PROCES VERBAL 
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



ENTRE
L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson – 31100 Toulouse, représentée par                en sa qualité de Président de l’Association, et                           , en sa qualité de Directeur Général.
ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS CI-DESSOUS :
La C.F.D.T., représentée par 
La C.G.T. représentée par 
La CFE CGC représentée par 
Sud Santé Sociaux représentée par 
I. déroulement des négociations et dernier état des propositions respectives des parties 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et Sud Santé Sociaux se sont réunies à 5 reprises : 
le 3 mars 2020 (réunion d’installation)
le 11 juin 2020
le 10 juillet 2020
le 10 septembre 2020
le 12 novembre 2020.
Les propositions de la Direction étaient les suivantes :
Accord de méthode relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l’année 2020
Suivi des accords
Salaires effectifs : Prime exceptionnelle
Durée effective et organisation du temps de travail
GPEC










Les propositions de la délégation syndicale CFDT étaient les suivantes :
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Télétravail
Jours pour enfants malades
Formation (Compte Personnel de Formation)
Evaluation des dispositifs existants sur la gestion des fins de carrière
Les propositions de la délégation syndicale CFE-CGC étaient les suivantes :
Aides aux aidants (mise en place d’un écosystème Arseaa soutenant les aidants)
Les propositions de la délégation syndicale CGT étaient les suivantes :
Avenant à l’accord transport et bilan de mise en place
Prime exceptionnelle 
BDES
Télétravail
Congé paternité : dans le cadre de l’égalité professionnelle, aligner le congé paternité sur le congé maternité
Aménagement des fins de carrière : proposition de mise en place d’un groupe de travail
Suivi des accords (droit d’expression, bilan tutorat jeunes salariés, accord forfait jours, égalité professionnelle…)
Les propositions de la délégation syndicale SUD étaient les suivantes :
Salaires et primes
Tickets restaurant
Jours de grève : modalités (paiement total ou partiel, étalement)
Formation (heures, repas, trajets)
Télétravail
Communication syndicale
BDES
II. ont fait l’objet d’un accord d’entreprise soumis à la signature
Accord relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l’année civile 2020
Accord signé le 5 mars 2020 par l’ensemble des organisations syndicales.
Cet accord a pour objet de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 et de poser les principes devant les régir (bonne foi, écoute et respect mutuel).
Accord relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat et Avenant 
Accord signé le 13 mars 2020 et avenant signé le 30 juin 2020 par l’ensemble des organisations syndicales.





Cet accord et son avenant ont été souhaités par l’employeur et les organisations syndicales CGT, CFDT et Sud Santé Sociaux, afin de permettre à ses salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle , dans le cadre des mesures de soutien du pouvoir d’achat comme suite à la loi 2019-1446 reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Accord relatif à la Prime COVID 
Accord signé le 10 juillet 2020 par l’ensemble des organisations syndicales.
Compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés ayant poursuivi leur activité pendant l’épidémie Covid-19 et la période d’urgence sanitaire, et afin de reconnaître leur mobilisation, l’Arseaa a souhaité procéder au versement de cette prime exceptionnelle. L’accord en détermine le montant et les critères de versement.
Accord d’entreprise sur la mobilité durable
Accord signé le 12 novembre 2020.
Cette thématique était amenée à la négociation par le syndicat CGT. Afin de soutenir les salariés dans leurs trajets domicile-travail en réduisant le coût de la mobilité et d’encourager l’usage des modes de transport alternatifs et durables, l’employeur et les organisations syndicales ont souhaité  convenir d’un accord sur la mobilité durable qui se substitue à l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’Indemnité Kilométrique vélo signé le 8 juillet 2016 et instaure au sein de l’Arseaa le dispositif de mobilité durable. Ce dispositif permet la prise en charge sous la forme d’une prime mobilité durable, d’une partie des frais de mobilité des salariés utilisant des modes de transport vertueux et des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. L’accord en fixe le principe, le montant et les modalités.
III. Ont fait l’objet d’une negociation sans contractualisation d’un accord d’entreprise 
REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS
Aménagement des fins de carrière
Ce thème est amené à la NAO par la CFDT et la CGT qui souhaitent que l’employeur se réinterroge sur la question de l’aménagement des fins de carrière au sein de l’Association. 
L’employeur propose dans l’attente de la signature de l’accord de branche dédié, un bilan des dispositifs existants. 
Les Organisations Syndicales transmettront au service RH l’ensemble des indicateurs qu’elles souhaitent voir traités puis intégrés dans un nouvel accord. L’employeur examinera les possibilités en termes de modalités de recueil. Ceux-ci pourraient être intégrés dans un tableau de bord RH/BDES.
Aide aux aidants
Ce thème est amené à la NAO par la CFE-CGC.
L’employeur rappelle que des dispositifs existent (Dispositifs ARSEAA et Dispositifs légaux). 
Afin d’aider ses salariés aidants, l’employeur propose de communiquer sur ces dispositifs au travers d’une plaquette d’information largement diffusée et de sensibiliser les cadres à la nécessité de proposer des aménagements et des adaptations des conditions de travail au cas par cas pour les salariés aidants. 
Il indique par ailleurs qu’il n’est pas opposé, si les Organisations Syndicales le souhaitent à négocier sur cette question et que leurs éventuelles propositions seront examinées.
FORMATION : heures, repas, trajets – Compte Personnel de Formation
Ce thème est amené à la NAO par SUD qui sollicite une harmonisation du traitement des salariés qui partent en formation au sein de l’Association au travers d’un accord encadrant les trajets les repas, les heures de formation et de déplacement pour l’ensemble des pôles. 
L’employeur indique y avoir réfléchi avec les Directions de pôle et être favorable à un document (accord ou pas) traitant de ces questions.
Il livre aux élus ses premières réflexions. Ceux-ci souhaitent prendre le temps d’examiner cette question.
AUTRES THEMES
Communication syndicale : 
L’employeur considère que cette question ne relève pas de la négociation.
BDES
Ce point n’ayant pu être traité en 2020 sera traité en priorité dans le cadre des NAO 2021.








IV. FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-4, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par l’Arseaa sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse. 

Fait à Toulouse, le 21 décembre 2020
Pour L’A.R.S.E.A.A.	Pour La C.F.D.T.
Le Président 	

	Pour la C.G.T.
	 
	
Le Directeur Général	Pour Sud Santé Sociaux
	

	Pour la CFE - CGC