ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES




ENTRE LES SOUSSIGNÉES : 

La Société PARFUMS CHRISTIAN DIOR,
Société anonyme Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 065 187, dont le siège social est situé, représentée par, Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

										D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

Délégués syndicaux C.F.D.T. :

Délégués syndicaux C.F.E./C.G.C. :

Délégués syndicaux C.G.T. :

Délégués syndicaux F.O. : 

Régulièrement mandatés,
D’autre part.




PRÉAMBULE

Conformément à la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n°2004-575 du 
21 juin 2004, à ses décret et arrêté d'application, et à la réglementation issue des ordonnances du 22 septembre 2017, les élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) peuvent être organisées par voie électronique.

C’est dans ce cadre que la Société a invité les Organisations syndicales représentatives en vue d’étudier l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la.

Au-delà de l’encadrement du vote électronique pour les élections des membres des CSE, les objectifs du présent accord sont de :
simplifier et sécuriser le processus électoral
favoriser l’accès au scrutin afin d’optimiser la participation des électeurs et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social
participer à une démarche de développement durable.

Avec les organisations syndicales et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit en vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour les élections professionnelles de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Économiques des établissements de la Société.


Article 1- MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

1.1 – Recours à un prestataire

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, il est convenu de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

La Société a pris contact avec la Société, spécialisée dans les opérations électorales en vue de lui confier la mise en place du vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application de l’article R.2314-6 du Code du travail.

devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin à savoir :
L’authentification de l’électeur
L’intégrité du vote (identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré)
L’anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur)
L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin)
La confidentialité et le secret du vote

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences : 
d’une part de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
d’autre part du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles.
d’autre part du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant une expérience dans l’analyse des systèmes de vote et avoir suivi une formation auprès de la CNIL.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL.

Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CNIL et remis aux organisations syndicales.

1.2 – Principe du vote électronique

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site est doté d’un poste en libre accès.

1.3 – Information et formation au système de vote électronique

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

À cet égard, chaque salarié recevra une notice d’information détaillée.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres des bureaux de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu lors du scellement de l’urne.


Article 2- DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

2.1 – Etablissement des fichiers

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines. 

Les listes de candidats sont établies pour chaque scrutin et instance par chaque organisation syndicale, ou directement par les candidats libres lors du second tour, et transmises à la Direction dans le respect des délais qui seront fixés par chaque protocole préélectoral.

À la réception de ces listes, la Direction des Ressources Humaines les transmettra à afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.

Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de Direction des Ressources Humaines.



Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :
Pour les listes électorales (pour ) : noms et prénoms des inscrits, date de naissance, collège, site, adresse postale et l’information personnelle ;
Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, site, sexe et date de naissance ; 
Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, collège et scrutin ;
Pour les résultats : Les procès-verbaux CERFA (noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège)
Le résultat de la représentativité (au 1er tour)

Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales (prestataire) : 
Pour les listes électorales (affichage) : Électeurs, syndicats représentatifs
Pour les listes d’émargement : Membres des bureaux de vote, Direction des Ressources Humaines.
Pour les résultats : Électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, Direction des Ressources Humaines et membres des bureaux de vote

2.2 – Modalités des élections

En présence des représentants des listes candidates et des membres du bureau de vote, le prestataire procédera avant l’ouverture du vote, à un test du système de vote électronique, au vidage de l’urne électronique et au scellement des urnes.

Trois membres du bureau de vote central choisis parmi les membres des bureaux de vote locaux établiront, de façon confidentielle, un mot de passe chacun (en entourant 3 caractères sur un document remis par). Chaque feuille sera ensuite insérée dans une enveloppe sécurisée. Ces enveloppes devront être conservées dans un endroit sûr par la Direction des Ressources Humaines. Les talons des enveloppes seront remis au prestataire. 

Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une période déterminée conformément au calendrier défini dans le protocole électoral. 

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (via un ordinateur, tablette ou smartphone), de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

2.3 – Bulletins de vote

assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la DRH avec le cas échéant les professions de foi des listes correspondantes. 

Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre précisé sur le protocole électoral.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Les professions de foi mises en ligne seront de même format à savoir format A4 recto/verso couleur.

2.4 – Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple (selon la date prévue par le protocole préélectoral) : 
L’adresse du site de vote
Ses codes d’accès personnels au site de vote, constitués d’un code d’identification personnel dont aura connaissance et d’un mot de passe généré de manière aléatoire par le système dont n’aura pas connaissance.
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour si l’organisation de ce dernier est requise
Un numéro de téléphone et une adresse mail d’assistance électeurs dédiés à l’élection

Les modalités d’envoi des codes d’accès au site de vote électronique seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de manière à assurer la confidentialité de ces informations.

À l’aide de son identifiant, de son mot de passe et d’une information personnelle ne figurant pas sur le courrier et dont seul l’électeur a connaissance (date de naissance, X premiers chiffres du numéro de sécurité sociale, matricule, …), l’électeur pourra se connecter sur le site sécurisé des élections professionnelles et voter en toute confidentialité.

Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre l’assistance téléphonique ou d’envoyer un mail afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment en cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote. 

En cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote, l’assistance téléphonique sera disponible 24h/24 et 7 jours/7.

2.5 – Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place. 

La cellule d’assistance technique sera chargée de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clefs délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé
contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Elle comprend 1 à 2 représentants de l’entreprise, 1 délégué syndical par organisation représentative au niveau de l’entreprise, 1 à 2 représentants du bureau de vote central et 1 représentant de Chez.
En outre, le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

2.6 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R.2314-6 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 

Les membres des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, les taux de participation et les listes d’émargement.


Article 3- CLOTURE ET RESULTATS

3.1 – Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, les listes d’émargements, et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. 

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins 3 mots de passe de déchiffrement différents.

3.2 – Décompte et attribution des sièges

Les trois membres du bureau de vote établiront, de façon confidentielle, un mot de passe chacun en entourant 3 caractères sur un document remis par le prestataire. Chaque feuille sera ensuite insérée dans une enveloppe inviolable. Ces enveloppes devront être conservées dans un endroit sécurisé par la Direction des Ressources Humaines. Les talons des enveloppes seront remis au prestataire. 

Le système de vote électronique est scellé après la clôture du scrutin et avant le descellement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture. 

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin.

3.3 – Délais et recours et destruction des données

conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. 

À l’expiration de ces délais, procède à la destruction des fichiers supports.


Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Ces dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par une ou plusieurs des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE et du Secrétariat greffe des Prud’hommes.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies notamment par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.


Article 5 - DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le texte du présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.









Fait en 8 exemplaires originaux à Saint Jean de Braye, le   28 mai 2018.








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