Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°2 à l’accord portant sur les modalités de la prime d’équipe venant en complément de l’accord du 1er décembre 1999 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail



Entre :
La Société JANSSEN-CILAG, établissement de Val de Reuil, représentée par, Responsable Relations Sociales Janssen
Et 
Les organisations syndicales signataires de l’avenant du 22 mai 2012 :	

L’UNSA, 
La CFTC, , 
La CFE-CGC, ,

Dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».




Préambule 

Le présent avenant est conclu conformément à l’article 2 de l’avenant n°1 à l’accord portant sur les modalités de la prime d’équipe venant en complément de l’accord du 1er décembre 1999 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qui demandaient aux parties signataires de s’engager à revaloriser la prime d’équipe tous les cinq ans au minimum.
Les autres dispositions restent inchangées.

Ceci étant rappelé, 

Il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de revaloriser la prime d’équipe en vigueur dans l'établissement.

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant mensuel de la prime d’équipe, revalorisé au 1er janvier 2018, est de 215€ bruts. Elle est versée sur 12 mois.

Article 3 – DUREE, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt. 

Il pourra être révisé à tout moment par voie d'avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L. 2222-5 du Code du travail. 

Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois. 

Article 4 – Dépôt & publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l'article L 2232-2 du Code du travail. 

A l'expiration du délai d'opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d'opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Evreux et en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers.


Fait à Val de Reuil, le 9 avril 2018

En 8 exemplaires originaux


Pour la direction :




Pour les organisations syndicales représentatives :	


L’UNSA, 


La CFTC, 

La CFE-CGC,
ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DES PRIMES LOCALES & AUX MESURES SALARIALES SPECIFIQUES

Préalablement aux dispositions qui suivent, il est rappelé que la politique salariale de l’Etablissement de Villers-la-Montagne s’inscrit dans le cadre de la négociation centrale Faurecia Sièges d’Automobile, telle que définie dans le procès-verbal de désaccord sur les dispositions applicables en 2018 suite à la négociation annuelle obligatoire, signé le 27 Mars 2018.

Entre d’une part,

La Société Faurecia Sièges d’Automobile au capital de 100 000 000 €, dont le siège social est situé 2 rue Hennape à NANTERRE (92), représentée pour son établissement de Villers-la-Montagne (54) par Monsieur xx, agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement. 

Et d'autre part,

Les Organisations Syndicales de l’établissement de Villers-la-Montagne, représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés, 


Il a été convenu ce qui suit :


Augmentation générale (AG) de 1,1% avec une date d’application au 1er avril 2018,

Augmentations individuelles (AI) de 0,2% avec une date d’application au 1er avril 2018,


Localement, les parties ont convenu ce qui suit :


Chapitre 1 - Revalorisation des Primes Locales

Conformément à l’article 2.1 du PV de désaccord précité, une enveloppe de 1,1% de Masse Salariale a été attribuée à chaque site de la société FSA.
Au sein de l’établissement Villers-la-Montagne, cette enveloppe est répartie dans les conditions définies ci-dessous. 



Evolution de la prime de transport

La prime de transport passe de 0,101 à 0,105 Euros à compter du 1er avril 2018.

La prime de vacances 2018 étant quant à elle portée à 1401 euros bruts (contre 1386 euros en 2017)


Chapitre 2 - Mesures Spécifiques

Conformément à l’article 2.1 de l’Accord d’Entreprise pré-cité, une enveloppe globale de mesures spécifiques de 0,1% de la Masse Salariale Non Cadre de l’établissement a été négociée de la manière suivante, et les mesures ainsi prises seront applicables à compter du 1er avril 2018.


Réajustement des plus bas salaires

Il a été convenu d’appliquer une revalorisation de salaire sur les rémunérations les plus faibles de l’établissement. Cette augmentation concernera une dizaine de salariés. 

Chapitre 3 - Formalités

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Meurthe et Moselle et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy (54). 



Fait à Villers-la-Montagne, le 09 avril 2018,


Le Directeur d’Etablissement







Monsieur xxx






Les Délégués Syndicaux de Villers-la-Montagne






Monsieur xx, Syndicat CGT







Madame xx, Syndicat CFDT







Monsieur xx, Syndicat CFE-CGC
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL D’EXTENSO TELECOM

Préambule


Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus de la Délégation Unique du Personnel d’Extenso Telecom se sont déroulées le 25 juin 2015. Les mandats étant désignés pour une période de trois ans, ils arriveront donc à échéance le 24 juin 2018. 

