PROCES-VERBAL D’ACCORD AU TITRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2018


Entre :

REGA – SAS GIRAY 5754-, dont le siège social est à WOIPPY, 30 avenue de Thionville, Siren : 510 113 145,

Représentée par Monsieur XXXXXX, 

	D’une part,


ET

L’Organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX,

	D’autre part,


Il a été convenu les dispositions suivantes :

EXPOSE

Conformément au protocole de négociation du 20 octobre 2017, la Direction et l’Organisation syndicale se sont rencontrées les 30 octobre 2017 – 20 novembre 2017 et 4 décembre 2017 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

PREAMBULE :

La négociation annuelle obligatoire porte sur les points suivants :

Salaires :

L’organisation syndicale a proposé une augmentation générale des salaires à hauteur de 3 %, une revalorisation de la prime variable des populations chauffeurs livreurs et manutentionnaires ainsi qu’une revalorisation des paniers repas pour les chauffeurs – livreurs.

La Direction a entendu les propositions émises par l’organisation syndicale.

A l’issue des trois réunions, la Direction confirme à l’organisation syndicale qu’il n’y aura pas d’augmentation salariale sur l’année 2018. La Direction confirme également qu’il n’y aura pas de revalorisation de la prime variable appliquée aux populations chauffeurs livreurs et manutentionnaires pour l’année 2018, les critères d’attribution de cette prime variable restant inchangés.

En ce qui concerne la revalorisation des paniers-repas pour les chauffeurs – livreurs, et afin d’uniformiser le montant de l’indemnité panier repas au niveau du Groupe, la Direction valorise l’indemnité du panier-repas à 12,50 € et ce, à compter du 1er avril 2018.

L’organisation syndicale prend acte des réponses de la Direction et accepte qu’aucune augmentation ne sera appliquée sur les salaires de l’ensemble du personnel et sur  la prime variable appliquée aux populations chauffeurs livreurs et manutentionnaires. L’organisation syndicale accepte que l’indemnité du panier-repas est valorisée à 12,50 € pour les chauffeurs – livreurs à compter du 1er avril 2018.

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

En matière d’insertion professionnelle, REGA / SAS GIRAY 5754 a procédé en Octobre 2017 à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne ayant le statut handicapé au service comptable du site de Woippy.

Mesures en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Il est rappelé que REGA / SAS GIRAY 5754 est couverte par un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui est entré en vigueur rétroactivement à compter du 1er novembre 2015 et ce, pour une durée de trois ans. Cet accord ayant été signé le 24 février 2016, nous abordons les points suivants :

Thème : Salaires effectifs

Un diagnostic a été réalisé au 31 octobre 2017, notamment sur la répartition Homme / Femme en fonction du salaire horaire moyen par catégorie social professionnelle (hors cadres supérieurs). Par rapport à l’étude faite au 31 octobre 2016, il est constaté que le taux horaire moyen est légèrement supérieur pour les femmes concernant les catégories agent de maîtrise et cadre.

Thème : Embauche

Renforcer la mixité des emplois : 
 Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention
   particulière est portée aux candidatures de femmes / d’hommes sur des métiers à
  forte dominance féminine / masculine. 
Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant :
  Rédaction non discriminatoire des offres d’emploi.
 Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères.
 Porter, tout au long du recrutement, une attention particulière à la transparence et à
   la justification des choix des candidats retenus, quelque soit le sexe.

Thème : Articulation entre l’activité professionnelle 
                et l’exercice de la responsabilité familiale

Revoir l’organisation du travail :
 Limiter les réunions trop matinales ou trop tardives : si ce n’est pas possible, informer les salariés suffisamment à l’avance pour qu’ils puissent s’organiser.
Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire :
 Pour les salariés qui en font la demande, assouplir l’emploi du temps.
 L’employeur s’engage à ne pas organiser de réunion ce jour là.
Thème : Droit à la déconnexion

Pour information, la charte de bonne utilisation des outils numériques a été insérée dans le règlement intérieur de la société.


Durée du présent accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31 décembre 2018. A cette date, cet accord cessera automatiquement de produire effet. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Adhésion :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Publicité :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties, une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes, un exemplaire pour l’Organisation Syndicale CGT, un exemplaire conservé par la Direction.


Fait à WOIPPY, en cinq originaux, le 5 mars 2018



Pour REGA / SAS GIRAY 5754	Pour le Délégué Syndical CGT
            XXXXX	XXXXX