PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL



ENTRE : 

SECANIM Sud Est dont le siège social est situé « les Bouillots » 03500 BAYET, représentée par Monsieur ………, Président, dûment habilité 

D’une part

ET :

	
Monsieur …….., délégué syndical de la C.G.T.

Monsieur ………, délégué syndical de F.O



D’autre part



Les partenaires sociaux se sont réunis à Bayet, le  18 novembre 2019, le 27 novembre 2019,  le 7 et le 14 janvier 2020 afin de fixer les mesures liées à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il a été l’occasion d’ouvrir de nouvelles négociations sur ces thèmes.

Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Il n’y a pas eu de remarque particulière sur le point articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.


Egalité professionnelle femmes/hommes

Il est rappelé l’existence d’un accord triennal en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 17/03/2016 qui s’achève au cours de l’année 2019. Un nouvel accord triennal sur ce thème sera négocié avec les délégués syndicaux.
Les participants s’accordent sur le fait que le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un droit ainsi les rémunérations et les évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. 

Objectifs d’égalité professionnelle entre femmes et hommes et mesures permettant de les atteindre.

Les participants s’accordent sur le fait que le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un droit ainsi les rémunérations et les évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. 
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Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

Sur la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, 21 hommes et 3 femmes dont 1 femme en qualité d’agent de collecte ont été recrutés même s’il n’y a pas de distinction femmes hommes dans les offres d’emploi diffusées ou celles faites auprès des agences de travail temporaire. Cela porte l’effectif d’ agents de collecte femme au nombre de 2. Cependant, nous constatons le fait de recevoir plus de candidatures d’hommes notamment pour les postes d’agents de collecte ou de production.


Les participants s’accordent sur le fait de continuer les efforts afin de favoriser l’accès des femmes aux métiers occupés principalement par des hommes, tels que celui d’agent de collecte.

En ce qui concerne la formation professionnelle, les femmes représentent 11,72% de l’effectif au 31/10/2019.
Elles ont participé à 10 % des sessions de formations réalisées en 2019. 



Déroulement des carrières, conditions de travail et d’emploi en particulier, celles des salariés à temps partiel

4 salariés sont à temps partiels dont 2 hommes agents de collecte et 2 femmes dont une occupant le poste d’agent de nettoyage et la seconde occupant le poste administratif.

Cependant, il n’est pas constaté de différences d’évolution professionnelle entre les salariés à temps partiels et ceux à temps complet.


Mixité des emplois

On s’accorde sur le fait que la politique de la mixité des emplois doit être encouragée.
Les participants s’accordent sur la poursuite des efforts, afin de favoriser l’accès des femmes aux métiers occupés principalement par des hommes, tel que celui d’agent de collecte, et particulièrement dans l’équipement de vestiaires femmes dans les centres de collecte.


Possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour les cotisations d’assurance vieillesse et conditions de possibilité de prise en charge par l’employeur

La négociation porte sur la mise en place d’un dispositif qui permettrait aux salariés à temps partiel de demander de cotiser sur la base d’un temps complet pour les cotisations d’assurance vieillesse. Il est à noter que la mise en œuvre de ce dispositif requiert également la prise en charge des cotisations patronales correspondantes et donc un surcoût pour la société.

Ce dispositif ne sera pas mis en place en 2020.

III-Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation


Les participants se rejoignent sur le fait qu’aucune discrimination n’est faite à l’embauche et en matière salariale.

Les efforts doivent continuer afin de favoriser l’accès des femmes aux métiers occupés principalement par des hommes, tels que celui d’agent de collecte et particulièrement dans l’équipement de vestiaires femmes dans les centres de collecte. 



Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés


A la lecture des déclarations, il est  constaté que nous remplissons nos obligations sur  les sites assujettis pour l’année 2018, à l’exception du site de Bayet où il manque 0.8 unités.

Modalités de mise en place d’un régime de prévoyance.

Un régime de prévoyance existe dans SECANIM Sud Est, il s’agit d’une décision unilatérale.



Le présent accord fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.




Fait à Bayet,
Le 		
						

Pour l’entreprise,						Pour la C.G.T.
Monsieur ……….					             Monsieur …….





                                                                                                       Pour FO
                                                                                                       Monsieur …………