Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société HEINEKEN ENTREPRISE S.A.S., dont le siège social est situé au 2, rue des Martinets, à Rueil-Malmaison Cedex (92 569), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 414 842 062, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après la société,
d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE-CGC représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat CFTC représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

d'autre part.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 18 janvier, 8 février et le 2 mars 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les organisations syndicales ont successivement exprimé leurs positions. Des discussions approfondies ont été menées dans un esprit constructif par tous les acteurs présents et chaque partie a manifesté sa volonté d’aboutir à un accord négocié.

A l’issue d’un dernier échange de vues, les parties ont décidé de conclure un accord dans les termes et conditions ci-après exposés.



En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaire de base

– Augmentation générale

…

– Ajustements individuels

…

– Salaires Hiérarchiques Garantis

…

Article 2 – Engagement de révision des Grilles Emplois Métiers (GEM)

…


Article 3 – Durée de l’accord

…





Article 4 – Dépôt de l’accord

L’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Fait le ……………………………………..……2018 à Rueil-Malmaison, en huit exemplaires,
Entre les Sociétés

LE FOLL TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est situé sis 109 rue des Douves, 27500 Corneville-sur-Risle, représentée par Monsieur 	, Vice Président, Directeur Général

TRANSLOC, dont le siège est situé sis 109 rue des Douves, 27500 Corneville-sur-Risle, représentée par Monsieur 	, Vice Président, Directeur Général

SEPRA, dont le siège est situé sis 109 rue des Douves, 27500 Corneville-sur-Risle, représentée par Monsieur 	, Vice Président, Directeur Général

BRN (Béton Rationnel Normand), dont le siège est situé sis 109 rue des Douves, 27500 Corneville-sur-Risle, représentée par Monsieur 	, Vice Président, Directeur Général

LENNUYEUX LE FOLL, dont le siège est situé sis 25 Avenue Eugène Varlin, 76120 Le Grand-Quevilly, représentée par Monsieur 	, Vice Président, Directeur Général

3D AMIANTE, dont le siège est situé sis 25 Avenue Eugène Varlin, 76120 Le Grand-Quevilly, représentée par Monsieur 	, Vice Président, Directeur Général

De première part,


Et les organisations syndicales représentatives au sein de ces entités 

LE SYNDICAT AUTONOME, représenté par Monsieur 	, Délégué Syndical

Le SYNDICAT C.G.T., représenté par Monsieur 	, Délégué Syndical

De seconde part,


Article 1

Les représentants du personnel et syndicaux disposent des heures de délégation prévues par la loi.
Dans un souci de bonne organisation du service, et afin de pouvoir pallier leur absence, toute délégation devra être déposée via un bon de délégation, 48 heures avant sa prise effective.


Article 2

Le bon de délégation comportera les mentions suivantes :

Nom et prénom du salarié concerné
Mandat exercé
Date et heure de départ prévue
Durée présumée de l’absence
Nombre d’heures déjà prises dans le mois

Il est précisé que le motif de la délégation n’a pas à figurer sur le bon.

Toutefois, conformément à la Jurisprudence de la Cour de Cassation, les heures de délégation doivent être prises « en fonction des nécessités du mandat ».


Article 3 : 

Le lieu d’utilisation des heures ne sera pas précisé. Toutefois, le salarié devra indiquer si cette délégation se prendra à l’extérieur ou l’intérieur de l’entreprise, afin de déterminer leur statut en cas d’accident (travail ou trajet).


Article 4

Les bons de délégation devront être signés par l’autorité hiérarchique du salarié concerné, ou toute personne délégataire.

Le refus d’utiliser les bons sera susceptible d’être qualifié de faute professionnelle et sera sanctionnable comme tel.


Fait à Corneville, le 17/04/2018




Pour 
LE FOLL TP                                Le Syndicat Autonome                                          La CGT
BRN
SEPRA
TRANSLOC
LENNUYEUX LE FOLL
3D AMIANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :

RECIPHARM MONTS, société par Actions Simplifiée au capital 
    de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à Monts -18 rue de Montbazon, 37260 Monts

représentée par                          

              D’UNE PART
ET :


le syndicat CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire, représenté par

le syndicat FO, représenté par 


              D’AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :





Préambule

La durée légale des mandats des membres du Comité Social et Economique est de quatre ans (art L.2314-33).
L’article L.2314-34 du Code du travail relatif à la durée des mandats ouvre la voie à la fixation conventionnelle de celle-ci. Ainsi un accord d’entreprise peut fixer la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique entre deux et quatre ans.
Considérant que l’augmentation de la durée des mandats électifs constitue, dans le contexte actuel, un frein à la recherche de candidatures, les Délégués Syndicaux de Recipharm Monts ont souhaité négocié la durée des mandats.






