ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
 
 
ENTRE :
 
La FEMIS, Ecole nationale supérieure des métiers de l‘image et du son, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est situé 6 rue Francoeur – 75018 Paris
SIRET n° 421 506 445 00012 - APE n°8542Z 
Représentée par Madame                      , agissant en qualité de directrice générale de La Fémis, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après “l’Ecole”
D'une part ;
 
ET : 
 
Monsieur                                           , agissant en qualité de délégué syndical Force Ouvrière
Monsieur                                          , agissant en qualité de délégué syndical SPIAC CGT
 
 
D’autre part ;
 
 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
 


 
 
PREAMBULE
 
Dans le cadre de la NAO, un accord avait été signé entre la direction de La Fémis et le SPIAC CGT le 3 décembre 2018, les parties s’accordant sur la mise en œuvre du télétravail occasionnel sur volontariat à partir de début 2019, sous forme expérimentale et sous réserve de la mise en place d’outils le permettant dont notamment 0ffice 365. Les points qui n’avaient pu être arrêtés avaient été renvoyés à un accord ultérieur prévu pour le 1er semestre 2019 (critères d’éligibilité, ordre de priorité des salariés éligibles, modalités pratiques, délai de prévenance, formulaire, modalités de désignation des salariés testeurs etc). Finalement, Office 365 ayant été déployé en octobre 2019, l’expérimentation n’a donc pu commencer qu’en fin d’année dans un cadre contraint, à l’occasion notamment des grèves de transport. 
La survenue de la crise sanitaire et le confinement ont ensuite décalé la signature de cet accord, le travail à distance étant alors imposé aux salariés de l’Ecole par la direction du fait des circonstances exceptionnelles et notamment de la fermeture administrative de l’établissement du 13 mars au soir jusqu’à septembre 2020 puis de la prolongation de l’état d’urgence. 
Au niveau national, comme à La Fémis, cette expérimentation du travail à distance dans un cadre exceptionnel et urgent a été l’occasion de tirer des enseignements pour repenser l’organisation du travail et renforcer la nécessité d’intégrer le télétravail dans un cadre pérenne.
Ce sujet a donné lieu à des négociations au niveau interprofessionnel et au niveau des entreprises car selon le dernier baromètre de l’ANDRH (juillet 2020), 85% des DRH considèrent comme souhaitable de développer de manière pérenne le télétravail dans leur organisation.
La FEMIS s’inscrit ainsi dans cette dynamique nationale de transformation de son organisation de travail par le télétravail. Cette nouvelle organisation devra tenir compte des spécificités et impératifs de La Fémis, école d’art, technique et professionnelle dont l’activité est centrée sur l’usager (étudiant en formation initiale, stagiaire formation professionnelle…) et dont l’enseignement est fondé sur la pratique et la transmission d'expériences concrètes de la part des professionnels avec des outils, équipements techniques et par la reproduction du « geste ».
L’enquête réalisée auprès des salariés de La Fémis du 18 au 23 novembre sur leur retour d’expérience de ce mode de travail et leurs souhaits pour le futur a confirmé l’intérêt des salariés pour donner un cadre pérenne au télétravail. L’enquête a démontré que cette période avait été propice à des interactions et de l’entraide entre les salariés et à de nouveaux apprentissages, les salariés ayant développé de nouvelles compétences, ayant su s’approprier de nouveaux outils et adapter leur activité en conséquence. 
Plus généralement, l’enquête montre que le télétravail présente de nombreux avantages :
Le télétravail permet aux salariés concernés de réduire le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, temps souvent considéré par ces derniers comme facteur de stress, d’anxiété ou de fatigue.
Le télétravail contribue à la qualité de vie au travail et à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle 
Le télétravail offre au salarié une plus grande autonomie dans l’accomplissement de ses fonctions et un travail en confiance
Le télétravail favorise l’entraide et la solidarité entre collègues.
On peut ajouter également que : 
Le télétravail contribue au développement durable dans le cadre d’une démarche de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) : limitation des déplacements, des risques d'accident de trajet, réduction des gaz à effets de serre ;
Le télétravail contribue à une réflexion sur l’organisation du travail et la modernisation des méthodes de travail au sein de l’établissement ;
Le télétravail répond aux aspirations des salariés, et devrait participer de l’attractivité et de la fidélisation des équipes au sein de l’Ecole. 
C’est donc dans ces conditions que les parties ont conclu cet accord de télétravail, pour aller au-delà de l’expérience imposée par la crise sanitaire et offrir aux salariés un cadre pour la mise en place d’un télétravail pérenne au sein de l’Ecole.
 



