Entre les soussignées


La Société PROSEGUR ACCUEIL ET SERVICES
Sise 5 Place Berthe Morisot - Parc Technologique - 69800 SAINT PRIEST
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 442 534 202

Représentée par                                                           , Directeur d’Activité.

Ci-après dénommée «la Société» 



D’une part,				



ET


Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES
Déléguée syndicale


Pour le Syndicat CFTC 
Déléguée syndicale

			D’autre part,

















PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, et après remise de l’ensemble des documents d’information adéquats, la Société a engagé avec les organisations syndicales des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2018.

Ces négociations s’inscrivent dans la recherche, d’une part, d’un équilibre économique de la Société dans un contexte de pertes financières, et d’autre part, d’évolutions sociales, cette démarche s’inscrivant dans les valeurs du Groupe.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et à l’issue des réunions de négociations qui ont eu lieu les 30 Janvier 2018, 27 Mars 2018 et 12 Juin 2018, les parties au présent accord ont convenu des dispositions ci-après :

Titre I - Environnement juridique

Encadrement légal
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans la 2ème partie, livre 2, titre IV du code du travail. 


Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Titre II -  Dispositions salariales 

Dotation « tenue » des personnels féminins
Après avoir rappelé que le port de la tenue vestimentaire professionnelle est justifiée pour l’ensemble des collaborateurs affectés sur site, en tant qu’élément fort d’identification et de représentativité de la Société, les parties s’accordent sur le fait que les personnels féminins devraient avoir dans tous les cas le choix entre le port d’une tenue vestimentaire professionnelle constituée d’un pantalon ou d’une robe/jupe.

Ce constat étant partagé, la Direction s’engage à ce qu’à partir du 1er Janvier 2019, afin de tenir compte des délais d’approvisionnement, les dotations vestimentaires professionnelles permettent au personnel féminin, de s’habiller aussi bien en robe/jupe qu’en pantalon. 


Etude sur la mise en place des titres restaurant au 1er Janvier 2019
Après avoir rappelé que les collaborateurs de la Société affectés sur site bénéficient à ce jour d’une indemnité dite de panier pour toute vacation de plus de 6 heures de travail effectif ininterrompues, et après avoir constaté que le principe de cette indemnité n’est pas adapté aux conditions d’exercice de la profession, les parties s’accordent pour lancer une étude sur la mise en place des titres restaurants sur l’année 2019 au profit de l’ensemble des personnels de la Société (opérationnels et administratifs).

Il est d’ores et déjà admis que les deux avantages ne pourront se cumuler et que les salariés qui pourront prétendre à une prime panier, ne pourront bénéficier au titre de cette journée de travail d’un ticket restaurant. 

Etude sur la mise en place d’une prime d’ancienneté au 1er Janvier 2019
Les parties constatent que le turn over reste élevé et que les éléments de fidélisation restent peu nombreux, à l’instar d’autres branches d’activité. La Direction accepte à la demande des organisations syndicales, d’évaluer le coût pour la Société de l’instauration d’une prime d’ancienneté.

Cette étude sera faite au premier trimestre de l’année 2019.

Les parties s’accordent sur le principe d’un taux unique de 2% après 4 ans d’ancienneté pour le cadre de cette évaluation.


Mise en place du bulletin de salaire dématérialisé
Les parties conviennent de mettre en place un bulletin de salaire dématérialisé pour l’ensemble des salariés.

Cette dématérialisation garantira la conservation, l’accès simplifié et sécurisé à leurs payes pour les salariés.

La mise en place du bulletin de paye dématérialisé sera opérationnelle au cours du 1er semestre 2019.


Titre III – Mesures supprimant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Suivi des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent que le recours à un système de grilles salariales permet à la société d’assurer, à poste de travail et durée du travail équivalent, l’égalité des salaires de base entre les hommes et femmes. 

En effet, les salaires sont uniformes par coefficient quel que soit le sexe du collaborateur.

Titre VI – Dispositions finales

Substitutions aux dispositions antérieures
Le présent accord, pour les thèmes qu’il prévoit, se substitue en intégralité à tout usage, pratique, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.


Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.





Différend relatif à l’application de l’accord
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable en préalable à tout recours contentieux.


Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.


Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec un avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.


Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois, et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise.


Fait à Alfortville, le 

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie


Pour la société PROSEGUR ACCUEIL ET SERVICES
M.                               , Directeur d’Activite 



Pour les organisations syndicales représentatives :


Pour le Syndicat CFTC
Déléguée syndicale
M./Mme



Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES
Déléguée syndicale






		
M./Mme