Accord sur le droit à la déconnexion au sein de MSC



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société MSC – Mediterranean Shipping Company France SAS, société par actions simplifiées au capital de 155.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 390 549 822, ayant son siège social 23 avenue de Neuilly à PARIS (75116), représentée par Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité, 


Ci-après dénommée « la Société » ou « MSC France SA »,




d’une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par : 

Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFTC,



Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,



d’autre part,



Ci-après dénommées « les Parties »,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :






PREAMBULE :

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-8 du code du travail, issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les Parties reconnaissent l’existence d’un droit à la déconnexion et conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion.

Elles souhaitent ainsi réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos ( 11 heures de repos journalier consécutives) et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.  

Dans le cadre de la démarche Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE), où le bien-être des salariés est un axe de progression, les Parties souhaitent apporter un cadre protecteur des collaborateurs dans l’attribution et l’utilisation des outils informatiques, notamment lorsqu’ils sont nomades.  

Le respect du droit à la déconnexion concerne tous les acteurs de l’entreprise et nécessite l’implication de tous.

Pour garantir l’adhésion de tous, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives considèrent que le rôle des hiérarchies est essentiel en la matière. Les hiérarchies s’engagent à respecter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de leurs équipes, à montrer l’exemple et encourager les bonnes pratiques afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté, y compris le leur. Elles veillent à inciter les salariés de leurs équipes à se déconnecter en dehors des heures de travail et à ne pas les solliciter pendant les congés, week-ends et jours fériés.

Les parties considèrent aussi que chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues, quel que soit leur niveau hiérarchique ou leur entité d’affectation, en vue d’assurer le respect des temps de repos et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.


Le présent accord synthétise les recommandations applicables afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, sur l’ensemble des sites d’activités. 


ARTICLE 2 – DEFINITIONS RELATIVES AU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels, ainsi que de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.

Les outils numériques renvoient : 
Aux outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
Aux outils numériques dématérialisés : logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet/intranet, etc.


ARTICLE 3 – MODALITES DU PLEIN EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

3.1 Mise en œuvre du droit à la déconnexion

De façon à prévenir l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle ou du téléphone portable, le soir, le week-end et pendant les congés, il est rappelé que, sauf situation exceptionnelle telle que décalage horaire, astreinte ou situation d’urgence, les outils technologiques n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié. 

Il est donc rappelé à l’ensemble des collaborateurs de limiter l’envoi des mails ou les appels téléphoniques le soir, le week-end et pendant les congés. Il est préconisé d’utiliser les fonctions d’envoi différé le soir ou le week-end et autres jours de repos ou de suspension du contrat de travail.

De plus, il est précisé que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre sur ces périodes aux mails qui leur sont adressés. 


3.2 Principes permettant d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion

Afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, les Parties se sont accordées sur les principes suivants : 

Concernant les courriers électroniques :
 
Indiquer dans l’objet du message le sujet précis et le degré d’urgence ;
Privilégier l’envoi d’e-mails pendant le temps de travail de leurs destinataires et procéder à des envois différés lors de la rédaction d’e-mails en dehors des horaires de travail ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires d’e-mails et sur le moment de leur envoi et ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et le préciser ;
Si plusieurs destinataires sont nécessaires, bien clarifier les tâches de chacun ;
Activer les gestionnaires d’absence sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence lors des périodes d’absence ;
Utiliser des formules de politesse lors de l’envoi d’e-mails même très courts ;
Ne pas utiliser son smartphone lors d’un déjeuner ou d’une réunion.

Concernant les appels téléphoniques :

Privilégier les appels durant les heures de travail des interlocuteurs ;
Modifier le message de sa messagerie téléphonique lors des périodes de suspension du contrat de travail en indiquant les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Indiquer dans tout message laissé sur une messagerie téléphonique le sujet de l’appel et le degré d’urgence. 


Concernant les réunions :

Privilégier les réunions sur les plages d’horaires fixes.

