Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité au sein de la Société DELISAVEURS






 	SOMMAIRE	
5.2. Emploi ..................................................................................................................................................... 17	
2	

Accord DELISAVEURS relatif à l'activité partielle spécifique en cos de réduction d'activité durable









ARTICLE 6: MODALITES D'INFORMATION ET DE SUIVI SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE	18
Rôle des représentants du personnel	18
Information des représentants élus du personnel et des organisations syndicales	18
Commission paritaire de suivi	18
Validation de l'accord et renouvellement de l'autorisation de recours à l'apld	19
ARTICLE 7:  ARTICULATION ENTRE LES DIFFERENTS DISPOSITIFS D'ACTIVITE PARTIELLE	19
ARTICLE 8 : MOBILITE INTERNE	20
ARTICLE 9: DISPOSITIONS COMMUNES	21
Information des salariés sur les dispositions de l'accord	21
Clause de suivi et de revoyure	21
Entrée en vigueur	21
Durée de l'accord, révision	21
Dépôt légal et publicité	22


































Accord DEL/SAVEURS relotif à l'activité portielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

PREAMBULE

Depuis l'apparition de la pandémie du COVID-19, les entreprises doivent faire face à une situation exceptionnelle sans précédent. Les répercussions de la crise sanitaire atteignent directement et durablement le secteur de la restauration collective et particulièrement l'activité de DELISAVEURSsans que sa pérennité n'en soit pour autant remise en cause. Il est rappelé que le CSEa été informé de l'ouverture d'une négociation sur l'APLD (activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable).

DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE


La Direction présente aux organisations syndicales représentatives de DELISAVEURS le diagnostic suivant:
Le confinement instauré en mars 2020 a eu pour conséquence une forte dégradation voire un arrêt complet des activités de Compassen France et de ses filiales sur ses principaux secteurs et surtout sur ceux de la restauration d'entreprise, dans les administrations ainsi qu'en milieu scolaire.
Au plus fort de la crise, si le secteur de la santé et des séniors ne perdait que 15% de son activité, les secteurs scolaires, de la restauration d'entreprise étaient totalement à l'arrêt. Seuls les secteurs des prisons conservaient une certaine activité. En outre, les recommandations du Gouvernement sur le choix du télétravail quand cela était possible ont pesé lourd sur l'activité de l'entreprise en particulier dans les sièges et lesadministrations.
Lesconditions de travail et les exigences sanitaires mises en place dansles établissements du secteur de la santé et du pénitentiaire dans lesquels l'activité de !'Entreprise s'est poursuivie ont considérablement alourdi leur coût de production. A titre d'exemple, sur le secteur de la santé malgré une perte de CA contenue de 19%, les pertes en UP se sont élevéesà 51,9% et sur le segment sénior, où nous enregistrons une augmentation de chiffre d'affaires de 5,22%, notre écart de UP est de - 37,77% ...
Ces quelqueschiffres illustrent parfaitement le coût de la crise en termes de perte de productivité, de pertesmatières, de surcout de masques, de gels et d'équipement diversà l'attention de nosemployés et de nos clients.

PERSPECTIVES o'ACTIVITE

Malgré les incitations à la reprise des entreprises et des administrations, le secteur de la restauration collective est confronté à de fortes incertitudes pour lesprochains mois et années à venir, notamment parce que de nombreuses entreprises et administrations continuent de privilégier le télétravail voire l'amplifient comme certains de nos clients, Engie, Framatome et bien d'autres.
Par ailleurs nous sommes aussi confrontés à des défaillances d'entreprises voire à des changements radicaux d'habitudes visant à remplacer la restauration traditionnelle par d'autres formules comme la distribution de menus commandés à l'avance à des entreprises de la food tech ou la distribution de ticketsrestaurants. Enfin, dansde nombreux cas, nous sommes obligésde maintenir une activité avec desvolumes extrêmement réduitsne couvrant pas nos coûts de production.
Ainsi, les perspectives économiques de DELISAVEURS sont particulièrement négatives, !'Entreprise devant en effet enregistrer un retrait de chiffre d'affaires de 27 Millions d'Euroset des pertes de l'ordre de 7 M€ pour l'exercice 2020 se clôturant fin septembre.

Les perspectives sur l’exercice suivant (2020/2021) montrent une tendance au retour à la normale sur les segments de la santé et des séniors; un retrait de 5 à 10% sur l'éducation lié principalement à l'enseignement supérieur, au télé-enseignement et au télétravail des parents qui économiseront« la cantine» certains jours de télétravail.
En revanche la tendance pour le segment Entreprise est plus inquiétante, avec au démarrage de l'exercice des perspectives de volumes d'activité à -50 /-60% pour finir en septembre 2021 aux alentours de -20 / -25% ce qui devrait constituer le niveau définitif -hors nouveau confinement-, sans que l'on puisse pronostiquer un retour à une activité d'avant Covid-19, les volumes d'activités évoqués étant définitivement perdus compte tenu des changements de comportement durables des convives.


