ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PRIMES D’ANCIENNETE ET CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE




ENTRE :

La Société COTOTERRA
SASU au capital de 2.318.696 Euros
Dont le siège social est situé 18 rue de l’Artisanat 44140 REMOUILLE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 819 734 799
Dument représentée aux fins des présentes par Monsieur 

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART


ET 

Monsieur 
Membre titulaire du Comité Social et Economique 

Madame 
Membre titulaire du Comité Social et Economique 

Ci-après désigné « les membres du CSE»

D’AUTRE PART



PREAMBULE


La société COTOTERRA, qui a pour activité la transformation de fruits et la commercialisation de produits, et qui est soumise à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), a été créée dans le cadre d’un apport, à son profit, par la société LES COTEAUX NANTAIS, de la branche complète et autonome d’activité de « recherche et développement, transformation, stockage, conditionnement et logistique de produits agricole biologiques ».

Les contrats de travail des salariés affectés à la branche d’activité apportée ont ainsi, au 1er septembre 2017, été transférés au sein de la société COTOTERRA aux mêmes conditions que celles applicables au sein de la société LES COTEAUX NANTAIS, étant précisé qu’au sein de la société LES COTEAUX NANTAIS, il avait, par le passé, été procédé, dans le cadre d’un changement national de convention collective, conformément à ce qui a été négocié par les partenaires sociaux au niveau de la branche, au gel des primes d’ancienneté versées en application de l’ancienne convention collective dénoncée et à leur intégration au salaire de base.

Se posait donc la question de l’application, aux salariés transférés de la société LES COTEAUX NANTAIS au sein de la société COTOTERRA, des dispositions de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés relatives à la prime d’ancienneté et aux congés d’ancienneté, étant précisé que l’accord de branche du 2 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures prévoient également le gel des primes d’ancienneté et la suppression des congés supplémentaires pour ancienneté pour les entreprises ayant anticipé le passage aux 35 heures.

Afin de trouver un consensus autour de la prime d’ancienneté et des congés supplémentaires pour ancienneté pour les salariés de la société COTOTERRA, la Société et les membres du CSE se sont accordés pour négocier le présent accord d’entreprise.

Le projet d’accord a été élaboré de manière conjointe entre les parties signataires, celles-ci s’étant réunies les 30 avril 2019, le 28 janvier 2020 et le 22 juin 2020.

Il été convenu ce qui suit :



Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer, au sein de la société COTOTERRA, les dispositions relatives au versement d’une prime d’ancienneté et à l’octroi de jours de congés supplémentaires pour ancienneté.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement aux dispositions de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés relatives à la prime d’ancienneté, aux congés pour ancienneté et à la détermination de l’ancienneté pour l’octroi de la prime d’ancienneté et des congés pour ancienneté.


Article 2 : Champ d’application 

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société COTOTERRA.


Article 3 : Calcul de l’ancienneté pour l’application du présent accord

Pour l’application du présent accord :

L’ancienneté sera calculée en tenant compte de la «présence continue» dans l'entreprise, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d’entrée en service dans l’entreprise. 

Pour les salariés dont le contrat de travail aura été transféré de la société LES COTEAUX NANTAIS à la société COTOTERRA, il sera tenu compte du temps de présence continue au sein de la société LES COTEAUX NANTAIS pour calculer l’ancienneté.

Sont considérés comme temps de présence continue dans l’entreprise pour l’application du présent accord :

- Les arrêts de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ;
- Les périodes militaires obligatoires ;
- Les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et congé d'adoption.
- Les congés de formation professionnelle telle que prévue par l'article L. 6322-1 du code du travail ;
- Les congés de formation économique, sociale ou syndicale obtenus dans le cadre de l'article 8 de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés ;
- Les congés payés et autres congés ;
- La période comprise entre le départ au service militaire obligatoire et la réintégration dans l'entreprise, lorsque l'intéressé avait au moins un an de présence au moment de son départ et qu'il a pu être réintégré après voir fait connaître à l'employeur, au plus tard dans le mois suivant sa libération, son désir de reprendre immédiatement son emploi ; 

Les congés sans solde, congés parental d’éducation ou de présence parentale ne seront toutefois pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.







Article 4 : Montant de la prime d’ancienneté

Le montant de la prime d’ancienneté, quel que soit la catégorie professionnelle du salarié, est calculée en appliquant au salaire brut mensuel effectif un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté telle que définie à l’article 3 :

3% après 3 ans d’ancienneté.
7% après 6 ans d’ancienneté.
11% après 10 ans d’ancienneté.

La prime d’ancienneté sera toutefois plafonnée :

Jusqu’au 31 août 2021 à la somme de 175 € brut.
Jusqu’au 31 août 2022 à la somme de 200 € brut.
Jusqu’au 31 août 2024 à la somme de 225€ brut.
A compter du 1er septembre 2024 à la somme de 250 € brut.

Le montant de la prime d’ancienneté ne pourra en aucun cas dépasser les plafonds précités.

Le salaire brut mensuel effectif s’entend comme le salaire brut de base tel qu’effectivement versé chaque mois, exclusion faite notamment des primes, commissions, heures supplémentaires, heures complémentaires, treizième mois (…).

Aucune prime d’ancienneté ne sera due sur l’indemnité compensatrice de congés payés réglée dans le cadre du solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.

Lorsque l’ancienneté requise est acquise en cours de mois, le versement ou la réévaluation de la prime d’ancienneté interviendra le mois suivant.

Les taux tels qu’indiqués ci-dessus ne se cumulent pas.

La prime d’ancienneté est un élément de rémunération brut et mensuel.

La prime mensuelle d’ancienneté apparaitra sur le bulletin de salaire de chaque salarié bénéficiaire.

Article 5 : Congés supplémentaire pour ancienneté

La durée des congés payés est augmentée en fonction de l’ancienneté du salarié tel que définie à l’article 3, dans les conditions suivantes :

Après 15 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire.
Après 20 ans d’ancienneté : 2 jours de congés supplémentaires.
Après 25 ans d’ancienneté : 3 jours de congés supplémentaires.
Après 30 ans d’ancienneté : 4 jours de congés supplémentaires.

Les jours supplémentaires ne se cumulent pas.

Ces congés supplémentaires ne peuvent se cumuler avec des congés supplémentaires contractuels ou résultant des usages et ayant le même objet.

La prise du congé supplémentaire pour ancienneté s’effectue suivant la même procédure que pour les autres types de congés.


Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2020.

Aucune prime d’ancienneté ou congé supplémentaire pour ancienneté ne sera exigible avant le 1er septembre 2020.


Article 7 : Interprétation et suivi de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.


Article 8 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. 
Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.


Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Société selon les modalités ci-après :

Dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes ;
Dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail).
Un exemplaire du présent accord est remis au Secrétaire du CSE et un exemplaire est conservé par la Direction.


Fait à REMOUILLE
Le 8 juillet 2020
En 4 exemplaires sur 4 pages



Pour la Société	
Monsieur 





Monsieur 
Membre titulaire du CSE







Madame 
Membre titulaire du CSE