PROCES-VERBAL D’ACCORD
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020
Réunions du 3 et 22 septembre 2020

ENTRE 
La Société SOL SOLUTION, 

ET 
Les délégations syndicales suivantes :
CFDT, un délégué ;
CGT, un délégué.
Les parties se sont rencontrées à 2 reprises : le 3 septembre 2020 et le 22 septembre 2020.
Le délégué syndical CGT était absent à ces deux réunions et a fait part de ses propositions par courrier en date du 18 septembre 2020, reçu le 22 septembre 2020. 
Les parties ont, conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions du délégué syndical CFDT, pour l’organisation syndicale CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes :
Développer la BDES en fournissant plus d’informations sur les écarts de rémunération entre les salariés ;
Avoir des informations sur le niveau d’endettement et les fonds propres de l’entreprise ;
Réfléchir à la mise en place d’un actionnariat salarié afin que les salariés puissent prendre part au capital de l’entreprise ;
Rappeler à l’ensemble des salariés que dorénavant l’attribution de la prime individuelle n’est pas tributaire du service d’appartenance du salarié ;
Mener une réflexion avec le CSE qui consistera à faire un état des lieux des moyens de transport utilisés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail afin d’améliorer durablement les moyens de locomotion des salariés ;
Rendre flexible la pause entre 12h00 et 13h30 ;
Renégocier à l’avenir certaines règles concernant le télétravail par la conclusion d’un accord ou la rédaction d’une charte du télétravail ;
Mettre en place de nouveaux outils afin d’aider les salariés à être acteur de leur plan de développement des compétences (formations) ;
Clarifier les indicateurs sur la formation professionnelle notamment sur différents types de formations réalisés au sein de l’entreprise ;
Intégrer et suivre les formations internes au sein du plan de formation.

Les propositions du délégué syndical CGT, pour l’organisation syndicale CGT ont été reçues par courrier en date du 18 septembre 2020 et sont, en leur dernier état, les suivantes :
Communiquer à l’ensemble des salariés le montant de l’augmentation générale moyenne, incluant la part collective et la part individuelle ;
Dissocier le versement de l’augmentation collective et celui de la prime individuelle ;
Clarifier les conditions d’attribution des primes et transmettre les informations chiffrées aux salariés dès qu’elles sont connues ;
Réduire les inégalités de traitement entre les services concernant le versement des primes, en tenant compte du fait que la valeur d’un chiffre d’affaire n’est pas forcément implicite à l’investissement ou l’implication ;
Revaloriser la prime d’ancienneté ;
Engager une réflexion sur les possibilités d’attribution d’une « médaille du travail » pour les salariés qui atteindraient 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
Accroitre la valorisation des compétences ;
Mener une réflexion sur la constance du turnover et implicitement de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise ;
Clarifier la politique d’entreprise concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Normaliser sous un délai de deux mois une réponse rédigée par la Direction à tout salarié ayant fait au moins une demande de formation sur la période concernée ;
Respecter les engagements pris pour les formations accordées ;
Ventiler les actions inscrites au plan de formation de l’entreprise selon les catégories prescrites par la loi ;
Augmenter le nombre de jours de congés enfant malade à trois jours payés pour un enfant, cinq jours payés pour deux enfants, sept jours payés pour trois enfants ou plus. Ces jours pourront être fractionnables en demi-journée avec possibilité de majoration pour les cas relevant d’un handicap ou d’une pathologie grave ;
Élargir la durée d’attribution des jours de congés enfant malade jusqu’à l’âge de 16 ans, correspondant à la durée d’obligation scolaire ;
Respecter les égalités de traitement entre les femmes et les hommes pour les demandes de congé parental ou de temps partiel ;
Mettre en place une pointeuse pour la gestion du temps hebdomadaire et le contrôle des heures complémentaires et/ou supplémentaires ;
Diffuser avec plus de pertinence l’information en interne sur les sujets importants tels que les départs et les recrutements, la situation de l’entreprise et ses plans d’action ou les données significatives relatives à l’activité de la concurrence ;
Mettre en place un accord d’entreprise autorisant l’information et la communication à des fins syndicales via la messagerie électronique interne à l’entreprise, comme prévu à l’article L.2142-6 du Code du Travail.

Les propositions communes des organisations syndicales CGT et CFDT sont les suivantes :
Attribuer une augmentation collective au moins égale au montant de l’inflation sur N-1 et au rattrapage de l’inflation sur N-2 et N-3, soit au minimum +3% pour l’année concernée ;
Elargir la flexibilité horaire sur les plages d’arrivée et de départ.

