Avenant n°11 à « L’accord collectif d’entreprise instituant un régime de remboursement de frais médicaux » du 22 décembre 2005

Entre :

L’Association « EDHEC BUSINESS SCHOOL »  
Ci-après dénommée l’EDHEC
Pour les établissements :
Campus de LILLE : 24 Avenue Gustave DELORY CS 50411 59507 ROUBAIX Cedex 1
Campus de PARIS : 16-18 Rue du 4 Septembre - 75 002 PARIS
Campus de NICE : 393 Promenade des Anglais – 06 202 NICE Cedex 3

Représentée par XXX,
Agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.
								
DE PREMIERE PART,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :
Le syndicat CFTC Fédération E&F, représenté par XXX, Délégué Syndical
Le syndicat SPELC, représenté par XXX, Déléguée Syndicale


DE SECONDE PART,

Préambule
Le présent avenant intervient pour modifier le régime de remboursement de frais médicaux (Mutuelle) instauré à destination du personnel de l’Association EDHEC BUSINESS SCHOOL par accord initial du 22 décembre 2005, à effet au 1er janvier 2006.
Le régime de mutuelle a été modifié à 10 reprises par avenants successifs, au rythme des évolutions législatives, conventionnelles et des changements de tarifs depuis 2006.
Ce 11ème avenant vient modifier et mettre à jour le dispositif sur les points suivants :
Intégration des dispositions modifiées du fait du changement de convention collective applicable à l’EDHEC Business School, à effet au 4 mars 2019, reporté au 1er janvier 2020 par accord de méthode du 29 avril 2019
Mise en place de la gratuité du régime pour les alternants (accord de branche du 27 septembre 2019)
Intégration des dispositions relatives à la « réforme du 100% santé »
Pour information : mise à jour des tarifs 

PLAN :
Article 1 – Objet et champ d’application
Article 2 – Dispositions relatives à l’accès au dispositif de remboursement de frais médicaux
Article 3 - Dispositions relatives aux cas particuliers de bénéficiaires à titre gratuit (accord de branche du 27 septembre 2019)
Article 4 - Dispositions relatives à l’application de la réforme du 100% santé
Article 5 – Mise à jour des tarifs 
Article 6 – Dispositions finales






Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent avenant a pour objet de déterminer entre la Direction et les Organisations Syndicales participantes à la négociation les modifications à apporter au régime de remboursement de frais médicaux en vigueur à l’EDHEC instauré par accord initial du 22 décembre 2005, à effet au 1er janvier 2006 et modifié par ses avenants ultérieurs.
Cet accord s’applique à tous les établissements distincts de l’Association « EDHEC BUSINESS SCHOOL » sur le périmètre national.

