Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique 




ENTRE 

La Société GETINGE France dont le siège est situé : 7 avenue du Canada – CS 20049 – 91978 COURTABOEUF CEDEX France, représentée par en sa qualité de Président,

D’une part,

ET :

La CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical

D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans la perspective des élections du Comité Social et Economique, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place du Comité Social et Economique, et le recours au vote électronique.

Il est expressément convenu entre les parties que pour l’ensemble des points non traités dans le cadre du présent accord, et en l’absence d’accord collectif ultérieur, la mise en place du Comité Social et Economique se fera sur la base des dispositions légales et règlementaires.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société GETINGE France. 


Article 2 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de retenir, s’agissant de la notion d‘établissement distinct, la définition prévue à l’article L2313-4 du Code du Travail selon laquelle est considéré comme étant autonome un établissement dont le responsable dispose d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

Sur cette base, il est convenu de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (ci-après CSE) et un Comité Social et Economique Central (ci-après CSEC) dans les conditions suivantes : 

2.1 – Comités Sociaux et Economiques d’établissement

La Société est constituée de deux établissements distincts :

Le site des Ulis, Getinge France – 7 avenue du Canada CS 20049 91978 COURTABOEUF CEDEX qui rassemble les salariés qui exercent physiquement leurs fonctions sur le site des Ulis ainsi que les salariés qui y sont rattachés d’un point de vue administratif. Par ailleurs, dans le cadre des élections professionnelles et de l’animation des instances représentatives du personnel, tout salarié qui n’est pas rattaché au site d’Ardon est automatiquement rattaché au site des Ulis.

Le site d’Ardon, Getinge France – Parc de Limère Avenue de la Pomme de pin CS 10008 Ardon 45074 ORLEANS CEDEX 2 qui rassemble les salariés qui exercent physiquement leurs fonctions sur le site d’Ardon ainsi que les salariés qui y sont rattachés d’un point de vue administratif.

En conséquence, en vertu du présent accord, deux Comités Sociaux et Economiques d’établissement seront mis en place, représentant chacun les salariés de l’établissement concerné. 

2.2 - Comité Social et Economique central

Un Comité Social et Economique central sera mis en place et aura vocation à représenter l’ensemble des salariés de la Société.

L'élection du CSE central a lieu après l'élection générale des membres des CSE d'établissement.


Article 3 – Durée des mandats

La durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique central est fixée à 4 ans. 


Article 4 – Nombre de collèges électoraux

Les parties conviennent que, pour les élections, le personnel sera réparti, au sein de chaque établissement distinct, en deux collèges : 

un premier collège « non cadres » regroupant les ouvriers, employés/administratifs, techniciens, agents de maîtrise, 
un second collège « cadres » regroupant les ingénieurs et cadres.








Article 5 – Vote électronique 

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales devant être fixé par le protocole d’accord préélectoral.


5.1 - Recours à un prestataire extérieur 

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe, choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges  figurant  au présent  accord.
Le prestataire s’engage sur :

La sincérité et l’intégrité du vote
L’anonymat et le secret du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et la liberté du vote

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral. 

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2324-8 et R2314-12 du Code du travail.

Le rapport d’expertise sera annexé au cahier des charges. 

Un exemplaire pourra également être remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.  

- Modalités d’organisation du vote 

Vote physique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique par internet uniquement, à l’exclusion de tout autre mode. 

Communication des listes électorales et des listes de candidats

Les listes électorales sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007, mis à jour par le décret 2011-595 du 26 mai 2011) : 

Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’ancienneté dans l’entreprise, âge, collège, adresse mail/adresse postale, établissement de rattachement, 
Pour le fichier d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote, établissement de rattachement,
Pour les listes des candidats : collège, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale, date de naissance, date d’ancienneté dans l’entreprise, établissement de rattachement,
Pour la liste des résultats : établissement concerné, nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.

Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. 

La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes. 

Les professions de foi doivent également être communiquées au prestataire au format électronique, le cas échéant, dans les conditions qui seront définies par protocole d’accord préélectoral, pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne.

Déroulement de l’opération de vote

Les élections auront lieu sur une durée allant de 24h à 8 jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole préélectoral. La plateforme de vote sera accessible 24h/24 pendant cette période. 

Une note explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. 

Chaque électeur recevra également un courriel/courrier contenant ses informations de connexion (un code d’identification et un mot de passe généré de façon aléatoire) et l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.

L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier / courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges.

La saisie de ces trois critères d’identification vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. 

Chaque électeur aura accès au vote correspondant son collège d’appartenance et à son établissement. 

L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation. 

La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Garantie de confidentialité pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-21 à 23 et L2324-19 à 21 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. 

Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le système fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de l’employer désignés au protocole préélectoral peuvent consulter, grâce à une clé d’accès personnelle, le taux de participation et la liste d’émargement. 

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Le prestataire conserve, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenu définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A la fin de cette période de litige, le prestataire s’engage et détruire toutes les données du client.
 
Assistance 

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. 

Avant toute opération de vote :

Le prestataire s’engage à tester le système de vote électronique,
les membres du bureau de vote doivent vérifier que l’urne est vide, scellé et chiffré par des clés délivrées à cet effet.

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote.

Le prestataire  devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.



Dépouillement et résultats

A l’heure du scrutin définie dans le protocole préélectoral le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. 

Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement par les membres du bureau de vote centralisateur.

L’attribution des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats doivent à minima faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Le prestataire procède au décompte des voix sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur depuis la loi du 20 août 2008 (10113.03 et 10114.03). A partir des résultats du premier tour, il convient de vérifier si la condition de quorum requise lors du premier tour est atteinte. 

Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé selon le même dispositif de vote électronique. Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du bureau de vote.

Un second tour devra également être réalisé en cas de carence partielle ou totale au premier tour, ou si à l’issu du premier tour il reste encore des sièges à pourvoir.


Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Article 7 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.


Article 8 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections de 2022 en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.




Article 9 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.



Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.


Article 11 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le ressort de laquelle il a été conclu et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. 



Fait aux Ulis  		Le : 11 avril  2018

En 5 exemplaires originaux.


Pour la Société					Pour la CGT, le Délégué Syndical