Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat



Entre
La S.A.S. VALIA,  inscrite au RCS sous le numéro 337 816 938, code NAF : 1013A, dont le siège est situé rue Lavoisier 56530 QUÉVEN, représentée par la présidence représentée par	, 
D'une part,

Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, à savoir FO, représentée par 			
D'autre part,


Il a été conclu le présent accord.


Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Par cet accord les parties souhaitent prendre en compte l’investissement des salariés sur les 12 derniers mois ainsi que pendant la période de crise sanitaire Covid-19.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.


Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 du présent accord, soit au 30 juin 2020 et avoir été présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
-  bénéficier d’un contrat de travail intérimaire à la date de versement de la prime, soit au 30 juin 2020 et avoir été présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

-  avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit 55 091,40 €.


Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 450 € par bénéficiaire. 
Ce montant est fixé pour les bénéficiaires présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. 
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
-  congé pour enfant malade ;
-  congé de présence parentale ;
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Il est précisé que les absences prises en compte sont arrêtées à la date du 14 juin 2020 conformément au calendrier d’évènements de paie pour permettre le versement de la prime au 30 juin 2020.


Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 30 juin 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.


Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.




Article 6 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.


Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Quéven, le 19 juin 2020

En 4 exemplaires originaux


Pour la société

La présidence représentée par 
Signature



Pour FO, 

Délégué Syndical
Signature