Protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail  


Entre

La Société Rayonier A.M. Tartas dont le siège social est situé 1154 avenue du Général Leclerc 40400 TARTAS, représentée par le Directeur Usine et le Directeur Ressources Humaines,
 
d'une part,
et 

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

Le Délégué Syndical de la C.G.T,
Le Délégué Syndical de la C.F.D.T,
Le Délégué Syndical de la C.F.E-C.G.C,


d’autre part, 


Préambule : 

Dans le cadre de l’examen des différents textes applicables au sein de la société et compte tenu de la mise en place d’un nouveau vestiaire à l’entrée du site ayant pour seul objectif d’améliorer les conditions d’accueil et de travail du personnel, les parties signataires du présent accord ont défini des modalités d’organisation nouvelles au sein de Rayonier A.M. Tartas à compter du 1er juin 2018. 

Le présent accord annule et remplace les accords sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 8 janvier 1999, 26 mai 1999 et 3 juin 2002, sauf pour le personnel cadre. 

Pour les cadres, les parties signataires du présent accord s’engagent à entamer des négociations au cours du 2nd trimestre 2018 afin de définir les temps de travail, temps de repos, astreinte et révision de l’accord de classification du 7 mai 1981. 

Article 1 : Le nouveau vestiaire

L’entreprise a pris l’initiative dans le cadre de ses obligations en termes de sécurité d’équiper le site industriel de Rayonier A.M. Tartas d’un vestiaire permettant d’accueillir l’ensemble du personnel de la société travaillant sur la partie industrielle du site. 



Ce vestiaire situé à l’entrée du site côte parking principal permet à chaque salarié de : 
Se changer pour s’équiper d’une tenue obligatoire au poste de travail dès l’entrée sur le site pour le personnel travaillant sur la partie industrielle (zone non administrative) du site. Cette tenue comprend outre le bleu de travail fourni et entretenu à la charge de la société, le casque, les chaussures de sécurité, les lunettes étanches ou de sécurité adaptées à la vue, les protections auditives.  
Se doucher à l’issue de la période de travail, 
Déposer les bleus salis pour le nettoyage. 

Chaque membre du personnel recevra une affectation de casier avec les moyens de fermetures nécessaires. 

A la date de mise en œuvre de cet accord, ces dispositions d’équipement devront être respectées par l’intégralité du personnel circulant sur la partie industrielle du site (partie nord à partir d’une ligne virtuelle entre l’angle du vestiaire côté nord-ouest et l’angle du bâtiment expéditions côté sud-ouest). Toutefois ces dispositions sont soumises à la mise en œuvre du dernier alinéa de l’article 2.

A défaut du respect de cette règle de sécurité, le personnel contrevenant s’exposera aux dispositions prévues par le règlement intérieur en matière de sanction. 

Les vestiaires de service sur l’ensemble du site resteront équipés de sanitaires et douches notamment pour permettre au personnel, en cas de salissure importante ou projection, de se nettoyer sans retourner au vestiaire principal.

Article 2 : L’entrée et la sortie sur le site

Le périmètre du site étant sécurisé depuis octobre 2016 le personnel bénéficie d’un badge pour entrer et sortir du site. Pour des raisons de sécurité, il est impératif que chaque personnel sur le site respecte ces règles élémentaires d’enregistrement individuel.

Une badgeuse pour le décompte des temps sera installée près du nouveau vestiaire afin de permettre à chaque entrée et sortie d’enregistrer les données de gestion des temps. 

Ce double enregistrement s’applique à tous dès la mise en œuvre de cette organisation et quel que soit l’horaire de travail du personnel. Tout irrespect de cette règle sera considéré comme une fraude de pointage, élément constitutif d’une faute professionnelle telle que décrite dans le règlement intérieur.  

L’ensemble du personnel travaillant sur la zone industrielle stationne pour ceux venants en voiture sur le parking situé proche du vestiaire. Pour les autres membres du personnel, le parking d’accès au site se situe le long du bâtiment administratif. Ces affectations d’emplacement se font sans distinction de catégories socio-professionnelles et quel que soit l’horaire d’arrivée sur le site.

Toutefois ces flux d’entrée et sortie proche du vestiaire seront définitivement applicables lorsque le parking extérieur sera sécurisé.
 
