ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2018



ENTRE :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU , dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.
						ci-après la Société
				D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

Monsieur XXXXXXX , délégué syndical central UNSA
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central FO
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central CFDT
					
		D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES

 PREAMBULE
Les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le nombre, le périmètre des établissements distincts et les modalités de mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu courant octobre 2018, conformément  aux dispositions du Code du travail.
Cet accord relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts sera complété par un accord  de fonctionnement des différentes instances prévues au dit accord.

ARTICLE I.	DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT

Les parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L 2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise.
Pour autant, les parties décident de retenir le critère fixé à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.



ARTICLE II. 	DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE

A partir de la définition rappelée précédemment, et compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au représentant de la Direction pour les établissements concernés, les parties conviennent que les établissements distincts de la Société sont :



Les effectifs indiqués seront amenés à évoluer et seront confirmés dans le protocole préélectoral (prise en compte de la sous-traitance et des entreprises extérieures selon les dispositions légales)



ARTICLE III.	DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE

En application de la définition de l’établissement distinct au sein de la Société, les parties conviennent de mettre en place 23 Comités Sociaux et Economiques d’établissements (tels que définis à l’article II) et un Comité Central Social et Economique.

Il est précisé que, quel que soit l’effectif de l‘établissement, le CSE reçoit les dotations au même titre que les CSE des établissements de plus de 50 salariés.


ARTICLE IV. 	CONSTITUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Les parties conviennent que chaque Comité Social et Economique d’établissement, quel que soit le nombre de salariés qu’il représente, sera représenté au niveau du Comité Social et Economique Central.

A ce titre, les parties conviennent que le Comité Social et Economique Central sera composé d’ 1 membre titulaire et d’1 membre suppléant de chaque Comité Social et Economique d’établissement.

 

ARTICLE V.	REPRESENTANT DE PROXIMITE

La mise en place de représentant de proximité est facultative.
Les parties souhaitent néanmoins mettre en place des représentants du personnel au plus proche du terrain et décident donc de créer des représentants de proximité.

Nombre de représentants de proximité
Les parties conviennent de mettre en place 1 représentant de proximité pour la Société XPO Distribution France dans chaque établissement où le CSE ne siège pas sur l’établissement. Les membres du CSE se réservent la possibilité de mettre en place 1 représentant de proximité dans tout nouvel établissement qui serait créé pendant la mandature et qui serait rattaché à un autre établissement.
Liste des établissements rattachés géographiquement à un CSE de proximité :
Etablissement de Gerzat rattaché au CSE de Andrézieux-Bouthéon
Etablissement de Carros rattaché au CSE de Gignac
Etablissement de Mortagne rattaché au CSE de Libercourt
Etablissement de Marennes rattaché au CSE de Jonage
Etablissement de LOG Andrézieux rattaché au CSE de Andrézieux-Bouthéon

Désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par leur CSE d’établissement par un vote des membres du CSE dans les deux premiers mois qui suivent l’élection du CSE.
Les délégués de proximité sont désignés à la majorité absolue à deux tours. 
Un appel à candidatures est effectué par voie d’affichage en agence au moins trois semaines avant la réunion du CSE.
Chaque salarié ayant au minimum un an d’ancienneté peut être candidat.
En cas de carence de candidat, un nouveau vote pourra être organisé en cours de mandature si un salarié en fait la demande, Il en est de même en cas de départ d’un représentant de proximité. Les mêmes modalités d’appel à candidatures et de votes seront appliquées.
Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité a pour mission d’être un observateur et un représentant du personnel issu du terrain, il aura pour mission de faire remonter les réclamations individuelles et collectives des salariés et de faire remonter leurs observations en matière de conditions de travail et sécurité. 
Les représentants de proximité assistent aux réunions du CSE. A ce titre, ils bénéficieront de la prise en charge de leurs frais de déplacement.
Les représentants de proximité ont une voie consultative au sein de leur CSE.

Moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient d’heures de délégations dont le nombre est mentionné à l’article  XI du présent accord.
Les représentants de proximité bénéficient des mêmes moyens que les membres du CSE.
Un local équipé et fermé 
Un bureau avec un placard fermé à clé
Un ordinateur et une imprimante
Un téléphone
Un accès à internet
Un code du travail
Une convention collective

Informations des représentants de proximité
Les représentants de proximité reçoivent les mêmes informations que les membres du CSE.
Les représentants de proximité sont convoqués aux réunions dans les mêmes délais que les membres du CSE.
Les représentants de proximité ont un accès à la BDES de leur établissement.

Temps des réunions
Le temps de déplacement et le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. (conformément à l’article 16 de la NAO 2018)



ARTICLE VI.	 	ATTRIBUTION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Les Comités Sociaux et Economiques ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés et des élus. Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les entreprises. Ils sont informés et consultés sur toute question intéressant l'organisation, la gestion, la situation économique et sociale et la marche générale de l'entreprise.
L'accord de fonctionnement apportera des éléments complémentaires.

