ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES DOTATIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES COMITES D’ETABLISSEMENT POUR L’EXERCICE 2018 AU SEIN DE L’UES MALAKOFF MEDERIC


ENTRE

L’ensemble des entités, telles que définies à l’article 1 du présent accord représenté par Monsieur A, Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet :

D’une part,

ET
Les Organisations Syndicales :

-	C.F.D.T - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B, Délégué Syndical Central,

-	C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Monsieur C Délégué Syndical Central,

-	C.F.T.C – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Monsieur D, Délégué Syndical Central,

-	C.G.T.-F.O. - Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers et Divers, représentée par Monsieur E, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

PREAMBULE

Suite à plusieurs opérations de transferts telles que définies :
par l’avenant à l’accord relatif à la définition du périmètre de l’UES MALAKOFF MEDERIC du 4 décembre 2015, 
par le protocole d’accord sur les modalités de transfert des contrats de travail des collaborateurs de MALAKOFF MEDERIC SERVICES au sein de l’Association de Moyens Assurances (AMA) du 26 janvier 2016, 
par le protocole d’accord sur les modalités de transfert des contrats de travail des collaborateurs QUATREM au sein de l’Association de Moyens Assurances du 3 mars 2016 
et par l’accord relatif à la composition des comités d’établissement et du comité central d’entreprise de l’unité économique et sociale MALAKOFF MEDERIC du 18 mars 2016, 



les mandats des délégués du personnel et les mandats des membres des Comités d’Etablissement au sein de l’UES MALAKOFF MEDERIC devaient prendre fin le 22 février 2018.

Afin de prendre en compte les nouvelles dispositions prévues par les ordonnances dites Macron, il a été convenu entre les parties, par accord d’entreprise en date du 23 novembre 2017 de proroger les mandats jusqu’à l’issue du processus électoral. La volonté des parties est d’organiser les élections professionnelles selon le calendrier prévisionnel suivant : 1er tour des élections fixé au 2 octobre 2018 (dernier jour du scrutin) avec affichage prévisible de l’avis annonçant les élections professionnelles le 27 aout 2018 et un 2nd tour le 23 octobre 2018 (dernier jour du scrutin). Cette prorogation est prévue au plus tard jusqu’au 31 octobre 2018.

Des négociations sont actuellement en cours quant à l’organisation sociale de l’UES Malakoff Médéric.
 
C’est dans ce contexte que les parties signataires, afin de garantir une continuité et une homogénéité dans la gestion des activités sociales et culturelles assurées par les CE de l’UES MM sur la totalité de l’exercice 2018 pour l’ensemble des collaborateurs des entités visées à l’article 1, ont souhaité convenir des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des entités relevant du périmètre de l’UES MALAKOFF MEDERIC à compter du terme du processus électoral tel que décrit au préambule.


ARTICLE 2 : DOTATIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2018
Les parties prennent acte que la fin des mandats devant intervenir en octobre 2018, un acompte d’un montant correspondant à 9/12ème des budgets activités sociales et culturelles a été versé par l’employeur à chaque Comité d’établissement dans le courant du 1er trimestre 2018, conformément aux modalités précédemment en vigueur.

Il est convenu entre les parties que, malgré le renouvellement des instances de représentations du personnel et la fin des mandats qui en découlent, l’entreprise s’engage à verser aux CE Paris, CE Saint Quentin en Yvelines, CE Ouest, CE Centre, CE Nord, CE Nord Est, CE Sud, CE Sud Est, CE ex QUATREM et CE ex MMS un nouvel acompte d’un montant correspondant à 3/12ème des budgets activités sociales et culturelles dans le mois suivant la signature du présent accord, étant précisé que la régularisation pour l’exercice 2018 sera effectuée, en début d’année 2019, auprès de l’instance de représentation du personnel telle que résultant du processus électoral décrit au préambule.

Le versement de ce nouvel acompte de 3/12ème est soumis à la renonciation expresse de l’instance de représentation du personnel, telle que résultant du processus électoral décrit au préambule, à la revendication des budgets versés par l’employeur au titre des activités sociales et culturelles pour l’exercice 2018. Cette délibération devra être votée lors de la première réunion de cette instance.

A défaut, les dispositions du présent accord seraient automatiquement caduques. Le versement de ces acomptes de 3/12ème serait considéré comme indu et constituerait donc une créance à rembourser dans le cadre de la dévolution des biens entre les comités d’établissements et l’instance de représentation du personnel telle que résultant du processus électoral décrit au préambule. 

Les parties conviennent également que cet acompte à uniquement pour but de permettre aux CE bénéficiaires d’assurer la gestion des activités sociales culturelles jusqu’au 31 décembre 2018. 
En conséquence, les comités d’établissement recevant cet acompte (soit le CE Paris, le CE Saint Quentin en Yvelines, le CE Ouest, le CE Centre, le CE Nord, le CE Nord Est, le CE Sud, le CE Sud Est, le CE ex QUATREM, le CE ex MMS) ainsi que le Comité Inter Etablissements (dont sont adhérents le CE Nord, le CE Nord Est, le CE Saint Etienne, le CE Marseille et le CE Saint Quentin en Yvelines) ne pourront prendre aucun engagement quant à une prestation relevant des activités sociales et culturelles qui prendrait effet au-delà du 31 décembre 2018.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET POSSIBILITE DE REVISION

Le présent accord entre en vigueur à compter du 26 mars 2018. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2018.

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.


ARTICLE  4 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation.

Fait à Paris, le 26 mars 2018
(en 6 exemplaires)

Pour l’ensemble des entités telles que définies à l’article 1,
Monsieur A,






Pour la C.F.D.T						Pour la CFE-CGC IPRC
Monsieur B							Monsieur C
			                                                       





Pour la C.F.T.C.						Pour la C.G.T - F.O
Monsieur D							Monsieur E