PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ADEP ASSISTANCE S.A.


Entre

La société ADEP Assistance S.A. dont le siège social est situé 6, rue Cognacq Jay à Paris (7ème), ci-après désignée la « Société ADEP ASSISTANCE » ou la « Direction ».

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société ADEPASSISTANCE : 
- la Confédération Générale du Travail (CGT), 
Ci-après désignée l’« Organisation syndicale représentative »

D’autre part,

La Direction et l’Organisation syndicale représentative étant ci-après conjointement désignées les « Parties ».




PREAMBULE
Conformément au calendrier des négociations fixé d’un commun accord avec l’Organisation syndicale représentative, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de différentes réunions qui se sont tenues les 29 novembre 2017, 14 décembre 2017, 20 décembre 2017, 31 janvier 2018 et 8 février 2018. 
L’Organisation syndicale représentative a été régulièrement convoquée pour ces réunions.
Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire. 
Au cours de ces réunions, conformément à la règlementation applicable, la Direction a présenté à l’Organisation syndicale représentative les informations prévues dans le cadre des négociations, portant notamment sur les salaires effectifs, la situation économique de la Société ADEP ASSISTANCE et du métier de PSAD, l’évolution de l’emploi dans la Société ADEP ASSISTANCE, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
Considérant l’environnement économique et social relatif au métier des prestations de service à domicile, l’engagement du personnel et de la Société ADEP ASSISTANCE pour assurer le service aux clients, les Parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs et d’aboutir à un accord dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord trouve à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société ADEP ASSISTANCE. Toutefois, en cas de champ d’application différent de certaines mesures, ce dernier sera précisé dans l’Article afférent.
ARTICLE 2 : Enveloppe d’augmentations individuelles
Il a été déterminé une enveloppe globale d’augmentations individuelles.
Cette enveloppe globale (ou budget d’augmentations individuelles) définie pour la seule année 2018 est fixée à 1,20% des salaires de base des salariés présents sous contrat à durée indéterminée au sein de la Société ADEP ASSISTANCE au 31 décembre 2017. 
Cette enveloppe globale de 1,20% sera répartie par la Direction entre les salariés de la Société ADEP ASSISTANCE, conformément au présent Article et à l’Article 3 du présent accord. 
Conformément à l’engagement de la Direction, au minimum 60% des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la Société ADEP ASSISTANCE au 1er juin 2018 bénéficieront d’une augmentation individuelle. 
Conformément à l’engagement de la Direction, en cas d’augmentation individuelle d’un salarié de la Société ADEP ASSISTANCE, dont le salaire de base, additionné à toutes les primes fixes, est inférieur à 2 000 euros bruts mensuels, cette augmentation se traduira par un montant mensuel minimum de 30 euros bruts.
Les augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er juin 2018 sans effet rétroactif.

ARTICLE 3 : Entretiens annuels
En lien avec l’Article 2 susvisé, la mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles repose sur l’évaluation réalisée par le responsable hiérarchique de la contribution et de la performance de chaque salarié dans son emploi. 
Cette évaluation sera réalisée au cours de l’entretien individuel annuel qui sera mis en œuvre à compter du premier trimestre 2018. L’entretien sera aussi l’occasion pour les salariés de faire le point avec leur responsable sur ses besoins en formation et sur ses perspectives de développement professionnel.
ARTICLE 4 : Indemnisation des absences pour maladie
Les salariés non-cadres de la Société ADEP ASSISTANCE bénéficieront, à compter du 1er mars 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 inclus, du maintien de salaire à hauteur de 100% durant les 3 premiers jours d’arrêt de travail pour maladie, sous réserve d’une ancienneté au sein de la Société ADEP ASSISTANCE supérieure ou égale à un an, au jour du premier jour de l’arrêt maladie.
Cette disposition ne concerne qu’un seul arrêt de travail pour maladie survenu entre le 1er mars 2018 et le 31 décembre 2018.
Au-delà du 3ème jour d’absence pour maladie et/ou au-delà d’un arrêt maladie au cours de la période susmentionnée, les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent. 
ARTICLE 5 : Congés d’ancienneté
La durée du congé d’ancienneté prévue dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques est modifiée comme suit pour la seule année 2018 :
-	1 jour ouvrable pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté dans le groupe Air Liquide
-	2 jours ouvrables pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté dans le groupe Air Liquide
-	3 jours ouvrables pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans le groupe Air Liquide
-	5 jours ouvrables pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté dans le groupe Air Liquide
ARTICLE 6 : Congé rémunéré pour enfant malade
Pour la seule année 2018, un congé rémunéré est attribué aux salariés ayant au moins une année d’ancienneté révolue au sein de la Société ADEP ASSISTANCE, à la date du certificat médical ci-après mentionné, en cas de maladie ou d’accident d’enfant à charge de 16 ans et moins, constaté(e) par certificat médical.
Ce congé ne pourra excéder trois jours par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants malades.


