ACCORD D’ENTREPRISE - ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE 
pris en application de l’article 53 de la LOI n°2020-734 du 17 juin 2020, du décret n°2020.926 du 28 juillet 2020 et du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020

Entre la société SAS THEBAULT DEVELOPPEMENT, N°SIRET : 439 423 724 00012, situé 47 rue des Fontenelles, 79460 Magné, représentée par Jean Charles THEBAULT en qualité de représentant de la SARL THEBAULT CAPITAL en sa qualité de présidente.

Et l’ensemble des salariés de l’entreprise (notre effectif étant inférieur ou égal à 11 ETP)

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule
Diagnostic sur la situation économique


La crise sanitaire liée à la COVID-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. 
Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise avec la contraction de 30% de notre carnet de commandes au titre du 2nd trimestre 2020 et un niveau de marge brute en retrait de 3 % en date du 30 juin 2020. En raison de ces 2 effets et de charges fixes importantes, notre situation comptable est tout juste équilibrée à cette même date. La projection sur le 2nd semestre ne semble guère optimiste en raison principalement d’un niveau d’activité plus faible dû à la fermeture estivale en août de notre usine et d’un carnet de commandes en retrait de 10%. Le retard pris ne sera donc pas récupérable en date de notre arrêté comptable fixé au 31 décembre 2020.
Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients orientées autour du secteur du bâtiment et de l’industrie, qui sont donc poussés à rechercher des économies ou à réduire leur activité faute de visibilité suffisante. 
L’incertitude économique générale qui en découle a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti l’activité de nos donneurs d’ordres. 
Si la phase de confinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et peine à retrouver son niveau d’avant crise.
Notre entreprise reste donc confrontée à une baisse d’activité qui va vraisemblablement se prolonger encore plusieurs mois. Historiquement, les activités se répartissaient de la façon suivante : emballage (45 %), construction (44%) et l’agencement ameublement (11%), elles même réparties entre un marché français (35%) et européen (65%). Nos prévisions sur le marché français restent pessimistes avec notamment un secteur de l’évènementiel qui reste durement touchés car inexistant en 2020 et 2021. Cette activité constituait encore en 2019, 15 % de notre CA France. L’autre secteur impacté est celui de l’emballage qui vraisemblablement va rester en retrait de l’ordre de 30% sur la France.
Sur la marché export et plus précisément celui de l’Europe, en fonction des politique sanitaires mises en place, les redémarrages sont poussifs et restent en retrait de 10% par rapport à notre carnet habituel.
Les nouvelles mesures prises par notre gouvernement afin d’endiguer cette seconde vague risque d’accroitre davantage encore cette incertitude et cette absence de visibilité.
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec prise en charge par l’état et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant cette crise. Cependant ce dispositif a été modifié.
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet dans la limite de 40% de la durée légale du travail une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Cela reste toutefois conditionné à un engagement en termes d’emploi et de formation de notre part.
L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et après consultation du CSE est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de notre entreprise.

Article 1
Champ d’application : activité et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise, à savoir 11 personnes au total ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 01/01/2021 au 30/06/2021.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrite à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus sur une période de référence de trente-six (36) maximum soit jusqu’au 31/12/2023.

Article 3
Engagement de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1 Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

La société s’engage vis-à-vis de l’Autorité Administrative à ne pas procéder pendant la durée du recours au dispositif à un ou des licenciements économiques (selon l’Article L 1233-3 du Code du Travail) sur un ou des salariés placés en activité partielle spécifique en application du présent accord.

Cet engagement s’appliquera pendant la durée du recours au dispositif.

3.2 Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Principe de droit : 

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation).

Contexte de mise en application :

Notre activité ayant une visibilité assez faible en termes de carnet de commandes, cela ne nous permet pas de planifier à l’avance le recours à l’activité partielle. Nous ne déclencherons ce recours qu’en l’absence de commandes.  Toutefois, si nous étions amenés à rencontrer des périodes d’activité partielle s’étalant sur des durées de plusieurs jours voire des semaines complètes, l’entreprise s’engage à mettre en place des formations en mobilisant le FNE ou le CPF.

Les salariés sont informés : 
Du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences
Et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel

Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT…)

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congés des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

Article 5
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit à 40 % avec une possibilité de l’étendre à 50 % en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve de validation par l’autorité administrative.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non sur une période de référence de trente-six (36) maximum soit jusqu’au 31/12/2023 au plus tard, appréciés sur la durée totale de l’accord d’entreprise élaboré visé par l’article 8.

Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur au 31/12/2020, date de l’accord. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % du salaire net.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunérations perçus au cours des douze (12) mois civils ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle.

Cette indemnité est plafonnée à 4.5 SMIC soit 6 927.39 € par mois et 45.65 € par heure en 2020.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés, dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées


Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle : 
L’acquisition des droits à congés payés
L’acquisition de points de retraite complémentaires au-delà de la 60eme heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle.
Les garanties de prévoyances complémentaires
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté.


Article 7
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’entreprise.

Article 8
Modalités d’information des salariés et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, courriel, notes internes…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation…

En présence d’un CSE, ce dernier reçoit tous les deux (2) mois les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif
L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail des salariés concernés par le dispositif
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif
Les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif
Le nombre de salariés ayant bénéficiés d’un accompagnement en formation professionnelle
Les perspectives de reprises de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis aux salariés puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord d’entreprise est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (courriel, notes internes …) ou affichés sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 9
Entrée en vigueur et durée du document unilatéral

Le présent accord d’entreprise entre en vigueur à sa date de signature.
Il s’applique à compter du 01/01/2021.

Article 10
Demande de validation

Le présent accord d’entreprise est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions réglementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail)

Cette demande est accompagnée du procès-verbal de consultation approuvé à l’unanimité par l’ensemble des salariés.

L’entreprise transmet une copie de la demande de validation, accompagné de son accusé de réception par l’administration, aux salariés.

L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant de ce délai vaut décision d’acception de validation.

La procédure de validation est renouvelée encas de reconduction ou d’adaptation du document.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu du bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, portant sur les engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information aux salariés. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 11
Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique

Fait à Magné, le 15 décembre 2020

Jean Charles THEBAULT
En qualité de représentant de la société SAS THEBAULT DEVELOPPEMENT