ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET DE SORTIE DE CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES DE L’UES CREDIT AGRICOLE SA ET RELATIF A LA GARANTIE D’UN STATUT COLLECTIF SOCLE DANS LA PERSPECTIVE DE LA MISE EN PLACE D’UN STATUT COLLECTIF PROPRE A CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES

ENTRE,
La Société Crédit Agricole SA, société anonyme au capital de 8 557 903 710,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est sis 12 place des Etats-Unis – 92127 Montrouge CEDEX, représentée par xxxx , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « Crédit Agricole SA »,

La Société Crédit Agricole Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 14 007 660 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 dont le siège social est situé 83 boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt, représentée par  xxxx , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « CAPS »,


D’UNE PART,
ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CASA, à savoir : 

Le syndicat CFDT représenté par XXXX  en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Le syndicat CGC, représenté par XXXX  en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale;
Le syndicat FO, représenté par XXX  en sa qualité de Délégué Syndical Central. 
Le syndicat SNIACAM, représenté par XXXX  en sa qualité de Déléguée Syndicale. 



D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 



Préambule 
Le 26 mars 2018, CASA et CAPS ont présenté aux instances représentatives du personnel concernées un projet portant sur l’évolution de l’UES CASA et du modèle social de CAPS.
Celui-ci doit permettre à CAPS en sa qualité d’employeur d’affirmer encore plus son identité   de producteur paiement du Groupe Crédit Agricole.  Il doit favoriser la transformation de l’entreprise et un dialogue social au plus près de ses réalités stratégiques et opérationnelles  avec des Instances Représentatives du Personnel  dédiées, unifiées et simplifiées.
Ce projet se traduit par la sortie de CAPS de l’UES CASA à compter du 1er janvier 2019 (ci-après le « Projet »).
La procédure d’information et de consultation des représentants du personnel relative au Projet s’est achevée le 13 juillet 2018. 
C’est à ce titre et dans le respect de l’engagement sur les conditions et modalités d’une sortie de l’UES pris par la Direction de Crédit Agricole SA et par la Direction du CEDICAM désormais Crédit Agricole Payment Services, en novembre 2011 dans le cadre de la transformation du CEDICAM en tant que société employeur, que les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’évoquer et de négocier les principes définissant le statut collectif qui serait applicable aux salariés de CAPS après la sortie de cette dernière de l’UES CASA.
En effet, la sortie de CAPS de l’UES CASA doit en particulier entraîner, conformément aux articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail, la mise en cause des accords collectifs aujourd’hui applicables au sein de CAPS, impliquant leur disparition, soit à l’échéance de leur terme, pour les accords à durée déterminée, soit à l’issue d’une période maximale de 15 mois à compter de la date de réalisation effective du Projet, soit à la date de sortie effective de l’UES CASA, pour les accords à durée indéterminée. 
L'article L. 2261-14 du Code du travail prévoit en effet que : 
« - Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée […] cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure […] ;
- Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations. »
Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, les engagements unilatéraux et les usages sont maintenus sauf à faire l’objet d’une dénonciation, selon les modalités prévues par la procédure y afférente, ou être remplacés par un accord collectif ayant le même objet.
Au démarrage des discussions relatives au Projet, la Direction de la société CAPS a confirmé au Comité d’entreprise, au CHSCT de l’UES Crédit Agricole SA et au CHSCT de Lyon, sa volonté de respecter pleinement l’engagement pris en 2011 concernant les conditions et modalités d’une éventuelle sortie de l’UES et a affirmé sa volonté de transposer à l’identique les conventions et accords collectifs dont bénéficient actuellement les salariés de CAPS. En effet, la Direction de CAPS a exprimé sa volonté de proposer à ses collaborateurs un statut social attractif, nécessaire notamment à l’embauche et au maintien des talents dans l’entreprise. Ces accords collectifs seront conclus en complément de la convention collective des sociétés financières à laquelle la Direction de CAPS souhaite adhérer volontairement en raison, d’une part, de la proximité de métiers (CAPS ne relève d’aucune convention collective de branche étendue) et, d’autre part, en raison de la compatibilité de cette convention avec le statut collectif actuel.
Afin d’accompagner cette évolution dans ses différentes modalités et de marquer formellement les engagements pris par la Direction de CAPS, des négociations ont eu lieu entre les organisations syndicales et la Direction de CAPS. 
C’est sur ces bases qu’ont eu lieu les échanges sur le statut collectif applicable au sein de l’UES CASA et sa possible réplication ou adaptation au sein de CAPS à l’occasion de la sortie de CAPS de l’UES CASA.
A l’issue des réunions de négociation du statut collectif qui se sont tenues les 27 juin, 27 septembre et 12 octobre 2018, il a été décidé de conclure le présent accord. 
Cet accord fixe les principes qui seront applicables lors de la sortie de CAPS de l’UES et qui encadreront la construction du statut collectif propre à CAPS. La sortie de l’UES est  sans impact sur les contrats de travail des salariés. 
Article 1 – conséquences de la sortie de l’UES sur les accords collectifs actuellement applicables au sein de l’UES CASA
Les accords collectifs en vigueur, à l’exception des accords et règlements relatifs aux dispositifs d’épargne salariale, au sein de l’UES Crédit Agricole SA demeureront applicables aux salariés de CAPS après la sortie de l’UES Crédit Agricole SA, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, pour une durée de 15 mois maximum et dans l’attente de la signature d’un ou plusieurs accords collectifs ayant le même objet et s’y substituant, sous réserve des conditions de durée qu’ils prévoient.
Par dérogation à l’article L.2261-14 du Code du travail, les Parties conviennent de porter le délai de survie des accords collectifs à durée indéterminée mis en cause par la sortie de l’UES Crédit Agricole SA à 18 mois au lieu de 12 mois. Par conséquent, les accords collectifs à durée indéterminée en vigueur, à l’exception des accords et règlements relatifs aux dispositifs d’épargne salariale, au sein de l’UES Crédit Agricole SA demeureront applicables aux salariés de CAPS après la sortie de l’UES Crédit Agricole SA, pour une durée de 18 mois maximum et dans l’attente de la signature d’un ou plusieurs accords collectifs ayant le même objet et s’y substituant, dans le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord.

