Accord prime exceptionnelle de pouvoir d’achat




PREAMBULE



Le présent accord est passé au sein de la société MOVITEX S.A.S.dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, publiée au JO du 27 décembre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite  et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il tient notamment compte du questions-réponses du ministère du travail sur les primes exceptionnelles et épargne salariale publié le 17/04/20 et l’instruction interministérielle DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 



Article 1er - Parties au contrat et champs d’application


Entre les soussignés : 

La  société  MOVITEX S.A.S., 
				
					d’une part, 


et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

pour l’U.N.S.A.
pour la C.F.E. / C.G.C.

					d’autre part, 







Article 2 - Objet

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non reconductible, de 170 € bruts (cent soixante-dix euros bruts) par salarié. Cette prime sera toutefois modulée selon les salariés de la manière suivante :

Sont considérés comme présents, les salariés dont le contrat de travail a débuté douze mois avant la date de versement

Pour les salariés dont le contrat de travail a débuté après les 12 mois précédant la date de versement, celle-ci sera calculée au prorata temporis de la période allant de la date de début de contrat à la date de versement de la prime.


Article 3 – Bénéficiaires  

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 18 décembre 2020.


Article 4 – Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée le 18 décembre 2020.


Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du  SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.


Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique. 

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.


Article 7 – Modalités de suivi

Les parties signataires conviennent qu’un suivi de l’application du présent accord sera effectué par la direction et le CSE, en tant que commission de suivi,


Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.



Article 9 - Dispositions finales

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives 


Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à  Villeneuve d’Ascq, le


Signatures


Pour la Direction	Pour L’U.N.S.A.
	





							Pour la C.F.E. /C.G.C.