ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES  -  2018


ENTRE :

D’UNE PART :

NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret  275 800 019 00018, représenté par Mme XXXXXXXX, Directrice Générale

ET D’AUTRE PART : 

Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXXXXXXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXXXXXXXXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.

















Préambule

Conformément à  l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’issue des réunions d’échange des 19 et 23 octobre 2018 et de la réunion de synthèse du 20 novembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Art. 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Nièvre Habitat relevant du statut OPH. Certains points s’appliquent également aux fonctionnaires. . 

Art. 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. 

Art. 3 – Contenu de l’accord

MESURES SALARIALES : 
La direction de Nièvre Habitat s’engage à allouer sur l’exercice 2019, un ensemble de mesures salariales pour le personnel selon les conditions et modalités définies au présent article :
Salariés de droit privé :
- Une augmentation générale des salaires de 1 % au 1er janvier 2019 ; 
-  Une enveloppe de 15 000 € (brut) pour les augmentations individuelles à effet au 1er mars 2019. 
Fonctionnaires :
Revalorisation du régime indemnitaire (RIFSEEP) au 1er mars 2019

PREVOYANCE : 
Salariés de droit privé : L’accord prévoyance arrive à échéance au 31 décembre 2019. Le marché a été relancé sur la base des garanties prévues par la convention collective, avec une évolution vers un capital décès à 300 % du salaire net annuel pour tous les salariés et un maintien des revenus déclenché à partir du 91ème jour glissant ou discontinu (au lieu du 91ème jour continu comme actuellement). La proposition de COLLECTEAM / ALLIANZ VIE a été retenue, sur la base d’une cotisation de 1.50 % du salaire brut. La participation employeur est maintenue à 60 % de la cotisation, soit  0.90 % du salaire brut.
Fonctionnaires : Une convention de participation est conclue avec le Centre de Gestion de la FPT de la Nièvre pour permettre aux fonctionnaires d’adhérer individuellement à la prévoyance proposée par CNP SOFAXIS, à compter du 1er janvier 2019. Une participation financière équivalente à celle accordée aux salariés de droit privé est actée, à savoir 60 % de la cotisation prévoyance, plafonnée à la participation accordée aux ux de cotisation des salariés de droit privé (1.50 % du salaire brut).


TEMPS DE TRAVAIL : 
La négociation a abouti à la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise portant sur le temps de travail. Les changements portent sur la durée de travail hebdomadaire et les modalités de création et de pose des RTT pour les heures effectuées au-delà de 35h. 
A compter du 1er janvier 2019, la durée de travail hebdomadaire sera calée sur 35 heures avec possibilité de travailler jusqu’à 39 heures et générer des jours de récupération du temps de travail effectué entre 35 et 39 heures hebdomadaires. Il restera donc possible de bénéficier de 19 jours de RTT mais ceux-ci ne seront plus forfaitisés sur l’année. Ils seront créés au fil de l’eau, par versement automatique en fin de mois sur un compte de gestion du temps, des heures effectuées au-delà de 35 h (par tranche de 7h). 

Les conditions de pose des RTT seront assouplies : il sera possible de les poser du lundi au vendredi, en journée complète ou par ½ journée, dans la limite d’un jour par semaine et selon les nécessités de service.

Art. 4 – Date d’application et dispositions diverses

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

Fait à Nevers, le  27 novembre 2018
En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie