Accord à durée déterminée relatif à 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail



Entre les soussignés :
…
D’une part,

Et 

…
D’autre part,





A l’issue des réunions du 15 juillet 2020, du 6 octobre 2020 et du 15 décembre 2020, il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation engagée sur le fondement des articles L.2242-1 et L.2242-17 du code du travail. L’ensemble des thèmes prévus à l’article L.2242-17 du code de travail a été abordé lors de réunions de négociation. 
Au travers de cet accord, les parties signataires affirment leurs orientations et intentions en faveur de ces deux sujets complémentaires. Elles réaffirment également leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.



Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Lecapitaine Industrie.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 – Egalité Femmes Hommes
Le constat est connu : les femmes représentent moins de 30% des salariés de l’industrie, et ce chiffre stagne depuis 10 ans. Au sein de la société Lecapitaine Industrie, au 31 décembre 2019, les femmes représentaient 12.24% de l’effectif.


Cependant, l’index égalité femmes-hommes de la société Lecapitaine Industrie atteignait un score de 86/100 en 2019 ; ce qui met en évidence que ce sujet est pris en compte depuis plusieurs années au sein de l’entreprise mais que les efforts doivent être poursuivis.
C’est dans ce contexte, et sur la base des informations contenues dans la BDES portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que les parties conviennent de fixer des objectifs de progression dans 4 domaines : 
l’embauche, 
la promotion professionnelle, 
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, 
la rémunération effective
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes, mesurées par des indicateurs chiffrés.
2.1.1 Embauche  
Objectif : Se mobiliser pour faire évoluer l’image de l’industrie notamment auprès du public féminin et favoriser la mixité des métiers.
Actions :
# Ouvrir l’entreprise et organiser des visites pour les professeurs, les élèves et le grand public pour promouvoir notamment les métier scientifiques et techniques auprès des jeunes filles et garçons. 
La société Lecapitaine Industrie organisera également une journée portes ouvertes aux salariés et à leur famille pendant la durée de cet accord.
Dans le cadre d’un partenariat école-entreprise, l’entreprise accueille, une fois par an, dans la mesure du possible, une classe de collège ou de lycée pendant 1 à 2 journées. Outre leurs cours habituels les élèves par petits groupes suivent des séances de découverte des métiers de l’entreprise.
Indicateur chiffré : Nombre de visites réalisées auprès de jeunes publics

2.1.2 Promotion professionnelle 
Objectif : Permettre à tous les salariés de l’entreprise d’accéder à l’ensemble des métiers de l’industrie.
Actions :
# Concevoir et pourvoir chaque poste sur la base de compétences déterminées et objectives.
Sur l’ensemble des offres d’emploi et des fiches métiers de l’entreprise, l’entreprise Lecapitaine industrie inclue les 2 sexes notamment en féminisant les dénominations des métiers. Il est également veillé à inclure les 2 sexes dans le corps du texte (ex elle.il).
La société Lecapitaine Industrie s’appuiera sur le guide pratique « pour une communication publique sans stéréotype de sexe » rédigé par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Afin de pouvoir recevoir les 2 sexes au sein de la société, la société Lecapitaine prévoit des aménagements / infrastructures (vestiaires/toilettes) pour les femmes et pour les hommes et des vêtements de travail adaptés à toute morphologie.
La Société Lecapitaine Industrie élaborera une campagne de communication interne sur la lutte contre les stéréotypes. Il s’agira de créer des visuels / messages simples mais percutants afin de casser les préjugés, notamment en mettant en avant la compétence de femmes dans des domaines à prédominance masculine ; et inversement.
Afin de permettre aux femmes comme aux hommes d’évoluer dans l’entreprise, de gravir des échelons et de développer leur leadership, une question est intégrée lors des entretiens professionnels : « souhaitez-vous manager ? » En effet, les indicateurs dans le rapport d’égalité femmes hommes et dans le bilan social indique que les femmes ne sont pas représentées au sein de la catégorie Agent de Maitrise d’Atelier en 2020. Cette question permet d’instaurer un dialogue direct. Il est important de garder en tête que l’autocensure est plus développée chez les femmes que chez les hommes. L’objectif est d’éviter tout biais issu de stéréotypes inconscients et de lutter contre le sexisme bienveillant.
Enfin, la société s’engage à apporter une réponse motivée à toute demande d’augmentation individuelle refusée.
Indicateur chiffré : Dans l’index égalité femmes hommes 2019, la note obtenue par la société Lecapitaine Industrie pour l’indicateur « taux de promotions » est de 5/15. Cette note permettra de mesurer l’impact des actions menées dans ce domaine, étant précisé que l’objectif est d’obtenir une note égale ou supérieure

