Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société STRYKER SPINE SAS 


Entre les soussignés :

La société STRYKER SPINE SAS,       représentée par      dûment habilitée,
 
d'une part,
Et 

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

Pour la CFDT, ,
Délégué Syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature ;

Pour la CFE-CGC, 
Déléguée Syndicale, ayant pouvoir de négociation et de signature ;

Pour la CGT, ,
Délégué Syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature ;

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités précises de fonctionnement du Comité Social et Economique de STRYKER SPINE SAS dans le cadre des futures élections professionnelles.
Les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise créées le Comité Social et Economique en regroupant et fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT.
Conformément aux dispositions de cette ordonnance, la mise en place de cette nouvelle instance est impérative et elle doit remplacer les instances précédentes au plus tard le 31 décembre 2019.
Compte tenu du fait que les mandats électifs existants dans la SAS STRYKER SPINE arrivaient à échéance le 10 février 2018, un accord de prorogation des mandats jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections -au plus tard le 10 février 2019 - a été conclu le 18 décembre 2017.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à la Société Stryker Spine SAS. 

Article 2 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique 

Pour la mise en place du Comité Social et Economique ; il est convenu de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts comme suit :

Un seul établissement distinct : STRYKER SPINE SAS 

Article 3 : Composition du Comité Social et Economique  

Article 3.1 – Présidence 

Le Comité Social et Economique est présidé par le Président Directeur Général, ou par délégation par la Responsable Ressources Humaines.
L’employeur peut se faire assister par trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Article 3.2 – Membres élus du CSE

Le nombre des membres du CSE varie compte tenu du nombre de salariés conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, et comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Il est convenu que les suppléants assistent aux réunions du Comité Social et Economique.
Parmi les membres titulaires, sont obligatoirement désignés :
Un secrétaire
Un trésorier

Parmi les membres titulaires ou suppléants :
Un secrétaire adjoint
Un trésorier adjoint

Article 3.3 – Représentants Syndicaux

Conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative peut se faire représenter au Comité Social et Economique par un Représentant Syndical. Il assiste aux séances avec uniquement une voix consultative. Il est désigné par son syndicat parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique.

Article 3.4 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une CSSCT est créée au sein du Comité Social et Economique. Elle se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail suivantes :

De manière générale, 

de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de STRYKER et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Et plus particulièrement :

de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et de rédiger systématiquement un compte-rendu présenté en commission ;
de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail graves, ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ou d’incidents répétés ayant révélés un risque grave 
d’exercer, dans le cadre strict du Code du travail, et lorsque la situation l’impose, le droit d’alerte, le droit de retrait, l’expression du danger grave et imminent ;
de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du travail ;
de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ; 
d’effectuer les travaux préparatoires en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail concernant les points portés à l’ordre du jour du CSE ;
de proposer des évolutions du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels en lien avec les correspondants Sécurité et Environnement.

A l’exception :

Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail 
Et des attributions consultatives du CSE.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise et n’appartenant pas au CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Elle comprend 4 membres, dont un secrétaire et au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. 

Ces 4 membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Son secrétaire est désigné par les membres de la CSSCT parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : 
Le médecin du travail ;
L’Infirmière du Travail ;
Le responsable interne du service Hygiène et sécurité ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La commission se réunit 1 fois par trimestre.

Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission une semaine calendaire avant la réunion, par mail.

Enfin, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du code du travail.


Article 3.5 – Les représentants de proximité 

Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de l’établissement de Cestas en application des dispositions de l’article L.2313-7 et L2411-1 du Code du travail.

Article 3.5.1 – Le nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est de 6 membres.

Article 3.5.2. Les attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité identifient les réclamations individuelles et collectives. Ils sont des représentants privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission et ont un rôle d’alertes, de recommandations, d’identification des meilleurs relais et moyens destinés à résoudre chaque sujet porté à leur connaissance. 

