ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :

La SARL SCHLANG & REICHART, 
Dont le siège social est situé : 6 B, Route de Munchhausen – 67470 SELTZ, 
Numéro de SIRET : 84235883000011,

Représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de Directeur,

D’une part,
 
Et :
	
Les salariés de la Société SCHLANG & REICHART, qui se sont exprimés par référendum en date du 07 janvier 2020 et dont le procès-verbal de consultation fait état d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers,

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent des heures supplémentaires.

Afin de faire face à l’intensification de l’activité de l’entreprise et de permettre aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires rémunérées, les signataires du présent accord ont souhaité établir un accord d’entreprise, permettant de favoriser la réalisation des heures supplémentaires au sein de la Société SCHLANG & REICHART. 


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SCHLANG & REICHART.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.







Article 3 – Le contingent d’heures supplémentaires

En application de l’article L.3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures. Toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent fera l’objet d’un repos compensateur.


Article 4 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à son acceptation par la majorité des 2/3 (deux tiers) des salariés de la Société SCHLANG & REICHART. 

A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.


Article 5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur ou les 2/3 (deux tiers) du personnel de l’entreprise, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Si la dénonciation est à l’initiative des salariés de l’entreprise, celle-ci ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 6 – Dépôt légal et publicité de l’accord

En vertu de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les 8 jours de sa validation par les salariés, accompagné de :

Une copie des courriers de convocation à la consultation remis aux salariés ;
Une copie du procès-verbal de consultation.

De même, un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE (Unité départementale du BAS-RHIN), située 6, Rue Gustave Adolphe Hirn – 67085 STRASBOURG CEDEX, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de HAGUENAU.


Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en application dès le lendemain de son acceptation par les salariés de la Société SCHLANG & REICHART à savoir le 08 janvier 2020. Le contingent d’heures supplémentaires pour l’année 2020 sera donc de 360 heures. 
Fait à SELTZ, le 17 décembre 2019
En 2 exemplaires originaux – Parapher chaque page, signer la dernière
Pour la SARL SCHLANG & REICHART  				Les salariés de la Société
Monsieur …, Directeur