Accord d’entreprise portant augmentation temporaire des heures de délégation syndicale

ENTRE :

La Mutualité Française Limousine, dont le siège est situé 39 avenue Garibaldi, à LIMOGES, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, 

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, 

Il est convenu ce qui suit : 


Préambule

Au regard de l’importance du calendrier des négociations à venir au cours de l’année 2018, la Mutualité Française Limousine décide d’octroyer, à titre exceptionnel et temporaire, un crédit d’heures de délégation supplémentaires à l’attention de ses délégués syndicaux ainsi qu’à chaque membre de la délégation syndicale nommément désigné.


Titre I – L’augmentation des heures de délégation

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord ne s’applique qu’aux personnes nommément désignées à l’article 2 et ce, jusqu’au terme prévu à l’article 5. 

Article 2 : Bénéficiaires

Bénéficient de l’augmentation de leur crédit d’heures de délégation, dans les proportions définies à l’article 3 : 

Les délégués syndicaux de la Mutualité Française Limousine, en la personne de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant l’organisation syndicale C.G.T, et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T ; 

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de membre de la délégation syndicale C.G.T ; 

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de membre de la délégation syndicale C.F.D.T ;
 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de membre de la délégation syndicale C.F.D.T. 
 
Article 3 : Mise en œuvre

Au terme du présent accord, chaque personne nommément désignée à l’article 2 bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 7 heures chaque mois, au titre des négociations à venir sur les thèmes définis par l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2017.

Article 4 : Régime

Conformément à son objet et à sa finalité, le régime de ce crédit d’heures de délégation supplémentaires obéit strictement aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En outre, compte tenu de leur caractère individuel, ces heures ne sont pas cessibles.

Par ailleurs, les heures acquises chaque mois au titre du présent accord ne sauraient faire l’objet d’un report sur le mois suivant, ni être prises par anticipation.


Titre II – Dispositions générales

Article 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt en vigueur et ce, jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera pleinement de produire ses effets.

Article 6 : Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera opéré lors de chaque réunion de négociation. Ce point permettra de s’assurer avec chaque délégation syndicale de la bonne application de l’accord et, le cas échéant, de l’opportunité de son éventuelle renégociation.

Article 7 : Dépôt – Publicité : 

Le présent accord sera adressé par la Direction à l’unité départementale de la DIRECCTE de la Nouvelle-Aquitaine en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Limoges, le ……………………..