Ils jouent notamment un rôle d’interface dans les domaines suivants :
-	Veiller à l’application des dispositions du droit du travail et des procédures d’entreprise,
-	Santé, sécurité et conditions de travail sans toutefois empiéter sur les prérogatives des membres de la CSSCT de l’établissement, 
(Exemple de thématiques : entretien des locaux, ergonomie des postes de travail, de visites des locaux, enquêtes sur les conditions de travail, détection et résolution des conflits et des comportements hostiles au travail …). 
-	Prévenir les situations de harcèlement,
-	Identifier les charges de travail excessives,
-	Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail,
-	Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail, 
-	Améliorer et faciliter la communication interne, 
-	Alerter le CSE et / ou la direction en cas de situations à risques pour la santé physique ou mentale des collaborateurs,
-	Aménagement des postes de travail,
-	Instruire le droit d’alerte locale,

Les problématiques non confiées aux représentants de proximité, seront portées par les membres de la CSSCT du CSE de l’établissement.


Article 3.5.3. Les modalités de leur désignation

La Direction informe les salariés de la désignation future des représentants de proximité par voie d’affichage. Cette communication doit être préalable à la première réunion du CSE qui suit sa mise en place. 

Les candidats se font connaitre auprès des Organisations Syndicales ou de la Direction des Ressources Humaines.

Les représentants de proximité sont désignés par les Organisations Syndicales représentatives parmi les salariés de l’établissement non représentés parmi les élus de l’instance.


Article 3.5.4. Les conditions de leur désignation


Les représentants de proximité sont désignés par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions suivantes :

Les représentants de proximité sont répartis entre les Organisations syndicales représentatives.
La répartition des représentants de proximité se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque Organisation Syndicale tous collèges confondus, tels que mentionnés sur les procès-verbaux du 1er tour des élections, en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.
 
Préalablement à la première réunion du CSE et en fonction de Ia répartition ainsi obtenue, chaque Organisation Syndicale pouvant désigner un ou plusieurs représentants de proximité communique aux Ressources Humaines la liste nominative des représentants de proximité. 

Lors de la première réunion, les membres titulaires du CSE procèdent à la confirmation des listes des représentants de proximité telles que communiquées par les Organisations Syndicales.

Si toutefois les représentants de proximité n’étaient pas représentés dans chaque collège, il sera demandé aux organisations syndicales représentatives du collège concerné de proposer un représentant de proximité en fonction du résultat des élections du collège. Si à l’issue de l’exercice aucun représentant de proximité n’est proposé par les Organisations Syndicales représentatives du collège, le CSE désignera un représentant de proximité parmi les candidatures libres conformément aux règles de droit commun électoral.

Enfin, faute de candidature libre dans le collège non représenté, les postes seront réattribués conformément aux dispositions prévues à l’article 3-5-4-a, c’est-à-dire sans contrainte de collège.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui auront procédé à la désignation.

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l'établissement au sein duquel il a été désigné..), il sera remplacé́ par un autre représentant désigné par l’Organisation Syndicale concernée et confirmé par résolution prise en réunion du CSE.  

Article 3.5.5. Les modalités de fonctionnement 
Le représentant de proximité bénéficie de la protection prévue aux articles L.2411-1 et suivants du code du travail. 
Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de cinq heures. 
Ce crédit est mensuel, forfaitaire et cessible aux autres représentants de proximité. Il ne peut faire l’objet d’aucun report.

Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE.


ARTICLE 4 – LE STATUT DES MEMBRES DU CSE

Article 4.1 – Le mandat des membres élus du CSE

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à quatre.

Article 4.2 – Les crédits d’heures

Ces heures de délégation correspondent au temps que l’employeur est tenu d’accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération.
Elles doivent être utilisées conformément à leur objet et permettent notamment de circuler librement à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise pour prendre tous les contacts que le représentant juge utile à l’exercice de son mandat, de participer à des réunions préparatoires, de rechercher des informations nécessaires à l’exercice du mandat.

