Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



Entre les soussignés : 

MICHEL PIOCH SARL Numéro SIRET : 417 771 870 00041, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 417 771 870 R.C.S Cahors, dont le siège social est situé : Z.I. de Pommiers - 46 400 SAINT-CERE
Représentée par xxxx, agissant en qualité de Gérant. 
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

d'une part, 

Et,
Le Comité social économique : 
- xxxx, agissant en qualité de titulaire élu. 

d'autre part, 

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 


PREAMBULE 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société MICHEL PIOCH SARL, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. L’activité partielle a été demandée depuis le 16/03/2020, pour 26 000 heures, il a été utilisé 3965.25 heures (jusqu’au 31/08/2020). La société MICHEL PIOCH SARL demande pour l’ensemble des salariés de la société, l’Activité Partielle de Longue Durée pour sécuriser la société dans la durée, avec la ferme intention d’utiliser le moins d’heures possible, comme fait depuis le 16/03/2020. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité : 


Article 1er : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société MICHEL PIOCH SARL situés en France, qui exerce les activités suivantes :

- L’activité principale de la société PIOCH consiste à construire des lignes d’usinage de profilés en une seule opération destinée à la commercialisation en France.
- A l’export, elle vend et installe des kits (modules de machines) chez son partenaire allemand xxxx.
- La société comporte également une activité SAV, destinée à l’entretien du parc machines en France. Cette activité compte pour environ 25 % du CA de la société.
- L’activité sous-traitance représente environ 25 % du CA de la société.


Article 2 : Objet de l’accord 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société MICHEL PIOCH SARL. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 


Article 4 : Durée d’application du dispositif 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 17/09/2020, pendant une période de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs.


Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
Le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, prévoit pour les salariés, une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 


Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société MICHEL PIOCH SARL.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 : Maintien en emploi 
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, la société MICHEL PIOCH SARL s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 


Article 8 : Formation professionnelle 
La société MICHEL PIOCH SARL s’engage à poursuivre les actions de formation déjà engagées depuis le 17 mars 2020. A savoir, des formations en langues, en utilisation de logiciels informatiques, d’utilisation de machines, en sécurité laser, management d’équipe, 

Formations en prévision :
- poursuite des formations en langues
- CACES
- xxxx maintenance
- Recyclage de certificat de sauveteur secouriste du travail
- conduire un entretien individuel
- xxxx
- xxxx
- xxxx


Titre III – Dispositions finales 

Article 9 : Durée d’application de l’accord 
Le présent accord s'applique à compter du 17/09/2020 (Date d'entrée en vigueur de l'accord), sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 16/09/2022 (si 24 mois consécutifs dans la limite de 36 mois consécutifs). 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 


Article 10 : Modalités d’information et de suivi de l’accord 
Le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 


Article 11 : Rendez-vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 





Article 12 : Révision 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 20/11/2022), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société MICHEL PIOCH SARL ; 
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société MICHEL PIOCH SARL. 


Article 13 : Notification et dépôt 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors. 
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 


Fait à Saint-Céré, le 9 septembre 2020
en 2 exemplaires,
 

Pour le CSE,						Pour MICHEL PIOCH,
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