Accord collectif majoritaire d’entreprise




ENTRE LES SOUSSIGNES :


PPG AC-FRANCE, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 093 243, dont le siège social est au 1 rue de l’Union – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par ___________, en sa qualité de Responsable des Opérations RH, dûment habilité à signer le présent accord,


Ci-après dénommée « PPG AC » ou la « Société », 

D'une part,



ET


Les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT, représentée par __________, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à signer le présent accord,

CGT, représentée par __________, Délégué Syndical Central, dûment habilité à signer le présent accord,

FO, représentée par __________, Délégué Syndical Central, dûment habilité à signer le présent accord, et

CFE-CGC, représentée par __________, Délégué Syndical Central, dûment habilité à signer le présent accord.


Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives » ou les « OSR »,

D'autre part, 


Ci-après collectivement dénommées les "Parties",



















Préambule

Le 30 septembre 2020, la Direction de PPG AC a remis au comité social et économique central :
la note économique d’information relative aux projets de réorganisation des fonctions Support et  Recherche et Développement ainsi que de l’équipe de Promotion des Ventes de la Société, dit le Projet « Restructuration 2021 » (dite « Note Livre 2 »), et

le projet d’accord relatif aux Plan de Sauvegarde de l’Emploi et autres mesures de reclassement et d’accompagnement relatives au projet de licenciements collectifs pour motif économique résultant du Projet CAP 2021 (dite « Note Livre 1 »).

Le 6 octobre 2020, la Direction a invité les OSR à négocier sur les points suivants, ce dont elle a également informé le CSEC : 

les moyens mis à disposition des représentants du personnel pendant toute la durée de la procédure d’information et de consultation concernant le projet Restructuration 2021 et de la négociation avec la délégation syndicale centrale ;

les calendriers de la négociation avec la délégation syndicale centrale ainsi que de la procédure d’information et de consultation du CSEC, des CSE d’établissements et des CSSCT sur le projet Restructuration 2021 ;

le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63 du Code du travail ainsi que les modalités de mise en œuvre des licenciements.

L’ensemble de ces points participeront à la construction d’un cadre favorisant les échanges approfondis, sérieux et de bonne foi entre les parties à propos du Projet Restructuration 2021 en vue de parvenir à un accord, sans pour autant préjuger du résultat final de ces discussions.


CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 


Article 1.	Objet de l’Accord

Dans le cadre de l’information consultation du CSEC et des CSE des établissements de Genlis, Rueil-Malmaison, Moreuil et Ruitz sur l’opération projetée en application des articles L.2312-39, L.2323-31 et L.1233-30 I 1° du Code du travail, ainsi que sur le projet de licenciement pour motif économique en résultant en application de l’article L.1233-30 I 2° du Code du travail, la Société a décidé, avec les OSR, de s’inscrire dans une logique de négociation telle que visée à l’article  L1233-24-1 du Code du travail qui vise à définir en amont :
Les moyens et les mesures mis à la disposition des élus et de la délégation syndicale centrale pendant toute la durée des procédures de négociation avec les OSR et d’information et de consultation du CSEC, des CSE d’établissements et des CSSCT ;

Le  calendrier  des  procédures  d’information et de consultation du CSEC, des CSE d’établissements, des CSSCT et le calendrier de négociation avec les OSR ;

Dans le cadre de cette même logique de négociation, la Direction entend également présenter aux OSR – en vue de leur discussion et négociation, si tel est également le souhait des OSR,- les mesures proposées quant au contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des licenciements projetés.




Article 2.	Moyens supplémentaires accordés aux partenaires sociaux

Afin de permettre aux membres des instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux centraux d’exercer, dans les meilleures conditions, leurs mandats au sein des différentes instances et au titre des négociations, la Société accepte de les doter des moyens supplémentaires suivants :

2.1	Crédit d’heures supplémentaires

Le Projet Restructuration 2021 caractérise une circonstance exceptionnelle justifiant que les crédits d’heures dont bénéficient les représentants du personnel puissent être dépassés.

Les membres titulaires des instances représentatives du personnel, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux centraux bénéficieront d’une augmentation de leur crédit d’heures de 50 %. Le temps consacré aux réunions préparatoires et plénières s’ajoutera cette augmentation de 50%. Cette disposition s’appliquera jusqu’au rendu de l’avis du CSEC et des avis des CSE d’établissements ou, au plus tard, à l’expiration du délai préfixe de la procédure d’information et de consultation. La Direction s’engage à faire respecter cet accord auprès des différents hiérarchiques des membres cités ci-dessus.
Les heures de délégation détenues au titre de mandats locaux pourront être réparties librement entre élus de la même organisation syndicale d’un établissement à l’autre, sous réserve d’une information préalable des Responsables RH des sites concernés.


A chaque fois que nécessaire, la Direction s’attellera à aménager la charge de travail et les objectifs des représentants du personnel ainsi détachés, pour ne pas peser sur les conditions de travail des autres salariés.


2.2	Locaux

Il s’agit de mettre à disposition : 

Pour les réunions plénières : les membres du CSEC, des CSE d’établissements et des CSSCT auront un accès prioritaire aux salles de réunions disponibles et susceptibles d’accueillir les réunions de l’instance.

Pour les réunions préparatoires : une salle sera réservée et les membres des instances précitées auront accès au matériel de reprographie et de vidéo-projection du site concerné. 

