Accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes au sein d’EFIDIS


Entre :
La société EFIDIS, société anonyme d’HLM, au capital de 18 344 848 euros, dont le siège social est situé à Paris (12ème) – 20 place des vins de France, représentée par 
……., président du directoire d’EFIDIS, 
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par :
Pour le syndicat CFE CGC SNUHAB, ……… en qualité de délégué syndical,
Pour le syndicat CGT UES Efidis ,……….. en qualité de délégué syndical,
Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO, ………en qualité de déléguée syndicale,
Pour le syndicat SNUP Groupe SNi, ……. en qualité de délégué syndical.
										d’autre part,

PREAMBULE :
La Direction et les organisations syndicales représentatives de EFIDIS rappellent que l'égalité professionnelle entre hommes et femmes est un élément de responsabilité sociale de l'entreprise, qui vise notamment à assurer aux hommes et aux femmes un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Le présent accord véhicule les valeurs de l’égalité professionnelle au sein de  la société EFIDIS visant à :

 La reconnaissance de la mixité comme un enjeu stratégique du développement de l’entreprise et des personnes qui la composent ;

 Faire évoluer les comportements des acteurs de l’entreprise tant en interne qu’en externe et de remettre ainsi en cause les stéréotypes culturels susceptibles de faire obstacle à l’égalité professionnelle ;

 L’implication de la Direction Générale ainsi que des différents niveaux hiérarchiques, des salariés et de leurs représentants comme une nécessité pour s’assurer de la pérennité de l’objectif poursuivi.

 Valoriser l’engagement social de l’entreprise.

 S’assurer de la non-discrimination en matière de politique salariale entre les hommes et les femmes
Dans ce contexte, les parties engagent la négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre. A cet égard, le présent accord porte notamment sur les domaines d’action suivants : ’embauche, l'évolution professionnelle, la rémunération effective  et l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Chap. 1 – L’embauche


Chap. 2 – La promotion professionnelle


Chap. 3 – La rémunération effective 


Chap. 4 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la la vie personnelle et familiale. 


Dispositions finales 

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. 

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter de sa date de signature. 
Clause de rendez-vous
 
Les parties conviennent de se réunir en cas de modification légale, réglementaire ou conventionnelle des règles impactant significativement le présent accord.

Modalités de suivi de l’accord 
Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord et d’en suivre son application, la direction et les organisations syndicales signataires conviennent de réunir à la fin du premier trimestre, une fois par an, sur convocation de la direction une commission de suivi composée des représentants des organisations syndicales signataires et de la direction

Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, à tout moment le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.
Sont habilitées à solliciter la révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande de révision devra être adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou encore par courrier électronique.
La demande de révision devra préciser les thèmes sur lesquels la révision est sollicitée. Elle pourra comporter des propositions de remplacement sur les thèmes dont il est demandé révision.
Les parties compétentes pour réviser l’accord au vu des dispositions légales applicables à la date de la révision devront entamer des négociations dès que possible. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. 
Si aucun avenant de révision n’est conclu, ces dispositions seront maintenues. 
Les dispositions de l’éventuel accord portant révision ou avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du nouvel accord ou de l’avenant.
 Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France.

Le texte de l’accord est disponible sur l’intranet de la société accessible à tous les salariés. Un exemplaire est remis par la direction des ressources humaines au salarié sur simple demande.
Chaque salarié et chaque nouvel embauché est informé de l’existence et du lieu de consultation de cet accord.
La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.


Fait en 7 exemplaires à Paris, le ……………