ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL ET À L’ORGANISATION GÉNÉRALE DE l’U.E.S. THIERRY MULLER




Entre les soussignés :

L’UES THIERRY MULLER rassemblant THERRY MULLER sas ayant son siège à Geispolsheim, 10 rue du Commerce, un établissement secondaire basé à Richwiller, 7 rue de Kingersheim et une filiale SAP Service Jardins basée au siège. 
Représentée par Monsieur … en sa qualité de président directeur général.

		D’une part

Et

Les représentants du personnel, élus titulaires du CSE ayant obtenus la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles 

- Pour le collège « Production » :
	M.
	M.
	M.
	M.

Pour le collège « Bureau » :
	Mme.
		D’autre part


Préambule

L’UES TM relève de la CCN des entreprises du paysage du 10/10/2008 et de l’accord sur la durée du travail en agriculture du 23/11/1981 validé le 16/12/1999 par un accord d’entreprise Convention N° R.067.99.478

Faisant suite au changement de direction de l’U.E.S. et à l’avenant n°24 de la CCN, il a été convenu entre les parties d’établir le présent accord d’entreprise dans un souci de pérennité de la structure. 
En effet, l’U.E.S. évolue dans un contexte économique tendu à la fois du fait d’un marché extrêmement soutenu en volume mais soumis à une concurrence vive de la part de confrères comme de la part des entreprises de travaux publics, et par la pénurie de main d’œuvre généralisée sur le territoire national. 

La direction et l’ensemble des représentants du personnel signataires ont donc tenu compte des intérêts des parties tout en tenant compte des contraintes économiques et sociales. 
Le présent accord entend aussi pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Pour des raisons de clarté du présent accord, il se décompose en 4 parties :

I- Partie concernant les salariés du collège Production, qui se rendent sur chantier ou qui travaillent au dépôt, catégorie Ouvriers en heures  
II- Partie concernant les salariés du collège Bureau catégorie Employés, 
III- Partie concernant les salariés pour les TAM ou cadres en forfaits jours 
IV- Les dispositions communes à l’ensemble du personnel

PRODUCTION – SALARIES RÉMUNÉRÉS EN HEURES 


ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL  


Période de référence

La période de référence de l’annualisation s’entend du 1er septembre au 31 août. 

3 calendriers indicatifs annuels seront discutés et mis à jour par le CSE avant le démarrage de chaque période en tenant compte des difficultés rencontrées tout au long de la période précédente.

Salariés dont le lieu de travail est le chantier, 
Salariés dont le lieu de travail est le dépôt, 
Chauffeurs PL, 

Durée du temps de travail 

35 h. par semaine, soit 7h. par jour.   
Durée annuelle = 1607 h incluant le jour de solidarité pour une semaine de 35h 

Les salariés ayant souhaité bénéficier des solutions de transport mis à disposition par l’entreprise doivent avoir quitté le dépôt à 7h15 au plus tard.

Contingent heures supplémentaires

 Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 300h par salarié.

Paiement des heures de modulation 

Salariés en Forfait H.sup : 
8,33 h par mois, le solde éventuel en fin d’année civile (1707 h au lieu de 1607h)

Salariés en Taux Horaire : 
Paiement trimestriel sous réserve de compteur supérieur à 35h, le solde en fin de période d’annualisation (fin août) 

Les heures de modulation peuvent être payées ou transformées en repos compensateur de remplacement, sur décision de l’employeur. 

Les heures de modulation payées ouvrent droit à une majoration de 25%.


Cas particulier de la période de fermeture complémentaire du mois de janvier : 

L’employeur se réserve la possibilité d’imposer une semaine ou quelques jours de repos complémentaire après la fermeture annuelle pour congés de fin d’année (soit habituellement la deuxième semaine du mois de janvier). Exceptionnellement, les heures de modulations éventuelles prises par les salariés, transformées en repos compensateur, seront majorées à 25% en temps de récupération. Cette exception n’est valable que pour la période précitée ci-dessus.







