ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF à LA MOBILITE DES SALARIES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ……, S.A.S. au capital de …..  €uros, code NAF 2229A, dont le siège social est situé à ……., représentée par …….., en sa qualité de Directrice Générale Déléguée,

D’une part,

ET

Les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

………, membre titulaire 1er collège,
………, membre titulaire 1er collège,
………, membre titulaire 1er collège,
………, membre titulaire 2ème collège


D’autre part,


PREAMBULE :

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. 

Dans ce contexte, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a modifié l’article L. 1214-8-2 du code des transports et a introduit un 8° à l’article L. 2242-17 du code du travail. 

Désormais les entreprises employant au moins 50 salariés, dont le même nombre au minimum, est affecté sur le même site, et dotées d'un délégué syndical, doivent négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord collectif d’entreprise.

L’article L. 1214-8 du code des transports prévoit qu’à défaut d'accord collectif sur la mobilité des salariés, les entreprises concernées par l'obligation de négocier sur ce sujet devront élaborer un « plan de mobilité employeur », Le plan de mobilité comporte une évaluation préalable, un plan d’action et un plan de financement.  


Article 1. Evaluation préalable 


Article 1. 1. Recensement des obligations de déplacement 
44 salariés se déplacent quotidiennement vers le même lieu de travail, 5 jours sur 5 par semaine et un. 
Compte tenu de l’emplacement du site, du lieu d’habitation des salariés, le plus souvent situé en campagne, et des horaires de travail en équipe pour 61% des collaborateurs, 100% des salariés se rendent sur site en voiture.
Article 1.2. Moyens utilisés par les collaborateurs pour se rendre au travail et en revenir


Article 2.1.1.  Donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement 

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance : 

De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger …) et de protection (casque …) en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ; 

De l’entretien régulier des modes de transports utilisés ;

De développer la mobilité électrique.

Ces éléments seront rappelés au sein de l’entreprise par voie d’affichage.  


2.1.2. Développer le recours au co-voiturage 

Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail sera promu et recherché. 

Trois axes d’action seront étudiés pour développer le co-voiturage domicile-travail : 

Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes entre les salariés par voie d’affichage dans l’entreprise.

Promouvoir le dispositif à venir, actuellement à l’étude par la Direction des transports et Mobilité de la région Pays de Loire, pour soutenir le covoiturage.
 
Accompagner les salariés dans le changement de leur pratique 

Ce dispositif viendra s’ajouter au dispositif de prime de transport déjà en vigueur dans l’entreprise.


Article 2.1.3. Développer l’usage du vélo en sécurité 

De par ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé …) le vélo est au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte. 

L’entreprise valorisera ce mode de déplacement via les dispositions suivantes : 

Les salariés utilisant le vélo pour leur déplacement domicile-travail bénéficieront sur demande d’un « kit sécurité » comprenant un casque, un gilet rétro-réfléchissant certifié et un dispositif écarteur de danger. 

L’entreprise s’engage, dès lors que les salariés utilisant un vélo en feront la demande, à mettre à disposition des salariés une infrastructure couverte et éclairée permettant le stationnement sécurisé des vélos


Article 2.1.4 : Les déplacements professionnels 

Pour les déplacements professionnels, le recours aux modes de déplacement alliant sécurité et impact environnemental faible devra être privilégié, plutôt que la voiture avec un seul occupant. 

En cas d’utilisation d’un véhicule appartenant à l’entreprise pour la réalisation d’une mission, et ce pour réduire l’impact environnemental, le risque d’accident et pour faire gagner du temps au salarié concerné, l’entreprise autorisera ce dernier à récupérer le véhicule sur site, dès la veille du déplacement. 


Article 2.1.5. Développer la mobilité électrique 

L’entreprise s’engage, dès qu’un salarié en fera la demande, à intégrer sur son site une infrastructure de recharge de véhicule électrique destinée aux salariés utilisant un véhicule électrique pour venir au travail. 

Le véhicule pour lequel le salarié fera la demande devra être 100% électrique sur batterie ou hybrides-rechargeables avec a minima 50 km d'autonomie en électrique. 

En fonction des besoins et des coûts associés, d’autres infrastructures de recharge pourront être mises en place progressivement.


2.2. Les modalités d’organisation du travail impactant la mobilité 


Dans le cadre du développement de la mobilité durable, l’entreprise souhaite aussi utiliser le levier de l’organisation du travail pour optimiser les déplacements et améliorer la qualité de vie des salariés.

