A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la société ENSIVAL MORET France, représentée par Mrs. ___________________ et __________________ en qualité respective de Directeur de site et Responsable Ressources Humaines, 

d’une part ;

- le syndicat représentatif FO, représenté par Mr________________, Délégué Syndical, 
- le syndicat représentatif CGT, représenté par Mr_______________, Délégué Syndical, 

d’autre part.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant ou dépendant des établissements de Saint-Quentin, Ambès, Feyzin, Tours, Martigues, Florange et Yvetot. 
Il s’appliquera à tout nouvel établissement de la société.


Article 2 : Thèmes

1. Salaires effectifs 

Augmentation générale :

Les organisations syndicales CGT et FO ont souhaité négocier une part d’augmentation générale au bénéfice de l’ensemble des salariés. Cette demande était à hauteur de +1,8% de la au motif qu’il n’y en avait pas eu depuis plusieurs années et qu’elle favorise les bas salaires.
En effet, cette demande d’augmentation générale serait faite par le biais d’un montant fixe identique à chaque salarié. 

La situation financière de l’entreprise avec des résultats très déficitaire sur l’exercice 2017 (comme 2016) et un budget prévisionnel 2018 juste à l’équilibre.

Après plusieurs échanges et argumentations respectives, les parties en présence ont convenu de procéder à une Augmentation générale déclinée de la façon suivante :

+ 0,37% de la masse salariale brute de base sous forme de distribution d’un titre de restauration par jour travaillé en contrepartie de la suppression de la prime de lutte contre l’absentéisme.

+0,1% à titre de compensation de l’augmentation générale opérée sous forme de distribution de titre de restauration pour les plus bas salaires, soit 20 € brut par mois pour 28 personnes. 


Augmentations individuelles :

En revanche, des augmentations individuelles sont actées en avril 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, qui représentent +1,1 % de la masse salariale brute de base.
Des engagements liés à des changements de poste vont faire que la part d’augmentation individuelle sera au final de 1,49%.

Comme l’année précédente, les augmentations qui concernent le personnel atelier de St-Quentin seront recalées sur le même calendrier que le reste de la population.
Ce point est désormais définitif.


2. Cotisations  

Prévoyance :

La cotisation 2018 est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS, 3311 € pour 2018), le montant définitif, après modification de la répartition salariale/patronale, de la cotisation sera de :


Frais de santé :

La cotisation étant exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS, 3311 € pour 2018),  le montant définitif de la cotisation sera de :

Les repartions sont définies à proportions égales entre « part salariale » et « part patronale ».


Les demandes et remarques du personnel ont été prises en compte et nous pouvons indiquer que des cas de dispenses sont possibles selon les cas suivants :
-Pour un couple avec ayants droits travaillant dans l’entreprise, l’adhésion en formule « famille » sera obligatoire uniquement pour l’un des deux membres, l’autre étant considéré comme ayant droit.
-Pour un couple sans ayants droits travaillant dans l’entreprise, les adhésions en formule « isolé » sont possibles.
-Pour un salarié qui a des ayants droits, s’il apporte la preuve que ses ayants droits sont couverts par une couverture familiale obligatoire dans l’entreprise du conjoint, alors il pourra adhérer en formule « isolé » uniquement.


3. Durée effective et organisation du temps de travail

- Activité Partielle :

Il n’y a pas de prévision d’activité partielle pour l’exercice 2018.

-Temps de travail et repos (rappels) :

Durée légale du travail :

10h max / jours de travail effectif
48h max / semaine de travail effectif
44hmax / semaine, lissées / 12 semaines consécutives.

Heures supplémentaires : 

L'employeur est à l'initiative du recours aux heures supplémentaires et le salarié ne peut s'y soustraire.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220h/an.

Majoration des HS : 

Application de la majoration légale de 25% à partir de la 37Ième heure (au-delà des 35h de travail effectif et des 2 heures de pause)

Application de la majoration légale de 50% à partir de la 45ième heure (au-delà des 35h de travail effectif et des 2 heures de pause et des 8 premières supplémentaires de travail effectif).

Les organisations syndicales, ont souhaité négocier des majorations complémentaires lors des semaines qui comportent un jour férié, argumentant que le coût n’était pas important et que les salariés seraient plus volontaires à effectuer des heures supplémentaires.
La direction rappelle simplement le fonctionnement sur :

Le recours aux heures supplémentaires 
Les règles de calcul des HS
La direction rappelle également que les impacts ne sont pas si neutres et que les résultats ne sont pas visibles, notamment en terme de productivité. Elle ne donnera donc pas suite à cette demande.

