ACCORD COLLECTIF
Négociation Annuelle Obligatoire
2018


ENTRE
……………………………………………….., représentée par ………………………………, Directeur Général,
ET
Le Syndicat UNSA, représenté par M. ……………………., Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par M. ………………………….., Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté par Mme ………………………, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M. ……………………………, Délégué Syndical,

PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la société …………………………………… entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 7 Mars 2018.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 07 mars 2018, le 14 mars 2018, le 03 avril 2018 et 05 avril 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.




Article 1 – Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
 Salaire effectif

Taux horaire brut de base
A compter du 01/07/2018, le taux horaire brut de base, hors ancienneté est augmenté de 0.8% par rapport à la situation antérieure pour les personnels ouvriers, employés.
Le taux horaire brut de base des catégories ci-dessous  seront donc de:


Dates de versement prime de fin d’année ou Prime de 13ème mois
Les acomptes de Prime de Fin d’Année ou Prime de 13ème mois versés précédemment au 5 Juin et au 5 Décembre (qui correspond au solde de ces primes) seront respectivement versés sur les paies de Mai et Novembre sans modification des conditions d’attribution.

1.2 – Prime tuteur pour le suivi des contrats d’apprentis et/ou contrats de professionnalisation
Une prime « tuteur » est mise en place pour tout salarié en charge du suivi des contrats d’apprentissage et/ou de professionnalisation.

Son montant est fixé à 150€ brut par salarié  en charge du suivi des contrats d’apprentissage et/ou de professionnalisation, pour une période complète, à savoir du 01/09/2017 au 31/07/2018 pour les contrats d’apprentissage et du 26/01/2018 au 31/07/2018 pour les contrats de professionnalisation, et ce quel que soit le nombre de personnes dont il assurera le suivi.  En cas de remplacement d’un tuteur en cours de période, ce montant sera proratisé en fonction du nombre de mois effectifs durant lesquels ce dernier aura exercé sa mission.  Elle sera versée sur la paie du mois de septembre 2018. 


1.3 – Prime référent de ligne
Une prime référent de ligne est mise en place pour tous les conducteurs assurant cette mission.

Son montant est fixé à 150€ brut par référent  pour une période complète courant du 01/01/2018 au 31/12/2018. Ce montant sera proratisé en fonction du nombre de mois effectifs durant lesquels ce dernier aura exercé sa mission.  Elle sera versée sur la paie du mois de janvier 2019.

1.4 – Prime ventes à bord
Cette prime mise en place lors des négociations annuelles obligatoires 2015 par accord conclu le 10 avril 2015  est reconduite pour les conducteurs-receveurs selon les modalités ci-dessous : 
Son montant est fixé à 1% des recettes collectées à bord des bus pour un prix unitaire du titre de transport de 2€, pour la période du 01/06/2018 au 31/05/2019. En cas d’évolution du prix du titre de transport, le montant sera révisé afin de maintenir le niveau de prime à celui de la présente négociation.
Cette prime sera versée pour tout salarié dont le solde monétique au 31/05/2019 sera inférieur ou égal à 150€. Elle sera versée en septembre 2019 pour tout salarié présent à cette date.

1.5 – Prime Qualité de Service

Cette prime mise en place lors des négociations annuelles obligatoires 2009 par accord conclu le 02 avril 2009 et renouvelée depuis, est reconduite selon les modalités ci-dessous :
Le personnel concerné sera les conducteurs-receveurs, les agents d’accompagnement et les agents de médiation information services, et les agents d’information ventes, à l’exclusion des stagiaires en alternance (apprentis et professionnalisation). 
Dans ce cadre, une somme de 55 000 € bruts sera répartie sur l’ensemble de ces personnels qui répondront aux critères suivants :
Salariés présents durant toute la période  01/04/2018 au 31/03/2019

Versement de la prime sur la paie de juin 2019.  

1.6 –Prime conducteurs « Gestion Partagée
La prime mensuelle brute d’un montant de 60 € qui est accordée aux conducteurs affectées au service « Gestions Partagée » est portée à 100 € bruts.

1.7 – Prime exceptionnelle Agents de Maitrise
Une prime exceptionnelle d’un montant brut de 150 € par agent de maitrise sera versée en janvier 2019. 

1.8  – Prime Agent Signalétique : Accord Gagnant-Gagnant
Une prime agent signalétique est créée afin de récompenser les agents signalétique ayant pour mission l’information théorique aux points d’arrêt. 
Si le bonus, tel que repris dans les critères fixés par Ile de France Mobilité (Contrat type CT3), atteint le montant de 43 000€ au 31/12/2018, alors ces agents percevront la somme de 1% de 43 000€ répartie à part égale entre eux, au prorata temporis selon leur état de présence entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018.  Elle sera versée sur la paie de juin 2019.

