Accord relatif à la couverture santé obligatoire


Entre 
La société :				xxxxxxxx
Siren :		 		xxxxxxxx
Siège Social : 		 		xxxxxxxx
Code postal :				xxxxxxxxxx

Et

La société :				xxxxxxxxx
Siren :		 		xxxxxxxxx
Siège Social : 		 		xxxxxxxxx
Code postal :				xxxxxxxxxx

Représentées par			xxxxxxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de		Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part, 

Et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 

xxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant le syndicat CFE CGC

Ci-après dénommée « la Délégation du personnel »

D’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit : 





Préambule

Dans le cadre de leurs initiatives en matière de responsabilité sociale, et soucieuses de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de leurs salariés, xxxxxxxxxxx souhaitent mettre en place un nouveau dispositif de protection complémentaire santé qui offre une couverture collective obligatoire de qualité à leurs salariés et qui donnent la possibilité de bénéficier de la poursuite d’une telle couverture à leurs retraités qui le souhaitent. Cet objectif s’inscrit aussi dans le cadre d’une politique sociale active visant à fidéliser à attirer des nouveaux collaborateurs aux compétences adaptées aux enjeux de l’entreprise.

Le contrat collectif santé à adhésion obligatoire est mis en place depuis le 1er octobre 2012 au sein de xxxxxxxxxx. Il a été mis en place le 1er janvier 2016, au sein de xxxxxxx. L’AC-MR et l’AC MDR sont les garanties actuellement proposées. Elles font partie de l’ancienne gamme de produits de complémentaire santé commercialisés par xxxxxxxxxxxxxxxx.

Consécutivement au lancement de la nouvelle marque commerciale, xxxxxxx, au sein de xxxxxxxxxxxxxxxx, des nouveaux produits associés et compte tenu des enjeux RH précités, les partenaires sociaux ont pour volonté d’actualiser les garanties santé proposées aux salariés de l’Entreprise. Dans le même temps ces dernières répondront aux actuelles exigences réglementaires, à savoir la mise en place des garanties 100% santé depuis le 1er janvier 2020.

Enfin, compte tenu du fait que les deux entités disposent d’une représentation du personnel commune, conformément à la décision de la cour de cassation du 24 mai 2006, les parties ont émis la volonté de proposer à l’ensemble des salariés une complémentaire santé obligatoire afin de mutualiser les comptes de résultats techniques et de pérenniser l’offre proposée dans les mêmes conditions.


Tenant compte de ces différents facteurs, les deux parties ont menés des négociations au cours des réunions des 26 novembre 2019, 4 décembre 2019 et 9 janvier 2020, 10 février 2020 et 29 mai et 2 juin 2020. Elles ont souhaité se rapprocher afin de définir ensemble un nouvel accord collectif relatif au régime de complémentaire santé obligatoire.


Il a été donc convenu ce qui suit : 



Article 1 - Objet de l’accord


Conformément à l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013, à l’article L 241-2 du code de la sécurité sociale, le présent accord a pour objet l’adhésion collective et obligatoire de l’ensemble du salariés visés à l’article 2 ci-après à la couverture de santé obligatoire « Losange santé socle 2 » à compter du 1er juillet 2020.


Article 2 – Bénéficiaires de l’accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de l' « Entreprise ».


Article 3 – Adhésion au régime

3-1 Les salariés bénéficiaires

S’agissant d’un régime collectif obligatoire, l’ensemble des salariés définis à l’article 2 sont obligatoirement affiliés auprès de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx qui est l’assureur du contrat.

En qualité de souscripteur, l’entreprise s’engage à remettre à chaque salarié et à tout nouvel embauché une note d’information détaillée, résumant les garanties santé et leurs modalités, objet du présent accord. 

L’adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 

Toutefois, l’adhésion revête d’un caractère facultatif dans les cas suivants pour :

les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage inférieur à 12 mois (aucun justificatif à fournir) ;

Les salariés qui, bénéficient d’une couverture en tant qu’ayant droit de leur conjoint, couvert à titre obligatoire par un régime d’entreprise, qui bénéficiaient d’une dispense d’affiliation dans le cadre du précédent régime couverture santé lors de la mise en place de ce régime pourront conserver cette dispense d’affiliation. Cette dispense demeure valable tant que la situation qui la justifie subsiste. En conséquence, les salariés concernés devront justifier chaque année de la couverture souscrite par ailleurs ; ils seront tenus de cotiser au présent régime « frais de santé » dès lors qu’ils cesseront de justifier de cette situation (justificatif à fournir : attestation de l’employeur du conjoint attestant de l’adhésion familiale obligatoire). 


