Protocole d’accord 
relatif A LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Table des matières















Entre d’une part, 

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis située au 195 Ave Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY, représentée par sa Directrice Générale, 

Et d’autre part, 

Les organisations syndicales soussignées, 
SUD
CGT
FO
UGICT-CGT
CFE-CGC


Il a été convenu ce qui suit : 



Préambule


L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective du 22 septembre 2017 a élargi le dispositif d’adaptation de la périodicité des accords. Elle donne davantage de latitude aux partenaires sociaux dans l’adaptation de la négociation obligatoire.
Désormais, les parties à la négociation au niveau de la Caisse Primaire de la Seine-Saint-Denis peuvent décider du calendrier, de la périodicité, des thèmes et des informations nécessaires à la négociation dans l’entreprise.

Sur les sujets relevant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail, les parties relèvent à la fois l’importance de ces négociations qui méritent de la continuité et dont les effets ont toutefois du mal à être évalués à court terme. Dans ce contexte, elles considèrent comme opportun de décider d’un allongement de la périodicité des accords. 

Les actions de plus long terme pourraient ainsi être engagées au cours de plusieurs années pour favoriser leur approfondissement et permettre un bilan étalé sur la périodicité retenue offrant des possibilités d’évaluation à une échéance adaptée eu égard aux enjeux portés.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de fixer les modalités et la conclusion d’un accord d’adaptation.



Article 1. Thème de la négociation

Seul le thème de négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail fera l’objet d’une adaptation.


Article 2.  Périodicité et contenu du thème de la negociation

Les parties conviennent d’adapter la périodicité de la négociation obligatoire visée à l’article 1 du présent protocole d’accord. Les parties conviennent de retenir la périodicité suivante selon le tableau ci-dessous.



Article 3. Le calendrier et les lieux de réunion

3.1 Le calendrier des négociations

Les parties conviennent que l’adaptation du calendrier des négociations s’effectuera comme suit : 

Les parties conviennent que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail fera l’objet d’une négociation triennale. Ainsi, à des fins d’anticipation, l’ouverture des futures négociations devra intervenir au plus tard au cours du dernier semestre de la dernière année de validité de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Toutefois, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord dès lors que l’état d’avancement des négociations le justifierait.
A défaut de parvenir à un accord, les parties constateraient leur désaccord dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions légales.


3.2 Les lieux de réunion de négociation

Les parties conviennent que les réunions de négociations auront lieu dans les locaux de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis au siège.
Dans le cas où, pour des raisons extérieures à l’organisme, il ne serait pas possible d’accéder au siège de la CPAM, il est convenu que les réunions de négociation pourraient se faire en visioconférence. Cette possibilité s’inscrit uniquement comme ultime recours. 


Article 4. Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise

Afin de préparer et de mener les négociations, les parties conviennent que les informations contenues dans la BDES constitueront une base de travail. Ces informations pourront être, le cas échéant, complétées par des documents complémentaires. Dans l’hypothèse où les délégués syndicaux souhaiteraient bénéficier d’informations complémentaires, ces derniers devront en faire la demande dans un délai raisonnable afin qu’un délai puisse être observé pour la remise de ces documents.


Article 5. Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Les parties conviennent qu’au terme de chaque année d’application de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, un bilan qualitatif et quantitatif de sa mise en œuvre sera effectué.
Il pourra alors être évoqué l’opportunité de maintenir ou revoir cet accord de périodicité pour les négociations obligatoires.


Article 6. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’agrément prévu par les articles L123-1 et L123-2 du code de la sécurité sociale. 
Il entre en vigueur au 1er jour du mois civil qui suit l’obtention dudit agrément.


Article 7. Révision de l’accord

Dans l’hypothèse d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant trait aux dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent, d’une part, de la caducité de celles-ci et, d’autre part, de la révision de l’accord  afin de procéder aux adaptations nécessaires. 

Conformément aux dispositions légales prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, la révision du présent accord fera l’objet d’un avenant.

La demande de révision, motivée le cas échéant, sera notifiée par écrit aux autres signataires par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception par l’une des parties et dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du code du travail.


Article 8. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-2 et suivants et R.2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera publié conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu et versé dans la base de données nationale (légifrance.fr). 



Fait à Bobigny, le 15 juillet 2020

La Directrice Générale 



Les organisations syndicales :