ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES








Entre la société X, société anonyme à conseil d’administration au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé X à X (76 390), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Neufchâtel en Bray sous le numéro X, qui a comme Président Monsieur X, représentée par Monsieur X, Directeur.



D’une part,



ET


La Confédération Française et Démocratie du Travail, organisation majoritaire aux dernières élections du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, représentée par La Déléguée Syndicale de cette organisation au sein de X, Mademoiselle X


ET


La Confédération Générale du Travail (CGT), élue aux dernières élections Du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, représentée par Monsieur X, suppléant 1ercollège, sur présentation d’un pouvoir de l’Union local CGT, afin de palier à l’absence de la Déléguée Syndicale de cette organisation au sein de X, Madame X.
								
Des dispositions des articles L 2241-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées à différentes reprises, pour négocier sur les conditions de travail et de rémunération dans l’entreprise.

Après transmission des éléments d’information par la Direction, les parties ont négocié au cours de deux réunions, en date du mardi 8 décembre 2020 et le mardi 22 décembre 2020.

									D’autre part,



Il est arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – PREAMBULE

En application
L’ensemble des thèmes relevant de cette négociation annuelle obligatoire abordés sont les suivants :

                   -les salaires,
                   -l’organisation du temps de travail,
                   -maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
                   -s’agissant de l’accord de compétitivité celui-ci a été signé avec les partenaires 
                    Sociaux le 24 juin 2015
                    -mise en place de la convention collective « FABRICATION DE VERRE A LA 
                     MAIN, SEMI-AUTOMATIQUE ET MIXTE »
                   -s’agissant de l’emploi et du maintien dans l’emploi des séniors, un accord d’entreprise 
                    spécifique a été signé par les partenaires sociaux le 5 janvier 2010,
                   -s’agissant de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise un accord d’entreprise 
                    spécifique a été signé par les partenaires sociaux le 25 janvier 2012,
                  -s’agissant de l’accord de participation un accord d’entreprise a été signé avec les 
                    partenaires sociaux le 29 novembre 2007.
                  -s’agissant de l’accord des équipes de suppléances pour travailler les samedis et 
                    dimanche, celui-ci a été signé le 8 octobre 2008.
                   -s’agissant de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les 
                    hommes, celui-ci a été signé le 10 octobre 2017



ARTICLE 2 – SALAIRES

2.1 Evolution des salaires :

Concernant le thème de la rémunération et plus spécifiquement des augmentations de salaire, les Organisations Syndicales prennent actes de la décision de la Direction d’appliquer les augmentations du SMIC sur l’année 2021, soit une revalorisation de 1% au 1er janvier 2021.Le nouveau montant du SMIC est de 1 554.81 € mensuels sur la base horaire brut de 10.25 € contre 10.15 €.

Pour les salaires dont le montant est supérieur au SMIC, la Direction s’engage à maintenir le pouvoir d’achat. Cette revalorisation se fera éventuellement au 1er janvier 2021 sur la base de l’inflation hors tabac.

En raison de la situation économique la majorité de nos clients n’a pas accepté une revalorisation de nos tarifs au 1er juillet 2020.la Direction ne donnera pas de coup de pouce à l’augmentation des salaires prévue ci-dessus.

2.2 Rémunération des salaires :

La rémunération des salaires comprend différentes primes :

PRIME ANCIENNETE :

Le montant de la prime par coefficient et tranche ancienneté subira l’évolution prévue par la convention collective, à ce jour la prime est la suivante.
                  
                                                    3 ans     6 ans     9 ans     12 ans     15 ans     18 ans

     Coefficient 125 à 175               79         159        238         318         397          477      

    Coefficient 190 à 295              159         318        477         636        795           954

    Coefficient 315 à 345              238         477        715         954       1192        1430

PRIME DE PANIER :

Le montant de la prime de panier évoluera de 1 % pour le panier de jour et de 2.70 % pour le panier de nuit au 1 er janvier 2021, les nouveaux barèmes s’établissent ainsi :

Panier de jour : 6.56 € par jour travaillé au lieu de 6.50 €
 
Panier de nuit : 7.00 € par jour travaillé au lieu de 6.80 €

PRIME DE PRESENCE :

La prime de présence mensuelle de 53.00 €, ne sera pas revalorisée au 1 er janvier 2021.

En contrepartie les salariés (ées) toucheront en fin année une prime de 120.00 €, selon les modalités suivantes ;

                  -si prime mensuelle touchée sur 12 mois : 120 €
                  -si prime mensuelle touchée sur 9 mois : 60 €
                  -si prime mensuelle touchée sur 6 mois : 0€

Critère absence pris en compte dans le calcul de la prime :

                    -maladie,
                    -absences justifiées ou non justifiées,
                    -accident de travail ou de trajet,
                    -hospitalisation.
                          
MAJORATION DE NUIT :

Pour les salariées (ées) travaillant en équipe de nuit la majoration est maintenue à 10% des heures travaillées.

INDEMNITE KILOMETRIQUE :

L’indemnité kilométrique pour les salariés (ées) qui sont amenés (ées) à se déplacer pour effectuer des opérations ponctuelles chez les clients restera à 0.32 € du kilomètre au 1 er janvier 2021.


ARTICLE 3 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Chaque salarié (ée) sera reçu à un entretien professionnel avant le 30 juin 2021.

En accord avec les représentants du personnel le bureau sera constitué de la façon suivante :

                -Du Directeur du site assisté éventuellement de la chef atelier ou de l’assistante de 
                 Direction pour le personnel administratif (les entretiens seront préparés préalablement 
                 par la Direction)

                -du Directeur du site pour le personnel de manutention, administratif et d’encadrement.
 
