PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 
OBLIGATOIRE 2018


Conformément à l’article L 2212-1 du code du travail, une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail s’est engagée :

Entre les soussignés :

La Société DS SMITH PACKAGING Fegersheim, S.A.S au capital de 250 000 €, code NAF 1812Z, dont le siège social est situé 146 rue de Lyon à Fegersheim – 67 640, 

D’une part,


Et

- l’organisation syndicale de l’entreprise, à savoir :

- Le syndicat C.G.T.,


Suite aux trois réunions qui ont eu lieu respectivement les 27 mars, 13 Avril et 19 Avril 2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 : Champ d’application de l’accord : 

Le présent accord est signé au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.










Article 2 : Objet de l’accord : 


Augmentation Générale: 

Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord, feront l’objet d’une augmentation générale de 0,5% à compter du 1er mai 2018.  

Le personnel cadre, quant à lui, bénéficiera à minima du même pourcentage sous la forme d’une augmentation individuelle afin de respecter la politique de rémunération du groupe DS Smith, avec effet au 1er mai également.



Augmentations Générales complémentaires: 

La négociation a permis de prendre en compte les particularités du site de Fegersheim et notamment :
La difficulté économique que connait le site, avec un résultat d’exploitation déficitaire sur l’exercice fiscal 2017-18
Les efforts de transformation importants entrepris par la Direction tant en termes d’effectif qu’en termes d’équipement
Le professionnalisme des équipes en place, malgré la difficulté économique et les changements qu’impliquent la transformation du site.


En conséquence, il a été validé deux augmentations générales complémentaires applicables au personnel Non-cadre selon les modalités suivantes :

Etape 1 : +0,3% d’augmentation applicable après 3 mois de résultat d’exploitation bénéficiaire (supérieur à 0€) sur l’exercice fiscal 2018/2019 
Etape 2 : +0,3% d’augmentation applicable après 6 mois de résultat d’exploitation bénéficiaire (Etape 1 + 3 mois de résultat positif) sur l’exercice fiscal 2018/2019


Le décompte des mois bénéficiaires débute à compter du mois de mai 2018. Ce décompte s’étend si nécessaire jusqu’en avril 2019. 

L’application de ces mesures se fera au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, même si la mise en œuvre effective de ces mesures devait intervenir au cours des 4 premiers mois de 2019.



Augmentation individuelle : 

Les représentants de l’organisation syndicale CGT et la Direction ont également convenu d’une enveloppe spécifiquement dédiée aux augmentations individuelles.

Le montant de cette enveloppe est défini à hauteur de 0,3% de la masse salariale 2017. 

Les augmentations individuelles seront également appliquées à compter du 01 mai 2018.



Article 3 : Formalités de dépôt : 

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les règles légales en vigueur.




Fait à Fegersheim, le 25 Avril 2018




Pour la société 							Pour le syndicat C.G.T.