PV D’ACCORD AUX NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2020 A LA SIP EN SA PARTIE REMUNERATION, TEMPS TRAVAIL ET PARTAGE VALEUR AJOUTEE


Entre les parties ci-après désignées :
- La SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'H.L.M, (S.I.P. d’HLM) dont le siège social se situe 13 Place d’Aguesseau à AMIENS, représentée par ___________________________________________, 
D’une part et
- L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise, le SNPHLM UNSA, représenté par __________________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :

L’une des préoccupations de la Direction de la SIP est d’assurer à ses salariés « un cadre de travail sûr et sain dans le respect des dispositions légales en vigueur, le suivi des procédures, la prévention des risques sanitaires et professionnels, ainsi que la formation du personnel ».

La Direction et l’organisation syndicale signataire attachent une importance particulières aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés et d’une façon générale à la qualité de l’emploi ; le respect de la dignité de chacun étant fondamental.

Poursuivant les actions engagées depuis de nombreuses années, la Direction et l’organisation syndicale signataire visent à promouvoir la qualité de vie au travail à la SIP en définissant un cadre général et des dispositifs qui, au-delà des actions visant à préserver et à améliorer la santé au travail, assure la promotion du bien-être au travail. A l’instar de 2018 et 2019, la SIP intégrera sur 2020 les « mutations digitales » et en faire l’objet d’un dialogue social.

Par la signature du présent accord, les parties manifestent leur volonté d’améliorer le dispositif d’identification et de prévention des risques professionnels pour placer la santé au travail comme l’une des priorités. Elles affirment qu’une organisation du travail adaptée facilitera la mise en place et le suivi d’actions de prévention durables, efficaces et concrètes.

Conformément au protocole des négociations signé en date du 13 décembre 2019 et de la loi Rebsamen de 2015, il est prévu deux négociations distinctes en fonction des deux thèmes à traiter et cinq réunions réparties comme suit : 
• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 8, 14 et 17 janvier 2020 après midi ; 
• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : 12 et 19 février 2020 après midi, à parfaire si besoin ; 
Par ailleurs, d’un commun accord entre les parties, le terme des négociations est fixé au plus tard en vue de signer un accord d’entreprise ou à défaut un PV de désaccord pour :
• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : au plus tard le 20 janvier 2020
• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : au plus tard le 31 mars 2020
 
Monsieur __________________________demande à ___________________________ si Madame __________________________, précédente déléguée syndicale, peut s’inscrire dans les négociations. Ce dernier accepte bien volontiers sa présence et l’invite à la table des négociations.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

Titre 1- conditions et contexte des négociations

1.1- Exposé des motifs 

La SIP a toujours essayé de maintenir le niveau de rémunération de ses collaborateurs au-dessus des salaires minima avec une évolution générale des rémunérations en relation avec l’évolution de l’indice des prix publié par l’INSEE et en fonction du contexte économique. 


1.2- Historique des NAO depuis 2009 

La négociation est menée à partir des documents transmis selon le protocole d’accord NAO 2020.

Monsieur __________________________ rappelle les évolutions de l’inflation et des augmentations généralisées depuis 2009 :

Monsieur __________________________ constate que la moyenne de l’inflation sur 11 ans est de 1,09% et la moyenne des augmentations généralisées SIP est de 0,94%. 
Il rappelle qu’il convient d’agréger à ces résultats les augmentations individuelles. Ainsi si on ajoute une 3ème ligne à ce tableau (voir ci-dessous) qui tient compte des augmentations individualisées, les augmentations totales ont été en moyenne de 1,55% pour une inflation moyenne de 1,03%, soit +0,52% de plus en faveur des salariés de la SIP. Il constate que si sur les deux dernières années l’écart a été négatif, il redevient positif en 2019.

A cet égard, la SIP précise qu’au 1/1/19, 43 personnes ont bénéficié d’une augmentation individuelle et que 43% de cette enveloppe a été consacré aux femmes dont le nombre de bénéficiaire est de 19 (contre respectivement 51 augmentations individuelles, 63% de l’enveloppe consacrée pour 33 femmes).

Pour être exhaustif, il conviendrait aussi d’ajouter en 2019 la prime Pouvoir d’achat qui fut en 2019 de 45670 euros, ce qui représente une augmentation de +0,91% ; soit une hausse globale de +1,97% (NAO, individuelle et prime MACRON) pour une inflation à 1%.

1.3- négociation annuelle de branche

Monsieur __________________________ informe que les NAO de branche sont toujours en cours et n’ont pas encore aboutie.
Notre Fédération a proposé une nouvelle proposition d’évolution des minimas, qui revalorisera prioritairement les 1ers niveaux de la grille (de G1 à G3) et en rattrapage de 2 ans d’échec des négociations.
Cet effort sur les 1ers niveaux de +2% serait compensé par une limitation de la prime de vacance à un montant fixe et inférieur à l’indexation prévue par la convention collective (4% du G1, soit 803€).
En effet, appliqué au SMIC 2020, cette prime devrait être portée à 833€, soit +30 €.
La proposition de limiter cette augmentation à 820€ aurait été suggérée par certaines organisations syndicales.

Monsieur __________________________ informe qu’il ne détient pas d’information côté organisations syndicales mais rappelle que l’année passée, où il n’y a pas eu d’accord, une OS avait proposé une revalorisation de +3,00% pour le 1er niveau (G1/EE/EQ), +2,50% pour les niveaux suivants jusqu’au G6 puis +2,00% pour les niveaux suivants (G7/G8/G9) tandis que deux autres ont, pour leur part, proposé une revalorisation de +2,00% de tous les niveaux et l’engagement à ré-étalonner d’ici 2021, les écarts entre chaque niveau.

