ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’UTILISATION DE L’INTRANET PAR LES DELEGUES SYNDICAUX AU SEIN DE LA SOCIETE POMA SAS
















					
















ACCORD D’ENTREPRISE relatif à l’utilisation de l’intranet par les délégués syndicaux au sein de POMA SAS



Entre,
La Direction de l’entreprise POMA sas dont le siège social est situé 109, Rue Aristide Bergès - 38 340 Voreppe, représentée par Monsieur, Président du Directoire,

Et,
Les organisations syndicales :
CGT organisation représentée par le délégué syndical, Monsieur, 
CFE-CGC, organisation représentée par le délégué syndical, Monsieur.


PREAMBULE

Le Code du Travail prévoit, par ses articles L.2142 à L.2142-5, une communication syndicale en entreprise traditionnelle (affichage sur les panneaux reservés à cet usage, tracts pouvant être distribués librement dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et sortie du travail).

L’article L.2142-6 du Code du Travail a introduit la notion de nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) dans l’entreprise en précisant qu’ « un accord d‘entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise ». 
L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit respecter les conditions légales suivantes (article L2142-6 du code du travail) :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Aussi, pour avoir accès à ce système, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise doivent satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et, être constituées depuis au moins deux ans.


La Direction de la société POMA sas et les organisations syndicales signataires du présent accord d’entreprise manifestent la volonté de promouvoir et de développer l’accès à l’information syndicale et sociale par la création d’un espace de communication sociale électronique délimité par des règles d’utilisation de l’outil intranet, définies dans ce document.
La Direction reconnaît à chacun des salariés le droit à l’information sociale par connexion à l’intranet Poma. 
Par l’adoption de règles concertées, cet accord définit les conditions de mise en place et les
modalités de l’exercice des droits à la communication électronique dans les relations salariés-délégués syndicaux.


Article 1- Principes
L’entreprise reconnaît le bien-fondé de mettre à disposition de chaque salarié des informations syndicales auxquelles il peut accéder librement sur l’intranet de l’entreprise.

A cet effet, l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise dispose d’un site syndical d’établissement sur l’intranet Poma (voir article 4).

L’utilisation d’un site sur l’intranet par une organisation syndicale n’est toutefois possible que si cette dernière a accepté de se conformer aux dispositions du présent accord.


Article 2- Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties, avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties conviennent d’une période expérimentale de 6 mois ; à l’échéance de ces 6 mois, les parties signataires se réuniront pour décider de la suite à donner et notamment des correctifs qui pourraient être apportés pour améliorer les dispositions de l’accord.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.



Article 3- Contenu du site
Le contenu des pages intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale et sous son entière responsabilité. La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de retirer, par tous moyens, toute publication, tant sur sa forme, son volume ou sa nature. Le site est destiné à la publication d’informations syndicales auxquelles les salariés ont accès : informations mises à la disposition des salariés de l’entreprise, conformément à la réglementation des panneaux d’affichage. 
Le contenu des pages intranet ne doit contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés.
Le logo Poma, propriété de l’entreprise, ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de l’entreprise, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.



Article 4- Organisation matérielle
L’entreprise Poma met à la disposition des organisations syndicales un ordinateur et une imprimante (reliée au local CE), dans le local syndical de la société.
Le matériel reste à la propriété de l’entreprise et ne peut être déplacé sans autorisation. Il est mis gracieusement à la disposition des organisations syndicales.


Article 5- Position du site
Le site d’affichage de l’organisation syndicale apparaît dans la liste des sites « Représentants du personnel » sur le portail Intranet de Poma sous la dénomination « Délégués syndicaux ». Au sein du site « Délégués syndicaux », chacune des deux organisations syndicales signataires de cet accord est identifiée par le nom de son organisation et son sigle.


Article 7- Formation des administrateurs de site
Pour une utilisation optimale du matériel mis à disposition, l’entreprise prend si nécessaire à sa charge la formation du délégué syndical signataire du présent accord, endossant ainsi obligatoirement le rôle d’administrateur de site.
Cette formation en interne d’une durée de 2 heures, au moment de la rédaction de cet accord, porte sur la base du langage HTML et les outils nécessaires à la constitution d’un site. 


Article 8- Utilisation du réseau
Les sites d’affichage sont conçus pour mettre des informations à la disposition des salariés de l’entreprise, conformément à la réglementation des panneaux d’affichage.
Ne sont notamment pas autorisés les pratiques suivantes :
- le téléchargement de vidéo, d’images animées, de bandes son
- l’interactivité (formulaires)
- la diffusion de tracts par messagerie
- la diffusion de document en grand nombre (« spam »)
- les forums et les causeries interactives (« chat »)


Article 9- Accès à l’intranet POMA
Les organisations syndicales ont accès au contenu de l’intranet de l’entreprise. Les informations de l’entreprise obtenues grâce à cet outil relèvent de l’information interne et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des usages externes.


Article 10- Accès à internet
Les organisations syndicales ont également accès à internet. Ils ne peuvent cependant créer des liens entre leur site et un quelconque site extérieur à l’entreprise.


Article 11- Sanctions 
Toute utilisation volontaire non conforme aux règles telle que celles mentionnées à l’article 8 ou en cas de non respect du présent accord, quel que soit le mode utilisé (à partir du site intranet ou d’un autre site) entraînera la fermeture immédiate du site de l’institution responsable pour une durée d’un mois. Cette sanction ne pourra toutefois être prononcée qu’après concertation préalable entre la Direction et les deux organisations syndicales signataires.
En cas de récidive, le site de l’institution responsable sera définitivement fermé.
En cas de site intersyndical, serait sanctionnée l’organisation syndicale ayant la responsabilité du site.


Article 12 – Dépôt de l’accord
Le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Antenne Isère ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.



Fait à Voreppe, le 3 Avril 2018, en 7 exemplaires originaux :

1 pour dépôt à la DIRECCTE sous support informatique et 1 exemplaire papier
1 pour le conseil des Prud’hommes
1 pour l’organisation syndicale CGT
1 pour l’organisation syndicale CFE-CGC
2 pour affichage au sein des deux sites (Annecy & Voreppe)
1 conservé par la Direction.