PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE 2020
Papeteries du Léman (PDL)

ENTRE

La société PAPETERIES DU LEMAN (ci-après également dénommée PDL), sise 1080 rue des Vignes Rouges – 74500 PUBLIER, représentée par [Qualité] [Prénom] [NOM] en sa qualité de Directeur Général,

ET

La délégation syndicale C.G.T., représentée par [Qualité] [Prénom] [NOM], Délégué Syndical ;
La délégation syndicale F.O., représentée par [Qualité] [Prénom] [NOM], Délégué Syndical.


ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, au cours des réunions des 4 mars, 29 avril, et 14 mai 2020, au cours desquelles tous les thèmes mentionnés par la loi ont été abordés, il a été convenu et arrêté ce qui suit. 

Les parties constatent qu’à l’issue de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail. 


ARTICLE 2 – DEMANDES DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES ET RÉPONSES DE LA DIRECTION

Salaires

Les délégués syndicaux ont sollicité une augmentation des salaires bruts de base effectifs entre 20 et 30 centimes d’euros de l’heure afin de tenir notamment compte du taux d’inflation et du fait que les salaires n’ont pas été revalorisés depuis plusieurs années (dernière réévaluation 2014). 

La Direction a indiqué que relativement à cette demande dont le coût (charges comprises) s’élèverait pour PDL entre 147 et 220 K€, et notamment au regard de la situation économique et financière (pertes récurrentes depuis de nombreuses années, résultat d’exploitation 2019 qui s’est établi à -5,4 M€) ; la société Papeteries du Léman n’était malheureusement pas en mesure d’y donner une suite favorable. 



Rétablissement de l’abondement du PEE

Les délégués syndicaux ont sollicité le rétablissement le l’abondement du PEE à hauteur de 700 €.

La Direction a indiqué que pour les mêmes raisons que celles exprimées relativement à la demande d’augmentation des salaires, elle ne pouvait y donner une suite favorable, cette demande pouvant engendrer un coût supplémentaire pour l’entreprise allant jusqu’à 166 K€. 

Augmentation des primes de vacances et de fin d’année

L’organisation syndicale F.O. a sollicité une augmentation de 10% des primes de vacances et de fin d’année ; pour sa part l’organisation syndicale C.G.T. a demandé une augmentation de la prime de vacances à 1.000 € nets. 

Sur la base des mêmes explications que pour les points 1) et 2), la Direction a indiqué qu’elle ne pouvait donner une suite favorable à cette revendication, cette dernière pouvant engendrer une augmentation de la masse salariale estimée entre 125 et 160 K€ (charges comprises). 

Prime exceptionnelle 

Les délégués syndicaux ont sollicité le versement d’une prime exceptionnelle entre 150 et 200 euros nets au regard notamment des bons résultats de l’entreprise du mois de février 2020. 

La Direction a rappelé que même si les résultats du mois de février étaient à souligner, ces derniers ne pouvaient présager en rien du résultat final pour l’année 2020 ; que par ailleurs, un mois de résultat positif ne suffisait malheureusement pas à lui seul à « contrebalancer » des années de résultats déficitaires. Cela étant, et au regard notamment de la crise sanitaire qui s’est faite jour entre l’ouverture du processus de négociation annuelle obligatoire et ce jour, la Direction eu égard, entre autres, à la poursuite de l’activité enregistrée sur cette période de crise, était prête à envisager le versement d’une prime exceptionnelle en s’appuyant sur le dispositif de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « PEPA ».  

Rétablissement du Compte Epargne Temps

Le délégué syndical C.G.T a sollicité le rétablissement du Compte Epargne Temps. 

La Direction a indiqué qu’elle n’était pas ouverte à cette demande, rappelant que dans le passé un accord avait été instauré et que ce dernier avait été dénoncé au regard du coût que faisait peser ce dispositif dans ses comptes (= « bombe à retardement » relativement au montant « exponentiel » des provisions qu’il était nécessaire de comptabiliser chaque année au bilan).

ARTICLE 3 – ACCORD 

Après discussions, la Direction et les délégations syndicales se sont ainsi mises d’accord sur le point 4) portant sur le versement d’une prime exceptionnelle, selon les « grandes lignes » suivantes : 

Versement d’une Prime Exceptionnelle (dans le cadre du dispositif dit de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat « PEPA ») composée :

D’une part dite « plancher » de 300,00 € (trois cents euros) ;

A laquelle pourra s’ajouter des parts dites « complémentaires » prenant en compte les conditions de travail, pendant la période de confinement (période arrêtée du 17/03 au 10/05/20 inclus), liées à l’épidémie de Coronavirus / Covid-19 :

Pour le personnel ayant bénéficié de la mesure dite de « télétravail », une part complémentaire au maximum de 150,00 € (cent cinquante euros) ;

Pour le personnel ayant dû se rendre physiquement sur le site des Papeteries du Léman, une part complémentaire au maximum de 700,00 € (sept cents euros).

Ainsi, le montant maximal de cette prime, avant application des critères de modulation (durée contractuelle du travail, présence effective) pourra s’élever à 1.000,00 € (mille euros).

L’objectif étant de pouvoir verser cette prime au 31 mai 2020, et donc sur le bulletin de paie du mois de mai 2020 ; il sera établi une Décision Unilatérale qui définira les modalités précises et qui sera soumise pour information / consultation au Comité Social et Economique de PDL lors de sa réunion du 26 mai 2020.


ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 14 mai 2020. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les parties se réuniront au terme de son application pour faire le point sur son application.


ARTICLE 5 - PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur. 
 
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 


Fait à Publier
Le 3 juin 2020


Pour les Organisations Syndicales,	Pour la Direction,





[Qualité] [Prénom] [NOM]	[Qualité] [Prénom] [NOM]
Délégué Syndical C.G.T.	Directeur Général







[Qualité] [Prénom] [NOM]
Délégué Syndical F.O.