accord d’entreprise VISANT L’INSTITUTION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA BRASSERIE DES CIMES

ENTRE

La BRASSERIE DES CIMES dont le siège social est situé 152 Avenue de Saint Simond 73100 Aix les Bains, représentée par                     en sa qualité de Directrice Générale,

ET

Le Comité Social et Economique représenté par                               , en sa qualité de membre titulaire élu du CSE et par                     , en sa qualité de membre suppléant élu du CSE.


PRÉAMBULE

La Brasserie des Cimes a été confrontée, à l’instar de l’ensemble de l’économie, au contexte particulier de crise sanitaire consécutif à la pandémie de la COVID-19.

En effet, suite à la fermeture administrative des Cafés, Hôtels et Restaurants (CHR) en date du 15 mars 2020 l’activité de la Brasserie des Cimes a été immédiatement impactée, à savoir :

La commercialisation de fûts (74% du chiffre d’affaires) dans le réseau CHR s’est arrêtée brutalement le lundi 16/03/2020, avec annulation immédiate de toutes les commandes en cours sur ce secteur, les clients finaux du CHR ayant dû fermer leurs activités avec effet du 15/03/2020 dans le cadre des mesures préventives COVID-19.

L’activité principale exercée au sein de la Brasserie des Cimes (Fabrication de bière) a été reconnue par décret comme secteur dépendant des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme et de l’évènementiel.

Ainsi, comme le montre le diagnostic en annexe, depuis la fin du confinement et malgré la réouverture des CHR avec effet du 02 juin 2020, le niveau d’activité au sein de la Brasserie des Cimes reste en fort recul par rapport à l’historique.

Les répercussions de cette crise et les effets de cette dernière sur l’activité principale de la Brasserie des Cimes et ses performances ont entraîné une dégradation de ladite activité et, par ailleurs, la nécessité de mettre en œuvre des mesures correctives et de redressement dans le moyen et long terme.

Cependant et afin de pouvoir préserver son savoir-faire et pérenniser la Brasserie des Cimes notamment en ce qui concerne ses activités et donc ses emplois, les signataires ont entendu mettre en œuvre le nouveau dispositif d’activité partielle dit de longue durée, institué par les pouvoirs publics, et désormais par les textes législatifs et règlementaires régissant la matière.

La Brasserie des Cimes a ainsi établi un diagnostic sur la situation économique telle qu’elle se présente à la date de signature des présentes, mais également en lien avec l’évolution et les perspectives d’activité de la Brasserie des Cimes dans le moyen terme et entre autres, pour la durée initiée du présent dispositif d’APLD.

C’est dans ces conditions qu’il a été défini et arrêté ce qui suit :

SECTION 1 : ETAT DES LIEUX JURIDIQUES

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif institué par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 complétée par les décrets d’application ultérieurs et notamment le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) et les textes d’interprétation publiés par les Ministères compétents.


SECTION 2 : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVE D’ACTIVITE DE LA BRASSERIE DES CIMES

Comme il est rappelé supra, dans le cadre du préambule du présent accord, la Brasserie des Cimes a effectué un diagnostic portant sur sa situation économique à la suite des conséquences de la COVID-19 et sur l’évolution de son activité principale dans le court et le moyen terme et ce, afin de pouvoir prendre les mesures de redressement nécessaires à la pérennisation de la Brasserie des Cimes et de ses emplois dans le cadre de la réduction d’activité durable aujourd’hui programmée et un retour à meilleure fortune.

C’est dans ces conditions, qu’il est annexé au présent accord le diagnostic ainsi réalisé et surtout les perspectives d’évolution d’activités.

Ce diagnostic est, bien entendu, évolutif notamment en fonction du carnet de commandes de la Brasserie des Cimes, de son chiffre d’affaires et de tout autre indicateur économique lui permettant ainsi de procéder à un bilan périodique de ses activités durant, non seulement, la période instituée par le présent dispositif d’activité partielle de longue durée, mais également au-delà, sous réserve d’une visibilité économique suffisante.

Il est donc fait référence, ici, au diagnostic précité établi en annexe I des présentes.


