ACCORD DE FIN DE GREVE ET DE REPRISE DU TRAVAIL
DU 12 OCTOBRE 2018




ENTRE LES SOUSSIGNES :

la succursale de Hermes de la société de droit belge TROPICANA EUROPE, située au 67 rue de Marguerie - Hermes 60437 Noailles Cedex, représentée par Monsieur X Y, Directeur de l’usine ;

ci-après désignée « la Société » ;

ET :

les organisations syndicales représentatives de la succursale de Hermes de la Société, à savoir :

le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par Monsieur X Y ;
le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur X Y ; et
le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur X Y;

ci-après désignées « les Organisations syndicales » ;

ET :

les membres titulaires du Comité d’entreprise, à savoir :

X Y ;	
X Y ;	
X Y ;
X Y ;	
X Y.	
	
ci-après désignés « le Comité d’entreprise» ;

ensemble les « Signataires » ;


PREAMBULE

Dans le cadre de la procédure de recherche d’un repreneur initiée le 26 mars 2018 par la Société, une offre de reprise de l’intégralité de l’usine de Hermes et de son personnel a été présentée par le groupe X Y. 

Les procédures d’information et de consultation du Comité d’entreprise sur le projet de la Société d’accepter cette offre de reprise et sur les modalités envisagées de cette reprise ont été initiées le 6 septembre 2018. 

Le Comité d’entreprise est assisté par un expert-comptable dans le cadre de ces procédures. 

Les représentants de X Y y participent également : ils ont ainsi eu l’occasion de présenter une première partie de leur projet et leurs engagements au Comité d’entreprise le 21 septembre 2018.

Alors que cette procédure d’information et de consultation du Comité d’entreprise n’est pas encore terminée, certains salariés de la Société, à l’appel du délégué syndical CGT, rejoint par la suite par le délégué syndical CFTC, ont cessé le travail, de façon concertée, à compter du 8 octobre 2018 pour présenter des revendications professionnelles sur les conditions de la cession et de la reprise de l’usine de Hermes par X Y.

Le 11 octobre 2018, après précisions et éclaircissements donnés par la direction de la Société en réunion du Comité d’entreprise sur les engagements pris par X Y, seul restait revendiqué par les salariés grévistes et par les membres du Comité d’Entreprise, le versement par la Société d’une prime de transfert au bénéfice de l’ensemble des salariés appelés à être repris.

Le 12 octobre 2018, les membres du Comité d’Entreprise ont procédé à un vote qui motive la signature de cet accord.

Sur 81 votes exprimés (sur un total de 91 salariés) :
65 salariés se sont exprimés en faveur de la reprise du travail et de la répartition d’une enveloppe d’un million d’euros entre les salariés ;
13 salariés se sont exprimés contre la reprise du travail et de la répartition d’une enveloppe d’un million d’euros entre les salariés ;
3 salariés ont exprimé un vote nul.
Il est précisé qu’un salarié ne s’est pas exprimé et que 9 salariés étaient absents le jour du vote.

C’est dans ce contexte que, après discussions, les Signataires se sont rapprochés et ont convenu de la reprise du travail et de mettre définitivement fin à tous conflits sociaux sur les conditions et modalités de la cession par la Société et de la reprise de l’usine de Hermes par X Y.


Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Paiement et récupération des jours de grève

Les jours de grève ne sont pas rémunérés, la retenue salariale correspondante sera échelonnée sur 3 mois.

ARTICLE 2 – Prime de transfert

La Société souhaite encourager un engagement fort des salariés de l’usine de Hermes dans le cadre du projet de reprise. 

La Société s’engage dès lors à verser à chaque salarié transféré, en paye de décembre 2018 ou au plus tard la veille de la date de réalisation des opérations simultanées de filialisation et de cession des actifs de l’usine de Hermes au groupe X Y, une prime de transfert.

Cette prime de transfert aura la nature d’une gratification exceptionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié en une seule fois.

Son montant sera déterminé comme suit : une enveloppe globale d’un montant d’un million d’euros bruts et répartie de façon égalitaire entre tous les salariés qui seront effectivement transférés au sein de la nouvelle société.

Les sommes mentionnées aux présentes s’entendent en brut de sorte qu’elles sont soumises à toutes les charges et cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Cette prime est conditionnée à la satisfaction des conditions suivantes :
la poursuite sereine de la procédure d’information-consultation du Comité d’entreprise, qui ne devra plus être perturbée notamment par des mouvements sociaux sur les conditions et modalités de la cession par la Société et de la reprise de l’usine de Hermes par X Y;
la reprise du travail par l’ensemble des salariés, et ce au plus tard le 15 octobre 2018 à leurs horaires de travail respectifs.
Cette prime de transfert, qui vient s’ajouter à toutes les autres sommes de nature salariale auxquelles les salariés sont éligibles, met définitivement fin à toutes prétentions indemnitaires à l’encontre de la Société et du groupe PepsiCo dont elle relève au titre de la cession de l’usine de Hermes et du transfert de son personnel à X Y.


ARTICLE 3 – Reprise du travail 

Tous les salariés de l’entreprise reprendront le travail au plus tard le 15 octobre 2018 à leurs horaires de travail respectifs.

ARTICLE 4 – Renonciation à poursuite

La Société s’engage à ce qu’aucun salarié ne fasse l’objet de sanction disciplinaire ou de poursuite judiciaire pour faits de grève.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord n’entrera en vigueur que s’il receuille les signatures de l’ensemble des soussignés et que la Société constate la reprise du travail dans les conditions prévues à l’article 2. 

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la loi.  




Fait à Hermes, le 12 octobre 2018.
En 10 exemplaires, dont un pour chaque partie.
 





 
Le Directeur d’usine,					Le Délégué syndical CGT,
X Y								X Y






Le Délégué syndical CFE-CGC,				Le Délégué syndical CFTC,
X Y								X Y



Pour le Comité d’entreprise (membres titulaires)






Titulaire du Comité d’Entreprise 				Titulaire du Comité d’Entreprise
X Y								X Y





Titulaire du Comité d’Entreprise 				Titulaire du Comité d’Entreprise
X Y								X Y



	

Titulaire du Comité d’Entreprise
X Y