Titre 2 - Présentation et analyse des données

2.1- Données générales 

Monsieur __________________________ présente les éléments suivants :
Smic : revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 2020
À partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019. Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,15 € au 1er janvier 2020 (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Pour sa part, le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance. (source service-plublic.fr)
Tarifs des timbres
Les tarifs du timbre-poste pour les particuliers augmentent à partir du 1er janvier 2020. 
Lettre prioritaire (timbre rouge) ou lettre verte (timbre vert) : les tarifs du timbre-poste pour les particuliers augmentent à partir du 1er janvier 2020. C'est ce qu'indique un communiqué de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sur les tarifs 2020 du service universel postal.
Pour les particuliers, le prix du timbre vert (pli distribué sous 48 heures en France métropolitaine) passe de 0,88 € à 0,97 €, celui du timbre rouge (lettre prioritaire distribuée en 24 heures en France métropolitaine) étant porté dans le même temps à 1,16 € (contre 1,05 €) (source service-plublic.fr)

Electricité : vers une nouvelle hausse de 3,5 à 4 % des prix au 1er janvier 2020
Contrairement aux promesses du gouvernement, les concurrents d’EDF ne pourront pas acheter plus d’électricité d’origine nucléaire. Au grand dam des consommateurs.
Entre + 3,5 et + 4 % ! Voici, selon des calculs validés par plusieurs sources, la hausse que les tarifs de l'électricité risquent de subir au 1er janvier 2020. Soit une soixantaine d'euros supplémentaires sur la facture d'un ménage se chauffant à l'électricité. Et une trentaine d'euros pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage. Cette augmentation est le résultat d'une bataille entre l'Etat, la Commission européenne, EDF et les autres fournisseurs d'électricité. (source leparisen.fr)
Prix des cigarettes
À partir du 1er janvier 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 8 décembre 2019. Certaines marques vont voir le prix du paquet de 20 unités passer à 9,10 € ou 9,20 €. C'est en effet ce que prévoit un  qui liste toutes les marques commercialisées. Les prix fixés par les fabricants sont homologués conjointement par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Action et des Comptes publics. (source service-plublic.fr)
Pensions de retraite
Le montant de la plupart des pensions est revalorisé de 0,3 %. Les pensions de retraite et d'invalidité dont le montant brut en décembre 2019 est inférieur ou égal à 2 000 € augmentent pour leur part de 1 % (sur la base de l'inflation au 1er janvier 2020). (source service-plublic.fr)
Remboursement de l'homéopathie
Le remboursement des préparations homéopathiques passera d'un taux de 25 % à 30 % à un taux de 10 % à 15 % à compter du 1er janvier 2020. (source service-plublic.fr)
En 2020, certains médicaments « de marque » seront moins bien remboursés. 
A compter du 1er janvier, les médicaments seront remboursés sur la base du prix de leur générique, si celui-ci est disponible. En moyenne, les génériques coûtent environ 40 % moins cher. Certaines exceptions sont prévues, mais elles devront être justifiées sur l'ordonnance par un. (Source : Les Echos)
Augmentation de la Mutuelle de la SIP (source : note interne publiée au CSE du 15/11/19)
Par ailleurs, nous vous informons que depuis notre contrat mutuelle avec AXA au 01/01/2017,  nous constatons une augmentation très importante des remboursements de frais pour la 3ème année consécutive, nous sommes donc déficitaires depuis l’origine du contrat.
En conséquence, notre compagnie d’assurance ne peut plus assurer les tarifs d’origine et applique à compter du 01/01/2020 une augmentation de +6,5% (augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale incluse), sachant que celle-ci ne suffira toujours pas à combler notre déficit. (Source : message interne)
Assurances auto et habitation en légère hausse. 
Les automobilistes devraient voir leur cotisation d'assurance grimper de 0,5 % en 2020 tandis que les primes d'assurance habitation devraient, elles, augmenter de 1 % en moyenne . (Source : Le Parisien)

Monsieur __________________________ fait remarquer qu’en ce qui concerne la mutuelle SIP le raccourci est un peu rapide. 
En effet, il rappelle que si la hausse peut être imputable pour partie à la mise en place par le gouvernement de la loi PACTE en sa réforme du 100% santé (ou pour les assureurs RAC zéro) et l’obligation imposée à TOUTES les mutuelles de proposer aux assurés une liste de soins composés d’un choix d’équipements optiques, d’aides auditives et de soins / prothèses dentaires pour lesquels des prix limites de vente sont appliqués, cette hausse est plus particulièrement due au fait que depuis 2017 notre mutuelle est déficitaire à l’égard de l’assureur (114% en 2018 et 118% en 2019) sans que pour autant notre assureur n’augmente les tarifs de notre contrat. C’est la raison pour laquelle on explique la hausse de 6,5% au 1/1/2020 dont 2% sur la PASS (selon la loi), soit une hausse nette de 4% qui ne comblera toujours pas notre déficit ; d’où la remarque la Direction Générale que ce sont les efforts de chacun qui feront baisser les prélèvements/ cotisations de tous.

Monsieur __________________________ regrette que cette hausse s’applique en une seule fois au lieu de l’avoir appliquée chaque année. 
Monsieur __________________________ comprend bien l’idée mais fait remarquer que pour équilibrer le contrat, la hausse eut été de 14% en 2018 et 18% en 2019 ; soit beaucoup plus que les 4% sur 3 ans… Il informe qu’avec un peu plus de recul, et à quelques mois de la mise en place des premiers paniers 100 % Santé, il semblerait que les cotisations des contrats de mutuelle santé ont augmentées d’environ 10 % dès le début d’année 2020 ; cette augmentation est expliquée par l’anticipation des assureurs face à une potentielle demande plus importante sur des soins coûteux et jusqu’à présent repoussés au maximum (prothèses dentaires, appareillage auditif…).

Monsieur __________________________ ajoute des éléments positifs en faveur des salariés :
- Baisse de l’impôt sur le revenu : promesse phare du président Macron aux "gilets jaunes", cette baisse de 5 milliards d'euros se traduira par un gain annuel moyen de 350 euros pour les 12 millions de foyers de la première tranche et de 180 euros pour les cinq millions de la deuxième tranche.
- Baisse de la taxe d’habitation : 80% des foyers seront totalement exonérés au 1er janvier et la suppression étalée sur 3 ans pour les autres.
- Prime exceptionnelle de 1000 euros, dite prime Pourvoir d’achat : cette prime défiscalisée pour les salariés (dite "Macron") est reconduite en 2020 mais soumise à la conclusion d'un accord d'intéressement dans l'entreprise.
- Aides sociales : À partir du 1er janvier 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt ; elles colleront à la réalité des ressources des clients et locataires. Cette baisse est financée en grande partie par la mise en place de la RLS.