1 - Objet
Conformément à l’article L.2314-34 du code du travail et  en faveur des petites et moyennes entreprises, le présent accord a pour objet de fixer la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique.


2 - Champ d'application

Le présent accord concerne la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise Recipharm Monts. 


3 – Durée du mandat

La durée du mandat est fixée à 3 ans.


4 - Durée de l'accord 
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une période de 3 ans, et exclut toute forme de renouvellement par tacite reconduction.
5- Adhésion
Conformément à l'Article L.2261-3 du Code du travail, toute Organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.










6 - Dépôt légal
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord collectif sera déposé de façon dématérialisée, sur le site de la plateforme de téléprocédure 

7 – Information du personnel

Le présent accord est diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage. Un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux.


8– Entrée en vigueur

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 08 juin 2018.





A Monts, le 17 avril 2018





Pour la Société Recipharm Monts	




Pour les Organisations Syndicales :



CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire	


FO

FO
PROTOCOLE D’ACCORD 
PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS 
DES ELUS DE LA DUP ET DU CHSCT



Entre les soussignés :

La société ZWICKERT Société par actions simplifiée au capital de 110 000  euros, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 916 320 765 000 24 et dont le siège social est situé 9 avenue de la Foire aux Vins 68000 COLMAR, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président

d’une part,

Et

Les Représentants du Personnel titulaires de la DUP
Mme 
M. 
M. 
d'autre part,


Après avoir rappelé que :

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 réformant le code du travail modifient l’organisation du dialogue social dans l’entreprise. Désormais, le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, ainsi que le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail sont remplacés par une seule instance, le Comité Social et Economique. 
Dans ce contexte, et conformément aux ordonnances, il a été décidé de reporter la mise en place du Comité Social et Economique.


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet
Le présent accord vise à proroger la durée des mandats de l’ensemble des élus de la DUP et du CHSCT.
Les mandats des élus arrivant à échéance le 27 Juin 2018 et afin de préparer au mieux la mise en place du Comité Social et Economique, il est décidé de proroger leurs durées d’un an, soit jusqu’au 26 Juin 2019, ou à défaut jusqu’à l’organisation des prochaines élections si elles interviennent avant cette date. 

Article 2 : Dépôt et publication

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la DUP pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux,
		

A Colmar, le 17 Avril 2018



Monsieur	Madame 
Représentant de la 	Représentant du personnel
Société ZWICKERT			





Monsieur	Monsieur 
Représentant du personnel			Représentant du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- RECIPHARM MONTS, société par Actions Simplifiée au capital 
  de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à Monts -18 rue de Montbazon, 
  37260    Monts
représentée par 

								              D’UNE PART
	ET :
	
le syndicat CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire, représenté par

le syndicat FO, représenté par 
	
								              D’AUTRE PART
	
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
	
	
Préambule

L’objet de cet accord est de définir le périmètre de l’entreprise où s’appliquera l’exercice des fonctions des représentants du Comité Social et Economique dans le cadre de leur mandat.



1 - Objet
La notion d’établissement distinct se caractérise par le regroupement d’au moins 11 salariés, constituant une communauté de travail, ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur. (Cass.soc.,29 jan.2003 ; Cass.soc.,13 juill.2004).

2 - Champ d'application
En l’espèce, le site de RECIPHARM Monts représente un établissement distinct car sont réunies les conditions nécessaires au fonctionnement de l’institution représentative. Elle implique des contacts suffisants avec les salariés pour une bonne connaissance de leurs problèmes ainsi qu’avec les représentants de l’employeur appelés à recevoir les réclamations.

3 - Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4 - Adhésion
Conformément à l'Article L.2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.

5 - Dépôt légal
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord collectif sera déposé de façon dématérialisée, sur le site de la plateforme de téléprocédure 



6 – Information du personnel
Le présent accord est diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage. Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux.


7– Entrée en vigueur
Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 08 juin 2018.



