AVENANT A L’ACCORD RELATIF A
 L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAUERMANN INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 11.992.050 euros, dont le siège social est situé Zone d’activités Bernard Moulinet, rue Koufra 24700 MONTPON MENESTEROL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 391 699 311, 

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART
ET :

XXX, Délégué syndical FO, et XXX, Délégué syndical CFE-CGC, ayant recueillis plus de 50% des suffrages exprimés au sein de l’établissement lors des dernières élections du Comité Social et Economique.

D'AUTRE PART


PREAMBULE

Dans le contexte actuel particulièrement grave de crise sanitaire inhérente à la pandémie de la Covid-L9, les partenaires sociaux ont entendu prendre leurs responsabilités pour préserver l'emploi et construire l'industrie de demain au niveau de la Société et ont conclu en date du 8 octobre 2020 un accord d’entreprise sur l’activité partielle longue durée.

Les parties entendent préciser certains points selon le présent avenant.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE 

Le présent avenant est conclu en application de l'article 53 de la loi n" 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions dans le cadre de la crise sanitaire, et du décret du 21 juin 2020 modifié par les décrets du 30 octobre 2020. 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord initial, à savoir la Société SAUERMANN INDUSTRIE, tous établissements confondus.

ARTICLE 3 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES

Compte tenu des circonstances exceptionnelles inhérentes à la crise sanitaire et aux conséquences de celle-ci, l’accord est applicable à l’ensemble des activités et à l’ensemble du personnel de la Société SAUERMANN INDUSTRIE, y compris le personnel sous contrat de travail à durée déterminée. 

Il s’entend sous réserve des dispositions légales spécifiques aux représentants du personnel.

Les salariés de tous les secteurs et activités de la société sont concernés, notamment à ce jour les suivants :


Le personnel pourra être en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de roulement, au sein d’une même entité de travail.

ARTICLE 4 – MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La Société SAUERMANN INDUSTRIE informera tous les trois mois, le Comité Social et Economique, en ce compris les Délégués syndicaux signataires de l’accord, de la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite et le suivi de ses engagements.

Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

La société communiquera le taux de mise en œuvre de l’activité partielle correspondant au temps d’activité programmé pour le mois au regard du nombre de jours ouvrés du mois.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DUREE

La date de début du dispositif spécifique d’activité partielle a été fixée au 01/11/2020, sous réserve de son homologation par l’autorité administrative. Le présent avenant est d’application immédiate et sa durée suivra celle de l’accord initial.

La durée d’application de l’activité réduite a été fixée à 6 mois, reconductible, par période de 6 mois, dans une limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois. Toute prorogation sera soumise à une nouvelle homologation de l’autorité administrative.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de l'article L2261-7 du Code du travail.

ARTICLE 6 – VALIDATION ADMINISTRATIVE

Le présent avenant sera transmis à l'autorité administrative, à l’initiative de la Société SAUERMANN INDUSTRIE, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique, en complément de l’accord initial, pour la validation, dans les conditions prévues par la règlementation.

La Société SAUERMANN INDUSTRIE informera les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant ainsi que le Comité Social et Economique de la validation par l'autorité administrative.

Dans l'hypothèse d'une validation implicite, la Société SAUERMANN INDUSTRIE transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, aux organisations syndicales représentatives signataires et au Comité Social et Economique. 

La décision de validation à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE 

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Aquitaine, et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de BERGERAC. Il sera également déposé par voie numérique sur la plateforme dédiée.

Les formalités de dépôt seront réalisées par la Société SAUERMANN INDUSTRIE.

Les parties conviennent de demander l’anonymisation des signataires de l’avenant dans le cadre des formalités de dépôt et de publication dans la base de données nationale.


Un exemplaire original de l’avenant sera remis à chacun des signataires.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés.


Fait à MONTPON MENESTEROL
EN 5 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES
Le 17 DECEMBRE 2020


	
XXX, déléguée syndical F.O.  	Pour la Société SAUERMANN INDUSTRIE
	XXX
	Directeur Général
	
	


XXX, délégué syndical CFE-CGC