Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

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A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société Crédit Mutuel Gestion 
- les Organisations syndicales :



D’autre part.

Article 1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Crédit Mutuel Gestion.

Article 2 – Objet de l’accord

1. Augmentation générale :							             		  
Crédit Mutuel Gestion appliquera une augmentation du salaire de base annuel théorique temps complet de 0,7 % avec un plancher de 250 € bruts annuels, à compter du 1er janvier 2020.


2. Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 750 € sera versée avec la paie du mois de février 2020.


3. Abondement

Un abondement d’épargne salariale de 750 euros accompagnera l’intéressement et la participation dans des conditions qui seront définies ultérieurement.
3. Augmentations individuelles : 

Au titre des attributions pour l’année 2020, la Direction a prévu une enveloppe de 1,5% de la masse salariale annuelle, appréhendée sur la base des salaires au 31 Décembre 2019.
 
Cette enveloppe doit permettre : 

l’attribution d’augmentations individuelles sur 2020,
de réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire ni prime depuis 5 années sera examinée avec la plus grande attention.




Fait à Paris, le 20 janvier 2020 en 4 exemplaires originaux.
Avenant n° 3 à l’Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps 
du 29 octobre 2004


Entre les soussignés :

La Société de Bourse Gilbert Dupont, Société en Nom Collectif au capital de
3.806.440 euros dont le Siège Social est sis, 50 rue d’Anjou – 75 008 Paris, représentée par son Gérant, 
d’une part,

Et

Le membre titulaire du Comité Economique et Social représentant une organisation syndicale,

d’autre part,


Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de l’aménagement de l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps du 29 octobre 2004, ajoutant ainsi la notion d’abondement.


Ajout de l’article H – Abondement de l’Epargne Temps 

Les salariés annonçant leur départ à la retraite par anticipation, à savoir dans un délai supérieur au préavis usuel de 3 mois, peuvent bénéficier d’un crédit d’abondement spécifique.

Le barème est défini comme suit :


Les jours attachés à ce dispositif seront définitivement acquis à la date de départ en retraite mais sont toutefois crédités par anticipation sur le CET au titre de l’année en cours.


Toutes les autres dispositions de l’accord de branche restent inchangées.









Article 12 – Entrée en vigueur

Cet avenant entrera en vigueur au terme des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France (dépôt électronique sur la plate-forme Téléaccords, et un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Paris. Le présent avenant sera également transmis, pour information, à la Commission Paritaire de Branche.
Il sera également mis à disposition des salariés auprès du service en charge des Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel



Paris, le 20 janvier 2020


En cinq exemplaires









XXX
Gérant de la Société de Bourse Gilbert Dupont








XXX
Pour le syndicat CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE

PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE



Entre,

L’Association LA SOURCE, dont le siège social est situé : 1 avenue de la Source – 37 360 SEMBLANCAY, représentée par 		, en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales,

CGT-FO représentée par 	
CFDT représentée par 	


Périodicité : 
Les signataires du présent accord décident de porter la périodicité de la Négociation Obligatoire tous les 2 ans.
Toutefois, à la demande d’un des signataires, une négociation supplémentaire sera organisée ramenant la périodicité à 1 an.

Agrément de l’accord 
Le présent accord sera soumis à l’agrément prévu à l’article L-314.6 du CASF. Il ne deviendra effectif qu’après son obtention.
Publicité de l’accord 
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront transmis à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de	.


Fait à					le 

Pour 



Pour la CGT-FO					Pour la CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE

PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE


Entre l’Association La Source, représentée par		, en qualité de Directeur Général,
Et les organisations syndicales représentatives,
La CFDT, représentée par 	, mandaté à cet effet
La CGT-FO, représentée par 	, mandaté à cet effet
Il a été convenu ce qui suit :

REFERENCE : l’article L 2312-19 du Code du travail modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 – article 1 permet par accord d’entreprise de modifier la périodicité  des consultations au CSE étant entendu que cette périodicité ne peut être supérieure à 3 ans.

Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont donc décidé de modifier la périodicité des consultations.

Article 1. : Périodicité et contenu des négociations

Le CSE sera consulté tous les 3 ans sur :

Les orientations stratégiques de l’association, y compris la GPEC, les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences ;
La situation économique et financière de l’association;
La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi.


Article 2. : Modalités
Les consultations seront organisées de la façon suivante :
Prioritairement, une consultation par an sur l’un des 3 thèmes.
L’ordre des consultations est :
1ère année : la situation économique et financière de l’association ;
2ème année : la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi ;
3ème année : les orientations stratégiques de l’association.

