Accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail
À l’UNITEP





































Préambule

L’UNITEP (Unité NatIonale des Technologies NumériquEs pour le Producteur) s’est réorganisée au 1er janvier 2018 avec pour ambition d’être l’Opérateur Numérique Industriel des métiers de la production et de l’ingénierie dans le contexte de plus en plus contraint et complexe de la transition numérique, enjeu majeur de transformation du Groupe EDF. Cette nouvelle organisation a pour objectifs de conjuguer agilité et fondamentaux industriels, de promouvoir l’innovation et de faire grandir les talents.

Dans ce but, l’UNITEP a besoin de mettre en place des organisations du temps de travail modernes, innovantes et agiles, en cohérence avec les enjeux de la transition numérique qui permettent de : 
Favoriser la motivation et l’engagement des salariés, en les responsabilisant davantage, en leur donnant plus de marges de manœuvre, en introduisant des nouveaux modes d’organisation du travail ;
Garantir le respect de la réglementation en matière de temps de travail et l’équité entre les salariés bénéficiaires, en définissant des règles connues, harmonisées et simples d’application. Il est à noter que l’UNITEP, créée au 1er janvier 2009, ne dispose pas d’un accord d’établissement d’aménagement du temps de travail, en déclinaison de l’accord du 25 janvier 1999 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail. L’objectif est de  définir un nouveau cadre conventionnel qui simplifie et harmonise les pratiques issues des usages et des accords hérités des anciennes USI dont l’UNITEP est  issue (7 Unités de Services et Ingénierie de l’ex DS et de la DITEN) ;
Améliorer la performance en introduisant davantage de souplesse dans l’organisation du travail pour l’adapter aux exigences des métiers ;
Promouvoir des organisations destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés

Le présent accord définit les modalités d’organisation du temps de travail à l’UNITEP.

Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord sur le temps de travail du 25 janvier 1999, et de l’accord EDF SA du 2 avril 2008 relatif au Compte Epargne Temps et de ses avenants.

Il s’inscrit également dans le cadre de deux accords récemment signés au niveau d’EDF SA, sources de mutations profondes en matière d’organisation du travail :

L’accord EDF du 8 juillet 2016 « Améliorer le fonctionnement et les conditions de travail des équipes au quotidien, pour plus de qualité de vie au travail et de performance des organisations », accord qui introduit notamment le Projet Collectif de Fonctionnement d’Equipe (PCFE) comme socle de l’amélioration du fonctionnement collectif d’équipe.

Le PCFE a pour ambition de faire progresser les équipes dans leurs manières de travailler, en impliquant davantage les membres de celles-ci dans les transformations en cours et à venir. Les équipes partagent leurs valeurs et ambitions, définissent les actions d’amélioration qu’elles jugent prioritaires ainsi que leur propre mode de fonctionnement, c’est à dire les règles de vie partagées répondant au mieux aux spécificités des missions et activités de l’équipe et aux besoins des partenaires et salariés. Les modalités d’application des nouveaux modes d’organisation du temps de travail décrites ci-dessous seront précisées, en tant que de besoin,  pour chaque équipe de travail dans le cadre de leur PCFE. 

L’accord collectif relatif au télétravail à EDF.SA, signé le 22 février 2016.


Chapitre 1 : AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL

Tous les aménagements du temps de travail prévus dans l’accord sur le temps de travail du 25 janvier 1999 sont ouverts à l’UNITEP.


Par accord d’établissement du 10 novembre 2009, la semaine dite calendaire, qui débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24h s’applique à l’UNITEP pour le décompte de la durée du travail.

Article 1.1 : Un aménagement 35h attractif

Il s’agit de proposer des modalités d’organisation du temps de travail, simples à mettre en œuvre, et plus souples, en cohérence avec l’évolution des métiers et des aspirations et favorisant l’autonomie et la responsabilisation des salariés, tout en préservant les temps de travail collectifs des équipes. 

L’aménagement proposé est un aménagement sur un cycle annuel (année civile), avec un pot de X                            jours de réduction du temps de travail (JRTT : jours destinés à compenser les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures pour atteindre sur un cycle annuel une moyenne de 35 heures)

Ces JRTT sont programmés par le salarié et validés par le manager dans les mêmes conditions que les congés annuels (ces JRTT peuvent être pris de façon régulière dans l’année ou peuvent être cumulées, etc.), sous réserve que leur programmation soit compatible avec le fonctionnement collectif de l’équipe et les besoins de l’organisation. Tout JRTT non pris, ou non placé sur le CET (dans les limites fixées par l’Accord CET) au 31 décembre de l’année concernée, est perdu. 

