Accord conclu entre :
D’une part, l’Etablissement Public National Antoine Koenigswarter, représenté par X, Directeur Général.
Et d’autre part,
Les représentants syndicaux des salariés de l’EPNAK : 
X, Délégué Syndical Central CFDT,
X, Déléguée Syndicale CFDT,
X, Secrétaire de section CFDT
X, Délégué Syndical Central CGT,
X, Délégué Syndical CGT,
X, Secrétaire générale de section FO,
X, Secrétaire adjointe de section FO,
Vu l’accord de mise en place du Comité Social et Economique et de ses commissions signées le 13 juin 2018,
Vu l’accord préelectoral pour les élections 2018 du CSE signé le 4 juillet 2018,
Vu l’accord préelectoral pour les élections professionnelles publiques signé le 4 juillet 2018,
Il a été convenu ce qui suit :



























Préambule 
Le transfert des ERP à l’EPNAK a induit un doublement des effectifs de l’EPNAK, un double statut des personnels et la coexistence d’instances de représentation du personnel privées et publiques. Les parties au présent accord ont souhaité consolider la qualité du dialogue social au sein de l’EPNAK au regard de ces nouveaux enjeux.
Les parties signataires affirment que la pratique du dialogue social et le souci permanent d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs nécessaires à l’optimisation de l’organisation et de l’action des unités et services.
Conscientes de l’évolution de l’organisation de l’EPNAK et des différents statuts du personnel, les parties ont souhaité adapter partiellement les instances représentatives du personnel et le dialogue social.
Le dialogue social vise à prévenir toutes situations de conflits ou à les résoudre, notamment les conflits collectifs, par la mise en place de différentes instances et dispositifs de dialogue visant l’optimisation des conditions et organisations du travail. 
La réussite de la mise en œuvre des missions de l’EPNAK nécessite un dialogue social de qualité, efficace et constructif entre tous les acteurs de l’établissement. Ainsi, le dialogue social repose tant sur la Direction et l’encadrement que sur les différentes instances, les représentants du personnel et le personnel. 
Le dialogue social de qualité favorise la motivation du personnel, la santé et la qualité de vie au travail et in fine la qualité du service rendu à l’usager. Décider sans prendre appui sur un dialogue social préalable peut-être contreproductif.
Préalables au dialogue social de qualité : 
Confiance et reconnaissance mutuelle : chacun, Direction et représentants du personnel, doit reconnaître l’autre comme interlocuteurs légitime,
Franchise et honnêteté, en étant capable d’entendre l’intégralité des problématiques de l’Etablissement,
Débat centré sur le travail, son contenu et son organisation, 
Prise en considération des contributions, préoccupations et points de vue de l’ensemble des parties prenantes pour établir un constat commun, améliorer le processus de décision ainsi que la résolution de conflits, et produire des résolutions de situations originales,
Evaluation et partage d’un diagnostic commun sur les dysfonctionnements et leurs sources, en favorisant la prise de distance et l’objectivation des situations, engagement à travailler à partir de ce diagnostic,
Démarche participative impliquant l’ensemble des parties prenantes : direction, représentant du personnel, encadrants et employés.
Définition d’objectifs de changement concertés, co-construction en impliquant les salariés dès la mise en œuvre du changement afin de la faciliter. La décision revenant in fine à l’employeur,
Rôle et prérogatives des instances reconnus tant par les salariés que par la direction, respect des processus d’information, de consultation et de négociation avec les instances
Cet accord permet de déterminer les moyens de fonctionnement de chaque organisation syndicale. Il complète les accords cités en préambule, qui détaillent les missions et modalités de fonctionnement de chaque instance, publique et privée.
Textes de référence sur le droit syndical dans la fonction publique hospitalière
Décret 86-660 du 19 mars 86 modifié
Circulaire du 9 juillet 2013
Articles 96 et 97 de la loi du 9 janvier 86
Textes de référence sur le droit syndical dans le secteur privé 
Code du Travail
Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 

Article 1 : Engagements réciproques au titre du dialogue social 

1.1 Engagement de la Direction 
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical 
Assurer au personnel protégé un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’établissement, 
Réaliser les Entretiens Professionnels spécifiques prévus pour le suivi des Représentants du Personnel
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’application de leur mandat, 
Garantir un espace d’affichage sur les unités principales de l’EPNAK conformément à la réglementation en vigueur,
Organiser au mieux le remplacement en cas d’absence syndicale.

