Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord annuel 2018 sur les salaires, effectifs et les dispositions sociales  au sein de l’Association Diocésaine de Meaux.



Entre les soussignés : 
-L’Association Diocésaine de Meaux.
Adresse : 7, rue Notre Dame-77100 Meaux.
D'une part,

Et 

- L’organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale, 


En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la délégation de la CFTC et les représentants de la Direction de l’Association, les 22 février 2018 et 13 avril 2018.
 Au cours de la réunion du 22 février 2018, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Par ailleurs, a été rappelée l’attention portée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’attention à ne pas créer d’écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés.
A l’issue des négociations au sein de l’ADM, afin de renforcer ces différentes mesures il a été convenu ce qui suit :



L’objet du présent accord concerne la gestion de la masse salariale pour 2018.
Article 1 : Champ d’application.
Le présent accord s’applique au personnel de l’ADM, catégorie  employés, techniciens, assimilés cadres, cadres et LeME. 
Article 2 : Situation salariale 
En ce qui concerne les salaires, la première étape concernant les salaires a été conduite au sein de la Province d’Ile de France et concerne le salaire minimum selon la classification NR. Ainsi, pour 2018, une revalorisation de tous les minima des niveaux NR de 1,01% est effective depuis janvier 2018.
Malgré un contexte qui reste tendu, l’A.D.M. octroie une augmentation générale des salaires de 1% pour tous les salariés qui n’ont pas bénéficié de la revalorisation au 1er janvier 2018 et qui ont un an d’ancienneté au 1er mars 2018. 
Elle octroie également une enveloppe pouvant aller jusqu’à 0,5% de la masse salariale 2017 hors charges et primes pour des augmentations individuelles.
Ces deux types d’augmentations sont rétroactives au 1er mars 2018.
Article 3 : Prise d’effet.
Sauf précisions spécifiées au présent accord, ces dispositions prennent effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente. 
Fait à Meaux  en cinq exemplaires le

Pour l’A.D.M.	Pour l’organisation syndicale CFTC
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT 
DE LA SOCIETE VALNOR 

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d’établissement de la société VALNOR arrivent à échéance le 22 mai 2018.
En application des dispositions du code du travail, la direction de la société se préparait à lancer le processus de renouvellement des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel.
Toutefois, compte tenu du contexte de transformation des règles sociales attachées à l’organisation des élections professionnelles et aux instances représentatives du personnel (Ordonnances « Macron »), les organisations syndicales représentatives et la direction de la société ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats, afin de se laisser le temps nécessaire pour appréhender les nouvelles règles en la matière, notamment l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise » publiée le 22 septembre dernier, ainsi que les décrets d’application publiés ensuite. 
Ainsi, les parties conviennent de signer le présent protocole d’accord afin :
d’éviter d’être en situation d’absence d’instances représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels, soit le 22 mai 2018 au soir, et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des mandats susvisés à l’occasion des prochaines élections professionnelles ;
d’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires à l’appropriation des nouvelles règles légales et règlementaires visant à la mise en place « d’une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise » (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), afin d’organiser les prochaines élections professionnelles en toute connaissance de cause. 

Article 1 : Prorogation des mandats
Afin de permettre l’organisation du renouvellement des instances représentatives du personnel susvisées dans des conditions adaptées, il est envisagé de prévoir un premier tour et un second tour, le cas échéant, au plus tard le 8 novembre 2018.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des comités d’établissements et des délégués du personnel jusqu’au 
8 novembre 2018. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’à la réalisation de ce second tour.

Article 2 : Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 
23 mai 2018 et cessera à compter du 8 novembre 2018 ou de la date du second tour, en cas de nécessité d’organiser un second tour.

Article 3 : Dépôt de l’accord


La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi à Rouen (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen conformément aux dispositions des articles L 2231-10 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conclu à Rouen, le 13/04/2018
AVENANT n°1 à l’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE

Entre : 

Crédit Agricole Technologies et Services
Groupement d’intérêt économique,
Dont le siège social est situé 12, rue Villiot à Paris (75012), 
Représentée aux fins des présentes par Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,


D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :


La CFDT, représentée par son délégué syndical,                              , dûment mandaté (e)

La CFTC, représentée par son délégué syndical,                              , dûment mandaté (e)

Le SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, 	                                ,dûment mandaté (e)

SUD CATS, représenté par son délégué syndical, 	                                ,dûment mandaté (e)



D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Parties » 



Il a été conclu l'avenant suivant :


Préambule

Le présent avenant a pour objet de prolonger la période d’expérimentation du travail à distance prévue initialement du 23 octobre 2017 au 22 avril 2018 afin de permettre la réalisation et la restitution du bilan avec les différentes parties prenantes. 

