Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2ème AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION AU xxx
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PREAMBULE
Institué par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, le dispositif du contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Au xxx, deux accords collectifs ont été successivement signés en application des dispositions légales désormais abrogées.

L’accord relatif au contrat de génération au xxx, prorogé pour une durée d’un an en 2019, arrivera à terme le 31 décembre 2020. 

Par le présent avenant, les parties signataires souhaitent prolonger, par un deuxième avenant, l’application des dispositions de l’accord du 15 décembre 2016 relatif au contrat de génération.

Article 1 : Durée et date d’effet de l’accord 
Les parties signataires du présent avenant conviennent de prolonger d’une année à compter du 
1er janvier 2021 les dispositions de l’accord du 15 décembre 2016 relatif au contrat de génération.

Article 2 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, une version sur support numérique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
ACCORD D’ETABLISSEMENT REVALORISATION DE L’IFM 




Entre les soussignés


La société XEROX TECHNOLOGY SERVICES (Ci-après dénommée l’entreprise), située au 33 rue des Vanesses, 93420 VILLEPINTE, représentée par :

Le Directeur des Ressources Humaines 


D’une part,

Et


Les Organisations Syndicales représentatives de salariés dans l’établissement XTS TS :
–	Le syndicat CFDT, 
–	Le syndicat CFE-CGC, 
–	Le syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE, 

D’autre part,


Préambule 
Il est rappelé que les salariés itinérants de l’établissement TS bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle (IFM), représentant une participation aux frais professionnels du personnel itinérant occupant un emploi dont l'activité est essentiellement orientée vers la visite régulière de clients (frais de présentation, frais de déjeuner, correspondances, fournitures diverses…. ).

L’objet du présent accord d’établissement est de revaloriser le montant de l’IFM pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie (pas de revalorisation de l’IFM depuis 2014) et des frais encourus par les techniciens pour l’exercice de leurs missions au titre des tâches effectuées de plus en plus fréquemment à leur domicile, de par leur choix  et celui de la Direction,  de par la réduction du nombre et de la surface des locaux de l’entreprise sur le territoire  (formations, téléchargements des logiciels et documentations, reporting RH (congés et notes de frais),  gestion outillage, NMI et DAR (gestion et inventaire de pièces détachées), préparation des entretiens sur le portail RH « GEMS », gestion de mails……).
ARTICLE 1. REVALORISATION DE L’IFM DE BASE 

Il est convenu que le montant de l’IFM de base est revalorisé de 35 € nets pour tous les salariés de l’établissement TS éligibles à l’IFM, à compter du 1er Janvier 2021, couvrant l’ensemble des frais professionnels (en dehors des déplacements) encourus au titre de l’exercice de leurs métiers en lien avec leurs conditions de travail itinérantes.
ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er Janvier 2021.
 Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles 2261-13 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Villepinte en 8 exemplaires, le 18 Décembre 2020.

Pour la Direction  
	 	 	 	 	 	 
Directeur des Ressources Humaines  	 	 	 
 

Pour les Organisations Syndicales représentatives  
CFDT				                 CFE - CGC			       SOLIDAIRES INFORMATIQUE 
Délégué Syndical Central 		 	Délégué Syndical Central 	                       Délégué Syndical Central
SECTA
Société Européenne de Contrôle Technique Automobile
Société anonyme au capital de 1 500 000 €
Siège Social : 20ter rue de Bezons – 92415 Courbevoie cedex
RCS Nanterre 353 716 335


PROCES VERBAL DE NAO 2020

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée :

Entre les soussignés :

La société SECTA, représentée par ______________, Directrice générale

et

La délégation syndicale CFTC, représentée par ___________ 

qui a souhaité la présence de ________________________________.

La réunion préparatoire s’est tenue le 19 Novembre 2020 et les documents ont été transmis aux participants le 1er Décembre 2020.

Les parties se sont rencontrées le 11 Décembre 2020.

Article 1 - Etat des demandes

Les objectifs correspondant au budget 2020 n’étant pas atteints, il n’est pas possible d’accorder une augmentation générale. La Directrice générale rappelle que des primes individuelles ont été accordées à une majorité de collaborateurs.

Les Parties conviennent de se rencontrer lors du premier trimestre de l’année 2021 pour aborder les prochaines Négociations annuelles obligatoires.

Article 2 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Courbevoie le 18 Décembre 2020

En trois (3) exemplaires originaux.



