Accord d’Entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes  
Au sein d’ADC Propreté
Entre les soussignées :
L'entreprise ADC Propreté,
Représentée par Monsieur ///////////, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT, 
Représentée par Madame //////////, en sa qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative », 
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :





Préambule


Il est préalablement rappelé ce qui suit :


Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans le cadre des négociations de l’article L. 2242-1 du Code du travail ainsi que dans le cadre de l’accord national de la branche propreté et services associés du 14 mars 2012 relatif à l’égalité professionnelle. 
A compter de 2019 et chaque année, les entreprises doivent publier leur note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes. Cet index est composé de 5 critères : l’écart de rémunération femmes-hommes, l’écart dans les augmentations annuelles, l’écart de répartition dans les promotions, les augmentations au retour de congé maternité et le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations. Sur l’année 2019, les deux critères non calculables ont été : 
L’écart du nombre de promotion entre les femmes et les hommes,
Pourcentage de salariées revenues de congés maternité pendant l’année de référence et ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour pendant cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé. 

ADC Propreté a obtenu le score de 99 sur 100 pour l’année 2019. 

Ainsi, cet accord vient réaffirmer la volonté d’ADC Propreté de promouvoir les conditions nécessaires pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, au travers des thèmes suivants : 

L’embauche / la promotion professionnelle ;
Les conditions de travail et la mixité des emplois ;
La formation professionnelle ;
La rémunération. 

Cet accord prévoit des indicateurs permettant de vérifier l’existence d’éventuels écarts. Tous les indicateurs prévus dans cet accord sont calculés en année civile. Chaque écart constaté sera suivi de mesures permettant de dissiper les inégalités.













Article 1 – Domaine d’action : Embauche / Promotion professionnelle 
L’entreprise rappelle que les procédures de recrutement sont conformes aux dispositions légales et respectent l’article L. 1132-1 du Code du Travail au titre duquel les discriminations sont formellement interdites.

Fixation d’objectifs de recrutement 

Garantir la mixité du recrutement, de la présentation du poste à la sélection des candidatures. 

Les actions et mesure retenues 

Le Pôle Ressources Humaines veillera à rappeler à tous ses prescripteurs (maison de l’emploi, CAP Emploi, Pôle Emploi, Mission Locale, Unité Emploi…) sa volonté de diversité au sein de l’entreprise et son souhait de rechercher la mixité des candidatures en interne et en externe. 

Passer le message aux personnes en charge du recrutement de la volonté d’embaucher plus de femmes aux postes d’agent de service en contrat d’insertion en lien avec la plateforme ITOU et pour tout autre poste de permanent au sein de l’entreprise.  

Mise en place d’une démarche GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) en juin 2020. 

Les indicateurs retenus 
Le suivi mensuel des positionnements par prescripteurs et par sexe, 
Nombre de salariés dont reconnaissance RQTH (reconnaissance travailleurs handicapés) par sexe et pôle d’activité, 
Suivi mensuel par recrutement par sexe, 
Suivi annuel des recrutements internes et / ou externe des candidatures. 


Article 2 – Domaine d’action :  Condition de travail et mixité d’emploi 
L’entreprise rappelle que les conditions d’emploi et de mixité sont conformes aux dispositions légales et respectent l’article L2242-8 Code du Travail sous peine d’une pénalité. 
L’entreprise est soumise à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée aux 2 paragraphes de l'article ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article . Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'actions sont fixées par décret. 
Fixation d’objectifs sur les conditions de travail et mixité d’emploi 
Porter une attention particulière aux emplois encore mal adaptés au personnel féminin ou masculin mais potentiellement ouvert à la mixité.
Les actions et mesures retenues 
Améliorer l'accès des femmes à des postes occupés habituellement par les hommes et inversement (poste administratif).
Les indicateurs retenus 
Equilibre homme / femme au CODIR (Comité de Direction), dans chacun des services au siège de l'entreprise (dans la mesure du possible) et dans les équipes d'encadrements (Responsables territoires / Chefs de Sites / Chefs d’Equipes), 
Nombre de propositions faites auprès des femmes pour intégrer les équipes terrain (poste complémentaires espaces verts et travaux techniques). 



