Accord sur la mise en place, la composition  et le fonctionnement d’une CSSCT centrale



Entre : 

La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8, rue Emile                                                     Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14ème, 


D'une part, 


et, 


les organisations syndicales suivantes : 

- Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.), 
- Fédération Française de la Santé et de l'Action Sociale (C.F.E. - C.G.C.), 
- Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.),
- Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.),
- Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,


D'autre part.


Préambule

La Fondation souhaite par cet accord collectif mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCTC). Dans le plan stratégique Fondation 2023, l’axe 3 identifie les axes d’une politique RH renouvelée notamment à travers la qualité de vie au travail. Il est rappelé que sa mise en œuvre ne peut se faire que dans la continuité d’un dialogue social riche, dynamique et de confiance. 

La CSSCTC vient incarner cette volonté d’associer encore plus les partenaires sociaux sur ces sujets si importants pour le quotidien des salariés. 

La CSSCTC contribue par ses actions au sein de la Fondation à :
 impulser des actions communes,
 partager des pratiques locales,
 donner du sens et renforcer l’action des CSSCT locales. 








Sommaire



Article 1 : Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale


Article 2 : Attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale


Article 3 : Réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale


Article 4 : Moyens alloués pour le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale


Article 5 : Durée de l’accord


Article 6 : Révision de l’accord


Article 7 : Publicité de l’accord





















Article 1 : Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale


La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée: 

-du directeur général ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
-de trois membres désignés (à la majorité des présents lors du vote)  par le CSEC parmi ses membres dont au moins un représentant issu du 2nd ou 3ème collège
-d’un membre issu de chaque commission santé sécurité et conditions de travail  d’établissement excepté de la DG qui n’a pas de CSSCT. 
- d’un invité membre du CSE DG désigné par le CSE DG

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

Un rapporteur sera désigné parmi les membres élus du CSE central désignés à la CSSCT centrale. C’est lui qui établit formellement le lien avec le CSEC qui demeure seul compétent sur les questions santé sécurité et conditions de travail au niveau de la Fondation. Il pourra notamment le faire par écrit. 


Article 2 : Attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

Le Comité Social et Economique Central confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence. 

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale assure la remontée des travaux et réflexions des différents Comités Sociaux et Economiques d’établissement, et Commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi que du Comité Social et Economique Central dans les domaines relevant de sa compétence.
Il est rappelé que chaque CSSCT d’établissement garde ses prérogatives propres. 

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale peut être saisie d’actions santé sécurité et conditions de travail Fondation dans le cadre de sa politique Qualité de Vie au Travail conformément aux orientations définies par la Haute Autorité de la Santé. (HAS)

La commission partage aussi les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau national. A chaque réunion, une présentation de plusieurs pratiques locales pourra être faite par le secrétaire de la CSSCT locale. 

A cette occasion, il pourra être envisagé que l’adjoint RH de l’établissement soit associé à la présentation de la bonne pratique avec le représentant de la CSSCT locale


Article 3 : Réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est convoquée par son Président 2 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de son président ou à la demande motivée de la majorité des membres de la CSSCT centrale. 
 
Si un membre de la CSSCTC ne peut se rendre exceptionnellement à une réunion, le CSE d’établissement désigne un de ses membres élus, membre de la CSSCT locale ou à défaut un membre du CSE local,  pour le remplacer afin que chaque établissement soit toujours représenté en réunion plénière de la CSSCTC. 

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit d’un crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.



Article 4 : Moyens de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

Nous rappelons que les deux réunions annuelles sont des réunions à la journée permettant ainsi aux élus des CSSCT locales de se déplacer sereinement. 
Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif. 

Afin de permettre aux élus d’échanger s’ils le souhaitent sur l’ordre du jour ou sur des points qui le nécessitent selon eux, il est mis à disposition pour le CSE Central et pour la CSSCT centrale un abonnement Zoom pris en charge par la Fondation. Cet abonnement est géré par la DSI mais est mis à la disposition exclusive des élus. La secrétaire du CSEC et/ou le rapporteur gèrent cet abonnement. 

La CSSCT Centrale étant une émanation du CSE Central et des CSSCT locales, les heures passées éventuellement à ces réunions d’échanges seront prises sur les heures de délégation de ces différentes instances, y compris pour d’éventuels suppléants qui peuvent bénéficier par les ordonnances Macron des heures de délégation des élus titulaires.

Par contre afin de pouvoir faire une synthèse des réunions de la CSSCT Centrale aux réunions CSE central prévues à cet effet comme le prévoient les textes, quatre heures de délégation seront attribuées au rapporteur à chaque réunion à savoir 8h/an.  

Une année après la mise en place de la commission, le mode de fonctionnement sera évalué notamment le rôle et les moyens du rapporteur. 


Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord aura pour terme la fin des mandats des membres des CSE de la Fondation à savoir Décembre 2023.



Article 6 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les 3 mois suivants la date de la demande.

Dans l’hypothèse où la réglementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Fondation afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance. 





















	Paris, Le 1er juillet  2020