ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’AFDAIM-ADAPEI 11
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé Rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol – CS20001 11890 Carcassonne
Représentée par                                  , en sa qualité de Président,

D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par                       , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par                        , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                            , en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART


Préambule

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, la Direction de l’Association a décidé par décision unilatérale de l'employeur en date du 25 janvier 2018 après consultation du comité d'entreprise le 24 janvier 2018 de proroger les mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 31 octobre  2018.  

Dans la perspective des prochaines élections du comité social et économique à l’autonome 2018, afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique de l’AFDAIM-ADAPEI 11.


Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 



Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Association AFDAIM-ADAPEI 11.


Article 2 : Mise en place d’un CSE 

Dès les prochaines élections de 2018, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’Association AFDAIM-ADAPEI 11.

Le Comité Social et Economique représentera l’ensemble des salariés de l’Association AFDAIM-ADAPEI 11.

Il est également précisé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau de l’Association AFDAIM-ADAPEI 11. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière l’Association.

Le nombre d’élus au CSE sera celui prévu à l’article R2314-1 augmenté de 2. 

Les élus suppléants bénéficieront chacun d’un crédit de 3 heures de délégation mensuelles. Ce crédit d’heures est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

De plus, les membres suppléants siégeant à l’une des commissions mises en place par le présent accord bénéficieront d’un crédit d’au plus de 2 heures pour préparer ladite réunion. 

Par dérogation à l’article L2315-11, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions du CSE n’est pas déduit des heures de délégations dès lors que la durée globale annuelle de ces réunions n’excède pas 60 heures.

Les absences pour raisons syndicale et représentative seront régies par les dispositions de l’article 8 de la convention collective nationale. 


Article 3 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une CSSCT est mise en place au sein du comité social et économique de l’AFDAIM-ADAPEI 11.

Afin de permettre une meilleure représentation de l’ensemble des secteurs d’activité et des différents sites, il est convenu d’augmenter le nombre de membres de la CSSCT.  Cette commission comprend six membres représentants du personnel, dont au moins un représentant le collège cadres.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, en respectant la représentation des différentes listes élues pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisit en dehors du comité en tenant compte de l’ordre du jour de la réunion. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.


Article 4 : Autres commissions

Il est convenu de la mise en place, limitative, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT au sein du comité social et économique de l’Association AFDAIM-ADAPEI 11.

La commission de proximité : un salarié ou un groupe de salarié pourra interpeler un élu du CSE sur une question individuelle ou collective concernant le pôle / l’établissement. L’élu sera alors reçu dans les meilleurs délais par le Directeur du pôle/établissement pour que la question soit solutionnée au niveau du pole/établissement. A défaut, le CSE aura la possibilité de la mettre à l’ordre du jour de sa prochaine réunion plénière.

La Commission de la formation qui est chargée : 

- de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.


La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Elle se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du Président.

La commission d’information et d’aide au logement, activités sociales et culturelles qui est chargée :

- de préparer les délibérations du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles

- de mettre en œuvre les délibérations du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles

- d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en les informant notamment des dispositifs en place

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Elle se réunit une fois par trimestre


Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE 

5.1 : Réunions

Le nombre de réunions annuelles du comité social et économique est fixé à 9 par an dont au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président du comité social et économique. 

5.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité dans la BDES. 

Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou par envoi simple.

Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés.

Chaque élu disposera d’une adresse électronique associative (dès que le système informatique le permettra et en tout état de cause avant la fin 2018 pour le CSE et la CSSCT).

5.3 : Visioconférence

Le Président du comité social et économique pourra réunir le comité social et économique par visioconférence, pour tout type de réunion et ce dans la limite annuelle de 3. Avec l’accord express des membres élus, il sera possible d’augmenter le nombre de réunions ainsi tenues. 

Le dispositif technique mis en œuvre garantira l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

5.4 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est affiché dans tous les établissements et services (et éventuellement diffusé sur l’Intranet) postérieurement à son approbation.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.


Article 6 – Consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques

Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité spécifique du secteur médico-social et de la durée quinquennale du projet associatif, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les 3 (trois) ans, l’association communiquant si besoin pendant la période des informations lors de réunions du CSE avec une actualisation par les objectifs prioritaires N+1. 

L’association consultera aussi le Comité social et économique sur le projet associatif et sur le projet de CPOM au moment de leur établissement et des négociations à ce sujet.


Article 7 : Base de données économiques et sociales (BDES)

Une BDES est constituée au niveau de l'Association. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. 

Elle est tenue sur un support informatique et est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.

Les membres de la délégation du personnel au CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail sur l’adresse électronique qu’ils ont communiqué (ou l’adresse électronique associative lorsqu’elle sera active).

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédent, l’exercice en cours et l’exercice suivant. 


Article 8 – Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique  

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 1.25 % de la masse salariale brute diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement au comité social et économique une fois par mois.


Article 9 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


Article 10 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.


Article 11- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de l’Association et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association. 


Article 12- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 13 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 



La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 14 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction dans chaque établissement et service et sera accessible sur l’intranet. 


Article 15 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Aude et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.


Fait à Carcassonne, le 2 mai 2018

En sept (7) exemplaires originaux.