PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

MODALITES RELATIVES A L’ORGANISATION
DU SCRUTIN
Elections professionnelles 2018



ENTRE,

PSA Automobiles site d’Hordain représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines et Sociales dûment mandaté;

D’une part


Et

Les représentants des Organisations Syndicales suivantes dûment mandatés,




CFE-CGC				représentée par M. XXX


CFTC					représentée par M. XXX


CGT					représentée par M. XXX


FO					représentée par M. XXX


SPI - GSEA				représentée par M. XXX


SUD                                              	représentée par M. XXX

D’autre part

La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 20, 23 Février et 14 mars 2018 pour préparer l’organisation des élections professionnelles de l’établissement du site de Hordain. 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : DATE DU SCRUTIN – DUREE DES MANDATS

Les élections pour la mise en place du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) auront lieu simultanément le 12 avril 2018.

Les mandats des membres élus du Comité Social et Economique prendront effet le 16 avril 2018 pour une durée de 4 ans.

La date du scrutin sera annoncée par affichage le 20 mars 2018.


ARTICLE 2 : MODALITES DE SCRUTIN

Le scrutin est de liste, éventuellement à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le panachage et le vote préférentiel ne sont pas admis.

Il sera procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chaque collège.

ARTICLE 3 : LISTES ELECTORALES

La liste complète des électeurs sera affichée à partir du 20 mars 2018 sur des panneaux prévus à cet effet. 

La liste électorale sera classée par collège puis par ordre alphabétique avec indication pour chaque électeur de :
nom et prénom,
code personnel,
sa direction d’appartenance, 
sa date de naissance,
sa date d’entrée dans l’entreprise,
la mention électeur ou éligible,
du numéro de bureau de vote, pour chaque scrutin.

La liste électorale intègre les salariés des entreprises extérieures qui ont émis le souhait de voter au sein de l’établissement. Ils sont intégrés par ordre alphabétique à la liste électorale. La raison sociale de leur société d’appartenance est indiquée.

Les erreurs ou omissions devront être signalées au plus tard le jeudi 29 mars 2018 au Service des Relations Sociales afin de procéder aux modifications le cas échéant (tél : 03 27 22 60 77).

Les contestations relatives à l’électorat seront portées devant le juge d’instance dans les trois jours qui suivront la publication des listes électorales. 

ARTICLE 4 : CONDITIONS LEGALES POUR L’ELECTORAT ET L’ELIGIBILITE

Pour être électeur ou électrice, il faut :
Etre salarié de PSA Automobiles SA, Etablissement de Hordain,
Avoir 16 ans révolus à la date de l’élection,
Etre apprenti,
Avoir une ancienneté de trois mois minimum à la date de l’élection,
N’avoir encouru aucune condamnation entraînant la déchéance des droits civiques (article L5 et L6 du code électoral),
De plus, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2ème alinéa de l’article L. 1111-2 du code du travail, la condition de présence au sein de l’établissement de Hordain est de 12 mois continus à compter du 01/02/2017 pour être électeurs. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées, choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Pour être éligible, à l’exception du conjoint, des ascendants et descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, il faut :
Etre électeur ou électrice,
Avoir 18 ans révolus à la date des élections ;
Avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.

Le candidat doit appartenir au collège électoral dans lequel il se présente.

Exclusion de l’électorat :
Sont exclus de l’électorat tout en étant pris en compte dans les effectifs :
 Les dirigeants de l’entreprise (Cadres dirigeants),
Certains cadres compte tenu de la nature de leurs fonctions au sein de l’établissement :
Le chef d’établissement,
Le chef du personnel et toutes personnes signataires en matière disciplinaire,
Les salariés représentant couramment l’employeur en présidant les réunions DP, les réunions de négociations, le CE, le CHSCT, et les commissions obligatoires du CE,
Les salariés ayant une délégation d’autorité et de responsabilité en matière d’hygiène et de sécurité,

 Les intérimaires.
	
	En l’occurrence : 

            MM	XXX
	XXX
	XXX
	XXX
	XXX
	XXX
	XXX
	XXX
	XXX
	XXX
	XXX
	XXX
	XXX
	XXX
	XXX
	XXX
	

ARTICLE 5 : LISTE DES CANDIDATURES

Les listes des candidats seront remises contre récépissé au service des Relations Sociales par les organisations syndicales au plus tard le 19 mars 2018 à 12h00, au plus tard, pour permettre l’impression en temps utile des bulletins de vote ainsi que l’envoi du matériel de vote par correspondance. 

