ACCORD DE METHODE 
CONCERNANT LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION 
RELATIVE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET INSTANCES ASSOCIEES
	
Entre :

L'Association MOISSONS NOUVELLES, dont le siège social est situé au 160 rue de Crimée, 75019 PARIS, prise en son établissement du Siège social.
Représentée par Mme/M. , en qualité de Directeur/trice Général(e) dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée l’Association,
      D’une part, 

Et 

L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme/M.  en sa qualité de délégué syndical central.

L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mme/M. en sa qualité de délégué syndical central.

L'organisation syndicale représentative FO, représentée par Mme/M. en sa qualité de délégué syndical central.

L'organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Mme/M. en sa qualité de délégué syndical central.
D’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre du dialogue social à Moissons Nouvelles, il est proposé aux organisations syndicales représentatives  de débuter le cycle de négociations par un accord de méthodologie visant à encadrer, planifier et définir les modalités permettant aux différentes négociations de se dérouler dans des conditions de loyauté et de transparence garantissant la qualité des accords collectifs qui en résultent. 

Il est dans ce contexte rappelé que : 

La loi ne laisse rien subsister des anciennes instances. Le CSE s’y substitue intégralement. 
De même, les stipulations des accords collectifs relatives aux anciennes instances cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections CSE (art. 9 VII Loi 2016-1088).


La mise en place des nouvelles instances entrainera la cessation automatique de tous les mandats existants au sein de Moissons Nouvelles.
Les mandats des DSC, DS, RS au CE, RS au CCE,  CCE, CE, CHSCT, DP sont ainsi écourtés à la date des élections des institutions représentatives du personnel.
L’objectif des parties est d’aboutir à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel à Moissons Nouvelles entre octobre et novembre 2019.

Par ailleurs, il est précisé qu’au terme des dernières élections des représentants aux comités d’établissement (1er tour, titulaires), sont représentatives au sein de l’Association MN les organisations suivantes : CFDT, CGT, FO, CFE- CGC.

Article 1 – Champ d’application – objet – thèmes de négociation

– Champ d’application

Le présent accord collectif a pour objet d’encadrer la négociation collective visant à la conclusion de plusieurs accords collectifs d’entreprise relatifs à la mise en place des instances représentatives au sein de Moissons Nouvelles, avec, par ailleurs, l’adaptation des dispositions relatives au droit du comité d’entreprise visé à l’article 10 bis de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et l’obligation de mise en place d’un conseil d’établissement visé à l’article 10 ter de la dite convention.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2222-3, L2222-3-1 () article L2232-20, et sans préjudice des dispositions prévues aux relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise. 

Dans ce cadre, le présent accord collectif définit également le calendrier des négociations annuelles obligatoires de l’année 2019 (article 4 ci-après), pour la bonne marche des négociations des accords collectifs d’entreprise susvisés et processus électoral associé.

Dans le cadre du présent accord, les abréviations suivantes seront utilisées :
CT : Code du travail
OS : Organisation syndicale
DS : Délégué(e) syndical(e)
BDES : base de données économiques et sociales
HP : heures de préparation. 
IRP : Institutions Représentatives du Personnel



– Thèmes des négociations ;
La négociation relative aux instances représentatives du personnel, telle qu’elle est entendue et encadrée par le présent accord, portera nécessairement sur les thèmes suivants :

Thème 1 (TH1) –ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE

mise en place des instances :
nombre et périmètre des établissements distincts (CT art. L. 2313-2)
commissions : mise en place, missions, modalités de fonctionnement et notamment heures de délégation, formation, moyens (CT art. 2315-41,  CT art. L. 2315-43 et -45)
élections des représentants : 
nombre et composition des collèges électoraux (CT art. L. 2314-12)
nombre et répartition des sièges (CT art. R. 2316-1)
durée des mandats (CT art. L. 2314-34)
attributions et fonctionnement du CSE et CSE-C:
compétences respectives des instances centrales et établissement (CT art. L. 2316-23)
BDES (CT art. L. 2312-21) 
consultations récurrentes (CT art. L. 2312-19)
délais de consultation (CT art. L. 2312-55) 
formations des élus (CT art. L. 2312-4)
entretien professionnel (CT art. L. 2141-5)
mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives (CT art. L. 2141-5)
représentation de proximité  (CT art. L. 2313-7)
intégration des nouvelles structures résultant d’une opération de fusion, absorption, création, reprise d’actif, dans le périmètre des IRP ;
impact des restructurations sur les mandats (CT art. L. 2313-6)

