PREAMBULE


S’appuyant sur l’ordonnance n°2020-346 du 22 avril 2020 sur l’individualisation de l’activité (ou chômage) partielle, la société souhaite pouvoir individualiser le recours à l’activité partielle dès le mardi 17 mars 2020 pour permettre un retour à un fonctionnement normal progressif. 

La présente Décision Unilatérale a donc pour vocation de déterminer les modalités du recours à l’activité partielle individualisée.

Il a donc été décidé ….



1 – OBJET & ECHEANCE


En raison du contexte national de crise sanitaire et de l'arrêt d'activité total de la Société, nous avons été contraints de vous placer en activité partielle depuis le 17 mars 2020. 

Néanmoins, pendant cette période, nous nous sommes efforcés de maintenir une certaine activité ; ce afin de préserver autant que faire se peut l’employabilité de nos collaborateurs et la satisfaction de nos clients.

Néanmoins, en raison des consignes sanitaires qui continuent de peser sur le fonctionnement de la Société, l'activité ne va reprendre que très progressivement et dans un volume moindre. 

C’est pourquoi nous souhaitons individualiser le recours à l’activité partielle à compter du 17/03/2020 ; ce, afin de pouvoir organiser notre activité de manière progressive et adaptée au volume de travail qui sera alors demandé.


2 – MODALITES PRATIQUES DE L’INDIVIDUALISATION

Dans ces conditions, la Société envisage d’organiser son activité selon les modalités suivantes : 

 1.	Salariés concernés par l’activité partielle :

❑ Salariés concernés et leur qualification professionnelle : Ensemble des salariés apprentis

 2.	Modalités d’organisation du temps de travail
réouvertures de chantiers sur lesquels ils sont affectés. 

❑ L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’entreprise sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, la priorité sera donnée aux employés qualifiés. Les apprentis notamment seront dans un premier temps contraint de rester chez eux. Le télétravail n’étant pas envisageable pour eux. 

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées ci-dessus.  Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Celui-ci sera établit dans les conditions prévues à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que la présente décision, à la majorité des deux tiers du personnel. 



3 – RATIFICATION PAR LES SALARIES


La présente Décision fait l’objet d’une consultation des salariés de l’entreprise. 

Cette décision pourra entrer en vigueur avec l’approbation des 2/3 des salariés, soit de 2 salariés. 
Le cas échéant, si 2/3 ou plus de salariés n’approuvent pas cette décision, celle-ci ne pourra pas être appliquée. 

Afin d’organiser notre activité de manière adaptée à compter du 17/03/2020, nous soumettons à votre vote la présente note jointe. 
Nous vous remercions de cocher la case correspondant à votre choix (ACCEPTE / N’ACCEPTE PAS), selon la feuille d’émargement ci-annexée.



4 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, INFORMATION & PUBLICITE

La présente Décision Unilatérale prend effet le 17/03/2020 et est conclue pour la période courant jusqu’au terme de l’année 2020.

Elle est, s’il en existe un dans la société, communiquée pour information/Consultation au Comité Social Economique (CSE).


La présente Décision Unilatérale sera, par ailleurs, portée à affichage.



Fait à Bolbec, 


Le 27/07/2020, 

Pour la société  en sa qualité de Gérante.


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