Entre
La société par actions simplifiées Canon Bretagne, représentée par son Président,              dont le siège est situé à : Les Landes de Beaugé - 35341 Liffré Cedex
D'une part ;


Et


Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
- CFDT, représentée 
- UNSA, représentée 
D'autre part ;


SOMMAIRE


PRÉAMBULE ET OBJET DE LA REVISION DE L’ACCORD


ARTICLE 1 –  Choix des mesures envisagées
La Direction et les délégations syndicales ont effectué un premier bilan sur les mesures prévues dans l’accord initial. Elles constatent que la mesure d’incitation au temps partiel semble avoir atteint une limite d’intérêt et que les mesures de mobilité externe n’ont pas été utilisées. Par ailleurs, la mesure d’aménagement de fin de carrière (retraite progressive) ne semble pas répondre aux attentes des salariés concernés. Après analyse de la pyramide des âges avec une projection au 31/12/2018 (cf. Annexe 1), il apparaît que plus d’une vingtaine de personnes se trouve à proximité d’un départ à la retraite dans les 4 ans. Cette population peut être en attente d’une solution d’aménagement de fin de carrière et de transition entre l’activité professionnelle et la retraite.
Par conséquent, la Direction de Canon Bretagne a souhaité négocier un dispositif d’aménagement de fin de carrière sous la forme d’un congé « Pré-retraite ». Il est rappelé que dans ce cadre Canon Bretagne ne fait pas appel à des fonds publics et supportera seul le coût du dispositif.
De son côté, la CFDT ne s’oppose pas à cette négociation sous réserve que le dispositif retenu « n’ait pas d’incidence sur la rémunération des salariés en activité » et qu’il n’y ait pas de mesures supplémentaires spécifiques pour les cadres dirigeants. 
L’UNSA, pour sa part, demande à mettre en place un dispositif attractif pour les salariés pour éviter une perte importante de revenus.
Après échange, la Direction et les délégations syndicales ont retenu de mettre en place dès 2018 un congé de fin de carrière défini et négocié selon les modalités décrites dans les articles suivants. Les parties conviennent de poursuivre leur discussion après la signature du présent accord et après la  mise à jour du PMT pour revoir éventuellement l’accord GPEC du 25 octobre 2016.

ARTICLE 2 –  Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Canon Bretagne qui répondent aux critères d’éligibilité définis par le présent texte.

ARTICLE 3 –  Création du congé de fin de carrière
Au sein d’un article 10.3, il est ajouté une nouvelle mesure d’aménagement des fins de carrière dans l’article 10 de l’accord du 25/10/2016. En complément du passage à la retraite progressive (art. 10.2), le congé de fin de carrière (CFC) couvre selon des conditions d’âge et de droits à la retraite l’ensemble du personnel titulaire d’un CDI à Canon Bretagne.
L’article 10.3 est ainsi rédigé de la façon suivante :
10.3 – Congé de fin de carrière (CFC)
10.3.1 Caractéristiques du CFC et conditions d’éligibilité
Ouvert aux personnes volontaires, le CFC se traduit par une dispense d’activité professionnelle en contrepartie du versement par Canon Bretagne d’une allocation de CFC. 
La durée du CFC est de 4 ans maximum. 
Compte-tenu de l’âge légal de départ en retraite en vigueur à ce jour (62 ans), le dispositif est donc ouvert aux personnes ayant au minimum 58 ans au premier jour du CFC. Cependant, les personnes pouvant prétendre à un départ anticipé à la retraite avant 62 ans peuvent être également éligibles au CFC. Ces derniers peuvent adhérer au dispositif, au plus tôt, dans les 4 ans précédant la date à laquelle ils peuvent liquider leurs droits à la retraite.
Le CFC concerne exclusivement les salariés ayant une ancienneté d’au moins 18 ans à Canon Bretagne et qui sont en présence effective dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
L’adhésion au CFC est soumise à la condition que le salarié s’engage à liquider ses droits à la retraite dès l’obtention du droit à la retraite de base à taux plein* ou, au plus tard, à l’issue du CFC, s’il ne dispose pas du nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein. En effet, le salarié qui le souhaite peut liquider ses droits à la retraite avant l’obtention du « taux plein ». Canon Bretagne s’engage à informer, de manière générale, l’ensemble des salariés sur les conséquences d’une adhésion au dispositif dans l’hypothèse où le salarié ne justifierait pas d’une durée d’assurance suffisante pour l’obtention d’un taux plein à l’issue du CFC (minoration définitive de la pension de retraite). En aucun cas, Canon Bretagne ne pourra se substituer aux caisses de retraite dans l’étude des situations individuelles de chaque salarié.
Pendant la durée du CFC, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié reste maintenu dans l’effectif de Canon Bretagne. A l’issue du CFC, la rupture du contrat de travail prend la forme d’un départ volontaire en retraite. 
Le CFC ne peut bénéficier à un salarié qui a acquis suffisamment de trimestres pour prétendre à un droit à la retraite à taux plein* du régime général de la Sécurité sociale. Par ailleurs, il ne pourra être attribué aucun avantage financier supplémentaire en dehors de cet accord à un salarié bénéficiant du CFC.
L’adhésion du salarié au CFC donnera lieu à la signature d’une convention  signée des 2 parties.
*La formule de calcul de la retraite de base applique au salaire annuel moyen un certain taux calculé en fonction de la durée d’assurance. Le « taux plein » est obtenu si, selon la génération, la durée d’assurance demandée est atteinte.

