ACCORD D’ENTREPRISE SIEGFRIED ST VULBAS S.A.S.
RELATIF AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA REMUNERATION


Nous soussignés :

La société SIEGFRIED ST Vulbas SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554.
Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas
Représentée par Monsieur xxx
Agissant en qualité de Directeur Général

Assisté de :
Madame xxx– Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »


D’une part,
ET 

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par :
Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical C.G.T.
Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical C.F.E. – C.G.C.
Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.
D’autre part,

PREAMBULE :

Dans un marché très concurrentiel, la politique de rémunération est un élément important dans la vie de l’Entreprise. Elle constitue un levier pour attirer les candidats et motiver les salariés. La mise en œuvre doit être identique pour tous et respecter les principes d’absence de discrimination en particulier en matière d’égalité salariale Femmes/Hommes.
Les parties ont une volonté forte de mener une politique de rémunération transparente, claire, compréhensible et connue de tous les collaborateurs. C’est dans ce contexte que les négociations ont été menées afin de définir un accord de référence comprenant l’ensemble des éléments constitutifs du système de rémunération à l’exception des dispositifs d’intéressement et de participation qui font l’objet d’accords spécifiques.
Les parties sont convenues ce qui suit.






SOMMAIRE

Article  1 – Objet et champ d’application
Article  2 – Salaire de base et classification
	2-1 Salaire de base
	2-2 Classification
Article 3 – Prime de 13ème mois
Article 4 – Rémunération variable sur objectifs
4-1 Entrée ou départ en cours d’année
	4-2 Changement en cours d’année
	4-3 Temps partiel
	4-4 Versement
Article 5 – Prime de transport
Article 6 –Chèques déjeuner
Article 7 – Primes liées au travail posté
	7-1 Prime de poste 5x8
	7-2 Prime de transmission de consignes
	7-3 Indemnités de panier
	7-4 Remplacement ponctuel en 5x8
Article 8 – Prime habillage- douche
Article 9 – Modalités d’attribution communes aux primes « d’habillage – douche » et « transmission de consignes »
Article 10 – Prime annuelle ESI
Article 11 – Régime des astreintes cadres
Article 12 – Travail le samedi
Article 13 – Prime d’ancienneté
Article 14 – Prime jubilaire
	14-1 Jubilaire « 10 ans ancienneté »
	14-2 Jubilaire « 20 ans ancienneté » - Médaille du travail
Article 15 – Prime GRS
Article 16 – Bonus assiduité
Article 17 – Fonctions tutorales & tuteur
Article 18 – Entrée en vigueur et durée
Article 19 – Information du personnel
Article 20 – Dépôt et publicité









Article 1
Objet et champ d’application

L’ensemble des salariés de l’Entreprise sera rémunéré conformément aux dispositions convenues au sein du présent accord.
Ils bénéficieront également des dispositions prévues par la Convention Collective des Industries Chimiques (CCNIC).
Article 2
Salaire de base et classification
2-1 
Salaire de base

La rémunération mensuelle de base est lissée, c’est-à-dire indépendante de l’horaire réellement effectué chaque mois.

	A la date de signature du présent accord, les salaires de base mensuels sont les suivants :

Cette grille de salaire évolue en fonction des accords applicables sur les salaires minima dans les industries chimiques ainsi que des augmentations générales qui peuvent découler des NAO.
2-2
Classification

Les contrats de travail seront conclus avec un coefficient minimum d’embauche de 160.

Actuellement, la CCNIC applique pour tout salarié titulaire de l’un des diplômes suivants et embauché pour occuper une fonction ou un emploi correspondant à ce diplôme :

CAP – BEP : 		Embauche coefficient 150  et 3 mois après coefficient 160
BTn (Bac tech) :		Embauche coefficient 175  et 1 an après coefficient 190
BTS – DUT :		Embauche coefficient 225 et 2 ans après coefficient 250

Il est convenu, dans les mêmes conditions d’accès et d’évolution de la CCNIC, les garanties de coefficients suivants au sein de l’Entreprise :

CAP – BEP  - CAIC : 		Embauche coefficient 160  
Bac Pro / Bac Tech :	Embauche coefficient 175  et 1 an après coefficient 190
BTS – DUT :		Embauche coefficient 225 et 2 ans après coefficient 250




Article 3
Prime de 13ème mois
Les salariés bénéficient d’une prime de 13ème mois égale au salaire de base du mois de novembre.

