Accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Entre les soussignés,
Etablissement BUGNOT 52, SAS, au capital de 486 440€, code NAF 2830Z dont le siège est situé Rue de la Batterie à ROCHES-BETTAINCOURT 52270, représentée par XXX en sa qualité de Président,
Et,
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique 
 XXX, 
XXX
XXX,

Préambule :
Le présent accord vise à souligner l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Depuis 2017 des plans d’actions annuels ont été établis sur les domaines suivants, en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Embauche et accès à l’emploi
Rémunération effective
Formation professionnelle
A ce jour, les indicateurs ne relèvent pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes.

Article 1 - 1er domaine d’action choisi : La rémunération effective
L’objectif de progression retenu est de maintenir une égalité salariale entre les hommes et les femmes
La mesure retenue est le suivi individuel des augmentations de salaires 
L’indicateur chiffré sera le pourcentage d’augmentation individuelle par catégorie.

Article 2 – 2ème  domaine d’action choisi : L’Embauche et l’accès à l’emploi
L’objectif de progression retenu est l’engagement pour une neutralité de la terminologie des offres d’emploi et de recourir systématiquement à la mention H/F
La mesure retenue est la création d’une bibliothèque des offres parues 
L’indicateur chiffré sera le pourcentage d’embauche par catégorie et par offre parue.

Article 3 – 3ème  domaine d’action choisi : La formation professionnelle
L’objectif de progression retenu est  de proposer des formations professionnelles aux salariés n’ayant suivi aucune formation sur les 3 dernières années sans discrimination homme/femme ;
La mesure retenue est de maintenir un niveau de compétence et d’envisager une certaine polyvalence.
L’indicateur chiffré sera le pourcentage de salarié formé par catégorie
 
Article 4 - Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise sans exclusion.

Article 5 - Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30 septembre 2023. En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Chaumont.

Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à ROCHES-BETTAINCOURT, le 11/09/2020

XXX en sa qualité de Président


XXX, Secrétaire


XXX, Trésorier


XXX,