Article 2 – ouverture de négociations sur le futur statut collectif applicable au sein de CAPS
1. Il est convenu que CAPS organisera les formalités nécessaires à l’organisation des élections professionnelles dans le mois suivant la sortie de l’UES avec pour objectif la mise en place d’un CSE le 30 avril au plus tard.
2. Il est expressément convenu entre les Parties que dès que le processus électoral conduisant à la mise en place d’un Comité Social et Économique chez CAPS sera achevé et des délégués syndicaux valablement désignés, des négociations seront ouvertes sans délai avec les organisations syndicales représentatives afin de négocier le futur statut collectif qui sera applicable au sein de CAPS.
3. Sous réserve des dispositifs qui seraient devenus obsolètes juridiquement ou qu’il ne serait pas légalement possible de transposer à l’identique, la Direction de CAPS s’engage à proposer aux organisations syndicales des projets d’accord au moins aussi favorables  que ceux en vigueur au 31 décembre 2018 au sein de l’UES CASA dans les domaines suivants :
•	Formation
•	Temps de travail
•	Rémunération
•	Protection sociale
•	Risques psychosociaux
•	Contrat de génération
•	Télétravail
•	Vote électronique

4. S’agissant des accords et dispositifs relatifs à l’épargne salariale, la Direction de CAPS s’engage à proposer des dispositifs équivalents à ceux existant actuellement (teneur de compte : Amundi avec maintien des modalités actuelles en termes notamment de supports, frais de gestion, arbitrage)  
5. S’agissant des accords et dispositifs relatifs au remboursement de frais de santé et à la couverture prévoyance, des dispositifs offrant les mêmes garanties et conditions que celles prévalant dans l’UES à la date de sortie seront mis en place au sein de CAPS. Le dispositif de subrogation sera maintenu. 

Article 3 – transposition des classifications
Pour les salariés de CAPS inscrits aux effectifs au moment de la sortie de l’UES, la transposition de la grille de classification applicable dans l’UES CASA vers celle de la convention collective des sociétés financières sera faite selon les modalités suivantes : lorsque la classification UES CASA correspond à plusieurs classifications possibles dans la grille de la Convention collective des Sociétés Financières, c’est la classification la plus favorable parmi celles possibles qui sera retenue.











Article 4 – maintien des politiques sociales et avantages sociaux collectifs
Dans le cadre du Projet, les avantages sociaux seront maintenus au bénéfice des salariés de CAPS, notamment :
- participation employeur pour la restauration collective selon les modalités en vigueur à la sortie de l’UES sur les sites de SQY Park, Champagne-au-Mont-d’Or, Evergreen ; 
- prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 90% par l’employeur ;
- offre bancaire Groupe pour les salariés de CAPS ainsi que pour les nouveaux entrants;
- services famille (places de crèche dans le réseau de crèches Babilou et à la crèche des Berceaux à Saint-Quentin-en-Yvelines ; accès au centre de loisirs du Manet) dans les mêmes conditions financières qu’avant la sortie de l’UES.
- centre socio-sportif.
Les salariés de CAPS bénéficieront de services de santé au travail.

