Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats

Entre :


L’U.E.S. KOBA / KOBA GROUP, composée de :


1- La société KOBA,

Société par Actions Simplifiée au capital de 3.369.022 euros, dont le siège social est situé 153, rue de Courcelles à PARIS 17ème, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°417 525 078

Représentée aux présentes par,
en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet.


2- La société KOBA GROUP,

Société par Actions Simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé, 153, rue de Courcelles, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 513 134 296,

Représentée aux présentes par,
en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet.



D’UNE PART,


Et, 

Les organisations syndicales de salariés suivantes :

L’Organisation syndicale C.F.T.C. des Postes et Télécommunications, représentée parDéléguée Syndicale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

L’Organisation syndicale F.O. Presse Edition Publicité, représentée par, Déléguée Syndicale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;


D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le protocole préélectoral signé le 26 mai 2014 avait pour objectif de mettre en place les instances représentatives du personnel au sein des entreprises KOBA et KOBA GROUP, composant l’U.E.S. KOBA / KOBA GROUP instituée par accord collectif en date du 9 avril 2014, et a donc arrêté les modalités d’organisation et de déroulement des élections des délégués du personnel, des comités d’établissements et du comité central d’entreprise d’U.E.S, la répartition du personnel dans les collèges électoraux et les conditions de constitution et de mise en place des instances représentatives du personnel.
Les élections ont eu lieu les 12 juin (1er tour) et 26 juin 2014 (2nd tour).
Conformément à l’accord d’entreprise signé le 26 février 2007, la durée des mandats des élus aux comités d’établissement et au comité central d’entreprise, et des délégués du personnel, ayant été fixée à trois ans, de nouvelles élections devait être organisées en 2017.
Le protocole préélectoral signé le 26 mai 2014 n’ayant pas été dénoncé, celui-ci est donc toujours en vigueur et demeure donc valable pour les élections suivantes.
Toutefois, en raison :
d’une part de la procédure de sauvegarde qui a été ouverte à l’encontre de la Société KOBA le 15 février 2016 (et qui s’est terminée le 30 octobre 2017 par l’arrêté du plan de sauvegarde par le Tribunal de commerce de PARIS) ;

et, d’autre part, des importantes restructurations de l’entreprise qui se sont avérées nécessaires entre 2015 et 2016 (la fermeture du site de MAROMME (76) en 2015 puis la restructuration de KOBA GROUP et la fermeture du site de LESQUIN (59) en 2016) qui ont considérablement modifié la configuration de l’entreprise et, par conséquent, sa représentativité, nécessitant une nouvelle réflexion, dans la sérénité et en concertation avec les organisations syndicales, sur le nombre et la composition des mandats des élus à renouveler pour assurer la meilleure représentativité des salariés dans l’entreprise ;
il a été décidé, dans ce contexte particulier, et au vu du surcroît d’activité et des contraintes d’organisation, du mois de mars au mois de juin 2017, inhérents à la préparation, l’organisation et la réalisation de la production pour les élections présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017, et législatives des 11 et 18 juin 2017, qui ne permettait pas d’organiser sereinement de nouvelles élections professionnelles sur la première partie de cette année, les Parties sont convenues à l’unanimité de reporter d’une année les élections professionnelles et, afin d’assurer la continuité des institutions représentatives, de proroger d’une durée équivalente les mandats en cours, par application des dispositions des articles L 2314-27, L2324-25 et L2327-10 du Code du travail, aux termes d’un Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats signé le 18 juillet 2017.