Titre I - DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent aux salariés de l’Ecole dans les conditions d’éligibilités fixées à l’article 10 et annexe 1.
 
Article 2 - Date d’effet et durée - Dépôt
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Toutefois, la mise en œuvre effective du télétravail n’interviendra qu’au 1er janvier 2021.
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent et auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
 
Article 3 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 
 
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 
 
Article 5 - Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DIRECCTE. 
 
Article 6 - Information du personnel
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque salarié en poste au moment de son entrée en vigueur ainsi qu’à tout nouvel embauché.

Article 7 - Suivi de l’accord  
Les parties attachent une grande importance à la réussite de la mise en œuvre du télétravail au sein de l’Ecole et de son rôle moteur pour permettre de moderniser les méthodes de travail et de contribuer à une meilleure qualité de vie au travail des salariés. 
Les parties conviennent ainsi qu’un premier bilan de la mise en œuvre du télétravail et de l’évaluation des dispositions fixées dans le présent accord, sera présenté au CSE courant dernier trimestre 2021.
Ce bilan comportera des éléments d’information arrêtés au 30 septembre 2021 sur notamment le nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d’un régime de télétravail, les modalités retenues et le nombre de jours de télétravail total et en moyenne pris par salarié, ainsi que le nombre des éventuels refus et leur motivation par l’employeur.
Au regard de l’évaluation de la mise en œuvre des dispositions du présent accord, du bilan et de l’analyse de l’impact du télétravail sur la performance de l’établissement, s’il était constaté la nécessité de modifier des dispositions du présent accord et/ou d’y introduire des axes d’amélioration, ce sujet pourrait être, par l’une ou l’autre des parties, mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire de 2021.
A partir de l’exercice 2022, la Direction présentera au CSE un bilan annuel du télétravail, comportant ces mêmes informations, après clôture de l’exercice soit en début d’exercice n+1.

Titre II - PRINCIPES DU TELETRAVAIL

Article 8 - Principes généraux / préalables
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’Ecole est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et la communication. 
Cette forme d’organisation du travail doit être compatible et ne pas nuire à la réalisation des objectifs de performance économique et sociale de La Fémis. L’Ecole veillera ainsi à dimensionner le télétravail au regard des besoins résultants de sa mission éducative, de la nécessité d’accompagner les usagers de l’établissement pendant tout leur parcours à l’Ecole (étudiants, stagiaires de la formation professionnelle, bénéficiaires de formations courtes…)  et au regard des spécificités des enseignements dispensés (enseignements artistiques, pratiques, techniques…).
En conséquence, l'exercice d’une partie de l’activité professionnelle en télétravail ne doit pas entrainer la fermeture de services ou l’arrêt d’activités normalement dévolues au salarié dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions.
La mise en œuvre du télétravail qui requiert du salarié une aptitude au travail en autonomie et responsabilité, repose par ailleurs sur la relation de confiance réciproque entre le collaborateur en télétravail et son responsable. Aussi, cette confiance est un facteur clé de la réussite d’une organisation de travail mêlant télétravail et travail en présentiel. 
Il est rappelé également que :
les salariés en télétravail ont les mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés qui exécutent l’intégralité de leur travail dans les locaux de La Fémis, 
le recours au télétravail ne remet pas en cause le lien de subordination contractuel existant entre le salarié et l’employeur, s’agissant notamment de l’exécution du travail. 
En outre, le télétravail ne saurait, en aucun cas, constituer une solution envisageable ou satisfaisante pour résoudre une difficulté relationnelle entre membres d‘une équipe ou entre un collaborateur et son responsable hiérarchique. Le télétravail n’a pas vocation à être ou devenir un outil pour permettre de gérer d’éventuelles difficultés d’organisation de travail ou de conditions de travail.
La Fémis sera attentive à ce que le développement du télétravail ne soit pas source de difficultés entre les salariés qui peuvent en bénéficier et les autres. 
L’Ecole veillera également à ce que l'équilibre entre travail sur site et télétravail garantisse la préservation du lien social au sein de l’établissement, la cohésion des différentes communautés de l’Ecole et limite l‘émergence de difficultés organisationnelles.   



