ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES SOUS-COMMISSIONS CSSCT AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES 

Entre

L’Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles de la société ArianeGroup SAS, situé Avenue Gay Lussac – 33167 SAINT-MEDARD-EN-JALLES, représenté par M. XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’Etablissement, 

d'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives 



d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :








Préambule 

Le cadre législatif et réglementaire des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises a évolué avec la création du Comité Social et Economique (CSE) en 2017. 

Afin de déterminer les règles de mise en place et de fonctionnement des CSE au sein d’ArianeGroup SAS, un accord dédié a été négocié et signé le 17 juillet 2019. 

Cet accord prévoit la possibilité de créer des « sous-commissions » CSSCT au sein des établissements, afin de contribuer à la prévention des risques et à la protection des salariés au plus près des activités opérationnelles, une sous-commission devant apporter un support spécifique à une CSSCT dans le cadre de ses prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La création de sous-commissions CSSCT, mais également leurs modalités de fonctionnement, doivent être négociées et actées par accord d’établissement.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Saint-Médard-en-Jalles ont engagé une négociation afin de mettre en place et d’organiser le fonctionnement des sous-commissions CSSCT au sein de l’établissement.



Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de mettre en place des sous-commissions CSSCT et de définir leurs modalités de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article 9.6 de l’accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein d’ArianeGroup SAS. 



Article 2 – Périmètre d’application de l’accord 

Le présent accord est applicable à l’établissement de Saint-Médard-en-Jalles, comprenant le site de Saint-Médard-en-Jalles et le site de Sainte-Hélène.  



Article 3 – Nombre de sous-commissions CSSCT

Afin de contribuer à la prévention et la protection des salariés au plus près des activités opérationnelles réalisées sur l’Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles, les parties ont convenu de la mise en place de deux sous-commissions CSSCT.

Article 4 – Prérogatives des sous-commissions CSSCT 

Les prérogatives des sous-commissions listées dans le présent article sont limitatives. 

Toute autre attribution relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sur l’Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles demeure donc exercée par le CSE de l’Etablissement ou sa CSSCT, conformément aux dispositions prévues par la loi et par l’accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein d’ArianeGroup SAS. 

Ainsi et par exemple, la liste n’étant pas exhaustive, les sous-commissions ne seront pas associées aux enquêtes en matière d’accident de travail et aux inspections communes préalables aux plans de prévention, qui demeurent de la compétence de la CSSCT. 
Cette dernière sera également seule compétente en matière d’analyse et suivi des risques psychosociaux, notamment de prévention du stress au travail, ainsi que pour toutes les analyses et études globales relatives à l’ergonomie des postes de travail sur l’Etablissement. 

Conformément aux dispositions légales, le CSE d’Etablissement reste seul compétent en matière d’information-consultation et de recours à un expert. Dans ce cadre, il est rappelé que le travail des sous-commissions CSSCT ne doit pas instituer de délais supplémentaires aux délais légaux lors des procédures d’information-consultation du CSE-E.

Tenant compte des activités spécifiques réalisées sur les sites de Saint-Médard-en-Jalles et Sainte-Hélène, il est convenu que les deux sous-commissions à la CSSCT exercent, par délégation du CSE-E, les missions de prévention suivantes :

la première sous-commission exercera une mission de prévention du risque à dominante pyrotechnique ;

la seconde sous-commission assurera la prévention du risque à dominante chimique.

Les sous-commissions rapportent à la CSSCT, qui assiste le CSE d’Etablissement dans ses prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 


Article 4-1 – Sous-commission « prévention du risque à dominante pyrotechnique »

Cette sous-commission sera chargée de : 
Participer aux Visites Avant Mise En Service (VAMES) relevant de sa compétence sur l’ensemble de l’Etablissement (VAMES à dominante pyrotechnique, par exemple : VAMES MMV, VAMES CPA, VAMES CSA sur activités pyrotechniques,…) et, le cas échéant, formuler des remarques sur l’ensemble des risques,
Assister à la présentation des Etudes de Sécurité au Travail (EST) et émettre des questions, remarques et recommandations avant consultation du CSE-E,
Réaliser des visites spécifiques et inspections des installations pyrotechniques, afin de s’assurer du respect des consignes sur le terrain et de la cohérence documentaire (notamment des consignes bâtiments et postes vis-à-vis des EST),
Assurer le suivi des questions posées sur le cahier CSSCT relevant de sa compétence.


