AVENANT N°1 

A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE L’ASTREINTE

MARSEILLE – INFRASTRUCTURES








ENTRE : 	
La Société Interxion France dont le Siège est situé 129 Boulevard Malesherbes - 75017 Paris,
Représentée par XXXXXXXXX, Président

D’une part,

ET :
L’Organisation Syndicale représentée dans l’entreprise au moment de la signature de l’Accord, par XXXXXXXXX, C.F.E-C.G.C 


D’autre part,

	Il a été convenu ce qui suit :




Préambule

Au cours de l’année 2018, et aﬁn de mieux répondre aux besoins de l'entreprise et de ses salariés, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité entamer les discussions visant à revoir et harmoniser les dispositifs d’astreinte existant au sein d'Interxion France. Ces discussions ont débouché sur la conclusion de l’accord relatif à l’organisation de l’astreinte Marseille Infrastructures, entré en vigueur le 9 avril 2019. 

A l’époque des négociations, il n’avait pas été mis en place des back up astreinte pour les équipes infrastructures. Aujourd’hui, comme les effectifs permettent cette organisation, il a été décidé d’ajouter cette organisation pour des raisons techniques et des raisons de sécurité impérieuses. En effet, la société Interxion France, comme ses clients, ne peut subir d’interruption de ses services.

Le délégué syndical d’Interxion France et la direction, se sont rapprochés afin de modifier certains articles de l’accord d’entreprise pour intégrer l’organisation du back up astreinte au sein de l’astreinte Marseille Infrastructures :

Les parties se sont rencontrées le 16 juin 2020 pour négocier cet accord. C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été conclues.































Article 1 : Modification de l’article 2. Définition de l’astreinte et du back up d’astreinte.

2.2 Back up d’astreinte

Le back up d’astreinte est la personne déclenchée pour suppléer au salarié en astreinte lorsque ce dernier doit faire face à une charge de travail ne lui garantissant plus le respect des exigences liés à la durée légale de repos ou afin de répondre à des demandes d’intervention simultanées. Le salarié en astreinte prendra l’initiative de solliciter, via la procédure d’escalade (voir article 4 du présent avenant qui vient modifier l’article 5.3 de l’accord initial), le déclenchement de ce back up. Ce dernier est également placé sous le régime de l’astreinte. 

Le manager d’escalade prévient alors l’ECSC pour les avertir du remplacement temporaire du salarié titulaire de l’astreinte. Enfin, le titulaire de l’astreinte entre en contact avec le back up pour le briefer sur les éventuels sujets à connaitre dans le cadre du transfert.

Article 2 : Modification de l’article 3. Organisation de l’astreinte 


3.3 Planification des astreintes

La semaine d’astreinte démarre à 18h le lundi pour une durée d’une semaine. Elle s’achève donc à 8h le lundi qui suit. Les heures d’astreinte pendant lesquelles le salarié doit rester à la disposition de l’entreprise sont les suivantes :
Du lundi au jeudi de 18h à 8h le lendemain ; 
Du vendredi 17h au lundi 8h ; 
Cas particulier : lors des jours fériés tombant un jour de la semaine (du lundi au vendredi), la période d’astreinte débutera à 8h au lieu de 18h.

La période de disponibilité du back up commence le samedi à 8h jusqu’au lundi 8h et comprend le cas échéant le jour férié (de 8h à 19h) si la semaine en contient un.

La planification des astreintes doit être organisée le plus en amont possible pour permettre à chaque salarié de s'organiser en conséquence.

Les tours d’astreinte seront organisés le plus en amont possible et a minima pour les trois mois à venir pour les astreintes permanentes et les back up. Les salariés concernés seront informés de la mise à jour ou de la modification du planning d’astreinte par e-mail au moins quinze jours avant la prise du tour d’astreinte. Le planning d’astreinte et des back up est consultable sur le logiciel « Rooster ». 

Des modifications dans l'organisation des tours pourront être effectuées à la demande de l'entreprise compte tenu de ses problématiques d'organisation propre, ou à la demande du salarié concerné pour prendre en compte ses contraintes personnelles. Le délai d'information ne saurait être inférieur à un jour franc. 
Dans le cas d’un délai de prévenance ramené à 1 jour franc, les dépenses engagées par le salarié d’astreinte pour se rendre disponible ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge par l’entreprise sur justificatifs.



Article 3 :  Modification de l’article 4. Astreinte et temps de repos.

4.1 Respect du temps de repos : mesures spécifiques

Compte tenu du nombre de sites couverts par la personne d’astreinte à Marseille, la probabilité d’intervention pendant la période d’astreinte est élevée.
De ce fait, afin de maîtriser les durées quotidiennes et hebdomadaires du travail du personnel en astreinte, le salarié d’astreinte à Marseille sera de repos durant ses heures habituelles de travail et rémunéré aux mêmes conditions qu’en période d’activité. 