Article 3. : Disposition complémentaire
A la demande de l’une des parties signataires et en fonction d’une actualité associative règlementaire ou législative, un thème non prévu sur l’année considérée fera l’objet d’une consultation supplémentaire.

Article 4. : Agrément de l’accord 
Le présent accord sera soumis à l’agrément prévu à l’article L-314.6 du CASF. Il ne deviendra effectif qu’après son obtention.
Article 5. : Publicité de l’accord 
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront transmis à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.


Fait à 					le 
Pour Le Directeur Général,  	
	

Pour les organisations syndicales :
CGT-FO, 	 				CFDT,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société ARDENNES AUTOS CHARLEVILLE, 2 rue Camille Didier à Charleville-Mézières représentée par M en sa qualité de Président d’une part ;
Le syndicat CFE-CGC représentée par M, d’autre part.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
 
Article 2 : Objet de l’accord

M explique la situation de l’entreprise : celle-ci est bonne ce qui permet une augmentation des salaires. M donne à chaque chef de service une enveloppe qui représente 1,5 % de leur masse salariale. Il s’agit d’une approche individualisée laisser à l’appréciation de chaque chef de service. 
M précise, également, que tous les salariés sont, au minimum, au minima conventionnel de leur échelon.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée à compter du 1er janvier 2020.

Comme le prévoient les textes légaux en la matière M et la Direction négocient sur la situation salariale comparée des hommes et des femmes. Notre société comprend assez peu de femmes (9) notre corps de métier est essentiellement masculin. Faire une comparaison au sein de notre entreprise est difficile car les femmes et les hommes n’occupent pas les mêmes fonctions. Les femmes se situent davantage au niveau commercial, administratif et au magasin. Les rémunérations de nos professions sont basées sur des minimas qui sont négociés au niveau de notre branche professionnelle et ceux-ci sont respectés pour tous les salariés, tant pour les femmes que pour les hommes. De plus, au moment des augmentations annuelles qui ont eu lieu cette année, les hommes comme les femmes ont été augmentés, sans aucune distinction. Le délégué indique n’avoir jamais eu de remarques de femmes concernant d’éventuelles discriminations salariales.

Le droit à la déconnexion est un sujet qui est également abordé au niveau des négociations annuelles obligatoires. Au sein de notre entreprise, tout le personnel encadrant a signé une chartre dans laquelle sont rappelés les règles sur la déconnexion.

Article 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme  et  au greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.


Fait à Charleville-Mézières,
Le 20 janvier 2020.


Pour la société,	Pour les syndicats,

Le président,	Le délégué syndical CFE-CGC,
.	.
AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODE dans le cadre du rachat 
Applicable dans la Société British Steel France Rail S.A.S,
& British Steel France Rail Holdings S.A.S (activités rails)

PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord de méthode a pour but de préciser les dates des réunions prévues dans le cadre de la procédure d'information et de consultation du Comité Social et Economique sur le projet de rachat de la société British Steel France Rail Holdings S.A.S par JINGYE Steel (UK) Holding LTD. 


ARTICLE 1 – REUNIONS AVEC LE CSE
L’article 2.1 de l’accord de méthode relatif aux dates de réunions avec le CSE intitulé « Nombre de réunions avec le CSE sur le projet et calendrier de procédure » est modifié comme suit : 
Conformément aux discussions intervenues lors de la réunion 2 du Comité Social et Economique du 14 janvier 2020, les Parties actent des dates d'étapes suivantes pour mener la procédure d'information et de consultation à son terme fixé le 17 février 2020, date de la remise d'avis par le CSE :
29 Janvier 2020 :
Remise d'un rapport de synthèse aux membres du CSE par le cabinet d’expertise SYNDEX pour analyse 
03 Février 2020 :
Réunion de travail pour analyse du rapport remis : SYNDEX – CSE
Remise par SYNDEX du rapport de synthèse réalisé à la Direction
14h00 : Réunion 2 en présence de JINGYE – Echanges questions/Réponses dans le cadre du rachat

04 Février 2020 : 
14h00 : Suite de la Réunion 2 du CSE :  DIRECTION – CSE : Questions/Réponses et Présentation du rapport de synthèse de l'expert par le cabinet Syndex.
12 Février 2020 : 
Réunion 3 = Situation de l’entreprise dans la phase Rachat
17 Février 2020 :  
Réunion 4 : Remise de l'avis par le CSE
Synthèse :

Un avenant ultérieur pourrait définir, si nécessaire, la date de réunions intermédiaires qui se tiendraient avant le 17 février 2020.