Thème 2 (TH2) – Vote électronique 

La négociation relative aux IRP, telle qu’elle est entendue et encadrée par le présent accord, portera nécessairement sur le thème suivant, étudié dans un second temps :
Recours au vote électronique (CT art. L. 2314-27)



Thème 3 (TH3) – Protocole d’accord Préélectoral (PAP)

La négociation relative aux institutions représentatives du personnel, ne pourra porter sur les thèmes suivants qu’une fois conviées, selon les formes prescrites par la loi, toutes des Organisations syndicales visées par l’article L. 2314-5 CT :
élections des représentants:
répartition du personnel entre les collèges (CT art. L. 2314-13)
répartition des sièges entre les collèges (CT art. L. 2314-13)
nombre de sièges (CT art. L. 2314-1 et -7) 
modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales (CT art. L. 2314-28)
dérogation au nombre maximum de mandats successifs (CT art. L. 2314-33
heures de délégation des membres du CSE (CT art. R. 2314-7)

Objet

Pour chacun des thèmes de négociations susvisés, le présent accord a pour objet de définir : 
Le calendrier et les thèmes des négociations ;
Les modalités de négociation, notamment l’organisation des séances 
Les moyens supplémentaires et spécifiques accordés aux organisations syndicales prenant part aux négociations ;
Les modalités de demandes et de transmission des informations au cours des négociations.

Article 2 – Composition des délégations 

En référence à l’article L. 2232-17 CT, et en accord entre les parties, les délégations syndicales sont composées comme suit :

La liste nominative des membres de la délégation (bénéficiaires des HP visées à l’article 3) est adressée à la Direction générale le 27/11/2018 au plus tard. Elle peut être modifiée au cours de la négociation objet du présent accord, en cas de changement(s) imposé(s) par le départ de l'Association d’un ou de membre(s) ou par l’absence longue durée d’un ou de membre(s) permanent(s).
La composition nominative de la délégation est transmise par mail à la direction des ressources humaines et en copie à la juriste 8 jours avant la date de réunion en cas de changement. Elle comprend l’adresse électronique de chaque membre de la délégation.



Article 3 – Heures de préparation

Sont accordées des heures de préparation (HP) selon les conditions et modalités suivantes :

Autres moyens : 

Article 4 – Durée et calendrier de la négociation (réunions et séquences de préparation)
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être modifié par accord unanime entre les parties. 
Les réunions de négociation précitées n’empêcheront pas les parties de se concerter dans l’intervalle avec l’aide d’un expert technique.
Les parties conviennent de fixer le calendrier et organisation des différentes réunions de négociations comme suit : 






Les dates indiquées sont susceptibles de modification, après concertation avec les organisations participant à la négociation de chaque accord.  
Tout en respectant le calendrier global, et si nécessaire, il pourra faire l’objet d’ajouts d’une ou plusieurs dates.  

Article 5– Organisation des réunions

Les réunions donne lieu à l’envoi d’une convocation écrite de confirmation, rappelant l’ensemble des dates de réunions convenues, envoyée par mail à l'adresse électronique du délégué syndical central représentant la délégation, lequel fera suivre la convocation à chacun des membres de sa délégation, et ce, 10 jours avant la réunion suivant la conclusion du présent accord.

Cette convocation rappelle :
les noms des salariés et la qualité au titre de laquelle il figure dans la délégation.
l’objet de la négociation
les dates, heures et lieu des réunions
la mise à disposition d’une salle pour le temps de préparation, 
les modalités d’hébergement sur place, 

La direction et le salarié devront en informer les responsables hiérarchiques en lui remettant une copie de la convocation, au moins 7 jours avant.