Le montant de la prime de 13ème mois est proportionnel au temps de présence dans l’entreprise pour l’année considérée et à la durée contractuelle de travail.

La prime de 13ème mois est payable en 1 seule échéance annuellement au mois de novembre.

Article 4
Rémunération variable sur objectifs
L’ensemble des salariés de SIEGFRIED St Vulbas sont éligibles au système de rémunération variable sur objectifs du Groupe SIEGFRIED sous réserve de justifier d’une ancienneté de plus de 10 mois continus dans l’entreprise à la date de paiement de la part variable.  Il sera fait application des règles d’attribution et de calcul de la rémunération variable sur objectifs en vigueur au sein du Groupe SIEGFRIED.

4-1 Entrée ou départ en cours d’année 

En cas d’entrée ou de départ au cours de l’année de référence d’évaluation de la performance le montant de la part variable est fixé au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise en application des modalités de calcul définies par le règlement du Groupe SIEGFRIED.

4-2 Changement en cours d’année

Les ajustements contractuels en cours d’année de la part de rémunération variable ou du temps de travail, de même que les absences prolongées, sont considérés au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise en application des modalités de calcul définies par le règlement du Groupe SIEGFRIED.

4-3 Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la part variable de leur rémunération sera proportionnelle à leur temps de travail durant l’année de référence.

4-4 Versement

La part correspondant à la rémunération variable sur objectifs est versée généralement au mois d’avril de l’année civile qui suit la période de performance concernée.

Article 5
Prime de transport
Une prime de transport est attribuée à :
chaque salarié utilisant son véhicule personnel pour ses trajets du domicile au site de Siegfried St Vulbas,
chaque alternant utilisant son véhicule personnel pour ses trajets du domicile au site de Siegfried St Vulbas et du domicile à l’école.
Chaque salarié concerné devra produire :
une attestation sur l’honneur d’utilisation de son véhicule personnel pour le trajet depuis son domicile,
un justificatif de domicile,
une copie de la carte grise de son véhicule personnel.
Les trajets effectués dans le cadre du co-voiturage ne peuvent être pris en compte pour le salarié véhiculé.
Les parties s’entendent pour redéfinir le mode de calcul de la prime de transport. Il est ainsi décidé de supprimer l’attribution d’un montant forfaitaire réparti en 4 zones géographiques définies en fonction de la distance moyenne (aller et retour) et de le remplacer par un montant calculé au réel des kilomètres aller-retour.

Les critères de calcul applicables à compter du 1er septembre 2020 sont les suivants :





Distance au réel des kilomètres aller-retour entre le domicile et l’Entreprise avec une distance maximale prise en compte de 80 km.
Le site Mappy avec l’option « trajet le plus court », avec un trafic fluide, sera utilisé pour définir le nombre de kilomètres à retenir.
La valeur du kilomètre est portée de 0.0864 € du kilomètre à 0.10 € du kilomètre, quel que soit la puissance du véhicule.
La prime est versée uniquement sur les jours travaillés.
Le paiement est effectué sur la base du nombre de jours réellement travaillés le mois précédent le mois de paie en cours. 

Exemples de calcul :

Pour 15 km aller/retour : 15 * 0.10 € = 1,50 € par jour travaillé
Pour 86 km aller/retour : 80 * 0.10 € = 8.00 € par jour travaillé

La règle d’arrondi applicable est la suivante : Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, on arrondit à l'entier inférieur. Si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5, on arrondit à l'entier supérieur.
Article 6
Chèques déjeuner 
Les salariés en horaires de journée ou au forfait jour, dont le temps de travail englobe les horaires de repas, bénéficient d’un Chèque déjeuner par jour travaillé.
A la date du présent accord, la valeur du Chèque déjeuner est de 9 € dont 3,67 € au titre de la part salariale et 5,33 € au titre de la part patronale soit une prise en charge de l’Entreprise supérieure à 50%.
Article 7
Primes liées au travail posté 
7-1
Prime de poste 5x8

La rémunération des salariés postés en 5x8 est lissée mensuellement. Ils bénéficient d’une prime forfaitaire d’un montant brut mensuel de :
700 euros pour le personnel relevant de la catégorie ouvrier
750 euros pour le personnel relevant de la catégorie technicien  / agent de maîtrise
Soit un montant brut journalier de :
45,90 euros pour le personnel relevant de la catégorie ouvrier
49,18 euros pour le personnel relevant de la catégorie technicien / agent de maîtrise
Cette prime forfaitaire est versée au prorata du temps de présence (entrée/sortie en cours d’année) sauf disposition légale ou conventionnelle contraire.
Elle inclut les éléments suivants constituant les contreparties versées par l’entreprise :
 Prime de poste matin, après-midi
 Heure de nuit
 Heure de dimanche
 Heure de samedi
7-2
Prime de transmission de consignes

