Accord interentreprises relatif au dispositif de retraite progressive

Entre :
Les entreprises Eovi services et soins et Eovi handicap dont les sièges sociaux sont situés 89 rue Latécoère – 26000 VALENCE, représentée par 			, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

d'une part,

ET 

La délégation suivante :

le syndicat CGT, représenté par 			, en sa qualité de déléguée syndicale,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

La Direction et les représentants du personnel des entreprises Eovi services et soins et Eovi handicap, attachés au maintien dans l’emploi de leurs seniors et à la préservation de leurs compétences, n’ont eu de cesse de favoriser la mise en œuvre d’actions dans ces domaines où la collectivité de travail doit être placée au cœur de la réflexion. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ces principes.

Le dispositif de retraite progressive autorise un assuré à liquider provisoirement sa pension tout en continuant son activité professionnelle de manière réduite. Il est ouvert aux assurés du secteur privé ayant atteint 60 ans et justifiant de 150 trimestres de durée d’assurance, en-deçà de la durée requise pour bénéficier d’une pension complète. L’assuré touche alors une pension calculée au prorata de celle qu’il aurait reçue dans le cas d’une liquidation totale de ses droits. Cette activité partielle donne lieu au versement de cotisations vieillesse, qui permettent d’accroître les droits à pension en vue de la liquidation définitive de sa pension, lors du départ complet en retraite.

La Direction et les représentants du personnel tendent via ce mécanisme à la préservation de l’emploi des seniors après l’âge minimal légal de la retraite de droit commun. Ce procédé permet également une transition longue entre vie active et retraite, avec une cessation progressive d’activité sur de nombreuses années pouvant s’apparenter dans certains cas à une pré-retraite partielle, et à destination d’assurés qui, pour certains, ne partiront à la retraite qu’à 67 ans.
Par ailleurs, en étroite corrélation avec la prévention de la pénibilité, cette méthode s’inscrit dans une volonté de soutenir « les salariés ayant commencé à travailler tôt ». 
Notons toutefois que ce dispositif ne s’adresse pas aux personnes les plus précaires ou à profil de carrière très particulier comme les femmes s’étant longuement arrêté de travailler, mais plutôt à des personnes ayant connu malgré tout une certaine stabilité d’emploi, au moins au moment du passage à la retraite progressive. 
Par conséquent, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales, dans la tradition du dialogue social qu’elles entretiennent mutuellement ont engagé des négociations qui ont abouti au présent accord relatif aux modalités d’application de la retraite progressive.

Les signataires rappellent l’importance de cet accord, dont l’objet est de préciser le cadre méthodologique de la démarche concernant la mise en œuvre du dispositif de la retraite progressive au sein de l’entreprise. 


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités afférentes à l’application du dispositif de retraite progressive.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des entreprises Eovi services et soins et Eovi handicap.

Article 3 : Rappel du cadre légal

Article 3.1 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la retraite progressive versée par la sécurité sociale les salariés remplissant les conditions suivantes :

avoir au moins 60 ans,
justifier d'une durée d'assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres, prise en compte dans tous les régimes de retraite obligatoires auxquels les salariés ont cotisé,
diminuer son temps de travail de manière à exercer une activité à temps partiel (fixée au minimum à 40% de la durée du travail applicable à l'entreprise et au maximum à 80% de cette même durée). A ce titre, pour la durée légale du travail applicable à notre entreprise, soit 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures, et au plus de 28 heures.
Il convient par ailleurs de souligner que la durée de travail à temps partiel est celle prévue par le contrat de travail, heures complémentaires non comprises. 
Il n’est pas possible de bénéficier de la retraite progressive si le/la salarié(e) exerce plusieurs activités à temps partiel.

Article 3.2 : Demande

Dès lors que le/la salarié(e) remplit les conditions ouvrant droit à la retraite progressive, il/elle doit adresser sa demande à sa caisse de retraite, demande accompagnée des éléments suivants :

contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date d'effet de la retraite progressive,
déclaration sur l'honneur attestant que le/la salarié(e) n'exerce pas d'autre activité professionnelle que celle ouvrant droit à la retraite progressive,
justificatif de non activité si le/la salarié(e) exerce une ou plusieurs activités non salariées (par exemple, certificat de radiation du RCS ou attestation de radiation de l'ordre professionnel dont le/la salarié(e) relevait),
attestation de l’employeur faisant apparaître la durée du travail à temps plein applicable à l'entreprise.
Article 3.3 : Durée

Le bénéfice de la retraite progressive est ouvert tant que le/la salarié(e) remplit les conditions y ouvrant droit.

