PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT

ETABLISSEMENTS DU BLANC MESNIL ET LE BOURGET



NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020


Entre :

D’une part

La SOCIETE NICOLLIN SAS, prise en ses établissements du Blanc Mesnil et du Bourget, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général adjoint de NICOLLIN SAS, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Les syndicats représentés par leur délégué Syndical désigné au sein de l’établissement, Monsieur X (CGT),

Ensemble ci-après « les parties »,


Préambule

Les parties ont convenu de se revoir au cours du 2ème trimestre pour fixer le budget des œuvres sociales dés que les services comptables auront fourni les calculs du budget 2020


Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur le budget des œuvres sociales :

Les parties conviennent de fixer à compter du 1er janvier 2021 le budget des œuvres sociales du CSE à 0.6% de la masse salariale.
Pour 2020, la direction versera une subvention exceptionnelle supplémentaire de 1500 €.






Article 3 - Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dés signature dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.



Article 4 – Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision 

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.




Article 5 - Dénonciation de l’accord : 

Le présent accord d’établissement étant conclu pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, toute dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et précédée d’un préavis de dénonciation de 3 mois.



Article 6 -  Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

	Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait au Bourget, le 30 septembre 2020


			
Monsieur X	 						Monsieur X
Directeur général adjoint Nicollin SAS			Délégué syndical CGT