ASSOCIATION PROTESTANTE DE SERVICES
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION 2020

Entre les soussignés : 
Association Protestante de Services (APS)
32 rue Robert Mallet-Stevens, 30900 Nîmes
en la personne de son représentant légal, __ , Directeur 
d’une part,
et l’organisation syndicale
Force Ouvrière (FO) 
représentée par  __ , Déléguée syndicale,

d’autre part,
Il a été conclu le présent accord : 
Article 1
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les dispositions de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen », relative au dialogue social et à l’emploi.
Son champ d’application porte sur l’Association Protestante de Services pour les services d’Aide à domicile du service Prestataire, des services administratifs ainsi que les Services de soins (SSIAD et ESA). 
Article 2 : Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise est conclu de manière indéterminée. Toutefois, annuellement, de nouvelle négociations devront être entreprises sur les thèmes suivants : 
La rémunération
Le temps de travail
Egalité professionnelle hommes/femmes
La qualité de vie au travail
Article 3 : Objet du présent accord
L’objet du présent accord est relatif à :
I. La rémunération et les temps de travail :
La journée de solidarité.
La procédure de la paie et dates de virement des salaires.
Généralisation de la mise en place de la subrogation et procédure de traitement des Indemnités Journalières (IJ).
Les demandes de congés payés annuels par les salariés
Les temps de trajet.
Les frais de stationnement.
Les repos hebdomadaires.
Les repos hebdomadaires et les jours fériés.
La période de modulation.
II. La qualité de vie au travail :
La sectorisation des salariées
Les interventions du week-end pour les aides à domicile
Les refus d’intervention
Les non-disponibilités
La planification des interventions en période estivale
Les astreintes.
I. La rémunération et les temps de travail
La journée de solidarité
La Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a prévu la mise en place d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée dont doivent s’acquitter tous les salarié(e)s. 
L’accord de Négociation Annuelle Obligatoire de l’Association Protestante de Services fixe pour l’année 2020, la journée de solidarité le 11 novembre.
Tout salarié de l’APS doit donc travailler un jour en plus dans l’année civile. Cette journée travaillée n’est pas rémunérée. 
Selon l’organisation du travail, quatre situations se présentent.
Pour les salariés administratifs
Les salariés administratifs travaillent ce jour-là. Ils auront bien travaillé une journée supplémentaire, et ce jour « férié », prévu comme journée de solidarité, n’est donc pas rémunéré. Ils ne peuvent donc percevoir de prime de jour férié. Par ailleurs, cette journée ne sera pas récupérée, sinon la journée supplémentaire travaillée se trouverait annulée.
S’ils ne souhaitent pas travailler ce jour-là, et après accord de leur responsable, ils devront obligatoirement poser un jour de congé ou des heures de récupération pour compenser la journée supplémentaire de travail qu’ils n’ont pas effectué.
Pour les salariés mensualisés du SSIAD de Nîmes
Soit les salariés donnent un jour de récupération (au prorata du temps de travail), soit un jour de congés payés. 
Du fait du roulement établi, les salariés ne peuvent pas effectuer une journée supplémentaire. Cette journée du 1er novembre est donc considérée comme un férié, et les salariés bénéficieront de la prime des jours fériés ou du repos compensateur pour les heures effectivement travaillées.
Pour les salariés modulés
A la fin de la période de modulation, soit les salariés sont en modulation positive et il leur sera déduit des heures au prorata de leur contrat de travail, soit les salariés sont en modulation négative et il leur sera retiré un jour de congés payés. 
Pour l’ensemble des salariés
Si la journée de solidarité se trouve dans une période de congés payés, un jour de congé payé sera décompté pour valoriser la journée de travail supplémentaire qui n’aura pas été réalisée.
