Accord de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société DSM Nutritional Products France SAS



ENTRE :

La Société DSM Nutritional Products France, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF, Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S du TI de Mulhouse,
Représentée par … agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord, définies ci-dessous :

FO
CFDT
CGT

D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a organisé un nouveau dialogue social au sein de l’entreprise et a établi une fusion des Instances Représentatives du Personnel. Ladite ordonnance est entrée dans le droit commun par la loi de ratification n°2018-217. C’est à ce titre que le Comité Social et Economique viendra remplacer le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que les Délégués du Personnel. 

La société DSM Nutritional Products France ainsi que les organisations syndicales représentatives sont convaincues de l’importance de la rénovation de la représentation des salariés afin de la rendre plus efficace. Les parties prenantes s’accordent ainsi sur les opportunités offertes par cette nouvelle organisation et se définissent comme objectifs : 

D’adapter la mise en place du Comité Social et Economique au fonctionnement et aux particularités de l’entreprise ;
De maintenir, par cette instance, la qualité du dialogue social en son sein ;
D’assurer, par cette instance, la défense des intérêts des salariés ainsi que la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
De constituer un mode d’emploi, par cet accord, concernant le fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel ;
De mettre en place, selon une démarche proactive, le Comité Social et Economique et de valoriser ainsi chaque étape de sa création.








Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit : 

CHAPITRE 1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET CADRE DE MISE EN LACE 
 

Article 1.1.	Dispositions générales

La société dispose de deux sites à savoir : 
Village-Neuf 
La Garenne-Colombes 

L’établissement de La Garenne-Colombes ne présente pas les caractéristiques d’un établissement distinct. Il est ainsi convenu de doter la société DSM Nutritional Products France d’un unique Comité Social et Economique mis en place au niveau de l’entreprise et qui aura vocation à représenter les salariés de celle-ci.

Le présent accord a pour objet de réglementer la mise en place du nouveau Comité Social et Economique résultant des élections professionnelles à venir.  Il annule et remplace toutes conventions antérieures, écrites ou orales, relatives au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Le site de Village-Neuf étant classé SEVESO seuil haut, les dispositions des articles L. 14521-1 et suivants du Code du Travail lui sont applicables. 

Article 1. 2.	Représentant de proximité 

Dans le cas spécifique où aucun représentant du personnel ne serait élu sur le site de La Garenne-Colombes, le présent accord autorise la mise en place d’un représentant de proximité pour ce site. 

Il sera désigné par vote à la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique, lors de la première réunion de cette instance, et cela parmi les salariés de l’établissement de la Garenne Colombes. 

En cas de vacance de siège, le Comité Social et Economique procèdera à une nouvelle désignation selon les mêmes modalités. 

Le représentant de proximité aura un rôle local et pourra remonter, par tout moyen, aux membres du Comité Social et Economique, toute suggestion ou réclamation dans son champ d’intervention. Il constituera également un relai et un partenaire local du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. A cet effet, le représentant de proximité disposera de 10 heures de délégation. 

CHAPITRE 2. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Article 2.1.	Délégation élue du personnel 

Le Comité Social et Economique est composé d’une délégation du personnel élue issue des élections professionnelles dont le nombre est fixé a minima par l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

La durée du mandat de ces élus est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3. 

Le Comité Social et Economique désignera, lors de sa première réunion et parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier et leurs adjoints respectifs. Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.





Article 2.2.	Employeur 

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant légal. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du Travail, il peut être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative. 

Article 2.3.	Représentants syndicaux 

Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du Travail, chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Ce dernier peut également être délégué syndical. Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative. 

Article 2.4.	Composition en matière de santé, sécurité et conditions de travail 
Le médecin du travail, ou par délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité, sont invités aux réunions portant sur des sujets ayant trait à la santé, la sécurité et les conditions de travail à savoir (alinéas 1 & 2 de l’article L.2315-27) : 
Aux réunions du comité social et économique portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (au minimum 4 par an) ;
Aux séances du Comité Social et Economique réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents de prévention des organismes de sécurité sociale sont informés et/ou invités en application de l’article L. 2314-3 du Code du Travail.

Le site de Village-Neuf étant classé SEVESO seuil haut, l’autorité chargée de la police des installations (la DREAL) est également informée et/ou invitée aux réunions du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. En cas de visite de cette même autorité, l’employeur informera les représentants du personnel au Comité Social et Economique conformément à l’article L. 4523-9 du code du Travail. 

