Protocole d'accord local relatif au 
Droit d’expression des salariés



Entre les soussignés :


-	La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut ayant son siège social sis 63, rue du rempart à 59300 Valenciennes représentée par son Directeur domicilié en cette qualité audit siège.

D’une part, ci-après dénommée CPAM du Hainaut

Et,
Pour FO,  
Pour la CGT, 
Pour la CFDT, M


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 


L’expression des salariés à la CPAM du Hainaut est un élément important pour la Direction. 
Cette expression s’est développée progressivement de manière individuelle ou collective, au travers notamment : 
Des assemblées générales, 
Des réunions de Départements, de services,
Des groupes de travail tels que ceux construits pour le projet d’entreprise,
Des entretiens individuels et/ou collectifs avec les agents tout au long de leur parcours au sein de la caisse
De la représentation du personnel 

Toutefois, conscientes des enjeux liés au droit d’expression en matière de qualité de vie au travail, les parties conviennent de la nécessité d'organiser régulièrement des moments d'échanges destinés à l'expression des salariés, durant lesquels peuvent être abordés, notamment, les pratiques professionnelles, le métier, le travail et son organisation.
Ces temps de discussion sont essentiels pour que les salariés puissent partager leurs pratiques professionnelles et réguler, par le dialogue, les situations de tension et les difficultés rencontrées. 
Ce sont des temps qui valorisent  le collectif de travail et limitent le risque d'isolement.

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d'exercice du droit d'expression à la CPAM du Hainaut. 


Article 1 : Objet et Champ d’Application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés (quelle que soit la nature de leur contrat de travail) de la CPAM du Hainaut. Il vise à définir les conditions dans lesquelles le droit d’expression s’exerce au sein de la CPAM. 

Article 2 : Principe et Domaines de L’expression 

2.1. Domaines de l’expression

Selon l’article 3 de l’Accord-type du 25 avril 1983 sur les modalités de mise en œuvre du droit d'expression des salariés dans les organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements : 

Le salarié a le pouvoir de s’exprimer directement et collectivement sur le contenu et l’organisation de son travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer ses conditions de travail et l’efficacité de la gestion du Service public par une utilisation optimale des moyens administratifs, techniques et informatiques. 

Le domaine de l’expression comprend : 

Les caractéristiques du poste de travail : La conception de l'équipement, les normes d'activité, la sécurité et l'hygiène.
L'environnement direct et indirect du poste de travail : L'environnement physique, les facteurs susceptibles d'avoir un effet sur la santé physique et mentale.
L'organisation du travail : Les méthodes de travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des initiatives qui leur sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d'organisation.
Les actions d'amélioration des conditions de travail : L'environnement physique, la réduction des nuisances, la prévention des accidents, l'amélioration des méthodes et moyens de production, les changements dans l'organisation du travail, l'élargissement et l'enrichissement des tâches, la formation professionnelle, les aménagements d'horaires, etc....

A l’inverse, le terme « droit d’expression » ne fait pas référence aux questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux rémunérations, à la détermination des objectifs généraux de l’organisme. 
	

2.2. Les garanties

Conformément à la loi et dans le cadre du présent accord, les opinions émises à l'occasion de l'expression des salariés ne peuvent donner lieu à une sanction quelconque, sous réserve que les propos tenus ne comportent aucune malveillance à l'égard des personnes, ni atteinte à leurs droits et à leur dignité.


Article 3 : moyens d’expression


3.1. Espaces d’expression existants au sein de la CPAM du Hainaut

Comme énoncé en préambule, l’expression des salariés à la CPAM du Hainaut est un élément important pour la Direction. Cette expression peut déjà aujourd’hui s’exprimer lors : 

De rencontres collectives :
Assemblées générales ou rencontres du personnel,
Groupes de travail à l’occasion de la co construction avec l’ensemble du personnel du Projet d’entreprise, 
Rencontres entre le Directeur et les Managers,
Rencontres entre le Directeur et les Agents,
Réunions de Département et de Service,
Conférences débats entre le Directeur et les Nouveaux embauchés,
Réunions de CSE.

De rencontres individuelles : 
Rendez-vous entre le Directeur et les futurs retraités,
Entretiens annuels d’évaluation (EAEA),
Entretiens Relais Rh (entretiens professionnels et/ou toutes sollicitations agents).