Procédure de la paie et dates de virement des salaires
La procédure de la paie des salariés du service d’Aide à domicile PRESTATAIRE est organisée en deux temps : 
Les deux premiers jours ouvrés du mois sont consacrés aux Responsables de secteur pour la validation des heures (feuilles Domatel + km). 
Tout retard de transmission des éléments par un salarié pourra occasionner un retard de paiement pour celui-ci. 
Les deux jours ouvrés suivants (soit les 3ème et 4ème jours ouvrés du mois) sont destinés au service comptabilité pour le traitement de la paie.

En fonction du calendrier et des absences non prévues des salariés en charge de la paie et ce dans le meilleur des cas, l’ordre de virement des salaires est envoyé à la banque de l’APS autour du quatrième jour ouvré du mois.
Conformément aux informations transmises par la banque de l’APS, les ordres de virement sont traités le jour ouvré suivant leur émission.
Pour optimiser le délai de traitement de la paie, les Responsables de secteur doivent anticiper la validation des plannings en le faisant au fur et à mesure (plusieurs fois dans le mois) afin de gagner du temps en fin de mois.
Généralisation de la mise en place de la subrogation et procédure de traitement des Indemnités Journalières (IJ)
L’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire a mis en place le système de subrogation (IJ versées par la CPAM) depuis le 1er janvier 2016 pour l’ensemble des salariés du SAAD (déjà mis en place pour les soignants et le personnel administratif). 
A compter du 1er avril 2019, la subrogation est applicable à tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté ou à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu.
Ainsi, l’Association Protestante de Services fait l’avance au salarié absent (maladie, maternité, etc.) des IJ de la CPAM et des indemnités de la Prévoyance auxquelles il peut prétendre selon la Convention collective.
A compter du 1er janvier 2018, il est précisé que les salariés en temps partiel thérapeutique ne bénéficient pas de la subrogation. Pour l’association, ce sont des salariés à temps partiel. L’association n’a pas d’obligation de maintien de salaire sur l’autre période à temps partiel. 
Pour les salariés ne bénéficiant pas de la subrogation
Le salarié est informé par l’Association des démarches à effectuer (transmission des bordereaux d’IJ de la CPAM). Si le salarié ne respecte pas la procédure et tarde à adresser les pièces demandées à la comptabilité, empêchant ainsi le versement des IJ par l’AG2R à l’APS, une régularisation sur la paie du mois suivant devra être réalisée afin de minimiser les risques pour l’Association.
L’AG2R traite ces bordereaux sous 8 à 15 jours. Seuls les ceux contenant des dates correctes sont traités par l’AG2R : les périodes consécutives d’arrêts de travail doivent s’enchaîner (sans interruption).
Jusqu’au 2ème jour ouvré du mois (avant la période de paie pour la comptabilité), si les Indemnités journalières dues aux salariés sont indiquées sur l’intranet de l’AG2R, ces sommes seront intégrées à la paie. Exemple : les IJ sont indiquées sur l’intranet le 1er novembre, les sommes seront intégrées à la paie du mois d’octobre. Si les IJ arrivent après le 2 novembre, elles ne seront versées aux salariées que le mois suivant, sur la paie de novembre. 
Les salariés ont la possibilité de demander des acomptes sur leurs IJ aux mêmes dates que pour les acomptes classiques : jusqu’au 18 et 30 du mois, puis versement le 1er jour ouvré suivant. Leur Responsable de secteur devra se rapprocher du service comptabilité afin de connaître le montant auquel a droit le salarié.
Les demandes de congés payés annuels par les salariés
Il est rappelé que les salariés doivent remettre leurs demandes de congés auprès de leur supérieur hiérarchique : 
Jusqu’au 28 février pour la période du 1er mai au 31 janvier. 
Sur cette période, les salariés doivent prendre 4 semaines (20 jours ouvrés) de congés, dont 3 semaines consécutives. L’association répondra avant le 31 mars à la demande du salarié. 
A la demande du salarié, la 4ème semaine de congé pourra être positionnée en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, ce fractionnement du congé principal ne pourra ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.
