ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




Entre les soussignés :

D’une part :
La société Auvergne Productique Ingénierie 
dont le siège social est à ZA les vignettes 63400 CHAMALIERES
représenté par agissant en qualité de Président ;

Et d’autre part :
L’organisation syndicale représentative dans la société au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail, représentée par son délégué syndical  (pour la CFDT)


PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée au sein de la société AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 19 novembre 2020
2ème réunion : 07 décembre 2020
3ème réunion : 22 décembre 2020 

Au cours des réunions du 19 novembre et du 07 décembre 2020, La Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les propositions de l’organisation syndicale, reçues dans le cadre de réunions de négociations du 22 décembre 2020 sont présentées en première partie du présent accord.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion du 22 décembre 2020, l’application des dispositions ci-après : 






Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE.


Article 2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT

Les propositions de la CFDT

Augmentation générale des salaires de 3 % hors promotion avec un minimum de 50 € pour les plus bas salaires
Demande de revalorisation des niveaux de salaire par rapport à leur acquis (compétences CACES, habilitations, travaux en hauteur, …)  / ancienneté en accord avec les Conventions? 
Demande de négociation d’un accord pour améliorer les conditions de travail (travail en hauteur, conditions thermiques et atmosphériques)
Demande d’uniformisation du régime de déplacement au sein la société API.
Demande d’engagement de la direction sur la réalisation des EIM et des EP tous les ans et sur la base des entretiens de fin de période d’essai pour la première année ? 


Article 3 – DESACCORD ENTRE LES PARTIES ET APPLICATION UNILATÉRALE DE LA DIRECTION

PARTIE 1 – REMUNERATION

Augmentation générale des salaires de 3 % hors promotion avec un minimum de 50 € pour les plus bas salaires

La Direction est consciente des problématiques de pouvoir d’achats rencontrées par les salariés(e)s mais vigilante quant à l’évolution de la masse salariale, de la poursuite des difficultés économiques pour 2021. L’inflation étant très basse, il n’est pas possible d’octroyer une enveloppe de 3 % d’augmentation.

Aux regards des revendications initiales de l’organisation syndicale, la Direction propose pour l’année 2021 de procéder à une augmentation minimum de la masse salariale globale de 0,9 %. 

Cette enveloppe globale s’appliquera sur les salaires de base par mesure individuelle conformément aux pratiques habituelles. Cette enveloppe sera consacrée aux augmentations salariales individualisées et incluant toute mesure préventive visant à éviter d’éventuelles pratiques discriminatoires à l’encontre de certaines catégories de personnel.

Cette revalorisation s’applique par mesure individuelle à toutes les catégories de salarié(e)s.

Demande de revalorisation des niveaux de salaire par rapport à leur acquis (compétences CACES, habilitations, travaux en hauteur, …) / ancienneté en accord avec les conventions ? 




La direction rappelle que la rémunération n’est pas en lien avec les formations suivies type CACES, Habilitations électriques qui sont des formations nécessaires à la sécurité des collaborateurs et à leurs fonctions. Concernant l’ancienneté, la direction respecte la convention collective. 

PARTIE 2 – CONDITIONS DE TRAVAIL 

Demande de négociation d’un accord pour améliorer les conditions de travail (travail en hauteur, conditions thermiques et atmosphériques)

Les élus souhaiteraient que des discussions soient engagées sur le sujet des conditions de travail, car certains travaux sont jugés difficiles par certains collaborateurs. 
La Direction rappelle son attachement au sujet de la sécurité et des conditions de travails des collaborateurs.  Cependant, ces discussions portantes sur des « travaux jugés difficiles » doivent être engagées au niveau des entreprises et non de la société car les problématiques rencontrées dans chaque entreprise ne sont pas identiques. La direction invite les élus à se rapprocher de leur chef d’entreprise et de leur CSSCT pour initier ce dialogue. 

PARTIE 3 – DÉPLACEMENTS 

Demande d’uniformisation du régime de déplacement au sein la société API.

Les activités des entreprises étant différentes les unes des autres, celles-ci ont l’autonomie dans leur mode d’indemnisation des déplacements au sein de leur structure. Cependant, une sensibilisation des Chefs d’entreprise sera faite en 2021 pour tendre vers l’uniformisation.

Article 4 – ACCORD ENTRE LES PARTIES 

PARTIE 4 – EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE 

Demande d’engagement de la direction sur la réalisation des EIM et des EP tous les ans et sur la base des entretiens de fin de période d’essai pour la première année ? 

La direction s’engage à poursuivre ses efforts pour la réalisation des EIM de façon annuelle comme c’est le cas aujourd’hui. Cependant, certaines contraintes peuvent empêcher la réalisation à 100 % des EIM chaque année. 
Concernant les EP ceux-ci sont réalisés tous les deux ans conformément à la législation. 

PARTIE 5 – accord de participation

La Direction s’engage à la mise en place de négociation avant le 31 mars 2021, en vue de conclure un accord de participation.

PARTIE 6 – Politique d’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’agissant notamment de la rémunération et de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.


L’accord portant sur l’Egalité professionnelle ayant étant conclu en 2020, l’analyse du rapport de la situation comparée femmes/hommes n’a fait apparaître aucun un écart de rémunération entre salariés appartenant à une même classification et à ancienneté équivalente. Pour rappel, les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application de l’accord cité. Un suivi des indicateurs prévus dudit accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle. Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2021 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

PARTIE 7 – POLITIQUE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

La Direction s’engage lors de ses recrutements, et à chaque fois que ce sera possible, à proposer des postes accessibles à des collaborateurs handicapés, et à rechercher des candidats avec l’aide de sociétés de recrutement spécialisées. La Direction s’engage aussi à favoriser le maintien dans l’emploi de ses salariés en situation de handicap et à informer les salariés qui le souhaite sur les dispositifs en place qui peuvent leur apporter une aide sur le sujet.

Article 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020. 

Article 6 – PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société : 

- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accord » accessible sur le site  en transmettant une version intégrale de l’accord signé par les parties au format PDF,

- Auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de CLERMONT FERRAND (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Il sera affiché aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chamalières, le 22 décembre 2020 

Pour les organisations syndicales représentatives                                       Pour la Direction
Pour la CFDT -  Délégué Syndical