Entre  

La société LE RAY Transport et Logistique, représentée par Monsieur , agissant en la qualité de Directeur,

D’une part, 
Et 

La délégation salariale composée de Monsieur , délégué syndical C.F.T.C, Madame  et Monsieur   .

										D’autre part, 



Une négociation a été engagée dans le cadre des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, et constaté le présent accord partiel.



Les parties se sont rencontrées les 4 novembre 2019, 9 décembre 2019 et 13 janvier 2020. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.



Article 1 – Dernier état des propositions respectives

Les demandes de la délégation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Pour le personnel sédentaire :
Demande de tickets restaurant ;
Exigibilité du panier repas cariste ;
Participation de l’entreprise concernant les chèques vacances (A.N.C.V).

Pour l’ensemble du personnel (hors statut cadre) : 
Demande de revalorisation salariale de 1,90 %. 

Pour l’ensemble du personnel et n’ayant pas de 13ème mois conventionnel :
Attribution d’une prime de fidélisation, selon le schéma suivant :  
25,00 € en fin d’année durant 3 ans ;
Après 3 ans d’ancienneté 50,00 € pendant 3 ans en fin d’année ;
Après 6 ans d'ancienneté 75,00 €  pendant 3 ans en fin d'année ;
Après 9 ans d'ancienneté 100,00 €  pendant 3 ans en  fin d'année ;
Après 12 ans d'ancienneté 125,00 €  pendant 3 ans en fin d'année, et ainsi de suite.

Négociation d’un nouvel accord d’entreprise à l’aménagement du temps de travail
Demande de révision des plafonds d’heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur.


Concernant l’indemnisation des repas du personnel ouvrier, la Direction précise qu’elle se réfère aux règles de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers de marchandises.

En outre, la Direction précise avoir réalisé d’importants investissements matériels.

Pour ces raisons, elle ne peut répondre favorablement aux diverses demandes de la délégation syndicale.

Article 2 – Mesures prises par la Direction

Concernant l’indemnisation des repas, la Direction accepte d’élargir le bénéfice de « l’indemnité spéciale », prévue à l’article 7 du Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, aux caristes du dépôt de Ploërmel, lorsque ces derniers sont amenés à réaliser les horaires de travail suivants : 3h-11h/11h-19h.

S’agissant de récompenser l’ancienneté des salariés, la Direction admet que la Convention Collective Nationale des Transports Routiers ne prévoit aucune nouvelle revalorisation du taux horaire de base au-delà de 15 années passées dans l’entreprise. C’est pourquoi, la Direction décide d’ajouter une tranche d’ancienneté supplémentaire, donnant droit à revalorisation du taux horaire. 
Il est ainsi acté, qu’à partir du 1er janvier 2020, les collaborateur(trice)s, ayant 20 ans d’ancienneté et plus dans la société, se verront appliquer une revalorisation de 3.5% de leur taux horaire de leur salaire de base. Pour celles et ceux qui atteindront cette ancienneté dans le courant de l’année et celles à venir, cette revalorisation s’appliquera à partir du 1er du mois suivant leur vingtième anniversaire dans l’entreprise.

Plus généralement, la Direction s’engage sur les revalorisations minimales salariales, et notamment sur le fait qu’elles soient conformes aux grilles de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers à laquelle elle est rattachée. 

A propos des repos compensateurs de remplacement du personnel roulant, les parties ont engagé des négociations, en marge de la NAO, lesquelles donnent lieu à la conclusion et à la signature d’un nouvel accord d’entreprise.

Aucune modification n’est à constater sur l’organisation et la durée du travail.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la Loi. Il sera ainsi déposé en deux (2) exemplaires dématérialisés, auprès de la DIRECCTE, et en un (1) autre exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Ploërmel,
Le 27 janvier 2020,
En 5 exemplaires originaux


Pour la Direction						Pour la délégation salariale