ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE L’ENSEMBLE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société Aluminium Pechiney, dont le siège social est situé 725 rue Aristide Berges - 38340 VOREPPE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Aluminium Pechiney : 

Pour le syndicat CFDT : Monsieur, délégué syndical central
Pour le syndicat CFE-CGC :  Monsieur, délégué syndical central
Pour le syndicat CGT : Monsieur, délégué syndical central
Pour le syndicat FO : Monsieur délégué syndical central

D’autre part.




PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) qui remplace les DP, CE, DUP et CHSCT. 

Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel. L’Ordonnance prévoit toutefois que, pour assurer la mise en place du Comité social et économique, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus du Comité d’entreprise, et du CHSCT peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite par accord collectif, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du Comité social et économique d’établissement et du Comité social et économique central (article 9, III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017).

En l’occurrence, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives constatent que les mandats des instances représentatives du personnel, prennent fin à des dates différentes au sein de chaque établissement de la Société Aluminium Pechiney : 
Etablissement de Dunkerque : novembre 2018
Etablissement de LRF : Février 2019
Etablissement d’Aluval : mars 2019

Les mandats des membres du Comité central d’entreprise prennent fin en mars 2018.

Or, les Parties au présent accord entendent harmoniser la date de fin des instances afin de permettre l’organisation d’élections sous l’égide des nouvelles dispositions relatives au Comité social et économique à une même date.

C’est la raison pour laquelle elles se sont rencontrées en vue de conclure un accord afin de faire coïncider la fin de l’ensemble des mandats des membres des instances représentatives du personnel à une seule et même date. 

A cette fin, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

Article 1.	Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel au sein des établissements de Dunkerque et de LRF
Les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) des établissements de Dunkerque et LRF  sont prorogés jusqu’en février 2019.

Les Parties conviennent toutefois, s’agissant de l’établissement de Dunkerque que, dans l’hypothèse où le projet de cession de l’activité Aluminium Dunkerque, au sujet duquel une procédure d’information consultation du CCE est en cours,  serait mis en œuvre avant cette date, des élections seraient organisées au sein de la nouvelle entité, postérieurement à la réalisation de la cession et du transfert du personnel en résultant. 
Ces élections auraient alors lieu à la date qui était prévue avant la prorogation des mandats soit en décembre 2018.

Article 2.	Réduction de la durée des mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’établissement d’Aluval
Les mandats des instances représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de l’établissement Aluval prendront fin en février 2019 en lieu et place de mars 2019.

Article 3.	Prorogation des mandats des membres du Comité central d’entreprise
En considération des articles 1 et 2 du présent accord, les Parties conviennent que les mandats des membres du Comité central d’entreprise seront prorogés jusqu’en février 2019.

Article 4.	Conséquences de la prorogation/ réduction des mandats des instances représentatives du personnel de la Société Aluminium Pechiney
La prorogation des mandats des représentants du personnel en cours au sein du LRF et de Dunkerque jusqu’en février 2019 et la réduction des mandats en cours au sein de l’établissement d’Aluval à cette même date n’ont pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel de la société Aluminium Pechiney et leurs attributions respectives. 

Les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction antérieure, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » modifiées par l’article 3 V. b).


Article 5.	Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord par la mise en place d’une réunion avec les organisations syndicales représentatives signataires pendant la durée de celui-ci.

Cette réunion se tiendra au cours de la période d’application de l’accord sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

Lors de cette réunion, la Direction présentera les modalités d’application de l’accord au titre de la période écoulée ; il sera également discuté de l’opportunité de réviser l’accord.

Une négociation de révision sera ouverte soit à la demande de la Direction, soit à la demande d’une ou des organisations syndicales représentatives qui rempliraient les conditions prévues par la loi.


Article 6.	Dispositions finales

6.1.	Nature 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues par article 9, III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales »

Il est soumis aux conditions habituelles de signature des accords collectifs d’entreprise.

6.2.	Durée

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
 
Il prendra fin à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles ou désignations de représentants du personnel au sein de la Société Aluminium Pechiney, sans autre formalité.


Article 7.	Révision, publicité et dépôt de l’accord 

7.1.	Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE, Unité départementale de l’Isère.



7.2.	Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble 
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE, Unité territoriale de l’Isère 
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Voreppe,

Le 13 mars 2018, 

En 7 exemplaires, 




POUR LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY
Monsieur 



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY :

Pour le syndicat CFDT :							 


Pour le syndicat CFE- CGC : 


Pour le syndicat CGT :



Pour le syndicat FO :