Accord collectif 
relatif à l’organisation du temps de travail 
dans le cadre de convention de forfait en jours 

La société BID Co Emera, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 5-7 rue de Monttessuy – 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 683 598, représentée par son Président, dûment habilité,
Et :
L’ensemble du personnel de l’entreprise,
Adoptent dans le cadre d’un référendum dans les conditions rappelées ci-après des articles L.2232-22 et suivants du Code du Travail (annexe 1 et 2), les dispositions suivantes : 
Préambule :

Les missions spécifiques de certains salariés de la société BID Co Emera et les contraintes de l’organisation de leur temps de travail peuvent nécessitent la mise en place d’une organisation du travail particulière tenant compte des impératifs liés aux responsabilités de gestion de ces salariés intervenant avec un niveau élevé d’autonomie et d’initiative.

Afin d’adapter au mieux ces situations de travail, le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.3121-63 et suivants du Code du travail relatif aux conventions de forfait en jours.


Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société signataire.

Les parties conviennent que les conventions de forfait en jours ne peuvent être conclues qu’avec les salariés bénéficiaires du statut cadre.

Parmi ceux-ci, seules peuvent conclure une convention de forfait en jours les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre un horaire collectif de travail.

A ce titre, les parties au présent accord, après avoir procédé à une analyse des postes et emplois, retiennent qu’appartiennent notamment à cette catégorie les salariés relevant des catégories d’emplois suivantes : 

Les personnels de l’entreprise qui exercent une fonction transversale de gestion ou de management au sein de l’entreprise ou à destination des autres sociétés du groupe Emera. Leur mission opérationnelle s’exerce sur un ou plusieurs services organisés qu’ils encadrent ou un ensemble de collaborateurs qu’ils encadrent et accompagnent au quotidien.

L’ensemble des salariés invités à participer au référendum répondent à cette définition.




Article 2 : Accord du salarié

La mise en place d’une convention de forfait jours ne se présume pas et ne peut être réalisée qu’avec l’accord écrit du salarié.

Article 3 : Nombre de journées de travail

Il peut être conclu avec les salariés visés au présent accord une convention de forfait jours dans la limite de 218 jours sur une période de référence annuelle complète. 

La journée de solidarité est incluse dans ce forfait.
La période annuelle de référence est l’année civile

Ce nombre de jours est applicable pour les salariés bénéficiant de la totalité de leur droit à congés payés. 

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel intégral (notamment du fait d’une embauche en cours d’année civile), le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre.

Les absences pour maladie non assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés ne peut cependant pas conduire à une augmentation de ce nombre du fait des droits à congés non acquis.

Le salarié doit veiller à accomplir ses fonctions dans les limites du forfait mentionné dans sa convention. 

Il peut néanmoins, dans le cadre de l’article L3121-45 du Code du travail, avec l’accord de l’entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos. Il est alors possible de convenir d’un nombre de journées de travail supérieur à 218 jours. 

Afin de préserver la santé et le droit au repos des salariés visés par le présent accord et d’organiser raisonnablement leur charge de travail, ce dépassement devra rester très exceptionnel. 

Tout dépassement exceptionnel de ces limites dont le salarié avait pris l’initiative en le considérant comme indispensable à la réalisation de son activité professionnelle devra être signalé à son supérieur hiérarchique sans délai afin de trouver les modalités d’une récupération de ces dépassements et assurer un repos effectif. La récupération dans un délai maximum de 3 mois après le constat de ce dépassement est le mode normal de gestion de ces dépassements qui doivent demeurer exceptionnels.

Article 4 : Suivi de l’organisation du travail de chaque salarié visé par une convention de forfait, modalités de décompte des jours travaillées

Le temps de travail des salariés visés par le présent accord fait l’objet d’un décompte annuel en jours de travail effectif.

Ces salariés ne sont donc pas tenus de respecter un encadrement ou une organisation précise de leurs horaires de travail, et, conformément aux dispositions de l’article L.3121-48 ancien (antérieur aux ordonnances du 22 septembre 2017) du Code du travail, ne sont pas soumis :

À la durée légale hebdomadaire ;
À la durée quotidienne maximale de travail ;
Aux durées hebdomadaires maximales de travail.

Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, les parties considèrent que le respect des dispositions contractuelles et légales sera suivi au moyen d’un système auto-déclaratif soumis pour approbation au service des ressources humaines du Groupe.

A cet effet, le salarié complétera ses déclarations de travail en indiquant chaque mois le nombre et la date des journées de travail réalisées, le positionnement de journées de repos.

