PROCES-VERBAL D’ACCORD
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MENEE EN 2020



ENTRE :

L’Association L’ESCALE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège Social est à Aytré, 23 rue Pascal (17444), représentée par son Directeur Général,

								d’une part,
	
ET :

Les organisations syndicales des salariés :

- 	Déléguée Syndicale CFDT,
- 	Déléguée Syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX US SOLIDAIRES,
- 	Délégué Syndical CFE-CGC,

d'autre part.


PREAMBULE

L’Association L’ESCALE a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail. 
Pour ce faire, les Délégués syndicaux ont été invités à participer aux réunions qui se sont tenues les 16 juillet et 29 octobre 2020. Il est indiqué qu’une première réunion était prévue le 15 avril 2020. Celle-ci n’a pas pu se tenir au regard de la première période de confinement à respecter.
Etaient présents à ces réunions :
Directeur Général,
Directrice des Ressources Humaines,

Déléguée Syndicale CFDT,
Déléguée Syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX US SOLIDAIRES accompagnée par Monsieur (élu Titulaire CSE Syndicat SUD SANTÉ SOCIAUX US SOLIDAIRES),
Délégué Syndical CFE-CGC.
REVENDICATIONS SYNDICALES PRESENTEES LORS DE CES REUNIONS QUI ONT DONNE LIEU A UN ACCORD DE LA PART DE L’ASSOCIATION :

Syndicat CFDT :
En terme de durée du travail, il a été demandé auprès du Directeur Général en cours d’année 2020 pour le personnel dépendant de la convention collective BAD, la possibilité de poser seulement deux semaines de congés sur la période estivale du 1er mai au 31 octobre. Il est acté que cette sollicitation a reçu un avis favorable lors du CSE du 18 février 2020.
La CFDT indique également avoir revendiqué le versement d’une prime pour l’ensemble des professionnels présents durant la crise sanitaire. Le Directeur Général répond avoir accepté cette demande. Il précise que le versement de cette prime sera versé en septembre 2020 et fera l’objet de l’application d’un barème dégressif notifié par une Décision Unique de l’Employeur. Il rappelle que la priorité sera donnée aux salariés qui ont travaillé durant la période critique soit du 17 mars au 10 mai 2020.
La CFDT a également demandé le maintien des rémunérations pour les salariés en chômage partiel. Le Directeur Général a confirmé le maintien des salaires durant la période du 16 mars au 21 juin 2020.
Le maintien des congés payés pour les salariés absents pour garde d’enfants du 16 mars au 21 juin 2020 a également été portée par le syndicat CFDT et a été accepté par Le Directeur Général. Il n’y aura donc pas de réduction de congés payés pour les salariés absents pour garde d’enfants contrairement à ce qui était spécifié dans les textes réglementaires.

Syndicat CFE-CGC :
Le syndicat CFE-CGC pour sa part, informe avoir partagé les revendications portées par la CFDT. A ce titre, il n’a pas non plus de nouvelle sollicitation à communiquer.

Syndicat SUD SANTÉ SOCIAUX US SOLIDAIRES :
Le syndicat SUD SANTÉ SOCIAUX US SOLIDAIRES a également demandé le maintien des rémunérations pour les salariés en chômage partiel. Le Directeur Général a confirmé le maintien des salaires durant la période du 16 mars au 21 juin 2020.
Le syndicat SUD SANTÉ SOCIAUX US SOLIDAIRES rappelle sa revendication liée à la mise en place d’un formalisme autour du télétravail durant la période particulière liée à la Covid 19.
Le Directeur Général répond qu’il a déjà anticipé l’utilisation de ce dispositif en sollicitant la DRH sur l’élaboration d’un projet d’accord d’entreprise.

PROJETS D’ACCORDS D’ENTREPRISE :
Sont présentés et signés par les délégués syndicaux CFDT et CFE-CGC les accords d’entreprise suivants :
Accord d’entreprise sur le télétravail,
Accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail des cadres,
Accord d’entreprise portant relatif à l’égalité professionnelle.

Le syndicat SUD SANTÉ SOCIAUX US SOLIDAIRES a refusé de les signer et a motivé son refus comme suit :
« Concernant l'accord portant sur l'organisation du temps de travail des cadres de direction:
-Cette accord encourage l'individuation des congés, salaires…une totale flexibilité.

Concernant l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
-page 1, vous parlez des signataires alors que c'est un accord est une obligation légale et qu'il n'a pas été écrit en collaboration avec les OS. 
-page 6 , sur le temps de travail partiel il manque la notion de la formation dans le 4eme paragraphe.

Concernant l'accord d'entreprise sur le télétravail.
-page1, 2éme paragraphe le dispositif est consenti aussi par rapport aux préconisations du gouvernement afin de protéger les salariés.
-page 6, il y a trop de flou concernant le droit à la connexion qui permettrait d'y déroger.
-page 7, concernant les moyens et équipements: il n'y a pas de défraiement concernant l'électricité et la connexion, et le matériel de bureau.
-page 8, sur le suivi et pilotage du télétravail, par les membres du CSE et non de la CSSCT ».


III.	FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE  
 
Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de Charente-Maritime) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Rochelle, conformément aux articles R.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de l’Association.

Suite à l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, et conformément au chapitre 2 de l’accord collectif d’adaptation relatif aux négociations obligatoires signé le 16 juillet 2020 par Le Directeur Général, et l’ensemble des syndicats représentés au sein de l’Association, le cadre des négociations suivant les thèmes sera organisé en fonction du calendrier chronologique et des lieux des prochaines négociations.
 
Fait à Aytré, le __________ 2020, en six exemplaires originaux. 



 				Le Directeur Général,



La Déléguée Syndicale CFDT,					La Déléguée Syndicale SUD SANTÉ
								SOCIAUX US SOLIDAIRES,


					
Le Délégué Syndical CFE-CGC,