Monsieur __________________________ ajoute les données économiques générales suivantes :
Le taux de croissance du PIB de la France a été de +0,3% au 1er trimestre 2019, +0,2% au 2ème trimestre et +0,3% au 3ème trimestre 2018, 1,2% annuel (source INSEE) contre +0,2% au 1er trimestre 2018, +0,2% au 2ème trimestre et +0,4% au 3ème trimestre 2017, 1,5% annuel.
L’estimation 4ème trimestre 2019 est de +0,2% (Source : Banque de France) et prévision de croissance annuelle France +1,3% (source : INSEE) et +1,3% (source OCDE). 
L’OCDE estime un taux de croissance à +1,2% pour la France en 2020 (contre +1,8% estimé en 2019) et selon les économistes, il n’y a création d’emploi que dès lors que le taux de croissance est supérieur à 1%.
Le taux de chômage France Métropolitaine est de 8,6% au 3ème trimestre 2019, 8,5% au 2ème trimestre 2019, 8,7% au 1er trimestre 2019, soit 2,528 millions de personnes contre 9,1% au 2ème trimestre 2018, soit 2,5 millions (source INSEE).
Le taux de chômage régional en Hauts de France est de 10,4% au 2ème trimestre 2019, 10,7% au 1er trimestre 2019, 10,9% au 4ème trimestre 2018, 11,3% au 2ème et 3ème trimestre 2018, 11,6% au 1er trimestre 2018, 11,7% au 2ème trimestre 2017, 11,7% au 1er trimestre 2017 et 12,1 au 2ème trimestre 2016 (source INSEE)
Le taux de chômage du département de la Somme est de 10,2% au 2ème trimestre 2019, 10,4% au 1er trimestre 2019, 10,7% 2ème trimestre 2018, 10,8% 1er trimestre 2018, 11,1% 2ème trimestre 2017, 11,3% 1er trimestre 2017, 11,7% 2ème trimestre 2016 comme aux 2èmes trimestres 2015 et 2014 contre 12,7% au 2ème trimestre 2013 (source INSEE).

2.2- Données financières de la SIP 

En préambule, Monsieur __________________________ rappelle qu’une de nos priorités est celle de respecter le seuil des 12.000 logements au 31/12/2020 imposé par la loi ELAN afin de préserver la SIP de toute obligation d’adhésion à un groupe et conserver une indépendance.
L’année passée il faisait état de l’absence de définition d’un logement à prendre en considération dans le décompte des 12.000. Aujourd’hui et avec des précisions « au compte goute », il peut dire que si les logements non conventionnés supérieurs à 1977 ne sont pas repris dans ce calcul, il convient d’ajouter les mises en service jusqu’au 31 décembre 2021 et les 308 logements achetés à la SIA et l’OPAC de l’Oise, il faut retenir que :
- la règle des équivalent-logements a été précisée par décret n° 2019-634 du 24/6/19, qui stipule que si un logement est autonome, doté d’une installation d’eau potable, une pièce spéciale pour la toilette, d’un cabinet d’aisance intérieur au logement et d’un évier muni d’un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson, alors ils seront repris à raison de 1 pour trois, à défaut ils seront à exclure,
- les ventes HLM seront conservées dans la limite de 10 ans,
- les PSLA seront intégrés signés à compter de la publication de la loi ELAN 23/11/2018.
Dans ces conditions, le décompte pourrait être de 12.120 logements retenus pour un réel de 12.511 logements.
En étant pessimiste avec des décalages de chantier suite aux aléas de chantier, nous pourrions enlever les 90 logements que nous devrions livrer sur le mois de décembre 2020, soit un total de 12.030 logements ce qui est juste mais nécessaire et suffisant.
Il précise que même si le pari des 12.000 est en passe d’être gagné, il rappelle les négociations en cours avec l’Office Baie de Somme Habitat en vue de la création d’une SAC décidée par notre Conseil d’administration du 14 octobre 2019 et précise qu’au-delà de l’analyse des prévisionnels respectifs, le décret n°2019-911 relatif aux SAC et plus particulièrement à leur statut type est paru le 29 août 2019 et qu’il s’agira d’en discuter le contenu.

Ensuite, Monsieur __________________________ commente les éléments du budget de 2020 qui a été approuvé par le Conseil d’administration du 19 décembre 2019.
Si l’année passée, la RLS diminuait notre autofinancement de 2,2 M€ contre les 1,9M€ prévu (et 1,87M€ en 2018), elle sera pour 2020 prévu à hauteur de 3,2M€ dans nos comptes, soit 1M€ de prélèvement en plus sur notre autofinancement, soit 6% de nos loyers (contre 8% prévu sans la clause de revoyure). Ajoutons que le taux de TVA qui est passé de 5,5% à 10%, qui représentait 1,6M€ en 2018, a représenté plus de 2M€ en 2019 et devrait représenter un montant moindre en 2020 eu égard à une baisse du taux à 5,5% dans les zones ANRU, les PLAI et la maintenance en QPV. Ce surcoût se rajoute une instabilité et une complexification du système qui représentera un coût humain certain dans le traitement des factures.

En 2020, les loyers bruts représenteront 56,9M€ mais 53,7M€ nets de RLS et augmenteront de +3,6% grâce à une augmentation des loyers, identique à l’IRL, au 1/1/2020 de +1,53%, de nombreuses mises en services et l’acquisition de patrimoine pour 308 logements qui représentent au total +2 ,2M€ de loyers et correspondent à une augmentation de notre chiffre d’affaires de +5,2%.
Le second poste important des produits est celui exceptionnel, en baisse, (6,2M€ contre 5,9M€ recadré en 2019) qui enregistre 2,5M€ de dégrèvements de TFPB liés aux travaux d’économies d’énergie et PMR suite au rattrapage des retards dus aux services des impôts en 2018 (contre 1,45M€ en 2019 et 1,87M€ en 2018) et 1,6M€ de vente HLM et de commerces (pour une marge estimée à 1,3M€ contre 0,448M€ en 2019).
Notons que les produits financiers (0,15M€) sont stables depuis 2018, en lien avec celle du taux du livret A qui rémunère à 0,75% notre trésorerie et probablement 0,50% en février 2020.

