ACCORD PARTIEL 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2017


Entre :
L’Association LA SASSON, dont le siège social est situé 142 rue de la Perrodière, 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, représentée par Madame XX XX, agissant en qualité de Directrice,
D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales de l’Association :
C.G.T : représentée par Monsieur XX XX, agissant en qualité de Délégué Syndical 
F.O. : représentée par Monsieur XX XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part















PREAMBULE

Les réunions concernant la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2017 ont eu lieu au siège de LA SASSON les 22 Décembre 2017, 18 Janvier 2018, 22 Mars 2018, 19 Avril 2018 et 23 Mai 2018.
Lors de la réunion de méthode qui s’est tenue le 22 Décembre 2017 consacrée à la mise en place de la NAO 2017, la Directrice a distribué aux deux délégués syndicaux :
La Base de Donnée Economique et Sociale de l’Association mise à jour au mois de Décembre 2017,
Un fascicule sur le contrat de prévoyance de l’Association 
La composition des parties prenantes aux réunions NAO 2017 a été fixée comme suit :
La Délégation Patronale : Mme XX XX, M. XX XX, Mme XX XX
La Délégation Syndicale CGT : M. XX XX (Délégué Syndical), M. XX XX, M. XX XX
La Délégation Syndicale FO : M. XX XX (Délégué Syndical), M. XX XX, M. XX XX

Lors des diverses réunions, les thèmes abordés étaient les suivants :
La Rémunération

Temps de travail 


Egalité Professionnelle 

Par cet accord partiel, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les politiques en vigueur dans l’association.
Les thèmes abordés dans le présent procès-verbal aboutissant à un accord partiel ont été présentés en amont aux membres du Bureau de l’Association ainsi qu’aux membres de la DUP Elargie pour avis.
Le présent accord partiel s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association LA SASSON.









ARTICLE 1 : LES POINTS MENANT A ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR LA
 NAO 2017

LES MEDAILLES DU TRAVAIL 

Toutes les parties prenantes de la NAO 2017 se sont mises d’accord (après consultation des membres du Bureau et de la DUP Elargie) sur les modalités d’acquisition de la Médaille du Travail à savoir : 
Salarié de moins de 5 ans d’ancienneté au sein de LA SASSON : les frais concernant l’acquisition de la médaille seront à ses frais et aucune prime ne sera octroyée.

Salarié d’au moins 5 ans d’ancienneté au sein de LA SASSON : Les frais concernant la médaille seront à la charge de l’employeur. Aucune prime ne sera octroyée.


Salarié d’au moins 10 ans d’ancienneté au sein de LA SASSON : Les frais concernant la médaille seront à la charge de l’employeur et une prime sera octroyée.

Le montant de la prime accordée à compter du 1er Janvier 2018 pourrait être gradué comme suit :

La Direction rappelle que cette démarche reste personnelle à chaque salarié. 

LES CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ENFANTS MALADES

Toutes les parties prenantes de la NAO 2017 se sont mises d’accord (après consultation des membres du Bureau et de la DUP Elargie) sur les modalités concernant les jours de congés supplémentaires pour enfants malades :

Ces jours seront tous rémunérés et sont plus favorables aux salariés que ce que prévoit la Convention Collective Nationale des Établissements Privés, d'Hospitalisation, de Soins, de Cure et de Garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951 ainsi que le Code du Travail.
Tous les salariés de l’Association peuvent en bénéficier quel que soient leurs statuts (CDD, CDI…)



ARTICLE 2 : LES POINTS DE DESACCORD POUR LA NAO 2017 
ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES DIFFERENTES   PARTIES


PRIMES D’HIVER / PRIMES D’ETE

Position des Délégations Syndicales :
La Délégation Syndicale FO a demandé une prime d’hiver (exemple à Noël) et une prime d’été (exemple avant les congés).
La Délégation Syndicale CGT ne se prononce pas.
Position de la Délégation Patronale :
La Direction a dressé le bilan actuel des subventions accordées et perçues par les services de l’Etat pour l’année 2017 et des budgets déposés pour cette même année. Elle rappelle que les seules ressources de l’association sont des subventions.
La prime d’hiver et la prime d’été ne sont à ce jour pas envisagées par la Direction faute de moyens pour les financer pour l’ensemble du personnel.