Article 3 : Les principes de base

Les limites légales 

Pour rappel, les limites légales (à la date de signature du présent texte) concernant les temps de travail et de repos sont : 
35 heures de repos consécutif hebdomadaire,
11 heures de repos quotidien sauf accord dérogatoire, 
44 heures de travail sur 12 semaines mobiles,
46 heures sur une semaine (voire 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles),
10 heures maximum par jour sauf accord spécifique (cf CCN accord du 18 juin 2010).

Les congés payés

A cette date du présent accord le législateur prévoit 5 semaines de congés payés. 

Conformément aux dispositions légales, les congés payés peuvent faire l’objet d’une programmation par l’employeur. Deux semaines de congés payés consécutives doivent être prises sur la période de référence et au maximum quatre semaines sur ladite période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les dispositions des précédents accords prévoyant le paiement automatique d’une partie des congés, pour le personnel 3x8 pour 2 jours et 2x8 atelier à bois pour 3 ou 5 jours, sont définitivement abrogées par le présent texte. 

Il est prévu la possibilité d’un report des congés payés sur la période du 1er novembre au 31 décembre de l’année de référence suivante (N+1). En cas de solde positif à l’issue de la période, il sera procédé sauf circonstance prise à l’initiative de l’employeur au paiement des jours non pris de congés d’ancienneté. En cas de changement par l’employeur, ces jours devront être programmés dans les plus brefs délais. En cas d’absence maladie, les jours de congés seront aussi reprogrammés dans les meilleurs délais et au plus tard le 30/04/N+2. 

Le Temps de Travail Effectif, TTE

Le Temps de Travail Effectif, TTE, permet le décompte du temps de travail au regard du paiement des heures supplémentaires. A ce titre, toutes les périodes d’absences, de congés, de récupérations ne sont pas comptabilisés dans ce compteur. Conformément à l’accord initial, les jours d’ARTT sont pour partie assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures en sus de l’horaire attendu.

Cependant certaines périodes d’absences sont assimilées à du travail effectif pour l’ouverture des droits à congés payés.
  
Les temps de douche, d’habillage ne sont pas du temps de travail effectif au regard de la réglementation applicable à la date de signature du présent texte. Ils doivent cependant faire l’objet d’une compensation lorsque le port d’une tenue obligatoire est imposé par l’employeur notamment pour assurer le respect de règles de sécurité.

Les temps de déplacement sur le site entre l’entrée et le poste de travail ne sont pas également considérés dans le calcul du temps de travail effectif. 

Décompte de rémunération

Pour le personnel hors forfait jour, les décomptes de rémunération se font sur la base des accords passés, soit 165,23 heures par mois pour un nombre inférieur d’heures programmées en fonction des différents régimes de travail au sein de la société.

Ce calcul s'applique également aux nouveaux embauchés.

Les heures supplémentaires et complémentaires

Conformément aux accords précédents, toute heure supérieure au calendrier attendu validée par l’encadrement fera l’objet d’un paiement en sus le mois suivant de l’échéance survenu (pointage du mois m pour paie m+1).

Sont considérées comme heures supplémentaires :

Les heures effectuées à la demande expresse de la hiérarchie et validées par cette dernière par l’intermédiaire du système de gestion des temps préalablement à l'événement. L’encadrement non joignable au moment de ces dépassements, devra valider dans le système et dans les meilleurs délais les heures en sus de l’horaire attendu si elles sont justifiées. 
Le paiement des heures supplémentaires est effectué par rapport à l'horaire attendu, selon les modalités définies dans les articles suivants et selon les régimes de travail. 
Concernant le personnel travaillant en faction 3x8, aucune modification n'est apportée pour le traitement des besoins de services par le présent texte.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé par le présent accord à 130 heures par an sur la période de référence y compris les heures sur astreinte. Chaque heure supplémentaire est majorée selon les règles définies dans les accords précédents ceux sur la loi d’Aménagement et Réduction du Temps de Travail. Ainsi toute personne dépassant 130 heures effectives au-delà de l’horaire attendu de 1575 h bénéficiera d’une récupération de 100 % du temps. Sont considérées comme temps de travail effectif les heures de travail, formation, délégation. Cette disposition légale est à dissocier de nos décomptes internes pour le paiement ou la récupération, avec accord du responsable hiérarchique, des heures supplémentaires ou complémentaires.