Il proposera un état mensuel prévisionnel de ses journées de présence sur la base d’un document type figurant en annexe transmis au moyen de l’outil informatique.

Le décompte mensuel définitif de ses jours de présence effectif sera complété au plus tard à l’issue de chaque mois et transmis au plus tard le 5 du mois suivant au service ressources Humaines.

A la fin de chaque année, le service ressources humaines remettra à chaque salarié concerné un état récapitulatif des journées travaillées sur la période de référence.



Article 5 : Maîtrise et suivi de la charge de travail

Afin que l’amplitude et la charge de travail demeurent raisonnables et dans le but d’assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés employés au « forfait jours », les parties conviennent des dispositions suivantes. 

Article 5.1 : Programmation initiale de la charge de travail 

Afin que le salarié puisse répartir dans les meilleures conditions, et au plus tôt, sa charge de travail sur l’année et dans le but d’éviter les risques de dépassement du nombre de jours travaillés, ou la prise des jours de repos (RTT) dans les toutes dernières semaines de l’année, il pourra définir en début d’année, le calendrier prévisionnel de l'aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos (RTT) sur la période considérée, en prenant en compte les impératifs liés, d’une part, à la réalisation de sa mission et, d’autre part, au bon fonctionnement de l’établissement ou de l’entreprise notamment par la pose des jours de congés payés envisagés dans le respect de la procédure interne sur les congés payés consignée dans les bonnes pratiques de la société.

Cette programmation n’a pas de caractère définitif et sera affinée au cours de l’année par le salarié. 

Outre la répartition de la charge de travail, l’organisation prévisionnelle doit permettre au salarié de concilier au mieux son activité professionnelle avec sa vie personnelle.

Article 5.2 : Décompte du temps de travail

Les salariés dont le travail est décompté en jours bénéficient de périodes de repos quotidien consécutif d’au moins 11 heures et d’un repos hebdomadaire consécutif d’au moins 35 heures.

Le respect de ces périodes de repos est rappelé et mentionné sur le document de suivi des journées de travail effectif.

L’amplitude quotidienne de travail ne peut être supérieure à 13 heures. Néanmoins, l’amplitude semestrielle moyenne ne peut être supérieure à 12 heures.

Les durées de travail ne peuvent dépasser quotidiennement 13 heures. Cette durée constitue une borne maximale et ne caractérise pas une durée normale de travail attendue du collaborateur.

Tout dépassement exceptionnel de ces limites dont le salarié aurait pris l’initiative en le considérant comme étant indispensable à la réalisation de son activité professionnelle devra être signalé à son supérieur hiérarchique sans délai afin de trouver les modalités d’une récupération de ces dépassements et assurer un repos effectif.

Article 5.3 : Suivi de la charge de travail

L’organisation du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par sa hiérarchie qui veillera notamment aux éventuelles surcharges de travail et respect des durées maximales de travail et d’amplitude et des durées minimales de repos.

Article 5.4 : Entretiens

Les indicateurs de suivi remis mensuellement feront l’objet d’un temps d’entretien sur le déroulement passé de la convention, organisé entre le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année et son supérieur hiérarchique. 

Cet échange aborde la charge de travail du salarié, le respect des durées maximales de travail et d’amplitude, le respect des durées minimales des repos, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié.

La convention rappelle cet entretien et la possibilité pour tout salarié soumis à une convention de forfait de solliciter à tout moment le service RH du Groupe en cas de difficulté dans l’exécution de cette convention.

En complément de ces entretiens informels, l’entretien annuel professionnel abordera de manière plus précise et détaillée les thèmes concernant la charge de travail, les durées de travail et de repos, l’amplitude de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que toute difficulté ressentie dans l’exécution de la convention de forfait ainsi que l’exercice effectif de son droit à la déconnexion.

Les supports d’entretien rappellent ces thématiques de discussion et sont remis préalablement au salarié afin qu’il prenne le temps de s’interroger sur la compatibilité entre cette organisation du travail, sa charge de travail et l’incidence sur sa vie personnelle et familiale ainsi que sur sa santé, la proportionnalité entre le temps consacré à sa mission professionnelle et la valorisation de ce temps et de son investissement professionnel à travers la rémunération versée.

L’entretien professionnel ne peut avoir lieu qu’après que le salarié ait eu le temps nécessaire d’avoir cette réflexion personnelle afin de nourrir l’échange.