Suite aux évolutions législatives et règlementaires récentes issues des ordonnances MACRON et ce, de manière exceptionnelle, la direction acceptera une modification éventuelle de la liste des candidats après la date du 19 mars 2018. Dans ce cas, l’organisation syndicale concernée en informera la direction immédiatement et retournera à celle-ci la liste de candidats modifiée au plus tard le 20 mars 2018 à 12h00. Aucune autre modification ne pourra être prise en compte ultérieurement.

La direction procédera à une vérification de la conformité réglementaire des listes de candidats déposées après réception de celles-ci.

Conformément à la loi, les listes présentées par les organisations syndicales devront comporter un nombre de femmes et d’hommes proportionnel au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement d’un candidat d’un des sexes.

Les listes des candidats seront affichées le 20 mars 2018 par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet. 

Dans l’hypothèse de liste d’entente, la répartition des suffrages exprimés entre les organisations syndicales parties à l’entente devront être portée à la connaissance de l’employeur et des salariés au moment du dépôt des listes électorales. A défaut la répartition des suffrages se fera à part égales entre les organisations syndicales concernées.


ARTICLE 6 : BULLETINS DE VOTE - ENVELOPPES

Les bulletins de vote et les enveloppes seront d’une couleur différente pour les deux scrutins (comité social et économique titulaires et comité social et économique suppléants).
Les enveloppes de vote seront d’une couleur proche de celle des bulletins de vote. 

Les bulletins comporteront comme inscriptions :

Le titre de l’élection et la date de l’élection
Le repérage « Titulaires » pour les bulletins titulaires et « Suppléants » pour les bulletins suppléants
Le repérage en caractère uniforme du nom de l’organisation syndicale
Le repérage du collège électoral
Les noms et prénoms des candidats dans l’ordre de présentation communiqué lors du dépôt de candidatures

Les frais d’impression des bulletins sont à la charge de la Direction. Un bon à tirer sera présenté au représentant de chaque liste pour validation le 20 mars 2018 à 12h00, pour tirage définitif.




Les enveloppes de vote seront d’une couleur la plus proche possible de celle des bulletins de vote.


ARTICLE 7 : BUREAUX DE VOTE 

Le nombre de bureaux de vote CSE est fixé comme suit :

Pour le 1er collège                                                     10 bureaux 

Pour le 2ème collège                                                   1 bureau

Pour le 3ème collège                           		     1 bureau


Chaque bureau de vote contient les scrutins titulaires et les scrutins suppléants.

L’emplacement des bureaux de vote devra permettre une large publicité du vote. Les emplacements seront portés à la connaissance des électeurs avant l’élection.

L’implantation des bureaux de vote en journée sera de la manière suivante :










L’implantation des bureaux de vote en nuit sera de la manière suivante :






ARTICLE 8 : HORAIRES DES SCRUTINS

Les horaires d’ouverture et de fermeture sont les suivants :

	 Pour le premier collège :
Les bureaux 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 et 17 seront ouverts de 8 heures 30 à 17 heures 30.
Les bureaux 18 et 19 (nuit) seront ouverts de 2 heures 00 à 4 heures 30. 
Le bureau 110 (nuit) sera ouvert de 1 heures à 4 heures 30.
Les urnes correspondant aux bureaux 18, 19 et 110 seront fermées par le président du bureau à l’aide d’un cadenas et mise sous scellées par l’huissier de justice. Les urnes seront ensuite transportées dans un local fermé et sécurisé dans l’attente du dépouillement.

	 Pour le deuxième collège : le bureau 21 sera ouvert de 9 heures 00 à 16 heures 30.

	 Pour le troisième collège : Le bureau 31 sera ouvert de 10 heures 00 à 16 heures 00.


