Massy, le 30 décembre 2020





Séance du 11 décembre 2020 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2021




Protocole d’accord


Etabli entre :

La Société STE INFRA-SPE sise 2 rue de l’Aulnaye Dracourt – CS 70001 – 91743 MASSY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 450 452 859 représentée par :

, Président, assisté de Chargée de missions RH et de RAF de la Société, 

Les Organisations Syndicales :

- CFDT représentée par, Délégué Syndical, 
-, Délégué Syndical CFE CGC, n’a pas répondu aux convocations et ne s’est pas présenté aux réunions.

Les participants à la négociation se sont réunis le 30 novembre et le 11 décembre 2020.

Les négociations ont été basées sur le document d’information remis le 30 novembre 2020 (xe 1) et les revendications des organisations syndicales CFDT (xe 2) ; la CFE CGC non présente aux 2 réunions n’a pas envoyé de document de revendications.





I – Rémunérations

Les augmentations sont déterminées par les Chefs d’Entreprise en fonction de la réalité du marché et au vu des mérites, progrès et compétences des collaborateurs.

Pour 2021, les propositions des Chefs d’Entreprise font ressortir une augmentation moyenne au sein de la Société sur les collaborateurs Présents / Présents au 01 janvier et y compris promotions de 1,6 %.

La Direction précise que l’indice des prix à la consommation à fin novembre 2020, sur les 12 derniers mois pour l’ensemble des ménages, est de 0 % ; un certain nombre de rémunérations n’évolueront donc pas en 2021.

La Direction affirme sa vigilance sur le respect des minima et, s’il existe des salaires inférieurs aux minima, ceux-ci sont automatiquement réajustés.

La Direction précise que l’exercice effectué par les Chefs d’Entreprise étudie la cohérence des positions des collaborateurs dans leur catégorie.


II – Montants des Indemnités de repas – Panier et Ticket restaurant

Les indemnités de panier sont alignées chaque année sur les montants des grilles FNTP des différentes régions.

La contribution patronale des tickets restaurant est alignée sur le montant maximum autorisé par les URSSAF permettant de bénéficier des exonérations de cotisation de sécurité sociale.


III – Petits et Grands Déplacements

L’indemnité de déplacement devant permettre d’assurer des conditions normales et décentes de séjour, les cas particuliers sont examinés : impossibilité de trouver un logement dans les prix indiqués (missions en zones et périodes touristiques ne permettant pas une réservation d’hôtel dans les prix annoncés par exemple).

Dans ce cas, et avec accord préalable du Chef d’entreprise, le collaborateur est remboursé aux frais réels (note de frais avec justificatifs).

L’avenant à l’accord sur les Petits Déplacements signé par les Organisations Syndicales) fin 2019 reste en application.





IV – Activités sociales

La subvention des activités sociales et culturelles est de 1 % de la masse salariale dans chacune des entreprises, il n’est pas envisagé de l’augmenter. 


V – Médailles du travail et primes d’ancienneté

La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d’ancienneté dans les Travaux Publics :

Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Grande médaille d’or : 40 ans

Le salarié doit en faire la demande en constituant un dossier à déposer à la sous-préfecture de son lieu de résidence. La FNTP n’a pas prévu de versement de primes liées à l’obtention des médailles.

Sur demande de l’organisation syndicale représentée, il est décidé que la remise d’une médaille à un salarié se fera, avec accord du salarié concerné, officiellement au sein de l’entreprise. Une réception avec remise de la médaille accompagnée d’un présent sera alors systématiquement organisée par le Chef d’Entreprise.

La Direction rappelle par ailleurs que des primes pour ancienneté existent au sein de la Société. Dans une envie commune de promouvoir la fidélité des collaborateurs, elle a d’ailleurs créé en 2020, comme convenu lors des NAO précédentes avec les organisations syndicales, des paliers de primes supplémentaires et a revalorisé les montants des primes qui existaient précédemment.

Les montants sont donc les suivants depuis le 1er janvier 2020 :

Nouvelle prime de 500 € pour 5 ans d’ancienneté dans le Groupe
1 000 € vs 250 € précédemment pour 10 ans d’ancienneté dans le Groupe 
Nouvelle prime de 1 500 € pour 15 ans d’ancienneté dans le Groupe
2 000 € vs 500 € précédemment pour 20 ans d’ancienneté dans le Groupe
Nouvelle prime de 2 500 € pour 25 ans d’ancienneté dans le Groupe
3 000 € vs 1 000 € précédemment pour 30 ans d’ancienneté dans le Groupe
3 500 € vs 1 500 € précédemment pour 35 ans d’ancienneté dans le Groupe
4 000 vs 2 000 € précédemment pour 40 ans d’ancienneté dans le Groupe

Les primes sont versées sur les paies de mai et novembre payables en juin et décembre.



VI – Heures de nuit

Comme indiqué dans l’accord de nuit en vigueur, un bilan sur les compteurs des heures de nuit a été fourni aux Délégués Syndicaux et des comparaisons ont été effectuées avec d’autres accords en vigueur dans la profession.
Notre accord prend en compte les heures de nuit, y compris les heures « perdues » non productives en attente d’ouverture du chantier. 
Les comparaisons effectuées montrent que notre accord rémunère bien les heures de nuit.
Après analyse, on ne constate donc pas de nécessité de revoir cet accord.


VII – Accord Temps de Travail – RTT - Modulation

La Direction rappelle que l’esprit de la loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail est d’attribuer du repos aux salariés dont la durée de temps de travail est supérieure à 35 heures par semaine ; le principe est donc de veiller à ce que les heures de RTT et de modulation soient prises régulièrement en récupération de temps de travail.

Un suivi régulier est fait en entreprise pour éviter que les compteurs deviennent trop importants ; si les heures n’ont pas pu être prises pour des impératifs de chantiers, elles sont payées ou placées dans le PERCOG dans la limite de 10 jours par année civile.   


VIII – Mise en place d’une prime compensatoire pour le télétravail

La Direction prévoit la mise en place d’un accord de télétravail en 2021.
Des discussions seront entamées sur le sujet avec les représentations syndicales en janvier.


IX – Mise en place d’un 13ième mois

Il n’est pas prévu de mise en place d’un complément de salaire en plus des augmentations évoquées au point I -.


X – Mise en place d’une prime COVID

La crise sanitaire a impliqué une année particulièrement compliquée pour l’ensemble de la société et ses salariés.

Les résultats financiers découlant de cette crise ne permettront pas une distribution générale de primes mais les Chefs d’Entreprise regardent la possibilité de distribution de primes individualisées.



La Direction rappelle par ailleurs que des primes exceptionnelles peuvent être attribuées, sur affaires, pour le personnel chantier comme pour le personnel bureau, sur initiative des Responsables d’Affaires et après validation des Chefs d’Entreprise et du Directeur.




                                                      Fait à Massy, le 30 décembre 2020




                            - CFDT		
       Délégué Syndical 			         Président 




                            - CFE CGC		
       Délégué Syndical