ACCORD RELATIF À L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19




Entre



 représentée par 



Directeur des Ressources Humaines France


et


les Organisations Syndicales soussignées d'autre part,



il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations tenues en juin et en juillet 2020 :



Préambule


Dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 et en concertation avec les instances de représentation du personnel, les activités de MBDA France ont pu être poursuivies, chaque fois que possible, en télétravail et reprendre sur sites dès le 6 avril 2020 de manière très progressive et dans un cadre sanitaire strict, permettant ainsi de continuer d’assurer nos missions vis-à-vis des forces armées et de limiter autant que faire se peut les situations de suspension d’activité pour les salariés.

Cette première période du 18 mars au 10 mai a fait l’objet d’un accord, couvrant les suspensions d’activité tout en maintenant la rémunération intégrale des salariés. Un avenant donnant la possibilité de faire un don de congé en faveur des salariés les plus lourdement concernés a également été conclu en date du 25 mai 2020. 

A l’issue de cette première période, les plans présentés aux instances de représentation du personnel avaient pour objectif le retour à la pleine activité d’ici fin juillet, sous réserve de l’évolution favorable des conditions sanitaires. Dans cette phase de transition, afin de couvrir la part résiduelle d’inactivité sans demander à nouveau aux salariés de poser des congés ou d’utiliser le mécanisme précédent de récupération du temps non effectué, il a été nécessaire de recourir de manière très limitée au dispositif d’activité partielle.

Ce recours a fait l’objet d’une autorisation de la DIRECCTE pour chacun des établissements MBDA France. 

Ainsi que présenté aux représentants du personnel, MBDA France assurera elle-même le financement du dispositif sans demander l’aide de l’État pour le remboursement de l’allocation d’activité partielle. 
Article 1 :  Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’indemnisation du dispositif d’activité partielle pour la période du 11 mai au 31 juillet 2020.

Ces modalités sont applicables aux salariés MBDA France en CDI et en CDD placés en activité partielle que soit au titre des plans d’activité MBDA France ou au titre des dispositifs dérogatoires, à l’exception des salariés en alternance pour lesquels MBDA France a fait le choix de ne pas les placer en activité partielle et de maintenir leur rémunération habituelle.


Article 2 : Modalités de rémunération de l’activité partielle 

2.1. Principe

Le principe d’équité de rémunération des salariés, quelles que soient leur catégorie socio professionnelle ou leur référence à une durée du travail, a été retenu pour les modalités de rémunération pendant la période d’activité partielle. 

Les dispositions suivantes interviennent par dérogation à l’accord national de branche du 28 juillet 1998.


2.2. Indemnité d’activité partielle prise en charge par MBDA France. 

Tous les salariés, et quelle que soit leur référence de durée du travail (référence horaire, forfait jours), percevront :

L’indemnité d’activité partielle légale qui s’élève à 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congé payés ;

Complétée, par le présent accord, à hauteur de 8% par MBDA France, 

Portant ainsi l’indemnité à 78% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congé payés. 

À titre d’information, l’indemnité d’activité partielle est exonérée, dans une certaine limite, de cotisations sociales. Ainsi, une indemnité brute de 78% correspond à une rémunération nette représentant entre 92% et 93% de la rémunération nette habituellement perçue.


2.3. Indemnité complémentaire de solidarité, par application de l’avenant à l’accord sur la gestion de la crise sanitaire du 24 avril 2020, relatif au dons de congés 

En application de cet avenant, une campagne de don de congés a été mise en œuvre en faveur des salariés les plus lourdement touchés par la suspension d’activité entre le 18 mars et le 10 mai 2020, avec pour finalité prioritaire de couvrir les jours qui leur ont été payés par avance et qu’ils devront travailler en récupération ultérieurement.

L’article 4.2 de cet avenant a prévu qu’en cas d’excédent, les fonds pourraient être utilisés pour le financement d’un complément à l’indemnité d’activité partielle au profit des personnes concernées à partir du 11 mai 2020. 

Le bilan du montant des dons recueillis et de leur utilisation a été présenté aux Délégués Syndicaux Centraux le 22 juillet 2020 et présente un excédent. 

En application dudit avenant, les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction de MBDA France ont confirmé le financement par cet excédent d’une indemnité dite de solidarité qui viendra en complément de l’indemnité d’activité partielle versée par MBDA France. 

Dans ce cadre, compte tenu du volume limité d’activité partielle, l’indemnité totale perçue par le salarié pourra être portée à 83% de la rémunération brute de référence, ce qui représente, avec l’exonération de certaines cotisations sociales, une rémunération nette de l’ordre de 100% de celle habituellement perçue.


Article 3 : Autres mesures 

Les parties prenantes à la négociation conviennent que l’activité partielle sera neutralisée pour le calcul de la prime annuelle versée aux salariés Mensuels et de la part variable, ainsi que pour l’acquisition des jours d’ACT et RTT.


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord produira des effets pour la période du 11 mai au 31 juillet 2020.


Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.


Il est établi en 3 exemplaires originaux.


Pour la Direction de MBDA France		Pour les Organisations Syndicales
						Les Délégués Syndicaux Centraux

						Pour la CFDT
						



						Pour la CFE-CGC




						Pour la CGT



						Pour FO