NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre :
La Société SANTERNE Méditerranée représentée par Monsieur _____________________ agissant en qualité de président
et l’organisation syndicale représentative, représentée par Monsieur ___________________en qualité de délégué syndical CFDT. Avec la participation également de Monsieur __________________ chef d’entreprise, de Monsieur _____________ et Monsieur ____________________________ Responsable Administratif et Financier.

Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
1ère réunion : le 14 novembre 2019
2ème réunion : le 25 novembre 2019
3ème réunion : le 12 décembre 2019

Conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail, " Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire »

PARTIE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS
Après remises et lecture des documents, le 14/11/2019 les positions respectives des parties étaient les suivantes :

POUR LE SYNDICAT CFDT
Article 1 : Reconnaissance Professionnelle
Reconnaissance professionnelle de chaque salarié dans sa polyvalence, son implication et sa participation à l’évolution de l’entreprise. Favoriser l’évolution du personnel en place en reconnaissance de ses efforts, de son travail et de son investissement personnel
Article 2 : Salaires
Augmentation minimale de 2.2% avec talon minimum de 45 € brut/mensuel pour l’ensemble des salariés
Article 3 : Indemnités repas, grand déplacement, et ticket restaurant
Revalorisation du grand déplacement égale à la valeur maximum non taxée avec maintien du remboursement sur notes de frais lorsque le coût réel est supérieur
Valeur du panier repas à réactualiser selon source FNTP
Revalorisation du ticket restaurant égale à la valeur maximum non taxée URSSAF, avec maintien de la participation patronale de 60%
Article 4 : Durée et organisation du temps de travail
Paiement des heures de modulations deux fois par ans à fin Janvier et fin Août, suite au retrait des heures dites de routes
Mise en place d’une prime de 15 euros journalière dans le cadre d’un grand déplacement
Article 3 : Prime Transport
Renouvellement et revalorisation de la prime de transport


POUR LA SOCIETE
Les propositions faites sont confondues avec les mesures prises unilatérales, dans la partie 2 ci-après.

PARTIE 2 : MESURES DEBATTUES EN SEANCES ET PRISES UNILATERALEMENT

Article 1 : Champ d’application 
Le présent procès-verbal sera mis en application à compter du 1er janvier 2020 pour la société SANTERNE Méditerranée

Article 2 : Objet 

2.1 Reconnaissance Professionnelle/Salaires/Mesures sociales :
1 – Reconnaissance professionnelle : 
. La Direction est très attentive aux évolutions de postes en favorisant l’interne avant de recruter à compétences identiques
. La Direction informe les participants que les évolutions de postes ou de catégories professionnelles impacteront environ 10% du personnel, le détail sera présenté lors du bilan social annuel avant la fin du 1er semestre 2020.
2 - Salaires :
. Augmentation moyenne de 2.33% de la masse salariale des présents au 01/01/2019 et présents au 01/01/2020 y compris les promotions (entre 2% et 2.5%), engagement de la Direction pour que les salaires inférieurs à 1 900€ obtiennent 30€ (0.7% inflation 2019)
. La Direction fixe un objectif à 100% de réalisation des Entretiens Individuels de Management à fin avril 2020
. La Direction maintien la possibilité de verser un acompte de 60% du 13ème mois sur la paie de septembre après demande individuelle écrite avant le 5 septembre de l’année en cours, puis 10% d’acompte versé début décembre ou la totalité de l’acompte soit 70% début décembre. La régularisation du 13ème mois étant faite avec la paie de décembre
4 – Mutuelle :
	. A partir du 1er janvier 2020 la Mutuelle obligatoire souscrite auprès des Mutuelles du Soleil en garantie de base (Solea Pro 5000) pour tous les Ouvriers, ETAM, CADRES passe à 110.97 € par mois par salarié (cotisation famille) augmentation de 3%, la prise en charge employeur sera de 60% (66,59€), et 40% (44,38€) salarié
	. Les garanties optionnelles augmentent également de 3% (prise en charge 100% salarié) :
		- Solea Pro 6000 : 18,09€
		- Solea Pro 7000 : 29,90€	
5 – Grand déplacement: 
. La valeur du Grand Déplacement, passe à 84€ avec maintien de la possibilité de remboursement sur frais réel selon les conditions de déplacement
6 – Titre restaurant : 
	. Revalorisation du ticket restaurant si augmentation significative sur les 2 dernières années, pas d’augmentation systématique toutes les années
7 – Prime de transport : 
	. Les parties confirment leur accord pour le renouvellement d’un an à l’identique de l’accord « Prime de Transport » signé en date du 21/06/2016, la prime passant à (160+50) = 210€

Organisation du travail
Le mode d’organisation du travail au sein de la société SANTERNE Méditerranée est inchangé
. La Direction rappelle que les déplacements ainsi que les astreintes font partie intégrante de notre activité et constituent respectivement, une condition indissociable du contrat de travail
	. La Direction n’est pas favorable au paiement de la modulation sur 2 périodes, suivi de l’accord avec paiement en une seule fois en fin de période de modulation (fin aout)

2.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et se félicitent des démarches menées depuis plusieurs années
Les actions d’accompagnement des salariés reconnus RQTH seront reconduites en 2020 et toute nouvelle demande de soutien et d’accompagnement sera étudiée avec une grande attention. En 2019 diverses informations ont été réalisées auprès des salariés pour l’identification, la reconnaissance, l’aide aux personnes en situation de handicap, par mail ou par voie d’affichage, un soutien au renouvellement des dossiers de RQTH à été réalisé auprès de 3 salariés.

2.4 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
	Au niveau rémunérations la moyenne des augmentations des femmes doit être supérieure aux hommes
	Mise en place avant la fin du 1er trimestre d’un nouvel accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Article 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2020
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du 19 octobre 2020

Article 4 : Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire est déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du Gard, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelle ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire est adressé à la DIRECCTE.				Fait à Nîmes le 08 janvier 2020

Pour la société SANTERNE Méditerranée					Pour l’organisation syndicale 
Président :             					            		Délégué syndical CFDT :