Article 5 – fixation de la contribution versée par CAPS pour financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique et des moyens accordes au Comite Social et Economique
Afin de permettre au Comité Social et Economique qui sera mis en place chez CAPS de faire bénéficier les salariés de CAPS d’un niveau de prestation en matière d’activités sociales et culturelles équivalent à celui dont ils disposaient au titre du Comité d’Entreprise de l’UES CASA, la Direction de CAPS s’engage à verser une contribution au titre du financement des institutions sociales du Comité Social et Economique dont le taux est défini à partir d’un budget de référence correspondant au niveau de consommation moyen des prestations du CE de l’UES par les collaborateurs de CAPS en 2016 et 2017. La dotation financière de CAPS aux activités sociales et culturelles sera ainsi portée de 1,83% à 2,5% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2019. 
Les modalités de gestion des Activités Sociales et Culturelles pendant la période de transition préalablement à la mise en place d’un CSE au sein de CAPS feront l’objet d’un accord distinct qui devra être conclu avant le 31 décembre 2018.
Compte tenu de la mise en place du Comité Social et Economique de CAPS en cours d’année et du souhait de permettre aux salariés de bénéficier d’un niveau de prestation équivalent à celui dont ils auraient bénéficié avec un CE ou CSE en place au 1er janvier 2019, la dotation annuelle sera versée à ce dernier sous déduction de ce qui aura été consommé pendant la période de transition - entre la date de sortie de l’UES et la mise en place du Comité Social et Economique de CAPS. 
Il est convenu que cette dotation s’entend en dehors des moyens de fonctionnement que la Direction de CAPS mettra à la disposition du futur CSE de CAPS :
Budget de fonctionnement : 0,2%  
Prise en charge du coût d’un ETP aux fins d’assurer la gestion administrative des Activités Sociales et Culturelles.
Par ailleurs, CAPS s’engage à accompagner la mise en place du futur CSE pour un démarrage rapide, en particulier à l’assister pour l’installation des locaux et à prendre en charge le projet d’implantation du système d’information relatif à la gestion des Activités Sociales et Culturelles (administratif et portail interface web et mobile). 
Il en sera de même pour l’implantation d’un local à SQY et d’un local à Lyon, à destination de l’ensemble des sections syndicales. 


Article 6 – montant de l’abondement de CAPS pour les versements qui seront effectués par les collaborateurs sur le plan d’épargne d’entreprise et sur le PERCO.
Compte tenu de la sortie de CAPS de l’UES CASA, CAPS mettra en place de nouveaux dispositifs d’épargne salariale et notamment un plan d’épargne d’entreprise propre à CAPS.
Dans ce contexte, la Direction prend l’engagement de majorer l’abondement dans les conditions suivantes :
Pour le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) : pérennisation de la majoration exceptionnelle de 200€ appliquée en 2016 et 2017 au sein de l’UES, avec une majoration supplémentaire de 100€, ce qui portera le plafond d’abondement à 700€.
Pour le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) : relèvement du taux d’abondement et du plafond de la dernière tranche, diminution des limites des tranches :  
Epargne               Taux abondement               Plafond abondement 
0 à 500€                            100%                                  500€
501 à 1300€                      50%                                    400€
1301 à 2900€                    25%                                    400€
                                                                                  1300€ de plafond cumulé total
Au total, l’abondement maximal cumulé au titre des versements sur le PEE et le PERCO sera ainsi porté à à 2000€ bruts (PEE +300€ bruts, PERCO +100€ bruts).
Dans l’hypothèse où les salariés de CAPS ne pourraient bénéficier de l’abondement au titre du versement de la RVC sur le PEE en 2019, pour les collaborateurs qui réaliseront des versements sur les plans d’épargne de l’UES CASA, une prime correspondant au montant de l’abondement qu’ils auraient perçu s’ils avaient pu en bénéficier (dans les conditions des accords de l’UES) augmenté de 25%, leur sera versée. 

Article 7 -  suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction CAPS d’une part et de la direction Crédit Agricole S.A. d’autre part. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit deux fois par an pendant la durée de l'accord.



Article 8 -  dispositions diverses 
Article 8.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois courant à compter de son entrée en vigueur le 31 décembre 2018.
Il entrera en vigueur le 31 décembre 2018 sous réserve de son dépôt intervenant à l’issue de la procédure de signature ou, le cas échéant, d’approbation conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail.
À son terme, le présent Accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 8.2. Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail 


Article 8.3. Tentative de conciliation préalable à tout litige
Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action judiciaire.

Article 8.4. Dépôt et publicité 
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
-	dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
-	dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire original signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et un exemplaire original signé sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..

Fait à Montrouge le 30 novembre 2018, en 7 exemplaires


Pour Crédit Agricole SA				Pour CAPS						







Les Organisations Syndicales de l’UES CASA


Pour la CFDT 





Pour la CGC





Pour FO





Pour le SNIACAM