PROTOCOLE D'ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS SOCIALES ANNUELLES 2018


Entre les soussignés :

La SAS MEDIPOLE GARONNE, au capital de 4.297.350 euros - inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 418185211 - dont le siège social est situé au 45 rue Gironis à Toulouse – représentée par 

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par déléguée syndicale 
La Confédération Française Démocratique du travail (CFDT), représentée par délégué syndical, 

D'autre part,

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation concerne également la qualité de vie au travail au sens de l’article L2242-1 du code du travail.

Son champ d'application est :
L’entreprise,

Le présent accord concerne
L'ensemble des salariés,

Les parties ont été convoquées en date du 04 octobre 2018

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l'objet entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l'entreprise de quatre réunions :

 	- les 12, 17, 25 octobre 2018 et le 6 novembre 2018. 

Réunion d’ouverture le 12 octobre 2018 à 11h00 en présence de 
Réunion le 17 octobre 2018 de 15h00 à 16h00 en présence de 
Réunion le 25 octobre 2018 de 14h00 à 15h15 en présence de 
Réunion le 6 novembre 2018 de 15h30 à 16h30 en présence de 

Au cours de la réunion du 12 octobre 2018, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, et un bilan en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. 
La CGT a nommé afin de remplacer le temps de son absence. Les organisations syndicales ont fait la demande de la présence à la négociation d’une personne supplémentaire pour chaque organisation. La direction a donné son accord. 

L’ensemble des sujets prévus par la négociation annuelle obligatoire a été discuté dans le cadre des différentes réunions.

Au cours de la réunion du 12 octobre 2018, les organisations syndicales représentatives ont formulé les demandes ci-dessous :


Salaire, durée de travail et autres avantages :

1/ Augmentation de la valeur du point à 7.58€ pour la CGT et 7.50€ pour la CFDT
2/ Mise en place d’un 13ème mois.
3/ Augmentation du taux de la RAG à 8.63% (demande CGT)
4/ Prime de Noel (fin d’année) portée à 300€ bruts (demande CFDT)
5/ Revalorisation de la prime de dimanche de 0.6 point par heure travaillée ou fraction d’heure (demande CGT)
6/ Revalorisation de la prime de nuit de 5% (demande CGT)
7/ Prise en charge par l’établissement des jours fériés tombant le dimanche pour les salariés en 7 heures (35 heures semaine) en temps de repos (demande CFDT)
8/ Reconduction de la prime exceptionnelle octroyée au CE (demande CGT)
9/ Plan pluriannuel portant sur une politique d’évolution de carrière et professionnelle en priorité pour les salariés non diplômés (bilan de compétence, plan de formation, demandes individuelles,….)



Mutuelle d’entreprise :

10/ Augmentation de la prise en charge de la part mutuelle par l’employeur (demande CGT)


En date du 17 octobre 2018, la direction a communiqué ses propositions applicables à compter du 01/01/2019 :
 

13ème mois : 
Réponse négative. Pas de 13ème mois accordé.

Valeur du point : 
Augmentation de la valeur du point de 0.5% soit une valeur de point portée à 7.47 € bruts.


Valeur de la RAG : 
La direction refuse l’augmentation de la valeur de la RAG.

Budget CE :
La direction refuse la reconduction de la subvention exceptionnelle octroyée au CE en 2019.

Mutuelle : 
La direction propose de prendre en charge les augmentations de tarifs pour 2019 et porterait ainsi la prise en charge employeur à 66.7% (à périmètre législatif constant). La part des salariés sera maintenue à l’identique.

Prime de nuit :
La direction refuse l’augmentation de la prime de nuit.


Prime de dimanche :
La direction refuse l’augmentation de la prime de dimanche.

Plan de formation pluriannuel :
Création d’une charte, politique en lien avec le comité d’entreprise sur 3 ans en identifiant les axes prioritaires, en consolidant les existants et en décloisonnant les services en favorisant la mobilité.



Toutes les autres demandes sont écartées.

En date du 25 octobre 2018, les organisations syndicales ont répondu aux propositions et de nouvelles discussions sont intervenues. 
La direction a fait de nouvelles propositions :

1/ Valeur du point à 7.52€ bruts soit +1.2%. La CFDT et la CGT demandent une valeur à 7.53€ bruts.

2/ Augmentation de la prime de noël (prime de fin d’année) à 290 € bruts. Il s’agit de la dernière proposition de la direction.

3/Attribution de 7h (ou prorata temporis) de repos au personnel travaillant en 7h (roulement 35h semaine) lorsque le férié tombe un dimanche.

4/ Prise en charge de l’augmentation des tarifs mutuelle portant ainsi la prise en charge par l’employeur à 66.7% de la cotisation de base « salarié 1 personne » au titre de l’année 2019.

