Accord d’entreprise
Négociation Annuelle Obligatoire 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES
La XXXXX (XXX), dont le siège social est situé XXXXX – XXX XXXX, représentée par son Directeur d’Entrepôt, Monsieur XXXXX ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la XXXX, Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;  
Pour la XXXX, Monsieur XXXXX  en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,



PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Le 15 février 2018,
Le 27 février 2018,
Le 12 mars 2018,
Le 19 mars 2018.
Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, au regard des documents remis par la direction et du contexte économique et social de l’entreprise. Des propositions de part et d’autre ont, dans ce cadre, été formulées.
Ces réunions ont abouti à un accord entre les parties. Celles-ci ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de XXX.

Article 2 - Augmentation des salaires pour l’année 2018
2.1 Pour les Employés 
Au 1er avril 2018, une augmentation des salaires mensuels bruts de base à hauteur de 1.2 % sera appliquée pour les salariés de la catégorie Employé.
2.2 Pour les Cadres et Agents de Maitrise
Au 1er avril 2018, une enveloppe globale d’augmentation de 1.2 % de la masse salariale des Cadres et Agents de Maîtrise sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des cadres et agents de maîtrise pour l’exercice 2018, dans le cadre d’augmentations individuelles.

Chaque salarié Agent de Maîtrise ou Cadre sera reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel afin de lui expliquer les motifs de l’octroi ou non d’une augmentation individuelle de salaire.


Article 3 – Engagement des négociations sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
L’employeur a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été soulevé.
Sur ce thème, l’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

- l’évolution mensuelle des effectifs par type de contrat et par sexe
- les salaires bruts du mois de décembre 2017 minima par catégorie et par sexe
- les salaires bruts du mois de décembre 2017 médians par catégorie et par sexe
- les salaires bruts du mois de décembre 2017 moyens par catégorie et par sexe
- les salaires bruts du mois de décembre 2017 maxima par catégorie et par sexe
- les salaires bruts annuels minima par catégorie et par sexe
- les salaires bruts annuels médians par catégorie et par sexe
- les salaires bruts annuels moyens par catégorie et par sexe
- les salaires bruts annuels maxima par catégorie et par sexe
- le salaire brut annuel ramené en mensuel, médian, par statut et par sexe
- le salaire brut annuel ramené en mensuel, moyen, par statut et par sexe
	
3.1 Etat des propositions respectives
La direction a indiqué que les femmes et les hommes employés ne se trouvent pas dans des postes ou situations identiques permettant d’identifier des écarts de rémunération. A ce titre, les organisations syndicales n’ont formulé aucune revendication.

3.2  Engagement de négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Aucun écart de rémunération n’étant identifié entre la rémunération perçue par les femmes et celle perçue par les hommes, dans des situations identiques, les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écarts à supprimer.
Les parties attestent que des négociations sérieuses et loyales ont été engagées.

Article 4 – Subvention exceptionnelle aux titres des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise
Au titre de l’année 2018, une subvention exceptionnelle complémentaire d’un montant de 4 000 € sera attribuée au Comité d’Entreprise, dans le cadre du budget des œuvres sociales et culturelles. 

Cette subvention sera versée au 1er avril 2018. 


Article 5 – Assouplissement des dispositions relatives aux autorisations d’absence pour enfant malade
Parmi les 5 journées d’absence autorisée payée pour enfant de moins de 12 ans hospitalisé ou en convalescence après hospitalisation actuellement applicable dans l’entreprise, il est accordé une journée d’absence autorisée aux parents d’enfant handicapé de moins de 20 ans et sur présentation d’un certificat médical ou d’un document officiel précisant la présence nécessaire du ou des parents auprès de l’enfant.

Article 6 – Mise en place de la subrogation pour les absences liées au congé paternité
Les signataires conviennent de la mise en place, à titre expérimental à compter du mois de juin 2018 au plus tard et jusqu’au 31 mars 2019, de la subrogation pour toutes les absences congé paternité.

Le système de subrogation concerne les salariés titulaires d’un CDD ou d’un CDI à temps partiel ou à temps complet dès lors qu’ils sont indemnisés par la Sécurité Sociale.

Le bénéfice de la subrogation prend fin lors de la fin du congé paternité. 

Article 7 – Abondement sur congé versé au titre du plan de solidarité familial
A compter du 1er avril 2018 et pour une durée d’un an, chaque jour de congé versé au plan de solidarité familiale, mis en place par accord du 25 novembre 2015, sera abondé de 10% par la Direction dans la limite de 10 jours.

Article 8 – Abondement sur jours de CET transféré dans le PERCO
Jusqu’au 31 décembre 2018, chaque jour provenant du CET qui sera versé au PERCO fera l’objet d’un abondement de 10%.