SECTION 3 : MISE EN APPLICATION TEMPORELLE DU DISPOSITIF D’APLD

Il est précisé que durant la période temporelle de mise en application de l’APLD au sein de la Brasserie des Cimes, cette dernière ne pourra cumuler ledit dispositif avec celui de l’activité partielle de droit commun et ce, pour les salariés et activités visés dans son champ d’application, sous réserve uniquement des dérogations de droit prévues par les textes en vigueur.
Le présent dispositif d’APLD débute rétroactivement au 1er jour du mois civil visant la demande de validation du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente et ce, pour une durée de 24 mois consécutive ou non, appréciée sur une période de référence de 36 mois consécutifs, conformément aux textes en vigueur.

Il est, par ailleurs, expressément stipulé que durant la période temporelle précitée, la Brasserie des Cimes sera amenée à respecter les diverses étapes de gestion de l’APLD, entre autres, en ce qui concerne la prise en considération des autorisations accordées par l’Administration pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.


SECTION 4 : CHAMP D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES

Le présent dispositif est initié pour la Brasserie des Cimes visant tous ses salariés inscrits aux effectifs et ce, pour l’ensemble de ses départements d’activité. 


SECTION 5 : REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN-DEÇA DE LA DUREE LEGALE

Aux fins de prendre en considération la réduction durable d’activité de la Brasserie des Cimes dans le cadre du champ d’application visé supra, il est aujourd’hui, nécessaire d’instituer une activité partielle dans la limite maximale prévue par les textes correspondant à 40 % de la durée légale du travail, cette réduction étant appréciée salarié par salarié sur la durée d’application dudit dispositif avec, au besoin, suspension temporaire totale de l’activité à certaines périodes.

Si, toutefois, et notamment en cas de situation nouvelle de crise pandémique entraînant, par exemple, confinement de la population à nouveau, ladite réduction d’activité pourra être augmentée jusqu’à 50 % de la durée légale du travail après sollicitation et décision de l’Administration.

Aussi et dès lors qu’une situation de crise et/ou de force majeure nouvelle devait être de mise, la Brasserie des Cimes serait amenée à informer et à consulter le CSE et à solliciter après avis de ce dernier, une autorisation nouvelle de réduction d’activité dans les limites supplémentaires instituées par les textes.

Enfin, le dispositif d'activité partiel longue durée permet de placer les salariés en position d'activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d'établissement telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet.

Ainsi, il conviendra d’adapter le niveau de chômage partiel service par service, avec une individualisation de l’activité partielle en fonction de la charge de travail de chaque personne, en respectant un délai de prévenance de 7 jours, ou au plus tard au courant de la semaine précédente.
Dans le cadre de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance ne pourra pas être respecté. 


SECTION 6 : ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Sous-section 1 : les engagements en matière d’emploi

La société prend engagement en matière d’emploi pour les salariés visés par le présent dispositif d’APLD (cf. champ d’application supra).

La Brasserie des Cimes s’engage à maintenir, durant la période d’application et la durée du présent accord d’entreprise augmentée de 1 mois, l’emploi des salariés permanents en CDI sur la base d’un effectif ETP de 10 salariés.

Toutefois et dès lors que l’évolution économique de la Brasserie des Cimes ne serait pas favorable ou impactée par une nouvelle crise, type COVID-19 ou autre situation de force majeure, la Brasserie des Cimes pourrait alors adapter ses effectifs en procédant à des ruptures pour motif économique ou autre rupture du type, rupture conventionnelle collective après information/consultation du CSE selon les modalités règlementaires en vigueur et information de l’Administration.

Il est rappelé, ici, qu’à ce titre, le non-respect des engagements en matière de maintien d’emploi peut entraîner, outre le remboursement des allocations versées, une suspension du dispositif par l’Administration.

Aussi, et dès lors que la Brasserie des Cimes serait confrontée à une nouvelle crise économique ne permettant pas de confirmer les engagements pris à ce titre, elle se rapprochera outre des institutions représentatives du personnel présentes en son sein, de l’Administration compétente pour rechercher toute solution adaptée entre autres, en ce qui concerne ou non la poursuite du présent dispositif d’APLD.


Sous-section 2 : La formation

La Brasserie des Cimes prend, ici, l’engagement de procéder aux actions de formation obligatoires qu’elle entend mettre en œuvre durant la période temporelle du présent dispositif avec le concours des organismes de formation et autres acteurs de la formation professionnelle.

