ACCORD en vue des élections de la Représentation du Personnel
LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES INSTITUTIONS ET DES MANDATS ATTACHES
LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
L’UNICITE D’ETABLISSEMENT


Entre les soussignés

L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC ALLIANCE CENTRE dont le siège social est situé "le Jardin d'Entreprises" – 4 rue Joseph Fourier – CS 60006  28000 CHARTRES.
	D'une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Le représentant CFDT, 
Le représentant FO, 
Le représentant SYN'ALLIANCE, 																D'autre part
	

Préambule

L'organisation des élections des représentants du personnel devait avoir lieu avant 
le 2 Juillet 2018, date de fin des actuels mandats mais des modifications importantes sont apportées par les nouvelles règles sur le Dialogue Social (ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017).

Concernant l’AGC Alliance Centre, il s’agira de la mise en œuvre du Comité Social Economique (CSE) remplaçant les 3 Instances Représentatives du Personnel (les Délégués du Personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT). La Direction d'AGC Alliance Centre et les partenaires sociaux envisagent de régler par le présent accord trois points importants pour faciliter l’organisation de ces élections :

La prorogation jusqu’à l’organisation des prochaines élections des trois institutions actuelles de représentation du personnel dans leur forme et fonctionnement, ce qui implique que les mandats attachés soient également prorogés. (Article 1)
Le principe de mise en place du vote électronique dont le processus avait fonctionné correctement lors des dernières élections et qui permet une plus grande participation du personnel aux élections. (Article 2)
La confirmation du principe de l’unicité d’établissement (Article 3)


Article 1 : Prorogation des Institutions et des mandats

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 a profondément modifié les modalités d’élection et de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel telles que prévues par les lois travail dites « REBSAMEN ». Cette ordonnance a fait l’objet d’un décret d’application tardif en date du 31 Décembre 2017.
Les délais prévus pour les opérations électorales par le décret sont particulièrement allongés et modifiés.

L’accord d’entreprise signé le 21 avril 2017 comportait un volet dialogue social (Chapitre 4) qui envisageait déjà le regroupement des Instances Représentatives du Personnel et comportait des règles en matière de collège électoral, d’heures de délégations, de nombre d’élus et de formation des élus.

Les modifications apportées par l’ordonnance du 22 Septembre 2017 nous conduisent à redéfinir le contenu de ce volet.

Pour les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, l’ordonnance permet à l’employeur de proroger la durée de ces mandats par décision unilatérale après consultation du Comité d’Entreprise ou par accord collectif. Cette dernière modalité est conjointement décidée.

Les actuelles Institutions de Représentation du Personnel voyant leurs mandats se terminer le 2 Juillet 2018, il est apparu important aux partenaires sociaux de l’AGC Alliance Centre de permettre une mise en place sereine de la nouvelle Instance (CSE) en prorogeant la durée des instances et des mandats subséquents.

En conséquence,

Les mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats et au plus tard le 31 décembre 2018;

Le premier tour des élections de la nouvelle instance doit se dérouler 
le 30 novembre 2018 au plus tard (le planning est en cours de préparation)



Article 2 : La mise en place d’un vote électronique

Après avoir bénéficié et vérifié la fiabilité du dispositif de vote électronique lors des dernières élections, il a été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, de reconduire la mise en place d’un dispositif de vote électronique pour les prochains mandats.

C’est dans ce cadre que l’AGC Alliance Centre fera appel à un prestataire spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. 

Le présent accord précise les principes de fonctionnement du système qui sera retenu et le déroulement des opérations électorales (articles R2314-16 et R2324-12 du code du travail).

Le système devra assurer la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (articles R2314-9 et R2324-5 du code du travail).

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement, de déchiffrement et de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (articles R2314-10 alinéa 1 et R2324-6 alinéa 1 du code du travail).

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties au présent accord précisent que les élections seront organisées par le prestataire  qui sera retenu lors de la négociation à intervenir sur le sujet.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les autres modalités pratiques du vote électronique seront précisées et arrêtées lors de la négociation sur le choix du prestataire.


Article 3 : Unicité d’établissement de l’AGC Alliance centre 

L’AGC Alliance Centre comporte 29 sites géographiques répartis sur les départements du Cher (18), de l’Eure et Loir (28), du Loiret (45), de la Nièvre (58) et de l’Essonne (91).

Compte tenu des règles retenues par l’ordonnance du 27 Septembre 2017 codifiées sous les articles L 2313-1 à L2313-6 du code du travail, et en particulier de la nécessité d’une autonomie de gestion sociale, la reconnaissance de l’Unicité d’Etablissement retenue par les partenaires sociaux de l’AGC Alliance Centre lors de l’accord d’entreprise du 21 Avril 2017 dans son chapitre IV Dialogue Social, ainsi que lors du protocole d’accord pour les élections de 2014, ne sont pas remise en cause.
Il y a donc lieu de considérer que l’AGC Alliance Centre ne constitue qu’un seul établissement.

La représentation du personnel et l’institution CSE issue des prochaines élections sera donc compétente pour l’ensemble des sites de l’AGC Alliance Centre. 


Article 4 : Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exclusion de l’article portant sur la prorogation des mandats qui cesse de recevoir application dès la proclamation des résultats des prochaines élections.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil des Prud'hommes de Chartres, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à CHARTRES, le 28 mars 2018