Le terme de la phase d’expérimentation

Le terme de la phase d’expérimentation du travail à distance, qui a débuté à compter du 23 octobre 2017 et devait arriver à échéance le 22 avril 2018, est fixé au 30 juin 2018. Ainsi la durée de l’expérimentation est portée à 8 mois.
Par conséquent, le terme et la durée de l’expérimentation sont donc amendés en ce sens dans l’accord relatif au travail à distance du 5 juillet 2017, et notamment dans l’article 8.1 « La date d’effet, la durée, le suivi et la révision de l’accord ». 

Durée, Révision, et Modalités de dépôt 

Le présent avenant qui prend effet le jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), est institué pour une durée déterminée. Il arrivera à terme à échéance soit le 30 juin 2018, soit le 22 octobre 2020 en fonction de la décision prise de la généralisation du travail à distance à l’issue de la phase d’expérimentation.
Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord initial continuent de s’appliquer.
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé à l'initiative de la Direction en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale désignée ci-après. 
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail interne.



Fait à Paris, le 25 avril 2018 en 3 exemplaires originaux.




Pour Crédit Agricole Technologies et Services

la cfdt


la cftc


le sneca-cfe-cgc


sud cats
DEUX CENTRE LOIRE				Avril 2018











PROTOCOLE D’ACCORD 

Entre : 

 Centre Loire sise ZI des Gailletrous – 41260  représentée par Madame                                en qualité de Directeur.

et
Madame                  en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C



PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec  les 12, 19 et 25 avril 2018.

OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2018/2019.

Cette grille de salaires prend effet au 1er avril 2018.


Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

En date du 31 mars 2008, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.




Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2018/2019.









Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 35 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».




Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.

Fait en 4 exemplaires à  Victor, le 25 avril 2018.


Pour la Société	Pour le Syndicat C.F.T.C
                          	Madame                    
Directeur	Déléguée Syndicale
AVENANT N°1  A  L’ACCORD SUR LA CONSULTATION PORTANT 
SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES 2018 DE L’ENTREPRISE




Entre la Société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE, représentée par                                       , dûment habilité, dont le siège social est sis Green Office – Bâtiment Ouest - 18 rue des Deux Gares – 92500 RUEIL MALMAISON,
Ci-après dénommée « la Société » ;  


Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

CFDT 
Représentée par                                       , Délégué Syndical

CFTC
Représentée par                                       , Déléguée Syndicale



Il est conclu le présent avenant :

L’article 1 de l’accord initial est annulé et remplacé par l’article ci-dessous :

« Article 1 - Prorogation du délai de consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques 

Les parties conviennent d’étendre le délai de consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques jusqu’au 28 juin 2018 inclus, date qui marquera le terme de la procédure de consultation. A cette date, sera organisée la dernière réunion de consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques. 

Lors de la réunion plénière des 27 et 28 juin 2018, le Comité d’Entreprise émettra son avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En l’absence d’avis du Comité d’Entreprise à cette date, le Comité d’Entreprise sera, conformément aux dispositions légales et du présent article, réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.





Article  2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée s’achevant au terme de la consultation prévue à l’article 1 ci-dessus. Il ne peut donc être dénoncé unilatéralement par les parties.


Le présent accord sera déposé auprès du DIRECCTE compétent et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Un exemplaire original sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.




Fait à Rueil Malmaison
Le 25 avril 2018




Pour la Société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE 






Pour le Syndicat CFDT 






Pour le Syndicat CFTC
AVENANT N°1 - ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT


Entre :

La société ARKEA SCD, société anonyme au capital de 40 000 €uros, dont le siège social est situé au 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 518 768 676, représenté par, en sa qualité de Secrétaire Général,


Ci-après désignée par « Arkéa SCD »,
D’une part,


Et


Le Syndicat des Cadres de Direction Arkéa (SCDA), représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,


D’autre part,



Cet accord annule et remplace les dispositions relatives à l’indemnité de préavis et de licenciement décrites à l’article 2-7-3 du Statut des Cadres de Direction Arkéa du 30 mai 2011 et celles contenues jusque jour dans l’accord du 25 juin 2015 visant cet objet.



Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Les indemnités de préavis et de licenciement sont calculées sur les bases suivantes :

La Rémunération Annuelle de Référence est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois précédant la notification de la décision, en y englobant la Rémunération Fixe et la Rémunération Variable, y compris les primes liées à la fonction et les avantages en nature (véhicule et logement de fonction).

Le salaire pris en considération ou Rémunération Mensuelle de Référence est égal à 1/12ème de la
Rémunération Annuelle de Référence.

Cette indemnité est égale à 3 fois la Rémunération Mensuelle de Référence par année d’ancienneté. 

Il est ici rappelé que l’ancienneté est celle acquise au sein du Groupe Crédit Mutuel Arkéa.


L’indemnité totale ne peut être inférieure à 6 fois la Rémunération Mensuelle de Référence.

L’indemnité totale ne peut être supérieure à :

21 fois la Rémunération Mensuelle de Référence en cas de licenciement pour motif disciplinaire ;
30 fois la Rémunération Mensuelle de Référence en cas de licenciement pour motif non disciplinaire.

Au terme de 5 années d’ancienneté ininterrompue, l’indemnité totale ne peut être inférieure à 30 ou à 21 fois la Rémunération Mensuelle de Référence en fonction des motifs précités.

L’indemnité de licenciement n’est pas due au cas où le licenciement a lieu pour faute grave ou faute lourde, sauf décision contraire du Directeur général de la société ARKEA SCD.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Deux exemplaires de cet accord seront déposés à la DIRECCTE du Finistère dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Brest.




Fait à Le Relecq-Kerhuon
Le 25/04/2018
En 4 exemplaires originaux




Pour Arkéa SCD, 					Pour l’organisation syndicale, SCDA,
Négociations Annuelles Obligatoires 2018
Accord sur les salaires


Introduction 
Entre_________, société par actions simplifiée au capital de__________, ayant son siège________, représentée par __________en sa qualité de Directeur des Ressources humaines, et disposant à cet effet de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
(ci-après désignée la "Société"),
D'une part,
ET :
Le syndicat ___________. représenté par son Délégué Syndical ___________, organisation syndicale représentative des salariés,
Assisté de ___________, Représentant du personnel élu 
D’autre part.
(la Société et les organisations syndicales représentatives de salariés étant collectivement dénommées les "Parties" et individuellement une "Partie")
Des négociations annuelles sur les salaires ont été entreprises et se sont échelonnées sur 4 réunions entre le 1er Avril et le 25 Avril 2018
Les discussions ont porté sur 4 thèmes principaux :
- les salaires du collège ouvrier
- les primes de déplacement tonneaux
- Primes contrôleurs qualité
- augmentation prime de nuit


A l’issue de ces discussions, le présent accord est établi.


Il concerne les établissements de _________________________________________________
Augmentations des salaires

Un montant de 31141 € est affecté aux augmentations générales du personnel concerné. Soit une augmentation de 1,49% de la masse salariale concernée.
Elle se décompose comme suit :
Salaires minima de la grille _____________ :

Déplacement 

Le montant de la prime de déplacement nuitée passe de 14 à 15 euros.
Les courts trajets, pour les tonneaux, c’est-à-dire à la journée uniquement (départ et retour Usine) sont considérés comme du temps de travail effectifs et donc primés en conséquence. (Selon modalités du code de ventilation 175 actuel)








Prime contrôleurs qualité

Une prime est instaurée pour les contrôleurs qualité dans le respect de la mission confiée.
Elle se monte à 50 euros par mois par contrôleur. 


Date d’effet

Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2018.

Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, en un exemplaire papier et un exemplaire électronique au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

