AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD SUR LE PERIMETRE, LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignés :


La BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808,
Dont le siège social est sis 38 Boulevard Clémenceau (66966) à Perpignan Cedex 09
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes
D'une part,


ET


Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire du Sud signataires du présent avenant,
D'autre part,

Ci-après dénommées « les parties »

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Un accord d’entreprise conclu le 29 mai 2018 a défini les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Banque Populaire du Sud. 
Le Comité Social et Economique est instance unique venue remplacer le comité d’entreprise, le comité d’hygiène santé et conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel. Après deux années d’application et en raison de l’opération de fusion absorption intervenue entre la Banque Populaire et la Banque Dupuy de Parseval, la Banque Marze et le Crédit Maritime Méditerranée il est apparu important pour les parties de faire évoluer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la Banque Populaire du Sud. 
Il est en conséquence conclu le présent avenant qui modifie l’accord d’entreprise sur le périmètre, les représentants de proximité et les commissions du Comité Social et Economique conclu le 29 mai 2018.
Les autres dispositions de l’accord du 29 mai 2018 ne faisant pas l’objet d’une modification par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 1- Modification de l’article 2.3 – Membres et Crédit d’heures du Comité Social et Economique 

L’article 2.3 – Membres et Crédit d’heures du Comité Social et Economique est modifié comme suit :

Article 2.3 – Membres et Crédits d’heures du Comité Social et Economique 
Selon l’effectif de la BPS au jour de l’élection et conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, la délégation du personnel du CSE est composée de :
20 titulaires,
20 suppléants.

Chacun des membres titulaires du CSE disposera d’un crédit mensuel de 26 heures de délégation, soit 312 heures par an (26 heures x 12 mois) ; soit 6 240 heures par an (312 heures x 20) pour l’ensemble des membres titulaires du CSE.

Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent se répartir entre eux leurs heures de délégation dans la limite d'une fois et demie le crédit mensuel d'heures de délégation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique concernés informent la Direction des Ressources Humaines du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de la Direction se fait par messagerie professionnelle précisant l’identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Un pool d’heures complémentaires, à hauteur de 10% des heures de délégation cumulées par les membres du CSE, soit 624 heures par an (6 240 heures x 10%) complète les heures attribuées aux membres du CSE. Il sera notamment consacré à la gestion des œuvres sociales, et ne sera pas pris en compte dans la limite posée par l’article R.2315-6 du code du travail.


Le bureau est composé de :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint désigné parmi les titulaires du CSE
Un trésorier et un trésorier adjoint également désignés parmi les titulaires du CSE
La désignation des membres du bureau s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE à la majorité absolue. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection et en dernier ressort au plus âgé des candidats.

Il est alloué, pour le fonctionnement du bureau du CSE, un crédit d’heures à chacun de ses membres (hors pool d’heures complémentaires de 10% visé à l’article 2.3) : 
Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures complémentaires (en plus des 26 heures de délégation dont il dispose en tant que membre titulaire du CSE) lui permettant de consacrer la totalité de sa durée du travail à sa mission de Secrétaire. 
Le secrétaire adjoint dispose d’un crédit d’heures 8 heures par mois, soit 96 heures par an.
Le trésorier dispose d’un crédit d’heure de 8 heures par mois, soit 96 heures par an.
Le trésorier-adjoint dispose d’un crédit d’heure de 8 heures par mois, soit 96 heures par an.

Le temps passé en délégation dans le cadre des crédits d’heures alloués est considéré comme temps de travail effectif. Les temps de trajet s’imputent sur les crédits d’heures. 

Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. 

Un reporting des heures de délégation sera effectué au minimum trimestriellement. 

Les Parties rappellent que les membres du Comité se verront également appliquer les dispositions prévues par les accords de groupe.


Article 2 – Ajout d’un article 2.4 : Réunions du CSE

Un article 2.4 est ajouté après l’article 2.3 :

Article 2.4 : Réunions du CSE
Le CSE est réuni, par son président, au minimum 11 fois par an. Ce nombre de réunion par an est convenu par les parties afin d’ajuster la périodicité des réunions du CSE en tenant compte des congés de la période estivale. 
Il est précisé que ce nombre de réunions n’est pas limitatif et que le CSE pourra être convoqué pour toute réunion qui s’avèrerait nécessaire.


Article 3 - Modification de l’article 3 – Les représentants de proximité

L’article 3 – Les représentants de proximité est modifié comme suit :
Article 3 –  Les représentants de proximité

Les représentants de proximités sont désignés au sein du CSE parmi les membres titulaires et suppléants et seront au nombre de 9. 



Article 4 - Modification de l’article 3.1 : Désignation des représentants de proximité

L’article 3.1 est modifié comme suit :

Article 3.1 – Désignation des représentants de proximité

Modalités de désignation 
La désignation des représentants de proximité a lieu au cours des réunions du Comité social et économique.

