PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A 
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par son Directeur.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées.

D’autre part.

Préambule
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Les ordonnances publiées le 23 septembre 2017et notamment le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, sont venus apporter certaines modifications au contenu de cette base de données dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Des réunions ont été organisées avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados les 24 novembre 2017, 30 novembre 2017 et 24 janvier 2018 afin d’engager des négociations sur le thème de la base de données économiques et sociales.

Cette base de données a pour objet mettre à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise, à la situation économique et financière de l’entreprise et à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’objectif de cette base de données est de donner « une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ».

Cette base de données permet de structurer et regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux ainsi que de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur. Les données transmises ne pourront en aucun cas avoir pour effet d’identifier un ou une salarié (e).







ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD


Le présent accord a pour objectif de définir au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados :

l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données, 
les modalités de fonctionnement et notamment les droits d’accès, 
le support et les modalités de consultation et d’utilisation de la BDES.


ARTICLE 2 : CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


Le contenu de la BDES est conforme aux dispositions légales prévues par l’article L. 2312-21 du Code du travail.

La BDES doit comporter les thèmes suivants :

L’investissement social qui regroupe :

- l’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, par sexe et catégorie socio-professionnelle, 
- l’évolution des recrutements en lien avec les objectifs issus du protocole d’accord relatif au contrat de génération : 
- embauches de jeunes de moins de 26 ans et de jeunes de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, 
- embauches de salariés séniors de 50 ans et plus, 
- l’évolution des emplois par catégories professionnelles et les embauches (CDD et CDI), en lien avec les objectifs issus du protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances : 
	- part des candidats non titulaires du baccalauréat dans les épreuves de sélection, 
- l’évolution de l’emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer,
- l’évolution du nombre de stagiaires, de contrats de professionnalisation et de contrats aidés,
- la formation professionnelle : investissement, répartition par catégorie socio-professionnelle, nombre de salariés n’ayant pas bénéficié d’une formation depuis trois ans, 
- le nombre d’entretiens de seconde partie de carrière, 
- les conditions de travail et notamment la durée de travail (dont le travail à temps partiel, la retraite progressive, l’utilisation du CET de façon fractionnée, les congés parentaux, les congés maternité, les congés paternité), 
- les données sur l’exposition aux risques : nombre d’accidents du travail, maladies professionnelles, inaptitudes, absentéisme et dépenses en matière de sécurité et d’améliorations des conditions de travail, 
- le taux d’absentéisme trimestriel par pôles et par motifs (maladie, maternité, accident du travail),
- l’organisation et le contenu du travail,
- la transformation de l’organisation du travail.

l’investissement matériel et immatériel qui comprend :

	- l’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise qui regroupe :

le diagnostic annuel et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chaque catégorie socio-professionnelle dans les matières suivantes :
- embauches et départs,
	- formation (nombre d’heures et effectif formé), 
	- promotion professionnelle : évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes dans l’entreprise et nombre de parcours engagés par an,
	- qualification,
	- classification,	
- rémunération effective,
	- articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (notamment par le recours au télétravail),
	- analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté.

Les indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les indicateurs annuels de suivi prévus dans le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances

La répartition des femmes et des hommes au sein des représentants du personnel.

Mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La rémunération des salariés et des dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments qui regroupe :

	- l’évolution des rémunérations salariales : frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian par sexe et par catégorie professionnelle, attribution de points de compétences par pôle et monétisation des comptes épargne temps (nombre de jours et nombre d’agents),
- le nombre de salariés au maximum de la plage d’évolution professionnelle ou qui sont à moins d’un pas d’acquisition du maximum du développement professionnel pour un niveau donné, 
	- l’épargne salariale : intéressement et participation,
	- les rémunérations accessoires : prime par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régime de prévoyance et de retraite complémentaire,
	- le taux annuel de la rémunération des personnels en place (RMPP).

Activités sociales et culturelles 

- le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles,
- le suivi du budget.



ARTICLE 3 : MODALITES D’ACCES ET D’ACTUALISATION DES DONNEES MISES A DISPOSITION DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


Modalités d’accès

La BDES est accessible : aux membres des institutions représentatives du personnel, aux délégués syndicaux, à la Direction et au département Ressources Humaines

Elle est accessible informatiquement dans un dossier prévu à cet effet. 

En cas de modification du lieu de stockage des données, les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux en seront informées.
La BDES est accessible en permanence aux membres des institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). 

La BDES se présente sous la forme d’un document reprenant tous les thèmes identifiés.

Actualisation des données

Les données contenues dans la BDES portent sur l’année N-1 et la mise à jour des données de l’année N est faite tous les trimestres.

Dès qu’une actualisation des données a été effectuée, le Pôle Administration des Ressources Humaines adresse un mail aux membres des institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux pour les informer qu’une mise à jour est disponible.


ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES INSCRITES DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


Les informations figurant dans la BDES  revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par la Direction.

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès.


ARTICLE 5 : DATE DE MISE A DISPOSITION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


La date de mise à disposition de la Base de Données Economiques et Sociales est fixée au 1er octobre 2018, sous réserve de la possibilité d'extraction et de traitement automatisé des données.  

ARTICLE 6 : MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD


Article 6.1 : Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise. 

Article 6.2 : Procédure d’agrément et de communication de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel. 

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du COMEX conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du COMEX. 


ARTICLE 7 : PERIODICITE ET DUREE DE L’ACCORD


Article 7.1 : Périodicité

Les parties ont convenu de porter la périodicité de la négociation sur la BDES à trois ans avec un point annuel qui sera fait avec les organisations syndicales.

Article 7.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.



ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent accord sera publié sur le site intranet de la CPAM du Calvados afin d’être porté à la connaissance de chaque salarié.

Deux exemplaires du présent accord seront transmis à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont une version sur support électronique et un exemplaire au Greffe du conseil des prud’hommes de Caen.


Fait à Caen,

Le

En six exemplaires


Le Directeur