PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Entre 

La société NUVIA SUPPORT, société par actions simplifiée, au capital de 3 440 000 Euros dont le siège social est situé ZA Les Tomples – 8 allée des entrepreneurs – 26702 Pierrelatte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 337 484 548 00104, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART
Et

Le représentant des Organisations Syndicales Représentatives, à savoir :
Pour la CGT,
Délégué syndical

PREAMBULE


Un conflit collectif est survenu au sein de NUVIA Support, chantier de Framatome Romans sur Isère en date du 1er Février 2018.

Des pourparlers ont eu lieu au cours de cette période entre la Direction, les représentants de la CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de la société NUVIA SUPPORT et les 4 salariés grévistes.

A l’issue de ces échanges, et après l’accord de salariés concernés, la Direction de NUVIA SUPPORT et la CGT se sont engagées sur les points suivants. 

Article 1 : Création du métier « Technicien de surveillance »: 

La société NUVIA Support décide de créer, à compter du 1er mai 2018, le métier « Technicien de surveillance » afin de répondre aux spécificités de l’activité de double contrôle réalisée sur le site de Romans Sur Isère. Ce métier sera intégré lors de la prochaine négociation sur la grille des métiers comme le stipule l’article 11 du protocole de fin de conflit du 6 avril 2016.

Article 2 : Revalorisation du salaire : 

Le personnel affecté actuellement à l’activité double contrôle bénéficiera d’une revalorisation de salaire portant celui-ci à 1740€ brut au 1er janvier 2018.

Exceptionnellement, un acompte sur la paye de mai pouvant aller jusqu’à 70% du salaire brut, pourra être demandé par les 4 salariés. Cette demande doit nous parvenir avant le 30 avril 2018 pour un paiement sur la première semaine de mai 2018.

Article 3 : Passage au coefficient AE6 

La société NUVIA Support s’engage à faire évoluer le coefficient de AE4 à AE6 ( Technicien de Surveillance) à l’ensemble du personnel concerné, actuellement présent sur le site et affecté à l’activité double contrôle avec effet rétroactif au 01 janvier 2018.

Article 4 : Prime de performance 

La Direction de l’entreprise s’engage, compte tenu de l’inadéquation de la grille d’évaluation 2017, à verser une prime de performance de niveau 2 uniquement pour l’exercice 2017, d’un montant de 160 € net sur le bulletin de salaire de mai 2018.

Article 5 : Renfort

L’équipe de Framatome a été renforcé à compter du 05 février 2018 par une mobilité interne. Un deuxième renfort, également par mobilité interne est prévu pour le 1er et juin 2018.

Afin de passer des pics de charge, deux renforts ponctuels ont également été formés et pourront intervenir sous un délai de 7 jours.

En l’absence du Responsable de Chantier (pour congé payé/maladie,…), un collaborateur sera nommé remplaçant et percevra la prime de compensation telle que définie dans nos usages.

Article 6 : Heures de grève

Le conflit aura duré 57 jours. Un accord a été trouvé entre la Direction et les grévistes.

La Direction prend en charge 12 journées de négociation soit 12 x 7h de travail ainsi que les paiements des indemnités de déplacement et panier repas pour ces journées.

Les salariés grévistes auront la possibilité de poser des jours de congés payés acquis sur la période 2016-2017 et des heures d’annualisation de la période 2017-2018

Article 7 : Absence de sanctions

La Direction s’engage à ne pas initier de procédures disciplinaires et d’actions judiciaires à l’encontre de salariés ayant participé au conflit visé dans le présent protocole. 

Article 8 : Reprise du travail

Chaque salarié retrouvera son poste de travail d’avant conflit. Les salariés reprendront le travail le mercredi 25 avril 2018 au matin. La journée du 24 avril 2018 est prise en charge par l’entreprise.

Article 9 : Dépôt du protocole

Les parties attribuent au présent protocole force obligatoire. Elles s’engagent à l’appliquer sans réserve et à ne pas remettre en cause son application au travers de réclamations ou d’actions judiciaires portées devant les juridictions compétentes.

Le présent protocole donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Fait 2 exemplaires originaux le 23/04/2018 à Romans sur Isère



Pour la Direction de NUVIA SUPPORT		Pour la CGT