4. Signatures

Fait à __________ le 25 Avril 2018 en six exemplaires dont un pour chacune des parties signataires.
Accord collectif d'entreprise de prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres des comités d'hygiène, sécurité et des conditions de travail de la Caisse nationale d'allocations familiales.
Préambule
Conformément à l'accord collectif d'entreprise du 15 décembre 2015, les mandats des représentants du personnel au sein du Comité d'entreprise, celui des délégués du personnel et celui des membres des Chsct, arrivent à échéance le 5 février 2019.
Cependant, de récentes évolutions de la législation du travail sont intervenues.
Elles viennent, par la création d'un Comité Social et économique en lieu et place des actuels Comité d'entreprise, Délégation du personnel et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, profondément modifier les institutions représentatives du personnel et les droits afférents des représentants des salariés.
Aussi, le Directeur général de la Cnaf et l'unanimité des organisations syndicales représentatives conviennent d'aligner les différents mandats pour s'accorder le temps nécessaire à la négociation et à la conclusion de nouveaux accords collectifs d'entreprise, relatifs à l'architecture des institutions représentatives du personnel et au droit syndical au sein de l'Etablissement public.
En conséquence,
Article 1
Le Directeur général de la Cnaf et les organisations syndicales représentatives décident de proroger, à titre exceptionnel, les mandats des représentants du personnel au Comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres des Chsct, jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Cette prorogation concerne l'ensemble des mandats en cours, ainsi que ceux des salariés qui seraient amenés à remplacer un représentant du personnel ayant perdu son mandat et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord collectif d'entreprise, relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel du 10 octobre 2017.
Article 2
Les parties signataires conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieu, au plus tard le 15 octobre 2019 avec, le cas échéant, un second tour fixé, au plus tard le 30 octobre 2019.
1/2
Dans l'éventualité d'un contentieux relatif à ce scrutin, les mandats seraient prolongés jusqu'au prononcé du jugement du ou des tribunaux d'instance compétents.
Article 3
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter du 25 avril 2018 et cessera lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles ou à la date d'un second tour, si celui-ci devait être organisé et au plus tard le 30 octobre 2019.
Article 4
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE île de France (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique) et en un exemplaire, au Conseil des prud'hommes de Paris.
Paris, le 25.04.2018
Pour la CNAF

           Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
	Pour la CGT
           Pour FO
	2/2
ACCORD   D'ENTREPRISE





Entre :

-	La …………………..
dont le siège social est situé ………………
Représentée par M………………….
agissant en qualité de Directeur Général,
d' une part,
-	et le Syndicat C.G.T.
Représenté par M………………………
agissant en qualité de Délégué Syndical,
d' autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel salarié (hors cadres) de la …………………..

Article 2 – Salaires

Les salaires mensuels de base seront révisés aux dates et selon les modalités suivantes :

Une augmentation générale d’un montant fixe de :
. 30€ pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 1 700€
. 25€ pour les salaires de base supérieurs à 1 700€       
 à compter du 1er mai 2018 avec effet  rétroactif à compter de Janvier 2018. 

Une augmentation individuelle de 0,3% à distribuer sur l’année 2018









Article 3 – Répartition de la participation aux bénéfices

Un avenant à l’accord de participation aux bénéfices sera établi pour le prochain exercice concernant la modification du mode de répartition, à savoir : 
50% sur la base du temps de présence
50% proportionnel au salaire


Article 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour l’année 2018, du 1er janvier au 31 décembre. 

Article 5 - Dépôt légal
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Blois en un exemplaire et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois en un exemplaire.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Saint Aignan,  le 25 avril 2018


Pour la délégation syndicale :
Syndicat C.G.T. :	……………………………..  



Pour la délégation patronale :
Le Directeur Général :	……………………………..
PROCES VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.  et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit, entre

la Société LA BUVETTE, représentée par M., en sa qualité de Président, d’une part,

Mme, Déléguée Syndicale F.O.,
et M., Délégué Syndical CFE-CGC,
d’autre part,

au cours des deux réunions tenues les 23 avril 2018 à 11h30 et 25 avril 2018 à 14h00.


Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, la SAS LA BUVETTE à Tournes.


Article 2 – Objet de l’accord

Salaires effectifs

En 2018, l’augmentation des salaires de base sera la suivante :

Une augmentation des salaires de base de 1% pour l’ensemble des salariés au 1er avril 2018.

1 % de la masse salariale au titre des promotions et augmentations individualisées.

L’augmentation des salaires effectifs de base sera appliquée suivant le calendrier ci-après :


La gratification attachée à la remise des médailles de travail sera, cette année, revalorisée à 25 €.


Analyse complète de la situation

Lors de la réunion du 23 avril 2018 à 11h30, la Direction a fourni à Mme, représentant le syndicat FO et M., représentant le syndicat CFE-CGC, une analyse complète de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les salaires, les emplois et les qualifications, la durée et l'organisation du travail, l’égalité professionnelle femmes-hommes, une situation sur les travailleurs handicapés et l’épargne salariale.

Au vue des différents éléments communiqués dans ce rapport, on constate que, entre les sexes :
Le système de rémunération n’est pas discriminatoire en raison du type de contrat ou du nombre d’heures de travail.
Le système de rémunération permet de garantir l’égalité de rémunération. Hommes/Femmes.


Article 3 – Durée et Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent Procès-Verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne, Unité Territoriale des Ardennes de Charleville-Mézières.
Le présent Procès-Verbal d’accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Charleville-Mézières.
Enfin, le présent Procès-Verbal d’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.