Pourront demander à être dispensés de l’adhésion au régime frais de santé, conformément à la réglementation en vigueur (article D911-5 du code de la sécurité sociale) : 

Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture au présent régime est inférieure à 3 mois et qui justifient bénéficier d’une couverture santé « responsable » conforme à l’article L. 871-1 du code de la Sécurité Sociale. Cette dispense s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail. La dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime. 

 Les salariés bénéficiant, à l’embauche ou si elle est postérieure, à la date de la mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet d’une des couvertures ci-dessous jusqu’au termes de l’attribution de ces aides : 
d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C),
de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article 861-1 du code de la sécurité sociale (ACS).

Les salariés à employeurs multiples qui bénéficient d’une couverture collective frais de santé à adhésion obligatoire mis en place dans une autre entreprise (justificatif à fournir : attestant de l’employeur attestant du caractère obligatoire de l’adhésion) ;
 
Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective frais de santé relevant de l’un des dispositifs suivants (justificatif à fournir : tous les documents justifiant de la couverture, à titre personnel ou en qualité d’ayant droit), de l’un des contrats ou régimes décrits ci-après :

régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle
régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières
contrat complémentaire des agents de la fonction publique d’état souscrit auprès d’un organisme référencé
contrat complémentaire des agents de la fonction publique territoriale souscrit auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation ;
contrat collectif de prévoyance des travailleurs non-salariés (TNS)
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

S’ils souhaitent bénéficier d’une dispense, les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus, devront en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès du service des ressources humaines qui conservera lesdits documents. 

Le maintien des dispenses est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.


3-2 Les ayants droits

Sont considérés comme ayants droit et peuvent adhérer au régime à titre facultatif : 

Le conjoint du salarié, ou la personne ayant conclu avec le salarié célibataire, divorcé ou veuf un pacte civil de solidarité, régi par les articles 515.1 à 515.8 et 506.1 du Code Civil, ou le concubin d’un salarié célibataire, divorcé ou veuf, sur présentation d’une attestation sur l’honneur de la vie maritale, renouvelée chaque année ;

Les enfants de l’assuré ou de son conjoint, ou de son concubin, ou de la personne liée à l’assuré par un pacte civil de solidarité, dès lors qu’ils ont conservé leur statut d’ayant droit de l’assuré au sens de la sécurité sociale ou s’ils sont effectivement à la charge de l’assuré et : 
 
Les enfants âgés de moins de 21 ans :
Bénéficiant d’un régime de sécurité sociale du fait de l’affiliation de l’assuré ou de celle de son conjoint ou d’une affiliation personnelle
Et fiscalement à la charge de l’assuré  
Cette limite d’âge est prorogée jusqu’à la veille du 28ème anniversaire pour les enfants : 
Qui poursuivent leurs études et/ou ne disposent pas de ressources propres provenant d’une activité salariée, sauf emplois occasionnels ou saisonniers durant les études ou emplois rémunérées mensuellement moins de 65% du SMIC ;
Ou qui suivent une formation en alternance ou se trouvent sous contrat d’apprentissage ;
Ou qui sont inscrits à Pôle emploi comme primo demandeurs d’emploi ou effectuent un stage préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré.

 Les enfants sans limitation d’âge,
Qui perçoivent une « allocation adulte handicapé » (AAH) soit l’allocation totale pour un taux d’incapacité de plus de 80%, soit une allocation partielle (ou réduite) pour un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% (sous réserve que le handicap soit constaté avant 21 ans ou 28 ans sous condition de poursuites d’études) ;
Ou, à défaut, qui justifient du bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

Article 4 : Cotisations 


4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Structure de cotisations et modalités d'application

Chaque salarié adhère obligatoirement au régime « Isolé », tout en ayant la possibilité d'étendre le bénéfice du régime à ses ayants droit. La qualité d'ayants droit est définie ci-avant et au contrat d'assurance. Dans ce cas, il souscrira à la structure de cotisations : « famille » telles que présentées en annexe sur la proposition tarifaire.

Montant des cotisations

La cotisation de l'option obligatoire sur la base du contrat santé « losange 2» servant au financement du régime de remboursement des frais médicaux s’élève pour 2020 à : 

Cotisation « isolé » 2,02% du PMSS soit 69,25€ mensuel (en 2020)
Cotisation « famille » 4,95% du PMSS soit 169,69€ mensuel (en 2020)

Le détail sur la revalorisation des cotisations est précisé dans les conditions générales.

Répartition des cotisations :

Seules les cotisations de l'option obligatoire (Losange 2) sur la base « isolé » servant au financement de ce régime sont prises en charge par l'employeur dans les proportions suivantes :

Part patronal 70 % pour le salarié seul ; 
Part salarial 30 % pour le salarié seul.

