PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Après ouverture le 27 décembre 2017 de la négociation annuelle prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et la délégation représentant le syndicat CGT,  M.                         , accompagné de M.             se sont réunis le 9, 15, 22 janvier et le 2 et 6 février 2018 et ont entériné le procès-verbal ci-après :

Demandes :

Modification ou précision des règles d’attribution du 13ème mois, de la prime exceptionnelle de fin d’année, de la prime trimestrielle (à 200 € bruts et versée mensuellement), de la rémunération majorée des heures supplémentaires du samedi et des heures de nuit
Communication de ces éléments lors des nouvelles embauches
Prise en compte des difficultés personnelles de certains salariés dans le calcul de la prime exceptionnelle de fin d’année 
Augmentation de 2% (demande initiale 4%) du salaire de base pour l’ensemble des salariés et remontée des deux plus bas salaires de l’entreprise au niveau de leurs collègues ayant la même ancienneté 
Prime de vacances portée à 300 € net
Obtention d’une prime de risque
Evolution de l’ancienneté (avec une progression supérieure à 15 ans)
Prise en charge par l’entreprise de la Journée de Solidarité Nationale
Affiliation à un comité d’entreprise 
Attribution de chèques vacances et de chèques restaurant
Attribution d’un panier garni en fin d’année à chaque salarié
Création d’une prime de formation des nouveaux embauchés
Demande du partage des heures de délégation entre les élus
Révision des coefficients et demande de rétroactivité au 1er mars 2017
Appel à candidature interne pour chaque poste à pourvoir
Modification de l’intitulé de poste sur le bulletin de salaire
Demande d’une réunion d’expression sur le thème de l’organisation du travail
Mixité des effectifs

D’autres points évoqués dans les discussions seront formalisés dans les prochaines réunions DP

Propositions de la Direction dans leur dernier état :

La Direction a  la volonté de définir précisément dans cet accord les modalités d’attribution du 13ème mois pour les collaborateurs non cadres, de la prime exceptionnelle de fin d’année (« prime d’activité »), de la prime trimestrielle (« prime d’assiduité),                                                     , comme suit :

Attribution d’une quote-part du 13eme mois à partir de 6 mois de présence dans l’entreprise  au lieu de 1 an (au prorata) ; condition : être présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année civile.






La Prime trimestrielle devient bimestrielle pour un montant de 130 € (soit une réévaluation du montant trimestriel à 195 € brut, au lieu de 150 € actuellement et 120 € en 2016). 
 
Les conditions d’attribution sont :  
0 à 4 Jours d’absence sur les deux mois : prime à 100 %  
5 jours d’absence sur les deux mois : prime à 50 % 
Au-delà de 5 jours d’absence sur les deux mois : prime à 0 % 

Pour les nouveaux embauchés, la prime sera attribuée dans les mêmes modalités, c’est-à-dire sans critère d’ancienneté contrairement à la règle actuelle. Cependant la prime prendra effet au début du bimestre suivant la date d’entrée (exemple : entrée le 14 janvier, prime à partir du bimestre mars–avril)  

Pour l’équipe de nuit le montant de la prime bimestrielle sera de 134 €.

Prime d’activité au titre de l’exercice précédent (« prime exceptionnelle de fin d’année ») :
Le montant versé au titre de cette prime reste à l’appréciation de la Direction en fonction du niveau général d’activité (atteinte du budget annuel en volume - tonnes expédiées), du comportement, des performances individuelles et de l’assiduité de chaque collaborateur. 
Les conditions d’attribution de la prime d’activité 2017 – versée en 2018 - sont les suivantes : 
Ancienneté minimale de 6 mois   (au lieu de 1 an précédemment)
Avoir un coefficient de présence sur l’année supérieur ou égal à 94 % pour bénéficier de 100% de la prime 
Jusqu’à 2 absences injustifiées ne seront pas prises en compte pour le calcul de ce coefficient
Les retards ne seront pas pris en compte comme absence injustifiée dans la mesure où les heures ou les minutes concernées ont été rattrapées par le collaborateur dans des modalités à définir.
Concernant les cas particuliers de collaborateurs ayant connu des difficultés personnelles au cours de l’année 2017, la Direction s’engage à considérer avec bienveillance leur situation en garantissant une prime minimum de   € bruts à tous les salariés

Pour 2018, la Direction propose de mettre en place trois critères de calcul de la prime d’activité : le tonnage total annuel sorti, le nombre d’erreurs de préparation et l’assiduité ; ces 3 critères  pouvant impacter le montant de la prime à la baisse mais aussi à la hausse, permettant le versement de plus d’un mois de salaire de base.

Tous ces éléments seront clairement expliqués et confirmés par écrit aux nouveaux embauchés afin qu’ils  aient une vision précise et complète de leur potentiel de rémunération annuel lors de leur entrée dans l’entreprise
 




L’organisation syndicale donne acte à la Direction de sa proposition et donne son accord sur ces différents points.

Salaires :
la Direction propose une revalorisation de 1,70% des salaires au titre d’une augmentation générale ainsi que la revalorisation des salaires les plus bas à 1576 euros bruts qui devient le salaire minimum dans l’entreprise au 1er janvier 2018
Cette revalorisation sera rétroactive au 1er janvier 2018
Pour les salariés entrés depuis le 1er janvier 2018,  le salaire de base sera porté à      euros bruts

L’organisation syndicale donne acte à la Direction de sa proposition et donne son accord sur ce point.

