ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre :

La société THESEO, dont le siège social est situé 200 avenue de Mayenne, représentée par Monsieur Madame/Monsieur XX, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame/Monsieur XX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),


D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 06 décembre 2017 à engager une négociation :

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : le 03 Janvier 2018 et le 07 Février 2018.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunion divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les entreprises qui, à cette date, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l'emploi des travailleurs handicapés ne sont soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes dans les conditions prévues au présent article qu'à l'expiration de cet accord, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 
PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


1) Les salaires effectifs

Les parties se sont rencontrées le 03 Janvier 2018 et le 07 Février 2018 pour envisager une négociation sur les salaires réels.  propose une augmentation des salaires de base de x% au 1er Janvier 2018, sauf pour les salariés dont le statut est X.

Une augmentation collective de X % est accordée, à compter du 1er Janvier 2018 aux statuts X  de la société THESEO.


2) Autres mesures salariales 

Il est décidé de revaloriser : 
le montant du panier repas de 4.16 € à X€ ;
la valeur  du ticket restaurant de 8 € à X € répartis de la manière suivante : 
part patronale : 60% de la valeur ;
part salariale : 40% de la valeur.


3) Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 26 mars 2015 actuellement en vigueur reste inchangé.


4) Intéressement, participation et épargne salariale 

Un accord d’intéressement a été signé le 29 Juin 2016, valable pour une période de 3 ans. Un avenant a été signé en date du 6 Décembre 2017, précisant la définition de l’E.B.E. social, hors activation des charges de recherche et développement.
Un avenant d’adhésion au Plan d’Epargne Groupe (PEG) a été signé le 3 Mars 2016.

Les accords en place sur le PEI et le PERCOI restent inchangés.


5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés.  Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Cette comparaison doit bien entendu être faite par catégorie professionnelle et par fonction identique.

Compte tenu de la taille de la structure et de son effectif à ce jour aucun poste de catégorie professionnelle et de fonction identique n'est occupé à la fois par un homme et une femme.

La particularité de la répartition de l'effectif est propre à son secteur d'activité.



PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de  :

Privilégier, quand cela sera possible, les réunions sous forme de vidéoconférences ;
Organiser des réunions pendant les heures de travail ;
Mettre en place des horaires aménagés à l’occasion de la rentrée scolaire : à ce titre, les salariés auront le droit de décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes.
Interdire les réunions avant 8h30 et après 17h30

Mesures 

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que:

L’ensemble des salariés concernés par le congé de maternité ait bénéficié d’un entretien de retour de congé maternité ;
L’ensemble des salariés ait été informés des règles d’organisation des réunions au sein de l’entreprise


2) Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette négociation s'appuie sur les données de la base de données économiques et sociales. Elle doit permettre la mise en œuvre de mesures en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

Objectifs 

Vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés ;

Mesures 

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici les prochaines négociations :

Un comparatif des rémunérations des hommes et des femmes à compétence et ancienneté égales et occupant des postes de classification identiques ait été réalisé ;

Egalité professionnelle en termes d’embauche :

Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes femmes en termes de recrutement.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de:

S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient proposés aux femmes et aux hommes ;
Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte du sexe de la personne recrutée ;

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

Un suivi des candidatures reçues pour chaque poste et la proportion hommes femmes 
La fourchette de rémunération proposée à un poste ouvert en recrutement est définie à l’avance dans le Bon d’Investissement Recrutement.


Egalite professionnelle en termes de formation

Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de:

Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d'accès à la formation ; 
Privilégier des formations locales ou régionales plutôt que nationales pour permettre une meilleure organisation personnelle ;
Aborder dans les entretiens annuels, de seconde partie de carrière et de fin de carrière les besoins en formations.

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;
80% des formations au minimum aient été réalisées en local ou en régional.


Egalite professionnelle en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction sexuelle.

Afin de s’assurer que les femmes et les hommes bénéficient, selon un principe d’égalité, des mêmes possibilités d’évolution de carrière, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place :

Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;
Assurer une plus grande parité sur tous les types de postes à responsabilité.
Proposer un dispositif de mobilité permettant de concilier les impératifs liés à une mobilité professionnelle et à la préservation de la vie familiale et privée 

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Soit mesurée et analysée la parité entre les hommes et les femmes dans les mêmes fonctions et que toute disparité soit justifiée par des raisons objectives ;
Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.


