ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
AU SEIN DE LA SAS  VFD

Entre les soussignés :
La SAS  VFD société par actions simplifiées au capital de 15 078 890, 00 € domiciliée au 14 rue du Lac CS 20105 38120 ST EGREVE immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 482 645 058  et représentée par  , son Président Directeur Général,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale SOLIDAIRES, représentée par Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical

Il est convenu et arrêté ce qui suit :






 Dispositions générales

1.1.  Introduction et contexte

Dans le contexte actuel de la crise profonde que connaît le secteur du transport de voyageurs, consécutive à la pandémie de Covid-19,  VFD affirme la priorité qui doit être donnée à la préservation de l’emploi et au maintien de sa compétitivité.
Dans cette perspective, la direction et les partenaires sociaux ont entendu poursuivre, pour l’année 2021, les dispositions prévues dans l’accord relatif au contrat de génération arrivant à échéance au 31 janvier 2020.
La négociation du présent accord relatif à l’emploi des salariés séniors, a pour objet de maintenir dans l’emploi cette population tout en assurant la transmission des savoirs et des compétences.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2021, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Il est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, liés par un contrat de travail à la SAS  ANONYME avant sa date d’application, et après, et en particulier au personnel de conduite, aux personnels de maintenance, d’encadrement intermédiaire, de supports et de direction :

Qu’ils relèvent du siège social, ou de tout établissement présent et à venir de l’entreprise (à ce jour, les établissements connus sont Vénissieux, Pont Evêque, Voiron, Saint Egrève, Crolles, Villard de Lans, Vizille, Bourg d’Oisans, Les Deux Alpes, l’Alpe d’Huez, La Mûre),
Qu’ils soient présents dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, ou qu’ils la rejoignent par la suite, par recrutement externe, ou par transfert de marché en application de l’accord du 7 juillet 2009 et de ses avenants de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport ;
et ce quel que soit les types de contrats de travail à durée indéterminée (contrats de travail à temps complet, à temps partiel, travail intermittent (Conducteurs Période Scolaire).
Sous réserve que le salarié soit âgé d’au moins 57 ans.



 Suivi de la mise en œuvre

Par le présent accord, il est convenu entre les parties qu’il pourra être organisé au besoin un point de suivi de mise en œuvre et d’application dudit accord.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales, conventionnelles ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Abondement du CET

Modalités d’application

Le CET permet notamment au salarié d’accumuler des droits à repos ou à congés.

Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent et qui remplissent les conditions de départ à la retraite de partir de manière anticipée, les parties conviennent d’un abondement significatif de leur CET sous réserve du respect des conditions suivantes.

Le salarié doit remplir les conditions nécessaires au départ à la retraite en termes d’âge et de trimestres
Le salarié exprime par écrit sa volonté ferme et définitive de quitter la société dans le cadre d’un départ volontaire en retraite en précisant la date de fin de contrat.
La rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir plus de 12 mois après l’annonce du départ en retraite 
En conséquence, cela signifie qu’en cas de modification de la date prévisionnelle de départ en retraite du salarié, l’abondement du CET ne pourra être revu, la première demande faisant foi.
Afin de permettre d’anticiper le départ en retraite chaque salarié qui informera la direction des ressources humaines de sa date de départ en amont bénéficiera de l’ouverture d’un compte épargne temps et de l’abondement de celui-ci dans les conditions ci-dessous. 
2 jours par mois de prévenance (maximum 12 mois avant la date de départ _ minimum 3 mois avant la date de départ) Le salarié aura alors la possibilité de convenir d’une planification de ces jours dans les conditions prévues par le CET ou à défaut ces jours feront l’objet d’une mise en paiement à l’occasion de la rupture du contrat de travail. 
A ce titre l’accord relatif à l'abondement du CET des salariés seniors du 10 janvier 2017 trouve plein et entière application.
Cette demande devra être obligatoirement écrite et daté pour être prise en compte.
A noter que ce dispositif est cumulable avec le temps partiel aidé prévu au point « 3 » du présent accord.

