ACCORD SUR LE PERIMETRE, LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :	

La Banque Populaire du Sud, Société coopérative anonyme à capital variable, dont le siège social est à Perpignan (66) - 38, boulevard Clemenceau, représentée par Monsieur            , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Banque Populaire du Sud» ou « BPS »

D’une part
Et 

Les Organisations Syndicales invitées à la négociation du présent accord, 

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a entièrement redéfini le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises françaises en supprimant l’ensemble des institutions représentatives du personnel (le comité d’entreprise, le CHSCT, les délégués du personnel, etc.) telles qu’elles existaient lors de son entrée en vigueur. Elle a imposé la mise en place d’une instance unique : le Comité social et économique (CSE), qui dispose de ses propres modalités de fonctionnement. À ce titre, l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables aux instances représentatives du personnel supprimées ne pourra pas s’appliquer au Comité social et économique.

Celui-ci doit être mis en place pour la première fois au sein de la Banque Populaire du Sud lors des élections organisées en juin 2018, conformément au protocole d’accord préélectoral négocié en parallèle du présent accord.

Afin de permettre aux représentants du personnel et aux salariés de s’approprier le fonctionnement de cette nouvelle instance, les Parties conviennent de définir les modalités suivantes de fonctionnement du Comité social et économique. 
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au Comité social et économique (CSE) et à ses membres élus lors des élections de juin 2018 ainsi qu’aux organisations syndicales, aux représentants de proximité et aux membres des commissions du CSE.
Article 2: Fonctionnement du Comité social et économique 
2.1 Etablissement unique
La Banque Populaire du Sud, se caractérise par une communauté d’intérêts économiques et organise ses élections dans le cadre d’un Etablissement unique.
2.2 Durée des mandats
La délégation du personnel du CSE est élue pour une durée de quatre ans.
2.3 Membres et crédit d’heures du Comité social et économique
Selon l’effectif de la BPS au jour de l’élection et conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, la délégation du personnel du CSE sera composée de :
20 titulaires,
20 suppléants.
Chacun des membres titulaires du CSE disposera d’un crédit mensuel de 26 heures de délégation, soit 312 heures par mois (26 heures x 12 mois) ou 6 240 heures par an (312 heures x 20).  
Un pool d’heures complémentaires, à hauteur de 10% des heures de délégation cumulées par les membres du CSE, soit 624 heures par an (6 240 heures x 10%) complète les heures attribuées aux CSE. Il sera notamment consacré à la gestion des œuvres sociales. 
Le bureau est composé de :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint désigné parmi les titulaires du CSE
Un trésorier et un trésorier adjoint également désignés parmi les titulaires du CSE
La désignation des membres du bureau s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE à la majorité absolue. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection et en dernier ressort au plus âgé des candidats.  
Est alloué pour le fonctionnement du bureau du CSE un crédit annuel de 480 heures  (hors pool d’heures complémentaires de 10% visé à l’article 2.3):
Pour Le secrétaire et le secrétaire adjoint, un crédit de 24 heures par mois, soit 288 heures par an.
Pour le trésorier et le trésorier adjoint, un crédit de 16 heures par mois, soit 192 heures par an.
Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent se répartir entre eux leurs heures de délégation au titre de tous leurs mandats et dans la limite d'une fois et demie le crédit mensuel d'heures de délégation, tous mandats confondus. 
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique concernés informent la Direction des Ressources Humaines du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de la Direction se fait par 
messagerie professionnelle précisant l’identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Le temps passé en délégation dans le cadre des crédits d’heures alloués est considéré comme temps de travail effectif. Les temps de trajet s’imputent sur les crédits d’heures. 
Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. 
Un reporting des heures de délégation sera effectué au minimum trimestriellement. 
Les Parties rappellent que les membres du Comité se verront également appliquer les dispositions prévues par les accords de groupe.
Article 3 : Les représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés au sein du CSE parmi les membres titulaires et seront au nombre de 7.
3.1 Désignation des représentants de proximité
Modalités de désignation 
La désignation des représentants de proximité a lieu au cours des réunions du Comité social et économique organisées lors des premiers mois de sa mise en place et au plus tard au mois d’octobre 2018. 
La désignation des représentants de proximité s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE. Chaque liste présentera ses candidats qui seront désignés à proportion du nombre de voix obtenue par la liste lors de l’élection selon la formule suivante : 
7 x Nombre de voix valablement exprimées recueillies par la liste lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Nombre total de voix valablement exprimées lors du premier tour des élections des titulaires du CSE

Le résultat sera arrondi à l’entier le plus proche. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection et en dernier ressort au plus âgé des candidats. 
Les représentants de proximité seront désignés au sein de chaque collège - Techniciens et Cadres en s’assurant de la désignation d’au moins un représentant pour chaque collège. 
Le Président du Comité social et économique ne participe pas au vote. 

