ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT ’UNE FONCTION SUPPLEMENTAIRE A  OCCUPEE PAR UN COLLABORATEUR


Entre :

L’Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux dont le siège social est situé à ANTRENAS (48100), représentée par M           agissant en qualité de Directeur Général, 

D'une part



Et



L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical central :
			 -	Site de Montrodat 48100 Montrodat

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical central :
			 -	Site d’Antrenas 48100 Antrenas

L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical central :
 -	MAS de Civergols 48200 Saint Chély d’Apcher


D'autre part



Il a été conclu le présent accord.



Préambule 

Conformément à l’engagement pris par le Conseil d’Administration, la Direction Associative a mis à l’ordre du jour des négociations annuelles obligatoires de 2009, l’opportunité de reconnaître financièrement les collaborateurs titulaires d’un Diplôme Universitaire.

Les représentants des Organisations Syndicales ayant approuvé ce principe, en réprouvant toutefois la caractéristique catégorielle liée au niveau d’étude de base requis pour l’obtention d’un tel diplôme, la négociation a donc été élargie à l’ensemble des collaborateurs occupant une fonction supplémentaire à leur fonction principale.

A l’issue de ces négociations annuelles, un accord sur ce thème a été soumis à la signature des Organisations Syndicales. 
L’accord n’ayant pas été valablement signé, l’Association a donc décidé de gérer des situation individuelles et exceptionnelles en référence à celui-ci.

Ainsi, depuis quelques années et à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires, un point de situation associatif est régulièrement fait sur ce thème. A la demande des Organisations Syndicales le thème est mis à l’ordre du jour des Négociations Annuelles Obligatoires 2017.

C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité formaliser l’application de ce dispositif par le présent accord qui vise à affirmer l’engagement de l’ALLFS et de ses Etablissements à favoriser le développement de ses collaborateurs par l’élargissement de leur fonction et à reconnaître les contributions spécifiques et individuelles au développement de l’ALLFS et de ses Etablissements.

Ainsi, il est convenu ce qui suit : 



Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux:

Centre d’Education Motrice 48100 MONTRODAT
Centre de Rééducation Fonctionnelle 48100 MONTRODAT
Centre d’Appareillage 48500 LA CANOURGUE
Complexe Euroméditerranéen Pôle Formation 48100 MONTRODAT
Village de Gîtes « Les Hauts du Gévaudan » 48100 MONTRODAT
SSR Pédiatrique 48100 ANTRENAS
SSR Pneumologie 48100 ANTRENAS
Foyer d’Hébergement de Civergols  CHELY D’APCHER
ESAT de Civergols  CHELY D’APCHER
MAS de Civergols  CHELY D’APCHER


Le présent accord concerne l'ensemble des collaborateurs en Contrat à Durée Indéterminée et à Durée Déterminée.



Article 2 – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la reconnaissance d’une fonction supplémentaire à la fonction principale effectivement occupée par un collaborateur et à la définition du cadre de l’octroi de cette reconnaissance financière mensuelle, du montant de celle-ci et du suivi de son application effective.



Article 3 – MODALITES

3-1 Contexte Générale

L’octroi de cette reconnaissance financière mensuelle est impérativement lié à l’occupation effective d’une fonction complémentaire à la fonction principale et ne peut en aucun cas se substituer à une qualification, un indice ou une disposition prévue par  du 31 Octobre 1951.
Une seule reconnaissance financière de l’occupation d’une fonction complémentaire ne pourra être attribuée en simultané par collaborateur afin de viser à prévenir tout risque d’éloignement trop important d’un collaborateur par rapport à sa fonction initiale .

3-2 Avenant au contrat de travail et fiche de fonction

L’occupation effective d’une fonction complémentaire devra être formalisée par un avenant au contrat de travail et sera liée à l’existence impérative d’une fiche de fonction supplémentaire et à son émargement par le collaborateur à sa prise de fonction et lors des entretiens de suivi.


3-3 Entretien annuel de suivi

Un point sera fait annuellement lors de l’entretien annuel d’évaluation et de développement afin de valider la réalité de l’occupation de la fonction supplémentaire et la nécessité de maintenir l’occupation de cette fonction supplémentaire par le collaborateur en fonction des nécessités de service et la reconnaissance financière mensuelle afférente. 


3-4 Montant

Cette reconnaissance financière mensuelle sera caractérisée sous le titre « indemnité complémentaire » et le montant sera déterminé selon 3 tranches :

Tranche 1 : Fonction supplémentaire relative à l’exécution de tâches simples répondant à des consignes simples et détaillées ne nécessitant pas de qualification ou de formation spécifique.
Indemnité complémentaire mensuelle entre 15 et 20 Points maximum.


Tranche 2 : Fonction supplémentaire relative à l’exécution de tâches complexes d’après des instructions de caractère générale portant sur des méthodes connues et laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en œuvre et sur la succession des étapes.
Cette fonction nécessite une certaine autonomie et donc une qualification ou une formation spécifique, laquelle fonction n’engageant pas directement la responsabilité de l’Etablissement ou de l’ALLFS.
Indemnité complémentaire mensuelle comprise entre 21 et 40 Points maximum.


Tranche 3 : Fonction supplémentaire nécessitant la prise en compte et l’intégration de données et de contraintes d’ordre technique, économique et administrative, relative à l’exécution ou à la coordination de la réalisation de tâches complexes d’après des directives constituant le cadre d’ensemble de l’activité et définissant son objectif.
Cette fonction nécessite une qualification ou une formation spécifique, laquelle fonction engage la responsabilité de l’Etablissement ou de l’ALLFS.
Indemnité complémentaire mensuelle entre 41 et 60 Points maximum.



Article 4 – SUIVI du dispositif

L’ALLFS ayant le souhait d’apporter la plus grande transparence et de veiller au déploiement de pratiques harmonisées au sein de ses établissements, elle s’engage à communiquer annuellement aux représentants du personnel un suivi de l’application du présent accord.

Un indicateur de suivi sera intégré au bilan social de l’ALLFS et de chacun des établissements.

A la demande des Organisations Syndicales, au sein de chaque établissement l’instance représentative du personnel la plus concernée sera informée à chaque mise en place d’une nouvelle reconnaissance.



Article 5 – Durée, révision, dénonciation de l’accord

5-1 Durée

Le présent Accord d'Entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé selon les conditions prévues à l’article 5 -3.


5-2 Révision

Chaque organisation syndicale représentative peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

-	Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
	Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

-	Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


5-3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
-	La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes;

-	Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

-	Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

-	A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

-	Les dispositions d’un éventuel nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;



Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR, AGREMENT

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles et sera définitivement en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément, sauf agrément tacite.



Article 7 – FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir sera adressé à l’Unité Territoriale Départementale de la DIRECCTE en deux exemplaires (un sur support électronique et un sur support papier signé) et au greffe du conseil de prud'hommes de Mende. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, des syndicats, aux instances représentatives du personnel.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.



à ANTRENAS, le 11 Avril 2018				

Pour l’ALLFS,

				
							Directeur Associatif

Pour les organisations syndicales			

CGT				CFDT					CFTC			



M				M				M
Délégué Syndical Central	Délégué Syndical Central      Délégué Syndical Central