ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 BLOC 2
Article L.2242-8 du Code du travail





























ENTRE LES SOUSSIGNES :



 La société CMCM Pôle Santé Sud

Dont le siège social se situe AU MANS, 28 Rue de Guetteloup
Représentée par  
Agissant en qualité de Directrice Générale



D’UNE PART



ET



 Les organisations syndicales représentatives :


           		 CFDT, représentée par     , déléguée syndicale,

 CGT, représentée par       , déléguée syndicale,

 CGT, représentée par       , déléguée syndicale,





D’AUTRE PART



IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

préambule : 

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu huit réunions entre le 11 septembre 2020 et le 16 décembre 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-8 du Code du travail.

Après avoir rappelé qu’un accord collectif d’entreprise était en cours d’application sur le thème du droit à la déconnexion et qu’un régime de prévoyance frais de santé et invalidité, incapacité, décès est en place au sein de l’entreprise,

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé le souhait de négocier un nouvel accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes ; l’accord en cours prenant fin au 31 octobre 2020. Egalement, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait engager une négociation sur la périodicité des entretiens professionnels.

De leur côté, les Organisations syndicales représentatives ont présenté les revendications suivantes :
Aménager les extérieurs comme discutés lors de la NAO 2019
Mettre à disposition des salariés une salle de pause par étage 
Finaliser la Charte des Relations de Travail
Mettre à disposition des salariés une salle de repas supplémentaire
Installer des fontaines à eau sur chaque étage

Les Organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.


ARTICLE 2 – PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Dans le but de rééquilibrer le nombre d’entretiens professionnels à réaliser chaque année et afin de permettre aux responsables de régulariser la réalisation de ces entretiens professionnels, à titre dérogatoire, les parties conviennent des dispositions ci-après pour le personnel des services Bloc Opératoire, services d’Hospitalisation et Logistique Soins :

L’entretien professionnel bilan des salariés présents au 31/12/2014 pourra être effectué au plus tard jusqu’au 31/12/2021, puis les entretiens suivants devront être à nouveau organisés tous les 2 ans proche de la date anniversaire du dernier entretien

L’entretien professionnel des salariés arrivés sur les années suivantes pourra être programmé comme suit :

Pour les salariés embauchés à partir de l’année 2015 et jusqu’à l’année 2020 inclus, l’entretien professionnel (bisannuel ou bilan) pourra être fait jusqu’au 31/12/2022 (à la place du 31/12/2021), puis tous les 2 ans proche de la date anniversaire du dernier entretien.



L’entretien professionnel des salariés arrivés à compter du 1er janvier 2021 devra être effectué tous les 2 ans.

La périodicité des entretiens professionnels du personnel des services administratifs et services généraux (RH/ paie, PMSI, facturation, comptabilité, Service Relations Patients, biomédical, techniques, sécurité, assistanat de direction, logistique bloc, stérilisation, pharmacie, vaguemestre, encadrement et médecin) est conservée tous les 2 ans. 

Un suivi de la réalisation de ces entretiens sera fait tous les 6 mois et partagé avec les Organisations Syndicales.


ARTICLE 3 – AMENAGEMENT EXTERIEUR

Les parties conviennent de compléter l’aménagement extérieur existant de la clinique avec du mobilier pour permettre au personnel de déjeuner et ou se reposer à l’extérieur (mobilier de type table pique- nique, bancs).


ARTICLE 4 – SALLE DE REPAS DU PERSONNEL 


Une réflexion sera menée dans les 2 ans sur un aménagement d’espace commun pour augmenter les possibilités de s’assoir pour le déjeuner.

ARTICLE 5 – SALLE DE PAUSE  DU PERSONNEL AUX NIVEAUX 1 ET 2

Une réflexion sera menée dans les 2 ans, sur la possibilité d’aménager une salle de pause à chaque niveau (1 et 2).


ARTICLE 6 – FONTAINE A EAU

Les parties conviennent de mettre à disposition du personnel des fontaines à eau par étage.


ARTICLE  7  - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.


ARTICLE  8 –  DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE  9 –  ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.



ARTICLE 10 – MODALITES DU SUIVI 

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.


ARTICLE 11 -  REVISION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.


ARTICLE 12 -   DENONCIATION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.


ARTICLE 13 -  DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.


ARTICLE 14  - Affichage et Communication

Un exemplaire du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux.
Les salariés de la Clinique seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.

							Fait en sept exemplaires originaux
Au  MANS, le 23 décembre 2020
La Direction Générale 	



Déléguée syndicale CFDT



Déléguée syndicale CGT 



Déléguée syndicale CGT