Dans les charges, la maintenance représente 10,13M€ dont 1M€ pour la mise en sécurité des installations électriques des logements, les charges de gestion 4,3M€, les charges de personnel 8,8M€ (moins 1M€ de récupérables), la TFPB 7M€ (en tenant compte du dégrèvement de 1M€ pour les quartiers en QPV) et les charges financière 4,7M€ contre 3,9M€ en 2019, hausse en raison des livraisons et des 308 acquisitions en croissance externe.

La maintenance étant une donnée stratégique depuis 2009, seules les charges de gestion et de personnel peuvent être contenues et en adéquation avec les produits.
Rappelons encore que les frais de gestion (4,3M€), qui comprennent les cotisations CGLLS (1M€ contre 1,1M€ l’année passée mais 0,7M€ en 2015), les honoraires (1,4M€ contre 1,5M€ l’année passée comprenant toujours les diagnostics Gaz et Electricité, diagnostics Amiante et DPE), sont en baisse de 200K€ grâce aux baisses de la cotisation CGLLS (-125K€), honoraires (-80K€) et assurance DO (–23K€). 
Notons la hausse des charges de personnelles prévoyant suite à la hausse des effectifs de 12 personnes en non récupérables (+767K€) et 18 personnes en récupérables (+224K€).
Enfin la mise en place du rallongement de la dette CDC, en compensation théorique de la RLS, a permis un gain d’annuités de 1,5M€ sur 2019 comme en 2020.

Si bien que le résultat net comptable devrait être en 2020 de 4,1M€ contre 4,1M€ prévu 2019 et 6,8M€ recadré 2019 et 6,7M€ en réel 2018 et 7.919 K€ en réel en 2017, 10.359K€ en réel 2016 et l’autofinancement net HLM de 7,5M€ contre 6,5M€ prévu 2019 et 8,3M€ réel 2019 et 6.716K€ réel 2018 et 10.525 K€ en réel 2017, 11.193K€ en réel 2016.

Notons toutefois, pour la première fois, un résultat courant à la SIP (résultat d’exploitation + résultat financier) de -162K€ en 2020 contre 2.861K€ en 2019 et 3.352K€ en 2018 à comparer avec le résultat net comptable positif en 2020 (+4.142K€) grâce aux résultat exceptionnel (+4.304K€) notamment grâce aux ventes HLM et aux dégrèvements d’impôts ; ces deux éléments étant devenus indispensables pour réaliser des bénéfices.
D’une façon générale le budget 2020 présente une amélioration tant des résultats que de l’autofinancement par rapport au budget 2019 mais inférieur au réel 2019 qui est nettement meilleur de le prévu 2019. 

En ce qui concerne le décennal 2019-2033, validé par le Conseil d’administration en date du 19/12/2019, Monsieur __________________________ précise qu’il tient compte non seulement de la RLS « plein pot » mais également de l’ANRU2 (programme de 46,1M€ et 7,7M€ de fonds propres SIP, soit 16,67%) et dont nous avons signé le protocole en date du 15 octobre 2019 pour :
OS 2022 : Démolition de 36 logements et réhabilitation des 120 logements restants sur le bâtiment A, Avenue de Picardie à Amiens,
OS 2023 : Démolition totale du bâtiment H (116 logements), Square Emile Thuillez à Amiens,
OS 2024 : Démolition partielle de 80 logements (ou 40 ?) et réhabilitation des logements restants (100 ou 140) sur le bâtiment B, Rue d’Artois à Amiens,
OS 2025 : Démolition de 48 logements rue Emile Lesot à Amiens et réalisation d’une opération de diversification.
Reconstruction de 140 logements dont 54 en QPV.

Compte tenu de ces éléments, les paramètres techniques et financiers du décennal ont été modifié en conséquence dans les conditions ci-dessous : 
-Diminuer la production de logements neufs en passant de 250 en moyenne à 130 et 18% de fonds propres en moyenne dans les opérations, contre 12% les années précédentes,
-Diminuer la production de logements à réhabiliter en passant de 250 en moyenne à 150 (voire plus les années de l’ANRU) et 18% de fonds propres en moyenne dans les opérations contre 0% les années précédentes,
-Aucune réhabilitation intérieure sauf électricité et chauffage des logements ne sera faite et baisse des coûts de réhabilitation au logement, en excluant le traitement lié au désamiantage (15.000 €/logt), passant de 78.000 € par logement à 54.000 €…

Après près simulation, la CAF n’est jamais négative et un point d’inflexion (le plus bas) en 2023 avec 2,9M€ pour remonter ensuite constamment jusqu’en 2033. Le résultat comptable est quant à lui négatif en 2025 (-147K€) et 2027 (-229K€) et positive toutes les autres années et pour remonter sans s’arrêter dès 2028 et jusqu’en 2033 ; le changement de méthode comptable de notre politique d’amortissement apporterai un boni de 1,5M€ chaque année amenant ainsi le résultat toujours largement positif.
Rappelons que l’année passée, nos simulations amenaient notre CAF a une tangente « le point « 0 » de 2021 à 2027 et parfois légèrement négative avant de se redresser en fin de période grâce à la fin d’emprunts issus de refinancement de dettes sur 10 ans. Le résultat comptable était quant à lui négatif dès 2021 et le reste jusque 2030. 
Ce nouveau prévisionnel est donc bien meilleur que celui de l’année passée mais laisse observer que le temps des arbitrages est venu et que la bonne gestion doit rester le principe fondamental de gestion de la SIP !

