ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation collective annuelle obligatoire s’est engagée entre :

d’une part, l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Loire, dont le siège est situé 94, rue Gabriel Péri à Saint Etienne, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, 
d’autre part, les organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :
Le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Loire, représenté par 
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représenté par 
Le syndicat Départemental de l’Action Sociale FO, représenté par 
Le syndicat SUD Solidaires représenté par 
Le syndicat CGT, représenté par 


Préambule
Les parties se sont réunies aux dates suivantes : les 24 avril, 28 mai et 25 juin, 20 septembre et 15 octobre 2018. 

L’employeur a rappelé la méthode et le principe des négociations annuelles obligatoires. Il a également précisé le contexte économique et politique dans lequel l’association se trouve. 
Les organisations syndicales ont présenté les points de négociation qu’elles souhaitaient porter à la connaissance de l’employeur. 
L’employeur a demandé que les organisations syndicales formulent par écrit l’ensemble des demandes pour la réunion du 28 mai 2018. 

L’employeur a fourni aux organisations syndicales un document sur l’état des effectifs, l’égalité femme/homme, les indicateurs sociaux, les informations sur les rémunérations et sur l’emploi de travailleurs en situation de handicap.

L’employeur a fait valoir ses appréciations sur les différentes demandes formulées par les organisations syndicales. Il a notamment demandé un certain nombre de précisions aux questions formulées par les syndicats. 
Les séances ont été ponctuées de débats sur les attentes en matière de négociations. 

Article 1 - Principaux éléments de négociation annuelle 

Article 1.1 – Propositions de chaque syndicat

Dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales, les éléments suivants ont été demandés :

Le syndicat CGT :
Augmentation de la prime de caisse : L’accueil de jour et les internats perçoivent actuellement une prime de caisse à hauteur de 10 points. Nous souhaitons une augmentation de cette prime au vu des sommes engagées notamment en Accueil de Jour. 
Prime d’internat : qu’elle soit acquise tout au long du parcours professionnel des salariés après un certain temps passé en internat.
Prime pour les salariés du service patrimoine lorsqu’ils accompagnent des stagiaires ou des jeunes des services de PME.

Le syndicat CFDT : 
Congés trimestriels (6 jours) pour le personnel d’entretien.
Tickets restaurants.
Obtention d’une journée en cas de décès d’un oncle ou d’une tante.
Regroupements des CT, CA, CP sur la dernière année pour les personnes partant à la retraite.

Le syndicat CFE/ CGC :
Fins de carrière :  
Communication auprès des intéressés sur l'accord d'entreprise. 
Recueil de souhaits.
Recherche d'ajustement.
Acceptation des demandes par l’employeur.
Travail à distance / télétravail : 
Définir les tâches et un volume de temps hebdomadaire de ce travail.
Créer un groupe de travail sur la question du télétravail.
Prise en compte des heures de délégation. 
Garantir la sécurité des données traitées.

Le syndicat FO :
Revalorisation salariale :
Application de l’article 39 de la convention collective 66 avancement au choix pour tous les salariés.
Création d’une tranche d’ancienneté de plus pour les salariés en fin de carrière.
Maintien de l’indice salarial dans le cadre du reclassement de personnels en inaptitude, de personnels étant dans l’obligation d’une mobilité (suppression d’activités, modification ou réorientation d’activités).
6 jours trimestriels pour les personnels administratifs.
Réduction du nombre d’années pour l’octroi des jours d’ancienneté pour les personnels du milieu ouvert (comme en internat).
Nouvelles modalités de financement pour que les salariés n’aient plus à faire d’avance de frais professionnels.
Octroi de tickets « restaurant ».
Réunion annuelle par la CARSAT concernant les différentes modalités de départ en retraite avec une étude individualisée pour les salariés le souhaitant.
Réunion annuelle d’information sur « la formation ».

Le syndicat SUD Solidaires :
La mise en place de chèques restaurant pour tous les salariés. 
L’augmentation des salaires : attention portée aux salariés en fin de grille salariale. 

