ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ARCELORMITTAL FRANCE



Entre les soussignés :

La Société ArcelorMittal France représentée par le Directeur Général et Chef d’établissement, et le Responsable des relations sociales,


d’une part, 

ET

Syndicat C.F.E.-C.G.C 	représenté par la Déléguée Syndicale
Syndicat F.O. 		représenté par le Délégué Syndical

Organisations syndicales représentées dans l'Entreprise,

d'autre part. 

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social Economique au sein de la société ArcelorMittal France. 

PREAMBULE 

Le mandat des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel vient à échéance le 28 novembre 2018. L'élection des représentants du personnel se déroulera donc au cours de la dernière semaine du mois de novembre.

Convaincues de l'importance de la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place les nouvelles dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel en constituant un Comité Social Economique d’entreprise au sein d’ArcelorMittal France.

Le présent accord définit donc les règles relatives au Comité Social et Economique d’ArcelorMittal France devant s'appliquer à l'entreprise

Le présent accord définit également les règles de fonctionnement de la nouvelle Commission Santé Sécurité Conditions Travail qui doit prendre en compte la volonté de chacun de progresser sur tous les sujets en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.


Chapitre 1 : Le Comité Social Economique (CSE)

Article 1 : La mise en place du Comité Social et Economique 


Article 1.1 : Périmètre de mise en place du CSE

Le périmètre de la mise en place du CSE est la Société ArcelorMittal France.

La date précise des élections (1er tour et 2ème tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.


Le CSE AMF est doté de la personnalité morale et gère le patrimoine qui lui a été transféré selon les dispositions prévues par les textes (dévolution, acceptation du transfert) à l'occasion de sa mise en place, c'est-à-dire à l'issue des élections professionnelles de novembre 2018. 


Article 2 : La composition du CSE

Le CSE AMF est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative et (ou) assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.
Le Comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, par une délibération à la majorité des présents.

En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, et compte tenu du calcul des effectifs de l’entreprise, le nombre de membres du CSE à élire serait de 11 titulaires et de 11 suppléants. 


Article 3 : Les attributions du CSE AMF

Le CSE est doté des attributions prévues par le Code du Travail.

Article 4 : Le fonctionnement du CSE AMF

Article 4.1 : Ordre du jour

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le Secrétaire.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales.

L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres titulaires, et aux membres suppléants à titre informatif et au cas où ils participeraient à la réunion pour remplacer un titulaire, ainsi qu'aux représentants syndicaux du CSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les documents relatifs à l'ordre du jour et nécessaires à la consultation seront mis à disposition des membres du CSE dans la BDES au moins trois jours avant la réunion.

Article 4.2 : Réunions

11 réunions du Comité Social et Economique d’AMF sont organisées chaque année. Les réunions sont organisées mensuellement, à l’exception du mois d’août.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique d’AMF. A la fin de chaque réunion du CSE d’AMF, la date de la réunion suivante du CSE d’AMF est confirmée.
Le CSE AMF se réunit sur convocation du Président. 
Seuls les titulaires participent aux réunions, les suppléants sont exclus sauf s’ils remplacent un titulaire.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Au moins 4 réunions doivent porter, en tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l'article L 2315-27 du Code du Travail, le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

Article 4.2.1 : Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires

En cas d'absence du titulaire, le suppléant est choisi selon les dispositions légales en vigueur à la date du remplacement ou de la suppléance.

Celles-ci disposent à la date de signature de cet accord, selon l'article L2314-37 du Code du Travail que :
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.


Article 4.3 : Procès-verbal (PV)

Le secrétaire du CSE est chargé d'établir les comptes rendus ou les procès-verbaux des réunions et des délibérations du CSE et d'en assurer la diffusion auprès des salariés (C. trav., art. L. 2325-20).

A la demande des organisations syndicales signataires du présent accord, à titre dérogatoire, et uniquement pendant la durée de la première mandature, c'est le Président du CSE qui se chargera de la rédaction du projet du procès-verbal. 
Ce projet de PV sera adressé au secrétaire du CSE pour validation et signature, avec le Président du CSE.
Cette pratique pourra être renouvelée pendant les mandats futurs, à la demande du secrétaire et après accord express du Président du CSE.

