ACCORD RELATIF
AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre l’EPIC Régie Ligne d’azur, représenté par son Directeur Général, dont le siège social est situé 2, bd Henri Sappia, 06100 NICE,
Ci-après dénommée « l’Etablissement » ou "RLA", 
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, 
L’UNSA, 
Le syndicat des cadres, 

D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet de fixer, par accord d’entreprise, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement (ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/17, art.7).
Les parties signataires du présent accord ont engagé une réflexion approfondie sur la pertinence à la fois des échéances et des contenus des différents axes aménageables.
L’objectif est de garder le sens des actions engagées tout en se donnant le temps de l’efficience.
Le rythme annuel peut convenir au suivi des effets des accords (par exemple pour l’égalité professionnelle), mais les changements profonds d’organisation ou de mise en œuvre ne peuvent s’entendre sur un temps aussi court.
C’est pourquoi les partenaires sociaux comme la direction de l’EPIC RLA ont souhaité mettre en place un calendrier plus souple tout en restant dans le cadre de la loi.
ARTICLE 1 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Désormais, auront lieu tous les 4 ans une négociation sur :

- le temps de travail ;
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
-  la gestion des emplois et des parcours professionnels.
En application des articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail.

Ces thèmes ayant été abordés lors de la NAO de juin/juillet 2018.
 
ARTICLE 2 : METHODOLOGIE
Afin de permettre des discussions efficaces pour les parties prenantes, un calendrier social sera négocié avant la fin de l’année 2018 pour gérer les échanges sur les quatre années à venir.
Il indiquera :
Les étapes de travail et de rencontre des acteurs du dialogue social de l’établissement
Le calendrier pluriannuel par thème
Les échéances de renégociation par accord
Les lieux de réunion
Les modalités de suivi des engagements des parties
Les informations mises à disposition des négociateurs
Les choix retenus en matière de communication à destination des salariés.
ARTICLE 3 : THEMES DES NEGOCIATIONS
	3.1 – Relevant des rémunérations
 Durée et organisation du temps de travail, travail à temps partiel, intéressement.
	3.2 – Egalité professionnelle
 Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière :
 De suppression des écarts de rémunération, 
 D'accès à l'emploi, 
 De formation professionnelle, 
 De déroulement de carrière et de promotion professionnelle, 
 De conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, 
De mixité des emplois.

	3.3 – Qualité de vie et droit à la déconnexion
 Qualité de vie au travail.
La question de la Qualité de vie des agents de RLA sera naturellement traitée dans l’accord « Egalité Professionnelle » comme c’est prévu par les textes juridiques.
Pour les parties signataires, ce thème est également abordé dans l’accord sur les risques psycho-sociaux, de nombreuses mesures ayant été instaurées au fil du temps pour la meilleure gestion possible des temps de travail (aménagements/prise en compte des besoins particuliers).
 Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, 
Dans ce cadre, seront abordées les mesures envisagées dans le cadre de la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
	 Etude de la pertinence de la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations.

3.4 - Insertion professionnelle et travailleurs handicapés,
 Sont abordées les mesures visant au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, mais également les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

	3.5 - Prévoyance
 Les modalités du régime de prévoyance dans l’EPIC et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article du code de la sécurité sociale, l’analyse des prestations de la Mutuelle et les éventuelles modifications à apporter au régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. 
	3.6 – Droit d’expression
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise sera rattaché à l’accord en cours d’élaboration sur les risques psycho-sociaux. Par ailleurs, la réflexion dans le cadre de la démarche H2020, dont, notamment le réseau Workplace, s’inscrivent dans ce champ communicationnel.
	3.7 – Facteurs de risques professionnels
La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels reste une préoccupation majeure des parties signataires.
C’est pourquoi une étude sera faite, avec l’aide du CHSCT/CSST et de l’ingénieur Sécurité, afin de s’assurer que toutes les mesures utiles soient prises pour diminuer l’impact des facteurs de pénibilité.
En ce qui concerne RLA, nous pouvons convenir que les thèmes nous concernant sont en priorité :

 Les facteurs liés à : 

 	 Des contraintes physiques marquées ;

 Manutentions manuelles de charges ; 

 Vibrations mécaniques ; 

 Du bruit ; 

 Du travail de nuit dans les conditions fixées aux articles  ; 

	3.8 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
 Formalisation du dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que des mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière :
De formation, 
D’abondement du compte personnel de formation, 
De validation des acquis de l'expérience, 
De bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article  ; 

Sachant que, en ce qui concerne RLA, ce travail est fait régulièrement depuis des années. Néanmoins, les parties signataires reconnaissent l’utilité de faire un point sur les supports d’échanges utilisés et l’amélioration de la connaissance par les salariés des mesures prises en ces matières.
 Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ; 
 Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Cet item est peu pertinent en ce qui concerne RLA. En effet, notre établissement maintient le CDI comme étant la règle naturelle de conclusion des contrats de travail. Le recours à des CDD, quelle que soit leur forme, reste exceptionnelle et liée à un besoin spécifique (mission particulière, remplacement d’un agent absent, etc.). Le taux d’emplois précaires est, dans notre structure, extrêmement bas. 
 Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. La gestion prévisionnelle des conséquences de la nouvelle structuration des mandats syndicaux issue de la fusion des instances de représentation du personnel nous demande, en effet, d’anticiper cette question qui pourrait devenir un sujet préoccupant pour les agents concernés.
Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.
 Une réflexion sera ouverte sur les modalités éventuelles de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ;
 Enfin, le plan Sénior et l’accord Génération ne faisant plus partie des accords imposés aux entreprises, un point sur :
La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, 
 L’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, 
Les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires,
 L’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
Permettra aux différents acteurs de RLA d’évaluer la nécessité d’actions nouvelles à diligenter ou le maintien du fonctionnement actuel.
Le cas échéant, le bilan de ces actions sera rattaché à l’un ou l’autre des grands accords mis en place au sein de l’établissement.
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI
Afin de permettre un suivi fluide et efficient, les parties conviennent qu’un point annuel sera fait dans le cadre du Comité social et Economique. En effet, au sein de cette instance toutes les parties sont représentées et le compte-rendu diffusé permet également aux salariés d’avoir connaissance des informations les intéressant.
Article 5 : DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, concomitante de celle de l’accord de NAO 2018.
Il est conclu pour une durée de quatre ans. 
Une note de service informera le personnel de la mise en place du présent accord dès sa signature.
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Nouveau Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa conclusion :
En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Par le biais de la plateforme de télé déclaration des accords d’entreprise sous la forme de PDF et anonymisée en format docx, ce qui en facilitera la prise de connaissance par les agents de l’établissement.
Fait à Nice, le  2 juillet  2018	                                                     En 6 exemplaires