ACCORD SALARIAL 2020

Entre les soussignées :

La SAS MARY AUTOMOBILES CAEN au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 495 295 586 dont le siège social est sis 36 Boulevard DETOLLE, d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, Force Ouvrière, représentée par le Délégué Syndical; d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale se sont réunies les 10 juin, 17 juin et 24 juin 2020.

Article 1er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel suivant :

Ouvriers et Employés,
Agents de Maîtrise et Cadres (hors Cadres Dirigeants),
À l’exception des salariés dont la rémunération est définie par un règlement des ventes.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord définit la politique salariale pour l’année 2020. 

Les parties signataires ont donc convenu des dispositions qui suivent.


	Article 2.1 Préservation de l’emploi suite à la crise liée au Covid 19.

Dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale traversée par l’entreprise en raison du Covid19, l’entreprise indique faire de la préservation de l’intégralité des emplois des salariés une priorité, et faire le nécessaire pour y parvenir. 

Dans cette optique, il est convenu qu’aucune augmentation générale des salaires ne sera appliquée au titre de l’année 2020. 





	Article 2.2 Augmentations individuelles.

Des augmentations individuelles seront étudiées au cas par cas.
Les critères pris en compte sont les suivants :
Positionnement salarial (équité interne)
Performance individuelle
Evolution professionnelle

	Article 2.3 Rémunération annuelle minimum

La rémunération annuelle minimum est portée à 20 813€ bruts (salaire échelon 3 sur une base 35h hebdomadaires sur 13 mois) pour un salarié à temps plein présent toute l’année 2020 soit 1601€ bruts mensuel.

	Article 2.4 Prime de 13ème mois

La prime de 13ème mois est maintenue dans les conditions suivantes : 

2.4.1 Date de versement :

La prime de 13ème mois sera versée en décembre 2020 en totalité, de la manière suivante :
Un acompte net de 60% le 05 décembre ;
Le solde, soit 40%, au 31 décembre.

2.4.2 Montant :

La prime 13ème mois nominale correspond à une mensualité du salaire de base brut constaté au 30 novembre 2020, à laquelle s’ajoutent les éventuelles primes fixes. Ce montant peut être pondéré en fonction du temps de travail (en cas de temps partiel), du temps de présence sur l’exercice et de l’absentéisme (cf. article 2.4.3 et 2.4.4).

2.4.3 Conditions liées à l’ancienneté :

La prime de 13ème mois sera versée aux personnes ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2020 au prorata de leur temps de présence sur l’exercice.


2.4.4 Conditions liées à l’absentéisme :

La prime de 13ème mois sera diminuée de 1/30ème de son montant nominal pondéré du temps de travail et du temps de présence, par jour d’absence, hors arrêt maternité, paternité et accident de travail.
Pour le cas précis de l’arrêt pour hospitalisation, il est précisé que le salarié ne devra pas être absent plus de 180 jours, consécutifs ou non, dans l’année.




Dans le contexte de la crise du Covid 19 au cours de l’année 2020, il est précisé que les absences des salariés liées à l’épidémie telles que le placement en chômage partiel, les arrêts garde d’enfant justifiés ou encore les certificats d’isolement ne seront pas décomptées de la prime de 13ème mois.  


2.4.5 Versement de la prime en cas de rupture du contrat de travail :

Dans tous les cas de rupture du contrat de travail (y compris fin de CDD), hors cas de démission, le salarié perçoit la prime de 13ème mois en fonction de son temps de présence sur la période de référence (du 1er décembre n-1 au 30 novembre de l’année n). 

Ce montant est versé lors du solde de tout compte. 

En cas de démission, la prime de 13ème mois en cours ne sera versée que si le salarié est encore inscrit dans les effectifs de l’entreprise le dernier jour du mois du versement, soit le 31 décembre 2020. 


	Article 2.5 Chèques Restaurant :

L’attribution de titres restaurant a été mise en place en 2014, à hauteur de 8 par mois pour une valeur faciale de 5€.
En avril 2016 le nombre de titres alloués mensuellement a été doublé soit 16 titres par personne d’une valeur faciale de 5€.
Depuis le 1er mai 2017, il est attribué aux collaborateurs des titres restaurant en fonction du nombre de jours ouvrés réellement travaillés chaque mois.

