PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre :
La Société STEPAN Europe SAS, dont le siège social est situé Chemin Jongkind – 38340 VOREPPE Cedex,

Inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 058 503 327 00015, APE 425
Représentée par, Responsable des Ressources Humaines

Et
La Délégation CFDT
Représentée par, Délégué Syndical

La Délégation CFE-CGC
Représentée par, Déléguée Syndicale

il a été établi le présent procès -verbal d’accord, aboutissement des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) auxquelles l’entreprise est tenue en vertu des articles L2242 et suivants du Code du Travail.

Ces négociations se sont ouvertes lors de la réunion du 09 février 2018, et ont donné lieu à six autres rencontres entre les parties aux dates suivantes le 2 mars, 12 mars, 30 mars, 23 avril et 27 avril. Ces négociations ont porté les trois thèmes de Négociation Obligatoires à savoir : 1/ la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 2/ sur l’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail, et l’emploi des travailleurs handicapés ; 3/ sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers). 

Les parties signataires se sont entendues sur les dispositions suivantes :



Article 1 : les mesures mise en place en fonction des  thèmes de la Négociation 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Augmentation de salaires : Augmentation Générale (AG) et/ou Augmentation Individuelle (AI) 
Pour les Non cadres : 
Augmentation de 40 euros (talon) en mai (AG) 
Augmentation de 1.2 % en moyenne  au mérite (AI) au mois anniversaire d’entrée dans la société. 
L’augmentation AI /AG représentera ainsi une augmentation équivalente à une enveloppe moyenne de 2.7%. 

L’augmentation du pourcentage de la  prime ancienneté pour le personnel concerné, qui représente en moyenne 1% chaque année, viendra s’ajouter à ces augmentations. 

Pour les Cadres : 
Augmentation de 2,5 % en moyenne au mérite (AI), applicable au 1er janvier 2018, mise en place sur paie de mai 2018.

La Direction veillera à ce que les salariés de cette catégorie bénéficient d’une augmentation minimum de 1% avec un minimum de 40€. Elle s’engage, par ailleurs, à informer les représentants du personnel dès lors qu’un cadre ne bénéficierait pas des minima définis ; ces derniers pourront demander alors des compléments d’informations à la Direction à la demande du (des) salarié(s) concerné(s).

Pour tous : 
Les pourcentages d’augmentations sont présentés comme des moyennes et non un minimum auquel tout salarié pourrait prétendre pour une performance au niveau des attentes. 
Pour chacune des catégories de personnel concerné (Cadre & Non Cadre), les enveloppes d’augmentations individuelles définies s’entendent hors promotion, selon la définition retenue par la Direction à savoir : changement de statut, passage à un coefficient supérieur ou accroissement significatif du périmètre de responsabilité.

La proposition de la Direction de différencier les systèmes d’augmentation en fonction du coefficient (rupture au coefficient 275) et non plus en fonction des typologies de catégories sociaux professionnelles n’a pas été retenue cette année. Pour autant, la Direction affiche son souhait de faire évoluer cette répartition et réitérera la proposition en 2019. 
La Direction rappelle également le caractère exceptionnel de ce niveau d’augmentation ainsi que sa répartition (CSP, AI / AG ) ; cela ne saurait servir de référence pour les années futures.

Périphériques : 
1.2.1 Mutuelle frais de santé : 

La  prise en charge employeur des cotisations frais de santé sera augmentée de + 5% pour chacune des catégories, applicable au 1er juillet 2018.

