ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
 AU SEIN DE LA SOCIETE STRADAL


Entre les parties soussignées :

La Société STRADAL, dont le siège social est à CERGY PONTOISE (95800), 47 avenue des Genottes, représentée par en qualité de Président,

											D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par 
La CGT, représentée par 
La FO, représentée par 

La CFE-CGC représentée par 


											D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :









PREAMBULE


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, puis l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 et enfin la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié profondément l’organisation des instances représentatives du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, par la fusion des trois institutions que sont les CE, DP et CHSCT en une seule nouvellement appelée Comité Social et Economique (CSE). 

Si le CSE reprend les attributions cumulées des instances que sont le CE, DP et CHSCT, ces ordonnances constituent une réforme  majeure de l’organisation et du mode de fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Convaincues de l’importance pour STRADAL d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité mettre en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, bien que tous les établissements sauf celui de Cergy soient dépourvus d’autonomie de gestion, et de mettre également en place un  Comité Social et Economique au niveau Central et ce, en lieu et place d’un seul Comité Social et Economique.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de STRADAL, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir notamment le nombre et le périmètre des établissements composant la société et dans lesquels sont mis en place les CSE, leurs attributions et moyens de fonctionnement.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

 
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux d’établissement ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement /Locaux ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique Central. 

Toutes les dispositions des accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux relatives aux anciennes instances cessent de s’appliquer pour les CSE d’établissement à la date du 1er tour des élections de ces derniers et pour le CSE Central au terme du cycle électoral constitutif de la mise en place des CSE d’établissements.












CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE D’IMPLANTATION/MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER 


Article 1 : Le périmètre d’implantation/mise en place et le nombre de CSE


Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements entendus au sens d’une communauté de travail homogène. 

L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 13 établissements au sein de la société STRADAL dont la liste figure en annexe. 

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société STRADAL résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture et ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement. Il est rappelé que ces modifications font l’objet d’une information - consultation préalable du CSE Central et des CSE d’établissement concernés.

Il convient de préciser que le nombre et/ou le périmètre de chacun des CSE d’établissement tel que défini dans le présent accord ne vaut que pour les élections des CSE se déroulant en 2018 et 2019.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre d’établissement susvisé et figurant à l’annexe.


Article 2 : Le calendrier et durée des mandats


Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE se fera de manière progressive sur une période maximale de 16 mois allant de Septembre 2018 à Décembre 2019 au plus tard. 

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux locaux, en application des dispositions légales.  

Le positionnement d’une élection à l’intérieur de ce calendrier de 16 mois pourra en cas de circonstances particulières être modifié dans les conditions de droit commun. 

Compte tenu du présent calendrier, la durée des mandats en cours des membres élus des comités d’établissement, des délégués du personnel, et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera prorogée ou réduite selon les cas, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central et en tout état de cause au plus tard en décembre 2019 (date de fin du cycle électoral actuel).

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel de chaque comité social et économique d’établissement sont élus pour une durée de quatre ans. 






Article 3 : Information des délégués syndicaux centraux (DSC) sur l’organisation des élections des CSE d’établissement


Les parties signataires, conscientes de la nécessité de coordonner l’organisation des élections professionnelles au sein de l’entreprise, conviennent que les DSC de STRADAL seront préalablement informés de l’engagement de chaque processus électoral local.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans les protocoles d’accords préélectoraux locaux. 



CHAPITRE 2 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT


Article 1 : La composition des CSE d’établissement 


Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires.


Article 2 : Fonctionnement des CSE d’établissements 


2.1. Les réunions ordinaires des CSE 

Les CSE d’établissement tiennent dix réunions ordinaires par an.

Parmi ces dix réunions de plein exercice, quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 devront porter sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces réunions sont présidées par le représentant de la Direction de l’établissement assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Leur convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.




2.2. Les heures de délégation

Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE d’Etablissement bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Par ailleurs, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie. 


2.2.1. Possibilité de Mutualiser les Heures de Délégation

Le titulaire a la possibilité chaque mois de répartir entre membres titulaires et suppléants le crédit d’heures dont il dispose (art. L. 2315-9). La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6). 
En cas de mutualisation les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).

Les heures de délégation mutualisées devront faire l’objet d’une information chaque mois auprès de la Direction de l’établissement pour être comptabilisées comme mutualisées et mutualisables.   

2.2.2. Possibilité de Report des Heures de Délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (art. L. 2315-8, art. R. 2315-5). Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique d’Etablissement de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Le membre élu du Comité Social et Economique d’Etablissement doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (art. R. 2315-5).

Les heures de délégation non utilisées devront faire l’objet d’une information chaque mois auprès de la Direction de l’établissement pour être comptabilisées comme reportées et utilisables.   

2.3. Les budgets des CSE 

2.3.1. La dévolution des biens des comités d’établissement 

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissements, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.



2.3.2. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 

En cas de reliquat budgétaire, et dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement peuvent décider par une délibération de transférer :
- tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales et culturelles ;
- dans la limite de 10% le reliquat du budget annuel des œuvres sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement.



CHAPITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord la création du CSEC. 


Article 1 : Composition des membres du CSEC


Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-4, le CSEC est composé :
De l’employeur ou de son représentant,
D'un nombre égal de membres titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres
Il est convenu au présent accord que le CSEC sera composé d’1 membre titulaire et d’1 membre suppléant par CSE d’établissement.


Article 2 : Elections des membres du CSEC


Les membres du CSEC sont élus parmi les membres des CSE d’établissement.

Pour l’élection des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise, il n’y a pas lieu de voter par collège distinct.

Seuls les membres titulaires des Comités Social et Economique d’Etablissement votent pour l’élection des membres du CSEC. 

Les membres titulaires du Comité Social et Economique Central ne peuvent être que des titulaires des Comités Social et Economique d’Etablissements. 
En ce qui concerne les membres suppléants du Comité Social et Economique Central, les titulaires comme les suppléants des Comités Social et Economique d’Etablissement peuvent présenter leur candidature.
Les membres titulaires du CSEC sont donc nécessairement choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, et les membres suppléants du CSEC choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

L’élection dans chaque établissement se fait au scrutin majoritaire à un tour. Le scrutin a lieu à bulletin secret.

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise est de 4 années.






Le résultat de l’élection est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

A titre transitoire et dans l’attente de la mise en place du CSEC prévue au plus tard en décembre 2019, les parties conviennent que le Comité Central d’Entreprise (CCE) de Stradal continuera de fonctionner et d’exercer pleinement ses attributions bien que composé progressivement de membres de CSE d’établissement. 

A cet égard, les parties conviennent que pendant cette phase transitoire, les membres du CCE auront pleine et entière compétence pour exercer leur mandat, notamment en matière d’information et consultation de cette instance.  



Article 3 : Bureau et réunions du CSEC


3.1. Bureau

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE Central, parmi les membres titulaires. 

Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires du CSEC.

Compte tenu de la mise en place d’un budget de fonctionnement au niveau du CCE donc du futur CSEC, le CSEC désignera un trésorier et un trésorier suppléant parmi ses membres titulaires.

3.2. Réunion du CSEC

Le CSEC tiendra deux réunions ordinaires annuelles, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est convenu entre les parties que les titulaires et les suppléants siègent lors des réunions des CSEC. 


Article 4 : Le budget de fonctionnement 


Le CSE Central est doté d’un budget de fonctionnement mis en place conformément à la législation en vigueur. 

Au terme de chaque année civile, le CSEC pourra décider de reverser aux CSE d’établissement,  la part de son budget de fonctionnement non consommé. 











CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :

une commission locale Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CLSSCT) par CSE d’établissement 

des commissions centrales : une commission santé, sécurité et des conditions de travail, une commission Epargne Salariale, une commission Frais de santé et Prévoyance. 


Article 1 : La Commission Locale Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CLSSCT)


1.1. Le périmètre de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de Stradal et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CLSSCT auprès de chaque CSE d’établissement, quel que soit l’effectif de cet établissement.

Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection de chacun des CSE d’établissement. 

1.2. Durée du mandat

Les membres de la CLSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
La durée du mandat est donc identique à celle du CSE d’établissement qui les nomme.

1.3. La composition 

En application de l’article L.2315-39 du code du travail, chaque CLSSCT est composée de trois membres parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement dont au moins un représentant du 2ème collège ou le cas échéant du 3ème collège et désignés par les membres du CSE d’établissement à la majorité.

Parmi ces 3 membres, deux membres au moins seront désignés parmi les titulaires du CSE d’établissement sous réserve de la règle rappelée au paragraphe précédent.

La CLSSCT est présidée par le représentant de la Direction de l’établissement assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la CLSSCT sauf accord des parties.

Sont également invités aux CLSSCT le médecin du travail, l’Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La CLSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires.









1.4. Les attributions

Compte tenu du fait que ces thématiques revêtent une importance particulière, l’ensemble des prérogatives du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la commission locale SSCT conformément aux dispositions de l’article L.2315-38 du code du travail. 

La CLSSCT est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 

La CLSSCT n’a pas voix délibérative. 

1.5. La périodicité et le nombre de réunions 

Les membres de la CLSSCT se réunissent au plus 4 fois par an. 

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CLSSCT.

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

1.6. Les heures de délégation

Un crédit d’heures annuel de 8 heures par trimestre est attribué à chacun des membres des CLSSCT. 

Ces heures ne sont pas reportables. Elles sont en revanche  mutualisables entre les membres d’une même CLSSCT.
En cas de désignation en cours de trimestre c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 mars ou entre le 1avril et le 30 juin ou entre le 1 juillet et le 30 septembre ou entre le 1 octobre et le 31 décembre de l’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir d’ici la fin du trimestre engagé. 

Ces heures ne pourront être prises successivement au-delà de 2 jours.

Par ailleurs, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie. 

1.7. La formation de ses membres

Chaque membre des CLSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par la législation en vigueur.


