AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 AVRIL 2014 ET A L’AVENANT DU 30 OCTOBRE 2018 RELATIF A L’ASTREINTE



ENTRE

La société SAS au capital de, dont le siège social est situé au (95), sous le numéro B, représentée par Madame, en qualité de DRH,  

ET

Monsieur, Délégué syndical CGT



Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Afin d’assurer la continuité de l’activité de la société et de prévenir les risques en termes d’intrusion, d’incendie, de sécurité du site et de pannes informatiques/téléphoniques/mécaniques majeures, les parties conviennent que l’accord signé en date du 10 avril 2014 (chapitre VI) et l’avenant signé en date du 30 octobre 2018 portant sur les astreintes ne sont plus adaptés aux besoins du site de.

Les parties conviennent de la nécessité de conclure un avenant à l’accord temps de travail signé le 10 avril 2014 relatif à l’astreinte (chapitre VI) et à l’avenant signé en date du 30 octobre 2018. 

Cet avenant vaudra pour la période du 3 août 2020 au 02 août 2021 et s’imposera de fait pendant cette période aux salariés ayant des clauses contractuelles traitant du sujet des astreintes.
Ainsi, par dérogation temporaire du 03 août 2020 au 02 août 2021, à l’accord initial du 10 avril 2014 (chapitre VI) et à l’avenant du 30 octobre 2018 ; les dispositions portant sur le sujet des astreintes seront modifiées comme suit :
Cet avenant sera soumis pour avis au Comité Social et Economique avant signature définitive. 

Champs d’application
L’astreinte est une période située en dehors de l’horaire normal de travail du collaborateur pendant laquelle, tout en étant libre de vaquer à ses occupations personnelles, le collaborateur se tient à disposition de l’employeur (entendre : demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir), en vue d’une éventuelle intervention en réponses aux imprévus mettant en difficulté la qualité du service et la sécurité du site de (articles L3121-52 et 53 du code du travail).
Les heures dites d’astreinte ne sont pas considérées comme du travail effectif. Seule la période d’intervention (y compris l’éventuel trajet aller-retour) est considérée comme du travail effectif. Ce temps de travail effectif sera, au choix du salarié, ajouté à son compteur RTT ou bien rémunéré.
S’il est effectué au-delà de la limite haute de modulation de 46heures, ce temps d’intervention sera traité comme heure supplémentaire (idem pour la majoration travail de nuit ou dimanche).
Il est du ressort de l’employeur de mettre à disposition du collaborateur les moyens techniques adaptés à la mission définie dans le cadre de l’astreinte et d’en supporter les coûts induits pour le salarié. 


Dispositions générales
Un salarié ne peut être d’astreinte lors de ses congés et jours de RTT. Ainsi, il veillera à ne pas planifier de jours de congés et de jours de RTT en même temps que les semaines où il sera d’astreinte selon le planning d’astreinte défini en avance. 
Tout salarié dispose d’un repos quotidien de 11heures consécutives, et pour toute intervention significative (au moins 3h30 d’intervention) le week-end, la prise du poste suivant l’intervention significative interviendra après un délai minimum de 24heures cumulé au repos quotidien qui équivalent au repos hebdomadaire légal de 35heures.
Les temps de récupération peuvent être utilisés soit en heures, en demi-journées ou journées et sont soumis aux mêmes règles que les récupérations des heures supplémentaires. Comme toute absence, ils devront être fixés en accord avec la hiérarchie.

Personnel concerné 
L’organisation de l’astreinte concerne :
L’Informatique : les équipes Infrastructure/Réseaux ainsi que les équipes JAVA
La maintenance

Les heures d’astreinte et la fréquence
Les heures d’astreinte à effectuer varient en fonction du personnel concerné. Ils seront organisés comme défini ci-dessous :
1/ Pour le personnel de l’équipe Infrastructure/Réseaux
Afin de prévenir des pannes informatiques/téléphoniques importantes et de mener une assistance informatique/téléphonique si besoin, les heures d’astreintes pour l’équipe Infrastructure/réseaux seront à effectuer de la façon suivante :
- le lundi de 20h30 à mardi matin 8h30
- le mardi 20h30 à mercredi matin 8h30
-le mercredi 20h30 à jeudi matin 8h30
-le jeudi 20h30 à vendredi matin 8h30
-le vendredi 20h30 au lundi matin 8h30 
Le collaborateur désigné « d’astreinte » devra effectuer la semaine d’astreinte entière ci-dessus incluant le week-end (du lundi 20h30 au lundi matin suivant 8h30).
En cas de jour férié non travaillé dans la semaine, l’astreinte devra couvrir la totalité de ce/ces jour(s) férié(s) en plage de journée et en plage de nuit.
Exemple : si le 1er novembre tombe un vendredi, le collaborateur désigné comme étant « d’astreinte la semaine », sera effectivement d’astreinte du jeudi 20h30 au lundi matin 8h30. 
La limite est fixée à 2 semaines d’astreintes sur une période de quatre semaines en dehors des périodes de congés. 

