NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 06 réunions, il a été convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre

La Société Stem Propreté
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;
Assisté de XXXXXXX RRH

Les organisations syndicales
FO représentée par messieurs XXXXXXXXX
CFDT représentée par monsieur XXXXXXXXX

La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors de 06 réunions : 15/01/2020, 12/02/2020, 10/03/2020, 03/07/2020 15/07/2020 et le 25/09/2020.

La présente négociation et les présentes mesures concernent l’année 2020.

Article premier – Propositions Finales
Négociation et Revalorisation des salaires entre 2% et 5%
Revoir les qualifications des agents AS1 (plus de 3 ans d’ancienneté conventionnelle le AS1 passera à AS2 ……etc.  
Prime de carburant pour les salariés qui se déplacent avec leur propre véhicule,
Condition de travail (obligation de 2 tenues de travail/an + EPI),
Lutte contre l’injustice, discrimination, sexisme au travail et exclusion des personnes handicapées
Dispositif épargne salariale,
Mesure des in, La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
Préservation de la vie personnelle des salariés sur leur droit de s’exprimer au sujet de leur condition de travail et sur leur droit à la déconnexion,
Augmentation de la prime de fin d’année conventionnelle,
Mise en place du forfait jour incluant un système de récupération,
Prime de panier pour tous les salariés à temps plein est effectuant un minimum de 6 heures en continu par jour à 7 euros,
Majoration de 50 % pour les samedis réguliers et de 100 % pour les dimanches réguliers,
Un ticket restaurant en plus pour ceux qui travaillent les samedis,
Cumul des congés pour les salariés justifiants de contraintes géographiques particulières.

Article deux – Etat des discussions

1/ Points d’accord
Augmentation des qualifications AS1 à AS2 : Monsieur XXXXXXXXXXX indique être favorable aux changements de qualification des AS1 à AS2 pour les salariés ayant au moins dix ans de présence dans l’entreprise. Le personnel concerné devra cependant assurer les prérogatives de l’AS2. Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er Octobre 2020.
Monsieur XXXXXXXXXXX ajoute qu’il est commercialement moins dangereux de mettre en place cette mesure sur des chantiers que nous gérons depuis plusieurs années afin de maîtriser les coûts. Par ailleurs notre souhait est de privilégier la fidélisation du personnel qui reste dans l’entreprise.

Deux tenues de travail au minimum par an par salarié : Il est rappelé que chaque salarié peut bénéficier du remplacement de sa tenue lorsque cela est nécessaire. Il est toutefois précisé que deux tenues seront données par salarié lors d’ouverture de sites.

Mise en place du forfait jour incluant un système de récupération : Monsieur XXXXXXXXXXX indique que ce sujet a déjà été abordé dans le cadre de discussion informelle et qu’un accord d’entreprise doit être mis en place.

2/Points de désaccord
Négociation et Revalorisation des salaires entre 2% et 5% : Aucune augmentation de salaires ne sera généralisée. Les éventuelles augmentations envisagées seront étudiées individuellement. 

Prime de carburant pour les salariés qui se déplacent avec leurs propres voitures : Il est rappelé que les frais de transport en commun sont remboursés. Les remboursements de frais de carburant peuvent être envisagés sur justificatifs et si l’accessibilité du site d’affectation ne permet pas de prendre quelque transport en commun que ce soit.

Lutte contre la discrimination, sexisme au travail et exclusion des personnes handicapées : Le taux d’emploi des travailleurs handicapés pour 2020 est de 5.80% de l’effectif. Notre obligation d’emploi n’est pas remplie.
L’embauche de travailleurs handicapés est toujours suivie et recherchée par la société. Des campagnes sont régulièrement effectuées auprès des salariés afin de pouvoir les identifier. Il existe une problématique sur ce point. Bon nombre de salariés ne veulent pas nécessairement communiquer leur reconnaissance par crainte. C’est pourquoi il peut être également envisagé de travailler plus avec des organismes d’insertion spécialisés afin de favoriser et d’encourager leur retour ou leur maintien dans l’emploi.

