ACCORD DE METHODE ENCADRANT LES NEGOCIATIONS RELATIVES
A LA MISE EN PLACE D’UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
AU SEIN DE LA SOCIETE NISSAN AUTOMOTIVE EUROPE





Entre 

La société NISSAN AUTOMOTIVE EUROPE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 443 089 990, dont le siège social est situé 8 rue Jean Pierre Timbaud, 78180 Montigny le Bretonneux, représentée par Monsieur XXXXXXX (ci-après la « Société »)

D’UNE PART


ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical (ci-après « l’Organisation Syndicale »)

D’AUTRE PART
Ci-après conjointement dénommées les « Parties »





PREAMBULE


IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Le marché de l’automobile est en pleine transformation. Afin de s’adapter, la Société doit être en mesure de faire face à une évolution sans précédent des métiers et de son organisation.

La Société précise que dans un contexte de difficultés financières et des perspectives économiques incertaines, la Société doit procéder à l’ajustement de ses ressources :
En raison du redimensionnement indispensable des services support qu’elle offre aux entités Nissan en Europe, pour espérer sauvegarder sa compétitivité et sa pérennité, compte tenu de la rationalisation opérée par le groupe des capacités de production dans le monde et en Europe, du recentrage sur les marchés, produits, et technologies-cibles ;
Ainsi que pour répondre aux objectifs attendus du déploiement de la nouvelle structuration régionale du groupe, qui induit la mise en place d’une logique d’implantation par compétences partagées et type d’expertise.

A ce titre, la Société a convoqué le Comité Social et Economique de la Société à une réunion extraordinaire le 27 novembre 2020, en vue de procéder à son information et à sa consultation sur un projet de réorganisation susceptible d’entraîner le licenciement pour motif économique de plus de dix salariés.

Plus spécifiquement, le projet de réorganisation est susceptible d’entraîner la suppression de XXXXXXXX postes pourvus au sein de la Société.

Concomitamment, la Société a échangé avec l’Organisation Syndicale notamment lors d’une réunion le 25 novembre 2020 aux fins de parvenir à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du projet de réorganisation mentionné ci-dessus.

L’Organisation Syndicale, à cette occasion, a indiqué qu’elle est consciente des difficultés que rencontre Nissan en Europe et des conséquences éventuelles sur son organisation et consécutivement sur celle de Nissan Automotive Europe SAS (NAE). 

Elle constate que des efforts importants ont été demandés à l’ensemble des salariés ces dernières années et que la nouvelle organisation envisagée au sein de NAE a un impact majeur sur l’organisation du travail en recentrant les activités sur les « activités de pilotage stratégique ». 

A ce titre, la Société a consulté le Comité Social et Economique lors de la réunion du 12 Décembre 2019 sur le projet de modification des fonctions opérationnelles de Nissan Automotive Europe SAS  et son nouveau rôle envisagé (distributeur régional en Europe, entité responsable de l’homologation et entreprise gestionnaire pour Nissan Europe).

Sur la base de ces échanges, les Parties s’accordent notamment sur la nécessité de construire des perspectives motivantes pour les salariés qui resteraient dans la Société au terme du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et conviennent que le caractère multiculturel de la Société et les compétences mises en œuvre par les salariés doivent constituer un atout dans la construction du projet de la nouvelle région et affirmer le pilotage stratégique de Nissan Automotive Europe SAS.

Dans la continuité de cette approche visant à privilégier un dialogue social de qualité, les Parties ont souhaité recourir à la conclusion d’un accord collectif visant à définir des modalités de négociations dérogatoires aux dispositions légales, conformément aux dispositions du Code du travail (l’«Accord de Méthode»).

La conclusion de cet Accord de Méthode doit ainsi permettre de doter les Parties d’une visibilité sur le champ d’information et la méthodologie de négociation accompagnant le projet de réorganisation mentionné ci-dessus.

La méthode définie au sein de l’Accord de Méthode s’appliquera à la négociation des accords précités pendant toute la durée de ladite négociation.


CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Contexte et champ d’application de l’Accord de Méthode
L’Accord de Méthode s’applique à la Société dans le cadre du projet de réorganisation tel que communiqué aux Représentants du Personnel, le 27 novembre 2020 et de l’accord collectif afférent portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi (l’« Accord PSE »).

L’Accord a pour objet de déterminer les modalités de négociation de l’Accord PSE selon le calendrier défini ci-après (cf. Titre III).

Article 2. Durée de validité de l’Accord de Méthode
L’Accord de Méthode est à durée déterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

Les modalités détaillées dans l’Accord de Méthode sont valides pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de signature de l’Accord PSE, soit le 08 mars 2021. 

