ACCORD
D’accompagnement social

« PDC BETHUNE 2018 UD d’AUCHEL »

                      




DSCC Pas-de-Calais





SOMMAIRE

















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PREAMBULE
Contexte et enjeux

La baisse de trafic courrier que connait La Poste depuis 2009 se confirme et s’intensifie (-50% dans les 10 prochaines années). En outre, la structure du Courrier évolue sous l’effet des nouvelles offres et du comportement de nos clients : 
transfert du flux lettre prioritaire en lettre verte, 
rationalisation du courrier de gestion  secteur public, banque – assurance … 
ré arbitrage médias de nos clients grands comptes « historiques ».

            Sites concernés :
Le site d’AUCHEL : site TG pour AUCHEL et LILLERS

Côté clients, Horaires du carré pro inchangés, pas de changement pour les remises et les collectes.


Objectifs attendus
Le dispositif d’accompagnement social « PDC BETHUNE 2018 UD D’AUCHEL a pour objectifs de :
D’informer, faciliter et garantir le repositionnement des personnels concernés.
Définir le dispositif d’accompagnement social des postiers concernés en accord avec les partenaires sociaux.
Permettre d’aider et de valoriser la mobilité induite pour les personnels concernés.
Reconnaître et accompagner les efforts d’adaptation consentis par les postiers.
Garantir la montée en compétence des personnels concernés.
Le projet d’AUCHEL doit permettre le repositionnement de tous les agents concernés, quel que soit le statut et la situation de ces personnels, dans le respect des règles de gestion des Ressources Humaines en vigueur.

Cela suppose :
- le repositionnement au sein de La Poste des personnes concernées, selon les modalités prévues dans le présent dispositif.
- une amélioration des conditions de travail au travers d’investissements pour adapter  et créer par une meilleure des locaux et de créer un équilibre entre les travaux intérieurs et extérieurs
- la professionnalisation du personnel au travers d’un plan de formation. 

- la prise en compte de positions de travail adaptées pour accompagner les agents à aptitude réduite reconnus par le MTLP (CRME ou RQTH) 
Le présent document constitue le socle des négociations auprès des partenaires sociaux qui garantissent le niveau et la qualité des informations livrées aux postiers concernés afin de définir un dispositif d’accompagnement social du projet dans le respect des procédures et règles de gestion des Ressources Humaines.


Personnel concerné

Les personnels concernés sont tous les postiers des services de distribution et de production, la ligne managériale, cabine, collectes et remises de des sites d AUCHEL et de LILLERS.

La négociation est conduite sous la responsabilité de XXXX, dûment mandaté par XXXX.

DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT
Le dispositif d'accompagnement social
Conformément à l’Accord un avenir pour chaque postier, les règles communes visant à clarifier les rôles et engagements de chaque acteur et le rôle des instances, afin de permettre un dialogue social de qualité, sont mises en œuvre. Le présent dispositif a ainsi fait l’objet d’un CHSCT d’information sur le lancement de ce projet le 23/03/2018. Ce CHSCT marque le début de la concertation /négociation sur le dispositif d’accompagnement social. Elle rappelle le sens du projet et les objectifs attendus en termes de satisfactions clients et d’amélioration de la qualité de vie au travail. Elle permet également de définir le cadre général du dispositif d’accompagnement social, et de structurer le dialogue social.
L’application du présent dispositif est conditionnée par l’engagement de La Poste et la participation des agents à la définition et la mise en œuvre de leur projet professionnel.
La définition des personnels bénéficiaires est précisée au paragraphe 1.3 du préambule du présent accord.
Le présent accord se substitue aux dispositions de l’accord majoritaire sur un nouveau modèle d’évolution professionnelle nommé : « un avenir pour chaque postier » conclu le 05 février 2015, des BRH 9 et 10 DE 2002 ,et aux dispositions du BRH 61 de 2007 pour les cadres supérieurs ainsi que l’accord National Facteurs 2017 signé le 07 février 2017.

