AVENANT DU 21/07/2020 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



Entre :

La Société Inpharmasci, dont le siège social est situé 1, rue Nungesser – ZI n°2 de Prouvy-Rouvignies – 59121 PROUVY, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 444 832 711, représentée par ___ en Qualité de ___, 

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par ___ en sa qualité de Délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ___ en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,


Sur proposition de la Direction, il a été convenu entre les parties de réviser le point 4.2 de l’article 4 de l’accord du 27/11/2019 portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique. Le point 4.2 est désormais rédigé de la façon suivante : 


« 	4.2 Participants aux réunions 

L’article L. 2314-1 du Code du Travail prévoit que seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du Comité Social et Economique. 

Néanmoins, il est convenu entre les parties de permettre au Secrétaire Adjoint de siéger lors des réunions du Comité Social et Economique même si celui-ci a été élu en tant que membre suppléant. 

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les membres Suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents remis aux membres titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel replacement. 

Afin de valoriser les membres suppléants dans leur rôle de représentant du personnel, il est convenu que ces derniers assistent aux réunions du Comité dès lors qu’elles ont un caractère extraordinaire. 

Afin de faciliter aux mieux la suppléance des membres titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur. 
Toutes les fois où cela sera possible, la Direction s’engage à organiser les réunions sur des créneaux horaires facilitant la présence du plus grand nombre et à adapter l’organisation du travail des participants afin que ceux-ci puissent être présents à ces réunions sur leur temps de travail.

Au regard des dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux durées minimales de repos, les salariés participant à ces réunions ne pourront pas travailler en horaires de nuit lors de la semaine au cours de laquelle une telle réunion est planifiée.

S’ils entendent participer à cette réunion, ils devront être de préférence sur un horaire leur permettant d’intégrer la réunion sur leur temps de travail, et seront dans cette hypothèse informés de leur nouvel horaire de travail pour cette journée au moins 7 jours à l’avance. Au vu de ce nouvel horaire, ils sont libres d’accepter la nouvelle planification.

Le temps passé en réunion, sur convocation de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel au Comité Social et Economique. La convocation écrite à la réunion et l’émargement de la feuille de présence, tiennent lieu de justificatifs.

Lorsqu’un salarié participe à l’une de ces réunions, pour tout ou partie en dehors de ses horaires habituels de travail, les heures réalisées en sus pourront être :

Soit récupérées en accord avec le chef de service, notamment dans l’optique du respect du temps de repos ;

Soit payées avec les majorations éventuellement dues, à l’échéance normale de paye définie pour l’ensemble des salariés.

Cette demande doit faire l’objet d’un formulaire rempli à cet effet remis au chef de service.


ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur le 22/08/2020. 


FORMALITES

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;

un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.

Mention de l’existence du présent accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.





Fait à Prouvy
Le 21/07/2020
En 4 exemplaires originaux
Dont 1 pour chaque partie


Pour les organisations syndicales	Pour la Direction





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Délégué Syndical CTFC	____
	





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Délégué Syndical CGT