Article 9 - Conditions pour bénéficier du télétravail
Conditions générales
Pourront demander à bénéficier d’un télétravail les salariés remplissant les conditions suivantes :
Etre en contrat à durée indéterminée ou déterminée et justifier d’une ancienneté de 4 (quatre) mois à la date de la demande de télétravail ;
Pour les salariés à temps partiel, que leur contrat de travail prévoit une répartition des horaires de travail au moins sur 4 (quatre) jours par semaine ; 
Justifier d’une bonne maitrise du poste. Le collaborateur doit être autonome, en capacité de prendre des initiatives. Il doit également être en mesure d’organiser et prioriser les tâches à effectuer. Cela suppose que le collaborateur ne soit pas en demande d’un soutien renforcé ou permanent de son responsable hiérarchique pour définir et prioriser les tâches qu’il a normalement à accomplir au quotidien.
Il doit en outre savoir utiliser les outils issus des nouvelles technologies lui permettant de travailler sereinement et efficacement à distance.
A contrario, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux contrats de travail en alternance ou en insertion, contrats de professionnalisation. En effet, dans le cadre de ces contrats de travail particuliers, le salarié est en situation de formation en partie en centre de formation, en partie au sein d’une entreprise. Pour le bon déroulé des apprentissages et du développement des compétences de ces salariés, il est nécessaire que les périodes effectuées en entreprise le soient dans les locaux de l'Ecole afin d’assurer leur intégration au sein d’un collectif de travail et de leur permettre d’interagir avec les collègues et les équipes. 
Ceci s’applique également aux stagiaires accueillis au sein de l'Ecole, ainsi qu’aux agents en service civique.

Conditions matérielles
Le collaborateur doit disposer à son domicile, d’une connexion internet de qualité pour permettre le travail à distance via des outils informatiques et de téléphonie, condition indispensable à la mise en œuvre du télétravail.
L’installation électrique de ce lieu doit également être conforme aux normes de sécurité en vigueur et le domicile doit être couvert par une assurance multirisques habitation compatible avec l’exercice d’une activité salariée en télétravail. 
Il doit, en outre, disposer d’un environnement propice au travail, à savoir d’un lieu calme et adapté, avec un bureau ou une table, et un fauteuil ou chaise, et dans lequel il ne sera pas dérangé par les autres personnes présentes au foyer. Il veillera à assurer le respect de la confidentialité des dossiers et, le cas échéant, des données à caractère personnel qu’il traite ou dont il a connaissance en télétravail.
Le salarié devra fournir une déclaration sur l’honneur qu’il réunit ces conditions matérielles nécessaires pour télétravailler. 

Titre III - MODALITES DU TELETRAVAIL

Article 10 - Conditions et postes éligibles
Le télétravail est une organisation de travail adapté aux seuls postes ou tâches ne nécessitant pas la présence du collaborateur dans les locaux de l’Ecole, en raison de contraintes techniques ou de sécurité.
Ne peuvent pas être réalisées en télétravail les activités qui par nature nécessitent d‘être réalisées dans les locaux de l’Ecole ou lorsque le salarié utilise un outil de travail se trouvant dans les locaux de la FEMIS et ne pouvant pas être transposé en dehors de ces locaux.
A ce titre, ne peuvent être exercées en télétravail les activités suivantes : 
Des activités manuelles, de manutention ou petite maintenance sur le matériel technique de l’Ecole
Des activités techniques nécessitant l’usage ou la délivrance de matériels, d’outils ou logiciels présents uniquement sur site ;
Des activités d’accueil du public (usagers de l’établissement, étudiants, stagiaires de la formation professionnelle, bénéficiaires de programmes courts, intervenants, visiteurs, etc).
En conséquence, les postes sont répartis en fonction de leur éligibilité ou non au télétravail conformément au tableau figurant en annexe I du présent accord.

Article 11 - Lieu d’exercice du télétravail
Dans le cadre du présent accord, le télétravail devra être effectué au domicile du salarié (le lieu déclaré par le salarié à l’employeur comme étant son domicile) ou, le cas échéant, en tout lieu à usage strictement privé, sis en France métropolitaine, dans lequel le salarié peut être amené à séjourner pour des raisons d’ordre de la vie privée ou familiale (résidence du conjoint, résidence secondaire, maison de famille…). Ce lieu doit alors remplir les conditions matérielles prévues à l’article 9 du présent accord.

