ACCORD RELATIF  A L'EXERCICE  DU DROIT SYNDICAL

AU SEIN D ELA SOCIETE Biopark by Sanofi




ENTRE LA SOCIETE



La Direction de la Société  Biopark by Sanofi,  représentée par, agissant en qualité de Directeur,  dûment mandaté et habilité,



D'une part,


ET



Les organisations  syndicales  suivantes dûment mandatées  :




CFDT, représentée par Dûment  mandaté  et habilité,




D'autre part,






Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
















PREAMBULE




Considérant  les  évolutions  de  l'environnement  du  Groupe  SANOFI,  interne  comme externe, la direction de sanofi en France et les organisations syndicales représentatives ont négocié de nouvelles dispositions relatives à l'exercice du droit syndical.




Ces négociations ont donné lieu à la signature d'un accord en date du 30 juin 2015. ·

Dans la même logique, au périmètre de la société Biopark by Sanofi (ci-après la «Société»), direction et organisations syndicales  ont négocié les modalités d'un accord société sur le droit syndical.

C'est ainsi qu'ont été arrêtées les dispositions ci-dessous qui complètent ou adaptent celles de l'accord de Droit Syndical du Groupe SANOFI.

Il est entendu entre les parties, que ces dispositions pourraient être adaptées par accord en cas de circonstances exceptionnelles (PSE, fusion-acquisition...).

Les parties signataires réaffirment  leur attachement à la liberté d'exercice du droit syndical et leur volonté de la faire respecter.

Les parties expriment par cet accord leur volonté de poursuivre et de développer une véritable politique contractuelle et, par corollaire, de promouvoir la reconnaissance des institutions représentatives du personnel et des syndicats de l'entreprise.


C'est dans cet esprit que les parties ont rédigé le présent accord dont les dispositions sont destinées  à permettre  de  garantir  aux  salariés  le  droit  de  rencontrer  les  représentants  du personnel  élus ou mandatés.  C'est en effet la proximité qui constitue le meilleur gage de la défense de leurs intérêts matériels et moraux, individuels et collectifs. Les représentants du personnel  élus  ou  mandatés   doivent  ainsi  pouvoir  disposer  du  temps   et  des  moyens nécessaires pour accomplir leur mission c'est-à-dire :



-Participer à la vie de leurs  organismes  statutaires, tant au niveau local qu'au niveau national;

-Participer à la vie du Groupe, de leur société et de leur établissement en développant un dialogue social à tous les niveaux;

-Renforcer la concertation et la pratique contractuelle ;

-Assurer le renouvellement  des instances;

-Eviter  que  l'exercice  de  mandats  ne  conduise  à  couper  l'intéressé  de  son  milieu professionnel ;
-Faciliter l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, avec le souci de concilier cet	 exercice avec le bon fonctionnement de l'entreprise ;

-Valoriser le rôle des instances représentatives du personnel auprès des salariés ;

-Valoriser la reconnaissance des compétences acquises au titre des mandats;

-Réaffirmer le principe selon lequel il ne doit être fait aucune discrimination à l'égard d'un représentant du personnel dans le déroulement de sa carrière du fait de son mandat.

CHAPITRE 1 - CHAMPS D'APPLICATION Article 1.1 - Périmètre de l'accord


Le présent accord s'applique à la société Biopark by Sanofi.



Article 1.2 - Personnel concerné


Relève du présent  accord  toute  personne salariée de la Société  justifiant d'un mandat d'élu ou de mandaté.


Les mandats sont définis pour les membres titulaires ou suppléants des instances représentatives suivantes:


La Délégation Unique du personnel
Les Délégués Syndicaux
Les Représentants Syndicaux siégeant au sein des instances représentatives du personnel listées ci-dessus
Le représentant de la section syndicale





Les dispositions du présent accord visant à prévenir toute discrimination s'appliqueront aussi aux salariés syndiqués non élus ni mandatés ainsi qu'aux personnes désignées pour représenter  l'organisation  syndicale  à  l'instance de  négociation du  Groupe  Sanofi ou  à l'extérieur de de  la Société  dans  des  instances  paritaires telles  que  le  Leem,  la caisse d'allocations familiales,  pôle emploi, la sécurité sociale, la caisse de retraite, la caisse de prévoyance,  les  conseils   prud'homaux,  les  conseillers  du  salarié  ou  dans  tout  autre organisme où siègent des représentants  des syndicats patronaux ou de l'Etat ainsi qu'au sein des confédérations,  fédérations et syndicats représentatifs au plan national, dès lors que ces mandats auront été portés à la connaissance de la Direction.


CHAPITRE 2 -SENSIBILISATION DES SALARIES AU RÔLE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU SYNDICAL



Il est considéré que l'exercice d'un mandat  électif  ou syndical participe au bon fonctionnement de l'entreprise et à son développement.

