ACCORD UES MATMUT

ACCORD RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE 



1er décembre 2020


Entre :
Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par
Monsieur XXXXXXXXX, dûment habilité :
SGAM MATMUT, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33000 BORDEAUX
MATMUT PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
Ci-après dénommées l’« Entreprise »
D’une part,

et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :
- CFDT : 	
- SN2A-CFTC : 	
- CGT :	
- CFE-CGC : 	
- FO : 	
D’autre part, 
Il est convenu ce qui suit.





SOMMAIRE






































PREAMBULE


L’Entreprise a souscrit un contrat de complémentaire santé et l’a formalisé par accord collectif en date du 23 novembre 2017 afin que chacun de ses salariés puisse bénéficier de garanties complémentaires en matière de frais de santé. 

Lors de la présentation des résultats du régime pour l’année 2019, il est apparu un résultat structurellement déficitaire, malgré les mesures de réajustement du financement opérées en 2019. 
Par ailleurs, plusieurs échanges ont été organisés en 2019 avec les partenaires sociaux afin d’examiner les impacts de la réforme du 100% santé sur notre régime de Frais de Santé.
Enfin, nous constatons que la crise sanitaire du COVID 19 a un fort impact sur les résultats 2020 du régime, caractérisé notamment par la baisse des prestations pendant la durée du confinement, l’impact du remboursement des test COVID, et la taxe complémentaire sur les mutuelles annoncée par le gouvernement.
C’est dans ce contexte que se sont tenues deux réunions de négociation les 15 octobre et 13 novembre 2020.
Les parties signataires ont convenu des dispositions prévues au présent accord.




ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de mettre en place un régime collectif de complémentaire santé au sein de l’UES MATMUT, dans le cadre d’un contrat responsable.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES MATMUT dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.


ARTICLE 2 – CLAUSE DE DESIGNATION

Sur proposition de la Direction, les partenaires sociaux désignent OCIANE en qualité d’organisme assureur au titre des garanties de complémentaire santé prévues au présent accord.

Trois mois avant le terme du présent accord, à l’initiative de la partie la plus diligente, les parties signataires se réuniront afin d’examiner la reconduction ou non de cette présente désignation.


ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

Le dispositif mis en place par le présent accord consiste en un régime de remboursement de frais de santé intervenant en complément du régime obligatoire de la Sécurité Sociale. 

Il est constitué d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour les salariés de l’UES MATMUT et à adhésion facultative pour leurs ayants-droit, dans les conditions précisées ci-dessous.


ARTICLE 4 – MODALITES D’ADHESION AU REGIME COLLECTIF DE COMPLEMENTAIRE SANTE

4.1.  Adhésion obligatoire des salariés

4.1.1. Adhésion obligatoire au régime collectif des salariés de l’UES MATMUT

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés liés par un contrat de travail à l’une des sociétés de l’UES MATMUT adhèrent obligatoirement en tant que participants au régime collectif de remboursement des frais de santé mis en place dans le cadre du présent accord, et ce sous réserve des dérogations au caractère obligatoire de l’adhésion visées à l’article 4.1.2.

4.1.2. Dispense d’adhésion au régime obligatoire

Le présent accord admet les cas de dispense d’adhésion au régime obligatoire tels qu’ils sont prévus de plein droit par le code de la Sécurité sociale.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. 
Par conséquent, les demandes de dispense d’adhésion doivent impérativement être formulées par écrit auprès de l’Administration du Personnel (BAL Ressources Humaines), accompagnées des justificatifs afférents, ceux-ci devant être produits chaque année.
Ces demandes doivent être transmises selon les modalités suivantes :
avant le 1er janvier pour les salariés présents dans l’Entreprise ; 
dans les 15 premiers jours suivant leur embauche pour les nouveaux salariés. 
Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif obligatoire. 
Un salarié qui bénéficie d’une dispense d’adhésion au régime obligatoire ne peut pas solliciter l’adhésion de ses ayants-droit au régime, et ce pendant toute la durée de sa dispense. 

4.2. Adhésion facultative des ayants-droit

4.2.1. Définition des ayants-droit

Au titre du présent accord, les ayants-droit sont entendus comme le conjoint ou l’enfant à charge, tels que définis dans la notice d’information transmise à chaque salarié.

4.2.2 Modalités d’adhésion au régime de complémentaire santé

L’adhésion des ayants droits au présent accord est réalisée par le salarié bénéficiaire, selon les modalités d’adhésion définies dans la notice d’information. 


ARTICLE 5 – PRESTATIONS

Le tableau des prestations joint au présent accord à titre indicatif (Annexe n°2) a été élaboré dans le cadre de la négociation menée avec les Organisations Syndicales Représentatives et après recueil de l’avis du Comité Social et Economique de l’UES MATMUT le 20 novembre 2020. 

L’organisme assureur s’engage à faire évoluer ce tableau de prestations par l’ajout d’éventuelles nouvelles garanties ou services, dans le respect de l’équilibre financier du contrat et après information du CSE.

