ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

l'A.D.A.P.E.I. "LES PAPILLONS BLANCS d'Ille-et-Vilaine"
17 rue Kerautret Botmel – CS 74428 – 35044 Rennes cedex

Représentée par sa Présidente, 
D'une part,

Et  les syndicats représentatifs de l’ADAPEI 35 dont 

La Déléguée Syndicale  ADAPEI (C.F.D.T.) 	
Le Délégué Syndical ADAPEI  (CGT)      	 
La Déléguée Syndicale  ADAPEI (FO)	
Le Délégué Syndical ADAPEI (SUD)    	 


D'autre part,
Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.
Les parties rappellent qu’aucun accord d’intéressement n’est actuellement en vigueur au sein de l’association, ni en cours de négociation.
Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire au sein de l’association.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve d’être sous contrat de travail au jour de dépôt de cet accord auprès des services de la DIRECCTE. Les travailleurs handicapés sous contrat d’aide et de soutien par le travail en ESAT ne sont pas concernés.
Seules les primes versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’association.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime est modulé selon les modalités suivantes :
Le temps travail contractuel au jour du dépôt de l’accord à la DIRECCTE
La durée de présence effective pendant l’année précédant la date de dépôt à la DIRECCTE. La prime sera réduite au prorata temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée pendant laquelle le bénéficiaire a été amené à être sous contrat de travail avec l’Adapei 35 à l’exclusion des périodes de suspension de contrat définies ci-dessous.
Cette proratisation concerne les entrées à l’effectif de moins d’un an, les CDD ou missions d’intérim sur la période mais également les absences suivantes :
Repos fin de carrière
Invalidité sans activité professionnelle et sans arrêt de travail
Congé sans solde
Congé pour convenances personnelles non rémunéré
Congé pour création d’entreprise à temps plein
Congé sabbatique
Absences diverses non rémunérées
Selon le niveau de classification suivant :
Pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, ne bénéficieront pas des exonérations fiscales et sociales mais bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que tous les salariés.
Article 3 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion de juin 2020.
Article 4 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 
Le présent accord entre en application à la date de son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé par l’association aux greffes du conseil de prud’hommes de Rennes et Saint Malo
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de l’association.
Fait à Rennes, le 

Les Signataires						Pour l’ADAPEI
								
Pour le Syndicat CFDT						Mme 


Pour le Syndicat CGT


Pour le syndicat FO


Pour le Syndicat SUD