Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CAISSE RÉGIONALE DE L'ANJOU ET DU MAINE 
ACCORD N° 107- AVENANT N°1  
ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M.       agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par
F.O., représentée par
Le S.N.E,C.A.-C.G.C., représenté par
S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par
L'U.N.S.A., représentée par

d'autre part,
Les parties ont choisi de proroger par avenant l'accord n°107 signé le 30 octobre 2017.
ARTICLE 1 — OBJET
Dans le cadre du projet MobiliT en cours dans la Caisse Régionale, le présent avenant a pour objet :
-	De proroger jusqu'au 31 décembre 2021 l'accord n°107 conclu pour une durée
déterminée.
ARTICLE 2 — PROROGATION 
Dans le cadre du projet mobilité en cours au sein de la Caisse régionale, les parties conviennent que l'accord n°107 relatif au droit à la déconnexion, de la Caisse Régionale de l'Anjou et du Maine est prorogé pour une durée d'un an avec une prise d'effet au ter janvier 2021. Il cessera de produire tout effet, de plein droit, le 31 décembre 2021.
1/2

ARTICLE 3 - DEPOT LEGAL
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception.
Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant n'opère pas novation et les autres dispositions de l'accord n°107, autres que celles modifiées par les présentes, demeurent inchangées.
Fait à ANGERS
En 8 exemplaires originaux
Le 

Pour la Caisse régionale de l'ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général, 
Pour la C.F.D.T.,
Pour F.O.,
Pour le S.N.E.C.A.-C.G.C.,
Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M.,
Pour L'U.N.S.A.,

\10
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU CENTRE FINANCIER DE BORDEAUX SIGNÉ LE 12 DECEMBRE 2016



Le présent avenant de révision de l’accord du 12 décembre 2016 relatif à la mise en place d’une organisation du temps de travail, Service Gestion Documentaire, Direction Back Office est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en son établissement du Centre Financier de Bordeaux représentée par 
La Directrice du Centre financier
D'une part,

Et les organisations syndicales 

Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT-F3C)
Force Ouvrière de la Communication Poste et Télécommunications (FO-COM)

D’autre part,


PREAMBULE :
A Grasse, le 14 décembre 2020
	
		




							
AVENANT DE RECONDUCTION A DUREE DETERMINE
Avenant de reconduction concernant l’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2021
La Déléguée syndicale CGT, le Délégué syndical FO ainsi que le Directeur d'ORSAC Mont-Fleuri, se sont mis d'accord, à l'issue de la réunion du 14 décembre 2020, afin de reconduire les modalités particulières d’attribution de la prime décentralisée de l’année 2020 pour l’année 2021.
Il est rappelé que les modalités ainsi définies le sont pour une durée déterminée et cesseront de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2021, sauf nouvel accord express les renouvelants.
Fait à Grasse en trois exemplaires, le 14 décembre 2020.
La déléguée CGT			Le délégué FO			Le Directeur










Annexe : Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2020
Le présent avenant relatif au plan d’action unilatéral a pour but, pour les domaines susvisés, de déterminer les objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre.

Le CSE a été informé et consulté lors de la réunion en date du 14 décembre 2020 sur le présent avenant.

Concernant le domaine de l’embauche
Au sujet de l’action prévue au point 4 qui prévoit « maintenir la sensibilisation pour le personnel chargé du recrutement à l’égalité professionnelle », nous nous engageons à programmer lors de notre prochain comité de direction qui regroupe l’ensemble des managers de la société CETIB à suivre une mini formation et une sensibilisation sur l’égalité professionnelle.

Concernant le domaine de la formation
Nous effectuons des entretiens de retour suite aux longues absences (maternité, congé parental…) où nous recensons les besoins éventuels en formation de nos collaborateurs.
Concernant les besoins en formation du personnel féminin pour accéder à des postes d’encadrement, cette étape est formalisée lors de l’entretien professionnel qui a lieu chaque année. En effet si la collaboratrice exprime un souhait dévolution, celui fait l’objet d’un échange avec le manager pour évaluer la faisabilité du projet. Si le projet est cohérent avec les orientations de la filiale il s’en suit une évaluation sur différentes thématiques. Ensuite un point précis est effectué concernant les besoins en formation pour développer les compétences existantes pour pouvoir prétendre à une nouvelle fonction. 
En suivant des entretiens annuels d’évaluation, les informations relatives aux  besoins de formations sont recensées. Puis nous faisons valider ce plan aux membres du cse. Enfin, nous suivons tout au long de l’année l’avancée de notre plan de formation. Lorsque nous faisons le bilan annuel nous étudions les résultats de nos indicateurs afin de les communiquer aux représentants du personnel.

