ENTRE
La Société AS 24 SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 931 200 € dont le Siège Social est situé 1, Boulevard du Zénith 44818 SAINT-HERBLAIN représentée par […], Président,

D’une part,

ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, à savoir :
La CFTC, représentée par […]

La CFE-CGC, représentée par […]
La CGT-F.O., représentée par […]

D’autre part,


PREAMBULE
En application des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2242-1 et suivants concernant la négociation annuelle en entreprise et plus particulièrement l’article L. 2242-8 relatif à la négociation annuelle obligatoire en matière de salaires effectifs, de durée effective et d’organisation du temps de travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 16 et 22 janvier 2020.

A la suite des réunions de négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GENERALES
Les salariés bénéficieront, à compter du 1er janvier 2020, d’une augmentation générale sur les salaires réels de :
Salariés de statut « Employé », « Agent de Maîtrise » et « Techniciens » : 1,0 %
Salariés de statut « Cadre » : 0,55 %
Les salaires réels s’entendent du salaire minimum conventionnel et de la majoration individuelle. 
La prime réintégrée des salariés concernés sera donc également impactée par l’augmentation générale.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Afin de prendre en compte le niveau de responsabilité, le degré d’autonomie et les modalités de rémunération spécifiques à chaque catégorie professionnelle (prime d’ancienneté), une enveloppe minimale consacrée aux augmentations individuelles a été définie selon la répartition suivante :
1,0 % pour les salariés de statut « Employés », « Agents de Maîtrise » et « Techniciens » 
1.85 % pour les salariés de statut « Cadres »

La Direction rappelle que ces enveloppes d’augmentations individuelles sont destinées à récompenser les meilleures performances individuelles. A ce titre, ces enveloppes sont globales par catégorie socio-professionnelle et ne s’entendent pas par collaborateur à titre individuel.

Cette disposition prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 3 – RELEVEMENT DE L’ABONDEMENT DU PLAN D’EPARGNE COMPLEMENTAIRE
Dans le prolongement des actions menées pour favoriser la constitution, par chaque salarié, d’une épargne à moyen et long terme, la Direction s’engage à revaloriser les versements salariés et employeur du Plan d’Epargne Complémentaire (PEC) de la manière suivante :
Une première tranche de 1 000 € de versements salariés qui serait abondée à 50% par l’employeur, soit un montant d’abondement maximum de 500 €.
Une deuxième tranche de 1000 € de versements salariés qui serait abondée à 25% par l’employeur, soit un montant d’abondement maximum de 250 €.
Les versements salariés, selon les modalités ci-dessus, pourraient ainsi bénéficier d’un abondement annuel maximum brut de 750 €. 
Les modalités de fonctionnement seraient fixées par accord.


ARTICLE 4 – MESURE EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Dans le contexte national de relance du pouvoir d’achat, la mesure exceptionnelle suivante est prise :

Une prime exceptionnelle de 1 000 € bruts sera versée au mois de février 2020 à l’ensemble du personnel CDI et CDD présent au 31/12/2019 et pour une année complète de présence à temps plein. Ce montant sera versé au prorata du temps de travail et de présence sur l’année 2019 pour les salariés CDI et CDD présents au 31/12/2019 n’ayant pas une année complète de présence à temps plein. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2019 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

ARTICLE 5 – MESURE EXCEPTIONNELLE LIEE AUX EFFORTS COLLECTIFS

Dans le contexte de dossiers ayant nécessité des efforts de tous les services, la mesure exceptionnelle suivante est prise :

Un supplément d’intéressement de 500 € bruts sera versé au personnel dans le cadre de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et sous réserve que les conditions de versement soient remplies. Ce supplément d’intéressement sera versé en même temps que l’Intéressement, dans le cadre de l’accord d’Intéressement 2018-2019-2020 du 8 juin 2018 et de ses avenants successifs.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Dès sa conclusion, le texte du présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du lieu où il a été conclu et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail. 

Fait à Saint-Herblain, le 24 janvier 2020 en 6 exemplaires originaux.

Pour les Organisations 				Pour la Société AS 24 SAS :
Syndicales Représentatives : 			

Pour la CFTC						Président AS 24
[…]							[…]



Pour la CGT-F.O., 
[…]




Pour la CFE-CGC,
[…]