Protocole d’accord sur l’exercice du droit
syndical et du dialogue social de l’Etablissement
Normandie de l’U.E.S. Veolia Eau -Générale des
Eaux







Entre :

L'Établissement Normandie de l'U.E.S Veolia Eau - Générale des Eaux, représentée par Madame Florence SOUANEF, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines




Et :

d'une part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Normandie de l’UES VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux :


Le syndicat CGT représenté par Marc Jarosiewicz
Le syndicat CFE-CGE représenté par Chadi Safieddine
Le syndicat CFDT représenté par François Dantiacq
Le syndicat FO représenté par Brahim Aibeche





                                                                            d'autre part,






Préambule :


Le présent accord fait suite aux négociations qui se sont tenues avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Normandie de l'U.E.S Veolia Eau - Générale des Eaux,



TITRE 1 - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL


1 . 1- Nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale

Le nombre de délégués syndicaux pour l'Établissement Normandie de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, et pour la mandature 2019 - 2023, est repris dans le tableau ci-dessous et établi en prenant en compte les références suivantes :

La représentativité est appréciée au vu des résultats du 1er tour des élections du Comité Social et Économique

Conformément à l'article R2143-2 du code du travail, il est instauré 1 délégué syndical pour les établissements de 50 à 999 salariés.

L'article L 2143-4 du code du travail précise que pour les organisations syndicales disposant d'au moins un élu au premier collège et un élu dans le 2ème ou 3ème collège, il est instauré un délégué syndical supplémentaire.

Délégué Syndical conventionnel : 1 Délégué Syndical Conventionnel instauré par l'article IV.1.2 de l'accord du 4 juillet 2019 sur les moyens mis à disposition des institutions représentatives du personnel de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC.


Ces délégués sont dotés d'un crédit mensuel de 24 heures.











Suivant les résultats des élections du 13 novembre 2019, le nombre maximum de délégués syndicaux s'établit comme suit :


Parmi  les  délégués  syndicaux,  un  délégué  syndical  principal  (ou  référent  selon  l'appellation  de l'organisation syndicale) sera désigné par chaque organisation syndicale.


1 . 2 - Réunion d'information syndicale

1.2 a) Pour tenir compte des contraintes de fonctionnement des services, les organisations syndicales qui demanderont à organiser  des  réunions d'information syndicale informeront par écrit, 10 jours calendaires avant la date proposée pour la réunion, le Directeur des Ressources Humaines et le Directeur de Territoire en charge du site où doit se tenir la réunion. Cette information préalable doit également permettre aux agents désireux d'assister aux réunions d'information syndicale pouvant se tenir sur le temps de travail en début ou en fin de service, d'en informer leur hiérarchie au moins 5 jours calendaires avant la date de la réunion.

Tout salarié a la liberté de participer aux réunions d'information syndicale organisées par une ou plusieurs organisations syndicales dans le cadre des dispositions susvisées. Dans ce contexte, chaque salarié dispose d'un crédit annuel de 8 heures hors temps de trajet.

1.2 b) Chaque représentant du personnel (Membres du CSE, Représentants de Proximité, Représentants Syndicaux, Délégués Syndicaux) sera autorisé à participer à une réunion annuelle d’une journée organisée par son organisation syndicale. Les temps de participation à cette réunion ne s’imputeront pas sur les crédits d’heure de délégation. Le délégué syndical principal (ou référent) se chargera d’informer la Direction des Ressources Humaines, 10 jours à l’avance, de la date et du lieu de cette réunion.


1 . 3 - Participation aux frais des organisations syndicales

La Direction participera aux frais des organisations syndicales représentatives par le versement d'une dotation annuelle qui suivra les modalités ci-après :

Un montant forfaitaire de 3 000 euros à chaque organisation syndicale représentative  dans l'Établissement Normandie de l'U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux,
Un montant forfaitaire de 7 000 euros réparti entre chacune des organisations syndicales représentatives dans l'Établissement Normandie de l'U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux, au prorata de leurs résultats au 1er tour des dernières élections du Comité social et Économique.

