ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
 





Entre :
La Société IMERYS FUSED MINERALS BEYREDE, dont le siège social est situé Usine de Beyrède, Avenue Gaston Phœbus, 65410 SARRANCOLIN, représentée par Monsieur       , en qualité de Directeur, 
d’une part,

Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur      en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord, en application du 3° du II de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Préambule
Le renouvellement des instances représentatives du personnel devant se traduire obligatoirement par la mise en place d’un comité social et économique, la direction et les organisations syndicales ont souhaité disposer du temps nécessaire pour permettre la mise en place concertée d’une organisation des instances représentatives adaptée aux enjeux de l’entreprise et des salariés.
C’est pourquoi les parties ont convenu qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats, prévue le 31 octobre 2018. 
Les parties se sont, dès lors, entendues pour proroger la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société.

Article 1 – Durée de la prorogation des mandats
La durée des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui arrivent normalement à échéance le 31 Octobre 2018, est prolongée jusqu’au 28 Février 2019.



Article 2 – Modalités de la prorogation des mandats
Jusqu’à la date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 Février  2019.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, 
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tarbes.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Beyrède,
le 30 octobre  2018,
en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour la CGT,						Pour la Société,
Monsieur 						Monsieur ,
Délégué syndical,					Directeur,