ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA CRISE DU COVID 19

Entre les soussignées : 

La société AIRSTAR SAS 
Représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Général de FINASTAR SAS, elle-même Présidente d’AIRSTAR SAS

Et

Les représentants du personnel de la société AIRSTAR SAS,
Représentée par Monsieur xxx et Monsieur xxx, membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique 

PREAMBULE

Compte-tenu des conséquences de la pandémie COVID-19 sur l’activité d’xxx SAS à savoir :
Une baisse du chiffre d’affaires attendue de l’ordre de 80% comparativement à la même période d’avril à juin N-1
Une difficulté à assurer les approvisionnements de la société
Une difficulté à mandater des transporteurs pour livrer ses clients
Une baisse historique des encaissements clients entrainant des complexités logistiques et d’approvisionnement
Une difficulté à se conformer aux recommandations ministérielles, exigeant un confinement de la population françaises à compter du 18 mars 2020 pour toutes les activités non essentielles à la nation ;

XXX SAS a dû fermer dans un premier temps totalement son site de production et ses locaux sur le site de CHAMP PRES FROGES. Puis, suite à la mise en place de mesures sanitaires exigeantes, la production a pu reprendre que très partiellement.

Outre l’arrêt partiel de la production, AIRSTAR SAS a dû redimensionner ses activités supports, commercial et de R&D, afin d’adapter le plus possible ses effectifs à la baisse d’activité significative enregistrée.

Dans le même temps, et compte-tenu de cette situation, AIRSTAR SAS a mis en place le télétravail pour la majorité de ses employés et de la façon la plus étendue possible afin de suivre les recommandations gouvernementales visant à respecter le confinement nécessaire à la lutte contre la propagation du Covid-19.

Dans ce contexte, l’entreprise et les représentants du personnel de la société AIRSTAR SAS ont négocié des mesures exceptionnelles et solidaires, afin de limiter l’impact financier pour les salariés hors forfait annuel jours au travers d’un dispositif d’accompagnement de l’activité partielle tout en préservant l’avenir de la société et de la future reprise d’activité de celle-ci.

Ces négociations se sont déroulées les 23/04/20, 29/04/20, 05/05/20, 02/06/20 et 17/06/20.

Aux termes de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 –Rémunération des salariés pendant la période d’activité partielle et engagements réciproques

Le dispositif ci-dessous, négocié entre les parties, permet :

- de contribuer à financer, de façon solidaire entre les catégories de salariés, l’augmentation de la rémunération nette garantie à 100% pour les salariés hors forfait annuels en jours (non cadres)

- de maintenir pour les salariés en forfait annuel en jours (cadres) une rémunération nette à 100% en contrepartie de don de jours à l’entreprise

- de permettre pour les salariés hors forfait annuel en jours (non cadres) de compenser la perte de rémunération subie par la monétisation de jours

1.1

Pour répondre à la demande des membres du Comité Social et Economique, pendant la période du 17 Mars 2020 jusqu’au 28 Avril 2020, les salariés non-cadres venant travailler sur le site de XXX se verront octroyer une prime exceptionnelle et forfaitaire de 15€ bruts/jour/personne afin de dédommager les salariés de leur déplacement sur site pendant la période dite de confinement imposée par le Gouvernement français depuis le 17 Mars 2020. Celle-ci sera payée sur le salaire de Mai 2020.

Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié au covid19, l’employeur a la faculté d’imposer aux salariés 6 jours ouvrables de congés payés maximum, selon l’ accord national de branche signé le 3 avril 2020 entre l’UIMM et les trois organisations syndicales de la Métallurgie, CFDT, FO et CFE-CGC, accord applicable depuis le 24 avril 2020.
Pour répondre à la demande des membres du Comité Social et Economique, la Direction d’AIRSTAR SAS s’engage à limiter l’imposition de ces jours de congés payés dans la limite de 5 jours, si toutefois la Direction devait mobiliser cette option, et ce durant la période du 1er Mai 2020 au 31 Octobre 2020.

La Direction précise, pour rappel, que les dispositions légales relatives aux règles de congés demeurent inchangées, le personnel reste contraint de poser 2 semaines consécutives durant le congés principal (soit du 1er Mai 2020 au 31 Octobre 2020).

