ACCORD PORTANT SUR LE COMITE DE GROUPE 
D’AGRATI FRANCE SAS




PREAMBULE

 Le mandat légal de quatre ans du Comité de groupe arrivant à expiration, il est devenu nécessaire de le renouveler, dans le cadre de son nouveau périmètre existant, afin d’assurer la bonne information du personnel des Sociétés constituant le Groupe.

La Société Agrati France SAS, en qualité de société «dominante», a donc convoqué les organisations syndicales représentatives dans les différentes sociétés du Groupe, en la personne des délégués syndicaux de ces différentes sociétés.


OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit :

Le périmètre du Groupe Agrati France SAS à la date du renouvellement du Comité de Groupe.

Le nombre de sociétés concernées et le nombre de membres composant le Comité de Groupe pour les 4 ans à venir.

La répartition des sièges entre les collèges, les organisations syndicales représentatives, et les sociétés du Groupe.

Les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe et notamment les moyens mis à la disposition de la délégation du personnel pour assurer son mandat de représentation.
 

PERIMETRE DU GROUPE

Société dominante : Agrati France SAS

sociétés constituant le Groupe (article L.2331-1 du code du travail) :


Agrati La Bridoire SARL
Agrati Fourmies SAS
Agrati Vieux-Condé SAS
Agrati Shared Services Center SAS
Agrati GIE











COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE – DUREE DU MANDAT

3-1 Délégation du personnel (article D.2332-2 du code du travail)

Les parties à la négociation sont convenues de se conformer aux dispositions légales en vigueur concernant le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe.

Le nombre de sociétés composant le Groupe Agrati France SAS ayant un Comité Social et Economique étant inférieur à 15, le nombre maximum de représentants du personnel, membres du Comité de Groupe, sera égal à :

Nombre de sociétés répondant aux critères légaux x 2

Le Comité de Groupe de Agrati France SAS sera donc composé de :

6 représentants du personnel


3-2 Délégation de la Direction

Les parties sont également convenues de se conformer aux dispositions légales en la matière.

La Direction sera donc représentée au Comité de Groupe par :

Le représentant légal d’Agrati France SAS, entreprise dominante, Président du Comité de Groupe ou son délégué dûment mandaté à cet effet.
Le Directeur Ressources Humaines.
Le Directeur Financier ou le Directeur Industriel.


3-3 Autres représentants du personnel

Les parties à la négociation sont convenues qu’assisteraient également aux réunions du Comité de Groupe, en qualité d’invités, un salarié d’AGRATI Shared Services Center et un d’AGRATI GIE, désignés par les salariés de ces entités.
De plus, pour avoir une représentation équilibrée par site, chaque site a la possibilité de désigner un invité d’une organisation syndicale présente sur le site et non représentée au comité de groupe pour ce site.


3-4 Durée des mandats

Le Comité de Groupe est mis en place pour une durée de quatre ans. Les représentants du personnel désignés le sont donc pour la même durée.

Si dans la même période de quatre ans, de nouvelles filiales ou sociétés contrôlées viennent s’ajouter au Groupe, elles ne seront prises en compte que lors du renouvellement du Comité 
de Groupe. Elles pourront néanmoins désigner une personne, élue titulaire de son Comité Social et Economique, pour assister aux réunions du Comité. Cette personne aura le statut défini au 3-3 ci-dessus. 

En revanche, dès qu’une société quitte le Groupe, elle cesse d’être prise en compte. En conséquence :

son (ses) représentant(s) cesse(nt) d’être membre(s) du Comité de Groupe.



Enfin, si pendant la durée de vie du Comité de Groupe, l’un des représentants vient à perdre son mandat d’élu du Comité Social et Economique de sa société, il perd de fait son mandat de membre du Comité de Groupe. Il appartient alors à l’organisation syndicale dont il relève de désigner un nouveau représentant parmi les nouveaux élus. Le mandat du «remplaçant» durera pour la période restant à courir jusqu’au renouvellement du Comité de Groupe.

REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Les parties à la négociation sont convenues d’appliquer strictement le calcul défini par la loi, et ce, dans ses différentes étapes pour la détermination du nombre de représentants par collège et par organisation syndicale.

Elles sont en outre convenues, dans la répartition finale des sièges, d’assurer autant que faire se peut la représentation de toutes les sociétés répondant aux critères légaux tout en tenant compte de la taille des dites sociétés.

En cas d’impossibilité lors du renouvellement du Comité de Groupe d’appliquer ce principe subsidiaire, les parties conviennent de rechercher ensemble par voie de négociation les modalités à retenir pour la répartition finale des sièges.