À l'issue de chaque période d'un an, le/la salarié(e) doit justifier qu’il/elle exerce toujours une activité à temps partiel, par le biais d'un questionnaire de contrôle de la durée de travail adressé par la CNAV. Si aucune réponse n’est apportée, le bénéfice de la fraction de pension de retraite est suspendu.

Article 3.4 : Montant de la pension

Le montant de la pension est versé en fonction de la durée de travail. 
Le montant de la pension versé par le régime général est calculé par la caisse de retraite, sur la base des droits que le/la salarié(e) a accumulés pour déterminer sa pension. La décote calculée ne doit pas dépasser 25%.
Durant la retraite progressive, le/la salarié(e) percevra une fraction du montant déterminé par sa caisse de retraite. Cette fraction est déterminée en calculant la différence entre 100% et sa durée de travail par rapport à la durée de travail à temps plein applicable à l'entreprise (ex : si durée de travail de 60% par rapport au temps plein, le/la salarié(e) percevra 40% du montant de la pension de retraite calculée par sa caisse de retraite).

En cas de changement de la durée de travail, il peut y avoir une incidence sur la fraction de pension versée. Dans la positive, lorsqu'elle intervient au cours de la 1ère année de la retraite progressive, le nouveau montant n'est versé qu'à l'issue d'une période d'un an suivant la date à partir de laquelle le/la salarié(e) a perçu une fraction de sa pension. Toute modification supplémentaire est prise en compte à l'issue de chaque période annuelle (ex : un salarié bénéficiant depuis le 1er juin 2014 de la retraite progressive est passé d'un temps partiel de 60% à 50% le 1er janvier 2015 : la nouvelle fraction de pension à laquelle il a droit est versée à partir du 1er juin 2015).

Article 4 : Diagnostic

En amont de cet accord, un diagnostic préalable sur les futurs départs à la retraite a été réalisé, faisant apparaître une part non négligeable pour les secteurs de l’hébergement et du service à la personne pour les dix prochaines années.

Par conséquent, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures supplémentaires à l’application strictement légale du dispositif.

Article 5 : Compte épargne temps

Lorsque les jours épargnés dans le compte épargne temps équivaudront à une durée de 90 jours, le/la salarié(e) aura la possibilité de les utiliser afin de bénéficier d’un « travail allégé ». A titre d’exemple, il/elle pourra bénéficier d’une semaine « non travaillée » tous les deux mois.


Article 7 : Suivi

Afin d’assurer un suivi du procédé de retraite progressive, Eovi services et soins et Eovi handicap se mettront en lien avec la CARSAT pour une intervention de celle-ci auprès des salariés.
Par ailleurs, sera instaurée une diffusion de fiches pratiques, que ce soit sous notre logiciel interne Qualios, ou par affichage, ou par mise en annexe avec les bulletins de paie.

Article 8 : Suivi de l’accord

Le Comité de suivi assure le suivi de l’accord. 
Il étudiera l’évolution de l’indicateur suivant : « nombre de demandes / nombre d’acceptations », indicateur qui pourra être affiné par secteur.

Le Comité établit un rapport de suivi annuel qui abordera les thèmes suivants : 
effets des mesures 
suivi des objectifs et indicateurs
éventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation

Le rapport de suivi est transmis pour information au CHSCT et au Comité d’entreprise.
Le CHSCT est annuellement consulté sur les thèmes du rapport de suivi précédemment énumérés. 

Article 9 – Durée - Formalités 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. 

L’employeur remettra contre récépissé un exemplaire du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par les articles L.2232-.2232-6 et L.2232-7 du code du travail. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 10 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 12 : Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 13 : Communication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 14 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Valence et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de  Valence.






Fait à Valence, le 15/05/2018

En 7 exemplaires originaux

Pour les entreprises Eovi services et soins et Eovi handicap		
La Directrice des Ressources Humaines







Pour l’organisation syndicale CGT