Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
 d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

L’Association ARDEUR, dont le SIRET est 350 514 485 00068, sise au siège social 19, rue Bailly 92200 Neuilly sur Seine, 

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,

Et,

Les délégués de salariés représentatifs et membres du Comité Social Economique (CSE) de l'entreprise,

dénommés ci-dessous « Le CSE »,
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE 

Le présent accord s’inscrit au cœur du plan de relance et dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle.

Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité d’ARDEUR, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Il est établi conformément au diagnostic sur la situation économique et aux perspectives d’activité d’ARDEUR, Association Intermédiaire conventionnée par la DIRECCTE Ile de France et son Unité Départementale des Hauts de Seine en qualité de Structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE).


CHAPITRE 1 – LE DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE D’ARDEUR

L’année 2020 a confirmé une crise socioéconomique brutale et profonde marquée par la baisse d’activité d’ARDEUR de - 25 %.  Dès le 19 mars 2020, après consultation du CSE, l’association avait recours à l’activité partielle de droit commun. 
Ce sont plus de 23 000 heures qui seront allouées, à ce titre, sur l’exercice 2020, soit un soutien équivalent à 14 emplois à temps plein pendant un an ou à 152 emplois à temps plein pendant un mois.
Ce distinguo révèle la structure des emplois d’ARDEUR : 15 permanents à temps plein et 350 salariés en parcours. Pour ces derniers, la durée de travail annuelle moyenne est de 280 heures en 2020.

Le recours à l’Activité Partielle de droit classique pour lequel ARDEUR a été préalablement autorisée par la DIRECCTE s’achève le 31 décembre 2020. L’accompagnement de l’Etat a été massif et salutaire.

Cette période pleine d’incertitudes et de risques a bouleversé des pans entiers de la vie de nos organisations. Répercussions à court, moyen et long terme sur le plan sanitaire, social, économique, professionnel, elle s’est aussi invitée dans l’intimité des salariés, dans les familles, l’éducation, la santé de chacun. Certains d’entre nous ont payé un lourd tribut. 

ARDEUR est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’association.

Dans ce contexte, la Direction d’ARDEUR a souhaité renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi - à l’horizon proche de nouvelles contraintes liées à la circulation toujours active du virus - et en développant les compétences pour préparer l’avenir.

Il s’agit de maintenir en poste les salariés touchés par des séquences de chômage partiel. Cet accord permet aussi de réaliser des actions de formation professionnelle les jours de chômage partiel. Enfin, il prévoit la prise en compte d’éventuels nouveaux dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au chômage partiel par la signature d’une convention spécifique avec l’Etat sur une durée limitée.

Lors du CSE du 17 décembre 2020, la proposition de mettre en œuvre cet accord APLD a recueilli un avis favorable de l’ensemble des membres du CSE. 

La Direction et la partie salariale se sont réunies le 31 décembre 2020 pour signer les modalités d’application de ce nouveau dispositif, qui prévoit, pour la durée de l’accord :

Le maintien dans l’emploi des salariés permanents concernés par l’accord.

Le soutien à l’emploi des salariés en insertion et en parcours selon les dispositions édictées par la DIRECCTE IDF et son Département d’Insertion Professionnelle.

Une rémunération à hauteur de 70 % de la rémunération brute détaillée ci-après. 

La possibilité pour les salariés permanents qui le souhaitent d’indemniser des heures à partir des droits à congés indemnisables (congés payés) pour compléter la rémunération jusqu’à 100 % du net.

La possibilité de réaliser des formations pendant le chômage partiel.



CHAPITRE 2 – CONTENU ET MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE L’APLD

 Article 1- Champ d’application de l’accord. 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association ARDEUR :

Aux salariés permanents qui exercent les activités indispensables au bon accomplissement des missions ARDEUR. Ces missions sont conventionnées au titre de l’accompagnement en l’emploi de publics prioritaires en grande difficulté sociale et professionnelle. Et elles s’articulent autour de quatre axes opérationnels : 

L’accueil et l’intégration en milieu de travail, la professionnalisation et l’intermédiation socioprofessionnelle, la formation des salariés en insertion et la contribution à l’activité économique et au développement des territoires.

Aux salariés en insertion recrutés par ARDEUR et qui exercent occasionnellement pour le compte d’utilisateurs une ou des missions, par un contrat de mise à disposition auprès de clients particuliers, associations, collectivités locales ou entreprises. Ces salariés en insertion sont sous CDD d’usage en application des articles L 1242-3 et suivants et de l’article D 1242-1 al. 12, ou sous CDD d’insertion (CDDI).

Comme pour l’activité partielle de droit commun, cet accord prévoit la possibilité que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même antenne, d’un même service, des mêmes fonctions ou missions … Ce recours à l’APLD ne sera donc pas individualisé mais collectif.

Article 2- Objet de l’accord.

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’association ARDEUR. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 
 
Article 3- Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 4- Durée d’application du dispositif.

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 5- Indemnité d’activité partielle versée au salarié et allocation perçue par l’entreprise
 
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’association ARDEUR percevront une indemnité d’activité partielle.
Cette indemnité est fixée à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié placé en activité partielle spécifique retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

L’entreprise reçoit une allocation de l’Etat équivalent à 60 % de la rémunération brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Article 6 - Réduction de l’horaire de travail.

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Au vu de circonstances exceptionnelles à justifier, telle la fermeture de l’entreprise, d’une antenne, d’un service, l’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 50 % en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. 
Pour rappel, la réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire de l'entreprise, d’une antenne, d’un service.

Article 7 - Contrat de travail.

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Article 8 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.
 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’association ARDEUR.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

Article 9 - Maintien en emploi.

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, l’association ARDEUR s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 

Article 10 - Formation professionnelle. 
L’association ARDEUR s’engage à examiner avec les salariés les activités de formation dans le cadre des dispositifs de formation continue, telles :

La VAE, évaluation des compétences.
L’adaptation et le développement des compétences.
Le droit à l’information et l’orientation vers des certifications professionnelles.

Les formations obligatoires (hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2) sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou une certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.

Les partenaires financeurs et techniques de l’entreprise sont l’OPCO EP (Entreprises de Proximité), le FNE formation et le FSE pour le financement des coûts de formation engagés pour faire face aux difficultés économiques conjoncturelles.

La formation engagée doit permettre au salarié de développer des compétences et de renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable. 


CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 

Article 11- Modalités d’information et de suivi de l’accord. 
Les délégués et le Comité Social et Economique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

Article 12- Rendez-vous. 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 13- Notification et dépôt. 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des délégués représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la DIRECCTE IDF, Unité Départementale des Hauts de Seine dans l’application APART.

Fait à Neuilly sur Seine, le 31 décembre 2020,
En quatre exemplaires.



Pour l’Entreprise ARDEUR





Pour le CSE ARDEUR