ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE SAS ODI 




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ODI, Société par actions Simplifiée au capital de 96 000 euros dont le siège est à Villeneuve la Garenne (92393) au 17 avenue Nobel ZI Val de Seine.
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur délégué,

D’UNE PART

ET

Le représentant de l’organisation syndicale :

Monsieur XXX
Agissant en qualité de délégué syndical, syndicat CGT


D’AUTRE PART

Après avoir exposé :

Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018, conformément aux articles L. 2242-13 du code du travail.

A cette fin, elles se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de différentes réunions de négociations les 30 janvier, 19 février et 12 mars 2018.

Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par la société pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

L’organisation syndicale a effectué des propositions lesquelles ont été partiellement entendues par la Direction.

Les négociations se sont poursuivies et ont abouti le 12 mars 2018 à un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Les délégués du personnel ont également fait part de leur accord lors de la réunion de la DUP du 12 mars 2018.

Un extrait de procès-verbal de cette réunion est annexé aux présentes.





ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions initiales de l’organisation syndicale

Propositions de la CGT
S’agissant des salaires, la demande pour l’ensemble des salariés est la suivante : 
Augmentation générale de 2,5%

Les autres demandes de l’organisation syndicale CGT : 
Revalorisation du ticket restaurant à 9€
Revalorisation des frais de repas des commerciaux à 17€ et des techniciens SAV à 13,50€
Une prime grand froid pour les collaborateurs logistiques
Prime annuelle garantie à 65%
Prise en compte des RFA pour le calcul de la prime challenge ou revoir les paliers à la baisse
Mise en place d’une prime d’assiduité


Propositions de la Direction de la Société PLG ODI
Le salaire minimum d’embauche au 1er Janvier 2018 est fixé à 1 511,89 € sur une base de 151h67/mois (SMIC au 1er Janvier 2018 : 1 498,47 €).
Augmentation individuelle au mérite de 0,5% (collaborateurs sédentaires et itinérants, cadres et non cadres)
Maintien de la prime challenge Chiffre d’Affaires
Maintien de prime annuelle incitative d’un montant de 5% du salaire brut annuel hors heures supplémentaires (SBA) à atteinte des objectifs à 100%. Le calcul du montant de la prime sera individualisé au regard de la fonction occupée par le collaborateur ou la collaboratrice. Les modalités d’attributions sont fixées à l’annexe 1 du présent procès-verbal. Il est prévu que la part consacrée à l’évaluation managériale passe de 30% à 50%.
Frais
Revalorisation des tickets restaurant : passage à 9€. La part patronale est de 60% et la part salariale de 40%.


Remboursement des frais de repas : pas de revalorisation. Maintien du panier repas des chauffeurs et maintien du remboursement des frais de repas des commerciaux.

La procédure concernant les déplacements et les notes de frais est disponible sur intranet.

La prise en charge de l’abonnement mensuel des transports en commun à hauteur de 50% sur justificatif.

La prime mensuelle d’un montant de 6€ nets pour les techniciens installation et maintenance afin d’assurer l’entretien de leurs tenues de travail.






Congés 
Les 2 jours offerts seraient positionnés comme suit :
24 décembre 2018
31 décembre 2018
La société serait fermée pendant ces 2 jours.

Journée de solidarité
Le lundi de pentecôte est une journée non travaillée. Cette journée est une journée de travail supplémentaire qui peut éventuellement être fractionnée en heures.

Les salariés devront soit :
poser une journée de congé payé ou 
effectuer 7 heures de travail supplémentaires pour compenser cette journée (pour les salariés à temps partiel, les 7 heures seront proratisées par rapport à leur  temps de travail).

Chaque manager devra organiser le travail au mieux des intérêts des uns et des autres.

Gratification médaille du travail
La gratification liée à la médaille du travail : application de la règle groupe PLG actuellement en vigueur.

Egalité Femmes Hommes
La Direction rappelle que l’égalité entre les sexes est un principe fondamental qui doit être respecté dans l’entreprise et à toutes les étapes de la vie professionnelle des salariés.
La Direction rappelle qu’aucune discrimination basée sur le sexe n’est tolérée au sein de l’entreprise (recrutement, formation, salaire…).
Le plan d’action égalité hommes/femmes est échu. Un projet de nouvel accord doit faire l’objet de réunions de négociation dans les semaines à venir. 

