ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE TRANSPORT 
AU SEIN DE LA SOCIETE Biopark by Sanofi





Entre:



La Direction de la société Biopark by sanofi, représentée  par 
dûment mandaté et habilité



D'une part, ET:
Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées et habilitées :

CFDT, représentée par 



D'autre part,














Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


























ARTICLE 1 -OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement et de révision de l'indemnité de transport.

En conséquence,  il annule et remplace les dispositions et usages antérieurs.


ARTICLE 2-CHAMP D'APPLICATION

Le présent  accord  s'applique  à tous  les  salariés  de  la société  Biopark  by Sanofi
Toulouse, hors cadres dirigeants.

Sont  également  bénéficiaires  les  salariés  en  contrat  d'alternance  (par  exemple, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

ARTICLE 3-PERIODICITE DE VERSEMENT

L'indemnité de transport est versée mensuellement  sur 11 mois


ARTICLE 4-PRORATISATION

Pour les salariés travaillant à temps partiel l'indemnité de transport est proratisée en fonction du temps partiel (ex. 80% pour un 4/5è ou 50% pour un mi-temps).
Toutefois, pour les salariés travaillant à temps partiel, l'indemnité de transport est proratisée en fonction du nombre de jours travaillés. L'indemnité est versée dans la mesure où le trajet est effectué. De fait,   un salarié à temps partiel travaillant sur 5 jours ne sera pas concerné par la proratisation.



ARTICLE 5-DEFINITION DES ZONES

Le montant de l'indemnité de transport est déterminé en fonction de la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

Trois zones sont définies (Cf. annexe) :

- Zone A : domicile situé à moins de 10 kms du lieu de travail,

- Zone B : domicile situé entre 10 et 15 kms du lieu de travail,

- Zone C : domicile situé au-delà de 15 krns du lieu de travail.









ARTICLE 6-MODE DE CALCUL

L'indemnité de transport est basée sur l'indice INSEE du coût des carburants   dont la dernière  valeur ayant entraînée une modification  du montant des indemnités est celle de mai 2012 soit 196.74.

- Zone A : 53,22 €

-Zone B: 68,12 €

-Zone C: 83,49 €

	

ARTICLE 7-  REVALORISATION


L'indemnité de transport est réexaminée deux fois par an en fonction de l'évolution de l'indice.
L'indice INSEE du coût des carburants n'étant plus en vigueur, l'indice qui sera pris
en référence est l'indice des prix à la consommation - carburants et lubrifiants pour véhicules  de  tourisme  identifiant  001763655  dont  la valeur  en  mai  2012  (date  de
référence du précédent indice) était de 118.79 :

- Révision au 1 janvier :
Comparaison entre le dernier indice ayant entraîné une réévaluation des indemnités et l'indice de novembre.

- Révision au 1" juillet :
Comparaison entre le dernier indice ayant entraîné une réévaluation des indemnités et l'indice de mai.

En cas de non progression de l'indice, l'indemnité de transport reste inchangée.



ARTICLE 8 -REGIME SOCIAL ET FISCAL

L'indemnité de transport n'est ni cotisable, ni imposable.



ARTICLE 9- INFORMATION  DU PERSONNEL

Le présent  accord  est adressé  individuellement  à  l'ensemble  du personnel  de la société Biopark by Sanofi.



ARTICLE 10-  DATE D'EFFET

Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant sa date de signature, pour une durée indéterminée








ARTICLE 11- MODIFICATION DE L'ACCORD

Si   en   cours   d'exécution   du   présent   accord,   des   ajustements   apparaissent nécessaires, du fait de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, de modifications de la situation de la société Biopark by Sanofi, les Organisations Syndicales et la Direction conviennent alors de se rencontrer pour en étudier les conséquences  et définir  en  concertation  les modifications  à  apporter  au présent accord.



ARTICLE 12  -  LITIGES

Les  litiges  pouvant  survenir  à  l'occasion  de  l'application  du  présent  accord  se règlent si possible à l'amiable en concertation entre les parties.

A défaut d'entente sur ces litiges, les parties signataires peuvent saisir la juridiction compétente du lieu de conclusion de l'accord.



ARTICLE 13  -REVISION

La  demande   de  révision  par  chaque   partie  signataire   doit  être  portée  à   la connaissance  de l'ensemble des Organisations  Syndicales et de la Direction avec un préavis de 3 mois.

La partie demandant une révision doit accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet sur les points sujets à révision.



ARTICLE 14  -DEPOT

Conformément  aux  dispositions  des  articles  L.  2231-5,  L2231-6  et  D2231-2  du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord et déposé  auprès  de la DIRECCTE  ainsi qu'au  Secrétariat-Greffe  du Conseil de Prud'hommes
Fait à Toulouse, le  09/03/2018


Pour  la Direction de Biopark by Sanofi représentée par  







Pour les Organisations Syndicales: CFDT