ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2020

Entre 
Le CFAI Alsace, dont le siège est situé au 8 rue de la Bourse à 68100 Mulhouse, représentée par --- agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, d’une part

et 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, ---, 

L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, ---
d’autre part


PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 3 et 24 février, 10 mars, 15 et 24 juin 2020.
Même si la négociation s’est tenue dans un contexte économique complexe en raison de la réforme de la formation et des impacts de la crise Covid, les signataires ont souhaité valorisé les bons résultats de l’année 2019 et continuer à impliquer les salariés dans la construction de la pérennité de la structure. 

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Champ d’application 
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

Augmentations salariales
2-1 Date d’effet
Les signataires conviennent que les augmentations salariales définies dans les articles suivants auront lieu à compter du 1er juillet 2020.

2-2 Budget d’augmentations individuelles
Le budget d’augmentations individuelles est fixé à 1.5% de la somme des salaires de base du mois de Juin 2020. 
A titre indicatif, les critères d’attribution des augmentations individuelles peuvent être :
Développement de compétences sur l’année 2019
Développement de la polyvalence sur l’année 2019
Evolution de fonction sur l’année 2019

2-3 Budget d’ajustements salariaux
Un budget exceptionnel d’ajustements salariaux de 0.3% de la somme des salaires de base du mois de Juin 2020 est défini.  
Ce budget permettra de revaloriser les salariés dont la rémunération est inférieure à 1.2 fois le SMIC et de gérer d’éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Prime de résultats 2019
La prime de résultats ne peut être attribuée qu’aux salariés ayant travaillé sur l’année civile 2019 et étant présent à la date de versement, c’est-à-dire au 31 juillet 2020.
Le budget consacré à la prime de résultats est fixé à 140.000 euros bruts. 
La prime est attribuée de manière individualisée en fonction notamment des résultats des entretiens annuels de progrès. 

Prime médailles du travail
Une prime médaille du travail sera attribuée sur la paie du mois de décembre ayant au minimum 5 années d’ancienneté continues au sein du CFAI Alsace. 
Médaille d’argent : 80 euros bruts
Médaille de vermeil : 150 euros bruts
Médaille d’or : 200 euros bruts
Médaille Grand Or : 250 euros bruts 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction et les organisations syndicales s’engagent à ouvrir une négociation sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’ici la fin de l’année 2020.

Temps de travail
Le salarié ayant travaillé de façon exceptionnelle un samedi pourra, s’il le souhaite, demander un paiement immédiat.
Dans ce cas, une demande devra être adressée au service RH avec une copie à la hiérarchie, avant le dernier jour du mois pendant lequel le samedi travaillé aura été effectué. Le paiement aura lieu sur le salaire du mois suivant.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020. 

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Dénonciation
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Mulhouse, le 1er juillet 2020

Pour la Direction :					Pour les Organisations Syndicales :


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Directeur Ressources Humaines			Délégué Syndical CFDT

							


			
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							Délégué Syndical FO