ACCORD D'ENTREPRISE DU 16 JUIN 2020 PORTANT SUR LA PRISE EXCEPTIONNELLE DE CONGES DANS L’ENTREPRISE BAKER HUGHES DIGITAL SOLUTIONS FRANCE SAS
	
ENTRE

Baker Hughes Digital Solutions France SAS dont le siège social est situé 68 chemin des Ormeaux 69578 Limonest représentée par -------------------, en sa qualité de Président.    
                                                         
D’une part,

ET

Les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique :

-------------------, secrétaire du CSE
-------------------, trésorier du CSE
-------------------, secrétaire adjointe du CSE
-------------------, trésorier adjoint du CSE
-------------------, membre titulaire du CSE
-------------------, membre titulaire du CSE

D’autre part,


PREAMBULE

La Direction et le Comité Social et Economique signataires du présent accord reconnaissent que l’Entreprise Baker Hughes Digital Solutions France SAS est confrontée à une situation inédite :
La crise sanitaire sans précédent du virus COVID 19 qui frappe la France depuis plusieurs semaines et, notamment, la période de confinement du pays débutée le 17 mars 2020 d’une part,
D’autre part, la crise pétrolière engendrée par une augmentation significative du volume de l’offre par rapport à celui de la demande, créant un effondrement des prix du baril et le début d’une diminution des investissements par les donneurs d’ordres du secteur de l’Energie. 

La réponse à la crise sanitaire de l’Entreprise s’est traduite, entre autres, par une mise en place massive du télétravail qui touche, à la date de rédaction de cet accord, plus de 80% des effectifs de l’Entreprise. Par ailleurs, des mesures de prévention du risque sanitaire sont déployées depuis le début de l’épidémie sur les établissements de Limonest, Nantes et Labège. Le Comité Social et Economique a été informé régulièrement de l’avancement de la situation de l’Entreprise sur ces mesures.

Les impacts de la crise énergétique et sanitaire se font clairement sentir sur les activités différentes Lignes de Produits de l’Entreprise et de nombreux fournisseurs ont été amenés à cesser provisoirement leurs activités, en France et à l’étranger. 

Ce texte traduit le souhait de l’Entreprise de faire face à cette situation sans précèdent tout en préservant, autant que possible et sans engagement dans la durée, le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés. Pour cela, l’Entreprise souhaite utiliser au mieux les moyens mis à sa disposition, à savoir :
Les ordonnances prises par le gouvernement français en application de la loi d’Urgence sanitaire
L’accord national du 3 avril 2020 de la convention collective nationale de la Métallurgie portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie Covid 19 

Le présent accord s’applique à tous les établissements de Baker Hughes Digital Solutions France SAS.


ARTICLE 1. IMPOSITION DE JOURS DE CONGES 

Compte tenu de ce qui précède, l’Entreprise a l’obligation de recourir à l’imposition de jours de congés pour le Personnel rattaché aux équipes Service des Lignes de Produits « Bently Nevada », « Nexus Controls », « Panametrics » et « Waygate Technologies » afin de réagir à la diminution du chiffre d’affaire et de la marge dans un contexte de croissance de des coûts.  
Si la mesure s’applique à un une population spécifique, il est précisé qu’elle pourra faire l’objet d’une extension à d’autres équipes, et éventuellement à l’ensemble de l’entreprise, afin de répondre aux fluctuations de l’activité ressenties à tous les niveaux.

Il est donc demandé au Personnel de poser l’équivalent de 5 journées d’absence sur la période du 08 juin au 13 juillet 2020.
L’Entreprise est cependant conscience de l’importance de conserver une certaine flexibilité dans l’imposition de ces jours et souhaite laisser à son Personnel la possibilité de choisir les 5 journées d’absence qui seront posées sous réserve que cela soit approuvé par la ligne hiérarchique. 

Les journées d’absences déjà posées sur la période de référence à la date de signature de cet accord seront décomptées des 5 journées demandées.

Si aucun compromis n’est trouvé sur les absences à poser entre le Manager et le Salarié, un arbitrage sera effectué par la Direction des Ressources Humaines. 


ARTICLE 2. MODALITE DE LA PRISE DE CONGES IMPOSES  

L’accord national du 3 avril 2020 de la convention collective nationale de la Métallurgie portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie Covid 19 prévoit que seuls les congés payés et les congés pour ancienneté puissent être fixés unilatéralement par l’employeur.

Cependant, la Direction de Baker Hughes Digital Solutions France SAS et le Comité Social et Economique entendent laisser le choix aux salariés dans l’utilisation des différents types d’absences à leur disposition. Le Personnel de l’Entreprise aura donc la possibilité de recourir au choix :
Aux congés payés de la période de référence 2020 – 2021
Aux jours de RTT de la période de référence 2020
Aux jours non-monétisables disponibles sur leur Compte Epargne Temps




ARTICLE 3. CAS DES ALTERNANTS & DES STAGIAIRES

Les Alternants en contrat au sein de Baker Hughes Digital Solutions France SAS sont aussi concernés par cette mesure de prise de congés obligatoire dans la limite des jours d’absences à leur disposition. Les Stagiaires ne disposant pas de jours de congés ou de RTT, ils devront être présents en totalité sur la période. 


ARTICLE 4. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise. 

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.

Fait à Limonest, le 15 juin 2020 

En six exemplaires originaux.


Pour la Direction de Baker Hughes Digital Solutions France SAS :

-------------------, en sa qualité de Président





Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) :

-------------------, secrétaire du CSE


-------------------, trésorier du CSE


-------------------, secrétaire adjointe du CSE


-------------------, trésorier adjoint du CSE


-------------------, membre titulaire du CSE


-------------------, membre titulaire du CSE