Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail



ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Société LEMOINE France SAS
Dont le siège social est situé CIRIAM Le Pont de Vère 61100 Caligny
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  
Agissant en qualité de directeur général 

D’une part 

Et
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de déléguée syndicale (CFDT), syndicat unique et majoritaire présent dans l’entreprise


D'autre part,

Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des dispositions de l’article L 2242-1, L 2242-17 et R 2242-2 du Code du travail. 

Les négociations ont été menées en prenant en compte, à titre de diagnostic, et dans la mesure du possible, les résultats de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2019.

L’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 salariés.


PREAMBULE

L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

Article 1 - Champ d’application

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

Article 2 - Objectif

L’objet du présent accord est de favoriser l’égalité d’accès à l’égalité professionnelle pour tous les salariés.

Article 3 - Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise Lemoine France SAS fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 3 domaines d’actions suivants :  

Conditions de travail 
Rémunération effective
Articulation entre vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale 

Article 3.1 – Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail



Article 3.2 – Les mesures relatives à la rémunération effective
 



Article 3.3 – Les mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle


Article 4 – Durée de l’accord - adhésion - suivi - modification de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. 

Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer dans les conditions fixées par le code du travail.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.

Article 5 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 – Modalités d’affichage et de suivi - règlement des litiges
 
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations de la Direction.

Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel et seront versés dans la base de données économiques et sociales.

Il est expressément convenu que tout litige concernant l’interprétation du présent accord sera examiné prioritairement avec chaque délégué syndical signataire ou ayant adhéré au présent accord.

Article 7 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Caligny   en 4 exemplaires originaux,


Le 24  septembre 2020 

Pour la Société Lemoine France , 
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Pour la CFDT, 						
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