NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD



En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la direction de  et l’organisation syndicale CFTC se sont rencontrées les 7 et 18 mai, 15, 22 et 29 juin 2020 dans le cadre des négociations annuelles.

Au terme de ces 5 réunions de négociation, il a été possible d’aboutir à un consensus concernant les rémunérations pour 2020. En conséquence, le présent procès-verbal a été établi comme suit entre :
La société Herbapac, d’une part
L’organisation syndicale suivante, d’autre part :
 


1-   LES REMUNERATIONS


1.1-	DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE


L’organisation syndicale CFTC présente aux négociations a présenté les revendications suivantes. La dernière proposition étant la suivante :

Demande de mise en place des chèques vacances sur demande du salarié. Par exemple ça ne serais pas obligatoire pour tous les salariés.
Demande de mise en place des tickets de restauration



DERNIERES PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR APPLICABLES APRES ACCORD DU DS DANS L’ENTREPRISE


Après avoir rappelé le contexte dans lequel évolue l’entreprise actuellement, ses pratiques et objectifs notamment en matière salariale, la direction a confirmé les points suivants :

Augmentation de la grille 

La direction a présenté la nouvelle grille de rémunération de la branche au 1er janvier 2020, qui a été revalorisée par rapport à la grille du 1er janvier 2019. 
Dans le contexte général lié à la crise du COVID impactant fortement l’exercice 2020-2021 d’Herbapac, les parties s’accordent à appliquer les minima conventionnels ou les minima de grille Herbapac existants si plus favorables.

Ces éléments figurent en annexe et définissent les salaires minima applicables au 1er avril 2020.


2-   DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La direction a indiqué à nouveau vouloir stabiliser et mettre en adéquation l’effectif avec les besoins de l’entreprise. En raison de la situation particulière de l’année 2020, liée d’une part à la crise du COVID et d’autre part à la mise en place de travaux rendant inexploitables les ateliers du bâtiment H2 pendant une période de 2 mois minimum (juin et juillet 2020), la direction d’Herbapac a décidé 
Avant la fermeture : de lisser la production de sorte à anticiper au mieux la période de fermeture  
Après la fermeture : de lisser quand cela est possible mais de produire quand cela est nécessaire afin de ne pas alourdir plus que nécessaire les charges de l’entreprise sur cette période sensible. Cette démarche sera ensuite poursuivie tout au long de l’exercice, à la lueur des nouveaux besoins générés par les nouveaux clients et la mise en œuvre de nouveaux investissements.

Aménagement des horaires 

En raison des mesures préventives liées à la crise du COVID et fin de faciliter les flux de personnel et l’utilisation des espaces (locaux sociaux, vestiaires, parking, etc) la Direction propose d’aménager les horaires des ateliers de production et des services connexes si nécessaire permettant des flux échelonnés entre les équipes :


Exemple :
Equipe 1 arrive à 5h30
Equipe 2 arrive à 6h
Equipe 3 arrive à 6h30

Ces dispositions permettront notamment plus de confort et une meilleure prévention COVID pour le personnel.



Modification du rythme de rotation pour le 3*8 
La Direction souhaite favoriser la demande de mettre en place un rythme favorable à la santé du personnel tel que la médecine du travail le conseille, c’est-à-dire matin/après-midi/nuit.
Cette demande de modification devait faire l’objet d’un test de mise en place début 2020 qui n’a pas eu lieu.
Les parties s’entendent sur une mise en place au redémarrage de l’activité en août 2020 au titre de test.
Les parties s’entendent pour réaliser le suivi de ce test et les éventuelles modifications à apporter en Comité Social et Economique.

Accord relatif à l’organisation du temps de travail

Signature le 17 juin 2020 d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail.

3-   EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties, après pris connaissance du rapport 2019 sur le sujet, conviennent de continuer l’analyse de ce point dans le cadre des prochaines négociations annuelles.
Les parties conviennent de se rencontrer ultérieurement sur un éventuel projet d’accord sur la mobilité employeur.

4 -   GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET CARRIERES

Les parties conviennent que la mise en place d’entretiens individuels d’appréciation permet à terme de dégager des besoins de formations et d’identifier des passerelles entre métiers. Une partie « souhaits de formation » sera spécifiquement intégrée à compter des entretiens individuels de 2020.
Associée au plan de formation, la mise en œuvre des entretiens professionnels permet d’inscrire  dans un projet d’entreprise global.
Grâce aux entretiens professionnels en place depuis 2017, ceux-ci servent de support à l’élaboration du plan de formation réalisé chaque année.

5-   INTERESSEMENT

La conclusion d’un accord d’intéressement pour 3 ans et applicable dès l’année fiscale 2011/2012, a permis de verser un intéressement au titre des 3 exercices.
La conclusion d’un deuxième accord prévoit selon des conditions comparables le versement d’un intéressement pour l’exercice 2014/2015 et les deux suivants. L’exercice 2014/2015 a permis un versement à 125%, les objectifs ayant été dépassés.
L’exercice 2015/2016 a répondu aux objectifs fixés ce qui a permis un versement de l’intéressement à 100%
Pour l’exercice 2016-2017 un retard notable sur les objectifs aboutissent à un versement de l’intéressement à hauteur de 50%, pour un montant nettement inférieur à ceux des exercices passés. 
L’année 2017-2018 n’a pas fait l’objet d’un accord. 
L’intéressement pour les 3 exercices 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 a fait l’objet d’une négociation et d’un accord signés le 29 mai 2018.
Pour l’exercice 2019-2020, 
Le CA budget a été atteint malgré un retard des ventes lié à la crise du COVID de plus de 300 000 € 
Une augmentation des charges variables et des charges fixes ont abouti à un résultat d’exploitation négatif de 8000€ et un résultat courant négatif de 114 032€ n’atteignant pas les seuils fixés pour verser une prime d’intéressement.

6-   PARTICIPATION

Un accord de participation pour les entreprises assujetties à la participation à durée indéterminée a été signé le 29 mai 2018 après négociation des modalités de distribution des montants de la participation.

Au titre de l’exercice 2017-2018, une participation ainsi qu’un supplément de participation ont été versés.

Au titre de l’exercice 2018-2019, les résultats de la structure ne permettaient pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).

Au titre de l’exercice 2019-2020, les résultats de la structure ne permettent pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).


7-   PEE

Le règlement du plan d’épargne d’entreprise négocié par le chef d’entreprise a été signé le 29 mai 2018.










8-   INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.
Une copie sera affichée sur les panneaux direction.

Enfin, en application des dispositions de l’article L.132-10 du code du travail, il sera déposé par la direction en deux versions (une version papier ainsi qu’une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

							

Fait à Geispolsheim, le 29 juin 2020


Pour  :







Pour  :

















Annexe 1 : grille des salaires Herbapac applicable au 1er avril 2020