Ces JRTT pourront être pris par ½ journée dans la limite de 10 jours de JRTT par an.

Les salariés travaillent du lundi au vendredi (sauf sujétions de service et activités programmées exceptionnellement le week-end et les jours fériés). Leur horaire de travail journalier est de 8 heures dans le cadre d’un horaire individualisé. Les horaires individualisés seront exprimés par pas de quart d’heure afin de limiter le nombre d’horaires possibles et pour les rendre plus opérationnels pour les salariés et managers
La plage horaire de fonctionnement des équipes de travail à l’UNITEP est au maximum de 9h30 par jour. Dans ce cadre, chaque équipe fixe, en fonction de ses besoins, son amplitude de fonctionnement, les modalités de couverture de cette amplitude et ses principes de fonctionnement. 

Aménagement d’horaires de prise et de fin de service : Les salariés peuvent bénéficier, en cas de besoin,  d’une souplesse d’1h maximum par rapport à leur horaire journalier de référence d’arrivée et de départ, sous réserve de l’accord de leur manager.

La durée de la pause méridienne doit être comprise entre 45mn et 1h30 et positionnée sur la plage 11h30 – 14h.


Article 1.2 : Temps de travail des cadres

L’aménagement du temps de travail des cadres

Les cadres qui ne sont pas soumis à une convention de forfait-jours peuvent choisir l’un des aménagements suivants :

-  celui prévu à l’article 1.1 du présent accord
Ou
- un aménagement individualisé à 35 heures  basé sur l’attribution de 23 jours de repos par an, sur un décompte théorique de 7 heures pour les jours d’absence. Ces jours de repos sont programmés a priori par le salarié en concertation avec son manger et pris obligatoirement avant le 31 décembre de chaque année ou placés sur le Compte Epargne Temps, conformément à la réglementation en vigueur.

Rétribution des dépassements horaires :

Les cadres qui ne sont pas soumis au forfait jours bénéficient d’une rétribution forfaitaire des dépassements horaires sous la forme d’une allocation qui peut aller de 0 à 15 jours par an, selon les dispositions prévues par l’accord sur le temps de travail du 25 janvier 1999. 


Dispositif de surveillance des dépassements horaire/de la charge de travail :

Le dispositif de suivi de la charge de travail et d’alerte précisé dans l’accord catégoriel portant sur l’organisation du temps de travail des cadres s’applique de plein droit aux cadres bénéficiaires de cet accord.


Chapitre 2 : EQUIPE DE TRAVAIL


Article 2.1 : Maille de l’équipe

L’équipe de travail au sens de l’organisation du temps de travail est un collectif de travail dépendant d’un même management de proximité, concourant à des missions et objectifs communs et dont les membres sont en mesure de se remplacer pour pallier l’absence de l’un des membres du collectif. La continuité de service est assurée au niveau de l’équipe de travail.
Les emplois n’entrant pas dans cette définition peuvent être mutualisés au sein d’un collectif métier (exemple : emplois d’assistantes….)

Dans la majorité des cas, équipe de travail au sens de l’organisation du temps de travail et équipe de travail au sens du PCFE correspondent à la même réalité ; dans certains cas, l’équipe de travail au sens du PCFE peut être à une maille élargie.

La liste des équipes de travail au sens de l’organisation du temps de travail à la date de signature de l’accord figure en annexe 1.


Chapitre 3 : DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS


Article 3.1 : Principes

L’ensemble des acteurs de l’UNITEP s’engage à respecter le principe de « limiter les déplacements professionnels » précisé dans l’article 4.2 de l’accord « Améliorer le fonctionnement et les conditions de travail des équipes au quotidien, pour plus de qualité de vie au travail et de performance des organisations »

Les déplacements professionnels  doivent d’autre part être organisés prioritairement sur l’horaire normal de travail, avec une latitude laissée au salarié de partir la veille et de rentrer le lendemain avec l’accord de son manager.


