Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés LA BORDE ECOLODGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 528 728 769 00019, dont le siège social est situé 10 chemin de la Borde 45420 Batilly-en-Puisaye, représentée par M. xxxxxxxxxx, agissant en qualité de gérant, dénommée ci-dessous l’Entreprise. 
D’une part

Et les salariés de l’Entreprise,  
D’autre part

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE - Diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et perspectives d’activité

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société La Borde Ecolodge, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

L’épidémie de COVID19 a eu pour conséquence première la fermeture administrative des établissements recevant du public relevant du domaine de l’hébergement touristique et de l’hébergement de courte durée pour une durée d’environ 2 mois au printemps 2020. Pendant cette période, La Borde Ecolodge a donc été contrainte de cesser toute activité, seuls les hôtels, les chambres d’hôtes et les gites étant autorisés, sous conditions, à poursuivre leur activité. Lors du déconfinement, les déplacements des personnes ont été limités à 100 km et les rassemblements publics à 10 personnes. Du fait de ces mesures, l’activité du 1er semestre 2020 a été très mauvaise.

Le contexte sanitaire n'est par ailleurs pas favorable aux rassemblements de personnes, générateurs de foyers de contamination, ni aux évènements professionnels (séminaires d’entreprises, journées de cohésion d’équipe) les entreprises préférant se recentrer sur leurs activités premières et recherchant des économies. L’activité groupes et séminaires s’en retrouve quasiment à l’arrêt. Or cette activité représente au moins 50% de notre chiffre d’affaires annuel et c’est celle qui permet réellement d’amortir les installations. Ces clientèles sont en effet quasiment les seules à fréquenter notre établissement en semaine en dehors des périodes de vacances scolaires. C’est aussi l’activité la plus rentable. Les groupes et les séminaires consomment du “tout compris”, donc des nuitées pour environ 50% du montant total facturé, et des services complémentaires pour 50% (repas, salles de réunion / réception et activités ludiques). Les individuels qui dépensent des nuitées (85%) et très accessoirement de services complémentaires (15%). Le revenu moyen par nuit vendue est ainsi en baisse de 20%. 

A l’international, la plupart des pays Européens ont appliqué une politique visant à interdire les déplacements transfrontaliers des touristes ou a minima à les dissuader. Les clientèles étrangères ont donc été beaucoup moins importantes que les autres années, en particulier la clientèle Suisse et Britannique.

Indicateurs d’activité à fin septembre 2020:
nuits vendues au 1er semestre 2020 / 2019 : 167 / 805 (-79%)
nuits vendues du 1er janvier au 30 septembre 2020  / 2019 :  893 / 1784 (-50%)
Chiffre d’affaires du 1er janvier au 30 septembre 2020  / 2019 : 165 000 € / 415 000 € (-60%)
 
A l’automne, la menace d’une 2ème vague de contamination, plus généralisée géographiquement et plus longue, dissuade les entreprises d'organiser des séminaires professionnels ou des journées de cohésion d’équipe pour la fin d’année. Or ces 2 activités constituent 79% des revenus une fois l’été terminé. La demande de séjours individuels pour les vacances de la Toussaint est par ailleurs très faible. Par ailleurs la demande pour des séjours de groupes en 2021 est quasi nulle.

Nuits réservées pour octobre 2020 /nuits vendues en octobre 2019 : 34 / 203 (-83%)
Chiffre d’affaires prévisionnel 4ème trimestre 2020 / 2019 : 15 000 € / 65 000 € (-77%)
Carnet de commande pour la saison suivante 2020 / 2019 : 0 € / 47 000 € (-100%) 

 Enfin la nécessaire application des gestes barrières “en tous lieux et en toutes circonstances”, selon les dispositions légales en vigueur, nous conduit à réduire notre capacité d’accueil à :
14 personnes pour les séminaires (1 personne par hébergement) contre 35 en temps normal
16 personnes pour les groupes (1 salle de restauration, trop petite) contre 60 en temps normal

En 2020 les contraintes sanitaires et la demande des consommateurs nous ont conduits à fermer 3 hébergements : nous disposions en effet de 7 logements sans eau, avec sanitaires communs et seulement 3 salles de bains dans ces sanitaires. Nous avons pu aménager en urgence 1 salle de bains en juin, portant ce total à 4. Des travaux sont prévus cet hiver, pour supprimer les sanitaires communs et disposer d’un total de 7 salles d’eau dans les parties communes : 1 par logement. On peut espérer ainsi renforcer notre activité en 2021 pour les périodes favorables, à savoir l’été. 

L’arrivée éventuelle d’un vaccin courant 2021 pourrait :
Permettre un retour à la normale sur les séjours individuels, probablement à compter de l’été 2021. Pâques 2021 nous parait en revanche à nouveau compromis.
Permettre un redémarrage des séminaires d’entreprises :  il est en revanche fort probable que les plans d’économies mis en place dans les entreprises ciblent ce type de dépenses, et que l’activité mette 2 à 3 ans à revenir à la normale, comme après la crise de 2008.
Une reprise à plein régime de l’activité groupes, l’envie de se retrouver sera forte : en revanche les réservations de groupes se font en moyenne 6 mois à l’avance, aussi le retour à la normale ne se ferait au mieux qu’en 2022.

