Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protocole d’accord 2020
Négociations Annuelles Obligatoires

ENTRE

Le STPFF, 
Représenté par
Monsieur  , Délégué syndical,
Monsieur  


La SODPSM-CGTM, 
Représentée par :
Monsieur  , Délégué syndical ; 
Monsieur  , 


La CFDT - CNTPA
Représentée par :
Monsieur  , Délégué syndical ; 
Monsieur  

D’une part,
ET 

L’association GEMO,
Représentée par :
Monsieur  , Président ;

D’autre part,

RAPPEL :

Du déroulement de la procédure des négociations annuelles obligatoires pour 2020 (NAO 2020)

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une première réunion entre les parties susmentionnées a été convoquée le 19 décembre 2019.

Selon un planning convenu, les parties se sont ensuite rencontrées,
Lundi 13 janvier 2020 de 08h30 à 13h00
Lundi 20 janvier 2020 de 08h30 à 13h00
Lundi 27 janvier 2020 de 08h30 à 12h30 et de 14h30 à 23h30



EN 2020, A L'ISSUE DES REUNIONS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Versement d’un supplément intéressement 

La Direction de GEMO a décidé de verser un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2019 d’un montant total global de 523 094,70 € euros bruts au 1er mars 2020.

La répartition se fera dans les conditions identiques prévues par l’accord d’intéressement signé le 29 janvier 2018.


Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique

La Direction de GEMO a accepté d’attribuer une dotation exceptionnelle supplémentaire au Comité Social et Economique d’un montant de 385 058,10 euros pour l’année 2020.


Prime chauffeur navette et chauffeur engin

A compter du 1er février 2020, une prime de 123 euros bruts mensuels sera versée aux salariés ayant la qualification de chauffeurs de navette et chauffeur d’engin.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise (travail effectif).

Dates d’effet

Les présentes dispositions prennent effet aux dates prévues par chaque article du présent accord.


 Dépôt

Le présent accord établi sur quatre pages sera déposé auprès de la DIECCTE en deux exemplaires dont un sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, après le délai légal d’opposition des syndicats majoritaires.


Fait à Fort de France

Le 27 janvier 2020 en cinq exemplaires originaux de 03 pages chacun.


Pour GEMO						Pour les organisations syndicales


 , Président 						STPFF,
, Délégué syndical






SODPSM-CGTM, 
, Délégué syndical



							
							
							
		CNTPA-CFDT
, Délégué syndical
Direction Régionale du Grand - Est
Négociation Annuelle
Sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier 

***********

Le(s) délégué(s) syndicaux d’établissement et la Direction se sont réunis afin d’ouvrir des négociations concernant les rémunérations du personnel Ouvrier de la Direction Régionale du Grand Est.

Rémunérations pour le personnel ouvrier

L’enveloppe globale allouée aux augmentations des ouvriers pour l’année 2020, hors promotions individuelles impliquant un changement significatif de responsabilités, se décompose de la façon suivante :

Pour les ouvriers :
augmentation générale au 1er janvier 2020 de 1,2 % applicable aux salariés entrés dans la société avant le 1er octobre 2019.
enveloppe allouée aux augmentations individuelles fixée à 1,2 %,
Revalorisation de l’indemnité repas à 11,70€ pour les régions Alsace, Champagne-Ardenne, et Lorraine

Une attention particulière sera apportée à l’évolution de la rémunération des collaborateurs depuis les trois dernières années. 
Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.
Les augmentations sont calculées sur le salaire mensuel au 31 décembre 2019.
Une attention particulière sera portée sur la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles.

Il est également décidé :
De la revalorisation des indemnité de trajet octroyées à chaque agence, sur la base des montants fixés par la FNTP. Un effort supplémentaire est fait pour l’agence Lorraine, qui accusait un retard significatif. 
De la création d’une zone 9 pour les indemnités de trajet des agences d’Alsace et de Lorraine

Par ailleurs, une attention particulière sera portée à la tenue des entretiens professionnels et individuels, et à la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour assurer une véritable adaptation des compétences aux métiers, en particulier aux métiers de demain.


Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit. 


Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Metz, en 5 exemplaires originaux, le 27 janvier 2020,

Pour FO,								Pour la Direction,



Pour l’UNSA SADE,
Accord sur réduction du temps de repos 
entre deux postes de travail



Le CSE, en accord avec la Direction, souhaite déroger au repos quotidien légal de 11 heures minimum entre deux postes de travail pour les salariés de l’équipe d’après midi affectés à l’équipe exceptionnelle du samedi matin (4h40-12h00).
Le repos quotidien sera ramené à 9h10min au lieu de 11h comme le prévoit le code du travail.
Cette dérogation portera sur les samedis exceptionnellement travaillés en heures supplémentaires durant l’année 2020 (fourchette entre 10 et 20 samedis annuels).
Le présent accord, signé par les deux partis, sera transmis à l’Inspection du Travail et au Conseil des Prud’hommes.
Document établit lors de la Réunion CSE du 27/01/2020.

