ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


Entre les soussignés :

PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par, en sa qualité de Président, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndicale

CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale, d’autre part.

Il est conclu le  présent  accord en application de l’article L.22428 7° du Code du travail, tel qu’issu de la loi n° 20161088 du 8 août 2016.


Préambule
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Le développement des outils numériques (ordinateurs portables, téléphonie mobile…) ont contribué à estomper la frontière entre l’activité professionnelle et la vie personnelle des salariés.
Les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques. L’usage incontrôlé des outils numériques entraîne une culture de l’urgence qui peut notamment amplifier les facteurs à l’origine du stress.
Ainsi, le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale.



Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PINET INDUSTRIE
Article 2 - Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels, et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire, sauf en cas d’urgence.
Un temps de déconnexion de référence est défini dans l’entreprise entre 20 heures et
7 heures 30 du lundi au vendredi ainsi que le samedi et le dimanche toute la journée. Ce temps de déconnexion inclut également les jours de congé, les RTT et les jours fériés.
A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors de ces plages habituelles de travail.
Concrètement, l’envoi de mails professionnels en dehors des horaires de travail doit rester marginal ; il n’impose pas de réponse immédiate. Il doit, en outre, être justifié par la gravité, l’urgence ou l’importance du sujet en cause.
Tous les salariés sont concernés, les managers étant en tout état de cause responsables de son application au sein de l’entreprise. La hiérarchie veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriels pendant la période concernée.
Article 3 - Dispositifs de régulation
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est demandé à tous les collaborateurs de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques et oraux qui contribuent au lien social et préviennent de l’isolement.
S’interroger sur la pertinence des destinataires du mail (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment).
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » et de façon adaptée le « répondre à tous »
Veiller à ne pas utiliser le mail comme outil de protection
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux.
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du message.
Il est également demandé à tous les collaborateurs de :
S’attacher à ne pas utiliser leurs outils numériques personnels pendant le temps de travail, sauf en cas d’urgence.




Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les collaborateurs de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel /SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail)
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, sinon indiquer « urgent » dans l’objet du message
Définir le « gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique (et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
Article 4 – Horaires des réunions
Afin de permettre à chaque collaborateur de pouvoir participer dans les meilleures conditions à des réunions de travail organisées dans l’entreprise, celles-ci doivent être, dans toute la mesure du possible, planifiées dans une plage horaire comprise entre 8 heures 30 et 18 heures.
Article 5 - Formation et sensibilisation
L’entreprise veillera à une bonne appropriation des outils digitaux par les salariés, par des actions de formation adaptées. 
Des actions de sensibilisation (accompagnement par les managers,  information, formation, …) sur ces sujets seront conduites.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir chaque fin d’année pour analyser le constat des pratiques mises en place.

Article 7 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
 
Article 8 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Article 10 - Dépôt / Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRRECTE (dont un en version papier et l’autre en version électronique) et au conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Chaulnes, le 23 mars 2018





Pour PINET INDUSTRIE	Pour FO





	 



Pour la CFDT	Pour la CGT