Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TIBCO SERVICES


________________









ACCORD RELATIF AUX MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



























ENTRE :
_______




-	La Société TIBCO SERVICES,

Dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860),

	Représentée par Monsieur     ,

	Agissant en sa qualité de Dirigeant,

	




D'UNE PART,
____________




ET :
__


Madame …, agissant en sa qualité de délégué syndical de l’organisation CGT,







D'AUTRE PART.
_______________




	.../...

PREAMBULE :
___________________________________

Compte tenu de l’expiration prochaine des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, des élections professionnelles vont être  organisées au sein de la Société aux fins de mettre en place un comité social et économique (CSE) en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Suite à des discussions entre la Direction et les membres représentants du personnel, il a été convenu que la durée des mandats des membres du Comité social et économique sera réduite à 3 ans.


IL A ETE EN CONSEQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
_________________________________________________________
ARTICLE 1 – Durée des mandats 

Comme le prévoit l’article L.2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres du Comité social et économique est réduite à 3 ans. 

ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature des présentes.

ARTICLE 3 – Dénonciation et révision

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation moyennant préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis.

ARTICLE 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux :

un pour chacune des parties signataires,
deux exemplaires, seront adressés à la DIRECCTE des Pays de la Loire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords pour la base de données nationale.
un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.


Conformément à la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par mail à l’adresse : , pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise.



							FAIT A ST AIGNAN DE GD LIEU
							LE  09 octobre 2018
EN TROIS EXEMPLAIRES



LA DELEGATION SYNDICALE			LA SOCIETE TIBCO SERVICES
_____________________________		_______________		

Madame … (1)					Monsieur … (1)
_______						___________________	
















Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page.
ACCORD d’ENTREPRISE
SUR LE STATUT DU PERSONNEL NON CADRE
DU 12 MAI 2000
Avenant n° 2




Entre :	la société PEPINIERES DESMARTIS S.A.S.
	Représentée par Monsieur CHASSAGNE Patrick, Gérant
		d’une part,

Et :	les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, représentées par leur délégué syndical :
- Monsieur …………………….., délégué syndical CFDT,
- Monsieur …………………….., délégué syndical SNCEA CFE-CGC,

d’autre part,



PREAMBULE


Le 12 Mai 2000, les partenaires sociaux de la société PEPINIERES DESMARTIS S.A. ont signé un accord d’entreprise sur le statut du personnel non cadre dont certains points ont été modifiés par l’avenant n° 1 signé le 24/06/2004.

En raison de l’évolution de notre activité, et dans un souci de réactualisation de cet accord d’entreprise et de son avenant, les partenaires sociaux ont souhaité modifier l’article 7 relatif à la prime pour utilisation de produits dangereux.




Article 7 – PRIME POUR UTILISATION DE PRODUITS DANGEREUX

Les salariés chargés des traitements de végétaux avec des produits phytosanitaires nécessitant le port de vêtements spéciaux et de masque recevront une prime annuelle dite de « produits dangereux » payée en même temps que le salaire de décembre. 
Cette prime, d’un montant brut en 2018 de 586 €, sera calculée au prorata du temps de travail consacré à cette activité. 
Si les heures travaillées et affectées aux traitements phytosanitaires sur une année civile sont supérieures à 50 % du temps de travail effectif pour un temps plein, le salarié bénéficiera de la prime dans son intégralité.
Le montant de ces primes sera indexé au minimum garanti.
Les équipements pour effectuer ces traitements dangereux seront fournis par la société.



FORMALITE et PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
un pour remise aux syndicats signataires,
un pour la société,
un sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bergerac.
Un dépôt dématérialisé sera effectué sur la plateforme téléaccords


	Fait à Bergerac, le 9 octobre 2018






	…………..	…………...		……..		CFDT	SNCEA CFE-CGC	Gérant
Direction Générale
      091-18/DG 



NEGOCIATION ANNUELLE 2018 des salaires



PROTOCOLE D’ACCORD SUITE AUX REUNIONS
DU 26 OCTOBRE 2018 ET DU 31 OCTOBRE 2018


MESURE GENERALE SUR LES SALAIRES

Augmentation de la valeur du point de 1,8 %, soit valeur de 11,55 €, rétroactive au 
1er Janvier 2018.

