PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018-2019
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire dont les réunions se sont tenues respectivement les 16 et 25/10/2018 prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
L’UES GUINOT-MARY COHR représentée par XXXXX, en qualité de Directrice des ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales, représentées par :
XXXXX pour la CFDT ;
XXXXX pour la CGT ;
XXXXX pour la CFDT ;
D’autre part.
Conformément à la loi, toutes les informations devant être communiquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été remises, de même que les thèmes obligatoires devant en faire partie, ont été abordés, à savoir :
Rémunérations ;
Égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail ;
Effectifs et durée effective du travail, organisation du temps de travail, temps partiels ;
Évolution emplois : contrats professionnalisation, apprentis, séniors ;
Travailleurs handicapés ;
Mutuelle et prévoyance ;
Épargne salariale, PEE, PERCO ;
Droit à la déconnexion.

Préambule : 
Dans les propositions qui sont faites ci-après, nous avons voulu tenir compte à la fois : 
De l’inflation : ainsi pour les prévisions de 2017, la tendance est à 2 % d’inflation (2.20% au 30/09/2018) ;
De l’évolution du SMIC : elle sera automatique en fonction de la hausse de l’inflation ;
Des prévisions de résultats qui seront équivalents voire supérieurs à l’année précédente ;
De l’évolution de nos tarifs à la vente applicables au 1er janvier 2018, à hauteur de près de 1%.
Nos délégués syndicaux ont demandé :
1) augmentations de salaires à hauteur de 2.50% pour toutes les catégories, hors promotion et avec un minimum de 30€ mensuel brut.
2) la mise en place d’une prime d’intéressement.
3) une revalorisation de la prime d’assiduité.
4) une revue des coefficients de certains métiers notamment les caristes.
5) une journée supplémentaire pour le mariage ou le PACS de 4 jours à 5 jours à l’occasion de l’évènement.
***
Après les réunions et discussions, les domaines suivants ont abouti à un accord :
Article 1 – Rémunérations :
Augmentations individuelles applicables au 1er Janvier 2019 :
Il a été décidé, compte tenu de ce qui précède, que les augmentations de salaires, en mesures individuelles seront calculées selon une :
Enveloppe budgétaire pour toutes les catégories de :
+ 2% pour les salaires fixes (hors statut VRP et Technico-commerciaux).
Toute augmentation individuelle ne pourra être inférieure à un montant minimal brut de 30€ (30€ en 2018) pour un mois (temps complet). 
Les promotions ne seront pas imputées sur le budget ci-dessus.