Fait à Avermes,
Le 27/01/2020



			
Secrétaire CSE			Directrice d’Usine
ZAC du Petit Clos
17, rue du Petit Clos
63100 CLERMONT-FERRAND

Tél. 04 73 98 71 71 - Fax: 04 73 90 83 23

accueil@vb-energies.fr



AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
------------
ASTREINTES




   Préambule : 	Le présent avenant vient compléter l’accord d’entreprise portant sur les modalités d’astreinte, daté du 28 janv 2019.

L’article 6 – CONTREPARTIES ci-dessous annule et remplace celui du contrat initial.



ARTICLE 6 : CONTREPARTIES

	
Astreintes de nuits :
	
		Pour les ouvriers et les ETAM chantiers :
Du lundi 17h00 au mardi 8h00,
Du mardi 17h00 au mercredi 8h00,
Du mercredi 17h00 au jeudi 8h00,
Du jeudi 17h00 au vendredi 8h00.

		La compensation financière prévue est de 65€ brut pour les 4 nuits.


	Astreintes de week-end
		
		Pour les ouvriers :
Du vendredi 17h00 au lundi 8h00, (en cas de force majeure, du jeudi 17h00 au lundi 8h00),

Pour les ETAM chantiers :
Du vendredi 12h00 ou 17h00 au lundi 8h00.

		La compensation financière prévue est de 95€ brut pour le week-end.



	Astreintes de jours fériés :

Jour férié tombant un lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi de 8h00 à 17h00 :
La compensation financière prévue est de 41,25 € brut par jour (à rajouter à la nuit).

		Jour férié tombant un samedi ou dimanche :
La compensation financière prévue est de 12,50 € brut par jour (à rajouter à l’astreinte de W.E.).

Cas particuliers :

Jour de RTT imposé par la Direction : il sera attribué la même compensation financière que pour un jour férié.

Astreinte durant une période de fermeture de l’entreprise : Les jours de la semaine seront tous considérés comme des jours fériés et la compensation financière sera calculée selon les modalités des jours fériés et week-end.

Nota : les heures effectuées dans le cadre des interventions d’astreinte seront rémunérées en fonction du temps passé (trajet + temps sur place) suivant les règles en vigueur dans la société (25% de majoration en semaine et samedi jusqu’à la huitième heure supplémentaire ; 50% de majoration en semaine et samedi au-delà de la huitième heure ; 100% de majoration le dimanche et en horaires de nuit).

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Les autres articles d’accord ne sont pas modifiés.

La prise d’effet du présent avenant est arrêté à la date du 01 janvier 2020.  


Fait à Clermont-Ferrand le 27 janvier 2020
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES
ET LE TEMPS DE TRAVAIL
2020


PREAMBULE :

Le présent accord retranscrit les conclusions des négociations menées par la Direction de l’entreprise et les représentants des syndicats, dûment mandatés.


Entre :
La Direction de la Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son Président-Directeur Général, Monsieur Gilles SEIGLE 
D’une part,
Et
Madame Stéphanie VEILLON, représentant le syndicat CFDT 
Monsieur Alain GUILLON, représentant le syndicat UNSA
D’autre part,


En conclusion de la réunion du 23 janvier 2020, les points suivants ont été abordés :


SALARIES REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER et OUVRIERS MENSUALISES

Attribution de l’enveloppe de points

La Direction annonce qu’elle accordera une enveloppe de 900 points (soit 12,5 % de hausse par rapport à 2019) pour les augmentations individuelles hors promotions déjà engagées et éventuelles mesures relatives au rattrapage consécutives à l’accord égalité Femmes Hommes.




AUTRES MESURES DECIDEES

Jours de congés exceptionnels

La Direction offre 4 jours de congés exceptionnels répartis comme suit :
Vendredi 22 mai 2020
Lundi 13 juillet 2020
Jeudi 24 décembre 2020
Jeudi 31 décembre 2020

Versement du 13ème mois (personnel CCN Immobilier)

A compter de l’exercice 2020, le 13ème mois sera versé à raison d’un demi-mois de salaire aux mois de juin et novembre.

Grille des primes d’objectifs

La grille des primes d’objectifs valable pour la campagne d’entretiens de 2020 est la suivante :


Une revalorisation de la prime d’objectifs sera effective dès la campagne d’entretiens annuels 2021. Elle portera donc sur les objectifs fixés pour l’année 2020 et se présentera comme suit :


Primes exceptionnelles :

Un versement spécifique relatif à la gestion de la crise des scolytes sera alloué à la discrétion des directeurs des établissements Centre, Est-Sud Est et Nord Est aux ouvriers, assistants techniques et chefs de centre.

Prime « pouvoir d’achat » :

Une prime de 500 € sera versée fin février (selon directives gouvernementales) à tous les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 450 points soit 2 895,30 € bruts mensuels. Cette mesure concerne 90 salariés. 

Accord sur le télétravail :

Des négociations relatives à la mise en place d’un accord relatif au télétravail seront engagées en 2020 avec l’objectif d’une mise en œuvre au 1er janvier 2021. 

Indemnités de bureaux

Une étude approfondie des pratiques en cours, ainsi que du cadre légal constitue un préalable à la mise en place éventuelle d’une indemnité de bureau pour les collaborateurs très éloignés du Siège et des agences de la Société Forestière. 

