Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS
L’ENTREPRISE


Entre :

La Société VINADEIS,

Dont le siège social est situé Domaine de Jonquières 11100 NARBONNE,
représentée par,

d'une part,

Et :

agissant en qualité de représentant du personnel,

agissant en qualité de représentant du personnel,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 –SALAIRES
 
1.1 Augmentation générale

A la date de signature du présent accord, la grille des salaires minima conventionnels n’a bénéficié d’aucune revalorisation depuis l’avenant n°21 du 8 février 2019. Si un nouvel avenant revalorise les salaires minima conventionnels au cours de l’année 2020, l’entreprise appliquera cette revalorisation  sur la base des salaires minima de la grille conventionnelle.
  
1.2 Treizième mois

La prime de treizième mois versée au mois de novembre 2020 ne sera pas impactée par les périodes d’activité partielle en lien avec la crise sanitaire Covid-19. En conséquence, les périodes de suspension du contrat de travail pour activité partielle seront neutralisées pour le calcul de la prime de treizième mois.

Article 2 –DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

2.1 Journée exceptionnelle de repos

La journée du 24 décembre 2020 sera exceptionnellement chômée et payée pour l’ensemble du personnel.


Article 3 – SOCIAL

3.1 Mise en place d’une prime de fidélité

Une « Prime de fidélité » est accordée aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30 et 35 ans au sein de l’entreprise.
Le montant de la prime est fixé comme suit :
20 ans d’ancienneté	: 500 euros bruts
30 ans d’ancienneté	: 600 euros bruts
35 ans d’ancienneté	: 700 euros bruts

La prime de fidélité est versée au mois de décembre pour les salariés atteignant 20, 30 et 35 ans d’ancienneté entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Article 4 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de la date de signature de l’accord jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 5 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-4 et D2231-7 du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Narbonne.


Fait à Narbonne, le 24 juillet 2020
En 3 exemplaires.



Pour la société								
										Représentant du personnel



Représentant du personnel
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La société MOUCHIE CONCEPT BOIS
Dont le siège social est situé au 29 RUE EUGENE MASCART - 59570 BAVAY
Immatriculée au R.C.S. de Valenciennes sous le numéro 79939441600017
Représentée par M. XXXX, agissant en sa qualité de Gérant ;

D’UNE PART ;

ET 
L’ensemble des salariés de la société MOUCHIE CONCEPT BOIS, ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;

D’AUTRE PART ;

Préambule : 
En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints de placer les salariés en activité partielle à compter du 18 mars 2020. L’activité ne reprenant que de manière très limitée, nous avons individualisé le recours à l’activité partielle. »
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.
Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.

Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée
Trois semaines après le début du confinement, certains salariés ont repris une activité partielle quelques jours par semaine pour être seul sur des chantiers. Reprise des chefs d’équipe uniquement pour ne pas avoir de superposition des entreprises et des salariés et surtout être seul dans un véhicule.
Certains salariés ont eu des problèmes pour la garde d’enfants, il faut donc concilier la vie personnelle et professionnelle en fonction.
Les salariés sont informés des organisations lors de réunions.
L’organisation est revue chaque semaine en fonction de l’activité (fournisseurs et chantiers fermés)
Article 3 : durée de l’accord 
Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 18 mars 2020 et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.

Fait à BAVAY, le jeudi 23 juillet 2020
Pour la MOUCHIE CONCEPT BOIS
Représentée par M. XXXX, agissant en sa qualité de Gérant. 
Signature :














ANNEXE 1
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2020

PROTOCOLE D’ACCORD


Conformément aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée 

Entre,

La Société PRECIFORGE dont le siège social est situé 45 avenue Lagrange – 63300 THIERS, représentée par                   agissant en qualité de Directeur Général Délégué,               agissant en qualité de Directeur du site, et assistés de                  Chargée des Ressources Humaines
									D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de la société préciforge :

                , en tant que représentante de                 , Délégué Syndical CGT, et 

               , Délégué Syndical FO 

D’autre part,




Article 1 : Etat des propositions et négociations respectives


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
Le 08 juillet 2020, le 16 juillet 2020, et le 23 juillet 2020.


