ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Entre les soussignées

L’Association Théâtre Musical de Paris / Châtelet (Théâtre du Châtelet)
Association immatriculée sous le numéro 316 696 160 00019
Située 2 rue Edouard Colonne – 75001 PARIS
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur, 

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,

Et 


Les organisations Syndicales représentatives au sein du Théâtre, représentées par :

XXX, déléguée syndicale SUD 
XXX, délégué syndical CGT, 
XXX, délégué syndical CFE-CGC, 

Ci-après dénommés ensemble « les délégués syndicaux »

D’autre part,

Ci-après ensemble « les parties »





Préambule


La Direction du Théâtre et les Délégués syndicaux se sont réunis les 1er, 15 et 22 décembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail dont : 
La rémunération
L’égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail

Au cours de la première réunion du 1er décembre 2020, les délégués syndicaux ont présenté leurs différentes demandes aux représentants du Théâtre. 
Leurs demandes étaient les suivantes :

Depuis 2016, les négociations NAO sur les salaires de base ont été infructueuses. Face à la situation délicate que traverse le Théâtre aujourd’hui, les syndicats ont réduit à minima leurs attentes en la matière et demandent une augmentation symbolique de 0,5%.

Afin de participer au mieux à l’effort concernant la restauration des salariés, il serait souhaitable de porter la participation de l’entreprise à 55,5% du montant du titre restaurant, soit une augmentation de 0,03 €.

Concernant les salariés ayant la possibilité de se déplacer à vélo et ainsi réduire la charge des transports publics ou du trafic, les syndicats sont favorables à l’instauration du forfait mobilités durables.

Les demandes des Délégués syndicaux ont de nouveau été discutées lors des réunions des 15 et 22 décembre 2020 où les parties ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.

A l’issue de ces échanges, ont été prises les décisions et mesures suivantes.














Les propositions des Délégués syndicaux

Lors de la réunion du 1er décembre 2020, les demandes des délégués syndicaux en leur dernier état étaient les suivantes :
Une revalorisation collective des salaires de base de 0,5%.

L’augmentation du pourcentage de la participation patronale de la valeur du ticket restaurant à 55,5% 

L’instauration du forfait mobilités durables.

Eléments de réponse de la Direction

Sur la demande de revalorisation salariale collective de 0,5%

La Direction a répondu aux délégués syndicaux que les fermetures administratives du Théâtre au cours de l’année 2020 causées par la crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19 ont entraîné une baisse conséquente de l’activité et des recettes de billetterie. Il est ainsi difficile d’envisager des revalorisations de salaires dans ce contexte.

En dépit de ce contexte peu favorable, la Direction a tenu à rappeler qu’il avait toutefois été décidé lors des deux périodes de fermeture du Théâtre, du maintien des salaires à 100% pour les salariés placés en activité partielle.

La Direction a également tenu à rappeler qu’en raison de l’augmentation mécanique des primes d’ancienneté et des courbes de carrière, les salaires évoluent chaque année.

Sur l’augmentation du pourcentage de la participation patronale de la valeur du ticket restaurant à 55,5% 

La Direction a rappelé que lors des négociations annuelles obligatoires de l’année précédente, le pourcentage de la participation patronale de la valeur du ticket restaurant avait déjà été revalorisé d’un taux de 50% à un taux de 55,52%. Une nouvelle revalorisation de la participation patronale n’est donc pas envisagée à ce jour.

Sur la demande de mise en place du forfait mobilités durables

La Direction accorde une suite favorable à cette demande.




Article 1 : Mise en place du forfait mobilités durables

A compter du 1er janvier 2021, les salariés du Théâtre auront la possibilité de bénéficier du forfait mobilités.

Il s’agit d’une prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à 400 € par an. Les moyens de transports concernés sont :
Les vélos, électriques ou mécaniques ;
La voiture dans le cadre d’un covoiturage ;
Les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (ex : scooters, trottinettes électriques)
Les transports en commun (hors abonnement, ex : ticket de métro etc.) ;

Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en communs, et la somme des deux est plafonnée à 400 € par salarié et par an.

Article 2 : Fonctionnement du forfait mobilités durables

Utilisation de vélo, électriques ou mécaniques 

Les dépenses liées à l’acquisition, à l’entretien d’un vélo, électriques ou mécaniques et au matériel de protection du cycliste (signalétique, casque etc.) seront prises en charge au titre du forfait mobilités durables. 
Tout salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra remplir une attestation à remettre au service Paie avant le 15 janvier de chaque année. 

Le forfait mobilités durables sera par la suite versé sous forme d’indemnité mensuelle d’un montant de 36,36€ sur 11 mois.

Toute demande impliquant des dépenses effectuées avant la mise en place du forfait mobilités durables (soit avant le 1er janvier 2021) ne sera pas étudiée.

Utilisation des transports en commun

La prise en charge des frais de transports en commun au titre du forfait mobilités durables sera effectuée sur présentation de justificatifs.




Article 3 : Salariés à temps partiel

Le forfait mobilités durables est applicable aux salariés engagés à temps partiel da la façon suivante : 
- Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail (soit 35 heures hebdomadaires) : les conditions de prise en charge seront identiques à celles des salariés engagés à temps complet
- Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail (soit 35 heures hebdomadaires) : la prise en charge du forfait mobilités durables sera proratisée (ex : un salarié dont la durée du travail représente 40% de la durée légale du travail verra sa prise en charge du forfait mobilités durables s’élever à 240€ par an).



Le présent accord sera diffusé dès sa signature. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.


Fait à Paris, le 22 décembre 2020 

(En 4 exemplaires)