ACCORD COLLECTIF
ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE


Afin de pouvoir bénéficier du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, la société SAPP Invest, dont le siège social est situé au 14 rue Albert Einstein, 76150 Saint Jean du Cardonnay, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 790 492 235 et représenté par en sa qualité de Président et M. Maxime Poisson en sa qualité de Directeur Général, soumet à l’approbation des salariés SAPP Invest l’Accord Collectif suivant :

1 - OBJET

La société SAPP Invest, holding des sociétés SAPP et SAPP Distribution, est impactée par la crise sanitaire COVID-19 avec une très forte baisse de l’activité de ses filiales :

SAS SAPP, société distribuant une gamme de produits d’épicerie fine à la marque Maxim’s de Paris, symbole de la gastronomie à la française, est très dépendante du flux touristique en France et plus particulièrement à Paris où ses meilleurs clients, les boutiques Duty-Free des aéroports de Roissy Charles-de-Gaulle et d’Orly, les Grands Magasins parisiens et les 2 boutiques Maxim’s de Paris sont totalement à l’arrêt.
La distribution au sein de ces clients majeurs représente 50% de l’activité globale de SAPP. 
La baisse d’activité de SAPP est supérieure à 60% depuis le début de l’année.

SAS DISTRIBUTION est la société d’exploitation des 2 boutiques Maxim’s de Paris situées en plein cœur de Paris, au Carrousel du Louvre et à Montmartre.
Leur activité étant totalement dépendante du trafic touristique national et surtout international, leurs ventes sont en baisse de plus de 80% depuis le début de l’année.

Dans le contexte sanitaire et économique actuel, sans aucune visibilité sur la reprise du trafic touristique à court ou moyen terme en France, SAPP Invest souhaite conclure un accord collectif d’Activité Partielle de Longue Durée avec ses salariés pour faire face à cette crise, préserver au mieux les emplois et sauvegarder les compétences des salariés.
 
Le présent accord a pour objet de préciser toutes les modalités d’application de l’activité partielle de longue durée.

2 – DATE DE MISE EN PLACE ET DURÉE 

La mise en place du dispositif rentrerait en vigueur à compter du 1er Novembre 2020 jusqu’au 30 Octobre 2022.
Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois par la DIRECCTE pour une durée maximale de 24 mois.
Le renouvellement ne sera accordé qu’après réception par la DIRECCTE, avant chaque échéance, d’un rapport de l’entreprise portant sur :
• Le respect des engagements en matière d’emploi et formation professionnelle 
• Un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

3 – PERSONNELS CONCERNÉS

Ce dispositif concerne l’ensemble des salariés SAPP Invest pendant la durée de l’accord.

4 – RÉDUCTION HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne dépassera pas 40% de son horaire légal sur la durée totale de l’accord.

5 – INDEMNITÉ DE PRISE EN CHARGE POUR LE SALARIÉ

Le salarié placé en activité partielle recevra une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

6 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET FORMATION

SAPP Invest s’engage à maintenir les emplois de l’ensemble des salariés et à établir un plan de formation pour 2021 dans la lignée des plans de formation des années antérieures.
 
7. NOTIFICATION, ACCEPTATION DE L’ACCORD & PUBLICATION

Le présent accord a été soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés SAPP Invest par la voie d’un référendum et a obtenu une validation à la majorité des voix.

Le présent accord s’appliquera après transmission et validation par la DIRECCTE de la Seine-Maritime, qui dispose d’un délai de 15 jours pour le faire.



Fait à Saint Jean du Cardonnay, le 28 Septembre 2020

Pour l’entreprise SAPP Invest

Président	Directeur Général 






L’ensemble du Personnel de la société
Par référendum statuant à la majorité des voix 
(dont le procès verbal est joint au présent accord)


ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 28/09/2020 ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ SAS SAPP INVEST ET LES SALARIÉS


Les salariés de la société SAPP INVEST qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord collectif d’activité partielle de longue durée, avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et avoir participé par la voie d’un référendum à sa ratification à la majorité des voix afin qu’il soit déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :  


LISTE DES SALARIES INSCRITS A L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE		SIGNATURES		

Nombre total de signataires	…4…….
Nombre total de salariés dans l’entreprise à la date de signature	…4……
Nombre de signataires/nombre de salariés	dans l’entreprise ………….. %




Fait à Saint Jean du Cardonnay, le 28 Septembre 2020