La Direction de l’entreprise a transmis les documents portant notamment sur :


I – INFORMATIONS SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Salariés à temps complet,
Salariés à temps partiel,
Organisation du travail
Jours fériés 2020, ponts et congés d’été fixés en réunion CSE du 24 février 2020

II – MOTIFS DE RECOURS AUX C.T.T ET C.D.D.

III – SITUATION COMPAREE HOMMES FEMMES

IV – PERSPECTIVES EN MATIERE D’EMPLOI 2020

V - EMPLOIS ET QUALIFICATIONS ANNEE 2019
	
Effectifs mois par mois
Effectifs par catégorie professionnelle
Effectifs par sexe
Répartition par service

VI – INFORMATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Changements de classification 
Salaires hommes – femmes par catégorie, par sexe, avec et hors ancienneté

VII – PRIMES
Intéressement 2019
Participation 2019
Assiduité 2019


VIII – INFORMATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES


Article 2 : Mesures prises


A  l’issue de ces réunions d’échanges et de négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :


Hausse générale de 1 % au 1er août 2020
Prime Macron de 10 euros par jour de travail sur site du 18/03/20 au 30/04/20 pour les salariés (hors cadres) et qui sera versée en août 2020 suivant modalités à définir.
Enveloppe de 0.60 % en hausse individuelle


Article 3 : Accord 

Le présent accord met un terme final et définitif à la négociation annuelle 2020 sur la partie salariale. 


Article 4 : Publicité 

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, c’est à dire en en cinq exemplaires, un original revenant à chacun des signataires, un sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » à l’initiative de la société, le dernier revenant au secrétariat du greffe du conseil Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage.


Fait à Thiers, le 23 juillet 2020,



								  représentante de 
Directeur Général Délégué,                                                    
					                                   Délégué syndical CGT,			



Directeur de site,                                                        	 Délégué syndical FO,
Avenant N° 2 à l’accord d’entreprise du 19 novembre 2018
Sur la mise en place d’une prime basée sur les pourboires pour
Les salariés des jeux de table



Préambule 

Afin de respecter les arrêtés du 14 et 15 mars 2020, l’ensemble des casinos Français ont été contraints de fermer leurs portes le 14 mars 2020, ne pouvant plus accueillir du public suite à la crise du COVID-19. 

L’exploitation des tables de jeux traditionnels est de nouveau autorisée depuis le 22 juin 2020 après 100 jours de fermeture. Pour atténuer la baisse certaine du montant de « la prime pourboire 2020 », lors de la commission des parts du 6 juillet 2020, la direction a accédé à la demande des représentants des salariés en modifiant à la hausse le pourcentage de reversion.  

1) Modification du pourcentage de reversion de « la prime pourboire »

Le taux défini à l’article 3.2 de l’accord d’entreprise du 19 novembre 2018 actuellement de 30% passe à 35% et ce uniquement pendant l’exercice casino allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020. 

2) Publicité 

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail (Deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au greffe du conseil de prud’hommes de Toulon.

Fait en 7 exemplaires originaux
A Bandol le 23 juillet 2020

Pour le syndicat FO	                          Pour la Direction													
Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT
Accord collectif d’entreprise relatif au contingent 
d’heures supplémentaires


Entre :
La société GCM Démolition, dont le siège social est situé à route d’Obermodern, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 502 834 997 et représentée par :
Et 
Xx en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE),
Xx en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE),

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise a connu une baisse de son activité, pendant la période de confinement durant laquelle nos donneurs d'ordre (clients) ont arrêté brutalement nos opérations, nos fournisseurs ont stoppé leurs activités et leurs livraisons sur nos chantiers :  cette situation a donc conduit la société à recourir à l’activité partielle qui a été accordé par la DIRECCTE. 
A ce jour, les conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, exigent la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et nous conduisent d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.

Cette modification permettra de répondre aux besoins de nos clients (rattrapage d’activité) et de rémunérer d’avantage d’heures supplémentaires aux salariés.
Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er mai 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 420 heures par an et par salarié.

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif.
Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 6 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 7 : Révision/dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes.


Fait le 23 juillet 2020
à Bouxwiller, en 4 exemplaires 
Xx
Président du CSE
Xx				
Membre élu du CSE
Xx
Membre élu du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La société ESPACES LA ROMAINE
Dont le siège social est situé au 4 Route de la Croisette - 59440 SAINT HILAIRE SUR HELPE
Immatriculée au R.C.S. de Valenciennes sous le numéro 39457856100026
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Gérant ;

D’UNE PART ;

ET 
L’ensemble des salariés de la société ESPACES LA ROMAINE, ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;

D’AUTRE PART ;

Préambule : 
En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints de placer les salariés en activité partielle à compter du 17 mars 2020. L’activité ne reprenant que de manière très limitée, nous avons individualisé le recours à l’activité partielle. »
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.
Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.

Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée
Vous devez détailler ici :
Les modalités d’organisation du temps de travail selon les compétences/postes/fonctions ;
Les modalités de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
Les modalités d’informations des salariés ;
La périodicité de réexamen périodique de ces critères ;
Si des personnes à risque/ ou vivant avec des personnes à risque/ ou ayant des enfants à garder ont été placées en activité partielle à compter du 1er mai 2020.

Article 3 : durée de l’accord 
Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 17 mars 2020 et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.

Fait à SAINT HILAIRE SUR HELPE, le jeudi 23 juillet 2020
Pour la société ESPACES LA ROMAINE
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Gérant. 
Signature :














ANNEXE 1
GIPSO
(créateur d’intérieurs)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Classification par matière: Social
Préambule

La société B&F Productions dont le siège social est situé ZA SUD – Route de la Petite Pierre - 67320 DRULINGEN, représentée par Monsieur        en sa qualité de Responsable Administratif et Financier, ci-après dénommé(e) « l’employeur »
ET
Le délégué syndical de la CGT, M. 

Le présent accord est conclu en application des articles L3121-33 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est en constante progression et ainsi de répondre au mieux aux attentes des clients.

Article 3. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de la fabrication de l’ameublement est de 150 heures par an et par salarié ou de 130 heures par an et par salarié en cas de décompte de la durée du travail sur l’année (article 6 de l’accord du 16 février 1999 relatif à l’organisation du travail).
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 180 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Bas-Rhin, de manière dématérialisée.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
L’accord sera également transmis à Commission paritaire de la branche de la fabrication de l'ameublement - 120 avenue Ledru Rollin - 75011 PARIS.
L’accord entrera en vigueur à compter du 1er août 2020.


Fait à DRULINGEN, le 23 juillet 2020


Pour la société B&F Productions, Monsieur       



Pour la CGT, Monsieur
Saint Pourçain,
										Le 23 Juillet 2020


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA DUREE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET LES SALAIRES.


PROCES VERBAL D’ACCORD 


Entre d’une part,
La société GALVA ECLAIR, représentée par, Directeur ayant pouvoir,

Et, d’autre part,
Le syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical FO

Et d’autre part, 
Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical CGT

Il est établi, à la suite des réunions de négociations en date des 17 juillet et 23 juillet 2020, le présent constat, portant sur les points suivants :


1 – Durée et organisation du travail :

2 - Salaires - Calendrier des entretiens et des futures NAO

3 - Evolution de l’emploi

Les parties constatent une diminution de l’effectif CDI sur les 12 derniers mois. (- 5 personnes) Au vu de la situation économique et surtout de l’absence de visibilité sur la charge de travail des mois à venir, la direction n’envisage pas de réaliser des embauches à court terme. 

4- L’emploi des travailleurs handicapés

La société répond à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. GALVA ECLAIR employait 17 personnes en CDI en situation de handicap (au 30 septembre 2019). Les parties conviennent de maintenir les mesures spécifiques mises en place pour accompagner les handicaps des personnes concernées (notamment les places de parking réservées).

 5- Egalité hommes/ femmes 	

 6- Prévoyance
 
Fait à Saint Pourçain sur Sioule, le 23 juillet 2020

En 4 exemplaires dont 1 pour chaque partie signataire et 1 pour les formalités, en plus de l’envoi par mail à la DIRECCTE.



Pour le syndicat FO	pour le syndicat CGT			Pour la direction,
ACCORD NAO 2020

ENTRE
SASU TOQUENELLE
Dont le siège social est situé à SAINTES [17118] 3 rue du Docteur Jean
Représentée par Directeur Général

								           D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale CGT-FO
Représentée par Délégué Syndical

								     D’AUTRE PART
 

PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 17 et 24 juin 2020.

Ces négociations se sont placées dans le contexte inédit suivant la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19. Les établissements ont été fermés du 15 mars au 4 juin, avec une réouverture partielle à compter du 5 juin. 

