ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE 
D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE




Entre,


Le Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin dont le siège social est situé au Pôle Nature Limousin – ZA Moulin Cheyroux - 87700 Aixe-sur-Vienne, immatriculée à l'URSSAF de la Haute-Vienne, identifiée sous le SIRET 424 637 106 000 24 et représenté par son conseil d’administration collégial, son représentant légal est Monsieur Kévin MARTINEZ.

D’une part,


Et,

En application des dispositions issues des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, les salariés de l’association, par consultation à la majorité des 2/3


D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :










 












PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé de l’association et de ses salariés, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’association, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif. 

Par ailleurs, eu égard à la structure et son équipe salariée, le présent accord est conclu, conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, avec les salariés de l’association, à la majorité des 2/3, dans le cadre d’une consultation par référendum, dont le Procès-Verbal figure en annexe.


1/ Situation économique

Les activités du GMHL ont été impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, dont une partie est impossible à réaliser au bureau ou en télétravail. D’une part les activités d’animations, avec les scolaires et le grand public, et d’autre part les activités sur le terrain, peuvent être annulées, voir reportées dans le meilleur des cas.
En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation drastique des déplacements et des rencontres physiques. Une telle mesure a mécaniquement un impact sur le niveau d’activité de l’association, dépendant par nature de l’accueil et de la sensibilisation du public et des activités sur le terrain.
Cette diminution d’activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d’affaires malgré les mesures d’économies prises.
Le chiffre d’affaires à fin août 2020 est impacté essentiellement par le report, voir l’annulation des animations. Si la part des animations reportées en 2021 est une nouvelle fois reportée, voir annulée, le chiffre d’affaire sera impacté et la charge de travail revue à la baisse par cause à effet.
En définitive et au regard des dernières estimations, réalisées au mois de juillet 2020, il est projeté sur l’année 2020 un retard de chiffre d’affaires de 10%, soit un retrait en valeur de 40 000 euros par rapport à son ambition budgétaire 2020.
Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire dans le Monde et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies.

2/ Perspectives d’activité pour les années 2021 à 2023

Le GMHL projette une reprise saccadée des activités, pouvant retarder la finalité des missions et des études, et par conséquent retarder leur mise en paiement. Le prévisionnel prévoir un retour de l’activité normale en 2023.
C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité et du secteur d’activité dans lequel il opère, ainsi que des perspectives d’activité sur le court et moyen termes très incertaines, que le présent accord est conclu, afin de permettre à l’association de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l’emploi.



TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’association, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.


Article 2. Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, l’employeur pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.


Article 3. Champ d’application de l’accord

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des salariés de l’association quelle que soit leur activité. 


Article 4. La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois. 

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif. 


Article 5. Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

Un plancher à 8,03€ net de l’heure et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.



TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE


A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel. 


Article 6. Les engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, l’employeur s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. 


Article 7. Les engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé. 

L’employeur s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES


Article 8. Durée d’application de l’accord 

Le présent accord, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 36 mois. 


Article 9. Validation administrative

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par l’employeur à l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.


Article 10. Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés de l’association seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord. 

Les salariés de l’association seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif. 


Article 11. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 


Article 12. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès-Verbal de consultation figurant en annexe. 
Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance des salariés de l’association par voie d’affichage.

Fait à Aixe-sur-Vienne, le 11 septembre 2020





ANNEXE
Procès-verbal de la consultation du personnel sur l’accord collectif prévoyant le recours à l’activité partielle longue durée