ENTRE LES SOUSSIGNES



SCM CARDIO-RADIOLOGIE, Société civile de moyens, dont le siège social est situé 97 Rue Claude Bernard  57000 METZ
Dénommée ci-dessous « La Société » ou « la Société »,
Représentée par 



Ci-après désignée « la Société »,


D'UNE PART,


ET



Par référendum avec l’ensemble des salariés concernés :





D'AUTRE PART,



Préambule


La Société est un Centre de Cardio-Radiologie médicale.

La mise en place d’une modulation du temps de travail s’inscrit dans une volonté commune de tendre à une meilleure gestion du temps de travail.

Il est important de souligner que cette modulation du temps de travail présente d’autant plus d’avantages qu’elle n’impacte pas les salariés de la Société financièrement puisque leur rémunération est lissée.

En outre, cette modulation s’inscrit dans le cadre de la réorganisation actuelle de la Société, en vue de faciliter, pour chacun, la gestion quotidienne de son activité et de lui permettre de concentrer au maximum son temps et son énergie sur le Patient.

Il est donc apparu comme nécessaire pour la Société que la modulation soit généralisée à tous les salariés, y compris les salariés en contrat de travail à durée déterminée et les salariés à temps partiel (sous réserve de leur accord préalable express pour ces dernier), et permette une organisation la plus souple possible.

C’est donc, dans ce contexte, pour répondre aux préoccupations à la fois de la Société et des salariés, dans une logique de « donnant-donnant », qu’il leur a été proposé le présent projet d’accord collectif pour mettre en place ce système de modulation sur l’année, et ce, dans le cadre des articles L. 2232-21 et L. 3121-44 du Code du Travail.

Le principe de modulation du temps de travail sur l’année a pour conséquences d’une part d’entraîner une répartition inégale du temps de travail au sein de la période de référence, définie par le présent accord, et d’autre part de mettre en œuvre une variabilité des horaires. 
Ainsi, les salariés verront leur durée de travail hebdomadaire varier à des niveaux inférieurs, supérieurs ou égaux à leur durée contractuelle de travail. 
Sur l’ensemble de la période de référence, la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif est de 35 heures hebdomadaire pour un salarié à temps complet. En conséquence, les semaines pendant lesquelles l’horaire est supérieur à 35 heures de travail effectif seront compensées par des semaines pendant lesquelles l’horaire hebdomadaire est inférieur à 35 heures

Les salariés de la Société ont bénéficié d’une réunion de présentation pour leur permettre, après avoir pris connaissance du projet d’accord, de poser toutes les questions nécessaires à sa bonne compréhension.

Il est donc arrêté et conclu le présent accord, le présent préambule faisant partie intégrante dudit accord, étant précisé qu’il a été ratifié par plus des 2/3 des salariés de la Société.






TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES


Article 1.1 – La durée du travail effectif


La durée du travail au sens du présent accord s’entend de la durée du travail effectif, telle qu’elle est définie à l’article L. 3121-1 du Code du travail, à savoir :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ».

En application de cette définition, ne sont pas considérés comme temps de travail effectif, notamment :

les temps de repas et de pause,
les temps de trajet domicile – lieu de travail,
les temps d’habillage et de déshabillage,
	les absences, congés, jours fériés chômés, même s’ils sont indemnisés ou rémunérés, à l’exception des temps non travaillés expressément assimilés par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail (formation, …).
Toutefois, et dans un sens plus favorable pour les salariés, les temps de repas et de pause ainsi que le temps d’habillage et de déshabillage sont assimilés au sein de la Société à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.



Article 1.2 – Le repos quotidien


Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives entre le terme d’une journée le soir et la reprise d’une nouvelle journée de travail le lendemain (par exemple, un salarié qui termine son activité à 20h30 reprendra son travail le lendemain au plus tôt à 7h30).


Article 1.3 – Le repos hebdomadaire


Tout salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives, incluant en principe le dimanche (cela représente un jour entier de repos – 24 heures – accolé à une nuit de repos – 11 heures – ainsi, par exemple, un salarié qui termine son activité le samedi à 20h30 reprendra son travail le lundi suivant au plus tôt à 7h30, si le jour de repos est le dimanche).