ARTICLE 10 : MEMBRES DES BUREAUX DE VOTE

Chaque bureau de vote est divisé en deux parties :

 Une partie élection des membres titulaires du Comité Social et Economique
 Une partie élection des membres suppléants du Comité Social et Economique

Chaque bureau de vote est composé de six électeurs désignés par le service Relations sociales :

Deux présidents : ils assurent la tenue de l’urne. Il s’agit des membres du personnel désignés les plus âgés du bureau de vote.
Deux assesseurs : ils veillent à ce que les électeurs puissent se doter de bulletins de vote et enveloppes, et assurent la propreté du bureau et des isoloirs. Ils peuvent également assurer la tenue de la liste d’émargement. 

Les membres des bureaux appartiennent au même collège et sont inscrits sur les mêmes listes électorales que les électeurs de leur bureau de vote.

Les personnes composant le bureau ne doivent pas appartenir notoirement à une organisation syndicale (candidat, distributeur de tracts, photo sur les tracts…). 

ARTICLE 11 : ISOLOIRS

Les isoloirs seront placés de telle sorte qu’ils ne devront masquer aucune des opérations de vote aux membres composant le bureau de vote et aux délégués de liste.

Les isoloirs devront assurer le secret du vote. Ils seront couverts en cas de risque de surplomb et seront munis d’un rideau de dimensions suffisantes pour masquer l’électeur s’y trouvant.

L’accès à l’isoloir est réservé aux électeurs en train de voter.

Chaque isoloir sera muni d’une poubelle dans laquelle chaque électeur pourra jeter les bulletins de vote non utilisés.

ARTICLE 12 : LIBERTE DE VOTE

La liberté de vote est assurée.
Afin d’assurer le meilleur déroulement possible des élections, les électeurs sont invités à se rendre aux bureaux de vote suivant un horaire qui sera communiqué à chaque secteur de travail avant le scrutin.


ARTICLE 13 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés qui seraient dans l’impossibilité de voter dans l’entreprise, soit par suite : 
d’une décision de l’employeur les éloignant de leur lieu de travail notamment pour un déplacement de service, pour une formation à l’extérieur de l’usine, et pour le personnel licencié ou démissionnaire dispensé d’effectuer son préavis, 
de prise de congés connus au moment de l’établissement de la liste définitive des votes par correspondance, 
d’une absence pour maladie portée à la connaissance de l’employeur au jour de l’établissement de la liste définitive des votes par correspondance, d’un accident de travail (ou de trajet) ou d’une maladie professionnelle reconnue par la Caisse Primaire de Sécurité Sociale, 
de travail en équipes décalées (ex : VSD, SD), ou en cycle horaire prévoyant un repos le jour de l’élection, 
d’un congé de reconversion dans le cadre d’un DAEC, 
d’un congé sénior, 
d’un télétravail, 
d’un prêt,
les TAM et Cadres de nuit,
pourront voter par correspondance.

Cette liste est non exhaustive, elle concerne tous les salariés ayant les conditions légales pour être électeur et n’étant pas présents le jour du scrutin dans l’établissement de PSA Hordain.

Les électeurs admis à voter par correspondance sont inscrits dans leurs bureaux respectifs. 

Pour des raisons pratiques, la liste des personnes admises à voter par correspondance sera arrêtée le mardi 20 mars 2018. Cette liste sera mise à disposition des Organisations Syndicales pour consultation, à partir du mercredi 21 mars 2018.

Les bulletins et enveloppes nécessaires seront transmis à ces personnes par les soins du service RSH/RLS, avec toutes les instructions nécessaires pour en permettre le retour à la bonne date.

En cas d’obligation justifiée entraînant l’absence d’un salarié le jour du scrutin, celui-ci pourra retirer le matériel de vote par correspondance jusqu’à 48 heures avant le scrutin auprès du service RSH/RELS.

Une note sur le vote par correspondance sera affichée le 20 Mars 2018.

La mise sous enveloppes aura lieu le 22 mars 2018 à partir de 8 heures 00 au bâtiment 30, salle CE. L’envoi au domicile des salariés sera fait le jour même ou au plus tard le lendemain.

Le vote par correspondance a lieu obligatoirement sous trois enveloppes :

 Une première enveloppe contenant le bulletin de vote, celle-ci ne devra porter aucune inscription ou signe de reconnaissance ;

 Une deuxième enveloppe, cachetée, qui sera remise au président du bureau de vote sur laquelle seront inscrits :

 « COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE »
 « TITULAIRES » ou « SUPPLEANTS »
 Le numéro du bureau de vote ;
	puis
 Nom et prénom de l’électeur ;
 Numéro matricule de l’électeur.

