ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE – 
Relatif au transfert des droits constitués antérieurement au 1er janvier 2018 dans le cadre du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des salariés cadres




Entre : 

La Société UP, Société Coopérative de Production Anonyme à Capital Variable, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 642 044 366, dont le siège social est situé 28-29 avenue des Louvresses, 92234 Gennevilliers Cedex, représentée par X, en sa qualité de Présidente Directrice Générale, 
											

D’une part,


Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

La CGT Up, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale

La C.F.D.T, Syndicat des Banques et Sociétés Financières d’Ile de de France, représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale

Le Syndicat CGT- F.O des Hauts de Seine, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical 


D’autre part,


PREAMBULE


En 2001, par décision unilatérale de l’employeur, la société UP a mis en place un dispositif offrant des garanties de retraite supplémentaire à cotisations définies et à adhésion obligatoire au profit de l’ensemble des salariés cadres et assimilés (au sens des articles 4 et 4 bis de la convention de retraite complémentaire des cadres du 14 mars 1947).

Ce dispositif est assuré auprès d’ARIAL CNP ASSURANCES depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe, après avoir été successivement assuré par le FIRES (de 2001 à 2009 inclus) et MUTAVIE (de 2010 à 2017 inclus).

Les contributions dues au titre du financement de ce régime sont acquittées par la société UP depuis le 1er janvier 2018 auprès d’ARIAL CNP ASSURANCES. Elles sont placées sur des comptes individuels d’épargne retraite ouverts au nom de chacun des salariés adhérents dans les comptes de cet assureur.

En revanche, l’épargne retraite constituée jusqu’au 31 décembre 2017 est toujours en compte chez MUTAVIE, l’ancien assureur, et gérée par cet organisme. 

Il a été convenu ce qui suit :


CHAPITRE I : Dispositions préliminaires


Article 1 : Objet 

A la suite de la résiliation du contrat de retraite collective MUTAVIE à effet du 31 décembre 2018, le présent accord a pour objet de déterminer les conditions et modalités du transfert collectif de l’épargne retraite des salariés entre MUTAVIE et ARIAL CNP ASSURANCES et les conséquences qui en résultent. 

Article 2 : Portée et prise d’effet

Les dispositions du présent accord sont applicables dès son entrée en vigueur à l’égard des salariés cadres et assimilés définis à l’article 4 ci-dessous.  


CHAPITRE II : TRANSFERT COLLECTIF DE L’EPARGNE RETRAITE


Article 3 : Principe du transfert

L’épargne retraite constituée auprès de MUTAVIE au profit des salariés a été évaluée par cet organisme et celui-ci a confirmé qu’il pouvait procéder au transfert de cette épargne à ARIAL CNP ASSURANCES. ARIAL CNP ASSURANCES de son côté, a donné son accord pour recevoir ces fonds dans le cadre du nouveau contrat d’assurance de groupe souscrit par UP. 

Les organisations syndicales, conscientes de l’intérêt que présente pour les salariés un tel transfert collectif, et en vertu des compétences de représentation individuelle et collective dont elles sont titulaires, décident de procéder à ce transfert collectif selon les modalités définies ci-après.

Article 4 : Périmètre du transfert

Le présent accord de transfert collectif porte sur l’ensemble de l’épargne retraite individuelle constituée auprès de MUTAVIE pour le compte des salariés cadres et assimilés d’UP, présents aux effectifs de la société à la date du 1er janvier 2018 et détenant un compte individuel de retraite collective auprès de MUTAVIE au titre du contrat résilié à effet du 31 décembre 2018. 

Article 5 : Montant du transfert collectif

Les partenaires sociaux confient à la direction le soin d’arrêter le montant définitif du transfert et de le leur communiquer par écrit.

Article 6 : Procédure de notification individuelle 

Chaque salarié recevra notification individuelle de l’opération de transfert de ses droits individuels passés acquis sur le contrat MUTAVIE. 




Article 7 : Périmètre du transfert collectif

Quatre catégories d’assurés sont distinguées :

7.1 Les salariés présents aux effectifs à la date d’effet du présent Accord et détenant un compte individuel auprès de MUTAVIE.

L’épargne individuelle de chacun de ces salariés sera regroupée au sein d’un seul compte individuel d’épargne retraite, ouvert au nom du salarié auprès d’ARIAL CNP ASSURANCES. La société MUTAVIE procédera au transfert de leur épargne à effet du 24 septembre 2018

7.2 Les anciens salariés ayant quitté les effectifs de la société UP avant le 1er janvier 2018 

L’épargne retraite de ces salariés est exclue de l’opération de transfert. Les comptes individuels d’épargne retraite de ces salariés ouverts à leur nom auprès de MUTAVIE restent gérés par cet organisme. 

7.3 Les anciens salariés ayant quitté les effectifs de la société entre le 1er janvier 2018 et la date d’effet du présent accord.

Le transfert de l’épargne retraite pourra être effectué avec leur accord. Ils seront interrogés sur ce point et, en cas de réponse négative ou de non réponse de leur part, leur épargne sera maintenue en gestion chez MUTAVIE.

7.4 Les retraités (anciens salariés) ayant liquidé leurs droits à retraite auprès de X avant le 1er janvier 2018 

Les rentes déjà liquidées auprès de MUTAVIE avant le 1er janvier 2018 restent assurées auprès de cet organisme et servies par lui. Elles sont régies par la règlementation de l’assurance. 


CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES


Article 8 : Durée, entrée en vigueur et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2018. 

Un compte-rendu des opérations de transfert sera effectué courant janvier 2019 entre les parties signataires à l’accord afin de faire un bilan du montant définitif transféré de MUTAVIE vers ARIAL CNP ASSURANCES  ainsi que du nombre de salariés qui ont refusé le transfert. 



Article 9 : Révision - Dénonciation 

Une modification des dispositions conventionnelles ou légales ou de l’organisation du dispositif concernant un ou plusieurs points du présent accord peut notamment entraîner la nécessité de réviser tout ou partie dudit accord.

Aussi, chaque partie signataire ou adhérente au présent accord dispose de la faculté de demander la révision de ce dernier dans les conditions prévues par le Code du Travail. 

Le présent accord peut également faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 10 : Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes compétents dans les conditions fixées par la règlementation.

Fait à Gennevilliers, le 2 octobre 2018, en 6 exemplaires


Pour la société UP, X,
Président Directeur Général 





Pour le Syndicat CFDT, X




Pour le Syndicat CGT-FO, X




Pour le Syndicat CGT, X