ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés

La société LA ROCHERE, dont le siège social est situé 4 Rue de la Verrerie 70210  PASSAVANT LA ROCHERE, immatriculée au RCS sous le numéro 815 680 020 00014 et représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Directeur,

d’une part

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentative des salariés signataires du présent accord représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical CFDT

Il a été convenu ce qui suit.



PREAMBULE

Le présent accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée d’activité est conclu dans le cadre de l portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui a instauré en son article 17 un dispositif spécifique d’activité partielle, et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 (JO 30 juillet 2020) et n°2020-1188 du 29 septembre 2020 (JO du 30).
La Société
La société développe son activité traditionnelle dans les arts de la table (verres, carafes, assiettes et « gobeleterie » pour cafés, hôtels et restaurants) à raison actuellement de 59 % de son chiffre d’affaires et dans le bâtiment et la décoration (briques, tuiles, pavés, carreaux) pour le solde. L'export représente 52 % du premier secteur d’activité et 20 % du second.

Origine des difficultés

La presse s’est fait largement l’écho de la crise qui s’est éternisée dans le secteur du bâtiment et dans les travaux publics depuis l’année 2008 entraînant des faillites en série. 
Même si la sortie de crise paraît s’être amorcée depuis 2018 pour ces secteurs d’activité, les difficultés accumulées sur les années passées ont marqué la Société LA ROCHERE de façon significative tant sur le plan du chiffre d’affaires que des marges et ce d’autant plus que la vente de briques de verre a subi un ralentissement en raison d’un phénomène de mode et eu égard à son coefficient d’isolation.
L’activité relative à la verrerie d’art a également, dans une proportion moindre, marqué le pas car l’entreprise s’est focalisée sur l’activité « bâtiment » singulièrement touchée par la crise, ce qui a conduit à un renouvellement insuffisant des produits.
Les comptes sociaux des dernières années déposés au greffe du Tribunal de Commerce de VESOUL reflètent la détérioration de la situation économique de l’entreprise.
Ainsi, la société a vu son chiffre d’affaires et son résultat se réduire sensiblement entre 2014 et 2019 alors que cette baisse était déjà amorcée au cours des deux exercices antérieurs et elle a dû ajuster régulièrement ses effectifs dans ce contexte dépressionnaire en ne remplaçant pas les salariés qui quittaient volontairement l’entreprise.



Perspectives d’activité

Des actions ont été mise en place pour inverser cette tendance, en accroissant la présence de l’entreprise auprès des architectes et autres prescripteurs avec la production de carreaux muraux (en décoration) et de vêtures en verre pour le bardage extérieur ventilé des bâtiments et en lançant des actions commerciales aux fins d’une amélioration du positionnement de marques et de produits. 
Une nouvelle direction a été nommée pour conduire ces actions en octobre 2019.
En 2020, l’épidémie planétaire qui a conduit l’Etat français à prendre la décision de confiner la population du 16 mars au 11 mai 2020 a modifié profondément les conditions d’exploitation et la trésorerie de la société car elle a subi une perte de chiffre d’affaires de 1,25 millions d’euros pendant le confinement. Pour sécuriser sa trésorerie, la société a décalé certaines échéances bancaires et prélèvements sociaux et a demandé également à bénéficier du Prêt Garanti par l’Etat (PGE). Malgré ce coup de massue, la société devrait se rapprocher du chiffre d’affaires de 2019. Cette bonne performance est due essentiellement à une progression des ventes à l’export, essentiellement l’Asie et les Etats unis et du maintien de l’activité du circuit Retail direct (boutiques, chaine de magasins). Cette bonne dynamique est tirée en grande partie par les ventes digitales.
Par contre, l’incertitude reste très forte sur le marché du CHR (Cafés, Hôtels et Restaurants). En 2020, la société a perdu +500K€ de CA, par rapport à 2019 et prévoit, pour le premier trimestre 2021, une baisse de 50% par rapport à 2020.
La société est actuellement en surcapacité et les actions lancées devraient permettre d’atteindre un équilibre entre la capacité de production et le Chiffre d’affaires d’ici 2 à 3 ans.
En attendant et compte tenu des contraintes liées aux industries verrières et notamment à la conduite des fours de fusion, l’entreprise est dans l’obligation d’alterner des périodes de production et de mise en veille des fours.
La verrerie main est actuellement en perte de vitesse et une recherche de solutions est actuellement en cours pour permettre un rebond de ce secteur.
Quant à l’atelier des panneaux en briques de verre et notamment la partie du sur-mesure, celui-ci connait des fortes variations de la demande d’un mois sur l’autre. 
Les services annexes sont liés à la production et leur activité varie en fonction de cette dernière.
Dans ce contexte et dans le but de préserver l’emploi et les compétences des salariés de l’entreprise mais aussi de maintenir la compétitivité et d’anticiper l’avenir, la société a souhaité ouvrir une négociation pour permettre le recours à l’activité partielle de longue durée, afin de réduire le temps de travail de l’ensemble des salariés de façon à s’adapter à cette baisse durable d’activité. 
Ce dispositif permettra de conserver l’ensemble de l’équipe en poste et d’espérer un retour à la normale de l’activité dès que possible. 
En conséquence et afin de formaliser les nécessaires aménagements, les parties signataires du présent accord définissent les règles applicables aux salariés de l’entreprise.
La société s’est ainsi rapprochée du délégué syndical et des membres du CSE. 
Plusieurs réunions ont été organisées et les parties ont conclu un accord collectif relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.

