Accord d’entreprise relatif à la 
mise en place et organisation des astreintes


ENTRE

La Société VRD DE LA BRIE, code NAF 4211Z, Siret : 817.542.848.00012, dont le siège est situé 165 rue des 3 Tilleuls ZI à VAUX LE PENIL (77000), représentée par Monsieur Sylvain SCHERER, en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »

D’une part,

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés 
« les salariés »

D’autre part,


PRÉAMBULE

Dans le cadre du contrat de sous-traitance conclu avec l’entreprise APRR appelé « prestations de viabilité hivernale – salage et déneigement » visant à intervenir pour saler et déneiger les routes en cas de neige, les parties reconnaissent qu’il est nécessaire que les collaborateurs ayant les compétences et dont les fonctions impliquent les moyens techniques pour réaliser cette prestation soient disponibles à titre permanent.

Dans ces conditions, les salariés amenés à intervenir pour assurer ce service doivent bénéficier de contreparties aux contraintes qui leur sont imposées.

Le présent accord définit la procédure d’astreinte et en fixe les modalités dans le respect des dispositions conventionnelles et en application des articles L.3121-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 1. 
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Périmètre géographique :
Les périodes d’astreintes pourront donner lieu à une intervention dans le périmètre géographique suivant : Région Parisienne – District de la Brie – Site de Marolles et département de l’Yonne (89).

Salariés concernés :
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés - catégorie ouvrier et ayant le permis chauffeur poids lourd (y compris ceux qui seront embauchés postérieurement) qui au regard de leur fonction et de leurs compétences peuvent intervenir pour réaliser la prestation.


ARTICLE 2. 
DEFINITION DE L’ASTREINTE

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'Entreprise. 

Le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de mobilisation.

L’astreinte implique donc de pouvoir se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.

La durée de cette intervention et son temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. 

Conformément aux dispositions légales, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En cas d'intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail et les textes applicables dans l’entreprise.


ARTICLE 3. 
CONDITIONS D’ORGANISATION DES ASTREINTES 

La mise sous astreinte est décidée par l’employeur. 

Le recours à l’astreinte doit rester une mesure justifiée uniquement par la nécessité d’assurer le fonctionnement de services de manière continue.

Planification des astreintes :
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque collaborateur concerné 7 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, évènements familiaux, etc. obligeant à revoir la planification) et sous réserve que le collaborateur en soit averti au moins un jour franc à l’avance. 

Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles seront prises en charge sur justificatifs.

Chaque collaborateur amené à être en astreinte se verra remettre une note d’information indiquant les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes, à savoir notamment : 
Dates de la période d’astreinte, 
Heure de début et de fin de la période d’astreinte,
Délai d’intervention,
Moyens mis à dispositions des salariés,
Coordonnées et qualité des personnes pouvant joindre les salariés pour intervention,
Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant
Modalités d’accès au site et lieux d’intervention,
De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

L’astreinte est hebdomadaire. Elle pourra porter sur une partie de la semaine. 
Trois périodes d’astreinte peuvent se suivre.

L'organisation de l'astreinte et intervention pendant astreinte doit tenir compte de l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.

Les collaborateurs en astreinte doivent se mettre dans la situation de recevoir les appels afin de pouvoir intervenir le plus rapidement possible. 

Fréquences des périodes d’astreinte :
Quelle que soit la programmation des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte plus de 3 semaines consécutives.

Aucune astreinte ne peut être imposée pendant des congés payés ou des jours de récupération. En cas d’absolue nécessité pour le bon fonctionnement du service, une période d’astreinte pourra être proposée au salarié en congé payé, mais uniquement sur la base du volontariat.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes. L’accord écrit du salarié devra alors être requis. 


ARTICLE 4. 
REMUNERATION DE L’ASTREINTE

Il est convenu que les collaborateurs qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte. Que le salarié intervienne ou non durant l’astreinte, cette dernière donne droit à la compensation financière et forfaitaire suivante : 

La compensation financière figurera sur la fiche de paie sous la rubrique prime d’astreinte.

ARTICLE 5. 
INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet entre le site de l’entreprise et le lieu d’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine au retour du salarié à son domicile.

La prestation nécessitant le recours à l’astreinte étant un cas de travaux urgents au sens de l’article L.3132-4 du Code du travail, les salariés concernés pourront intervenir le dimanche, par dérogation au repos dominical. 

Les interventions pourront également avoir lieu de nuit.  

En cas d’intervention pendant un jour de congé payé, une demi-journée sera réintégré au solde des congés payés si l’intervention est inférieure est 3h30 (temps de déplacement inclus) et une journée entière de congés sera intégrée au solde en cas d’intervention supérieure à 3h30 (temps de déplacement inclus).


ARTICLE 6. 
REMUNERATION DE L’INTERVENTION

Les heures d’intervention consécutives à un déclenchement d’astreinte seront indemnisées comme du temps de travail effectif selon les règles et majorations en vigueur dans l’entreprise.

Les heures pourront donner lieu soit à des récupérations, soit au paiement en heures supplémentaires.

Les déplacements hors de l’établissement, nécessités par une intervention au cours d’une astreinte, seront remboursés selon le barème en vigueur au sein de la société, et sur justificatifs.

Les heures effectuées de nuit et le travail le dimanche seront indemnisés conformément aux dispositions de la Convention collective applicable.


ARTICLE 7. 
SUIVI DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS

Toute intervention lors de l’astreinte donnera lieu à un compte rendu rétabli par le salarié et remis à l’employeur. Ce document devra indiquer : 
Date et heure de sollicitation,
La date et l’heure d’intervention, 
La durée d’intervention
Lieu d’intervention
La nature de l’intervention

Chaque mois, un document récapitulant les périodes d’astreinte et les temps d’intervention ainsi que les compensations correspondantes sera remis aux salariés concernés.






ARTICLE 8. 
CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 11 décembre 2020.


ARTICLE 9. 
DUREE, REVISION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et prendra effet au 15 décembre 2020. Il cessera donc de produire effet le 14 décembre 2025 au soir.

Il pourra être modifié ou dénoncé selon le dispositif prévu à l’article L.2232-22 et L.2232-22-1 du Code du travail.


ARTICLE 10. 
PROCEDURE D’HOMOLOGATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est transmis à l’autorité administrative, accompagné de la consultation et ratification des salariés dans les conditions prévues par la réglementation.

Le présent accord sera également déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale au format PDF, réservée à l’administration, et une version anonymisée au format docx, qui sera publiée sur le site internet Légifrance et accessible à tous.

Fait à VAUX LE PENIL, le 20 novembre 2020