NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
- PROCES VERBAL D’ACCORD –



Entre :

La S.A.S. MARIOT-GAMELIN,
Représentée par Monsieur                       , agissant en qualité de Président

Et

Les organisations syndicales suivantes :
C.F.T.C., représentée par Monsieur 
F.O., représentée par Madame 
C.F.E.-C.G.C., représentée par Madame 

Les parties au présent accord rappellent ci-après leurs demandes respectives, dans leur dernier état :

Pour la C.F.T.C. : 

Augmentation de l’indemnité de déplacement chez Mariot-Gamelin :
 Actuellement de 16€, la CFTC demande une revalorisation à 35€.
Stage de récupération de points :
La CFTC demande que l’entreprise prenne en charge un stage de récupération de points à hauteur d’une fois par an et par salarié.
Mise en place d’un conducteur d’astreinte :
La CFTC reformule sa demande quant à instaurer une astreinte afin de pallier aux perturbations de dernière minute.

Pour F.O. : 

Augmentation du taux horaire de 0.5% 
Augmentation des découchés : proposition 25€ par nuit en France et 30€ à l’étranger contre 16€ actuellement.
Repas non pris en charge : 
En cas de repas à charge du conducteur : prévoir 1 ou 2 repas conventionnels suivant les cas.
Lors des séjours linguistiques avec panier-repas midi, prévoir systématiquement une indemnité de repas de 8.08€ pour tous les conducteurs.


Pour l’Entreprise :

Rappel des différentes primes, indemnisations et avantages supérieurs à la convention collective :

Taux horaire supérieur de 2.14% pour les 145 V et 2.02 % pour les 150 V,
Gratuité de la mutuelle,
Nettoyage ligne : 1h,
Nettoyage en occasionnel : 2h,
Calcul du 13ème mois sur l’activité,
Coupure indemnisée au minimum à 25 %, 
Primes « dispo » aménagées en 2013 (6, 10 et 16€),
Primes d’amplitude week-end (1€/h le samedi et 2€/h le dimanche),
Prime couchette de 16€,
Prime remorque de 16€,
Primes d’organisés (10, 16 et 26 €),
Prime dépannage de 35 €,
Repas payé même s’il est pris en charge par le Client,
En séjour, chaque repos est rémunéré 8 heures,
Repos extérieur journalier de 9 heures rémunéré 50 €.
De plus, depuis juin 2016, nous avons appliqué la majoration prévue par l’OTRE des taux d’ancienneté et la création de nouveaux paliers. A savoir :

1 an      –  2%
5 ans    –  6%
10 ans  –  8%
15 ans  – 10%
20 ans  – 14%
25 ans  – 17 %
30 ans  – 20%
30 ans  – 20%
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 07 mars 2018, 09 mai 2018, 13 juillet 2018 et 08 octobre courant, les parties, après avoir échangé leurs dernières demandes, ont constaté leur accord sur les modalités suivantes :

Prise en charge d’un stage de récupération de points par an et par Conducteur (étudié au cas par cas)
Repas à l’étranger : appeler le service prépaie pour toute demande de panier repas (si le repas donné par les hôtes n’est pas conforme alors un panier repas sera ajouté au Conducteur).
Conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail, les NAO ont également porté sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’employeur a communiqué les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
En l’occurrence, le taux horaire est identique pour l’ensemble des conducteurs, que ceux-ci soient de sexe féminin ou masculin.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.  

Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt. Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Salomé, le 24 octobre 2018.

Pour la Société, 				            Pour la C.F.T.C.,	     		




				           		      		


Pour F.O.,						  Pour la C.F.E.-C.G.C. :