10.3.2 Période d’ouverture du droit au CFC et date limite de début du CFC
Les demandes des salariés répondant aux critères d’éligibilité fixés à l’article 10.3.1 et souhaitant  bénéficier du CFC devront être adressées au service RH de l’entreprise à partir du 1er mai 2018 et jusqu’au 31 octobre 2018 par lettre remise en main propre contre décharge à la DRH ou lettre recommandée avec accusé de réception. Ces personnes devront fournir dans cette période les pièces justificatives de l’Assurance vieillesse (relevé de trimestres actualisé) prouvant leur possibilité de départ à la retraite avant ou jusqu’au taux plein. De plus, chaque année au cours du CFC le salarié devra fournir à la DRH une pièce justificative (relevé de trimestres réactualisé) confirmant la date de liquidation des droits à  la retraite. 
La date de début du CFC est, au choix du salarié, possible à partir du 1er juillet 2018, puis à chaque début de mois qui suit et jusqu’au plus tard au 1er janvier 2019. Cependant, la Direction de Canon Bretagne se réserve la possibilité, pour des raisons d’organisation du travail et/ou de transfert de compétences, de retarder le début du CFC d’1 an au maximum à partir de la date de réception de la demande du CFC par le salarié.


10.3.3 Mise à disposition pendant le CFC
Pendant le CFC, les salariés continuent d’être soumis aux conditions de confidentialité, de discrétion et de non-concurrence de leurs contrats de travail respectifs. Sur demande de Canon Bretagne et, excepté pour le personnel direct, ils pourront être sollicités ponctuellement et exceptionnellement pour des questions techniques d’assistance ou de conseil. Pour les besoins du service (remplacement d’un salarié absent ou surcroît exceptionnel d’activité) et d’un commun accord, les salariés pourront être amenés à reprendre leur activité ponctuellement dans la limite de 30 jours ouvrés par an. Pendant cette durée d’intervention, le CFC sera suspendu sans incidence sur le planning initial de versement des allocations CFC. Le contrat de travail retrouvera une exécution normale et le salarié sera alors rémunéré sur une base de 100 % de sa rémunération mensuelle (salaire de base + prime d’ancienneté). 
10.3.4 Allocation mensuelle du CFC
Détermination de la rémunération de référence (R)
La rémunération de référence (R) correspond au montant théorique pris en compte pour le calcul de l’allocation mensuelle du CFC. La rémunération de référence comprend la somme :
du salaire de base en vigueur au dernier jour avant le début du CFC, 
de la prime d’ancienneté en vigueur au dernier jour avant le début du CFC,
de la prime d’équipe et/ou de la prime d’encadrement atelier, à condition que cette et/ou ces primes aient été versées durant 15 mois au minimum dans les 24 mois avant le début du CFC,
du montant théorique moyen mensuel de la rémunération annuelle exceptionnelle (bonus) calculé l’année précédente sans incidence des absences et de la majoration éventuelle pour travail supplémentaire et avec un taux moyen individuel du pourcentage attribué sur les 3 dernières années.

