ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL


Entre 
BTP CFA Poitou-Charentes, représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Président du Conseil d’administration,
ci-nommé l’Association,
										d’une part,

Et 
Les Organisations syndicales représentatives de l’Association suivantes :
. Le syndicat Construction et Bois CFDT du Poitou et des Charentes représenté par,  délégué syndical

. Le syndicat Fédération Générale Force Ouvrière Construction – SNP FO des     CFA BTP représenté par,  déléguée syndicale,
    

d'autre part,





IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
  

SOMMAIRE


















PRÉAMBULE

La direction de l’Association et les Organisations syndicales se sont réunies les 24/05, 22/06, 10/07, 05/10 & 23/11/2017 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, dont :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La qualité de vie au travail comprenant notamment des mesures participant à améliorer le bien-être au travail et à promouvoir le dialogue au sein de l’Association 
 
Conformément à l’article L. 2323-8 du Code du travail, la direction a mis à la disposition des Organisations syndicales dans la BDES / [a remis aux Organisations syndicales], l’ensemble des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association, notamment les éléments de diagnostic et d’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chaque catégorie professionnelle.

À l’issue des négociations, les parties signataires ont décidé de traduire dans le présent accord l’aboutissement de leurs échanges.
  




QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL



Conscient que le bien-être et la qualité de vie au travail constituent des ressources essentielles pour la performance sociale et économique de l’Association, les parties au présent accord affirment leur engagement dans une démarche d’amélioration durable de la qualité de vie au travail des salariés.

L'Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 a défini la qualité de vie au travail comme suit :
« La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l'entreprise.
Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l'ambiance, la culture de l'entreprise, l'intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d'implication, le degré d'autonomie et de responsabilisation, l'égalité, un droit à l'erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.»

Au-delà de cette définition, le présent accord témoigne de la volonté des parties d’agir de manière dynamique dans la prise en compte des facteurs d’équilibre propres à chaque collaborateur et de faire de l’amélioration des conditions dans lesquelles les salariés exercent leur activité, expriment dans le cadre leur travail et concilient leur vie professionnelle et leur vie personnelle, l’objet d’un dialogue social qui s’inscrit dans une logique partenariale.

Le présent chapitre s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-8 du Code du travail et a pour objet de poser des principes et définir des actions lisibles afin de promouvoir le bien-être au travail.










1- AMÉLIORER LE BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL 


TITRE I  LES ACTEURS DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Le développement de la qualité de vie au travail repose sur l'engagement et l'action conjuguée de multiples acteurs : l’Association, les directions des CFA, le personnel d’encadrement, les représentants du personnel notamment les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et le service de la santé au travail.

Par ailleurs, tout salarié, quels que soient son emploi et ses responsabilités, est acteur de la qualité de vie au travail.

TITRE II  CONCILIATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
				
Les parties s'engagent à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et vie personnelle et familiale. Elles conviennent qu’il est primordial d’adapter l’organisation du travail et les modes de fonctionnement de l’Association à tous les niveaux, afin de permettre à tous les collaborateurs - femmes et hommes - un équilibre entre activité professionnelle et responsabilités familiales.

ARTICLE 1   ORGANISER DES FORMATIONS RESPECTANT DANS LA MESURE DU POSSIBLE LES CONTRAINTES FAMILIALES DES COLLABORATEURS

Lorsqu’un(e) salarié(e) s’inscrit en formation, il/elle peut informer les personnes en charge de cette inscription de ses contraintes familiales et d’aménagement du temps de travail afin de trouver l’offre de formation la plus adaptée.
Une attention particulière sera portée au départ en formation des salariés à temps partiel car le temps partiel peut être un frein à l’accès à la formation.

ARTICLE 2   FACILITER L’ACCÈS AU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

La direction s’engage à faciliter le plus possible l’accès au temps partiel pour raison familiale demandé tant par les femmes que par les hommes.
Les managers devront autant que possible prendre en considération le planning de présence des salarié(e)s à temps partiel lors de la programmation de réunion.

