PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2020


Entre,

La Direction de la société KAYSERSBERG PHARMACEUTICALS, 23 avenue Georges Ferrenbach à KAYSERSBERG (68240), représentée par …, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,  

D’une part,


Et 	


La Confédération C.F.D.T., représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et assisté de Monsieur … et Madame … ; 
La Confédération C.F.T.C. représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et assisté de Madame … et Madame … ;
La Confédération C.G.T., représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et assisté de Madame … et Monsieur ....

D’autre part,


PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 4 novembre 2020, 18 novembre 2020, 24 novembre 2020, 30 novembre 2020 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail dont : 
Les rémunérations, le temps de travail et les conditions de travail

Lors de la réunion du 4 novembre 2020, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi que les informations concernant les principaux indicateurs économiques, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les rémunérations, la situation comparée des femmes et des hommes, la participation, l’intéressement, la formation, l’absentéisme, le handicap et les perspectives 2021. A cette occasion, les représentations syndicales ont présenté leurs premières propositions. 

Au cours des différentes réunions, qui se sont tenues au courant du mois de novembre, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions. 

Le présent accord collectif d'entreprise vient clôturer ces négociations sur la rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail pour l'année 2021.




Article 1 – Cadre légal et champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et plus précisément des articles L.2242-15 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la Société Kaysersberg Pharmaceuticals, et concerne l'ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein, hormis pour les cas spécifiquement mentionnés.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trente-six mois, correspondant à trois exercices sociaux et fiscaux de la société, à savoir pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour les dispositions salariales, sauf mention contraire.
Les autres « sujets » des NAO seront discutés annuellement.
Cet accord d'entreprise annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de la Société, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sauf mesures pérennes.
Pour les dispositions salariales, les parties ont convenu que les dispositions de cet accord pourraient être rediscutées avant l’expiration de la durée indiquée ci-dessus si les conditions économiques venaient à évoluer de façon importante. Ainsi les parties ouvriront de nouvelles discussions dans le cadre et selon les modalités et le calendrier habituels des NAO, si le taux de l’inflation devait dépasser les 4% et si le résultat de l’entreprise, à la fin du troisième trimestre de l’année considérée, devait être inférieur ou supérieur de 25% au budget prévisionnel à la même date.

Article 3 – Les mesures salariales

Les mesures salariales au titre de 2021, 2022, 2023 sont fixées comme suit :



Article 3.1 Les augmentations
Il est fixé au titre de chaque année concernée une enveloppe totale d’augmentation générale et individuelle au mérite à 2,18% de la masse salariale de l’année précédente.

Article 3.1.1 L’augmentation générale
Une augmentation générale de vingt-trois euros (23€) par mois, soit deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros (299€) par an, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le groupe auquel le salarié est rattaché, sera appliquée. 
Les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation de leur rémunération après le 30 juin de l’année précédente ne pourront pas bénéficier de l’augmentation générale ainsi définie. Toutefois, si l’augmentation appliquée est inférieure à l’augmentation générale, ces salariés bénéficieront d’un complément d’augmentation, hors augmentation individuelle. 
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er mars de chaque année considérée.  

Article 3.1.2 L’augmentation individuelle au mérite
En complément de l’augmentation générale, définie ci-dessus, une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite a été fixée à 1,38% en moyenne, selon les mêmes modalités, c’est-à-dire applicable à compter du 1er mars 2021 et répartie selon une grille déterminée en fonction du groupe conventionnel et de l’évaluation PMP du collaborateur.
Grille en fonction de l’évaluation PMP
Groupes 1 à 4



Groupes 5 et +

En référence aux dispositions de l’article 3.1.1, les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation après le 30 juin de l’année précédente bénéficieront de la seule augmentation individuelle au mérite selon les critères définis au présent accord, à moins d’être éligible au complément d’augmentation.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er mars 2021. 

Article 3.2 Le maintien des majorations lors des arrêts « Techniques »
Les activités de maintenance préventives pendant les arrêts techniques nécessitent l’intervention de salariés issus de différents services et rythmes de travail. Les modalités de recours et de sollicitation de ces salariés pendant ces arrêts de production demeurent inchangées.
Dès lors que ces arrêts techniques génèrent une modification du rythme de travail pour le personnel posté en 2*8 ou 5*8, ces derniers bénéficieront d’un maintien des majorations d’heures selon leur cycle 5*8 ou 2*8 de la période en cours.  