Exemple : 1 500€ (salaire fixe mensuel 2017) + 30€ (augmentation individuelle minimale) = 1 530€ (nouveau salaire fixe 2019) soit + 2 % d’augmentation individuelle.
Les augmentations automatiques du fait du réajustement des minima sociaux seront prises en compte dans les augmentations de fin d’année, elles ne sont pas concernées par le seuil défini ci-dessus si le seul minimum social s’applique.
De plus nous prévoyons la mise en place d’un accord d’intéressement qui devra être signé avant le 30/06/2019 pour une application sur les résultats 2019.
Article 2 – Égalité Professionnelle Femmes et Hommes :
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes fait l’objet d’un accord applicable depuis le 1er janvier 2016.
Notre Groupe compte 271 femmes et 114 hommes pour un total de 396 salariés au 30/09/2018, sachant que certains postes, compte tenu de notre métier et de notre secteur d’activité, sont soit exclusivement occupés par des hommes ou exclusivement par des femmes (exemple : formatrices, conditionneuses, marketing).
Nous avons embauché 50 femmes et 13 hommes avec sur ce total de 63 salariés 48 en CDI et 15 en CDD depuis le 1er/01/2018 jusqu’au 30/09/2018.
Le nombre de femmes ayant suivi une formation s’élève à 31 pour 427 heures contre 35 hommes pour 504 heures (aucun congé individuel) (chiffres du 1er/01/2018 au 30/09/2018).
En termes d’augmentation de salaire, 77.86% des femmes ont perçu une augmentation contre 71.93% pour les hommes ; 65 femmes ont eu des promotions contre 15 hommes depuis le 1er/01/2018.
12 femmes bénéficient de congés parentaux et 4 hommes ont bénéficié de congé paternité.
Globalement, notre bilan sur l’ensemble de ce sujet est positif selon les indicateurs transmis lors de la NAO.
Article 3 - Effectifs et durée effective du travail, organisation du temps de travail, temps partiels :
Sur 385 salariés au 30/09/2018, nous avions 373 salariés à temps complet et 12 salariés à temps partiels ou forfait réduits, exclusivement des femmes.
Les tranches d’âge concernées sur l’année sont des femmes de 20 à 49 ans pour 9 d’entre elles, 5 femmes de 50 à 59 ans et 1 femme dans la tranche de 60 à 69 ans, sachant que 3 d’entre elles auront repris à temps complet avant le 31/12/2018.
Les organisations du temps de travail relèvent des accords d’aménagement du temps de travail de 2008 et de leurs avenants qui prévoient, les horaires variables, les forfaits jours et la modulation.
Article 4 – Évolutions de l’emploi : contrats de professionnalisation et d’apprentis, seniors :
Au 30/09/2018, nous avons :
2 femmes en contrats de professionnalisation et 3 apprentis (3 hommes).
La répartition des séniors s’établit à 40.52% de la population globale :
Au 30/09/2018, 229 salariés ont moins de 45 ans pour 156 salariés qui ont plus de 45 ans.
Nous avons 63 salariés entre 45 et 49 ans, 51 entre 50 et 54 ans, 31 entre 55 et 59 ans, 17 entre 60 et 64 ans.
Article 5 – Travailleurs handicapés :
Nous réaffirmons notre engagement de participer à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, en fonction des besoins et des possibilités de l’entreprise. 
En 2017, notre obligation d'emploi devait être de 19 salariés handicapés alors que nous n’avons employé que 13 personnes.
Au 30/09/2018, un premier bilan fait état de 15 travailleurs handicapés pur une obligation équivalente à celle de 2017.
Nous avons encore des efforts à poursuivre en ce domaine.
Article 6 - Frais de santé et Prévoyance :
Le taux contractuel fixé le 1er janvier 2016, a été maintenu le 1er janvier 2017 et reconduit à l’identique au 1er janvier 2018.
Les partenaires sociaux ont fait part de leur souhait au cours des réunions de NAO de mettre en place un régime optionnel individuel, c’est-à-dire sans participation de l’employeur, pour avoir des remboursements plus favorables en matière d’optique ou de dentiste.
Ce régime optionnel a été mis en place au 1er /07/2018.
Cependant au 30/06/2018, notre régime était en déficit, principalement pour MARY COHR ; aussi devons nous attendre à une hausse des cotisations en dehors de la hausse normale du plafond de la sécurité sociale.
Article 7 – Épargne salariale, PEE, PERCO :
Compte tenu des résultats et de la formule de calcul existante, nous n’avons pas dégagé de la participation pour 2017. 
Nous rappelons que nous avons signé un accord de participation en 2016 avec notamment la mise en place d’un PERCO (Plan d’Épargne COllective) destiné à épargner l’équivalent en montant de jours de congés (10 jours maxi par an) en vue de se constituer à terme une retraite supplémentaire versée sous forme de capital ou de rente.
L’épargne d’entreprise au 15/10/2017 s’établit en 
PEE : 116 996€ pour 15 salariés
PERCO : 36 489€ pour 13 salariés.

Article 8 : Droit à la déconnexion :
Le droit à la déconnexion fait l’objet d’une charte rédigée en 2016.
Aucune réclamation ou signalement d’éventuels abus n’a fait l’objet de remontées.
Aussi nous reconduisons à l’identique la charte de droit à la déconnexion.
Article 9 – Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Au 31 décembre 2019, il cessera automatiquement de produire effet, cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’Article L.2222–4 du Code du Travail.
Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord :
Conformément à la loi, le présent accord signé des parties sera déposé en deux exemplaires, l’un acheminé par courrier avec copie sous format électronique à la DIRECCTE ; le 2ème exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Une copie du présent accord sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Fait à Neuilly sur Seine, le 25/10/2017, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction :
XXXXX
Directrice des Ressources Humaines pour l’UES GUINOT-MARY COHR



Pour les Organisations Syndicales :
Représentants la SECIF - CFDT :
XXXXX						XXXXX



Représentants la CGT :
XXXXX