NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL DE CLOTURE




Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, 



le représentant de l’organisation syndicale CGT-FO, X et sa délégation, syndicat minoritaire.

d’une part,


et la direction de l’Association Montbareil représentée par son Directeur Général, Y, 

d’autre part,


ont engagé la négociation obligatoire.

Les parties se sont rencontrées, les 06 mars 2019, 05 avril 2019 et 15 mai 2019. 



PREAMBULE

Les négociations obligatoires ont été menées avec les deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par Monsieur XX pour la CFDT et par Monsieur XX pour FO.

Au terme du processus des négociations formalisé par le présent procès-verbal, Monsieur XX ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise puisque son contrat de travail a été transféré à la société XX le 1er octobre 2019.

Le présent procès-verbal est donc uniquement signé par Monsieur XX, représentant de l’organisation syndicale représentative FO, seul représentant des salariés ayant participé au processus de négociations obligatoires encore présent dans l’entreprise à la date d’établissement du présent procès-verbal.







I – DESACCORD

Au terme de ces négociations, il n’a pas été trouvé d’accord entre les parties sur les propositions suivantes :

Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs

Propositions syndicales

Une revalorisation du salaire de 50€ net par mois pour tous les salariés.
Une prime de reconnaissance de la souffrance éthique sous forme pécuniaire ou ajustement planning (récupération heures par trimestre)
Une prime pour les agents hôteliers et de soins, de 80€ net/mois/agent ainsi qu’une formation adaptée.
Revalorisation de la prime week-end pour chaque salarié de 10% net par week-end réalisé (pénibilité).

Direction
Elle indique
Qu’en tant qu’adhérent FEHAP, l’Association Montbareil applique l’ensemble des dispositions et conventionnelles de la C.C.N 51. Ainsi, elle respecte l’application stricte des conditions salariales qui découlent de la négociation FEHAP/organisations syndicales.

Que les organismes de tarification ont autorité sur l’augmentation de la masse salariale et que l’Association Montbareil ne peut prendre d’engagement financier qui ne serait pas approuvé par les Tutelles, alors qu’un plan d’économie rigoureux est appliqué au secteur médico-social. L’Association présente un résultat déficitaire, depuis deux années consécutives, qui n’est pas compensé par les autorités de financement.

Que l’association ne peut pas être favorable à prendre une mesure d’aggravation du déficit, susceptible de la mettre en danger.

Le thème de négociation a été évoqué mais n’a a abouti à aucun accord.

La Direction décide donc de continuer d’appliquer la politique salariale actuellement en vigueur. 


La durée effective et l’organisation du temps de travail

Propositions syndicales

Plus de personnel, surtout le week-end
1 agent de soins ou aide-soignant ou AMP, en plus ;
1 agent hôtelier, en plus ;
1 infirmier, en plus ;
Respect des temps de pause
Rémunération et majoration de toutes heures supplémentaires effectuées
2 journées de doublure formation pour chaque nouvel intervenant (intérimaire ou salarié)
RTT pour tous les salariés
Emploi du temps équilibré et équitable pour tous les salariés, à temps partiel et à temps complet
Travail du Week-end : 1 sur 3
Horaire de « coupure » à éviter
Demande de formation individuelle : aide-soignant, ASG, HACCP, SST…

Direction

Elle rappelle
Que les effectifs en personnels sont déterminés par les crédits accordés à l’Association dans le cadre d’une convention tripartite, et conditionnés à la validation d’indices (GMP&PMP).

Que dans le cadre de cette convention tripartite, les tarifs appliqués sont fixés par les autorités de tarification. L’Association n’est pas en mesure d’établir ses propres tarifs et que dans ces conditions la gestion de l’activité se doit d’être très rigoureuse car les marges de manœuvre sont très étroites, notamment en matière de recrutement.
 