Révision de l’accord « Compte Epargne Temps » :

La Direction s’engage à négocier cet accord en 2021.


Les représentants syndicaux et la Direction étant en accord sur ces dispositions, les mesures entrent en vigueur ce jour.

Fait à PARIS, le 27 janvier 2020
AVENANT RELATIF A « l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A l’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL » CONCERNANT LE COMPTAGE DU TEMPS  
A LA CLINIQUE DE LA PORTE DE L’ORIENT

Entre
La Clinique Mutualiste de la Porte de l’Orient, située 3 rue Robert de La Croix à Lorient, représentée par Madame    , Directrice,

et
Les organisations syndicales,
Représentées par Monsieur , Délégué Syndical CGT et     , Délégué Syndical CFE-CGC.

Considérant l’existence d’un usage d’annualisation relative à la gestion du temps de travail au sein de la clinique depuis plusieurs années et notamment depuis la mise en place du logiciel de temps de travail,


Il a été convenu ce qu’il suit :

Article 1 : le temps de travail est décompté sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre 2020, pour l’ensemble des salariés de la Clinique Mutualiste de la Porte de l’Orient. 

Article 2 : afin de faciliter le suivi du temps de travail, les congés annuels seront, à compter du 1er janvier 2020, comptabilisés en année civile du 1er janvier au 31 décembre 2020, sur la base du nombre de jours de congés annuels arrêtés dans les accords en vigueur. Les jours sont acquis au fil de l’eau chaque quinzaine sur la base d’1/24 des droits annuels. 

Les congés annuels sont acquis sur l’année N-1 pour l’année N. 

Les congés annuels disponibles pour l’année 2020 correspondent :
Au solde des congés acquis sur la période entre le 01 juin 2018 et le 31 mai 2019
Auquel s’ajoutent les congés acquis entre le 01 juin 2019 et le 31 décembre 2019. 
Ces congés doivent être utilisés avant le 31 décembre 2020.

Article 3 : le présent accord est conclu pour une période déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Les parties signataires s’engagent à réévaluer la pertinence de l’accord à son terme. Il est convenu d’échanger de manière globale sur l’accord de Gestion Temps de Travail.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Fait à Lorient en 5 exemplaires originaux, le 27 Janvier 2020
Article 1 

Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans, correspondant au mandat du CSE.

Article 2 

La périodicité des réunions du CSE et de la CSSCT est arrêtée comme suit :
CSE : 9 réunions ordinaires par an, 3 pour les consultations obligatoires, 6 pour les thèmes divers. Le 3ième mardi du mois si possible.
CSSCT : réunions trimestrielles.

Article 3 

Les membres du CSE seront convoqués par e-mail sur l’adresse qu’ils auront communiquée.

Article 4

Les délais entre la remise des documents et la consultation du CSE seront de :
1 mois pour les trois consultations obligatoires ; 
15 jours pour les autres consultations.

Article 5

Le fonctionnement de la Base de données économiques et sociales (BDES) sera le suivant :
Les données seront mises à disposition sous forme numérique exclusivement ;
elles figureront dans un répertoire dédié au sein du serveur de Domicile 90 ;
le CSE disposera d’un accès exclusivement à ce répertoire ;
les données seront mises à jour régulièrement et seront confidentielles.











Article 6 : Bons de Délégation

Il est institué des bons de délégation :

Objet : Afin de pourvoir à la bonne administration des absences dues à la prise d’heures de délégations, il est instauré un système de bons.

Forme : formulaire papier en deux exemplaires, un à garder par le demandeur, un pour l’entreprise.

Délai : Le délais de prévenance est de 72 heures sauf si pour les cas exceptionnels où pour des raisons impératives, le demandeur ne peut respecter ce délai.

Etat récapitulatif mensuel : afin de synthétiser les heures prises durant le mois, un état récapitulatif sera validé chaque mois par chaque titulaire du CSE.

Les différents formulaires sont fournis en annexe.


Article 7

La formation des membres du CSE s’effectuera comme suit :
Formation économique : financement pris en charge par le CSE
Formation CSSCT : financement de 5 formations pris en charge par l’employeur en début de mandat.
 
Article 8 

Les N+1 des élus au CSE seront informés par la Direction des réunions qu’elle organise.

Article 9

Les Négociations annuelles obligatoires (NAO) seront engagées au début du printemps 2020. 







Accord signé en 5 exemplaires à Belfort, le 27 janvier 2020



Pour Domicile 90







Pour le syndicat CFDT,






Pour le syndicat FO,
SOCIETE EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN
NEGOCIATION ANNUELLE 2020
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES-VERBAL D’ACCORD


ENTRE :

La SAS EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN dont le siège social est situé 81 Avenue JF Kennedy – 87000 LIMOGES, représentée par ……………… agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET 

Les Organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par ………………………………….., Délégué syndical central,
CGT, représentée par ……………………………………..., Délégué syndical central,
FO, représentée par ……………………………………….., Délégué syndical central,
CFE-CGC, représentée par …………………………, Délégué syndical central,

							
D’autre part.


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions : le 13 janvier, le 23 janvier et le 27 janvier 2020. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 27 janvier 2020, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 : Salaires effectifs



Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2019 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail et ses avenants.


Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 17 février 2004, l’accord relatif à l’intéressement du 26 juin 2019 (pour lequel les parties ont prévu de se réunir le 27 janvier 2020), et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2019.


Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties ont commenté le rapport établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés.


Article 5 : Primes et indemnités


Article 6 : Modalités de dépôt et de publicité de l’accord 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.



Fait à Limoges, 
en 7 exemplaires originaux
Le 27 janvier 2020


Pour la CFDT				Pour la société EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN


Pour la CGT						Pour FO				


Pour la CFE-CGC
Entre BAYARD MEDIA DEVELOPPEMENT, 


											D’une part, 


Et la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C), 


D’autre part,

























Préambule 

Un régime de couverture frais de santé a été mis en place par accord collectif du 11 février 2016.

Les parties conviennent d’adapter le régime au cahier des charges du contrat responsable tel que défini à l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale, et à toute évolution ultérieure. 

Le présent avenant vient donc réviser les dispositions de l’article 2.3 de l’accord du 11 février 2016 et actualiser le tableau des garanties. Il est présenté lors de la séance du 27 janvier 2020.


Article 1 – Garanties

Les dispositions de l’article 2.3 « garanties » de l’accord du 11 février 2016 sont actualisées comme suit :

En application du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019, le régime est mis en conformité avec le panier de soins 100% santé en garantissant aux salariés couverts par les dispositions de l’accord un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins dentaires prothétiques.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application de l’accord sont reprises en annexe, à titre d’information.

Toute évolution réglementaire du cahier des charges s’appliquera automatiquement au présent régime.

Il est rappelé que le service et le niveau de prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’employeur n’étant tenu qu’à l’affiliation des salariés et au financement des cotisations.

Article 2 – Informations
En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, la direction remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur résumant les garanties et leurs modalités d’application. Il en est de même à chaque modification ultérieure des garanties.
Les parties conviennent que les résultats des frais de santé pour l’année 2019 seront étudiées en juin 2020. 
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 3 – Dispositions diverses

Article 3-1 Durée et date d’entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.





Article 3-2 Révision et dénonciation

Les conditions de révision ou de dénonciation du présent avenant sont définies en application des dispositions légales. 

Article 3-3 Dépôt et publicité

La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.

Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Montrouge le 27 janvier 2020, 









POUR BAYARD MEDIA DEVELOPPEMENT SAS







POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES


Pour la CFTC
ACCORD SALARIAL POUR l’ANNEE 2020






	
Entre

La Direction de l’entreprise UNITHER Industries, représentée par,

Et

Les organisations syndicales

CFDT, représentée par 

FO, représentée par 




Introduction

A l’issue de deux réunions de négociations entre la Direction et les organisations syndicales FO et CFDT portant sur les évolutions salariales pour l’année 2020, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés en activité au 1er janvier 2020 au sein de la société Unither Industries et toujours présents au mois de mars 2020, mois de versement.

Article 2 – Evolutions Collectives 

Les évolutions collectives s’adressent exclusivement aux salariés non cadres.

Il a été convenu :
- Une augmentation générale (AG) de 1.1% 
- La revalorisation de la prime d’habillage / déshabillage de 0.50 € (Évolution de 2€ à 2.50€)
- La revalorisation de la prime de poste de 1€ (Évolution de 5€ à 6€)






Article 3 – Evolutions Individuelles

Salariés Cadres : les cadres ayant eu une appréciation générale « au niveau des attentes de l’entreprise » lors de l’EAP effectué début 2020 sur les évaluations de l’année 2019 bénéficieront d’une augmentation du même niveau que l’AG soit 1.1%.

Article 4 – Supplément d’intéressement

Un supplément d’intéressement de 375 € sera versé pour les cadres et non-cadres lié au résultats financiers de 2019. 
Ce supplément d’intéressement donnera lieu à un accord collectif.

Article 5 – Durée et Date d’application

Cet accord est conclu au titre de l’année 2020.
L’ensemble de ces éléments sera appliqué au mois de Mars 2020 rétroactivement au 1er janvier 2020.

Article 6 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Gannat, le 27 janvier 2020

Pour la Direction de l’entreprise, 





Pour les Organisations Syndicales, 
FO,					CFDT,
Beaucouzé, le 27 janvier 2020


PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
 SUR LES SALAIRES

ENTRE :
La CGT											d’une part,
ET :
La société										d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Aviagen et ses représentants s’entendent par la présente sur une revalorisation de tous les coefficients de 1,5%, en s’attachant à équilibrer les écarts entre les niveaux sur l’ensemble de la grille. 
Les négociations sur la grille de classification vont se poursuivre sur l’année 2020 afin de favoriser les évolutions individuelles. Les entretiens professionnels seront l’occasion de faire le point avec chaque salarié sur son positionnement dans la grille avec les polyvalences correspondantes. 
Le point d’ancienneté est revalorisé,  ce qui modifie la valeur des 100 points à 3.10 €. Une tranche d’ancienneté supplémentaire est ajoutée : 3000 points pour 20 ans d’ancienneté
Compte tenu des écarts réguliers entre les horaires de fin de travail prévus et les pointages  de fin de travail au couvoir, la contrepartie prévenance couvoir a été revalorisée de 2% soit 18.33 € par mois.