Pour la Société SECTA 				Pour la délégation syndicale 
________________ 				CFTC
  Directrice Générale					______________________


Ce procès-verbal s’applique aux établissements SECTA

20ter rue de Bezons – 92415 Courbevoie cedex
2-4 avenue du 6 juin 1944 – 95190 Goussainville
accord de prorogation
AVENANT 1 A L’Accord COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT



Entre les soussignées 

La Société             , dont le siège social est            , immatriculée au RCS de           sous le numéro          , représentée par              , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
	D’une part 
Et 

Les Organisation Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :
La         , représentée par                     ,
 , représentée par                   
	D’autre part
Ci-après ensemble désignées les « Parties », et individuellement la « Partie »,


PREAMBULE

L’accord relatif au travail de nuit chez                a été conclu le 20 décembre 2010. Un avenant n°1 a été conclu le 3 mai 2019 afin d’adapter certaines de ses dispositions à l’activité de               , pour une période à durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020. Tenant compte de l’importance des dispositions prévues par cet accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité au plus tard jusqu’au 30 juin 2021.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


ARTICLE 1er 
DUREE DE L’ACCORD

L’avenant n°1 à l’accord relatif au travail de nuit, signé en date du 3 mai 2019, pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020, est prorogé pour une durée de six mois, soit au plus tard jusqu’au 30 juin 2021.
L’ensemble de ses dispositions demeure applicable au plus tard  jusqu’au 30 juin 2021.
Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet au plus tard au 30 juin 2021.


ARTICLE 2
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant  est conclu pour une durée déterminée allant au plus tard jusqu’au 30 juin 2021.
Il prendra effet au 1er janvier 2021.


ARTICLE 3
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé des Parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ;
le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version anonymisée.

Le présent avenant sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.






Fait à  COURBEVOIE          , le 18 DECEMBRE 2020, 
en  3 exemplaires dont un pour chaque partie.




Pour la société          :



Madame  
Directrice des Ressources Humaines



Pour les organisations Syndicales :


Le syndicat          , représenté par           


Le syndicat       , représenté par
ACCORD DE GEL DE SALAIRE SUR 2021




Entre :
La société PERMASWAGE SAS, société anonyme par actions simplifiée au capital de 
2 906 250 euros, dont le siège social est situé au ZI des Dames - 78340 Les Clayes sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B301 052 882, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « la Société »
											D’une part, 
ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CFE — CGC dans l'Entreprise,
Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,
Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise
D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation de l’accord d’activité réduite de maintien dans l’emploi prévu par la loi du 17 juin 2020 n°2020-734, et complété par le décret n°2020-926 du 28 juillet, les organisations syndicales représentées et la direction de l’entreprise se sont rencontrées : 

Mercredi 8 décembre 2020
Mercredi 16 décembre 2020

Pour échanger leurs propositions, et négocier des modifications.

Les parties ont considéré les éléments suivants :
une baisse importante et régulière des volumes, nécessitant le soutien de l’état en matière d’activité partielle depuis le mois de mars 2020, 
des performances économiques très dégradées,
La signature d’un accord d’activité réduite de maintien dans l’emploi le 18 décembre 2020

A l’issue de ces réunions de travail entre les deux parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application et personnel visé

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Permaswage.
Cet accord est à durée déterminée sur l’année civile 2021.

Article 2 - Rémunération 

Au regard de l’ensemble des éléments mentionnés en préambule et en cohérence avec le contexte économique et social dans lequel la société évolue, les deux parties ont convenu d’un commun accord de s’adapter à cette situation délicate, en pratiquant un gel des salaires pour l’année 2021, hors promotions, ceci pour l’ensemble des salariés de Permaswage.
Le gel des salaires 2021 n’empêchera pas la tenue régulière des réunions de NAO sur les éléments accessoires de rémunération.


Article 4 -  Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail Par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.


Fait aux Clayes Sous Bois,   le 16 décembre 2020 en 5 exemplaires. 

