Les Etablissement Eiffage Génie Civil Templemars, Eiffage Génie Civil Camon, Eiffage Génie Civil Dunkerque, Eiffage Génie Civil Saint Etienne du Rouvray, Eiffage Génie Civil Nantes et Eiffage Génie Civil Hydraulique et Réservoirs représentés par,

Et la délégation suivante :

CGT	
CFE CGC	


Ont conformément à l’article L2242-1 du Nouveau Code du Travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dudit article.

Article 1-Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 06 février 2020, 28 février 2020, 27 mai 2020 et le 17 juillet 2020

Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.

La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 16 juillet 2020.


Article 2- Mesures prises


PRIME



INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
La distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Seul les salariés répondant aux critères légaux de grands déplacés, qui justifient d’une note d’hôtel ou de double résidence auprès du service RH peuvent être bénéficier des indemnités de grand déplacement.

Justificatifs de double résidence : quittance de loyer ou facture hôtel ou autres (gites, camping, chambre d’hôtes...) ou attestation sur l’honneur avec montant du loyer du propriétaire avec copie de sa carte d’identité ou attestation sur l’honneur du collaborateur avec justificatifs de dépense sur place (le jour d’arrivée sur site et le jour du retour du site).




Le barème suivant s’applique pour les Ouvriers, Etam et Cadres en grand déplacement :

Application de la seule composante du déjeuner la veille d'un WE de détente (le jour du retour) ou d'une absence,
Déduction de la composante déjeuner et/ou dîner si note de frais réelle du salarié ou autre (invitation client …),
La période de 3 mois et au-delà est mesurée à partir du premier jour d'affectation sans interruption de décompte pour congé, maladie, formation….
 

VOYAGES PERIODIQUES

OUVRIERS

La fréquence des voyages périodiques est la suivante conformément à la convention collective des Travaux Publics des Ouvriers :

La distance sont calculés par via michelin 

Avec véhicule personnel
Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer les voyages périodiques, une indemnité kilométrique de 0.28cts par kilomètre est attribuée et est plafonné au tarif du billet SNCF 2ème classe tarif normal conformément à la Convention Collective et aux exigences de l’URSSAF (tarif correspondant à l’horaire réel de départ lui permettant d’arrive à l’heure sur le chantier et de retour du collaborateur correspondant à l’horaire de fin du chantier).

Transport en commun

Les transports en commun sont à privilégier dans la mesure du possible. Un remboursement sur frais réel sera effectué sur la base d’un voyage en deuxième classe tarif normal sur présentation des justificatifs conformément à la Convention Collective et aux exigences de l’URSSAF.
Prime de pré acheminement
Cette prime s’applique aux collaborateurs ne bénéficiant pas d’un véhicule de service. Dans le cadre du voyage périodique, cette prime indemnise les frais liés au trajet domicile-gare /gare-domicile et/ou Gare-chantier/ Chantier-gare.
Le montant de la prime de pré acheminement est de 3.30€ par voyage périodique. Pour un voyage périodique Aller/Retour, il est versé deux fois la prime de pré acheminement.
Cette prime vient en supplément du remboursement des frais engagés dans le cadre du voyage périodique.

ETAM/CADRES

La fréquence des voyages périodiques pour un Etam et un Cadre est hebdomadaire conformément aux conventions collectives des Travaux Publics des ETAM et Cadres.

Les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise seront remboursés de la même manière qu’un ouvrier.

Les dispositions du voyage périodique peuvent être revues avec l’accord de la Direction pour tenir compte des contraintes exceptionnelles de déplacement (DOM TOM, international par exemple…).

INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENT

Ouvriers et Etam

Trajet (soumis à cotisations et dû uniquement aux ouvriers): L’indemnité de trajet indemnise sous une forme forfaitaire la sujétion que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. 

Transport : L’indemnité de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Repas : L’indemnité de repas indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. Elle n’est pas due lorsque le repas est payé par l’entreprise.

EGC Camon

*Application du barème FRTP Picardie




EGC Dunkerque/EGC Templemars

*Application du barème FRTP Nord Pas de Calais 

EGC Saint Etienne du Rouvray

*Application du barème FRTP Normandie

EGC Hydraulique et Réservoirs

*Application du barème FRTP Pays de La Loire 

Au-delà de la zone 5 (distance supérieure à 50 kms sans présentation de justificatif de double résidence et au maximum 100kms), un montant de 51,30€ sera attribué au collaborateur en situation de déplacement (charges applicables selon le barème URSSAF).

Etam Chefs de Chantier 

En plus d’un panier repas dont bénéficient les Etam Chantier en petit déplacement, les Chefs de Chantier perçoivent une prime de route dont les montants sont les suivants : 


REPAS CADRES NON SEDENTAIRES 

Remboursement des frais réels sur note de frais plafonnés à 19.00€ (sur fourniture de justificatifs).
Hors absences et invitations clients.

TICKETS RESTAURANT COLLABORATEURS SEDENTAIRES

Le montant des tickets restaurant est réévalué de la manière suivante :
Part Employeur : 5.55€
Part Salarié : 3.70€ 
Soit un ticket restaurant d’un montant total de 9.25€.

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectif aux collaborateurs affectés dans les bureaux d’agence ou d’établissements (Direction, services administratifs, services études de prix et méthodes, Direction Technique et QSE notamment) ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. 
Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus. Si, en cas de déplacement professionnel, d’invitation ou autres raisons, le personnel sédentaire est amené à se faire rembourser des frais de repas du midi, il déduira d’autant le nombre de ticket restaurant.


TRAVAIL DU WEEKEND CHANTIER

Heures de travail du samedi : majoration de 25%

Heures de travail du dimanche : majoration de 100%

Ces majorations ne se cumulent pas avec la majoration pour travail de nuit, seule la majoration la plus élevée étant retenue. 

TRAVAIL DE NUIT

Les heures de travail de nuit pour les ouvriers et les Etam de chantier sont majorées entre 22h00 et 05h00 Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration de travail du samedi ou du dimanche. La majoration est de 100% lorsque le travail de nuit est non prévu (délai de prévenance inférieur à 48 heures), et de 25% lorsqu’il est organisé et prévu.

CAS PARTICULIERS

EGC Templemars/Camon/Dunkerque



EGC Hydraulique et Réservoirs



Ces dispositions remplacent les dispositions de même nature et ayant le même objet, qu’elles relèvent soit d’un accord d’entreprises ou d’établissement, soit d’un engagement unilatéral, soit d’un usage en vigueur au sein des établissements.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt en cinq exemplaires à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Vélizy Villacoublay, le 17 juillet 2020
En 5 exemplaires
Pour la Direction : 


Les organisations syndicales