LE PRESENT ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL EST CONCLU ENTRE : 

La société ORCEYRE STEPHANE dont le siège social est situé : le Bourg – 15500 LA-CHAPELLE-LAURENT, 

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant de la société OSP, elle-même délégataire de la société ORCEYRE STEPHANE,

La majorité des deux tiers de ses salariés qui a approuvé la lettre du présent acte lors du référendum organisé le 11 décembre 2020, référendum dont le procès-verbal est annexé aux présentes.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2232-21 et L.2232-22 DU CODE DU TRAVAIL, EN LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACTE. 

ARTICLE 1 : L’OBJET DE L’ACCORD

La société ORCEYRE STEPHANE et la majorité de ses salariés ont fait le constat de la nécessité d’adapter le Contingent annuel d’heures supplémentaire aux nécessités de l’entreprise par voie d’accord collectif de travail en application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail  : c’est l’objet du présent acte qui a été négocié et conclu sur le fondement des dispositions des articles L.2232-21, L.2232-22 et L.3121-44 du Code du travail.

ARTICLE 2 : LE CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES 

La société ORCEYRE STEPHANE et la majorité de ses salariés conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires sera de 260,00 heures par an et par salarié.


ARTICLE 3 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD 

La société ORCEYRE STEPHANE et la majorité de ses salariés conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Elles précisent qu’il sera porté à la connaissance et tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de la société ORCEYRE STEPHANE



ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD 

La société ORCEYRE STEPHANE et la majorité de ses salariés conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément à la loi. 

S’agissant de la révision du présent accord, la société ORCEYRE STEPHANE convoquera par écrit toutes les personnes physiques ou morales devant légalement prendre part à la négociation de l’avenant de révision à une première réunion de négociation. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative de la société ORCEYRE STEPHANE, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification sa volonté de réviser le présent accord. Lorsque demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale pouvant légalement faire cette demande la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société ORCEYRE STEPHANE de la notification de ladite demande. 

Ces notifications devront en tout état de cause préciser les stipulations du présent accord dont la révision est souhaitée ainsi qu’une proposition rédactionnelle de nature à permettre de formaliser cette révision, ces précisions et propositions rédactionnelles seront jointes à la convocation préalablement évoquée. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société ORCEYRE STEPHANE conformément au droit. 

S’agissant de la dénonciation du présent accord, les personnes physiques ou morales pouvant légalement dénoncer le présent accord devront le faire conformément à la loi en notifiant la dénonciation à toutes les personnes physiques ou morales devant légalement en être destinataires et en respectant un délai de prévenance d’au moins deux mois commençant à courir à compter de la première présentation de ladite notification à la dernière personne physique ou morale devant en être légalement destinataire. Au cours de ce délai de deux mois, toute personne physique ou morale légalement habilitée à le faire pourra solliciter l’ouverture de la négociation d’un accord de substitution. Lorsque la demande de négociation sera à l’initiative de la société ORCEYRE STEPHANE, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification sa volonté de négocier un nouvel accord. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale légalement habilitée à faire cette demande la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société ORCEYRE STEPHANE de la notification de la demande de négociation émanant d’au moins l’une de ces autres personnes habilités. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société ORCEYRE STEPHANE conformément au droit. 



ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

La société ORCEYRE STEPHANE et la majorité de ses salariés conviennent que l’accord sera déposé sur la plate-forme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail–emploi.gouv.fr. Elles ajoutent pour la bonne règle que l’accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.




Fait à LA CHAPELLE LAURENT (15), 
Le 23 novembre 2020


Pour La société, 
XXXXXXXXXXXX