Concernant le domaine de la rémunération effective

Pour faire suite à notre échange téléphonique, je vous confirme qu’aux vues du contexte économique actuel de la filiale CETIB, nous ne pourrons pas mettre en place d’action corrective spécifique concernant la rémunération effective des femmes non cadre. En effet nous accusons actuellement un recul de chiffre d’affaires -21,2%  et un recul du résultat courant avant import de -71% sur 2020. 


  Dépôt et publicité

L’avenant au plan sera déposé (articles D 2231-4 à D2231-9 du Code du travail), en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DIRECCTE de Clermont Ferrand selon les dispositions légales.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent plan par voie d’affichage.


Fait à Clermont-Ferrand
Le 14 décembre 2020

Pour la Société CETIB
Bruno SCHMAUCH
Avenant à l’accord de réduction et aménagement du temps de travail du 28 Juin 1999 concernant la période de référence de l’annualisation du temps de travail









Il a été convenu ce qui suit :

Vu la difficulté de compréhension de la période en cours, soit du 1er Octobre n au 30 septembre n+1

Vu l’absence totale d’incidence financière du changement proposé,

ARTICLE 1
Les dispositions de cet accord concernent tous les salariés de l’association soumis au régime d’annualisation du temps de travail

ARTICLE 2
La période de référence définie par l’avenant du 04 Mai 2004, sera sur une période identique de douze mois et du 1er Janvier n au 31 Décembre n à compter du 1er Janvier 2022.

ARTICLE 3
Pour l’acquisition des congés payés, la période de référence sera celle de l’année calendaire n-1 (date de gestion des compteurs en 2021)

Pour l’acquisition des congés d’ancienneté, la période de référence sera celle de l’année calendaire n-1 date d’entrée antérieure au 1er Juillet n-2

Les congés trimestriels seront acquis et pris les 1er, 2ème et 4ème n 

Les RTT seront acquis et pris sur la période d’annualisation.





ARTICLE 4 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions ci-dessous définies :
A la diligence d’un des parties signataires dans un délai de prévenance de trois mois.

ARTICLE 5
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le DRH.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Le présent accord prend effet au 1er Janvier 2021
CAISSE RÉGIONALE DE L'ANJOU ET DU MAINE 
ACCORD N° 122- AVENANT N°1 
ACCORD RELATIF A LA TRANSITION ENTRE LA PERIODE 
D'ACTIVITE ET LA RETRAITE
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M.      agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par	
La C.G.T., représentée par 
Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par
S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par	d'autre part,
Les parties ont choisi de proroger par avenant l'accord n°122 signé par les parties le 20 décembre 2019.
ARTICLE 'I — OBJET
Le présent avenant a pour objet :
-	De proroger jusqu'au 31 décembre 2021 l'accord n°122 conclu pour une durée déterminée.
ARTICLE 2 — PROROGATION
Les parties conviennent que l'accord n°122 relatif à la transition entre la vie professionnelle et la retraite, de la Caisse Régionale de l'Anjou et du Maine est prorogé pour une durée de trois ans avec une prise d'effet au 1er janvier 2021. Il cessera de produire tout effet, de plein droit, le 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 - DEPOT LEGAL
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
1/2
(()

Consommation, du Travail et de l'Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception.
Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant n'opère pas novation et les autres dispositions de l'accord n°122, autres que celles modifiées par les présentes, demeurent inchangées.
Fait à ANGERS
En 8 exemplaires originaux
Le	/ 

Pour la Caisse régionale de l'ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général, 
Pour la C.F.D.T., Pour la C.G.T., Pour le S.N.E.C.A.-C.G.C., Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M.,
Avenant n°2 à l’Accord relatif à la journée de solidarité



ENTRE : 

La Société BMSO S.A.S au capital de 6 770 000 €, dont le siège social est sis : Chemin Départemental 109 E – Bâtiment T4 – CANEJAN 33612 CESTAS CEDEX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 778 115 824,
Représentée aux présentes par M.                 , Directeur des Ressources Humaines,


ET :


Les organisations syndicales suivantes :

- Le syndicat C.F.D.T représenté par LA FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION-BOIS CFDT, représentée par 

- Le syndicat C.G.T représenté par :
. L’UNION REGIONALE CGT CONSTRUCTION BOIS ET AMEUBLEMENT NOUVELLE AQUITAINE, elle-même représentée par 

D’autre part,

Il a été convenu et exposé ce qui suit.


