Accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19
pour le Service d’Aide A Domicile (SAD) de l’AUB Santé


Entre 

La Fondation AUB Santé, sise 1 boulevard de la Boutière - CS 86846 - 35768 SAINT GRÉGOIRE, représentée par ………………………………, agissant en qualité de Directeur

d’une part

Et

L’organisation syndicale représentative représentée par …………………………………….. en qualité de délégué syndical CFDT

d'autre part,

Préambule

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation dont les professionnels du secteur du Service d’Aide à Domicile ont fait preuve lors de la crise sanitaire Covid 19, l’Assemblée Départementale a décidé d’accompagner financièrement les services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes âgées et en situation de handicap bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap).

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, financée par le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine au regard des effectifs de l’activité du SAD en équivalent temps pleins (hors absences donnant lieu à abattement) sur la période COVID et du pourcentage d’usagers pris en charge et bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.

La Direction et l’organisation Syndicale représentative au sein de la Fondation AUB Santé s’accordent pour reprendre les modalités arrêtées par le Département.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne les professionnels des établissements de l’activité de service à domicile des secteurs de Rennes et de Saint-Malo, pour qui l’AUB Santé reconnaît pleinement la mobilisation des personnels de services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le contexte de crise sanitaire COVID.

Article 2 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires visés par le présent article doivent avoir participé de manière effective à la gestion de la crise au cours de la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.


Dans ce cadre, les bénéficiaires éligibles à la prime sont tous les professionnels exerçants au sein de l’activité de Service A Domicile de l’AUB Santé qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Pour l’ensemble des personnels, la quotité de temps de travail est prise en compte, au prorata de la durée du temps contractuel sur la période.

Article 3 - Caractéristiques de la prime COVID

Article 3.1 - Montant de la prime

Montant
La prime exceptionnelle attribuée au personnel salariés de l’activité Service A Domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19 s’élève à 650€ au plus. Ce plafond, qui représente 65% de l’enveloppe maximale de 1000€ annoncés par le Conseil Départemental, est cohérente avec le pourcentage des usagers bénéficiaires de l’APA et de la PCH pris en charge par les équipes du Service A Domicile de l’AUB Santé. 


Article 3.2 - Modalité de calcul et critères cumulatifs de modulation du versement de la prime :

	Présence effective sur la période :	
pour une absence comprise entre 0 et 14 jours calendaires : aucun abattement
pour une absence comprise entre 15 et 30 jours calendaires : abattement de 50%
pour une absence supérieure à 30 jours calendaires : abattement de 100%.

Absences n’ayant pas d’incidence sur le versement de la prime :
Les congés payés, les RTT, les récupérations, les repos ou les jours pris et validés par les responsables de service. De même que les jours pris sur le Compte Epargne Temps dans la limite de 11 jours calendaires.

Absences donnant lieu à abattement :
Le congé maladie, l’accident du travail, la maladie professionnelle, les arrêts dérogatoires en lien avec la crise sanitaire (personnes vulnérables ou cohabitant avec ces dernières, garde d’enfant), les congés maternité, sabbatique, sans solde, parental 100 %, l’absence non rémunérée, etc.

La présomption d’imputabilité Covid pour les arrêts maladie, accident du travail ou maladie professionnelle pose un problème d’accès à des données confidentielles auxquelles l’employeur, ne peut ni ne doit avoir connaissance. En conséquence cette distinction ne peut être établie dans les critères d’attribution de ladite prime.

Au prorata de la durée contractuelle sur la période de référence : en équivalent temps plein.


Article 3.3 - Régime de la prime

La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. 

Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de tous les éléments de rémunération prévus par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 y compris primes et indemnités ou autres modes de rémunération.

Ainsi, n’étant pas soumise à charges et contributions sociales, elle n’entre notamment pas dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée.

Prime Exceptionnelle COVID et le calcul du taux horaire

Le taux horaire servant d’assiette au calcul des heures supplémentaires et complémentaires s’entend, selon la jurisprudence, de tous les éléments de salaire qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou qui sont inhérents à la nature des fonctions.
Il convient donc d’exclure a contrario ceux qui ne dépendent pas du travail effectivement fourni par le salarié.
A ce titre, il n’y a donc pas lieu de tenir compte de cette prime dans le taux horaire servant d’assiette au calcul des heures supplémentaires et complémentaires.


Article 4 - Information du comité social et économique 

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 15 octobre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 - Versement	

La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2020.

Article 6 - Dispositions relatives à l’accord 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 


Fait en 4 exemplaires, à Saint-Grégoire, le 15 octobre 2020



Pour la CFDT,						Pour la Fondation AUB Santé,
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