ACCORD D’UES 


ENTRE 
L’Unité Economique et Sociale BD, dont le siège social est situé 11 rue Aristide Bergès 38801, LE PONT DE CLAIX Cedex, et représentée par XXX en sa qualité de DRH France et XXX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales

Ci-après dénommée « l’entreprise »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'unité économique et sociale :


CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
UNSA


PREAMBULE
L’accord en date du 14 juin 2017 portant sur le contrat de génération a pris fin à l’échéance de son terme, le 30 juin 2020. Par ailleurs, le dispositif du contrat de génération et par suite l’obligation de négocier sur ce thème ont été abrogés par la loi.
Néanmoins, l’entreprise n’est pas opposée au principe d’une négociation qui porterait sur certaines des mesures et actions qui avaient été intégrées à l’accord de 2017.
L’objectif du présent accord est de maintenir provisoirement certaines dispositions de l’accord de 2017, afin d’éviter une interruption dans l’application de certaines dispositions. 
ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de maintenir l’application de certaines dispositions de l’accord du 14 juin 2017 sur le contrat de génération. 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS MAINTENUES

Afin d’éviter une cessation brusque de l’application de certaines dispositions de l’accord du 14 juin 2017, il est convenu que les articles de l’accord précité continueront d’être appliqués, à compter du 1er juillet 2020 :

6.3.2 Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité des salariés âgés  en horaires postés par des aménagements d’horaires 

Les parties entendent  favoriser la possibilité pour les salariés en horaire posté de réduire leur temps de travail en leur offrant la possibilité de supprimer les postes de nuit ou matin ou  après-midi aux conditions et modalités prévues ci-dessous.
L’ensemble des dispositions ci-dessous est applicable aux salariés adhérents au dispositif à compter de la mise en œuvre du présent accord.

Cette possibilité et l’application des mesures d’accompagnement ci-dessous précisées concernent les 24 mois qui précèdent la date à laquelle le salarié atteindra l’âge et la durée d’assurance lui permettant de bénéficier d’une retraite.

Pour les salariés en horaires postés et justifiant de 20 ans d’ancienneté sur cet horaire (BD et hors BD), cette possibilité et l’application des mesures d’accompagnement ci-dessous précisées pourront être applicables sur les 36 mois qui précèdent la date à laquelle le salarié atteindra l’âge et la durée d’assurance lui permettant de bénéficier d’une retraite.

Le dispositif est donc applicable pendant une durée de 24 mois maximum ou 36 mois maximum si les conditions précitées  sont remplies.

Cette mesure permet aux salariés en horaire posté de travailler au choix (le passage d’une option à l’autre ne pourra pas être pris en considération) :

Option 1
en moyenne moins de 71% de l’horaire 4*8 en vigueur par la suppression soit des postes de nuit, soit des postes de matin, soit des postes d’après-midi. Pour des raisons d’organisation un mix entre les différents postes ne pourra pas être accordé.
Pour favoriser l’accès à ce dispositif par les salariés concernés, BD maintiendra 80% de l’ensemble de la rémunération du salarié (salaire + primes) sur la période concernée. Le salarié conservera ses droits RTT sur une base temps complet. Dans l’hypothèse où le salarié opterait pour la suppression des postes du  matin ou de l’après-midi, alors la prime de nuit serait maintenue dans son intégralité.

Option 2
en moyenne 75,6 % de l’horaire 4*8 en vigueur par la suppression soit des postes de nuit, soit des postes de matin, soit des postes d’après-midi. Pour des raisons d’organisation un mix entre les différents postes ne pourra pas être accordé.
Pour favoriser l’accès à ce dispositif par les salariés concernés, BD maintiendra 86,4% % de l’ensemble de la rémunération du salarié (salaire + primes) sur la période concernée. 
Cette option ne pourra être retenue  que pour les personnes disposant de l’ensemble de leur droit à RTT au moment de l’adhésion au dispositif. Dans l’hypothèse où le salarié opterait pour la suppression des postes du  matin ou de l’après-midi, alors la prime de nuit serait maintenue dans son intégralité.
Le salarié conservera son droit à un jour de RTT /pont  imposé.


Dans un souci de maintenir le meilleur niveau de cotisation du salarié aux organismes de retraite, BD maintient son niveau de cotisation patronal à 100%. Ainsi ce dispositif n’impacte pas le montant de retraite que le salarié pourrait obtenir en travaillant à temps plein.

Le salarié a à sa charge la part salariale de cotisation.

Dans le même esprit BD prendra à sa charge le différentiel de cotisation prévoyance pour le maintenir à 100%.

