ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS



Entre


La société ALE International, dont le siège social se situe au 32 avenue Kléber – COLOMBES, représentée par Monsieur Eric LECHELARD en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent accord,


Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

La CFDT représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical Central,

Dûment mandatés à l’effet des présentes.


A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société ALE International, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

Pour la liste CFDT : 59,16 % du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (552 voix sur 933 votants) 

Pour la liste CFE-CGC : 40,84 % du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (381 voix pour les collèges cadres sur 933 votants).





PREAMBULE 


Le présent accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ». 

Cette ordonnance a créé le comité social et économique (« CSE »), instance unique de représentation du personnel ayant vocation à remplacer les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Dans les entreprises disposant de représentants du personnel au 24 septembre 2017, la mise en place du CSE doit, en principe, intervenir au terme des mandats en cours, et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’ordonnance prévoit toutefois des dispositions transitoires. Notamment, pour les entreprises au sein desquelles aucun protocole d’accord préélectoral n’a été conclu avant le 23 septembre 2017 et où les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, il est possible de réduire ou proroger la durée des mandats d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. 

La société ALE International est composée de 3 établissements distincts, au sein desquels existent des délégués du personnel, des comités d’établissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Au sein de la société ALE International, les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance aux dates suivantes : 

Au sein de l’établissement de Brest :
Le 8 octobre 2018 s’agissant des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ; 
Le 8 novembre 2018 s’agissant des mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 
Au sein de l’établissement de Colombes :
Le 9 octobre 2018 s’agissant des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ; 
Le 27 novembre 2018 s’agissant des mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 
Au sein de l’établissement d’Illkirch :
Le 9 octobre 2018 s’agissant des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ; 
Le 18 novembre 2018 s’agissant des mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

C’est dans ce contexte que, après s’être réunies le 14 février 2018, les Parties sont convenues de conclure le présent accord afin de proroger la durée des mandats des représentants du personnel. 

En vertu de quoi, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise ALE International. 

Les Parties rappellent qu’il concerne les membres du comité d’entreprise, les délégués du personnel et les membres du comité d’hygiène, se sécurité et des conditions de travail des établissements de Brest, Colombes et Illkirch dont les mandats sont en cours au jour de sa signature. 

Article 2 – Prorogation des mandats en cours 

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties décident de proroger l’ensemble des mandats des représentants des 3 établissements visés à l’article 1 du présent accord jusqu’au 13 novembre 2018, date du premier tour des élections professionnelles.

En cas de deuxième tour, les mandats seraient prorogés d’autant soit jusqu’au 4 décembre 2018.

Article 3 – Durée du présent accord

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt rappelées à l’article 4 ci-dessous.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 4 décembre 2018. A l’échéance de son terme, il cessera en conséquence de produire ses effets de plein droit. 

Article 4 – Dépôt

Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise afin qu'elles puissent faire valoir le cas échéant, conformément à la loi et dans un délai de 8 jours, leur éventuelle opposition à son entrée en vigueur.

À l'issue de ce délai, l'accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE compétente, en 2 exemplaires, dont un par courrier électronique, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet ressources humaines de la société ALE International.



Fait à Colombes, le 14 mars 2018





Pour la société ALE International, 
représentée par Monsieur XXX  , Directeur des Ressources Humaines France 






Pour la CFDT 
représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical Central 






Pour la CFE-CGC 
représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical Central