2.2.1. La poursuite du développement du télétravail 

Dans ce cadre, l’entreprise décide de poursuivre le développement du télétravail régulier et occasionnel et s’engage notamment à étudier les demandes de télétravail qui seront faites par les salariés et dans la mesure du possible à répondre favorablement à ce type de demande par la rédaction d’un avenant au contrat de travail. L’organisation du télétravail pourra être différente selon les postes pour lesquels il est mis en place.

Aussi pour répondre à des situations inhabituelles (conditions climatiques difficiles : neige, inondations… ou grève des transports) l’entreprise s’engage à rendre possible, de manière exceptionnelle et dans la mesure où le poste occupé par le collaborateur le permet, l’accès ponctuel au télétravail. 

Il est rappelé qu’au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail, la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air, le recours au télétravail permet également de faire baisser le risque d’accident de trajet. 

2.2.2. L’organisation des réunions 

Dans ce cadre, le développement des réunions à distance est également recommandé, pour autant que la nature des activités à réaliser soit compatible. 

Cette orientation pourra notamment se concrétiser par les actions suivantes : 

Prévoir systématiquement d’indiquer les modalités de connexion à distance dans les invitations 

Sensibiliser les salariés aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance (en particulier pour les réunions mêlant participants en présentiel et à distance) 

Former les salariés à cette modalité de travail et à l’utilisation des outils. 

En ce qui concerne les réunions en présentiel, leur organisation devra autant que possible être cohérente avec la présence au préalable des collaborateurs sur site à ce moment-là.


Article 3. Plan de financement 

Rechargement des véhicules électriques :

Le coût de rechargement d’un véhicule électrique est estimé à 1 €/ jour / véhicule.

L’installation d’une borne de charge rapide engendrerait un coût net de 1 500 € HT, après déduction de la prime ADVENIR (environ 800 €), subvention octroyée pour toute installation de borne au sein de l’entreprise.


Télétravail et réunions à distance :

Afin de favoriser le télétravail, des installations VPN sécurisées sont nécessaires. Le coût d’une installation VPN est de 170 € par poste de travail au moment de l’installation. Il n’y a pas de coûts récurrents par la suite.

Afin de minimiser les déplacements extérieurs, un outil de réunion à distance de type « Microsoft TEAMS » a été déjà installé au sein de l’entreprise. Le coût de cet outil est d’environ 2€ / mois / utilisateur.

L’usage du vélo :

La mise en place d’un abri à vélo, déjà existant sur le site, a engendré un coût de 1000 € HT environ.

Le coût d’un kit de sécurité complet pour vélo ou trottinette est estimé à 30 € environ/ personne.


Déplacement professionnel avec des véhicules appartenant à l’entreprise

Progressivement, les véhicules existants de l’entreprise seront remplacés par des véhicules de type 100% électriques et/ou hybride selon les usages.

Cela permettra ainsi de faire l’économie des Taxes sur les véhicules de société qui actuellement représentent un coût de 1 800 € / an sur la société …..

Cela permettrait également de de générer des économies de carburant pour les trajets domiciles/travail.
Article 4. Champ d’application du présent accord de mobilité 

Les dispositions du présent accord de mobilité s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société ….


Article 5. Durée et entrée en vigueur
Le CSE a été informé et consulté sur le projet d’accord avant sa conclusion.
Le présent accord collectif est un accord à durée indéterminée, à compter de sa date de signature.
Les parties se retrouveront lors des NAO pour négocier les conditions d’évolution de ses dispositions.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par avenant conclu entre les parties.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6. Notification et Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’accord de mobilité est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente, c'est-à-dire à l'acteur public compétent pour l'organisation des services de mobilité sur son ressort territorial, selon le lieu, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La liste des AOM est mise en ligne sur le site data.gouv.fr : 
Il est affiché pour être porté à la connaissance de tous. Il fera l’objet d’un suivi de son application par information annuelle transmise au CSE sur le bilan d’application de ses mesures au terme de son année d’application. 

Article 7. Suivi de l’accord de mobilité 

Un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera réalisé et présenté aux représentants du personnel et aux représentants des organisations syndicales signataires, en amont de sa mise à jour et de son renouvellement. 

Fait à ……., le
En 3 exemplaires originaux.
Pour la société ………..

Les représentants du personnel titulaires, élus au CSE, 

Monsieur ………, membre titulaire 1er collège,





Monsieur ………., membre titulaire 1er collège,





Madame ……….., membre titulaire 1er collège,





Monsieur ………, membre titulaire 2ème collège