Accord D’ENTREPRISE sur LE BONUS METALIS


Entre 
La société METALIS, SAS au capital de 9.000.000 Euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 542 820 469 dont le siège est Route de Pouligney 25640 POULIGNEY représentée par Monsieur ……….. agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part

Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur ………., Délégué Syndical CFDT, 
Monsieur …………, Délégué Syndical CFE-CGC 
d’autre part,


Au terme d’une réunion de négociations tenues les 8 avril, 5 mai, 19 novembre et 15 décembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


PREAMBULE


Le contexte : en 2007, la Direction de METALIS avait instauré, par voie de décision unilatérale, une prime de production dénommée Bonus METALIS au bénéfice de ses salariés. En parallèle, les partenaires sociaux déterminaient, par voie d’accord d’entreprise signé le 25 juin 2007, les modalités d’attribution d’une prime d’assiduité mensuelle au profit du personnel à l’exception des membres de l’encadrement lesquels se voyaient attribuer en lieu et place une prime de communication.

D’un commun accord, les partenaires sociaux ont fait d’emblée le constat de l’intérêt de conserver une prime incitative liée à l’activité des sites de production. 

Ils ont également fait part   de la nécessité, après 13 années de pratique de revoir les paramètres de calcul des différentes primes collectives en vigueur afin de les conformer aux exigences actuelles de nos clients mais aussi d’en simplifier les modalités d’attribution en intégrant notamment la prime d’assiduité et la prime de communication dans le salaire de base et en unifiant les critères d’éligibilité.

La négociation amorcée au printemps 2020 a été suspendue pour cause de crise du Covid.

Objectif de l’accord : 
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser le nouveau régime juridique de la prime « Bonus METALIS »
Les parties conviennent que le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.

Article 1 Suppression de la prime d’assiduité mensuelle
La prime d’assiduité mensuelle instaurée par accord d’entreprise signé le 25 juin 2007 est supprimée à compter du 1er janvier 2021. La valeur de la prime d'assiduité mensuelle (25 euros bruts) sera intégrée au salaire de base des bénéficiaires avec la paie du mois de janvier 2021.


Article 2 suppression de la prime de communication
La prime de communication mensuelle instaurée par décision unilatérale de la Direction en 2007 est supprimée à compter du 1er janvier 2021. La valeur de la prime de communication (25 euros bruts) sera intégrée au salaire de base des bénéficiaires avec la paie du mois de janvier 2021


Article 3 Instauration du Bonus METALIS

a) Objectifs 
Afin d’associer le personnel aux résultats et aux progrès réalisés, la Direction met en place une prime dénommée « Bonus METALIS au sein de METALIS SAS.

b) Bénéficiaires 
L’ensemble du personnel de la société, sans condition d’ancienneté, à l’exception :

des cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-1 du code du travail (membres du leadco)
des collaborateurs bénéficiant d’une prime individuelle de performance et/ou d’objectifs. A titre informatif, sont visés les membres du Cobu, les commerciaux et les chefs de projets.
des intérimaires dont l'ancienneté est inférieure à une année 

L'attribution, à titre individuel, d'une prime de performance et/ou d’objectifs  suspend pendant sa période d'application le bénéfice du bonus METALIS.

Montant du bonus : 
Le bonus METALIS est plafonné à CENT CINQUANTE EUROS (150 €) bruts par mois de calcul

Période de référence pour le calcul du bonus 
Le bonus METALIS est calculé dans le cadre du mois civil. Il sera donc calculé 11 bonus METALIS par année civile. Les mois de juillet et août seront groupés.

Barème de calcul du bonus METALIS
Le Bonus est composé de trois objectifs d’égale valeur, indépendants et cumulatifs mesurant chaque mois la performance de tous les collaborateurs de la société sans distinction d'appartenance à tel ou tel service (production, centre technique, services administratifs). En d'autres termes, un seul bonus METALIS sera calculé pour tout le personnel.

A) Objectif « Efficience France » :  valeur mensuelle maxi 1/3 du bonus soit 50 €
Cet objectif est mesuré par l’écart constaté chaque mois entre le ratio « Personal expenses / Added Value » issu de la comptabilité générale, suivant les règles IFRS, par rapport à la valeur déterminée dans le budget pour le mois en question telle que définie en annexe 1. Cet indicateur est calculé chaque mois. 

Barème :
	* si le ratio est supérieur à 105 %:       0 €
* si le ratio est inférieur à  105% : 	  25% du maxi soit 	12,50 €
	* si le ratio est inférieur à  102,5% :    50% du maxi soit	25 €
	* si le ratio est égal au  budget :	  75% du maxi soit 	37,50 €
	* si le ratio est inférieur à 97,5% :	  100% du maxi soit 	50 €

B) Objectif « Service » :  valeur mensuelle maxi 1/3 du bonus soit 50 €  

Cet objectif est mesuré avec l’indicateur  « taux de service » issu de l’ERP tel que calculé chaque mois et défini comme étant le nombre de commandes client soldées et livrées à l’heure dans le mois, divisé par le nombre de commandes client soldées et livrées dans le mois.

