ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE,
La société Comfax, Société SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le N° B 385 070 487, dont le siège social est situé 6, Allée Pierre-Gilles de Gennes, 33700 MERIGNAC, représentée par X, agissant en qualité de Chef d’Entreprise d’Axians Communication & Systems.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
FO, représentée par X
D’autre part,
Est établi le présent accord sur le droit à la déconnexion.
RAPPEL
"Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique. (...) En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (Extrait de l’étude d’impact de la loi Travail).

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail (issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016). Cette démarche s’inscrit dans le cadre des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Elle porte sur « Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale ».
Ainsi, les parties ont établi le présent accord concernant le « Droit à la Déconnexion » qui a été soumis à avis du délégué du personnel. Il s’ajoute à l’article 4.6 de la charte VINCI Energies du bon usage des ressources informatiques et réaffirme l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnelle, ainsi que la régularisation de leur utilisation.


PARTIE I - PREAMBULE

Article 1 – Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire de régulation de leur bonne utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Le présent accord sera annexé au règlement intérieur de l’entreprise, ainsi que la charte VINCI Energies du bon usage des ressources informatiques. Il fait ainsi l’objet des mêmes procédures d’informations/consultations des représentants du personnel, de dépôt et d’information du personnel. Cet accord et la Charte VINCI Energies du bon usage des ressources informatiques possèdent donc le même caractère obligatoire que le Règlement Intérieur de la Société. 

Article 2 – Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés, sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.
Les moyens de communication possibles à partir de ces outils : messagerie électronique, messagerie instantanée, appels, sms, etc.

Les personnes concernées, sont :

Toutes les personnes qui ont accès aux ressources informatiques : Salariés, stagiaires, prestataires, etc.
Le management est également concerné. Il sera informé, sensibilisé et aura un devoir d’exemplarité.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié, les astreintes et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées et de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


PARTIE II – BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS ET LIMITATION DE LEUR UTILISATION HORS DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Il est rappelé à chaque cadre, et plus généralement, à chaque salarié de :

Utiliser les moyens qui préviennent leurs absences tels que les messages d’absences, même pour de courtes durées (avec contact et numéro en cas d’urgence)
Prévoir un transfert de ses mails, messages et appels vers un autre salarié avec son consentement pour les absences de longue durée
Ajouter par exemple la mention « Mon mail n’attend pas de réponse immédiate » en objet du mail
Réfléchir au moment opportun pour envoyer un mail, un message ou joindre un collaborateur, éviter les courriels tardifs ou pendant les week-ends
Préparer les messages en mode brouillon et utiliser la possibilité d’envoi différé pour les mails émis en dehors des horaires de travail
Utiliser à bon escient les statuts de disponibilité proposés dans les différents outils (Outlook, Skype, …)
Ne pas utiliser successivement tous les moyens disponibles en cas de non-réponse
Privilégier les moyens de communication directe tels que le téléphone ou le face à face, plutôt que la messagerie instantanée avec un collègue du bureau d’à côté
Ne pas créer de sentiment d’urgence si ce n’est pas nécessaire et laisser aux personnes concernées le temps de répondre aux messages
Pour les urgences en soirée ou les week-ends, privilégier la fonctionnalité d’appel

Les salariés possédant un téléphone portable professionnel ont la possibilité de le passer en mode « Nuit » ou « Avion » afin de ne pas être dérangé.
Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller à :

La pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » ou « Copie à »
A la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel
A la clarté, la neutralité et la concision de son courriel
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel
A la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel

Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Dans les espaces ouverts et en réunion, il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.



Partie III - Sensibilisation et information des salariés et managers

Article 6 - Actions menées par l'entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par la présente charte, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :

Organiser des sessions d’information aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnelle
Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail
Désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail

Ces mesures feront l'objet d'une révision annuelle entre la direction et les partenaires sociaux.

Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
A cette fin, l'entreprise s'engage à :

Etudier les différentes demandes et remarques soumises par les salariés, notamment lors des réunions avec nos Délégués du Personnel





Partie IV - Conditions de mise en œuvre

Article 8 – Dépôt, publicité et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE. Il sera également publié sur la base publique nationale du site Légifrance visant ainsi à partager les bonnes pratiques en termes de négociation collective. 

Après consultation des Délégués du Personnel, l’accord entre en vigueur le 1er Février 2018. Il sera affiché et un exemplaire sera remis à chaque salarié.

Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectuée par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser le présent accord par voie d’avenant. 







Fait à Mérignac, le 01 Février 2018.

X								X
Chef d’Entreprise						Délégué Syndical FO