PART CONVENTIONNELLE/PART EMPLOYEUR MUTUELLE

Position des Délégations Syndicales :
Les Délégations Syndicales ont demandé que la participation de l’employeur soit basée non plus sur le « panier de base » + l’option 1 mais sur le « panier de base » + l’option 2 toujours avec 50% de prise en charge de la part de l’employeur.
Position de la Délégation Patronale :
La Direction a réalisé un rappel de la loi en indiquant que l’employeur à l’obligation de prendre en charge à minima 50% du tarif de base de la mutuelle.
A ce jour, l’association prend en charge le « panier de base » plus l’option 1 à hauteur de 25,00 €, donc supérieur à l’obligation légale.
Consciente des problèmes liés à la mutuelle, la Direction a constitué un groupe de travail avec les membres de la DUP Elargie afin de réaliser un comparatif entre plusieurs mutuelles et voir ce qu’il est possible d’envisager au niveau de l’Association. N’ayant à ce jour pas finalisé ce travail, ce sujet sera porté à la NAO 2018.

AUGMENTATION DES SALAIRES DE 3,5%

Position des Délégations Syndicales :
La Délégation Syndicale FO a demandé une augmentation des salaires de 3.5% pour l’ensemble des salariés de LA SASSON. 
La Délégation Syndicale CGT ne se prononce pas.
Position de la Délégation Patronale :
L’augmentation des salaires de 3,5 % n’est à ce jour pas envisagée par la Direction faute de moyens pour les financer pour l’ensemble du personnel.

PANIERS REPAS

Position des Délégations Syndicales :
La Délégation Syndicale CGT a demandé à ce qu’une prime de panier repas soit attribuée aux salariés travaillant en continu sur les heures de repas.

La Délégation Syndicale FO a demandé que des tickets restaurants d’un montant de 6,00 € soient attribués à l’ensemble des salariés de LA SASSON.
Position de la Délégation Patronale :
La prime de panier repas ainsi que les tickets restaurants ne sont à ce jour pas envisagés par la Direction faute de moyens pour les financer pour l’ensemble du personnel. 
(Coût qu’engendrerait les tickets restaurants : (6,00 € x 20 jours de travail = 120,00 brut pour un seul salarié.)

Néanmoins, la Direction s’engage à évoquer de nouveau ce sujet lors de la NAO 2018 dans le but de trouver une solution qui pourrait convenir à toutes les parties prenantes aux négociations.


TRAVAIL DE NUIT : 

Position des Délégations Syndicales :
Les Délégations Syndicales ont demandé un passage à 32 heures soit 138h56 par mois rémunérés 35 heures pour les intervenants de nuits des Centres d’Hébergements d’Urgences et des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale dans le but de réduire la pénibilité au travail.
Position de la Délégation Patronale :
Un travail a été entrepris entre les parties prenantes à la NAO 2017 concernant une éventuelle mise en place des 32 heures (plannings prévisionnels, besoins réels en salariés…). Cependant, le travail n’est à ce jour pas assez avancé pour pouvoir prendre la décision de ce changement de volume horaire. Certains points sont encore à éclaircir. Néanmoins, la Direction s’engage à évoquer de nouveau ce sujet lors de la NAO 2018.





COMPENSATION SUR LE JOUR

Position des Délégations Syndicales :
Les Délégations Syndicales ont demandé un passage à 32 heures soit 138h56 par mois rémunérés 35 heures également pour les salariés « séniors » (à partir de 55 ans) travaillant en journée ou la nuit. Cette réduction résulterait d’un choix du salarié concerné.
Position de la Délégation Patronale :
La Direction a informé les Délégations Syndicales qu’il serait important d’évoquer avec les salariés séniors la possibilité de départ en retraite progressive, dispositif d’aménagement de fin de carrière, qui permettrait de percevoir une partie de la retraite tout en exerçant une activité à temps partiel.
Ce point pourra faire l’objet d’une négociation lors des NAO 2018 et pourra concerner un axe de travail important lié aux « séniors ».


AUGMENTATION DES INTERVENTIONS A 13 HEURES PAR NUIT

Position des Délégations Syndicales :
Les Délégations Syndicales ont demandé à ce que les interventions de nuit soient augmentées à 13 heures.
Position de la Délégation Patronale :
La Direction a rappelé aux Délégations Syndicales les articles de la loi travail L3121-18 et suivants du code du travail, ainsi que l’accord de branche sur le travail de nuit du 17 avril 2002 qui nous indique la légalité en matière de travail de nuit qui ne peut être supérieur à 12 heures.


