ACCORD D’ENTREPRISE « CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES »




Entre :

La société .......... SA, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro ..........            dont le siège social est sis .......... représentée par son directeur général unique en exercice M .........., ci-après désignée la Société.

Et :

M .........., membre titulaire unique du Comité Economique et social de la société .........., non mandatée, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du ...........
	
Toutes deux ci-après désignées les Parties.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3121-33 du Code du Travail.
Il a pour objet d’adapter le contingent annuel des heures supplémentaires à l’activité de la Société.
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie en repos obligatoire.
Le présent accord en adaptant le contingent annuel vise à pérenniser les plannings et ainsi à optimiser la compétitivité de la Société en la mettant en position de satisfaire les demandes de ses clients.
Cet accord a été entériné au terme d’un processus de négociation mené en application des dispositions de l’article L.2232-29 du Code du Travail avec le membre titulaire unique du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 25 avril 2018 conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail.
Les dispositions du présent accord reflètent la volonté des parties de trouver un équilibre entre l’intérêt général de la Société et la collectivité de travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la Société.
Il a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la Société amenés à effectuer des heures supplémentaires.

ARTICLE 2 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Par dérogation à l’article 9.5 de l’accord paritaire du 29 janvier 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail dans l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques qui prévoit un contingent des heures supplémentaires, hors modulation du temps de travail, de 130 heures par an et par salarié, les Parties décident de fixer le contingent annuel à 200 heures par an et par salarié.
Le contingent d’heures supplémentaires sera géré sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le paiement des heures supplémentaires s’effectuera conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de la Société.
L’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel des heures supplémentaires de 200 heures se fera par décision unilatérale de la Société après consultation du comité social et économique.
La prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue à l’article L.3121-38 du Code du Travail pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel susvisé s’effectuera conformément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail en application de l’article L.2261-1 du Code du Travail.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD ET INTERPRETATION

Les Parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.
Les Parties conviennent également de se rencontrer dans les meilleurs délais à la requête de la Partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La position retenue par les Parties à l’issue de cette ou de ces rencontre(s) fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-23-1 et suivants du Code du Travail, ainsi que, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du même Code.



ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet  en application de l’article D.2231-4 du Code du Travail.
En outre, un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’...........
Le présent accord sera porté à la connaissance de chacun des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.


Fait à ........., le  ……………2018
En 5 exemplaires originaux paraphés sur chaque page


Pour la société ..........                         Pour le membre titulaire unique du Comité social 
M ..........				et Economique 
M ..........