ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




Entre :

L’OPH Val du Loing Habitat, Etablissement Public Industriel et Commercial,
Siège social situé 31 avenue Kennedy 77140 NEMOURS, 
SIRET n° 277 700 043 00015,
Code NAF 6820A,
Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat, code IDCC 3220,
Effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord : 47

Représenté par Madame .......... .........., Directrice Générale, Présidente du Comité Social et Economique

d’une part

et

Le Syndicat FAFPT, représenté par Madame .......... .........., Déléguée Syndicale

d’autre part




PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée au titre de la « Négociation Annuelle Obligatoire » 2018, avec le délégué syndical désigné par les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les 18 septembre, et 1er décembre 2020. 

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord dont les dispositions sont exposées ci-après.



I – Champ d'application

I.1 – Personnels concernés

Il vise l'ensemble des agents/salariés à temps complet ou à temps partiel employés par l’OPH Val du Loing Habitat.

I.2 – Portée de cet accord


Conformément aux obligations légales, la négociation annuelle obligatoire porte sur les thèmes obligatoires suivants :
1/ les salaires effectifs et avantages sociaux
2/ la durée et organisation du temps de travail
3/ l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4/ l’évolution de l’emploi
5/ l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
6/ régime de protection sociale complémentaire
7/ l’épargne salariale / Intéressement
8/ formation
		
				
1 – Les salaires effectifs et avantages sociaux

Au regard des tableaux fournis, les salaires de base à Val du Loing Habitat respectent les rémunérations minimales mensuelles brutes de base conformément à la Convention Collective Nationale du personnel des OPH du 6 avril 2017, applicable seulement depuis le 27 avril 2018 suite à la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel du 26 avril 2018.

Son avenant n°3 du 20 mars 2019 a modifié les rémunérations mensuelles brutes de base garanties pour chacun des niveaux des quatre catégories à compter du 1er janvier 2019.

Aucun accord n’a été encore signé pour 2020.

Il est constaté que les salaires de base 2020 de VLH des salariés de droit privé pour :
3 catégories (4-2, 1-2 et 1-1) sont en dessous des médianes des OPH,
3 catégories (3-2, 2-2, 2-1) sont au-dessus des médianes des OPH,
La catégorie 3-1 est égale  à la médiane des OPH.

Val du Loing Habitat étudiera les possibilités de réduire les écarts constatés progressivement pour les catégories en dessous de la médiane.

Il est toutefois précisé que 8% des effectifs nationaux travaillent dans les OPH de 50 à 99 salariés qui correspondent à 21% des établissements. Cela n’est donc pas très explicite si l’on ne compare pas les établissements en fonction de leur nombre de logements.


Madame .......... indique que l’inflation 2020 est prévue autour de 1,3%.
La Direction précise que l’inflation hors tabac/hors loyers est prévue à hauteur de  0,2%.

Aussi, elle sollicite une augmentation de 0,6% pour l’ensemble du personnel.
La Direction indique que le budget du personnel ne le permet pas sur 2020. Cette demande sera étudiée dans le cadre du budget 2021.

Madame .......... demande des augmentations individuelles selon les postes et classifications. 
La Direction étudiera les disparités entre les différentes classifications, les différents emplois et postes et les augmentations individuelles avec les Directeurs de Service.

Madame .......... demande l’attribution d’une prime destinée au personnel qui s’est vu attribué des missions supplémentaires à l’occasion de départ de salariés non remplacés.
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
Pour le poste de chargé du recouvrement, ses tâches ont été réparties sur plusieurs personnes selon la charge de chacun. Cela ne représente pas une grosse charge supplémentaire individuellement.
La mise en place du paiement en ligne qui représente le flux le plus important de visiteurs permettra potentiellement de diminuer les horaires d’ouverture au public. L’agent d’accueil pourra donc se voir attribuer de nouvelles tâches.
Il est précisé que le responsable de maintenance sera remplacé.
Pour le poste de chargé de missions (FP), l’autre chargé de missions (AB) a repris les tâches liées à la crise sanitaire. Elles ne devraient pas perdurer.
Madame .......... interpelle la Direction sur le service de proximité en difficulté devant les arrêts de travail de deux gardiens d’immeubles depuis le dernier trimestre 2019.
La Direction informe Madame .......... qu’un seul salarié, répondant à l’ensemble des critères définis par les textes, a bénéficié de la prime Covid.



2- La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il est précisé que Val du Loing Habitat et Madame .......... .......... représentant le syndicat autonome de la fonction publique ont signé en date du 1er décembre 2020, suite à la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise sur le télétravail signé le 27 novembre 2018, un nouvel accord.
Madame .......... souhaite que soit offert aux salariés un jour de congé supplémentaire à l’occasion de leur anniversaire.



La Direction refuse cette proposition. Le Personnel de VLH a déjà 5 jours de congés au-delà des droits règlementaires. 

