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PROTOCOLE D’ACCORD
pour les élections du Comité Social et Economique

Entre les organisations syndicales soussignées, d'une part, représentées par :
	-	M. xxxx, Déléguée Syndicale CFTC
M. xxxx, Délégué Syndical CGT
M. xxxx, Représentant Syndicat FO
M. xxxx, Représentant Section Syndicale CFDT
M .xxxx, Représentant Syndicat CFE-CGC

et la Direction, d'autre part, représentée par :
M. xxxx, Directeur Administratif et Financier
Il a été convenu :
1 – Date des elections et ouverture du scrutin
Les élections auront lieu : 
pour le 1er tour de scrutin le jeudi 04 octobre 2018 dans la cantine : de 9h à 10h pour le premier collège, de 10h30 à 11h30 pour le deuxième collège et de 14h à 15h pour le troisième collège.
pour le second tour éventuel le jeudi 18 octobre 2018 dans la cantine : de 9h à 10h pour le premier collège, de 10h30 à 11h30 pour le deuxième collège et de 14h à 15h pour le troisième collège.
2 – Préparation des élections
L’organisation matérielle du scrutin est assurée par l’employeur.

2.1 Répartition des électeurs dans les collèges électoraux 
L’effectif pris en compte pour les élections du jeudi 04 octobre 2018 est de 102 salariés. Le personnel est par conséquent réparti en 3 collèges électoraux : 
Le 1er collège qui comprend :
les ouvriers et les employés dont le coefficient est compris entre 140 et 255 :
(36 personnes soit 31 hommes et 5 femmes)

Le 2ème collège qui comprend :
les techniciens et agents de maîtrise dont le coefficient est compris entre 270 et 335, 
(39 personnes soit 30 hommes et 9 femmes)

Le 3ème collège qui comprend : 
les ingénieurs et cadres (articles 4), 
(27 personnes soit 27 hommes)


2.2 Nombre et répartition des sièges 
Compte tenu de l’importance de l’effectif de l’entreprise et de sa répartition dans les collèges, il sera procédé à l’élection de :
7 titulaires
7 suppléants
Soit 1 titulaire et 1 suppléant de plus que ce que donne le calcul légal.

Les sièges seront répartis dans les collèges électoraux de la façon suivante :


2.3 Conditions d'électorat
Sont électeurs les salariés des deux sexes, y compris les étrangers, âgés de 16 ans accomplis et qui remplissent les deux conditions suivantes :
avoir travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise,
n'avoir encouru aucune des condamnations entraînant la déchéance des droits civiques.

2.4 Conditions d'éligibilité
Pour être éligible, il faut :
être électeur et âgé de 18 ans accomplis,
avoir travaillé au moins 12 mois dans l'entreprise,
ne pas être conjoint ascendant, descendant, frère ou sœur et allié au même degré au chef d’entreprise.

2.5 Listes électorales
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction le 26/07/2018.

2.6 Listes de candidats
Pour des raisons d'ordre matériel, tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :
pour le premier tour : 	au 21/09/2018. 
pour le second tour : 	au 05/10/2018. 

2.7 Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
pour le premier collège : 13.89 % de femmes et 86.11 % d’hommes 
pour le deuxième collège : 23.08 % de femmes et 76.92 % d’hommes
pour le troisième collège : 0 % de femmes et 100 % d’hommes
Par ailleurs, les listes comportant plusieurs candidats respecteront l’alternance femmes/hommes.
Ces dispositions s’appliqueront aux listes de candidats titulaires et suppléants, ainsi qu’aux 1er et 2nd tour.

2.8 Campagne électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande dans le respect des règles relatives au droit syndical dans l’entreprise (affichage, diffusion de tracts, réunions, ou autres).
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la production de sa propagande.
3 - Operations électorales
3.1 Le scrutin 
Le scrutin sera ouvert de 9h à 10h pour le premier collège, de 10h30 à 11h30 pour le deuxième collège et de 14h à 15h pour le troisième collège et se déroule à bulletin secret.
Il y aura 2 urnes :
une pour les titulaires
une pour les suppléants 
avec indication portée sur chaque urne.

