ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2020



Entre 

- La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, pris en son établissement de Sens, société par action simplifiée au capital de 43 905 686,40 € - RCS Paris 318 947 132,

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part ;

Et 

- Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

	CFDT	représentée par son Délégué Syndical	              XXX
	CGT 	représentée par son Délégué Syndical	              XXX

d’autre part.


Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées, séparant l’activité industrielle (site de Sens) de l’activité siège et commerciale.

Au cours de la réunion du 15 mai 2020, la Direction de Jacquet Brossard Distribution, site de Sens, a exposé :
les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les discussions relevant du domaine de la santé avaient également abouti à un accord Groupe, que celles relatives à la prévoyance étaient en cours dans l’objectif de conclure un accord couvrant le périmètre Limagrain France, et enfin qu’un accord portant sur le droit à la déconnexion avait été signé au sein de l’établissement ;
l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;
un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société. 

La Direction a également remis à l’Organisation Syndicale un document « Données sociales 2019 », lequel comportait les données relatives :
aux effectifs ;
aux départs de l’entreprise
à la masse salariale.

Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail.

Les Organisations Syndicales ont déposé leurs premières revendications, à savoir :

Une augmentation générale des salaires de 75€ bruts par personne.
Une harmonisation par rapport à la convention collective Alliance 7.
Une augmentation des primes d’ancienneté comme suit : 
10 ans d’ancienneté : passer de 93,50€ à 110€
15 ans d’ancienneté et plus : passer de 107€ à 130€. 
Une augmentation de la prime de flexibilité à 20€.
Une valorisation de la polycompétence.
Une dotation au CSE d’un montant de 3000€ pour son budget de fonctionnement.  


La Direction a alors notamment :

Précisé qu’elle était ouverte à des discussions sur une augmentation générale, mais uniquement pour les catégories socioprofessionnelles employés/ouvriers et techniciens/agents de maitrise. Le contexte actuel de crise sanitaire empêche d’allouer un budget consacré à l’augmentation des cadres. 
Alerté sur le fait que la prime de flexibilité ne concerne pas tous les salariés, aussi privilégier une augmentation générale permettrait de couvrir une majorité de personnes.  



Au cours de la réunion du 27 mai, la Direction de Jacquet Brossard Distribution est notamment revenue sur les revendications de la CFDT et de la CGT, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.

A l’issue de ces discussions, la Direction de Jacquet Brossard Distribution a proposé :


Sur l’Augmentation générale des salaires

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés et pour les agents de maitrise en montant fixe afin d’assurer une certaine égalité entre les salariés sur un montant minimum. 

Les parties conviennent d’un montant fixe de 22€ bruts pour les employés/ouvriers et de 8€ pour les agents de maitrise sur la base d’un temps plein, à compter du 1er avril 2020.


Sur la polycompétence

La polycompétence étant un élément important de l’établissement, les parties conviennent de traiter ce sujet en interne, hors négociation annuelle obligatoire, conjointement entre la Direction et le CSE. 



Sur le budget de fonctionnement du CSE

La Direction refuse d’augmenter le budget de fonctionnement du CSE, mais propose de participer à la prise en charge de formations que souhaiteraient suivre les membres du CSE. 


Ainsi, aux termes des réunions des 15 et 27 mai 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Sens de la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION. 


Article 2 - Objet de l’accord

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Augmentations générales 

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés de 22€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein et pour les agents de maitrise une augmentation de 8€ bruts mensuels, également sur la base d’un temps plein à compter du 1er avril 2020.

Formation CSE

La Direction s’engage à prendre à sa charge une partie du cout de la formation des membres du CSE, à savoir une formation pour le secrétariat et une formation pour la trésorerie, à hauteur de 1000€ sous la forme d’un remboursement. 
Pour rappel, les formations sont imputées sur le congé économique, social et syndical des représentants. 

Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels  

Polycompétence  

La Direction reconnait l’importance de valoriser les salariés faisant preuve d’une certaine polycompétence. De ce fait, elle s’engage à constituer et réunir un groupe de travail à compter de septembre 2020 qui sera en charge d’étudier le sujet et de proposer des actions visant à reconnaitre et valoriser la polycompétence. 

Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Station de recharge des vélos électriques 

La Direction s’engage à étudier la faisabilité de l’installation d’une station permettant aux salariés de recharger leurs vélos électriques au sein de l’établissement. 


Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an par rétroactivité, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.  



Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.





Fait à Sens,						Pour JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION :
En 3 exemplaires					XXX
Le 3 juin 2020						Directeur des Ressources Humaines






POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :


	CFDT		représentée par son Délégué Syndical		XXX








	CGT		représentée par son Délégué Syndical		XXX