ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS







Entre

Entre la société                                          , représentée par son Président, 


d’une part,


et


Les organisations syndicales représentatives,
 

d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


SOMMAIRE


Table des matières























	


Préambule

Le Compte Epargne Temps est reconnu par les parties signataires à la fois comme un outil d’aménagement pluriannuel des temps de travail et de repos, mais également comme une solution permettant d’optimiser la gestion de fin de carrière. 

Selon leur choix personnel, les salariés pourront ainsi disposer de temps rémunérés, à hauteur des éléments affectés au Compte Epargne Temps, qu’ils pourront consacrer à la réalisation de projets personnels ou à l’anticipation de la cessation de leur activité, de manière progressive ou totale en fin de carrière. 

Les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé par le code du travail, un dispositif adapté permettant aux salariés : 

-	 de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
-	 de faire face aux aléas de la vie,
-	 d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite,
-	 de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

Dans cette optique, le dispositif du Compte Epargne Temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction rappelle cependant que le dispositif de Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, et ne doit pas être considérés comme un outil de capitalisation.


Article 1 : COMPOSITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout membre du personnel de                                           a la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps individuel selon les principes définis aux articles suivants.

Le Compte Epargne Temps se compose de trois sous comptes :
Un sous compte « congé de fin de carrière »
Un sous compte « 5ème semaine de congés payés »
Un sous compte « autres droits »












Article 2 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout membre du personnel cadre et non cadre, sans limite d’âge ni d’ancienneté, peut épargner et capitaliser ses droits acquis dans les conditions ci-après :

Dans le sous compte « 5ème semaine de congés payés » : report des congés payés annuels dans la limite de 5 jours par an,
dans les sous comptes « congé de fin de carrière » et « autres droits » :
une partie des journées de repos attribuées au titre de la réduction de l’horaire effectif de travail, utilisables à l’initiative du salarié,
Par journée complète, le crédit d’horaire variable selon les modalités définies dans les accords d’entreprise relatifs à l’organisation et l’aménagement du temps de travail,
les jours non utilisés d’aménagement collectif de la durée du travail lorsque ceux-ci sont prévus dans les accords société sur la réduction du temps de travail,
les repos compensateurs accordés au titre des heures supplémentaires,
les congés supplémentaires d’âge et d’ancienneté,
les jours de récupération, 
d’une façon générale, tous les congés non énumérés dans le présent paragraphe et découlant d’accords spécifiques en vigueur au sein de                                           et de ses usages locaux.

Article 3 : GESTION DU COMPTE EPAGNE TEMPS 
3.1. Propriétés

Le Compte Epargne Temps est géré en temps. Il fait l’objet d’une information individuelle, au minimum annuelle, adressée à chaque intéressé(e). L’alimentation du Compte Epargne Temps est soumise à diverses règles de plafonnement : 
sous compte « 5ème semaine de congés payés » : affectation de 5 jours de congés payés maximum par an,
cumul des sous comptes « 5ème semaine de congés payés » et « autres droits » : à tout moment, la somme des droits détenus par un salarié dans ces deux sous comptes ne peut excéder le plafond de 30 jours.
Sous compte « congé de fin de carrière » : plafonnement à 18 mois ou 396 jours.



Les salariés dont les droits se situent en dessous des plafonds ci-dessus, ne sont autorisés à alimenter chacun de leurs sous comptes qu’à la hauteur maximale prévue.
Il est précisé que le transfert sur le sous compte « congé de fin de carrière » des droits détenus dans le sous compte « autres droits » peut avoir lieu à tout moment sans aucune restriction dans la limite des plafonds.

3.2 Mobilité

En cas de mobilité au sein du Groupe                                               , et dans la mesure où la Société d’accueil a mis en place un Compte Epargne Temps, l’établissement preneur assure, selon ses modalités propres, la gestion du compte individuel transféré tel qu’arrêté (solde en temps) par l’établissement cédant ; à défaut, il y a régularisation du compte et paiement à l’intéressé(e).
Le Compte Epargne Temps du salarié quittant le Groupe est régularisé et soldé.

Article 4 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
4.1 Utilisation en temps du sous compte « autres droits »

Le sous compte « autres droits » peut être utilisé selon les principes suivants :
Prise de congé dans la limite de cinq journées maximum par mois calendaire, conformément aux règles locales en vigueur.
Prise du congé par période(s) bloquée(s) : la durée minimale du congé ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés consécutifs et ne peut excéder 30 jours.
Le Compte Epargne Temps est rémunéré selon le salaire de base de l’intéressé(e) au moment de la prise effective du congé.