La direction a présenté la situation de l’entreprise. 

Le chiffre d’affaires de 2019 par rapport à 2018 enregistre une nouvelle diminution de près de 11K€.  La dégradation de la marge de 72.8 % à 72.5% est notable, mais malgré tout, des efforts et la rigueur de gestion nous permettent d’avoir un résultat positif en 2019.

Cependant, les conséquences financières de la crise sanitaire sont très importantes. La direction prévoit une baisse de près de 50% du chiffre d’Affaires et un résultat de gestion à environ -3M€.

L’organisation syndicale FO a présenté ses revendications :

FO demande : 
Desécrassement du 1er niveau
Augmentation des 2 premiers échelons du niveau 2 respectivement à 10.30€ et 10.35€ 
Augmentation générale à compter du Niveau 2 Echelon 3 y compris pour les cadres de 2%
Mise en place d’une prime de Noel pour les salariés ne bénéficiant pas du 13ème mois.

Dans le présent accord, les partenaires sociaux se sont accordés sur un point majeur :

Le contexte économique inédit actuel amène les partenaires sociaux à faire le constat que l’entreprise ne peut, cette année, accorder aucune revendication. 


durée de l’accord et révision ou dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Les modalités de dénonciation sont les modalités légales.


Formalités légales

Le présent accord sera déposé aux autorités compétentes dans les formes légales. Le présent accord sera porté au tableau d’affichage de chaque établissement.




Saintes, le 

Pour la direction 								Pour FO
PROTOCOLE D’ACCORD
Heures supplémentaires pour le personnel posté 

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

	La Société CEREXAGRI S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 13.241.770,12 Euros dont le siège est à Cergy Pontoise 95863 10 avenue de l’entreprise, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 569.804.982, représentée par, agissant en qualité de DRH.
D’UNE PART ET,
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par 
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par 
L’Organisation Syndicale CGT/FO, représentée par 
L ’Organisation Syndicale SUD CHIMIE, représentée par 

D’AUTRE PART.
IL a été convenu et arrêté ce qui suit le 30 Juin 2020.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION - PERSONNEL VISE
Dans les travaux en service continu ou semi continu, la continuité du poste doit être assurée.
De ce fait, en cas de retard ou d’absence inopinée d’un salarié de l’équipe chargée d’assurer la relève du poste, un collaborateur de l’équipe descendante pourra être maintenu à son poste.
 La prolongation du travail du salarié maintenu devra être aussi réduite que possible et ne devra pas dépasser quatre heures et respecter les heures de repos quotidiennes conformément à la législation en vigueur.
Ce dispositif s’applique au personnel posté en service continu, au sein de nos trois usines. Il s’applique également au personnel jour posté qui effectuera des heures supplémentaires sur des horaires de nuit (21h-6h) ou sur des dimanches ou jours fériés. 
ARTICLE 2 – COMPENSATION
Dans les cas cités au paragraphe 1 de ce présent accord les heures supplémentaires effectuées ouvriront droit à une majoration de 100 %. Ces heures supplémentaires seront donc rémunérées à 200 %.

ARTICLE 3 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
En respect des textes en vigueur portant sur le régime fiscal et social depuis la loi no 2018 -1213 du 24 décembre 2018, ces heures entrent dans le compteur d’exonération de charges sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5000 euros.
Les éventuelles mesures législatives liées aux heures supplémentaires s’appliqueront d’office.
			
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en respect des textes concernant l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires et prend effet de manière rétroactive au 1er janvier 2019 conformément à un usage datant de 2005. Cet accord a aussi pour vocation de régulariser les années 2019 et 2020.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec Accusé Réception a chacune desparties signataires.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, au Comité d’Entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise dans les conditions prévues à l’Article L. 2231-6 du Code du Travail.
Un affichage concernant cet accord sera effectué dans tous les Etablissements.
      								Fait à Cergy
						Le 23 Juillet 2020
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La SAS CILA
Dont le siège social est situé au 39 Rue Voltaire - 59620 AULNOYE AYMERIES
Immatriculée au R.C.S. de Valenciennes sous le numéro 40448410700028
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Président ;

D’UNE PART ;

ET 
L’ensemble des salariés de la SAS CILA, ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;

D’AUTRE PART ;

Préambule : 
En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints de placer les salariés en activité partielle à compter du 23 mars 2020. L’activité ne reprenant que de manière très limitée, nous avons individualisé le recours à l’activité partielle. 
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.
Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.

Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée
Vous devez détailler ici :
Les modalités d’organisation du temps de travail selon les compétences/postes/fonctions ;
Les modalités de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
Les modalités d’informations des salariés ;
La périodicité de réexamen périodique de ces critères ;
Si des personnes à risque/ ou vivant avec des personnes à risque/ ou ayant des enfants à garder ont été placées en activité partielle à compter du 1er mai 2020.

Article 3 : durée de l’accord 
Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 23 mars 2020 et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.

Fait à AULNOYE AYMERIES, le mardi 21 juillet 2020
Pour la SAS CILA
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Président. 
Signature :














ANNEXE 1
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La société LE BODEGA
Dont le siège social est situé au 10 Rue Jean Jaurès – 59690 VIEUX CONDE
Immatriculée au R.C.S. de Valenciennes sous le numéro 523 777 217 00010
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Gérant ;

D’UNE PART ;

ET 
L’ensemble des salariés de la société LE BODEGA, ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;

D’AUTRE PART ;

Préambule : 
En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints de fermer l’entreprise et de placer les salariés en activité partielle à compter du 15 mars 2020. A compter du 02 juin 2020, nous avons réouvert l’entreprise, mais l’activité ne reprenant que de manière très limitée, nous allons individualisé le recours à l’activité partielle. »
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.
Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.

Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée
Chaque début de mois nous conviendrons d’un commun accord ,du temps de travail effectif et chomé à chaque personne.

Article 3 : durée de l’accord 
Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 02 juin 2020 et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.

Fait à ESTREES MONS, le jeudi 23 juillet 2020
Pour la société LE BODEGA
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Gérant. 
Signature :













ANNEXE 1
Avenant N° 2 - ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN régime d'astreinte

Entre 
La Société des Céramiques Techniques représentée par M.        agissant en qualité de 
Et 
Les délégations suivantes,
                                     agissant en qualité de Délégué Syndical, 
                                     agissant en qualité de Délégué Syndical, 
                                     agissant en qualité de Délégué Syndical, 


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Le présent avenant a pour objet de revenir aux dispositions initiales de cet accord étant donné que l’évaluation des premiers mois d’exploitation du régime d’astreinte a été concluant.


En conséquence, l’article 6 « Durée et entrée en vigueur de l’accord » est modifié comme suit :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 28 juin 2019.

Toutes les autres clauses de l’accord initial, signé le 25 juin 2019, restent inchangées.



.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Tarbes et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.



Fait à Bazet, le 23 juillet 2020

La Direction 	Les organisations syndicales
Société Michel Prémat

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEXE - Procès-verbal d’accord

Début réunion : 14H15
Fin réunion : 14H30

Entre :

La société MICHEL PREMAT - Représentée par dument mandatée par, 

Et

L’organisation syndicale CGT - Représentée par 
L’organisation syndicale CFDT – Représentée par 

Au jour des présentes, au plan national, dans ce contexte de pandémie internationale, aucun accord et réunion n’ont eu lieu depuis l’accord conclu le 25/02/2020 portant sur l’année 2019. 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 27/02/2020 et ce jour, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

I - DISPOSITIONS 

Au 1er janvier 2020, la société a appliqué une augmentation de 1,5% conformément aux précédentes NAO, ainsi que la revalorisation des frais de déplacements.

Salaires :

Les taux horaires des personnels roulants sont augmentés de la manière suivante :
le taux horaire à l’embauche pour le coefficient 128 M est fixé à  10,35 €
le taux horaire à l’embauche pour le coefficient 138 M est fixé à  10,56 €
le taux horaire à l’embauche pour le coefficient 150 M est fixé à 10,91 €

Frais de déplacement des personnels roulants

Les indemnités de déplacement sont fixées comme suit :
Petit déjeuner : 7,75 €
Déjeuner : 15,40 € 
Découcher : 45 €
Ces taux seront applicables à la même date que l’augmentation des taux horaires.

Au vu du contexte de pandémie internationale, les parties s’accordent à ne pas revaloriser les salaires.


II – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, notamment en raison de la dégradation du contexte économique, des contraintes clients (baisse des contrats – réduction de l’activité …), dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Plessis, le 23 Juillet 2020.