Les directeurs et responsables de services devront s’assurer que les temps de repos quotidien et hebdomadaire sont effectivement respectés par leurs collaborateurs. 

Un salarié qui estime que son droit à la déconnexion n’est pas respecté, bénéficie à sa demande d’un entretien avec son supérieur hiérarchique pour déterminer, en relation avec la direction des ressources humaines, les actions à entreprendre pour corriger cette situation. Il pourra également se rapprocher de la médecine du travail ou des institutions représentatives du personnel.

En dehors du cas particulier de l’astreinte, le fait pour un salarié de refuser de se connecter ou de répondre à un appel téléphonique ou à sa messagerie électronique en dehors de son temps de travail ne pourra entrainer aucune sanction. 


3.3 Cas particuliers


Les salariés d’astreinte restent joignables en permanence pendant la durée de l’astreinte, en application des dispositions conventionnelles en vigueur, le cas échéant. 

Enfin, toute dérogation au principe du droit à la déconnexion devra être justifiée par l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 


ARTICLE 4 – SENSIBILISATION ET FORMATION A UN USAGE RAISONNABLE DES OUTILS NUMERIQUES

L’effectivité du droit à la déconnexion nécessitant impérativement une implication de la direction de la Société, un module de formation spécifique à destination des cadres dirigeants et des managers sera mis en place dans le cadre de la formation continue. 

Afin de sensibiliser l’ensemble des salariés, y compris les directeurs et responsables de service, à la nécessité d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, un guide de bonnes pratiques des outils numériques sera élaboré et remis à chaque salarié individuellement, rappelant la nature et/ou l’étendue du droit à la déconnexion. 


ARTICLE 5 – DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Afin de permettre un usage maitrisé des outils informatique et de communication, la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
S’assurer que la mise à disposition des salariés d’outils d’information et de communication est nécessaire à la réalisation de leur mission et justifiée par la nature des tâches à accomplir et/ou le niveau de responsabilité du salarié ;
Remettre au salarié, préalablement à la mise à disposition d’un ordinateur et/ou d’un téléphone portable, une note relative à la bonne utilisation de ces outils ;
Former et sensibiliser l’ensemble des managers à la bonne utilisation des outils d’information et de communication et notamment les bonnes pratiques relatives à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle.

Si un salarié constate qu’il n’est pas ou ne sera pas en mesure de se déconnecter de tout ou partie de ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ou pendant une période de suspension de son contrat de travail, ce de façon récurrente ou prolongée, il sollicite sa hiérarchie et/ou le service des ressources humaines. Un entretien est alors organisé dans les plus brefs délais afin de définir les actions nécessaires.   

En fin d’année, la Société proposera à chaque salarié, un questionnaire, personnel et anonyme, afin de faire un bilan de l’usage des outils numériques dans l’entreprise. 

Dans l’hypothèse où ce bilan annuel révèlerait des difficultés, la Société s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et/ou de coercition afin de répondre à ces difficultés. 



ARTICLE  6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt. 


6.2 Révision et dénonciation du présent accord

Les Parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues par le code du travail. 

Les Parties pourront également dénoncer l’accord selon les dispositions prévues par le code du travail, en respectant notamment un délai de préavis de trois mois. 


6.3 Dépôt de l’accord et information

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Il sera déposé un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris et fera l’option d’un dépôt sur le site Internet , en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée. 

L’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationales conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 

Enfin, il sera porté à la connaissance du personnel sur l’intranet. 


6.4 Transmission de l’accord

Conformément à l’article D. 2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera transmis après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation à l’adresse suivante :
Adresse postale : Armateurs de France Commission paritaire nationale, 47, rue de Monceau 75008 PARIS
Messagerie : 




Fait à Paris, le 7 juillet 2020.

En 3 exemplaires.






Pour MSC
Mme/M. Prénom NOM




Pour le syndicat CFDT
Mme/M. Prénom NOM





Pour le syndicat CFE-CGC
Mme/M. Prénom NOM






Pour le syndicat CFTC
Mme/M. Prénom NOM