4.2 Utilisation en temps du sous compte « congé de fin de carrière »

Hormis les cas de sortie anticipée énumérés à l’alinéa suivant, les droits capitalisés dans ce sous compte ne peuvent être utilisés qu’en fin de carrière, c’est-à-dire avant la date prévue du départ à la retraite du salarié concerné.
Toutefois, une utilisation anticipée des droits capitalisés est possible dans les cas prévus ci-après :
Mariage ou conclusion d’un PACS,
Naissance ou adoption à partir du 3ème enfant,
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS,
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, d’un ascendant ou descendant,

Achat de la résidence principale,
Situation de surendettement,
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,
Accompagnement en cas de dépendance ou de la fin de vie d’un conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un ascendant ou d’un descendant,
Création ou reprise d’entreprise par le salarié,
Rachat de trimestres au titre du régime général ou/et des régimes de retraites complémentaires,
Utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

La demande de sortie anticipée doit être exprimée au plus tard dans les trois mois de la survenance de l’évènement considéré. Le déblocage anticipé peut être effectué totalement ou partiellement. 
Les droits capitalisés, ainsi débloqués peuvent alors donner lieu à une utilisation en temps selon les modalités ci-dessous et celles prévus à l’article 5 ci-après :
Prise d’un congé dans la limite de 5 journées maximum,
Prise du congé par période bloquée : la durée minimale du congé ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés consécutifs et elle ne peut être supérieure à quatre semaines pour une année civile,
Prise d’un congé de longue durée, allant de quatre semaines minimum à six mois maximum pour une année civile.

En dehors des cas exceptionnels de sortie anticipée, le « congé de fin de carrière » a pour objet premier la prise d’un congé bloqué d’une durée maximale de 18 mois précédant immédiatement la date de départ à la retraite du salarié.
L’utilisation en temps du sous compte « congé fin de carrière » au-delà de la date possible de liquidation de la retraite à taux plein du salarié est possible. La date de « taux plein » retenue est la date à laquelle le salarié peut liquider sa retraite à taux plein à la fois dans le régime général (sécurité sociale) et dans le régime complémentaire (AGIRC-ARRCO).
Le temps épargné et capitalisé par le salarié est valorisé selon son salaire de base au moment du départ en congé de fin de carrière. Les primes liées à une sujétion particulière (équipe, nuit, etc.) ne sont pas maintenues pendant la période de congé de fin de carrière. 
Le sous compte « congé de fin de carrière » est systématiquement décompté sur la base d’une activité à temps plein, y compris lorsque le salarié exerçait une activité à temps partiel précédemment, soit un décompte de 5 jours par semaine (hors jours fériés).
L’exécution du contrat de travail est suspendue jusqu’à la fin de celui-ci, c’est-à-dire jusqu’à la date effective du départ en retraite. Compte tenu de cette dernière disposition, le préavis sera placé systématiquement avant le congé de fin de carrière. 



4.3 Utilisation en temps du sous compte « 5ème semaine de congés payés»

Les droits capitalisés dans ce sous compte ne peuvent être utilisés qu’en temps.


Article 5 : FORMALISATION DE LA DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

La prise du congé « épargne temps » s’effectue en accord avec la hiérarchie.
Pour la prise de congé telle que prévue au premier paragraphe de l’article 4.1, la demande d’autorisation d’absence est établie selon la procédure habituelle en vigueur dans la société.
Pour la prise de congé par période bloquée, la demande doit être adressée aux Ressources Humaines, après accord de la hiérarchie, au moins une semaine avant le départ en congés. Ce délai est porté à un mois si la durée de l’absence demandée est supérieure à quinze jours.
Pour la prise d’un congé de longue durée, la demande d’autorisation d’absence doit être formulée par écrit deux mois avant le congé. 
Pour la prise d’un congé de fin de carrière, afin d’anticiper au mieux les départs à la retraite, le salarié doit formaliser sa demande, auprès de son manager, neuf mois minimum avant la date de début du préavis. Si la demande intervient dans un délai inférieur, la date de début du congé de fin de carrière sera décalée d’autant. Le manager peut néanmoins accepter de réduire ce délai de neuf mois.
Lors de la demande de prise d’un congé de fin de carrière, le salarié produit également sa demande de départ volontaire à la retraite, ainsi que l’attestation justifiant la date possible de liquidation de la retraite à taux plein (attestation CARSAT). 

Article 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Afin de faciliter la transition, les Comptes Epargne Temps ouverts au titre de l’accord d’entreprise préexistant sont transférés indifféremment de leur origine (congés payés, RTT, ancienneté etc) de la manière suivante :
Sous compte « Autres droits » : transféré vers le nouveau sous compte « Autres droits » dans la limite du plafond de 30 jours. Le reliquat éventuel sera transféré vers le nouveau sous compte « congé de fin de carrière ». 
Sous compte « congé de fin de carrière » : transféré en l’état vers le nouveau sous compte « congé de fin de carrière »



Article 7 : DISPOSITIONS LÉGALES
7.1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de                                          .

7.2 Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Octobre 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

7.3 Révision de l’accord 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. 
La Direction rappelle que l’accord d’ouvrir la présente négociation sur de nouvelles dispositions du Compte Epargne Temps prévues dans l’accord et ses avenants, ne porte que sur la notion de temps. Pour autant, elle confirme que même si les notions de monétisation et d’abondement ne sont pas prévues à cette étape, ces dernières seront à nouveau évoquées dans une nouvelle phase d’échange annuelle. 


7.4 Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.



7.5 Dépôt de l’accord 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux

7.6 Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.


Fait à en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.