ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS COMPLET




ENTRE :



L’EHPAD PIERRE BONHOMME, dont le siège social est situé 9 rue Pierre Bonhomme – 46600 GRAMAT, représentée par Monsieur …….. agissant en qualité de directeur,


D’une part,
ET



Mme …….., membre du CSE titulaire 
Mme ……., membre du CSE titulaire 

D’autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PRÉAMBULE

Dans le souci d’adapter au mieux les modalités d’organisation du temps de travail aux nécessités de fonctionnement de l’EHPAD et aux souhaits des salariés, les parties sont convenues de conclure un accord d’entreprise relatif à la durée du travail des salariés à temps complet dans les conditions définies ci-après.

Il a pour objet de déroger au maximum de 2 séquences de travail par journée.

Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 – Champ d'application

L’organisation du temps de travail mise en place par le présent accord concerne uniquement les salariés travaillant à temps complet. 

Article 2 – Nombre de séquences de travail 

Il est convenu que les journées de travail des salariés à temps complet pourront comprendre au plus 3 séquences de travail.

En contrepartie, il est prévu que la coupure entre chaque séquence de travail n’excède pas 3 heures pour les postes de ménage et lingerie conformément à la convention collective et 2 heures 30 pour les autres postes 

Article 3 – Dispositions finales

3.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2021.

3.2 - Suivi de l’accord 

Au début du mois de janvier de chaque année, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.

3.3 - Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

3.4 - Révision de l’accord

Passé un délai de 4 mois, à la demande de la Direction ou de l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans le mois suivant la demande.

3.5 - Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de six mois.
 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

3.6 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné par le représentant de l'entreprise avec les pièces listées à l'article  D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Une information relative à la conclusion du présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau d’affichage de la Direction. 


Fait en 3 exemplaires, le 3 décembre 2020 à GRAMAT

Pour l’EHPAD PIERRE BONHOMME
M. ……………….



M………………..,                                                                            M………………….
membre titulaire CSE                                                                   membre titulaire CSE