Les congés d’ancienneté

Les règles d’attribution des congés d’ancienneté restent inchangées selon les catégories socio-professionnelles. Cependant il est rappelé, qu’elles représentent un avantage pécuniaire pour les non-cadres transformées automatiquement sous forme de temps et dans la limite des textes prévus à cet effet. Pour rappel, la règle initiale inscrite dans nos conventions collectives internes prévoyait l’inverse, paiement et possibilité de prise sous forme de congés.  

Article 4 : Le personnel 3x8 continu

Le temps de travail

Après les 5 jours accordés en 1999 et le passage de 205 à 200 factions par an, la durée du temps de travail du personnel des services continus a été portée en 2003 à 195 factions de 8 heures par an.

Une journée au titre du travail de nuit sous forme de récupération a été ensuite attribuée au 1er janvier de chaque année pour ce personnel.

Compte tenu des échanges et discussions autour de la mise en place de ce nouveau vestiaire, les parties signataires ont souhaité modifier l’organisation du temps de travail comme suit. 

Le nombre programmé de factions par équipe et en moyenne par an sur un cycle déterminé avec les représentants du personnel sera à compter du 1er janvier 2018 et avec effet rétroactif de 190 factions (dont suppression un jour jaune sur travail de nuit) et 191 factions pour les années bissextiles.

Cette nouvelle décomposition du temps de travail intègre les compensations au titre du temps de douche et d’habillage et des temps de relève et consigne entre équipes conformément à l’abondement prévu au paragraphe suivant. 

191 jours - une journée de récupération attribuée comme précédemment au 1er janvier de chaque année supprimera un jour jaune à compter du 1er janvier 2019 = 190 jours par an sur un cycle de 6 ans (rouge + bleu + vert + jaune) seront programmés (191 jours les années bissextiles) - 1 jour au titre du fractionnement automatique = 189 jours de travail par an théorique (hors congés d’ancienneté, récupérations jours fériés et absentéisme). 

De ce fait, le nombre de jours programmés sera de 191 jours en 2018, la récupération au titre du travail de nuit ayant été déjà attribuée. Il sera de 190 jours les années suivantes. Sur 6 ans le nombre de jours à programmer par équipe entre 2015 et 2020 doit être de 1149 jours (rouge + bleu + vert + jaune).

Cette mesure se traduit par une réduction de l'horaire théorique hebdomadaire moyen qui devient : (189,25 factions de travail théorique * 8 heures) / 47,18 = 32 h 09

Les salaires de base et compensation ARTT seront composés respectivement d’une base horaire de 143 h 50 = ((189,25+26) * 8 = 1722 / 12) et 5 h 21 de compensation ARTT permettant de conserver le niveau de rémunération précédent à cet accord. 

Il était prévu dans l’ancien accord la possibilité d’avoir 1 cycle complet de récupérations par an. Cette possibilité est conservée. Par ailleurs compte tenu des congés d’ancienneté, fractionnement, récupérations possibles, le présent accord prévoit la possibilité de prendre 2 cycles par an, non consécutifs dont un obligatoirement hors période de congés scolaires d’été.  

Chaque journée de travail fera l’objet d’un décompte de temps de travail de 8 heures hors évènement particulier ayant nécessité au personnel de devoir rester à son poste de travail au-delà du temps habituel.

Les modalités d’organisation des périodes dites jaunes ne sont pas modifiées par le présent accord afin de conserver les possibilités de formation aux postes, nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, au développement de la polyvalence et donc à l'évolution des personnes.

Il est convenu que le maintien des compétences pourra s'organiser dans le cycle du salarié.

Pour le personnel présent au 31 mai 2018 et ayant bénéficié du paiement de congés en juin 2017, une prime mensuelle sera versée chaque mois à partir du 1er juin 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Elle correspondra à la valeur annuelle de 2 jours d’absence. Le taux de la prime de production entrant dans le calcul sera le taux moyen entre le mois de juin 2017 à mai 2018. Elle sera augmentée de chaque augmentation générale de salaire (augmentation moyenne).    

Jours fériés

La disposition qui prévoyait le paiement systématique d’un jour férié est supprimée par le présent accord. La récupération des jours fériés est possible à la demande du salarié et avec l’accord de l’encadrement conformément aux textes applicables au sein de l’entreprise.

