ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE
POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI

Entre :

La société 3ma group, sise 9 rue Manfred Behr 68250 Rouffach, représentée par 		, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,

et

Les membres du Comité Social et Economique de la société 3ma group, tel qu’il ressort des résultats des élections professionnelles du 8 octobre 2018, 
d’autre part.



Préambule

L’épidémie de Covid-19 et le confinement décidé le 16 mars 2020 pour lutter contre la propagation du virus ont entraîné des modifications extrêmement radicales et imprévisibles dans la vie quotidienne et économique des entreprises. 

Immédiatement, 3ma group a sollicité auprès des pouvoirs publics la mise en œuvre du chômage partiel, après que le projet ait obtenu un avis favorable du CSE le 17 mars 2020. 

La situation actuelle n’étant pas revenue à la normale, 3ma group a souhaité ouvrir des négociations avec les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, conformément à l’article L. 2232-25-1 du code du travail, modifié par l’article 8 de l’ordonnance n°2020-428, en vue de conclure un accord sur l’activité partielle de longue durée.
Ce dispositif appelé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) ou « activité partielle de longue durée » (APLD), créé par la loi n°2020-747 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, est destiné à assurer le maintien de l'emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est, toutefois, pas de nature à compromettre leur pérennité.

Ce dispositif est intéressant tant pour l’entreprise que pour les salariés.

C’est dans ce contexte de crise sanitaire et économique, dans l’attente d’une meilleure visibilité, que 3ma group a invité les membres du Comité Social et Economique à négocier au cours de réunions qui se sont tenues les 2 et 10 septembre 2020.
Il convient de préciser que les membres du Comité Social et Economique n’ont pas été mandatés par une organisation syndicale.

Diagnostic sur la situation économique 

Présentation de l’entreprise

Issue des métiers traditionnels de l’imprimerie et du routage, la société 3ma group est aujourd’hui spécialisée dans le marketing et la communication multicanal des entreprises. 

3ma group accompagne ses clients de la création à la diffusion des supports papiers et digitaux, en passant par leur production, jusqu’à leur mise sous pli.


De taille intermédiaire, 3ma group compte 193 collaborateurs répartis sur quatre sites : 
ROUFFACH (Siège social et site de production) : 173 salariés ;
ERSTEIN (Site logistique et une partie de l’informatique) : 12 salariés ;
PARIS (Communication et marketing) : 4 salariés ;
LIMOGES (Bureau commercial) : 4 salariés.


Par ailleurs, l’activité de l’entreprise s’articule autour de 3 pôles principaux :

La direction commerciale : suivi client, prospection, administration de l’élaboration du devis jusqu’à la gestion d’éventuelles réclamations, animation d’événements, marketing ; 

La direction stratégie digitale et informatique : préparation des fichiers pour l’impression traditionnelle, création digitale, sites internet & site e-commerce, application mobile, dématérialisation ;

La direction production : ordonnancement et planning de production, impression traditionnelle, impression numérisée, produits sécurisés, façonnage manuel et mécanisé, mise sous pli et mise sous film, logistique.


Deux facteurs sont déterminants dans la compréhension de l’entreprise :

Ces trois pôles sont interdépendants puisque l’activité commerciale génère de l’activité au sein du service informatique, qui crée ou prépare les fichiers client, lesquels iront ensuite en production pour impression ;

L’entreprise est de taille intermédiaire et comprend de nombreux métiers spécialisés. 
Cela a pour conséquence un nombre important de postes uniques au sein d’un même service.


Situation économique 

Avant l’épidémie du Covid-19, notre production était la suivante : 
150 000 000 plis et colis diffusés par an ;
  35 000 000 cartes pvc fabriquées par an ;
              300 projets digitaux par an.

