Accord collectif d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (UES) INSTALLUX composée des sociétés INSTALLUX, SOFADI TIASO et IMG, dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond à SAINT-BONNET DE MURE (69 720), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur xxx,
ET :
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur xxxx
La négociation collective, prévue par l’article L.2241-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2020 selon le calendrier suivant : 
Réunion Préparatoire le 7 octobre 2020, 
Première réunion NAO le 3 novembre 2020,
Deuxième réunion NAO le 1er décembre 2020,
Troisième réunion NAO le 16 décembre 2020
A la suite des réunions qui se sont tenues, les mesures suivantes ont été adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 :

Article 1 : la rémunération
Le taux d’inflation étant proche de zéro, conformément aux engagements de la Direction, concernant le pouvoir d’achat pour les salariés de l’UES, il n’y aura pas de hausse collective en 2021. 
Les parties conviennent d’étudier courant juillet 2021, en fonction des résultats et de la conjoncture la possibilité d’une éventuelle augmentation collective des salaires.
Les parties reconduisent l’attribution d’une enveloppe budgétaire spécifique destinée aux augmentations individuelles pour les salariés particulièrement méritants et les changements de fonction malgré une conjoncture économique défavorable.
Les parties conviennent que ces augmentations seront décidées sur appréciation du chef de service. 
 

Article 2 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat 
Les parties constatent que la participation et l’intéressement seront versées aux salariés de l’UES au taux de 1.15. Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.  Au vu du contexte la prudence est de rigueur.

Article 3 : action sur la qualité de vie au travail 
Dans le prolongement de son engagement sur la qualité de vie au travail, la Direction accorde une augmentation de x% sur le budget des actions sociales et culturelles du CSE. Les parties valident le budget de cette année à x % (rappel budget obligatoire 0.50%). 

Cette augmentation de x% est valable pour l’année 2021 et ce taux sera révisé chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 4 : partage de la valeur ajoutée 
Après étude de la demande de l’UNSA proposant une révision des seuils du contrat d’intéressement suite au départ de ROCHE de l’UES. Le contrat d’intéressement venant d’être renouvelé, les parties s’entendent pour étudier cette demande en 2021. Les seuils pouvant être revus à la hausse ou à la baisse du fait de la vente de ROCHE.

Article 5 : conciliation vie professionnelle et vie professionnelle
Suite à la demande de l’UNSA de mettre en place 1 jour enfant malade rémunéré par an, après étude la Direction valide cette demande, correspondant aux valeurs de l’entreprise. Les parties conviennent des modalités d’attribution de cette journée enfant malade.  
Une journée rémunérée par année civile pour enfant malade octroyée aux salariés de l’UES sur présentation d’un certificat médical d’un enfant de moins de 14 ans. 

En complément, les parties précisent qu’il s’agit d’un jour par an par salarié, et non pas en fonction du nombre d’enfant.
Cette journée offerte aux salariés d’enfants de moins de 14 ans, revêt d’un caractère exceptionnel et ponctuel et ne saurait par conséquent s'analyser ni comme un avantage permanent collectif acquis, ni comme un usage. Cette journée sera mise en discussion chaque année en fonction des résultats de l’entreprise.

Article 6 : Durée et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A défaut de renégociation, le présent accord cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions légalement prévues.

Article 7 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, un exemplaire papier sera transmis auprès du Conseil des Prud’Hommes.

L’accord sera également consultable au service du personnel et sur le site intranet de l’UES. 

Fait à Saint-Bonnet de Mure, le mercredi 16 décembre 2020

Pour l’UES INSTALLUX
Monsieur xxxx



Pour l’organisation syndicale représentative UNSA				
Monsieur xxxxx