Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)

Entre :

La société sas MMO, au capital de 2 065 300 euros, dont le siège social est situé 24 Route de Beauvais 35500 Vitré, représentée par M ______________, en sa qualité de Directeur de Site d’une part, 

Et

L’organisation syndicale FO représentative dans l’entreprise, représentée par leur déléguée syndicale, M__________, d’autre part.

Il est précisé que la déléguée syndicale ci-dessus nommée, a souhaité être accompagnée de deux membres du Comité d’Entreprise, à savoir :
M__________, au poste de _____________,
M_________, au poste de ______________. 


Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. La gestion du compte se fera en temps.
Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : 
mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle,
faire face aux aléas de la vie,
assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et le départ à la retraite en bénéficiant des jours de repos capitalisés dans le CET.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié (Contrat à Durée Déterminée et Contrat à Durée Indéterminée) ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.


Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.


Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

les droits à congés issus de la 5ème semaine de congés payés : Il est précisé que les 5 semaines de congés payés sont fixées par l’entreprise qui décide de la fermeture de l’entreprise. Néanmoins, chaque salarié pourra demander à alimenter son compte épargne-temps avec tout ou partie de sa cinquième semaine de congés payés, sous réserve d’acceptation de l’entreprise en fonction de la charge réelle de travail au moment de la fermeture de l’entreprise, de l’organisation prévue et de la compétence du collaborateur permettant une polyvalence sur tout autre poste.

Les congés supplémentaires pour fractionnement.
	
Les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours.

L’accord d’annualisation du temps de travail en date du 05 Février 2010, stipule que « les heures supplémentaires donneront lieu soit à paiement, soit à repos compensateur de remplacement ». A ce titre, les heures de repos compensateur de remplacement acquises pourront être placées dans le compte épargne-temps et transformées en unité jour sur la base de 7 heures.


Pour rappel, le solde d’annualisation du temps de travail doit être supérieur à 35 heures pour pouvoir alimenter le Compte Epargne Temps. 
L’alimentation du compte se fera à la fin de période de comptage d’annualisation, soit au 30 novembre de chaque année.



4.2 Plafonds annuels
Les jours de repos capitalisables par an, ne doivent pas excéder 10 jours.


4.3 Alimentation du compte par des éléments de salaire
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
La prime dite du « treizième mois », plafonnée à 10 jours par an
Tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, à l'issue de la période d'indisponibilité,
Tout ou partie de la prime d'intéressement, conformément à l'accord collectif du 28 Avril 2016.
Tout ou partie des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de la période d'indisponibilité.


4.4 Réévaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos
Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps seront convertis en unité jours correspondant au salaire au moment de l’alimentation du compte.


4.5 Plafonds globaux
Les jours de repos capitalisés seront plafonnés à 80 jours sur la durée de l’accord



Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé


5.1 Nature des congés pouvant être pris et procédure d’utilisation
L’utilisation  du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum (quelle que soit la quotité d’heures à réaliser au planning).

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour rémunérer tout ou partie d’un congé, à savoir :


Un congé pour convenance personnelle.

La demande de prise de congés devra être formulée selon les délais de prévenance suivants :

 1 à 2 jours : délai de prévenance = 17 jours
 3 à 5 jours : délai de prévenance = 1 mois
 6 à 10 jours : délai de prévenance = 3 mois
 au-delà de 10 jours : délai de prévenance = 4 mois


Un congé de longue durée : congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé individuel de formation non pris en charge par un organisme agréé. La prise de ce congé se fera dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires.

Un congé pour départ anticipé à la retraite.

Le salarié devra émettre ses souhaits 6 mois avant la date prévisionnelle de son départ à la retraite auprès du service Ressources Humaines. La liquidation de son CET se fera soit en paiement à la date de son départ soit en prise de congé.
Une demande officielle devra être déposée dès la confirmation de sa date réelle de départ par la CARSAT.


Le salarié devra transmettre sa demande auprès du service Ressources Humaines à l’aide du formulaire de demande d’absence dans les délais fixés ci-dessus, à l’exception des situations d’urgence telles que le décès ou l’hospitalisation du conjoint, enfants, parents, frères ou sœurs.

La demande de congé devra être validée par le responsable hiérarchique, en fonction de l’organisation prévue et de la polyvalence sur tout autre poste.



5.2 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon la règle du maintien de salaire au moment de sa prise. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Des règles spéciales s’appliquent cependant pour les éléments issus de l’épargne salariale : l’indemnité correspondante est soumise aux cotisations sociales mais pas aux contributions sociales CSG et RDS, qui ont déjà été prélevées.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité et le salarié conserve l’ensemble de ses droits y compris l’acquisition de RTT ou de primes. 


Article 6 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération 
Le salarié aura la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des jours acquis au Compte Epargne Temps sous réserve d’en faire la demande par écrit. Le versement sera effectué sur la paie du mois suivant la demande du salarié.
Les jours acquis au CET qui feront l’objet d’une monétisation seront rémunérés au salarié sur la valeur de la base de la journée au moment du paiement.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les rémunérations.
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.

Article 7 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié aura le choix entre deux options, à savoir,

Percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps,
Demander, en accord avec le service Ressources Humaines, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits convertis en unités monétaires, qu’il a acquis.


Article 8 – Renonciation individuelle à l’utilisation du compte

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice du montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps. Son Compte Epargne Temps sera donc clôturé.


Article 9 – Information

Au salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, une fois par an.

Au Comité d’Entreprise

Les membres du Comité d’Entreprise seront informés une fois par an (en janvier) du suivi du Compte Epargne Temps.


Article 10 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis, convertis en unités monétaires sont garantis par l'AGS (Régime de Garantie des Salaires) jusqu’au plafond en vigueur (à ce  jour 78 456€). L’entreprise veillera à ce que le plafond du Compte Epargne Temps ne soit pas dépassé en l’incitant à utiliser ses droits avant que ceux-ci ne soient excédentaires.

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée de 3 ans s'appliquera à compter du 1er décembre 2017.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant.




En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Fait à Vitré, le _______________







M_____________						M _________________
Pour l’entreprise						Déléguée syndicale FO