PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
….


Entre : La SARL ERAM INTERSERVICES, représentée par XXXX, en sa qualité de directrice des ressources humaines

Et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :

CFDT représentée par 
CFTC représentée par
CGT-FO représentée par
CGT représentée par 
CFE-CGC représentée par 

Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

En raison de l’arrivée à échéance des mandats des représentants du personnel de la société ERAM INTERSERVICES, il a été décidé de procéder à l’élection des membres du comité social et économique au sein de cette société.

Article 1 : Composition du comité social et économique (CSE)

Il est procédé à l’élection des membres du comité social et économique conformément aux dispositions du code du travail en vigueur et notamment aux dispositions du décret .


Article 2 : Effectif de référence

L’effectif de référence au jour de l’élection est calculé conformément aux dispositions de l’article L 2311-2 du code du travail, en Equivalent Temps Plein.


Conformément à l’article L. 2314-13 du code du travail, il est précisé ci-dessous, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Collège Employé / Agent de maîtrise : 64% de femmes – 36% d’hommes
Collège Cadre : 33% de femmes – 67% d’hommes

Article 3 : Collège, nombre et répartition des sièges à pourvoir

Le nombre de sièges à pourvoir est de : 20

10 sièges de membre titulaire
10 sièges de membre suppléant

Le nombre de collèges est fixé à : 2

La répartition du nombre de sièges est la suivante :

1er collège (employés / agents de maîtrise) :	5 siège de membre titulaire,
5 siège de membre suppléant

2ème collège (cadres) :		 		5 siège de membre titulaire,
5 siège de membre suppléant


Article 4 : Durée des mandats

La durée des mandats des élus est de 4 ans.

L’article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Conseil Social et Economique.

Article 5 : Date des scrutins

La date des élections pour le premier tour est fixée le mardi 4 décembre 2018. Le scrutin aura lieu de 9h à 12h00. 

Les membres du bureau de vote, ne subiront aucune perte de salaire liée à leur participation à ces élections.

En cas de carence de candidature au premier tour, de non atteinte du quorum, ou de siège restant à pourvoir à l’issue du premier tour, un second tour ouvert aux candidatures libres sera organisé le mardi 18 décembre 2018 de 9h à 12h00. 


Article 6 : Personnel électeur et éligible - Listes électorales

Est électeur, tout salarié de plus de 16 ans et ayant 3 mois de présence continue dans la société à la date du scrutin et n’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à ses droits civique. 
Est éligible, tout salarié électeur, sous contrat à durée indéterminée, ayant 12 mois de présence continue dans la société et âgé d'au moins 18 ans à la date du scrutin. 
Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège. 

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux de l’entreprise aux lieux d’affichage habituels.

En outre ces listes comprendront les mentions suivantes : nom, prénom, date de naissance, date d’ancienneté, et collège. 




Article 7 : Matériel de vote

La Direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire aux opérations électorales (isoloirs, urnes, bulletins, enveloppes opaques, imprimés de procès-verbaux d'élections).

Les bulletins seront distingués de la façon suivante :

- impression " Titulaires Comité Social et Economique ", en bleu,
- impression " Suppléants Comité Social et Economique ", en saumon.

Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement le signe de l'organisation syndicale en lettres capitales ou éventuellement la mention « Liste libre » et l'indication du collège concerné. 

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Le dépôt des bulletins se fera dans une urne différente, selon le mandat titulaire et suppléant. 


Article 8 : Caractéristiques des urnes – Mise en place des isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 3 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.



Article 9 : Vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, déplacement professionnel etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 22 novembre 2018. 

Afin de permettre le vote par correspondance, le matériel de vote sera adressé aux domiciles des salariés concernés le 23 novembre 2018 pour le premier tour et le 7 décembre 2018 pour le second tour :

1)	Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes du collège électoral.

Ils comporteront très lisiblement le sigle de l'organisation syndicale en lettres capitales.  

2)	Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote :

	Elles seront distinguées de la façon suivante :

- impression "Titulaires Comité Social et Economique ", en bleu,
- impression "Suppléants Comité Social et Economique ", en saumon.

Il est convenu que le matériel de vote soit adressé par le service des ressources humaines aux domiciles des salariés absents susvisés. 

Une boîte postale sera ouverte pour le vote par correspondance le temps des élections, à la poste de Saint-Pierre-Montlimart (13 Avenue du Parc, 49110 Montrevault-sur-Èvre). 

Cette boîte postale sera relevée le jour du dépouillement en présence d'un membre de chaque organisation syndicale présente, concernée par les élections et qui le souhaitera, ainsi que par un représentant de l’entreprise à 10h00 les jours de scrutin. 

Les votes ainsi recueillis seront remis aux Présidents des bureaux de vote, pour émargement des listes électorales et clôture du scrutin. 

