Accord relatif au Statut collectif

Société ENGIE GBS Services



Entre les soussignés :

La société ENGIE GBS Services, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 257 avenue Georges Clémenceau, 92000 NANTERRE, représentée par, agissant en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part,

et, 


La délégation syndicale CFDT, représentée par 

La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par

La délégation syndicale CGT, représentée par


d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.


Préambule

La société ENGIE GBS Services a été créée, au 1er janvier 2017, à l’issue du rapprochement des fonctions supports des sociétés ENGIE Axima, ENGIE EES, ENGIE Ineo et ENDEL Engie au sein d’une même société juridique.

Un accord sur l’harmonisation du statut collectif ainsi qu’un accord relatif au statut social de l’entreprise ont été conclus le 9 novembre 2017 dans le cadre de l’harmonisation sociale de la société ENGIE GBS Services. 

Le 1er janvier 2021, la société ENGIE GBS Services change de convention collective afin de se mettre en conformité avec ses activités. Ainsi, la convention collective des prestataires de services dans le domaine du tertiaire (IDCC n°3301) se substitue à la convention collective des travaux publics (IDCC n°2614 et 3212). 

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont veillé d’une part au maintien a minima des garanties sociales issues des accords d’entreprise et des conventions collectives précitées. D’autre part, ils ont saisi l’occasion pour améliorer une partie du socle social en vue de fidéliser ses collaborateurs et de renforcer l’attractivité de l’entreprise. 

C’est dans ce contexte que le présent accord intervient pour mettre en place le nouveau Statut social de la société ENGIE GBS Services. 

Les stipulations du présent accord se substituent donc de plein droit, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles issues de la convention collective des travaux publics, et des accords relatifs à l’harmonisation et au statut social du 9 novembre 2017.  

En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 -	CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée de la société ENGIE GBS Services présent au 1er janvier 2021. 

ARTICLE 2 - STRUCTURE DE REMUNERATION 
2.1 – Rémunération annuelle fixe 
Les salariés de la société ENGIE GBS Services ont une rémunération annuelle versée en 12 mensualités complétée d’une prime vacances annuelle.  

Les salariés de la société ENGIE GBS Services ayant une rémunération annuelle versée en 13 mensualités, complétée d’une prime vacances annuelle, conservent ces modalités de versement. Ils peuvent, toutefois, demander à bénéficier de leur rémunération annuelle versée en 12 mensualités, dans les conditions précitées au paragraphe ci-dessus. 

2.2 – Part variable 
2.2.1 – Rémunération de la performance des cadres  
L’ensemble des salariés Cadres bénéficie d’une prime variable (PVA) basée sur des objectifs fixés annuellement.

2.2.2 – Rémunération de la performance des salariés non-cadres 
L’ensemble des dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’une prime sur objectif (PSO) pour les salariés ETAM du 11 septembre 2018 continue de s’appliquer. 

Sur demande, un cadre pourra bénéficier d’un acompte de la PVA de l’année N, versé début décembre de l’année N, correspondant à 20% du montant brut de la PVA versée en mars de l’année N+1. Cet acompte sera automatiquement repris au moment du versement de la PVA en mars de l’année n+1 

2.3 – Prime vacances
Les salariés de la société ENGIE GBS Services bénéficient d’une prime vacances dont le montant est fixé à 35% du salaire moyen mensuel sur la période d’acquisition des congés. 

L’assiette de calcul du salaire prise en compte est composée du salaire brut de référence, tel que défini à l’article 3.3 à l’exclusion de la prime vacances de l’année N-1. 

La prime vacances sera versée sur la paie du mois de juin de l’année N+1. 

Enfin, afin de s’assurer que les changements de modalités et de versement de la prime vacances n’impactent pas de façon négative les salariés, un comité de suivi spécifique sera mis en place dans les 6 mois suivants le versement de cette prime pour la première année afin d’identifier les éventuels écarts et le cas échéant de traiter les situations individuelles. 

En cas de départ, cette prime sera versée sur le solde de tout compte du salarié au prorata de son temps de présence sur la période de référence. 

