AVENANT RELATIF À L’ACCORD RELATIF AUX CONGES SOLIDAIRES

Entre les soussignés :

Le Crédit Agricole Centre-est, 
D’une part,

Et
Les représentants des Organisations Syndicales de la Caisse régionale Centre-est :

D’autre part

Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif aux congés solidaires. 

Article unique : 
Une partie 1bis, reprenant les articles suivants, est créé intitulée Congés solidaires© à la suite de la partie 1 :

Article I – Objet 
L’entreprise a souhaité nouer un partenariat avec l’association Planète Urgence qui organise des congés solidaires©. Le congé solidaire© consiste pour le collaborateur de Centre-est en un départ en mission de solidarité internationale sur ses jours de repos (congés, RTT, CET) avec un financement de l’entreprise. 

L’association Planète Urgence élabore des actions d’aides au développement durable et apporte directement ou indirectement toute aide technique, logistique et/ou financière à des projets d’aide humanitaire, de coopération, de développement ou de protection de l’environnement, tant en France que dans le reste du monde. 

Le Crédit agricole Centre-est souhaite proposer à ses salariés, sur base du volontariat, de participer activement pendant leur période de congés payés à un congé solidaire©. 

Des réunions d’informations seront organisées pour faire connaître le dispositif et les modalités d’inscription. Elles seront également relayées par une communication intranet. 


Article II – Bénéficiaires 
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les salariés de la Caisse régionale en CDI, justifiant d’une ancienneté Groupe d’au minimum 1 an consécutif, présents à l’effectif au moment de la demande et du départ en congé solidaire. Cela s’entend hors période d’essai et période de préavis dans le cadre d’un départ. 

L’entreprise ouvre le dispositif à 5 salariés par année civile. Seuls les dossiers de demande complétés en particulier sur la partie motivation seront pris en compte. 


Si le nombre de demandes dépasse ce chiffre, plusieurs critères de choix seront mis en œuvre, dans l’ordre indiqué : 
- le type de mission : le transfert de compétences et l’appui socio-éducatif aux plus jeunes seront privilégiés par rapport à la protection de la biodiversité
- l’ancienneté Groupe : les salariés seront choisis en priorité par ancienneté la plus longue. 


Article III – Engagements 
Trois engagements devront être tenus par les collaborateurs :
Donner bénévolement de son temps libre : suivre une formation obligatoire de 2 jours à Paris et poser 2 semaines de congés/AJC pour partir en congé solidaire©

Mobiliser ses compétences professionnelles et qualités personnelles : 
Capacité d’adaptation
Entraide, esprit d’équipe
Patience, persévérance
Sens des responsabilités
Sens de l’initiative
Motivation
Ouverture d’esprit 
Curiosité

Participer aux frais : frais inhérents à la formation (aller à Paris, se loger pour 2 jours de formation), Billet d’avion pour la mission, frais éventuels de vaccination, d’établissement d’un passeport, visa…)

Deux engagements devront être tenus par l’entreprise : 
Prise en charge des frais pour chaque mission : un don de 2500 euros est effectué par CACE pour couvrir les frais liés à la formation et les frais du salarié sur place 

Prise en charge des deux jours de formation avant le départ sur le temps de travail 


Article IV – Conditions
La demande de bénéfice du congé solidaire© est à effectuer auprès de la Direction des RH selon les modalités et via la fiche communiquée lors des réunions d’informations. Le salarié informera simultanément son manager de son souhait de bénéficier d’un congé solidaire. 

La réponse de la Direction des RH interviendra dans les délais annoncés lors des réunions d’informations, celles-ci seront organisées annuellement pour évoquer les modalités du dispositif. 

L’accord de l’entreprise vaut pour l’année civile en cours. 

À l’issue de la validation par la Direction des Ressources Humaines de la candidature sur l’année en cours, le salarié devra se rapprocher de Planète Urgence, choisir sa mission sur le site, effectuer toutes démarches avec Planète Urgence de façon autonome. Cette mission doit se réaliser avant le 31/12 de l’année en cours. 

Dès la mission choisie et acceptée par Planète Urgence, la demande de congés est à faire par les voies habituelles (SIRH). En cas de refus d’accorder les congés par le manager, la Direction des Ressources Humaines peut être saisie par le salarié afin qu’une solution soit trouvée. 


Article V – Durée 
La durée de la mission est de 2 semaines maximum par salarié. 


Article VI – Divers
Le salarié bénéficie d’une défiscalisation du montant total engagée et validé par Planète Urgence à 66% dans le cadre de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (don ONG).  
Article VI – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an. 

Article VII – Formalités et publicité
Le présent avenant sera adressé par le Crédit agricole à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.


Fait à Champagne au Mont d’Or, 
Le 16 avril 2018