ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION DES COLLABORATEURS DES OUTILS NUMERIQUES 
Entre les soussignés : 

”Dénomination sociale”, Numéro INSEE : ”Numéro SIREN (ou SIRET)”, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : ”Numéro unique d'identification” RCS ”Ville”, dont le siège social est situé ”Adresse complète du siège social”, 
Représentée par MmeM. ”Prénom et Nom du représentant de l'entreprise”, agissant en qualité de ”Qualité du représentant de l'entreprise”.
dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part,
Et,

les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : 
Liste des représentants syndicaux
MmeM. ”Prénom et Nom de chaque représentant syndical”, représentant ”Nom du syndicat représenté”,
d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE : 
L'obligation de négocier sur le droit à la déconnexion, issue de la loi Travail du 8 août 2016, est effective depuis le 1er janvier 2017. A défaut d'accord sur ce point, l'employeur doit élaborer une charte, après avis du comité social et économique.  Dans ce cadre, des discussions se sont ouvertes sur l’établissement de St-Aignan afin de définir nos règles de fonctionnement portant sur le droit à la déconnexion.
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques. 
ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.
Eu égard à la nature des fonctions et à leur niveau de responsabilité, les parties décident que cette dernière disposition ne s’applique pas au personnel de statut Cadre Dirigeant. 
ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail (qui sont fonction de l’activité de chacun), pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre pour répondre aux nécessités de service :
Astreinte pour répondre aux nécessités de service,
Passage de consignes en cas de fonctionnement en équipes successives alternées 
Accident ou incident nécessitant une gestion réactivé dans un souci de continuité de service ou de préservation de l’intégrité des personnes
ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ainsi, 
rédiger ses courriels sous format « brouillon » et ne les envoyer que dans les plages horaires de travail  suivantes de 8 h à 20 h  sauf circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation ou à la fonction exercée (managers en production, directeur de site…) ;
indiquer dans l'objet du message le sujet précis du message, le degré d'urgence lorsque les courriels sont adressés pendant le temps de travail afin de permettre aux collaborateurs de gérer les priorités : mentionner un délai de réponse et indiquer précisément ce qui est attendu ;  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels en limitant les envois à de multiples destinataires au strict nécessaire : cibler celui/ celle ou ceux qui doivent apporter des éléments de réponse ; limiter l’utilisation des courriels que ce soit pour  obtenir une action ou pour servir à informer, privilégier l’échange direct ;

se poser la question de l’utilité des fonctions « CC et Cci »,  de joindre des fichiers aux courriels, d’éviter l’envoi de trop de fichiers volumineux qui ne seraient pas utiles à la compréhension du message ou qui nécessitent une explication préalable à toute action utile ; dans ce cas précis, organisez une conférence téléphonique pour partager le cahier des charges avec les collaborateurs dont il est attendu une action ;
pour les absences de plus de  1 jour  paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence identifié avec votre manager ; par ailleurs organiser un back-up avec votre manager sur les dossiers importants qui ne manqueront pas d’être traités pendant votre absence, se concerter sur l’utilité de mettre en place un remplacement … ;
pour les absences de plus de 3 jours, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.
Au titre des bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques, il est demandé de respecter les règles de fonctionnement dans un souci d’optimiser le mieux vivre ensemble :

organiser les réunions de travail avec un ordre du jour fixé et transmis préalablement ; préparer et transmettre les documents de présentation afin de permettre une meilleure préparation par chacun ; mettre son téléphone en mode vibreur et limiter l’usage de son PC au cours de la réunion afin de favoriser la concentration de chacun ; prévoir une heure de fin et des temps de pause permettant de répondre aux appels et aux messages importants… ;
respecter pour réaliser une réunion l’amplitude 9 h – 17 h afin de préserver l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle ; cette règle de fonctionnement est similaire pour les conférences téléphoniques ou les bilatérales avec un membre de son équipe ;

préférer une réunion téléphonique à l’usage de la messagerie lorsqu’il s’agit de traiter un sujet avec réactivité impliquant une ou plusieurs parties prenantes sur le même site ou multi-sites ; le mail n’est pas un moyen de faire son travail avec réactivité mais un mode de communication qui permet de joindre une ou plusieurs personnes qui ne seraient pas présentes ou disponibles au moment où vous adressez le courriel ;
ARTICLE 4 - Dispositifs spécifiques de régulation numérique
Un bilan sera réalisé chaque année sur l’usage de la messagerie en dehors des horaires habituels de travail : 
Avec l’aide de la DSI, il sera réalisé un bilan de la connexion afin de faire le point sur le respect des plages de déconnexion à l’exception des collaborateurs dont les horaires habituels de travail ne correspondent pas à l’amplitude de 8 h à 20 h ou en cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation ;
Si l'entreprise interdit les communications professionnelles pendant certaines plages horaires
L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits pendant les plages horaires suivantes : du lundi au vendredi entre 20 h et 8 h sauf pour les collaborateurs dont les horaires habituels de travail ne correspondent pas à l’amplitude précitée ou en cas de circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation ;
ARTICLE 5 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques
Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Ainsi, une charte pourra être élaborée et communiquée aux collaborateurs afin de le sensibiliser sur l’usage « raisonné » des outils numériques ainsi que l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Des formations spécifiques sont organisées pour les managers et les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.
A cette fin, l’Entretien Annuel doit servir dans la partie « charge de travail » à aborder le sujet de la gestion des priorités et de l’organisation du travail afin d’identifier des éventuelles difficultés et ainsi, prendre des mesures correctives.
ARTICLE 6 - Alertes
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher du Responsable Ressources Humaine ou de son manager selon le problème rencontré.  Par ailleurs, un des membres de la commission paritaire de suivi de cet accord peut être contacté pour échanger.
ARTICLE 7 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l’établissement « Delpierre xxxx » situés en France.
ARTICLE 8 - Durée d'application
Si l'accord est conclu pour une durée indéterminée
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du ”Date d'entrée en vigueur de l'accord”.
Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Si l'accord est conclu pour une durée déterminée
Le présent accord s'applique à compter du ”Date d'entrée en vigueur de l'accord” et pour une durée de : ”Durée d'application de l'accord” années de date à date.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 9 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d’année civile pendant durée de l'accord.
Un bilan annuel de l'accord est effectué, sur la base d'une enquête réalisée comme celle effectuée en 2017 auprès des salariés et des managers sur l'évolution des usages des outils numériques. Les résultats seront partagés avec la commission paritaire de suivi afin de définir les plans d’actions adéquats.
ARTICLE 10 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 11 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au ”Date”), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ”Dénomination sociale” ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société ”Dénomination sociale”.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : ”Préciser les modalités”.
ARTICLE 12 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de ”Région”.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de ”Ville”.
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de ”Région” et remis au conseil de prud'hommes de ”Ville” sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à ”Ville”, le ”Date de signature”,
en ”Nombre d'exemplaires de l'accord” exemplaires,
”Nom du signataire pour l'entreprise”

Liste des délégués syndicaux désignés pour négocier l'accord”Prénom(s) et Nom du délégué syndical”