ARTICLE 3 – CONGES PAYES 
A compter du 1er avril 2021, la société ENGIE GBS Services assurera directement la gestion des congés payés de ses salariés.

3.1 – Périodes d’acquisition et de prise et dotations 
La période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. 

La période de prise des congés payés est fixée du 1er avril de l’année N+1 au 31 mars de l’année N+2. 

Pour un exercice complet, la dotation de congés payés est portée à 27 jours. La dotation et le décompte se feront  en jours ouvrés. 

3.2 – Période transitoire 
Durant une période transitoire allant du 1er janvier 2021 au 30 avril 2022 inclus, les salariés de la société ENGIE GBS Services présents au 31 décembre 2020 poseront leurs congés payés gérés par la CNETP et seront à ce titre indemnisés par la CNETP, dans les conditions définies par la convention collective des travaux publics. 

3.3 – Indemnités de congés payés 
L’indemnité de congés payés est calculée selon la formule la plus favorable :
Le 1/10ème du salaire total brut de l’année de référence (du 1er avril de l’année N-1 au 31 mars de l’année N) ;
Temps de travail de la période de référence X salaire de base horaire / 10 / nombre de congés payés acquis. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, sont intégrés dans l’assiette de calcul du salaire de référence, les éléments suivants : 
Salaire de base
Majorations liées aux heures supplémentaires, travail de nuit…
Indemnités perçues pendant les périodes assimilées à du travail effectif
Indemnité de congés payés de l'année précédente
Prime d'ancienneté
Prime vacances
Avantages en nature
Prime sur objectifs & prime variable (PSO & PVA)
Prime d'astreinte
Commissions pour les commerciaux
Prime d'expatriation.



Conformément aux dispositions légales et réglementaires, sont exclus dans l’assiette de calcul du salaire de base les éléments suivants : 
Prime d'intéressement
Prime de participation
Frais professionnels
13ème mois
Prime de fin d'année
Prime de bilan. 

3.4 – Jours de congés payés complémentaires 
En cas de dotation incomplète, les salariés ayant au moins un enfant à charge de moins de 15 ans bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires dans la limite de la dotation maximale de 27 jours de congés payés.
 
3.5 – Absence pour maladie et dotation
En cas d’absence pour maladie et quel que soit le motif et la catégorie socio-professionnelle du salarié, la dotation complète des congés payés du salarié est maintenue dès lors qu’il a été présent pendant 120 jours de travail effectif, continus ou non, sur la période de référence soit du 1er avril de l’année N-1 au 31 mars de l’année N. 

3.6 – Report des congés payés 
Un report des congés payés, sur l’exercice suivant, est exceptionnellement autorisée en cas d’absence du salarié en raison d’un arrêt de travail en cas de :
maladie d’origine professionnelle ou non ou d’accident de travail d’une durée supérieure ou égale à 3 mois continus,
congé de maternité.

ARTICLE 4 – JOURNEE ENGIE GBS SERVICES
Une journée chômée et payée, appelée Journée ENGIE GBS Services, est attribuée à l’ensemble des salariés.

Elle est traitée comme un jour de RTT Employeur, fixée par la Direction, après consultation du Comité Social et Economique, au plus tard lors de la réunion de décembre de l’année N-1. Cette journée ENGIE GBS Services, chômée et payée, s’ajoute à la journée de RTT Employeur (RTTE).

ARTICLE 5 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les congés pour évènements familiaux sont décomptés en jours ouvrés.

Pour les événements familiaux ci-dessous, les salariés ont droit, sur justification, à un congé d’une durée :

Mariage du salarié : 6 jours ouvrés
PACS du salarié : 6 jours ouvrés
Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés
Décès d’un beau parent : 4 jours ouvrés
Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
Décès d’un parent : 4 jours ouvrés
Décès d’un frère ou d’une sœur : 4 jours ouvrés
Décès d’un grand parent : 2 jours ouvrés
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour ouvré
Décès du conjoint, PACS, concubin : 5 jours ouvrés
Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés
Mariage d’un petit-enfant : 1 jour ouvré
Décès d’un petit-enfant : 1 jour ouvré
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrés
Déménagement : 1 jour ouvré

Ces jours de congés, payés par l’entreprise, sont attribués dans un délai d’un mois qui suit ou précède l’événement. Ce délai est fixé à 3 mois pour l’annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant.