PREAMBULE


Dans le souci de valoriser plus encore les actions solidaires réalisées par les salariés de l’entreprise, les parties ont décidé d’assouplir les règles relatives aux dons du sang.
Le présent avenant vient donc compléter l’article 3 de l’accord du 2 décembre 2015 et l’article 1 de l’avenant du 27 juin 2018.





Article 1 . Actions solidaires : dons du sang


Le nombre de dons annuels du sang est réduit à 3 pour les hommes et 2 pour les femmes.


Article 2 . Date d’effet et durée de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, comme l’accord auquel se rapporte. 
Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt avec effet rétroactif au 1° janvier 2020.


Article 3 : Publicité 

Le présent avenant sera affiché et également porté à la connaissance des salariés par le biais de l’Intranet. Il sera déposé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « Télé Accords ». Un exemplaire est également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.



Fait à Canéjan, le 14 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.




pour la société BMSO :




pour le syndicat C.F.D.T :
	LA FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION-BOIS C.F.D.T



pour le syndicat C.G.T : 
L'UNION REGIONALE CGT CONSTRUCTION BOIS et AMEUBLEMENT AQUITAINE
AVENANT N° 2 PORTANT RECONDUCTION DE
L’ACCORD SUR LES ASTREINTES ET LES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES 

HORS PERIODE NORMALE DE TRAVAIL



Entre les soussignés,


Crédit Agricole Titres, dont le siège social est situé à MER (41500) 4 avenue d'Alsace – représentée par 

D’une part,


Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

La CFDT, représentée par M. 

La CFTC, représentée par Mme 

La CGT, représentée par M. 

Le SNECA CFE-CGC, représenté par M. 

L’UNSA CA, représentée par M. 


D’autre part, 


Il est conclu le présent avenant.



Préambule 

L’accord sur les astreintes et les contributions exceptionnelles, modifié par avenant n°1 du 11/12/2017, a été conclu le 13/06/2017 pour une durée de 3 ans débutant le 01/07/2017 et se terminant le 30/06/2020. Il a été renouvelé à droit constant jusqu’au 31/12/2020.

Les dispositions de cet accord d’entreprise encadrent et définissent les modalités d’indemnisations des contributions exceptionnelles et des astreintes.

Les parties au présent accord conviennent de le prolonger pour une durée déterminée de six mois, soit jusqu’au 30/06/2021 afin de se donner le temps d’examiner de manière approfondie l’opportunité d’en reconduire ou d’en modifier le contenu.

Les parties indiquent leur intention d’engager de nouvelles négociations avant cette échéance.




ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE L’AVENANT 

Le présent avenant reconduit l’accord du 13/06/2017 et son avenant du 11/12/20017, relatifs aux dispositions sur les astreintes et les contributions exceptionnelles, dans toutes ces dispositions. Durant cette période, les dispositions prévues dans l’accord demeurent identiques.

Il est applicable à compter du 01/01/2021 pour une durée déterminée de six mois, soit jusqu’au 30/06/2021, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets, sauf reconduction expresse. 



ARTICLE 2 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’AVENANT 

Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé comme suit :

de façon dématérialisée sur le site  (version signée des parties et version anonymisée en vue de sa publicité),
Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres, 

Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Mer, le 14 décembre 2020

Le Directeur Général,





						



Les Délégués Syndicaux,
ACCORD SALARIAL 2021




Entre la Société Cabot Carbone, route départementale 173 – 76170 LILLEBONNE, représentée par Monsieur XXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

et 

le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXX,

le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXX,


d’autre part,


il a été convenu ce qui suit :



Indice des prix :

Compte tenu de la situation particulière de l’année 2020, et des impacts économiques liés au COVID 19, les parties conviennent de reporter d’un an l’analyse de l’inflation.

En conséquence, l’’indice de référence pris en compte, comme base de discussion, à un accord salarial pour 2022, sera l’évolution de l’indice des prix sur une période de référence de 24 mois.



