ACCORD PLAN DE RESPONSABILITE SOLIDAIRE

AVENANT N°1







Entre les soussignés :

La société DESRUES
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 331.518.852 
Dont le siège social est sis ZA du Pré de la Dame Jeanne à PLAILLY (Oise – 60128)
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Opérationnel,

Ci-après dénommées « l’Entreprise », 

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
(CFDT)
(CGT)
En leur qualité de délégués syndicaux.

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l'accord plan de responsabilité solidaire signé le 31 mars 2020.

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour le Chapitre en 5 « Création d’un Fonds Commun de Solidarité pour le don de jours » afin de préciser les modalités d’attribution des jours de repos.

En conséquence :

Article 1 : Modification des dispositions du Chapitre 5 de l'accord plan de responsabilité solidaire signé le 31 mars 2020.

Le paragraphe du Chapitre 5 : « Création d’un Fonds Commun de Solidarité pour le don de jours » de l'accord plan de responsabilité solidaire signé le 31 mars 2020 portant sur les modalités d’attribution des jours de repos est modifié comme suit : 
Début janvier 2021, le service Ressources Humaines procédera à l’attribution des jours disponibles dans le Fonds Commun de Solidarité dans la limite de 21h00 maximum par demandeur selon les critères et l’ordre de priorités suivants : 

Être sous contrat avant le 12 avril 2020.

Être présent au 1er janvier 2021 et ne pas être en cours de préavis de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, …) au moment de l’attribution des jours.

Les difficultés financières ayant fait l’objet d’un prêt auprès du Comité Social Economique 

Le calcul de l’attribution des jours est le suivant :

Les jours d’attribution ne seront octroyés qu’aux personnes ayant un solde de HM négatif au 31/12 et au 12/04.
Pour ces personnes, toute prise de HM volontaire pendant la période du 12/04 au 31/12 qui aura empêché le retour vers zéro du compteur de HM ne donnera pas lieu à une attribution complète de dons de jours. Il sera calculé un compteur intermédiaire « CAL » comme suit : CAL = Compteur HM au 31/12 en valeur absolue - Nombre d’heures de HM pris volontairement entre le 12/04 et le 31/12 (exception faite de la journée du 02 octobre 2020). 
Des jours seront octroyés uniquement si CAL est négatif. Le nombre d’heures attribué au titre du don de jours ne pourra dépasser la plus basse des deux limites : 21 heures ou CAL.

Les dons de jours seront distribués selon le solde disponible du Fonds Commun de Solidarité, en priorité pour les compteurs de HM du 31 décembre qui seront les plus bas et en remontant vers les plus hauts.

Exemple : 
Pour une personne ayant au 12/04/2020 un solde de compteur HM de -17h, si le compteur du 31/12/2020 est de -10h. Il convient de regarder le nombre de HM prises entre le 12/04 et le 31/12 pour calculer CAL :
-10h -35h HM Pris volontairement = CAL = -25h. 
CAL étant négatif, aucune heure ne sera attribuée. 
Le collaborateur ne pourra pas bénéficier du don de jours.

Pour une personne ayant au 12/04/2020 un solde de compteur HM de -70h, si le compteur du 31/12/2020 est de -10h. Il convient de regarder le nombre de HM prises entre le 12/04 et le 31/12 pour calculer CAL :
7h de HM prises volontairement
10h -7h HM Pris volontairement = CAL = -3h. 
Le collaborateur pourra bénéficier du don de jours à hauteur de 3h00


Les autres dispositions du Chapitre 5 de de l'accord plan de responsabilité solidaire signé le 31 mars 2020 restent inchangées.


Article 2 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l'accord plan de responsabilité solidaire signé le 31 mars 2020 demeurent inchangées. 


Article 3 : Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de signature avec un effet rétroactif au 16 mars 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.


Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société.



Fait à Plailly, le 

Pour la CFDT								Pour la Direction




Pour la CGT