Accord d’établissement pour la mise en place d’équipes de suppléance




ENTRE les soussignés : 

La société Novandie, dont le siège social est situé à Maromme (76), représentée par :
Madame xx, agissant en qualité de directeur de l’usine de Marcillé-Raoul (35),

D’une part, 


ET

Les organisations syndicales désignées ci-après :

CFDT, représenté par Monsieur xx,
CFE-CGC, représentée par Monsieur xx,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

CONTEXTE

En 2018, compte tenu des volumes de production annoncés par les BU commerciales et dans l’attente de la création de capacités de production supplémentaires pour les produits ultra-frais végétaux parmi les usines Novandie, le site de Marcillé a le projet d’augmenter le temps d’ouverture de ses lignes de conditionnement R2 et R12.

La mise en place de cette organisation temporaire correspond à la durée du test commercial permettant de s’assurer que les produits vont recevoir un accueil favorable de la part des clients et des consommateurs.

Les lignes R2 et R12 sont actuellement organisées en 3x8 sur 5 jours. Afin de répondre aux prévisions de volumes à fabriquer, le projet est de passer l’organisation de ces lignes et des process associés en 3x8 sur 6 jours. Pour ce faire, il est nécessaire de recourir aux équipes de suppléance à partir du 1er mars 2018 jusqu’au 28 février 2019.

La mise en place d’équipes de suppléance doit être prévue par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement (article L. 3132-16 du Code du travail). 


RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE D’UNE NEGOCATION D’ACCORD D’ETABLISSEMENT 

Définitions
Le code du travail définit la notion « d’équipes de suppléance » selon les articles suivants : 
Article L3132-16 - Article L3132-17
A défaut d’accord, le travail en équipe de suppléance peut être autorisé par l’inspecteur du travail (article L3132-18 du Code du travail) après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants (article R 3132-10 du Code du travail). Article L3132-18
Concernant la rémunération : Article L3132-19
Durée de travail Article R3132-11 -  Article R3132-12



CONTENU DE L’ACCORD

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Novandie à Marcillé-Raoul, sur la base du volontariat. Il ne pourra y être recouru autrement.
Il s’applique également aux salariés intérimaires mis à disposition de NOVANDIE par les agences d’intérim. 


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019.

Il entrera en application une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.


Effectif concerné 

11 salariés sont concernés pour la création d’une équipe de suppléance en samedi-dimanche (SD) de manière directe :
- Process : 		2 personnes (2 CIA),
- Conditionnement : 	7 personnes (2 CLA, 2 CLS, 2 opérateurs production, 1 cariste),
- 1 conducteur polyvalent (remplacements et préparations),
- 1 chef d’équipe.

Le salarié affecté à ce mode de travail (SD) ne peut en aucun cas le cumuler avec d’autres modes de travail la semaine (exclusivité du contrat de travail).

Des organisations spécifiques seront mises en place au sein des équipes régulières :
- maintenance : adaptation du cycle horaire pour couvrir les périodes de samedi + dimanche après midi
- laboratoire : adaptation du cycle horaire pour réaliser les analyses le samedi (7h30-15h)
- production : adaptation du cycle horaire CIA pour préparer les recettes le dimanche avant l’arrivée de l’équipe de suppléance.

L’ensemble de ces mesures sont indissociables pour permettre de répondre aux objectifs mentionnés dans le préambule du présent accord.


Mise en œuvre

Les équipes de suppléances ont vocation à travailler les samedis et dimanches lorsque leurs collègues de la même ligne sont en repos.

De courtes périodes de chevauchement pourront avoir lieu en début ou fin de période de suppléance en cas de nécessité d’assurer la continuité du processus de production. (Pour exemple : le passage de consigne…)

La constitution de l’équipe de suppléance se fait pour la période de l’accord avec appel en priorité (sous réserve de la validation de leurs compétences, rigueur et autonomie dans le poste) :
1 - aux volontaires titulaires de l’usine de Marcillé,
2 - recours à des contrats de travail temporaires. 

Les salariés Novandie intégrant le dispositif de l’équipe de suppléance feront l’objet d’un avenant à leur contrat de travail qui précisera la durée du travail et la rémunération.

A l’issu de la période de mise en œuvre de l’équipe de suppléance, les salariés Novandie reprendront leur poste en semaine selon les mêmes conditions définit par leur contrat de travail précédant l’entrée en vigueur du présent accord.




Temps de travail – horaires – temps de repos

En pratique, les salariés seront amenés à travailler en 2 postes de 12h, chaque poste comportant 2 pauses badgées de 30 minutes (la 1ere étant à prendre avant la 6eme heure de présence). Pour rappel et conformément au code du travail, un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes doit être pris dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures.

Ceci conduit à une durée de travail effectif de 11h par poste de travail ou de 22h par week-end pour 24h de présence.

Les horaires des postes seront les suivants : 
- samedi de 5h à 17h
- dimanche 17h à lundi 5h (le poste de CIA pouvant être avancé jusqu’à 2h avant le début de ce poste (par exemple 15h-3h) afin d’assurer la préparation au process Fermentés pour permettre au conditionnement de démarrer à 17h).

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits et de la même règlementation que les salariés en équipe de semaine sous réserve des dispositions spécifiques les concernant. Les conventions de la FNIL et de Novandie restent applicables.


Jours fériés

L'équipe de suppléance pourra être occupée un jour férié, y compris le 1er Mai, dès lors que ce jour se positionne sur un samedi ou un dimanche.