Congé rémunéré pour enfant malade : un jour
Compte tenu du taux d’absentéisme en baisse sur l’année 2017 et en lien avec la Négociation Annuelle Obligatoire de 2017, la société offre pour l’année 2018, un jour de congé pour enfant malade rémunéré à 100%. Les conditions d’octroi de la journée enfant malade seraient les suivantes : 
Enfant à charge fiscalement de 12 ans ou moins,
Présentation d’un justificatif médical d’absence,
Prendre la journée au moment de l’événement,
1 jour par année civile par salarié,
Avoir un an d’ancienneté au moment de l’événement.
                 
Conciliation vie privée et vie professionnelle
En vue d’améliorer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, la Direction propose aux collaborateurs la possibilité de souscrire à une assurance du Groupe Babilou pour les enfants de - de 15 ans (tarif négocié dans le cadre du partenariat avec Babilou, à la charge du salarié), pour couvrir :	
Hospitalisation ou immobilisation de l’enfant au domicile de + de 24h, 
hospitalisation du parent, hospitalisation/maladie de la personne qui garde l’enfant 

Une solution sera proposée aux collaborateurs souscripteurs sous 24h00 pour prise en charge : 
Soit du déplacement d’un proche pour garder l’enfant au domicile 
Soit de la mise en place d’une garde au domicile par une personne formée à cet effet
Et si besoin d’un taxi ou VSL pour emmener l’enfant immobilisé à ses différents rendez-vous médicaux 

Un accord collectif relatif au droit à la déconnexion a été signé le 5 juillet 2017. Son objectif est d’assurer aux salariés de la société le respect de leur temps de repos et congés ainsi que de permettre une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Travailleurs handicapés
La Direction précise son engagement en faveur des travailleurs handicapés et poursuit son travail dans ce domaine.

La Direction précise qu’un travail conjoint est réalisé avec la médecine du travail et des partenaires pour le maintien dans l’emploi de salariés reconnus RQTH ou en cours de reconnaissance.

Emploi
Un accord relatif au contrat de génération a été mis en œuvre et signé le 5 juillet 2017 pour une durée de 3 ans. Les évaluations seront faites annuellement et présentées au délégué syndical et aux délégués du personnel.
La Direction rappelle que plusieurs actions sont réalisées : 
Campagne annuelle pour le recrutement de jeunes en alternance
Diffusion des offres sur le site internet PLG pour booster les mobilités internes

Qualité de vie au travail
Dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie au travail, la Direction rappelle : 
La mise en place de l’accord sur le droit à la déconnexion
Le partenariat avec Babilou : places en crèches et assurance Babysérénité
La mise en place d’une journée enfant malade rémunérée
Une étude avec les ergonomes de la médecine du travail sur les sites de Garges et de Maurepas pour capitaliser sur les ressources et identifier les actions afin d’améliorer les conditions de travail

Droit d’expression
La Direction rappelle la mise en place : 
De la campagne d’affichage Bunzl « Parlez-en » avec un numéro vert anonyme
Du baromètre social – prochaine campagne en septembre 2018
Le journal interne Groupe – « Echange »
Le journal interne régional PLG IDF Normandie : « La Gazette »

ARTICLE 3 – NEGOCIATIONS

La Direction souligne, qu’en 2017, compte tenu des résultats non conformes aux objectifs fixés, et des résultats dégradés, elle avait néanmoins octroyé une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de 0,5%.
L’année 2017 et l’investissement de chacun a permis de retrouver une croissance de chiffre d’affaires en lien avec les objectifs. Malgré cela, la Direction constate une dégradation de la marge et donc de la rentabilité de la Société.
Afin de récompenser les efforts fournis et pour dynamiser cette croissance, cette année, une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de 0,5% est de nouveau octroyée.
La prime challenge CA et la prime annuelle incitative de fin d’année sont maintenues. La part d’évaluation managériale est revue à la hausse (50%).
Le délégué syndical demande à la Direction de faire un effort sur le pourcentage de l’enveloppe individuelle au mérite compte tenu de l’investissement d’un certain nombre de collaborateurs, et ce malgré les résultats financiers dégradés.

La Direction consent à faire un effort sur la prime challenge :  

Le 1er palier prime challenge sera déclenché à un versement de 500€ brut si le chiffre d’affaires 2017 est réalisé, soit 21 160 000€

Le délégué syndical considère que la Direction fait un effort et donne son accord sur toutes les propositions émises par la Direction. 