Les salariés travaillant en 5x8 doivent respecter un temps de transmission de consignes qui est réalisé en dehors du temps de travail avant la prise de poste, et qui n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. Ce temps de transmission, variable selon la fonction occupée, est indemnisé par le versement d’une prime selon les modalités suivantes :


Opérateurs de production / Techniciens production / Techniciens Contrôle Qualité postés :

5 minutes avant la prise de poste

Règle de calcul :
Afin d’expliciter le paiement au prorata des postes effectués, il est décidé de valoriser un montant de prime journalier et non plus un montant forfaitaire mensuel.

 La prime est automatiquement attribuée via le système de gestion des temps si le badgeage intervient dans les temps impartis, à savoir 5 minutes avant la prise de poste.

Le montant forfaitaire en vigueur étant de 24,73 euros, la prime de transmission de consignes est donc valorisée à 1,62 euros par poste travaillé. 

Le calcul retenu pour définir cette valeur est le suivant : (24,73 *12 mois)/183 postes = 1,62

Adjoints Chef de Quart et Chef de Quart :

 15 minutes avant la prise de poste (0,25 centièmes)

Règle de calcul : 
(Salaire / 151,67 * 1,25) * (0,25*nombre de postes effectués) 

Le salaire considéré est constitué du salaire de base et de la prime d’ancienneté.
La prime est automatiquement attribuée via le système de gestion des temps si le badgeage intervient dans les temps impartis, à savoir 15 minutes avant la prise de poste.

Il est précisé que le non-respect des temps de transmission de consignes aura pour conséquence la suppression de la prime associée.
7-4
Remplacement ponctuel en 5x8

Il est précisé qu’en cas de remplacement ponctuel d’un salarié en 5x8 par un salarié non affecté habituellement à un horaire 5x8 il sera fait application pour chaque poste effectué :
du montant brut journalier de la prime de poste 5x8
prime consigne 
prime habillage-déshabillage le cas échéant
panier jour ou nuit en fonction des horaires du poste effectué
Article 8
Prime habillage – douche
La prime historiquement appelée « Prime habillage – déshabillage » est renommée « Prime habillage – douche ».

Un temps d’habillage – douche réalisé sur le lieu de travail de 20 minutes par jour travaillé, et réparti équitablement entre le début et la fin du poste, est rémunéré. Ce temps, pris en dehors des horaires de travail :

n’est pas du temps de travail effectif et donne lieu au versement d’une prime.
permet de répondre à l’obligation pour le personnel en contact avec les produits chimiques de prendre une douche à la fin du poste et doit être impérativement respecté.

Les parties s’entendent pour modifier la règle de calcul et définir un montant unique par statut. Par ailleurs, afin d’expliciter le paiement au prorata des postes effectués, il est décidé de valoriser un montant de prime journalier et non plus un montant forfaitaire mensuel.




Les parties s’entendent pour modifier la règle de calcul et définir un montant unique par statut. Par ailleurs, afin d’expliciter le paiement au prorata des postes effectués, il est décidé de valoriser un montant de prime journalier et non plus un montant forfaitaire mensuel. Le montant mensuel retenu servant de base de calcul est réévalué à 70 € pour 
la catégorie Ouvrier et 90 € pour la catégorie Technicien/Agent de Maîtrise (AMTECH). Le montant par poste est défini comme suit :



Article 9
Modalités d’attribution communes aux primes « habillage –douche » et « transmission de consignes »
Il est précisé que le non-respect des temps d’habillage – douche et des temps de transmission de consignes aura pour conséquence la suppression des primes associées.
Pour toutes les catégories de personnel concernées, les badgeages se font obligatoirement à la pointeuse correspondant au secteur d’affectation et dans les conditions suivantes :
Pour les salariés en 5*8 :
Les badgeages en prise de poste se font en tenue de travail et déclenchent l’attribution de la prime consigne
Les badgeages en sortie de poste se font en tenue civile et déclenchent l’attribution de la prime habillage-douche