Que l’Association poursuit sa démarche de remise à plat complète de l’organisation interne des services conduisant à une amélioration de l’accompagnement des personnes accueillies et des conditions de travail des salariés. Pour ce faire, l’association est favorable à la révision des accords d’entreprise sur la durée du temps de travail, qui à ce jour ne laisse que trop peu de marges de manœuvre. 

Le thème de négociation a été évoqué mais n’a abouti à aucun accord. 

La Direction décide donc de continuer sur le fonctionnement actuellement en vigueur dans l’attente de la négociation d’un accord collectif sur la durée du travail.

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Propositions syndicales
Aucune.

Le thème de négociation a été évoqué mais n’a abouti à aucun accord. 

La Direction décide donc de ne pas mettre en place ces dispositifs.


4-	Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Propositions syndicales
Aucune.

Le thème de négociation a été évoqué mais n’a abouti à aucun accord. 

La Direction continue d’appliquer les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 15 mai 2019 pour une durée de trois années et comprenant des indicateurs de suivi chiffrés.  



Egalité Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail

1-	Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Propositions syndicales
Aucune

Direction
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes a été signé le  15 mai 2019 pour une durée de 3 ans. Aucune négociation n’aboutit sur ce thème pour en modifier les modalités.

Les parties sont d’accord pour considérer que l’accord d’entreprise signé le 15 mai 2019 est à ce jour satisfaisant.

La Direction continue donc de l’appliquer.

2-	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Propositions syndicales
Aucune

Proposition de la direction
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes a été signé le  15 mai 2019. Aucune négociation n’aboutit sur ce thème pour en modifier les modalités.

Les parties sont d’accord pour considérer que l’accord d’entreprise signé le 15 mai 2019 est à ce jour satisfaisant.

La Direction continue donc de l’appliquer.

3-	Lutte contre toute discrimination

Propositions syndicales
Aucune

Proposition de la direction
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes a été signé le  15 mai 2019. Aucune négociation n’aboutit sur ce thème pour en modifier les modalités.

Les parties sont d’accord pour considérer que l’accord d’entreprise signé le 15 mai 2019 est à ce jour satisfaisant.

La Direction continue donc de l’appliquer.

4-	Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Propositions syndicales
Respecter et évaluer régulièrement la demande des salariés concernés et informer sur l’aménagement possible de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Direction
Elle indique que les situations particulières sont examinées dès lors que les indications du salarié et/ou du médecin du travail sont transmises. Des aménagements, des transformations du cadre de travail pour le maintien dans l’emploi sont étudiés (adaptation du poste, aménagement, transfert et/ou reclassement). 

Le thème de négociation a été évoqué mais n’a abouti à aucun accord. 

La Direction continue donc d’appliquer les pratiques déjà mises en place en la matière.


5-	Régime de prévoyance et de frais de santé

Propositions syndicales
Socle minimum de la mutuelle payé par l’employeur à 60%

Direction
Il est précisé que pour de raisons économiques, la direction n’est pas en mesure de financer cette proposition.
Cependant, il est convenu avec les délégués, que la révision du contrat de prestations complémentaires santé est à renégocier.

Le thème de négociation a été évoqué mais n’a abouti à aucun accord. 

La Direction décide donc de maintenir la répartition actuelle.

6-	Droit d’expression directe et collective

Propositions syndicales
Aucune

Le thème de négociation a été évoqué mais n’a abouti à aucun accord. 

La Direction poursuit donc le fonctionnement actuellement mis en place.


7-	Droit à la déconnexion et régulation de l’utilisation des outils numériques

Propositions syndicales
Aucune

Direction
Un accord d’entreprise relatif à la déconnexion et à l’utilisation des techniques d’information et de communication  a été signé le  15 mai 2019 pour une durée indéterminée. Aucune négociation n’aboutit sur ce thème pour en modifier les modalités.

Les parties sont d’accord pour considérer que l’accord d’entreprise signé le 15 mai 2019 est à ce jour satisfaisant.

La Direction continue donc de l’appliquer.