CHAPITRE 3. FONCTIONNEMENT DU Comité Social et Economique 

Article 3.1.	Heures de délégation 

Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique bénéficie d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions règlementaires en vigueur ; il peut être modifié dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 

Le site de Village-Neuf étant classé SEVESO seuil haut, des dispositions spécifiques seront négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral afin de permettre à la délégation du personnel d’exercer pleinement ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Les modalités d’utilisation des heures de délégation ainsi que la répartition des heures entre titulaires et suppléants sont régies conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 

Article 3.2.	Réunions 

Le Comité Social et Economique tiendra onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois à l’exception du mois de juillet ou du mois d’août en fonction des départs en congés. 

Parmi ces onze réunions, quatre d’entre elles porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-27 alinéa 1 du Code du Travail). Elles se tiendront par préférence à raison d’une par trimestre, le dernier mois de chaque trimestre. 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira un mois avant chaque réunion du Comité Social et Economique portant sur ces attributions. 

Conformément aux dispositions légales, des réunions ponctuelles peuvent également être organisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur demande motivée de deux membres titulaires du Comité Social et Economique.

Les heures passées en réunion du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. 

Article 3.3.	Ordre du jour et mise à disposition des documents

L’ordre du jour des réunions est fixé par le président et le secrétaire du comité. Les membres du Comité sont convoqués à la réunion et l’ordre du jour leur est communiqué au moins trois jours avant le début de la réunion et par tout moyen. 

Les documents servant de support aux informations et aux consultations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Economique sont mis à disposition des membres élus de ce dernier. 

Article 3.4.	Procès-verbal

Les délibérations du Comité Social et Economique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 3 semaines.  

Article 3.5.	Rôle des suppléants 

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires participent aux réunions du Comité Social et Economique. Néanmoins, les suppléants sont également destinataires, à titre purement informatif, de l’ordre du jour, des invitations et des documents transmis aux membres titulaires afin de leur permettre, le cas échéant, d’assurer le remplacement d’un titulaire absent. 

Il est rappelé que le suppléant appelé à remplacer un titulaire absent devra être choisi selon les modalités prévues à l’article L. 2314-37 du Code du Travail. 

A titre d’exception, les suppléants seront autorisés à participer à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

Article 3.6.	Recours à la visioconférence 

Le Comité Social et Economique pourra avoir recours à la visioconférence dans l’hypothèse où un ou plusieurs représentants seraient élus à La Garenne-Colombes. 

Le recours à la visioconférence est exclu en cas de consultation du Comité Social et Economique par vote à bulletin secret. 

Article 3.7.	Expertise

Le Comité Social et Economique pourra décider d’avoir recours à un expert-comptable ou à un expert agréé dans les cas légalement prévus à savoir : 

Lors des trois grandes consultations récurrentes ;
Lors des consultations ponctuelles prévues aux articles L. 2315-92 et suivants du Code du Travail.

Le financement de l’expertise sera déterminé en fonction des dispositions légales.


Article 3.8.	Formation 

L’ensemble des membres de la délégation du Comité Social et Economique bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La durée et le contenu de cette formation seront conformes aux dispositions légales.

Article 3.9.	Local 

Le local attribué au Comité Social et Economique sera celui de l’actuel Comité d’Entreprise à savoir le local du bâtiment 98. 


CHAPITRE 4. Budget du Comité Social et Economique 


Article 4.1.	Dévolution des biens 

Il est rappelé que l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d'entreprise est transféré de plein droit et en pleine propriété au comité social et économique prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours de l’instance précitée.

Lors de sa dernière réunion, le comité d’entreprise décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. 

Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le comité d’entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

Article 4.2.	Subvention de fonctionnement 

La subvention de fonctionnement est établie à 0,20% de la masse salariale. 

Article 4.3.	Subvention destinée aux activités sociales et culturelles 

La subvention relative aux activités sociales et culturelles est établie à 0,75% de la masse salariale. 


CHAPITRE 5.  Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail


Article 5.1.	Mise en place et composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail selon les conditions et modalités qui suivent. 

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant légal. 

Elle comprend six membres titulaires représentants du personnel dont au moins un de chacun des trois collèges.  Ils sont désignés par le Comité Social et Economique, lors de sa première réunion, 


parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La désignation se fera par résolution à la majorité des membres présents. 

Comme prévu à l’article 2.4. du présent accord, le médecin du travail, ou par délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité, sont invités aux réunions de la Commission. 

Article 5.2.	Missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

La Commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, toutes les attributions du comité relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. 

La Commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. D’une manière générale, le Comité Social et Economique pourra demander à la Commission de réaliser toute étude ou toute enquête qu’il jugera nécessaire pour sa bonne information et la réalisation de sa mission de prévention. 

Dans le cadre de ces missions, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra : 

Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de ces risques ; 
Organiser, à intervalles réguliers, des inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ; 
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou d’incident grave ;
Proposer des actions : 
Visant à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ; 
En matière d’adaptation et d’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer au Comité Social et Economique toute initiative estimée utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.  

