NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ;
ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société PIGEON TP NORMANDIE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général


D’une part,



ET :


L’ORGANISATION SYNDICALE CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical, 

D’autre part.




PRÉAMBULE :

A l’issue de 3 réunions de négociation en date des 11 juin, 16 juin 2020 et 24 juin 2020, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1, 1° et L. 2242-1, 2° et suivants du code du travail a permis aux parties susvisées de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Au cours de la réunion du 11 juin 2020 la Direction a remis et présenté aux organisations syndicales - conformément aux dispositions en vigueur - les informations nécessaires à l’engagement de la négociation, à savoir :
Par métier : le taux horaire minimum-maximum-moyen et la proportion de femmes et de d’hommes
L’effectif de la Société
Le nombre de travailleurs handicapés sur les 2 dernières années

Par ailleurs, il est ici rappelé que plusieurs accords collectifs ont été négociés le 22 mai 2019, à savoir : 
Accord Temps de déplacements 
Accord Égalité Hommes / Femmes 
Accord Droit à la déconnexion 

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont pu formuler leurs revendications au cours de la seconde réunion du 16 juin 2020; revendications auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de la Société.

A l’issue de ces échanges, les parties ont donc convenu du présent accord, qui a été proposé à la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant participé à sa négociation.


Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise PIGEON TP NORMANDIE. 


Objet de l'accord

2.1.	Salaires effectifs (article L. 2242-15, 1° du code du travail)

L'augmentation des salaires bruts de base sera de 1% minimum, l’enveloppe étant de 1,5% (hors promotions).

L'augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée à compter du 1er juin 2020.

Il est rappelé qu’une grille salariale prenant en compte la classification des salariés et leur ancienneté avait été négociée avec l’Organisation syndicale, dans l’objectif de réduire les potentielles inégalités de salaire qui pouvaient exister. Elle est appliquée depuis le 1er janvier 2019.


2.2.1	 Prime de salissure : 

Pour rappel, les vêtements de travail demeurent la propriété de l’entreprise et leur port est obligatoire. Les salariés assurent l’entretien de la tenue de travail mise à disposition, et perçoivent une prime de salissure en contrepartie. Il a été négocié une augmentation de la prime de 0,10€ net par jour travaillé. Ainsi, à compter du 1er juin 2020, la prime de salissure est de 0,60€ nette par jour travaillé, et de 1,10€ nette par jour travaillé pour les équipes d’enrobé, le Chauffeur de Bouille et le Chauffeur de PATA ; dont les métiers sont plus salissants.

2.2.2	 Montant du panier TP : 

Il est décidé qu’à compter du 1er juin 2020, le montant du panier TP serait de 13,65€ brut (contre 13,50€ actuellement et 11,90€ conventionnellement).

2.2.	Durée effective et organisation du temps de travail (article L. 2242-15, 2° du code du travail)

Certains salariés peuvent être amenés à devoir travailler de nuit sur certains chantiers, ponctuellement. Afin de ne pas les pénaliser, il est décidé que leur compteur d’heures serait neutralisé s’ils étaient amenés à réaliser moins d’heures que prévues par rapport au calendrier d’annualisation du temps de travail fixé chaque année, ou par rapport à la durée de 39h hebdomadaire s’agissant de la population Chauffeurs.


2.3	Epargne salariale (article L. 2242-15, 3° du code du travail)

Pour rappel, la Société PIGEON TP NORMANDIE est couverte par un accord de participation signé le 7 janvier 2009, modifié par un avenant n°1 le 5 décembre 2012 et un avenant n°2 le 11 septembre 2017. 

2.4	Négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes (article L. 2242-17 du code du travail)

Un Accord sur l’égalité Hommes / Femmes a été négocié le 22 mai 2019.
L’index d'égalité professionnelle femmes-hommes a été calculé et affiché le 28/02/2020. Néanmoins, vu la faible proportion de femmes au sein de l’entreprise (5%), cet index est incalculable (seulement deux indicateurs sur quatre sont calculables).


Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/06/2020 au 31/05/2021.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé :
auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site Internet ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’AVRANCHES

Enfin, un exemplaire de l’accord sera transmis par la Société PIGEON TP NORMANDIE, pour information, à la Commission Paritaire instituée au niveau de la branche.

Fait à Avranches, le ……………………………….

Pour la Société PIGEON TP NORMANDIE, 
Monsieur XXX
(signature)


Pour l’organisation syndicale CGT, 
Monsieur XXX
(signature)