 Une troisième enveloppe, destinée à l’envoi par voie postale à l’adresse de Maître XXX, Huissier de justice (24 bd FROISSARD à VALENCIENNES, 59300). Celui-ci en assurera le séquestre et les apportera le jour du scrutin. L’huissier de justice sera seul habilité à récupérer les enveloppes à son étude. Il apportera le jour du scrutin les enveloppes de vote dans l’établissement. 
Les votes par correspondance seront triés par bureau de vote et placés dans une enveloppe qui sera remise par l’huissier de justice au président de chaque bureau de vote. Un représentant de chaque liste pourra assister aux opérations de tri et de mise sous pli. Ces opérations se feront en présence de l’huissier de justice. 
L’huissier de justice sera chargé ensuite d’apporter les enveloppes des votes par correspondance dans chaque bureau de vote pour les introduire dans les urnes. S’agissant des bureaux de vote 18, 19 et 110 (nuit, 1er collège), les votes par correspondance seront introduits dans les urnes correspondantes par l’huissier de justice avant le dépouillement prévu à partir de 17 heures 30.

Le bureau vérifiera à l’aide de la liste en sa possession que l’électeur a bien le droit de voter par correspondance. 

Les enveloppes de vote par correspondance restantes, notamment pour les personnes ayant physiquement voté, seront détruites par le président du bureau de vote en présence des délégués de liste et de l’huissier de justice. 


ARTICLE 14: OPERATIONS ELECTORALES 

a) Ouverture et fermeture du scrutin

Avant de faire débuter les opérations de vote, le président montre l’urne ouverte. Il constate en présence des électeurs présents qu’elle ne contient ni bulletin, ni enveloppe. 

Cette constatation faite, il referme l’urne, met en place les cadenas, conserve les clés d’un cadenas et remet les clés de l’autre cadenas à son assesseur.

C’est le président qui doit constater, au commencement des opérations, l’heure à laquelle le scrutin est ouvert. Il doit le mentionner au procès-verbal.

Les votes sont recueillis dès que le scrutin a été déclaré ouvert, et aucun électeur ne peut plus être admis à voter après que le scrutin a été déclaré clos conformément aux horaires prévus à l’article 8. 

Un électeur présent dans le bureau de vote avant l’heure de clôture peut déposer son bulletin même après cette heure.

Le président constate l’heure à laquelle il déclare le scrutin clos.

b) Police de l’assemblée

Elle appartient au président du bureau seul. Le président peut intervenir sur demande des autres membres du bureau de vote, ou des délégués de liste, il veille à ce que les règles soient respectées et à ce que les opérations de vote se déroulent dans l’ordre et dans le calme avec toute la célérité désirable. 

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l’intérieur des bureaux de vote.
L’utilisation du téléphone portable est interdite à l’intérieur des bureaux de vote.

Il veille également à la bonne tenue des bureaux de vote (bulletins de vote traînant au sol ou autre lieu non prévu à cet effet …).


c) Processus de vote

L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il est procédé à des votes séparés pour les membres pour les titulaires et les suppléants dans les différents collèges électoraux.

Chaque président de bureau de vote aura à sa disposition la liste des électeurs de son bureau.

Le vote s’effectuera sur présentation de la carte de service avec photo ou d’une pièce d’identité ou, à défaut, sur authentification de l’identité de l’électeur par deux témoins, qui déclineront son identité.

En pénétrant dans le bureau de vote, l’électeur se présente à l’assesseur. Celui-ci vérifie l’identité de l’électeur, lui remet une enveloppe « titulaires ».  

Chaque électeur prendra un bulletin de chaque liste. L’assesseur veillera à ce qu’il n’y ait pas de prise excessive.

Chaque électeur devra passer par l’isoloir avant de voter.
Avant de déposer l’enveloppe dans l’urne, le bureau vérifie que l’électeur n’ait pas déjà voté par correspondance.
Dès après avoir voté, l’électeur appose sa signature sur la feuille d’émargement.

Une fois le vote des titulaires terminé, l’électeur répétera le même processus pour les suppléants.  