Perspectives de pertes de volumes par segments (en%) DELISAVEURS



NEGOCIATION D'UN PROJET GLOBAL AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE

Dans ce contexte, DELISAVEURS doit alors repenser son modèle d'organisation et gagner en agilité et flexibilité sur ses différents métiers pour:
D'une part, gérer au mieux la réduction d'activité durable prévisionnelle liée à la crise sanitaire du COVID-19 tout en préservant dans la mesure du possible la pérennité des emplois et des activités de !'Entreprise ;
D'autre part, anticiper et s'adapter aux contraintes et enjeux structurels des marchés.
Comme dans la plupart des entreprises, DELISAVEURS considère que le dialogue social est aujourd'hui l'une des clés du succès collectif pour répondre collectivement aux problématiques posées et construire les bases d'une pérennité post-crise. C'est pourquoi il est particulièrement souhaitable que les adaptations du modèle économique et social, même si elles sont parfois difficiles, soient réalisées dans ce cadre.
C'est dans cet esprit que, les partenaires sociaux se sont retrouvés au début du second semestre 2020 en vue d'ouvrir un processus de négociation globale. A cet effet, il est envisagé d'utiliser quatre leviers prévus par le Code du travail, nécessitant chacun la signature d'un accord majoritaire:
Un dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) afin d'accompagner les choix de chaque salarié volontaire ;

Le recours au dispositif spécifique d'activité partielle, afin de faire face à une baisse d'activité durable sur les métiers concernés;

Des dispositions spécifiques sur la mobilité interne qui pourront donner lieu à un accord spécifique afin d'organiser les modalités de la mobilité professionnelle et/ou géographique des salariés, pour préserver l'emploi et limiter le recours à l'activité partielle et au travail temporaire.

Par ailleurs, le recours au télétravail pour les fonctions éligibles, fera l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives.

Le présent accord vise à organiser le recours à l'activité partielle spécifique afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés de DELISAVEURS confrontés à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité, en application de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au
retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne.
Durant cette période, les parties signataires s'accordent pour mettre en place une politique de gestion solidaire de la baisse d'activité basée sur les principes directeurs suivants :
Limiter autant que possible le recours à l'activité partielle;
Assurer une affectation de la charge de travail la plus équitable possible dans un esprit de solidarité au niveau des équipes.
En parallèle, DELISAVEURS a d'ores et déjà engagé d'autres leviers d'économies visant à limiter les impacts sociaux de la crise sanitaire et à limiter  le recours à l'activité partielle: arrêt de projets, arrêts de baux, réduction de certaines missions externes (contrôles, frais d'appels d'offres, surfaces de bureaux, projets non vitaux, véhicule de services, etc.), mise en place d'une plateforme de mobilité faisant appel aux ressources internes (ANDJARO), arrêt quasi systématique du recours au travail temporaire.
Les dispositions ci-après ont été adoptées.

ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de !'Entreprise DELISAVEURS: ses différents segments et activités connaissant une baisse d'activité significative et durable.
Par conséquent, le dispositif spécifique d'APLD s'applique à l'ensemble des services et des salariés de la Société.
Les segments d'activités concernés sont !'Entreprise et les Administrations, les activités scolaires, les services supports (opérationnels et fonctionnels), la santé, les seniors et le social qui subiraient encore des réductions d'activités.
Au sein de ces établissements, en raison des conséquences liées à la crise qui impactent l'ensemble des équipes et au nom d'un principe de solidarité, tous les salariés sont concernés, à des degrés divers en fonction des tâches exercées, par les présentes dispositions.
Tous les types de contrats, à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel sont concernés de même que les salariés en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.
De même, les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle, sous réserve du maintien des dispositions légales actuellement en vigueur.
149 établissements de restauration pourraient être concernés à date ainsi qu'entre 800 et 1000 salariés.

ARTICLE 2: REDUCTION MAXIMALE ET SUIVI DE L'HORAIRE DE TRAVAIL

2.1. REDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale pouvant donner lieu à indemnisation ne peut excéder 40% de la durée légale (soit 14 heures par semaine pour un salarié à temps plein) ou de la durée prévue au contrat de travail lorsque celle-ci est inférieure, sur la durée d'application du dispositif.
Les parties signataires conviennent que cette possibilité de réduction de l'horaire de travail est ouverte aux segments suivants: Entreprises et Administrations, activités Scolaire, Santé/Senior/Social si ces derniers subissent des réductions d'activité, les services supports particulièrement touchés par la crise sanitaire, dès lors que ses segments ou services connaitraient une baisse d'activité conjoncturelle.
L'activité partielle spécifique implique une réduction de l'horaire de travail appliquée à un établissement ou à une partie de celui-ci (unité de production ou service). La diminution du temps de travail peut s'effectuer collectivement ou individuellement et alternativement afin de permettre la mise en place de roulements.
Toutefois, la limite visée plus haut pourra être dépassée pour atteindre 50% de la durée légale ou contractuelle dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'établissement et de l'activité concernée, sur décision de l'autorité administrative : il s’agit notamment de difficultés tenant à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation des perspectives d’activité.
En tout état de cause, la réduction de l'horaire de travail sera en étroite corrélation avec la baisse
d'activité enregistrée sur site.
Dans l'hypothèse exceptionnelle et indépendante de la volonté de !'Entreprise (notamment celle d'une nouvelle dégradation de l'activité) où la baisse du temps de travail en activité réduite serait in fine supérieure à 40% - ou à 50% - sur la durée d'un semestre (voir dispositions plus loin sur l'auto-

