ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre les soussignés :


La Société ECOLAB PEST FRANCE SAS, dont le siège social est situé 25 Avenue Aristide Briand, 94110 ARCUEIL, identifiée sous le numéro 341 039 105 RCS (ville), représentée par sa Responsable Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CFE-CGC,

, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA,


D’autre part,














































PREAMBULE 

Chez Ecolab, nous sommes convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs de performance sociale et économique de l’entreprise. Notre Stratégie participant à la promotion de la diversité et au développement des talents de chacun, contribue à assurer l’égalité professionnelle dans l’entreprise et à en faire un atout pour l’entreprise tant en termes de croissance que de dynamique sociale. 
Dans le cadre du dialogue social en place dans l’entreprise, les parties signataires souhaitent, par le présent accord, réaffirmer leur volonté commune de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Cet accord a pour ambition de favoriser et de préserver la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chacun et chacune de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que son évolution de carrière. Il participe ainsi, par les mesures retenues, à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Cet accord intervient en complément des engagements pris par le groupe au travers du programme E3.

Les parties signataires se sont rencontrées afin d’analyser la situation actuelle, sur la base notamment de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elles sont parvenues à la signature du présent accord en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Elles se sont fixées pour objectif de promouvoir l’égalité professionnelle dans son ensemble et de se concentrer plus particulièrement sur le développement de quatre axes majeurs :
La formation,
La promotion,
La rémunération,
L’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale.

Chacun de ces axes fera l’objet d’objectifs de progression, d’actions et d’indicateurs chiffrés permettant le suivi desdits objectifs. 

TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société Ecolab Pest France.

Article 2 – Objet de l’accord

Les parties signataires affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s. 

Dans le respect de ce principe, qu’il s’agisse d’une embauche, d’une mobilité professionnelle, d’une promotion ou de l’accès à une formation, la situation de chaque collaborateur est considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au genre ou à la situation de famille du candidat.

L’objectif est de favoriser la mixité et l’équité dans les équipes, dans l’ensemble des métiers et à tous les niveaux de l’entreprise, et d’encourager les managers à les préserver ou les développer lorsqu’ils recrutent et tout au long de la carrière.

TITRE 2 : DOMAINES D’ACTIONS RETENUS POUR PROMOUVOIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Sur la base du diagnostic issu notamment de l’analyse des indicateurs de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ont déterminé les objectifs de progression et actions ci-après.

Article 1 – Formation professionnelle

La formation professionnelle contribue au développement des compétences des collaborateurs et favorise une réelle égalité de traitement dans l’évolution des carrières et la construction de leur parcours professionnel dans l’entreprise.

La formation constitue également un moyen essentiel pour garantir l’employabilité de tous les salariés.

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation mises en place par l’entreprise, cette dernière s’engage à :

Equilibrer l’accès des femmes et des hommes dans la formation


Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois


Article 2 – Promotion professionnelle	

L’évolution professionnelle doit reposer uniquement sur les compétences et la performance, à l’exclusion de toute autre considération.
L’entreprise encourage une mixité des profils, en particulier sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée.

L’entreprise veille à ce que les femmes aient les mêmes possibilités d’évolution, notamment dans l’accès aux postes à responsabilités. Elle porte une attention particulière à maintenir et à développer les conditions d’accès des femmes à des parcours de développement professionnel leur permettant d’accéder à des postes à responsabilités ou plus largement à des fonctions évolutives.

Ainsi l’entreprise s’engage à :	

Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle


Favoriser la mixité dans les postes à responsabilité

	
Article 3 – Rémunération effective	

Il appartient à l’entreprise d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière selon des critères objectifs (fonction, expérience, compétences).

Ainsi l’entreprise s’engage à :	

Agir sur la politique salariale


Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des hommes/femmes au retour du congé maternité ou d’adoption


Article 4 – Articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale
	



Les parties signataires ont à cœur d’améliorer l’harmonisation des temps de vie et donc l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. L’entreprise cherche ainsi à développer des solutions permettant de concilier vie professionnelle et familiale et ainsi une meilleure prise en compte de la parentalité dans l’entreprise.

Ainsi l’entreprise s’engage à :	

Favoriser l’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle


Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux


TITRE 3 : DUREE ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 – Durée de l’accord

En application de l’accord de méthode du 7 octobre 2020, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et ses dispositions prennent rétroactivement effet au 1er janvier 2020.
Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 2 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel en CSE, à l’occasion de la présentation de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions légales en vigueur. 

Article 4 – Communication de l’accord

Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de tous les salariés, les mesures prévues par le présent accord font l’objet d’une large diffusion. 

Article 5 – Notification et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.


Fait à Arcueil, le 22 octobre 2020, en 4 exemplaires originaux