ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE 
	Entre les soussignés :
MDA 
Siège social situé 21 rue de la Sèvre – 79380 SAINT ANDRE SUR SEVRE
SIRET : 434 596 110 00016
42 salariés au 31 Août 2020

Convention collective : Métallurgie – IDCC 1628
Représentée par Monsieur Benoit SIMONNEAU en qualité de Directeur Général,

Et,
Le Comité Social et Economique (C.S.E.)
Représenté par ses membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 






PREAMBULE

La crise épidémique de la Covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique du pays et le dispositif exceptionnel d’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein de l’entreprise durant la période de confinement. Néanmoins l’effet de la crise sanitaire est sans équivalent et cette situation a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

L’entreprise MDA est une filiale de production appartenant au groupe DENIS PAPIN COLLECTIVITES (DPC), MDA réalise plus de 90 % de son chiffre d’affaires auprès de DPC. Le groupe DPC est certifié fabricant Français de mobilier à destination des collectivités. L’entreprise et ses deux filiales représentant 150 salariés, maitrise toute la chaine de production : de la conception du produit, le démarchage commercial, l’enregistrement de la commande, la fabrication dans nos ateliers, jusqu’au montage du mobilier chez les clients. 

Cependant plusieurs particularités freinent le retour à la normale de l’activité. La très forte saisonnalité, du fait que l’entreprise commercialise du mobilier scolaire devant être installé avant la rentrée scolaire est très pénalisant. En effet les quatre mois de l’année : Avril, Mai, Juin, Juillet, représentent 60 % de notre chiffre d’affaires.

Le délai de 6 à 8 semaines, entre l’enregistrement des commandes et le règlement des factures est également un frein au retour durable à une activité ; de part l’activité et les délais de fabrication (6 à 8 semaines), il y a un décalage entre nos enregistrements de commandes et la facturation. L’activité de l’entreprise est détaillée selon ces deux repères. 

Pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Août 2020, en termes d’enregistrements de commandes la baisse est de 13,37 % comparé à la même période sur l’année 2019. Durant la période de confinement, sur les mois d’avril et Mai, la chute des enregistrements de commande est de 21 %.

En matière de facturation, du 1er Janvier 2020 au 31 Août 2020, notre facturation est en baisse de 2 % par rapport à la période 2019, arrêtée au 31 Août 2019.

Les perspectives d’avenir sont raisonnablement incertaines, en effet l’activité a été très forte en fin d’année 2019 et début d’année 2020. Ce cycle se retrouve tous les cinq ans et cela coïncide avec les élections municipales. En effet l’activité de fabrication de mobilier scolaire subit tous les cinq ans une forte accélération en prévision des élections et des renouvellements des mandats des équipes municipales. L'année électorale est ensuite en retrait en termes d'activité.

Dans le contexte actuel et la bonne activité en 2019, les prévisions étaient stables pour l’activité 2020. Toutefois à compter de la mi-Mars et de la mise en place du confinement les enregistrements de commandes se sont effondrés : -53% en Avril, -46% en Mai, -28% en Juin et -18% en Août qui sont traditionnellement les meilleurs mois de l'année. A partir du mois de juillet 2020, les volumes d'activité sont comparables à l'an passé, cependant c'est uniquement dû à l'approche de la rentrée scolaire et aux besoins des écoles reportés en raison du confinement.

L’avenir est beaucoup moins optimiste pour les prochains mois. Au niveau des Mairies, les équipes municipales commencent tout juste à se mettre en place avec le retard pris dans la procédure électorale. Mais leurs priorités, selon notre équipe commerciale ne semblent pas être l'achat de mobilier mais plutôt de faire face à la crise qui semble se prolonger. 

Après les fortes baisses d'enregistrement de commande pendant les 4 mois du confinement, la crainte est que cette baisse soit durable dans les prochaines semaines. Un recul de l’ordre de 10 à 15 % minimum de l’activité est envisagé pour l’exercice 2020. 
Les perspectives pour 2021 sont encore difficiles à établir, puisque si la crise COVID se prolonge, il ne fait pas de doute que les clients de l’entreprise n’aient pas pour priorité l'acquisition de mobilier scolaire. Ils se concentreront encore sans doute sur l'achat d'équipements de sécurité (masques, gants, gel, écran de protection) qui viendront grever leurs budgets concernant les acquisitions de mobilier. Si c'est le cas, la rentrée scolaire, qui constitue le pic d'activité essentiel à la vie de l’entreprise, pourrait, encore en 2021 être en forte baisse.

