AVENANT N° 1
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA FIXATION DES ÉLÉMENTS DE SALAIRE ANNEXES À LA 
RÉMUNÉRATION 



A l’issue des négociations ouvertes en date du 15 mai 2018 entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été convenu ce qui suit : 


Entre : 		La Direction de Confluence Habitat représentée par  son Directeur Général


D’une part


Et : 		Les Organisations syndicales suivantes : 

 F.O 

 CGT 


						D’autre part





EXPOSE


Vu l’accord d’entreprise du 14 novembre 2011 portant sur les éléments de salaire annexes à la rémunération, 

Vu l’accord unanime des organisations syndicales ayant participé à aux négociations de l’accord sus nommé,

Les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants : 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel relevant du statut des Offices Publics de l’Habitat régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.

ARTICLE 2 - OBJET DE l’AVENANT

Le présent avenant a pour objet : 

L’ajout d’un article quant à l’instauration d’une critérisation pour le versement d’une prime annuelle
La suppression de certaines dispositions précisées dans l’accord initial du 14 novembre 2011 liées à la compensation des astreintes


ARTICLE 2 – PRIME ANNUELLE : MISE EN PLACE D’UNE CRITÉRISATION

Une prime annuelle pourra être versée au personnel rentrant dans le champ d’application du présent accord. Le versement de cette prime ne sera possible que si la situation financière annuelle de l’Office le permet. 

Ainsi, le versement de la prime ne revêt pas un caractère obligatoire. Le Comité de Direction peut décider d’une année sur l’autre de ne verser aucune prime au personnel de l’entreprise notamment pour des raisons budgétaires.




Conditions de versements de la prime 

Être présent au 31 décembre de l’année à laquelle se rapporte la prime

En cas d’arrivée en cours d’année, le total de la prime sera proratisé en fonction des mois de présence dans l’entreprise

Modalités de calcul de la prime

L’assiette de calcul de la prime est la rémunération de base du salarié hors prime ;

Montant de la prime plafonnée à 25 % de la rémunération de base du salarié hors prime ;

Décomposition du calcul de la prime

 Une part forfaitaire représentant 25 % du montant total de la prime
Montant :  5 % de la rémunération de base

 Une part variable représentant 75 % du montant total de la prime

Critère n° 1 : l’assiduité – Maximum 8 % de la rémunération de base
Volume des retard dans l’année / anomalies de badgeage ou absences injustifiées : maximum 2 % de la rémunération de base
Absences : 
Nombre de jours < 15 jours : 6 %
Nombre de jours d’absences compris entre 15 et 30 jours : 3 % 
Nombre de jours d’absences compris entre 31 et 60 jours : 1,50 %
Nombre de jours d’absences supérieurs à 60 % : 0 %

Critère n° 2 : Bilan de l’entretien annuel (respect des objectifs fixés) – Maximum 6 % de la rémunération de base

Critère n° 3 : Engagement et investissement professionnelle supplémentaire – Maximum 6 % de la rémunération de base

ARTICLE 4 – COMPENSATION DES ASTREINTES

Considérant que les modalités de versement ainsi que les montants fixés pour la compensation des astreintes ont été fixés au sein de l’accord d’entreprise relatif à la durée effective et à l’organisation du temps de travail signé le 1er décembre 2015 par l’ensemble des parties, 

Sont abrogés les paragraphes suivants de l’accord initial du 14 novembre 2011 : 

« Indemnité d’astreinte du personnel de terrain (gardien) »
« Indemnité d’astreinte pour le personnel technique (ateliers)
« Indemnité d’astreinte du personnel d’encadrement »


ARTICLE 5 – PUBLICITÉ, DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise du 14 novembre 2011 portant sur la fixation des éléments annexes à la rémunération demeurent inchangés.

Le présent avenant sera : 
Déposé auprès de la DIRRECTE de Seine et Marne en 2 exemplaires signés des parties (1version papier et 1 version électronique) à l’issue du délai d’opposition (8 jours suivant la notification aux organisations syndicales)
Déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Seine & Marne en un exemplaire signé des parties
Transmis pour information au Préfet du département de Seine & Marne dans le mois qui suit sa signature

Il sera également transmis un original du présent document à chacune des parties signataires.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord à la DIRECCTE de Seine et Marne.

Fait à Montereau-Fault-Yonne en 6 exemplaires, le 8 novembre 2018  


Pour Confluence Habitat, 		Pour le syndicat CGT,			Pour le syndicat FO,