Fait à Tournes en 5 exemplaires, le 25 avril 2018.

Pour le Syndicat F.O., Madame 





Pour le Syndicat CFE-CGC, Monsieur 





Pour la S.A.S. LA BUVETTE, Monsieur
ACCORD NAO SOROME 25 AVRIL 2018 pour les années 2018 et 2019.

Contexte :

Cette négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions les 28/03/2018, 04/04/2018, 11/04/2018 et 25/04/2018 avec les représentants des salariés, mandatés par les représentants des salariés SOROME :


Article 1 – Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’établissement SOROME lié par un contrat de travail de droit commun (CDI et CDD)

Cette mesure sera applicable  au  01/05/2018.

												
Article 2 – Objet de l'accord : Salaires et primes 

Il a été décidé d’un commun accord de concentrer les efforts sur les taux horaires.

A ce titre : 

-les primes seront maintenues en l’état.

-augmentation générale de 2%  pour 2018 applicable en mai.

-augmentation individuelle de 1.65 % applicable en mai 2018.

-augmentation générale de 2% pour 2019 applicable en mai 2019.

-augmentation individuelle de 1.65 % applicable en 2019.


Fait à Le Coteau, le 25/04/2018
(fait en deux exemplaires)

Délégué syndical						Président
Entre :
OCS (anciennement Orange Cinéma Série - OCS), Société en nom collectif dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 311 373 et représentée par XXX, en sa qualité de Gérant, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.
Orange Prestations TV, Société anonyme dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 615 355 et représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.
Orange Studio, Société anonyme dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 440 419 240 et représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.
 D’une part,

Et
Les Organisations Syndicales représentatives

La CFDT 
Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandaté

La CGT
Représentée par Madame XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandatée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule	
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la mise en place d’une nouvelle instance unique (Comité social et économique – « CSE ») lors des prochaines élections professionnelles au sein de notre UES prévue en mars 2019.
Ce texte offre la possibilité de réduire ou proroger des instances représentatives du personnel arrivant à échéance entre 1er janvier et 31 décembre 2018 par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de formaliser par accord la prorogation des mandats des membres du CHSCT de l’UES qui arrive à échéance le 27 avril 2018.

Article 1 : Prorogation des mandats CHSCT
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres du CHSCT.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 9 mars 2019.

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 

Article 3 : Formalités de dépôts de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE d’Ile-de-France.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en huit exemplaires à Chatillon, le 25 Avril 2018
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE BOGE ELASTMETALL France



Entre les soussignés :

D’une part, 
La société Boge Elastmetall France représentée par Mr Eric LAPLACE, Président,

D’autre part,
Les membres de la DUP

Préambule
Suite à la publication le 23 septembre 2017 de l’ordonnance n° 2017-1336 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ce texte prévoit qu’en l’absence de protocole conclu avant la publication de l’ordonnance, les mandats des actuelles instances qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés pour une durée maximale d’un an par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation de la DUP.
Dans ce contexte, la négociation d’un accord collectif est ouverte afin de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein de la société Boge Elastmetall France.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres de la DUP de la société Boge Elastmetall France tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral 2014.
Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société Boge Elastmetall France et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les mandats des membres du CHSCT  sont également prorogés pour prendre fin à la date de mise en place du comité social économique.
Article 2 – Prorogation du mandat de la représentante syndicale
Le mandant en cours de la représentante syndicale est également prorogé jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Article 3 – Conditions de validité et durée de l’accord
Cet accord prévoyant la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants élus/désignés (DUP, CHSCT, DS) au sein de la société Boge Elastmetall France est valable à la condition qu’il soit signé par l’unanimité des membres titulaires.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles de la société Boge Elastmetall France, lesquelles interviendront avant le 31 décembre 2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préelectoral.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.
Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

Article 4 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Fait à Fontenay, le
ACCORD D’ETABLISSEMENT




Entre , dont le siège social est à Roullet,  Champ des Moutons, Charente

représentée  par XXX, Président Directeur Général 

et

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux d’établissement 

- CGT         représentée par  XXX
- CGT-FO   représentée par XXX



Les réunions de négociation se sont déroulées, conformément au protocole, depuis le 
11 Avril 2018, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

A l’issue de celles-ci, il a été convenu le présent accord :


Champ d’application

Cet accord concerne le personnel de l’établissement de St Quentin, ZI Le Royeux 02430 Gauchy 


2- Augmentation Générale des salaires : 

Une augmentation générale des salaires sera appliquée pour l’année 2018  selon le calendrier suivant :

7,5 euros au 01/06/2018
7,5 euros au au 01/10/2018


Ces dispositions s’appliqueront au personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise (hors cadres)




Prime Assiduité

Dans le cadre des mesures favorisant à combattre l’absentéisme, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus de passer la prime mensuelle d’assiduité de 10 € à 16€ ; avec les mêmes règles d’application qu’aujourd’hui.
Ce montant mensuel sera appliqué sur la paie de mai 2018.

