Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE DU CATP
Entre les Soussignés :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée par le Directeur Général,
D’une part ;
Et 
Les ORGANISATIONS SYNDICALES désignées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou (ci-après CATP) se sont réunies pour définir le contenu et les modalités de poursuite du régime collectif de prévoyance à adhésion obligatoire au profit de l’ensemble des salariés.
Les objectifs de cet accord sont notamment de permettre à l’ensemble des salariés de faire bénéficier d’un régime de prévoyance en complément du contrat de complémentaire santé.
L’adhésion au contrat groupe de prévoyance collective est obligatoire au CATP.

ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord institue un régime collectif de prévoyance pour l’ensemble des salariés du CATP et en détermine les conditions de son bénéfice.
ARTICLE 2 – ADHESION DES SALARIES
L’adhésion au régime de prévoyance est à caractère collectif et obligatoire.
Article 2.1 – Caractère collectif de l’adhésion 
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du CATP.
Il est précisé que le bénéfice du régime de la prévoyance collective, ainsi que les cotisations correspondantes sont suspendus durant la période de suspension du contrat de travail, à l’exception de la maladie avec maintien de salaire, maternité et accident du travail.
Aucune cotisation ne sera due par l’intéressé lors d’un autre motif de suspension du contrat de travail, et aucune couverture ne sera donc assurée durant ces périodes.
Article 2.2 – Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Par conséquent, aucun salarié n’a la faculté de refuser l’adhésion au régime collectif de prévoyance.
Au 1er jour du contrat de travail, l’adhésion est obligatoire quelle que soit la nature du contrat de travail (notamment CDI, CDD et contrat d’apprentissage) à l’exception des stagiaires d’été.
Article 2.3 – Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié - portabilité des droits

Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, peuvent continuer à bénéficier du contrat d’assurance, s’ils remplissent les conditions posées par la loi pour en bénéficier. Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information.
ARTICLE 3 - COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes


Article 3.1 - Cotisations des salariés 
La cotisation des salariés est exprimée en euros et uniquement pour le seul salarié.
Tous les salariés concernés doivent cotiser sur la base de la cotisation adulte salarié(e).
Les cotisations à la charge du salarié (déduction faite de la participation de l’employeur) suivant l’éventuelle du Comité Social et Economique, seront prélevées mensuellement sur son salaire par les soins de l’employeur. La Direction des Ressources Humaines appliquera le régime fiscal et social applicable aux cotisations de prévoyance complémentaire.
Prise en charge par l’employeur

L’employeur participe directement au financement d’une partie de la cotisation du salarié relative au régime de prévoyance collective. A cet effet, l’employeur prend en charge, de façon uniforme, une partie des cotisations incombant au salarié qui se trouve dans l’obligation d’adhérer au régime.
Cette prise en charge s’élève annuellement à 15.70 € pour un salarié bénéficiaire du régime du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Pour les salariés qui ne bénéficient pas du régime sur une année civile entière, la prise en charge est proratisée en fonction du nombre de mois pendant lesquels le salarié est affilié.
Article 3.2 – Evolution des cotisations
La cotisation est exprimée en euros. La cotisation sera valable jusqu’au 31 décembre 2025 sauf en cas d’évolution de la législation et de la réglementation relative à la prévoyance ou suivant les termes du contrat avec le prestataire et dans les conditions fixées.
Elle est indexée annuellement sur l’évolution du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
En cas d’augmentation de la cotisation due notamment à un changement de législation ou à un rapport Prestations/Cotisations déséquilibré, l’obligation du CATP sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Une augmentation de la cotisation, au-delà de celle du PASS, fera l’objet d’un échange avec les partenaires sociaux et pourra donner lieu à la signature d’un avenant au présent accord, sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 3.3 – Taxe sur les contributions des employeurs
Conformément à l’article L 137-14 du code de la sécurité sociale, l’employeur acquittera la taxe sur les contributions des employeurs, versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de frais médicaux et de prévoyance.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS D’INFORMATION
Article 4.1 – Information individuelle
Le CATP remettra par tout moyen approprié, à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, ainsi que les cotisations pour la durée de l’accord et un bulletin d’adhésion.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties ou de cotisations.
Les adhérents au régime d’accueil seront informés directement par le prestataire.
Article 4.2 – Information collective
Le Comité Social et Economique a été informé de la signature du présent accord en date du 17 décembre 2020. 
En outre, chaque année, il aura connaissance du rapport annuel du prestataire sur les comptes du contrat d’assurance collective ainsi que des évolutions éventuelles des garanties. 
Article 4.3 – Suivi du régime
L’entreprise présente deux fois par an, à des membres du CSE désignés au cours d’une réunion plénière (maximum 10) et au secrétaire de cette instance, l’évolution de la situation du régime de complémentaire santé et de prévoyance. Sur le principe, la première réunion d’information concernera le rapport de gestion du régime et la seconde validera les évolutions éventuelles (budget et garanties). 
Ces présentations s’articulent autour de 2 réunions à l’initiative de l’entreprise (hors heures de délégation). 
Le secrétaire du CSE informera le Comité Social et Economique en réunion plénière des décisions prises. 

ARTICLE 5 – CHOIX DE L’ORGANISME PRESTATAIRE

A l’occasion du choix de l’organisme prestataire par la Direction, les élus du Comités Social et Economique et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de la Caisse régionale seront informés des éléments essentiels du contrat, à savoir le montant des prestations et l’étendue des garanties.
ARTICLE 6 – DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet à compter du lendemain du jour de sa signature.
L’accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date de signature et se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur la garantie de remboursement de frais médicaux. 
Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière. 
Les parties conviennent de se réunir pour examiner dans les meilleurs délais les conséquences de toute évolution législative ou règlementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord ou sur les conditions de son application. 
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.
Par ailleurs, un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Vienne.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sur le site Ressources Humaines, disponible sur l’intranet de la Caisse régionale. 
Fait à Tours, le 15 décembre 2020
En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU,
Le Directeur Général 	
Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..
Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..
Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………..…………………..
Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. ………………………………………………….….….…………..
Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………………..…..…………