régulation), !'Entreprise prendrait à sa charge le différentiel de rémunération pour rétablir à la fin des
six mois les 60% correspondant à la rémunération d'activité.
Les salariés en situation de chômage partiel total feront l'objet d'une attention particulière dans la gestion de la mobilité interne et dans la construction des plannings d'activité partielle. La Direction veillera à ce qu'ils soient destinataires de propositions de détachement temporaire au même titre que les autres salariés disponibles.
A date, et selon nos projections actuelles, entre 800 et 1000 salariés pourraient être concernés par le dispositif d'APLD sur 148 établissements. Ces chiffres ne sauraient présenter un caractère figé ou définitif, au regard des risques d'une nouvelle dégradation de l'activité liée au contexte sanitaire français.
L'effectif total comprend 1091salariés (CDI/CDD) à date.

,2, GESTION INDIVIDUELLE DE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction maximale de l'horaire de travail susmentionnée s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif. Son application peut conduire à une suspension temporaire et totale de l'activité.
Outre les éléments de baisse d'activité, il sera tenu compte de la configuration des locaux propres à chaque établissement, ainsi que des conditions d'exploitation des sites, de l'état des matériels sur site, de la taille et de l'effectif de l'établissement, de la présence d'étages, d'ascenseurs au sein de ceux-ci, de l'éloignement de certains postes de travail etc, pour apprécier la réduction d'activité nécessaire.

Variation de l'horaire de travail

Ainsi, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. Le temps de travail quotidien, hebdomadaire et mensuel de ces salariés sera susceptible d'augmenter ou de diminuer d'une semaine, d'un jour à l'autre ou d'un mois sur l'autre afin de répondre aux besoins de l'activité. Les journées entières (ou l'horaire habituel du collaborateur) seront néanmoins privilégiées dans la construction des plannings.























Accord DEL/SAVEURS relatif à /'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable


Exemple de variation de l'horaire de travail sur 1 mois: moyenne et répartition des 60%/40%
La baisse d'activité envisagée dans le cadre de l'activité partielle de longue durée (40% en moyenne ou dans des cas exceptionnels jusqu'à 50% en moyenne) est une baisse maximale, elle pourra être inférieure en fonction du niveau d'activité


SALARIÉ A	SALARIÉ B
35h



moyenne de40% sur la période


Oh
Suspension temporaire de l'activité


Amplitude hebdomadaire de travail (temps non chômé)

En fonction de la charge d'activité, la durée hebdomadaire de travail (durée contractuelle) pourra varier entre 0 heure et 35 heures.

PROGRAMMATION ET COMMUNICATION DES PLANNINGS DE TRAVAIL

Elaboration des plannings

Les plannings de travail des salariés placés en activité partielle spécifique seront élaborés compte tenu des prévisions d'activité par les gérants et chefs de secteur.
Compte tenu du système de modulation mis en place sur la période d'application de l'accord, ces plannings feront notamment apparaître les périodes hautes et les périodes basses. Ils feront figurer les horaires de travail attendus sur les périodes à venir.
Le retour sur établissement d'un salarié précédemment en chômage partiel devra tenir compte, dans la construction de son planning, d'un volume horaire minimum de travail apprécié en fonction de son temps de trajet domicile-travail. L'Entreprise réaffirme sa volonté de ne pas faire appel à des salariés en activité partielle pour un nombre d'heures qui serait dérisoire au regard de leurs contraintes de transport (temps, frais).
Pour les salariés à temps partiel en coupure de plus de 2 heures sur la journée, il est rappelé qu'un temps de travail effectif de 2H30 minimum doit être garanti par séquence de travail.
De même pour un salarié à temps complet, l'entreprise sera attentive aux contraintes de transport afin de solliciter ce salarié pour un temps d'activité supérieur à son temps de trajet domicile-travail.

Communication des plannings aux salariés

Les plannings des salariés seront affichés à titre indicatif à chaque début de période d'autorisation d'activité partielle spécifique par l'autorité administrative et pour la durée de cette autorisation, soit 6 mois.

Confirmation des plannings

Afin d'offrir une visibilité importante aux salariés, et de favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, le planning de travail indicatif sera établi à chaque début de période d'autorisation d'activité partielle spécifique puis confirmé à deux reprises (soit tous les deux mois) au cours de la période d'autorisation (6 mois). Le planning sera affiché 15 jours avant l'ouverture des périodes (soit 15 jours avant l'ouverture de la période d'autorisation, puis tous les deux mois).


Changements éventuels de plannings
Lorsque l'activité l'exigera, notamment en raison de demandes urgentes des clients, prestations exceptionnelles et absences imprévisibles de salariés, des changements de plannings pourront être opérés avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, moyennant l'information et une recherche de concertation avec les salariés.
L'Entreprise se réserve par ailleurs la possibilité de faire appel à un salarié volontaire, sans délai, dans le cas où elle serait contrainte d'opérer des modifications de dernière minute aux plannings communiqués.

