PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre d’une part :

La SAS NPL dont le N° SIRET est 780 262 259 000 10
Dont le siège social est 54 Route de Pussemange à GESPUNSART (08 700)
Représentée par _________________, Directeur d’usine, ci-après dénommée « La Direction ».





Et d’autre part :

Les organisations syndicales, 

C.F.E.-C.G.C., représentée par ___________________, Délégué Syndical.
C.G.T., représentée par ________________________, Délégué Syndical.



ARTICLE 1 - CONTEXTE


Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales et la Direction d’NPL se sont réunies les 27 mai 2020, 08 juin 2020, 25 juin 2020, 02 juillet 2020, 21 juillet 2020 et 27 juillet 2020 pour échanger notamment sur les éléments afférents aux salaires, au partage de la valeur ajoutée, au temps de travail, à l’égalité professionnelle, et à la qualité de vie au travail.



ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION


A l’issue des réunions de négociation, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures salariales pour l’année 2020, d’évoquer également les sujets du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de la qualité de vie au travail ainsi que l’égalité professionnelle. 

Les parties s’accordent à souligner que le présent accord répond aux exigences du Code du travail en matière de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Il pourra arriver que seule une partie de la population de l’entreprise soit concernée par certaines mesures. Dans cette hypothèse, la précision sera apportée clairement dans l’article en question.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES


Tout au long de ces discussions, la Direction a rappelé que :

La situation économique et financière de NPL en 2019 c’était bien améliorée, avec la crise sanitaire que nous vivons actuellement (covid-19), l’année 2020 sera fortement impactée sans vision claire sur l’avenir et les volumes de nos clients.
L’inflation moyenne sur 2019 est chiffrée à 1,1 %.

Il a été convenu entre les parties les mesures suivantes :

Une augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle en passant de 40 % pour le salarié à 30 % et donc de 60 % à 70 % pour l’employeur. Au jour de la signature du présent accord le montant de la mutuelle est de 119.13 € soit 35.74 € pour le salarié et 83.39 € pour l’employeur à partir de Juillet 2020 (montant susceptible de varier chaque année) ;

Le maintien exceptionnel de la prime d’assiduité de la paie d’avril 2020 pour l’ensemble des salariés qui ne l’ont pas eu du fait de l’activité partielle selon les conditions habituelles d’attribution, la prime est ajoutée à la rubrique « prime d’assiduité » de la paie de Juillet 2020 ;

La modification des critères de la journée d’autorisation d’absence payée pour enfant malade, à savoir :
Applicable aux enfants jusqu’à 18 ans 
Sur présentation d’un justificatif médical (du médecin traitant, chirurgien ou encore hôpital)
Journée fractionnable (en complétant une demande d’autorisation d’absence en précisant la date d’utilisation en lien avec le justificatif médical ainsi que les horaires) :
Pour le personnel en horaire de bureau : possibilité de fractionner en 2 demi-journées (8h-12h / 13h-17h)
Pour le personnel en horaire d’atelier journée : possibilité de fractionner en 2 demi-journées (7h-12h / 13h-16h45)
Pour le personnel en horaire d’équipe : possibilité de fractionner en 2 fois 4 heures 


ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES


Date d’application du présent accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2020.


Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Direction ainsi qu’aux autres parties signataires.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent d’étudier et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord au sein du CSE.



Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 
Dans ce cas, toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé auprès de la DIRECCTE.


Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par affichage. 
Le présent accord sera déposé, par les soins de l’entreprise en un exemplaire auprès de la DIRECCTE des Ardennes (08) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Gespunsart, en 4 exemplaires originaux, le 27 juillet 2020.

Pour les organisations syndicales :				Pour l’entreprise :
							 


	


C.F.E.-C.G.C 								NPL
________________							__________________
Délégué Syndical							Directeur d’Usine
					   

	 			 




C.G.T.				

____________________
Délégué Syndical