Accord sur le Comité de Groupe NOVARTIS

Entre les soussignés : 
La Société Novartis Pharma SAS, société par action simplifiée, au capital de 43 380 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, dont le siège social est situé 8-10 Rue Henri Sainte Claire Deville 92500 Rueil Malmaison, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Novartis Pharma SAS. 
La société Sandoz SAS, société par action simplifiée, au capital de 5 402 439,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 123 341, dont le siège social est situé au 49 Avenue Georges Pompidou 92300 Levallois Perret, représentée par XXX en sa qualité de Président de SANDOZ. 

La société Advanced Accelerator Applications SA, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 9 641,449,20 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 441 417 110, dont le siège social est situé au 20 rue Diesel 01630 Saint-Genis Pouilly, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué.
La société CellforCure SAS, société par action simplifiée, au capital de 3 040 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 527 781 850, dont le siège social est situé au 3 avenue des Tropiques, 91940 Les Ullis, représentée par XXX en sa qualité de Président.

ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe signataires
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit.


Préambule



Les dispositions de l’accord du 1er juin 2012 sur le Comité de Groupe ont cessé de produire tout effet le 31 mai 2015.
La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, à la date de la signature du présent accord, se sont réunies le 14 janvier 2020 pour négocier les conditions de son renouvellement.
L’objet du présent accord est d’actualiser la composition du Comité de Groupe NOVARTIS en tenant compte de l’évolution de la composition des entités du groupe et des élections professionnelles intervenues au sein des différentes sociétés depuis la conclusion de l’accord du 1er juin 2012.
L’objet du présent accord est également de redéfinir les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.















Sommaire


 
 
























Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2331-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 – Actualisation du périmètre de constitution du Comité de Groupe

Pour le renouvellement du Comité de Groupe, les parties reconnaissent comme faisant partie du Groupe NOVARTIS, à la date de signature du présent accord, les sociétés suivantes dotées d’un Comité Social et Economique :
Novartis Pharma SAS
CellforCure
Advanced Accelerator Applications S.A.
Sandoz

2.1.	Modification du périmètre en cours de mandature
2.1.1.	Inclusion en cours de mandature
Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord, en établissant avec NOVARTIS, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, pourra demander son intégration dans le Comité de groupe NOVARTIS en France, celle-ci devra être acceptée par le chef de l’entreprise dominante dans un délai de 3 mois, conformément aux articles L2331-2 et R2331-1 du Code du travail. La société entrant dans le Groupe sera prise en compte lors du prochain renouvellement du comité de groupe, et prise en compte pour l’établissement du protocole à intervenir pour ce renouvellement.
2.1.2.	Sortie en cours de mandature
Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe NOVARTIS pendant la durée du présent accord serait considérée comme n’entrant plus dans le Groupe, au sens de l’article L. 2331-2 du Code du travail, dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait donnée au comité d’entreprise de ladite société.
En l’absence de représentation du personnel, la sortie du groupe d’une entreprise fait l’objet d’une information directe de tout son personnel.
2.2.	Renouvellement du groupe en cours de mandature
A chaque renouvellement de l’instance, le Président du Comité de Groupe procède préalablement à la configuration du groupe, ceci en vue d’établir un bilan de l'évolution éventuelle du périmètre.
Si conformément aux dispositions de l’article 2.1.2 du présent accord, une demande d’inclusion a été accordée à une société, cette dernière est intégrée dans le groupe et représentée au sein du Comité de Groupe si elle est dotée d'un comité social et économique d'entreprise ou d'établissement.
Les représentants des entreprises identifiées comme ne faisant plus partie du groupe, sont avertis par courrier par le Président du Comité de Groupe. Le sort des mandats des membres des comités sociaux et économiques d’entreprises ou d'établissements est régi par l’article 6 du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée de 4 ans. 
Les parties signataires conviennent d'engager des négociations dans les 3 mois qui précèdent l'expiration du présent accord en vue d’actualiser le périmètre de constitution du Comité de Groupe ainsi que la composition de l’instance.

