PROCES VERBAL D'ACCORD
Entre les soussignés :
La société COMPAGNIE DE NAVIGATION DU LAC D'ANNECY, par abréviation C.N.L.A.,
Société Anonyme au capital de 311 000€uros,
Dont le siège est situé 2 PLACE AUX BOIS - 74000 ANNECY
Numéro Siret : 34960904000010
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY sous le numéro B 349 609 040,
Représentée par M. Philippe GAUSSET, en sa qualité de Chef d'entreprise D'UNE PART,
M. Christophe ONILLON, délégué syndical organisation syndicale CFDT D'AUTRE PART,
EXPOSE PREALABLE
Par mail, la société a informé le délégué Syndical que, conformément à l'article L2242-1 du code du travail, elle avait décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
 La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
 La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
L'employeur qui ne prend pas l'initiative d'engager cette concertation s'expose à des sanctions financières et pénales.
Négociation obligatoire
A l'issue de la première réunion du 01/10/20, l'ordre du jour étant de déterminer les éléments suivants :
Le lieu de négociations ;
Les informations à remettre aux participants et la date de leur remise ;  Le calendrier des réunions.
La réunion s'est effectuée du 01/10/20 à Annecy a abordé les thèmes suivants :
MINISTERE DU TRAVAIL
Dialogue Social
Service Dépôts des
Accords
Objet : Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires concerne toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives de salariés. Cette négociation est imposée par le code du travail : Article L2242-1, modifié par l'Ordonnance n a2017-1385 du 22 septembre 2017 — art. 7.
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
10 Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
20 Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail »
Un accord collectif peut fixer une périodicité différente. A défaut, cette négociation a lieu chaque année.
Conclue le : 01/10/20
Entre,
Compagnie de Navigation Lac d'Annecy (CNLA)
SIRET : 34960904000010
Et,
Les salariés représentants du personnel
2. Temps de travail, durée effective et organisation du temps de travail
Constats :
La gestion du temps de travail est à l'année suivant accord de 2016.
Propositions .
Le délégué syndical propose d'ajouter pour les permanents sur les feuilles de pointage les deux informations suivantes :
Heures totales du mois
Heures sur la période de modulation
Sur la feuille de pointage, on ajoute la précision de la période de calcul (début et fin de période)
On ajoute aussi que les minutes sont exprimées en centièmes.
La prime de boisson est gérée sur un tableau à part. On l'enlève de la feuille de pointage.
Constats :
L'accord temps de travail du 26/01/2016 exclue de la modulation les contrats à durée déterminée.
En vertu de cette règle, les cdd peuvent demander sur leur feuille de pointage à être payer au mois de leurs heures supplémentaires.
Propositions :
La CNLA rappelle qu'un minimum de planning est nécessaire et que le chantier de la modulation du temps de travail est à ouvrir pour le service « restauration » pour avoir les permanents et les saisonniers sur le même régime de temps de travail.
La CNLA rappelle que les heures supplémentaires doivent être maitrisées, notamment restauration.
Le DS évoque la possibilité d'un retour d'horaire collectif sur la base de 1607 heures par an, en lieu et place des contrats actuels basé sur une durée moyenne hebdomadaire de 38 heures, modulée suivant accord.
Le DS rappelle que l'accord actuel de 2016 sur le temps de travail était sur une base de 1607 heures, soit 1716 heures y compris les 13 heures supplémentaires.
Constats :
Les congés payés n'ont pas été pris intégralement par année.
Propositions :
L'obligation de prise des congés payés est imposée par le code du travail. La CNLA voit avec les salariés pour pouvoir les solder.
Le DS indique que, au regard de l'activité saisonnière, les congés sont à solder chaque 31/03 dés 2021.
Etat des propositions respectives de thèmes abordés
1. Rémunération :
Constat préalable
Sur 2020, la prime 13eme mois dont le versement était annuel a été mensualisée.
Cette prime 13eme calculée sur le salaire de base hors heures supplémentaires est proratisée en cas d'absence tel que prévu par le code du travail (exemple : congé sans solde, absence activité partielle).
La CNLA confirme que les salariés en activité partielle ont acquis des congés payés pendant cette période non travaillée.
Propositions
Il faudrait mettre en place un mécanisme de reconnaissance de l'expérience passée au sein des saisons passées.
Cette reconnaissance de l'expérience est à mettre tant pour les permanents que pour les saisonniers.
Un travail sur les grilles sera opéré avant la nouvelle saison 2021.
Le DS demande a ce que des chèques vacances soient mis en place.
La CNLA n'apporte pas de réponse positive sur ce sujet.
L'entreprise ayant toujours veillé à respecter le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes, aucune proposition n'est formulée.
Mesures concernant l'emploi des handicapés
 Constat préalable
L'entreprise n'a pas d'unité manquante au titre de la déclaration des handicapés au 28/02/20
Propositions
Le DS insiste sur l'importance d'un aménagement adéquat des postes pour les personnes qui se déclarent avec des difficultés ou handicaps particuliers.
La CNLA valide la présente proposition avec une note qui sera diffusée en interne.
Assurance des frais de santé
 Constat préalable
La CNLA cotise à Médéric en prévoyance.
La CNLA a changé de mutuelle en 2019 pour uniformiser le régime entre cadres et non cadres.
Médéric mutuelle avait été remplacé par Amellis.
È Propositions
Pas de proposition sur ce point.
La facilité d'accés à la mutuelle a été appréciée par les salariés.
Sécurité .
Le respect des barrières sanitaires est strictement respecté. Le port du masque est respecté.
Des points d'actualisation du registre unique d'évaluation des risques ont été pris en compte au regard

de l'épidémie covid19 sur le territoire.
Fait à ANNECY,
Le 01/10/20, en triple exemplaire
Pour la société,
Cie DE NAVIGATION DU LAC D'ANNECY (CNLA),
Philippe GAUSSET
Le Syndicat CFDT
Représenté par M. Christophe ONILLON

Les congés supplémentaires des permanents (3 jours + congés supplémentaires) découlant de l'accord temps de travail de 2016 seront à prendre d'ici le 31 mai de chaque année.
Partage de la valeur ajoutée : Intéressement, participation et épargne salariale
Lors de la réunion du 01/10/20, la Compagnie de navigation du Lac d'Annecy et les Délégués Syndicaux constatent que les salariés de l'entreprise ne sont couverts par aucun des dispositifs suivants .
L'accord d'intéressement ;
L'accord de participation ;
Le plan d'épargne d'entreprise ,
Le plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif.
L'entreprise rappelle qu'elle n'a aucune obligation concernant ces avantages puisqu'elle n'atteint aucun des seuils requis pour la mise en place d'un tel dispositif.
Le DS demande la mise en place d'un accord d'intéressement.
Le contexte covid19 n'aide pas à la mise en place d'accords.
La CNLA ne met pas en place pour l'instant d'accord d'intéressement , pee ou perco.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle
 Constat Préalable
Lors de la réunion du 01/10/20, l'Entreprise et les Délégués Syndicaux analysent le rapport qui é été établi sur les salaires dans l'entreprise sur l'année civile 2019.
Les parties constatent donc qu'il n'existe pas d'écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.
 Propositions
La Compagnie de navigation du Lac d'Annecy (CNLA) a toujours veillé à respecter le principe de nondiscrimination entre les hommes et les femmes, aucune proposition n'est formulée.
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle
 Constat préalable
Lors de la réunion du 1/10/20, la société Compagnie de navigation du Lac d'Annecy (CNLA) et le délégué Syndical analysent le rapport qui a été établi sur les salaires dans l'entreprise ainsi que l'état de la répartition des hommes et des femmes dans chaque catégorie professionnelle ainsi que l'état des conditions d'emploi, de la promotion professionnelle et de la formation des hommes et des femmes.
Les parties constatent qu'il n'existe pas de discrimination professionnelle entre les hommes et les femmes de l'entreprise.  Propositions