PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020



Entre

D’une part,
La Directrice du Service Interentreprise de Santé au Travail du Nord Isère, Madame 

Et 
D’autre part, 
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Service Interentreprises de Santé au Travail du Nord Isère, représentées par :

Fédération CFDT, Madame 
Fédération FO, Madame  
Fédération CGT, Madame 

 
Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein du Service Interentreprises de Santé au Travail du Nord Isère (SISTNI).

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 24/02/2020. Deux autres réunions étaient prévues, les 16 et 23/03/2020. En raison des problèmes sanitaires liés au COVID et de la mise en place du confinement, ces deux réunions ont dû être annulées. La deuxième réunion s’est tenue le 15 juin 2020 et la troisième, le 10 juillet 2020. Un accord a été trouvé au cours de cette réunion. 


Article 1 – Champ d’application de l’accord

La première réunion est l’occasion de déterminer les informations que l'employeur remettra aux salariés composant la délégation. Les sujets abordés au cours de la NAO seront :

Les effectifs des salariés et répartition des temps de travail en CDI par classe ;
Les effectifs des salariés et répartition des temps de travail en CDD par classe ;
Le salaire de base mensuel en équivalent temps plein par classe ;
La rémunération totale (salaire de base + primes) par classe ;
La liste des primes (fixes, variables) en vigueur dans l’association ;
Les enveloppes salariales avec l’historique ;
Les montants perçus par l’association ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

L’égalité professionnelle 
Le régime de prévoyance ;
L’épargne salariale.
Les deux autres réunions ont fait l’objet d’échanges sur les éléments présentés. 



Article 2 - Objets de l’accord

La Direction rappelle, en préambule, la situation économique actuelle : 
à fin juin, l’inflation est de 0.1% par rapport à juin 2019,
la croissance estimée à -8% sur 2020 est de -5.3% sur le 1er trimestre 2020
De plus, le régime de prévoyance n’a pas complété les arrêts pour garde d’enfants et une partie des arrêts maladie pendant la période de confinement et le coût de prise en charge par le SISTNI est estimé entre 15 et 20 000 euros.
1 – Augmentation générale des salaires 
Les organisations syndicales demandent 2% d’augmentation pour l’ensemble des salariés. 
La direction propose d’appliquer un taux d’augmentation générale de 1.40 % sur le salaire de base (brut), malgré le contexte actuel.		
Après négociations, la direction et les syndicats se sont mis d’accord sur 1.40%.
2 – Primes 
Les organisations syndicales demandent à la Direction une prime exceptionnelle pour la mise en place du logiciel Préventiel en 2019.
Compte-tenu du contexte général, la Direction ne peut pas accéder à cette demande. 
3 - Durée effective et l’organisation du temps de travail 
Les organisations syndicales constatent que d’une part, un jour était offert par l’ancienne direction et que d’autre part, les salariés présents le dernier jour travaillé avant Noël et/ou le jour de l’An avaient l’autorisation de partir à midi au lieu de l’horaire habituel. Elles demandent à la Direction d’avoir un jour sur 2020.
Compte-tenu du retard sur les secteurs en raison de la période de confinement, il est important que les équipes soient présentes pour les adhérents. De ce fait, la Direction ne peut pas accorder de jour supplémentaire.
4 – Durée effective et organisation du temps de travail
Une négociation est en cours au niveau du CSE pour que les heures supplémentaires demandées et validées par la hiérarchie soient récupérées dans le mois civil au cours duquel elles ont été effectuées, hormis les heures réalisées dans le cadre d’une formation pour les salariés à temps partiel.

5 – Egalité professionnelle
Les parties conviennent que les informations données ne font pas apparaitre d’écarts non justifiés entre hommes et femmes que ce soit en matière de rémunération, de classification et de conditions de travail.
L’index de l’égalité Femmes/Hommes a été mis en place au SISTNI en 2019. 
6 - Régime de prévoyance
Le contrat avec l’Apicil a été dénoncé à titre conservatoire en début d’année et une étude a été lancée pour voir le positionnement de l’Apicil sur le marché.
7 - Epargne salariale
Non concerné
8 – Qualité de vie au travail
Une démarche de prévention a été lancée cette année. Un diagnostic RPS avec COPIL interne a été réalisé et la partie plan d’action se fera sur le dernier trimestre.


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans le service à la date de la signature du présent accord, soit le 10 juillet 2020. L’augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 10 juillet 2020 au 10 juillet 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.



Article 4 : Publicité de l’accord
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du service et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. 
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. 
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu. 



Fait à Bourgoin Jallieu, le 10 juillet 2020
						
Madame, directrice






Pour la CFDT, Madame 






Pour Fo, Madame 







Pour la CGT, MADAME