Dispositif épargne salariale : Monsieur XXXXXXXXXXX rappelle que la société est couverte par un dispositif de participation.
Si aucun versement n’a été effectué ces dernières années, cela s’explique par les résultats financiers de la société qui ne permettent pas le déclenchement du versement aux salariés.

Mesure des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : la société est actuellement couverte par un accord d’entreprise dans lequel ces points sont abordés et des plans d’action mis en place afin de veiller au respect de l’égalité professionnelle et à la réduction des éventuels écarts constatés.
Il est toutefois rappelé que les salariés sont majoritairement payés sur la base des salaires conventionnels. Les éventuels écarts de rémunération peuvent plus facilement être constatés sur des qualifications plus techniques pour lesquelles la population est majoritairement masculine car les métiers sont plus physiques.

Monsieur XXXXXXXXXXX souhaite ajouter que la société a procédé au calcul de l’index égalité salariale et que la société a obtenu une note de 76/100. Cette note illustre la volonté de la société de veiller à l’égalité de ses salariés quel que soit le sexe ou la fonction.

Préservation de la vie personnelle des salariés sur leur droit de s’exprimer au sujet de leur condition de travail et sur leur droit à la déconnexion : En l’état, aucune précision sur le sujet n’a été émise. Monsieur XXXXXXXXXXX indique que les salariés ont parfaitement la liberté de s’exprimer et que la société porte un intérêt particulier aux conditions de travail de ses collaborateurs.
Concernant le droit à la déconnexion, un projet d’accord à en cours de rédaction.

Augmentation de la prime de fin d’année conventionnelle : Pour information, la prime de fin d’année a eu un coût de 538 682.97 euros en 2019. Une augmentation présente un risque de fragilisation de la société en positionnement commercial. 
De plus, actuellement, nous ne pouvons savoir si la branche projette de modifier ou d’augmenter le montant de cette prime sur du moyen ou court terme. Le coût pour la société serait d’autant plus important s’il était décidé par la branche professionnelle d’augmenter ladite prime.

Prime de panier pour tous les salariés à temps plein et effectuant un minimum de 6 heures en continu par jour à 7 euros : Donner des primes paniers à l’ensemble des salariés à temps plein bénéficierait à 67 salariés. Cette mise en place à 07.00 euros par jour représenterait donc un coût de 10 160.88 euros par mois, soit 121 930.62 euros sur une année. Cette augmentation de coût ne peut être actuellement supportée.

Majoration de 50% pour les samedis réguliers et de 100% pour les dimanches réguliers : les majorations conventionnelles actuelles représentent un coût de 229 535.36 euros par an. Une telle mise en place augmenterait le coût de 123 596.51 euros par an, pour un montant de 353 131.87 euros. Cela représenterait un surcoût pour la société et poserait également problème en termes de positionnement commercial sur des appels d’offre.

Un ticket restaurant en plus pour ceux qui travaillent le samedi : Cette mise en place concernait 87 personnes, soit un coût pour la société de 5 324.40 euros annuellement.
Cela représenterait un surcoût pour la société et poserait également un problème en termes de positionnement commercial sur des appels d’offre.

Cumul des congés pour les salariés justifiants de contraintes géographiques particulières : il est rappelé que conventionnellement afin de permettre à un salarié des DOM/TOM ou étranger dont le pays d’origine est extra-européen de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé, sur leur demande, une année sur 2, une période d’absence non rémunérée accolée à la période normale de congés payés. La période devra être au maximum d’une durée égale à celle de la période de congés. L’année où le congé ne se déroulerait pas à l’étranger, la période de congé sera cependant non travaillée, sans aucune dérogation possible.
De plus, il est rappelé que l’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. Accorder le cumul des congés payés engendrait de longues périodes de travail sans repos ce qui augmente le risque de fatigue et d’accident du travail.


Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Evry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Verrières, le 25/09/2020