 
4- Publicité

 1 exemplaire signé de cet accord  est remis à chaque signataire,
 5 exemplaires signés de cet accord sont  adressés sous la responsabilité de la Direction à la Direction départementale du travail et de l’emploi de la Charente et un exemplaire au  secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,
	 l’accord sera affiché dès sa signature. 



Fait à Gauchy,  le                25     Avril 2018
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA GESTION DES TEMPS DE TRAVAIL ET LEUR REMUNERATION



Entre les Soussignés :

La Société Transports LA VILAINOISE SAS, sise ZA Paul Rullier, 79110 FONTENILLE
Représenté par 

Et 

Le Délégué Syndical CGT,


Préambule

Le 4 octobre 2004, le Directeur de La Vilainoise et les Représentants des salariés ont signé un accord aménageant la réduction du temps de travail des salariés.

Le 17 janvier 2014, le Directeur de La Vilainoise et le Délégué Syndical ont signé un avenant sur la gestion des temps de travail et leur rémunération. 
Dans son article 2, cet accord indique "Conformément à l'accord signé en octobre 2004, les rémunérations mensuelles seront plafonnées à 192 heures."
 
Monsieur                   expose à Monsieur le Délégué Syndical :

Les prises de congés d'été vont commencer début juin ;
Le recrutement des remplaçants pour la période estivale s'avère insuffisant, faute de candidatures ;
L'ensemble des clients et des chargeurs, demandent d'intensifier les moyens matériels et humains mis à leur disposition pour le transport de marchandises ;
Il est difficile de trouver des conducteurs routiers, volontaires pour travailler les samedis, dimanches et fériés, sans reconnaissance pécuniaire, le temps de service mensuel étant plafonné à 192 heures,


Après débat et explications, il est  convenu ce qui suit :






Article 1 :

La Direction et Monsieur le Délégué Syndical sont d'accord pour que les rémunérations mensuelles des Conducteurs Routiers soient plafonnées à 200 heures, jusqu'à la fin de l'année 2018.

Article 2 : 

Cet accord est limité dans le temps au mois de mai et décembre 2018. Au terme de cette période, l'accord limitant les rémunérations à 192 heures mensuelles recommencera à s'appliquer de plein droit.

Article 3 :

Le présent accord est conclu avec un effet au 1er mai 2018.
Il sera affiché dans les locaux de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.


							Fait à Fontenille,
							Le 25 avril 2018


Monsieur							Monsieur 
Délégué Syndical CGT						Directeur
ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 27 JUIN 1986 RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES 
Prorogé par les accords des 23 mai 1989, 8 juillet 1992, 6 juin 1995, 26 mai 1998, 
25 avril 2001, 22 avril 2003, 25 avril 2006, 9 avril 2009, 12 avril 2012 et du 9 avril 2015
***********
Conclu entre :

La société BIOCODEX, 7 avenue Gallieni, 94250 GENTILLY, représentée par XXX, Directeur Général de PHARCOR, Président de la société BIOCODEX
,
	D’une part,

Et :

Madame XXX, Déléguée Syndicale représentant la CFDT
Monsieur XXX, Délégué Syndical, représentant la C.F.E. – C.G.C.

					D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le protocole d'accord relatif aux modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévu par la loi du 3 janvier 1986, conclu le 27 juin 1986, et déjà prorogé par les accords signés les 23 mai 1989, 8 juillet 1992, 6 juin 1995, 26 mai 1998, 25 avril 2001, 22 avril 2003, 25 avril 2006, 9 avril 2009, 12 avril 2012 et 9 avril 2015 est prorogé pour une nouvelle durée de 3 ans à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi du Val de Marne.
						
 
Article 7 : Formalités Administratives

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.

Fait à Beauvais, le 25 avril 2018
	En cinq exemplaires dont une version sur support électronique
Entre les soussignés,



La société Karavel SAS, sise au 17, rue l’Echiquier – 75010 Paris, prise en son établissement de Paris situé à l’adresse précitée, représentée par Monsieur ….., Directeur des Ressources Humaines. 