Le processus de mise en œuvre
L’équipe mobilité
L’équipe mobilité pilotée par la Direction des Ressources Humaines de la DSCC du Pas de Calais a pour objectif de permettre à chaque personne concernée d’être écoutée et orientée lors de la mise en œuvre du présent dispositif.
Cette équipe mobilité est composée  conformément:
de la cellule mobilité et donc des CEP (conseiller en évolution professionnelle),
du responsable RH,
des Assistants Sociaux,
des Médecins du Travail de La Poste,
des préventeurs,
le référent handicap.
Les entretiens et les groupes de travail
Chaque agent bénéficie d’un accompagnement individualisé selon les modalités suivantes :
un entretien individuel "étude d'impact sur l’équilibre vie professionnelle vie personnelle" permettant de préciser les attentes ou craintes envers le projet avec un membre du CODIR ou CEP.
un entretien managérial individuel avec un membre du CODIR, lui permettant de préciser ses souhaits d’évolution,
un entretien individuel avec un CEP lui permettant d’élaborer et de faire préciser ce projet, et de définir les moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre.
Prise en compte de l’impact sur la santé des agents en groupe de travail avec le MTLP, l’AS et le préventeur.
Les offres de postes
Une consultation est organisée à l’attention de tous les agents de classe I à III concernés par le présent dispositif.
Les modalités de comblement de poste
Les postes proposés

Vente de quartier anticipée.
Proposition de postes sur les autres sites de la PDC possibles, dans le cadre d’un projet professionnel ou d’un rapprochement domicile/travail.

La prise en compte de l'aptitude réduite
Afin de prendre en compte les préconisations du médecin du travail liées à l'aptitude médicale et de prévenir la désinsertion professionnelle des agents concernés par ce projet, La Poste confirme son engagement de tout mettre en œuvre pour le maintien dans l'emploi et particulièrement pour les agents en situation de handicap.
Conformément à l'Accord "emploi des personnes en situation de handicap à La Poste", La Poste entend agir au plus tôt et en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour maximiser les chances d'un maintien dans l'emploi.
La Commission de Retour et Maintien dans l'Emploi (CRME) identifiera, déploiera et évaluera en amont les actions de maintien dans l'emploi. Elle proposera au Directeur d'Etablissement un plan d'action global adapté à chaque situation individuelle.
La CRME est convoquée et se tient sous la responsabilité de la Directrice du NOD ou, sur sa délégation expresse du DRH du NOD. Elle est composée des membres permanents que sont:
Le médecin du travail
Le conseiller en évolution professionnelle
L'assistant social
Le référent handicap
Le RH de proximité
Le manager
Elle s'appuie si nécessaire sur l'intervention d'autres experts internes ou externes qu'elle jugera bon d'associer à ses travaux:
Infirmière Santé Travail
APACT, APE
Représentants du personnel CHSCT
Conformément à l'article L4612-11 du Code du Travail, le CHSCT est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la remise ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
MESURES TRANSVERSES D'ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT
Les mesures transverses d'accompagnement sont présentées dans le cadre dudit accord. Elles se traduisent sous deux formes :
un accompagnement financier,
un accompagnement promotionnel
La mise en paiement de l’accompagnement sera effectuée au plus tard le 20/09/2018


3.1 L'accompagnement financier
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut.
L’octroi de ces indemnités exceptionnelles sera conditionné par la signature du présent accord d’accompagnement et l’absence d’opposition majoritaire.
Mobilité géographique :
Les agents qui entrent dans le champ d’application du BRH 42 du 05 février 2015, relatif à l’accompagnement des postiers en réorientation, se verront attribuer l’indemnité de mobilité géographique correspondante à leurs droits.

Critères d’attribution Montant en euros
Mobilité géographique sans changement de domicile familial, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile-travail
De 0 à 5 Kms ou de 1 à 9mn; 0 à 500 €
De 5 à 10 kms ou de 10 à 15 mn : 500 à 1000€
De 11 à 15 kms ou de 16 à 30 mn : 1100 à 1500€
De 16 à 30 kms ou de 31 à 45 mn : 1600 à 3000€
Au-delà de  30 kms ou de 45 mn : 3000 à 5000€



L'accompagnement lié à la mise en œuvre de l’ensemble des travaux préparatoires (BI, étiquetage des CHM, TG, agencement des chantiers, mise à jour du SI, participation aux groupes de travail….)