L’exercice du télétravail au sein de ce lieu privé distinct du domicile, doit être porté à la connaissance de l’employeur au préalable. La FEMIS se réserve le droit de refuser l’exercice du télétravail dans ce lieu privé si elle estime que les conditions à la bonne réalisation du travail ne sont pas remplies.

Le télétravail dans des tiers lieux, espaces publics (trains, etc…) ou espaces partagés de co-working n’est pas autorisé.

Article 12 - Volontariat
Le télétravail tend à améliorer la qualité de vie au travail du collaborateur en réduisant ses temps de transport et lui assurant ainsi un meilleur équilibre vie personnelle et vie professionnelle.
Ainsi, le télétravail relève d’un double volontariat, celui du salarié et celui de l’employeur, sauf dans le cas du recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure. 
Ainsi hormis dans ces circonstances évoquées au titre V le télétravail ne peut être imposé au collaborateur. Et dès lors qu’un salarié informe l’employeur de sa volonté de passer au télétravail, l’employeur peut, après examen, accepter ou refuser sa demande. Tout refus donnera lieu à une réponse écrite motivée.

Article 13 - Formalisation du télétravail
L’entrée dans le régime de télétravail fait l’objet d’un formulaire approuvé par le Responsable direct et visé par le directeur concerné et contresigné par la Direction/Service RH. 
Le collaborateur devra formuler sa demande un mois avant la date souhaitée d’entrée en régime de télétravail. La direction dispose de 15 jours calendaires pour étudier sa demande et lui répondre.
Tout refus donnera lieu à une réponse écrite motivée.

Article 14 - Régimes de télétravail
Le télétravail a pour objectif d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés et de contribuer à un meilleur équilibre vie professionnelle et vie privée. 
Le régime de télétravail mis en œuvre au sein de l’Ecole doit toutefois tenir compte des contraintes de certains postes qui ne sont pas compatibles avec l’exercice d’un télétravail régulier et fixe. L'exercice des tâches à distance ne doit pas être en contradiction avec les nécessités du service, ni nuire à l’accueil et la qualité d’accompagnement des étudiants de l’Ecole, stagiaires de la formation continue, professionnels du cinéma et de l’audiovisuel, et autres usagers de l’établissement. 
Pour cette raison, deux régimes de télétravail sont mis en place.

1. Régime de télétravail occasionnel
Pour des postes soumis à de fortes contraintes de présence sur site, un télétravail occasionnel, limité à 8 jours par an est mis en place pour la réalisation ponctuelle de certaines tâches à distance.
Les postes éligibles à cette forme de télétravail sont fixés dans le tableau en annexe 1 du présent accord.
Les jours de télétravail seront fixés d’un commun accord entre le collaborateur et son responsable hiérarchique direct, dans le logiciel de gestion du temps, sans qu’il ne soit possible de recourir à plus de 2 (deux) jours de télétravail par mois.
Pour la bonne organisation du service, le collaborateur devra en faire la demande 2 (deux) jours ouvrés avant la date souhaitée.

2. Régime de télétravail régulier
Lorsque le salarié occupe un poste pour lequel des tâches peuvent être effectuées régulièrement à distance, un télétravail régulier de un jour par semaine est mis en place.
Les postes éligibles à cette forme de télétravail sont fixés dans le tableau en annexe 1 du présent accord.
Les jours de télétravail seront fixés d’un commun accord entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, dans le logiciel de gestion du temps. Pour la bonne organisation du service, le collaborateur devra en faire la demande 2 (deux) jours ouvrés avant la date souhaitée.

Article 15 - Réversibilité du télétravail régulier
Le télétravail reste réversible, sous réserve d’un délai de prévenance, du fait du collaborateur ou de l’employeur, sur la base d’un échange écrit.
En effet, le télétravail ne doit pas devenir une contrainte ou une source de difficulté, pour l’une ou l'autre des parties.
Le collaborateur qui trouverait finalement le télétravail inadapté peut demander à y renoncer, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
De la même manière, l’employeur peut également y mettre fin, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires, lorsqu’il est constaté que le collaborateur est en difficulté dans la réalisation de ses tâches du fait du télétravail, qu’il apparait isolé du reste de l’équipe ou, en cas de non-respect des règles applicables en matière de télétravail (collaborateur non joignable aux heures de télétravail, constat de difficultés récurrentes de connexion internet au domicile...).
Tout retour au télétravail nécessitera de remplir à nouveau le formulaire de demande prévu à l’article 13.

