PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’INSTAURATION D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL (SSCT) AU CSE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut Robert Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue du Emilion Michaut et Lucien Rabeux, 94460 Valenton,
Représentée par, agissant en qualité de Directrice,


	d’une part,
Et :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale


	d’autre part,

A l’issue des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont tenues les 16 septembre, 25 septembre, 15 octobre et du 12 novembre 2019, il a été convenu le présent accord 

Article 1 – Création d’une commission facultative
Comme la loi le permet, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité négocier afin d’instaurer au sein du CSE, une commission facultative dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail.
Même si la législation ne prévoit pas de création de commissions pour un CSE de notre taille, compte tenu de notre secteur d’activité, il est apparu pertinent de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
Article 2 – Composition de la commission : 
La commission est composée d’au moins trois membres élus du CSE, soit un par collège. Le référent contre le harcèlement sexuel, sexiste et moral est membre d’office de la commission. 
Les autres membres sont désignés par le CSE en réunion parmi les candidats à ces postes, à la majorité des membres présents. La commission est présidée par le président du CSE ou son représentant ou toute personne désignée par le président. 
Le présent accord confiant tout ou partie des attributions du CSE à la CSSCT, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
Il sera désigné au sein de la commission, un secrétaire de commission parmi les membres de la commission.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables ; ils sont ainsi :
  tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; 
 tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 3 – Moyens de la commission : 
Le CSE pourra décider d’allouer une partie de son budget de fonctionnement aux éventuels frais de fonctionnement de la commission. Les membres de la commission doivent bénéficier de la formation prévue à l’article L. 2315-40 dans un délai maximal de 6 mois suivant la mise en place de la commission SSCT. La direction est disposée à prendre en charge les frais pédagogiques, les frais de transport, frais de repas et frais de personnel liés à la formation spécifique des nouveaux élus qui ne pourrait excéder 3 jours.
Les mandats de membres d’une commission obligatoire s’éteignent lors des élections suivantes du CSE. En cas de démission ou d’impossibilité d’exercer le mandat, une désignation d’un nouveau membre doit être réalisée lors de la réunion plénière du CSE suivante par les élus titulaires du CSE.
Article 4 – Missions de la commission SSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).
La commission n'est là que pour instruire techniquement, en amont, les dossiers qui seront soumis au CSE. Ainsi, par exemple, elle n'a pas le pouvoir de désigner un expert et sa mission lui est conférée par le CSE. De même, seul le CSE, peut être consulté par l'employeur et émettre un avis en application de l'article L 2316-2 du Code du travail « en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis prévus au 4º de l'article L. 2312-8 [c'est-à-dire en matière d'introduction de nouvelles technologies, ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail »].
Le CSE lui délègue ses attributions relatives à l’analyse des risques professionnels, aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ou à caractère professionnel.
Les missions sont :
De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’Institut et ceux mis à sa disposition par un prestataire extérieur
De contribuer à l’amélioration des conditions de travail (accès aux femmes à tous les emplois, problèmes liés à la maternité)