Spécificité des départs annoncés entre la signature de l’accord et l’entrée en vigueur de celui ci
Pour les salariés souhaitant faire valoir leur départ en retraite entre le 01/09/2020 et le 31/12/2020 au titre des modalités décrites dans l’article 2 du présent accord pourront faire valoir un effet rétroactif à leur demande sur cette période.

Réduction volontaire du temps de travail

Conditions d’adhésion au dispositif

Ce dispositif repose exclusivement sur le volontariat et concerne les salariés de la société  ANONYME titulaires d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée à temps plein qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- atteindre ou avoir atteint leur 58e anniversaire au jour d’entrée effective dans le dispositif,
- être en poste dans l’entreprise depuis au moins 10 ans révolus au jour d’entrée effective dans le dispositif,
- être à 24 mois maximum et 6 mois minimum de la date de liquidation de leur pension de retraite à taux plein au sens du Code de la Sécurité Sociale (y compris dans la cadre du dispositif carrière longue) et pouvoir le justifier auprès de l’entreprise,
- faire acte de volontariat à l’adhésion au dispositif et en accepter tous les termes sans réserve, ni condition.
La durée maximale de ce dispositif ne pourra excéder deux ans (de la date d’entrée effective dans le dispositif à la date de sortie du dispositif).
En tout état de cause, l’adhésion ne pourra pas avoir pour conséquence la désorganisation du service et/ou de l’entreprise et la constitution de binôme sera privilégié. Pour cette raison, la direction de la société  ANONYME se réserve le droit de décaler la date d’entrée dans le dispositif voire de manière exceptionnelle de refuser certaines demandes. Ce refus sera bien entendu motivé par écrit.

Description du dispositif

Le dispositif repose intégralement sur une organisation du temps de travail à temps partiel.

Pour les salariés occupant un poste dit « de conduite », l’organisation du temps de travail sera opérée telle que prévue par la nouvelle grille de roulement affectée. En cas de passage sur un contrat de conducteurs en périodes scolaires, les dispositions conventionnelles applicables au sein de la société  ANONYME régiront la mise en œuvre du nouveau contrat.

Pour les salariés occupant un poste dit « hors conduite », l’organisation du temps de travail sera opérée par la réduction du temps de travail hebdomadaire, selon une répartition à convenir entre le salarié et la direction de la société  VFD. 
Ces réductions se feront dans la mesure du possible pour des journées complètes ou ½ journées (selon la demande du salarié), afin d’optimiser les déplacements.

Dans tous les cas, l’objectif de ce dispositif est de permettre, au choix du bénéficiaire, de travailler :
- Cas n°1 : dans la limite de 50% d’une activité à temps plein 
- Cas n°2 : dans la limite de 60% d’une activité à temps plein 
- Cas n°3 : dans la limite de 70% d’une activité à temps plein 
- Cas n°4 : dans la limite de 80% d’une activité à temps plein 

La rémunération mensuelle brute sera calculée en fonction du temps de travail accompli par le salarié. 

Dans le cadre de ce dispositif, il est convenu que les cotisations d’assurance vieillesse (retraite du régime général cf L241-3-1 du code de la sécurité sociale) et celles du régime de retraite complémentaire (délibération n°22 B ARRCO et AGIRC D 25) seront calculées sur la base d’un salaire « reconstitué » correspondant à une activité exercée à temps plein.

Ceci sera pratiqué au profit exclusif des salariés bénéficiaires, étant précisé que l’accord de chaque salarié concerné devra expressément être recueilli pour que cette disposition puisse être effectivement mise en œuvre.

Il est par ailleurs précisé que dans ce cadre, l’entreprise prendra à sa charge, comme cela est actuellement admis sans cotisation supplémentaire pour l’entreprise et sou réserve de la permanence du régime social, la totalité des cotisations sociales salariales additionnelles générées par la mise en œuvre de cette disposition, à savoir la différence entre le montant de la cotisation salariale sur un temps plein et celle sur un temps partiel.


Adhésion au dispositif

Le salarié volontaire devra adresser sa demande d’adhésion par écrit au service Ressources Humaines de la société  VFD. 