TITRE 2 – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 2.1 – Champ d’application

Sauf ceux qui relèvent expressément d’un autre mode d’organisation du temps de travail, en application de dispositions conventionnelles et/ou contractuelles spécifiques, sont concernés, par l’organisation du temps de travail sur l’année, tous les salariés de la Société :

Quelle que soit la durée de leur contrat de travail :
à durée indéterminée ;
à durée déterminée sous réserve que cette durée soit au moins égale à un mois ;

Quel que soit leur temps de travail :
à temps complet ;
à temps partiel sous réserve de leur accord qui devra être matérialisé dans leur contrat de travail ou par un avenant à leur contrat de travail.


Article 2.2 – Durée du travail et période de référence

Pour les salariés de la Société à temps plein, la durée effective du travail annuelle est celle fixée par la loi, soit, à la date de la signature du présent accord, 1 607 heures de travail, journée de solidarité incluse, compte tenu des jours de repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés. La durée du travail hebdomadaire de référence est de 35 heures en moyenne sur la période de référence.

Pour les salariés de la Société à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence, par définition, est inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur. Elle est fixée par le contrat de travail.

L’année de référence s’apprécie du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Pour la première année d’application de la présente annualisation, la période de décompte est réduite au prorata temporis en fonction du premier jour de sa mise en application.


Article 2.3 – Modalités de la programmation indicative

2.3-1 – Variation du volume horaire

La durée hebdomadaire maximale peut atteindre, pour les salariés à temps plein 48 heures par semaine, sous pouvoir être supérieur à 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et sous réserve du respect des repos quotidien et hebdomadaire tel que précisés au Titre 1 du présent accord.

La durée hebdomadaire minimale peut être ramenée à 0 heures heure par semaine en période basse.

Ces limites hautes et basses s’appliquent sur la période de référence sans limitation en nombre de semaines.



– Conditions et délai de prévenance des changements de durées ou d’horaires de travail


Un planning est établi pour chaque mois. Celui-ci fait apparaître la durée hebdomadaire de travail effectif et la répartition de cette durée entre les différentes semaines du mois considéré.

Il contient :

le prénom et le nom de chaque salarié concerné ;
la répartition de la durée du travail par semaine ;
les heures travaillées par jour ;
le jour de repos hebdomadaire fixe ;
les évènements exceptionnels tels que les congés payés, les récupérations, et toute absence signalée.

Il est signé par chaque salarié de la Société pour la partie le concernant et est porté à sa connaissance au moins 10 jours calendaires avant le premier jour du mois considéré.

Des modifications d’horaires peuvent intervenir notamment en cas de surcroît d’activité, de remplacement justifié par l’absence d’un salarié ou de formation d’un autre salarié.

Le planning ainsi modifié est de nouveau signé par les salariés de la Société concernés par les modifications et porté à leur connaissance en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrables pouvant être réduit, en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, et sous réserve de l’accord des salariés concernés, à 24 heures.

Dans tous les cas, le salarié de la société chargé de l’établissement des plannings s’efforce de respecter, autant que faire se peut, les impératifs personnels des salariés de la Société concernés.

Les plannings sont conservés par la Société pendant une durée de 3 ans.

Les conditions et délai de prévenance des changements de durées ou d’horaires de travail, s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, à l’exception toutefois des salariés à temps partiel ayant contractuellement refusé de voir leur temps de travail aménagé sur l’année.

Article 2.4 – Heures positives

– Définition

Les heures positives sont les heures qui sont effectuées au-delà de la durée annuelle de 1607 heures, journée de modulation incluse, visée à l’article 2.2.

Leur traitement est différent selon que le salarié travaille à temps complet (heures supplémentaires) ou à temps partiel (heures complémentaires).

Dans les deux cas, elles donnent lieu à une rémunération majorée dans les conditions présentées ci- dessous, au plus tard sur le bulletin de paie correspondant au mois suivant la clôture de la période d’annualisation, soit pour une période de référence N, sur  le bulletin de paie du mois de janvier N+1.