2.1.3 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
Objectifs : Rendre plus compatibles les modalités d’organisation du travail avec l’exercice de la parentalité.
Actions :
# œuvrer à une meilleure prise en compte de la parentalité 
La société Lecapitaine Industrie va poursuivre son partenariat avec la crèche PIM PAM POMME en horaire atypique coïncidant avec les horaires postés (4h30-21h30) afin de voir aboutir son ouverture dans les mois à venir.
L’entreprise favorise le télétravail, 1 à 2 jours par semaine, quand le poste le permet pour les salariées enceintes domicilées à plus de 20 kms, à compter du 5ème mois de grossesse (ou plus tôt sur prescription médicale). Un avenant au contrat de travail est alors établi.
Pour les femmes enceintes affectées à des postes « non télétravaillables » et situés dans l’atelier, une étude sera réalisée pour tenter d’affecter, dans la mesure du possible, la salariée sur un poste compatible avec son état de santé.
Indicateur chiffré : Pourcentage de femmes enceintes concernées (occupant un poste « télétravaillable ») ayant pu bénéficier de l’aménagement en télétravail 
Pourcentage de femme enceinte occupant un poste dans l’atelier affectée à un poste adapté à son état de santé.


# Favoriser un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle
L’entreprise a fixé un horaire après lequel il ne peut y avoir de réunion. Les réunions devront être positionnées, dans la mesure du possible, avant 17h avec un horaire de fin avant 18h (en respectant les temps de travail de chacun). Les réunions en visioconférence seront privilégiées avec les personnes éloignées géographiquement de la société.
Les actions de formation, quant à elles, se dérouleront autant que possible sur le lieu de travail. Si le déroulement n’est pas possible sur site, la situation géographique de l’organisme de formation sera prise en compte dans les critères de choix.
Une charte unilatérale de droit à la déconnexion a été instaurée au sein de la société Lecapitaine le 26 octobre 2018.
Indicateur chiffré : Pourcentage de formations s’étant déroulées sur le lieu de travail. 

2.1.4 Rémunération effective
Objectif : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Actions :
# La société s’engage à ce que la rémunération appliquée aux nouveaux salariés embauchés sur le même poste soient les mêmes pour les femmes et les hommes. Ces niveaux de rémunération ne sont fondés que sur les niveaux de qualifications et d’expérience acquis associés au niveau de responsabilités confiées aux salariés.
L’entreprise Lecapitaine Industrie procédera chaque année, à une vérification portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Indicateur chiffré : Nombre d’écarts constatés classés par coefficient et catégorie socio professionnelle.





2.2 – Qualité de vie au travail et prévention de la pénibilité
2.2.1 Adaptation et aménagement des postes de travail
# privilégier les mesures collectives …
Dans le cadre de la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, dans un premier temps, la société Lecapitaine Industrie s’attachera à trouver des solutions de protections collectives, notamment dans le cadre de l’industrialisation.
La CSSCT, dans le cadre de sa mission, travaillera en partenariat avec la direction et les services concernés sur ces sujets.
Ensuite, dans le cadre de l’acquisition de nouvelles machines / outils ou lors de toute consultation de  fournisseurs de produits susceptibles d’être porteurs d’agents chimiques dangereux, la société Lecapitaine Industrie demandera aux fournisseurs de remettre dans son offre des indications précises et des données comparatives sur :
le niveau de vibration
et/ou le niveau d’émission d’agents chimiques dangereux
et/ou le bruit.