Article 3.3 La majoration du 1er janvier
Les salariés travaillant le Premier janvier bénéficieront d’une majoration d’heures de 125% pour celles effectuées le jour du premier janvier, de 0h à minuit, selon les modalités habituelles d’application des majorations. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021.


;,nbvcx                Article 3.3 Les mesures diverses 
Article 3.3.1 L’indemnité de déplacement
Il a été convenu de reconduire l’indemnité de déplacement selon les mêmes règles définies lors des négociations NAO de 2019. 
Le montant de l’indemnité est fixé à 0,13 € (treize cents) par kilomètre pour l’ensemble des salariés. Pour cela, est pris en compte, les trajets aller et retour, de Kaysersberg à la commune de domicile selon le calcul du site ViaMichelin, arrondi au kilomètre, au plus court, avec un plafond de 20 km par trajet, soit 40km par jour. Il en résulte que les salariés domiciliés à Kaysersberg, commune historique de Kaysersberg Vignoble, ne pourront bénéficier de ce dispositif. 
Article 3.3.1 L’indemnité écologique
Dans le cadre de l’engagement de l’entreprise pour l’environnement, l’indemnité écologique sera reconduite dans son principe et ses modalités.
Le dispositif reste soumis aux mêmes règles que l’indemnité de déplacement, à l’exclusion du plafond, et avec un montant de 0,25 € (vingt-cinq cents) par kilomètre.
Il incombe aux salariés souhaitant bénéficier de cette indemnité de procéder à la déclaration de ses déplacements à vélo, à pied ou en roller dans le logiciel de gestion des temps.

Article 3.3.3 La prime d’assiduité
Lors des négociations annuelles antérieures avait été mise en place une prime d’assiduité renouvelée annuellement et ayant pour objet de lutter contre l’absentéisme au travail, particulièrement préjudiciable à la planification et au bon fonctionnement de la production du site.
Il a été convenu de renouveler la prime d’assiduité en conservant les règles définies ci-dessous : 
L’ensemble des salariés CDD, CDI des groupes conventionnels 1 à 4 de la CCN industrie Pharmaceutique ne bénéficiant pas de bonus et justifiant de 2 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise sont éligibles à la prime d’assiduité. Les salariés à temps partiel bénéficieront de la prime d’assiduité au prorata de leur temps de travail. 
Le montant maximum mensuel brut de la prime d’assiduité est fixé à 76€ (soixante-seize euros), soit un montant annuel brut de 912,- € (neuf cent douze euros).
Le barème des seuils de proratisation de la prime est le suivant : 
0 incident 		76,- €
1 incident		30,- €
2 incidents et+	  0,- €

Les incidents individuellement pris en compte pour les proratisations de la prime sont les suivants : 
La maladie : toute journée d’absence pour ce motif représente un incident
L’absence non autorisée : toute journée d’absence représente un incident
Les retards : 
Cumul mensuel par tranche de 15mn, correspondant à un ½ incident (plafonné à ½ incident par jour)
Cumul mensuel par tranche de 30mn, correspondant à 1 incident (plafonné à 1 incident par jour)
Les demis-incidents isolés n’auront pas d’incidence sur le calcul de la   prime d’assiduité.


Article 3.3.4 La prime vacances
La prime vacances d’un montant maximum de 150€ sera maintenue et versée au mois de juin, prorata temporis, de la période de référence s’écoulant de juin de l’année N-1 à mai de l’année N.
L’éligibilité au versement de la prime est strictement conditionnée à un critère de présence effective à l’effectif au 31 mai de l’année N et exclut les périodes de préavis non effectuées.


Article 3.3.5 La prime de bloc
Le forfait journalier de la prime de bloc, attribuée aux salariés travaillant régulièrement en ZAC, de manière permanente, est maintenu à 7,50€. 
Cette mesure s’applique aux aides préparateurs, aides préparateurs pesée, conducteurs équipement de préparation, électrotechniciens de maintenance remplissage, opérateurs de remplissage, conducteurs préleveurs, préparateurs, techniciens procédés de remplissage, assistants techniques remplissage et préparation.
Cette prime est versée selon les mêmes formalités que précédemment à savoir pour tout jour travaillé, soit lorsque le salarié aura badgé ses entrées et sorties.

Article 4 - Les mesures portant sur les conditions de travail

Article 4.1 – Les mesures en faveur des femmes enceintes
Il a été décidé de reconduire le repos supplémentaire de 30 minutes par jour travaillé, en se référant au pointage, à toute femme enceinte à partir du 6ème mois de grossesse afin de tenir compte de son état et de la fatigue engendrée. 

