Accord relatif au Compte Epargne-Temps





Entre :

La Société SAINT-GOBAIN GLASS LOGISTICS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 562 008 029, dont le siège social est Tour Saint-Gobain, 12 place de l’Iris, 92400 Courbevoie, représentée par Madame X, ès qualité de Directrice Générale,

D’une part,


Et :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, Déléguée syndicale.

D’autre part,



PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivant du Code du travail et a pour objet d’instaurer le compte épargne temps dans l’entreprise. 

Le Compte Epargne-Temps (CET) constitue un dispositif d’adaptation du temps de travail permettant de prendre en compte les attentes des salariés qui souhaitent disposer d’une souplesse accrue pour gérer leur temps de travail, tout en restant compatible avec l’organisation de l’entreprise.

Les parties entendent rappeler que :

le CET ne doit pas se substituer, par principe, à la prise des jours de congés dont bénéficient les salariés,

l’alimentation et l’utilisation du CET ne peuvent se faire qu’à l’initiative du salarié.

Le présent accord a pour objectif de mettre en place le dispositif de Compte Epargne-Temps (ci-après dénommé « CET ») permettant aux salariés de Saint-Gobain Glass Logistics remplissant les conditions posées à l’article 1 ci-après, d’accumuler des droits en vue, soit de bénéficier de congés spéciaux indemnisés, soit de cesser leur activité de manière anticipée, soit de verser des droits capitalisés dans le Plan d’Epargne Groupe. 

L’ouverture d’un compte individuel sur le Compte Epargne-Temps (ci-après dénommé « compte individuel ») s’effectue, sur la base du volontariat des salariés bénéficiaires, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent accord.

Ce compte a pour objectifs principaux de :

reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, ou répondre à un évènement familial,

accompagner les départs à la retraite anticipée,

effectuer des versements de droits capitalisés dans le Plan d’Epargne du Groupe Saint-Gobain.


Article 1 - Salariés bénéficiaires 

Tout salarié en CDI de Saint-Gobain Glass Logistics qui le souhaite peut, à sa demande, ouvrir un compte individuel dans le cadre du dispositif du Compte Epargne-Temps, s’il justifie d’une ancienneté d’un an au moins acquise dans le Groupe Saint-Gobain.

La condition d’ancienneté doit être remplie à la date de demande d’ouverture du compte individuel.

L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Une campagne annuelle d’ouverture des comptes CET sera organisée au mois de novembre par le service Ressources Humaines. Les salariés intéressés rempliront un formulaire dédié, en précisant les modes d’alimentation du compte.


Article 2 - Alimentation du compte 

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours entiers de repos définis ci-après.
Le salarié détermine pour le 30 novembre de chaque année le nombre de jours qu’il affecte à son compte individuel, dans les limites et les conditions ci-après définies.

En cas de chômage partiel au moment de la campagne, les salariés concernés ne pourront pas alimenter leur compte individuel.


2.1 Jours de congés payés annuels et de repos pour réduction du temps de travail

Le salarié peut affecter à son compte individuel, au choix et dans la limite de 10 jours ouvrés par an :

les jours de congés payés pour leur durée excédant 20 jours ouvrés,

les éventuels jours de congés payés supplémentaires liés à son ancienneté,

les éventuels jours de congés payés supplémentaires liés à son statut,

les éventuels jours de récupération, 

des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail en application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 23 novembre 2016, dans la limite maximale de 5 jours par an parmi les jours utilisables à l’initiative du salarié.

Les jours de congés payés et/ou de repos pour réduction du temps de travail ainsi affectés par le salarié à son compte individuel sont considérés comme ayant été pris dans le cadre du décompte annuel du temps de travail prévu en application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 23 novembre 2016.



2.2 Plafond des droits individuels

Conformément aux dispositions de l’article L3154-1 et suivants du code du travail, la valorisation des droits présents dans le CET est limitée à la couverture par la garantie des créances salariales de l’AGS.
Cette couverture est limitée à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage, soit vingt-quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 82272 € pour l’année 2020). 

Dès lors qu’un salarié a capitalisé, dans son compte individuel, un nombre de jours dont la contre-valeur, exprimée en salaire brut selon les règles posées à l’article 4 du présent accord, est supérieure au plafond, il n’est plus autorisé à y affecter de nouveaux jours tant au titre de ses congés payés qu’au titre de ses jours pour réduction du temps de travail. 

Un point est fait chaque année sur la situation du compte individuel du salarié concerné.

Dans l’hypothèse où, à titre exceptionnel, les droits inscrits au compte individuel dépassent le plafond défini ci-dessus, les droits dépassant le plafond sont liquidés et le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits calculée conformément aux règles définies à l’article 4 du présent accord. 