En ce qui concerne nos fonds propres disponibles, ils restent toujours positifs : tombent de 39 ,8M€ en 2020 à 21,431M€ en 2027 pour remonter à 25M€ en 2033. L’année passée, nos simulations laissaient apparaître des fonds propres toujours positif mais de 9,7M€ en 2030.
L’utilisation de nos fonds propres de 2019 à 2033 se répartissent comme suit :

En conclusion, comme l’année passée, il s’agit du plan de recherche d’équilibre ultime permettant de conserver une production amoindrie tout en réalisant un projet ANRU2 coûteux mais nécessaire et se situant malheureusement après la mise en place de la désastreuse RLS en 2018.
Il est certain que tout évènement négatif mettra en péril les équilibres à long terme et qu’il faudra un pilotage très serré et régulier dans les années à venir pour éviter tout dérapage.
Il est possible aussi que de nouvelles normes techniques nous obligent à augmenter le rythme de nos réhabilitations prévus actuellement (hors ANRU).

La SIP anticipe pour l’avenir une situation d’équilibre précaire mais « à flot » alors que de nombreux bailleurs seront dans une situation de grandes difficultés très rapidement.
Il faut constater également que nous atteignons les limites du plan ANRU2 et que tout dérapage dans les coûts aurait des conséquences négatives mettant en péril les résultats ou ne permettrait pas la réalisation de la totalité du plan.

2.3- La masse salariale et les avantages à la SIP en 2019 

Avant de poursuivre les négociations, Monsieur __________________________ souhaite présenter l’ensemble des avantages dont bénéficient les salariés de la SIP, leur calcul et leur incidence dans les comptes pour l’employeur.
La prime d’ancienneté : après 3 ans révolus d’ancienneté au même coefficient hiérarchique, cette prime représente 0,6% du salaire mensuel de base par année révolue d’ancienneté depuis la promotion au coefficient hiérarchique de l’emploi ou, à défaut, du recrutement. Elle progresse ensuite par période triennale sans pouvoir excéder 18 ans. Les cadres des 3 plus hautes catégories de la grille n’en bénéficient pas.
La gratification de fin d’année : égale au salaire du mois de DECEMBRE (salaire de base + ancienneté, à l’exclusion de toute autre prime), calculée au prorata du temps de travail effectif – date de paiement de l’acompte fixée en CSE.
La prime de vacances : conventionnellement, la prime est égale à 4 % du minimum annuel professionnel attaché au premier coefficient, elle est payable en juin. Depuis les NAO de janvier 2017, cette prime a fait l’objet d’une négociation et a été portée à 891€ contre 794,41 euros selon la convention.
La prime d’intéressement / l’épargne salariale : payable en MAI (et non plus en Juillet suite à la loi MACRON) - les modalités de calcul sont basées sur l’autofinancement net (AN) et le montant des loyers (L). Le montant de l’intéressement est réparti entre tous les salariés en fonction du temps de travail effectif et de la rémunération. Possibilité de placer la prime sur le PEE – CET - PERCO avec abondement. Attention suite à cette même loi, le salarié doit impérativement informer les RH de l’utilisation de ces fonds acquis car sans réponse de sa part ces derniers seront automatiquement placés et non plus comme avant, virés sur son compte bancaire.
La prime de résultat : payable en AVRIL - MAI – enveloppe attribuée à chaque service et chaque responsable distribue aux salariés en fonction des résultats de l’année écoulée. Accords d’entreprise conclus pour certains métiers qui ont un objectif à atteindre.
Les chèques déjeuner : 17 chèques par mois pour un temps complet, la valeur faciale est de 8 € avec 4.25 € de part employeur et 3.75 € de par salarié. Le nombre de titres 2018 est de 26.817 (contre 27.329 en 2017). Les gardiens ne sont pas concernés en raison de leur hébergement statutaire.
Les médailles de travail : offertes et remises chaque année au pot de fin d’année avec le diplôme ainsi qu’une gratification arrêtée par note de service du 23 avril 2015. Notons que le cumul des gratifications est interdit et qu’en cas de plusieurs demandes de médailles, le montant de la gratification la plus importante sera remis (source : note de service).

Monsieur __________________________ donne ensuite le détail de la prise en charge employeur pour chacun des avantages en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et leur variation (voir tableau ci-dessous). 
Monsieur __________________________ a remonté en 2018 la mutuelle dans les obligations à charge employeur depuis 2017 (correction 2016).
Il constate que l’écart est de -18250 euros et provient de la baisse de l’intéressement (-38245) et de la prime de résultat (-33195), cette dernière plus que compensée par la prime pouvoir d’achat (+45670). C’est ainsi que le sous-total 1, composé les avantages conventionnels obligatoires qui évoluent en fonction des mouvements de personnel et de la part patronale de la mutuelle qui est devenue obligatoire augmente de +0,69% alors que le sous total 2, comprenant pour partie des avantages conventionnels dont les modalités de prise en charge par l’employeur sont négociées, est en baisse de -2,81%. 
Ces derniers représentent globalement ce que la SIP prend en charge, soit 795623 euros, pour des dépenses qui normalement devraient être supportées par le salarié, ce qui représente 15,84% de la masse salariale 2019. Cette dernière passe à 5.022.673 euros bruts contre 4.994.745,15 euros brut en 2018 avec la faible augmentation des effectifs 152,24 ETP contre 151,44 en 2018. Il ajoute qu’à ce taux peut être agrégé les augmentations collectives et individuelles (+1,06% en 2019), ce qui atténue la baisse.