Les modalités seront définies par avenant à durée déterminée qui sera conclu avec le Comité d’entreprise au 2ème trimestre 2018.

Article 9 – Absence autorisée rémunérée pour déménagement
Les signataires conviennent de reconduire pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2018 le bénéficie d’une journée d’absence autorisée par an pour le déménagement de sa résidence principale. 
Il est rappelé que le salarié qui souhaite en bénéficier devra présenter un justificatif attestant du déménagement de sa résidence principale.


Article 10 – Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo (Ikvélo)
A titre expérimental pour un an à compter du 1er avril 2018, la Direction prendra en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous forme d’une indemnité kilométrique vélo (IK vélo).
La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
Cette indemnité ne pourra pas excéder 200 € par an et par salarié.
Chaque mois, le salarié demandant cette prise en charge devra déclarer auprès des services RH l’utilisation de ce moyen de transport.

Article 11 – Grille de production des caristes 
A compter du 1er avril 2018, le quota de production des caristes est abaissé de deux niveaux. 

Article 12 – Polyactivité – préparation de commandes
La Direction s’engage à favoriser la polyactivité au sein du service préparation en fonction des besoins de l’activité.
Article 13 – Conditions de travail des préparateurs de commande et des caristes 
Les signataires ont convenu de la mise en place de groupes de travail mensuels afin d’échanger sur les conditions de travail des préparateurs de commande et des caristes.

Les thématiques abordées seront notamment : l’organisation de travail, la gestion du matériel, les équipements de protection individuelle, la productivité et la coordination avec les autres services….

La Direction s’engage en outre à organiser dès la semaine prochaine une première réunion de travail :

Pour le service préparation, afin de faire le point sur :
l’organisation de travail des préparateurs et la coordination avec les autres services ;
la gestion du  matériel, leurs ajustements techniques et plus précisément la réponse à l’outil de préparation ;
l’évolution de la productivité et les actions correctives nécessaires.

Pour les caristes, afin de faire le point :
la circulation dans les allées ;
le stock de masse déplacé aux picking ;
la gestion du matériel ;
l’évolution de la productivité et les actions correctives nécessaires.

Article 14 – Maintien du dispositif Juris santé
L’entreprise maintiendra en 2018 le dispositif « JURIS SANTE » de conseil juridique pour les évènements de la vie. 
Il propose une assistance à distance pour l’ensemble des collaborateurs de la société : 
Le soutien juridique et administratif dans les domaines de la santé, du patrimoine, des personnes et de la famille.
L’orientation vers des services spécialisés (notamment dans le domaine de la santé).
Le conseil se fait par téléphone ou par mail, tout en respectant l’anonymat des collaborateurs et la confidentialité des échanges.

Article 15 – Reconduction de la prise en charge par l’entreprise de la prestation Fil Assistance 
L’entreprise poursuivra, en 2018, la prise en charge du coût de la prestation Fil Assistance (n° tel : 09.77.40.05.38). 
Le dispositif s’applique au collaborateur qui aide ses parents, ses beaux-parents, concubins, conjoints, partenaires de PACS, enfants devenus dépendants (équivalents GIR 3 au sens de l’APA) ou reconnus handicapés par la MDPH :
-	Equipes disponibles 24h/24 et 7j/7 : chargés d’assistance généralistes et experts, équipe médico-psycho-sociale pluridisciplinaire (médecins salariés, infirmières, ergothérapeutes, psychologues cliniciens, assistantes sociales, CESF, juristes)
-	Écoute et accompagnement psychologique
-	Information et aide dans les démarches administratives (300 €/an maxi et par bénéficiaire)
-	Aide à domicile (460 €/an maxi et par bénéficiaire)
-	Aide en cas d’hospitalisation de l’aidant (250 € par hospitalisation dans la limite de 500 €/an et par bénéficiaire).

Article 16 – maintien de la plateforme YOOPIES 

A compter du 1er avril 2018 et pour une durée d’un an, l’entreprise maintiendra la plateforme YOOPIES au profit de tous les collaborateurs.

YOOPIES est une plateforme sociale de services à domicile et de garde d’enfants regroupant des baby-sitters, nounous, professeurs à domicile, auxiliaires de vie, aide ménagères….

Ce dispositif propose en outre une hotline dédiée du lundi au vendredi entre 10h et 18h pour aider à l’utilisation de la plateforme et offre une prestation complémentaire d’assistance administrative et juridique. 

Pour l’année 2018, deux heures de prestation sont offertes pour tout nouvel utilisateur salarié. 

Article 17 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. 

Article 18 – Dépôt légal et date application
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, après l’expiration du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux (2) exemplaires, dont une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Sauvian, le 26 mars 2018, en neuf (9) exemplaires originaux.