ACCORD D’ENTREPRISE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

 
La société IMEDIAS GROUP, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 812 489 839, dont le siège est situé au 19, Lot Les Trois Poiriers – 97215 RIVIERE SALEE, représentée par son gérant en exercice, Monsieur,

Ci-après dénommé « la Société »
D’une part,

ET

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – PREAMBULE

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent. 

La société est spécialisée dans les activités des agences de publicité.

Ce secteur a été particulièrement touché par la crise sanitaire due au Covid-19.

Le confinement de mars 2020 et la fermeture des commerces non essentiels se sont traduits par une annulation voire un report des commandes entrainant une diminution de l’activité de la société IMEDIAS GROUP.

En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité perdure et est amenée à perdurer pour une période estimée entre 24 et 36 mois.

En effet, les sollicitations commerciales devraient demeurer bien inférieures à celles des années antérieures.

Cette crise s’annonce durable ; les différentes prévisions ne laissent présager un retour à des cadences d’activité proches de 2019 qu’aux environs de 2023-2024.

Malgré la crise, la SARL IMEDIAS GROUP reste dans une dynamique de maintien et de développement de son activité.

La mise en œuvre de l’activité partielle en mars 2020 a permis de maintenir l’emploi des salariés.

Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer d’avantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

Soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à l’article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret no 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
(Activités et salariés concernés)

L’ensemble des salariés de la SARL IMEDIAS GROUP est concerné.

Article 3 - DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er Janvier 2021. 

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. 
La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative. 

La Société adressera à première demande, à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 4 - CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent accord d’au maximum 40% sur la durée d’application du dispositif. 

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. 
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services. 

Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente au mois de janvier 2021, 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul.

A compter du 1er février 2021, l’indemnité d’activité partielle sera fixée à hauteur de 60% du salaire brut.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord. 

Article 5 - ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle. 

Ainsi, la Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord. 

L’engagement contracté par la SARL IMEDIAS GROUP dans le cadre du présent article s’applique pendant la période pour laquelle la DIECCTE donne son autorisation de recourir au dispositif d’APLD.

Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. 

Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes : 

Proposer des offres de formation à distance disponibles 
Demander à l’organisme compétent la prise en charge de dépenses de formation professionnelle continue engagées par l’entreprise,
Encourager les salariés à mobiliser les comptes personnels de formation dit CPF sur la période fixée à l’article 3 des présentes dispositions,
Reporter au 30 juin 2021, les entretiens professionnels faisant un état de lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet engagement concerne l’ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord. 

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés visés à l’article 2 du présent accord de mobiliser une partie de leurs congés payés et de leurs jours de repos (JRTT)) avant et pendant la mise en œuvre du dispositif. 
Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d’activité partielle de longue durée, les salariés visés à l’article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu’ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. 

Article 6 - INFORMATION DES SALARIES

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. 

En outre, les salariés pourront s’adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire. 

Article 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. 

Il prend effet à compter du 1er Janvier 2021.

Article 8 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord. 

Article 9 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial. 

Article 10 - PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente. 

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DIECCTE Martinique, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du code du travail. 

Le présent accord sera joint à cette demande. 

En cas de refus de validation par la Direccte, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.


Article 11 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail comme l’y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. 

Fait à Rivière-Salée, le 21 décembre 2020

En  2 exemplaires originaux 


Pour la société