PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

La Direction, représentée par XX, Directeur du site, assisté de XX, Directrice des Ressources Humaines et de XX, Généraliste Ressources Humaines.

Les délégations syndicales qui étaient composées de :
Pour la CFDT : XX
Pour la CFE-CGC : XX
Pour la CGT : XX

Les négociations annuelles obligatoires pour le compte de l’année civile 2021 ont eu lieu dans le cadre d’un cycle de 4 réunions :
18 juin 2020
02 juillet 2020
10 septembre 2020
17 septembre 2020


1ère réunion – 18 juin 2020

La Direction remet à chaque membre un exemplaire du book habituellement transmis lors des négociations annuelles obligatoires. Les données déjà présentées auprès du Comité Social et Economique ne sont pas revues (Rapport de Situation Comparée notamment) et la Direction concentre sa présentation sur les données nouvelles.


Les données relatives à l’absentéisme sont présentées et il en ressort que le taux d’absentéisme a fortement évolué depuis ces dernières années pour se maintenir à des niveaux supérieurs à 4%, ce qui au regard de l’historique du site sur ce plan, est un taux d’absentéisme élevé.
On peut néanmoins noter une légère baisse de l’absentéisme sur l’année fiscale 2019, même si la tendance est de nouveau à la hausse sur l’année fiscale 2020 (sans parler du contexte COVID19).

La part des arrêts de moins de 7 jours a diminué (de 61,3% à 48,3%) au profit d’arrêt plus long, et notamment les arrêts de 22 jours et plus (de 15,8% à 26,1%). Aussi, la durée moyenne des arrêts sur l’année fiscale à fin mai est passée de 22,56 jours à 27,23 jours calendaires.

La Direction indique que la population salariale est vieillissante et cela peut notamment expliquer des arrêts de plus longue durée. La Délégation CGT indique qu’il y a également eu les arrêts maladie liés au COVID. La Direction confirme ce propos tout en précisant que certaines personnes, se retrouvant chez elle, se sont blessées en réalisant certaines activités type bricolage et cela a engendré des arrêts maladie, ce type d’arrêt n’est pas marginal.

La Délégation CGT demande qu’il soit détaillé les arrêts liés au contexte sanitaire (COVID, Garde d’enfant, personnes vulnérables). La Direction regardera ce point et pourra donner des informations indicatives en se basant sur les salariés en activité partielle au mois de mai. 

La Délégation CGT demande si les données présentées prennent en compte les arrêts longues durées non indemnisés par l’entreprise. La Direction indique que c’est un calcul basé sur les jours d’absences, la notion d’indemnisation n’étant effectivement pas prise en compte.

Concernant l’analyse détaillée de l’absentéisme, la Délégation CGT souhaiterait que soit ajouté le détail par sexe au niveau des CSP et du rythme de travail, mais également que soit précisé les bâtiments au niveau de la répartition par secteur.
La Direction interroge la Délégation CGT sur les raisons de cette demande. La Délégation CGT répond que ce sont plus généralement les femmes qui s’arrêtent pour garder les enfants par exemple, et qu’elle souhaite avoir des données sur le sujet pour éventuellement demander des mesures en rapport avec cette situation :  le fait d’avoir plus de détail par bâtiment notamment pour le bâtiment E majoritairement occupé par des salariées femmes permettrait d’avoir accès à un complément d’information. De plus, la population rajeunie et donc cela peut être intéressant pour l’entreprise, notamment la mise en place d’un partenariat avec une crèche. 

La DRH indique que la Délégation CFDT étant absente, elle reste à l’entière disposition de ses membres afin de représenter dans le détail les éléments transmis durant la présente séance. 

La Direction présente ensuite les données relatives à la masse salariale. Elle rappelle qu’il y a eu une centaine de recrutements sur 2019, et par conséquent une augmentation de la masse salariale et des rémunérations indexées.
Concernant les heures supplémentaires, il est constaté une forte augmentation sur les deux dernières années fiscales (+5000 heures), principalement liées à la charge de travail et au rattrapage du retard. La Direction ajoute que malgré la situation actuelle, des heures supplémentaires pourraient encore être enclenchées aujourd’hui en raison des inventaires et d’une flexibilité moindre du fait de la baisse du nombre d’intérimaires.


