ACCORD DEROGATOIRE
AU REPOS DOMINICAL
 

Entre 
L’Unité Economique et Sociale BD composée de la Société BD FRANCE S.A.S. et de la Société
 Becton Dickinson Europe Holdings SAS, dont les sièges sociaux sont situés 11 rue Aristide Bergès 38801, LE PONT DE CLAIX Cedex, et représentée par 
Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines France
Madame XXXXXXXXXXX, Responsable des Relations Sociales
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par : 
Monsieur XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CFTC, représentée par : 
Monsieur XXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CGT, représentée par :  
Monsieur XXXXXXXXXX  
Monsieur XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX

L’organisation syndicale UNSA, représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX

D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE
L’entreprise Becton Dickinson, est une entreprise mondiale de technologie médicale qui vise à faire progresser le monde de la santé en améliorant la découverte médicale, les diagnostics et l'administration des soins. L'entreprise fournit des solutions innovantes qui contribuent à faire progresser la recherche médicale et la génomique, développent le diagnostic de maladies infectieuses et du cancer, améliorent la gestion de la médication, promeuvent la prévention des infections, équipent les procédures chirurgicales et interventionnelles et soutiennent la gestion du diabète.
L’entreprise Becton Dickinson, c’est aussi, 1700 collaborateurs en France dont 95% sont basés sur notre site de Le Pont De Claix.

Depuis de nombreuses années, BD, au travers d’actions diverses, réaffirme l’importance du mieux vivre au travail.
C’est dans cet esprit, que l’Entreprise souhaite, cette année, organiser la journée de la famille en Entreprise.
Cette action, encouragée par l’Observatoire de l’Equilibre des Temps et de la Parentalité en Entreprise, consistera à accueillir durant une journée, les enfants, conjoints et famille des salariés, à leur faire visiter les bureaux et notre site de production et à leur permettre de découvrir l’entreprise et ses métiers.
La journée de la Famille en Entreprise s’inscrit dans un contexte où la gestion entre vie professionnelle et vie familiale est devenue un sujet de préoccupation majeur des salariés parents. 
Ce rendez-vous sera l’occasion pour les jeunes générations de rendre compréhensible l’activité de leurs parents en entreprise de façon ludique et pédagogique, de sensibiliser les managers à la situation familiale de leurs collaborateurs et de remettre du lien dans les relations professionnelles.
L’organisation de cette journée au sein de l’entreprise vise à répondre à plusieurs objectifs :
-	Humaniser les relations entre les collaborateurs au sein d’une même entreprise en favorisant la création des liens à travers la parentalité entre salariés, collaborateurs et managers.
-	Sensibiliser les managers en les aidant à prendre en compte la sphère parentale et personnelle de leurs collaborateurs.
-	Lever les interrogations des jeunes et des adolescents sur le monde de l’entreprise en leur permettant de se représenter  le lieu de travail de leurs parents et de mieux comprendre leur activité professionnelle.
-	Motiver les jeunes générations et préparer leur arrivée dans le monde du travail en mettant en avant l’aspect enrichissant et diversifié des métiers proposés par les entreprises.

Afin de pouvoir mettre en œuvre cet évènement dans les meilleures conditions, nous devons concilier nos engagements pour l’équilibre des temps de vie avec les enjeux industriels de notre site de Pont de Claix.
Becton Dickinson est un acteur majeur dans une partie de la chaîne de la santé publique. 
A ce titre, il est de sa responsabilité d’être à l’écoute et d’être réactif aux attentes de ces clients et des autorités sanitaires, notamment Européens et Américains.

Notre entreprise fabrique à Pont-de-Claix et dans d’autres usines comme la Hongrie différents types de seringues notamment des seringues BD Hypak 0.5ml, 1ml long et 1ml standard. Ces seringues sont principalement remplies d'héparine et de vaccins. Le remplissage est effectué par les laboratoires pharmaceutiques tels que Sanofi Aventis, Sanofi Pasteur, Glaxo Smith Kline France, Novartis.

Pour répondre aux exigences de production et de développement qui lui sont confiées, et ainsi répondre aux attentes et exigences de ses clients, l’usine de Pont-de-Claix fonctionne en horaire 4*8 du lundi matin au samedi après-midi. Sur certains secteurs de production où le niveau de l’activité le nécessite, une équipe de suppléance intervient le samedi de nuit et le dimanche de nuit. De plus, afin de pouvoir faire fonctionner les équipements permettant des productions à fortes demandes durant les douze heures le dimanche, période non-couverte par l’accord relatif aux équipes de suppléance de weekend, une dérogation au repos dominical nous permet actuellement de recourir à des heures supplémentaires pendant la plage de 12 heures du dimanche non-couvertes par l’équipe de suppléance.
  Ainsi, dans l’objectif de concilier notre projet évènementiel « équilibre des temps de vie » et nos enjeux industriels, la visite de notre usine de production ne pourrait avoir lieu que sur l’unique créneau du dimanche de 10 heures à 16 heures.
Les parties signataires conviennent de la nécessité pour BD en France d’être en mesure de répondre à ces enjeux. 
	Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 3132-20 et L.3132-25-3 du code du travail.

Les parties signataires réaffirment le principe du repos dominical. Elles conviennent que le recours à des heures supplémentaires en dérogation avec le repos dominical peut être envisagé mais de manière exceptionnelle.