Augmentation de 50 % de la PRIME D'ASSIDUITE, suppression de la franchise semestrielle remplacée par la franchise annuelle comme suit :


Versés sur une base de 500 € au premier semestre et 1 000 € au second semestre, versements ajustés selon les absences cumulés en cours de l'année civile.
		
Cette prime sera versée fin décembre 2018, par anticipation d'un mois. Si des absences entrant dans le décompte de la prime étaient constatées fin décembre, la réduction proportionnelle au montant du trop perçu de la prime d'assiduité sera prélevée sur le salaire du mois de janvier 2019.

Fait à Wittelsheim, le 31 octobre 2018
Accord Collectif 2018 et 2019
relatif aux salaires, à la durée effective, à l’organisation du temps de travail 
et à l’égalité professionnelle hommes-femmes


La société : 	SN SOPROGLACES

Représentée par :	
Agissant en qualité de : 	

	d’une part,

ET

La délégation, 
représentée par :	-  

d’autre part,


Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, la négociation concernant les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l'organisation des temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, pour la période courant du :
1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 a été réalisée.

Plusieurs réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire. Elles se sont les tenues les :
Mardi 9 octobre 2018,
Jeudi 18 octobre 2018,
Jeudi 25 octobre 2018,
Mardi 30 octobre 2018.

Au terme de la réunion du mardi 30 octobre 2018 et en fonction des plates-formes de revendications concernant les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l'organisation des temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible. 


IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :






Article 6 : Dépôt et affichage

La partie patronale déposera le présent accord, d’une part, sur la plate-forme en ligne  ,et d’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – PB 633 – 97200 FORT DE FRANCE.

Une copie originale est remise à chaque signataire. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.


							Fait à Lamentin, le 31 octobre 2018
							en quatre exemplaires originaux



Pour la Direction






Pour le Personnel
Avenant n°1 à l’accord du 08/03/2018
 sur le Régime des astreintes 

Entre les soussignés :
La SA HOROQUARTZ dont le siège social est situé : 3 rue de l’Arrivée – Tour CIT  75015 Paris
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 399 243 922
Représentée par agissant en qualité de Directeur général,

D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,
Préambule,
Dans la continuité de l’accord signé le 08 mars 2018 concernant le régime des astreintes au sein du Département Sûreté, la Direction a souhaité poursuivre les discussions afin d’étendre le régime d’astreinte au sein du Département Workforce Management (WFM). 
Le développement de notre activité Saas nécessite de pouvoir proposer et assurer une continuité de service auprès de nos clients. En effet, en réponse à des attentes des clients et du marché, notre organisation doit nous permettre d’offrir à nos clients ayant fait le choix du Saas, une garantie de disponibilité permanente de nos applications 
Dans ce cadre, La Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes:

ARTICLE 1 - OBJET

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent d’étendre le dispositif du régime des astreintes applicable au sein du Département Sureté prévu par l’accord du 08 mars 2018, à l’activité Saas du Département WFM.


ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
L’article 2 de l’accord du 08 mars 2018 est ainsi modifié : « le présent accord s’applique aux salariés du Département Sureté et du Département WFM ». 