A Monts, le 17 avril 2018



Pour la Société Recipharm Monts			
								



Pour les Organisations Syndicales :


CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire 		


FO
DERVASIL									         Le 17.04.2018



ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 2018



A la suite de la réunion consacrée à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée du travail et l'organisation du temps de travail, qui s’est déroulée le 17 avril 2018, la Direction de Dervasil et l’organisation syndicale C.F.D.T. ont trouvé un accord sur les points suivants :	



1. POSITIONNEMENT DES PONTS ET CONGES PAYES

1.1. Ponts

- le 30 avril 2018 :			.RTT Bureaux
					 CP atelier					

- 7-9-11 mai 2018 (Ascension) :	. Fermeture complète S19 (à confirmer 15 jrs avant)  
					  RTT bureaux
					  CP atelier
- Lundi 21 mai (Pentecôte) : 	. Lundi de la Vogue.
					  
- 2 novembre 2018 :			.RTT bureaux
					 CP atelier


1.2. Congés d’été

Fermeture pour congés payés les semaines S32, S33 et S34. Permanence en production durant ces semaines afin d’assurer les livraisons des commandes pour le marché ENEL.

Fermeture envisagée, à confirmer en fonction de l’activité, entre le 21 décembre 2018 et le 2 janvier 2019 au matin.






2. REMUNERATIONS - PRIMES

En préalable aux Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise, une négociation Groupe a été conduite et a abouti à un accord signé le 19 mars 2018 (joint en annexe). 
La Direction et les délégués syndicaux confirment leur adhésion à cet accord national et valident les dispositions de ce dernier.

Autres mesures spécifiques locales :

- Augmentation de 0,20 euros de la prime de panier et de la part patronale du ticket restaurant.



3. EGALITE HOMMES FEMMES

Compte tenu du fait que le personnel féminin est présent uniquement dans des classifications où il n’y a pas de personnel masculin, il est difficile de réaliser des comparaisons fiables en matière d’égalité des rémunérations. Aucune action particulière n’est envisagée.





Fait à St Joseph, le 17.04.2018



Le Délégué Syndical CFDT					Le Directeur






P.J. – Ann. : 1
Entre les soussignés,

Monsieur xxxxxxx, Président et Monsieur xxxxxxx, Directeur, représentant l’Association ARDENNES SANTE TRAVAIL, ZA du Bois Fortant, 19 Rue Paulin Richier – CS 80707 – 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX,

Madame le Docteur xxxxxxx, représentant le syndicat CFE-CGC,
Monsieur xxxxxxxxx, représentant le syndicat CFDT

Il est convenu ce qui suit :

En application des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, et des dispositions de l’accord d’entreprise du 14 avril 2011, article 9, les NAO ont été ouvertes par une réunion en date du 10 avril 2018, suivie d’une seconde réunion le 17 avril 2018.

Ces réunions ont permis d’aboutir à la signature d’un accord selon les termes prévus ci-dessous.

Article 1 :

Le niveau de rémunération globale de l’ensemble des salaires du personnel d’Ardennes Santé Travail est réévalué de 1,2 %. 

Article 2 :

Cette revalorisation prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018

	…/…
Article 3 :

Les modalités prévoyant l’attribution d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les salariés présents dans le Service depuis 20 ans prévu à l’article 4 de l’accord du 22 septembre 2015, sont pérennisées.

Article 4 : Conditions de validité

Le présent accord sera réputé valide sous condition de sa signature par le ou les représentants des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel de l’Association et en l'absence d'opposition d'un ou plusieurs représentants d'organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés motivée dans les huit jours de notification d'un accord.
Il sera déposé en deux exemplaires auprès de l'unité territoriale Ardennes de la DIRECCTE. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières.

Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 17 avril 2018




Pour ARDENNES SANTE TRAVAIL	Pour ARDENNES SANTE TRAVAIL
Le Président,	Le Directeur, 




Pour le Syndicat CFE-CGC	Pour le Syndicat CFDT
Le Docteur	Monsieur
Accord collectif portant sur la hausse des salaires
du 17 avril 2018


Entre :


-  La société Etablissements GUICHARD ET CIE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 4 250 000 €, dont le siège social est situé 39 avenue Larrieu-Thibaud à TOULOUSE (31100), représentée aux présentes par X,
Et

-   L’organisation Syndicale F O, 93 Bd de Suisse à TOULOUSE (31000),
représentée par Y, déléguée syndicale FO,



Article 1er: OBJET


Par les présentes, les parties soussignées, au terme de la négociation annuelle obligatoire, portant sur les rémunérations, le temps de travail et la qualité de vie au travail, ont convenu de :

-  l’application d’une hausse des salaires sur l’année 2018 sur les salaires bruts de base égaux ou inférieurs à 2 fois le SMIC, comme suit :
Concernant les salariés dont le salaire de base est au plus égal à 2 fois le SMIC en vigueur à la date des présentes, soit les salariés dont le salaire brut de base est au plus égal à  2 x 1 499 € = 2 998 € pour un temps complet (151.67 heures) :

une 1ère augmentation des salaires de base de 0.60 %  aura lieu à partir 
d’avril 2018
une 2ème augmentation des salaires de base de 0.60% aura lieu à partir d’octobre  2018

Ces 2 augmentations couvrent les hausses de l’année à venir, y compris toutes primes collectives sur cette période.


