Accord sur Le fonctionnement du Comité Social et Economique 

AU SEIN DE l’ENTREPRISE XXXXXXXXX


Entre XXXXXXXXXXXXXX issue de la société XXXXXXXXXXXXXX, Société par Actions Simplifiée au capital de XXXXXXXXX euros dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXXXXX,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de président, 

Et 

L’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.



Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :


Préambule


En application de l’ordonnance Macron du 23 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place depuis le 18/12/2019.

Il est rappelé que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour envisager l’organisation de cette nouvelle instance, et ainsi l’adapter au mieux aux spécificités de notre organisation managériale.     Un avenant à l’accord de représentation du personnel au sein de la société XXXXXXXXXXXXXX a été conclu, le XXXXXXXXXXXXXXX, pour la mise en place du CSE, notamment, au sein de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXX. A ce titre, un CSE a été mis en place au niveau de l’entreprise. Un CSE Central sera mis en place au niveau de la XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
La Direction a souhaité ouvrir une négociation sur le présent accord dit « de fonctionnement » afin d’adapter le CSE nouvellement institué aux besoins et aux réalités du dialogue social en entreprise.
Le CSE a été informé du projet d’accord de fonctionnement au cours de la réunion du XXXXXXXXXX.

Un règlement intérieur du CSE de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXX sera prochainement établi par l’instance et complétera les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui ne sont pas abordées dans le présent accord.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord est applicable au niveau de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXX.

Comité Social et Economique

Composition

Article 1 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le Chef d’Entreprise ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative. 

Article 2 – Délégation au CSE

Conformément au protocole d’accord préélectoral, le CSE est composé de 8 membres (4 membres titulaires et 4 membres suppléants). La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. 
Conformément aux dispositions légales, les membres élus du CSE bénéficient d’un droit à une formation CSE, dispensée par un organisme certifié, financé par l’employeur. 
Les parties précisent qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les membres du CSE lors de la réunion de désignation des membres de la CSSCT.


Article 3 – Crédit d’heures 

Conformément au protocole d’accord préélectoral, le crédit d’heures octroyé aux membres des titulaires du CSE est fixé à 18 heures. Seuls les titulaires bénéficient des heures de délégation.

Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants.                         Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre sur une période de 12 mois.  Après cette période, les heures seront perdues.
             Dans ces deux cas, les conditions à respecter sont :
Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu.
Le Chef d’Entreprise doit être informé au plus tard huit jours avant la date d’utilisation des heures mutualisés ou reportées.

Ne sont pas déduites des heures de délégation mais considérées comme du temps de travail effectif :
Les réunions avec l’employeur (réunion du CSE et de la Commission Santé Sécurité des Conditions de Travail (CSSCT)) ;
Les enquêtes menées après un accident grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
La recherche de mesures préventives, dans toute situation d’urgence et de gravité (notamment droit d’alerte).

Il est convenu que la prise de ces heures de délégation devra être formalisée par un bon de délégation signé par le collaborateur et son responsable hiérarchique. Le bon devra être transmis au maximum 72h avant la prise réelle de ces heures pour des raisons organisationnelles.




Article 4 – Membres suppléants
Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire. A titre informatif, les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Fonctionnement

Article 5– Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. A ce titre, les heures de délégation doivent être utilisées.

Article 6 – Réunions plénières

Les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions minimum par an et au moins une réunion tous les deux mois.

Au moins 4 réunions par an du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (plus fréquemment en cas de besoin).


Article 7 – Réunions extraordinaires

Entre deux réunions plénières, une réunion du CSE peut être tenue dans les cas suivants :
A la demande de la majorité des membres du CSE ou du Chef d’Entreprise ;
A la demande motivée de deux élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
A la suite de tout accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
A la suite d’un évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 8 – Délai de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312-5 et R2312-6 du code du travail.
Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant :
1 mois à compter de la transmission des informations,
2 mois en cas d’intervention d’un expert,
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé.