Besoin de Service :

Il est convenu qu'un salarié pourra récupérer à sa demande un besoin de service en fonction des disponibilités au sein des équipes. 

Récupérations jours fériés :
La prise des récupérations jours fériés pourra s'effectuer dans le cycle du salarié. Tout salarié aura la possibilité de prendre un bloc de 6 jours de récupération jours fériés consécutifs sur un cycle.

Les congés payés 

Cinq semaines de congés payés seront programmées chaque année dont 4 semaines de 5 jours.
Tout salarié pourra déplacer tout ou partie des 5 jours (programmés hors jours fériés) de la cinquième semaine de congés payés sur jaune ou sur cycle (dans ce cas les congés payés déplacés deviennent des jours jaunes).

La prise des congés payés prévue par la tournante et les modalités d'application définies par le présent accord d'entreprise sont considérées par les parties signataires comme globalement plus avantageuses que la Convention Collective dans les articles se rapportant à cette question et se substituent aux articles des précédents accords d'entreprise qui traitaient du même sujet. 
Le diviseur pour les congés payés est de 189,25 jours programmés de travail + 26 jours de congés dont le fractionnement = 215,25 jours / 12 mois = 17,94 jours.

Les temps de douche et d’habillage

Dans l’hypothèse d’utilisation des vestiaires de service tel que précisé ci-avant dans le présent accord, il est rappelé que le personnel devra s’équiper de l’intégralité des équipements de protection pour rejoindre la sortie de l’usine ou le vestiaire principal. Ce temps ne sera cependant pas décompté au titre du temps de travail effectif.

Le temps de travail effectif et le décompte des heures en supplément

Conformément à la réglementation du travail pour le décompte des heures pour du personnel travaillant en cycle et compte tenu de notre spécificité d’organisation du régime de travail 3x8 continu, les parties signataires définissent les temps de cycle de la manière suivante : 

Cycle d’hiver, période débutant sur un lundi et finissant un dimanche (à partir du 1er lundi de la dernière équipe ayant pris sa dernière période de congés payés programmés de l’année N-1 jusqu’au dernier dimanche complet du cycle pour toutes les équipes. Cela correspond au début de la prise des congés payés programmés de l’année N). 
Cycle d’été, période débutant sur un lundi et finissant un dimanche (à partir du 1er lundi de la prise des congés payés programmés de l’année N jusqu’au dernier dimanche complet du cycle de la période des congés payés programmés de l’année N).

Les temps de travail en cas de réalisation d’heures en supplément seront calculés sur la base respective de ces cycles. Toutes les heures comprises au-delà de l’horaire attendu et le nombre de semaines du cycle x 35 heures, seront dites à ajouter et rémunérées chaque mois, celles au-dessus de cette moyenne, dites supplémentaires, majorées de 25 % ou 50 % et payées dans le mois suivant la fin du cycle. 

Chaque journée de travail fera l’objet d’un décompte de temps de travail de 8 heures. Pour rappel, le temps de déplacement sur le site entre l’entrée et le poste de travail n’est pas du temps de travail effectif.

Les calculs en paie

Les indemnités compensatoires de nuit, dimanche et jours fériés sont calculées sur la base connue jusqu’à ce jour de 165 h 23.
Article 5 : Le personnel à la journée hors forfait jour et 2x8 hors atelier à bois

Le temps de travail 
Le personnel régit par ce régime de travail bénéficie des dispositions ci-contre :

