ACCORD
DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


Entre d’une part, 
La société BOURGEAT dont le siège social est situé au 1 rue Adrien Bourgeat, 38 490 LES ABRETS-EN-DAUPHINÉ, représentée par,


Et d’autre part, 

Les organisations syndicales :

La C.F.D.T., représentée par 


Préambule :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du Comité Social Economique (CSE), toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la commission santé sécurité et conditions de travail (commission SSCT), à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Les parties signataires du présent accord ont négocié les modalités de la mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord couvre l’ensemble des sites BOURGEAT.

Article 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :
d’un Président, représenté par l’Employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs (notamment Responsable HSE et Responsable RH),
d’un Secrétaire désigné par le Comité Social Economique, parmi ses membres élus,
de 3 membres désignés par le Comité Social Economique, parmi ses membres élus : 3 membres « titulaires »

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Les membres de la commission SSCT bénéficieront d’une formation de 3 jours afin d’être capable de : 
Mesurer les risques professionnels, développer la prévention
Etudier des situations d’accidents et appliquer la méthode d’analyse par l’arbre des causes
Analyser les conditions de travail et faire vivre la commission SSCT dans l’entreprise
Agir et proposer des solutions pratiques
Article 3 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la commission SSCT, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à toute expertise externe et des attributions consultatives.
Ainsi, le CSE délègue à la commission SSCT les missions de contrôle et d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.
En outre, la commission SSCT sera chargée entre autres de :
Suivre l’élaboration et de la mise à jour du document unique
Proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et les aménagements de poste
Mener avec la Direction les enquêtes à la suite d’un accident du travail
D’autres missions spécifiques relatives à la santé, sécurité et conditions de travail pourront lui être confiées par le CSE.

Article 4

Article 4.1 : HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation des membres de la commission SSCT seront prises dans leur contingent d’heures de membre du CSE.

Article 4.2 : REUNIONS

Par le présent accord, les parties conviennent que la commission SSCT se réunira au minimum 4 fois par an sur convocation du Président.


Les réunions auront lieu en amont de la réunion mensuelle du CSE. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.

L’ordre du jour sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire de la commission SSCT. Des sujets pourront être mis à l’ordre du jour après consultation du CSE également.

A l’issue de chaque réunion de la commission SSCT, un compte-rendu sera établi sous 15 jours.

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la commission SSCT, devront être invitées aux réunions les personnes suivantes :
Le Médecin du travail ou par délégation son représentant au service santé au travail de l’association
L’Agent de contrôle de l’inspection du travail
L’Ingénieur de la CARSAT
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat et prendra fin à l’expiration des mandats des membres composant le Comité Social Economique.
Article 6 : NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Article 7 : DEPOT LEGAL
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Une version intégrale de l’accord au format PDF, une image de la version papier, signée des parties sera déposée sur la plate-forme « téléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’une version anonymisée au format DOCX. 
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


La composition de la commission SSCT figurera au tableau d’affichage de la Société BOURGEAT.
Fait à Les Abrets-en-Dauphiné, le 15 Octobre 2020,



Pour la Direction,


Pour les Organisations Syndicales,