Les astreintes sont maintenues aux tarifs suivants :
L’astreinte de nuit semaine = 25.01 € 
L’astreinte du samedi = 34.26 €
L’astreinte du dimanche =  48.39 €

L’organisation des gardes au couvoir sera revue lors d’une réunion spécifique avec le délégué syndical
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux,
A Beaucouzé, le 27 janvier 2020
Procès-verbal d’accord dans le cadre de la Négociation Obligatoire Annuelle 2019

Entre,
La société FABRE GUYANE sise 3 route de Montabo, 97300 CAYENNE, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur commercial dument mandaté, ci-après dénommé la Direction.
											D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical, ci-après dénommé la Délégation.
											D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée lors des réunions du :
- 06 janvier 2020
- 13 janvier 2020
- 16 janvier 2020
- 20 janvier 2020
- 23 janvier 2020
Les parties présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions ont constaté lors de la dernière réunion leur accord sur les propositions respectives, objet de la négociation annuelle.
Article 1 : Rémunération
Demande de la délégation :
1/ Revalorisation des salaires de 4%
2/ Augmentation du nombre de tickets restaurant de 2 à 3 tickets en 2020 
3/ Mise en place de bons d’achat à utiliser dans les magasins Leader Price
4/ Mise en place d’une prime d’inventaire en fonction des résultats.

Un accord a été trouvé sur les points suivants :
Durée de la négociation
Il a été convenu que l’accord sur les rémunérations est valable pour 2 ans soit pour 2020 et 2021.



Revalorisation des salaires :
La grille des salaires sera revalorisée à hauteur de 2% au 1er janvier 2020 et 2% au 1er juin 2021 pour tous les salariés statut employé et agent de maîtrise.

Mise en place d’une prime d’inventaire en fonction des résultats
Il a été convenu la mise en place d’une prime d’inventaire en fonction des résultats d’écarts d’inventaire pour tous les salariés hormis les salariés ayant déjà une rémunération variable selon la grille suivante : 

L’obtention de la prime est soumise à conditions : 
Ancienneté de plus de 6 mois au début du trimestre pris en compte
Versement de la prime sur le salaire du mois suivant l’inventaire
Prime versée au prorata du temps de présence 
Présence dans l’entreprise au moment du versement de la prime

Article 2 : Conditions de travail
Suppression d’un jour férié
Selon le calendrier des jours fériés propres à la Guyane, il a été décidé de maintenir le vendredi Saint comme jour férié. Ainsi, les salariés travailleront ce jour en horaires normaux et payé double.
Le jour férié de la mi-carême est supprimé. 




Article 3 : Organisation des prochaines NAO
Il a été convenu que le lancement des prochaines NAO se fera en Octobre 2020 et portera uniquement sur les conditions de travail compte tenu que l’accord sur les rémunérations porte sur 2 ans.

Article 4 : Publicité et dépôt du procès-verbal
Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé en double exemplaire à la DIECCTE (un original en version papier et une copie en version électronique), un exemplaire au greffe du conseil des Prud’ homme et un exemplaire à la fédération C.F.T.C.

Une copie sera remise à chacun des signataires.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage.

						Fait en 4 exemplaires à CAYENNE,
Le 27 Janvier 2020

Pour la Direction							Pour la C.F.T.C.
Mr XXXXXX								Mr XXXXXX
Entre :
Le GIE GPSA,
Dont le siège social est situé 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS, 
Représenté par Monsieur Philippe RULENS, agissant en qualité de Directeur Général
D'une Part,

Et :
Le Syndicat CFTC,
Représenté par Madame Christine PEUFFIER, déléguée syndicale,
Le Syndicat CGT-FO,
Représenté par Monsieur Sylvain GUIMIOT, délégué syndical,
D'autre part,



Il a été convenu les dispositions suivantes :

A l’issue des différentes réunions engagées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 10, 15, 21 et 27 janvier 2020, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, il a été décidé de l’application des dispositions suivantes en matière de programmation de la durée du travail pour l’année 2020.


Article 1. Durée annuelle du travail pour 2020
Conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation de l’Organisation du Temps de Travail régularisé le 5 mai 2006, la durée annuelle du travail s’établit à : 
pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures : 1 587 heures 
pour le personnel dont le temps de travail est décompté en jours : 209 jours. 

Article 2. Programmation de la durée annuelle du travail pour l’année 2020

La programmation de la durée annuelle du travail en 2020, telle que fixée ci-dessus, résulte du calcul suivant : 


Article 3. Calendrier des jours de fermeture de l’entreprise 

3.1 Jours fériés légaux


3.2 Jours accordés pour réaliser des ponts

En complément de la fermeture de l’entreprise pour les jours fériés légaux, il a été décidé de programmer les jours de fermeture suivants pour réaliser un pont : 
 

Il est rappelé que ces journées accordées pour réaliser un pont sont prélevées sur les jours de RTT. 

Après déduction des jours chômés, le nombre de jours de RTT libres accordés pour 2020, est de : 


Les conditions d’acquisition et d’utilisation des jours de RTT restent celles fixées par l’article 6 du protocole d’accord du 5 mai 2006.

