Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi


Entre les soussignés,


d’une part, 

La société Tristone Flowtech France SAS, immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 522 985 191 dont le siège social est à Carquefou (44474), 1 rue du Tertre, représentée par son Directeur,

et d’autre part,

les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.F.D.T., représentée par le Délégué syndical





Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi. 

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Tristone Flowtech France, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi. 

Le présent accord est établi conformément aux dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.

En effet, Tristone Flowtech France fait face à une baisse drastique de son carnet de commandes et annonce un chiffre d’affaires en juillet 2020 inférieur de 45% aux prévisions, bien en dessous du seuil d’équilibre théorique du site. Sur la deuxième partie de l’année, le carnet de commande reste inférieur de 12% au budget, qui anticipait pourtant déjà une activité limitée. 
Le budget 2021 prévoit un chiffre d’affaires total inférieur de 15% à la capacité du site. De plus l’activité du secteur automobile, très fortement perturbée, reste incertaine et laisse envisager des volumes faibles. 

L’entreprise a recours à l’heure actuelle au dispositif d’activité partielle de droit commun qui prévoit une indemnisation pour le salarié de 70% de son salaire brut, et pour l’employeur d’une allocation de 85% de l’indemnisation du salarié. Les contours de ce dispositif mis en place dans le cadre de la crise sanitaire sont amenés à évoluer d’ici le 1er novembre 2020, comme annoncé aux partenaires sociaux par le gouvernement le 24 juin 2020, entraînant une baisse de l’indemnisation du salarié, ainsi qu’une baisse de l’allocation versée à l’employeur.

Dans ce contexte, l’alternative qui s’offre à l’entreprise et aux salariés de mettre en place un dispositif d’activité partielle longue durée, appelé Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi, permet de garantir des conditions équivalentes à celles en vigueur à l’heure actuelle pendant toute la durée de l’accord tout en maintenant les emplois dans la société, limitant ainsi les effets négatifs de la baisse d’activité durable de l’entreprise.



Article 1 - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Tristone Flowtech France.

Article 2 - Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée dans le cadre du protocole d’Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi au sein de la société Tristone Flowtech France. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Partie 1 – Mise en place d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi

Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi. 

Article 4 - Durée d’application du dispositif 

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020 pendant une période de 24 mois. 

Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié 

En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés de la société Tristone Flowtech France percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 72% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 
Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 




Partie 2 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En contrepartie de la mise en place du système visant à protéger l’entreprise et les salariés, l’entreprise prend un certain nombre d’engagements explicités ci-dessous.

Article 6 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-923 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société Tristone Flowtech France.

Article 7 - Maintien dans l’emploi 

Sans entraver les possibilités de l’entreprise sur la maîtrise de son fonctionnement et de son organisation (e.g., ruptures conventionnelles, disciplinaire…), la société Tristone Flowtech France s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour raison économique selon les causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 
Tristone Flowtech France s’engage également à maintenir les compétences clés de l’entreprise (e.g. savoir-faire technique, expertise…) nécessaires au bon fonctionnement de l’activité.

Article 8 – Plafond d’utilisation de l’activité réduite

L’entreprise s’engage à ne recourir à l’activité réduite qu’à hauteur maximale de 40% du temps de travail mensuel contractuel par salarié.
 
Article 9 - Formation professionnelle

La société Tristone Flowtech France s’engage à proposer et à mettre en œuvre des formations pour les salariés de la société afin d’assurer un maintien des compétences et de l’employabilité. Ces propositions seront soutenues par la mise à disposition du personnel d’un catalogue de formation disponible et consultable au service des ressources humaines ainsi qu’auprès des responsables de service. D’autre part, un questionnaire sur les besoins en formation sera diffusé auprès du personnel afin de recueillir les besoins et souhaits de formation des salariés. Ce questionnaire sera aussi l’occasion pour les salariés d’exprimer des besoins individuels en formation. Le service des ressources humaines est à disposition des salariés pour les accompagner dans la mise en place de leur parcours de formation.

La société Tristone Flowtech France s’engage à maintenir le salaire du salarié lors des absences pour formation sur activité partielle.


Article 10 – Dotations du CSE

Les dotations du CSE sont calculées chaque année sur la base d’un pourcentage (1.518%) de la masse salariale de l’année (en 3 versements, les deux premiers sur la masse salariale prévisionnelle et le dernier en régularisation). Les indemnités d’activité partielle ayant un impact négatif sur la masse salariale de l’entreprise, celle-ci fait baisser les dotations du CSE. La société Tristone Flowtech France s’engage à compenser la baisse des dotations liées à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi à hauteur de 4000€ maximum par an, somme estimée de la perte.

Partie 3 – Dispositions finales

Article 11 - Durée d’application de l’accord 

Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 septembre 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 12 - Modalités d’information et de suivi de l’accord 

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés tous les deux mois sur la mise en œuvre de l’accord, un statut et une projection seront réalisés. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 13 - Rendez-vous 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 


Article 14 - Révision 

Le contexte actuel maintient un flou juridique sur l’évolution des dispositions liées à l’activité partielle de droit commun. Les parties signataires conviennent donc, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.



Article 15 – Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier par lettre recommandée avec avis de réception et un envoi électronique à la DIRECCTE de Loire-Atlantique et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage pendant un mois à compter de sa signature.



		Fait à Carquefou,
		Le 23 Septembre 2020


Pour la Société Tristone Flowtech France 





Pour les Organisations Syndicales :
	

Pour la C.F.D.T.