Une prime agent signalétique est créée afin de récompenser les agents signalétique ayant pour mission l’information en cas de situation perturbée prévue. 
Si le bonus, tel que repris dans les critères fixés par Ile de France Mobilité (Contrat type CT3), atteint le montant de 31 000€ au 31/12/2018, alors ces agents percevront la somme de 1% de 31 000€ répartie à part égale entre eux, au prorata temporis selon leur état de présence entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018. .  Elle sera versée sur la paie de juin 2019.


1.9 – Prime validation : Accord Gagnant-Gagnant

Cette prime validation, mise en place à la suite des négociations annuelles obligatoires 2017 par accord conclu le 04 mai 2017, est reconduite selon les modalités ci-dessous, pour les conducteurs-receveurs, les agents d’accompagnement et les agents de médiation d’information et services. Elle sera versée en juin 2019.

Un montant de 26 000€ bruts sera distribué afin de récompenser la démarche de communication liée à la validation systématique à l’entrée auprès des voyageurs, si le nombre de validations total de l’exercice 2018 progresse de plus de 2% par rapport à l’objectif fixé par Ile de France Mobilité. Elle sera répartie comme suit :
Pour les conducteurs-receveurs : 24 000 € bruts partagés à part égale et répartie entre les conducteurs respectant au moins une des conditions suivantes et présents dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2018 :
Les conducteurs de chaque roulement faisant partie de la moitié des conducteurs ayant le nombre de validations annuelles le plus élevé du roulement ;
Les conducteurs présents dans l’entreprise au 1er janvier 2017, dont le nombre de validations annuelles en 2018 progresse de plus de 5% par rapport à 2017.

Pour les agents d’accompagnement, les agents de médiation d’information et services :  
2 000 € brut, attribués et partagés entres les agents présents dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre  2018, proportionnellement au nombre de jours de présence sur 2018. 

1.10 – Prime ONR : Accord Gagnant-Gagnant

Contexte 

Au cours de l’année 2017 les kilomètres non réalisés (KCCNR), appelés O.N.R. (Offre Non Réalisée) ont représenté plus de 122 951 kms, soit plus de 1,3% des kilomètres commerciaux contractuels (KCC).
A noter que les kilomètres commerciaux contractuels en 2017 étaient de 9,2 millions de kilomètres.
Tel que repris dans les critères fixés par Ile de France Mobilité (Contrat type CT3), il est  appliqué le barème de pénalités suivant :

ONR < 0,3% des KCC : pas de pénalités
0,3%<= ONR < 1% : 5€ de pénalités par kilomètre non réalisé dans cette tranche
1% <= ONR : 10€ de pénalités par kilomètre non réalisé dans cette tranche

Ce barème est donc l’objet de l’accord concernent uniquement l’offre régulière, les services occasionnels ne sont pas pris en compte.
TRA a fixé comme objectif prioritaire de réduire l’ONR sur 2018.
Afin d’associer les salariés de TRA à la démarche de progrès, une prime ONR (Po)- accord gagnant/gagnant est mise en place entre TRA et ses salariés comme suit.
Calcul de l’enveloppe
Pour chaque tranche de 5000 kilomètres ONR gagné entre l’année 2017 et l’année 2018, soit entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018 TRA attribuera une enveloppe globale de 10 000 € à ses salariés. Le montant global de cette enveloppe peut être porté à 60.000 € maximum, en fonction de la répartition suivante :  
Si le nombre de KCCNR au 31/12/2018 est supérieur ou égale à 123 000, alors Po = 0 €

Si le nombre de KCCNR au 31/12/2018 est compris entre 122 999 et 117 999, alors Po = 10 000€

Si le nombre de KCCNR au 31/12/2018 est compris entre 117 998 et 112 998, alors Po = 20 000€

Si le nombre de KCCNR au 31/12/2018 est compris entre 112 997 et 107 997, alors Po = 30 000€

Si le nombre de KCCNR au 31/12/2018 est compris entre 107 996 et 102 996, alors Po = 40 000€

Si le nombre de KCCNR au 31/12/2018 est compris entre 102 995 et 97 995, alors Po = 50 000€

Si le nombre de KCCNR au 31/12/2018 est compris entre 97 994 et 92 994, alors Po = 60 000€