En cas de changement dans la composition de la délégation syndicale, le Délégué syndical central en informe la Direction par mail afin qu’une convocation rectifiée du nom du nouveau membre lui soit communiquée par mail. 

En cas de changement de date de réunion, la Direction adresse par mail la convocation rectifiée de la date de réunion modifiée par mail aux délégués syndicaux centraux au moins 15 jours avant la prochaine réunion, lequel le transmettra aux membres de sa délégation syndicale. 

Les réunions se tiendront au siège social de l’Association sis 160 rue de Crimée 75019 PARIS.


Article 6 – Echange des informations et propositions 

6-4 - Organisation des échanges :


Article 7 – Frais : 
Les frais engagés par les membres permanents des délégations syndicales en raison de la tenue des réunions de négociation, sont pris en charge par l’employeur sous forme d’une avance permanente de frais de 150 euros sur la période de négociation, comblés sur présentation des justificatifs au service administratif et financier du Pôle. 
A la fin de la période d’application dudit accord, ou en cas de départ d’un membre de la délégation, l’avance est reprise sur la paie du mois en cours du salarié concerné, et est transférée au nouveau membre désigné par la délégation. 

Cette avance est octroyée pour assumer ces frais de déplacement et de repas engagé par les membres des délégations syndicales pour se rendre aux réunions de préparations et de réunion fixées par le calendrier de l’article 4 : 
Frais de parking
Repas
Transport en commun (bus/ TER)



Article 8 – Issue de la négociation

Plusieurs accords collectifs thématiques pourront être conclus.
Si, au plus tard lors de la dernière réunion de négociation, il apparaît probable qu’aucun accord ne pourra être conclu ou qu’il ne recueillera pas le consensus requis, les parties mettront un terme à la négociation en constatant leur désaccord dans le cadre d’un procès-verbal.






Article 9- Communications syndicales

Communication  syndicale en cours de négociation

Sur les différentes périodes de  négociation couvertes par le présent accord, les délégations syndicales prenant part à ces négociations ont la possibilité d’utiliser, à 4 reprises, pour chaque négociation, au niveau national, la liste de diffusion de la messagerie interne de Moissons Nouvelles afin d’adresser leur communication à tous les agents.
La liste de messagerie interne ne peut être utilisée qu’à cette seule fin. 
Par ailleurs, dans ces communications, les membres des délégations syndicales prendront soin, systématiquement, de préciser leur mandat dans ces communications. 

Moyens pour l’appropriation des accords 

Dans le cas d’un accord valide, pour favoriser leur appropriation et faciliter leur déclinaison opérationnelle, les organisations syndicales participant à la négociation du présent accord pourront réaliser, avec l’assistance de la Direction des Ressources Humaines de l’Association et du Professeur R. BEN HAMZA, l’information nécessaire auprès de leurs représentants et des salariés au sein des établissements (ou Pole). 
L’intervention du Professeur R. BEN HAMZA est prise en charge par l’employeur après accord et validation du devis présent,  par l’employeur et par les organisations syndicales participants à la négociation du présent accord. 


Article 10 - Durée de l'accord - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée et pour un objet déterminé.
Cet  accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme des délais mentionnés dans le présent accord et au plus tard 4 mois après la dernière réunion de négociation visée à l’article 4 du présent accord.
Il entre en vigueur, en cas de signature valide,  à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé, sans préjudice de sa possible révision.
Le présent accord est ouvert à signature jusqu’au 14 décembre 2018. 

Article 11- Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 13 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l’Association.

Article 14 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.


Article 15- Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Article 16- Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l’Association ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.




Fait à Paris, le 26 novembre 2018,

En 7 exemplaires originaux de 13 pages et 3 annexes remis en mains propres contre émargement aux organisations syndicales signataires.


Pour l’Association
Mme/M. 
Directeur/trice Général(e)


Pour la CFDT
Mme/M. en sa qualité de Délégué syndical central




Pour la CGT
Mme/M. en sa qualité de Délégué syndical central




Pour FO
Mme/M. en sa qualité de Délégué syndical central



Pour la CFE-CGC
Mme/M. en sa qualité de Délégué syndical central