Monsieur __________________________ rappelle les autres avantages divers comme :
- le prêt de véhicule et de matériel pendant le week-end et les jours fériés
- la mise en place d’un prêt voiture d’un maximum de 4.000 € et 80% du prix d’achat à taux préférentiel (livret A+1% - note service du 30 mai 2015). Trois salariés ont bénéficié de cet avantage en 2019 sachant que 4 sont en cours.
- les places de parking pour le personnel du siège d’un coût de 47.552,40 euros (=566,10 euros x 84 places)
- Le nombre de véhicules par service mis à la disposition des salariés est 46.
- l’avantage en nature véhicule pour certains cadres
- la facture chauffage et celle d’eau est prise en charge par la SIP pour les gardiens logés
- la cotisation mutuelle, prise en charge à 75% par la SIP, stable pour un meilleur remboursement des prestations et ce, alors même que l’ancienne mutuelle augmentait pour un remboursement moindre en 2017 :
1 personne : 69.24 euros pour 2020 contre 62,04 € en 2016 (64.84 en 2019)
2 personnes : 101.81 euros pour 2020 contre 91,22 € en 2016 (95.57 en 2019)
3 personnes et plus : 138.49 euros contre 124,09 € en 2016 (130.01 en 2019)
-la mise en place d’une option sur la mutuelle qui augmente encore le taux de remboursement (option qui n’existait pas antérieurement) :
1 personne : 5,82 euros pour 2020
2 personnes : 10.28 euros
3 personnes et plus : 22.97 euros
- la retraite « sur complémentaire » modifiée au 1/1/19 pour les cadres prise en charge en totalité par la SIP à raison de 5% sur la tranche A, 9% sur la tranche B et 8% sur la tranche C. En 2019, le coût global est de 91.572,02 euros contre 78.068,76 euros en 2018.

Tous ces éléments font augmenter mécaniquement la rémunération brute des salariés.
C’est ainsi que le bilan social 2018, présenté en CSE en 2019, fait apparaitre que pour un salaire moyen de 2.341,30 € (2.252,50 € en 2017) (dont ancienneté), l’addition de gratification, prime de vacance, prime de résultat, intéressement, parts patronales mutuelle et tickets restaurant, porte la rémunération à 3.095,61 € (2.996,88 € en 2017), soit 32,21% (24,83% en 2017) de plus que le salaire de moyen.

Monsieur __________________________ rappelle les avantages relatifs aux jours de repos supplémentaires au titre de la RTT liés à l’accord sur les 35 heures 
- Pour les Cadres au forfait 9 jours + 3 ponts choisis par l’employeur
- Pour le personnel administratif 9 jours + 3 ponts choisis par l’employeur + 15 heures 
- Pour les préposés au nettoyage : 13 jours + la journée de solidarité

Même si ce n’est pas un élément entrant dans la masse salariale, Monsieur __________________________ rappelle que la SIP consacre toujours plus à la formation professionnelle que le minimum obligatoire. En affectant près de 140.950 euros pour 2019 en dépenses de formation, soit 2,83% (3,57% en 2018) ou près de 4 fois le montant minimum en dépenses de formation (1%), la SIP démontre qu’elle investit dans les hommes et femmes qui la composent. Les dépenses prévues en 2020 s’élèvent à 178.140 €.

Monsieur __________________________ rappelle encore qu’il a maintenu l’enveloppe dédiée au Comité Social Economique, nouvellement créé, à hauteur de 35.000 euros (à laquelle il convient d’ajouter 1.783,69 euros de ristourne pour les tickets restaurant de 2019 non consommés), bien au-delà des normes réglementaires.
A cet égard et même si le règlement intérieur est à revoir, il rappelle les autres avantages délivrés par le CSE comme :
- tarifs réduits pour le cinéma, la piscine, la patinoire.
- tarifs réduits pour les spectacles, les sorties, les concerts
- les chèques CADHOC 
- la participation à des voyages organisés par le CSE (exemples : 50% pour le ski et 35% pour la Sicile).

Titre 3 – Etat des négociations

Après avoir fait état de l’exposé du titre 2, les négociations commencent.

3.1 – Premier rendez vous : 8/1/2020

Monsieur __________________________ présente les éléments contenus dans le Titre 1 ci-dessus repris et les éléments repris au Titre 2 en sa partie et notamment le contexte HLM, le budget 2020, le prévisionnel 2019-2033 et tous les avantages de la SIP en matière de masse salariale 2019.
Monsieur __________________________ expose les éléments repris au Titre 2 en sa partie.
Ces éléments donneront le contexte et formeront la base des négociations.

Les parties se quittent et proposent de se revoir à la prochaine réunion.

3.2 – Second rendez vous : 14/1/2020

Madame __________________________ demande quels seraient les montants estimés de l’intéressement 2019 versés en 2020.
Monsieur __________________________ informe qu’il n’est pas en mesure d’estimer avec précision l’intéressement à ce moment de l’année, les données comptables n’étant pas encore arrêtées, mais rappelle que sur la base des estimations de juin 2019, si l’intéressement baisse de 485K€ à 350K€ estimé, cette baisse n’est que de -27% alors que l’autofinancement prévisionnel 2019 de la SIP baisse de plus de 50% à cause de la ponction RLS, soit une baisse deux fois plus élevée que celle de l’intéressement.
Pour autant, il semblerait que l’autofinancement étant meilleur que celui qui a été budgété l’année passée pour fixer l’intéressement, les ressources internes seront également confortées et le taux de vacance serait au milieu des bornes estimées, deux indicateurs sur les cinq permettant d’assurer ainsi un niveau d’intéressement convenable.

Monsieur __________________________ passe en revue toutes les données développées au Titre 2 et rappelle que la prime MACRON 2019 à destination des bas salaires a été bien appréciée par les salariés ; cette dernière étant exonérée d’impôt et de cotisations sociales (patronales et salariales) et de prélèvements sociaux.  
Monsieur __________________________ est conscient de cette remarque, raison pour laquelle il a mis en œuvre cette prime en 2019 mais rappelle que la prime Pouvoir d’achat versée en 2019 fut de 45.670 euros et correspond à une augmentation de +0,91% ; somme et pourcentage non négligeable. En effet, cette prime de 370€ versée en 2019 correspond pour les premiers niveaux de la grille de classification à 2,5 fois de plus que l’augmentation annuelle obligatoire 2019 pour un AQ et un GQ qui ont perçu en moyenne annuelle +146€ (+176€ pour un HQ, +187€ pour un CE, +196€ pour un Q2, +203€ pour un EQ et +311€ pour un G2).
Néanmoins, il précise que les cadres n’ont pas tellement apprécié cette différence de montant dans la mesure où ils se disent également atteints par une baisse de pouvoir d’achat.

Monsieur __________________________ et Madame __________________________ souhaiteraient que la Prime Pouvoir d’Achat soit renouvelée dans l’esprit et sont prêt à négocier sur le fond.
Néanmoins, faute d’un nouvel accord Prime Pouvoir d’Achat, ils proposent une augmentation de +1,5% pour tous les coefficients. 