D’une part,





Et:

FO, représentée par Madame ……, Déléguée Syndicale

CFTC, représentée par Madame ……, Déléguée Syndicale 

	
D’autre part,




PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel (élus du comité d’entreprise, délégués du personnel, représentants du personnel au CHSCT) de l’établissement de Paris arrivent à échéance le 6 novembre 2018. 

Par ailleurs, les mandats des élus de la délégation unique du personnel de l’établissement de Nice arrivent à échéance le 23 avril 2018.

A l’expiration des mandats des élus des deux établissements de la Société KARAVEL, de nouvelles élections seront organisées pour mettre en place le Comité Social et Economique prévu par l’ordonnance n°2017-1386.

En vertu de l’article 9 – III de l’ordonnance précitée, la durée des mandats des représentants du personnel peut être, pour un établissement ou l’ensemble de l’entreprise, prorogée de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité sociale et économique central. 

Les mandats des élus de la délégation unique du personnel de l’établissement de Nice ont été prorogés jusqu’au 18 avril 2019, par accord collectif en date du 30 mars 2018.

Afin de faire coïncider l’échéance des mandats des représentants du personnel des établissements de Nice et de Paris, il apparait également nécessaire de proroger les mandats représentants du personnel de Paris comme le permet l’article 9-III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Cette prorogation des mandats a fait l’objet d’une information du comité d’entreprise lors de sa réunion du 24 avril 2018.


ARTICLE 1- Prorogation des mandats des représentants du personnel 

Par application de l’article 9-III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il est décidé de la prorogation des mandats des élus du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des représentants du personnel au CHSCT.


ARTICLE 2- Durée de la prorogation des mandats 

Les mandats des élus du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des représentants du personnel au CHSCT seront prorogés jusqu’au 18 avril 2019.


ARTICLE 3- Application de l’accord  

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’établissement. 




ARTICLE 4- Publicité   

Conformément aux dispositions légales de l’article L. 2231-6 du Code du travail et ses applications règlementaires, le présent Accord est déposé à la DIRECCTEde Pariset au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent Accord est affiché.

Fait à Paris le 25 avril 2018, en 5 exemplaires 

Pour KARAVEL                                                                   Pour FO

Monsieur ……..          					Madame …….
Directeur des Ressources Humaines



Pour la CFTC

Madame ……….
PIGE ELECTRONIQUE
NEGOCIATION ANNUELLE 2018




Première réunion le 05 mars 2018 à 10h00 : 
Participants : Délégué syndical FO assistée des DP et la Direction.
Calendrier de négociation. Accord sur la représentation des salariés.
Présentation des revendications FO (cf annexe).


Deuxième réunion le 16 avril 2018 à 10h00 :
Présents : Délégué syndical FO et la Direction
33 salariés en CDI dont 15 femmes et 18 hommes, 1 femme en CDD
3 temps partiel choisi par les salariés. 
1 d’intérim
8 cadres dont 2 femmes et 6 hommes
15 ETAM dont 5 femmes et 10 hommes
11 ouvriers dont 9 femmes et 2 hommes
1 départ en retraite prévu pour 2018.

Age

Rappel des NAO 2017 :
Les mesures proposées ont été refusées, d'ou PV de désaccord.

Propositions de la direction :
Augmentation générale possible de 30 euros avec rétroactif.
Participation aux chèques vacances pour 5000 euros.

Troisième réunion le 25 avril 2018 à 10h :
Présents : Délégué syndical FO assistée des DP et la Direction.

Propositions de la direction :
Augmentation générale de 40 euros sans rétroactif pour l'ensemble du personnel à partir du mois de mai 2018.
5000 euros pour les chèques vacances.
Changement de coefficients en fonction des éléments validés par la Direction des Opérations.




Les propositions sont mises au vote :
Votants : 1
Pour : 1
Contre : 0 

Les mesures proposées sont acceptées.

Le présent compte rendu est donc un PROCES VERBAL D'ACCORD. Il est établi en 3 exemplaires, dont un remis en main propre au Délégué syndical FO et un communiqué à la DIRECCTE.

Bourg les Valence le 25/04/18.



