ACCORD RELATIFA LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE »






PREAMBULE


Le premier semestre 2020 a confirmé une crise économique brutale et profonde marquée par la crise sanitaire liée au COVID-19.

Dans ce contexte, la SAS CHAUFFEUR PARTICULIER PROVENCE a souhaitée renforcer son engagement social en préservant au mieux l'emploi malgré la crise actuelle et en développant les compétences pour préparer l'avenir.

Ainsi, devant l'ampleur de la crise et  l'importance de la baisse d'activité ne pouvant être suffisamment compensée, le dispositif d'indemnisation du chômage partiel a été mis en place.

Un nouveau dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), est accessible aux entreprises dont la situation de crise profonde est avérée, par la signature pour une durée limitée d'une convention spécifique avec l'Etat.

Le décret N°2020-926 du 28 juillet 2020, permet de pérenniser le dispositif d'indemnisation. Il s'agit de maintenir la rémunération des salariés touchés par des séances de chômage partiel.

La direction confirme les modalités d'application de ce nouveau dispositif, qui prévoit, pour la durée de la convention :
le maintien dans l'emploi des salariés concernés par la convention pour une durée égale au double de la durée de la convention,
une rémunération garantie à hauteur de 72 % du brut, quel que soit le nombre de jours de chômage,
la possibilité de réaliser des formations durant le chômage, permettant de garantir 100 % de la rémunération nette, sans rattrapage des jours.

Ainsi, quelle que soit sa situation, chaque salarié touché par le chômage partiel aura la possibilité de compléter sa rémunération à hauteur de 100 % du net.



CHAPITRE 1-LE DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 1.1-Objet

Le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir les ressources à un nivea u supérieur à celui du dispositif conventionnel de chômage partiel.

La mise en œuvre de ce dispositif suppose au préalable la signature d'une convention entre
l’Entreprise et l'Etat.








Article 1.2-Durée du dispositif APLD

La date de début d'applicatlon du dispositif APLD sera le 1" octobre 2020 pour une durée de 6 mois.


Article 1.3-Salariés concernés

Le salarié.	sera le seul salarié concerné par le dispositif APLD.


Article 1.4 -Réduction maximale de l'horaire

Conformément au décret, la réduction de l'horaire légal du salarié sera de 40 % maximum.

Article 1.5- Engagements de l'entreprise L'entreprise s'engage à :
maintenir dans l’emploi les salariés concernés par la convention pour une durée égale au double de la durée de la convention,
garantir une indemnisation des salariés placés en chômage partiel de longue durée, à 72 % du salaire brut.


Article 1.6 - Formation et Activité Partielle de Longue Durée

L'entreprise  poursuivra  par  ailleurs  l'engagement  pris  en  matière  d'actions  stratégiques  de formation afin de préparer les compétences indispensables pour l'avenir.
Les salariés concernés par la formation seront indemnisés à hauteur de 100 % du net, l'entreprise complétant l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel, en versant une allocation de formation (article L6321-6 et article D6321-5 du code du travail).
Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement lors de l'entretien annuel.


CHAPITRE II -MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF


Article  2.1-lndemnisation  des salariés

Le dispositif  mis en place garantit une rémunération à hauteur de 72 % du brut , quel que soit le nombre de jours de chômage.

L'entreprise prend en outre l'engagement de maintenir une indemnisation de 100 % de la rémunération nette, en cas de réalisation de formation ou de formations individuelles prévues à l'article 1.5. Les salariés ne disposant plus de droits à congé individuel seront prioritaires dans l'accès à la formation,  afin que tous les salariés puissent avoir la possibilité de compléter leur rémunération à hauteur de 100 % du net.








Dans le cadre de cet accord, la mise en œuvre de la convention APLD sera sans incidence sur l'acquisition des congés payés.


CHAPITRE llI -DISPOSITIONS FINALES


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, calquée sur la durée d'application de la convention d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), (renouvellements éventuels compris), qui sera prochainement signée entre l'Etat et !l’Entreprise.

Les mesures contenues dans le présent accord seront mises en œuvre dans le cadre de la convention d'Activité Partielle de Longue Durée.

Il est expressément stipulé qu'elles ne prennent effet qu'à compter de la signature de ladite convention et ne peuvent perdurer au-delà de sa durée d'application.

Le présent accord cessera donc de s'appliquer à l'expiration de la convention d'APLD. Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au chômage partiel évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se revoir avant la fin d'application du présent accord.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de !'Emploi des Bouches du Rhône.


BERRE L'ETANG, le 08.09.2020
SIGNATAlRES


Monsieur·
CHAUFFEUR PARTICULIER PROVENCE
1621 rue Alex Meteyer
13130 BERRE l'ETANG  
	
SIRET :827 760 927 00016


Monsieur 
Salarié