Le salarié d’astreinte escaladera par téléphone auprès du manager d’escalade pour déclencher le back up dès lors que la durée de l’intervention ne permet plus le respect des repos suivants :
11 heures de repos consécutives sur 24h ;
35 heures de repos consécutives par période de sept jours.

Une procédure spécifique détaillant les cas et les conditions d’escalade est disponible sur le logiciel de gestion documentation de l’entreprise.

Il est rappelé que 20 minutes de pause doivent être respectées après 6h consécutives de travail.

4.3 Suivi du temps de travail et du temps de repos

Afin de suivre la durée effective de travail et le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, le salarié d’astreinte complètera la Déclaration d’Activité Spécifique (DAS) à l’issue de chaque intervention, en indiquant la durée de travail effective (de l’appel au retour domicile en cas d’intervention sur site), entre chaque intervention la durée de repos effective, et l’heure de retour au travail en découlant.

La D.A.S. devra être transmise par mail de façon systématique au manager d’escalade après chaque intervention qui contrôlera chaque jour les D.A.S des personnes en astreinte pour s’assurer du respect de la durée du travail et des temps de repos. 
En cas d’irrégularités, le manager d’escalade devra analyser le contexte avec le salarié, lui rappeler les règles relatives à la durée du travail et du temps de repos et à l’obligation d’escalader en cas dépassement des horaires. 
Le manager d’escalade pourra également anticiper le déclenchement du back up.

A chaque ﬁn de mois, chaque salarié concerné par l’astreinte complètera le tracking des interventions en astreinte et compilera dans la D.A.S. du mois l’ensemble des heures de travail régulières et spécifiques (intervention en astreinte, heures supplémentaires) en indiquant également les temps de repos.
Une fois validée par le responsable hiérarchique, la D.A.S sera signée par le salarié et son responsable avant d’être adressée au service ressources humaines selon le process interne disponible sur le logiciel de gestion documentation de l’entreprise. 
Dûment complétés ces documents permettront d’établir les compensations correspondantes.

Article 4 : Modification de l’article 5 – Principes de réalisation de l’astreinte


5.2 Réalisation

La réalisation de l’astreinte est détaillée dans une procédure disponible sur le logiciel de gestion documentation de l’entreprise.

5.3 Escalade

Lors de la réalisation de l’astreinte le salarié peut être confronté à des difficultés soit d’ordre technique ou d’organisation du travail, notamment en ce qui concerne les temps de repos. Ce dernier sollicitera alors le manager d’escalade qui lui fournira l’assistance nécessaire.

En ce qui concerne la sollicitation du back up, ce dernier est déclenché par le salarié en astreinte via l’utilisation du téléphone d’entreprise. Ce dernier sera sollicité dans les cas suivants : tickets ou incidents simultanés, nécessité de bénéficier du repos quotidien de 11 heures consécutives ou nécessité de bénéficier du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Le process de déclenchement est mis en œuvre par le salarié titulaire de l’astreinte qui contacte le manager d’escalade. Ce dernier analysera le besoin de remplacement et si le besoin est vérifié, il confirmera au titulaire de l’astreinte son remplacement par le back up. 

Article 5 : Modification de l’article 6. Compensation de l'astreinte

Les éléments suivants sont pris en compte dans la compensation de l'astreinte :
La mise à disposition ;
Le déplacement en cas d’intervention sur site ;
L’intervention.

Il est à noter que la rémunération de l’astreinte s’applique également au back up.

6.1 Compensation de la mise à disposition

La prime d’astreinte vise à compenser la contrainte du dispositif qui conduit le salarié à être joignable en permanence pendant son tour d’astreinte aﬁn d'intervenir.

La période d’astreinte donne lieu au versement d’une prime forfaitaire dite « d’astreinte ». Ladite prime est calculée selon les modalités suivantes : 


Soit : - une semaine classique = 5 + 2 + 3 = 10 unités
          - un weekend de back up = 2 + 3 = 5 unités

La valeur de l’unité est d’un montant de 28,45 € (conf. Accord NAO 2020).
La révision du montant sera abordée lors des NAO.


Article 6. Durée d'application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Il prendra effet au 1er juillet 2020. 
Article 7. Révision

Chacune des parties au présent accord pourra en demander la révision. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires et devra être obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction du ou des articles soumis à révision.
Les Parties devront se rencontrer dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord est signé, l’organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord pourra demander sa révision.

Article 8. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 9. Publication et dépôt

Une information sera faite à tous les salariés de l’entreprise concernés par l’astreinte, incluant les responsables hiérarchiques. En outre, l’accord sera disponible sur le logiciel de gestion documentation de l’entreprise accessible à tous. 

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, et annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera notifié à chaque partie signataire.
Un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective Syntec.
Enfin, le présent accord sera déposé sur logiciel de gestion documentation de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à Paris, le 16 juin 2020