Accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 pour la société 
NEW BATH 


ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES : 

La société NEW BATH, société par actions simplifiée située 7, rue André Marie Ampère – 10430 ROSIERES PRES TROYES, dont le siège social est situé au 140, rue René Rambaud – Le Cube Rouge – 38500 VOIRON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 484 050 778, représentée par, responsable de site, habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l’employeur » ou « la société NEW BATH »,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical, 
D’autre part,

PREAMBULE 

A l’issue des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 11 Juin, 25 Juin et 7 Juillet 2020, un accord a été trouvé entre la Direction et le délégué syndical de la société NEW BATH.

Ainsi, les parties conviennent de signer un accord collectif d’entreprise à durée déterminée relatif à l’augmentation des salaires, au forfait de mobilité durable, à la participation de l’employeur aux chèques vacances et l’égalité professionnelle. 


EN FAIT DE QUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L 2242-13 et suivant du Code du Travail portant, notamment, sur la rémunération. 
 
Les autres éléments des négociations annuelles obligatoires ont été discutés et commentés lors des réunions des 11 Juin, 25 Juin et 7 Juillet 2020.


Article 2. Salariés concernés 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NEW BATH, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.



Article 3. Augmentation des salaires

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :
Du SMIC
De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.


Article 4. Forfait de mobilité durable

En application de la Loi d’orientation des mobilités, la Direction rappelle les mesures déjà engagées afin de favoriser la mobilité des salariés, dont l’indemnité vélo de 200€ annuelle perçue en deux versements en Juin et décembre de chaque année.
Afin de prétendre à cette prime il convient de fournir au service RH, en début de chaque année civile, une attestation sur l’honneur de déplacement à vélo.


Article 5. Autres mesures 


Dotation exceptionnelle (seulement pour l’année 2020)

La Direction a décidé de procéder à une dotation exceptionnellement à hauteur de 50 euros par salarié (effectifs au 01.07.2020), qui sera versée au Comité Social et Economique en Aout 2020.


Article 6. Egalité professionnelle

Les parties constatent qu’il n’est observé aucune discrimination entre les femmes et les hommes, en matière salariale, d’effectif et de formation professionnelle.


Article 7.  Durée de l’accord et révision 

Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter de sa date de signature et expirera le 30 avril 2021, sans tacite reconduction.


A compter de cette date, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


D’une manière générale, avant son terme, le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.

Par ailleurs, pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 et suivants du code du travail. A ce titre, seront habilitées à engager la procédure de révision, le cas échéant : 

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, l’employeur, ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
à la fin de ce cycle, l’employeur, ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord. 

Ainsi, chacune des parties susvisées pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, en adressant sa demande par LRAR aux autres parties signataires ou adhérentes. Les négociations aux fins de conclure, le cas échéant, un avenant de révision, s’engageront à l’issue du délai d’un mois à compter de cette demande de révision. 

L’avenant de révision éventuellement signé sera déposé à la Direccte, dans les formes légales.


Article 8. Clause de suivi et de rendez-vous 

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois pendant la durée de l’accord afin de vérifier les bonnes conditions de son application et, le cas échéant, les précisions ou modifications à apporter. 

Les parties conviennent de se réunir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 


Article 9. Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chaque signataire, dont un exemplaire valant notification à l’organisation syndicale représentative dans la société NEW BATH.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de Prud’hommes de TROYES.

Chacun des exemplaires de l’accord sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Enfin, cet accord sera également inséré, par l’employeur, dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) destinée aux représentants du personnel.

Fait à ROSIERES PRES TROYES le 07/07/2020				en 4 exemplaires originaux