Pour la Société 

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical CFE — CGC



Délégué syndical CGT



Délégué syndical CFDT
AVENANT DE REVISON du 18 Décembre 2020 A L’ACCORD d’entreprise du 28 juillet 2017
Entre les soussignés :


Le CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB) ; Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 84, avenue Jean Jaurès - 77 447 Marne La Vallée, représenté, en qualité de Président du CSTB,

d'une part

et Les Organisations Syndicales représentatives signataires représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,


d'autre part,


Préambule

Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu au sein du CSTB le 28 juillet 2017 pour une durée indéterminée.
Un avenant à durée déterminée à cet accord a été conclu le 20 avril 2020 pour faire face aux difficultés économiques et d’organisation liées à la crise sanitaire du coronavirus et plus particulièrement à la baisse d’activité associée. 
Un avenant du 17 juillet 2020 a modifié l’article 2.6 relatif au travail ponctuel à distance afin de se prémunir contre une éventuelle recrudescence de l’épidémie du Covid 19 en France, voire un reconfinement.
Cet avenant a pour objet de modifier à nouveau cet article 2.6 en raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. 

ARTICLE 2.6 – TRAVAIL PONCTUEL A DISTANCE
Il est apporté la modification suivante à cet article.
Le nombre de jours affectés au travail à distance est déplafonné jusqu’au 31 mars 2021, y compris pour les alternants. L’utilisation de ces jours est toujours soumise à l’accord du manager. 
Ce déplafonnement des jours de travail à distance s’ajoute aux 24 jours de travail à distance prévus sur l’année par l’accord du 28 juillet 2017.  
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2021. Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2021.
révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
La partie souhaitant engager une révision de l'accord devra en informer les autres parties par voie recommandée.
Une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois suivant cette information.

COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Les organisations syndicales signataires et la direction conviennent de se rencontrer dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la requête de la partie la plus diligente pour traiter de situations collectives ou individuelles liées à l’interprétation du présent accord. 

Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé par la direction auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Champs-Sur-Marne, en 4 exemplaires, le 18 décembre 2020


Pour le CSTB


Pour la CFDT


Pour la CGT


Pour Solidaires CSTB
AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


EPSF




Entre :

D’UNE PART : 

L’Etablissement public de sécurité ferroviaire (ci-après EPSF) dont le siège est situé 60, rue de la Vallée, CS 11758 – 80017 AMIENS Cedex 1, représenté par Monsieur                   en sa qualité de directeur général, dument habilité pour conclure le présent avenant,

Et 

D’AUTRE PART :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par sa déléguée syndicale Madame                         ,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Article 1. Modification de l’article 3 de l’accord de méthode initial et de l’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord de méthode initial relatifs aux calendrier, lieu et déroulement des négociations

Les parties conviennent que les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auront lieu au cours du 1er trimestre 2021.

Elles conviennent également que les réunions de négociation sur la qualité de vie au travail, portant sur les autres thèmes que celui du télétravail, seront réparties de la manière suivante :
Second trimestre 2021 : négociation sur les sujets de la transversalité / communication et du soutien managérial au sein de l’établissement ;
Second semestre 2021 : négociation sur le sujet du compte épargne temps.

Les autres dispositions de l’article 3 de l’accord initial et de l’article 1 de son 1er avenant restent inchangées.

Article 2. Entrée en vigueur 
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des administrations compétentes. 

Article 3. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement et ce à l'issue de la procédure de signature.

Il sera également déposé à la diligence de l’établissement sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet (). 

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Fait à Amiens, le                                             , en 4 exemplaires originaux,


Pour la Direction 


Directeur général 




Pour les organisations syndicales



Déléguée syndicale C.F.D.T.
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DU CSE


La société MCSYNCRO France SA, dont le siège est situé Parc d’activité de la vallée de l’Escaut, ZI n° 9 Ouest, BP 13, 59264 ONNAING
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation de pouvoir.


ET

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical


Après avoir rappelé ce qui suit :


Le mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique arrive à échéance le 31 janvier 2021.
Cependant, dans le contexte sanitaire que traverse le pays, il apparaît difficile et peu opportun d’organiser des élections en vue du renouvellement de l’instance. D’une part, outre que la situation est peu propice à la propagande syndicale et à la mobilisation du personnel, la direction et les partenaires sociaux sont concentrés sur des sujets plus prioritaires qu’impose la gestion de la crise sanitaire et l’impact de celle-ci sur la situation économique de l’entreprise. D’autre part, dans une logique prudentielle, la lutte contre la propagation du virus invite autant que faire se peut à reporter les élections.
Aussi, à titre exceptionnel, il a été décidé par les parties de proroger les mandats des membres du comité social et économique jusqu’à l’organisation des prochaines élections.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 

Les mandats de la délégation du personnel au comité social et économique actuellement en cours sont prorogés jusqu’au 31 mai 2021 à minuit. Le 1er tour des élections sera organisé dans les 15 jours précédent cette date correspondant à la date d’expiration des mandats.