ARTICLE 4 – ACCORD SALARIAL

Augmentation individuelle au mérite
Pour tous les collaborateurs : 
Une augmentation individuelle au mérite de 0,5%.

Les augmentations s’appliqueront aux salariés en CDI et en CDD ayant 6 mois d’ancienneté continue minimum au 1er janvier 2018.

La date d’effet est rétroactive au 1er janvier 2018.

Salaire minimum
Le salaire minimum d’embauche au 1er Janvier 2018 est fixé à 1 511,89 € sur une base de 151h67/mois (SMIC au 1er Janvier 2018 : 1 498,47 €).

Prime challenge chiffre d’affaires
Pour l’année 2018, le montant de la prime de challenge dépend de l’atteinte du Chiffre d’affaires d’ODI (les montants de CA à atteindre sont revus tous les ans par la Direction).

Population concernée : collaborateurs sédentaires, chauffeurs livreurs, techniciens installation et maintenance (hors Commerciaux, Chefs des ventes et collaborateurs ayant des dispositions contractuelles spécifiques)

Conditions d’attribution : Etre présent physiquement au moment des versements. Etre présent dans l’entreprise depuis au moins 6 mois aux dates de versement. Le versement sera effectué au prorata temporis de présence pour les salariés embauchés en 2018 tels que visés ci-dessus dans « Population concernée ».

Le montant de la prime de challenge : entre 0 et 1700 euros bruts comme suit : 





Le versement s’effectuera :
 A fin juin 2018 : si 50 % du palier 4 est atteint en Chiffre d’affaires, cela déclenchera le paiement en juin d’une avance sur la prime de 500 € bruts (soit la moitié de la prime du palier 1). 
A fin décembre 2018 : Le solde de la prime sera versé en fonction du Chiffre d’affaires réalisé.

Prime annuelle incitative
Conditions d’attribution de la prime 
Avoir une ancienneté égale à 6 mois minimum au 31/12/18
Versement de la prime au prorata temporis du temps de travail et de présence de chaque collaborateur, 
Etre physiquement présent au moment du versement de la prime (hors personne en préavis),
Ne concerne pas les collaborateurs commerciaux et collaborateurs ayant des dispositions contractuelles spécifiques
Date de versement de la prime
Versement en décembre 2018
Montant de la prime
Pour l’année 2018, la prime sera d’un montant de 5% du salaire brut annuel hors heures supplémentaires (SBA) à atteinte des objectifs à 100%. Le calcul du montant de la prime sera individualisé.
Modalités de calcul de la prime
Les modalités de calcul de la prime sont évaluées au regard de la fonction occupée par le collaborateur ou la collaboratrice.
En cas de changement de fonction en cours d’année par un salarié, il sera établi un état de la prime au prorata temporis au regard de la réalisation des objectifs 2018 déterminé par chaque fonction.
Mode d’évaluation des critères
Cf annexe 1 jointe au présent accord.

Frais
Les tickets restaurant : la valeur faciale du ticket restaurant est de 9€ net par titre.
La part patronale est de 60%.

La procédure concernant les déplacements et les notes de frais est disponible sur intranet.

La prise en charge de l’abonnement mensuel des transports en commun à hauteur de 50% sur justificatif.



La prime mensuelle d’un montant de 6€ nets pour les techniciens installation et maintenance afin d’assurer l’entretien de leurs tenues de travail.


Congés
Les 2 jours offerts seraient positionnés comme suit :
24 décembre 2018
31 décembre 2018
La société serait fermée pendant ces 2 jours.


Journée de solidarité
Le lundi de pentecôte est une journée non travaillée. Cette journée est une journée de travail supplémentaire qui peut éventuellement être fractionnée en heures.

Les salariés devront soit :
poser une journée de congé payé ou 
effectuer 7 heures de travail supplémentaires pour compenser cette journée (pour les salariés à temps partiel, les 7 heures seront proratisées par rapport à leur  temps de travail).

Chaque manager devra organiser le travail au mieux des intérêts des uns et des autres.


Gratification médaille du travail
La gratification liée à la médaille du travail : application de la règle groupe PLG actuellement en vigueur.


