Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord à durée déterminée sur l’application d’un moratoire relatif aux cotisations du régime de prévoyance


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUMM,
Société en Actions Simplifiées au capital de 52 164 664.05 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
									D’UNE PART,
ET :

XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE CGC
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical F.O.


		D'AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :


PRÉAMBULE

A la suite de la présentation des comptes de résultat pour 2019 du régime de prévoyance aux représentants du personnel au cours de la réunion de CSE du mois de novembre 2020, la Direction a proposé aux organisations syndicales de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la société de l’application d’un moratoire de cotisations prévoyance à la suite de l’optimisation financière mise en place par le groupe Pernod Ricard depuis 2012.

Les parties signataires se sont donc rencontrées et ont convenu d’en définir les termes par le présent accord.

ARTICLE 1 : MORATOIRE DE COTISATIONS
A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les taux, assiette et répartition des cotisations en vigueur sont ceux figurant dans l’avenant n°2 à l’accord de prévoyance signé le 16 décembre 2019.
Compte-tenu des sommes disponibles sur le compte de participation aux bénéfices, un moratoire de cotisations sera appliqué à titre exceptionnel sur le 2nd semestre 2021 pour les cotisations relatives à KLESIA (organisme assureur) à l’exclusion des cotisations concernant CHUBB. 
Sur cette période du 1er juillet au 31 décembre 2021 inclus, aucune cotisation ne sera prélevée sur la fiche de paie des collaborateurs, ni part salariale, ni part patronale.

ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

2.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.





2.3 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims ;


Fait en 4 exemplaires originaux, à Reims, le 15 décembre 2020.

Les Organisations Syndicales
XXXX					XXXX					XXXX 




Pour la C.G.T.				Pour la SNCEA-CFE CGC		Pour F.O.			



La Société MUMM
XXXX



Directeur des Ressources Humaines
Avenant N°1 A L’ACCORD SUR LA PREVENTION ET LA REDUCTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIETE HERTA


POUR :

La Société HERTA SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro  311043194, dont le siège social se situe Immeuble Maille Nord 4 – 16 Boulevard du Mont d’Est – 93160 Noisy le Grand, représentée par Madame …, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes
Ci-après dénommée la « Société »,
D’UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T., représentée par 

C.F.E - C.G.C., représentée par 

CGT, représentée par 

F.O, représentée par 

UNSA, représentée par 


Ci-après dénommés ensemble les « Parties »,
D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord sur la Prévention et la réduction des risques professionnels signé le 31/10/2019 prévoit au paragraphe 4.4. des dispositions relatives à l’aménagement des fins de carrières avec des mesures spécifiques pour les salariés exposés à des facteurs de risques tels que définis par la loi.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. 

Concernant le critère relatif au travail en équipes successives alternantes, la prise en compte s’opère dès lors que le travail implique au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures avec une durée minimale de 50 nuits/an.
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de modifier les conditions pour la prise en compte de ce critère au titre de cet accord comme suit.

Article 1 – Prise en compte du facteur de risque relatif au travail en équipes successives

Pour que la prise en compte de ce facteur de risque s’opère il faudra un travail en équipes successives alternées sans minimum horaire de nuit.

Article 2 – Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet au 01/12/2020. 

Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera adressé par l’entreprise : 

Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.

Fait à Noisy le Grand, le 15/12/2020
           
Pour les Organisations Syndicales,				Pour la Direction,

							  	 
C.F.D.T.	,	 


C.F.E. – C.G.C.,	


C.G.T.,			


F.O.,		


U.N.S.A.,
AVENANT A L’ACCORD AMENAGEMENT 
DU TEMPS DE TRAVAIL 
FORFAIT JOURS

         
Entre,

La Société Skapánê, dont le siège social est situé 165 avenue de Bretagne à Lille, représentée par M XXXX en sa qualité de Président,
										
D’une part,
ET, 

Le Représentant du personnel de l’entreprise, M XXXXX, 


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule : 
Le 09 novembre 2018, la Direction de la Société Skapánê a souhaité mettre en place un forfait annuel en jours pour les cadres autonomes et les commerciaux itinérants ayant pour objectif d’adapter leur décompte du temps de travail, en référence journalière avec une organisation du travail leur permettant plus d’autonomie et en meilleure adéquation avec les besoins de l’entreprise. 
Cet accord est donc appliqué depuis le 1er janvier 2019 sur la base de 213 jours.
Il s’est avéré que cette base de 213 jours ne convient pas, au vu des responsabilités de management et des nécessités opérationnelles.
En conséquence, la Direction et le responsable du personnel de l’entreprise ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 2 : Durée annuelle du travail convenue dans le forfait jours 

2-1 Durée annuelle de référence

En application du présent accord et dans l’hypothèse d’un droit à congés payés entier, le nombre maximum de jours travaillés est fixé à 218 jours sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, incluant la journée de solidarité. 

Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un droit complet à congés payés, ce nombre de jours de travail sera augmenté du nombre de jours de congés légaux auxquels le salarié ne peut pas prétendre. 

Exemple : pour un salarié entré en cours d’année et ayant acquis 4 semaines de congés légaux sur 1 base maximale de 5 semaines (soit 20 jours sur les 25 jours légaux maximum) devra travailler 218 jours majorés de la semaine de congés non acquise soit 218 jours (218 jours + 5 jours). 

Ce calcul n’intègre pas les congés supplémentaires conventionnels qui viennent en déduction des 218 jours.

Pour ramener le nombre de jours travaillés au seuil fixé par le présent accord, Il est accordé un nombre de repos forfaitaire calculé comme suit chaque année :

           365 jours (366 les années bissextiles) 
X samedis et dimanches (104 environ)
25 jours de congés payés 
X jours fériés tombant un jour ouvré


218 jours


= nombre de jours de repos forfaitaires


Cet avenant prendra effet au 01/06/2020. Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.


Fait à Lille, le 15 décembre 2020

En quatre exemplaires originaux

Signatures
Le Président	Le représentant du personnel

                


Annexe : Calculs sur les prochaines périodes
Avenant n°2 à durée déterminée
Accord GPEC

au sein 




Entre : 

dont le siège social est représentée par Monsieur, Président.

										
Et :


Les Organisations Syndicales représentatives,

- C.G.C, représentée par Monsieur, délégué syndical,

- C.G.T, représentée par Monsieur, délégué syndical,

- C.F.D.T. représentée par Madame déléguée syndicale.




ARTICLE 1



Compte tenu du contexte sanitaire particulier de 2020 (COVID) et de la forte sollicitation des établissements de santé gérés par le; et afin de permettre aux institutions représentatives et à la Direction du, de réfléchir à un nouvel accord relatif sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers intégrant les nouveaux dispositifs légaux et notamment en matière de formation professionnelle ; il est décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2022 l’avenant signé le 26 juillet 2019 ayant prolongé l’accord initial jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette décision permet aux salariés de continuer à bénéficier des dispositions relatives en matière de GPEC.





ARTICLE 2



Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant du visé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Bordeaux et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.



Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2020


Pour le Pavillon de la Mutualité,

Monsieur, Président,
Accord à durée déterminée sur l’application d’un moratoire relatif aux cotisations du régime de prévoyance


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Domaines Jean Martell,
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566 euros dont le siège social est situé à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
		d'une part,
ET :
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE CGC

	d'autre part,


Il a été conclu ce qui suit :


PRÉAMBULE

A la suite de la présentation des comptes de résultat pour 2019 du régime de prévoyance aux représentants du personnel au cours de la réunion de CSE du mois de novembre 2020, la Direction a proposé aux organisations syndicales de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la société de l’application d’un moratoire de cotisations prévoyance à la suite de l’optimisation financière mise en place par le groupe Pernod Ricard depuis 2012.

Les parties signataires se sont donc rencontrées et ont convenu d’en définir les termes par le présent accord.

ARTICLE 1 : MORATOIRE DE COTISATIONS
A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les taux, assiette et répartition des cotisations en vigueur sont ceux figurant dans l’avenant n°1 à l’accord de prévoyance signé le 19 décembre 2019.
Compte-tenu des sommes disponibles sur le compte de participation aux bénéfices, un moratoire de cotisations sera appliqué à titre exceptionnel sur le 2nd semestre 2021 pour les cotisations relatives à KLESIA (organisme assureur) à l’exclusion des cotisations concernant CHUBB. 
Sur cette période du 1er juillet au 31 décembre 2021 inclus, aucune cotisation ne sera prélevée sur la fiche de paie des collaborateurs, ni part salariale, ni part patronale.

ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

2.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.3 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.


Fait en trois exemplaires originaux, à Cognac, le 15 décembre 2020.