ARTICLE 6 – CONGES D’ANCIENNETE 
A compter du 1er janvier 2021, les règles relatives à l’acquisition des congés d’ancienneté sont les suivantes :

1 jour ouvré de congé pour une ancienneté supérieure à 5 ans dans le Groupe. 
2 jours ouvrés de congés pour une ancienneté supérieure à 10 ans dans le Groupe. 
3 jours ouvrés de congés pour une ancienneté supérieure à 15 ans dans le Groupe. 
4 jours ouvrés de congés pour une ancienneté supérieure à 20 ans dans le Groupe. 

Pour les salariés qui bénéficient d’ores et déjà de congés d’ancienneté, ils conservent les mêmes dotations si celles-ci sont plus favorables que celles en vigueur dans la convention collective des prestataires de services. 

C’est le cas pour les salariés qui, au 31 décembre 2020, bénéficient de : 
2 jours de congés supplémentaires pour une ancienneté dans le Groupe comprise entre 5 et 10 ans. 
3 jours de congés supplémentaires pour une ancienneté dans le Groupe comprise entre 10 et 15 ans. 

ARTICLE 7 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le budget des Activités Sociales et Culturelles est fixé à 1,1% de la masse salariale brute.

Le budget des Activités Sociales et Culturelles et le budget de fonctionnement seront versés, par acompte, au début de chaque trimestre, avec une régularisation annuelle réalisée au début de l’année n+1.

En complément, il est décidé de reverser au budget des Activités Sociales et Culturelles l’équivalent de l’ancienne cotisation APAS BTP dont bénéficiait l’ensemble des salariés situés en Ile de France. 

ARTICLE 8 – TITRES-RESTAURANT
La participation employeur est fixée à concurrence de la limite d’exonération URSSAF, sur la base d’une répartition 60% employeur et 40% salarié. 

Les modalités d’attribution des titres-restaurant se feront à terme échu, sur le nombre de jours réellement travaillés dans le mois considéré. Les titres-restaurant seront commandés à la clôture de la paie, déduits sur la paie considérée, pour une attribution au début du mois suivant.

Pour les salariés affectés au site d’Euroatrium, ces derniers bénéficiant d’un restaurant inter-entreprise, ils se voient attribuer des titres-restaurant pour les jours télétravaillés uniquement.

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC 
La société prendra en charge 80% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics.

La partie remboursée dépassant 50% du prix des titres d’abonnements est imposable.

ARTICLE 10 – GRATIFICATIONS ATTRIBUEES POUR LES MEDAILLES DU TRAVAIL 
Sur présentation du justificatif d’attribution d’une Médaille d’Honneur du Travail, une gratification correspondant au rapport entre le nombre d’années de présence entières révolues dans le Groupe et la somme de 40€ bruts sera servie au salarié qui en fait la demande.

Cette gratification ne pourra pas être inférieure à 100€ bruts.

La gratification devra être sollicitée au plus tard dans l’année qui suit la promotion. En cas d’attribution de plusieurs médailles à l’occasion d’une seule promotion, il sera fait application du calcul ci-dessus pour la médaille de l’échelon le plus élevé.

ARTICLE 11 – PRIME SOCIETE DES 10 ANS 
La prime de société d’un montant de 125€ bruts est maintenue pour les salariés qui ont atteint une ancienneté Groupe de 10 ans. 