– Salariés de la Société à temps complet

Les salariés de la Société à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de la Société.

Seules sont considérées comme heures supplémentaires celles accomplies à la demande et pour le compte de l’employeur.

Aussi, les salariés de la Société ne peuvent accomplir d’heures supplémentaires de leur propre chef sans y avoir été préalablement et expressément invité ou autorisé, par mail ou par tout moyen laissant une trace (écrit ,SMS, texto,…) , par leur supérieur hiérarchique.

En fin de période d’aménagement du temps de travail, constitueront des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies pour une année civile donnée au-delà d’une durée annuelle de 1607 heures de travail effectif, journée de solidarité comprise.

Les heures de travail effectives, réalisées par le salarié sur la période de référence, au-delà du seuil actuellement fixé à 1 607 heures par an, journée de solidarité comprise, constituent des heures supplémentaires.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de 25% pour toutes les heures réalisées au-delà de 1607 heures à l’année.


– Salariés de la Société à temps partiel

Les salariés de la Société à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires à la demande de la Société et dans la limite d’un tiers de la durée du travail annuelle.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet d’atteindre 1 607 heures par an, journée de solidarité incluse.




La durée moyenne réellement accomplie par un salarié sur la période de référence, ne doit pas dépasser de deux heures par semaine, ou de l’équivalent mensuelle cette durée, la durée prévue à son contrat de travail.

Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, soit, au jour de conclusion du présent accord, une majoration de 10 % pour les heures n’excédant pas le 1/10 de la durée du travail, puis 25% pour les heures comprises entre 1/10 et 1/3.


Article 2.5 – Incidence des absences

Les absences peuvent impacter trois décomptes :

le décompte pour le suivi de l’aménagement du temps de travail ;
le décompte de travail effectif ;
le décompte relatif à la rémunération.

– Incidence des absences sur le décompte pour le suivi de l’aménagement du temps de travail

Les absences rémunérées ou indemnisées et les congés auxquels les salariés ont droit en application de dispositions légales ou conventionnelles, ainsi que les absences pour maladie ou accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération.

Exemple : si un salarié devait travailler 40 heures sur une semaine mais n’en a accompli que 32 en raison d’une absence rémunérée, les 8 heures non accomplies ne pourront pas être rattrapées sur le planning, en le faisant travailler plus que ce qui était initialement prévu.

Les heures correspondantes sont prises en compte pour le nombre d’heures que le salarié de la société aurait accompli s’il n’avait pas été absent pour la détermination de son horaire annuel de travail.


– Incidence des absences sur le décompte de travail effectif

Le décompte de travail effectif détermine les droits des salariés de la Société tirés de l’accomplissement des heures supplémentaires ou des heures complémentaires.

Sont intégrées, dans le décompte du temps de travail effectif, les absences légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif ainsi que les absences pour maladie ou accident.

Exemple : si un salarié est en arrêt de travail pour maladie pendant 1 semaine, alors que son planning prévoyait une durée de travail de 40 heures. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être réduit à hauteur de 35 heures (durée moyenne hebdomadaire) (1607 h – 35 h = 1572 h).


– Incidence des absences sur le décompte relatif à la rémunération

En cas d’absences non rémunérées, il est procédé à une retenue sur la rémunération mensuelle lissée. Cette déduction se fait sur la base de la durée planifiée au moment où l’absence se produit.
En cas de périodes non travaillées, mais donnant lieu à indemnisation, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

Si, au terme de la période d’aménagement du temps de travail, du fait du lissage de la rémunération, la rémunération versée est supérieure au nombre d’heures effectivement travaillées sur ladite période, une régularisation est opérée sur les salaires de la période d’aménagement du temps de travail suivante dans le respect des règles de régularisation du salaire.



Article 2.6 – Incidences des arrivées et des départs en cours d’année

Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur toute la période de référence, du fait de son entrée ou de son départ de la Société pendant celle-ci, sa rémunération est calculée en fonction de son temps réel de travail au cours de sa période de présence et régularisée, le cas échéant, par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures ou à la durée hebdomadaire moyenne prévue à son contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

Si, au moment du départ, le compteur des heures est négatif et que le salarié a une durée moyenne de travail inférieure à celle prévue à son contrat de travail, la Société opère une régularisation dans le respect des règles légales, au plus tard lors de la sortie des effectifs du salarié.