La Société DOMAINES JEAN MARTELL :	Les organisations syndicales :


XXX                                          		XXX
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical C.G.T

						XXX 
						Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC
Le présent avenant a pour objectif de modifier la prise en charge de la part patronale des tickets restaurant à compter du mois de janvier 2021.

L’article V est modifié comme suit : 
Article V. PART PATRONALE  ET VALEUR FACIALE
Au terme de l’article  6 de l’annexe 4 du Code Général des Impôts, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur faciale des titres-restaurant.

A l’OPH Cannes, la valeur faciale des titres-restaurants est de 8 euros. La part patronale de chaque titre restaurant s’élève à  4,80 euros, soit 60 % de la valeur faciale. Le reste à charge pour le collaborateur est donc de 3,20 euros.



Les autres articles demeurent inchangés.	

Fait en trois exemplaires,
A Cannes-la-Bocca, le 15 décembre 2020
Cuers, le 15 décembre 2020
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre
La Direction de DEGREANE HORIZON représentée par Monsieur,
Et
Monsieur, Délégué Syndical CGT
Les négociations salariales ont débuté le 12 novembre 2020 et ont continué le 9 décembre 2020, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Les discussions ont porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Sur ce point, il a été convenu que :
Compte tenu des mauvais résultats financiers de l’entreprise sur l’année écoulée et de la stabilité des prix de la consommation, aucune évolution de salaire ne sera effectuée pour l’ensemble du personnel Cadres Hors forfait jours et ETAM, présents sur la totalité de l’exercice 2020, sur la base d’un temps complet, sauf cas particulier.
Concernant le temps de travail, il n’a pas été ajouté de mesure.
Concernant les primes d’ancienneté : Compte tenu des différents évènements de l’année en relation avec la crise sanitaire et avec les difficultés économiques, la direction a reporté les discussions au premier semestre 2021 en vue de la signature d’un accord pour une mise en application dans l’année 2022.

L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail.

Pour améliorer la qualité de vie au travail, la direction compte sur la stabilité des effectifs, la mise en application de nouvelles procédures liée à la réorganisation et de nouveaux investissements pour l’aménagement des locaux et des installations.
Concernant l’égalité homme/femme, peu de poste en comparaison. Des efforts de recrutement du personnel féminin ont été effectués. Le nombre de personnel féminin est resté stable à 16 personnes.
Les dispositions en vigueur dans l’entreprise sur les autres points restent inchangées.


	          Président                                                                                    Délégué Syndical
Procès-Verbal d’accord /
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
IDEALEC PONTARLIER


L’entreprise Idealec Pontarlier représentée par Monsieur Fabrice Vital Durand Directeur de site, 

d’une part, 

Les membres élus du CSE

d’autre part,

ont engagé le 08 décembre2020 la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, et à l’égalité professionnelle hommes / femmes.

A l’issue des réunions des 08/12,10/12 et 15/12, les parties ont conclu un accord sur la politique salariale 2021.

Préambule : 

Lors des discussions avec le CSE, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise. 

Aux termes des négociations sur les mesures applicables, un accord ayant été trouvé, le présent procès-verbal d’accord est établi.


Article 1 – Propositions des parties

A - Proposition du CSE


- Augmentation individuelle uniquement sur mérite de 1.5% (0.5% pour la part obligatoire non connue à ce jour),
-  mini de 50% de salariés augmentés par CSP,
- répartition équitable entre les CSP




B - Proposition de la Direction



Un minimum de 50% des salariés seront augmentés, toute CSP confondue.
.
Article 2 – Décision

Le CSE a validé lors de la réunion du 15/12/2020 la proposition de la Direction

Article 3 – Engagement

La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’accord groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France.


Article 4 – Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux articles L.2242-5 et R.2242-1 du code du travail et sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu, depuis le site , et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Pontarlier le 15/12/2020


Pour le CSE












Pour l’Entreprise
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SARL TEPPAN, 2-4 rue Paul Doumer, 13 100 Aix en Provence, N°Siret : 34096201800032
Représentée par agissant en qualité de gérant,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Mr, représentant des salariés au comité social et économique

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.




Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 


Fait à Aix en Provence, le 15/12/2020
Les signataires
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO 2020
Entre les soussignés :
La société EVEN AGRI
SIRET 347 533 127 000 10
ZI Traon-Bihan, 2926 PLOUDANIEL
Représentée par, Directeur général
D’une part,
Et le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical
D’autre part,
Préambule : 
L’évolution des indices des prix à la consommation sur l’année est nulle. Pour la Direction il est difficile de négocier une AGS qui soit déconnectée de l’évolution des prix. Pour les Elus, une négociation tardive dans l’année pénalise la négociation. 
Pour l’année 2021 les Elus souhaitent que la négociation sur la détermination du 3em échelon de la classification soit engagée. La Direction souhaite faire un point sur la gestion de l’alimentation du Compte Epargne Temps.  
Article 1 : Champ d’application : 

Cet accord concerne les salariés de la société Even Agri.

Article 2 : Augmentation générale des salaires de base


Augmentation de 0,5% sur les salaires aux dessus d’une rémunération mensuelle brut de 2 000€ et une augmentation de 0,8% sur les autres rémunérations.  


Article 3 : Durée de l’accord et date entrée en vigueur
Le présent accord s’applique au 1er Décembre 2020.  


Article 4 : Publicité	
Le présent accord qui a fait l’objet d’une information de la délégation unique sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à Ploudaniel, le 15 décembre 2020 en 6 exemplaires,
Pour la société EVEN AGRI
Le directeur général 


Pour la CFDT
Le délégué syndical
ACCORD COLLECTIF NAO 2021

Suite à la réunion de négociation annuelle obligataire du lundi 7 Décembre 2020, entre :
M………………………………, Directeur général de la SAS JORIS IDE AUVERGNE, accompagné de ………………………
M. ………………………………délégué syndical « CGT», accompagné de ……………………….
Conformément  à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale  « CGT ».
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Le budget social reste porté à 0.40% de la masse salariale brute

Augmentation pour 2021 : Une partie fixe de 0,4% et une partie variable de 0,8%

 Les organisations syndicales n’ont pas de revendication à faire en ce qui concerne les autres thèmes :
Emplois CDD et intérimaire : ils seront ajustés en fonction de l’activité
Travailleurs handicapés
Prévoyance et frais de santé
Egalité professionnelle Homme/Femmes
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Lempdes sur Allagnon,  le 15 décembre 2020

Pour la société JORIS IDE AUVERGNE SAS,			Pour la délégation syndicale CGT,
…………………………., Directeur général 				………………………, délégué syndical
ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2021.

Entre les soussignés :
La Société PICARD SAS, dont le siège social est à FEUQUIERES EN VIMEU – 80210 – représentée par               en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et le syndicat
D’autre part
I. Accord négociations salariales.
La Direction et l’organisation syndicale sont parvenues à l’accord sur les négociations salariales qui attribuent à compter du 1er Janvier 2021 0,50 % d’augmentation sur le salaire de base et au 1er Juillet 2021 0,40 % d’augmentation (hors cadres du Comité de Direction).
De plus, si le chiffre d’affaires au 30 Juin 2021 est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires budgété au premier semestre, une augmentation supplémentaire de 0 ,2 % sera allouée en Juillet 2021.

II. Primes individuelles. (hors cadres et ATC)
Une enveloppe correspondant à 0 ,7 % de la masse salariale annuelle sera donnée sous forme de primes par le responsable de service en fonction de critères définis (Absentéisme, Qualité, Polyvalence, Productivité) en Octobre 2021.
De plus, si le chiffre d’affaires au 30 Juin 2021 est supérieur au chiffre d’affaires du premier semestre budgété, une enveloppe supplémentaire correspondant à 0 ,2 % de la masse salariale annuelle sera ajoutée.

II. Journée de solidarité.
Il a été décidé que si le chiffre d’affaires au 30 Juin 2021 est au moins égal à 90 % du chiffre d’affaires budgété du 1er semestre, la Direction prend à son compte la journée de solidarité.
Celle-ci sera constatée sur la fiche de paie de Mai 2021 et correspond au Lundi de Pentecôte du 24 Mai 2021 par la prise d’un jour de congés payés.

