ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE L’UES
ET AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

TERRA LACTA société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 2 rue de la Glacière, 17700 SURGERES, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 775709637,

Représentée par

D’UNE PART 

ET

L’organisation syndicale UNSA2A, 

Représentée par …………, Délégué Syndical,

D’AUTRE PART 


PREAMBULE

TERRA LACTA faisait partie d’une Unité Economique et Sociale qui avait été créée entre les sociétés TERRA LACTA et LES DELICES DE L’OUEST.

A ce titre, chaque société disposait respectivement d’un Comité d’Entreprise et d’une Délégation Unique du Personnel, qui étaient ensuite chapeautés par un Comité Central d’Entreprise.

La société TERRA LACTA a cédé l'intégralité des parts qu'elle détenait dans la société LES DELICES DE L'OUEST le 1er avril 2018.

Afin de prendre en compte cette situation les parties ont décidé de se rencontrer et d’en tirer toutes les conséquences.


IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT 


Article 1 – L’Unité Economique et Sociale

L’unité économique et sociale a été mise en place entre TERRA LACTA et LES DELICES DE L’OUEST par accord d’entreprise du 16 novembre 2010.
	
La société TERRA LACTA a cédé l'intégralité des parts qu'elle détenait dans la société LES DELICES DE L'OUEST le 1er avril 2018.

Cette société n’a donc plus de lien juridique, d’intérêt commun ou encore de similarité des conditions de travail du personnel avec TERRA LACTA.

Par conséquent, l’objet de l’UES a disparu.

Par le présent accord, les parties conviennent de la disparition de l’UES précédemment formée entre TERRA LACTA et LES DELICES DE L’OUEST.


Article 2 – Le Comité Central d’Entreprise

Compte tenu de la disparition de l’UES formée entre TERRA LACTA et LES DELICES DE L’OUEST, le Comité Central d’Entreprise qui a été mis en place à l’issue des élections qui se sont tenues le 26 juin 2014, n’a plus d’objet.

Par conséquent, les parties constatent également la disparition du Comité Central d’Entreprise.

Seront maintenus uniquement les mandats des représentants du personnel relevant de l’entreprise TERRA LACTA, à savoir le Comité d’Entreprise, le CHSCT, les Délégués du Personnel et les Délégués Syndicaux.


Article 3 – Sort des accords antérieurs

Il est expressément convenu que l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une UES entre TERRA LACTA et LES DELICES DE L’OUEST du 16 novembre 2010, ainsi que ses avenants du 23 janvier 2012 et 05 mai 2014 sont modifiés pour permettre l’application des dispositions du présent accord.


Article 4. Durée de l’accord 

Le présent accord s’applique à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5. Conditions de suivi de l’accord 

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer avant le terme de la prorogation des mandats des représentants du personnel, soit avant le 31 décembre 2018, pour faire le point sur son application et ses effets.


Article 6. Modalités de révision 

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.




Article 7. Modalité de dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois.

La dénonciation fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ou réglementaires.


Article 8. Procédure de dépôt de l’accord à la DIRECCTE

Conformément au décret du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site dédié de la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort, dans les 15 jours de sa date limite de conclusion, soit au plus tard le 02 novembre 2018.



Fait à Surgères le 18 octobre 2018, en 5 exemplaires



Pour société TERRA LACTA





Pour l’UNSA2A