PROTOCOLE D’ACCORD SUR 
LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020






ENTRE LES SOUSSIGNEES :
SYSTEME DE SECURITE INCENDIE SERVICE (SSI Service), Société par actions simplifiées au capital de 2.000.500 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 073 502 981, dont le siège social est situé Immeuble Thalès – Parc des Algorithmes – 91190 SAINT-AUBIN, représentée par                                                               , domicilié en cette qualité audit siège,

D’une part,


Ci-après dénommée « la société SSI Service »,


ET : 
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SSI Service, à savoir : 


Le Syndicat CFDT représenté par                                                                , Délégué Syndical,


Le Syndicat CGT représenté par                                                                  , Délégué Syndical,




D’autre part.



SOMMAIRE






PRÉAMBULE 


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société SSI Service a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire. 
Cette négociation a ainsi porté sur : 
Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l’organisation du temps de travail ; 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la Qualité de Vie au Travail (QVT).

Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunis à quatre reprises, les :
28 mai 2020 ;
19 juin 2020 ;
17 septembre 2020 ;
22 octobre 2020.

Dans le cadre des négociations, la Direction a effectué une présentation de la situation économique de l’entreprise et de la conjoncture économique en cette période exceptionnelle de crise sanitaire et économique et a présenté aux Organisations Syndicales les informations portant sur les matières prévues par le Code du travail et notamment sur l’évolution des rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail et la formation professionnelle. Le calendrier des réunions de négociation a également été défini au cours de la première réunion du 28 mai 2020. 

Pour rappel, le statut collectif de la Société SSI Service est principalement déterminé par les accords d’entreprise suivants : 
Accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 28/11/2019 ;
Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 13/12/2019 ;
Accord collectif d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap du 13/12/2019 ;
Accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 15/10/2020

Ces accords démontrent la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés. 
La réunion du 19 juin 2020 a permis aux Organisations Syndicales de présenter leurs revendications aux représentants de la Direction et d’échanger à leur sujet. 
A l’occasion des réunions des 17 septembre et 22 octobre 2020, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications, ainsi que de la situation et de la conjoncture économique, particulièrement exceptionnelles cette année et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord.








IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
REVALORISATION DES SALAIRES EFFECTIFS, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE
Grille des salaires de base bruts indicatifs applicable aux Technicien(ne)s de Maintenance
La Direction a initié un projet de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dénommé TOTEM. Ce projet, initié en 2020, a pour objet de définir les fonctions au sein de l’entreprise, par le biais d’un référentiel des fonctions et des compétences. 
Le projet TOTEM a pour objectif de reconnaître et de valoriser les salariés de l’entreprise au travers de :
La reconnaissance du talent et du potentiel des salariés et donc de leur performance ;
La reconnaissance des responsabilités exercées et des compétences mises en œuvre dans ce cadre ; 
Par des perspectives d’évolution et une reconnaissance salariale.

En premier lieu, la Direction s’est attachée, durant cette année, à définir la fonction de Technicien(ne) de maintenance, dans le cadre de la filière « Maintenance », laquelle a donné lieu à la création de quatre postes, tenant compte : 
Des responsabilités exercées par le salarié ; 
Des compétences du salarié ; 
Du parcours de formation initiale et professionnelle du salarié.
Il convient de préciser que les responsabilités et compétences telles que définies dans le référentiel des fonctions et des compétences, peuvent être amenées à évoluer, en fonction de l’évolution des activités de l’entreprise, des emplois, des techniques et des outils techniques et informatiques. Ces évolutions entraîneront une mise à jour du référentiel, sans pour autant remettre en cause les dispositions du présent accord.
Ces quatre postes, tels que définis dans le référentiel des fonctions et des compétences, sont les suivants : 
Technicien(ne) de maintenance, lequel comprend deux niveaux ;
Technicien(ne) de maintenance confirmé(e), lequel comprend deux niveaux ;
Technicien(ne) de maintenance expert(e) ;
Technicien(ne) de maintenance référent(e).
Dans le cadre du présent protocole d’accord, pour ces quatre postes, les fourchettes indicatives de salaire de base brut suivantes sont fixées, à compter du 1er janvier 2021, comme suit :
Ces fourchettes de salaire brut de base étant indicatives, elles ne constituent, en aucun cas, des minima ou maxima salariaux par catégorie de poste.
Revalorisation des salaires effectifs des salariés
Il est rappelé que la rémunération des salariés de l’entreprise reste entièrement individualisée. Seuls les salariés présents aux effectifs au 1er octobre 2020 pourront bénéficier d’une augmentation individuelle en 2021. 
A titre exceptionnel, eu égard à l’absence d’augmentation en 2020, compte tenu de la conjoncture économique incertaine, les augmentations individuelles 2021 auront lieu au mois d’avril 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 ;
Revalorisation des titres restaurants
A compter du 1er janvier 2021, la valeur faciale du titre restaurant sera augmentée dans la double limite :
Du plafond d’exonération de cotisations sociales de la part patronale applicable ;
D’une valeur faciale fixée à 9,50 €.
Pour rappel, la répartition de la participation est la suivante : 
Part patronale à hauteur de 60% 
Part salariale à hauteur de 40% 
Modalités de versement de la prime de « 13ème mois »
Les salariés bénéficient, lorsque leur contrat le prévoit et sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois, d’une prime de « treizième mois » laquelle est calculée au prorata du temps de présence, sur la base de la rémunération mensuelle de base ou forfaitaire du mois de novembre de l’année en cours.
A compter du 1er janvier 2021, chaque collaborateur remplissant les conditions de versement, pourra choisir entre les deux modalités de versement de la prime de 13ème mois suivantes : 
Option 1 : 
Versement d’une première moitié par acompte au mois de juin ; 
Versement du solde au mois de novembre. 

