ENTRE
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.
ET
- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.
- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.


Préambule : Afin de reconnaitre la mobilisation exceptionnelle des professionnels de l’Association pour faire face à l’épidémie de covid 19, le présent accord matérialise la volonté de manifester la reconnaissance due à ces professionnels notamment par le versement d’une prime exceptionnelle dite COVID 19 dont il définit les modalités.


Textes de référence
Instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/)
La 3ème Loi de finances rectificative pour 2020


Article 1 - Champ d’application
Article 1-1 - Etablissements/services et Dispositifs concernés : Sont concernés par le présent accord tous les établissements, services et dispositifs gérés par l’association ainsi que le siège administratif :
Dispositif ITEP l’Eclaircie - FINESS : 760780403 - SIRET : 311 472 369 00157
Dispositif Colette Yver - FINESS : 760781435 - SIRET : 311 472 369 00082
Dispositif Beethoven - FINESS : 760780429 - SIRET : 311 472 369 00058Pôle Educatif, Pédagogique et de Soins Spécialisés de la Busine (PEP2S) - FINESS : 760780098 - SIRET : 311 472 369 00256
Centre d’Action Médico-Sociale Précoce Beethoven (CAMSP) - FINESS : 760802215 - SIRET : 311 472 369 00066
Centre Médico Psycho-Pédagogique Sévigné - FINESS : 760780494 - SIRET : 311 472 369 00199
Centre Médico Psycho-Pédagogique Kergomard - FINESS : 760028571 - SIRET : 311 472 369 00231
Centre Médico Psycho-Pédagogique Victor Hugo - FINESS : 270000300 - SIRET : 311 472 369 00264
Service d’Accueil Familial Thérapeutique - FINESS : 2700145829 - SIRET : 311 472 369 00272
Siège administratif - FINESS : 760804641 - SIRET : 311 472 369 00140
Article 1-2 Salariés bénéficiaires : Les personnels éligibles au versement de la prime sont ceux listés ci-dessous et ayant été présents sur tout ou partie de la période de référence définie à l’article 2 quelles que soient les modalités de travail pendant cette période :
Les salariés de l’association ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.
Les personnels de l’Education Nationale nommés à la direction de certains établissements ou dans les Unités d’Enseignement.
Les stagiaires percevant une gratification dont la convention de stage n’a pas été interrompue.
En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif. 


Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. 


Article 3 - Montant de la prime
Article 3.1 - Prime de base : Le montant de la prime Covid-19, pour un professionnel à temps plein, est de 1 000 euros. Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un professionnel à temps partiel.
Ce montant fait l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord.
Pour les professionnels ayant bénéficié d’un temps partiel thérapeutique au cours de la période de référence, l’équivalent temps plein est calculé en fonction de la moyenne du temps de travail réalisé
Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu en application de la 3ème Loi de finances rectificative pour 2020

Article 3.2 - Absences ne donnant pas lieu à abattement : 
Le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus covid-19 ;
Le congé de maladie dont la justification est inconnue par l’employeur ;
L’arrêt maladie pour suspicion de covid (même si le test est revenu négatif) ;
Les congés annuels et les repos pris au cours de la période de référence définie à l’article 2 du présent accord.

Article 3.3 - Abattement en fonction du temps de présence effectif au cours de la période de référence : Les professionnels qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée selon les dispositions de l’article 3.1 du présent accord.
Les absences intervenues, autres que celles définies à l’article 3.2, durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :
Absences cumulées de moins de 14 jours calendaires : Intégralité de la prime de base proratisée à l’ETP ;
Absences cumulées entre 15 et 30 jours calendaires : 50% de la prime de base proratisée à l’ETP ;
Absences cumulées entre 30 et 45 jours : 25% de la prime de base proratisée à l’ETP ;
Absences cumulées de plus de 45 jours calendaires : pas de prime.



Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu en application de la la 3ème Loi de finances rectificative pour 2020


Article 5 - Information du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors des réunions des 26/06/2020 et 10/07/2020. 


Article 6 - Durée et révision de l’accord : Il est expressément convenu que l’effectivité du présent accord est suspendue à l’enregistrement par la DIRECCTE. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité : 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.
Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.



A Rouen, le 16 juillet 2020