4.8 Egalité Femmes/Hommes
La Direction rappelle que l’égalité entre les sexes est un principe fondamental qui doit être respecté dans l’entreprise et à toutes les étapes de la vie professionnelle des salariés.
La Direction rappelle qu’aucune discrimination basée sur le sexe n’est tolérée au sein de l’entreprise (recrutement, formation, salaire…).
Le plan d’action égalité hommes/femmes est échu. Un projet de nouvel accord doit faire l’objet de réunions de négociation dans les semaines à venir. 


4.9 Congé rémunéré pour enfant malade : 1 jour
Compte tenu du taux d’absentéisme en baisse sur l’année 2017 et en lien avec la Négociation Annuelle Obligatoire de 2017, la société offre pour l’année 2018, un jour de congé pour enfant malade rémunéré à 100%. Les conditions d’octroi de la journée enfant malade seraient les suivantes : 
Enfant à charge fiscalement de 12 ans ou moins,
Présentation d’un justificatif médical d’absence,
Prendre la journée au moment de l’événement,
1 jour par année civile par salarié,
Avoir un an d’ancienneté au moment de l’événement.





4.10 Conciliation vie privée et vie professionnelle – l’offre BABYSERENITE
En vue d’améliorer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, la Direction propose aux collaborateurs la possibilité de souscrire à une assurance du Groupe Babilou pour les enfants de - de 15 ans (tarif négocié dans le cadre du partenariat avec Babilou, à la charge du salarié), pour couvrir :	
Hospitalisation ou immobilisation de l’enfant au domicile de + de 24h, 
hospitalisation du parent, hospitalisation/maladie de la personne qui garde l’enfant 

Une solution sera proposée aux collaborateurs souscripteurs sous 24h00 pour prise en charge : 
Soit du déplacement d’un proche pour garder l’enfant au domicile 
Soit de la mise en place d’une garde au domicile par une personne formée à cet effet
Et si besoin d’un taxi ou VSL pour emmener l’enfant immobilisé à ses différents rendez-vous médicaux 

Un accord collectif relatif au droit à la déconnexion a été signé le 5 juillet 2017. Son objectif est d’assurer aux salariés de la société le respect de leur temps de repos et congés ainsi que de permettre une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.


4.11 Travailleurs handicapés
La Direction précise son engagement en faveur des travailleurs handicapés et poursuit son travail dans ce domaine.

La Direction précise qu’un travail conjoint est réalisé avec la médecine du travail et des partenaires pour le maintien dans l’emploi de salariés reconnus RQTH ou en cours de reconnaissance.


4.12 Emploi
Un accord relatif au contrat de génération a été mis en œuvre et signé le 5 juillet 2017 pour une durée de 3 ans. Les évaluations seront faites annuellement et présentées au délégué syndical et aux délégués du personnel.
La Direction rappelle que plusieurs actions sont réalisées : 
Campagne annuelle pour le recrutement de jeunes en alternance
Diffusion des offres sur le site internet PLG pour booster les mobilités internes

4.13 Qualité de vie au travail
Dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie au travail, la Direction rappelle : 
La mise en place de l’accord sur le droit à la déconnexion
Le partenariat avec Babilou : places en crèches et assurance Babysérénité
La mise en place d’une journée enfant malade rémunérée
Une étude avec les ergonomes de la médecine du travail sur les sites de Garges et de Maurepas pour capitaliser sur les ressources et identifier les actions afin d’améliorer les conditions de travail

4.14 Droit d’expression
La Direction rappelle la mise en place : 
De la campagne d’affichage Bunzl « Parlez-en » avec un numéro vert anonyme
Du baromètre social – prochaine campagne en septembre 2018
Le journal interne Groupe – « Echange »
Le journal interne régional PLG IDF Normandie : « La Gazette »
ARTICLE 5 -  ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Après consultation des Délégués du Personnel, les mesures entreront en application à compter du  1er janvier 2018 pour une durée de douze mois.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.


ARTICLE 6 – REVISION

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 7.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément  convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal sera notifié par l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – UD des Hauts de Seine – 11 bd des Bouvets – 92 000 NANTERRE, une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Le présent procès-verbal, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre – 2 rue Pablo Neruda – 92 000 NANTERRE.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Villeneuve la Garenne, le 12 mars 2018, en six exemplaires 

Pour la société 
Monsieur XXX 



Pour l’organisation syndicale représentative suivante 





Monsieur XXX
Agissant en qualité de délégué syndical, syndicat CGT




















Annexe 1 : Evaluation des critères de la prime annuelle incitative 2018