Article 3 – PERSONNEL CONCERNE
L’article 4.1 de l’accord du 08 mars 2018 relatif au personnel concerné par le régime des astreintes est ainsi modifié :
« Le régime d’astreinte est institué pour tous les salariés cadres et non-cadres appartenant aux familles d’emplois suivantes 
Du Département Sûreté :
Recherche & Développement - Industrialisation
Opérations (technique /support/export) 
Du Département WFM, dans le cadre des astreintes liées à l’activité Saas :
Collaborateurs de l’équipe Architecture R&D
Collaborateurs du service clients (équipe support/hotline) »
Les autres modalités de l’article 4.1 demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l’accord du 08 mars 2018 relatif
au régime d’astreinte.
Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la société HOROQUARTZ, dans les conditions légales en vigueur auprès des services du ministère du travail, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris le, 31 octobre 2018
En 4 exemplaires
Pour La société HOROQUARTZ 					Pour la CFDT
Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE CRM 67


CMR 67 – 1 Rue René Laennec – 67300 SCHILTIGHEIM

ENTRE
La Direction, représentée par , Directrice de site

ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par 
CFE-CGC, représentée par 
FO, représentée par 

Constituant ensemble « les parties ». 


PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la direction et les organisations syndicales ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique de CRM 67.


Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 08 février 2019 au soir.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 26 mars 2019 au soir. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 6 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.


Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et s’appliquera à compter de la date de signature des parties.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires. Il sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Schiltigheim. 

Fait à Schiltigheim, le 31.10.2018

Pour la CFDT, 	Pour la Direction,


Pour la CFE-CGC, 


Pour FO,
EPSAT VOSGES
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ARTICLE 6.3. DE L’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE 
ACCORD d’ENTREPRISE





	


Entre les soussignés :
L'employeur

L’association EPSAT Vosges dont le siège social est à Epinal (88000) 32 rue André Vitu, représentée par, Directrice
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale, CFE-CGC
D’autre part,

Préambule

Dans le cadre d’une demande de l’ensemble des salariés, les parties ont convenu de procéder à la modification des dispositions de l’article 6.3. de l’accord relatif à l’exercice du droit d’expression directe et collective.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6.3. comme suit :
Article 6 : Les modalités d’organisation des réunions

6.3.		Le déroulement des réunions

L’animateur sera désigné par ses collègues de groupe dès communication de la composition des groupes et bénéficiera d’une formation qui lui permettra d’animer dans les meilleures conditions ces réunions d’expression. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
A cette fin, il est admis que l‘animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.


CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’association EPSAT Vosges.


DUREE ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Après expiration du délai d’opposition en vigueur, le présent avenant sera déposé :
à la Direccte dont relève le siège social du service : de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure en ligne conformément aux nouvelles dispositions réglementaires en vigueur.
au conseil de prud’hommes d’EPINAL : un original.
L’existence de l’avenant fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.

Fait à EPINAL, le 
En 5 exemplaires originaux 

Pour EPSAT Vosges 			Pour la CFE-CGC			
										
Directrice						Déléguée syndicale
PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ELUS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, DANS
L'ATTENTE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE SCORI
ENTRE
La société SCORI ayant son siège social Tour CB 21	16 place de l'Iris - 92040 PARIS
LA DEFENSE représentée par, en qualité de Directeur Général, d'une part
Les organisations syndicales représentatives
 La CGT représentée par Monsieur 
 La CFDT représentée par Monsieur d'autre part,
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise titulaires et suppléants et des délégués du personnel titulaires et suppléants.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La durée des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société SCORI a été fixée à 3 ans, par la voie d'un accord préélectoral.
Les mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel expireront à la date du 31 janvier 2019 au soir,
Les parties au présent accord ont unanimement considéré que la mise en œuvre du processus électoral en période de négociations annuelles n'était pas favorable à la mobilisation des collaborateurs et à la préparation des élections, Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l'intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, les parties ont unanimement de proroger les mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société SCORI jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel,

Article 1 — Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que tes mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir.
Les prorogations ne pourront, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2019.
Article 2 — Durée et validité de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et cessera de s'appliquer à la date des prochaines élections des représentants du personnel SCORI.
Le comité d'entreprise a été informé sur le projet d'accord avant la signature des parties.
Article 3 — Publicité de l'accord
Le présent accord est déposé électroniquement sur la ptateforme « Téléaccords » du ministère du travaif, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.
un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans les établissements de SCORI aux endroits habituels. Un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
En outre, il est procuré aux représentants du personnel un exemplaire du texte de l'accord.
Fait en 4 exemplaires originaux, le 31/10/2018

