Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD NAO 2020
ERCANE



Entre les soussignés, 

le GIE eRcane, sise 29 rue d’Emmerez de Charmoy SAINTE CLOTILDE (97494), représenté par  , agissant en qualité,

d'une part,

Et

les représentants du personnel, régulièrement élus et convoqués à cet effet,

d'autre part.



Préambule

En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction d’eRcane et les Représentants du personnel se sont réunis le 9 juin 2020.

La Direction d’eRcane a rappelé et décrit le contexte difficile dans lequel évoluait l’entreprise lié à la crise sanitaire du Covid-19 et à ses conséquences économiques.

C’est dans ce contexte, et afin de préserver l’équilibre économique de l’entreprise, que les parties conviennent des dispositions suivantes applicables au personnel d‘eRcane.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 1,6 %.

Cette augmentation s'effectuera sur la base de 151,67 heures par mois et s'appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres.

Elle sera versée sur la paye de juin 2020, avec effet au 1er avril 2020.





Validité et dépôt de l’accord

L’accord fera l’objet d’un dépôt à la Dieccte du lieu où il a été conclu et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à La Bretagne, le 9 juin 2020, en 9 exemplaires originaux.



Pour eRcane,







Pour les Représentants du personnel,
ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES


ENTRE LES SOUSSIGNES :
la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est situé à St-Quentin-en-Yvelines, 9 avenue Newton, représentée par Monsieur
	d’une part,
ET 
les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, 

CFDT
FO
SA/UNSA 
SNB/CFE-CGC
		d’autre part.
PREAMBULE
Compte tenu de la crise du COVID-19 et des groupes restant à tenir, les parties reconduisent l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au droit d’expression des salariés, jusqu’au 31 décembre 2020. 
A la date de signature du présent accord, 18 groupes d’expression ont été réunis :
Conseillers Accueil (3 groupes)
Conseillers Clientèle Particuliers (3 groupes)
Conseillers Clientèle PRO/AGRI (2 groupes)
Conseillers Clientèle Privée (1 groupe)
Directeurs d’Agance (2 groupes)
Direction Engagements de Crédits (1 groupe)
DRH (1 groupe)
DLSI (1 groupe)
DPCA (1 groupe)
DOQI (1 groupe)
Corporate (1 groupe)
Directions de Départements (1 groupe)
En 2020, la Banque s’engage à maintenir l’animation des groupes d’expression devant encore être menés, en adaptant les modalités de réunion au contexte du COVID-19, et à la création du service Tecc-Easy qui pourra être sollicité pour faciliter le traitement des sujets abordés.





ARTICLE 1 – Prorogation de l’accord précédent

Les parties conviennent de la prorogation de l’accord relatif au droit d’expression des salairés signé le 11 mai 2017 selon les mêmes termes, jusqu’à la durée prévue à l’article 2. 


ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord prend rétroactivement effet à compter du 1er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.


ARTICLE 3 : Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi par le biais du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise disponible sur Internet.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.


Fait à St Quentin en Yvelines, 


	Le 9 juin 2020


	Pour la Banque Populaire Val de France
M. 



 


Pour la CFDT                                                                Pour FO
                                                   





Pour le SA /UNSA                                                        Pour le SNB/CFE-CGC
ACCORD SUR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DE LA
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est situé à Saint-Quentin-en-Yvelines, 9 avenue Newton, représentée par Monsieur Luc CARPENTIER, Directeur Général, 

d’une part, 

ET 

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise 

CFDT
FO
SA/UNSA
SNB

d’autre part 


Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 

Compte tenu de la crise du COVID-19, les parties reconduisent l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à la mobilité géographique signé le 11 mai 2017, jusqu’au 31 décembre 2020. 

Un bilan chiffré concernant la période 2017-2019 a été communiqué aux délégués syndicaux à l’occasion de cette prorogation et est annexé au présent accord.


ARTICLE 1 : PROROGATION DU PRECEDENT ACCORD

Les parties conviennent de la prorogation de l’accord relatif à la mobilité géographique au sein de la Banque Populaire Val de France signé le 11 mai 2017, selon les mêmes termes, jusqu’à la durée prévue à l’article 2 du présent accord.


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 11 mai 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020, date à laquelle il prendra expressément fin.









ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi par le biais du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise disponible sur Internet.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.


Fait à St Quentin en Yvelines

Le 9 juin 2020


Pour la Banque Populaire Val de France
M. LUC CARPENTIER





Pour la CFDT                                                                           Pour FO




Pour le SA/UNSA                                                                    Pour le SNB 



















Annexe : bilan de l’accord sur la période 2017-2019

Annexe : bilan de l’accord sur la période 2017-2019
AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS 


Entre les soussignés


La Société PANDROL S.A.S., dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bas Pré à Raismes (59 590), immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 389 670 142, représentée par xxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D'UNE PART

ET


Les Organisations Syndicales Représentatives :

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central 
xxxxxx

La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central
xxxxxx

La CFTC, représenté par son Délégué Syndical Central
xxxxxx

La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central
xxxxxxx


D'AUTRE PART


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 : PRINCIPE

Le présent avenant vient compléter l’accord signé par les Organisations Syndicales le 09/12/2014 relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET). Il pourra être révisé et dénoncé selon les mêmes modalités que l’accord qu’il modifie. 


Article 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature pour une durée similaire à l’accord initiale.


Article 3 - AFFECTATION DES DROITS SUR UN PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE

Les titulaires d’un Compte Épargne Temps (CET) ont la possibilité de transférer tout ou partie des droits cumulés sur le Plan d’Épargne de Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). 

Les jours inscrits dans le Compte Épargne Temps (CET) peuvent être épargnés dans le Plan d’Épargne de Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) dans la limite de 10 jours par an. 

Cependant, les jours de congés annuels correspondant à la 5ème semaine ne peuvent pas être transférés vers un dispositif d’épargne retraite. 

Les journées transférées du Compte Épargne Temps (CET) au Plan d’Épargne de Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) sont valorisées de la même manière que lors d’une monétisation de jours inscrits dans le CET. 

Les jours transférés font l’objet d’une exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ces jours demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS.

Le salarié pourra formuler sa demande via un bulletin spécifique dument complété et signé, qu’il remettra au service des Ressources Humaines.


Article 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à la loi, le dépôt du présent avenant se fera en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse .

Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. 

Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à xxxxxxx, le 


Pour les organisations syndicales		Pour la Direction

Délégué syndical central CFDT			Responsable Ressources Humaines






Délégué Syndical Central CFE-CGC






Délégué Syndical Central CFTC






Délégué Syndical Central CGT
PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE POUVOIR D’ACHAT 2020
SAS GUINGAMP DISTRIBUTION

1 – bénéficiaires de la prime
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société au 31 mai 2020.

2 – montant de la prime 
Le montant de la prime est fixé à 150 € brut et sera modulé de la façon suivante selon la présence du salarié sur la période de référence allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 :
- 1ère modulation : tout d’abord le montant de la prime sera proratisé en cas d’entrée en cours de la période.
- 2ème modulation : le montant obtenu suite à la 1ère modulation sera réduit de 2% par jour d’absence non assimilée par la loi à du temps de travail effectif. Seront notamment pris en compte au titre de la présence effective : les congés de maternité et paternité, les congés pour accueil ou l’adoption d’un enfant, les congés pour maladie d’un enfant et de présence parentale.  A noter que ne seront pas retenus les jours d’absence pendant la période de confinement suite à la crise sanitaire Coronavirus-Covid 19 allant du 17 mars 2020 au 09 mai 2020.
- 3ème modulation : le montant obtenu suite à la 2ème modulation sera majoré de 5% par jour travaillé avec présence de façon effective sur le lieu de travail (hypermarché ou Drives) pendant la période de confinement suite à la crise sanitaire Coronavirus-Covid 19 allant du 17 mars 2020 au 09 mai 2020.

3 – régime fiscal et social de la prime
Cette prime bénéficiera du régime fiscal et social tel que prévu par la loi.

4 – versement de la prime
Cette prime sera versée sur la paie du mois de juin 2020.

5 – durée de l’accord 
Le présent accord est conclu jusqu’à la date de versement de cette prime.

6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de la réalisation des formalités de dépôt.



7 – Formalités de dépôt


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.