ARTICLE 2 – publiCITE ET DEPOT
Le présent avenant à l’accord de méthode sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ().
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.


			Fait à Hayange le 20 janvier 2020




British Steel France Rail Holdings S.A.S






Le Président







Pour British Steel France Rail S.A.S 






.
Managing Director Rail

Pour la CFDT 



Pour la CFE-CGC



Pour la CGT-FO :



Pour la CGT :
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Président,
 
d’une part,

Et

l’organisation syndicale CGT représentée par …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par …, délégué syndical
l’organisation syndicale CFTC représentée par …, délégué syndical 


d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille de déplacements (petits et grands déplacements) pour le personnel Ouvriers des établissements de Vire et de Gourfaleur.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier.

Article 3 : Mise en application

Les grilles de déplacements annexées au présent protocole sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.


								Fait à Gourfaleur, le 20 janvier 2020.

pour la Société GREEN,	pour la CGT,		pour la CFE-CGC			
	
Président 	Délégué Syndical 		Délégué Syndical			


pour la CFTC	pour la CFDT
Délégué Syndical	Délégué Syndical		    


Annexes jointes 	1 – Indemnités de petits déplacements – ouvriers
	2 – Indemnités de grands déplacements – ouvriers
AVENANT 002 A L ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA PRIME TRANSPORT SIGNE LE 31 MARS 2009


Entre :

La société 
Représentée par 
Agissant en qualité de Gérant

Et :

La CFDT
Représentée par 
Délégué Syndical

Suite à la réunion du lundi 20 janvier 2020, l’accord initial est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2020.


III – FIXATION DE LA PRIME TRANSPORT

La prime transport est fixée à 50 € maximum et sera réglée sur le salaire de janvier, son octroi dépendra des critères ci-dessous développés :

IV – CONDITIONS D’OCTROI DE LA PRIME TRANSPORT

- moyenne d’activité hebdomadaire inférieure à 4 jours = 30 €
- moyenne d’activité hebdomadaire égale à 4 jours = 40 €
- moyenne d’activité hebdomadaire supérieure à 4 jours = 50 €


Les autres articles de l’accord restent inchangés. 

Fait en 5 exemplaires
A Blanquefort, le 20 janvier 2020.

						
Gérant								Délégué Syndical CFDT
Accord
portant sur 
la composition des délégations en réunion plénière de négociation pour 2020-2021-2022

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

Et  les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par 

SNECA-CGC, représentée par 

SUD-CAM, représentée par


Article 1 – Nombre de participants aux réunions de négociations

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont décidé de manière unanime de fixer la composition des délégations syndicales de négociation à 6 personnes pour chaque section syndicale.
Chaque section syndicale dispose de la possibilité d’inviter deux salariés de l’entreprise, sans pour cela dépasser le nombre composant sa délégation. 

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, en cohérence avec la durée des mandats. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Article 3 -  Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, Le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique en publiant ce dernier sur la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. 

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur l’espace Info RH de la Caisse régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée.


Fait à Nantes, le
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représentée par … en sa qualité de Président,
d’une part,

Et

- l’organisation syndicale CGT, représentée par …. délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par …, délégué syndical
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, délégué syndical, 
- l’organisation syndicale CFTC représentée par …, délégué syndical 


d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille des Indemnités de Petits Déplacements (IPD) pour le personnel horaire de l’établissement de Cherbourg.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers et ETAM.

Article 3 : Mise en application

La grille des IPD annexée au présent protocole est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.


								Fait à Gourfaleur, le 20 janvier 2020

pour la Société GREEN,	pour la CGT,		pour la CFE-CGC			
					
Président 	Délégué Syndical 		Délégué Syndical			



pour la CFTC	pour la CFDT

Délégué Syndical	Délégué Syndical		    		




Annexes jointes 	1 – Indemnités de petits déplacements
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

l’organisation syndicale CGT représentée par …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par …, délégué syndical
l’organisation syndicale CFTC représentée par …, délégué syndical 


d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille de déplacements (grands déplacements) pour le personnel Ouvriers et ETAM de l’établissement de Cherbourg.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers et ETAM.

Article 3 : Mise en application

Les grilles de déplacements annexées au présent protocole sont applicables à compter du 1er janvier 2020. 

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.


