ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Le Présent accord est signé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions de la Convention Collective Nationale des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie.


Entre les soussignés :

La société FROMENTIERS DE FRANCE, SA au capital de 7 276 100 euros, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, représenté aux présentes par Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des ressources humaines,

Et 

Madame XXXXXXXXXX, élue titulaire au Comité Social et Economique, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXX,


Préambule

L’objet de cet accord est de définir avec la représentante du personnel une nouvelle organisation du temps de travail pour les salariés de la société Fromentiers de France.

Il est convenu et arrêté ce qui suit.


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Fromentiers de France à sa date de prise d’effet à l'exception des catégories de personnel suivantes :

Les cadres autonomes
Les cadres dirigeants
Les salariés employés à temps partiel

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures en vigueur jusqu’alors.



ARTICLE 2 - DUREE DU TRAVAIL APRES APPLICATION DE L'ACCORD

Plusieurs horaires collectifs coexisteront
La durée du travail applicable au personnel visé à l’article 1 sera de 35 heures par semaine ou de 35 heures en moyenne sur la période définie à l’article 3.


ARTICLE 3 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’aménagement du temps de travail pourra s'opérer, en fonction du choix des salariés et des impératifs de service selon les modalités ci-après. 

Il aura pour conséquence d’octroyer aux salariés concernés des jours ou des demi-journées de repos supplémentaires dits jours de « RTT ».

Les parties au présent accord conviennent que la période d’acquisition et de prise des jours de RTT est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.


3-1 Modalités d’aménagement du temps de travail

1ère variante : 35h de travail en moyenne sur 4 semaines avec alternance de semaines à 39h et de semaines à 31h (soit 23 jours de repos supplémentaires sur une période de 12 mois consécutifs et 47 semaines de travail effectif)

Les horaires applicables seront les suivants :
Semaine de 39h = 8h 12h / 13h30 17h30 du lundi au jeudi 
                                          8h 12h / 13h30 16h30 le vendredi 
Semaine de 31h = 8h 12h / 13h30 17h30 sur 3 jours
      8h 12h / 13h30 16h30 le dernier jour travaillé de la semaine 

Possibilité de travailler de 8h30 à 12h30 avec 1 heure de pause


2ère variante : 35h de travail sur 4.5 jours 

Les horaires applicables seront les suivants : 
8h 12h / 13h30 17h15  sur 4 jours 
8h 12 h 		        sur la ½ journée	

Possibilité de travailler de  8h30 à 12h30 avec 1 heure de pause


3ère variante : 35h de travail sur 5 jours

Les horaires applicables seront les suivants : 
8h15  12h / 13h30 17h du lundi au jeudi
8h30  12 h  / 13h30 16h le vendredi	

Possibilité de travailler de 8h45 à 12h30 (9h à 12h30 le vendredi) avec 1 heure de pause


Chaque salarié devra indiquer à son responsable hiérarchique laquelle des trois modalités d’aménagement du temps de travail il souhaite appliquer.

En cas de refus du responsable de service une des deux autres options devra être proposée.

En l’absence d’accord entre les deux parties la variante 3 sera appliquée par défaut.

La variante choisie après concertation des deux parties sera définitive et sera opposable au salarié pendant toute la période d’application du présent accord.


3-2 Modalités de prise des jours de repos supplémentaires (RTT)

Les jours de repos supplémentaires (ou  ½ journées) devront être pris à jour fixe.

Parmi ces jours de RTT 5 jours maximum pourront être imposés par l’employeur, les jours restants seront pris à l’initiative du salarié.

Ces jours de repos devront être pris chaque mois et au plus tard avant le 31 décembre de chaque année.
Les ½ journées de repos devront être prises chaque semaine et au plus tard avant le 31 décembre.

En cas d’organisation du temps de travail sur quatre semaines, un calendrier trimestriel prévisionnel devra être établi en accord avec le responsable hiérarchique.

La durée du travail, les dates et jours de repos ainsi que les horaire de travail pourront être modifiés par l’employeur en cas de nécessité liée aux impératifs de service, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Une nouvelle date devra alors être proposée dans les mêmes conditions sur la période de référence.

Si, à l’issu de la période de référence le salarié n’a pas fait valoir la totalité des jours de RTT qu’il a été en mesure de prendre, les jours de RTT non pris seront définitivement perdus. Ils ne pourront ni être reportés, ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice.


ARTICLE 4 –  HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de 4  semaines définie à l’article 3 constitueront des heures supplémentaires.

Le paiement de ces heures et des majorations afférentes sera effectué conformément aux dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 5 –  LISSAGE DE LA REMUNERATION

Il est convenu que la rémunération mensuelle de chaque salarié concerné par l’organisation du temps de travail sur 4 semaines est indépendante de l’horaire réellement effectué sur la semaine.

La rémunération sera lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire de référence, de façon à assurer une rémunération régulière.

Les salariés seront donc rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit 151.67 heures par mois.


ARTICLE 6  –  CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL EN CAS D’EMBAUCHE

A défaut de disposition contractuelle contraire les salariés embauchés pendant la période de référence seront soumis aux dispositions du présent accord.

En cas d’arrivée pendant la période de référence la rémunération sera calculée sur la base des heures effectivement travaillées.


ARTICLE 7 - CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT 

Pour toute rupture du contrat d'un salarié en cours de période de référence, un bilan des heures effectuées sera réalisé à la date de cessation effective du contrat de travail.

S'il s'avère que le total des heures effectuées par le salarié depuis le début de la période de référence excède l'horaire collectif de travail (soit 35 heures), il sera procédé au paiement de ces heures avec les majorations applicables aux heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

S'il s'avère que son temps de travail est inférieur sur sa période de présence à 35 heures hebdomadaire en moyenne, il sera décompté les heures non effectuées, qui, par conséquent, ne lui seront pas payées. 


ARTICLE  8 –  ABSENCES

En cas de maladie, accident de travail, congé maternité, etc…, le temps non travaillé n’est pas récupérable.
Le temps d’absence sera valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.

Les absences non assimilées à du temps de travail effectif n’entrainent pas l’acquisition de jours de RTT. Les jours de RTT sont donc acquis au prorata temporis du temps de présence.


ARTICLE 9 –  SUIVI DE L’ACCORD

L'application du présent accord sera suivie par le comité social et économique.
L'ordre du jour du comité social et économique comportera chaque fois que nécessaire les informations nécessaires permettant de vérifier les modalités d'application de l'accord.


ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il prendra effet  à compter du 1er janvier 2021.


Article 11 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par remise en main propre contre décharge auprès de la représentante du personnel.


Article 12 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


Article 12 – REVISION / DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Il pourra également être dénoncé par les parties signataires.


Article 13 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, sur le site du ministère du travail via la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de XXXXX.
Les salariés seront informés de l’existence du présent accord par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à Saint Rémy, le 22 décembre 2020