ACCORD SUR LA PRATIQUE DU DIALOGUE SOCIAL ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE l’UES RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE


















ENTRE

L’UES RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE

représentée par :

                     ,
Directeur des Ressources Humaines,


D’UNE PART


ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

C.G.T.,
représentée par : Mr 


C.F.D.T.,
représentée par : Mr  


F.O.,
représentée par : Mr 

D’AUTRE PART



Il a été convenu ce qui suit,


Saint-Priest , le 22 novembre 2018		










Sommaire


Préambule


CHAPITRE I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES


Partie I - Les Instances syndicales au niveau de l’UES et la négociation d’entreprise
	Article 1 - les Délégués Syndicaux Centraux
		Article 1.1 – Nombre
		Article 1.2 – Désignation
		Article 1.3 – Mission
		Article 1.4 – Crédits d’heures de délégation des DSC
		Article 1.5 - Moyens de fonctionnement 
		Article 1.6 - Déplacements
		Article 1.7 – Crédit d’heures et subvention des organisations syndicales
	Article 2 - La négociation d’entreprise
		Article 2.1 - Réunions de négociations centrales et réunions préparatoires de négociation
		Article 2.2 Groupe de réflexion paritaire
		Article 2.3 Formations 
		Article 2.4 Déplacements
	Article 3 – Permanents extérieurs
	Article 4 – Congés de formation économique, sociale et syndicale


Partie II - Les Instances syndicales au niveau des sociétés composant l’UES
	Article 5 – Délégués syndicaux des sociétés composant l’UES RTCF
		Article 5.1 Nombre
		Article 5.2 – Désignation
		Article 5.3 – Mission
		Article 5.4 – Crédits d’heures de délégation
		Article 5.5 - Locaux 
		Article 5.6 - Déplacements
	Article 6 – Réunions syndicales
	Article 7 – Collecte des cotisations
	Article 8 – Presse syndicale







Partie III – Le Comité Social et Economique Central (CSEC)
	Article 9 - Nombre de membres
	Article 10 – Désignation des membres
	Article 11 - Représentants Syndicaux au CSEC
	Article 12 – Délégués syndicaux centraux
	Article 13 - Durée des mandats 
	Article 14 - Fonctionnement du CSEC
		Article 14.1 – Périodicité des réunions du CSEC
		Article 14.2 – Désignation du bureau du CSEC
		Article 14.3 – Crédit d’heures du secrétaire du CSEC
		Article 14.4 – Les commissions du CSEC
		Article 14.4.1 – La commission formation du CSEC
		Article 14.4.2 - La commission de l’égalité professionnelle du CSEC
		Article 14.4.3 - La commission d’aide au logement
		Article 14.4.4 - La commission Santé Sécurité Conditions de Travail centrale (CSSCT centrale) du CSEC
		Article 14.5 – Recours à la visioconférence


Partie IV – Les Comité Sociaux et Economiques des établissements composant l’UES
	Article 15 – Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE
	Article 16 - Le Comité Social et Economique d'Etablissement (CSE)
		Article 16.1 – Nombre d’élus
		Article 16.2 – Elections
		Article 16.3 – Représentants Syndicaux aux CSE
		Article 16.4 – Durée et succession des mandats
		Article 16.5 - Fonctionnement du CSE
		Article 16.5.1 – Périodicité des réunions des CSE
		Article 16.5.2 – Désignation du bureau du CSE
		Article 16.5.3 – Crédit d’heures du secrétaire et du trésorier du CSE
		Article 16.5.4 – Crédit d’heures des élus au CSE
		Article 16.6 - La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE
		Article 16.6.1 – Nombre de membres des CSSCT
		Article 16.6.2 – Désignation des membres des CSSCT
		Article 16.6.3 – Crédit d’heures des membres des CSSCT
		Article 16.6.4 – Fonctionnement des CSSCT
		Article 16.7 – Les subventions des CSE
		Article 16.8 – Déplacements intra société des membres des CSE et des CSSCT
		Article 16.9 – Locaux




Partie IV – Dispositions communes à tous les mandatés électifs ou désignatifs
	Article 17 - Utilisation et comptabilisation du crédit d’heures de délégation
	Article 18 – La gestion du parcours professionnel des représentants du personnel
		Article 18.1 – Entretiens de prise de mandats
		Article 18.2 - Entretien individuel
		Article 18.3 - Entretien de retour professionnel à temps plein 
		Article 18.4 - Formation 
		Article 18.5 – Règles d’évolution des mandatés
	Article 19 – Base de données économiques et sociales
	Article 20 – Communication
		Article 20.1 - Boites aux lettres électronique
		Article 20.2 - Sites intranet

Partie V – Dispositions finales
	Article 21 - Durée de l’accord, entrée en vigueur
	Article 22 – Suivi de l’accord
	Article 23 - Formalités de dépôt et de publicité






























Préambule


Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique.