Soit : 
Le temps de travail programmé est de 34 h 20 en moyenne par semaine sur l’année. 
Ce temps de travail est articulé sur la base de 7 h 60 par jour, soit 38 heures programmées par semaine de travail et par l’attribution de journée d’ARTT. Les périodes basses de programmation correspondent à une journée d’ARTT prise dans la semaine soit une programmation de 30 h 40. 
Ces journées d’ARTT sont au nombre de 20 jours par an à prendre comme suit : 
Ils feront l’objet d’une programmation à chaque période de référence et pour l’ensemble de la période.
9 jours programmés librement et validés par l’encadrement et espacés en moyenne tous les 10 jours entre chaque prise, ils sont assimilés à du temps de travail effectif,  
11 jours programmés librement et validés par l’encadrement et pouvant être pris par semaine complète ou accolés. Ils ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. La programmation n’est pas supérieure au prorata d’un jour tous les 10 jours.  
Les 20 jours devront être proposés par le personnel avant le 1er mai et validées par l’encadrement. Les 2 types de jours d’ARTT seront pris sur 2 compteurs différents.
Toutefois, en cas de non prise de ces derniers jours d’ARTT et dans la limite de 4 jours à l’issue de la période de référence 30 avril, ces jours seront payés le mois suivant la fin de cette période.
L’alternance des journées d’ARTT au sein d’une organisation est instaurée afin de permettre une permanence sur les 5 jours ouvrés de la semaine et une présence de 50 % sur une semaine au sein de chaque équipe y compris au niveau de l’encadrement. La définition du périmètre pour la prise des jours de congés et ARTT doit être connue de chaque personne au sein d’une équipe.
L'organisation est établie par les chefs de service. Celle-ci tient compte des contraintes liées à la vie de l'entreprise, notamment celles concernant chaque arrêt biennal de gros entretien par exemple.
Toute modification ou adaptation collective, d'ordre organisationnel est soumise à consultation du Comité d'Entreprise.
En cas de modification ponctuelle et individuelle, des repos planifiés au titre de l’ARTT, l'information justifiée en est faite par la hiérarchie à l'intéressé. Dans ce cadre de modification de planning les parties conviennent de la nécessité de reprogrammer le jour d’ARTT.
Ils seront acquis et crédités au 1er mai de chaque année pour la période de référence allant du 1er mai N au 30 avril N+1 afin de faire coïncider les périodes de congés avec celle sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. Ces dispositions viennent modifier les dispositions de l’article 7 de l’accord d’astreinte du 15 décembre 2017. De ce fait, au 1er juin 2018, 7 jours seront acquis et crédités pour ouvrir les droits jusqu’au 30 avril 2019. Une personne quittant la société en-cours de période aura ouvert le droit au prorata des 20 jours crédités au début de la période. Une personne entrant en-cours de période bénéficie au prorata du nombre de jour d’ARTT jusqu’à la fin de la période (arrondi au demi-jour supérieur en cas de calcul différent du chiffre arrondi à l’unité ou à la moitié).
Tout jour d’ARTT programmé coïncidant sur un arrêt de travail débite automatiquement le dit jour d’ARTT.
Soit : 
Une programmation de 34 h 20 chaque semaine, avec 4 jours de 7 heures du lundi au jeudi et 6 h 20 le vendredi sans attribution de jour d’ARTT. Ce choix devra être exprimé par la personne sur libre option écrite. La personne pourra choisir de revenir au choix classique sur 20 jours d’ARTT sur simple demande écrite et sans aucune contrepartie.
Le personnel de ce régime de travail est rémunéré sur la base de 148 h 71 par mois soit 34.2 * 52.18 = 1784.56 h rémunérées / 12 =148.71
Le diviseur de congés payés est égal à 34,20 * 52.18 / 12 / 7 / 35  x 34.2 = 20.76 jours par mois. 
L’horaire attendu annuel théorique est de (hors ancienneté, absentéisme, récupération jours fériés) 
(52.18 semaines – 5 semaines de congés payés – 4 semaines d’ARTT – 1.74 semaines de jours fériés) = 41,44 semaines * 38 heures = 1574, 72 heures programmées 

Les temps de douche et d’habillage

Pour le personnel travaillant habituellement en tenue obligatoire (bleu de travail), la badgeuse étant située à proximité du vestiaire, il n’y a aucun changement dans les décomptes.
 
Le personnel de jour utilisera le vestiaire à l’entrée du site pour ce temps d’habillage et de douche. Le personnel régit par cette disposition sera présent sur le site à l’heure normale d’embauche. Ils quitteront leur poste de travail 10 mn avant l’heure prévue de débauche.  

Le temps de travail effectif

Pour le personnel bénéficiant des compensations des temps de douche et d’habillage, l’organisation étant identique à celle connue précédemment, les temps de douche et d’habillage rémunérés sont intégrés dans le calcul du temps de travail effectif comme précédemment alors qu’aucune disposition légale ne nous l’impose.

Sans remettre en cause les calculs de TTE au sein de Rayonier A.M. Tartas, il sera fait le décompte pour les organismes officiels pour chaque journée du TTE interne à Rayonier A.M. Tartas – 10 mn forfaitaire. 

