Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE
1ère réunion : 28 Mai 2020
2ème réunion : 10 Juin 2020

COMPTE RENDU DE LA 3ème REUNION DE 
COLLECTIVE ANNUELLE DU 10 Juin 2020 à 8h00.
PROCÈS-VERBAL D'ACCORD

La séance est ouverte à 8h00.

Sont présents :	
………………………………… - Président des Entreprises PRUNVIELLES SAS situées 22 rue des Urselines, 93200 St DENIS	
………………………………….- Délégué Syndical C.G.T.

……………………………………… préside la réunion.

Aussi, il a été convenu d'un commun accord qu'à compter  du 1er Juin 2020 :
		
En matière de salaire :  Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, il n’y aura pas d’augmentation générale et collective des salaires cette année.
Sur la durée du travail : Pas de changement pour l'instant.
Sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail :

Pour 2020 : La Direction propose d’organiser les ponts suivants : 
Pont de l’Ascension :  Vendredi 22/05/2020 
Lundi de Pentecôte (Journée de Solidarité) : Lundi 01/06/2020
Pont du 14/07/2020 : Lundi 13/07/2020
	soit 20h à récupérer.
Cette récupération a été effectuée du Lundi 02 Mars 2020 au Mardi 17 Mars 2020 et REPRENDRA LE LUNDI 07 SEPTEMBRE 2020 pour se TERMINER le MERCREDI 09 DECEMBRE 2020 inclus.



Pour 2021 La Direction propose d’organiser les ponts suivants : 
Pont de l’Ascension :  Vendredi 14/05/2021 
Lundi de Pentecôte (Journée de Solidarité) : Lundi 24/05/2021
Pont du 11/11/2021 : Vendredi  12/11/2021
		soit 16h1/2 à récupérer 

Cette récupération sera effectuée par un allongement de l’horaire journalier de travail de 15 minutes durant 66 jours du LUNDI 01 MARS 2021 au VENDREDI 04 juin 2021 Inclus.


Sur le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes :
Sur le plan de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et sur le déroulement des carrières, les parties signataires de l’accord constatent qu’il n’y a pas d’écart au sein de l’Entreprise.

Sur le partage de la valeur ajoutée :
Il a été signé un accord de participation le 02/12/1999 suivi de ses avenants au regard de l’évolution des lois, la gestion de la Participation a été confiée à NATIXIS INTEREPARGNE sur décision du Comité d’Entreprise.

Sur la qualité de vie au travail :
Le droit à la déconnexion a fait l’objet d’un accord lors de la négociation en 2017.

Conformément aux dispositions des articles L132-10 et R132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé à  du travail et de l'emploi de Bobigny et au secrétariat – greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 10 Juin 2020 en 5 exemplaires originaux.


			………………………..			           ………………………..
    Président					Délégué syndical C.G.T.
CGP INDUSTRIES SAS
PROCES VERBAL - ACCORD ENTREPRISE
Le 10 juin 2020
En application de l'article 132-27 et suivants, la direction de CGP Industries SAS et la délégation C.F.D.T. ont entrepris la négociation annuelle pour 2019. 2 réunions se sont tenues les 3 et 10 Juin 2020.
La direction de CGP Industries SAS et la délégation C.F.D.T sont arrivées à l'accord suivant :
La section syndicale CFDT a attiré l'attention de la direction sur une partie des salaires des coefficients 140 et 150. Après négociation la section syndicale et la direction sont arrivées à un accord. Mise en place à partir du 1 er Juillet 2020.
Augmentation générale de 1.85 % à compter du 1 er juillet 2020. Celle-ci s'applique au personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise de la société à l'exclusion des cadres dont les salaires sont annualisés et vus individuellement.
Suppléments exceptionnels de 85 000 € sur intéressement et de 15 000 € sur participation, relatifs au bénéfice 2019, dans le cadre du partage des profit
ACCORD D’ENTREPRISE SUR la négociation annuelle sur les salaires/l’égalité professionnelle

Entre 
La Société CIMC AIR MARREL au capital de  1200000 €uros dont le siège est situé rue michel rondet – 42400 saint chamond
N° SIRET 799 046 651 000 représenté par XXXXXXX agissant en qualité de directeur général.

d'une part
et 
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,  

d'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction de l’entreprise CIMC AIR MARREL a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours d’une réunion, tenue le 10 Juin 2020 à 11 Heures 00. . Les parties ayant pu parvenir à s’entendre sur le contenu d’un accord, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Rémunération 

Compte tenu de la situation exceptionnelle, les organisations syndicales ont indiqué qu’elles n’avaient pas, pour l’heure, de revendications spécifiques sur la rémunération.

