Accord collectif relatif :  
 
1/ Aux modalités d’information-consultation du CSE et de négociations avec les 
Organisations Syndicales Représentatives 
 
2/ A la possibilité de suspendre, sous conditions, le contrat de travail d’un salarié avant la décision de la DIRECCTE relative au Plan de départs volontaires (PDV) / Plan de sauvegarde 
de l'emploi (PSE) 
 

 
 
 
Entre : 
La société xxxxx, société anonyme dont le siège social est sis 19, rue d’Arcueil – 94613 Rungis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 342 070 828, représentée par xxxx en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommée « la Société », 
D’une part, 
Et, 
Les organisations syndicales représentatives au sein de HSS suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord : 
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxx, agissant en qualité de déléguée syndical, 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxx, agissant en qualité de délégué syndical, 
D’autre part, 
 
Il a été conclu le présent accord. 	1 

Préambule : 
 
Pour rappel, en référence à la note d’information sur le projet de réorganisation de la Société remise au CSE le 18 novembre 2020 et à la réunion extraordinaire du CSE en date du 23 novembre 2020, la Société envisage de mettre en place un projet de réorganisation ayant pour conséquences : 
64 suppressions de postes 
13 modifications de postes liées au projet de réorganisation 
39 modifications de contrats de travail liées au projet de déménagement (à savoir, les contrats de travail sans clause de mobilité) 
12 créations de postes (voir la note d’information sur le projet de réorganisation). 
 
Le CSE de la Société est donc informé et consulté : 
 
Sur le projet de réorganisation. A ce titre, la Société a remis au CSE une Note d’information qui inclut un volet économique et un volet sur les dispositifs destinés à prévenir les risques psychosociaux (RPS) et à protéger la santé et les conditions de travail, 
 
Sur le projet de déménagement. A ce titre, la Société a remis au CSE une note d’information avec présentation des locaux et de la nouvelle organisation, 
 
Sur le projet de licenciement collectif. A ce titre, la Société a remis au CSE un projet d’accord collectif relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi « PSE » et ses annexes.  Ce projet d’accord inclut une période de volontariat. 
 
Le CSE a été convoqué, par lettre du 18 novembre 2020, à une première réunion fixée au 23 novembre 2020. 
 
Le CSE a mandaté le cabinet xxx en sa qualité d’expert-comptable pour l’accompagner dans ce processus d’information-consultation sur le projet de réorganisation et de PSE (incluant l’analyse du dispositif d’accompagnement des salariés concernés et des conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail) et pour apporter également son support aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.  
 
Le cabinet ACEE a envoyé sa lettre de mission le 2 décembre 2020. 
 
Afin de tenir compte de certaines demandes de salariés, notamment pour partir de façon anticipée, la Société a proposé de conclure un accord collectif. 
 
Les élus et les organisations syndicales représentatives ont accepté cette proposition et il a ainsi été convenu ce qui suit. 
 
Le présent accord a pour objet de : 
 
Préciser les délais de consultation du CSE et fixer le calendrier de négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives (Chapitre I), 
Mettre en place un dispositif de départ anticipé avec suspension des contrats de travail (Chapitre II), 
Fixer le calendrier de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (Chapitre III), 
 
CHAPITRE I : DELAI DE CONSULTATION DU CSE ET CALENDRIER DE NEGOCIATIONS 
 
Article 1. Information-consultation du CSE 
 
Le processus d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation et le projet de licenciement collectif a été formellement initié par la première réunion d’information-consultation qui s’est tenue le 23 novembre 2020. 
 
Le délai légal de consultation a donc démarré à cette date, le 23 novembre 2020. 
 
Ce délai de consultation est, conformément à la loi, de deux mois. 
 
Les avis du CSE sur le projet de réorganisation, le projet de déménagement et sur le projet de licenciement collectif devront donc être rendus au plus tard le 25 janvier 2021. 
 
 
Article 2. Calendrier des réunions avec le CSE 
 
Les Parties au présent accord ont donc convenu le calendrier suivant :  
 
Lundi 14 décembre 2020 
Lundi 21 décembre 2020  
Lundi 4 janvier 2021  
Lundi 11 janvier 2021  
Lundi 18 janvier 2021  
Lundi 25 janvier 2021 
 
Au cours de ces réunions, seront traités les sujets suivants : 
Le projet de réorganisation, 
Le projet de déménagement, 
Le projet de licenciement collectif, 
Les conséquences du projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail  
La grille de correspondance des emplois 


Il est convenu que l’expert remettra son rapport le 8 janvier 2021 et que la réunion du CSE du 11 janvier se fera en présence de l’expert qui pourra ainsi présenter son rapport. 
 
