ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE COVOITURAGE AU SEIN DE LA MSA MARNE ARDENNES MEUSE
ENTRE
La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA) 
24 boulevard Louis Roederer, 51077 REIMS Cedex représentée par

X, Directeur Adjoint, en vertu de la délégation dont il dispose
	

	d’une part,
ET

L’organisation syndicale FGA – CFDT

Représentée par X en vertu du mandat dont il dispose,


L’organisation syndicale SNEEMA CFE – CGC

Représentée par X en vertu du mandat dont il dispose,


L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire -  SNPSA

Représentée par X en vertu du mandat dont elle dispose,


L’organisation syndicale FO

Représentée par X en vertu du mandat dont elle dispose,





d’autre part,












Préambule :
Dans le cadre de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et du plan de mobilité, la MSA Marne Ardennes Meuse souhaite consolider sa responsabilité sociale et sociétale et limiter l’impact des déplacements des salariés sur l’environnement.
Les parties signataires constatent que les possibilités de stationnement aux abords des sites rémois et carolomacérien ne correspondent pas aux besoins des collaborateurs. En effet, les parkings sont onéreux, et le stationnement autorisé sur la voie publique est de courte durée.
De plus, et compte tenu de la difficulté pour certains salariés de recourir à des transports en commun du fait de leur rareté et /ou de leur absence, et des temps de transport y afférents, les parties signataires ont souhaité mettre en place le covoiturage.   
Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs CDI ainsi qu’aux  CDD dont la durée de contrat initial est de plus de 6 mois, rattachés administrativement aux sites rémois Roederer et Polidrome, et au site de Charleville-Mézières.
Il ne concerne pas les collaborateurs qui bénéficient d’un véhicule de service. 

Article 2 : Définition du covoiturage

La Loi du 17 août 2015 a consacré une définition du covoiturage ; il s’agit de « l’utilisation en commun d’un véhicule à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte »

Article 3 : Conditions pour bénéficier du covoiturage

Le covoiturage en MSA Marne Ardennes Meuse s’entend du transport de deux collaborateurs MSA à minima, habitant à deux adresses différentes, domiciliées hors de Reims ou de Charleville – Mézières intra muros.

Le covoiturage doit être effectif au moins 10 jours par mois, hors période de congé estivale (juillet et août).

Article 4: Mesures encourageant le covoiturage

La MSA Marne Ardennes Meuse s’engage à attribuer une place de parking au personnel concerné.
De même, les covoitureurs qui le souhaitent pourront bénéficier en priorité de la formation éco conduite (Be Mobi) et / ou CENTAURE. 
La MSA Marne Ardennes Meuse s’engage également à prendre en charge le retour du passager à son domicile en cas d’indisponibilité professionnelle du conducteur et donc d’impossibilité de regagner son domicile via le covoiturage.
 
Une fonctionnalité sur l’intranet / COLIBRI est déjà mise en place et la rubrique «BLA BLA MAM» facilite la mise en relation des personnes intéressées en recensant les offres et les demandes de covoiturage.

Un bip d’accès est attribué pour chaque place de covoiturage, et non par véhicule.

Une charte du covoitureur est mise en place au sein de la MSA Marne Ardennes Meuse.
Article 5 : Mesures de contrôle du covoiturage

Une déclaration sur l’honneur précisant le nom, prénom, trajet, nom du conducteur et du / des passagers, ainsi que la plaque d’immatriculation devra être transmise au Département Ressources Humaines.
L’employeur peut contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 6: Suivi de l’accord 

Un bilan annuel est établi chaque année. Il permet d’apprécier l’application et la portée de la mesure. Il est présenté à la Commission RSE du Comité d’Entreprise, ainsi qu’à la commission SQVT.
Le référent SQVT, peut être saisi d’une difficulté éventuelle relevant du non respect des dispositions du présent accord.

Article 7: Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir à la fin de chaque année civile.

Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Loi. 

Il prend effet au 1er janvier 2019.

Article 8 : Dénonciation - Révision

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les Organisations Syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Il peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L  2261-9 du Code du Travail.
Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 9: Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Reims, le 6 novembre 2018
 Pour la MSA Marne-Ardennes-Meuse, 
Pour les Organisations Syndicales