Association Narbonnaise pour les Actions d’Adaptation
56 rue Saint Salvayre 11100 Narbonne
Tel : 04.68.65.00.00 - Fax : 04.68.90.66.64
Siret 32585559100054





ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19





Entre :

L'Association A.N.A.A.
dont le siège social est situé  56 Rue Saint Salvayre 11100 NARBONNE
représenté par ……………………….
agissant en qualité de PRESIDENTE

D’une part


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 

………………….. déléguée syndical CFE-CGC, en qualité de déléguée syndical

Les titulaires élus au Comité Social et économique dûment mandatés par les Organisations syndicales suivantes :

CFE-CGC : ………………………. 
CGT : ……………………………..
	       
D’autre part,




Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. 

Le présent accord a pour but de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de L’Association ANAA :

l’établissement  CAMSP situé 56 rue Saint Salvayre 11100 Narbonne
l’établissement  CMPP situé 56 rue Saint Salvayre 11100 Narbonne


Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 


Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement

Les critères retenus par L’Association ANAA sont :

Critère de présence au cours de la période 1er mars 2020 au 30 avril 2020 
La prime est versée aux personnels titulaires d’un CDI ou d’un CDD (y compris ceux ayant quitté l’établissement).
Elle est calculée en fonction de la durée contractuelle de travail (ETP).
Condition :
Pour être éligible, un professionnel doit avoir été en situation de travail (télétravail –téléconsultation - Présentiel) au moins 10 jours calendaires sur la période de référence. 
Les personnels en situation d’arrêt maladie (professionnelle ou non), congé maternité, accident du travail 2020, avant le 16.03.2020 et sur la période de référence, ne peuvent prétendre à la prime.

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Article 3 – Information du comité social et économique 

Le comité social et économique a été informé et adopté le présent accord lors de la réunion du 26 Aout 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.



Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’Août 2020. 

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Narbonne.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 



Fait à Narbonne le 27 Août 2020



Pour l’ANAA,	   Pour la CGT,		Pour la CFE/CGC,
					



………………..		……………………..               	……………………….
Par délégation,
Directeur                               Représentant titulaire élue CSE		Déléguée syndicale


 
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