Entre : 
La société ORCHESTRA-PREMAMAN, dont le siège social est situé ZAC Saint-Antoine - 200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT AUNÈS, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro RCS B 398 471 565, représentée par , en sa qualité de ,
Ci-après « la Société »


D’une part,


Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par , Déléguées syndicales

Le syndicat CFTC représenté par , Délégué syndical,

Le syndicat CGT représenté par , Délégués syndicaux.














SOMMAIRE





PREAMBULE


La société ORCHESTRA PREMAMAN a confié en date du 27 février 2012 à la Société HTHL par contrat de commission affiliation et de location gérance le droit de commercialiser les produits ORCHESTRA PREMAMAN en utilisant l’enseigne ORCHESTRA au sein du magasin situé à ZAC du Près du Monde-59270 BAILLEUL.

Aussi, la société ORCHESTRA PREMAMAN et la Société HTHL ont convenu, de la résiliation du contrat de commission affiliation et de location gérance de manière à ce que la Société ORCHESTRA PREMAMAN reprenne la gestion du fonds de commerce en date du 1er juillet 2018.

Cette opération juridique a emporté, le 1er juillet 2018, le transfert automatique des contrats de travail des collaborateurs de la SOCIETE HTHL au sein de la Société ORCHESTRA PREMAMAN et ce, en application de l’article L1224-1 du Code du travail. 

Dans le cadre de ce transfert et conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la  Société HTHL ont été remis en cause. 

En application de cet article, les parties ont ouvert les négociations durant le délai de préavis de trois mois pour harmoniser les statuts collectifs issus des deux sociétés avant l’opération. 

En conséquence, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société ORCHESTRA PREMAMAN se sont réunies le 28 septembre 2018, afin de déterminer le cadre conventionnel applicable aux salariés transférés et aux salariés de l’entreprise d’accueil. 

Un état des lieux a été effectué sur les avantages organisés par les accords d’entreprise et les conventions collectives de branche applicables au sein des deux entreprises, étant rappelé que :

l’entreprise ORCHESTRA PREMAMAN fait application de la Convention collective nationale Maisons à succursales de vente au détail d’habillement, et que Société HTHL appliquait avant l’opération de cession, la Convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles ;

L’absence d’avantages significatifs résultants d’usages ou d’accords collectifs pour les salariés de l’ancienne Société HTHL;

La diversité des accords collectifs et usages en vigueur au sein de l’ORCHESTRA PREMAMAN (régime de frais de santé, épargne salariale, tickets restaurants, présence d’institutions représentatives du personnel…) qui met en évidence des dispositifs inexistants ou plus favorable que ceux dans le statut collectif de l’ancienne Société HTHL.  

Ainsi, il est issu de cette étude que les normes collectives en vigueur au sein de l’entreprise ORCHESTRA PREMAMAN sont dans l’ensemble plus favorables que celles prévues dans le statut collectif de l’ancienne Société HTHL.


C’est donc dans un climat constructif, dicté par la volonté réciproque des parties de répondre aux attentes des collaborateurs, et d’harmoniser les avantages applicables dans le réseau de magasins, que les parties ont donc abouti au terme de la négociation à la conclusion du présent accord.







ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés qui ont été transférés au 1er juillet 2018 de la Société HTHL vers la Société SA ORCHESTRA PREMAMAN, Etablissement de BAILLEUL. 
Il s’applique également à l’ensemble des salariés embauchés au sein de l’établissement à compter de cette date.

ARTICLE 2 – HARMONISATION DES NORMES COLLECTIVES D’ENTREPRISES (CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHE, ACCORDS D’ENTREPRISES ET USAGES)

2.1 Harmonisation des conventions collectives de branches

Comme rappelé en préambule, l’entreprise ORCHESTRA-PREMAMAN fait application de la Convention collective nationale Maisons à succursales de vente au détail d’habillement, et que l’entreprise Société HTHL appliquait avant l’opération de cession, la Convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles. 

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il a été convenu entre les parties de faire application de la seule Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement à l’ensemble du personnel visé à l’article 1er  du présent accord.

Ainsi, les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles cesseront donc d’être appliquées.


2.2 Harmonisation des accords d’entreprise,  des usages, engagements unilatéraux

Concernant les accords d’entreprise :

Dans la mesure où il n’existe pas d’accords collectifs au sein de la Société HTHL, les parties sont convenues d’appliquer automatiquement à l’ensemble du personnel visé à l’article 1er  du présent accord, tous les accords d’entreprises existants au sein de la société ORCHESTRA PREMAMAN et ainsi que ceux à venir.

Concernant les usages et engagements unilatéraux :

Dans la mesure où il n’a été constaté aucun usage et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise Société HTHL, les parties sont convenues que l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et autres accords atypiques qui auraient éventuellement pris sont abrogés à la date et par l’effet du présent accord. 

Dans la mesure où il n’a été constaté qu’aucun usage et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société HTHL ne sont plus favorables que ceux existants au sein de la société ORCHESTRA PREMAMAN, d’appliquer automatiquement à l’ensemble du personnel visé à l’article 1er  du présent accord, tous les usages, engagements unilatéraux existants au sein de la société ORCHESTRA PREMAMAN et ainsi que ceux à venir.

Ainsi, l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et autres accords atypiques en vigueur au sein de la Société HTHL cesseront d’être appliqués par l’entrée en vigueur du présent accord.



En conséquence, à la date d’entrée en vigueur de cet accord de substitution, les dispositions applicables au l’ensemble du personnel visé à l’article 1er  du présent accord résulteront exclusivement : 

de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement, 

de l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de l’entreprise ORCHESTRA PREMAMAN,

des usages et autres engagements unilatéraux applicables au sein de l’entreprise ORCHESTRA PREMAMAN.


ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 4 –  REVISION DE L’ACCORD


Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées les dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les conditions et modalités légales en vigueur.
L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord de substitution conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis de dénonciation. 
Dans le cas où, à l’issue du délai de survie d’un an, aucun accord de substitution n’aurait été conclu, les  dispositions du présent accord cesseront de produire leur effet.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RENDEZ VOUS 

La mise en œuvre du présent accord donnera lieu à information annuelle du Comité d’entreprise.
Les dispositions de l’accord seront communiquées chaque année aux membres des délégations syndicales des organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires et pour les dépôts suivants : 

Un exemplaire signé et destiné au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, soit le Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.


A Saint Aunès, le 12 Octobre 2018,


Pour la Société ORCHESTRA-PREMAMAN


Le syndicat CFDT,


Le syndicat CFTC,


Le syndicat CGT,