AVENANT N°11
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 




ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM
Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL
SIRET Siège social 352 098 131 00 431
Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE
SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290
NAF 6512 Z

Représentées par …………………….., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de …………………….., Président de MF PACA SSAM
Ci-après désignée « l’Union »

ET,

Le délégué syndical suivant, désigné par son organisation syndicale: 

Pour la …………….., Monsieur ……………………………… 


APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT


L’avenant 9 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 12 décembre 2017 (concernant les salariés des SSIAD) fixe en son article 2 la date de prise d’effet de cet accord.

La mise en œuvre d’un aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année nécessitant un accompagnement dans sa mise en œuvre notamment concernant le déploiement des outils dédiés, les partenaires sociaux ont décidé de modifier la date d’entrée en vigueur de ce dispositif. 

















IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet
Le présent avenant a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent avenant prend effet à compter du 1er mai 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Modification de la date de prise d’effet de l’avenant 9 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail : 

L’article 2 de l’avenant 9 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 12 décembre 2017 est supprimé et remplacé par l’article suivant :

2. Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1er  juillet 2018.

3. Révision

Chaque partie signataire ou ayant adhéré en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.


4. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.


5. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent avenant a été soumis à l’avis du comité d’entreprise lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 27 avril 2018.

Le présent accord a été négocié et signé au cours de la réunion du 27 avril 2018.

La direction de l’Union notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires par la direction de l’entreprise auprès du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes-Maritimes (DIRECCTE PACA): un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Seront également déposé à la DIRECCTE :
un bordereau de dépôt pour les Conventions et accords d’entreprise.
une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.


Fait à NICE, le 27 avril 2018, en 5 exemplaires originaux,





Pour la Mutualité Française PACA SSAM
Le Directeur général,
………………………………………





Pour le syndicat ……………..., en sa qualité de délégué syndical
…………………………