Signataires

Pour l’organisation syndicale CGT –  


Pour l’organisation syndicale CFDT –  


Pour l’employeur -
Accord d’entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’entreprise DISTILLERIE HEPP, domiciliée 94 RUE DE LA WALCK 67350 VAL-DE-MODER
Représentée par agissant en qualité de 
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’entreprise.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
En fonction de la reprise progressive de l’activité, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié telles que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée ;
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.


Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera 
également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Uberach le 23 juillet 2020
Les signataires

Employeur :


Salariés :
PROCES VERBAL D’ACCORD
(NAO 2020)
ENTRE LES SOUSSIGNES
DEKRA TEST CENTER, ZA La Plaine Sud – Montredon – Rue du Castellas – BP 223 -11102 Narbonne Cédex, représentée par Monsieur ….., Responsable Essais Validation.
Et,
Monsieur ….., délégué syndical CGT
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2019 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail ;
Suite aux propositions formulées par la Direction lors de la réunion du 29/06/2020.
Suite aux négociations qui ont eu lieu entre les organisations syndicales et la Direction sur les modalités de ces propositions lors des réunions paritaires des 29/06/2020 et 15/07/2020 ;
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

PLAN D’AUGMENTATION
Mise en place du plan d’augmentation général des salaires, à appliquer au 1er Juillet 2020 avec rétroactivité au 01/07/2020 et bénéficiant aux collaborateurs de DTC ayant au moins un an d’ancienneté, et n’ayant pas bénéficié d’une mesure d’augmentation individuelle depuis le 01/07/2019 : attribution d’une augmentation générale de 0.75 %.

AUTRES THEMES
Les autres thèmes relatifs à la NAO ont été abordés et les parties ont convenues de ne pas modifier les dispositifs existants.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.
MODALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECCTE) – Unité territoriale de l’Hérault – et auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montredon-des-Corbières, le 15/07/2020 en 6 exemplaires originaux,

Pour DEKRA TEST CENTER :					Pour la CGT :
…..,								…..
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS
L’ENTREPRISE


Entre :

La Société VINADEIS CS,

Dont le siège social est situé Domaine de Jonquières 11100 NARBONNE,
représentée par,

d'une part,

Et :

agissant en qualité de représentant du personnel,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 –SALAIRES
 
1.1 Augmentation générale

A la date de signature du présent accord, la grille des salaires minima conventionnels n’a bénéficié d’aucune revalorisation depuis l’avenant n°21 du 8 février 2019. Si un nouvel avenant revalorise les salaires minima conventionnels au cours de l’année 2020, l’entreprise appliquera cette revalorisation  sur la base des salaires minima de la grille conventionnelle.
  
1.2 Treizième mois

La prime de treizième mois versée au mois de novembre 2020 ne sera pas impactée par les périodes d’activité partielle en lien avec la crise sanitaire Covid-19. En conséquence, les périodes de suspension du contrat de travail pour activité partielle seront neutralisées pour le calcul de la prime de treizième mois.

Article 2 –DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

2.1 Journée exceptionnelle de repos

La journée du 24 décembre 2020 sera exceptionnellement chômée et payée pour l’ensemble du personnel.


Article 3 – SOCIAL

3.1 Mise en place d’une prime de fidélité

Une « Prime de fidélité » est accordée aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30 et 35 ans au sein de l’entreprise.
Le montant de la prime est fixé comme suit :
20 ans d’ancienneté	: 500 euros bruts
30 ans d’ancienneté	: 600 euros bruts
35 ans d’ancienneté	: 700 euros bruts

La prime de fidélité est versée au mois de décembre pour les salariés atteignant 20, 30 et 35 ans d’ancienneté entre le 1er janvier et le 31 décembre.

3.2 Compte-épargne temps

L’entreprise s’engage à présenter un projet d’accord compte-épargne temps au plus tard le 30 septembre 2020.

Article 4 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de la date de signature de l’accord jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 5 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-4 et D2231-7 du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Narbonne.


Fait à Narbonne, le 15 juillet 2020
En 3 exemplaires.