Les partenaires sociaux et l’entreprise ont pris acte des nouvelles dispositions légales et réglementaires. Ils ont souhaité les aménager par voie d’accord et donner les moyens nécessaires, au-delà de ceux prévus par les textes, afin de maintenir un dialogue social de qualité dans l’entreprise tout en s’adaptant notamment aux évolutions législatives.

Des réunions de négociation se sont déroulées les 17 et 30 octobre 2018, 13 et 22 novembre 2018. A cette occasion, les conditions de mise en place et de fonctionnement des instances locales ont été abordées.

Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit : 




CHAPITRE I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES

Les dispositions de l’ « accord de droit syndical » du 19 septembre 2002 ainsi que ses avenants sont remplacés par les dispositions suivantes. 

L’accord est renommé « Accord sur la pratique du dialogue social et l’exercice du droit syndical au sein de l’UES Renault Trucks Commercial France ». 


















ACCORD SUR LA PRATIQUE DU DIALOGUE SOCIAL ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’U.E.S. RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE



Partie I - Les Instances syndicales au niveau de l’UES et la négociation d’entreprise


Article 1 - les Délégués Syndicaux Centraux

Article 1.1 – Nombre

Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES peut désigner un délégué syndical central de l’UES et un délégué syndical central suppléant, destiné à le remplacer si nécessaire. 

Article 1.2 – Désignation

Les délégués syndicaux centraux et leurs suppléants sont désignés par les fédérations nationales auxquelles ils appartiennent, par notification écrite à la DRH, conformément aux dispositions du Code du Travail. 

Article 1.3 – Mission

Les délégués syndicaux centraux (DSC) et leurs suppléants sont les représentants des organisations syndicales représentatives, auprès de la direction générale de l’UES RTCF. 

Ils ont pour mission d’exprimer les revendications des salariés et de négocier les accords au niveau de l’UES. 

Les délégués syndicaux centraux et leurs suppléants ne peuvent pas se substituer aux représentants du personnel des sociétés composant l’UES. 

Article 1.4 – Crédits d’heures de délégation des DSC

Chaque délégué syndical central bénéficie, pour l’exercice de ses fonctions, d’un crédit de 35 heures de délégation par mois, qu’il peut partager avec son suppléant.

Article 1.5 - Moyens de fonctionnement 

Les Délégués Syndicaux Centraux de l’UES sont dotés de moyens leur permettant d'exercer dans les meilleures conditions leur mission et d'animer les sections syndicales locales.



Des moyens matériels sont mis à leur disposition et sont ci-après définis :

S’il n’en est pas déjà équipé à titre professionnel dans l’entreprise, chaque délégué syndical central se voit doter, dans le cadre et pendant l'exercice de ses fonctions, selon les modalités applicables dans l’entreprise, d'un téléphone portable Smartphone ;
S’il n’en est pas déjà équipé à titre professionnel dans l’entreprise, chaque délégué syndical central se voit doter, dans le cadre et pendant l'exercice de ses fonctions, selon les modalités applicables dans l’entreprise, d’un ordinateur portable, d’une messagerie électronique consultable de l’extérieur de l’entreprise.

Article 1.6 - Déplacements

Dans le cadre de l'exercice de leur mission, les délégués syndicaux centraux ont la possibilité d'accéder librement aux établissements de l’UES, en ayant préalablement informé par mail la direction visitée. 

Le délégué syndical central qui souhaite se rendre dans une autre société que la sienne bénéficie d’un titre de mission délivré par sa société d’appartenance. 

Les frais relatifs à ces déplacements sont pris sur l’enveloppe définie à l’article 1.7, selon les normes en vigueur dans l’UES. 


Article 1.7 – Crédit d’heures et subvention des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES dispose d’un crédit annuel de 100 heures, que le délégué syndical central peut attribuer à des salariés de l’UES exerçant ou non un mandat syndical. 
Le salarié concerné rempli un bon de délégation à l’attention de sa direction locale dont le DSC enverra une copie par mail à la DRH qui assura le suivi annuel de l’utilisation de ces heures. 

