PROCES-VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle obligatoire 2018
SAS SDAB Leroy Merlin

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société SDAB, SAS au capital de 982 500 €, dont le siège social est sis 12 place de la République à Limoges (87000) représentée par M, agissant en qualité de représentant de la société SOLIG Présidente de SDAB,

	D’UNE PART
Et
Le syndicat CGT, représenté par M, délégué syndical de l’entreprise.

	D’AUTRE PART

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Le 28 mars 2018, les parties ont signé un procès verbal d’accord partiel, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du code du travail.

Soucieuses d’apporter des précisions et compléter la partie rémunération de l’accord initial du 28 mars 2018 portant sur le travail des jours fériés travaillés (Article 2, paragraphe I, point 2.1), les parties se sont réunies et ont de nouveau négocié.

A l’issue de cette nouvelle négociation, les parties ont pu aboutir à un accord 

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 -MESURE DE L’ACCORD SUR LE TRAVAIL DES JOURS FÉRIÉS TRAVAILLÉS

1.1 Organisation de l’activité des jours fériés

L’organisation du travail les jours fériés travaillés se fera à partir du 01/11/2018 selon les modalités définies ci-dessous : 
Les jours fériés travaillés et les besoins en personnel seront définis au préalable en début d’année par la Direction
Outre le 1er mai, obligatoirement chômé et payé, l’employeur devra accorder aux salariés au minimum 4 jours fériés payés chômés.
Aucune modification, survenant dans un délai d’un mois, n’aura pour conséquence de substituer le jour férié non travaillé (magasin ouvert),au jour de repos habituel.

Le travail des jours fériés travaillés se fera sur la base du volontariat des salariés
Cependant, si le volontariat ne permet pas d’atteindre l’effectif suffisant permettant d’assurer le service aux clients ces jours-là, les équipes seront complétées sur la base d’une désignation par la Direction.

1.2 Rémunération de l’activité des jours fériés
	
-Employés, agents de maitrise :

En cas de travail un jour férié, le salarié percevra, en sus de sa rémunération de base, une majoration de 150% des heures travaillées ce jour-là.
À titre d’exemple, un salarié dont le taux horaire habituel est de 10 euros bruts, percevra, pour un travail un jour férié, une majoration d’un montant de 15 euros par heure travaillée, soit 105 euros bruts pour  7 heures travaillées ce jour-là.

Les heures travaillées ce jour-là, seront prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Cadres

En cas de travail un jour férié, le salarié percevra, en sus de sa rémunération de base, une majoration de 150% de 1/ 26ème de son salaire mensuel pour ce jour-là.


Article 2 – DéPôT DU PROCèS VERBAL D’ACCORD 

Le présent accord fera l’objet du dépôt légal par voie dématérialisée sur le site internet du Ministère du Travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.


Fait à Limoges en 5 exemplaires (1 pour le CPH, 1 pour affichage, 1 pour la direction, 1 pour Solig, 1 pour la délégation syndicale représentative) 

Le ………………………

	M			M
	Pour la délégation syndicale CGT		     Pour la société SDAB