FEDERATION DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON


Accord sur le droit à la déconnexion
au Crédit Mutuel Océan
signé le 16 mars 2018


Entre 
D’une part,

La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par le Directeur Général, 

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)

Et

D’autre part,
Les Organisations Syndicales : 
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO)
Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)

Est conclu le présent accord d’entreprise.


Préambule
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 instaure un droit à la déconnexion dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ce droit s’inscrit dans le bloc 2 de négociation, portant sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail.
Conformément à l’accord majoritaire relatif aux blocs de négociation signé le 5 avril 2017, la négociation sur la Qualité de Vie au Travail se décompose en plusieurs chapitres : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, le droit à la déconnexion, le droit à l’expression directe et collective, la lutte contre les discriminations et la prévention de la pénibilité.
Aussi, cet accord traite uniquement du droit à la déconnexion.
Définitions
Le droit à la déconnexion se définit comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, et le devoir pour l’entreprise de respecter des temps de repos des salariés.
A cette occasion, la Direction rappelle l’importance des temps de repos et de congés nécessaires à la santé et la récupération physique et mentale.
Les partenaires sociaux affirment leur volonté de prévenir les risques psychosociaux et de protéger les salariés d’un risque d’addiction à l’utilisation des outils numériques nomades afin d’assurer des temps de repos et de congés. 
Le présent accord a ainsi pour objectif d’encadrer l’utilisation des ordinateurs portables et des smartphones mis à disposition des salariés par l’entreprise.
La politique d’équipement
Le Crédit Mutuel Océan dispose d’une politique d’équipement disponible sur l’intranet concernant les ordinateurs portables et les smartphones. 
L’entreprise veille à ce que les outils numériques nomades soient attribués uniquement aux salariés dont la mission le nécessite. C’est pourquoi l’entreprise s’engage à mettre à jour sa politique d’équipement tous les 2 ans.
Indicateur 1 : date de mise à jour de la politique d’équipement

Bon usage des outils numériques professionnels
4.1 La remise du matériel
Lors de la remise de l’outil informatique, le manager doit informer son salarié des règles d’utilisation : les droits et les devoirs de l’utilisateur, les bonnes pratiques, les risques de sur connexion.
Pour ce faire, un guide de bonnes pratiques sera mis à disposition des managers et des collaborateurs dans la première année d’exécution de cet accord.
4.2 Les sollicitations hors temps de travail
Il est rappelé que les salariés ne sont pas tenus de répondre aux sollicitations professionnelles (mails ou appels) en dehors de leur temps de travail. En conséquence l’émetteur ne peut exiger une réponse immédiate à une demande formulée en dehors du temps de travail.
De ce fait, il est préconisé aux utilisateurs de s’interroger sur l’opportunité de contacter ses collaborateurs (par mails ou appels) : caractère urgent ou non de la demande, liste de destinataires, horaires, etc.
Les appels ou SMS sur les lignes téléphoniques privées des salariés doivent relever de l’exception, et uniquement en cas d’urgence, assimilable à un cas de force majeure. 
4.3 La non synchronisation automatique
Les partenaires sociaux rappellent que des moments de repos sont nécessaires pour le bien-être des collaborateurs. Aussi, il est préconisé de ne pas activer la synchronisation automatique des mails sur les smartphones hors temps de travail afin de respecter les temps de repos.
Sensibilisation et formation des salariés et managers
5.1 La sensibilisation des managers
La direction s’engage à former les managers aux risques d’une trop grande connexion aux outils tels que les smartphones ou les ordinateurs portables, ainsi qu’aux droits et devoirs des collaborateurs et des managers.
Une formation au droit à la déconnexion est ainsi intégrée au parcours de formation des nouveaux managers. Les partenaires sociaux rappellent que le droit à la déconnexion relève de la responsabilité de tous les acteurs et passe aussi par l’exemplarité managériale. 
Indicateur 2 : nombre de managers formés par année civile
5.2 Sensibilisation des collaborateurs
Une action de communication sera réalisée chaque année, afin de sensibiliser les collaborateurs aux dangers d’une sur-connexion.
Indicateur 3 : nature et date de l’action mise en place

Bilan annuel sur l’utilisation des outils numériques professionnels
6.1 – Bilan annuel avec le manager 
L’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE) doit être un moment d’échange sur l’utilisation des outils numériques nomades afin de s’assurer que le collaborateur respecte des temps de repos et afin de se prémunir des risques d’addiction.
La Direction s’engage donc à insérer un alinéa dans le support de l’EAE, rubrique « Evaluation des moyens utiles » afin que ce point soit abordé lors de chaque entretien.
6.2 Questionnaire annuel
La Direction s’engage à élaborer un questionnaire annuel, à destination d’un échantillon de collaborateurs dotés d’appareils numériques nomades afin de connaître leur perception et leur pratique sur ces outils.
Les résultats de ce questionnaire seront présentés aux Délégués Syndicaux.

DISPOSITIONS FINALES

Champ d'application
Le présent accord s’applique aux salariés du Crédit Mutuel Océan. 
Durée de l'accord et modalités de révision
Conformément à l’accord relatif aux blocs de négociation issus de la Loi Rebsamen signé le 5 avril 2017, le présent accord est conclu pour une durée de TROIS ANS. A l'échéance de ce terme, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. 

Au cours de sa période de validité, tout ou partie de cet accord pourra être révisé par l'ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion. L'avenant de révision sera adressé à la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Suivi annuel de l’application de l’accord
Un suivi du présent accord sera effectué chaque année via les indicateurs cités précédemment.
Publicité de l’accord auprès des salariés
Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. 
Entrée en vigueur 
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales en vigueur, le lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. 
Il est  déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale 85 de la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines.



Fait à la ROCHE SUR YON, le 16/03/2018, en 7 exemplaires originaux