Accord d’entreprise portant sur le télétravail

ENTRE

L’Association Fédération des Centres Sociaux de France (FCSF) représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Président, 

ET

Les membres de la délégation du personnel du CSE : xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxx, en leur qualité de membres titulaires élus.

PRÉAMBULE

Le présent accord a été élaboré entre le CSE et l’employeur afin de définir les conditions de recours et de mise en place du télétravail au sein de FCSF. L’équipe salariée et le Bureau ont également été consultés avant validation du présent accord.  

Le télétravail s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail. Cet accord vise à améliorer un équilibre vie professionnelle et vie personnelle y compris la vie familiale tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles ou organisationnelles. Soucieuse de l’environnement, la FCSF reconnaît également que le télétravail peut contribuer à limiter son empreinte carbone engendrée par les trajets domicile-travail. 

L'accord respecte également les dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, modifiées par l'ordonnance dite « Macron » du 22 septembre 2017 et par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. 

Ce présent accord respecte les principes suivants :
- Relation de confiance au travail ;
- Egalité de traitement entre salariés ;
- Absence de discrimination ;
- Maintien du salaire des salariés concernés ;
- Maintien du repos des salariés concernés.

ARTICLE 1 - DÉFINITION

Le télétravail est défini comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. (Article L.1222-9 du Code du   travail).

Est considéré comme étant télétravailleur tout salarié de la fédération qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement une partie ou exceptionnellement (Cf article 3-2) la totalité de son travail hors des locaux de la FCSF. 

Est considéré comme du télétravail tout ou partie du travail effectué à domicile (ou ailleurs) mais ne comprend pas le travail sur des temps de déplacements professionnels. 

ARTICLE 2 – CHAMPS D'APPLICATION ET ELIGIBILITE

Le télétravail est une modalité de mise en œuvre du travail au sein de notre organisation : en présentiel ou à distance, les missions confiées au salarié sont identiques.  

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la FCSF quel que soit leur statut (cadre, non cadre) en contrat à durée indéterminée ou déterminée sans condition d'ancienneté.

Le télétravail peut s’appliquer du moment où celui-ci est compatible avec la mission. Les missions ou postes ayant des spécificités partiellement ou totalement incompatibles avec le télétravail sont précisés dans l’annexe jointe à l’accord. 
 

2.1 – Volontariat et réversibilité entre l'employeur et le salarié

Le télétravail revêt un caractère volontaire. Le volontariat est fondé sur un principe d'acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l'initiative de l'employeur que du salarié.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son employeur ou responsable hiérarchique par le biais d’un courrier type. Ce dernier a un délai de 15 jours pour refuser. Le refus sera motivé.
Dans le cas où le télétravail est proposé au salarié par son employeur, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de télétravail est acceptée, un avenant au contrat est conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que les modalités utiles à l'exercice de l'activité en télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.

L’employeur ne peut imposer le télétravail QUE dans des circonstances exceptionnelles (Cf article 3.2).

Pour les nouveaux salariés, la période d’essai permettra au salarié et à l’employeur de vérifier si le télétravail est adapté. 

ARTICLE 3 : VOLUME ET CYCLE DU TELETRAVAIL

Le télétravail dit classique concerne des pratiques de télétravail régulières avec un système de 2 journées possibles par semaine.

Les salariés de la FCSF continuent à assister aux réunions d'équipe, aux temps fédéraux où leur présence physique est nécessaire.

De plus, les déplacements professionnels doivent être organisés autant que faire se peut pour maintenir une présence physique hebdomadaire, ceci permettant notamment des temps d’échange informel avec salariés et/ou bénévoles, et garantissant la qualité des liens collectifs et des conditions propices à un travail enrichi d’apports multiples.

3.1 : Dispositions spécifiques

Santé / Handicap :
Sur recommandations de la médecine du travail et dans le cadre de la prévention des RPS (risques psychosociaux) les salariés en difficulté, (par exemple ceux en temps partiel thérapeutique ou/et en retour de longue maladie, ou ayant des problèmes de mobilité), des dispositions spécifiques pourront être mis en place (par exemple augmentation du nombre de jours de télétravail).

Pour les travailleurs en situation de handicap, le rythme de télétravail peut être revu et adapté suite aux préconisations émises par le médecin du travail et échange avec la direction (par exemple : augmentation du nombre de jours de télétravail par année).

Les salariées ayant déclaré leur grossesse et à partir du 4ème mois peuvent demander à l’employeur des modalités d’aménagement spécifiques de télétravail – si besoin et au cas par cas. La décision d’aménagement reviendra à l’employeur.

3.2 – Situations exceptionnelles

Pic de pollution :
	Lorsqu'un arrêté préfectoral est pris pour informer la population d'un épisode de pollution nécessitant des mesures de restrictions, le recours au télétravail pourra être assoupli.  En cas de pic de pollution, le télétravail ne pourra pas être imposé par une partie à l’autre ; le volontariat reste le principe.