III. Prime de transport.
Il a été décidé à partir du 1er Janvier 2021 d’augmenter la prime de transport de 2,5 %.

Lors de cette même réunion, il a été remis au délégué syndical le rapport égalité hommes-femmes ainsi que les indicateurs et domaines d’actions obligatoires. Les signataires ont constaté à la lecture du rapport qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération et donc ne souhaitaient pas aborder ce thème. 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville.
Accord établi en 6 exemplaires.                   Fait à Feuquières en Vimeu, le 15 Décembre 2020
Le Délégué syndical 					Le Directeur Général
ACCORD DE GEL DES SALAIRES 2021

KALISTRUT AEROSPACE





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



La Société KALISTRUT AEROSPACE, SAS au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin - CS 14189 - 26241 SAINT VALLIER CEDEX,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur général, 
Ci-après dénommée « la Société »
D'une part,
Et

Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT, 

Monsieur XXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT, 


D'autre part,





















Préambule

Dans le cadre de la négociation de l’accord d’activité réduite de maintien dans l’emploi prévu par la loi du 17 juin 2020 n°2020-734, et complété par le décret n°2020-926 du 28 juillet, les organisations syndicales représentées et la direction de l’entreprise se sont rencontrées : 

Lundi 14 décembre 2020
Mardi 15 décembre 2020

Pour échanger leurs propositions, et négocier des modifications.

Les parties ont considéré les éléments suivants :

une baisse importante et régulière des volumes, nécessitant le soutien de l’état en matière d’activité partielle depuis le mois de mars 2020, 
des performances économiques très dégradées,
La signature d’un accord d’activité réduite de maintien dans l’emploi le 15 décembre 2020


A l’issue de ces réunions de travail entre les deux parties, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Champ d’application et personnel visé

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Kalistrut Aerospace.

Cet accord est à durée déterminée sur l’année civile 2021.

Article 2 - Rémunération 

Au regard de l’ensemble des éléments mentionnés en préambule et en cohérence avec le contexte économique et social dans lequel la société évolue, les deux parties ont convenu d’un commun accord de s’adapter à cette situation délicate, en pratiquant un gel des salaires pour l’année 2021, hors promotions, ceci pour l’ensemble des salariés de Kalistrut Aerospace France.

Le gel des salaires 2021 n’empêchera pas la tenue régulière des réunions de NAO sur les éléments accessoires de rémunération.

Article 3 – Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Valence.

Il sera établi remis un exemplaire original à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés et consultable aux bureaux du service RH par une simple demande.



Fait à Saint-Vallier, le 15 décembre 2020 
En quatre exemplaires originaux,






Pour la Direction			Pour la CFDT				Pour la CGT



XXXXXXX				XXXXXXXX				XXXXXXXX
Directeur général 			Délégué syndical			Délégué syndical
Entre la SAS Hôtel Montparnasse, représentée par Monsieur                 , en sa qualité de Président 

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives Signataires

Il a été conclu les dispositions suivantes : 


En raison du contexte économique incertain à la suite de l'épidémie du COVID-19, au terme des échanges et après avoir entendu l'ensemble des avis des personnes présentes, il a donc été décidé et accepté de clôturer les négociations pour l'année 2020 avec l'accord sur une seule revendication : 
La composition de la Délégation Syndicale était la suivante : 
Déléguée Syndicales CFDT :  
Délégué Syndical SUD   
Délégué Syndical FO :  
Délégué Syndical CGT-HPE :  


Abondement de l’employeur sur l’épargne salariale
Les délégués Syndicaux souhaitent que la Direction mette en place un abondement pour les sommes versées par les salariés sur leur Plan d’Epargne Entreprise. 
La Direction a accédé à cette revendication et propose un abondement à hauteur de 10 % de la somme capitalisée par le salarié.
L’abondement ne sera mis en place que pour un versement d’au minimum 100€ annuel par le salarié.
L’abondement ne pourra excéder la somme maximale de 300 € annuel
La mise en place de l’abondement de l’épargne salariale ne s’applique que sur les sommes versées et capitalisées à partir du 1er janvier 2020.
L’abondement sera versé au plus tard le 31 Mars 2021.

Cet accord ne remet pas en cause les accords antérieurs passés. 

Il est applicable jusqu’au 31 mars 2021.

Le présent document est déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris, le 12 Décembre 2020
.