En application des dispositions du Code du travail, la Direction a engagé le processus de renouvellements des membres de cette instance. 

Compte tenu des difficultés liées aux nouvelles dispositions concernant le CSE ainsi que le calendrier afférent à respecter, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats afin d’assurer la continuité de l’institution entre la date d’expiration des mandats actuels, soit le 24 juin 2018, et la date à laquelle pourront effectivement être réalisées les élections professionnelles. 


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS 

Afin de permettre une meilleure organisation des élections professionnelles instituant la Délégation Unique du Personnel, il est envisagé de prévoir un 1er tour le mercredi 10 avril 2019 et un éventuel second tour le vendredi 26 avril 2019. 

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres de la DUP élus le 25 juin 2015 jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections soit le 11 avril 2019. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’au 27 avril 2019. 


ARTICLE 2 : DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet le jour de sa signature et cessera à compter du 11 avril 2019 ou du 27 avril 2019 en cas de nécessité d’organiser un second tour. 


ARTICLE 3 : FORMALITES D’ENREGISTREMENT  

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

2 exemplaires signés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Villeurbanne,
1 exemplaire signé destiné au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
1 exemplaire conservé par l’Entreprise.  

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.



Fait à Dardilly, le 09 avril 2018
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242.1et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suite entre :

La SAS PLESDIS, rue des clos 22310 Plestin les grèves, représentée par MmeXXX

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Mme XXX, déléguée syndicale CGT

D’autre part.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise travaillant dans la société PLESDIS.


Article 2 – Objet de l’accord

Il a été négocié la nouvelle grille de salaire suivante :









1/2





Article 3 – Durée d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique pur une année, soit pour la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.

La grille de salaires sera appliquée aux salaires versés à compter du mois de mai 2018 sous réserve de signature du présent accord.

Au 30 avril 2019, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé 

En deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
En un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de GUINGAMP

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties .

L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.






FAIT A PLESTIN LES GREVES, le 9 avril 2018


Signature								Signature
Pour l’entreprise 							Pour le syndicat CGT












2/2
ACCORD DE DROIT COMMUN RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Préambule

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail et à la loi n°2017-1386 du 22 septembre 2017,

Il est décidé :

Article 1er : 

Dans le cadre des élections professionnelles 2018, le mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique est fixé pour une durée de 3 ans.

Il arrivera donc à échéance en 4 juin 2021.


Article 2 :

A la fin du dit mandat, les parties conviennent de renégocier la durée du mandat suivant.



Boulogne Billancourt le 9 avril 2018,
Fait en 3 exemplaires,
ENTRE LES SOUSSIGNES :



La Société POLYVLIES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 788 735 090 et dont le siège social est situé à CERNAY (68700) – Z.I. Europe – Rue de l’Europe.

Ladite Société représentée par M… ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et les Délégués du Personnel conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 nouveau du Code du Travail,

d’autre part.





ET APRES AVOIR EXPOSE QUE :



La Société POLYVLIES avait par accord d’entreprise signé le 4 novembre 2014 avec un délégué syndical, organisé la mise en place d’une équipe de suppléance au sein de l’entreprise.

Compte tenu de l’accroissement conséquent du carnet de commande de l’entreprise, il s’est avéré nécessaire d’envisager la mise en place d’une seconde équipe de suppléance.

Pour ces raisons, il a été conclu le présent avenant.






ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT


Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1 portant sur la définition de l’équipe de suppléance et l’article 2 portant sur la durée du travail de l’accord portant sur le travail de fin de semaine (équipes de suppléance) du 4 novembre 2014.

Il est par ailleurs précisé que les autres articles figurant dans l’accord d’entreprise du 
4 novembre 2014 demeurent inchangés.



ARTICLE 2 – DEFINITION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE


Des équipes de suppléance pourront être occupées en fin de semaine pendant les jours de repos hebdomadaire ainsi que durant les autres périodes de repos collectif tels que les jours fériés et les congés annuels.



ARTICLE 3 – DUREE DE TRAVAIL


L’amplitude journalière du travail des salariés affectés à chaque équipe de suppléance est fixée à 12 heures.

En conséquence, la durée hebdomadaire de travail se trouve ainsi fixée à 24 heures (12 heures de présence le samedi et 12 heures de présence le dimanche).

Cette durée de 24 heures est valable le cas échéant pour l’ensemble des équipes qui pourront ainsi être constituées tant pour les équipes de jour que pour les équipes de nuit et vice versa (roulement possible d’une semaine à l’autre).

