ACCORD RELATIF A LA DUREE DE TRAITEMENT DES CONGES GARDE D’ENFANTS ET MALADIE GRAVE D’UN·E CONJOINT·E


Le présent accord est négocié entre :

L’association départementale des FRANCAS de la Haute-Garonne, dont le siège social est situé 26, rue Claude Perrault 31500 TOULOUSE immatriculée à l’URSSAF de Haute Garonne, référencée sous le numéro SIRET 383 522 190 000 65 

Et 

La CFDT représentée par sa déléguée syndicale, 
La CGT représentée par son délégué syndical, 

PREAMBULE

La direction de l’association départementale des FRANCAS de Haute-Garonne a souhaité, en accord avec les délégués syndicaux, étendre le nombre de jours maximum de traitement des congés de garde d’enfants ainsi que maladie grave d’un·e conjoint·e, initialement fixés à 3 jours maximum par l’article 6.2 de la convention collective Eclat (IDCC 1518). 
Le présent accord a pour objet de modifier par un allongement la durée de traitement des congés définis ci-dessus. 

1 – NATURE DU CONGE 
En application de l’article 6.2 : Congés de courte durée de la convention collective Eclat (IDCC 1518) : 
Le père ou la mère d'un enfant malade (moins de 16 ans) ou porteur d’un handicap nécessitant des soins ou un suivi attesté médicalement (moins de 18 ans) peut bénéficier de 12 jours d'absence, par an et par salarié. Ce congé est accordé sur présentation d'un certificat médical attestant que la présence d'un des parents est indispensable auprès de l'enfant.
Il en va de même pour la maladie grave d'un conjoint dans la limite de 12 jours par an.

2 – PERIODE DE TRAITEMENT DES JOURS D’ABSENCE
La période de traitement des jours d’absence initialement fixée à 3 jours maximum par la convention collective Eclat est portée à 5 jours consécutifs maximum pour les salarié·e·s de l’association départementale des FRANCAS de Haute-Garonne dans le cadre des absences définies à l’article 1 du présent accord.

La période de traitement maximum est conditionnée à la production des justificatifs définis par la convention collective et rappelés à l’article 1 du présent accord.

3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

4 – CLAUSE DE DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires ou adhérentes. 

5 – CLAUSE DE SUIVI
Les parties décident de se réunir tous les 3 ans pour faire le point sur l’application de l‘accord. 

6 – CLAUSE DE REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

7 – DEPOT PUBLICITE ET MISE EN LIGNE
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de la Haute-Garonne et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. 
De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

8 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Fait à Toulouse, le 01 décembre 2020

Représentant Employeur 				






Représentant des salariés 

Déléguée syndicale CFDT






Délégué syndical CGT