NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés :	

…………………………….., agissant en qualité de Directeur Général
…………………………….., agissant en qualité de délégué syndical CFDT
…………………………….., agissant en qualité de délégué syndical central SNCEA/CFE-CGC
…………………………….., agissant en qualité de délégué syndical FO


Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au cours de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 19 mai, 3 juin et 23 juin 2020. Au terme de ces trois réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.


Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L2241-2 et suivants du Code du Travail et organise la révision de la rémunération ainsi que des dispositions relatives aux travailleurs handicapés, à l’égalité professionnelle hommes-femmes ou à la dotation des œuvres sociales du Comité Economique et Social d’entreprise du personnel de la Société Vilmorin SA pour l’année 2020.


Thèmes abordés

Au cours des 3 réunions mentionnées ci-dessus, les points suivants ont été abordés, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales :
Abondement intéressement/participation
Non- discrimination syndicale et égalité professionnelle femmes/hommes

L’ensemble de ces points a fait l’objet de discussions entre les parties qui ont finalement choisi de conclure un accord sur les points suivants.


Mesures salariales 

Les parties ont convenu de mesures salariales s’appuyant sur des augmentations générales uniquement.


Augmentations générales

L’ensemble du personnel permanent et non permanent (CDD, alternants, saisonniers, occasionnels) Ouvrier/Employé, Agent de Maîtrise et Cadres (hors Cadres de direction) de Vilmorin France, présent au 1er octobre 2020 sans condition d’ancienneté se verra attribuer une augmentation générale brute de 0,7% de son salaire de base brut mensuel, avec un talon de 10 € net, soit 14€ brut.

Cette mesure est applicable au 1er octobre 2020.





Prime

Une prime d’un montant uniforme de 200€ brut sera versée à l’ensemble du personnel permanent et non permanent (CDD, alternants, saisonniers, occasionnels) Ouvrier/Employé, Agent de Maîtrise et Cadres (hors Cadres de direction) de Vilmorin France, présent au 1er octobre 2020 sans condition d’ancienneté

Cette mesure est applicable au 1er octobre 2020.


Evaluation des critères de performance collective

Afin de tenir compte du contexte particulier du 1er semestre 2020, les parties ont convenu d’étendre la période de réalisation des critères de performance collective, initialement prévue entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, sur deux mois complémentaires en juillet et août 2020.

L’évaluation permettant la détermination des montants de primes sera réalisée en septembre et octobre 2020, afin de permettre le versement au 1er novembre 2020.


Evolution des primes

Pour rappel, les montants des primes ci-dessous sont révisés annuellement au 1er octobre, en fonction du pourcentage d’augmentation générale attribuée par Accord ou décision unilatérale à la catégorie Employés et Ouvriers.





Egalité professionnelle 

Dans le cadre notamment de l’accord Groupe sur les Egalités professionnelles et la Solidarité signé le 9 février 2017, l'entreprise souhaite poursuivre le plan d’actions engagé et sera particulièrement attentive à la réduction des écarts éventuels de rémunération constatés. 
Les analyses conduites sur ce sujet ne démontrent pas de discrimination salariale. Cependant, une attention particulière continuera à être portée lors des évolutions salariales et/promotions pour valider que l’équité est respectée au regard des compétences mises en œuvre, de l’âge et de l’ancienneté dans l’emploi pour les personnes concernées.

En outre, les salariés en congés de maternité ou d’adoption bénéficieront à l’issue de ce congé, d’une rémunération majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise. 


Handicap

L'entreprise s'engage à se mobiliser sur l’incitation à la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), à continuer de favoriser le recrutement de collaborateurs handicapés et le maintien dans l’emploi, en mobilisant en tant que de besoin l'ensemble des acteurs concernés (médecine du travail, CSSCT, AGEFIPH, Cap Emploi …) et à développer les actions de communication et de sensibilisation sur le sujet.


Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires (un exemplaire en « support papier » signé des parties et un exemplaire en « support numérique ») à la DIRECCTE section agricole, et au Conseil de Prud'hommes de Saumur.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet et sera porté sur l’intranet de la société.



Fait à La Ménitré, le 2 juillet 2020 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



Le Directeur Général					Le Directeur des Ressources Humaines









Le Délégué Syndical FO					Le Délégué Syndical CFDT







Le Délégué Syndical central SNCEA / CFE-CGC