Accord collectif – modalités applicables aux salariés itinérants et ou TITULAIRES D’UN VEHICULE DE FONCTION

Entre : 

La société COLGATE-PALMOLIVE Services, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 136 780, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet, 

La société COLGATE-PALMOLIVE SASU, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 991 649, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

les organisations syndicales de la Société Colgate Palmolive SASU :
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) 

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) 


Et les organisations syndicales de la société Colgate Palmolive Services :

La Confédération Française de l’Encadrement– Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) 


  

D’autre part,













Etant préalablement exposé ce qui suit :

Les salariés  disposant d’un véhicule de fonction bénéficient d’une carte TOTAL GR pour la prise en charge des frais inhérents au véhicule (essence, parking, péage et lavage). 

Les modalités d’utilisation de cette carte étaient définies par le protocole de fin de conflit du 10 décembre 2009. Ce protocole prévoyait en particulier que cette carte ne pouvait pas être utilisée en période de congés. 

L’avantage en nature résultant de l’utilisation de la carte GR ayant été définit par un montant fixe en 2009, celui-ci s’est avéré sous-évalué par rapport à la valeur de l’utilisation privée du véhicule au regard des règles URSSAF en vigueur. Cette situation a nécessité une évolution des règles internes d’utilisation de la carte et une revalorisation de l’avantage en nature.
Par conséquent, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de revenir sur ces modalités d’utilisation dans le cadre du présent accord.




Il a été convenu ce qui suit :


Objet

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des stipulations résultant du protocole d’accord de fin de conflit du 10 décembre 2009, qui cesse de s’appliquer en intégralité.



Gammes de véhicules

Les véhicules de fonction attribués aux collaborateurs concernés sont classés en plusieurs catégories en fonction de leur niveau de responsabilités. Chaque niveau comporte plusieurs véhicules présentant des caractéristiques et prestations comparables, sans nécessairement être produits par un seul et même constructeur (maintien à minima de la gamme actuelle ou modèle équivalent chez un autre constructeur).



Avantage en nature

Tout titulaire d’un véhicule de fonction et le cas échéant d’une carte TOTAL GR voit un avantage en nature porté sur son bulletin de paie mensuellement. Les charges sociales seront retenues sur cet avantage en nature, dont le montant fait l’objet d’une réévaluation annuelle en fonction des règles URSSAF en vigueur. (annexe 1 : Montant avantage en Nature 2018 à titre d’information)


Modalités d’utilisation de la carte TOTAL GR

La carte TOTAL GR permet de couvrir la prise en charge des frais inhérents à l’utilisation exclusive du véhicule de fonction – essence, parking, péage, lavage – suivant les modalités suivantes : 

Limite générale d’utilisation 
La carte totale GR est utilisable exclusivement sur le territoire national et aucun frais d’essence ne sera pris en charge pour des frais d’essence réalisés à des fins privées hors du territoire national

D’une manière générale, la carte TOTAL GR ne peut en aucun cas être utilisée pour la prise en charge de frais inhérents à l’utilisation d’un autre véhicule que le véhicule de fonction du collaborateur qui en est titulaire.

La voiture de fonction doit être utilisé en bon père de famille, en conséquence les kilomètres réalisés à titre personnel doivent se limiter à environs 20 000km par an (année civile).

Essence

La carte TOTAL GR peut être utilisée sans restriction pour la prise en charge des frais d’essence liés au véhicule de fonction du collaborateur, sous réserve des limites générales résultant de l’article 4.1. du présent accord.

Péage

La carte Total GR peut être  utilisée pour la prise en charge des frais de péage pendant la semaine, les jours de RTT, les jours fériés, et les week-end à l’exclusions des périodes de congés payés, y compris le cas échéant au cours des périodes de repos hebdomadaires (weekends) précédant et/ou suivant lesdites périodes de congés. 

Lavage

Pour ce qui concerne les frais de lavage, la carte TOTAL GR devra être utilisée en bon père de famille. Cette utilisation est limitée en moyenne à un lavage hebdomadaire, sauf circonstances particulières (intempéries, salissures exceptionnelles…) 

Parking

La carte TOTAL GR peut être utilisée pour la prise en charge des frais de parking exclusivement pendant le temps de travail. 


Indemnité compensatrice d’occupation du domicile privé pour les salaries itinérants

Perdurerait du protocole de fin de conflit de 2009 la mesure d’indemnisation d’occupation du domicile. Par conséquent, pour le personnel itinérant, une indemnité compensatrice mensuelle de 65 euros bruts est octroyée, pour l’utilisation d’un espace privé à des fins professionnelles, figurant sur le bulletin de paie. 


PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord prend en compte les dispositions légales et réglementaires ainsi que les positions de l’administration à la date de sa signature.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues dans les dispositions légales. 

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes passé le premier exercice de son application.


DISPOSITIONS FINALES

Compte tenu de son objet, les parties conviennent que le présent accord ne fera l’objet d’un suivi ou de rencontres entre les parties qu’en cas de difficultés d’application.

Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué au sein des locaux de la société sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera également adressé à chaque titulaire d’un véhicule de fonction par messagerie électronique. 

Il sera déposé, en un exemplaire original et un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu'un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé réception.


Fait à Colombes, le 30 mai 2018, en 6 exemplaires originaux