Le   rôle   des   instances  représentatives  du   personnel  et   des   organisations syndicales n'est pas toujours  appréhendé  dans sa globalité par les salariés.

A ce titre,  les parties conviennent de la nécessité de mener  des actions  de sensibilisation  et  de  communication auprès  de  l'ensemble  des  salariés  de  la Société sur le rôle des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.  A titre d'exemple  :


- Co-animation par la direction et les élus et mandatés  ;
- Présentation des différents mandats et de leur  rôle  ;
- Présentation par les organisations syndicales  qui le souhaitent  de leur rôle
(dès lors qu'une section syndicale  existe au sein de l'établissement) ;
- Sensibilisation au minimum tous les 3 ans en amont  des élections professionnelles.

IL  est   précisé   que   le  temps   passe   a  ces   réunions,   lorsque   celles-ci   sont organisées   par   la   Direction   d'Etablissement,  ne  s'impute   pas   sur   le  crédit individuel de  six  heures   annuel   dont  dispose chaque   salarié   pour  participer aux  réunions d'information du  personnel  lorsque  celles-ci  sont  organisées  par les Organisations  Syndicales  (voir article 4.3.1).

En outre,  La Direction communiquera par  des moyens appropriés le nom des membres de chaque instance représentative du personnel, leurs  différents mandats (établissement, société, groupe)  ainsi que la localisation  des bureaux syndicaux.






CHAPITRE 3 - LA VIE SYNDICALE NATIONALE


Ces dispositions  sont prévues  par le chapitre 3 de l'accord Groupe SANOFI relatif au
Droit syndical du 30 juin 2015.













CHAPITRE 4 - LA VIE SYNDICALE LOCALE Article 4.1 - Représentation syndicale de la Société Biopark by Sanofi.



4.1.1 - Désignation des délégués syndicaux

Chaque  section   syndicale   ou  syndicat   représentatifs   dans   l'établissement   peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.

Le nombre de délégués syndicaux  par établissement est déterminé en référence aux dispositions légales.

Conformément  aux  dispositions  du  code  du  travail , le  délégué  syndical peut faire  l'objet  d'un remplacement.

Le  délégué  syndical a accès  aux  différents sites  du Groupe   Sanofi  accueillant des  salariés de  la  Société    et  de  son  établissement d'appartenance. Dans  ce cadre,  la  Société    prend  en  charge  1 déplacement par  semestre et  par  site  du Groupe  Sanofi  concerné.


4.1.2 - Désignation des représentants de la section syndicale


Un syndicat  non représentatif  dans  une entreprise  ou un établissement  d'au moins
50 salariés  qui y constitue une section syndicale ou un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) selon  les modalités  définies  par le code du travail.  Celui-ci  est nommé  dans l'attente  des élections  professionnelles  qui vont éventuellement permettre à son syndicat d'être représentatif.



Article 4.2  - Moyens  accordés  aux organisations  syndicales de la Société  Biopark by
Sanofi



4.2.1 -Crédits d'heures


a) Crédits d'heures  des délégués  syndicaux


Chaque délégué syndical dispose d'un crédit mensuel fixé comme suit:


•	50 à  150 salariés (pris en compte dans le calcul des effectifs pour le protocole préélectoral) : 14 h
•	+ de 151 salariés (pris en  compte dans le calcul des effectifs pour le protocole préélectoral) : 20 h

Ce crédit est mensuel et non reportable sauf circonstance particulière et accord préalable de la Direction.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2143-14  du Code du travail, les délégués syndicaux  peuvent  répartir  entre  eux  les  heures  de  délégation dont  ils  bénéficient en informant préalablement la direction d'établissement.

b) 	Crédits  d'heures des représentants de la section syndicale


Un dialogue social de qualité passe par un pluralisme des organisations syndicales sur les sites. En conséquence,  les parties  conviennent  d'attribuer  un crédit  conventionnel  de 6 heures par mois au représentant de la section syndicale.



4.2.2. -Vie syndicale locale

Afin de permettre la participation des organisations syndicales à la vie syndicale locale, l'entreprise permet à 2 personnes par Organisation Syndicale représentative de l'entreprise ayant un mandat local de pouvoir se rendre à l'union locale/départementale/régionale ou au syndicat 4 fois par an pour participer à des réunions pour lesquelles elles sont invitées.

Cette absence sera rémunérée sous réserve de la transmission d'une convocation nominative ou tout autre justificatif de sa présence, dans la limite de 4 jours par an.