L’entreprise met à disposition de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES un budget annuel de frais de déplacement et de mission (hors convocations direction) d’un montant de 3800€, révisable au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE, à partir du 1er janvier 2020. 
Le remboursement des frais interviendra sur justificatif après accord de la DRH qui assurera le suivi du budget .  

A ce budget s’ajoute une enveloppe complémentaire de 1000€ répartis entre les organisations syndicales représentatives en proportion de leur nombre d’élus respectif aux élections des CSE d’Etablissement. 
Cette enveloppe complémentaire pourra être utilisée après épuisement du budget annuel ci-dessus. Le remboursement des frais interviendra sur justificatif après accord de la DRH qui assurera le suivi du budget. 




Article 2 - La négociation d’entreprise


Article 2.1 - Réunions de négociations centrales et réunions préparatoires de négociation

Pour les réunions de négociation organisées au niveau de l’UES, la délégation de chaque organisation syndicale représentative est constituée de 3 représentants, membres du personnel de l’UES, dont le délégué syndical central. 

Les salariés désignés pour participer aux réunions de négociations bénéficient d’une journée de concertation. Cette journée se tiendra la veille de la réunion plénière, dans la même ville. 

Article 2.2 Groupe de réflexion paritaire

La direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES peuvent, en cas de besoin, convenir de la mise en place d’un groupe de réflexion paritaire au niveau de l’UES, préalablement à l’engagement d’une négociation. 

Un tel groupe a pour vocation de préparer le contenu d’une possible future négociation. Il est constitué de membres de la direction et de 2 représentants par organisation syndicale représentative au sein de l’UES. 


Article 2.3 Formations 

Dans un souci de développer la concertation, de favoriser les échanges et d'améliorer la qualité des réunions de négociation, les parties peuvent convenir, si cela apparaît pertinent, de suivre une formation sur un thème de négociation à venir. 
La formation sera dispensée suivant les cas soit par l’UES directement, soit par un organisme extérieur, distinct de toute organisation syndicale, choisi par la direction de l’UES.
La formation pourra être suivie conjointement entre les membres de la direction et les membres de l’UES qui constitueront la délégation qui participera à ladite négociation. 
La formation sera prise en charge financièrement par la DRH de l’UES. 


Article 2.4 Déplacements

La convocation de la Direction tient lieu de titre de mission. 

Les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par chaque société de l’UES. 

Les déplacements occasionnés par les réunions et formations définies au présent chapitre devront avoir lieu sur la demi-journée précédant le début de la réunion ou de la formation. 

Article 3 – Permanents extérieurs

Pour exercer des fonctions de permanents au service de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, les salariés, membres d’organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, ayant plus d’un an d’ancienneté, peuvent bénéficier d’une suspension de leur contrat de travail accordée pour une durée de un à trois ans, à concurrence d’un permanent par organisation syndicale représentative au sein de l’UES. 

Dans ce cadre, s’ils en formulent la demande, les bénéficiaires sont assurés, à l’échéance de la période de suspension de leur contrat de travail, d’une réintégration dans leur emploi ou un emploi équivalent, dans les trois mois qui suivent cette demande. 

Les conditions administratives et d’emploi de l’intéressé seront, à sa réintégration, identiques aux conditions antérieures : coefficient, rémunération mensuelle augmentée des augmentations générales intervenues en faveur du personnel de l’UES RTCF pendant cette période. 

Cette période de suspension de contrat est exclue du calcul de l’ancienneté entreprise. 

Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être accordé qu’une fois en faveur de la même personne. 

Article 4 – Congés de formation économique, sociale et syndicale

Conformément aux dispositions du Code du travail, tous les membres du personnel peuvent bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale dont la durée maximale est de 12 jours. 

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.

Les demandes de congés de formation économique, sociale et syndicale doivent être présentées au minimum 1 mois avant la date de départ envisagée. 


Partie II - Les Instances syndicales au niveau des sociétés composant l’UES


Article 5 – Délégués syndicaux des sociétés composant l’UES RTCF

Article 5.1 Nombre

Conformément aux dispositions du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES peut désigner 1 délégué syndical par société de l’UES. 

Afin de tenir compte des spécificités de fonctionnement de la société Renault Trucks Grand Paris, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES peut désigner 1 délégué syndical supplémentaire au sein de cette société. 

Article 5.2 – Désignation

Les délégués syndicaux des sociétés composant l’UES RTCF sont désignés par les syndicats locaux auxquels ils appartiennent, par notification écrite à la DRH, conformément aux dispositions du Code du travail. 

Article 5.3 – Mission

Les délégués syndicaux des sociétés composant l’UES RTCF sont les représentants des organisations syndicales auprès de la direction de leur société appartenant à l’ UES. 