 La prise en charge par Stepan des cotisations frais de santé  serait ainsi portée à : 
 60 % pour les avenants 2&3 
 70 % pour les avenants 1 

Cela représente 8,91 € par mois pour les salariés cotisant  en régime famille (3€41 pour le régime célibataire) soit environ 0.17 % de la Masse Salariale 2017.
Concernant la demande de revoir le règlement intérieur de la mutuelle dont les modalités d’accès aux cotisations isolées pour un salarié déclaré en famille, une étude de l’impact sur l’équilibre des comptes est nécessaire avant un tel changement. Un sondage au personnel sera organisé.
1.2.2 Rémunération sur objectifs – MBO : 
Les partenaires sociaux demandent l’augmentation du taux de bonus pour les salariés, notamment pour les non-cadres dont le taux est aujourd’hui à 4.5%. La CFDT indique que cette mesure avait été prise en NAO, avant que le Groupe décide de l’appliquer a tous les sites.
La Direction rappelle que les taux de bonus sont issus d’une politique Groupe et ne peuvent pas être modifiés par un pays. La Direction a cependant fait remonté au Groupe ces dernières années son souhait d’avoir d’autres taux intermédiaires. Aucune suite n’a été donnée à ce jour par le Groupe.


1.2.3 Prime de transport : 
Les partenaires sociaux demande l’évolution et l’élargissement de la prime de transport pour prendre en compte les transports doux et écologiques. Cela pourrait passer par la reconnaissance des kilomètres fait en vélo, la participation à l’achat d’un vélo ou d’une voiture  électrique. Ils demandent également que le plafond de 200€ ne soit pas un frein pour prendre en considération les augmentations que subissent les salariés via le manque de transport et les horaires atypique  qui obligent les salariés à prendre leurs véhicules
La Direction est ouverte au paiement d’une indemnité kilométrique vélo dans la limite du montant de la prime transport actuelle et dont les modalités seront à définir courant 2018.

1.2.4 Primes de postes
Suite à la mise en place du 5*8 en 2017, et après plus d’1 an de fonctionnement, la CFDT demande à ce que les primes de postes soient forfaitisées afin de lisser les variations de salaires au cours de l’année.
La Direction est favorable pour engager des négociations sur ce thème, portant sur la forfaitisation totale ou partielle de ces primes afin de lisser une partie de la rémunération.

1.2.5 Passage en 5*8 du laboratoire contrôle
La CFDT rappelle que lors de la signature de l’accord sur le passage en rythme continu de la production au 1er janvier 2017, les parties avaient convenu que l’organisation du laboratoire contrôle était mise en place pour une durée de 24 mois, les parties convenant que l’objectif était de passer au plus tôt à une organisation en rythme continu.
La Direction confirme cela et annonce que 2 créations de postes de chimiste ont été validées par le Groupe. Les engagements pourront donc être tenus et les discussions sur ce passage en 5*8 abordées au plus tôt.
1.2.6 Prime exceptionnelle

2. Egalité professionnelle femme/homme,  la qualité de vie au travail et l’emploi des travailleurs handicapés.

2.1  Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Un bilan sur l’accord relatif  à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été présenté à la délégation.
Cet accord arrivant à échéance le 30 juin 2018, les parties conviennent de le reconduire pour trois ans. L’article 3 relatif à la  neutralisation des congés pathologique,  maternité ou adoption en matière de rémunération est étendu au congés paternité (3+11 jours).
 Un avenant à l’accord sur ces dispositions sera signé courant mai 2018. 
La CFDT fait remarquer que cela ne devra pas empêcher de rediscuter de cet accord afin de l’élargir, l’égalité professionnelle ne se limitant pas à la notion de femmes et d’hommes, point sur lequel les parties sont d’accord.

2.2 Congés Payés : La Direction n’a pas donné suite à la demande de mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) pour les séniors, le but étant au contraire qu’ils puissent se reposer en prenant leurs jours de congés. 
La possibilité pour un salarié de reporter jusqu’à 5 CP sur l’exercice suivant mis en place  l’année dernière est maintenue– ce report devra être soldé avant le 31 mai de l’année N+1 – Pas de cumul de report possible.  
2.2 Don de jours de congés : les Délégués Syndicaux réitèrent cette demande. La Direction confirme qu’elle est toujours favorable à un tel dispositif et ouverte à la discussion / négociation. Les modalités définies dans le PV NAO 2017 sont toujours valables à savoir :
- les Délégués Syndicaux sont invités à  adresser à la Direction une demande détaillée des modalités  qu’ils souhaiteraient pour les salariés de Stepan.
- en  2018, si un salarié se trouve dans une situation personnelle telle qu’il pourrait prétendre aux congés d’accompagnement prévus par la loi, il peut à tout moment solliciter le service RH ou les représentants du personnel pour que ce sujet soit traité de manière prioritaire.
-  si un responsable de service  ou les élus détectent  une telle situation, ils sont encouragés à porter la discussion à la DRH en toute discrétion. Dans tous les cas,  la question du respect de la confidentialité du bénéficiaire sera prise en compte. 

2.3 Durée et modalité du travail hors site /QVT :
Les mesures mises en place  à titre expérimental à compter du 1er juin 2017 concernant Le Droit à la déconnexion  et Le télétravail occasionnel et ponctuel sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2018 afin de présenter un bilan aux représentants du personnel.
Au terme de cette expérimentation,  les délégués syndicaux avaient exprimés le souhait en 2018 qu’une négociation soit ouverte sur ces deux thèmes. 

2.4 QVT /RPS :
Les délégués syndicaux font part à la Direction du sentiment de salariés faisant état d’un mal être, ne se sentant pas reconnus, et cela dans tous les collèges. La nécessité de clarté des missions et objectifs ressort, la construction de parcours professionnels leur ont été remonté, ainsi que la charge mentale. Il est urgent de revoir le mode de management avec une feuille de route claire. Certains salariés ne se sentent pas reconnus par les augmentations et le bonus.
 Sur ces problématiques remontées  en NAO les parties conviennent  : 
de recourir à une aide extérieure sur ce problématique QVT RPS dans la lignée de l’étude faite actuellement au magasin, tout en continuant le travail du COPIL QVT RPS. Ces études pourraient par exemple se faire par unités de travail ou type de population.
de confirmer, suite à la demande des délégués syndicaux, l’engagement de la Direction au plus haut niveau par la volonté de signer un accord de méthode d’ici mi juin.

Sur les autres problématiques remontées, la mise en place de l’initiative du Groupe sur la diversité et l’inclusion permettra d’appréhender de plus près les attentes des salariés. La CFDT prend note de cette initiative et attend de voir  sous quelle forme et actions cela sera décliné pour juger de la pertinence et de l’efficacité de cette « initiative ».


2.5 Emploi des travailleurs handicapés : Il n’y pas d’évolution sur ce point ; il n’y a pas eu de recrutement de travailleurs handicapés en 2017. 

Pour la CFDT ceci doit faire partie de l’accord sur l’égalité professionnelle.

2.6 Compensation des temps de déplacement professionnel
Les parties conviennent de porter la compensation des temps de déplacement professionnel effectués un week-end ou un jour férié, sur les trajets supérieurs à 10h à 1 jour au lieu de 0.75. Un avenant à l’accord sur la récupération des temps de trajet sera donc proposé. Cette mesure sera effective à la date de dépôt de l’accord NAO.

3/ sur les autres thèmes de la négociation  
- un retour sera fait aux délégués syndicaux sur leurs remarques sur le dernier projet d’accord contrat de génération d’ici mi-juin.


Article 2 : Application de l’accord et formalités de dépôts 

Les présentes propositions ont été présentées au Comité d’Entreprise du 04 avril  et le 4 mai 2018. Il entrera en vigueur à partir de son dépôt, et sans rétroactivité possible, sauf mention expresse de l’article 1.1.1

Il est à durée déterminée et est applicable pour l’année 2018 sauf pour le volet mutuelle & report congés payés (mesures permanentes) et les points annoncés comme des mesures temporaires.  

La direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord, et ses éventuels avenants, seront déposés auprès de la DIRECCTE, unité territoriale  de l’Isère et au Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Grenoble. 


Il fera l’objet d’un avis affiché sur les lieux de travail.

Fait à Voreppe, le  14 mai 2018

Pour la Direction				Pour la CFDT			Pour la CFE-CGC			



Responsable des Ressources Humaines		Délégué syndical 		Déléguée syndicale