ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 DE LA SOCIETE STG DIJON

             



Entre les soussignés:


	Pour la Société STG DIJON


Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 30 000,00 euros, Immatriculée au RCS sous le n° 880 064 662, code APE : 4941 A, dont le siège social est situé au 7, Rue de la Renouille, 21600, Longvic, représentée par, en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,

ET,


Pour l’organisation syndicale représentative signataire :


Syndicat CGT

dûment mandaté,


Ci-après désigné les « organisations syndicales »


D'autre part,


Ci-après désignées ensemble "les Parties"











PREAMBULE					 				


La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 en date des 3 septembre, 17 septembre et 1er octobre 2020. 

Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations ont notamment été les suivants :

Les salaires effectifs,
La durée et l’organisation du temps de travail,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L’épargne salariale,
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle,
L’emploi des travailleurs handicapés,

Les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées.



SOMMAIRE					 				
























CHAMP D’APPLICATION		 	 					    ARTICLE 1


L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société STG Dijon.



DISPOSITIONS GENERALES	 	 					  	    ARTICLE 2


TAUX HORAIRE						    	        ART. 2-1


Compte tenu du contexte économique de la société, les parties ont convenu qu’aucune revalorisation générale des taux horaires ne sera appliquée sur cette année.



DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRIERS	EMPLOYES				    ARTICLE 3 
ET AGENTS DE MAITRISE								   


REVALORISATION DU PANIER DE JOUR	        ART. 3-1


Les parties ont convenu d’augmenter le montant du panier de jour et de le passer à 5,51 euros. Cette disposition s’applique de manière rétroactive à compter du 1er juin 2020. 
Les conditions d’attribution du panier repas demeurent inchangées.

PRIME DE FROID		 	   	        ART. 3-2


Les parties ont convenu d’augmenter le montant de la prime de froid et de la passer à 2,49 euros pour le personnel exposé au froid des cellules sous température dirigée, au moins 3,5 heures par jour.
La référence initiale au nombre minimum de jours travaillés est supprimée.
Cette disposition s’applique de manière rétroactive au 1er juin 2020.



DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL SEDENTAIRE 				   ARTICLE 4
			       	   

Les parties ont convenu d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à 9,16€. La répartition est toujours de 60% de prise en charge employeur soit 5,51€ par ticket restaurant et 40% de prise en charge salarié soit 3,65€ par ticket restaurant.
Cette disposition s’applique à compter du 16 septembre 2020.
 


EGALITE PROFESSIONNELLE							    ARTICLE 5


La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’améliorer les possibilités de rééquilibrage Femmes/Hommes au niveau du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet. De plus, la Société s’emploiera à maintenir :

l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétence égales ;
l’égalité de traitement pour des fonctions identiques.



INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI		  	    ARTICLE 6


Le regard porté sur le handicap est un facteur à prendre en compte dans la réussite du processus d’insertion et du maintien dans l’emploi au sein de la société.

La Société STG Dijon encourage :

à recourir, dans le cadre de recrutements
 externes, aux viviers de candidats travailleurs handicapés, notamment ceux gérés par l’AGEFIPH ;
à développer des partenariats avec le secteur protégé, en s’appuyant sur l’existant ;
à concrétiser des conventions avec des nouveaux partenaires relevant du secteur protégé ;
à prendre en considération les problématiques particulières des salariés ayant la charge d’une personne handicapées (aménagement du temps de travail, autorisations d’absence, demande de mobilité du salarié, …).


AUTRES AVANTAGES ET DISPOSITIONS		 			  	    ARTICLE 7


ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU C.S.E.	     	        ART. 7-1


Les parties ont convenu de la signature d’un accord d’entreprise, à durée indéterminée, relatif à la participation patronale aux activités sociales et culturelles du CSE de la société STG DIJON ; participation fixée à un taux négocié au-delà de la participation obligatoire conventionnelle, selon le taux mentionné dans ledit accord.

Le virement mensuel à hauteur de ce taux sera applicable à compter du 1er janvier 2021, sous réserve que le CSE ait acté en réunion plénière des modalités d’attribution en fonction de critères non discriminants conformes aux attendus légaux et réglementaires. En conséquence de quoi, il sera alloué, une dotation œuvres sociales de 1,44% de la masse salariale brute annuelle de référence (intégrant les 0,4% précédemment versés).
 
Ce montant, déterminé au regard des effectifs à la date du 1er octobre 2020, ont été arrêtés de façon non-équivoque et définitive par les parties ; charge au CSE de définir les conditions d’utilisation et d’attribution de ces montants aux différents bénéficiaires listés.

Il appartiendra au C.S.E. de reverser ce budget aux salariés bénéficiaires sous la forme de son choix (abondements à des activités de loisirs, chèques vacances, ou autres dispositifs) dans le strict respect de la réglementation en vigueur, étant rappelé que le choix du dispositif et sa répartition entre bénéficiaires appartiennent en propre au Comité Social et Economique, qui doit en définir les conditions d’attribution lors d’une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire.





DISPOSITIONS FINALES		 	 					    ARTICLE 8


DUREE D’APPLICATION						        ART. 8-1

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants, avec entrée en vigueur effective de ses dispositions au 1er juin 2020 soit une date d’expiration au 31 mai 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

REVISION						     		        ART. 8-2


L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

DEPOT ET PUBLICITE			     		    	        ART. 8-3


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la Société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un dépôt dématérialisé sur le site  ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.










Fait à Dijon, le 1er octobre 2020
En 4 exemplaires,


Pour la société :

Directeur



Pour l’organisation syndicale représentative signataire : 


Délégué Syndical CGT