ACCORD RELATIF 
AUX TICKETS RESTAURANT

Société AMZAIR Industrie




Entre les soussignés : 

La Société AMZAIR Industrie
Immatriculée au RCS sous le numéro 789 196 771 
Dont le siège social est au 521 rue Gustave Eiffel à Plabennec (29860)
Représentée par 




Ci-après dénommée « La Société »
D’une part, 

ET



Le représentant du personnel au sein de la société AMZAIR Industrie, 


Ci-après dénommé « le représentant », 
D’autre part, 

Il est conclu le présent accord. 


PREAMBULE 

Il n’y a pas d’écrit sur les critères d’attribution, de valeur et de de répartition de contribution pour les tickets restaurants dans l’entreprise. 

Le présent accord fixe, en conformité avec la réglementation du travail, les nouvelles règles applicables pour l’attribution, la valeur et de de répartition de contribution pour les tickets restaurants qui se substituent de plein droit aux règles antérieures mises en place par usage.




ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Tous les salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée en cours avec l’entreprise sont concernés par le présent accord, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.


ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ATTIBUTION DES TICKETS RESTAURANT

Article 2.1 - Critères d’attribution des tickets restaurant

Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail respectant ces 3 critères cumulatifs : 
journée de travail effectif pour l’entreprise d’une durée minimale de 6H, 
journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas, 
et que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée. 

Les salariés ne bénéficient pas des tickets restaurant pour les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés, récupération, maladie …). 

Article 2.2 - Valeur du ticket restaurant

Le ticket restaurant attribué à une valeur de 9,50€ (neuf euros et cinquante centimes).  

Article 2.3 - Répartition de contribution 

Le ticket restaurant attribué est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 5,50€, le complément étant pris en charge par le salarié. 

ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 39 mois. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2023.


ARTICLE 4 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.





ARTICLE 5 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 6 - RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.


ARTICLE 7 - DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 8 - FORMALITÉ DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT
 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 


Fait à Plabennec, 
Le 14 janvier 2020 en 2 exemplaires originaux.