A titre indicatif, les horaires de travail sont fixés comme suit quelle que soit l’hypothèse de travail des équipes en 2 x 8, soit :

→	samedi : 5 h 00 à 17 h 00,
→	samedi : 17 h 00 à 5 h 00,
→	dimanche : 5 h 00 à 17 h 00,
→	dimanche : 17 h 00 à 5 h 00.










ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE


Le texte du présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de MULHOUSE et en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.



Fait à CERNAY
Le 09 avril 2018
En deux exemplaires

						Pour la Société POLYVLIES

Monsieur	La Direction
Délégué du Personnel titulaire





Monsieur 
Délégué du Personnel titulaire
Accord de prorogation des mandats 
des membres du comité d’entreprise, 
des délégués du personnel et des membres du CHSCT
 





Entre,

La société Advanced Comfort Systems France SAS, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 

D’une part, 



Et, les Organisations Syndicales :

CFDT
FO 
CFE/GCG 


Il a été convenu comme suit : 





PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT de Bressuire venant à expiration le 16 avril 2018, des élections doivent avoir lieu pour leur renouvellement.

D’un commun accord, les trois organisations syndicales citées ci-dessus et  ont convenu, de prolonger les mandats de 1 an maximum dans le cadre des dispositions transitoires prévues par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. (Mise en place du Comité Sociale Economique).






ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS 

Le comité d’entreprise de la société ACS France SAS est composé de 10 membres, soit : 

1er collège : 3 titulaires et 3 suppléants
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant
3ème collège : 1titulaire et 1 suppléant
Les délégués du personnel de la société ACS France SAS sont au nombre de 13, soit : 

1er collège : 4 titulaires et 4 suppléants
2ème collège : 2 titulaires et 3 suppléants
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé de 4 membres.


Les parties signataires du présent accord conviennent donc de la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au 16 avril 2019.                    




ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 16 avril 2019, date butoir des prochaines élections professionnelles. 




ARTICLE 3 : PUBLICITE 

Conformément à l’article L 2231-1 du code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version électronique, ainsi qu’une version anonyme, auprès de la DIRECCTE de Niort et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Thouars.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



Fait à Bressuire le 09/04/2018.



					
Directeur des Ressources Humaines 				





Pour la délégation syndicale 	Pour la délégation syndicale 		Pour la délégation syndicale
CFDT  	FO 					CFE-CGC
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais

Procès-Verbal  d’ACCORD
Réunions 27 Mars 2018 et 09 Avril 2018


Il est établi à la suite des réunions du 27 Mars 2018 et du 09 Avril 2018, le présent procès-verbal d’ACCORD :

Dernier état des propositions respectives :

Pour les organisations syndicales :

Délégation commune FGA CFDT – CFTC Agri - FGTA FO :
Rattrapage des minimas CCN : + 0.3%
Augmentation collective : + 0.75% 
Prise en charge de l’augmentation de la Mutuelle : + 0.03%
Dotation exceptionnelle du Comité d’Entreprise sur 5 ans : + 50€/salarié soit +0.11% de la Masse Salariale
Rémunération F/H : OK pour analyser les 7 Femmes Comptable expérimenté. Pour les chargés de clientèle, les situations sont trop nombreuses car tous les salariés viennent d’horizon différent. Les 2 techniciens Hommes à plus de 29 000€, doivent passer confirmés.


Délégation CFE-CGC SNaCAR :
Augmentation collective : +  2.10%
Pas de proposition d’augmentation individuelle
Pas de mélange des « genres » entre la dotation au CE et les NAO 
Rémunération F/H : demande pour l’année prochaine d’avoir une étude sur l’évolution des salaires sur 4 ans avec un échantillon constant.

Pour la Direction : 
Mise en conformité de la grille des minimas CCN soit + 0.30 % de la Masse Salariale sur 2018
Augmentation collective : + 0.75% de la Masse Salariale
Augmentation individuelle : + 1% de la Masse Salariale
Prise en charge de l’augmentation de la Mutuelle de 2017 à 2018 : + 0.03%, uniquement pour l’année civile 2018
Assouplissement de l’utilisation des véhicules de service le soir (modalités à étudier pour la mise en place)
Rémunération F/H : analyser la situation des 7 salariées Femmes Comptable expérimenté, engagement si détection d’une anomalie. 