Cette participation sera versée chaque année en 1 fois le 31 mars.

Les coordonnées bancaires de chacune des organisations syndicales sont annexées. En cas de changement de coordonnées bancaires, l'organisation syndicale concernée transmettra son nouveau RIB à la Direction des Ressources Humaines.

4  - Moyens de communications

Chaque organisation syndicale représentative disposera d'une adresse mail sur la messagerie interne de l'entreprise, permettant de communiquer au nom de cette instance. Son utilisation en sera faite en respectant toutes les règles de bonne conduite, ainsi que les règles et chartes en vigueur dans l'entreprise en  lien avec cet outil de communication telles que définies et jointes au règlement intérieur de l’établissement et dans l’accord sur les modalités d’utilisation de la messagerie interne, de l’intranet et d’internet au sein de l’UES - Générale des Eaux du 11 juillet 2001.

Par ailleurs, le délégué syndical principal de chacune des organisations syndicales représentatives sera doté d'un ordinateur portable avec connexion.

La reprographie et l’affranchissement du courrier syndical sera pris en charge par la Direction et une photocopieuse sera mise à disposition (couleur, format A3 et A4).




TITRE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES

2 . 1 - Exercice d'un mandat

2.1.1- Heures de délégation conventionnelles


Il est rappelé que chaque organisation syndicale répartira le quota qui lui est attribué entre  les bénéficiaires de son choix détenant un mandat de Délégué syndical d’établissement, Représentant Syndical au CSE, Représentant de la section syndicale au sein de l'établissement Normandie. Pour ce faire,  chaque  organisation  syndicale  remettra  à  la  Direction des  Ressources  Humaines  de  la Région Normandie, un tableau nominatif précisant les heures affectées avant le 30 janvier de chaque année.


2.1.2 - Lettre de Mandat

La direction des ressources humaines établira pour tout salarié disposant de mandat(s) de représentation du personnel, une « lettre de mandat ». Ce document a pour objet de :

Préciser la nature du ou des mandats de l'intéressé, électifs et/ou syndicaux,
Préciser le(s) crédit(s) d'heures de délégation au titre de ce(s) mandat(s),
Rappeler les droits et obligations attachés à la qualité de représentant du personnel,
Demander à la hiérarchie de rechercher, par une organisation du travail adaptée, les moyens de préserver l'équilibre nécessaire entre l'exercice du ou des mandats détenus par l'intéressé et son activité professionnelle,
Rappeler les modalités d'information préalable d'absence.


- Information préalable d'absence


Afin d'assurer la bonne organisation des services et de garantir le respect du fonctionnement des différentes Instances Représentatives du Personnel, il est mis en place un dispositif de suivi des heures de délégation homogène au sein de l'Établissement Normandie.

Une information préalable de la hiérarchie, des absences au titre des divers mandats de représentation du personnel s'effectuera à l'aide d'un document « Information préalable d'absence » ou de l’outil informatique de saisie des absences ou par mail auprès de la hiérarchie.
Il est convenu que cette information se fasse le plus tôt possible en particulier si l'absence est prévue longtemps à l'avance, tout en respectant un délai minimal de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

- Droit de circulation dans l'entreprise

Il est rappelé le principe de libre circulation des représentants du personnel dans les locaux de l'établissement Normandie de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, pendant les heures de délégation, et dans le cadre de l'exercice de leur(s) mandat(s), pour y prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur(s) mission(s), notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail du salarié ou de ses collègues lors d'un travail en équipe, en particulier.

Ce principe de circulation s'applique sur la totalité du périmètre  géographique sur lequel le(s) mandat(s) s'exerce(nt).

Les intéressés devront se soumettre, si besoin, aux contrôles d'accès en vigueur dans les locaux et sites gérés par l'entreprise et rendus nécessaires notamment pour des impératifs de sécurité.


2 . 2 - Carrière et  formation des délégués syndicaux et des représentants élus accord groupe (conformément à l’accord sur la qualité et le développement du dialogue social au sein de Veolia France du 10 février 2020)

Les parties reconnaissent que l'exercice d'une responsabilité syndicale ou élective peut constituer pour chaque salarié une étape naturelle et valorisante dans le déroulement d'une carrière. Elle ne doit en aucune manière constituer un frein à son évolution, ni entraîner de conséquences négatives sur la situation des salariés concernés.

