PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE



Entre d’une part,

La caisse primaire d’assurance maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 119 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par sa Directrice, 


Et d’autre part,

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

La caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire dispose à ce jour d’une représentation du personnel axée autour de 3 instances principales : 
le comité d’entreprise qui était composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants élus. Il était présidé par la directrice ou son représentant et la durée du mandat fixée à 2 ans.
les délégués du personnel, élus au nombre de  7  pour 2 ans.
le CHSCT, composé de 4 membres désignés par les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel pour un mandat de 2 ans.

Dans un souci commun d’efficacité et tout en gardant bien leurs attributions spécifiques, des réunions extraordinaires  communes réunissant les membres du CE et les membres du CHSCT étaient organisées autant que de possible ces dernières années afin de consulter ces deux instances dans une même dynamique et sur des documents de référence communs.
De même, les sujets soumis aux questions par les  délégués du personnel et leur fréquence ces dernières années tendent à aller dans le sens de la démarche du législateur.
C’est donc dans cet état d’esprit que la direction et les organisations syndicales, tout en gardant une attention particulière à la juste et bonne représentation des salariés de la caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire ont conclu cet accord.
En effet, le présent protocole est conclu pour définition des attributions et des modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE) de la caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017. Il est précisé qu’en l’absence de dispositions contraires figurant dans ce protocole, les dispositions légales s’appliquent de manière supplétive.

Article 1 : composition du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :
 De l’employeur,
 De représentants du personnel.

➢ L’employeur
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative. Le président peut cependant se faire accompagner par d’autres personnes sur des thèmes précis mais qui n’auront pas voix consultative.

➢ Le nombre de représentants
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, le CSE se compose de :
11 membres titulaires,
11 membres suppléants.
Les titulaires assistent aux réunions du CSE. 
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

➢ Le bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :
Un trésorier,
Un secrétaire.
Un trésorier adjoint
Un Secrétaire adjoint

➢ Le représentant syndical au CSE (RS au CSE)
Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un RS au CSE. Le RS au CSE assiste aux séances avec voix consultative. Pour pouvoir être désigné, le représentant syndical doit répondre aux conditions fixées par l’article L2316-7 du Code du travail.

➢ Les personnes qualifiées de la CSST
Le médecin du travail, le référent santé sécurité au travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail

➢ Un référent égalité professionnelle
Un  réfèrent égalité professionnelle  est désigné parmi les membres titulaires du CSE. Ses missions sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.



Article 2 : Le temps de délégation et le temps de réunion
➢ Le temps passé en délégation est imputé sur le crédit d’heures attribué à chaque membre titulaire tel que défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

➢ Le temps passé en réunions ou en commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif à hauteur de 60 h par an et par titulaire, hors CSSCT.
A ce titre, il n’est pas déduit des heures de délégation.
Au-delà de 60h, il est déduit des heures de délégation.
Lorsque les suppléants assistent aux réunions du CSE ou siègent en commissions du CSE, ils le font en lieu et place des titulaires. Le temps qu’ils y consacrent est imputé dans cette limite de 60h par an et par titulaire. 


Article 3 : les mandats
Les mandats des représentants élus sont d’une durée 4 ans.


Article 4 : la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une commission de santé sécurité et conditions de travail est mise en  place.
➢ La composition de la CSSCT
La CSSCT se compose :
de l’employeur ou de son représentant. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
de quatre membres titulaires  ou suppléants représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège des  cadres. 
Le médecin du travail (ou un membre de l’équipe  pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin) et le référent santé et sécurité au travail de la caisse primaire assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.  
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
➢ Les modalités de désignation
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
	
➢ Les missions de la CSSCT 
La CSSCT  est une émanation du CSE, sans personnalité morale distincte.
Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
➢ Les modalités d’exercice de ces missions 
Pour exercer leurs missions, les membres de la CSSCT peuvent  bénéficier à leur demande  d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’au moins 5 jours.
➢ Le nombre et les modalités de déroulement de ces réunions. 
La commission se réunira 4 fois par an (une fois par trimestre) afin de préparer les réunions du CSE traitant les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les membres sont convoqués par l’employeur. Les heures passées en réunion sont considérées comme du travail effectif et ne sont pas déduites du crédit d’heure pour ceux qui en ont.

Article 5 : Les autres commissions
Deux commissions supplémentaires sont constituées pour examiner des points particuliers.
➢ Commission formation

La composition
La commission formation est composée de 5 membres titulaires ou suppléants du CSE. La commission formation est présidée par un membre du CSE, titulaire.

Les missions de la commission formation
La commission de formation est chargée :
De préparer les délibérations en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de la caisse.
D’étudier les moyens permettant l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées

Elle est également consultée  sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue (formation à l’initiative de l’employeur, plan de développement des compétences, formations à l’initiative du salarié, compte personnel de formation) et de la validation de l’acquis et de l’expérience.
 
Le nombre et les modalités de déroulement de ces réunions. 
La commission formation se réunit une fois par an.
Le président informera le service RH au moins deux semaines avant la réunion.

➢Commission activités sociales

La composition
La commission activités sociales est composée de 8 membres titulaires ou suppléants du CSE. Elle est présidée par un membre du CSE, titulaire.

Les missions 
Elle a pour mission de gérer les activités sociales, loisirs, les appartements de vacances du CSE et l’attribution des séjours.


Le nombre et les modalités de déroulement de ces réunions
La commission activités sociales se réunira au maximum 7 fois par an.
Le président informera le service RH au moins deux semaines avant la réunion.

Article 6 : Les attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail.

➢ Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur :
 Les orientations stratégiques de l’entreprise,
 La situation économique et financière de l’entreprise,
 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces trois consultations seront organisées tous les ans. Les avis seront rendus dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de l’examen en CSE.

La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations seront déposés au moins 15 jours ouvrés avant la consultation sur la base de données économiques et sociales.

➢Les consultations ponctuelles
Le CSE est consulté ponctuellement sur tous les autres thèmes qui relèvent de sa compétence.
Les avis des consultations ponctuelles seront rendus dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de l’examen en CSE.
La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations seront déposés au moins 15 jours ouvrés avant la consultation sur la base de données économiques et sociales.
Cependant, par accord entre le secrétaire et le président du CSE (ou son représentant), ces délais pourront être modifiés.




➢ Nombre de réunions
Le CSE se réunira une fois par mois, soit 12 réunions annuelles dont 4 portant notamment sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Cependant, par accord entre le secrétaire et le président du CSE (ou son représentant), la décision de ne pas réunir le CSE un mois pourra être prise si l’ordre du jour ne justifie pas une réunion ou si le nombre de participants ne garantit pas la qualité nécessaire des débats du CSE. Le CSE pourra être réuni de  manière extraordinaire en cas de nécessité.

➢ Le recours à la visio-conférence
Par accord entre le secrétaire et le président du CSE (ou son représentant), les réunions du CSE et de la CSSCT  peuvent être organisées par visio-conférence.  

Article 7 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale et dans un délai de 10 jours après signature.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

Article 9 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Fait à Mâcon, le 25/10/2018
Directrice