Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU     2018
CONCERNANT LA REVALORISATION DES SALAIRES DE GEODIS  
				Article L.2242.8 Du Code du Travail


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

GEODIS     au capital de 1.145.700 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 301   , dont le siège social est situé      VALENCIENNES Cedex

Représentée Par Messieurs      , Directeur,   , Directeur  

Et,

Mme  		Déléguée Syndical CFE-CGC
Mme 	 	Déléguée syndical C.F.T.C.
Mr.  		Délégué Syndical C.F.T.C.
Mr.  		Délégué Syndical C.G.T.
Mr.  		Délégué Syndical C.G.T.


Etaient Présents :
M  		Directeur Geodis  
M.  		Directeur de l’Agence  
Me  		Responsable  RH de Géodis  

Mme  		Déléguée Syndical CFE-CGC
Mme  		Déléguée syndical C.F.T.C.
Mr. P 		Délégué Syndical C.F.T.C.
Mr.  		Délégué Syndical C.G.T.
Mr.  		Délégué Syndical C.G.T.

Invités :			
M 

Excusé :  	M. F 

Dans le but de finaliser la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le    2018. Les points suivants ont été convenus par les signataires.


Article premier - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GEODIS  .

Article 2 – Objet de l’accord

Salaires Effectifs

L’augmentation des salaires au 1er mars 2018 sera la suivante :

18 € sur les salaires bruts mensuels de base (151.67h.), 
0.6% sur la prime d’ancienneté au 1er mars 2018
1 jour de congé supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté. 


Article 3 – Egalite Professionnelle entre les hommes et les Femmes

Comme convenu dans l’accord signé en 2012 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes les écarts de rémunération dans un même emploi ont été traités au cours de l’exercice 2013.

Article 4 – Subrogation accidents de travail

Application définitive de la subrogation pour les accidents de travail.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Valenciennes dont un sous format électronique et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Valenciennes.



Les instances représentatives acceptent la proposition ci-dessus et signent l’accord.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Valenciennes le  2018, en 10 exemplaires originaux 

Pour la société Geodis   :
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION


ENTRE 

L’Agapei
Association Loi 1901 
Dont le siège est situé, 8 place A. Jourdain – CS 51507 – 31015 TOULOUSE CEDEX 6
Représentée par…………………dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale SUD représentée par ses délégués syndicaux centraux

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Au regard de l’application de l’accord du 26 avril 2016, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour reprendre certaines  modalités .
A l’issue des négociations, les parties ont décidé de réviser un point à l’accord collectif d’entreprise de substitution, le présent avenant a pour finalité de formaliser la modification apportée.
L’article ci-dessous vient se substituer de plein droit à l’article 5 de l’accord d’entreprise.
Le reste de l’accord étant inchangé.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 5 – Prime ancienneté

La convention de paysage ne prévoyant pas de prime d’ancienneté, il est convenu de maintenir une prime d’ancienneté comme suit :
Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0.80 % du salaire de base par année d’ancienneté, et ce en fonction des niveaux de progression pluriannuels suivants :
3 ans ;
6 ans ;
9 ans ;
12 ans ;
15 ans ;
18 ans ;
21 ans
9 ans
Ainsi, de manière rétroactive à compter de l’accord collectif d’entreprise de substitution, les salariés franchissant un des niveaux ci-mentionné bénéficieront d’une prime à hauteur de 0.80% par année d’ancienneté, du salaire de la convention paysage. 
L’indemnité différentielle mentionnée dans l’article 4 n’étant pas intégrée dans le calcul.

L’accord ainsi dénoncé restera applicable dans les conditions fixées par le code du travail.


Article 9 -  Publicité et dépôt


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute-Garonne et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. 

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du secrétariat

Fait en 20 exemplaires originaux, le 09  avril 2018 à Toulouse.


L’Agapei représentée par 
M……….

Le syndicat CFDT représenté par
M………….
M…………… 

Le syndicat CGT représenté par 
M……… 
M……….

Le syndicat SUD représenté par 
M………..
M………..
Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité
au sein de la société COMSIP 



Entre les soussignés,
COMSIP SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 266 Avenue du Président Wilson – Immeuble Le Stadium - 93210 La Plaine Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 529 215 212 et représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de Président,
d’une part,
Et

L’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical

d’autre part,


PREAMBULE :

La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité, qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière assise sur les salaires pour les employeurs.

Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l’article L. 3133-8 du Code du travail :

1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toute la société COMSIP SAS pour l’année 2018.


2 – OBJET
La journée de solidarité s’effectue sous forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés de COMSIP.






3 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Cette journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 21 Mai 2018.


4 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie.



Fait à Saint-Denis, le 09 avril 2018




Pour COMSIP
Monsieur xxxxxxxxxxx, Président





Pour la CFE / CGC
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
AVENANT AU 
PROTOCOLE D’ACCORD DE 
      NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (NAO)







Entre les soussignés :

UNION LAITIERE de la MEUSE, dont le siège social est situé à Bras sur Meuse 55100, immatriculé au RCS de BAR le DUC sous le numéro 783 411 994,  représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de directeur,




Et les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par Madame XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXX, en sa qualité de délégué syndical.





PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 23 avril 2018 afin de modifier le calcul de la prime qualité chauffeurs. Il a été décidé ce qui suit.



PRIME QUALITE CHAUFFEURS :

Le montant de la prime est fixé à 1,12 €/heures travaillées au lieu de 9,60€ / jour.

Le montant de la prime est de :

1,12 € / heure pour 100 % des 4 critères,
Pour un seul critère à 100 %, elle est de 0,28 € / heure pour un critère à 50 %, elle est de 0,14 € / heure.
Montant de la prime = 1,12 € / heure moins 0,14 € / heure pour chaque critère en défaut.            
           



DEPOT – PUBLICATION

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services du Ministère chargé du Travail dont une version sur support papier et une version sur support informatique.

En outre, un exemplaire est remis à chacun des signataires.




Fait en 6 exemplaires à Bras sur Meuse, le 30 avril 2018



	
Pour l’entreprise le Directeur,
XXX	






Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CFDT, 
Monsieur XXX



Le syndicat UNSA,
Madame XXX





Le syndicat CFTC,
Madame XXX
PROCES VERBAL D’ACCORD  SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE  OBLIGATOIRE 2018 SUR LES SALAIRES



Entre les Soussignés :			
				
D’une part,


Et :

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentative au sein de la société, représentée  par 
L’organisation syndicale C.F.D.T.  représentative au sein de la société , représentée par (DS) 


D’autre part.



 La Direction Générale et les représentants de la CFTC et de la CFDT   se sont réunis les 22/03 – 06/04 et 23/04/2018  et ont au terme de ces réunions abouti à la conclusion du présent accord.




      Au 1er Avril 2018 

1 - Augmentation Générale de  1%     

2 – Augmentation de la prime d’équipe de 20.00  € soit +33.33 %
Soit un montant mensuel pour 151.66 =  80 € 
  
3 – Engager une réflexion sur le principe d’un contrat d’intéressement basé sur l’amélioration des critères d’efficacité de l’entreprise      
                                   
  	






	    




*  PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231 – 5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme du délai d’opposition il sera déposé un exemplaire sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon
Le procès verbal sera communiqué  au personnel par voie d’affichage


Fait à Besançon, le  30/04/2018




La Délégation Patronale :

							








La Délégation CFDT						La Délégation CFTC
Avenant à l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en faveur de la mixité (2015-2018)



Préambule

L’accord collectif en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et en faveur de la mixité arrivera à échéance en juillet 2018. Il cessera de produire ses effets à cette date.

Toutefois, en raison de l’important travail préparatoire à conduire avant les tables-rondes, les parties conviennent de reporter la négociation du nouvel accord au 2nd Semestre 2018.

Le présent avenant vise donc à reporter le terme du présent accord au 1er mars 2019.

Article 1

L’article 8.1 de l’accord est modifié comme suit :

« Le présent accord prend effet à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la date de notification du texte à toutes les organisations syndicales représentatives (signataires ou non). Le présent accord cessera automatiquement de produire tout effet le 1er mars 2019 ».

Article 2

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.



