PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE COZES 


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Cozes
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 9 octobre 2018.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Royan situé 6 rue Gilles Personne de Roberval 17205 Royan cedex, représentée par XXXX en sa qualité de directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Cozes a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Cozes et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 9 octobre 2018.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».


Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 9 octobre 2018, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une  journée de doublure.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. 

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.


Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne. 

Il est constitué :

D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée : 

En deux fois : pour moitié lors de la mise en place de la nouvelle organisation, et pour moitié, lors de la maitrise par l’agent du Tri Général constatée par un examen de tri. L’examen de tri sera organisé au plus tard le 31/12/2018. 		.

D’une indemnité pour les agents étant « démontés » de leur tournée et ayant la possibilité de « racheter » une autre tournée.

D’une indemnité pour les agents étant « démonté » de leur tournée sans pouvoir « racheter » une autre tournée fixe.


Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.



 


Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 1 agent affecté à la PDC de Cozes bénéficiera d’une promotion au cours de l’année 2018 :
promotions liées aux compétences

Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.





Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre : 

En matière de sécabilité 

La sécabilité de gestion sera suspendue pendant  4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 9/10/2018. L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

L’organisation mise en place ne prévoit pas de sécabilité structurelle. 

Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas,  la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.


En matière de renforts 

1 renfort conjoncturel sera mis en place à compter de la bascule de la nouvelle organisation de la façon suivante : 

1 renfort du 08/10/2018 au  20/10/2018.


Autres mesures 

La direction s’engage à ne pas prévoir de vente générale. Une vente des quartiers par site sera organisée avant la bascule / avant le 18/09/2018 (sous réserve de l'obtention de l'examen de tri). 

La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Cozes à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site initial.

Enfin, le présent accord prévoit 4 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.


Article 6 : Matériel spécifique

Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.



Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 et 4 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie de vêtements de pluie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. 



Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 1 lieu de restauration aménagé sera mis à la disposition des agents sur les sites suivants :
PDC de Cozes (salle de repos)

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes …

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Les agents auront par ailleurs la possibilité de choisir le type de mobilier souhaité à partir d’un catalogue qui sera mis à leur disposition, dans la limite d’un cahier des charges défini préalablement, sous le pilotage du R PROD de l’établissement de Royan.

Ce site sera par ailleurs équipé d’un système de séchage des vêtements (portants avec soufflerie) 

Par ailleurs, les agents affectés à des tournées impliquant une restauration sur le site de restauration seront dotés d’un sac isotherme ou équivalent.



Article 8 : Dispositions spécifiques liées à la coupure méridienne.



Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.


Article  9 : Autres mesures

Des mesures visant à faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour tendre vers un standard de manutention et chargement des IP seront mises en place en lien avec les experts distribution et les préventeurs.

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.


Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.


Article 11  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 25/09/2018 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. 

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

(Date et signature de l'accord)



Pour la Poste, le Directeur d’établissement
XXX



Pour le syndicat FO  						Pour le syndicat CFDT




Pour le syndicat CFTC 					Pour le syndicat CGC




Pour le syndicat UNSA					Pour le syndicat CGT

			



Pour le syndicat SUD