ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REFERENTS SAVOIE AUPRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



Entre :

LA MUTUALITE FRANCAISE RHÔNE PAYS DE SAVOIE,
Union soumise aux dispositions du livre III du code de la mutualité,
Dont le siège social est situé au Palais de la Mutualité,
Place Antonin Jutard, dans le 3ème arrondissement de Lyon,
Immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 775 648 223.
Représentée par monsieur ……………,
Agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée l’entreprise,

D’une part,


Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par madame ……………….., en qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,



Préambule

La fusion absorption de la Mutualité Française des Savoie par la Mutualité Française Rhône a entraîné pour les élus de la délégation unique du personnel de la Mutualité Française des Savoie la perte de leurs mandats à la date de l’opération de fusion absorption et du transfert de leurs contrats de travail, intervenus le 1er janvier 2020. 
 
Afin de permettre une meilleure représentation des salariés qui appartenaient à la Mutualité Française des Savoie au sein du comité social et économique de la Mutualité Française Rhône Pays de Savoie jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront en 2022, il a été décidé de mettre en place des « référents Savoie » auprès du comité social et économique, dans les conditions et selon les modalités exposées ci-après.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales et de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise qui porteraient sur le même objet.







Article 1	OBJET DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord a pour objet de définir notamment le nombre, les modalités de désignation, le statut ainsi que le rôle des référents Savoie auprès du comité social et économique de la Mutualité Française Rhône Pays de Savoie.


Article 2	CHAMP D’APPLICATION – PERSONNES POUVANT ETRE DESIGNEES REFERENTS SAVOIE 

Seuls peuvent être désignés référents Savoie auprès du comité social et économique de la Mutualité Française Rhône Pays de Savoie dans les conditions exposées à l’article 3 du présent accord, les salariés qui détenaient au 31 décembre 2019, soit antérieurement à l’opération de fusion absorption, un mandat d’élu titulaire au sein de la délégation unique du personnel de la Mutualité Française des Savoie.


Article 3	NOMBRE DE REFERENTS ET MODALITES DE DESIGNATION DES REFERENTS SAVOIE AUPRÈS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Les parties sont convenues de la désignation d’un nombre maximum de 5 référents Savoie, répartis de la manière suivante entre les filières : 


Les référents Savoie sont désignés par et entre les salariés qui détenaient au 31 décembre 2019, soit antérieurement à l’opération de fusion absorption, un mandat d’élu titulaire au sein de la délégation unique du personnel de la Mutualité Française des Savoie.

Les noms des référents Savoie désignés sont communiqués à la Direction de la Mutualité Française Rhône Pays de Savoie.

A la date de conclusion du présent accord, il a été porté à la connaissance de la Direction la désignation en qualité de référents Savoie de : 

………………….. : Aide soigante SSIAD
………………….. : Aide-soignante SSIAD
………………….. : Assistante dentaires CSD Chambéry
………………….. : Accueil et référente CSD dentaire Chambéry 


Article 4	STATUT DES REFERENTS SAVOIE   

Il est expressément convenu entre les parties que les référents Savoie ne bénéficient pas du statut légal ou conventionnel de membre de la délégation unique du personnel ni du statut légal ou conventionnel de membre du comité social et économique. 

Les référents Savoie ne bénéficient d’aucune protection, ni légale ni conventionnelle à ce titre, notamment en cas de rupture du contrat de travail. 
Ils ne disposent d’aucune des attributions ni d’aucun des moyens conférés aux membres du comité social et économique par les dispositions légales ou conventionnelles. 

Article 5	DUREE DE LA DESIGNATION DES REFERENTS SAVOIE

Les référents Savoie sont désignés jusqu’au renouvellement du comité social et économique, étant précisé que les prochaines élections professionnelles seront organisées en 2022, au terme des mandats actuels des membres du comité social et économique. 

Les parties sont convenues que si l’un des référents Savoie quitte l’entreprise avant le terme précité, pour quelque motif que ce soit, ou est en situation de suspension de son contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, il ne sera pas procédé à la désignation d’un nouveau référent Savoie en remplacement. 

Par ailleurs, si un référent Savoie souhaite quitter ses fonctions de référent avant le terme précité, il en informera par écrit la Direction de la Mutualité Française Rhône Pays de Savoie. Il ne sera pas procédé à la désignation d’un nouveau référent Savoie en remplacement.