# … avant de mettre en place des mesures individuelles 
Prévention risque chimique : pour les situations de travail où le salarié est soumis à des agents chimiques dangereux ou des poussières, Lecapitaine Industrie continuera de développer la mise à disposition de masques ventilés et d’aspiration mécanique.
Prévention auditive : la société prend en charge les protections moulées auditives individuelles des titulaires (une fois tous les 6 ans).
Prévention optique : l’entreprise prend en charge les lunettes de protection à la vue des salariés titulaires affectés à un poste de production – en partenariat avec un opticien local.
Prévention posture : à chaque demande, la possibilité de mettre en place des assis debout, des tables élévatrices, des pantographes et des tapis anti-fatigue sera étudiée.
Prévention générale : 
Une action de formation « hygiène et santé » de 4 heures est réalisée auprès de tous les salariés de la société, en interne, par l’infirmier.e d’entreprise sur les thèmes suivants : 
Hygiène alimentaire et sommeil avec focus sur le travail posté
Les addictions
Postures et Ergonomie
Gestes d’urgence et accidents de la vie


La société Lecapitaine Industrie continue de proposer à ses salariés titulaires des séances de sophrologie en groupe - hors temps de travail et gratuits - sur les thèmes suivants :
Devenez acteur de votre mieux être au travail et dans votre vie personnelle grâce à la sophrologie
Sommeil, vigilance et gestion du stress.

Toute action qui permettrait d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés sera étudiée.

2.2.2 Aménagement et accompagnement des fins de carrière

# Adapter son temps de travail en fin de carrière
Afin de favoriser une période de transition avant le départ en retraite, le salarié peut demander à passer à temps partiel, en accord avec l’entreprise (signature d’un avenant au contrat de travail). Dans ce cas, et en application des dispositions de l’article L.241-3-1 du Code de la sécurité sociale, l’entreprise Lecapitaine Industrie accepte que les cotisations de retraite aux régimes de base soient calculées sur la base d’un salaire à temps complet selon les modalités suivantes :
Le salarié doit être âgé au moins de 58 ans, avoir au moins 10 ans d’ancienneté et être affecté à un horaire posté. Ces conditions sont cumulatives.
Le montant total du complément de cotisations patronales aux régimes de retraite de base est plafonné à 3000 € par salarié sur une période de 4 ans. Les cotisations salariales complémentaires resteront à charge du salarié.

# Aménager sa fin de carrière
Le salarié, en horaire posté et modulé, âgé de plus de 58 ans ou ayant une date de départ en retraite fixée dans les 5 années suivantes pourra émettre une demande pour effectuer un maximum de semaine en modulation 36 heures (alternance 32 heures / 40 heures) sur l’année. Ils pourront cependant effectuer 5 semaines par an en modulation haute (39 heures / 39 heures).

En cas de demande d’un salarié ayant une date de départ en retraite fixée dans les 2 années suivantes et affecté à un horaire posté dans la société depuis plus de 10 ans, un accompagnement sera réalisé par le service RH pour étudier la possibilité de l’affecter à un poste moins contraignant physiquement (avec perte de prime de poste éventuelle en cas de passage en horaire non posté). Une réponse motivée sera apportée au salarié en cas de refus.

Indicateur chiffré : Suite à une demande d’aménagement de fin de carrière de la part d’un salarié, pourcentage de retours positifs de la part de l’entreprise.



Article 3 – Modalités de l’accord
3.1 – Suivi de l’accord
Pour suivre la mise en œuvre des dispositions du présent accord, les parties conviennent qu’un bilan sera réalisé une fois par an et transmis au CSE en vue de la consultation sur la politique sociale.

3.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt. 
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

A l’échéance de son terme cet accord cessera de produire ses effets, ceci en application de l’article L.2222-4 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

3.3 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.


Fait à Saint-Lô, le                         2020 en 4 exemplaires.