Financement du régime « retraite supplémentaire Art. 83 » et modalités de maintien des garanties de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » au bénéfice des salariés placés en position d’activité partielle en lien avec l’épidémie de Covid-19



Entre les parties :

SARL J2C PARTICIPATIONS (Groupe Asten) dont le siège social est situé 21, rue Robert Schuman – 29480 – Le Relecq Kerhuon,

SAS ASTEN (Asten Lab) dont le siège social est situé 21, rue Robert Schuman – 29480 – Le Relecq Kerhuon, 

SASU STTG (Asten Cloud), dont le siège social est situé 21, rue Robert Schuman – 29480 – Le Relecq Kerhuon, 

SAS ASTEN RETAIL dont le siège social est situé 21, rue Robert Schuman – 29480 – Le Relecq Kerhuon, 

Constituant l’UES ASTEN représentée par Monsieur Jean-Christophe CAGNARD


Et 

L’Union Locale CFTD, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical de l’UES,




Précédemment aux présentes, il est rappelé ce qui suit :

Le présent avenant :
a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Economique qui l’ont approuvé à l’unanimité lors de la réunion du 10 septembre 2020, 
a été signé par le délégué syndical régulièrement désigné par une organisation syndicale représentative ayant réuni plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections de titulaires.
Il remplit les conditions de validité définies notamment par la loi du 20 Août 2008.

Il est convenu ce qui suit.


Objet : financement du régime de retraite à cotisations définies et modalités de maintien des garanties de protection sociale complémentaire durant l’activité partielle liée à l’épidémie de Covid-19
Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, il est rappelé que les salariés de l’UES Asten placés en position d’activité partielle durant l’épidémie de Covid 19 continuent à bénéficier des garanties collectives en vigueur au sein de l’UES en matière de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » et « frais de santé » formalisés par l’accord Prévoyance et Santé du 10 juillet 2002 et des avenants successifs dont le dernier en date du 12 décembre 2019.
Dans ce cadre, et dans un objectif de maintien des droits des salariés placés en activité partielle, l’assiette de calcul des cotisations servant au financement des garanties de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » pour ces salariés et celle servant à la détermination des prestations de ce régime, a été reconstituée dans les conditions ci-après exposées par le présent accord, en accord avec l’organisme assureur du régime.
Par ailleurs, pour préserver les droits des salariés, il a été décidé pour les salariés en statut cadre définis dans l’accord Retraite supplémentaire du 15 octobre 2007 et des avenants successifs dont le dernier en date du 10 avril 2015, que l’entreprise cotise également sur l’indemnité activité partielle dans les conditions ci-après exposées par le présent accord, en accord avec l’organisme assureur du régime.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS 

Article 1 – Modalités de maintien du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » en vigueur dans l’entreprise pour les salariés placés en activité partielle
Détermination des assiettes de calcul des cotisations et des prestations 
Les cotisations servant au financement des garanties de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » des salariés, au titre des périodes où ils sont placés en position d’activité partielle, sont égales à 100 % de la rémunération fixe brute habituelle du salarié. 
Les prestations du régime de prévoyance sont calculées sur cette même assiette, dans les conditions fixées par le contrat d’assurance. 
Répartition des cotisations
Les cotisations visées à l’article 1.1 sont réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord Prévoyance et Santé, à savoir :
50 % à la charge de l’employeur
50 % à la charge des salariés
Article 2 – Financement du régime retraite à cotisations définies dans l’entreprise pour les salariés statut cadre placés en activité partielle


Détermination des assiettes de calcul des cotisations 
Les cotisations des salariés de l’UES en statut cadre au sens de l’article 4 de la convention AGIRC du 14 Mars 1947, au titre des périodes où ils sont placés en position d’activité partielle, sont égales à : 
Le salaire brut perçu tranches A et B, 
Les indemnités d’activité partielle sans dépassement des tranches préalablement définies. 
Prise en charge 
Le financement du régime est à la charge de l’UES. 

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE, DEPOT ET PUBLICITE 

Les présentes dispositions sont prises pour une durée déterminée, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de la période d’activité partielle liée à l’épidémie de Covid 19 au plus tard.
Le présent règlement est signé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :
A la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords sous format électronique en 2 exemplaires, dont une version intégrale et une version publiable anonymisée ;
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Brest en 1 exemplaire
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent règlement sera anonymisé, rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Un exemplaire original de ce règlement est remis à chacune des parties signataires et au Comité Social et Economique.


Fait au Relecq Kerhuon, le 10 Septembre 2020


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Délégué syndical						Président