Fait à la Plaine Saint Denis, le _______________

La SNCF





La Fédération Nationale des Travailleurs,
Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)





L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire
(UNSA-Ferroviaire)





La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail
Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)





La Fédération des cheminots C.F.D.T
(C.F.D.T)
ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE MALADIE

A EFFET AU 1ER JANVIER 2018


RAPPEL :
« L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (NOR : ETSS1208891A) :
Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année.
Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par un dispositif ci-dessus énuméré (ex : couverture par le biais du conjoint), peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.
 Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. »



**********



Les salariés, catégories « ouvrier » et « employé », bénéficieront en la personne du salarié, d’une prise en charge de leur contrat sur la base de 57,66 € (prise en charge par le comité d’entreprise : 28,83 €, prise en charge par l’entreprise : 28,83 €, à la charge du salarié : 0 €) :

► non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve)
► n’étant pas couvert par la CMU
► hors pigiste ou porteur de journaux






Le présent accord est conclu pour l’année 2018.


Fait à CHAUMONT,
Le 30 avril 2018


					
Pour le SNJ						Pour le Journal de la Haute-Marne
		





Le Comité Social et Economique :


















Liste des différents établissements concernés :

391 193 208 000 17  14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT

391 193 208 000 41  7 rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT

391 193 208 000 25  45 rue Gambetta 52100 SAINT-DIZIER

391 193 208 000 33  8 bis place Diderot 52200 LANGRES

391 193 208 000 66  rue Néhémie Guyot 52000 CHAUMONT
AVENANT N° 1
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES


Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif aux horaires variables a été signé le 28 mars 2017. 

Suite aux différentes réunions des négociations annuelles obligatoires 2018, il a été décidé de supprimer la remise à zéro du débit/crédit au 31 décembre de chaque année. Par conséquent, il a été conclu l’avenant n° 1 entre : 

- L’Entreprise Les Laboratoires CDM Lavoisier,
Code APE 2120Z
RCS : RC SEINE 58 B 910
SIREN : 582.009.106
Dont le siège social est situé : 7 rue Pasquier - 75 008 PARIS

Représentée par XXXX
 
D'une part, 
 
Et 
 
- L’organisation syndicale représentative CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire, 
Représentée par, XXXX Délégué Syndical dûment habilité.
 
D'autre-part, 
 
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1  DE L’ACCORD D’ORGINE : BENEFICIAIRES

Le présent article modifie l’article 1 de l’accord d’origine en ajoutant à la liste existante un poste concerné

Le bénéfice de l’horaire variable concerne tous les collaborateurs (à temps plein ou à temps partiel) dont le poste de travail est sans lien direct avec le suivi de la production et le service clients.
Plus précisément, les postes concernés par ce dispositif sont les suivants : 
Technicien Assurance Qualité
Technicien Achats / Approvisionnement / Planification
Technicien Micro Réseaux 
Gestionnaire Ressources Humaines
Technicien Référent Développement Analytique
Technicien Développement Analytique
Approvisionneur Maintenance
Assistant Contrôle Qualité
Technicien Méthodes 
Assistant Comptable 

En sont exclus les salariés régis par des horaires fixes (en particulier le personnel en équipe) ou des conventions individuelles de forfait en jours. 

ARTICLE 3 DE L’ACCORD D’ORIGINE : GESTION DES CREDITS, DEBITS ET REPORTS 

ARTICLE 3.1 DE L’AVENANT N°1 : PRINCIPE GENERAL 

Le présent article modifie l’article 3.1 de l’accord initial par suppression des phrases suivantes : 
En fin d’année, le collaborateur devra prendre ses dispositions pour arriver à un solde débit/crédit à 0.
Au 31 décembre, toutes heures à « son crédit » seront perdues et toutes heures à « son débit » seront déduites de son salaire.




Fait à la Chaussée Saint Victor, le 





Pour les Laboratoires CDM Lavoisier			Pour le Syndicat CFDT
PROCÈS VERBAL ADDITIONNEL
DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


La Société BIO 29
Ayant son siège social à BREST (29 200)
29 rue Pierre Loti
Identifiée sous les numéros :
Siret N° 428 752 380 00017

Représentée par le cogérant de la Société,

									D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :
	
Organisation syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale,


										D’AUTRE PART,


Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 11 décembre 2017, 23 janvier 2018 et 20 février 2018.

Le 15 mars 2018, elles ont conclu un procès-verbal d’accord partiel conformément aux dispositions de l'article L. 2242-5 du Code du travail.

