ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
Univi siège, dont le siège social est situé 54 boulevard de la liberté à LILLE 59000 immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 451 114 383 000 65 représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxx.
D’une part,
Et :
Les élus titulaires du CSE du siège d’UNIVI :
xxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxx
D’autre part,
PREAMBULE :

Compte tenu de la pratique déjà en place depuis la création de l’APGEMS devenu Univi siège, la Direction s’est rapprochée des membres du CSE afin de régulariser cette situation par accord. 
Par ailleurs, compte tenu de la demande portée par les élus du CSE, il a été convenu de mettre en place un forfait mobilité durable au bénéfice des salariés utilisant des modes de transport alternatifs.
Article 1 : Barème kilométrique
Pour rappel, dans le cas où un véhicule de service sera mis à disposition, son utilisation devra systématiquement être privilégiée en lieu et place du véhicule personnel.

Les indemnités kilométriques désignent les sommes versées au collaborateur qui doit utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. Elles couvrent les . 

Les trajets quotidiens domicile-travail ne sont donc pas concernés.

Les indemnités kilométriques prévues par la CCN 51 étant supérieures au barème fiscal, leur application nous contraignait à soumettre à charges sociales le différentiel entre le barème fiscal et le barème conventionnel. Cela impactait les cotisations patronales mais également les cotisations salariales et le net imposable du collaborateur concerné. 

Pour éviter tout risque de redressement URSSAF sur ce sujet et qui impacterait l’Association mais également les salariés concernés, en cas de déplacement professionnel ouvrant droit à indemnités kilométriques le barème fiscal est appliqué en lieu et place des indemnités kilométriques conventionnelles.

Les montants à rembourser sont déterminés par l’ et prennent en considération une estimation :
Des coûts liés à l’usure générale 
Des coûts de carburant 
De l’entretien et du nettoyage du véhicule 
De l’achat de nouveaux pneus 
De l’assurance annuelle du véhicule

Leur montant dépend de la longueur et le nombre de trajets mensuels ainsi que de la puissance fiscale du véhicule.


Article 2 : Forfait mobilité durable 
Les frais de transports personnels du salarié « dit mobilité douce » ou « alternatif » pour se rendre sur le lieu de travail seront pris en charge par l’employeur, à hauteur de 20 euros par mois. La somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. 

Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées. 

Les moyens de transports suivants sont concernés : 
l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou pas) ; 
le covoiturage en tant que conducteur pour d’autres salariés de l’entreprise ; 
les services de mobilité partagés : 
location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (exemple : trottinettes, gyropodes) à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique lorsqu’ils sont motorisés ; 
service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène). 

Le lieu de domicile du salarié doit se trouver à plus de 3 km du lieu de travail pour que ce dernier puisse prétendre au forfait mobilité durable. 

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit transmettre un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement. Le salarié ne peut pas changer de moyen de transport plus de 2 fois par an. 

Le forfait mobilité durable, remplace l’indemnité kilométrique vélo, et n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun. Il n’est pas versé en cas de suspension du contrat de travail.

Article 3. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche. 

Les dispositions de l’article 1 ont pris effet au 1er juillet 2019 pour une durée indéterminée. Les dispositions de l’article 2 prennent effet au 1er juillet 2020.

Le présent accord se substitue à tout document antérieur, accord, usage, décision unilatérale de l’employeur, ayant le même objet et précédemment applicable au sein d’Univi siège.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction d’Univi, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 4. Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et le cas échéant, un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. 
A Paris le 30 juin 2020
  
Fait en 5 exemplaires originaux.
Pour Univi
xxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxx



Pour le CSE
xxxxxxxxxxxxx				xxxxxxxxxxxxxx