Les projets de procès-verbaux des séances du Comité sont établis avec les moyens suivants : notes manuscrites prises par les ressources humaines et les élus, et soumises à tous les membres, ainsi que les représentants syndicaux pour relecture et validation. 
Dans un délai maximum de deux semaines après réception du projet de PV, s’il y a des modifications, le secrétaire en prend note et les renvoie au Président qui approuve et valide le P.V. avec les élus à la séance plénière suivante.

Lors de chaque réunion extraordinaire, le PV sera établi dans un délai de 15 jours à l'issue de la réunion, sauf si un P.V. était exigé par une procédure nécessitant une consultation du CSE dans un délai plus court de 3 jours maximum – dans ce cas le PV devrait être établi dans un délai permettant le respect de cette procédure. 



Article 5 : Les moyens du CSE AMF

Article 5.1 : Le crédit d'heures des membres du CSE AMF 

Conformément au Code du Travail, un crédit d'heures spécifiques de 22 heures mensuelles est alloué à chaque membre titulaire pour l'exercice de ses attributions.
Le membre suppléant ne dispose pas d'autre crédit d'heures que celui, éventuellement, cédé par un ou plusieurs titulaires sur leur crédit propre.

Si le nombre de siège de CSE venait à être réduit par le protocole d’Accord préélectoral, le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, ne serait pas diminué et resterait au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise, conformément à l’article L.2314-7 du code du travail.

Article 5.2 : la BDES (Base de Données Economiques et Sociales)

Les membres du CSE d’AMF, élus titulaires et suppléants et représentants syndicaux, auront accès au travers de la BDES aux différents documents présentés lors des réunions du CSE.
Les Procès-Verbaux des CSE seront, quant à eux, stockés sur le site internet du CSE, afin d’être consultables par l’ensemble du personnel.


Article 5.3 : les locaux du CSE

Les locaux actuels du CE AMF seront mis à disposition du CSE AMF selon les mêmes conditions : mise à disposition d’un local équipé d’armoires, d’un bureau, d’une table. Un téléphone fixe et équipement informatique sont également mis à disposition.

Article 5.4: Formation des membres du CSE AMF

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du Travail

Article 5.5 : Le budget de fonctionnement du CSE AMF

Le budget de fonctionnement du CSE est de 0,20% de la masse salariale brute. Une partie de ce budget peut être consacrée au financement de la formation des délégués syndicaux.
Une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transférée dans le budget de la Commission Activités Sociales et Culturelles (dans la limite et conditions prévues par la loi).
A compter du 1er janvier 2019, le budget de fonctionnement du CSE sera porté à 0,22% de la masse salariale brute.

Le budget des Activités Sociales et Culturelles (hors frais de garde) est de 0.87% de la masse salariale brute.
A compter du 1er janvier 2019, le budget des Activités Sociales et Culturelles (hors frais de garde) sera porté à 1,00% de la masse salariale brute.

Frais de garde : le montant de la dotation de 0,87 % (1% au 1er janvier 2019) au CSE est complété par un apport supplémentaire réservé exclusivement au versement des frais de garde. Ce montant pourra être porté à un maximum de 0,20 %. Ce montant maximum sera porté à 0,15% au 1er janvier 2019.
Au cas où l’une des parties souhaiterait supprimer les frais de garde, elle s’engage à le faire en respectant la procédure de « dénonciation ».
Quel que soit le montant accordé, les parties conviennent également qu’un point sera fait au 4ème trimestre de chaque année pour comparer le montant versé en début d’année au titre des frais de garde et le probable prévu sur l’année. Si la comparaison laisse apparaître un trop versé, l’entreprise pourra le récupérer soit sur la régularisation faite en fin d’année, soit sur le montant de la dotation de l’année suivante.

Une partie des excédents annuels du budget de la CASC peut être transférée vers le budget de fonctionnement, dans la limite prévue par la loi.