Ils ont pour mission d’exprimer les revendications des salariés et de négocier les éventuels accords qui pourraient être spécifiques à leur société d’appartenance et entrer dans le champ des pouvoirs attribués au directeur de ladite société. 

Article 5.4 – Crédits d’heures de délégation

Chaque délégué syndical des sociétés composant l’UES bénéficie, pour l’exercice de ses fonctions, d’un crédit de 20 heures de délégation par mois. 

Article 5.5 - Locaux 

Pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES, un local distinct de celui du CSE est mis à sa disposition dans chaque société composant l’UES, à condition d’avoir un représentant dans ladite société.  

Article 5.6 - Déplacements

Dans le cadre de l'exercice de leur mission, les délégués syndicaux des sociétés composant l’UES ont la possibilité d'accéder librement aux sites de leur société, en ayant préalablement informé la direction par le bon de délégation. 

Les frais relatifs à ces déplacements sont pris sur l’enveloppe définie à l’article 1.7 selon les normes en vigueur dans l’UES. 


Article 6 – Réunions syndicales

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d’information du personnel au sein de leur société d’appartenance en dehors du temps de travail. Les modalités d’organisation sont définies en accord avec la direction de la société concernées, 3 jours minimum avant la date prévue de la réunion. 

Article 7 – Collecte des cotisations

La distribution des cartes syndicales et le recouvrement des cotisations sont autorisés dans l’entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne au travail des salariés. 



Article 8 – Presse syndicale

Les organisations syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors du temps de travail. 

Elles peuvent également apposer des affiches sur les panneaux d’information réservés à cet effet. Un exemplaire des documents affichés est transmis au chef d’établissement simultanément à l’affichage. 

Les contenus des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve, d’une part qu’il revête un caractère exclusivement syndical et, d’autre part, qu’il ne contienne ni injure ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse, respectant notamment la vie privée et le droit à l'image.


Partie III – Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

Le CSEC exerce ses prérogatives conformément aux dispositions du Code du travail.

Le CSEC devra procéder à la rédaction de son règlement intérieur, conformément aux dispositions du Code du travail. 

Article 9 - Nombre de membres

Le nombre d'élus au Comité Social et Economique Central (CSEC) est fixé comme suit :
- 6 titulaires et 6 suppléants

Les membres titulaires et suppléants du CSEC sont répartis de la manière suivante entre les sociétés composant l’UES, en tenant compte de la nécessité de représentation de chaque établissement au sein du CSEC :
Renault Trucks Grand Lyon : 2 titulaires et 2 suppléants
Renault Trucks Grand Paris : 2 titulaires et 2 suppléants
Renault Trucks Marseille : 2 titulaires et 2 suppléants

Article 10 – Désignation des membres

Pour l'élection des membres titulaires et suppléants du CSEC, sont électeurs les membres titulaires des CSE. 

Sont éligibles comme membres titulaires du CSEC, les élus titulaires des CSE. Sont éligibles comme membres suppléants du CSEC, les élus titulaires ou suppléants des CSE.   

Article 11 - Représentants Syndicaux au CSEC

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSEC, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE, soit parmi les membres élus de ces comités. 

Ce représentant syndical assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.

Chaque représentant syndical au CSEC bénéficie pour l’exercice de sa fonction d’un crédit mensuel de 20 heures. 

Article 12 – Délégués syndicaux centraux

Le délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
 
Article 13 - Durée des mandats 

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 14 - Fonctionnement du CSEC

Article 14.1 – Périodicité des réunions du CSEC

Le CSEC se réunit de façon ordinaire 3 fois par an avec ses membres titulaires, ainsi que le représentant syndical et le délégué syndical central désignés à cet effet pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES. 

Bien que ne siégeant pas, les suppléants reçoivent néanmoins, à titre informatif, la convocation, l’ordre du jour et les documents transmis aux membres titulaires.

Les membres du CSEC bénéficient d’une journée de concertation qui pourra être prise de la manière suivante : 
Le jour précédant la réunion du CSEC
Une demi-journée le jour précédant la réunion du CSEC et une demi-journée le jour suivant la réunion du CSEC

Les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par chaque société de l’UES, dans la limite des normes en vigueur. 

Les déplacements occasionnés par les réunions définies au présent chapitre devront avoir lieu sur la demi-journée précédent le début de la réunion ou de la formation. 