ARTICLE VII.  	FREQUENCE DES REUNIONS

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, le Comité Social et Economique doit se réunir tous les  mois.

Les CSE d’établissement se réuniront une fois par mois.
Le Comité Social et Economique Central se réunira trois fois par an.
Les modalités de fonctionnement du CSE Central seront définies dans un règlement intérieur.



ARTICLE VIII.	COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Périmètre des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Il est rappelé que les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont obligatoires notamment dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés.
La sécurité et la santé font parties des priorités de la Société et par conséquent, les parties conviennent d’instaurer un nombre plus important de commission santé, sécurité et conditions de travail que celui rendu obligatoire par la loi.
Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement. Ces commissions seront composées de 3 membres titulaires des Conseils Sociaux et Economiques d’Etablissement  - dont un membre obligatoirement issu du collège cadres et maîtrises du CSE.
Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
La Commission centrale santé, sécurité et conditions de travail sera composée de 1 membre titulaire de chaque commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement.
Un membre suppléant pourra être désigné en cas de carence du titulaire.
Il est convenu que ces membres seront désignés par chaque Comité Social et Economique d’Etablissement lors d’un vote.
Missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail 
Par délégation du Comité Social et Economique central, la commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du Comité social et économique central relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité social et économique central.
Par délégation du Comité Social et Economique d’établissement, la commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du Comité social et économique d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité social et économique.
La commission santé, sécurité et conditions de travail peut faire des enquêtes pour le Comité Social Economique. A ce titre, le temps passé à ces enquêtes est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Fréquence des réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail des établissements se réuniront, sur une année, une fois par trimestre et précédemment à la réunion du Comité Social et Economique relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer ladite réunion.
La commission santé, sécurité et conditions de travail central se réunira, sur une année, 2 fois par an.
Des réunions extraordinaires des commissions pourront être organisées si une réunion extraordinaire du Conseil social et économique est organisée sur les thèmes de la santé, sécurité et conditions de travail (ex : accident grave).
Temps des réunions 
Les déplacements et le temps passé par les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail pour se rendre aux réunions des commissions seront pris en charge par la Société.



ARTICLE IX.	AUTRES COMMISSIONS

Compte tenu des effectifs, les parties conviennent de la création de 5 commissions obligatoires :
Commission formation professionnelle et GPEC
Commission d’information et d’aide au logement
Commission de l’égalité professionnelle, discrimination et dialogue social
Commission mutuelle et handicap
Commission économique, intéressement, participation

Les parties conviennent que pour chaque commission 4 membres seront désignés par le CSE central. Ils seront choisis par les membres du CSE Central avec l'avis du président du Comité Social et Economique central à l’occasion d’un vote.



ARTICLE X. 	HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES

Les représentants de proximité bénéficient de 7 heures de délégations par mois.
Chaque membre titulaire de la commission santé sécurité au travail disposera de 7 heures de délégations par mois pour les établissements de moins de 150 salariés et 10,5 heures de délégations par mois pour les établissements de plus de 150 salariés.
Les membres titulaires du CSE central disposeront de 21 heures supplémentaires par semestre.
Chaque secrétaire de CSE disposera de 7 heures supplémentaires par mois
Le secrétaire du CCSE disposera de 7 heures supplémentaires par mois
Chaque membre des commissions autres que la commission santé sécurité au travail disposera de 14 heures de délégations par an sauf pour les membres de la commission économique qui disposeront de 21 heures par an.
Les déplacements et le temps passé aux réunions préparatoires de chaque réunion plénière instance et commissions sera considéré comme du temps de travail effectif. 

Il est convenu que ces heures de délégation supplémentaires seront prises par journée entière ou par demi-journée.

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.



ARTICLE XI 	NEGOCIATION A VENIR SUR LE FONCTIONEMENT DE L’INSTANCE

Les modalités de fonctionnements et les attributions des CSE font l’objet d’une négociation sur le fonctionnement des CSE qui viendra compléter le présent accord.
Les parties conviennent d’entamer ces négociations début septembre sur les points suivants :
Le recours aux expertises
Les modalités d’arrêté et d’approbation des comptes des CSE.
L’articulation des consultations entre les comités économiques d’établissement et le comité économique central.



ARTICLE XII.	DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU/DES COMITE(S) SOCIAL/SOCIAUX ET ECONOMIQUE

Les membres du Comité social et économique et des membres du Comité Central Social et Economique sont élus pour 4 ans.



ARTICLE XIII. 	DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable pour les élections des membres des comités sociaux et économiques de l’année 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats mentionnée à l’article IV du présent accord.
Au terme du présent accord, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.
ARTICLE XIV. 	REVISION

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des parties signataires.
La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.



ARTICLE XV.	NOTIFICATION

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.



ARTICLE XVI.	DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électrique.
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 11 juillet 2018
Pour la société,
Monsieur XXXXXXXX, DRH




Pour les délégués syndicaux,
Monsieur XXXXXXXXX , délégué syndical central UNSA



Monsieur XXXXXXXX délégué syndical central FO



Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central CGT



Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central CFDT