PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
(NAO) 2018 – SCPR

Entre, 

La société SCPR dont le siège social est situé au 2 boulevard de la Marine – CS 71214 - 97829 LE PORT CEDEX, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, 

Accompagné de : 

xxxxxxxxxx, Directeur administratif et financier ; 
xxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines ;
xxxxxxxxxxxxx, Directeur d’exploitation Carrière.
et 

La délégation syndicale CGTR représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CGTR de la société SCPR accompagné de : 

xxxxxxxxxxxx 
xxxxxxxxxxxx 
xxxxxxxxxxxx

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 à L. 2242.7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société SCPR. 

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise (CGTR) se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 

1er réunion : 	1er mars 2018
2ème réunion : 	14 mars 2018
3ème réunion : 	09 avril 2018
4ème réunion : 	12 avril 2018
5ème réunion : 	18 avril 2018

Les points de revendication étaient les suivants : 

Prime exceptionnelle sur l’exercice 2017 
Négociation des primes d’ancienneté 
Négociation d’un dispositif en cas d’intempérie
Négociation sur le travail de nuit exceptionnel
Négociation d’un versement sur le PEE 

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges constructifs, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale CGTR, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions ci-après : 


PRIME EXCEPTIONNELLE SUR L’EXERCICE 2017 

Les résultats 2017 ont permis de dégager une participation qui sera versée directement aux salariés sur la paie du mois de mai 2018 ou bloquée sur le compte PEE Natixis selon le choix de chaque collaborateur. 

Pour rappel, le montant de la participation est réparti en fonction du temps de présence et de la rémunération (accord du 26 mars 2001 et de ses avenants). Après plusieurs échanges, et pour permettre l’équité entre tous les salariés, il a été convenu ce qui suit : 

A titre exceptionnel, pour l’année 2018, les salariés se verront attribuer une prime exceptionnelle, en complément du montant de la participation, pour atteindre un montant global de 1 200 € brut. Cette prime sera versée sur les bulletins du mois de mai 2018.
 
A titre d’exemple, un salarié percevant une participation brute de 500 €, percevra une prime exceptionnelle brute de 700 €. 

Cette prime exceptionnelle sera attribuée aux salariés présents à la signature du présent accord et sous condition de 3 mois d’ancienneté au cours de l’année 2017. L’engagement du montant global de 1 200 euros brut est valable pour tout collaborateur présent toute l’année 2017 et au prorata temporis le cas échéant. 

Il a également été convenu entre les parties que la journée du pont offerte tel que convenu dans l’accord NAO du 24.06.2011 (article 3) devienne dès 2019 une journée d’absence autorisée payée. Cette journée ne pourra être prise, par chaque salarié, qu’après avoir soldé ses congés payés. La programmation de cette journée est régie par la règle des congés payés. 

NEGOCIATION DES PRIMES D’ANCIENNETE
 
Revalorisation de la prime d’ancienneté pour les catégories OUVRIER et ETAM 

Il est convenu entre la Direction et l’organisation syndicale CGTR, que la revalorisation de la grille des primes d’ancienneté en vigueur pour les salariés des catégories OUVRIERS et ETAM, sera de 1%. La nouvelle grille se présente ainsi : 

2 % lorsque l’ancienneté est comprise entre 3 ans et moins de 5 ans ; 
3 % lorsque l’ancienneté est comprise entre 5 ans et moins de 8 ans ;
4 % lorsque l’ancienneté est comprise entre 8 ans et moins de 13 ans ;
5 % lorsque l’ancienneté est comprise entre 13 ans et moins de 18 ans ; 
6 % lorsque l’ancienneté est comprise entre 18 ans et 25 ans ; 
7 % pour une ancienneté supérieure à 25 ans. 

Cette prime s’ajoutant au salaire réel, est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l’intéressé correspondant au coefficient de la grille du bâtiment au prorata temporis dans la limite de 151,67 heures. 

La prime d’ancienneté est versée au salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve, qu’il justifie d’une ancienneté de 3 ans. 
Pour les salariés à temps partiel, le pourcentage de prime d’ancienneté est applicable sur le salaire proratisé en fonction de la durée du travail. 
La prime sera versée mensuellement à compter du mois civil suivant la date d’anniversaire d’ancienneté. 

Cette mesure s’applique aux salariés de la catégorie OUVRIER et ETAM et ce à compter du 1er avril 2018. 

NEGOCIATION D’UN DISPOSITIF EN CAS D’INTEMPERIE

Entre la Direction et l’organisation syndicale CGTR, il a été convenu la mise en place du dispositif en cas d’intempérie décrit ci-dessous : 

Définition : 
Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Règle :
Si le salarié s’est rendu à son poste de travail et en cas de décision d’arrêt de son travail par le responsable hiérarchique, pendant les 2 premières heures suivant l’embauche :

2 heures sont pointées et payées ; 
Pas de ticket restaurant ; 
Pour les salariés concernés, maintien du paiement du transport et trajet (pas de panier)

Si le salarié a effectué plus de 2 heures suivant l’embauche et en cas de décision d’arrêt de son travail par le responsable hiérarchique et quelle que soit l’heure de décision de l’arrêt :  

la journée sera pointée travaillée.
l’attribution du ticket restaurant sera maintenu. 
pour les salariés concernés, maintien du paiement du transport, trajet et panier. 

Si le salarié ne s’est pas rendu à son poste de travail : aucune heure ne sera pointée, il sera, selon son choix, soit en RTT, en congés payés, en récupération ou en absence autorisée non payée. 


NEGOCIATION SUR LE TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL

Entre la Direction et l’organisation syndicale CGTR, des discussions autour du travail de nuit ont été abordées. 

Pour rappel la convention collective précise qu’est considéré comme travail exceptionnel de nuit tout travail qui ne répond pas à la définition légale du travail régulier de nuit. Par heure de nuit, il faut entendre les heures de travail exécutées exceptionnellement entre 22 heures et 5 heures du matin. Le travail exécuté exceptionnellement pendant les heures de nuit donne droit à une majoration de 100 % du salaire de base du salarié (tarif des heures normales).

Ce point concerne le travail de nuit effectué de manière occasionnelle pour répondre à la demande des clients. Les conditions de l’organisation du travail exceptionnel de nuit sont les suivantes : 

Dans une même journée, certains salariés sont amenés à travailler de jour, alors qu’ils doivent aussi revenir pour prendre leur poste de nuit : 

Le service concerné doit s’organiser afin que chaque collaborateur n’effectue pas plus de 2 journées consécutives de cette manière-là. 

Ces salariés bénéficieront d’un forfait de déplacement de 50 euros pour indemniser le déplacement supplémentaire. Ce forfait de déplacement ne sera pas dû pour les salariés qui utilisent un véhicule de service. Pour mémoire, cette indemnité n’est pas soumise à cotisation. 
 
Pendant le travail de nuit, le temps de pause minimal de 30 minutes sera considéré comme du travail effectif et donc rémunéré. 

NEGOCIATION D’UN VERSEMENT SUR LE PEE 

Le PEE (Plan Epargne Entreprise) est régi par le règlement du Groupe BOUYGUES. Il est donc difficile d’en changer le cadre. Toutefois, la direction prend l’engagement d’organiser une communication auprès de chaque salarié pour rappeler le principe du PEE.  

DEPOT LEGAL DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support informatique) auprès de la DIECCTE, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion. 

En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel. 

Fait au Port le 18 avril 2018 en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.