Durée des mandats 
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.
En cas de cessation anticipée des fonctions de plusieurs représentants de proximité, de nouvelles désignations pourront être organisées, sur demande de la majorité des membres du Comité, si au moins la moitié des membres sont manquants, sauf si cette demande intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.
3.2 : Attributions et moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour missions de recueillir les réclamations individuelles et collectives des salariés. En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ils pourront préconiser des améliorations dans l’organisation du travail. Ils pourront en faire part aux membres du Comité social et économique. 
Les questions individuelles seront présentées en fin de séance du CSE,  chaque trimestre sauf situation urgente.
Heures de délégation 
Chaque représentant de proximité utilisera en tout ou partie le quota des heures de délégation qui lui est attribué au titre de son mandat d’élu au CSE.
Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. 
Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation, l’indication suffisamment anticipée de l’utilisation des heures de délégation dans l’agenda électronique accessible par le Responsable, pourra valoir information préalable. 
Néanmoins, en cas d’absence non prévue, le représentant de proximité informera directement et préalablement son Responsable.  
Il est convenu que l’information préalable de la hiérarchie ne constitue aucunement un contrôle de l’utilisation des heures de délégation mais a pour unique finalité de permettre au Responsable d’organiser au mieux le fonctionnement de son équipe.
Déplacement et circulation 
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent durant les heures de délégation circuler librement au sein de la Banque et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Obligation de discrétion 
Les représentants de proximité qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée, etc.) seront tenus à une obligation de discrétion.
Article 4 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 
4.1 : Dispositions générales 
Les dispositions légales en vigueur imposant une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés, le présent article en définit les modalités de mise en place et les attributions au sein de la Banque Populaire du sud. 
4.2 : Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La Commission est composée de 7 membres. Elle comprend au minimum un membre choisi au sein de chaque collège (Techniciens et Cadres), titulaires et suppléants confondus. 
Les membres de la CSSCT sont choisis au sein de chaque collège du CSE parmi les  titulaires ou les suppléants dans la limite de 3 suppléants.
4.3 : Désignation et attributions des membres de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail
Modalités de désignation.
La désignation des représentants de proximité s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE. Chaque liste présentera ses candidats qui seront désignés à proportion du nombre de voix obtenue par la liste lors de l’élection selon la formule suivante : 
7 x Nombre de voix valablement exprimées recueillies par la liste lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Nombre total de voix valablement exprimées lors du premier tour des élections des titulaires du CSE

Le résultat sera arrondi à l’entier le plus proche. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection et en dernier ressort au plus âgé des candidats.  
Le Président du Comité social et économique ne participe pas au vote. 

Durée des mandats
Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte du mandat de membre du Comité social et économique. 
En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre de la Commission, il appartiendra au Comité social et économique d’organiser la désignation de son remplaçant, dans les conditions définies au présent article.
La Commission Santé, sécurité et conditions de travail se voit confier par délégation du Comité social et économique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert. Le contenu précis de cette délégation sera déterminé par le Comité par une résolution prise à la majorité des présents. Au cours de la mandature, le Comité pourra décider d’en modifier l’étendue par une délibération prise dans les mêmes conditions.
Fonctionnement 
La Commission est présidée par le Président du Comité social et économique ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à la Banque et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.
Elle désigne parmi ses membres un secrétaire.
Lorsqu’elle se réunit sur délégation du Comité social et économique, la Commission pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au Comité. 
Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire puis soumis au Président de la Commission. Après validation par la Commission, ils sont transmis au Comité social et économique.
La Commission pourra organiser ses réunions au moyen de la visioconférence.  Elle se réunit  4 fois par an.
Déplacement et circulation 
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission peuvent durant les heures de délégation circuler librement au sein de la Banque et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
4.4 : Moyens de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail 
Chaque élu titulaire membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit de 12 heures par mois de délégation, (hors pool d’heures complémentaires de 10% visé à l’article 2.3), soit un total de 1.008 heures par an (7 membres x 12 heures x 12 mois). 
En cas de désignation de suppléants, chaque membre suppléant disposera de 16 heures de délégation par mois. 
Les membres de la Commission seront prioritaires pour suivre les formations en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.
Enfin, ils auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens du Comité social et économique (accès au local, diffusion de message sur la page intranet du Comité, etc.), dans les conditions définies par celuici dans son règlement intérieur.
Article 5 : Les autres commissions du Comité social et économique
Le CSE constituera 7 autres commissions, 4 conformément à l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et la valorisation des responsabilités syndicales et 3 issues des groupes de travail existant au sein de la BPS.
Les membres des Commissions sont désignés selon les modalités qui seront arrêtées par le CSE prises à la majorité des élus titulaires ou en cas d’impossibilité selon celles arrêtées pour la CSSCT ou les représentants de proximité. Chacune comprend au maximum 5 membres élus titulaires du CSE dont au moins un membre de chaque collège.
5.1  Les Commissions issues de l’ordonnance.
Commission économique, 
Commission de la formation, 
Commission information et aide au logement, 
Commission de l’égalité professionnelle. 
Les heures allouées à ces Commissions s’élèvent à un total de 120 heures hors pool d’heures complémentaire de 10% visé à l’article 2.3 et sont réparties à raison de :
40 heures par an pour la  Commission Economique 
20 heures par an pour la Commission Formation
30 heures par an pour chacune des Commissions Aide au logement et Egalité professionnelle
5.2 Commissions issues des groupes de travail BPS
Dans le prolongement des groupes de travail constitués à la demande des représentants du personnel de la BPS, 3 commissions sont constituées, avec pour chacune désignation d’un rapporteur. Chaque commission dispose d’un crédit de 36 heures par an, soit au total 108 heures pour ces 3 commissions (hors pool d’heures complémentaires de 10% visé à l’article 2.3).
Ces commissions sont dénommées :
1. Commission Objectifs commerciaux
2. Commission Evolution des métiers et Gestion des Effectifs 
3. Commission Organisation et Charge de travail
Article 6 : Dispositions générales
6.1 : Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance en ligne sur l'intranet de la Banque.
6.2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’élection du CSE.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin avec les mandats des membres élus du Comité social et économique.
6.3 : Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera établi en quatre exemplaires support « papier » et remis à chacune des Parties contractantes et aux organisations syndicales non signataires, par messagerie sous format « pdf » et déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 29 mai 2018, en quatre exemplaires.
Les Organisations syndicales, 	Pour la Banque Populaire du Sud