Conclusion des Négociations Annuelles Obligatoires :
Un accord trouvé portant sur :
Mise en conformité de la grille des minimas CCN soit + 0.30 % de la Masse Salariale sur 2018
Augmentation collective : + 0.75% de la Masse Salariale
Augmentation individuelle : + 1% de la Masse Salariale, à discrétion de la Direction
Prise en charge de l’augmentation de la Mutuelle de 2017 à 2018 : + 0.03%, uniquement pour l’année civile 2018
Assouplissement de l’utilisation des véhicules de service le soir (modalités à étudier pour la mise en place)
Rémunération F/H : analyser la situation des 7 salariées Femmes Comptable expérimenté, engagement si détection d’une anomalie. 




A Liévin, le 09 Avril 2018

Pour l’UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais dénommée « l’Entreprise »







Délégués Syndicaux FGA-CFDT		




 
Délégué Syndical CFTC Agri	




			
Délégué Syndical FGTA - FO 	




				
Délégué Syndical CFE-CGC SNaCAR
ACCORD COLLECTIF 
concernant la contribution patronale permettant de financer les activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise
CCIT ILLE ET VILAINE


ENTRE

la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ILLE-ET-VILAINE 

ET

le Délégué Syndical 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

La contribution patronale permettant de financer les œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise s’appuie, pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale Unifiée (CCNU) Ports et Manutention, sur un taux de 1,3 % de la masse salariale brute des salariés mensualisés. Pour les salariés relevant de l’APERMA et de la Convention Collective Nationale des Personnels des Ports de Plaisance, le taux de contribution patronale est de 0,8 %.

Les parties signataires de cet accord conviennent d’harmoniser cette contribution patronale afin qu’elle soit identique quelle que soit la convention collective applicable.


Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de définir le pourcentage de contribution patronale affecté au financement des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise.


Article 2 – Taux de contribution

Il est décidé de retenir le taux de la contribution patronale de 1,3 % de la masse salariale brute des salariés mensualisés de l’entreprise quelle que soit la convention collective appliquée.


Article 3 - Durée – date d'effet – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Le présent accord annule et remplace tous les usages et accords antérieurement existants sur les mêmes sujets.

En cas de survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la direction, les parties s’engagent alors à entamer des négociations pour examiner le sort du présent accord au regard de la situation particulière rencontrée.


Article 4 - Publicité et Dépôt

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.







Deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, sont adressés, sous la responsabilité de la CCIT, à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 9 avril 2018
Protocole d’accord de prorogation des mandats des élus aux CE ; DP et CHSCT des établissements de l’Ugecam de Normandie


Préambule

La direction de l’Ugecam de Normandie et les délégués syndicaux centraux ont entamé des négociations depuis le 15 janvier 2018 afin de disposer d’un accord collectif permettant la reconnaissance d’établissements distincts au sein de l’Ugecam de Normandie dans le cadre de la mise en place de Comités Sociaux et Economiques.

Les mandats des élus des comités d’établissements, des délégués du personnel et du comité hygiène sécurité et condition de travail arrivant à terme le 13 mai 2018, des négociations entre la direction de l’Ugecam de Normandie et les délégués syndicaux centraux ont débuté le 12 mars 2018 afin d’élaborer le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles, en lien avec la mise en place de CSE.

Conformément au calendrier prévisionnel des élections afin de respecter l’échéance de fin des mandats actuels des représentants du personnel, la date retenue de scrutin au 1er tour est fixée au 11 mai 2018, avec une période de vote du 4 au 11 mai 2018 et un scrutin d’un éventuel 2nd tour, le 28 mai, avec une période de vote du 21 au 28 mai 2018.
La période de vote du 1er tour se situant sur la période de congé scolaire de printemps, un risque majeur d’abstention est identifié par les différents acteurs de la négociation. 

La direction de l’Ugecam de Normandie et les délégués syndicaux centraux conviennent alors de proroger les mandats des actuels élus des CE, DP et CHSCT des établissements de l’Ugecam de Normandie. 


Article 1 : Prorogation des mandats des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel

Par application des articles L2324-26 alinéa 3 et L2314-28 du code du travail, il est décidé de proroger les mandats des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel et d’organiser les élections professionnelles des représentants du personnel aux CSE postérieurement aux périodes de congés scolaires de printemps, afin de pallier au risque majeur d’abstention. 


Article 2 : Durée de prorogation des mandats

La prorogation des mandats, tel qu’elle a été convenue entre la direction générale de l’Ugecam de Normandie et les délégués syndicaux centraux, est étendue jusqu’au 30 novembre 2018.


Article 3 : Application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature. 
Article 4 : Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes et auprès de la DIRECCTE. 