Madame .......... demande le remplacement des ordinateurs fixes par des ordinateurs portables notamment pour les techniciens de terrain. Cela, par ailleurs, favorisera le télétravail.
La Directrice est favorable à cette demande et a commandé, sur le budget 2020, 14 ordinateurs portables pour faciliter la mise en place du télétravail.

        
3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans tous les aspects, l’égalité professionnelle des femmes avec les hommes a été abordée.
Il en ressort qu’au 30 juin 2020 :
	- en terme d’effectif, l’emploi féminin reste stable (41% d’hommes et 59% de femmes),
	- une embauche égale de femmes et d’hommes en 2019,
	- la parité est respectée en matière d’avancement de grade,
	- la parité est respectée au niveau de l’accès à la formation professionnelle.

Aucune autre disparité visible n’a été constatée et la Direction s’engage à veiller à un traitement équitable, notamment en matière salariale et au sein de fonctions identiques, entre les hommes et les femmes de Val du Loing Habitat.
4 – L’évolution de l’emploi

Val du Loing Habitat a recruté, durant 2019 :
- sur poste à pourvoir : un responsable juridique, des achats et de la commande publique (CDI), un assistant administratif (CDI).

Durant la période estivale, une personne a été recrutée afin d’aider le service de la proximité. 

Val du Loing Habitat ne fait pas appel à des personnels intérimaires.
Au 1er semestre 2020, VLH a recruté : 
- sur poste à pourvoir : un responsable d’unité de gestion locative (CDI), un directeur administratif et financier (CDI), un responsable juridique, des achats et de la commande publique (CDI),
- pour remplacement : un agent d’accueil (CDD 3 mois),
- pour remplacement partiel : un agent d’entretien (CDD assis sur le durée de l’arrêt de travail),
- un contrat d’apprentissage : en communication (CDD 14 mois)



5 – L’insertion professionnelle et le maintien
dans l’emploi des travailleurs handicapés

Val du Loing Habitat a satisfait, pour 2019, à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés, par l’emploi de travailleurs handicapés et par des contrats de fournitures avec des établissements spécialisés.

Dans un souci d’adaptation et de maintien dans l’emploi, l’accès à la formation professionnelle est identique pour tous les salariés et des aménagements au niveau des conditions et/ou des postes de travail sont réalisés si nécessaires.

6 – Régime de protection sociale complémentaire

Val du Loing Habitat a un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble du personnel.
Dans le cadre du décès, de la perte totale et irréversible d’autonomie et pour les arrêts de travail : incapacité, longue maladie et invalidité, les deux contrats (personnels privés et fonctionnaires) sont conclus avec Collecteam et l’employeur participe à hauteur de 80% de la cotisation pour les salariés de droit privé et sur cette même base sous forme forfaitaire pour les agents FPT.

Le contrat de prévoyance complémentaire santé est conclu depuis le 1er janvier 2018 auprès de l’organisme Collecteam suite à un appel d’offre pour les salariés de droit privé. 

La cotisation s’élève au 1er janvier 2020 pour :
isolé : 					  94,61 € contre 90,50 € en 2019
salarié seul avec enfant(s) : 	138,15 € contre 132,04 € en 2019
couple : 			 	174,49 € contre 166,82 € en 2019
couple avec enfant(s) : 		243,73 € contre 233,01 € en 2019
Elle est répartie selon la catégorie de classification des emplois des salariés, à savoir :
catégorie I à catégorie II niveau 1 :	         part patronale : 80 %, part salariale : 20 %,
catégorie II niveau 2 à catégorie III niveau 1 : part patronale : 70 %, part salariale : 30 %,
à partir de la catégorie III niveau 2 :                part patronale : 60 %, part salariale : 40 %.

La prise en charge forfaitaire des agents FPT est alignée sur ce principe sur la base du montant de la cotisation des salariés de droit privé.


7 – L’épargne salariale / Intéressement

Après une proposition de la Caisse d’Epargne, un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite (PERCO) ont été mis en place depuis le versement de l’intéressement 2016 versé en 2017.
Seuls les salariés de droit privé peuvent ouvrir ces plans.

8 – La formation

La convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat signée le 6 avril 2017, applicable depuis le 27 avril 2018, rappelle les différents types de financement, de formations à l’initiative de l’employeur et du salarié, les entretiens professionnels et d’évaluation, et les autres dispositifs (professionnalisation, VAE, apprentissage).

Madame .......... souhaite que soit mis en place la gestion des compétences en entreprise, ce qui permettra aux salariés d’avoir des formations qualifiantes ou certifiantes pour une véritable évolution de carrière voire même de changement d’orientation.
La Direction étudiera cette proposition.
Une information sous le format d’une Newsletter rappellera aux salariés le principe du CPF et de la gestion de compétences.



II – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Ile de France via la plateforme en ligne  à l’initiative de l’employeur.

Un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.





Nemours, le 8 décembre 2020




La Directrice de l’OPH Val du Loing Habitat,			La Déléguée syndicale
Présidente du Comité d’Entreprise					Représentant le syndicat
										FAFPT



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