4.2.3 - Matériel mis à disposition des délégués syndicaux


Les délégués  syndicaux  disposent  :



-		d'un  ordinateur portable, équipé  des  logiciels de base  (tableur, traitement de texte,  messagerie) ,  avec  accès  Internet, au même niveau  que les équipements mis à disposition  au sein de la Société..

d'un   moyen   de  partage   des   documents   et  d'informations  syndicales   pour faciliter    les   échanges    d'informations  avec   les  élus   et   mandatés   de   leur organisation.

En   cas 	d'attribution	d'un 	ordinateur	portable  dans 	le 	cadre 	de 	l'activité professionnelle, il n'est pas attribué  un second poste ni une seconde  ligne au titre des 	

	

En cas  d'attribution d'un  ordinateur portable dans  le  cadre  de  l'activité professionnelle, il n'est pas attribué  un second poste ni une seconde  ligne au titre des mandats susvisés. Ainsi, le ou les ordinateur(s) attribué(s) dans le cadre de l'activité professionnelle pourra(ont)  être utilisé(s) au titre de l'activité syndicale.


4.2.4 - Formations

L'exercice  de responsabilités syndicales nécessite  une formation  adaptée.

Cette   formation  se   déroule    notamment  dans   le  cadre   du  congé   de  formation économique, sociale  et syndicale  en vigueur.

Les formations  qui ne pourront pas être financées  par le budget  de fonctionnement de la Délégation  Unique  du Personnel, pourront  être pris en charge par la Société dans les conditions suivantes :

Ces  formations doivent répondre aux  compétences à  acquérir référencées dans  le  guide des  compétences qui  est  mentionné à  l'article
6.4  ;

Les formations en intra devront  être privilégiées (dans ce cas, elles ne s'imputeront pas  sur  les  droits  au  titre  du  congé  de  formation  économique, sociale et syndicale)  ;


Elles  seront  prises  en charge  en fonction  des besoins  dans la limite d'un quota de 6 jours  /an et par  organisation  syndicale.  Ce  quota  annuel de  jours sera   réparti  entre    les   Organisations  Syndicales  proportionnellement   à l'audience  de   chaque    Organisation  Syndicale  au   niveau   de   la   société, calculée d'après  les  résultats des  voix,  titulaires élus  au  1er  tour,  obtenues aux dernières élections (Délégation Unique  du Personnel ou DUP).


Cette  répartition sera  effectuée chaque   année  sur  la  base  de  la  situation arrêtée au 31 décembre de l'exercice  annuel.

En  complément, les  parties  conviennent qu'en  fonction de  l'actualité juridique des 	formations/informations 	complémentaires	pourront 	être   _organisée_s    à _ destination des  élus  et  mandatés   et  ce 	par  la  direction   de  la  Société..  Ces formations, prises en  charge par  la  Direction, seront assurées par  des  organismes extérieurs ou par les personnes des services compétents en interne.






4.2.5- Subvention de fonctionnement


Chaque organisation syndicale représentative bénéficiera d'une subvention de fonctionnement  de  500  € pour  l'année  civile, à  verser en début d'année. Elle sera réévaluée chaque année du taux INSEE de l'inflation (hors tabac).


4.2.6- Collecte des cotisations


La collecte des cotisations pourra s'effectuer dans l'enceinte de l'établissement et pendant les horaires de travail.



4.2.7 - Locaux et matériel

En concertation avec la Direction de la Société, et en fonction de la disponibilité des locaux au sein de   l'établissement, des locaux syndicaux sont mis à disposition des organisations syndicales selon les modalités suivantes :

- Dans les établissements de plus de 50 salariés (au sens du calcul des effectifs pris en compte dans le protocole préélectoral) et de moins de 500, est mis à disposition  un local commun  pour  les  organisations  syndicales,  distinct   de  la  DUP.  Les syndicats non représentatifs bénéficient d'un local commun.

- Dans les sites multi-sociétés du Groupe Sanofi, la mise à  disposition d'un local   pour chaque syndicat représentatif et section syndicale se fait sur la base d'un espace commun dédié, toutes sociétés confondues et présentes sur le site.

Le local mis à disposition doit être d'une surface suffisante, adapté à son objet, et respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les établissements.

Les parties rappellent que les locaux syndicaux seront équipés selon les dispositions prévues à
l'article 8 du Chapitre 2 de l'accord Droit Syndical du Groupe Sanofi du 30 juin 2015.



4.3 - Moyens d'information des salariés



4.3.1   -   Réunions   d'information   du   personnel  organisées   par   les


Organisations Syndicales



Tous   les  salariés   de  la  Société   ont  le  droit  de  rencontrer   les syndicales  de leur choix.