Article 1.2 – Réponses de l’employeur aux propositions de chaque syndicat

L’employeur a rappelé que la situation économique de l’association se situe dans un contexte périlleux. En effet, même si l’année 2017 (hors charges exceptionnelles) a garanti une certaine stabilité économique, celle-ci a été atteinte par le biais de nombreux efforts financiers mais aussi par la respiration du CITS. 
En 2017, une augmentation du point de deux centimes était prévue au budget. Cette augmentation n’ayant pas eu lieu, l’employeur a pu mobiliser l’équivalent de cette masse financière sur un abondement exceptionnel à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017.
En revanche, la construction budgétaire 2018 est exsangue. L’employeur rappelle qu’il doit absorber les effets mécaniques de l’augmentation des coûts (valeur du point, inflation, glissement/vieillesse/technicité) estimés chaque année à plus de 300 000 euros. En d’autres termes, ce qui était encore une « marge » conjoncturelle en 2017 (non-augmentation du point), n’en n’est plus une en 2018.
Malgré ce contexte de tension économique, l’employeur intègre dans ses réflexions les éléments suivants :
Augmentation du point de l’ordre de 1 centime d’euros. Cela représente pour l’employeur une augmentation chargée annuelle de 45 000 €. 
L’employeur souligne que, conformément à l’avenant de la convention collective, il a appliqué cette augmentation de manière rétroactive sur 2017. C’est un investissement complémentaire de l’employeur de l’ordre de 35 000 €. 
Augmentations « sectorielles » pour les personnels administratifs affectés aux services supports (soit 15 salariés) ainsi que les personnels affectés au service « EMSP ». 
Absorption chaque année de lourds effets de nos nombreux usages et accords d’entreprises précédents (congés d’ancienneté accélérés pour les personnels en établissements, congés trimestriels supplémentaires…).

Au regard de ces éléments économiques intégrés dans le budget prévisionnel 2018 et des engagements d’ores et déjà inscrits, les marges de négociations sont extrêmement limitées. 

Cependant, dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales, nous ne donnons pas suite aux demandes concernant :
Les tickets restaurant.
Le versement ou l’augmentation de primes.
La revalorisation salariale.
L’octroi de jours trimestriels pour les personnels administratifs et d’entretien.
Jours de congés exceptionnels supplémentaires.

Toutefois, les négociations permettent de retenir les éléments suivants :

Le cumul des congés de l’année du départ (payés, trimestriels, RTT pour les cadres) avant le jour du départ à la retraite. 

Etudier une modalité de rattrapage progressif de la prime d’internat pour les personnels passant d’internat à externat. 

L’ajout d’une modalité de rétribution supplémentaire dans certaines grilles pour permettre un déroulement de carrière pour les personnes en fin de grille. 

Par ailleurs, nous rappelons qu’en parallèle de cette négociation annuelle obligatoire, nous avons engagé une négociation sur un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences. Nous avons identifié plusieurs pistes qui pourraient venir densifier de manière structurelle les conditions de travail et les avantages au bénéfice des salariés. 

Enfin, dans le cadre des négociations, l’employeur ouvrira des réflexions sur le Télétravail et plus largement sur l’organisation du temps de travail. Il étudiera très précisément l’impact de l’accord sur l’annualisation du temps de travail, le forfait jours pour le personnel cadres et les fins de carrière.

Conformément à l’ensemble des négociations, les parties conviennent ce qui suit.

ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel. 

ARTICLE 3 – Objet de l’accord
A compter du 1er janvier 2019 :

Article 3.1 : Cumul des jours de congés l’année du départ à la retraite

Il est convenu que tout salarié bénéficiant d’un départ à la retraite peut disposer de la prise successive des jours de congés payés, congés trimestriels ainsi que les RTT pour les cadres, avant le jour effectif de son départ ; et ce, dans l’objectif de bénéficier d’un départ en congés sans reprise d’activité avant la date de départ à la retraite. 
Afin de garantir une continuité de service, il est précisé que ces dispositions exceptionnelles doivent être formulées par écrit à l’attention du directeur et copie à la direction des ressources humaines, trois mois au moins avant la date de prise des congés cumulés.
Par dérogation aux dispositions en vigueur, il est précisé que les jours de congés qui seraient pris à la demande du salarié, en dehors de la période règlementaire, ne donnent pas lieu à des jours de congés supplémentaires dits de fractionnements.
L’équipe de direction informera le salarié ayant déposé une demande de départ à la retraite de cette possibilité. Si besoin, ce dernier pourra vérifier ses droits à congés auprès du service concerné.

