Accord collectif Négociation annuelle obligatoire Salaires, durée et aménagement du temps de travail pour l’année 2019

Entre :

La société Johnson & Johnson Medical, Société par actions simplifiée, dont le siège est situé 1 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par	, Responsable Relations de travail et Relations Sociales, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'une part,
Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par			, dûment mandaté à cet effet
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par		, dûment mandaté à cet effet
L'organisation syndicale CFTC représentée par			, dûment mandaté à cet effet

D'autre part,


Préambule
Il est rappelé que conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au sein de la Société Johnson & Johnson Medical au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) et que les parties se sont rencontrées suivant le calendrier ci-après exposé :
1ère réunion le 04 octobre 2018
2ème réunion le 29 octobre 2018 
3ème réunion le 5 novembre 2018
Lors de la première réunion du 07 novembre 2017, la Direction a présenté et remis à l'Organisation Syndicale Représentative un support d'information faisant notamment état des éléments suivants :
Données macro-économiques,
Données salariales au niveau national et minimas conventionnels de la branche ;
Données salariales au sein de la Société : salaires minimum, médian, maximum et rémunération variable par groupe de classification et par sexe, pourcentage moyen d'augmentation individuelle par note de performance et par sexe, encours d'épargne salariale ;
Données sociales sur les effectifs de l’entreprise par contrat, sexe et groupe de classification, sur les promotions et sur les travailleurs handicapés ;
Données sur l'aménagement du temps de travail.
A l'issue de cette première réunion, les Organisations Syndicales Représentatives ont transmis à la Direction ses revendications qui sont reprises dans l’article 1 du présent accord.
Des négociations ont donc été engagées entre la Direction et les délégués syndicaux de la société Johnson & Johnson Medical SAS et après les réunions du 29 octobre et du 5 novembre 2018, les parties sont parvenues à un accord.

Article 1 - Position des Organisations Syndicales Représentatives
Dans le cadre des négociations, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont fait valoir leurs demandes relatives aux thèmes des salaires et du temps de travail, à savoir :
Taux directeur des augmentations individuelles 4%,
Prime d'ancienneté déplafonnée,
Revalorisation des tickets restaurant,
Jours enfants malades 5 jours à 50% moins de 16 ans.
Mutuelle et Prévoyance : Prise en charge Employeur à 65% et réunion avec le prestataire tous les 6 mois,
Epargne salariale : Abondement PERCO à 2000 euros, réunion avec le prestataire tous les 6 mois,

Mise en place des Indemnités kilométriques vélo,
Télétravail : augmenter le nombre de jours en TOD,
Demande de réunion de négociation sur les Séniors, Travailleurs handicapés, droit syndical, qualité de vie au travail, CSE.

Article 2 - Propositions de la Direction
Dans le cadre des présentes négociations, la Direction a quant à elle fait valoir les éléments suivants :
Taux directeur des augmentations pour 2019 au titre de 2018
La Direction a proposé un taux directeur des augmentations individuelles liées à la performance annuelle 2018 à 2,3% du salaire de base. L'augmentation individuelle définitive sera déterminée par le manager au regard des compétences et de la performance du salarié. Ce taux intègre la notion d'ajustement de salaire
Revalorisation de la part patronale applicable sur les Tickets restaurants aux collaborateurs basés à Saint Priest à 5,43 €

Mutuelle et Prévoyance : la commission de suivi Frais de santé et Prévoyance qui se réunira 2 fois par an en 2019.

Epargne salariale : la Direction organisera une intervention du prestataire en Comité d'entreprise en juin 2019

Jours enfants malades : Le nombre de jours pour enfants malades passera de 4 à 5 jours (maintien de 50% de la rémunération). Aucun changement des autres conditions.