Article 2 – Dispositions relatives à l’accès au dispositif de remboursement de frais médicaux
Les parties rappellent que selon les termes de l’avenant n°5 du 30 juin 2014 et de l’avenant n°10 du 20 avril 2018, le contrat « frais de santé » en vigueur se distingue en 2 catégories objectives :
D’une part, le personnel « relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 » (ex AGIRC)
D’autre part, le personnel « ne relevant pas de la CCN de 1947 » (en Non AGIRC) ayant une ancienneté contractuelle de 6 mois
D’autre part, dans un contexte de changement de convention collective applicable, l’Association EDHEC Business School s’est engagée, par accord dit « de méthode » du 29 avril 2019, à appliquer les dispositions relatives au remboursement des frais médicaux issues de la convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI), à partir du 1er janvier 2020.
Le changement de convention collective applicable modifie également les conditions d’accès au dispositif de remboursement des frais médicaux.
En effet, le cadre conventionnel de branche prévoit un accès aux garanties collectives « pour tous les salariés, sans condition d’ancienneté et sans considération notamment de l’âge, de l’état de santé ou de la situation de famille. (…) »
Ainsi, les conditions d’accès au dispositif de la Mutuelle EDHEC sont modifiées pour être alignées sur celles issues de l’accord du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé, dans ses articles 3.1 et 3.2 repris ci-dessous :
Accord de branche du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé
Article 3.1 – Bénéficiaires à titre obligatoire : 
Le présent régime et l’ensemble des garanties s’appliquent obligatoirement à l’ensemble des salariés de la totalité des entreprises relevant du champ d’application du présent accord dès la date d’effet de ce dernier ou dès leur date d’embauche si celle-ci est postérieure.
Sont concernés les salariés en activité, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisés par la sécurité sociale, les salariés durant leur congé de maternité ou de paternité ainsi que les salariés en formation.
Conformément à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, des demandes de dispenses d’affiliation peuvent être faites par les salariés dans des cas limitatifs. Elles sont définies à l’article 3.2 et mises en œuvre selon des modalités de l’article 3.3.
Article 3.2 - Dispenses admises pour les bénéficiaires à titre obligatoire :
En application de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, peuvent demander, par écrit, à l’employeur une dispense d’affiliation à la garantie « frais de santé » :
– les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
– les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties ;
– les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
– les salariés en contrat court ou à temps très partiel bénéficiant du versement santé dans les conditions de l’article 3.4 ci-après ;
– les salariés bénéficiaires de la CMU-C en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du même code. La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus cette aide ;
– les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche. La dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel même en cas de clause de renouvellement tacite ;
– à condition d’en justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (Journal officiel du 8 mai 2012), notamment pour les salariés à employeurs multiples couverts par ailleurs et à titre obligatoire.
La liste des dispenses ci-dessus reprend celle de la législation en vigueur. Tout cas de dispense d’ordre public qui viendrait à être créé postérieurement à la signature de cet accord pourra être accordé.

Article 3 - Dispositions relatives aux cas particuliers des bénéficiaires à titre gratuit (accord de branche du 27 septembre 2019)
Un accord de branche du 27 septembre 2019 est venu modifier les conditions d’accès au dispositif frais de santé à titre gratuit.
Ces dispositions sont donc ajoutées au contrat de Mutuelle EDHEC, comme suit : 
Cas particuliers de bénéficiaires à titre gratuit
Sont bénéficiaires à titre gratuit :
a) Les enfants handicapés de salariés (enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d’une infirmité physique et/ou mentale qui l’empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’il est âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal) bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation par la solidarité du régime professionnel de santé ;
b) Les salarié(e)s en congé parental à temps plein, défini par les articles L. 1225-47 et suivants du code du travail bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation obligatoire par la solidarité du régime professionnel de santé pendant 1 an.
c) Les salariés en contrat d’apprentissage définis par les articles L6221-1 et suivants du code du travail et en contrat de professionnalisation définis par les articles L6325-1 et suivants du code du travail, bénéficient de la prise en charge de leur part de cotisation obligatoire par la solidarité du régime professionnel pendant la durée de leur période d’alternance qui ne peut excéder 3 ans, la part patronale restant à la charge de l’employeur. 

Article 4 - Dispositions relatives à l’application de la réforme du 100% santé
A compter du 1er janvier 2020, les contrats d’assurance santé complémentaire doivent proposer un « panier 100% santé », au titre du contrat responsable.
L’objectif est de garantir à l’ensemble des salariés concernés l’accès à un panier de soin 100% santé, sans reste à charge, sur 3 postes : l’optique, les prothèses dentaires, l’audiologie.
Ainsi, les prestations proposées dans le cadre du régime frais de santé EDHEC ont été modifiées pour respecter ces nouvelles dispositions.



Article 5 – Mise à jour des tarifs
A partir du 1er janvier 2020, les cotisations évoluent comme suit : 


Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020, date à laquelle il produira effet, une fois les formalités de dépôt accomplies.
  
Article 6.2 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Suivi de l’accord
Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord.
Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les Organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataire et accompagnée d’une proposition de texte révisé.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.

Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
 
Article 6.3 - Notification, publicité et dépôt de l’avenant
En vertu des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D2231.2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.
Fait à Roubaix, le 14 janvier 2020.