ACCORD SUR LE TUTORAT



Entre les soussignés,

La société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46 Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY (siren 016 980 062), représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Pôle Flaconnage,
D’une part,
Et
Le Syndicat CFE-CGC représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le Syndicat CFTC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical central,
Le Syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Le Syndicat FO représenté par XX en sa qualité de délégué syndical central,
Le Syndicat SUD Solidaires représenté par XX en sa qualité de délégué syndical central,
Le Syndicat UNSA représenté par XX en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,
Ci-après désignées sous le vocable «les parties», il est intervenu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE
Depuis plusieurs années, le développement des compétences des salariés représente l’un des piliers de la politique mise en place par le service Relations Humaines et c’est la raison pour laquelle la Direction a souhaité mettre en place et développer la transmission des savoirs. De nombreuses actions de formation et de tutorat ont été mises en place dans ce cadre. 
Dans le prolongement de l’ « accord sur les remplacements et les primes associées » de novembre 2016 ainsi que du programme de Formation En Situation de Travail (FEST), la Direction et les partenaires sociaux ont décidé, par le biais des NAO 2018, et notamment l’article 7, d’engager une négociation sur la reconnaissance du tutorat, afin que l’ensemble des salariés puissent bénéficier des dispositions décrites ci-après.   



AINSI, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Cet accord s’inscrit dans le cadre du programme de Transmission des Savoirs initié au sein de Pochet du Courval depuis 2014. Il couvre donc spécifiquement les actions propres aux savoir-faire spécifiques de l’entreprise, pour lesquels il n’existe pas de formation initiale. Cet accord ne s’applique donc pas aux missions d’accompagnement d’élève en alternance.

Une action formation est définie comme étant une action pédagogique collective, assurée par un formateur interne. Celle-ci devra être prévue dans le cadre du plan de formation ou correspondre à la politique de transmission des savoirs. 

Le formateur, désigné par le service Relations Humaines, sera donc celui qui, sera chargé de concevoir et d'animer des programmes de formation pour les salariés d'un secteur, en complément de son activité principale. Il est précisé qu’une personne détachée à temps plein sur un poste de formateur ne sera donc pas éligible au dispositif prévu par le présent accord. Il assurera aussi le suivi administratif de la formation. 

Il est rappelé que le tuteur est avant tout la personne qui transmettra ses connaissances professionnelles ainsi que l’ensemble des bonnes pratiques existantes au sein de la société. En tant que véritable porteur de la politique de transmission des savoirs, il doit être reconnu en tant que réfèrent métier, que ce soit pour son expertise ou son approche pédagogique.  

La mission du tuteur est caractérisée quant à elle par l’accompagnement à la prise de poste durant une action de formation interne. Celle-ci devra être prévue dans le cadre du plan de formation ou correspondre à la politique de transmission des savoirs.  

Par conséquent, le tuteur, volontaire et habilité par le responsable hiérarchique et le service Relations Humaines, est défini comme étant la personne qui va contribuer à l'acquisition du socle de compétences « métier », des connaissances et des aptitudes professionnelles par le salarié en cours de formation.

ARTICLE 2 – DISPOSITIF

Il est mis en place le dispositif suivant :  
-Prime « Formateur » : Pour toute personne reconnue en tant que formateur par le service Relations Humaines, une prime d’un montant forfaitaire de 60 € sera versée par action de formation validée par le service Relations Humaines.  
-Prime de « Tuteur » : Pour toute personne reconnue en tant que tuteur par le service Relations Humaines, une prime d’un montant forfaitaire brut de 35 €, majoré d’un montant de 0.30€ de l’heure de tutorat, sera versée par action de tutorat supérieure à 30 heures et validée par le service Relations Humaines.  





ARTICLE 3 – HABILITATION 

3. a : A propos du formateur
Pour bénéficier de la prime « Formateur », le service Relations Humaines procèdera à l'évaluation des formateurs, notamment pour déterminer les actions de formation nécessaires à l'exercice de cette mission.
Afin de pouvoir exercer sa mission, le formateur devra suivre, à la demande du service Relations Humaines, les actions de formation " Ingénierie Pédagogique" et/ou « Animation de formation ». 
Dans le cas où le formateur n’aurait pas exercé sa mission pendant une période continue de 3 ans, il devra nécessairement repasser les modules de formation précités. 

3. b : A propos du tuteur
Pour bénéficier de la prime « Tuteur », les collaborateurs concernés devront suivre la formation « Tuteur ».
Dans le cas où le tuteur n’aurait pas exercé sa mission pendant une période continue de 3 ans, il devra nécessairement repasser le module de formation précité. 
Les responsables de secteur procèderont à l'évaluation des tuteurs. Celle-ci sera effectuée selon des critères définis en amont par le service Relations Humaines. 
Le tuteur participera à l’évaluation des apprenants. 

ARTICLE 4 – COMMUNICATION DU DISPOSITIF AUPRES DES SALARIES

Les salariés de l’entreprise seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par l’intermédiaire des différents outils de communication interne.

ARTICLE 5 - COMMISSION DE SUIVI

Afin de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif et de la mise à jour éventuelle de la liste des postes concernés, une commission de suivi est mise en place et se réunira annuellement.
Celle-ci sera constituée des délégués syndicaux centraux de la société, accompagnés chacun d’une personne, et de trois représentants de la Direction des Relations Humaines. 

ARTICLE 6 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes autres dispositions ayant le même objet.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, et sera appliqué rétroactivement aux actions de formation ou de tutorat qui auraient débutées à compter du 1er juin 2018.




ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou, le cas échéant, par courrier recommandé avec AR, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi soit : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève chaque établissement ;
Une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisé sont également communiquées à la DIRECCTE du lieu de conclusion ;



Fait à Guimerville, le 08/11/2018





















Directeur Général Pôle Flaconnage : 
XX


Les Délégués syndicaux centraux : 

CFE-CGC :
XX


CFTC :
XX


CGT :
XX


FO :
XX


SUD Solidaires :
XX


UNSA :
XX










ANNEXE 1 : PROGRAMME DE FORMATION VIERGE



ANNEXE 2 : LISTE NON EXHAUSTIVE DES POSTES ELIGIBLES A LA PRIME "TUTORAT"