Article 3 - Modalités d’utilisation du CET

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au CET :

-	soit à la constitution d’une épargne sous forme de jours de repos,
-	soit à la constitution d’une épargne salariale.


3.1 Utilisation du CET pour rémunérer un congé

3.1.1 Liste des congés de longue durée éligibles

Dans la limite des jours inscrits sur le compte, le CET est utilisé pour indemniser en tout ou partie l’un des congés ininterrompus de longue durée suivants : 

un congé parental d’éducation à temps complet,

les congés pour s’occuper d’un proche prévus par l’accord de groupe sur la qualité de vie au travail (proche aidant, congé de présence parentale et congés de solidarité familiale),

 le congé pour création d’entreprise,

le congé sabbatique,

un congé à temps plein de fin de carrière ou une cessation progressive d’activité dans le cadre d’un passage à temps partiel (dès lors que les contraintes d’organisation du service le permettent),

un congé pour réaliser un projet personnel de formation professionnelle qualifiante.

Ces congés sont pris dans le respect des dispositions du code du travail et/ou des dispositions conventionnelles, et suivant les modalités définies ci-après.


3.1.2	Modalités d’utilisation du CET


Les éléments placés dans le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :


Une cessation anticipée d’activité dans le cadre soit d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié, soit d’une mise à la retraite par l’employeur : le congé de fin de carrière (CFC)

Le bénéfice de cette modalité d’utilisation est subordonné à l’accomplissement de l’ensemble des formalités permettant de rendre le départ ou la mise à la retraite définitif et irrévocable.  

Sous réserve d’un préavis de 3 mois, le salarié, qui souhaite opter pour un départ anticipé, peut demander à bénéficier d’un CFC. Il doit obtenir l’accord exprès de la Direction. 

Cette cessation anticipée d’activité peut être envisagée durant la période précédant immédiatement la date de fin du contrat de travail : 

- soit de façon totale par la prise d’un congé à temps plein de fin de carrière à hauteur de tout ou partie des droits capitalisés dans le compte individuel ; les jours inscrits au CET doivent alors être utilisés de manière à être immédiatement suivis de la cessation totale de son activité. Le salarié qui a obtenu l’accord exprès de la Direction pour bénéficier d’un CFC, est alors dispensé d’activité entre le début du CFC et la rupture de son contrat de travail, intervenant dès l’issue dudit CFC,

- soit, sous réserve de compatibilité avec les nécessités de fonctionnement du service, de façon progressive, par le passage d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel, organisé par journées ou demi-journées, par semaines ou par mois.




Un congé sabbatique

Sous réserve que le salarié remplisse les conditions pour bénéficier de ce congé et obtienne l’accord de son employeur conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, le salarié peut, dans la limite des jours inscrits, utiliser les droits affectés sur son compte individuel pour financer ce congé.


Congé pour création ou reprise d’entreprise 

Le bénéfice de cette modalité d’utilisation est subordonné à l’acceptation par l’employeur du congé pour création ou reprise d’entreprise suivant les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Le salarié peut alors utiliser les droits affectés sur son compte individuel pour financer ce congé, au cours duquel le contrat de travail est suspendu.

Il doit en faire la demande auprès de la Direction des ressources humaines de Saint-Gobain Glass Logistics deux mois au moins avant la date prévue de départ en congé, par tout moyen permettant de conférer date certaine.


Un congé parental d’éducation

Lorsque le salarié a au moins un an d’ancienneté, il peut utiliser ses droits en tout ou partie pour le financement d’un congé parental d’éducation, d’une durée maximale d’un an.


Congé de proche aidant 

Le bénéfice de cette modalité d’utilisation est subordonné au respect des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Le salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés dans son compte individuel pour financer un congé de proche aidant. 

Lorsque le salarié entend utiliser ses droits en tout ou partie, il doit en informer Direction des ressources humaines par écrit conférant date certaine avant la date prévue pour le début du congé dans un délai d’au moins 5 jours ouvrés avant la date du début du congé. 

Ce congé doit être au minimum de 10 jours continus ou discontinus. 


Réserve opérationnelle

Le bénéfice de cette modalité d’utilisation est subordonné au respect des dispositions légales en vigueur et de l’accord Groupe QVT du 17 mai 2018.
Congé pour réaliser une formation qualifiante 

Lorsque le salarié entend utiliser son compte pour le financement d’une formation qualifiante telle que défini dans le cadre du dispositif CPF, il doit en informer Direction des ressources humaines par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre au moins trois mois avant la date prévue pour le début du congé.


