Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE
Cet accord relatif aux Chèques Emploi Service Universel, dits CESU, fait suite à l'accord du 27 février 2019 dont la durée a été portée, par avenant du 30 juin 2020, à l'échéance du 31 décembre 2020.
L’objectif des dispositifs CESU présentés et conditionnés au sein du présent accord est d’assurer une aide financière, aux salariés qui font appel, dans le cadre de leur vie privée, à des services de soutien scolaire, de garde d’enfant et/ou de prestations d'aide au handicap.


Article 1er : Bénéficiaires 
Peuvent bénéficier du CESU, tout salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois.

Article 2 : Conditions de recours et d’utilisation
Le Chèque Emploi Service Universel peut être employé pour :
Le règlement de prestations de garde d’enfants ayant droit du salarié ou le règlement de prestations de soutien scolaire d’enfants ayant droit du salarié. Dans les deux cas, il est dénommé sans distinction dans le présent accord sous la dénomination unique de « CESU-ENFANT » ;
Le règlement de prestations liées à une situation de handicap, dénommé dans le présent accord « CESU-PRESTATIONS/HANDICAP ». Ce type de CESU bénéficie dans le cadre des conditions définies au sein du présent accord :
au salarié lui-même ;
et/ou à son conjoint, c’est-à-dire la personne conjoint marié(e) ou le partenaire de PACS ou la personne vivant avec le ou la salarié(e) en union libre ;
et/ou à ses enfants ayant droit.
Afin de favoriser l’accompagnement des parents d’enfants en situation de Handicap, il est possible de cumuler les dispositifs de CESU-ENFANT avec le droit au CESU-PRESTATIONS/HANDICAP dans la limite de 7 titres CESU par trimestre et par enfant en situation de handicap.

Dispositif CESU-ENFANT
Le droit au CESU-ENFANT est ouvert à compter du lendemain du jour de la déclaration de l'enfant à la DRH et jusqu’au dernier jour du mois de son 18e anniversaire.
Le bénéfice du CESU-ENFANT ne peut être reconnu, au titre d’un même enfant, qu’à un seul salarié du Crédit Agricole Normandie-Seine. Le salarié doit en supporter seul ou conjointement la charge effective et permanente, cette condition étant appréciée à la date de la demande. 
De même, le bénéfice du CESU-ENFANT ne peut être reconnu au salarié ou conjoint de salarié, dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre d’un congé maternité, allaitement, adoption, parental ou congé pour convenance personnelle.
Enfin, le bénéfice du CESU-ENFANT ne peut être reconnu à l'enfant ayant droit d'un salarié bénéficiant du dispositif de réservation de place de crèche par Crédit Agricole Normandie-Seine. Le salarié lors de la commande de CESU trimestrielle ne devra pas être bénéficiaire d’une place en crèche pour le ou les enfants bénéficiant d’un berceau financé par Normandie-Seine.

Les bénéficiaires du CESU-ENFANT pourront utiliser les titres pour rémunérer les prestations suivantes :
garde d’enfant à domicile salariées ;
garde d’enfant hors domicile effectuées par les établissements, publics ou privés, d’accueil d’enfants de moins de six ans agréés, une association ou une entreprise agréées ou un assistant maternel agréé ;
prestations de soutien scolaire

Dispositif CESU-PRESTATIONS/HANDICAP   
Le droit au CESU-PRESTATIONS/HANDICAP est ouvert à chaque salarié, si lui-même et/ou son conjoint et/ou ses enfants ayant droit sont bénéficiaires de la loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le droit au CESU-PRESTATIONS/HANDICAP est également ouvert aux salariés handicapés et assimilés conformément à la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) dès lors qu’ils ont au moins 6 mois d’ancienneté au sein de Crédit Agricole Normandie Seine et qu’ils sont titulaires de l’un des quelconques droits suivants :
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Rente attribuée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10%.
Pension d’invalidité à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Carte d’invalidité définie à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Peuvent également bénéficier du CESU-PRESTATIONS/HANDICAP dans les mêmes conditions de présence effective : 
Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité et assimilés (articles L394, L395, L396 du code des pensions militaires).
Les victimes civiles de guerre ou d’acte de terrorisme.
Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service.
Les enfants ayants droit du salarié doivent être à la charge du salarié, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition que si l’enfant dispose de revenus, ceux-ci soient déclarés avec les revenus du salarié.
Cependant, le CESU-PRESTATIONS/HANDICAP ne peut être attribué au salarié dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre d’un congé maternité, allaitement, adoption, parental ou congé pour convenance personnelle.
Le CESU-PRESTATIONS/HANDICAP doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne agrées par l’Etat.
Enfin, le bénéfice du CESU-PRESTATIONS/HANDICAP peut être cumulé avec le dispositif CESU-ENFANT, dans le respect des critères d’attribution prévus au sein du présent accord.