Tout retard sur la disponibilité d’un vaccin décalera d’autant ces prévisions.


ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société LA BORDE ECOLODGE situés en France, qui exercent les activités suivantes : 

L’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée : mise à disposition d’un lieu d’hébergement en chambre ou en hébergement de loisirs sur une base journalière ou hebdomadaire, distribution d’une gamme de services hôteliers, de services et de fournitures annexes, vente ou location d’équipements, vente de services de loisirs, de tourisme et d’affaires, location de salle de réunion, de séminaires et de réception, commercialisation d’hébergements de loisirs, gestion d’une centrale de réservation pour les hébergements touristiques et autre hébergement de courte durée affiliés à la marque Family Ecolodge ou à toute autre marque détenue ou gérée par la société 
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement

ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société La Borde Ecolodge. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la date de signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020.926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 4 - Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021 pour une période de validité de 36 mois, étant entendu l’autorité administrative délivra l’autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans consécutifs ou non sur une période de 3 ans consécutifs.

Article 5 - Indemnité d’activité 
Les salariés de la société La Borde Ecolodge percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 6 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société La Borde Ecolodge.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise, la société La Borde Ecolodge s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

L’entreprise La Borde Ecolodge convient par ailleurs de l’importance de continuer à former ses salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. Il s’agit notamment de former les salariés aux compétences de demain, afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre aux besoins des consommateurs. Les signataires s’accordent sur l’opportunité de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés, notamment de façon à introduire et développer des polvalences permettant aux salariés d’évoluer sur plusieurs postes de travail au sein de l’entreprise et ainsi de contribuer au maintien des emplois et à l’évolution professionnelle de chacun.
A ce titre les polyvalences suivantes seront recherchées pour les employés de La Borde Ecolodge :
Renseigner le client sur les séjours possibles et les modalités de réservation (par mail, téléphone, sur place …)
Réceptionner les appels téléphoniques, renseigner les clients, prendre et transmettre un message
Effectuer les réservations, enregistrer les arrivées et les départs, affecter les hébergements dans le planning
Effectuer les formalités de départ des clients : facturations, encaissements, gestion des objets trouvés et des retours
Accueillir les clients à leur arrivée et réaliser les accueils tardifs
Renseigner les clients sur les services et activités proposés sur place ou aux alentours, vendre ces mêmes activités
Prendre en charge et facturer les commandes d'épicerie, gestion des stocks, mise au frais des bouteilles, commandes
Délivrer des informations touristiques ciblées
Renseigner les clients sur les possibilités de restauration
Gérer et planifier les activités proposées sur place
Recueillir l'avis et les remarques d'un client
Organiser le stationnement des véhicules sur les parkings, garantir l’accessibilité au site pour les véhicules de secours
Accueillir un groupe ou un séminaire d'entreprise
Débarrasser et préparer les paniers des petits déjeuners
Savoir gérer une animation vacances : nourrissage des animaux et animations de fin de journées
Contrôler les chambres, les parties communes et les lieux publics selon les normes de l’Ecolodge, préparer les produits d’accueil
Assurer la pérennité des équipements et des installations, reporter les problèmes auprès de la Direction, contrôler la mise en œuvre des solutions
Respecter et faire appliquer la politique environnementale de l’Entreprise 
Formation aux logiciels de bureautique 
Formation aux progiciels de l’entreprise tels que Kwixeo, Ke-Booking, Octobook, Open-system ...
Pour cela, l’Entreprise organisera des formations professionnelles, internes ou externes, en présentiel ou à distance, selon les besoins, s’appuyant notamment sur l’offre de formation ciblée proposée par notre OPCO, de façon à ce que tous les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée en bénéficient et voient leurs compétences enrichies au cours de la durée d’application du présent dispositif.
Article 7 - Modalités d’information et de suivi de l’accord
L’entreprise La Borde Ecolodge présentera aux salariés tous les 3 mois un bilan sur la mise en œuvre de l’accord et sur la situation de l'activité de l’Entreprise. Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 8 - Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement ou dans l’entreprise
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement ou dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’établissement ou de l’entreprise. La situation particulière de l’établissement ou de l’entreprise est précisée dans le document visé à l’article 1, 6 lequel peut être adapté, le cas échéant, à cette fin. Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale. 

Article 9 - Notification et dépôt 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords et transmis à la DIRECCTE Centre Val de Loire.

Fait à Batilly-en-Puisaye,
Le 29 septembre 2020,
En 2 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise
Le Gérant

xxxxxxxx







ANNEXE 1
RATIFICATION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE  D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DE L’ENTREPRISE LA BORDE ECOLODGE


Résultat de la consultation organisée le 29/09/2020 auprès des salariés de l’Entreprise en vue de la ratification de l’accord.

Question posée : 
Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place d’un accord de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée ? 

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise en date du 29/09/2020



Nombre de salariés : 2 
Nombre de ratifications (oui): 2

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’Accord est ratifiée.

L’Entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise ou d’une organisation syndicale représentative :
Je soussigné Eric OZANNE atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.

Nom : xxxxxxxxxx
Fonction : Gérant


Fait à : Batilly-en-Puisaye le : 29/09/2020  
Signature
xxxxxxx