								Fait à Gourfaleur, le 20 janvier 2020.

pour la Société GREEN,	pour la CGT,		pour la CFE-CGC			
		
Président 	Délégué Syndical 		Délégué Syndical			


pour la CFTC	pour la CFDT

Délégué Syndical	Délégué Syndical		    		


Annexes jointes 	Indemnités de grands déplacements
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : PROCES VERBAL D’ACCORD


ENTRE LES SOUSSIGNES :

FILTERTEK S.A.S., Numéro SIREN 542 035 795, dont le siège social est situé Z.A. du pré de la Dame Jeanne à PLAILLY (60128), représenté par Antonio CHIGA, agissant en qualité de Président
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat CFDT Chimie Energie Picardie représenté par Mme  en sa qualité de déléguée
le syndicat CFTC représenté par Mme  en sa qualité de déléguée

d’autre part,
Il est conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,


Article 1 : Objet

Les parties se sont réunies le 13 janvier 2020 et le 20 janvier 2020 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, conformément aux obligations légales.


Article 2 : La rémunération du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Il a été convenu ce qui suit :

L’augmentation de 1.8% des salaires de base bruts pour la catégorie dite « Ouvrier » du personnel travaillant dans l’entreprise, applicable à compter du 01er Janvier 2020.
La prise en charge totale de l’augmentation de 16,25% des cotisations de prévoyance non cadre par l’employeur, à compter du 01er Janvier 2020 pour l’ensemble du personnel non cadre concerné.
A compter du 01er Janvier 2020, l’accord de cinq minutes de pause supplémentaire par jour pour le personnel respectant les conditions suivantes : en travail posté, dans une organisation de travail en équipe successives et dont la durée de travail devra être au minimum de 6 heures pour en bénéficier.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.


Article 4 – Entrée en vigueur

L’accord d’entreprise entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.


Article 5 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du conseil de prud’hommes de CREIL.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.



Fait à Plailly, le 20/01/2020



CFDT Chimie Energie Picardie			
		            


			FILTERTEK SAS,
			

CFTC
Avenant n°1 à l’Accord collectif d’entreprise
instituant une garantie complémentaire de
remboursement de frais de santé


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société VAUTHIER SEPAC

La société VAUTHIER SEPAC immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 332 108 786 dont le siège social est situé Chemin de Bel Fays – 52140 AVRECOURT, 
Représentée par son Co-gérant de la société susmentionnée


d'une part,


ET


Les membres titulaires du Comité social et économique  




d'autre part.














Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale :

Les articles 4 et 8 de l’accord initial sont modifiés comme suit : 

Article 4
Cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d‘assurance de remboursement frais de santé a pour objet de couvrir à titre obligatoire le salarié, et à titre facultatif sa famille. 

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé s’élève à un montant correspondant à  2,69 % du PMSS par mois et par salarié, pour la base obligatoire. C’est sur ce pourcentage que s’applique l’obligation de participation de l’employeur à hauteur de 50%.

Pour information le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour 2020 à 3428 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. 

Les cotisations seront indexées selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise, le comité d’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 1.345 % PMSS,
Part salariale : 0.7201 % PMSS
Part Comité d’entreprise : 21.42 €

Le salarié aura également la possibilité de souscrire à l’une des deux options du contrat (la seconde option comprenant les garanties offertes par la première). Dans cette hypothèse, une cotisation spécifique entièrement à la charge du salarié devra être acquittée en cas d’adhésion au régime optionnel. Cette cotisation est fixée à : 

0,10 % du PMSS par mois et par salarié pour l’option 1,
0,65 % du PMSS par mois et par salarié pour l’option 2.


Article 8
Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 à D. 2231-7 du  code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait en  exemplaires originaux, à Avrecourt, le 20 janvier 2020, 

	Pour l’entreprise VAUTHIER SEPAC : 
	

	
	Pour les membres titulaires du Comité social et économique :
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 11 FEVRIER 2018


ENTRE 


- La SARL CHANSEAUME ET FILS dont le siège social est situé 1 Lot des Bourses à Saint-Priest Bramefant (63310), représentée par XXXXX, agissant en qualité de Gérant,

										D’une part,
Et

- XXXXX, membre du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

										D’autre part,








	
PREAMBULE

Il a été porté à la connaissance de la Direction une demande de réévaluation de la majoration des heures supplémentaires, ce que cette dernière a accepté.

