Protocole d’accord de fin de grève


Entre les soussignés
La société KALHYGE 2, pour son établissement de Deauville sis ZI saint Arnoult, Chemin des Salines 14800 DEAUVILLE, dûment représentée par                         , en sa qualité de directeur de l’établissement KALHYGE 2 de Deauville, mandaté à cet effet, 

D’une part, 
Et l’organisation syndicale CGT dûment représentée par                            , en sa qualité de délégué syndical de l’établissement KALHYGE 2 de Deauville, mandaté à cet effet, 

D’autre part,

Préambule 
Le 26 septembre 2018, la CGT remettait à la direction de l’établissement de Deauville de la société KALHYGE 2 un courrier portant un certain nombre de revendications concernant la production, la maintenance et la distribution et demandant une réponse pour le mercredi 10 octobre 2018 avant décision ou non d’un mouvement de grève. 
Le mercredi 10 octobre 2018 au matin, sans attendre la fin du délai de réponse donné à la direction, neuf salariés de la distribution ont cessé le travail dans l’attente d’une réponse aux revendications relatives à la distribution. 
Le jeudi 11 octobre puis le vendredi 12 octobre 2018, une délégation de grévistes était reçue par la direction. A l’issue de cette discussion, les partenaires sociaux ont convenu des engagements suivants afin de mettre fin au mouvement social et de permettre la reprise du travail.
SALAIRES

Depuis plusieurs années, la direction des ressources humaines du groupe KALHYGE propose en début des négociations annuelles sur les salaires une augmentation en partie individualisée pour les salariés non cadres qui doit permettre notamment de réduire les éventuels écarts de salaire. La direction des ressources humaines renouvellera et appuiera cette proposition aux organisations syndicales lors des prochaines négociations annuelles qui se tiendront sur les mois de novembre et décembre 2018. Si cette disposition est validée en NAO par les partenaires sociaux, la direction de l’établissement de Deauville l’utilisera en partie pour réduire les éventuels écarts entre les agents de distribution à ancienneté et échelon équivalents. La direction renouvellera cette proposition concernant une partie individualisée des augmentations en NAO sur plusieurs années pour la catégorie ouvriers/employés. 

Comme cela a déjà été dit lors de la réunion du comité d’établissement de mai 2018, la direction de l’établissement de Deauville est favorable à la mise en place d’un panier repas. La direction des ressources humaines proposera, lors des NAO de novembre et décembre 2018, la mise en place des paniers repas selon les usages en vigueur dans l’entreprise. 

CONDITIONS DE TRAVAIL

L’accord sur le contrat de génération signé au niveau du groupe KALHYGE pour la période [2017 – 2019] prévoit un entretien de fin de carrière pour tous les salariés âgés de 56 ans et plus qui le souhaitent. Cet entretien se déroule avec le responsable régional des ressources humaines et permet notamment d’aborder les questions relatives aux conditions de travail des salariés seniors. Dans ce cadre, les salariés concernés de l’établissement de Deauville qui n’auraient pas encore bénéficié de ce dispositif seront reçus pour un entretien qui sera programmé avant mi-novembre 2018.

Comme la direction l’a annoncé lors du CE extraordinaire portant sur l’organisation de la région Normandie, l’ensemble des tournées sera revu afin d’optimiser les trajets du parc de véhicules de distribution. Ce projet aboutira courant 2019. Aussi, si des ajustements de tournées s’avèrent nécessaires, le responsable de la distribution de l’établissement de Deauville y travaillera dès maintenant avec les agents de distribution qui le solliciteront.

En cas d’ajouts de clients sur une tournée existante, une fiche présentant tous les paramètres liés à la distribution sera transmise aux agents de distribution concernés afin de recueillir sous un délai de 8 jours, leurs éventuelles propositions d’optimisation de tournée. Exceptionnellement, cette disposition ne concernera pas la mise en place de la synergie Normandie.

Un cahier sera présent dans le bureau du Responsable Distribution afin de recueillir les propositions d’optimisation de tournées concernant les clients. Cette demande devra être motivée par l’agent de distribution qui la présente et une réponse, également argumentée, devra être fournie dans le même cahier par la direction.

Enfin, la direction de l’établissement de Deauville s’engage, comme il est d’usage dans le groupe, à équiper dans les meilleurs délais (compte-tenu des délais de livraison) d’un téléphone portable professionnel les agents de distribution qui ne le seraient pas encore et qui souhaiteraient l’être. Un point avec des câbles pour téléphones sera installé dans le bureau du responsable distribution afin que les agents de distribution ne supportent pas le coût de la recharge du téléphone.

Les agents de distribution s’engagent à consulter le tableau des dépannages présent au service client à chaque retour de tournée (pour les dépannages demandés le matin) et le matin avant leur départ (pour les dépannages demandés l’après-midi). Dans le cas, où ils ne pourraient pas assurer un dépannage demandé en respectant la législation en vigueur, ils devront en référer dans les meilleurs délais à leur responsable hiérarchique. 

III TRAITEMENT DES HEURES DE GREVE
L’exercice du droit de grève ayant pour conséquence de suspendre le contrat de travail, il entraine la suspension des salaires pour la durée non travaillée pour faits de grève. 

Le présent accord est soumis à la reprise immédiate du travail. Il sera déposé auprès des instances compétentes conformément à la législation en vigueur.
Fait à Deauville en 5 exemplaires originaux le 12/10/2018
Pour la direction				Pour la CGT