Accord collectif sur le droit à la déconnexion
UES Cerfrance Mayenne - Sarthe

Entre les soussignés
l'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) Cerfrance Mayenne – Sarthe composée des structures suivantes : 

- l'Association de Gestion et de Comptabilité Mayenne – Sarthe 
- l'Association d'Economie Rurale Mayenne – Sarthe 
- le Centre de Gestion Agréé Mayenne - Sarthe
- Logicia
d’une part,

et

la délégation syndicale Cfdt représentée par , d’autre part,


PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale, et vie professionnelle.

Il a été convenu ce qui suit :

Article préliminaire : Déconnexion – Définitions
Il y a lieu d’entendre par Droit à la déconnexion, le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié, fixés dans le règlement intérieur, durant lesquels il est à la disposition de son employeur à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

S’agissant de l’urgence : aucun collaborateur ne peut être sanctionné ou subir de préjudice relatif à sa notation ou progression de sa carrière dans l’application même du droit à la déconnexion.


Article 1 : Champ d’application
Sauf exception expressément visée par le présent accord, les dispositions de celui-ci s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 2 : Garantie d’un droit à la déconnexion
En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’un droit à la déconnexion. Par conséquent, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.
Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.
La notion d’urgence, ou de nécessité impérieuse se …. Regroupe deux notions :
Celles en lien avec les clients : par exemple, informations en lien avec un contrôle inopiné (Pac, fiscal…) qui ne peut pas attendre le retour au travail du salarié
Celles en lien avec la vie de l’équipe : par exemple, accident d’un salarié, conflit ouvert entre un salarié et un client… qui ne peut attendre le retour au travail du salarié.
 
Article 3 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion
Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise. Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.

Article 4 : Utilisation raisonnée des outils numériques
L’entreprise souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

Les salariés sont donc encouragés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et la multiplication excessive de communication hors temps de travail.

L’entreprise préconise aux collaborateurs de ne pas utiliser la messagerie professionnelle sur leur smartphone personnel.

Article 5 : Message d’absence
Préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs :
de son absence ;
de la date prévisible de son retour ;
des personnes auxquelles il peut s’adresser durant cette absence.

Article 6 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir un message d’absence sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

Article 7 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs équipes en dehors des horaires de travail telles que définis au règlement intérieur. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou instantanée et du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
 
Article 8 : Sensibilisation
L’encadrement et la direction veilleront à sensibiliser les collaborateurs au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable des outils numériques qui seront mis en place au sein de l’entreprise, en référence aux articles 5, 6 et 7.

Article 9 : Publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval et de la Direccte de Laval.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er octobre 2020.

Article 11 : Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet . Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laval.

Fait à Laval, le 1er octobre 2020

En 4 exemplaires
Signatures

Le Directeur de l'Association d'Economie Rurale 	Le Directeur de l'Association de Gestion 
Mayenne - Sarthe, 					et de Comptabilité Mayenne – Sarthe,


Le Président du Centre de Gestion Agréé 		Le Gérant de la Sarl Logicia,	Mayenne - Sarthe, Sarthe 



La Secrétaire du Comité Social d'Entreprise		Le Délégué Syndical CFDT, 
Mayenne Sarthe,