PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION




Entre :

Les Sociétés de l’UES DEHON : DEHON SERVICE S.A., GESTIMAT S.A.S., CREALIS S.A.S., INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS S.A, SODEREC S.A.S, S.M.B. S.A. et U.M.B.S. S.A.,

Représentées conjointement, ci-après, par                    en vertu des mandats dont il dispose à cet effet.


 d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES DEHON, 

 

 





d’autre part.

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,


Préambule 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2017,   se sont notamment engagées à initier des négociations en 2017 sur le droit à la déconnexion.

Les Parties se sont ainsi réunies et ont convenu du présent accord qui a pour objet de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et ont réaffirmé l’importance d’un bon usage des outils en vue du respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Les Parties ont dans ce cadre convenu ce qui suit :



Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES DEHON utilisant des
outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle. 




Article 2 –  Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) utilisés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : périodes habituelles de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié (et le cas échéant, les heures supplémentaires) ou les périodes habituelles de travail, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos ;

Astreinte : période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise



Article 3 –  Sensibilisation et formation a la deconnexion

Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Ces outils permettent notamment une communication à distance et une connexion à distance au réseau de l’entreprise. 

Si elles favorisent la flexibilité, l’efficacité du travail et le lien social en facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Dans ce cadre, des actions d’information, de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques et le droit à la déconnexion.


Article 4 – lutte contre le stress lie a l’utilisation des outils numeriques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ; 

Eviter de contacter par quelque moyen que ce soit un autre salarié de l’entreprise en dehors de son temps de travail;

Ne pas solliciter de réponse immédiate sauf cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service ;

Préalablement à toute absence prévisible, mettre en place un message informant ses interlocuteurs de son absence, de la date prévisible de son retour et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre durant cette absence ;

Utiliser avec discernement les fonctions « CC » et « Cci » ;


Article 5 –  droit a la deconnexion en dehors du temps de travail effectif ou d’astreinte

Les salariés bénéficient d’un « droit à la déconnexion » en dehors de leur temps de travail (hors périodes d’astreinte). 

Par conséquent, les salariés ne sont pas tenus d’utiliser les équipements informatiques ou téléphoniques mis à leur disposition par l’entreprise dans le cadre de leurs fonctions, ni d’utiliser les connexions à distance pour se connecter aux équipements informatiques de l’entreprise ou d’échanger des messages téléphoniques ou électroniques pendant les périodes de repos journalier ou hebdomadaire ou pendant les jours de congés payés et de repos ainsi que pendant toute période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve d’impératifs exceptionnels nécessitant une disponibilité ponctuelle.

Ainsi, les salariés ne seront pas tenus de répondre aux emails ou messages professionnels adressés pendant leurs périodes de repos, sauf durant les périodes d’astreinte et en cas d’impératifs exceptionnels nécessitant une disponibilité ponctuelle.

Plus généralement, les salariés ne pourront pas se voir reprocher la non-utilisation des outils permettant une connexion à distance et l’utilisation par les salariés de ce droit à la déconnexion ne sera pas prise en compte dans le cadre de l’évaluation de leurs performances et ne pourra pas donner lieu à d’éventuelles sanctions disciplinaires. 
 
Dans ce cadre, les managers devront s’abstenir, sauf nécessité impérieuse de service, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs temps de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de des outils numériques professionnels  en dehors des temps de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 

Il pourra également être dérogé au droit à la déconnexion en cas de déplacement professionnel à l’étranger où un décalage horaire est avéré.


Article 6 –  dispositif de regulation de l’utilisation des outils numériques PROFESSIONNELS

L’entreprise s’engage à superviser l’usage de la messagerie électronique par les salariés le week-end et entre 21 heures et 6 heures les jours ouvrés. 

Un état sera adressé trimestriellement à tout salarié émettant plus de 10 courriels hebdomadaires dans ces horaires, avec une mention rappelant un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de l’équilibre entre la vie privée et professionnelle. Cet état sera également adressé au service des Ressources Humaines.
 
Un bilan trimestriel sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des représentants du personnel dans l’entreprise lors de la première année de mise en œuvre de cet accord.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions appropriées pour y mettre fin. 






Article 7 – duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du mois suivant sa signature.


Article 8 – Clause de suivi et de rendez-vous

Tous les 5 ans ou en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires en matière de droit à la déconnexion, qui rendrait inapplicable l'une quelconque des dispositions du présent accord, les parties pourront décider de se rencontrer pour faire un point sur la mise en œuvre de l’accord conclu et examiner les possibilités d'adaptation ou de révision du présent accord. 

Article 9 – revision

A la demande d’une organisation syndicale, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


Article 10 – denonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec A.R., par l’auteur de la dénonciation à l’autre signataire et déposée par ses soins à la DIRECCTE compétente.


Article 11 – formalité & publicite

Le texte de l’accord sera déposé en deux exemplaires, dont une en version électronique, auprès de la DIRECCTE compétente, et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité d’entreprise.

Le présent document donnera lieu à information des salariés de l’entreprise, par le biais d’une note incluant le texte de l’accord. 


	Fait en 6 exemplaires, à Vincennes
	Le 13 février 2018