ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

ENTRE :
________, ____________ immatriculée sous le numéro _______________, dont le siège social est situé ______________________, représentée par __________________en sa qualité de ____________________,
Ci-après dénommée « _______ »,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés, CFDT Medias, 116 avenue du Président Kennedy 75220 PARIS Cedex 16, représentée par ___________________, déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »



PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée/familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DEFINITIONS DU DROIT A LA DECONNEXION
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, messagerie instantanée, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels et des jours fériés (non travaillés), des jours de de repos compensateur et des périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, paternité, parental…).
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de ___________.
N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
ARTICLE 3 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés, et plus particulièrement du management, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques. Ces actions pourront prendre différentes formes : 
mails d’information adressés à l’ensemble des salariés, aux responsables et directeurs,
actions de sensibilisation auprès de ces derniers dans le cadre des réunions qui leur sont dédiées, 
formation à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. 
Chaque salarié est acteur de sa propre déconnexion et doit veiller au respect de ses temps de repos et de congés dans l’utilisation des outils de communication et de connexion à distance.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence du nombre de destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération et pertinence les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Une liste de bonnes pratiques de l’usage des mails professionnels est jointe en annexe.
ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS/message instantané, appeler un collaborateur sur son téléphone mobile pendant les horaires de travail ;
Adapter l’outil numérique utilisé au degré d’urgence ou d’importance ;
Privilégier, dans la mesure du possible, la communication directe aux outils numériques;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; il est également important de préciser les délais de réponse pour permettre au destinataire d’organiser son temps ;
Se former à la bonne utilisation du « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.  Dans cette optique, l’entreprise mettra en place cette fonctionnalité (sur site et à distance) et communiquera aux directeurs et responsables une procédure de « livraison différée des messages » en les incitant à l’utiliser.  
ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Principe général
Dans le cadre du droit à la déconnexion, et sous réserve des circonstances particulières énumérées à l’article 2) ci-après, il est convenu que :  
les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise,
les responsables et directeurs s’abstiennent de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par le contrat de travail, le planning (WE, horaires décalés…) ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise, notamment de 9h à 19h. La détermination de cette période ne signifie pas que les horaires de travail des salariés s’inscrivent nécessairement et chaque jour dans ce cadre horaire  mais donne une indication en matière de droit à la déconnexion,
les responsables et directeurs s’assurent régulièrement que la charge de travail des salariés soit raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail.
Afin de promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous, les directeurs et responsables doivent donner l’exemple dans leur utilisation des outils numériques. Ils devront s’assurer du respect de ce droit à la déconnexion.
D’autre part, chaque collaborateur doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues dans ses usages du numérique.
Le droit à la déconnexion du collaborateur s’exerce pleinement et ne pourra être reproché à celui-ci, ni ne pourra donner lieu à sanction, même dans le cas des exceptions listées ci-après.

Exceptions au droit à la déconnexion :
En cas de situations exceptionnelles justifiées par la gravité, l’urgence ou l’importance exceptionnelle du sujet en cause, il pourra être dérogé au droit à la déconnexion. Dans ces situations nécessitant la mobilisation du salarié, celui-ci pourra être contacté par téléphone, SMS ou messagerie instantanée pendant les heures non travaillées. 
Eu égard à l’activité et à l’organisation de l’entreprise, plusieurs circonstances particulières collectives ou individuelles ne permettent pas l’exercice du droit à la déconnexion :
Evénement d’actualité d’importance majeure,
Problème affectant la continuité des antennes (TV et web),
Absence imprévue de salariés : il doit demeurer  possible de contacter des salariés en repos afin de les solliciter pour effectuer le remplacement d’un salarié absent et ainsi assurer la continuité du service,
Problème affectant les biens et les personnes,
Membres du CODIR : les membres du comité de direction doivent pouvoir être informés et réagir en permanence à tout événement impactant la continuité du fonctionnement de l’entreprise ; cette restriction à leur droit intégral à la déconnexion doit néanmoins être exercée sans abus.
Cette liste est non exhaustive.
Cas particulier des salariés en mission 
Les règles évoquées ci-dessus s’appliquent également aux salariés envoyés en mission, notamment à l’étranger. Néanmoins, pour des raisons de sécurité, les salariés en mission doivent impérativement se manifester une fois par jour auprès de leur responsable hiérarchique, y compris pendant leur temps de repos ou congé. 