Jusqu’à cette date, le comité social et économique conservera son fonctionnement habituel.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord prend effet à compter du 1er février 2021, date théorique de la fin des mandats en cours, et prendra fin automatiquement le 31 mai 2021 minuit.

ARTICLE 3 : DENONCIATION  

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué pour information à la commission paritaire nationale de la branche et fera l’objet d’un affichage sur le tableau des informations destinées aux salariés. 

Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.



Fait à Onnaing,
Le 18 Décembre 2020


Pour Le Syndicat CFDT					MC SYNCRO France
Avenant du 18 décembre 2020

À l’accord sur le Compte Epargne Temps
du 23 janvier 2006




Entre les soussignés :

La Société SEMAPA,
Société Anonyme – SPLA Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 472 287 € dont le siège social est situé 69/71 rue du Chevaleret - 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 702 017 724, représentée par XXXX dûment habilitée à l'effet du présent accord en sa qualité de Directrice Générale, 

d'une part,

Et

Le Délégué Syndical CFDT,
 XXXX,

d'autre part,


Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le Compte Épargne Temps.

Article 1 : ajout d’un article à l’accord sur le Compte Epargne Temps :

Il est ajouté un article 10 à l’accord sur le Compte Epargne Temps.
Cet article 10 est ainsi rédigé :

	Article 10 : Dispositions exceptionnelles et provisoires

Lors de l’ouverture des NAO 2020, il est apparu aux parties que l’accord d’entreprise du 23 janvier 2006 instituant un Compte Epargne Temps nécessitait d’être actualisé au regard des pratiques et des évolutions législatives. 
 
Les parties conviennent de revoir cet accord dans les prochains mois afin que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021. 
 
Dans ce cadre, il sera permis aux salariés ne bénéficiant d’aucune dérogation et qui en expriment le choix de conserver tout ou partie des jours acquis au 31 décembre 2020 sur leur Compte Epargne Temps, dans le seul et unique but de faire valoir leur droit à congés, selon leur convenance en accord avec l’Entreprise en fonction du plan de charge et des nécessités de service, dans un délai qui sera précisé dans l’accord modifié à venir. 

Ces jours ainsi conservés ne pourront être monétisés.  


Article 2 – Dispositions diverses

Dès sa conclusion et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant celle-ci, le présent accord sera, à la diligence de la SEMAPA, déposé en autant d’exemplaires que requis à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.



Fait à Paris
En trois exemplaires

Le 18/12/2020


















PJ : PV de la séance du comité d’Entreprise du 17/12/2020
LAINIERE DE PICARDIE BC

NEGOCIATIONS SALARIALES DE L'ANNEE 2021

A l'issue de la réunion portant sur les négociations salariales, en date du 18 décembre 2020, la Direction et les représentants des syndicats C.G.T., F.O., C.F.D.T., C.F.T.C. ont trouvé un accord sur l'évolution des salaires (hors catégorie Cadres) pour l'année 2021 :

Augmentation générale  :
1.6 % au 1er janvier 2021 ;

Prise en charge par l'employeur de l'augmentation de 2 % de la Mutuelle ;
Augmentation de la prime d'assiduité "Ouvriers" de 5 Euros bruts, de la prime d'assiduité "Etam" de 5 Euros bruts ;
Versement d'une prime exceptionnelle d'un montant brut de 150 Euros sur la paie du mois de décembre 2020 ;
Suppression totale  de la carence pour la catégorie professionnelle "ouvriers".


						Fait à Buire Courcelles, le 18 décembre 2020

Le Syndicat C.G.T.				Le Syndicat F.O.
				


Le Syndicat C.F.D.T.				Le Syndicat C.F.T.C.
					

La Direction
ACCORD D’ENTREPRISE du 18 Décembre 2020
RELATIF à une MESURE SALARIALE

ENTRE :

L’ADSCI (Association pour le Développement Social et Culturel International), dont le siège est situé à route de Duclair – BP 5 – 76380 CANTELEU, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

FORCE OUVRIERE,
Représentée par xxx, délégué syndical 

SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux
Représentée par xxx, déléguée syndicale


D’autre part,

Ci‐après, désignées ensemble « les Parties »
     


PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux de la CCNT 66 ont négocié une mesure catégorielle à destination des salariés non-cadres, relevant l’indemnité de sujétion spéciale à 9.21%, à compter du 1er février 2020. L’avenant 354 relatif à cette mesure est applicable depuis le 1er novembre 2020. 