Plan d’Epargne pour la retraite Collectif (PERCO) :

Le versement complémentaire mensuel de l’entreprise (abondement), s’ajoutant au versement volontaire programmé passe de 250% à 300% des sommes versées par le salarié. 

Pour rappel, l’accord sur le PERCO précise que l’abondement est réservé aux seules sommes versées par le salarié par prélèvement sur son salaire brut au taux de 1%. 



Dotation exceptionnelle au CSE : 

Une dotation exceptionnelle, sur la base de l’effectif inscrit au 1er janvier 2021, à raison de 200 euros par personne, sera versée au CSE au mois de janvier 2021.

Le niveau de dotation au CSE fera l’objet de discussion lors des négociations pour l’accord salarial 2022.


Durée de l’accord :

Le présent accord a été établie dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année calendaire 2021. Il est conclu pour une durée de 1 an limitée à l’année calendaire 2021.


Les signataires s’engagent à ce qu’aucune action ayant pour origine des revendications touchant les salaires en général et les divers éléments de la rémunération, pouvant entrainer le ralentissement ou l’arrêt de l’usine, ne soit entreprise pendant la durée de cet accord salarial.


Fait à Lillebonne, le 14 décembre 2020



XXXXXXX
Délégué syndical CFDT




XXXXXXX
Délégué syndical CGT




XXXXXXX
Responsable Ressources Humaines
AVENANT n° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DES MUTUELLES JUST ET SANTE JUST DU 06/03/2012


Entre :

La Mutuelle JUST, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité, dont le siège social est sis 53 avenue de Verdun à VALENCIENNES (59300), inscrite sous le numéro SIREN 783 864 150, représentée par M XXXXX, agissant en tant que Responsable des ressources Humaines,

La Mutuelle Santé JUST, mutuelle soumise aux dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social est sis 19 rue de la poste à VALENCIENNES (59300), inscrite sous le SIREN 442 599 312, représentée par M XXXXX, en qualité de Directeur général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par sa déléguée syndicale, 
M XXXXX, dûment habilitée à cet effet,

D’autre part,


Il a été conclu entre les parties un accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps en date du 06/03/2012.

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles 2.1, 4.2 et 6.1 dudit accord relatifs aux éléments pouvant être épargnés et aux modalités pratiques d’alimentation à compter du 01/01/2021.


ARTICLE 1 :

Les dispositions de l’article 2.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps du 06/03/2012 sont modifiées en ces termes :

Les salariés des mutuelles JUST et SANTE JUST peuvent alimenter leur CET en y affectant partiellement ou totalement : 
Le nombre de journées travaillées au delà de la limite du forfait annuel en jours actuellement fixé par accord d’entreprise à 208 jours. Dans la mesure où le nombre maximal légal de jours travaillés s’élève à 235 jours par an, le nombre maximum annuel total de jours travaillés pouvant être épargné s’élève à 27 jours par an.
Les RTT non utilisées au cours de l’année
Les congés spécifiques des cadres dirigeants

L’article 4.2 de l’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps du 06/03/2012 est supprimé et remplacé par :

4.2. Transfert sur le PEE ou le PERCOL
Les salariés bénéficiaires d’un compte épargne temps peuvent transférer leurs droits inscrits au CET sur le plan d’épargne entreprise (PEE) ou le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) mis en place au sein de l’entreprise.


L’article 6.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps du 06/03/2012 est supprimé.


Les autres dispositions de l’accord du 06/03/2012 demeurent inchangées.


ARTICLE 2 :

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi dont relève le siège social de l’entreprise.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de VALENCIENNES.

Fait à Valenciennes, le  
En 3 exemplaires originaux
Pour la Mutuelle Just,                                            Pour l’organisation syndicale                       
Le Responsable Ressources Humaines,	          Force Ouvrière
M XXXXX					          M XXXXX, Déléguée Syndicale


Pour la Mutuelle Santé Just,
Le Directeur Général,
M XXXXX
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE -Année 2020
RELEVE DE CONCLUSION
REUNION du 14 décembre 2020



Le présent compte-rendu vaut conclusion de la négociation annuelle obligatoire 2020 sur l’ensemble des thèmes proposés à discussion par les organisations syndicales ou l’employeur.