La désignation des représentants de proximité s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE. Chaque liste présentera ses candidats qui seront désignés à proportion du nombre de voix obtenue par la liste lors de l’élection selon la formule suivante : 

9 x Nombre de voix valablement exprimées recueillies par la liste lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Nombre total de voix valablement exprimées lors du premier tour des élections des titulaires du CSE

Le résultat sera arrondi à l’entier le plus proche. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection et en dernier ressort au plus âgé des candidats. 

Les représentants de proximité seront désignés au sein de chaque collège - Techniciens et Cadres en s’assurant de la désignation d’au moins un représentant pour chaque collège. 

Le Président du Comité social et économique ne participe pas au vote. 


Durée des mandats 
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.

En cas de cessation anticipée des fonctions de plusieurs représentants de proximité, de nouvelles désignations pourront être organisées, sur demande de la majorité des membres du Comité, si au moins la moitié des membres sont manquants, sauf si cette demande intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.



Article 5 - Modification de l’article 4.2 : Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

L’article 4.2 est modifié comme suit : 

Article 4.2 – Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
La Commission est composée de 9 membres. Elle comprend au minimum un membre choisi au sein de chaque collège (Techniciens et Cadres), titulaires et suppléants confondus. 
Les membres de la CSSCT sont choisis au sein de chaque collège du CSE parmi les titulaires ou les suppléants avec au minimum 3 élus titulaires, dont un désigné au sein de chaque organisation syndicale.


Article 6 - Modification de l’article 4.3 : Désignation et attributions des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

L’article 4.3 est modifié comme suit : 
Article 4.3 – Désignation et attributions des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Modalités de désignation.
La désignation des membres de la Commission s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE. Chaque liste présentera ses candidats qui seront désignés à proportion du nombre de voix obtenue par la liste lors de l’élection selon la formule suivante : 

9 x Nombre de voix valablement exprimées recueillies par la liste lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Nombre total de voix valablement exprimées lors du premier tour des élections des titulaires du CSE

Le résultat sera arrondi à l’entier le plus proche. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection et en dernier ressort au plus âgé des candidats.

Le Président du Comité social et économique ne participe pas au vote.

Durée des mandats
Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte du mandat de membre du Comité social et économique. 
En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre de la Commission, il appartiendra au Comité social et économique d’organiser la désignation de son remplaçant, dans les conditions définies au présent article.

La Commission Santé, sécurité et conditions de travail se voit confier par délégation du Comité social et économique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert. Le contenu précis de cette délégation sera déterminé par le Comité par une résolution prise à la majorité des présents. Au cours de la mandature, le Comité pourra décider d’en modifier l’étendue par une délibération prise dans les mêmes conditions.

Fonctionnement 
La Commission est présidée par le Président du Comité social et économique ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à la Banque et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.

Elle désigne parmi ses membres un secrétaire.

Lorsqu’elle se réunit sur délégation du Comité social et économique, la Commission pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au Comité. 

Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire puis soumis au Président de la Commission. Après validation par la Commission, ils sont transmis au Comité social et économique.

La Commission pourra organiser ses réunions au moyen de la visioconférence.  Elle se réunit 4 fois par an.

Déplacement et circulation 
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission peuvent durant les heures de délégation circuler librement au sein de la Banque et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.


Article 7 - Modification de l’article 5 : Les autres commissions du Comité Social et Economique

Article 5 – Les autres commissions du Comité Social et Economique
Le CSE constituera 7 autres commissions, 4 conformément à l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et la valorisation des responsabilités syndicales et 3 issues des groupes de travail existant au sein de la BPS.

Les membres des Commissions sont désignés selon les modalités qui seront arrêtées par le CSE prises à la majorité des élus titulaires ou en cas d’impossibilité selon celles arrêtées pour la CSSCT ou les représentants de proximité. 
Chacune comprend au maximum 5 membres élus titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un membre de chaque collège. En cas d’impossibilité pour un membre d’une commission de participer à une réunion et après information préalable de la Direction et du secrétaire du CSE, un remplaçant pourra être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour le remplacer. 


Article 8 – Durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial. Il est ainsi conclu pour une durée déterminée et prendra fin avec les mandats des membres élus du Comité social et économique. 



Article 9 - Révision et dénonciation


La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



Article 10 - Formalités de dépôt

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.

Le présent avenant sera accessible sur Equinoxe.

Fait à Perpignan, le 2 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux,




Les Organisations Syndicales représentatives	Pour la Banque Populaire du Sud      
			  Le Directeur Général	

			     
                                                                                                                    
CFDT












CGT









SNB / CFE - CGC