Accord collectif pour la modification des modalités de paiement du treizième mois signé dans l’entreprise PHARMATIC


Entre 
La SAS PHARMATIC, Siren 390 720 563, située 15 allées Jean Jaurès - 31000 Toulouse, représentée par **** agissant en qualité de Directrice Générale.  

D'une part

Et 
*******, en qualité d’unique membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles de mars 2018
D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :
Les parties signataires ont conclu le présent Accord collectif pour permettre la révision des modalités de paiement du treizième mois dans l’entreprise PHARMATIC.
En effet, jusqu’au 31 décembre 2020, tous les contrats de travail des salariés comportaient une clause de rémunération intégrant le paiement d’un treizième mois, au prorata de la durée sous contrat, et versé pour moitié en juin de l’année N et pour autre moitié en décembre de l’année N.


Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord collectif s’applique au sein de l’entreprise SAS PHARMATIC et concerne l’ensemble des salariés.

Article 2 : Durée de l'accord
Le présent Accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2021.




Article 3 : Interprétation de l'Accord collectif :
L’Accord collectif pour la modification des modalités de règlement du treizième mois des salariés de l’entreprise PHARMATIC permet, un double objectif :
Augmenter la rémunération fixe mensuelle sur 12 mois et ainsi le pouvoir d’achat mensuel de chaque collaborateur 
Simplifier le paiement de la rémunération fixe, l’intégration du paiement du treizième mois par douzième à la rémunération fixe mensuelle brute de base.


Article 4 : Suivi de l’accord
Tous les trois (3) ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.

Article 5 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les trois (3) ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un (1) mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois (3) ans suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 8 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des salariés de l’entreprise par note de service.

Article 9 : Dénonciation de l’accord 
Le présent Accord collectif pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de six (6) mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord

Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent Accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Grabels, le 18/12/2020.
En 3 exemplaires originaux

Pour la SAS PHARMATIC                                              	Pour le CSE
*************							***************
Directrice Générale 	                      		Unique Elu titulaire