Lors de cette réunion de signature, la délégation syndicale a demandé que l’augmentation générale de salaire octroyée par la Direction de la Société prenne effet au 1er mars 2018 en lieu et place du 1er avril 2018.

La Direction a donné son accord sur ce point.


Article I.  Augmentation de salaire

A titre exceptionnel, pour la seule année 2018 et afin de répondre favorablement à la demande de la délégation syndicale, l’augmentation de 1 % de la rémunération brute de base des salariés de la Société sera appliquée à compter du 1er mars 2018.





Article II.  Publicité - dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail.

Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique, à la DIRRECTE, ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.


								Fait à Brest
								En 4 exemplaires
								Le  30/04/2018





Pour l’organisation syndicale	CGT				Pour BIO 29
Déléguée Syndicale						Cogérant
Négociation salariale annuelle 2018
MILHE& AVONS
L'EMBAU.AGE A VOTRE IMAGE
Négociation salariale annuelle 2018
Voici raccord collectif d'entreprise qui a été négocié avec votre délégué syndical après deux réunions en Avril 2018.
Revalorisation du salaire de base :
Revalorisation de 1% des salaires de base avec un minimum d'augmentation de 18,20€ par mois pour un temps plein.
Revalorisation de la prime d'ancienneté :
Revalorisation de la Prime d'Ancienneté de 7%
Ces revalorisations se feront sur la paye de mai 2018
Nota :
Les Commerciaux ayant une rémunération articulée n'entrent pas dans cet accord Les cadres, pour cette année, n'entrent pas dans cet accord.
Fait à Marseille, le 30 Avril 2018
Le délégué CFTC
Le Président
LES FROMAGERS DE THIERACHE
02170 LE NOUVION-EN-THIERACHE





ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018




PREAMBULE


Après 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 21 février 2018, les 16, et 18 avril 2018, et des compléments de précision le 24 avril 2018, un accord a été trouvé pour l'année 2018.

Cet accord tient compte de la situation de l'Entreprise qui a été largement débattue et fait l'objet d'une communication aux négociateurs sur les points suivants :

Contexte général économique, France et monde.
Evolution du Résultat Brut d'Exploitation et du Résultat Net des FdT 2016/2017.
Evolution des volumes 2016/2017.
Situation des Hommes et des Femmes en terme d'emploi, de qualification, de salaires payés, d'horaires et d'organisation de travail.

Cet accord tient compte des différentes demandes des délégués et des propositions faites par la Direction sur chaque point et des évolutions entre chaque réunion.


CONTENU DE L'ACCORD 2018


Augmentation générale de 1.30 % de la grille de salaire, applicable au 01/05/2018,
Revalorisation de la prime vacance de 260 à 360 euros, applicable sur la prime qui sera versée sur la paie de juin 2018,
Embauches au minimum de dix CDI dans le courant de l’année 2018
Augmentation de la prime noël (25/12) et jour de l’an (31/12) de 60 à 80 euros par jour (7.50 heures) et par personne
Augmentation de la prime de panier de nuit de 5.75 euros à 6 euros, applicable au 01/05/2018.



3. DÉPÔT PUBLICITÉ


Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (cité administrative 02000 LAON) accompagné d'un bordereau de dépôt plus un envoi de cet accord par E-mail (dd-02.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes (LAON). 

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait au Nouvion, le 30 avril 2018


Le Délégué syndical CFDT		Le Délégué syndical CGT		
							




Le Directeur d’Usine
ENTRE

L’Adapei de Haute-Saône, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet  1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par ……………………, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,

										D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………………………. son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………….. son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par ………………………………. sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………………………….. son délégué syndical,

										D’AUTRE PART,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

A la demande unanime des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, et avec l’accord de l’Association, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 décembre 2019, afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent à expiration le 28 janvier 2019.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’Adapei de Haute-Saône et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Il entrera en application le jour de sa signature.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. 
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.