Article 4-2 – Sous-commission « prévention du risque à dominante chimique »

La sous-commission « prévention du risque à dominante chimique » sera chargée de :
- Participer aux Visites Avant Mise En Service (VAMES) relevant de sa compétence sur l’ensemble de l’Etablissement (VAMES à dominante chimique, par exemple : VAMES secteur perchlorate, dont Sainte-Hélène, VAMES CPL, VAMES CGP,…) et formuler le cas échéant des remarques sur l’ensemble des risques.
De manière générale, il est convenu entre les parties que l’ensemble des VAMES effectuées sur l’Etablissement et qui ne sont pas à dominante pyrotechnique seront de la compétence de la sous-commission à dominante chimique. 
- Réaliser des visites spécifiques et inspections des installations au sein desquelles sont utilisés des produits chimiques afin, notamment, de s’assurer du respect des consignes sur le terrain et de la cohérence documentaire (notamment au regard des Notices d’Hygiène et de Sécurité (NHS)),
- Etre informée avant utilisation, sauf à échelle laboratoire, d’un nouveau produit chimique afin de formuler toutes observations utiles,
- Echanger avec la Direction et formuler toute remarque sur les Equipements de Protection Collective (EPC) et Equipements de Protection Individuelle (EPI) mis en place sur l’Etablissement,
- Participer aux discussions préalables aux travaux réalisés sur des bâtiments contenant de l’amiante,
Assurer le suivi des questions posées sur le cahier CSSCT relevant de sa compétence.


Article 4-3 – Précisions relatives aux VAMES

Le secrétaire de la CSSCT sera préalablement informé des VAMES programmées sur le site afin de s’assurer, en concertation avec les autres membres de la CSSCT, de la bonne orientation de la convocation en vue de la VAMES vers l’une ou l’autre des sous-commissions. 

Lorsque la VAMES le nécessite, des membres des deux sous-commissions pourront intervenir ensemble (exemple : VAMES dans le bâtiment EE5 relative à une installation de vernis inerte mais pouvant impacter une opération pyrotechnique). 

Dans cette hypothèse, la délégation présente à la VAMES, comprenant des membres des deux sous-commissions, sera limitée à 5 personnes désignées par les rapporteurs des deux sous-commissions après concertation avec les autres membres des sous-commissions. 


Article 5 – Composition des sous-commissions CSSCT 
	
Tout salarié de la Société inscrit sur l’Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (site de Saint-Médard ou site de Sainte-Hélène) peut être membre d’une sous-commission CSSCT.

Les membres des sous-commissions peuvent être, ou non, déjà titulaires d’un mandat de représentant du personnel.

En cas de mobilité géographique hors de l’établissement, le salarié perd automatiquement son mandat de membre de la sous-commission.

Les sous-commissions seront animées par un interlocuteur Direction, acteur de la prévention, dénommé « animateur ». 


Article 5-1 – Nombre de membres 

Chacune des deux sous-commissions est composée de cinq membres au maximum. 

Les membres des sous-commissions CSSCT bénéficient du statut de salarié protégé tel que prévu par le Code du travail, identique au statut applicable aux membres du CSE. 


Article 5-2 – Modalités de désignation

A défaut de consensus entre les élus titulaires au CSE d’Etablissement, les sièges au sein de chacune des sous-commissions seront répartis entre les organisations syndicales représentatives (OSR) proportionnellement au nombre de suffrages valablement exprimés obtenu par chaque OSR au 1er tour des élections des élus titulaires du CSE-E par application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

En fonction de la répartition ainsi obtenue entre les OSR, chaque représentant syndical titulaire au CSE-E concerné communiquera au Président et au secrétaire du CSE d’Etablissement l’identité de ses candidats aux sièges de membres des sous-commissions CSSCT.

Chacune des deux listes de candidats aux sièges de membres des sous-commissions (une liste par sous-commission) sera entérinée en réunion du CSE d’Etablissement, après l’entrée en vigueur du présent accord, par vote à main levée à la majorité des membres élus titulaires présents en réunion.

Il est rappelé que le mandat de membre d’une sous-commission CSSCT prendra fin, en tout état de cause, lors du renouvellement des mandats des membres élus du CSE d’établissement. 


Article 5-3 – Modalités de remplacement

Le remplacement d’un membre de sous-commission sera assuré :
- en cas de cessation anticipée du mandat,
- en cas d’absence temporaire supérieure à 6 mois.
Dans ce dernier cas, la désignation sera valable jusqu’au retour du salarié absent.