Article 16 – Statut du salarié en télétravail
Le télétravail constitue un simple aménagement des conditions de travail. En conséquence, le collaborateur reste soumis aux dispositions applicables à la FEMIS en matière de durée de travail et santé et sécurité. 
En télétravail, le collaborateur doit ainsi se conformer aux horaires de travail en vigueur au sein de la FEMIS. Il doit donc être joignable pendant ces horaires par son manager, d’autres collaborateurs ou tout autre interlocuteur avec lequel il est en relation dans le cadre de son activité professionnelle.
En cas de survenue, en télétravail, d’un accident du travail, le collaborateur doit en informer immédiatement la FEMIS aux fins de déclaration de l’accident dans les délais légaux et réglementaires applicables.

Article 17 – Matériel informatique
Le collaborateur en télétravail utilisera pour son travail dans la mesure du possible le matériel informatique lui ayant été confié par l'Ecole à cet effet. Il s’engage à en prendre soin, à en faire un usage conforme à sa destination dans des conditions d’emploi normales, et conformément aux principes de de bons usages des outils informatiques. 

Le collaborateur en télétravail devra informer son responsable hiérarchique sans délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols qui concerneraient le matériel confié par l’Ecole.  
  
Ce matériel est destiné à l’usage professionnel, il est et reste la propriété de l’Ecole, qui peut en demander la restitution à tout moment.


Article 18 – Frais de télétravail
Dans la mesure où le télétravail résulte d’un choix volontaire et personnel du collaborateur, il prend à sa charge tous les frais afférents, qu’il s’agisse des frais d’installation ou de consommation (électricité, réseau…).


Article 19 – Bon usage des outils informatiques et de communication

Le collaborateur en télétravail, s’engage à suivre les consignes en matière de règles de confidentialité et de sécurité des données arrêtées par le Service Informatique (utilisation du VPN…).

Il est également rappelé qu’en télétravail, comme en présentiel, il doit être fait par chacun un bon usage des outils de communication. A ce titre, il est demandé à tous de rester vigilant quant à l’usage excessif des mails, qui peuvent être source de perte de temps, pour l’expéditeur comme pour le destinataire, et que la situation de télétravail ne justifie en rien. En télétravail, même si la rencontre physique n’est pas possible, la communication doit pouvoir rester fluide et utiliser les canaux les plus appropriés (appel téléphonique, usage de l’espace collaboratif qui permet des échanges via une messagerie instantanée, des appels ou visioconférences…).
Il est également rappelé, qu’en télétravail comme en présentiel, le collaborateur bénéficie du droit à la déconnexion et qu’il ne peut, en aucun, lui être reproché de ne pas répondre à une sollicitation adressée hors les horaires normaux de travail.

Titre IV - MANAGEMENT ET COHESION DES EQUIPES

Article 20 – Rôle des managers de proximité
Le manager de proximité, accompagné par sa hiérarchie, a un rôle clé dans la mise en œuvre opérationnelle du télétravail. Il a ainsi un rôle essentiel dans la réussite de la mise en œuvre du télétravail de ses collaborateurs.
En tant qu’animateurs d’un collectif de travail, les managers de proximité doivent ainsi adapter leurs pratiques managériales afin de tenir compte de la présence dans l’équipe de collaborateurs en télétravail ; ils doivent veiller à l’articulation entre le télétravail et le travail sur site pour chacun des salariés concernés et pour l’ensemble de l’équipe. 
Ils sont en outre un des garants du maintien du lien social entre le salarié en télétravail et l’Ecole ; ils doivent aussi assurer une équité de traitement entre les collaborateurs éligibles au télétravail et ceux qui ne le sont pas, en garantissant un égal accès à tous aux rituels mis en place au sein de l’équipe et aux évènements et temps forts rythmant la vie de l’équipe tout au long de l’année.

