MISE EN PLACE DU 

C.S.E
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


ACCORD D’ENTREPRISE 














PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Le Comité social et économique (CSE) se substitue ainsi aux , au  et au . 

Afin d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’association, le CE.D.I.S. a convié les organisations syndicales présentes dans l’Association, à savoir FO et la CFDT a participé aux négociations sur la mise en place du CSE au CEDIS. Seul le syndicat majoritaire F.O a répondu à cette invitation.

Pour se faire, la Direction et l’organisation Syndicale Représentée (O.S.R.) s’est réunie au siège administratif au cours de 2 séances de négociation aux dates suivantes :

24/09/2018 – 14h00 : Engagement des négociations
08/10/2018 – 14h00 : Finalisation et signature de l’accord

La Direction a exprimé sa volonté de se rapprocher au plus près de la règlementation en tenant compte du cadre de notre convention collective représentée par la Nexem. 

Il a ainsi été convenu ce qui suit :






CADRE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) 


Détermination du nombre d’établissements distincts   

Pour rappel : « Constitue un établissement distinct tout établissement qui regroupe des salarié(e)s ayant des intérêts communs et qui se trouvent sous l'autorité d'un représentant de l'employeur ayant des pouvoirs en matière de gestion du personnel ainsi que dans l'exécution du service. » 

Trois critères cumulatifs doivent être remplis pour qu'un établissement soit reconnu distinct :
une implantation géographique distincte ;
une stabilité dans le temps (ce qui exclut un chantier provisoire) ;
un degré d'autonomie suffisant permettant le fonctionnement de l'institution représentative.


 A ce jour, le CE.D.I.S. est constitué de 13 établissements sur l’ensemble du Territoire Varois (dont 10 établissements sur l’aire Toulonnaise uniquement) : 
un siège administratif, 
six antennes Insertion, 
une entreprise d’insertion, 
cinq structures Petite enfance.

Seul le siège administratif du CEDIS possède l’autonomie de gestion suffisant, notamment  en termes de gestion du personnel (pouvoirs d’embauche, de sanction disciplinaire, de promotion du personnel, de formation ou encore de rupture de contrat de travail,…). 

Les trois critères cumulatifs prévus par la législation n’étant pas réunis, les parties conviennent de fusionner les différentes entités du cedis dans le cadre de la mise en place du CSE et de créer un seul établissement pour les élections et l’exercice des mandats.


Calendrier des élections

Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place le CSE au plus tard le 17/12/2018.

Comme auparavant, les élections professionnelles se dérouleront dans le strict respect des dispositions légales en vigueur. 


Détermination des effectifs

Il est convenu que les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles           L. 1111-2 et L. 1251-54 C.T. De plus, d'après la jurisprudence (Cass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-61.020, Cass. soc., 23 mars 2011, n° 10-60.175), les dispositions légales relatives au calcul de l'effectif sur 12 mois s'appliquent seulement lors de la mise en place des institutions et non lors de son renouvellement. 

A ce jour, l’effectif prévisionnel au 04/12/2018 est de 112,97 ETP ; et l’effectif moyen calculé sur les douze derniers mois (du 04/12/2017 au 04/12/2018) est de 123,65 ETP. 

S’agissant ici, du renouvellement des instances, la détermination du nombre de représentants du personnel à élire sera défini selon le calcul des effectifs arrêtés à la date du 1er tour de scrutin des prochaines élections, prévu le 04/12/2018, avec calcul prévisionnel des effectifs à la date du protocole d’accord préélectoral.
 

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (ET LES EVENTUELLES COMMISSIONS)


Missions et compétences

Les délégués (F/H) ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives - en garantissant l’anonymat des personnes - relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Le CSE doit promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les délégués (F/H) peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.


Expression des salarié(e)s
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salarié(e)s permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.


Droit d'alerte
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).


 Gestion des œuvres sociales 
Le CSE à l’instar du comité d’entreprise conserve des attributions en matière d’œuvres sociales et culturelles.
Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités organisationnelles de cette gestion.


Consultation
Le CSE est consulté sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salarié(e)s ;
la restructuration et compression des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
l'offre publique d'acquisition ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'association, la gestion et la marche générale du CEDIS, notamment sur :

les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés (F/H), notamment sur l'aménagement des postes de travail.

La direction transmettra les informations nécessaires aux consultations périodiques obligatoires par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales selon les modalités définies dans le . du 31/03/2017.


Consultations annuelles obligatoires

1°) une consultation relative aux orientations stratégiques qui porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations en matière de formation professionnelle.