La direction propose qu’une nouvelle négociation annuelle obligatoire soit mise en œuvre à compter de Novembre 2020, ce qui est accepté par les organisations syndicales.

Article 2 : Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail

Compte tenu de la situation exceptionnelle, les organisations syndicales ont indiqué qu’elles n’avaient pas, pour l’heure, de revendications spécifiques sur l’égalité professionnelle et la Qualité de vie au Travail.

La direction propose qu’une nouvelle négociation annuelle obligatoire soit mise en œuvre à compter de Novembre 2020, ce qui est accepté par les organisations syndicales.

Article 3 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé-Accords» ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne

Fait à Saint Chamond  le 10 Juin 2020
En 2 exemplaires originaux

Pour CIMC AIR MARREL S.A.S				Pour le syndicat CGT
ACCORD NAO 2020


Entre les soussignés : 
La société SOGEREP SAS représentée par le Directeur 
ET Les Délégations Syndicales :
-  CFDT : représentée par 
-  MDPS représentée par 

Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


Préambule
La direction a ouvert les Négociation Annuelle Obligatoire pour l’Année 2020 le 10/03/2020. 
Les parties se sont rencontrées le 2 et le 9 juin 2020. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujet ayant donné  lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord NAO.


Article 1 : MESURES APPLICABLES AU TITRE DE l’ANNEE 2020
Pas d’augmentation  des salaires bruts de base en 2020
Pas de changement sur la récupération des  Heures Supplémentaires sauf pour les mois de Mai et Décembre où elles sont payées  
Revalorisation de l’indemnité repas des commerciaux à 8 euros à compter du 01/06/2020
Intéressement : Accord de principe sur la mise en place d’un accord d’intéressement avec ouverture de négociation sur l’épargne salariale. 




Article 2 : PUBLICITE 
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt  d’un exemplaire signé :  
sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte).Une version ne comportant pas les noms et prénom des négociateurs et signataires sera rendue publique et publiée sur la base de données nationale du Ministère du Travail.
Aux Greffes du Conseil de Prud’hommes.
Fait au Port, le 10/06/2020

La Direction de SOGEREP					 
					 



Le Délégué Syndical CFDT 					Le délégué Syndical MDPS
ACCORD SUR LES SALAIRES


Entre

La société SOMEFOR,
immatriculée au RCS de Marseille (13) sous le n° B 379 737 869,
dont le siège social est situé 137, bd de Pont de VIVAUX – 13010 Marseille,
représentée par                                     , en sa qualité de représentant permanent de la Société FRADING;
 
d’une part,
 
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par                                                       , agissant en qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part,

Etant préalablement rappelé que :

Le 03 mars 2020, un accord sur les salaires a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Le 16 mars 2020, par avenant à cet accord, les parties ont décidé de suspendre l’application de l’accord en raison de la crise sanitaire du covid-19 et des impacts économiques qui pouvaient en découler pour nos entreprises.

Conformément aux engagements pris à ce moment là, les parties se sont réunies pour faire un point sur la situation et envisager la reprise des négociations.

à l’issue des discussions qui ont eu lieu dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit, étant précisé que les dispositions suivantes annulent et remplacent celles prises précédemment par l’accord du 03/03/2020 et l’avenant du 16/03/2020 :


Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à la date de l'accord dans les entreprises désignées ci-dessus et disposant d'un contrat de travail non interrompu depuis le 31 décembre 2019 au moins.

Article 2 – Objet de l’accord

A) Augmentation des salaires de base

Au 1er juin 2020, les salaires de base mensuels bruts seront augmentés de 20 €.

Pour les salariés à temps partiel, le montant ci-dessus sera pris en compte au prorata du temps de travail.


B) Écart de rémunération entre les hommes et les femmes

En vue de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties souhaitent se référer à l'accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle conclu le 21/03/2018.


C) Durée et organisation du temps de travail

La durée et l'organisation du travail ne sont pas modifiées et resteront appliquées sur la base de l'accord de réduction du temps de travail du 21/06/1999 et de ses avenants de janvier 2008 et novembre 2011.


Article 3 – Date d'application de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er juin 2020.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via le site « Téléaccords » du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Marseille (13).


