Accord d’ENTREPRISE RELATIF A L’octroi d’un jour de CONGE pour le deces du conjoint d’ un enfant.



ENTRE 

La société C. Mendès, « La Société » ci-après dénommée, situé 6, rue de l’appentis, Angers (49015), représentée par, Directeur des Ressources Humaines Monde, spécialement mandaté pour conclure le présent accord,
Ci-après dénommée, l’Entreprise,
D’une part,
ET 

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise : CGT, Déléguée Syndicale


D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.


PREAMBULE

Suite au décès du conjoint d’un enfant d’une salariée de CMENDES, le syndicat CGT CMENDES  a souhaité qu’il soit accordé à l’avenir un jour indemnisé par l’entreprise dans ce cas de figure.

Se fondant sur la détresse morale qu’un tel évènement peut susciter auprès des salariés à l’instar du décès de son propre enfant, la Direction et les représentants du CSE ont évoqués la possibilité d’octroyer un droit à congé indemnisé dans ce cas de figure en réunion de CSE du 28 janvier 2020.

C’est pourquoi il a été décidé de négocier un accord avec l’organisation syndicale représentative pour entériner cette décision.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 






ARTICLE 1er – Objet de l’accord

Il est accordé un jour de congé indemnisé à tout salarié en cas de décès du conjoint, ou du partenaire lié par un PACS ou du concubin de l’enfant d’un salarié. 
Ce droit est reconnu dès lors que le salarié concerné fournit un justificatif attestant de la qualité de relation de conjoint entre les deux. (Acte de mariage, livret de famille, justificatif de domicile commun, attestation de pacs…)
Le congé doit être pris au moment de l’événement en cause, le jour d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement.

ARTICLE 2 – Champ d’action

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif que ce soit en contrat à durée déterminée ou indéterminé.

ARTICLE 3 – Date d’effet de l’accord

Le présent accord est applicable, à partir de sa date de signature.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent à accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.
La dénonciation prendra effet au terme d’un délai de préavis de 3 mois. Pendant ce préavis, la Direction engagera une nouvelle négociation.

Le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, ou à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis. 

ARTICLE 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.



Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.


Fait à Angers, le 28 janvier 2020, en 5 exemplaires originaux



Pour l’Entreprise			Pour l’organisation syndicale CGT
Directeur des Ressources Humaines Monde 			Déléguée Syndicale CGT