Le Petit Quevilly, le 9 avril 2018

Le Directeur 





Les Délégués Syndicaux Centraux 

CFDT				CGT					FO
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU CHSCT DE L’ETABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS





Entre :

La Direction de la société KSB S.A.S 
Sise à  Gennevilliers- 92635
4, Allée des Barbanniers
Représentée par  Xxxx XXXXX

Et

La CFTC représentée par  Xxxx XXXXXX


 Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
 
Le second tour des dernières élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel a eu lieu le 27 juin 2014.
Les mandats étant de quatre ans ceux-ci viennent à échéance le 26 juin 2018

Le CHSCT a été renouvelé le 20 septembre 2016 par le collège désignatif composé des membres élus du comité d’établissement et des délégués du personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L4613-1 (ancien) issu de la loi Rebsamen (loi n°2015-994 du 17 août 2015) en vigueur à cette date les membres du CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel les ayant désignés soit le 26 juin 2018.

Les parties s’entendent sur un report des élections professionnelles pour des raisons organisationnelles.

DANS CES CONDITIONS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats   

Les parties conviennent que les mandats des membres du comité d’établissement,  des délégués du personnel et des membres du CHSCT sont prorogés.




ARTICLE 2 – Durée de la prorogation   

Les mandats sont prorogés jusqu’au 29 mars 2019.


ARTICLE 3 : Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de l’entreprise, à la DIRECCTE et aux greffes du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. (Article D 2231-2 et suivants du code du travail).

SIGNATURE ORIGINALE DES PARTIES

 	Fait en quatre exemplaires originaux à  GENNEVILLIERS, le 09 avril 2018.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL




Entre les soussignés

La société GUILLOT Industrie dont le siège social est situé Route de fleurville 01190 PONT DE VAUX
Représenté(e) par Monsieur X, agissant en qualité de directeur
d'une part,

et
L’organisation syndicale au sein de l’entreprise représentée par : 
M. Y, délégué(e) syndical(e) CFDT
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CFDT et la société GUILLOT Industrie ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 7 avril 2018
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 4 avril 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour du dépôt.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). 

L’employeur procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et deux versions sur support électronique (dont une anonymisée à fin de publicité).

L’employeur remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à PONT DE VAUX, le
Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-Meuse	Fromagerie Henri Hutin sarl
		BP n°28
		F-55320 Dieue-sur-Meuse
		Téléphone : 03 29 83 23 23
		Fax : 03 29 87 23 40
		Site : www.fromagerie-hutin.fr

Accord fixant la périodicité des négociations obligatoires sur la rémunération au sein de la société Fromagerie Henri Hutin

Suite à la réunion du : 09/04/2018
Entre 
La société: 
Raison sociale :				Fromagerie HENRI HUTIN
Siren :				485 920 227 000 33
Siège Social : 				55320  DIEUE-SUR-MEUSE
Représentée par M. 		 	
Agissant en qualité de 	
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales 
Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   
					section syndicale FO
					section syndicale CFDT
					section syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommés « les salariés »
 D’autre part,


Préambule :

Afin de garantir une négociation sereine au sein de l’entreprise et établie de manière constante,  il a été conclu l’accord comme suit : 
Article 1 – Périodicité de la négociation sur la rémunération
	
Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, la négociation sur la rémunération est menée, de manière annuelle, entre la direction et les délégués syndicaux.  

A titre indicatif, il est précisé que celle-ci sera en principe menée au cours du dernier trimestre de l’année. 

En cas de modification des dispositions légales ou règlementaires relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, la société se conformera à ces évolutions. 
Article 2 – Durée de l’accord  

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans,  au terme de laquelle,  si aucun accord nouveau n’est conclu, la négociation obligatoire en entreprise se fera selon les dispositions légales et règlementaires applicables. 
Article 3 - Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr 

Une copie du présent accord sera transmise aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité d’entreprise, du Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, ainsi qu’aux délégués du personnel. 

Fait à Dieue sur Meuse, le 09/04/2018

SIGNATURES :
ACCORD 
SUR LES SALAIRES 2018


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant, notamment, sur les salaires, prévue aux articles L2241-1 et suivants du code du travail, et  dans la poursuite des réunions des  21 mars 2018 et  3 avril 2018,  un accord est intervenu sur les bases suivantes entre :

- SPF (Spécialités Pet Food)  représentée par 


d’une part,

- l’organisation syndicale CFDT, , Délégué syndical

d’autre part,


1 - PREAMBULE

La Direction a présenté aux représentants du personnel des éléments préparatoires durant la réunion du 21 mars 2018. Ces éléments ont été communiqués aux élus et constituent une annexe non contractuelle du protocole d’accord.