ARTICLE 3   TEMPS DE TRAVAIL

En application des articles L. 3131-1, D. 3131-2 et L. 3132-2 du Code du travail, de l’article 9 de l’accord collectif du 30 juin 2015 portant statut du personnel des Associations relayé par l’accord d’entreprise du 25 mars 2016 portant statut du personnel de BTP CFA Poitou-Charentes, chaque collaborateur :
est soumis à une durée de travail effective de 10 heures maximale, sachant que le repos entre 2 journées de travail de 11 heures minimum devra être respecté et que la durée maximale quotidienne est de 11 heures ;
bénéficie d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs, incluant obligatoirement le dimanche.




En application du Code du travail, articles L.1225-16 et L.2016-41 :
La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif.
L’horaire hebdomadaire de travail des femmes enceintes occupant un emploi à temps complet ou à temps partiel d’une durée minimale de 80% de l’horaire collectif, est réduit d’une heure sans réduction de salaire.
La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (PMA) est autorisée à s’absenter pour les actes médicaux rendus nécessaires par ce traitement.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou en PMA, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d’autorisations d’absence, considérées comme étant du temps de travail effectif,  pour accompagner :
la femme enceinte à 3 de ces examens médicaux obligatoires ;
la femme en PMA à 3 actes médicaux nécessaires pour chaque protocole de parcours d’assistance médicale.
Le jour de la rentrée scolaire, les parents bénéficieront d’une autorisation d’absence rémunérée d’une durée maximale de 3 heures,  pour accompagner leur enfant à l’école maternelle et primaire.

ARTICLE 4   RÉUNIONS ET DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS 

La direction et l’équipe de direction veillent à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. 
Ainsi, les réunions doivent être planifiées autant que possible et au regard des contraintes de service pendant les horaires habituels de travail.

Lorsque les réunions ou formations impliquent un temps de déplacement professionnel du salarié, supérieur au temps normal de trajet domicile/lieu habituel de travail, les salariés concernés en seront informés par écrit au  moins 7 jours ouvrés avant la date prévue.

A l’occasion des déplacements professionnels, la direction veillera au respect des dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire.


TITRE III  LE DROIT À LA DÉCONNEXION DES SALARIÉS

Si les nouvelles technologies améliorent la qualité de travail des salariés, elles peuvent parallèlement détériorer la vie privée et familiale. Promouvoir une meilleure articulation des temps de vie professionnelle et personnelle induit par conséquent d’assurer, pour chaque collaborateur, le respect des temps de repos et de congé par la reconnaissance d’un droit à la déconnexion des outils de communication à distance.

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail les dispositifs décrits ci-dessous ont pour objet de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés ainsi que les modalités d’application de ce droit dans le cadre de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC). 


ARTICLE 1   ASSURER LE BON USAGE DES OUTILS INFORMATIQUES (TIC)

L’Association est couverte par une Charte « de l’utilisateur du système d’information » élaborée en 2005 dont l’objet est de formaliser les règles de déontologie et de sécurité relatives à l’utilisation du système d’information et de communication électroniques au sein des Associations du réseau CCCA-BTP. 

Les signataires du présent accord réaffirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.

Les parties souhaitent que la mise à disposition de ces outils s’accompagne parallèlement d’une véritable vigilance de la part de la direction et de la part de chaque utilisateur afin de s’assurer que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est respecté.
Elles soulignent que les outils numériques nomades n’ont pas vocation à être utilisés en dehors du temps de travail du salarié, sauf circonstances exceptionnelles.


ARTICLE 2  ASSURER LE RESPECT DE L’ÉQUILIBRE VIE PRIVÉE/VIE PROFESSIONNELLE EN GARANTISSANT UN DROIT À LA DÉCONNEXION

Le principe du droit à la déconnexion en dehors des horaires normaux de travail dans lequel le salarié accomplit régulièrement son travail, ou pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire, doit être reconnu et respecté par tous les acteurs de l’Association : la direction, le personnel d’encadrement, les salariés utilisateurs des TIC ainsi que des partenaires sociaux.

Les parties au présent accord rappellent que le droit au repos et à la santé sont des notions essentielles participant à l’amélioration de la qualité de vie au travail.  

Il est ainsi recommandé à chaque salarié de l’Association, au regard du développement constant des outils numériques, d’utiliser les moyens de communication mis à disposition dans le respect de la vie personnelle des autres collaborateurs.

Par ailleurs, durant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés, les salariés qui disposent d’outils numériques à distance sont invités à se déconnecter en s’abstenant de les utiliser (la messagerie professionnelle, le mobile professionnel, le PC professionnel, etc.). 

