PROJET D'ACCORD  D'ENTREPRISE

EN APPLICATION  DES ARTICLES 12232-21et L 2232-22 DU CODE TRAVAIL



Entre les soussignes :

Le Fonds de Dotation ENAC, dent  le siege soc1al est situe 7 avenue Edouard Belin- CS 54005- 31055
Toulouse Cedex 4,immatriculee au registre de commerce et des societes de sous le numero SIRENE
795 282 524 represente par son representant legal, Monsieur XXX, Président,



Et

Parties signataires de I'accord : salarie par referendum 2/3


PREAMBULE


En application de !'ordonnance na2017-1385 du 22 septembre 2017 ( JO du 23 septembre 2017),les entreprises de moins de 11salaries et depourvues de representants syndicaux ou elus du personnel
peuvent proposer a leur salanes un projet d'accord sur les themes ouverts a Ia negoc1ation collective.

le Fonds de Dotation de I'ENAC, dent l'act1v1te ne rentre  dans le champ d'applicat on d'aucune convent1on collective,propose en application de ces dispositions un accord d'entreprise portant sur les conges payes,Ia remuneration des heures supplementaires et le maintien de salalre de l'employeur en cas de maladie ou d'accident de travail.
Cet accord d'entrepri se a pour objectif de s'appliquer a taus les salaries de Ia societe dans les domaines de son champ d'application.

Les dispositions prevues par le present  accord se substituent aux dispositions legales et reglementaires en v·gueur.

Pour les autres domaines, les salaries s'en refereront aux dispositions contractuelles de leur contrat de travail et au Code du travail.





Article 1LES CONGES PAVES



1.1Duree du conge


II est rappele  qu'en application de I'article  L. 3141-3 du Code du travail, le salarie a droit   a un conge de
2.08 jours ouvres par mois de travail effectif.


Les parties au present accord conviennent, conformement  a Ia faculte qui leur est ouverte par I'article
L 314110 du Code du travail, d'accorder les majorations suivantes:

Lorsque le salarie prend 10 jours ouvres consecutifs de conges annuels entre le 1er juillet et le 31 aout,il beneficiera de deux jours ouvres supph!!menta•res de conges.
Les jours supplementaires sont accordes tors de Ia prise de conge superieure ou egale a 10 jours Iars de Ia periode en question.

Cette bonification est accordee aux employes ayant au mains 6 mois d'anciennete au 31/05 de l'annee en cours.

L'octroi de ces jours de bonification apparaitra sur le bulletin du mois de salaire de septembre de l'annee en cours.

Ces jours de bonification doivent etre pris avant le 31decembre  de Ia periode de prise de conges en cours.

En application de l'article L. 3141 23,1e salarie benefici era egalement de jours supplementaires en cas de fractionnement  du conge principal.

Ainsi, le reliquat du conge principal (soit 20 jours • 10 jours non fractionnables = 10 jours) pris en dehors de Ia penode 1er mai • 31octobre donne lieu a des jours supplementalres de conges a raison
de :

- 2 jours supplementalres sile reliquat pris hors periode legale est au minimum de 5 jours;

- 1jour supplementaire sile rehquat pris hors periode legale est compris entre 3 et 4 jours. Pour rappel,le conge annuel principal est de 20 jours ouvres.
Le droit aux jours de fractionnement apparaitra le cas echeant sur le bulletin de salaire du mois de novembre de l'annee en cours le cas echeant.

Ces jours doivent etre pris avant le 31decembre de Ia periode de prise de conges en cours. Les jours de fractionnement ne sont pas cumulables avec les jours de bonification.
1.2 Periode d'acquisition  des conges payes



Les parties appliqueront les dispositions legales en Ia matiere soit :

La periode d'acquisition de conges payes s'etend du 1er janvier N au 31decembre  N La periode de prise de conges principal s'etend du ler mai N au 31octobre N


1.3 Fermeture  annuelle de l'entreprise



Les salaries sont  informes  que le Fonds de  dotation  fermera  chaque annee durant  les vacances scolaires de Noel entre le dernier jour ouvrable au soir avant le 25 decembre jusqu'au premier jour ouvrable au matin apres le 1er janvier.