La Direction	Délégué Syndical FO
ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D’ACHAT
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre :

La société SAS SOVEFRAIS,
dont le siège est situé à Mescoden – 29260 Ploudaniel, 
représentée par Monsieur XXX, Directeur,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives
CFDT, représentée par,  délégué syndical CFDT,
CGT, représentée par, délégué syndical CGT,				
d’autre part,

a été conclu l’accord suivant :



Objet de l’accord

Le 13 mars 2018, les organisations syndicales représentatives ont déposé leurs revendications à la direction de la société dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces dernières portaient sur :


Pour la CFDT :
Augmentation collective des salaires de 15€ non hiérarchisé et 1,24% d’augmentation
Talon 10€ non hiérarchisé
Prime vacances: 400€
Prime panier équipe nuit entrepôt 6,50€
Ticket restaurant à 6€ en gardant la même prise en charge
Prime fidélité 15€
Ouverture d’un Compte Epargne Temps


Pour la CGT :
Augmentation Générale de Salaires : 15€ non hiérarchisé et 1,24% d’augmentation
Prime vacances: 400€
Chèque-déjeuner : 6€
Egalité Hommes-Femmes : demande que les hommes bénéficient de jours « père de famille »
Jours enfants malades : 6 jours enfants malades par salarié
Personnels administratifs : demande d’ouverture de négociations sur une prime pour cette CSP.



Les réunions du 28 mars et du 10 avril 2018 ont permis de négocier sur les points ci-dessus, et un accord a été trouvé avec les délégations de la CFDT et de la CGT.




Contenu de l’accord

Cet accord conclu avec les organisations syndicales porte sur les points suivants :

Application d’une 1ère augmentation collective de 0,5% sur les salaires de base de la grille SovéFrais, à compter du 1er avril 2018 ; puis d’une 2ème augmentation collective de 0,5%, à compter du 1er octobre 2018. 
Le cumul de ces deux augmentations devra représenter au 1er octobre une progression de la rémunération de 15 € bruts minimum pour tous les salariés.

Augmentation de la prime de vacances, dont le montant est porté à 400 € bruts (AGS 2018 incluse).

Extension du bénéfice du congé supplémentaire dit « mères de famille » aux pères ayant seuls la garde de leurs enfants, dans les mêmes conditions.

Engagement de la direction à ouvrir dès 2018 une négociation en vue de la conclusion d’un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.






Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Ploudaniel,

Le 25 avril 2018,


Directeur





			
Délégué syndical CFDT					Délégué syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE
ACCORD SENIOR

***********

Conclu entre :

La société BIOCODEX, 7 avenue Gallieni, 94250 GENTILLY, représentée par XXX Directeur Général de PHARCOR, Président de la société BIOCODEX

						D’une part,
Et :

Les organisations syndicales : 


Madame XXX, Déléguée Syndicale représentant la CFDT
Monsieur XXX, Délégué Syndical, représentant la C.F.E. – C.G.C.


						D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation et la signature de cet accord s’appuie sur le rapport effectué sur les années 2015 ; 2016, et 2017.


OBJET

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, il prendra effet le 1er mai 2018 et se terminera le 30 avril 2020
L’issue de cette période, il est convenu que les parties signataires se réuniront pour juger de l’opportunité du renouvellement de cet accord.




AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

L'entreprise s'engage à développer le passage à temps partiel.

Sous réserve que leur emploi le leur permette, les salariés âgés de plus de 59 ans pourront demander à travailler à temps partiel sur la base d’un minimum de 80% sans que celle-ci ne soit toutefois inférieure à 50 % de la durée de travail en vigueur dans l'entreprise. Ce passage à temps partiel devra recevoir l'accord explicite de l'employeur.





Il est convenu

En cas d'acceptation de la demande de passage à temps partiel et en accord avec le salarié, l'employeur prendra en charge 25 % du montant de la perte de salaire lié au passage de l'activité à temps partiel, 75 % restant à la charge du salarié.

A titre d'exemple, un salarié qui travaillera sur une base de 80 % sera rémunéré 85 % de son salaire de base ; 

Maintien de la cotisation retraite (assurance vieillesse et régimes complémentaires) calculée sur le salaire correspondant à un emploi à plein temps.

Indicateurs de suivi : 

Nombre de salariés à temps partiel.


SUIVI DE L’ACCORD

Un rapport annuel sera effectué tous les ans auprès du Comité Central d’Entreprise (CCE) permettant ainsi d’analyser le suivi de l’accord


SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Biocodex + Pharcor.



FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément à l’article L.5121-13 et R.5121-29 à 31 du code du travail.
Il sera de plus diffusé auprès de l’ensemble du personnel via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Beauvais, le 25 avril 2018
En 6 exemplaires dont une version sur support électronique