Un rappel des mesures salariales mises en place en 2017 a également été présenté.

2- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein de SPF France et relevant de la catégorie Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (OETAM).


3- Augmentation des salaires de base

Il est convenu que l’augmentation générale des salaires sera fixée cette année  de la façon suivante : 
1.3%  au 01/04/2018 pour tous les OETAM 







4- mesures complementaires

Prime entretien vêtement de travail Panelis
La prime entretien vêtement de travail est revalorisée à 15 euros bruts mensuels pour un temps plein à compter du 1er avril 2018 pour les bénéficiaires Panelis. 

Prime exceptionnelle en  production
Il est décidé le versement d’une prime exceptionnelle de 150 euros bruts sur le salaire d’avril 2018 pour chaque collaborateur  de production  (opérateur, remplaçant chef d’équipe , chef d’équipe et personnel support production) rentrant dans  le périmètre  validé par les représentants du personnel. 


5- Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 4 exemplaires, dont l’un sera remis à l’organisation syndicale, deux déposés à la DIRECCTE à Vannes et auprès du Conseil de Prud’hommes de Vannes, le dernier étant conservé en tant qu’original par la Direction.



Elven, le 9 avril 2018
ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Entre

La société Keolis Bourgogne :
représentée par 		, agissant en qualité de Directrice, 
d’une part,

Et les organisations syndicales :
 représentée par		, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
 représentée par		, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

 23 janvier 2018 : Remise des données obligatoires, Fixation du calendrier, Recueil des revendications des syndicats
 26 février 2018 : 1ère réunion de négociation
 12 mars 2018 : 2ème réunion de négociation
 22 mars 2018 : 3ème réunion de négociation

A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.

Article 1 – Salaires

A compter du 1er janvier 2018, le taux horaire des conducteurs est revalorisé de 0,6 %.

A compter du 1er janvier 2018, le taux horaire des ouvriers (hors conduite) et des employés est revalorisé de 1,3 %.

Article 2 – Primes Internes

A compter du 1er avril 2018, les primes internes à l’entreprise sont revalorisées de 1,3 %.

Article 3 – Grille ancienneté

A compter du 1er janvier 2018, une grille d’ancienneté, basée sur le taux horaire de Keolis Bourgogne, est mise en place pour les ouvriers, les employés et les agents de maîtrises.

Grille Ouvrier :





Grille Employé :


Grille Technicien et agents de maîtrise :


Article 6 – Egalité professionnelle Homme / Femme

La grille salariale s’applique de façon identique aux hommes ou femmes de l’entreprise. Les conditions de travail sont strictement identiques et les accords d’entreprise s’appliquent sans distinction. Au vu des différents indicateurs en place dans l’entreprise, il n’y a donc pas d’inégalités professionnelles constatées.

Article 7 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est signé pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa conclusion. 
Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 8 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera diffusé dans  et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Bourgogne et d'un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud'hommes de Dijon, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Dijon, le 9 avril 2018
L’entreprise SELARL IMAGERIE MEDICALE ZOLA, sise au 52 rue Emile Zola à Brest (29200), représentée par le Dr……………………….., agissant en qualité de cogérante,
Et
Madame …………………………………, Déléguée Syndicale CFDT, accompagnée de Madame ……………………………. et Madame ……………………………………, déléguées du personnel,
Se sont rencontrées lors de 2 réunions en date du 12 décembre 2017 et 06 avril 2018 et ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :
Salaires
Formation professionnelle
Handicap
Egalité professionnelle
Organisation du temps de travail
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Epargne salariale

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.


Dernières propositions apportées par l’organisation syndicale :
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Proposition d’attribution de chèques cadeaux

Propositions de la Direction :
La situation de l’entreprise n’a pas favorablement évolué par rapport à l’année dernière.
La Direction n’a pas de visibilité qui lui permette d’augmenter les salaires ; du fait des conséquences de l'évolution de la démographie médicale  qui conditionne l'activité du cabinet.
Les charges fixes sont en augmentation, le chiffre d’affaire en diminution suite au départ à la retraite du Docteur …………………... La mise en place de la modulation au 1er janvier 2017 a permis de diminuer les charges sociales.
Dans ce contexte, comme l’an passé, il est très difficile de proposer des actions autres que ponctuelles 
C’est pourquoi, pour l’année 2017, la Direction entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes :
Offrir à ses salariés, à l’occasion de la St Nicolas, des chèques cadeaux d’une valeur de 150€ par salarié.