Pour la CGT	Pour la CFDT
AVENANT DU 31/10/2018
A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29/11/2013

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COUVERTURE COLLECTIVE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE



Entre, d’une part :

L’entreprise Pétavit, (…), représentée par : 

Monsieur (…) agissant en qualité de (…)

Et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Monsieur (…)


Préambule

Le présent avenant modifie la répartition de la prise en prise de la cotisation du régime de couverture complémentaire frais de santé actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Les parties se sont réunies et sont convenues des dispositions ci-après.


Cotisations

Montant et répartition des cotisations

Le financement du régime de couverture complémentaire frais de santé actuellement en vigueur dans l’entreprise évolue. A compter du 1er octobre 2018, il est assuré par une cotisation à la charge de l’employeur, à hauteur de 60%, et du salarié, à hauteur de 40%.

Cotisations mensuelles au 1er octobre 2018 (TTC) :


Le PMSS est fixé pour l’année 2018 à 3 311€. Il est modifié chaque année (au 1er janvier) par voie règlementaire.

Les cotisations sont celles redevables par l’entreprise. Elles incluent toutes les taxes et contributions applicables aux mutuelles.



Dépôt, publicité

Le présent avenant sera notifié par la direction de l’entreprise, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.

A l’issu de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction :

auprès de la DIRECCTE, en format informatique, directement sur la plateforme « TéléAccords » (service en ligne dédié au dépôt des accords)

et, en format papier, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à (…), le 31 octobre 2018.
Entre les soussignés,
FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON, représentée par 
, en sa qualité de Directeur région France
, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur, délégué syndical de la CGT ;
Monsieur, délégué syndical de FO ;

Article 1 - Préambule
Le présent avenant a pour objectif de préciser les indicateurs chiffrés accompagnant les objectifs et les domaines d’action retenus pour les actions liées à l’égalité professionnelle et de compléter cet accord par de nouvelles mesures.

Article 6 de l’accord de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail du 13 décembre 2017 :

L’article 6 est modifiée comme suit :
Les domaines d’actions retenus pour l’accord d’égalité professionnelle sont :
-embauche 
-articulation entre la vie familiale et professionnelle
- conditions de travail
-classification professionnelle
-rémunération

Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet avenant sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Dieuze, le 30 octobre 2018


				
Directeur Région France					Directrice des Ressources Humaines



Délégué syndical CGT					Délégué syndical FO
ACCORD ENTREPRISE
Relatif à durée maximale hebdomadaire moyenne de travail


Entre 
La société XXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 
Représentée par : 
Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président, 

Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

L'organisation syndicale représentative, XXXXX, représentée par XXXXXX,
En sa qualité de Délégué Syndical, 
L’organisation syndicale représentative, XXXXXX, représentée par XXXXXX,
En sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative XXXXX, représentée par XXXXX
En sa qualité de Délégué Syndical, 

Et après consultation auprès du Comité d’Etablissement, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société XXXXX.


Article 2 : MODALITES

Rappel : La durée maximale hebdomadaire moyenne est fixée légalement à 44 heures sur 
12 semaines consécutives, et à 48 heures par semaine en semaine isolée.

En accord avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, il a été convenu de fixer la durée maximale hebdomadaire moyenne à 46 heures sur 12 semaines consécutives pour l’ensemble de notre personnel.


Article 3 : DUREE D’APPLICATION

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.


Article 4 : DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail.



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ACCORD ENTREPRISE Relatif à durée maximale hebdomadaire moyenne de travail (suite)

Article 5 : REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé par les personnes habilitées conformément à l’article L 2261-7 du Code du travail.
Cette demande de révision sera faite par lettre LR+AR motivée adressée à toutes les parties signataires.


Article 6 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de la Direccte de SEINE MARITIME.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du Havre.

Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de SEINE MARITIME et remis au conseil de prud’hommes du HAVRE sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du travail.

L’existence du présent accord sera mentionnée sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait au Havre, en deux exemplaires, le 30 octobre 2018.

Pour l’organisation syndicale, XXXXX.,
Monsieur XXXXX, délégué syndical





Pour l’organisation syndicale, XXXXX, 			Pour la Direction,
Monsieur XXXXX, délégué syndical			Monsieur XXXXXX, président





Pour l’organisation syndicale, XXXXXX,
Monsieur XXXXX, délégué syndical




PAGE 2/2
Entre
La Direction de la société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 134 Rue de Danton 92593   LEVALLOIS PERRET, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par …, en sa qualité de Directeur des opérations France,

d’une part,


Et


Les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC, représentées respectivement par leur Délégué Syndical, 

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Objet de l’accord
Dans le but de ne pas interférer avec la procédure d’information consultation en cours à la date de signature des présentes, liée à la mise en oeuvre d’un projet de réorganisation de l’Entreprise prévoyant notamment la fermeture de l’établissement de Levallois Perret et le transfert d’une partie du personnel rattaché à ce site sur le site de Beauvais, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales souhaitent proroger les mandats des Institutions Représentatives du Personnel (CCE, Délégués du Personnel, des Comités d’Etablissement, CHSCT), qui devaient s’achever le 31 janvier 2019.

Article 2 -  Prorogation des mandats

Les parties au présent accord décident de proroger la durée des mandats actuels (titulaires ou suppléants) des Délégués du personnel, des membres élus des Comités d’établissement et des membres des CHSCT jusqu’au 30 novembre 2019.

Par conséquent, sont prolongés également les mandats des membres élus, titulaires ou suppléants du Comité Central d’Entreprise.

Les élections simultanées de la mise en place des CSE devront par conséquent intervenir à cette date, au plus tard.

Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu le CCE, les Comités d’établissement, les DP et les CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.




Article 3 - Entrée en vigueur et durée
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la fin des dates de prorogations telles que définies ci-dessus. 

Article 4 - Notification

Conformément à l'article  L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 5 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Siège Social de l’Entreprise, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Siège Social de l’Entreprise.

Fait à Levallois-Perret, le 30 Octobre 2018.


VISKASE S.A.S représentée par …, Directeur des opérations France.





Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société : 


CGT – Beauvais, représenté par …, Délégué Syndical Central




CFDT – Thaon les Vosges, représenté par …, Délégué Syndical




CFE-CGC – Beauvais, représenté par …, Délégué Syndical
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre :

APRIL CARAIBES, société par actions simplifiée, Dont le siège social est situé Immeuble Mirador - Rond-Point Moudong - Zl de Jarry - 97122 Baie Mahault Immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 390 397 172, Représentée par Monsieur …………..en sa qualité de Président,
ci-après dénommée « l'Entreprise »,
d'une part et

L'organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise, représentée par : Mme ……………, déléguée syndicale CGT-FO
d'autre part,

Préambule :
Dans le cadre de l'organisation des élections pour la mise en place du Comité Social et Economique au sein d'APRIL Caraïbes, les organisations syndicales représentatives de branche ont été invitées à venir négocier le protocole d'accord préélectoral le 31 août 2018.
Ces négociations n'ayant pas permis d'aboutir à la signature d'un protocole d'accord préélectoral, une nouvelle réunion de négociation est prévue le 30 octobre 2018.
Les mandats actuels des délégués du personnel titulaires et suppléants expirant le 2 octobre 2018, il est proposé de proroger ces mandats afin de couvrir la période de processus électoral.


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ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), arrivant à échéance le 2 octobre 2018, sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique à venir, sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l'Entreprise, de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE.

Fait en 4 exemplaires, à Baie Mahault, le 3 octobre 2018.

La Déléguée Syndicale …………….		          Pour l'Entreprise …………….