Egalite professionnelle en termes de conditions d’emploi

Objectifs

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

Informer les salariées des droits qu’elles détiennent avant, pendant et après leur congé de maternité (autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux légalement obligatoires, réduction d’une demi-heure de la durée journalière du travail, etc.) ; 
Motiver tout refus de passage à temps partiel ;
Faire un état des lieux des conditions de travail ;
Adapter l’ergonomie du poste de travail, les tenues vestimentaires et les équipements de protection aux femmes ;

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié ;
L’ensemble des salariées ait été informé au cours d’un entretien individuel de leurs droits avant, pendant et après leur congé de maternité.

MIXITE DES EMPLOIS

Objectifs

Assurer une plus grande parité sur tous les types de postes y compris les postes d’encadrement et de direction ;
Eviter la masculinisation et la féminisation des postes en assurant les adaptations nécessaires ;

Mesures

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici 3 ans :

Soit mesurée et analysée la parité entre les hommes et les femmes dans les mêmes fonctions et que toute disparité soit justifiée par des raisons objectives ;


Maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire à temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur

Les parties ne souhaitent pas, pour le moment, permettre aux salariés à temps partiel de cotiser à l’assurance vieillesse sur la base d’un temps plein.


3) Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Le recrutement et la formation professionnelle constituent des leviers déterminants pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’accès de tous à l’emploi et à la formation professionnelle.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques p our tous sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, toutes les candidatures à un emploi ou une formation seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;
Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte d’aucune discrimination ;

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation : 

Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;


4) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Insertion professionnelle en termes d’embauche :

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous les salariés. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de:

Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;
S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient ouverts aux travailleurs handicapés ;

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur le sujet: 

L’indication de la mention « Ouvert aux travailleurs en situation de handicap » sur les offres d’emploi diffusées.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi en termes de formation

Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées à tous les salariés sans distinction tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de:

Assurer aux travailleurs handicapés les mêmes conditions d'accès à la formation ; 
Aborder dans les entretiens annuels, de seconde partie de carrière et de fin de carrière les besoins en formations.

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

L’ensemble des salariés ait eu un entretien professionnel ;
Un process de détection des potentiels soit mis en place ;


Maintien dans l’emploi en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les travailleurs handicapés puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction.

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les actions suivantes:

S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts aux travailleurs handicapés ;
Assurer le même niveau de formation à poste identique ;
Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;
Mettre en place un process de détection des potentiels basés exclusivement sur les compétences ;




Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle :

Un process de détection des potentiels soit mis en place ;
  Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.


Egalite professionnelle en termes de conditions de travail

Objectifs

Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de  :
	
Mettre tout en œuvre pour adapter les postes de travail des travailleurs handicapés
Adapter l’ergonomie du poste de travail, les tenues vestimentaires et les équipements;
Prévenir les risques professionnels en vue d’anticiper les situations de handicap

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

Un état des lieux des conditions de travail ait été réalisé ;
Un état des lieux des locaux ait été réalisé ;


Sensibilisation au handicap

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de sensibiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.

Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Accompagner par des mesures adaptées les salariés s’engageant dans une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé
Faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation : 

Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;
Un outil de sensibilisation à la non-discrimination ait été élaboré et diffusé à l’ensemble du personnel chargé du recrutement, de l’encadrement et de la formation soit […] exemplaires diffusés ;
Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement spécialisé ou des entreprises ait été réalisé.

5) L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 

La société est ouverte à la création de  groupes d’expression par service, ateliers, unité de travail.

Les parties conviennent de ne pas instaurer de groupes d’expression.

Droit à la déconnexion

La charte de la déconnexion du 29 Mars 2017 actuellement en vigueur reste inchangée. Aucune remarque n’ a été apportée sur le droit à la déconnexion.



































PARTIE 3  – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à compter du 1er Janvier 2018.

2) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1er Janvier au 31 Décembre 2018. 

3) Dépôt et publicité

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Laval en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique). 
A l'issue de ce délai, il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.


Fait à Laval, le 14 Février 2018
En autant d’exemplaires que de parties
					Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien



Pour le Syndicat CFDT,				Pour la Société THESEO,
Madame/Monsieur XX,				Madame/Monsieur XX représentant,
Délégué(e) syndical (e),				Directeur,