Article 2 : PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature définitive.

Le présent accord a été soumis pour avis aux représentants du personnel.

La signature des engagements de ce jour emporte mise en œuvre des formalités de publicité et de dépôt. 

Huit jours minimum après sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la 
D.I.R.E.C.C.T.E. de , en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.

Chaque partie aura un exemplaire du présent accord et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel 

Un avis affiché dans les différents établissements précisera le lieu où chaque salarié pourra le consulter.



Fait en 5 exemplaires, le 17 avril 2018  à TOULOUSE 



Pour la société ETABL.GUICHARD ET CIE 
Représentée par X






Pour le syndicat FO
Représenté par Y
L’établissement MAGNESITA REFRACTORIES représenté par le Directeur,
 d’une part,
et 
l’organisation syndicale : CFDT représentée par la déléguée syndicale,  
d’autre part,

sont convenus de ce qui suit :

les parties se sont rencontrées les :
Lundi 5 mars 2018
Mardi 17 avril 2018

en vue d’aboutir à un accord dans les matières déterminées par l’article L2242-1 du Code du Travail soit :
La durée effective du temps de travail
L’organisation du temps de travail
La négociation de la masse salariale de base


Durée effective du temps de travail

La durée effective du temps de travail a été définie dans l’accord 35 heures signé le 30 décembre 1999 et est la suivante :
Personnel de jour : 35 heures par semaine
Personnel posté en 3x8 continu avec recouvrement de poste : 34,30 heures par semaine
Personnel posté en 3x8 continu avec double équipe : 34,50 heures par semaine

Il est rappelé que les horaires s’entendent personnel présent sur le poste de travail et en tenue de travail y compris pour le personnel administratif.

Organisation du temps de travail

Les différentes organisations en place dans l’établissement sont les suivantes :

Accord du 30 décembre 1999
Cycle personnel posté avec recouvrement de poste (annexe 2)
Cycle personnel jour usine (annexe 3)
Cycle personnel jour administratif (annexe 4)
Cycle maîtrise forfaitée
Cycle ingénieurs et cadres

Avenant du 10 avril 2000
Cycle personnel posté avec double équipe (annexe 1)
Cycle personnel usine en deux postes (annexe 5)

Négociation salariale

L’augmentation de la masse salariale de base hors création d’emploi a été négociée comme suit :

Personnel Ouvrier – Etam – Cadre :

Application collective de 1.1% avec effet rétroactif au 01 janvier 2018
Application individuelle de 0.7% avec effet au 01 janvier 2018
La prime de nuit passe de 20% à 25% du taux horaire de base brut
Une prime d’un montant de 400€ brut sera versée sur 2018 à l’ensemble des salariés



Fait à Valenciennes, le 17 avril 2018 en cinq originaux et autant de copies que nécessaire.
NEGOCIATION SALARIALE
ANNUELLE 2018
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés :



- CORTECO SAS, dont le siège social est sis Z.A. La Couture à NANTIAT (87140), représentée par Monsieur  , agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et



- La délégation syndicale de l’entreprise, à savoir : Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur   délégué syndical,

d'autre part.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la Direction a convoqué les partenaires syndicaux à une première réunion qui a eu lieu le 9 avril 2018

A cette occasion, la Direction a remis les documents d’information préalable à la négociation aux partenaires, ces derniers ayant déposé une liste de revendications.

Un exposé de la situation économique de l’entreprise a été effectué. 

Une seconde réunion est intervenue le 13 avril 2018

A l’issue des débats et discussions, le présent accord est présenté aux partenaires sociaux lors d’une rencontre organisée le 17 avril 2018








ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord est signé au titre des négociations annuelles pour l’année 2018.

Sont concernés par ce dernier l’ensemble des salariés CDI et CDD non cadres.