POUR LA SAS Hôtel MONTPARNASSE
 
Président



Pour la CFDT							Pour FO
 				 



Pour SUD							Pour CGT HPE
AVENANT n°1 à L’ACCORD D’ENTREPRISE 
relatif aux entretiens professionnels


Entre :

L’Association ARSEA, agissant par le biais de son représentant légal, Monsieur ____, Directeur Général

Et :

Les organisations syndicales représentatives à l’ARSEA :

La CFDT, représentée par Monsieur ___, Délégué Syndical,
FO représentée par Madame ___, Déléguée Syndicale,
CGT, représentée par Madame ____, Déléguée Syndicale 


L’ARSEA et les 2 organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif d’entreprise le 26 novembre 2019, relatif – notamment- à la périodicité de l’entretien professionnel, en distinguant une période transitoire et un période pérenne, avec comme point de repère le 31 décembre 2020.
Postérieurement à cet accord, l’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 diffère  la réalisation des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail.
Elle révise ainsi la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 et l’ordonnance 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.
Les parties ont convenu de mettre en conformité l’accord d’entreprise du 26 novembre 2019, par cet avenant à durée indéterminée.


La période transitoire et la période pérenne visées dans le préambule, à l’article 2.2.1, et à l’article 2.2.2 de l’accord d’entreprise sont celles situées avant et après le 31 décembre 2020.
 
Les parties conviennent d’y substituer la date du 30 juin 2021.

Ainsi, la période transitoire expirera le 30 juin 2021 (préambule et 2.2.1) et la période pérenne débutera le 1er juillet 2021 (article 2.2.2)





3.Le présent avenant est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Il pourra également pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

4. Le présent avenant n'acquerra la valeur d'un avenant à accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’Intranet ainsi que sur la BDES accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel



Strasbourg, le 12 décembre 2020
En 4 exemplaires				

Pour l’ARSEA 					Les organisations syndicales

			M., CFDT
Directeur Général		

						
Mme, FO

Mme, CGT
ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES TELEPHONIQUES DU PERSONNEL INFIRMIER






Il a été convenu ce qui suit :

Le personnel infirmier de l’association peut être amené à effectuer des astreintes téléphoniques sur des temps de week-end.

ARTICLE 1
Il est convenu de la rémunération d’une journée d’astreintes sur la base de 30 € (trente euros) brut.

ARTICLE 2 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions ci-dessous définies :
A la diligence d’un des parties signataires dans un délai de prévenance de trois mois.

ARTICLE 3
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le DRH.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Le présent accord prend effet au 1er Janvier 2021
AVENANT PROTOCOLE D'ACCORD 
Négociation annuelle sur les salaires 
et sur l’égalité professionnelle 2021



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Représentée par

			Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

ET

										       
  D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :


Conformément aux dispositions du Code du Travail, les soussignés ont modifié comme suit les modalités de la négociation annuelle 2021.

PRÉAMBULE

La Direction a entamé la négociation annuelle obligatoire d’entreprise au titre de 2021 en invitant les délégations syndicales à une réunion préparatoire qui a eu lieu le jeudi 26 novembre 2020 à 16 heures (en salle formation 1).

Cette réunion avait notamment pour objet de préciser :

Le lieu et le calendrier des réunions ;
Les informations que la société remettra aux syndicats et la date de cette remise.

La première réunion s’est déroulée le lundi 30 novembre 2020 à 16H00 (en salle formation 1)

Lors de cette première réunion, les parties ont été amenées à se communiquer réciproquement les informations listées ci-dessous :

Par la Direction : 
Des informations sur la situation économique de l’entreprise

Par les délégués syndicaux : 

Le cahier de leurs revendications


DATES, LIEU ET OBJET DES REUNIONS 

Les prochaines réunions se dérouleront sur le site de Beynost et auront lieu les :

Lundi 11 janvier 2021 à 16h00 (en salle formation 1)
Lundi 25 janvier 2021 à 16h00 (en salle formation 1)

Ces réunions auront pour objet d’échanger et de négocier sur les mesures salariales envisagées pour l’année qui suit ainsi que sur les mesures projetées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Mercredi 3 février 2021 à 15h00 (en salle formation 1)

Lors de cette dernière réunion, l’accord NAO sera présenté aux délégués syndicaux pour signature.  

DIVERS

Le présent avenant de protocole sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Ain. 


Les autres éléments du protocole d’accord initial restent inchangés.

Fait à Beynost, le 14 décembre 2020.
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE 
POUR la SAS sur 2020




ENTRE


L’Adapei de la Nièvre dont le siège social est situé 120 Route de Beauregard à URZY FEUILLES
(58130) représentée par ………………………………….. en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………………………….., en sa qualité déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par ……………………………………., en sa qualité de déléguée syndicale.