Fait à Vesoul, le 30 avril 2018 en 8 exemplaires originaux


Pour l’Association,
Le Président
………………………
AVENANT N° 3 DU 30 AVRIL 2018
A l’ACCORD SUR LES MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE ACHATS MARCHANDISES CASINO
DU 6 JANVIER 2017


Entre les soussignés :

D’une part,

La société Achats Marchandises Casino représentée par Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désigné « La Direction » ou « Achats Marchandises Casino »

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Achats Marchandises Casino représentées par :


Pour le syndicat CFE-CGC, M. XXX

Pour le Syndicat National des Travailleurs de l'Alimentaire FO Casino, affilié à la FGTA-FO, M. XXX


Ci-après désignées «les organisations syndicales représentatives »



PREAMBULE
Conformément aux engagements pris lors de la négociation de l'accord du 6 janvier 2017 et aux avenants de ce dernier en date du 16 octobre 2017 et du 19 décembre 2017 relatifs aux modalités d'exercice du télétravail au sein de la société Achats Marchandises Casino, les parties se sont rencontrées le 23 avril 2018 pour une réunion de concertation portant sur le télétravail au sein de la société Achats Marchandises Casino.
Considérant qu’une Charte Groupe sur le télétravail  est en cours d’adaptation, les parties ont souhaité différer leurs discussions.
Elles ont ainsi convenu de proroger les dispositions de l’accord précité actuellement en application, jusqu'au 30 juin 2018 au plus tard, pour l'ensemble des collaborateurs d’Achats Marchandises Casino basés à Vitry et exerçant une partie de leur activité en télétravail, à la date de signature du présent avenant.
Dans ce cadre, les parties signataires se sont rencontrées et ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 -  Durée et application de l'accord
Les dispositions suivantes se substituent en totalité à l'article 10 – "Durée et entrée en vigueur de l'accord"  du 6 janvier 2017 :
"Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter du 1er novembre 2016 et jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard ».
Les parties conviennent qu'une fois connues les éventuelles modifications des dispositions légales et réglementaires portant sur le télétravail issues des nouvelles ordonnances et de leurs décrets d'application, et en tout état de cause avant la date d’échéance du présent accord, elles se rencontreront pour envisager les éventuelles conditions et durée de son renouvellement.
A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme prorogé par l'avenant du 30 avril 2018, soit le 30 juin 2018 au plus tard et ne produira plus d’effets à compter de cette date".

ARTICLE 2 - Durée – Révision – Dépôt
Le présent avenant voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil, selon les conditions légales en vigueur.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er mai 2018.


Fait à Vitry sur Seine, le 30 avril 2018, en 4 exemplaires

Pour les organisations syndicales représentatives :				Pour la Direction :
ACCORD ENTREPRISE





Entre : 
La CFDT représentée par son délégué syndical au sein de Transports Publics du Choletais,
D’une part,

Et,

Transports Publics du Choletais représenté par son Directeur Général, 
D’autre part,



Préambule :

	L’ordonnance n°2017-1386 prévoit la mise en place des Comités Sociaux et Economiques en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises. 
	Il s’avère que ces dispositions constituent une évolution importante, ce dont ont convenu les représentants du personnel et la direction de TPC. 
	Afin de préparer cette évolution le plus sereinement possible et conformément aux dispositions légales, il est donc apparu préférable de prolonger d’un an les mandats actuels des représentants du personnel expirant le 25 mai 2018.

 	Il est ainsi convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 :

	Afin de préparer sereinement la mise en place du Comité Social et Economique de TPC, et conformément aux dispositions légales, il est décidé de prolonger d’un an le mandat actuel des représentants au sein des différentes instances du personnel : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.




ARTICLE 2 :

	Le mandat actuel s’achèvera donc le 25 mai 2019, et les élections du CSE seront donc organisées avant cette date.


ARTICLE 3 :

Le présent accord et ses avenants éventuels sont déposés sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).




	Fait à Cholet, le 30 avril 2018




Pour la CFDT, le Délégué Syndical




	



Pour T.P.C., le Directeur Général
Entre d’une part,
La Société Entrepôts Lingerie SAS, sise ZAC du Parc Charles de Gaulle – 2, rue Le Nôtre 95190 Goussainville, représentée par, agissant en qualité de représentant de l’employeur, dûment mandaté à cet effet, 

Et d’autre part, 
- la CFDT, représentée par, 
- l’UNSA, représentée par. 