Organisations

A ce titre,  chaque  salarié  de Biopark  by Sanofi  dispose  d'un  crédit  individuel  de six heures  par  an,  considéré comme  temps  de travail  et payé  comme  tel,  pour participer  aux réunions organisées pendant  les heures  de travail  dans l'enceinte de l'établissement , par les sections syndicales ou les syndicats  représentatifs au sein de  Biopark by Sanofi.
La   hiérarchie  prendra   toutes   les   dispositions    nécessaires  pour   faciliter    la participation des salariés  à ces réunions.

Peuvent participer  à ces réunions  en tant qu'intervenants,  les salariés des sociétés du Groupe  Sanofi  en France  adhérant  à une section syndicale  après  information de la direction  de la Société.

En cas d'évènement  particulier  (élections,  réorganisation,  ...), des réunions d'information exceptionnelles peuvent être organisées  après en avoir informé la direction de la Société.

Hors cas d'urgence, dans un délai d'une semaine avant la réunion projetée, chaque Organisation  Syndicale  devra  informer  par  écrit  la  Direction  de  la  Société    en précisant  la date et l'heure  souhaitée.

Les  modalités  d'organisation  des  réunions  seront  fixées  en  concertation  avec  la
Direction de la Société.


A ce titre, la direction mettra à la disposition des Organisations Syndicales une salle de réunion, les moyens nécessaires  et adaptés à la tenue de ces réunions.

Des personnalités syndicales  extérieures  au Groupe Sanofi peuvent  être invitées à participer  à ces réunions  sous  réserve  de l'accord  préalable  de la direction  de la Société.



4.3.2 -Panneaux d'affichage


Des panneaux  d'affichage sont mis à la disposition  des syndicats  représentatifs  et des sections syndicales.

Il est rappelé que l'affichage syndical mentionne le sigle du syndicat dont il émane afin d'éviter toute confusion.

Un  exemplaire  des  communications   syndicales  est  transmis  à  la  direction  de  la
Société,  en amont de l'affichage ou de la diffusion.

L'emplacement,   le   nombre   et   la   taille    des   panneaux   sont    définis    en concertation  avec   la   direction  de   la  Société.   Le  principe   de   partage   de
panneaux par  une  même  organisation syndicale  sur  les  sites  multi-sociétés  est     
retenu.

Ces panneaux  d'affichage  sont distincts  de ceux réservés  au comité d'entreprise, aux  délégués  du personnel et au CHSCT  et  à  la DUP.  Il est  précisé  que toute affiche apposée hors des emplacements réservés à cet effet sera enlevée.



4.3.3 - Réunions des adhérents des organisations syndicales


Conformément à la loi, les adhérents d'une section syndicale et d'un syndicat représentatif peuvent  se réunir,  pendant  les heures d'ouverture  du site  Biopark by Sanofi     et  en  dehors   de  leurs  heures  de  travail  dans  des  locaux  mis  à  leur disposition  par la Direction.  Cette réunion doit conserver  un caractère  syndical.

L'accord  de la Direction  de la Société   est nécessaire en cas d'invitation par une section  syndicale   ou  par  un  syndicat   représentatif   de  personnalités extérieures autres que syndicales.

Ces dispositions  s'appliquent dans  le respect  des règles  d'hygiène  et de sécurité en vigueur au sein de la Société.



4.3.4 - Diffusion de tracts


Les  tracts  de  nature  syndicale  peuvent  être  distribués  aux  salariés  de  la Société dans l'enceinte de celle-ci (limité aux locaux occupés en propre par les salariés de la Société)  aux  heures   d'entrée et  de  sortie  du  personnel. L'heure  de  repas  est assimilée  à une heure d'entrée et de sortie du personnel.

Des présentoirs destinés  à  contenir  les tracts  peuvent  être installés  en accord  et selon des modalités  qui seront  discutées  avec la Direction  de la Société.

Il est précisé  que les piles de tracts ne peuvent  être abandonnées dans les locaux de l'établissement et seront retirées.

Les tracts peuvent être produits  en utilisant les équipements de reprographie de l'entreprise,  dans   le  respect   des  règles   appliquées   à  tous  les  collaborateurs, notamment  en matière  de délai et de qualité de papier.



4.3.5 - Salariés postés et régimes particuliers


S'agissant des salariés postés et/ou des salariés relevant de régimes particuliers, des modalités spécifiques d'information sont précisées  par accord.



CHAPITRE 5- RENFORCER LE TRAVAIL CONCERTE



Article 5.1 - Calendrier social


La direction, les délégués  syndicaux,  le secrétaire et le secrétaire  adjoint de la DUP
se rencontreront deux fois par an afin d'établir  le calendrier  social.
Cette réunion  sera l'occasion  de déterminer  les priorités pour le semestre  à venir.



