ACCORD VIGS EST 
 PORTANT SUR L’ORGANISATION ET LA PLANIFICATION DES  CONGES DE L’ANNEE 2018-2019
 POUR LES ETABLISSEMENTS DE MULHOUSE, SOCHAUX, VESOUL ET SITES RATTACHES 


Entre la société Veolia Industries – Global Solutions , dont le siège social est situé
21  rue La Boétie – 75008 PARIS  représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines VIGS BU Est-Rhône Alpes dûment mandatée.

		d’une part

et les Organisations Syndicales représentatives, signataires, dûment mandatées
		d’autre part


Préambule 

La présente négociation s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l’organisation du temps de travail des établissements VIGS de Mulhouse, Sochaux, Vesoul et leurs sites rattachés. La négociation a eu lieu sur ce thème entre la Direction de VIGS et les Organisations Syndicales le 02 février, le 8 février 2018. 

Le Comité d’Etablissement sera informé sur ces dispositions.

L’esprit de service et la recherche de meilleures solutions pour accompagner nos clients nous conduisent à nous adapter à la conjoncture et à faire preuve de réactivité et flexibilité sur chaque site d’exploitation. 

Les calendriers de travail définis par chacun des sites seront susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse, en fonction de la situation économique et commerciale incertaine, des évènements produits et process qui pourront générer des fluctuations de charge chez nos clients. Cela pourra entraîner des modifications de calendrier.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés VIGS établissements de Mulhouse, Sochaux, Vesoul et leurs sites rattachés. 





ARTICLE 2 : LES CONGES PRINCIPAUX

L’organisation des congés principaux 2018 prend en compte : 

 Pour  les sites de PSA : 

les activités directement liées à la production des sites et qui s’arrêtent en même temps que cette production,
les activités non liées à la production, qui s’exercent en continu sur toute l’année, nos métiers de maintenance qui s’exercent notamment pendant les périodes d’arrêt des installations pour effectuer des travaux d’entretien et de remise à niveaux ainsi que les fonctions support.

Cette capacité d’ajustement aux besoins de nos clients s’accompagne aussi de la prise en compte des souhaits et contraintes de nos salariés.

Pour les autres Sites : 

Nos activités s’exercent en continu sur toute l’année, nos métiers de maintenance  s’exercent notamment pendant les périodes d’arrêt des installations pour effectuer des travaux d’entretien et de remise à niveaux.  L’organisation des congés se fait par roulement  et en prenant en compte les nécessités de l’entreprise. 


Article 2.1. :  Site de PSA : Règles relatives aux activités liées à la production 

Les activités directement liées à la production des sites de PSA concernent à Mulhouse, le Nettoyage, les OPP, les Déchets, les Voies Ferrées et MHF et à Sochaux, le Nettoyage, les Déchets,  les OPP et MHF.
 
Mulhouse : 3 semaines consécutives de congés principaux du lundi 30 juillet au samedi 18 aout  2018 inclus soit 17 jours ouvrables. (Le mercredi 15 aout  2018 étant férié) 

Sochaux : 3 semaines consécutives de congés principaux du lundi 30 juillet au samedi 18 aout  2018 inclus soit 17 jours ouvrables. (Le mercredi 15 aout  2018 étant férié) 


Le solde de congés payés devra être planifié par les salariés en accord avec leur hiérarchie en priorité sur la période du 1er mai au 31 octobre et au plus tard avant le 31 mai 2019


Article 2.2. : Règles relatives aux activités non liées à la production de PSA et autres sites 

Cela concerne les activités des sites de Mulhouse et Sochaux autres que celles de l’article 2.1, les activités des sites de Vesoul, Flex-N-Gate, Belchamp, Bessoncourt, Hermès, Timken, Dupont, Inergy, Gefco, Bourg en Bresse, Solvay, le Creusot, Metz , Tremery … y compris les fonctions supports. 

Les salariés prendront leurs congés par roulement pour prendre en compte les besoins liés aux activités continues du site pendant la période estivale.
Les salariés prendront 3 ou 4 semaines sur la période du 01/05/2018 au 31/10/2018 en respectant la règle suivante : 

 Au minimum 2 semaines consécutives de congés (12 jours ouvrables minimum) + une semaine au moins sur la période définie.

De préférence, sur cette période, seront posés d’abord des Congés Payés, puis des RTT, puis des Congés d’Ancienneté.

Entre le 01/11/2018 et le 31/05/2019, les salariés auront la possibilité de poser le solde de congés principaux (1 ou 2 semaines) dont une semaine de préférence sur la période de la semaine 52. 

Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés seront organisés au mieux en fonction des besoins liés aux activités de maintenance, à l’arrêt et au redémarrage des installations et des souhaits des salariés prenant en compte leurs contraintes individuelles.


Article 2. 3. : Mise en œuvre dans chaque activité et fonctions supports 

Chaque activité et fonctions supports, en prenant en considération les nécessités de l’entreprise et les besoins des clients, adoptera le dispositif des articles précédents 2.1. et / ou 2.2.


