ACCORD COLLECTIF DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
DELTA SECURITY SOLUTIONS
PORTANT SUR LES DELAIS DE CONSULTATION DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION ANNUELLE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentée par
Le Directeur des Ressources Humaines, mandaté par l’ensemble des sociétés composant l’U.E.S. DELTA, à savoir :

La société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, 
La société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, 
La société DELTA TELESURVEILLANCE TSL, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, 
La société VIGITEL TELESURVEILLANCE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 389 515 388, 
La société DELTA TELESURVEILLANCE TSC, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Quimper sous le numéro B323 479 030, 

D’une part, 
ET 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

FO, représentée par 
CFTC, représentée par 
UNSA, représentée par 
CGT, représentée par 
CFE-CGC, représentée par 

D’autre part, 





	

Préambule :

Le Comité d’entreprise de l’UES Delta Security Solutions a régulièrement été convoqué en date du  11 juillet 2018 dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques en application de l’article L 2323-10 du Code du travail.

Cet article énonce : 

« Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.  Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.»

La réunion du Comité d’entreprise  de l’UES Delta Security Solutions se tiendra le 26 juillet 2018.

Il est rappelé qu’en l’absence d’accord d’entreprise le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais prévus à l’article  R. 2323-1-1 du Code du travail  étant précisé que le point de départ du délai de consultation  étant  la date de communication des documents nécessaires à la consultation.

Le délai au titre de cette consultation annuelle sur les orientations stratégiques en raison du recours le 31 mai 2018, par le Comité d’entreprise de l’UES Delta Security Solutions à la Société d’expertise comptable ALTER, est de 2 mois.  Le  Comité d’entreprise de l’UES Delta Security Solutions devrait donc rendre son avis le 11 septembre 2018.							
Toutefois, au terme de sa réunion du 17 juillet 2018, les membres du Comité d’entreprise ont souhaité adapter le calendrier et plus précisément le délai de consultation dans lequel le Comité d’entreprise de l’UES Delta Security Solutions rendra son avis dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques au titre de l’année 2018, afin de permettre au Comité d’entreprise de préparer des propositions d’orientations alternatives.	

C’est dans ces conditions en application des articles L2323-7 et 2232-12 du Code du travail que les partenaires sociaux ont été réunis.











   
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


TITRE 1  Aménagement du délai de consultation

Dans le respect du principe de l'effet utile de la consultation, c'est-à-dire permettre aux membres du Comité d’entreprise de l’UES Delta Security Solutions de disposer  d'un délai d'examen supplémentaire pour émettre un avis et formuler des propositions,  il a été convenu d’adapter un nouveau calendrier de consultation au titre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques pour l’année 2018.
Ainsi il a été convenu de fixer la date de réunion du Comité d’entreprise de l’UES Delta au cours de laquelle le Comité d’entreprise de l’UES Delta Security Solutions rendra son avis au 8 octobre 2018. 


TITRE 2 Durée de l’accord, révision, 


1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 8 octobre 2018 à minuit au terme de la réunion du Comité d’entreprise de l’UES Delta. 
A cette date il ne continuera pas à produire ses effets  comme un accord à durée indéterminé.


2 REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accords entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


TITRE III – DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccord. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.







A Champagne, le 17 juillet 2018

Pour les Sociétés de l’U.E.S. DELTA SECUTITY SOLUTIONS
Directeur des Ressources Humaines
Signature 




Pour les organisations syndicales :