Dans les deux hypothèses, le remplacement sera assuré par un salarié de l’Etablissement choisi par l’organisation syndicale ayant désigné le membre de la sous-commission dont le mandat a pris fin ou qui est temporairement absent.
A défaut, le remplacement ne sera pas assuré.


Article 5-4 – Institution d’un rapporteur

Pour chaque sous-commission, un rapporteur sera désigné parmi les membres de la sous-commission.

La désignation du rapporteur sera réalisée lors de la première réunion de la sous-commission par vote à main levée à la majorité des membres présents.

Le rapporteur sera l’interlocuteur privilégié de l’animateur de la sous-commission, auprès duquel il portera la voix de l’ensemble des membres de sa sous-commission. 

Le rapporteur rendra compte au secrétaire de la CSSCT.

Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour du CSE d’Etablissement a été préalablement étudié par la sous-commission, et notamment lorsque le sujet étudié par la sous-commission nécessite la consultation du CSE d’Etablissement (ex : EST), le secrétaire de la CSSCT ou le rapporteur de la sous-commission concernée participe à la réunion du CSE d’Etablissement pour présenter le résultat des travaux, et notamment l'analyse du projet réalisée par la sous-commission en vue de la consultation. En leur absence, tout autre membre de la sous-commission concernée, désigné par le rapporteur en concertation avec les autres membres, participe à la réunion.  

Article 6 – Réunions des sous-commissions CSSCT 

Les sous-commissions se réuniront au minimum une fois par trimestre sur convocation de l’animateur de la sous-commission. 

Des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de l’animateur de la sous-commission, ou en concertation entre ce dernier et le rapporteur de la sous-commission.

L’animateur de la sous-commission établira avant chaque réunion un ordre du jour. Le rapporteur de la sous-commission pourra proposer des points à inscrire à l’ordre du jour.

La convocation et l’ordre du jour seront envoyés par l’animateur de la sous-commission aux membres de la sous-commission sur leur adresse mail professionnelle.

La convocation, l’ordre du jour et les documents afférents à l’ordre du jour seront mis à disposition sur la BDES d’Etablissement, dans le dossier « documents et informations relevant de la compétence de la CSSCT », auquel l’ensemble des membres des sous-commissions aura accès. 

Les documents pourront également être envoyés aux membres de la sous-commission sur leur adresse mail professionnelle.

A l’issue des réunions, l’animateur de la sous-commission établira un compte-rendu.
Le compte-rendu sera relu par l’ensemble des membres de la sous-commission et signé par l’animateur et le rapporteur.

Le compte-rendu sera transmis aux membres de la sous-commission, au secrétaire de la CSSCT et au secrétaire du CSE d’Etablissement. Il sera également inséré sur la BDES.

Concernant les EST, le compte-rendu de la sous-commission sera également signé par le secrétaire de la CSSCT. Il sera envoyé à la DIRECCTE en tant qu'annexe du PV du CSE donnant avis sur l’EST. 

Un bilan du travail réalisé dans les sous-commissions sera préparé par les deux animateurs des sous-commissions et présenté trimestriellement en CSSCT.

Article 7 – Formation des membres des sous-commissions CSSCT

Les membres des sous-commissions bénéficieront dans les mois suivant leur prise de mandat d’une formation santé, sécurité et conditions de travail dite « interne », c’est-à-dire conçue et réalisée par l’entreprise avec ses ressources et pour ses salariés.

Cette formation comprendra différents modules, dont deux au minimum seront dédiés aux risques chimique et pyrotechnique. 

Cette formation interne pourra être renouvelée au moins partiellement en cas d’évolution importante de la règlementation nécessitant une mise à niveau. 


Article 8 – Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il prend effet à compter de sa signature. 

Son terme coïncidera avec l’expiration du mandat des membres du CSE-E élus en novembre 2019, soit en novembre 2023, sauf hypothèse de prorogation des mandats.  

A son terme, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet.


Article 9 – Commission de suivi   

Il est créé une commission de suivi du présent accord, qui se réunira au premier semestre 2022, afin de faire le point sur sa mise en œuvre. 

La commission de suivi est composée de :
Deux représentants par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement, 
Des représentants de la Direction. 


Article 10 – Révision  

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 




Article 11 – Formalités de dépôt et publicité  

La Direction d’ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail. 




Le présent accord est donc établi en 6 exemplaires originaux.

Fait à Saint-Médard-en-Jalles, le 31 janvier 2020