Prime de vacances :
La Direction propose une révision en  2018 à 320 € bruts soit une augmentation de +6,7%
Rappel des modalités d’attribution : appartenir à l’entreprise depuis 1er juin de l’année précédente et être présent à l’effectif au 30 juin de l’année en cours

L’organisation syndicale donne acte à la Direction de sa proposition et donne son accord sur ce point.

Prime de risque :
La Direction considère que chez DCA nous n’avons pas de postes à risque qui nécessiteraient  une éventuelle prime de risque. 
La préservation de l’intégrité physique des collaborateurs est une priorité pour la Direction. Beaucoup de travaux ont été conduits depuis un an avec une implication très positive des délégués du personnel et ils doivent se poursuivre en 2018, dans le but de garantir une sécurité au travail maximale pour les collaborateurs. 
Le respect des consignes de sécurité et notamment le port des Epi est essentiel.

L’organisation syndicale prend acte de la position de la Direction 

Evolution de l’ancienneté (avec une progression supérieure à 15 ans) :
La Direction souhaite rester sur l’application de la Convention Collective (article 20)

L’organisation syndicale prend acte de la position de la Direction 

Prise en charge par l’entreprise de la Journée de Solidarité Nationale
La Direction reste sur l’application de la Loi.

L’organisation syndicale prend acte de la position de la Direction 
	
Affiliation à un comité d’entreprise 
La Direction reste sur l’application de la Loi. Il n’est pas possible que les salariés de DCA puissent être affiliés au comité d’entreprise d’une autre société

L’organisation syndicale prend acte de la position de la Direction 



Attribution de chèques vacances et de chèques restaurant
La Direction reste sur l’application de la Loi. L’attribution de chèques vacances est à l’initiative du comité d’entreprise lorsqu’il existe et est prélevée sur sa dotation de fonctionnement ; de même, l’attribution de tickets restaurant fait double emploi avec la prime de panier

L’organisation syndicale prend acte de la position de la Direction 

Attribution d’un panier garni en fin d’année à chaque salarié
La Direction retient le principe d’un « panier garni » en fin d’année pour chaque salarié, sous la forme d’un « chèque cadeau » d’une valeur de 50 euros, remis au mois de décembre au personnel présent à l’effectif.

L’organisation syndicale donne acte à la Direction de sa proposition et donne son accord sur ce point.

Création d’une prime de formation des nouveaux embauchés
La formation des nouveaux collaborateurs est l’affaire de tous et la réduction du turn-over limitera les sollicitations des anciens, au service d’une meilleure efficacité de l’entreprise qui pourra alors plus facilement atteindre ses objectifs de volume, ce dont tous les collaborateurs bénéficieront. 
Cependant la Direction s’engage à majorer le calcul de la prime d’activité 2017 pour les 6 collaborateurs ayant été sollicités en 2017 de manière régulière pour former les nouveaux arrivants, d’un montant de      € bruts.
A partir de 2018, une liste de formateurs sera établie et la même règle leur sera appliquée sur la prime d’activité  2018

L’organisation syndicale donne acte à la Direction de sa proposition et donne son accord sur ce point.

Demande du partage des heures de délégation entre les élus
La position Groupe sur ce point reste inchangée comme déjà évoqué à plusieurs reprises dans les réunions mensuelles DP

L’organisation syndicale reste sur sa demande initiale.

Appel à candidature interne pour chaque poste à pourvoir
La direction est favorable et propose qu’une communication soit effectuée sur les postes vacants ou créés, dans des modalités à préciser avec les DP ou lors des réunions mensuelles de DP

L’organisation syndicale donne acte à la Direction de sa proposition et donne son accord sur ce point.

Modification de l’intitulé de poste sur le bulletin de salaire
La Direction donne son accord pour modifier le libellé des postes d’opérateur sur le Parc de « préparateur » en « préparateur-pontier ». Des avenants seront établis au plus tard pour fin avril 2018.

L’organisation syndicale donne acte à la Direction de sa proposition et donne son accord sur ce point.

Demande d’une réunion d’expression sur le thème de l’organisation du travail
La prochaine réunion d’expression des salariés est programmée le 1er mars 2018 

L’organisation syndicale donne acte à la Direction de sa proposition et donne son accord sur ce point.
	
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :  
Toutes les offres d’emploi publiées ou transmises aux prestataires ou à Pôle Emploi s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes ; force est de constater que nous n’avons jamais de candidatures féminines pour les postes de préparateur, même si celles-ci seraient étudiées de la même façon que celle des hommes, conformément à l’application des articles L 2242-5 à L 2242-7 de la loi n° 2010-1330, du décret n° 2011-882 et du devrait du 18 décembre 2012 du code du travail
	

Date d’application et publicité :

Les parties conviennent que la signature du présent protocole d’accord marque la fin de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

Il sera déposé (articles D 2231-4 à D 2231-9 du Code du Travail) en deux exemplaires originaux datés et signés des parties auprès de la DIRECTTE de Nantes selon les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire déposé sur support électronique à l’adresse courriel adhoc.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le personnel de l’entreprise sera informé par voie d’affichage.


Fait à Nantes,
Le  09 février 2018.
	
En 5 exemplaires originaux.


	Monsieur  	Monsieur  
	Délégué Syndical CGT	Gérant