ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
ET 
AUX MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société xxx, société anonyme au capital de 9.175.000 EUR, dont le siège social est situé au 24-25 Quai Carnot – 92210 Saint-Cloud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°353 311 525, représentée par Monsieur XXX, Président Directeur Général, 

Ci-après dénommée « la Société ou XXX »
D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
XXX, représentée par Monsieur XXX ; 
XXX, représentée par Monsieur XXX;
XXX, représentée par Monsieur XXX; 
XXX, représentée par Monsieur XXX. 

D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 28 mars 2018 ont modifié le cadre des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique : Le Comité Social et Economique (CSE). 
Le législateur a prévu des règles applicables à la constitution de cette instance et a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise. 

Afin d’étudier les modalités de mise en place et la composition du CSE, les Organisations syndicales et la Direction de XXX se sont donc réunies : 
Le 20 septembre 2018
Le 17 octobre 2018
Le 06 novembre 2018
Suite au projet JANUS, les parties constatent qu’il n’existe plus qu’un seul établissement distinct au sein de l’entreprise XXX lequel regroupe : 
Le site de Noyon
Le site de Bressuire
Le site de Saint-Cloud
Le site de Wissous
Le site de Saint-Ouen
Les Directions Régionales 
En conséquence, les parties s’accordent pour mettre en place un seul CSE regroupant : 
Le site de Noyon
Le site de Bressuire
Le site de Saint-Cloud
Le site de Wissous
Le site de Saint-Ouen
Les Directions Régionales 

Cette organisation permettant de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ayant pour objectifs principaux,  par délégation du CSE, de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des collaborateurs et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail. 

ARTICLE 1 : Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Il a été convenu entre les parties que XXX disposera d’un Comité Social Economique (CSE) composé de : 
Le site de Noyon
Le site de Bressuire
Le site de Saint-Cloud
Le site de Wissous
Le site de Saint-Ouen
Les Directions Régionales 

S’agissant du vote électronique, les parties réaffirment ce qui a avait été convenu dans l’accord du 13 novembre 2013 relatif au vote électronique.
Elles conviennent que l’encadrement de cette modalité de vote sera assuré dans les conditions prévues par l’accord du 13 novembre 2013 précité, lequel continuera de s’appliquer au sein de Majencia à toutes les élections de mise en place et de renouvellement du CSE. 

Article 1.1 : Composition du Comité Social et économique

Compte tenu de l’effectif projeté au 1er tour des élections professionnelles et en application des dispositions légales, le CSE devrait être composé de 13 représentants du Personnel. 
En effet, à la date du 1er tour des élections professionnelles, il est projeté un effectif de 509 collaborateurs ainsi répartis :
Site de XXX : 113 collaborateurs 
9 cadres
37 ETAM
67 ouvriers 
Site d’XXX : 5 collaborateurs
1 cadre
2 ETAM
2 ouvriers
Site de XXX : 23 collaborateurs
14 cadres
7 ETAM
2 ouvriers 
Site de XXX : 29 collaborateurs
14 cadres
9 ETAM
6 ouvriers

Site de XXX : 7 collaborateurs
5 cadres
2 ETAM
Site de XXX : 3 collaborateurs
1 ETAM
2 ouvriers
Site de XXX : 118 collaborateurs
78 cadres
38 ETAM
2 ouvriers
Site de XXX : 14 collaborateurs
5 cadres
7 ETAM
2 ouvriers 
Site de XXX : 23 collaborateurs
1 cadre
7 ETAM
15 ouvriers
Site de XXX : 19 collaborateurs
10 cadres
5 ETAM
4 ouvriers
Site de XXX : 9 collaborateurs
3 cadres
3 ETAM
3 ouvriers
Site de XXX : 18 collaborateurs 
10 cadres
6 ETAM
2 ouvriers
Site de XXX : 20 collaborateurs
8 cadres
7 ETAM
5 ouvriers
Site de XXX: 24 collaborateurs
1 cadre
8 ETAM
15 ouvriers
Site de XXX : 80 collaborateurs
4 cadres
32 ETAM
44 ouvriers
A cet effectif s’ajoute 6 collaborateurs qui feront toujours parties des effectifs de XXX à la date du 1er tour des élections professionnelles qui appartiennent aux sites de XXX et XXX. Ces 6 collaborateurs sont ainsi répartis :
4 cadres
1 ETAM
1 ouvrier 