1.2 Engagement des Organisations Syndicales et des représentants du personnel 
Les représentants du personnel s’engagent à : 
Signaler systématiquement leur présence auprès du responsable d’unité (ou de son secrétariat en cas d’absence) lorsqu’ils se rendent dans l’une des unités,
Veiller à ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail du personnel,
Veiller à ne pas perturber les personnes Accueillies ou Accompagnées au sein des Unités,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par les Directions, 
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Etablir systématiquement pour chaque absence syndicale les bons de délégation mis en place dans le cadre de cet accord afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement et à la DRH d’assurer un suivi global du dialogue social.
Le non-respect de ces engagements peut conduire à des rappels à l’ordre, voire à la mise en œuvre de procédures disciplinaires.

Article 2 : Locaux des Organisations Syndicales 

2.1 Locaux des organisations syndicales 
Les organisations syndicales bénéficient de locaux communs avec les instances Représentatives du personnel aménagés conformément à la législation en vigueur : 
au sein de l’IME de Gillevoisin (Essonne)
au sein de Maison d’Accueil Spécialisée « La Cerisaie » à Augy (Yonne) 
Par ailleurs, des locaux communs aux instances locales et aux organisations syndicales sont également implantés au sein de chaque unité de l’EPNAK disposant d’une instance de représentation de proximité, soit 4 locaux équipés situés sur les secteurs :
Sud-Ouest (CRP de Limoges, Bordeaux et Muret) 
Ile de France – Auvergne Rhône Alpes (CRP de Lyon et Soisy) 
Nord- Est (CRP de Metz et Roubaix, CPO de Valenciennes) 
Grand-Ouest (CRP de Rennes et Oissel) 
Enfin, à leur demande (auprès de la Direction de l’unité), les représentants du personnel peuvent accéder ponctuellement à un bureau dédié (non équipé), dans le cadre de leurs déplacements, lorsqu’il n’existe pas de local équipé sur place.
Les implantations des locaux équipés ou dédiés seront déterminées en fonction des lieux d’implantation des représentants élus à l’issue des prochaines élections (secrétaire de section, secrétaire de CHSCT notamment).

2.2 Equipement 
L’Employeur met à disposition dans chaque local aménagé un ordinateur (portable si nécessaire) équipé d’une imprimante, un téléphone, une connexion internet, une boite aux lettres, du mobilier (en particulier une armoire distincte par syndicats et instance, fermant à clef) et un accès à une photocopieuse. 
Pourra être discutée l’opportunité d’un téléphone mobile en fonction des lieux d’implantation des représentants élus à l’issue des prochaines élections publiques.

2.3 Frais de mission et de déplacements 
Un Ordre de mission permanent est établi chaque année pour chaque salarié élu et/ou mandaté, pour lui permettre de se déplacer au sein des unités de l’EPNAK dans le cadre de son mandat.
Les convocations établies lors des réunions organisées par l’employeur valent ordre de mission. Dans ce cadre, les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur.
Les remboursements des frais de mission et de déplacements des salariés élus et/ou mandatés se font dans le respect de la procédure en vigueur au sein de l’EPNAK.
Lors de leurs déplacements, ils privilégient en priorité : 
1/ les transports en commun
2/ les véhicules de service
3/ leur véhicule personnel
Le covoiturage doit également être privilégié.
Les frais de déplacement leur sont remboursés sur la base d’un état de frais à présenter à leur unité de rattachement. Les salariés ou agents doivent produire le justificatif de leur participation aux réunions motivant leur déplacement pour se voir indemnisés de leurs frais de déplacement.

Article 3 : Moyens d’information et de communication 

3.1 Panneaux d’affichage
Des panneaux d’affichage distincts du panneau d’affichage institutionnel de l’EPNAK sont à la disposition des organisations syndicales dans chaque site principal de l’EPNAK, conformément à la législation en vigueur. 
Il revient aux organisations syndicales d’en mettre à jour les contenus.
La direction de l’unité concernée et la DRH sont immédiatement avisés d’un affichage, par la transmission d’une copie du document affiché.