Pour les salariés en horaires variables de journée :
Les badgeages en prise et en sortie de poste se font en tenue de travail 
Du fait des plages horaires variables, il n’est pas possible de lier le badgeage au déclenchement de la prime d’habillage-douche. Une attention particulière sera portée par le management des salariés concernés pour s’assurer que les temps consacrés à l’habillage – douche sont bien respectés.
Article 10
Prime annuelle ESI
La prime, versée en décembre de chaque année, est d’une valeur maximale de 400 € pour le personnel habilité ESI.
Cette prime, pourra être d’un montant réduit sans pour autant être inférieur à 200 €. Elle est soumise à une évaluation faite le Service HSE en charge de la formation des ESI. Cette évaluation intégrera comme critère le niveau technique atteint, l’assiduité ainsi que l’engagement dans cette mission. En cas de contestation, la Direction sera seule juge du niveau de prime à attribuer dans la fourchette comprise entre 200 et 400 €.
Article 11
Régime des astreintes cadres
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Les astreintes concernent les cadres formés aux astreintes « sécurité » ou « POI ». Un planning annuel est défini et porté à la connaissance des salariés concernés en début d’année. La prime d’astreinte est de 300 € par période de 7 jours (période du lundi au lundi suivant).

Il est rappelé qu’en aucun cas l’intervention dans le cadre de l’astreinte ne peut conduire un salarié à intervenir plus de 6 jours consécutifs. En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de 

la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par la loi.

Par référence aux dispositions de l’article L. 2143-13 du CT, qui dispose qu’une demi-journée de forfait correspond à quatre heures de mandats, il est convenu entre les parties que les interventions ayant lieu dans le cadre de l’astreinte, sur des jours non ouvrés, seront considérées : 

Comme une demi-journée de travail, jusqu’à 4 heures d’intervention
Comme une journée de travail, au-delà
Dans tous les cas, les temps d’intervention et de déplacement sont du temps de travail effectif. Les frais de déplacement sont indemnisés sur la base de notes de frais. 

Les salariés concernés devront déclarer a posteriori leurs temps d’intervention au Service des Ressources Humaines.
Article 12
Travail le samedi
Pour les salariés dont l’horaire habituel de travail n’inclut pas le travail le samedi, il sera fait application des conditions de rémunérations suivantes :
Prime de samedi : 
pour moins de 4 heures travaillées : 27,18 €
pour 4 heures travaillées et plus : 54,35 €
Les heures seront payées au temps réel passé sur site, les heures supplémentaires se cumuleront sur la base des heures travaillées de la semaine.
Paiement d’une prime de transport.
Article 13
Prime d’ancienneté
Il est attribué aux salariés relevant de l’avenant 1 et de l’avenant 2 de la CCNIC, une prime d’ancienneté en fonction de l’ancienneté telle qu’elle est définie à l’article 10 des clauses communes de la convention collective.

Sans préjudice de la règle de calcul de la prime d’ancienneté conventionnelle, il est convenu que, à compter du 1er janvier 2020 (applicable avec effet rétro-actif), les taux de la prime sont les suivants :
3% après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise
4% après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise
5% après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise
6% après 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise
7% après 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise
8% après 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise
9% après 9 ans d’ancienneté dans l’entreprise
10% après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
11% après 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise
12% après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise
13% après 13 ans d’ancienneté dans l’entreprise
14% après 14 ans d’ancienneté dans l’entreprise
15% après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
16% après 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise
17% après 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise
18% après 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Le montant de la prime ainsi calculée s’ajoute aux appointements réels.
Article 14
Prime jubilaire
14-1 
Jubilaire « 10 ans ancienneté »

Le présent accord reconduit les dispositions prévues à l’accord d’établissement de l’année 2012. A savoir :

Pour tout salarié présent à l’effectif au 1er avril 2012 et toujours présent à date anniversaire :
Versement d’une prime équivalente à la valeur de 50 gr d’or au 1er janvier de l’année du jubilaire.

Les salariés embauchés à compter du 02 avril 2012 ne bénéficieront plus de la prime jubilaire versée au profit du personnel ayant 10 ans d’ancienneté.

14-2
Jubilaire « 20 ans ancienneté » - Médaille du travail

Jusqu’au 31 décembre 2022 :

En application des dispositions prévues à l’accord d’établissement de l’année 2012, et jusqu’au 31 décembre 2022 tout salarié justifiant de 20 ans d’ancienneté et toujours présent à date anniversaire bénéficiera d’une prime dite Jubilaire « 20 ans d’ancienneté ». Il est précis que cette prime est versée sous réserve de l’attribution de la médaille du travail correspondante.  Le versement est fait au plus favorable entre :

une prime équivalente à 100 gr d’or (valeur au 1er janvier de l’année d’attribution). Selon le régime social  relatif aux médailles du travail - actuellement en vigueur - cette prime sera exonérée de cotisations et non imposable dans la limite d’un mois de salaire de base.
ou
D’une prime équivalente à un mois de salaire de base également soumise au régime social des médailles du travail.

