Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel (DP), des membres du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Entre :

La SAS CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros, dont le siège social est situé 66 rue de Saint Barthélémy, Zone industrielle, Châteauneuf-sur-Loire (45110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro SIREN 824 116 009, représentée par Monsieur ………. en qualité de Directeur,

D’une part, 

Les organisations syndicales C.F.D.T et C.G.T représentées respectivement par Monsieur ………… et Monsieur …………. en leur qualité de délégués syndicaux,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Les élections des Délégués du Personnels (DP) et du Comité d’Entreprise (CE) ont eu lieu, dans le cadre du second tour, le 13 mai 2014. Les membres actuels du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont, quant à eux, été désignés le 20 juillet 2016. 

Conformément aux dispositions légales, les mandats des DP et des membres du CE ayant une durée de 4 ans, arrivent à expiration le 12 mai 2018. Les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance à la même date.  De nouvelles élections professionnelles devaient donc se dérouler au courant du mois de mai 2018. A la suite des ordonnances du 22 septembre 2017, les parties ont estimé judicieux de prolonger les mandats des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) et ainsi de reporter les élections, le but étant de bénéficier d’une meilleure visibilité sur cette instance unique tout en maintenant un dialogue social constructif et efficient. 

C’est dans ce contexte que la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des différentes institutions représentatives du personnel. 


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES IRP

Les parties conviennent de la prorogation des mandats des DP  (titulaires et suppléants), des membres du CE (titulaires et suppléants) et des membres du CHSCT. 
Cette prorogation a une durée d’un an. Elle prend effet à compter du 13 mai 2018 et jusqu’au 12 mai 2019. La prorogation ne pourra produire ses effets au-delà de cette date. En conséquence, les instances des DP, du CE et du CHSCT sont maintenues jusqu’à cette date. De la même manière, les mandats de Délégué syndical et de Représentant syndical au CE sont prorogés.




ARTICLE 2 : MAINTIEN DU FONCTIONNEMENT, DES ATTRIBUTIONS ET DES MOYENS DES IRP

Les modalités de fonctionnement des différentes IRP restent les mêmes durant la période de prorogation des mandats. Leurs attributions ainsi que les moyens qui leurs sont alloués restent également identiques durant toute cette période.


ARTICLE 3 : MAINTIEN DES CREDITS D’HEURES

Les crédits d’heures actuels sont maintenus pour toutes les institutions représentatives du personnel et pour toute la durée de la prorogation des mandats. 
Ainsi, pour rappel :
Les DP titulaires disposent de 15 heures de délégation par mois ;
Les membres du CE titulaires quant à eux bénéficient de 20 heures de délégation par mois ; 
Les membres du CHSCT disposent de 5 heures de délégation par mois ;
Les délégués syndicaux disposent de 18 heures de délégation par mois.
Conformément aux dispositions légales afférentes, ces crédits ne sont pas reportables de mois en mois, mutualisables et annualisables.


ARTICLE 4 : CONDITION DE VALIDITE ET DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année et prendra effet lorsque les modalités de publicité auront été réalisées.
Il sera déposé par la Direction de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE d’Orléans et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.


Fait à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, 
En 5 exemplaires,
Le 2 février 2017



Pour les Organisations syndicales 			Pour CODIFRANCE

CFDT, ………………….				………………., Directeur








CGT, ……………………