Cas particulier des absences non programmées
Les salariés absents de manière imprévue (maladie par exemple) pourront mettre en place, à distance, un message d’absence sur leur messagerie professionnelle. 
À la demande des salariés,  leurs appels téléphoniques seront redirigés vers le standard de _____________ pendant la durée de leur absence. Ils pourront en faire la demande par email au service ressources humaines (avec leur responsable en copie pour information).
Pour les absences de plus d’un mois, l’entreprise, après consentement exprès du salarié, pourra organiser le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :
 Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien   en transmettant :

Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version anonymisée en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs.

Auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès que les formalités de publicité auront été accomplies par l’entreprise.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le suivi d’application des dispositions du présent Accord se fera chaque année lors des négociations annuelles. 
ARTICLE 10 : REVISION
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Fait à _Malakoff_ le 30 octobre 2018, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.





Pour _________					 Pour l’organisation syndicale
___________						___CFDT











ANNEXE  – Usage des mails professionnels : Règles de bonnes pratiques

Envoi du message :

Pour faciliter le travail du destinataire, la zone « objet » du mail doit être clairement remplie. Il est préférable de ne traiter qu’un seul objet par message.

Le mail doit être adressé aux bons destinataires, notamment ceux pour lesquels une action est attendue. Si le mail doit être envoyé pour information à certaines personnes, il faut utiliser la zone « Cc ».

Le message doit être concis, rédigé dans un langage correct ; il doit être relu pour corriger les fautes.

Le message doit comporter une entrée en matière (Madame, monsieur, bonjour) et se terminer par une formule de politesse (cordialement, bonne journée, merci….).

Un message est vite transféré : attention aux informations confidentielles.

Bien sûr les injures ou la diffamation n’ont pas leur place dans un message ; l’humour peut aussi être mal perçu des personnes que vous ne connaissez pas.

Un message doit contenir les coordonnées et les fonctions de l’expéditeur.

Si une action est attendue, il est important d’indiquer un délai. Hormis des cas exceptionnels, éviter les mentions « urgent », « j’ai besoin d’urgence… », mais indiquer un délai de mise en œuvre raisonnable. 
Les émoticônes ou smileys sont plutôt réservés à des usages non professionnels.

Ne pas répondre aux SPAM.

Privilégier les envois différés de mails lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Réception du message :

Il est préférable de trier les messages au fur et à mesure de leur réception ; la plupart des logiciels de messagerie permettent le rangement dans les dossiers.

Supprimer les messages inutiles ou obsolètes.

Sauf cas particulier, éviter l’impression des mails ; en revanche, les mails importants doivent être sauvegardés.

Les mails sont soumis au secret des correspondances et l’accord des expéditeurs doit être respecté pour une transmission vers d’autres destinataires, lorsqu’ils contiennent des informations confidentielles.

Signaler au service informatique tout email provenant d’un groupe de distribution automatique (ou groupe de renvoi de messages) reçu à tort ; se désabonner  des Newsletter inutiles.

Il n’est pas toujours nécessaire de répondre de manière immédiate à un mail, il peut être utile de prendre un temps de réflexion.

Les salariés sont invités à privilégier les déplacements et les rencontres pour parler aux autres salariés, aux communications par les moyens numériques.

En cas d’absence prévue d’un salarié, il est recommandé d’utiliser le gestionnaire d’absence Outlook pour signaler son absence aux correspondants et informer de la personne assurant le remplacement.

En voiture ou deux-roues, il est rappelé qu’il est interdit de répondre ou passer des appels téléphoniques, ni d’utiliser de moyen de communication numérique (sms, mms, mails…) pour la sécurité lors de la conduite.