ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BYG INFORMATIQUE, 
SAS au capital de 75 000 €
Dont le siège social est situé à L’UNION – 13, Rue d’Ariane - 31240, 
Immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro B 326 649 407,
Représentée par son Président
D’UNE PART

La délégation du personnel au Comité Social et Economique représentée par 
Madame X Membre titulaire
Monsieur Y, Membre titulaire
D’AUTRE PART

PREAMBULE
Dans le cadre de son engagement dans l'amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail et afin de tenir compte des évolutions de la société, et des demandes des salariés, BYG INFORMATIQUE souhaite permettre le recours au télétravail.
La mise en place de cette forme d'organisation du travail a notamment pour objectifs de contribuer à une meilleure flexibilité du travail, de réduire l'impact du temps de trajet domicile-travail, d'améliorer l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l'entreprise. En effet, le télétravail ne doit en rien perturber le bon fonctionnement du travail en entreprise, et ne pas nuire à la communication entre le salarié, son équipe et son manager.
Les parties conviennent que le télétravail est un mode d'organisation basé sur le volontariat.
Un premier essai, basé sur les modalités de la charte RES.DOC.02-CharteTeletravailleur a été mené de juillet 2020 à décembre 2020 pour l’ensemble des collaborateurs définis comme éligibles conformément aux définitions de la charte.
La Direction a décidé d’engager des négociations avec les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique afin de définir les conditions dans lesquelles ce recours au télétravail peut être exercé, à la demande du salarié. 
6 réunions se sont tenues les :
26/05/2020
11/06/2020
29/06/2020
07/07/2020
06/08/2020
18/12/2020
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités dans lesquelles le télétravail peut être réalisé, à la demande des collaborateurs et à conditions que ceux-ci y soient éligibles. Les conditions d’éligibilité sont également définies dans le présent accord.
Le présent accord annule et remplace la charte RES.DOC.02-CharteTeletravailleur actuellement en vigueur au sein de la société.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, quelle que soit leur date d’embauche, à tous les collaborateurs éligibles (cf. article 4.1) et ce, dans les conditions prévues (cf. article 4.2).

Article 3 : définitions
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Par principe, pour l'application du présent accord, le télétravail s'entend d'une prestation de travail réalisée depuis le domicile du salarié uniquement.

Article 4 : Conditions de passage en télétravail
Article 4.1 Critères d'éligibilité
Le télétravail ne doit pas faire obstacle à la règle de permanence par service régie par la Direction de l’entreprise.
Pour pouvoir avoir recours au télétravail, un salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir un poste induisant un travail exclusivement intellectuel et pour lesquels une communication exclusivement par mail ou par téléphone est possible (cf Annexe 1 : liste des postes non éligibles)
Avoir les compétences techniques informatiques nécessaires
Disposer à son domicile et à sa charge des moyens physiques indispensables : une table de travail et un siège adapté dans une pièce lui permettant de s'isoler, une connexion internet haut-débit, un téléphone fixe ou mobile
Avoir un ordinateur portable BYG ou un ordinateur personnel permettant une connexion sécurisée
Être autonome et avoir démontré une capacité d'organisation de ses activités et de son temps de travail.
Avoir une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise
Ne pas avoir de réunion à laquelle sa présence physique est requise

En revanche, ne sont pas éligibles au télétravail les salariés dont le poste :
Exige par nature une présence physique permanente dans les locaux de l'entreprise (exemple : accueil)

NB :  Le télétravail n’a pas pour vocation de remplacer des tâches techniques et commerciales devant être réalisées sur site
Le responsable hiérarchique est responsable de vérifier l’éligibilité du salarié demandant à faire du télétravail.

Article 4.2 Modalités du télétravail
Nombre de jours en télétravail :
En cas de télétravail régulier, le recours au télétravail est limité au maximum à 2 journées par semaine. Les jours non utilisés ne sont ni reportables sur une autre semaine ni cumulables.
Choix des jours de télétravail :
Les jours de télétravail définis par la Direction sont les mardis et les vendredis. Le collaborateur souhaitant bénéficier du télétravail doit en informer hebdomadairement son responsable hiérarchique.
Matériel : 
L’ordinateur portable pour les collaborateurs qui en disposent sera utilisé. Le salarié s'engage à utiliser l'ordinateur mis à sa disposition uniquement pour un usage professionnel.

Pour les collaborateurs qui n’en ont pas, l’accès aux infrastructures réseau de l'entreprise ne pourra se faire qu’au travers d’une connexion sécurisée via un ordinateur personnel.

Aucun matériel supplémentaire ne sera acheté ou mis à disposition par l’employeur pour les besoins spécifiques du télétravail. Notamment, aucun écran ne sera mis à disposition au domicile.
En cas de défaillance du matériel ou des liaisons informatiques, le salarié doit prendre contact avec son responsable hiérarchique et revenir travailler dans les locaux de l'entreprise.