Article 4. Salariés à temps partiel
La programmation de la durée annuelle du travail fera l’objet d’un décompte spécifique pour les salariés occupés à temps partiel. Le nombre de jours de RTT sera calculé, sur les mêmes bases, en tenant compte de la durée et de la formule de travail retenues pour chacun des collaborateurs concernés. 

Article 5. Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année et entre en vigueur à compter de la signature des présentes dispositions. 

Ce dernier fera l’objet des conditions de dépôt et de publicité auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions des L.2231-6 et suivants du Code du travail.




Fait à Paris, en 6 exemplaires,
Le 27 janvier 2020

Pour la C.F.T.C.,         
Christine PEUFFIER



Pour la C.G.T.-F.O.,    
Sylvain GUIMIOT



Pour le GIE GPSA,          
Philippe RULENS
Accord d’entreprise relatif au paiement des heures d’astreintes au bloc opératoire



Entre : 
L’Union de Gestion- Clinique Mutualiste de la porte de l’Orient, dont le siège social est situé 3 rue Robert de la Croix à Lorient (56324) – Siret N° 818 613 663 000 17, représentée par Madame , Directrice

D’une part,

Et 
Le délégué syndical, représenté par
Monsieur - CGT

Le délégué syndical, représenté par
Monsieur - CFE-CGC

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Les signataires du présent accord souhaitent réévaluer la valorisation des heures d’astreintes déplacées dans le cadre d’un contexte au sein du Bloc Opératoire exceptionnel.

Cadre juridique : 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2020.

Article 2 : Modalités de rémunération des heures d’astreintes à domicile

Les heures d’astreintes à domicile seront rémunérées sur une base d’1/3 d’heure pour 1 heure d’astreinte au taux horaire normal.

Article 3 : Modalités de rémunération des heures d’astreintes travaillées

Les heures d’astreintes travaillées, dites de jour, rémunérées à 125% du salaire brut dans l’accord interne de Gestion de Temps de Travail basculeront sur un taux horaire à 200% du salaire brut.

Les heures d’astreintes travaillées, dites de nuit, rémunérées à 150% du salaire brut dans l’accord interne de Gestion de Temps de Travail basculeront sur un taux horaire à 200% du salaire brut.


Article 4 : Salariés concernés

Cette mesure concerne les collaborateurs Infirmiers.ères Diplômés.es d’Etat, Infirmier.ères Diplômés.es d’Etat de Bloc Opératoire, Infirmiers.ères Anesthésiste Diplômée d’Etat et les Agents de Services Hospitalier (ASH), les agents de stérilisation et les manipulateurs radios effectuant des astreintes au Bloc Opératoire.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er février 2020..

Article 6 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Les parties signataires s’engagent à réévaluer la pertinence de l’accord avant son terme. Il est convenu d’échanger de manière globale sur l’accord de Gestion Temps de Travail.

Article 7 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.




Fait à Lorient en 5 exemplaires originaux, 
le 27 Janvier 2020



Le Directeur,  		Le Délégué Syndical 		Le Délégué Syndical  
CFE-CGC,				CGT,
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Du site d’Omey

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail prévues aux articles L2242_8 et suivants du code du travail, et aux termes des réunions qui se sont tenues les 17 janvier 2020 et 24 janvier 2020, les parties sont parvenues à un accord.

Les règles suivantes ont été négociées et seront appliquées pour l’année 2020 et 2021.

1 – Revalorisation salariale 2020
Le présent accord est conclu pour les niveaux de 1.1 à 8.3.
La revalorisation salariale des niveaux 9 et 10 se fera de façon individuelle à la suite de l’entretien de performance individuel.
Il est convenu pour l’année 2020
Une revalorisation correspondant aux taux d’inflation soit 0,76 % en considérant les indices des prix à la consommation tout ménage hors tabac base 2015 de Novembre 2018 (103,14) à Novembre 2019 (103,92)
A ceci s’ajoute une augmentation du pouvoir d’achat de 1% soit un total de 1,76% arrondi à 1,8%
Cette revalorisation est effective au 1er janvier 2020. Un rattrapage du mois de janvier 2020 sera fait sur le mois de février 2020.

Il est convenu qu’un bonus de +0,5% sera accordé au 1er janvier 2021 si le projet d’économie lancé en 2020 permet de gagner 500 000 €.
D’autre part, ce bonus sera rétroactif au 1er janvier 2020 et versé sous forme de prime économie sur la paye de décembre 2020.
Le suivi de ce projet sera effectué lors des CSE

Aucune revalorisation ne sera appliquée sur les éléments variables au 1er janvier 2020 compte tenu de la trop faible variation de l’indice. (103,86 en mai 2019 contre 103,92 en Novembre 2020.  La revalorisation des éléments variables reste indicée sur les indices des prix à la consommation tout ménage hors tabac base 2015 comme actuellement avec une révision en juillet (basée sur les derniers indices entre Novembre et Mai de la période) et janvier (basée sur les derniers indices entre mai et novembre de la période).
2 – Revalorisation salariale 2021
La revalorisation salariale 2021 se fera comme suit :
Si l’inflation est comprise entre 0,5% et 1% (Indice des prix à la consommation Hors tabac tout ménage base 2015 entre Novembre 2019 et Novembre 2020), elle sera de : Inflation + 1% de pouvoir d’achat
Si l’inflation est comprise entre 1% et 1,5%, elle sera de :  inflation + 0,8% de pouvoir d’achat
Si l’inflation est inférieure à 0,5% ou supérieure à 1,5%, il est convenu de se revoir.