Pour l’ADSCI, la négociation d’un accord d’entreprise relatif à une mesure salariale pour les CADRES permet de compenser l’absence de mesure conventionnelle pour cette catégorie de personnel qui représente 60% de son effectif.

C’est pourquoi, dans le cadre de la négociation annuelle relative à la politique salariale, l’ADSCI et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé d’une mesure pour les CADRES.


Les parties en présence se sont ainsi réunies et sont convenues de ce qui suit.


Article 1 : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE :

Une prime exceptionnelle sera versée en une seule fois aux salariés CADRES qui répondent à la condition suivante : être présents dans les effectifs de l’association au 31 Décembre 2020.

La prime exceptionnelle est de 4 % du salaire indiciaire, à hauteur de la durée de travail prévue par le contrat de travail, auxquels s’ajoutent les indemnités prévues par l’article 12 de l’annexe 6 de la CCNT 66.


Article 2 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME :

La prime sera versée sur la paie du mois de Janvier 2021.



Article 2 : DISPOSITIONS FINALES :


 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 Janvier 2021.


 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.




Rappel des participants à la négociation :  
M xxx, en qualité de Président ADSCI
M xxx, en qualité de Directeur Général
M xxx, en qualité de Délégué Syndical FORCE OUVRIERE
M xxx, en qualité de Déléguée Syndicale SOLIDAIRES SUD
Avec le concours technique, M xxx, Directrice Mission RH.
	



Fait à CANTELEU, le vendredi 18 Décembre 2020


Signature des parties

Pour l’ADSCI, le Président du CA, xxx



Pour les Organisations syndicales représentatives :

FORCE OUVRIERE,
Représentée par M xxx, délégué syndical 







SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux
Représentée par M xxx, déléguée syndicale
AVENANT  du 26 Novembre 2020 
à l’accord collectif d’entreprise 
relatif AU REGIME DE PREVOYANCE CADRE

ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé – Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL – 22110  représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,

ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par		                  ,  délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par		                   , délégué syndical,
d'autre part.


Après avoir rappelé que :

PREAMBULE 
L’Association Hospitalière de Bretagne a mis en place, par accord collectif, un régime de prévoyance au profit de son personnel relevant de l’AGIRC ou assimilé, couvrant les risques « incapacité, invalidité et décès ».
Le présent avenant a pour objet d’annuler et remplacer les dispositions de l’article 5 relatives aux cotisations. Les autres dispositions restent inchangées.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.

Article 1
Les dispositions de l’article 5 de l’accord collectif en date du 18 décembre 2013 sont remplacées par les dispositions ci-après :

Article 5 - Cotisations :
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élève à un montant fixé dans les conditions suivantes :  
En cas d’évolution imposée par le régime issue de la Convention Collective Nationale 51 de la branche professionnelle, cet article sera mis en conformité par voie d’avenant au présent accord.
Article 5.2.
EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION
En l’absence de dispositions conventionnelles contraires ou de modification de l’article 5.1 du présent accord par voie d’avenant, toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Association Hospitalière de Bretagne et les salariés,

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 2 - Dépôt, Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.




Fait à PLOUGUERNEVEL, le 

Pour l’Association Hospitalière		Pour la C.G.T.			Pour la C.F.D.T.
De Bretagne


Le Directeur Général
²AVENANT  du 26 Novembre 2020 
à l’accord collectif d’entreprise 
relatif AU REGIME DE PREVOYANCE NON CADRE

ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé – Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL – 22110  représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,

ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par		                  ,  délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par		                   , délégué syndical,
d'autre part.


Après avoir rappelé que :

PREAMBULE 
L’Association Hospitalière de Bretagne a mis en place, par accord collectif, un régime de prévoyance au profit de son personnel ne relevant pas de l’AGIRC, couvrant les risques « incapacité, invalidité et décès ».
Le présent avenant a pour objet d’annuler et remplacer les dispositions de l’article 5 relatives aux cotisations. Les autres dispositions restent inchangées.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.