Pour répondre à la demande des membres du Comité Social et Economique, la Direction d’AIRSTAR  SAS s’engage à étudier, d’ici fin Décembre 2020, la faisabilité de mettre en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) en lien avec l’Accord d’intéressement signé courant Mars 2020 au sein de l’entreprise. Le CSE souhaite avoir connaissance de ces éléments afin d’être en mesure de décider d’une mise en place potentielle d’un PEE d’ici fin 2021.




1.2
Pendant la période d’activité partielle, soit du 18 Mars 2020 au 30 Juin 2020, les salariés non cadres auront la possibilité de choisir entre :
- Une rémunération applicable sur la base de 70% du brut (environ 84% du net) conformément aux dispositions gouvernementales en vigueurs suite à la publication des décrets sur le chômage partiel utilisés dans le cadre du Coronavirus et à l’application de la convention collective de la Métallurgie de l’Isère et des Hautes-Alpes. 
- Une rémunération garantie à 100% de leur salaire net habituel (hors éléments de rémunération liés à la présence, soit le salaire correspondant au paiement des congés payés selon la règle du maintien de salaire), en contrepartie d’une monétisation de 1 jour de congés. 
Dans ce cas, le jour de congés sera pris dans les compteurs de chaque salarié dans l’ordre de priorité suivant : congés payés perdus au 31 Juillet 2020, puis jours de repos compensateur, puis congés payés en cours d’acquisition. Les salariés seront libres de choisir entre repos compensateur et congés payés sur simple demande individuelle, obligatoirement écrite.
Cette rémunération sera versée sur la base de l’horaire de travail des salariés en activité partielle en se limitant aux heures indemnisables de 35 heures.

1.3
Les salariés cadres en forfait annuel en jours auront le choix :
Soit de maintenir leur rémunération à 100% (hors éléments de rémunération liés à la présence, soit le salaire correspondant au paiement des congés payés selon la règle du maintien de salaire) en finançant la solidarité par la monétisation de 1 jour de congés.
Dans ce cas, le jour de congés sera pris dans les compteurs de chaque salarié demandeur dans l’ordre de priorité suivant : congés payés perdus au 31 Juillet 2020, puis jour de repos (communément appelés RTT), puis congés payés en cours d’acquisition. Les salariés seront libres de choisir entre jour de repos (« RTT ») et congés payés sur simple demande individuelle, obligatoirement écrite.
Les salariés en forfait annuel à jours réduit (temps partiel) donneront également 1 jour de congés dans les compteurs de congés payés. Les règles habituelles de décompte s’appliquent sans proratisation. Les salariés en forfait annuel à jours réduit (temps partiel) seront libres de choisir entre jour de repos (« RTT ») et congés payés sur simple demande individuelle, obligatoirement écrite.

Soit de réduire leur rémunération sur la même période d’un équivalent de 1 jour de salaire (hors éléments de rémunération liés à la présence, soit le salaire correspondant au paiement des congés payés selon la règle du maintien de salaire).



1.4
Les salariés hors forfait annuel en jours (OV, ATAM) pourront également, bénéficier d’un maintien de leur rémunération à 100% selon les mêmes conditions que les salariés non cadres prévues à l’article 1.2.
Ils monétiseront également 1 jour selon les mêmes conditions.

ARTICLE 2 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société XXX SAS.

ARTICLE 3 – Bénéficiaires, entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel d’XXX SAS tel que ci-dessus défini, titulaire d’un contrat de travail.

Les stagiaires et le personnel intérimaire rémunéré par un employeur extérieur ne peuvent donc bénéficier de cet accord.

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature, avec effet rétroactif au 18 Mars 2020 inclus.

Il prendra fin au 30 Juin 2020.

Compte-tenu de la crise sanitaire en vigueur et de sa durée inconnue, il pourra être prolongé par avenant. Dans ce cas, les parties s’engagent à se réunir à nouveau pour négocier un avenant au présent accord.

ARTICLE 4 – Information individuelle et collective des bénéficiaires

Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une note d'information sur l'accord d’accompagnement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. 

Cette note, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion.

Par ailleurs le texte de l'accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et mis à disposition sur le réseau informatique dans la rubrique RH habituelle pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Une information collective sur l'application de l'accord est en outre assurée.



ARTICLE 5 – Formalité et dépôt

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE à la diligence de la société AIRSTAR SAS chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.




Fait à Champ près Froges
Le 30.06.2020



Pour la société AIRSTAR SAS,

Monsieur XXX
Directeur Général







Pour les représentants du personnel,

Monsieur XXX  					Monsieur XXX
Délégué du personnel collège Ouvrier		Délégué du personnel collège Cadre