Article 14.2 – Désignation du bureau du CSEC

Dans le cadre de son renouvellement, le CSEC procède lors de sa première réunion :

A la désignation de son secrétaire, parmi ses membres titulaires ;
A la désignation du secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail parmi ses membres titulaires.





Article 14.3 – Crédit d’heures du secrétaire du CSEC

Le secrétaire du CSEC dispose d’un crédit de 5 heures de délégation par mois. 

Ce crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel dont il bénéficie. 

Article 14.4 – Les commissions du CSEC

Quatre commissions du CSEC sont mises en place au niveau de l’UES, à savoir : 
La commission formation
La commission égalité professionnelle 
La commission aide au logement
La commission santé sécurité et conditions de travail centrale.

Le CSEC procède lors de sa première réunion à la désignation des membres des commissions du CSEC. 

Article 14.4.1 – La commission formation du CSEC

Cette commission est chargée : 
De préparer les délibérations du CSEC sur les consultations récurrentes orientations stratégiques et politique sociale dans les domaines qui relèvent de sa compétence
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine 
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires du CSEC. 

Elle se réunit une fois par an, la veille du CSEC convoqué pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 

Lorsqu’un suppléant remplace au CSEC un titulaire membre de la commission, il le remplace également à la commission. 

Article 14.4.2 - La commission de l’égalité professionnelle du CSEC

Cette commission est en charge de préparer les délibérations du comité sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence. 

Elle est composée de 3 membres désigné parmi les membres titulaires du CSEC. 

Elle se réunit une fois par an, la veille du CSEC convoqué pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.  

Lorsqu’un suppléant remplace au CSEC un titulaire membre de la commission, il le remplace également à la commission. 

Article 14.4.3 - La commission d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement assure que le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation est facilité par l’organisme en charge de ce sujet. 

Elle est composée de 3 membres désigné parmi les membres titulaires du CSEC. 

Elle se réunit une fois par an, la veille du CSEC convoqué pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.  

Lorsqu’un suppléant remplace au CSEC un titulaire membre de la commission, il le remplace également à la commission. 

Article 14.4.4 - La commission Santé Sécurité Conditions de Travail centrale (CSSCT centrale) du CSEC

La CSSCT du CSEC procède à l’examen du bilan des accidents du travail et fait un point sur l’évaluation des risques, le partage de bonnes pratiques et est informée sur les principaux chantiers en cours.

Elle est composée de 3 membres désigné parmi les membres titulaires du CSEC. 
Le secrétaire adjoint du CSE Central en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement un de ces membres. 

Elle se réunit une fois par an, la veille du CSEC convoqué pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.  

Lorsqu’un suppléant remplace au CSEC un titulaire membre de la commission, il le remplace également à la commission. 


Article 14.5 – Recours à la visioconférence

Les parties conviennent qu’il sera possible de recourir à la visioconférence, uniquement pour des réunions extraordinaires du CSEC, sans limite de nombre. 

Les moyens matériels adéquats devront être mis en place. 

Il est convenu entre les parties d’utiliser ce moyen de communication de manière raisonnée. Le recours aux visioconférences ne pourrait avoir lieu pour des consultations ayant des conséquences stratégiques pour l’UES RTCF. 





Partie IV – Les Comité Sociaux et Economiques des établissements composant l’UES


Article 15 – Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE

L’UES RTCF est composée de 3 sociétés. Un CSE d’établissement est mis en place au sein de chacune des 3 sociétés composant l’UES :  
	- La société Renault Trucks Grand Lyon, regroupant les sites de : 
Corbas
Vaulx-en-Velin
Bourgoin-Jallieu 
Saint-Priest
La société Renault Trucks Grand Paris, regroupant les sites de :
Gonesse
Massy
Argenteuil
Genevilliers
Mitry Mory
Saint Ouen 
La société Renault Trucks Marseille, regroupant les sites de :
Marseille Gèze
Vitrolles
Fos-sur-Mer
Cavaillon
Arles



Article 16 - Le Comité Social et Economique d'Etablissement (CSE)

Le CSE exerce sa mission dans le cadre des dispositions du Code du Travail.

Chaque CSE devra procéder à la rédaction de son règlement intérieur, conformément aux dispositions du Code du travail. 

Article 16.1 – Nombre d’élus

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail. 

La délégation est composée du même nombre de titulaires et de suppléants. Seuls les titulaires siègent au CSE. 

Bien que ne siégeant pas, les suppléants reçoivent néanmoins, à titre informatif, la convocation, l’ordre du jour et les documents transmis aux membres titulaires.




Article 16.2 – Elections

Les élections seront organisées le même jour dans toutes les sociétés composant l’UES. 