DECOMPTE ET SUIVI DE L'HORAIRE DE TRAVAIL

Décompte de l'horaire de travail

Les gérants et chefs de secteur sont chargés du suivi du temps de travail des salariés placés sous leur autorité directe, dans le respect de la législation en vigueur, et notamment, des dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux repos quotidiens et hebdomadaires.
Les services des Ressources Humaines assureront en complément un suivi mensuel du temps de travail des salariés placés en activité partielle notamment dans le cadre des demandes d'indemnisation. Ils pourront ainsi alerter, le cas échéant, les niveaux opérationnels en cas d'écarts importants constatés entre les horaires de travail théoriques et les horaires de travail effectivement réalisés par les salariés placés en activité partielle.
Les parties signataires s'accordent sur la nécessité de mettre en place un nouvel outil dédié au décompte et au suivi de la planification des différents temps, accessible depuis le poste informatique de travail (bureau) du responsable d'établissement.
Avant la mise en place de l'outil de planification qui sera retenu, !'Entreprise réunira les organisations syndicales afin de leur présenter les différentes fonctionnalités de celui-ci.
S'agissant du recours aux heures supplémentaires et en l'absence de dispositions légales à date sur le recours conjoncturel à celles-ci en période d'APLD, !'Entreprise appliquera les règles et recommandations qui seront fixées par l'administration du travail sur ce sujet.

Suivi de l'horaire de travail

. Chaque salarié aura accès à son planning de travail (réalisé) par l'intermédiaire de son responsable d'établissement ou des responsables de service pour les fonctions support & support opérationnelles :
En début de mois, chaque salarié aura accès à son planning réalisé le mois précédent (décompte des jours travaillés et des jours chômés) sur le mois précédent. Il prendra la forme d'un document de synthèse obligatoirement transmis par son responsable d'établissement. Ce document sera contre signé par le collaborateur.
. Le suivi et la gestion du temps de travail des salariés dont les horaires peuvent varier seront assurés au travers d'un compteur individuel d'heures effectives de travail. Chaque salarié pourra avoir accès à son compteur individuel affiché sur son bulletin de salaire: les positions du compteur individuel exprimeront au fil des jours les heures travaillées et chômées par le salarié au regard du nombre d'heures attendu (60/40%).
La position débitrice du compteur traduira un déficit du nombre d'heures travaillées, alors que la position créditrice de ce même compteur traduira un excédent du nombre d'heures travaillées.


Auto-régulation interne - Maîtrise des temps {semestre)
L'Entreprise veillera à une rotation équilibrée entre les salariés concernés.
Il est décidé qu'une période de 6 mois sera observée pour le calcul et le respect de la diminution maximale de l'activité (40%, ou 50% exceptionnellement). Ainsi, au terme de chaque période 6 mois,
!'Entreprise veillera à ce que la position du compteur individuel ne soit ni créditrice, ni débitrice, celle­
ci devant faire apparaître un temps de travail au moins équivalent à 60% de la durée légale ou contractuelle.
A des fins de clarté et de bonne organisation, le responsable d'établissement ou les responsables de service pour les fonctions support & support opérationnelles communiqueront obligatoirement aux salariés de leur équipe, sur une base hebdomadaire, un document de synthèse, remis contre signature, récapitulant le temps de travail réellement effectué.


ARTICLE	3:	SITUATION	DES SALARIES	PLACES EN ACTIVITE	PARTIELLE SPECIFIQUE

INDEMNISATION DU SALARIE PLACE EN ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Durant la période d'activité partielle spécifique, le salarié perçoit de l'employeur une indemnité horaire dont le montant est égal à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au Il de l'article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée du travail applicable. Cette indemnisation correspond à environ 84% du net.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Exemples de couplages du salaire d'activité et de l'indemnisation de l'activité partielle de longue durée

Exemple d'un salarié rémunéré au SMIC à temps complet (1 539,32 € brut par mois, soit environ 1 218 € net par mois à date), hors contrat d'alternance
Salaire d'activité couplé avec indemnisation activité réduite:

Salaire net pour 60% d'activité:
Indemnisation activité réduite de longue durée pour 40%:

730,81 €
487,19 €
1 218 € net (soit 100% du salaire net)



Exemple d'un salarié dont le salaire de base mensuel est de 1900 € brut à temps complet (soit environ 1 503 € net par mois à date)
Salaire d'activité couplé avec indemnisation activité réduite:
Salaire net pour 60% d'activité:	901,97 €
indemnisation activité réduite de longue durée pour 40% : 495,98 €
1 397,95 € net (soit 92,9% du salaire habituel)


L'indemnité d'activité partielle est due par l'employeur, qui en fait l'avance mensuellement au salarié
à la date normale de la paie.


Exemple de couplage heures et rémunération sur six mois:



Exemples de couplage activité/APLD versus un mois théorique à 60/40% (estimation de la rémunération nette payée)

Salaire brut :	2 300 €








.



Salaire brut :	1 000 €

Temps partiel



STATUT DU SALARIE PLACE EN ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE ET AVANTAGES DIVERS

Le placement des salariés en activité partielle spécifique ne constitue pas une modification de leur contrat de travail. Ainsi, les salariés ne peuvent pas refuser la réduction d'activité et de rémunération associée.
Durant la période d'activité partielle spécifique (période chômées), le contrat de travail des salariés
concernés est suspendu.
Les périodes chômées ne sont pas comptabilisées pour l'acquisition des RTT.
En revanche, la totalité des heures  non travaillées au titre de l'activité partielle est  prise en compte pour le calcul de  l'acquisition des droits à congés payés, du 13om, mois (calculées à date sur la base de 70% de la rémunération horaire brute de référence pour les entreprises des secteurs« protégés»).