ARTICLE II – AUGMENTATION GENERALE

Les salaires mensuels bruts de base de l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, bénéficieront d’une augmentation générale de 1 % à compter du 1er avril 2018.


ARTICLE III – AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Il est fixé un budget d’augmentations individuelles de 3% de la masse salariale des salariés non cadres à attribuer en septembre 2018.


ARTICLE IV– PRIME VACANCES

A compter de l’année 2018, la prime annuelle de vacances est portée à 180 € bruts.


ARTICLE V– BUDGET ŒUVRES SOCIALES

A compter de l’année 2018, le budget œuvres sociales du CE (CSE à compter de mai 2018) est porté à 1% de la masse salariale de l’entreprise.


ARTICLE VI – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les règles légales en vigueur.




Fait à Nantiat le 17 avril 2018
	
 
Délégué Syndical C.G.T.	Directeur Général
Accord sur les moyens de fonctionnement de l’Association des CE INOVYN et CSE SOLVAY Opérations de la Plateforme de Tavaux



Préambule :



Les CE INOVYN France et CSE de Solvay Operations France - Tavaux ont décidé la création d’une association dans le but de gérer de manière commune, et pour le bénéfice de l’ensemble du personnel SOLVAY et INOVYN, les Activités Sociales et Culturelles des 2 entités sur la plateforme de Tavaux.

Cette Association, créée en février 2018, s’intitule « Association des Comités d’Entreprise et d’Etablissement de la Plateforme Chimique de Tavaux » et sera nommée « Association » dans les articles du présent accord.
Dans ce cadre, les Directions de INOVYN France et de Solvay Operations France - Tavaux et leurs Partenaires Sociaux respectifs se sont rencontrés à plusieurs reprises pour définir les moyens spécifiques complémentaires aux dotations horaires des élus de chaque instances qui participeront au fonctionnement de cette association.


Il est ainsi convenu l’attribution par chaque entité d’une dotation horaire annuelle.



Article 1 : Dotation horaire annuelle avec maintien de la rémunération

La société Solvay Opérations France – Etablissement de Tavaux met à disposition une dotation annuelle maximum de 150 heures.


Article 2 : Bénéficiaires de la dotation

Les membres du CSE Solvay Opérations France – Etablissement de Tavaux désignés pour participer au fonctionnement de l’Association, conformément au Règlement Intérieur de l’Association.


Article 3 : Situation particulière de l’année 2018

Compte tenu des travaux liés à la mise en place de l’Association sur son premier exercice, la Direction accepte la dotation au titre de l’année 2018, d’un quota de 150 heures sans proratisation liée à la date d’entrée en vigueur de l’accord.


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lons le Saunier, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole.





Fait à Tavaux, le ………………………………….



Pour la Direction SOLVAY OPERATIONS France - TAVAUX,





Pour le Syndicat CFDT SOF Tavaux





Pour le Syndicat CFE-CGC SOF Tavaux





Pour le Syndicat CGT SOF Tavaux





Pour le Syndicat UNSA SOF Tavaux
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE 
ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XXXX , Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives Signataires,

Ont arrêté les dispositions suivantes :

Compte tenu des discussions intervenues au cours de la Commission Paritaire du 10 avril 2018, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, dont l’élection a eu lieu le 12 juin 2014, sont prorogés jusqu’au 14 juin 2018, et le cas échéant, jusqu’au 28 juin 2018 en cas de 2nd tour. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée aux élections du Comité Social et Économique qui ont lieu en juin 2018.

Le présent accord est valable le temps de ces élections et prendra fin à l’expiration dudit processus.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

							Fait à Paris, le 17 avril 2018
PROCES VERBAL DE LA
REUNION DE NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE
DU 07 MARS 2018






A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants
du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

 d’une part,



Article 1 : Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les entreprises constituant l’unité économique et sociale.

Article 2 : Objet de l’accord

Salaires effectifs

L’augmentation générale des salaires sera la suivante : 2%.
Ce qui se traduira par une augmentation moyenne de la masse salariale de : 106 078 euros par an  hors 13è mois et participation aux résultats.
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée sur la paie du 31 mars 2018 avec effet rétroactif au 01 janvier 2018. 



      B. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.


      C. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Aucune demande  n'a été formulée sur ce thème.


      D. Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  dans l’entreprise.

Suite à l'accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 25/10/2017, aucun objectif complémentaire n a été requis.


