Accord relatif à la mise en place des commissions locales au sein du CSE de l’établissement de Valence de la Société THALES AVS FRANCE SAS 




Entre, d’une part, 

L’établissement distinct de Valence, de la Société THALES AVS FRANCE SAS, situé 25 rue Jules Védrines 26027 Valence Cedex, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 612 039 495, représentée par le Responsable de la Direction des Ressources Humaines d’une part,


Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives signataires : 

la CFDT
la CFE-CGC
la CGT





Il a été convenu ce qui suit  :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu la mise en place de Comités Sociaux et Economiques (CSE) au niveau de chaque établissement distinct et d’un Comité social et économique central (CSEC) au niveau de la Société. 
Par accord THALES AVS FRANCE, du 16 juillet 2019 plusieurs commissions ont été mises en place au sein du CSE d’établissement pour permettre le bon fonctionnement de cette instance.

Conformément à l’article 7.2 dudit accord, il est prévu la possibilité de mettre en place des commissions propres aux spécificités des sites par accord d’établissement.

Le présent accord a ainsi vocation à définir les commissions mises en place au niveau du CSE de l’établissement de Valence de déterminer leur composition et leur fonctionnement. 

Enfin, les règles relatives à la composition, aux missions, aux moyens et au fonctionnement de la CSSCT sont arrêtées par l’article 3.5.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel du 13 décembre 2018. L’article 7.1.1 de l’accord relatif à la mise en place des commissions du CSE au sein de THALES AVS FRANCE, prévoit la possibilité d’augmenter le nombre de membre pour les établissements de plus de 500 salariés au sein desquels la nature, la fréquence et la gravité des risques (notamment le risque chimique) le justifient. 

Compte tenu de l’activité de l’établissement de Valence, le présent accord fixe le nombre de sièges accordés à la CSSCT. 




	Chapitre 1 : Champ d’application 	

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement de Valence


Chapitre 2 : Commissions locales 

Pour le bon fonctionnement du CSE de l’établissement de Valence, les commissions suivantes sont mises en place :

la Commission Restaurant
la Commission Pénibilité
la Commission Transport – Mobilité- Développement Durable

Ces commissions s’ajoutent à celles par ailleurs existantes au sein du CSE de l’établissement, à savoir pour rappel :
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) ;
La Commission Anticipation – Emploi – Formation ;
La Commission Egalité professionnelle Femmes / Hommes ;
La Commission Economique.

Les commissions disposent d’une autonomie de fonctionnement. 
Il est convenu de manière générale qu’un temps préparatoire aux réunions soit octroyé à leurs membres, dans une proportion équivalente à 50% du temps planifié lors de la convocation à la réunion par la direction.

De manière générale les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel auxquels se conforment les membres du CSE. 


Chapitre 3 – Commission Restaurant

Article 3.1 : Missions 

Les missions de la commission Restaurant  sont encadrées par la Convention de groupement pour la gestion du RIE « le Grand Cèdre » du 13/09/2007, Art 5.6., et de ses avenants.

Article 3.2 : Composition

La commission Restaurant est composée de 6 membres parmi les salariés, dont au moins un membre titulaire  du CSE. Ces membres sont désignés par le CSE parmi les salariés volontaires de la société. 

Un Rapporteur est désigné au sein de la commission parmi les membres du CSE. 
Le Rapporteur aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la commission auprès du CSE. 

Le mandat des membres de la commission prend fin au plus tard dans les 3 mois suivant le renouvellement du CSE. 




Chapitre 4 – Commission Pénibilité 


Article 4.1 : Missions

La commission Pénibilité échange sur les dossiers soumis et examine si ces derniers répondent aux facteurs et seuils de pénibilité au sens des dispositions conventionnelles et légales. Elle participe au suivi du dispositif de temps de compensation prévu par l’accord Groupe portant sur l’évolution de la croissance et de l’emploi du 23 février 2017. 

La commission Pénibilité travaille en lien avec la CSSCT en matière de prévention de la pénibilité. 

Afin d’exercer ses  missions, la commission Pénibilité se réunit semestriellement dès lors que des dossiers sont à examiner. Ces réunions auront lieu par principe en mars et en octobre.

Article 4.2 : Composition

La commission Pénibilité est composée paritairement : 
d’une part de 2 représentants par organisation syndicale représentative désignés sur proposition de ces dernières par le CSE, lequel s’assurera que cette délégation comportera au moins un membre du CSE;
et d’autre part d’une délégation de la direction de l’établissement comprenant des membres de la DRH et des opérationnels. Cette délégation comprend autant de membres que de représentants des organisations syndicales présents au sein de la commission. 

Un Rapporteur est désigné au sein de la commission parmi les membres du CSE. 
Le Rapporteur aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la commission auprès du CSE. 

Le mandat des membres de la commission prend fin au plus tard dans les 3 mois suivant le renouvellement du CSE. 


Chapitre 5 – Commission Transport, Mobilité, Développement Durable

Article 5.1 : Missions

La commission Transport, Mobilité, Développement Durable participe à l’accessibilité du site et à la sécurité des conditions des déplacements domicile/travail pour les salariés et encourage les modes de transports alternatifs (Transport en commun, Vélo, Co-voiturage...).
Plus généralement, elle participe aux actions de sensibilisation et de réduction de l’impact environnemental lié au fonctionnement de l’entreprise.

Afin d’exercer ses missions, cette commission se réunit trimestriellement. 


Article 5.2 : Composition

La commission Transport, Mobilité, Développement Durable est composée de 8 membres dont 2 remplaçants. Ces membres sont désignés par le CSE, parmi les salariés volontaires, dont au moins 2 membres élus, dont 1 titulaire du CSE.


Un Rapporteur est désigné au sein de la commission parmi les membres du CSE. 
Le Rapporteur aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la commission auprès du CSE. 

Le mandat des membres de la commission prend fin au plus tard dans les 3 mois suivant le renouvellement du CSE. 


Chapitre 6 – Composition de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les règles relatives à la composition, aux missions, aux moyens et au fonctionnement de la CSSCT sont arrêtées par l’article 3.5.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel du 13 décembre 2018. 

Conformément à l’article 3.5.1.1 de l’accord précité, le nombre de membres de la CSSCT est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre puisse ni être inférieur à trois ni supérieur à huit. 
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.

Par ailleurs, l’article 7.1.1 de l’accord relatif notamment à la mise en place des commissions du CSE au sein de THALES AVS France, prévoit la possibilité d’augmenter le nombre de membre pour les établissements de plus de 500 salariés au sein desquels la nature, la fréquence et la gravité des risques (notamment le risque chimique) le justifient. 

A ce titre,  il est convenu que l’établissement de Valence, dont l’effectif est supérieur à 500 salariés, et compte tenu de la nature de ses activités, accorde 1 siège supplémentaire à la CSSCT. 
Ce membre est désigné selon les mêmes modalités que les membres de la CSSCT.

Chapitre 7 - Dispositions finales


Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord


Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01/02/2020 et s’appliquera jusqu’au 31/01/2023. A cette date, il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet.

Article 7.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision. 


Article 7.3 – Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur. 


Article 7.4 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’établissement de Valence de la Société THALES AVS France,
	
-	En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,

-	En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Valence en 5 exemplaires originaux le ………….

	Pour la Direction de THALES AVS FRANCE – établissement de VALENCE
								




Pour la CFDT		Pour la CFE - CGC		

………………………………	…………………………………




Pour la CGT

………………………………