Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre :

La Société PYC MEDIA, SAS au capital de 76.225 € dont le siège social est situé 16/18, Place de la Chapelle 75018 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 562 099 309 00055 représentée par XXXXXXXX, son Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,


D’une part,

Et,
XXXXXXX en sa qualité d’élue titulaire du CSE,
XXXXXXX, en sa qualité d’élu titulaire du CSE,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 9 juillet 2019. 

D’autre part.

Il est convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du code du travail :










PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de PYC MEDIA, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (dit « APLD »). 

Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité, repris ci-après.

Contexte

L’activité de PYC MEDIA a été lourdement impactée par la crise sanitaire Covid-19 et, principalement, en raison de la baisse d’activité économique générale et des conséquences des décisions gouvernementales ayant eu pour effet des gels et annulations de commandes ainsi que la nécessité de reporter des évènements professionnels. 

Le 22 octobre, une consultation du CSE sur le recours à l’activité partielle a été effectuée avec un engagement de maintien à 100% des rémunérations nettes des salariés et s’est soldée par un avis favorable unanime. 

Un plan de reprise ainsi qu’un point complet sur la situation des salariés de PYC MEDIA durant le confinement avait été transmis aux élus du CSE le 21 octobre et présentés en CSE le même jour. Parallèlement, l’entreprise a pris des mesures exceptionnelles pour faire face à la crise, telles que la généralisation du télétravail et l’annulation des rendez-vous clients et internes non essentiels, et informé le personnel à l’occasion de leur mise en place. 

Devant cette diminution importante d’activité à venir sur les prochains exercices, qui se situe, dans les hypothèses arrêtées à ce jour, autour de – 12 %, PYC MEDIA estime nécessaire et approprié de recourir au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) prévu en cas de réduction d’activité durable.

Situation économique et perspectives

Baisse de la pagination des revues
2020 : - 20 % par rapport à 2019
2021 : 0 à - 5 % par rapport à 2020

Soit une diminution moyenne et durable de l’ordre de 20 % par rapport à la situation pré Covid. 

Baisse du nombre de numéros 
2020 : - 6 % par rapport à 2019
2021 : 0 à - 4 % par rapport à 2020

Soit une diminution moyenne et durable de l’ordre de 5 % par rapport à la situation pré Covid. 


Chiffre d’affaires annuel

Réalisé avant Covid-19 :
2019 : 5,49 M€

Projeté post Covid-19 :
2020 :  4,84 M€
2021 :  5 M€

Soit une diminution moyenne et durable d’environ 600 000 € soit -12 % de CA

Synthèse de la situation

Sans recours à un dispositif d’aide tel que l’APLD, la Masse Salariale va représenter environ 60 % du Chiffre d’affaires, ce qui n’est économiquement pas viable.

Le recours à l’APLD sur une durée de 14 mois (de novembre 2020 à décembre 2021) peut permettre d’amoindrir ce déséquilibre et donner le temps à une amélioration du chiffre d’affaires dans la perspective d’une fin de crise liée au Covid-19 au second semestre 2021 au plus tôt. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de PYC MEDIA. 

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de PYC MEDIA. 

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de PYC MEDIA. 


ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. 

ARTICLE 5 : REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, PYC MEDIA réduira le temps de travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord de 20%, cette réduction s’appréciant pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord. 
La durée du travail sera proratisée en conséquence de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée. A titre indicatif, cela se manifesterait par une baisse du temps de travail hebdomadaire d’1/2 journée s’agissant des salariés à temps partiel (4/5) ; quel que soit le régime de temps de travail applicable aux salariés, cette demi-journée serait positionnée soit le lundi matin, soit le vendredi après-midi, sauf impératif de bouclage. 
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à chaque fois que ce sera possible, à neutraliser l’effet de l’activité partielle de longue durée sur les congés, primes et repos des salariés. 

ARTICLE 6 : INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE 
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de PYC MEDIA percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 
Un complément d’indemnisation sera apporté afin de maintenir à 100% la rémunération nette des salariés placés en activité partielle, et ce jusqu’au 31 mars 2021. La prolongation éventuelle de cet avantage fera l’objet d’un avenant au présent accord 
 

ARTICLE 7 : CONGES PAYES ET UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Les salariés devront prendre en 2021 l’ensemble de leurs droits à congés dans le respect des périodes habituelles de prise de congés. 

La Direction de PYC MEDIA s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et étudier tout souhait de formation exprimé en fonction de l’objectif et du coût de formation, d’apporter un complément financier pour qu’elle soit dispensée au salarié.



TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
 
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements des articles 9 et 10 ci-après pris par PYC MEDIA. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

ARTICLE 9 : MAINTIEN EN EMPLOI 
PYC MEDIA s’engage à prioriser l’appel aux ressources internes, étant entendu que ce principe s’applique sur les mois ne comportant pas de périodes de congés. 

Ainsi, PYC MEDIA n’aura recours à des contrats courts qu’en l’absence de solution et possibilité interne. Un suivi de ces situations avec la justification de chacune d’entre elles sera formalisé et présenté aux membres du Comité Social et Economique d’Entreprise.

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de PYC MEDIA, celle-ci s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif, à moins que cette situation se dégrade encore. 

Ainsi, pendant la durée d’application du présent accord, PYC MEDIA s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, hormis dans le cas de la survenance d’un évènement supplémentaire impactant son activité de manière significative, tel que le constat d’une baisse d’activité supérieure à 33% ou la perte d’un client important.

ARTICLE 10 : FORMATION PROFESSIONNELLE 
Les parties signataires rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, les évolutions de métiers et ou d’emploi ainsi que le développement de l’employabilité et de la polyvalence.
Les axes de formations du plan de développement des compétences pour 2021 seront définis en tenant compte de ces objectifs.

La Direction de PYC MEDIA souhaite encourager et accompagner les parcours de formation qualifiants, certifiants et diplômants permettant le développement de l’employabilité des salariés ou, le cas échéant, favorisant leur reconversion professionnelle. 

Elle entend s’appuyer sur les dispositifs suivants :
Formation de l’ensemble des collaborateurs concernés par le flux de production à la prise en main du workflow éditorial nouvelle génération ; 
Formation des équipes de rédaction à l’animation de conférences ; 
Formation des équipes commerciales à la vente d’offre mix média ; 
 Actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience ;
Projets co-construits entre le salarié et PYC MEDIA dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, à distance, en situation de travail). 

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES 
ARTICLE 11 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. 

ARTICLE 12 : VALIDATION ADMINISTRATIVE

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable fait l’objet d’une procédure de validation par l’Administration. La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par PYC MEDIA par période de six mois.
Il est rappelé que la validation administrative, prévue au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, constitue une condition d’application du présent accord ; à défaut, il serait suspendu et privé d’effet.

ARTICLE 13 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD 
Le Comité Social et Economique sera informé a minima tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

ARTICLE 14 : RENDEZ-VOUS 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

ARTICLE 15 : REVISION 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions du code du travail.


ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET DEPOT 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 



Fait à Paris, le 22 octobre 2020
En quatre exemplaires, 



 Pour PYC MEDIA

Le Président

Pour le Comité Social et Economique