PROTOCOLE D’ACCORD
FIXANT LES MODALITES 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le CEGECO AGC, dont le siège social est actuellement situé au 40 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS, représenté par la Présidente en exercice ou son suppléant (en cas d’empêchement) assistée par des membres du Comité de Direction.

D’UNE PART,

ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association, 
Délégué Syndical de la Confédération française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.- CSFV) – 34 Quai de La Loire 75019 Paris
Délégué Syndical, de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (C.G.T.- F.O.) Syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes sociaux divers de la région parisienne - 131 Rue Damrémont 75018 PARIS,
D’AUTRE PART,

P R E A M B U L E

Le présent accord a pour objet la fixation des modalités de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue par les articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail pour les négociations qui interviendront après signature.


ARTICLE 1 – LES PARTENAIRES DE LA NEGOCIATION

Chaque négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire mixte composée de l’employeur et des représentants syndicaux de l’Entreprise.

Composition des Délégations syndicales

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du Délégué Syndical accompagnée éventuellement d’une personne.

2 - Composition de la Délégation patronale

La représentation patronale sera composée librement par l’employeur sans toutefois pouvoir être supérieure en nombre à l’ensemble des membres des Délégations Syndicales.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA NEGOCIATION 

Les parties conviennent que la négociation annuelle obligatoire doit porter sur les dispositions suivantes (art. L 2242-1 et suivants du code du travail) :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 3 – COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX DELEGATIONS

Le CEGECO AGC remettra à chaque délégué syndical les documents ci- après sous forme de tableaux.
Il est rappelé que ces informations sont strictement confidentielles.	








NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
 HOMMES/ FEMMES
Au cas où la répartition hommes – femmes conduirait à une individualisation d’une rémunération, il sera procédé à une globalisation hommes – femmes avec indication du nombre de salariés « hommes » et « femmes ».
Ces informations seront données sous la forme de tableaux reprenant pour l’année civile 2019 :
1er tableau : dénommé « salaires annuels bruts moyen toutes primes confondues, hors indemnités de précarité et indemnités compensatrices de Congés Payés » (Hors rappels de salaires) avec comparatif N-1 :
La répartition des effectifs par sexe et par catégorie
Le salaire annuel réparti par sexe en différenciant le minimum/le médian/le maximum
Le salaire annuel global en différenciant le minimum/le médian/le maximum
2ème tableau : dénommé « salaires annuels bruts moyen, y compris clause de non concurrence hors primes (hors rappels de salaires) avec comparatif N-1 :
La répartition des effectifs par sexe et par catégorie
Le salaire annuel réparti par sexe en différenciant le minimum/le médian/le maximum
Le salaire annuel global en différenciant le minimum/le médian/le maximum
3ème tableau : dénommé « détail des primes par catégorie sur l’exercice » 
Avec évolution sur 3 derniers exercices
4ème tableau : dénommé « rémunération annuelle des 10 personnes les mieux rémunérées sur l’exercice hors primes exceptionnelles » 
11ème tableau : dénommé « nombre de collaborateurs ayant souscrit au PEE (plan épargne salariale) et au CET (compte épargne temps) en 2019 »

II - INFORMATION SUR LES HORAIRES DE TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2019
Information sur la durée effective du travail dans l’entreprise pour les salariés à temps complet,
Information sur le recours aux heures supplémentaires à 25%, 50%, ouvrant droit ou non au repos compensateur de remplacement,
Information sur le nombre de jours fériés chômés et payés,
Information sur le nombre de jours de congés payés,
Information sur les horaires variables
Information sur le nombre de personnes par catégorie ayant souscrit au CET avec volume global en nombre de jours.

7ème tableau : dénommé « tableau totalisant les heures supplémentaires effectuées par site »

III - INFORMATIONS SUR LA SITUATION DE L’EMPLOI EN 2019
Des informations seront données sous la forme de 4 tableaux reprenant :
La répartition des effectifs par équivalent temps complet, sexe, temps de travail
(TC / TP), type de contrat (CDI / CDD), statut (cadre ou non cadre) sur l’exercice,
La répartition des salariés à temps partiels par tranche horaire sur l’exercice,
L’évolution des embauches sur l’exercice et des départs par catégorie,
L’évolution du recours au travail temporaire sur l’exercice.

