ACCORD D’ENTREPRISE N° 183/2020
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 10/10/18 5ème EDITION

relatif aux visites en entreprise et modifiant les articles 52.5.1, 52.11 et 52.15



A.4.6 – LR/AS
1er septembre 2020


EXPOSE DES MOTIFS

Pour faire face aux réformes de l’apprentissage et de la voie professionnelle, qui conduisent à la suppression de la taxe d’apprentissage sur le CFA et à la mise en place d’un coût au contrat, qui paraît insuffisant, à ce jour, il est envisagé de réduire les volumes horaires de formation.

Mais il est aussi nécessaire de rechercher des pistes d’amélioration et des sources d’économie, sans remettre en cause la qualité de la formation en alternance proposée par le GARAC.

Or, en ce qui concerne les visites en entreprise, l’expérience a permis de révéler que, si la présence physique du formateur est indispensable à l’occasion de certaines visites spécifiques, il est possible de gérer un bon nombre de visites en entreprise à distance, grâce à des outils de communication adaptés (téléphone, recours à un outil de visioconférence….). 

Les visites qui nécessitent la présence physique du formateur et ne peuvent être réalisées à distance sont les suivantes :
- la première visite, réalisée au cours de la période d’essai durant les 45 premiers jours (non-consécutifs) passés en entreprise, pour tous les nouveaux contrats. Au cours de cette 1ère visite, qui permet à l’apprenti, au formateur en charge des visites et au maître d’apprentissage de faire connaissance et, éventuellement, de surmonter des difficultés rencontrées en phase d’intégration, la présence physique du formateur est indispensable ;
- dans le cas où l’apprenti suit une année de formation diplômante ou certifiante (Terminale, Première Bac Pro, 2ème année de BTS…), la visite en entreprise permet la validation d’un élément probant sous format papier, et implique donc la présence physique de son formateur.
Ce nouveau dispositif de visite en entreprise à distance implique d’amender l’article 52.15, qui subordonnait cette pratique à l’existence d’un éloignement géographique de plus de 150 km.

Le gain de temps associé à la pratique des visites à distance (téléphone ou visioconférence) suppose un ajustement avec le Responsable du CFA quant au nombre d’apprentis à visiter dans les classes qui permettent ce type de pratique : classes de secondes, premières Bac Pro et classes de 1ère année de BTS. Les formateurs en charge de ces classes seront désormais tenus d’effectuer davantage de visites soient 22 visites d’apprentis au lieu des 18 par semestre (voir art. 52.5.1. amendé).



Il est nécessaire d’acter, dans l’article 52.5.1., qui précise les modalités de suivi des jeunes et versement de l’Indemnité de Suivi des Apprentis, dont le montant reste inchangé (98,63 € par mois), que le nombre de jeunes suivis par formateurs est désormais de 22.

Cette nouvelle modalité de visite en entreprise s’applique aux visites complémentaires prévues dans l’article 52.11, destinées à compenser un suivi non effectué pour des raisons objectives (postes non pourvus, maladies…), sous réserve que ces visites soient bien réalisées en présentiel, lorsque la présence physique du formateur s’impose, dans les cas précisés ci-dessus. En outre, ces visites feront toujours l’objet du versement d’une indemnité spécifique, en complément de l’indemnité visée à l’article 52.5.1. (ISA).

En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.

ACCORD

CHAPITRE V. CLASSIFICATION ET REMUNERATION

(……………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………...)


ARTICLE 52

(……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

Indemnité de Suivi :

5.1.	Dans le cadre de ses fonctions, compte tenu du dispositif de visite en entreprise à distance encadré par l’article 52.15, le personnel d’enseignement assure le suivi de 22 jeunes par année scolaire et doit effectuer 2 visites par jeune et par an (soit 1 visite au 1er semestre et 1 visite au 2nd semestre).

A cet effet, les formateurs bénéficient d’une Indemnité de Suivi,……………………………………………………….

(……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

11. Afin de rémunérer des visites en entreprise qui n’ont pu être effectuées pour des raisons objectives (postes non pourvus, maladie…) et sont prises en charge par des formateurs de CFA en complément des visites dues par ces formateurs (2 visites en entreprise par an et par apprenti), conformément à l’article 32.1.2. de la Convention d’Entreprise, une indemnité spécifique leur est attribuée, sous forme forfaitaire, pour chaque visite réalisée dans ce contexte à la demande de la hiérarchie. L’indemnité de visite en entreprise est calculée par référence à la vacation pédagogique.

Ces visites complémentaires peuvent être réalisées selon les modalités décrites dans l’article 52.15 (visites en présentiel ou à distance), sous réserve que ces visites soient bien effectuées en présentiel, lorsque la présence physique du formateur s’impose, dans les cas précisés dans l’article précité.

(……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

 Compte tenu du temps requis pour se rendre sur les lieux de visites en entreprise des apprentis, il est envisagé d’organiser certaines visites en entreprise à distance.

En effet, si la présence physique du formateur est indispensable à l’occasion de certaines visites spécifiques, il est possible de gérer un bon nombre de visites en entreprise à distance, grâce à des outils de communication adaptés (téléphone, recours à un outil de visioconférence….). 

Les visites qui nécessitent la présence physique du formateur et ne peuvent être réalisées à distance sont les suivantes :
- la première visite, réalisée au cours de la période d’essai durant les 45 premiers jours (non-consécutifs) passés en entreprise, pour tous les nouveaux contrats. Au cours de cette 1ère visite, qui permet à l’apprenti, au formateur en charge des visites et au maître d’apprentissage de faire connaissance et, éventuellement, de surmonter des difficultés rencontrées en phase d’intégration, la présence physique du formateur est indispensable ;
- dans le cas où l’apprenti suit une année de formation diplômante ou certifiante (Terminale, Première Bac Pro, 2ème année de BTS…), la visite en entreprise permet la validation d’un élément probant sous format papier, et implique donc la présence physique de son formateur.

Enfin, quelque soient les modalités de réalisation de ces visites en entreprise, elles font toujours l’objet du versement d’une indemnité spécifique, telle que définie dans l’article 52.5.1. (ISA).

(……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le1er septembre 2020.

Argenteuil, le 1er septembre 2020.