Préambule 
Conformément au Protocole d’Accord Préélectoral du 18 octobre 2013, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société Entrepôts Lingerie sont arrivés à échéance le 05 décembre 2017. Ils ont été de plein droit prorogés jusqu’au 31 décembre 2017, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. A compter du 1er janvier 2018, les entreprises procédant au renouvellement de leurs institutions représentatives du personnel devront mettre en place le Comité Social et Economique. 
Il est apparu nécessaire, aux parties signataires de proroger les mandats, comme la loi lui permet, de quelques mois afin d’attendre la publication de l’ensemble des décrets relatifs à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique. 
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours 
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties signataires du présent accord ont décidé à l’unanimité de proroger la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au 31 octobre 2018. 
Article 2 – Conditions de validité de l’accord 
La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. 



Article 3 – Durée et publicité 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date définie par l’article 1er de l’accord. 

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. 

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
- en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE,
- en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Goussainville le 30 avril 2018

Pour la Direction						Pour les Organisations Syndicales
								CFDT
								
								UNSA
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE ’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2018



Entre les soussignés :

   La société VALDIS, société anonyme, au capital de 330 000 Euros, dont le siège social est à VALENCE 26000 – 404, Avenue Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro …………………,
	 Représentée par M………… agissant en sa qualité de Président Directeur Général,
					D'UNE PART
D'UNE PART,

ET

M…………… agissant en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT, 
ET
M…………… agissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC, 


D'AUTRE PART,

Conformément au Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales CFDT et CFTC.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.


Article 2 : 




Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 01/04/2018.
Article 4 : Publicité et Date d'application

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Article 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES ET Date d'application

Les parties conviennent que cet accord représente une avancée dans le dialogue social et dans cet esprit s’engagent à appliquer loyalement cet accord et à le promouvoir auprès des salariés afin que l’ensemble du personnel participe à l’amélioration des performances de l’entreprise.

Article 6 : CONCLUSION

Les parties conviennent que cet accord se situe dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise pour l’année 2018

Fait à Valence, 

en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise,

Le 30 avril 2018.


Il sera annexé au présent accord :
 
-  L’acte de publication partielle du présent accord (si un tel acte est signé avec le/les DS)
- copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Signatures : 

M…………….
Président Directeur Général

M…………...
Déléguée syndicale CFDT

M…………….
Délégué syndical CFTC
ACCORD SUR L’ACCOMPLISSEMENT DE
LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ




Parties en présence :

L’UES ……….., dont le siège social est situé ……………, représentée par …………..en sa qualité de Président,  


D’une part,



Et



Les représentants élus de la Délégation Unique du Personnel, représentée par ……………


D’autre part.





PREAMBULE

La loi n°  du  relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Le produit du travail ainsi fourni donne lieu à une contribution de l’employeur affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.














Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’UES …………………


Article 2 – Objet de l’accord

Les parties conviennent que la journée de solidarité sera fixée le lundi de pentecôte et que ce jour ne sera pas travaillé. En compensation, la journée de solidarité sera accomplie de la façon suivante :

Salariés bénéficiant de jours de RTT : 1 jour de RTT sera affecté au lundi de Pentecôte. 
Le nombre de jours de RTT disponibles devient donc 14 jours/an pour une année complète d’activité pour les non cadres administratifs, et 
23 jours/an pour une année complète d’activité pour les cadres.

Salariés ne bénéficiant pas de jours de RTT : ces salariés auront la possibilité de travailler soit ½ heure soit 1 heure supplémentaire par jour sur une période d’un mois maximum ou d’effectuer une journée de 7h un jour ouvré habituellement non travaillé. Ce choix sera défini avec le responsable hiérarchique. 
Ces 7 heures de solidarité (ou leur prorata pour les salariés à temps partiel) ne peuvent en aucun cas être comptées comme des heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à un repos compensateur. 


Il est également rappelé, que pour les salariés qui seraient amenés à travailler ce lundi de Pentecôte, que les heures de solidarité ne peuvent pas faire l’objet d’une majoration de salaire pour jour férié.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il cessera d’office en cas de modification des dispositions légales concernant la journée de solidarité.



Article 4 – Formalité de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (dont une version informatique), auprès de l’Unité Territoriale des Yvelines de  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy (78). 



Fait à Meulan-en-Yvelines, le 11 avril 2018
ACCORD ENTREPRISE TEMPS DE TRAVAIL
Société de 10-20 collaborateurs avec carence de représentants / délégués du personnel

Rillieux la Pape, le 30 avril 2018

Pour assurer une meilleure qualité de service aux clients d’Aktor Interactive, le temps de travail des collaborateurs d’Aktor Interactive est établi sur la base d’un horaire hebdomadaire de 38h00 par semaine.