8-	Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Propositions syndicales
Emploi des travailleurs Séniors : Respecter et évaluer la demande des salariés concernés et informer sur l’aménagement possible de sa fin de carrière.

Direction
Il est précisé que dès lors que des indications du salarié et/ou du médecin du travail sont transmises à la direction, des propositions peuvent être présentée à l’intéressé, en corrélation avec ses compétences, sur des postes moins exposés, dès lors que des opportunités en termes de vacances de postes sont repérées.
 
Le thème de négociation a été évoqué mais n’a abouti à aucun accord. 

La Direction s’engage à maintenir les pratiques déjà mises en place.


I – ACCORD

Au cours de ces négociations, il a été trouvé un accord sur 

Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs

Propositions syndicales

Compensation financière de 25€ pour tout changement d’horaire intervenant en deçà des 48 heures.

Direction
Elle indique que la demande de compensation financière octroyée aux salariés qui accepteraient un changement de leur horaire planning dans un délai inférieur à 48 heures, est reçue de manière favorable.

Cependant, sans remettre en cause le principe de cette indemnité au bénéfice des salariés de l’Association,  il est à noter qu’en l’absence de délégué syndical majoritaire au sein de l’Association depuis le 01/10/2019, du fait du transfert de contrat de travail de Mr Yanis XX, Délégué syndical CFDT, et de l’audience électorale de l’organisation syndicale représentative FO – représentée par Monsieur XX - inférieure à 30% lors des dernières élections professionnelles, un accord d’entreprise ne peut être signé selon les modalités de négociation de droit commun.

Dans ces conditions, afin de formaliser l’accord survenu au cours du processus de négociation, la Direction entend mettre en place une compensation financière de 25€ pour les salariés acceptant un changement de leur horaire planifié dans un délai inférieur à 48 heures.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Cadre
Cet accord a vocation à reconnaître et compenser les contraintes personnelles engendrées par les délais de prévenance de modification de planning, parfois réduits, imposés aux salariés dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire prévu par les articles L3121-41 et suivants du Code du travail.

Champ d’application
L’accord concerne l’ensemble des salariés non cadres de l’association, toutes catégories professionnelles confondues qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Programmation de la répartition du travail – délai de prévenance
Les plannings (répartition calendaire des jours et horaires de travail) sont communiqués par affichage,  par période de 4 semaines minimum, sept jours calendaires avant chaque nouvelle période.

Toute modification des plannings se fera par affichage et sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours calendaires, c’est-à-dire 48 heures avant la prise effective du poste, sauf dans les cas suivants :
absence non programmée d'un(e) collègue de travail,
surcroît temporaire d’activité,
situation d’épidémie ou de pandémie des résidents et/ou des salariés,
situations susceptibles de mettre en danger la sécurité des résidents et/ou du personnel.

Dans ces situations, le délai de prévenance pourra être inférieur à 48 heures, afin d’assurer la continuité du service auprès des résidents. Dans ce cas, le salarié sera prévenu par tout moyen (téléphone, mail, SMS, etc.), la modification lui étant par la suite confirmé par affichage.

Indemnité de compensation
En cas de modification de planning intervenant dans un délai inférieur à deux jours calendaires, le salarié qui l’accepte, bénéficiera d’une indemnité de compensation brute dont le calcul aboutira à 25 €uros nets.

Le salarié ayant accepté une modification de planning dans un délai de prévenance inférieur à 2 jours calendaires et qui finalement est absent le jour ayant donné lieu à modification de planning, ne percevra pas ladite compensation. Le versement de l’indemnité sera en effet réservé au salarié acceptant et effectuant effectivement le changement.

Ladite indemnité sera versée avec la paie du mois concerné.

Durée - Publicité
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur le 1er mars 2020 et prendre fin le 28 février 2022.
Cet accord est communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.


***




Le présent procès-verbal de clôture de négociation obligatoire est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Côtes d’Armor et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Saint-Brieuc.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

***
Fait le 

Y,	X,
Directeur Général	Délégué syndical CGT-FO