ACCORD D’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DU MAINTIEN DE L’ACTIVITE 
DE LA SOCIETE SOGEPAT


Entre :

La société SOGEPAT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro Siret 402 128 631 00023, dont le siège social est situé Rue Hermann Gebauer Z.A. des Petits Vernats 03000 AVERMES 

D’une part,
Et

Le personnel de la société inscrit à l’effectif statuant à la majorité des deux tiers (2/3), 


								D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La France traverse une crise sanitaire exceptionnellement grave par ses conséquences sur la santé publique, par son ampleur et son impact sur le système de soins, mais aussi par ses effets induits sur l’économie du pays et donc sur la Société. 

Les autorités politiques françaises, à l’instar du Président de la République, du Premier Ministre et du Ministre de l’économie demandent aux entreprises de poursuivre une activité même réduite dans l’intérêt du pays pour éviter d’ajouter à une crise sanitaire majeure, une crise économique qui aura des effets négatifs sur l’emploi.

La conciliation des enjeux de santé publique et des enjeux économiques a conduit la Société à prendre, depuis le début de cette crise sanitaire, des mesures d’organisation et de prévention pour éviter la propagation du virus et pour maintenir autant que possible les activités prioritaires et stratégiques.

L’ensemble des clients de la Société sont largement impactés par la crise du COVID 19. La fermeture des établissements scolaires et des lieux accueillants du public comme la restauration ou encore l’hôtellerie, ainsi que le confinement de la population annoncé depuis le 17 mars 2020 ont eu pour effet un coup de frein brutal sur l’activité : diminution importante de leurs ventes voire un arrêt complet de l’activité. Même les boulangers ont vu leurs ventes se reconcentrer sur le pain. 

D’autres professionnels des métiers de bouche ont dû fermer par manque de clientèle ou de personnel comme la sandwicherie et la vente à emporter. Les commandes clients ayant fortement diminué, la Société réorganise quotidiennement les tournées des chauffeurs et  en supprime par manque de commandes. Le commerce au sein de notre Société est un rouage essentiel pour la continuité de l’activité mais a été fortement impacté. 

La Direction, avec information des salariés, a mis en œuvre l’activité partielle de ses différents services depuis le 23 mars 2020. La Direction a également expliqué que dans ce cadre et eu égard aux compétences spécifiques, aux missions particulières et/ou à la polyvalence de certains salariés, l’activité partielle pouvait déjà prendre la forme de séquences différentes selon les salariés pour ces raisons. Les services commerciaux non sédentaires et sédentaires, les chauffeurs livreurs, mais aussi les personnels d’entrepôts et services supports ont été très impactés, chaque service travaillant en effectif réduit afin de garantir la continuité de service à nos clients en proportion du pourcentage du chiffre d’affaire résiduel de la Société.

Depuis le 2 juin 2020, une majorité de clients de la Société peuvent procéder à leur réouverture selon des conditions précises (gestes barrières, règles de distanciation, uniquement en terrasse parfois). Malgré tout certains d’entre eux ne prévoient malheureusement pas de réouvrir avant septembre (hôtellerie, traiteurs, collectivités) ou voient leur activité réduire de façon considérable (Annulation des festivals, raréfaction de la clientèle étrangère). 


Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle. Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, en annexe du présent accord, « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Après plusieurs semaines d’adaptation des consignes de sécurité pour assurer une activité résiduelle, la Société n’a pu maintenir une activité normale à 100%. Néanmoins, il est impératif, dans l’intérêt de la Société et de ses salariés, de prendre les mesures ci-après afin de maintenir cette activité pour retrouver progressivement et dans la mesure du possible le plus rapidement l’activité d’avant.

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, cette individualisation est nécessaire et indispensable pour assurer un maintien de l’activité de la Société pour un retour progressif à la normale et ce, dans des conditions optimales et sécurisantes.

Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, qui reposent sur des critères objectifs, visant à préserver au mieux les emplois et de faciliter le maintien de l’activité.


Article 1. Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien de l’activité et passer d’une activité résiduelle à un retour progressif de l’activité normale.

Cette individualisation vise les salariés de l’ensemble des services, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, tels que visés à l’article 2 ci-dessous. 

Elle a pour objectif :
de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ;
ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire.