5/ Création d’une politique de formation sur 3 ans s’appuyant sur le projet social en identifiant les axes prioritaires. Un effort particulier sera porté sur l’acquisition de nouvelles compétences ou de diplômes notamment pour les salariés non diplômés qui souhaitent évoluer dans le domaine de la santé.

6/ Mise en place d’une prime Diplôme Universitaire : 80 € bruts par mois pour tout diplôme universitaire mis en œuvre et utilisé dans le cadre de l’activité clinique. Cette prime est prorata temporis.
L’ensemble des questions relatives aux négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’une discussion entres les parties.

Les représentants syndicaux ne relèvent pas de difficulté au sein de l’entreprise sur les thèmes suivants :

Travailleurs handicapés
Egalité homme / femme

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

En date du 6 novembre 2018,

A l'issue des négociations, il a été convenu ce qui suit, pour application au 01 janvier 2019:

ARTICLE 1 : 

AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT :

La valeur du point est portée de 7.43€ bruts à 7.52€ bruts à compter du 1er janvier 2019.


ARTICLE 2 :

AUGMENTATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE :

Le montant de la prime de fin d’année, part fixe, est portée à 290 € bruts. 

Les autres conditions, notamment d’attribution de cette prime, fixées dans des NAO antérieures restent inchangées. Cette prime n’entre pas dans le calcul de la RAG.


ARTICLE 3 :

ATTRIBUTION D’HEURES DE REPOS JOUR FERIE :

Il sera attribué 7h de repos pour un salarié à temps complet ou prorata temporis, au personnel travaillant en 7h (roulement 35h semaine) lorsque le jour férié tombe un dimanche. 


ARTICLE 4 :

PRISE EN CHARGE MUTUELLE :


Il est convenu que l’employeur prend à sa charge 66.7% de la cotisation de base « salarié 1 personne » pour l’année 2019 et à périmètre législatif constant.


ARTICLE 5 :

POLITIQUE DE FORMATION :


La direction s’engage à la rédaction d’une politique de formation sur 3 ans s’appuyant sur le projet social en identifiant les axes prioritaires. Un effort particulier sera porté sur l’acquisition de nouvelles compétences ou de diplômes notamment pour les salariés non diplômés qui souhaitent évoluer dans le domaine de la santé.
Un groupe de travail sera crée dans le 1er trimestre 2019, en lien avec les instances représentatives du personnel.








ARTICLE 6 :

PRIME DIPLOME UNIVERSITAIRE :


Il est mis en place une prime Diplôme Universitaire d’un montant de 80 € (quatre-vingt euros) bruts par mois pour tout diplôme universitaire mis en œuvre et utilisé dans le cadre de l’activité clinique. Cette prime est prorata temporis.



ARTICLE 7

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :


Cette thématique a déjà fait l’objet d’actions mises en place au sein de la clinique en 2017, 2018 et notamment :
La mise en place des entretiens professionnels de 2nde partie de carrière
La mise en place d’une charte du droit à la déconnexion
Des formations en lien avec le travail en équipe, la communication, la gestion des situations conflictuelles,
La mise en place d’une journée d’intégration pour les nouveaux arrivants
La rédaction d’une charte des bonnes relations au travail signée individuellement par chaque salarié.
Une démarche de QVT en lien avec la médecine du travail
La poursuite des réunions trimestrielles au sein des services
La poursuite des entretiens professionnels

ARTICLE 8

EGALITE HOMME/FEMME

Les signataires n’ont pas relevé de difficultés particulières concernant l’égalité HOMME / FEMME au sein de la clinique et par conséquent ne donne lieu à aucune disposition spécifique dans le cadre du présent accord.
Un accord d’entreprise ayant été signé le 25 avril 2017 avec les mêmes organisations syndicales.


Toutes les autres demandes ou propositions sont exclues du présent accord.


REVISION – DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé notamment en cas de modifications des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles, etc…, qui rendraient inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord. Des négociations s’ouvriraient sans délai, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
	- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
	- le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord prend effet au 01 janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.





DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera établi en cinq exemplaires originaux dont :
	- l’un sera conservé par la Direction de la société,
- un exemplaire sera conservé respectivement par les deux délégués syndicaux signataires.

Il sera établi un nombre suffisant de reproductions pour que la société puisse à sa diligence et à ses frais :
	- en afficher un exemplaire, aux emplacements prévus à cet effet,
	- en remettre un exemplaire à chacun des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise pour leur permettre de satisfaire aux demandes de renseignements que les salariés de la société peuvent leur présenter.

En outre, dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de la société déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Il sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.
Il est demandé de manière expresse par l’ensemble des parties signataires que le présent accord sera anonymisé en cas de publication dans la base de données des accords collectifs étant précisé que les articles 1 à 8 et le préambule ne seront pas publiés.


Fait à TOULOUSE 06 novembre 2018,
En cinq exemplaires originaux

Directeur		





CGT						CFDT