ACCORD D’ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Entre Caen la mer Habitat, représenté par, Directrice Générale, 

Et

La C.F.D.T, représentée par , Déléguée Syndicale, 

La C.G.T., représentée par , Délégué Syndical,


Il a été convenu ce qui suit 

PREAMBULE

Suite aux rencontres du dernier trimestre 2017, les points suivants ont été abordés et négociés :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Cette négociation annuelle peut aussi porter sur la prévention de la pénibilité.

Dans le contexte où :

Suite à l’audit sur l’organisation et les métiers, le déploiement d’une nouvelle organisation s’est déroulé tout au long du premier semestre 2017. Les instances représentatives du personnel ont été régulièrement informées et impliquées dans les différentes phases.

Un accord concernant l’intéressement a été négocié en juin 2016 et un premier versement a eu lieu en mai 2017 à hauteur de 70%.

Un accord concernant le droit syndical et les instances représentatives du personnel a été signé le 21 décembre 2016.

Une Convention Collective Nationale a été signée le 6 avril 2017 et devrait rentrer en application dans les prochains mois.

Un groupe de travail s’est réuni concernant la classification et l’évolution des métiers et d’autres sont en cours sur la communication interne et sur la notion d’entreprise libérée.

Il est rappelé que les frais de gestion de l’Office sont supérieurs à la moyenne nationale.

La loi de finances 2018 impacte lourdement les recettes de CLMH.

En septembre 2017, les prix à la consommation augmenteraient de 1 % selon l'estimation provisoire réalisée fin septembre.


Il a été convenu :

Gestion du temps :

Installation d’une seule badgeuse au siège social et au sein de la régie
Passage à la badgeuse virtuelle pour l’agence commerciale et le service proximité + possibilité pour les autres services (ex : midi au siège)
Mise en œuvre du module Smartphone
Saisie directe par la Direction RH des absences pour formation 

Harmonisation des primes 

Suppression de la notion d’ancienneté concernant la prime d’accueil et la Prime annuelle
Part variable accessoire : renommer cette prime en Prime d’objectif. Mise en place d’une ancienneté supérieure à 6 mois continus (objectifs clairement définis et évalués en fin de mission)
Prorata des primes pour les collaborateurs à temps partiel 
L’impact de l’absentéisme sur la prime d’objectif : impact si supérieur à 15 jours ouvrés d’absence dans l’année pour la seule fraction dépassant cette franchise de 15 jours
Part accessoire fixe : suppression de la prime et intégration des 91€ mensuel dans le salaire (catégories C1&C2) – passage d’un versement sur 11 mois à un versement sur 12 mois. 

Cette modification représente un total d’environ 9 460 € hors charges. 

Calendrier de versement des primes : 

Prime d’objectif versée en mars sur évaluation de l’année N-1 à partir de 2019 au titre de l’année 2018
Intéressement versé en mai
Prime annuelle versée en juin et novembre.

De réserver un pourcentage de la masse salariale des OPH pour permettre un maintien de la rémunération face à la hausse de la CSG

Cette modification représente un total d’environ 19 500 € hors charges. 

Le groupe de travail sur la classification et l’évolution des métiers a permis de négocier une nouvelle grille de classification. Dans la continuité, un pourcentage de la masse salariale des OPH est réservé pour les hausses individuelles des salaires bruts afin de travailler notamment sur l’harmonisation des rémunérations en corrélation avec la classification des métiers.
En complément, il a été négocié des minimas de rémunération supérieurs au décret. La Direction a mis en place un cadre de rémunération avec un maximum afin d’améliorer la transparence.





CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux personnels OPH de Caen la mer Habitat et pour le personnel FPT dans le cadre des accords modifiés (prime, gestion du temps…). Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans le présent accord.

L’ensemble des mesures prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les dispositions prises dans le cadre des accords collectifs en vigueur au sein de la structure.


DUREE DE L’ACCORD

Il est précisé que toutes les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018 et viennent se substituer aux accords antérieurs portant sur les mêmes dispositions ; à l’exclusion de la mesure relative à l’affectation d’un pourcentage de la masse salariale des OPH pour permettre un maintien de la rémunération face à la hausse de la CSG qui n’est applicable que pour le seul exercice 2018.


OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Caen la mer Habitat et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE NORMANDIE, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Fait à Caen le 06 février 2018,