PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2020






ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Ocea Smart Building, dont le siège social est situé 1 Place Victor Hugo – CS 60088 – à Courbevoie (92411), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 049 696 représentée par …………………… en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
	


											 D’une part,




ET



Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

L’organisation syndicale CFTC représentée par ……………………..  en sa qualité de Délégué Syndical,







										          D’autre part.










PREAMBULE


La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à cinq reprises au cours des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L1242-1 à 14 du Code du Travail qui se sont tenues les 3 et 13 février, le 2 mars, le 8 juin et le 17 juillet 2020.

Le présent accord précise la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2020.


Article 1. Mesures salariales 2020 – Augmentation individuelle liée aux promotions

Il est alloué une enveloppe d’augmentation individuelle consacrée aux promotions et évolutions de niveau des collaborateurs (cadres et non-cadres) sur l’année 2020 de : 0,20%



Article 2. Autres mesures complémentaires
 
La direction et les organisations syndicales signataires se sont mis d’accord sur les mesures complémentaires suivantes :


2.1 Prime Mont-Blanc :

En raison de la période de crise sanitaire COVID-19, et conformément à la note du 14/04/2020 qui précisait que les règles de calcul pourront être revues, les modalités de calcul de la prime Mont-Blanc évolueront de la manière suivante :
Le calcul des indicateurs et le versement de la prime Mont-Blanc sont maintenus pour l’année 2020,
Le versement de l’acompte au titre du 1er semestre 2020 est supprimé. La prime Mont-Blanc sur la base de l’année complète 2020 sera versée au 1er trimestre 2021,
Le montant annuel de la prime Mont-Blanc à objectif atteint est fixé pour l’année 2020 à 250 €.

2.2 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations courant juillet 2020 avec les partenaires sociaux en vue de conclure un Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un versement au plus tard le 31 août 2020.



2.3 Supplément d’intéressement : 

La direction de l’entreprise et les organisations syndicales conviennent de se rencontrer à nouveau au 4ème trimestre 2020 pour étudier la faisabilité de procéder au versement d’un supplément d’intéressement d’un maximum de 400 € au titre de l’exercice 2019 d’ici le 31 décembre 2020. Le montant de l’enveloppe du supplément d’intéressement sera déterminé en fonction de l’atterrissage prévisionnel de l’EBITDA à la fin de cette année.


2.4 Tickets Restaurant et paniers :

Sous réserve de nouvelles dispositions en septembre/octobre 2020 généralisant durablement la hausse du plafond journalier de dépenses, et sous réserve de la mise en œuvre de la dématérialisation des Tickets Restaurants, la revalorisation suivante de la valeur des Tickets Restaurant et des paniers serait mise en œuvre à compter d’octobre 2020 :
Valeur du panier : 8,28 €
Valeur Tickets Restaurant : 9,25 € (dont 5,55 € pris en charge par l’entreprise).


2.5 Autres mesures : 

L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations avec les partenaires sociaux en vue de conclure et de mettre en place :

Un Accord portant sur l’exercice du droit syndical, 
Une révision de l’Accord sur l’harmonisation des statuts en date du 28/08/2008,
Un Accord d’intéressement portant sur les exercices 2021, 2022 et 2023,
Une révision et une évolution de l’Accord instituant l’organisation en Télétravail.



Article 3. Organisation du travail – rappel accord NAO 2019

La loi du 16 avril 2008 a modifié les modalités de fixation de la journée de solidarité de telle sorte que le lundi de Pentecôte n’est plus la journée de solidarité par défaut. La direction et les organisations syndicales conviennent de fixer pour l’année 2019 la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés de la société Ocea Smart Building au lundi de Pentecôte, soit le lundi 1er juillet 2020.  

Il est convenu lors de la NAO 2019 que la journée de solidarité sera fixée chaque année pour les années suivantes le lundi de Pentecôte, un RTT « Employeur » étant positionné annuellement ce jour-là.






Article 4. Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent accord sera transmis, après signature, aux Organisations Syndicales signataires.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.


Fait à Courbevoie, le 28 juillet 2020.

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction 				     
………………….				  


Pour l’Organisation Syndicale CFTC                      
        …………………………..