Article 5.5 : Droit à la déconnexion

L’organisation du temps de travail sous forme de convention de forfait en jours est une modalité particulière d’organisation qui est le résultat de l’autonomie dont bénéficie le salarié.

Cette organisation ne peut signifier que le salarié est sous la subordination permanente de l’entreprise tout au long de la journée et au cours de tous les jours de la semaine.

Dès lors, il est essentiel que tout collaborateur, et encore plus ceux des salariés dont l’autonomie et les responsabilités les conduisent à être libre de leur organisation puissent bénéficier de temps réels et suffisants pendant lesquels ils puissent faire abstraction de leur vie professionnelle.

Aussi, l’exercice du droit à la déconnexion impliquant par exemple que le salarié ne réponde pas immédiatement à une sollicitation ou un appel ne peut être une cause de sanction.

L’entretien annuel s’attachera à veiller au caractère effectif de la déconnexion et l’entreprise veillera à encourager les moyens de ces temps de repos et de soustraction aux périodes professionnelles tout en veillant à la compatibilité avec la qualité de l’organisation professionnelle.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est expressément conclu pour une durée indéterminée.

Il sera validé dès la proclamation des résultats de référendum sous réserve du sens du vote ainsi organisé (Annexe 1).

Il pourra, moyennant un préavis de 3 mois être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail.

L’accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, ratifié à la majorité des deux tiers par les collaborateurs de la société.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 7 Publicité. – Dépôt

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des ressources humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
 Cet accord sera déposé sur la plate-forme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de signature. 

Fait en 9 Exemplaires, 

A Paris, le 13 janvier 2020
							         
			 
                     				
Annexe 1 – Organisation du référendum
Objet : Consultation du personnel par référendum sur le projet d’accord portant sur l’organisation du temps de travail dans le cadre de conventions de forfait en jours

Le projet d’accord a été présenté au personnel le 13 janvier 2020 à l’occasion du COMEX.

Ce projet d’accord est annexé à la présente note et chaque salarié de l’entreprise a été destinataire de ce projet. 

Il nécessite, pour son application, l'approbation par la majorité des 2/3 des suffrages des salariés de l’entreprise en application de l’article L.2232-21 du Code du Travail.

C'est pourquoi nous organisons un référendum.

Date et lieu de la consultation électorale

Le référendum se déroulera le 29 janvier 2020, de 9 heures à 12h30.

Question posée

Les électeurs devront répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail sous forme de forfaits jours tel qu’il a été présenté ? »

Organisation matérielle

Toutes les facilités seront accordées aux salariés pour voter.  Le temps qui y sera consacré par chacun n'entraînera aucune réduction de salaire.

La Direction fournira, en annexe au projet d’accord, une liste d’émargement (annexe 2) contenant, outre l’identité des salariés concernés, une mention « oui » ou « non » et une case de signature. 

Il est demandé aux collaborateurs, de positionner une croix sur la case de vote de leur choix puis d’apposer leur signature sur la liste pour valider le vote.

Leur choix ainsi exprimé pourra être transmis, pendant la période de vote prévue à la présente annexe :

Soit par mail à l’attention de la direction des ressources humaines. Le mail devra être accompagné d’un scan de la feuille d’émargement

Soit en émargement la feuille directement auprès de la direction des ressources humaines (bureau d’Angers, de Paris ou de Bouchemaine).


Résultat du vote 

Les réponses reçues tardivement ne seront pas comptabilisées pour le vote.

L'accord soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s'il recueille au moins 2/3 des suffrages valablement exprimés.

La liste d’émargement consolidée, comportant les réponses valablement exprimées, sera envoyée par mail à l’ensemble des collaborateurs de la société BID Co.



	Fait à Mougins
	Le 29 janvier 2020 
Annexe 2 : Objet : Liste d’émargement des salariés en vue de la ratification de l’accord sur les conventions de forfaits en jours

La présente liste d’émargement a pour objet de constater l’accord de la majorité des deux tiers des salariés de l’Entreprise pour la ratification de l’accord sur la mise en œuvre des conventions de forfaits en jours au sein de la société BidCo.


En conséquence, au regard de l’ensemble de l’effectif de l’Entreprise au moment de la ratification, les salariés ont, à la majorité des deux tiers, ratifié l’accord instituant la mise en œuvre des forfaits jours au sein de la société. 
La présente liste d’émargement sera adressée à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion en même temps que le contenu de l’accord

Fait à Mougins
Le 29 janvier 2020