ARTICLE 1 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF 

Les parties signataires conviennent que la durée du présent accord sera de 36 mois.
Le recours à l’activité partielle ne pourra se faire que dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur cette période de 36 mois. 
Les parties conviennent de mettre en place une première période d’APLD de 6 mois. Cette période allant du 04/01/2021 au 03/07/2021.
A l’issue de cette première période de 6 mois, un premier bilan de la situation sera effectué avec le CSE et transmis à l’administration. Un prolongement pourra être demandé par période de six mois


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord sera applicable au sein de la société dont le siège social est situé  4 Rue de la Verrerie 70210 PASSAVANT LA ROCHERE.

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par cet accord.







ARTICLE 3 : DETERMINATION DE LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail. La réduction maximale proposée par service sera la suivante :


La limite de 40% prévue pourra être dépassée sur décision de l'autorité administrative dans les cas exceptionnels suivants résultant des difficultés particulières de la société :
Ex : difficultés particulières de l’entreprise, pouvant être liées notamment à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d’activité, ou à l’impact d’éléments exogènes (fluctuation significative du coût des matières premières, liquidation judiciaire d’un client important entrainant une chute du carnet de commandes, etc.)
En cas de survenance d’un de ces cas exceptionnels nécessitant une nouvelle réduction de l’horaire de travail, les salariés seront informés de la demande d’autorisation faite à l’administration dans un délai de 15 jours précédant sa mise en œuvre. 

En tout état de cause cette réduction de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée légale.


ARTICLE 4 : PLANIFICATION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Afin de permettre aux salariés de conjuguer au mieux leur vie professionnelle et familiale, et en cas de recours à ce dispositif, la direction informera les salariés de leur planning et de toutes modifications avec un délai d’au moins 4 jours calendaires.
Cette information se fera par tous les moyens permettant de respecter ce délai (affichages, mails et téléphone)


ARTICLE 5 : INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE

Selon la règlementation actuelle et sous réserve d’évolution, les salariés de la société LA ROCHERE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03 €/heure s’appliquera.  





ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOIS 
 
Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect de l’engagement ci-après :

Sauf détérioration de la situation économique à partir de la signature de l’accord, la société LA ROCHERE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.


ARTICLE 7 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 

Les besoins en formation de chaque salarié seront abordés et analysés conjointement lors d’un entretien individuel réalisé au cours du premier trimestre 2021. Afin de satisfaire le maximum de demandes, nous déposerons un nouveau dossier FNE auprès d’OPCO2i, si le dispositif est renouvelé en 2021. 
Nous étudierons également et accepterons, dans la mesure du possible, tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation dès lors que la formation se déroulera en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi.
La société déploiera au travers du plan de formation, des actions de formation, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, afin de : 
leur permettre de remplir efficacement leur fonction, 
de pouvoir assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers, 
d’anticiper les compétences de demain et former les salariés à ces dernières. 


ARTICLE 8 : MODALITES D’INFORMATION DU CSE

Un bilan du dispositif d’activité réduite sera présenté aux membres du Comité Social et Economique tous les  2 mois lors d’une réunion. 
La ou les organisations syndicales pourront à leur demande avoir un bilan sur l’état des heures d’activité partielle. De plus ils seront informés en temps réel des modifications de planning.
La Direction veillera avec le CSE à ce que la charge de travail liée à la mise en place d’activité partielle ne génère pas de suractivité.


ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord s'applique à compter du 04/01/2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 03/01/2024.


ARTICLE 10 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.  
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision de validation de l’accord.

La procédure de validation est renouvelée en cas de renouvellement ou de modification du présent accord.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.

Parallèlement, le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul sur support papier signé des parties.
Madame XXXXXXXX se chargera des formalités de dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. 


Fait à PASSAVANT LA ROCHERE,  le 15/12/2020

En 3 exemplaires originaux


Pour la société LA ROCHERE,	Pour la CFDT,	
XXXXXXXXX,	XXXXXXXX,
Directeur	Délégué syndical