Article 1
Les dispositions de l’article 5 de l’accord collectif en date du 18 décembre 2013 sont remplacées par les dispositions ci-après :

Article 5 - Cotisations :
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élève à un montant fixé dans les conditions suivantes :  

En cas d’évolution imposée par le régime issue de la Convention Collective Nationale 51 de la branche professionnelle, cet article sera mis en conformité par voie d’avenant au présent accord.



Article 5.2.
EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION
En l’absence de dispositions conventionnelles contraires ou de modification de l’article 5.1 du présent accord par voie d’avenant, toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Association Hospitalière de Bretagne et les salariés,

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 2 - Dépôt, Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.




Fait à PLOUGUERNEVEL, le 

Pour l’Association Hospitalière		Pour la C.G.T.			Pour la C.F.D.T.
De Bretagne


Le Directeur Général
AVENANT DE REVISION N°2
ACCORD TEMPS DE TRAVAIL 
UES MGC CDM PARIS 13

PREAMBULE					

Le présent avenant a pour objet de pérenniser l’avenant de révision à durée déterminée couvrant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. 

Cet avenant portait exclusivement sur l’article 7.3 de l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de MGC et de CDM Paris 13 depuis 2009, dans sa partie visant le CDM Paris 13. Il visait à prévoir une fermeture estivale de 3 semaines consécutives au sein du CDM Paris 13 en lieu et place des 4 semaines prévues par l’accord initial. 

Les conditions ayant conduit à cet accord à durée déterminée étant toujours en vigueur et ayant vocation à perdurer au-delà du 31 décembre 2020, date de fin de validité de l’avenant à durée déterminée, il est apparu nécessaire de procéder à la conclusion du présent avenant à durée indéterminée. A l’exception du caractère indéterminée de l’avenant et de sa date de prise d’effet, l’avenant antérieur est donc repris à l’identique ci-après :

Article I – Champ d’application
Cet avenant a pour objet de réviser et de modifier l’article 7.3 de l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de MGC et de CDM Paris 13 depuis 2009 sur la partie centre dentaire.
L’objectif de cet avenant est de permettre au Centre Dentaire Mutualiste Paris 13 une plus grande flexibilité sur sa fermeture annuelle pour être en cohérence et en conformité avec les exigences de l’accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie.

Article II. Fermeture Annuelle du Centre Dentaire Mutualiste Paris 13

Le Centre Dentaire Mutualiste Paris 13 fermera ses portes 3 semaines consécutives chaque année pendant la période estivale. Le Comité Social Economique sera informé et consulté préalablement sur les dates envisagées.

Article III - Prise d'effet et durée de l'accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article VI - publicité de l’accord
La Direction se chargera de la publicité du présent accord conformément aux textes en vigueur.


Fait à Paris le 18 Décembre 2020 en 7 exemplaires


Pour la Direction de CDM Paris 13



Pour la CFDT 								Pour la CFE-CGC						


Pour la CGT									Pour la CFTC
ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ FM RESSONS VERS LA SOCIÉTÉ FM FRANCE



ENTRE :


La société FM  RESSONS, située Rue de Gournay, 60 490 Ressons-Sur-Matz, dont le siège social est sis Zone industrielle de l’Europe, 57370 PHALSBOURG 
N°SIRET : 538 601 477 00010 ; Code APE 5210B ; Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport (IDCC 0016). 

Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice de plate-forme

La Société FM France SAS, prise en son établissement de Ressons-sur-Matz, situé Rue de Gournay 60 490 Ressons-Sur-Matz, dont le siège social est sis Zone industrielle de l’Europe, 57370 PHALSBOURG
N°SIRET 367 801 404 00388 ; Code APE 5210B ; Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport (IDCC 0016). 

Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,


D’une part, 


ET 

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société FM Ressons : CGT 

Représentée par : 

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT



D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE :




CECI ETANT RAPPELE, IL A ÉTÉ CONVENU :


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION



Article 2 – OBJET

Article 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 - Classification

Article 5 – Salaire de base brut mensuel 

Article 6 – Prime de fidélité 

Article 7 -  13e mois

Article 8 – Prime de médaille   

Article 9 – Maladie et protection sociale 

Article 10 – Mutuelle et Prévoyance

Article 11– Congés payés et jours de fractionnement

Article 12 – Congés exceptionnels

Article 13 – Organisation du travail

Article 14 – Journée de solidarité

Article 15 - Prime de Performance – Spécifique Ouvriers/Employés 

Article 16 - Prime sur objectifs trimestriels (POT) – Spécifique Agents de maitrise