Article 2 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


2-1Principe :


La dune de travail hebdomadaire dans l'entrepnse est en moyenne de 36 h 30 du lundi au vendredi. L'application  de cet  horaire  au sein de l'entreprise  a pour  consequence Ia realisation  hab1tuelle
d'heures supplementaires qui sera compensee selon les modalites definies ci-dessous.

2-2 Repos Compensateur de remplacement


En application de !'article L.3121-30 du Code du travail, il est m1s en place un repos compensateur de remplacement  concernant Ia compensation des heures supplementaires et de leurs majorations au­ dela de Ia duree legale du travail.

Entre Ia 35 ieme heure et Ia 39 ieme heure : 1 heure supplementaire donne lieu a 1.25 heures de repos compensateur de remplacement
A part1r de Ia 39 leme heure : 1heure supplementa1re donne lieu a 1.5 heure de remplacement.
Pour les salaries dont  l'hora1re  habitue!  hebdomada1re est de 36,5  heures, a  titre  d'exemple, 1ls beneficieront  de 13 jours annuels de repos compensateurs de remplacement  (en !'absence de suspension du contrat de travail).
L'un de ces jours de repos compensateurs sera affecte a Ia journee de solidarite.



2-3 Consequence des absences:



Pour les salanes dont l'horaire habi tue! est de 36.5 heures, une periode d'absence condUisant une semaine donnee a ne pas depasser 35 heures ne cree pas de droit a repos cette semaine-la.

En revanche, lorsque des heures de repos ont ete acquises,elles demeurent  acquises au salarie quoi qu'il advienne.
Ainsi,si le salarie est absent le jour ou il deva1t prendre son repos, il ne perd pas ce droit    a repos qui s'exercera ulteneurement.



2-4 Information du salarie de ses droits a repos


Un suivi mensuel de I'acquisition de ces repos compensateurs ainsi que du droit a repos sera effectue sur le bulletin de salaire.


2·5 Prise des repos compensateurs


Des que le dro1t  a repos compensateur attemt 7 heures, le droit a prise de ce repos est ouvert.
Le droit  a  repos compensateur de remplacement  se decompte a l'annee civile, les jours de repos compensateurs, sauf accord entre les parties, acquis Iars d'une annee civile N devant etre pris avant le
31decembre de l'annee N.

La prise de ces repos compensateur de remplacement devra donner lieu a une information prealable au mains 15 ]ours avant leur prise.

Par ailleurs, Ia prise de quatre de ces repos au maximum pourra etre fixee par Ia Direct1on pour etre en accord avec les ]ours de RTI imposes au personnel de I'ENAC (en cas de fermeture de Ia structure pour pont par exemple}.





Article 3 GARANTIES EN CAS D'ARRET MALADIE





Le Fonds de Dotation a souscrit un contrat de prevoyance aupres de : Malakoff Mederic



Le Fonds de Dotation a souscrit un contrat de comph!mentaire sante aupres de : Malakoff Mederic



Les decisions unilaterales n" 001et 002 fixent els garanties applicables en application de ces contrats.



Article 4 VALIDITE DEL'ACCORD



En application de !'article R 2232·10 du Code du travail,les salaries concernes par cet accord ont ete destinataires du projet d'accord 15 jours avant Ia consultation par lettre recommandee.
Le projet d'accord s'accompagnait des modalites de consultation definies par l'employeur. Une consultation portant sur I'approbation du projet  a ete realisee le xxxx a XXX au sein de Ia
structure,par vote a bulletin secret, en I'absence de l'employeur.
Le projet a ete approuve a l'unanimite selon les modalites definies par I'article R 2232·10.

Le proces-verbal de resultat de cette consultation est annexe au present accord et est affiche au sein de Ia structure.
Le present accord a ete transmis a Ia DIRECCTE de Ia Haute Garonne apres son approbation. Cet accord sera affiche dans les locaux de Ia structure.

En application de !'article R 2232-13 du Code du travail, les contestations relatives a Ia liste des salaries devant  etre consultes eta Ia n!gularite de Ia consultation sont de Ia competence du tribunal
d'instance qui statue en dernier ressort. Elles sont  introduites dans les delais prevus a I'article R.
2324-24. La decision est susceptible d'un  pourvoi en cassation.