Article 5.2 -Partage d'informations sur l'actualité économique et sociale de la Société



5.2.1- Rencontres  annuelles


Afin   d'échanger   sur   l'actualité  économique  et   sociale    de   la   société,   des rencontres entre la direction de la Société  et chaque  Organisation Syndicale représentative dans  l'entreprise (délégation de 2 personnes) seront  organisées au minimum  une fois par an.


5.2.2- Obligation de confidentialité sur les informations partagées


Les   informations    partagées   au   cours   de   ces   rencontres   annuelles   peuvent comporter   des  informations confidentielles.  En  conséquence,  les  parties reconnaissent  expressément  que  cette  volonté  pour  la  direction  de  la  Société d'assurer plus de transparence doit s'accompagner du respect des règles de confidentialité  et   de   discrétion  de   la   part   des   organisations  syndicales    de l'entreprise.

En conséquence,  il est convenu  que le principe  de ces rencontres pourra être remis en cause s'il apparaissait  que des informations  spécifiques,  partagées  au cours de ces réunions,  étaient  reprises  dans  des communications syndicales en interne  ou diffusées  à l'externe.


Article 5.3-  Développement de Groupes de travail « ad hoc»

Le   renforcement  d'un   travail   concerté   nécessite   des   expertises   spécifiques   en fonction  des sujets traités  et des moyens  notamment  en termes de temps.

En conséquence,  les parties  conviennent  qu'il peut être mis en place  des groupes  de travail  dont  les thèmes  seront  déterminés  en concertation  au cours  de la fixation  du calendrier  social.

Il  est   rappelé  que   le  temps   passé   en   réunion   plénière  ou   préparatoire  est considéré comme  temps  de  travail.  Pour ce qui concerne  les élus  et mandatés,  ce temps ne s'impute pas sur les crédits d'heures.

Des salariés, ni élus ni mandatés  pourront participer au Groupe de travail en raison de leur expertise sur les thèmes  traités  et selon des modalités  qui seront déterminées  au moment de la constitution  du groupe de travail.



CHAPITRE 6 - EXERCICE DES MANDATS ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE



Consciente que l'exercice des mandats de représentant du personnel ou d'un mandat syndical constitue un investissement  dans la vie économique et sociale de l'entreprise, la direction  de la Société  s'engage  à prendre  en considération l'expérience acquise par les élus et mandatés dans leur évolution de carrière professionnelle

La    direction   veillera  à  ce  que  l'exercice  d'un  mandat  syndical  ou  représentatif n'entraine  pas  de  conséquence   négative  sur  la  situation  actuelle  et  future  des intéressés particulièrement en matière d'évolution de carrière et de rémunération en prévoyant  des  dispositions  adaptées  de  nature  à  permettre  la  coexistence  des activités  professionnelles et syndicales  dans des conditions satisfaisantes pour tous. Dans l'exercice de leurs missions, les salariés disposant d'un mandat représentatif ou syndical veilleront à informer leur hiérarchie de leurs absences afin de leur permettre de prendre,  le cas  échéant,  les dispositions  nécessaires  pour garantir  le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent.

L'évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l'emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l'intéressé tout en prenant en compte les compétences acquises et le temps consacré à l'exercice des mandats.

Les représentants  du personnel  auront  accès,  dans les mêmes  conditions  que les autres salariés, aux actions de formation métiers prévues dans le plan de formation de l'entreprise.










Article 6.1 -Information des managers des salariés disposant d'un mandat syndical ou représentatif


Dans les deux mois qui suivent les élections professionnelles, la direction de la Société organisera  à  l'attention  des  responsables hiérarchiques,  une  réunion  d'information portant sur :
-Le rôle des Instances Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales;
-Les droits, devoirs et responsabilités liés à l'exercice des mandats.


A  cette   occasion,   la  Direction   remettra  à  chaque  responsable   hiérarchique   un document  reprenant  les différents  mandats (internes et/ou externes) occupés par le salarié considéré,  les crédits d'heures associés ainsi qu'une  estimation  d'un nombre de réunions annuelles organisées par la Direction, au titre de chacun de ces mandats.

Il est  entendu  que,  dans  l'hypothèse  d'un  changement  de  manager  en  cours  de cycle électoral,  ces informations lui seront transmises au cours d'un rendez-vous individuel.

Article 6.2 - Entretien de prise ou de renouvellement  de mandat

A chaque prise d'au moins un mandat électif ou désignatif (quelle que soit la quantité de temps consacrée au mandat et que ce soit ou non le premier mandat du salarié), la direction veillera à ce que soit organisé un entretien entre le responsable hiérarchique et le représentant du personnel afin d'adapter sa charge de travail au volume de crédit d'heures nécessaire à  l'exercice du ou des mandat(s). Seront également abordés au cours de cet entretien les droits et devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l'exercice des mandats.

