ACCORD SUR
LE DROIT A LA DECONNEXION
(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société POTEZ AERONAUTIQUE, 

Dont le siège social est situé 8, route du Houga à Aire sur l’Adour (40800), 

Représentée par…………………. en sa qualité de Directeur administratif et Financier, 

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D'une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, 

……………., pour la CFDT;
……………., pour la CGT

D'autre part.
	

APRES AVOIR RAPPELE QUE
	
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, les heures supplémentaires et les astreintes, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, congés maternité et maladie.


ARTICLE - 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société POTEZ AERONAUTIQUE sise 8, route du Houga - 40800 Aire sur l’Adour.

Le présent accord concerne également les établissements et les sites qui pourraient, à l’avenir, être crées.


ARTICLE - 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination du personnel d’encadrement et de l’ensemble des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

Sensibiliser chaque salarié concerné à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Désigner au sein de l’entreprise un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 

Ces dispositifs seront mis à jour autant que de besoin afin de rester adaptés aux besoins des salariés.


ARTICLE - 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


ARTICLE - 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


ARTICLE - 5 : LUTTE CONTRE LES ACCIDENTS ROUTIERS LIES A L’UTILISATION DU TELEPHONE AU VOLANT 

Afin d’éviter les accidents routiers liés à l’utilisation du téléphone au volant lors d’un déplacement professionnel, il est recommandé à tous les salariés de ne pas répondre aux sollicitations téléphoniques (hors système Bluetooth) liées au travail lorsque l'on est au volant (appels, sms, mail etc.)


ARTICLE - 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les personnels d’encadrement s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise / établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.








ARTICLE - 7 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année.

Il sera communiqué l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions de préventions et les mesures, coercitives ou non, visant à mettre fin au risque.


ARTICLE - 8 : DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 06/03/2018 pour une durée déterminée de 4 ans. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet le 05/03 2022.
Il pourra être révisé, à tout moment, à la demande de chaque partie signataire. Toute demande de révision, qu’elle soit totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les organisations syndicales représentatives signataires et la Direction ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un 2 mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer, à tout moment le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation deviendra effective à l’issue d’un préavis de 3 mois durant lequel les organisations syndicales représentatives signataires et la Direction pourront entamer une nouvelle négociation.


ARTICLE - 9 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt après l’expiration du délai d’opposition.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception


Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.



Fait en 6 exemplaires originaux à Aire sur l’Adour, le 06/03/2018




Pour les organisations syndicales représentatives :


La CFDT représentée par 



La CGT représentée par 





Pour la S.A.S POTEZ AERONAUTIQUE :



Le Directeur Administratif et Financier