Fait à Marseille le 10 juin 2020 en 2 exemplaires
ACCORD D’ENTREPRISE
dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés et de jours de repos, lié à la crise sanitaire du Covid 19



Entre d'une part :

	- la société Contrôle Technique DELINSELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 510 213 119 et dont le siège social est situé Rue Nicéphore Niepce 59 710 PONT A MARCQ, représentée par en sa qualité de dirigeant.

ET d'autre part :

	- Le représentant du Comité Social et Economique, représenté par 

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Il a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 :
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 :
Le signataire de l’accord reconnait à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés ou de repos ou de modifier les dates de prise de congés payés acquis par un salarié y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris dans la limite de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés).

Le nombre de jours ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :

Congés payés  6 (six) jours ouvrables, sans pouvoir dépasser le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés.
Repos (RTT)  10 (dix) jours, sans pouvoir dépasser le nombre de jours de repos dont dispose le salarié au jour de la prise effective des jours de repos.

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates au moins un jour franc, avant la date de prise des dits congés ou repos.


Article 3 : 
Le signataire de l’accord reconnait donc à l’entreprise la faculté :

de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Textes de référence
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos,
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos,
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.



	Fait à Pont à Marcq
	Le 10 juin 2020












Représentant du CSE						Le Gérant
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES


Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre : 


La Direction du Service de Santé au Travail, représentée par Mme 


et 


La Délégation Syndicale : 

SNPST représentée par M.


Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes : 

Dans un objectif de revalorisation des plus bas salaires, augmentation, à effet rétroactif du 1er janvier 2020, de la rémunération réelle annuelle brute de 1,4% pour les 
Les personnels relevant de la classe 6 dont la rémunération annuelle brute en ETP, sur la base de 151h67, est inférieure au salaire moyen en vigueur dans le SST73 – 25960€, calculé au titre de l’année 2019 ;
Les personnels relevant de la classe 9 dont la rémunération annuelle brute en ETP, sur la base de 151h67, est inférieure au salaire moyen en vigueur dans le SST73 – 28362€ pour cette catégorie, calculé au titre de l’année 2019 ;
Les Techniciens HSE dont la rémunération annuelle brute en ETP, sur la base de 151h67, est inférieure au salaire moyen en vigueur dans le SST73 – 29606€, calculé au titre de l’année 2019, pour les personnels relevant de la classe 13.

Validation du principe de rédaction d'un accord afin de fixer les règles de mise en place du télétravail ;

Maintien du principe de contribution du SST au règlement par les professionnels de santé de la cotisation à l’assurance responsabilité civile obligatoire que ces derniers doivent souscrire : prise en charge par le service à hauteur de 200€/an - il est rappelé que cette somme est soumise aux cotisations sociales et fiscales ; 

Clause de revoyure : les parties signataires conviennent de planifier une nouvelle réunion de négociation au plus tôt le 16 novembre 2020, et en tout état de cause avant le terme de cette même année. Cette nouvelle rencontre permettra, au regard de la situation financière à cette date, d’examiner l’opportunité de satisfaire de nouvelles demandes. 


Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l'accord en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.



Fait au Bourget du Lac
Le 10 juin 2020



Pour le Service de Santé au Travail			Pour le SNPST
saint-avold
                     		zone commerciale du heckenwald
b.p. 10014
			57740 longeville-lès-saint-avold cedex
			tél. : 03.87.91.25.41
			fax : 03.87.83.81.00	


ACCORD D'ÉTABLISSEMENT RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre
CORA, Hypermarché de Longeville-Lès-Saint-Avold
représenté par son Directeur,
	d’une part,
et
l’organisation syndicale :
CFTC, représentée par           , délégué syndical
	d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule: 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à La Négociation Annuelle Obligatoire d’établissement, les organisations syndicales représentatives dans l’établissement ont été invitées par l’employeur à engager une négociation. 

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes: 22 février, 12 mai, 3 juin. 

Article 1 – Mesures convenues

Augmentation du salaire brut de 1% pour tous les employés de l’hypermarché Cora Saint-Avold de niveaux 1A à 4B, au 1er août 2020  
Actions de mise en oeuvres pour assurer les meilleures conditions de travail pour les hôtesses de caisse travaillant sous le chapiteau
Augmentation de la RSA de manière ponctuelle en fonction des annonces de la Direction Générale
Points carte cora/carte malin x10 pour chaque salarié une fois dans l’année
Remise de 10% en eurocora sur un article au choix une fois dans l’année sur présentation de la carte cora ou carte malin (offre non cumulable avec une autre opération commerciale en cours à l’exception d’une offre commerciale concernant la RSA). 

