ACCORD RELATIF 
A L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS 






Entre :

La société Cegelec Industrie Sud-Est (CISE), SAS au capital de 1 929 899 euros, dont le siège social est situé Chemin de la Pourranque – CS 30057 – 13752 LES PENNES MIRABEAU, et immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro  537 915 845 (siret : 537 915 845 00029), représentée par Monsieur XXXXX  agissant en qualité de Président,

D'une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
Monsieur XXXXX délégué syndical CGT
Monsieur XXXXX, délégué syndical CFDT

D’autre part,


PREAMBULE 

La convention collective de ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 applicable au sein de CEGELEC INDUSTRIE SUD-EST, prévoient un régime ayant pour objet   « d’indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de Travaux Publics des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail » (article 8.1 de la Convention Collective Nationale des ouvriers du 15 décembre 1992).

La convention collective des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 applicable au sein de CEGELEC INDUSTRIE SUD-EST, prévoient un régime ayant pour objet d’indemniser l’Etam non sédentaire des entreprises de Travaux Publics « aux mêmes conditions des indemnités de transport et de repas allouées aux ouvriers non sédentaires des entreprises des Travaux Publics »

La convention collective des ouvriers des Travaux Public du 15-12-1992 ne prévoient pas de zone au-delà de la zone 5, soit pour un chantier situé au-delà de 50 kilomètres, notamment lorsque le salarié ne remplit pas les conditions du régime des grands déplacements, à savoir lorsqu’il peut regagner chaque soir son domicile. 


Au sein de CEGELEC INDUSTRIE SUD-EST subsistait un usage issu de CEGELEC SUD-EST concernant l’indemnisation des Petits Déplacements qui définissait des tranches kilométriques jusqu’à 75km pour les grilles Ouvriers et ETAM.

Dans un souci d’égalité de traitement, il a été décidé d’uniformiser les 2 grilles existantes afin de n’avoir qu’une seule grille commune.

Dans cette optique, la Direction a entamé des discussions avec les organisations syndicales : 
Réunion du 2 février 2018
Réunion du 15 février 2018
Réunion du  20 février 2018
Réunion du  26 février 2018
afin de mettre en place un régime d’indemnisation des petits déplacements commun aux Ouvriers et ETAM, jusqu’à 75 kilomètres.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
  
ARTICLE 1 - Champs d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers et Etam (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) de la Société CEGELEC Industrie Sud-Est  
non-sédentaires relevant des conventions collectives des Travaux Publics. 


ARTICLE  2 –  MODE DE CALCUL DES DEPLACEMENTS

Le point de départ des petits déplacements est : le domicile du salarié. 

En cas de changement de domicile, la société se réserve le droit de ne pas dépasser le calcul d'indemnisation établit contractuellement sur la base du domicile clairement identifié à la signature du contrat de travail. 

Le calcul de la distance des petits déplacements entre le lieu de résidence du salarié et le lieu du chantier ou du site d’embauche sera mesuré en « vol d’oiseau » avec points de passage définis en annexe. 
 

ARTICLE 3 – DETERMINATION DES INDEMNITES PAR ZONE 

La distance kilométrique calculé selon les modalités fixées à l’article 2, déterminera la zone de d’indemnisation des petits déplacements. 

La grille des IPD se décomposera en 7 zones. 

VP1 ou VS1	:	> 0 	et 	<10
VP2 ou VS2	:	≥ 10 	et 	<20
VP3 ou VS3	:	≥ 20 	et	<30
VP4 ou VS4	:	≥ 30 	et	<40
VP5 ou VS5	:	≥ 40 	et	<50
VP6 ou VS6	:	≥ 50 	et	<60
VP7 ou VS7	:	≥ 60 	et	<75


VP : Véhicule Personnel
VS : Véhicule de service 
> supérieur à …
≥ supérieur ou égal 
< Inférieur à 


Chaque indemnité lorsque le salarié utilise son véhicule personnel sera constituée : 
une indemnité de repas 
une indemnité de trajet 
une indemnité de transport 
Chaque indemnité lorsque le salarié utilise un véhicule de service sera constituée : 
une indemnité de repas
une indemnité de trajet 
L’URSSAF détermine les montants soumis et non-soumis à cotisations sociales. L’indemnisation des déplacements sera conforme à la règlementation en vigueur. 


ARTICLE 4 – ELABORATION DE LA NOUVELLE GRILLE 

Suite aux négociations avec les organisations syndicales représentatives il a été convenu qu’il serait abandonné le système de deux grilles distinctes, dont l’une pour le personnel ouvrier et l’autre pour le personnel ETAM. 

Une nouvelle grille commune aux Ouvriers et Etam est mise en place. 

Toutefois, compte tenu d’un écart entre les zones VP6A (des anciennes grilles) des ouvriers et des Etam, il est mis en place pour les ouvriers présents dans la société à la date de signature du présent accord, une Zone6 spécifique appelée VP6-O.

Les ouvriers qui seront embauchés après cette date (y compris par l’effet d’une mutation) ne bénéficieront pas de cette zone spécifique qui permet de compenser la perte d’indemnisation du fait du passage à la nouvelle grille commune aux Ouvriers et Etam.  


ARTICLE 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une information-consultation du comité d'entreprise après dénonciation de l’usage en cours au sein de la Société Cegelec Industrie Sud-Est. 

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet à compter de la date de signature du présent accord.





ARTICLE 6 - Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent Accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.



ARTICLE 7 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève la société. Le dépôt se fera en un exemplaire papier et une version sur support électronique ainsi qu’une copie au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du Comité d’Entreprise. 

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales ayant participé aux négociations.


Fait aux Pennes Mirabeau, le 28 mars 2018
En 6 exemplaires.


Pour la société : XXXXXX





Pour l’organisation syndicale C.F.D.T : XXXXXX





Pour l’organisation syndicale C.G.T. XXXXXX