ACCORD FORFAIT MOBILITE DURABLE




Entre les soussignés :

L’association L’ESSOR, dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine, 

Ci-après dénommée « L’ESSOR »,



D’une part,

Et :

Le syndicat CGT 
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX 
Le syndicat CFDT 
Le syndicat CGT-FO 





D’autre part,













PREAMBULE

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ouvre la possibilité de mettre en place une indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile-travail. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités permet de prendre en charge les frais de trajet de ces salariés dans le cadre d’un « forfait mobilités durables ».

Dans le cadre de ses orientations stratégiques 2020/2025, L’ESSOR souhaite favoriser et promouvoir des modes de déplacement ayant un impact plus limité sur l’environnement.

Les parties estiment que la mise en place d’une indemnité forfaitaire, est de nature à encourager les salariés qui le peuvent à utiliser ce mode de transport non polluant.

Article 1 – Définition du forfait mobilité durable

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des  des salariés qui se rendent au travail, notamment en vélo.

Article 2 - Champ d’application - salariés bénéficiaires

L’ensemble du personnel salarié de l’Association, ainsi que les stagiaires peuvent bénéficier de cette indemnité vélo, quelle que soit la nature du contrat ou de la convention de stage.

Pour ce faire, les salariés doivent justifier d’au moins un trajet, entre leur domicile et leur lieu de travail, dans le mois, en vélo ou en vélo à assistance électrique.

L’indemnité vélo ne peut être cumulée avec le remboursement des frais de transport en commun pour un même mois 

Article 3 - Montant de l’indemnité vélo 

L’indemnité est plafonnée à 396 € par an et 33 € par mois exonérée de cotisations sociales et d’impôts.

En tout état de cause, le montant cumulé de la prise en charge d’un pass navigo et de l’indemnité vélo ne peut dépasser 400 euros par an. Une alternance est possible chaque mois entre l’indemnité vélo et le pass navigo.






Article 4 – Modalité de mise en œuvre

Article 4.1 – Versement

Sous réserve de la communication de la pièce définie à l’article 4.2 suivant, l’indemnité vélo d’un montant de 33 euros sera versée mensuellement à l’échéance de la paie. 

Article 4.2 – Conditions à remplir par les bénéficiaires

Pour bénéficier de l’indemnité vélo chaque salarié devra fournir :

-	Une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, certifiant de l’utilisation d’un vélo ou vélo à assistance électrique au moins une fois dans le mois.

La Direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association.

Article 5 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 1 janvier 2023.

Ce dispositif sera suivi et fera l’objet de nouvelles discussions dans le cadre de la prochaine négociation sur la qualité de vie au travail.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Les parties s’engagent à se rencontrer avant la fin de l’échéance.

Article 6 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.



Article 7 : Résiliation 

En cas d’évolution d’origine légale ou réglementaire remettant en cause le dispositif du forfait mobilité durable ou son exonération de charges sociales, le présent accord sera immédiatement considéré comme caduc.

Article 8 : Formalités de dépôt et Publicité 


Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la règlementation en vigueur. 



























Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 25 juin 2020,

Pour la Direction :

Directeur Général,



Pour les organisations syndicales représentatives


Le syndicat CGT, délégué syndical central,




Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, délégué syndical central,




Le syndicat CFDT, déléguée syndicale centrale,




Le syndicat CGT-FO, déléguée syndical central.



















ANNEXE 1

INDEMNITE VELO
Attestation sur l’honneur mensuelle

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : 
……………………………………………………………………………………………………………
Demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………
Mois et Année concernés :
……………………………………………………………………………………………………………
Nom de l’Etablissement :
……………………………………………………………………………………………………………
Certifie avoir utilisé au moins une fois au cours du mois un vélo ou vélo à assistance électrique pour me rendre à mon lieu de travail habituel.
Date et signature du salarié(e)

NB : La direction se réserve le droit de vérifier l’exactitude des déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association.
INDEMNITE VELO

Attestation sur l’honneur mensuelle

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : 
……………………………………………………………………………………………………………
Demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………
Mois et Année concernés :
……………………………………………………………………………………………………………
Nom de l’Etablissement :
……………………………………………………………………………………………………………
Certifie avoir utilisé au moins une fois au cours du mois un vélo ou vélo à assistance électrique pour me rendre à mon lieu de travail habituel.
Date et signature du salarié(e)
NB : La direction se réserve le droit de vérifier l’exactitude des déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association.