Avenant de prorogation de l’accord 2017-2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à EDF SA.





Préambule

L’accord 2017-2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à EDF SA du 20 juin 2017 a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et arrive à échéance le 7 juillet 2020. 

Eu égard aux réflexions des pouvoirs publics en cours sur le sujet de l’égalité professionnelle et à la densité de l’agenda social dans le contexte de crise sanitaire, les parties signataires du présent avenant conviennent, dans les conditions décrites ci-après, de prolonger la durée d’application de l’accord 2017-2020 conformément à son article 8.3 et d’ouvrir la négociation d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2021 afin de négocier avec une meilleure visibilité sur les évolutions légales et réglementaires à venir. 



Article 1 – Prorogation de la durée de l’Accord 

Les parties signataires conviennent de proroger les dispositions de l’Accord 2017-2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à EDF SA pour une durée déterminée de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant. En conséquence, l’intitulé de l’Accord est modifié comme suit : « Accord  2017-2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à EDF SA ».


Article 2 – Adaptation du plan d’actions pour la période 2020-2021

Les stratégies d’actions ainsi que les objectifs et indicateurs associés initialement prévus dans l’accord, et enrichis des dispositions prévues par l’accord Egalité Professionnelle F/H 2019-2023 de la Branche des Industries Electriques et Gazières, sont prolongés pendant la durée de l’application du présent avenant de prorogation. 

Une attention particulière est portée sur la période 2020-2021 sur certaines actions de progrès, définies en annexe 1 du présent avenant de prorogation. 



Article 3- Engagement d’ouverture des négociations d’un nouvel accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une première réunion de négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord se substituant à l’accord prorogé, sera organisée au plus tard 4 mois avant le terme du présent avenant de prorogation.



Article 4 – Champ d’application 

Le champ d’application du présent avenant de prorogation est identique à celui prévu à l’article 8.1 de  l’Accord 2017-2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à EDF SA.



Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant 

Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Le présent avenant de prorogation et l’accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à l’arrivée du terme du présent avenant ou de manière anticipée, dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le même objet.



Article 6 – Révision

Le présent avenant de prorogation pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’Accord initial.





Article 7- Dépôt 

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction d’EDF SA procèdera aux formalités de dépôt du présent avenant de prorogation auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 






Fait à Paris, le 26 juin

Pour EDF SA :





Pour les représentants des organisations syndicales:

 
























Annexe 1 : Ajustement du Plan d’actions d’EDF SA pour la période 2020-2021 

En complément et dans le prolongement de l’accord initial et de l’accord Egalité Professionnelle F/H 2019-2023 de la Branche des Industries Electriques et Gazières, sont définies ci-après les actions de progrès sur lesquelles il sera porté une attention particulière sur la période 2020-2021. 

Chapitre 1 : Mesurer les écarts de rémunération & garantir l’égalité salariale.


Chapitre 2 : Non-discrimination, mixité des métiers et égalité des chances dans les parcours professionnels


Chapitre 3 : Respecter les équilibres des temps de vie.


Chapitre 4 : faire évoluer les mentalités, lutter contre les stéréotypes et le sexisme.


Chapitre 5 : conditions de travail, santé et sécurité au travail.



Chapitre 6 : agir contre les violences faites aux femmes.


Objectifs chiffrés 2020-2021 :

En conséquence, les objectifs chiffrés sont adaptés comme suit pour la période 2020-21 :