ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE 
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale LA GALIOTE PRENANT VITRY/CHOISY dont le siège social est situé 70-82, rue Auber, représentée par M. XXXXXXXX en sa qualité de Président,

Et les Organisations Syndicales :

. CGT, représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
. FO, représentée M. XXXXXXXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e), 
. CFDT, représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
. CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e)

Il a été convenu ce qui suit :

A l'issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 11 décembre et 14 décembre 2020 :

PREAMBULE

Dans un contexte de crise sanitaire majeure, l’entreprise a subi une baisse d’activité durable qui a affecté tant ses marchés de proximité que ceux qui relèvent des appels d’offre nationaux.

Ses marchés « cibles »  les plus affectés par l’arrêt des activités commerciales non « essentielles », générée par cette crise et la stratégie de confinement, concernent :
. L’Évènementiel
. Le Tourisme
. La Publicité
 .La Culture 
. La Restauration.

Pendant la période de confinement de mi-mars à mi-mai 2020, les ateliers ont subi jusqu’à 70 % d’inactivité certaines semaines, avec une chute subite des commandes (-90%) dès l’annonce du confinement. Les réductions de charge ont varié de – 40 à – 60 % selon  les phases. Le déconfinement progressif a été ponctué par une reprise lente et partielle de l’activité.

En effet, les dépenses de communication en général ont été très réduites, principalement en raison de « l’attentisme budgétaire » qui a conduit les annonceurs à reporter de nombreux projets et à réduire leur budget marketing. Ainsi, le phénomène de « rattrapage » s’est avéré limité après de déconfinement.

La diminution de toute action publi-promotionnelle sur supports imprimés de ses gros donneurs d’ordre en BtoC et la réduction de 70 à 90 % de ses clients dans le transport aérien ont fortement impactés les volumes imprimés sur le moyen terme.

Un plan de continuité d’activité a été mis en place, lors du 1er confinement, adossée à une gestion sociale de la sous-activité : recours au dispositif d’activité partielle de mi-mars à fin juin 2020, dispositif qui a été prolongé jusqu’à fin décembre 2020. 

Même si le scénario de la 2ème vague s’est avéré moins « dévastateur » en matière de baisse de chiffre d’affaires, ce 2ème confinement et les restrictions sanitaires ont paralysé certains marchés et stoppé l’élan de reprise constaté à partir de fin août. A partir de mi-octobre, des suspensions de commandes ont déjà été constatés. Ainsi, les scénarios prévisionnels de charge établis à fin juin pour la période de septembre à décembre (« rose » : 80 % et « noir » : 70 %) se sont prolongés, voire se sont révélés plus restrictifs : la perte de CA constatée à fin novembre 2020 est de - 24 % en 2020 par rapport à 2019

Le marché de l’offset rotatives est particulièrement impacté puisque cette perte est de - 27 %.

En outre, les restrictions des marchés défavorisent les positions concurrentielles du secteur et accentuent les tendances de baisses de prix. Ces effets indirects « concurrentiels » dégradent les marges de l’entreprise.

Ce contexte exceptionnel et évolutif, marqué par  une absence de visibilité, et ses impacts économiques négatifs importants, pénalisent fortement les résultats de l’entreprise : les pertes pour 2020 sont évaluées à – 3,7 Millions d’€ (au niveau de l’UES).  

L’évolution de la situation sanitaire nous autorise à penser que le premier semestre 2021 sera encore très difficile pour notre activité, alors que le second semestre 2021 devrait connaitre une évolution positive de la demande.

La généralisation de la vaccination et l’allégement des contraintes de distanciation devraient favoriser un redémarrage des secteurs d’activité dont nous sommes dépendants.
 
Néanmoins, des hypothèses pessimistes et optimistes ont été établies qui conditionneront la durée de recours au dispositif.
 
 
Entravée par la  faible visibilité de la durée de la crise et de ses impacts directs et indirects, la stratégie industrielle et commerciale de l’entreprise, qui vise à cibler les marchés à plus forte valeur ajoutée, avec une montée en gamme des travaux, ne pourra avoir les effets positifs attendus qu’à moyen terme, celle-ci s’appuyant sur une optimisation de ses équipements et une modernisation de ses process et méthodes de travail. 

S’ajoute aux incertitudes des marchés, la transformation des marchés qui se traduit notamment par une concurrence accrue entre le « print » et le « digital », qui érode la communication « imprimée ».

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Ce constat a fait l’objet d’échanges aux différentes étapes de la crise :
. Avec le CSE : 
réunions des 20 mars 2020 et 22 juin 2020 : dans le cadre de l’information / consultation sur	le recours au dispositif partiel et sa prolongation
réunion du 11 décembre 2020 : information / consultation sur le projet de recours à l’APLD,	au cours de laquelle le présent diagnostic sur l’activité économique et sociale a été partagé
. Avec les Organisations Syndicales 
en juin 2020 dans le cadre des NAO, qui se sont conclues par un accord, 
lors de la négociation du présent accord,
. Avec les salariés, via les responsables de service et l’encadrement de proximité, qui ont assuré un rôle de relais permanent.

