ACCORD SUR LA PARTICIPATION AU RESTAURANT D’ENTREPRISE
ETENDUE AUX CADRES de la Société YOPLAIT France
en son établissement de Vienne



Entre les soussignés :

La Société YOPLAIT FRANCE, Usine de VIENNE, 38200 VIENNE dont le siège est situé 150, rue Galliéni, 92 641 BOULOGNE cédex,

représentée par 

XXX, Directeur de l’usine,

D'une part,
Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

XXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC, 
XXX, Délégué Syndical CGT,

représentants du personnel de l’usine de VIENNE,

D'autre part,


PREAMBULE

Cet accord vise à étendre la participation de la part patronale au restaurant d’entreprise à tous les salariés de l’usine de VIENNE afin de ne pas défavoriser les salariés qui ont changé de statut dans le cadre du projet Zero Loss Culture.
En conséquence :


I. ARTICLE 1 

Il est mis en place une participation patronale au restaurant d’entreprise pour les salariés relevant du statut Cadre. Cette participation est déductible uniquement lors du passage du salarié à la caisse du restaurant d’entreprise lors de sa pause déjeuner quotidienne (une fois par jour).

II. ARTICLE 2 : SALARIES CONCERNES

Sont concernés, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et relevant du statut Cadre rattachés à l’usine de Vienne et présents à la date de signature du présent accord. Cet accord s’appliquera par la suite, sous réserve des conditions citées ci-dessus, à tous les nouveaux entrants.

Sont donc exclus, les intérimaires, et les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail. 

III . ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PARTICIPATION

Le montant de la participation patronale est de 1.67€ par jour et par personne, montant identique à la participation versée aux non cadres.
Si le montant de la participation allouée aux salariés non cadres était amenée à évoluer, celle des salariés cadres devrait également être revue.
Il est important de noter qu’un salarié qui ne prendrait pas ses repas au restaurant d’entreprise ne pourrait prétendre à un dédomagement de cette participation.


IV. MISE EN PLACE, FORMALITES ET MODIFICATIONS DE L’ACCORD

IV.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

IV.2. Entrée en vigueur

Le présent accord  prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

IV.3. Révision 

La  procédure de révision du présent accord est régie par les dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. 

IV.4. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues par la loi sous réserve d’un préavis de trois mois.

IV.5. Dépôt

Le présent accord  est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi que pour les dépôts suivants:

1 exemplaire signé sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes. 
1 exemplaire signé sera déposé au destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.


Fait à Vienne, le 29 mai 2018
En 5 exemplaires

XXX 
Directeur de l’usine de VIENNE

XXX 
Déléguée syndicale CFE-CGC

XXX 
Délégué syndical CGT