ACCORD ATYPIQUE
Relatif à la gestion des Activités Sociales et Culturelles 
de la société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS

ENTRE :
La société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°435 236 898, dont le siège social est situé 28/32 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS,
Représentée par XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaine France, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique de l’UES INGENICO, domiciliée au sein de la société INGENICO GROUP, sis 28-32, boulevard de Grenelle, 75015 PARIS,
Représenté par son Secrétaire, XX, dûment habilité aux présentes, 
D’AUTRE PART,
Dénommées ensemble les parties principales,

EN PRESENCE DE L’UES :
La société INGENICO GROUP, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°317 218 758, dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle, 75015 Paris,

La société INGENICO FRANCE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°538 600 404, dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle, 75015 PARIS,

La société INGENICO TERMINALS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°538 600 412, dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle, 75015 PARIS,

La société INGENICO BUSINESS SUPPORT, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 814 734 091, dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle, 75015 PARIS,

La société BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°814 767 216, dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle, 75015 PARIS, 

La société RETAIL INTERNATIONAL HOLDING, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°852 926 484, dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle, 75015 PARIS, 

La société INGENICO BANKS AND ACQUIRERS FRANCE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n°852 951 052, dont le siège social est situé au 28-32, boulevard de Grenelle, 75015 PARIS,

Toutes représentées par XX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes, 
DE TROISIEME PART,

Dénommées ensemble les parties en présence,

EXPOSE PREALABLE

Le 1er juillet 2016, la société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS et le Comité d’Entreprise de l’UES INGENICO, ont conclu un accord atypique relatif à la gestion des ASC de la société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS par le Comité d’Entreprise de l’UES INGENICO. 
Cet accord a cessé de produire effet le 31 décembre 2019, lors de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES INGENICO.
Les parties sont donc convenues de conclure un nouvel accord atypique relatif à la gestion des ASC de la société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS par le nouveau Comité Social et Economique de l’UES INGENICO.
Cet accord reprend les dispositions précédentes à l’identique, tout en les ayant adaptées aux nouvelles dispositions concernant les nouvelles instances représentatives du personnel.
Le présent accord est conclu au regard de l’avenant d’UES à l’accord relatif au calcul de l’assiette et aux taux de contribution aux budgets du Comité social et économique qui a été signé entre la Direction de l’UES INGENICO et les Organisations syndicales au mois de mai 2020 lequel fixe :
Le taux de contribution au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES INGENICO à 0,27 % de la masse salariale ;
Le taux de contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’UES INGENICO à hauteur de 1,35% de la masse salariale.
La société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS a un effectif de 18 salariés au 31/12/2019. Compte tenu de cet effectif, le Comité Social et Economique de la société ne dispose pas de budget propre et de fonctionnement ni relatif aux activités sociales et culturelles. Par conséquent, la Direction de la société gère directement les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
Les salariés de la société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS partagent les mêmes locaux qu’une partie des salariés des sociétés composant l’UES INGENICO sur le site de Paris-Grenelle. Ils ont donc un intérêt à bénéficier des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’UES INGENICO.
La société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS, le comité social et économique de l’UES INGENICO et la Direction de l’UES INGENICO se sont donc rapprochés pour en discuter et sont accordées sur les modalités suivantes. 
Il a, en conséquence, été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1.	BENEFICE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties conviennent que les salariés de la société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS bénéficieront de l’ensemble des services proposés par le Comité Social et Economique de l’UES INGENICO au titre des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 2.	CONTRIBUTIONS DE LA SOCIETE INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS
Afin de permettre l’accès de ses salariés aux activités sociales et culturelles proposées par le Comité Social et Economique de l’UES INGENICO, la société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS s’engage à verser au Comité Social et Economique de l’UES INGENICO des contributions au titre des activités sociales et culturelles mais également au titre de son fonctionnement.
Afin de garantir un traitement équitable entre les salariés des sociétés composant l’UES INGENICO et INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS, la société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS s’engage à verser au Comité Social et Economique de l’UES INGENICO les mêmes taux de contribution que les sociétés composant l’UES INGENICO, qui sont les suivants à la date de signature du présent accord :
1,35% de la masse salariale de la société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles ;
0,27 % de la masse salariale de la société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS au titre de la contribution au budget de fonctionnement.
Les taux de contribution aux activités sociales et culturelles et de fonctionnement de la société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS sont liés à ceux applicables aux sociétés composant l’UES INGENICO.
Il est par conséquent convenu entre les parties que les taux de contributions ci-dessus, applicables à la société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS, évolueront (à la hausse ou à la baisse) de la même manière que les taux applicables aux sociétés composant l’UES INGENICO.

ARTICLE 3.	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Toutes les dispositions du présent accord sont applicables de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il deviendra caduc en cas d’atteinte par la société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS du seuil d’effectif déclenchant la gestion autonome des budgets de fonctionnement et relatif aux activités sociales et culturelles.

ARTICLE 4.	REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION
Cet accord pourra être révisé ou modifié à tout moment par la signature d’un avenant entre les parties principales. Cet avenant sera notifié par tous moyens aux parties en présence au présent accord.
Au cas où interviendraient des modifications de la législation sociale susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent accord, les parties principales se rencontreront dans les 3 mois suivant la publication des textes législatifs ou réglementaires pour examiner les éventuelles suites à donner au présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties principales, après un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée aux parties principales et en présence au présent accord, mais également notifiée individuellement aux salariés de la société INGENICO e-COMMERCE SOLUTIONS.

ARTICLE 4.	DEPOT
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des parties signataires.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Paris, le 
En 5 exemplaires,

Pour les parties principales

Pour les parties en présence