Le papier est donc la matière première de l’entreprise.
Comme la demande de supports de communication s’étant brusquement arrêtée en mars 2020, la production de papier s’est mécaniquement adaptée à cet arrêt.
A cet égard, les chiffres de la production de papier graphique en France sont éloquents :
- 37,4 % en mai 2020 ;
- 35,1 % en juin 2020 ;
- 27,8 % en juillet 2020. 
Source : Union française des industries des cartons, papiers et celluloses

Par ailleurs, les prévisions pour 2020 d’investissements en communication média (dont le digital qui atténue la baisse) chutent de 23 %.
Cette estimation date du 1er mai 2020 avec comme paramètre la réouverture quasi complète de l’économie en septembre.  
Source : Baromètre unifié du marché publicitaire

Malheureusement, notre activité est conforme aux données nationales présentées ci-dessus.


Depuis mi mars 2020, l’ensemble des 3 pôles ont subi une très sérieuse dégradation. 

Nos clients ont annulé des campagnes entières de publicité et d’événements. 
Cela a été particulièrement flagrant en période de confinement : le marketing direct pour les collections de prêt à porter printemps-été n’avait plus de sens, de nombreux salons professionnels supprimés n’avaient de facto plus besoin de communication... 
D’autres clients diffèrent la mise en œuvre de leur contrat à une date à ce jour indéterminée…
Il est difficile de contacter de nouveaux prospects et encore plus de concrétiser un rendez-vous, même à distance.

Globalement, le secteur du marketing direct sur lequel la concurrence était déjà certaine, a subi une forte baisse. 

Quant au marché de la communication digitale, il a été moins secoué que le marché traditionnel, car les professionnels et les consommateurs finaux se sont orientés vers le digital.

Bien que 3ma group ait investi depuis quelques années dans le recrutement de nouveaux profils informatiques et propose de nouvelles offres digitales, l’essentiel de l’effectif demeure cependant sur les métiers plus traditionnels.

Perspectives d’activité 

Au vu de ces événements, et afin de pouvoir proposer une offre globale et compétitive, 3ma group souhaite encore plus développer le digital, tout en maintenant les métiers classiques issus de l’imprimerie.

Cependant, les prochains mois sont sources de beaucoup d’incertitudes : 

Carnet de commandes extrêmement faible ;
Pas ou peu de visibilité sur les prochaines commandes ;
Risque fort de créances insolvables auprès de certains clients ;
Dépendance pour la partie impression et routage des aléas de la Poste ;
Crainte d’un rebond de l’épidémie :
Le site santepubliquefrance.fr indique que « la progression de la circulation virale est exponentielle. La dynamique de la transmission en forte croissance est préoccupante. »
Le département du Bas-Rhin est passé en "zone de circulation active du virus" depuis le 6 septembre 2020.
Une trentaine d’école a fermé en l’espace d’une semaine.

En conséquence, le marché est en forte décroissance.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord concerne la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), qui s'inscrit dans le cadre du dispositif prévu à l'article 53 de la loi n°2020-734 et du décret n° 2020-926.

Article 2 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3 - Activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif 

Le dispositif concerne toutes les fonctions de l’entreprise :
les pôles « direction commerciale, « direction stratégie digitale et informatique » et « direction production » ;
ainsi que les fonctions supports. 

Article 4 - Réduction maximale de travail 

Au vu du besoin en chômage partiel de ces derniers mois et des perspectives incertaines, l’activité devrait nécessiter : 
60 % du temps de travail dans la Direction commerciale ;
60 % du temps de travail dans la Direction informatique et stratégie digitale ;
60 % du temps de travail dans la Direction production ;
60 % du temps de travail dans la Direction maintenance ;
60 % du temps de travail en Qualité, sécurité environnement et R&D ;
60 % du temps de travail dans la Direction financière ;
60 % du temps dans la Direction ressources humaines ;
ce qui correspond à une durée minimale lissée de travail de 21 heures hebdomadaires. 

La réduction de travail sollicitée s’élève donc à 40 % de la durée légale. 

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Ces besoins seront susceptibles d’entrainer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées par service. Une attention sera portée, si l’organisation le permet, pour répartir le temps de travail par jour entière ou par mi-journée.

Pour chaque besoin identifié, il sera procédé à une répartition la plus équitable possible des heures de travail entre les différents salariés pouvant y répondre.