Fait à Guingamp, le  09  juin 2020
Pour l’organisation Syndicale                                		Pour la société, le Président
						






Montant maximum de la prime après modulations :  487.50€
 Pour un salarié lié par un contrat de travail à la société tout au long de la période de référence, sans absence non assimilée par la loi à du temps de travail effectif sur cette même période et qui a été présent de façon effective sur le lieu de travail (hypermarché ou Drives) pendant toute  la période de confinement suite à la crise sanitaire liée au Coronavirus-Covid 19 allant du 17 mars 2020 au 09  mai 2020 (soit 45 jours de présence de façon effective maximum) : prime  150€ + 225% = 487.50€
PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, l’Association ASMIS, représentée par Madame ……………., Directrice et les organisations syndicales représentatives CGT, CFDT et CFE- CGC, représentée par Madame ……….. (CGT), Madame ……………(CFE-CGC)et Madame  ………… (CFDT)° déléguées syndicales ont mené de février à juin 2020, cinq réunions sur l’évolution des salaires effectifs dans l’entreprise :

Le 17 février 2020
Le 9 mars 2020
Le 28 mai 2020 
Le 3 juin 2020
Le 9 juin 2020


Après la remise des données sociales de l’entreprise et à l’issue des discussions, un accord a été conclu. Compte tenu du contexte actuel, de la prise en charge à 100% du salaire pendant la période d’activité partielle pour les mois de mars, avril et mai 2020, il a été convenu ce qui suit :


A compter du 1er janvier 2020, les salaires seront revalorisés de 1.4 % du salaire brut pour l’ensemble des collaborateurs. 


Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire papier (et transmis par voie électronique) à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Haut de France ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes d’Amiens conformément aux dispositions du code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Fait à Amiens, le 9 juin 2020.


Pour le syndicat CGT                 Pour le syndicat CFE-CGC            Pour le syndicat CFDT	                     



Pour la Direction
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
HAULOTTE Group
AVENANT - PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO

Entre les soussignés :

La Direction de la Société HAULOTTE Group, représentée par XXXX, d’une part, 

Et 

L'Organisation Syndicale CFDT représentée par XXXX, d’autre part,


   Préambule : 

L’épidémie de Covid-19 a eu pour conséquence le retard du chantier de notre nouveau siège social. Le déménagement initialement prévu courant juin 2020, interviendra à compter du 14 septembre 2020. 
Dans un tel contexte, les parties se sont réunies afin étudier un report des mesures concernant les dispositions liées à la restauration (article 5 de l’accord NAO 2020 du 30 janvier 2020). 
A la suite de cette réunion, les parties ont convenu des évolutions suivantes de l’accord des négociations annuelles obligatoires 2020.


Article 1 - Champs application

Les dispositions du présent accord concernent le personnel de la société Haulotte Group.


Article 2 – Restauration d’Entreprise, titres restaurants et revalorisation de l’indemnité de panier de jour : 

Le report de la date prévisionnelle de déménagement ayant pour incidence le report de la date de prévisionnelle d’accès au restaurant d’entreprise, il est convenu que des dates d’effet suivantes pour les divers avantages liés à la restauration pour l’ensemble des salariés des différents sites d’Haulotte Group : 
1er septembre 2020 pour les salariés bénéficiant de la prime de panier de jour,
14 septembre 2020 pour la participation de l’employeur au cout du repas dans le futur restaurant ainsi que la participation employeur aux titres restaurant.




Les autres dispositions ne faisant l’objet d’aucune modification.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2020 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance. 

Article 7 - Formalités de dépôt :

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à toute organisation syndicale y ayant adhéré sans réserve et en totalité. 

Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition de huit jours, le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne,
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE Loire conformément aux dispositions légales.


Une copie du présent accord sera affiché au sein de chacun des établissements de la Société.




Fait à Lorette, le 09 juin 2020

Pour la Direction,	Pour la CFDT,	
XXXX	XXXX
Accord salarial 2020



Entre le CEDEST, 
dont le siège social est situé 4-10 rue Albert Thomas 59210 Coudekerque-Branche

Représenté par 
D’UNE PART

ET

les organisations suivantes : 
Syndicat CGT représenté par 
Syndicat CFE CGC représenté par 


D’AUTRE PART


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :



Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif à sa date de signature.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2020


Article 3 – Objet de l’accord

L’évolution du salaire moyen au titre de l’année 2020 s’élève en masse à 1.64 %.