Article 21 - Formations et accompagnement à la mise en place du télétravail
La direction de l’établissement veillera à mettre en place les formations nécessaires des managers de proximité et des salariés pour favoriser la mise en place du télétravail dans de bonnes conditions. 
En effet, les compétences numériques sont indispensables pour la réussite du télétravail, la maitrise des outils étant un préalable nécessaire. A ce titre, l’Ecole prévoira des formations d’entretien des compétences numériques pour maintenir le niveau des collaborateurs et l’adaptation aux évolutions des outils. Elle mettra également en place des actions de sensibilisation, voire de formation, à la cybersécurité. De la même manière, des formations pour leur permettre de bien s’organiser et gérer leur temps en télétravail pourront, le cas échéant, être envisagées.
Pour faire face à l’adaptation des compétences managériales pour encadrer des équipes distantes, en partie en présentiel et en à distance, la Direction animera des réunions de partage des bonnes pratiques entre managers de proximité et, le cas échéant, proposera des formations au management à distance.

Article 22 - Gestion des risques en télétravail
Le télétravail modifie les conditions de travail des salariés et peut, à cette occasion, générer certains risques (isolement, immixtion de la sphère professionnelle dans la sphère privée...).
La direction, dans le cadre de ses obligations générales de prévention et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, procédera à une évaluation de ces risques.
Par ailleurs, la Direction attache une grande importance au bon déploiement du télétravail au sein de l’Ecole. Elle invite donc les managers de proximité mais aussi tout collaborateur à rester vigilant quant à l’apparition de signes de mal être du fait de la mise en œuvre du télétravail chez un collaborateur ou un collègue, pouvant s‘apparenter à un risque psycho social, la Direction devant en être informée pour trouver la solution la plus appropriée pour remédier à cette situation.







Titre V - MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU INHABITUELLES

Article 23 – Article liminaire
Le télétravail mis en place dans le cadre du présent titre ne s’’imputent pas sur les droits au télétravail mis en place dans un cadre volontaire tel que défini ci-dessus, aux titres II et III.

Article 24 – Télétravail mis en place dans le cadre de la continuité de service
Dans le cadre de circonstances exceptionnelles ne permettant pas la poursuite normale de l’activité de l’Ecole et pour permettre à l’Ecole d’assurer une continuité de service, le télétravail peut être imposé par l’employeur, de manière temporaire et en urgence, à tout ou partie des salariés.
Dans de telles circonstances, les consignes sont arrêtées par l'Ecole par note de service qui précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce télétravail, sur la base, le cas échéant, de prescriptions prises au niveau national ou local, ou par toute autorité institutionnelle.
Sont donc visées des situations exceptionnelles qui ne permettent pas de continuer de travailler en sécurité dans les locaux de l'Ecole (situation dangereuse et sinistre, pandémie, risques en matière de sécurité des personnes…) et également les suites de ces situations dans le cadre d’un plan de continuité d’activités dont les modalités sont fixées par note de service.
Le télétravail est alors considéré comme un aménagement du poste de travail permettant la continuité de l’activité de l’entreprise et la protection des salariés.

Article 25 – Télétravail exceptionnel en cas de situation inhabituelle
Un télétravail occasionnel pourra être mis en place afin de répondre à une situation inhabituelle, imprévisible et temporaire (intempéries dans le cadre du plan de vigilance de Météo France, phénomènes de pollution et de pic de pollution de l’air, indisponibilité d’un moyen de transport collectif).
Dans ce cas, une note de service pourra imposer les modalités de ce télétravail occasionnel sur la base des prévisions publiques connues et communiquées par les différents organismes en charge de ces questions.
Ce télétravail occasionnel peut alors concerner tous les postes éligibles de l'Ecole si la situation inhabituelle est constatée au lieu de domiciliation de l’Ecole ou une partie des salariés, voire un seul salarié, si cette situation inhabituelle est constatée au lieu du domicile du salarié. Il appartient alors au salarié d’informer l'Ecole de cette situation, pour bénéficier de ce télétravail exceptionnel.
Dans ces circonstances particulières, la direction informera les salariés par tout moyen. Le télétravail sera alors imposé par la direction comme mode d’organisation temporaire.
 
Article 26 – Télétravail dans un cadre thérapeutique
Le télétravail peut également être envisagé afin de tenir compte de l’état de santé du salarié. Dans ce cas, le télétravail est mis en place dans un cadre thérapeutique, de manière temporaire, sur proposition du médecin du travail et selon ses préconisations et après échanges avec ce dernier. 
Dans ces conditions, le télétravail sur volontariat prévu aux titres II et III sera suspendu.
Fait à Paris, le  18/12/2020, en cinq exemplaires.





ANNEXE 1
Tableau des postes éligibles / non éligibles