ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SAF



Entre :

La Société Allumettière Française (SAF), SAS au capital de 24.422.533,20 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 318 252 441, dont le siège social est situé au 27 avenue des Murs du Parc 94300 Vincennes, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, Madame ………,
Ci-après dénommée la Société,

d’une part ; 

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CSN-CFE-CGC représentée par Monsieur …..,
La CFE-CGC représentée par Madame …..,
L’UNSA, représentée par Monsieur …..

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE :

Il est rappelé que la date d’expiration des mandats en cours des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société SAF est fixée au 17 juin 2018 et ce, compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la SAF et de la durée de 4 ans des mandats de ses représentants du personnel. 
Les parties au présent accord constatent que la tenue des élections est prévue durant le début du mois de juin 2018, soit pendant une période qui ne convient pas à la Direction, ni aux organisations syndicales. 

Partant de ce constat, les organisations syndicales et la Direction manifestent leur souhait, aux fins d’assurer la continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ainsi que d’organiser les élections professionnelles plus tard dans le mois. 

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la SAF.

Les parties signataires au présent accord conviennent ce qui suit :

Article 1er - Date des prochaines élections des membres du comité social et économique de la SAF

Les parties au présent accord décident que les prochaines élections des membres du comité social et économique de la SAF seront organisées à partir du mois de juin 2018, et avant la fin du mois de Juillet 2018.

Article 2 : Prorogation des mandats actuellement en cours des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la SAF

Les parties au présent accord conviennent que les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la SAF, venant à échéance le 17 juin 2018, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles.

La prorogation des mandats électifs ne peut, en tout état de cause, produire ses effets au-delà du 31 Juillet 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 3 : Condition de validité et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la date de la fin des élections des membres du comité social et économique de la société, dont le second tour devra se tenir, le cas échéant, au plus tard le 31 Juillet 2018.

Le présent accord prendra automatiquement le 31 Juillet 2018 conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail. 

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une sur support électronique.

Un exemplaire est, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est établi en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.


Etabli en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 




A Vincennes, le  ………………….……   2018


Pour la Direction,						Pour la CFE-CGC
Madame …………….. ;						Madame ………………
					


Pour l’UNSA
Monsieur ……………….



Pour la CSN-CFE-CGC 
Monsieur ……………….