ACCORD DE METHODOLOGIE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE 2018



Le présent accord est conclu entre :


Entre

L’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis, composée des entités suivantes :

	Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est 9, route de Choisy - 94000 Créteil

	Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est 9, route de Choisy - 94000 Créteil

	Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy - 94000 Créteil



Représentée 

D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

	Le syndicat CFDT de l’U.E.S. du Groupe Valophis, 

	Le syndicat CGT de l’U.E.S. du Groupe Valophis, 

	Le syndicat UNSA de l’U.E.S. du Groupe Valophis, 


D’autre part.



Il a été convenu ce qui suit :





Préambule

Le présent accord est établi en vue de définir les modalités pour engager la négociation annuelle obligatoire selon les dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail et en application, en complément, de celles des décrets n°93-852  du 17 juin 1993, n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, n°2011-636 du 8 juin 2011 et de l’accord d’entreprise du 23 décembre 1994. 


Article 1 –  Objet et thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-16 du Code du travail, les parties signataires conviennent d'engager la négociation annuelle obligatoire sur :

La rémunération
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L. 2242-15) porte sur :

Les salaires effectifs ;

La durée effective, l'organisation et la réduction du temps de travail ;
Toute question portant sur la durée ou l'organisation du temps de travail entre dans le champ de cette négociation obligatoire : mise en œuvre de conventions de forfait, aménagement de la durée du travail au-delà de la semaine, remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur, astreinte.
Fixation 
de la journée de solidarité 
des jours de ponts ;
du nombre et les modalités des jours de repos (ou de RTT) selon la répartition des jours fériés sur l'année ;
des jours de fermeture de l'entreprise pour congés payés.

 Le thème sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sera pas abordé au cours de cette négociation annuelle obligatoire. En effet, il fait l’objet d’un accord spécifique qui est en cours de négociation. Ce dernier comportera des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels fera l’objet de la négociation d’un accord distinct, courant 2018.


Article 2 – Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur

La délégation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire pour chaque syndicat représentatif est composée d’un délégué syndical et d’au maximum 3 membres salariés du Groupe Valophis.

La délégation employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général de Valophis habitat. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des membres des délégations syndicales.


Article 3 –  Calendrier et organisation des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel établi comme suit :

Jeudi 18 janvier 2018, de 15h à 17h,
Vendredi 16 février 2018, de 9h à 12h,
Lundi 12 mars 2018, de 14h30 à 17h.

Les réunions suivantes, s’il devait y en avoir, seront déterminées à l’issue de la réunion précédente.

En fonction des salles disponibles, les réunions se dérouleront au siège du Groupe Valophis.

Le secrétariat des séances sera assuré par un représentant de l’employeur.

Un ordre du jour sera adressé aux délégations syndicales dans un délai raisonnable avant chaque réunion.

A l'issue de chaque réunion, il sera établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un relevé des positions exprimées en séance par chacune des délégations. Adopté à la séance suivante, ce relevé permettra de suivre l’état de la négociation en identifiant les points traités par rapport à l’ordre du jour, les points d’accords exprimés, les points de désaccord et les points restants en suspens.

Ce relevé des positions sera adressé par courriel à chaque représentant des délégations syndicales.


Article 4 –  Informations à remettre aux délégations

Lors de la 1ère réunion du 18 janvier 2018, les documents suivants seront présentés, commentés et remis aux délégations syndicales :

Un document Powerpoint sur les orientations budgétaires 2018.
Un tableau de suivi de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) sur 12 mois glissants.

7 jours avant la 2ème réunion du 16 février 2018, la délégation employeur fournira aux délégations syndicales les informations suivantes : 

Les salaires effectifs durant l’exercice précédent :

