ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES 

Entre, la Société de Remorquage Maritime de Rouen dont le Siège Social est situé au 20 Boulevard Ferdinand de Lesseps à Rouen, ci-après désignée par « la SORMAR », représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxx dûment mandaté aux fins des présentes,

Et, les membres du Comité Social et Economique de la SORMAR.

PREAMBULE

La SORMAR, a décidé de proposer aux membres du CSE, la mise en place du dispositif des chèques-vacances dans le cadre des dispositions des articles L 411-1 et suivants et R 411-1 suivants du Code du tourisme.

Les chèques-vacances sont des titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union Européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas, activités de loisirs. Ils sont distribués par l’employeur qui se les procure auprès de l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances).  Etant nominatifs, ils ne peuvent être utilisés que par le titulaire ou les personnes à sa charge.

Ils sont valables jusqu’au 31 décembre de la 2ème année civile suivant l’année d’émission. 
Les critères déterminant le montant des chèques-vacances ainsi que la part de contribution de l’employeur, définis par le présent accord, ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une attribution tenant compte de son ancienneté, tout en favorisant les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

L’attribution de ces chèques-vacances ne dépend pas d’une décision des parties signataires, mais uniquement des règles définies par l’accord. 

Les parties tiennent à souligner le caractère spécifique du présent accord par rapport à la politique salariale et à rappeler que l’attribution de chèques-vacances ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans la Société. 
Les sommes attribuées au titre de l’attribution de chèques-vacances du fait de l’application de cet accord n’ont pas le caractère d’éléments de salaire dans l’application du droit du travail et de la sécurité sociale et sont en conséquence exonérées de cotisations sociales, hormis la CSG et la CRDS.

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : DATE DE MISE EN PLACE 
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L’ATTRIBUTION DE CHEQUES-VACANCES
L’attribution de chèques-vacances aux salariés n’a pas le caractère de salaire et n’entre pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Il ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans la Société ou qui deviendraient obligatoires en vertu d’obligations légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles.

La contribution de l’employeur aux chèques-vacances aux salariés :
est exonérée des cotisations assises sur les salaires (dans la limite de 30% du SMIC mensuel par salarié et par an),
est exonérée d’impôt sur le revenu (dans la limite du SMIC mensuel par salarié et par an),
est soumise à la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale à la charge du salarié (sans abattement),
est soumise au versement transport,
n’est pas soumise à la taxe d’apprentissage, à la participation formation ni au forfait social de 20%, à la charge de l’entreprise.

Les versements effectués par les salariés pour l’acquisition des chèques-vacances n’ouvrent droit à aucun avantage fiscal : les sommes correspondantes ne sont donc pas déductibles du salaire imposable.

DEUXIEME PARTIE : MECANISME D’ATTRIBUTION DES 
CHEQUES-VACANCES

ARTICLE 3 : FORMULE DE CALCUL DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE CHEQUES-VACANCES :
Seuls les salariés ayant un minimum d’un an d’ancienneté continue au 30 novembre 2020 pourront bénéficier desdits chèques-vacances 
Le montant des chèques vacances est fixé à 300 euros pour une année complète de présence au sein de la SORMAR.
Les périodes d’absence pour congé sans solde et d’absence de l’entreprise (départ de l’entreprise) viendront en déduction du temps de présence pour le versement de la prime au prorata temporis, par ailleurs, le salarié devra au minima avoir une présence de 6 mois sur l’année 2020.
Les autres périodes d’absence (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité) seront prises en compte pour la détermination du temps de présence dans l’entreprise, de fait ces périodes d’absence ne viendront pas diminuer le montant des chèques vacances.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR ET DU SALARIE
Le tableau ci-après donne le montant de la contribution de l’employeur et du salarié aux chèques-vacances en fonction de la rémunération mensuelle moyenne brute totale sur les 3 derniers mois. 

ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT DES CHEQUES-VACANCES 
Les chèques-vacances seront remis aux salariés dans le courant du mois de décembre 2020.
Le montant global de la contribution de l’employeur sera porté sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2020 pour prélèvement de la CSG-CRDS.
La contribution salariale pourra également être déduite sur le bulletin de salaire de décembre 2020 après accord du salarié.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée d’un an. Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre 2021 afin de déterminer l’opportunité de poursuivre ou le modifier.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le texte de l’accord est affiché au siège social de la Société ainsi que sur les remorqueurs, à la suite de son dépôt. Une copie dudit accord est remise à tous les salariés de la Société et à tout éventuel nouvel embauché. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE de Rouen 

Fait à Rouen le 10 décembre 2020

Pour la SORMAR 			Pour le CSE				Pour le CSE
Xxxxxx					xxxxxxxx				xxxxxxxxxxxxx	
Président				Membre Titulaire			Membre Titulaire