Le versement des prestations relève de la responsabilité de l’organisme assureur. 

Les remboursements complémentaires des frais de santé effectués par l’organisme assureur ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l’adhérent, après intervention de tout autre organisme. 

Les évolutions réglementaires en matière de prise en charge des frais complémentaires santé, qui interviendraient postérieurement à la signature du présent accord, s’appliqueront de plein droit.



ARTICLE 6 – COTISATIONS

Le tableau des cotisations applicables à la date d’entrée en vigueur du régime collectif est joint au présent accord (Annexe n°3).

6.1. Cotisation du régime collectif à adhésion obligatoire 

Le financement du régime complémentaire santé à adhésion obligatoire instauré par le présent accord est assuré par l’employeur, le Comité Social et Economique et les bénéficiaires. 
La cotisation est fixée à 63,85€ pour 2021.
Cette cotisation est répartie entre l’employeur à hauteur de 75 % et le Comité Social et Economique de l’UES MATMUT à hauteur de 25 %.

Par ailleurs, une cotisation additionnelle d’un montant forfaitaire mensuel de 2 € est prise en charge par chaque salarié bénéficiaire.

6.2. Cotisation due au titre de l’adhésion facultative des ayants-droit

La cotisation due au titre de l’adhésion facultative des ayants-droit est intégralement financée par le salarié. 


ARTICLE 7 – MAINTIEN DES GARANTIES – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

7.1. Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (par exemple congé maladie, congé maternité), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.

7.2. Suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur 

Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, la suspension du contrat de travail entrainera la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné et ses ayants droits. Le régime pourra cependant être maintenu à la demande expresse du bénéficiaire, à la condition que ce dernier prenne intégralement à sa charge les cotisations correspondantes.


ARTICLE 8 – MAINTIEN DES GARANTIES – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

8.1. Portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que la retraite du bénéficiaire

La portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail est régie par les dispositions légales et conventionnelles, et bénéficie à toute rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

8.2. Maintien des garanties – régime d’accueil loi Evin
Le contrat respecte les dispositions de l’article 4 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 relatif au maintien des garanties complémentaires santé collectives obligatoires au bénéfice : 
• des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans conditions de durée. 
• des ayants-droit du salarié décédé (pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès).
Le maintien des garanties est étendu aux ayants-droit de l'ancien salarié lorsque ceux-ci étaient précédemment couverts par le régime collectif de complémentaire santé de l’UES MATMUT
Les cotisations sont intégralement prises en charge par l’assuré dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.  

Les conditions de garanties et de cotisations du régime d’accueil loi Evin évolueront dans les mêmes conditions que celles applicables au régime collectif de complémentaire santé des salariés actifs de l’UES MATMUT.


ARTICLE 9 – MODALITES D’INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE

9.1. Information individuelle
Une notice d’information est transmise à chaque salarié bénéficiaire et tout nouvel embauché. Cette notice d’information comprend les principales dispositions du contrat d’assurance, notamment les garanties et les modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir afin de bénéficier des prestations (Annexe n°1).
Elle est maintenue à disposition sur Matmut Connect, ainsi que sur l’application MaMatmut.
Article 9.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Économique a été informé et consulté sur le projet de mise en place des présentes garanties de complémentaire santé lors de la réunion du 20 novembre 2020. 

Les résultats du présent régime seront par ailleurs établis annuellement par le gestionnaire, et présentés dans le cadre de la commission de suivi.


Article 9.3. Commission de suivi de l’accord

Elle se réunit une fois par an.

La commission de suivi est composée :
d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative signataire de l’accord,
du Secrétaire du CSE,
du Secrétaire de la commission des marchés du CSE,
des membres de la Commission Considération Professionnelle et Reconnaissance Sociale du CSE dont les missions prévues par l’Accord CSE du 11 octobre 2019 sont notamment de travailler sur le sujet des garanties collectives de complémentaire santé.

La commission de suivi a pour missions :
d'analyser l'évolution des tendances observées et de préparer les actions d'information et de sensibilisation à destination des salariés de l’Entreprise en vue de maintenir l'équilibre du régime,
de faire le cas échéant des propositions d’évolution de cotisations destinées à maintenir l’équilibre financier du régime


ARTICLE 10 – CLAUSES FINALES

Article 10.1 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent accord se substitue intégralement à l’ensemble des dispositions antérieures résultant d’un accord collectif, d’un usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES portant sur le même objet.

La durée d’application du présent accord est prévue pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2021 à minuit.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10.2. – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en une version complète et signée des parties en format pdf, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire numérique original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.


Fait en un exemplaire numérique original
A Rouen, le 1er décembre 2020.


POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT




POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT :

CFDT,


SN2A-CFTC,


CFE-CGC,


CGT,


FO,

Annexe 1 –A titre informatif - Notice d’information































































































Annexe 2 Tableau des prestations






Annexe 3 Tableau de cotisations