Barème :
	* si le taux de service est < ou = à 90 %			: 0 €
	* si le taux de service est > à 90% et < ou = à 95% 		:  33 % du maxi soit 17 €
	* si le taux de service est > à 95% et < ou = à 98%	 	:  66 % du maxi soit 33 €
	* si le taux de service est supérieur à 98% 		 	:  100 % du maxi soit 	50 €
		
C) Objectif « qualité » :  valeur mensuelle maxi 1/3 du bonus soit 50 €
Cet objectif est mesuré chaque mois.  Il s’agit du ratio entre le nombre de réclamations émises par nos clients (nombre de non-conformités comptabilisées suivant notre procédure de gestion des NC) et acceptées par METALIS, et le nombre de bons de livraisons réalisés dans le mois.

Barème :
	* si le ratio est supérieur à 0,5% : 0€
	* si le ratio est inférieur à 0,5 % : 33 % du maxi soit 17 €
	* si le ratio est inférieur à 0,25 % : 66 % du maxi soit 33 €
	* si le ratio est inférieur à 0,1 % : 100 % du maxi soit 50 €

Les objectifs ci-dessus, notamment l’efficience, seront revus chaque année avant le 15 janvier par la Direction, de manière unilatérale, afin de les adapter aux exigences de nos clients et de placer l’entreprise dans une dynamique de progrès. Les modifications envisagées seront communiquées aux représentants du personnel. 
           		  
Date de versement du bonus
Le bonus est mis en paiement  avec la paie du mois suivant le mois de calcul (ex : bonus calculé pour le mois de janvier  versement avec la paie de février)

Conditions d’attribution du Bonus METALIS :
Le bonus METALIS ne sera mis en paiement, à titre individuel, que sous condition du respect par chaque salarié des deux (2) critères cumulatifs suivants :

A) ne pas avoir été absent lors de la période de calcul du bonus 
Définition des absences :
Seront considérées comme absence pour le calcul du bonus METALIS toutes les absences du salarié, à l’exception des périodes de suspension du contrat de travail suivantes :

congés payés légaux et conventionnels
repos compensateurs
congés pour événements familiaux
congés maternité ou paternité
jours fériés
accidents du travail (c'est-à-dire les accidents d'origine professionnelle à l'exclusion des accidents de trajet) ou maladie professionnelle
formations à l'initiative de l'employeur
absences des représentants du personnel dans l’exercice de leurs fonctions
absences autorisées expressément par la Direction

Période de prise en compte des absences: 
les absences seront prises en compte selon le calendrier des éléments variables de paie communiqué chaque début d'année.
 Il est précisé que ce calendrier peut ne pas correspondre exactement au mois civil
Une absence à cheval sur deux mois fait perdre le bénéfice de la prime pour les deux mois d’absence.

Absence ponctuelle
Le bonus sera perdu en cas d’absence d’une durée supérieure à 4 heures au cours de la période de calcul
Un deuxième retard au cours de la période de calcul fera également perdre le bénéfice du bonus

Etre inscrit à l’effectif la totalité du mois de calcul et le dernier jour du mois de paiement

Cas particuliers:
A) Salariés à temps partiel : ils verront leur prime proratisée en fonction du rapport entre le nombre d’heures prévu à leur contrat et l’horaire collectif du site.

B) Membres de l’encadrement : les membres de l’encadrement tels que définis ci-dessous percevront un bonus METALIS majoré de 100 %  sur décision individuelle du DG BU pour son périmètre.

Sont considérés comme membre de l’encadrement, à titre indicatif, les salariés classés au minimum au coefficient 305 de la convention collective applicable et investis d’une responsabilité d’encadrement managériale ou technique, élargi aux responsables de service et leaders & chefs d’équipe. A titre dérogatoire et individuel, il sera autorisé de faire bénéficier du bonus METALIS les salariés investis de responsabilité managériales classés au minimum au niveau IV de la classification (coefficient 255, 270 et 285)

Il est clairement stipulé que cette définition est susceptible d’évoluer selon les modalités d’organisation de la société elles-mêmes induites par les nécessités de la production. En conséquence, la liste des bénéficiaires pourra évoluer à la baisse ou à la hausse sans que cela ne constitue un droit acquis pour le personnel concerné.


Régime juridique
Le bonus METALIS est assujetti à charges et à impôts

Date d’effet
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021 

Article 4 Clause de revoyure

De manière liminaire, les parties signataires exposent :
Que le bonus METALIS est un outil collectif de motivation du personnel fondé sur une incitation financière à améliorer l’efficience de la production et au final les résultats de la société
Que les nouvelles règles modifient de manière substantielle le calcul 
Qu’en dépit des simulations faites, il est hasardeux de prédire si le nouveau bonus METALIS sera plus ou moins avantageux pour le personnel 

En conséquence, les partenaires sociaux conviennent d’analyser, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, l’impact du nouveau dispositif tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des salariés.

En tant que de besoin, ils en tireront les conséquences pour conserver à cette prime son caractère incitatif.


Article 5 Dispositions finales

 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
	
 Suivi de l’accord 
La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant le CSE. 

        Révision
Chaque partie signataire ou adhérente, telles que visées à l’article L 2261-7-1 du code du travail s’agissant des organisations syndicales de salariés, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec AR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, demeureront en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément convenue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra l’accomplissement des formalités légales de publicité auprès des services compétents.

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Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.


Fait à Chaudefontaine,  en quatre exemplaires,  le  15 décembre  2020


Pour la société METALIS SAS





Pour la CFDT





Pour la CFE-CGC