Déprogrammation de l’équipe de suppléance

Si l’activité ne nécessite pas d’engager les lignes de production sur 6 jours il sera, dans la mesure du possible, maintenu le recours à l’équipe de suppléance le week-end, la baisse d’activité permettant ainsi un arrêt des lignes en semaine (préventif maintenance, essais, travaux ou formations).

Si malgré tout l’activité ne permettait pas de recourir à l’équipe de suppléance (panne, stock trop important, baisse des volumes, …), trois possibilités sont envisagées :
n’engager qu’une ligne de production le week-end, ce qui nécessite le recours en équipe de suppléance que de 6 personnes. Les 5 personnes restantes (conducteur polyvalent, CIA, CLS et opérateur palettisation) seront placées en congés sur la base du volontariat,
n’engager les 2 lignes de production que sur le poste du samedi 5h-17h. L’ensemble de l’équipe de suppléance étant placée en congés sur le poste du dimanche 17h au lundi 5h sur la base du volontariat,
retour de l’équipe de suppléance en semaine régulière qui se fera en respectant un délai de prévenance de 1 mois. Les salariés Novandie de l’équipe de suppléance reprendront alors leur poste en semaine dans les mêmes conditions que celles précédant l’entrée en vigueur du présent accord et feront l’objet d’un avenant à leur contrat de travail. Dans ce cas, un retour en équipe de suppléance ne pourra être envisagé qu’avec l’accord du salarié.

L’organisation envisagée sera présentée au Comité d’établissement pour avis.

Congés et absences

Les salariés affectés en équipe de suppléance acceptent le principe que leurs congés principaux seront pris à raison de 3 semaines consécutives sur la période comprise entre le 1er juillet et le 15 aout. En effet cette période estivale correspond à une baisse de l’activité, ce qui permettra de réduire ou suspendre l’activité sur 6 jours.
D’une manière générale, les congés ne pourront être accordés que s’il est possible de les remplacer ou que l’activité de suppléance le week-end ne soit plus nécessaire.
Afin de faciliter l’organisation des congés en dehors de la période juillet-aout, la direction communiquera pour la durée de l’accord et à son démarrage, quelles sont les périodes de baisse d’activités, pour avis en Comité d’Etablissement. Ceci afin de permettre la prise de congés soit :
pour l’ensemble des 11 personnes de l’équipe de suppléance sur le poste du samedi ou du dimanche ou encore des 2 jours du SD,
pour une partie de l’équipe de suppléance avec l’arrêt d’une ligne de conditionnement (soit un effectif de 5 personnes) sur le poste du samedi ou du dimanche ou encore des 2 jours du SD.
Les salariés en SD n’acquièrent pas de RTT, leur durée du travail effectif est de 24h dont 2h de pauses rémunérées.
Les salariés en SD bénéficient de 25 jours de congés payés ouvrés par an pour un droit à acquisition complet.
Lorsqu’un salarié pose les 2 jours de SD, il est décompté 5 jours de CP.
Si le salarié pose 1 journée isolée, il est décompté 2,5 jours de CP.
Les salariés de Novandie, ayant choisi d’intégrer les équipes de SD, conservent leurs congés d’ancienneté.

Rémunération

Le salarié en équipe de suppléance travaille sur une base de 22h de temps de travail effectif pour 24h de présence. La rémunération du salarié est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée sur un horaire normal de l’usine, la base de référence étant 24h. En conséquence, le temps de pause sera inclus dans le temps de travail effectif.

Cette majoration inclus la majoration du travail le dimanche ainsi que la majoration des jours fériés. 

Les salariés de l’équipe de suppléance bénéficieront des primes versées dans les mêmes conditions que les salariés en semaine, proportionnellement au temps de présence.

Les heures de nuit seront rémunérées avec une majoration identique à celle applicable aux salariés travaillant en semaine et seront calculées sur le temps de présence.

Afin d’encourager les salariés Novandie à rejoindre l’équipe de suppléance, une prime différentielle pourra être versée mensuellement si le salaire mensuel (salaire de base majoré de 50% + éléments variables) est inférieur au salaire mensuel moyen des 12 derniers mois (au prorata du temps d’embauche si <12mois) du salarié (salaire de base + éléments variables) précédent le passage en SD. 





Formation

Le personnel de l’équipe de suppléance bénéficie du plan de formation de l'entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine.

Si la formation a lieu en dehors des heures de travail des équipes de suppléance, ces heures de formation sont rémunérées au taux horaire normal sans les majorations prévues à l'article 9 du présent accord.


Cas des arrêts maladie

En cas d’arrêt maladie durant le week-end, l’indemnisation est calculée sur la base de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé, avec les mêmes taux qu’en semaine normale. Un week-end d’absence maladie utilise un droit à indemnisation de 7 jours calendaires. Le 2e arrêt maladie sur la période de l’avenant affectant à l’équipe de suppléance, interrompt de droit la prise en charge par l’employeur quel que soit la durée finale prévue sur celui-ci et seule la couverture par la sécurité sociale s’appliquera.

Journée de solidarité

Par mesure de simplicité, il sera retenu 1 jour de temps d’habillage pour la journée de solidarité tombant durant la période affectée à l’équipe de suppléance, que celui-ci tombe en semaine ou un samedi ou dimanche.


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Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Rennes et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.


Fait à Marcillé-Raoul

Le 02 Février 2018


Pour la CFDT :





Pour CFE-CGC : 





Pour la société :