Les horaires de l’entreprise sont fixés par une note interne.
Les salariés ne peuvent effectuer des heures supplémentaires au-delà de 38h00 sans accord préalable écrit de la Direction. 
Leur rémunération inclut les majorations pour heures supplémentaires en fonction des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 

Ces horaires s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Aktor Interactive sauf éléments ou horaires spécifiques détaillés dans le contrat de travail (exemple. salariés à temps partiel). Les personnels concernés se réfèrent dans ce cadre à leur contrat de travail. 








NOTE INTERNE

HORAIRE DE l’ENTREPRISE


Toute l’année 

du lundi au jeudi 
de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
et le vendredi 
de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h00

ou 

du lundi au jeudi 
de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30
et le vendredi 
de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h30


Ces horaires s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Aktor Interactive sauf éléments ou horaires spécifiques détaillés dans le contrat de travail (exemple. salariés à temps partiel). Les personnels concernés se réfèrent dans ce cadre à leur contrat de travail. 

Fait à Rillieux la Pape, le 30 avril 2018

Président Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME DE REMPLACEMENT CONCIERGE 







Entre

La SMHLM
Société anonyme au capital de 1 287 904 euros
SIRET : 30530637500034
Immeuble Tempo – Jambette Beauséjour
97200 FORT DE France
Représentée par son Directeur Général.



Et

La C.G.T.M représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 FORT DE France


La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 FORT DE France


La C.F.E/C.G.C. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 FORT DE France







Préambule :

La SMHLM, dans le cadre du protocole de désaccord des N.A.O. 2017 pour 2018 a pris l’engagement de réviser l’accord « prime exceptionnelle absence d’un membre du binôme » mis en place en 2013.
Cet accord consiste en la mise en place d’une compensation forfaitaire nommée prime de remplacement qui serait attribuée au salarié qui prend en plus de son poste habituel, temporairement la charge partielle du poste d’un autre salarié absent, occupant le même emploi, sur le base d’un forfait journalier et hebdomadaire.

En cas d’absence d’un concierge pour congés payés ou autres absences (arrêt de maladie par exemple), il est généralement procédé à son remplacement par un prestataire.
Il peut arriver de procéder au remplacement partiel du concierge absent par un concierge exerçant sur une zone géographique proche.

Le remplacement entrant dans le cadre de cet accord est décidé expressément par la hiérarchie.



Il a été convenu ce qui suit :
--------



Le présent accord concerne uniquement les concierges.


La prime sera attribuée comme suit : 

Montant brut de 30 euros par jour. 

Cette prime exceptionnelle n’entre pas dans la base de calcul des congés payés.


Le cas échéant, il sera procédé au remboursement des indemnités kilométriques liées aux déplacements sur le site du concierge remplacé. Une feuille dédiée à la période de remplacement sera complétée à cet effet.

Le remplacement partiel consistera en une tournée quotidienne afin de s’assurer du bon fonctionnement des équipements, de l’éclairage des communs et de la propreté générale du ou des sites concernés, à l’encaissement des loyers portés et au recueil des demandes d’intervention des locataires du ou des sites concernés, au signalement des dysfonctionnements ou troubles aux chargés de proximité de l’Agence, à la distribution des quittances ou de tout autre document destiné au (x) site (s) concerné (s).



Cet accord est conclu pour une durée de quatre ans et s’appliquera avec effet au 1er janvier 2018. Les périodes prises en compte seront celles effectuées à compter du 1er janvier 2018.

Le présent accord est transmis à la DIECCTE, ainsi qu’au greffe des conseils des prud’hommes de Martinique.




Fait à Fort de France, le 30 avril 2018



Pour la SMHLM
Son Directeur Général




La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical,




La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical,



La C.F.E/C.G.C. représentée par son délégué syndical,
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, POUR LES SALARIES CADRES ET NON CADRES, DU SITE DE CORNEBARRIEU DU 26 AVRIL 2006


ENTRE LES SOUSSIGNES

SOCIETE SERMA INGENIERIE

	au capital social de 1 800 000 Euros
	dont le siège social est situé :

	Rue de l’Aussonnelle
	31700 CORNEBARRIEU

	représentée par : le Président 

	Inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 378 457 857 – Code NAF 7112B


D’une part,


	
	Délégué Syndical Force Ouvrière

D’autre  part.



