VERBAL D’ACCORD 
PORTANT SUR LE DISPOSITIF DE SOLIDARITE 
POUR LES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES
2018



Entre les soussignés :

la société PANASONIC France 
Succursale de PANASONIC MARKETING EUROPE Gmbh
Code APE : 4643Z
Siège Social
1 / 7 rue du 19 Mars 1962
92230 Gennevilliers

représentée par 
dûment habilités à l'effet des présentes,

d’une part,
et


les Organisations Syndicales

CFE CGC, représentée par 
CGT, représentée par d’autre part.


La loi n° 2004-626 du 30juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, publiée au Journal Officiel du 01.07.2004, disposait que :

« Les salariés devront s'acquitter d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an, ayant pour effet de porter la durée annuelle légale du travail de 1.600 heures à 1.607 heures et, pour les cadres en forfait annuel en jours, le nombre légal de 217 jours à 218 jours par an. 

Cette journée de solidarité vise à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les stipulations conventionnelles et contractuelles sur la durée annuelle en heures et sur le forfait en heures sur l'année sont automatiquement majorées d'une durée de sept heures par an. Le nombre de jours fixés par les clauses d'un forfait annuel en jours est majoré automatiquement d'un jour par an.

La première journée de solidarité interviendra entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005.

La date de cette journée pourra être fixée par un accord collectif de branche ou d'entreprise.
A défaut d'accord collectif, elle est fixée au lundi de Pentecôte, soit, pour la première fois, le lundi 16 mai 2005.
Les employeurs privés et publics doivent s'acquitter d'une contribution dite "contribution solidarité autonomie" de 0,3 % assise sur les rémunérations versées aux salariés depuis le 1er juillet 2004. »



Rappel des dispositions applicables depuis le 16 avril 2008
 
La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a réaffirmé le principe de la journée de solidarité, mais supprimé dans le Code du Travail toute référence au lundi de Pentecôte en ce qui concerne les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

L’article L. 3133-11 du Code du Travail dispose : les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.

L’accord peut prévoir :

Soir le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif (article L. 3121-44 du Code du Travail) ;

Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3133-11, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.


Discussions autour des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Au regard des dispositions susvisées, les Organisations Syndicales  CFE-CGC SNECS et CGT sont priées de faire part de leurs suggestions sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
A titre d’information il est précisé qu’en 2018 le lundi de Pentecôte tombe le 21 mai.


*    *    *


Au regard des dispositions susvisées, les Organisations Syndicales  CFE-CGC et CGT et la Direction de PANASONIC France  se sont rencontrées les 14 mars 2018, 21 mars 2018 et 04 avril 2018 afin de discuter des  dispositions de mise en oeuvre de ladite journée de solidarité au sein de PANASONIC France.

La société PANASONIC France a réaffirmé aux Organisations Syndicales son adhésion au principe de solidarité ; toutefois, pour tenir compte des efforts fournis par les collaborateurs et des résultats obtenus, la société PANASONIC France a décidé d’offrir la journée la journée de solidarité 2018 aux salariés de l’entreprise.

Toutefois, le mois de mai 2018 comprenant déjà trois (autres) jours fériés (1er, 8 et 10 mai), l’entreprise sera ouverte le lundi 21 mai 2018 et ce jour ne sera donc pas chômé.
La Direction de l’entreprise propose d’offrir la journée de solidarité à la date du vendredi 13 juillet 2018.

Les Organisations Syndicales CFE-CGC et CGT ont approuvé unanimement cette décision.

En conséquence, PANASONIC sera fermée le vendredi 13 juillet 2018 sans contrepartie de la part des salariés.

Le présent PV d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du même lieu.




Fait à Gennevilliers, le 18 avril 2018.





Pour la CFE-CGC :				  
						   Déléguée Syndicale






Pour la CGT :					 
						  Déléguée Syndicale






Pour la Direction de PANASONIC France 	: 	Directeur Général






Et						 
						 Directeur des Ressources Humaines