ARTICLE 12 – PERIODE D’ESSAI
12.1 – Durées
La durée de la période d’essai est fixée selon les dispositions de la Convention collective des prestataires de services en fonction des catégories socioprofessionnelles : 
1 mois sans renouvellement possible pour les employés qualifiés dont le coefficient est inférieur ou égal à 170. 
1 mois avec un renouvellement possible de 2 semaines pour les employés qualifiés dont le coefficient est supérieur à 170. 
2 mois avec un renouvellement possible d’un mois pour les techniciens et agents de maîtrise. 
3 mois avec un renouvellement possible de 2 mois pour les cadres. 

12.2 – Délai de prévenance 
En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, un délai de prévenance doit être respecté dont la durée est égale à :
24h lorsque le salarié est présent depuis moins de 8 jours. 
48h lorsque le salarié est présent depuis plus de 8 jours et moins d’un mois. 
2 semaines lorsque le salarié est présent depuis plus d’un mois. 
1 mois lorsque le salarié est présent depuis plus de 3 mois. 

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de salarié, un délai de prévenance doit être respecté dont la durée est égale à :
24h lorsque le salarié est présent depuis moins de 8 jours. 
48h lorsque le salarié est présent depuis 8 jours ou plus. 

ARTICLE 13 – DEMISSION
En cas de démission, la durée du préavis est définie comme suit : 
5 jours ouvrés pour les salariés non-cadres dont le coefficient est compris entre 120 et 160. 
10 jours ouvrés pour les salariés non-cadres dont le coefficient est compris entre 170 et 220. 
15 jours ouvrés pour les salariés non-cadres dont le coefficient est compris entre 230 et 260. 
2 mois pour les salariés cadres dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans. 
3 mois pour les salariés cadres dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans. 

ARTICLE 14 – DEPART A LA RETRAITE
14.1 – Préavis
Quelle que soit la catégorie socio-professionnelle du salarié la durée du préavis est d’une durée de :
2 mois en cas de départ à l’initiative du salarié. 
3 mois en cas de départ à l’initiative de l’employeur. 

14.2 – Indemnités 
Les indemnités de départ à la retraite sont calculées comme suit : 
Pour les salariés non-cadres : 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1,5/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année. Un plafond de l’indemnité est fixé à 6 mois de salaire. 
Pour les salariés cadres : 2/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 3/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année. Un plafond de l’indemnité est fixé à 8 mois de salaire. 

Pour les salariés transférés au 31 décembre 2016, issus de l’entité ENGIE Energie Services, ayant une ancienneté de 25 ans au 31 décembre 2017, l’indemnisation de leur ancienne Convention Collective serait appliquée si cette dernière est plus favorable que celle définie supra.


ARTICLE 15 – LICENCIEMENT
15.1 – Préavis
En cas de licenciement, le salarié licencié doit effectuer un préavis d’une durée de : 
1 mois si le salarié est non-cadre avec un coefficient de 120 à 160 dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans. 
2 mois si le salarié est non-cadre avec un coefficient de 120 à 160 dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans. 
2 mois si le salarié est non-cadre avec un coefficient de 170 à 260 dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans. 
3 mois si le salarié est non-cadre avec un coefficient de 170 à 260 dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans. 
3 mois si le salarié est non-cadre avec un coefficient de 120 à 260 dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 15 ans et que le salarié est âgé de plus de 55 ans. 
3 mois si le salarié est un cadre peu important son ancienneté.  

15.2 – Indemnités 
En cas de licenciement ouvrant droit à indemnités, les modalités de calcul de l’indemnité sont les suivantes : 
Pour les salariés non-cadres : ¼ de mois de salaire par an pour les 10 premières années et 1/3 mois de salaire par an à partir de la 11ème année d’ancienneté. 
Pour les salariés cadres : 
3/10ème de mois de salaire par an pour les 5 premières années ;
4/10ème de mois de salaire par an de la 6ème à la 10ème année d’ancienneté ; 
5/10ème de mois de salaire par an de la 11ème à la 15ème année d’ancienneté ;
6/10ème de mois de salaire par an à partir de la 16ème année ;
L’indemnité de licenciement est plafonnée à 18 mois de salaire. 

