Accord portant sur l’individualisation de l’activité partielle



Entre les soussignés,

La Société Immobilière Hôtelière du Parc Monceau (S.I.H.P.M.), ayant pour numéro unique d’identification Code NAF : 5510Z, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 414 751 032 et représentée par, Directeur de l’Etablissement, agissant en sa qualité,
Ci-après désignée « l’ENTREPRISE »,

D’une part,
et :
la CGT, représenté par, délégué syndical C.G.T,
la C.F.D.T, représentée par, délégué syndical CFDT,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et tout particulièrement en application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 (article 10 ter nouveau) et de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (article 8).

Il est rappelé que le 17 mars 2020, face aux restrictions gouvernementales pour enrayer l’épidémie de Covid-19, il a été décidé de procéder à la fermeture temporaire de l’entreprise pour une période restant à déterminer, et le placement en activité partielle totale de l’ensemble du personnel. 

A ce jour, Il est envisagé une reprise progressive du travail durant la phase de fermeture. Concernant la réouverture de l’hôtel au public, elle demeure envisagée à compter de septembre mais la date précise reste liée à l’état des réservations sur les mois à venir.

En effet, de nombreuses incertitudes pèsent : la réouverture des frontières et les restrictions sanitaires imposées par chaque pays, le déconfinement total à l’heure où certaines villes ou régions subissent de nouveaux foyers de contamination, la fin de la crise sanitaire des Etats-Unis, la reprise de l’activité touristique internationale, les plans sociaux des entreprises et les coupes budgétaires, ou encore les nouveaux dispositifs d’activité partielle en attente de parution.

Toutes ces facteurs externes impactent directement l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise et rendent particulièrement complexes l’aménagement du travail du personnel.


La reprise d’activité ne sera donc que partielle et progressive et le maintien en activité partielle demeure indispensable. Par principe, en cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement en respectant un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc.

Conscient des difficultés rencontrées par les entreprises pour organiser dans les meilleures conditions cette reprise d’activité, le Gouvernement a ouvert la possibilité aux entreprises de déroger à ce principe général en permettant, sur le fondement d'un accord collectif, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier. 

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, cette individualisation est nécessaire et indispensable pour assurer une bonne reprise de l’activité de l’entreprise et ce, dans des conditions optimales et sécurisantes.

Le présent accord d’entreprise est conclu de manière déterminée afin d’en exposer les modalités.


En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2. L'individualisation de l’activité partielle

Par dérogation au I de l’article L. 5122-1 du Code du travail, l’employeur peut :

Placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ;
Ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.


Article 3. Formalisme et critères retenus pour l’individualisation du placement en activité partielle

Dans le contexte actuel, il est indispensable, aux fins de faciliter la reprise de l’activité et de permettre de la maintenir dans de bonnes conditions, de trouver avec le personnel la meilleure solution possible pour adapter les besoins de l’entreprise et organiser le planning de travail en fonction de la baisse d’activité subie du fait de la crise sanitaire mais également en tenant compte des modalités particulières de reprise.

La Direction précise avant toute chose qu’elle s’efforcera de mettre tout en oeuvre pour organiser le travail et l’activité partielle de manière équilibrée et équitable entre les salariés en tenant compte des divers paramètres : impératifs de fonctionnement du service, amplitude d’ouverture, conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des collaborateurs, facteurs de vulnérabilité au Covid-19.

Néanmoins les contraintes organisationnelles nécessiteront des arbitrages de la Direction dans l’objectif principal de réussir la reprise progressive de l’activité.


3-1 - Les compétences identifiées comme nécessaires à la reprise de l’activité de l’entreprise :

Dans la perspective d’une reprise progressive, combinée à la nécessité impérative de respecter des règles sanitaires strictes, les parties actent du besoin prioritaire de solliciter les collaborateurs expérimentés et autonomes. 

Il est ainsi envisagée une reprise progressive d’activité des collaborateurs occupant les fonctions justifiées par les compétences identifiées comme nécessaires à la reprise d’activité de l’établissement.