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 07 mars 2018 au 06 mars 2019. 
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Rouen, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rouen



Fait à Rouen  le 17/04/2018
Accord déterminant la composition du CSE dans le cadre des élections ACOR se déroulant en 2018

Cet accord est  négocié dans le cadre de prochaines élections prévues en 2018 dans les établissements de l’entreprise ACOR, en application de l’article L. 2313-4 du code du Travail.  
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est rédigé afin de déterminer la composition Comité Social Economique Centrale
Article 2 – Objet 
Le CSE Central sera composé d’un titulaire et d’u suppléant élu sur chaque établissement.
Le CSE Central sera donc constitué de 3 titulaires et 3 suppléants.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes moyennant un préavis de trois mois, conformément aux conditions légales et réglementaires.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis en vue de la négociation d’un nouvel accord.
Article 5 - Révision de l’Accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque 

organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Fait à Creil
Le 17 avril 2018, 

Pour la CGT, Le Délégué Syndical Central	Pour la Direction ACOR
Accord de prorogation des mandats des membres des Comités d'Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT


Entre 

L'ADAPEI80, représentée par X, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes

d'une part,

et

Les organisation syndicales suivantes représentées par leurs délégués : 
pour la CFDT : X, en vertu du mandat dont il dispose
pour la CGT : X, en vertu du mandat dont elle dispose
pour la FO : X, en vertu du mandat dont elle dispose
pour la FO Cadres : X, en vertu du mandat dont il dispose

d'autre part.

Préambule : 

L'organisation des élections ayant pour objet de renouveler les instances représentatives du personnel de l'ADAPEI 80 ne pourra avoir lieu dans le respect des dispositions légales fixant une date de premier tour dans la quinzaine précédent l'expiration des mandats en cours. 

En effet, en raison de modifications législatives intervenues en septembre 2017, a à effet au 1er janvier 2018, et la nécessité de négocier sur la mise en place du Comité Social et Économique, les élections ne pourront avoir lieu d'ici au mois de mai 2018. 

Par ordonnance du 23 septembre 2017, il est prévu la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel élus sur la base des anciennes instances, en attendant la mise en place du Comité Social et Économique. 

C'est pourquoi, il convient donc de proroger les mandats en cours. 

Dans cette optique, les parties se sont accordées à l'unanimité sur les points suivants : 





Article 1 : Champ d'application
Sont prorogés les mandats de l'ensemble des membres élus du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel de l'ADAPEI 80, des membres du CHSCT.


Article 2 : Durée de la prorogation
Les mandats sont prorogés jusqu'à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu'au 1er juin 2019. 


Article 3 : Gestion des mandats et des instances
Pendant la durée d'application du présent accord, les fonctionnements des instances et la gestion des mandats des élus demeurent inchangés. 


Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin soit à compter de la proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles, soit au plus tard le 1er juin 2019. 


Article 5 : Publicité : effet – dépôt
Le présent accord sera notifié par l'ADAPEI 80 à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives. 

Le présent accord sera déposé par l'Association en 2 exemplaires dont une version papier en recommandé avec A/R et une version électronique auprès de la DIRECCTE de la Somme et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens. 

Le présent accord sera porté à l'affichage dans les établissements et services composant l'Association.

Fait à Boves, le 17/04/2018 en 7 exemplaires

Section Syndicale CGT,	Section Syndicale FO,
   X	 X




Section Syndicale FO Cadres,	Section Syndicale CFDT
X	       X




    Le Directeur Général,
X
ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA CONTRIBUTION SOLIDARITÉ AUTONOMIE

(Journée de solidarité)



Entre :

	Le Comité d’Etablissement des Cheminots -  Lorraine

Représenté par Monsieur ………………….., agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du CE,
	par délégation du Secrétaire du CE,

Et

	Les Organisations Syndicales

	Représentées par :

	- ……………………..……………………	CGT
	- ……………………………………..……	CFDT
	- ……………………………………..……	SUD RAIL


	Il a été convenu ce qui suit :

	En application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (JO du 1er juillet 2004) et de la circulaire DSS/SDFSS/JB n° 307 / 2004 du 1er juillet 2004 :

la durée annuelle légale du travail est portée de 1600 heures à 1607 heures (Code du travail) ;

le contrat de travail n’est pas modifié : le travail durant la journée de solidarité dans les conditions prévues par la loi ne constitue pas une modification du contrat de travail ;

Champ d’application : tous les salariés sont concernés.