Afin de couvrir les négociations citées dans l’article 7, les Parties s’entendent à établir un accord de méthode distinct.

Article 3. Exécution de bonne foi et modalités de révision/suivi de l’Accord de Méthode
Chacune des Parties s'engage à exécuter l’Accord de Méthode de bonne foi, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des documents prévus. 

Les Parties conviennent que les litiges issus de l'application de l’Accord de Méthode ou de la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel feront l'objet d'une recherche de solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. 

Les parties signataires conviennent que toute modification de l’Accord de Méthode devra faire l'objet d'un avenant. 

En cas d'évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur l'application du présent Accord de Méthode, les Parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais en vue de procéder à son adaptation. 

Dans le cas où l’une des Parties formulerait une demande de révision partielle de l’Accord de Méthode, l’autre Partie pourra se prévaloir du même droit. 

Les dispositions dont une des Parties souhaite la révision doivent faire l’objet d’un accord entre les parties prenantes dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu entre les Parties, la demande de révision est réputée caduque. 

Article 4. Publicité de l’Accord de Méthode

L’Accord de Méthode sera notifié par la Société au Comité Social et Economique et à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, CFDT qui en recevront une copie chacun.

L’Accord de Méthode sera déposé par la Société en deux exemplaires auprès de la Direccte des Yvelines dont un en version électronique et publié dans la base de données nationale.

L’Accord de Méthode sera par ailleurs déposé par la Société auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Enfin, une copie de l’Accord de Méthode sera mise à la disposition du Personnel de la Société.

TITRE II MODALITES PREVUES PAR L’ACCORD DE METHODE

Article 5. partage d’information

Les Parties conviennent que l’Organisation Syndicale doit pouvoir avoir accès aux informations sur les thèmes suivants :
La déclinaison opérationnelle de l’organisation de la nouvelle région pour NAE ;
Le modèle économique NAE issu de cette réorganisation ;
Les justifications des suppressions de postes par service pour NAE ;
Les conséquences de cette réorganisation sur l’organisation et les processus de travail pour NAE.

A cette fin, les Parties conviennent que :
La Société partagera avec l’Organisation Syndicale l’ensemble des éléments communiqués au cabinet Syndex dans le cadre de la mission confiée par le CSE ;
La Société versera ces éléments au sein de la BDES afin de permettre une libre consultation.

Article 6. négociation avec la représentation syndicale

Dans le cadre des négociations relatives à l’accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi, les Parties s’engagent à procéder à des négociations de bonne foi notamment sur les champs suivants :

La mise en place d’une phase de volontariat préalable à d’éventuels départs contraints dite « plan de départ volontaire » dans le cadre de l’accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi mis en place au titre du projet de réorganisation ;

Les mesures prévues par la Société dans le cadre de l’accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi (dites « mesures Livre I ») et en lien avec l’ambition de favoriser les départs volontaires avec notamment :
Des mesures destinées à favoriser le reclassement au sein de NAE ;
Des mesures destinées à faciliter le reclassement en dehors de NAE.



Article 7. Ouvertures de négociations complémentaires à l’issue des négociations du projet réorganisation

Les Parties rappellent l’importance de la Qualité de Vie au Travail et réaffirment leur volonté d’apporter des engagements concrets relatifs aux conclusions tirées par les analyses susvisées.

A ce titre, les Parties conviennent d’entamer à l’issue du projet de réorganisation et de sa validation par l’autorité administrative, une nouvelle phase de négociation consacrée aux sujets suivants :
Adaptation de l’accord de télétravail afin de valoriser des modes d’organisation collectifs et individuels plus flexibles ;
Négociation d’un accord Qualité de vie et santé au travail (qualité du management, procédures d’évaluation, droit à la déconnexion, prévention des risques psychosociaux, déploiement du nouveau Nissan Way, simplification de l’organisation du travail) ;
Valorisation de l’expertise avec la dynamisation de parcours professionnels spécifiques, et mise en place de comités métiers au sein des fonctions dans le cadre l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) ;
Revue et optimisation des accessoires de rémunération.

Le calendrier de ces négociations complémentaires sera établi à l’issue de la procédure d’information-consultation relative au Plan de Sauvegarde de l’Emploi. 

Article 8. Modalités de la négociation avec la représentation syndicale

Article 8.1. Composition des Parties
Les Parties s’accordent sur le fait que le nombre de participants aux réunions de négociation sera limité et réservé aux parties prenantes suivantes :

Pour représenter l’Organisation Syndicale : le délégué syndical de la Société qui aura la possibilité d’être assisté par :
Un (1) Représentant extérieur à la Société issue de l’Organisation Syndicale disposant d’une expertise spécifique en matière de négociation collective ;
Deux (2) Membres élus du Comité Social et Economique de la Société ;
Au maximum, deux (2) Représentants du cabinet d’expertise Syndex, cabinet conseil du Comité Social et Economique, missionné dans le cadre de la procédure d’information et de consultation initiée le 27 novembre 2020.

