PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ANNEE 2020

X



Entre les soussignés :

La SA X dont le siège social est situé – 49 100 ANGERS représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

et :



Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :
Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale FILPAC-CGT
Madame  Z en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale SNJ

d’autre part.



Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 28 mai 2020 et du 25 juin 2020, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société SA X et au personnel qui y est rattaché.


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. MISE A JOUR DE LA GRILLE DES SALAIRES DES JOURNALISTES :

Le salaire de base des photographes est aligné sur celui des rédacteurs et suivra la même évolution. ( cf : annexe 1)

Cette nouvelle grille de salaire des journalistes sera applicable au 1er Janvier 2021 sans rétroactivité.

2.2. AUGMENTATION DES TICKETS RESTAURANT ET DE LA PRIME PANIER 

Le montant des tickets restaurant est revalorisé et porté à 9.25 € à compter du 1er septembre 2020 avec une part patronale à 5.55 € et une part salariale à 3.70 €.

Le montant de prime panier est revalorisé et porté à 5.55 € à compter du 1er septembre 2020.
2.3. PRIME DE RESULTAT 2020

Compte tenu des résultats 2020, il a été décidé de verser une prime de résultat dont le montant varie en fonction de la rémunération brute totale annuelle 2019.

Bénéficiaires de la prime : Afin de bénéficier de cette prime de résultat, les salariés devront avoir été présents au 1er janvier 2019 jusqu’au moment de son versement sans interruption, exception faite pour les salariés rémunérés à la pige pour lesquels, 3 bulletins de salaire sur cette période devront être nécessaires.

Calcul de montant brut individuel :
Le montant individuel est calculé en fonction de la rémunération totale brute annuelle 2019. La référence se fait à partir du brut annuel sur le bulletin de décembre 2019 même si ce montant a été impacté de diverses manières.
La prime sera de :

 700 € pour les salaires annuels bruts inferieurs à 35 000 €
	 465 € pour les salaires annuels bruts supérieurs ou égaux  35 000 €

Pour les salariés rémunérés à la pige, leur salaire annuel étant inférieur à 35 000 euros, une prime sur la base de 800 euros sera calculée au prorata de leur salaire brut annuel comparé au salaire annuel d’un rédacteur 1er échelon. 

Dans le but de réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, aucun prorata ne sera calculé pour les salariés à temps partiel.

Le versement interviendra au 31 août 2020.

2.4. Forfait Mobilités durables

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les parties ont la convenu de mettre en place le forfait mobilités durables pour les trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
le vélo, avec ou sans assistance ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la ) ;
Le versement de ce forfait intervient une fois par an et  est conditionné à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié devra être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur.
Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ainsi qu’avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans la limite globale de 200 € par an et par salarié.
Cette disposition est valable pour l’année 2020 et sera abordée de nouveau lors de la N.O.E. 2021.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Négociations à venir : 

Les parties ont convenu d’aborder le thème de l’organisation du temps de travail et notamment des temps partiel dans le cadre de la négociation de futurs accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des seniors.

Il a également été convenu que 3 des membres de la commission égalité professionnelle puissent assister les délégués syndicaux dans les négociations de ces accords. Un calendrier prévisionnel de négociation est établit.


3.2. Congés pour évènement familial et congés exceptionnels :

Les congés exceptionnels ont été modifiés de la façon suivante :

4 jours ouvrés pour le décès des grands-parents pour les catégories cadres, ouvriers, employés



ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La SA X ne bénéficie pas d’un accord d’intéressement.

4.2. Participation

La SA X bénéficie d’un accord de participation du 15 avril 2013 modifié par un avenant du 24 mai 2016.

4.2. Plan d’Epargne Entreprise

 La SA X bénéficie d’un accord de mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise du 15 avril 2013.

Les parties ont convenu de revaloriser l’abondement maximum fixé initialement à 250 euros et de le porter à 300 euros.
Le détail de la revalorisation de l’abondement en fonction du taux de marge de l’entreprise, sera précisé par avenant à l’accord du P.E.E.


ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.







ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Août 2020.

A Angers, le 25 Août 2020 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.


Délégué Syndical SNJ		
Madame Z		

Délégué Syndical FILPAC-CGT
Monsieur Y 

Pour la société SA X 
Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines