Accord d’entreprise temporaire sur la possibilité de
mise en activité partielle individualisée de collaborateurs dans le cadre de
la crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19 de 2020


PREAMBULE

Le présent accord est passé au sein de la société AUDDICE, conformément à l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid 19 et à l’article 20 de LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Afin de faciliter le maintien ou la reprise de l’activité de l’entreprise, cet accord détermine les conditions dans lesquelles l’entreprise est autorisée à procéder à la mise en place individualisée du dispositif de l’activité partielle de ses collaborateurs.


Article 1er - Parties au contrat et champ d’application

Entre les soussignés : 

La société Auddicé, Société par Actions Simplifiée, SIREN : 509 468 997, dont le siège est situé à ZAC du Chevalement – 5 rue des Molettes – 59286 ROOST-WARENDIN représentée par XXX, agissant en qualité de Gérant de la SARL Blervacque Développement, Présidente,

	D’une part,
Et

Les salariés,

	D’autre part,


Article 2 - Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée s’étendant du 1er avril 2020 au 31 juillet 2020 et s’applique à l’ensemble des établissements de la société, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.


Article 3 – Objet de l’accord

Par dérogation aux dispositions de l’article L 5122-1 du code du travail et en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 , les parties conviennent que l’activité partielle pourra être individualisée pour assurer la reprise progressive de l’activité dans des conditions de sécurité optimale ainsi que pour permettre aux collaborateurs qui ne peuvent ni reprendre le travail, ni télétravailler de bénéficier du dispositif d’indemnisation de l’activité partielle dans le respect des dispositions légales.


Article 4 – Compétences identifiées comme nécessaires à la reprise de l’activité de l’entreprise

En fonction des besoins et de l’organisation de l’entreprise, la reprise de l’activité s’effectuera progressivement. Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs ne pourront pas tous reprendre leur activité dès la fin du déconfinement.
Les deux directeurs, les deux assistantes RH et comptable, ainsi que l’assistante de direction travailleront à temps plein car la charge de travail ne diminue pas.
Le responsable communication aura une activité à 40% minimum
Les trois assistantes administratives et commerciales travailleront à 20% d’activités minimum pour répondre aux appels d’offre suite à la relance progressive des marchés et pour assurer le bon fonctionnement de la vie des agences au quotidien.
L'ensemble des conséquences liées à la crise sanitaire du COVID 19 et l'impact sur nos postes de travail sont détaillés dans la note explicative qui a été déposée à la DIRECCTE lors de la demande d'autorisation de mise en activité partielle en mars 2020.


Article 5 – Critères objectifs justifiant la désignation des collaborateurs maintenus en activité partielle

Sont placés, de droit, en position d'activité partielle à compter du 22 avril 2020, les collaborateurs se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
Le collaborateur est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
Le collaborateur partage le même domicile qu'une personne vulnérable 
Le collaborateur est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant son enfant.


Article 6 – Réexamen périodique des critères précités

Les parties conviennent que les critères ci-dessus établis feront l’objet d’un réexamen afin de tenir compte de l’évolution et des conditions de reprise de l’activité de l’entreprise.


Article 7 - Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

Les parties conviennent qu’il faudra veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, et à garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes dans le choix des collaborateurs qui seront placés en activité partielle.


Article 8 – Modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée

L’entreprise informera individuellement les salariés concernés par les mesures d’activité partielle les concernant, tant en ce qui concerne l’organisation de leur temps de travail que de leur indemnisation.


Article 9 - Dispositions finales

Les salariés seront informés du texte du présent accord par la diffusion, à l’ensemble de personne, d’une note d’information numérique.

Le présent accord sera déposé accompagné des pièces constitutives du dossier par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale.


Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à Roost-Warendin, le 10 juillet 2020


Pour la SAS AUDDICE
XXX,
Représentant légal de la SARL BLERVACQUE DEVELOPPEMENT,
Présidente