La Délégation CGT demande plus de détails en ce qui concerne les données liées au Spot Bonus et aux augmentations au 1er janvier 2021. La Direction répondra à la demande tout en garantissant la confidentialité individuelle des données.
La Délégation CGT demande également que les grilles des médianes marché soient présentées, avec l’évolution par rapport à l’année précédente. La Direction fera le nécessaire lorsqu’elle aura récupéré les données.


Par rapport à la partie stratégique, la Direction rappelle que la stratégie globale reste identique mais qu’elle est en constante évolution au regard de la crise sanitaire que nous vivons actuellement.
La Délégation CGT indique avoir conscience des difficultés actuelles du marché aéronautique, de nombreux licenciements ayant été annoncés par différentes compagnies aériennes.
La Direction échange avec les Délégations des impacts sur notre entreprise. En toute transparence, les commandes Safran sont quasi inexistantes à l’heure actuelle. Cette tendance se retrouve en termes de productivité et sur nos indicateurs TEOA que la Direction présente.

La Délégation CGT s’arrête sur la dégradation de l’indicateur qualité, qui n’est pas lié au COVID. La Direction indique que le retour client s’est amélioré mais qu’en raison du COVID, nous n’avons pas envoyé ce qui était prévu. Cette notion impacte l’indicateur qui s’est dégradé.
La Délégation CGT ajoute que certaines pièces, notamment aux spéciaux, ne peuvent être livrées aux clients en raison d’un manque de traçabilité.

Dans ces temps de crise, la Délégation CGT indique que les salariés doivent être formés correctement au poste sur lequel ils sont affectés. La Direction indique travailler sur un plan de polyvalence, tout en tenant compte des impératifs de production. Elle s’accorde avec la Délégation CGT pour dire que cela est perfectible et est en cours d’amélioration.
Dans la suite des échanges, la Direction indique continuer à travailler sur l’outillage et la qualité. La Délégation CGT précise que les problématiques de qualité sont connues mais que nous n’arrivons pas à les résoudre. La Direction répond que sur certaines pièces, la non qualité est prévue dans les contrats clients en raison des difficultés de réalisation. Sur d’autres pièces, les processus ou les définitions des produits doivent être ajustés et cela peut prendre un certain temps.

La Délégation CGT transmet les demandes complémentaires suivantes :
Montant des commandes annulé lié au COVID
La Direction indique qu’il y a moins de 40% d’entrées de commandes. Le forecast a par contre fortement évolué. Des données seront présentées lors de la prochaine réunion.

A-t-on récupéré des commandes de concurrents ?
La Direction indique avoir récupéré quelques commandes mais marginales car le site est resté ouvert contrairement à certains de nos concurrents.

Combien d’intérimaires reste-t-il sur le site ?
Il reste 68 intérimaires sur le site en date du 18/06.

Etat du carnet de commande à ce jour

Etat du carnet de commande sur l’avenir
La Direction indique ne pas avoir de boule de cristal. Elle pourra néanmoins fournir quelques données à titre indicatif. Cela restera une simple image à l’instant T.

Etat de la facturation à ce jour

Profitabilité des 3 dernières années


La réunion se termine par la détermination du calendrier des négociations. La Direction et les Délégations ont convenu du calendrier des négociations salariales suivant :
2ème réunion le 1er juillet 2020 à 9h
3ème réunion le 9 juillet 2020 à 9h
4ème réunion le 30 juillet 2020 à 9h


2ème réunion – 2 juillet 2020

Lors de la précédente réunion, la Délégation CGT avait transmis le souhait d’obtenir certaines informations complémentaires.

La Direction transmet et présente ces éléments à l’ensemble des participants aux négociations lors de la présente réunion.

