AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SECONDAIRE DU PERSONNEL DE LA CESML 



La Coopérative d’électricité de Saint Martin de Londres, n° SIRET : 775 588 460 00060, dont le siège social est situé route du Littoral – 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES, représentée par en sa qualité de , dûment habilité à l’effet des présentes,

d’une part, 

et 


- L’organisation syndicale FO, représentée par , délégué syndical, 

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical, 



d’autre part,



Préambule :

Conformément aux nouvelles dispositions du Code de travail, un Comité Social et Economique a été mis en place lors des élections de représentativité qui se sont déroulées le 14 novembre 2019.
Ce Comité Social et Economique se substitue, à compter de la date précitée, à la Délégation Unique du Personnel (DUP) précédemment en place dans l’entreprise.

Aussi, la référence à la Délégation Unique du Personnel étant présente dans l’accord d’entreprise relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel (CSP) signé le 14 janvier 2008, il y a lieu de modifier la rédaction de certains alinéas des paragraphes 1-2) Répartition des sièges et 2-2) Attribution des sièges afin de remplacer la précédente instance de représentativité (DUP) par la nouvelle (CSE).

De même, il y a lieu de modifier la durée des mandats figurant au deuxième alinéa du paragraphe 2-1) Désignation des membres afin de la faire coïncider avec la durée des mandats du Comité Social et Economique. 

Par suite, il a été arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA rédaction du paragraphe 1-2) repartition des sieges 

La rédaction du premier alinéa du paragraphe 1-2) Répartition des sièges de l’accord d’entreprise relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel signé le 14 janvier 2008 est remplacée par :

« La répartition entre les collèges est réalisée de manière proportionnelle au poids de chacun des collèges dans l’effectif de la CESML et cela à la date retenue pour le décompte de l’effectif des salariés réalisé dans le cadre de l’accord préélectoral signé avec les organisations syndicales représentatives fixant les conditions des élections du Comité Social et Economique (CSE). »


ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA rédaction du paragraphe 2-1) Désignation des membres 

La rédaction du deuxième alinéa du paragraphe 2-1) Désignation des membres de l’accord d’entreprise relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel signé le 14 janvier 2008 est remplacée par :

« La durée des mandats de la CSP est fixée à 4 ans et suivra celle des représentants au Comité Social et Economique. »


ARTICLE 3 : Modification de la rédaction du paragraphe 2-2) attribution des sieges

La rédaction du premier alinéa du paragraphe 2-2) Attribution des sièges de l’accord d’entreprise relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel signé le 14 janvier 2008 est remplacée par :

« L’attribution des sièges est réalisée par application du quotient électoral et de la règle de la plus forte moyenne sur la base de la représentativité des organisations syndicales constatée par collège lors du premier tour des élections des membres titulaires au Comité Social et Economique ou lors du second tout en cas d’absence de candidat ou de quorum au premier tour. »


ARTICLE 4 – Date d’effet

Le présent avenant prend effet à sa date de signature et s’appliquera pendant une durée indéterminée comme l’accord initial.

De même, il produira tous ses effets pour les mandats actuellement en cours.


ARTICLE 5 -  DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

L’avenant sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le Personnel.


Fait à SAINT GELY DU FESC, en  CINQ exemplaires originaux

Le 4 juin 2020



Pour l’entreprise




Pour le Syndicat CFDT,
Le Délégué Syndical




Pour le Syndicat FO,
Le Délégué Syndical