ACCORD DE METHODE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS- GEPP


LES SOUSSIGNES 


La société ROCKWOOL FRANCE S.A.S., 
dont le siège social est situé 111, rue du Château des Rentiers – 75013 PARIS, Immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro B 305 394 397, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part 

ET

Les organisations syndicales représentatives de Salariés :

-		le syndicat FO représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical Central
- 		le syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical Central
-		le syndicat CGT représenté par Monsieur Z en sa qualité de Délégué Syndical Central, 

D’autre part 

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »




SOMMAIRE


















préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-2 et L 2242-20 du code du travail la direction a souhaité engager la négociation d’un accord portant sur la GEPP.

Soucieuses de permettre que le temps nécessaire soit donné à la négociation d’un tel dispositif les parties se sont concertées et rapprochées en vue de définir le calendrier et les modalités d’organisation de cette négociation 

Un plan de GEPP est destiné à anticiper les conséquences des évolutions liées à l’environnement interne et externe de l’entreprise et ses choix stratégiques. 

Il s’agit de définir les actions à mettre en œuvre à court et à moyen terme, pour faire face à ces évolutions, tout en répondant aux besoins de l’entreprise : 

Réduire des difficultés de recrutement,
Faire face à un problème de pyramide des âges, 
Développer la qualification des salariés, 
Valoriser les compétences individuelles et/ ou collectives, 
Développer les mobilités professionnelles des salariés, 
Anticiper l’adaptation des compétences aux emplois, 
Maîtriser les conséquences des changements technologiques et économiques,
Améliorer la gestion des carrières
La mise en place d’un plan GEPP constitue également une démarche structurante car il établit un cadre de référence et d’action dans lequel se développeront les politiques de gestion des ressources humaines.
La GEPP traduit enfin une réelle volonté de transparence dans l’entreprise car elle s’accompagnera un suivi périodique des actions mises en place et des résultats obtenus, mené de façon conjointe en associant la direction et les organisations syndicales.
Les parties signataires soulignent enfin le caractère volontariste de cette démarche et de la volonté de parvenir à un accord de GEPP selon le calendrier et la méthode décrite au présent accord. 


Les parties rappellent que l’obligation de la négociation porte sur les 6 points suivants : 
La mise en place d’un dispositif de GPEC, ainsi que les mesures d’accompagnement associées en matière: de formation professionnelle, d’abondement du compte personnel de formation (CPF), de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience (VAE), d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique ;

Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique à l’entreprise prévues à l’article L. 2242-21 et celles prises dans le cadre de mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectif ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’association, les grands objectifs du plan de formation, les catégories de salariés et d’emplois auxquels le plan est consacré en priorité, les compétences à acquérir pendant la période de validité de l’accord, les critères et modalités d’abondement par l’employeur du CPF ;

Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit de contrats à durée indéterminée.

Les conditions dans lesquelles sont informées les entreprises sous-traitantes des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction.
Article 1 : Objet 

Le présent accord de méthode a pour objet de préciser les modalités de négociation de l’accord GEPP, à savoir de définir :

Les modalités et la méthodologie de la négociation
Un calendrier prévisionnel et indicatif de suivi de négociation 
Les thèmes abordés en vue de la négociation


Article 2 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation sera composée des parties habituelles (Délégués syndicaux accompagnés de deux représentants, Direction des ressources Humaines)

Il est, en sus, permis d’inviter des personnes expertes dans un domaine en fonction des sujets évoqués en réunion. 




Article 3 : Modalités de négociations et thèmes de négociations envisagés 


Conformément aux thèmes obligatoires qui doivent être abordés dans un accord GEPP, et pour tenir compte des priorités identifiées au jour de l’ouverture des négociations, il a été convenu de procéder selon la méthodologie suivante : 

3.1 Méthodologie relative à la GEPC

Réaliser la photographie de la population et analyser la projection des départs à venir 
Rechercher un outil informatique destiné à accompagner la mise en outil de GEPP
Réaliser une cartographie des métiers, site par site, aujourd’hui et dans 3/5 ans, en termes d’effectifs et de compétences en tenant compte, dans chaque organisation :
Des évolutions techniques,
Des évolutions des postes et des changements d’organisation,
Des départs naturels.
Identification des postes et des compétences critiques
Mettre en place un plan d’actions ou un accord d’entreprise

3.2 Méthodologie relative à la Formation

Le Plan d’action triennal suivant a été défini : 

Renforcer nos compétences commerciales
Accompagner le service client dans ses transformations.
Développer les connaissances des Responsables des Ventes (RDV) sur les aspects réglementaires.
Favoriser le développement individuel et préparer la transmission des savoirs
Accompagner la mise en place des Plans de Développement Individuels (PDI).
Mettre en place des ateliers de formation sur des nouvelles compétences  Development Days.
Accompagner les salariés sur l’amélioration de la pratique de l’anglais. 
Poursuivre le développement de nos compétences techniques et de notre compétitivité
Formations techniques d’adaptation (métiers, et outils informatiques).
Anticiper les formations terrain pour sécuriser les départs naturels massifs (usine). Tutorat : Mentorat
Prévenir les risques professionnels
Déployer la communication bienveillante à tous les collaborateurs.
Déployer les formations sécurité (SST, Extincteurs, ESI, CACES, Sécurité routière).
Développer les compétences managériales
Développer les managers en coaching notamment à travers le programme du groupe « Rockwool leadership programm » (RLW).
Poursuivre le plan « Manager autrement » sur l’entretien d’évaluation, sur le management à distance et sur l’intégration des nouvelles générations.



3.3 Méthodologie relative au plan de réduction des emplois précaires

Réalisation d'un état des lieux.
Suivi semestriel en CSEC des indicateurs concernant les emplois précaires et leurs évolutions. 

3.4 Méthodologie relative au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Réalisation d’un état des lieux.

3.5 Méthodologie relative à la problématique des départs anticipés

Analyse, étude et chiffrage.
Etude des propositions.


Article 4 : Calendrier de suivi des négociations 

Les parties se sont rencontrées les 1er octobre et 16 novembre 2020.

Elles s’accordent pour un suivi, a minima annuel du présent accord. 

La prochaine date de réunion est fixée au 12 octobre 2021. 


Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu'à la date de signature de l’accord GEPP.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.


Article 6 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.




Article 7 : dépôt et publicité

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « téléaccords » du ministère du travail. 

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Un exemplaire sera mis à disposition des salariés sur l’intranet et consultable à tout moment auprès de la direction du personnel et/ou des ressources humaines ainsi qu’à l’accueil du siège à Paris.

Le présent accord s’appliquant à tous les établissements de la Société, à savoir le siège social situé à PARIS, l’établissement de SAINT ELOY LES MINES, l’adresse de ces établissements est précisée en Annexe 1.


Fait à Paris en 7 exemplaires originaux le 




Liste des établissements concernés par l’accord

Etablissement de Paris
ROCKWOOL France SAS
111, rue du Château des Rentiers
75013 PARIS

Etablissement de Saint-Eloy-les-Mines
ROCKWOOL France SAS
ZI du Puits du Manoir 
63700 SAINT-ELOY-LES-MINES