ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES  
ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL
2018
		



ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société SAVIPLAST  52   - ZI « Les Moulières » 52600 CHALINDREY ,
représentée par Monsieur  en sa qualité de Président Directeur Général dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

et

l’organisation syndicale  représentative au sein de la société la CGT représentée par Madame 

D’autre part

Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Au terme des différentes réunions, les parties ont abouti au présent accord sur l’organisation du travail  le 12 février 2018  et sur Les négociations sur les salaires pour l’année 2018 le 22 mars 2018



                        ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION




Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci s'appliquera à l'ensemble du personnel SAVIPLAST 52 pour l'année 2018 et concerne :
l'organisation du temps de travail (horaires et application des 35 heures)
l'évolution des salaires et des primes








ARTICLE 2 : Durée et organisation du travail


HORAIRE DE TRAVAIL

Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 35h  pour les salariés  

1 . Horaires de Travail

Du lundi  au Vendredi : 7h * 5 jours de temps de travail effectif
			    7h 30mn * 5 jours de temps de présence dont 30 mn de pause journalier

Horaires du personnel  

Du lundi  au Vendredi 
Equipes de jour  5h /12h30 et 12h30/20h   PILOTES DE CHAINE 1 - MANUTENTIONNAIRE
Equipes de jour  5h30 /13h et 13h/20h30   CONTROLE – MONTAGE - LANCEMENT
Equipes de jour  5h30 /13h et 12h/19h30   MAGASIN RECEPTION 
Equipes de jour  6h30 /14h et 14h/21h30   PILOTES DE CHAINE 1
  
Du lundi  au Vendredi 
Equipes de nuit  20h30 /4h                          LANCEMENT
Equipes de nuit  21h30 /5h                          PILOTES DE CHAINE 1 

Du lundi  au Vendredi 
Equipes de jour  8h /15h30 			CONTROLE – MAINTENANCE BALANCELLES – 
                                                                       APPRENTI MAINTENANCE
Equipes de jour  8h30 /16h00 		PREPARATION DE COMMANDE
Equipes de jour  5h /12h30                            PILOTE PEINTURE CHAINE 2 - PREPARATEUR
                                                                       PEINTURE – MONTAGE CABINE SECHE
Equipes de jour  5h30 /13h                            CONTROLE – TECHNICIEN MAINTENANCE 
Equipes de jour  6h /13h30                            PEINTRE CABINE SECHE 

8h 12h   et  13h30  16h30mn                         ADMINISTRATIFS et MAGASINIER RECEPTION


B) JOURS FERIES

En ce qui concerne les jours fériés, ceux-ci sont comptés de minuit à minuit pour les équipes de jour et de  5 h 00 à 5 h 00 pour l’équipe de nuit.





C) JOURNEE DE SOLIDARITE 2018

La  journée de solidarité d’une durée de 7 heures aura lieu  la journée  lundi de pâques du 2 avril 2018 Un  CP sera positionné 


D) CONGES PAYES ET FERMETURES DE L'ETABLISSEMENT 

L'établissement  sera fermé
semaines   31 32 33 
du samedi 22 décembre 2018 inclus  au mercredi 3 janvier 2019  inclus   SOIENT 6 CONGES PAYES 
Ponts de 2018 : 
  	En accord avec les partenaires sociaux,
Le lundi 30 avril ne sera pas travaillé.
                 Un congé payé sera positionné 
ASCENSION  Le vendredi 11 mai ne sera pas travaillé.
En compensation, le mardi 8 mai sera travaillé avec les mêmes horaires de travail.



A l’exception d’éventuelles permanences et du besoin de production suite à une demande client, les congés payés devront être pris obligatoirement par tous les salariés sur les périodes de fermetures annuelles

Congés d’été
Les personnes bénéficiant d’un droit à congés pourront positionner, dans la limite de quatre semaines, des repos sur la période de prise soit du 1er mai 2018 au 31 octobre 2018,  dont 10 jours ouvrés consécutifs au minimum. Les salariés qui n’auraient pas eu la volonté de prendre leurs quatre semaines de leur libre choix ne pourront se voir bénéficier des jours de fractionnement.
Dans le cas où un salarié se voit annuler ses congés payés sur une période de fermeture d’entreprise, pour cause de maladie, ce salarié devra, obligatoirement,  solder ces congés payés, dans la continuité de son  arrêt maladie. 
De même, les salariés revenant de congé maternité ou de congé parental, se doivent de solder l’ensemble des congés payés restants. Seuls seront conservés les congés payés nécessaires à l’activité à venir.
Aucun report ne sera accordé









E) ABSENCES 

Sont considérées comme absences autorisées  (ou personnelles) :
	Les absences qui seront justifiées au préalable, dans un délai de 48h en amont de l’absence et par écrit (doc: Demande d’autorisation d’absence RH 01 FOR 007) et lorsque que les personnes ont accumulé assez d’heures dans leurs compteurs sauf autorisation exceptionnelle de leur supérieur hiérarchique. 
	Les absences pour événements familiaux (décès, mariage) selon la convention de la plasturgie article 18 en vigueur et de la loi travail du 8 aout 2016 applicable au 1er janvier 2017.
	3 journées d’absence sont autorisées par an pour la garde d’un enfant malade (avec certificat médical) jusqu’à l’âge de ses 10 ans inclus, ou si hospitalisation jusqu’à ses 15 ans 

Dans le cas contraire, les absences seront injustifiées ou non autorisées quel qu’en soit le motif, elles seront donc déduites du salaire et influeront sur les primes d’assiduité sauf les absences pour congés payés non dus (sauf en cas d’embauche dans les périodes de référence d’acquisition des congés).

