Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle au sein de Keolis Châteauroux



Conclu entre : 

L’entreprise Keolis Châteauroux
Dont le siège social est situé : 6 allée la garenne à Châteauroux représentée par, agissant en qualité de Directeur, 
Ci-après dénommée Keolis Châteauroux
	d’une part
Et
L’organisation syndicale suivante représentée par :

- SNTU- C.F.D.T. représentée par 

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’activité de l’entreprise a été fortement impactée.  
Depuis le 17 mars 2020, le réseau de transport a vu ses fréquences fortement diminuer depuis la mise en place du confinement.
Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle.
L’entreprise soucieuse de maintenir le niveau de rémunération des salariés a mené des négociations avec l’autorité organisatrice pour obtenir de leur part un engagement écrit sur le paiement des charges fixes et le maintien de salaire des conducteurs conformément à notre contrat.
C’est dans ce contexte que l’agglomération, a pris l’engagement de maintenir les salaires des conducteurs liées au contrat, pour permettre aux entreprises de maintenir la rémunération des salariés concernés.
Cette volonté de l’autorité organisatrice permet à l’entreprise à verser un complément de salaire à l’allocation de l’activité partielle dans les conditions définies ci-dessous.



Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG.
C’est dans ces conditions que la négociation s’est ouverte avec les partenaires sociaux et qu’il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires
Les salariés de l’entreprise Keolis Châteauroux lié par un contrat de travail.

Article 2 – Montant du complément employeur
L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur du maintien de la rémunération brute forfaitaire (salaire de base + ancienneté) pour le nombre d’heures d’activité partielle décompté sur la période de paie considérée.
Article 3 – Modalités du complément employeur
Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé aux échéances habituelles de paie. 
Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujettie à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et couvre la période du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 (période de confinement)
L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 11 mai 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5– Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 11 septembre 2020.

Article 6– Publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Châteauroux le  7 décembre 2020
Pour l’entreprise	Pour la CFDT