De sondages :
Sondage d’opinion comme le BSI, 
Sondages sur des points précis touchant à l’organisation du travail ou à la vie de l’entreprise.

Mais aussi, au travers d’outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés (L 2281-10) : 
La plateforme collaborative de l’assurance maladie LIAM, accessible à tous les salariés,
Via la « Boite à idées » qui est disponible dans l’intranet,
La messagerie professionnelle,
La messagerie SKYPE instantanée,
La zone « Commentaires » dans l’outil Alinéa lors des entretiens d’évaluation et professionnels


3.2. Groupes d’expression

Au-delà des espaces d’expression existants, la direction souhaite l’organisation de groupes d’expression qui se tiendront à échéances régulières. 

Afin que chacun puisse participer et s’exprimer réellement, l’expression des salariés, quel que soit leur niveau hiérarchique, se réalise au niveau de l’unité élémentaire de travail. 

Cette unité s’entend d’un groupe de travail défini suivant la nature de son activité et placé sous la responsabilité du même cadre chargé directement de l’encadrement du groupe.

En outre, pour répondre aux aspirations propres au personnel d’encadrement, un niveau spécifique d’expression est organisé auprès du responsable concerné afin qu’il puisse s’exprimer sur les aspects particuliers de l’exercice de ses fonctions et ses conditions de travail. 


Article 4 : Mode d’organisation des Groupes d’expression                       


4.1 Cadre conventionnel

Ci-dessous l’extrait de l’Accord-type du 25 avril 1983 sur les modalités de mise en œuvre du droit d'expression des salariés dans les organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements, modifié par avenant du 14 octobre 2019 : 
Les agents de l’unité élémentaire de travail, quel que soit leur niveau hiérarchique, se réunissent en principe dans les locaux habituellement affectés à leur activité, avec leur cadre directement responsable, animateur naturel du groupe. 

Ces réunions se déroulent sur le temps de travail (sur les plages fixes, temps de trajet y compris le cas échéant) et sont payées comme tel. 

Les réunions sont organisées sauf cas exceptionnel selon une périodicité convenue et pré indiquée au plan local tenant compte des nécessités du service. La date de chaque réunion est communiquée en temps voulu aux agents de l’unité élémentaire de travail, pour permettre l’expression des salariés. 
Six heures par an au plus sont consacrées à la tenue de ces réunions, étant précisé que la       durée de chacune d’elles peut varier, compte tenu de la nature des problèmes évoqués.
 
Lorsque le responsable hiérarchique direct de l’unité élémentaire de travail ne dispose pas des éléments lui permettant de donner une réponse immédiate, il doit obligatoirement en informer le responsable habilité à prendre la décision.  

A cette fin, il lui transmet les vœux et avis qui lui sont remis, et donne la réponse en principe au plus tard dans un délai d’un mois suivant cette transmission.

Les avis et vœux ainsi que les réponses formulées dans les conditions précitées sont également portés à la connaissance des organisations syndicales, ainsi que du comité social et économique.

4.2. Mise en œuvre au sein de la CPAM du Hainaut

Dispositions générales

Ces groupes d’expression pourront s’organiser indifféremment aux échelons suivants :

Service/ pôle
Département
Inter département
Branche (petits secteurs)

Le rôle de l'encadrement est fondamental dans la mise en œuvre du droit d'expression des salariés. 
Il sera garant : 

de l’organisation des groupes d’expression, 
de leur animation,
ainsi que de la rédaction d’un compte rendu.


Ces groupes d’expression ne pourront se substituer aux réunions de Département (à organiser  à minima 1 fois/an) et aux réunions de services. 

En complément, une attention particulière doit être portée par chacun des membres de l'équipe sur les actes quotidiens du vivre ensemble et les moments de convivialité qui favorisent les échanges informels et la cohésion sociale.


Organisation des réunions

Ces groupes d’expression pourront être organisés à l’initiative de l’encadrement, à minima 1 fois par an pour son unité élémentaire de travail. 
	
Au besoin et en complément, une réunion d’expression peut être organisée à l’initiative d’un/ de plusieurs agents qui en fait/font la demande. 

Chaque salarié dispose de 6h maximum par an pour permettre l’exercice de son droit d’expression. Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif et sont donc rémunérées comme tel.

Ce temps comprend le temps consacré à l’établissement des questions, le temps de réunion et, le cas échéant, la rédaction du compte rendu. 

