L’ADAR représentée par X agissant en qualité de président
Et la CGT représentée par X, déléguée syndicale, X et X,
Ont, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées le 10 Novembre, 01 Décembre et 15 Décembre 2020. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord.


Article 2 : Etat des propositions

Les propositions de la CGT, avec pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés sont les suivantes :
Augmenter la valeur de l’indemnité kilométrique,
Indemnité chaussures pour les soignants,
Paiement du premier déplacement entre le domicile et le premier lieu d’intervention (service SAAD),
Paiement des kilomètres inter-vacation lorsque le salarié a plus d’une heure de libre entre deux prestations
Remboursement des tickets de stationnement
Augmentation de la prime ASG
Revalorisation de la prime médaille du travail
Prise en charge des frais supplémentaires d’assurance automobile.

Par ailleurs la déléguée syndicale a proposé :
Que les congés enfants malade passent de 3 à 5 jours,
Que soient accordé des jours parents malades,
Que soient instaurées les ruptures conventionnelles,
Que soient récupérer les « années perdues » lors du changement de grilles de salaires en 2003,
Que soit respecter les délais pour les entretiens professionnels et que soient mis en place des possibilités d’évolution,
L’application de mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité,
Que soit pris en charge le financement des pneus hivers pour les salariés utilisant leur véhicule personnel ,
Que soit souscrite une assurance automission pour la prise en charge des franchises des salariés lors d’accident du trajet,
Que soit mise en place une prime « nettoyage de blouse » pour le personnel du SAAD,
Que soit mise en place une prime pénibilité, froid, chaleur, conduite,
Que soit mises à jour les visites médicales.


En réponse, Le président de l’association précise que les éléments demandés concernant la valeur de l’indemnité kilométrique, le paiement du premier déplacement, le paiement des kilomètres inter-vacation quand plus d’1 heure de libre entre 2 interventions, vont au-delà des éléments conventionnels, et à ce jour ne sont pas opposables aux financeurs.
 Au même titre que les autres demandes opposables aux financeurs, l’augmentation des jours de congés enfant malade de 3 à 5 jours ne pourra être mise en place.
Concernant l’accord de jours parents malades, le Président rappelle l’existence du congé proche aidant qui peut être pris de manière fractionnée (journée ou demi-journée) et qui est rémunéré, à hauteur de 43.83€/jour si l’aidant est en couple et 52.08€/jour si l’aidant est seul . 
Concernant la demande d’instauration de la rupture conventionnelle, le Président rappelle que la rupture conventionnelle existe au sein de l’association, mais qu’une rupture conventionnelle est une négociation entre l’employeur et le salarié et n’est aucunement attribuée de fait. Concernant le remboursement des tickets de parking ou l’obtention d’un accord écrit de la mairie pour stationner en ville gratuitement, le président précise que ce point a déjà fait l’objet d’échange avec les précédentes élues, l’association ne peut assumer financièrement le remboursement des tickets de stationnement et ceci n’étant pas opposable aux financeurs ce n’est pas envisageable. Quant à l’accord écrit de la mairie, une demande avait été faite auprès de Mr le Maire allant dans ce sens or cette dernière a reçu une réponse négative. De même pour le financement des pneus hiver.
Concernant l’augmentation de la prime ASG à 90 euros, le président précise que cette prime n’étant pas conventionnelle, sa revalorisation ne peut être opposable aux financeurs. Par conséquent sa revalorisation de 30 euros n’est pas envisageable. 
Concernant la prise en charge des frais supplémentaires d’assurance automobile pour l’utilisation des véhicules personnels, le Président rappelle que l’association encourage chaque salarié à négocier son assurance automobile, que les compagnies d’assurances sont à la recherche du gain mais qu’elles entreront dans la négociation afin de ne pas perdre un contrat. Toutefois, il propose que l’association se rapproche de la MAIF, compagnie d’assurance étant venue faire une intervention dans les locaux de l’association sur le thème de la sécurité routière, afin de négocier avec eux des tarifs préférentiels d’assurance automobile pour les salariés.
Concernant la souscription d’une assurance automission, le Président précise que c’est déjà le cas à l’ADAR, qu’une information sera faite de nouveau aux salariés.
Concernant les délais des entretiens professionnels et la mise en place de possibilité d’évolution, le Président admet que du retard a été pris dans les entretiens professionnels du fait des absences de la responsable des ressources humaines, mais qu’à fin Décembre 2020 ce retard devrait être en grande majorité rattrapé et le sera définitivement en Janvier 2021. Pour ce qui est des possibilités d’évolution, le Président précise que l’association n’est en aucun cas opposée à l’évolution de ses salariés, cependant celle-ci peut être difficile à mettre en œuvre sur les services de soins sans un retour en formation continue pour les salariés. Pour le SAAD cette évolution peut se traduire par la VAE AES ou la VAE ADVF, le Président informe qu’un partenariat va être signé avec le CFEA de Maurs pour l’accompagnement de 6 personnes (volontaires) par an à la VAE AES et une réfléxion est menée sur la VAE ADVF.
Concernant les primes demandées : pénibilité, froid, chaleur, conduite. Le Président précise que ces primes n’étant pas conventionnelles, elles ne peuvent être opposées à nos financeurs, par conséquent leur mise en place n’est pas possible.
Concernant la mise à jour des visites médicales, le Président précise que c’est l’organisme de médecine du travail qui doit s’assurer de leur mise à jour, il précise toutefois que pour 2020, à fin décembre, ces dernières seront quasiment à jours les manquantes seront réalisées en Janvier 2021.

 Les points d’accord ont été les suivants :
La mise en place d’une prime « chaussures » pour les personnels soignants à hauteur de 32.74€, brut par an.
La mise en place d’une prime « nettoyage de blouse » pour les personnels d’intervention du SAAD à hauteur de 30€, brut par an.
La revalorisation de la prime « médaille du travail », à hauteur de 100€ pour 20 ans de carrière et 200€ pour 30 ans et plus avec le maintien du jour de congé supplémentaire conventionnel.

En conclusion, faisant état des points de désaccord et compte-tenu des points d’accord, la déléguée syndicale et le président de l’association ont conclu un procés-verbal d’accord.


Article 3 : Publicité

Le présent procés verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procés verbal.

Le procés verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Figeac, le 15 Décembre 2020

Le Président de l’ADAR					La Déléguée Syndicale