Protocole d’accord de NAO du 13 Août 2020
Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020


Entre

La Société SODEX DESMARAIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro 528 537 731 00028, située Route de Saint-Claude – 97100 BASSE-TERRE, représentée par son Directeur en exercice, Monsieur xxxxxxxxxxxx,   
d’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignée :

U.E.C.-U.G.T.G.,
C.G.T.-F.O., 
d’autre part, 

Ci-après dénommés « les Parties ».

Les Parties se sont rencontrées lors de deux réunions, en date du 10 août 2020 et du 13 Août 2020, et ont engagées la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La délégation syndicale U.E.C.-U.G.T.G. a présenté la plateforme suivante :
Revalorisation de la prime de froid de 12,50 € à 20 € par mois
Révision de la grille d’ancienneté (convertible en pourcentage)
Mise en place d’une prime pour les périodes de forte affluence
Augmentation des salaires de 5%
Intégration de la prime historique dans le salaire de base des contrats Primistères
Révision et harmonisation des taux horaires par catégorie
La délégation syndicale C.G.T.-F.O. a présenté la plateforme suivante :
Augmentation de salaire de 70 € nets, avec application au 01e janvier 2020
Mise en place des chèques déjeuner avec une valeur faciale de 8 € (60% part patronale et 40% part salariale)
Augmentation de la prime d’ancienneté et revalorisation du nombre de jours (25 ans + 1 jour, 30 ans +1 jour) donc 5 jours
Participation sur le bénéfice de 2018 non acquis
Prévoir une évolution des caissières (salaires, niveau, changement de poste)

A l’issue des deux réunions, les Parties se sont entendus sur les articles ci-dessous.

Article 1. Champ d’application

L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée au sein de la société SODEX Desmarais, présents au jour de la signature du présent contrat et au jour de son entrée en vigueur, en août 2020.

Article 2. Mise en place d’une grille de taux minimum par niveau

Les Parties conviennent de la mise en place au sein de la Société de la grille des taux horaires minimums par niveau, telle que définie ci-dessous, avec une date d’application au 01/08/2020 :


La Direction s’engage à recevoir individuellement les salariés issus de Primistères Reinoird afin de discuter avec ceux qui le souhaitent de la révision du taux et de l’avantage acquis à titre individuel. 

Article 3. Jours de congés d’ancienneté

La convention collective applicable au sein de la Société prévoit un congé supplémentaire d’ancienneté pour les salariés, dans les conditions suivantes :
1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
2 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Les Parties conviennent de l’ajout d’un jour de congé d’ancienneté en plus après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 

Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l'ancienneté prévue a été atteinte.

Article 4. Révision des niveaux 

Les Parties conviennent de la révision des niveaux pour les postes suivants :
Caissier(e) coffre / Hôte(sse) de caisse coffre : niveau 3
Assistant(e) administratif(-ve) et comptable : niveau 3



Article 5. Négociation d’un accord d’intéressement

Les parties s’engagent à se réunir le lundi 24 Août 2020 à 09H30 dans le bureau du Directeur afin de négocier ensemble un accord d’intéressement pour l’exercice 2020.

Article 6. Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 01er août 2020.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 22661-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Article 7. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 8. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Basse-Terre, le 13 Août 2020 
En 4 exemplaires




Directeur			Déléguée syndicale		Déléguée syndicale
Pour la Société			Pour C.G.T.-F.O.		Pour U.E.C.-U.G.T.G.