En cas de modification en 2017 ou en 2018 de la durée du travail du salarié (passage à temps partiel ou à temps plein), le pourcentage de salaire de base pris en compte correspond à la moyenne de la durée du travail sur les 24 derniers mois avant le début du CFC.
Ex. :	début du CFC en 01/2019, salaire de base 100 % = 2000 €
temps partiel 80 % de janvier 2017 à août 2018 (salaire = 1600 €)
		temps plein 100 % de septembre 2018 à décembre 2018

	taux moyen d’horaire 	=  (80 % x 20) + (100 % x 4)
					                    24
					=    16 + 4   =   	20
					          24   	24 
					=    83,3 %
	Salaire théorique de base =  2000 x 0,833  =   1666 € 

Le salaire de base est revalorisé pendant la durée du CFC sur la base du taux minimum d’augmentation de salaire communiqué par note de service.

La prime d’ancienneté est revalorisée pendant la durée du CFC en cas d’augmentation éventuelle de la valeur du point (Accord UIMM 35/56).

Allocation mensuelle 
L’allocation mensuelle est traitée comme du salaire et est donc soumise aux cotisations et contributions sociales en vigueur. Elle est calculée à partir de la rémunération de référence multipliée par un taux dégressif défini par année. Par ailleurs, à partir du 1er jour du CFC, si la personne se trouve en arrêt de travail, l’allocation mensuelle sera réduite des montants éventuels d’indemnités et/ou de rentes venant de la Sécurité sociale et/ou de la prévoyance.

Le taux annuel dépend du montant de la rémunération annuelle du salarié de l’année précédant le début du CFC (bulletin de paie de décembre, cumul annuel brut).

Le tableau des allocations est défini ainsi de la façon suivante :
A ce barème, peuvent éventuellement se rajouter une majoration de 1 % par an par enfant à charge ou par prise en charge d’un enfant handicapé sur présentation chaque année des pièces justificatives (attestation fiscale).

10.3.5 Maintien d’avantages sociaux pendant le CFC
Le salarié en CFC continue de bénéficier de l’adhésion au régime de frais de santé et de prévoyance, ainsi que de la participation aux bénéfices et de l’épargne salariale après modification de l’accord de Participation lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 06/04/2018. Il bénéficie également des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ainsi que l’attribution de cadeaux  d’entreprise.
Par ailleurs, Canon Bretagne prendra en charge la totalité des cotisations de retraite complémentaire (ARRCO & AGIRC) salariales et patronales correspondant à la différence entre la rémunération que l’interessé aurait perçu s’il avait poursuivi son activité dans des conditions normales (soit la situation avant le départ en CFC) et le montant de l’allocation. 

10.3.6 Indemnité de départ à la retraite
L’indemnité de départ à la retraite retenue sera celle dont le calcul sera le plus favorable entre l’indemnité légale (articles D.1237-1 et D.1237-2 du Code du travail) et l’indemnité conventionnelle de la convention collective de la Métallurgies selon les dispositions conventionnelles en vigueur à ce jour (Convention collective territoriale du personnel non cadre de la Métallurgie d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 1er avril 1976 modifié par l’avenant du 20 décembre 2013, Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 modifié par l’accord du 23 septembre 2016). 