Les électeurs ont la faculté de rayer des noms sur les bulletins de vote. Toutefois, conformément à la législation en vigueur, les ratures ne sont pas prises en compte pour la détermination des élus si le nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés.

Par contre, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne de liste.


ARTICLE 15 : DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN

15 -1 Dépouillement 

Dès que le président a déclaré le scrutin clos, soit à partir de 17 heures 30 pour les bureaux 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 ; 17 ; il est procédé sous son autorité au dépouillement des votes. 

Par ailleurs, le dépouillement pour les bureaux 18, 19, 110 (nuit) sera également engagé à partir de 17 heures 30 sachant que le scrutin sera clos à 4 heures 30.

Par ailleurs, le dépouillement pour les bureaux 21 (2e collège) ; 31 (3e collège), sera également engagé à partir de 17 heures 30 sachant que les scrutins seront clos respectivement à 16 heures 30 et 16 heures.

Cette opération doit être conduite sur place et sans désemparer, jusqu’à son achèvement complet.

Le dépouillement est exclusivement assuré par le président et son assesseur, en présence des représentants désignés par les organisations syndicales ayant présenté une liste, et les scrutateurs désignés par la Direction.

Les opérations de dépouillement se font dans l’ordre suivant :

Destruction des enveloppes et bulletins non utilisés ;
Comptage de l’émargement ;
Ouverture de l’urne ;
Comptage du nombre des enveloppes par paquet de 1. Il convient de s’assurer de la concordance avec le nombre effectif de votants ;
Ouverture des enveloppes et lecture à haute voix du nom de l’organisation syndicale et s’il y a lieu, préciser le ou les candidats rayés ; 
Les bulletins valables seront classés par organisation syndicale (deux piles par organisation syndicale : une comportant les bulletins sans ratures de candidats, une deuxième comportant les bulletins avec une ou plusieurs ratures de candidats) ;
Comptage du nombre de bulletins par liste et des ratures ; 
Comptage des bulletins blancs et nuls.

En cas d’anomalie dans l’une de ces opérations, le bureau en fera mention lors de la rédaction du procès-verbal.

15 -2 Validité des votes

Sont considérés comme valables :  

Un bulletin comportant un ou plusieurs noms rayés et non remplacés (le suffrage qu’il exprime est compté au profit des candidats non rayés),

Deux ou plusieurs bulletins identiques dans la même enveloppe (ils sont alors comptés pour un seul bulletin),

Deux ou plusieurs bulletins d’une même organisation syndicale dans la même enveloppe dont un comporte des rayures (ils comptent pour un seul bulletin, et celui à prendre en considération est le bulletin rayé).


Sont notamment considérés comme nuls :

Un vote dont l’enveloppe ou le bulletin porte des inscriptions ou des signes manuscrits ou autres.

Un bulletin titulaire trouvé dans l’urne suppléant et inversement. 

Deux ou plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe.

Un bulletin valable accompagné d’un bulletin blanc ou papier blanc.

Un bulletin découvert déchiré lors du dépouillement.

Un vote dont le bulletin et/ou l’enveloppe sont non réglementaires (autre que ceux fournis sur les tables du bureau de vote.

Un bulletin trouvé dans l’urne sans enveloppe.


Sont considérés comme blancs :

Une enveloppe vide.

Un bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés.

Une enveloppe contenant un papier blanc sans aucune annotation.



ARTICLE 16 : DELEGUES DE LISTE 

Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats dans un collège pourront désigner un délégué de liste par lieu de vote de ce collège, afin d’assister aux opérations de vote et au dépouillement. 

La liste de ces délégués de liste sera communiquée à RSH/RLS le 27 mars 2018.

Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats disposera en outre de quatre délégués de liste itinérants. 

L’ensemble des délégués de liste ne devra pas porter de signe distinctif.

Un scrutateur désigné par la Direction sera également présent dans chaque lieu de vote.

Les présidents, assesseurs, délégués de liste et scrutateurs porteront uniquement un badge mentionnant leur attribution, à l’exclusion de tout autre signe distinctif.

ARTICLE 17 : ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX 

Le procès-verbal est rempli par le Président du bureau avec l’aide des autres membres du bureau. Il est établi en 2 exemplaires.