Article 5 - Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi

Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et le décret n°2020-926 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 

Si le chômage partiel devait amener à réduire le temps de travail journalier en production, la prime de panier serait versée à tout salarié ayant travaillé au moins 3.5 heures.


Article 6 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 

Le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est une réponse à la crise sanitaire et économique.
3ma group s’engage en conséquence à maintenir l'intégralité des emplois de l’entreprise.

Cette obligation de moyens renforcés interdit toute rupture du contrat de travail pendant la durée de recours au dispositif, pour l'une des causes économiques énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Concernant la formation professionnelle, 3ma group s’engage à maintenir le niveau de formation tel que présenté et approuvé par le Comité Social et Economique en réunion du 14 janvier 2020, soit le niveau d’avant la crise sanitaire et économique.
A cet effet, 3ma group adresse à la DIRECCTE avant chaque échéance de période d'autorisation, un bilan du respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.


Article 7 - Incitation à la prise de congés payés 

Qu’ils soient concernés par l’activité réduite pour le maintien en emploi ou non, tous les salariés sont incités à prendre leurs congés, et plus globalement solder leurs compteurs de temps.
Au 31 mai 2021, la période de prise des congés 2020/2021 s’achèvera et les congés non pris seront perdus. 

Par ailleurs, il est rappelé que l’indemnisation des congés payés est plus favorable au salarié que l’indemnité d’activité partielle et qu’elle n’impacte pas les finances publiques. 

Conformément aux pratiques de l’entreprise, les dates de congés sont déterminées d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.
A défaut d’accord, les dates seront fixées par le responsable hiérarchique qui prendra en considération au sein de l’équipe concernée :
Les obligations familiales des salariés, et notamment pour les salariés qui doivent garder leurs enfants pendant les vacances scolaires ;
Les contraintes de service, pour lisser la charge de travail au sein des entités et la prise des repos durant la période.

Article 8 - Incitation à l’utilisation du CPF 

Bien que le CPF ne puisse être mobilisé que par les salariés, 3ma group s’engage à communiquer à nouveau sur ce dispositif afin d’inciter les salariés à l’utiliser, étant précisé que de nombreuses formations sont désormais accessibles à distance. 


Article 9 - Efforts des actionnaires

A l’instar des années précédentes, aucun dividende ne sera distribué pendant toute la période d’application de l’accord. 
  

Article 10 - Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale

Conscient que l’activité réduite de maintien en emploi a des incidences dans la vie personnelle et familiale, les plannings seront communiqués dès que possible aux salariés afin qu’ils puissent s’organiser.


Article 11 - Information des salariés 

Le présent accord sera diffusé par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Les salariés seront informés des modalités d’application du présent accord au moyen d’une communication délivrée par leur hiérarchie.  


Article 12 - Modalités de suivi du CSE 

Le CSE sera informé, au cours d’une réunion mensuelle, du suivi de ce dispositif.
Les informations transmises portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 


Article 13 - Procédure de validation 

L’accord est transmis à l’autorité administrative en vue de sa validation dans les conditions prévues par la règlementation.
La décision de validation est donnée pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan de l’entreprise.
La décision de l’autorité administrative est portée à la connaissance des salariés. 


Article 14 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de validation par la DIRECCTE du dispositif d’activité réduite de maintien en emploi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, sachant que le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois consécutifs ou non. 

En l’absence de validation par la DIRECCTE du dispositif ou de son renouvellement, le présent accord cessera de produire ses effets.

Article 15 - Révision de l'accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par avenant signé par 3ma group et les membres du Comité Social et Economique. 

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser et devra l’accompagner d’un projet de révision. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
La réunion de négociation devra être organisée dans le mois suivant la réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En cas d’évolution législative ou réglementaire ou de prolongation du confinement
Les parties signataires conviennent de se réunir afin d’en examiner les conséquences sur l’accord.

Article 16 - Formalités de dépôt et de publicité

Les formalités de dépôt et de publicité seront à la charge de l’entreprise.

Fait à Rouffach, le 11 septembre 2020
En quatre exemplaires originaux 
Pour 3ma group,



Pour les membres du Comité Social et Economique,