Article 4 – Attributions

Le Comité de Groupe Novartis est une instance d’information, de réflexion et d’échanges, destinée à développer le dialogue entre la direction et les représentants du personnel sur la situation et les grandes orientations du groupe.
C’est ainsi que le Comité reçoit des informations sur :
la situation économique, financière et sociale de l’exercice écoulé, dans le groupe et dans chaque entreprise qui le compose ;
les perspectives économiques, financières et sociales du groupe et, notamment, sur l’évolution de l’emploi ;
Il s’agit plus précisément des informations suivantes :
sur la situation et les perspectives économiques
marche des affaires
situation de la production et des ventes
investissements
recherche et développement

sur la situation et les perspectives financières
situation financière et comptes prévisionnels
sur la situation et les perspectives sociales
situation de l’emploi
effectifs
structures des effectifs
l'évolution probable de l’emploi
nouvelles méthodes de travail et incidence sur l’emploi
nouvelles technologies et incidence sur l’emploi

En outre, le Comité de Groupe reçoit des informations sur tout projet d’acquisition d’une société ou de cession d’une société du groupe.
Le Comité de Groupe Novartis ne se substitue pas aux Instances Représentatives du Personnel propres à chaque société.
Il n’est pas une instance d’appel ou de négociation.
Il peut émettre des souhaits. 

Article 5 – Composition du Comité de Groupe
 
Le Comité de Groupe est composé :
du Président du Conseil d’Administration de Novartis Groupe France SA ou de son représentant qui préside le Comité, assisté de quatre personnes de son choix ayant voix consultative,

de représentants du personnel élus au Comité Social et Economique d’Entreprise ou d’Etablissement et désignés au niveau du Comité de Groupe dans les conditions de l’article 6 ci-après
Compte-tenu de la composition actuelle du Groupe, dans lequel 4 entreprises sont dotées d’un comité social et économique, le nombre de représentants ainsi désignés est fixé à 8 titulaires et 7 suppléants
de représentants syndicaux désignés selon les conditions prévues à l’article 7 ci-après.


Article 6 – Désignation des représentants du personnel élus
 
Les représentants du personnel désignés à l’article 5 b sont désignés par les Organisations Syndicales de salariés, parmi les membres élus des différents comités sociaux et économiques d’entreprise ou d’établissement des sociétés composant le Groupe, sur la base des résultats des dernières élections. 
Toutefois, le comité de groupe devra comporter au moins un représentant (titulaire ou suppléant) de chaque entité afin de permettre une représentation de l’ensemble des entités. 

Le nombre de collèges est fixé à quatre :
1er collège : Ouvriers et employés
2ème collège : Agents de Maîtrise et techniciens
3ème collège : Ingénieurs et Cadres
Autre collège 
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus ; la répartition s’effectuant selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
C’est en application de ces principes que les 8 sièges de titulaires et les 7 sièges de suppléants sont répartis de la façon suivante (cf annexe ci-jointe) :

Les suppléants sont invités aux réunions du comité de groupe.

Article 7 – Désignation des représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe peut également désigner un représentant syndical.
Il est précisé que sont représentatives au niveau du Comité de Groupe, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des Comités Sociaux et Economiques au niveau de l’entreprise (titulaires) de l’ensemble des sociétés du Groupe Novartis en France.
La première mesure de représentativité au sein du Groupe s’effectue sur un cycle électoral complet. Lorsque les élections des différentes sociétés d’un Groupe sont échelonnées dans le temps, sont comptabilisés les suffrages des dernières élections de chaque société:
le point de départ de ce cycle est constitué par les résultats des élections professionnelles de la première entreprise à compter de la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral postérieure à la publication des ordonnances du 22 septembre 2017 
le point d’arrivée est constitué par les résultats des élections professionnelles de la dernière société pour la détermination de la représentativité au sein du Groupe.
La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral (Cass.soc.13/02/2013).
La mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau du Groupe est donc basée sur les résultats des élections professionnelles intervenues au sein de ce deuxième cycle électoral.
Les organisations syndicales suivantes sont reconnues représentatives au niveau du Groupe: 
		CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO

Article 8 – Mise en place du Comité de Groupe Novartis

8.1.	Procédure de désignation des représentants du personnel 
Chaque organisation syndicale représentative notifiera aux autres parties au présent accord, au plus tard 30 janvier 2020, les noms des représentants du personnel titulaires et le nom du représentant syndical qu’elle désigne, en précisant l’établissement auquel ils appartiennent.
8.2.	Durée du mandat
La durée des mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe Novartis est, conformément à la loi, fixée à quatre ans. Toutefois, lorsqu'un représentant du personnel appartient au personnel d’une société qui cesse de faire partie du groupe, son mandat au Comité de Groupe prend fin immédiatement. Il en est de même lorsqu’un membre du Comité de Groupe cesse de faire partie du personnel d’une société du groupe, n’est plus membre élu d’un comité d’entreprise d’une société du groupe ou encore quitte, pour quelques motifs que ce soit, l’organisation syndicale qui l’a désignée.
Lorsqu’un membre du Comité cesse d’appartenir au Comité de Groupe pour l’un des motifs énoncés ci-dessus, l’organisation syndicale, à qui revient le siège en application de l’article 6 du présent accord, procède à son remplacement.



