Accord de Droit à la Déconnexion



ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Cegelec SAS, dont le siège social est situé au 5-6 Esplanade Charles de Gaulle – 92 000 Nanterre,
représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

D’UNE PART

ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentées respectivement par :
xxxxxxxxxx, délégué syndical CFE – CGC,


SOMMAIRE














OBJET DE L’ACCORD - PREAMBULE
La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, introduit, à l’article L2242-17 alinéa 7 du Code du travail, le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. 
Le présent accord précise les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques mis en place par la société Cegelec SAS en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie professionnelle et familiale.
La transformation numérique des entreprises représente une source d’opportunité pour nos activités en améliore l’accessibilité aux informations, l’efficacité et la rapidité des échanges, le partage des informations. Elle est incontournable. Toutefois, un mauvais usage des outils peut conduire à estomper la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié. 
Il est donc primordial de définir les règles qui permettront de faire de la transformation numérique à la fois un atout pour notre entreprise et un levier d’amélioration des conditions de travail des salariés.
La charte VINCI Energies du bon usage des ressources informatiques a été mise à jour et comprend désormais un article 4.6 sur le droit individuel à la déconnexion (annexe 1).
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
Cet accord s’applique à tous les salariés de Cegelec SAS. Le management a un devoir d'exemplarité.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, sms, appels etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
ARTICLE 3 - SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Par ce présent accord, l'entreprise et les partenaires sociaux réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Pour sensibiliser les salariés à une bonne utilisation des outils numériques, il est notamment prévu :
Une Communication à l’ensemble des salariés sur cet accord et les bonnes pratiques à adopter
La transmission à tous de la charte du bon usage des ressources informatiques de VINCI Energies
Une communication à destination des managers sur leur responsabilité et leur devoir d’exemplarité
Une sensibilisation des équipes par leur manager lors des réunions de services 
Un suivi lors des EIM dans la rubrique vie privée/vie professionnelle abordé chaque année. 
ARTICLE 4 - REGULATION DES OUTILS NUMERIQUES
L’utilisation professionnelle des outils d’information et de communication mis à la disposition du salarié par la Société s’effectue par principe sur le temps de travail.
Par ailleurs, l’utilisation faite par chacun des outils numériques impactant nécessairement les autres, la Direction et les Représentants du personnel rappellent qu’il est primordial qu’elle soit faite de manière responsable et conforme aux bonnes pratiques proposées :
Eviter la sur-connexion hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absenses, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
pour les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence
Les managers s’engagent, dans la mesure du possible et sauf urgence* avérée, à ne pas contacter leurs équipes en dehors du temps de travail défini au contrat de travail ou au règlement intérieur suivant l’affichage en vigueur.
Pour les urgences* les soirs ou les week-ends, privilégier la fonctionnalité d’appel 
En cas d’urgence*, le salarié ne peut pas opposer son droit à la déconnexion
Spécificité des cadres au forfait jour
Conformément à l’article L3121-64 du code du travail, et de par la spécificité des cadres au forfait jour, il est rappelé que le repos quotidien de 11 heures entre 2 journées de travail doit être respecté ainsi que le repos hebdomadaire de 35h consécutives.
Cela implique un droit à la déconnexion pendant ces périodes de repos obligatoire.


Réduire le phénomène de surcharge cognitive
Il est possible de désactiver sur les smartphones les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau mail en dehors du temps de travail.

Favoriser la communication pendant le temps de travail
Individuellement :
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation strictement contrôlée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.
Pendant les réunions, pour favoriser la communication directe et l’efficacité, les participants adopteront les bonnes pratiques suivantes :
Limiter l’utilisation de l’ordinateur portable aux seules fin d’éclairer la réunion
Mettre son smartphone en mode silence
Mettre à jour le statut de disponibilité des messageries instantanées (en réunion / occupé) 
Eviter la consultation de la messagerie pendant la réunion

*L’urgence de la situation est définie compte tenu du délai de la réponse exigée et de l’importance du sujet traité au regard du risque économique, d’exploitation, de sécurité des personnes
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Une fois par an, un bilan sera présenté au CE et aura notamment pour objet de :
Suivre la mise en place des dispositions de cet accord
Souligner les difficultés rencontrées sur la mise en place de ces dispositions
Faire un retour sur les pratiques constatées
Proposer de faire évoluer l’accord si nécessaire ou en cas d’évolutions règlementaires
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en oeuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
ARTICLE 6 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès la signature.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’invalider tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir à nouveau pour en adapter les termes aux nouvelles recommandations.
ARTICLE 7 - REVISION 
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataire du présent accord ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
Dans le cas de la négociation d’un avenant de révision, ce dernier se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une évolution significative des outils numériques mis à disposition par l’entreprise ou d’un évènement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l‘environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir afin de réviser par voie d’avenant le présent accord.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information remise au personnel. Le texte complet sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Nanterre, le  05/02/2018 
En  3 exemplaires originaux

Pour la société Cegelec SAS 						Pour la CFE-CGC 
xxxxxxxx								xxx