ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Préambule

Depuis le 1er janvier 2018, les dispositions liées à la mise en place du télétravail se sont assouplies. 

Le présent accord a pour objet d’expérimenter la mise en place du télétravail pour certaines fonctions administratives au sein l’association. 


ENTRE :

L’Association ADAR dont le siège est situé 29 rue Jules Verne 44700 ORVAULT, représentée par son Président 
d’une part,

ET 

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par les déléguées syndicales
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Cadre légal et conventionnel

A compter du 1er avril 2018, l’ADAR met en place à titre expérimental jusqu’au 31/12/18 le télétravail.
Conformément à l’article L1222-9 et suivants du code du travail, révisé par ordonnance le 24/09/17, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'association, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Article 2 - Objectifs et public visé

La mise en place du télétravail au sein de l’ADAR a pour objectifs de :
favoriser les conditions de travail des salariés, 
mettre en place des conditions de travail innovantes, 
améliorer le climat social. 

Les salariés concernés par le télétravail sont :
les membres du CODIR (DG, DRH, SDAS, Responsable Facturation/Comptabilité, Contrôleur de gestion, Responsable Informatique, Responsable Qualité Développement, Responsable Communication),
les Cadres de secteur,
les Responsables de secteur.
Article 3 - lieu d’exécution du télétravail 
Le télétravail sera exercé hors des locaux de l'association au domicile du salarié ou dans des espaces de co-working. 
Il sera effectué de façon volontaire et sera réalisé grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC), mises à disposition des salariés par l’Association (cf. article 8) 
Article 4 - Conditions d’acceptation de la mise en place du télétravail et de ses modalités d’exécution
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. 
Ce dernier a un délai d’une semaine pour accepter ou refuser. Le refus devra être motivé.
Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
L’ADAR pourra autoriser le télétravail à tous les salariés visés par le présent accord en cas de force majeure (épidémies, intempéries, travaux rendant difficile l’accès au lieu de travail habituel …).
Article 5 – Modalités d’organisation du télétravail
En dehors des cas de force majeure, les membres du CODIR pourront exercer en télétravail deux journées complètes par mois maximum. Les Cadres de secteur et Responsables de secteur disposeront de deux ½ journées de télétravail par mois maximum. 
Les temps de télétravail devront être positionnés au mois le mois, un mois à l’avance et seront soumis à chaque fois à l’accord du supérieur hiérarchique. Tout refus devra être motivé par le supérieur hiérarchique et donnera lieu à une nouvelle proposition de positionnement de la part du salarié. Le télétravail, pour les responsables de secteur et les cadres de secteur ne sera pas possible les mercredis et vendredis après-midi.
Les temps de télétravail qui auront été positionnés pourront, en outre, être supprimés ou déplacés ponctuellement par le supérieur hiérarchique en respectant un délai de prévenance d’une semaine (7 jours calendaires) pour des raisons d’organisation du service, telles que, notamment, la participation à des réunions dans les locaux de l’ADAR. 
Le télétravail peut être mis en place uniquement si le salarié est joignable à distance sur son horaire habituel de travail par téléphone et courrier électronique. 
Article 6 – Modalités d’exécution et de contrôle du temps de travail
Le télétravail sera organisé dans le respect des horaires habituels de travail. Sur ces plages horaires, le salarié devra être joignable à tout moment par mail, sms ou téléphone. Il devra notamment avoir prévu au préalable le renvoi de sa ligne fixe professionnelle sur son smartphone professionnel. 
Pendant ces plages horaires, le salarié sera également tenu de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie.
L’ADAR se garde le droit de contrôler à tout moment l’effectivité du télétravail sur les plages horaires de travail habituelles du salarié en situation de télétravail.
Afin de permettre le contrôle du temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le salarié en télétravail relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique.
Le salarié en télétravail s’engage à respecter les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion applicable à l’ADAR. 
Article 7 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
7.1 Période d'adaptation 
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation d’1 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles ainsi que la capacité nécessaire d’organisation pour travailler à distance ou de vérifier si l'absence du salarié dans les locaux de l'association ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période lui permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’1 semaine (7 jours calendaires).  
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'association.
Toute suspension de la période d’adaptation (maladie, congés…) en prolongerait d’autant la durée qui doit correspondre à un travail effectif.
7.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'association, notamment pour les raisons suivantes : 
conditions d'éligibilité non remplies,
réorganisation de l'association,
déménagement du salarié rendant difficile la connexion informatique et le contact par téléphone. 
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du télétravail prendra effet une semaine à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.
Article 8 - Équipements liés au télétravail
Les équipements se composent :
d’un ordinateur portable,
éventuellement d’un smartphone.
Le matériel fourni par l'ADAR reste sa propriété.
Le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'association en appelant le Responsable informatique de l’association. 
Pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.
Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. 
Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'association dont les dispositions relatives à la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'association. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.
Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.
Article 9 - Obligation de discrétion et de confidentialité
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Article 10 - Santé et sécurité au travail
Tout accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur sera  présumé être un accident de travail au sens du Code de la sécurité sociale, et sera traité comme tel, dans le respect des conditions habituelles de déclaration, par le service Ressources Humaines.  
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique.
Le télétravailleur a les mêmes droits que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l'ADAR, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.
Article 11 – Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 12 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article                , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’ADAR 
-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’ADAR.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par courrier remis en main propre à l’autre partie.
Article 14 – Formalités
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nantes, à savoir :

Un exemplaire papier
Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : 


Il sera aussi déposé 1 exemplaire à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation), 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Il sera aussi remis 1 exemplaire original à l’organisation syndicale signataire et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie de cet accord sera également remise aux Déléguées du Personnel et au Comité d’entreprise.


Fait à ORVAULT, le 12 mars 2018


Pour l’ADAR	Pour la CFDT		
Le Président