ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT EST VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX



Entre :

La Direction de l'Établissement Est de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux sise 18 Avenue François Mitterrand -  57000 Metz représentée par                 , Directrice des Ressources Humaines Région Est, dûment mandatée pour conclure les présentes, 
D’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Est Veolia Eau - Générale des Eaux :

La CFDT représentée par                 ,

La CGT représentée par                   ,

La CFE-CGC représentée par             ,



D’autre part,






PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le prolongement des accords nationaux du 4 juillet 2019 dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC. 
Par ailleurs, les accords nationaux relatifs à l’exercice du droit syndical (aux missions des Délégués syndicaux, Représentant Syndical et Représentant de la Section Syndicale) et à ses modalités d’exercice demeurent applicables et inchangés par le présent accord.
Pour l’UES cela concerne :
L’Accord cadre relatif à l’exercice du droit syndical du 10/07/2001 ;
L’Avenant n°1 à l’accord cadre relatif à l’exercice du droit syndical du 10/07/2001.
Le présent accord s’inscrit en complément de l’accord de l’Etablissement Est sur les moyens mis à la disposition des IRP dans le cadre de la mise en place du CSE signé le 4 décembre 2019. Le présent accord fait suite aux trois réunions de négociation qui se sont tenus les 1er octobre, 29 octobre et 3 décembre 2020.

TITRE I – MOYENS FINANCIERS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Les organisations syndicales représentatives dans l’Établissement bénéficient en début d’année d’un crédit annuel qu’elles affectent librement à leurs activités syndicales.

Ces montants sont versés à chaque organisation syndicale qui est en charge de son utilisation et de son suivi.

I – Montant de l’enveloppe budgétaire : 

Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Établissement sera dotée de la somme de 4000 euros (quatre mille euros) par année civile.

II – Modalités de versement : 

Le versement est effectué avant le 31 janvier de chaque année pour l’année civile commencée.

Cette mesure entrera en vigueur le 15 décembre 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.


TITRE II – SEMINAIRE SUR LE DIALOGUE SOCIAL

Sous réserve de conditions sanitaires favorables , à mi-mandat, la Direction des Ressources Humaines organisera un séminaire d’une journée avec l’ensemble des salariés titulaires d’un mandat électif suppléants et titulaires.

L’ensemble des frais inhérents à ce séminaire seront pris en charge par la Direction.

Dans le cadre de ce séminaire, les Organisations Syndicales veilleront à ce qu’un maximum d’élus soit présents afin que les informations partagées puissent être largement relayées dans l’ensemble des Territoires et à l’échelle de la Région.


TITRE III – MODALITES D’APPLICATION

I - Entrée en vigueur  

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité d’établissement. 
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Moselle en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. 
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité d’établissement et des Délégués du Personnel de l'Établissement Est.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

II - Durée 
Il est conclu pour une durée déterminée pour les Représentants du Personnel élus et désignés pour la mandature 2019-2023.
III – Révision 
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification. 

IV – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Moselle et au Conseil de Prud’hommes de Metz.

Fait à Metz, le 21 décembre 2020
En 6 exemplaires.

Pour la Direction de l'Établissement Est 	
Directrice des Ressources Humaines Région Est

Pour les organisations syndicales,

La CFDT représentée par 


La CGT représentée par 


La CFE-CGC représentée par