ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE : 
PERIODICITE / DEROULEMENT & THEMES 


Entre : L’association LES CHARMETTES 
représentée par son Président : Monsieur XXX

Et : les partenaires sociaux : 
Le syndicat CFDT représenté par Madame XXX
Le syndicat FNAS FO représenté par Madame XXX
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX


Il a été convenu ce qui suit.


Préambule  


L'Association Les Charmettes intervient depuis 1969, dans les domaines du handicap et des personnes âgées.
Elle délivre quotidiennement ses prestations à quelques 297 usagers et résidents sur 6 établissements et avec le concours de 121 collaborateurs.

La Direction de l’Association et les organisations syndicales confirment leur attachement au respect du principe de négociation collective inscrit dans le code du travail. 
Elles affirment leur volonté de faciliter la mise en place de ce dialogue en adaptant, conformément aux dernières évolutions réglementaires (loi Rebsamen et ordonnances du 22 septembre 2017), la périodicité de la négociation. 
Dans un environnement régit par la Convention Collective du 19 mars 1966 et les différents accords de branche du secteur médicosocial, les parties signataires ont engagé une négociation à l'issue de laquelle ils considèrent qu’il est nécessaire d’adapter la périodicité des négociations obligatoires en passant d’un rythme annuel à un rythme pluriannuel dans les limites autorisées par les textes en vigueur.
 




Article 1 : Périodicité de la Négociation Collective

L’association les Charmettes et les organisations syndicales s’engagent à négocier à minima une fois tous les quatre ans sur les thématiques obligatoires dont le contenu est présenté à l’article 3 de cet accord collectif.

Article 2 : Déroulement de la Négociation Collective

Article 2.1 : Convocations

L’employeur et/ou son représentant convoque les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise au sein de l’Association.  L’employeur pourra convoquer le délégué syndical de chaque organisation dans le mois suivant le terme de ce présent  accord.


Article 2.2 : Déroulement de la négociation

Aucun délai maximal n’est imparti à la négociation. 
Lors de la première réunion sont précisés :
le lieu et le calendrier des réunions ;
les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage 
la date de remise des documents.
Les réunions de négociations donneront lieu à des échanges entre organisations syndicales et employeur. Des comptes rendus de négociation seront rédigés à chaque réunion et les réponses motivées des différents participants devront y être consignées. 

Exemple de calendrier, (applicable en 2021 pour la prochaine négociation) 


 




Article 3 : Thèmes de la Négociation Collective
La négociation à engager qui couvre la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021  porte :
sur la rémunération,
sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 3.1 : Contenu de la négociation sur la rémunération et le temps de travail
La négociation sur la rémunération porte sur :
les salaires effectifs ;
la durée effective, l'organisation du temps de travail;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les dispositifs de fin de carrière (retraite progressive…)
Il est précisé que le thème du partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise est sans objet car il n’y a à ce jour aucun système d’intéressement et de participation prévu dans notre secteur d’activité. 
Article 3.2 : Contenu de la négociation sur l’égalité hommes-femmes
La négociation pluriannuelle porte sur :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) ;
les mesures permettant de lutter contre toutes discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les modalités d’application d'un régime de prévoyance et d'un régime de couverture santé (mutuelle d'entreprise) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Article 4 : Dépôt et communication de l’accord

Le présent accord est déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu où les parties ont conclu leur accord. Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.




Article 5 : Révision de l’accord


En cas de changement significatif des règles conventionnelles et/ou réglementaires, l’employeur et/ou les délégués syndicaux peuvent demander la révision du présent accord. 

Pour ce faire, une demande formulée par écrit  est transmise à toutes les parties (employeurs et organisation syndicale). L’employeur s’engage à réunir, au plus tard, dans le mois les différents délégués syndicaux.



Article 6 : Suivi de l’accord 

Le suivi de cet accord et notamment des tableaux de bords et indicateurs retenus, sera réalisé chaque année à la date anniversaire de sa signature, sous la responsabilité conjointe de la direction de l’Association et de son Comité d’Entreprise.


Le présent accord entrera en vigueur dans les différents établissements que gère l’Association LES CHARMETTES à compter du : 20 mars 2018.


Fait à Millau, le 20 mars 2018.


Représentant le syndicat CFDT

Représentant le syndicat FNAS-FO

Représentant le syndicat CGT Santé Sociaux



Président de l’Association LES CHARMETTES