Article 17 - Temps de travail

Article 18 – Compte Épargne Temps (CET)

Article 19 – Tickets restaurant / Paniers repas 

Article 20 - Epargne salariale

20.1 - Participation

20.2 - Intéressement 


Article 21 – Périodicité de calcul et de versement des  paies 

21 1.  Date de versement

21.2. Harmonisation des calendriers de paie 


Article 22 – Institutions représentatives du personnel de la société FM Ressons

Article 23 - Entrée en vigueur suspensive du présent accord

Article 24 - Durée de l’accord

Article 25 - Révision

Article 26 - Dépôt et publicité


Fait à Ressons-sur-Matz, 

Signature électronique via Docusign

Pour la Direction FM Ressons
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice de plate-forme 





Pour la Direction FM France prise en son établissement de Ressons-sur-Matz
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines FM France  





Pour la CGT – FM Ressons
Monsieur ffffffffffffff, Délégué syndical CGT	






ANNEXE N°1 : a titre informatif, à date les dispositions applicables au sein de la société FM France sont les suivantes :
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE AU SEIN DE L’HOPITAL JOSEPH DUCUING


Entre les soussignés,

D’une part,

L’association des Amis de la Médecine Sociale (AMS), 

Représenté par Monsieur XXXXXXX, Directeur de l’XXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX,
	
Et 

D’autre part,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame XXXXXXXX,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Madame XXXXXXXXX


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2021.  Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021. 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Son champ d'application est l’hôpital Joseph DUCUING 

ARTICLE 3 : DURÉE

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2021 et pourront être reconduite d’une année sur l’autre, dès lors que les parties en conviennent.
A défaut, elles cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’hôpital en contrat, au jour du versement de la prime et ayant été présent plus de 60 jours au cours du semestre considéré, à l’exclusion :
Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (contrat avenir, contrat accompagnement ….)

Du salarié hors contrat au jour du versement de la prime.


ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime décentralisée fait l’objet de deux versements annuels :
Au mois de juin 
Le jour de présence retenu pour le versement de la prime est le 30 juin de l’année en cours.
Au mois de décembre 
Le jour de présence retenu pour le versement de la prime est le 31 décembre 2021 de l’année en cours. 

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’ATTRIBUTION

La prime est versée pour moitié à chaque salarié (juin et décembre) en contrat au jour du versement de la prime annuelle représentant 5 % du salaire brut.
La prime est versée à l’ensemble du personnel s’il a été présent plus de 60 jours au cours du 1er semestre et/ou du 2ème semestre et s’il est en contrat au jour du versement de la prime.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE d’OCCITANIE (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès des ressources humaines.


***
Fait à TOULOUSE,
Le 11 décembre 2020,
En six exemplaires


Pour l’association XXXXXXX, 
Représenté par Monsieur XXXXXXX, Directeur de l’XXXXXXX, XXXXXXXXXX



Pour l’organisation syndicale C.G.T.			
Madame XXXXXXXX			           



Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Madame XXXXXXXXX
ACCORD COLLECTIF
ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés : 
La Société SARL IDIER & FILS dont le siège social est situé au lieu dit les Petites Courolles 79510 COULON
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le n° 820 205 441 00018
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal 
Code NAF : 9339Z locations d’équipements de loisirs et d’agrément dans le cadre d’installations récréatives
Ci-après désignée par la SARL IDIER & FILS dénommé l’employeur
d’une part,
Et :
Madame 
Ci-après dénommée la salariée,
et
Monsieur 
Ci-après dénommée le salarié,
d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Diagnostic et perspectives sur la situation économique
L'année 2020 fut une année particulièrement difficile pour l'entreprise. La perte de chiffre d'affaire frôle les 90 %.
Nous faisons face à une situation grave sans précédent et nous ne sommes pas certain de survivre l'an prochain.
Actuellement tous les contrats et projets sont annulés. 
Le secteur de l'Evénementiel est l'un des plus impacté par la crise sanitaire. 
Nous craignons de ne pas être en capacité de repartir en 2021. Notre endettement est lourd et les nouveaux prêts engagés avec la covid 19 (solidarité et région) va nous pénaliser dans les années futures.