Pour les autres personnels de ce régime de travail, compte tenu de la proximité entre le parking et leurs lieux de travail, il ne sera pas défalqué de temps au compteur de temps de travail effectif. Cependant, le nouveau lieu de stationnement leur permet de gagner du temps de présence sur le site. 

Les heures en sus de l’horaire attendu (complémentaires ou supplémentaires) sont décomptées selon les règles définies avant la mise en place des accords dits d’ARTT.

Article 6 : Le personnel en 2x8 atelier à bois (Coupe, Bull / Ecorces, Pesage)

Ce personnel, hors peseur (congés non programmés), conserve un jour de congé de fractionnement acquis en 1984. Les 20 jours d’ARTT pour ce personnel sont considérés pour le calcul des heures supplémentaires comme temps de travail effectif attendu.
Ils seront acquis et crédités au 1er mai de chaque année pour la période de référence allant du 1er mai N au 30 avril N+1 afin de faire coïncider les périodes de congés avec celle sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. De ce fait, au 1er juin 2018, 7 jours seront acquis et crédités pour ouvrir les droits jusqu’au 30 avril 2019. Une personne quittant la société en-cours de période aura ouvert le droit au prorata des 20 jours crédités au début de la période. Une personne entrant en-cours de période bénéficie au prorata du nombre de jour d’ARTT jusqu’à la fin de la période (arrondi au demi-jour supérieur en cas de calcul différent du chiffre arrondi à l’unité ou à la moitié).

a) Le temps de travail

Pour le secteur Bull / Ecorces : Le personnel est organisé en 2x8 continu par faction de 8 h 00 selon le cycle qu'ils ont choisi. Ainsi, dans le cadre de l'aménagement /réduction du temps de travail, la décomposition du calendrier est la suivante :

20 jours d’ARTT sont attribués chaque année sur la période de référence du 1er mai N au 30 avril N+1. Ils seront acquis et crédités au 1er mai de chaque année pour la période de référence allant du 1er mai N au 30 avril N+1 afin de faire coïncider les périodes de congés avec celle sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. Quatre semaines de congés payés sont programmées.

Le nombre programmé de factions travaillées (dont disponibles) par équipe et par an sera à compter du 1er janvier 2018 et avec effet rétroactif de 202 jours, 203 jours pour les années bissextiles. 

Cette disposition intègre une journée donnée au titre de la mise en œuvre de la compensation de temps de douche et habillage. Il reste 5 jours de congés payés à prendre librement.

Cette mesure se traduit par une réduction de l’horaire théorique hebdomadaire moyen qui devient : (197,25 factions de travail théorique * 8 heures) / 47,18 = 33 h 45

Pour le personnel présent au 31 mai 2018 et ayant bénéficié du paiement de congés en juin 2017, une prime mensuelle sera versée chaque mois à partir du 1er juin 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Elle correspondra à la valeur annuelle de 3 jours d’absence. Le taux de la prime de production entrant dans le calcul sera le taux moyen entre le mois de juin 2017 et le mois de mai 2018. Elle sera augmentée de chaque augmentation générale de salaire (augmentation moyenne).    

Le diviseur pour les congés payés est de 197,25 jours programmés de travail + 26 jours de congés dont le fractionnement = 223,25 jours / 12 mois = 18,60 jours.

Les salaires de base et compensation ARTT seront composés respectivement d’une base horaire de 148 h 17 = ((197,25+25) * 8 = 1778 / 12) et 0 h 54 de compensation ARTT permettant de conserver le niveau de rémunération précédent à cet accord. 

Pour le secteur pesage : Le personnel est organisé en 2x8 discontinu par faction de 8 h 00 sur la base du principe d'un repos toutes les deux semaines. Néanmoins à la différence des salariés journaliers les peseurs travaillant 8 h 00 par jour.

20 jours d’ARTT sont attribués chaque année sur la période de référence du 1er mai N au 30 avril N+1. Ils seront acquis et crédités au 1er mai de chaque année pour la période de référence allant du 1er mai N au 30 avril N+1 afin de faire coïncider les périodes de congés avec celle sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. 

Le nombre programmé de factions travaillées (dont disponibles) par équipe et par an sera à compter du 1er janvier 2018 et avec effet rétroactif de 223 jours, 224 jours pour les années bissextiles. 