Jusqu’au 1er décembre pour la période du 1er février au 30 avril (5ème semaine). L’association répondra avant le 1er janvier à la demande du salarié.
Les temps de trajet
Depuis le 1er janvier 2016, les temps de trajet entre deux séquences de travail consécutives sont entièrement décomptés comme du temps de travail effectif tel que le prévoit la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile du 21 Mai 2010 (Titre V – Chapitre I-A - Article 14). 
Au sein de l’Association Protestante de Services, sont considérées comme étant « deux séquences de travail consécutives », deux interventions qui sont séparées d’une période de 0 à 30 minutes (inter-vacation). Ainsi, si l’inter-vacation est supérieure à 30 minutes, le temps de trajet ne pourra être considéré comme étant du temps de travail effectif puisque cela ne constitue pas « deux séquences de travail consécutives » au sens de la CCN BAD. Toutefois, si le temps de trajet est supérieur à 30 minutes, ce temps de trajet sera payé au réel. 
Néanmoins, il est précisé que, si le logiciel ne nous permet pas de calculer au réel et de manière automatique les temps de trajet de chacun des salariés, ce nouveau mécanisme sera mis en place sur la base d’un système « déclaratif ». En effet, les salariés devront indiquer sur leur fiche mensuelle de frais kilométriques, les temps de trajet réalisés dans le mois.
Afin d’assurer l’efficacité d’un tel système, des contrôles aléatoires par site seront opérés chaque mois.
Les frais de stationnement
L’employeur propose dans le cadre de l’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire une prise en charge forfaitaire des frais de stationnement des intervenants à domicile.
Ainsi, chaque salarié pourra demander le remboursement de ses frais de stationnement à hauteur de : 
120€/an (sur l’année civile) pour les salariés intervenant à Nîmes,
50€/an pour les autres antennes,
et ce, sur présentation des tickets de stationnement (sur lesquels devront obligatoirement apparaître le nom du ou des bénéficiaires concernés).
Afin d’en simplifier le traitement, cette demande de remboursement, accompagnée d’une feuille de frais kilométrique et des justificatifs (tickets de stationnement, etc.) devra être effectuée une fois dans l’année lorsque le montant de 50€ ou 120€ sera atteint ou à la fin de l’année civile.
Au-delà de ce forfait, les frais de stationnement continueront d’être pris en charge par le salarié.
Les repos hebdomadaires (RH)
La CCN BAD offre la possibilité de raisonner par semaine ou par quinzaine.
Conformément à la possibilité offerte par la CCN BAD, il est donné aux salariés 4 jours de RH sur 2 semaines ou, au mieux, 2 RH/semaine avec au moins 2 RH consécutifs dont 1 dimanche.
L’accord de Négociation Annuelle Obligatoire de l’Association souhaite maintenir cette règle en l’état.
Les RH ne peuvent pas être positionnés sur une plage de non-disponibilité sauf accord du salarié. 


Les repos hebdomadaires et les jours fériés
Tel que le prévoit la CCN BAD, pour qu’un salarié bénéficie du maintien de rémunération du jour férié bien qu’il n’est pas été amené à travailler ce jour-là, il est nécessaire que ce jour soit un jour habituellement travaillé.

Concernant, les heures prises en compte (et rémunérées) durant les jours fériés :
Pour les salariés n’ayant pas de planning fixe et ayant une durée de travail qui varie pour ce jour-là, il sera décompté le nombre d’heures journalier proratisé par rapport à sa durée de travail mensuelle,
Pour les autres, si le salarié travaille habituellement 8 heures ce jour-là, il sera décompté et donc rémunéré 8 heures.
La période de modulation
L’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire prévoit la réorganisation de la période de modulation dans le temps.
Depuis le 1er janvier 2016, la nouvelle période de modulation est calquée sur l’année civile (du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N). 
