ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :

L’AMETRA Association de Santé au Travail, représentée par, 

Et :
Délégué Syndical CFDT,
Déléguée Syndicale CFE-CGC,
Délégué Syndical CFTC.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la direction et les partenaires sociaux ont engagé des discussions afin de permettre le versement d’une prime exceptionnelle en vertu de l’article 7 de la loi  n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020.
Conformément à l’article 7 de la Loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’association ou qui devient obligatoire en vertu d’une loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’association dispose d’un accord d’intéressement conclu le 29/06/2020 couvrant la période de versement de cette prime. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
A titre informatif, le versement de la prime selon les modalités fixées ci-après représente une enveloppe globale de 148 152 euros.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION – Salaries beneficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE compétente et qui justifie avoir perçu durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC.

Par exception et afin de valoriser le travail accompli durant la crise sanitaire, les salariés ayant poursuivi leur activité dans le cadre de la mise en place de la permanence durant la période de confinement (17 mars 2020 au 11 Mai 2020) et qui perçoivent une rémunération supérieure au plafond visé ci-dessus se verront également attribuer une prime au prorata de leur temps de présence durant cette période qui sera fiscalisée et soumise à impôt dans les conditions de droit commun.




ARTICLE 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est défini selon les critères suivants :

1/ Prime attribuée aux salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1:

La prime est de 1000 euros pour les salariés qui répondent aux conditions fixées à l’article 1er du présent accord. Le montant fixé ci avant est fixé pour les salariés occupés à temps complet, étant entendu que la prime est proratisée pour les salariés bénéficiant d’un contrat à temps partiel à proportion de leur quotité de temps de travail.
De même, les montants fixés ci avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus et autre que les motifs d’absence liés au COVID 19, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

2/ Majoration de la prime attribuée aux salariés ayant poursuivi leur activité professionnelle durant la crise sanitaire soit du 17/03/20 au 11/05/20 :

En application de l’ordonnance 2020-385 du 1er Avril 2020, le montant de la prime fixé à 1000 euros est majoré de 1000 euros (soit 2000 euros) et ce afin de tenir compte des conditions exceptionnelles de travail dû à l’épidémie de COVID 19 pour les salariés qui ont continué leur activité durant la période de confinement susvisée en mode dégradé, c’est-à-dire les salariés qui exerçaient leur activité  en télétravail, en présentiel sur site ou en alternance au prorata de leur temps de présence durant la permanence.
Les montants fixés ci avant sont fixés pour les salariés occupés à temps complet, étant entendu  que la prime est proratisée pour les salariés bénéficiant d’un contrat à temps partiel à proportion de leur quotité de temps de travail.
De même, les montants fixés ci avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période, ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Par exception, et afin de tenir compte du travail mené par l’équipe de permanence et uniquement pour ceux qui ne rentreraient pas dans les conditions légales d’octroi de la prime exonérée en raison du montant de leur rémunération (dépassement du seuil de 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime),  il leur est alloué une prime de 2000 euros net afin de garantir une égalité de traitement compte tenu de leur niveau de responsabilité et des conditions exceptionnelles de travail durant cette période.
La prime allouée sera dans ce cadre assujettie à cotisations et impôt tel que fixé par voie règlementaire.


article 3 : Modalites de versement de la prime


La prime sera versée avec le salaire du mois de Juillet 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération perçue durant les 12 derniers mois précédant la date de versement est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
A l’inverse, pour la part des salariés dont ce critère ne serait pas respecté, la prime sera soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : Duree de l’accord

Le présent accord ne s’applique que pour l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entrant dans les dispositions de la Loi de financement de la sécurité sociale au plus tard le 31 juillet 2020.

 
ARTICLE 5 : FIN DE L’ACCORD

Cet accord cessera ses effets dès le 1er Aout 2020 et n’est pas reconductible tacitement.


article 6 – REVISION ET DENONCIATION DE l’ACCORD

L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables jusqu’au 31 Juillet 2020.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.



article 7 – DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et l'ensemble des parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.




article 8 – DEPOT

Le texte de l'accord et les pièces l'accompagnant prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sont déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (htpp://www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier le 10/07/2020



Pour l’A.ME.TRA




Délégué syndical					Déléguée Syndicale
Pour la CFDT					Pour la CFE-CGC 



Délégué Syndical  
Pour la CFTC