Les parties conviennent que l’enveloppe salariale, dont le montant s’élève à 45 399 € soit répartie, de la manière suivante pour l’année 2020 :














Masse salariale N-1 personnel en place 1 170 717 € cadres et 1 601 422€ non cadres	



Article 4 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion poursuivra ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de 



Article 5 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.


Article 6 – Publicité et communication  de l’accord

Le présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé  en 2 exemplaires à  et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.



Fait à Coudekerque-Branche le 09 juin en 6 exemplaires 



Le Directeur,                                            









La déléguée Syndicale CGT,    		La déléguée syndicale CFE-CGC,
ACCORD GIMNS REGION DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de Toulouse n° SIRET, représentée par, Président et de Mr Directeur des Ressources Humaines, d’une part 

Et 

L’organisation syndicale représentative présente au sein de      : Force Ouvrière, délégué syndical d’autre part
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise  en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : FIXATION DES JOURS DE CONGES  PAR L’ENTREPRISE ET MODALITES
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés ou la modification de jours de congés payés si ces derniers ont été déjà posés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés par fixation des congés ou modification des congés déjà posés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :

six jours ouvrables

le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés.

Cela concerne les jours acquis ou en cours d’acquisition.

En outre, l’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

L’information des salariés concernés se fera par l’envoi d’un courrier simple à la dernière adresse connue dudit salarié.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4 : PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur le site dédié conformément aux nouvelles dispositions.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Ramonville le 9 juin 2020

Les signataires  

									
Directeur des Ressources Humaines					Délégué syndical FO
AVENANT A LA DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR RELATIVE AU COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE PAR L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE (CHOMAGE PARTIEL) AU SEIN DE LA SOCIETE VILMORIN JARDIN EN DATE DU 16 AVRIL 2020


Le présent avenant vise à modifier l’article 4. Durée et date d’effet, de la décision unilatérale de l’employeur relative au complément de salaire versé par l’employeur dans le cadre de l’activité partielle (chômage partiel) au sein de la société VILMORIN JARDIN qui a été signée le 16 avril 2020.



Il est donc arrêté ce qui suit :



Les articles 1 à 3 restent inchangés



DUREE ET DATE D’EFFET

La présente Décision Unilatérale entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclue pour une durée déterminée allant jusqu’au 5 juillet 2020. Passé ce délai, les règles d’indemnisation qui seront appliquées sont celles prévues par les dispositions légales.


Dispositions complémentaires :


Publicité – information 

La présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Les représentants du personnel seront informés des dispositions du présent avenant à la DUE le 11 juin 2020.



Fait à St Quentin Fallavier, le 9/06/2020
En 3 exemplaires originaux

Xxxxxxx XXXXXXX
							Directrice Ressources Humaines
ACCORD D’ENTREPRISE 
portant 
sur la retraite complémentaire des salariés


Le présent accord est négocié entre, d'une part, l'Association TREMPLIN, dont le siège social est situé au 13 rue Pasteur, 35500 VITRE, immatriculée à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 383 263 936 000 15, représentée par Monsieur        , en sa qualité de Président de l'Association,
Et d'autre part, les délégués du personnel, représentés par Messieurs .
Préambule
L’association TREMPLIN cotise depuis de nombreuses années auprès des organismes de retraite à un taux supérieur à celui préconisé par la convention collective.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’association, l’ensemble de ses établissements et l’ensemble des salariés. La mise en place de ce dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés, de sorte que cet accord s’applique automatiquement à tous les contrats en cours au jour de sa conclusion entrant dans son champ d’application et nécessitant un aménagement du temps de travail sur l’année, et annule les éventuelles clauses contraires de ces contrats de travail.
Article 2 : Objet
L'association Tremplin s'engage à maintenir, pour la retraite complémentaire de ses salariés, un taux de cotisation a minima supérieur de 2,29% au taux obligatoire en vigueur.
Article 3 : Date d'effet, durée
Le présent accord prend effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Article 4 : Interprétation, suivi, rendez-vous
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application ou la nécessité d'une révision se présentera.
Article 5 : Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives des salariés ainsi qu’aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives. Les discussions portant sur la révision devront s’engager au maximum dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou d’un nouvel accord. En aucun cas, les dispositions de cet article ne peuvent entraîner une prolongation des effets de l’accord au-delà de la date butoir définie à l’article.
Article 6 : Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à ……Vitré………………………………………., le ………30/06/2020…………………………
Signature des parties : 
Représentant(s) de l'employeur 						     Représentant(s) du personnel
et représentant syndical
ACCORD D’ENTREPRISE 
portant 
sur la couverture santé des salariés