Sur la partie absentéisme, la Direction rappelle qu’il est impossible de connaître de manière exhaustive les arrêts liés au COVID19. Néanmoins, au vu des salariés en activité partielle sur Mai, et des documents transmis par les salariés (attestation sur l’honneur de garde d’enfant, attestation de l’école, certificat d’isolement…), nous pouvons fournir certaines données à titre indicatif.

La Délégation CGT demande si ces taux peuvent être retranchés au taux communiqué dans le Book. La Direction indique qu’il peut être retranché aux taux présentés dans la courbe communiquée lors de la première réunion. Cela reste néanmoins une extrapolation puisque nous ne pouvons connaitre précisément les arrêts maladie liée à la crise sanitaire. Nous sommes tenus de ne pas questionner les salariés sur la nature de leurs arrêts afin de respecter la vie privée.
Comme demandé, les bâtiments ont été ajoutés dans la répartition des arrêts de travail par secteur de l’entreprise, et la différenciation entre les femmes et les hommes a été faite dans la répartition des arrêts de travail par CSP et rythme de travail. 

Il en ressort que 46% des arrêts de travail concernent des femmes, alors que les hommes représentent 54% des arrêts maladie. La répartition de l’effectif du site par sexe étant de 37% de femmes et 63% d’hommes, cela vérifie ce qui avait été évoqué par la Délégation CGT lors de la première réunion, à savoir que ce sont plus généralement les femmes qui s’arrêtent pour garder les enfants par exemple.

La répartition des spot bonus par sexe et par secteur de l’entreprise est détaillée. 20 spots bonus ont été attribués à des femmes, et 57 à des hommes. 8 spots bonus ont été attribués dans les fonctions supports, 10 à la maintenance et 17 à des salariés indirects de production.
La Délégation CGT demande que soient précisées les règles d’attribution des spots bonus, ainsi que la répartition par CSP. La Direction fera un rappel lors de la prochaine réunion.


La Direction présente ensuite l’ajout des mini et des maxi des augmentations individuelles au 1er janvier 2020. Il est à noter qu’il n’y a pas de discriminations liées au sexe. La Direction explique que les 0% correspondent aux embauchés ou salariés promus en fin d’année, pour lesquels l’augmentation au 1er janvier avait été incluse au moment de fixer le salaire.
La Délégation CGT relève les 13% d’augmentation attribués à un salarié et interroge la Direction sur la répartition de l’enveloppe budgétaire permettant d’attribuer ces augmentations. La Direction indique que les augmentations sont attribuées dans un premier temps en fonction des notations ; puis, selon l’enveloppe restante, une politique de rattrapage est déployée (salariée en dessous du marché). 

De même la Direction a transmis aux Délégations Syndicales la grille de rémunération des médianes marchés, en gardant l’historique de 2019. La plupart des familles de métier présentées l’année précédentes ont été reprises, certaines ont été regroupées et d’autres ont été ajoutées. Sur le site, 23 personnes sont en dessous du marché, soit 3,7% de l’effectif. 
La Délégation CGT demande un chiffrage du rattrape potentiel de ces personnes. La Direction indique qu’elle réalisera le chiffrage, tout en précisant que ce n’est pas forcément une volonté d’augmenter les salariés n’étant pas performant, si tel est le cas.


La Délégation CGT a également demandé hors réunion à la Direction de lui transmettre l’historique du Chiffres d’Affaires ainsi que les estimations actuelles pour FY20. Ces éléments ont été ajoutés en dernière page du book complémentaire.


Avant de communiquer les données économiques et financières afin de répondre à la demande de la Délégation CGT, la Direction demande l’accord des participants de la réunion faisant partie du CSE pour communiquer les éléments aux délégations syndicales avant le prochain CSE. Ce sont en effet les données économiques et financières qui seront communiquées au CSE de Juillet. Une suspension de séance a lieu afin de délibérer sur le sujet.


La Direction présente alors l’état du carnet de commandes à fin Juin. Le carnet de commandes a diminué de 25% par rapport à l’année précédente, dont 15% au niveau tiers. Le carnet continue de baisser.