Article 3- Domaine d’action : La formation professionnelle
L’accès à la formation professionnelle tout au long de sa carrière : Art. L. 6111-1 du Code du Travail. 

La formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le déroulement de leur carrière. L’accès à la formation, tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, est ouvert de façon égalitaire aux femmes et aux hommes de l’entreprise. ADC Propreté veillera à maintenir cet équilibre.

Fixation d’objectifs pour l’accès à la formation 
Assurer l'égalité de traitement pour la validation AS2
Transmission du savoir : Assurer l’égalité de traitement pour la formation Tuteur / Formateur AFEST (Action de Formation en Situation de Travail) 
Proposer des formations adaptées aux projets professionnels des femmes
Les actions et les mesures retenues 
En fonction de leur projet professionnel dans la propreté : inscription auprès d'un organisme certificateur pour l'évaluation AS2 

Afin de prendre connaissance du dispositif de la formation AFEST, l’entreprise s’engage à communiquer une note d’informations annuellement aux salariés (début de chaque année)

Afin d'améliorer la connaissance des dispositifs de formation (CPF…) l'entreprise s'engage à communiquer une note d'informations destinée à chaque salarié annuellement (début de chaque année)

Un entretien professionnel a lieu tous les deux ans entre le responsable hiérarchique et chaque salarié. 

L'entreprise sera vigilante à équilibrer sur plusieurs années consécutives la répartition des formations (et heures de formation) entre les hommes et les femmes et entre les services. 
Les indicateurs retenus
Le nombre de salariés en CDDI et CDI permanents ayant suivi l'évaluation AS2, 
Le nombre de tuteurs / formateurs formés chaque année par sexe et par secteur, 
Le nombre de salariés et le nombre d’heures, ayant suivi une formation par sexe et par service,  
Nombre de femmes à qui nous avons proposé des formations adaptées à leur projet professionnel, notamment pour les salariées en CDDI et CDI (technique d'entretien en hôtellerie, en maison de retraite, bionettoyage...). 








Article 4- Domaine d’action : la Rémunération
Code du travail Art. L. 3221-2 : Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 
ADC Propreté garantit une égalité de salaires à l’embauche entre les femmes et les hommes à qualification, expérience, compétences et niveaux de contribution ou de responsabilités équivalents. 
Fixation d’objectifs pour garantir l’égalité de salaire 
Assurer l'égalité de traitement des salaires : Donner de la visibilité et de la transparence aux différences de rémunération afin de permettre une analyse des disparités éventuelles et de pouvoir apporter si nécessaire les corrections qui s'imposent.
Les actions et les mesures retenues 
Voir Index égalité femme / homme réalisé en début de chaque année. 
Les indicateurs retenus 
Voir Index égalité femme / homme réalisé en début de chaque année. 


Article 5 : Modalités de suivi de l’accord :

Il a été décidé d’assurer un suivi annuel du présent accord avec la délégué syndicale Catherine RADIGOIS. L’accord  prévoit les modalités d'une communication annuelle, au plus tard au mois d’avril de chaque année, de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, auprès du CSE d’ADC Propreté.  


Article 6 - Durée de l’accord :

L’accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’applique à compter du 01/01/2021, conclu pour une durée de trois ans. 


Article 7– Clause de révision :

Le présent accord pourra être révisé avant son terme, en cas d’intervention des accords de branche étendus contraires.





















Article 8 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. 
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure . 
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre moyen.


Fait à Nantes, le 15/12/2020 en 3 exemplaires originaux



Pour l'entreprise ADC Propreté 		Pour l’organisation syndicale 		Représentative CFDT



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PDG		Déléguée syndicale