Repos : 

Chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire obligatoire doit être de 35 heures consécutives.


Activité le Samedi et jours fériés :

Le travail le samedi est possible à la demande de l’employeur, dans la limite de la durée légale (voir point ci-dessus) et avec applications des majorations ci-dessus.
Ce point a fait l’objet d’une désapprobation des organisations syndicales FO et CGT mais l’entreprise a néanmoins maintenu sa position.

Hormis le 1er mai, le travail des jours fériés est possible à la demande de l’employeur, sous la même réserve d’un délai de prévenance d’au minimum 7 jours.  Les majorations applicables sont celles définies dans la convention, à savoir 150 %. 


4. Titres de restauration

Les négociations ont donc permis de faire bénéficier les salariés de titres de restaurations supplémentaires pour l’année 2018 pour aboutir à la distribution d’un titre de restauration par jour travaillé, ce qui signifie, qu’en cas d’absence, quel que soit le motif, il ne peut y avoir de distribution de ticket. 
Le collaborateur se verra attribué un titre de restauration dans la mesure où il travaille de manière effective, et sans qu’il y ait prise en charge du déjeuner sous quelque forme que ce soit.
Pour précision, dans le cadre d’une demi-journée de travail, l’obtention d’un titre de restauration est acquise. 
De même, pour le personnel d’atelier de Saint-Quentin qui travaille uniquement le vendredi matin, le titre de restauration est dû.
La valeur faciale d’un ticket demeure de 5 euros. La part patronale sur un ticket restaurant représente 60 % de la valeur du ticket.

Il n’y a pas de modification pour les établissements de Tours et Martigues par rapport à 2017.

Le passage à la dématérialisation des titres de restauration n’est pas souhaité par les salariés, ni par la direction de l’entreprise.






5. Primes

Il n’y a pas de revalorisation du montant des primes sur 2018 malgré la demande de la CGT et de FO à hauteur de +0,6%.

-Prime de conjoncture :

Formule 2018 de la prime de conjoncture :

- Prime exceptionnelle / absentéisme :

Cette prime est supprimée à la demande des organisations syndicales CGT et FO qui ont argumenté que cette prime n’était pas incitative.
Les résultats attendus n’ont pas été constatés. 
L’incitation par le biais de la non-distribution d’un titre de restauration par jour non travaillé sera plus impactant pour un collaborateur. 
La direction a été sensible à l’argumentation développée par les organisations syndicales. 

Cette prime n’est donc pas reconduite pour 2018.


- Indemnité kilométrique vélo :

Cette incitation, dont le but est de favoriser la démarche de protection environnementale, étant facultative pour les entreprises, il n’est pas donné suite à cette demande.



-Prime de productivité (atelier) :

Comme en 2017, la CGT a demandé l’instauration d’une prime de productivité pour le personnel atelier.
La direction ne donnera pas suite favorable à ce point.


-Activité multi-machines :

Activité spécifique au département usinage, la demande des organisations syndicales est de procéder à une augmentation générale significative pour les opérateurs concernés en contrepartie de la réalisation d’activités multi-machines.

Les modifications faites côté atelier d’usinage permettent désormais une activité multi machines sans contrainte pour le collaborateur. 
Il n’y a pas lieu de mettre en place une prime pour le collaborateur opérant en multi machine.
La compétitivité de l’entreprise et de son département usinage est cruciale. 

Les collaborateurs qui développent une polyvalence et une compétence supplémentaire doivent être mis en avant par le biais d’une revalorisation salariale individuelle.


-Bonus sur objectif :

Sur 2018, le système de rémunération variable en vigueur au sein du groupe SULZER s’appliquera sur l’entité ENSIVAL MORET France. 
L’information et consultation faite à deux reprises (juillet 2017 et février 2018) auprès du comité d’entreprise n’a pas donné lieu à remarques ou objections.

Ce système permet :
 -d’assurer une égalité de traitement auprès des bénéficiaires 
- une simplification du mode de calcul
- ajouter de la transparence auprès des bénéficiaires (même poste => même pourcentage)

Tous les bénéficiaires se verront décomposer l’attribution de leur bonus suite à la réalisation d’objectifs financiers (qui représentent 70% du montant du bonus total) et objectifs individuels (qui représentent 30% du montant du bonus total).

Le versement se fait en une fois au mois de mars de l’année suivante (pour l’exercice 2018, versement du bonus en mars 2019).


