ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
ET DROIT A LA DECONNEXION


Entre les soussignés : 

La société XX dont le siège social est situé à ISNEAUVILLE (76230), parc d’activités des hauts champs – Route de Dieppe, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

le syndicat XX représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,	

Il est conclu le présent accord, en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail et droit à la déconnection.




Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés suivants :

L’embauche
La formation professionnelle
La promotion
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et la sécurité au travail
La rémunération effective (thème obligatoire)
L’articulation vie perso-vie pro

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.


Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.


Article 3 - Diagnostic 

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que le diagnostic se réalise par l’analyse des indicateurs déjà suivis dans la base de données économique et sociale.

Les indicateurs ont été présentés en intégrant une répartition en chiffres, selon le sexe et selon la catégorie professionnelle.

Ils intègrent également une répartition H/F en chiffres, selon la qualification dans l'entreprise.


Article 4 - Actions pouvant être mises en œuvre

Article 4-1- Premier domaine d’action choisi : la rémunération

Au sein de la société XX, il existe une grille de salaire qui fixe le niveau de rémunération (salaire de base) pour chaque niveau. Il n’existe donc pas de différence de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les écarts de rémunération s’expliquent au regard du parcours individuel des collaborateurs. En effet, au moment de l’embauche, pour déterminer son salaire de base, il est tenu compte des expériences individuelles (dans le même poste) de chaque embauché, auxquelles est appliqué un coefficient identique, quel que soit le sexe. 

Afin de poursuivre les actions entreprises dans ce domaine, les parties conviennent de fixer comme objectif :

Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)



Article 4-2- Deuxième domaine d’action choisi : l’embauche

Les données intégrées dans la BDES ont montré que certains services n’étaient pas mixtes (facturation -magasin -atelier).

Objectif : Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes



Article 4-3-Troisième domaine d’action choisi : l’articulation vie perso-vie pro

La société XX a, dans la mesure du possible, opté pour des formules d’organisation du travail qui facilitent l’articulation de la vie familiale et professionnelle des salariés. Elles s’appliquent à tous les salariés, sans distinction de sexe.

Objectif : Améliorer l’harmonisation des temps de vie



Article 5 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes. 


Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 7 – Notification

Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 8 – Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise. 



Fait à Isneauville, le 07/01/2020

En 3 exemplaires originaux

Pour XX
Le Directeur Général,
XX







Pour la XX,
XX