Accord D'ENTREPRISE relatif à la MISE EN œuvre DU DISPOSITIF d'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CINE SON RHONE ALPES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 38.200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS, sous le numéro 442 146 080, dont le siège social est sis 19 Cours du Palais 07000 PRIVAS, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, 
D’une part,





ET :	

Le personnel de la société CINE SON RHONE ALPES, après approbation à la majorité des deux tiers du personnel, ainsi qu'il résulte du procès-verbal du 18 septembre 2020 annexé au présent accord,

D’autre part,







PREAMBULE

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. 
Plus encore, le secteur culturel, au sein duquel le Groupe intervient, a été très profondément impacté.
Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable du Groupe.
Il importe en effet de préciser que le Groupe est à ce jour constitué de la société holding CINE SON RHONE ALPES, laquelle compte deux filiales, les sociétés ATMOSPHERE ATMOSPHERE et SOCIETE ROMANAISE CINEMATOGRAPHIQUE, toutes deux étant des exploitants de salles de cinéma.
Or, les deux cinémas du groupe enregistrent une perte de chiffre d’affaires de 70 % depuis le début de la crise Covid-19 dont fermeture gouvernementale du 15 Mars 2020 au 24 Juin 2020. 
De fait, l'activité de la société CINE SON RHONE ALPES a été pleinement impactée par la baisse significative d'activité de ses deux filiales.
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 
En effet, les prévisions au titre de l'année 2020 ne laissent entrevoir une reprise significative de l’activité des salles de cinéma, pour lesquels les perspectives d’un retour à « la normale » ne sont pas attendues avant fin 2021 au mieux.
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle, également appelé Activité Partielle de Longue Durée ("APLD"), plus avantageux, a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. 
Ce dispositif est encadré, à la date de signature du présent accord, par l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Il autorise notamment une réduction d’horaires dans un certaine limite de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 
Forte de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, la société a envisagé la conclusion d'un accord collectif d'entreprise organisant la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la société CINE SON RHONE ALPES. 
Compte tenu des effectifs de la société, inférieurs à 11 salariés, la société a ainsi proposé aux salariés de la société CINE SON RHONE ALPES un projet d'accord d'entreprise, rédigé par ses soins, portant sur ce sujet.
Le 2 septembre 2020, la Direction a communiqué individuellement à chaque salarié de la société le texte de l'accord collectif qu'elle entendait leur soumettre pour approbation dans le cadre d'une consultation prévue le 18 septembre 2020, joint à une notice d'information détaillant les modalités pratiques tenant à l'organisation et au déroulement de cette consultation, ainsi que la liste des salariés amenés à voter.

Il était ainsi posé la question suivante aux salariés :
« Approuvez-vous le projet d'accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée tel que soumis par la Direction ?  »
Les salariés ont bénéficié d'un délai de 15 jours pour analyser le document et, le cas échéant, interroger la Direction.
A l'issue de cette consultation, la réponse "OUI" l'a emporté sur la réponse "NON", de sorte que la majorité des 2/3 étant acquise, l'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la société CINE SON RHONE ALPES a été régulièrement approuvé.
Un procès-verbal d'approbation, annexé au présent accord, a été dressé après la fermeture du scrutin, le 18 septembre 2020.
Ceci étant précisé, l’objet du présent accord d'entreprise, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des dispositions légales et réglementaire applicables en la matière, est de mettre en œuvre le nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la société CINE SON RHONE ALPES. 


CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 
Champ d’application et bénéficiaires
Tous les salariés de la société ont vocation à bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), à l’exception des cadres dirigeants.
Durée d'application du dispositif
Le dispositif d'APLD est sollicité du 1er septembre 2020 au 28 février 2021.
Le recours à l'APLD au sein de la société pourra être renouvelé par période de six mois dans les conditions décrites à l’article 7, jusqu'au terme de l'application du présent accord visé à l'article 8.1. 
Il ne pourra être recouru à l'APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre mois continus ou discontinus jusqu’au terme de l'application du présent accord.
Réduction maximale de l'horaire de travail possible
Dans le cadre de l'APLD, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 %.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre mois consécutifs ou non, appréciés sur la durée totale d'application de l'accord visée à l’article 8.1. 
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Indemnisation des salariés en activité réduite
Les salariés placés en activité réduite recevront une indemnité horaire dans les conditions définies par les textes en vigueur en matière d'activité réduite dans le cadre du dispositif d'APLD.
A titre d’informatif, à la date de signature du présent accord, l’indemnité d’APLD est égale à 70 % du salaire brut horaire de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenés à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail ou de celle stipulée au contrat de travail si elle est inférieure, dans la limite de 4,5 SMIC.
Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1. Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de la société est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 
C’est la raison pour laquelle l’entreprise s’interdit tout licenciement pour motif économique au sein de l'entreprise pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d'APLD, et dans les 3 mois suivant le terme de l'application du présent accord.

5.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif d'APLD peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Le salarié placé dans le dispositif d'APLD qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences.
Modalités d'information du personnel sur la mise en œuvre de l'accord
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d'APLD sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…
Un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 5 est transmis aux salariés tous les trois mois, puis à l’autorité administrative au moins tous les six mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Enfin, le présent accord collectif ainsi que la décision de validation s'y rapportant est communiqué aux salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail.


Procédure de validation de l'accord par la DIRECCTE
Le présent accord collectif est adressé par la société à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée, sur le portail dédié : activitepartielle.emploi.gouv.fr.
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision de validation.
Cette notification de décision, ou à défaut la copie de la demande et de son accusé de réception, sera communiquée au personnel de l'entreprise par tout moyen (courrier, mail…).
La procédure de validation sera renouvelée en cas de révision du présent accord.
La décision de validation vaut autorisation de recours à l'APLD pour une durée de six mois.
L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours à l'APLD, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur la mise en œuvre de l’accord. 
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise et du Groupe.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord d'entreprise entre en vigueur au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l’autorité administrative, soit en principe au 1er septembre 2020.
Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
Révision 
Le présent accord d'entreprise pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Conditions de suivi 
Le suivi de l'application du présent accord d'entreprise sera réalisé dans le cadre du bilan adressé au salarié dans les conditions fixées à l'article 6.
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Privas, le 18 septembre 2020

Pour la société CINE SON RHONE ALPES,



Pour le personnel de la société CINE SON RHONE ALPES,
(PV d'approbation de l'accord annexé au présent document)