ACCORD DE SUBSTITUTION 












	







Entre les soussignés

L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC ALLIANCE CENTRE, dont le siège social est situé 500 rue Léon Foucault – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par  X, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,


Et 


Les délégations suivantes :
CFDT, représentée par X, Délégué syndical,
FO, représentée par X, Déléguée syndicale,
Syn'Alliance, représentée par X, Délégué syndical,

d'autre part,

Préambule 

À compter du 1er octobre 2020, l’AGC Alliance Centre a intégré dans le cadre d’un apport partiel d’actifs une partie des activités de l’Association CEGECO correspondant aux établissements de Fleury les Aubrais comportant 3 salariés et de Nevers comportant 3 salariés également.
Le projet de cette opération a été soumis pour avis au CSE CEGECO qui a émis un avis positif le 17 juillet 2020.
Le statut collectif du personnel de l’Association CEGECO étant différent de celui de l’AGC Alliance Centre, les partenaires sociaux de celle-ci ont entamé des discussions en amont de l’opération de transfert afin d’envisager les adaptations nécessaires à une homogénéisation des statuts.
Dans cette perspective, différentes réunions de négociations se sont tenues les 10 septembre 2020, 29 septembre 2020 et le 1er octobre 2020.
À l’issue de celles-ci, il est apparu nécessaire aux parties d’homogénéiser la situation du personnel dès le transfert.
Ainsi dans le cadre des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, il a été convenu de ce qui suit :







Objet-Champ d’application
Le présent accord a pour objet, dans l’AGC Alliance Centre, de mettre un terme aux accords, modalités d’organisations, avantages et pratiques spécifiques dont bénéficiaient les salariés de l’Association CEGECO transférés le 1er octobre 2020 afin d’homogénéiser dès à présent le traitement du personnel.
Il a également pour but de compenser, pour les salariés de CEGECO, toutes les éventuelles pertes d’avantages constatées, par réintégration dans le salaire, desdits « manques à gagner ».


Accords collectifs
Article 2.1 Accord d’entreprise
L’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’Association CEGECO disparaissent et cessent de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Il s’agit notamment de :
l’accord sur la réduction du temps de travail du 14 juin 1999 et ses avenants,
l’accord d’entreprise fixant le périmètre d’application des critères d’ordre du 21 juin 2016,
l’accord sur le droit à la déconnexion du 20 septembre 2017,
l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 22 juillet 2019
Seuls demeureront applicables aux salariés les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’AGC Alliance Centre.
Le compte épargne temps prévu par le chapitre 3 de l’accord du 14 Juin 1999 ne subsistant pas. Il est convenu que les droits des salariés de CEGECO acquis au jour de l’opération juridique sont transférés dans les comptes du CET de l’AGC Alliance Centre.
Article 2.2 Convention Collective
Par ailleurs, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, seules seront applicables aux salariés les dispositions de la Convention Collective applicable au sein de l’AGC Alliance Centre à l’exclusion de celles antérieurement en vigueur au sein de l’association CEGECO.

Article 2.1 Epargne salariale
Le régime des accords d’épargne salariale est traité par les dispositions des articles L3323-8 (participation), L3313-4 (intéressement), L3335-1 (plan d’épargne d’entreprise) du code du travail.
Compte tenu des règles applicables, les parties constatent que les régimes de CEGECO ne peuvent pas subsister dans l’entreprise d’accueil AGC Alliance Centre.





S’agissant des sommes affectées au plan d’épargne d’entreprise du CEGECO les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande l'affectation de son épargne au sein du plan ou plans qu'il a choisis.


Usages et actes unilatéraux
L’ensemble des usages, actes unilatéraux et éventuels accords atypiques dont pouvaient bénéficier les salariés auprès de l’association CEGECO disparaissent et cessent de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Il s’agit notamment de l’usage suivant :
Prime d’apporteur d’affaires.
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord seuls les usages, actes unilatéraux et éventuels accord atypiques pouvant exister à l’AGC Alliance Centre seront applicables aux salariés transférés.
Cette précision n’a pas pour effet de modifier la source juridique de ces usages, actes unilatéraux et éventuels accord atypiques de l’AGC Alliance Centre existants


Régime Prévoyance
Article 4.1 Complémentaire Santé
L’examen des situations a induit une incertitude sur l’origine juridique des régimes appliqués par l’association CEGECO.
Quelle que soit la source (accord collectif ou décision unilatérale) des régimes de prévoyance et de couvertures frais de santé appliqués par l’association CEGECO pour son personnel, les stipulations prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus s’appliquent également à ces régimes.
Dès l’entrée en vigueur du présent accord seuls seront applicables les régimes en vigueur pour les salariés de l’AGC Alliance Centre selon les procédures en vigueur.
Sous réserve des éventuels cas de dispense, les salariés transférés seront affiliés auprès des régimes dont dépend l’AGC Alliance Centre.





Régime CEGECO : 

Complémentaire « famille » obligatoire prise en charge à hauteur de 81,96 € / mois par l’employeur et 6,52 € / mois par le salarié.