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ACCORD SUR LA DURÉE DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL




Entre les soussignÉs,

Una Solidarité Normande, Association de Loi 1901, code NAF : 8810A, dont le siège est situé au Havre, 160 rue Marchal Joffre,

d’une part,
	
ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :



d’autre part,	

Il est conclu le présent accord portant sur la durée des mandats des 
Instances Représentatives du Personnel.

Article 1 – Modalités

Il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :

→ À partir des prochaines élections professionnelles, chaque Instance Représentative du Personnel de l’association UNA Solidarité Normande (CE/DP/CHSCT/CCE et ses diverses commissions) sera élue pour une durée de 4 ans,

→ Les élections de ces instances se dérouleront dorénavant le même mois et la même année.

Ainsi, afin d’atteindre cet objectif, les mandats seront prolongés exceptionnellement jusqu’au 
03 octobre 2019, soit pour :

Le Comité d’Établissement du Havre et de Rouen,
Les Délégués du Personnel du Havre et de Rouen,
Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail du Havre et de Rouen,
Le Comité Central d’Entreprise et ses commissions.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Article 3 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’association et au greffe du conseil des prud’hommes du Havre.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Cet accord sera diffusé auprès de nos salariés par le biais du panneau d’affichage.


	Fait à Rouen, le 30 octobre 2018,
	En 09 exemplaires,
AVENANT N°1
ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre les soussignés : 
La Société Etablissements Jean GRANIOU représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président, dont le Siège Social est à SAINT LAURENT DU VAR 06700 -Z.I. Secteur D, Allée des Agriculteurs,

                                                                                                                                                                D’une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX,                                                                                                La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

                                                                                                                                                                D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.




Il a été préalablement exposé que :                                     
Dans le but d’améliorer l’application de l’Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail dans l’entreprise, les parties souhaitent revoir par avenant certaines dispositions de l’Accord ARTT du 29 juin 2001.
Il s’agit de réviser les dispositions relatives 
A la période de modulation pour le personnel chantier
A la période de prise des jours ARTT pour le personnel ETAM (hors chantier) / CADRES (hors cadres dirigeants)
Il est précisé que les autres articles de l’accord ARTT du 29 juin 2001 restent inchangés.

Révision de l’article 6.3 : période de modulation
La période annuelle de modulation est reconsidérée du 1er janvier au 31 décembre.  
Révision de l’article 7.5 et 8.4 : prise des jours ARTT
La période d’acquisition et de prise des jours ARTT est reconsidérée du 1er janvier au 31 décembre. 
Prise d’effet :
Cet avenant est applicable à compter du 01/01/2019.
Durée et dépôt
Le présent avenant à l’accord ARTT du 29 juin 2001 est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant sera déposé par la société aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Nice et à la DDTE conformément aux dispositions légales. 
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.





                                   Fait à St Laurent du var, le 30 octobre 2018,
En 5 exemplaires

Les Signataires,

Pour la société ETABLISSEMENTS JEAN GRANIOU
XXXXX


Pour la CFDT
XXXXX


Pour la CFE-CGC
XXXXX
Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT
de l’UES SECAFI



Entre :

La société SECAFI sise 20, rue Martin Bernard 75013 Paris
La société SECAFI OCEAN, sise 20, rue Martin Bernard 75013 PARIS

Constituant l’Unité Economique et Sociale SECAFI, représentée par Mxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe


D’une part,


Et :

xxxxx, Délégué syndical CGT
xxxxx, délégué syndical CFDT
xxxxx, Délégué syndical CFE-CGC


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

Le premier tour de scrutin des élections du CSE était fixé du 6 au 9 novembre 2018.

Les négociations dans le cadre de l’établissement du protocole d’accord préélectoral n’ont pas abouti dans les délais initialement fixés pour les raisons suivantes :

Un désaccord entre les instances syndicales, quant à la répartition des salariés au sein des collèges (1) Employés et (2) Techniciens-Agents de Maîtrise. La DIRECCTE a été saisie en vue d’un arbitrage et a rendu sa décision en date du 17 septembre 2018. 