Les compteurs d’heures pourront néanmoins être utilisés pour justifier d’une absence en aval de celle-ci et compenser une perte de salaire éventuelle, mais dans ce cas, la prime d’assiduité sera impactée.


F) HEURES SUPLEMENTAIRES

L’employeur précise selon la convention de la plasturgie que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures pourra être effectué par chaque  salarié de SAVIPLAST 52 au cours de l’année 2018. Le cadre légal continuera à être respecté selon les règles. Le contingent et ses modalités sont déterminés par décret.
Les heures supplémentaires seront récupérables et ne seront pas payés de façon systématique
Nul ne peut effectuer des heures supplémentaires de son propre chef. Les heures supplémentaires sont validées obligatoirement par la direction


ARTICLE 3 : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS


PRIMES

Les différentes primes  fixées selon la convention nationale de la plasturgie = prime d’ancienneté, prime de nuit,  prime de panier de nuit 


	la Prime d’assiduité mensuelle  reste à 45.00 euros. Elle sera calculée en fonction des arrêtés de paie pour toute personne présente dans la société durant la période. Elle ne sera pas versée en cas d’absences  non autorisées, arrêt maladie, accident du travail et maladie professionnelle.
Seules, les absences planifiées et autorisées ne feront pas l’objet d’un retrait.


	La Prime d’assiduité semestrielle reste à 250 euros payable aux mois de juin et décembre. Elle sera calculée en fonction des arrêtés de paie. Elle sera dégressive en fonction du nombre de jours d’absence comme suit :

0 jour d’absence  			         250 euros
1 jour ou 2 jours d’absence		         150 euros
3 jours ou 4 jours d’absence		         100 euros
+ de 4 jours d’absence			  0 euros

Pour les salariés travaillant à temps partiel,  cette prime sera proratisée à leur temps de travail (exemple pour un salarié travaillant à 80%, il recevra 80% de la prime qu’il aurait dû percevoir s’il travaillait à temps complet) 

			
	Le Demi 13ième mois reste dans les conditions actuelles, soit attribué uniquement au mois de juillet pour les personnes présentes au 1er juillet de l’année de référence et ayant 1 an d’ancienneté à cette date. Il sera calculé sur le 1/24 du salaire de base  avec déduction du montant des absences maladie, accident du travail, maladie professionnelle  et absences non justifiées au préalable, dans un délai de 48h  pendant la période du 1er juillet au 30 juin

 

	Prime insalubrité : Les partenaires sociaux demandent 2€ par jour  = cette prime restera au montant d’1€ par jour travaillé et  continuera a être attribuée au personnel travaillant dans les secteurs suivants : peintre-préparation peinture-pilotes de chaînes-ponçage-développement-maintenance et entretien. Cependant  Dans le cadre des NAO, La direction valide son attribution également aux salariés effectuant  le nettoyage des chaines de peinture



	Jour Congé Ancienneté : un jour de congé supplémentaire est attribué aux personnes ayant plus de 20 ans d’ancienneté au 31 mai de l’année en cours


	Médailles d’honneur du travail : conformément à la loi, une cession de demande des médailles du travail aura lieu en octobre 2018 pour attribution en juillet 2019. Les personnes désirant recevoir leur médaille honorifique du travail seront priées de se faire connaître au service du personnel avant le 1er octobre 2018. A l’occasion de la cérémonie des remises, un cocktail sera offert par la Direction ainsi qu’une prime d’un montant de 100€ par récipiendaire, et  à partir de 2018 une prime de 200€ pour les salariés ayant effectués 50% du temps au sein de l’entreprise

Pour en bénéficier, il faut justifier d’un certain nombre d’année de travail : 
•	Médaille d’argent après 20 ans de services
•	Médaille de vermeil après 30 ans de services
•	Médaille d’or après 35 ans de services
•	Médaille grand or après 40 ans de services

La demande d’attribution est à retirer en préfecture ou en mairie et doit être adressé au service RH.

C) AVANTAGES COLLECTIFS 

Les partenaires sociaux demandent la prise en charge de la mutuelle à 70% par l’entreprise

La direction accepte de prendre en charge  
-	 à hauteur de 75% à partir du 1er juillet 2018  pour l’ensemble du personnel sur le montant de la cotisation mutuelle 
-	 à hauteur de 50% pour l’ensemble du personnel sur le montant de la cotisation prévoyance  
La Couverture sociale santé et prévoyance familiale obligatoire pour les salariés mensuels et cadres, est assurée par la mutuelle familiale du Loiret

A la demande des partenaires sociaux  la direction accepte un don exceptionnel de 35000 euros pour l’année 2018 au comité d’entreprise dans le cadre des œuvres sociales lui permettant de redistribuer cette somme selon son bon vouloir

La direction accorde une pause payée de nuit  décision plus avantageuse que l’accord national en plasturgie qui n’impose pas le paiement 


ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE SAVIPLAST 52 a été conclu dans le cadre de la loi le 13 juin 2018 


ARTICLE 5 : DEPOT

La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction Départementale du travail  selon le décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction.

Fait  en 5 exemplaires originaux.

Fait à CHALINDREY, LE 10 juillet 2018


Pour la Société SAVIPLAST 52                        Pour le Délégué Syndical

Signature                                                             Signature