2 – Notification et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé à la DIRRECTE dont relève l’établissement ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’homme compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.
Le texte du présent accord sera mis à l’affichage sur les tableaux prévus à cet effet et sur l’espace intranet dédié.

Omey, le 27 janvier 2020

Le responsable de site				Déléguer syndical
XXXXXXXXXXX					XXXXXXXXX
ACCORD SUR LA PRIME DES SECRETAIRES DE CAISSE LOCALE




Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par le Directeur Général
d’une part,


et	Le Syndicat	CFDT	représenté par	M

	Le Syndicat	SNECA/CFE-CGC	représenté par	M

	Le Syndicat	CGT	représenté par	M

	Le Syndicat	CFTC-AGRI	représenté par	M

d'autre part.





Préambule :

Par cet accord, le Crédit agricole Ile de France et ses partenaires sociaux prennent en compte la situation spécifique des secrétaires de caisse locale par le versement d’une prime dite « prime de secrétaire de caisse locale ». Il s’agit d’une prime liée à l’exercice de cette fonction et non d’une prime de performance.



Article 1 : Renouvellement de la prime pour les secrétaires de caisse locale

Il est prévu l’attribution d’une prime annuelle pour les secrétaires de caisse locale, dans le cadre du renforcement de l’action mutualiste et afin de prendre en compte le temps passé par ces derniers à cette activité (notamment préparation et tenue de l’assemblée générale de la caisse locale). 

Cette prime annuelle est d’un montant de 1200€ brut.
Chaque année, à partir de 2021, le montant de la prime pourra être examiné dans le cadre des NAO. Un avenant au présent accord devra être conclu en cas de revalorisation. 

Article 2 : Modalité d’attribution et de versement

Elle est versée après le déroulement de l’assemblée générale de la caisse locale et dés lors que le secrétaire a réalisé correctement sa mission. 

Article 3 : Application et durée de l’accord 

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de plein droit, de produire tous ses effets. 

Cet accord pourra être révisé par les parties sous réserve d’un préavis de 3 mois.



Article 4 - Dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé pour publicité conformément aux dispositions en vigueur.

				Fait à Paris, le 27/01/2020
Pour la Caisse Régionale, 
Le Directeur Général,






Pour les Organisations Syndicales,


Syndicat CFDT	Syndicat SNECA/CFE-CGC




Syndicat CGT		Syndicat CFTC-AGRI
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2020
ETABLISSEMENT DE CHARLEVILLE 
-----------------------


Préambule :
Comme annoncé, en réunion Comité Social d’Entreprise du 27 janvier 2020, le planning de production pour 2020 nous conduit à mettre en place le calendrier de travail détaillé ci-dessous sans utilisation de l’accord de modulation. 
De ce fait, le contingent d’heures supplémentaires 2020 sera de 220 heures.
Les représentants du personnel seront consultés en cas de modifications dans les délais prévus.

Les dispositions suivantes pourront être revues en fonction des évènements.

RTT des cadres :	Les 5 RTT non imposés du 1er semestre devront être soldés au 30 juin 2020. 
Les 4 RTT non imposés du 2nd semestre devront être soldés au 31 décembre 2020.
Rappel : Les RTT et tous les congés payés sont à poser dans le système.


Pont de l’Ascension : le vendredi 22 mai sera compensé par la récupération suivante :
=> vendredi 29 mai après-midi (4 heures) pour le personnel de journée,
		=> le personnel posté 2*8 - 3*8 récupèrera entre le 8 juin et le 26 juin,
=> les cadres devront placer 1 RTT. 

Journée de solidarité : le lundi de Pentecôte 1er juin sera compensé par un congé payé (récupération du 15 août positionné un samedi en 2020). La journée de solidarité est due y compris pour le personnel en maladie ou AT.

Pont du 14 juillet : le lundi 13 juillet sera compensé par la récupération suivante :
=> vendredi 17 juillet après-midi (4 heures) et 24 juillet après-midi (3,75 heures) pour le personnel de 	journée,
		=> le personnel posté 2*8 - 3*8 récupèrera entre le 6 juillet et le 11 septembre,
=> les cadres devront placer 1 RTT. 

Congés d'été : du lundi 3 août au matin au vendredi 28 août inclus. Soit 20 jours de congés payés.
Possibilité de poser la 4ième semaine non fragmentée au choix entre le 1er mai 2020 au 31 mai 2021.
Le personnel formulera trois vœux avant le 17 avril 2020 suivant le formulaire spécifique.
La Direction rendra réponse au personnel avant le 7 mai 2020.

