Entre 
La société xxxx
Ci-après dénommé « l’employeur »

Et
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMAOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale dûment habilitée
 La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale dûment habilitée

PRÉAMBULE
Le présent accord a donc pour objet de définir la prise en charge des frais de transports personnels en cherchant notamment à favoriser l’utilisation de mode de déplacement alternatif à la voiture individuelle.

Développer la mobilité durable c’est aussi faire le choix d’utiliser des solutions de déplacement plus respectueuses de l’environnement, plus partagées, pour nos trajets domicile-travail ou nos trajets professionnels.

TITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), leur statut ou leur ancienneté qui justifient des conditions d’attribution ci-après définies.


TITRE II – MISE EN PLACE D’UNE CONTRIBUTION PATRONALE AU TITRE DES FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS

Article 1 - Objet 

L’Entreprise entend participer aux frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable engagés pour les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.


Article 2 - Critères d’attribution 

Peuvent bénéficier de cette prise en charge :

Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transports collectifs régulier ;
Les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendu indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.


Les salariés concernés qui entendent solliciter le bénéfice de cette prise en charge doivent justifier auprès de l’Entreprise, sur simple demande et tous les ans, :

de la carte grise du véhicule utilisé (au nom du salarié bénéficiaire)
des justificatifs de paiement au nom du salarié bénéficiaire
une attestation sur l’honneur confirmant qu’il remplit les conditions d’attribution telles que décrites par ledit accord. 

Tout changement de situation du salarié bénéficiaire, qui pourrait rendre son éligibilité à cette participation forfaitaire caduc, doit être spécifié au service RH.


Article 3 -Montant de la participation


Le montant de la prise en charge des frais de transports personnels est forfaitaire et fixé à 200€ net par an et par salarié.

La prise en charge des salariés à temps partiel ayant un horaire de travail inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire se fera au prorata du nombre d’heures travaillées annuellement.

De même la prise en charge des salariés en CDI arrivés en cours d’année et des salariés en CDD se fera au prorata du nombre d’heures travaillées annuellement.

Cette prise en charge ne peut être cumulée avec toute autre participation telle que la participation accordée aux abonnements de transports collectifs ou au forfait mobilité visé au Titre III dudit accord.

TITRE III – MISE EN PLACE D’UN FORFAIT « MOBILITÉS DURABLES »

Article 1 - Objet 

La loi d’orientation des mobilités promulguée n°201-1428 du 24 décembre 2019 s’inscrit dans le cadre d’une politique axée sur l’urgence climatique, la lutte contre la pollution et vise à encourager le recours à des transports plus propres en permettant aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés sur le trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.

Article 2 - Conditions d’attribution 

Peuvent bénéficier de cette prise en charge les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec l’un des modes alternatifs à la voiture individuelle suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

avec un vélo électrique ou non,
en covoiturage, comme conducteur ou passager,
avec un mode de transport en location ou en libre-service.



Les salariés concernés qui entendent solliciter le bénéfice de cette prise en charge doivent pouvoir justifier auprès de l’Entreprise, sur simple demande et tous les ans, :

de la carte grise du véhicule utilisé (au nom du salarié bénéficiaire)
des justificatifs de paiement au nom du salarié bénéficiaire (facture d’achat, facture de location ou de libre-service etc …)
une attestation sur l’honneur confirmant qu’il remplit les conditions d’attribution telles que décrites par ledit accord. 

Tout changement de situation du salarié bénéficiaire, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait « mobilités durables » caduc, doit être spécifié au service RH.


Article 3 - Montant 


Le montant de la prise en charge des frais de transports personnels est forfaitaire et fixé à 200€ net par an et par salarié.

La prise en charge des salariés à temps partiel ayant un horaire de travail inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire se fera au prorata du nombre d’heures travaillées annuellement.

De même la prise en charge des salariés en CDI arrivés en cours d’année et des salariés en CDD se fera au prorata du nombre d’heures travaillées annuellement.

Cette prise en charge peut être cumulée avec la participation accordée aux abonnements de transports collectifs mais ne peut se cumuler avec la participation forfaitaire visée au Titre II dudit accord.

Il est entendu que l’attribution forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, par la prise en charge au titre de frais professionnels.

TITRE IVI- MODALITE DE VERSEMENT

La contribution patronale au titre des frais de transport personnels et le forfait mobilité durable, seront versés annuellement en juin de l’année N+1, soit en juin 2021 pour les frais de juin 2020 à mai 2021 aux salariés présents à la date du versement en paie soit juin 2021 pour l’année à venir.

TITRE V : ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et avec effet rétroactif au 1er juin 2020. 


TITRE VI : DURÉE – MODIFICATION ET RÉVISION

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée 

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, les signataires du présent accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.


TITRES VII : DEPOT 

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims conformément aux dispositions du Code du travail.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Fait en cinq exemplaires.