Modalités d’enregistrement : 

La saisie journalière par les chefs d’équipe dans l’ERP SPOCK est récapitulée mensuellement sur un état nominatif et individuel, distribué avec le BP. 

Toute réclamation sur la saisie effectuée doit être spécifiée dans le mois qui suit la distribution du bulletin. Au-delà, l’enregistrement sera considéré comme accepté et validé par le salarié.

Intempéries :

En raison des différences de saisonnalités selon les spécialisations des équipes (travaux du sol, de plantation, d’engazonnement, d’entretien, élagage), le rattrapage des heures perdues en raison des intempéries s’organisera équipe par équipe en fonction de leur plan de charge. 

Dans la mesure du possible, et notamment en période hivernale, la direction et le gestionnaire du planning anticiperont au maximum les arrêts de chantier liés aux intempéries, pour éviter aux salariés de se déplacer au dépôt en cas d’impossibilités de travailler.




ORGANISATION DE L’ENTREPRISE / Avenant 24 de la CCN 


Dans le cadre de l’application de l’article 6 de la CCN, les présents signataires ont validé l’organisation de l’entreprise décrite ci-dessous et applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail y compris les apprentis et dont le lieu de travail est le chantier et/ou le dépôt. 

Il est rappelé que le trajet normal pour se rendre sur un chantier est celui réalisé dans un rayon de 50km, apprécié sur l’application GoogleMaps.


Modalités d’organisation hors chauffeurs PL 

Compte tenu des éléments suivants :
Les approvisionnements sur chantier en matériaux et matériels pouvant être assurés par le service logistique de l’entreprise, que ce soit par poids lourds ou VL,
Les plannings sont communiqués la veille du jour de travail aux salariés et précisent le nom des co-équipiers et le nom et le lieu des chantiers
Les chefs d’équipes sont tous équipés de smartphone leur permettant d’être en communication avec les responsables plannings et/ou les conducteurs de travaux,
L’entreprise n’impose aucun horaire de démarrage des chantiers mais uniquement une durée totale quotidienne, ce qui permet aux salariés de pratiquer des horaires leur évitant les principaux bouchons du matin et du soir. 

Alors les salariés dont le lieu de travail est le chantier, ont la possibilité de se rendre directement sur leurs chantiers par leurs propres moyens. 

Par contre, pour des raisons de confort personnel (parking mis à disposition gratuitement par l’entreprise au siège comme à l’agence) et de qualité de vie au travail (échanges professionnels ou amicaux entre collègues), il est proposé aux salariés de bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’UES. Dans ce cas, le temps de trajet pour se rendre sur le chantier ne constitue pas de temps de travail, les salariés pouvant vaquer à des occupations personnelles pendant le transport. 


Le temps de travail se décompose comme suit :

+ Heure d’arrivée sur le 1er chantier de la journée   / Heure de départ du dernier chantier de la journée (défini par géolocalisation)
+ Temps passé au dépôt (déclaratif)
+ Temps passé chez un fournisseur si le passage est réalisé avant le démarrage du premier chantier ou après le dernier chantier (défini par géolocalisation)
+ Temps que représente le détour chez le fournisseur par rapport à un trajet normal (déclaratif)
- Pause de midi obligatoire (déclaratif), avec un minima de 45 minutes.

Il est convenu que les déclarations s’entendent à 5 minutes.

En cas d’erreur de saisie relevée suite au contrôle par le service RH, le salarié en sera informé via l’ERP.

Une pause de midi inférieure à 45 min. n’est autorisée que sur accord du responsable hiérarchique, en cas de contrainte technique sur chantier ou d’éloignement, avec un minima légal de 30 min.