Article 2.7 – Lissage de la rémunération

Afin d’assurer au salarié de la Société une rémunération mensuelle régulière, indépendante de la durée de travail réellement effectuée, celle-ci est lissée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de référence, telle que prévue au contrat de travail, sauf en cas d’absences non légalement rémunérées (tel que les congés sans solde).

La rémunération mensuelle brute est déterminée de la manière suivante :

Pour les salariés de la Société en contrat à durée indéterminée ou déterminée d’une durée d’au moins un an, elle est égale au nombre d’heures annuel contractuel / 12 × taux horaire brut ;
Pour les salariés de la Société en contrat à durée déterminée d’une durée de moins d’un an, elle est égale au nombre d’heures contractuel / nombre de mois × taux horaire brut.


Article 2.8 – Modalités de décompte du temps de travail

Le décompte de la durée du travail du personnel de la Société se fera au moyen d’un pointage réalisé par les salariés, la Direction de la Société se réservant le droit de modifier les moyens matériels permettant ce pointage (pointeuse traditionnelle ou électronique, système de badge électronique, etc…).
Les pointages réalisés seront signés par les salariés et remis à la Direction de la Société selon une périodicité au plus mensuelle.
La Direction de la Société conservera ces pointages pendant une durée de 3 ans






TITRE 3 – DISPOSITIONS JURIDIQUES RELATIVES A L’ACCORD

Article 3.1 : - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er  septembre 2020.
Il se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle et/ou issue d’un usage ou d’un engagement unilatéral ayant le même objet.


Article 3.2 : - Révision et dénonciation

La partie, qui souhaite réviser le présent accord, en informera l’autre partie par tout moyen. La révision de l’accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption.

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties par tout moyen dans le respect d’un délai de préavis d’un mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’éventuel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Si des dispositions légales ou règlementaires, définissant des modalités de révision ou de dénonciation des accords conclus dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, viennent à entrer vigueur durant l’application du présent accord, ces dispositions s’appliqueront de plein droit à celui-ci et remplaceront les dispositions ayant le même objet.


Article 3.3 : Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.

S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, un avenant sera éventuellement prévu.


Article 3.4 – Suivi et rendez-vous

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée chaque fois que nécessaire dans le cadre d’une commission de suivi composée de la Direction de la Société et d’au moins un membre du personnel de la Société.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.




Article 3.5 : Dépôt et publicité de l’accord

En vertu des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il est déposé par la Société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) de manière dématérialisée à l’aide du site internet suivant :


Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Article 3.6 : Communication de l’accord

Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes :

Affichage au sein de la Société sur les panneaux réservés à cet effet ;
Remise d’une copie aux salariés ;
Un exemplaire d’une copie du présent accord est également transmis aux nouveaux salariés lors de leur engagement.

Fait à METZ, en 3 exemplaires originaux, le 26 juin 2020





Pour la SCM CARDIO RADIOLOGIE,


	Pour les salariés

Gérant














PROCES VERBAL DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL DU 26 JUIN 2020 RELATIVE A L’APPROBATION DU PROJET D’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
 
 



SCM CARDIO-RADIOLOGIE, Société civile de moyens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro : 400 614 368, dont le siège social est situé 97 Rue Claude Bernard  57000 METZ



Date et lieu du vote :  le 26 juin 2020 à METZ Clinique Claude BERNARD 



Question posée : 

« Approuvez-vous le projet d’accord collectif qui vous a été remis le 11/06/2020 et dont l’objet est la mise en place d’une organisation du temps de travail sous la forme d’une modulation du temps de travail sur l’année ?».


Réponses possibles : « oui » ou « non »

Nombre de salariés : 4

Majorité des 2/3 : 3

Nombre de votants : 4

Nombre de « oui » : 4/4

Nombre de « non » : 0




Majorité des 2/3 atteinte : oui


Membres du bureau de vote :

(Identité à préciser) : signature

(Identité à préciser) : signature