NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES VERBAL D’APPLICATION

Entre : 

La Société Laurent PELLIET ------------représentée par -----------------, agissant en sa qualité de Directeur Général,
											D’une part,
Et :

L’organisation syndicale soussignée ----------, représentée par --------------------,

											D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le code du Travail, les demandes et revendications étaient les suivantes : 


I - DEMANDES ET REVENDICATIONS SYNDICALES :


Revalorisation du taux horaire (augmentation minimum égale à l’augmentation du SMIC au 	1er janvier 2018) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. 
Révision du mode de calcul de la prime d’assiduité x € divisé par  x heures.
Révision du mode de calcul des x% tous les deux ans sur l’ancienneté, avantage des ----------------- pendant x ans.
Prime mensuelle de x euros pour la flexibilité et gestion des heures journalières.
Calcul et détail du calcul mensuel des heures de service et de l’amplitude avec la fiche de paie.
ET/OU une augmentation significative d’une embauche à x euros avec l’ancienneté 	de x% tous les x ans pris en considération. En échange d’une gestion et flexibilité des heures journalières.
Mode de calcul régulation des heures au trimestre par temps de service ou par défaut à l’amplitude.
Révision des frais ------------
Semaine de récupération annuelle pour les contrats en x semaines.
Obtenir une carte de paiement pour avancer les faux frais de l’entreprise.
Signer l’accord d’intéressement et participation x  pour x ans.


II – REPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
	
La Direction rappelle que le contexte économique général est plus favorable. Néanmoins, l’activité demeure imprévisible d’un mois sur l’autre, voire d’une semaine sur l’autre. Malgré un manque de camions en général encore plus marqué pendant la période estivale, certains de nos clients n’hésitent pas à faire des appels d’offres dans le but d’obtenir une baisse des tarifs afin de minimiser l’impact gasoil. La soute carburant a affectivement un impact sur notre rentabilité.

1 – Revalorisation du taux horaire :

Le taux horaire de chaque salarié sera revalorisé de x % sur la paie du mois de x 2018 avec effet rétroactif au x 2018.

2 – Révision du mode de calcul de « l’ex prime d’assiduité ».

La direction rappelle que le fait d’avoir intégré la prime d’assiduité dans le taux horaire est plus favorable pour les salariés car dès lors que l’ancienneté augmente, l’ex prime d’assiduité est également augmentée.

3 – Révision du mode de calcul de l’ancienneté :

Le mode de calcul de l’ancienneté sera dorénavant calculé sur la base du taux horaire d’embauche soit x pour l’année 2018 avec une majoration de x% tous les 2 ans à partir de la deuxième année limitée à x%.


4-6 – Prime mensuelle de x euros ou taux horaire d’embauche à x euros

Attribuer une prime mensuelle de x euros ou un taux horaire à x  euros n’est pas envisageable car cela engendrerait une augmentation de la masse salariale de façon très importante et préjudiciable pour la pérennité de l’entreprise.

5-7 – Calcul des heures mensuelles et amplitude.

Nous vous rappelons que le calcul des temps de service du personnel roulant, suite à un accord d’entreprise signé le 18 janvier 2017, est réalisé au trimestre civil. En ce qui concerne les amplitudes, nous vous avons démontré que les amplitudes données par ------ ne sont pas correctes en raison des coupures ------- qui ne sont pas prises en compte et de ce fait, le repos journalier n’apparait pas. Néanmoins nous avons prouvé pour les salariés qui ne se rendent pas à l’Etranger, le paiement à l’heure était plus favorable qu’un paiement à l’amplitude et que ceci était également vrai après retraitement des coupures----pour les conducteurs qui se rendent à l’Etranger.
8 – Révision des frais.

La direction propose d’étudier cette demande pour l’année prochaine et devra se rapprocher de l’URSSAF.

9 – Semaine de récupération pour les contrats 4 semaines.

La direction rappelle que tous les chauffeurs  au coefficient 150 M qui n’ont pas de semaine de repos après 3 semaines d’activité avec 2 week-end travaillés, bénéficient déjà actuellement d’une semaine de repos annuelle qui doit être prise dans l’année civile.

10 – Carte de paiement.

L’avance sur frais la plus récurrente était le parking de Caen. Maintenant les véhicules qui se rendent à Caen sont équipés d’une carte de paiement pour le parking. Nous ne jugeons pas utile de fournir une carte de paiement car cela augmenterait la tache de travail de façon importante pour le service comptabilité et, nous vous rappelons que vous pouvez bénéficier d’une avance sur frais d’un montant de 200.00 euros.

11 – Prime d’intéressement et participation.

Nous vous rappelons qu’un accord d’intéressement a été signé le 21 mars 2016 avec effet au 1er janvier 2016 et conclu pour une durée de 3 ans.

12 – Prime de weekend.

La  prime de weekend  de 75 € est  revalorisée  à 100 € par weekend travaillé à compter du 1er Juillet 2018.

13 – Jour de changement des conducteurs 3 semaines 1 semaine.

Les changements interviendront le mercredi ou le jeudi avant 19 heures sauf en cas de force majeure.



III – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord s’applique pour l’année 2018.



IV – PUBLICITE


Le présent  « accord » sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE 22 à  Saint-Brieuc (1 original version papier et une copie version électronique) et un exemplaire au Greffe des Conseils de Prud’homme.
	
-------, le 20 Juillet 2018

La Direction,				Délégué Syndical -----