Article 3.2 : Modalités de compensation

Pour les salariés des collèges exécution et maitrise, les temps de déplacement hors horaire habituel de travail, seront compensés :

en heures payables compensables (HPC) temps pour temps, lorsqu’il s’agit d’un déplacement réalisé entre le domicile du salarié et le lieu de travail en mission.
Les HPC ainsi attribuées sont les heures au-delà de la durée du trajet domicile-lieu de travail habituel. 

en heures supplémentaires (HS), lorsqu’il s’agit d’un déplacement réalisé entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail en mission (ce qui est systématiquement le cas pour les exploitants Télécoms hydrauliques et les chargés d’affaire et experts/spécialistes techniques télécoms en intervention, avec un décompte des HS sur cette base) 


Chapitre 4 : MESURES DE RACCORDEMENT


Ces mesures de raccordement s’appliquent aux salariés bénéficiaires d’une formule RCTT à la date d’entrée en vigueur du présent accord, dont les conditions de maintien de la RCTT ne sont plus remplies ou souhaitant opter pour l’aménagement à 35h proposé au chapitre 1.1.

Les salariés, quel que soit leur collège,  pourront avant le 30 juin 2019 soit : 
- opter pour un temps choisi à 32h prévu à l’article 1.2 de l’accord sur le temps de travail du 25 janvier 1999. Dans ce cas, ils peuvent conserver le choix du jour non travaillé, et bénéficient, en plus de l’aide à la réduction du temps de travail,  d’une indemnité égale à X heure de salaire hebdomadaire pendant X an. Le versement de cette indemnité s’effectue sous forme d’un capital versé sur paie de septembre 2019 et est soumis aux cotisations en vigueur.

-opter pour l’aménagement du temps de travail à 35h dans le cadre des dispositions prévues à l’article 1.1. Dans ce cas, ils bénéficient :

- d’une indemnité égale à X heures de salaire hebdomadaire pendant X  ans. Le versement de cette indemnité s’effectue sous forme d’un capital versé sur paie le mois qui suit le passage effectif et est soumis aux cotisations en vigueur.
Cette indemnité pourra, au choix de l’agent,  être éventuellement prise en temps dans l’année qui suit la date effective de passage à 35 h, dans la limite de la moitié de celle-ci.

La même mesure sera appliquée aux cadres qui opteront pour un aménagement individualisé à 35h.

Dans ces situations, le bénéfice de cette indemnité est toutefois conditionné au non-retour à un aménagement RCTT pendant toute la durée de l’accord.


Chapitre 5 : SUIVI ET DISPOSITIONS FINALES


Article 5.1 : Suivi 

Un comité de suivi du présent accord est créé au niveau UNITEP.

Il est composé de représentants des signataires de l'accord à savoir deux représentants par organisation syndicale signataire et un nombre au plus égal de représentants des employeurs.

Le Comité de suivi est chargé d’examiner notamment : 
les questions d'interprétation de l’accord.
l’état annuel de situation statistique des salariés relatif aux aménagements du temps de travail (salariés à 35h, temps choisi,…),
toutes difficultés survenant dans l'application du présent accord, notamment dans la phase de mise en place, et les écarts aux règles et principes. 

Il exerce ses fonctions, sans préjudice des prérogatives propres aux institutions représentatives du personnel et de la commission secondaire du personnel. 

Chaque comité se réunit à minima une fois par an. La première réunion intervient dans les 6 mois suivant la mise en place de l’accord.

Article 5.2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés statutaires et non statutaires de l’UNITEP, à l’exception des alternants, des stagiaires scolaires et  des cadres sous convention de Forfait Jours

Les parties signataires conviennent que cet accord se substitue à toutes les dispositions locales antérieures, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales, d’usages ou de pratiques issues notamment d’autres accords d’unité antérieurs. 




Article 5.3 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Il se substitue, dans toutes ses dispositions, à tout usage, mesure unilatérale, et accords locaux et avenants des ex Unités de Service.

Article 5.4 : Durée

Le présent accord est à durée déterminée ; il est établi pour une durée de 4 ans.

Article 5.5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

Article 5.6 : Notification, dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de notification aux organisations syndicales, et de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur (Unité Départementale des Bouches du Rhône)  et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
La DIRECCTE publiera la version anonymisée de l’accord sur le lien de la direction légale et administrative . 




Fait à    Marseille                  , le 12/10/2018

Pour EDF SA :




Pour les représentants des organisations syndicales:







Annexe 1 : Equipes de travail au 01/06/2018


Etat Major : 9 équipes






DOSINCS : 38 équipes




DOSI : 9 équipes







DSAO : 4 équipes







ASSISTANTES





CORRESPONDANTS SI







MRO





DETACHES