Enfin, au plus tard le 25 janvier 2021, le CSE rendra ses avis sur : 
Le projet de réorganisation, en ce inclus les conséquences du projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail 
Le projet de licenciement collectif 
Le projet de déménagement 
La grille de correspondance des avis 
 
Le CSE rendra donc ses avis au plus tard à cette date. A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu ses avis à cette date.  

 
Article 3. Négociations avec les Organisations syndicales représentatives 
 
En parallèle du processus d’information-consultation du CSE, un calendrier de négociation du projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi est également mis en place avec les Organisations syndicales représentatives. 
 
Un premier projet de texte a été adressé aux Organisations syndicales représentatives et aux membres du CSE le 17 novembre 2020. 
 
Une première réunion de négociation a été organisée le 23 novembre 2020. 
 
Les dates de négociations programmées sont :  
 
Lundi 30 novembre 2020, 
Lundi 7 décembre 2020,  
Lundi 14 décembre 2020,  
Lundi 21 décembre 2020,  
Lundi 4 janvier 2021,  
Lundi 11 janvier 2021,  
 Lundi 18 janvier 2021  
Au plus tard le 25 janvier 2021 : signature de l’accord PSE à l’issue de la dernière réunion du CSE. Il est précisé qu’à défaut de signature d’un accord PSE, le PSE sera mis en place de façon unilatérale, conformément aux dispositions légales. 
 
Si l’avancement des travaux le justifie, les réunions pourront faire l’objet d’annulation en cas d’accord entre les organisations syndicales et la Direction. 
Il est également prévu, qu’en cas de nécessité, des réunions supplémentaires pourront être fixées.


CHAPITRE II : DISPOSITIF DE VOLONTARIAT ANTICIPE AVEC SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 
 
Article 1. Objectif recherché 
 
Au regard de la nature du Projet de réorganisation de la Société et, plus précisément, dans le cadre du Plan de départs volontaires (PDV) / Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), les Parties conviennent d’ouvrir le volontariat externe immédiatement, de manière anticipée, avant même la fin de la procédure d’information-consultation du CSE et de la validation / homologation par la DIRECCTE, sous réserve de respecter les conditions listées ci-après. 
 
L’objectif de cette mesure est de permettre aux salariés pouvant justifier d’une embauche en CDI ou CDD/CTT d’une durée d’au moins 6 mois consécutifs, de pouvoir concrétiser cette opportunité de repositionnement externe, tout en préservant leurs droits éventuels aux mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi.

Cette mesure vise à maximiser le nombre de solutions sécurisées d’emploi pour les salariés impactés par le projet de réorganisation et le plan de sauvegarde de l’emploi en résultant.  

Toutefois, les partenaires sociaux précisent que cette mise en œuvre anticipée ne doit avoir aucunement entraver le bon déroulement de la négociation sur le plan de sauvegarde de l’emploi, tant s’agissant de sa construction que des mesures d’accompagnement.

Aussi, cette mise en œuvre anticipée dans l’intérêt des salariés ne vaut aucunement validation du plan de sauvegarde de l’emploi.

Elle n’a pas non plus pour objet ou pour finalité de créer au bénéfice des salariés, un droit acquis au bénéfice des mesures qui seraient négociées dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi.
 	 
 
Article 2. Salariés éligibles 
 
Sont ainsi éligibles à ce dispositif exceptionnel et anticipé, les salariés remplissant les conditions générales cumulatives suivantes :  

 - Être en CDI,  
Occuper un poste supprimé par la première version Projet ou faisant partie d’une catégorie professionnelle impactée ou encore, occuper un poste non supprimé par la première version du Projet ou ne faisant pas partie d’une catégorie professionnelle impactée en application de la première version du plan mais ayant un CDI sans clause de mobilité et souhaitant refuser la mobilité qui sera proposée,
Justifier d’une embauche en CDI ou CDD/CTT d’une durée d’au moins 6 mois consécutifs 
 
Article 3. Respect d’un délai de prévenance 
 
Les salariés répondant aux conditions pour être éligibles devront adresser leur demande par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines ou par courriel avec AR sur l’adresse électronique suivante pse@ventadis.fr 
 
La Direction des Ressources Humaines répondra dans les meilleurs délais à cette demande. 
 
Les salariés devront respecter un délai de prévenance d’un mois courant à compter du jour de la remise de la lettre en main propre contre décharge ou de l’envoi du courriel avec AR, sauf circonstances exceptionnelles qui seront alors discutées avec la Direction des Ressources Humaines. 
 