Des négociations et échanges entre les partenaires sociaux et la direction de l’UES SECAFI qui se sont poursuivis jusqu’à fin octobre 2018 dans le cadre d’un accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) ;

En conséquence, et afin de respecter le calendrier nécessaire à l’organisation des élections par vote électronique, les parties conviennent par le présent accord, de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel ainsi que le mandat des membres du CHSCT de l’UES SECAFI, jusqu’au 7 décembre 2018 (le premier tour de scrutin est fixé du 4 au 7 décembre 2018 par vote électronique) ou en cas d’un second tour jusqu’au 20 décembre 2018 (le second tour de scrutin est fixé du 17 au 20 décembre 2018 par vote électronique).

Le présent accord est établi en six (6) exemplaires originaux, dont un (1) pour le dépôt à la DIRECCTE en lettre recommandée avec accusé réception en plus d’une copie électronique, un (1) pour le dépôt au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes et un (1) pour chacune des parties signataires.


Fait à Paris, en deux pages et en six exemplaires, le 30 octobre 2018.









Pour l’UES SECAFI
Mxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) AU SEIN DE LA SOCIETE XXX
L’article 5.3.3 Monétisation de l’accord signé en date du 8 août 2018 entre : 
La société SDV Plurimedia, sise 15 Rue de la Nuée Bleue à Strasbourg représentée par XXX, Directeur Général, 
Les représentants des salariés dûment mandatés par les organisations syndicales pour négocier : XXX, pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) et XXX, pour Force Ouvrière (FO).
Est modifié comme suit :
Il est ajouté la phrase suivante à l’article 5.3.3 « De plus, sont également monétisables les heures supplémentaires, les RTT, les congés supplémentaires pour fractionnement, et les sommes issues de rémunérations diverses. »
L’article modifié est donc le suivant : 
« Conformément à l’article L3151-3 du code du travail, seuls les droits à congés payés excédant le minimum légal de 5 semaines peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération. 
Ainsi, les jours épargnés au titre de la 5e semaine peuvent être versés sur le CET, cependant ils ne peuvent aucunement faire l’objet d’une monétisation (y compris en cas de liquidation partielle ou totale du CET, sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET).
De plus, sont également monétisables les heures supplémentaires, les RTT, les congés supplémentaires pour fractionnement, et les sommes issues de rémunérations diverses.
Le CET peut entrainer monétisation jusqu’à deux fois par année civile, pour un minimum de 10 jours ouvrés et un maximum de 20 jours ouvrés au total par année civile sauf en cas de départ en retraite. Cette monétisation impliquera une valorisation des jours ouvrés à date de paiement.
Le salarié souhaitant bénéficier d’une monétisation devra adresser sa demande au service des Ressources Humaines au moins 30 jours avant la date de paiement souhaitée. »
Les autres dispositions restent inchangées.

Fait à Strasbourg, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Le 30 octobre 2018


Pour la société XXX				Les organisations syndicales représentatives :

XXX	 					Pour la CFTC: 			Pour FO: 
						XXX				XXX
Directeur Général
Entre les soussignés : 

La délégation suivante :

La CFDT représentée par 
Et 

La Société APRIL ASSISTANCE FRANCE,
Dont les locaux sont situés 03, Boulevard Diderot 75 012 Paris,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,


PREAMBULE

Les parties au présent accord rappellent, en préambule, les dispositions en vigueur.

L'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a créé l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des Délégués du personnel, du Comité d'entreprise et du CHSCT (ou la DUP le cas échéant) : le Comité Social et Economique (CSE). 

L'article 9 de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précise les dates et modalités de mise en place du Comité Social et Economique.

Pour les entreprises qui disposent déjà de Représentants du personnel, il est prévu que le CSE est mis en place au terme du mandat des Délégués du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Le même article 9 prévoit une période transitoire courant au maximum jusqu’au 31 décembre 2019.