Néanmoins, la Direction de XXX et les partenaires sociaux s’entendent pour dire que le nombre de représentants du personnel au CSE sera de 15.
Il est également convenu entre les parties qu’en sus des membres élus siégeant au CSE, le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative assistera aux réunions sans voix consultative. 

Article 1.2 : Fonctionnement
Bureau
Compte tenu du versement d’un budget de fonctionnement, il sera désigné un trésorier et un trésorier adjoint au sein du CSE désigné parmi les membres élus titulaires. 
Par ailleurs, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE parmi les membres titulaires. Il sera assisté, dans ses missions, par un secrétaire adjoint, également désigné parmi les membres élus titulaire du CSE. 
Moyens
Pour l’ensemble des réunions du CSE :
Les déplacements des membres du CSE s’effectueront, dans la mesure du possible, pendant le temps de travail
Les frais de déplacements des élus au CSE se déplaçant pour assister à une réunion à l’initiative de la Direction sur un autre site que leur site de rattachement seront pris en charge par la Direction selon les modalités de remboursement applicables dans l’entreprise. 

Budget de fonctionnement
 Afin de réaliser ses missions, le CSE sera doté d’une subvention de fonctionnement correspondant à 0,2% de la masse salariale DSN. 

Article 1.3 : Composition du CSE

Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE varie en fonction de l’effectif. En application de l’article 1.1 du présent accord, il a été décidé 15 titulaires et 15 suppléants. 
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de cinq collaborateurs maximum.
Au cours de sa première réunion, le CSE désignera parmi ses membres titulaires:
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint

Article 1.4 : Heures de délégation

Conformément aux articles R2414-1 et R 2315-4 du code du travail, seuls les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation. En complément, les membres titulaires pourront déléguer tout ou partie de leurs heures à des membres non titulaires. 
L’utilisation de ce crédit d’heure reste soumise à la condition d’utilisation des bons de délégation. Sauf urgence, il sera demandé aux membres élus un délai de prévenance de 4 jours calendaires.
Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE.
Compte tenu de l’effectif projeté au 1er tour des élections professionnelles, chaque membre titulaire au CSE bénéficiera d’un crédit d’heure égal à 24 heures de délégation par mois. 


Article 1.5 : Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tiendra onze (11) réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois à l’exception du mois d’août. 

Les dispositions légales prévoient qu’au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Néanmoins et en raison de la création de la CSSCT qui se réunira une fois par trimestre, il a été décidé de conserver au moins deux réunions ordinaires du CSE qui traiteront en tout ou partie des sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail.  
Il est précisé que lorsque le CSE se réunit dans ce cadre, devront être invités : les médecins du travail, les animateurs QSE, l’inspection du travail ainsi que la CARSAT.

Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègeront lors de ces réunions de CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et recevront un exemplaire de l’ordre du jour. Il est précisé que les suppléants ne participeront à la réunion qu’en cas de remplacement d’un titulaire.   

Article 1.6 : Les modalités de remplacement des membres de la délégation au CSE

1.6.1 – remplacement des titulaires

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail. 

1.6.2 – remplacement des suppléants

Le nombre de membres suppléants à la délégation du personnel au CSE peut diminuer soit, en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou rupture du contrat de travail. 
Les parties conviennent qu’il ne sera pas procédé au remplacement d’un membre suppléant à la délégation du CSE. 

