ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 2019 - 2022


Entre 
La xxx, immatriculée XXX

Représentée par XXX agissant en qualité de XXX
dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,	

Et,
Monsieur xxx, Délégué Syndical xxx
Monsieur xxx, Délégué Syndical xxx
Et Monsieur xxx, Délégué Syndical xxx
d'autre part,

Préambule :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Par la signature de cet accord, la direction de l’entreprise s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment l’ANI du 1er mars 2004, la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin d’assurer des conditions de travail et une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).


EMBAUCHE ET PROMOTION PROFESSIONNELLE :

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle, tant en matière d’embauche que de promotion interne.

Les critères de détection des potentiels internes ou des candidats, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Les mêmes critères de détection des potentiels internes ou de recrutement sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l'âge des salariés ni de leur ancienneté dans l'entreprise, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités ou/et des congés parentaux. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance.

De même, l'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas au recrutement ou à la promotion à un poste de responsabilités. Ainsi, toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps partiel est favorablement examinée.


Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés promus par avenant dans un coefficient supérieur (avec une répartition par sexe),
Nombre de salariés promus par avenant dans une catégorie sociale professionnelle supérieure (avec une répartition par sexe),
Pourcentage de ces salariés par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes confondus),
Pourcentage des salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes distincts),
Nombre de candidates embauchées par rapport au nombre d’embauches totales,
Pourcentage de femmes dans l’entreprise par catégorie sociale professionnelle et par filière de métiers.

Objectifs de progression :
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise
Inciter au recrutement de candidates notamment dans les métiers techniques

Actions et mesures retenues permettant d’atteindre ces objectifs :
Vérifier régulièrement la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion,
Identifier les besoins de formation nécessaires dans le cadre d’une mobilité ou d’un recrutement externe,
Identifier, pour chacun des métiers de l’entreprise, ceux vers lesquels il est possible d’évoluer,
Diffuser les postes disponibles à tous les collaborateurs,
Sélectionner les candidatures internes et externes en fonction des seules compétences techniques et personnelles.


FORMATION : 

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation et l’accompagnement, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence et à développer les compétences permettant à chacun de maintenir son employabilité, voire d’accéder à des postes plus qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

A ce titre, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations dans les régions d’habitation ou en e-learning et du mardi au jeudi.

Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe
Nombre d’actions de formation par salarié selon le sexe
Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

Objectifs de progression :
Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales
Former les managers sur l’importance de l’égalité professionnelle



Actions et mesures retenues permettant d’atteindre ces objectifs :
Communiquer les horaires et les dates de formation au moins 15 jours avant le début de la formation
Privilégier les formations dans les locaux ou à proximité des domiciles des participants 
Privilégier les modules de e-learning assortis de sessions pratiques


REMUNERATIONS EFFECTIVES :

Ce thème s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires ; il définit et programme les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Indicateurs de suivi :
Nombre des bilans sexués des augmentations individuelles réalisées
Nombre d’arbitrage dans le cadre de la parité H/F

Objectifs de progression :
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

Actions et mesures retenues permettant d’atteindre ces objectifs :
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel
Mettre en place un arbitrage spécifique hors grille NAO
Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération (PEE)
Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre


SUIVI DE L’ACCORD :
Date et durée d'application :

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2019  et pour une durée de 4 années de date à date.
Au terme de cette période de 4 ans, et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour établir un bilan général des actions et des progrès réalisés et définir éventuellement les termes d’un nouvel accord.

Adhésion :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Révision :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail . Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.


Le plus rapidement possible à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Chaque année, au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé et l’employeur fournira aux parties signataires les indicateurs énoncés ci-dessus, afin de vérifier l’atteinte ou non des objectifs définis dans le présent accord.

Publicité et dépôt légal :

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Il sera également mis en ligne sur le site intranet de la Société.

Fait à Bourges, en 6 exemplaires,
le 7 novembre 2018,



"Signature pour l'entreprise"			"Signatures pour les organisations syndicales"