Accord entre la Direction et l’organisation syndicale :
Les chèques cadeaux seront remis aux CDI et CDD présents dans l’entreprise au 31 décembre 2017. 
Les CDI absents (hors arrêts maladie ou maternité) ne sont pas concernés par les chèques cadeaux.
Les parties conviennent que ce qui est fait en matière de handicap, de formation professionnelle et d’égalité professionnelle correspond aux attentes de la Déléguée Syndicale.


Formalités de dépôt :
L’accord entre en application à la date de sa signature par les partenaires sociaux.
L’accord est conclu en 4 exemplaires originaux dont :
Un exemplaire déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE avec une version papier et électronique,
Et un exemplaire adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest

A Brest, le 09 avril 2018.
Pour la société,
Docteur ……………………………………..
Co-gérante


Pour la CFDT
Avenant à l’accord collectif d’entreprise PNT entre la société ASL AIRLINES France et les organisations professionnelles représentatives de son Personnel Navigant Technique


Entre :

La compagnie ASL Airlines France

D’une part,

Et :

Le SNPL

D’autre part,


Préambule :

Les organisations professionnelles PNT et la Direction d’ASL Airlines France ont décidé d’amender l’accord collectif d’entreprise PNT, afin de l’adapter aux contraintes liées à notre exploitation.


DÉTACHEMENT TEMPORAIRE DE PNT À L’AÉROPORT DE MANCHESTER, SAISON ÉTÉ 2018

Afin de permettre à la compagnie de répondre à un besoin temporaire suite à la signature du contrat
 «passager» TUI UK et OLYMPIC au départ de MANCHESTER, pour la période du 3 mai au 31 octobre 2018, un appel à candidature sera lancé par la compagnie pour 5 CDB et 5 OPL de manière temporaire,  pendant une période minimum d’1 mois et pouvant aller jusqu’à 6 mois (du 1er au dernier jour du mois) et aux conditions décrites ci-dessous à l’aéroport de Manchester. 

Cette affectation, basée sur le volontariat, est considérée comme un lieu d’affectation temporaire.

Toutes les mesures de rémunération et de conditions de travail telles que définies dans l’actuel accord PNT restent applicables aux PNT affectés à ce lieu d’affectation temporaire.

CONDITIONS D'APPLICATION

L’avenant au contrat de travail apporte une modification temporaire au contrat de base. 
Bien que l’accord PNT sert de référence, le lieu d’affectation temporaire de Manchester sera considéré opérationnellement comme base d’affectation temporaire pour, entre autre, le calcul des montées au terrain, des temps de repos, l’attribution de vols de MEP pour partir de ou rentrer à Manchester, etc.

Priorité sera donnée aux candidats volontaires pour un détachement de longue durée. Si plusieurs PNT expriment des choix pour des périodes identiques la LCP s’appliquera.


MISE EN ŒUVRE

Le PNT soumis à un avenant «de détachement au lieu d’affectation temporaire de Manchester» à son contrat de travail est lié par celui-ci pour la durée sollicitée par le PNT.

Pour raisons exceptionnelles, à sa demande ou à la demande de la Direction, il peut être mis fin à cet avenant sans dédommagement d'aucune partie à la condition que les deux parties s'entendent sur la date de fin de l'avenant.

La compagnie prendra en charge :
L’hébergement en apparthotel sur place de type 3 étoiles France minimum comprenant une chambre par PNT,
Un véhicule d’escale par équipage,
Une indemnité forfaitaire de mission d’un montant 60 euros sera allouée par jour de repos pris à Manchester sur présentation de note de frais,
Un aller-retour en vol direct base CDG par mois à partir de 2 mois de détachement.


Fait à Roissy, le 09/04/2018


Pour ASL Airlines France			Pour le SNPL
Le Directeur Général			Le Délégué Syndical
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
YEO FRAIS
________________________________________________________________



Entre,
La société Yéo Frais, dont le siège social est situé au 183 avenue des Etats Unis - Toulouse 31200, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, 

d’une part,  
et les Organisations Syndicales  représentatives 
CFDT : Monsieur XXX pris en sa qualité de délégué syndical
 CGT : Monsieur XXX, pris en sa qualité de délégué syndical 
 CGC : Monsieur XXX, pris en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2018, les parties se sont rencontrées le 8 mars, le 16 mars, le 23 mars et le 09 avril 2018. A l’occasion de la réunion du 8 mars, la direction a présenté conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale du Groupe et de Yéo Frais, et a fait un bilan en matière de rémunération sur l’égalité professionnelle. 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE POUR LES OETAM

Pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise, il est attribué une augmentation générale comme suit : 
	- au 1er avril 2018 de +2 % répartie de la manière suivante
+1% sur le salaire actuel
+ 18€ forfaitairement et uniformément pour chaque personne


ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

Pour les OETAM, un budget de 0.1% de la masse salariale OETAM est attribué pour les augmentations individuelles.