RTT (DONS DE RTT)

Position des Délégations Syndicales :
Les Délégations Syndicales ont demandé à ce qu’il soit possible par le biais d’un accord de donner des jours de RTT, congés payés… à d’autres salariés qui en aurait besoin.
Position de la Délégation Patronale :
La Direction après avoir distribué une note concernant la légalité des dons de jours de repos (concernant les proches aidants et/ou enfants gravement malades) propose la mise en place d’un Fonds de Solidarité dans lequel les salariés pourraient s’ils le souhaitent déposer des jours de congés, RTT… de façon anonyme.

Une réunion de travail sur ce sujet s’est tenue le 22 mai 2018. Un projet est en cours évoquant les principaux points et modalités de l’éventuel accord. Compte tenu des dates, la Direction propose que ce sujet soit traité dès l’ouverture de la NAO 2018.


CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR LES SALARIES DE + DE 50 ANS 

Position des Délégations Syndicales :

La Délégation Syndicale FO a demandé l’attribution de congés supplémentaires pour les salariés en CDI cadre et non cadre comme suit :


Position de la Délégation Patronale :
A ce jour, la Direction n’envisage pas d’octroyer des congés supplémentaires pour les salariés de plus de 50 ans car la Convention Collective 51 octroie déjà un nombre de congés payés par an à hauteur de (hors jours de fractionnement et salarié en arrêt) :
30 jours CA + 18 jours CT + entre 10 et 11 jours fériés = 59 jours de congés pour les salariés à 35 heures représentant 10 semaines de congés payés par an.
30 jours CA + 18 jours CT + entre 10 et 11 jours fériés + 23 jours de RTT = 82 jours de congés pour les salariés à 39 heures représentant 13 semaines de congés payés par an.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord partiel entre en vigueur à la date de sa signature soit le 23 mai 2018 (sauf article concernant les médailles du travail) pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : AFFICHAGE
Cet accord partiel figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de l’Association.

ARTICLE 5 : OPPOSITION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Selon les règles de validité des accords issus de la loi Démocratie sociale (loi du 20 août 2008, art. 8, JO du 21), un accord collectif d’entreprise doit être signé par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et ne pas faire l’objet d’une opposition par des syndicats majoritaires (c. trav. , dans sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016).
Pour être valable, l’opposition doit être notifiée par écrit aux signataires dans un délai de 8 jours. Ce délai court à compter du jour où l’accord a été notifié à l’ensemble des organisations représentatives (c. trav.  et ).
Seuls les accords convenus pour une durée indéterminée peuvent faire l'objet de la procédure de dénonciation. De plus, depuis la Loi Rebsamen et le 1er janvier 2016, la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise n'est plus soumise à l'avis du Comité d'entreprise ;
La décision de dénonciation doit être notifiée aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. La volonté de dénoncer l'accord n’a pas à être motivée.
La déclaration de dénonciation doit faire l'objet d'un dépôt, à l'aide du formulaire .
Le dépôt se fait en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès :
des services du ministre chargé du travail ;
et un exemplaire doit être remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
Une fois la dénonciation déposée, un préavis de 3 mois commence à courir.
L’accord ne cesse de produire ses effets :
à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord dit accord de substitution, conclu dans les 3 mois qui suivent la dénonciation du précédent accord ;
à l'issue d'un délai de survie de 1 an qui suit le délai de préavis. L'accord continue donc de produire des effets pendant encore 15 mois (3 mois de préavis auxquels on ajoute 12 mois de délai de survie).
Cette règle ne s'applique que lorsque la dénonciation est faite par l'ensemble des signataires du texte (employeur et organisations syndicales).

ARTICLE 6 : DEPÔT ET PUBLICITE LEGALE
Une fois le délai d’opposition passé, la Direction procède aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.
Le présent accord partiel est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) comme le prévoit la loi depuis le 28 mars 2018. 
Depuis le 1er Avril 2018 doit être déposé :
une version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties avec nom et prénom des signataires);
une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données. (L’anonymisation ne concerne que les données nominatives personnelles)
Cette mesure a été mise en place par la  afin que les accords soient consultables en ligne sur le site de Légifrance.
Il est également déposé : 
en 2 exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry dont un original version papier et un par courriel.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Saint Alban Leysse, le 23 Mai 2018, en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.


Pour l’Association LA SASSON 		Les Organisations Syndicales de l’Association 
XX XX						Pour la CGT, Monsieur XX XX
Directrice					Délégué Syndical
						

Pour FO, Monsieur XX XX
						Délégué Syndical