DOMICILE 90
Accord collectif
concernant la négociation annuelle obligatoire 2018


Entre l’Association DOMICILE 90 représentée par Monsieur X, Directeur général, dûment mandaté à cet effet, 
et les Organisations syndicales représentatives au sein de DOMICILE 90 :

CFDT	représentée par	Madame Y
	en sa qualité de	déléguée syndicale,
	
	

FO	représentée par	Madame Z
	en sa qualité de	déléguée syndicale,
	
d’autre part, les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Conformément aux dispositions de l’article L.132-27 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre les Parties.

Déroulement des négociations

Les Parties se sont rencontrées à 3 reprises le 30 novembre 2017, le 23 janvier 2018 et le 19 février 2018.

Lors de ces réunions, ou dans des communications intermédiaires, la Direction a diffusé les informations concernant :

Les salaires par catégorie socio-professionnelle (mini, maxi et moyenne) au 31/10/2017,
La répartition du personnel par catégorie et par âge au 31/10/2017,
La répartition du personnel par ancienneté au 31/10/2017,
La répartition par catégorie des CDD et CDI au 31/10/2017,
Le nombre d’heures complémentaires et supplémentaires payées au 31/10/2017 par catégorie,
Le temps de travail au contrat du personnel en CDI au 31/10/2017,
Le nombre de nouveaux contrats par catégorie sur l’année 2017,
Nombre de licenciements ou de ruptures de contrats sur l’année 2017,
La répartition hommes/femmes par catégorie au 31/10/2017,
La répartition des travailleurs handicapés par catégorie socio-professionnelle,
Information sur les salaires effectifs au 31/10/2017.

A l’issue de ces négociations, les Parties ont abouti sur un texte conventionnel commun et établissent donc par la présente un accord collectif selon les prescriptions de l’article L.132-29 du Code du travail.


Négociations annuelles obligatoires

I / Rémunération et temps de travail ()

A/ Salaires effectifs

La direction s’engage à poursuivre sa politique de création de poste en CDI, pour mémoire en 2017 ce sont 44  nouveaux contrats CDI qui ont été conclus.
La direction s’engage à faire passer de 3 à 6 catégories A ou B, en catégorie C, par la formation continue.
La direction s’engage à attribuer en 2018 deux blouses supplémentaires au personnel du SSIAD et de doter de deux blouses l’ensemble des personnels du SAAD. La direction ne rendra pas obligatoire le port de ces blouses et n’assurera pas leur entretien.
Les salaires sont revalorisés à la date anniversaire.
En cas de revalorisation du point, la mise en place se fera le mois même.


B/ Durée effective et organisation du temps de travail

Heures excédentaires des salariés du siège :
Confirmation note de service : les heures reconnues comme heures supplémentaires sont les heures qui ont été soumises à autorisation de la Direction. Elles sont majorées à 25% ou 50 %.
La prise des heures de récupération doit être faite en accord avec un supérieur hiérarchique, à défaut d’accord, c’est La Direction qui imposera les dates de jour de récupération. 


II/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail ()

A/ Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Le travail de 2018 sur la refonte des secteurs, nommé « nouveaux  rythmes » à entre autre pour but de répondre à cette problématique. Le fait de rapprocher les intervenants à domicile de leur  lieu d’habitation doit générer moins de déplacements, des amplitudes de travail moins importantes et réduire le risque routier.

Cas par cas : dans la mesure du possible, il est tenu compte des situations personnelles de chacun pour l’organisation des plannings.


B/ Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’égalité hommes/femmes est mise en place par le biais de la Convention collective unique, qui prévoit les mêmes conditions à l’emploi et à la rémunération lors de l’embauche dans la structure.

C/ Lutte contre les discriminations

Formation des responsables de secteur et autres
Intervention systématique chez le client/patient pour faire cesser les agressions verbales ou physiques sinon retrait.
Fichiers de réclamations des salariés => des réunions de synthèses sont et seront programmées tant au niveau SPASAD qu’avec le conseil départemental 90 afin de résoudre les problèmes les plus graves.

D/ Travailleurs handicapés

Lors de la réalisation du plan de formation, nous porterons une bienveillance particulière pour les travailleurs handicapés qui sont prioritaires dans les actions de formation.
L’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de notre effectif salarié est respectée.
L’association s’engage à réaliser des formations sur au moins 2 thèmes relatifs au handicap.

E/ Droit d’expression

Même accord qu’en 2017 : sera organisé  une réunion « droit d’expression » par semestre :
 4 groupes pour le SAAD,
 1 groupe pour le SSIAD,
 1 groupe pour les salariés administratifs.

A l’Atria. La durée de ces réunions sera de 2 heures maximum. Les invitations sont envoyées par la direction Les salariés qui souhaitent participer à ces réunions devront le signaler 2 semaines avant la date à leur responsable hiérarchique, afin d’organiser la permanence du service.

F/ Droit à la déconnexion

Cf. document annexe

G/ La carrière des représentants du personnel

Dans le cas où la structure bénéficiera de nouvelles aides financières telles que le FNE (Fonds National pour l’Emploi) ou de financements par l’OPCA pour des formations, notre structure mettra en place des formations aides-soignantes qui permettront aux représentants du personnel aides à domicile, qui souhaitent évoluer dans leurs carrières, d’intégrer ces formations.

H/ Les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise

Le Comité d’entreprise est réuni tous les 2 mois, à cette occasion la direction communique, au-delà de ses obligations, des informations très détaillées relatives à  l’activité économique et aux mouvements de personnels.