Article 3.2 : Rattrapage progressif de la prime d’internat vers l’externat

La convention collective nationale de 1966 précise explicitement les modalités d’attribution de la prime d’internat correspondant à un sur classement pour « anomalie de rythme de travail » par référence à l’article 20.8 des dispositions générales de la convention collective :
« … On entend par anomalie de rythme du travail, un horaire comprenant les deux sujétions suivantes :
des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et/ou de nuit ;
des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines. »

Par définition, un poste de travail en internat est soumis à des horaires et contraintes spécifiques liés à l’exercice de la fonction dans un cadre nécessitant une présence constante auprès des publics accueillis en établissements. 
Le passage d’un poste de travail en internat à celui d’externat n’exige pas les mêmes horaires de travail, ni les mêmes contraintes. La prime dite d’internat n’a donc plus à être versée par l’employeur dès lors que le salarié cesse d’exercer son activité dans des établissements relevant des spécificités d’internat.
Pour autant, l’employeur prend en considération les demandes syndicales et indique qu’une fois dans son parcours professionnel, tout salarié ayant occupé un poste en internat et travaillant désormais en externat bénéficiera à l’initiative de l’employeur, d’un avancement au choix de sa grille de classification à hauteur de 50%. Cet avancement correspond à la moitié de la durée entre les deux échelons de sa nouvelle grille de classification, soit selon le cas, 12, 18 ou 24 mois.

Article 3.3 : Modalité de rétribution supplémentaire
pour permettre un déroulement de carrière pour les personnes en fin de grille

L’employeur ne souhaite pas déroger aux dispositions conventionnelles en créant des coefficients inexistants dans la convention collective applicable. 
En revanche, il convient d’attribuer une prime de sujétion de 15 points, versée prorata temporis, pour les personnes ayant atteint le coefficient maximum de la grille qui leur est applicable et ce, quatre ans après que ce dernier coefficient ait été atteint. Cette disposition s’applique à l’ensemble des grilles de classification.
Il est ajouté que dans le cas où la convention collective nationale 66 modifierait les classifications de manière équivalente ou plus avantageuse que l’attribution d’une prime de sujétion de 15 points, alors cette disposition cesserait de plein droit.

Il est précisé que la présente disposition entre en vigueur pour 2 ans. Elle concerne tout salarié qui, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, dépasse de 4 ans le coefficient maximum de la grille applicable.
L’employeur dressera un bilan quantitatif et qualitatif de cette disposition au mois de décembre 2020 et pourra décider de son arrêt ou de sa prolongation, au regard des évolutions économiques et conventionnelles.

ARTICLE 4 – Bilan des accords d’entreprise 
L’employeur a aussi fourni aux organisations syndicales un document sur l’état des effectifs, l’égalité femme/homme, les indicateurs sociaux, les informations sur les rémunérations et sur l’emploi de travailleurs en situation de handicap. 
Il est précisé que l’ensemble des éléments sont accessibles via la Base de Données Economiques et Sociales.

ARTICLE 5 – Date d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 6 – Communication de l’accord, publicité
A l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Loire et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.
Un exemplaire original sera notifié par la direction aux représentants des organisations syndicales par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait à Saint Etienne, le 26 octobre 2018
En 7 exemplaires


Pour l’employeur					Pour le syndicat CGT


Pour le syndicat CFDT				Pour le syndicat SUD Solidaires


Pour le syndicat CFE-CGC				Pour le syndicat FO