Lieu du télétravail :
Les salariés en télétravail exercent leurs fonctions en partie dans les locaux de l'entreprise, en partie depuis leur domicile. Le domicile s'entend comme le lieu de résidence habituelle du salarié, déclaré à l'employeur.
L’employeur se réserve le droit d’auditer le lieu du télétravail.

Chaque collaborateur doit s'assurer que l'aménagement de son domicile :
comporte un espace adapté à l'exercice de son télétravail, propice à la concentration pour une réalisation optimale de son activité
permet d'assurer la confidentialité des échanges professionnels qu'il effectue et des données sur lesquelles il travaille. 
garantit sa sécurité

Article 5 : Modalités pour les demandes de télétravail 
Il est rappelé que dans l'entreprise, le télétravail est un dispositif basé sur le volontariat du salarié, qui doit faire l’objet d’une validation par le responsable hiérarchique.
Le salarié éligible qui souhaite avoir recours au télétravail occasionnel ou régulier formalise sa demande par écrit à son supérieur hiérarchique via le document RES.ENR.13-FormulaireDemandeTeletravail. 
Chaque responsable de service défini le délai de prévenance.
Le responsable hiérarchique est en charge de s’assurer que la demande est compatible avec toutes les conditions prévues dans le présent accord, puis donnera son accord. Une réponse écrite est faite au salarié par le supérieur hiérarchique.



Article 6 : Modalités d’interruption du télétravail
Le télétravail peut être interrompu sans délai par l’employeur, notamment :
si des réunions nécessitent la présence physique du salarié, ce dernier devra être présent à ces réunions
si pour des raisons d’organisation du service (nouveau projet, encadrement d’un collaborateur…etc), la présence physique du salarié est requise
si un déplacement professionnel est programmé, le salarié ne peut refuser de s'y rendre au motif qu'il intervient durant une journée de télétravail planifiée
En cas de problèmes techniques, notamment informatiques, empêchant la poursuite du télétravail ;
Dans le cas où une des conditions d’éligibilité définies dans le présent accord ne serait plus applicable au salarié (ex : baisse de performance du collaborateur, manque de réactivité…)
En cas de modification substantielle intervenue dans l'organisation du service ou des circonstances particulières liées à l'activité du service ou de l'entreprise exigeant le retour immédiat du salarié dans les locaux de l'entreprise.

Article 7 : Modalités de contrôle du temps et de la charge de travail
Le supérieur hiérarchique est en charge du contrôle du temps de travail du salarié. L’employeur doit savoir à tout moment si le salarié est absent, en télétravail ou dans ses locaux. Toutes indisponibilité temporaire doit faire l’objet d’une information préalable auprès de son supérieur hiérarchique (ex : aller à la poste).
Afin de respecter la vie privée du télétravailleur et aussi de garantir l'activité du service, les plages horaires durant lesquelles il devra être joignable via les outils collaboratifs, téléphone, teams ou mail correspondent à l'horaire collectif de travail.
Le salarié en situation de télétravail gère l'organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l'entreprise et ne peut en aucun cas décaler sa journée de travail à sa convenance. 
Le responsable hiérarchique doit faire un point régulier avec chaque télétravailleur sur ses conditions d'activités en télétravail et sa charge de travail et veille à la communication des informations nécessaires à l'exécution de sa mission.


Article 8 : Accident de travail au domicile / maladie
En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit informer de cet accident l'employeur, par tous les moyens. Le traitement de cette déclaration par l'entreprise se fait de la même façon que pour un accident dans les locaux de l'entreprise.
En cas de maladie le jour d'un télétravail, le salarié doit informer et justifier de son absence dans les délais en vigueur dans l'entreprise.
Le télétravailleur s’engage à fournir une attestation de télétravail émise par l’assureur de son domicile.

Article 9 : Protection des données et confidentialité
Les télétravailleurs s'engagent à respecter l'ensemble des procédures de protection des données applicables.
Ils veillent en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.

ARTICLE 10 – PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2021.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les signataires du présent accord se réuniront, à la demande de l’un d’eux, à l’issue d’un délai d’un an à compter de la présente signature, afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
ARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée, à chacune des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
Les parties signataires se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

ARTICLE 12 – PUBLICITE
Le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé : 
en un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse (6 rue Deville, 31000 TOULOUSE), 
sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail.






Fait à L’Union, le 18 décembre 2020

En 2 exemplaires originaux

Pour la société BYG INFORMATIQUE
Président

Madame X
Membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique 

Monsieur Y 
Membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique 

















Annexe 1 : Liste des postes non éligibles au télétravail
Cette liste est non-exhaustive, tout collaborateur devant satisfaire à tous les critères mentionnés dans le présent accord.

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