En tout état de cause, le calcul de l’indemnité de licenciement selon les modalités légales sera effectué et comparé avec les présentes dispositions. Il sera appliqué l’indemnité de licenciement la plus favorable au salarié. 

15.3 – Continuité des dispositions issues de l’article 10 de l’accord d’harmonisation sociale du 9 novembre 2017
Pour les salariés transférés au 31 décembre 2016, issus de l’entité ENGIE Energie Services, ayant une ancienneté de 25 ans au 31 décembre 2017, l’indemnisation de leur ancienne Convention Collective serait appliquée (quel que soit le licenciement, hors faute grave et lourde) si cette dernière est plus favorable que celle prévue par la Convention collective des prestataires de services.

En tout état de cause, le calcul de l’indemnité de licenciement selon les modalités légales et définies à l’article 15.1 sera effectué et comparé avec les présentes dispositions. Il sera appliqué l’indemnité de licenciement la plus favorable au salarié. 


15.4 – Majoration
L’indemnité de licenciement fera l’objet d’une majoration de : 
10% pour les salariés ayant entre 50 ans et 54 ans. 
25% pour les salariés ayant 55 ans et plus. 


15.5 – Heures recherche d’emploi
Pendant l’exécution de son préavis de licenciement, un salarié non-cadre peut demander à bénéficier de 5 journées ou de 10 demi-journées de recherche d’emploi par mois. Ces jours sont fixés par moitié par le salarié et par moitié par l’employeur et ce afin de ne pas impacter l’organisation de l’entreprise. Le salarié doit informer son employeur de son souhait de bénéficier de ce dispositif et des jours qu’il aura retenus. Ces heures de recherche d’emploi font l’objet d’un maintien de la rémunération.  

ARTICLE 16 – MALADIE / MATERNITE
16.1 – Arrêt maladie 

16.1.1 – Avant la validation de la période d’essai
Pour tout arrêt maladie quelle qu’en soit la cause, l’arrêt maladie est pris en charge exclusivement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Le salarié se verra verser des indemnités journalières de sécurité sociale dans les conditions définies par la CPAM. 


16.1.2 – Après la validation de la période d’essai
Pour tout arrêt maladie quelle qu’en soit la cause, la société ENGIE GBS Services assure le versement intégral du salaire. Elle se subrogera dans les droits du salarié auprès de la CPAM afin de se voir rembourser l’équivalent des indemnités journalières de sécurité sociale. L’entreprise prend à sa charge le delta entre les indemnités journalières de sécurité sociale et le salaire de base. Ce dispositif est mis en place pour une durée maximale de 90 jours d’arrêt maladie continu.

A partir du 91ème jour, l’indemnisation de l’arrêt maladie est assurée par la CPAM et le régime de prévoyance. 

16.2 – Maternité 

16.2.1 – Durée 
Après validation de la période d’essai, la durée du congé maternité est rallongée de 4 semaines supplémentaires qui peuvent être prises selon l’une des deux modalités suivantes :
2 semaines avant / 2 semaines après le congé maternité ;
4 semaines après le congé maternité. 


16.2.2 – Indemnisation du congé maternité et du congé maternité supplémentaire 
16.2.2.1 – Avant la validation de la période d’essai
Le congé maternité qui se déroule pendant la période d’essai est indemnisé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Une fois la période d’essai validée et dès le premier jour qui suit, la salariée est indemnisée dans les conditions définies à l’article 16.2.2.2. 

16.2.2.2 – Après la validation de la période d’essai
Le salaire de la salariée est intégralement maintenu pendant toute la durée du congé de maternité et du congé de maternité supplémentaire. Pour le congé de maternité, la société ENGIE GBS Services se subrogera dans les droits du salarié auprès de la CPAM afin de se voir rembourser l’équivalent des indemnités journalières de sécurité sociale. L’entreprise prend à sa charge le delta entre les indemnités journalières de sécurité sociale et le salaire de base. 
ARTICLE 17 – CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT
Tout salarié-e dont la conjointe a donné naissance à un enfant ou en cas d’accueil d’un enfant ouvre droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours calendaires porté à 18 jours calendaires en cas de naissances multiples. 

