ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DON
DE JOURS DE REPOS AUX PROCHES AIDANTS





	




SOMMAIRE



























PREAMBULE

La Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 a autorisé le don de jours de repos à un collègue, parent d’enfant gravement malade.

Souhaitant mettre en œuvre ce dispositif et apporter un soutien efficace aux salariés affectés par un drame familial, la Caisse Régionale et les Organisations syndicales ont décidé de faire bénéficier les salariés d’une solution plus favorable que la loi.

C’est dans ce contexte qu’a été signé le 24 août 2015 l’accord portant sur le don de jours de repos dans le cadre de congés solidaires.

Cet accord prévoyait notamment d’étendre le bénéfice du don de jours au salarié assistant son conjoint ou concubin gravement malade et instituait un mécanisme d’abondement des dons par l’employeur.

Il était convenu que l’accord, conclu pour une durée déterminée, cesserait de produire effet au 31 décembre 2018 et que les Parties se réuniraient avant l’échéance pour discuter de l’opportunité du renouvellement du dispositif.

Grâce à la générosité des salariés, sur la période 2015-2018 :
165 jours ont été offerts par les salariés sur le Fonds de Congés Solidaires
165 jours ont été abondés par la Caisse régionale
267 jours ont été attribués à 9 salariés
Et au titre des appels individuels à la solidarité :
249 jours ont été attribués à 7 salariés.

La Caisse Régionale et les organisations syndicales, très attachées aux valeurs d’entraide et de solidarité, souhaitent pérenniser le dispositif mis en place par l’accord de 2015 qui illustre parfaitement l’esprit de solidarité qui anime la Caisse Régionale. 

Par ailleurs, la Loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a étendu les hypothèses dans lesquelles les salariés aidants peuvent bénéficier des dons de jours.

Les Parties signataires entendent promouvoir toute solution contribuant à la cohésion du personnel. 

Elles souhaitent également encourager la communauté des salariés à exprimer leur volonté de solidarité et d’entraide lorsque l’un d’eux est confronté à la maladie d’un proche.

C’est dans cet esprit, qu’elles ont, avant l’arrivée à l’échéance de la convention de 2015, acté de la reconduction du dispositif.

Pour tenir compte de l’évolution législative récente, les Parties ont également négocié la mise en place d’un dispositif au bénéfice des salariés aidants.

Pour des raisons pratiques, les régimes mis en place étant distincts,  il est procédé à la conclusion de deux accords : 

cet accord visant le don de jours de repos à un salarié aidant un proche qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

et un accord traitant du don de jours de repos à un salarié dont les enfants, le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin ou l’un ou les deux parents, sont gravement malades.





BENEFICIAIRES ET SITUATIONS CONCERNEES PAR LE DON DE JOURS DE REPOS


1.1 Conditions relatives au bénéficiaire du don de jours de repos

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Caisse Régionale de la Réunion, quel que soit leur statut.

Tout salarié, titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, ayant une ancienneté d’au moins 6 mois à la Caisse Régionale ou dans le Groupe Crédit Agricole, pourra demander à bénéficier du don de jours de repos afin d'assister un de ses proches mentionnés à l’article 1.2.

Dans le cas d’un même malade aidé par plusieurs salariés de la Caisse Régionale, une seule demande pourra être formulée et un seul salarié pourra bénéficier du don de jours de repos.

Pour bénéficier des dons, le salarié doit avoir préalablement consommé ses droits individuels à congés rémunérés à prendre dans l'année en cours (congés payés et AJC) et, le cas échéant, les jours placés en Compte Epargne Temps. 


1.2 Conditions relatives au proche assisté

Lien de parenté avec le malade assisté

Le bénéfice du présent accord d’entreprise est réservé au salarié portant assistance à :

Un ascendant (à l’exclusion des parents) ;

Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

Un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Etat de santé du malade assisté

Le salarié aidant peut prétendre au bénéfice du dispositif si le proche à qui il vient en aide présente :

un handicap à l’origine d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % justifié par la présentation d’une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale ;

ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité ouvrant droit à la perception de l’allocation personnalisée d’autonomie dont elle est justifiée par la présentation d’une copie de la décision d’attribution.


DONATEURS ET JOURS DE REPOS CESSIBLES

Tout salarié, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve d’avoir acquis des droits à repos, a la possibilité de faire don : 

de ses RTT (AJC), jours entiers ou demi-journées ou « rompus »,

de ses congés payés, en jours entiers ou demi-journées, à l’exception de ses quatre premières semaines,

des jours de repos affectés au CET (jours entiers ou demi-journées),

des heures excédentaires acquises au fil de ses badgeages quotidiens, en demi-journées de repos,

des temps de repos acquis lors des déplacements en Métropole.

Le nombre total de jours pouvant être cédés par un salarié ne pourra excéder 10 jours ouvrés par an. 

