Accord d’harmonisation de la durée des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place des CSE et d’un CSEC au sein de la SAS AccorInvest 




ENTRE :

La XXX, représentée par :
XXX, agissant en qualité de XXX
XXX, agissant en qualité de XXX

d’une part,


ET


L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX en vertu de son mandat de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX en vertu de son mandat de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX en vertu de son mandat de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX en vertu de son mandat de Délégué Syndical Central,

d’autre part.




 

Préambule


A l’issue de la publication des ordonnances du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont rencontrées afin d’envisager le futur calendrier électoral au sein de la XXX, et se sont entendues sur une harmonisation de l’ensemble des mandats sur la XXX. 

En effet l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Celle-ci réunira en une instance unique les attributions actuelles des membres des comités d’établissements, des délégués du personnel, ainsi que des membres du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) ou encore ceux de la Délégation Unique du Personnel. Cette ordonnance prévoit que le ou les comités sociaux et économiques devront être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique a par la suite complété les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, quant à la création et au fonctionnement de cette nouvelle instance.

Dans la perspective de la mise en place de ces évolutions majeures, l’article 9 alinéa 3 de l’ordonnance précitée prévoit spécifiquement que dans les entreprises et établissements d’une même entreprise où les mandats des différentes instances représentatives du personnel, à savoir, délégués du personnel, comité d’établissement, délégation unique du personnel et comité d’hygiène  sécurité et conditions de travail, ne coïncident pas, leur durée peut être pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite par accord collectif afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place des CSE d’établissement et du Comité social et économique central.

Le CSE et le CSEC ayant vocation à remplacer les CE, DP, DUP,CHSCT, et CCE et pour tenir compte de l’échelonnement des termes des différents mandats jusqu’en 2020, les parties sont convenues dès le 6 novembre 2017, d’une prorogation et d’une réduction conventionnelles de la durée des mandats en cours au sein de la XXX, en vue de la mise en place des CSE et d’un CSEC au cours du second semestre 2019.

C’est dans ces conditions et ce contexte que les parties ont formalisé les dispositions ci-après.


Article 1- Prorogation et réduction des mandats

A compter du 31 décembre 2017, les mandats en cours, à savoir les mandats de délégués du personnel, membres de comité d’établissement, comité d’établissement régional, délégation unique du personnel, ou de comité d’hygiène sécurité et condition de travail au sein de la XXX sont prorogés ou pour certains réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections, qui auront lieu au mois de novembre 2019,  et au plus tard jusqu’au 22 novembre 2019. 


Article 2 – Organisation des élections en vue de la mise en place des comités sociaux et économique

Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues au nouvel article L. 2314-5 du code du travail afin de définir ensemble notamment les dates de scrutins.



Article 3 - Publicité et dépôt.

Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage au sein de l’ensemble des établissements la XXX. Il sera communiqué dès signature à l’ensemble des partenaires sociaux.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le texte de présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.    



Fait à Evry, le                         en 6 exemplaires.