Accord d’entreprise 
conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2017




ENTRE LES SOUSSIGNES :
EGEV, S.A.S. au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le n° 387.583.776 B, dont le siège social est ZI de Chassende – 43000 LE PUY EN VELAY, représentée aux présentes par son Chef d’Entreprise, agissant ès qualités,

D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :
Le délégué syndical CGT ;

D’autre part,



Aux termes de la réunion en date du 09 janvier 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.




ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le Présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EGEV

ARTICLE 2 – OBJET DE LA REUNION
Les parties ont, conformément à l'article L 132-27 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés,
L’emploi des handicapés
Objectif en matière d’égalité professionnelle
Exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l’utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé.

ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS
Au terme de la négociation, un accord a été trouvé entre les parties sur les salaires effectifs.
Le système de révision de la classification repose sur l’analyse de critères classants tels que la technicité, les connaissances requises, l’autonomie, le management (pour les salariés qui consacrent du temps à l’activité managériale), conformément à notre démarche compétences.

ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail sera conforme à notre accord sur les 35H.
Le calendrier prévisionnel sera établi en avril 2018.
Il y avait une personne à temps partiel à l’entreprise jusqu’au 15 mai 2017.


Les congés payés seront basés sur le principe des années passées, à savoir 4 semaines sur le mois d’août et une semaine à Noël.
Pour satisfaire les ponts éventuels, le calendrier prévisionnel privilégiera les prises de RTT 
L’effectif est de 34 personnes au 31/12/2017.
Sur l’année 2017, nous avons eu :
1 embauche en CDI 
1 contrat d’apprentissage transformé en CDI
1 rupture conventionnelle
1 démission
1 licenciement pour inaptitude
1 embauche en CDD (transformée en CDI en mars 2018)

ARTICLE 5 – acces et maintien dans l’emploi des salaries ages
L’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, intergénérationnel 2016/2017 et 2018 a été signé le 28 avril 2016.

ARTICLE 6 – maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes
Nous employons aujourd’hui 2 salariés handicapé de plus de 50 ans.
Depuis février 2018, nous avons 3 salariés handicapé de plus de 50 ans.
L'entreprise s'engage à favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Concrètement, cet objectif d'emploi se traduit par les actions suivantes, dont le suivi est assuré à travers des réunions information et consultation du Comité d’Entreprise.

Bilan annuel au sein du Comité d’Entreprise sur le nombre de travailleurs handicapés employés en liaison avec la DOETH adressée à l’AGEFIPH (Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) ;
Engagement de diffuser les emplois disponibles en externe auprès des organismes partenaires de l'AGEFIPH ou autres organismes spécialisés dans l'emploi et la gestion des travailleurs handicapés

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE
Au vu des documents transmis par la Direction, il est constaté que l’égalité salariale est difficilement comparable dans la société compte tenu de la minorité féminine (2 femmes pour 32 hommes).
Les postes occupés par le personnel féminin sont très différents de ceux occupés par leurs homologues masculins. En effet, les postes occupés par ces dernières concernent exclusivement les catégories professionnelles suivantes : ETAM. Il n’y pas de personnel féminin parmi le personnel relevant de la catégorie « Ouvrier ».
Concernant les emplois occupés par le personnel féminin, ceux-ci relèvent en grande majorité de la filière « administrative », où il n’y existe aucune concurrence masculine.
Aucune femme n’est occupée dans la filière « Exploitation - Travaux ».
Compte tenu des critères de performances individuelles, d’ancienneté et de formation, il n’y a pas lieu de constater un réel écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans l'entreprise à ce jour. Aucune mesure pour diminuer les écarts n’est en conséquence à prendre dans l’immédiat.
Ce point continuera à être examiné chaque année. Il est important de noter que le personnel féminin bénéficie d’horaires aménagés pour un meilleur équilibre vie professionnelle/vie privée.

ARTICLE 8 – EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES ET LA REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES, POUR ASSURER LE RESPECT DES TEMPS DE REPOS ET DE CONGE 

La loi travail a créé un droit à la déconnexion. Ce droit à la déconnexion ne peut consister à couper les serveurs informatiques, compte tenu de l’architecture de nos systèmes d’information et des exigences de services à nos clients.  En effet, nous avons des astreintes dans les métiers de l’éclairage public et avons un marché de dépenses contrôlées avec Enedis pour répondre à des pannes éventuelles sur le réseau électrique.


A l’exception des personnes en astreinte, nul n’est tenu de rester connecté aux systèmes de communication, en dehors des heures de travail.
Un accord sera fait en 2018.

ARTICLE 8 – date d’application 
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.


Fait à Le Puy en Velay,
Le 22 mai 2018


Pour la CGT,					Pour la Société,