ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 



Les parties présentes à la négociation du présent accord cadre : 


Le SORCO CFDT représenté 
d’une part,

et 

L’Institution Uniprévoyance représentée par le 
Et domiciliée 
d’autre part.


Ont convenu des dispositions suivantes : 


Préambule : 

Lors des dernières négociations annuelles, l’organisation du temps de travail applicable chez Uniprévoyance a fait l’objet d’améliorations signées dans l’intérêt des salariés. 

L’amélioration de l’accord sur la durée du travail doit se poursuivre notamment dans un esprit d’égalité de traitement entre les salariés.
Les parties ont constaté que certaines pratiques ont conduit à des dérives dans l’utilisation des horaires variables telles que définies dans l’accord d’harmonisation ; dérives ayant conduit à une rupture d’égalité de traitement entre les salariés.

Dans ces conditions et pour rétablir l’équilibre et l’équité la Direction et le SORCO CFDT conviennent : 







ARTICLE 1 : DEFINITION ET APPLICATION DE LA DEMI-JOURNEE DE TRAVAIL

La demi-journée de travail correspond à la moitié de l’horaire journalier choisi par le salarié badgeant dans les conditions suivantes : 

Durée du travail choisie de 7h : la demi-journée correspond à 3h30
Durée de travail choisie de 7h30 : la demi-journée correspond à 3h45
Durée de travail choisie de 7h35 : la demi-journée correspond à  3h48


Les salariés ont la possibilité de poser des récupérations, des RTT et des CP par demi-journées calculées selon la référence ci-dessus.

Le travail sur une demi-journée ne génère pas de crédit horaire. 

Les salariés qui ne viennent travailler qu’une demi-journée en déposant un demi RTT ou une demi-récupération ou un demi CP, doivent obligatoirement quitter l’Institution à l’expiration du temps correspond à une demi-journée déterminée selon l’horaire choisi comme indiqué ci-dessus.

Pour concilier les impératifs énoncés ci-dessus avec les horaires variables les parties conviennent de borner les horaires variables dans les conditions suivantes : 


Durée choisie 7h : demi-journée de 3h30
demi-journée du matin : la plage mobile du matin est comprise entre 8h15 et 9h30
Demi-journée de l’après-midi : la plage mobile du milieu de journée est comprise entre 13h30 et 14h15

Durée choisie 7h30 : demi-journée de 3h45
demi-journée du matin : la plage mobile du matin est comprise entre 8h00 et 9h30
demi-journée de l’après-midi : la plage mobile du milieu de journée est comprise entre 13h30 et 14h15

Durée choisie 7h35 : demi-journée de 3h48
demi-journée du matin : la plage mobile du matin est comprise entre 7h57 et 9h30
demi-journée de l’après-midi : la plage mobile du milieu de journée est comprise entre 13h30 et 14h15



ARTICLE 2 : DEBIT HORAIRE DANS LE CADRE DES HORAIRES VARIABLES

Exceptionnellement les salariés ont la possibilité d’être en débit horaire de 4 heures au maximum sur le mois. Ce débit doit être résorbé au plus tard à la fin du mois suivant.




ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il prendra effet au  01/01/2019 et cessera automatiquement de plein droit au terme des 5 ans soit le 31/12/2023.


ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
L’accord sera enregistré  sur l’intranet où il sera consultable par tous les salariés.
L’accord sera publié en ligne sur la base de données nationale.


ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD

Jusqu’à la fin du cycle électoral et au plus tard au 31 décembre 2019 sur proposition de l’organisation syndicale de salariés signataire ou sur proposition de la Direction une négociation de révision peut être engagée. 
A l’issue de cette période, la Direction ou chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord peut engager une négociation de révision du présent accord.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Fait à vincennes , le  27/11/2018, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Direction						Pour le SORCO CFDT
								
Directeur Général						Délégué Syndical