Article 5 – Les réunions de la commission SSCT

Les réunions
Le président du CSE convoque au moins 4 réunions de la commission SSCT par an, afin de préparer les réunions du CSE comportant des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. 
Réunions urgentes.
Pour permettre à la commission SSCT d’organiser la mission d’enquête, l’employeur doit réunir en urgence la commission à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Pour permettre à la commission SSCT d’organiser la mission d’enquête, deux représentants du personnel SSCT peuvent demander, une réunion d’urgence à la suite d’un accident qu’ils estiment grave, ou en cas de constatation d’une situation de risque grave ou à la suite d’incidents répétés ayant révélés un risque grave.
Les dates, heures et lieux des réunions urgentes ainsi que leurs ordres du jour sont fixés au plus tôt et conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire de la commission.
Les premières informations utiles à l’enquête organisée par la commission SSCT pourront être remises lors de la réunion d’urgence.
Réunion d’urgence en cas de danger grave et imminent.
Si un représentant du personnel SSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement le Chef d’établissement ou son représentant. Ce représentant du personnel peut exercer ce droit même si aucun salarié n’a exercé son droit de retrait. 
Le registre spécial de consignation des dangers graves est conservé, sous la responsabilité du Chef d’établissement, au secrétariat de direction il est accessible à tous les représentants SSCT et à tout moment, sur simple demande.
Lorsqu’un membre de la commission SSCT met en œuvre la procédure de danger grave et imminent, la hiérarchie concernée prend les dispositions nécessaires pour faire arrêter le travail en attendant le déroulement de l’enquête.
L’inspection du travail est immédiatement informée de toute intervention sur le registre des dangers graves et imminents.
Cette enquête doit être effectuée sur-le-champ par le Chef d’établissement ou son représentant et le membre de la commission SSCT qui a consigné le danger. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser, le Chef d’établissement réunit d’urgence le CSE et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.
Pour l’organisation de ce type de réunion, la rencontre entre le Président du CSE et le Secrétaire de la commission devra avoir lieu.
Le procès-verbal de réunion
Un projet de procès-verbal, établi par le secrétaire de la commission, sera adressé à tous les participants à la réunion d’urgence sous 15 jours après la tenue de celle-ci. Le secrétaire prendra en compte les demandes de modifications. Les corrections utiles étant apportées, le procès-verbal définitif sera validé lors de la réunion de la suivante commission. 
En cas d’absence du secrétaire le président désigne, en début de réunion d’urgence, la personne en charge d’établir le projet de procès-verbal et de l’adresser à tous les participants à la réunion sous 15 jours.
Les procès-verbaux des réunions d’urgence seront diffusés à l’ensemble des personnels de l’Institut par voie d’affichage, sur le panneau réservé, au niveau 0.
Article 6 – Les inspections de la commission SSCT
Les inspections prévues, sont définies à la fin de chaque réunion de commission (date, heure, lieu ou forme, membres de la commission SSCT missionnés).
Les moyens pour réaliser les inspections sont donnés aux représentants. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.
Ces inspections sont faites dans un but de prévention par la recherche des situations dangereuses crées par une mauvaise application des prescriptions législatives et réglementaires. 
Dans le cadre de ses attributions, la commission SSCT réalise à minima deux visites de prévention et de sécurité et au maximum huit visites de prévention et de sécurité au sein des services afin de participer à la réactualisation annuelle du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Sont invités à participer à cette visite ; un ou deux représentants du personnel à la commission SSCT, le Chef d’établissement ou son représentant, le cadre du service, le responsable Maintenance technique ou son adjoint, l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent CRAMIF
A l’issue de chacune de ces visites, un compte rendu est rédigé par les représentants du personnel à la commission SSCT (fichier informatique). Ce document est transmis au Chef d’établissement ou son représentant, au secrétaire CSE.
La planification semestrielle, le suivi de ces visites et des actions est effectuée lors des réunions de commission.
Le temps passé à réaliser ces visites de prévention et de sécurité est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du contingent d’heures.
Article 7 – Enquêtes :
Dans la mesure du possible, les enquêtes relatives :
• à un accident du travail grave,
• à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
• à des situations de risque graves ou à des incidents répétés ayant révélés un risque grave
seront effectuées par au moins un membre de la commission SSCT et le Chef d’établissement ou son représentant.
Les mandats sont donnés de façon précise en réunion de commission.
Lors de ces diverses enquêtes, les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services.
Le Chef d’établissement ou son représentant sera informé à l’avance de l’organisation de ces enquêtes et des entretiens qui bénéficieront d’une garantie de respect de la confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la Direction ne pourront y imposer leur présence.
En cas d’enquête :
• à la suite d’un accident du travail grave,
• ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave,
• ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave,
• ou en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, la fiche de renseignement correspondante, prévue par l’arrêté du 8 août 1986, est établie et adressée dans les délais à l’inspecteur du travail.
Le temps passé à réaliser ces missions d’enquêtes est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du contingent d’heures 
Article 8 – Analyse des AT
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, il a été décidé d’un commun accord de programmer une analyse suite à chaque accident de travail (AT).
Cette analyse a lieu dans les 15 jours suivant la reprise du salarié, sur convocation du service RH, en présence du salarié, de son cadre, d’au moins un représentant du personnel SSCT et du Chef d’établissement ou de son représentant
Le temps passé à réaliser ces missions d’analyse des AT est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du contingent d’heures. 
Article 9 – Le programme annuel de prévention des risques professionnels
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’établissement est établi en collaboration avec les membres de la commission SSCT sous la responsabilité du Président.
Il est établi à partir de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, et de l’analyse des conditions de travail.
Il est discuté en réunion de commission SSCT pour qu’un avis puisse être formulé en réunion du CSE.
Article 10 – L’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Le DUERP est révisé annuellement en collaboration avec les membres du CSE sous la responsabilité du Président. Il est discuté en réunion de commission SSCT pour qu’un avis puisse être formulé en réunion du CSE.
Article 11 – Obligations des membres de la commission SSCT
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission SSCT sont tenues au secret professionnel et à l’obligation de discrétion professionnelle à raison de toutes les pièces et documents dont elles ont connaissance à l’occasion de ces travaux. Les documents élaborés par la commission SSCT sont la propriété de l’Institut Robert Merle d’Aubigné et ne doivent pas être utilisés sans accord.
Article 12 – Dispositions finales :

Le présent accord a été transmis pour avis au CSE lors de la réunion du 16 janvier 2020. 

Un exemplaire du présent protocole est remis au CSE et aux délégués syndicaux.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnel du Val–de-Marne et au Conseil des Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.

Les accords doivent désormais être rendus publics via une base de données publiée en ligne. Cet accord sera donc publié par la direction dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il s’agit d’une mesure légale, les négociateurs-signataires étaient disposés à rendre public l’intégralité de l’accord avec leurs noms et prénoms.

Fait à Valenton, et signé en quatre exemplaires originaux, le 17 janvier 2020

La Directrice                                                           		




La Délégué Syndicale CGT




La Délégué Syndicale CFDT