Le demandeur devra joindre à sa demande d’adhésion le relevé de carrière délivré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, permettant de déterminer la date à laquelle il pourra faire liquider ses droits à retraite à taux plein du régime général de base de l’Assurance Vieillesse Sécurité Sociale.

L’intégration du salarié volontaire dans le présent dispositif restera soumise à l’accord express de la Direction qui étudiera chacune des demandes d’adhésion et leur adéquation avec les conditions d’adhésion fixées ci-avant et les contraintes d’exploitation et d’organisation des activités de l’entreprise.
Les demandes feront l’objet d’une réponse dans les 30 jours et les refus feront l’objet d’une réponse motivée par le service Ressources Humaines.

En cas de réponse positive, un avenant au contrat de travail devra obligatoirement être signé entre l’intéressé et l’entreprise, actant des modifications et modalités spécifiques liées au dispositif.
L’ensemble des droits et devoirs qui sont attachés au contrat de travail sera bien entendu conservé (hors particularités liées au travail à temps partiel).

La date d’entrée dans le dispositif se situera, dans le respect des dispositions légales en vigueur, au plus tôt :
-	après la prise effective du solde des droits acquis à congés payés non pris à la date d’effet de l’adhésion,
-	et/ou, après la prise effective des jours de RTT acquis et non pris à la date d’effet de l’adhésion,
-	et/ou, après la prise effective éventuelle des droits à CET acquis et non pris à la date d’effet de l’adhésion.

En tout état de cause, la liquidation des droits acquis en matière de congés et repos ne pourra pas avoir pour conséquence la désorganisation du service et/ou de l’entreprise ou l’impossibilité pour le salarié de rentrer à la date souhaitée dans le dispositif.
Pour cette raison, la direction de la société  VFD se réserve le droit de maintenir un solde existant de congés et/ou repos au salarié souhaitant rentrer dans le dispositif.
Cet arbitrage fera l’objet d’une rencontre en amont avec le salarié et sera bien entendu motivé. Il comprendra par ailleurs un état détaillé des compteurs restant à poser à la date d’entrée du dispositif.

Il est expressément convenu que les salariés souhaitant bénéficier du présent dispositif demanderont leur départ volontaire à la retraite dès lors qu’ils seront en mesure de remplir les conditions nécessaires à la liquidation de leur retraite à taux plein du régime général de base de l’Assurance Vieillesse Sécurité Sociale. 

Ainsi, ils devront lors de la signature de l’avenant, accepter explicitement et en toute connaissance de cause qu’ils demandent à partir à la retraite dès lors qu’ils auront rempli les conditions nécessaires à la liquidation à taux plein de leur retraite du régime général de base de l’Assurance Vieillesse Sécurité Sociale.

Lors du départ en retraite, l’indemnité de départ sera calculée selon le barème légal et/ou conventionnel en vigueur, rapporté à la rémunération de référence perçue par le salarié avant son adhésion au présent dispositif et revalorisé des augmentations générales pratiquées durant la période d’adhésion au présent dispositif.

Préparation à la retraite

Les parties souhaitent accompagner les salariés âgés en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et la retraite. Dans ce cadre, les parties conviennent de poursuivre le déploiement des sessions d’information visant à la préparation du départ à la retraite pour les salariés volontaires.
Cette réunion d’information sera proposée aux salariés volontaires de plus de 59 ans.
Une réunion par année sera organisée

Dispositions finales : dénonciation et révision de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions légales.

Dépôt et publicités

Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :
en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante : 
,
en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Grenoble, 
et ce, dès signature du présent accord.
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la société  VFD. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la société  VFD pour sa communication avec le personnel.

Fait le 22 décembre 2020 à Saint Egrève, en 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise  VFD                                       Pour les Organisations syndicales représentatives :

Monsieur                              	Pour la CGT,
Président Directeur Général                                Monsieur            
                                                                                   
                                                                                  
                                                                                    
	
                                                                                    Pour la CFTC,
                                                                                    Monsieur 

                           
                                                                                    Pour SOLIDAIRES,
                                                                                    Monsieur