JRC (jours de repos conventionnels}
Les JRC ne sont pas abattus (réduits) des heures d'activité partielle pour les salariés placés en situation d'activité partielle de longue durée.
Les autres dispositions conventionnelles en vigueur relatives aux JRC restent inchangées.
Jours fériés chômés
Il est rappelé que les salariés ne peuvent pas être placés en position d'activité partielle durant ces jours fériés chômés et qu'ils ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l'allocation à !'Entreprise.
La rémunération des jours fériés chômés compris dans les périodes d'activités ou d'inactivités est garantie par l'entreprise de manière à maintenir le salaire brut de base habituel, sans perte de salaire.
Les autres dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise relatives aux jours fériés restent inchangées.

Retraite complémentaire AGIRC/ARRCO

Les règles applicables à date prévoient  que les points de retraite complémentaire sont attribués  au titre des périodes de chômage partiel au-delà de la 50>m, heure d'indemnisation (entendue comme une période de carence qui ne génère pas d'acquisition gratuite de points) dans l'année civile.
Afin de compenser la perte de points sur 23 ans (durée correspondante à l'espérance de vie moyenne selon les tables de mortalité), !'Entreprise  versera une prime exceptionnelle au mois de Décembre 2021 selon les tranches et montants suivants:
Salaire inférieur ou égal à 1900€ bruts: 150euros bruts
Salaire supérieur à 1900€ bruts et inférieur à 2500€ bruts: 200 euros bruts
Salaire égal ou supérieur à 2500 €bruts: 250 euros bruts
En cas de départ intervenant avant le mois de décembre 2021, la prime est versée au moment du solde de tout compte, dès lors que le salarié a été placé en situation de chômage partiel pour une durée supérieure à 60 heures sur l'année civile.

Prime d'intermittence conventionnelle

La prime d'intermittence n'est pas abattue (réduite) des heures d'activité partielle pour les salariés placés en situation d'activité partielle de longue durée.
Les autres dispositions conventionnelles en vigueur relatives à la prime d'intermittence restent inchangées.

Congés spéciaux conventionnels

Les congés spéciaux acquis selon les dispositions conventionnelles ne sont pas abattus ou réduits du fait des périodes d'activité partielle de longue durée.









Accord DEL/SAVEURS relatif à l'activité partieffe spécifique en cas de réduction d'activité durable

EGALITE DE TRAITEMENT PAR RAPPORT AL' ACTIVITE PARTIELLE

Le salarié placé en activité partielle spécifique bénéficie dans le cadre de son activité des mêmes droits et avantages individuels et collectifs que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant à temps plein au sein de !'Entreprise.
Ainsi, l'ensemble des règles applicables en matière d'évaluation des résultats, d'accès à la formation, d'accès à l'information de gestion de carrière sont identiques à celles des salariés travaillant à temps complet au sein de !'Entreprise, à l'exception des spécificités inhérentes à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle.
La Direction veillera également à mettre en place une répartition équitable des  heures chômées au sein des équipes.

SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES SALARIES EN FORFAIT JOURS

La Direction veillera à ce que la charge de travail de l'ensemble des salariés soit adaptée du fait de la mise en oeuvre de l'activité partielle spécifique.
En conséquence, les salariés soumis à une convention de forfait et qui seraient placés en activité partielle spécifique bénéficieront à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation d'un focus particulier consacré aux modalités d'organisation, à l'amplitude des journées d'activité, à la charge de travail et aux temps de déconnexion. Un point intermédiaire sur ces mêmes sujets sera effectué 3 mois plus tard (en présentiel ou à distance), à l'occasion d'un entretien particulier avec  le  N+l,  réalisé obligatoirement.
Il est rappelé que la conversion d'une demi-journée ou d'une journée pour ces cadres donne 3 heures
30 (plancher) et 7 heures chômées.

ARTICLE 4: MESURES SOLIDAIRES VISANT A LIMITER LE RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE

Dans le contexte de crise, les parties signataires s'accordent pour mettre en place une politique de gestion solidaire de la baisse d'activité visant à limiter le recours à l'activité partielle :
C'est dans cet esprit que les parties signataires ont convenu que la Direction prioriserait la prise des 3 semaines de congés payés acquises (sur 5 semaines), des congés d'ancienneté, des JRC et de la totalité des jours RTT acquis par les salariés pendant les périodes de sous-activité (heures chômées), dans le respect des dispositions légales et notamment dans le respect des délais de prévenance. Le salarié conserve -malgré ces dispositions- son droit à épargner des jours dans son Compte épargne temps selon les dispositions des accords d'entreprise en vigueur.
L'entreprise veillera à recueillir les souhaits des salariés en matière de prise de congés, notamment en amont de l'élaboration et de l'affichage des plannings.
NB.: Les établissements qui ne subissent pas de réduction d'activité (non compris dans le champ d'application du présent accord) ou qui connaissent une très faible réduction d'activité resteront soumis aux règles de droit commun sur la prise de ces jours de repos.