Il est convenu ce qui suit.




PREAMBULE
Cet avenant a pour objet de modifier le champ d’application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, pour les salariés cadres et non cadres, du site de Cornebarrieu conclu le 26 avril 2006.


Article 1 – Modification du champ d’application de l’accord

Le présent avenant à l’accord  sur l’aménagement du temps de travail, pour les salariés cadres et non cadres, du site de Cornebarrieu du 26 avril 2006 modifie le champ d’application des dispositions contenues à l’article 1 de ce dernier en les rendant applicables à l’établissement de Grenoble.

Article 2 – Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet au lendemain des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et ce, pour une durée indéterminée.

Article 3 – Publicité et dépôt

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE selon les conditions prévues par les textes en vigueur. 

Fait à Cornebarrieu, le 1er avril 2018 en 4 exemplaires dont : 

Deux pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier et une version sur support électronique
Un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes
Un pour l’Entreprise
Un pour le Délégué Syndical




Président de SERMA INGENIERIE 	                                Délégué Syndical Force Ouvrière
Avenant n°5 à l’accord d’adaptation du statut collectif des anciens salariés du Ledepp à celui d’Arcelor Research SA et d’harmonisation du statut collectif de l’ensemble des salariés d’Arcelor Research SA 
du 10 février 2006



Entre,

d’une part :

la Société ArcelorMittal Maizières Research SA, représentée par …

et d’autre part :

les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT, représentées respectivement …


Il est conclu le présent avenant à l’Accord d’adaptation du statut collectif des anciens salariés du Ledepp à celui d’Arcelor Research SA et d’harmonisation du statut collectif de l’ensemble des salariés d’Arcelor Research SA du 10 février 2006.


Cet avenant concerne le titre 6 « Médailles du travail ».

L’objet de cet avenant est de changer les taux de gratification des médailles d’honneur calculés en fonction du salaire moyen de référence.

Les formulations suivantes remplacent les formulations initiales et celles des précédents avenants à cet accord :

Les médailles d’honneur de 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans de travail donnent droit à une gratification
Cette gratification d’un montant défini ci-dessous sera versée à tout salarié ayant déposé un dossier de médaille d’honneur du travail, à la condition que son dossier ait reçu un avis favorable de l’Administration civile
Aucun jour de congé n’est accordé pour l’occasion
	


La méthode d’attribution de gratification pour médaille d’honneur du travail basée sur le salaire mensuel moyen de l’ensemble des salariés de l’entreprise est de : 

100% du salaire moyen mensuel pour la médaille d’honneur de 20 ans, au prorata de l’ancienneté Groupe plafonnée à 20 ans

80% du salaire moyen mensuel pour la médaille d’honneur de 30 ans, au prorata de l’ancienneté Groupe plafonnée à 30 ans

80% du salaire moyen mensuel pour la médaille d’honneur de 35 ans, au prorata de l’ancienneté Groupe plafonnée à 35 ans

80% du salaire moyen mensuel pour la médaille d’honneur de 40 ans, au prorata de l’ancienneté Groupe plafonnée à 40 ans

La gratification sera versée en juin de l’année de promotion pour les personnes promues au 1er janvier et en décembre pour les personnes promues au 14 juillet. La gratification versée au titre de ces deux promotions sera calculée ainsi :

Salaire mensuel fixe moyen au 1er juin de l’année de promotion = somme (salaire fixe mensuel temps plein Etam en CDI x 13 / 12 + rémunération annuelle brute fixe temps plein Cadres en CDI / 12) / nombre de personnes inscrites aux effectifs au 1er juin.

En dehors de la médaille de 40 ans, le principe de base pour l’octroi d’une médaille est de respecter le nombre d’années réellement écoulées après l’octroi de la médaille précédente.

Le présent avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la DIRRECTE ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.


Fait à Maizières-Lès-Metz, le 1er avril 2018

Pour les Organisations Syndicales :			Pour ArcelorMittal Maizières :

CFDT 							
						





CFE-CGC






CGT