Monsieur __________________________ prend acte de cette proposition et propose de se revoir à la prochaine réunion. A cet effet, il demande d’ajouter une date fixée du 15/1/2020 ; ce que Monsieur __________________________ accepte.

3.3 – Troisième rendez vous : 15/1/2020

Les négociations reprennent et Monsieur __________________________ indique qu’il ne peut accepter la proposition d’augmentation de +1,5% pour les raisons suivantes :
L’enjeu financier est trop important (coût de 79.347 euros après simulations)
il conviendra d’ajouter l’augmentation individuelle qui sera négociée au plus tard fin mars
il conviendra d’ajouter la prime de résultat et tous les autres avantages que la SIP finance pour le compte du salarié (voir supra)
il rappelle que les comptes de la SIP sont impactés par la ponction RLS de plein fouet depuis 2 ans et encore pour 2020 (voir supra) 

Monsieur __________________________ a simulé une hausse collective globale de +0,6% qui représente 40.042 euros.
En conséquence, il envisage une augmentation collective entre ces deux bornes et propose une augmentation collective différentiée selon la classification ci-dessous (comme celle de l’année passée) :
OE, AQ, EE, EQ, GQ, OQ1, OQ2, G1, G2 
GS, CE, GHQ, OHQ, G3, G4,
G5, G6, G7 

Par ailleurs, il réfléchira à la mise en place d’une nouvelle Prime Pouvoir d’Achat, la SIP étant éligible. Cette dernière devant être appliquée au plus tard le 30 juin 2020 ; ce qui nous laisse du temps à de nouvelles négociations.

Enfin, Monsieur __________________________ rappelle que si le conseil de notre Fédération est de revaloriser surtout les premiers niveaux à hauteur de 2%, ce taux correspond à un rattrapage des 2 dernières années suite à l’échec des négociations et est compensé par une moindre augmentation de la prime de vacance.
Pour la SIP, il note sur le premier point, que la SIP a augmenté l’année passée les rémunérations en collectif de 0,53% en moyenne théorique et +0,47% en réel (+0,7% pour les AQ, CE, EE, EQ, GQ, HQ, OQ2, G1, G2 - +0,6% pour les G3, G4 - +0,3% pour les G5, G6, G7 ) et sur le second point, qu’il ne compensera rien à la SIP dans la mesure où notre prime de vacance est déjà supérieure à celle recalculée.

Monsieur __________________________ a réalisé plusieurs simulations :
1,5% pour les OE, AQ, EE, EQ, GQ, OQ1, OQ2, GS, CE, GHQ, OHQ, G1, G2, G3
1% pour les G4, G5, G6, G7
coût = 72.488 euros
1,5% pour les AQ, OE, EE, EQ, GQ, OQ1, OQ2, G1, G2 
1,3% pour les GS, CE, GHQ, OHQ, G3, G4
1% pour les G5, G6, G7 
coût = 71.224 euros 
1,4% pour les AQ, OE, EE, EQ, GQ, OQ1, OQ2, G1, G2 
1,2% pour les GS, CE, GHQ, OHQ, G3, G4
1% pour les G5, G6, G7 
coût = 67.759 euros, 
0,7% pour les AQ, OE, EE, EQ, GQ, OQ1, OQ2, G1, G2 
0,5% pour les GS, CE, GHQ, OHQ, G3, G4 
0,3% pour les G5, G6, G7
coût = 36.046 euros

Madame __________________________ et Monsieur __________________________ demande un effort sur la dernière simulation et proposent deux autres simulations pour la prochaine réunion en effectuant deux catégories seulement :
1% pour les OE, AQ, EE, EQ, GQ, OQ1, OQ2, GS, CE, GHQ, OHQ, G1, G2, G3
0,6% pour les G4, G5, G6, G7 
0,9% pour les OE, AQ, EE, EQ, GQ, OQ1, OQ2, GS, CE, GHQ, OHQ, G1, G2, G3
0,5% pour les G4, G5, G6, G7 

Monsieur __________________________ demande d’ajouter une date fixée du 16/1/2020 ; ce que Monsieur __________________________ accepte.

3.4 – Quatrième rendez vous : 16/1/2020

Les négociations reprennent et Monsieur __________________________ précise le coût des deux simulations demandées.

Pour la première simulation : 51.992€
Pour la seconde : 48.047€

Monsieur __________________________ fait une contre-proposition d’une augmentation collective suivante :
+0,9% pour les salariés qui ont la classification OE, AQ, EE, EQ, GQ, OQ1, OQ2, G1, G2 
+0,7% pour les salariés qui ont la classification GS, CE, GHQ, OHQ, G3, G4 
+0,5% pour les salariés qui ont la classification G5, G6, G7 
Total de 45.470€.

Il ajoute que :
- le SMIC reflète les salaires minimas et que tous les salaires de la SIP sont au-dessus de ce minima,
- notre fédération avait proposé une revalorisation des barèmes annuels de la branche de +2% des minimas uniquement pour les 2 premiers de niveaux de notre classification en ce compris le rattrapage de l’année passée, donc +1% chaque année, sachant que la SIP a versée +1,06% l’année passée en collectif et individuel
- notre prévisionnel à 10 ans, même s’il est meilleur que d’autres bailleurs, n’est pas brillant,
- la RLS est vouée à rester permanente et représentera 6% des loyers en 2020, soit 3,2M€
- ce n’est pas à l’employeur de payer les augmentations du coût de la vie décidées par le gouvernement, les organismes de protection sociale ou les fournisseurs d’énergies, 
- à cet égard, le gouvernement a reconnu ses erreurs et proposé le renouvellement de la prime pouvoir d’achat aux salariés pour 2020,
- les augmentations collectives ne sont pas négociées pour venir en compensation d’un intéressement ou d’une prime de résultat qui baisseraient ; la contraposée signifiant que lorsqu’ils augmentent très fortement, les salaires devraient baisser à due concurrence, ce qui n’a jamais été le cas bien évidemment,

Monsieur __________________________ et Madame __________________________ demandent un effort sur l’ensemble des coefficients.
Monsieur __________________________ informe que c’est sa dernière proposition.
Il précise que cette proposition représente une augmentation collective de 45.470 euros qui viendra s’additionner à celle individuelle.