Article 2 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999. 

Article 3 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart. 
CORA Saint-Avold poursuivra ces actions pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes. 

Article 4 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et ont conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
CORA Saint-Avold poursuivra en 2020 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés. 

Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature

Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE de Metz et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz. 

Fait à Longeville-Lès-Saint-Avold,
Le 10 juin 2020
ACCORD SALARIAL 2020


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Direction de GrafTech France, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX,, d’une part,
et les Représentants des Organisations Syndicales :
la CGT	représentée par 	Monsieur XXXXX XXXXX,
la CFDT	représentée par 	Monsieur XXXXX XXXXX,,
la CFE-CGC	représentée par	Monsieur XXXXX XXXXX,,
d’autre part.

Article 1 : Champ d’Application :

Le présent accord salarial s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’UES GrafTech France.

Article 2 : Programmation salariale 2020 :


* sauf en cas de performance insuffisante, les Cadres et Articles 4 bis auront une augmentation minimum de 0.4 %.

Article 3 : Les augmentations catégorielles seront réalisées de la manière suivante :

- Ouvriers/Employés : 1 % au 01/01/2020.
- Agents de Maîtrise art 36 : 0,7 % 01/01/2020.

Toutefois, pour tenir compte des contraintes techniques de paie liées à l’application de l’augmentation catégorielle avec effet rétroactif, l’augmentation sera appliquée sur la paie de juin, mais la mesure rétroactive sera réalisée sur la paie de juillet.

Les augmentations individuelles ont lieu tout au long de l’année pour les Ouvriers/Employés et en juin pour les Techniciens/Agents de Maîtrise article 36 et article 4 bis, ainsi que pour les Ingénieurs et Cadres, sauf changement de fonction en cours d’année.


Article 4 : Prime vacances (1/2 mois versé en juin)

Un talon de 1050 € sera appliqué sur le demi-mois versé en juin.

Article 5 : Primes conventionnelles

En application de l’accord du 12/02/2020 sur les salaires minima dans les industries chimiques, les primes conventionnelles et les salaires minimum conventionnels ont été augmentés de 1,3 % au 01/03/2020. 

Article 6 : Primes non conventionnelles

Les primes qui ne sont pas conventionnellement assises sur la valeur du point de France Chimie seront augmentées de 1 %, applicable aux primes perçues à partir du 01/06/2020 (pointage de juin 2020 payé en juillet 2020).

Article 7 : Primes d’assiduité

Le règlement de la prime d’assiduité est modifié pour l’année 2020. Les absences pour garde d’enfant durant le confinement du 16 mars au 10 mai 2020 pointées en maladie ne seront pas comptabilisées dans les jours d’absence pour le calcul de cette prime.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord d’entreprise ainsi que les avenants futurs seront déposés auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également en ligne à l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE (TéléAccords) à l’initiative de GrafTech France. 

Article 9 : Dialogue social

Les représentants des organisations syndicales et la direction s’engagent à maintenir le dialogue social.













Fait à Calais le 10/06/2020, en 2 exemplaires originaux.


Pour la C.G.T., XXXXX XXXXX,	Le Directeur d’Etablissement,

Pour la C.F.D.T., XXXXX XXXXX,

Pour la CFE-CGC, XXXXX XXXXX,	XXXXX XXXXX,
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES
PERIODE DU 1er JUILLET 2020 AU 30 JUIN 2021





Entre les soussignés :

xxxx

										D’une part,

Et :



xxxx


										D’autre part,





EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

L’assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ce texte a été modifié par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 qui prévoit un assouplissement des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Une convention, un accord de branche ou un accord d’entreprise détermine la date de la journée de solidarité et son principe de prise conformément à la loi.
Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues par le présent accord ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Cette journée de solidarité s’impose à tous les salariés de la société xxx, sans aucune exception.








IL A ETE PAR CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :

Pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, la journée de solidarité sera accomplie « en travaillant sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel ».

A compter du 1er juillet  2020, les sept premières heures travaillées seront d’office et obligatoirement prises pour la journée de solidarité. Elles n’entreront pas dans le contingent d’heures supplémentaires et ne seront pas considérées comme telles.

Elles ne seront  pas majorées, ni payées, et n’entreront pas dans le CET.