Dans les sociétés multi-sites, les élections sont organisées dans chaque site avec des listes de candidats par société. 

Dans les accords préélectoraux définissant les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, conformément aux dispositions du Code du travail, des mesures doivent être prise pour permettre aux salariés absents le jour du scrutin, quel qu’en soit le motif, de pouvoir voter par correspondance, sous réserve du respect des délais nécessaires à l’organisation et de la prise en compte des contraintes matérielles du scrutin. 

Article 16.3 – Représentants Syndicaux aux CSE
Conformément aux dispositions du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. 
Ce représentant syndical assiste aux séances du CSE avec voix consultative.

Article 16.4 – Durée et succession des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans. Conformément aux dispositions du Code du travail, les mandats ne peuvent excéder trois mandats successifs. 

Article 16.5 - Fonctionnement du CSE

Article 16.5.1 – Périodicité des réunions des CSE

Le CSE se réunit en réunions ordinaires au moins 6 fois par an. Afin de tenir compte des spécificités de fonctionnement de chaque société composant l’UES, le nombre de réunions ordinaires nécessaire pourra être augmenté dans la limite d’un maximum de 10 réunions ordinaires par an, par décision conjointe entre chaque CSE et la direction de sa société, au cours de la première réunion de chaque exercice. 

Parmi ces réunions ordinaires du CSE, au moins quatre d’entre elles portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable de la sécurité assistent à cette réunion pour cette partie. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail.

A l’issue de la première réunion de chaque exercice, un calendrier annuel des réunions sera établi par la direction et transmis aux membres des CSE. 

Les réunions ordinaires des CSE seront systématiquement organisées sur une journée complète, afin de permettre de traiter  sereinement les sujets à l’ordre du jour. La réunion prendra fin une fois l’ordre du jour épuisé. Si l’ordre du jour n’est pas épuisé à la fin de la journée, les parties programmeront une seconde réunion pour finir de traiter les sujets à l’ordre du jour. Il ne pourra être ajouté de nouveaux sujets. 

Si besoin, les CSE pourront se réunir en réunions extraordinaires à l'initiative de l'employeur, ou à la demande de la majorité des membres du comité conformément aux dispositions du Code du travail.  

Article 16.5.2 – Désignation du bureau du CSE

Au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, le CSE procède à la désignation de son secrétaire, de son secrétaire adjoint, de son trésorier et de son trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Article 16.5.3 – Crédit d’heures du secrétaire et du trésorier du CSE

Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit de 15 heures de délégation par mois, en supplément des heures de délégations acquises au titre de son mandat d’élu du CSE. 

Ce crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel dont il bénéficie. 

Le trésorier du CSE dispose d’un crédit de 10 heures de délégation par mois, en supplément des heures de délégations acquises au titre de son mandat d’élu du CSE.

Ce crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel dont il bénéficie. 

Article 16.5.4 – Crédit d’heures des élus au CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1. 

A titre transitoire, les parties conviennent d’ajouter 3 heures par mois au crédit d’heures de délégation légale, pour la première mandature, courant à compter de la mise en place du CSE. 

Ce crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel dont il bénéficie. 


Article 16.6 - La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE

Compte tenu des principes de la politique santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise, les parties signataires au présent accord conviennent de mettre en place de façon plus favorable à la loi, une CSSCT au sein de chaque société composant l’UES, quel que soit l’effectif.

La mise en place des CSSCT interviendra à la suite de la mise en place des CSE.

Les CSSCT exercent par délégation du CSE l’ensemble des attributions de ce dernier, relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le recours aux expertises et le pouvoir de consultation restent de la compétence exclusive des CSE.

Article 16.6.1 – Nombre de membres des CSSCT

Afin d’assurer la représentation de chaque site, chaque CSSCT sera composée d’un membre par site de la société concernée soit à ce jour :
Renault Trucks Grand Lyon : 4 membres
Renault Trucks Grand Paris : 6 membres
Renault Trucks Marseille : 5 membres

Article 16.6.2 – Désignation des membres des CSSCT

Conformément aux dispositions du Code du travail, 3 membres au moins des CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par délibération de la majorité des membres titulaires du CSE. Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE. 

Les autres membres des CSSCT sont désignés par le CSE, par délibération de la majorité des membres titulaires du CSE, parmi les salariés de la société. Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE. 

Le CSE désignera les membres des CSSCT de façon à ce que chaque site soit représenté. En cas de carence de candidature sur un site, la représentation dudit site sera assurée par un membre de la CSSCT d’un autre site. 

