ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 







Entre :
La société 

D’une part



Et

Le Délégué du Personnel 






D’autre part

Il est convenu ce qui suit :




PREAMBULE
 
En préambule, il est rappelé que l’entreprise connait des fluctuations importantes sur son carnet de commandes, son mix produits, ce qui entraine des fluctuations sur ses délais de livraisons et nuit à son image et à sa notoriété. 
Cette modification sur le nombre des heures supplémentaires possibles vise à permettre de :
•	Livrer correctement nos clients,
•	fluidifier les flux de l’entreprise,
•	Planifier et disposer des ressources adaptées au niveau des commandes.
•	Améliorer le management opérationnel.

Cette évolution du fonctionnement vise à contribuer à l’amélioration de notre service clients.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de la société 
L’objet de l’accord


L’objet du présent accord est de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires conventionnel est de 180 heures.
Le présent accord porte ce contingent à 360 heures annuelles maximum.
Les limites à respecter sont les suivantes :
•	48 heures maximales par semaine
•	la durée moyenne hebdomadaire travaillée sur une période quelconque, ne peut pas dépasser 44 heures sur 12 semaines consécutives
•	6 jours de travail maximum sur une semaine calendaire = 1 jour de repos obligatoire par semaine calendaire
•	temps de pause de 20 minutes au-delà de 6 heures consécutives de travail
•	11 heures de repos par jour minimum
•	10 heures par jour maximum de travail effectif
Modalités de rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont appréciées hebdomadairement, et font l’objet des paiements suivants, selon les règles légales et conventionnelles :
Les 8 premières heures de la 36ème à la 43ème heure sont majorées à 25% ; les parties ont convenu de limiter le nombre des heures supplémentaires à 8 par semaine ; 
De manière très exceptionnelle, et sous réserve d’une organisation validée par l’encadrement de production, les éventuelles heures travaillées à compter de la 44ème heure seront majorées à 50%

Contrôle des heures supplémentaires  

Les heures supplémentaires sont travaillées à la demande expresse de l’entreprise et notamment par les responsables.
Elles sont contrôlées par les responsables qui les valident en paie.


Utilisation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être stockées dans le compteur du salarié, avec un maximum de 55 heures cumulées (elles sont écrêtées au-delà). Elles peuvent servir à prendre des ½ journées ou des journées complètes de RTT, sur validation du responsable.
Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt aux services de la DIRECCTE RHONE ALPES.
Il est conclu pour une durée indéterminée débutant à la date de signature du présent accord.
Les parties pourront, si elles le souhaitent, se réunir à nouveau pour négocier d’éventuelles nouvelles dispositions sur ce thème.
Révision et Dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’à l’ensemble des éventuelles organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet de propositions sur les points révisés. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Entrée en vigueur

L’entreprise déposera le présent accord sans délai en 2 exemplaires à la DIRECCTE RHONE ALPES, dont 1 en version papier qui sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et 1 sur support électronique par mail, accompagné des éléments suivants : 
Copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise,
Bordereau de dépôt.
Dans le même temps, 1 exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.
Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire.
Il sera affiché au sein des entreprises aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à                 , le ___________________________

Pour la société 





Le Délégué du Personnel de l’entreprise