ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
sur le droit à la déconnexion 
(article L.2242-17,  7° du Code du Travail)

Entre :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Pyrénées-Orientales, numéro SIREN : 775 640 261 code NAF : 7010Z dont le Siège administratif est situé au 10, rue Paul Séjourné -  BP 22 - 66350 TOULOUGES, représentée par Monsieur  	, agissant en sa qualité de Président,

D’une part, 

Et :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) –Santé et Action Sociale, représentée par
                           , en sa qualité de Déléguée syndicale,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par
                         , en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,


Préambule 

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17, 7° du Code du Travail.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.



Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.


Article 2 : Sensibilisation et formation à la déconnexion 

Les Technologies de l’Information et de la Communication (T.I.C.) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Association.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des Responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’Association s’engage notamment à :

Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.

Désigner au sein de l’Association un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés, et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’Employeur et les partenaires sociaux.


Article 3 : 	Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle. 

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment).

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci ».

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux.

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Conserver une copie des échanges importants (par impression ou sauvegarde).





Article 4 : 	Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels. 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un Collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail).

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

Définir le "gestionnaire d’absence au bureau" sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique, pour les absences de plus d’une semaine, et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'Association en cas d'urgence.


Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.

Sauf urgence avérée (par exemple absence d’un personnel, situation de blocage pour la réalisation d’une tâche importante, relais entre deux services, risque lié à la sécurité), les Responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs Collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail ou périodes d’astreintes.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Article 6 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

L’Association s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’Association.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année.

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’Association (C.E. et C.H.S.C.T.).

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés identifiées, l’Association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés. 
 
Article 7 – Agrément et entrée en vigueur 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur dans l’Association le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.


Article 8 – Durée de l’accord.

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.


Article 9 - Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 10 – Dénonciation.

Cet accord peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation devra être précédée de la consultation du Comité d'Entreprise.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'accord. Elle ne prend effet qu'à l'expiration d'un préavis de trois mois.

Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. C'est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai du préavis.


Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord a été soumis à l’avis :

du Comité d’Entreprise en date du   	

du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, pour les matières relevant de sa compétence, en date du  			

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.


Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de             .
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des informations syndicales de chacun des établissements de l’Association et une copie sera envoyée par mail aux Représentants du personnel (D.P., C.E. et C.H.S.C.T.).

Le présent accord sera par ailleurs versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.



Fait à TOULOUGES, le 09 février 2018 




	P/La C.G.T.	P/La C.F.D.T.	P/L’Association Employeur
	Santé et Action Sociale	Santé	Le Président