ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE ST Nazaire UP-UD/Montoir-St Joachim/Pornichet.


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de St Nazaire UP-UD/Montoir-St Joachim/Pornichet.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 06 mars 2018.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Saint Nazaire situé 44 Bd de la Liberté 44600 Saint Nazaire, représentée par PRENOM - NOM en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de ST Nazaire UP-UD/Montoir-St Joachim/Pornichet a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 29 janvier 2018.

Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de ST Nazaire UP-UD/Montoir-St Joachim/Pornichet et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 06 mars 2018.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 06 mars 2018, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.


Dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière est portée autour de l’appropriation du nouveau STABY.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.


Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement est constitué :

D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Le montant de cette prime varie en fonction des impacts plus ou moins importants pour l’agent suivant le tableau ci-dessous. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée : 

En une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation.

 
afin de compenser la perte de l’indemnité de collation, une indemnité de 400 euros bruts sera versée aux agents. Cette indemnité sera versée en 1 seule fois. 
Afin de compenser la dégradation du trajet domicile / travail, une indemnité de 50€/km sera versée aux agents. Cette indemnité sera versée en une seule fois.

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 20 agents affectés sur les sites concernés par l’organisation bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2018. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

13 promotions I-2 vers I-3 :
8 par ancienneté
5 liées aux compétences

7 promotions en classe II :
1 MPR cabine
2 facteurs guichetiers (titulaire et remplaçant)
4 FSE en II-1 et II-2

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant 6 mois à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 06 mars 2018, la reprise de la sécabilité structurelle est prévue le mardi 04 septembre 2018. 
L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier la nouvelle tournée qu’il devra apprendre.

D’autre part la sécabilité structurelle ne se fera que le mardi pendant les 6 mois qui suivront soit du 04 septembre 2018 à fin février 2019.

Elle reprendra après cette période 2 jours par semaine (lundi – mardi)

Par ailleurs, la sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant la PEAK Période et ce jusqu’au 15 janvier 2019.

Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas,  la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017.

Article 6 : Matériel spécifique

Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, et dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Habillement :

Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues en coupure méridienne bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie (pantalon, veste, casquette). Bien évidemment, ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes). 

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un service avec coupure méridienne, 5 lieux de restauration seront mis à la disposition des agents sur des sites suivants :
A la salle de repos de la PPDC de St Nazaire
A la salle de repos de l’UD de Saint Nazaire (Côte de Jade)
A la salle de repos de l’UD de Pornichet
A la salle de repos de l’UD de Montoir de Bretagne
A la salle de repos du bureau de Poste de Saint Joachim
La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes.

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.

Organisation des Repos :

Afin de tenir compte de l’horaire de fin de service des agents, y compris le samedi, il est convenu que chaque agent, y compris les agents rouleurs, bénéficieront de l’organisation suivante :

Pour Montoir – St Joachim / Pornichet :

Un samedi de repos sur 3.


Pour St Nazaire UD 

Un samedi de repos sur 2


Coupure méridienne :

Les agents dont le dernier point de distribution est situé à moins de 5 kilomètres de leur domicile pourront rentrer déjeuner chez eux. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile si nécessaire. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article  9 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents, rouleurs et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 11  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 06 mars 2018 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il sera valide pour une durée de 3 ans.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

St Nazaire, le 8 février 2018


Pour la Poste, le Directeur d’établissement
De St Nazaire,
PRENOM - NOM





Pour le syndicat FO  						Pour le syndicat 




Pour le syndicat CFTC 					Pour le syndicat CGC




Pour le syndicat UNSA					Pour le syndicat CGT

			



Pour le syndicat SUD