Accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) dans une entreprise de moins de 50 salariés


Conclu entre : 

La société LORMAC AUTOMATION, société au capital de 564 000 euros dont le siège social est sis à Tucquegnieux (54640), 1, Rue Clémenceau, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Val de Briey sous le numéro 528 849 003,
Représentée par Monsieur en qualité de Gérant
Ci-après dénommée « LORMAC » ou « l’entreprise »
	d’une part,

ET les membres titulaires de la délégation du CSE : 
Monsieur, membre titulaire du CSE ;
Monsieur, membre titulaire du CSE ;
d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dans ce cadre, nous avons procédé à l’élection des membres du CSE le 10 décembre 2019. Les parties se rencontrent ce jour afin de discuter des modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise LORMAC située à Tucquegnieux (54640), 1, Rue Clémenceau.

Article 2 – Composition du CSE

Conformément à l’effectif de l’entreprise, la délégation du personnel au CSE est composée de 4 membres élus, et répartis comme suit :
2 titulaires
2 suppléants. 
Les membres du CSE pourront exercer plus de 3 mandats successifs.
Le CSE est présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté. Il peut être assisté d’un collaborateur au maximum, qui n’a qu’une voix consultative (ne participe pas au vote).

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE. Les suppléants n’interviendront qu’en cas d’absence d’un titulaire, et selon la méthode de représentation ci-après déterminée.

Il est précisé que, conformément aux articles en vigueur, les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne disposent pas de budget, de règlement intérieur, de secrétaire, ni de trésorier.

La durée des mandats des élus du CSE est de 4 ans.

Article 3 – Attributions du CSE

Le CSE assure les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE exerce notamment les missions suivantes : 
Il présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux thèmes suivants (C. trav. art. L 2312-5, al. 1) :
application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ;
application des conventions et accords collectifs ;
salaires ;

Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;

Il dispose d’un droit de saisine de l’Inspection du travail en ce qui concerne toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle (C. trav. art. L 2312-5, al. 4).

Le CSE doit être réuni et consulté par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours (C. trav. art. L 1233-8).

Article 4 – Réunions du CSE

Le CSE se réunira une fois par mois, soit douze fois par an. Un calendrier annuel est établi pour chaque année. Pour l’année 2020, le planning est présenté lors de la première réunion constitutive du CSE.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. 

Pour chaque réunion mensuelle, et sauf circonstances exceptionnelles, les membres du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des questions et demandes des salariés, deux jours ouvrables avant la date de la réunion.

Les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail (C. trav. art. L 2315-22, al. 4).
Avec l’accord des membres du CSE, il a été convenu que les questions et les réponses de chaque réunion seraient diffusées sur notre réseau social interne d’entreprise, Reseo.
Les membres du CSE procèderont également à leur affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Le registre spécial est également tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (C. trav. art. L 2315-22, al. 5).

Des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE. Il s’agira notamment de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et d’un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Article 5 – Règle de suppléance et heures de délégation

Détermination d’un ordre de suppléance
Les règles applicables au remplacement d'un délégué titulaire du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés et ayant présenté des candidatures libres sont les suivantes :
le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Ce remplacement est de droit, il ne nécessite aucune condition de forme particulière. Dans ce cas, les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir. Il peut donc notamment participer au vote et utiliser les  du titulaire qu'il remplace.
Crédit d’heures des membres élus du CSE
Les membres titulaires du CSE disposent de 10 heures de délégation par mois chacun, soit 20 heures par mois au total. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé en réunion ou en formation du CSE n’est pas déduit de ce crédit d’heures.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, sera imputé sur les heures de délégation.

Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.
Conformément aux différents échanges entre les membres élus et la Direction, il est convenu que les membres élus titulaires utiliseraient leurs heures de délégation par demi-journées (5h), et les membres non-cadres en heures réelles.

Les membres titulaires peuvent partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres titulaires concernés informeront l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

L’information à l’employeur se fera à l’aide d’un registre informatique partagé, précisant l’identité du membre ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le représentant du CSE devra informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue dans le cadre de l’utilisation des heures cumulées. 

Article 6 – Local et matériel du CSE

Un local doté d’une serrure est mis à la disposition du CSE dans les locaux de l’entreprise, situé à Tucquegnieux (54640) au 1, Rue Clémenceau.
Ce local est équipé d’une table, des chaises et un bureau. Un ordinateur portable avec accès internet et un téléphone fixe est également attribué par l’employeur.
A la demande des membres du CSE, la Direction fournit une armoire à clé.

Article 7 – Budget du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés ne bénéficie pas de budget.

Article 8 – Formation des membres du CSE

Les membres élus du CSE ont bénéficié d’une formation d’une journée sur le fonctionnement et les attributions du Comité Social et économique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette formation comprenait notamment une partie relative aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 9 – Modalités d’application

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).

Article 10 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de trois mois dans ce dernier cas.

Article 11 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 12 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque membre élu titulaire du CSE.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGWY et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Tucquegnieux, le 31 janvier 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la société LORMAC
Monsieur – Président du CSE




Monsieur						Monsieur
Membre titulaire						Membre titulaire