	Les parties favorisant le dialogue social ont choisi la voie de l’accord collectif plutôt que celle de la décision unilatérale prise après consultation du comité d’entreprise et approuvée par  référendum organisé auprès du personnel concerné pour arrêter la mise en place de cette dérogation et les conditions y afférent.

ARTICLE  1 – RECOURS A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL : PERIMETRE

Dans l’objectif de répondre aux enjeux  industriels  et  le projet « équilibre des temps de vie », plusieurs équipes pluridisciplinaire vont être mobilisées sur notre site de Le Pont de Claix :
Services généraux, Service hygiène, sécurité et conditions de travail, service production et support à la production, direction de site, service communication.

En toutes hypothèses, le recours au travail dominical du dimanche 24 juin 2018 concernera au maximum 150 salariés BD différents (avec des temps de présence variables) représentant environ 70 personnes en équivalent temps plein.
La différence entre le nombre de personnes présentes au cours de la journée et le nombre d’équivalent temps plein s’expliquant par notre souhait de satisfaire le plus grand nombre de volontaires pour participer à l’organisation de cet évènement.
Les heures supplémentaires seront réalisées exclusivement par des salariés volontaires.

ARTICLE  2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR 
Ce projet conduit donc à envisager le recours à des heures supplémentaires, conjoncturellement nécessaires, le dimanche 24 juin 2018.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 jour : le dimanche 24 juin 2018.
Il entrera en vigueur sous réserve de l’autorisation préfectorale visée à l’article L 3132-20.

ARTICLE  3 – CONDITION DE VOLONTARIAT
Le personnel devra être obligatoirement volontaire. Les horaires de travail pratiqués pourront varier selon les salariés et les missions mais seront effectués dans le respect des durées maximales du temps de travail et des repos obligatoires. 

ARTICLE  4 – COMPENSATIONS
Dans le cadre de cette mesure, les salariés volontaires bénéficieront de compensations.
Ils pourront faire valoir soit le paiement soit la récupération des heures effectuées.
Ainsi, les heures supplémentaires effectuées le dimanche et donc faisant l’objet de la présente dérogation au repos dominical seront :
Pour le personnel relevant de la Convention collective des Mensuels des industries des métaux de l’Isère et des Hautes Alpes :
Soit majorées à 100% (200% rémunérées)
Soit compensées sous forme de jours de repos.

Pour le personnel relevant de la Convention nationale des cadres de la Métallurgie à horaires prédéterminés :
Soit de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure), 50 % pour les heures suivantes.
Soit compensées sous forme de jours de repos.
 La valorisation des jours de repos est identique à celle prévue pour la valorisation financière.
Il est précisé que le repos hebdomadaire sera respecté pour le personnel volontaire.

ARTICLE  5 – PERSONNEL EN DIFFICULTE OU EN SITUATION DE HANDICAP

Une attention particulière sera portée à l’endroit du personnel en difficulté ou en situation de handicap pour l’accompagnement de ces personnes dans la mise en œuvre de cet accord.

ARTICLE 6 - PRISE EN COMPTE DE L’EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES 

Le dispositif mis en place repose exclusivement sur le volontariat. Par ailleurs, une rotation sera organisée au sein des salariés volontaires pour réaliser les heures supplémentaires visées ci-dessus. 
ARTICLE 7 - PUBLICITE 

Conformément au  décret n°2017-752 du 3 mai 2017, tous les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017  seront disponibles sur une base de données nationale publiée sur Internet.
Pour conserver la confidentialité d’une partie de l’accord, un acte devra être conclu entre la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord et le représentant légal de l’entreprise ou de l’établissement.
Cet acte précisera les dispositions de l’accord exclues de la publication et les raisons pour lesquelles cette confidentialité s’impose. Il sera déposé en même temps que l’accord collectif dans sa version intégrale et dans sa version à publier.
Le cas échéant, l’accord collectif sera donc publié partiellement sur la plateforme dédiée, mention étant faite qu’il s’agit d’une publication partielle.

A défaut de s’entendre sur un tel acte de confidentialité, la seule option offerte est celle d’une anonymisation partielle de l’accord collectif.
L’employeur ou une organisation syndicale signataire peut demander la suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’acte (la dénomination de la société n’est pas visée par le décret).
Cette demande doit être transmise au moment du dépôt de l’accord collectif ou au plus tard dans le mois suivant ce dépôt.
A titre transitoire, jusqu’au 1er octobre 2018, les conventions de branche et accords collectifs, quel que soit le niveau auquel ils sont conclus, seront rendus anonymes. Jusqu’à cette date, les accords collectifs devront donc être déposés dans une version intégrale et dans une version rendue anonyme.
En l’espèce, aucune anonymisation partielle de l’accord n’a été demandée par les parties.

ARTICLE 8 – DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du tribunal des Prud’hommes de Grenoble.

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Fait à Pont de Claix, le 3 avril 2018
En 7 exemplaires originaux
Entre

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines France
Madame XXXXXXXXXXXXX, Responsable des Relations Sociales

Et

	Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par : 
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CFTC, représentée par : 
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX 

L’organisation syndicale CGT, représentée par :  
Monsieur XXXXXXXXXXXX 
Monsieur XXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXX 

L’organisation syndicale UNSA, représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXXXX 
Monsieur XXXXXXXXXXXXX