Article 3 : Dotation individuelle -  Montant - Modalités de versement - Fiscalité
Pour chaque attributaire (salarié, conjoint ou enfant dans les conditions du présent accord) le salarié concerné pourra commander chaque trimestre 3 titres CESU-ENFANT et/ou 4 titres CESU-PRESTATIONS/HANDICAP par trimestre. Ainsi, les salariés parents d’enfant en situation handicap peuvent cumuler les deux types de titres CESU dans la limite de 7 par trimestre par enfant en situation de handicap.
Les CESU ont le caractère de titres spéciaux de paiement préfinancés comportant une participation de l’Entreprise. Les participations respectives du salarié et de l’Entreprise formant la valeur faciale du titre sont :

Les participations respectives du salarié et de l’Entreprise formant la valeur faciale du CESU-ENFANT sont les suivantes :
35.00€ de participation de l’Entreprise ; 36.50€ à compter du 1er avril 2021
et 6.00€ de participation du salarié ; 6.50€ à compter du 1er avril 2021

Pour une valeur Faciale du titre CESU-ENFANT de 41.00 € jusqu'au 31 mars 2021 et 43.00 € à compter du 1er avril 2021, dans la limite de 3 CESU-ENFANT par trimestre et par attributaire.



Les participations respectives du salarié et de l’Entreprise formant la valeur faciale du CESU-PRESTATIONS/HANDICAP sont les suivantes :
35.00€ de participation de l’Entreprise ; 36.50€ à compter du 1er avril 2021
et 6.00€ de participation du salarié ; 6.50€ à compter du 1er avril 2021

Pour une valeur Faciale du titre CESU-PRESTATIONS/HANDICAP de 41.00 € jusqu'au 31 mars 2021 et 43.00 € à compter du 1er avril 2021, dans la limite de 4 CESU-PRESTATIONS/HANDICAP par trimestre et par attributaire.

Chaque trimestre, les salariés bénéficient des Chèques Emploi Service Universel au cours du mois précédent chaque trimestre, à savoir les mois de décembre, mars, juin et septembre.
Les titres CESU pourront être émis sous forme dématérialisée proposée par l’organisme habilité choisi par l’Entreprise. 

Les CESU sont millésimés et utilisables jusqu’au 31 janvier de l’année suivant celle de la commande. Au-delà, seuls les CESU au format papier peuvent, sous réserve des conditions établies par l'organisme habilité à délivrer les CESU, être retournés avant le 15 février à la Direction des Ressources Humaines pour obtenir le remboursement de la part salarié. A défaut, les éventuels titres CESU périmés, c’est-à-dire non utilisés au cours de leur année de validité, ne pourront pas faire l’objet d’une reprise ou d’un remboursement. Les CESU délivrés au format dématérialisé ne peuvent en aucun cas être retournés ni remboursés.
Article 4 : Clauses de rendez-vous
Pendant la durée de cet accord, sur sollicitation de l’un des signataires, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas de modification significative des dispositifs légaux, réglementaires, fiscaux et financiers, mais aussi en cas de difficulté d’application du présent texte.
Les parties conviennent de se revoir au moins trois mois avant l’échéance finale en vue d’examiner les modalités de son éventuel renouvellement.

Article 5 : Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.
Fait à Bois-Guillaume, le 10 décembre 2020