GEODIS AUTOMOTIVE EST
70 rue Pierre Marti
BP 12115
25462 ETUPES Cedex



AVENANT n°15 A L’ACCORD ARTT DU 24 DECEMBRE 1999 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE GEODIS AUTOMOTIVE EST 

11 Juin 2020
















Entre les soussignés :

- La société GEODIS AUTOMOTIVE EST, dont le siège social est situé 70 Rue Pierre Marti – BP 12115 – 25462 ETUPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montbéliard sous le numéro SIREN 398 619 445,

D’une part,

Et :

l’Organisation Syndicale CFTC

l’Organisation Syndicale CFDT
D’autres parts.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE

Depuis plusieurs semaines, la France, comme la grande majorité des pays dans le Monde, est confrontée à une crise sanitaire.

Le Gouvernement a instauré l’Etat d’urgence sanitaire, notre pays est depuis au ralenti.

Les décisions Gouvernementales nécessaires pour lutter contre la propagation de la pandémie du COVID-19 ont fortement impacté l’économie nationale et par conséquent l’ensemble des activités de GEODIS AUTOMOTIVE EST.

La fermeture des écoles, des commerces non indispensables et le confinement des Français nous ont contraint à :
Réorganiser nos exploitations afin d’assurer la poursuite des activités essentielles pour la Nation et mobiliser certains de nos collaborateurs pour assurer la continuité de nos prestations,
Mettre en place du télétravail lorsque que cela était possible,
Pallier les absences liées aux arrêts de travail des collaborateurs devant assurer la garde de leur(s) enfant(s) en raison de la fermeture des établissements scolaires et des crèches,
Mettre en œuvre pour des raisons économiques de l’activité partielle pour faire face à la baisse ou à l’arrêt total des activités d’une grande majorité de nos clients.






Cette pandémie impacte fortement l’économie mondiale, nationale et par conséquent les résultats économiques de GEODIS AUTOMOTIVE EST. De plus, ce contexte difficile a également conduit la société à suspendre les équipes de nuit et les équipes de suppléance du VSD.

Comme la plupart des entreprises, notre société rencontre déjà des difficultés de trésorerie qui nous ont obligé à différer le paiement de certaines charges comme la Loi nous le permet pendant l’Etat d’urgence sanitaire.

Dans le contexte de récession économique mondiale qui s’annonce, il est indispensable que la société puisse préserver au mieux ses parts de marché et limiter au maximum les pertes économiques.

Aussi, d’une part, il est indispensable pour l’entreprise d’anticiper la reprise de l’activité et ainsi pouvoir mobiliser l’ensemble de ses collaborateurs au moment où la société sera de nouveau fortement sollicitée par l’ensemble de ses clients.

Et d’autre part, la pose de congé et l’utilisation de la banque d’heures, permettront à chaque salarié en activité partielle de limiter l’impact de cette mesure sur sa rémunération.

Sauf que, les dispositions actuelles de l’accord 35 heures et de son avenant N°3 ne permettent pas suffisamment de faire face à cette situation exceptionnelle. Pour répondre à cette problématique, notre objectif, avec les partenaires sociaux, a été de mettre en place des solutions plus adaptées. 

Par ce présent avenant à l’accord 35 heures, les parties signataires conviennent en conséquence de la nécessité d’adopter une nouvelle organisation de travail dans la société afin, d’une part, de  garantir sa compétitivité et, d’autre part, d’atténuer voire éviter les effets négatifs pour le personnel liés à la réduction d’activité.  

Les modifications sont ainsi portées comme ci-après.
Article 1 – Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 2 – Objet

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de cette crise sanitaire et des mesures gouvernementales prises pour limiter la propagation du Covid-19, les parties ont ouvert des négociations sur les points suivants :
La faculté pour l’employeur d’imposer ou de modifier des dates de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés, et ce en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et dans les limites prévues par l’ordonnance n°2020-323 adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020. 
La révision des dispositions relatives à la mise en place et aux modalités d’utilisation de la banque d’heures visée dans l’avenant N°3 à l’accord ARTT du 24 décembre 1999 portant sur l’aménagement de travail.