« Le présent accord est négocié entre, d'une part, l'Association TREMPLIN, dont le siège social est situé au 13 rue Pasteur, 35500 VITRE, immatriculée à l’URSSAF de Bretagne, sous le numéro 383 263 936 000 15, représentée par Monsieur            , en sa qualité de Président de l'Association,
Et d'autre part, les délégués du personnel, représentés par Messieurs                .
Préambule
Depuis de nombreuses années, l’association TREMPLIN applique la convention collective des FJT pour la partie obligatoire de la couverture santé de ses salariés et prend intégralement à sa charge la partie optionnelle.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’association, l’ensemble de ses établissements et l’ensemble des salariés. La mise en place de ce dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés, de sorte que cet accord s’applique automatiquement à tous les contrats en cours au jour de sa conclusion entrant dans son champ d’application et nécessitant un aménagement du temps de travail sur l’année, et annule les éventuelles clauses contraires de ces contrats de travail.
Article 2 : Objet
L'Association Tremplin s'engage à maintenir, pour la couverture santé de ses salariés, un niveau de prestations (conventionnelles et optionnelles) a minima équivalent au niveau de prestations en vigueur à la date des négociations (cf. contrat Santé standard et contrat Santé optionnel, annexés au présent accord). La couverture santé optionnelle des salariés est prise en charge à 100% par l'Association.
Article 3 : Date d'effet, durée
Le présent accord prend effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Article 4 : Interprétation, suivi, rendez-vous
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application ou la nécessité d'une révision se présentera.
Article 5 : Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives des salariés ainsi qu’aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives. Les discussions portant sur la révision devront s’engager au maximum dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou d’un nouvel accord. En aucun cas, les dispositions de cet article ne peuvent entraîner une prolongation des effets de l’accord au-delà de la date butoir définie à l’article.
Article 6 : Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à ………………vitré……………………………., le …30/06/2020………………………………
Signature des parties : 
Représentant(s) de l'employeur 						     Représentant(s) du personnel
et représentant syndical
Avenant n°2 à l’accord d’aménagement du temps de travail



La Société DEDALUS société par action simplifiée, dont le siège social est situé 22 Avenue Galilée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 348585233, représentée par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, 

D’une part,

Et :

La CFE-CGC , représentée par Délégué Syndical, 

D’autre part,



Article 1 : Objet de l’accord

Le présent avenant vise à proroger l’accord d’aménagement du temps de travail initialement conclu le 22 juillet 2016 avec l’organisation syndicale représentative. Celui-ci a été renouvelé jusqu’au 30 juin 2020. Compte tenu des circonstances exceptionnelles en lien avec la crise sanitaire, les parties se sont rencontrés et sont d’accord pour proroger cet accord jusqu’au terme duquel les parties s’entendent pour conclure un nouvel accord d’aménagement du temps de travail. 

Cet avenant vaut prorogation l’ensemble des dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail initialement conclu. 




Article 2 : Durée et révision 

Le présent accord est conclu jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord de l’aménagement du temps de travail. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par l’employeur. 

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne 7 rue Mahias 92 643 Boulogne Billancourt cedex. 





Chaque organisation syndicale signataire de l’accord recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.


Fait au PLESSIS-ROBINSON, le30/06/2020, en 3 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
CHEQUES VACANCES

Entre les soussignés : 

……………,
Ayant son siège ……………………
Représenté par ………………………
Agissant en qualité de ……………………... 
(Ci-après dénommé le « ……………….. »)	

D’une part
Et 

M………………………. (collège …………………….)
M…………………………. (collège ………………………..)

Ci-après dénommés " ……………………………. ",

D’autre part


Il a été conclu le présent accord suite à la réunion du …….