Option 2 : 
Versement d’un douzième du montant de la prime par acompte chaque mois ; 
Versement du solde au mois de décembre. 

Il est rappelé que le montant de la prime, pour les salariés qui n’ont pas fait l’objet d’une absence autre que celles énumérées ci-dessous, est égale à 100 % du salaire mensuel de base ou forfaitaire du mois de novembre de l’année en cours :
Absence(s) rémunérée(s) pour recherche d’emploi ;
Absence(s) pour congés payés ; 
Absence(s) pour exercice d’un mandat syndical ou d’un mandat représentatif du personnel ;
Absence(s) liée(s) au congé légal de maternité et d’adoption, congé légal de paternité ;
Absence(s) autorisée(s) pour circonstances de famille et pour soigner un enfant malade dans les limites légales ou conventionnelles applicables ; 
Absence(s) pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l’entreprise dans la limite fixée compte tenu de l’ancienneté et de la catégorie socioprofessionnelle à laquelle appartient l’intéressé ; 

Pour les salariés qui auront été absents pour d’autres motifs, le montant de la prime sera égal au 1/12ème du salaire brut de base perçu au cours des 12 mois précédent le mois au cours duquel elle sera versée. 
La prime est notamment versée prorata temporis en cas :
D’embauche en cours d’année civile ;
De départ de l’entreprise quel qu’en soit le motif ;
D’appel sous les drapeaux ;
De départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d’un tel congé intervenant en cours d’année.


EMPLOI ET EMPLOYABILITÉ
Valorisation du tutorat
Pour l’année 2021, afin de poursuivre le développement de l’alternance des Technicien(ne)s de Maintenance et d’encourager les Technicien(ne)s de maintenance confirmé(e), expert(e) ou référent(e) intéressés, il est instauré une prime de 50 euros bruts par mois, pour les collaborateurs qui souhaitent devenir Tuteur / Maître d’apprentissage, sous réserve : 
D’avoir participé à la journée d’intégration des alternants ;
D’encadrer un alternant, sous réserve de la validation de la période d’essai de ce dernier ;
De se rendre à toutes les réunions / rendez-vous / jury d’examen organisés au sein du centre de formation dans le cadre du tutorat.
Dans l’hypothèse où l’une des conditions cumulatives fixées ci-dessus n’auraient pas été respectées, la Société se réserve le droit de retenir sur le salaire du salarié, les primes versées dans ce cadre.
Cette prime valorise l’acquisition de la compétence de tutorat et son exercice.
Développement de carrière des salariés bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapés
Dans le cadre de son engagement en faveur du maintien dans l’emploi et du développement de carrière des salariés en situation de handicap, SSI Service s’engage à favoriser l’évolution des salariés en situation de handicap, qui, du fait de leur handicap et de l’aménagement de poste réalisé dans ce cadre, ne pourraient remplir la totalité des responsabilités dévolues à un niveau de poste, telles que définies dans le référentiel des fonctions et des compétences, s’il dispose des compétences techniques et comportementales nécessaires pour exercer l’intégralité des responsabilités et occuper ledit poste.
Pour exemple, un salarié, qui, du fait de son handicap bénéficie d’un aménagement de poste l’excluant du dispositif d’astreinte, pourra prétendre à évoluer au poste de Technicien(ne) de Maintenance confirmé(e), expert(e) ou référent(e), s’il dispose des compétences techniques et comportementales nécessaires exercer l’intégralité des responsabilités et occuper ledit poste.
Ce programme de compensation s’appliquera uniquement aux salariés bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 
Dispositif d’astreinte
Afin de tenir compte des contraintes liées à l’astreinte et notamment à la fatigue que celle-ci peut occasionner, il est expressément convenu que les salariés occupant le poste de Technicien(ne) de maintenance, quel que soit le niveau et âgé de plus de 50 ans pourront demander à ne plus participer au dispositif d’astreinte.
Si l’organisation de l’établissement auquel est affecté le salarié le permet, en ce qui concerne notamment le nombre de Technicien(ne)s inclus dans le dispositif d’astreinte, afin de respecter les dispositions légales, notamment quant au cycle d’astreinte, il sera fait suite favorablement à leur demande, dans un délai raisonnable, après réalisation des périodes d’astreinte d’ores et déjà planifiée dans un délai de deux mois suivant la demande. 


DISPOSITIONS FINALES
Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Économique de la Société SSI Service.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible. 
Révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.
A l’issue de cette période, la procédure peut être engagée par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la conclusion du présent accord.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, règlementaires ou des conventions collectives applicables dans l’entreprise, mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
 Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord. 
 Dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
 Formalité de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU.
Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur la page d’accueil « Actualités » du portail ADP de l’entreprise. 

Fait à Saint-Aubin, le 18 décembre 2020 en 7 exemplaires, 

Pour la société SSI Service : 




Pour les Organisations syndicales représentatives :


Le Syndicat CFDT représenté par                                                               , Délégué Syndical ;



Le Syndicat CGT représenté par                                                                 , Délégué Syndical.