ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 



Entre :

La Société ARIANESPACE,
représentée par Monsieur X en qualité de Président Exécutif
Société par actions simplifiée
Inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 318 516 457
Dont le siège social est Boulevard de l'Europe - 91006 Evry- Courcouronnes Cedex, 
					D’une part,
Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical Central,

					D'autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié les règles relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant notamment le remplacement des trois instances représentatives du personnel existantes (Délégués du Personnel (DP), Comités d’Entreprise (CE) et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)) par une nouvelle instance représentative du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Par accord d’entreprise en date du 27 juin 2018, les partenaires sociaux ont décidé de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel d’Arianespace (Délégués du Personnel, membres des Comités d’Etablissement et des CHSCT des établissements d’Evry et de Guyane et membres du Comité Central d’Entreprise) jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2018, afin de disposer du temps nécessaire pour négocier les modalités de mise en place du CSE au sein de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que l’organisation syndicale représentative CFE-CGC et la Direction d’Arianespace se sont réunies à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation sociale la mieux adaptée à Arianespace au regard de ses spécificités, notamment géographiques et fonctionnelles.

La Direction d’Arianespace a par ailleurs rappelé à l’occasion de ces négociations son profond attachement à la qualité du dialogue social au sein de la Société et sa volonté de favoriser la nécessaire implication et valorisation des élus, membres du personnel, à l’occasion notamment des importantes évolutions que connait aujourd’hui l’industrie spatiale européenne et par là même Arianespace, compte tenu de son positionnement dans la chaine de valeur.


Il a été ainsi convenu ce qui suit


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux établissements d'Evry et de Guyane de la Société Arianespace.

ARTICLE 2 – DETERMINATION DU NOMBRE ET DES PERIMETRES DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN D’ARIANESPACE

Compte tenu de l’organisation fonctionnelle et géographique actuelle d’Arianespace et afin d’assurer la continuité de la représentation des salariés sur un périmètre identique, les parties conviennent que pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques, la Société est composée deux établissements distincts dont les périmètres respectifs sont les suivants : 

L’établissement d’Evry sis Boulevard de l'Europe - BP 177 - 91006 Evry-Courcouronnes - Cedex France, 
L’établissement de Guyane sis - BP 809 - 97388 Kourou - Cedex Guyane Française

Dans ce contexte, les parties conviennent de procéder à la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) au niveau de l’entreprise et d’un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) dans chacun des établissements mentionnés ci-dessus. 

ARTICLE 3 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE) 

Article 3.1 - Composition des CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté s’il le souhaite de 3 collaborateurs au maximum, ayant voix consultative. 

Chaque CSE d’établissement comprend une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre sera défini par le ou les protocole(s) d’accord préélectoraux.

Chaque CSE d’établissement désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier et peut, s’il le souhaite, procéder en plus à la désignation d’un secrétaire-adjoint et/ou d’un trésorier adjoint. Cette désignation intervient à la majorité des membres titulaires présents, étant précisé que le président du CSE participe au vote. 

Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 3.2 - Création, attributions et modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 
 
En application de la législation en vigueur, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera créée au sein du CSE de Guyane, établissement classé SEVESO. 

Compte tenu de l’effectif de l’établissement d’Evry et de l’entreprise, aucune CSSCT ne sera créée au sein du CSE d’Evry. 

La CSSCT de Guyane est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend, trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Ingénieurs et Cadres. 

Les membres de la CSSCT de Guyane sont désignés par le CSE de Guyane parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ils sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE, lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.  

Les mandats des membres de la CSSCT de Guyane prennent fin en même temps que celui des membres du CSE de Guyane dont ils sont issus.

Les parties signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE de Guyane en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à la CSSCT de Guyane, à l’exception de la possibilité de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE. 

La CSSCT de Guyane se réunira au minimum 4 fois par an. 

La convocation aux réunions de la CSSCT de Guyane est réalisée par l’employeur ou son représentant en qualité de Président. Cette convocation est adressée à tous les participants à la réunion par tout moyen à la convenance du président.

En cas de consultation du CSE de Guyane sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière se réunira en amont de la réunion du CSE de Guyane portant sur cette consultation.

Les membres de la CSSCT de Guyane bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation est fixée à 3 jours. 

Article 3.3 - Réunions des CSE  d’établissement

3.3.1 - Nombre et fréquences des réunions 

Chaque CSE d’établissement se réunit au moins tous les deux mois, soit 6 réunions minimum par an, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Les convocations sont envoyées par mail sur l’adresse professionnelle des membres élus. 

Au moins 4 des réunions annuelles de chaque CSE d’établissement portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

3.3.2 - Fixation et communication de l’ordre du jour 

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE d’établissement est établi conjointement par le président et le secrétaire. 

L’ordre du jour est transmis par mail par le président du CSE d’établissement au moins trois jours avant la date de la réunion. 

3.3.3 - Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. 

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations et ordre du jour des réunions à titre indicatif. 

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE d’établissement, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement dès qu’il en a connaissance, directement, le secrétaire ainsi que le président du CSE d’établissement. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion de CSE d’établissement, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 

3.3.4 - Procès-verbal des réunions 

Les règles relatives à l’établissement et à la transmission des procès-verbaux des réunions sont celles prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.


