Accord de solidarité Vishay sa

Entre,

La Société VISHAY S. A.
199 bd de la Madeleine
06003 NICE

Et

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prisent en la personne de leurs représentants qualifiés,

Est intervenu le présent accord,

Etaient présents :

Mme Déléguée syndicale	C. F. T. C.

Mme Déléguée syndicale	C. F. D. T.

Mr Délégué syndical	F. O.

Mr Directeur des Ressources Humaines

Ces personnes étaient dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord.


Préambule
 Le Covid  19 qui est apparu en Chine voilà 6 mois est à l’origine d’une crise sanitaire majeure, celle-ci ayant entrainé une crise économique sans précédent.

Après une fermeture de deux semaines à titre préventif, nous avons repris l’activité en mode dégradé. La situation économique ne faisant que s’assombrir notre carnet de commande s’en ressent et est au plus bas.

Nous avons donc déjà eu recours à l’activité partielle pour faire face à cette situation dans des proportions différentes en fonction de l’établissement concerné et ce pour faire face au niveau de sous-activité.

C’est dans ce contexte que nous avons décidé avec les partenaires sociaux d’ouvrir une négociation afin de gérer au mieux la crise et ses conséquences.
Notre objectif en ces temps difficiles est de garantir la sécurité et la santé de nos salariés, d’administrer la baisse d’activité et ses conséquences en termes d’emploi et de salaire.



Article 1. Gestion de la baisse d’activité

Face à une crise inédite de par sa violence, qui conjugue à la fois l’aspect sanitaire et l’aspect économique nous avons pris des mesures et réagi.

Nous avons maintenu une certaine activité sur nos sites tout en respectant les règles sanitaires en vigueur et ce, dans l’idée de pouvoir assurer une reprise totale dans les meilleures conditions.

La situation n’est pas la même dans chaque département de l’entreprise. Chaque département de l’entreprise a ses spécificités, et l’activité est différente en fonction du niveau de carnet de commandes qui évolue rapidement.

Cette évolution du carnet prenant une tournure inquiétante, il convient de prendre des mesures complémentaires à l’activité partielle. Ces mesures qui permettent d’amortir l’impact de l’activité partielle pourront s’appliquer avant ou pendant le recours à l’activité partielle.

Article 2. Mesures d’accompagnement en prévention de la sous activité 

Trois types de mesures d’accompagnements ont été identifiées : 

a) Avant toute chose, nous adapterons le calendrier des productions en fonction de la charge, des décalages de calendrier RTT interviendront en cas de besoin.
Dans la mesure du possible nous mettrons en place la modulation basse qui nous permet de travailler 3 jours par semaine avec deux jours de RTT.

b) La prise d’une partie des jours de reliquats de congés payés, dont les modalités seront à définir lors de la survenance du besoin (un certain nombre de jours de congés devront être pris sur une période donnée en fonction du nombre total de reliquats).

c) La formation

Objectif : 

La formation doit permettre aux salariés en activité partielle de développer des compétences et renforcer leur employabilité. Vishay SA souhaite ainsi promouvoir la formation auprès des salariés concernés et leur proposer de suivre une formation pendant leur temps d’activité partielle notamment en e-learning.

Financement : 

VISHAY SA souhaite bénéficier du dispositif FNE Formation qui est temporairement renforcé, afin de permettre la prise en charge des coûts pédagogiques.

Le dispositif a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

L’ensemble des coûts pédagogiques est pris en charge à 100%, à l’exception des rémunérations des salariés, déjà prises en charge par l’activité partielle (60% du net à parti du 01/06/2020), jusqu’à un plafond de 1500 euros TTC par salarié. Les salariés en formation seront ainsi indemnisés à hauteur de 100% du net.

Public cible : 

Tous les salariés, qui ne sont pas en alternance, quel que soit leur catégorie socio-professionnelle ou leur niveau de diplôme, placés en activité partielle sont éligibles. L’accord écrit du salarié est indispensable.