Les parties sont conscientes que les principaux indicateurs économiques et financiers de l’entreprise se sont dégradés significativement et durablement, et qu’aucune perspective de reprise durable ne se profile avant 12 mois.

Cependant, la baisse du CA et les conséquences sur la trésorerie ne sont pas, à ce stade, sauf dégradation brutale, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise si les mesures visant à ajuster le temps de travail à la baisse d’activité sont prises, et ce, en préservant les compétences clés de l’entreprise.

Selon ce diagnostic, la baisse d’activité devrait perdurer potentiellement sur toute l’année 2021, particulièrement au 1er semestre, et dans une moindre mesure au 2ème semestre, selon les hypothèses de scénarios.

Un dispositif spécifique d’activité partielle ayant été créé par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 pour accompagner une baisse d’activité durable, les parties ont décidé d’entrer dans ce nouveau cadre, afin d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de l’entreprise.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le dispositif a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES La Galiote Prenant VITRY/CHOISY : LA GALIOTE PRENANT, FP INDUSTRIES et IN CHOISY-CFI.

       Sont visés, les salariés en CDD et CDI, les apprentis.

ARTICLE 2 – REDUCTION D’ACTIVITE

Réduction :

Pour les salariés visés par le champ d’application, il est convenu de réduire leur temps de travail de 20 % à 40%, sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.

Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal, sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l’entreprise et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.

Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif.

Modalités de mise en œuvre de la réduction :

Les modalités de réduction pourront être différentes selon les secteurs et activités, et ce, afin de répondre aux besoins de l’entreprise :
suspension temporaire de l’activité
alternance de périodes de faible réduction et de périodes de forte réduction, pour s’ajuster 	aux fluctuations de charge (périodes de faible, moyenne, pleine activité) et/ou aux besoins	spécifiques de fonctionnement de certains services ou fonctions,
et seront mises en œuvre par le biais de :
restriction de l’ouverture du planning de production : suppression d’équipes dans la semaine
réduction du nombre de machines en production
journées chômées dans la semaine ou le mois ou réduction journalière de la durée du travail
Celles-ci pouvant se combiner, selon les contraintes opérationnelles.

Les salariés seront placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable » entre les salariés d’un même atelier, unité de production, services …

Afin de faciliter la logistique des salariés, les responsables privilégieront les journées complètes de travail. Elles pourront être fixées en alternance entre les salariés d’un même service afin d’assurer une permanence. Ils veilleront également à appliquer la réduction dans les mêmes proportions et répartitions à tous les salariés d’un même service, le cas échéant par rotation. 

Par exception, au sein d’un même service, conformément  à l’article L. 5122-1 du code du travail, une répartition différente des heures travaillées et non travaillées pourra être mise en œuvre pour assurer le maintien de l’activité. Cette répartition sera établie selon les critères suivants : postes et/ou missions et/ou compétences identifiés comme particulièrement nécessaires à la poursuite de l’activité du service ou de l’entreprise.

 Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service / atelier.

 Pour ce qui est du placement des salariés dans le dispositif, un délai de prévenance au minimum de 2 jours ouvrés doit être respecté, permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés.

 Les salariés visés par le dispositif  seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 48 heures.

Ajustement de la réduction / sortie, suspension ou maintien du dispositif 

Les parties conviennent que le chiffre d’affaires est l’indicateur le plus pertinent pour ajuster le taux d’activité prévisionnel et pour juger du maintien ou non du dispositif APLD.

En conséquence, la suspension ou la sortie du dispositif sera conditionnée à la réalisation d’un niveau de chiffre d’affaires suffisant.  

Ainsi, les hypothèses pessimistes et optimistes exposées en préambule seront à prendre en considération et pourront conduire à sortir ou à prolonger l’APLD au second semestre.

Dans ces hypothèses, il sera procédé au préalable à une information et consultation du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 – INDEMNISATION

Conformément à la réglementation applicable, les salariés placés dans ce dispositif spécifique d’activité partielle reçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute de référence servant à l’assiette de l’indemnité de congés payés, telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, sur la base de la durée collective ou la durée spécifiée au contrat.

Toutefois, l’indemnité se saurait dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié en période normale d’activité.

Cette indemnité, tant que les textes légaux et réglementaires ne sont pas modifiés, est plafonnée à 4,5 fois le SMIC. Le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié ne peut être inférieur à 8,03 € net par heure.

ARTICLE 4 – DIVERSES CONSEQUENCES DU DISPOSITIF SUR LE STATUT DES SALARIES

La mise en activité partielle par le présent dispositif implique la préservation des droits suivants :
l’acquisition des droits à congés payés
le maintien des garanties de prévoyance
l’assimilation des heures chômées à des heures travaillées pour la répartition de la participation ; les salaires à prendre en compte sont reconstitués comme si le salarié n’avait pas été placé en DSAP
les périodes dans le dispositif d’activité partielle spécifique sont également prises en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent que la préservation de l’emploi et l’entretien des compétences sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.

