PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
      A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE SUR SIX JOURS



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société BLUE SOLUTIONS
dont le siège social est situé à Odet, 29500 Ergué-Gabéric,


ci-après dénommée« l'entreprise»,


d’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :

Le Syndicat C.F.T.C. 
Le Syndicat C.G.T. 
Le Syndicat C.G.T-F.O, 

ci-après désignées « les organisations syndicales »


D'autre part,

PREAMBULE

Le 8 décembre 2014, les parties ont conclu un accord portant sur le travail de nuit et les contreparties auxquelles il donne droit, accord organisant par ailleurs le travail en équipes successives du lundi au vendredi en 3x8.
Cet accord à durée indéterminée est encore en vigueur et a vocation à continuer de s’appliquer, soit à des services non concernés par le travail en 4 équipes, soit à l’avenir, si les évolutions de l’activité de l’entreprise permettent un retour à un fonctionnement en 3x8.
Cependant, et comme cela a été détaillé au CSE lors de plusieurs réunions dont celle du 23 juillet 2020, l’évolution de l’activité de l’entreprise et la nécessité de répondre aux attentes de la clientèle contraint la Société à devoir envisager, à compter du 28 septembre 2020, le fonctionnement de certains services sur 6 jours (du lundi matin au samedi soir), rendant nécessaire de prévoir deux types d’organisation :

Une organisation en 4 équipes, fonctionnant sans interruption du lundi matin au samedi soir, avec alternance de travail de jour et de travail de nuit
Une organisation assurant un relai en journée, du lundi matin au samedi





Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de :

Détailler le fonctionnement concret de ces deux organisations
Définir les contreparties accordées aux salariés s’inscrivant dans ces cadres

Enfin, les règles applicables aux astreintes sont reprises en fin d’accord.


PARTIE I – Champs d’application

Le présent accord concerne tous les salariés dont le service est contraint à un fonctionnement sur 6 jours.

A la date de conclusion du présent accord, cela concerne les services suivants :

- Production
- Logistique

La liste ainsi établie pourra être complétée en fonction des impératifs de la production, après information consultation du CSE.

Il ne se substitue pas aux accords et/ou organisations préexistants et qui ne seraient pas modifiés à la suite de l’accord (notamment maintenance). Les salariés des services non concernés par les organisations mises en place dans le présent accord ne peuvent se prévaloir des avantages et contreparties qu’il peut accorder.


PARTIE II. Organisation du travail de nuit au sein des ateliers de production


Horaires des factions

Les discussions avec la Médecine du travail aboutissent à privilégier une faction de jour débutant à partir de 6 heures du matin, conduisant aux factions (M) 6h/14h, (A) 14h/22h et (N) 22h/6h. En outre, l’expérience montre qu’une telle organisation facilite la recherche de solution pour le maintien en emploi de salariés confrontés à des restrictions médicales.
Les syndicats demandent à privilégier un horaire de la faction de jour débutant à 5 heures du matin (et donc les factions (M) 5h/13h, (A) 13h/21h et (N) 21h/5h), justifiant cette demande par :

L’affirmation selon laquelle la majorité des salariés concernés réclamerait une telle organisation ;
La demande d’une meilleure prise en compte de l’articulation vie professionnelle et vie personnelle ;
L’intérêt d’une telle organisation pour la mobilité professionnelle au sein du Groupe, ces horaires étant les mêmes que ceux pratiqués par d’autres usines du Groupe.


Malgré les recommandations de la Médecine du travail et la position de la Direction en faveur de la prise de faction à 6h00, les parties conviennent de retenir la seconde proposition (M) 5h/13h, (A) 13h/21h et (N) 21h/5h).

Cependant, et pour tenir compte des impératifs de santé et sécurité au travail, il est expressément prévu que, en cas d’information préoccupante transmise par la médecine du travail, l’horaire initialement envisagé, (M) 6h/14h, (A) 14h/22h et (N) 22h/6h, pourra être remis en place sur avis conforme du CSE.



PARTIE III. Organisation du travail de production en quatre équipes


Principe de l’organisation 4 équipes

La nécessité économique de devoir assurer une activité ininterrompue, du lundi matin au samedi soir justifie la mise en place de quatre équipes qui se relaieront sans discontinuer entre trois factions :

La faction de nuit (N), qui comprend nécessairement la période de minuit à 5 heures du matin
La faction du matin (M)
La faction de l’après-midi (A)

La constitution de 4 équipes (A, B, C, D) permet un dispositif de roulement sur 4 semaines consécutives, chaque équipe disposant d’une semaine sans faction de nuit au cours de cette période de 4 semaines.


Planification des factions

Après discussion, lors de la mise en place de ce dispositif, il est convenu le planning cycle en 4 équipes présenté en Annexe 1.

En fonction tant des nécessités de la production que des retours des salariés et de la Médecine du travail, une planification plus adéquate pourra être définie en concertation avec les représentants du personnel et après avis du CSE.


Contreparties attachées à cette organisation

Les contreparties définies ci-après ne sont cumulables avec aucun autre dispositif légal ou conventionnel et, en particulier, se substituent en tout point aux dispositions de l’accord sur le travail de nuit et l’organisation en 3x8 du 8 décembre 2014.

Le cadencement des factions tel que défini ci-dessus aboutit à un horaire hebdomadaire moyen de 34 heures. L'horaire hebdomadaire en vigueur dans l'entreprise étant de 35 heures, cela représente un écart d’une heure par semaine, équivalent à 6 factions dues par travailleur sur une année.


Rémunération des factions

Les 8 heures de chaque faction sont rémunérées pauses comprises : 40 minutes de pauses sont attribuées par faction.

