PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Des 28 Novembre & 12 Décembre 2019


Entre 

La société X, représentée par :

				Directeur Général
				Directeur Général Adjoint
					Directeur Technique

D’une part

Et les organisations syndicales représentées par : 

						Délégué CFTC
							Délégué FO
								Délégué CFE/CGC


Et les salariés accompagnants aux réunions des 28.11 & 12.12 :


D’autre part


Suite aux réunions qui se sont déroulées les 28.11 & 12.12.2019 après-midi,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


 Rémunérations 

Augmentation générale au 1er Janvier 2020 sur les salaires : 

Les rémunérations mensuelles de base brutes, taux horaires et appointements seront majorées de 1.00 % (Un pour cent). Cette augmentation s’applique au 1er Janvier 2020. 

Les primes (Equipe, Transport, Présence, Mérite) restent inchangées par rapport à l’année 2019.


Epargne salariale 

Intéressement : 

L’intéressement au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 sera de 2 113.00 Euros brut pour un salarié n’ayant pas été absent durant l’exercice des 12 mois. 


Participation : 

Le montant de la prime de participation au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 sera au minimum de 1 050.00 Euros brut pour un salarié n’ayant pas été absent durant l’exercice des 12 mois. 


Abondement PEE : 

L’abondement possible, sur 12 mois, est établi à 500 Euros pour cette année fiscale.


Paye 

Acompte d’Août :

Validation pour une durée indéterminée du paiement de l’acompte lié au salaire du mois d’Août, sur le mois d’Août et non en Juillet comme précédemment.
De ce fait, chaque année la Société X s’engage à effectuer un 1er acompte de 230 € pour 6 mois de présence plein, sur le 13è mois, sur le mois de Juillet.

Fiche de paie électronique :

Nous travaillons sur l’évolution du logiciel de paie afin de pouvoir proposer cette solution aux salariés, au plus tard pour Janvier 2021.


Autres sujets abordés 

Subvention du C.E. :  

L’évolution de la subvention C.E. sera augmentée de 5 € par personne, soit 430.00 €.


Heures de récupération et Heures au contingent :

La Société accepte de passer le compteur d’heure de récupération de 32 à 40 Heures. Avec la possibilité de cumuler la prise de ces heures en une fois jusque maxi 24 Heures, sous réserve de l’accord du Responsable et après épuisement des congés payés, congés d’ancienneté ou de braderie, complémentaires aux 4 semaines d’été et à la semaine de noël fixées par le calendrier de modulation. 		
L’accord sur le contingent d’heures annuel sera établi sur une base de 230 Heures. 

Télétravail :

L’entreprise confirme que la solution est possible en fonction des évènements climatiques et/ou économiques. La décision d’autoriser à faire du télétravail sera prise par la direction RH et sous contrôle du responsable de chaque service concerné.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1er Janvier au 31 Décembre 2020 et sous réserve de la signature du présent accord par toutes les organisations syndicales.

A l’issue de cette période l’ensemble des autres dispositions arrêtées ci-dessus cesseront de produire effet.


Notification

La société X notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. 

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition. 


Dépôt de l’accord : 
  
Le présent accord sera déposé :

En ligne sur la plateforme de la DIRECCTE  .

Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à 
Le 07 Janvier 2020


Directeur Général Adjoint							Délégué syndical CFTC




Délégué syndical FO							Délégué syndical CFE - CGC