ACCORD CADRE DE SUBSTITUTION D’ENTREPRISE POUR : 

L’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF A LA SUITE DE LA FUSION DES SOCIETES WEF ET WSN 



























ACCORD DE METHODE

Entre les soussignées :

La société Westinghouse Electrique France, société par actions simplifiée, au capital social de140.000 Euros, dont le siège social est situé 86, rue de Paris, 91 400 Orsay représentée par Madame xxxxxxxx sa qualité de Directrice France

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

Et :

La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxx agissant en sa qualité de déléguée syndicale


Ci-après désignée « l'Organisation Syndicale »,

d’autre part.


Conjointement désignées ci-après « les Parties »













Préambule
Dans un contexte hautement concurrentiel particulièrement évolutif, et porteur de nombreuses incertitudes tant internes qu’externes, les Sociétés Westinghouse Electrique France (WEF) et Westinghouse Services Nucléaires (WSN) ont décidé de fusionner, la Société WEF absorbant la société WSN. 

Après consultation des institutions représentatives du personnel des sociétés, les salariés de la Société WSN ont été transférés au sein de la Société Westinghouse Electrique France en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

À cette date, les accords collectifs applicables au sein de la société Westinghouse Services Nucléaires ont été mis en cause. Ils sont donc provisoirement maintenus pendant un délai de préavis de 3 mois puis pendant un délai de survie de 12 mois, soit 15 mois au total.

Les Parties ont décidé d’engager des négociations qui ont pour objectif d’harmoniser le statut social de l’ensemble des salariés à la suite de cette fusion, soit par l’adaptation du statut collectif des salariés transférés aux dispositions conventionnelles applicables au sein de WEF, soit par l’élaboration de nouvelles dispositions applicables à l’ensemble des salariés, en ce compris les salariés de WEF au jour du transfert.

Les Parties ont convenu de formaliser, dans le cadre du présent accord de méthode, les conditions des négociations des accords collectifs permettant l'harmonisation du statut social de la Société. 



Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :










Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’organisation syndicale représentative et à la Société.

Article 2 : Objet des négociations encadrées par le présent accord
Afin de favoriser le déploiement de règles communes au sein de la Société, les Parties décident de négocier l’harmonisation du statut collectif applicable à l’ensemble des salariés. Pour ce faire, elles négocieront un nouveau statut social. Les accords collectifs de substitution qui seront conclus remplaceront l’ensemble des normes en vigueur au sein de l’ancienne société Westinghouse Services Nucléaires (accords collectifs, usages, engagements unilatéraux), dont une liste est annexée au présent accord. 

Enfin, il est rappelé qu’à l’issue du délai de 15 mois suivant le transfert (3 mois du délai de préavis et 12 mois du délai de survie), en l’absence d’accord de substitution conclu au sein de la Société, les accords collectifs de la société transférée cesseraient de s’appliquer au profit des seuls accords collectifs, usages et engagements unilatéraux de la société Westinghouse Electrique France.
Article 3 : Calendrier des négociations
Le présent accord a pour objet de fixer le calendrier des réunions de négociation avec l’Organisation syndicale sur l'harmonisation du statut social de la Société Westinghouse Electrique France.
Les négociations seront organisées du 22 février au 16 mars 2018 selon le calendrier prévisionnel suivant : 


Dans le cas où elles l'estimeraient nécessaire, les Parties pourront convenir d'organiser des réunions supplémentaires.
Article 4 : Moyens supplémentaires octroyés à l’organisation syndicale
Afin de permettre à l’Organisation syndicale de préparer sereinement les différentes négociations, les Parties décident que la déléguée syndicale pourra être accompagnée par une délégation composée de trois autres salariés.

En outre, la délégation syndicale bénéficiera d’un total de 20 jours de délégation à ce titre.

De plus, il est  convenu que les cadres opérationnels qui feront partie de la délégation  syndicale  pour négocier les accords de substitution pourront se faire rembourser les frais d’hébergement au réel sur présentation de justificatif.
Enfin, la société accepte d’accorder à titre très exceptionnel en raison du contexte spécifique, un budget maximal de 2000 euros  sur justificatifs.

Article 5 : Dispositions finales 
5.1	Principe de bonne foi
Les Parties s’engagent à exécuter et mettre en œuvre loyalement le présent accord.
Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.
5.2	Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord de méthode entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à l’issue du calendrier de négociation défini par le présent accord.

5.3	Révision
Le présent accord de méthode pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé à la DIRECCTE.

5.4	Dépôt et publicité
Le présent accord de méthode sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 22312 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction et sur l’intranet de la Société. L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la Société. 

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Orsay, le 23 février  2018 en 4 exemplaires. 


Pour la Société                                                                         Pour la CFE-CGC





Madame xxxxx						Madame xxxxxxxxxx                                                         
Directrice France		                                             Déléguée syndicale






Annexe : liste des accords collectifs prenant fin suite à l’entrée en vigueur d’un (ou plusieurs) accord de substitution
En application des dispositions légales, les accords collectifs applicables au sein de WSN continuent de produire effet, après le transfert automatique des contrats de travail à la Société, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un (ou plusieurs) nouvel accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Les accords collectifs concernés sont les suivants :
Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 31/01/2000,
Avenant n°1 à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ARTT à Westinghouse Logitest du 26 Janvier 2006,
Avenant n°2 l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ARTT à Westinghouse Logitest du 22 Janvier 2007, 
Accord d’harmonisation du 21 Mai 2007,
Accord d'entreprise WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, Relatif aux activités d'acquisition dans le cadre des opérations de contrôle du faisceau tubulaire des générateurs de vapeur du 28 Octobre 2009,
Avenant n°1 - Activités acquisition opérations de contrôle faisceau tubulaire GV du 04 Octobre 2013,
Accord Egalité Hommes – Femmes du 18 Décembre 2012
Accord d’intéressement du 1er Avril 2015 jusqu’au 31 Mars 2018
Accord pour PEE du 22 Septembre 2004 et avenants successifs.
Accord PERCO, Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du 30/08/2016.
Accord CET, Compte Epargne Temps du 26 Janvier 2006.
Avenant n°1 à l’accord CET, du 20 Septembre 2007.