ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE
CLEMESSY MOTORS 2018



Entre CLEMESSY MOTORS, Société Anonyme par actions simplifiées dont le siège social est 172 avenue Aristide Briand B.P. 2407-68067 MULHOUSE Cedex, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le 
N° B 419 064 480

représentée par 

	- Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur d’Entreprise,
	d’une part,



et l’organisation syndicale représentative, représentée par le Délégué Syndical Central :

	- pour l’UNSA	Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, 
	

	d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :


Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les 12 février 2018, du 8 mars 2018 et du 3 avril 2018. 


PREAMBULE


Au cours des réunions de négociation, l’Organisation Syndicale a pu exposer ses revendications et faire valoir ses argumentaires. Elle a fait part de sa volonté de défendre le pouvoir d’achat des collaborateurs tant non cadres que cadres. Elle tient également à conserver un budget spécifique pour les personnes dont la situation est examinée en commissions sectorielles.

Pour la Direction, les augmentations individuelles sont des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs. C’est la raison pour laquelle elle souhaite faire un effort particulier cette année et pouvoir distribuer l’enveloppe d’augmentation de manière large.

Par ailleurs la Direction propose d’augmenter l’indemnisation des frais de déplacement et de supprimer certains usages afin d’harmoniser nos conditions de déplacement avec celles du Groupe. 




Article 1 : CHAMP D’APPLICATION  


Le présent accord s’applique au personnel de la société CLEMESSY MOTORS.






Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2018  





une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 2 % de la masse salariale de janvier 2018 constituée des gains de base, et éventuelles primes de fonction et primes de mission de la population non cadre et cadre jusqu’à la position 19 présente en janvier 2018. 

une enveloppe, 0,1 % supplémentaire dédiée à l’analyse de la situation des collaborateurs  non promus depuis plus de trois ans.

soit une politique salariale à hauteur de 2,1 % de la masse salariale telle que définie ci-dessus. 


Les déclenchements au titre des augmentations individuelles auront lieu en avril 2018.


Par dérogation à l’usage existant au sein de la société selon lequel toute promotion individuelle sera d’un minimum de 3%, les parties au présent accord conviennent pour la seule année 2018 de la disposition ci-dessous :


Les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 2,5% du gain de base avec un talon de 50 € pour un temps plein.

Au terme du présent accord soit le 1/01/2019, l’usage existant entrera à nouveau en vigueur. 


Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION pour 2018 

Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet. 





3.1 : 	Disposition mise en application avec effet au 1er avril 2018


Prime de transport de la population non cadre sédentaire : revalorisation 
   de 2 % pour toutes les tranches du barème. 




  






Postes à primes : revalorisation de 1,5 % ;


Barème kilométrique : revalorisé de 1,5% sauf pour :

            -la tranche < 5 000 km ; 1,24 % pour les puissances 5 à 7 CV tranche 5 001 à 
         15 000 km ; 

           -pour la tranche > 15 000 km 1,38 % pour les puissances 2 à 4 CV et 0,55 %               pour les puissance 5 à 7 CV. 

  -Gel pour le reste (obligations fiscales)


Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les salariés en déplacement ponctuel remboursés sur justificatifs : 

Repas :
porté à 21,80 EUR pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).  

Hôtels :
hors région parisienne porté de 73,10 EUR à 74,20 EUR ;
en région parisienne porté de 102 EUR à 103,50 EUR.



Participation employeur aux frais de repas pris au Restaurant d’entreprise de Mulhouse : 

Passage de 3,73 EUR à 3,78 EUR selon la répartition suivante : modification de la prise en compte du repas (de 1,95 EUR à 2 EUR), pas de modification de la « prise en compte admission » (1,78 EUR).  




3.3 Disposition relative à la prime de « Médaille du travail » : 

La prime versée à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail » est portée de 22,00 EUR par année d’ancienneté à 23 EUR par année d’ancienneté à compter de la promotion qui débutera ses démarches en juillet 2018 afin de se voir remettre une médaille du travail courant 2019.  





Article 4 : MUTUELLE / SANTE


Modification de la répartition E/S de la cotisation mutuelle mensuelle avec diminution de la part salarial de 6 € .




Article 5 : INDEMNISATION DU GRAND DEPLACEMENT



 L’I.G.D  (Indemnité de Grand déplacement forfaitaire) est porté à 86,60 € (indexation sur barème ACOSS). Pour 70 € actuellement .

L’I.G.D  est versée dès le premier jour de déplacement. Le jour de retour l’indemnité est limitée à un ou deux repas selon les circonstances.   

L’attribution de l’I.G.D. ne s’applique que si le salarié ne rejoint pas son domicile en fin de journée.


Article 6: SUPPRESSION DEFINITIVE DES USAGES 



En contreparties les usages et pratiques suivantes seront supprimés ou modifiées :

Suppression  de la prime dite de « Déplacement/Astreinte » (code P01). Les autres primes de poste restent applicables selon le principe de non cumul, à l’exception de la prime dite « Différence Taux de Montage/Responsabilité » code (P55) qui elle pourra se cumuler avec une autre prime de poste (expl : P47 + P55).

Suppression  de l’indemnité complémentaire de Grand Déplacement de 25 € attribuée les dimanches et jours fériés passés sur place.


Modification des conditions de retour à son domicile hors retours périodiques planifiés :

Maintien de l’I.G.D. durant le W.E.
Pas de prise en charge transport
Pas de paiement  des heures de voyage.
A titre exceptionnel le véhicule de Société pourra être utilisé avec accord préalable 
 de la hiérarchie.


L’indemnisation des déplacements fera l’objet d’une négociation spécifique qui confirmera les principes arrêtés par le présent accord. Les partis s’accordent sur la nécessité de conclure cet accord déplacement pour la fin du mois de juin 2018. 





Article 7 : DUREE DE L’ACCORD



Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’année 2018. En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2018. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 






Article 8 : REVISION


Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.


Article 9 : FORMALITES


Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Alsace et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Mulhouse conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à  Mulhouse, le 3 avril  2018 


Pour CLEMESSY MOTORS                           Pour l’Organisation Syndicale,