La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire. Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour les salariés ne désirant pas faire usage de ce droit afin qu'ils puissent accomplir leur activité professionnelle.

Le nombre de salariés le composant devrait autant que possible ne pas excéder 15 à 20 personnes afin de faciliter l'animation et la communication entre les personnes.

La réunion se tient dans les locaux habituellement affectés à leur activité ou dans une salle de réunion réservée à cet effet par l’animateur.

Les réunions se déroulent sur la plage fixe afin que la plus grande partie du personnel présent pendant ces horaires puisse bénéficier du droit d'expression des salariés.


Déroulement des réunions

L'animation des réunions est assurée par le responsable hiérarchique de l'unité de travail telle que définie à l'article 3.2 du présent protocole. Il est souhaitable que l’animation soit partagée avec un ou des agents pour favoriser une implication plus forte de chacun.

Son rôle est d'encourager et de faciliter l'expression directe de chacun des participants et de façon générale à veiller au bon déroulement de la réunion. 
A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Il apporte immédiatement des réponses aux questions posées, lorsque celles-ci sont de sa compétence et peut prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe. Les réponses aux questions qui n’auront pu être traitées au cours de la réunion seront apportées par le biais du compte rendu (Cf. art.5).

Les agents désignent parmi eux un rapporteur pour assurer la rédaction du compte-rendu de réunion (selon modèle en annexe). Ce document résume les propositions et demandes du groupe, ainsi que les réponses apportées ou les décisions prises en séance par l'animateur.

Un responsable syndical ou un représentant du personnel ne peut assister à la réunion d'expression d'un groupe d'expression défini à l'article 3.2 s'il n'appartient pas à celui-ci.
De plus, lorsqu'un des salariés de l'unité de travail est représentant du personnel, il s'exprime en tant que membre de l'unité de travail strictement au même titre que les autres salariés. 



Article 5 – Transmission des comptes rendus à la direction de branche et suivi

Le compte-rendu est transmis par voie hiérarchique à la direction qui dispose d'un délai d'un mois pour apporter des réponses écrites complémentaires.

Le compte-rendu ainsi complété est communiqué par voie dématérialisée à chaque personne ayant participé à la réunion, puis déposé dans la BDES dans un répertoire dédié « groupe d’expression » pour que les Délégués syndicaux et les élus du CSE puissent en prendre connaissance.



Article 6 – Moyens de formation et de sensibilisation mis en œuvre

Les cadres managers suivront une action de formation en amont de la mise en œuvre des groupes d’expression afin :

de s’assurer une préparation efficace des réunions, 
une animation efficace des groupes d’expression, 
et une compréhension des objectifs de la loi et de ses enjeux.

De même, sera déployée une action de sensibilisation à l’attention de l’ensemble des agents, sur le contenu et les conditions de mise en œuvre de l’expression. 

Chaque agent de direction ou cadre aura à assurer cette sensibilisation pour les agents du groupe dont il est responsable.



Article 7 – Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être révisé ou dénoncé à la demande d’une des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par les articles L 2222-5 et L 2222-6 du Code du travail.

La dénonciation pourra s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, 3 mois avant chaque échéance annuelle. 

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale. 

Le suivi du présent accord fera l'objet d'un bilan annuel présenté aux élus du CSE au cours du 1er trimestre de l’année N+1.

L’Accord ne sera opposable qu'une fois l'ensemble des formalités réalisées et lorsque la CPAM du Hainaut en aura fait la publicité dans l'entreprise. Le présent accord sera consultable dans l’intranet de la CPAM du Hainaut.



Article 8 : Publicité de l’Accord 

Au moins une fois tous les 3 ans, une réunion avec les organisations syndicales sera réalisée en vue d'examiner les résultats de son application et d'envisager sa renégociation. Le délai de 3 ans se calcule à compter de la date d'engagement de la négociation précédente (L 2281-7). 

Le présent accord sera applicable, sous réserve de l’agrément le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail.

La partie la plus diligente doit déposer l’accord à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Valenciennes (suivant les modalités opérationnelles en cours) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Il sera communiqué à l’ensemble des salariés via l’Intranet de la CPAM du Hainaut.



Fait à Valenciennes, le 21/09/2020
En 6 exemplaires


Pour la CPAM du HAINAUT
				
Le Directeur,

								

	
Les Délégués syndicaux

CFDT

					




CGT
						                                   





FO