PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre les soussignés :

Entre :
La société ARM France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 25 Allée Pierre Ziller, Le Paros, 06560 Valbonne, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 399 339 431, représentée par XXXXXXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
 Ci-après dénommée la Société Arm France
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise représentée par XXXXXX (XXXXX), agissant en sa qualité de Délégué Syndical ; 
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,


Préambule


L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :

aux articles  L 2242-13 1° et  L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

aux articles L 2242-13 3° et  L 2242-20 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.


L’employeur et les organisations syndicales se sont réunies au cours de 3 réunions en date du 9, 16 et 29 juillet 2020.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié,



Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Après discussion avec le délégué syndical et ses assistants, il a été considéré collectivement que les salaires ne nécessitent aucune attention particulière car conforme aux attentes des salariés et à la lumière du process mis en place au sein du Groupe Arm avec une revue des salaires deux fois par an 

Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Egalité professionnelle Femmes /Hommes

Après échanges autour du document Plan d’action Hommes/Femmes, il est conclu qu’il n’existe pas d’écart particulier. Cependant M. Caron et ses assistants notent qu’ils seront particulièrement vigilants à l’évolution de carrières de l’effectif féminin au sein de la société Arm France afin de prévenir une quelconque différence de traitement.

Comme l’a souligné la direction, lors de l’embauche, la rémunération du salarié est déterminée en tenant compte des recommandations fournies par le cabinet RADFORD. Cette recommandation est établie par le cabinet sans savoir si le salarié est de sexe féminin ou masculin, sur la base de critères objectifs en lien avec le poste pourvu : expérience antérieure dans le poste, nature du poste, diplômes requis, compétences,

Le salaire du collaborateur évolue par la suite en fonction des compétences acquises et de la réalisation des objectifs préalablement définis. L’ancienneté dans le grade est également prise en compte. Cette évaluation des compétences s’effectue conformément aux process RH mis en place que ce soit au niveau local mais aussi au niveau de l’équipe globale.

Ainsi la Direction Arm France a réaffirmé sa volonté de consolider son action dans ce domaine.
Arm France s’engage à remettre l’analyse des écarts chaque année au délégué syndical dans le cadre de la présente négociation et renforcer une série d’actions spécifiques et leurs suivis à travers le plan d’action des années précédentes, notamment :

La société Arm France poursuit son engagement, pour chacune des catégories professionnelles représentées dans l’entreprise, à faire en sorte que la part de femmes parmi les candidatures retenues, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

La Direction veillera à être attentive aux évolutions salariales, et continuera de vérifier les concordances de sa politique salariale au regard de l’égalité de traitement.

La société entend poursuivre sa politique d’information auprès des écoles d’ingénieurs, au sein de différents forums, et auprès des collégiens, lycéens et étudiants.

S’associer et réaliser divers partenariats à travers la participation à des évènements.

Animer et étendre le réseau interne « Féminin ».

Le maintien du salaire de base pendant un congé maternité/paternité, de la couverture santé de l’entreprise durant le congé parental Comme réaliser depuis plusieurs années.

Accord télétravail et groupe de réflexion

Il a, par ailleurs, été discuté et conclu qu’un groupe de travail spécifique allait être mis en place composé d’une dizaine de représentants des diverses populations de la société (voir table ci-dessous) afin de faire évoluer l’accord précédemment signé en 2017 sur le télétravail. L’objectif est d’arriver à s’accorder sur une nouvelle organisation spécifique qui permettra à Arm France d’être précurseur et proposé des aménagements novateurs pour le bien-être et la qualité de vie au travail de ces salariés.
Table des membres du groupe de travail


Dans ce cadre il a été, de plus, octroyé une prise en charge forfaitaire afin de prendre en compte les frais liés au télé travail, à hauteur de 10 Euros bruts par mois tant que nous restons dans les phases 2 et 3 du plan de retour dans des locaux dans le cadre de crise sanitaire lié au « Coronavirus ».
Cette prise en charge forfaitaire sera maintenue pour les télétravailleurs à temps complet.

Ce forfait sera mis en place à compter du 1er septembre 2020


Forfait mobilités durables

« Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé. »

En conclusion des négociations avec M. Caron et ses assistants, il a été décidé qu’Arm France rembourserait de manière annuelle la somme de 200€ pour la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail sur présentation d’une déclaration sur l’honneur d’utilisation d’un ou de moyens de transports de mobilité douce listés ci-après.
vélos, électriques ou mécaniques, 
la voiture dans le cadre d'un co-voiturage, 
les transports en communs, en dehors de frais d'abonnements et tout autre service de mobilité partagée.
Les voitures et motocyclettes électriques sont exclus de ce champ d’application car la recharge sur site est mise à disposition gracieusement par la société Arm France.

Ce forfait est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en communs. En cas de cumul, la somme des deux prises en charges est plafonnée à 400 €. Ce forfait est maximal par an et par salarié afin qu’il soit exonéré de charges sociales et fiscales.

L’ensemble des sommes octroyés sont soumises à la réalisation d’une condition de 40 Trajets aller-retour sur l'année calendaire grâce mobilité douce (cf. liste ci-dessus). Ces trajets devront être déclarés sur l’honneur de manière systématique sur l’intranet.
  
Exemple : Dans la cas d’un abonnement transport d’un montant de 750 € (prise en charge de 375 €) par an ARM , s’il sera octroyé 25€ maximum au collaborateur quand bien même un autre moyen de mobilité douce est utilisé (vélo, etc…)

La discussion a également porté sur la possibilité de recharger les batteries de vélo à assistance électrique et trottinettes dans les locaux. La Direction évoque son accord de principe à condition que l’ensemble des règles de sécurité soit rassemblé (Entériné par CSSCT).

Ce forfait sera mis en place à compter du 1er janvier 2021


Article 4 - Gestion Prévisionnelle des emplois et Compétences

Il a été convenu que l’évolution de l’effectif des 3 dernières années devait être analysée afin de réaliser une projection pour les 3 prochaines années.
Cette projection a pour objectif de comprendre et comparer les besoins en compétences pour les futurs projets et de permettre la mise mettre d’une démarche pour coller au plus près des besoins en compétence.
Ces projections permettront, dans la mesure du possible, d’anticiper les mutations visibles, de les accompagner, et ainsi de planifier l’évolution des compétences et la succession des collaborateurs en fonction de la pyramide des âges.

Les rotations inter Groupes : HEPP, Design vérification, Design automation PDG et CPU sont également envisageables à condition d’atteindre une certaine taille critique dans chacun de ces groupes. Il pourra ainsi être envisagé des échanges temporaires de postes de travail qui auront été identifiés comme interchangeables d'une équipe à l'autre.













Article 5 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an

Il entre en vigueur à sa date de signature.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2021


Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



















Article 8 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord et publié par Affichage électronique sur l’intranet de l’entreprise. 


Fait à Valbonne, le 25 septembre 2020 


Signé en trois exemplaires originaux



Pour la XXXXXX 					Pour la Société Arm France 
Représenté par XXXXX				Représenté par M. XXXXX
Agissant en qualité de Délégué Syndical		Agissant en qualité de Directeur Général