Accord relatif à l’activité partielle longue durée



Entre
LE HELLOCO SAS, 
Dont le siège est situé ZI Sud, 6 rue Becquerel à Loudéac (22600)
Inscrit au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 497 380 287
Représenté par sa Présidente, 

D’une part,

Et
Le secrétaire du Comité Social et Économique de la société LE HELLOCO SAS
Le secrétaire suppléant du Comité Social et Économique de la société LE HELLOCO SAS

D’autre part,

Préambule

Depuis le printemps 2020, le contexte sanitaire et économique Français sont largement impactés par la crise de la Covid-19. L’entreprise LE HELLOCO SAS a eu recours au dispositif d’activité partielle (AP) pour pouvoir maintenir la rémunération de certains salariés mis à l’écart de leur poste de travail en raison de leurs antécédents de santé les rendant sensibles au coronavirus. 

Dans la continuité de l’AP, par la deuxième loi d’urgence relative au Covid-19, le Gouvernement a posé les bases de L’Activité Partielle Longue Durée (APLD) Loi 2020-734 du 17 juin 2020. Il n’est pas possible de recourir concomitamment au dispositif d’activité partielle de longue durée et à l’activité partielle de droit commun pour un motif de conjoncture économique.

Ainsi l’APLD est destiné à adapter la charge de travail à l’évolution de l’activité de l’entreprise. Il devient alors possible de limiter les conséquences du manque d’activité sur l’emploi. Il est mobilisable par toutes les entreprises, confrontées à une réduction d’activité qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

L’entreprise LE HELLOCO SAS, affronte une période de baisse significative des commandes. Passé le pic d’activité saisonnier lié à la mise en place des dindes de Noël, l’activité diminue fortement à compter de la semaine 46. Sans perspectives claires à court, moyen ou long terme, il est de l’obligation de l’employeur de prendre toutes les mesures pour garantir le maintien de l’emploi des collaborateurs.

L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’entreprise. L’accord est ensuite validé par la DIRECCTE.



Article 1 – Objet

Le présent accord vise à déterminer les modalités de mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée au sein de l’entreprise LE HELLOCO SAS. 

Les élus du CSE sont signataires du présent accord du fait de leur rôle social au sein de l’entreprise et en l’absence de représentants syndicaux au sein de l’instance.

Article 2 – Durée

Sur une durée totale de 3 ans, l’APLD peut être mis en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, et l’inspection du travail accorde le bénéfice de l’APLD par période de 6 mois, consécutifs ou non.

Ainsi LE HELLOCO SAS décide la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée pour la période maximale du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2022.

Article 2 – Activités concernées et indemnisations

L’ensemble des fonctions représentées au sein de l’entreprise peuvent potentiellement être impactées par la réduction de l’horaire de travail. L’APLD ne peut être appliqué de façon individuelle, la réduction horaire concerne nécessairement a minima un service/ site dans son ensemble. Pour les salariés concernés, la réduction maximale du temps de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail.

L’activité peut être suspendue temporairement pendant certaines périodes. Pour chaque heure indemnisable, le salarié perçoit une indemnité correspondant à 70% de sa rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4.5 smic horaire brut. Le montant plancher est de 8.03€/ heure.

L’employeur reçoit une allocation correspondant à 60% de la rémunération horaire brute de référence. Le montant plancher est à 7.23€/heure et le plafond est limité à 4.5 smic brut.



Article 3 – Engagements pour le maintien dans l’emploi et la formation

Les engagements portent sur les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite. Ils s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.

Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité et développer l’employabilité du personnel. Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre de continuer à innover pour répondre aux défis futurs.

À ce titre, les signataires sont sensibilisés sur l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de VAE, les CQP, la mobilisation des compte personnels de formation pour tout type d’action éligible entrant dans le champ des compétences recherchées par l’entreprise.

A cette fin des demandes de subventions seront formulées auprès d’OCAPIAT pour mobiliser les fonds particuliers ouverts à ce titre.

Article 11 – Formalités

L’employeur informe au moins tous les trois mois le comité social et économique sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite. 

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de 6 mois, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite. 

Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise.

Article 12 - Diffusion

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour chaque signataire, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail, et déposé auprès de l’inspection du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc, dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du même code.
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F Fait à Loudéac, le            /            /2020



La Gérante









Le Secrétaire CSE




Le Secrétaire suppléant CSE