Une grille des salaires de base pratiqués par emploi repère, (minimum, 1er Quartile, médiane, moyenne, 3ème Quartile et maximum)
La masse salariale des salariés en CDI et  des salariés en CDD au 31/12/2016 et entre le 1er déc. 2016 et le 1er déc. 2017
Un tableau sur l’évolution des salaires des effectifs permanents : la masse salariale, les montants minimum et maximum par catégorie-niveau et par sexe
Un tableau récapitulatif des augmentations individuelles de salaires versées en juillet 2017  précisant le nombre et les montants des augmentations par catégorie-niveau.
Un tableau récapitulant les montants moyens des primes versées, par catégorie-niveau et par nature, en précisant le nombre de salariés concernés, avec un comparatif 2016/2017.
Le montant des primes d’ancienneté versées en 2016 et 2017
Un tableau récapitulant le nombre de salariés bénéficiant d’un logement ou d’une voiture de fonction (avantage en nature ou redevance) par catégorie-niveau.
L’enquête annuelle 2017 des salaires du secteur du logement social (OPH et ESH) du Cabinet Jauffret / Côté RH
Somme des salaires ETP par Catégorie et Niveau versés aux salariés ayant quitté l’UES par Entreprise pendant les années 2016 et 2017
Sommes des salaires ETP par Catégorie et Niveau versés aux salariés ayant intégré l’UES par Entreprise pendant les années 2016 et 2017

L’évolution des frais de personnel, la masse salariale et la situation de l’emploi durant l’exercice 2017 :

Un tableau comparatif entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, distinguant la masse salariale, les avantages en nature, les charges patronales et les autres charges annexes.
Le montant global des 10 rémunérations les plus élevées et des 10 rémunérations les plus basses en 2015-2016-2017 et prévisionnel 2018 
Le montant des dépenses d’intérim 2017
Le suivi des effectifs 2017

L’intéressement collectif et l’épargne salariale versés durant l’exercice précédent :

Un tableau comparatif  précisant le montant de l’intéressement versé, le montant de l’intéressement placé, la part des placements volontaires et de l’abondement  employeur par catégorie-niveau, avec comparaison sur 3 ans.

La durée et l’organisation du temps de travail durant l’exercice précédent :

Un tableau précisant le nombre de salariés à temps complet, à temps partiel (>= 80 %, entre 50 et 80 %, etc.), par sexe et par motif de temps partiel 
Un tableau des heures supplémentaires réalisées  précisant le volume d’heures supplémentaires (selon les taux de majoration et repos compensateurs) par catégorie-niveau.
Un tableau du taux d’absentéisme par société

e) Les frais de personnel : la masse salariale et la situation de l’emploi durant l’exercice n+ 1 :

Budget prévisionnel de l’année 2018.

les actions de formation du personnel au cours des 6 dernières années à partir de l’année N :

Nombre de Salariés en CDI et CDD n’ayant pas eu d’action de formation, par catégorie -niveau
Nombre de salariés formés et volume d’heures de formation au tutorat, par catégorie, en 2016 et 2017
Nombre de formateurs internes par société de l’UES et par catégorie-niveau, nombre d’heures de formations par type de formations internes et montant des primes de formation correspondantes en 2016 et 2017
Nombre d’heures et montant du budget pédagogique des formations en E-Learning en 2016 et 2017


Article 5 – Temps de négociation et moyens supplémentaires accordés aux délégations syndicales

Le temps passé à la négociation par les délégations syndicales et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail.

Le temps passé dans les transports est rémunéré comme temps de travail. Les frais de trajet sont pris en charge par l’entreprise, sur présentation d’un justificatif.

Afin de permettre aux organisations syndicales de préparer les réunions, il est convenu d’accorder un crédit de 3 heures par représentant syndical, par réunion.

A la demande d’une organisation syndicale, un crédit d’heures supplémentaires de 2 heures par représentant syndical pourra être accordé par la Direction à chaque organisation syndicale dans l’hypothèse où un point de négociation impliquera un temps de préparation supplémentaire.

Par ailleurs, si une ou des réunions supplémentaires s’avèrent nécessaires, un temps supplémentaire de 3 heures sera accordé par représentant syndical pour chacune des réunions.

A leur demande, une salle sera mise à disposition de l’ensemble des délégations syndicales, en fonction des disponibilités.


Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement à l’issue des négociations, cette issue étant formalisée, soit par la signature d’un accord, soit par l’adoption d’un procès-verbal de désaccord.


Article 7 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.




Article 8 – Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


Article 9 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.


Fait en cinq exemplaires originaux sur 5 pages, dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil de prud’hommes et trois pour chacune des entités du Groupe Valophis.


Fait à Créteil, le 16 février 2018





Pour le Groupe Valophis,





Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT





Pour le syndicat UNSA