Pour l’exercice de leurs missions, un crédit d’heures mensuel de 15 heures est attribué à chacun des membres titulaires de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Ce montant intègre les dispositions de la Convention Collective des Industries Chimiques. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours de mois, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de jours restant à courir sur le mois. 

Article 5.3.	Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

La Commission se réunira 4 fois par an, le mois précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

L’initiative de la réunion incombe au président de la commission. Chacun des membres de la commission peut proposer des sujets en vue de la réunion. 

Le président convoque les membres de la Commission, dont les personnalités extérieures conformément à la législation, et fixe les sujets à aborder, au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Par dérogation, ce délai peut être ramené à 3 jours. 

A l’issue de ces réunions et dans un délai de 15 jours, la Commission communique aux autres membres du Comité Social et Economique ses conclusions, avis et recommandations. 

Article 5.4.	Orientation de l’entreprise 

Au regard de son fonctionnement antérieur, la société DSM Nutritional Products décide de se doter de l’unique commission obligatoire conformément à son effectif. La seule commission instituée sera ainsi la commission santé, sécurité et conditions de travail. 

Pour autant, le Comité Social et Economique demeure compétent sur l’ensemble des domaines entrant dans ses attributions à savoir formation, égalité professionnelle ou encore logement… Ces attributions seront traitées lors des séances du comité social et économique. 

CHAPITRE 6. ATTRIBUTIONS & CONSULTATIONS DU Comité Social et Economique 


Article 6.1.	Attributions générales du Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique dispose d’attributions générales fixées par les articles L. 2312-8 à L. 2312-10 du Code du Travail. 

Article 6.2.	Réclamations individuelles et collectives 

Le Comité Social et Economique exercera également ses prérogatives en matière de réclamations individuelles et collectives. A cet effet, les questions seront transmises par le Secrétaire lors de l’élaboration de l’ordre du jour du Comité Social et Economique. Un point sera ainsi ajouté à l’ordre du jour pour y répondre. 
	
Article 6.3.	Consultations récurrentes du Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique est consulté sur : 

1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ;  
2° La situation économique et financière de l’entreprise ; 
3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Article 6.3.1.	Orientations stratégiques de l’entreprise 

Le Comité Social et Economique sera consulté au regard de la stratégie définie par le groupe et a minima une fois tous les trois ans. Cette procédure d’information/consultation se déroulera en 2 temps distincts : 
Information au cours d’une réunion ordinaire du mois M ;
Consultation au cours d’une réunion ordinaire du mois M+1.

Afin de mener à bien la procédure, les documents et informations nécessaires à la consultation seront mis à disposition via la Base de Données Economiques et Sociales, deux semaines avant la réunion correspondante, afin de garantir le principe de l’effet utile de la consultation. 

Article 6.3.2.	Situation économique et financière de l’entreprise 

Le Comité Social et Economique sera consulté annuellement sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette procédure d’information/consultation se déroulera en 1 temps :
Information et consultation au cours de la réunion ordinaire du mois de juin 

Les documents d’information utiles à la consultation seront mis à disposition des membres élus du Comité Social et Economique , 7 jours calendaires au moins avant le début de la réunion. 

Article 6.3.3.	Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi 

Le Comité Social et Economique sera consulté annuellement sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail ainsi que l’emploi. Cette procédure d’information/consultation se déroulera en 2 temps : 
Information au cours de la réunion ordinaire du mois de mars 
Consultation en un avis unique au cours de la réunion ordinaire du mois d’avril 

Les documents d’information utiles à la consultation seront mis à disposition des membres élus du Comité Social et Economique 7 jours calendaires au moins avant le début de la première réunion. 






Article 6.4.	Consultations et informations ponctuelles 

Le Comité Social et Economique pourra être consulté ponctuellement dans les cas ouverts par l’article L. 2312-37 du Code du Travail. 

Article 6.5.	Avis du Comité Social et Economique 

Les avis du Comité Social et Economique sont rendus dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2312-15, L. 2312-16 et R. 2312-16 Du Code du Travail.

Les délais de consultation sont ainsi fixés à :
 
Un mois dans le cas général ;
Deux mois en cas d’intervention d’un expert. 

A l’expiration des délais, s’il ne s’est pas prononcé, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 


CHAPITRE 7. DISPOSITIONS FINALES


Article 7.1.	Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à l’issu des élections professionnelles et du passage à la nouvelle instance. 

Article 7.2.	Règlement des litiges 

En raison de la nature toute nouvelle de l’instance, les parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. 

Dans cet esprit, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différent.  

Article 7.3.	Dépôt et publicité 

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  .

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Article 7.4.	Révision – dénonciation 

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention

2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.


Fait en 5 exemplaires à Village Neuf le 8 novembre 2018,


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