 L’association communique sur les différentes obligations récurrentes d’information-consultation séparées en 3 thèmes :
les orientations stratégiques et leurs conséquences ; (janvier)
la situation économique et financière de l’entreprise ;(mai)
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.(novembre)


I/ La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Recrutement inter AD  AS (si les fonds sont présents)
Nouveauté 2018 : AD  du niveau A au niveau C (entre 2 et 4 personnes)
Salariés du siège : évolution « horizontale » pour  élargir son savoir-faire en passant d’un département de l’association à un autre.




J/ Pénibilité

Le port de charge lourde n’est plus un élément retenu comme critère de pénibilité. Néanmoins, nous avons identifié le problème et nous le traitons notamment par :
la formation 
convention avec HMS ou AFPA pour mise à disposition de salle pour faire des formations ou des rappels sur les bons gestes pour limiter le risque.


Demandes des organisations syndicales et réponses de la Direction


La CFDT demande la suppression de la proposition relative à  la modulation des CDD.

« Modulation des CDD  de 2 mois ou plus : pour limiter les inégalités : aujourd’hui tous les CDD sont payés sur la base de leur contrat. L’objectif étant de limiter les inégalités entre CDI et CDD.
De par une meilleure gestion des heures CDD, les CDI se verront moins sollicitées de par les heures excédentaires. »

La Direction a décidé de retirer sa proposition. Les CDD ne seront pas modulés.

Aucune demande supplémentaire de la part des organisations syndicales.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2020.

Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Belfort, en 6 exemplaires, le 19 mars 2018.




Directeur Général				Pour la CFDT				Pour la FO








DROIT A LA DECONNEXION
Préambule

L’association DOMICILE 90 en partenariat avec les Organisations Syndicales souhaite mettre en place un accord concernant le droit à la déconnexion en application de l’article L 2242-8 alinéa 7 du code du travail.
Cet accord définit les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, et de la mise en place par l’association de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue s’assurer le respect des temps de repos ainsi que la vie personnelle et familiale.  

Article 1 – Définition du droit à la déconnexion
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié d’avoir la possibilité de ne pas se connecter à ses outils numériques pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail  : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 2 – Modalité d’exercice du droit à la déconnexion

DOMICILE 90 n’impose à aucun salarié de consulter son smartphone professionnel pendant ses congés ou ses repos hebdomadaires. La seule recommandation est de le consulter la veille au soir de la reprise. L’information de nouvelles interventions ou d’annulation de première intervention le jour de reprise est donné par message.


Article 3 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Le droit à la déconnexion s’applique également durant les périodes de repos, congé, suspension du contrat de travail et pause déjeuner.

Ainsi, le salarié en congé, repos, arrêt maladie ou autre ne pourra être tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant ces périodes (sauf en cas de non transmission de justificatif d’absence, ou de demande de restitution de matériel : clefs, classeurs….).

Toutefois, si la période d’absence est supérieure à 3 jours, la direction ou son représentant pourra mettre en place un système permettant la notification automatique de l’absence du salarié auprès de ses correspondants. Cette notification pourra contenir la date de départ, la date de retour du salarié et en cas d’urgence les modalités de contact d’un autre interlocuteur. 

Le salarié aura également la possibilité et sera encouragé de transférer  ses messages et courriels à un autre membre de l’association, avec son accord.

Article 4 – Dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques
Afin de s’assurer que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté :

Le salarié pourra : 
programmer un message d’absence mentionnant ce droit à la déconnexion, 
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,
préciser dans sa signature informatique, l’engagement de l’association dans le droit à la déconnexion.

Le salarié ne sera pas tenu de prendre connaissance ou de répondre aux courriels/sms qui lui sont adressés entre 20 heures et 07 heures. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou période d’absence.

Dans tous les cas, l’usage des outils numériques entre 20 heures et 07 heures doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 5 – Conseils de bon usage des réseaux sociaux
Sur tous les réseaux sociaux (compte personnel, professionnel ou compte d’un tiers), les salariés de l’association devront veiller :

À ne pas se rendre coupable d’injures, de moqueries ou de harcèlement, ainsi que de tout acte de diffamation quel qu’il soit,
À respecter le droit à l’image des autres membres de l’association, en ne publiant pas publiquement de photos sans leurs consentements exprès,
À ne pas parler publiquement au nom de l’association, et à se rendre coupable d’acte de dénigrement envers celle-ci.

Le non-respect de ces règles entraînera une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Article 6 – Sanction en cas de non-respect de l’accord
En cas de non-respect du présent accord, l’employeur se réserve le droit d’appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.



Article 7 – Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
L’association s’engage à proposer, sur la base du volontariat, en relation avec les membres du CHSCT, un bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels au sein de l’association.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.

Ce bilan sera présenté lors d’une réunion du CHSCT et sera transmis aux organisations syndicales représentatives du personnel de l’association.

Si des difficultés étaient identifiées, l’association et les membres du CHSCT se concerteront pour trouver des solutions adaptées.




Article 8 – Durée de l’accord / entrée en vigueur/ révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’association, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou une évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d'un mois après la réception ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Article 9 – notification et publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’association et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Cet accord sera diffusé auprès de nos salariés par le biais du panneau d’affichage.



Fait à Belfort, en 6 exemplaires, le 19 mars 2018.




Directeur Général				Pour la CFDT				Pour la FO