SOFINPAR
	au capital de 37 000 euros  SIRET 343 585 055 00019
	Z.I. La Lézarde  Imm. MONPLAISIR 97232 LAMENTIN
Tél. : 05.96.66.65.66  Fax 05.96.51.61.25.

proces verbal des Discussions sur les salaires
2020 – Accord 1
 						
Entre,

La société Sofinpar sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par et , agissant respectivement en qualité de Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 
d’une part, 

et

le Comité Social Economique représenté par (mandaté par le CSE),
d’autre part,

Après discussions et négociations avec les représentants du personnel (réunions des 14, 15 et 16 décembre 2020), il est conclu ce qui suit.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société Sofinpar et concerne l’ensemble des collaborateurs.

Rémunération - Augmentation Générale
Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs présents au 1er janvier 2020 et ayant perçu, en 2019 une rémunération brute totale inférieure à 55419€ doivent avoir bénéficié sur 2020 d’une augmentation du salaire de base brut d’au moins 1.3% (vs salaire base brut de décembre 2019).

Cette augmentation rétroactive au 1er janvier 2020, est appliquée sur la paie de janvier 2021, et tiendra compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2020 (exception faite de l’application de la NAO 2019 – traitée paie de janvier et de février 2020).

Rémunération – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Prime Macron)
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Non-Substitution
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 23 janvier 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 31 décembre 2020 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 70000€.

Les collaborateurs ayant une rémunération inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime fixée au 31 décembre 2020, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) bénéficie de pleins droits des exonérations prévues par le législateur.

Pour tous les autres, en application des dispositions légales régissant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant attribué est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500€ (cinq cents euros). 

Conformément aux dispositions légales la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulée selon la situation de chaque salarié en tenant compte des dispositions du présent article.

Modulation de la prime en fonction de la présence au cours des 12 derniers mois
50% de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit 250€ (deux cent cinquante euros) sont attribués aux salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (décembre 2019 à novembre 2020) et ayant un temps complet de présence. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
activité partielle ;
congé payé ;
jours de repos ;
jours rtt ;
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

En cas d’absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit à due proportion.

Modulation de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Coronavirus (Covid-19)
50% de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit 250€ (deux cent cinquante euros) sont attribués aux salariés présents à temps complet pendant la période de confinement (17 mars au 10 mai 2020) et en contact avec le public. Les collaborateurs en contact avec le public sont ceux qui exercent exclusivement leur activité au dehors des locaux de l’entreprise.

En cas d’absence quel qu’en soit le motif pendant la période du confinement, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit à due proportion.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :
horaire contractuel hebdomadaire * 35 / prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant :
nombre de jours de présence en 2019 / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Calendrier des entretiens annuels
Les parties conviennent que tous les entretiens annuels de l’année n (concernant les objectifs de l’année n-1) devront être réalisés, au plus tard le 30 juin de l’année n.

Lorsque le collaborateur bénéficie d’une prime sur objectifs, celle-ci est payée à la double condition suivante : 
les objectifs sont co-signés et co-évalués par le manager et le bénéficiaire ;
le collaborateur est présent le mois du paiement.

En cas d’arrivée en cours d’année, la prime sur objectifs est calculée au prorata du temps de présence.

Le versement de la prime sur objectifs :
s’effectuera en une fois pour l’ensemble des collaborateurs du service concerné bénéficiant d’une prime sur objectifs ;
pourra intervenir le mois du dernier entretien de l’équipe (si réalisé avant le 15 du mois) ou à la fin du mois suivant (si entretien mené après le 15 du mois).

Droit à la déconnexion   
Dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à élaborer, avec le CSE, avant le 30 mai 2021, une charte définissant les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion pour un usage raisonnable des outils numériques.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait au Lamentin, le 15 décembre 2020, en 3 exemplaires originaux comportant 4 pages.