3.2 Distribution de tracts d’origine syndicale
En application de la législation en vigueur, les documents d’origine syndicale  peuvent être transmis aux agents ou salariés dans l’enceinte des bâtiments de l’établissement, mais en dehors des locaux ouverts au public. Ils sont également communiqués pour information à La direction de l’unité concernée et à la DRH. Les distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Elles ne peuvent être assurées que par des agents et salariés de l’établissement qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence ou d’un crédit de temps syndical.

3.3 Accès internet et Base de Données Economiques et Sociales
Les Organisations syndicales ont accès à Internet au sein de chaque local, sous réserve que celui-ci soit connecté au réseau informatique de l’EPNAK.
Les Organisations Syndicales utilisent Internet dans le respect des règles d’utilisation énoncées dans le Règlement Intérieur de l’EPNAK et dans l’accord B.D.U. du 25 septembre 2015.

3.4 Messagerie des Instances de représentation du personnel
Il est mis à disposition de chaque personnel élu et/ou mandaté une adresse électronique professionnelle nominative.
Il est mis également à disposition des élus du personnel une adresse électronique spécifique pour chaque instance principale du personnel, qui regroupe les adresses nominatives des représentants du personnel qui la composent : 
Comité Social et Economique : cse@epnak.org
CSSCT Yonne : 
CSSCT Essonne et autres départements : 
Commission formation : commission.formation@epnak.org
Comité Technique d’Etablissement :  
Commissions Administratives Paritaires : cap(N°)
CHSCT public Sud Ouest : chsct.sudouest@epnak.org
CHSCT public Ile de France – Auvergne Rhône Alpes : chsct.idfara@epnak.org
CHSCT public Nord- Est : chsct.nordest@epnak.org
CHSCT public Grand-Ouest : chsct.grandouest@epnak.org
Ces messageries professionnelles permettent la communication : 
Entre Salariés mandatés ou élus 
Entre organisations syndicales 
Entre mandatés et/ou élus et direction 
Entre salariés et organisations syndicales 
Entre organisations syndicales et salariés
Ces messageries sont les seules utilisées pour la communication entre l’employeur et les salariés mandatés ou élus. 
De même, il est mis à disposition des organisations syndicales représentatives désignées à l’occasion des élections professionnelles une adresse mail syndicale professionnelle : 



Etc. en fonction des résultats des élections professionnelles prévues en 2018
Dans le cas où les représentants élus ou mandatés, ou les organisations syndicales représentatives, ne souhaiteraient pas utiliser les moyens qui leur sont offerts pour leurs autres communications, ils auront à leur charge l’équipement, qui leur serait nécessaire, et le choix du fournisseur d’accès internet. 

