Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension


Entre les soussignés :
L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
C.A.T. représentée par XXXXXXX


C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXX


C.F.D.T. représentée par XXXXXXX


C.G.T. représentée XXXXXXX





















Préambule
Après information et consultation du CSE  du 8 décembre 2020,  les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès ».
Les parties sont en effet convenues de revoir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel en matière de régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) afin de limiter la hausse des taux de cotisation prévoyance portée à l’ACMS tant par l’employeur que par les salariés. 
En effet, en raison du déficit du régime prévoyance des salariés relevant des Articles 4 & 4bis de la CCN du 14 Mars 1947 (Personnel cadre et assimilé cadre), l’assureur actuel ALLIANZ a annoncé, à titre conservatoire, une majoration de 50% des cotisations au 1er janvier 2021.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité réviser l’ensemble des dispositions prévues par l’accord du 24/11/2017 portant sur le régime de prévoyance du personnel ne relevant pas des Articles 4 & 4bis de la CCN du 14 Mars 1947 de l’ACMS (Personnel non cadre) et l’accord du 24/11/2017 des salariés de l’ACMS (Personnel cadre et assimilé cadre) relevant des Articles 4 & 4bis de la CCN du 14 Mars 1947. 
Le présent accord se substitue ainsi de plein droit aux accords précités qu’il modifie dans toutes leurs dispositions. 
Il s’applique et couvre dorénavant uniformément les salariés des collèges cadres / assimilés cadres et non cadres. 


Article 1 : Objet de l’accord collectif
Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit auprès d’AXA par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.


Article 2 : Champ d’application de l’accord – Prise d’effet
Le présent accord est applicable aux salariés de l’ACMS et prend effet à compter du 1er janvier 2021.


Article 3 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société.


Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
 L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. 


Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.


Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat (pour mémoire, l’information relative au maintien des garanties devra figurer dans le certificat de travail). 


Article 7 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance  seront prises en charge par l’ACMS  et par les salariés dans les proportions suivantes :

● Garantie Incapacité :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %

● Garanties Invalidité, décès :
Part patronale : 50 %
Part salariale : 50 %


Article 8 : Evolution des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.  
Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 10 % sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Il est cependant précisé que les taux de cotisation fixés au présent contrat sont garantis jusqu’au 31/12/2022.


Article 9 : Information individuelle
Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur. 
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. 


Article 10 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique (ou le comité social et économique central le cas échéant) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.


Article 11 : Garanties
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Garantie incapacité :
Conformément aux dispositions de la Convention collective, il est rappelé que  l’indemnisation au moins égale à 90% du salaire (sous déduction des IJSS) est assurée à partir du 4ème jour pendant la période d’incapacité. Les prestations étant assuré à compter du 90ème jour par l’assureur,  du 4ème jour au 89ème jour d’arrêt, elles sont prises en charge par  l’ACMS.


Article 12 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les deux ans afin de  définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde. (Les accords conclus depuis le 9 août 2016 doivent comporter une clause de rendez-vous). 
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives  en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. 
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. 
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.


Article 14 : Dépôt et publicité
Tous les accords ou avenants conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent désormais être déposés sous format électronique pour être rendus publics sur une base de données nationale : Légifrance. 
Les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ne sont pas publics. 
Vous pouvez toutefois demander à ce qu’une partie de l’accord ne soit pas publiée à condition de le justifier, en respectant la procédure prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet 
« www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Suresnes le 8 décembre 2020, en 8 exemplaires 

       Pour l'ACMS XXXXXXX
                                                                              Directeur général,
les Organisations syndicales signataires :

- Pour la CAT :


- Pour la CFDT : 


- Pour la CFE-CGC :


- Pour la CGT :