ACCORD RELATIF
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre MANUTAN COLLECTIVITES, représentée par Monsieur                      , Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales CFDT et CGT-FO représentées par leurs Délégués Syndicaux,

SOMMAIRE
















PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’Employeur, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 3 décembre, 17 décembre 2019, 14 janvier 2020.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes, tels que la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Certaines d’entre elles ont donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les parties conviennent donc des dispositions suivantes :

Article 1 –  Salaires effectifs

Augmentation Générale
Il a été convenu que les augmentations générales correspondront à une augmentation de 33 € euros bruts sur le salaire de base mensuel avec un minimum de 1,1 %, selon les critères définis ci-après :

Modalités :
Application dès le 1er janvier 2020
Proratisation pour les salariés à temps partiel 

Critères d’attribution : 
Collaborateurs/trices en CDI
 Au moins 6 mois d’ancienneté au 01/01/2020
La catégorie H, niveau RP sera exclue.

Augmentation Individuelle
Une enveloppe d’environ 0,65% de la masse salariale est attribuée aux augmentations individuelles. 

Modalités :
Application à compter d’avril 2020

Critères d’attribution : 
Réduire les écarts entre hommes /femmes
Réduire les écarts dans les mêmes métiers
Etre attentif aux collaborateurs/trices qui n’ont pas eu d’AI depuis 5 ans.
Reconnaître le niveau de maîtrise du poste en adéquation avec la culture Manutan

Critères de non éligibilité : 
Ancienneté inférieure à 12 mois.
Augmentation salariale  dans les 10 derniers mois.
Performance opérationnelle (savoir-faire et savoir-être) insuffisante.

Nous serons attentifs à la représentativité de chaque UM dans l’attribution des AI, sachant que celles avec moins de 6 collaborateurs seront regroupées en une seule.

Le montant minimum des augmentations individuelles sera de 390 € bruts/an (13 mois), soit 30 € bruts/mois sur le salaire de base (proratisé en fonction du temps de travail).

Au moins 15 % des collaborateurs/trices en CDI bénéficieront des AI. 

Le taux des collaborateurs qui n’avaient pas bénéficié d’une AI depuis 5 ans sera à hauteur de 15 % minimum.

La Direction informera les Organisations Syndicales du montant total des Augmentations Individuelles et par UM (en regroupant les UM de moins de 6 personnes)  et le nombre d’hommes, de femmes, de cadres et de non cadres qui en ont bénéficié.

Augmentation Promotionnelle
Une enveloppe estimée à environ 0,10 % de la masse salariale sera attribuée aux augmentations promotionnelles pour l’ensemble de l’exercice 2019-2020.

Les Augmentations Promotionnelles seront attribuées en fonction des mouvements et des besoins futurs de l’entreprise.

Prime annuelle
L’accord sur la prime annuelle en date du 19/11/2007, remplaçant la prime de l’article 30 de la convention des Entreprises du Commerce à Distance sera révisé.

En effet, les conditions liées à l’ancienneté pour bénéficier de la prime annuelle vont être allégées.

Seront bénéficiaires de la prime, à compter de la mise en application de l’avenant dudit accord,  tous les collaborateurs/trices de l’entreprise qui justifieront d’une condition d’ancienneté de 6 mois appréciée au moment du versement de la première moitié de la prime annuelle (en juin).


Article 2 – Epargne salariale

Abondement
Il s’agit d’un versement complémentaire de l’entreprise permettant d’augmenter la valeur des plans d’épargne salariale des bénéficiaires.

Cet apport, dénommé abondement de l’employeur, est strictement conditionné au versement des bénéficiaires dans leur Plan d’Epargne Entreprise et porte sur les versements effectués au titre de la participation.

Concernant les versements provenant de la participation au titre de l’exercice 2019-2020, l’abondement sera de 5 % du montant épargné au titre de la participation.


Article 3 – Compte Epargne Temps

Des négociations sur un accord Compte Epargne Temps ont été ouvertes lors de ces Négociations Annuelles Obligatoires. Un projet d’accord a été proposé aux Organisations Syndicales.


Article 4 – Emploi des travailleurs en situation de handicap

L’entreprise rappelle qu’elle remplit son obligation vis-à-vis de de l’emploi des personnes en situation de handicap et qu’elle  ne verse donc pas de contribution AGEFIPH.

Elle continuera dans la mesure du possible les aménagements de poste nécessaires au maintien à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Elle s’engage également à prêter une attention particulière concernant l’intégration des travailleurs en situation de handicap.

Chaque année, elle mène différentes actions pour sensibiliser les collaborateurs/trices sur le sujet du handicap et changer la perception du handicap en entreprise et dans la société. 


Article 5 – Lutte contre la discrimination

L’entreprise s’engage à être vigilante à ne pas faire de discrimination dans les supports de communication, internes ou externes, utilisés dans le cadre de tous les programmes (campagne de recrutement, publicité, marketing …), tant dans les textes que dans les visuels utilisés.

Elle rappelle que les recrutements sont fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats et que l’accès aux actions de formation est identique pour tout le monde.

Par ailleurs, en matière d’emploi, l’entreprise rappelle les principes qu’elle applique :
Egalité d’accès à la promotion professionnelle
Mêmes rémunération et classification appliquées aux nouveaux collaborateurs/trices : elles sont fondées sur les niveaux de qualification et d’expérience acquis et au niveau de responsabilités confiées.
Evolution de la rémunération des collaborateur/trices, elle doit également être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.


Article 6 – Exercice du droit d’expression directe et collective des collaboratrices/teurs

L’entreprise rappelle que les collaboratrices/teurs ont un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Ce droit s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l’expression est payé comme temps de travail.

Par ailleurs, l’entreprise est persuadée que la proximité et la communication contribuent à une bonne ambiance et au bien-être. 

Compte tenu de l’ensemble de ces raisons, des rituels d’échange et de partage ont été définis et présentés. Ainsi, des rendez-vous réguliers sont mis en place avec des formats différents car les objectifs, la durée, les participants ne sont pas les mêmes. 

Les parties au présent accord conviennent donc que les possibilités d’expression directe et collective des collaboratrices/teurs sont nombreuses et variées. 
L’entreprise a écrit le dispositif et s’engage à l’animer. Les collaborateurs/trices doivent quant à eux contribuer en participant activement.


Article 7 – Notification et Délai D’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 8 – Dépôt et Publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Niort.

Les collaboratrices/teurs seront informées/és du contenu du présent accord par Intranet.


Article 9 - Entrée En Vigueur

Le présent accord est d’application immédiate.



Fait à Niort, le
En 4 exemplaires