Entre les soussignées :

La Société BPCE FACTOR, 10-12 Avenue Winston Churchill, 94 676 CHARENTON-LE-PONT, dont le siège social est à PARIS (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par *, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor prise en la personne de son représentant en vertu du mandat dont il dispose,

D’autre part, 


Préambule :

Conformément aux directives gouvernementales édictées pour faire face au risque sanitaire Covid-19, BPCE Factor a déployé et généralisé le télétravail exceptionnel des collaborateurs. 

La Direction a décidé de l’aménagement des postes de travail, dans le respect de l’article L. 1222-11 du Code du travail, afin de garantir la protection de la santé des salariés et de permettre la continuité de l'activité de l'entreprise.

Les parties au présent accord conviennent d’une mesure exceptionnelle d’accompagnement du télétravail exceptionnel depuis la période de confinement décidée par les pouvoirs publics et pendant toute la durée de cette crise sanitaire Covid-19.

Cette mesure s’applique aux salariés inscrits à l’effectif au 31 juillet 2020.

Elle s’applique rétroactivement, à compter du premier jour de télétravail exceptionnel soit, au plus tôt, le 16 mars 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020 ou, si celle-ci est antérieure, à la date à laquelle la Direction estimera que le recours au télétravail exceptionnel n’est plus nécessaire pour faire face à cette crise sanitaire Covid-19.

Les parties conviennent que les présentes dispositions prendront fin de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord collectif applicable à BPCE Factor sur ces mêmes thématiques.

Il est rappelé que, conformément à l’article 5.3 de l’accord relatif au télétravail, ces dispositions ne sont pas cumulables avec toute disposition conventionnelle ou contractuelle ayant le même objet.

Par ailleurs, la Direction précise que les modalités de mise en œuvre des dispositions spécifiques liées au PCA et notamment le déploiement généralisé et exceptionnel du télétravail des collaborateurs n’étant pas régies par l’accord relatif au télétravail, l’application de ce dernier est suspendue jusqu’à la fin de la période de télétravail exceptionnel.

Il est entendu que la fin du recours au télétravail exceptionnel correspond à la date de consultation du CSE sur la modification de l’organisation du travail en lien avec la mise à jour des préconisations sanitaires au niveau national permettant une reprise sur site de 100 % des équipes simultanément.


Article 1 : Participation aux frais de repas

Les collaborateurs de BPCE Factor travaillant à distance disposeront d’un titre restaurant par jour travaillé à distance.
Le décompte des jours travaillé à distance est réalisé selon les modalités pratiques en vigueur dans l’entreprise et précisées par la Direction des Ressources Humaines.

La valeur faciale du titre restaurant est de 9,25 euros, avec une répartition de la prise en charge à hauteur de 3,70€ pour le salarié (soit 40% de la valeur nominale du titre) et de 5,55€ pour l’entreprise (soit 60% de la valeur nominale du titre).

Compte tenu de l’impossibilité matérielle de délivrer des titres restaurant sur la période de confinement, l’entreprise régularisera la période allant du 16/03 au 31/05, par le versement sur la paie du mois de juillet 2020, de l’indemnité de repas correspondant à la part employeur du titre restaurant par jour de travail à distance.

L’attribution de titres restaurant pour la période débutant le 1er juin 2020 sera mise en œuvre opérationnellement à compter du mois de juillet 2020.

Tout collaborateur souhaitant renoncer à cet avantage devra se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines par l’envoi d’un formulaire de renonciation au plus tard le 5 juillet 2020. La renonciation à l’avantage est définitive et effective à compter du 1er juin et pendant toute la durée de la mesure. 


Article 2 :	Durée de l’accord – Prise d’effet 

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature pour une durée déterminée et cessera en conséquence de plein droit de produire ses effets au 30 septembre 2020.

Les parties au présent avenant conviennent que ce dernier prendra fin de manière anticipée à la date à laquelle le CSE aura rendu son avis sur la modification de l’organisation du travail en lien avec la mise à jour des préconisations sanitaires au niveau national permettant une reprise sur site de 100 % des équipes simultanément 

A défaut d’une fin anticipée du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer début septembre 2020 pour faire un point sur la situation sanitaire et la levée ou non de cette mesure exceptionnelle.


Article 3 : 	Publicité

Le présent accord sera notifié à l’Organisations Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : 
•	un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
•	un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
•	enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.


Fait à Charenton-Le-Pont, le 22 juin 2020


En 3 exemplaires


Pour la Direction de BPCE Factor, 



*
Directeur des Ressources Humaines 
et de la Communication Interne



Pour l’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor,



*
Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.