Article 6 : La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Article 6.1 : La mise en place

La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C2SCT) interviendra lors de la 1ère réunion suite aux élections professionnelles prévues en novembre 2018. 
Elle sera présidée par l'employeur ou les personnes dûment mandatées par lui, assistées en tant que de besoin de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour. 
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ou suppléants en cas d'absence du titulaire.

Les membres de cette commission sont au nombre de trois et sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un du 2ème collège ou le cas échéant du 3ème collège, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de départ de l’entreprise ou de démission d’un membre de la C2SCT, les membres du CSE désigneront un nouveau membre selon les mêmes conditions que la résolution initiale.

Cette résolution sera prise en conformité avec les dispositions figurant à l'Article 8 du présent accord.
Il est entendu que le Secrétaire et le Président du CHSCT qui existe à la date de signature du présent accord s'assureront qu'un transfert des dossiers en cours les plus structurants soit réalisé auprès de la Commission ou bien du CSE de l'entreprise. 

Tous les documents et archives seront également recensés et transférés autant que de besoin dans les mêmes conditions.


Article 6.2 : Les attributions de la C2SCT

La C2SCT se voit confier, par délégation du CSE, des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-78 et suivants;
et des attributions consultatives du Comité.


Article 6.3 : Les réunions de la C2SCT

La C2SCT se réunit une fois tous les trois mois sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la C2SCT.


Article 6.4 : les moyens de la C2SCT
Article 6.4.1 : Les heures de réunion
Le temps passé aux réunions est payé comme du temps de travail effectif.

Article 6.4.2 : La formation
Les membres de la C2SCT bénéficient de la formation prévue par le Code du Travail, c'est-à-dire cinq jours consécutifs de formation nécessaire à l'exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces jours sont payés comme du temps de travail effectif, et ne sont pas déduits des heures de délégation.



Article 7 : Les autres Commissions :


Article 7.1 : La commission Activités Sociales et Culturelles (CASC)

La composition de la CASC est fixée à 4 membres, parmi la liste des élus au CSE, élus par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Elle est composée d’un Président(e) élu parmi les membres titulaires ou les membres suppléants dudit Comité, et de 3 membres.

Cette commission fixe et valide les orientations en matière d’activités sociales et culturelles. 

Son rôle consiste à :
Proposer, développer, ou supprimer les prestations socioculturelles à destination des salariés, tant à l'intérieur du CSE que par le biais de prestataires de services,
Définir et valider les conditions générales d’inscription et participation aux activités
Élaborer les cahiers des charges ou les critères de sélection, 
Rechercher les prestataires et analyser les offres,
Sélectionner et valider les offres des prestataires retenus.
Gérer les activités sociales


Article 7.2 : La commission Formation

La composition de la Commission formation est fixée à 4 membres, parmi la liste des élus au CSE, élus par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Elle est composée d’un Président(e) élu parmi les membres titulaires ou les membres suppléants dudit Comité, et de 3 membres.

La Commission est chargée de préparer les délibérations du CSE, d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, ou encore d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi, le travail des jeunes et des handicapés.
Elle se réunit deux fois par an.


Article 7.3 : La commission d’information et d’aide au logement

La composition de la Commission d’information et d’aide au logement est fixée à 4 membres, parmi la liste des élus au CSE, élus par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Elle est composée d’un Président élu parmi les membres titulaires ou les membres suppléants dudit Comité et de 3 membres.

Elle tend à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle se réunit deux fois par an.


Article 7.4 : La commission de l’égalité professionnelle

La composition de la Commission de l’égalité professionnelle est fixée à 5 membres, parmi la liste des élus au CSE, élus par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Elle est composée d’un Président élu parmi les membres titulaires ou les membres suppléants dudit Comité et de 4 membres.


Article 8 : Représentativité au sein des commissions

Il est convenu au titre du présent accord que chaque organisation syndicale représentative sera représentée au sein de l'ensemble des commissions, à proportion des résultats du scrutin de l’entreprise; et que parmi les commissions, au sein de la C2SCT, chaque Organisation Syndicale Représentative sera représentée à proportion des résultats du scrutin de l'établissement.

