ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société CRITEL, dont le siège social est situé 10 rue Paul Langevin, 54320 Maxéville, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical au sein de la Société CRITEL.

D’autre part.

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévue par l’article L.2242-17 et suivants du code du travail, les parties au présent accord ont entamé des discussions sur les thèmes prévus par les articles précités.
Suite aux diverses discussions, qui se sont tenues les 8 et 17 décembre 2020, les parties ont convenu de signer un procès-verbal de désaccord. 

En conséquence, les parties signataires du présent procès-verbal ont convenu de ce qui suit:


Article 1 :	CHAMP D’APPLICATION

Le présent document s’applique à la société CRITEL et il concerne l'ensemble des salariés.

Article 2 :	EGALITE DE REMUNERATION HOMMES / FEMMES

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes engagée le 8 décembre dernier portait sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité. 
Les parties ont constaté, à partir des informations chiffrées commentées en réunion, et permettant la comparaison entre les hommes et des femmes dans l’entreprise qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération, pas de différence pour l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, ni dans le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’ensemble des collaborateurs ont accès à la formation professionnelle, et nous continuons à favoriser l’embauche des femmes à tout poste dans l’entreprise.
En termes de promotion, aucune divergence salariale entre les hommes et les femmes n’a été constatée.

Il a également été rappelé qu’un accord d’entreprise portant sur les objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre a été signé le 5 juillet 2018 et qu’un bilan des mesures est disponible à la consultation sur la BDES.

Article 3 :	FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Une négociation a été engagée par la Direction sur le forfait mobilité, dispositif opérationnel depuis mai 2020.
Pour rappel, le forfait « mobilités durables » est une nouvelle forme de prise en charge facultative par l’employeur des frais de transport personnels que le salarié engage pour se rendre de son domicile à son lieu de travail (vélo, covoiturage ou service à mobilité partagée).
Après un échange avec le Délégué Syndical sur cette nouvelle réglementation et les modalités à définir par l’employeur, il apparait que le sujet est encore trop récent pour le mettre en place cette année dans l’entreprise. Les parties conviennent d’engager une nouvelle réflexion sur ce point lors des prochaines négociations annuelles.

Article 4 :	EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Une négociation a été engagée par la Direction sur les moyens d’expression directe et collective dans l’entreprise Après un rappel de l’ensemble des outils disponibles mis à la disposition des salariés dans l'entreprise, le Délégué syndical n’a exprimé aucun point de revendication sur ce thème et confirme que les salariés ont suffisamment de moyens mis à leur disposition pour communiquer dans l’entreprise.

Article 5 :	DROIT A LA DECONNEXION

Une négociation sur le droit à la déconnexion a été ouverte avec le Délégué syndical qui n’a exprimé aucun point de revendication sur ce sujet.

Article 6 :	DUREE

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à oir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Durant cette année, il ne pourra pas être dénoncé par l'une ou l'autre des parties.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

En conséquence, cet article pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires du présent procès-verbal.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent procès-verbal de désaccord.
Cette révision devra intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

Article 7 :	DEPOT – PUBLICITE 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction et dans les 15 jours de sa signature. Le dépôt s’effectuera exclusivement sous forme dématérialisée sur un site internet dédié , et un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nancy.

La mention de ce procès-verbal de désaccord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
L'accord entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt à l'Inspection du Travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Maxéville, le 18 décembre 2020
Fait en 3 exemplaires pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

Pour  :                                                         Pour les organisations syndicales représentatives :
XX                                                                               Syndicat CFDT représenté par XX
Directeur Général