Préambule : 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020.


Ceci exposé, il est défini ce qui suit :



Article 1 : Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de verser aux salariés une prime de fin d’année venant récompenser le travail accompli sur l’année écoulée.


Article 2 : champ d’application

Cet accord s’applique aux Entreprises Adaptées de l’Adapei 58 SAS. 


Article 3 : modalités

Le montant de la prime est fixé à 350 € brut. Il est calculé sur la base du nombre de jours présents sur une année complète allant du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020, exception faite de la période du 1er mars 2020 au 10 mai 2020, cette période ayant déjà fait l’objet du versement d’une prime versée en juin et en octobre.









Elle est versée aux salariés embauchés en CDI selon les conditions ci-dessous :


A compter de 1 an d’ancienneté en CDI au 30 novembre 2020. 

Quel que soit l’ETP du salarié.

Pas d’absences supérieures à 25 jours consécutifs ou non (hors congés annuels, trimestriels, RTT, formation).

Présents dans les effectifs au 1er décembre 2020.
	


Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 14 décembre 2020 avec versement de la prime sur le salaire de décembre 2020.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2020. Il est non pérenne.


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L.2231-6 et 0.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Une copie sera adressée à chaque établissement pour affichage.



   Fait à Urzy, le 14 décembre 2020 



Pour la CFDT,			Pour la CGT,			   Pour l’Adapei de la Nièvre,
								   Le Directeur Général,



…………………..		……………………..		  ………………………………………….
Pour


Les sociétés : CISE REUNION et SUDEAU, constitutives de l’UES CISE REUNION -SUDEAU reconnue par accord le 27 mai 2014 et par avenant du 16 avril 2015,


Représentées par :


XXXXXXXXXXXXXXXXX …………… Directeur 

Et

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :


Préambule

Considérant l’existence de la société Terre des 3 Frères, société ayant pour objet la concession de travaux et de services publics pour l’épuration des eaux usées de la commune de Sainte Suzanne depuis septembre 2011, 
Considérant que les sociétés CISE Réunion, Sudeau et Terre des 3 Frères sont toutes trois des filiales de SAUR S.A.S.
Considérant que les pouvoirs de Direction de cet ensemble en termes de définition de politique, de coordination et de contrôle, sont uniques,
Considérant qu'une organisation commune aux sociétés CISE Réunion, Sudeau et Terre des 3 Frères est mise en place depuis la création de cette dernière,
Considérant que cette organisation entraîne la mise en œuvre de politiques communes à CISE Réunion, Sudeau et Terre des 3 frères, notamment en termes de gestion, de Ressources Humaines, de conditions de travail et de sécurité,
Considérant que les personnels de CISE Réunion et Sudeau sont régis par la même Convention Collective,


Les parties, ci-dessus désignés, se sont rencontrées le 14 Décembre 2020 en vue d’établir un avenant n°2 au protocole d’accord relatif à l’Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés CISE Réunion et SUDEAU du 27 Mai 2014 et par avenant du 16 Avril 2015.


C’est dans ce cadre que les parties ont convenu des dispositions ci-après.

1.    Intégration d’une société au sein de l’UES   

Les parties signataires conviennent d’intégrer, à compter du 1er Janvier 2021, à l’Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés CISE Réunion et SUDEAU, la société Terre des 3 Frères. 

2.    Nouvelle dénomination de l’UES   

Les parties signataires ont convenu que l’« UES CISE Réunion et SUDEAU » aura pour nouvelle dénomination l’ « UES CISE Réunion, SUDEAU et TD3F ». 

3.    Continuité des mandats 

Les mandats en cours de représentation du personnel de l’UES CISE Réunion et SUDEAU sont maintenus pour l’UES CISE Réunion, SUDEAU et TD3F. 

4.    Révision et formalités de dépôt et de publicité    

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er Janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. 

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs mis en ligne sur la BDES de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.