                 
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Conformément à l’accord signé avec les Organisations Syndicales CFDT et CGT le 10 octobre 2017,

L’effectif de l’entreprise de 54 personnes, réparti de la façon suivante :

            -femme 49 : 90.74% de l’effectif sur les postes suivants : Opératrice de production
                                                                                                        Chef de ligne
                                                                                                        Personnel administratif
                                                                                                        Chef atelier
                                                                                                        Adjointe chef atelier

           -homme 5 : 9.26 % de l’effectif sur les postes suivants : Magasinier cariste
                                                                                                    Agent de maintenance
                                                                                                    Opérateur de production
                                                                                                     Directeur de site.

La société s’engage à assurer, pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La rémunération s’entend du salaire de base, ainsi que de tous les autres avantages qui viennent en complément du salaire proprement dit.

L’objectif de la société est d’assurer, en fonction des compétences professionnelles, une polyvalence sur les différents postes de travail entre les hommes et les femmes.

Au cours du 1er semestre 2021, la situation des chefs de ligne sera étudiée. A l’issue de cette étude le poste de chef de ligne pourra éventuellement être remis en cause.

ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

En référence à l’accord de compétitivité signé le 24 juin 2015 entre l’organisation syndicale CGT et la Direction, la durée du temps de travail est passée à 39 heures hebdomadaires. Les salariés (ées), bénéficient en contrepartie de 22 jours de RTT

Les horaires de travail sont les suivants :

  -personnel en journée :

        *  7h45 à 12h00 et 12h45 à 16h15, pause de 10h00 à 10h10 et de 14h30 à 14h35

                    Temps travail effectif : 38h75mn

-personnel en équipe :

DU LUNDI AU JEUDI

        *horaire de travail équipe du matin : 5h00 à 13h00, pause de 8h30 à 9h00

        *horaire de travail équipe après-midi : 13h00 à 21h00, pause de 15h30 à 16h00

        *horaire de travail équipe de nuit : 21h00 à 5 h00 pause de 22h30 à 23h00

LE VENDREDI

         *horaire de travail équipe du matin : 5h00 à 12h00, pause de 8h30 à 9h00

         *horaire de travail équipe après-midi : 12h00 à 19h00, pause de 15h30 à 16h00

         *horaire de travail équipe de nuit : 19h00 à 2h00, pause de 22h30 à 23h00

                     Temps de travail effectif : 40h00mn

Cet accord est reconduit pour l’année 2021, avec une suspension de l’accord sur le 1er semestre 2021, en raison de la crise sanitaire (baisse de 30% du volume de charge de travail).


ARTICLE 6 –MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Le maintien des travailleurs handicapés constitue une préoccupation majeure de l’employeur qui met en œuvre à cet effet tous les moyens nécessaires.

L’entreprise emploi à ce jour 3 travailleurs handicapés, ce qui représente 3.18 % des effectifs.

Pour favoriser la réadaptation professionnelle du personnel en convalescence, la Direction facilite la reprise de travail à temps partiel.

Les salariés (es) handicapés (ées) seront employés (ées) sur des postes accessibles et éventuellement aménagés pour répondre à leur handicap.

Par ailleurs, pour les salariées ayant des restrictions médicales, La Direction propose de travailler en concertation sur l’analyse des postes de travail avec la Médecine du travail.


ARTICLE 7-MISE EN PLACE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE FABRICATION DU VERRE A LA MAIN, SEMI-AUTOMATIQUE ET MIXTE.

La Direction étudie la mise en place de cette convention au plus tard le 1er janvier 2022.Des discussions seront engagées en 2021 au cours des réunions du CSE, pour une anticipation éventuelle de la mise en place.


ARTICLE 8-INTEMPERIE.

La Direction reconduit les accords de l’année dernière à savoir :

Les salariés (es) ne pouvant se rendre à leur travail en raison des conditions météorologique (neige, verglas) seront autorisés (es) à s’absenter 3 jours dans l’année sans fournir de justificatif.

Ces 3 jours d’absence autorisée pourront être décomptés du solde de congés payés ou de RTT.


ARTICLE 9- CONGES SUPPLEMENTAIRES

La mère ou le père se trouvant dans l’obligation, sur présentation d’un certificat médical, et justifiant de 6 mois ancienneté (CDD ou CDI) de s’absenter pour soigner un enfant malade, Elle ou Il pourra s’absenter trois journées dans l’année (année civile), avec maintien de salaire pour une journée sur 3.

Cette mesure ne sera applicable que pour les enfants en maternelle et en primaire.

Ces 3 jours d’absence autorisée n’auront aucune incidence (calcul au mois) sur la prime de présence.

Les deux journées non rémunérées pourront être décomptées du solde de congés payés ou RTT.


ARTICLE 10- BUDGET COMITE ENTREPRISE

A compter du 1 er janvier 2021 les budgets du Comité Entreprise sont les suivants :

            -Œuvres sociales : 0.65% (pas de changement)

            -Fonctionnement : 0.2% (pas de changement)

Le premier versement sera versé au plus tard au 31 mars 2021.

	
ARTICLE 11-DEPOT ET PUBLICITE.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique ,à la Direction Régionale des entreprises, de la conccurence,de la consommation, du travail et de l’emploi, de Haute Normandie (Direccte),Unité territoriale de la Seine Maritime, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe en un exemplaire.

Les Organisations Syndicales représentatives recevront un exemplaire original du présent accord.

Cet accord sera également affiché pour être porté à la connaissance du personnel X



                                                                                       Fait à Aumale le 22 décembre 2020


            Pour la Direction		                           Les Organisations Syndicale 			


                                                                                       CGT                                   CFDT
 Le directeur		Le Président                  La Déléguée Syndicale          La Déléguée Syndicale