ARTICLE 7 : Jours de fractionnement
A compter du 1er janvier 2018, chaque salarié bénéficiera de l’attribution systématique de deux jours de congés ouvrés supplémentaires rémunérés au titre du fractionnement des congés, quel que soit le nombre de jours pris durant la période d’été.
L'attribution des demi-journées sera conditionnée à la présence à l'effectif de la Société ADEP ASSISTANCE à la fin du trimestre considéré et selon les règles de paie en vigueur.
ARTICLE 9 : Heures d’astreinte
Pour la seule année 2018, et dans l’attente de la négociation d’un accord astreinte, l’usage qui consiste à rémunérer les heures d’intervention pendant l’astreinte à 200% est maintenu pour l’ensemble des salariés effectuant de l’astreinte avant le 1er janvier 2018.
Pour les salariés intégrant l’astreinte à compter du 1er janvier 2018, la rémunération des heures d’intervention pendant l’astreinte se fera de la façon suivante :
125% pour les heures effectuées en semaine ;
150% pour les heures effectuées le week-end ;
200% pour les heures effectuées un jour férié.
Les Parties s’engagent également à ouvrir les discussions sur la négociation d’un accord astreinte au cours de l’année 2018.
ARTICLE 12 : Participation aux frais de santé des retraités
La mesure mise en place à compter du 1er janvier 2016, et maintenue en 2017, est reconduite.
La prime ayant pour but de participer au financement des frais de santé des salariés faisant valoir leur droit à la retraite est maintenue pour l’année 2018. Cette prime sera versée en une fois aux salariés de la Société ADEP ASSISTANCE quittant la Société ADEP ASSISTANCE pour le motif départ à la retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 et qui adhéraient au régime collectif de remboursement des frais de santé pendant un minimum d’un an avant la date effective de départ de la Société ADEP ASSISTANCE.
Sa valeur correspondra au cumul des montants de la participation versée par la Société ADEP ASSISTANCE durant les 6 mois précédant le départ du salarié concerné, dans le respect des dispositions applicables au sein de la Société ADEP ASSISTANCE concernant les frais de santé. 
ARTICLE 13 :  CESU «  Handicap »
Pour la seule année 2018, afin de contribuer à une meilleure détection et prise en compte des salariés en situation de handicap et d’améliorer leur quotidien au domicile, un chéquier CESU (Chèque Emploi Service Universel) d’une valeur de 300 euros nets sera remis aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).
Pour les salariés ayant déjà communiqué au service des Ressources Humaines leur RQTH, le chéquier sera remis automatiquement en mars 2018 aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2018 et n’étant pas en préavis à cette même date.
Pour les salariés qui transmettent une RQTH en cours d’année, le chéquier sera remis automatiquement dans un délai de 3 mois après la communication du document au service RH, sous réserve qu’ils bénéficient d’une ancienneté de 6 mois et qu’ils ne soient pas en préavis à la date de transmission de la RQTH.
ARTICLE 14 : Prime de transport
A compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 inclus, les salariés sédentaires, dont la résidence habituelle ou dont le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transports urbains, et utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile/travail bénéficieront d’une prime transport de 16,67 euros nets + 8,50 euros bruts par mois entier travaillé, dans les conditions légales. 
Pour en bénéficier, les salariés concernés devront fournir les justificatifs nécessaires au service des Ressources Humaines de la Société ADEP ASSISTANCE.
ARTICLE 15 : Cofinancement d’un évènement collectif
Pour la seule année 2018 et afin de renforcer la cohésion et la convivialité entre les salariés de la Société ADEP ASSISTANCE, la Direction s’engage, en lien avec les membres de la Délégation Unique du Personnel, à cofinancer, en plus du budget alloué aux œuvres sociales, un évènement collectif à hauteur de 7 000 euros.
ARTICLE 16 : Autres thèmes 
Les Parties, qui ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire, ont notamment rappelé que :
Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé le 28 février 2013. 
Un plan d’action relatif au Contrat de Génération.
Les salariés bénéficient d’un Plan d’Epargne Entreprise en lien avec un accord de participation des salariés aux résultats signé en juin 2012. 
Les salariés bénéficient d’un dispositif de protection sociale complémentaire n’appelant actuellement aucune modification particulière. 
Un accord collectif sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du droit à la déconnexion a été signé en date du 23 novembre 2017.
Une analyse sera conduite dans le courant de l’année 2018 pour étudier la faisabilité et les conditions de mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) en 2018
ARTICLE 17 : Durée des mesures unilatérales
Les mesures prévues par le présent procès-verbal s’appliqueront pour la seule année 2018 et cesseront de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2018


ARTICLE 18 : Publicité et Dépôt
La Direction notifiera le présent procès-verbal sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de la Société ADEP ASSISTANCE.
A l’issue du délai légal, le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de publicité prévues : il sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétents dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.


Fait à Nanterre en 5 exemplaires le 8/02/2018,


POUR ADEP ASSISTANCE	
					




POUR LA CGT