NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord


Entre :

La SAS TRANSPORTS ROUSSEAU Eric
Représentée par …………….., agissant en qualité……………….


Et
L’organisation syndicale C.F.D.T
Représentée par ……………..


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 15 juin 2020, 22 juin 2020  et 17 aout 2020, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :


Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

-	Salaires :
CONDUCTEURS : suite à l’augmentation de la convention collective applicable au 1er juin 2019 (1.8%), tous les conducteurs ont bénéficié de cette augmentation et de l’augmentation des frais de déplacement.


Un nouveau barème à 20 ans est mis en application avec une augmentation de 
2 % du taux horaire de la CCN des transports sur le barème des 15 ans.

Afin de valoriser l’ancienneté de tous les salariés, cette augmentation aura aussi lieu sur les salaires au-dessus de la convention collective.

L’augmentation sera effective au 1er septembre 2020 (18 salariés concernés cette année)


- 	Durée du travail et organisation du temps de travail:

CONDUCTEURS : nous poursuivons notre contrôle de la durée du travail afin de tenir compte des obligations R.S.E concernant le maximum d’heures autorisées.
Nous avons toujours nos objectifs de recrutement afin de limiter les heures supplémentaires à 50 %.Cette année  nous avons en moyenne 4570 h supplémentaires à 50 % par mois, contre 4800 h l’an dernier.

SEDENTAIRES : la durée effective du travail est de 35 heures pour l’ensemble du personnel sédentaire.
Nous avons toujours recours aux heures supplémentaires dans certains services (garage, quai et exploitation principalement).

Afin de limiter ces heures, nous avons recours aux emplois vacances pour les remplacements des congés d’été et aux CDD dans certains services.

Sur la demande des salariés, nous acceptons la mise en place du travail à temps partiel. Toutes les demandes pour congé parental sont acceptées.



  - L’emploi : 
     
Au 31 décembre 2019, l’effectif de l’établissement était de 322 salariés.
Notre objectif pour l’année 2020 est le recrutement d’environ 10 conducteurs.
Nous mettons cette année encore en place des formations avec l’agence d’intérim EUREKA et POLE EMPLOI afin de pouvoir recruter des conducteurs.

En 2019, nous avons embauché 9 conducteurs en contrat de professionnalisation. Seulement un a validé son permis C et deux ont obtenu leur titre professionnel EC.
Nous avons aussi intégré deux contrats apprentissage conducteurs, l’un avec le titre professionnel EC et le deuxième avec échec au permis EC, que nous avons gardé en conducteur porteur.

Nous allons cette année continuer la formation avec l’embauche  de contrats de professionnalisation.


L’intéressement, la participation et l’épargne salariale : 

Les différents accords et avenants restent en vigueur.
Le CA-TITRES, organisme chargé de la gestion, adresse tous les ans  un relevé de compte annuel à l’ensemble des salariés concernés, en début d’année.


Partage de la valeur ajoutée (bilan 2019) :

salaires = 95.96%
banques = 0.40 %
impôts et taxes = 4.69 %
actions =0
   	 auto-financement-développement = 0.38 %


-suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

L’entreprise continue sa politique d’égalité de traitement aussi bien au niveau carrière que salaire entre les hommes et les femmes.
Toutes les  annonces de recherche d’emploi sont unisexes.
L’obligation du calcul de l’index entre les hommes et les femmes a été respectée sans que l’index soit calculable (effectif des groupes inférieur à 40 %).







- information sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales.
	L’entreprise n’a procédé à aucune mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales.



Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes :

Les embauches féminines en 2019 sont au nombre de 17 : 
	3 CDD ont étés convertis en CDI courant de l’année
	7 CDD pour remplacement, dont deux dans le but de création de poste
	2 agents d’entretien
	4 conducteurs dont 1 contrat de professionnalisation
	1 agent de quai
	
Pour l’année 2019, le bilan des trois domaines retenus sur le  plan d’action de janvier 2019  est le suivant :

Embauche : la répartition des salariés hommes-femmes dans l’entreprise au 31/12/19 est de 15.82 % (12.14% en 2018 soit une hausse de 3.68)


L’entreprise communique sur les métiers de conductrice poids lourds et nous avons présenté une de nos conductrices sur le site Facebook de l’entreprise.

Promotion professionnelle :
Aucune promotion en interne cette année, notre encadrement ayant été renouvelé l’année dernière.
Nous avons cependant transformé 3 CDD en CDI en création de postes supplémentaires. 2 postes administratifs et 1 poste préparateur de commande, manutentionnaire. 
Au 31/12/2019, 7 femmes ont le statut cadre ou agent de maîtrise grâce à leur engagement au sein de l’entreprise.
Elles participent au développement de notre structure au même titre que leurs collègues hommes.