17.1 – Avant la validation de la période d’essai 
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui se déroule pendant la période d’essai est indemnisé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Une fois la période d’essai validée et dès le premier jour qui suit, le-la salarié-e est indemnisé-e dans les conditions définies à l’article 17.2.

17. 2 – Après la validation de la période d’essai 
Pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, la société ENGIE GBS Services se subrogera dans les droits du-de la  salarié-e auprès de la CPAM afin de se voir rembourser l’équivalent des indemnités journalières de sécurité sociale. L’entreprise prend à sa charge le delta entre les indemnités journalières de sécurité sociale et le salaire de base. 

ARTICLE 18 – PARENTALITE
18.1 – Salariés éligibles
Tout salarié qui a validé sa période d’essai et dont le conjoint a donné naissance à un enfant est éligible au congé de parentalité. Ce congé pourra être posé par le salarié sous réserve qu’il ait pris l’intégralité des congés de naissance et de paternité et d’accueil de l’enfant. 

18.2 – Modalités de prise du congé de parentalité
Le congé de parentalité doit être pris dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant. Il peut être pris consécutivement au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou de manière fractionnée, par semaine complète. 

Le salarié doit respecter un délai de prévenance et informer, par écrit, son manager au moins 1 mois avant le début du congé.

18.3 – Durées du congé de parentalité 
La durée du congé de parentalité est la suivante selon le nombre d’enfants nés : 
Naissance simple : 28 jours calendaires 
Naissance de jumeaux : 34 jours calendaires 
Naissance de triplés ou plus : 41 jours calendaires.

18.4 – Situation administrative du salarié en congé de parentalité
Pendant le congé de parentalité : 
Le contrat de travail est suspendu
Le salarié demeure aux effectifs 
L’acquisition des RTT et jours de repos est suspendue pendant cette période
Les congés payés continuent d’être acquis 
La durée du congé de parentalité ne porte pas interruption pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.  

18.5 – Rémunération 
Le salaire du salarié est intégralement maintenu pendant toute la durée du congé de parentalité, à compter de la validation de la période d’essai. Le salarié est indemnisé par l’employeur sur la base de 100% de sa rémunération principale brute hors primes liées à la tenue du poste de travail. 

Pour les salariés à temps partiel, ce congé est indemnisé sur la base de la rémunération perçue en temps partiel (prorata temporis). 

ARTICLE 19 – SALAIRE MINIMUM ENGIE GBS SERVICES
Un salaire minimum au sein de l’entreprise est renégocié chaque année dans le cadre des négociations sur les mesures salariales. 

ARTICLE 20 – GRILLE DE TRANSPOSITION
Dans l’attente de la finalisation des travaux de classification des emplois, prévus dans le cadre de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), les parties signataires conviennent d’appliquer provisoirement la grille de transposition ci-dessous. Les salariés se verront attribuer le coefficient le plus bas correspondant à leur niveau de classification en vigueur au 31 décembre 2020, dans le respect de ce dernier. Aucun salarié ne sera ni rétrogradé, ni promu du fait de cette transposition. 
A l’issue de la négociation relative à la GEPP, le coefficient conventionnel de chaque salarié sera examiné par son manager en tenant compte des résultats de cotation des emplois et de sa situation individuelle.
Grille de classification des salariés non-cadres :
Grille de classification des salariés cadres :

 ARTICLE 21 – REGLEMENT DES LITIGES 
Les différends et litiges, pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord, se régleront à l’amiable entre le demandeur qui pourra se faire assister par un salarié de l’entreprise et un représentant de la Direction.

A défaut de règlement à l’amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente. 

ARTICLE  22 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021. 

Il pourra faire l’objet de révisions, conformément aux règles légales et réglementaires.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera alors adressée à chaque partie signataire et notifiée à la DIRECCTE.

ARTICLE  23 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. 

Une communication de mise à disposition du présent avenant sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait en 5 exemplaires à Nanterre, le 7 décembre 2020