Les parties se quittent sur ces éléments et les négociations reprennent sur les points suivants.

3.5 – Cinquième rendez vous : 17/01/2020

Les négociations reprennent sur la base de la dernière proposition de la Direction Générale.
Monsieur __________________________ informe que l’inflation à décembre 2019 est prévue à 1,4% sur 1 an (sources rapides INSEE) et il publie le tableau ci-dessous (source France-inflation.com) :



Compte tenu des éléments déjà évoqués, notamment l’augmentation des loyers de +1,53%, Monsieur __________________________ et Madame __________________________ demandent un effort supplémentaire.
Monsieur __________________________ informe que les 1,53% d’augmentation des loyers représente 780.000 euros et que 45.470 euros d’augmentation représente donc 5,9% de l’enveloppe ce qui est déjà beaucoup.

Monsieur __________________________ confirme que c’est sa dernière proposition et précise que la prochaine réunion sera la signature d’un accord ou d’un non-accord. 
Il insiste sur le fait qu’il ne faut pas signer par défaut mais d’être convaincu que c’est la meilleure proposition compte tenu que les augmentations individuelles et la prime de résultat sera versée et qu’il confirme ouvrir des négociations pour la seconde prime pourvoir d’achat.  

Les parties se quittent sur ces éléments et se revoient le lundi 20 janvier 2020 pour une signature ou non..

3.6 – Sixième rendez vous : 20/01/2020

Les négociations reprennent sur la base de la dernière proposition de la Direction Générale que Monsieur __________________________ confirme.

Monsieur __________________________ et madame __________________________ acceptent la dernière proposition de la Direction Générale, à savoir :
+0,9% pour les salariés qui ont la classification OE, AQ, EE, EQ, GQ, OQ1, OQ2, G1, G2 
+0,7% pour les salariés qui ont la classification GS, CE, GHQ, OHQ, G3, G4 
+0,5% pour les salariés qui ont la classification G5, G6, G7 

En conséquence, le tableau des augmentations pourrait être :


Au-delà des négociations ci-dessus, Monsieur __________________________ maintiendra les avantages suivants bénéficiant aux salariés de la SIP.
La gratification de fin d’année : versement de cette prime au plus tôt et en tout état de cause avant le 15 du mois de décembre sous forme d’acompte pour aider les salariés à faire face aux dépenses de Noël.
La prime de vacances : versement de cette prime en juin pour aider le salarié à faire face aux dépenses des vacances d’été et ce, conformément à la CCN qui précise qu’elle doit « être réglée avant le départ en congé principal pris pendant la période légale des congés (1/05 – 31/10) ». Cette prime a été revalorisée au 1/1/17 en passant de 801,90 euros à 891 euros.
La prime d’intéressement / l’épargne salariale : versement en mai conformément à la loi. 
L’intéressement 2018 versé en 2019 a été de 447.466 euros contre 485.711,55 euros l’année passée (458.435 - 457.718 - 369.774 – 352.645 – 301.837 – 192.375 – 150.012 les années antérieures). Les 164 salariés concernés ont placé à raison de 45 sur le PEE, 37 sur le PERCO et 3 sur le CET. La SIP se félicite d’avoir mis en place ces supports au service des salariés.
La prime de résultat : variable aléatoire, elle se mérite en fonction de l’atteinte ou pas des objectifs fixés chaque année. A ce jour ; l’enveloppe de 2019 reste à parfaire.
Les chèques déjeuner : leur valeur faciale de 8 euros restera identique et la prise en charge employeur restera à 4,25 euros, soit à hauteur de 53,125% comme avant. 
Les médailles de travail : prise en charge par la SIP du coût des médailles mais aussi d’une gratification. Pour 2019, la SIP va offrir 5 médailles pour 151,27 euros et distribuer 2.175 euros de gratification. 

Titre 4 – PV d’Accord

4.1 – Le constat d’accord

Conformément au protocole des négociations signé en date du 13 décembre 2019 et de la loi Rebsamen de 2015, il est prévu deux négociations distinctes en fonction des deux thèmes à traiter et cinq réunions réparties comme suit : 
• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 8, 14, 15, 16 et 17 janvier 2020 après midi ; 
• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : 12 et 19 février 2020 après midi, à parfaire si besoin ; 
Par ailleurs, d’un commun accord entre les parties, le terme des négociations est fixé au plus tard en vue de signer un accord d’entreprise ou à défaut un PV de désaccord pour :
• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : au plus tard le 20 janvier 2020
• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : au plus tard le 31 mars 2020

Cet accord concerne la partie des négociations en sa partie « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ».

4.2 – L’état des propositions respectives 

La proposition de l’organisation syndicale est une augmentation collective de +1,5% si aucune prime Pouvoir d’achat n’était envisagée en 2020.

Après négociations, les parties conviennent d’une augmentation collective pour le 1er janvier 2020 suivante :
+0,9% pour les salariés qui ont la classification OE, AQ, EE, EQ, GQ, OQ1, OQ2, G1, G2 
+0,7% pour les salariés qui ont la classification GS, CE, GHQ, OHQ, G3, G4 
+0,5% pour les salariés qui ont la classification G5, G6, G7 

4.3 – Les mesures unilatérales 

Un accord ayant été trouvé, aucune mesure unilatérale ne sera proposée.

Titre 5 – Entrée en vigueur - Publication

Les sujets de négociation étant épuisés, Monsieur __________________________ remercie Madame __________________________ et Monsieur __________________________ de leur participation.

5.1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application au 1er JANVIER 2020 et après signature par les parties.

5.2 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE d’AMIENS en deux exemplaires dont un électronique.
Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes d’AMIENS.
Il sera affiché au siège social, aux agences et aux ateliers afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance et un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des représentants du personnel et de l’ensemble des salariés au service ressources humaines.

			AMIENS, le 20 JANVIER 2020