Ainsi, les courbes de commandes et de facturations chutent de manière vertigineuse. Cela n’a jamais existé dans l’aéronautique, et nous le voyons dans la presse avec les annonces d’Airbus. La Délégation CGT demande quand ces annonces auront un impact sur notre activité, ce à quoi la Direction répond que l’impact commence à se ressentir dès aujourd’hui.
Les mois à venir vont être très difficiles, avec une baisse de 30 à 40% de l’activité.

La Délégation CGT demande si ces prévisions de carnet vont fluctuer, comme cela a été le cas ces derniers mois. La Direction indique qu’il est difficile de se prononcer.

Le Délégation CGT précise que le carnet est bien évidemment loin des objectifs fixés mais qu’il est à des niveaux que l’entreprise a pu connaître et avec lesquels cela fonctionnait.


La Direction précise par ailleurs s’être renseignée sur des places en crèche, et l’idée semble difficilement réalisable. Elle en conclut que cela sera inéquitable (car peu de berceau disponible) et relativement cher pour le but recherché (coût annuel d’environ 2000/3000 euros par berceau).


La Direction ayant terminé de présenter les différents éléments, elle demande si les Délégations ont des questions ou des propositions à transmettre.


La Délégation CGT transmet ses revendications, expliquant avoir basé ses demandes sur les données du Chiffres d’Affaires :

Partie Financière
Augmentation générale : 1,2%
Augmentation individuelle : 1,2%
Salaire mini : 4% au -dessus de la Convention Collective
Prime d’équipe jour/nuit : 10cts/heure
Une enveloppe pour un réel 13ème mois pour tous
Spot bonus à 150 € à 10 collaborateurs par mois (en moyenne)

Partie Sociale
Finaliser l’accord Compte Epargne Temps
Finaliser l’accord PERCO
Mesures visant à garantir équité et transparence pour le salarié qui n’aura pas d’augmentation au mérite
Harmonisation de la grille salariale Deutsch
Aucun impact pour cause maladie
Pas d’impact sur la prime semestrielle pour les salariés absents pendant le covid19 pour garde d’enfant et ALD
Accord d’entreprise : Harmonisation congés ancienneté cadre/non cadre
Elaboration d’un plan de carrière pour chaque salarié



De même, la Délégation CFDT transmet ses revendications, en précisant qu’elle souhaite que le temps laissé par la baisse de charge de travail soit utilisé pour déployer des programmes de formation :

Partie Financière
La CFDT est consciente des difficultés actuelles mais l’entreprise doit tenir compte que le coût de la vie augmente pour tous. C’est pourquoi la CFDT demande une augmentation générale identique à l’indice INSEE de 0,92%

Partie Sociale
Dans la situation actuelle en baisse de charge de travail, la CFDT demande :
Que l’entreprise se mette en relation avec des intervenants afin d’informer les salariés sur leurs possibilités de formations.
Qu’il soit prévu des formations internes afin de palier :
Aux remplacements des salariés proches du départ en retraite
Aux problèmes de qualité, (information du personnel sur la conception des connecteurs de A à Z et de leurs utilisations)
Aux remises à niveau SAP
Que les salariés collaborent aux divers chantiers BBS et 5S qui sont en cours ou en attente de mise en œuvre.

La Direction reviendra vers les délégations sur ces revendications lors de la prochaine réunion.


3ème réunion – 10 septembre 2020

La Direction remercie tout d’abord les Délégations Syndicales d’avoir accepté de décaler les réunions en raison de l’actualité du site.

Lors de précédentes réunions, il avait été demandé par la Délégation CGT d’apporter plus de précisions en matière de Spot Bonus. La Direction répond sur ce point en précisant que sur la période considérée, les 20 950 € de spot bonus ont été distribués à 20 Cadres, 23 Ouvriers et 34 ETAM.

La Délégation CGT demande pourquoi il y a eu plus de spot bonus dans un secteur que dans un autre. La Direction indique qu’il n’y a surement pas eu de fait exceptionnel dans certains secteurs, contrairement à d’autres. La Délégation CGT indique qu’une sensibilisation des managers sur le sujet doit également être faite. La Direction est d’accord avec cette action. 