A compter de 2023 : Versement d’une prime « médaille du travail 20 ans »
Conditions de versement :
Justifier d’au moins 2 années d’ancienneté effective au sein de l’Entreprise.
Etre toujours présent à l’effectif le mois de versement de la prime.
Le salarié devra faire établir son diplôme d’honneur de la médaille du travail auprès des services administratifs dont il dépend et dans les deux ans suivant la date anniversaire des 20 ans d’exercice de son activité professionnelle.
Le paiement sera effectué deux fois par an, sur la base des diplômes effectivement transmis à l’Entreprise (soit par le salarié soit directement par l’administration). Ainsi, la promotion du mois de janvier sera payée au mois de juin et la promotion du mois de juillet sera payée au mois de décembre.
Montant de la prime :
La durée de travail retenue pour bénéficier de la médaille du travail ne tient pas compte uniquement de la durée de travail passée au sein de l’Entreprise, mais de l’ensemble de la carrière du collaborateur. Néanmoins, la prime versée par l’Entreprise est quant à elle proratisée en fonction de la seule ancienneté passée au sein de l’Entreprise. 

Le montant de la prime pour 20 ans d’ancienneté au sein de l’Entreprise correspond à 1 mois de salaire brut de base plafonné à 3 000 €. Le prorata appliqué en fonction de l’ancienneté est le suivant :

En vertu des dispositions en vigueur concernant la médaille du travail, cette prime sera exonérée de cotisations et non imposable dans la limite d’un mois de salaire de base.
Article 15
Prime GRS
L’évolution des métiers de production appelle à une polyvalence sur la globalité des équipements  et de missions pouvant être confiées sur ce secteur.  Cette polyvalence est reconnue via l’attribution de de coefficient et via le niveau du salaire de base.
Il est ainsi fait le constat que la prime GRS ne correspond plus à la reconnaissance des compétences attendues sur ces postes. En conséquence, elle n’est pas reconduite dans le présent accord.
Pour, les salariés bénéficiaires de la prime GRS à la signature du présent accord, le montant de cette prime sera intégré à leur salaire de base sur le mois de paie suivant son entrée en vigueur.
Article 16
Bonus Assiduité
Les parties au présent accord s’entendent sur le fait qu’elles n’adhèrent pas au principe de cette prime qui a été mise en œuvre par le passé pour lutter contre une forme d’absentéisme. Cette approche ne correspond pas à la politique sociale menée à ce jour par les partenaires sociaux qui ne souhaite pas être amenés à pénaliser les salariés ayant été absent pour maladie partant du principe qu’ils ont subi cette absence autant que l’entreprise. 
Pour les salariés bénéficiaires du bonus d’assiduité à la signature du présent accord, le montant de cette prime annuelle sera intégré à leur salaire de base comme suit :
L’enveloppe du bonus assiduité correspond à 150 € par an et par bénéficiaire, soit un montant mensuel de 12,50 €.  
Le montant sera intégré au salaire de base des salariés concernés avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.





Article 17
Fonctions Tutorales & Tuteur
Les parties au présent accord souhaitent valoriser l’importance du rôle de Tuteur qui se traduit par l’acquisition de compétences supplémentaires par rapport au poste tenu et donc via un niveau de coefficient adapté et non par l’attribution d’une prime. 
Les primes fonctions tutorales et tuteur sont donc supprimées à la date de signature du présent accord.
Les parties s’entendent pour ouvrir des négociations sur un accord de classification qui aura pour objet de prendre en compte la diversité des activités professionnelles et des systèmes d’organisation ainsi que l’évolution des qualifications. Il s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer la mise en place de parcours favorisant une évolution  professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers de l’industrie chimique.
Article 18
Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des précédents accords, usages et pratiques relatifs à la structure des salaires, aux salaires et aux différentes primes modifiées par le présent accord ou des stipulations relatives à la rémunération qui lui seraient contraires.

Le présent accord peut à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions législatives en vigueur. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre aux autres signataires. Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, la faculté  de le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois.La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois. 

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
Article 19
Information du personnel

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié(e)s. 
Article 20
Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.