U.E.S. ETEX France Building Performance

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE POUR 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Économique et Sociale « ETEX France BUILDING PERFORMANCE», composée des sociétés suivantes : 
La société ETEX France BUILDING PERFORMANCE, société anonyme, au capital social de 140.779.968 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Avignon, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON, 
La société E.B.P.I, société par actions simplifiée, au capital de 148 056 400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé  500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON, 
D’une part,	
Ci-après dénommée « l’UES », représentée par Madame ……………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

ET :
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur …………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur ………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ……………..en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale FO représentée par Monsieur …………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ». 

Préambule 


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies le mercredi 2 décembre, le mardi 8 et mercredi 9 décembre 2020, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation périodique obligatoire pour 2021, et notamment : 

Rémunération, des salaires effectifs et du temps de travail 
Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération femmes / hommes ; 
La gestion des emplois et des parcours professionnels 

Le présent accord a pour objet de formaliser les résultats des négociations s’étant tenues sur ces différents sujets.

Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations ainsi menées, les Organisations syndicales représentatives ayant disposé de l’ensemble des informations utiles s’agissant de ces sous-thèmes de la négociation périodique obligatoire. 

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit. 

*  *  *


Article 1 - Évolution de la rémunération et du temps de travail des Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Techniciens pour 2021 :

Augmentation des salaires bruts de base pour 2021

L’augmentation des salaires effectifs bruts de base au titre de l’année 2021 est fixée comme suit : 

0,3% à compter du 1er janvier 2021 (versée rétroactivement en avril 2021).

En complément, une augmentation des salaires bruts de base de 0,2% pourra être versée en septembre 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 en fonction de l’évolution du marché. La condition de versement de cette enveloppe supplémentaire est une augmentation de 1% du marché sur le premier semestre 2021 [source Organisme I+C (CA négoces et GSB- cf. Annexe 1)]. 
Dans l’hypothèse de déclenchement de cette augmentation complémentaire, l’augmentation des salaires bruts de base serait au total de 0,5% avec effet au 1er janvier 2021.


1.2 Augmentations individuelles

La Direction a confirmé sa volonté de maintenir une équité de rémunération par l’attribution d’une Augmentation Générale (AG) d’une part et d’autre part par l’octroi d’une Augmentation Individuelle (AI), visant à rétribuer significativement la contribution de chacun à la performance collective.  La contribution individuelle sera évaluée dans le cadre des entretiens annuels de performance sur la base de la réalisation des objectifs en adéquation avec les Valeurs et les Principes de Leadership Etex. Les règles d’attribution sont précisées dans une note de cadrage présentée aux représentants syndicaux. 

L’enveloppe globale des augmentations individuelles est de 0,7% des salaires effectifs bruts de base des Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Techniciens à compter du 1er janvier 2021 (versée rétroactivement en avril 2021).


Article 2– Egalité professionnelle :

Les Parties renouvellent leurs engagements respectifs de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et constatent notamment que la rémunération de base ne présente pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes relevant d’une même catégorie professionnelle. 



Article 3 – : Autres thèmes 

3.1. Rémunération variable et intéressement des cadres

Les parties s’accordent afin que la rémunération variable au titre de 2020 et la prime d’intéressement 2020 soient intégralement versées.

3.2 Enfant malade 


Pour les salariés dont un enfant est malade, les parties s’accordent pour mettre en place un dispositif permettant de faciliter l’organisation du travail de ces salariés dans la limite d’un jour par enfant malade et par an Dans cette hypothèse, la Direction s’engage à accepter le télétravail à chaque fois que possible. Pour les salariés ne pouvant faire de télétravail, la Direction s’engage à créer un compteur spécifique permettant au salarié concerné de rattraper le jour de congés non rémunéré pour enfant malade et ainsi neutraliser l’impact salarial. Les conditions de création de ce compteur seront communiquées par une note de service en janvier 2021 

Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 

Les Parties conviennent de fixer l’application du présent accord au 1er janvier 2021. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa signature. 

À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets. 

Article 5 - Dépôts :

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- Un exemplaire papier signé destiné à la DIRECCTE de Vaucluse.
- Un exemplaire électronique destiné à la DIRECCTE de Vaucluse.
- Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.
- Un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales.
- Un exemplaire signé pour l’entreprise.
		 

Ces dépôts seront effectués par l’Employeur. 


Fait à Avignon, le 9 décembre 2020


Pour l’UES Etex France Building Performance et Etex Building Performance International 
Madame …………….- Directrice  des Ressources Humaines





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Annexe 1 : Indicateur de marché
Source Organisme I+C