Les membres de la CSSCT désignés en dehors des membres du CSE bénéficieront de la même protection que les salariés élus. 

Article 16.6.3 – Crédit d’heures des membres des CSSCT

Les heures de délégations au titre du CSE couvrent les attributions santé sécurité et conditions de travail des membres élus des CSE désignés à la CSSCT. 

Les membres éventuellement désignés à la CSSCT parmi les salariés de la société non membres du CSE bénéficient d’un crédit de 4 heures mensuelles. 
Ce crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel dont il bénéficie. 

Article 16.6.4 – Fonctionnement des CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire accompagner par des collaborateurs de l’entreprise. 

La CSSCT se réunit quatre fois par an pour préparer les quatre réunions de CSE consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail. 

Elle se réunit également à la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves et en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 

La CSSCT peut proposer des actions de sensibilisation lui paraissant pertinentes dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.

Des missions spécifiques peuvent être confiées aux CSSCT, après accord avec celles-ci, par le président de celles-ci qui a la possibilité d'affecter les moyens d'études adéquats.


Article 16.7 – Les subventions des CSE

Deux subventions sont versées aux CSE : 
- L'une de 0,2 % de la masse salariale brute au titre des frais de fonctionnement, 
- L'autre égale à 320 euros par an et par personne, au titre des activités sociales et culturelles. Ce montant est révisé 2 fois par an selon l’évolution de l’indice INSEE « ménages urbains hors tabac ». 

Le versement des subventions se fait à trimestre échu.

Article 16.8 – Déplacements intra société des membres des CSE et des CSSCT

Les convocations direction font office de titre de mission et les frais de déplacement seront remboursés par la direction de chaque société. 

Les représentants du personnel élus ou désignés qui désirent se rendre d’un site à un autre dans leur société d’appartenance, hors convocation de la direction, établiront un bon de délégation qui fera fonction de titre de mission. Dans ce cas, les frais de déplacements des membres des CSE et de CSSCT seront pris en charge par chaque CSE. 


Article 16.9 – Locaux

Un local aménagé est mis à la disposition de chaque CSE dans sa société. Ce local devra avoir un accès possible à internet (via le réseau ou le wifi). 


Partie IV – Dispositions communes à tous les mandatés électifs ou désignatifs


Article 17 - Utilisation et comptabilisation du crédit d’heures de délégation

Les heures de réunion ne sont pas déduites des crédits d’heures de délégation lorsque la réunion s’effectue sur convocation de la direction.

Concernant les mandatés en forfait jours, les heures de délégation peuvent être prises en heures. Il sera décompté une demi-journée à chaque cumul de quatre heures pleines.

Les représentants du personnel s’efforcent d’informer au préalable, dans toute situation que l’urgence ne justifierait pas, la hiérarchie de leurs absences et de leur durée prévisible, par le biais des bons de délégation. 

Les représentants du personnel ont la possibilité de demander le décompte mensuel enregistré de leurs heures utilisées. 

Article 18 – La gestion du parcours professionnel des représentants du personnel

Il est rappelé que la Direction s'engage à continuer à ne pas prendre en compte l'appartenance syndicale d'un salarié pour traiter notamment de son déroulement de carrière, de son évolution dans l’entreprise et de sa formation.

Article 18.1 – Entretiens de prise de mandats

A l’occasion de la prise de nouveaux mandats, le représentant du personnel ou syndical bénéficie d’un entretien obligatoire, systématiquement formalisé, avec son manager et un représentant du service RH, en vue d’examiner en commun ses nouvelles responsabilités et sa disponibilité eu égard à son activité professionnelle et au bon fonctionnement de l’atelier ou du service. 

Cette rencontre, qui devra avoir lieu dans le trimestre suivant la prise de mandat, doit s’inscrire dans l’optique d’une prise en compte par le mandaté des nécessités de service et du respect par la hiérarchie d’une libre utilisation des heures de délégation. 

Article 18.2 - Entretien individuel

Chaque salarié mandaté bénéficie comme tout salarié d’un suivi professionnel mené par son manager. Celui-ci veille à l’équilibre entre les objectifs quantitatifs et qualitatifs qu'il fixe et le temps disponible à son travail compte tenu du mandat exercé.

Article 18.3 - Entretien de retour professionnel à temps plein 

Au terme d'un mandat électif ou désignatif représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans le contrat de travail du salarié, l'entretien de retour professionnel à temps plein permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Cet entretien obligatoire et systématiquement formalisé devra avoir lieu dans le trimestre suivant la fin de mandat en présence du salarié concerné, de son manager et d’un représentant du service RH. 