1.6.3 – Dévolution des biens des Comités d’Etablissement 

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu au CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

ARTICLE 2 : Modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La santé et la sécurité au travail constitue un engagement partagé par tous au sein de Majencia. 
La Commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), par délégation du CSE,  exercera ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de Majencia et pour tout projet d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés. 
A ce titre, un bilan des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de Majencia seront présentés au cours des réunions de CSSCT.
La CSSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail mais n’a pas la possibilité de recourir à un expert. La CSSCT ne bénéficie pas des attributions consultatives du CSE. 
La CSSCT prendra en charge l’analyse des risques professionnels et pourra proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. 
En application des articles L 2315-36 et suivants du code du travail, il est procédé à la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). 
En application des articles L 2315-36 et suivants du code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres élus du CSE. Cette décision se fera sous la forme d’une résolution à la majorité des présents. 
Les membres de la CSSCT sont au nombre de 3 dont au moins un membre issu du second ou du troisième collège. 

Article 2.1 : Mise en place

La création de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE. 

Article 2.2 : Composition 

Article 2.2.1 : nombre de membres

Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT devrait être au nombre de 3 dont au moins un membre issu du second ou du troisième collège. 
Les parties s’accordent pour dire que la CSSCT sera composée de 6 membres. 

Article 2.2.2 : Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel au CSE présents et ayant voix délibérative en application des règles suivantes : 
Il est convenu entre les parties qu’au moins 2 représentants de chaque site industriel devront être désignés au sein de la CSSCT
conformément à l’article L 2315-39 du code du travail, au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du second collège, et le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L2314-11 du code du travail.

Article 2.2.3 : Fonctionnement

La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants assistés de toute personne ayant compétence sur un thème traité en commission. 
Les membres désignés de la CSSCT choisiront un secrétaire parmi les membres désignés de la CSSCT par un vote à la majorité des présents. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent que chaque membre de la CSSCT suivra une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Article 2.2.4 : Attributions

La CSSCT remplit les missions générales d’études de certaines problématiques pour le compte du CSE, de préparation de certaines délibérations du CSE et de réponse à toute sollicitation de l’instance afin d’accomplir des missions particulières. 
La CSSCT étant dépourvue de la personnalité civile, elle ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit pour son propre compte ni pour celui du CSE. Par ailleurs, la CSSCT ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision ainsi que pour le recours à un expert. 
La CSSCT exercera également les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolue au CSE néanmoins ce dernier conserve la possibilité d’exercer, pour une durée déterminée, ces prérogatives après l’adoption d’une délibération. 
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ainsi, elle préparera un rapport et une recommandation qu’elle soumettra au CSE qui se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction. 

Article 2.2.5 : Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunira une fois par trimestre. 
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président, en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres,  aux personnalités extérieures non membres pouvant assister aux réunions des CSSCT conformément à l’article L 2314-3 du code du travail. 
Le temps passé en réunion est payé comme du temps du travail effectif et ne s’impute par sur le crédit d’heures de délégation. 

Article 3 : Dispositions finales 

Le présent accord entrera en vigueur le 07 novembre 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise. Néanmoins, en application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.
En revanche, l’ensemble des accords conclus précédemment et encore en vigueur contenant des dispositions faisant référence au CE ou DP ou CHSCT, les termes CSE ou CSSCT par délégation le cas échéant se substitueront aux termes précités.
Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprises ou d’établissements conclus précédemment.
Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Article 4 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation.
De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.  

Le présent accord sera établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants : 

deux exemplaires originaux dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE des Hauts-De-Seine.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Télé Accords » par le représentant légal de la Société.

Un exemplaire sera également remis auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés et fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.
 

Fait à Saint-Claud le 6 novembre 2018


Pour la Direction 				Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

XXX 						- XXX, représentée par XXX
Président Directeur Général 			


- XXX, représentée par XXX


- XXX, représentée par XXX


- XXX, représentée par XXX