Dans l'hypothèse où, suite à des élections ayant nécessité deux tours, il existerait un ou des élus sans étiquette, les règles de proportionnalité s'appliqueraient pour l'ensemble des élus sans étiquettes, à l'identique du calcul relatif aux Organisations Syndicales Représentatives.


Chapitre 2 - Dispositions générales concernant l'application de l'accord


Article 9 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place formelle du CSE au sein de la société. Il se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quels que soit leur périmètre.
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.


Article 10 : Révision de l'accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.


Article 11 : La commission d'application et de suivi

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir une fois par an, à raison d'une délégation de trois membres par Organisation Syndicale Représentative signataire, pour examiner les modalités d'application du présent accord et résoudre les éventuelles difficultés concernant son application, préciser son interprétation, ou examiner la législation en la matière, dans le cadre de commission d'application et de suivi du présent accord.


Article 12 : Notification, publicité et dépôt de l'accord

La Direction d'ArcelorMittal France procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail.









Fait à La Plaine Saint Denis

Le 8 octobre 2018



Pour ArcelorMittal France


         
Directeur Général et Chef d’établissement      		Responsable Relations sociales


	   
       Pour F.O.							        Pour la CFE-CGC


ANNEXE


L’organisation des élections par Internet est confiée à la Société ELECTION EUROPE


Présentation de la Prestation de Service d’ELECTION EUROPE

La SARL ELECTION-EUROPE dont le Siège Social est basé à Boulogne Billancourt a plus de 20 ans d’expérience dans le milieu électoral et dans les technologies Internet.

Depuis de nombreuses années, elle propose plus spécifiquement des services sécurisés d’élections professionnelles par internet. Elle a notamment développé le vote électronique ou e-vote au sein de la grande distribution, d’organismes bancaires, de sociétés d’assurance, de groupes industriels, de filiales du Groupe ArcelorMittal ou de SSII.

La Société Election-Europe s’engage à organiser selon les lois et règlements en vigueur les élections professionnelles pour les Représentants du personnel par internet ou intranet au sein d’ArcelorMittal France.
Plus concrètement, la Société Election-Europe se propose de créer un site de vote sécurisé intégrant les listes des électeurs, les candidats et des membres de bureaux de vote que la Société ArcelorMittal France lui auront fourni préalablement.

La prestation de service comprend notamment :

la programmation des pages Web d’authentification des électeurs et des bulletins de vote conforme à votre matériel électoral.
La programmation de l’interface d’administration pour l’affichage durant l’élection par collège et/ou établissement de la liste d’émargement et des compteurs de vote puis de l’affichage des résultats à l’heure de fermeture du scrutin. 
La génération de codes pour chaque électeur et l’envoi par mail des instructions de vote et de code.
La génération de codes pour chaque administrateur (présidents, assesseurs, scrutateurs (DRH, délégués de liste) et des instructions de vote.
Le chargement de la base de données d’électeurs fournie sous format Excel avec mention de la civilité, du prénom, du nom, du collège, de l’adresse et de l’email, par la DRH 
Le chargement de la base de données des candidats et logos des organisations.
La mise en place et la programmation des urnes électroniques de vote.
La gestion et la sécurité du processus électoral pendant la période de vote.
L’assistance technique.
La génération des codes pour les présidents et assesseurs des bureaux de vote, nécessaires pour la production des résultats.
Le système de renvoi électronique des codes.
La mise en place du procès verbal électronique.
L’assistance au démarrage et dépouillement.
La conservation de vos données pendant les délais de recours.
L’envoi des codes de vote aux électeurs par mail
L’hébergement de l’application sur un site sécurisé 24 H/7

Ce moyen de vote présente de nombreux avantages dont celui d’assurer la sécurité des opérations électorales, la sincérité du scrutin et la confidentialité des votes.


Le vote électronique permettra notamment :

d’allonger la durée du scrutin,
d’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur, obtenus rapidement, quelle que soit la complexité des élections et ce, sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
d’éviter les risques de votes nuls (enveloppes de vote non signées),
d’éviter les manipulations et le stockage des urnes.
de limiter les aléas postaux.