La Brasserie des Cimes s’engage également à étudier les possibilités de cofinancement d’une formation CPF salarié / employeur (étude au cas par cas, en fonction de l’intérêt du projet de formation pour l’entreprise).

La Brasserie des Cimes se réserve le droit de mettre en œuvre une convention FNE formation dans les prochains mois en fonction du niveau d’activité partielle.


SECTION 7 : SUIVI DU PRESENT DISPOSITIF ET INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans le cadre du présent dispositif, le CSE de la Brasserie des Cimes sera informé périodiquement quant à la mise en œuvre du présent dispositif et les modalités s’y rapportant.

Cette information sera pratiquée auprès du CSE, selon une périodicité trimestrielle, telle que prévue par les textes, la Brasserie des Cimes présentant au CSE, dans le cadre de ladite périodicité, un diagnostic actualisé de la situation économique et par ailleurs, un bilan intermédiaire trimestriel du dispositif d’APLD reproduisant notamment :

Les départements d’activité concernés et les salariés visés durant la période trimestrielle considérée,
La réduction de volume d’activité pratiquée durant ladite période trimestriel,
Un bilan du respect des engagements pris en matière d’emploi et/ou de formation professionnelle,
Toute autre information utile.

Le CSE sera également informé des demandes d’autorisation de renouvellement de l’APLD par l’Autorité Administrative, tous les 6 mois.


SECTION 8 : ELEMENTS INDEMNITAIRES ET ALLOCATIONS D’ACTIVITE PARTIELLE

Sous-section 1 : Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à verser au salarié

De par le décret du 28 juillet 2020, le salarié, placé en activité partielle de longue durée, bénéficie :

De 70 % de la rémunération horaire brute de référence à hauteur de 4,5 fois le Smic maximum, représentant environ 84% du salaire net.
Avec un minimum prévu règlementairement par les textes 


Sous-section 2 : Taux horaire de l’allocation d’activité partielle – remboursement à l’employeur

De par le décret susvisé et pour tout accord transmis à l’administration avant le 1er octobre 2020, l’employeur bénéficiera d’un remboursement à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 fois le Smic ; ce taux est ramené à 56 % de la même rémunération de référence pour les accords transmis à l’Administration à compter du 1er octobre 2020.

La Brasserie des Cimes, reconnue secteur prioritaire par le gouvernement (décret du 29 juin 2020), bénéficie depuis le 1er juin 2020 d’un taux de remboursement de 70% de la rémunération horaire brute de référence.


SECTION 9 : LES RAPPORTS AVEC L’ADMINISTRATION COMPETENTE

Sous-section 1 : Validation de l’accord par l’Administration

Conformément aux dispositions issues des textes applicables, le présent accord d’entreprise fera l’objet d’une demande de validation auprès de l’Administration compétente, qui disposera d’un délai de 15 jours suivant sa réception pour procéder à ladite validation, le silence de l’Administration suite à ladite demande de validation valant accord, conformément aux dispositions de la Loi du 17 juin 2020 et des textes d’application s’y rapportant.

La demande de validation précitée sera adressée par voie dématérialisée ; il sera joint à ladite demande le présent accord.







Sous-section 2 : Renouvellement de la validation d’activité partielle de longue durée 

La validation du présent accord par l’Administration vaut pour une durée initiale de 6 mois.

A l’échéance de chaque période d’autorisation et donc tous les 6 mois, la Brasserie des Cimes transmettra à l’Autorité Administrative un bilan portant sur le respect des engagements pris en matière d’emploi et/ou de formation professionnelle et autres modalités fixées par le présent accord, notamment en ce qui concerne l’information du CSE.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Brasserie des Cimes ainsi que du dernier procès-verbal de la réunion du CSE portant sur les thèmes précités.

De ce fait, la Brasserie des Cimes sera, également, en lien avec l’Administration compétente de manière périodique durant l’application du présent dispositif.


SECTION 10 : DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Brasserie des Cimes de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sur tout autre site officiel ouvert spécifiquement pour le présent dispositif ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.

Fait à Aix les Bains, le 25/09/2020