2°) une consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise et sur ses perspectives pour l’année à venir.

3°) une consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.


Consultations ponctuelles
Le CSE sera consulté dans les situations suivantes :
En cas de mise en place ou la modification de moyens de contrôle de l’activité des salariés (F/H), sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement ou toute modification de celles-ci ainsi que les traitements automatisés de gestion du personnel ;

en cas de restructuration et compression des effectifs afin d’émettre un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application ;

en cas de licenciement collectif pour motif économique ;

lorsqu’il fait l’objet de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le CSE ne sera pas consulté en cas de conclusion d’accord dans un domaine relevant de ces attributions générales (Loi Rebsamen). 


Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : 

procède à l'analyse des potentiels risques professionnels ainsi que leurs effets en cas d’exposition des travailleurs (F/H), notamment pour les femmes enceintes ;

contribue notamment à faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi de certains publics : accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, et l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées (F/H) à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.


Force de Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés (F/H), leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils/elles bénéficient de garanties collectives complémentaires.


Inspection du travail
Lors des visites de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE (F/H) sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L’inspecteur (F/H) se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel (F/H) du comité, si ce dernier le souhaite.

Ces dispositions s’appliquent dès lors que l’employeur a connaissance dans un délai raisonnable de cette visite de contrôle.


Composition

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres titulaires et suppléants (F/H) au sein du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail :


La répartition des collèges (employés, cadres) se négociera dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Il est également convenu entre les parties qu’en plus des membres siégeant au CSE (F/H), le délégué syndical (F/H), de chaque organisation syndicale représentative assistera au CSE. 

La Direction pourra éventuellement être assistée de trois collaborateurs/trices maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.


Bureau 
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant (F/H).
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires (F/H), au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement :
Un(e) secrétaire, 
Un(e) secrétaire adjoint(e), qui sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (article L2316-13 du code du travail),
Un(e) trésorier(e),
ainsi qu’un(e) trésorier(e) adjoint(e).


Protection
Les membres (F/H) de la délégation du personnel au CSE bénéficient du .

Le statut de salarié protégé (F/H) permet de s'assurer que le licenciement du salarié (F/H), n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant(e) du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.


Modalités de remplacement des membres du CSE
Remplacement des titulaires (F/H) :
Le remplacement des membres titulaires (F/H) de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail. 

Remplacement des suppléants (F/H) :
Le nombre de membres suppléants (F/H) de la délégation du personnel au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire (F/H) ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation. 
A compter de la mise en place d’un CSE, les parties conviennent que le poste de suppléant(e) rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté (F/H) par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu (F/H), qu'il soit titulaire ou suppléant. 

Dès sa désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance d’un mandat, le suppléant (F/H) accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant (F/H) du CSE.


Durée et Limite du nombre de mandats

Les parties conviennent que les mandats auront une durée de 4 ans dont il appartient à l’employeur d’organiser les élections.

Il est convenu que le nombre de mandats successifs est fixé à 3, dont le commencement est la première élection du CSE.


Fonctionnement

Les réunions ordinaires
La législation, (art.L.2312-19 du CT) prévoit au moins 6 réunions dans l’année, tous les 2 mois. 
Les parties conviennent cependant de maintenir la fréquence des rencontres sur un rythme mensuel.

Un calendrier prévisionnel des réunions annuelles du comité sera défini lors de la 1ère réunion de l’année. 

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, lors des réunions des CSE. 
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents (F/H). Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire (F/H) du CSE et diffusées dans les quinze jours suivants la réunion (diffusion sur l’intranet).




Les réunions « Santé et sécurité » :
Parmi ces réunions bimestrielles du CSE, la loi impose à minima 4 réunions par an sur les anciennes attributions du CHSCT. 
Il est convenu la mise en place d’une réunion « Santé et Sécurité » par trimestre. 

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail (F/H) et la sécurité sociale sont invités à cette réunion.

Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail. 

Remarque : La direction informera annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail (F/H) et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (F/H) du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Elle devra confirmer par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.


Les réunions exceptionnelles
Par ailleurs, le comité sera réuni dans les cas exceptionnels suivants (C.T. L2315-27) :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.


Les commissions supplémentaires
Cet accord ne prévoit pas de création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers compte-tenu des effectifs de l’association inférieurs à 300 salarié(e)s.

 leurs missions seront assurées par le Comité social et économique (CSE).


