ACCORD Suite à la negociation ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre 
La Société d’Emboutissage Précis, sise 159 rue Branmafan 73230 BARBY et  représentée par …….. agissant en tant que Directeur, d’une part

et 
l’organisation syndicale CGT-FO représentée par Monsieur………….., délégué syndical , d’autre part 

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Concernant la question du temps de travail, il a été convenu entre les parties de maintenir les dispositions en vigueur.
De même, il a été convenu de ne pas modifier l’accord d’intéressement et l’accord de participation en cours.
Concernant les rémunérations effectives, il a été convenu ce qui suit : 

Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise.
Budget total affecté aux mesures salariales
Un budget global de 2,5% de la masse salariale 2017 sera utilisé pour financer diverses mesures définies ci-après. 

Augmentation générale
Les salariés à temps plein, hors alternant, bénéficieront d’une augmentation de 20 € bruts du salaire mensuel de base. Cette augmentation de salaire sera proratisée en fonction de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Cette augmentation générale sera appliquée à compter du 1er mars 2018.
Augmentations individuelles
Un budget de 1.5% de la masse salariale sera affecté au augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront attribuées sur la paye d’avril. Toutefois, ces augmentations seront rétroactives à compter du 1er mars 2018. Un rappel correspondant au mois de mars sera donc appliqué sur la paye d’avril.
Mesure visant à préserver l’égalité de rémunération entre les sexes
Une analyse des salaires réels dans l’entreprise montre que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est un principe respecté dans l’entreprise. 
L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes fait partie des valeurs portées par l’entreprise. Par conséquent, il est convenu de porter une attention particulière à ce principe lors de l’attribution des augmentations individuelles. L’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne sera bien évidemment pas pris en compte lors de l’attribution des augmentations individuelles mais il sera également regardé la proportion d’augmentations individuelles accordées en fonction des sexes, en nombre et en valeur moyenne pour vérifier qu’elle respecte ce principe d’égalité. 
Augmentation de la participation patronale au financement de la garantie frais de santé.
La part patronale au financement de la garantie frais de santé passe de 59% à 65% à compter du 1er mars 2018. 
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt. 
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Antenne Savoie et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY.


Fait à BARBY, le 19 mars 2018
Pour l’organisation syndicale CGT-FO					 Pour la Direction