3.1.3	Rémunération du congé

Le nombre de jours de congés inscrit au compte est valorisé suivant les modalités définies à l’article 4. 
Ayant le caractère de salaire, cette indemnisation est assujettie aux charges et impositions en vigueur au moment de son versement, effectué aux dates habituelles de paie. Fiscalement, l’indemnité a la nature de salaires.


3.1.4	Statut du salarié pendant le congé

Le contrat de travail du salarié est suspendu durant tout le congé. 

Le contrat de travail étant simplement suspendu, le salarié reste inscrit à l’effectif de Saint-Gobain Glass Logistics. A ce titre, le salarié reste tenu aux obligations de discrétion, de réserve, de non concurrence et de loyauté. Dans l’hypothèse d’une activité professionnelle autre exercée pendant le congé, le salarié doit en informer l’employeur et s’abstenir de tout acte de concurrence directe ou indirecte et respecter les obligations citées, le non-respect de ces obligations pouvant, le cas échéant, justifier le licenciement du salarié.

N’étant pas assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits à congé, ce congé ne génère pas de droit à congé. 

La maladie suspend le congé, mais ne reporte pas d’autant la date de reprise fixée initialement. Dans une telle hypothèse, les droits à CET non pris à la date du début de la maladie sont consolidés.


3.1.5	Issue du congé

Le congé de fin de carrière doit être immédiatement suivi d’une retraite ou pré-retraite totale. 
Au terme des autres congés, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, actualisée le cas échéant, des augmentations collectives de sa catégorie professionnelle et bénéficie en tant que de besoin d’une formation adaptée. 




3.2 Versement des droits capitalisés dans le Plan d’Epargne du Groupe Saint-Gobain

Le salarié peut demander à ce que la contre-valeur monétaire des droits qu’il a capitalisés dans son compte individuel soit versée en partie, ou en totalité, à l’exception des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels, conformément à l’article L.3153-2 du Code du travail, dans le fonds Saint-Gobain Relais du Plan d’Epargne du Groupe Saint-Gobain (PEG). 

Cette option doit être notifiée à la Direction des ressources humaines de Saint-Gobain Glass Logistics conformément au calendrier et selon les modalités applicables à la formule de placement choisie par le salarié, tels que précisés dans le règlement du PEG en vigueur à la date de sa demande, et rappelés dans le formulaire que le salarié doit utiliser à cet effet.

La contre-valeur monétaire des droits est directement transférée par Saint-Gobain Glass Logistics sur le compte individuel détenu par le salarié dans le cadre du PEG lors de sa souscription aux parts d’un FCPE. La contre-valeur monétaire correspond aux droits capitalisés dans le cadre du CET, concernés par le transfert, et calculée sur la base du salaire en vigueur (salaire de base et, le cas échéant, prime d’ancienneté) à la date de l’option du salarié.


Les sommes transférées du CET vers le PEG par un salarié sont imposables à l'impôt sur le revenu. 
Le salarié peut bénéficier, s’il en fait la demande expresse et irrévocable à l’administration fiscale, du système de « report en avant » institué par l'article 163A du Code général des impôts. 
Le report en avant permet de répartir sur quatre années civiles successives le montant du revenu produit par les droits provenant du CET et affectés au PEG. Cette faculté est offerte au salarié à compter de l’année où il a la disposition des sommes (c’est-à-dire à l’année civile où le salarié obtient la liquidation des sommes provenant du PEG). 
Les sommes transférées sont assujetties aux cotisations sociales ainsi qu'à la CSG et CRDS en vigueur au moment du transfert. 

Conformément à la législation en vigueur, le montant des droits inscrits au CET, utilisés pour alimenter le PEG en vue de souscrire à un fonds commun de placement ayant vocation à détenir uniquement des actions Saint-Gobain, n’est pas pris en compte pour apprécier le plafond annuel de versements effectués par le salarié visé à l’article L. 3332-10 du Code du travail (article limitant les versements individuels au quart de la rémunération annuelle).


Article 4 - Situation et indemnisation du salarié utilisant les droits acquis dans le cadre du CET

Pour chaque cas d’indemnisation de période non travaillée mentionnée à l’article 3.1 du présent accord, le salarié bénéficie d’une indemnité calculée de la manière suivante :

(Salaire brut mensuel* / 21,67) x nombre de jours demandés

*salaire de base + prime d’ancienneté en vigueur à la date du congé ou du transfert dans le PEG

Cette indemnité est versée à la même échéance que le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler. Ayant un caractère de salaire, cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée. 

Le montant de l’indemnité est revalorisé en fonction des éventuelles mesures d’augmentations générales de salaire qui interviendraient pendant la durée de son versement.

Le statut du salarié, du jour de son départ à celui de son retour, suit le régime normalement applicable au type de congé choisi.

