PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE
D’UN COMITE DE GROUPE


Entre les soussignés :

La Société des Anciens Etablissements SOMBORN LANG FERRY & Cie,
S.A. au capital de 560 000 €, immatriculée au RC Chaumont n° 515 780 401, dont le siège est à BROUSSEVAL (52130),
x

La Société des Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL,
S.A. au capital de 1 080 000 €, immatriculée au RC Chaumont n° 515 780 393, dont le siège est à BROUSSEVAL (52130),
x

La Société Nouvelle Fonderies et Ateliers SALIN,
S.A.R.L. au capital de 305 000 €, immatriculée au RC Bar le Duc n° 419 369 434, dont le siège est à DAMMARIE SUR SAULX (55500)
x

La Société SOVAL,
S.A. au capital de 1 679 380 €, immatriculée au RC Chaumont n° 515 480 028, dont le siège est à BROUSSEVAL (52130),
x

La Société SOVAL EXPORT,
S.A.R.L. au capital de 80 000 €, immatriculée au RC Chaumont n° 517 280 368, dont le siège est à BROUSSEVAL (52130),
x

La Société Fonderie GHM
S.A.S. au capital de 7 000 000 €, immatriculée au RC Chaumont 428 704 654, dont le siège est à WASSY (5130), 140 rue Mauljean,
x

et

Les Organisations syndicales représentatives dans le Groupe :

C.F.D.T. 	représentée par x, Délégué syndical de la société Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL et x, Délégué syndical de la Société Nouvelle Fonderies et Ateliers SALIN

C.F.T.C.	représentée par x, Délégué syndical de la société Fonderie GHM

C.G.T.		représentée par x, Délégué syndical de la société Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL et x, Délégué syndical de la société Fonderie GHM

F.O.		représentée par x, Délégué syndical de la société Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL et x, Délégué syndical de la société Fonderie GHM.



Préambule

Après avoir été rappelé que :
 le comité de groupe est une instance d’information à laquelle n’est attribué aucun rôle consultatif, 
par accord du 3 avril 2014, un comité de groupe a été mis en place à compter du 1er avril 2014, pour une durée de quatre années, au niveau du Groupe constitué par la Société des Anciens Etablissements SOMBORN LANG FERRY & Cie et ses filiales,
depuis le 23 juin 2016, la Société des Anciens Etablissements SOMBORN LANG FERRY & Cie contrôle également la Société Fonderie GHM qui a intégré ce Groupe,
les parties s’accordent pour renouveler le comité de groupe pour une nouvelle période de quatre années et intégrer la Société Fonderie GHM à son périmètre,

il est conclu le présent protocole d’accord ayant pour objet la reconnaissance du groupe et le renouvellement du comité de groupe pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2022.


Article 1 : 
Reconnaissance du groupe et création du comité de groupe

Reconnaissance du groupe de sociétés

Un groupe est constitué entre la société dominante Anciens Etablissements SOMBORN LANG FERRY & Cie, et les sociétés suivantes, qu’elle contrôle directement ou indirectement :
Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL, S.A.
Société Nouvelle Fonderies et Ateliers SALIN, S.A.R.L.
SOVAL, S.A.
SOVAL EXPORT, S.A.R.L.
Fonderie GHM, S.A.S.

Si l’une des sociétés contrôlées venait, pendant la durée du présent accord, à ne plus entretenir avec la société Anciens Etablissements SOMBORN LANG FERRY & Cie les relations définies à l’article L.2331-1 du Code du travail, elle cesserait d’être représentée au comité de groupe dès la cessation de ces relations. Une information préalable serait donnée au comité d’entreprise ou au comité social et économique de ladite société.



Si une société entrait dans le groupe, pendant la durée du présent accord, en établissant avec la société Anciens Etablissements SOMBORN LANG FERRY & Cie les relations définies à l’article L.2331-1 du Code du travail, elle serait représentée au comité de groupe lors de son renouvellement et prise en compte pour l’établissement du protocole à intervenir pour ce renouvellement.

Renouvellement du comité de groupe

Le comité de groupe est renouvelé entre les sociétés mentionnées au paragraphe précédent.


Article 2 : 
Composition du comité de groupe	*

Le comité de groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.

La délégation patronale est composée par le Directeur Général de la société dominante ou son représentant dûment habilité, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.

