PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre, 

LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE JEANNE D’ARC , CS 41031 – 97829 LE PORT cedex, représenté par                           agissant en qualité de Présidente,

                                                                                                                                          D'UNE PART	
ET

L’organisation syndicale UNSA, représentée par                                           agissant en qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART
Ci-après désignées les parties :

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2020 suivant le calendrier suivant :

Réunion le 30 juin 2020 
Réunion le 11 août 2020
Réunion le 24 août 2020

Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent protocole qui constate un accord à la négociation à l’issue de la dernière séance de travail.

A cette date, les propositions du syndicat UNSA étaient :

Demande de 2 jours de congés supplémentaires pour les salariés en CDI de plus de 6 mois à la date des NAO
Demande pour l’augmentation de la quote part de l’employeur pour la mutuelle entreprise
Demande de prime en « chek pays » d’un montant de 150 € pour les salariés en CDI de plus de 6 mois à la date des NAO
Demande pour la mise en place d’un temps de récupération pour le temps d’habillage et déshabillage

Pour la Direction du CRF Jeanne d’Arc :
le contexte économique actuel lié au COVID 19 (fermeture de l’HDJ, niveau d’activité non retrouvé) 
le décalage de certains projets (ex : gériatrie)
Ces éléments laissent augurer une année 2020 difficile.

Compte tenu de cette fragilité, avec notamment une forte incertitude quant à l’évolution de la crise sanitaire, si la Direction n’a pas envisagé de plan social, elle ne souhaite ni s’engager sur des charges pérennes, ni prendre des mesures ayant pour conséquence d’augmenter l’absentéisme.

En conséquence, la Direction ne donne pas une suite favorable aux demandes précitées.


Néanmoins, afin de prendre en considération les éléments de discussion, un accord a été obtenu sur la mise en place :

1/ Renouvellement de l’accord de participation pour 5 ans (2020 – 2024) qui permet d’associer collectivement les salariés aux résultats et performances du CRF JEANNE D’ARC.

2/ Versement de la prime COVID de 500 € net aux salariés en CDI et en CDD ayant exercé leurs fonctions de manière effective sur la période comprise entre le 01 mars et le 30 avril 2020, selon les conditions définies le 02-07-2020 par la Direction du CRF Jeanne d’Arc. Ce versement a été fait en JUILLET 2020. 
Cette prime a été versée au meilleur bénéfice du salarié, sans même tenir compte du niveau de soutien financier du Gouvernement. En effet, il n’a pas été fait usage des critères restrictifs suivants :
Télétravail exclu du bénéfice de la prime
Décote des périodes de chômage partiel
Critère d’exclusion selon le degré d’implication des professionnels dans la gestion de la crise

3/ Modalités d’attribution de la prime de fin d’année (dite de 13ème mois) : le taux d’absentéisme au titre de la maladie ayant encore augmenté (+ 76 % entre 2018 et 2019), la Direction se réserve la possibilité de ne pas reconduire ce dispositif en 2020 (à savoir l’intégration du congé paternité, des 3 jours de carence et des absences pour évènements familiaux dans les jours ne comptant pas pour amputation de la prime).

4/ Nouvelle couverture « frais de santé » AG2R LA MONDIALE au 01 janvier 2020 intégrant des prestations supérieures, pour un coût amoindri. Exemples (cotisation salariale) :


5/ SEGUR : nous restons dans l’attente des transpositions au secteur privé des mesures salariales envisagées.

La Direction rappelle également les avantages pérennes qui existent dans l’établissement :
Prévoyance : la prise en charge à 100 % par l’établissement de la quote-part salarié 
Le maintien de la prime exceptionnelle dite d’anniversaire qui récompense l’ancienneté acquise au sein du CRF (à partir de 5 ans d’ancienneté et plafonnée à 30 ans)
L’application du dispositif d’ancienneté de la convention

La Direction rappelle que les sommes à verser en AOUT 2020 au titre de l’année 2019 pour la participation et l’intéressement sont exceptionnellement élevées : en cas de présence à temps plein, le montant net total est de 2 668 € (contre 482 € en 2018). Les raisons de cette année exceptionnelle sont l’absence de baisse tarifaire, des investissements retardés en fin d’année, un développement de l’activité avec des charges contenues.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au Port, le 24 août 2020

En 5 exemplaires originaux
Pour la Société			      					Pour le syndicat UNSA