Grève / interruption totale des transports :
	En cas de grèves des transports, ou d’incidents majeurs le télétravail pourra également être envisagé voire généralisé : la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise 

Epidémie :
L’article L.1222-11 du Code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Cet aménagement du poste de travail peut être imposé unilatéralement par l’employeur à ses salariés afin d’assurer la continuité de l’activité de la structure

En cas d’autres situations exceptionnelles qui perturberaient l’organisation du travail classique, une réunion exceptionnelle du CSE aura lieu afin de prendre des dispositions les plus adaptées.

Enfant / conjoint malade :
L’employeur peut être amené à accorder des conditions particulières de télétravail en cas d’enfant ou de conjoint malade. 

ARTICLE 4 -   COUVERTURE SOCIALE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL

Le salarié travaillant à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'association.

Il bénéficie de la législation sur les accidents du travail dans les mêmes conditions que les autres salariés présents physiquement au sein de l’association. 
En cas d'accident du travail, il doit informer son employeur dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accidents du travail.


4.1 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

L’assurance de l’employeur (MAIF) couvre les risques liés au télétravail de chaque salarié. 

ARTICLE 5 - DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

En télétravail ou en présentiel, le salarié conserve les mêmes droits individuels et collectifs, des mêmes avantages légaux et conventionnels. 
Le télétravailleur conserve les mêmes droits et devoirs que les autres salariés de la FCSF notamment concernant les notes de frais et les tickets restaurant

ARTICLE 6 - CHARGE ET TEMPS DE TRAVAIL

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'association. Le télétravail doit s’effectuer sur des jours ouvrés (du lundi au vendredi) et sur une amplitude horaire qui correspond autant que possible aux heures de bureau, conformément aux horaires de travail définies par l’employeur et affichés dans les locaux. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. 

Les plages horaires habituelles de travail sont prévues du lundi au vendredi de 9h à 18h. Pendant ces plages horaires, dans la limite de son volume horaire de travail quotidien et hebdomadaire, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie. 

ARTICLE 7 - ACCOMPAGNEMENT AU TELETRAVAIL

L'entretien annuel d'évaluation permettra de faire un point de situation sur le déroulé du télétravail. L'entretien est l'occasion de faire un bilan de la charge de travail, de l'organisation et des conditions en télétravail et d'apprécier l'opportunité de la reconduire ou d'y mettre fin.

En fonction des besoins du télétravailleur, des entretiens supplémentaires pourront avoir lieu sur ce sujet.

Le télétravailleur et son employeur pourront, sur demande, suivre une formation ou un accompagnement qui leur permettra d'acquérir l'autonomie nécessaire au passage en télétravail.

ARTICLE 8 - EQUIPEMENT DU TELETRAVAILLEUR

Tous les salariés sont équipés d'un ordinateur portable. Cet équipement sera utilisé au domicile du télétravailleur, ainsi que son téléphone portable personnel. 

Le télétravailleur aura besoin d’une connexion internet suffisante pour exercer son travail dans de bonnes conditions.

Comme tout salarié, le télétravailleur s'engage à prendre soin des équipements confiés et informe sans délais son délégué référent ou/et général en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, vol ou perte de matériel mis à disposition.

Un forfait « travail à distance » est prévu pour tous les salariés télé travaillant à hauteur de 13 euros par mois par salarié pour 2 jours de télétravail. Ce forfait sera revu à la baisse proportionnellement dans le cas d’un nombre de jours de télétravail inférieur à 2 jours.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET DE LA VIE PRIVÉE

L'employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur et son droit à la déconnexion. En conséquence il ne pourra le contacter que sur les plages horaires de travail à savoir de 9h à 18h, du lundi au vendredi (hors jours fériés et congés).

L'employeur et les salariés s'interdisent, directement ou indirectement, de se solliciter en dehors des plages de travail fixées entre les parties.
Les parties conviennent qu'en dehors de ces horaires, sauf cas urgent exceptionnel, le salarié n'est pas tenu d'être disponible pour l'employeur, ni pour ses collègues.

ARTICLE  10 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 14 septembre 2020, après signature de toutes les parties (CSE et employeur). Un bilan sera effectué en septembre 2021.

Il pourra être révisé à tout moment sur demande de l’une ou l’autre des parties et après consultation et validation de l’ensemble des parties.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usage.

ARTICLE 11  - DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’association.

A ce dépôt, sera jointe une version anomimisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anomimisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.











Fait à Paris, le 11 septembre 2020

L’Association  Fédération des Centres Sociaux de France (FCFS) représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Président, 




Les membres de la délégation du personnel du CSE : XXXXXX et XXXXXX, en leur qualité de membres titulaires élus.





















ANNEXE RELATIVE A L’ARTICLE 2

Les missions ou postes d’assistance et relatifs à l’accueil possèdent des spécificités qui amèneront l’employeur à définir des modalités particulières de télétravail. 

Ces spécificités seront discutées entre l’employeur et le salarié et actés dans un avenant au contrat tel que mentionné dans l’article 2.1.