Avenant 1 au protocole Instructeur Pilote, LTC, CRM Trainer Pilotes, LPE, stagiaires en stage de qualification et hors stage de qualification du 13 mai 2019

Entre 
La Société AIR France (RCS 420 495 178) située 45 rue de Paris – 95747 TREMBLAY EN France ,
Et,
Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : SNPL France ALPA, SPAF, ALTER.
Les parties conviennent de préciser et réviser par le présent avenant certaines dispositions du Chapitre 2 « Instructeur pilote » du protocole du 13 mai 2019, relatives à la cessation des fonctions ICPL ou TRI OPL à l’initiative de la compagnie, et aux DDA vol.
Les dispositions suivantes se substituent ainsi de plein droit aux dispositions conventionnelles ainsi révisées. Les autres dispositions restent quant à elles inchangées et demeurent applicables pour leur durée d’application.

Article 1 – Suspension temporaire de l’activité ICPL ou TRI OPL à l’initiative de la Compagnie
Le troisième point de l’article 2.2.3.2 du Chapitre 2 « INSTRUCTEUR PILOTE » du protocole du 13 mai 2019, est révisé et modifié comme suit :

« ● Par suite de la diminution de ses besoins ICPL (respectivement TRI OPL), la Compagnie peut suspendre l’activité des ICPL (respectivement TRI OPL) d’une division de façon temporaire : 

L’activité d’un ICPL ne pourra être suspendue qu’après avoir suspendu le cycle de tous les LTC dans la division de vol concernée
L’activité d’un ICPL ne pourra être suspendue qu’après avoir transféré aux ICPL l’intégralité de l’activité simulateur liés aux maintiens de compétence
Le nombre maximum de mois de suspension par ICPL et TRI OPL est de 4 mois par cycle, avec un maximum de 2 mois par saison IATA (sauf volontariat du pilote pour aller au-delà)
Un compteur individuel est créé pour le suivi des mois de suspension au cours d’un même cycle.
Pour la division de vol concernée, la Compagnie déclare son intention de procéder à des suspensions. Pour ce faire, elle présente aux organisations syndicales signataires du présent accord l’état du sureffectif ainsi que le nombre de mois de suspension nécessaire pour la saison, pour les ICPL d’une part et les TRI OPL d’autre part.


La suspension des cycles ICPL (respectivement TRI OPL) s’effectue alors de la manière suivante, jusqu’à concurrence du nombre de mois nécessaire :
Il est tout d’abord fait appel à volontariat. Les ICPL (respectivement TRI OPL) volontaires pour une suspension sont classés selon la LCP et peuvent exprimer une préférence pour le(s) mois de suspension. Ces mois de suspension volontaire sont crédités au compteur individuel avant de recourir à l’étape ci-dessous.

Il est ensuite attribué 1 mois de suspension aux ICPL (respectivement TRI OPL) selon l’ordre déterminé en application des critères successifs suivants :
Compteur individuel de mois de suspension croissant,
Nombre de cycles décroissant,
Durée résiduelle dans le cycle croissante,
En dernier ressort la LCP servant d’arbitrage (le moins sénior selon la LCP étant le premier suspendu)
Cette opération est réalisée autant de fois que nécessaire. »

Article 2 – Cessation des fonctions ICPL ou TRI OPL à l’initiative de la Compagnie

Le troisième point de l’article 2.2.4.2 du Chapitre 2 « INSTRUCTEUR PILOTE » du protocole du 13 mai 2019, est révisé et modifié comme suit :

« ● Par suite de la diminution de ses besoins, la dénomination d’une partie des effectifs ICPL (respectivement TRI OPL) étant possible après avoir mis en œuvre en totalité les mesures de suspension temporaire pour les effectifs ICPL (respectivement TRI OPL). La dénomination des ICPL ne se fera qu’après avoir transféré aux ICPL l’intégralité de l’activité simulateur liés aux maintiens de compétence. La dénomination des ICPL (respectivement TRI OPL) se fera en commençant par les ICPL (respectivement TRI OPL) ayant le plus grand nombre de cycles et ayant le temps résiduel le plus court dans ce cycle, la LCP servant d’arbitrage si nécessaire.
NB : suite à la diminution des besoins ICPL (respectivement TRI OPL), dans le cas particulier où les mesures de suspension temporaire applicables sur une saison donnée ne permettraient pas d’atteindre le nombre de mois de suspension nécessaire sur cette saison, alors après avoir mis en œuvre la totalité des mesures de suspension possible sur cette même saison la dénomination sera possible sur cette même saison. 
La re-nomination des effectifs ICPL (respectivement TRI OPL) dénommés sera réalisée dans le même ordre avant de nommer tout nouvel ICPL (respectivement TRI OPL), pour terminer le cycle en cours sur le même type d’avion (dans ce cas le pilote ne sera crédité que d’un cycle, la période de suspension de nomination n’étant pas comptabilisée pour apprécier la durée du cycle). »


Article 3 – DDA vol des instructeurs long-courrier
Le premier paragraphe de l’annexe 1 « DDA vol et vol couple sur long-courrier » du protocole du 13 mai 2019, est révisé et modifié comme suit :
 « DDA VOL (mise en œuvre pour les plannings de décembre 2019) :
Le système de DDA des instructeurs long-courrier sera amélioré, afin d’apporter une meilleure satisfaction.
Le planning instruction est réalisé à M-3.
Chaque ICPL et TRI OPL a la possibilité de faire chaque mois un DDA vol ou une préemption vol (préemption vol à choisir parmi les rotations disponibles établies par les flottes conjointement avec les représentants de proximité – pas de préemption sur les rotations rouge (*) / 33% maximum des rotations préemptées sur les rotations orange / pas de contraintes sur les rotations vertes).
(*) Il est précisé que les rotations touchant tout ou partie de la journée du 1er mai (0h00 à 23h59) ou de la période de Noël (du 24 décembre 18h00 au 25 décembre 23h59), en heure locale de la base d’affectation, seront systématiquement des rotations rouge.
En cas de volontariat exprimé lors de la campagne 1 pour un DDA vol inférieur ou égal à 5 ON vol, la période correspondant à ce DDA (Repos Post Courrier compris) majorée d’une journée de dispersion (transformable en LAQ) sera protégée temporairement afin de permettre à l’instructeur de se positionner sur un autre DDA vol en cas de refus de celui-ci, tout en permettant à la production de construire le planning instruction.
En cas de volontariat exprimé pour un DDA vol supérieur à 5 ON vol, la période protégée sera celle correspondant au DDA vol (RPC compris).»

Article 4 – Dispositions Générales 
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions d’application, de révision, de dénonciation et de durée du protocole Instructeur Pilote, LTC, CRM Trainer Pilotes, LPE, stagiaires en stage de qualification et hors stage de qualification du 13 mai 2019.
Le présent avenant prendra effet à compter de la date de sa signature. 
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 10 janvier 2020



Pour la Société Air France 







Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes 


Pour le SNPL France ALPA