ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à l'organisation de la durée du travail


Entre les soussignés :

La Société LMMA SALES ET CONSULTING, 
SAS au capital d’au minimum 500,00 €uros
849 405 816 RCS Dax
située 7, avenue Maurice Martin – 40200 Mimizan
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Présidente,
d'une part,
Et,

Les salariés de la Société LMMA SALES ET CONSULTING, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise
en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

Préambule :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société LMMA SALES ET CONSULTING a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’organisation du temps de travail.
L’activité de la Société LMMA SALES ET CONSULTING est fortement liée à la venue des touristes, et connaît des pics d’activité pendant l’été et les vacances scolaires notamment. 
Cet accord a pour objectif de donner à l'entreprise plus de flexibilité en terme d'organisation du temps de travail.
La finalité de cet accord est de pouvoir annualiser la durée de travail des salariés. 
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise présents pendant toute ou partie de la période de modulation, qu’ils soient en CDI en CDD.
Article 2 – Période de référence
La période de référence est fixée à un an et débute au 1er juillet pour se terminer au 30 juin de l’année suivante. 

Article 3 –  Durées de travail

Durées de travail annuelle

Pour les salariés à temps plein, la durée effective du travail annuelle est celle fixée par la loi, soit, à la date de la signature du présent accord, 1 607 heures de travail, journée de solidarité incluse, compte tenu des jours de repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés. La durée du travail hebdomadaire de référence est de 35 heures en moyenne sur la période de référence.
Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence, par définition, est inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur. Elle est fixée par le contrat de travail et proratisée en fonction de l’horaire contractuel moyen retenu.

Modalités de la modulation

Pour les salariés à temps complet, la limite basse de durée de travail est fixée à 24 heures hebdomadaires, la limite haute à 44 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la limite basse de durée de travail est fixée à 16 heures hebdomadaires, la limite haute à 32 heures.
Article 4 – Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail
Le délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail ou de durée de travail est fixé à 7 jours ouvrés.
Pour les salariés à temps partiel, le délai de prévenance pour les heures complémentaires est fixé à 5 jours ouvrés sauf accord du salarié pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles non prévisibles.
Les horaires de travail mensuels prévisionnels des salariés leur seront remis par tout moyen au plus tard le 10 du mois qui précède.
La répartition de ces horaires pourra être modifiée, en tenant compte des autres emplois du temps éventuels occupés par les salariés à temps partiel, dans les cas suivants : remplacement de salariés absents ou de la gérance, surcroît d’activité, modification de l’organisation, travaux à accomplir dans un délai déterminé, évènement exceptionnel, extension d’activité. 


Article 5 – Heures complémentaires / Heures supplémentaires

Les salariés à temps partiel pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de leur horaire contractuel, sans pouvoir les amener à atteindre la durée légale du travail.
Les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel et les heures supplémentaires pour les salariés à temps complet seront décomptées en fin de période d’annualisation et réglées sur le bulletin d’avril pour l’année écoulée. 
Il y aura paiement de ce type d’heures si le salarié dépasse le plafond de 1.607,00 heures pour un salarié à temps complet, réduit à due proportion de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.
En parallèle, seront déduites de ces totaux les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées pendant l’année au-delà des limites hebdomadaires définies dans l’article 3 et qui auront été payées sur le mois correspondant à leur réalisation.
Article 6 – Rémunération
Les salariés bénéficieront d’une rémunération lissée sur l’année en fonction de leur horaire contractuel. 

Article 7 – Calcul des absences et arrivées et départs en cours de mois

En cas d’absence, la valorisation se fera au taux horaire réel du mois en fonction des plannings du salarié du mois considéré. L’absence sera décomptée selon le nombre d’heures réellement non travaillées sur la période. 
En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le paiement des heures contractuelles effectuées sera valorisé au taux horaire réel du mois en fonction des plannings du salarié du mois considéré.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2020 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Article 9 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Article 10 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 11 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société LMMA SALES ET CONSULTING dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société LMMA SALES ET CONSULTING dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société LMMA SALES ET CONSULTING collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.


Lorsque la dénonciation émane de la Société LMMA SALES ET CONSULTING ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société LMMA SALES ET CONSULTING sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dax.
Fait à Mimizan, le 10 juin 2020.
Pour la Société LMMA SALES ET CONSULTING,
xxxxxxxxxxxxxxx,
Présidente.


Pour le personnel,
Le président du bureau de vote,
xxxxxxxxxxxxxx.