Relevé de conclusions 



Entre les soussignés :

La société «MARFINA Pays de Montbéliard sis ZI la Charmotte 25420 VOUJEAUCOURT 
ci-après dénommée « la Direction »

et 

les Organisations Syndicales dépositaires de l’alarme sociale regroupées en intersyndicale 


Pour le syndicat CFDT


Pour le syndicat CGT

		
Pour le syndicat SATUM


ci-après collectivement dénommées « les Parties »

Préambule :

Attendu qu’à l’issue de plusieurs réunions de négociation notamment sur les salaires (Négociations annuelles obligatoires 2018) depuis le début de l’année 2018, les Parties ont abouti à un constat de désaccord,

Attendu que suite à ce désaccord, la Direction a pris une décision unilatérale qui prévoit :

Une augmentation du point 100	de +1% au 1er Janvier 2018,

Le versement en 3 fois d´une prime d´assiduité et ponctualité de 150€ bruts pour toutes les catégories de personnel, hors cadres. Cette prime sera versée aux mois de Janvier, Juin et Septembre aux agents non absents, quelle qu´en soit la cause.  


Cette décision unilatérale clôturait les Négociations annuelles obligatoires de 2018.


Attendu que les Organisations Syndicales CFDT, CGT et SATUM regroupées en intersyndicale ont déposé le 26 Avril 2018 une alarme sociale portant sur les revendications suivantes :

augmentation de la valeur du point 100 de 2.5 % au 1er Janvier 2018,
augmentation de la prime « vacances » de 180 € à 300 € bruts,
augmentation des primes dimanche, soirée et fête légale à hauteur de 10 €,
les revendications de l’équipe fraude,
les deux bus articulés d’occasion qui ne sont toujours pas à la disposition de l’exploitation,
le maintien des réunions de travail trames, services et temps de parcours,
l’embauche d’un mécanicien à l’atelier,
la fin de l’affrètement des deux L/V habituellement effectuées en propre.

Attendu que la Direction et l’intersyndicale CFDT, CGT et SATUM se sont rencontrées à deux reprises le 26 Avril 2018 et le 2 Mai 2018

Elles ont convenue et arrêté ce qui suit :


1 – Valeur du point :

Une augmentation du point	de +1.1% au 1er Janvier 2018
        	de +0.1 % au 1er Juillet 2018.

2 – Prime de vacances de Juin :

Augmentation de prime de vacances de 100 € bruts. 

Cette prime versée en Juin sera de 280 € bruts pour l’année 2018.


3 – Prime d’assiduité :

Une prime d’assiduité d’une valeur de 120 € bruts est mise en place à compter du 1er Janvier 2018. Attribuée à l’ensemble du personnel (hors cadre), elle sera versée en deux fois en Juin et Décembre selon les modalités suivantes :

1er semestre de l’année : montant de la prime 60 € bruts :

1er arrêt de travail sur le semestre :		la prime sera de 30 € bruts.
2ème arrêt de travail  sur le semestre :	la prime ne sera pas versée. 

2ème semestre de l’année : montant de la prime 60 € bruts :

1er arrêt de travail sur le semestre :		la prime sera de 30 € bruts.
2ème arrêt de travail  sur le semestre :	la prime ne sera pas versée. 

Toute absence devra être justifiée par un arrêt de travail.

La Direction et les Parties conviennent de se revoir en fin d’année afin de contrôler les modalités d’attribution de cette prime d’assiduité et de redéfinir, si nécessaire, ses critères.

Les Parties conviennent que le présent relevé de conclusions met fin aux revendications de l’alarme sociale déposée le 26 Avril 2018 par l’intersyndicale.

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature et se substituera à la décision unilatérale prise par la Direction le 26 Avril 2018, en l’absence d’opposition.

Le présent protocole valant accord d’entreprise sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la Direccte de Montbéliard. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Montbéliard.

Fait en 6 exemplaires à Voujeaucourt, le 2 Mai 2018.




Pour MARFINA Pays de Montbéliard,



Délégué syndical CFDT



Délégué syndical CGT



Délégué syndical SATUM