Ce plafond s’applique pour l’ensemble des dons réalisés par le salarié que ce soit dans le cas de campagnes générales d’alimentation du FCS, ou d’appels à dons. 

Il est rappelé que le don de jours de repos est fondé sur un principe de volontariat, il est anonyme et doit être réalisé sans contrepartie.

Les jours donnés par le salarié sont déduits de ses droits à repos. 

Une fois le don de jours effectué par le donateur, le don est irrévocable, le salarié n'ayant pas la faculté de se rétracter.

A chaque réception de don, un accusé réception sera envoyé au salarié par le Service Innovation et Performance Sociale.


PROCEDURE  D’APPEL AUX DONS

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don devra adresser une demande écrite au Service Innovation et Performance Sociale. Cette demande indique impérativement le nombre de jours d'absence souhaité, dans la limite de 60 jours ouvrés, et doit être accompagnée du justificatif visé à l’article 1.2.

Il doit également fournir, au service Innovations et Performance Sociales, tout document attestant du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables 

Une attestation sur l’honneur suffira à justifier le lien étroit entretenu avec le patient.

Le demandeur peut solliciter lors du dépôt de sa demande, que celle-ci soit traitée en toute confidentialité. Dans ce cas, son anonymat sera préservé et son identité ne sera à aucun moment révélé, sauf au personnel du service Innovations et Performance Sociales intervenant sur le dossier et le manager du salarié et seules les informations dont il autorise la communication seront mentionnées dans l’appel aux dons.  

L’appel individuel à la solidarité dans l’entreprise est lancé dès lors que le dossier soumis est complet.

Les dons seront recueillis par ordre d’arrivée au service Innovations et Performance Sociales.

Les dons seront convertis en un montant monétaire et la valorisation des dons sera basée sur la rémunération brute du donateur.

Sera pris comme référence de calcul pour la conversion monétaire, le niveau de RCE/RCP du salarié.

Illustration : sur la base du salaire brut salarié (hors cotisations patronales):

Un salarié a un niveau de RCE / RCP 3 demande à bénéficier d’un appel au don pour aider sa grand-mère lourdement handicapée suite à un AVC.
Un salarié a un niveau de RCE / RCP 9 répond à l’appel et décide de faire don de 4 jours de congés.
Ces 4 jours sont valorisés de la manière suivante : 758,96 € bruts.
Ils correspondent, pour le salarié bénéficiaire, à 5,29  jours de congés.

A chaque réception de don et après validation par le service Innovations et Performance Sociales, un accusé réception sera envoyé au salarié donateur.

Dans le cas où le plafond pour les dons, fixé à 60 jours, serait atteint, les salariés dont les dons seront arrivés au service Innovations et Performance Sociales après cet événement seront informés de la non prise en compte de leurs dons et ils seront invités à affecter leurs dons au FCS afin d’aider d’autres salariés dans le besoin. 


SITUATION DU SALARIÉ PENDANT LE CONGÉ SOLIDAIRE

Le salarié pourra bénéficier d’un congé solidaire dans la double limite, d’une part, des dons qui lui auront été fait par ses collègues dans le cadre de l’appel à la solidarité, et, d’autre part, du plafond fixé à 60 jours ouvrés.

A réception de la demande écrite du salarié sollicitant le bénéfice de dons de jours de repos affectés au F.C.S, le service Innovations et Performance Sociales vérifiera les conditions de recevabilité de cette demande au regard des critères exposés dans le présent accord et informera le salarié dans les meilleurs délais.

Si la demande est acceptée et sous réserve que les sommes recueillies dans le fonds soient suffisantes, les services RH et le manager du salarié bénéficiaire échangeront avec celui-ci  sur les modalités de prise de ces jours.

Pendant la période d'absence liée à l'utilisation des jours de repos donnés, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération conventionnelle. 

Concernant la rémunération extra-conventionnelle, les congés solidaires seront considérés comme absences et ne donneront donc pas lieu au versement de la REC au titre de ces absences.  

Cette absence n'aura pas d'incidence sur le calcul de l'intéressement et de la participation, ainsi que sur le calcul des droits à congés payés et autres jours de repos.

Il est précisé que le bénéfice des Congés Solidaires se cumule avec les dispositions légales destinées à permettre à une personne d’accompagner un proche gravement malade, et/ou le cas échéant, avec les autorisations d’absences autorisées prévue par la CCN. 

Enfin, si l’état de santé du proche ne remplit plus les conditions citées à l’article 1-2, les jours de dons non consommés seront reversés de plein droit au F.C.S.


BILAN ET SUIVI

Un bilan de l’application de l’accord sera présenté chaque année au Comité Social et Economique.


DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est applicable à compter du 1er novembre 2018, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire effet au 31 octobre 2021.

Avant son échéance, les signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement.


REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.


DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.



DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’Entreprise procédera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papiers signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de donnes nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.  


Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2018


Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

XXX
Directeur Général




Pour les Organisations Syndicales :