ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DELIMITATION DU CHAMP D’APPLICATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – 13 AVRIL 2018


Entre les soussignés

La Société EDOKIAL, SAS, au capital de 314 370€ immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 397 775 305 dont le siège social est situé Causse Comtal – 12340 BOZOULS représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général et dûment habilité à la signature des présentes,


D'une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise en la personne de Monsieur, délégué syndical FO,


D’autre part, 



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dernières élections des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise ainsi que les délégués du personnel) ont eu lieu le 13 juin 2013. Dès lors, les mandats des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise ainsi que les délégués du personnel) avaient normalement pour terme la date du 13 juin 2017.

Par accord d’entreprise en date du 19 avril 2017 l’employeur et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ont décidé de reporter les élections des représentants du personnel de la société EDOKIAL jusqu’au 31 octobre 2017, et, en cas de second tour jusqu’au 17 novembre 2017.

Le 22 septembre 2017, une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (NOR MTRT1724786R) a été adoptée par le Président de la République.

Le Titre IV de l’ordonnance précitée comporte en son titre IV des dispositions intitulées « Dispositions transitoires et finales ». Aux termes de l’article 7 de ces dispositions transitoires il est possible de noter que : « Dans les entreprises pourvues d’instances représentatives du personnel élues à la date de publication de la présente ordonnance, le comité social et économique prévu au titre I du livre III de la deuxième partie du code du travail est mis en place au terme du mandat en cours de ces élus et au plus tard au 31 décembre 2019. Les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel et des délégués du personnel, cessent au plus tard le 31 décembre 2019. Pendant la durée des mandats en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions des titres I et II du livre III relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise, ainsi que les dispositions du titre I du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
II- Les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel et des délégués du personnel, arrivant à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance au Journal Officiel et le 31 décembre 2018, peuvent être prorogés pour une durée maximale d’un an par décision de l’employeur, après consultation de ces instances. Pendant cette période, les dispositions des titres I et II du livre III relatives aux délégué du personnel et au comité d’entreprise, ainsi que les dispositions du titre I du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail  demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ». 

En conséquence, l’entreprise et l’organisation syndicale représentative en son sein avaient convenu expressément de la prorogation des mandats des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise au CHSCT ainsi que les délégués du personnel) jusqu’au 31 décembre 2018. 

Etant expressément précisé, que si les décrets d’applications de l’ordonnance précitée venaient à intervenir avant cette date, l’employeur en accord avec l’organisation syndicale représentative en son sein, convient d’organiser les élections des représentants du personnel au comité social et économique dans les trois mois suivant la publication des décrets.

Aussi après parution dudit décret d’application : Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, il est convenu de procéder à l’élection des membres de ce Comité Social et Economique.

Le présent accord a pour objet de définir les règles générales destinées à s’appliquer à l’ensemble des sites de la société EDOKIAL, relatives à la mise en place d’un CSE unique.


ARTICLE 2 – MISE EN PLACE

Eu égard à l’ordonnance précitée à l’article 1, et aux articles L2311-1 à L2111-2 du Code du Travail, l’élection des membres du CSE de la société EDOKIAL, débutera le 31 mai 2018.

Le nombre d’élus est arrêté à 28 (vingt-huit), soit 14 élus titulaires (quatorze) et 14 élus suppléants (quatorze).

Chacun de 14 élus titulaires bénéficiera de 22h de délégation mensuelles, mutualisables annuellement dans la limite, d’une fois et demi par mois.

Un élu titulaire aura la faculté de céder à un autre élus titulaires ou suppléants dans la même limite une fois et demi par mois, à condition d’en informer préalablement la direction dans un délai de 8 jours ouvrables, précédant la cession.

La prise d’heures de délégation sera notifiée par « bons de délégation écrits ». 


ARTICLE 3 – PERIMETRE

Un CSE unique sera mis en place, pour les six sites EDOKIAL, à savoir Albi, Alfortville, Bozouls, Carcassonne, Grenoble et St Etienne.

Dans la mesure où ces six entités ne bénéficient d’aucune autonomie, tant sur un plan comptable, que sur leurs services payes ou encore leur gestion du personnel, il est convenu par le présent accord la mise en place d’un CSE unique, ayant pour périmètre d’action l’ensemble des sites précités.


ARTICLE 4 – CANDIDATURES

Eu égard aux articles L2314-18 à L2314-25 du Code du Travail, chaque salarié s’il remplit les conditions légales, pourra être candidat à l’élection des membres du CSE.

Il n’y aura point de répartition de sièges par site, les candidats seront élus pour l’ensemble des sites.
Le nombre de candidats par collèges, sera calculé au prorata des effectifs présents dans la société, ce chiffre sera fixé lors du protocole d’accord préélectoral qui devra être signé au plus tard le 16 avril 2018.

Les membre élus seront réunis en collège unique.


ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT

Le CSE se composera d’un Président à savoir l’employeur ou son représentant dûment mandaté. D’un bureau composé de 4 membres élus parmi les membres élus titulaires du CSE, à savoir :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint


ARTICLE 6 – PERIODICITE DES REUNIONS

Le nombre de réunions annuelles sera a minima de dix par an . Seuls les élus titulaires siégeront, l’élus suppléant ne pourra assister aux réunions qu’en l’absence d’élus titulaires, à cette unique occasion, il bénéficiera d’un droit de vote.

A la demande expresse du Président ou sur demande à la majorité des élus titulaires, une réunion extraordinaire pourra être provoquée.


ARTICLE 7 – COMMISSION

Une commission santé sécurité et conditions de travail sera créée au sein du CSE, dans la mesure du possible et pour des facilités géographiques, cette commission s’articulera en deux groupes de travail, assurant des missions bien délimitées sur les 6 sites EDOKIAL.

Le nombre de membres composant cette commission sera arrêté par le CSE. En outre, parmi ses membres ladite commission désignera des représentants à la « commission santé du groupe Inforsud ». 
 

ARTICLE 8 – COLLEGES

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales au moins au premier tour pour chaque catégorie de personnel:

D’une part, par le collège des ouvriers et employés ;
D’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.


ARTICLE 9 – DENONCIATION - PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi d’Occitanie (un exemplaire original sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service des ressources humaines.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Bozouls

Le                          en quatre (4) exemplaires



Pour la Société EDOKIAL
Monsieur 
Directeur Général






Pour l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise
Monsieur 
Délégué Syndical FO