Engagement : 

L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de l’accord soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Orientations pédagogiques :

Vishay SA souhaite en priorité proposer aux salariés en activité partielle et sans qualification un parcours de formation Cléa (Socle de compétences) en e-learning.
Aussi, des formations bureautiques en e-learning seront proposées aux salariés « Administratifs » concernés par l’activité partielle.

D’autres types de formations seront à prévoir en fonction du profil et du poste du salarié. Ex : Projet Voltaire, Cléa Numérique (en cours d’élaboration et sous réserve de validation du FNE Formation) …

Dans l’hypothèse de souhait de formation des salariés, le CPF pourrait aussi être mobilisé en complément du FNE afin de répondre à des besoins spécifiques et seront organisées par le service RH et se dérouleront sur site.


Article 3. Mise en place d’un fond de solidarité Covid-19 

Dans cette situation difficile que nous traversons l’entreprise est prête à faire des efforts en matière de maintien de rémunération des salariés pendant les périodes d’activité partielle.

Les parties s’entendent pour mettre en place un fond de solidarité Covid 19.
Le principe de ce fond étant de maintenir la rémunération des salariés non-cadres.

En effet par le dispositif conventionnel, les cadres en forfait jours bénéficient du maintien de leur rémunération en cas d’activité réduite. Le souhait des parties étant d’arriver à une solution permettant d’étendre le maintien de la rémunération nette aux salariés non-cadres.

Le fond de solidarité ainsi mis en place permettra de compenser la différence entre l’indemnisation à hauteur de 84% du salaire net et le maintien de celui-ci.


Article 4. Alimentation du fond de solidarité Covid-19 

 Le fond sera alimenté par l’ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle. Cette alimentation se fera avec un maximum de trois jours répartis de la façon suivante :

Les cadres se verront prélever deux jours de congés : 

- congés payés
- congés cadres 

Les non-cadres se verront prélever une journée de congés :

- congés payés
- congés ancienneté


L’ensemble des salariés seront prélevés de jours de congés, excepté ceux qui n’ont pas encore acquis la totalité de leurs jours.
Les jours prélevés sur la période 2020-2021 ne seront pas pris en compte pour le calcul des jours de fractionnement
Exceptionnellement, en 2021, les RTT pourront être cumulés jusqu’à 4 jours pour permettre la création de semaines de congés.

Les trois jours représentant la provision maximale de jours prélevés sur les compteurs des salariés, il sera procédé dans un premier temps à un prélèvement de un jour pour les cadres et une demi-journée pour les non-cadres.

 Les parties conviennent de se revoir après ce premier prélèvement, s’il est nécessaire d’alimenter à nouveau le fond en fonction des besoins de compensation engendrés par la baisse d’activité.

Sachant qu’une journée de congés payés de l’ensemble des cadres permet de compenser à 100% 5,3 jours d’activité partielle de l’ensemble des non-cadres. Une journée de congés payés de l’ensemble des non-cadres permet de compenser à 100% 5,2 jours d’activité partielle de l’ensemble des non-cadres. 

Les parties conviennent qu’elles se reverront si le niveau d’entrées commandes continue à se dégrader après l’application de la deuxième tranche de versement au fond de solidarité dans la limite maximale de trois jours à savoir deux jours cadres et un jour non-cadres.

Qu’en cas d’amélioration de la situation et de trop perçu dans le fond de solidarité, les parties se reverront afin d’établir les modalités de remboursement aux salariés.



Article 5. Champ d’application et durée de l’accord


Les parties conviennent que cet accord est applicable aux établissements de Nice, Hyères et Le Pecq.
Cet accord entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2020 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2020 sous réserve de maintien des conditions d’indemnisations actuelles par l’Etat (60% du brut).
En cas de variation du niveau d’indemnisation, nous nous reverrions afin de revoir les modalités d’application de l’accord.
Les signataires du présent accord se reverront avant cette date si la situation économique ne s’améliorait pas afin de proroger le présent accord.




Fait à Nice, le 12 juin 2020



Pour Vishay sa
  


Pour la C.F.D.T.	Pour la C.F.T.C.
	


Pour F.O.
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