5ème tableau : dénommé « répartition des effectifs » 
6ème tableau : dénommé « répartition des temps partiels par emploi » 
8ème tableau : dénommé « évolution des embauches »
9ème tableau : dénommé « évolution des départs »

IV - PREVISIONS ANNUELLES OU PLURIANNUELLES D’EMPLOI 
Information de la Direction sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles envisagées.

V – INFORMATIONS SUR LES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES VERSEES
Un tableau présente le volume annuel des augmentations accordées en 2019 ventilées par cadre/non cadre et par emploi.
Précision : pour les non-cadres, détail par catégorie sauf si cela conduit à une individualisation du salaire, dans ce cas, il sera procédé à un regroupement de catégorie.

VI - AIDES DE L’ETAT  
Le cumul du montant des aides de l’Etat pour 2019 dont le CEGECO AGC a bénéficié.
10ème tableau : dénommé « Détail des réductions FILLON »

VII - DOCUMENTS FISCAUX/COMPTABLES 
La liasse fiscale et la plaquette au 31/08/2019 (hors renseignements ou informations individuelles) seront adressées aux délégations syndicales à partir du 18 février 2020 (par mail et courrier).




ARTICLE 4 –CALENDRIER DE LA NEGOCIATION – NOMBRE DE REUNIONS ET DUREE DE LA NEGOCIATION 

Les parties signataires ont décidé de la tenue de deux réunions qui se tiendront :
Pour la première le 18 mars 2020 à 10h
Et la date de la seconde réunion, fixée le 16 avril 2020 à 10 h
Les tableaux communiqués aux délégations leur seront transmis au moins trois jours calendaires avant la date de la première réunion fixée au 18 mars 2020.          
Lors de la première réunion du 18 mars 2020, les délégations syndicales, qui auront reçu les documents nécessaires visés à l’article 3, se verront présenter les propositions de l’employeur sur les sujets abordés, et pourront faire part de leur revendication ou contre-proposition.
Lors de la réunion du 16 avril 2020, la Direction du CEGE.CO. AGC présentera ses contre-propositions sur lesquelles une négociation finale s’engagera.
La consultation du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence, sera nécessaire avant la signature d’un accord. Le texte sera ensuite notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition (code du travail Art L 2231-5).
Si la négociation aboutit, un ou plusieurs accords sera (seront) formalisé(s) par un écrit qui fera (feront) l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail (accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations du 21/01/2019).
Si au contraire, les partenaires n’ont conclu aucun accord aux termes des négociations, cela entraînera automatiquement un constat de désaccord avec obligation pour les parties d’établir un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, dans leur dernier état, leurs propositions respectives et les mesures que la Direction du CEGECO AGC entend appliquer unilatéralement. 
Ce Procès-verbal de désaccord sera ensuite déposé selon les procédures habituelles des accords collectifs.  
Ce procès-verbal donnera lieu également à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l’initiative de la partie la plus diligente.
ARTICLE 5 – LIEU DE REUNION

Les parties conviennent que les réunions se tiendront au lieu indiqué par la Direction, soit au Siège Social à PARIS.





ARTICLE 6 – REMUNERATION DU TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de déplacement durant l’horaire du travail par les délégations syndicales seront rémunérés comme temps de travail à échéance normale.

ARTICLE 7 – DUREE – FORMALITES

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes et prendra fin à l’issue de la négociation entreprise et au plus tard le 16 avril 2020.  
    
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable.
Il sera déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
	
	Fait à Paris, le 22 janvier 2020
		En cinq (5) exemplaires
Dont un exemplaire original est remis à chaque délégation)


Pour le CEGECO AGC	Pour la C.F.T.C.			Pour la C.G.T/F.O.
Le Président,	Le Délégué Syndical,		Le Délégué Syndical,