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du 17/07/2018 :
- Les plans de tri seront remis aux facteurs, facteurs d’équipe, facteurs qualité et aux agents de cabine début juillet2017 pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri. 
Afin de garantir et pérenniser la QS et lié à l’apprentissage du tri pour AUCHEL tous les agents faisant du TG courrier ou colis, ainsi que les agents de la production :
3 RC seront octroyés si la cadence est respectée (1000 plis /h soit 250 plis PF triés en 15 mn) et respect de la connaissance du tri (inférieur ou égal à 5 erreurs /15mn)dans un délai de 30 jours effectifs.
2 RC seront octroyés si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise dans un délai de 60 jours effectifs.
1 RC sera octroyé si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise dans un délai de 90 jours effectifs.
L’accompagnement lié à la mise en œuvre de l’ensemble des travaux préparatoires ( BI ,étiquetage des CHM ,TG, agencement des chantiers,mise à jour du SI,du cahier de tournée) donnera lieu à une compensation selon leur choix HS ou RC à hauteur de 3h00 minimum par tournée, selon le temps réellement passée.
Les agents volontaires qui effectueront la mise à jour de leur casier et la mise à jour du cahier de tournée et/ou participeront au déménagement seront compensés selon leur choix en HS ou RC à hauteur du temps passé, à minima 3h par tournée.
Les agents titulaires de leur quartier lettre, qui à la mise en place de la nouvelle organisation du 17 juillet 2018, voient leur tournée modifiée à plus de 30% bénéficieront d’une indemnité exceptionnelle unique de 150€.
Les facteurs ayant leur tournée modifiée à plus de 30%, pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier d’une doublure avant la mise en œuvre du projet, pour se familiariser avec leur nouvelle tournée.
Les facteurs d’équipe qui perdent leur position de travail pourront bénéficier de l’indemnité rouleur, en attente d’un repositionnement sur une fonction équivalente ou supérieure.
Pendant la période du 17/07/2018 au 18/08/2018 la sécabilité sera supprimée, sauf en cas de demande exceptionnelle d’une équipe à l’unanimité.

Des renforts seront prévus jusqu’au 03 septembre 2018. 



Accompagnement promotionnel
Evolution : 2 facteurs qualité vers des fonctions de FSE 2.3 ( le 3eme FQ en ROP lié à l’accord précedent).

Evolution de 2 AGENTS de production 1 2 le 1 3.

Evolution de deux agents en FG remplaçants 2 1

LA COMMISSION DE SUIVI
Une commission  de suivi du présent accord est mise en place à l’initiative de BETHUNE PDC Elle se réunit une fois par semestre pendant la durée de vie de l’accord.
La première commission se tient à l’issue de la signature de cet accord dans un délai de 3 mois pour un premier bilan.
Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera aux encadrants de proximité de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, dans un délai de 7 jours, le cas échéant le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition, que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’intention du Responsable Process Industriel sous couvert de l’encadrant. L’encadrant accompagnera physiquement la tournée et vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées de la tournée. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite.
Conformément à l’accord définissant les modalités du dialogue social à La Poste, seules les organisations signataires du présent accord participent à la commission de suivi.


LA DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et le dépôt au greffe du CPH de BETHUNE.
L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 17/07/2020.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

LA PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la DSCC 62 auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire sera affiché sur chaque site concerné.
Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.
	


Fait à Bethune le 5 juillet 2018
Le 
Le Directeur d’Etablissement

           






















Pour les Organisations syndicales représentatives,

Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications  CGT 




Fédération des syndicats PTT solidaires Unitaires et Démocratiques   SUD





Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication : Postes et Télécommunications FO



Fédération Communication  Conseil Culture F3C CFDT




Fédération CFTC des Postes et des télécommunications



UNSA





CFE-CGC