Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle  


Conclu entre : 
La société Keolis Monts-Jura, société au capital de 2 329 311 euros dont le siège social est sis 4 Rue Berthelot 25000 BESANCON inscrite au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 344 148 515 000 36, prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur. 
Ci-après dénommée Keolis Monts-Jura ou « l’entreprise »
	d’une part
ET les organisations syndicales suivantes : 
- la CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical 
- la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical 
- FO, représenté par XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Face à l’épidémie du Covid-19, l’activité de l’entreprise a été fortement impactée : arrêt des transports scolaires à partir du 16 Mars 2020, réduction de l’offre régulière de transport à partir du 17 mars 2020, arrêt complet des services occasionnels… 

Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle (Chômage partiel) au sein de l’ensemble des services.
Fort de ce financement et dans un souci d’équité, la Direction de KMJ étend l’application du versement d’un complément de salaire à l’ensemble de ses salariés affectés par l’activité partielle sur la période de contribution de la Région.

Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG, complété par l’ordonnance du 22 avril 2020 précisant qu’à compter du 01 Mai 2020, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun. 

Il a été décidé ce qui suit :

Complément employeur indemnisation activité partielle 

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Les salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle entre le 16 mars 2020 et le 30 Mai 2020 bénéficieront de ce complément employeur. 
Cela exclu les salariés qui étaient en arrêt dérogatoire avant la date du 01/05/2020. 
A noter qu’à partir du 01/05/2020, les salariés en garde d’enfant ou ayant un certificat d’isolement bénéficieront également de ce complément puisqu’ils ont basculé dans le régime « Activité partielle » à partir du 01/05/2020. 

Article 2 – Montant du complément employeur

L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur du maintien de la rémunération nette forfaitaire (salaire de base + ancienneté) pour le nombre d’heures d’activité partielle décompté sur la période de paie considérée.

Article 3 – Modalités de versement du complément employeur

Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé une seule fois au mois de Juillet 2020 et concernera l’ensemble des heures d’activité partielle qui se sont déroulées entre le 16 mars et le 30 mai 2020. Ces heures, avec le décalage de paie en M+1, sont par conséquent susceptibles de se retrouver sur les bulletins de paye des mois d’Avril 2020, Mai 2020 et Juin 2020. 
Pour rappel, le bulletin de paye du mois d’avril 2020 contient les heures d’activité partielle qui se sont déroulées du 16/03/2020 au 12/04/2020. 
Le bulletin de paye du mois de Mai 2020 contient les heures d’activité partielle qui se sont déroulées du 13/04/2020 au 10/05/2020. 
Le bulletin de paye du mois de Juin 2020 contient les heures d’activité partielle qui se sont déroulées du 11/05/2020 au 31/05/2020. 
Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujettie à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels, sous réserve de la limite précisée par l’ordonnance du 22 avril susmentionnée). Ce complément employeur à l’allocation d’activité partielle est également soumis, tout comme l’indemnité d’activité partielle, aux cotisations prévoyance salariales et patronales. 


Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 16 mars 2020 au 31 Juillet 2020. 
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 

Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Fait à Besançon
Le 01/07/2020
En 5 exemplaires originaux

Pour la société Keolis Monts-Jura
XXXXXXXX
Signature 



Pour la CGT
XXXXXXXXX
Signature 
Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXX
Signature 

Pour FO
XXXXXXXXX
Signature