Négociations annuelles obligatoires 2018

Procès-Verbal d’accord


Entre,
D’une part,
La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’UN POINT A L’AUTRE, représentée par son Directeur général, Monsieur
Ci-après dénommée « La Direction »,
Et,
D’autre part,
L’organisation syndicale, représentée par                     , agissant en qualité de délégué syndical selon mandat en date du 
,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative ».

PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la société publique locale D’un point à l’autre.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion 		15 février 2018
2ème réunion		08 mars 2018
3ème réunion		22 mars 2018
4ème réunion		05 avril 2018
5ème réunion		03 mai 2018

Il a été évoqué au cours de ces réunions tous les thèmes relatifs à la NAO, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’accord de participation sur l’accidentologie, l’égalité professionnelle et salariale, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’évolution de l’emploi, la mise en place d’un compte épargne temps et la mise en place d’un accord pour le don CP/RTT entre salarié.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord à la date de la signature du présent procès-verbal, mais seront traitées au cours de l’année en cours. 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES SALAIRES
A compter du 1er février 2018, il est convenu de la revalorisation salariale suivante :
	● Augmentation de 0.5% de tous les taux horaires avec arrondi au centime le plus proche

ARTICLE 2 – ANCIENNETE
Alignement de la grille d’ancienneté de la CCTPV applicable au 1er février 2018

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN ACCORD DE PARTICPATION LIE AUX RESULTATS DE L’ACCIDENTOLOGIE
Il a été convenu au cours de la NAO de la mise en place d’un accord de participation lié aux résultats de l’accidentologie.
Cet accord sera notamment induit aux résultats annuels de la sinistralité communiqués par l’assureur, aux frais pouvant être supportés par l’entreprise dans le cadre des règlements amiables auprès de tiers ainsi qu’aux frais de réparations sur les véhicules liés aux sinistres responsables sans tiers.
Afin de mener à bien la définition des modalités et critères de cet accord, il a été convenu qu’un comité de pilotage sera mis en place lors de la prochaine réunion DUP qui se déroulera le 03 Mai 2018.

ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
La mise en place d’un Compte Epargne Temps a été évoqué au cours de la NAO, la Direction a donné un accord de principe favorable à cette demande lors de la réunion qui s’est déroulé le du 04 Avril 2018.
Dans ce contexte il a été décidé que les modalités de réalisation de l’accord seront lancées au cours du premier semestre 2018. 

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE D’UN ACCORD POUR LE DON DE CP/RTT ENTRE SALARIE
Suite à une demande de salariés concernant la possibilité de cession de jours de CP, la Direction a proposé d’inscrire cette demande dans le cadre de la NAO afin qu’un accord d’entreprise puisse être mis en place.
Un accueil favorable des parties sur cette demande va permettre d’engager un comité de pilotage afin de définir les modalités et critères de l’accord.

ARTICLE 6 – PROCHAINE NAO 
Il a été négocié d’avancer l’ouverture de la prochaine NAO avant la fin décembre 2018.
	● L’étude d’une prime de transport est intégrée dès à présent et fera l’objet d’un des points de la prochaine NAO (12/2018).


Le présent accord sera signé au cours d’une séance de signature qui se déroulera le 03 mai 2018.


Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi.



Fait à Albi, le 03 mai 2018


Pour l’organisation syndicale					Pour la Direction