ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE DROIT A LA DECONNEXION


Entre :

Mr X, General Manager de la société Rio Tinto France,

d’une part,

Mme X, Déléguée syndicale, représentant l’organisation syndicale CFE-CGC,
d’autre part,


PREAMBULE


Considérant que : 


La Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit pour la première fois dans notre droit du travail un « droit à la déconnexion »,

Les entreprises de plus de 50 salariés ont ainsi le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique,

La société Rio Tinto France a plus de 50 salariés,

La direction de la société Rio Tinto France et son organisation syndicale représentative se sont rencontrées le 9 avril pour négocier sur le thème du droit à la déconnexion,

Dans le cadre de cette négociation, un sondage sur le droit à la déconnexion a été réalisé auprès de l’ensemble des salariés de la société Rio Tinto France ayant à leur disposition au moins un outil numérique professionnel utilisable en dehors de leurs heures de travail (cf Annexe 1 sur les résultats du sondage).

Les parties se sont mises d’accord afin de définir ensemble les modalités d'application du droit à la déconnexion des salariés de la société Rio Tinto France.

A cette occasion, la Direction et les partenaires sociaux réaffirment l'importance qu'ils accordent  au respect : 
des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail,
des temps de repos et de congés,
de l’équilibre « vie professionnelle » et « vie personnelle et familiale »,
ainsi qu’à l’importance de la protection de la santé de leurs salariés.

Le droit à la déconnexion mis en place à travers cet accord participera en conséquence au respect de l’ensemble de ces principes.



Article 1/ OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’instituer le droit à la déconnexion au sein de la société Rio Tinto France.

Ce droit à la déconnexion a pour objet de permettre aux salariés de ne pas être connectés en permanence aux outils numériques professionnels mis à disposition.
Ce droit leur assure ainsi la possibilité, en dehors de leur temps de travail habituel, de se couper des outils numériques leur permettant de travailler, selon les modalités définies à l’échelle de l’entreprise (ordinateur portable, accès à distance, téléphones).

Suite à l’analyse du sondage réalisé auprès des salariés de la société Rio Tinto France, les parties ont souhaité mettre en place des mesures incitatives et non contraignantes.
Cet accord rappelle ainsi par exemple aux salariés l’ensemble des bonnes pratiques applicables en matière d’utilisation des outils numériques.


Article 2/ BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Rio Tinto France, et ce, sans exception.
Peu importe le type de contrat, la catégorie (cadre ou non cadre) ou même l’ancienneté.


Article 3/ DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DES HORAIRES DE TRAVAIL

Le droit à la déconnexion ne peut s’appliquer correctement que si tous les intervenants au sein de la société Rio Tinto France sont responsables dans l’utilisation des outils numériques professionnels.

Les parties rappellent à travers cet accord l’importance du rôle du manager en ce qui concerne le respect dans l’équilibre « vie professionnelle » et « vie personnelle et familiale ».
Ainsi, il appartient au manager de ne pas solliciter ses collaborateurs, hors urgence professionnelle, en dehors de ses heures habituelles de travail et lorsque ces derniers sont en repos (week-end, jours fériés, RTT, congés payés ou tout autre type de congés/repos).
Il est précisé qu’il faut entendre par « heures habituelles de travail », les heures inscrites au contrat de travail des collaborateurs lorsque ceux-ci sont agents de maitrise.
Pour les collaborateurs qui sont cadres, la plage horaire de déconnexion déterminée dans le présent accord se situe entre 20h et 7h (jours ouvrés).

De la même façon, il appartient à chaque collaborateur d’être responsable dans l’utilisation des outils numériques professionnels et il lui appartient de se déconnecter dès que ses responsabilités ne l’y obligent plus et de respecter son temps de repos quotidien et hebdomadaire et celui de ses collègues.

A cet égard, il appartient à tous les collaborateurs, et pas seulement aux managers, de se poser la question sur le caractère urgent : 
d’un appel téléphonique à un autre collaborateur, en dehors des horaires habituels du travail. Dans ce cas, tout appel ou message vocal non urgent n’est pas justifié.
d’une demande de réponse immédiate à un email ou d’un rappel sur une réponse à un email lorsque celui-ci n’est pas urgent.



De plus, dans le cadre du présent accord, les salariés le souhaitant et disposant d’une messagerie électronique professionnelle pourront, mettre à jour leur signature électronique d’email afin d’informer leurs interlocuteurs que sauf urgence professionnelle, ils ne traiteront pas leurs courriels s’ils sont reçus en dehors de leurs horaires de travail habituel.

Ainsi, le message type ci-dessous pourra être utilisé : 

«Dans le cadre d’une connexion responsable au sein de la société Rio Tinto France, mes courriels seront traités pendant les horaires habituels de travail, sauf urgence professionnelle.»

«As part of a responsible connection within Rio Tinto France, my e-mails will be processed during the usual working hours, except for a professional emergency.”

Enfin, à l’entrée en vigueur du présent accord, la direction enverra le présent accord à l’ensemble de ses salariés et leur manager respectif en rappelant les bonnes pratiques sur le droit à la déconnexion. Une version anglaise sera établie pour les managers étrangers.

Enfin, l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise et l’organisation du droit à la déconnexion qui en découle sont des sujets qui devront être abordés lors de l’entretien annuel des salariés.

En cas d’incompréhension, le salarié pourra s’entretenir avec le directeur d’établissement sur rendez-vous. Dans le cas où des problèmes particulièrement importants seraient rencontrés au sujet du droit à la déconnexion, il appartiendra à la direction de prendre les mesures adéquats pour faire cesser les dits problèmes.


Article 4 / ACTIONS DE SENSIBILITATION

Des actions de sensibilisation seront proposées par la direction à l’ensemble du personnel ayant des outils numériques professionnels permettant de se connecter à distance, afin que chacun ait connaissance des bonnes pratiques en terme d’utilisation des outils, des enjeux et risques dans l’utilisation excessive de ces dits outils.


Article 5 / SUIVI DE L’ACCORD

Au vue de la très bonne participation du sondage sur le droit à la déconnexion effectué à titre d’analyse préalable dans le cadre de la négociation sur ce thème, les parties souhaitent dans l’année suivant la mise en œuvre de l’accord procéder à un nouveau sondage.

Ce sondage aura vocation à s’assurer d’une amélioration, que l’accord est respecté et que tout au moins il n’y a pas de « dérive »  dans les connexions hors du temps de travail habituel des salariés.

Au vu des résultats du sondage qui sera réalisé, les parties signataires du présent accord décideront de l’opportunité ou non de reconduire un tel sondage dans les années futures.


Article 6 / DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au niveau de la Société Rio Tinto France.
Il entrera en vigueur dès sa signature par les Parties, sous réserve de l’absence d’opposition.

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.


Article 7 / FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 
Ainsi, à l’issue du délai d’opposition de huit jours, si nécessaire :
un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), Unité départementale des Hauts de Seine.

	
		Courbevoie, le 12 avril 2018
		 Fait en 5 exemplaires 


Pour la CFE-CGC			Pour la Direction
Mme X 			M. X 


Annexe 1 – Résultats du sondage réalisé auprès de l’ensemble des salariés de la société Y en décembre 2017