Accord de Négociations Annuelles Obligatoires  2018

 Société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE

Etablissement de SAINT VIGOR D’YMONVILLE


Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux délégués syndicaux, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.

L’ensemble de ces documents, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié, concerné par chacune des rubriques, de l’établissement de SAINT VIGOR D’YMONVILLE de la société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE.

Suite aux réunions NAO des 17 avril, 22 mai, 11 juin et 21 juin 2018, il a été convenu ce qui suit : 


I Objet de présent accord 


Augmentation du salaire de base :

Conformément aux engagements pris au niveau de la CNAD, la valeur du point SNAD est passée à 15,16 euros depuis le 1er janvier 2018. 


Prime qualité/productivité :

Cette prime est calculée en fonction des résultats annuels, et résulte de notre capacité à effectuer un service de qualité et optimisé. Son application se fera selon le principe suivant (au vu des résultats de l’année 2018):
si équilibre est atteint en termes de RESOP : chaque agent peut prétendre à recevoir la somme suivante : 300 € bruts ; A titre d’exemple, pour un coefficient 110, cela revient à une augmentation brute annuelle de 1,38 %.
si le RESOP est de 7% du PNE, chaque agent peut prétendre à recevoir la somme suivante : 400 € bruts ; A titre d’exemple, pour un coefficient 110, cela revient à une augmentation brute annuelle de 1,85%.
si le RESOP est de 10% du PNE, chaque agent peut prétendre à recevoir la somme de 500 € bruts ; A titre d’exemple, pour un coefficient 110, cela revient à une augmentation brute annuelle de 2,31%.


Pour obtenir cette prime, les critères individuels sont :
si plus de 3 retards constatés dans l’année : suppression de la prime ;
si 1 MAP au titre d’une sanction disciplinaire : suppression de la prime ;
les prétendants à cette prime sont les agents qui ont plus de 6 mois d’ancienneté, qu’ils soient en CDI ou en CDD, et sera versée au prorata temporis ; 
la prime ne sera pas attribuée aux agents ayant eu plus de 150 jours d’absence ou démissionnaires dans l’année ;
il est rappelé que cette prime est brute, chargée, et qu’elle est donc imposable ;
si l’application mécanique engendre le non-déclenchement de cette prime, et que cette situation serait jugée injuste, les partenaires sociaux peuvent alors solliciter l’accord de la direction pour reconsidérer ou assouplir certains critères. Cela impliquerait une négociation sur la base d’arguments qui devront être partagés par les deux parties. 

De plus, la Direction et les partenaires sociaux se sont également entendus sur la mise en place d’un bonus de 150 euros bruts par salarié éligible à cette prime qualité / productivité, à condition de respecter deux critères attachés à la non-casse du matériel roulant et non roulant, et à la propreté des cabines et des trémies des matériels roulants. 

Selon les mêmes critères individuels exposés ci-dessus, chaque salarié éligible pourra prétendre à ce bonus de 150 euros bruts : 

s’il n’a fait l’objet, au cours de l’année, d’aucune formalisation de la part de la Direction quant à la propreté de la cabine et de la trémie du matériel roulant qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle ; 
s’il n’a été constaté, au cours de l’année, aucune casse anormale ou responsable sur le matériel roulant et non roulant qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle. 


Progression de coefficient : 

Une enveloppe particulière sera mise en place en 2018 pour être consacrée aux promotions techniques des coefficients. Trois salariés rattachés à l’établissement de Saint Vigor de la société Veolia Propreté Normandie bénéficieront d’une progression de coefficient de 104 à 107. 

Embauches en CDI

Des embauches en CDI seront établies au cours de l’année 2018, notamment à Gravenchon (embauche en CDI d’un intérim d’insertion) et à Montivilliers (sous réserve toutefois de l’intégration des salariés de la société Jourdain). 


Journées pour enfant malade ou hospitalisé :

Attribution à chaque salarié chargé de famille – sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 14 ans – de deux journées rémunérées par an sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux. 


Dotation exceptionnelle au comité d’établissement

A titre exceptionnel et très ponctuel, afin de participer au mieux, à la vie de l’établissement et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle d’un montant de 8700 euros sera versée au comité d’établissement sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles. 



Prime de transport et Intéressement (rappels) :

Cette prime de transport est conventionnelle et est actuellement fixée à 3,51 €/mois. Si elle était susceptible d’évoluer, ce serait dans le cadre des négociations des partenaires sociaux au niveau de la SNAD. 

Pour rappel, la prime d’intéressement au titre de l’année 2017 a été versée en mai 2018. Celle-ci est essentiellement conditionnée aux résultats « sécurité », sociaux et économiques des 9 sociétés de la Région. Au regard des critères atteints, chaque salarié a pu recevoir 1000 € bruts, pour une présence complète sur l’année, à temps complet.


Prime tutorat :

La mission de tutorat est indispensable à la transmission des bonnes pratiques du métier pour un nouvel entrant dans la société. Pour aider les tuteurs dans leur tâche, la direction continuera d’étudier les possibilités de formation via le campus VEOLIA ou autre organisme. La prime de tutorat est renouvelée à hauteur de 60 € bruts pour 2018 pour tout tutorat de 3 jours ou plus et par salarié formé.


Journée de solidarité :

La journée dite « de solidarité » s’est déroulée le 21 mai 2018  (lundi de pentecôte). Les modalités de réalisation se sont basées sur les mesures habituelles. 


Emploi des travailleurs handicapés :

La société VPN  a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2017. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEPHIP. 
Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur » l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées

Les actions de sensibilisation auprès du personnel seront reconduites.


Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.
La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée. 

En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes d’ici à trois ans.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.


II Date d’effet de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A défaut de nouvelles négociations, il cessera de produire effet un an après la date de signature.


III Formalités

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Saint VIGOR de la société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE.

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Saint Vigor de la société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus à l’article R.132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société



Fait à SAINT VIGOR D’YMONVILLE, 
Le : 



Pour la Direction,
Prénom NOM
Directeur de Secteur 




Pour la CFDT
Prénom NOM





Pour la CFTC
Prénom NOM