Les garanties de prévoyance et de frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par le règlement en vigueur avec l’organisme assureur. 


Article 5 - Liquidation du compte individuel

Par principe, le Compte Epargne-Temps donne lieu à une utilisation sous la forme d’un congé ou d’un passage à temps partiel de fin de carrière, ou d’un congé spécial dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3.1 du présent accord.

Par exception, le compte individuel du salarié est liquidé, sous forme d’une indemnité compensatrice ayant le caractère de salaire, dans les cas ci-après définis. 

5.1 Rupture du contrat de travail 

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne sauf utilisation préalable en cas de départ ou de mise à la retraite dans les conditions posées à l’article 3.1 du présent accord, la clôture du compte individuel, la liquidation des droits inscrits et le versement d’une indemnité compensatrice au salarié.  

Le montant de cette indemnité est égal au nombre de jours que le salarié a capitalisés sur son compte individuel et qu’il n’a pas pu utiliser, multiplié par le taux journalier calculé sur la base de son salaire à la date de rupture de son contrat de travail.





5.2 Renonciation du salarié à l’utilisation des droits inscrits sur son compte individuel en cas de survenance d’un évènement exceptionnel

En cas de survenance d’un des événements exceptionnels ci-dessous, le salarié peut renoncer à utiliser les droits portés au CET, et obtenir le versement d’une indemnité compensatrice :

Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie reconnue conformément aux articles L.341- 1 et suivants du Code de la sécurité sociale :
du salarié,
de son (sa) conjoint(e) : marié(e), concubin(e), ou de la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité,
d’un enfant à charge au sens de la réglementation fiscale,

Surendettement, défini à l’article L711-1 du Code de la consommation, sur présentation de la décision du Président de la Commission de surendettement des particuliers, ou le cas échéant du juge,

Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité,

Décès du (de la) conjoint(e) marié(e), concubin(e), ou de la personne à laquelle le salarié est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un enfant à charge au sens de la réglementation fiscale.


La décision de renonciation du salarié, accompagnée d’un document justificatif de l’événement, doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Direction des ressources humaines dans un délai de trois mois suivant l’événement qui la justifie.

La totalité des droits capitalisés sur le compte du salarié sera alors liquidée sous forme d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits capitalisés, calculée sur la base du salaire à la date de la liquidation et versée au plus tard un mois après la réception de la demande.

Elle entraîne la clôture du compte individuel. 


Article 6 – Mutation du salarié dans une autre société du Groupe Saint-Gobain

6.1 Salarié muté dans une autre société du Groupe dans laquelle existe un CET

Les droits capitalisés par le salarié sur son compte sont transférés dans le CET de la société du Groupe Saint-Gobain qui reprend son contrat de travail, et sont régis par les règles en vigueur au sein de cette société.


6.2 Salarié muté dans une autre société du Groupe dans laquelle il n’existe pas de CET

Dans le cas où le salarié est muté dans une société du Groupe où il n’existe pas de CET, celui-ci perçoit, au moment de sa mutation, une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la totalité des droits qu’il a capitalisés dans le cadre du CET à la date de fin de son contrat de travail avec Saint-Gobain Glass Logistics, calculée sur la base de son salaire à la date de la liquidation de son compte.


Article 7 - Gestion – Suivi des comptes – Information du salarié

Un guide d’utilisation du CET sera remis à tous les salariés de la société. Ce document reprendra les délais opérationnels de l’utilisation du CET (modes et fréquence d’alimentation, l’utilisation des formulaires d’affectation, la gestion du CET, etc.).

Un suivi individuel de son CET est disponible sur l’outil digital de gestion des absences.


Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 9 - Révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires pourront réviser le présent accord. La demande de révision devra être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une lettre de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification. L’éventuelle conclusion d’un avenant serait alors soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application du nouvel accord ou avenant signé à la suite d’une demande de révision.

Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou règlementaire.

En cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, qui rendrait inapplicable l’une des quelconques dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

L’accord pourra également être entièrement dénoncé par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
À cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
Les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.


Article 10 – Formalité de dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Oise. 

En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonyme du présent accord sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Compiègne (art. D. 2231-2).

Conformément aux dispositions de l’article 23 bis des dispositions communes de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires, une version anonyme du présent accord sera transmise à la CPPNI.

L’entreprise s’engage également à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise, et notamment à diffuser le présent accord aux salariés.


Fait à Thourotte, le 17 décembre 2020


Pour Saint-Gobain Glass Logistics	Pour la CFE-CGC
X,	X,
Directrice Générale	Déléguée syndicale
	de Saint-Gobain Glass Logistics