ACCORD DU 25 MAI 2018
PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignes : 

Entre :

La Société LABEYRIE SAS, représentée par                  , Directeur Ressources Humaines, et par                    , Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat FO, représenté par                    , Délégué syndical central,
Le syndicat CGT, représenté par                      , Délégué syndical central, 
Le syndicat CAT, représenté par                         , Déléguée syndicale centrale 

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE : 
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
Si des dérogations sont prévues en cas d'urgence notamment
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre (lors des astreintes exceptionnelles, du travail de nuit exceptionnelles ou en dehors des plages horaires habituelles et selon les nécessités de service) avec l’accord du salarié.

ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,
Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail,
Indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire,
S'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels,
Pour les absences de plus d’une semaine, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence,
Pour les absences, en général de longue durée, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, de l’équipe, avec son consentement.


Des règles similaires doivent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.

ARTICLE 4 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques
Des actions de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Des informations spécifiques sont organisées pour les managers et les cadres de direction par le biais de support.

ARTICLE 5 - Alertes
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher du Directeur hiérarchique, de la Direction RH ou d’un membre du CHSCT.

ARTICLE 6 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société LABEYRIE SAS, Saint Geours et CAME.

ARTICLE 7 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01 juin 2018, date d'entrée en vigueur de celui-ci.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 8 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion
Pour la mise en œuvre du présent accord, la commission mise en place pour le suivi de l’ensemble des accords sera effective.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
Un bilan annuel de l'accord sera effectué.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 10 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord.


ARTICLE 11 - Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, et selon les modalités des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


ARTICLE 12 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte des Landes et des Pyrénées Atlantiques.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de chacun des départements.
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte et remis au conseil de prud'hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait en 8 exemplaires à Saint-Geours-de-Maremne le 25 mai 2018


Par ailleurs accepté par les Délégués Syndicaux d’établissement ayant participé à la négociation.