Article 4.2.1 – Les bénéficiaires

Ont droit à des heures de délégation :
Les membres titulaires du CSE ;
Les Représentants Syndicaux ;
Les membres suppléants du CSE désignés à la CSSCT
Les représentants de proximité

Article 4.2.2 – Le nombre d’heures de délégation

Le membre titulaire du CSE dispose d’un crédit mensuel de 26 heures de délégation pour exercer son mandat.
Le représentant syndical dispose d’un crédit mensuel de 4 heures de délégation pour exercer son mandat.
Le membre suppléant du CSE désigné à la CSSCT dispose d’un crédit mensuel de 10 heures de délégation pour exercer son mandat.
Le représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation pour exercer son mandat.

Ce crédit d’heures est regroupé en demi-journées pour les salariés au forfait jours et vient en déduction du nombre de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié. Conformément à l’article R.2315-3 et R.2315-4 du Code du travail, une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Article 4.2.3 – Partage et report des heures pour les membres du CSE

Le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE et aux Représentants Syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cette règle ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard la veille de la date prévue de leur utilisation.
Les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent mais aussi avec les membres suppléants ou des représentants de proximité sans que cette règle ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le titulaire informe l’employeur au plus tard la veille de la date prévue de leur utilisation, par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 4.2.4 – Décompte des heures de délégation

Le temps passé par les membres élus du CSE et par les Représentants Syndicaux au CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance n’est pas déduit du crédit d’heures mensuels et est payé comme temps de travail effectif.

Ne sont pas décomptés du crédit d’heures les temps passés par les membres du CSE :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail.
Aux enquêtes menées après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.

Ces heures doivent être utilisées conformément aux dispositions légales. Afin d’assurer le suivi de ces heures, il sera déclaré par les bénéficiaires via le système de gestion des temps ou le cas échéant de bons de délégation.
Conformément aux dispositions du Code du travail les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l’exigent.
Il est précisé que sauf circonstances exceptionnelles, l’exercice de ces heures s’effectueront dans le cadre des horaires habituels de travail.

Afin de préserver la santé et la sécurité des membres élus du CSE et des Représentants Syndicaux au CSE ainsi que l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, il est expressément prévu que l’exercice de ces heures de délégation se fera dans le strict respect des règles suivantes :

Une durée maximale de travail quotidien de 10 heures ;
Une durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ;
	Une pause d’au moins 20 minutes consécutives pour toute journée de travail d’au moins 6 heures.

Afin de préparer dans les meilleures conditions possibles le départ des représentants du personnel en délégation et de garantir la communication entre eux et la Direction de l’entreprise, il est mis à disposition un système de gestion des temps comprenant un module de déclaration de délégation. 
Il est au demeurant rappelé que le système de déclaration de délégation n’est pas un moyen de contrôler l’activité des représentants du personnel mais qu’il doit permettre :

Aux représentants du personnel d’exercer pleinement leurs prérogatives ;
D’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation, ainsi que d’en assurer le paiement ;
De faciliter l’organisation des services pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Article 4.3 – La liberté de déplacement

Les membres du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

ARTICLE 5 – LA FORMATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE

Article 5.1 – La formation économique

Les membres du CSE bénéficient d’un stage de formation économique à chaque renouvellement de mandat.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le stage de formation économique des membres du CSE est d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique dans les conditions prévues par l’article L 2315-63 du Code du travail.

Article 5.2 – La formation santé et sécurité

La formation santé et sécurité des membres du CSE et des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de 5 jours. 
Le financement de cette formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants du Code du travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 
Cette formation a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

A l’issue de cette formation, le membre du CSE remettra une attestation d’assiduité à son employeur lorsqu’il reprend le travail.

