Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus


Entre les soussignés
*Montélimar-Agglomération Habitat, dont le siège est situé 3, place Georges Clémenceau – 26200 MONTELIMAR
Représenté par ………………. agissant en qualité de Directrice Générale par Intérim
d’une part,

Et :
* Monsieur x, représentant le syndicat CFDT
agissant en qualité de Délégué Syndical selon mandat joint en annexe du présent accord.

Et :
* Monsieur x, représentant le syndicat CGT
agissant en qualité de Délégué Syndical selon mandat joint en annexe du présent accord.

d'autre part,








Préambule
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de Montélimar-Agglomération Habitat, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020. 
En effet, La Direction de Montélimar-Agglomération Habitat a pris la décision de confiner les collaborateurs afin de protéger leur santé. De fait la question des soldes des reliquats de congés 2019 et des congés posés pendant la période de confinement se pose.
Ainsi, cet accord a pour objectif d’expliciter le traitement des congés pendant la crise sanitaire tout en garantissant une équité entre l’ensemble des collaborateurs.

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de Montélimar-Agglomération Habitat à l’ensemble des collaborateurs. 
Certains articles concernent une catégorie spécifique du personnel, dans ce cas la catégorie concernée sera mentionnée.

Article 2 - Traitement des reliquats 
La gestion des congés Annuels au sein de MAH se fait sur une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Les congés non pris au 31 décembre sont transférés sur un compteur de reliquat et doivent être utilisés avant le 31 mars de l’année n+1. 
Au regard du contexte, les parties signataires sont d’accord pour permettre l’utilisation d’une partie des congés 2019 jusqu’au 31 juillet 2020. Ne sont pas concernés par cette date les agents absents pendant une longue durée avant cette date. 
Les jours concernés par le report sont les jours suivants : du 5ème jour au 10ème jour. Les autres jours sont considérés comme perdus.
En effet, la reprise de l’activité suite au déconfinement ne permet pas de reporter un nombre de jour plus important.
Le présent article s’applique aux collaborateurs placés en arrêt pour garde d’enfant pendant la période du confinement dans la limite de un seul jour de perdu.





Le plafond des congés perdus sera calculé au prorata pour les collaborateurs à temps partiel relevant de la fonction publique (agent bénéficiant de mois de 25 jours de congés annuels).

Article 3 - Traitement des congés déposés pendant la période de confinement
MAH accorde le report des congés déposés pendant la période de confinement dans les mêmes conditions de l’article 2. A savoir : les congés déposés seront pris en compte dans la limite de quatre jours.
Un même collaborateur ne peut se voir appliquer les deux règles prévues dans les articles 2 et 3. Une seule disposition s’applique.
Le plafond des congés perdus sera calculé au prorata pour les collaborateurs à temps partiel relevant de la fonction publique (agent bénéficiant de moins de 25 jours de congés annuels).

Article 4 – congés des agents de la fonction publique
Pour les agents qui ne disposent plus de congés 2019 (de reliquat) et n’ayant pas posé de congés en cours pendant la période de confinement, ils se verront appliquer les dispositions de l’Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. Et ce, dans la limite des plafonds prévus par les articles 2 et 3.

Article 5 – Utilisation des congés en cas d’une nouvelle période de confinement
Si une deuxième vague de la crise sanitaire se déclenche entre le 1 juillet et le 31 décembre 2020 MAH pourra imposer aux collaborateurs la prise des jours de congés payés acquis durant cette même période.
A titre d’exemple, si le collaborateur est confiné (sans télétravail) pendant un mois, il devra poser 2 jours de congés pendant cette même période.







Article 6 - Modalités de fixation des jours de congés payés
Dans le cadre de l’application de l’article 4, MAH pourra :
Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.
Dans tous les cas, MAH devra en informer le salarié au moins 2 jours avant la date finalement retenue. 
Le collaborateur concerné est informé par mail, par courrier ou lettre remise en main propre.
Article 7 - Dispositions générales
Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020. 
Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Montélimar, le 
CGT							CFDT					La Directrice Générale Par Intérim
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