ACCORD SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION
DE LA SOCIÉTÉ ELECTROLUX LOGISTICS S.A.S.


Entre les soussignés : 


La société ELECTROLUX Logistics SAS, située Zone Industrielle Moimont II, 2 Rue Eugène Pottier – 95476 MARLY LA VILLE,

Représentée par :


Dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,
Et, 

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :

Ci-après désignée « l’ Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,



SOMMAIRE

















Après avoir rappelé que :
PREAMBULE 
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail et des négociations annuelles sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les Parties ont souhaité définir les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion au sein de la société Electrolux Logistics SAS. 

L’utilisation des technologies de l’information, messageries électroniques, ordinateurs portables, téléphones mobiles est une nécessité pour la Société mais elle ne doit, en aucun cas, avoir pour effet, par suite d’une utilisation non contrôlée, d’empiéter sur le temps de repos et sur la vie privée des salariés. 

Dans ce contexte, les Parties rappellent que :

Tout salarié a droit à un repos quotidien d’au moins 11 heures continues ;
Les salariés qui reçoivent des appels, courriels et/ou SMS en dehors de leurs horaires de travail habituels ne doivent pas se sentir obligés d’y répondre ;
Le fait de refuser une connexion hors temps de travail ne peut avoir aucun impact négatif sur l’évaluation professionnelle. 

Le présent accord a notamment pour objet de : 

Déterminer les modalités du plein exercice, par le salarié, de son droit à la déconnexion ;
Mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue notamment d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Cet accord prévoit, en outre, les modalités spécifiques d’exercice du droit à la déconnexion des salariés en forfait jours. 

Des réunions de négociation ont eu lieu avec les Organisations Syndicales Représentatives les 11, 13 et 17 janvier et ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos ou de tout autre type de congés.
ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Electrolux Logistics SAS et de son personnel. 
ARTICLE 2 : Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, les Parties réaffirment l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés. 
ARTICLE 3 : Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié (hors forfait jours  voir article 7) n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail,  pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Afin de lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail, il est, en outre, demandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser ou répondre à un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Pour les absences prévues d’au moins 1 jour ouvré, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de la Société en cas d’urgence, avec, pour exemple, le message suivant : 
« Merci pour votre e-mail. Je suis actuellement [absent/en formation/en déplacement/…°], [avec accès limité/sans accès] à mes e-mails. Je serai de retour le [date].
Pendant mon absence, vous pouvez contacter [nom du collègue/assistante/ manager] :  ou au 03 44 xx xx xx.
Autrement, je vous répondrai à mon retour. 
Cordialement ».

Pour garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, les mesures suivantes seront mises en œuvre : 

Un point sera fait avec chaque salarié sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion lors de l’entretien annuel d’évaluation.
ARTICLE 4 : Mesures visant à réguler l’utilisation des outils numériques et éviter la surcharge informationnelle

Chaque salarié doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. 

Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, le salarié doit veiller :

A la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous », « Cc » et « Cci » ;
A la précision de l’objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
A la clarté, la neutralité et la concision du courriel ;
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;
A la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel. 

En outre et afin d’assurer l’efficacité des réunions de travail et la qualité des échanges, il est rappelé que l’utilisation d’ordinateurs portables, tablettes, smartphones et autres outils de communications pendant ces périodes est à limiter à l’usage nécessaire pour la tenue et le déroulement des réunions. 

ARTICLE 5 : Mise en place d’une « Charte sur le bon usage des outils numériques »
En complément de la Charte groupe, pour approfondir la démarche et sensibiliser l’ensemble du personnel sur une utilisation raisonnée des outils numériques, la Direction des Ressources Humaines a rédigé une « Charte sur le bon usage des outils numériques ». Cette charte, en annexe, sera diffusée à l’ensemble du personnel d’Electrolux Logistics SAS et aux nouveaux entrants.
ARTICLE 6 : Actions de sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre en œuvre, à la demande de chaque salarié ou de son manager, un accompagnement personnalisé ;
  ARTICLE 7 : Dispositions spécifiques applicables aux salariés en forfait jours 

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-64 du Code du travail et compte tenu de l’autonomie des salariés susvisés dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à respecter l’horaire collectif applicable au sein de la Société ou dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, les Parties ont souhaité préciser les modalités d’exercice du droit à la déconnexion applicables aux salariés en forfaits jours. 

Les salariés en forfait jours ne sont pas tenus de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel entre 20h00 à 8h00, pendant leurs congés payés, leurs temps de repos et absences, quelle qu’en soit la nature. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel entre 20h00 et 8h00 doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 
Comme pour les autres salariés de la Société, afin de lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail, il est recommandé aux salariés en forfaits jours de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser ou répondre à un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Pour les absences prévues d’au moins 1 jour ouvré, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de la Société en cas d’urgence, avec, pour exemple, le message suivant : 
« Merci pour votre e-mail. Je suis actuellement [absent/en formation/en déplacement/…°], [avec accès limité/sans accès] à mes e-mails. Je serai de retour le [date].
Pendant mon absence, vous pouvez contacter [nom du collègue/assistante/ manager] :  ou au 03 44 xx xx xx.
Autrement, je vous répondrai à mon retour. 
Cordialement ».

Si le salarié en forfait jours n’est pas en mesure de respecter ces modalités d’exercice du droit à la déconnexion, il pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique afin de prendre toute mesure pour remédier à cette situation. 
ARTICLE 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet au 1er janvier 2018.

Les Parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord, pour une durée à déterminer alors, au moins 1 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets et ne produira plus aucun effet. 

Les Parties conviennent de se rencontrer afin de faire un point, chaque année, sur la mise en œuvre du présent accord au sein de la Société.
ARTICLE 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les Parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 10 – Dépôt et publicité de l’accord 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux (2) exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la Direccte compétente. 

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après avoir été anonymisé, déposé sur la base de données nationale des accords collectifs dès sa mise en ligne. 










Fait à Marly la Ville, en 5 exemplaires, le 20 mars 2018

Pour la Société :	Pour l’Organisation Syndicale :