PROCES-VERBAL D’ACCORD

   
						10 octobre   2018



Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée le 12 septembre 2018 avec remise des propositions respectives de la CGT et de la CFDT  à  la Direction.

proposition de la CGT :

augmentation du salaire de base de 30€
proratiser  la prime d’assiduité aux jours de présence
intégration de toutes les primes dans le salaire de base à l’exception de la prime d’assiduité
égalité professionnelle hommes/femmes
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
fixer le calendrier , la périodicité , les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise, par accord collectif
l’emploi

proposition de la CFDT

augmentation générale des salaires de base de 20 € brut  par mois 
prime exceptionnelle sur les mêmes critères que 2017
réévaluation de la prime de fin d’année tout en conservant le mode de calcul
avancer les négociations au mois de juin/juillet comme pour les années précédentes 
travailleurs handicapés
égalité professionnelle hommes/femmes


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :		
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La société OFFREDY représentée par       , en sa qualité de                    d’une part, 

Les organisations  syndicales  C.G.T et C.F.D.T, d’autre part,


Article I : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Article II : Objet de l’accord

 A/ Salaires
L'augmentation de salaire sera de:
1,5% du salaire de base brut mensuel, pour l’ensemble du personnel, au prorata du temps de travail, au 1er janvier 2018.
La régularisation sera faite sur les paies du mois d’octobre 2018.

										
B/ Egalité hommes/femmes
Les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont en cours, les documents d’étude ayant été remis aux représentants syndicaux le 20 septembre 2018.
Un état de la situation a été établi au mois de septembre 2018 et un accord ou plan d’action sera mis en place avant le 20 décembre   2018.

C/ Prime exceptionnelle
En fonction des résultats de l’année 2018, une prime variable (au prorata du temps de travail) sera versée au cours du premier semestre 2019.
Le montant sera fixé ultérieurement, les critères tels que part fixe, absentéisme et qualité de travail demeurent inchangés par rapport à la prime attribuée en juin 2018. 
Une réunion aura lieu à cette occasion.
La prime sera versée à condition de faire partie de l’effectif au moment de son versement.

D/ calendrier des négociations
A compter de 2019, les négociations annuelles démarreront au mois de mai ou juin.

											
Article III : 
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 10  octobre  2018 au 10 octobre 2019.

Article IV : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux  exemplaires (un sur support papier et un en version électronique) à la DIRECCTE de Seine et Marne  et en un exemplaire au secrétariat-greffe  du conseil de Prud’hommes de Melun.

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Fait à Ozoir la Ferrière, le 10 octobre 2018.



Pour la société  ,             Pour la C.G.T, 			          Pour la C.F.D.T

									








































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