2/ Pour le personnel de l’équipe Maintenance
Afin de prévenir des problématiques d’incendie, d’intrusion, de pannes mécaniques ou de défauts techniques, les heures d’astreinte pour l’équipe Maintenance seront à effectuer de la façon suivante :
- le lundi de 21h30 à mardi matin 6h00
- le mardi 21h30 à mercredi matin 6h00
-le mercredi soir 21h30 à jeudi matin 6h00
-le jeudi 21h30 à vendredi matin 6h00
-le vendredi 21h30 au lundi matin 6h00 
Le collaborateur désigné « d’astreinte » devra effectuer la semaine d’astreinte entière ci-dessus incluant le week-end » (du lundi 21h30 au lundi matin suivant 6h00).
L’astreinte sera suspendue de 13h15 à 20h30 les samedis en cas de travail des équipes maintenance (en lien avec l’ouverture de l’entrepôt le samedi et de la nécessité d’une présence physique sur site) et/ou en cas d’ouverture exceptionnelle de l’entrepôt les samedis entre 6h45 et 13h00.
En cas de jour férié non travaillé dans la semaine ou le samedi (13h15 à 20h30), l’astreinte devra couvrir la totalité de ce/ces jour(s) férié(s) en plage de journée et en plage de nuit.
Exemple : si le 1er novembre tombe un vendredi, le collaborateur désigné comme étant « d’astreinte pour la semaine », sera effectivement d’astreinte du jeudi 20h30 au lundi matin 8h30. 
La limite est fixée à 2 semaines d’astreintes sur une période de quatre semaines en dehors des périodes de congés. 

3/ Pour le personnel de l’équipe JAVA 
Afin de prévenir des pannes de l’outil IPM et/ou de procéder au diagnostic de ces dernières, le samedi pendant les heures d’ouverture de l’entrepôt, les heures d’astreinte pour l’équipe JAVA seront à effectuer de la façon suivante :
Le samedi de 13h15 à 20h30
En cas de jour férié non travaillé le samedi, l’astreinte sera suspendue.
La limite est fixée à 2 jours d’astreintes sur une période de quatre semaines en dehors des périodes de congés. 

Planning des astreintes
Un planning des astreintes sera réalisé avec un délai de quatre semaines et le personnel concerné sera informé dès sa réalisation (à l’exception de son premier mois de mise en place où un délai de 10 jours de prévenance sera respecté). 
En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, accident etc…), le salarié concerné sera informé obligatoirement 1 jour franc avant l’éventuelle modification du planning d’astreinte.
Ces plannings seront tenus à la disposition des représentants du personnel et de l’Inspection du Travail.
Un bilan semestriel sera établi dans le cadre du CSE.  

Contrepartie de l’astreinte
Pour les 3 catégorie du personnel, les coûts inhérents à la connexion Internet sont inclus dans le calcul de l’indemnité forfaitaire d’astreinte.
1/ Pour le personnel de l’équipe Infrastructure/réseaux
Le salarié en astreinte percevra une contrepartie financière forfaitaire couvrant la semaine d’astreinte décrite dans le point C1 de 100 € brut par semaine. En cas de jour férié dans la semaine, il percevra 50€ brut supplémentaire par jour férié.
En cas d’intervention téléphonique ou physique, le salarié en astreinte percevra une contrepartie financière de 30 € brut supplémentaire par intervention téléphonique ou physique. Les heures effectivement travaillées seront payées ou créditées sur son compteur RTT (au choix du salarié). Les majorations liées au travail de nuit s’appliqueront dans les conditions définies par l’accord du 29 juillet 2016 ainsi que celles liées au travail du dimanche telles que définies dans la convention collective.  
En cas d’intervention physique : le salarié se verra rembourser les frais kilométriques liés à son déplacement. 

2/ Pour le personnel de l’équipe Maintenance 
Le salarié en astreinte percevra une contrepartie financière forfaitaire couvrant la semaine d’astreinte décrite dans le point C2 de 100 € brut par semaine. En cas de suspension d’astreinte dû au travail le samedi durant les heures d’ouverture de l’entrepôt (entre 6h30 et 20h30), la contrepartie financière couvrant la semaine d’astreinte sera de 95 € brut par semaine. En cas de jour férié dans la semaine, il percevra 50€ brut supplémentaire par jour férié.
En cas d’intervention téléphonique ou physique, le salarié en astreinte percevra une contrepartie financière de 30 € brut supplémentaire par intervention téléphonique ou physique. Les heures effectivement travaillées seront payées ou créditées sur son compteur RTT (au choix du salarié). Les majorations liées au travail de nuit s’appliqueront dans les conditions définies par l’accord du 29 juillet 2016 ainsi que celles liées au travail du dimanche telles que définies dans la convention collective.  
En cas d’intervention physique : le salarié se verra rembourser les frais kilométriques liés à son déplacement. 

3/ Pour le personnel de l’équipe JAVA
Le salarié en astreinte percevra une contrepartie financière de 70 € brut couvrant la période d’astreinte décrite dans le point C3 ainsi que les interventions téléphoniques ou physiques. En cas de jour férié tombant un samedi travaillé, la contrepartie financière passera à 100 € brut.
En cas d’intervention téléphonique ou physique, les heures effectivement travaillées seront payées ou créditées sur son compteur RTT (au choix du salarié). 
En cas d’intervention physique : le salarié se verra rembourser les frais kilométriques liés à son déplacement. 

Les outils mis à la disposition du personnel en astreinte

La société mettra à la disposition du personnel en astreinte un téléphone portable ainsi qu’un chargeur de téléphone. 
Le salarié s’engage à se munir de son téléphone avant sa période d’astreinte et à rester joignable pendant toute la période d’astreinte.
Le personnel des équipes Infrastructure/Réseaux et JAVA devra se munir de son ordinateur portable professionnel.


Mise en œuvre de l’avenant
Le présent avenant sera soumis pour avis au CSE de l’entreprise.
Les dispositions qu’il comporte seront mises en place à compter du 3 août 2020. 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société SAS. 
Dès la conclusion de l’avenant, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale de l’entreprise. 
Le présent avenant sera envoyé à la DIRECCTE. Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Il sera mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.