Article 4.2 – Les mesures en faveur des salaries seniors
Il a été décidé de reconduire pour les salariés de 60 ans et plus travaillant de nuit en rythme 5*8 un repos compensateur supplémentaire de 10 minutes par poste de nuit réellement effectué. 
  

Article 4.3 – L’ouverture de la plage horaire variable
La plage horaire variable pour les salariés travaillant en horaires variables reste ouverte à compter de 7h au lieu de 7h30 sous réserve du respect des modalités de gestion des compteurs d’heures ci-dessous : 
Tout collaborateur détenteur d’un compteur d’heures dénommé « compteur crédit/débit » dont le solde est supérieur ou égal à 10 heures est dans l’obligation de poser une journée de récupération.  
La demande d’absence au titre de la récupération sera à effectuer dans l’application dédiée à la gestion des temps dans le mois suivant le dépassement du seuil des 10 heures.
A défaut, le manager du salarié dont le compteur d’heures dépasse le seuil des 10 heures, pourra imposer la prise de jour de récupération. 
Par ailleurs, il a été convenu que les salariés travaillant en horaires variables auront la possibilité de quitter leur poste à 15h, au lieu de 15h45, le vendredi après-midi, après information préalable de leur manager et si l’activité du service le permet.
Ce nouveau dispositif sera applicable à compter du 1er Mars 2021. 


Article 5 - Les mesures portant sur les congés et l’aménagement du compte épargne temps

Article 5.1– Les jours de congé d’ancienneté
Tous les salariés ayant acquis 10, 20, 25 et 30 années d’ancienneté pourront bénéficier de jours de congé d’ancienneté. 
Ancienneté 10 ans = 1 jour de congé ancienneté
Ancienneté 20 ans = 1 jour de congé ancienneté supplémentaire, (soit un total de 2 jours)
Ancienneté 25 ans = 1 jour de congé ancienneté supplémentaire, (soit un total de 3 jours)
Ancienneté 30 ans = 1 jour de congé ancienneté supplémentaire, (soit un total de 4 jours)
L’appréciation de l’atteinte du seuil d’ancienneté s’effectuera le 1er juin de l’année en cours. Le jour d’ancienneté sera attribué au 1er juin de l’année N et sera à prendre entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1 et suivra le même régime que les congés payés.  

Article 5.2 Les jours de congés conventionnels
Tout salarié bénéficie à l’occasion de certains évènements familiaux, définis limitativement, d’une autorisation exceptionnelle d’absence payée sous réserve de présenter un justificatif. 
Il a été convenu qu’en cas de mariage d’un enfant, le nombre de jours d’absences autorisées payées légalement fixé à un jour est porté à 2 jours. 
De même, il a été convenu que la notion de beau-père et de belle-mère désigne à la fois les parents du conjoint du collaborateur et la personne qui est mariée ou qui vit maritalement (concubin ou partenaire de PACS), avec l’un de ses parents.

Article 5.3 L’aménagement du compte epargne temps
Il a été convenu un assouplissement des règles d’alimentation du compte épargne temps afin de permettre à tout salarié d’épargner des demi-journées de congés, RTT ou heures au titre du CET. 
La valorisation d’une journée étant de 7h, il en résulte que celle de la demi-journée est de 3h30. 
De plus, il est désormais permis aux salariés travaillant de journée d’alimenter le compte épargne temps avec des heures du compteur crédit/débit dans la limite d’une journée et demie. Dans ce seul cas, le salarié est autorisé à dépasser le seuil des 10 heures de son compteur crédit/débit dans la limite maximum de 10h30 à la condition d’en avoir informé préalablement son manager. 

Article 6 – Les prix des repas 
Il a été convenu avec les organisations syndicales, que l’augmentation des prix des repas sera répartie égalitairement entre Kaysersberg Pharmaceuticals et le collaborateur.  

Article 7 - l’adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L'adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera l'accord dans son entier.

Article 8 - La dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR par son auteur aux autres signataires de l'accord et doit donner lieu à dépôt.

Article 9 – La publicité
Le présent accord sera applicable à l'issue du délai d'opposition de huit jours après la remise à l’ensemble des Organisations Syndicales.
En vue de son dépôt, la Direction adressera à la DIRECCTE, un exemplaire original et transmettra une version électronique. II sera par ailleurs adressé un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Colmar.

Fait à Kaysersberg, le 18 décembre 2020 en 6 exemplaires.

Pour la Direction : 
…, Directeur Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales représentatives et présentes : 
C.F.D.T …


C.F.T.C. …


C.G.T. …