T.SVP









Fixation de la date de la journée de solidarité : 21 mai 2018

Pour l’année 2018







Fait à Metz, le 10 avril 2018






Pour le Comité d’Etablissement	
	Le Directeur du CE
	par délégation du Secrétaire




	Monsieur …………………







	Pour la CGT







	Pour la CFDT







	Pour SUD RAIL
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DE LA SOCIETE xxxx


Entre les soussignés :

La Société xxxx au capital de xxxx euros, dont le Siège Social est situé au xxxx, représentée par M. xxxx, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée la Société,


 										d’une part,

Et

L’organisation syndicale xxxx représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur xxxx en qualité de Délégué Syndical.

d’autre part,


PREAMBULE 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application des ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le comité social et économique.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées afin de convenir du périmètre de l’élection du comité social et économique au sein de la société.  

Ceci ayant été précise, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Le périmètre du CSE

La société est composée de deux sites, le site de xxx et le site de xxxx, siège de la société. 

Les parties signataires constatent et conviennent que l’entreprise ne comprend pas d’établissements distincts au sens de l’article L.2313-2 du code du travail. Il est notamment constaté par les parties que le site de Blois ne constitue pas un établissement distinct, ce site ne remplissant pas les critères nécessaires à la reconnaissance d’un tel établissement. 

Un comité social et économique unique est par conséquent mis en place au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 alinéa 1 du Code du travail.




Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du Comité Social et Economique qui sera élu au mois d’octobre 2018. Au terme du mandat du comité social et économique, le présent accord prendra fin. Lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets conforment aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. 

Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société.




A Contres,  le 10 avril 2018 



Pour la Société,						Pour l’organisation syndicale xxx
M. xxxx			                          				M. xxx
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La société BEVIMO, 109 Rue de la Ferme de Fatigue – 40000 MONT DE MARSAN, 
SIRET : 897 250 064 00010, représentée par Monsieur			, Directeur Général,
	D’une part,

Et 
Monsieur			, Délégué Syndical CGT de la société BEVIMO, 
	D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 : Objet de l’Accord
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail concernant la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 2 : Les salaires
Après négociation et au vu du contexte actuel de la filière et de la situation économique du groupe, les partenaires sociaux conviennent d’attribuer l’augmentation collective suivante :



Article 3 : Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste inchangée.

Article 4 : Organisation des temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise restent inchangées. 



Article 5 : Egalité professionnelle Hommes-Femmes 
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Article 6 : Publicité
Les présentes dispositions seront déposées en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de Mont de Marsan, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.  
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Toulouse, le 10 avril 2018,  

									Pour la Société BEVIMO

Délégué Syndical CGT							Directeur Général
ACCORD SALARIAL du 6 avril 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (les 15 et 23 mars 2018 et 6 avril 2018) et de l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, il a été convenu ce qui suit ci-dessous :

Cette négociation annuelle concerne la population non cadres, la population cadres étant gérée par le Groupe. Un pourcentage d’augmentations individuelles sera consacré au collège Cadres pour montant global au moins équivalent.



1 – Augmentations générales :

Il est convenu d’une augmentation générale de 1,2% avec un talon de 19,25€

Application rétroactive au 01/03/2018.


2 – Augmentation du SMP :

Le SMP passe de 4.77 à 4,83 soit 1.3% d’augmentation à compter du 1er  avril 2018. 

3 – Prime de poste :

A compter du 1er juin 2018

Une prime de poste de jour est mise en place pour les salariés qui travaillent en équipe de jour à hauteur de 0,75€ (soit 0,155 SMP) par jour travaillés.

Une prime de poste de nuit est mise en place pour les salariés en équipe de nuit à hauteur de 2,25€ (soit 0,466 SMP) par nuit travaillées.

Pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal au 250 ne bénéficiant pas de ces primes de poste, il sera intégré 5€ dans leur salaire de base à compter de la même date sauf pour ceux qui  bénéficieront de l’intégration de la prime de qualité ou prime exceptionnelle ADV  non attribuée initialement.


4– Intégration de la prime qualité et prime exceptionnelle (ADV) dans le salaire :

Il est convenu de la mise en œuvre de la dénonciation de l’usage concernant la prime qualité et la prime exceptionnelle des ADV à l’issue des négociations salariales afin d’intégrer au 1er juillet 2018, le montant de cet usage dans le salaire de base (on entend par salaire de base le salaire de base + le temps de pause) des salariés concernés. Les primes qualité et exceptionnelle ADV actuelles seront intégrées sur base de 13 mois soit 33,85€/mois ou 67,70€.
La grille des salaires CEV sera modifiée en conséquence pour tenir compte de l’intégration des 33,85€.


