ACCORD SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE


Entre
La Société EFFINOV NUTRITION SASd’une part
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise, d’autre part 

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 23 avril 2020). 
Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, tant durant la phase pandémique que durant la sortie du confinement et lors de la reprise progressive de l’activité, de placer en activité partielle ses salariés de façon individualisée, selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service, ou catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité dans le respect des dispositions de l’article 10 ter nouveau de l’ordonnance susvisée. 
En raison de :
La diversité de notre activité dans le domaine de la santé : 
Des clients « sport » => dont l’activité a été réduite à néant (confinement, arrêt total des entraînements ainsi que des compétitions sportives…)
Des clients « pharmaciens » => débordés sur la gestion de la crise et pas en mesure de gérer le développement commercial de leur entreprise dans un tel contexte
Le confinement (et des restrictions de circulation à 1 km puis à 100 km) qui a empêché toute activité commerciale sur le terrain et des répercussions drastiques sur le niveau d’activité subséquent au niveau du siège 
et afin de permettre le maintien et la reprise de notre activité, il convient d’adapter le placement en activité partielle des salariés en dérogeant au caractère collectif du dispositif légal et ce :
Soit par le placement d’une partie seulement des salariés de l'entreprise y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ;
Soit de l’application d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées à une partie seulement des salariés de l'entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle.
Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique :
à tous les salariés de l’équipe commerciale dédiés à l’activité vers nos clients « pharmaciens » et « sport », que leur mission soit sur le terrain ou au siège et qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification, leur ancienneté ou leur durée du travail. 
aux autres salariés travaillant sur les fonctions : administration, comptabilité, logistique pour permettre l’adaptation des besoins de l’entreprise à la baisse du volume d’activité générée par l’impact du COVID 19. 
Article 2 – Période de mise en œuvre des mesures exceptionnelles d’individualisation de l’activité partielle
Le présent accord s’applique pour la période du 8 Mars 2020 à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2020.
Article 3 – Compétences nécessaires au maintien / à la reprise d’activité
Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l'activité de l'entreprise sont les suivantes :
Service clients
Achats – Approvisionnements - Logistique
R&D – Affaires Réglementaires – Qualité
Marketing
Aussi, toute personne travaillant en tout ou partie, en lien avec ces compétences, pourront bénéficier des dispositions du présent accord.  
Article 4 – Critères objectifs
Les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées sont les suivants : 
Équipe commerciale : 
Le placement en activité partielle pourra être différencié entre les personnes appartenant à cette équipe, en fonction :
des possibilités afférentes à la visite de clientèle, aux activités de formation et de prospection sur chaque secteur commercial
des possibilités afférentes à l’organisation logistique des déplacements (hôtels, restaurants, possibilité de garantir les mesures sanitaires nécessaires)
pour les postes de l’équipe commerciale au siège : en fonction du volume d’activité des commerciaux sur le terrain, et du volume de commandes de nos clients ;

Logistique :

Le placement en activité partielle pourra être différencié entre les personnes appartenant à cette équipe, en fonction :

du volume d’activité des commerciaux et du carnet de commandes à expédier
des activités des transporteurs en charge de nos livraisons de produits ou d’expédition des colis.

Comptabilité : 
Le placement en activité partielle pourra être différencié entre les personnes appartenant à cette équipe, en fonction :
du volume de travail afférent au volume de commandes et au volume d’activité global de l’entreprise.
Article 5 – Modalités et périodicité du réexamen des critères objectifs 

Les parties conviennent de se rencontrer le 17 août 2020 en vue de procéder à un réexamen des critères prévus à l’article 4 du présent accord, afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord.
A cette fin, l’employeur convoquera par mail les signataires de la façon suivante : 
Réunion en présentiel avec les collaborateurs présents au siège de l’entreprise
Visioconférence avec les collaborateurs itinérants (via GotoMeeting).
Article 6 – Conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale des salariés concernés
Les modalités particulières prises en faveur de la conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale des salariés concernés par l’individualisation de l’activité partielle sont les suivantes : 
Échanges individuels et au cas par cas lorsque c’est nécessaire, sur les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité,
Pas de réunions tardives,
Développement des modes de réunion permettant d’éviter les déplacements (visioconférences possibles, l’entreprise ayant investi sur un outil permettant de les mettre en œuvre très facilement),
Développement du recours au télétravail,
Organisation des horaires en activité partielle anticipés 1 semaine à l’avance pour permettre au collaborateur de s’organiser.
Article 7 –  Modalités d'information des salariés de l'entreprise 

En plus de son affichage dans les locaux de l’entreprise, le présent accord sera transmis par mail à chaque salarié. 

Une note d’information sera communiquée par mail chaque semaine à l’ensemble des collaborateurs avec le planning hebdomadaire à venir dans le respect du délai de prévenance visé à l’article 6 du présent accord, à savoir une semaine. 

Article 8 –  Validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par le personnel à la majorité des deux tiers. 
Conformément à l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, les salariés bénéficient d’un délai de 5 jours entre la communication du projet d’accord par l’employeur et le vote visant à son approbation.  
Le calendrier est le suivant : 
Envoi de l’accord à chaque collaborateur par mail le : 20 Juillet 2020
Envoi d’un lien par mail, redirigeant vers l’outil de sondage SURVIO le 28 Juillet 2020 pour permettre à chacun de voter pour approbation de l’accord.
Le vote sera ouvert le Mardi 28 juillet 2020 entre 9h et 18h. 
Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020. 
Article 10 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Comme indiqué à l’article 5, les parties conviennent de se rencontrer le 17 août 2020 en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.
Article 11 – Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 12 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu (conseil de prud’hommes de Lorient.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque salarié. 
Fait à Lorient, le 28 Juillet 2020