ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DES CHSCT DE MACOPRODUCTIONS
 
 

Entre les soussignés :

La société MACOPRODUCTIONS, représentée par    , Directrice des Ressources Humaines, 


											d’une part, 

et 

Les organisations syndicales signataires, 

											d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

 
PREAMBULE :
 
Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise de Macoproductions ont commencé le 3 avril 2014 et se sont achevées le 6 mai 2014. Les élus l’ont été pour une durée de 4 ans. 

Les dernières élections des membres des CHSCT des sites de Tourcoing et Mouvaux ont eu lieu le 9 novembre 2015. Les élus l’ont été jusqu’en avril 2018, date envisagée pour l’organisation des futures élections professionnelles. 

En conséquence, afin de procéder au renouvellement de ces instances, il était prévu d’organiser un premier tour de scrutin le 3 avril 2018. 

Suite à la réforme du Code du travail, et notamment l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise, il est prévu la création d’une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité social et économique (CSE), qui fusionnera le comité  d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. 

Cette disposition implique un changement profond du fonctionnement au sein des organisations syndicales et de l’organisation des relations sociales dans l’entreprise qui nécessitera notamment une révision de l’accord de droit syndical en vigueur. 



C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 9-3 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives de Macoproductions ont adressé un courrier en commun, que la direction des ressources humaines a reçu le 26 décembre 2017, demandant de reporter d’un an les élections prévues pour le renouvellement des instances représentatives du personnel, pour mettre en place les  nouvelles instances représentatives en avril 2019. 

Afin d’en discuter, la direction des ressources humaines et les délégués syndicaux se sont rencontrés le 26 février 2018.

A l’issue de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société MACOPRODUCTIONS et s’applique aux élus du  Comité d’Entreprise, aux délégués du personnel et aux membres élus des CHSCT.  


ARTICLE 2 : Prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT.
 
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT actuels, les parties signataires conviennent que les membres du Comité d’Entreprise, les délégués du personnel et les membres des CHSCT actuels assumeront leurs fonctions jusqu’à ce que les élections aient été organisées après que le protocole d’accord pré-électoral signé entre la Société Macoproductions et les Organisations Syndicales en ait fixé les modalités. 

D’un commun accord, les parties signataires ont fixé la date des prochaines élections au 3 avril 2019 et la date de démarrage des négociations du protocole pré-électoral à la  première quinzaine de décembre 2018.

La durée des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT est donc prorogée jusqu’au 3 avril 2019  à compter de la signature du présent accord. 

La représentativité respective des organisations syndicales et la validité des désignations effectuées par les organisations syndicales dans ce cadre  demeurent établies jusqu’au renouvellement sur les bases issues du premier tour des élections des membres du comité d’entreprise de avril 2014.

 
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
 
Article 31 : Durée de l'accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 3 avril 2019.




Article 32 : Révision
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.
 
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
  
Article 33 : Publicité
 
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), en trois exemplaires - un sous forme papier et deux en support numérique (versions pdf et .doc)- ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Tourcoing en un exemplaire.
 
Fait à Tourcoing en 7 exemplaires originaux, le  8 mars 2018         
                     .
Pour la société :      Directrice des Ressources Humaines.



Pour l'organisation syndicale C.F.D.T. : 


Pour l’organisation syndicale U.N.S.A. : 



Pour l’organisation syndicale CGT : 



Pour l’organisation syndicale CFTC :