ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PERIMETRE DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET DE FERMETURE DU MAGASIN DE LYON PART-DIEU ET LE CALENDRIER DE PROCEDURE APPLICABLE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DU BHV




ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 


La société BHV Exploitation, société par actions simplifiée sise 55 rue de la Verrerie – 75004 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 572 232 650, représentée par                                , en qualité de Directeur du Département Ressources Humaines (DDRH), dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
le syndicat C.G.T., représenté par                                      , en sa qualité de déléguée syndicale centrale, dûment mandatée à cet effet,
le Syndicat C.F.T.C.-C.S.F.V., représenté par                                      , en sa qualité de délégué syndical central, dûment mandaté à cet effet,
le syndicat F.N.E.C.S.-C.F.E.-C.G.C., représenté par                                      , en sa qualité de délégué syndical central, dûment mandaté à cet effet.
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part.
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».









PREAMBULE

Le 26 septembre 2018, la Direction du BHV Exploitation a informé le CSE central et les CSE des établissements de Lyon Part Dieu et de Limonest d’un projet de réorganisation impliquant (i) la fermeture de l’établissement de Lyon Part Dieu et (ii) la cession de l’établissement de Limonest.
La fermeture de l’établissement de Lyon Part Dieu serait accompagnée d’un projet de licenciement collectif pour motif économique et d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »), tandis que la cession de l’établissement de Limonest pourrait donner lieu à la mise en place d’un Plan de Départ Volontaire (« PDV »), réservé aux salariés dudit établissement.
Dans ce contexte, les Parties se sont immédiatement rapprochées en vue de conclure un accord collectif d’entreprise définissant le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement à retenir dans le cadre du projet de licenciement collectif, conformément aux dispositions des articles L. 1233-5 et D. 1233-2 du code du travail qui prévoient respectivement que :
« Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. »
« Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi. »
Par ailleurs, les Parties ont entendu profité de leurs échanges pour fixer les grandes lignes du calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE central et des CSE susvisés sur le projet de réorganisation du BHV et ses conséquences sociales.
Ceci préalablement exposé, 


IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre du projet de réorganisation, du projet licenciement collectif pour motif économique s’accompagnant d’un PSE et du projet de PDV visés en préambule.

Il n’a pas vocation à s’appliquer en dehors de ces projets et prendra fin à l’issue de leur mise en œuvre.

ARTICLE 2 - FIXATION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

Afin de circonscrire les incidences du projet de licenciement susvisé à l’établissement de Lyon La Part Dieu, les Parties conviennent de limiter le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements audit établissement.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DES PROJETS DE FERMETURE DU MAGASIN DE LYON PART DIEU ET DE CESSION DU MAGASIN DE LIMONEST

Les Parties rappellent :

que le CSE central, le CSE de l’établissement de Limonest et le CSE de l’établissement de Lyon La Part Dieu ont été réunis le 26 septembre 2018 au cours d’une réunion d’information dite « R0 » ;
et que les mêmes institutions seront réunies le 4 octobre 2018 au cours d’une seconde réunion d’information, dite « R0bis ».
Les Parties ajoutent que ces institutions seront ensuite consultées sur le projet de réorganisation, le projet de licenciement collectif pour motif économique s’accompagnant d’un PSE et, le cas échéant, le projet de PDV, dans le cadre des dispositions légales.

Dans ce cadre, elles conviennent :

que la première réunion d’information-consultation du CSE central sur ces projets (dite « R1 CSEC ») se tiendra les 17 et 18 octobre 2018 ;
que la première réunion d’information-consultation du CSE de l’établissement de Limonest sur le projet de réorganisation et, le cas échéant, le projet de PDV se tiendra le 19 octobre 2018 ;
que la première réunion d’information-consultation du CSE de l’établissement de Lyon La Part Dieu sur le projet de réorganisation et le projet de licenciement collectif pour motif économique s’accompagnant d’un PSE se tiendra le 20 octobre 2018 ;
que le délai préfix relatif à ces différentes procédures d’information-consultation prendra fin le 17 décembre 2018 ;
qu’en conséquence, les avis du CSE central et des CSE d’établissement sur ces différents projets seront recueillis à l’issue de plusieurs réunions qui se tiendront en octobre, novembre et décembre 2018, et au plus tard en semaine 50 ;
et, enfin, qu’une réunion extraordinaire du CSE central portera spécifiquement sur les conséquences des projets sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, et sera précédée d’une réunion préparatoire de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) du CSE central.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1. Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt de l’accord, et prendra fin au terme de la mise en œuvre du projet de réorganisation auquel il est directement rattaché.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prorogé par tacite reconduction.

4.2. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.

4.2. Dépôt de l’accord

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent, et de la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), à l'initiative de l'entreprise. 

Conformément à la loi, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans la base de données nationale.

Le présent accord sera affiché dans les locaux des établissements de Rivoli, de Lyon La Part Dieu et de Limonest.




Fait à PARIS, le



Pour la société BHV Exploitation,
                                     ,



Pour les organisations syndicales
le syndicat C.G.T., représenté par                                      , en sa qualité de déléguée syndicale centrale, dûment mandatée à cet effet,




le Syndicat C.F.T.C.-C.S.F.V., représenté par                                      , en sa qualité de délégué syndical central, dûment mandaté à cet effet,



le syndicat F.N.E.C.S.-C.F.E.-C.G.C., représenté par                                      , en sa qualité de délégué syndical central, dûment mandaté à cet effet.