Accord collectif relatif a la négociation annuelle obligatoire
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
L’AGAFPA, Association représentée par Monsieur	agissant en qualité de Président de
l'Association
D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Madame	>, déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Présidence de l’AGAFPA a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur les thèmes mentionnés audit article.
Dans ces conditions, s’est tenue le 19 janvier 2018 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ; les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l'association et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues les 19 janvier 2018, 23 février 2018 et 26 mars 2018.
Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord a notamment pour objectifs de déterminer :
- les conditions d'évolution des salaires effectifs dans l'association certaines règles relatives au temps de travail ;
les conditions de mise en place d’un dispositif d'épargne salariale dans l’association.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur ces différents domaines dans les conditions prévus aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’association et de ses différents services.
Article 2 : tenue de travail des aides a domicile
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu, s'agissant des aides à domicile, de la fourniture d'une tenue de travail en 2018 et une seconde tenue en 2019.
Cette tenue sera composée, annuellement, d’une blouse pour les femmes ou d’un t-shirt pour les hommes.
Ces tenues seront fournies auxdits salariés, embauchés par contrat de travail à durée indéterminée, indépendamment de leur durée de travail et sans condition d’ancienneté.
Article 3 : Prise en charge du stationnement pour le personnel SâAD AIX pour les reunions de FIN DE MOIS
La direction et les partenaires sociaux ont convenu, s’agissant des aides à domicile, la prise en charge sur justificatif sur la base de 2.20 € la journée, bus compris (parking relais Kripton) pour les réunions mensuelles de service sur Aix en Provence.
article 4 : assurances
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu que l’AGAFPA se renseignerait auprès de son organisme d’assurance afin de déterminer s’il était possible d’envisager une offre d’assurance auto spécifique pour les salariés, aide à domicile et aide-soignant, afin de couvrir les trajets professionnels.
L’AGAFPA assurera uniquement un rôle d’intermédiaire et ne sera aucunement partie au contrat d'assurance et n’y aura aucun intérêt.
Les salariés visés pourront, sur la base de l’information communiquée par l’employeur, décider d’adhérer ou non à l’offre d’assurance proposée.
ARTICLE 5 : ASTREINTES
L’AGAFPA prendra attache auprès des Autorités de Tutelle afin de déterminer s’il est possible d’obtenir un budget permettant une révision des modalités de rémunération des temps d’astreintes pour les salariés qui y sont assujettis.
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ARTICLE 6 : MODALITES DE RECUPERATION RESPONSABLES DE SECTEUR SAAD AIX EN PROVENCE
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu que, pour les responsables de secteur opérationnel et de secteur administratif, les heures de récupération seront regroupées sur une demi- journée de récupération par semaine.
Les salariés pourront faire part de leur desideratas conformément au process mis en place au sein de l’Association dans un délai de prévenance de deux semaines.
La fixation de cette demi-journée sera subordonnée à l'acceptation préalable du supérieur hiérarchique afin de permettre un roulement entre les salariés visés et d’assurer la continuité et le bon fonctionnement des services.
Cette mesure sera applicable aux responsables de secteur administratif et opérationnel de l’établissement d’Aix-en-Provence à compter du 1er septembre 2018.
ARTICLE 7 : ORGANISATION DE LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SERVICE COMPTABILITE
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toutefois, il a été convenu par l’AG AF PA et les partenaires sociaux que, à compter du 1er septembre 2018, le temps de travail au sein du service comptabilité sera réparti sur 4 jours par semaine.
Un planning sera mis en place afin permettre un roulement entre les salariés rattachés au service comptabilité tout en assurant la continuité et le bon fonctionnement dudit service.
Article 8 : Effet de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet le 1er mai 2018.
Article 9 : Duree de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 : Interpretation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l'accord sont adoptés à l'unanimité des signataires de l’accord.
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Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d'un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’association et les organisations syndicales signataires de l'accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l’augmentation de la valeur du point.
Article 12 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer une fois par an suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d ‘un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 13 : révision de l’accord
A la demande de la Direction ou des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 14 : dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 15 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Il fera l’objet de publicité au terme^iLidélai d’opposition.
. V
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Article 16 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Bouches du Rhône et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Fait à Gréasque, le & -2 &-Jjj Â à En 5 exemplaires originaux
Pour i’aç^ociation le Président
Pour la CFD l

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