Une pause casse-croute de 30 minutes par faction
10 minutes de pause pouvant être prises en une ou deux fois

Les factions de nuit, sous réserve qu’elles ont duré au moins six heures et ont intégré la plage de minuit à 5 heures, donnent lieu à majoration des heures travaillées de 25%, calculée sur le salaire de base.





Contrepartie en repos

Pour tenir compte tout à la fois des temps d’habillage et de déshabillage et du temps nécessaire à la transmission des consignes, les salariés bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire du travail à concurrence, sur l’année de 2 factions.

Au titre du repos compensateur de nuit, les travailleurs de nuit bénéficient pour chaque semaine au cours de laquelle ils effectuent au moins une faction de nuit de plus de six heures, d’une réduction de leur horaire hebdomadaire de 20 minutes, soit 13 heures pour une année complète, arrondies à 2 factions.


Travail les jours fériés

Sauf circonstances exceptionnelles, les jours fériés suivants sont chômés : 1er janvier, 1er mai, 1er novembre et 25 décembre.

Les autres jours fériés sont en principe travaillés, sauf sous activité. 

Les heures effectuées un jour férié sont majorées.


Panier

Chaque faction d’une durée minimale de 6 heures donnera lieu à l’attribution d’une prime de panier d’un montant de 6,70 €.


Suivi de l’organisation 4 équipes

D’un commun accord entre les parties, il est convenu que pour tenir compte des sujétions particulières liées à l’instauration au sein de l’entreprise du présent système 4 équipes, aucune comptabilisation des factions dues à l’employeur ne sera appliquée entre la prise d’effet du présent accord et le 31 décembre 2020. Puis, la période de décompte des factions sera réinitialisée pour la période de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Un comité paritaire composé de deux représentants des salariés et deux représentants de la direction procèdera, à l’issue du 1er semestre 2021, à une analyse des temps de travail et des contraintes d’habillage / déshabillage et de transmission de consignes.


PARTIE IV. Organisation du travail sur 6 jours « de jour »

Principe de l’organisation

Afin d’accompagner l’activité du service production, la logistique sera appelée à travailler du lundi 6 heures au samedi 14 heures, sans équipe de nuit.

Le service se relaiera sur une période de six semaines consécutives, selon un planning défini pour l’année, au plus tard un mois avant sa prise d’effet.




Les plannings comporteront trois périodes de travail :
Période du matin (M) : 6h / 14h 
Période de journée (J) : horaire de jour
Période de l’après-midi (A) : 14h / 22h 


Planification des factions

Le planning du cycle est défini annuellement au moins un mois avant sa prise d’effet.

Au titre de la période débutant le 28 septembre 2020, le planning sera confirmé et remis individuellement au plus tard le 18 septembre 2020.

Le planning pourra être réaménagé en cours d’année, sous réserve d’information des salariés au moins 8 jours à l’avance, pour tenir compte de contraintes organisationnelles et notamment d’absences imprévues.


Contreparties

Attributions de jours de récupération

Dans les projections effectuées et en l’état de l’effectif du service, cette organisation aboutit à une durée hebdomadaire moyenne de travail de 36 heures, justifiant, pour une année complète l’attribution de 6 jours de récupération.


Travail les jours fériés

Sauf circonstances exceptionnelles, les jours fériés suivants sont chômés : 1er janvier, 1er mai, 1er novembre et 25 décembre.

Les autres jours fériés sont en principe travaillés, sauf sous activité. 

Les heures effectuées un jour férié sont majorées.


Panier

Chaque faction d’une durée minimale de 6 heures donnera lieu à l’attribution d’une prime de panier d’un montant de 6,70 €.


PARTIE V. Astreintes


Définition de l’astreinte

L’astreinte est une période au cours de laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Ce dispositif vise à assurer le maintien en fonctionnement des équipements périphériques, hors période de présence des équipes de maintenance.

Modalités pratiques des astreintes

Les astreintes sont attribuées pour la semaine (du vendredi 8 heures au vendredi suivant 8 heures) et couvrent les périodes :

Pour les journées travaillées, prise de l’astreinte à 16h00 jusqu’à 8h00 le lendemain.
Pour le week-end, prise d’astreinte le vendredi à 16h00 jusqu’au lundi à 8h00.
Pour les jours fériés non travaillés, idem journée de week-end.

Le salarié d’astreinte doit être en mesure d’intervenir dans un délai maximum d’une demi-heure après l’appel.

Il doit à ce titre rester joignable sur le téléphone mis à sa disposition, pendant toute la durée de l’astreinte.

Le planning des astreintes annuelles est défini et remis à chaque salarié au moins quinze jours avant sa prise d’effet. Il pourra être modifié, sous réserve d’un délai de prévenance de 1 jour franc, notamment pour répondre au remplacement de salariés absents.


Indemnisation de l’astreinte

Le temps d’astreinte n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. 

Il donne lieu à une indemnité forfaitaire d’astreinte fixée à 345,18 € par semaine d’astreinte.

En cas d’intervention, le salarié bénéficie :

Du paiement des heures travaillées, éventuellement majorées en fonction de la période (nuit, dimanche).
D’une indemnité de dérangement équivalente à 1.5 fois le salaire horaire de base, (indemnité doublée en cas d'intervention de nuit).
Du remboursement des frais de déplacement sur justificatif, suivant les procédures habituelles de l'entreprise.


PARTIE VI. Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 28 septembre 2020.


Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation de tout ou partie du présent accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Dénonciation 

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Consultation et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à ERGUE-GABERIC
Le 14 septembre 2020
En 6 exemplaires originaux







ANNEXE 1 – CYCLE DE TRAVAIL EN 4 EQUIPES