Article 1 - Préambule

…………………….. propose pour l’année 2020 des chèques vacances (pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 30/06/2020 et n’étant pas en période de préavis) d’une valeur de 120€. 
La part patronale du financement de ces chèques vacances est de : 
 80% de la valeur du chèque, soit 96€ si la rémunération brute moyenne du salarié, des 3 derniers mois est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale.  
 50% de la valeur du chèque, soit 60€, si la rémunération brute moyenne du salarié, des 3 derniers mois est supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques-vacances sont libres de refuser. 



Article 2 – durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de remise des chèques vacances et au plus tard le 31/12/2020. 

Il pourra être révisé dans les conditions légales. 


Article 3 – dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. 
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

Fait à Lyon, le …… juin 2020                                      .
Fait en 5 exemplaires.
Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
et la qualité de vie au travail

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Louis Pasteur, représenté par XXXXX, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et
Les syndicats représentatifs CFDT et SPELC, d’autre part.

Par mail du 20/05/20, XXXXX informait les déléguées syndicales que la première réunion préparatoire dans le cadre de la NAO aurait lieu le 10/06/20.

Lors de cette réunion, il a été convenu que les états préparatoires devaient être envoyés par mail aux Déléguées syndicales le 15/06/20 et la date des prochaines réunions à savoir les 19/06 et 26/06/20 en précisant le lieu.

Les informations ont bien été remises le 15/06/20 et mentionnaient :

Sur le thème de la lutte contre la discrimination : les embauches par strate, par CSP et par services et  l’accès à la formation professionnelle par CSP
Sur le thème objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : promotion professionnelle par CSP, évolution des salaires par CSP et par âge
Sur le thème des travailleurs handicapés : rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Sur le thème du droit d’expression : les dates de la tenue des réunions sur le droit d’expression

Le 19/06/20, lors de la tenue de la seconde réunion, les déléguées syndicales ont indiqué que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était atteinte compte tenu de notre secteur d’activité et par conséquent qu’elles n’avaient aucune mesure/revendication à proposer. De plus, un accord a été signé le 12/11/18.

Le présent procès-verbal sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 30 juin 2020, à Avignon

Signature représentant de l’employeur		Signature déléguées syndicales
Entre :

La société BOBION ET JOANIN BORDEAUX, SAS au capital de 400.000 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 820 720 712, dont le siège social est 4 rue Ampère, 33370 TRESSES

Représentée par M             agissant en qualité de Directeur Général

Et :

                     , en qualité de Membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique 

                     , en qualité de Membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique 

Article 1 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 

A compter du 1 janvier 2020, en application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du Code du travail, applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est fixé à 300 heures par an et par salarié.

Article 2 : Taux de Majorations applicables aux heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure. 

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.



Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par salariés élus à la majorité des suffrages exprimés.
 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BODEAUX.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L. 2222-6 du code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 30 juin 2020 à TRESSES, en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise :                       , Directeur Général





Et 

              , en qualité de Membre titulaire non mandaté de la délégation du personnel du comité social et économique 




              , en qualité de Membre titulaire non mandaté de la délégation du personnel du comité social et économique
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle

Conclu: 

  Entre  
la Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représenté par xxx,  en sa qualité de Directeur,
D’une part

Et
le syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical 
D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place du nouvel outil de planification et de l’adhésion du personnel à ce projet d’une part, et de l’investissement du personnel dans la démarche qualité d’autre part, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire appliquer les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 juin 2020 ;
avoir perçu, pendant l’année 2020, une rémunération brute totale de moins de 55 419,12€ (3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail soit 10,15€ *1820)
Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 150 euros pour l’ensemble des salariés présent au 30 juin 2020 et qui totalisent au moins 3 mois d’ancienneté à cette date.  
Aucune autre absence ne viendra proratiser le montant de cette prime.


 Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 juillet 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.


Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la signature des présentes.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



							
Fait à Chantepie le 30 juin 2020	Pour le représentant syndical
Pour la société 	Pour la CFDT
xxx 	xxx
Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Entre

La Société LA CROISEE DS SAS,
Dont le siège social est situé à ZAE LES GRANGES GAGNARDS – 16350 CHAMPAGNE MOUTON
représentée par 
Monsieur XXXXXXXXX
d'une part

et

la délégation suivante :
Organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXX 
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2020-21 les mesures suivantes :
- Augmentation salariale : la conjoncture économique induite par la crise sanitaire aura des répercussions sans précédent sur notre activité. En conséquence il n'y aura pas d'augmentation de salaires.
- Intégration de 50% des primes dans le salaire brut : les primes ne seront pas intégrées.
- Affichage/mise à jour grilles des salaires et grille de prime d'ancienneté : les grilles à jour seront affichées.
- Temps de travail : pas de doléance.
- L’accord de modulation : il reste en vigueur pour l’année 2020. 
- Partage de la valeur ajoutée : la mise en place de l'intéressement n'est pas envisagée.
- Accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes : l'accord ayant expiré, il sera revu prochainement. L'index DS est de 86/100.



Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 4. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Champagne Mouton, le 30/06/2020
AVENANT N°2
 A L’ACCORD DU 14 SEPTEMBRE 2018 INSTITUANT UN REGIME DE
 COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)


Entre
La Société SIMPSON STRONG-TIE, représentée par ………………….., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que le Compte Epargne Temps a été mis en place par Accord d’entreprise signé entre les parties le 14 septembre 2018. Un premier avenant a été signé le 10 octobre 2018


Article 1 : Utilisation du compte pour préparer sa retraite

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour : 

- financer une cessation anticipée de l'activité au-delà de 50 ans, de manière progressive ou totale ;
- alimenter un Plan d’Epargne Retraite Entreprise (Article 83, PER Obligatoire) dans la limite de 10 jours par an ;
- ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

En cas d’alimentation d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise, il sera procédé au versement des sommes affectés au PER chaque année la dernière semaine de novembre. Les salariés devront donc informer le service du personnel, au plus tard le 31 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au Plan d’Epargne Retraite Entreprise.

Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent donner lieu à un versement sur le Plan d’Epargne Retraite Entreprise.


Article 2 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 30 juin 2020, date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 : Dépôt de l’avenant

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale de la Vendée, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Fait à Sainte Gemme la Plaine, le 30 juin 2020 en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour l’organisation syndicale CGT,				Pour l’entreprise,
……………………….						……………………………	
								Directeur Général
NEGOCIATION SALARIALE 2020
PROTOCOLE D’ACCORD






A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société PHOTOMATON sise au 4 rue de la Croix Faron 93217 La Plaine Saint Denis, représentée par Madame ** en sa qualité de D.R.H Groupe, d’une part ;

Les syndicats représentatifs  à savoir la C.F.T.C. représentée par Monsieur **, d’autre part ;



Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise


Article 2 : Objet de l’accord

Augmentation de la prime d’intéressement sur le Chiffre d’affaire, celle-ci passe de 0.15 % à 0.20 %.

Budget des œuvres sociales du C.S.E. : celui-ci passe de 0.80 % à 1 %

Plafond des frais en cas de déplacement :

Forfait repas midi et soir : passe de 12,60 euros à 14,00 euros
Forfait repas soir à Paris : passe de 15,50 euros à 21,50 euros
Soirée Etape (diner + nuit d’hôtel) passe de 77,00 euros à 80,00 euros
Forfait journée (déjeuner  + diner + nuit d’hôtel) passe de 89,60 à 93,00 euros








Article 3 – Journée de Solidarité

En application de l’article L. 3133-7 du Code du Travail, les salariés sont redevables d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée au titre de la Journée de Solidarité.

Il est convenu que cette journée de solidarité sera effectuée par le retrait d’une journée de RTT. Le retrait s’est effectué sur les compteurs de l’année 2020-2021


Article 4 - Organisation du temps de travail :

Il a été convenu du paiement de la totalité des 22 jours de RTT en heures supplémentaires pour les salariés terrain du service exploitation (techniciens et chefs d’équipe).

A partir du 1er juin 2020, qui correspond à la date d’ouverture de la nouvelle période des RTT et congés payés, la société continuera de payer la totalité des 22 RTT sous forme d’heures supplémentaires majorées aux personnes concernées.

Pour les autres salariés la durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.


Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01 juin 2020 au 31 mai 2021.


Article 6 – Publicité de l’accord

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire au présent accord.

Le présent accord est déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Bobigny. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Bobigny.

Fait à la Plaine Saint Denis,
Le 30 juin 2020



Pour la Société						Pour la C.F.T.C.
**								**
D.R.H. Groupe