ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT covid-19

Entre
La Société Transports ANTOINE Lorraine située Zac des sables Dombasle – 54110 ROSIERES AUX SALINES représentée par Monsieur ………………………, Directeur Général
Et 
L’Organisation syndicale représentative FO représentée par Monsieur ……………………., Délégué Syndical.

Préambule
Les parties au présent accord ont souhaité déterminer le principe et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2019-1446 du 24 décembre 2019 et l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020.

Art.1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) covid-19, d’en déterminer le montant, les bénéficiaires et les modalités de modulation de son montant.

Art.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31/08/2020.

Art 3 – Bénéficiaires
Cette prime est versée à tous les salariés concernés présents dans l’entreprise à la date du versement. Elle est exclusivement liée à l’exercice du travail dans des conditions dégradées du fait du confinement national.
Il est rappelé, par ailleurs, que l’exonération fiscale et sociale est limitée à un montant de prime de 1 000 € maximum par bénéficiaire et se trouve légalement réservée aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois précédant son versement se trouve inférieure à 55.092,00 €.

Art.4 - Montant
Le montant maximum individuel est fixé à 300 € (trois cents euros) pour le personnel roulant et 200 € (deux cents euros) pour le personnel sédentaire.
En outre, le montant de cette prime sera modulé individuellement selon les critères légaux suivants :
a) Conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19, soit pour :  
- les conducteurs, fermetures des restaurants, stations-services, … vestiaires chez les chargeurs et destinataires, …
- les sédentaires, télétravail, changements horaires, présence alternée dans les locaux, …
b) Présence effective au cours de la période du confinement, soit du 17 mars au 11 mai 2020 Une proratisation du montant de cette prime sera effectuée pour les embauches en cours de période ainsi que pour les absences maladie, les absences non justifiées ainsi que pour les personnes déclarées à risque ou garde d’enfants. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Durée du travail : les salariés à temps partiel percevront cette prime dont le montant sera alors proratisé par rapport à la durée du travail contractuelle
Cette prime sera versée le 05 août 2020 et figurera sur le bulletin de salaire de juillet 2020.

Art.5- - Non substitution
En aucun cas cette prime exceptionnelle ne pourra se substituer à des éléments de rémunération, ni à des augmentations de rémunérations, ni à des primes prévues par accord salarial, contrats de travail ou usages.

Art.6 – Dispositions diverses
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

L’accord entre en vigueur le 05 août 2020.

Fait à Rosières aux Salines le 07 juillet 2020.

Pour l’entreprise
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Pour l’organisation Syndicale FO
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