PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018
- 2018 -




Entre les soussignés 

La société ….. dont le siège social est situé …………, représentée par ………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

Etablissement de …….

Pour le syndicat ….., représenté par …………

Pour le syndicat …, représenté par ……….

Pour le syndicat ……….., représenté par ……………

Pour le syndicat ………, représenté par ………..


Etablissement de …………

Pour le syndicat ….., représenté par ………




D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :














Préambule :

Les Partenaires Sociaux se sont réunis avec la Direction ………… à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale pour l’année 2018.
Les indicateurs présentés lors des réunions de négociation ont mis en évidence :
Une inflation confirmée à 1,1% pour l’année 2017.

La négociation de l’avenant du contrat de santé et prévoyance responsable à contribution égale pour les collaborateurs avec des prestations complémentaires a ainsi permis la stabilité des prélèvements sociaux entre 2017 et 2018.

Le versement des bonus pour l’année 2017 sur une base de 100% des objectifs atteints,
L’attribution d’une prime d’intéressement et d’une prime de participation aux fruits de la croissance pour l’année 2017
La mise en place des mesures dites « Macron » au 1er janvier 2018 sur l’allègement des cotisations salariales et la projection prévue en octobre 2018 d’une nouvelle baisse  qui vont continuer de contribuer au maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs de ……
Un principe d’égalité reconnu entre les  hommes et les femmes au sein de la société en matière de rémunération et de conditions de travail.
Le souhait de la Direction de renforcer l’application d’une politique salariale au mérite.

Les Partenaires Sociaux, pour leur part, ont mis en avant :
La nécessité de la défense d’une augmentation collective applicable à l’ensemble des collaborateurs sans distinction de statut compte tenu des résultats exceptionnels enregistrés au cours de l’année 2017 et qui reflètent la contribution de tous.
L’attribution d’une rémunération au mérite conséquente pour les collaborateurs ayant dépassé les attentes de l’entreprise au sens de l’évaluation annuelle réalisée pour l’année 2017
La Direction a maintenu sa position de poursuivre l’application d’une politique de rémunération au mérite au travers de la gestion de la performance individuelle et également entendu la proposition des organisations syndicales de défendre une augmentation collective.
Elle a également rappelé aux partenaires sociaux que le syndicat patronal auquel …… est rattaché, ….. n’a pas pu arriver à la signature d’un accord national à la date de signature de cet accord et qu’en conséquence les minimas de coefficients étaient inchangés.

C’est dans cet esprit que la Direction …… et les Organisations Syndicales Représentatives ont abouti au présent accord d’entreprise qui permet de fixer les modalités des augmentations de salaires et accessoires de salaires pour l’année 2018 :

Article 1 : Augmentation collective


Au titre de l’augmentation collective : au 1er Avril 2018, il sera procédé à une augmentation forfaitaire répartie de la manière suivante sur les salaires mensuels en base temps plein de :

35 euros brut mensuel (hors prime d’ancienneté) pour tous les collaborateurs ayant un salaire mensuel de base inférieur à 3.500 euros brut mensuel
Une augmentation collective de 1% du salaire mensuel de base brut ( hors prime d’ancienneté) pour tous les collaborateurs ayant un salaire mensuel de base compris entre 3.500 euros et 6.000 euros brut mensuel.

Cette augmentation collective représente 1,1% de la masse salariale des salaires mensuels de base 

La prime d’ancienneté sera réévaluée suivant les dispositions en vigueur au sein d’………….

Cette disposition ne s’applique pas aux collaborateurs :
. Ayant un salaire supérieur à 6000 euros bruts de base
. Entrés dans l’entreprise après le 30 septembre 2017
. Ou qui auraient des clauses particulières préalablement négociées dans leur contrat de travail ou un courrier individuel.

Article 2 : Augmentation individuelle


Dans la continuité de la reconnaissance de la performance individuelle, au 1er Avril 2018, une enveloppe globale en % de la masse salariale des salaires mensuels brut de base est attribuée pour les augmentations individuelles au mérite.
Cette enveloppe est répartie en fonction de la performance des collaborateurs et du positionnement de leur salaire dans leur catégorie.

Une enveloppe de 3% des salaires mensuels de base brute de cette catégorie est attribuée aux collaborateurs dont la performance annuelle dépasse les attentes de l’entreprise pour l’année 2017 au sens du …. 
Cette mesure s’accompagne d’une garantie d’augmentation individuelle de 2% minimum de son salaire mensuel de base brut pour chaque collaborateur concerné dans cette catégorie


Article 3 : Journée de Solidarité


De manière exceptionnelle, ……. s’engage à offrir la journée de solidarité pour l’année 2018.
Cette journée est fixée au lundi de Pentecôte.






Article 4 : Jour de Pont


La Société accepte un jour de pont le 24 décembre 2018
Cette journée n’entrainera pas de perte de journée de fractionnement.


Article 5 : Journée supplémentaire

De manière exceptionnelle, …………….. s’engage à offrir une journée supplémentaire en 2018 (à prendre avant le 31 Janvier 2019)

Cette Journée pourra exceptionnellement être remplacée par 2 demi - journées « enfant malade » au choix du collaborateur dans le respect des règles en vigueur chez ……… (enfant moins de 15 ans)
Le bénéfice de ces 2 journées (pont et supplémentaire) est ouvert aux seuls collaborateurs entrés dans l’entreprise avant le 1er Avril 2018.


Article 6 : Abondement Intéressement pour l’année 2018


L’article ….l’accord ….. au titre de l’année 2018 sera  modifié  pour porter l’abondement au titre de l’intéressement pour l’année 2018 – qui sera versé en 2019 à 160€ (cent soixante euros) sous réserve d’un placement minimum de 50 euros (cinquante euros) au plus tard le 31 décembre 2019 et avant le départ du salarié.
Il est fait référence à l’accord …. pour les modalités d’application de cette mesure.


Article 7 : Abondement Participation au titre de  l’année 2017


Les résultats financiers de l’entreprise pour l’année 2017 permettent de verser de la participation aux fruits de la croissance suivant la formule légale.
En complément de sa contribution obligatoire qui sera versée en 2018,  il est expressément convenu entre les Parties que l’entreprise s’engage à verser – à titre d’abondement – un montant forfaitaire fixe et unique plafonné à 50€ (Cinquante euros) sous réserve d’un placement minimum de 50 euros (cinquante euros) au plus tard le 31 décembre 2018 et avant le départ du salarié.
Il est fait référence à l’accord ….. pour les modalités d’application de cette mesure.


Article 8 : Médaille du travail

Dans le cadre de l’attribution des Médailles du Travail, les parties conviennent de revaloriser la valeur versée par année d’ancienneté au sein de la société, celle-ci étant portée à effet du présent accord à 60 €.


Article 9 : Egalité hommes – femmes


La revue des états comparatifs de rémunération n’a pas appelé de commentaires. La Direction des Ressources Humaines s’engage à continuer à analyser au niveau de chaque famille de fonctions les éventuels écarts qui pourraient être constatés et à en assurer la revue annuellement avec les délégations syndicales

Article 10 : Modalité de dépôt


Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire original signé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
Un exemplaire par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Ces dépôts seront effectués par l’Employeur.





Fait à  ….,  le …..


Etablissement de ……				Etablissement de …….

Pour le syndicat …..					Pour le syndicat …..
représenté par …..					représenté par …..

Pour le syndicat …..,					Pour la Délégation  Patronale,
représenté par …..					représenté par …..
			 
Pour le syndicat ….., 
représenté par …..

Pour le syndicat …..
représenté par …..

Pour la Délégation  Patronale,
représenté par …..