En application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant les articles L2242-1, L.2242-2 et suivants du code du travail, les négociations portent sur :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La Direction a reçu la liste de revendications des syndicats FO, CFDT, CFTC et CGT.

A l’issue des réunions de la négociation obligatoire, les parties en présence ont convenu des dispositions suivantes :


REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


1/ Augmentation de la valeur du point. 

A partir du 1er juillet 2018 la valeur du point BRONZO sera de 15,58 € soit 2,8 % au-dessus du point SNAD actuel.
	

2/ Intégration des primes d’exécution du service dans le calcul de la prime dite de « Treizième mois »

Au-delà des dispositions conventionnelles, la Direction accepte d’intégrer 1/12ème des primes liées à l’exécution du service perçues sur les 12 mois précédents dans le calcul de la prime dite de « treizième mois ». Cette disposition concerne uniquement la prime dite «qualité de service » et les primes différentielles de coefficient. Les règles d’attribution demeurent inchangées à savoir présence effective de plus de six mois au 30 novembre de chaque année et proratisée à la présence. Il est acté que la prime dite de « Treizième mois » sera versée, début décembre, sur la paie du mois de novembre.






3/ Médailles du travail

Depuis 2017, en application des nouvelles dispositions de la convention collective CCNAD, une gratification sera allouée aux salariés qui en formulent leur demande de médaille d’honneur du travail d’argent et de vermeil, dans l’année suivant la date anniversaire respective de leurs 20 et 30 ans de services. 

Le montant de la gratification est ainsi défini :
Médaille d’argent : 	450 €
Médaille de vermeil : 	600 €

Il sera procédé au versement de la prime dans un délai d’un mois suivant la réception de la copie du diplôme adressé par le salarié dans l’année suivant sa remise, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Cas particuliers :

Les salariés se trouvant dans une tranche supérieure ou égale à l’obtention d’une médaille d’honneur du travail dans l’année suivant la date anniversaire respective de leurs 20  et 30 ans de services, mais n’ayant pas réclamé leur médaille des tranches précédentes se verront attribuer les médailles de ces tranches. Dans ce cas, l’obtention des médailles des tranches précédentes ne donnera pas lieu à gratification.

Par dérogation, les salariés qui ont plus de 30 ans d’années de service peuvent bénéficier de la Médaille Vermeil sans restriction de la date anniversaire de leur année de services.

La remise des médailles et des gratifications  pourront être programmées lors des repas réunissant le personnel et organisés sur les différents centres.

4/ Augmentation de la prime de vacances. 

Le montant de la prime de vacances est augmenté de 150 € bruts. 
A compter du 1er juin 2018, au sein de des établissements BRONZO Hors Marseille, la prime de vacances, intitulée « PRIME VACANCES » est portée à 1350 € bruts par agent.
Les modalités d’attribution ne sont pas modifiées, à savoir présence effective de plus de six mois au 31 mai de chaque année et proratisée à la présence. Il est acté que cette prime sera versée, début juin, sur la paie du mois de mai.

5/ Dotation exceptionnelle au CE

La direction accepte à titre exceptionnel d’effectuer un versement de 9 000 € pour l’année 2018 sous réserve d’un projet validé par la direction et le Comité d’établissement dans le respect de l’utilisation légale.





6/ Accord d’intéressement sur les résultats de l’entreprise 

En application des dispositions de l’article L3311-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’intéressement des salariés dans l’entreprise, un accord groupe est rédigé dans la continuité des années précédentes.

L’accord d’intéressement traduit la volonté de la Direction de l’Entreprise d’associer collectivement le Personnel aux résultats de l’entreprise, qu’ils soient qualitatif ou financier, du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.

Ainsi, les modalités de calcul de l'intéressement retenues ont été choisies pour:

Impliquer les salariés dans l’amélioration des résultats de l’entreprise
attribuer aux salariés une part du résultat d'exploitation
être simples et  compréhensibles par tous

La prime globale de l'intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail.

L’intéressement, tel qu’il résulte de l’application du présent accord, ne saurait constituer un avantage acquis. En effet, le caractère aléatoire de l’intéressement est garanti par le fait que la formule de calcul est liée, d’une part, à la performance réalisée en résultat de l’année N et, d’autre part, par l’amélioration, ou non, de la productivité de l’entreprise et de la qualité du service rendu par rapport à certains critères explicités ci-après. 

La formule d’intéressement retenue marque la volonté commune de toute l’entreprise de : 

faire progresser le résultat économique, 
réduire le nombre de jours d’arrêt pour maladie et accident du travail, 
limiter le coût des dépenses d’entretien du matériel, en luttant notamment contre la casse et les accidents de la circulation. 

Les délégués syndicaux mandatent les élus au Comité Central d’Entreprise afin de signer l’accord définitif sur la base des négociations de ce jour.













QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – FORMATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS


Négociation sur la qualité de vie au travail. 
Rythme de travail et cycle de repos
Composition des équipages de collecte
La Direction propose de constituer un atelier de travail intégrant les délégués syndicaux qui se réunira à minima 2 fois d’ici la prochaine NAO dont l’objectif est de suivre la qualité de vie au travail intégrant la pénibilité, la composition des équipages de collecte, les cycles de travail et les parcours professionnels.

Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à décrire les modalités de recrutement, de supprimer les écarts de rémunération et de favoriser la qualité de vie au travail est signé au cours de la présente réunion.


Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Toulon, le 25 mai 2018.

…									Les Délégués Syndicaux présents,
Directeur Général 
								…
								DS CFTC					

								…
									DS CFDT


									…
									DS FO		
								

									…
								DS CGT