La Délégation CGT rappelle que ce type de primes ne doit pas être un complément de rémunération. La Direction et les Organisations Syndicales échangent sur le sujet, et la Direction s’engage à faire un point trimestriel sur le sujet en CSE.


La Direction rappelle ensuite les revendications sociales et financières des délégations. Les Organisations Syndicales demandent en complément que des assouplissements soient apportés sur les horaires de travail en raison de la mise en place de l’activité partielle de longue durée. La Direction étudiera ce point au cas par cas.

Compte tenu des revendications syndicales, la Direction est en mesure de s’engager sur les sujets sociaux suivants :

Ouvrir des négociations en matière de Compte Epargne Temps et de PERCO.
La Délégation CGT indique qu’avant d’ouvrir des négociations sur ces sujets-là, l’accord astreinte doit être appliqué. La Direction indique que le responsable maintenance sera invité lors du prochain CSE pour fournir des explications sur le sujet.

Fournir des explications claires sur les décisions d’augmentations individuelles. Le service RH restera disponible pour tout éclaircissement au besoin.

Poursuivre l’harmonisation de la grille salariale.
Cela est en effet réalisé au fur et à mesure du temps, en fonction des mouvements du personnel.

S’assurer que les absences maladie n’impactent pas l’augmentation individuelle.
La Direction confirme que la performance doit être évaluée sur le temps de présence, la maladie ne doit absolument pas impacter négativement l’évaluation du salarié quand celle-ci est possible.

Etudier les perspectives professionnelles de chaque salarié dans le cadre des entretiens professionnels.
Contrairement à l’entretien annuel, cet entretien a pour but de faire le point sur les évolutions souhaitées du salarié.

Organiser des interventions sur le site de notre Expert Ingénierie de la Formation
Les modalités d’organisation seront à définir (Réunion collective, individuelle, en présentiel ou à distance…).

Mettre en place et déployer un module d’information sur la conception des connecteurs en insistant sur la notion de qualité.

Poursuivre la gestion du personnel et des compétences au travers des matrices de polyvalence et des mitigation plans.

Déployer des modules de formations sur SAP en interne.

La Direction ajoute que des statistiques sur le suivi des 5S sont disponibles et accessibles à tous. Concernant les BBS, il existe un suivi des chantiers en cours, défini à la suite des audits BBS.


La Direction ne peut par ailleurs pas accéder favorablement aux demandes ci-dessous :
Pas d’impact sur la prime semestrielle pour les salariés absents pendant le covid19 pour garde d’enfant et ALD.
Accord d’entreprise : Harmonisation congés ancienneté cadre/non cadre.


Concernant la partie financière, la Délégation CGT indique qu’elle s’est basée sur les augmentations de 2016, avec la vision de chiffres d’affaires de 2016. La Direction indique que le contexte est complètement différent, les perspectives de 2021 n’ont rien à voir avec les perspectives de 2017.

Comme chacun le sait, la situation est catastrophique. Néanmoins, un effort particulier est concédé malgré le contexte.

La Direction propose ainsi les éléments suivants :
Augmentations Générales et Individuelles
Non-Cadres : 0,5% Augmentation Générale / 1,6% Augmentation Individuelle
Cadres : 2,1% Augmentation Individuelle
Maintien de l’application d’un minimum de 3% au-dessus de la Convention Collective.
Apporter une attention particulière à l’augmentation individuelle des salariés n’ayant pas une prime semestrielle équivalente à un réel 13ème mois.
Prolonger l’engagement pris l’année dernière en matière de Spot Bonus. 


La Délégation CGT indique que cette enveloppe d’augmentation est un beau message que montre la Direction aux salariés. Elle précise également que cela va être difficile à comprendre par les salariés du fait de l’activité partielle de longue durée mise en place en parallèle. La Direction indique que justement, cette enveloppe a été concédée exceptionnellement et prend en compte la situation exceptionnelle dans laquelle le site se trouve. 


