ACCORD 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (paritaire 2020)
ETABLI LE 2 JUIN 2020 
AU SEIN DE LA SOCIETE GRAHAM PACKAGING France




A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 2 mars 2020, 25 mai 2020 et ce jour, et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 


La société Graham Packaging France, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur du site d’Assevent, 


D’une part,


ET


L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical, 



D’autre part.













Rappel du contexte

En 2019, les résultats financiers ont été satisfaisants. Dans le même élan que 2018, l’usine mène de nouveaux projets et intègre de nouvelles lignes de production. Il n’y a toujours pas de participation aux bénéfices du fait du niveau d’endettement de l’entreprise mais la situation s’améliore.

Ces bons résultats et cette croissance sont du fait de l’implication et du professionnalisme de l’ensemble des salariés, mais aussi de la confiance du Groupe à investir continuellement sur notre site. Par ailleurs cette confiance s’est à nouveau concrétisée avec la signature du projet XXXXXXX, qui vise à relocaliser notre activité dans des locaux neufs à Feignies.

D’autre part, la situation économique globale en Europe est très instable du fait de la crise sanitaire du COVID-19. Il est donc difficile de se projeter sur l’avenir de façon fiable et ainsi anticiper aisément notre tendance commerciale.


Dans ce contexte, les deux parties ont souhaité trouver un accord prenant en compte le contexte économique et financier de l’usine et les aspirations des salariés en matière de rémunération. Plusieurs thématiques ont été abordées lors de ces négociations annuelles obligatoires 2020 (NAO). Les changements négociés interviendront sur les éléments suivants : 


Durée effective et organisation du temps de travail

Après discussion et analyse des documents remis par la Direction, les parties n’ont pas jugé nécessaire de décider de dispositions particulières sur ce sujet. Les dispositions actuelles sont celles actées dans l’accord relatif au temps de travail (2001) et ses avenants.


Egalité professionnelle des Hommes et des Femmes

Après discussion et analyse des différents documents remis par la Direction, les parties n’ont pas jugé nécessaire de négocier de dispositions particulières (écarts de rémunération, déroulement de carrières...). Les dispositions actuelles sont celles actées dans l’accord égalité Hommes/Femmes de 2017.










Augmentation générale des salaires et rattrapage de l’indice Insee 2019

La direction accorde une augmentation générale de 1,2% sur le salaire brut de base, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, aux salariés non cadre.

L’augmentation générale de 1,2% ne s’applique qu’au salaire de base et sur la prime d’ancienneté annexée à celui-ci.


Revalorisation de la Prime transport 

La prime transport est augmentée de 2,5% à compter du mois de juin 2020.


Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés selon les modalités prévues dans l’accord établi en parallèle ce jour. Cette prime, d’un montant maximum de 150 euros sera versée sur la paie de juin 2020. 


Modification des critères de la prime sécurité/qualité 

Les critères retenus pour le calcul de la part qualité de la prime sont revus comme suit : 

Le critère du coût de non qualité est revu à la hausse : le coût de non qualité maximum sera de 42 000 € annuel soit 21 000 € par semestre. 

Pour rappel, le coût de non qualité prend en compte :

Le coût des réclamations client (réclamations communiquées par le client sur le semestre) 
Le coût des bloqués :
Quantité matière broyée à cause d’une mauvaise qualité
Coût des contres visite supplémentaire (salaire intérim ou salarié en hors temps masqué) 
Les autres critères de la prime restent inchangés.






Prolongation de la prime 5x8

La prime 5x8 mise en place initialement en avril 2019 pour les personnes travaillant en poste 5x8 toute l’année est prolongée.



Validité du présent accord

Ce présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la signature. Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Cet accord sera également affiché par la direction. 



Fait à Assevent, le 2 juin 2020



Pour la Délégation Syndicale FO : 
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical