ACCORD COLLECTIF RESULTANT DES NAO AU SEIN DE XXX



Entre les soussignés :

Groupama Assurance-crédit & Caution, SA au capital social de 20.000.000 €, dont le siège social est situé 8-10, rue d’Astorg - 75008 PARIS, représenté par XXX, 

D’une part ;

Et :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :
La CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndicale 
FO, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical
La CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical 

D’autre part ;

PREAMBULE :
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées à six reprises, les 3 novembre 2020, 17 novembre 2020, 23 novembre 2020, 30 novembre 2020, 7 décembre 2020 et 14 décembre 2020.
Lors de la réunion du 3 novembre 2020, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour aborder lors de cette négociation les thématiques ci-dessous : 
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Un rapport chiffré par thèmes a été transmis aux organisations syndicales lors de la première réunion.
Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble de ces sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code de travail, les organisations syndicales et la Direction ont convenu d’un accord collectif.

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Après négociation, les parties conviennent que des révisions de situation individuelle seront opérées en 2021, avec notamment pour objectif de rétribuer le développement des compétences mises en œuvre et la maîtrise du poste ainsi que de reconnaître les performances individuelles. Chaque responsable de département soumettra à la Direction ses propositions de Révisions de Situation Individuelle pour ses collaborateurs. La Direction s’engage à consacrer en 2021 une enveloppe d’augmentations individuelles qui ne sera pas inférieure à 0.85 % de la masse salariale.

ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les organisations syndicales et la Direction considèrent qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions particulières concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail.

ARTICLE 3 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE  
Article 3.1 - Abondement unilatéral sur le PERCOL-I
En application des dispositions de l’accord relatif au plan d’épargne pour la retraite collective interentreprises (PERCO-I) du 29 novembre 2006 et de son dernier avenant de juillet 2017, applicable aux entreprises parties prenantes au plan, Groupama Assurance-crédit & Caution procédera au versement d’un abondement unilatéral de 250 € bruts au profit des salariés ayant au minimum 3 mois d’ancienneté.
Ce versement sera inclus au plafond d’abondement de 800 € prévu par le plan.
Ce versement de l’abondement unilatéral sera effectué au mois de mars 2021.

Article 3.2 - Participation au régime de retraite supplémentaire
La Direction s’engage à augmenter de 0,10 point sa participation au régime de retraite supplémentaire dit « 1.24% ».

Dans ce contexte, à compter du 1er janvier 2021, le taux de cotisation global sera de 1,54% avec la répartition suivante : 

Participation employeur : 1,30 % de la rémunération brute (contre 1,20% en 2020),
Participation salarié : 0,24 % de la rémunération brute (taux inchangé).


Article 3.3 – Intéressement
Les parties rappellent la signature le 2 juillet 2020 d’un accord d’intéressement pour les exercices 2020-2021-2022. Les parties conviennent donc qu’il n’y a pas lieu à une nouvelle discussion. 
Les organisations syndicales font néanmoins part à la Direction de leurs craintes quant au niveau de l’intéressement pour l’exercice 2020. En effet, la conjoncture économique actuelle particulièrement difficile dans cette période de crise sanitaire inédite affecte l’entreprise. Dans l’hypothèse où les résultats économiques de Groupama Assurance-crédit & Caution affecteraient le niveau d’intéressement, la Direction s’engage à soumettre ce point au Conseil d’Administration, décisionnaire en la matière.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
En vue des négociations, un rapport chiffré sur la situation comparée des hommes et des femmes a été présenté et remis aux organisations syndicales.
Les différences de rémunération qui peuvent exister sur les statuts cadre peuvent s’expliquer par des différences de responsabilités (encadrement) ou d’expertises, par des situations individuelles liées aux performances ou à la progression individuelle des compétences. 
Les parties conviennent donc qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Les organisations syndicales et la Direction ont marqué leur engagement dans la politique de lutte contre les discriminations à travers la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 novembre 2020.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée d’un an. 

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par l’employeur aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même Code, il sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE - compétente et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre – 2 rue Pablo Néruda 92000 NANTERRE CEDEX.
Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.

Fait à Nanterre, le 15 décembre 2020 







Pour Groupama Assurance-crédit & Caution 			Pour la CFDT
XXX 									XXX

							



Pour FO 								Pour la CGT
XXX			 						XXX