Engagement en matière d’emploi :

Ainsi, au regard du diagnostic exposé dans le présent accord et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du Travail (licenciement pour motif économique) pendant la durée du recours au dispositif de l’APLD et ce, pour les salariés concernés par ce dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de signature de l’accord.

Engagements en termes de formation :

Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise et pour maintenir et développer les compétences des salariés, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
conclusion de conventions FNE formation 
sollicitation des dispositifs de la branche et de l’OPCO-EP : aides publiques, fonds mutualisés, contribution conventionnelle mutualisée, FSE, … 
intégration dans le plan de développement des compétences 

Concernant les orientations de formation pour l’année 2021, une attention particulière sera portée notamment aux actions de formation visant à consolider l’employabilité des salariés et à servir l’évolution de l’entreprise au regard des enjeux de transformation des marchés :
. Développer la poly-compétence dans les fonctions « clés » et l’élargissement des compétences
. Accélérer le processus de qualification, notamment au façonnage et à l’impression
. Accroître l’autonomie des opérateurs sur les problèmes courants : gestion des incidents, entretien,…
. Accompagner la transformation des métiers : numérisation, digitalisation, intégration de nouvelles technologies …
. Augmenter la maîtrise technique des process et des outils d’optimisation à la conduite des presses
. Développer les compétences managériales, notamment en conduite de projet, amélioration continue, techniques de résolution de problèmes, gestion des compétences, prévention des risques
. Accompagner les techniciens de maintenance vers les objectifs de maintenance prédictive …
. Renouveler des habilitations, certifications individuelles nécessaires à l’activité professionnelle
. Acquérir des certifications (colorimétrie …)

Les actions d’accompagnement visant la promotion (Parcours de Progression Personnalisé), la reconversion, … seront également intégrées.

Différents moyens seront mis en œuvre pour doter la démarche de moyens supplémentaires : formations internes, organismes spécialisés, constructeurs, binômes intergénérationnels …

Tout salarié placé dans le présent dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien quelle qu’en soit la forme avec son responsable hiérarchique. 

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord sont encouragés à mobiliser leur Compte Personnel de Formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés. La branche sera sollicitée pour affecter des fonds mutualisés pour abonder ce CPF. 

Ce sera notamment le cas, lorsque le salarié dispose d’un solde acquis au titre du CPF insuffisant pour faire face au coût des formations.

Les salariés en formation seront rémunérés au même titre que les salariés placés en APLD.

Cet engagement concerne l’ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 6 – UTILISATION DES CONGES, JOURS DE REPOS « ARTT »

Afin de limiter le recours au dispositif, préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis* et leurs jours de repos (« RTT »), … 

ARTICLE 7 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT ACCORD

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Elle sera accompagnée de l’avis rendu par le Comité Social et Economique.

ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés visés par le dispositif  seront informés du contenu de celui-ci et de ses conséquences à leur égard par remise d’une note d’information. Ils pourront s’adresser à la Direction des Ressources Humaines pour obtenir toute information complémentaire.

ARTICLE 9 – INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE – SUIVI DE L’ACCORD

Le CSE recevra au moins tous les  3 mois les informations suivantes :
nombre de salariés concernés par le dispositif
leur profil
le type de contrat de travail
le nombre d’heures chômées (au titre du DSAP)
les activités précises concernées par la mise en œuvre du DSAP
le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle, avec la nature de la formation
la perspective d’une reprise d’activité
un bilan portant sur le respect de l’ensemble des engagements et transmis en premier lieu au CSE puis à la DIRECCTE au moins tous les 6 mois afin de permettre une demande de renouvellement

ARTICLE 10  – ENTREE EN VIGUEUR DE l’APLD ET DUREE DE L’ACCORD

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif APLD au 4 janvier 2021. 

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, s’achevant à la date du 31 décembre 2021, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

L’entreprise transmettra tous les 6  mois à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements et sur les modalités d’information des Instances Représentatives du Personnel. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité, ainsi que du procès-verbal du CSE.

Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets.

ARTICLE 11  - REVISION DE L’ACCORD

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dès la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 12  - NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 13  - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE du département du Val de Marne, sur la plate-forme électronique de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords », en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail « activitepartielle.emploi.gouv.fr. »

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
une version publiable anonymisée conforme à l’article 2231-5-1 du Code du Travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas publier, accompagnée le cas échéant, de l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l’accord

du récépissé ou de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal des prud’hommes de Créteil.



Fait à Vitry sur Seine, le 14 décembre 2020




Pour l’UES						 
La Galiote Prenant VITRY/CHOISY 		Pour les organisations syndicales








XXXXXXXX						XXXXXXXX
Président                                                         	Délégué(e) syndical(e) FO



			


							XXXXXXXX
							Délégué(e) syndical(e) CGT





XXXXXXXX
Délégué(e) syndical(e) CFDT






XXXXXXXX
Délégué(e) syndical(e) CFE-CGC