Accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle
 en cas de réduction d’activité durable
 (Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020)
Entre
L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :
- La société VISION SYSTEMS CORPORATE, 
SAS au capital de 973.431 €  
Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH, 
SAS au capital de 1.550.000 € 
Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832
Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS, 
SAS au capital de 399.745 € 
Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité de Président

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales de salariés soussignées :
CGT, représenté par Monsieur XXX , agissant en sa qualité de Délégué syndical
FO, représenté par Monsieur XXX , agissant en sa qualité de Délégué syndical
D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le 20 mars 2020, les entreprises de l’Unité Economique et Sociale étaient contraintes de fermer leur porte à cause de la pandémie de Covid-19. Grâce à l’engagement de ses salariés et aux mesures sanitaires mises en place, l’activité a pu reprendre dès le 14 avril 2020, permettant la livraison de nos clients. Les sociétés ont ainsi pu limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire sur le premier semestre 2020, tout en utilisant le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement et les semaines qui ont suivies.
Dès le début de la crise, la Direction a instauré un système de pilotage de l’activité, intitulé Point Mort Turbo, dont l’objectif était d’assurer la pérennité des entreprises de l’UES par la baisse des charges non indispensables et la génération de chiffres d’affaire à très court terme. 
Cependant, les prévisions de chiffres d’affaire des deux business units montrent que la crise sanitaire va avoir des répercussions sur l’activité industrielle pendant de nombreux mois. Dans l’aéronautique, certaines études indiquent qu’un retour à une activité normale n’est pas attendu avant deux ans.
Pour affronter ce choc économique majeur et sans précédent, la Direction continue plus que jamais ses efforts dans la recherche de nouveaux clients et a obtenu les premiers marchés. Elle rappelle son engagement en faveur du maintien des emplois et du développement des compétences de ses salariés, tout en s’attachant à contrôler ses coûts pour garantir la pérennité des entreprises. 
La société a donc réuni les délégués syndicaux afin de négocier le présent accord d’entreprise qui a pour objet de faire bénéficier les entreprises de l’UES Vision Systems du dispositif spécifique d’activité partielle ouvert au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d’activité durable.
Article 1 –Situation économique des entreprises de l’UES 
Le diagnostic sur la situation économique des entreprises de l’UES et les perspectives d’activité est annexé au présent accord.
Article 2 – Activités et salariés auxquels s’appliquent le dispositif spécifique d’activité partielle
Le présent accord est applicable à l’ensemble des activités et salariés des entreprises constituant l’UES.
Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail en dessous de 35h
La réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale de travail, fixée à 35h.
Cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application définie à l’article 1.
En pratique, pour un salarié mensuel temps plein soumis à la modulation, les jours d’activité partielle effectués sur une semaine de 36h sont décomptés à hauteur de 8h par jour du lundi au jeudi et 4h par jour le vendredi. La somme des heures d’activité partielle sur la durée de 6 mois ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale. 
Afin de s’assurer que la charge de travail soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle, une note d’information sera diffusée aux managers de l’UES, rappelant les règles légales et les fondamentaux du management en vigueur dans l’entreprise (notamment entretien de pilotage mensuel pour les personnels au forfait et administratif, gestion des priorités) sera émise à destination des managers ; elle sera complétée par une présentation en réunion orga BU-RH et par l’accompagnement individuel des HRBP.


Article 4 – Indemnisation des salariés en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique
En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
A compter du 4ème jour d’activité partielle effectué chaque mois, les parties conviennent d’une meilleure indemnisation des salariés concernés. Les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée seront indemnisées à hauteur de 75% pour les salariés au forfait et 76% pour les salariés mensuels de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Ce niveau d’indemnisation correspond à un maintien de la rémunération de 90% du net pour les heures d’activité partielle concernées. 
Article 5 – Engagement en matière d’emploi 
L’entreprise s’engage à ne pas recourir à des licenciements économiques individuels et/ou collectifs au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail concernant les salariés employés en CDI à la date de signature de l’accord et ce durant la période d’application de l’accord. Une liste des salariés en CDI est annexée au présent accord.
Article 6 – Engagement en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre une action de développement des compétences d’un minimum de 4 heures pour chaque salarié employé en CDI. La réalisation de cet engagement sera appréciée sur une durée de 24 mois. 
Ces engagements en matière de formation professionnelle portent sur l’intégralité des emplois, et comprennent par exemple les formations comme la bureautique, les langues, les formations en situation de travail dans le cadre d’un changement de service ou d’atelier lié à une mobilité sur un nouveau secteur. Certaines formations obligatoires types CACES, en initial, sont comprises dans l’accord, mais pas les formations liées à la sécurité du personnel type SST. 
Un suivi spécifique à cet accord sera identifié dans le document « Plan de développement des compétences pluriannuel » et présenté chaque trimestre aux organisations syndicales signataires de l’accord et au CSE.
Le plan de développement des compétences de l’année 2020 est joint en annexe.
Article 7 – Efforts fournis par les actionnaires et dirigeants salariés 
Les actionnaires ont renoncé à tout dividende pour les résultats des exercices 2019 et 2020.
Les membres du comité de Direction ont renoncé à leur bonus pour le premier et le second semestre 2020.
Article 8 – Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle
Le présent accord est applicable à compter du 1er septembre 2020 et pour une durée de 6 mois. Il pourra être renouvelé en sachant que le bénéfice du dispositif est accordé par l’administration dans la limite de vingt-quatre mois, consécutif ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.


Article 9 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires de l’accord et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif
Les organisations syndicales signataires de l’accord et le CSE seront informés tous les 3 mois sur la mise en œuvre du dispositif.
Cette information aura la forme suivante : 
Décompte nominatif mensuel des heures chômées pour chaque salarié. Compte tenu du décalage de paie, la première information sera disponible en janvier 2021 (Heures chômées de septembre, octobre et novembre 2020).
S’agissant d’une information nominative, les parties s’engagent au respect de la confidentialité et à la non divulgation des informations à tout tiers. 
Effectif présent en CDI
Suivi global des formations réalisées et planifiées en nombre de personnes formées, nombre d’actions de formation, volume d’heures ainsi qu’un suivi pour chaque salarié en CDI.
Article 10 - Durée d’application, révision, modification
Sous réserve de validation par l’autorité administrative, le présent accord, à durée déterminée, s'appliquera à compter du 1er septembre 2020 et prendra fin le 28 février 2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou modifié, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 11 – Publicité de l'accord
Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente
Déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon. 
Il pourra être révisé ou modifié, pendant la période d’application. 

Fait à Brignais, le 7 septembre 2020 en 3 exemplaires