AVENANT D'ADHESION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 
AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UTAC


Entre les soussignées :

UTAC Holding, société par actions simplifiée au capital de 25.951.000 euros, dont le siège social est situé avenue Georges Boillot, Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 418 248 RCS Evry, représentée par Monsieur, en sa qualité de président,

Et,

Union Technique de l’Automobile, du Motocycle et du Cycle, Union de Syndicats (UTAC UdS), union de syndicats professionnels régie par les articles L. 2133-1 et suivants du Code du travail, dont le siège est situé Autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 20212, 91311 Montlhéry Cedex, identifiée sous le numéro SIREN 775 669 757, représentée par Monsieur, en sa qualité de président,

Et,

UTAC SAS, société par actions simplifiée au capital de 7.800.000 euros, dont le siège social est situé avenue Georges Boillot, Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 438 725 723 RCS Evry, représentée par Monsieur, en sa qualité de président,

Et,

UTAC Conseil et Formation, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé avenue Louis Delage, Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 512 987 793 RCS Evry, représentée par Monsieur, en sa qualité de président,

Et,

EVENT ET FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 130.800 euros, dont le siège social est situé avenue Georges Boillot, Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 752 990 762 RCS Evry, représentée par Monsieur, en sa qualité de président,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES UTAC :

La confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur;
La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur;


Ci-après collectivement désignées les "Parties",


PREAMBULE 

Le 9 juin 2017, un accord portant sur le droit à la déconnexion a été conclu entre la direction de l'UES UTAC - composée à cette date de l'UTAC UdS et des sociétés UTAC SAS, UTAC Conseil et formation, et Event et Formation - et les organisations syndicales représentatives au sein de l'UES UTAC (ci-après l’« Accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion »).

En 2017, la direction a souhaité procéder à une réorganisation structurelle du groupe UTAC-CERAM  ayant fait l'objet d'une procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel de l'UES UTAC. Les avis requis sur ce projet ont été rendus au mois d’avril 2017.

Cette réorganisation a impliqué de placer la nouvelle organisation du groupe sous l'UTAC Holding, en lieu et place de l'UTAC UdS après apport des titres et actifs détenus par cette dernière (la "Réorganisation"). Ces apports ont été réalisés le 22 janvier 2018 entrainant le transfert des salariés de l'UTAC UdS vers l'UTAC Holding ("Date de Transfert"), en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. 

Conformément à l'article L. 2261-14 du Code du travail, cette réorganisation et le transfert des salariés de l'UTAC UdS vers l'UTAC Holding a eu pour conséquence, à l'égard des salariés concernés (le "Personnel Transféré"), la mise en cause automatique du statut collectif applicable au sein de l'UTAC UdS. 

En application de l'article L. 2261-14 précité, l'UTAC Holding a donc conclu un accord de substitution avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'UES UTAC. Aux termes de cet accord, il est précisé que l'UTAC Holding s'engage à notifier, aux parties signataires concernées, son intention d'adhérer aux accords conclus au niveau de l'UES UTAC qu'elle a intégré par accord du 24 novembre 2017.

Dans le prolongement de cet accord, l'UTAC Holding a donc, par courrier du 15 février 2018, notifié aux signataires de l’« Accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion » sa volonté d'adhésion audit Accord afin que le Personnel Transféré puisse continuer à bénéficier du statut collectif applicable au sein de l'UES UTAC.

Les Parties se sont donc réunies aux fins de conclusion du présent avenant, lequel a pour objet d'acter l'adhésion de l'UTAC Holding à l’« Accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion ».


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – ADHESION DE L'UTAC HOLDING

Les parties signataires de l’« Accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion » acceptent que l'UTAC Holding devienne partie audit accord conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail.

L'UTAC Holding reconnaît expressément que cette adhésion emporte application de l’« Accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion » en toutes ses dispositions, et ce dès la date d'effet du présent avenant telle que visée à l'article 2 ci-après.

ARTICLE 2 - DATE D’EFFET DE L'AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.

Le présent avenant prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 

en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Essonne, dont une version sur support papier, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique.

au greffe du Conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.



Fait à Linas, le 15 février 2018.