Article 2 : Les commissions centrales 


La mise en place des commissions centrales interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central de Stradal. 




2.1. La Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CCSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de Stradal et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CCSSCT auprès du CSE Central.

La CCSSCT est composée d’un membre de chaque Commission Locale SSCT. Ce membre sera désigné par chaque CSSCT locale parmi les membres titulaires de l’instance dont il relève (CSE d’établissement).

Par ailleurs la CCSSCT est composée des délégués syndicaux centraux de la société

La CCSSCT est présidée par le Directeur QSHE de la société, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et le cas échéant, de toute personne extérieure pouvant apporter un éclairage supplémentaire dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la CCSSCT sauf accord des parties.

La CCSSCT se réunit au plus deux fois par an à l’initiative de sa présidence.

Il sera procédé lors de sa 1ère réunion à la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint de la CCSSCT, parmi ses membres. 

Les membres de la CCSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Cette CCSSCT est une instance d’information sur la politique santé, sécurité et des conditions de travail de la société.

La CCSSCT n’a pas voix délibérative.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront assimilés à du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

2.2. La commission épargne salariale

La commission épargne salariale est chargée d’étudier les sujets en lien avec l'épargne salariale et notamment le système d'épargne collectif mis en place au sein de Stradal. 

Elle n’a pas voix délibérative. 

Elle est composée, d’un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de Stradal,  du secrétaire du CSEC et de deux  représentants désignés par le CSEC soit 1 représentant du collège Ouvrier et 1 représentant du collège Etam/cadre. 

Elle est présidée par un représentant de la Direction de Stradal assisté de la Responsable Paie, de Responsables RH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. 

Elle se réunit une fois par an.  

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont assimilés à du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

2.3. La commission Frais de santé et Prévoyance

La commission Frais de santé et Prévoyance est chargée d’étudier la gestion et le suivi des frais de santé et de prévoyance.

Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de Stradal et de deux  représentants désignés par le CSEC soit 1 représentant du collège Ouvrier et 1 représentant du collège Etam/cadre. 

Elle est présidée par un représentant de la Direction de Stradal assisté de la Responsable Paie, de Responsables RH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. 

Elle se réunit une fois par an au minimum. 

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont assimilés à du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.



CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord


Il est rappelé que des négociations au sein de l’entreprise ont été engagées au cours  des réunions suivantes, le 31 mai 2018, 11 juin 2018 et 3 juillet 2018 pour être à même de proposer le présent accord à la signature des Délégués Syndicaux Centraux. 
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des chapitres 1, 2 et 3.

Les stipulations du chapitre 1 doivent en effet conformément à la réglementation en vigueur être négociées avant chaque commencement de cycle électoral. Ainsi, pour le prochain cycle électoral qui débutera en septembre 2022, il sera négocié à nouveau entre la société et les organisations syndicales un accord sur le périmètre d’implantation/de mise en place des CSE.

Les stipulations des chapitres 2 et 3 sont quant à elles conclues pour une durée déterminée pour la période courant au plus tôt à compter de septembre 2018 et finissant au plus tard en décembre 2023.
Etant précisé que les stipulations des chapitres 2 et 3 du présent accord s’appliquent pour chaque CSE pendant la durée des mandats de membres de ces derniers, soit 4 ans.

Une nouvelle négociation interviendra donc pour ces stipulations avant le commencement du prochain cycle électoral.


Article 2 : Révision, dénonciation de l’accord


La révision et la dénonciation du présent accord pourront être effectuées selon la règlementation applicable.




Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise.

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des Comités d’Etablissement, des CHSCT et des Délégués du Personnels.

Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des salariés et promouvoir ainsi les dispositions prévues au sein de celui-ci, il est prévu une diffusion sous la forme : 

Un affichage en usine
Une publication sur I’intranet
Une information dans le Stradalien



Fait à Cergy-Pontoise, 19 juillet 2018.		


En 7 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise et un pour chaque signataire. 



Le Président : 



Délégué syndical CFDT : 



Délégué syndical CGT : 



Délégué syndical FO : 



Délégué syndical CFE-CGC : 





ANNEXE relative à la liste et périmètre des établissements 

  	CSE ARTHON-en-RETZ
   CSE AUBERGENVILLE / LIMAY
   CSE BEAUCAIRE 
   CSE BERGERAC 
   CSE CERGY-PONTOISE
   CSE CHATEAUNEUF DU RHONE
   CSE COMINES
   CSE FONTENAY / SOLTERRE / BOUAFLE
   CSE KILSTETT 
 CSE MAXILLY- SUR SAONE
 CSE MIGENNES 
 CSE SAINT LAURENT DU MOTTAY 
 CSE ENERGIE composé des sites suivants :
Site d’Arc les Gray
Site d’Avermes
Site de Beautiran
Site de Catelnaudary
Site de Cercottes
Site de Champagné
Site de Gestel
Site de Pessac
Site de Peyrehorade
Site de Roye
Site de Saint-Gilles
Site de Saint-Rambert
Site de Saint-Victurnien
Site de Souillac
Site de Verson