Entre :

La SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE, dont le siège est situé 18 avenue de Sallenave, 64000 PAU, représentée par Monsieur       agissant en qualité de Directeur Général Délégué

D’une part,
Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

UNSA, représentée par son délégué syndical M……………………………………….. 
FGA-CFDT, représentée par son délégué syndical M………………………………………..

Et

Les élus du Comité d’Entreprise :

M………………………………………..en sa qualité de membre Titulaire,
M………………………………………..en sa qualité de membre Titulaire,
M………………………………………..en sa qualité de membre Titulaire,
M………………………………………..en sa qualité de membre Titulaire,
M………………………………………..en sa qualité de membre Suppléant,
M………………………………………..en sa qualité de membre Suppléant,
M………………………………………..en sa qualité de membre Suppléant,
M………………………………………..en sa qualité de membre Suppléant,
M………………………………………..en sa qualité de membre Suppléant,

D’autre part,




Préambule


L'employeur peut prendre en charge, dans certaines conditions, tout ou partie des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

L’objet du présent accord vise à en préciser les modalités.




Article 1 : Les salariés bénéficiaires

1.1
Il s’agit de tous les salariés administratifs et sédentaires en référence aux emplois repères de l’accord groupe des SAFER, c'est-à-dire :

les secrétaires,
les assistantes,
les comptables,
les attachés régionaux, 

à l’exception des salariés considérés comme personnel d’encadrement au regard du niveau de leur emploi de référence de l’accord groupe SAFER.


1.2
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d'un périmètre de transports urbains OU dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas – ou est mal – desservi par les transports en commun.


Article 2 : Le montant de l’indemnité, son régime social et fiscal

L’indemnité versée en SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE est de 16,67 € par salarié administratif et sédentaire concerné et par mois, soit 200 € par salarié et par an.

La prise en charge par l’employeur des frais de transport ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux.

Ainsi :

l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite globale de la somme de 200 € par an et par salarié,

dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation sociale.


Article 3 : Situation des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

S’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 4 : Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec la Direction et les Instances Représentatives du Personnel sera consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion seront évoquées les éventuelles mesures d’ajustement.


Article 5 : Durée, révision, dénonciation et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 

Il entre en vigueur le 1er janvier 2019 et expirera automatiquement le 1er janvier 2022.

Il peut être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE auprès de la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques sous la forme dématérialisée.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Le texte de cet accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction.


Fait à ………………………………….,

Le ………………………………………

En 3 exemplaires.