ACCORD D’ENTREPRISE relatif au nouveau calcul de la prime d’ancienneté pour l’ensemble du personnel 

Entre les soussignés :
d'une part,

Et les salariés de la société, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,


PREAMBULE :

La Direction de la société……………… a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au nouveau calcul de la prime d’ancienneté pour l’ensemble du personnel.

L’effectif de la Société étant inférieur à 11 salariés, le présent accord a été adopté dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-21 du code du travail.
Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié en date du 25 septembre 2020, date à laquelle ils ont été également informés qu’une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait fixée dans les 15 jours suivants.
A cet effet, la réunion de consultation s’est déroulée pendant le temps de travail le 12 octobre 2020. Le procès-verbal de cette consultation est joint en annexe.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Il a pour objectif :
de pérenniser les emplois dans l’entreprise en proposant à l’ensemble du personnel salarié une prime d’ancienneté plus favorable
d’harmoniser les avantages du personnel des différentes structures du groupe exerçant une activité vétérinaire.

ARTICLE 3 – Nouveau calcul de la prime d’ancienneté

A compter du 1er octobre 2020, les taux de prime d’ancienneté seront les suivants :

Non-cadres 

Ancienneté de 3 ans : 5%
Ancienneté de 6 ans : 7%
Ancienneté de 10 ans : 10%
Ancienneté de 15 ans : 15%
Ancienneté de 20 ans : 20%

Cadres 

Ancienneté de 3 ans : 5%
Ancienneté de 5 ans : 7%
Ancienneté de 10 ans : 10%
Ancienneté de 15 ans : 15%
Ancienneté de 20 ans : 20%

A titre d’exemple, un salarié ayant 12 ans d’ancienneté percevra une prime d’ancienneté égale à 10% à compter du 1er octobre 2020.

La base de calcul reste alignée sur la rémunération mensuelle minimum mensuelle brute et, le cas échéant, de sa majoration en fonction de la position à l’intérieur des niveaux de chaque salarié (B ou C)

ARTICLE 4 – Portée de l’accord

Il se substitue aux dispositions de l’article 40 de l’avenant n° 46 de 09/11/2016 portant révision de la convention collective nationale des « Métiers de la Transformation des Grains », anciennement dénommée « Meunerie » (IDCC N°1930), dont relève la société……………

Les stipulations du présent titre prévalent sur celle de l’article 40 de l’accord de branche précité dont les parties déclarent qu’elles ont le même objet, ainsi que sur toute stipulation d’un accord de branche venant à être conclu sur le sujet de la prime d’ancienneté.

ARTICLE 5 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans  afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2020 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 7 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord et le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui serait substitué.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente,
des services du ministre du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 9 – Information du personnel

Le texte du présent accord sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature. Il fera l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet.

ARTICLE 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la société……………. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PAU.


Fait à………, le 25 septembre 2020, en 3 exemplaires originaux

Les salariés ayant ratifié l’accord au					Le dirigeant
2/3 (cf PV de ratification)	Pour la société……