Les demandes pour entrer dans ce dispositif pourront être présentées dès la mise en œuvre de cet accord.

Le salarié devra formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de la réception de la demande, la Société disposera d’un délai de deux mois pour faire part au salarié qu’il remplit bien les conditions pour bénéficier de ce dispositif.

Le salarié pourra faire une demande de retour à temps complet en formulant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La Société disposera d’un délai d’un mois pour faire connaître au salarié sa position quant à cette demande.

L’objectif est que 100% des demandes des salariés entrant dans le champ d’application de la mesure soient acceptées.

L’indicateur permettant d’en mesurer sa réalisation étant de comparer le nombre d’acceptation de demandes par rapport au nombre de demandes reçues et formulées par des bénéficiaires potentiels.


6.4.1.  - Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite 

6.4.1.1. Le temps partiel volontaire de fin de carrière

Il est proposé aux salariés qui le souhaitent de réduire leur temps de travail en bénéficiant d’un temps partiel dans les conditions ci-après définies.
L’ensemble des dispositions ci-dessous est applicable aux salariés adhérents au dispositif à compter de la mise en œuvre du présent accord.
Cette possibilité et l’application des mesures d’accompagnement ci-dessous précisées concernent les 24 mois qui précèdent la date à laquelle le salarié atteindra l’âge et la durée d’assurance lui permettant de bénéficier d’une retraite.

Le dispositif est donc applicable pendant une durée de  24  mois au maximum.

La réduction du temps de travail ne pourra toutefois avoir pour effet d’aboutir à une durée du travail inférieure à quatre-vingt pourcents d’un temps plein.
Cette mesure permet aux salariés de travailler au choix (le passage d’une option à l’autre ne pourra pas être pris en considération) :

Option 1
En moyenne à 80% d’un temps plein. Pour favoriser l’accès à ce dispositif par les salariés concernés, BD maintiendra 88% de l’ensemble de la rémunération du salarié (salaire + primes) sur la période concernée. Le salarié conservera ses droits RTT sur une base temps complet.

Option 2 
en moyenne à 83,5 % un temps plein. Pour favoriser l’accès à ce dispositif par les salariés concernés, BD maintiendra 91,5% de l’ensemble de la rémunération du salarié (salaire + primes) sur la période concernée. Le salarié conservera son droit aux 3 jours de RTT/ponts  imposés.


Dans un souci de maintenir le meilleur niveau de cotisation du salarié aux organismes de retraite, BD maintient son niveau de cotisation patronal à 100%. Ainsi ce dispositif n’impacte pas le montant de retraite que le salarié pourrait obtenir en travaillant à temps plein.

Le salarié a à sa charge la part salariale de cotisation.
Dans le même esprit BD prendra à sa charge le différentiel de cotisation prévoyance pour le maintenir à 100%.

Les demandes pour entrer dans ce dispositif pourront être présentées dès l’entrée en vigueur de cet accord.

Le salarié devra formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de la réception de la demande, la Société disposera d’un délai de deux mois maximum pour faire part au salarié qu’il remplit bien les conditions pour bénéficier de ce dispositif.

Le salarié pourra faire une demande de retour à temps complet en formulant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La Société disposera d’un délai d’un mois pour faire connaître au salarié sa position quant à cette demande.

L’objectif est que 100% des demandes des salariés concernés par ce dispositif soient acceptées.
L’indicateur permettant d’en mesurer sa réalisation étant de comparer le nombre d’acceptation de demandes par rapport au nombre de demandes reçues

6.4.1.2 – Modalité de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite

Les  parties  conviennent  que le passage à temps partiel les 24 ou  36 derniers mois d’activité correspond à une situation spécifique : permettre l'aménagement du rythme de  travail et prévenir les situations de pénibilité ou faciliter la transition activité / retraite.

Dans  ce cadre, les conséquences du passage à temps partiel par application du présent accord seront neutralisées lors du calcul de l'indemnité de départ à la retraite.
Les calculs de l'indemnité de départ à la retraite seront soumis aux règles  fiscales  et  sociales applicables à la date du versement de l'indemnité.
L’objectif est que 100% des indemnités de départ à la retraite soient calculées selon ces modalités pour les salariés concernés.

L’accord de 14 juin 2017 est annexé au présent accord, pour information.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin le 31 mars 2021.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L’'ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et en un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

ARTICLE 6 : DIFFUSION DE L’ACCORD EN INTERNE

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise, en sus de son affichage.

Fait à Pont-de-Claix, Le 30 juillet 2020 
En 8 exemplaires
Pour la Direction
XXX

Pour les organisations syndicales
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
UNSA