6. Médailles du travail 

Concernant la gratification accordée aux bénéficiaires de médailles du travail, qu’elles soient d’Etat ou corporative (médailles « Moret »), les organisations syndicales ont demandé à réévaluer le montant à 20 € (vingt euros) par année d’ancienneté, avant de revoir le montrant à 15 € dans un second temps.

La direction accepte ce point et l’appliquera pour le personnel bénéficiaire éligible en 2017 et qui perçoit la médaille sur 2018.


7. SMIC

Le montant du SMIC étant augmenté au 1er janvier 2018 (9,88 € brut/h), l’entreprise appliquera la règle habituelle qui consiste à recenser les salaires compris entre SMIC et SMIC + 5%.
Une réévaluation de manière proportionnelle sur les rémunérations concernées sera effectuée le cas échéant.


8. Intéressement

L’accord d’intéressement triennal signé le 4 juin 2015 entre les organisations syndicales et la direction s’applique.
Cependant, les résultats 2017 ne permettent pas le versement d’une prime d’intéressement au titre de l’année 2017.


9. Situation comparée des femmes et des hommes 

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes est annexé à ce présent accord. Il fait l’état d’une situation arrêtée au 31 décembre 2017.


10. Evolution des emplois

Au cours de l’année 2018, il est décidé de pourvoir les postes suivants :
un contrôleur de gestion commercial
un chef d’atelier sur l’agence d’Yvetot
un technicien station d’essai
des mécaniciens monteurs (atelier de St-Quentin)
des mécaniciens de maintenance sur les agences d’Yvetot, Feyzin, Ambes et Florange.
une ligne supplémentaire au sein du bureau d’études dédiée à l’activité « pièces de rechange » avec un chef de ligne, et deux techniciens.

Sur les autres départements, les départs ne feront pas l’objet de remplacements systématiques. Ils seront étudiés au cas par cas, en privilégiant les évolutions internes conformément à la politique RH menée dans l’entreprise.






11. Droit à la déconnexion 

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont très fortement modifié nos façons de travailler :
Utilisation de la messagerie électronique
Ordinateurs portables
Téléphonie mobile et smartphones

Elles font de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail mais peuvent cependant estomper la frontière entre le lieu du travail et le domicile. Il faut donc s’assurer que leur utilisation ne conduise pas à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail et mettre en place des actions de sensibilisation sur le bon usage de ces TIC auprès des salariés et du management.

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion :
L’objectif des partenaires est de réguler l’usage de ces outils qui doivent apporter flexibilité, autonomie et coopération mais ne pas contribuer à la détérioration des conditions de travail, d’autant plus que la rapidité et la facilité des échanges via le numérique ont fait émerger une culture de l’urgence.

Les partenaires reconnaissent le droit à connexion choisie.
C’est le salarié qui choisit de se connecter ou non en dehors des plages habituelles de travail.
En contrepartie, la hiérarchie ne peut pas exiger d’un salarié qu’il se connecte à tout moment.
Ces bonnes habitudes doivent prendre en compte la fonction de l’employé, son niveau de responsabilité et ses contacts avec l’international.
L’envoi des e-mails doit être strictement limité en dehors des heures de travail et les responsables doivent être sensibilisés à ces bonnes pratiques.

En effet, savoir se déconnecter est une compétence qui se construit à titre individuel mais doit être soutenue par le management.

Les partenaires reconnaissent ainsi la nécessité de mettre en place des formations aux outils connectés et à leurs fonctionnalités.


12. Politique voiture :

Par faire suite aux directives du Groupe SULZER en matière de gestion des véhicules société (de fonction et service), une nouvelle politique voiture (appelée également « Car Policy ») est déployée sur toutes les entités juridiques françaises du Groupe.

Concrètement, il n’existe plus qu’un seul loueur référencé par le Groupe (Lease Plan) chez qui toutes les locations devront être effectuées, qu’il s’agisse d’une nouvelle demande ou le renouvellement d’un véhicule pour un collaborateur bénéficiant déjà d’un véhicule.

La notion de « catégorie » permet de distinguer les niveaux d’attribution.

A l’intérieur de chacune des catégories définies avec le loueur, le choix sera restreint sur une liste de véhicules (mise à jour régulièrement pur tenir compte des évolutions technologiques) présélectionnés et aux tarifs négociés.

Une charte du conducteur soumise à avis consultatif du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sera également contresignée par chaque utilisateur d’un véhicule de société et de service.


Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 


Article 4 : 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de l’Aisne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Quentin.


Fait à Saint-Quentin, le 29 mars 2018



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Directeur 			Délégué syndical FO			Délégué syndical CGT




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Responsable RH