ACCORD COLLECTIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Le présent accord est conclu entre les soussignés

COMPAGNIE HOTELIERE DE LA POINTE SIMON 
Société par Action Simplifié au capital de 100 000 euros
Inscrite au registre du Commerce de Fort de France
Sous le numéro 803 565 768  RCS Fort de France
Dont le siège social est sis 1 rue Loulou Boislaville, 97200 FORT DE FRANCE
Représentée par Monsieur …
Agissant en qualité de Directeur 
Dûment mandaté à cet effet

D’une part et

Monsieur … , mandaté par CFDT
Monsieur …, mandaté par CFDT

d'autre part,

Préambule

Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à baisse durable de l’activité au sein de la Compagnie Hôtelière de la Pointe Simon, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. 
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.







ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la compagnie hôtelière de la pointe Simon (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Compagnie Hôtelière de la Pointe Simon. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales,




ARTICLE 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée.

ARTICLE 4 : Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 janvier 2021 pendant une période de 6 mois.
Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les décrites à l’article 13. La société ne pourra avoir recours au dispositif spécifique d’activité partielle sur une durée supérieur à vingt-quatre mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.

ARTICLE 5 : Indemnités activité partielle versée au salarié 

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la Compagnie Hôtelière de la pointe Simon percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.03€/heure s’appliquera.


ARTICLE 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la Compagnie Hôtelière de la Pointe Simon.


ARTICLE 7 : Maintien de l’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité.

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière, la compagnie hôtelière de la pointe Simon s’engage à ne procéder à aucune une rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.


ARTICLE 8 : Formation professionnelle

La Compagnie Hôtelière de la Pointe Simon s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Management opérationnel
La fonction managériale
Luxe et professionnalisme


 
ARTICLE 9 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 01 janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire des effets, en application de l’article 2222-4 du code du travail.

ARTICLE 10 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 11 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.




ARTICLE 12 : Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le present accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salaries representatives dans le champ d’application du present accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la compagnie hôtelière de la pointe Simon.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salaries representatives dans le champ d’application du present accord, ainsi que la direction de la compagnie hôtelière de la pointe Simon.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord.

ARTICLE 13 : Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et remis au greffe du conseil des prud’hommes de Fort-de-France.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du code du travail.
																					
Fait à Fort de France, le 29 Décembre 2020, en quatre exemplaires,

 

La direction                                                           Les membres du CSE