ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est négocié entre :

La MJC de Saint Marcel-lès-Valence, association loi 1901,
dont le siège est au 265 rue de l’Etrau – BP 27 – 26320 Saint Marcel-lès-Valence, immatriculée à l’URSSAF de Valence sous le numéro 77944953700025.

représentée par son représentant légal, le président                                        	d’une part

et la représentation du personnel, représentée par											                                                                         d’autre part,
 
1/ TEMPS PARTIEL MODULÉ
Préambule
La nature même du travail effectué par la MJC implique des périodes de basse activité et de haute activité. Afin de répondre à ces variations, pendant les périodes scolaires, de vacances, périscolaires et d’éviter le recours excessif aux heures complémentaires, il est proposé une modulation pour les salariés à temps partiel sous CDI ou CDD de + de 4 mois, à l’exception des CDD de remplacement pour lesquels aucune durée minimale n’est fixée.
Sont concernés : les postes éducatifs liés aux activités extrascolaires et périscolaires.
Les salariés en contrat modulé à temps partiel sont soumis aux mêmes règles que les salariés en contrat modulé à temps complet. L’avenant 137 du 26/09/2011 de la Convention collective de l’animation est notre cadre de référence.

L’Accord
Durée du travail et rémunération
La MJC de Saint Marcel-lès-Valence a décidé d’embaucher des salariés à temps partiel modulé avec une modulation de type B.

Le calcul du temps de travail et de la rémunération du salarié s’effectuera ainsi :
Temps de travail annuel du salarié + 10% de CP / 12 mois = horaire mensuel moyen.
Rémunération : coefficient x valeur du point x horaire mensuel moyen / 143 (temps mensuel d’un salarié à 33h hebdo)
La rémunération du salarié sera mensualisée sur la base du calcul expliqué ci-dessus.
Les jours fériés seront comptés pour le nombre d’heures que le salarié serait censé effectuer si le jour n’était pas chômé. En fonction du planning déterminé avec le salarié, un jour férié tombant lors d’un jour non travaillé par le salarié, comme par exemple sur une période de congés scolaires, ne sera pas rémunéré.
Les semaines de congés payés compteront pour 0 et seront indiqués sur le planning du salarié.


Les périodes de travail pour la modulation de type B seront les suivantes :
-période 1 : 1 décembre au 31 mai
-période 2 : 1 juin au 30 novembre


Contrôle de l’horaire de travail et changements de durée et d’horaires 
Les salariés sont soumis à un calendrier prévisionnel individualisé sous le contrôle de leur supérieur hiérarchique. Les horaires de travail sont à inscrire chaque jour et seront examinés une fois par mois. Les variations d’activité entrainant une modification du calendrier prévisionnel annuel sont communiquées au salarié concerné par écrit dans les 7 jours ouvrés qui précèdent la prise d’effet de la modification.

Heures complémentaires
Dans le cadre de la modulation du temps de travail pour les temps partiels, il est possible d’avoir recours aux heures complémentaires. Celles-ci sont limitées au 1/3 de l’horaire annuel (ou sur la durée du contrat pour les contrats à durée déterminée) défini au contrat de travail et ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail annuel à 1485 h annuelles, calculé au prorata pour les CDD inférieurs à 12 mois. Les heures réalisées au-delà de 10% de l’horaire annuel, ou la durée du contrat pour les CDD, seront majorées de 25%, conformément à l’article L.3123-19 du Code du travail.

Salariés n’ayant pas travaillé en totalité pendant la période de référence 
Les salariés n’ayant travaillé qu’une partie de la période de référence peuvent être placés dans deux situations particulières :
-la durée moyenne calculée sur la période de travail est supérieure à la moyenne contractuelle à l’expiration du délai-congé. Dans ce cas s’appliquent les règles fixées aux heures complémentaires.
-la durée moyenne calculée sur la période de travail est inférieure à la durée contractuelle à la date de signification de la rupture du contrat de travail. Dans ce cas la compensation doit être opérée si possible pendant le temps de préavis. Lorsque cette compensation est impossible, l’employeur n’est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base de l’horaire contractuel que s’il a lui-même pris l’initiative de la rupture et dans les limites des articles L.3252-2 et L.3525-3 du Code du travail.

Durée de l’accord
Cet accord comprenant un article, est à durée indéterminée.

Clauses de révision et de dénonciation
Dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes (organisations syndicales qui n’ont pas signé l’accord mais qui y ont adhéré postérieurement) après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier en recommandé avec accusé de réception l’autre partie signataire de l’accord.
Lorsque l’accord est dénoncé par toutes les parties signataires salariées, il continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.


Révision : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier en recommandé avec accusé de réception les autres parties de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Formalité d’adoption
Le présent accord a été validé par le CA en date du 21.03.2018 et par les représentants du personnel en date du 09.11.2018.

Dépôt et publicité
Un exemplaire signé sera envoyé par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours par l’employeur à la DIRECCTE.

Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa validation par la commission Paritaire Nationale d’Interprétation et de Validation de la branche Animation.


Fait à Saint Marcel-lès-Valence
Le 09.11.2018