Figurent sur le procès-verbal les mentions suivantes :
l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin,
le nombre d’électeurs inscrits,
le nombre de votants,
le nombre de bulletins blancs et nuls,
le nombre de suffrages valablement exprimés,
le nombre d’abstentions,
le nombre de bulletins recueillis par chaque organisation syndicale,
le nombre de ratures de chaque candidat,
la somme des ratures par liste.

Le Président et les autres membres du bureau signent :
le procès-verbal,
la feuille de dépouillement des votes,
les feuilles « comptage des ratures ».

Tous les bulletins et enveloppes blancs ou nuls sont annexés au Procès-Verbal dans la pochette spéciale prévue à cet effet.

Toutes les réclamations des électeurs ou des délégués de liste sont mentionnées sur le procès-verbal.

En cas d’incidents au cours des opérations électorales, le bureau en fait mention lors de la rédaction du procès-verbal.

Le résultat est proclamé en public par le Président du bureau de vote.  Un exemplaire du procès-verbal est immédiatement affiché à l’emplacement du bureau de vote.

Le président date tous ces documents, les agrafe et les achemine dans le local mis à disposition pour la saisie informatique des résultats du scrutin.


ARTICLE 18 : VOTE DU PERSONNEL ABSENT

Les électeurs absents qui ne souhaiteraient pas voter par correspondance peuvent voter à l’urne s’ils se présentent pendant les heures d’ouverture du scrutin.


ARTICLE 19 : RESULTATS DU SCRUTIN

Les résultats des différents bureaux de vote sont saisis sur ordinateur à partir des procès-verbaux qui auront été établis dans chaque bureau de vote et ceci, d’une part pour les titulaires et d’autre part pour les suppléants des différents collèges électoraux.

Les calculs nécessaires à l’attribution des sièges – moyennes de listes, quotients électoraux – sont effectués en temps réel selon les règles d’attribution au quotient et à la plus forte moyenne.

Un espace sera aménagé au restaurant central pour l’ensemble des organisations syndicales. Chacune d’entre elles disposera à cet effet d’une table et d’un nombre de chaises suffisant.

La proclamation des élus est faite, compte tenu de ces résultats, par le doyen des Présidents de bureaux de vote de chaque collège électoral qui appose sa signature sur le document final.


ARTICLE 20 : PROCLAMATION DES RESULTATS

La proclamation des élus est faite à l’issue du dépouillement.

Les résultats des élections seront remis le 13 avril 2018, à partir de 14 heures, aux organisations syndicales ayant présenté une liste.

Une copie des procès-verbaux d’élection pourra être retirée au service Relations sociales par un membre de chaque organisation syndicale le 13 avril 2018 à partir de 14h.

Les procès-verbaux d’élections seront affichés le 13 Avril 2018.

ARTICLE 21 : PROPAGANDE ELECTORALE

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu à compter du 10 avril 2018 à 6h00. A cet effet, les supports adaptés mis en place dans le cadre de l’article 3.1.4.2 de l’accord sur l’exercice du Droit Syndical seront retirés à partir du 7 avril 2018 et le temps du déroulement du scrutin.


ARTICLE 22 : REMPLACEMENT DES MEMBRES SUPPLEANTS 

Le nombre de membres suppléants au Comité social et économique peut diminuer soit en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation.

Les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant est attribué au candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu soit comme titulaire, soit comme suppléant.

C’est le remplacement du membre suppléant définitivement empêché qui permet au suppléant remplaçant d’accéder à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat électif.

ARTICLE 23 : COMMUNICATIONS RELATIVES AU PROTOCOLE

Tous les transferts d’information relatifs au présent accord pourront être réalisés par voie électronique afin d’optimiser les délais de transmission de ces informations.

ARTICLE 24 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôts. Celles-ci seront réalisées par PSA Automobiles.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Pour la Direction de PSA AUTOMOBILES Site HORDAIN : 


Monsieur XXX : 




Pour les Organisations Syndicales :			




CGT									CFE/CGC


Monsieur XXX								Monsieur XXX





FO									CFTC


Monsieur XXX								Monsieur XXX                                          





SPI/GSEA								SUD


Monsieur XXX								Monsieur XXX








Fait à Hordain, le