Article 2.3.1. Le recueil des choix du personnel  

Afin de mettre en place une organisation permettant de prendre au mieux en compte les choix des salariés, un formulaire individuel correspondant aux activités liées à la production  de l’article 2.1. ou non liées à la production de l’article 2.2. sera remis par la hiérarchie aux salariés avant fin février 2018 (Documents en annexe).

Il appartiendra à chacun d’inscrire, sur ce formulaire, ses souhaits. Le formulaire devra être restitué à la hiérarchie dans les quinze jours après la remise.

La hiérarchie apportera une réponse aux salariés dans les meilleurs délais et en tout état de cause le 16 mars 2018 au plus tard, en fonction de l’ordre des choix du salarié et en fonction des nécessités de l’organisation du service. Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties.


Article 2.3.2. : Traitement et régulation des demandes  

En cas d’impossibilité de retenir l’un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir dans la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts du salarié et les besoins du service.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte, de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié et examinera en priorité les demandes qui répondent aux critères ci-dessous : 

le (s) refus antérieur (s) concernant les congés principaux,
la situation familiale (date de congés du conjoint, enfants en âge scolaire, …),
les contraintes géographiques, au sens de l’article L. 3141-17 alinéa 1 du Code du Travail,
l’ancienneté dans l’entreprise.

Pour les salariés concernés par le critère d’éloignement géographique, et dans la mesure où l’organisation du travail le permet, des congés sans solde et autres congés encadrant la période des congés payés d’été, pourront être accordés dans la limite des possibilités du service. 

Article 2. 4. : Attribution de congés supplémentaires de fractionnement  

Pour les salariés dont le service ne permettrait pas la prise de leurs 24 jours ouvrables de congés payés durant la période légale du 1er mai au 31 octobre 2018, il sera attribué, dans le cadre des conditions fixées par la loi, des droits à congés supplémentaires de fractionnement dans la limite de : 

un jour ouvrable de congé supplémentaire si le salarié a pris entre 19 et 21 jours de ses congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre 2018 ; 

deux jours ouvrables de congés supplémentaires si le salarié a pris entre 12 et 18 jours de ses congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre 2018.

Ces congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles de consommation que les autres jours de congés.

Le fractionnement des congés à l’initiative du salarié ne donne pas lieu à l’attribution de congés supplémentaires.

Dans le cas d’une demande tardive de décalage par la hiérarchie, d’une semaine au moins  des congés payés du salarié et dans un délai inférieur à un mois par rapport à la date de début planifiée, il sera accordé un congé supplémentaire selon le même barème que le congé de fractionnement  (sans possibilité de cumul avec celui-ci).


Dans l’hypothèse où cette modification  concerne le congé principal, les éventuels engagements financiers pris par le salarié pour la période annulée, seraient pris en charge par la société sur justificatifs (frais de transport et d’hébergement non remboursables aux salariés).

ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DE LA 5ème SEMAINE DE CONGES PAYES

Article 3. 1. : Activités directement liées à la production  

Mulhouse : la 5ème semaine est positionnée sur la période de Noël du lundi 24 décembre  2018 au mercredi 02  janvier 2019 inclus. 

Sochaux : la prise de congés sur la période de Noël du lundi 24 décembre 2018 au mercredi 02  janvier 2019 inclus. 


Article 3. 2. : Règles relatives aux activités non liées à la production  

Les salariés positionneront de préférence les congés payés sur la période  entre le lundi 24 décembre  2018 au mardi 01 janvier 2019 inclus. 

ARTICLE 4 : ORGANISATION DES PONTS

Le calendrier 2018 permet d’envisager la réalisation du pont du 1er mai  2018 (fête du travail), le pont du 7 mai, du 9 mai,  11 mai et 2 novembre (la Toussaint)  pour le personnel lié ou non à la production par différents congés : congés payés, congés d’ancienneté, congés senior, jour d’annualisation, RTT, récupération légale ou compteurs collectifs.

Ces dispositions seront confirmées lors des réunions du Comité d’Etablissement précédant ces évènements, dans le respect des délais de prévenance.

ARTICLE 5 : AMENAGEMENT DES DEPARTS ET RETOUR DE CONGES

Les modalités d’organisation des départs et retours de congés, seront finalisées en cours d’année, après consultation du Comité d’Etablissement dans le respect des délais de prévenance et des dispositions de l’article L. 3122-27 du Code du Travail.

ARTICLE 6 : POSITIONNEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité sera positionnée le lundi 21 Mai 2018. Cependant cette journée ne sera pas travaillée.
Pour le personnel en horaire de journée, un jour de  RTT sera positionné sur la base de l’horaire moyen du salarié.
Pour le personnel en équipe, un jour de congé supplémentaire d’équipe ou 1 jour de compteur RCR Repos Compensateur de Remplacement sera décompté ou compteur complémentaire (en dernier recours).  
Pour rappel, les congés payés ne peuvent pas être positionnés sur cette journée. 

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES ET FORMALITES

Le présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi  du Doubs et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du Travail.



ACCORD  VIGS EST PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L’ANNEE 2018-2019




Pour la Direction de VIGS                                                 Sochaux, le 08 février 2018





Pour les Organisations Syndicales :



CFE-CGC	




CFTC	 




CGT	



FO