ACCORD n°105

ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 


Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, 
dont le siège social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, 
représentée par					Directeur Général
D’une part, 
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
							Délégué Syndical C.F.D.T
							Délégué Syndical SNECA/C.G.C
							Délégué Syndical SUD-CAM
D’autre part,

PREAMBULE

En application de la loi travail du 8 août 2016 et de l’accord national du 1er mars 2017 sur les orientations de la branche relatives au droit à la déconnexion en vue des négociations dans les CRCA et les organismes adhérant à la Convention collective nationale du Crédit Agricole, la Direction de la Caisse Régionale et les organisations syndicales se sont réunies pour partager leurs points de vue sur les modalités d'exercice du droit à la déconnexion et à la connexion des salariés équipés d’outils nomades (Ordinateur portable / téléphone / tablette).
Après échange, les parties ont convenu ce qui suit :






Article 1 : OBJET

Les parties souhaitent par le présent accord définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion afin d’assurer le respect des temps de repos, de congés et du principe de vie personnelle et familiale.

Les salariés concernés par les mesures édictées dans le cadre du présent accord sont tous les salariés équipés d’outils nomades : ordinateur portable / téléphone / tablette.

Article 2 : RAPPEL DES 10 ORIENTATIONS PREVUES PAR L’ACCORD NATIONAL

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des orientations sur le « droit à la déconnexion » définies dans le guide annexé à l’accord national du 1er mars 2017. 
Les 10 orientations définies sont les suivantes :
La transformation numérique offre de nombreuses possibilités de développement pour la Caisse régionale et leurs salariés, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel.

Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect de leur vie privée et familiale.

L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes de la Caisse régionale est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés, en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains, et l’hyper-connexion pour d’autres.

En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié.

L’exemplarité managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ».

Au regard des métiers de la Caisse régionale, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients.

Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables).

Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du salarié, ainsi que les pratiques de la Caisse régionale relative à la fourniture des outils nomades impactent l’exercice du « droit à la déconnexion ».

L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques.

Les modalités pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion » doivent donc être précisées dans le cadre d’un dialogue social local dans la Caisse régionale.


Article 3 : LES PRINCIPES D’UTILISATION DES OUTILS  NUMERIQUES NOMADES

Les outils numériques nomades de communication mis à disposition des salariés sont des outils destinés à usage professionnel qui peuvent être déconnectés par le salarié dès lors qu’il se trouve en dehors de ses heures de travail (pause déjeuner / maladie / congés / …).
Ainsi et en principe, ils doivent être utilisés pendant les horaires de travail. Aucune utilisation en dehors des horaires de travail n’est préconisée, ni imposée par la Caisse régionale.
Dans ces conditions, tout salarié a le droit de ne pas être connecté en dehors de son temps de travail et pendant ses périodes d’absence.
Il est rappelé que chaque salarié doit respecter les principes suivants :
2 jours de repos consécutifs 
Un repos journalier de 11 heures consécutives
Aucun salarié ne pourra être sanctionné pour ne pas avoir été connecté en dehors de ses horaires de travail et pendant ses absences.

Article 4 : LES EXCEPTIONS : LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE 

En principe, la mise en œuvre d’une organisation par binôme doit permettre de traiter les situations pendant les congés d’un salarié.
Cependant, il peut survenir des situations imprévues qui requièrent l’expertise du salarié en congés. Dans ce cas, le salarié pourra être contacté.
Ainsi, dans tous les cas où un traitement urgent d’une situation donnée est nécessaire, sans qu’il soit possible d’attendre le retour du salarié, il est possible d’appeler le salarié sur son portable professionnel afin d’envisager avec lui les mesures à mettre en place.

Il est donc nécessaire que deux conditions soient réunies pour solliciter un salarié pendant un congé :

La situation doit revêtir un caractère d’urgence telle qu’il n’est pas possible d’attendre le retour du salarié, au risque d’entraîner un risque juridique, financier ou d’image pour l’entreprise,

La situation requière l’expertise du salarié car ni le manager, ni le binôme ne peuvent, à eux seuls, envisager les mesures à mettre en place.

Il est précisé que cette possibilité exceptionnelle et urgente de solliciter un salarié en dehors du temps de travail ne peut en aucun cas être assimilée à une période d’astreinte, aucune obligation n’étant faite au salarié de se tenir à disposition de l’entreprise.

Article 5 : DISPOSITIF D’ALERTE

1er niveau d’alerte : l’entretien avec le manager (N+1)

Tout salarié a la possibilité d’échanger avec son manager sur la problématique du droit à la déconnexion, s’il l’estime nécessaire, afin de convenir avec lui des mesures concrètes à mettre en œuvre pour assurer son droit à la déconnexion.

2ème niveau d’alerte : L’entretien avec la Direction des Ressources Humaines et le manager (N+1)

Dans l’hypothèse où malgré l’échange avec le manager (n+1) lors de l’entretien professionnel, un salarié qui estimerait ne pas être en mesure d’assurer son droit à la déconnexion, tel que défini dans le présent accord, pourra demander auprès de la Direction des Ressources Humaines un entretien.
Un échange entre le salarié, le manager (n+1) si nécessaire et la DRH sera organisé afin de trouver, de façon partagée, les mesures adaptées à mettre en œuvre pour préserver le droit à la déconnexion du salarié.

Article 6 : INFORMATION ET SENSIBILISATION DES COLLABORATEURS 

La Direction souligne que, même si la responsabilité de l’exercice du droit à la déconnexion est partagée, il appartient à tous d’insuffler les bonnes pratiques sur le « droit à la déconnexion », et de veiller à l’application des grands principes incontournables du « droit à la déconnexion » définis au présent accord, ainsi qu’à la mise en œuvre des modalités pratiques relatives à la préparation des absences.



A cet effet, la Direction s’engage :

à sensibiliser les collaborateurs sur le sujet au moins une fois par an. 
Dans le cadre de cette sensibilisation, les collaborateurs seront notamment informés sur les risques, les enjeux et bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques nomades, applicatifs,… et un rappel sur les bonnes pratiques pour lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique sera effectué (« gestionnaire d’absence », moment opportun pour envoyer un message,…)

Article 7 : BILAN ET SUIVI ANNUEL  

Un bilan et suivi annuel pourront être effectués dans le cadre du Comité Social Economique.

Article 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 9 : REVISION ET PUBLICITE 

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolutions technologiques ou techniques, d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des dispositifs.
Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net », rubrique « Ressources Humaines ».
Un exemplaire sera adressé, avec accusé de réception, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine (DIRECCTE), unité territoriale Haute-Vienne, ainsi qu’un exemplaire sous forme électronique. 




Une copie pour information sera également envoyée à la DIRECCTE du Centre, unité territoriale de l’Indre. 
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé aux greffes des Conseils des Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre.

Fait à Limoges le 16 février 2018 



Pour la Direction Générale,						Pour les Syndicats,

						
Directeur Général C.R.C.O						C.F.D.T







									
									SNECA – C.G.C







									 
									SUC CAM / C.O.