Article 3 – Champ d’application du présent avenant

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés employés au sein de la Société GEODIS AUTOMOTIVE EST et ce, sans distinction d’ancienneté, de classification et de statut.

En cas de modification juridique relative à la société et ses établissements, l’accord poursuivra ses effets sauf dénonciation dans le respect des dispositions légales. 

Article 4 – Les modalités d’application de la banque d’heures

Pour rappel et conformément à l’avenant N°3 à l’accord ARTT du 24 décembre 1999,  les modalités de recours pour permettre l’aménagement du temps de travail précisées aux articles ci-dessous, ont pour finalité de concilier les intérêts économiques du site opérationnel et les intérêts personnels et financiers des salariés. 

En fonction des nécessités de l’activité et des possibilités offertes par les organisations de travail sur site, il appartiendra à chaque responsable opérationnel de définir la ou les modalités de recours à mettre en application, après information des différentes parties.
Article 4.1 – Utilisation de la banque d’heures

Afin de faire face à une activité de travail réduite ou à des jours non travaillés, le principe d’une banque d’heures avait été instauré. Son rôle est de constituer une réserve d’heures pour permettre la prise de jours de repos et d’assurer un maintien de salaire aux collaborateurs, tout en limitant les recours à l’activité partielle.  Cette banque comprend :
une réserve initiale alimentée à hauteur de 35 heures pour le personnel sédentaire et à hauteur de 40 heures pour le personnel roulant par des heures effectuées au-delà de l’horaire individuel ou collectif du personnel ;
une réserve supplémentaire alimentée au-delà de 35 heures pour le personnel sédentaire ou de 40 heures pour le personnel roulant et ce dans la limite de 105 heures.

Avec le contexte actuel décrit dans le préambule du présent avenant, l’utilisation des heures de la réserve supplémentaire, comme défini dans l’avenant N° 3 cité ci-dessus, ne permet pas de limiter au maximum le recours à l’activité partielle, alors que c’est l’objectif principal de la mise en place de cette banque d’heures, comme indiqué dans l’article III de l’avenant N°3 à l’accord ARTT du 24 décembre 1999.

En accord avec les partenaires sociaux, les heures, constituant « la réserve supplémentaire », seront utilisées sur le même principe que celles constituant « la réserve initiale » à savoir, à la seule initiative de l’employeur, sans accord préalable, avant de recourir à l’activité partielle, étant précisé que le salarié pourra opter pour une prise de repos autre que des heures de la banque en période chômée. 







Article 4.2 – Délai de prévenance des changements d’horaires

En cours de période, les salariés, hors intérimaires, seront informés des changements de leur horaire ou jour de travail habituel moyennant le respect d’un délai de prévenance qui désormais de 3 jours et ce, sans aucune contrepartie financière.

Les salariés seront informés de tout changement par voie d’affichage ou par communication téléphonique. 
Article 5 – Les modalités d’application des congés payés

Conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, l’employeur pourra décider d’imposer la prise de congés payés inclus congés d’ancienneté acquis et non déjà posés par un salarié dans la limite de 5 jours ouvrés, avant le recours à l’activité partielle.  Cette décision d’imposer les dates de congés payés devra être prise en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
Article 6 - Application du présent avenant

Les autres dispositions de l’accord et de l’avenant N°3 demeurent inchangées.
Article 7 – Formalité de dépôt et publicité du présent avenant

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

Il sera remis parallèlement aux parties signataires.

Il sera déposé, à la diligence de GEODIS AUTOMOTIVE EST, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera déposé, à la diligence de GEODIS AUTOMOTIVE EST, en 1 exemplaire secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.


Fait à Etupes le 11 juin 2020, en 5 exemplaires originaux.
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ».


Pour la Direction, 						Pour la CFTC, 



Pour la CFDT, 							Pour la CFTC,