Les parties conviennent que, chacun des élus consacrant plus de 30 % de son temps de travail à l'exercice de mandats sociaux, doit rechercher, avec l’encadrement et la Direction, tous les aménagements possibles (organisation des horaires, remplacements temporaires,...) pour rendre compatible l'exercice du métier, y compris ses sujétions (astreinte,...), avec l'exercice des mandats des représentants du personnel.

Les parties conviennent que les dispositions de l'accord sur la qualité et le développement du dialogue social au sein de Veolia France du 10 février 2020 relatives à l'accompagnement dans le développement de la carrière et l’évolution professionnelle des salariés détenant un mandat élu ou désigné de représentant du personnel seront appliquées au sein de l’établissement Normandie de l’UES - Générale des eaux.

2 . 3 - Moyens mis à disposition

2 .3.1- Locaux et équipements à usage des organisations syndicales

Des locaux seront mis à disposition suivant les modalités et l'organisation indiquées ci-dessous :

 Chaque organisation syndicale dispose de son propre local, sur le site de Val de Reuil, Parc d’Affaires des Portes 193 Voie du Futur 27100 ou Colombelles , 18 avenue de Caen 14 460 (à la date de signature du présent accord).

 Un local « Relais Socio-Syndical » est également mis à la disposition commune des organisations syndicales et des membres des IRP dans les territoires, sur les sites de Colombelles, St Lô, Buchy, Le Havre. Pour le site de Val de Reuil, les salles de réunion sont réservables en respectant les modalités en vigueur. Pour Dieppe, un bureau partagé sera mis à disposition.

L'usage de ce local spécifique, dédié aux missions de représentation du personnel, sera partagé entre les organisations syndicales et les autres instances représentatives du personnel.








2.3.2 - Moyens de communication

2.3.2.1- Panneaux d'affichage

L'affichage des communications syndicales s'effectuera sur les panneaux d’affichage mis à disposition de chaque organisation syndicale présente au sein de l’établissement Normandie. Ces panneaux seront installés à la  Direction Régionale et à la Direction de chaque Territoire de la Région Normandie.Des panneaux d'affichage « simplifiés » seront également installés dans les différents sites de l’établissement.

Dans toute la mesure du possible, ces panneaux seront placés de façon à en rendre accessible la lecture
à tout le personnel.


2.3.2.2 - Moyens de communications téléphoniques

Dans la grande majorité des locaux mis à la disposition des IRP et des organisations syndicales, une ligne téléphonique fixe avec son poste est existante. Les moyens de communication téléphonique pour les élus et les délégués syndicaux sont aujourd'hui multipliés et facilités par l'affectation de téléphone portable professionnel pour un bon nombre d'entre eux.

Les délégués syndicaux ne disposant pas de téléphone portable attribué pour leurs activités professionnelles, seront dotés d'un téléphone portable de type Smartphone avec accès internet (en respectant les dispositions d'utilisation reprises à l'article 1.4).

En dehors d'une utilisation professionnelle prioritaire, ces téléphones (fixe et portable) peuvent être utilisés, à un niveau raisonnable, dans le cadre de l'exercice du mandat des élus et des délégués syndicaux.



2. 4 - Réunions et déplacements

2.4.1 - Utilisation d'un véhicule de service dans le cadre de l'exercice d'un mandat

Les représentants du personnel qui bénéficient d'un véhicule de service « attitré » de façon permanente dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle pourront l'utiliser pour les déplacements sociaux-syndicaux, sous réserve :

D'informer leur supérieur hiérarchique de cette utilisation et de sa durée prévisible
De l'utiliser dans le périmètre d'exercice de leur mandat électif ou désignatif
D'en faire une utilisation raisonnable
De respecter les règles en vigueur concernant l'information préalable d'absence,...

Il est toutefois rappelé que le véhicule de service est un « outil » exclusivement à usage professionnel. Son utilisation pour les déplacements sociaux-syndicaux constitue une tolérance.