ARTICLE 6 – LES RESSOURCES DU CSE

Article 6.1 – Assiette de calcul des budgets du CSE

L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée :

Par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
A l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 6.2 – Le budget de fonctionnement du CSE

L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.
Une provision de cette subvention est versée en janvier chaque année N sur la base l’assiette de calcul de l’année N-1.

Article 6.3 – Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du Comité Social et Economique est de 0.60% de la masse salariale brute.
Une provision de cette subvention est versée en janvier chaque année N sur la base de l’assiette de calcul de l’année N-1.

ARTICLE 7 – CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE

En application de l’article L 2323-6, le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale.

ARTICLE 8 – NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES DU CSE ET MODALITES D’ORGANISATION
Le nombre de réunions CSE est fixé à 9 par an dont 4 débuteront par la CSSCT.
Le nombre de réunions supplémentaires sur les consultations obligatoires (L2323-6) est fixé à 3 par an.
Les modalités d’organisation des réunions seront les suivants (à titre indicatif) :


ARTICLE 9 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Article 9.1 – Contenu de la BDES

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. (Article L.2312-18 du Code du travail)
Les éléments d’informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de ses membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours, sur les 2 années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées sur les 3 années suivantes. 

Article 9.2 – Fonctionnement de la BDES

La BDES est constituée au niveau de l’entreprise.

Les membres du CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants, ainsi que les délégués & représentants syndicaux au CSE auront accès à la BDES.

L’employeur informera ces utilisateurs de l’actualisation de la base de données.

Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE ont une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
D’autre part, les droits d’accès à la BDES aux représentants du personnel concernés sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

ARTICLE 10 – LA CONVOCATION AUX REUNIONS DU CSE

La convocation des membres du CSE est de la responsabilité de l’employeur. Les personnes devant être convoquées sont les suivantes :
-	Les membres titulaires du CSE ;
-	Les Représentants Syndicaux au CSE ;
-	Les membres suppléants du CSE, 

Sont invités à assister, avec voix consultatives aux réunions du CSE portant sur des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail (cf. L.2315-27, alinéa 1 et 2 du Code du travail) : 

Le médecin du travail et l’infirmière
Les responsables internes du service d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, si l'employeur en fait la demande ou si celle-ci émane de la majorité de la délégation du personnel du CSE.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ; 
Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
	Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

ARTICLE 11 – L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU CSE

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président ou un représentant dûment mandaté et le Secrétaire ou le secrétaire adjoint. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou un représentant dûment mandaté et le Secrétaire ou le secrétaire adjoint.

Il est communiqué par le Président ou son représentant par mail, une semaine calendaire au moins avant la réunion aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux).

Dans la mesure du possible, les documents joints disponibles seront communiqués aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour.

La transmission de l’ordre du jour du CSE aux organismes tels que Médecin du Travail, Inspection du Travail, CARSAT se fera uniquement lorsque celui-ci prévoit des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Il ne sera traité que les points inscrits à l’ordre du jour.

ARTICLE 12 – LE PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CSE

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE dans un délai et selon les modalités définis par les articles R.2315-25 et D.2315-26 du Code du travail. Il sera rédigé un extrait de PV de CSE résumant les points essentiels de la réunion
Un procès-verbal de CSSCT concernant les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sera rédigé et transmis par le secrétaire du CSSCT aux organismes tel que Médecin du Travail, Inspection du Travail, CARSAT. 


ARTICLE 13 – LES OBLIGATIONS DE SECRET PROFESSIONNEL ET DE DISCRETION
Les membres du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Les membres du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 14.1 – Durée et suivi

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Un bilan d’application du présent accord fera l’objet d’un point à l’ordre du jour de la réunion plénière un an après sa mise en place.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 14.2 – Dénonciation et révision de l’accord 

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur pendant la durée de sa validité par avenant à la demande d'une des parties signataires.

Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraintes audit accord.

Article 14.3 – Dépôt – Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Cestas, le 4 octobre 2018




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Pour la Direction					Pour la CFE-CGC




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Pour la CFDT					Pour la CGT