ROLE DU COMITE DE GROUPE 

Les parties signataires sont convenues de rappeler dans cet accord le rôle du Comité de Groupe comme instance de dialogue et d’information sur les orientations stratégiques du Groupe.

Conscientes de l’importance de ce rôle, elles entendent l’assumer au mieux avec l’ouverture, mais aussi la réserve nécessaire, et ce sans empiéter sur les attributions des Comités Economiques et Sociaux des sociétés du Groupe.

Les informations dont dispose le Comité de Groupe pour assurer sa mission portent sur :

l’activité du Groupe,
sa situation financière,
l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et des actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions,
les perspectives économiques,
les éventuelles OPA/OPE dont la Société dominante peut faire l’objet.

Il reçoit dans ce cadre, communication des comptes sociaux de toutes les sociétés du Groupe ainsi que les comptes consolidés au niveau du groupe Agrati France SAS établis suivant les normes françaises, et peut pour leur examen, se faire assister d’un expert comptable de son choix.


FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE 

6-1 réunions

6-1-1 Périodicité

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation du Président. Le Président peut convoquer le Comité de Groupe pour une réunion exceptionnelle, notamment pour l'informer d’évènements de nature à influer de manière décisive sur le Groupe et son évolution.



Les membres du Comité de Groupe ont la possibilité de se réunir entre eux une fois par an, dans l’une des sociétés appartenant au Groupe.

Les membres du Comité de Groupe auront la possibilité de demander l’organisation d’une réunion exceptionnelle si des évènements particuliers ne relevant pas au préalable du strict domaine de compétence des Comités Economiques et Sociaux des sites surgissaient.

En cas de nécessité (indisponibilité de certains participants pour se déplacer, grève des transports, …), les réunions du Comité de Groupe pourront se faire par visioconférence.

6-1-2 Secrétariat

Le secrétariat du Comité de Groupe est assuré par un membre du Comité, désigné par celui-ci lors de sa première réunion.

Le rôle du secrétaire est de :
arrêter l’ordre du jour des réunions avec le Président,
rédiger le compte rendu des réunions et de le valider avec le Président avant sa diffusion (assurée par la Direction du Groupe).
Pour effectuer ce travail, le secrétaire bénéficiera de 15 heures de préparation rémunérées par an.

Les représentants au Comité de Groupe désigneront un suppléant au secrétaire qui remplacera celui-ci en cas d’absence du titulaire.

6-1-3 Convocation aux réunions

Les convocations aux réunions annuelles sont effectuées par le Président, après fixation de l’ordre du jour avec le Secrétaire, et ce, 15 jours au moins avant la tenue de cette réunion.

Pour le cas des éventuelles réunions exceptionnelles, le délai de convocation peut-être plus court. Il sera, autant que faire se peut, d’au moins 5 jours, afin de permettre aux représentants du personnel de s’organiser (déplacements).
Les rapports de l’expert devront être transmis en même temps que la convocation.

6.1.4. Absences

En cas d’absence dûment justifiée d’un représentant du personnel au comité de groupe, celui-ci pourra se faire remplacer par un autre élu au CSE (titulaire ou suppléant) de la même entreprise.

6-2 Moyens à disposition du Comité

6-2-1 Temps passé aux réunions

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances annuelles et exceptionnelles du Comité de Groupe est payé comme temps de travail effectif par les sociétés dont ils sont les représentants. 

6-2-2 Temps pour préparer les réunions

Afin qu’ils puissent préparer les réunions du Comité, il est accordé à ses membres huit heures par an qui seront rémunérées comme du temps de travail effectif par les sociétés dont ils sont les représentants.

En cas de circonstances exceptionnelles, la Direction d’Agrati France pourra accorder un nombre d’heures de préparation aux réunions supérieur aux 8 heures fixées.




6-2-3 Frais de transport, d’hébergement et  de repas

Les frais de transport et de repas générés par la tenue des réunions du Comité de Groupe, sont pris en charge par chacune des sociétés dont les représentants relèvent, dans les conditions habituelles définies par ces sociétés pour le remboursement des frais professionnels.

Conformément aux dispositions légales applicables, cet accord sera déposé par la Direction du Groupe auprès de la Direction du Travail dont elle relève.

Ce présent protocole prend effet à la date de sa signature.

Fait à Vieux Condé, le 8 janvier 2020	



Pour la Société
X,
DRH France



Pour la CFDT, 



X, Délégué Syndical	          X, Délégué Syndical

Pour la CFTC, 



X, Délégué Syndical	          X, Délégué Syndical


Pour la CGT, 



X, Délégué Syndical	          X, Délégué Syndical


Pour la CGC,



X, Délégué Syndical