NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ACCORD D’ENTREPRISE MORIA SA




ENTRE LES SOUSSIGNES :

MORIA SA, 
15 rue Georges Besse à ANTONY (92160),
Représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur des ressources humaines, dûment mandaté à cet effet

      D’une part, 
Et, 

La délégation  syndicale MORIA SA représentée respectivement par :
xxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT
xxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxx
D’autre part,



Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée sur les thèmes obligatoires et notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le droit à la déconnexion.

La direction a communiqué les informations relatives à la situation de l’emploi dans l’entreprise et les données économiques et sociales nécessaires et notamment les informations sur les salaires, les effectifs et à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes dans l’entreprise.

A l’issue des réunions du 17 janvier 2018, du 1er février 2018, du 15 février 2018 et du 22 février 2018, les parties ont adopté les dispositions suivantes :









Article 1 – Mesures liées aux rémunérations

Les salaires mensuels bruts de base du personnel inscrit à l’effectif en contrat à durée indéterminée au 1er janvier 2018 seront revus aux dates et selon les modalités suivantes :


L’augmentation générale et l’augmentation individuelle seront pratiquées en avril 2018  avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Le principe de l’individualisation sera appliqué au personnel Cadre.


Article 2 - Prime de poste

La prime de poste du site de Bourbon évoluera de 133 €uros brut par mois à 135 €uros brut par mois à compter du 1er avril 2018.


Article 3 - Mesures liées à l’aménagement du temps de travail

3.1 - Fermeture des établissements et récupération des ponts

Les sites d’Antony et de Bourbon l’Archambault seront fermés aux dates suivantes :
- le lundi 30 avril 2018,
- le vendredi 11 mai 2018,
- le vendredi 2 novembre 2018,
- le lundi 24 décembre 2018,
- le lundi 31 décembre 2018.

Ces journées de fermeture des établissements feront l’objet d’une récupération d’heures par le personnel non cadre. Le personnel cadre positionnera des journées de RTT ou de congés.

Le personnel en horaires postés sur le site de Bourbon l’Archambault bénéficiera de mesures d’aménagement du temps de travail pour réaliser la récupération des heures.

Toute personne souhaitant s’absenter les 7 et 9 mai 2018 posera obligatoirement des journées de congés.


3.2 - Journées de crédit d’heures sur le site de Bourbon l’Archambault

Au titre de l’année 2018, le nombre de journées de crédit d’heures sera fixé à 7 jours, à prendre indifféremment en journée ou demi-journée.


Article 4 - Organisation de la journée de solidarité – Moria SA

L’article 3133-7 du Code du Travail  institue une journée de travail supplémentaire non rémunérée en vue de financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l’employeur étant tenu de son côté de verser une contribution solidarité autonomie de 0,3% de la masse salariale.

Cette journée sera collectivement travaillée pour l’ensemble du personnel (Cadres et Non Cadres) le lundi 21 mai 2018 sur les sites d’Antony et Bourbon l’Archambault. 

La journée de solidarité est de 7 heures pour les salariés à temps plein, durée proratisée en fonction du nombre d’heures fixé au contrat de travail pour les salariés à temps partiel. 
La journée de solidarité correspond à une journée de travail pour les salariés en convention de forfait jours.

Le salarié nouvellement embauché présent le lundi 21 mai 2018 est astreint à la journée de solidarité, sauf s’il a déjà réalisé une journée de solidarité chez son ancien employeur au titre de l’année en cours.

Toute personne désirant s’absenter ce jour posera une journée de congé.


Article 5 - Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté à l’organisation syndicale les informations et le bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes. 

La direction poursuivra les efforts en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants :

5.1 - Egalité de rémunération

Objectif :
Dans ce domaine, la direction propose d’engager les actions de telle manière à éviter les écarts de rémunération et le cas échéant à les réduire.

Action
En ce sens le taux moyen d’augmentation des femmes devra être au moins égal à celui des hommes dans chacune des catégories professionnelles. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de cette mesure, les recommandations adressées à la hiérarchie à l’issue des négociations salariales comprendront des recommandations spécifiques à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Indicateur
Il sera réalisé un suivi du nombre de femmes augmentées et du pourcentage d’augmentation par catégorie. Ces indicateurs seront présentés à l’occasion des prochaines négociations

5.2 - Embauches

L’entreprise souhaite confirmer son engagement en faveur de la mixité dans tous les secteurs de l’entreprise. 



Objectif 
En matière d’embauche, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
Susciter les candidatures du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté


Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Mise en place d’un plan de communication vers les organismes de recrutement : cabinets, agences d’intérim … définissant les valeurs de l’entreprise sur le sujet. A chaque ouverture de poste, l’entreprise communiquera un document spécifique sur ce sujet.

Indicateur 
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant 
Nombre d’actions de communication réalisées chaque année vers les organismes

5.3 - Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe par une meilleure conciliation et un bon équilibre entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale

Objectif 
L’entreprise souhaite faciliter l’harmonisation des temps de vie

Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise propose d’élargir les conditions d’accès aux congés enfants malades. L’ancienneté nécessaire en vue de bénéficier des 4 demi-journées  d’enfants malades sera réduite d’un an à 6 mois d’	ancienneté.

Indicateur 
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant 
Nombre de salariés ayant bénéficié des congés enfants malades


Article 6 – Droit à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié à ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel.
En conséquence, la direction sensibilisera les responsables hiérarchiques et l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Compte tenu du caractère international de notre activité, les mesures techniques limitant l’accès aux moyens de communication en dehors des heures de travail rendront impossible la continuité de l’activité. En conséquence, l’entreprise s’inscrira dans un registre d’actions visant à la régulation des salariés.

6.1 - Eviter la surcharge professionnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il sera recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique  professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions Copie « Cc » ou Copie Cachée « Cci » de la messagerie.
6.2 - Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’entreprise.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail. En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20h00 et 7h00 ainsi que pendant les week-ends, sauf urgence avérée ou événements particuliers (salons, astreintes).
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors du temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 7 – Mesures relatives à l’environnement de travail

La direction s’engage à rechercher des solutions pour diminuer les contraintes sur les postes de travail de traitement thermique, de polissage et de nettoyage à l’atelier Usage Unique. 

Les recherches de solutions seront partagées avec les représentants du personnel notamment à l’occasion des différentes réunions de CE et CHSCT.

Les mesures suivantes seront entre autres expérimentées : des mesures d’aménagement de temps de travail sur le poste de traitement thermique et la mise à disposition de tenue jetable pour le poste de polissage.







Article 8 - Modalités

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et l’application est liée à sa signature par la délégation syndicale. 
L’accord entre en vigueur à compter de la date de signature. Les parties signataires s‘engagent à ne faire aucune publicité extérieure exceptée celle prévue par le Code du travail.
A l’expiration d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Société en  deux exemplaires, dont une version sur support électronique, à la DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi -  des Hauts de Seine, et remis également en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.


Fait à Antony, le 28 février  2018, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie

Pour la Société MORIA SA	Pour la délégation syndicale





xxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxx
Directeur des ressources humaines			Délégué syndical CGT