ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME LIEE A LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL





Entre :

La Société METLIFE EUROPE D.A.C., société de droit irlandais, constituée sous la forme de « Designated Activity Company », immatriculée en Irlande sous le numéro 415123, ayant une succursale pour la France sis 100 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie, 799 036 710 RCS Nanterre,
Représentée par 

D'une part,


Et :

L'organisation syndicale UNSA, représentée par 
L'organisation syndicale FO, représentée par 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 

D'autre part,












PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité se rencontrer afin de déterminer les conditions dans lesquelles les salariés pourront bénéficier d’une prime lorsque ces derniers se seront vu attribuer une médaille d’honneur du travail par l’Administration, en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans leur travail. 

En conséquence, le présent accord définit les conditions d’octroi et les modalités de versement de la prime attachée à l’attribution d’une médaille d’honneur du travail. 


CHAMP d’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement français. 

RAPPEL DES CONDITIONS D’OBTENTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
 
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, en fonction de l'ancienneté acquise par un salarié au sein d’un nombre illimité d'employeurs :
la médaille d'argent après 20 années de service ;
la médaille de vermeil après 30 années de service ;
la médaille d'or après 35 années de service ;
la grande médaille d’or après 40 années de service.    

Le salarié qui souhaite obtenir cette médaille d’honneur doit en faire la demande, en complétant le Cerfa n° 11796*01 accompagné des pièces justificatives, auprès de l’Administration (préfecture, sous-préfecture ou DIRECCTE selon le lieu de résidence). 

Les dates limites du dépôt des dossiers sont actuellement fixées :
avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Ainsi, un arrêté préfectoral fixe, le 1er janvier et le 14 juillet de chaque année, la liste nominative des attributions de la médaille d'honneur du travail.

L’ensemble des conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail et des modalités de sa demande sont rappelées sur le site service-public.fr.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRIME 

La remise d’une médaille d’honneur du travail par l’Administration peut engendrer le versement d’une prime par la Société, sous réserve que le salarié remplisse les conditions exposées ci-après.

Les parties conviennent expressément que seule l’ancienneté acquise au sein du Groupe METLIFE est prise en compte. Ainsi, cette prime est acquise au salarié qui reçoit sa médaille d’honneur du travail et justifie de 20, 30, 35 ou 40 années de service réalisées exclusivement au sein du Groupe METLIFE.

En outre, il est précisé que :
En cas d’attribution de plusieurs médailles à l’occasion d’une même promotion par l’Administration dans les conditions prévues par les textes applicables, une seule prime est versée au salarié, qui est celle dont le montant est le plus favorable.


VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime sera versée à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail par l’Administration au salarié.

Ainsi, le salarié devra communiquer au service des ressources humaines par tout moyen permettant de conférer une date certaine, les documents justifiant de la remise de la médaille d’honneur du travail, tel que la copie de l'arrêté préfectoral précité.

La Société procèdera alors au versement de la prime à l’occasion de la paie, et dans un délai de deux mois maximum suivant la réception des justificatifs par le service des ressources humaines. 

MONTANT DE LA PRIME 

Le montant de la prime versée par la Société varie selon l’ancienneté dans le Groupe METLIFE : 
Médaille d’argent (20 ans) : 1 000 € plafonné à un mois de salaire ;
Médaille de vermeille (30 ans) : 1 500 € plafonné à un mois de salaire ;
Médaille d’or (35 ans) : 2 000 € plafonné à un mois de salaire ;
Grande médaille d’or (40 ans) : 2 500 € plafonné à un mois de salaire. 

Le mois de salaire s’entend du salaire mensuel de base perçu à cette date par le salarié, à l'exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s'y ajouter, qu'elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire, telle que la prime de vacances, le 13ème mois ou la prime d’expérience. 

La prime bénéficie d’une exonération de charges sociales dans les limites prévues par le régime applicable aux gratifications médailles du travail.

DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années et entrera en vigueur le 1 juin 2018.

Il cessera automatiquement et de plein droit de produire tous ses effets, sans autre formalité. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.




6.2. Dépôt et publicité 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE Île-de-France (Unité Territoriale des Hauts-de-Seine).

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

En outre, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail. 

6.3. Révision
 
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord  peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à toutes les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non et à la Direction. 

6.4. Adhésion

Toute Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut décider d'y adhérer à tout moment et sans réserve, dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 et suivants du Code du Travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction de la société ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales Représentatives signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale Représentative non signataire de l’accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet accord à la date de l’adhésion.
Conformément à la loi, l’adhésion fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

6.5. Suivi de l’accord 

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord par la mise en place de réunions avec les organisations syndicales représentatives signataires pendant la durée de celui-ci.

Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’accord sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

6.6. Clause de rendez-vous

Les parties signataires du présent accord conviennent de la possibilité de se rencontrer à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales signataires, notamment en cas d’évolution de la doctrine administrative venant modifier de manière substantielle les règles d’exonération en la matière et, le cas échéant, réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.


Fait à La Défense, le 17 mai 2018

En 7 exemplaires


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Pour la Société METLIFE EUROPE D.A.C.,




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Pour les Organisations syndicales

L’UNSA


FO


La CFE-CGC