NAO 2021 Etablissement Refresco France Services

Procès-verbal d’accord 


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société REFRESCO FRANCE SAS, pour son établissement de Refresco France Services, dont le siège est à SAINT – DONAT (BP 13 – MARGES 26260) représentée par …………….., Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;

- L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par …………………., d’autre part.

Préambule :

Le délégué syndical a été convoqué à une première réunion le 16 Novembre 2020 au cours de laquelle lui ont été remis les documents et ont été arrêtées les dates des réunions suivantes. Il a été accompagné par un autre représentant du personnel, Mme Béatrice BARNASSON. 
Deux autres réunions ont eu lieu les 26 et  le 7 décembre 2020.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement Refresco France Services, de la société REFRESCO FRANCE SAS, hors membres de l’équipe de direction.

Article 2 – Propositions

Propositions de l’organisation syndicale :

L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long de ces réunions de négociation, de défendre des mesures pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution de leur rémunération sous différentes formes.

Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :

Fixer une enveloppe pour les augmentations individuelles 
Etablir un seuil minimum d’augmentation
Prise en charge de l’augmentation de la part salariale mutuelle
Revaloriser l’indemnité de transport 
Revaloriser les tickets restaurant 


Dans ce contexte particulier de crise sanitaire qui ne fait que renforcer les incertitudes et nécessite la maitrise de notre budget 2021, mais également, dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l’entreprise a formulé les propositions suivantes : 

Propositions de la direction :

Dans ce contexte particulier de crise sanitaire qui ne fait que renforcer les incertitudes et nécessite la maitrise de notre budget 2021, mais également, dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l’entreprise a formulé les propositions suivantes :

Proposition 1
Individualisation des augmentations des rémunérations (salaire de base) à hauteur d’un budget de 0,7% au 1er janvier 2021.
La prise en charge de l’augmentation de la part salariale mutuelle ayant pour impact 0,13%.
Revalorisation du ticket restaurant à 3,50€ ayant pour impact 0,22%.

Proposition 2
Individualisation des augmentations des rémunérations (salaire de base) à hauteur d’un budget de 0,92% au 1er janvier 2021.
La prise en charge de l’augmentation de la part salariale mutuelle ayant pour impact 0,13%.

Outre ces mesures la direction propose :
La fixation d’un seuil minimum de 15€.
L’augmentation de la prime sur objectif de 2,5 à 5% pour les managers non cadre.
1 jour /an pour l’accompagnement d’un enfant handicapé à un rendez-vous thérapeutique/pédagogique.
L’écriture d’une charte sur la bonne gestion des mails.

Article 3 - Objet de l’accord

Pour la population non cadre, les parties se sont mises d’accord sur une individualisation des augmentations de salaire à hauteur d’un budget de 0,92%.

La prise en charge de l’augmentation de la part salariale mutuelle ayant pour impact 0,13%. 

Ces propositions représentent donc une enveloppe globale de 1,05%. 

Nous mettrons également en place : 
La fixation d’un seuil minimum de 15€
L’augmentation de la prime sur objectifs de 2,5 à 5% pour les managers non cadre.
Un jour /an pour l’accompagnement d’un enfant handicapé à un rendez-vous thérapeutique/pédagogique par le parent.
L’écriture d’une charte sur la bonne gestion des mails

Ces mesures sont applicables au 1er janvier 2021.






3.1) Augmentations individuelles

La Direction renouvelle sa volonté de réserver l’enveloppe totale de 0,92 % pour réaliser des augmentations individuelles du personnel non cadre avec un seuil minimum d’augmentation de 15 euros.
Elle confirme que ces décisions sont prises collégialement entre Ressources Humaines, manager direct et manager N+2, dans le respect de la cohérence interne.
Il est convenu que tout collaborateur aura un retour formel de son manager en ce qui concerne sa rémunération, avec ou sans augmentation individuelle.

Il est entendu que cette enveloppe ne prend pas en compte :

- les évolutions des salariés se trouvant encore dans la dynamique de l’année d’embauche ;
- les évolutions de poste ;
- les évolutions de la prime d’ancienneté ;
- les primes exceptionnelles.
 
Les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.

3.2) Mutuelle

Notre volonté est de prendre en charge une part plus importante de la cotisation mutuelle. Il est acté d’une augmentation de la participation de l’employeur à hauteur d’une enveloppe représentant un budget de 0,13% de la masse salariale. 
Cette nouvelle prise en charge sera effective dès signature d’un avenant à l’accord frais de santé existant.

3.3) Prime sur objectif 

A compter du 1er janvier 2021, les managers non cadres obtiendront une prime sur objectif de 5% versée annuellement.
Celle-ci se décomposant de la façon suivante : 

2.5% lié aux objectifs de performance professionnel fixés d’un commun accord avec le responsable hiérarchique, en début d’année lors de l’entretien de performance.

2.5% lié à l’atteinte de notre EBITDA 


Il est entendu que la notion de managers recouvre la population de salariés agents de maîtrise ayant la responsabilité d’un ou plusieurs salariés embauchés en CDI. Elle exclut le management d’un alternant ou d’un salarié embauché en CDD. 
Cette mesure fera l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail. 


3.4) Charte « Gestion des mails »

Suite à plusieurs retours de salariés et d’une information en CSE, la direction a pris la décision d’écrire une charte sur les bonnes pratiques du mail en entreprise.
Celle-ci sera co-écrite entre la Responsable RH du site et Grégory Seignobosc, délégué syndical. Elle sera communiquée et mise en application sur le premier trimestre 2021.

3.5) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

L’entreprise poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés, à partir des actions de sensibilisation dont elle promeut la mise en place, en particulier au cours de la semaine du handicap.
Egalement, nous donnons, désormais, la possibilité pour un parent ayant un enfant handicapé, d’obtenir un jour pour l’accompagner lors de rendez-vous thérapeutique ou pédagogique sous réserve de justificatif. 
S’agissant d’un couple travaillant dans l’entreprise, il est acté que chaque parent peut bénéficier d’un jour pris en charge par l’entreprise.

3.6) Egalité professionnelle 

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.
En particulier, lors de la campagne d’évolutions individuelles menées par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.

Article 4 – Publicité de l’accord


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement
Il sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Fait à Margès, le 10.12.2020   ,




Pour le syndicat CFTC,	Pour la société,
……………………	……………………	
Délégué syndical	Directeur des Ressources Humaines