ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE :	La Société DAUNAT BRETAGNE, 
S.A.S au capital de 1 500 000 Euros,
Dont le siège social est situé Z.I. de Bellevue à GUINGAMP (22202),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guingamp,
sous le numéro B 420 985 962 00026 
Inscrite à l'URSSAF sous le N° 220 3111717411 SAINT BRIEUC,
Représentée par agissant en qualité de directeur de site, 

d'une part,

ET :		L’organisation syndicale CGT,
Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,
PREAMBULE
Au cours de l’année 2019, pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit ce dispositif en permettant aux employeurs qui le souhaitent, de verser une prime exonérée fiscalement et socialement.   

Le présent accord prévoit donc le principe de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020 ainsi que ses modalités d’attribution.


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES	 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement soit au 28 février 2020 ;
- avoir perçu, au cours des 12 mois précédant son versement (soit du mois de février 2019 au mois de janvier 2020), une rémunération brute totale de moins de 54.818,19 € bruts (pour un salarié à temps plein présent sur toute cette période).

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à .Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1, au prorata de leur présence sur les douze derniers mois. 

ARTICLE 3 - PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de février 2020 arrêtée au 28 février 2020.


ARTICLE 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.


ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 8 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2020. 


ARTICLE 7 - REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP ;
- deux exemplaires en seront déposés à la DIRECCTE des Côtes d’Armor, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique, accompagné d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;
- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines. 


Fait à Guingamp, le 20 janvier 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT			Pour DAUNAT BRETAGNE