ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE


Entre :

La CCINCA,…. Située 20 Bd Carabacel à Nice, représentée par M. en sa qualité de Président,

d’une part, 

Et
Le Syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale, 
Le Syndicat FO représenté par sa déléguée syndicale, 


d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, suite aux réunions en date des 11 juin et 23 juin 2020, la Direction et les partenaires sociaux des ports sont parvenus à un accord sur la politique salariale 2020.

Par ailleurs, il est convenu également de maintenir le budget formation 2020 à 3 % de la masse salariale.

Article 1 : Bénéficiaires.

Le présent accord s’applique aux salariés employés par  la CCINCA, r, soumis à un régime de droit privé et à la convention collective Unifiée Ports et Manutention.

Article 2 : Prime de résultats

Article 2-1 : Définition et modalités de calcul 

Pour rappel, l’accord local signé le 28 novembre 2012 prévoit en son article 4-5:

« La prime de résultats individuels rémunère la contribution et la performance individuelle de chaque salarié au sein de son poste.
	
Il existe quatre régimes de primes individuelles :
85 % d’un mois de salaire brut pour les non cadres et les cadres échelons A et 1, 
de 85 % à 1 mois de salaire brut pour les cadres échelon 2,
de 85% à 1,15 mois de salaire brut  pour les cadres échelon 3,
de 85 % à 1,3 mois de salaire brut pour les cadres échelon 4.


Pour une année complète de travail, la prime de performance est égale à 100 % du nominal à condition d’avoir eu une évaluation au moins égale à « bon » au cours de l’entretien annuel.
En cas d’évaluation « à améliorer » ou « insuffisant », le montant nominal est minoré.
Toutefois, en cas de licenciement pour motif disciplinaire, et même en cas d’évaluation donnant droit à un nominal égal à 100%, celui-ci pourra être diminué, voire réduit à zéro.

L’évaluation étant faite sur une année entière, en cas de changement de poste en cours d’année, il sera également tenu compte de l’appréciation faite sur le poste précédant afin que le montant nominal ne soit pas automatiquement minoré en cas d’évaluation « à améliorer » ou «insuffisant». 

 La prime de résultats est versée au mois d’avril. Elle rémunère les résultats de l’année civile précédente. »


L’absence pour maladie non professionnelle, pour accident hors accident de travail, pour congés sans rémunération ou pour prise de compte épargne temps, impacte le montant nominal de la prime par tranche de quinze jours calendaires. Exemples : entre 1 et 14 jours d’absence, pas d’abattement.
Entre 15 jours et 29 jours, abattement d’1/24ème. Entre 30 et 44 jours d’absence : 2/24ème …

Toutefois, lorsque des mesures de remplacements sont effectuées en interne par un ou plusieurs salariés en sus de ses activités pour faire face à l’absence longue durée (au moins deux mois) d’un salarié du service, le nominal de la prime abattue n’est pas soustraite de l’enveloppe du service.

Exclus : les apprentis et les CDD de moins de 6 mois ne relèvent pas du système de prime de résultat pris en compte dans le présent protocole.
Les contrats aidés du type emplois francs… sont éligibles à la prime de résultat dès que leur contrat de travail à durée déterminée est d’au moins 6 mois.

Hormis les exceptions et exclusions ci-dessus, la xxxxx s’engage à consacrer une enveloppe constituée de la somme des primes individuelles des ayants droits.

Article 2-2 : Calcul de l’abondement de l’enveloppe des primes 

Il est décidé de négocier, lors de la NAO, un abondement de l’enveloppe de primes en fonction de critères sur les résultats collectifs définis ci-après.



la Capacité d’Auto Financement (CAF)
La CAF est le montant annuel de l’excédent financier dégagé par l’exploitation courante DE xxxxx disponible pour financer les investissements.

La CAF retenue pour les indicateurs ci-dessous sera retraitée pour neutraliser les événements exceptionnels, positifs comme négatifs, non liés à l’activité normale de XXXXX

Calcul théorique de l’abondement de l’enveloppe initiale des primes, en valeur brute chargée = 
5 % de la  CAF1 + CAF2/ montant salaire brut chargé des primes nominales de résultats 

CAF 1 = réalisé (N) - réalisé (N-1)
CAF 2 = réalisé (N) - primitif (N)

En l’occurrence, les résultats 2019 donnent le calcul suivant :
CAF 1 = réalisé (2019) - réalisé (2018) 	soit 	= 7557 - 8122,5 = - 565,5
CAF 2 = réalisé (2019) - primitif (2019)	soit 	= 7557 - 6179 = 1378
5 % de la  CAF1 + CAF2 (812,5 K€) = 41 K€ / Montant Salarial Brut Chargé des primes nominales de résultats (= 399 K€), soit 10 %

La satisfaction clients
La satisfaction clients annuelle globale (pour les activités évaluées en année N) est prise en considération dans la détermination du niveau d’abondement de l’enveloppe des primes nominales.  
On entend par satisfaction les réponses des clients satisfaits (S) et très satisfaits (TS).
Ainsi si le taux de satisfaction clients est supérieur ou égal à 90 % (TS + S), l’enveloppe d’abondement pourra être majorée de + 2 points. 
Si le taux de satisfaction est compris entre 85 % et 90 % (TS + S), aucun impact à la hausse ou à la baisse ne sera apporté à l’enveloppe d’abondement. 
Si le taux de satisfaction est inférieur à 85 % (TS + S), l’abondement sera réduit de -2 points. 

En 2019, la moyenne des résultats des enquêtes de satisfaction est de 99 % (voir annexe en pièce jointe). 
Ainsi l’enveloppe d’abondement est abondée de +2 points. 
Le montant de l’abondement retenu sera donc de +12 %.

Compte tenu de la date de signature de l’accord, les primes seront versées sur la paie du mois de juillet 2020.
Article 3 : Les augmentations Individuelles annuelles de Salaire

Pour mémoire, il est rappelé qu’au niveau national, la négociation annuelle obligatoire donne lieu chaque année à une revalorisation des minimas de grille qui, conjointement à l’augmentation triennale d’ancienneté, entraîne une augmentation automatique des salariés positionnés au-dessous ou au niveau de ces minimas.

L’attribution d’une augmentation individuelle de salaire au mérite est conditionnée à une performance et des résultats significatifs et durables du collaborateur concerné.
XXXX  s’engage à consacrer une enveloppe annuelle globale au titre :
des augmentations des SBMH ;
des augmentations triennales d’ancienneté ;
des augmentations individuelles ;
des augmentations au titre des mobilités internes en fonction du plan d’emploi prévisionnel.
Ces différentes enveloppes seront gérées indépendamment les unes des autres, et sans effet de « vase communicant ». 
Il est précisé que les augmentations liées à la revalorisation de la grille des SBMH et les augmentations triennales liées à l’ancienneté représenteront 0,58% de la masse salariale brute en 2020.
Après négociations, les parties ont convenu d’attribuer une enveloppe de 0,1% au titre des augmentations individuelles pour l’année 2020.
Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit l’année 2020.
Article 5 : Dépôt et Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé auprès : 
du ministère du travail, par voie dématérialisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NICE. 


Il sera notifié par la Direction, sans délai, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la structure. 

Fait en 3 exemplaires, à Nice, le 07/07/20