Accord portant sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale pour la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) commun

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société THE GROUP, SARL au capital social de 800.025 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 470 982, dont le siège social est situé 57, rue des vinaigriers 75010 Paris.

La Société THE, SARL au capital social de 7.500 euros, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 493 687 529, dont le siège social est situé au 57, rue des Vinaigriers 75010 Paris.

La Société My Music Library (ci-après « MML »), SAS au capital social de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 946 039 dont le siège social est situé 57, rue des Vinaigriers 75010 Paris.

La Société ENGLE, SAS au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 842 840 172, dont le siège social est situé 57, rue des Vinaigriers 75010 Paris.

La Société Label Panache, SAS au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 405 824 dont le siège social est situé 57, rue des Vinaigriers 75010 Paris.

Ci-après désignées « les Sociétés signataires »
 D’UNE PART

ET
Les salariés des Sociétés signataires, consultés sur le projet d’accord,
 ci-après désignés : « les Salariés »

D’AUTRE PART

Ensemble désignés « les Parties »
PREAMBULE

Le groupe THE GROUP intervient dans secteur de la production audiovisuelle, de l’édition, et de la gestion de catalogue d’édition.

Toutes les Sociétés signataires tendent aux mêmes objectifs et leurs activités complémentaires font qu’il est apparu comme une évidence de les regrouper dans un cadre juridique unique.

Du fait des liens économiques existants entre les Sociétés signataires et de la collectivité des travailleurs constituée par leurs salariés respectifs, les Parties ont souhaité que soit mise en place, une Unité Economique et Sociale (UES) et, par voie de conséquence, des institutions représentatives du personnel communes aux Sociétés signataires.

En l’absence de délégués syndicaux et de représentants élus du personnel au sein de chacune des Sociétés signataires, la direction de ces dernières entend soumettre à l’approbation des Salariés, le présent accord pour la reconnaissance et la mise en place d’une UES, dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 à L.2232-23 du Code du Travail 

En conséquence, les stipulations du présent accord traitent également du mode de représentation du personnel des Sociétés signataires. 

Elles constituent un ensemble indivisible.

Le schéma global de représentation des personnels définis par le présent accord est considéré par les parties signataires comme répondant au mieux aux intérêts des salariés des Sociétés signataires.

Le présent accord a donc également pour objet de définir le périmètre du futur Comité Social et Economique (CSE).

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Définition et périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Définition
L’unité économique : les Parties relèvent que les Sociétés signataires du présent accord présentent une direction commune, des activités économiques identiques et/ou complémentaires et constituent, à travers cette communauté d’intérêts, une unité économique.
La concentration des pouvoirs de décision résulte aussi bien de l’identité des dirigeants que de l’existence de centres de décisions communs.
L’unité sociale : les Sociétés signataires relèvent qu’elles ont adopté des pratiques communes afin d’uniformiser le traitement des questions sociales et la gestion du personnel (paie, administration du personnel, recrutement…), et faciliter ainsi une permutabilité entre les différentes sociétés. De ce fait, les Salariés des Sociétés signataires, constituent une communauté de travailleurs, caractérisant l’existence d’une unité sociale.

Le périmètre de l’UES

Eu égard aux liens qui les unissent et à la collectivité de travail commune aux différentes Sociétés signataires, les Parties conviennent que l’ensemble des Sociétés signataires constitue une Unité Economique et Sociale, qu’elles dénomment UES.
L’UES sera dénommée « l’UES THE GROUP » sans que cette dénomination ne puisse être considérée comme définitive.
Elle pourra donc évoluer afin de représenter aux mieux les sociétés constituant le périmètre de l’UES.
En cas de changement de dénomination, une information sera donnée par la direction de chaque société constituant le périmètre de l’UES.
Ainsi, au jour du présent accord, font donc partie intégrante de l’UES, les sociétés suivantes :
La Société THE GROUP, 
La Société THE, 
La Société My Music Library 
La Société ENGLE, 
La Société Panache, 

Evolution du périmètre de l’UES

L’Unité Economique et Sociale étant définie comme l’ensemble de sociétés liées par une direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs, les Parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute société membre de l’UES ne remplissant plus les critères de l’Unité Economique et Sociale, du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n’emportera pas la disparition de l’UES.
En cas de disparition de l’une des sociétés de l’UES, du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, seul le périmètre de l’UES sera dans ce cadre modifié, de manière automatique après constat et information des Parties.
Hors les situations de disparition évoquées ci-dessus, la sortie décidée par l’une des entités juridiques se fera selon les mêmes modalités que pour l’entrée dans l’UES.
L’entrée d’une personne morale dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l’UES et sera soumis à l’accord des parties signataires du présent accord. Cette adhésion est, toutefois, conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d’une unité économique et sociale.
En cas d’évolution du périmètre de l’UES, une liste indicative des sociétés intégrant et composant l’UES sera tenue à jour et annexée au présent accord afin de tenir compte des évolutions du périmètre.

Article 2. Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES

Les Parties reconnaissent que l’UES regroupe toutes les activités des Sociétés signataires.
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du Travail, les sociétés composant l’UES sont considérées comme une unique « entreprise » pour la mise en place du futur CSE commun.
Il en sera de même pour le décompte des effectifs en matière d’électorat et d’éligibilité.
Les Parties conviennent que le protocole d’accord préélectoral relatif à la mise en place du CSE sera négocié au niveau de l’UES.
Dès l’entrée en vigueur du présent accord, les Parties s’engagent à lancer les négociations du premier protocole préélectoral de l’UES afin de mettre en place le CSE.
Pour rappel, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par l’article L.2314-1 du Code du Travail et le nombre de siège à pourvoir sera déterminé en fonction de l’effectif de l’UES au jour du premier tour de scrutin.
En revanche, il est rappelé que la reconnaissance de l’UES n’a pas pour effet de faire de cette dernière l’employeur des Salariés. 
De même, les sociétés membres de l’UES ne deviennent pas co-employeurs des Salariés.

Article 3. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers des Salariés, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Les procès-verbaux des résultats de la consultation des Salariés sont annexés au présent accord.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Révision et clause de sauvegarde

Les Parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L.2232-21 à L.2232-23 du Code du Travail.
Toute révision du présent accord devra donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 6. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Le cas échéant, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier les termes d’un nouvel accord.
Article 7. Suivi de l’accord

Les Parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Les Parties conviennent que si l’une ou l’autre des Parties souhaitaient échanger sur les modalités d’application de l’accord, un courrier ou courriel sera adressé en ce sens à l’autre partie.
Une réunion portant sur ce sujet devra être fixée sous un mois à compter de la date de réception de la demande.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Une fois approuvé à la majorité des deux tiers des Salariés, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente, sur support papier et sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Procès-verbal des résultats de la consultation des Salariés,
Bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris 
Le 03 juillet 2020