ACCORD D’ENTREPRISE

Modalités salariales & Prime pouvoir d’achat

ENTRE :
L’EIGSI, école d’ingénieurs généralistes - La Rochelle, association loi 1901 créée le 1/01/1990, sise 26 rue de Vaux de Foletier, 17041 La Rochelle Cedex 1 (France) représentée par M. XXXXX agissant en qualité de Directeur Général de l’EIGSI [SIRET : 353 408 776 000 22 - Code Naf : 8542 Z - N° Urssaf : 547000001300148148], 
Ci-après dénommée EIGSI La Rochelle
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales présentes :
Le SUNDEP Solidaires, représenté par M. XXXXX, Délégué syndical
Le SYNEP CFE-CGC, représenté par M. XXXXX, Délégué syndical
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE : 
Préambule

Lors des réunions de négociation qui se sont tenues les 7/12/2020 et 14/12/2020, il a été convenu entre les parties de mettre en œuvre les mesures salariales ci-après.

Le présent accord a notamment pour but de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire covid-19.
Cette disposition fait référence à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Certaines associations et fondations n’ont pas besoin de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour que l’exonération puisse s’appliquer dans la limite de 2000 €. Il s’agit des fondations et associations d’utilité publique ainsi que les œuvres et organismes d’intérêt général dont les dons qui leur sont faits ouvrent droit à réduction d’impôt en application du code général des impôts (articles 200 1°a. et 238 bis 1b. du CGI). L’Association EIGSI La Rochelle de par son statut est de fait concernée par cette dérogation.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES : 

Article 1 : Champ d’application

Le champ d’application du présent accord concerne tous les salariés de l’EIGSI.




Article 2 :  Prime exceptionnelle pouvoir d’achat et modalités d’application


Une prime exceptionnelle de 100 € sera versée à tous les salariés présents dans les effectifs et en activité au 31/12/2020.

La prime exceptionnelle sera portée à 800 € pour les salariés qui répondent en 2020 aux conditions cumulatives suivantes :
ancienneté égale ou supérieure à 10 mois ;
durée effective de travail à l’EIGSI représentant plus de 50 % du temps de travail effectif annuel de référence ;
durée de travail prévue au contrat de travail EIGSI représentant au minimum 60 % du temps de travail de référence temps plein applicable de l’accord d’entreprise.

Pour les salariés répondant aux conditions cumulatives ci-dessus, le montant de la prime pourra être complété et de façon modulable selon les critères suivants liés aux conditions de travail durant l’épidémie de Covid-19 et aux différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité :
un complément de 200 € pour les salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire (Confinement 1) ;
un complément de 100 € à 800 € pour les salariés qui ont subi des conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise en contexte covid, et qui répondent aux critères ci-dessous (selon évaluation par les Responsables de Directions en lien avec le volet RH) : 
fort engagement et surcharge significative de travail durant le confinement 1 en conséquence des conditions d’adaptation au contexte covid ; 
et/ou fort engagement et surcharge significative de travail après le confinement 1, dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2020-2021 et de son lancement dans le contexte covid.
Article 3 : Principe de non substitution de la prime

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 : Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de décembre 2020, et ce au plus tard le 31/12/2020.

Article 5 : Régime social et fiscal 

Conformément à la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.  Seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut (base 55 365 € sur la période de référence) correspondant à la durée du travail prévue au contrat pourront bénéficier de l’exonération. La période d’appréciation de ce plafond s’apprécie sur les douze mois précédant la date de versement de la prime.
Article 6 : Enveloppe budgétaire spécifique 

Il est alloué au titre des mesures salariales de l’année 2021, une enveloppe budgétaire globale d’un montant de 2 % de la masse salariale consacrée notamment aux mesures d’augmentations individuelles liées à la performance et à l’engagement dans la tenue du poste ainsi qu’à la rétention des compétences clés. 
Ces mesures prendront effet respectivement à la date de survenance de l’événement visé pour les salariés concernés. 
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le 15/12/2020 et cessera de produire tout effet à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2021.
Article 8 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé avant sa date de fin de validité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment conformément aux articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 10 : Formalité de publicité et dépôt

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1, 
D 2231-2, D 2231-4, D 2231-7 du Code du Travail et du décret n° 2018-362 du 15/05/18 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
*     *     *

Fait à la Rochelle, le 14/12/2020 
en autant d’exemplaires que de parties signataires outre ceux destinés aux formalités.


Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux :
M. XXXXX 
Délégué Syndical SUNDEP Solidaires


M. XXXXX 
Délégué Syndical SYNEP CFE-CGC


Pour l’entreprise :
	
M. XXXXX
Directeur Général EIGSI La Rochelle