Procès-verbal d’accord de
Négociation Annuelle Obligatoire
2018

Entre,	d'une part,
L'ADAPEI des Landes, sise Résidence Marialva – 3 rue Michel Tissé – 40000 Mont de Marsan, représentée par …………………………, agissant en qualité de Directeur Général,
Et : 	d'autre part les organisations syndicales 
	CFDT :		représentée par ………………………….., 
  CGT :		représentée par …………………………..,
	    CFE CGC:	représentée par …………………………..,

En application de l’article L2242-5 et suivant du code de travail, les Délégués syndicaux de l’ADAPEI des Landes ont été conviés en réunion paritaire à discuter de la Négociation Obligatoire Annuelle sur les Salaires 2018.

Article 1 – Constat d’accord 
Les parties se sont rencontrées les 2 juillet et 3 octobre 2018.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail.

Article 2 – Etat des propositions  respectives 
Pour permettre un débat plus constructif, des documents (joints au présent procès-verbal) relatifs à différents points ont été remis aux partenaires sociaux :
Les salaires, 
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les travailleurs handicapés,
La prévoyance maladie et l’épargne salariale,


Article 3 – Réponses aux engagements pris en NAO 2017
Maintien des garanties prévoyance pour les salariés absents de l’Association dans le cadre d’un congé parental total, un congé sabbatique et/ou d’un congé sans solde (+ d’1 mois),
Tout salarié qui souhaite maintenir les garanties (Décès, I.A.D., rente éducative, rente substitutive de conjoint et rente handicap) devra faire une demande formulée par écrit à l’Employeur, au plus tard la veille de la date d’effet de la suspension du contrat de travail.
Une note d’information précisant les modalités sera faite en janvier 2019 et transmise avec le bulletin de paie.
Valorisation de l’indemnité de salissure
 Un avenant N°2 de l’accord d’entreprise initial est proposé ce jour aux partenaires sociaux pour signature.
Article 4 – Propositions organisations syndicales
 Propositions de la C.F.D.T. :
Demande d’augmenter la durée du temps partiel avant le départ à la retraite, de 6 mois à un passage de 12 mois (sous les mêmes conditions négociées lors de la NAO 2012), 
Garanties de prévoyance : demande de diminution du nombre de jour de carence pour les non cadres. 
Prise en compte de 12 heures (au lieu de 10 heures) de travail effectif lors des transferts

Proposition de la C.F.E.-C.G.C. :
Attribution d’une prime d’intéressement pour les salariés des E.S.A.T
Prise en compte de 12 heures (au lieu de 10 heures) de travail effectif lors des transferts
Proposition de la C.G.T. :
Prise en compte globale dans l’organisation des absences des I.R.P.,
Faire bénéficier aux salariés d’une augmentation du pouvoir d’achat dans le cadre du CITS,  
Prise en compte de 12 heures (au lieu de 10 heures) de travail effectif lors des transferts

Article 5 – Réponses de l’Employeur
Réponse à la  C.F.D.T. : 
L’ADAPEI des Landes, dans le contexte économique actuel, ne peut répondre favorablement à la demande d’augmenter la durée du temps partiel dans le cadre de retraite, 
La prévoyance est négociée au niveau national (Accord de Branche), actuellement un accord est en attente d’agrément, nous sommes en attente de celui-ci.  
Réponse à la  C.F.E.-C.G.C. :
L’ADAPEI des Landes, dans le contexte économique actuel, ne peut répondre favorablement à la demande de la C.F.E. C.G.C. concernant l’attribution d’une prime d’intéressement pour les E.S.A.T.


Réponse à la  C.G.T.:
Dans le cadre de l’utilisation du CITS, l’Association a décidé pour 2018  d’attribuer à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 (CDI - CDD de plus de 6 mois d’ancienneté) de l’Association une prime de 135 euros Brut, versée sur la paie du mois de décembre. 
Concernant la demande de la prise en compte des absences des IRP : un maximum d’anticipation dans l’organisation sera prise en compte par les parties prenantes (organisations semestrielles des réunions, anticipation dans l’envoi des convocations,…).
Durée du temps de travail effectif lors des transferts, 
Il est décidé que dans le cadre des transferts, le temps de travail effectif qui sera pris en compte sera de 12 heures au lieu des 10 heures et ce à compter du 1er novembre 2018.

Article 5 – Publicité 
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine, du Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan et du Conseil des Prud’hommes de Dax.
Ce procès-verbal donnera lieu à affichage.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.

Fait à Mont de Marsan, le 2 octobre 2018,
(en 2 exemplaires)
Pour l’Adapei des Landes,
Le Directeur Général


Pour les organisations syndicales

Délégué syndical C.F.D.T. 				Délégué syndical C.G.T.


					

Délégué syndical C.F.E C.G.C