Article 2. Compétences nécessaires 
Dans le contexte actuel, il est indispensable, de trouver avec le personnel la meilleure solution possible pour adapter les besoins de la Société et organiser le planning de travail en fonction de la baisse d’activité subie du fait de la crise sanitaire mais également en tenant compte des modalités particulières de reprise progressive.
La Direction précise avant toute chose qu’elle s’efforcera de mettre tout en œuvre pour organiser le travail et l’activité partielle de manière équilibrée et équitable entre les salariés en tenant compte des compétences ci-après définies.

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la Société sont évidemment tous nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise progressive de l’activité et qui seront sollicitées prioritairement sont les suivantes :

la connaissance du métier compte tenu de l’expérience technique acquise sur le poste et donc de la maîtrise des tâches demandées et des outils ;
l’autonomie et/ou la polyvalence pouvant être déployée sur le poste ;
la détention de permis et/ou d’habilitation spécifique nécessaire à la tenue du poste.

Ces compétences sont applicables à l’ensemble des services de la Société, à savoir :
Commerce itinérant  
Commerce sédentaire
Réception
Préparation
Transport
Comptabilité

En ce qui concerne les responsables de chaque service susmentionnés, les compétences managériales et techniques nécessitent que ceux-ci soient plus en activité que leur équipe, notamment parce qu’ils doivent encadrer et organiser le travail, ils peuvent également les aider techniquement par la connaissance du métier. De surcroît, ces salariés ont des responsabilités nécessitant une présence plus forte.


Article 3. Critères objectifs nécessaires 
Les critères objectifs suivants sont déterminés, afin d’identifier les salariés qui, relevant de la même catégorie professionnelle et disposant des compétences visées à l’article précédent, pourraient être maintenus en activité partielle mais de façon individualisée pour une reprise totale du travail de manière progressive :

Pour le commerce non sédentaire : en fonction des secteurs et selon les retours progressifs des clients (ouverts ou non, typologie de clientèle et/ou du secteur). Les commerciaux itinérants pourront donc avoir un taux d’occupation en activité partielle différent.

Pour le commerce sédentaire : l’activité du service télévente est conditionnée comme pour le commerce non sédentaire à la réouverture ou non des clients, à la typologie des fichiers d’appels et/ou secteurs suivis. Les télévendeurs et télévendeuses pourront donc avoir un taux d’occupation en activité partielle différent.

Réception : Les métiers de la réception nécessitent à la fois la maîtrise des procédures de réception (traçabilité), planification et gestion informatique des entrées en stock, mais aussi la maîtrise du flux physique de la marchandise à l’ aide d’engins de manutention dont certains imposent un permis spécifique (CACES). Par conséquent les collaborateurs de la réception pourront avoir un taux d’occupation en activité partielle différent suivant leur propre maîtrise des tâches et leurs compétences ainsi que de leur habilitation (CACES). 

Préparation : Les métiers de la préparation nécessitent à la fois la maîtrise de procédures spécifiques comme la pré-composition informatique des palettes, la préparation, le contrôle , le chargement et le réapprovisionnement , mais aussi la maîtrise et la conduite d’engins de manutention dont certains imposent une habilitation spécifique (CACES). Par conséquent les collaborateurs de la préparation pourront avoir un taux d’occupation en activité partielle différent suivant leur propre maîtrise des tâches et leurs compétences ainsi que de leur habilitation (CACES).

Transport : Les métiers du transport nécessitent à la fois la maîtrise des procédures d’ordonnancement des tournées, le suivi et le contrôle strict de la réglementation du transport (temps conduite et repos réglementaire), la maîtrise de la relation client en lien avec les équipes commerciales, et bien évidement la maîtrise et la connaissance des différentes tournées de livraisons et pour les chauffeurs livreurs l’obtention soit d’un permis VL ,soit d’un permis PL ou SPL pour les navettes inter-site. Par conséquent les collaborateurs du service transport pourront avoir un taux d’occupation en activité partielle différent suivant leur propre maîtrise des tâches et/ou des tournées géographiques de livraison ainsi que de leur permis (VL, PL, SPL).

Comptabilité : les métiers de la comptabilité nécessitent à la fois la maîtrise de tâches comptables spécifiques, pour la personne en charge du service un haut niveau de confidentialité, la responsabilité administrative en lien avec la direction et les services centraux de l’entreprise et les interlocuteurs extérieurs (administration etc.). Par conséquent les collaborateurs et collaboratrices du service comptabilité pourront avoir un taux d’occupation en activité partielle différent selon leur maîtrise des tâches et du degré de responsabilité et confidentialité.