Modalités de distribution
L’enveloppe sera répartie entre les salariés suivant les règles suivantes :
Pour les conducteurs-receveurs
Un minimum de 10000 km réalisés par chaque conducteur sur la période de référence est exigé pour bénéficier de la prime.
La performance est collective, cependant pour valoriser l’effort réalisé par chaque conducteur, l’enveloppe sera proratisée de la manière suivante :
Le gain est calculé pour chaque ligne de TRA, basé sur la déclaration faite à Ile de France Mobilités au 31/12/2017, en fonction de leur taux de baisse de kilomètres non réalisés (ONR) sur la période de référence. Les lignes qui auront augmenté leur niveau d’ONR sur cette même période ne percevront pas de prime. 
Exemple : si la ligne 60X représente 10% de la baisse des kilomètres ONR totaux, alors les conducteurs de la ligne se partageront 10% de l’enveloppe à attribuer. Autre exemple : si la ligne 60Y a connu une hausse de l’ONR alors il n’y aura pas de somme attribuée pour cette ligne.
L’enveloppe est donc répartie sur les lignes en fonction des gains réalisés entre 2017 et 2018. Les conducteurs percevront la somme attribuée à leur ligne. Si un conducteur a travaillé sur plusieurs lignes durant l’année 2018, alors il percevra une part de chaque ligne proratisée suivant le pourcentage de kilomètres qu’il aura réalisé sur chaque ligne. 
Pour les agents de maitrise
Compte-tenu de leur forte implication dans la réduction de l’ONR et le travail sur la globalité, les agents de maîtrise TRA se verront attribuer 5% de l’enveloppe qui leur sera répartie à part égale entre les salariés concernés.
Ces 5 % sont déduits de l’enveloppe globale avant répartition entre les lignes.
NB : les sommes distribuées sont établies au prorata suivant les règles de calcul ci-dessus. Le total des sommes attribuées ne pourra donc pas dépasser l’enveloppe globale maximale de 60.000 €.
Cette prime  est valable pour l’exercice 2018 et ne concerne que les salariés présents du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Elle sera versée sur la paie de juin 2019.


- La durée effective et l’organisation du temps de travail
Aucune modification n’est à apporter à l’organisation du temps de travail car elle correspond à l’organisation de l’entreprise.

1.12- Epargne salariale 
Il a été conclu le 9 juin 2015 un accord de participation des salariés aux résultats de l’Entreprise prévoyant une adhésion au Plan d’Epargne Groupe (PEG) et au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Groupe TRANSDEV s’appliquant à l’ensemble des salariés de la société justifiant d’une ancienneté d’au moins trois mois.

Il a été conclu le 8 Juin 2017 un accord d’intéressement portant sur les exercices 2017, 2018 et 2019. 



1.13- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes

Les parties ont négocié un accord dans le respect de la loi n° 2006.340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi qu’en application de l’article 18 de la convention collective relatif à l’égalité de rémunération et de traitement professionnels entre les hommes et les femmes. En outre, il est rappelé que le présent accord s’appuie également sur une grille de salaire, qui s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit leur sexe. 
Dans ce cadre, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ont été abordées.

Article 2. Qualité de vie au travail


Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 3. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Dans la mesure du possible, les situations de handicap seront prises en compte de façon à maintenir dans l’emploi les salariés qui souffriraient d’un handicap et d’ouvrir des postes à des personnes reconnues handicapées (selon un taux d’incapacité compatible avec les contraintes des métiers à exercer au sein de l’entité).


Article  4. Protection sociale complémentaire des salariés
Des régimes professionnels de prévoyance complémentaires fixés par la branche sont d’application obligatoire. En ce qui concerne le régime des frais de santé, l’entité a suivi la mise en place des dispositions du Groupe TRANSDEV en matière d’harmonisation des dispositifs garantie frais de santé complémentaire possible à compter du 1er janvier 2018.

Un régime de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité est également en vigueur dans l’entité.

Article  5. Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les  salariés  bénéficient d'un  droit  d’expression   directe individuelle et/ou  collective  sur le contenu, les conditions d’exercice  et l'organisation de leur travail. Chaque salarié doit pouvoir user de ce droit par une démarche personnelle ou collective, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification. Cette expression n'emprunte immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel et ne peut être soumis à une autorisation préalable. 



Article  6. Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
 Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article . 

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Article 7 – Durée de l’accord et périodicité de la renégociation
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.  

Article 8 – Clause de suivi et de rendez-vous
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 9 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 10 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.






Fait à Villepinte, le 5 avril 2018 (en 5 exemplaires)



Pour l’Entreprise :  				signature et cachet de l’Entreprise
Représentée par Monsieur …………………………,
En sa qualité de Directeur Général