Accord collectif relatif à la mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) au sein de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées


La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell représentée par agissant en qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources.


D’une part,


Et,

Le Syndicat FO 			représenté par 
Le Syndicat SNE-CGC 		représenté par 
Le Syndicat SUD		représenté par 
Le Syndicat UGICT-CGT		représenté par 

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisation et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. 
Dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire, les parties ont partagé l’importance de reconnaitre l’implication des collaborateurs de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées. En effet ces derniers ont démontré, tout au long de la crise sanitaire et en particulier pendant la période de confinement, qui a bouleversé l’ensemble la société française, toute leur implication professionnelle.

C’est pour cette raison que dans le cadre des discussions menées avec les Organisations Syndicales représentatives, il a été partagé la mise en place d’une Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA) permettant la reconnaissance de l’implication des collaborateurs pendant la période inédite de confinement que notre entreprise a connue du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.
Le principe de versement de la prime PEPA ainsi que les conditions d’octroi ont été arrêtées dans le cadre du présent accord. 

ARTICLE 1 –  Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA) visant à reconnaitre l’implication de l’ensemble des collaborateurs pendant la période de confinement du 16 mars 2020 au 11 mai 2020

ARTICLE 1.1 – Salariés bénéficiaires 
Sont concernés, les collaborateurs de la CEMP (CDI, CDD, alternants) ainsi que les intérimaires inscrits dans les effectifs de l’entreprise au jour du versement de la prime.

ARTICLE 1.2 –  Montant de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA) visant à reconnaitre l’implication de l’ensemble des collaborateurs pendant la période de confinement du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.
Le montant de la prime est fixé à 200€ bruts (deux cents euros bruts) par bénéficiaire. 
Le montant individuel cumulé des différentes primes prévues au présent accord est plafonné à 600€ bruts (six cents euros bruts) par bénéficiaire.
Conformément aux textes applicables, cette prime est non chargée et non fiscalisée pour les rémunérations brutes inférieures à 3 SMIC.

ARTICLE 2 –  Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA) dédiée aux collaborateurs ayant continué leur activité en présentiel durant la période de confinement du 16 mars 2020 au 11 mai 2020 et/ou ayant eu des conditions de travail spécifiques liées à l’activité de l’entreprise pendant cette période




ARTICLE 2.1 – Salariés bénéficiaires et montant de la prime dédiée aux collaborateurs ayant continué leur activité en présentiel durant la période de confinement du 16 mars 2020 au 11 mai 2020
Sont concernés les collaborateurs de la CEMP (CDI, CDD, alternants) ainsi que les intérimaires inscrits dans les effectifs de l’entreprise au jour du versement de la prime et présents physiquement dans les locaux de l’entreprise sur la période de confinement du 16 mars 2020 au 11 mai 2020 selon deux niveaux d’attribution :  
Niveau 1 : Salariés présents physiquement 10 jours et plus sur la période du 16/03/2020 au 11/05/2020  Le montant de la prime est fixé à 200€ bruts (deux cents euros bruts) par bénéficiaire.

Niveau 2 : Salariés présents physiquement 20 jours et plus sur la période du 16/03/2020 au 11/05/2020  Le montant de la prime est fixé à 400€ bruts (quatre cents euros bruts) par bénéficiaire.

Le montant individuel cumulé des différentes primes prévues au présent accord est plafonné à 600€ bruts (six cents euros bruts) par bénéficiaire.
Conformément aux textes applicables, cette prime est non chargée et non fiscalisée pour les rémunérations brutes inférieures à 3 SMIC. 

ARTICLE 2.2 – Salariés bénéficiaires et montant de la prime dédiée aux collaborateurs ayant eu des conditions de travail spécifiques liées à la diffusion des prêts garantis par l’état (pro et entreprise) durant la période de confinement du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.
Sont concernés les collaborateurs de la CEMP (CDI, CDD, alternants) ainsi que les intérimaires inscrits dans les effectifs de l’entreprise au jour du versement de la prime et qui ont été en charge de la diffusion massive des Prêts Garantis par l’Etat (mesure spécifique mise en place par le Gouvernement dans le contexte de la crise sanitaire) auprès des clients professionnels et entreprises.

Il s’agit des collaborateurs occupant les emplois suivants durant la période de confinement du 16/03/2020 au 11/05/2020 :
Chargés d’affaire PME, Chargés d’affaire économie locale et Chargés d’affaire grands comptes des Directions Commerciales Nord et Sud de la BDR,
Chargés d’affaire Grands pro et Directeur de Secteur Grands pro de la BDD,
Chargés d’animation marché des professionnels du Département de l’Animation Commerciale BDD ainsi que les collaborateurs des middle office pro de la Direction Services Bancaires et Support,


Chargés d’affaires professionnelles et Gestionnaires de clientèle professionnelle de la BDD.

Le montant de la prime est fixé à 400€ bruts (quatre cents euros bruts) par bénéficiaire.

Le montant individuel cumulé des différentes primes prévues au présent accord est plafonné à 600€ bruts (six cents euros bruts) par bénéficiaire.
Conformément aux textes applicables, cette prime est non chargée et non fiscalisée pour les rémunérations brutes inférieures à 3 SMIC. 

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME PEPA
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois d’août 2020 soit le 25 août 2020. 

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
A son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein droit, de produire tous ses effets.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION 
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, la révision de tout ou partie du présent accord, par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.  

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

ARTICLE 6 - FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site 
Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.
Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux Organisations Syndicales Représentatives.

A Toulouse, le 17 juillet 2020

	
							Les Organisations Syndicales
Membre du Directoire en 
charge du Pôle Ressources				
Le Syndicat FO


			
							Le Syndicat SNE CGC	
	


							Le Syndicat SUD



Le Syndicat UGICT-CGT