Rémunération effective : nous gardons la même politique concernant la rémunération de toutes les catégories des métiers du transport, à savoir : à travail et responsabilité égaux, les salaires sont identiques.

les salariés à temps partiel ont la même égalité de traitement au niveau salaire, formation et évolution professionnelle qu’un temps plein.
Aucune demande de calcul des cotisations vieillesses sur un salaire à temps plein n’a été faite.

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

Flexibilité des horaires : l’aménagement des horaires permettant de concilier travail et scolarité des enfants reste possible dans certains services.
exemple : prise de poste plus tard le matin adaptée à la scolarité des enfants, repos le mercredi après-midi, possibilité d’aménagement des heures en cas de rendez vous impératif…

Les congés demandés en cas de rendez-vous médicaux ou autres impératifs sont systématiquement acceptés.


Toutes les demandes de Congé parental et de congés paternité sont également acceptées.

Familles monoparentales : nous restons à l’écoute des conducteurs confrontés à la garde alternée ; ainsi, nous leurs permettons de terminer la semaine le vendredi soir. Nous acceptons également, dans la mesure du possible, les congés pendant les vacances scolaires et pendant les périodes de garde lorsque les parents sont séparés.


Déconnexion informatique et téléphonique : procès-verbal de la réunion CE du 10/04/17 :
Déconnexion informatique : l’entreprise n’impose ni lecture, ni réponse aux mails reçus en dehors des heures de services. 
Les services 	ayant un téléphone portable entreprise ont aussi la possibilité de se déconnecter, hormis quand ils effectuent une permanence.
Les services exploitations communiquent régulièrement avec les conducteurs par SMS afin de faciliter les temps de repos et de déconnexion.
Pour les salariés ayant un téléphone entreprise il est conseillé de faire la pause sans téléphone



Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
Notre politique d’embauche dans l’entreprise reste la même : aucune sélection n’est faite par rapport au sexe, âge, nationalité, physique et personnalité du candidat.
Toute candidature est étudiée sans aucun apriori 
L’entreprise reste vigilante sur l’ensemble des domaines pouvant être assimilés à un type de discrimination
La direction et l’encadrement est à l’écoute de ses salariés.
Nous avons mis en place la commission contre le harcèlement et les propos sexistes.












Insertion des handicapés :

Toutes les candidatures émises par des salariés possédant une reconnaissance de travailleurs handicapés sont examinées et, s’il ne s’agit pas d’un problème de manutention qui serait néfaste aux chargements et déchargements, l’embauche a lieu.
Nous sommes à l’écoute de  toutes les demandes de nos travailleurs handicapés.
Dès que le médecin du travail mentionne des réserves sur les fiches d’aptitude des salariés, l’entreprise prend en compte les informations et procède aux aménagements de poste éventuels ; les salariés sont invités à prendre rendez-vous avec un responsable en cas de problème.
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération éventuelle dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
Nous avons équipé un de nos conducteurs d’un amplificateur bluetooth et un de nos soudeur de lunettes de soudure adaptée à sa vue.

Pour information : 
                       Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour     l’année 2019 :
Nombre de bénéficiaires à employer : 18
          Nombre de bénéficiaires employés : 17.2 unités
    2 contrats de fournitures auprès d’entreprises adaptées ont été signés.
                Contribution à régler : 0


Les avantages sociaux :

Couverture santé obligatoire - contrat collectif d’assurance GROUPAMA GAN      VIE :
            Le rapport prestations / cotisations (P/C) pour 2019 est de 113 %.
L’augmentation pour l’année 2020 est de :
régime socle : la cotisation ‘isolé’ passe de 1.47% à 1.54 % PMSS et la cotisation ‘famille’ de 3.80 % à 3.98 % du PMSS. 


Ainsi les cotisations salariales au 01 janvier 2020 sont de : 
Isolé     : 24.86 € (1.46 € d’augmentation)
Famille : 104.90 € (6.11 € d’augmentation)


 	Les cotisations patronales de : 

	Isolé     : 27.87 € 
 Famille : 31.37 €


Il est rappelé que l’obligation de l’employeur est de souscrire à une mutuelle de base pour ses salariés avec une prise en charge de 50 % du montant de la cotisation « isolé »( 26.36 €), y compris pour les mutuelles « famille » (26.36 €)

Il a été décidé d’augmenter la part patronale à hauteur de 31 € pour une cotisation isolée et 35 € pour une cotisation famille à compter du 01/09/2020.

L’entreprise prendra donc en charge 58.79 % de la part isolé et 25.68 % de la part famille. 

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés ont le droit d’expression directe et collective.
Les numéros de téléphones des responsables de service, responsable RH, représentants du personnel sont mémorisés dans le portable mis à disposition par l’entreprise.
Une boite aux lettres est disponible dans la salle de repos afin de déposer toutes demandes ou suggestions aux représentants du personnel.
Les adresses mail internes sont communiquées aussi si besoin.


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CSE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).



Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 01/09/2020

Fait à Corvol l’Orgueilleux,  le 27 aout 2020



Pour la C.F.D.T                                                                 Pour la SAS TRANSPORTS ROUSSEAU