PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 11 JUILLET 2018
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ENTRE :

L’Entreprise : La Société HOWA TRAMICO SAS, sise route d’Authou, 27800 BRIONNE

Représentée par : 

Monsieur            , Président, 

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

CGT représentée par Monsieur            , Délégué syndical central CGT



FO représentée par : 
Monsieur           , Délégué syndical FO de Brionne
Monsieur           , Délégué syndical FO de Coulombs



PREAMBULE


Lors de la réunion préparatoire des NAO du 1er juin 2018, les Délégués Syndicaux Centraux et d’établissement et la Direction ont fixé ensemble conformément à l’article L 2242-1 la détermination des informations à communiquer et la date de communication, l’ordre du jour des NAO, le calendrier et les lieux des réunions, ainsi que la composition de la Délégation Salariale.

Lors de la première réunion du 4 juillet 2018,  a présenté les données permettant aux partenaires sociaux de s’exprimer et de négocier tous les thèmes qui doivent être examinés dans le cadre des Négociations Annuelles.
Au cours de cette réunion les partenaires sociaux ont posé différentes questions à la Direction. La Direction a apporté des réponses à l’ensemble des questions.
Après avoir épuisé l’ensemble des thèmes, la Délégation salariale a remis et présenté ses revendications.


M.                   a ouvert la séance de la deuxième réunion de négociation collective le 11 juillet à 10 heures.




La délégation salariale a ensuite rappelé ses revendications :

 Rattrapage de l’indice INSEE 2016 = +0,6% 

+ 1,2% au titre de l’inflation 2017
Total : 1,8 à distribuer en deux fois
1,2 au 1er juillet 2018
0,6 au 1er janvier 2019

3)Talon de 20€ général  				
Talon 15€ individuel par section et service                

4)Prime de transport de 10%                   
                         
      
La Direction a ensuite redonné le contexte de l’Entreprise :
















La Direction a alors présenté le coût des demandes des syndicats comme suit :


La Direction a apporté les remarques suivantes quant aux revendications sur les salaires :








Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Direction en a conclu que les demandes des syndicats n’étaient pas recevables en l’état.

La Direction a alors fait la proposition suivante :


La délégation salariale a alors indiqué qu’elle demandait une augmentation générale égale au montant de l’inflation, 1,1%, pour l’ensemble des collèges ainsi qu’un talon d’Augmentation individuelle pour tous.


Il a été décidé une levée de séance pour étudier la proposition et préciser le contenu.

A son retour, la Délégation salariale a indiqué qu’au vu des éléments fournis, sa contre-proposition est la suivante :

Pour l’ensemble des collèges, 1.1% d’augmentation générale
10 € de talon en AI pour l’ensemble des collèges

La Direction a indiqué qu’elle était favorable à accorder une augmentation générale mais que le coût global de la dernière proposition formulée revient à accorder plus que l’an passé alors que les résultats se sont dégradés.


La Direction a ensuite échangé avec la délégation salariale sur le montant et les modalités d’application de l’enveloppe individuelle.

La Délégation salariale et la Direction sont parvenues à un accord qui est le suivant :

1,1% d’augmentation générale accordé au personnel présent à la signature du présent accord, payé à compter du mois de septembre 2018 avec effet rétroactif au 1er juillet 2018,

0,25% d’Augmentation Individuelle, soit une enveloppe d’AI de 0,25% par département (production, finances, logistique, etc.) à redistribuer par le responsable, validée par la Direction. 
Au vu de l’importance de la proportion d’augmentation générale souhaitée par les partenaires sociaux, par rapport au pourcentage total d’augmentation de la masse salarial (1,35%), il a été convenu qu’environ seulement 25% du personnel sera concerné par une AI pour que celle-ci reste significative.
Cette augmentation prendra effet pour les collaborateurs concernés au 1er janvier 2019.



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Dépôt de l’accord

Le présent protocole d’accord, signé en 6 originaux, sera déposé auprès de la DIRECCTE selon les formalités réglementaires requises, après remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale.














Fait à Coulombs, le 11 juillet 2018

Pour  :					Pour les organisations syndicales :
	

                                  			Monsieur               ,
Président					Délégué syndical Central CGT 

 


Monsieur                      	   		Monsieur 
Délégué syndical FO			Délégué syndical FO



« Document remis en main propre »
Monsieur					Monsieur 



Monsieur