ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
DU SIEGE CONFEDERAL DE LA CFTC



Entre la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens - CFTC - dont le siège est situé 128, avenue Jean-Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par ………….., Secrétaire Général, 

Et le Syndicat CFTC du personnel confédéral - 128, avenue Jean-Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représenté par ………, agissant en qualité de Déléguée syndicale,


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances Macron signées le 22 septembre 2018 modifient en profondeur les règles du dialogue social. Elles imposent aux entreprises de fusionner les instances représentatives du personnel par la mise en place d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

La Direction et le syndicat CFTC souhaitent par le présent accord organiser la mise en place de cette nouvelle instance du personnel en cohérence avec les valeurs portées par la CFTC et en adéquation avec la taille de l’entreprise et son organisation.
 

Durée et nombre de mandats

Conformément à la loi, la durée d’un mandat des membres de la délégation CSE est de 4 ans. 

Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE et le représentant syndical bénéficient d’un crédit d’heures mensuel légal, considéré comme du temps de travail effectif, pour exercer leurs fonctions représentatives. Ils bénéficient d’une liberté dans leur utilisation. Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :
d’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
d’informer le service ressources humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Les crédits d’heures sont réservés aux seuls titulaires. Néanmoins, les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise un membre du CSE à bénéficier, dans le même mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie. Les crédits d’heures peuvent également être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, en année civile.

De ce fait, le délai de prévenance pour l’utilisation des heures de délégation via les bons de délégation est de :
4 jours avant la date prévue de leur utilisation, en cas d’annualisation ou mutualisation,
48 heures, sauf cas d’urgence.

Une étude sera réalisée en début de mandature pour la mise en place d’une procédure informatisée des heures de délégation.


Moyens de communication

Les représentants du personnel bénéficient de moyens de communication pour exercer leurs missions conformément à la loi. Sont mis à leur disposition un local, des panneaux d’affichage, une messagerie électronique interne ainsi qu’un onglet individualisé sur l’intranet. D’autres moyens supplémentaires peuvent être envisagés à la demande des membres du CSE et sur accord de la direction.

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques, à la protection des données personnelles traitées et de communication, en vigueur dans l’entreprise.


Périodicité et organisation des réunions

Le CSE se réunit au moins 9 fois par an à l’initiative de l’employeur. Conformément à la loi, 4 réunions minimum porteront, pour tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Chaque année, un calendrier prévisionnel est établi en concertation avec les membres du CSE. A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante est confirmée.

Le CSE est présidé par le/la Secrétaire Général(e), ou un représentant de la Direction dûment mandaté, lequel se fait assister du/de la Directeur(trice) des Ressources Humaines. Il/elle pourra également se faire assister d’autres collaborateurs de l’entreprise ou faire appel à des intervenants extérieurs en raison des sujets à traiter.

Seuls les titulaires siègent aux réunions du CSE, un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Néanmoins, à titre exceptionnel, les membres titulaires du CSE pourront se faire accompagner d’un ou plusieurs membres suppléants avec l’accord préalable de la Direction. Le cas échéant, lors des consultations, seuls les membres titulaires seront habilités à rendre leur avis.

Une attention particulière sera apportée afin de respecter l’équilibre entre représentants de la direction et représentants du CSE. En cas de déséquilibre en faveur de la direction, elle devra recueillir l’accord des membres du CSE pour maintenir la réunion dans ces conditions.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président, par l’intermédiaire de la Direction des ressources humaines, et le/la Secrétaire ou le/la Secrétaire adjoint(e) du CSE, selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires du CSE. Il est également adressé aux membres suppléants pour simple information.

Les réclamations individuelles et/ou collectives relatives aux salariés devront être communiquées par écrit par la délégation du personnel au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. La direction répondra par écrit dans les dispositions prévues par la loi.


Base de données économiques et sociales (BDES)

A l’occasion de la mise en place du CSE, l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES seront mis à jour afin qu’en début de mandature, les membres élus du CSE puissent accéder à l’ensemble des données contenues dans la BDES. Les modalités de constitution et le contenu de la base pourront évoluer au fur et à mesure des échanges entre les représentants du personnel et la direction.

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place de la nouvelle instance, ainsi que tout au long de la mandature.

Une information relative à l’utilisation de la BDES sera faite en début de mandature.



Formation de la délégation élue

Les nouveaux membres élus du CSE (titulaires et suppléants) peuvent bénéficier d’une formation économique traitant des différents thèmes leur permettant d’assurer leurs missions d’ordre économique et social. D’une durée maximale de 5 jours, elle est non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale, prévue par le code du travail.

Ils bénéficient également d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée maximale de 3 jours.

Les formations se déroulent sur le temps de travail (ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures) et le salaire est maintenu pendant cette période. Cependant, le fait de participer à la formation sur une période normalement non travaillée (dans le cas des temps partiels ou autre cas) n’ouvre pas le droit au paiement d’heures complémentaires/supplémentaires.

La formation doit être dispensée en priorité par un organisme de formation rattachée aux organisations syndicales, à défaut par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative (dans des conditions déterminées par décret),  ou par des instituts spécialisés. Le cas échéant, la direction prendra en charge les coûts pédagogiques de la formation à hauteur du tarif prévu par la loi, les frais de repas, d’hébergement et de transport conformément aux barèmes en vigueur dans l’entreprise.

La demande de congé doit être présentée par le salarié au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande doit préciser les dates du congé et la désignation de l’organisme de formation. Le service RH se chargera de gérer l’inscription et/ou d’organiser les modalités de mise en œuvre de la formation. 

Les dépenses afférentes à la formation des membres du CSE ne sont pas imputées au budget consacré à la formation professionnelle.

Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE, consécutivement aux élections prévues au PAP signé le 18 octobre 2018. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des élus du CSE, mis en place par les élections de 2018.

Conformément à la réglementation, l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmet ensuite à la DIRECCTE.

Le présent accord sera remis au(x) délégué(s) syndical/aux, dans les plus brefs délais, en main propre contre décharge et/ou par courriel avec accusé réception.

Fait à Pantin, le 18 octobre 2018
En trois exemplaires originaux