Accord d’entreprise instituant le vote électronique pour les élections des représentants du personnel


Entre les soussignés :

La société Indigo Park, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE, 
La société Indigo Park Gestion, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE 
La société Sépadef, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE


Ci-après dénommées l'Employeur

Représentées par __ dûment mandaté à l’effet des présentes

d'une part,
,
ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés INDIGO Park, INDIGO Park Gestion et SEPADEF :

La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par _________ en leur qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par _____________, en leur qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par ______________, en leur qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par ____________ en leur qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat Autonome des Métiers du Stationnement (SAMS), représenté par __________, en leur qualité de Délégué syndical,

d’autre part,


Il est arrêté ce qui suit en vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique conformément aux dispositions de l’article L2314-26 institué par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.		












PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

La société INDIGO a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. 
En effet, le recours à ce type de vote apparaît complètement adapté à l’entreprise compte tenu de la dispersion géographique de ses sites et donc de ses salariés sur l’ensemble du territoire français.
INDIGO a pris contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet afin de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 et suivants du Code du Travail, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.
Ce cahier des charges figure en annexe du présent accord et sera mis à disposition des électeurs dans l’intranet dès entrée en vigueur de l’accord, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Ces éléments de contexte étant précisés, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord. 

ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de l’UES INDIGO.


ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

Il est rappelé que le présent accord vise à définir les modalités de fonctionnement du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de l’entreprise. 
Il revient au protocole préélectoral de définir, entre autres, le calendrier des opérations électorales, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges entre les collèges.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.


Article 2.1. Etablissement des fichiers

Les données pouvant être enregistrées sous la responsabilité du prestataire sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :

Pour les listes électorales : matricule, nom, prénom, date d’ancienneté prise en compte pour apprécier la qualité d’électeur, date de naissance, collège électoral, secteur d’affectation, adresses postales et mail professionnel ;
Pour le fichier d’émargement : matricule, collège électoral, secteur d’affectation, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
Pour les listes des candidats : collège électoral, nom, prénom des candidats, secteur d’affectation, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale ;
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège électoral.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

Pour les listes électorales : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des service du personnel ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des service du personnel ;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des service du personnel.

Les transmissions des listes électorales et de candidats au prestataire se feront selon le calendrier défini au protocole préélectoral.
Les professions de foi devront être transmises en format PDF, pour un poids maximum de 500 kilo-octets, et les logos en format GIF, de 4 kilo-octets (130*60 pixels).  


Article 2.2. Modalités des élections

Afin d'assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Le salarié pourra voter à l’aide d’outils informatiques type micro-ordinateur, smatphone ou tablette.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. 
Les salariés seront informés de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote par tout moyen adapté (par exemples, affichage et/ou mail et/ou MyKiosk notamment). Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs rappels pourront être soumis à l’ensemble des électeurs. 


Article 2.3. Bulletins de vote

Le « prestataire fournisseur » assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le « prestataire fournisseur » reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la DRH avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes. 

Les listes seront présentées sur une même page, par ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. 


ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

La Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin, par affichage et mise en ligne dans l’intranet.
Pendant la période ouvrée du scrutin, un support électoral interne sera mis en place pour répondre à toute question sur le processus électoral, répondre aux problèmes de compréhension du système de vote, envoyer les demandes de réédition des codes perdus, et de manière général toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote. 
Le prestataire assurera de son côté une assistance technique, conformément à l’article 4 du cahier des charges.

Article 3.1. Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple et/ou mail professionnel un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur », un mot de passe ainsi qu’un mode d’emploi décrivant précisément les étapes du vote. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.
	L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Le cas échéant, un troisième critère d’identification non communiqué par courrier pourra être demandé (critère de défi/réponse connu du salarié).
A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ».
Une fois connecté  l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège.
Chaque saisie du code confidentiel et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

En cas de perte du code d’identification et du mot de passe, ou de non réception de ceux-ci, le salarié en avisera la DRH afin que de nouveaux codes lui soient adressés.
La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu’une fois.


Article 3.2. Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7 du Code du Travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 
Les membres désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne, le compteur de bulletins et les taux de participation.

Article 3.3. Délégué de liste
Si le protocole préélectoral prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de désigner un délégué de liste, il reviendra au protocole de déterminer les modalités d’accès aux éléments leur permettant de constater la régularité du scrutin. 

Article 3.4. Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de Vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux pré remplis automatiquement avec la mention des voix obtenues, et leurs listes d’émargement et proclament les résultats. Ils signent les procès-verbaux, lesquels sont portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 

ARTICLE 4 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE sur support électronique, à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.



Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.
             

Fait à Puteaux, le  14 mars 2018 



Pour Indigo Park, Indigo Park Gestion, Sépadef
Le Directeur des Ressources Humaines



Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C						Pour le Syndicat C.F.D.T
Le Délégué Syndical							Le Délégué Syndical





Pour le Syndicat C.F.T.C							Pour le Syndicat C.G.T
Le Délégué Syndical							Le Délégué Syndical

									


Pour le Syndicat S.A.M.S
Le Délégué Syndical