Ainsi dans l’optique d’un travail en équipe constituée de nature à limiter les risques de contamination croisée, la Direction pourra définir les plannings de travail en tenant compte du nécessaire équilibre des équipes établies sur la base d’une homogénéité des compétences professionnelles, de l’expérience et de la maîtrise des tâches spécifiques à chaque salarié. 


Article 4. Réexamen des critères objectifs retenus 

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 3. 

Compte tenu de l’incertitude quant aux effets du déconfinement sur le comportement de nos clients mais également de l’évolution même des mesures sanitaires, les critères indiqués ci-dessus sont susceptibles d’évoluer en conséquence et pourront être revus cinq mois au minimum après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Si des critères complémentaires devaient être ajoutés ou si les critères devaient être modifiés afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de la Société, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

L’objectif est de préserver la pérennité de l’activité et des emplois en revenant le plutôt possible dans les chiffres d’affaires au moins équivalent à ceux de l’année précédente et bien entendu en situation de plein emploi. Pour associer le personnel à l’évolution de l’activité, il sera affiché au début de chaque mois les objectifs de chiffre d’affaires journaliers prévus pour les ventes produits et soins avec en rappel les chiffres d’affaires réalisés l’année précédente.


Article 5. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés

La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par la présente décision. L’organisation du travail dans la période actuelle tiendra compte de cet équilibre, pour les salariés qui voient leur niveau d’activité partielle modifié et pour les salariés qui auront repris le travail. Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables. La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause cet équilibre.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

L’organisation du travail mise en place dans le cadre de la reprise partielle d’activité et en situation de recours à l’activité partielle prendra en compte la situation individuelle de chacune des salariées.
Les situations individuelles seront examinées avec comme rang de priorité :
Les salariées ayant des enfants en garderie, en crèche et/ou en âge de scolarité, sans solution de garde,
Les salariées devant s’occuper de personnes vulnérables.

Les situations individuelles seront examinées pour :               
Les personnes vulnérables,
Les salariés devant s’occuper de personnes vulnérables,
Les salariés ayant des enfants en garderie, en crèche et/ou en âge de scolarité, sans 
	solution de garde.

Les demandes devront être formulées par écrit pour placer, dans la mesure du possible, ces salariés en position d’activité partielle.

Si les demandes sont supérieures aux possibilités de l’entreprise, compte tenu de la nécessité de maintenir l’activité dans de bonnes conditions, la Direction veillera, dans la mesure où cela demeure possible, à accorder au cours de chaque mois considéré un nombre d’heures équitable et équilibré entre les salariés concernés.

La Direction veillera également, dans la mesure du possible, à proposer des horaires adaptés afin d’aider les salariés à récupérer leurs enfants en bas âge en cas de fermeture des crèches et/ou garderie et/ou des établissements scolaires.

Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent accord est encouragé à alerter sans délai son manager en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale afin que, dans la démarche instaurée par la situation actuelle, le manager puisse en tenir compte dans la planification de l’équipe et ce dans la mesure du possible comme défini précédemment. 


Article 6. Information des salariés concernés

L’information de chaque salarié concerné par le présent accord se fera par voie d’affichage sur le panneau de la Direction. 

L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 2 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles réduisant à 1 jour ouvré, sauf si le salarié contacté est volontaire à réduire à moins de 24 heures le délai de prévenance.

Chaque salarié concerné sera également informé selon les mêmes formes du réexamen des critères mentionnés à l’article 4 du présent accord. 

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 23 avril 2020. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. 

Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendrait alors fin à ladite date.

Article 8. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion et notamment en cas de modification des critères fixés à l’article 3.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, qui en avisera l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. 

La dénonciation qui devra être effectuée 3 mois avant la fin d'un exercice pour prendre effet l'exercice suivant, sera aussitôt notifiée à la DIRECCTE.

Toute modification fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision au présent accord. En cas de modification de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, le texte révisé ne pourra concerner l’exercice en cours que si l’avenant de révision est signé avant le 1er jour du septième mois de cet exercice. 

En application de l’article L.3323-8 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins et en ce qui concerne les services de la DIRECCTE, sous format électronique, sur la plateforme TéléAccords ().

Un exemplaire du présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait en 2 exemplaires, à Avermes,
Le 10 juillet 2020