Cette adaptation ne devra pas réduire l'intérêt du travail et les possibilités d'évolution professionnelle de l'intéressé tout en veillant à lui permettre d'accomplir au mieux ses missions liées à sa représentativité syndicale.

En fonction de l'importance des mandats exercés ou de la nature du poste tenu, il peut être envisagé un changement de poste en accord avec l'intéressé et en fonction des possibilités au sein de l'établissement. La mise en oeuvre d'une formation d'adaptation peut être prévue dans ce cadre.

Cet entretien aura lieu dans les 2 mois suivants la prise de mandat (et dans toute la mesure  du  possible  après  la  réunion  d'information  destinée  aux  managers)  ou  la variation significative sur la durée. Il pourra être renouvelé si nécessaire, par exemple, en cas de changement de responsable hiérarchique ou si une réévaluation de la charge de travail devait être effectuée.

Dans tous les cas, cet entretien se déroulera au minimum tous les 3 ans (durée des mandats des Instances Représentatives du Personnel).
Le salarié élu ou mandaté pourra, s'il le souhaite, se faire accompagner par un représentant de son organisation syndicale.
L'entretien donnera lieu à un compte-rendu formalisé qui sera signé des deux parties et
sera transmis au responsable ressources humaines de la Société.



Article 6.3 - Entretiens d'activité


Quel que soit le temps consacré à son activité professionnelle, le représentant élu ou mandaté bénéficie comme tous les salariés des entretiens d'activité.



6.3.1   -   Evaluation   du   temps 	consacré   aux 	mandats   de 	représentation syndicale


Afin de répartir les représentants du personnel entre les deux catégories prévues aux articles 6.3.2 et 6.3.3 ci-dessous, l'évaluation du volume de temps consacré à la représentation du personnel se fera sur une base annuelle (année civile) prenant en compte:

-Les  accords  prévoyant  les  crédits  d'heures  appliqués  dans  la  Société    pour  les différents mandats
-Les temps passés en réunion avec la direction (et leur préparatoire)
-Le temps consacré à des formations syndicales
-Les temps liés à l'exercice de mandats dans des organismes extérieurs à l'entreprise

-Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions

Les parties rappellent que les heures de délégation se décomptent en heures, quelles que soient les modalités de décompte du temps de travail appliquées aux représentants du personnel (prévues dans le cadre de l'accord sur l'organisation du temps de travail). Cette logique sera prise en compte pour aménager la charge de travail de chaque représentant du personnel aux vues des temps d'absences découlant de son (ses) mandat(s).

Il est en outre rappelé que les heures passées à l'exercice des différents mandats, ainsi que celles consacrées aux réunions avec la Direction et leurs préparatoires, doivent être saisies régulièrement  dans l'outil de décompte du temps de travail mis à  disposition. Seul le temps  ainsi  saisi servira  de  référence pour  l'application  des  dispositions  ci­
dessous.                                                                                                                               

6.3.2 - Suivi de l'évolution de carrière  des représentants du personnel   dont le volume des mandats est égal ou inférieur à 70% du temps de travail

L'évolution   salariale   et   professionnelle   de  ces  salariés   est   déterminée   par   la hiérarchie, sur la base de la seule activité professionnelle.


A cet  effet,  le  salarié  bénéficiera,  comme  tout  salarié  de  la  Société,  d'entretiens destinés  à  fixer  ses  objectifs,  déterminer  sa charge  de travail  pour  l'année puis  à évaluer  les performances  réalisées  au cours de l'année précédente en neutralisant le temps passé à  l'exercice de son ou de ses mandat(s). Lors de cet entretien, le salarié pourra, s'il le souhaite, valoriser les compétences acquises dans le cadre de son activité syndicale à l'aide du guide de compétences (cf article 6.4) et le cas échéant, avec l'aide de son responsable ressources humaines.

Le manager ou le salarié pourront demander à un représentant de la Direction des Ressources Humaines et et/ou un représentant de l'organisation  syndicale du salarié concerné,  de les accompagner  pour cet entretien.



6.3.3 - Suivi de l'évolution de carrière  des représentants du personnel  dont le volume des mandats  est supérieur à 70% du temps de travail


Pour ces  représentants  du personnel,  l'appréciation des compétences  peut s'avérer plus difficile à opérer. Ainsi, pour les salariés qui consacrent plus de 70% de leur temps de travail à l'exercice des fonctions syndicales, l'entretien individuel se tiendra avec le directeur  des  relations  sociales   et/ou  le  directeur  des  ressources  humaines  de l'entreprise ou par le directeur des ressources humaines de l'établissement en fonction de la nature des mandats occupés.