Il est rappelé que lorsqu’un refus sera donné à un salarié souhaitant effectuer sa journée de solidarité, ce refus devra être notifié par écrit. Toutefois, le salarié ne sera pas exempté de faire sa journée de solidarité durant la période.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2020 au  30 juin 2021. Sa pratique sera poursuivie les années suivantes sauf contraintes d’applications constatées ou modifications législatives. Dans ces cas là, les partenaires sociaux se réuniront pour débattre des modifications à apporter à l’accord.


Fait en cinq exemplaires 
à XXX, le  10 juin 2020




xxx							xxxx
Président						Délégué Syndical
Le Lion d’Angers
Le 12/07/2020





ACCORD 
PORTANT SUR LA CONTRIBUTION A LA JOURNEE DE SOLIDARITE





Entre les soussignés :

Les Etablissements ELIVIA ETAB. LE LION D’ANGERS & ELIVIA FONCTIONS SUPPORT représentés par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines;

Et les Organisations Syndicales :

CFE-C.G.C. représentée par, Délégué Syndical,
C.G.T représentée par, Délégué Syndical,
F.O. représentée par, Délégué Syndical, 



Préambule :

La journée de solidarité initiée dans le cadre de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées définit deux principes :

Une journée de 7 heures de travail non rémunérée pour les salariés

Une contribution versée par les employeurs 

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées en vue de négocier les modalités d’accomplissement de la journée de la solidarité.

Le présent accord abroge et remplace les dispositions de l’article 3 de l’accord sur la négociation annuelle sur les salaires signé le 8 mars 2006 concernant la journée de solidarité.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements du Lion d’Angers et Fonctions support.



Article 2 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Afin de répondre au principe de la réalisation d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée, chaque salarié contribuera au financement de celle-ci de la manière suivante :

Un débit de -7 heures sera porté dans la banque d’heures au début de la période de modulation (chaque année) pour les salariés dont la gestion des temps est assurée par le badgeage.

Pour les salariés à temps partiel, ce débit sera proratisé en fonction de la durée du travail indiquée dans le contrat de travail.

A défaut de banque d’heures positive ou égale à zéro en fin de période de modulation, le débit dans la limite de 7 heures sera compensé par une minoration salariale égale à 7 heures.

Pour les salariés dont l’organisation du temps de travail s’effectue sous la forme d’un forfait annuel en jours, ce dernier sera porté à 218 jours et le droit JRTT annuel sera ainsi réduit d’une journée.



Article 3 – Mise en œuvre du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter de la contribution à la journée de solidarité exigible au titre de l’année 2021.



Article 4 – Publicité et dépôt

La Direction de l’établissement notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires et représentatives dans l'établissement.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DIRECCTE) et adressé au Conseil de Prud'hommes d’Angers.


Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.



Fait au Lion d’Angers, le 12/07/2020



	Pour les établissements
	







	Pour la CGT	Pour FO		
		








	Pour la CFE-CGC
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DES ENTREPRISES EUROVIA DALA ET RENON 




Entre les Sociétés :

EUROVIA DALA, ZI Molina La Chazotte 8, rue du Puits Lacroix, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par Monsieur ……………., Président,

RENON , 40 Rue Albert Evaux, 63 119 CHATEAUGAY, représentée par Monsieur ……………, Président,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT	représentée par Monsieur ………………..
- CGT	représentée par Monsieur ………………..



Mise en œuvre de la modulation :

En application du protocole d’accord du 31 mai 2006, pour la période courant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, le présent avenant comporte les calendriers indicatifs mettant en oeuvre la modulation du temps de travail dans chacune des agences.

Ces calendriers indicatifs sont basés sur une durée annuelle du temps de travail de 1607 heures (y compris 7 heures au titre de la journée dite « journée de solidarité » dont les heures sont fractionnées tout au long de la période de modulation).

Ces calendriers indicatifs ont été soumis pour avis au sein de chacun des comités sociaux économiques d’établissement ; ces avis ont été transmis aux organisations syndicales. 


Accomplissement de la journée de solidarité pour les salariés bénéficiant de jours de réduction du temps de travail (RTT)

La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte ; à ce titre, un jour de RTT sera imputé automatiquement sur cette journée qui ne sera pas travaillée. 








Publicité et adhésion

Le présent avenant sera transmis au CSE Central pour information.

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et des services de la DIRECCTE, après sa signature avec les organisations syndicales.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
L’avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent avenant par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la Direction et autres Organisation syndicales signataires.


Fait à Saint Jean Bonnefonds, le 10 juin 2020

En 3 exemplaires originaux



CFDT								LA DIRECTION		
……………………….							…………………………….




CGT
………………………..
Entre


La clinique de Villeneuve saint Georges, 
itué au 47 Rue de Crosne – 94 190 Villeneuve saint Georges
Représenté par Mr Adrien LESAIGNOUX, Directeur Général



d’une part,


Et 


organisation syndicale représentative, représentée par :
Mme FROIDEVAL Tatiana pour le syndicat CGT


d’autre part,




Conformément aux dispositions ,  organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 18 décembre 2019, 31 Janvier et 14 février 2020, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.


Aux termes de ces  réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :








Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la clinique.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.










Article  : 

Revalorisation salariale



Les parties signataires conviennent d’une mesure  permettant de  

Infirmier(e)s diplômé(e)s d’état des services d’hospitalisation à savoir : Ambulatoire / Chirurgie / Médecine / Unité de soins continus

Montant : 50 € brut mensuel. Ces revalorisations s’entendent pour un temps plein dans le service. Un prorata sera appliqué le cas échéant.

Modalités d’attribution : Versement sur la paie de juin 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Cette revalorisation interviendra au sein de la rubrique de paie « ITE ».


Article  : Egalité professionnelle Homme/Femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle
Hommes/Femmes, la Direction a publié son index actualisé le 1er mars 2020.

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Il est précisé que des négociations sur la mise en place d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme seront engagées sur l’année 2020









































Article – Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à organisation syndicale représentative dans l’entreprise.



Article : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait en 5 exemplaires originaux, à Villeneuve saint georges

, le  10 Juin 2020
Procès Verbal 
NAO pour l’année 2020



Préambule
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue le 11 juin 2020, en présence de délégué syndical CFDT, et M., Directeur Général d’UniCarriers France, tous deux en téléconférence, en raison de la crise sanitaire, il a été établi le procès-verbal suivant : 


Sujets de négociation :

Salaires de base : 
M. présente déjà la situation économique actuelle de l’entreprise, qui comme tant d’autres, souffre d’une baisse conséquente de ses commandes de chariots neufs, ainsi que des demandes de Location courte durée, et du chiffre d’affaires pièces, qui a plongé pour se retrouver à 1/3 de son niveau d’avant mars 2020, pour les faits les plus marquants.

Après que M ait d’abord demandé une augmentation de 6%, à laquelle Mr a répondu que ce n’était pas réaliste, Mr fait remarquer que sa mission principale pour cette année 2020 va être de sauvegarder tous les emplois, ce qui ne peut être garanti pour le moment. 

Dans cette optique, Mr Debuy et Mr conviennent d’une augmentation de 1% de tous les salaires de base, à compter du 1er novembre 2020, à condition que la situation financière de l’entreprise le permette. Le point financier sera fait début novembre, sur la situation des 7 premiers mois de notre année fiscale. Cette possible augmentation sera annulée, si d’ici là, des licenciements économiques sont envisagés ou en cours, ou si la situation financière de l’entreprise est trop fragile.


Fait en trois exemplaires à Saint-Ouen L’Aumône, le 19 juin 2020,
PROJET AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’ORGANISATION EN 2*8 5/7 DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DU CENTRE DE PRODUCTION DE VITRY

Entre les soussignés,
Le Centre de Production de Vitry représenté par Directeur de l’Etablissement, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives du Centre de Production de Vitry en la personne de leurs Délégués Syndicaux, d’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit : 

Préambule : 
Suite à l’augmentation de capacité du Biolaunch au sein du Centre de Production, il est apparu nécessaire de réexaminer le champ d’application de l’accord d’établissement du 5 mars 2019, portant sur l’organisation du temps de travail en 2*8 5/7.
Ainsi, les parties se sont réunies le 8 juin et 12 juin 2020.

Article 1 – Champ d’application étendu
L’article 2 est complété comme suit : 
Afin de prendre en compte les besoins accrus de l’équipe Maintenance du BLP dans le cadre de l’augmentation de capacité du Biolaunch, l’accord du 5 mars 2019 est applicable à l’équipe Maintenance du BLP.

Article 2 – Date d’entrée en vigueur de l’avenant : 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il prendra fin sans formalités.  