Les modalités de convocations
Les convocations seront envoyées par le président du CSE, par mail aux titulaires (F/H) et aux suppléants (F/H) avec l’ordre du jour à minima 3 jours ouvrés à l’avance. Les suppléants (F/H) sont destinataires de l’ordre du jour à titre informatif et pour remplacer le cas échéant le délégué titulaire (F/H) en cas d’absence.


La dévolution des biens du Comité d’Entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu aux nouveaux membres du CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. 

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires (F/H) d’accepter les affectations prévues.


Moyens 

Les frais de déplacements, des membres du CSE (F/H) ainsi que des personnes assistant aux réunions à l’initiative de la Direction, sont pris en charge par la Direction selon les barèmes et modalités de remboursement des frais professionnels appliqués dans l’entreprise. 

Matériel
La Direction met à disposition du CSE un local équipé d’une ligne téléphonique (fixe), avec accès à un photocopieur, et prend en charge le raccordement aux lignes téléphoniques, intranet et internet. 

Le CSE dispose également d’une ligne mobile (n°06.52.73.49.48), d’équipement mobilier et informatique, pris en charge par le CSE au titre de ses frais de fonctionnement.

Afin de préparer les réunions, une salle équipée d’un téléphone est attribuée au siège administratif. 


Formation
Conformément aux dispositions règlementaires, les membres du CSE titulaires et suppléants (F/H) disposeront d’une formation de 3 jours nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de condition de travail (C.T. art.L2315-18 et L.2315-40). Cette formation sera prise en charge  par l’employeur.


Affichage 
Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salarié(e)s sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.


Budget de fonctionnement et activités culturelles
La participation de la Direction au budget de fonctionnement du CSE est 0.20% de la masse salariale brute, conformément à la réglementation en vigueur (art.L2315-61 C.T).

Concernant le budget lié aux activités sociales et culturelles, la Direction contribuera sa participation à hauteur de 1.25% de la masse salariale brute (art.L2312-81 C.T) et rappelle sa volonté de maintenir les activités proposées aux salarié(e)s du CEDIS. 

Suite à l’ord. du 22 septembre 2017, JO du 23), le CSE peut dorénavant transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles ( C.T) dans les modalités prévues par la réglementation.


Heures de délégation
Chacun des membres titulaires (F/H) du CSE, ainsi que les représentants syndicaux (F/H) au CSE bénéficient du crédit d’heures mensuel de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail, soit :


Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

L’utilisation de ce crédit reste soumise à la condition d’utilisation d’une fiche « Heures de délégation » transmise à minima la veille de l’absence.

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants (F/H) de la délégation du personnel du CSE.

Les délégués suppléants (F/H) ne bénéficient pas de crédit d'heures de délégation (sauf remplacement d’un(e) titulaire). Toutefois, les membres titulaires (F/H) peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants (F/H) le crédit d’heures total de délégation mensuel dont ils disposent (sans toutefois pouvoir conduire un membre (F/H) à disposer de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation) – Art. L2315-9 C.T. 
 

Recours à l’expert
D’une façon générale, les possibilités de recourir à un expert (F/H) sont les mêmes que celles qui étaient prévues pour le CE et le CHSCT.
Le CSE peut décider de recourir à un expert (F/H) qui ne peut être qu’un expert-comptable (F/H) ou un expert habilité (F/H). 


Base de données économiques et sociales
La BDES rassemble l’ensemble des informations de l’association de l’année en cours, des deux dernières années et des trois années à venir suivantes (évolution sous forme de « tendances »).

La BDES sera diffusée dans le cadre des consultations périodiques obligatoires. Les modalités de mises à jour et de diffusion ont été définies dans le règlement de fonctionnement du 31/03/2017. 

Elle est accessible aux délégués du CSE (F/H) et délégués syndicaux (F/H) lesquels sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées par le CEDIS.


DUREE, REVISION, EFFET


DURÉE - DATE D'EFFET

Le présent accord entrera en vigueur dès la mise en place du CSE, soit le 04/12/2018 (si élection au 1er tour), au plus tard le 18/12/2018 (si élection au 2nd tour). 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 


RÉVISION

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.


PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en :

Deux exemplaires signés à la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. 

Un exemplaire signé sera publié sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  complétés des pièces suivantes : 
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une copie des résultats des élections ;
une version publiable (dite anonymisée) qui tient compte ;


Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULON et 

L’accord sera déposé après expiration du délai d'opposition, à savoir 8 jours à compter de la notification de l’accord d'entreprise.

Dès que le dépôt sera effectué, le texte sera transmis au personnel par voie d’affichage et diffusé sur l’intranet CEDIS. 


Fait à Toulon, le 8 octobre 2018, en 3 exemplaires.