Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps


La Société Thienot SAS, 

Ci-après « la Société »

Et

Les membres du Comité Social et Economique, à savoir :

Ci-après désignée « les partenaires sociaux »

PREAMBULE

Conformément à l’article L3151-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier la mise en place d’un compte épargne temps.

Ce dispositif a pour objectif de permettre aux salariés, dans un cadre défini et adapté :
De mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle,
De faire face aux aléas de la vie,
D’anticiper l’arrêt de l’activité salariée ou aménager la fin de carrière

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION / BENEFICIAIRES

Le dispositif du Compte Epargne Temps (ci-après C.E.T.) est accessible à tous les salariés sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois à compter du 1er décembre.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DU C.E.T.

Le C.E.T. a un caractère facultatif.

L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments par le salarié. 

Une fois par an, le salarié devra indiquer à son supérieur son souhait d’alimentation du C.E.T par le biais d’un formulaire indiquant les jours et/ou les sommes qu’il souhaite y affecter en application de l’article 3 ci-après.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale du C.E.T., le salarié n’a aucune obligation d’alimentation périodique.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU C.E.T.
3.1. Eléments en temps

Le C.E.T peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :
 
De la cinquième semaine de congés payés légaux
Des jours de congés conventionnels
Des jours de récupération générés selon les règles applicables dans l’entreprise
Des RTT accordées dans le cadre du forfait annuel en jours
Des heures supplémentaires

L’alimentation en temps se fait en heures. 

3.2. Eléments de salaire

Le C.E.T peut être alimenté à l’initiative du salarié par la prime annuelle qui fait partie intégrante de la rémunération variable du salarié. 

Cette rémunération variable est réglée partiellement ou totalement, en une seule fois, au plus tard le 31 mars de l’année suivante en fonction des résultats obtenus par le salarié.

La demande devra être adressée impérativement au service social avant le 20 mars de l’année de versement N.

Passé ce délai, la demande ne pourra pas être prise en compte et la prime sera versée au salarié. 

ARTICLE 4 – ABONDEMENT DU C.E.T.

Les heures supplémentaires alimentant le C.E.T donneront lieu à un abondement de la Société à hauteur de 25% du nombre d’heures épargnées.

Si le salarié alimente le C.E.T d’un minimum de 5 RTT alors ces RTT donneront lieu à un abondement de la Société à hauteur de 25 % du nombre d’heures épargnées.

Exemple :
Alimentation de 4 RTT : pas d’abondement
Alimentation de 5 RTT : abondement de 25%

ARTICLE 5 – TENUE DES COMPTES

Le compte est tenu par la Direction en temps, c’est-à-dire en heures, une journée équivalant à 7 heures.

Concernant l’alimentation du C.E.T par des éléments de salaires, la transformation en temps est calculée de la façon suivante :

Montant en euros à verser sur le C.E.T

Salaire horaire brut chargé calculé à la date de l’alimentation

Les droits acquis par le C.E.T. sont garantis dans les conditions prévues à l’article L 3253-8 du Code du Travail.

La Direction fournira à chaque bénéficiaire, à l’occasion de son entretien annuel, un état récapitulatif de son compte.

Le C.E.T. ne peut en aucun cas être négatif.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU C.E.T.

Les heures épargnées dans le C.E.T. s’utilisent en semaine pleine, sauf en ce qui concerne les évènements familiaux listés à l’article 6.5 du présent accord. Toutefois le décompte d’heures ne pourra pas être inférieur à une journée. 

Les heures épargnées dans le C.E.T. peuvent être utilisées pour indemniser tout ou partie des congés ci-dessous :


6.1. Congés liés à la famille.

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour accompagner son enfant, ses parents, son / sa conjoint(e), son / sa partenaire de PACS, son / sa concubin(e) notoire :
Atteint d’un handicap, d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité, 
Et rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants.

6.2. Cessation d’activité

Le salarié peut utiliser les droits accumulés au titre du C.E.T. afin d’anticiper son départ à la retraite.

Le congé correspond au nombre de jours épargnés.

Toute demande d’utilisation du C.E.T. dans ce cadre vaut alors demande de départ à la retraite et emporte rupture du contrat de travail avec effet au jour qui suit l’expiration du congé pour cessation d’activité.

Cette demande de congé doit être formulée par écrit et transmise à l’employeur au moins 4 mois avant la date de début du congé.

6.3. Don de jours de C.E.T.

Le salarié dont l’enfant à charge, ses parents, son / sa conjoint(e), son / sa partenaire de PACS, son / sa concubin(e) notoire est atteint d’un handicap, d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignant, peut bénéficier de don de jours de C.E.T. de la part de ses collègues.

Le salarié concerné doit alors se rapprocher de son supérieur afin qu’une période de recueil de don soit mise en place. Chaque volontaire aura la possibilité de faire un don à l’aide d’un formulaire spécifique.

Le don de jours ainsi effectué revêt un caractère définitif et irrévocable.

Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire peu importe le statut ou le salaire du donateur.

6.4. Vacances 

Le salarié peut utiliser les droits accumulés au titre du C.E.T. dans le cadre de vacances exceptionnelles et lointaines.

La Direction reste le seul juge de ce critère et pourra demander des pièces justificatives au salarié

6.5. Evènements familiaux

Le salarié peut utiliser les droits accumulés au titre du C.E.T. dans les mêmes conditions que celles prévues par le Code du Travail pour le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG.

Les cas sont les suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Frais occasionnés par la résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).

.6.6. Démission - Licenciement

Les heures épargnées dans le C.E.T. ne peuvent pas être utilisées pour raccourcir la durée du préavis en cas de démission ou de licenciement. 

Toutefois la Direction, restant seul juge de la situation, peut octroyer la permission au salarié l’utilisation du C.E.T pour écourter son préavis. 

ARTICLE 7 – VALORISATION 

L’utilisation du C.E.T. permet au salarié de maintenir sa rémunération pendant la période d’absence.

L’indemnisation versée au salarié lors de la prise d’un des congés cités est calculée en multipliant le nombre de jours indemnisables par le taux du salaire journalier brut perçu au moment du départ en congé.

Elle est versée à échéance normale de la paie.

La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé. 

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un C.E.T. sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions que la rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

L’imposition en matière d’impôt sur le revenu intervient au titre de l’année de versement des indemnités.

Les parties conviennent que :
La durée du congé indemnisé entre dans le calcul de l’ancienneté,
Le congé est considéré comme un temps de travail effectif au regard de l’intéressement et à l’acquisition des congés-payés. 

ARTICLE 8 – CESSATION DU C.E.T.
 
Le C.E.T peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale et prend fin en raison :

De la cessation du présent accord,
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d’éventuelles dispositions contraires d’une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre,
En cas de cessation de l’activité de la Société.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. 

Cette indemnité compensatrice est calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. 

Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

En cas de mutation d’un salarié vers ou à partir d’une autre entreprise du Groupe THIENOT également pourvue d’un CET, il pourra être convenu aux termes d’une convention tripartite de transférer tout ou partie des droits inscrits au compte dans le compte de l’entreprise d’accueil. 

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES 
9.1. Prise d’effet – durée

Le présent accord prend effet à la date d’accomplissement des formalités de dépôts.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

9.2. Révision – Dénonciation 

Chaque partie signataire pourra demander la révision ou procéder à la dénonciation du présent accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.

9.3. Dépôts

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où le texte a été conclu.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Reims.




Pour la Direction





Pour le Comité Social et Economique