Article 4. Signature d’un avenant 
 
Le volontariat externe anticipé du salarié se concrétisera par la signature d’un avenant de suspension du contrat de travail précisant : 
 
La suspension du contrat de travail jusqu’à la signature de la convention de rupture d’un commun accord pour motif économique (voir ci-après), 
 
Le sort du contrat de travail :  
 
En cas de validation ou homologation du PSE par la DIRECCTE, 
 et 
Si le salarié est éligible au départ dans le cadre du PSE, c’est-à-dire s’il répond à l’ensemble des conditions de départ prévues dans le plan de sauvegarde de l’emploi que ce soit dans le cadre d’un volontariat ou d’un départ contraint. 

Il est toutefois d’ores et déjà acté et convenu que les salariés ayant fait l’objet d’un volontariat externe anticipé seront prioritaire dans le cadre de la phase de volontariat du PSE. 
 

 
la Société et le Salarié formaliseront une convention de rupture d’un commun accord pour motif économique qui interviendra à l’issue de la période de volontariat prévue par le PSE (sous réserve de remplir toutes les conditions spécifiques prévues à cet effet dans le PSE tel que d’homologué ou validé) et ouvrira droit au bénéfice de l’ensemble des mesures du PSE prévues pour l’accompagnement des départs volontaires.

 Si, toutefois, le salarié ne devait finalement pas répondre à toutes les conditions spécifiques prévues par le PSE, le salarié pourra choisir entre réintégrer son poste dans le cadre de son contrat de travail ou présenter sa démission par courrier recommandé AR. En cas de refus de validation ou d’homologation du PSE par la DIRECCTE et en cas d’abandon par la Société de son projet de plan de sauvegarde de l’emploi le salarié disposera d’un délai d’un mois, courant à compter de la date de réception de la lettre l’informant de ce refus, pour choisir entre réintégrer son poste dans le cadre de son contrat de travail ou présenter sa démission par courrier recommandé AR. 
 
S’il s’avère que la période d’essai afférente au nouvel emploi occupé par le salarié dans le cadre de la suspension de son contrat n’est pas concluante avant la décision d’homologation ou de validation de la DIRECCTE, ou en cas de rupture de toute nature du contrat pour lequel la suspension du contrat de travail a été sollicitée, cette suspension prendra aussitôt fin, et le contrat de travail reprendra tous ses effets, sauf à ce que le salarié dispose d’une autre offre d’embauche ou de reclassement lui permettant de déposer une nouvelle demande.  
 
Un point sur les départs anticipés sera fait à chaque réunion CSE.  

Les parties conviennent qu’il est indispensable que le projet d’avenant de suspension du contrat de travail dans la cadre de la mise en œuvre anticipée du reclassement externe, précise au salarié qu’il ne bénéficie pas d’un droit acquis aux mesures du plan de sauvegarde de l’emploi. En effet, le salarié ne bénéficiera des mesures que s’il répond aux conditions d’éligibilité qui seront définies dans le plan et qui sont actuellement soumises à négociation. 
 
Article 5. Situation pendant la suspension du contrat de travail 
 
Il est précisé que durant la période de suspension de son contrat de travail : 
 
Le salarié ne perçoit plus sa rémunération par la Société et n’acquiert plus de droit à congés payés 
De même, il n’acquiert plus d’ancienneté 
Le salarié sera maintenu dans ses droits à la mutuelle/prévoyance dans les limites de la réglementation légale en vigueur. 
 
Article 6. Critères en cas de pluralité de candidatures 
 
Si le nombre de salariés volontaires à un départ anticipé, appartenant à une même catégorie professionnelle, était supérieur au nombre de postes supprimés dans ladite catégorie professionnelle, priorité serait donnée : 
Au salarié n’ayant pas de clause de mobilité,  
En cas d’égalité, au salarié le plus âgés, 
 Puis enfin au salarié ayant la plus forte ancienneté.  

En cas de nécessité de départage, le CSE sera dument informé et contrôlera la mise en œuvre des critères.

CHAPITRE III : CLAUSES FINALES 
 
Article 1. Champ d’application  
 
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société ayant un CDI. 
 
Article 2. Entrée en vigueur  
 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt (voir article suivant) pour une durée déterminée qui prendra fin le 30 juin 2021. 
 
Article 3. Publicité et dépôt  
 
En application des articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et auprès du Conseil de Prud’hommes. 
 
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation syndicale représentative, signataire ou non du présent accord. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel et sera consultable dans les bureaux de la Direction des Ressources Humaines. 
 
Enfin, le CSE sera informé de la signature du présent accord dont il recevra une copie. 
 
 
Fait à Rungis, le 14/12/2020 (en 4 exemplaires). 
 
La Société xxxAS représentée par représentée par xxxx en sa qualité de Président 
 
 
Les organisations syndicales représentatives au sein de HSS suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord : 
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxx agissant en qualité de déléguée syndicale, 
 
 
 
 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,