4ème réunion – 17 septembre 2020

A la suite des propositions faites lors de la dernière réunion, la Direction laisse les Délégations Syndicales s’exprimer :

La Délégation CGT demande d’équilibrer le budget des augmentations entre le général et le mérite, à savoir 1,05% et 1,05%. La Délégation précise qu’il aurait été bien de faire une augmentation sur les primes d’équipes, mais qu’elle a bien noté l’enveloppe de la Direction.

La Délégation CFDT demande s’il est possible pour les salariés ayant des enfants de moins de 11 ans de chômer le mercredi en lieu et place du vendredi. La Direction indique que cela sera étudié au cas par cas, car certains secteurs sont fermés le vendredi en raison de l’activité partielle. La Direction et la Délégation échange sur les apports de cette mesure. La direction indique que la validation finale sera donnée par le manager car, c’est à eux qu’incombe la gestion des équipes. 

La Délégation CFDT fait remonter le fait que certains salariés souhaitent faire des dons monétaires aux personnes les plus impactées. La Délégation CGT indique avoir eu la même demande. La Direction salue le geste qui est tout à fait louable  mais répond que malheureusement cela n’est juridiquement pas possible, aucun dispositif légal ne permettant d’encadrer cette belle initiative. 

Les Délégations rappellent que lors de la dernière réunion, il avait été demandé que des assouplissements soient apportés sur les horaires de travail en raison de la mise en place de l’activité partielle de longue durée. 
Après une suspension de séance et interrogations sur les aspects techniques, la Direction indique qu’il ne peut être répondu favorablement à la demande sur les assouplissements horaires à ce jour, et ce pour des raisons techniques. Néanmoins, la Direction étudiera la faisabilité du sujet ultérieurement et reviendra vers les Délégations dans les meilleurs délais.

La Direction ajuste la répartition de l’enveloppe d’augmentation de la manière suivante :
Augmentations Générales et Individuelles
Non-Cadres : 0,8% Augmentation Générale / 1,3% Augmentation Individuelle
Cadres : 2,1% Augmentation Individuelle

A la suite d’une question de la Délégation CGT, la Direction indique que les négociations en matière de Compte Epargne Temps et de PERCO s’ouvriront au 1er trimestre de l’année civile 2021.




En conclusion, les mesures qui seront appliquées au 1er janvier 2021 sont les suivantes :

Augmentations Générales et Individuelles 
Non-Cadres : 0,8% Augmentation Générale / 1,3% Augmentation Individuelle
Cadres : 2,1% Augmentation Individuelle

Attribution de spot bonus d’un montant minimum de 150 € à 10 collaborateurs par mois (en moyenne)

Application d’un salaire minimum plancher au sein de l’entreprise de 3% au-dessus des grilles salariales de la convention collective.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à l’augmentation individuelle des salariés n’ayant pas une prime semestrielle équivalente à un « réel 13ème mois ».

Par ailleurs, la Direction s’engage à :
Ouvrir des négociations en matière de Compte Epargne Temps et de PERCO.

Fournir des explications claires sur les décisions d’augmentations individuelles. Le service RH restera disponible pour tout éclaircissement au besoin.

Poursuivre l’harmonisation de la grille salariale.

S’assurer que les absences maladie n’impactent pas l’augmentation individuelle.

Etudier les perspectives professionnelles de chaque salarié dans le cadre des entretiens professionnels.

Organiser des interventions sur le site de notre Expert Ingénierie de la Formation.

Etudier la possibilité d’intégrer mettre en place et déployer un module d’information sur la conception des connecteurs en insistant sur la notion de qualité.

Poursuivre la gestion du personnel et des compétences au travers des matrices de polyvalence et des mitigation plan.

Déployer des modules de formation sur SAP en interne.


A la suite de ces propositions, les NAO 2021 débouchent sur un accord entre la Direction et les Délégations Syndicales.


Durée et Renouvellement du Procès-Verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée 1 an.

Dépôt de du Procès-Verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.


Fait à Evreux, le 30/09/2020



XX
Directeur du Site d’Evreux


XX
Directrice des Ressources Humaines




XX
Déléguée Syndicale CFDT




XX
Déléguée Syndicale CFDT




XX
Délégué Syndical CGT




XX
Délégué Syndical CGT