Compte-tenu de la composition du groupe, les parties conviennent d’arrêter le nombre des membres de la délégation salariale à 10.
Il est expressément convenu que parmi ces 10 sièges, un sera réservé à un élu du comité d’entreprise ou du comité social et économique de la société SOVAL, un sera réservé à un représentant de la société Anciens Etablissements SOMBORN LANG FERRY & Cie et un sera réservé à un représentant de la société SOVAL EXPORT.

Les 7 sièges restants sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique. 
Leurs titulaires sont désignés par les organisations syndicales ayant obtenu des élus aux dernières élections des comités d’entreprise parmi leurs élus – titulaires ou suppléants – aux comités d’entreprise du groupe.

Sur la base de la situation dans les sociétés du groupe constatée au 15 février 2018 pour les sociétés Anciens Etablissements SOMBORN LANG FERRY & Cie et SOVAL EXPORT, et à la date du premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pour les autres sociétés, la répartition suivante est adoptée :


Dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant eu des élus aux dernières élections des comités d’entreprise proportionnellement à leur nombre d’élus selon le tableau ci-dessous.



Chaque organisation syndicale notifiera, dans le mois qui suivra la conclusion du présent protocole, le nom des représentants qu’elle désigne en qualité de titulaires en précisant l’établissement auquel ils appartiennent.

Si une société cessait d’appartenir au groupe, les organisations syndicales qui, de ce fait, perdraient un ou plusieurs représentants au comité de groupe, auraient la faculté de procéder au remplacement de ce (ou ces) représentant(s) en désignant un nouveau représentant.

L’organisation syndicale devrait notifier cette désignation à la Direction de la société dominante avant la prochaine réunion du comité de groupe.


Article 3 :
Réunion du comité de groupe

Le comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président au siège de l’entreprise dominante.

La première réunion du comité de groupe se tiendra au cours du mois de juillet 2018.

Les membres du comité seront convoqués un mois avant la date retenue à la diligence de la Direction de la société dominante. En l’absence de secrétaire en titre, l’ordre du jour de cette première réunion sera établi par la présidence et le membre le plus ancien dans le groupe de la délégation syndicale. L’ordre du jour sera adressé aux membres du comité par la présidence au moins 15 jours avant la date de la séance.

Lors de la première réunion, le comité de groupe procèdera à l’élection d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint pris parmi les membres de la délégation salariale. Cette élection sera acquise à la majorité des voix.

L’ordre du jour de la réunion ultérieure sera arrêté par la présidence et le secrétaire et communiqué aux membres du comité, accompagné des documents d’information, au moins 15 jours à l’avance.


Article 4 :
Information du comité de groupe

Le comité de groupe reçoit – conformément aux dispositions de l’article L.2332-1 du Code du travail - des informations sur l’activité, la situation financière et l’évolution de l’emploi dans le groupe ainsi que sur les perspectives économiques du groupe pour l’année à venir dans ces mêmes domaines. Il a communication des comptes et du bilan consolidé.

Il est rappelé que les membres du Comité de Groupe sont soumis à une obligation générale de discrétion et que les documents qui leur sont transmis présentent un caractère confidentiel.


Article 5 :
Prise en charge des réunions et des frais de déplacement

Le temps passé par les représentants du personnel à la réunion annuelle du comité de groupe leur sera payé comme temps de travail effectif par l’entreprise qui les emploie.

Il est, en outre, accordé un crédit de 3 heures de délégation par an au secrétaire du comité de groupe et de 2 heures de délégation par an aux autres membres du comité de groupe.

Les frais de déplacement engagés par les membres du comité de groupe s’imputeront sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise auquel ils appartiennent. Un véhicule d’entreprise sera toutefois mis à disposition des salariés concernés afin d’accomplir les trajets Dammarie-Sur-Saulx ou Wassy / Brousseval nécessaires afin d’assister la réunion annuelle du Comité de Groupe.


Article 6 :
Etablissement du procès verbal de réunion

Un procès-verbal de réunion du comité de groupe sera établi par le secrétaire du comité et signé conjointement par le président et le secrétaire. Il sera adressé dans un délai de 2 mois après la réunion aux membres du comité. 
Le procès-verbal signé sera affiché dans les locaux de chaque entreprise par leurs représentants au comité de groupe.


Article 7 :
Notification et dépôt

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.


Fait à Brousseval, le  	
en dix exemplaires