Accord DEUSAVEURS relatif à l'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

ARTICLE 5: ENGAGEMENTS PRIS PAR L'EMPLOYEUR

En contrepartie de la possibilité de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle, les parties signataires ont convenu des engagements suivants en termes de formation et d'emploi.

5.1. FORMATION PROFESSIONNELLE

FORMATION PROFESSIONNELLE

Sous réserve du maintien des dispositions légales en cours au-delà du 31 décembre 2020 et afin de permettre aux salariés concernés par l'activité partielle de préserver leur employabilité et de se former, la Société contractualisera avec l'état pour la mise en place du dispositif dit du FNE- Formation et s'engage à favoriser la formation des salariés en activité réduite pendant la durée d'application du présent accord.
Le FNE-Covid (FNE formation) permet d'appeler des collaborateurs en activité partielle pour leur permettre de suivre des formations pendant ces temps d'inactivité.
Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, au FNE-formation. L'Académie Formation déploiera le dispositif FNE-Formation dans le même temps que l'accord APLD (afin de pouvoir joindre les salariés sur leur temps d'activité).
Les formations viseront à :
Favoriser l'employabilité des salariés fragilisés et/ou sans diplôme: formations en français
pour apprendre à s'exprimer, lire et écrire ou compter, etc.
Développer la polyvalence des salariés pour limiter le recours à l'activité partielle
Anticiper les futurs besoins de recrutement notamment dans les domaines de la cuisine et de la gestion d'établissement (métiers dits en tension)
Les formations éligibles au FNE-Formation sont:
Les Formations relatives à la formation professionnelle continue
Les Formations permettant d'obtenir une qualification, une certification, une habilitation, VAE, bilan de compétences
La Direction souhaite favoriser l'accès à la certification par la VAE:
Tout collaborateur qui justifie d'au moins un an d'ancienneté en rapport direct avec la certification visée peut prétendre à la VAE {100% à distance). Le service formation accompagnera les collaborateurs dans le choix de l'organisme et vérifiera leur éligibilité.
Il est précisé que l'acceptation de la prise en charge des formations au dispositif FNE-Formation est à
la discrétion de chaque DIRECCTE.
Les formations« dites» obligatoires (mentionnées à l'article L 6321-2 du Code du Travail) sont exclues du dispositif FNE-Formation ainsi que les formations liées à l'apprentissage et l'alternance.

En conséquence, la Direction s'engage sur la reprise des activités de l'Académie Formation, en présentiel et à distance, sur l'envoi d'une information sur les formations réalisables au titre du FNE Covid (FNE-Formation) et sur les procédures d'inscription des collaborateurs en formation (adresse mail de contact pour les questions: inscription.formation@compass-group.fr).
A ce titre, une première lettre d'information sera adressée aux collaborateurs avec la paie de décembre 2020 sur l'activation des différents dispositifs de formation pendant les périodes d'activité
16 

Accord DEL/SAVEURS relatif à l'activité partielle spécifique en cos de réduction d'activité durable



réduite.
Plan de Formation/Développement des compétences (Formation interne pendant les temps d'activité réduite)
Les formations d'Entreprise (CQP, Formation management d'un collaborateur en situation de Handicap etc,.) seront poursuivies par l'Académie Formation pendant les périodes d'APLD.
Rémunération des salariés en formation (pendant les temps d'activité réduite)
Pendant les temps de formation correspondant au Plan de Formation de !'Entreprise, les salariés sont rémunérés sur la base de leur rémunération habituelle, sans aucune perte de salaire, à la condition que la formation ait lieu en présentiel - ou en e-learning si celle-ci est effectuée depuis un établissement de !'Entreprise - et pour une durée d'au moins une journée continue ou non.
Les frais de déplacement engagés pour se rendre sur le lieu de la formation - hors lieu de travail habituel -seront remboursés au salarié par !'Entreprise.
Compte Personnel de Formation
Dès lors qu'un salarié bénéficiant du dispositif spécifique APLD décide de mobiliser les droits qu"il a acquis au titre du CPF pour se former, les parties au présent accord s"accordent sur le fait que, dans le cas où les droits acquis ne couvriraient pas l'intégralité du coût de la formation, un financement complémentaire pourra être envisagé.
Sous réserve de l'habilitation de !'Entreprise (déclaration Employeur sur le portail de la Caisse des dépôts), le CPF pourra être activité à l'initiative du salarié.
L'Entreprise abondera le crédit, en cas d'insuffisance monétaire du CPF du salarié pour les formation dites « coeur de métier» (exemple CAP cuisine) correspondant aux orientations formation de
!'Entreprise, dans la limite de 800 euros par personne et par an pour les collaborateurs d'un niveau inférieur à un CAP et de 500 euros par an pour les collaborateurs d'un niveau supérieur.
Le service formation accompagnera les salariés dans le cadre du montage de leur dossier CPF.


