Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il a été convenu ce qui suit :

ENTRE 

La Fondation Ildys dont le siège social est situé à Presqu’île de Perharidy, 29684 Roscoff, inscrite à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 537000000521261250.

Représentée  par, Directeur Général 

										D’UNE PART

ET

- L’organisation syndicale représentative SUD représentée par, délégués syndicaux.
- L’organisation syndicale représentative CGT représentée par, délégués syndicaux.
- L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par, délégués syndicaux.
-L’organisation syndicale représentative CFE CGC représentée par, délégué syndical.
										D’AUTRE PART


Préambule
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle et après avis favorable du conseil d’administration, la Direction a souhaité négocier avec les organisations syndicales les conditions d’attribution aux salariés de la Fondation d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020.
Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
a) Salarié titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4
b) Salarié ayant été présent sur la période du 01/03/2020 au 30/04/2020.

Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé comme suit :
Le montant de la prime est fixé à 1150€ pour les salariés, au prorata du temps de travail.

Article 3 – Condition d’abattement de la prime
Les conditions d’abattement à appliquer au montant de la prime sont les suivantes :
En cas d’absences sur la période de référence citée dans l’article 1 :	
- Comprises entre 0 et 14 jours : aucun abattement du montant de la prime
- Comprises entre 15 et 30 jours : abattement du montant de la prime à hauteur de 50%
- Supérieures à 30 jours : abattement du montant de la prime à hauteur de 100%
Les absences prises en compte sont les suivantes : maladie, accident de travail, congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental total, absence autorisée non payée, absence non autorisée non payée.
Toutefois, le montant de la prime est fixé à 150€ pour les salariés totalement absents durant la période du 01/03/2020 au 30/04/2020, sans prorata du temps de travail.

Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 juillet 2020.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, à l’exception des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 02/07/2020. Il est conclu pour 2020.

Article 6 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Fondation Ildys aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par mail et  par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Brest, le 02/07/20
En 8 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS 
L’organisation syndicale SUD
Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CGT 
Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CFDT
Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CFE-CGC
Le délégué syndical

Pour Direction de la Fondation ILDYS 
Le Directeur Général,