Département Gestion et Innovation Sociales









Accord relatif aux modalités d’organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire liée au COVID 19

Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint 
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine,
d’autre part,

est conclu le présent accord relatif aux modalités d’organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire liée au COVID 19 




Préambule
Au premier trimestre 2020, la RATP a dû s’adapter au développement de la pandémie liée au COVID 19 sur l’ensemble du territoire national. A la période de confinement décidée par l’Etat le 16 mars 2020, a succédé une période de déconfinement qui s’amorce actuellement en plusieurs phases successives.

Dans ce cadre, la RATP réaffirme sa volonté d’appliquer l’ensemble des consignes sanitaires, d’adapter ses organisations et de prendre les mesures les plus appropriées pour protéger ses collaborateurs tout en assurant une continuité du dialogue social.

Le « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » et le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) recommandent aux entreprises de prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour éviter les risques d’exposition lorsque la présence des salariés sur les lieux de travail est rendue nécessaire. Ces recommandations visent notamment à limiter l’affluence et la concentration des personnels dans un même lieu.

En parallèle, le respect des règles relatives au fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE Central et plus généralement l’application du protocole d’accord qualité du dialogue social au sein de la RATP en date du 28 novembre 2018 doivent également être garantis.

L’objet du présent accord est donc de déterminer, avec les organisations syndicales représentatives, des modalités organisationnelles temporaires et adaptées visant à garantir la continuité et le bon fonctionnement du dialogue social tout en préservant la santé des salariés de la RATP pendant l’épidémie Covid 19.




























ARTICLE 1 - Recours à la visioconférence ou à l’audioconférence pour l’organisation des séances des CSE d’établissements et du CSE Central 


Pour garantir le respect des mesures sanitaires mises en œuvre au sein de la RATP selon les recommandations gouvernementales et les préconisations du Service de Santé au travail de l’entreprise, lorsque la rencontre en présentiel est rendue impossible en vertu de ces recommandations et préconisations, les parties s’accordent à maintenir l’organisation des séances des CSE d’établissements dont la liste figure en annexe 1 du présent accord et du CSE Central ainsi que l’ensemble des réunions des commissions afférentes, en visioconférence ou audioconférence, jusqu’au 30 septembre 2020.

L’outil qui sera utilisé pour la visioconférence est TEAMS. En effet, cet outil garantit l’identification des membres des CSE, leur participation effective et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image, conformément aux dispositions du code du travail.

L’outil qui sera utilisé pour la tenue des audioconférences est également TEAMS. 


Article 1.1 Gestion des débats
Afin d’assurer la prise de parole de chaque membre du CSE souhaitant intervenir, il est proposé d’utiliser en parallèle de la réunion, la messagerie instantanée de l’outil TEAMS.  

Chaque membre du CSE souhaitant prendre la parole sera invité à envoyer un message au Président ou son représentant selon les pratiques habituelles de l’instance pour indiquer sa volonté d’intervenir, les prises de parole seront réalisées dans l’ordre chronologique d’arrivée des messages.   


Article 1-2 Suspension de séance 

Le code du travail précise que le recours à la visioconférence, par l’employeur, ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.  Dans ce cas, le Président accorde en direct, via l’outil TEAMS, la suspension de séance et partage cette information à l’ensemble des membres du CSE.  

Les membres de la Direction devront alors se déconnecter totalement en fermant l’outil TEAMS.   

Afin de reprendre les débats, le Secrétaire informe le Président de séance par tout moyen (mail, SMS, etc.) si l’heure de fin de la suspension n’a pu être préalablement indiquée avant le début de cette dernière. 

La séance reprendra alors et le Président devra s’assurer que tous les membres du CSE se sont bien reconnectés.