Conformément aux souhaits des différentes parties, il comporte 3 parties distinctes :
La première partie (Partie 1) concerne les points d’accord 
La seconde partie (Partie 2) concerne les points de désaccord 
La dernière partie (Partie 3) rassemble les autres points abordés n’ayant fait l’objet ni d’un accord, ni d’un désaccord.


Présentation des données demandées par les organisations syndicales

Données sur l’emploi des travailleurs handicapés 



La Direction confirme que l’ESAT n’est pas intégré dans le calcul, l’objectif étant en tout état de cause atteint.

L’AGEFIPH prévoit des minorations dans le calcul de la contribution prenant en compte les efforts de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées : pour la déclaration 2019 sur les effectifs 2018, les minorations sont de 2.5 correspondant à l’emploi de 5 TH de plus de 50 ans (0.5 unités/salarié)




Données chiffrées sur l’égalité Homme/Femme, sur l’égalité temps plein / temps partiel, sur le télétravail,


Télétravail : Compte tenu du contexte, le télétravail s’effectue hors protocole d’accord national depuis le 1er confinement en mars 2020.
Avant mars 2020, 4 agents bénéficiaient du télétravail dans le cadre du protocole d’accord national. 

Temps Plein/temps partiel : Employés à temps partiel  à ce jour : 37 agents soit 21% de l'effectif

Egalité hommes/femmes : L’index égalité hommes/femmes 2019 a été calculé  pour la CPAM de l’Aveyron en février 2019. Le résultat est de 91% (objectif : 75 %). Pour 2020, l’index sera calculé en février 2021.




PARTIE I DU RELEVE DES CONCLUSIONS NAO 2020

RELEVE DES POINTS D’ACCORD



THEME : TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES 



THEME : REMUNERATION 







PARTIE II DU RELEVE DES CONCLUSIONS DE LA NAO 2020

RELEVE DES POINTS DE DESACCORD


THEME / TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES




THEME : REMUNERATION 








PARTIE III DU RELEVE DES CONCLUSIONS DE LA NAO 2019

AUTRES POINTS DIVERS


THEME / TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES



THEME REMUNERATION




DIVERS



PROPOSITIONS DE LA DIRECTION



Fait à Rodez, le 14 décembre 2020


Délégué syndical C.G.T.		Délégué syndical F.O.		Le Directeur
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU 
COMPTE EPARGNE TEMPS
 CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE



L’entreprise CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, sise 6 rue Pierre et Marie Curie, 49460 Montreuil-Juigné, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XXXXXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, XXXXXXX
L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXX
D’autre part,


PREAMBULE

Compte tenu des circonstances actuelles liées à la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences, les organisations syndicales de salariés et l'entreprise Constellium Montreuil Juigné ont décidé de signer un accord de prorogation de l’accord relatif au Compte Epargne Temps.


ARTICLE 1 : DATE DE FIN DE L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

L’accord en référence a été signé le 23 janvier 2018 pour une durée de 3 ans. Il prévoyait son échéance au 31 décembre 2020.


ARTICLE 2 : PROROGATION DE L’ACCORD EN COURS
 
Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité de proroger l’accord en cours.
Ainsi, cet accord sera prorogé jusqu’au 30 juin 2021. 
A cette date, cet accord prendra fin de plein droit et sans autre formalité.

Il est convenu entre les différentes parties que les négociations devront commencer au plus tard dans les 3 mois qui précèdent cette échéance.


ARTICLE 3 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, citée à l’article 2.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


ARTICLE 4 : PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dont une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance des salariés


Fait, à Montreuil Juigné
Le, 14 décembre en sept exemplaires


Pour la CFDT 								Pour la Direction
XXXXXXXXXX								XXXXXXXXXX





Pour la CFTC								Pour la CFE-CGC
XXXXXXXX								XXXXXXX
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA 
VALEUR AJOUTEE



Entre les soussignés

La Société PEDERSEN CARBURE ET DIAMANT S.A.S au capital de 500 000€ dont le siège se situe : 12 rue d’Arsonval, 69680 Chassieu, N° SIRET : 969 507 748 00016
.

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par leur délégué syndical signataire du présent accord

d’autre part,


PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation datant du 29/12/1995.

Concernant le temps de travail, il a bien été abordé lors d’une réunion de négociation, toutefois, notre délégué syndical n’a pas fait d’observations particulières sur ce thème.

La négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 16 novembre, 2 décembre et 8 décembre 2020.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021.




Article 1 : Titres restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 6.50 euros au lieu de 5.50 euros à compter du 01/01/2021.

La répartition de la participation est la suivante :

Part patronale : 3.90 euros au lieu de 3.30 euros

Part salariale : 2.60 euros au lieu de 2.20 euros


Article 2 : Prime Panier

Pour le personnel travaillant en équipe, la prime panier est portée à 5.50 euros au lieu de 5 euros à compter du 01/01/2021.


Article 3 : Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2021 et sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être dénoncées à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône et du greffe du Conseil de prud’hommes du Rhône conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.




Fait à Chassieu, le 14/12/2020	en 4 exemplaires


Pour la société PEDERSEN	Pour la C.F.D.T			          
Président Directeur Général	Délégué syndical
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
SHURGARD France



Entre


La société Shurgard France, S.A.S. au capital de 24 780 726 euros, dont le siège social dont le siège social est situé  21 rue Clément Marrot 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris  sous le numéro B403609779, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci- après dénommée « la Société »


D’UNE PART

ET


Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société :

CFE CGC SNUHAB, représentée par xxxxx, Délégué Syndical
FO, représentée par xxxxxx, Délégué Syndical


Ci- après dénommées « les Partenaires Sociaux »


D’AUTRE PART


Ensemble dénommées « Les Parties »

Il a été rappelé ce qui suit 

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence économique et sociale du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 
		
		Le présent accord a été soumis à la consultation du CSE. 

Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 31.12.2020
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1000 euros pour tous les salariés bénéficiaires dont le salaire brut des 12 derniers mois (soit du 01.12.19 au 31.11.20) est égal ou inférieur à 55 419,12 euros 

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre avant le 31 décembre 2020. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 




Article 4 : Entrée en vigueur et durée déterminée de l’accord

Le présent accord s’applique exclusivement et sans possibilité de prorogation tacite ou expresse, à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

A la suite du versement en décembre 2020 de la prime ci-dessus mentionnée, le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation. 

Article 5 – Dépôt de l'accord

L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail.
En outre un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen ( par exemple, intranet, email …)


Fait à Antony en 5 exemplaires le 14/12/2020


Pour la Société								Pour le Syndicat CFE/CGC
xxxxxx							xxxxxx
DRH									Délégué Syndical



										Pour le Syndicat FO
xxxxxx
Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE POUR 2020





ENTRE


L’Adapei de la Nièvre dont le siège social est situé 120 Route de Beauregard à URZY FEUILLES
(58130) représentée par ……………………………………. en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par ………………………………………., en sa qualité déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par ……………………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale.


Préambule : 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020.


Ceci exposé, il est défini ce qui suit :



Article 1 : Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de verser aux salariés une prime de fin d’année venant récompenser le travail accompli sur l’année écoulée.


Article 2 : champ d’application

Cet accord s’applique à tous les établissements de l’Adapei de la Nièvre. 


Article 3 : modalités

Le montant de la prime est fixé à 450 € brut. Il est calculé sur la base du nombre de jours présents sur une année complète allant du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020, exception faite de la période du 1er mars 2020 au 10 mai 2020, cette période ayant déjà fait l’objet du versement d’une prime versée en juin et en octobre.










Elle est versée aux salariés embauchés en CDI selon les conditions ci-dessous :


A compter de 1 an d’ancienneté en CDI au 30 novembre 2020. 

Quel que soit l’ETP du salarié.

Pas d’absences supérieures à 25 jours consécutifs ou non (hors congés annuels, trimestriels, RTT, formation).

Présents dans les effectifs au 1er décembre 2020.
	


Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 14 décembre 2020 avec versement de la prime sur le salaire de décembre 2020.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2020. Il est non pérenne.


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L.2231-6 et 0.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Une copie sera adressée à chaque établissement pour affichage.



   Fait à Urzy, le 14 décembre 2020 




Pour la CFDT,			Pour la CGT,			   Pour l’Adapei de la Nièvre,
								   Le Directeur Général,



…………………….		………………………		  ………………………………….
Pour


Les sociétés : CISE REUNION et SUDEAU, constitutives de l’UES CISE REUNION -SUDEAU reconnue par accord le 27 mai 2014 et par avenant du 16 avril 2015,


Représentées par :


XXXXXXXXXXXX …………… Directeur 

Et

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :




après échange d'informations et débats, les parties sont convenues des dispositions ci-après :

Préambule

En raison de la situation sanitaire provoquée par la pandémie COVID 19, l’entreprise a été contrainte d’adapter son organisation afin de préserver la santé et la sécurité des collaborateurs tout en maintenant la continuité de service. 
 
