NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Année 2018

Société de Restauration du Musée du Louvre







Entre les soussignés :


La société de Restauration du Musée du Louvre, dont le siège social est situé à Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, et représentée par XXXX, Directeur de site, dûment mandaté, 

D’une part,


Le syndicat CGT, Union Syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de Paris situé à 67 rue de Turbigo – 75139 Paris Cedex, représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,













PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants et L2242-5 et suivants du code du travail, modifiés par la loi du 17 aout 2015, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail, ainsi que sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée pour l’année 2018 entre la Direction de la société de Restauration du Musée du Louvre et l’organisation représentative de la CGT dans l’entreprise.

Après une réunion préparatoire le 15 février 2018, les parties se sont rencontrées les 1er, 7, 9, 12 et 14 mars 2018.

L’étude des propositions formulées par les différentes parties à la négociation, leurs discussions approfondies ainsi que les avancées faites au cours des cinq réunions ont permis, à l’issue de la réunion du 14 mars 2018, d’aboutir à la rédaction du présent accord.

Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale signataires se sont donc rapprochées et ont défini, d’un commun accord :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Entre dans le champ d’application du présent accord, l’ensemble des salariés de la société de Restauration du Musée du Louvre.


ARTICLE 2 - SALAIRES EFFECTIFS 


ARTICLE 2.1 – Dispositions salariales de la catégorie Employé

A compter du 1er janvier 2018, les salaires mensuels bruts de base seront revalorisés de 1.5%. La grille de salaire* par emploi, niveau et échelon est jointe en annexe au présent accord (hors contrat en alternance).

*calculé, à titre indicatif, sur une base de 151.67 heures par mois (temps complet)


ARTICLE 2.2 – Dispositions salariales des catégories Agents de Maîtrise et Cadres

L’entreprise réaffirme le principe de l’individualisation du système de rémunération pour la catégorie Agents de maîtrise et la catégorie Cadres.


ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Les parties conviennent que le montant de la prime d’ancienneté versée aux salariés de statut « Employé » est revalorisé de 10 euros par année d’ancienneté pour les salariés à partir de 2 ans d’ancienneté.

La grille de prime d’ancienneté est annexée à ce protocole.

La prime d’ancienneté est versée avec le salaire du mois de décembre au prorata du temps de présence effectif. En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, le salarié percevra à l’occasion de son départ, la prime d’ancienneté au prorata temporis de son temps de présence du 1er janvier à la date de rupture de son contrat de travail. Si le départ du salarié fait suite à un licenciement, le salarié ne pourra pas bénéficier du versement de cette prime.


ARTICLE 4 – CONGES D’ANCIENNETE

Les parties conviennent d’attribuer une journée de congé d’ancienneté par an pour les salariés justifiant d’une ancienneté de 5 à 9 ans dans l’établissement. 

Il est également convenu d’attribuer une journée de congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté. 
Ainsi le nombre de jours de congés d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 20 ans passe de deux à trois jours par année civile. 


ARTICLE 5 – CONGES SPECIAUX - CONGES POUR ENFANT MALADE

Les parties conviennent que les congés pour enfant malade, mis en place par l’accord d’établissement du 9 février 2000, sont étendus jusqu’au 15 ans de l’enfant sur présentation d’un justificatif médical indiquant la nécessité de la présence parentale auprès de l’enfant.


ARTICLE 6 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent de poursuivre l’application des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail du personnel de statut « Employés », « Agents de Maitrise » et « Cadres » prévues par l’accord d’entreprise du 30 septembre 2002 et la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit, par principe, une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel ou annuel) pour les salariés à temps partiel. 

Les parties signataires au présent accord souscrivent aux principes visant à préserver et maintenir l’emploi, à faire reculer la précarité et à développer la qualité de l’emploi.

Les parties au présent accord conviennent également de poursuivre l’application de l’accord d’entreprise du 30 septembre 2002 et de la Convention Collective applicable, qui fixe les modalités du travail à temps partiel.


ARTICLE 8 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un nouvel accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en date du 31 décembre 2017.

Ainsi l’entreprise a réaffirmé que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salarié(e)s.

Sur la base de l’article L. 2242-5 du Code du travail, de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes établi et de la mise à disposition des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise dans la base de données économiques et sociales, la société de Restauration du Musée du Louvre s’engage à agir dans les domaines suivants : 
les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
et les écarts de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes sont analysés et suivi dans le cadre des commissions de suivi de l’accord d’entreprise du 31 décembre 2017.


ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction ayant conclu avec les partenaires sociaux un accord sur la participation le 19 mars 2004 et des avenants en date du 7 avril 2010 et 10 décembre 2012, les parties signataires conviennent de poursuivre l’application dudit accord.

En outre, la Direction ayant conclu avec les partenaires sociaux un plan d’épargne d’entreprise le 10 décembre 2012, les parties signataires conviennent de poursuivre l’application dudit accord.

Il est notamment rappelé que tout salarié de la Société de Restauration du Musée du Louvre est libre d’adhérer au Plan.


ARTICLE 9-1 – OUVERTURE DES NEGOCIATIONS D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

La Direction et les organisations syndicales conviennent de lancer des négociations au cours de l’année 2018 concernant un accord d’intéressement. Dans le cas où les négociations aboutiraient à la conclusion d’un accord d’intéressement avant la fin de l’année 2018, celui-ci sera mis en place à compter de l’année 2019.

Cet accord d’intéressement aura pour but d’associer collectivement les salariés aux résultats et/ou aux performances de l'entreprise. Ainsi l’accord indiquera notamment les conditions et procédures d’obtention de la prime, selon les objectifs qui y seront définis et adaptés à l’activité et à la performance de l’entreprise.


ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévu par le Code du Travail.


ARTICLE 11 - FORMALITES DE DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail. 


Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.

Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement. 

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à une date expressément convenue par les parties, postérieure à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, soit à défaut à l'expiration du préavis susvisé. 

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
 
Les documents, signés par les parties, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état. 

ARTICLE 12 - PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L.2231-.2231-.2231-.2261-1 et D. 2231-2, du Code du travail. 

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires. 

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 5 avril 2018



Pour la société de Restauration du Musée du Louvre :
XXXX






Pour le syndicat C.G.T. 
XXXX




Annexe 1 : Grille de salaires de la Société de Restauration du Musée Louvre NAO 2018
















































*Salaire mensuel brut de base
 NE = Niveau Echelon







Annexe 2 : Grille de la prime d’ancienneté NAO 2018


Au-delà de 20 ans d’ancienneté, le montant de la prime est majoré de 50€ par an.

Exemple ci-dessous :