Régime AGC Alliance Centre :

Complémentaire « isolée » obligatoire pour le collaborateur : prise en charge à hauteur de 34,55 € / mois par l’employeur et 14,81 € / mois par le salarié.
Sur option pour le conjoint et/ou enfant


Coût pour affiliation conjoint et/ou enfant :

(*) du Pmss

Répartition des taux :
Sur le régime obligatoire : adulte - salarié / conventionnel : 70 % employeur 
Sur le régime optionnel (affiliation conjoint et/ou enfant) : 100% salarié

Dans le cadre de ce transfert, et sous réserve que le collaborateur était affilié préalablement à la complémentaire CEGECO, il est arrêté le principe qu’au titre exclusif du rattachement du conjoint et des enfants, l’AGC Alliance Centre compensera la perte du pouvoir d’achat.
L’AGC Alliance Centre ne compensera pas la différence de la retenue salariale de la mutuelle collaborateur car la réintégration de la part patronale de la complémentaire santé dans l’assiette de cotisations servant de base au calcul pour la CSG/CRDS et l’impôt sera moins importante et réduira les retenues.

Exemple

Collaborateur avec deux enfants qui étaient affiliés à la complémentaire « famille » obligatoire de CEGECO

Coût suite transfert au sein de l’AGC Alliance Centre :

Enfants : 32,22 euros (gratuit à partir du 3ème) 

Soit 32,22 € x 2 = 64,44 euros nets à réintégrer en valeur brute dans le salaire.

Cette précision n’a pas pour effet de modifier la source juridique des régimes de l’AGC Alliance Centre existants.



Article 4.2 Prévoyance risques lourds

Taux de cotisations : 






régime Mutualité Sociale Agricole
Au 1er octobre 2020, l’ensemble des collaborateurs CEGECO bascule du régime général URSSAF au régime Mutualité Sociale Agricole.
Les formalités afférentes à ce transfert seront effectuées par le Service des Ressources Humaines de l’AGC alliance Centre.


retraite supplémentaire
Au jour de la présente signature, l’AGC Alliance Centre dispose d’un régime de retraite supplémentaire dont le taux de cotisation est de 1.24% du salaire brut et réparti à hauteur de 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur.
Eu égard à la reprise d’ancienneté, l’ensemble des collaborateurs sera affilié à ce régime dès le 1er octobre 2020






Titres-restaurant
Les collaborateurs CEGECO bénéficient de titres-restaurant en fonction de leur présence selon les conditions suivantes :
Part salariale : 3,60 € / jour
Part Employeur : 5,40 € / jour
Les collaborateurs de l’AGC Alliance Centre bénéficient également de titres-restaurant selon le principe suivant : 

Il est attribué 12 titres-restaurant par mois par collaborateur présent à temps plein pour une valeur unitaire de 7 € (50 % pris en charge par l’employeur).
Ils sont distribués sur 11 mois. Il n’y a pas d’attribution de titres-restaurant au mois de juillet.
Les titres sont attribués mensuellement au prorata du temps de travail contractuel, soit :

Tout évènement impactant le temps de présence donnera lieu à un ajustement du nombre de titre indiqué ci-dessus.


Estimation de la perte du pouvoir d’achat annuel : 

(Nombre de jours ouvrés travaillés / an x 5,40 euros) – (12 titres x 11 mois x 3,50 €) 

L’AGC Alliance Centre compensera par l’augmentation du salaire brut, la différence ainsi constatée. 


13ème Mois
La prime de 13ème mois est versée aux collaborateurs de CEGECO en deux fois à savoir en juin et décembre de chaque année.





Cette prime sera réintégrée au salaire de base comme suit : 
Année transitoire 2020 : paiement du solde de la prime de 13ème mois en décembre 2020.
À compter du 1er janvier 2021 : Le salaire brut fixe annuel sera versé en 13 mensualités. La 13ème mensualité sera versée en décembre et sera égale au 1/12ème du salaire brut fixe perçu depuis le 1er janvier de l'année. Les anciens salariés de CEGECO pourront demander un acompte exceptionnel sur 13ème mois en juin.

Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée aux collaborateur de CEGECO le mois qui suit la date d’entrée du collaborateur et pour un an.
Pour les collaborateurs qui bénéficient, à la date du transfert soit le 1er octobre 2020, d’une prime d’ancienneté; celle-ci sera réintégrée dans le salaire brut fixe annuel et lissée sur 13 mois à hauteur de la prime correspondant à l’année d’ancienneté.


Période transitoire année 2020 : 

Si en 2020 le collaborateur a perçu une prime d’ancienneté, il est arrêté le principe suivant : la prime d’ancienneté sera incluse dans le SBFA à compter de janvier 2021.


Si la prime n’a pas été encore versée : la prime sera versée en une seule échéance conformément à l’accord CEGECO en 2020 et sera ensuite réintégrée dans le SBFA en 2021.


Prime « Anniversaire »
Il est convenu que cette prime disparaisse et cesse de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Les collaborateurs de CEGECO sont éligibles à la médaille du travail, dispositif en vigueur dans l’entreprise AGC Alliance Centre.

Remise bulletin de salaire d’octobre 2020
Il est convenu entre les parties qu’eu égard aux réintégrations des avantages CEGECO dans le salaire brut, du lissage de certaines primes que la Direction générale de l’AGC Alliance Centre rencontre les collaborateurs CEGECO afin d’exposer, notamment et en toute transparence, ces différents points.






Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Octobre 2020.
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous. 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.


Dénonciation de l’accord 
L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services de la DIRECCTE.
En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur d’inviter les représentants du personnel à une nouvelle négociation dans les trois mois qui suivent la dénonciation.


Publication de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet .





Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ORLEANS.







Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 1er octobre 2020
En 6 exemplaires originaux