EMPLOI

Dans le cadre du présent accord, la Société s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en place de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) pendant les périodes de recours à l'activité partielle de longue durée.
Cet engagement s'applique sur l'intégralité des emplois de l'entreprise DELISAVEURS.
En cas de dégradation (ou d'amélioration) de la situation par rapport aux hypothèses d'activité partagées en début de négociation et figurant dans le diagnostic susmentionné, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'échanger sur les mesures qu'il conviendra de prendre.
Conscient également de sa responsabilité sociétale et territoriale, !'Entreprise s'engage à maintenir en 2021 un effort soutenu en termes d'accueil et de recrutement d'alternants au même niveau qu'en 2020. Au regard des fins de contrats d'alternance sur l'exercice en cours, 10 nouveaux contrats d'alternance seront conclus sur l'exercice 2020/2021 dans le but de respecter l'engagement susmentionné.
Ces derniers éléments chiffrés seront communiqués à l'autorité administrative dans le cadre du bilan semestriel, au CSE et à la commission de suivi.





Accord DEL/SAVEURS relatif à l'activité partielfe spécifique en cas de réduction d'activité durable


EFFORTS SOLIDAIRES CONSENTIS PAR LES DIRIGEANTS

Dans le cadre de la crise sanitaire et du recours au chômage partiel, les membres du Comité de Direction ont consenti à une baisse de leur rémunération fixe (de 20%) et variable et ont renoncé à percevoir des actions gratuites au titre de l'année 2020.
De même, les actionnaires ne percevront pas de dividendes au titre de l'année 2020.
En fonction cle l'évolution cle la situation économique et du maintien du présent dispositif d'APLD, les parties conviennent  de se revoir  tous les ans1    en fin d'année  civile, jusqu'au  terme  de l'accord pour faire un point spécifique sur les efforts des dirigeants.


ARTICLE 6: MODALITES D'INFORMATION ET DE SUIVI SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Les parties signataires s'accordent pour clarifier le rôle de l'ensemble des parties prenantes au dialogue social de !'Entreprise et souligner l'importance de ces acteurs dans le suivi de la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique, notamment leur rôle actif de «vigie» particulièrement durant cette période de crise sanitaire.

ROLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les organisations syndicales et instances représentatives du personnel constituent un interlocuteur privilégié entre les salariés et la Direction.
Elles s'accordent ainsi pour appuyer notamment les missions suivantes:
Recenser et remonter les interrogations et les inquiétudes exprimées par les salariés à la Direction;
Maintenir le lien social entre les salariés de !'Entreprise.
Alerter sur les difficultés éventuelles rencontrées dans le cadre de la rotation des différents temps d'activité/d'inactivité résultant du chômage partiel.

INFORMATION DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

La Direction informera par tout moyen le CSE DELISAVEURS ainsi que les organisations syndicales représentatives dès qu'elle aura connaissance de la décision de l'autorité administrative (Direccte).

COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI


Pour assurer l'efficacité du présent accord, les parties signataires ont convenu de la mise en place d'une commission de suivi paritaire sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle.
La commission de suivi sera composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative au sein de !'Entreprise.
Cette commission se réunira tous les 2 mois à compter du début de la période d'autorisation d'activité partielle spécifique.
18






Accord DEUSAVEURS relatif à l'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable	


Elle aura pour objectifs de :

Effectuer un bilan de suivi sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle au sein de l'Entreprise;
Suivre les indicateurs économiques et sociaux suivants:
Nombre de salariés (Hommes/Femmes) concernés par l'activité partielle de longue durée;
Les établissements et le nombre d'établissements concernés par l'activité partielle et
leur répartition dans les segments;
Niveau de la réduction de l'horaire de travail ;
Recours à la flexibilité externe (CDD / intérim /HS /HC) dans les établissements de l'Entreprise;
Nombre de formations dispensées auprès des salariés placés en activité partielle (H/F)
Evolution de la baisse d'activité prévisionnelle sur les différents segments (demandes urgentes clients, fermetures clients, etc.)
Liste des établissements concernés par une réduction d'activité durable supérieure à
40% avec le chiffre d'affaires associé

La commission pourra établir un rapport à transmettre au CSE.

VALIDATION DEL'ACCORD ET RENOUVELLEMENT DEL'AUTORISATION OE RECOURS A L'APLD

La décision de validation de l'accord par l'administration vaut autorisation de recourir à I' APLD pour une durée de six mois.
Il est rappelé les dispositions du décret du 28 juillet 2020 relatif au bilan que l'entreprise doit transmettre à l'autorité administrative avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'APLD. L'autorisation est renouvelée par période de six mois au vu du bilan du respect de ses engagements par la Société en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que de suivi de l'accord.
A cet égard, la Direction adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période
d'autorisation :
Un bilan portant sur le respect de ses engagements inscrit dans l'accord en termes de maintien de l'emploi et de formation professionnelle, ainsi que de suivi de l'accord;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité des Sociétés
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSEC et les CSE ont été informé sur la mise œuvre de l'APLD


ARTICLE 7:	ARTICULATION ENTRE LES DIFFERENTS DISPOSITIFS D'ACTIVITE PARTIELLE
Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée peut se cumuler avec le dispositif d'activité partielle de droit commun prévu à l'article L. 5122-1 du Code du travail dès lors qu'un même salarié ne cumule pas les dispositifs susmentionnés sur une même période.
Compte tenu de ce qui précède, le recours exceptionnel au dispositif d'activité partielle de droit commun est subordonné aux conditions complémentaires suivantes liées à des circonstances exceptionnelles:

