BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE 
OCEAN INDIEN













NAO 2018











MAYOTTE 









avril 2018




PREAMBULE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Banque Française Commerciale Océan Indien se sont rencontrées en 2018 le 9, 11 et 18 avril matins et après midi ainsi que les 19 et 20 avril matin.

Dans ce cadre, il a été évoqué la nécessité d’adapter les pratiques sociales à la réalité économique et managériale actuelle de l’entreprise, ce qui a amené les parties à convenir de la révision de certains articles des précédents accords conclus dans le cadre des NAO qui ont fait l’objet d’un avenant de révision des accords BFCOI, ce 19 avril 2018.

Par ailleurs, à l’issue de cette Négociation Annuelle sur les salaires prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les mesures proposées, déclinées ci-dessous portent sur :
- La rémunération
- Le temps de travail
- Les mesures d’égalité Hommes-Femmes

Les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 - Prime de Mobilité 


- Dans le cas où la mobilité d’un collaborateur doit s’effectuer, à la demande de l’employeur, et augmente le trajet du collaborateur depuis son domicile. Sera pris en compte la différence entre l’éloignement « Domicile principal et régulier / Nouveau lieu de travail » et « Domicile principal et régulier / Ancien lieu de travail ». 

- Il est alors procédé au versement d’une prime brute mensuelle durant 4 années maximum, à partir de la date de la mutation, dont le montant est fixé comme suit selon les distances supplémentaires effectuées :
- de 10 à 40 Km: XXXXX € brute /mois
- de 41 à 80 Km : XXXXX € brute/mois
- de 81 km et plus : XXXXX € brute/mois

Cette prime ne sera plus versée :
- en cas de nouvelle mobilité à la demande du salarié intervenant avant 4 ans.
- en cas de rapprochement du domicile principal intervenant avant les 4 ans de poste théorique.
Cette prime est soumise à charges sociales et fiscales.





Article 2 - Primes pour les Responsable d’Agences
Applicable rétroactivement dès le 1er Janvier 2018 

Les Responsable d’agences qui ont la Responsabilité de plusieurs agences et qui ne bénéficient pas de voiture de service, se verront attribuer une prime de XXXXX € brut par semestre, versée au 01/01 et au 01/07 de chaque année. Cette prime est assujettie aux cotisations sociales et fiscales et sera proratisée en fonction du temps de présence du collaborateur (maladie longue durée, congés maternité, supplémentaire ou parental).


Article 3 - Minima de salaire garantis : majoration grille convention collective 


En complément de l’Article 7 relatif aux NAO en date du 18 Avril 2017 Il est convenu que la rémunération des collaborateurs de Mayotte s’alignera sur les niveaux de salaire Brut de la Réunion dès que les niveaux de charges sociales et fiscales seront identiques sur les territoires.


Article 4 – Augmentation cotisations sociales 2018
Applicable rétroactivement dès le 1er Janvier 2018 

La Direction s’engage à prendre en charge l’augmentation des cotisations sociales devant intervenir en 2018 telles que prévues par le Décret n°2012-1168 du 17 Octobre 2012.


Article 5 – Egalité Hommes Femmes : Congés Paternité
 

En complément de l’Article 5 relatif aux NAO en date du 30 mai 2013, l’employeur prend en charge l’indemnisation du congé paternité de 11 jours à l’identique de l’indemnisation du congé maternité tel que stipulé dans la convention collective de la banque à l’article 51-2.


Article 6 – Temps de Travail


Les parties conviennent de mettre en place au 1er Janvier 2019 une organisation du temps de travail permettant aux salariés de bénéficier de jours de repos RTT :
- Sur la base de 1607 Heures de travail annuel et de 206 jours de travail effectif dans l’année, (39h travaillés par semaine), pour tous les salariés jusqu’au niveau I inclus.
- Sur la base d’une convention individuelle de forfait établie sur une base annuelle de 210 jours de travail effectif pour tous les salariés de classification J, K et Hors Convention.




Article 7 – Augmentation générale


En compensation de l’inflation de 2017, il est convenu d’une augmentation du salaire de base brut de XXXXX % au 1er mai 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Sont concernés tous les collaborateurs en CDI ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er Janvier 2018.


Article 8 – Bonus Individuel exceptionnel


La Direction s’engage à réaliser un exercice, qui pourrait déboucher pour un certain nombre de collaborateurs, sur l’attribution d’un Bonus individuel en septembre 2018 pour tenir compte de la charge de travail exceptionnelle attachée aux divers projets : remédiation et autres chantiers (XXXXX ….).


Article 9 –Révision de situation individuelle exceptionnelle


La Direction s’engage à réaliser un exercice, qui pourrait déboucher pour un certain nombre de collaborateurs, sur une révision de situation individuelle au 4ie trimestre 2018 afin d’intégrer les élargissements de responsabilité et/ou de périmètre, consécutifs à la nouvelle organisation mise en place.


MODALITES D’APPLICATION 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Mai 2018 pour une durée de 3 ans.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

A Saint Denis le 20 Avril 2018				Fait en 6 exemplaires originaux


Pour :   
La Direction Générale :			Les Organisations Syndicales :
XXXXX		 Pour FO :
		XXXXX




		 Pour CGTMA :
	 	XXXXX