A ce titre, les compteurs de modulation positifs au 31 décembre sont régularisés et les heures excédentaires rémunérées (conformément à l’accord de modulation du 30 mars 2006).
II - La qualité de vie au travail
La sectorisation des salarié(e)s
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des salarié(e)s, l’employeur prend la décision de lancer un programme de travail afin que l’ensemble des salarié(e)s des SAAD de l’Association soit sectorisé.
L’antenne de Saint-Christol-Lès-Alès est déjà inscrite dans ce principe d’organisation du travail. 
Il est convenu de procéder à la sectorisation sur l’ensemble des sites couverts par l’Association étant entendu que celle-ci est plus complexe sur certains territoires du département.
Les interventions du week-end pour les aides à domicile
Tous les sites ne disposent pas d’un planning de week-end fixe. L’objectif est d’établir des cycles de week-end sur l’ensemble des secteurs.
Les refus d’intervention
La CCN BAD prévoit pour les intervenants à domicile la possibilité de refuser la modification de leur planning et ce, sous certaines conditions et dans certaines situations rappelées ci-dessous :
Au-delà de 4 refus dans l’une ou l’autre des situations, le salarié peut être sanctionné (sauf s’il a expressément indiqué refuser les interventions d’urgence).

Les non-disponibilités
Conformément à l’accord du 30 mars 2006 relatif au temps modulé dans la branche de l’aide à domicile, le salarié à temps partiel a droit à des plages de non-disponibilité, c’est-à-dire une plage horaire durant laquelle il ne peut, en principe, être sollicité, et ce, dans la limite d’une journée par semaine (7 heures). 
A compter du 1er janvier 2020, l’Association Protestante de Services étant également ce droit aux salariés à temps complet bénéficiant du système de modulation du temps de travail. 
Afin de ne pas surcharger les plannings des intervenants à domicile, l’accord de Négociation Obligatoire Annuelle de l’Association Protestante de Services fait varier la durée de cette plage de non-disponibilité selon la durée de travail mensuelle prévue au contrat de travail :
en présence d’une durée de travail mensuelle inférieure ou égale à 119 heures, le salarié bénéficiera d’une journée complète de non-disponibilité ;
en présence d’une durée de travail mensuelle de comprise entre 119 heures et 140 heures, le salarié bénéficiera d’une demi-journée de non-disponibilité (8 heures à 14 heures ou 14 heures à 20 heures) ;
au-delà d’une durée de travail mensuelle de 140 heures et jusqu’à 151.67 heures, le salarié bénéficiera : 
soit d’une plage horaire de non-disponibilité prévue entre 8 heures et 12 heures ou 16 heures et 20 heures ;
soit, suite à un commun accord entre le salarié et le Responsable de secteur, de 2 plages de deux heures de non-disponibilité dans la semaine.
En effet, selon le volume horaire initial du contrat de travail, il peut être difficile pour les Responsables de secteur de planifier les interventions si la plage de non-disponibilité est trop importante. 
Exceptionnellement et avec l’accord des Responsables de secteur et de la Direction, le salarié pourra, s’il le justifie (cumul d’emploi, circonstances personnelles particulières, etc.), bénéficier de plages de non-disponibilités réparties sur différents jours de la semaine. 
De manière exceptionnelle également, les salariés en situation de cumul d’emploi pourront, sous réserve de l’accord des Responsables de secteur et de la Direction, bénéficier d’une durée cumulée de plages de non-disponibilité supérieure au plafond normalement applicable.
Pour tous les nouveaux salariés, les plages de non-disponibilité devront être connues lors de l’embauche. La Responsable de secteur devra l’identifier sur le planning du salarié. Cette plage est fixe et ne sera modifiée qu’avec l’accord de ce dernier. 
