NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES VERBAL D’ACCORD


	Le Service de Prévention et de Santé au Travail MT 71 représenté par :

…………………………………, agissant en qualité de Président du Service,
…………………………………, agissant en qualité de Directeur du Service 

et 

La délégation suivante :

…………………………………, représentant le syndicat CFDT,

ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


Article 1 – Constat d’accord :

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises : 30 avril 2019,12/06/2019, 03/07/2019 et 18/12/2019. L’ensemble des informations prévues par la loi a été remis, pour information, à la délégation syndicale afin de lui permettre de prendre connaissance des éléments de politique salariale et des ressources humaines en vigueur dans le Service.

Elle constate, qu’au terme de leur négociation, la Délégation Syndicale CFDT a pris acte des informations fournies.

Les deux parties ont pu aboutir à un accord et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément au Code du Travail.


	Article 2 – Etat des propositions respectives :

De la part des représentants syndicaux :

Les salaires :

La demande de l’organisation syndicale CFDT se décline en six points :
Suite aux accords nationaux de branche, une augmentation des salaires de 1,5 % a été faite au 1er janvier 2019. ……………… demande une augmentation complémentaire de 0,5 % pour l’ensemble du personnel ;

 Hausse des paliers d’ancienneté au-delà de 20 ans pour motiver les salariés. Ce pourrait 
…/…


être en passant à 25 et 30 ans, ou bien à 22, 24, 26…

Les assistantes secrétaires médicales sont embauchées en classe 6 de la grille des salaires. Demande qu’elles débutent en classe 7 car elles travaillent toutes dans une équipe pluridisciplinaire (gestion du cabinet médical, réalisation d’examens complémentaires). A ce jour elles sont assistantes de l’équipe pluridisciplinaire seulement au bout de 2 ans.

 Valorisation des assistantes en santé au travail qui font vraiment de l’AMT en leur accordant une prime. On éviterait ainsi la frustration de celles qui vont vraiment sur le terrain par rapport aux autres. Ce serait une prime au mérite.

Souhait que l’atteinte des 1 500 VIP à l’année (comme demandée par la Direction) soit récompensée par une prime.

Demande pour les médecins et IST, une prise en charge de la cotisation annuelle ordinale par le Service (300 € pour les premiers et 30 € pour les seconds).


L’organisation du temps de travail :

Cycle de travail des salariés non cadre : L’organisation syndicale CFDT demande lors d’un dépassement d’horaire sur une journée la possibilité de régulariser le temps de travail des autres jours sur 2 semaines au lieu d’une seule pour une question d’organisation du Service.


Les tickets restaurants :

Dans l’objectif d’une augmentation du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés, les tickets restaurants sont demandés.

De la part de la Direction :

Aucune proposition n’est formulée.


Article 3 – Proposition retenue :

Les tickets restaurants :

La Direction déclare être d’accord sur le principe. 
Le format papier est inadapté à notre structure multi établissements, la forme dématérialisée est retenue.
Tous les salariés en CDD, CDI, intérim ainsi que les stagiaires pourront y prétendre sous réserve de travailler une journée complète. Toute absence quelle qu’elle soit, même d’une demi-journée, n’ouvrira pas droit à l’acquisition de ces tickets.
												…/…

Chaque salarié pourra décider du nombre de tickets qu’il souhaite acquérir sachant que ce chiffre ne pourra excéder son nombre de jour travaillé dans le mois.

Le panier repas de 6 € n’existera plus.
Le repas au restaurant perdurera, avec remboursement le mois suivant sur présentation d’une note afin de permettre le contrôle du non cumul avec le ticket restaurant. Il en sera de même pour les repas pris dans le cadre d’une formation.

Pour prétendre à un remboursement de repas, il faudra être éloigné d’au moins 20 km de son centre de rattachement à l’heure de la pause de midi.

La valeur du ticket restaurant sera de 8 €, la part versée par MT 71 sera de 4,80 € et de 3,20 € pour le salarié, ce qui pourrait représenter pour une personne à temps complet une augmentation du pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 1 012 € 80 par an.

Les tickets restaurants sont utilisables pour un repas le midi ou le soir, du lundi au samedi pour un montant maximum de 19 € par jour, utilisables en une ou plusieurs fois.

Le choix de l’opérateur se porte sur « Chèque Déjeuner ».

Un contact a été pris avec cet organisme pour les modalités d’adhésion afin que les salariés puissent bénéficier de cet avantage le plus rapidement possible.


Article 4 – Conclusion : 

La délégation syndicale accepte cette proposition. 

Dans ces conditions, les deux parties signent le procès-verbal d’accord.


Article 5 – Publicité :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail, à savoir : 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal et affichage.


Fait à CHALON SUR SAONE,

Le 9 janvier 2020


Signature Délégation Syndicale :		Signature Direction :