ACCORD DE MISE EN PLACE
D’UNE NOUVELLE ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE
 


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (SCP), dont le siège est situé à LE THOLONET – CS 70064 – 13 182 Aix en Provence cedex 5, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 057 813 131, représentée par .....   , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,

d’une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

le syndicat CFDT représenté par 
le syndicat CFE-CGC représenté par 
le syndicat CGT représenté par

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant le Comité Social et Economique.
En mettant en place par accord cinq commissions attachées au Comité Social et Economique, la Direction et les organisations syndicales de la SCP partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
Les dispositions qui suivent visent à adapter la nouvelle réglementation aux spécificités de la Société du Canal de Provence afin de rendre la représentation du personnel efficace et cohérente avec les évolutions et la réalité de l’entreprise.
Cet accord traite spécifiquement :
du périmètre du Comité Social et Economique et du calendrier de mise en place (chapitre I),
de la composition et des réunions du Comité Social et Economique (chapitre II),
des missions, de la composition et des réunions des commissions du Comité Social et Economique (chapitre III),
de la représentation du personnel aux commissions du Comité Social et Economique (chapitre IV),
du droit syndical (chapitre V),
des moyens des représentants du personnel (chapitre VI),
du parcours professionnel des représentants du personnel (chapitre VII),
du sort des autres accords relatifs aux instances représentatives du personnel (chapitre VIII),
des dispositions finales (chapitre IX).
Les dispositions de cet accord s’inscrivent pleinement dans les valeurs de la Société du Canal de Provence :
professionnalisme, et son corollaire qui est de produire en toute santé et sécurité, la première des commissions du CSE étant la « Commission santé, sécurité et des conditions de travail »,
proximité, en permettant la collaboration, au sein des cinq commissions du CSE, de toutes les parties prenantes internes que sont le personnel et ses représentants, le management de l’entreprise et sa Direction générale, 
développement responsable, le champ des cinq commissions du CSE mises en place recouvrant tous les aspects du développement durable, à savoir le sociétal, l’environnement et l’économique.

CHAPITRE I : PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET CALENDRIER DE MISE EN PLACE



ARTICLE 1.1. Périmètre
Conformément à l’article L. 2313-1, al 1 du code du travail, le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique  est celui de la Société du Canal de Provence.


ARTICLE 1.2. Durée des mandats des membres du Comité Social et Économique
Les parties signataires conviennent de fixer à trois ans la durée du mandat des membres élus du Comité Social et Économique. Cette disposition est conforme à ce que prévoyait en la matière l’ « Accord sur la durée des mandats des représentants du personnel » en date du 29 septembre 2011 signé à la SCP.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.


ARTICLE 1.3. Calendrier de mise en place
La mise en place du Comité Social et Économique sera effective d’ici le 31 décembre 2018.
Les parties signataires conviennent que des élections seront organisées, dans la suite de la signature du présent accord, afin de mettre en place le Comité Social et Économique.
La Direction ouvrira alors une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la signature d’un accord pré-électoral fixant les modalités de déroulement des opérations électorales. C’est donc cet accord pré-électoral, en application des dispositions légales, qui fixera la date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant).
L’échéance des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail coïncidera avec la date de mise en place du comité social et économique.





CHAPITRE II : COMPOSITION ET RÉUNIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ARTICLE 2.1. Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé selon les dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail.
Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, un suppléant ne peut assister aux réunions du CSE qu’en l’absence d’un titulaire, le nombre de présents à ces réunions étant fixé dans la limite du nombre total de titulaires.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, parmi les membres du personnel de l’entreprise, un représentant syndical au CSE qui assistera aux réunions avec voix consultative.

ARTICLE 2.2. Attributions du CSE
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, le CSE assure la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il reprend les attributions du CE en matière d’activités sociales et culturelles.
Il a aussi pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
2.2.1 Informations et consultations périodiques
2.2.1.1 Consultations récurrentes
Le CSE rend son avis périodiquement conformément à l’article L.2312-17 du code du travail. Cet avis s’organise comme suit :
un avis au moins tous les trois ans relatif aux orientations stratégiques,
un avis chaque année portant sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
un avis chaque année portant sur la situation en matière de conditions de travail,
un avis tous les trois ans portant sur la situation sociale et en matière d’emploi.

Les consultations périodiques du CSE :
Les parties signataires conviennent que, selon le thème de la consultation, des commissions thématiques attachées au CSE (cf chapitre III à suivre) sont étroitement associées en recevant à chaque consultation l’information détaillée prévue.
Cette présentation donne lieu à échanges de point de vue et dialogue.
La commission recevant l’information détaillée rend compte au CSE en établissant un rapport synthétique qui est soumis ensuite à la délibération du CSE lors de la réunion ordinaire à suivre. Pour ce faire, le CSE peut faire des observations et poser des questions qui devront 
amener une réponse motivée du Président ainsi qu’une information du CSE sur la suite donnée à son avis.
L’ensemble des informations nécessaires à ces consultations et informations récurrentes 
est disponible dans la « base de données économiques et sociales » accessible aux membres du CSE titulaires et suppléants, aux délégués syndicaux ainsi qu’aux représentants de 
proximité (cf 6.5.1).
Dans le cadre de chacune des consultations périodiques, le CSE a la possibilité de diligenter une expertise dont le coût sera pris en charge intégralement par la Société après acceptation du devis fourni par l’expert pressenti par le CSE, libre du choix auquel le code du travail l’autorise à recourir.
Dans tous les autres cas prévus par la Loi de recours à une expertise, sauf en cas de consultation ponctuelle sur le licenciement économique collectif ou en cas de risque grave, les frais d’expertise seront pris en charge à hauteur de 20% sur le budget de fonctionnement du CSE.

2.2.1.2 Informations trimestrielles
Le CSE est informé chaque trimestre de l’évolution générale des activités de la Société, ainsi que des éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise. Il est également informé de l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.


2.2.2 Informations et consultations ponctuelles
Conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE est informé et consulté sur les décisions de l’employeur intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.




ARTICLE 2.3. Fonctionnement et réunions ordinaires du CSE

2.3.1 Fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-24 du Code du travail, le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Ce règlement intérieur est établi pour une durée égale à celle du mandat des élus au CSE.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus, y compris au sein de la Société, au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.

2.3.2 Réunions ordinaires du CSE
Le CSE tient onze réunions ordinaires par an, soit une réunion chaque mois sauf au mois d’août, sur convocation du Président.
Conformément à l’article L. 2315-27 alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, quatre au moins de ces onze réunions porteront sur des sujets de santé-sécurité.
A ce titre, le (ou la) médecin du travail, le (ou la) Référent SST SCP, l’inspecteur(trice) du travail et le ou la représentant(e) du service de prévention de la CARSAT seront destinataires des convocations et des ordres du jour des onze réunions annuelles du CSE.
Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Ils disposeront alors d’une voix délibérative.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président du CSE, ou la personne mandatée par lui à cet effet, et le secrétaire.
Il est convenu que la Direction peut faire intervenir lors des réunions du CSE tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Lors de chaque réunion du CSE, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion. Le procès-verbal est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. 




CHAPITRE III : 	COMMISSIONS DU CSE :
MISSIONS, COMPOSITION ET REUNIONS

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
trois commissions « sociétales » :
commission « santé, sécurité et des conditions de travail »,
commission « emploi, formation, compétences et égalité professionnelle »,
commission « articulation vie professionnelle / vie personnelle »,
une commission « environnement et travail »,
une commission « économique ».
Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte au CSE.

La composition de chacune de ces 5 commissions est fixée comme suit :
un(e) président(e) (commission SST et commission économique) ou représentant(e) de la direction, qui établit la planification annuelle des réunions des commissions, convoque les participants à ces réunions, fixe l’ordre du jour avec le représentant du personnel désigné à cet effet, et anime les réunions,
des représentants du personnel, élus du CSE, ou délégués syndicaux, ou représentants syndicaux au CSE, ou représentants de proximité, dont au moins l’un des membres est, pour chacune des commissions, élu titulaire ou suppléant du CSE, ou délégué syndical, ou représentant syndical au CSE ;
des représentants des managers, volontaires, et dont la liste est arrêtée par la direction, en concertation avec les membres élus titulaires du CSE, ayant pour rôle d’apporter leur éclairage d’encadrant dans les sujets mis à l’ordre du jour des commissions,
des membres spécialistes ayant pour rôle d’apporter leur expertise dans les domaines de compétences de chacune des commissions,
des participants extérieurs éventuels, notamment tel que prévu par la réglementation ou bien en tant qu’expert externe intervenant sur les sujets mis à l’ordre du jour des commissions.
Cette composition des commissions, et notamment son caractère tripartite « direction – représentants du personnel – managers », a pour objectif d’assurer une représentation des principaux acteurs de l’entreprise.
Le détail des membres composant chaque commission figure en annexe 2 du présent accord.

Pour chacune des commissions, l’un des représentants du personnel, désigné « secrétaire » (commissions SSCT et économique) ou « rapporteur » (les 3 autres commissions), fixe l’ordre du jour avec la direction et établit et/ou valide les rapports relatifs au travail de la commission.


ARTICLE 3.1. Commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une Commission santé, sécurité et des conditions de travail est mise en place.
L’institution de cette commission met un terme au Copil « Qualité de Vie au Travail » institué par l’accord « Management des Ressources Humaines » signé le 16 février 2016.


3.1.1 Missions
Par délégation des attributions du CSE, la CSSCT exerce ses attributions sur tous les domaines de la « production en toute SST », y compris les risques psycho-sociaux, soit notamment :
l’analyse des conditions de travail,
la vérification du respect de la réglementation,
l’analyse des bilans et diagnostics SST et l’enquête suite à accident du travail,
le développement de la prévention SST et les plans d’actions SST associés.
En particulier, la CSSCT est compétente pour procéder à des inspections et intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves pour la santé et/ou la sécurité des salariés.
Un bilan consolidé des accidents du travail survenus, ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention, la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise, seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.
Cette commission peut rendre des rapports qui sont ensuite soumis à la délibération du CSE.
La CSSCT n’a pas voix délibérative.


3.1.2 Composition
La commission santé, sécurité et des conditions de travail est composée :
de six représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège « cadres », membres du CSE, ou délégués syndicaux, ou représentants syndicaux au CSE, ou encore représentants de proximité tels que définis à l’article 4.1 du présent accord, ces six représentants du personnel étant désignés conformément à l’article 4.2 du présent accord,
de trois managers représentant les grandes activités de la Société, désignés par la direction,
du (de la) Référent(e) SST SCP,
du (de la) directeur (ice) des ressources humaines qui assure la présidence de la commission.
Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres élus du CSE.
Le mandat des membres représentants du personnel et des managers de la CSSCT prend fin avec celui des élus du CSE.


3.1.3 Réunions
Compte-tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel de la SCP et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, la CSSCT se réunit six fois par an à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.
En application des dispositions de l’article L. 2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres sont invitées aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’inspecteur du travail et le représentant du service de prévention de la CARSAT.
Enfin, le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission pourra participer aux réunions de la CSSCT.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le ou la Président(e) et le ou la secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi par son secrétaire et soumis à l’employeur dans un délai maximum de deux semaines à l’issue de la réunion. Ce rapport est validé en séance lors de la réunion suivante puis communiqué au CSE.

ARTICLE 3.2. Commission Emploi, compétences, formation et égalité professionnelle
En accord avec les articles L.2315-46 à L.2315-56 du code du travail, les parties signataires conviennent d’instituer une commission Emploi, compétences, formation et égalité professionnelle.
L’institution de cette commission met un terme aux Copil « Emploi, Compétences et Formation » et « Diversité » institués par l’accord « Management des Ressources Humaines » signé le 16 février 2016.
3.2.1 Missions
La commission « Emploi, compétences, formation et égalité professionnelle»  est notamment chargée des questions :
d’emploi,
de compétences,
de formation,
de mobilité et parcours professionnels,
et d’égalité professionnelle en facilitant l’accès à tous les emplois sans discrimination d’origine, de religion, de sexe, d’âge, ou de handicap, sans que cette liste soit limitative.
Elle n’a pas voix délibérative.
3.2.2 Composition
La Commission Emploi, compétences, formation et égalité professionnelle est composée :
de quatre représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège « cadres », membres du CSE, ou délégués syndicaux, ou représentants syndicaux au CSE, ou encore représentants de proximité tels que définis à l’article 4.1 du présent accord, ces quatre représentants du personnel étant désignés conformément à l’article 4.2 du présent accord,
de trois managers représentant de manière équilibrée les activités opérationnelles de l’entreprise et ses activités support, désignés par la direction,
du (la) responsable du management des compétences et des organisations,
du (de la) directeur (ice) des ressources humaines.
Le rapporteur de la commission est désigné parmi les membres représentants du personnel de la commission.
Le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission pourra participer aux réunions de la Commission Emploi, compétences, formation et égalité professionnelle, notamment les chargés de développement RH en charge de la formation à la Direction des Ressources Humaines.
3.2.3 Réunions
La commission Emploi, compétences, formation et égalité professionnelle se réunit six fois par an.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
ARTICLE 3.3. Commission « Environnement et travail »

Les parties signataires conviennent d’instituer une Commission « Environnement et travail ».

3.3.1 Missions
La commission « Environnement et travail »  est notamment chargée des questions :
de locaux de travail, 
d’organisation des espaces de travail,
de déplacement pendant le temps de travail et lors des trajets domicile - travail,
et de toute question relative à l’impact des moyens de production de la SCP sur l’environnement.
La commission « Environnement et travail »  n’a pas voix délibérative.

3.3.2 Composition
La commission « Environnement et travail » est composée :
de quatre représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège « cadres », membres du CSE, ou délégués syndicaux, ou représentants syndicaux au CSE, ou encore représentants de proximité tels que définis à l’article 4.1 du présent accord, ces quatre représentants du personnel étant désignés conformément à l’article 4.2 du présent accord,
de deux managers désignés par la direction,
du (la) responsable du management des compétences et des organisations,
du (de la) chef du service Sécurité et Moyens Généraux et Référent(e) SST SCP,
du (de la) chef de groupe Moyens Généraux,
du (de la) directeur (ice) des ressources humaines.
Le rapporteur de la commission est désigné parmi les membres représentants du personnel de la commission.
Le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission pourra participer aux réunions de la commission « Environnement et travail ».

3.3.3 Réunions
La commission « Environnement et travail » se réunit quatre fois par an.
En outre, une fois par an, elle rend compte de son activité à la « Commission santé, sécurité et des conditions de travail » à l’occasion d’une réunion commune spécifique supplémentaire.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.


ARTICLE 3.4. Commission « Articulation vie professionnelle / vie personnelle »
Les parties signataires conviennent d’instituer une Commission « Articulation vie professionnelle / vie personnelle ».
L’institution de cette commission met un terme à la commission restauration, à la commission crèche et à la commission logement.
3.4.1 Missions
La commission « Articulation vie professionnelle / vie personnelle »  est notamment chargée des questions :
de logement et notamment de l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de la SCP,
de prévoyance (frais de santé, décès, invalidité),
de parentalité, et notamment de crèches d’entreprise,
de transition vie professionnelle / retraite,
de restauration d’entreprise,
et de toute question relative à l’équilibre des temps de vie.
La commission « Articulation vie professionnelle / vie personnelle »  n’a pas voix délibérative.
3.4.2 Composition
La commission « Articulation vie professionnelle / vie personnelle » est composée :
de trois représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège « cadres », membres du CSE, ou délégués syndicaux, ou représentants syndicaux au CSE, ou encore représentants de proximité tels que définis à l’article 4.1 du présent accord, ces trois représentants du personnel étant désignés conformément à l’article 4.2 du présent accord,
de deux managers désignés par la direction,
du (la) responsable du management des compétences et des organisations,
du (de la) assistant(e) social du travail,
du (de la) directeur (ice) des ressources humaines.
Le rapporteur de la commission est désigné parmi les membres représentants du personnel de la commission.
Le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission pourra participer aux réunions de la « Articulation vie professionnelle / vie personnelle ». Il pourra s’agir notamment du représentant de l’organisme collecteur de la contribution patronale à l’effort de construction ou du prestataire en charge de l’assistance maîtrise d’ouvrage pour le dispositif « crèches ».
3.4.3 Réunions
La commission « Articulation vie professionnelle / vie personnelle » se réunit quatre fois par an.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 3.5. Commission économique
Les parties signataires conviennent d’instituer une commission économique.
L’institution de cette commission met un terme à la commission « épargne salariale ».
3.5.1 Missions
La commission économique est notamment chargée des questions :
de planification à moyen et long terme de la Société établissant les perspectives attendues en matière d’activité et d’effectifs,
de situation économique et financière de la Société,
d’intéressement et de participation,
d’épargne salariale.
En plus de ces attributions, la commission économique se réunit dans la semaine qui précède la réunion du CSE dès lors qu’est inscrite à l’ordre du jour une information – consultation sur un sujet de réorganisation.
La commission économique n’a pas voix délibérative.
3.5.2 Composition
La commission économique est composée :
de trois représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège « cadres », membres du CSE, ou délégués syndicaux, ou représentants syndicaux au CSE, ou encore représentants de proximité tels que définis à l’article 4.1 du présent accord, ces trois représentants du personnel étant désignés conformément à l’article 4.2 du présent accord,
du (de la) directeur(ice) général(e) de la SCP qui en assure la présidence,
du (de la) directeur (ice) financier,
du (de la) directeur (ice) des ressources humaines.
Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres représentants du personnel élus de la commission.
Par délégation du (de la) directeur(ice) général(e) de la SCP, le (la) directeur (ice) des ressources humaines assure la présidence de la réunion annuelle portant sur l’épargne salariale.
Le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission pourra participer aux réunions de la commission économique. Il pourra s’agir notamment d’un expert-comptable diligenté par le CSE ou encore du représentant de l’organisme de gestion des fonds communs de placement proposés aux salariés pour épargner (AMUNDI au jour de signature du présent accord).
3.5.3 Réunions
La commission économique se réunit trois fois par an. L’une de ces réunions est consacrée à l'épargne salariale.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

CHAPITRE IV : 	COMMISSIONS DU CSE :
REPRESENTATION DU PERSONNEL

ARTICLE 4.1. Représentant(e)s de proximité
Afin de favoriser la représentation du personnel, en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail, les parties signataires conviennent de recourir à des représentant(e)s de proximité dans le cadre du fonctionnement des commissions du CSE telles qu’évoquées au paragraphe 2.2.1 du présent accord.

4.1.1 Rôle des représentant(e)s de proximité
Les représentant(e)s de proximité ont pour rôle, après désignation, d’occuper un siège « représentants des salariés » au sein des commissions du CSE.
Les modalités de cette désignation sont décrites à l’article 4.2 ci-après.

4.1.2 Conditions à remplir par les candidats au statut de représentant(e) de proximité
Le (ou la) candidat(e) au statut de représentant(e)s de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.

4.1.3 Durée du mandat des représentant(e)s de proximité
Le (ou la) représentant(e)s de proximité est désigné(e) pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.
Le mandat de représentant(e) de proximité prend fin en tout état de cause au terme des mandats des élus du CSE ayant participé à sa désignation.
Les salariés investis d’un mandat de représentant de proximité bénéficient de la protection des représentants du personnel.

ARTICLE 4.2. Représentants du personnel au sein des commissions du CSE

4.2.1 Collège désignatif et modalités d’organisation
Les membres des commissions du CSE sont désignés par un collège constitué par, d’une part, les membres élus titulaires du comité social et économique et, d’autre part, les délégués syndicaux dument désignés par un syndicat représentatif au sein de la SCP.
Les modalités d’organisation du scrutin sont définies par le collège désignatif. A défaut d’accord unanime des membres du collège quant au choix du mode de scrutin (nominatif, majoritaire ou de liste), le droit commun des élections professionnelles s’appliquera, à savoir scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

4.2.2 Candidats
Les parties signataires du présent accord conviennent que peuvent se porter candidats aux sièges à pourvoir en tant que « représentants du personnel » prévus au sein de chaque commission :
Elus titulaires ou suppléants du CSE,
Délégués syndicaux dument désignés par un syndicat représentatif au sein de la SCP,
Représentants syndicaux au CSE,
Autres candidats au statut de « représentant(e) de proximité » au sein d’une commission du CSE.
Les modalités de candidature (moyen, date limite …) sont définies par le collège désignatif.

4.2.3 Début et fin du mandat
A l’issue de la procédure de désignation, un procès-verbal est établi par le collège désignatif et remis au Président du Comité Social et Economique.
Ce procès-verbal tient lieu de désignation des membres de chaque commission du CSE, dont le mandat commence aussitôt à courir.
Lorsqu’un membre d’une commission du CSE perd son mandat, notamment suite à démission du mandat ou à rupture du contrat de travail, il sera procédé à la désignation d’un(e) nouveau(elle) membre de commission du CSE selon les modalités et conditions prévues ci-avant, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.


CHAPITRE V : DROIT SYNDICAL


ARTICLE 5.1. Commissions paritaires Société
Les parties signataires conviennent de se réunir chaque année, à l’initiative de la Direction, en septembre, afin de fixer l’agenda social prévisionnel des douze mois à suivre.
L’agenda social doit permettre de fixer, par thème de négociation, le calendrier prévisionnel des réunions de la commission paritaire.
A cette occasion, il est décidé d’un commun accord si les réunions de négociation sont précédées de réunions préparatoires sous forme de groupes de travail paritaires.


ARTICLE 5.2. Thèmes et périodicité des négociations
Les parties signataires conviennent que la négociation sur les salaires effectifs se tient chaque année. Cette rencontre a lieu à l’initiative de la Direction, au cours du dernier trimestre de l’année.
Les parties conviennent aussi que la négociation sur :
le temps de travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail, et
la gestion des emplois et des parcours professionnels,
se tient tous les trois ans en vue de la signature d’un accord « management des ressources humaines » triennal.




CHAPITRE VI : MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ARTICLE 6.1 Heures de délégation
6.1.1 Crédits
Au regard de la réglementation au moment de la signature du présent accord,
conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail, chacun des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures,
conformément aux dispositions prévues à l’article R.2315-4 du code du travail, chacun des représentants syndicaux au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures,
conformément aux dispositions prévues à l’article L.2143-13 du code du travail, chacun des délégués syndicaux bénéficie d’un crédit d’heure mensuel de 24 heures.
Ces crédits sont susceptibles d’évoluer en fonction des effectifs de la Société et de la réglementation.
Les parties signataires conviennent de l’annualisation de l’ensemble de ces heures, du 1er janvier au 31 décembre, et de leur mutualisation entre tous les membres de la délégation du personnel (membres du CSE, titulaires et suppléants, délégués et représentants syndicaux, et représentant(e)s de proximité), cette disposition ne pouvant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
6.1.2 Conditions d’utilisation, comptabilisation et suivi
6.1.2.1 Conditions d’utilisation
Sauf imprévu, les représentants du personnel ont pour obligation d’informer leur manager direct préalablement à leur prise d’heures de délégation à la demi-journée. Le délai de prévenance requis est fixé pour chaque représentant du personnel lors de l’ « entretien de début de mandat » (cf 7.2.1.), par accord entre ce dernier et son manager, en tenant compte des contraintes liées à l’activité du représentant du personnel.
6.1.2.2 Comptabilisation
Les parties signataires conviennent que, par souci de simplification, quel que soit le mode de comptabilisation du temps de travail du représentant du personnel – à l’heure ou à la journée - ses heures de délégation sont comptabilisées à la demi-journée.
Par convention, une demi-journée correspond à 3,9 heures soit encore 3 heures et 54 minutes.
Pour la bonne gestion de l’entreprise, ces heures seront imputées analytiquement sur deux « comptes projet » communs à tous les représentants du personnel. L’un est intitulé « heures de délégation RP » et correspond aux heures de délégation réglementaires (cf 6.1.1) et l’autre est intitulé « heures RP réunions direction » et correspond aux temps de présence des représentants du personnel aux réunions organisées à l’initiative de la direction (soit notamment réunions plénières du CSE et de ses commissions).
6.1.2.3 Suivi
Un reporting individuel et collectif des heures de délégation utilisées est établi annuellement par le contrôle de gestion en fonction des imputations réalisées par les représentants du personnel.
Les données individuelles sont communiquées à l’intéressé et au manager et vient alimenter l’entretien annuel d’appréciation pour sa partie qui porte sur le mandat (cf 7.2.2.).
Les données collectives sont partagées entre les délégués syndicaux, le secrétaire du CSE et le(la) directeur(ice) des ressources humaines et viennent alimenter un échange annuel portant sur le respect du quota annuel mutualisé.


ARTICLE 6.2 Budget du CSE

En application des articles L.2312-83 et L.2315-61 du code du travail, le budget du CSE est calculé sur la base de la masse salariale brute, telle qu’exprimée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN), norme de référence pour déclarer les données sociales, à l’exception des indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Cette base réglementaire est conforme à celle qui était retenue en pratique à la Société jusqu’en 2018.

6.2.1 Budget de fonctionnement
La Société verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 0,28% de la masse salariale brute, telle qu’exprimée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN), norme de référence pour déclarer les données sociales, à l’exception des indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Cette subvention est versée intégralement chaque début d’année par la Société, compte-tenu des éventuelles déductions. Le montant est ajusté après l’arrêté des comptes de la Société.
En ce qui concerne les charges de personnel du CSE, il est convenu entre les parties que le CSE de la SCP pourra, s’il le souhaite, recourir à la mise à sa disposition d’un(e) assistant(e) employé(e) par la Société.
Ce(tte) collaborateur(trice) lui serait alors facturé(e) au coût moyen, actualisé en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice SCP. Pour information, le coût moyen d’un(e) assistant(e) à la Société est estimé à 42 K€ annuels hors intéressement à la date de signature du présent accord. Concrètement, en pareil cas, la Société déduira alors ce coût annuel représentatif des moyens mis à la disposition du CSE de la SCP du montant de la subvention de fonctionnement due. L’intéressement éventuel dû à l’assistant(e) détaché(e) auprès du CSE de la SCP resterait à la charge de la Société.



6.2.2 Activités sociales et culturelles
La Société verse chaque année au CSE de la SCP une subvention destinée à financer ses activités sociales et culturelles d’un montant de 1,5% de la masse salariale brute telle qu’exprimée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN), norme de référence pour déclarer les données sociales, à l’exception des indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Cette subvention est versée par quart par la Société chaque début de trimestre, compte-tenu des éventuelles déductions. Le montant est ajusté après l’arrêté des comptes de la Société.
6.2.3 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.
6.2.4 Transfert des biens du CE au CSE
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes institutions représentatives du personnel seront transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE dès sa mise en place.
Lors de leur dernière réunion, les anciennes IRP décideront de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité de ses membres, soit de procéder aux affectations prévues par les anciennes IRP lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
Ce transfert s’effectue à titre gratuit. Celui de biens meubles ou immeubles ne donne lieu ni à versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat, ni à perception de droits ou de taxes.

ARTICLE 6.3. Avance permanente et prise en charge par la Société des frais de fonctionnement des sections syndicales
Afin que les délégués syndicaux puissent  à leur mandat sans impacter leur budget personnel, la Société met en place à leur intention un système d’avance permanente et de remboursement de ces frais.
Cette avance permanente, d’un montant de 300 euros, sera créditée sur le compte bancaire de chaque section syndicale qui en manifestera le souhait auprès de la Direction, tel qu’indiqué par le délégué syndical, et ce dès la signature du présent accord.
En début d’année, chaque délégué syndical fournira à la Direction, sous forme de note de frais, les justificatifs de ses dépenses de l’année passée, dans la limite de 300 euros, afin que l’avance permanente accordée à la section syndicale soit reconstituée intégralement. Cette reconstitution s’opèrera par le crédit du compte bancaire de la section syndicale du montant de dépenses constaté et justifié, jusqu’à 300 euros pour une année.


ARTICLE 6.4. Moyens matériels
La Société met un local syndical commun à la disposition des organisations syndicales représentatives et un autre local à la disposition du CSE.
Chaque local est équipé d’un ordinateur de bureau avec accès à une imprimante, d’une ligne téléphonique externe, d’une ligne téléphonique interne, et de mobilier.


ARTICLE 6.5. Informations et moyens de communication
6.5.1 Base de données économiques et sociales
La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Elle comporte les informations listées aux articles R.2312-8 et R.2312-9 du code du travail. Elle comporte aussi l’ensemble des avis formulés par le CHSCT, CE et CSE préalablement à la signature des accords d’entreprise, ces accords étant tous publics dans l’intranet de la Société.
Elle est ouverte à l’ensemble des membres du CSE titulaires et suppléants, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux au CSE, ainsi qu’aux représentants de proximité.
6.5.2 Messagerie
Les ordinateurs fournis par la Société aux représentants du personnel, soit à titre individuel dans le cadre de leurs fonctions, soit à une instance, permettent à chaque organisation syndicale et au CSE d’accéder à la messagerie SCP, chacun se connectant avec un identifiant spécifique. Cet accès a pour objet de permettre aux représentants du personnel d’échanger des informations entre eux ou avec des collaborateurs identifiés et n’a pas pour objet d’envoyer un message collectif de quelle que nature que ce soit au personnel.
6.5.3 Site intranet
Afin de faciliter les communications des représentants du personnel,  la direction met à leur disposition une partie dédiée du site intranet de la Société à laquelle les salariés peuvent s’inscrire pour prendre connaissance des informations qu’ils publient.
Les procès-verbaux et rapports des différentes commissions y sont publiés par la DRH au fur et à mesure de leur disponibilité.
Les salariés qui le souhaitent peuvent être alertés par un courriel les informant de ce qu’une communication à leur intention est disponible sur le site. Pour ce faire, ils activent la fonction de réception des notifications de mise à jour du site.
Dans le cadre du nouvel intranet qui sera mis en place à la Société courant 2018, il est convenu que les nouveaux besoins éventuellement exprimés par les représentants du personnel quant à son accès et à son utilisation feront l’objet d’une étude de la direction.


6.5.4 Respect des règles
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du code du travail, les communications « dématérialisées » des représentants du personnel sont soumises au respect des trois obligations suivantes :
Respecter les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise,
En conséquence, les représentants du personnel s’engagent à respecter la charte informatique et toute règle propre à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au sein de la Société.
Ne pas entraver l’accomplissement normal du travail,
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

ARTICLE 6.6. Formation
6.6.1 Formation à l’économie d’entreprise
Afin de permettre aux représentants du personnel élus et désignés, y compris les représentants de proximité, d’exercer plus efficacement leur activité de représentation, des formations à l’économie d’entreprise sont mises en œuvre par la Société. Elles sont dispensées par la direction des ressources humaines dans le cadre du catalogue général de formation mis à disposition du personnel.
Ces formations seront proposées à tous les représentants du personnel. Les modalités d’inscription suivent le processus habituel commun à toutes les formations à la SCP.
Ces formations sont intégralement prises en charge par la Société.

6.6.2 Formations liées au mandat
En fonction de la spécificité de leur mandat, les représentants du personnel bénéficient de jours de formation prévus par la réglementation.
Conformément à la réglementation, 
le temps de ces formations est pris sur le temps de travail sans être déduit des heures de délégation.
la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres titulaires du CSE et des membres de la Commission SSCT est intégralement prise en charge par la Société.
la formation économique des membres titulaires du CSE, telle que prévue à l’article L.2315-3 du code du travail, est à la charge du CSE.
Pour ce qui concerne les autres formations imputées sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale, elles pourront être prises en charge par la Société sur demande préalable en bonne et due forme de l’intéressé.
En complément, en début de mandat, une formation à la bureautique intégralement prise en charge par la Société sera dispensée aux représentants du personnel en faisant la demande.


CHAPITRE VII : PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. Les dispositions qui suivent visent à garantir la neutralité de leur mandat sur l’activité professionnelle et l’évolution de carrière des représentants du personnel.
ARTICLE 7.1. Activité professionnelle
Le niveau et le contenu de l’activité professionnelle d’un collaborateur est indépendant de l’exercice éventuel d’un mandat de représentant du personnel. 
Par ailleurs, l’exercice d’un mandat met en jeu des compétences qui ne sont pas forcément mises en pratique dans le même temps dans son activité professionnelle.
En conséquence, les parties signataires conviennent que le positionnement d’un représentant du personnel dans la grille salariale de la SCP est indépendant de son mandat.
ARTICLE 7.2. Entretiens liés au mandat
7.2.1 Entretien de début de mandat
Après chaque élection ou nomination d’un représentant du personnel, la direction des ressources humaines organise une rencontre entre le nouveau représentant du personnel et son manager direct afin de partager les informations relatives au mandat initié et à ses conséquences sur l’activité du collaborateur représentant du personnel, notamment en termes d’heures de délégation.
7.2.2 Entretien annuel de suivi
Au moment de l’entretien annuel d’évaluation réunissant le représentant du personnel et son manager direct, un point spécifique concerne l’impact du mandat sur l’activité professionnelle. Sont abordées les questions d’adéquation de la charge de travail avec l’activité et les objectifs fixés, ainsi que les questions d’impact des heures de délégation sur l’organisation du travail, notamment à travers le respect des délais de prévenance (cf 6.1.2.1).
Cette partie de l’EAA se déroule en présence d’un membre de la direction des ressources humaines.
ARTICLE 7.3. Evolution de carrière
Seule l’activité professionnelle exercée par le représentant du personnel est prise en compte pour la gestion de son évolution de carrière. 
Les compétences transversales mises en œuvre dans le cadre du mandat de représentant du personnel constituent un « capital compétences » propice à l’élargissement de leur carrière professionnelle dans le cadre de la politique de mobilité professionnelle de la SCP.
Tous les trois ans, la DRH sollicitera chaque représentant du personnel en vue de la tenue d’un entretien professionnel avec elle au cours duquel seront étudiées en particulier les possibilités de valorisation des compétences acquises au titre de son mandat.
Chaque année, la DRH fournit aux représentants du personnel des éléments statistiques de comparaison permettant d’objectiver les écarts de traitement (rémunération, évolution de carrière …) entre les collaborateurs représentants du personnel et les autres.

CHAPITRE VIII : SORT DES AUTRES ACCORDS SCP RELATIFS AUX INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL


ARTICLE 8.1. Stipulations antérieures
En application de l’article 9, VII de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dès la mise en place du CSE à la SCP, toutes les anciennes dispositions conventionnelles relatives aux délégués du personnel, au Comité d’Entreprise et au CHSCT cesseront de produire effet par application de la Loi sans qu’il soit nécessaire de les dénoncer.
En conséquence, les parties conviennent que cesseront de produire effet dès la mise en place du CSE à la SCP :
la note de désignation des membres du comité de surveillance de la prévoyance en date du 6 mai 1994,
l’accord sur la durée des mandats des représentants du personnel de la SCP en date du 29 septembre 2011,
la « Convention entre la Société du Canal de Provence et le Comité d’Entreprise de la SCP » en date du 31 août 2016.
Concernant le bail emphytéotique octroyé au Comité d’entreprise de la SCP par la Société jusqu’au 31 décembre 2038 pour une maison située à Esparron de Verdon (Alpes de Haute Provence) lui appartenant, les parties conviennent de le remplacer si besoin par un nouveau bail, dans les mêmes conditions le cas échéant, entre le CSE et la Société.
Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


ARTICLE 8.2. Accords pré-électoraux
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord pré-électoraux ni par le règlement intérieur du CSE.



CHAPITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9.1. Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Etant donné les enjeux liés aux dispositions contenues dans le présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir au bout d’un an d’application afin d’analyser ensemble le besoin d’ajustement éventuel. Un avenant au présent accord serait alors mis en place.
ARTICLE 9.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 9.3. Formalités de dépôt et de publicité de l'accord
Conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux versions, à l’initiative de la Direction Générale, sur la plateforme de télé-procédures «  » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) :
Une version intégrale signée des parties au format PDF,
Une version respectueuse de la confidentialité des données de l’entreprise, au format docx, qui sera rendue publique sur le site .
Ce dépôt interviendra à l’issue du délai de huit jours, à compter de la date de notification aux organisations syndicales, ouvert aux organisations syndicales non signataires qui souhaitent exercer leur droit d’opposition à l’application d’un accord, et dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Le présent accord sera déposé également au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.
Enfin, conformément à l’article R.2262-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera fourni par la Direction Générale au Comité d’entreprise ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Fait au Tholonet, le 3 octobre 2018,


Directeur Général

Syndicat CFDT
Représenté par 

Syndicat CFE-CGC
Représenté par 

Syndicat CGT
Représenté par 
Annexe 1 : Missions du CSE et de ses commissions


Annexe 2 : Synthèse des membres du CSE et de ses commissions
*dont au moins 1 membre élu titulaire ou suppléant du CSE ou représentant syndical au CSE ou délégué syndical
nombre d’élus au CSE à la date de signature du présent accord en application des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail
nombre de représentants syndicaux à la date de signature du présent accord ; ce nombre est défini en fonction de la représentativité démontrée au 1er tour des élections du CSE
si l’ordre du jour du CSE le requiert et au moins 4 fois par an
Annexe 3 : Planification annuelle des réunions récurrentes du CSE et de ses commissions

La planification ci-après est portée à titre d’illustration. Au cours du mois de décembre, les dates de réunion sont arrêtées et confirmées par écrit à l’ensemble des parties prenantes. Cette information écrite pourra prendre la forme en interne d’une convocation outlook.