Cette année, les contrats de bail du site du siège des Sociétés KOBA et KOBA GROUP expirent au 31 mai 2018, et ceux des sites de PESSAC (33) et de RANTIGNY (60), respectivement au 10 octobre et au 11 novembre 2018.
Dans ce contexte, et compte tenu de la situation financière de l’entreprise à l’issue des événements rappelés ci-dessus, il a été décidé, dans un souci de rationalisation des coûts de déménager les sites dont les contrats de bail arrivent à expiration afin de les implanter dans des locaux mieux dimensionnés à l’activité de l’entreprise aujourd’hui, ces déménagements et la préparation de l’organisation que cela implique sur le plan logistique d’ici la fin de l’année ne permettant dès lors pas d’organiser sereinement de nouvelles élections professionnelles sur la première partie de cette année.
De plus, en raison de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales relatives à la représentation salariale issue des ordonnances dte « Macron » ayant institué de nouvelles modalités de représentation des salariés par l’introduction du Comite Social et Economique (CSE), les élus souhaitent également être formés sur ce nouveau dispositif afin de permettre l’organisation des élections dans les meilleures conditions possibles en vue de la mise en place dudit CSE.
Dans ce contexte, les Parties sont donc convenues à l’unanimité de reporter d’une année les élections professionnelles et, afin d’assurer la continuité des institutions représentatives, de proroger d’une durée équivalente les mandats en cours, par application des dispositions des articles, L 2314-26, L 2314-27, L2324-24, L2324-25 et L2327-10 anciens du Code du travail, dans le cadre des dispositions transitoires de l’article 9, II, 3°et III de l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des mandats des représentants du personnel des Sociétés KOBA GROUP et KOBA composant l’U.E.S. KOBA / KOBA GROUP, et des établissements de KOBA visés dans le Protocole Préélectoral du 26 mai 2014 demeurés en activité à l’issue des restructurations rappelées en préambule, à savoir les sites de PARIS (75), RANTIGNY (60) et PESSAC (33).

ARTICLE 2 – REPORT DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Par exception aux dispositions du Protocole Préélectoral du 26 mai 2014 et de l’Accord d’Entreprise du 26 février 2007, il est convenu de reporter d’une année l’organisation des élections des délégués des comités d’établissement, du comité central d’entreprise d’U.E.S. et des délégués du personnel des Sociétés KOBA GROUP et KOBA et de ses établissements visés ci-dessus.
Les prochaines élections seront donc organisées pour se tenir au plus tard à compter du mois d’avril 2019.

ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS
En conséquence, et afin d’assurer la continuité des institutions représentatives concernées, il est expressément convenu, à l’unanimité des Parties, de proroger d’une année la durée des mandats de l’ensemble des élus : délégués aux comités d’établissements, au comité central d’entreprise d’U.E.S. et délégués du personnel, dont la liste est annexée aux présentes, soit jusqu’au mois d’avril 2019, par application des dispositions des articles L 2314-27, L2324-25 et L2327-10 anciens du Code du travail, dans le cadre des dispositions transitoires de l’article 9, II, 3°et III de l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales..

ARTICLE 4 – INFORMATION
Dans chacun des établissements de la société KOBA, la Direction présentera le présent avenant aux comités d’établissement et l’ensemble du personnel.

La Direction remettra un exemplaire du présent document à tous les directeurs opérationnels des sites ainsi qu’aux secrétaires des CE, central d’U.E.S. et d’établissement, ainsi qu’à chacun des délégués du personnel.


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Les présentes dispositions, étant prévues à titre exceptionnel, s’appliquent durant une année à compter de la signature du présent accord.

Le cas échéant, le présent accord ne pourra être renouvelé qu’avec l’accord exprès des Parties signataires.


ARTICLE 6 – ADHESION ULTERIEURE

Tout organisation syndicale représentative et non signataire du présent avenant pourra ultérieurement y apporter son adhésion totale et sans réserve.


ARTICLE 7 – REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION

Le présent avenant peut être révisé et/ou modifié, partiellement ou totalement, par accord entre les Parties signataires.

Les demandes de révision, de modification ou dénonciation émanant de l’une des Parties contractantes doivent être faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.






ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT

Cet accord est établi en 6 exemplaires et sera déposé, à l’initiative de la Partie la plus diligente, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de PARIS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS, conformément aux dispositions de l’article 2231-6 du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.


*

Le reste du Protocole Préélectoral signé le 26 mai 2014 demeure inchangé.



A PARIS, LE


Pour la Direction de KOBA				Pour la Direction de KOBA GROUP
 (Président)	 (Président)



Pour la CFTC Postes et Télécommunications
Madame 



Pour F.O. Presse Edition Publicité
Madame 



ANNEXE
Liste des mandats en cours