Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée 


SARL Sharlene, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 448 645 630 RCS Limoges, dont le siège social est situé 26 rue Lucien Dumas 87200 Saint Junien, représentée par Mme xxxxxxx , agissant en qualité de gérante de l'entreprise dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part, 
Et, 
les  salariées de l'entreprise : 
Mme xxxxx
Mme xxxxxx
d'autre part, 
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société SARL Sharlene, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

En effet depuis la reprise post confinement la société SARL Sharlene constate une baisse de la fréquentation et du chiffre d'affaire et souhaite recourir à ce dispositif pour 10 heures par semaine.

Article 1er 

Le présent accord s’applique à toutes les salariées de la société SARL Sharlene.

 Article 2 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société SARL Sharlene. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 3 

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 

Le dispositif est mis en oeuvre à compter du 12/09/2020, pour une période de six mois.
Il pourra être reconduit  dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives. 



Article 5 

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société SARL Sharlene percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 

Article 6 

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

Article 7 

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise , la société Sarl Sharlene s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 

Article 8 

Le présent accord s'applique à compter du 12/09/2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 11/03/2021. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 10 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. par les signataires.

Article 11 

Le présent accord a été notifié à chacune des salariées.
Il sera  déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et sur le site dédié à l'activité partielle: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.


Saint Junien 
Le 03/09/2020

xxxxxxx