ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’OCTROI DE CONGES SUPPLEMENTAIRES



ACCORD CONCLU ENTRE :

TECTONIQUES ARCHITECTES
Siège social : 11 Bd Eugène Deruelle
N° SIRET : 381 021 310 00028
Code APE : 7111Z
Effectif de l’entreprise : 19 
Représentée par 

ET

Les représentants du Comité Social et Economique

PREAMBULE :

Cet accord vise à définir les dispositions applicables en matière de congés payés conventionnels.

Cet accord ne concerne pas le droit à congé payés des salariés tel que défini par la loi et plus précisément les articles L 3141-1 et suivants du Code du Travail dont l’application n’est pas remise en cause.

Il concerne les congés supplémentaires qui peuvent être accordés aux salariés, en sus du minimum légal.

Les règles définies dans le présent accord ont pour but de permettre aux salariés de bénéficier de 11 jours de congé supplémentaire par an et de déterminer précisément les conditions d’octroi et d’application de ce congé.

Rappel des dispositions légales :

 L’article L3141-3 du Code du Travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demis ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. 
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 
En sus de ces congés qui sont d’ordre public, l’employeur peut accorder des congés supplémentaires aux salariés de l’entreprise.





ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord visant à permettre aux salariés hors associés de disposer de 11 jours de congé supplémentaire par an s’appliquent aux salariés de l’entreprise quel que soit le type d’activité exercée.

Ces jours de congé supplémentaire intègrent les éventuels jours de congés pour ancienneté et de fractionnement.

ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION

Conditions d’octroi

Le présent accord concerne les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ayant au minimum 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise 


Conditions d’application

Ces jours de congé sont accordés à raison de 0,91 jour/mois, 
Ils devront impérativement être pris durant la période de référence des congés payés  concernées soit du 1er juin au 31 mai.

Ces jours de congé ne pourront pas faire l’objet d’un report sur l’année suivante et seront définitivement perdus s’ils n’ont pas été pris. Aucune contrepartie financière ne sera accordée.

La date des jours de congé devra être fixée en fonction de l’activité de chacun et de son planning.

Elle devra être communiquée à l’employeur (ou son représentant) selon le même procédé que ce qui se pratique pour les congés payés légaux.


ARTICLE 3 :  DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le 1Er janvier 2021.    


ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande consignera l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction.

 Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Les parties contractantes s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée au différend avant la fin de cette procédure.


ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu avec limitation de durée.
Il cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.


ARTICLE 6 : DEPOT 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont un pour chaque parties signataires, deux pour la DIRECCTE et un pour le  Conseil de Prud’homme de LYON. 


A LYON LE : 15-12-2020



La TECTONIQUES ARCHITECTE
Représentée par 







Le représentant du Comité Social et Economique