ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE









ENTRE :

La société HELISIM, dont le siège social est Aéroport International Marseille Provence, 13725 MARIGNANE CEDEX, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° B421 646 365, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Président,

Ci-après désigné « l’entreprise »

D’une part,

Et:

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise : la CFE-CGC AED-SNCTAA représenté par xxxxxxx, délégué syndical,


D’autre part,















PRÉAMBULE
La crise sanitaire liée au Covid19 a amené le parlement à voter différents textes, dont la loi (n°2020-290 du 23 mars 2020) d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré dans un premier temps pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juin 2020, durée qui a été prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020. Puis la Loi du 14 novembre 2020 a autorisé la prolongation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 jusqu’au 16 février 2021.
Cette crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19 a eu un impact majeur sur les équilibres économiques de l’entreprise HELISIM, qui réalise des prestations de formation au pilotage d’hélicoptères sur simulateurs de vol pour pilotes professionnels, en grande majorité internationaux (environ 80% des clients).Dès les mesures nationales et internationales prises par les gouvernements et liées à l‘épidémie de COVID-19, l’entreprise s’est trouvée confrontée à l’annulation de nombreuses formations prévues, en raison de l’impossibilité des clients à se rendre sur site. Nos formations, nécessitant l’utilisation physique des simulateurs de vols, ne peuvent pas se faire à distance. 

L’impact sur l’activité est très important en 2020 puisque la société prévoit une baisse de son chiffre d’affaires d’environ -45% par rapport à 2019.  La société a eu recours au dispositif d’activité partielle dès avril 2020 afin de préserver sa trésorerie ainsi que les emplois.

Cette situation d’incertitude sanitaire et des impacts sur les restrictions des déplacements nationaux et internationaux perdure aujourd’hui. Ainsi la société prévoit un niveau d’activité dégradé de l’ordre de -40% par rapport au niveau d’avant crise au moins jusqu’à la fin du 1er semestre 2021.  

Dès lors, du fait des impacts constatés pour la société en 2020, des hypothèses de prévisions pour 2021 ainsi que d’une visibilité très faible sur l’évolution de la situation à long terme, il est nécessaire pour la société d’engager tous les moyens pour faire face à cette crise exceptionnellement grave et inédite pour l’entreprise et éviter la destruction d’emplois. 

Au vu de cet objectif, les partenaires sociaux ont souhaité recourir à un accord collectif pour mobiliser l’activité partielle de longue durée pour une durée de 24 mois à compter du 4 janvier 2021 dans le but de protéger la société et de préserver les compétences jusqu’à la pleine reprise de l’activité dont le potentiel est jugé intact.
Sur invitation de la Direction, cette dernière et l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions s’étant tenues les 19 novembre, 26 novembre, 7 décembre, 17 décembre.
Il est précisé que le CSE a été consulté sur le projet d’accord et ses conséquences en date du 17 décembre 2020 préalablement à sa signature.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire 
Du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.
Du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.

CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société HELISIM.
Article 2 : Activités et salariés concernés
Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quelles que soient  les fonctions occupées, ou la qualification (cadres et non cadres). 
Il est précisé que tout salarié embauché, y compris en CDD, sera soumis à l’APLD à l’instar des autres salariés.
Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre pour une durée déterminée à compter du 4 janvier 2021, pour une période de 24 mois consécutifs, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Il est précisé que la mise en œuvre du dispositif d’APLD est soumise à la validation de la DIRECCTE. Cette validation n’étant donnée que pour une durée de 6 mois, l’employeur sera tenu de solliciter un renouvellement auprès de la DIRECCTE compétente tous les 6 mois.
Article 4 : Réduction de la durée du travail 
La réduction du temps de travail en application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est évaluée pour faire face à la baisse d’activité estimée. 
Cette réduction d’activité sera au maximum de 40% de la durée légale du travail. Par dérogation et avec l’autorisation expresse de la DIRECCTE celle-ci pourra être portée jusqu’à 50%.  
La réduction effective du temps de travail et les modalités associées, suivant les activités et les unités de travail, sera réajustée mensuellement et portée à la connaissance des salariés concernés via un planning par principe mensuel et avec un délai de prévenance d’une semaine précédant leur mise en œuvre. En cas de circonstances exceptionnelles le nécessitant, ce délai de prévenance pourra être réduit. 
Il est précisé que l’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité en semaines entières.
La réduction d’activité dans le cadre du présent accord, sera mise en œuvre par le positionnement d’une ou plusieurs journées entières non travaillées. 
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront pour les heures chômées une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 74 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, la part de l'indemnité complémentaire d'activité partielle spécifique versée au-delà de 3,15 SMIC (70% de 4,5 SMIC) est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 6 : Maintien dans l’emploi
La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, pendant la durée d’application du présent accord dans l’ensemble de l’entreprise.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 : Formation professionnelle
La préservation et le développement des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité. 

Ainsi, les salariés  placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formation nécessaires pour assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers existants mais aussi futurs et notamment :
Maintien des certifications ;
Maintien des habilitations ;
Formations à la sécurité ;
Adaptation à l'évolution de l'outil de production (simulateurs, digitalisation…)

Ces formations pourront avoir lieu indifféremment sur les heures chômées ou non en fonction des conditions pratiques d’organisation.
Les  salariés continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, qui seront, le cas échéant, intégrés dans le plan de développement des compétences en fonction des priorités.

Par ailleurs,  les salariés placés en APLD sont encouragés à mettre à profit les périodes chômées afin de développer leurs compétences au travers de la mobilisation de leur Compte Personnel de Formation.

CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI
Article 8 : Information des instances représentatives du personnel
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise auprès du Comité Economique et Social au minimum 1 fois tous les trois mois, au cours de réunions ordinaires ou extraordinaires. 
Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 
Ces mêmes informations sont transmises aux organisations syndicales signataires du présent accord. 
Il est précisé que dans l’hypothèse où l’accord ferait l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de l’accord collectif, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration d’une part, au comité social et économique, et, d’autre part, aux organisations syndicales représentatives signataires.
Article 9 : Information de l’autorité administrative
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois visée au chapitre 4 ci-après, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite. 
Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise.
CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION
Article 10 : Demande initiale
Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par les textes applicables.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique ainsi qu’à l’organisation syndicale signataire, par courrier électronique. 
Article 11 : Renouvellement de la demande
L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois au vu du bilan mentionné à l’article 10 ci-dessus. Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Révision
L’accord pourra être révisé si nécessaire.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. 
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société, notamment en cas de refus de validation par la DIRECCTE. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Article 13 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il est rappelé que, dans un acte distinct du présent accord, les parties pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.



Fait à Marignane, le 18 décembre 2020 en 3 exemplaires originaux.




Annexe : liste des activités et unités de travail










Annexe : Activités et unités de travail