La Direction n’a pas donné son accord, comme négocié lors des réunions avec les délégués syndicaux, pour accéder favorablement aux demandes suivantes :
Attribuer une augmentation collective au moins égale au montant de l’inflation sur N-1 et au rattrapage de l’inflation sur N-2 et N-3, soit au minimum +3% pour l’année concernée ;
Elargir la flexibilité horaire sur les plages d’arrivée et de départ ;
Rendre flexible la pause entre 12h00 et 13h30 ;
Revaloriser la prime d’ancienneté et souligne qu’elle n’existe pas ;
Engager une réflexion sur les possibilités d’attribution d’une « médaille du travail » pour les salariés qui atteindraient 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
Normaliser sous un délai de deux mois une réponse rédigée par la Direction à tout salarié ayant fait au moins une demande de formation sur la période concernée ;
Augmenter le nombre de jours de congés enfant malade à trois jours payés pour un enfant, cinq jours payés pour deux enfants, sept jours payés pour trois enfants ou plus. Ces jours pourront être fractionnables en demi-journée avec possibilité de majoration pour les cas relevant d’un handicap ou d’une pathologie grave ;
Élargir la durée d’attribution des jours de congés enfant malade jusqu’à l’âge de 16 ans, correspondant à la durée d’obligation scolaire ;
Mettre en place une pointeuse pour la gestion du temps hebdomadaire et le contrôle des heures complémentaires et/ou supplémentaires ;
Diffuser avec plus de pertinence l’information en interne sur les sujets importants tels que les départs et les recrutements, la situation de l’entreprise et ses plans d’action ou les données significatives relatives à l’activité de la concurrence ;
Mettre en place un accord d’entreprise autorisant l’information et la communication à des fins syndicales via la messagerie électronique interne à l’entreprise, comme prévu à l’article L.2142-6 du Code du Travail.

La Direction précise que certaines propositions des organisations syndicales sont déjà mises en place ou ont été mises en place récemment au sein de l’entreprise :
Dissocier le versement de l’augmentation collective et celui de la prime individuelle et communiquer le montant de l’augmentation générale moyenne, incluant la part collective et la part individuelle ;
Transmettre les informations chiffrées concernant les primes individuelles aux salariés dès qu’elles sont connues ;
Informer sur les conditions d’attribution des primes, qui se basent sur un système égalitaire quel que soit le service ;
Mettre en place de nouveaux outils afin d’aider les salariés à être acteurs de leur plan de développement des compétences (formations) ;
Augmenter le budget du plan de développement et de valorisation des compétences ;
Suivre l’ancienneté des salariés et réduire le turnover ;
Clarifier la politique d’entreprise concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Respecter les engagements pris pour les formations accordées ;
Respecter les égalités de traitement entre les femmes et les hommes pour les demandes de congé parental ou de temps partiel.

La Direction a donné son accord quant à la mise en œuvre des points suivants :
Développer la BDES en fournissant plus d’informations, notamment sur les aspects sociaux et économiques de l’entreprise ;
Réfléchir à la mise en place d’un actionnariat salarié afin que les salariés puissent prendre part au capital de l’entreprise ;
Rappeler à l’ensemble des salariés que l’attribution de la prime individuelle n’est pas tributaire du service d’appartenance du salarié ;
Mener une réflexion avec le CSE qui consistera à faire un état des lieux des moyens de transport utilisés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail afin d’améliorer durablement les moyens de locomotion des salariés ;
Renégocier à l’avenir certaines règles concernant le télétravail par la conclusion d’un accord ou la rédaction d’une charte du télétravail ;
Clarifier les indicateurs sur la formation professionnelle notamment sur différents types de formations réalisés au sein de l’entreprise en ventilant les actions inscrites au plan de formation de l’entreprise selon les catégories prescrites par la loi ;
Intégrer et suivre les formations internes au sein du plan de formation.

Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Dissocier l’attribution de l’augmentation collective et de l’augmentation individuelle en versant l’augmentation collective chaque année au mois de janvier ;
Attribuer une augmentation collective de +0,5% au mois de janvier 2021 pour les salariés disposant d’un an d’ancienneté au 1er janvier ;
Revaloriser le salaire minimum des stagiaires de plus de 3 mois à 700 € net / mois ;
Attribuer un forfait mobilité durable de 50€, chaque année au mois de janvier, à tous les salariés qui justifieront d’utiliser au moins 100 jours par an des moyens de locomotion durables pour se rendre au travail : marche, vélo ou covoiturage ;
Renégocier l’accord égalité homme/femme avant mars 2021 ;
Mener une nouvelle consultation d’ici la fin d’année 2020 afin d’analyser et de comparer le contrat de santé collectif de l’entreprise.

ARTICLE 2 - PUBLICITE 
Le présent procès‐verbal sera déposé auprès :
De la DIRECCTE du Puy-de-Dôme (un exemplaire adressé en LRAR et un exemplaire envoyé sous forme dématérialisée) ; 
Du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Riom du lieu de conclusion du procès‐verbal. ;
Des salariés de l’entreprise par affichage.
Fait à Riom, le 28/09/2020,
					
Directrice Générale		Représentant syndical CFDT		Représentant syndical CGT
						
										ABSENT