Protocole d’accord
relatif aux négociations salariales 



Préambule : 

La Direction de la fondation Jean Moulin souhaite simplifier les grilles de rémunération concernant le personnel soumis à la convention collective du tourisme social et familial afin d’élargir les possibilités d’évolution salariale pour chaque métier. Elle propose de modifier les conditions de versement de la prime annuelle et d’harmoniser certaines dispositions relatives aux congés particuliers.

A la suite des négociations menées avec les organisations syndicales, il a été convenu d’apporter les modifications suivantes : 

La Fondation Jean Moulin, représentée par
en sa qualité de Directrice,

d’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

	La C.F.D.T., représentée par,

	F.O., représentée par,

d’autre part,


Article 1 : Grille de salaires tourisme social et familial

La grille des rémunérations des personnels soumis à la convention collective du Tourisme Social et Familial est modifiée selon le tableau ci-joint. Les parties signataires conviennent de se revoir en cas d’accord de branche portant sur les salaires. 	

	
Article 2 : Prime de 13ème mois 

Il est convenu que la prime de 13ème mois est versée sans condition d’ancienneté. Son montant est calculé par référence au dernier salaire connu composé du salaire de base et de la prime d’ancienneté.




Article 3 : Possibilité d’évolution salariale 

Les parties signataires conviennent que la fondation s’engage à étudier la situation des salariés classés au dernier échelon sans possibilité d’évolution. Ces derniers pourront faire l’objet d’une augmentation de leur salaire de base de la manière suivante : 

 - 50 € pour le niveau B 
-110 € pour le niveau C 
-200 € pour le niveau D
-250 € pour le niveau E 


Article 4 : Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le père ou la personne vivant en couple avec la mère, a droit à un congé de paternité rémunéré dans les mêmes conditions que le congé maternité. Ce congé est d’une durée de 11 jours calendaires, 18 jours en cas de naissances multiples, qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. L’intéressé doit en informer la DRH par courrier au moins 1 mois avant le début du congé, en précisant la date de son retour. 

Article 5 : Congés événements familiaux

« Les absences des salariés, motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes : 

- mariage ou Pacs du salarié : 						5 jours ouvrés 
- mariage d’un enfant : 							2 jours ouvrés
- décès enfant : 								4 jours ouvrés
- décès conjoint/Pacs, père ou mère : 					3 jours ouvrés
- décès beau-père, belle-mère, frère et soeur : 				2 jours ouvrés
- décès grand-père, grand-mère : 						2 jours ouvrés
- décès beau-frère, belle-sœur, petits enfants : 				1 jour ouvré
- déménagement du fait de l’employeur : 					1 jour ouvré

Un jour supplémentaire pourra être accordé si le décès survient à plus de 500 km. 

Tout salarié peut bénéficier d’un congé rémunéré de 3 jours en cas de naissance ou de l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption au foyer. 

Ces congés doivent être pris au moment de l’événement. » 


Article 6 : Reprise d’ancienneté professionnelle

Il est ajouté l’article suivant concernant la reprise d’ancienneté : 

« Pour le salarié titulaire d’un diplôme professionnel, il est possible de prendre en compte l’ancienneté acquise antérieurement dans la fonction occupée lors de son embauche. 
Toutefois, la reprise d’ancienneté ne s’applique que pour le calcul de la prime d’ancienneté ; elle ne concerne pas les autres avantages que le salarié peut tirer au titre de son ancienneté effective au sein de la fondation Jean Moulin ». 

Article 7 : Congé sans solde

L’article instaurant le congé pour convenance personnelle est rédigé de la manière suivante : 

« Le salarié peut demander à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle non rémunéré appelé congé sans solde à condition de justifier d’une ancienneté d’au moins 36 mois, consécutifs ou non au sein de la fondation, à la date du départ en congé. 
Il doit en faire la demande par courrier RAR ou lettre remise en main propre à la DRH au moins 6 mois avant la date de départ. 
Son contrat de travail est  durant le congé. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
La durée du congé sans solde ne peut excéder 20 jours ouvrés. » 

Article 8 : Avantages en nature repas
Le personnel des résidences bénéficie d’un avantage en nature nourriture pour les repas pris dans les résidences gérées par la fondation Jean Moulin. 
L’avantage en nature est appliqué dès lors que le salarié est présent sur son lieu de travail au moment du repas. Le repas est composé d’un plat chaud, de deux périphériques et d’une eau de source. Toutes les autres boissons seront à la charge du salarié. 

Ces avantages nourriture sont considérés comme des éléments de salaires assujettis aux cotisations de sécurité sociale et soumis au barème URSSAF quant à leur évaluation. 

Il n’y a pas de prise en charge par la fondation des aliments ou boissons consommés en dehors de la pause repas. 

Article 9 : Durée-Dépôt-Diffusion

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2018 pour une durée indéterminée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à l’exception de la grille de salaires qui s’appliquera au 1er janvier 2019.

Les formalités de dépôt et de publication seront réalisées en application des dispositions légales auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à Paris, 
Le 1er octobre 2018 

Pour la fondation Jean Moulin	la Directrice
	

Pour la C.F.D.T.	la Déléguée syndicale
	

Pour F.O.	le Délégué syndical