Cette rencontre sera l’occasion de : 
	- Déterminer les compétences développées dans le cadre du mandat
	- Aborder les perspectives d’évolution en prenant en compte l’expérience et les compétences acquises au titre du mandat




Article 18.4 - Formation 

Afin de maintenir à jour leurs connaissances techniques pour la tenue de leur emploi, les représentants du personnel élus ou désignés ont accès, en cours de mandat, dans les mêmes conditions que les salariés non mandatés, aux actions de formation prévues au plan de formation. 

Article 18.5 – Règles d’évolution des mandatés

En cours de mandat, un représentant du personnel élu ou désigné peut, à sa demande, bénéficier d’un entretien avec sa hiérarchie en vue de l’examen de sa situation individuelle. 

Le représentant du personnel qui n’a connu aucune évolution individuelle de salaire ou une évolution inférieure aux augmentations générales de salaires sur une période de 3 ans, aura un entretien avec sa hiérarchie, à l’initiative de la DRH, pour débattre de la situation. Au besoin, la DRH apportera son assistance. 

La DRH de l’UES s’engage à suivre annuellement les augmentations des salariés mandatés afin de s’assurer qu’aucune discrimination salariale ne sera faite en raison de l’exercice d’un mandat. Elle rappellera aux managers que les évolutions salariales et professionnelles doivent être basées sur des faits objectifs. 

Par ailleurs, pour les représentants du personnel dont les heures de délégations représentent au moins 30% de la durée de travail fixée dans le contrat de travail, un suivi sera fait par la DRH afin d’assurer le respect des dispositions de l’article L2141-5-1 du Code du travail. 

Article 19 – Base de données économiques et sociales

Conformément aux dispositions du Code du travail, une base de données économiques et sociales est mise en place au sein de l’UES RTCF. 

Les parties conviennent de définir les modalités de fonctionnement, d’accès et son contenu dans le cadre de la négociation d’un accord distinct. 

Article 20 – Communication

Article 20.1 - Boites aux lettres électronique

Une boite aux lettres électronique est mise à la disposition des mandatés qui n’en auraient pas déjà une à titre professionnel dans l’entreprise. 

Article 20.2 - Sites intranet

Chaque CSE est doté d'un site intranet pour les activités sociales et culturelles. Le site est réservé exclusivement à la communication des activités sociales et culturelles. Il permet aux salariés qui le souhaitent de recueillir de l’information sur ces activités. Son contenu est sous l’entière responsabilité du CSE. Le site est consultable depuis l’extérieur de l’entreprise.

Le CSEC est également doté d’un site intranet. Le site est réservé à la communication des comptes rendus des réunions.  Son contenu est sous l’entière responsabilité du CSEC. Le site est consultable depuis l’extérieur de l’entreprise. 

Partie V – Dispositions finales

Article 21 - Durée de l’accord, entrée en vigueur

Le présent accord s’applique  au niveau de l’UES RTCF. 

Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 16.5.4 qui sont conclues pour une durée de 4 ans à compter de la première mise en place du CSE. 

En cas d’évolution de l’organisation de l’entreprise, les parties se rencontreront afin de convenir des adaptations à apporter aux dispositions du présent accord, qui seront mises en œuvre lors du renouvellement des CSE. 

En tout état de cause, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment.

Article 22 – Suivi de l’accord

Une réunion de suivi de l’application de l’accord sera organisée au terme de la première année suivant la signature de l’accord, en présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES. A cet effet, chaque délégué syndical central pourra venir accompagné de 2 salariés de l’UES.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, il est convenu d’organiser une rencontre entre les parties intéressées pour en examiner les conséquences.

Article 23 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
	- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire, 
	- deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
	- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon,

Fait à Saint-Priest en 7 exemplaires originaux, le 22 novembre 2018











Annexe 1 : tableau récapitulatif des articles 16.1 et 16.5.4 pour la première mandature : 



































Annexe 2 : indemnités de déplacement en France 

UES Renault Trucks Commercial France



Indemnités de déplacement en France
Application à compter du 01/11/2018

Barème de remboursement sur justificatifs



Hôtel + petit déjeuner

Paris 	150 €

Lyon  	120 €

Marseille	100 €

Autres       	90€


Frais de repas

Toutes régions	 25 €





Pour un séjour dans un même lieu, les indemnités ci-dessus sont diminuées de 10 % après 14 jours et à nouveau de 10 % après trois mois.