6.3.4 Suivi annuel organisé par la Direction


En  outre,   un  suivi  annuel   sera   organisé   par  la  direction   de  la  Société  avec l'Organisation syndicale à laquelle appartient l'intéressé, et, pour les élus non affiliés à une organisation syndicale, un élu désigné par la DUP permettant de suivre l'évolution de carrière des élus et/ou mandatés (salaire et coefficient ou groupe/niveau). A cette occasion, une attention particulière sera accordée aux salariés qui prennent ou perdent leurs mandats en cours d'année.



Ce suivi a pour objectif de :

o Viser au maintien et à l'amélioration des compétences professionnelles ;

o  Promouvoir  la  carrière   du  salarié  en  termes  de  salaire  et  de  coefficient  ou groupe/niveau par un suivi adapté à ses fonctions spécifiques ;
o  Prendre  en  considération  l'expérience  acquise  dans  le  cadre  de  l'exercice  des mandats du salarié dans son évolution professionnelle ou de carrière.


Le représentant élu ou mandaté consacrant plus de 30 % de son temps de travail à l'exercice de ses mandats se verra garantir a minima l'évolution de carrière moyenne, et, notamment l'application de la moyenne des augmentations de salaire des salariés appartenant à la même catégorie socio-professionnelle, le cas échéant corrigée de la fréquence d'attribution.
En  outre,  les  règles  applicables  en  matière  de  prime  ou  rémunération  variable individuelle  resteront  déterminées  par  la  politique  rémunération  France  de  sorte qu'elles seront communes  à l'ensemble des élus et mandatés des différentes entités juridiques du Groupe SANOFI.


6.3.5 - Entretien de fin de mandat


Au plus tard dans le mois suivant   la fin de son mandat, le salarié bénéficiera d'un entretien avec sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines de la Société, visant à  préparer  son retour dans  son poste initial ou dans un poste équivalent,  et prenant en compte les compétences acquises pendant le mandat.


En  outre,  les  élus  et  mandatés  ayant  exercé  une  fonction  de  représentant  du personnel au sein de la Société  pour au moins 50% de leur temps de travail et durant deux mandats  consécutifs  au sein de  la Société,  bénéficient  à  leur  demande,  soit d'une  reprise  de  leur  activité  professionnelle  au  sein  de  leur  activité  avec,  le  cas échéant,   un  accompagnement   par  la  mise  en  place  de  formations   soit  d'une reconversion  vers une nouvelle filière professionnelle,  tenant compte de l'expérience et des compétences acquises pendant le mandat.


Dans ces deux cas, le titulaire du mandat visé ci-dessus peut bénéficier d'un bilan de compétences  réalisé par un organisme  extérieur et choisi par le salarié et/ou d'une aide à la validation des acquis de l'expérience, financé(s) par l'entreprise.


Une liste des compétences est établie par le ministère du travail et de la formation professionnelle,  après  avis  de  la  Commission  nationale  des  certifications professionnelles.   Cette   certification   permettra   aux   salariés   visés   d'obtenir   des dispenses, dans le cadre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
Enfin, dans le cas d'une reconversion professionnelle, la formation nécessaire est organisée une fois que le poste relevant de la reconversion  a été identifié, en accord avec les la Direction des Ressources Humaines.

La reconversion vers une nouvelle filière professionnelle doit faire l'objet d'une validation de la part de la direction des Ressources Humaines, sur la base éventuelle du bilan de compétences, et accompagnée de la formation nécessaire une fois le poste relevant de la reconversion identifié.


Cette demande de réintégration/reconversion devra être anticipée au maximum afin de se donner tous les atouts pour y parvenir.




Article 6.4 -  Mise en place d'un guide des compétences développées dans le cadre des mandats


Les parties conviennent de renforcer l'attractivité de l'engagement syndical, en mettant en place des outils de reconnaissance et de valorisation desdits engagements.


Durant son activité de représentant du personnel, le collaborateur a pu développer et/ou acquérir de nouvelles compétences, en sus de celles acquises dans son métier. Afin de prendre en compte l'expérience acquise dans l'exercice d'un mandat dans le déroulement de carrière de l'intéressé, une liste des compétences est établie par le ministère du travail et de la formation professionnelle, après avis de la Commission
nationale des certifications professionnelles
Sur la base de cette liste, les parties conviennent de se référer, si nécessaire, au guide des compétences, spécifiques aux représentants du personnel, établi au niveau du Groupe Sanofi, afin de mieux appréhender et valoriser les compétences développées par le salarié dans l'exercice de ses mandats et faciliter les passerelles avec les métiers de la Société et du groupe Sanofi.
Ce guide est à considérer comme une liste type des compétences pouvant être développées au regard notamment des formations mises en œuvre en fonction du (des) mandat(s) occupé(s). A cet effet, il mettra en valeur les compétences génériques développées sans pour autant qu'il soit question d'évaluation.
Ce guide est un outil supplémentaire mis à la disposition du collaborateur concerné pour l'aider à promouvoir ses compétences de représentant du personnel en complément de ses compétences métiers.
Une première version de ce guide présentant les différentes compétences acquises par grand type de mandat (Délégués du Personnel, Délégué Syndical, élu CE/CCE, élu CHSCT ...) est établie au niveau du Groupe Sanofi conjointement par un groupe de travail comprenant  à  la  fois  des  représentants du personnel et  la direction de  la Société.