Baisse d'activité supérieure à 40% - ou 50% - et ce de façon prévisible, pour une durée de plus de 6 mois, et affectant la totalité des services de l'établissement.
Suspension totale de l'activité d'un établissement de façon temporaire, pour une période rendant impossible le maintien de 60% de l'activité sur le semestre.
Il est rappelé à toutes fins utiles que le présent accord vise à la mise en place de l'activité réduite de longue durée (APLD) et que le recours au régime de droit commun visera des situations exceptionnelles.
Dans le cas où ce recours exceptionnel serait nécessaire et autorisé, le CSE de l'établissement concerné ainsi que la Commission de suivi feront l'objet d'une information particulière en amont.
Ainsi, sur une même période, certains salariés peuvent être soumis au dispositif spécifique d'activité partielle tandis que d'autres salariés seront soumis à l'activité partielle de droit commun, aux conditions visées plus haut, dès lors qu'ils travaillent sur des segments d'activité différents, sur des établissements de restauration distincts ou occupent des métiers différents.
L'ensemble des dispositions exceptionnelles prévues au 3.2 des présentes sont étendues à titre dérogatoire et plus favorable aux salariés qui seraient soumis au régime de chômage partiel de droit commun, sur toute la durée d'application du présent accord APLD.
Enfin dans le cadre du présent accord, la Société prend également l'engagement d'appliquer les dispositions relatives au 13,m, mois et jours fériés prévues au 3.2 des présentes quand bien même les dispositions relatives à l'activité partielle renforcée COVID (à laquelle les secteurs protégés sont éligibles) seraient prolongées au-delà du 31 décembre 2020 et ce à compter du 1er Janvier 2021.


ARTICLE 8 : MOBILITE INTERNE



S'agissant de la mobilité interne, celle-ci s'entend comme le moyen de limiter le recours à l'activité partielle pour les salariés de !'Entreprise, en réduisant autant que faire se peut les conséquences économiques et sociales pouvant les affecter.
La Direction réaffirme dans le présent accord sa volonté d'avoir un recours moins massif au travail temporaire, ainsi que sa détermination à favoriser les ressources internes, tout en développant le champ de compétences des personnes.
En conséquence, les parties signataires conviennent de se retrouver à compter de la signature du présent accord, pour ouvrir une négociation relative à la mobilité interne. Cette négociation pourra donner lieu à un accord spécifique afin d'organiser les modalités de la mobilité professionnelle et/ou géographique des salariés y compris auprès d'autres Sociétés.
Enfin, au regard du maintien d'une activité soutenue sur le segment Santé, Seniors, Social, ainsi que des difficultés structurelles de ce segment à pourvoir ses besoins en personnel (recrutements, remplacements), !'Entreprise recherchera les moyens de favoriser la mobilité vers celui-ci.

ARTICLE 9: DISPOSITIONS COMMUNES

INFORMATION DES SALARIES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD


Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de !'Entreprise. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines, mis en ligne sur l'intranet de !'Entreprise et affiché sur site.
Les salariés seront également informés de la décision de l'administration par voie d'affichage.


CLAUSE DE SUIVI ET DE REVOYURE


Pour assurer l'efficacité de l'objet du présent accord, un suivi régulier de sa mise en oeuvre et de sa concordance avec les attentes des organisations syndicales sera assuré de manière bimestrielle dans le cadre de la commission paritaire de suivi.
Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles de la branche plus favorables entreraient en vigueur ou par référence à l'article 5.2, et sans préjudice de leur application immédiate, les parties signataires conviennent de se rencontrer, afin d'envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord.

ENTREE EN VIGUEUR



Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt à compter du l" Janvier 2020, sous réserve de la décision de validation de l'autorité administrative compétente et de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires en la matière: les parties au présent accord conviennent de la possibilité de différer la demande de validation de l'accord auprès de l'administration et de la date d'entrée en vigueur du dispositif d'APLD prévu au présent accord jusqu'au terme du dispositif d'activité partielle prévu par le décret du 29 Juin 2020 prévoyant une modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Ce décret inclus notamment les services de restauration collective sous contrat, de cantines et les restaurants d'entreprise, etc, dans le secteur 1 (dit« secteur protégé» particulièrement affecté par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19).
L'APLD pendra donc le relais du régime visé plus haut.


DUREE DE L'ACCORD, REVISION


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois non consécutifs sur une période de 36 mois consécutifs sous réserve de la validation par l'autorité administrative compétente du dispositif d'activité partielle spécifique, qu'elle soit expresse ou implicite.
En cas de décision implicite, !'Entreprise transmettra par tout moyen une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'autorité administrative, au CSE et aux organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L'avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à l'autorité administrative compétente pour validation.






DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

L'Entreprise procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le texte du présent projet d'accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et un exemplaire anonymisé sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l'article D. 2231-4 du Code du travail.
Mention de ce projet d'accord sera mise à disposition sur !'Intranet. Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et aux membres du CSE.


Fait à Châtillon, le 11 décembre 2020


Pour l’Entreprise DELISAVEURS:

Directeur des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DELISAVEURS:


Pour le syndicat FO, , dument mandaté


Pour le syndicat CGT du commerce et des services, dument
mandaté


Pour le syndicat UNSA, dument mandaté



Pour le syndicat CFE CGC, dument mandaté