Aussi, le présent avenant a pour effet de réviser les dispositions prévues à l’article 2, §2.3 « Paiement des heures supplémentaires » de l’accord d’entreprise du 11 février 2018. 
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise employé à temps plein.
ARTICLE 2 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le principe est le paiement des heures supplémentaires. Ces heures seront payées, en tenant compte d’une majoration unique fixée à 25% par heure.

Un paiement des heures supplémentaires pourra être réalisé sous forme d’avances financières par trimestre civil. Une régularisation sera opérée en fin d’année si nécessaire. L’avance trimestrielle est conditionnée à la réalisation de 25 heures supplémentaires sur le trimestre écoulé. Si ce seuil est atteint, l’avance concernera l’intégralité des heures supplémentaires effectuées. Si ce seuil n’est pas atteint, les heures supplémentaires seront régularisées, le cas échéant, le trimestre ou en fin de période annuelle.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT

3.1 – Date et durée de l’avenant 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par la direction sur support électronique à la Direccte, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ().
Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud’hommes de Riom. Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail, cet avenant sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’intervention. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d’affichage prévus à cet effet. 

Fait à Saint-Priest de Bramefant, en .2. exemplaires originaux, le 20 JANVIER.2020

Pour la délégation du personnel au CSE			Pour la Société
ACCORD POUR LA FIXATION ET LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 

Entre,

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par …. en sa qualité de Président,

Et,

- l’organisation syndicale CGT, représentée par …, délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée …, délégué syndical
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, ouvriers, ETAM, cadres, travaillant dans les trois établissements de la Société GREEN SAS.


ARTICLE 2 : Objet de l’accord et modalités d’accomplissement

La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit pour l’année 2020 le lundi 1er juin.
Modalité d’accomplissement : il sera répondu à l’obligation par la prise d’une journée de RTT, de modulation ou de congé payé, selon le cycle de travail du salarié, en référence :
À l’accord d’aménagement du temps de travail pour l’établissement de Cherbourg signé le 12/12/2014,
A l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Gourfaleur signé le 26/02/2001 
A l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Vire signé le 19/12/2000

 Sous réserve de modification ultérieure de la loi.


ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices, 
Il s’applique à compter du premier exercice ouvert le 1er janvier 2020 et prendra fin au troisième exercice clos le 31 décembre 2022. 
Sous réserve de modification ultérieure de la loi.

ARTICLE 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de la Manche et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.


Fait à Gourfaleur en 6 exemplaires, le 20/01/2020



La Direction de la société GREEN			Le syndicat CGT
Représentée par					Représenté par 




Le syndicat CFE-CGC					Le syndicat CFDT
Représenté par					Représenté par 




Le syndicat CFTC					
Représenté par
Flex-N-Gate France
Etablissement de MARINES




DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL
MISE EN PLACE D’HORAIRES REDUITS DE FIN DE SEMAINE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part, 

L’établissement MARINES de la société FLEX N GATE France, société au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25405 AUDINCOURT Cedex, représenté par le Directeur d’Etablissement, 

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales CFDT et FO, représentées par leurs Délégués Syndicaux,



Il a été conclu le présent accord d’établissement.


ARTICLE 1 – RECONDUCTION DE L’ACCORD DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL MISE EN PLACE D’HORAIRES REDUITS DE FIN DE SEMAINE en date du 15 FEVRIER 2017

Les parties en présence conviennent de reconduire l’intégralité des dispositions de l’accord signé le 15 février 2017 jusqu’au 31 décembre 2020.
Les parties conviennent d’ores et déjà de se revoir au cours du 2ème semestre de l’année 2020 pour évoquer les périodes ultérieures.


ARTICLE 2 – FORMALITES DE DEPOT 

Les conditions de mise en œuvre des équipes de suppléance avaient été soumises pour avis au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 14 février 2017.

Le présent accord, sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale du Val d’Oise conformément aux dispositions en vigueur.



Fait à Marines en autant d'exemplaires que de parties le 20 janvier 2020


Pour les Organisations Syndicales	Pour l’établissement Marines 
                                                                               	de la Société Flex N Gate France


Les Délégués Syndicaux  	                                	Le Chef d’Etablissement


		Directeur Usine

SYNDICAT CFDT
Délégué syndical CFDT






SYNDICAT FO
Délégué syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE

PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS


Entre,

L’Association LA SOURCE dont le siège social est situé : 1 avenue de la Source -37 360 SEMBLANCAY, représentée par 		, en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales,

CGT-FO représentée par 	
CFDT représentée par 	


Préambule

La loi du 05 septembre 2018 permet aux partenaires sociaux de modifier la périodicité des entretiens professionnels.
Le présent accord fixe les nouvelles modalités.