Cette disposition intègre une journée donnée au titre de la mise en œuvre de la compensation au titre du temps de douche et habillage. 

Cette mesure se traduit par une réduction de l’horaire théorique hebdomadaire moyen qui devient : (197,25 factions de travail théorique * 8 heures) / 47,18 = 33 h 45

Pour le personnel présent au 31 mai 2018 et ayant bénéficié du paiement de congés en juin 2017, une prime mensuelle sera versée chaque mois à partir du 1er juin 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Elle correspondra à la valeur annuelle de 3 jours d’absence. Le taux de la prime de production entrant dans le calcul sera le taux moyen entre le mois de juin 2017  et le mois de mai 2018. Elle sera augmentée de chaque augmentation générale de salaire (augmentation moyenne).    

Le diviseur pour les congés payés est de 197,25 jours programmés de travail + 25 jours de congés dont le fractionnement = 222,25 jours / 12 mois = 18,52 jours.

Les salaires de base et compensation ARTT seront composés respectivement d’une base horaire de 148 h 17 = ((197,25+25) * 8 = 1778 / 12) et 0 h 54 de compensation ARTT permettant de conserver le niveau de rémunération précédent à cet accord. 
Pour les secteurs Bull / Ecorces et Pesage
Matin :	embauche à 05 h00	débauche à 13 h 00
Après midi :	embauche à 13 h00	débauche à 21 h 00

Pour le personnel présent au 31 mai 2018 et ayant bénéficié du paiement de congés en juin 2017, une prime mensuelle sera versée chaque mois à partir du 1er juin 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Elle correspondra à la valeur annuelle de 3 jours d’absence. Le taux de la prime de production entrant dans le calcul sera le taux moyen entre le mois de juin 2017 et le mois de mai 2018. Elle sera augmentée de chaque augmentation générale de salaire (augmentation moyenne).    

Pour le secteur coupe : 

Le personnel est organisé en 2x8 discontinu par faction de 8 h 55 centième sur jours de semaine du lundi au vendredi y compris les jours fériés. 
Matin :	embauche à 05 h 00	débauche à 13 h 33
Après midi :	embauche à 13 h 30	débauche à 22 h 03

Ainsi, dans le cadre de l'aménagement / réduction du temps de travail, la décomposition du calendrier est la suivante : 

20 jours d’ARTT sont attribués chaque année sur la période de référence du 1er mai N au 30 avril N+1. Ils seront acquis et crédités au 1er mai de chaque année pour la période de référence allant du 1er mai N au 30 avril N+1 afin de faire coïncider les périodes de congés avec celle sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. Vingt jours de congés payés sont programmés.  

Le nombre programmé de factions travaillées (dont disponibles) par équipe et par an sera à compter du 1er janvier 2018 et avec effet rétroactif de 183 jours, 184 jours pour les années bissextiles. 

Cette disposition intègre une journée donnée au titre de la mise en œuvre de la compensation au titre du temps de douche et habillage. Il reste 5 jours de congés payés à prendre librement.

Cette mesure se traduit par une réduction de l’horaire théorique hebdomadaire moyen qui devient : (183,25 factions de travail théorique * 8,55 heures) / 47,18 = 33 h 21

Pour le personnel présent au 31 mai 2018 et ayant bénéficié du paiement de congés en juin 2017, une prime mensuelle sera versée chaque mois à partir du 1er juin 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Elle correspondra à la valeur annuelle de 5 jours d’absence. Le taux de la prime de production entrant dans le calcul sera le taux moyen entre le mois de juin 2017 et le mois de mai 2018. Elle sera augmentée de chaque augmentation générale de salaire (augmentation moyenne).    

Le diviseur pour les congés payés est de 183,25 jours programmés de travail + 26 jours de congés dont le fractionnement = 209,25 jours / 12 mois = 17,44 jours.

Les salaires de base et compensation ARTT seront composés respectivement d’une base horaire de 148 h 38 = ((183,25+25) * 8.55 = 1780,54 / 12) et 0 h 33 de compensation ARTT permettant de conserver le niveau de rémunération précédent cet accord. Pour uniformiser le calcul en paie, le salaire de base et la compensation ARTT seront identiques aux secteurs Bull / Ecorces et pesage. 





