Protocole d'accord sur Le droit à la deconnexion


Entre : 
L’Association Jules Catoire, Audition Parole et Communication, Association loi de 1901, dont le siège est situé 10 rue des augustines à ARRAS,

Représentée par son Président :.

Et
Les organisations syndicales :
le syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), 
le syndicat SUD (Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques Membre de l’union syndicale Solidaires)
d’autre part,


APRES AVOIR RAPPELÉ QUE :
L’association accompagne plus de 400 usagers âgés de 1 à 22 ans présentant une déficience auditive ou des troubles du langage. Elle prend en charge un public pour une grande part en situation de handicap, souvent fragile et vulnérable dans des lieux d’inclusions divers.
Le droit à la déconnexion ne saurait empiéter sur les urgences liées à des problèmes organisationnels, des accidents, à la santé ou au mal être des usagers.


Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale, et vie professionnelle.
Il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire : définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur conformément à son contrat de travail et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, congés maladie…


Article 1 : Périmètre d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels de l'association Jules Catoire employés sur la totalité des établissements de l'association existants et à venir.



Article 2 : Objet de l'accord

Le présent accord vise à garantir la possibilité pour le salarié de ne pas consulter les outils de communication professionnels en dehors de son temps de travail, à l’exception des personnels d’astreinte.


Article 3 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Association.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Les cadres s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis dans le contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable dans l’établissement et/ou le service. Ces dispositions s’appliquent également aux salariés envers leurs supérieurs hiérarchiques et envers les autres salariés de l’Association.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail tel que défini au paragraphe précédent.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels.

Article 4 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel et/ou personnel (pendant les horaires de travail) ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Article 5 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel et son degré d'urgence.
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

Article 6 : bilan sur l’usage des outils numériques professionnels
Un bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire adressé à chaque salarié un an après la mise en place de cet accord.
Il sera communiqué aux institutions représentatives du personnel de l'association.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'association s’engage à mettre en œuvre des actions de prévention et d'amélioration nécessaires.

Article 7 : Date d'effet et durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er septembre 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de trois mois.


Article 8 – Révision de l’accord 

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par le Conseil d’Administration de l’Association. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Il est expressément convenu qu'au niveau de l'Association Gestionnaire, cet accord et ses éventuelles modifications relèvent exclusivement de la compétence du Conseil d'Administration.


Article 9 : Publicité de l'accord

Le texte du présent accord sera diffusé au plus tard le 1er septembre 2018 à l'ensemble du personnel, sauf avis contraire de la DIRECCTE.

Le présent accord est établi en sept exemplaires adressés : à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), au greffe du Conseil des Prud’hommes, aux représentants syndicaux de l’Association Jules Catoire, à la Direction Générale et au Président de l’Association.

Fait à Arras, le 16 mai  2018, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.



Pour le syndicat C.F.D.T.		Pour le syndicat SUD     	Le Président de l’Association