Article 1. Nombre d’entretiens professionnels

Pour la période comprise entre 2014 et 2020, le nombre d’entretiens professionnels est porté à deux et sera sans incidence sur la tenue d’un entretien professionnel de bilan de parcours tous les 6 ans imposé par l’article L.6315-1, II du Code du travail.

Article 2. Périodicité

A compter du 1er janvier 2021, le nombre d’entretiens professionnels est porté à 3 sur une période de 6 ans, tous les entretiens professionnels ayant alors lieu tous les 2 ans. Un entretien professionnel de bilan de parcours se tiendra obligatoirement tous les 6 ans, en même temps que le 3ème entretien professionnel bisannuels qui aura un double objet (celui de l’entretien bisannuel « classique » et celui de dresser l’état des lieux imposé par l’article L.6315-1,II du Code du travail).

Article 3. Agrément de l’accord 
Le présent accord sera soumis à l’agrément prévu à l’article L-314.6 du CASF. Il ne deviendra effectif qu’après son obtention.
Article 4. Publicité de l’accord 
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront transmis à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de		.



Fait à				le 

Pour		






Pour la CGT-FO						Pour la CFDT
ACCORD PORTANT SUR

LE TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT N° 6

	






























ARTICLE 1 – OBJET

Afin de répondre aux contraintes organisationnelles liées à l’activité du service ASE (Assistance Services Emprunteurs), le présent avenant vise à adapter le dispositif de permanences applicable à ce service.  

ARTICLE 2 – PERMANENCES

Les permanences du service ASE pourront être organisées chaque jour de :
 8h30 à 9h30
11h30 à 12h00
13h30 à 14h00
16h00 à 16h30
16h00 à 17h00
16h00 à 17h30
Un salarié pourra réaliser au maximum 8 permanences par semaine.
Des dérogations pourront être appliquées en fonction des effectifs présents.
La mise en œuvre des dérogations devra se faire dans le respect des dispositions réglementaires en matière de temps de travail.
En vertu du caractère spécifique de l’activité, les permanences réalisées ne donneront pas lieu à une contrepartie financière.

ARTICLE 3 – EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 01/02/2020 et obéit aux mêmes règles de durée, de révision de dénonciation que l’accord auquel il se rattache.

ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
La Direction diffusera au personnel le présent accord sur l’ensemble des supports électroniques disponibles à cet effet.
Dans un délai de 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’administration via la plateforme dédiée.  



Fait à …………….., le……………………

Pour la société,					Pour l’Organisation syndicale,
AVENANT 002 A L ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA PRIME TRANSPORT SIGNE LE 31 MARS 2009


Entre :

La société 
Représentée par 
Agissant en qualité de Gérant

Et :

La CFDT
Représentée par 
Délégué Syndical


Suite à la réunion du lundi 20 janvier 2020, l’accord initial est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2020


III – FIXATION DE LA PRIME TRANSPORT

La prime transport est fixée à 50 € maximum et sera réglée sur le salaire de janvier, son octroi dépendra des critères ci-dessous développés :

IV – CONDITIONS D’OCTROI DE LA PRIME TRANSPORT

- moyenne d’activité hebdomadaire inférieure à 4 jours = 30 €
- moyenne d’activité hebdomadaire égale à 4 jours = 40 €
- moyenne d’activité hebdomadaire supérieure à 4 jours = 50 €


Les autres articles de l’accord restent inchangés. 

Fait en 5 exemplaires
A Blanquefort, le 20 janvier 2020.

						
Gérant								Délégué Syndical CFDT
ACCORD COLLECTIF

SOCIETE DOUCALINOU

  


Entre :  

L’Entreprise DOUCALINOU
dont le siège social est situé au 20 rue Bailey 14000 Caen
Siret : 539 876 086 
représentée par Madame, dirigeante

ci-après dénommée « l’Entreprise »,  

	d'une part,

ET

Madame, agissant en qualité de délégué du personnel au CSE




									d'autre part,

Il est conclu le présent accord, conformément à l’article L2315-21 du Code du Travail, qui fixe le nombre de réunions du CSE à 6 par an 





Fait, en 2 exemplaires, à Caen, le 20 janvier 2019





Pour l’entreprise,




Pour le CSE,
Entre, 

Le Comité Central d'Entreprise Le Crédit Lyonnais 
Représenté par monsieur ……………, Secrétaire Général

et

Les organisations syndicales	CFDT représentée par Madame ……………….
					CGT représentée par Monsieur …………………..