Les temps de douche et d’habillage

Dans l’hypothèse d’utilisation des vestiaires de service tel que précisé ci-avant dans le présent accord, il est rappelé que le personnel devra s’équiper de l’intégralité des équipements de protection pour rejoindre la sortie de l’usine ou le vestiaire principal. Ce temps ne sera cependant pas décompté au titre du temps de travail effectif.

Chaque journée de travail fera l’objet d’un décompte de temps de travail correspondant à l’horaire affiché. Pour rappel, le temps de déplacement sur le site entre l’entrée et le poste de travail n’est pas du temps de travail effectif.

Le temps de travail effectif et le décompte des heures supplémentaires

Compte tenu de l’organisation principale au sein de cet atelier par alternance de 2 semaines de travail, une d’après-midi et l’autre de matin, le décompte des heures en supplément de l’horaire attendu se fera par période de 2 semaines. 
Article 7 : Cas spécifiques des temps partiels 
Un ajustement salarial progressif pour le personnel à temps partiel a été fait durant les 3 ans suivants la mise en place de l’accord de 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Ce personnel bénéficiera des modalités de décompte prévues dans le régime de travail principal auquel il est rattaché. Le personnel à temps partiel ne bénéficie pas d’avantage au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail et donc pas de jour d’ARTT.
Par exemple, une personne à temps partiel travaillant à la journée, se verra appliquer les règles spécifiques du personnel de ce régime de travail.  

Il sera procédé ainsi quel que soit le régime de travail au calcul de l’ouverture des droits aux congés payés au prorata du nombre de jours de présence sur la semaine de travail. Une personne à 80 % travaillant 4 jours par semaine pour du personnel journalier, aura pour exemple l’ouverture de 5 semaines de congés payés de 4 jours soit 20 jours de crédit des congés payés. 

Une personne à temps partiel travaillant sur une journée non programmée de travail, bénéficiera du repos équivalent en récupération à prendre dans l’année en cours.

Article 8 : Cas spécifiques des contrats d’alternance à la journée (apprenti et professionnalisation) 

Pour ce personnel, les règles spécifiques au régime de travail à la journée seront appliquées. Cependant, compte tenu de l’impossibilité de régir le temps passé en temps d’école, l’attribution des jours d’ARTT se fera au prorata du temps de présence programmé sur le site de Rayonier A.M. Tartas.   


Article 9 : Le personnel de travail temporaire (intérim)

Conformément aux dispositions légales, le personnel de travail temporaire (intérimaires) bénéficie des dispositions prévues pour le personnel de la société et au titre du régime de travail auquel il est rattaché. 

Article 10 : Indemnité de panier

A compter du 1er juin 2018, l’indemnité de panier sera rémunérée comme suit : 
Pour les horaires en continu de travail de nuit (horaire autour de minuit) les indemnités de panier seront calculées de la manière suivante : ((175 * part variable du point 100 / 100) + part fixe point 100) x 1,5 / 24
Pour les horaires en continu de matin et d’après-midi ((145 * part variable du point 100 / 100) + part fixe point 100) x 1,5 / 24
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions connues jusqu’alors.

Article 11 : Contrôle, adaptation, révision et suivi de l’application de l’accord
Les parties signataires se réuniront dans un délai d’un mois avant la fin du cycle de 6 ans servant à la programmation des factions pour le personnel 3x8 ou en cas de demande écrite exprimée par une des parties sur les modalités d’application de cet accord. Elles pourront décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de cet accord. 
Article 12 : Durée de l’accord et dénonciation 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires avec un préavis légal de trois mois. 
Enfin si des dispositions législatives actuelles devaient être ultérieurement modifiées, complétées, les dispositions concernées de cet accord donneraient lieu à adaptation par voie d'avenant.

Article 13 : Dépôt 

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la DIRECCTE des Landes ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent. 

Cet accord fera l’objet d’une publication par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction. 










Fait à Tartas, le 29 mai 2018. En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la direction





	Directeur Usine				Directeur Ressources Humaines	

Pour les organisations syndicales





Pour la C.G.T				Pour la C.F.D.T			Pour la C.F.E-C.G.C
Délégué Syndical			Délégué Syndical			Délégué Syndical

NB : Chaque page devra faire l’objet d’un paraphe de la part de chaque signataire qui feront précéder leur signature de la mention « lu et approuvé »