PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
NEGOCIATION ANNUELLE 2020

La société SODIRENNES représentée par X, en sa qualité de Président et la délégation syndicale CFDT, représentée par X, délégué syndical au sein de la société, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


ARTICLE 1 – Constat de d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 9 juin, le 22 juin et le 29 juin 2020.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.


ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction


Demande de mise en place des tickets CESU (Chèque Emploi Service Universel)

Proposition du syndicat : Demande de distribution de CESU à l’ensemble du personnel. Il permet d’aider les collaborateurs à résoudre les problèmes de garde d’enfants, de soutien scolaire et en allégeant leurs tâches ménagères.

Position de la direction : La Direction indique qu’elle n’est pas favorable à la mise en place des CESU car les collaborateurs ne seraient pas tous concernés (pour rappel, 1 salarié sur 3 dans l’entreprise à moins de 26 ans). La NAO est l’occasion de prendre des mesures sociales qui profitent à tous.


Revalorisation de la grille de salaire de Sodirennes

Proposition du syndicat :
Niveaux 1A à 4B : augmentation de 1,5 %
Niveaux 5 et 6 : augmentation de 1 %
Niveaux 7 : augmentation de 0,7 %


Position de la direction : La Direction rappelle qu’une prime PEPA a été versée sur SODIRENNES en 2019 puis en 2020. Elle rappelle également que notre Convention Collective prévoit une prime annuelle et que les montants d’intéressement et de participation sont significatifs.
Concernant le chiffre d’affaires, le magasin entre dans une phase de plateau et la marge de progression est faible. 
Elle a entendu la demande du syndicat et souhaite faire une proposition d’augmentation générale pour 2020 mais elle indique par ailleurs un gel des recrutements (pas de création de poste, remplacements que si strictement nécessaire et baisse de l’intérim). Il s’agit de préparer le prochain bilan qui sera un bilan de gestion.


Mesure : La direction propose les augmentations suivantes sur les taux actuellement en vigueur au sein de la société SODIRENNES :

Niveaux 1A à 4B : augmentation de 1,2 % au 1er juillet 2020
Niveau 5 et 6 : augmentation de 0,8 % au 1er juillet 2020
Niveaux 7 à 8 : augmentation de 0,5 % au 1er juillet 2020


La grille salariale de SODIRENNES serait donc la suivante, au 1er juillet 2020 :



Revalorisation classification employé commercial - Drives

Proposition de la Direction :
Les employés commerciaux drive préparent les commandes et, dans le cadre de la livraison, accueillent les clients. Afin de prendre en compte cette polyvalence, la Direction propose donc de faire évoluer le poste d’employé commercial sur les drives au niveau 2 de la Convention Collective dès le 1er juillet 2020.



ARTICLE 3 – Accord partiel

A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :

Augmentation générale des salaires sur proposition de la Direction
Revalorisation classification employé commercial - Drive



ARTICLE 4 - Publicité


Le présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  

Enfin, la Société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.



	Fait à Saint Grégoire
	Le 2 juillet 2020




Pour le délégué syndical	La direction
X	X