3.5 : Règles d’utilisation de la messagerie électronique entre organisations syndicales et salariés
S’agissant de propagandes syndicales, l’article 4.2 de l’accord s’applique. Les envois individuels et collectifs d’informations ou propagandes syndicales sont autorisés via les messageries professionnelles, en respectant les règles suivantes, en application de l’article L2142-6 du code du travail : 
Organisations syndicales autorisées
Les organisations syndicales concernées sont celles :
Légalement constituées et représentatives des personnels de l’EPNAK dans le cadre des élections professionnelles.
Représentées par un Représentant de Section Syndicale pour les syndicats non représentatifs au sein de l’EPNAK conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du Travail.
En cas de dissolution, fusion ou changement de nom d’une organisation syndicale, l’accès à l’ensemble des technologies précité est immédiatement supprimé ou adapté.
Lors des élections professionnelles, à compter de la date de clôture du dépôt des candidatures, et au plus tard un mois avant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d’une instance représentative du personnel, et jusqu’à la veille du scrutin, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l’élection considérée est autorisée à communiquer par mail avec les salariés de l’Etablissement. Durant la période électorale, des mesures spécifiques de diffusion des messages peuvent être mise en place.
Salariés concernés et droit au refus des messages syndicaux
La communication syndicale se limite aux personnels qui exercent leurs fonctions dans l’Etablissement, sur les adresses mails professionnelles nominatives qui leur ont été allouées par l’employeur. 
Chaque nouveau salarié est informé par les organisations syndicales de son droit à désabonnement, dans chaque mail envoyé par les organisations syndicales. Celles-ci ont la responsabilité de la gestion des demandes de désabonnement/réabonnement qui lui sont adressées par les salariés.
Contenu des messages syndicaux et confidentialité
Le contenu des mails adressés par les organisations syndicales doit avoir une nature syndicale.
Les organisations syndicales ont l’obligation de : 
Se conformer aux principes de déontologie et ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives, notamment, à la diffamation et aux injures publiques
Respecter les lois et règlements relatifs au droit syndical, au droit de presse et au droit d’auteur
Les principes de confidentialité s’appliquent à l’ensemble des messages reçus ou transmis par les organisations syndicales hors communication de propagandes.
Fréquence, volume, plages horaires des communications des messages syndicaux de propagande
Dans le respect des règles de sécurité des systèmes d’information internes à l’EPNAK, 
Le personnel ne peut recevoir plus de 5 messages en envoi groupé par mois de la part de chaque organisation syndicale.
Les envois en nombre (listes de diffusions) se font en mode CCI (copie cachée) et non A (destinataire) pour respecter l’anonymat des autres destinataires
Les accusés de réception et accusés de lecture ne sont pas autorisés
Le volume des pièces jointes ne peut dépasser 8 MO
Dans le corps des messages, l’insertion de liens hyper textes redirigés vers des sites syndicaux est autorisée
La diffusion des messages est autorisée avant 9h et après 17h, pour ne pas interférer avec la diffusion de messages électroniques institutionnels prioritaires

3.6 : Non-respect des articles 3.1 à 3.5
Toute utilisation abusive du réseau Internet en contravention aux règles énoncées dans le cadre du présent accord sera portée dans les plus brefs délais à la connaissance de l’organisation syndicale en cause et pourra donner lieu à : 
-	un rappel à l’ordre de la Direction des Ressources Humaines sur la bonne utilisation des accès informatiques et de manière générale sur la bonne application de cet accord, 
-	en cas d’utilisation abusive persistante, la suspension de l’accès Internet ainsi que de la messagerie professionnelle pendant une durée de 3 mois. 
-	en cas de dysfonctionnements persistants, le droit à l’accès internet et à la messagerie professionnelle pourra être supprimé de manière définitive
Article 4 : Entretien professionnel dans le cadre de l’exercice d’un mandat syndical
Si l’activité syndicale ne peut en aucun cas être prise en compte dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, elle doit en revanche être prise en considération en termes d’expérience (art. L. 2141-5). 
Ainsi, le responsable de l’entretien professionnel devra :
• en début de mandat, prendre en considération les différentes formations dont peut bénéficier le salarié au titre de son mandat ;
• en cours de mandat, maintenir un bon niveau d’employabilité de l’intéressé ;
• en fin de mandat, participer à la valorisation des acquis de l’expérience syndicale (VAES), et envisager les modalités de retour du salarié à un poste de travail à temps complet.
A l’occasion de chaque renouvellement des instances représentatives du personnel ou de chaque désignation, le responsable hiérarchique ou un représentant de la Direction Générale - si les mandats syndicaux représentent la part majoritaire du temps de travail -reçoit le salarié au cours d’un entretien qui a pour objet de : 
-	rechercher entre la hiérarchie et l’intéressé les modalités d’organisation du travail permettant une meilleure compatibilité possible entre l’activité professionnelle et l’exercice de ses missions de représentant du personnel 
-	tenir compte dans l’organisation de l’activité professionnelle du rythme de réunions et de convocations de la part de la Direction dont l’intéressé n’est pas maître, celui-ci s’efforçant de son côté, de concilier l’utilisation de son crédit d’heures avec les impératifs et les nécessités de son emploi, 
-	permettre un aménagement éventuel du poste.
Une trame et un guide spécifiques pourront être proposés pour réaliser ces entretiens.

