A PREPARER SUR EN TETE DUVAL METALU

ACCORD D’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre :


La Société DUVAL METALU, dont le siège social est situé à 155 Rue d’Isaac – 72055 LE MANS CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 44879660700019 et représentée par Monsieur                              en qualité de Président.

D’une part,

Et


Monsieur  ,
Madame  ,
Monsieur  ,

En leur qualité de membres élus du comité social et économique (CSE)

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.

L’activité de la société DUVAL METALU étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.

En effet, la société DUVAL METALU dispose, à ce jour, d’un carnet de commandes signées de l’ordre de 23 000 000 € HT qui se décompose comme suit :




Ce montant de carnet de commandes, autour de 23 000 000 € HT, est à remettre en perspective avec le Chiffre d’Affaires annuel de DUVAL METALU qui est, en général, de l’ordre de 11 à 12 millions d’euros € HT.

La société a donc du travail mais elle subit, depuis déjà plusieurs mois, un phénomène de report qui concerne de nombreuses affaires. Plusieurs d’entre elles se trouvent décalées, reportées de plusieurs mois :

- soit du fait des clients, maitres d'ouvrages publics et privés : report d’ordres de service de démarrage des travaux pour des problèmes de commercialisation ou du fait de la crise sanitaire,
- soit du fait des fournisseurs de DUVAL METALU : manque d’approvisionnement des matériaux dont la société a besoin pour fabriquer ses ouvrages,
- soit du fait des autres entreprises qui interviennent sur le chantier avant DUVAL METALU et qui sont bloquées (manque d’approvisionnement des matériaux) ou qui avancent moins vite que prévu à cause de l’organisation des chantiers en mode COVID (c'est à dire avec moins de personnel, moins de co-activité).

A ce jour, les affaires ainsi reportées sont les suivantes :



Le point positif c’est que tous ces chantiers seront réalisés : aucun n’a été annulé. Toutefois, malgré son carnet de commande confortable, la société DUVAL METALU se trouve actuellement en situation de sous charge. Ce qui impacte très fortement et pour plusieurs mois la production (voir graphiques plan de charge en annexe au Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique du 9 novembre 2020).



Pour faire face à cette situation, la société DUVAL METALU a mis en place plusieurs actions.

1) Négociations avec les maitres d'ouvrages pour avancer la fabrication sur certains chantiers. Négociations peu concluantes du fait des décalages liés à la crise sanitaire que supportent également les entreprises de gros œuvre (qui interviennent avant DUVAL METALU).

2) Sous-traitance de Fabrication pour d’autres entreprises :
       - Novembre 2020 : 276 heures 
       - Décembre 2020 : 210 heures
       - Discussions en cours avec SCHUCO et JANSEN

3) Prise de congés payés semaines 52 et 53.

4) Prêt de personnel en interne dans le département Pose :
- en Métallerie :      pour la totalité de son temps de travail depuis le mois d’avril 2020.
- en Aluminium :       pour la totalité de son temps de travail depuis le mois d’avril 2020.

5) Formations :
- Formation Soudure Inox 3 soudeurs (Décembre 2020)
- Formation R486 Nacelle- 4 personnes (Octobre 2020)
- Formation Habilitation Electrique - 6 personnes (Novembre 2020)
- Formation Sauveteur Secouriste du Travail - 6 personnes (Décembre 2020)
- Formation Plasma en interne (Novembre 2020)
- Formation Logikal- 2 personnes (Janvier 2021)
- Formation Centre Usinage Schuco- 3 personnes (Février 2021)


Malgré ces mesures, ce sont plusieurs milliers d’heures d’atelier qui vont manquer dès le mois de décembre 2020 et dans les mois à suivre. Et ce jusqu’à ce que les affaires signées démarrent effectivement.

C’est cette situation qui a conduit la société DUVAL METALU à souhaiter recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée et à la négociation de l’accord d’entreprise ci-dessous.


Article 1 : Champ d’application du dispositif 

Sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre l’ensemble des salariés travaillant à la production en atelier à savoir :
les salariés qui travaillent à la fabrication des ouvrages en atelier : 23 personnes,
les salariés qui travaillent aux méthodes (c'est à dire à la préparation des ouvrages) : 2 personnes,
et les salariés qui travaillent à la logistique (manutention, magasin  et livraisons) : 4 personnes.

Les salariés qui travaillent à la pose des ouvrages sur chantiers ne sont pas concernés.

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail.


Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la DIRECCTE. L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la DIRECCTE selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.


Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Engagement en matière de maintien dans l’emploi. :

L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée.

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée.

Néanmoins, l’entreprise ne s’interdit pas de ne pas remplacer les salariés qui partiront en retraite.

Engagement en matière de formation professionnelle

Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte : 
du volume horaire prévisible de sous-activité ; 
des besoins de l’entreprise en terme de compétences ; 
des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.

Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise.

A ce titre, l’entreprise pourra éventuellement apporter un abondement financier complémentaire comme le prévoit la loi.

Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la DIRECCTE et avant toute demande de renouvellement du dispositif.


Article 4 : Réduction de l’horaire de travail 

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 %. Cette réduction de l’horaire de travail est appréciée sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif prévu par l’accord. Elle peut conduire, en fonction des besoins de l’entreprise et du carnet de commande à réaliser, à une suspension temporaire de l’activité.

En cas de circonstances aggravantes, par exemple report ou suspension ou annulation d’un chantier significatif pour la société DUVAL METALU, et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail sera supérieure à 40 % de la durée légale du travail pour être portée à 50 % de cette durée].

Cette réduction est appréciée par salarié pendant toute la durée d’application du dispositif et peut également conduire à une suspension temporaire de l’activité.


Article 5 : Indemnisation des salariés

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur (soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020).


Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur

L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique. 

Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 


Article 7 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…etc.


Article 8 : Suivi de l’accord

L’entreprise organisera, tous les trois mois, une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec les membres élus du Comité Social et Economique.

Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ; 
le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ; 
les activités concernés par le dispositif ; 
les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.


Article 9 : Demande de validation à la DIRECCTE

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande.de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu avec les membres du CSE. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la DIRECCTE à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.


Article 10 : Renouvellement du dispositif

Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la DIRECCTE :
le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord ; 
le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs.


Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois (3 ans) débutant le 1er janvier 2021.

Durant cette période, la société DUVAL METALU pourra solliciter l’Activité Partielle de Longue Durée pour 24 mois au maximum (soit 4 périodes de 6 mois).

Pour continuer de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise devra effectuer au terme d’une durée de six mois, les démarches nécessaires au renouvellement auprès de la DIRECTTE, visées aux articles 9 et 10 du présent accord.




Article 12 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance.


Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Rédigé au Mans le 17 décembre 2020 en 5 exemplaires originaux.

Pour la société DUVAL METALU
Monsieur 




Et …….

Madame 





Monsieur 






Monsieur 






En leur qualité de membres élus du Comité Social et Economique.