Les collaborateurs bénéficient de chèques restaurant chaque mois selon le nombre de jours ouvrés de travail du mois M et en déduction des absences du mois M-1.
(Exemple de calcul : sur la paie de mars, il y a 23 jours ouvrés. Si le salarié a été absent 5 jours en février, quel que soit le motif de l’absence, il lui sera distribué début mars 18 titres restaurant (23-5))

Les chèques restaurant concernent l’ensemble du personnel, y compris les apprentis, quel que soit leur temps de travail hebdomadaire (temps partiel par exemple), sous réserve de remplir les 3 conditions cumulatives suivantes : 
Avoir au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
Être physiquement présent à son poste de travail et avoir un horaire de travail journalier qui comprend la pause déjeuner ;
Ne pas bénéficier d’autres aides en matière de restauration (remboursement de frais de repas notamment).
Sur ce 3ème point, et dans le respect de la législation en vigueur, il convient de préciser que tout salarié qui bénéficie du remboursement de ses frais de repas se verra appliquer une déduction sur le nombre de titres restaurant (Exemple : si le salarié a reçu un paiement de frais pour 3 repas, il lui sera déduit 3 titres restaurants.)



	Article 2.6 Mutuelle :

Depuis le 1er janvier 2017, le prestataire choisi pour gérer notre contrat santé est IRP AUTO.
Il a été mis en place deux contrats mutuelle, à savoir un contrat « base » isolé ou famille et un contrat « optionnel » isolé ou famille.
L’employeur assure le paiement de la cotisation de « base » isolé ou famille. L’option quant à elle fait l’objet d’une adhésion distincte et d’une gestion directe entre le salarié et IRP AUTO.


	Article 2.7 Primes variables :

Afin de maintenir la valorisation de la performance individuelle, le système de rémunération variable est reconduit.

Prime de performance individuelle
La prime de performance individuelle mise en place depuis mars 2008 pour le personnel Après-Vente hors maitrise et cadre est maintenue : il n’y a pas de changement dans le mode et les montants attribuables. 
Celle-ci permet toujours un versement annuel maximum de 6000 €.

Prime Volume Activité
La prime d’activité avec un potentiel de 3600 € est également maintenue pour les Conseillers Commerciaux Services. Elle est liée au Développement du Chiffre d’Affaire Client Atelier.

Prime Satisfaction Client et Qualité :
La Satisfaction Client étant toujours une priorité pour 2020, il a été convenu de maintenir les métiers animés par une prime semestrielle liée aux spécificités de leur métier :

Secrétaires commerciales
Secrétaires après-Vente
Chef d’équipe APV
Conseillers Commerciaux Services
Collaborateurs Peugeot Rapide
Metteurs en main
Préparateur VN et VO
Conseiller technique
Les vendeurs/conseillers commerciaux bénéficient d’une animation Satisfaction Client dans le cadre de leur règlement des ventes.


	Article 2.8 Médailles du travail

La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail est maintenue aux montants suivants :
Argent 		170 €
Vermeil 	190 € 
Or 		210 € 
Grand Or 	250 € 

Article 3 : L’emploi et le Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, le service des ressources humaines continuera à maintenir un lien avec des organismes et ou agences d’emploi présentant des candidatures de personnes identifiées comme travailleur handicapé.

MARY AUTOMOBILES CAEN continue de porter une attention particulière à ce type de profil, et le cas échéant à leur intégration au sein de la société MARY AUTOMOBILES CAEN.

La politique de maintien dans l’emploi est toujours en vigueur en 2020, en collaboration avec la médecine du travail afin d’envisager d’adapter, le cas échéant, le poste des intéressés à leur handicap. 
En outre, le service des ressources humaines accompagnera les salariés qui souhaiteraient se voir reconnaître le statut de travailleur handicapé.


Article 4 : Egalité Hommes – Femmes

Un accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été renouvelé le 17 juin 2020, et porte sur les conditions de travail des Femmes dans l’entreprise, l’embauche de Femmes, et l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes.  

Article 5 : Mobilité durable 

Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2020, un accord triennal portant sur la mobilité durable des salariés de l’entreprise entre leur domicile et leur lieu de travail a été négocié et conclu le 1er juillet 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020. 

Article 6 : Conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne

La Direction tient à rappeler que l’ensemble des collaborateurs peuvent prendre connaissance des offres présentes sur le site internet de l’entreprise et manifester leur intérêt pour un poste en particulier auprès de leur supérieur hiérarchique ou du service ressources humaines.

Article 7 : Intéressement, participation et épargne salariale

En raison du contexte de sanitaire de Covid 19, la participation 2020 au titre de l’année 2019 peut être versée aux salariés jusqu’au 31 décembre 2020 (Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020). 
La participation 2020 sera présentée et versée aux salariés au cours du 2ème semestre 2020. 




Article 8: Dispositions diverses

Conclues pour l’année civile 2020, les dispositions du présent accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 du Code du travail.


Article 9 : Publicité de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, le dépôt sera effectué de manière totalement dématérialisée sur la plateforme : .

Deux versions de l’accord seront déposées :
Une version intégrale signée des parties au format PDF
Une version au format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature aux fins de publication sur le site Légifrance.gouv.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Caen, le 24 juin 2020.


Pour l’organisation syndicale :					Pour la direction
Délégué syndical FO :