Article 5 : Formation économique, sociale et syndicale 
Pour les agents de droit public comme pour les salariés de droit privé, la rémunération est maintenue pour la durée du congé.


Article 6 : organisation de réunions syndicales 

6.1 : Rappel des différentes typologies de réunions syndicales
Pour les agents de droit public

Crédit global de temps syndical (ART 16) 
Le crédit global de temps syndical (ART 16) sera recalculé pour chaque organisation syndicale à l’issue des élections professionnelles de décembre 2018.

Pour les salariés de droit privé



Heures de délégation des représentants des salariés de droit privé


Négociations Annuelles Obligatoires
Lors des réunions de NAO, chaque délégué syndical peut être assisté d’un représentant, interne ou externe à l’EPNAK.
En amont de chaque NAO, les organisations syndicales représentatives et l’employeur déterminent d’un commun accord les thématiques pour lesquelles la participation d’un représentant extérieur membre de leur syndicat sera ouverte. 
Le Représentant syndical et le Représentant de section syndicale, qui participent aux NAO uniquement à titre consultatif, ne sont pas assistés.
L’article L2143-16 du code du travail prévoit que chaque section syndicale dispose au profit de ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier les NAO, en vue de préparer les négociations, d’un crédit global supplémentaire de 12 heures par an et par syndicat.




6.2 Modalités d’organisation des réunions
Afin de préserver la neutralité du service public, les réunions ne peuvent se tenir qu’en dehors des locaux ouverts au public, par exemple dans un local syndical, salle de restauration, salle de repos, salle de réunion, etc.
Elles ne doivent entrainer aucune conséquence sur le fonctionnement des services.
A l’exception des réunions organisées dans les locaux syndicaux, la demande d’organisation des réunions doit être présentée au responsable de l’unité au moins une semaine avant sa date de tenue. La réponse doit être donnée 48h avant cette date. Tout refus doit être motivé par écrit.
Tout représentant mandaté par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s’il n’appartient pas à l’unité ou à l’établissement. Le responsable de l’unité doit être informé de sa venue au moins 24h avant la tenue de la réunion.

6.3 Bons de délégation 
Des bons de délégations sont mis en place pour l’ensemble des salariés élus mandatés. Ces bons de délégations doivent être remplis systématiquement pour toute absence syndicale par le salarié concerné, et transmis au responsable d’unité ainsi qu’à la DRH systématiquement par le salarié élu ou mandaté au moins 3 jours à l’avance, et ce, dans la mesure du possible. 
En l’absence de bons de délégation valant justificatif de l’absence, une procédure de retenue sur salaire pour absence injustifiée pourra être mise en œuvre.
Ces bons de délégation comportent les mentions suivantes : 
Nom du représentant du personnel 
Fonctions en qualité de représentant du Personnel
Unité / Service
Type de délégation
Date et heure de début 
Durée présumée de l’absence, si possible
Un même bon de délégation peut recenser plusieurs absences.


Article 7 : Evaluation du dialogue social
Fréquence : Annuelle
Indicateurs : 
Nombre de droits d’expression (privé)
Nombre de réunions d’information mensuelle syndicale (public)
Nombre de Préavis de grève locaux et nationaux et pourcentage de grévistes
Nombre de réunions d’instances
Nombre d’avis favorables et défavorables des instances
Nombre d’avis des instances non suivis par l’employeur
Suivi des heures de délégation
Avis des CHSCT et CSSCT sur le PAPRIPACT
Nombre d’entretiens annuels concernant les représentants du personnel, DS, DSC et RSS.
En fin de mandat : Bilan général DG et OS

Article 8 : Durée et entrée en vigueur 
Ces nouvelles dispositions annulent et remplacent l’accord EPNAK antérieur du 12 avril 2013.
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties. Il sera révisé 3 à 6 mois avant les prochaines échéances électorales.

Article 9 : Révision 

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’EPNAK, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 10 : Dépôt et publicité légale 

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R 2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la DRH de l’EPNAK.

Fait à Evry, le 4 octobre 2018
Pour les représentants des salariés de droit privé et agents de droit public :



Pour l’employeur
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