F860-3 
Exemple d'accord sur la mise en place du CSE
Mis à jour 03/2019

Entre les soussignés :

La société Provençale SA,

dont le siège est à Brignoles Var,

immatriculée au RCS de Draguignan sous le no 655 520 146

représentée par Madame 

en sa qualité de Président Directeur Général,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :


- Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CGT
- Monsieur, en sa qualité de délégué syndical FO
- Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CFDT
d'autre part,

Préambule

L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).

L'entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein de l'entreprise ont décidé d'engager des négociations qui après plusieurs réunions ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs :

— d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise ;
— de garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions.
L'accord comporte notamment des dispositions concernant :

La mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail et la mise en place des représentants de proximité 
.




Article 1 — Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

Article 1.1 : Périmètre 

Il est mis en place dans l'entreprise des CSSCT conformément à l'article L. 2315-43 du Code du travail.

Le périmètre retenu pour chacune des CSSCT est le suivant :

______Pyrénees Orientales,Gard ,Var,Nord France

Article 1.2 : Composition 

Les commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant.

La composition des CSSCT est définie de la façon suivante :


La CSSCT des Pyrénées Orientales comprend 4 membres, dont   1 membre du 3eme collège, le représentant de proximité de Montpins et le représentant de proximité de Cases de Pène
La CSSCT du Gard comprend 2 membres dont le représentant de proximité du Gard
La CSSCT du Var comprend 2 membres dont le représentant de proximité du Var
La CSSCT du Nord France comprend 2 membres dont le représentant de proximité du Nord France 




Les membres des CSSCT sont désignés parmi les élus de la délégation du personnel au CSE et les représentants de proximité.

Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

Les membres des CSSCT désignent parmi eux un secrétaire. Celui-ci est consulté sur l'ordre du jour des réunions de la commission et établit leur procès-verbal.

Article 1.3 : Missions 

Les CSSCT exercent leur compétence dans le champ territorial de la zone géographique dont elles relèvent.

Les CSSCT se voient déléguer les missions suivantes :
 analyse des risques professionnels ; enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail .

En tout état de cause, les CSSCT ne disposent pas d'un pouvoir consultatif et ne peuvent pas recourir à un expert conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail.

Article 1.4 : Réunions 
 La CSSCT des Pyrénées Orientales est réunie 4 fois par an à l'initiative de l'employeur.

Les autres CSSCT sont réunies 2 fois par an à l'initiative de l'employeur.

S'il l'estime nécessaire, l'employeur organisera des réunions supplémentaires.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président après un échange avec le secrétaire de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la CSSCT. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 5 jours calendaires avant la réunion.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE. L'employeur peut décider que les réunions de la CSSCT se tiennent par visioconférence.
Le (la) responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou son adjoint (e) assiste à chaque réunion.

Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales.

Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion.


Article 1.5 : Modalités de formation 

La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Article 2 — Représentants de proximité 

Article 2.1 : Nombre et périmètre 

Au sein de chacun des 5 groupes d’établissements suivants distinctes il est procédé à la désignation de  représentants de proximité 
Montpins 66600 Espira de l’Agly : 1
Cases de Péne 66600 Espira de l’Agly : 2
Brignoles siége et Candelon 83470 Brignoles : 1
Pouzilhac 30210 Gard : 1
Nord France regroupant Ecuelles 77316 Moret sur Loing Orvanne et Rochottes 89 Courson les Carriéres : 1
Le représentant de proximité est affecté dans l’établissement qu’il représente. 
Article 2.2 : Désignation 

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, parmi ses membres pour les établissements disposants de représentants élus et parmi des salariés non élus pour les établissements ne disposants pas d’élus. La désignation est effectuée à la majorité des membres présents. Le représentant de proximité ne peut pas être le représentant de l’employeur.
Le mandat des membres de proximité prend fin avec celui des membres du CSE.

Article 2.3 : Attributions 

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. À ce titre :

— il informe les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre ;
— il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu'il souhaiterait voir inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du CSE. Le Président reste juge de l'opportunité de cette demande ;
— il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l'entreprise.
Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il peut ainsi formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Article 2.4 : Crédit d'heures 

Chaque représentant de proximité non élu dispose d'un crédit mensuel de 8 heures de délégation pour l'exercice de ses fonctions.

Article 3 — Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2020.

Article 4 — Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 — Suivi de l'accord et rendez -vous 

Un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord tous les 2 ans.

Les signataires se rencontreront tous les 4 ans suivant l'application du présent accord en vue d'entamer des négociations relatives à son adaptation.

Article 9 — Révision de l'accord 

L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 2 ans suivant sa prise d'effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Article 10 — Dénonciation de l'accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 — Dépôt de l'accord 

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

— sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »;
— et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de ....
Draguignan, Perpignan, Nîmes, Melun

30/01/2020

Pour l'entreprise :____________( signature pour l'entreprise )

Pour les organisations syndicales : ____________( Signature pour les organisations syndicales )