Avenant à l’Accord d’Entreprise 
sur la mise en œuvre du Vote Électronique


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE des Côtes d’Armor

Représentée par son Directeur Général, 
	
							
D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE des Côtes d’Armor :

CFDT	
Le Délégué syndical,

CGT                      
Le Délégué syndical,

SNECA CGC	
Le Délégué syndical,

FO
Le Délégué syndical,

SUDCAM	
Le Délégué syndical,


D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord local sur la mise en œuvre du Vote Électronique, signé le 25 août 2017 (ci-après « l’Accord »), a été conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral conduisant au renouvellement des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, des membres du conseil de discipline et des représentants CCPMA et devait prendre fin à l’expiration dudit processus. 

Suite à la publication au JORF n°0223 du 23 septembre 2017 d’une ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », consolidée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dite « ordonnance balai » et publiée au JORF n°0297 du 21 décembre 2017, une partie des instances représentatives précitées à savoir le Comité d’entreprise et les délégués du personnel vont être fusionnées dans une même instance appelée Comité Social et Economique.

Dans ce contexte, les parties présentes ont convenu d’adapter le contenu de l’Accord collectif précité aux dispositions nouvelles introduites par ces textes tout en confirmant le recours au vote électronique (et ce, sans modification du cahier des charges annexé à l’accord local du 25 25 août 2017).

C’est l’objet du présent avenant.

ARTICLE 1 : Remplacement des instances : Comité d’entreprise et délégués du personnel 

Les parties conviennent expressément de remplacer dans tout le texte de l’accord du 25 août précité  ainsi que dans le cahier des charges annexé les termes :
Les représentants au comité d’entreprise ou membres du Comité d’Entreprise
Et 
Les délégués du personnel
Par : 
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. 

A ce titre les termes « des articles L. 2314-21 à L. 2324-19 » sont remplacés par « de l’article L. 2314-26 ».
Pour toute autre expression employée, il est convenu que l’accord du 25 août sera interprété pour tenir compte du remplacement du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel par le Comité Social et Economique – CSE.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) située Place Salvador Allende, 22022 Saint Brieuc, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes situé 17 Rue Parmentier, 22000 Saint-Brieuc.


Fait à PLOUFRAGAN, le 	17/04/2018		



Pour La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE des Côtes d’Armor


	Le Directeur Général



Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE des Côtes d’Armor


CFDT	
Le Délégué syndical,


CGT                      
Le Délégué syndical,


SNECA CGC	
Le Délégué syndical,


FO
Le Délégué syndical,


SUDCAM	
Le Délégué syndical,