Article 9 – Fonctionnement

9. 1. Réunions
Le Comité de Groupe Novartis se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Une réunion extraordinaire peut se tenir soit à la demande conjointe du président et du secrétaire du Comité de Groupe, soit à la demande de la moitié au moins des membres titulaires.
Les réunions du Comité de Groupe, ordinaires ou extraordinaires, peuvent être précédées et/ou suivies d’une réunion des membres titulaires et des représentants syndicaux, hors la présence de la direction.
D’un commun accord entre le président et les membres du Comité de Groupe, la réunion du Comité de Groupe peut se tenir en dehors du siège social de Novartis Groupe France SA en France Métropolitaine.
Le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; celui-ci est rémunéré par l’entreprise dominante. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
9. 2. Secrétariat
Le Comité de Groupe Novartis procède à la désignation d’un secrétaire et d'un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires, à la majorité des voix. 
La même procédure s'applique en cas de renouvellement du comité d'entreprise d'appartenance du secrétaire et/ou du secrétaire adjoint, si le secrétaire ou le secrétaire adjoint ne figurent pas parmi les nouveaux élus.
9. 3. Ordre du jour – Convocation
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président ou son représentant avec le secrétaire. Il est communiqué, avec les documents y afférent, aux membres du comité, au moins 15 jours calendaires avant la séance.
Pour la première réunion, l’ordre du jour est établi par les signataires du présent accord.
Le président informe les membres du Comité de Groupe de la date de réunion retenue au moins trois semaines avant la date de la réunion.
9. 4. Compte-rendu des réunions
La société dominante prend en charge les services d’une sténotypiste qui lui adresse les minutes de la séance.
La société dominante adresse les minutes au secrétaire du Comité de Groupe qui le diffuse à tous les membres présents afin de recueillir leurs observations.
La version finale a valeur de procès-verbal.
Le secrétaire du Comité de Groupe adresse le procès-verbal définitif à la société dominante qui le diffuse à chaque direction et à chaque secrétaire du comité d’entreprise ou d’établissement des sociétés appartenant au groupe.
La direction de chaque entreprise ou établissement diffuse le procès-verbal selon ses propres modalités et le tient à disposition des membres de son personnel qui peuvent en prendre copie.
Article 9.5. Obligations
Les membres du Comité de Groupe et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président et/ou ses représentants.

 Article 10 – Temps passé aux réunions – Crédits d’heures

Est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel :
le temps passé par les membres du Comité de Groupe (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux en réunion du Comité de Groupe ;
la demie journée de préparation (soit 4h) avant chaque réunion du comité de groupe. Celle-ci est accordée à l’ensemble des membres du Comité de Groupe (titulaires, suppléants et représentants syndicaux)
Les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement des membres du Comité sont pris en charge par les entreprises ou établissements auxquels ils appartiennent et indemnisés selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise dominante (Novartis Pharma SAS). Ces modalités ainsi que leurs éventuelles mises à jour sont adressées aux entreprises constitutives.
Cela ne devra pas faire obstacle à l’exercice du mandat et aux déplacements qui en résultent. Ces modalités devront permettre en cas de besoin, d’arriver la veille de la réunion en fonction de l’éloignement. Toute difficulté sera soumise au président du Comité de Groupe qui l’examinera et la réglera au mieux. 

Article 11 -  Dispositions finales

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée de 4 ans. 
Il pourra être révisé à l'initiative de  du Groupe ou à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et majoritaires au niveau du Groupe.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au secrétaire de chaque comité d’entreprise ou d’établissement.
En outre, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par la loi.
Un exemplaire sera déposé et un transmis sur support électronique à la DIRECCTE des Hauts de Seine et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à Rueil-Malmaison, le 17 janvier 2020
En 8 exemplaires originaux

Pour la Direction
XXX




Annexes
Les filiales qui sont dotées d’un comité social et économique, indépendamment de leur nombre d’établissements distincts sont les suivantes : 

Novartis Pharma SAS

CellforCure

Advanced Accelerator Applications S.A.

Sandoz

Le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est fixé à 8.
La répartition des élus des comités sociaux économiques au sein des différentes entités est la suivante : 









La répartition des sièges a été effectuée de la manière suivante : 
Quotient électoral = nombre d’électeurs par nombre de sièges à pourvoir 
Nombre d’électeurs = 94 
Nombre de sièges à pourvoir = 8 

Quotient électoral = 94/8