ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE


Entre le CIAMT – XXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS

Et 
	- CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
- CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
- CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
- FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
- Fédération SUD Santé Sociaux représenté par XXX en sa qualité  
  de délégué syndical.


Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE


Le dispositif exceptionnel d’activité partielle dans le cadre de la lutte contre l’épidémie Covid 19 a été mobilisé dès le 17 mars 2020 au sein du Ciamt, l’autorisation administrative permettant au Ciamt de recourir à ce dispositif jusqu’au 30 juin 2020.

Compte tenu de la fermeture immédiate de l’ensemble des centres dès le 17 mars 2020, le Ciamt dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a élaboré et déployé un plan de continuité d’activité prévoyant le recours sans délai au dispositif exceptionnel d’activité partielle, approuvé par avis favorable en CSE. 

Ainsi, les salariés ont été soit :
- mobilisés dans le cadre du PCA et ne sont donc pas entrés dans le dispositif exceptionnel d’activité partielle, 
-  ont été placés en alternance en activité effective (selon des durées hebdomadaires variables sur la semaine 12), et en activité partielle ; s’agissant donc d’une activité partielle par réduction du temps de travail. 

C’est dans ce contexte, et au regard des dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19, que les parties se sont rapprochées pour signer un protocole d’ouverture de négociation sur l’individualisation du dispositif exceptionnel d’activité partielle.

Conformément aux dispositions de ce protocole, les parties se sont réunies lors des réunions du 3 juin 2020 et du 5 juin 2020. 
***
IL A ETE CONVENU QUE :


Article 1 - Les compétences identifiées comme nécessaires/indispensables au maintien ou à la reprise de l'activité du Ciamt

Dans le cadre du PCA approuvé par avis favorable du CSE, et au-delà des fonctions supports nécessaires à la continuité de l’activité (Direction Générale, DRH, DAF, DOP, DT, DSI), il a été adopté une activité opérationnelle dégradée se structurant autour d’une plateforme téléphonique et d’un Centre médical ouvert par département (d’implantation du CIAMT), soit quatre Centres médicaux  « stratégiques » ouverts à compter du 23 mars 2020 : Balzac pour la zone 75 et petite couronne, MIN pour la Zone Rungis, Melun pour la zone 77 nord,  et Champs/Marne pour la zone 77 sud.

Dans ce cadre, sont identifiées comme des compétences indispensables au maintien de l’activité du Ciamt :

- Compétence de gestion administrative et relations adhérents dans le domaine opérationnel ; 
- Compétence en matière de prévention technique dans le domaine du management de proximité ;
- Compétence de « professionnels de Santé » s’agissant d’un savoir-faire dans le domaine médical
- Compétence de « Siège et support » s’agissant d’un savoir-faire transverse dans la prise de
   décision, de gestion et de la conduite de l’activité du Ciamt ;
- Compétence de « gestion et d’innovation informatique » adaptée à l’évolution nécessaire des 
    outils.

Par ailleurs, et compte tenu des compétences dans le domaine médical d’une partie de son personnel, il est convenu que le Ciamt participe à la solidarité nationale en permettant aux professionnels de santé qu’il emploie de pouvoir participer à la réserve médicale de Santé Publique France, notamment auprès des différentes plateformes de télésurveillance de l’AP-HP ou de leur service de santé au travail du personnel hospitalier.


Article 2 - Les critères objectifs de l’individualisation de l’activité partielle 

Compte tenu de l’état d’urgence décrété pour lutter contre l’épidémie de Covid 19 justifiant le recours au dispositif exceptionnel d’activité partielle, les critères objectifs suivants ont été arrêtés :

- un critère d’appartenance du salarié aux Centres « stratégiques » et bureaux du Siège ouverts dans le 
   cadre du PCA. Ce critère s’adosse à un critère géographique lié à la domiciliation du collaborateur et 
  ceci dans une logique de proximité et de limitation des temps de déplacements entre le lieu de travail 
  et le domicile du collaborateur (le collaborateur mobilisé au PCA doit être implanté à proximité 
  géographique du Centre « stratégique » ouvert) ;

-un critère « d’âge » et autres « facteurs » (dont certains collaborateurs ont alertés la
   Direction) afin de prévenir un risque de contamination des collaborateurs susceptibles de présenter 
   des complications graves en cas de contamination par le virus Covid 19 et remplir ainsi l’obligation 
   de l’employeur de protection de la santé de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail).
- un critère de disponibilité par rapport à des obligations de maintien à domicile comme pour la garde
  d’enfant ou de personnes à charge. 

- un critère de volontariat, chaque salarié sur son poste étant libre de se porter ou non volontaire pour 
  être mobilisé dans le cadre des besoins définis par le PCA, ce critère s’accompagnant d’un critère de
  célérité dans la fourniture de la réponse (traitement par ordre d’arrivée). 

Enfin, les professionnels de santé sont incités par le Ciamt à s’engager dans la réserve médicale de Santé Publique France ou auprès de l’AP-HP en cette période d’urgence sanitaire.