Il a été convenu ce qui suit

Suite aux négociations lors des réunions de NAOE, il a été décidé entre les parties : 

35 € au lieu de 29 € pour les salariés travaillant + de 5h (la majorité des cas)
20 € au lieu de 17.50 € pour les salariés travaillant de 3h30 à 5 h
15 € au lieu de 12.50 € pour les salariés travaillant de 1h à 3h30

Elle est octroyée à l’ensemble des salariés permanents et les longs saisonniers du CSEC/LCL (salariés CDD ayant, au 31/12/2019, cumulé une année de travail sur 3 ans, au prorata de la durée de leur contrat


Fait en 3 exemplaires originaux à Villejuif, le mardi 20 Janvier 2019










Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT	Pour le CSEC LCL
Représenté par : ……………..	Représenté par …………….	     Le Secrétaire Général,
                                                                                                                                      ……………………
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA GESTION DES ABSENCES MALADIE
AVENANT 1 



Entre, 

D’une part,
L’Association Entreprendre Ensemble, dont le siège social est situé 66, rue des chantiers de France à Dunkerque (59140), représentée par son Président, 

Et,

D’autre part,
Les représentants du personnel au Comité Social et Economique,


Il a été modifié et arrêté ce qui suit, à titre d’accord portant
sur la gestion des absences maladie

Application de l’accord

5.1- Concertation et suivi

Pour mener à bien le déploiement et le suivi du présent accord, un bilan sera effectué sur chaque première période de référence, qui permettra d’identifier les éventuels ajustements nécessaires. 

5.2- Entrée en vigueur - durée

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’une année du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019, est renouvelé pour deux années du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2021.

Une réunion sera programmée chaque fin d’année afin de dresser le bilan de l’expérimentation et négocier les ajustements nécessaires. 

5.3- Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

5.4- Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Lille en deux exemplaires, dont un sous forme électronique ; et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Il sera mis à disposition de tout salarié le demandant et sera consultable sur le site intranet de l’association.


Fait à Dunkerque, le 27/01/20
SOCIETE DES TROIS VALLEES

ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE du 1/01/2020 au 31/12/2020

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation annuelle a été organisée.
Les sujets suivants ont été abordés :
l’emploi des personnes handicapées,
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sujet qui a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 14 Janvier 2016,
les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
l’organisation du travail,
les salaires.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de Chambéry, et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Albertville.

Au cours des réunions de cette négociation, il a été convenu ce qui suit entre :
S3V, représentée par M., en sa qualité de Président du Directoire ;
Les organisations syndicales , représentées par leurs délégués syndicaux, soit respectivement Messieurs ,  et .

Il a été constaté que du fait de l’organisation de la rémunération à S3V, à un poste donné et un coefficient donné, il n’y a aucun écart de rémunération, que l’on soit une femme ou un homme.

Il a été convenu :
Les grilles de salaires et les primes associées seront augmentées de 1. % au 1 janvier 2019 (Ces augmentations s’appliqueront sur la grille en vigueur au 31/12/2019)
     

Fait à Courchevel, le 27 Janvier 2020.

Pour l’					Pour S3V, 		
Le Délégué Syndical						Le Président du Directoire		

Pour la 
Le Délégué Syndical

Pour la 
Le Délégué Syndical
SAEM LES ECRINS
05290 PUY SAINT VINCENT
Procès verbal de la réunion NAO du 27/01/2020


Présents :    
Monsieur xxxx (Délégué syndical)
Monsieur xxxxx (Directeur général délégué)
Monsieur xxxxx (Directeur opérationnel) 

Durée : 9H00 à 10H00

Ordre du jour :
Négociations annuelles obligatoires



Suite à l’ouverture des NAO, les thèmes suivants ont été abordés et arrêtés :

 Suite au dialogue entre les parties, la négociation a débouché sur un accord : une augmentation a été retenue et sera donc appliquée à partir du 01/01/2020, à savoir :
Application de + 1,20 % d’augmentation générale sur les salaires de base de tout le personnel de la SAEM LES ECRINS avec date d’application au 01/01/2020.


Cet accord est validé par le délégué syndical et le directeur opérationnel.


