accord d’entreprise 


ENTRE

HOICE HOTELS France SAS dont le siège social est situé 2, rue Christophe Colomb à Massy (91300)


ET



La délégation unique du personnel représentée par ……………….. et……………….., en leur qualité de membres titulaires élus.


PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’engagement de …………………… en matière de conditions de travail et de qualité vie au travail.
La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis à l’effet (i) de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion reconnu par la loi Travail et (ii) de permettre et encadrer la pratique du télétravail occasionnel aux salariés volontaires et occupant des fonctions le permettant.
La Direction et les partenaires sociaux réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 
De même, à l’ère du numérique, il est apparu nécessaire de développer au sein de …………………. la possibilité de recourir au télétravail de façon occasionnelle tel que favorisé par l’ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiels de ce mode d’organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS 
Il y a lieu d’entendre par :
Télétravail : toute forme d'organisation du travail, mise en place d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (article L. 1222-9 du Code du travail)
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable au périmètre de la société ………………………. 

Article 2. DROIT A LA DECONNEXION
Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, cadres et non-cadres.
Article 2.1. De la bonne utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; notamment du fait de l’existence en interne de Share Point pour partager des documents, 
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 2.2. Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail

Article 2.3. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les salariés ne sont pas tenus de se connecter à leur adresse e-mail professionnelle en dehors des heures de travail, le week-end, les jours fériés, pendant les congés payés, les arrêts maladie, les congés maternité, etc. ;
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. De même, et sauf urgence avérée, il ne peut être exigé d’un collaborateur une réponse immédiate durant ce créneau horaire.

Article 2.4. Entretien annuel 
Chaque année l’employeur veillera à un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.

ARTICLE 3. LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Recourir au télétravail occasionnel à domicile apparait comme une opportunité d’adapter, de moderniser l’organisation du travail, d’améliorer le bien-être au travail et l’équilibre vie prive/vie professionnelle, notamment en réduisant les temps de trajet parfois significatifs entre le domicile et le lieu de travail.

3.1. Fonctions et postes concernés 

Seuls sont éligibles les postes compatibles avec cette forme d’organisation du travail, de nature à être exécutés à distance et utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail. 
Ainsi sont exclus les postes nécessitant une présence physique permanente ou quasi-permanente sur site.
L’éligibilité du poste au télétravail fera l’objet d’une validation du manager.

3.2.  Salariés concernés 

Le télétravail occasionnel est exclusivement réservé aux salariés de la société …………………… en contrat à durée indéterminée à temps plein et ayant une ancienneté de plus de 12 mois. 
De ce fait, sont exclus les autres types de contrats tels que les contrats à durée déterminée, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les conventions de stage, etc.

Les salariés intéressés doivent faire preuve d’autonomie professionnelle, ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché dans l’exécution de leur travail, et avoir la capacité à travailler à distance de manière individuelle. 
Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail.
Afin de pouvoir prétendre au télétravail, le salarié devra justifier d’un abonnement Internet à haut débit compatible et effectif.


3.3. Conditions de mise en œuvre  

Lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils doivent formaliser leur accord par tout moyen (échange de courriels) à chaque fois que le télétravail est mis en œuvre. 
Le télétravail à domicile ne pourra être exercé que pour un maximum d’un jour par semaine sauf dérogation exceptionnelle accordée par le manager. 
Le manager qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à son N-1 qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par le présent accord doit motiver son refus.

ARTICLE 4- DUREE-PRISE D’EFFET-REVISION-DENONCIATION
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.  
Il est conclu pour une durée indéterminée.
L'une ou l'autre des parties signataires pourra demander une révision de cet accord ou le dénoncer en tout ou partie avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 5- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de……………., un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de ……………….

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.