10.3.7 Situation du solde des congés / RTT avant le début du CFC
Les congés acquis (période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018) et les RTT / heures de récupération / repos compensateurs de 2018 devront être soldés avant le début du CFC. Les congés en cours d’acquisition (à partir du 1er juin 2018) seront réglés à l’issue du CFC (sauf prise anticipée de ces congés d’un commun accord entre le salarié et Canon Bretagne).

10.3.8 Congés et maladie pendant le CFC
Du fait du maintien d’une allocation mensuelle pendant le CFC et d’une dispense d’activité professionnelle, le salarié ne bénéficie pas du droit à congé (payé, d’ancienneté ou évènement de famille) ou RTT pendant celui-ci.
Les éventuels arrêt de travail pendant le CFC n’ont aucune incidence et ne donnent pas lieu à un quelconque traitement de Canon Bretagne.

10.3.9 Autres dispositions sur les droits à la retraite 
      (rachat de trimestre(s)/pénalité de 10 % de la retraite complémentaire)
Dans le cas où un salarié indique à Canon Bretagne qu’il lui est nécessaire d’effectuer un rachat de trimestre(s), afin d’obtenir le taux plein ou de s’en rapprocher, Canon Bretagne pourra participer, sous réserve de présentation des pièces justificatives, au rachat de trimestre(s) pour augmenter le taux selon les modalités suivantes :
Rémunération annuelle 2017 :
	< 30 000 €	 participation de 75 % du coût du rachat dans la limite de 4 trimestres
	30 000 €	 participation de 50 % du coût du rachat dans la limite de 4 trimestres.

Dans le cas où un salarié indique à Canon Bretagne que le montant de sa pension de retraite complémentaire se verra appliquer un coefficient de minoration de 0,90 (soit une minoration de 10%) pendant 3 ans du fait d’un départ en retraite à taux plein à partir de 62 ans et à partir de 2019, Canon Bretagne prendra en charge le montant de cette pénalité sur présentation des pièces justificatives (relevé de la pension de retraite complémentaire) par le versement d’une prime compensatoire à l’issue du CFC par échéance annuelle.

10.3.10 Cessation de versement de l’allocation mensuelle du CFC
L’allocation mensuelle du CFC cessera d’être versée en cas de :
Liquidation des droits à la retraite ;
Inscription du salarié à Pôle Emploi ayant pour conséquence le versement d’une allocation de chômage de quelque nature que ce soit ;
Rupture du contrat de travail ;
Décès du salarié.

ARTICLE 4 – Dispositions générales
4.1 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord de révision
Le présent accord de révision entrera en application à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail.
L’accord de révision est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt et cessera de s’appliquer lorsque le contrat de travail du dernier salarié ayant bénéficié du CFC sera rompu.

4.2 – Modalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire signé de cet accord. Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera déposé en version anonymisée signée des parties sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera également déposé dans les mêmes conditions de dépôt, dans une version publiable du texte dite anonymisée c’est-à-dire ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des signataires et sans mention des informations et des données occultées selon l’acte signé le    avril 2018 avec les délégués syndicaux. Cet acte sera également déposé.
4.3 – Modalités de révision 
Le présent accord de révision pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à l’ensemble des parties signataires. Dans ces cas, la Direction provoquera la convocation des organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Une copie de l’accord portant révision devra être déposée à la DIRECCTE (Unité Territoriale) et au greffe du Conseil des prud’hommes.
4.4 – Suivi de l’accord et rendez-vous
En vue du suivi de l’application du présent avenant de révision, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur pour faire un bilan de l’application du présent accord, analyser les éventuelles difficultés d’application et étudier les solutions qui pourraient y être apportées.
Les parties conviennent de se réunir sans délai en cas de modification essentielle du système de retraite en France ( exemple : modification de l’âge légal de départ à la retraite), afin d’étudier les conséquences sur les modalités de fonctionnement du CFC et envisager des révisions éventuelles.


Fait à Liffré, en 4 exemplaires, le 6 avril 2018
Pour Canon Bretagne, 


Pour la CFDT, 


Pour l’UNSA,