Article 3 – Publicité et dépôt : 
Conformément aux dispositions des articles L2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du travail, cet accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Vitry sur Seine, le 19 Juin 2020


Pour la Direction de l’Etablissement : 

Pour les Organisations Syndicales :
AVENANT N°1 ACCORD EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :
Les Éditions Dalloz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 195 550 RCS Paris, dont le siège social est situé 31/35 Rue Froidevaux – 75014 PARIS, 
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous Les Éditions Dalloz, 

D’une part,
Et,
XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SNJ,

D’autre part, 
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
L’article 5, alinéa 3, de l’accord du 27 novembre 2019 prévoit de mesurer l’efficacité des actions engagées en matière d’égalité de rémunération en se basant sur l’index égalité hommes femmes. Cet index, calculé postérieurement à la signature de l’accord, s’établit, pour l’année 2019, à 69 points sur 100.
Article 1er : 
Les parties conviennent de fixer comme suit l’objectif de progression annuelle de l’index : 

Article 2
Le présent avenant est conclu pour les trois années couvertes par l’accord initial, soit 2020, 2021, 2022. Toutefois, il pourra être remplacé par un nouvel avenant à la convenance des parties signataires.
Article 3
En l’absence de représentation syndicale multi catégorielle, l’accord, négocié et signé par le seul SNJ, ne s’applique qu’aux journalistes. L’entreprise s’engage toutefois à en appliquer le bénéfice, par voie de décision unilatérale, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans toutes ses dispositions et pendant toute la durée de validité de l’accord.


ARTICLE 4
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent avenant sont examinés aux fins de règlement par la direction et la commission de suivi.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’avenant se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

ARTICLE 5
Le texte de l’accord est déposé, par voie électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
Il est communiqué à l’ensemble des salariés par messagerie et remis aux nouveaux embauchés.

Fait à Paris, le 19 Juin 2020 

Pour l'Entreprise, XXX, Président	  	

Pour le SNJ, XXX (Déléguée Syndicale)
Accord d’Entreprise
relatif à la durée et au nombre de renouvellement des contrats à durée déterminée





Entre les soussignés : 

La société SAS PARC AGEN – WALIBI SUD-OUEST, SAS au capital de 228 673.53 euros, dont le siège est situé à ROQUEFORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AGEN, sous le numéro 382 444 545, représentée par Monsieur   xx en sa qualité de Directeur Adjoint

D’une part 

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical


D’autre part,


Préambule


En conformité avec la seconde loi d’urgence Covid-19 et ses mesures sociales adoptées par le parlement le 10 juin 2020, les parties conviennent de le nécessiter de conclure un accord relatif aux contrats à durée déterminée 




Article 1 : Renouvellement des contrats à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée pourra être renouvelé jusque 4 fois jusqu’au 31 décembre 2020




Article 2 : Durée des contrats à durée déterminée 

La durée totale des contrats à durée déterminée pourra jusqu’au 31 décembre 2020 être portée à 24 mois au lieu des 18 mois habituels




Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entrera en application à compter du 30 juin 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par la Direction, en fonction de l’évolution de la législation en vigueur. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5 : Dépôt et notification

Un exemplaire original du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE d’AGEN parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services accompagné d’un exemplaire anonyme pour la base de données nationale des accords d’entreprise.
Un exemplaire original du présent accord est également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une synthèse du présent accord sera affichée dans les panneaux réservés à cet effet afin que les salariés puissent en prendre connaissance.

Fait à ROQUEFORT, le 19 juin 2020 en 5 exemplaires


Pour la Direction :						Pour les salariés, le délégué syndical :
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 MAI 2020 CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT

Préambule

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020 :
La prime peut être versée par toute entreprise dans la limite de 1000 euros
Son montant peut être porté à 2000 euros si l'entreprise a signé un accord d’intéressement
Elle peut être versée jusqu’au 31 août 2020
Il est à noter que le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Article 1 Salariés bénéficiaires

Afin d’assurer une égalité de traitement entre le personnel organique et d’appoint, la prime exceptionnelle sera versée aux intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d'un contrat de mission entre le 16 mars 2020 et 17 mai 2020.
Avoir perçu, durant les douze derniers mois (mai 2019 à avril 2020), une rémunération brute totale de moins de 55 419.00€.

Article 2 Montant de la prime

Le plafond de celle-ci sera de 1 000 € et sera non soumise à cotisation et non imposable à l’impôt sur le revenu.
Elle sera calculée en prorata des heures de travail effectuées sur les 2 mois (de mi-mars à mi-mai)
Les règles seront les suivantes :
100 % pour les monteurs ayant travaillé sur les chantiers (1000€)

Article 3 Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.


