PROCÈS VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2018
DIFFUSION PLUS S.A.S


A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont déroulées les 19 et 25 juin, le 25 septembre puis les 2 et 23 octobre 2018 il a été possible de trouver un accord partiel entre :

La société Diffusion Plus, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;
Monsieur XXX, délégué syndical de l’organisation syndicale CGT ;
Monsieur XXX, délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Eure et du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Louviers.


CHAPITRE I : PREAMBULE

La Direction rappelle un contexte actuel toujours difficile, l’entreprise devant en effet faire face depuis plusieurs années à de fortes diminutions d’activités au sein de l’entreprise :

Un secteur d’activité en grosse difficulté ;
Des prévisions d’activités en constante baisse chez de nombreux clients (tendance toujours croissante à la dématérialisation) ;
Des baisses de prix de plus en plus marquées demandées par nos clients ;
Un résultat d’exploitation qui a subi de très fortes baisses depuis plusieurs années ;
La nécessité de ne pas mettre en péril la stabilité de l’entreprise.

L’enjeu consistant donc malheureusement à tenter de maintenir notre activité et obtenir un équilibre financier en fin d’année, la marge de manœuvre s’avère réduite.

 
CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION

Article 1er : Champ d’application de l’accord

Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXX, tous sites et toutes catégories confondus sauf exception éventuelle précisée dans les articles suivants. 


Article 2 : Etat des propositions initiales respectives des parties

A. Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT :

Augmentation générale : 2.5% pour tous les salariés du fait de l’absence d’augmentation générale depuis deux ans.
Indemnisation Maladie : maintien de salaire par l’employeur pendant la carence, droit à trois jours par an et par salarié.
Augmentation Prime de Transport : 20% d’augmentation.
Intéressement : demande d’un seuil de déclenchement à 700K€ de résultat.
Journée de solidarité : offerte par l’employeur aux salariés an sur deux.
Mutuelle Non cadres : prise en charge par l’employeur en intégralité de la Sur complémentaire.
Budget Œuvres Sociales du CE (actuellement 1% de la Masse Salariale) : augmentation à 1,30%.

Pour la CGT :

Augmentation générale : 1% pour tous les salariés.
Augmentation Prime de Transport : augmentation sans précision de pourcentage.
Mutuelle Non cadres : mise en place d’un forfait famille comme pour les cadres.
Journée d’ancienneté : instauration selon la règle d’acquisition d’un jour par tranche de 10 ans d’ancienneté.

B. Pour la Direction

Propositions de la direction : 
Pas d’augmentation générale des salaires sachant que toute revalorisation des minimas conventionnels sera évidemment appliquée ;
Indemnisation Maladie : pas de modification du régime de carence en vigueur.
Augmentation Prime de Transport : pas d’augmentation.
Intéressement : accord pour engager postérieurement des négociations concernant un éventuel accord s’appliquant à compter de l’exercice 2019.
Journée de solidarité : pas de modification des modalités d’accomplissement.
Mutuelle : pas de modification des régimes actuels.
Budget Œuvres Sociales du CE : pas d’augmentation.
Journée d’ancienneté : pas d’instauration.
Récompenser individuellement les collaborateurs en fonction de leur implication personnelle via notamment l’octroi de primes exceptionnelles ou de revalorisations individuelles.

Article 3 : Révision des propositions respectives des parties

A. Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT :

Augmentation des salaires de 1,2% pour les salariés non cadres n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation des minimas conventionnels sur l’année 2018 ;
Mutuelle Non cadres : prise en charge par l’employeur en intégralité de la Sur complémentaire.
Augmentation Prime de Transport : 20% d’augmentation.
Intéressement : engager postérieurement des négociations concernant un éventuel accord s’appliquant à compter de l’exercice 2019.

Pour la CGT :

Augmentation générale : 1% pour tous les salariés.
Intéressement : engager postérieurement des négociations concernant un éventuel accord s’appliquant à compter de l’exercice 2019.


B. Pour la Direction

Augmentation des salaires dans les conditions suivantes : à compter du 1er janvier 2019, augmentation de 1,25 % pour tout salaire inférieur ou égal à 2 500 €, pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation des minimas conventionnels sur l’année 2018 ;
Intéressement : accord pour engager postérieurement des négociations concernant un éventuel accord s’appliquant à compter de l’exercice 2019.
Prime de Transport : augmentation à compter du 1er janvier 2019 de la prime de 10% pour les salariés dont la distance domicile travail et au moins égale à 20 kilomètres (zones 4, 5 et 6).
Récompenser individuellement les collaborateurs en fonction de leur implication personnelle via notamment l’octroi de primes exceptionnelles ou de revalorisations individuelles.



CHAPITRE III : POINTS D’ACCORD PROPRE AUX N.A.O.

A l’issue des réunions de négociation, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Augmentation des salaires dans les conditions suivantes : à compter du 1er janvier 2019, augmentation de 1,25 % pour tout salaire inférieur ou égal à 2 500 €, pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation des minimas conventionnels sur l’année 2018 ;
Intéressement : accord pour engager postérieurement des négociations concernant un éventuel accord s’appliquant à compter de l’exercice 2019.
Prime de Transport : augmentation à compter du 1er janvier 2019 de la prime de 10% pour les salariés dont la distance domicile travail et au moins égale à 20 kilomètres (zones 4, 5 et 6).
Récompenser individuellement les collaborateurs en fonction de leur implication personnelle via notamment l’octroi de primes exceptionnelles ou de revalorisations individuelles.

CHAPITRE IV : MESURES UNILATERALES DE LA DIRECTION

La Direction n’entend pas prendre de mesures unilatérales.


CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Prise d’effet

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera à compter de sa signature. De nouvelles négociations seront engagées l’année prochaine.

Article 2 : Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal est rédigé en cinq exemplaires originaux dont un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Il fera l'objet d'un dépôt conformément à l'article L 2232-2 du Code du Travail après respect le cas échéant, du délai d'opposition de huit jours à compter de la notification.

Un exemplaire original et un exemplaire sous forme électronique seront déposés à la diligence de la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Evreux. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Louviers.

L'accord partiel sera tenu à la disposition du personnel aux fins de consultation.

Fait à Saint-Aubin sur Gaillon, le 23 octobre 2018.


XXXX
Directeur Général



XXXX	XXXX	  
Délégué syndical CFDT	Délégué syndical CGT