L’entreprise va mécaniquement voire son activité réduite, étant donné la très forte saisonnalité de l’activité, et de l’entrée dans la saison automne hiver correspondant aux huit mois de l’année les plus faibles économiquement, durant lesquels seul 25 % de notre chiffre d’affaires annuel est réalisé. De plus plusieurs salariés sont déjà en sous-activité par rapport à la normale.

Certains freins au retour à une activité durable persistent, les fermetures administratives d’écoles et de collectivités, ne permettent pas d’enregistrer de nouvelles commandes. Et compte tenu de la recrudescence de la pandémie, tout semble à croire que les fermetures d’écoles vont se prolonger. 

Compte tenu des perspectives sur la situation économique de l’entreprise et la baisse durable d’activité sur l’année 2021, les perspectives pour l’année 2022 sont difficilement prévisibles. 

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de clients nous informent de restrictions budgétaires. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. L’entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité durable pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 

Ainsi la crise exceptionnellement grave et inédite, commande d’accompagner les baisses durables d’activité de l’entreprise et de faire la défense de l’emploi et des compétences, une priorité.

Mais en cas de phénomènes épidémiques importants occasionnant une nouvelle période de confinement, la reprise serait mécaniquement encore plus lente et la pérennité de l’entreprise serait durablement atteinte voir remise en cause.

La priorité est aujourd’hui de soutenir l’emploi dans l’entreprise qui continue à être affecté par une baisse durable de l’activité, et a besoin à ce titre d’un accompagnement à moyen terme de la part de l’État et de l’Unedic via le dispositif spécifique d’activité partielle.

L’objet du présent accord d’entreprise, et après consultation du CSE, a pour vocation de définir les différentes modalités d’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable dénommée ci-après dispositif spécifique d’activité partielle.




MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE

Article 1 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.  
Article 2 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il expire le 31 décembre 2022.
Article 3 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNÉS
Le dispositif spécifique d’activité partielle s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Article 4 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application du dispositif d’activité partielle, telle que prévue dans le présent accord en application de l’article 2. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise. La situation particulière de l’entreprise est précisée dans un document annexe au diagnostic sur la situation économique de la société. Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale. 
L’entreprise veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait en jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.
Article 5 – INDEMNISATION DES SALARIES
En application du présent accord, le salarié placé au sein du dispositif spécifique d’activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Article 6 – SALARIES EN FORFAIT JOURS
L’indemnisation des salariés en forfait jours est calculée selon les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées
Article 7 - ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

En application du présent accord, les engagements en matière d’emploi portent sur les salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle. Ces engagements s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise telle que définie à l’article 2.

Article 8 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité, les signataires conviennent de l’importance de former les salariés. Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux de demain. Sont visées, notamment les actions de formations ou de validation des acquis de l’expérience.
A ce titre une sensibilisation sera faite auprès des salariés sur la mobilisation du compte personnel de formation, par le service ressources humaines ainsi que le Comité Social et Economique. 
Tous souhaits et projets de formation sera recueillis par le service ressource humaines, via le formulaire disponible sur l’intranet de l’entreprise. Chaque projet sera ensuite étudié pour aboutir à un projet co-construits entre le salarié et l’employeur. 
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance de l’activité.

Article 9 – MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, DE SUIVI ET BILAN DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
L’employeur informe, au moins tous les trois mois, le comité social et économique sur le suivi de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle. Les informations suivantes seront fournies :
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise
Nombre de salariés concernés
Nombre mensuel d’heures chômées
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle
Perspectives de reprise de l’activité
De plus, avant l’échéance de chaque période d’autorisation du dispositif spécifique d’activité partielle de six mois visés à l’article 10, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, définis aux articles 7, 8 et au présent article. 
Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise.

Article 10 – EFFORTS PROPORTIONNES DES INSTANCES DIRIGEANTES DE L’ENTREPRISE
Le présent accord stipule qu’aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise. Cette stipulation s’applique également aux salariés présidents et associés des SAS.

Article 10 – PROCEDURE D’HOMOLOGATION
Le présent accord est transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du comité social et économique, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation. 
À défaut d’avis exprimé dans le délai imparti, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et la convocation du comité social et économique sera alors transmise à l’autorité administrative. 
L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE. 

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais. 

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la décision d’homologation ou de validation vaut autorisation de la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, sur la mise en œuvre de l’accord. 

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

En cas de refus d’homologation du document par l’autorité administrative, l’employeur peut, s’il souhaite reprendre son projet, présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé et consulté le comité social et économique. 

Article 11 – REVISION 
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 

Article 12 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 
Une version signée du présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur l’intranet de la société et également transmis par mail à chaque salarié de la société. 

Fait à Bressuire, 

Accord d’entreprise conclu le 


Pour la société 	Membre titulaire élu au C.S.E.