Avenant à l’Accord d’Entreprise signé le 27 mai 2009 sur la classification des emplois

Préambule :
Le 27 novembre 2007, la Fédération des E.S.H, a signé avec les Organisations Syndicales un avenant de révision à la Convention Collective du 27 avril 2000 portant « accord collectif relatif aux nouvelles dispositions de classification et de rémunération minimale des emplois des employés, agents de maîtrise et cadres ».
L’accord d’entreprise du 27 mai 2009 sur la classification des emplois a été signé à l’unanimité.
Cet accord prévoit dans son article 4 la réunion une fois par an de la commission paritaire constituée afin d’assurer le suivi du dispositif ainsi institué.
Afin d’accompagnée la nouvelle organisation de 	et les ajustements induits par celle-ci la Commission s’est réunie les 10 et 11 avril 2018. Les discussions ont abouti à la mise en place du présent avenant. 

Dès lors, entre 
Dont le siège social est situé à 	(Aube), ,
Représentée par Monsieur	, agissant en qualité de Directeur Général,
   D’une part,
Et

Les organisations Syndicales Représentatives au sein de	:

Le Syndicat	CFDT	représenté par Madame 	-  Déléguée Syndicale dûment désignée

Le Syndicat	CFTC	représenté par Madame 	-   Déléguée Syndicale dûment désignée

Le Syndicat        FO 	 représenté par Monsieur 	- Délégué Syndical dûment désigné

D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Les nouvelles fonctions :

Afin de répondre aux évolutions de l’organisation 16 nouvelles définitions de fonction ont été rédigées. Leur contenu a été présenté en séance et la commission a procédé à leur cotation.



Attaché(e) clientèle – G3
Conseiller (e) logement – G4
Gestionnaire Précontentieux – G3
Contrôleur Interne – G5
Responsable de Territoire – G6
Responsable de territoire adjoint – G5
Assistant (e) planificateur – G3
Conducteur de travaux – G5
Directeur du développement et du patrimoine - G8
Responsable Audit et Sécurité – G7
Responsable de relation clients – G7
Responsable commercial – G5
Responsable des Ressources Humaines- G5
Responsable Patrimoine – G7
Responsable quittancement et charges - G5
Responsable Centre relation client – G5

Article 2 – Les fonctions modifiées :

En cohérence avec la nouvelle organisation de 		16 fonctions ont été ajustées de missions nouvelles ou certaines missions ont été redistribuées, la commission a donc procédé à une nouvelle cotation :


Conseiller (e) commercial (e) – G3
Technicien (e)- G4
Assistant(e) technique – G2
Assistant(e) commercial (e)- G3
Responsable d’opérations- G5
Chargé(e) de communication – G4
Coordinateur technique du patrimoine – G5
Responsable des ventes – G5
Responsable contrats – G6
Responsable de la clientèle – G4
Responsable des attributions et de l’occupation – G5
Responsable Juridique – G6

Responsable paies et conditions de travail – G5
Responsable Technique – G5
Gestionnaire patrimoine – G4
Directeur Financier – G8


Article 3 – Les fonctions supprimées :

Il a été décidé de supprimer les 15 fonctions qui n’avaient plus de titulaire et pour lesquelles aucun recrutement n’était en cours ou pour lesquelles un libellé et un contenu différents ont été validés. 
Les fonctions supprimées sont donc les suivantes :

Animateur de réseau
Auditeur Interne
Chargé(e) de mission marketing et communication
Contrôleur amiante
Directeur de la clientèle
Directeur du développement et de la prospective
Gestionnaire RH et Paie
Responsable Formation
Responsable d’agence
Responsable marketing et communication
Responsable pôle technique
Responsable propreté
Responsable Sécurité
Secrétaire
Chargé de relogement

Article 4 – Les fonctions avec un changement de rattachement fonctionnel

3 fonctions ont fait l’objet d’un changement de rattachement fonctionnel sans être modifiées dans leur contenu. La commission n’a pas procédé à une nouvelle cotation.

Gestionnaire quittancement et charges
Agent des moyens généraux
Responsable assurance










Article 4 – Grille de Classification 2018

La commission de suivi a validé l’ensemble des modifications se rapportant aux fonctions visées aux articles 1 à 4. La nouvelle grille de classification ainsi rédigée et les définitions de fonctions modifiées figurent en annexe du présent avenant et constituent un tout indivisible avec celui-ci.

Article 5 - Dispositions diverses
Le contenu de l’ensemble des autres définitions de fonction et leur classification dans la grille demeurent inchangés.

Les présentes dispositions constituent un avenant à l’accord d’entreprise du 27 mai 2009.
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 27 mai 2009 demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du Travail, une fois conclu, le présent avenant sera déposé à compter du 9ème jour après sa signature à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Aube en un exemplaire écrit et en un exemplaire transmis par voie électronique, et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de	.

Le présent accord avenant une fois conclu sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 6. - Dépôt/publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier signé et un exemplaire sur support électronique + en téléprocédure sur le site ) à l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Aube accompagné du bordereau de dépôt en un exemplaire papier signé et un exemplaire signé par voie électronique. 

Un exemplaire dudit accord d’entreprise est également déposé par la Direction de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de	.
Les salariés seront collectivement informés de la signature de l’Accord d’entreprise approuvé par Flash Info, il sera mis en ligne et consultable pour tous les salariés sur l’Intranet de l’entreprise. Il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Le nouvel article L. 2231-5-1 du Code du Travail prévoit en son premier alinéa que « les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 2231-5-1 prévoit en outre :

« Après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l’accord et la version de la convention ou de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l’article L. 2231-6. A défaut d’un tel 



acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».

Les parties conviennent que certaines dispositions du présent accord ne doivent pas être connues d’entreprises et de personnes extérieures à l’entreprise. Aussi, il est convenu qu’elles établiront, une fois l’accord conclu, un acte par lequel l’accord doit être publié de façon anonyme supprimant les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cet acte convenu entre les parties pour réclamer cette publication anonyme sera déposé en même temps que l’accord.

A défaut d’un tel acte, un document signé par une des parties accompagnera le dépôt de l’accord pour justifier cette demande de publication dans une version rendue anonyme, cette demande précisant les nom, prénom et qualité du représentant dûment mandaté par l’auteur de la demande pour y procéder, l’intitulé de l’accord, la date et le lieu de sa signature.

En outre il sera transmis à la DIRECCTE une version pdf.docx signée de l’accord rendue anonyme au moment du dépôt par voie électronique.

Après avoir lu et paraphé chacune des 5 pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.

Fait à			, le 23 avril 2018 en 7 exemplaires originaux, dont :

Un pour transmission à la DIRECCTE
Un pour transmission au Conseil de Prud’hommes,
Un pour le Comité d’Entreprise
Un pour chaque Délégué Syndical
Un pour la Direction

Pour 	
Le Directeur Général


Le Syndicat	CFDT	représenté par Madame 	-  Déléguée Syndicale



Le Syndicat	CFTC	représenté par Madame 	-   Déléguée Syndicale


Le Syndicat     FO  représenté par Monsieur 	- Délégué Syndical


ANNEXES : 
Grille de classification 2018 et nouvelles définitions de fonction