Article 1-3 Organisation des délibérations

Vote à main levée :
A l’exception des cas expressément prévus par la loi et conformément aux règlements intérieurs des CSE d’établissements et du CSE Central de la RATP, la procédure de vote se déroule à main levée. Dans le cadre des séances organisées en visio-conférence ou audioconférence, il est procédé conformément aux étapes ci-après :
Il conviendra d’appeler un à un, et de manière nominative, ou encore (le cas échéant) de nommer par message instantané, chacun des élus.  
A l’appel de leur nom, chacun des élus sera invité à répondre à la question suivante : “Votez-vous pour, contre, ou vous abstenez vous ?”.  
A l’issue, il conviendra d’indiquer de manière claire et transparente le décompte des votes et le résultat de ce dernier.   
Enfin, le Président ou le chargé de relations selon les pratiques habituelles de l’instance devra indiquer oralement ou, à défaut par message instantané, si la résolution est adoptée ou rejetée à la majorité des élus présents.  

Vote à bulletin secret
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. 
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en deux étapes : 

L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;

Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction. 

Le process technique de vote à bulletin secret est décrit en annexe 2 du présent accord.


Article 1-4 Hypothèse d’une panne informatique 

Au cours d’une réunion, et en cas de panne totale ou partielle du système, de l’image ou du son, voire une panne d’électricité, il doit être procédé à une suspension de la réunion, ou à un report de celle-ci en informant les membres du CSE par tout moyen (e-mail notamment).


ARTICLE 2 - Recours à la visioconférence ou à l’audioconférence pour la tenue des réunions liées au droit syndical 

Pour l’ensemble des réunions de négociations, des audiences et autres réunions entre la direction et les organisations syndicales telles que mentionnées aux articles 64, 65 et 66 de l’accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP, les parties s’accordent à recourir également pour l’organisation de ces dernières à la visioconférence ou à l’audioconférence, et lorsque la rencontre en présentiel est rendue impossible en vertu du respect des mesures barrière en vigueur et du protocole de déconfinement sur les sites tertiaires. 

L’outil qui sera utilisé sera TEAMS.

Les réunions de négociations auront lieu de préférence en présentiel.


ARTICLE 3 - Conditions d’application et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée précisée à l’article 1. 


ARTICLE 4 - Révision 

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée à la demande d’une des parties dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.


ARTICLE 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.







ANNEXE I
LISTE DES CSE 

CSE 1	Central BUS, NEF, CRIV, STL				
CSE 2	BUS et MRB AUBERVILLIERS, BELLIARD, FLANDRES, RIVES NORD, SAINT DENIS	
CSE 3	BUS et MRB DEFENSE OUEST, PARIS SUD OUEST, SEINE RIVE GAUCHE 
CSE 4	BUS et MRB MONTROUGE, QUAIS DE SEINE, THIAIS, VITRY		
CSE 5	BUS et MRB BORDS DE MARNE, PARIS EST, CRETEIL SAINT MAUR, PAVILLONS SOUS BOIS				
CSE 6	DSC (CGF, COM, EDT, GIS, JUR, SDG, SEC, SID, VAL)				
CSE 7	GDI				
CSE 8	MOP				
CSE 9	M2E				
CSE 10	MRB Central, UOVA, MAM IAE, ATELIERS DE CHAMPIONNET			
CSE 11	MRF				
CSE 12	MTS				
CSE 13	RER				
CSE 14	SEM-CML				
CSE 15	SIT			


ANNEXE II
Vote à bulletin secret

Le vote à bulletin secret est organisé au moyen de l’outil Microsoft FORMS. 

Selon les modalités convenues avec le Secrétaire au préalable de la séance, les membres de l’instance qui prennent part au vote reçoivent un lien via TEAMS ou par mail, au moment du vote. Ce lien permet d’accéder à un questionnaire permettant de recueillir l’avis des élus. 

L’outil FORMS permet d’anonymiser les réponses et limite le nombre de réponse à une seule fois. 

Dans la page de création/modification du Forms, sur le « sous-onglet ‘questions’ » 
Cliquer sur les trois points en haut à droite 
Aller dans paramètres

Désélectionner « Enregistrer le nom »

Le formulaire est maintenant anonyme et limité à une réponse par personne. 

Les résultats sont visibles sous la forme d’un graphique ou d’une liste et permettent de déterminer les résultats du vote. Ces derniers sont proclamés par le Président ou le chargé de relations sociales selon les pratiques en vigueur au sein de CSE.