ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


Entre les soussignés,

- La Société GEMDOUBS ayant son siège Rue Jean Baptiste Weibel, 25220 NOVILLARS, représentée par Monsieur……, agissant en qualité de Directeur Général dument habilité aux fins des présentes d'une part,
- L'Organisation Syndicale U.N.S.A représentée par le Délégué Syndical Monsieur …, d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d'établissement.


Préambule
Pour mémoire, la loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et de personnes handicapées a posé le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’État pour l’autonomie des personnes âgées.  Les dispositions ont été assouplies par la circulaire DRT n°14 du 22 novembre 2005 et par la loi du 16 avril 2008. 
Pour les salariés, cette contribution prend généralement la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, plus communément nommée «journée de solidarité». Pour les employeurs, elle consiste en une contribution patronale assise sur les salaires de 0.3%.
La loi Travail n’a pas modifié les règles relatives à la journée de solidarité. Seule l’architecture des dispositions a été intégralement revue afin de distinguer clairement ce qui relève de l’ordre public de ce qui est négociable, ainsi que les dispositions supplétives applicables à défaut d’accord. La loi n’est donc pas revenue sur les dispositions de la loi de 2008, qui permettait jusqu’ici à un accord d’entreprise ou d’établissement de déterminer prioritairement les modalités d’accomplissement de cette journée de travail.

Dispositions générales :

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité. 
Cet accord se substitue en totalité à la décision unilatérale en date de 2013 relative à l’accomplissement de la journée de solidarité.
Article 2 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés Gemdoubs, embauchés à temps complet ou à temps partiel.

Article 3 – Principe de la journée de solidarité

La loi du 16 avril 2008 est venue modifier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Désormais, la journée de solidarité ne sera plus automatiquement fixée le lundi de Pentecôte. 
La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail de 7 heures pour un salarié à temps complet, non rémunérée. Le travail de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire. 
Les heures effectuées au-delà de cette limite donnent lieu à une rémunération supplémentaire dans les conditions fixées par l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Règles communes à l’accomplissement de la journée de solidarité : 

Article 4 – Fixation de la date d’accomplissement

L’accomplissement de la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé payé légal. La journée de solidarité ne pourra pas être accomplie le 1er mai. 

Article 5 – Changement d’employeur

Lorsque le salarié ayant déjà accompli au titre de l'année en cours une journée de solidarité, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération. 

Article 6 – Cumul d’emplois 

Le salarié ayant plusieurs employeurs effectue une journée de solidarité chez chacun au prorata de sa durée contractuelle de travail.

Article 7 - Modalités de mise en œuvre

L'article L.3133-8 du Code du travail fixe la durée de la journée de solidarité à :
   7 heures pour les salariés à temps plein,

La direction octroie de manière effective la journée de solidarité.

En conséquence, pour un contrat de travail de 35 heures par semaine, la durée annuelle d'activité congés payés déduits doit s'élever à 1600 heures et non 1607 heures. 
Tout dépassement de ce nombre d'heures travaillées par an doit déclencher le paiement d'heures supplémentaires selon les règles en vigueur.

Révision, Dénonciation, Effet :

Article 8 - Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020. En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. 
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications. 
Ces adaptations ne sauraient avoir pour effet d’avoir pour conséquence une application plus défavorable aux salariés. 

Article 9 - Dénonciation – Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois. 
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, la société Gemdoubs et d'autre part, l'organisation syndicale représentative signataire UNSA, présente au sein de chez Gemdoubs, signataires ou non du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme l’organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 du Code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
 Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

 Article 10 – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
Dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès l’unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion.
Dépôt en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.



Fait à Novillars le 15/10/2020