ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Ste CITEBUS DES 2 RIVES



ENTRE :

La Société Citébus des Deux Rives inscrite au R.C.S. de Romans sur Isère sous le numéro 324 074 954, dont le siège social est sis 143 rue de la Forêt à VALENCE (26000), représentée par ********* agissant en qualité de Directeur, 

D’une part,
Ci-après désigné « l’Entreprise »

ET :

Le syndicat C.F.D.T. représenté par *********** en sa qualité de Délégué Syndical;

Le syndicat C.G.T., représenté par ************ en sa qualité de Délégué Syndical;

D’autre part.
         
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des représentants du personnel aux comités d’entreprise, des délégués du personnel, des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et du Conseil de Discipline, prendront fin le 19 janvier 2019. 

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU C.S.E.

Le présent accord fixe le cadre général de la mise en place du Comité Social et Economique.


ARTICLE 2 – REPRESENTATION EQUILIBREE DE FEMMES ET D’HOMMES 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales. Elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Ces dispositions s’appliquent à la liste des titulaires et à celles des suppléants.

Si le calcul de la part de femmes et d’hommes par rapport à leur proportion sur la liste électorale n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les hommes et les femmes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.


ARTICLE 3 – LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE  

Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :

de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique et ont signé le 17 octobre 2018 un accord sur l’adoption du vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique, et du Conseil de discipline. 

ARTICLE 4 – LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  

4.1. – Nombre de Titulaires et de suppléants 

Le nombre de titulaires et de suppléants sera égal au nombre prévu par l’article R 2314-1 Du Code du Travail, soit : 

Pour le 1er collège : Le nombre d’élus sera de : 9 titulaires et 9 suppléants

Pour le second collège : le nombre d’élus sera de : 2 titulaires et 2 suppléants


4.2. – Durée des mandats :

Afin de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, les parties s’engagent à porter la durée des mandats à 4 ans pour l’ensemble des membres du Comité Social et Economique.

4.3.- Nombre d’heures de délégation :

Seuls les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les membres titulaires  du CSE disposeront chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation, à savoir : 22 heures.

Néanmoins, ils pourront chaque mois répartir entre eux, et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. 

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.
Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie  le crédit d’heure dont il bénéficie. 

Le membre élu du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

4.4.- Périodicité des réunions :

Le Comité Social et Economique se réunira une fois par mois excepté au mois d’août, soit 11 fois par an. 

Dans le cadre des consultations obligatoires, le Comité Social et Economique sera consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale. Ce sont lors de ces deux consultations que le CSE est consulté sur les orientations de la formation (plan prévisionnel de formation et bilan de la formation).

Il est convenu de maintenir deux réunions supplémentaires et spécifiques à la formation professionnelle :
Une première réunion au mois d’octobre sur le bilan de la formation réalisée durant l’année en cours, 
Une seconde réunion au mois de décembre sur le plan de formation prévisionnel pour l’année suivante. 

4.5.- Rôle des membres suppléants : 

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.

Lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il sera invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de la commission.

Afin d’associer au mieux les suppléants et de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles, ils bénéficieront des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils seront également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, Procès-verbaux, etc…) que les titulaires.

4.6.- Formation des Elus titulaires et suppléants : 

Les membres titulaires élus du CSE pour la première fois, ainsi que les membres suppléants, bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours (article L. 2315-63 du Code du Travail). 

4.7.- Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

L’employeur continuera de verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22%  de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l‘exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI. Sont donc exclues les sommes distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement ou de participation.

L’employeur continuera de verse au CSE un budget pour les Activités Sociales et Culturelles d’un montant identique à celui qui était précédemment versé au C.E., à savoir : 1,6% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l‘exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

ARTICLE 5 – MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (C.S.S.C.T.)   

5.1.-  Nombre de membres de la commission

Au regard de la nature des activités de l’entreprise, de la taille de l’entreprise et conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, il est convenu de mettre en place une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. 

Cette commission pourra également permettre de préparer en amont les réunions du CSE sur les sujets ayant trait à la sécurité, santé et Conditions de travail.

La commission SSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprendra 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.


5.2. - Missions déléguées à la commission

Les missions déléguées à la commission sont les suivantes :

Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise ;

Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé). 



5.3. Modalités d’exercice des missions de la commission

La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. 

La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. 

Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.

5.4 Modalités de fonctionnement

La commission se réunit avant chaque réunion du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, 4 fois par an. 
 
Ses membres participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Assistent le cas échéant avec voix consultative aux réunions de la commission :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.


De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
 
Les membres de la commission bénéficient d’une durée globale annuelle de 40 heures de délégation pour l’exercice de leurs missions. Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique.
 
5.5 Modalités de formation 

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

5.6. Moyens alloués à la commission

L’Entreprise met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives.

L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions.

Les temps de déplacement doit être pris sur les crédits d’heures.

5.7. Formation des membres de la commission	

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail . 

Le financement des formations est pris en charge par l’employeur (précisions attendues des décrets d’application). 


ARTICLE 6 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 

Il n’est pas prévu de créer des représentants de proximité dans le cadre de la prochaine mise en place du comité social et économique. 


ARTICLE 7 – DUREE

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.


ARTICLE 8 – DENONCIATION 

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.


ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET DEPOT 

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.



Fait à Valence, le 13 novembre 2018
En 5 exemplaires




Pour la Société Citébus des 2 Rives : 

****************
Directeur 



Pour les organisations syndicales : 


Pour la C.F.D.T.
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Délégué Syndical 



Pour la C.G.T.
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Déléguée Syndical