La planification des interventions en période estivale
En période de forte chaleur, les interventions liées à l’aide à domicile devront être adaptées afin que les salariés disposent de meilleures conditions de travail et souffrent moins de la chaleur selon l’organisation suivante : 
En période estivale
Du 1er juin au 15 septembre, les plannings de salariés du service prestataire doivent être adaptés dans la mesure du possible afin de limiter certaines tâches l’après-midi, en particulier dans les logements non-climatisés (prestations de ménage de plusieurs heures, aspirateur, repassage, nettoyage de vitres, de terrasse, de printemps, …).
En cas de déclenchement de la vigilance orange canicule
Actes essentiels de la vie courante : Toutes les prestations sont maintenues. Concernant la confection des repas, l’usage du four est proscrit.
Entretien du logement :  Au cas par cas, après échange entre l’aide à domicile et sa responsable de secteur, les prestations d’entretien du logement peuvent être supprimées totalement l’après-midi. Toutefois, les interventions au domicile sont maintenues afin d’assurer si nécessaire un rôle de surveillance et de protection. Les horaires des interventions peuvent être modifiés.
En cas de déclenchement de la vigilance rouge canicule
Actes essentiels de la vie courante : Toutes les prestations sont maintenues. Concernant la confection des repas, l’usage du four est proscrit.
Entretien du logement : Toutes les prestations d’entretien du logement sont supprimées. Toutefois, les interventions au domicile sont maintenues afin d’assurer si nécessaire un rôle de surveillance et de protection. Les horaires des interventions peuvent être modifiés. Afin de limiter les déplacements des salariés, ces interventions peuvent aussi être annulées si un relais est organisé avec l’entourage du bénéficiaire (famille, voisins, etc.). Ces annulations se font sous la responsabilité du responsable de secteur en collaboration avec son équipe.
Si la vigilance rouge canicule venait à se prolonger, cette organisation sera revue.
Des rappels de fonctionnement seront réalisés auprès des bénéficiaires (courrier d’information, journal des bénéficiaires, information par les salariés et responsables de secteur).
Les astreintes
L’objectif de l’astreinte est d’assurer la continuité du service apporté aux bénéficiaires en dehors des jours d’ouverture des sites (lors des week-end et jours fériés) et de permettre aux salariés de joindre une encadrante.
Le personnel administratif d’astreinte est en charge de la gestion de tous les sites. 
La plage horaire des astreintes est de 8 heures à 20 heures et concerne exclusivement le service d’aide et d’accompagnement à domicile « prestataire ».
Ainsi, pour signaler toute absence imprévue (salarié ou bénéficiaire) ou encore communiquer sur une problématique importante rencontrée lors des interventions, les salariés sont invités à joindre par téléphone la personne de garde au numéro d’astreinte habituel. 
En contrepartie, conformément aux dispositions légales et conventionnelles de la CCN BAD et suite à négociations, les astreintes sont rémunérées de la façon suivante :
temps d’astreinte : rémunération conventionnelle (indemnité d’astreinte),
temps d’intervention : rémunérés comme du temps de travail effectif en heures supplémentaires ou complémentaires si nécessaire (sauf pour les dimanches et jours fériés),
dimanches et jours fériés : en cas de dépassement de la durée hebdomadaire de travail rémunérés en heures supplémentaires ou complémentaires et une majoration de 45%,
repos complémentaire : le personnel effectuant une astreinte sur une période de week-end (samedi et dimanche) se verra octroyé une demi-journée de repos. Pour les salariés administratifs disposant d’une organisation de leur temps de travail répartie sur 4,5 jours, ce repos est à accoler à la demi-journée de libre. Dans l’ensemble des cas, ce repos est à prendre dans la semaine précédant ou suivant l’astreinte réalisée, l’objectif étant de permettre une coupure dans la semaine de travail.

A Nîmes, le 20/01/2020
Pour Force Ouvrière (FO),
__ , Déléguée syndicale,

Pour l’Association Protestante de Services (APS),
__ , Directeur