Pour les cadres, un budget de 1,3% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles.



ARTICLE 3 : ACCORD DE CARENCE 

Les parties ont définis les contours d’un projet d’accord sur la prise en charge des jours de carence sous condition d’ancienneté de 1an. Cet accord serait valable pour la période de mars 2018 à avril 2019.



***

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 8 : DEPOT 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, et sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. 



Fait à Toulouse, le 9 avril 2018
	(Fait en 6 exemplaires originaux)


	Pour la Direction Générale	Pour la C.F.D.T.
	XXX	XXX
	



	Pour la C.G.T 	Pour la C.G.C.
	XXX	XXX
Accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel

LIEN SOCIAL

Entre 
l’entreprise SARL LIEN SOCIAL, représentée par le gérant de la SARL LIEN SOCIAL, 
d’une part,
et
L’organisation syndicale SNJ
D’autre part

Préambule

Les dernières élections des délégués du personnel ont eu lieu en avril 2015.
Les résultats du premier tour ont été donnés le 10 avril 2015 conformément 
au protocole préélectoral signé le 4 mars 2015.
Les mandats des représentants du personnel arriveront à échéance le 10 avril 2018.
Les parties conviennent que l’organisation d’élections professionnelles s’avèrent impossible avant cette date pour des raisons de planning surchargé et de nombreuses indisponibilités de personnels.

Dans ce contexte il a été déterminé ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des délégués du personnel, titulaire et suppléant, sont prorogés
 jusqu’au 16 juillet 2018.
La date du premier tour des élections professionnelles sera fixée dans un protocole préélectoral et devra être fixée avant le 16 juillet.
En cas de deuxième tour, les mandats seront automatiquement prorogés jusqu’à la fin du processus électoral.

Article 2 – Publicité – Dépôt de l’accord

2.1-Publicité
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par affichage.

2.2-Dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément à l’article D2231-2 
du Code du Travail.
Trois exemplaires (dont un en version anonymisée) seront déposés à l’initiative 
de la direction auprès de la Direccte de la Haute-Garonne.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.

Fait à Toulouse, le 9 avril 2018

         Pour le SNJ	                                                                                 Pour l’entreprise
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ENTREPRISE
DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT






Entre

L’American Hospital of Paris dont le siège social est situé au 63 Boulevard Victor HUGO, 92200 NEUILLY SUR SEINE,

D’une part,


Et
Les organisations syndicales suivantes :


La CFDT, 23 Place de l’Iris, La Défense 2, 92400 COURBEVOIE, 


La CFE/CGC, 63 Rue du Rocher, 75008 PARIS, 


La CFTC, 59 Rue de la Chine, 75020 PARIS,


SUD, 403 Avenue de la République, 92000 Nanterre, 


L’UNSA, BP n° 90023, 75325 Paris Cedex 07, 

D’autre part,








Préambule

Compte tenu de la dénonciation de l’accord ARTT et de ses avenants, le 26 février 2018, les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger le mandat des représentants du personnel au comité d’entreprise, des délégués du personnel et, par conséquent, des membres du CHSCT.


ARTICLE 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise, des délégués du personnel et des représentants du personnel au CHSCT

Les mandats électifs actuellement en cours au sein de l’établissement (comité d’entreprise et délégués du personnel) arrivent à échéance le 31 mai 2019.

La direction et les organisations syndicales décident unanimement de proroger les mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au 31 décembre 2019.

Les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel continuent donc, jusqu’à cette date, d’exercer leurs mandats dans les conditions habituelles.

De ce fait, les mandats des membres du CHSCT sont aussi prorogés et ils continuent donc eux aussi, jusqu’à cette date, d’exercer leurs mandats dans les conditions habituelles.













ARTICLE 2 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie.



Fait en 8 exemplaires,
Fait à Neuilly sur Seine, le 9 avril 2018






Pour la CFDT	Pour l’Hôpital Américain de Paris
	






Pour la CFE - CGC







Pour la CFTC







Pour SUD







Pour l’UNSA,