Dans tous les cas, en dehors des plages horaires de travail , entre 18 heures  et 7h30 en semaine pour les salariés non soumis aux horaires, le week-end ou pendant une période de congé du destinataire, les mails adressés ne sont pas présumés être lus.

Le personnel encadrant veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant la période concernée.

L’utilisation de ce droit à la déconnexion ne peut en aucun cas faire l’objet de sanctions.


TITRE IV  CONVIVIALITÉ ET QUALITÉ DES RELATIONS 

Conscients que le lien social au travail est un élément majeur de motivation des salariés, les parties signataires reconnaissent l'importance de la qualité des relations interpersonnelles, qui suppose notamment le respect des personnes, la politesse, la bienveillance, dans le cadre d'échanges formels et informels, et conviennent donc de promouvoir un cadre relationnel de qualité au niveau individuel et collectif.

La direction s'engage en conséquence à veiller au respect de bonnes pratiques relationnelles, à tous les niveaux hiérarchiques, par une régulation adaptée des attitudes et comportements professionnels.
Par ailleurs, les parties signataires soulignent le fait que la convivialité est un facteur favorable à l'ambiance de travail et à l'engagement des salariés.

La direction s'engage également à encourager et faciliter les moments de convivialité et les échanges formels et informels au sein et entre les équipes. À cet égard, si le management de proximité joue un rôle central, chacun est acteur de la qualité des relations, par son implication dans la vie de l'équipe et par ses initiatives.

TITRE V  LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Les parties signataires affirment leur volonté de promouvoir l’égalité des chances et de lutter contre toutes formes de discrimination à l’embauche et au sein de l’Association. 

Les parties signataires s’engagent à garantir la non-discrimination dans la sélection des candidats à l’embauche. Pour ce faire, elle s’assurera que les procédures de recrutement internes soient exemptes de toute forme de discrimination, et de le rappeler à tous les acteurs concernés dans l’Association.

La direction s’appuiera sur des outils RH (entretiens professionnels, GPEC, etc.) afin de favoriser une gestion des formations et des carrières exempte de discrimination et veillera à ce que les critères d’appréciation lors des entretiens ne soient pas source de discrimination.
Les parties signataires veilleront à ce que les critères de progression salariale soient établis sur des critères objectifs de compétences, d’expérience, de performance afin de proscrire toute discrimination lors de la prise d’une décision d’augmentation au choix.

Les parties signataires affirment également le principe de non-discrimination liée à la maternité ou à l’adoption pour les évolutions professionnelles.
Elles rappellent que les salariés à temps partiel ne sauraient faire l’objet de discrimination dans le cadre d’une progression en matière salariale ou professionnelle.

La direction souligne que toute sanction disciplinaire doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…).

2- PROMOUVOIR LE DIALOGUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION


TITRE I  DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Les parties s’accordent à reconnaître que l'expression des salariés sur les conditions d’exercice et d’organisation de leur travail s'impose comme une voie de progrès pour lutter contre toute dégradation des conditions de travail. 



Article 1   Nature et domaine du droit d’expression

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque salarié peut s’exprimer librement, hors lien hiérarchique, en présence de ses collègues, et sans passer par un intermédiaire.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité des relations professionnelles.

Ce droit d’expression s’exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l’encadrement.

Article 2   Modalités d’application

2.1. Constitution de groupes d’expression

Ce droit d’expression s’exerce au sein de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail.

Pour faciliter l’expression du plus grand nombre à l’intérieur des groupes,  les unités importantes seront divisées en plusieurs groupes d’un effectif ne dépassant  - sauf exception – 20 personnes.

La constitution des groupes est établie comme suit :
personnel enseignant et d’animation : 2 groupes ;
personnel administratif et de service : 1 groupe.

Un groupe d’expression spécifique est mis en place pour les cadres   afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent en particulier et ceci, indépendamment de leur participation aux groupes d’expression des salariés placés sous leur autorité.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail. Le temps passé à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ; il est comptabilisé en A1.

2.2. Modalités d’organisation du droit d’expression au sein du groupe d’expression

Les groupes d'expression définissent eux-mêmes les sujets à examiner lors de chacune de leurs réunions et arrêteront les modalités de fonctionnement interne.

