ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE CSSCT ET D’UNE CSSCTC

ENTRE : 

La Société Conduent Business Process Solutions (CBPS) dont le siège social est situé rue Claude Chappe, 07500 Guilherand-Granges, représentée par en sa qualité de Directrice des ressources humaines,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET
-	L’organisation syndicale CFTC., représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

-	L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité 
de délégué syndical,

-	L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,


Préambule

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs de l’entreprise ainsi que d’améliorer  leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place, des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et une commission santé, sécurité et conditions de travail central (CSSCTC) dans les conditions prévues aux articles L. 2315-41 et L. 2316-18 du code du travail. 



Il a donc été convenu le présent accord

I-  MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DES CSSCT

ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES CSSCT  

Une CSSCT est créée au sein des CSEE suivants :

Le CSE de d’établissement Principal
Le CSE de d’établissement de Roubaix


ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES DES CSSCT 

Chaque commission est constituée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSEE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion de chaque CSEE après son élection.




ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS DES CSSCT



Les missions déléguées à chaque commission, par le CSEE, sont les suivantes :

de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du code du travail. 

de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

...



ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSSCT

Réunions


La commission se réunit 1 fois par trimestre.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires minimum avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSEE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires minimum avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.


Heures de délégation

Les membres de la CSSCT utilisent leurs heures de délégation ou bénéficient de la mutualisation des heures de délégation des titulaires.

Cependant, il est convenu entre les parties, d’accorder un crédit d’heures supplémentaires global de 12 heures par mois qui sera à répartir entre les membres de la commission.




II- MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCTC

ARTICLE 1 - NOMBRE DE MEMBRES DE LA CSSCTC

La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEC après sa mise en place.


ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS DE LA CSSCTC



Le CSEC ne délègue aucune de leurs attributions à la CSSCTC. Celle-ci mènera uniquement des travaux préparatoires aux réunions du CSCE, qui traiteraient de questions de santé, de sécurité ou d’hygiène, en vue de sa consultation.



ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCTC

Réunions


Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSEC sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Heures de délégation

Les membres de la CSSCT utilisent leurs de délégation ou bénéficient de la mutualisation des heures de délégation des titulaires.



III- DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

ARTICLE 1 : DUREE


Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il entrera en vigueur le….

Les parties conviennent de se réunir .4 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 



ARTICLE 5 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Guilherand-Granges, le 13/04/2018
En 6 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFTC …….. 		Pour l’entreprise
				

Pour l’organisation syndicale CGT…….. 		 


Pour l’organisation syndicale CFE CGC……..