PROTOCOLE DE CONSTATATION DU PÉRIMETRE DE L’UES BROADCAST SERVICES


Entre :
La société ATLANTIC MÉDIA, Société Anonyme au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou CS 60010 OLONNE-SUR-MER 85109 LES SABLES D’OLONNE cedex, représentée par Monsieur XXXXX, Président Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348 ;
La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 104 - 93210 La Plaine-Saint-Denis représentée par Monsieur XXXXX, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637.
D'une part
Ci-après désignée la « Direction »

Et les organisations syndicales :
- Monsieur XXXXX :		délégué syndical CFDT des Médias,
- Monsieur XXXXX :		délégué syndical USNA CFTC,
D’autre Part
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

Ci-après désignées ensemble par « les Parties »


Périmètre de l’ues broadcast services
La direction indique qu’une unité Economique et Sociale, dénommée « UES Broadcast Services », a été créée entre les sociétés « Visual TV » et « Atlantic Média » le 21/02/2008, puis étendue à la Société « Studios 107 » par avenant n°1 du 03/06/2010, à la société « Soft Broadcast » par avenant n°2 du 26/03/2012, à la société « Les Studios paris Sud » par un protocole d’accord préélectoral pour les institutions représentatives du personnel du 10/09/2014 et enfin à la société « Studios de France » par avenant n°3 du 25/01/2019.
Au cours des années, les restructurations intervenues au sein des entités (fusion/absorption des Studios 107, de Visual TV, et de Soft Broadcast) et dernièrement de la fusion simplifiée de société Les Studios Paris Sud par Atlantic Média en date 31/07/2020, fait qu’à ce jour, seules les sociétés Atlantic Média et Studios de France représentantes l’UES Broadcast Services.
L’UES est domiciliée au 177, Avenue des Grésillons à Gennevilliers (92230). 
Prise d’effet, Durée et Révision
Le présent protocole de constatation du périmètre de l’UES Broadcast Services est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature et est applicable immédiatement.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. 
publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail Télé Accords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.
Fait à Gennevilliers, le 24 septembre 2020