En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par XXXX a invité le Délégué syndical FO XXXX, à venir négocier sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. 

PROPOSITIONS syndicat FO

En dernier état les propositions du syndicat FO sont les suivantes :
Enveloppe moyenne à 2%,
Revoir le temps de travail des ETAM sans modification de salaire et JRTT fixes,
Reconduction accord intéressement pour la période 2020-2022 avant le 30.06.2020,
A compétences égales : veiller à l'égalité dans les promotions et le nb de femmes dans les postes de Direction et en faire une ligne directrice du Label Diversité,
Rappeler les règles en vigueur sur la Charte NTIC à tous les niveaux : prise en compte des contraintes personnelles de chacun sur les heures de réunion,
Accueillir 1 personne de l'ADAPT dans chaque service (SG - DRH - DRTO - ADIM),
Travailler davantage avec les EA - ESAT


MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise à compter du 1er janvier 2020.

Article 2 : Base de l’accord

Compte tenu de la conjoncture actuelle et des performances passées et à venir de l’entreprise, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

Enveloppe moyenne d'augmentation à 1.8%
Mutuelle : absence d’augmentation de la cotisation (€) acceptée par l’assureur et modification de la répartition de la cotisation dans les conditions suivantes : 60% employeur / 40% salarié,


Engagement à tenir des négociations sur les thèmes suivants  :
Durée du travail pour une entrée en vigueur d’un éventuel accord au 1er janvier 2021,
Intéressement : courant février
Conclusion d’un accord égalité HF et QVT d’une durée de 4 ans intégrant notamment les dispositions suivantes :
Accorder une importance particulière à l'égalité professionnelle dans les promotions et le nombre de femmes dans les postes de Direction et en faire une ligne directrice du Label Diversité,
Charte NTIC et renouvellement de la communication auprès du personnel,
Prise en charge à 100% de l’abonnement TCL des collaborateurs qui viennent travailler en transport en commun,
Mise en place à compter du 1er février d’une IK vélo / trottinette à hauteur de 0.05€ / km parcouru (trajet domicile – lieu de travail) dans la limite de 200€ / an, compatible avec les dispositions sur le forfait mobilités durables
Mise en place d’une prime écologique dans les conditions visées par la note jointe au présent accord
Complément de salaire des IJSS versées par la SS à hauteur de 10 jours par an en cas de congés de présence parentale ou de congé proche aidant
Mise à disposition de véhicules électriques / vélos
Mener une action spécifique en faveur du handicap dans chaque service (SG - DRH - DRTO - ADIM),
Travailler davantage avec les EA - ESAT

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, avant le terme de l’année 2020, les dispositions du présent accord seront le cas échéant rediscutées lors des NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par l’entreprise à la DIRECCTE du Rhône, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Tribunal Judicaire de Lyon.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Villeurbanne, le 8 janvier 2020,