Pour la société								
										Représentant du personnel
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et au terme des 6 réunions qui se sont tenues ; les 25 février, 10 mars, 20 mai, 2 juin, 9 juin et 15 juillet 2020, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société     AUTOSTAR                         , sise                                              , représentée par 
M.                             agissant en qualité de Directeur Général  
D’UNE PART,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : 
La                        représentée par M.                                   agissant en sa qualité de Délégué Syndical ; 
La                    représentée par M.                                      agissant en sa qualité de Délégué Syndical ; ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales » 
D’AUTRE PART,


ARTICLE 1 : MUTUELLE D’ENTREPRISE
Une amélioration des prestations de la complémentaire santé obligatoire actuelle est à envisager au niveau du Groupe, avec une recherche de gain sur la part patronale et la part salariale.  


ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE
Une augmentation générale des salaires de 1,4% est applicable à compter du 1er Mars 2020 et effective sur le bulletin de paie du mois de juillet 2020.
Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise CDD et CDI.


ARTICLE 3 : AUGMENTATION GENERALE
Aucune augmentation individuelle ne sera attribuée.





ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE – Unité départementale des Côtes d’Armor.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties.

Fait à                                                 , le 15/07/2020


Pour la Direction			Pour la CFDT			Pour la CGT
                                  			                                       		                              T
NEGOCIATIONS SALARIALES  ANNEE 2020
ARGOS GUYANE


Entre la société ARGOS GUYANE S.A.S au capital de 359 340 euros – Siret : 350 072 666 00018 – siège social : Z.I. dégrad des cannes 97354 Rémire Montjoly., représentée par Monsieur, directeur général

D’une part,

Et

Le CSE d’Argos Guyane

D’autre part


Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, les réunions de négociation sur les salaires, effectifs, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, l’emploi, l’égalité professionnelle se sont tenues les 29/06/2020, 03/07/2020.

Le présent accord tire sa validité d’une démarche contractuelle considérée comme la voie privilégiée par laquelle se trouve réglée l’ensemble des problèmes salariaux pour l’année 2020.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications de la délégation unique du personnel, il a été convenu, l’application des dispositions suivantes :

Article 1 – Réévaluation du point 100 (+1 point)

Compte tenu de la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, le CSE ne demande pas de réévaluation du point 100.


Article 2 – Demande de prime exceptionnelle.

Le CSE demande à la direction de bien vouloir prendre en considération les salariés ayant travaillés pendant la période de confinement total sous forme de prime à déterminer.

La direction accepte cette requête de prime exceptionnelle aux salariés ayant travaillés durant cette période de confinement.
Cette prime est conditionnée à la réalisation du budget des ventes 2020 version 2 soit : 83 300 tonnes de ciment avec une tolérance de  - 5 %.

Le montant de cette prime sera de 1000 euros net pour les salariés ayant travaillés à temps complet.

Cette prime sera de 500 euros pour les salariés ayant travaillés durant une période plus courte.

Cette prime ne concerne pas l’encadrement



Article 5 – Mise en œuvre de l’accord

Deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version électronique, seront déposés à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) conformément à l’article D2231-2 du code du travail.


Fait à Rémire Montjoly, le 15/07/2020

Directeur Général						Membre du CSE
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

A l'issue des négociations qui ont été engagées lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 25 Février 2020 et 9 juillet 2020, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, concernant la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre les soussignés :
La Société des Usines QUIRI & Cie S A dont le siège social est situé au 46 route de Bischwiller à 67300 Schiltigheim, représentée par Monsieur 
 l' organisation syndicale : la C G T, représentée par Monsieur 

Article 1 – Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel employés dans l'entreprise présents au 31-12-2019.

Article 2 – Objet de l'accord
En raison de la crise du coronavirus, les NAO 2020 se sont déroulés dans un contexte particulier.
L’entreprise a réussi à sortir du confinement de façon 

Vue la situation, les augmentations individuelles seront limitées à un niveau de .. % de la masse salariale.

Article 3 – Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du1-1-2020 au 31-12-2020.
 
Article 4 – Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ainsi que pour assurer la confidentialité des informations à l’extérieur de l’entreprise et donc de protéger l’entreprise ainsi que les signataires, sera publiée sur la base des données nationale, car l’accord annuelle obligatoire surtout pour une entreprise comme la Société des Usines QUIRI, si cet accord est diffusé dans son intégralité, peut porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Duttlenheim, le 15 Juillet 2020

Pour la C G T							Pour la Société des Usines QUIRI & Cie