Le délai de consultation du CSE court, à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail, pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 9 – Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le secrétaire. Ils sont transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE, après consultation de l’ensemble des membres titulaires du CSE, dans les quinze jours ouvrables maximum suivants la réunion à laquelle ils se rapportent. Sauf proposition de modification, l’employeur approuvera ces procès-verbaux sous 8 jours et ils seront ensuite diffusés par les membres du CSE à l’ensemble des collaborateurs. En cas de proposition de modification par l’employeur, elle sera discutée selon les mêmes modalités que celle définies précédemment.  En cas de désaccord sur un point, il sera discuté et retranscrit sur le procès-verbal lors de la réunion suivante.

Budget

Article 10 – Budgets des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget des ASC du CSE est fixé comme suit d’un montant annuel équivalent à XXX% de la masse salariale brute. Le versement s’effectuera deux fois par an.

Article 11 – Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à XXX% de la masse salariale brute. Le versement s’effectuera deux fois par an.

Article 12 – Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur.

Article 13 : Articulation des informations consultations récurrentes et ponctuelles entre CSE d’entreprise et CSE Central 

Article 13.1 : Articulation des informations consultations récurrentes entre CSE d’entreprise et CSE Central 


Les parties conviennent que des informations / consultations récurrentes (Orientations stratégiques de l’entreprise, Situation économique et financière de l’entreprise, Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi) seront faites au niveau des établissements.

Article 13.2 : Articulation des informations consultations ponctuelles entre CSE d’entreprise et CSE Central 

Les parties conviennent que les projets importants concernant la société dans son ensemble seront soumis pour information-consultation au CSE central (Ex. Projet importants concernant la société en matière économique et financière).





Article 14 : Niveau de la négociation collective

Les parties rappellent que des délégués syndicaux seront désignés dans chaque établissement selon les règles légales en vigueur. La négociation collective se déroulera au sein de chaque établissement distinct avec le chef d’entreprise.



Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Compte tenu de l’effectif de la société, la mise en place d’une CSSCT au sein du CSE XXXXXXXXXXXXXX n’est pas obligatoire. 

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, des Commissions, Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

Les parties conviennent que, compte tenu de l’organisation définie à l’article 3 du présent accord, une Commissions, Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera attachée au CSE de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXX.



Composition


Article 13 - Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur, en l’occurrence le Chef d’Entreprise ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative. 

Article 14 - Composition de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de la société sera composée : 
-  De l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la société. 
- Dans la mesure du possible de 3 représentants du personnel.

Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Un membre est désigné rapporteur par délibération du CSE. Il est chargé de convenir avec le chef d’entreprise ou son représentant des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

La désignation des membres de la CSSCT s’effectuera par une délibération adoptée lors d’une réunion de CSE dont la date sera fixée ultérieurement.




Article 15 - Les attributions

Cette commission, émanant du CSE, a vocation à exercer une partie des attributions de l’instance relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise, étant entendu que le CSE conserve un exercice direct de l’ensemble de ses attributions pour les sujets santé, sécurité et conditions de travail de leur périmètre.

Il est également nécessaire de rappeler qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut décider de recourir à un expert, ou encore bénéficier des attributions consultatives du comité. 

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la CSSCT les missions suivantes :
 
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;
Réaliser des visites d’inspection sur sites ; 
Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise ; 
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ; 
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ; 
Être associés à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ; 
Effectuer des visites sécurité ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé) ;
Être associés aux missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE ;
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction ;
Réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail ;
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;
Alerter en cas de danger grave et imminent.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.


Les modalités de fonctionnement


Article 16 - Réunions 

La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, en amont des réunions du CSE à l’occasion desquelles seront abordées les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Conformément à l’article L2315-39 du code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :
La médecine du travail
Le préventeur/trice
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale

Article 17 - Moyens 

Les membres de la CSSCT disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE d’entreprise (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). 

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. 

Afin d’assurer leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient de 2h de délégation chacun par mois.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


Article 18 - Formation des membres 

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financé par l’employeur. 

Article 19 - Durée de l'accord

Sous réserve des dispositions prévues en article 2, le présent accord est conclu pour la durée des mandats.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. 
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. 

Article 20 - Suivi de l’accord 

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par les parties à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’entreprise.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 21 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble du personnel de l’entreprise.



Article 22 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par l’entreprise sur . seront téléchargées : 
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.


Fait à Eysines, le 31 janvier 2020
En 3 exemplaires originaux


Pour l’entreprise XXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX, Chef d’Entreprise



Pour l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical