ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre d’une part 

La société XXXX , dont le siège social est situé………………………..; SIRET :, immatriculée au RCS DE ……………………. sous le numéro suivant :……………………………..
Représentée dans le cadre du présent accord , parMonsieur XXXX en qualité de président.


Et d’autre part 

Monsieur XXXX, représentant du personnel , élu titulaire , sans étiquette syndicale,  au  sein du CSE et salarié de l’entreprise en qualité de ………………………………………………. Monsieur XXXXréunit ainsi les conditions posées par l’article L 2232-23-1 et suivants du code du travail , pour pouvoir valablement conclure un accord d’entreprise.
Les parties se sont donc réunies en vue de la négociation du présent accord.
Elles ont consenties à ce qui suit



Le présent accord  est donc  régi et conclu selon les dispositions légales  suivantes :
Article L2232-23-1
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :
1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du présent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.



Préambule

Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, et face aux incertitudes du marché , la société XXXX , a souhaité trouver des solutions afin de limiter les difficultés auxquelles elle est tenue de faire face actuellement et  dans l’avenir et dans le cadre d’éventuelles réorganisations de l’activité . 
Elle a eu recours à l’activité partielle classique depuis le mois de mars,  mais ne retrouvant pas un niveau d’activité normal, elle a décidé d’envisager d’autres solutions lesquelles sont prévues par le  législateur, afin de faire face à la crise sanitaire liée au COVID.
C’est dans cette continuité et toujours dans le but de limiter considérablement l’impact des difficultés financières de l’entreprise sur l’emploi des salariés , que lasociété XXXX  a décidé  de soumettre, à son  représentant du personnel, Monsieur XXXX, conformément aux dispositions légales ci-dessus visées, le présent accord relatif à l’activité partielle longue durée.
Ce dispositif d’APLD serait en effet un moyen pour l’entreprise  de limiter la masse salariale de l’entreprise, pendant une période provisoire ce qui lui permettrait également, de préserver l’emploi dans sa globalité.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de lasociété XXXX  , par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité.
Il a été proposé , négocié et conclu  pour sa signature au représentant du personnel ,susnommé, conformément à ce qui suit : 



Article 1er Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, peu importe leur ancienneté, ou leur contrat de travail ( cdd ou cdi).
Il vise notamment les salariés travaillant auprès des clients, dans les agences (…….) mais également les services administratifs et techniques  tels que les ressources humaines , la comptabilité, etc.

Article 2 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de lasociété XXXX . Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Il s’appliquera de manière automatique ( c’est-à-dire sans aucune formalité) à l’ensemble des salariés ci-dessus cités , au lendemain de la date de la validation de cet accord  par l’inspection  du travail territorialement compétente ( et à la date fixée par l’entreprise ci-dessous précisée) et de la réalisation des formalités de dépôt auprès de cette dernière.
L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable,de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
La réduction du temps  de travail d’un salarié ne peut dépasser , en l’état du droit actuel , 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
Exemple sur un salarié à 35 heures par semaine , il sera tenu de travaillé au moins 21 heures ( 40% de 35 h=14 heures) ; les 14 heures seront prises en charges par l’état selon les conditions ci-dessous définies.
Il est souligné qu’en cas de changement de législation postérieure à l’application de cet avenant et relativement à ce dispositif, ce changement s’intégrera automatiquement dans le contenu du présent accord et s’appliquera, sans formalité, à l’ensemble des salariés , après leur information, effectuée par mail.




Article 3 Mise en place,  durée d’un dispositif d’activité partielle de longue durée ( APLD) et date d’application 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret  du 28 juillet 2020  relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Néanmoins, compte tenu du fait que l’activité de la société XXXX a été classée,  par voie réglementaire, comme dépendant …………………, elle a pu bénéficier en ce sens, du dispositif de l’activité partielle, jusqu’en décembre 2020. C’est au regard de ces éléments, que la date de mise en application du présent accord est fixée au 1er janvier 2021. Il sera  applicable pour une durée de 6 mois à compter de cette date et dés lors que l’inspection du travail territorialement compétente l’a validé.
La durée totale renouvellement compris de ce dispositif d’APLD ,ne pourra pas dépasser 24 mois  consécutifs ou non, sur une période de 3 ans conformément aux dispositions légales .
La mise en place ainsi que le renouvellement  de cet accord devront  répondre aux obligations d’ informations préalables suivantes ;
l’employeur sera tenu de présenter cet accord  par mail au représentant du personnel( ou à défaut par envoi postal) afin que ce dernier prenne connaissance des précisons du contenu de cet accord ; l’employeur  devra également, le cas échéant, l’ informer de son renouvellement dans les mêmes conditions ; 
le représentant du personnel bénéficiera s’il le souhaite et à sa demande d’un délai de 3 jours pour consulter les salariés, afin que ces derniers puissent également faire des observations ;
a la suite de cette présentation et à défaut de demande du représentant du personnel Monsieur XXXXdu délai de 3 jours supplémentaires, l’employeur ou l’un de ses représentants  sera tenu de répondre à l’ensemble des interrogations,( s’il en existe) du représentant du personnel , Monsieur XXXXet durant deux  jours ouvrables suivant cette présentation ;
l’employeur sera ensuite tenu de le soumettre, dans un délai de 15 jours,  pour signature, cet accord auprès du représentant du personnel ; 
il devra enfin réaliser les formalités de dépôt électronique et auprès de l’inspection du travail territorialement compétente pour validation ; 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 4 Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
Le décret  du 28 juillet du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de lasociété XXXX percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.


Du côté du salarié

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Du côté de l’employeur

L’employeur reçoit une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD :
60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.
Il est souligné qu’en cas de changement de législation postérieure à l’application de cet avenant et relativement à ce dispositif, ce changement s’intégrera automatiquement dans le contenu du présent accord et s’appliquera, sans formalités, à l’ensemble, après leur information.

Article 5 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
L’activité partielle longue durée est subordonnée au respect des engagements ci-après pris par lasociété XXXX en matière d’emploi et de formation professionnelle à compter de la date ci-dessus précisée, relative à l’application de cet accord.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Les engagements pris en matière d’emploi sont les suivants :

Lasociété XXXX s’engage exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière  à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. ( soit pendant 6 mois renouvelable).
A préserver l’emploi des séniors et des jeunes de l’entreprise.
Les engagements en matière de formation professionnelle ( outre les formations obligatoires)
Développer de manière générale, les compétences techniques de tous les salariés de l’entreprise travaillant dans les agences , et du personnel administratif en vue d’améliorer leur employabilité dans notre secteur d’activité ; 

Permettre des formations en terme de gestion administrative du personnel à l’ensemble des salariés qui permettrait d’acquérir des compétences en vue de rejoindre un échelon hiérarchique supérieur ; 

La maitrise d’une langue étrangère suite à un contexte de plus en plus international de notre activité.



Article  6 Engagements des mandataires sociaux 
Les mandataires sociaux, gérant salarié, président ou directeur général s’engagent dans le cadre du présent accord à réaliser des efforts de manière proportionnée à ceux effectués par l’ensemble du personnel :  autrement dit , ils seront également soumis à l’activité partielle longue durée dans les conditions prévues dans le cadre de cet accord.

Article 7 Modalités d’information et de suivi de l’accord 

Le représentant du personnel Monsieur XXXX, sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord par mail.
Les salariés pourront poser également  toutes les questions et /ou observations  à l’employeur , et ce dernier aura un délai de 7 jours pour y répondre par écrit si le nombre de questions n’est pas trop important.

Article 8 Rendez-vous 

Les parties conviennent de se revoir, dans un délai de 7 jours à compter de la date , ou le représentant du personnel , ci-dessus nommé, ou l’employeur, constate des modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Dans ce dernier cas, ces modifications devront être incorporées dans l’accord et faire l’objet d’une information détaillée auprès du représentant du personnel et de l’ensemble des salariés soit par mail soit en réunissant l’ensemble des salariés au sein même de l’entreprise ( au choix concerté entre l’employeur et le représentant du personnel).


 Article 9 Révision 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :le représentant du personnel,,  ainsi que la direction de lasociété XXXX ; 
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
Il faut que la révision envisagée soit jugée par l’employeur comme étant indispensable à l’intérêt de l’emploi des salariés et de l’entreprise et qu’elle soit conforme aux dispositions légales ; 
Si la condition du premier alinéa est réunie, la partie la plus diligente, ( salarié ou organisation syndicale ou l’employeur) devra proposer cette révision à l’ensemble des autres parties , dans les plus brefs délais et par mail ;  
Les parties en question auront alors 7 jours pour se prononcer sur cette révision et formuler toutes les observations utiles ; 
Ensuite , l’employeur sera tenu de respecter les formalités de l’article 3 du présent accord.   

 Article 10 Notification et dépôt 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble de salariés concernés par voie d’affichage. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail
Fait le …………………………………………………
En triple exemplaire ( dont l’un remis au représentant du personnel afin qu’il soit affiché dans l’entreprise, pour informé l’ensemble des salariés, l’autre remis  et déposé auprès de l’inspection du travail  territorialement compétente, enfin le troisième , à l’employeur)
Monsieur XXXX, par sa signature , approuve, en toute connaissance de cause l’intégralité  du présent accord.
Il reconnait qu’il s’appliquera à la date de validation par l’inspection du travail et à la date choisie par l’entreprise ( janvier 2021, pour pouvoir effectuer les demandes d’indemnisations)
Il reconnait qu’il s’appliquera sans aucune formalité ( c’est-à-dire sans avenant au contrat de travail), pour l’ensemble des salariés.
Monsieur XXXX			 		Pour la société XXXX
En qualité de représentant du personnel		Monsieur XXXXXXXX
Elu titulaire au CSE					En qualité de président.
Signature						Signature et cachet de l’entreprise.