Article 4 Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avant le 15 juillet 2020 par les agences intérims.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 Information des représentants du personnel et publicité

Cet accord d’entreprise « AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 MAI 2020 CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT » a été négocié et voté en réunion CSE le vendredi 19 juin 2020.

Article 6 Durée de l'accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 20 juillet 2020 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des intérimaires, ni constituer un usage.


Fait à Montrevel en Bresse, le 19 juin 2020
 
Pour l'entreprise,
Présents :
Pour la Direction :
Monsieur XXXX , Directeur d’Exploitation

Pour les délégués syndicaux :
Pour la CGT, Monsieur XXX
……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Les parties se sont rencontrées le 05 juin 2020 et le 19 juin 2020

Thèmes sur lesquels Syndicat et Direction sont arrivés à un accord :
Signature d’un avenant à l’accord temps de travail 
Signature d’un accord Droit à la déconnexion
Signature d’un accord sur la durée et le renouvellement des contrats à durée déterminée CDD dans le cadre des mesures sociales exceptionnelles liées au Covid-19
Analyse et commentaires sur le rapport de situation comparée Hommes / Femmes : les parties conviennent qu’il n’y a pas d’inégalité 

Thèmes sur lesquels Syndicat et Direction ne sont pas parvenus à un accord :
Le 1er novembre quand il est travaillé n’a pas été ajouté à la liste des jours fériés récupérés

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignées ci-après, d’une part les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que la société Parc Agen entend appliquer unilatéralement.

Les propositions de la Direction étaient, en leur dernier état, les suivantes, en ce qui concerne :
Les salaires effectifs :
Pas d’augmentation générale des salaires
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,6% de la masse salariale des salariés permanents, augmentation ayant été appliquée au 1er janvier 2020
La proposition de la délégation syndicale était, en son dernier état, la suivante, en ce qui concerne :
Les salaires effectifs :
Une augmentation générale des salaires.
Les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement sont les suivantes :
Pas d’augmentation générale des salaires
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,6% de la masse salariale des salariés permanents 
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions du code du travail ( article D 2231-2 et suivants ) :
En deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre électronique à l’inspection du travail accompagné de la version anonyme pour la base de donnée nationale des accords d’entreprise
En un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes d’Agen.

Fait à Roquefort, le 19 juin 2020, en cinq exemplaires originaux.


Pour la Direction						Pour la CGT
Protocole d’accord
NAO 2020 HFS Us
Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail

La Direction du site d’Us d’une part

Et

L’organisation syndicale CGT d’autre part,

Ont ouvert les NAO 2020 lors d’une première réunion le 06/03/2020. Ils se sont revus le 14/03/2020.
Entre temps, l’annonce du confinement liée à la crise sanitaire par rapport au Covid 19, a stopper le cours des négociations.

La Direction du site d’Us et l’organisation syndicale CGT se sont revus le 18/06/2020, pour clore les négociations annuelles 2020.

Le contexte économique, entre la première réunion et la réunion de clôture, a complétement changé. La crise sanitaire ayant engendré une crise économique mondiale sans précédent.

Le secteur aéronautique, auquel nous appartenons, est un des secteurs les plus lourdement impacté par cette crise. Comme cela a été annoncé lors des différentes réunions CSE, la baisse d’activité va se confirmer dans les mois à venir et pour une période qui risque d’être longue. Nous sommes donc amenés à maitriser, voir réduire nos coûts.

Dans ce contexte, La Direction du site et l’organisation syndicale CGT ont convenu que la Direction mettrait en œuvre les mesures suivantes :


ARTICLE 1 : Augmentation des salaires

Gel des augmentations : Il n’y aura donc pas d’augmentation des salaires à compter du 1er juillet 2020.


Article 2 : accord sur la prime d’assiduité

L’accord sur la prime d’assiduité sera reconduit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 avec les mêmes conditions exception faite sur la définition d’absence qui intègre l’absence « grève » comme n’impactant pas la prime d’assiduité.


Article 3 : accord sur la prime de production

L’accord sur la prime de production sera reconduit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 avec les mêmes conditions.


Article 4 : Dispositions finales.

Le présent protocole d’accord sera mis à la disposition des salariés de l’établissement d’Us par voie d’affichage et à chaque délégation signataire.

Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt tant auprès du Conseil des Prud’hommes de Pontoise ainsi qu’auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Val d’Oise, dans les formes et conditions prévues par les dispositions légales applicables.


Fait à Us, le 19 juin 2020, en 3 exemplaires originaux.


Directeur de Site AFSR US


Délégué Syndical CGT