Par ailleurs, la pression exercée sur les coûts dans cette longue période de sous-activité, a conduit l’entreprise à prendre diverses mesures et notamment à mettre en place l’activité partielle à partir du 6 Avril 2020 jusqu’à mi Juin au sein de l’UES CISE REUNION SUDEAU. 

Dans ce contexte et après sollicitation des organisations syndicales, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de prévoir des mesures spécifiques afin d’accompagner le recours à l’activité partielle et de rechercher l’équilibre nécessaire au partage des efforts de chacun afin de traverser la crise.

La mise en activité partielle a eu cependant des conséquences notamment sur le calcul du prorata de 13ème mois au cours des périodes considérées. 

Annulation de l’impact des périodes d’activité partielle sur le calcul de la gratification de 13ème mois  


Suite à la mise en œuvre de l’activité partielle, la gratification de fin d’année (13ème mois) se trouve diminuée proportionnellement aux heures ou jours chômés sur les périodes concernées. 

Les parties conviennent en conséquence d’annuler l’impact des périodes enregistrées en activité partielle sur le prorata de la gratification de 13ème mois de l’année 2020 pour les collaborateurs présents au 1Er décembre 2020. 

Les collaborateurs concernés bénéficieront ainsi d’une gratification de 13ème mois comme s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle. 

2.    Révision et formalités de dépôt et de publicité    

En application de l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). 

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



A Saint Denis, 
Le 14 Décembre 2020

Fait en 7 exemplaires originaux
(dont 2 pour les formalités de publicité)


Pour la Direction :	Pour les Organisations Syndicales :
ACCORD COLLECTIF SUR LES REGLES
DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
 APPLICABLE A L’UES BUSINESS & DECISION
AVENANT N°1


Entre,

L’Unité Economique et Sociale (UES) Business & Decision, l’ensemble de ces sociétés étant représentées pour les besoins des présentes par 

Ci-après dénommée « Business & Decision »

D’une part,


Et,


Les Organisations syndicales suivantes : 

F3C CFDT

SNEPSSI CFE-CGC,

D’autre part,



Business & Decision et les Organisations syndicales sont ci-après dénommées « les Parties ».


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Conformément à l’article 9 de l’Accord collectif sur les règles de remboursement des frais professionnels applicable à l’UES Business & Decision signé le 15 décembre 2016, les parties conviennent d’indiquer dans cet avenant la mise à jour des barèmes.

Ainsi, le barème des indemnités kilométriques applicables aux voitures pour l’année 2020, mentionné dans l’article 5 – Les déplacements, 4 – Les déplacements en voiture, est précisé :

(d = distance parcourue en km)

Ce barème est revu chaque année par l’URSSAF et disponible sur le site URSSAF à l’adresse : 




Les autres articles de cet accord demeurent inchangés.

Dépôt et publicité
Conformément à l’article D2231-2 al 2. du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant de l’UES Business & Decision sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en un exemplaire original sur support papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Business & Decision et un exemplaire sera conservé par le représentant de l’UES Business & Decision.

Une fois l’avenant conclu, le représentant de l’UES Business & Decision le communiquera par voie électronique à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective du Syntec ().


Fait en 5 exemplaires à Paris La Défense, le 14 décembre 2020

Pour l’UES Business & Decision

    	




Pour la SNEPSSI CFE-CGC			Pour la F3C CFDT
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE DU 16 DECEMBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
MUTEST, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 641 681, dont le siège social est situé 11, boulevard du Président Wilson à 67082 STRASBOURG, représentée par ………………………………….., Directeur Général – Dirigeant opérationnel,
D’une part,

Et :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ……………………… ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical ………………...
D'autre part.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées le 23 novembre 2020, les parties ont convenu de la revalorisation des indemnités forfaitaires figurant au Module 6 du tableau de garanties annexé à l’accord du 16 décembre 2019.
De nouvelles garanties viennent compléter celles existantes, à savoir :
prime de naissance ou d’adoption,
prise en charge d’un abonnement à un club sportif ou à une salle de sport,
garantie obsèques.

Ainsi, au 1er janvier 2021, le tableau des garanties joint au présent avenant, se substituera de plein droit à celui figurant en annexe 2 de l’accord initial du 16 décembre 2019.


Prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Dépôt et publicité
Le présent avenant et son annexe sont déposés par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :
1 original signé et scanné en format pdf ;
Une version word.

Mention de cet accord sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Les autres dispositions de l’accord du 16 décembre 2019 demeurent inchangées.

Fait à STRASBOURG, le 14 décembre 2020, en 3 exemplaires.

Pour les organisations syndicales           Pour MUTEST 
CFDT			




Annexe :
Tableau des garanties Modulo souscrites auprès de MUTEST pour son personnel.
14 rue du Bois Aurant		
ZI Sud -35400 St Malo											
Tél : 02 99 40 57 84												
ACCORD D’ ENTREPRISE

RELATIF AU  CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’entreprise SAS RENOVATION GENERALE D’ EMERAUDE, dont le siège est situé à : 14 rue du Bois Aurant - ZI Sud – 35400 SAINT MALO, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro : 810 736 850 (Siret : 81073685000035) et représentée par Monsieur XX  en qualité de Président, 

Et : 
Monsieur X  en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique  (CSE) de l’entreprise Rénovation Générale d’ Emeraude.

Il est convenu ce qui suit :
Depuis le 1er Juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des Ouvriers du 8 Octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son  niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/01/2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam, et Cadres), est de :
360 Heures maximum par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2021.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.


Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par l’entreprise (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/), et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo (35400).

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 5 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code de travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 14 Décembre 2020, en 3 exemplaires.



Pour l’entreprise, le Président				Pour l’élu membre titulaire du CSE,
SIST AMB
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DU 14 décembre 2020 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020
Il est établi, à la suite des sept réunions de négociation qui ont eu lieu les 06/06/20, 25/06/20, 07/07/20, 02/09/20, 06/10/20, 30/11/20 et 14/12/20, le présent procès-verbal 
d’ accord partiel.  Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Accord du 14 décembre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020

Entre les soussignés,
L’association Service Interentreprises de Santé au Travail Arve Mont Blanc, dont le siège social est situé au n° 131 rue de l’industrie ZI de Marvex 74954 Scionzier, 

d'une part,
Et
Le syndicat CFDT (dénomination sociale du syndicat), représentatif dans l’entreprise et représenté par son délégué syndical dument mandaté, 

d'autre part,


Il a été conclu l'accord collectif portant sur les points suivants :


SALAIRE 
« Avenant de révision de l’accord salarial signé en août 2018 » 

Signature de l’accord pour prise en charge dès 2020 de la cotisation de l’ordre des médecins et des infirmiers, en date du 30 novembre 2020.

« Avenant de révision de l’accord IKV des indemnités kilométriques vélos » 

Signature de l’accord pour révision du plafond d’indemnisation à 400 euros par an, en date du 30 novembre 2020.



ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

 « Conclusion d’un accord sur le télétravail » 

Report des négociations sur l’année 2021.


« Conclusion d’un accord sur l’aménagement du temps de travail »
Report des négociations sur l’année 2021.



Fait à Scionzier, le 14/12/2020

en double exemplaire


Le SIST AMB,
Signature

Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical dument mandaté, 
Signature
ACCORD ANNUEL
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (ANPS)
Dont le siège est situé Boulevard du 32ème Régiment d’Infanterie à Tergnier (02700)
Représentée par le Directeur Général
Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représentée par XXX,

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
Représentée par XXX,

 Il a été convenu ce qui suit :

Concernant l’ANPS :

Une prime exceptionnelle sera versée en décembre 2020 à l’ensemble des salariés ; sur les mêmes modalités que 2019, avec intégration des pénalités liées à l’activité partielle de 2020.

Concernant l’ANPS - Hors SSIAD :

La situation budgétaire de l’ANPS, avec des incertitudes sur l’évolution des financements, et sur la réalisation des objectifs, ne permet pas une évolution collective des rémunérations.

Concernant le SSIAD :

La valeur du point de coefficient, spécifique au SSIAD, passe à 5,50€ (augmentation de 12 centimes) le 30 Avril 2020, avec application au 1er Janvier 2020 et régularisation rétroactive.