Les groupes d’expression pourront se réunir une fois chaque trimestre scolaire (décembre, mars, mai ou juillet).
 Ils se réunissent soit à sa demande de la majorité de ses membres, soit à la demande de la hiérarchie. La durée de chaque réunion est fixée à 1 heure au  maximum. Chaque groupe peut moduler la durée de ses réunions dans le cadre d’une durée globale qui ne peut dépasser 3 heures par année scolaire.

Les thématiques abordées dans le cadre de ces réunions doivent être en lien avec l’activité professionnelle et les conditions de travail. 

Le personnel d’encadrement veillera à réunir les meilleures conditions de participation de chaque salarié. 


3.3. Organisation des réunions

Les réunions de chaque groupe sont animées par un salarié du groupe selon des modalités définies par le groupe lui-même. Tout salarié, sans exception, peut ainsi être désigné pour animer le groupe auquel il appartient.

Il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion. Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur avant sa transmission à la direction dans les conditions fixées ci-après.

Afin de faciliter leur organisation tout en préservant le fonctionnement des CFA, ces réunions se tiendront :
BTP CFA Charente : le mardi de 17h15 à 18h15
BTP CFA Charente-Maritime : le lundi de 8h10 à 9h10
BTP CFA Vienne : le lundi de 8h15 à 9h15
Le responsable hiérarchique du groupe est responsable de l’organisation des réunions. Il en fixe les dates, lieux et heures et en prévient les membres du groupe en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

2.4. Liberté d’expression 

Les salariés s’expriment librement dans le droit au respect de chacun. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression doivent être respectées, et ne peuvent en aucun cas donner lieu à sanction.


Article 3   Formulation et transmission à la direction des propositions et avis des salariés

3.1. Transmission des comptes rendus

Les groupes d’expression peuvent formuler des propositions et émettre des avis.
Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit dans un compte rendu à l’issue de la réunion, transmis par l’animateur à la direction du CFA concerné et à l’Association et mis à disposition des salariés. 

3.2. Suites données par la direction

La direction donne une réponse circonstanciée et motivée aux propositions et avis du groupe par le biais de l’animateur qui les porte auprès du groupe d’expression.
Les réponses sont rédigées par écrit et doivent être transmises à l’ensemble du personnel dans le délai d’un mois.

Les parties signataires soulignent l’importance de la qualité des suites données aux propositions et avis issus des groupes d’expression. Ainsi, la direction adresse une copie des comptes rendus des réunions des groupes d’expression aux membres du CHSCT.

Article 4   Publication du compte rendu et des réponses de la direction

Les comptes rendus des réunions des groupes d’expression et les réponses apportées par la Direction pourront faire l’objet, à la demande des membres du groupe, d’une publication sur l’intranet de l’Association. Un espace dédié à l’exercice du droit d’expression des salariés sera alors crée à cette occasion.



DISPOSITIONS GÉNÉRALES 


Article 1  Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’Association. La prochaine NAO « qualité de vie au travail » n’aura lieu qu’à l’issue de cette période de 3 ans.


Article 2  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera de plein droit le 30/04/2021.

Conformément aux dispositions de l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise.  À défaut d’opposition, et sous réserve d’une telle signature, il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou règlementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.

Dans le cadre de la convention de relation qui lie l’Association au CCCA BTP, cet accord a été soumis, préalablement à sa signature, au CCCA BTP.


Article 3  Révision de l’accord

Trois mois avant son terme, l’Association et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période soit de négocier un nouvel accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



Article 4  Dépôt et publicité de l’accord

Le présent Accord est établi en 8 exemplaires et sera déposé à l’initiative de la Direction:
en deux exemplaires (une version papier sous forme d’un exemplaire original et une version informatique sous forme de fichier au format PDF) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) 
en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu


Article 5  Communication dans l’entreprise

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.
Il sera également diffusé et expliqué à l’ensemble des salariés via les panneaux d’affichage.

Fait à Saint Benoît le 26 mai  2018 en 8 exemplaires

Pour BTP CFA Poitou-Charentes, le Président, 




Pour le Syndicat Construction et Bois CFDT du Poitou et des Charentes,  délégué syndical




Pour la Fédération Générale Force Ouvrière Construction représentée par le SNP FO des CFA BTP,  déléguée syndicale