Pour représenter la Société : le représentant unique de la Société, dûment habilité et en capacité de décider, qui aura la possibilité d’être assisté par :
Deux (2) Accompagnants maximum issus du Personnel de la Société ;
Au maximum, deux (2) Représentants du cabinet d’avocats Sesame Avocats, cabinet conseil de la Société dans le cadre du présent projet de réorganisation.

Chaque Partie sera en charge de convoquer les personnes l’assistant aux réunions qu’elles jugeront utiles et dans les limites formulées ci-dessus.

Le Président de la Société a également la possibilité d’assister à ces réunions. En cas d’impossibilité de présence, le Président sera tenu informé de l’évolution des négociations par le représentant de la Société.

Article 8.2. Moyens supplémentaires
Afin de prendre en compte l’impact des négociations sur la charge de travail des représentants du Personnel, les Parties conviennent que leurs heures de délégations seront ajustées de la manière suivante pendant la durée des négociations :
Jusqu’à 100% de son temps de travail pour la Secrétaire du CSE ;
Les autres membres de la délégation bénéficieront d’un crédit d’heure doublé.

Les Parties rappellent que le crédit mensuel d’heures de délégation retenu sera celui mentionné à l’article 2.4.6 de l’accord sur la représentation du personnel de la Société signé le 05 décembre 2019.
En dehors des réunions de négociations, les représentants du personnel auront l’assistance de 3 membres du CSE qui bénéficieront d’un crédit mensuel d’heures de délégation augmenté de 25%.

Le cas échéant, les deux parties pourront faire appel à d’autres salariés de la Société, dans le cadre des réunions préparatoires, avec la signature préalable de clauses de non divulgation du projet et du contenu des entretiens pour chaque intervenant.


Article 8.3. Adaptation des objectifs individuels des négociateurs
La société s’engage à :
Valoriser le temps et l’implication des négociateurs pour la mise en œuvre du projet ;
A demander à leur hiérarchie respective l’adaptation des objectifs annuels.

Article 9. Modalités relatives à la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique

Article 9.1. Délai d’information et de consultation du Comité Social et Economique
Au regard des dispositions du Code du travail, le délai d’information et de consultation du Comité Social et Economique est de 3 (trois) mois à compter de la réunion du 27 novembre 2020.

Par dérogation à ce délai dit « préfix », les Parties conviennent que la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique portant sur les mesures sociales et sur le projet de réorganisation a débuté le 27 novembre 2020 et s’achèvera le 1er mars 2021.

Dans ce cadre les Parties conviennent du calendrier mentionné au titre III des présentes et notamment du fait que la remise du projet d’accord portant sur les mesures sociales et sur le projet de réorganisation sera effectuée le 27 février 2021.

Dans l’hypothèse où aucun projet d’accord portant sur les mesures sociales et sur le projet de réorganisation ne serait conclu au 27 février 2021 :
L’avis des représentants du personnel portera d’une part sur le projet de réorganisation et d’autre part sur le document unilatéral portant sur les mesures sociales ;
Cet avis devra être rendu pour le 1er mars 2021.

En l’absence d’avis à l’expiration du délai mentionné, les Représentants du Personnel seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif sur le projet faisant l’objet de la procédure d’information et de consultation.

Article 9.2. Convocation et ordre du jour des réunions
Les Parties conviennent que la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux Membres du Comité Social et Economique 3 (trois) jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion.


Il pourra toutefois être dérogé à ces délais de communication en cas d’urgence.

L’ensemble des documents qui seraient transmis avec la convocation et l’ordre du jour feront l’objet systématique d’un dépôt électronique sur la BDES de la Société.

Article 9.3. Approbation des procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal de chaque réunion est établi selon les formes habituelles. Dans la mesure du possible, le Secrétaire désigné parmi l’Organisation Syndicale rédigera le procès-verbal dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés suivant la date de tenue de la réunion.

Les Parties s’accordent pour que le procès-verbal de la réunion soit adopté lors de la réunion suivante.

Article 10. Communication

Les Parties s’engagent avant toute communication relative au projet de réorganisation à l’attention des salariés à partager les informations aux autres parties. 

TITRE III. CALENDRIER

Ce calendrier est susceptible d’évoluer en fonction de l’avancement des négociations et par accord des Parties. 




Fait à Montigny-le-Bretonneux, 10 décembre 2020 en 6 (six) exemplaires.