ACCORD RELATIF À LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF DES INTERVENANTS SERVICE CLIENTELE



ENTRE :

La société … dont le siège social est situé au …, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise  

- Le Syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CFE-CGC représenté par

- Le syndicat CGT représenté par

- Le syndicat SUD représenté par

d'autre part,

Par la conclusion du présent accord, les parties signataires affirment leur volonté de maintenir de la souplesse dans l’organisation des services des ISC, qui ont pour mission d’intervenir pendant la phase de production dans les 3 modes d’exploitation du métro (nominal, perturbé, dégradé) et de contrôler le bon état et la disponibilité des rames et des différents équipements, et ainsi, de conserver leur équilibre actuel entre vie professionnelle et vie privée.  


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1er : Durée maximale quotidienne de travail effectif 

Conformément à l’article L. 3121-19, la durée maximale quotidienne de travail effectif des ISC est portée à 11 heures par dérogation à la durée de 10 heures. 

Cette augmentation de la durée maximale quotidienne de travail effectif interviendra dans le respect des durées de travail effectif hebdomadaire et de repos journalier et hebdomadaire.

Article 2 : Motif du dépassement 

Le présent accord prévoit un dépassement de la durée légale maximale quotidienne de travail effectif de 10h pour les ISC. 

Conformément à ce qui a été annoncé en préambule, la … a émis la volonté de voir exploiter la ligne 1 du métro une heure de plus chaque samedi à compter du 1er janvier 2019.

Tel que cela a été expliqué en commission de roulement par la Direction, cet allongement de la durée de travail des ISC le samedi avait pour conséquence une impossibilité de conserver la journée type à 2 services par zone, afin d’éviter un dépassement de la durée quotidienne maximale légale de travail de 10 heures. 

Il a donc été proposé de mettre en place 3 postes sur les 4 zones couvertes par les ISC le samedi.

Cette proposition a été unanimement rejetée par l’ensemble des membres de la commission de roulement, dans la mesure où cela les aurait amenés à travailler 3 à 4 samedis de plus par an en moyenne et de manière plus marquée en période été.

Les ISC ont donc sollicité la Direction afin d’entamer des négociations sur l’augmentation de la durée maximale journalière de travail des ISC, afin de leur permettre de conserver leur rythme de travail actuel.

Leur proposition fait porter les services de 4 zones à 10.30 h de temps de travail effectif le samedi, et d’éviter ainsi des postes plus fréquents dans l’année le samedi.

Le présent accord est donc conclu pour couvrir les nouveaux horaires d’exploitation du métro, conformément à la demande formulée par les représentants des ISC en commission roulement. 

Article 3 : Date de prise d'effet – Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing et d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait en  exemplaires à, le