3.2 Matériel de vote
La direction assurera la fourniture des bulletins et des enveloppes de couleur différentes pour les titulaires et les suppléants.
Les bulletins de vote comporteront les noms et prénoms de chaque candidat, ainsi que la mention de l’instance concernée et la mention « titulaire » ou « suppléant » et le sigle de l’organisation syndicale.

3.3 Vote par correspondance
Les salariés, qu'une absence justifiée connue 7 jours francs avant l'élection mettrait dans l'impossibilité de voter dans l'établissement, voteront par correspondance.

Dans ce cas, les candidatures devront être déposées au plus tard 7 jours calendaires avant la date fixée pour les élections.
Il leur sera envoyé au moins 5 jours ouvrés avant le scrutin :
un bulletin de vote  de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège,
une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) destinée à recevoir les bulletins
une enveloppe timbrée pour le renvoi qui devra être signé au dos.


Pour voter par correspondance :
mettre un bulletin de liste "titulaires" dans l'enveloppe prévue à cet effet, 
	de même pour la liste "suppléants",
placer les deux enveloppes de couleur différentes contenant les bulletins de vote dans l'enveloppe timbrée, 
signer l’enveloppe timbrée
expédier par la poste l’enveloppe de transmission des votes.

Cette enveloppe de transmission doit parvenir à l’entreprise au plus tard le jour du scrutin ; elle doit obligatoirement porter la mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. 

Les enveloppes renfermant les bulletins de vote sont cachetées et conservées par l'employeur et remises par lui, au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin, le cachet de la poste fait foi.

Le bureau dépose alors les enveloppes contenant le bulletin de vote dans l'urne et émarge.
Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

Si un 2ème tour est nécessaire, la date du deuxième tour ainsi que la date limite de dépôt des candidatures sont fixées par voie d’affiches.

3.4 Quorum
Si le nombre de suffrages valablement exprimés (non compris les bulletins blancs ou nuls) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé à un deuxième tour de scrutin. Dans ce cas, les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

3.5 Dépouillement
Seront considérés comme nuls :
	- le bulletin sur lequel un nom aura été rajouté (panachage),
	- les bulletins de listes différentes, glissés dans une même enveloppe,
	- le bulletin ne correspondant pas à l'enveloppe qui le renferme,
	- le bulletin dont l'ordre de présentation des candidats aura été modifié,
	- le bulletin introduit dans une enveloppe comportant une marque extérieure.

Seront considérés comme votes blancs :
les enveloppes vides.
le bulletin dont tous les noms auront été rayés.


Seront considérés comme valables :
tous les bulletins introduits dans les enveloppes correspondantes et déposés dans l'urne même si certains noms ont été rayés.
Lorsqu’une enveloppe renferme plusieurs bulletins d’une même liste, le vote est considéré comme valable mais compte pour une seule voix.

3.6 Proclamation des résultats
Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de leur présentation sur la liste sans que l'on tienne compte des ratures si celles-ci sont inférieures à 10 %.

Si l'un des candidats réunit sur son nom un nombre de ratures égal ou supérieur à 10 %, ce sont les autres candidats de la liste qui seront d'abord proclamés élus.

Les 10 % de ratures s'apprécient par rapport au nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle se trouve le candidat dont le nom est raturé.

3.7 Bureau de vote 
Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral.

Chaque bureau présidera aux opérations simultanément pour l'élection du titulaire et celle du suppléant, en utilisant 2 urnes distinctes et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux comportant la proclamation des résultats.

La direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi qu’un exemplaire des listes électorales.

Chaque bureau électoral est composé des 2 électeurs les plus âgés dans l'établissement, fraction d'établissement ou collège et du plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au plus âgé.

Pour des raisons d’organisation administrative, Mme xxxxxxxx assistera les membres du bureau de vote pendant les élections.
4 Durée et publicité du présent protocole d’accord 
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2018.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Pirey, le 26 juillet 2018

Les organisations syndicales		                                     La Direction

Pour la CFTC, ………………………………….	                              M. xxxxxxxxxxx
                                                                                                  Directeur Administratif et Financier
         
                     
Pour la CGT, …………………………………….


	                                 
Pour FO, ………………………………………….



Pour CFDT, ………………………………..…….



Pour CFE-CGC, …………………………………………