ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS D’ENTREPRISE ET LEURS AVENANTS SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre les soussignées :

La Mutualité Française Charente, organisme régi par le livre III du code de la Mutualité et immatriculé au registre Sirène sous le n° 781 166 285
Dont le siège est situé 62, rue Saint Roch – CS 32509 – 16025 ANGOULEME Cedex
Représentée par                                                                 Directrice Générale,


D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale CGT, représentée par                                                             , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                                                 , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                                        , en sa qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART

Préambule

Les accords d’entreprise et leurs avenants portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, conclus en 1999, 2000 et 2003 ont fait l’objet d’une dénonciation par la Direction de la Mutualité Française Charente.
Cette dénonciation a été déposée le 14 mai 2019 auprès de la DIRECCTE de Charente afin de permettre par leur négociation de mieux adapter certaines de leurs dispositions aux nouvelles contraintes auxquelles est confrontée la Mutualité Française Charente. 

Par conséquent et conformément à l’article L.2261-10 du Code du Travail, après un préavis de 3 mois, ces accords devaient continuer à produire leurs effets pendant une durée de 12 mois maximum à compter du dépôt, soit jusqu’au 14 août 2020 inclus, sauf signature d’un accord de substitution.

Des négociations ont alors été engagées en vue de parvenir à la conclusion d’un tel accord. 

Les parties conviennent que les enjeux, le volume et la complexité des thèmes à traiter ne permettront pas d’aboutir à la conclusion de nouvelles dispositions à l’issue des délais précités. Aussi, les négociations ont été freinés du fait du contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie COVID-19, qui n’a pas permis de maintenir les réunions de négociations initialement prévues. 

Convaincues de l’importance des enjeux et devant l’échéance très proche de la fin de la période de survie des accords sur le temps de travail, les parties signataires ont convenu, d’un commun accord, de proroger le délai de survie jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Article 1 – Prolongation du délai de survie des accords et avenants mis en cause

Les parties conviennent de proroger le délai de survie des accords conclus :

Le 29 juin 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi que ses avenants du 30 juillet 1999, du 4 aout 2000 et du 18 décembre 2000.

Le 30 décembre 1999 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et son avenant du 13 janvier 2000.

Le 21 décembre 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et son avenant du 30 juin 2010. 

Ainsi que le protocole d’accord sur l’organisation du travail des espaces dentaires du 19 janvier 2003. 

jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, soit au-delà de la durée de 12 mois prévue par le code du travail.

Article 2 – Durée de l’accord  

Le présent accord entrera en vigueur le 15 août 2020. 

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020 inclus au plus tard ou le cas échéant, jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou un accord de substitution. A l’échéance de son terme, il cessera de s’appliquer. 

Les parties signataires fixeront d’un commun accord, un calendrier programmé de discussions, durant la période d’application du présent accord. 

Article 3  – Condition de validité du présent accord

La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. 



Article  4– Révision

Le droit de révision du présent accord est réservé aux parties signataires (La Mutualité Française Charente et/ou les organisations syndicales signataires).

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes. 
Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l’alinéa 2 du présent article.

Article 5– Information collective

La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail a été consultée sur le présent accord le 10 juillet 2020 lors de la réunion trimestrielle et le Comité Social et Economique a été consulté sur le présent accord lors de la réunion plénière du 21 juillet 2020 et il a émis un avis favorable.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord.

Fait à Angoulême, 
Le 21 juillet 2020