Proposition d'augmenter à 2 jours par mois le travail occasionnel à distance (TOD) selon les règles suivantes qui sont rappelées :
Tout salarié qui le souhaite peut être autorisé à travailler occasionnellement à distance au maximum deux journée par mois et sous réserve des conditions suivantes :
1°) Le travail occasionnel à distance ne constitue pas du télétravail en ce qu'il ne vise pas à introduire dans l'entreprise un nouveau mode d'organisation et d'aménagement du travail sur une base récurrente et fixe. L'objet du travail occasionnel à distance est d'introduire de la flexibilité en permettant au salarié de répondre à un besoin ponctuel de se trouver en dehors des locaux de l'entreprise tout en continuant à travailler pour l’entreprise.
2°) Le travail occasionnel à distance concerne donc les salariés dont le niveau d'autonomie et la nature de l’activité leur permettent de pouvoir travailler en dehors des locaux de l’entreprise. Lorsqu'une présence au poste de travail est rendue nécessaire par une autonomie insuffisante dans l’organisation et le pilotage de sa fonction ou par la nature même de son activité, le TOD ne pourra pas être autorisé.


3°) Le salarié doit s'assurer qu'il dispose des moyens suffisants pour exercer sa fonction à distance tout en gardant le contact avec l'entreprise (connexion internet, ligne téléphonique, bureau.….), il est responsable de son installation et du bon fonctionnement de celle-ci.
4°) Le travail occasionnel à distance suppose une condition de double volontariat : il s’agit d'une faculté accordée au salarié et qui ne saurait lui être imposée. Pour être exercée, cette faculté requiert néanmoins l’accord préalable du manager à chaque fois que le salarié souhaite travailler à distance.
5°) Le salarié s'engage à en faire la demande à son manager au plus tard deux jours avant la date envisagée. Le manager s'engage à répondre à son collaborateur dans les meilleurs délais et en justifiant son refus le cas échéant.
6°) Le salarié qui travaille à distance s'engage à se consacrer entièrement à son travail avec la même disponibilité que lorsqu'il se trouve dans les locaux de l'entreprise.

Calendrier social
La Direction a proposé de transmettre au plus tard fin novembre 2018 un agenda social pour l'année 2019 portant sur les sujets suivants :


CSE

Réunion Bilan accord sur le dialogue social

Réunion de l'observatoire des métiers (GPEC)

Séniors et travailleurs handicapés

Qualité de vie au travail


Article 3 - Accord entre les parties
Au terme des 3 réunions visées en préambule, les parties sont parvenues sont parvenu à un accord pour l’année 2019 repris à l’article 2. 

Article 4. Modalités techniques relatives au temps de travail en 2019
Outre les négociations relatives à la rémunération, les parties ont pour usage de déterminer certains aménagements liés au temps de travail pour l’année suivante.
A ce titre :
Calendrier des jours fériés 2019

Garantie des 11 jours fériés chômes (concerne tous les salaries)
Le calendrier civil 2019 comporte 10 jours fériés tombant en semaine. Par conséquent, les collaborateurs bénéficieront de 10 jours fériés en 2019 et ne se verront pas attribués de jour de récupération en 2019.
Les salariés dont la durée du travail est calculée selon le régime du forfait/jours doivent travailler 215 jours sur l’année civile et organiser leur temps de travail sur l'année en répartissant leurs jours AFJ (Absence Forfait Jours) en accord avec leur supérieur hiérarchique et selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
En 2018, les salariés en forfait jours bénéficieront de 11 jours de RTT. Ces jours sont à prendre du 1°’ janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Décompte calendaire 2019 :
365 - 104 - 10 Nombre de jours ouvrés = 251 Nombre de jours offerts au titre de la garantie des 11 jours fériés 0 Nombre de CP - 25 Sous total = 226 Nombre de AFJ -11 Nombre de jours travaillés dans l'année = 215


Article 5. Date application - Durée - Adhésion - Dénonciation — Révision

5.1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31/12/2019.
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du périmètre couvert par le présent accord. Le délai d'opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail.





5.2 : Adhésion et dénonciation
Toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail qui n'est pas signataire du présent accord peut adhérer selon les dispositions prévues aux articles L.2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE des Hauts de Seine.
5.3 : Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de deux mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Toute modification de ces dispositions ultérieure à la signature du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord devenues non conformes.

Article 6 – Publicité

Une information sera faite au sein de l'entreprise. Le texte sera tenu à la disposition des collaborateurs qui pourront en prendre connaissance au service des Ressources Humaines.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt et en deux exemplaires dont un sur version papier et l’autre sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Nanterre.
Fait en 5 exemplaires à Issy les Moulineaux le 15 novembre 2018

Pour la Société,
Responsable Relations de travail et Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour l’organisation CFDT 		Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CFTC