ACCORD D’ADAPTATION


Entre les soussignés :

La société CASSIGNOL INVESTISSEMENT BRICOLAGE (CIB), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 852 396 894 , RCS AUCH, dont le siège social est situé ZONE DE CLARAC, Route de CLARAC, à AUCH (32000)

Représentée par Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice.
dénommée ci-dessous «L'entreprise», 

d'une part,

Et :

Madame XXXXXX,
Madame XXXXXXX
Membres du CSE

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE : 

Les parties signataires rappellent qu’en application des dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail, l’ensemble des accords d’entreprise ou de groupe applicables aux salariés avant la cession de l’entreprise ont été dénoncés.

Les parties s’accordent pour adopter les mesures d’adaptation ci-après convenues.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société dont le contrat de travail a été transférés à la société CIB.
 
ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de régler les incidences du transfert d’entreprise sur les avantages conventionnels dont bénéficiaient les anciens salariés au sein de leur précédent employeur, notamment financières. 

Il est rappelé que lors du transfert de l’entreprise, sa situation économique pouvait laisser présager d’une fermeture. Des investissements matériels importants ont été réalisés afin d’augmenter l’attractivité de la surface de vente et le chiffre d’affaires. Cependant, en l’état des incidences de la crise COVID, la situation de l’entreprise demeure délicate, de sorte qu’il n’est pas envisageable à ce jour de mettre en place une ou des primes salariales collectives qui ne seraient pas déclenchées par des critères économiques notamment.

Toutefois, l’entreprise souhaite récompenser l’investissement des salariés tout en préservant l’équilibre économique fragile qui se met en place et limiter les incidences financières de la modification de la situation juridique de l’employeur dans la mesure du possible.

Ainsi, l’entreprise s’engage à adopter un dispositif d’épargne salariale (intéressement) qui sera négocié avec les représentants des salariés, et destinés à leur permettre de toucher une prime d’intéressement dès lors que des critères de rentabilité de la société seront atteints.


ARTICLE 3 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er septembre 2020.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10 , L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 4 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que son application sera suivie par le comité social et économique (CSE).

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’1 an après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 5 - Notification et Dépôt

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de AUCH.

Fait à AUCH, le 31 août 2020,
en 5 exemplaires,