Article 3 - Les modalités et la périodicité de réexamen des critères objectifs de l’individualisation de l’activité partielle individualisée

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle individualisée est mobilisé pour une période débutant le 17 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020.

Il est susceptible de faire l’objet d’un renouvellement par la suite, au regard de l’évolution de la situation sanitaire et économique en Ile-de-France.

Les parties conviennent, qu’un bilan régulier en CSE permet de suivre l’évolution du dispositif exceptionnel de l’activité partielle individualisée.

Concernant le réexamen des critères définies à l’article 2, il est convenu que :

- ce réexamen interviendra chaque trimestre, le premier réexamen étant prévu à compter de fin juin.

Ce premier réexamen interviendra à la lumière du Plan de Retour à l’Activité présenté le 7 avril 2020 approuvé à l’unanimité par le CSE, et qui a permis le retour en activité effective à plein temps de la majeure partie des personnels du Pôle technique et des professionnels de Santé depuis le 14 avril 2020 dans des conditions de travail privilégiant le « distanciel » (travail à distance, téléconsultation ….) au présentiel dans les lieux de travail, et devant être rigoureusement respectées par l’ensemble des collaborateurs concernés.

Le réexamen périodique interviendra tant que des collaborateurs sont placés dans le dispositif d’activité partielle individualisée. 


Article 4 - Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés par l’activité partielle individualisée

L’état d’urgence décrété pour lutter contre l’épidémie de Covid 19, a induit de nombreux bouleversements dans le quotidien des salariés. 

Ces derniers ont pu rencontrer d’importantes difficultés personnelles et familiales (fermeture des établissements scolaires, absence des aides à la personne et des aides à domicile, limitation kilométrique des déplacements …).

Partant de ce constat, et pour éviter des situations difficilement conciliables entre les nécessités relevant de la vie personnelle (gestion d’enfants en bas âge par exemple) et les nécessités relevant de la vie professionnelle (activité en présentielle dans l’un des quatre centres stratégiques ouverts dans le cadre de la continuité de l’activité), il a été décidé de retenir un système de volontariat mis en place dès le 17 mars 2020 par lequel les collaborateurs se sont manifestés pour participer ou non à la poursuite de l’activité durant le confinement.

Afin de limiter la perte de salaire induite par le placement en activité partielle, il est convenu que le Ciamt assure le complément de rémunération permettant aux salariés employés de bénéficier de l’essentiel de leurs salaires :  base + ancienneté.

Cet engagement est également pris sur une période délimitée, couvrant les mois de mars, avril et mai 2020.

De plus les primes d’assiduité du premier trimestre ne seront pas pénalisées par les absences survenues à partir du 17 mars 2020 inclus.

Ces engagements sont pris au bénéfice des salariés relevant d’une classification allant jusqu’à la classe 10 incluse.


Afin de favoriser l’articulation vie professionnelle vie personnelle, le Ciamt généralise durant cette période de crise sanitaire le travail à distance en adoptant une politique ambitieuse de modernisation des outils informatiques et de formation des utilisateurs, ce qui permet aux salariés en activité effective pour le compte du Ciamt de pouvoir faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale.

Concernant les conditions de réalisation de l’activité, il est temporairement mis en place et ceci jusqu’au 30 septembre 2020, un système d’horaires individualisés, qui permet aux collaborateurs de pouvoir disposer d’une flexibilité quant à leurs horaires d’arrivée, de sortie sur le lieu de travail y compris à leur domicile.


Article 5 - Les modalités d'information des salariés du Ciamt sur l'application de l'accord pendant toute sa durée.

Le présent accord fait l’objet d’une diffusion sur l’intranet du Ciamt. 

Il s’appuie sur un système de communication et d’information régulier par courriel, les collaborateurs étant informés régulièrement par la Direction Générale et par courriel du déploiement du dispositif exceptionnel d’activité partielle individualisée tout au long de sa période d’application.

Ce dispositif d’information est complété, par une communication courriel périodique donnant une « Actualité » du Ciamt. 

L’équipe RH est mobilisée sur cet accord collectif, et est en mesure de répondre aux questions des collaborateurs. 


Article 6 - Durée Révision et Publicité

Compte tenu des incertitudes tenant à l’évolution de l’épidémie Covid 19 en France sur l’année 2020, les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, couvrant l’ensemble de la période au cours de laquelle le Ciamt a eu recours au dispositif exceptionnel d’activité partielle individualisée. 
Au 31 décembre 2020, il cessera de produire ses effets. 

Concernant la clause relative aux horaires individualisés, celle-ci est en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020.

Cet accord peut faire d’un avenant de révision dans le respect des dispositions du Code du travail.

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
		
Fait à Paris, le 4 juin 2020


Président


Organisations Syndicales
						

CFDT							CFE CGC
				



CFTC							FO
				



Fédération SUD Santé Sociaux