Article 6	ROLE DES REFERENTS SAVOIE

Les référents Savoie assurent un rôle de relais des salariés travaillant sur les sites de la Savoie et de la Haute-Savoie auprès des membres du comité social et économique et inversement.

Les référents Savoie ont au sein du comité social et économique un rôle d’observateur avec voix consultative.

Chaque référent Savoie pourra participer à un maximum de quatre réunions du comité social et économique par année civile : deux réunions en présentiel à Lyon (dont la réunion de présentation des comptes de l’entreprise de l’exercice précédent) et deux réunions à distance par téléphone ou visio-conférence depuis le site d’Annecy ou de Chambéry. 

Les dates de ces quatre réunions seront choisies par la Direction à l’occasion de la réunion du comité social et économique au cours de laquelle est fixé le calendrier prévisionnel des réunions du comité pour l’année civile.   

Les référents Savoie ne recevront la convocation, l’ordre du jour et les éventuels documents inhérents à l’ordre du jour que pour les réunions auxquelles ils assistent selon le calendrier qui aura été défini.

Chaque référent Savoie peut s’exprimer au cours de la réunion du comité social et économique à laquelle il assiste. Il possède ainsi une voix consultative. En revanche, les référents Savoie ne disposent pas du droit de vote.

Le rôle de référent Savoie ne peut être exercé que pendant les jours et heures de travail prévus au planning du salarié référent. 

Ainsi, le référent Savoie n’est pas autorisé à répondre à des sollicitations de la part de salariés ou participer aux réunions du comité social et économique lors de ses absences autorisées (par exemple : congés payés ou récupération d’heures) ou imprévues (par exemple : maladie) ou en dehors des jours et heures de travail prévus au planning du salarié référent. 
 



Article 7	MOYENS ALLOUES AUX REFERENTS SAVOIE

Afin de préparer les réunions du comité social et économique, les référents Savoie peuvent se déplacer à Lyon une fois par année civile. Les autres réunions peuvent être préparées à distance par téléphone ou visio-conférence.

Chaque référent Savoie bénéficie d’un nombre d’heures de représentation fixées à un maximum de 3 heures par mois. 

Les heures non utilisées en fin de mois peuvent être reportées sur le mois suivant, dans les conditions et limites exposées ci-après. 

A l’issue du mois de report, le solde d’heures disponibles, comprenant le report du mois précédent et le reliquat d’heures non utilisées au titre du mois en cours, est remis à zéro. 

A titre d’exemple, sur une période allant de janvier à mai :  
 


Le temps consacré à la préparation et à la participation aux réunions du comité social et économique ainsi que le temps de trajet pour se déplacer à Lyon est décompté des heures de représentation. 
 
Les heures de représentation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à leur utilisation auprès du responsable de service du salarié référent afin de le prévenir de l’absence au poste de travail. Le service ressources humaines doit également être informé en même temps que le responsable de service, préalablement à l’utilisation de ces heures. 
 
En fin de mois, chaque référent Savoie renseigne un formulaire récapitulant les dates d’utilisation des heures de délégation et le nombre d’heures utilisées et le transmet au service ressources humaines. Ce formulaire doit être transmis même si aucune heure n’a été utilisée aux fins de suivi par le service ressources humaines.   
 
Les heures de représentation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, étant rappelé qu’elles peuvent être utilisées uniquement pendant les jours et heures de travail du salarié référent.  
 
Les frais de déplacement de chaque référent Savoie pour se rendre sur le lieu prévu afin de participer à la réunion du comité social et économique sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants et selon les modalités de prise en charge des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise. 
 
Les référents Savoie ne sont pas autorisés à se déplacer sur les sites des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, ni du Rhône, dans le cadre de leurs missions de référent auprès du comité social et économique.  



Article 8	CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI

Pour assurer l’effectivité et le suivi du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

Article 9	DISPOSITIONS FINALES

Article 9.1 	Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles renouvelant le comité social et économique de la Mutualité Française Rhône Pays de Savoie.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets. 


Article 9.2 	 Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.


Article 9.3	 Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.



Fait à Lyon, le 21 juillet 2020


Pour la Mutualité Française Rhône Pays de Savoie
Monsieur ……………….		 		
Directeur Général					             








Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Madame ………………….
Déléguée syndicale