PROCES-VERBAL DE DESACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Conformément à l'article L 2242-4 du Code du Travail portant sur,
Les salaires
Les effectifs
La durée effective du travail
L'organisation du temps de travail
La prévoyance collective
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les salariés âgés
 de  MOTEUR FRANCE sas (MCM),
représentée par X
et les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
- , représentée par X, délégué syndical
- FO, représentée par X, délégué syndical

ont engagé les Négociations Annuelles Obligatoires.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
	
- lundi 02 mars 2020 à 10h00
- lundi 16 mars 2020 à 10h00
- mardi 02 juin 2020 à 10h00
- lundi 15 juin 2020 à 10h00

Elles n'ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par les présentes un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail.








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Les Organisations Syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :
- Augmentations générales 1.5% 
- Augmentations individuelles 0.6%
- Augmentation de la prime vacance de 15€.
- Revalorisation des médailles du travail de 10€
- Maintien du net à 90% au lieu de 84% en chômage partiel
- Prime de 20€ pour les volontaires lors de la période du Covid-19
- Prime d’assiduité de 75€ par trimestre
- Prime de 30€ pour les samedis travaillés et possibilité de récupérer les heures. 
- Revalorisation des coefficients liés aux opérateurs lignes d’inspection et polymère
- Prime de passage de consignes entre opérateur process de 2.50€.
- Reconduction des mesures NAO 2019
- Mise en place de suppléants agent qualité
- Restitution de l’ergonomie des postes de travail en CFP et lignes d’inspection.
- Congé naissance de 5 jours
- Mise en place d’avenants pour les suppléants chef d’équipe
- Formation gestes et postures et gymnastique des mains
- Ré internalisation d’un maximum d’activités
- Accords à négocier sur 2020 : QVT / Intéressement / Mutuelle
- Mise à jour des postes sur les bulletins de paie


La Direction a fait les dernières propositions suivantes
- Gel des salaires sur l’année 2020
- Augmentation de la prime vacance de 15€.
- Revalorisation des médailles du travail de 10€
- Discussion sur la revalorisation des coefficients liés aux lignes d’inspection à partir de septembre  2020.
- Prime de passage de consignes entre opérateur process dates et modalités à définir
- Reconduction des mesures NAO 2019
- Mise en place de suppléants agents qualité en fonction du retour de la charge.
- Restitution de l’ergonomie des postes de travail en CFP et lignes d’inspection.
- Congé naissance de 5 jours
- Mise à jour des définitions de fonctions pour les suppléants chef d’équipe
- Formation gestes et postures et gymnastique des mains
- Ré internalisation d’un maximum d’activités
- Accords à négocier sur 2020 : QVT / Intéressement / Mutuelle
- Engagement de mise à jour des postes sur les bulletins de paie
- Possibilité de récupérer les heures lors de samedis travaillés. 





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MESURES UNILATERALES
- Gel des salaires sur l’année 2020
- Augmentation de la prime vacance de 15€ (779€)
- Revalorisation des médailles du travail de 10€
- Engagement de discussion sur la revalorisation des coefficients liés aux lignes d’inspection à partir de septembre  2020.
- Prime de passage de consignes entre opérateurs process .Dates et modalités à définir
- Mise en place de suppléants agents qualité en fonction du retour de la charge
- Restitution de l’ergonomie des postes de travail en CFP et lignes d’inspection.
- Congé naissance de 5 jours
- Mise à jour des définitions de fonctions pour les suppléants chef d’équipe
- Formation gestes et postures et gymnastique des mains
- Ré internalisation d’un maximum d’activités
- Accords à négocier sur 2020 : QVT / Intéressement / Mutuelle
- Engagement de mise à jour des postes sur les bulletins de paie
- Possibilité de récupérer les heures lors de samedis travaillés. 
- Proposition d’un entretien personnalisé à toute personne n’ayant pas eu d’augmentation depuis au moins 4 ans
- Engagement de favoriser les propositions de poste en interne avant de les proposer en externe
- Proposition de versement d’acomptes sur le 13ème mois en juin et en septembre aux salariés intéressés
- Etablissement d’un état individuel et professionnel du parcours des salariés à compter de l’année 2019.
Possibilité, sur demande, d’établir un état individuel depuis 2009.

Ce procès-verbal d'accord est établi en conformité avec les dispositions du Code du Travail citées en référence.
	
	Fait à Chavanod, le 22 juin 2020