Fait à Puy St Vincent, en 5 exemplaires


xxxxx,					xxxxxxx,	
Délégué syndical FO			Directeur opérationnel SAEM LES ECRINS
AVENANT N°1 DU 27/01/2020 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DU 28/11/2016


Entre les soussignés,

La société Eurostyle Systems Châteauroux, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 511 764 078 00016 dont le siège est situé 28, allée des Sablons – 36000 Châteauroux,
Représentée par……, agissant en qualité de Directeur Usine,
Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,
d'une part,


et 

L’organisation syndicale CGT
Représentée par ….., Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord du 28/11/2016 relatif à la complémentaire santé avec la réforme des soins et équipements à prise en charge renforcée, dite 100% santé et le nouveau cahier des charges  des contrats solidaires et responsables engagés par la  loi n°2018-1203 du 22/11/2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019  et complétée par les décrets n°2019-21 du 11 janvier 2019 et n°2019-65 du 31 janvier 2019. 

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de se réunir pour définir acter la mise en conformité à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 1er – OBJET

Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime de frais de santé existant avec la réforme des soins et équipements à prise en charge renforcée, dite 100% santé. 

Le présent avenant formalise le régime convenu entre les parties pour  l’ensemble des salariés de l’entreprise Eurostyle Systems Châteauroux.

Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise, signé le 28 novembre 2016, non mentionnées dans le présent avenant restent inchangées.



ARTICLE 2 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

En sa qualité de souscripteur, Eurostyle Systems Châteauroux remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, dans le respect du 100% santé. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

ARTICLE 3 - CONSULTATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent avenant est soumis avant sa signature à la consultation du comité social et économique.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2020.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’AVENANT

Le suivi de l’avenant sera assuré par les membres du comité social et économique.


ARTICLE 6 – FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de l’Union Territoriale de l’Indre de la DIRECCTE ainsi que du Conseil de prud’hommes de Châteauroux.

Un exemplaire remis en mains propres à chacun des délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une fois valablement déposé, le présent avenant sera affiché dans l’entreprise.

Fait  à Châteauroux le 27 janvier 2020, en quatre exemplaires originaux.

					
Délégué syndical CGT						Directeur Usine
AVENANT N°4
 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LES FRAIS DE DEPLACEMENT


Entre les soussignés :

-, d’une part,

Et,

-, d’autre part,

PREAMBULE

Un arrêté du 11 Octobre 2019 a revalorisé l’indemnité de repas à compter du 1er Janvier 2020. Il y a lieu en conséquence d’apporter cette modification à l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise portant sur les frais de déplacement.

ARTICLE 1

En application de la délibération du conseil d’administration du 24 Janvier 2020, l’article 1 de l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise portant sur les frais de déplacement du 05 Février 2018 est partiellement modifié, comme suit :

Les frais de repas occasionnés pour les besoins du service ou pour effectuer les stages dans le cadre de la formation du personnel seront remboursés sur la base des frais réels exposés, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de la somme de :
17,50 € pour le déjeuner, (base de remboursement en vigueur dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale).

ARTICLE 2

Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 16 Septembre 2011 modifié et notamment de l’avenant n°3 du 05 Février 2018 à l’accord d’entreprise portant sur les frais de déplacement demeurent inchangées.


ARTICLE 3

Le texte du présent avenant sera déposé :

Auprès de  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE AUVERGNE), Unité Territoriale du CANTAL,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,
Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.


Fait à AURILLAC, le 27 Janvier 2020 en trois exemplaires.


Le Directeur Général,







Les membres du comité social et économique :
Négociation annuelle obligatoire

Année 2020





La Fédération des Œuvres Laïques 74

3 avenue de la plaine

74000 Annecy


Lors du Comité Social et Economique du 10 janvier 2020, la négociation entre l'employeur d'une part, et les représentants du personnel ainsi que le délégué syndical d'autre part, a arbitré de la façon suivante A partir du 1er janvier 2020, tous les salaires des personnels travaillant dans le cadre de la convention

du Tourisme Social et Familial augmentent de 1,20/0.

A partir du 1er janvier 2020, les indemnités versées dans le cadre des contrats d'engagement éducatif augmentent de 20/0.


Pour les salariés en CDI embauchés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, un demi-treizième mois leur sera versé au 31 décembre 2020, si et seulement si la période d'essai a été validée,

Puis, à partir du 1er juillet 2020, les salariés embauchés après cette date, toucheront un treizième mois calculé au prorata temporis, à la fin de l'année en cours, toujours après validation de la période d'essai.


Pour ces deux situations, aucun prorata de 13ème mois ne sera versé à l'issue d'une période d'essai non validée,




Document établi en 4 exemplaires, à Annecy le 27 janvier 2020