A Saint Denis, 
Le 14 Décembre 2020

Fait en 7 exemplaires originaux
(dont 2 pour les formalités de publicité)


Pour la Direction :	Pour les Organisations Syndicales :
Procès-verbal
Accord du 14/12/2020 relatif à la NAO 2020

L’association Théâtre + Cinéma Scène Nationale Grand Narbonne représentée par Madame Marion Fouilland-Bouquet agissant en qualité de directrice,

Et les délégations syndicales suivantes : SYNPTAC-CGT et SNAPAC-CFDT

Se sont rencontrées lors de trois réunions, en date des 16 octobre, 12 novembre et 11 décembre 2020 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Politique salariale pour les intermittents
Primes de fin d’année
Cotisation pour le Conseil Social et Economique

À l'issue des différentes réunions, il a été convenu ce qui suit :

Prenant en compte le fait que le personnel intermittent n’a pas été augmenté depuis juillet 2015, l’association procède à une augmentation des salaires horaires des intermittents à partir de janvier 2021, différenciée en fonction des groupes CCNEAC :



L’association va verser une prime de 500€ brut à tous les salariés en poste au 31/12/2020, au prorata temporis de leur temps de travail en 2020. La prime sera versée sur le salaire de décembre 2020. Elle entre dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

La cotisation pour le CSE passe de 0.625% à 1% à partir du 1er janvier 2021.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Aude et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Narbonne. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 14/12/2020 à Narbonne
Signatures :
L'employeur		Le délégué syndical SNAPAC-CFDT	Le délégué syndical SYNPTAC-CGT
Protocole d’accord portant sur la négociation obligatoire en entreprise
Entre La SA MACC, représentée par ……………. Directeur des ressources humaines, d’une part,
Et 
Le syndicat C.F.E.-C.G.C (confédération Française de l’encadrement – Confédération générale des cadres) Métallurgie de la Vienne, représenté par…………………, d’autre part, 
Article 1 - Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux VRP de la MACC.
Article 2- les mesures permettant  de favoriser l’accès aux femmes aux postes de VRP lors des cessions de recrutement et d’accroitre la diversité.
L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.
Sur la base de ce principe, après négociation les parties se sont entendues sur l’importance d’optimiser le recrutement des femmes aux postes de VRP au sein de la société MACC. Pour toucher un plus grand nombre de femmes lors des cessions de recrutements, il est convenu d’utiliser des canaux de diffusion différents et s’adresser aux réseaux associatifs de professionnels féminins qui ont une couverture nationale. Il est acté que les actions déjà engagées en matière de formations soient renouvelées. 

Article 3- Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Châtellerault, le 14 décembre 2020,


……………….., Directeur des ressources humaines, pour SA MACC,
……………………, pour  le syndicat CFE-CGC (Métallurgie de la Vienne)
Récépissé de dépôt N° T09420006200

Le directeur régional certifie qu’en application des articles L.2231-.2231-.2232-.2232-.2261-.2261-.2524-.3313-.3315-.3323-.3323-.3332-.3345-.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code du travail, il a été déposé le 21/12/2020 :

Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) 

Conclu le 14/12/2020

Entre :
FONDS GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Egalité Prof H-F- Accord)
N° SIRET : 78439456100129


Et

Les salariés représentés par : Délégué(s) syndical(aux) CGT, CFDT

En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.
Accord d’entreprise


Afin de faire face aux conséquences économiques induites par la crise sanitaire du Coronavirus,  la Maison Alice Cadolle est contrainte de réorganiser les plannings de travail et de congés.

Afin de pallier à la dite situation, l’entreprise soumet à ses salariés la prise de congés payés les 28, 29, 30 et 31 décembre 2020, par voie de référendum.







XXX
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE GHESTEM BAILLY RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE


Entre la S.A.S. GHESTEM BAILLY, SIRET n° 473 500 072 00037 domiciliée ZAC de Moulins de la Lys 59116 Houplines, représentée par xx en qualité de Président, 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :
Organisation syndicale CGT représentée par xx agissant en qualité de délégué syndical
Organisation syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTE représentée par xx agissant en qualité de délégué syndical


D’autre part.




Dans un esprit de plus juste équité avec les populations Non Cadres, il a été convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime frais de santé, applicable aux salariés adhérents à l’Agirc, signé le 13 novembre 2015.


L’article 3.1 de l’accord initial est remplacé par les dispositions suivantes :


3.1 Définition des conditions de financement du régime à la date d’effet du présent accord.


Le régime de frais de santé institué par le présent accord d’entreprise sera financé moyennant le versement à l’organisme assureur de cotisations qui sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :





Les autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées.





PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.

Fait à Houplines


Date et signature : le 14/12/2020

Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’organisation syndical SUD	Pour l’entreprise
Délégué Syndical			Délégué Syndical			Président