Au titre des différentes hypothèses évoquées par l’Ordonnance mentionnée supra, il est notamment évoqué le cas des mandats des Représentants du personnel en poste qui arrivent à terme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Dans une telle situation, la durée des mandats en cours peut notamment être prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation des Délégués du personnel.



En application de ces dispositions, il a été convenu ce qui suit.


Les mandats en cours des Délégués du personnel devaient prendre fin le 07 novembre 2018.

Les parties au présent accord conviennent de proroger la durée de ceux-ci d’un an, soit jusqu’au 07 novembre 2019.



Communication de l'accord : 

Une fois signé, l’accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet d'une publicité conformément aux dispositions légales.

Publicité : 

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir son dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud'hommes. 

Fait à Paris, le 30 octobre 2018
En trois exemplaires originaux,
ACCORD NAO 2018- ENTREPOSE GROUP

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ENTREPOSE GROUP, société par actions simplifiées, dont le siège social se situe 165 boulevard de Valmy 92707 Colombes-Cedex représentée par ….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l'Entreprise »
D'une part,
Et,
…………, délégué syndical désigné par la CFDT.
D'autre part,
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société et les organisations syndicales se sont réunies les 24/10/2018, 29/10/2018 et 30/10/2018.

Les parties ont, dans ce cadre, négocié sur les thèmes exposés ci-dessous en faisant leurs propositions respectives :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale, 
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 
La gestion des emplois et des parcours professionnels,

Etant déjà couverte par un accord relatif au temps de travail, au télétravail, au droit à la déconnexion, à l’intéressement, à l’égalité professionnelle et l’entreprise étant dotée d’un dispositif de retraite supplémentaire et d’un plan épargne groupe, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au périmètre d’Entrepose Group.

Article 2 – Mesures 

Un budget global de 2,5% d’augmentation a été arrêté sur la base de la rémunération des personnes présentes en début et fin d’exercice 2018.
Ces augmentations sont individualisées afin de tenir compte de la performance individuelle des collaborateurs.
Une attention spécifique doit être faite afin de respecter l’équité salariale entre les femmes et les hommes, ainsi que les jeunes de moins de 33 ans au 31/12/2018.
La prime des Etam s’établira sur les bases d’un budget de 0,8 mois de salaire en fonction de la performance individuelle.
Pour information, l’inflation est estimée à 1,8% à la fin de l’année 2018.
Article 3 – Durée 

Les mesures visées sont prises pour prendre effet au 1er janvier 2019.
 
Au terme de cette année, ces mesures cesseront de s’appliquer. Elles pourront être, le cas échéant, discutées au cours des prochaines négociations.

Article 4 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de Nanterre via le site de télétransmission gouvernementale, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.

	                                                                 Fait à Colombes,  en 3 exemplaires originaux le 30/10/2018
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CE, DP ET CHSCT DE L’ETABLISSEMENT ARKEMA DE HONFLEUR



ENTRE 
	
L’établissement de Honfleur représenté par Monsieur X, Directeur,
    d’une part
Les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement signataires,

  d’autre part


A l’approche du terme des mandats des élus au Comité d’Etablissement, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement ARKEMA de Honfleur, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de faire le point sur les élections professionnelles destinées à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), et ont convenu des dispositions ci-après.


Article 1 : Prorogation des mandats.  

Dans le cadre des discussions relatives à la mise en place du CSE, les parties conviennent de proroger les mandats des élus au Comité d’Etablissement, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT jusqu’aux prochaines élections professionnelles, qui sont prévues le 31 mars 2019 au plus tard. 

Article 2 : Durée de l’accord, modalités de dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en application à compter de sa date de signature et prendra fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, soit le 31 mars 2019 au plus tard. 
Il est établi conformément au Code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes.


Fait à Honfleur, le 08 octobre 2018

La Direction de l’Etablissement de Honfleur 



CFE-CGC 




CGT



FO