2.2	Déplacements aux réunions du CSE Central et de négociation collective.

Pour faciliter la présence aux réunions de négociation collective et du CSE Central, et assurer la sécurité des collaborateurs lors de leurs déplacements, les représentants du personnel concernés pourront se déplacer la veille sur le lieu des réunions. Les frais de déplacement et d’hébergement seront pris en charge par la Direction conformément à la politique tarifaire inscrite à l’accord collectif d’entreprise relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques central et d’établissements et à l’exercice du droit syndical du 2 juillet 2019. 


2.3	Tenue des réunions extraordinaires - recours à la visioconférence / téléconférence.

Par le présent accord, les Parties autorisent le recours à la visioconférence ou conférence téléphonique (téléconférence) pour les réunions extraordinaires d’information et de consultation liées au Projet Restructuration 2021 et ce, de manière à assurer une continuité de la procédure en dépit de l’éloignement des membres du CSEC, des CSE d’établissements et des CSSCT, notamment pour des raisons sanitaires (COVID-19).
Le nombre de réunions tenues de façon distancielle dans ce cadre ne viendra pas s’imputer sur le nombre annuel de réunions légalement autorisé en visioconférence ou téléconférence (dans le respect des dispositions légales applicables).
Lorsqu’une instance est réunie en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de ladite instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Les visioconférences ou téléconférences ne font pas obstacle aux éventuelles suspensions de séances.
A la demande de tout membre, l’instance peut décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.
Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.
Les parties réitèrent néanmoins, par le présent accord, la nécessité de privilégier autant que possible les réunions physiques au vu des enjeux humain et économique liés au projet Restructuration 2021.


2.7	Procès-verbaux (PV) du CSEC, des CSE d’établissements et des CSSCT 

La Direction prendra à sa charge les frais afférents à la prise de notes et à la rédaction de (PV) de réunions du CSEC, des CSE d’établissements et des CSSCT par le cabinet spécialisé choisi par la Direction, sans pour autant déroger aux prérogatives des secrétaires de ces instances quant à l’établissement de ces documents. 


Le PV de la réunion précédente sera transmis par le Secrétaire à la Direction au plus tard 3 jours avant la réunion au cours de laquelle il sera approuvé par le CSEC ou le CSE d’établissement ou la CSSCT. 

Les PV seront approuvés d’une réunion sur l’autre.

Dans le respect du calendrier, les PV d’une CSSCT doivent être disponibles pour la réunion successive du CSE d’établissement concerné. Sans réunion concomitante des instances, les PV de CSE d’établissement et de CSSCT seront approuvés d’une réunion sur l’autre.




2.8	Organisation du dialogue social

Les échanges d’information se feront en conformité avec les dispositions légales et les usages internes.

Il est à cet égard expressément prévu que, par souci de célérité, les envois des convocations et ordres du jour des réunions du CSEC, des CSE d’établissements et des CSSCT seront faits par voie de courriel et ce, nonobstant toute disposition contraire qui figurerait, le cas échéant, dans les dispositions des accords relatifs au fonctionnement ou des règlements intérieurs en vigueur, en temps normal, au sein des instances représentatives du personnel.

Chaque élu pourra se faire délivrer, à sa demande, un exemplaire papier des documents transmis par courriel auprès de la Direction des Ressources Humaines de son établissement de rattachement.



2.9	Mise à disposition des PV du CSE Central.

Tous les PV du CSE Central relatifs aux projet Restructuration 2021 seront mis à la disposition des collaborateurs de l’entreprise sur la page intranet dédiée aux document sociaux :



La Direction de PPG AC-France communiquera sur cette mise à jour auprès de tous les collaborateurs.


Article 3.	Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSEC, des CSE locaux et des CSSCT et de la procédure de négociation avec la délégation syndicale centrale

3.1	Procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel






















3.2	Procédure de négociation avec la délégation syndicale centrale




Article 4.	Contenu de plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63 du Code du travail et modalités de mise en œuvre des licenciements

La négociation qui sera conduite entre les OSR et la Direction vise à déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L. 1233-63 du Code du travail, ainsi que les modalités de mise en œuvre des licenciements et ce, selon le calendrier visé à l’article 3 ci-dessus.

Il est précisé que la teneur des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi et le calendrier prévisionnel des licenciements proposés par la Direction dans le cadre de la négociation avec les OSR sont détaillés dans la Note Livre 1 remise au CSEC lors de la réunion dite R0 du 30 septembre 2020, annexée au présent accord pour la pleine information des OSR, 
Les parties conviennent que le calendrier de la procédure d’information-consultation du CSEC, des CSE locaux et des CSSCT et de la procédure de négociation avec la délégation syndicale centrale indiqué dans le Livre 1 serait remplacé par celui décrit dans le présent accord.



Article 5.	Entrée en vigueur de l’Accord


L’Accord est conclu pour la durée de la procédure de négociation avec les OSR et d’information consultation du CSEC, des CSE d’établissements et des CSSCT liée au Projet Restructuration 2021.

Il entrera en vigueur le 13 octobre 2020 et prendra fin à l’expiration du délai préfixe.


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Fait à __________________, le ____________________ 2020

En 7 exemplaires originaux.







Pour PPG AC France :




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Pour les Organisations Syndicales Représentatives :



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