Article 2 : mise en place de l'APLD
En commun accord entre le gérant et les salariés, il est décidé de mettre en place à compter du 1er Janvier 2021 l'Activité Partielle de Longue Durée sur une période de 2 années soit jusqu'au 31 Décembre 2022.



Article 3 : Activités et salariés concernés
Nous estimons que la reprise ne pouvant pas être envisagée avant le deuxième semestre 2021, nous serons contraints de mettre les 2 salariés en chômage  à 100 % sur les 6 prochains mois.


Bien sûr nous serons amenés à réétudier la situation chaque mois en espérant une amélioration dès le printemps 2021.

Article 4 : Engagement en matière d'emploi et de formation professionnelle
Nous nous engageons à maintenir les emplois sur les 2 prochaines années si la conjoncture économique le permet. 
Nous devrons redémarrer obligatoirement notre activité en juillet 2021 au plus tard avec un chiffre d'affaire important et supérieur à l'année 2019 pour couvrir les 2 salaires et les charges et rembourser les emprunts engagés.
Les périodes chômées pourront être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés. L'entreprise soutiendra les salariés et les aidera à acquérir de nouvelles connaissances et formations et facilitera leurs démarches administratives.






Fait à COULON,                                                                          Le 11 Décembre 2020

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"


Pour la SARL IDIER & FILS








Les salariés
ACCORD COLLECTIF SUR LA POLITIQUE SALARIALE DE SOGECLAIR aerospace
Pour les années 2020 et 2021

Entre 
La société SOGECLAIR aerospace SAS, Immeuble SOGECLAIR, 7 avenue Albert Durand, 31703 BLAGNAC CEDEX
Représentée par    , Directeur Général adjoint,
D’une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :
    pour CFE-CGC,
    pour FO METAUX,

D’autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :
























PRÉAMBULE







 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SOGECLAIR AEROSPACE France.


Article 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Compte tenu du contexte présenté en Préambule et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi mis en œuvre au sein de la société les partenaires sociaux conviennent d’un gel des salaires pour l’ensemble des salariés de la société pour les années 2020 et 2021.

Pour l’année 2021, suivant l’évolution du dispositif APLD et de la situation financière, une clause de revoyure est actée entre les organisations syndicales et la Direction afin d’entériner ou non la décision prise ci-avant


Article 3 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO 2020 et concerne les années 2020 et 2021.


Article 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.



Fait à Blagnac, le 11 décembre 2020.



Pour la Direction représentée par    , Directeur Général adjoint

					

ET

Pour les Organisations Syndicales :	

CFE-CGC représentée par 


		
FO METAUX représentée par
Avenant n°1 à l’Accord sur le protocole d’accord sur les salaires pour l’année 2013



ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société 

D'UNE PART,
ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : la C.G.T., représentée par 

D'AUTRE PART,

Il est décidé et convenu ce qui suit :


Préambule 
	
Considérant l’accord d’entreprise sur les salaires pour l’année 2013, du 19 avril 2013, 

Considérant la période transitoire suite à l’acquisition de la société par le Groupe LDC ;

Considérant que la société passera sur le système paie du Groupe LDC au 1er janvier 2021, lequel est incompatible, pour des raisons techniques, avec la subrogation ;

Considérant que les parties se sont donc rencontrées afin de réviser les dispositions de l’article 4 de l’accord susmentionné et ainsi déterminer les termes du présent avenant.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I – FIN DE LA SUBROGATION 

La rédaction de l’article 4 « Subrogation » de l’accord sur les salaires pour l’année 2013, du 19 avril 2013, est modifiée comme suit : 

« A compter du 1er janvier 2021, il sera mis fin à la subrogation de l’employeur dans le versement des indemnités journalières. 

Dès lors, en cas d’absence pour maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, les indemnités journalières de la mutualité sociale agricole seront directement versées aux salariés. Le complément employeur sera versé sur le bulletin de salaire à chaque fin de mois.

En cas d’anomalie de traitement par la caisse de mutualité sociale agricole, l’entreprise assurera un acompte sur indemnités journalières afin d’éviter toute situation précaire.

En compensation de cette décision, il sera versé un complément de 10€ sur la prime de transport à compter du 1er Janvier 2021.»

ARTICLE II – DUREE DU PRESENT ACCORD DE REVISION

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

ARTICLE III – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 01/12/2020.

 notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de la Sarthe. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait en 3 exemplaires originaux
A Luché-Pringé, le 11/12/2020.



SIGNATURES :