ARTICLE 4 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 

Article 4.1 - Composition du CSE Central  

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté s’il le souhaite de 2 collaborateurs au maximum, ayant voix consultative. 

Le CSE Central est composé de deux titulaires et deux suppléants, élus par chaque CSE d’établissement, parmi ses membres. 

La répartition des sièges entre les différents établissements sera définie dans le ou les protocoles d’accord préélectoraux.

Au moins un membre titulaire et un membre suppléant du CSE Central devra appartenir à la catégorie des Ingénieurs, Chefs de service et Cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

Le CSE Central désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et un trésorier. Cette désignation intervient à la majorité des membres titulaires présents, étant précisé que le président du CSE Central participe au vote. 

Les mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE Central prennent effet à compter de leur désignation par les membres des CS Central et expirent en même temps que leur mandat au CSE.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, aucune CSSCT ne sera créée au sein du CSE Central. 

Article 4.2 - Réunions du CSE Central

4.2.1 - Nombre et fréquences des réunions 

Le CSE Central se réunit au moins une fois tous les 6 mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Les convocations sont envoyées par mail sur l’adresse professionnelle des membres désignés. 

4.2.2 - Fixation et communication de l’ordre du jour 

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE Central est établi conjointement par le président et le secrétaire. 

L’ordre du jour est transmis par mail par le président du CSE Central au moins huit jours avant la date de la réunion. 

4.2.3 - Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. 

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations et ordre du jour des réunions à titre indicatif. 

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSEC, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSEC dès qu’il en a connaissance, directement, le secrétaire ainsi que le président du CSEC. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSEC, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 

4.2.4 - Recours à la visio-conférence 

Les parties au présent accord envisagent de prévoir le recours à la visioconférence lors des réunions du CSE Central. Les modalités de recours à ce dispositif devront faire l’objet d’un accord conclu entre l’employeur et les membres élus du CSE Central.

4.2.5 - Procès-verbal des réunions 

Les règles relatives à l’établissement et à la transmission des procès-verbaux des réunions sont celles prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 4.3 - Commissions facultatives 

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, il est rappelé que la mise en place des commissions formation/logement/égalité professionnelle ou encore commission économique ne sont pas obligatoires. Par ailleurs le CSE ne remplit pas les conditions relatives à  la mise en place de la  commission des marchés.

Cependant compte tenu des spécificités et de l’organisation fonctionnelle et géographique d’Arianespace, il est envisagé la création de deux commissions spécifiques au niveau de l’entreprise. Ces commissions pourraient être les suivantes :
Une commission égalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail ;
Une commission emploi et formation.

La mise en place et le fonctionnement de ces commissions facultatives devront faire l’objet d’un accord collectif conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.

ARTICLE 5 – CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT

5.1 – Budget de fonctionnement 

Le budget de fonctionnement, dont le montant sera déterminé conformément aux dispositions légales, sera versé à chaque CSE d’établissement.
Un accord sera conclu entre le CSE Central et les CSE d’établissement pour déterminer le montant du budget de fonctionnement qui sera rétrocédé par chaque CSE d’établissement au CSE Central. 
5.2 – Contribution aux activités sociales et culturelles 

Conformément aux dispositions légales et dans la mesure où l’entreprise comporte deux établissements distincts, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles des CSE d’établissement sera effectuée au niveau de l'entreprise.
Il est convenu entre les parties que la répartition de cette contribution entre les CSE d’établissement sera effectuée chaque année au prorata de la masse salariale de chaque établissement. Chaque CSE d’établissement percevra directement le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles lui revenant.  

Il est par ailleurs convenu que la gestion des activités sociales et culturelles pourra être réalisée par un CSE d’établissement au profit d’un autre CSE d’établissement sous réserve de la mise en place d’une convention de gestion entre les établissements concernés. Dans ce cas, le CSE d’établissement dont la gestion des activités sociales et culturelles sera réalisée par un autre CSE d’établissement rétrocèdera sa contribution aux activités sociales et culturelles pour assurer le financement des activités ainsi transférées.

Pour autant chaque CSE d’établissement demeurera souverain dans la fixation de ses orientations et décisions en matière d’activités sociales et culturelles.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein d’Arianespace et cessera de produire tout effet à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé d'un commun accord entre les parties signataires. 

Il peut par ailleurs être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords et usages contraires portant sur les Institutions Représentatives du Personnel.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Les parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse d’une évolution importante des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, les parties se rencontreraient pour discuter de l’opportunité d’une révision du présent accord.  

Article 8 – Modalités de suivi des engagements pris par les parties 

Le suivi du présent accord est assuré par une commission paritaire de suivi composée des délégués syndicaux et de deux représentants de la Direction.

Cette commission, qui est chargée de veiller à la bonne application du présent accord et au suivi des engagements pris par les parties, se réunit en cas de besoin à la demande d’une des parties au moins une fois par an.

Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. 

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la société.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’Etablissement et du Comité Central d’Entreprise, aux membres des Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

		
	Fait à Evry-Courcouronnes, le 19 septembre 2018
		en trois exemplaires originaux
		Pour la CFE-CGC	Pour ARIANESPACE

		X	X