Cas particuliers des familles monoparentales (salarié (e ) seul (e )avec au moins un enfant à charge), les parties conviennent des dispositions suivantes : 

 Part patronal 100 % pour le salarié seul sur la base de la cotisation « isolé ».

Le salarié dont la composition familiale répondrait à celle d’une famille monoparentale devra fournir une attestation sur l’honneur au service des ressources humaines. Ce document devra être remis annuellement au mois de janvier. 

4.2 Revalorisation des conditions tarifaires de la cotisation 

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront répercutées entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l'article 4.1. 

4.3 - Cas des salariés en suspension du contrat de travail 

L'adhésion, et donc consécutivement la cotisation, des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, soit d'un maintien de salaire, total ou partiel, soit d'indemnités journalières ou rentes d'invalidité complémentaires financées au moins en partie par la société. 
L'adhésion des salariés est également maintenue en cas de suspension du contrat de travail non rémunérée d'une durée inférieure à un mois. 
Dans de telles hypothèses, la société verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail, et le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Par ailleurs, l’ensemble des bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord bénéficient à titre obligatoire du maintien du régime complémentaire maladie dans les mêmes conditions que celles des collaborateurs en activité tant en ce qui concerne les taux de cotisations et leur répartition que le montant des prestations versées, dans les situations suivantes : 

Congé parental d’éducation,
Congé de création d’entreprise
Congé sabbatique
Congé de présence parentale
Congé pris dans le cadre du compte épargne temps

Les conditions et les modalités de maintien de la couverture sociale seront précisées dans la réponse adressée par la Direction suite à la demande de congé du salarié.


Article 5 – Prestations garanties

Le contrat collectif santé institué par le présent accord vise à assurer une couverture complémentaire santé aux prestations de sécurité sociale concernant le risque « frais de santé » dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire souscrite auprès de l’assureur xxxxxxxxxxxxxx.

Les garanties des prestations sont présentées en annexe 1 au présent accord. Elles ne sauraient constituer un engagement de l’employeur, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur. 
Le présent régime ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 (relatif au contrat responsable) et L. 242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale, des articles 83 1 ° quater du Code général des impôts et 995 16° du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
A ce titre, le détail des actes de prévention réglementaires pris en charge par xxxxxxxx suivant l'article L.871-2 est précisé dans les Conditions Générales. 

5-1 Options facultatives 

Les salariés ont la possibilité à titre facultatif et individuel, de souscrire à des options supérieures à l'option de base obligatoire proposée par la xxxxxxxxxxxxxxxxx (garanties surcomplémentaires). 
Ces choix n'ont aucune incidence sur le caractère obligatoire du contrat ni sur son abondement. 
Ces options facultatives sont indexées selon les conditions de revalorisation définie par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. Cette revalorisation est effectuée chaque année au 1er janvier après décision du Conseil d'Administration de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx. 

5-2 Portabilité des droits 

Conformément à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (hors licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à indemnisation par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien du régime de remboursement des frais médicaux dans les conditions définies précitées.
La notice d'information établie par l'organisme assureur, qui intègre les modalités d'application de la portabilité des droits, sera remise à chaque salarié. 
Le maintien de ce régime est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été déjà ouverts. 


Article 6 – Dispositions relatives aux retraités 

Les salariés faisant procéder à la liquidation de leur retraite postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, et s’ils en font la demande dans les six mois suivant leur départ effectif de l’entreprise, bénéficieront d’une remise de 20% sur leur contrat de complémentaire santé.

Cette remise est valable sur tous les contrats de la gamme losange santé et durant toute la durée du dit contrat. 

Article 7 – Suivi de l’accord 

Les dispositions du présent accord seront suivies selon les modalités suivantes : 

Une commission de suivi se réunira semestriellement, afin notamment d’examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d’assurer un suivi du régime et d’agir préventivement. 

Elle sera constituée des organisations syndicales signataires de cet accord et des représentants de la Direction

Article 8 – Durée de l’accord possibilités de révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2020.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la direction Régionale des Entreprises, de le Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la DIRECCTE trois mois avant la fin chaque exercice.

La dénonciation d’un accord passé au sein d’un Comite Social Economique est constatée au procès verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.

Les parties peuvent demander la renégociation du présent accord de dans les conditions prévues à l’article L.3312-5. 


Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et la représentation des salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.


Article 9 : Dispositions finales
Dès sa signature, le présent accord comme ses avenants, conclus dans les mêmes formes, seront déposés à l'initiative de la direction, selon les formalités de dépôt en vigueur et prévues par la réglementation :

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés et mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Boulogne Billancourt le ……/………/……….	(en 3 exemplaires)






ANNEXE1 – Conditions tarifaires


ANNEXE 2 – Garanties