Ces enveloppes, remplies ou non, devront être remises dans l’enveloppe timbrée portant l'adresse du bureau de vote de la société et le nom et la signature de l'expéditeur au verso. Cette enveloppe devra être postée suffisamment tôt pour être acheminée à la boite postale avant le 4 décembre 2018 pour le premier tour et avant le 18 décembre 2018 pour le deuxième tour éventuel.

Il sera également joint une notice explicative sur le mode de vote par correspondance.

En cas de grèves des services postaux, cette notice indiquera aux électeurs absents qu'ils ont la faculté de venir voter au bureau de vote aux heures d'ouverture de celui-ci qui seront précisées

Le vote par correspondance sera remis au Président du bureau de vote.

Sera retenu pour voter par correspondance le personnel remplissant les conditions définies ci-dessus à la date du 4 décembre 2018.

Les enveloppes arrivant après la clôture du scrutin ne seront pas retenues.


3) 	Les éventuelles propagandes et professions de foi électorales des candidats, que les organisations syndicales doivent transmettre à la direction des ressources humaines avant le 22 novembre 2018.



Article 10 : Bulletins nuls

Seront considérés comme nuls ou blancs :

- les bulletins portant des annotations ou marques quelconques,
- les bulletins sans enveloppe,
- les bulletins déposés dans une urne qui n'était pas celle où ils devaient aller,
- les bulletins illisibles,
- les bulletins dont tous les noms sont rayés,
- les bulletins panachés,
- les bulletins déchirés,
- les bulletins sur lesquels sont rajoutés des noms,
- les enveloppes vides,
- les enveloppes contenant des bulletins de listes différentes.

Il est autorisé de rayer un ou plusieurs des noms figurant sur chaque liste.

Il est également autorisé de rayer tous les noms figurant sur la liste (dans ce cas, le bulletin est considéré comme nul).
Article 11 : Bureau de vote

Les opérations de dépouillement des votes se dérouleront au siège de la société ERAM INTERSERVICES à Saint-Pierre-Montlimart.

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral et par scrutin. 

Pour chaque collège, le bureau de vote du collège sera composé de l’électeur le plus âgé et de l'électeur le plus jeune qui ne sont pas candidats au moment de l'ouverture du scrutin, disponibles et acceptant cette fonction. La présidence revenant au plus âgé, le plus jeune étant assesseur. Le président du bureau de vote s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats. 

A l’issue du scrutin, chaque bureau de vote ouvre l’urne, vérifie que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants, procède au dépouillement séparément pour chaque collège électoral, proclame les résultats.

Le président du bureau de vote dresse et signe le procès-verbal des élections en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire, soit :

deux exemplaires qui seront adressés par l’employeur à la DIRECCTE et au CTEP,
un exemplaire remis à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats ou signataire du présent accord.
L’ensemble des membres du bureau de vote signe également les procès-verbaux des élections.

Le temps passé aux opérations de vote et dépouillement sera assimilé à du temps de travail.

Chaque organisation syndicale qui a déposé une liste de candidats a le droit d’exiger la présence permanente d’un délégué de liste, par bureau de vote, qui est habilité à contrôler le déroulement des opérations électorales.

Les déplacements des délégués de liste désignés pour les opérations électorales visées ci-dessus seront pris en charge par l’entreprise et leurs temps de trajets seront rémunérés comme temps de travail effectif.



Article 12 : Dépôt des candidatures

Le personnel a été informé par voie d’affichage du déroulement des élections depuis le 11 octobre 2018. Cet affichage constitue l’appel à candidatures.

Au premier tour, il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats. Les listes de candidats et les éventuelles professions de foi électorales devront être présentées au plus tard le 21 novembre 2018 à 16 heures 30 au siège social de l’entreprise situé à Saint-Pierre-Montlimart (49110) par lettre recommandée avec accusé de réception, en main propre contre décharge ou par mail à l’adresse suivante : XXXXX
Au second tour, si celui-ci est nécessaire, les candidatures sont libres et les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou si des candidatures libres sont présentées, les listes doivent être déposées au plus tard le 6 décembre à 16 heures 30 au siège social de l’entreprise situé à Saint-Pierre-Montlimart (49110) par lettre recommandée avec accusé de réception, en main propre contre décharge ou par mail à l’adresse suivante :   XXXXX

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

La liste doit respecter les principes de la représentation équilibrée et de l’alternance entre les sexes.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès le lendemain de la date limite de dépôt. Elles seront également disponibles en version numérique dans le dossier « Informations Sociales » > « Elections professionnelles » présent sur le Drive.



Article 13 : Publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Cholet, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Tous les salariés seront informés par voie d’affichage de l’existence de cet accord.


Fait à Saint-Pierre-Montlimart, le 7 novembre 2018. 

LA DIRECTION	LES ORGANISATIONS SYNDICALES


	La CFDT

	La CFTC

	La CFE-CGC

	La CGT-FO 

	La CGT