Pont du 11 novembre : les jeudi 12 et vendredi 13 novembre seront compensés par la récupération suivante :
=> un jour de congé fête à CHV pour les cadres et non cadres
=> vendredi 20 novembre après-midi (4 heures) pour le personnel de journée ,
		=> le personnel posté 2*8 - 3*8 récupèrera entre le 16 novembre et le 4 décembre,
=> les cadres devront placer 1 RTT. 

Congés d'hiver : du jeudi 24 décembre au matin au jeudi 31 décembre inclus. Soit 5 jours de congés payés.
Les possibilités de travailler entre Noêl et Nouvel An dépendront de la conjoncture.

Reprise du travail le lundi 4 janvier 2021.

Inventaire annuel : en janvier 2021 (les dates seront à confirmer dès le début du 2nd semestre 2020)
Les heures effectuées au-delà des 35 heures seront majorées selon les textes en vigueur.



Fait en 4 exemplaires originaux à Charleville-Mézières, le 27 janvier 2020.
 

							
Délégué syndical C.F.D.T.           					Directeur d’Etablissement d’Amada Europe
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD




Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :

La société TRANSDEV Rhône Alpes Ets de THONON dont le siège social est situé 85, avenue de saint distille à THONON (74200),
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir pour la présente ;

ET :

La C.G.T
Représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;  


PREAMBULE :

L’activité de la société a été stable sur l’année 2019.

Fort de cela, la Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social.

La Direction et la CGT ont souhaité aborder les sujets suivants : 
Les salaires
Le recrutement
La grille d’ancienneté
La qualité de vie au travail
L’organisation du travail

Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les 25 octobre, 14 novembre, 12 décembre 2019 et 14 janvier 2020.

ARTICLE I) MESURES SALARIALES NEGOCIEES

Afin de maintenir un climat social favorable et conscient des contraintes de l’activité, les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes dans l’intérêt des collaborateurs :



A compter du 1er janvier 2020, augmentation de 1,1% du taux horaire pour l’ensemble du personnel, effectif sur la paie de février avec une rétroactivité au 1er janvier 2020 et pour tous les salariés présents au 31 décembre 2019.


Création d’un nouveau palier dans la grille d’ancienneté « ouvrier »
 1% à compter d’un an d’ancienneté

Augmentation de la prime d’astreinte (exploitation et atelier) à compter du 1er février 2020 : 126€ par semaine au lieu de 115€

Création d’une prime « formation service » de 7€ brut par journée d’accompagnement des nouveaux conducteurs. Cette prime sera effective à compter du 1er janvier 2020.


En outre, courant du 1er semestre 2020, la Direction s’engage à étudier : 

Une éventuelle suppression de l’accord de modulation pour un paiement des heures supplémentaires.


ARTICLE II – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE

Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la Direccte, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Thonon
Le 29 Janvier 2020

En 5 exemplaires.

Pour la Direction					       La C.G.T
 		Représentée par  
		Agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
Accord collectif du 29 janvier 2020 portant sur l’augmentation collective des salaires.

Entre les soussignés

KREMLIN BICETRE HABITAT 
28-34 rue Benoît Malon
94271 LE KREMLIN BICETRE cedex
Représenté par la Directrice Générale
 Et
La section syndicale CFDT de KREMLIN BICETRE HABITAT
Représentée par la Déléguée syndicale CFDT de KREMLIN BICETRE HABITAT

Il a été approuvé ce qui suit :

Préambule : 
Considérant l’absence d’augmentation collective depuis plusieurs années,
Considérant la synthèse des échanges lors des réunions du 18 décembre 2019 d’expression libre,
Considérant qu’une augmentation collective des salaires par catégorie socio-professionnelle ou par métier tendrait à renforcer les disparités au sein de chaque catégorie,
Et par souci d’équité, il a été proposé à la représentation du personnel une augmentation collective par tranche de salaire.
Ce à quoi la représentation du personnel s’est montrée favorable.
En conséquence, il a été négocié les dispositions suivantes :







Article 1 : Champ d’application personnel de l’accord collectif
Sont concernés par cette augmentation collective l’ensemble des personnels de Kremlin Bicêtre Habitat, le personnel de droit privé ainsi que les agents titulaires de la fonction publique territoriale.
Article 2 : Objet de l’accord
Les augmentations collectives de salaire brut s’échelonnent ainsi sur 12 mois : 

Article 3 : Clause suspensive
Cette augmentation collective est soumise à la délibération du Conseil d’Administration de KREMLIN BICETRE HABITAT qui se réunira début mars 2020. L’accord préalable du Conseil d’Administration de KREMLIN BICETRE HABITAT sursoit l’exécution de l’accord collectif.
Article 4 :  Modalités d’application de l’accord
Après validation du Conseil d’Administration de l’établissement, les augmentations collectives seront appliquées sur les bulletins de salaire à la fin du mois de mars sur 10 mois.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé le mercredi 29 janvier 2020.
Le présent accord sera déposé à la diligence de KREMLINBICETRE HABITAT, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, à déposer sur la plateforme virtuelle Télé accords, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire.

Fait en 4 exemplaires
Au Kremlin-Bicêtre, le 29 janvier 2020.

Pour la CFDT									Pour Kremlin Bicêtre Habitat
La déléguée syndicale							La Directrice Générale