Dans tous les cas, le covoiturage sera privilégié, en direction notamment des représentants du personnel qui ne disposent pas de véhicule de service dans le cadre de leur fonction.


Dans l'hypothèse où les 2 possibilités précédentes ne sont pas trouvées - véhicule de service attitré ou covoiturage - un véhicule du parc de la Direction Régionale pourra être utilisé, sous réserve d'une réservation effectuée suffisamment tôt.
Enfin, à titre exceptionnel, la location d’un véhicule de catégorie A ou B pourra être effectuée après autorisation de la Direction des Ressources Humaines comprenant le remboursement des frais de péage, de parking et la remise à niveau du réservoir.

Par ailleurs, conformément aux prescriptions de la CNIL, il est convenu que :

le dispositif de géolocalisation des véhicules de l'entreprise, lors de leur utilisation dans le cadre des différents mandats syndicaux pourra être actionné en « mode privé »,
les données acquises par le système de géolocalisation lors de ces déplacements et transmises par la société prestataire à l'entreprise ne concerneront que les kilomètres parcourus. En aucun cas, les données de positionnement, d'heures de départ et d'arrivée ne pourront être connues de l'entreprise, sauf cas de force majeure (vol du véhicule, utilisation manifestement abusive du véhicule). Dans ce dernier cas, ces informations ne pourront être connues de l'entreprise qu'après que le Comité Social et Économique ait été préalablement informé de cette demande auprès du prestataire.
Il est précisé que seuls les temps de déplacement pour se rendre aux réunions à l'initiative de la Direction ne sont pas imputés sur les temps de délégation octroyés.


2.4.2 - Frais de restauration et d'hébergement
        
Dans le cadre des réunions et déplacements à son initiative, la Direction sera amenée à assurer la prise en charge des frais d’hébergement des représentants du personnel concernés si l’horaire de la réunion le nécessite.
Cet hébergement pourra soit être pris en charge directement par la Direction auprès de l’hôtel, soit être remboursé nominativement, sur la base du barème national : 90 euros TTC par nuit hors région parisienne et 150 euros TTC en région parisienne. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés.

Dans le cadre des réunions et déplacements à l’initiative de la Direction, les repas pourront soit être pris en charge directement par la Direction auprès du restaurateur ou du prestataire de restauration, soit être pris en charge nominativement, sur la base du barème national : 24 euros TTC par repas hors région parisienne et  32 euros TTC en région parisienne. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés et selon les modalités définies dans la Procédure Note de Frais Veolia Eau France en vigueur.  



TITRE 3 - MODALITES D'APPLICATION

3.1- Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

3.2 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’HEROUVILLE SAINT CLAIR (3 place Saint Clair BP 70034 14202)et au Conseil de Prud’hommes de CAEN( Place Gambetta (CS 35015 14050 ).
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.


3. 3 - Entrée en vigueur

Les dispositions reprises dans le présent protocole d'accord annulent et remplacent les différents accords, conventions, usages, procès-verbal ou tout document précédemment établis et qui concernent pour tout ou partie de ceux-ci les dispositions prévues pour l'exercice du droit syndical et du dialogue social ainsi que celles concernant les moyens mis à la disposition des organisations syndicales  des ex-Établissements « Flandres Artois Picardie » ,« Normandie » et « Nord-Ouest ».

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE  3 Place Saint Clair 14202 HEROUVILLE SAINT CLAIR et au greffe du Conseil des Prud'hommes place Gambetta CS 35015 14050 CAEN CEDEX 4  


Fait à VAL DE REUIL, le 10 Juin 2020 en 6  exemplaires

Pour la Direction de l'Établissement Normandie, représentée par Florence Souanef


Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'Établissement Normandie de l’UES VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux:
les organisations syndicales définies ci-dessous:
Le syndicat CGT représenté par Marc Jarosiewicz
Le syndicat CFE-CGE représenté par Chadi Safieddine
Le syndicat CFDT représenté par François Dantiacq
Le syndicat FO représenté par Brahim Aibeche