5– Mesure sociale

Le nombre de jours accordé en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation passe de 1 à 2  jours.


6- Divers

Les primes suivantes sont traduites en format SMP, mais ne seront pas affectées par l’évolution du SMP de cette année.

La prime de vacance de 850 € représente 176 SMP
La prime d’habillage de 0,61€ représente 0,126 SMP


Conformément à l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours au plus tard de sa date de conclusion.
            
           
Fait à Crissey
	Le 10 avril 2018

Pour La Direction			Pour la CGT				Pour FO
AVENANT SUR LES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant à l’accord d’aménagement du temps 
de travail signé le 14/11/2001


Entre la Société Comptoir Général des Métaux (CGM)

Représentée par, Direction Générale

D’une part, 

Et, 

Les représentants du personnel soussignés

D’autre part

PREAMBULE 
Le présent avenant a pour objet d’adapter les modalités d’organisation du temps de travail définis actuellement par l’accord d’entreprise du 14/11/2001 au contexte actuel de l’entreprise. 

CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail est applicable à l’ensemble de l’entreprise Comptoir Général des Métaux, sur tous les sites. 

OBJET 
Le présent accord a pour objet de réviser et compléter les articles suivants de l’accord sur les modalités d’aménagement  du temps de travail de 2001 et les éventuels usages portants sur les mêmes objets :
Articles 4 : Les Congés Payés


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Les principes généraux
  

ARTICLE 1 –  SALARIES CONCERNES 
	L’ensemble des salariés, présents sur tous les sites de l’entreprise Comptoir Général des Métaux, est concerné par cet avenant. 



ARTICLE 2 : CONGES PAYES
Les jours de congés payés sont acquis et décomptés en jours ouvrés. Les jours ouvrés désignent les jours d’ouverture de l’entreprise. 
Le décompte des congés payés commence le 1er jour ouvré où le salarié aurait dû travailler et prend en compte tous les jours ouvrés (travaillés dans l’entreprise, quels que soient les jours travaillés par le salarié) jusqu’au retour du salarié.

Ex : Lorsqu’un salarié doit travailler du lundi au vendredi matin, s’il prend une semaine, du lundi au vendredi, 5 jours entiers lui seront décomptés. 

Date d’effet. Dénonciation. Révision
 
ARTICLE 1 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord prendra effet le 01/06/2018 et est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre remise en main propre sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre remise en main propre. 

Elle devra être inscrite à l’ordre du jour des instances représentatives du personnel présentes dans l’entreprise dans un délai maximum de 3 mois. 
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. 



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ARTICLE 2 – PUBLICITE 
 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. 
 

Fait à Argenteuil 	le 31/05/2018 
 


 			La Direction, 	 	 			Délégués du Personnel, 
										

								































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AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LES MODALITES ORGANISATIONNELLES DE L'EQUIPE SPECIALE DE WEEK-END


	

Entre les soussignés,

La société 						Laboratoires SOPHARTEX
Sise à 							21, rue du Pressoir
28500 VERNOUILLET
Numéro SIRET					             775 576 002 00015
Code APE						2120Z
Représentée par					
Agissant en qualité de				             Directeur Général

D’une part,

Et,

Les Délégués Syndicaux de la société :
, pour la CFDT
pour la CFTC
pour la CGC
, pour la CGT
, pour FO

D’autre part,

il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1ER – OBJET DU PRESENT ACCORD
 
Le présent avenant étend le dispositif de l’équipe spéciale de Week-end, prévu par un accord à durée déterminée du 17 octobre 2016, complété par un avenant du 2 juin 2017, tous deux reconduits par un avenant du 25 septembre 2017, aux équipements suivants : 
Ateliers Pesées

ARTICLE 2EME – PRIMES ASTREINTE WEEKS-END

Sur la base d’une activité définie dans l’accord le personnel affecté percevra une prime de 360 € bruts pour chaque période travaillée en équipe week-end de 4 semaines consécutives et payée au prorata des week-ends effectués.
  
Les autres dispositions de l’avenant du 25 septembre 2017 demeurent inchangées.


Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord qu’il complète. II prendra donc fin le 1er  octobre 2018.
 




Il pourra être complété, révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.



Fait à Vernouillet, le 10 Avril 2018,

Pour les organisations syndicales                                                     Pour la société,			


, pour la CFDT                                                   
                                                                                                          Directeur Général.


, pour la CFTC



pour la CGC



, pour la CGT



, pour F O