Les compétences concernées sont : 

Finances : gestion des budgets, établissement des rapports journaliers, traitement des factures et fournisseurs, gestion des débiteurs, contrôle des coûts, gestion de livraison, gestion des commandes, gestion du processus des stocks
Ressources Humaines : gestion administrative du personnel (paie, absences, pointage…), gestion du chômage partiel, gestion des IRP, gestion des plannings
Direction Générale : 
Directeur de l’Etablissement
Gestion et Coordination de la qualité 
Gestion de la Communication et Marketing
Maintenance et support informatique
Gestion des réservations et gestion des moyens de distribution et de tarification
Commercialisation et/ou coordination d’évènement
Encadrement et supervision de la Restauration et des Cuisines
Encadrement et supervision de l’Hébergement
Housekeeping, gestion des uniformes et du linge
Support Technique
Gestion de la Sécurité 


3-2 - Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées 

La Direction pourra fixer les plannings de travail en tenant compte des compétences maîtrisées et de l’expérience acquise spécifique des salariés, du niveau de formation, notamment pour pouvoir travailler en autonomie et pleine responsabilité dans le respect des protocoles et des mesures sanitaires qui s’imposent.

Ces critères sont des critères objectifs liés au poste, aux fonctions occupées et aux compétences professionnelles. 

Dans l’optique d’un travail en équipe constituée de nature à limiter les risques de contamination croisée, la Direction pourra définir les plannings de travail en tenant compte du nécessaire équilibre des équipes établies sur la base d’une homogénéité des compétences professionnelles et de l’expérience des salariés.
3-3. Les modalités et la périodicité de réexamen périodique des critères ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord 

Compte tenu de l’incertitude quant à la réouverture de l’hôtel, les critères indiqués ci-dessus sont susceptibles d’évoluer en conséquence et pourront être renégociés trois mois au minimum après la date d’entrée en vigueur du présent accord, si la phase de fermeture devait excéder cette période.

Dans l’immédiat, en fonction de l’évolution de l’activité et des règles imposées par le Gouvernement, la Direction exposera en début de mois les modifications susceptibles d’être apportées à la détermination des plannings de travail hebdomadaires et de la mise en activité partielle en application des critères définis ci-dessus.


3-4 - Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés :

L’organisation du travail mise en place dans le cadre de la reprise partielle d’activité et en situation de recours à l’activité partielle prendra en compte la situation individuelle de chacun des salariés.

Les situations individuelles seront examinées avec comme rang de priorité :

Les salariés ayant des enfants en garderie, en crèche et/ou en âge de scolarité, sans solution de garde,
Les salariés devant s’occuper de personnes vulnérables.

La Direction portera toute son attention à répondre en priorité aux demandes particulières effectuées par les salariés dans de telles situations, qui devront être formulées par écrit pour placer, dans la mesure du possible, ces salariés, s’ils le souhaitent, en position d’activité partielle.

Si les demandes sont supérieures aux possibilités de l’entreprise, compte tenu de la nécessité de maintenir l’activité dans de bonnes conditions, la Direction veillera, dans la mesure où cela demeure possible, à accorder au cours de chaque mois considéré un nombre d’heures équitable et équilibré entre les salariés concernés.

3-5 - Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée

L’Entreprise établira une planification prévisionnelle de l’activité et la communiquera à chaque salarié amené à assurer le maintien ou la reprise d’activité. 

Chaque salarié sera informé de son planning d’activité détaillé 72 heures avant le début de celui-ci, sauf situation exceptionnelle.

Ce planning pourra être modifié, notamment en fonction de l’évolution des règles gouvernementales, et des nécessités de l’organisation de l’activité de l’Entreprise en respectant un délai de prévenance de 72 heures sauf circonstances exceptionnelles.

L’employeur restera le seul décisionnaire de la planification des jours chômés. 


Article 4. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2020.
Il cessera automatiquement et sans autre formalité de produire ses effets à son échéance indiquée ci-dessus.

Article 5. Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris

L’accord conclu sera déposé dans la base de données numérique des accords collectifs sur le site www.legifrance.fr dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

L’accord sera communiqué à tous les salariés par mail dès sa date de dépôt auprès du ministère du Travail.



Fait à Paris, le 16 juillet 2020, en 4 exemplaires,


Pour la Société, Directeur de l’Etablissement



Pour la C.G.T, , délégué syndical



Pour la C.F.D.T, , délégué syndical