CHAPITRE 7 - PRINCIPES GENERAUX


Article 7.1 - Déclaration des heures
Il est rappelé  que les heures  passées  à l'exercice des différents mandats,  ainsi que celles consacrées  aux réunions  avec la direction et leurs préparatoires,  doivent  être saisies régulièrement dans l'outil de décompte du temps de travail mis à disposition.
Seul  le  temps  ainsi  saisi  servira  de  référence  pour  l'application  des  dispositions relatives à l'évolution de carrière.


Article 7.2-  Déplacements


L'organisation  des  déplacements  ainsi que  les frais  occasionnés  sont traités conformément aux règles en vigueur au sein de la Société. Il est rappelé que les déplacements et/ou absences des délégués syndicaux doivent être précédées de l'information de leur hiérarchie et de la Direction de la Société. Tout déplacement et engagement de dépenses nécessite un ordre de mission selon les règles en vigueur au sein du Groupe Sanofi en France.


Conformément  aux  règles  comptables  Groupe  Sanofi,  les ordres  de missions  et les notes  de  frais  sont  à  imputer  sur  la section  comptable  spécifique  et validés  par  la Direction de la Société.


Il n'est pas prévu de voyage en dehors de la France métropolitaine dans l'exercice des mandats syndicaux au périmètre de la Société.


Les frais engagés par les membres des délégations syndicales, au titre de ces déplacements  sont pris  en  charge  selon  les modalités  et règles  en vigueur  dans  la Société.


Comme pour tous les salariés  de la Société, les élus et mandatés sont encouragés  à utiliser les nouvelles technologies de communication et d'information (téléconférence ou visioconférence), en alternative aux déplacements.


Il est rappelé également  que,  comme pour tous les salariés de la Société,  l'utilisation des taxis doit rester exceptionnelle.







Article 7.3- Accès aux restaurants d'entreprise


Lorsqu'ils sont amenés à se déplacer sur un autre site du groupe que celui dans lequel ils sont affectés, tout participant doit payer directement à la caisse la « part salarié » de son repas.


Il est par ailleurs rappelé qu'aucun remboursement  de frais de restaurant ne saurait intervenir pour une réunion sur ou à proximité d'un site disposant d'un restaurant d'entreprise.






CHAPITRE 8 - COMMISSION DE SUIVI


Dans les 15 mois qui suivent la signature du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l'entreprise se rencontreront afin de faire un point sur sa mise en œuvre et sur les éventuelles adaptations qui pourraient y être apportées  d'un  commun   accord  sous  réserve  de  respecter  l'équilibre  global  des présentes dispositions.
CHAPITRE 9 - CONDITIONS D'APPLICATION Article 9.1 - Durée de l'accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
Si en cours d'exécution  du présent accord, des ajustements apparaissent  nécessaires, du fait de nouvelles dispositions  légales ou conventionnelles  ou de modification de la situation du Groupe Sanofi ou du périmètre de la Société, les parties conviennent alors de se rencontrer dans les meilleurs délais pour étudier les conséquences  et définir en concertation les modifications à apporter au présent accord.
La partie  la  plus  diligente  pourra  demander  la négociation  d'un  avenant  pour tenir compte de la situation nouvelle créée.


Article 9.2 - Révision 1 Dénonciation


Le présent  accord pourra  être révisé à  la demande  de l'une des parties  signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.


Il  pourra  être  dénoncé  à  tout  moment  par  chacune  des  parties  signataires,  sous réserve du respect d'un préavis de trois mois conformément aux dispositions du Code du Travail.

La demande de dénonciation devra être notifiée à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.





Article 9.3 - Dépôt et publication
Conformément aux dispositions  des articles L. 2231-5, L2231-6 et 02231-2  du Code du Travail, le présent  accord sera notifié à  l'ensemble des Organisations  Syndicales qui ont  fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.



Fait à Toulouse le 09/03/2018

Pour la Société Biopark by Sanofi, représentée par
, dûment mandaté et habilité :







Pour les Organisations Syndicales :


CFDT