Modalité d’organisation chauffeurs PL 

Le temps de travail des chauffeurs PL dont la fonction est d’approvisionner les chantiers en matériaux et/ou matériel, démarre à partir du moment où ils commencent leur chargement au dépôt. Il se termine à leur retour au dépôt en fin de journée de travail après leur éventuel déchargement.  Le temps de pause de midi se déduit de la durée journalière.

Le temps de travail départ dépôt / retour dépôt s’applique aux chauffeurs d’engin ou de tracteurs agricoles s’ils quittent le dépôt en roulant. Le temps de pause de midi se déduit de la durée journalière. 


Les diverses indemnités liées aux déplacements

Salariés se rendant directement sur chantier :
Ils bénéficient d’une indemnité de panier de 2.5 MG, ne pouvant pas rejoindre leur domicile à l’heure de la pause de midi.

Salariés bénéficiant des moyens de transport mis à disposition par l’entreprise : 
Application de la grille Indemnité de petits déplacements selon la CCN art 6.2

Chauffeurs PL indemnité de 4 MG 

Les salariés qui acceptent de conduire leurs collègues sur chantier par les moyens mis à disposition par l’entreprise bénéficient d’une prime brute de responsabilité conduite de :

1 MG pour un chantier à moins de 5km
2 MG pour un chantier de 5 à 20km
3 MG pour un chantier de 20 à 30km
4 MG pour un chantier à plus de 30km

Prise en charge des abonnements de transport à hauteur de 50% sur présentation de justificatifs.

Prime de transport de 200€ par an versée par jour de travail soit 0,90€/J pour les salariés se déplaçant avec leur propre véhicule ou autre moyen de locomotion personnel.



Temps de cohésion/temps de réunion 

Afin d’entretenir de bonnes relations entre toutes les équipes et les collaborateurs qui n’ont pas la possibilité de se retrouver régulièrement, il est habituellement prévu l’organisation de petits événements destinés à enrichir l’esprit d’équipe. 

Les repas pris en commun (barbecues ou repas de Noël par exemple) ne sont pas inclus dans le temps de travail. Seuls les petits déjeuners sont acceptés comme du temps de travail à hauteur de 30 minutes pour chaque salarié.

Le temps passé lors de réunions collectives est décompté dans le temps de travail à partir du démarrage jusqu’à la levée de séance, la durée étant consignée sur la feuille de présence.







 EMPLOYÉS


DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL 

Le temps de travail des salariés catégorie Employés n’est pas régi par l’annualisation du temps de travail. Leur temps de travail est mensualisé sur la base de 35h. Les contrats à temps partiel sont négociés au prorata de cette base.


HORAIRES

Les horaires des salariés catégorie Employés sont négociés au cas par cas avec la Direction, en fonction des services concernés et des situations familiales. Ainsi il est accepté que les mères ou pères de famille puisse se libérer totalement ou partiellement le mercredi, après accord de la direction.
Il sera cependant étudié un juste équilibre des horaires entre les différents collaborateurs.


ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les salariés catégorie Employés ne sont pas soumis à l’enregistrement de leur temps journalier mais s’engagent à respecter le temps minimum convenu dans leur contrat de travail.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les éventuelles heures supplémentaires ne sont pas rémunérées mais récupérées sous forme de repos.

TICKETS RESTAURANTS

Les salariés Employés étant sédentaires, l’UES propose des tickets restaurants dont elle prend à sa charge la part patronale selon la législation en vigueur.
 SALARIES TAM ou CADRES en FORFAIT JOURS 


TYPES DE FORFAIT

Les salariés embauchés avant 1999 bénéficient d’un forfait 216 jours Il s’agit d’un acquis sur l’ancienne convention collective des cadres qui a été maintenu pour les salariés en bénéficiant.

Les TAM et cadres embauchés après 1999 bénéficient d’un forfait 218 jours.


ENREGISTREMENT DES JOURS TRAVAILLES

Le nombre de jours travaillés est notifié sur les bulletins de paie. Un récapitulatif annuel individuel est distribué avec le bulletin de paie du mois de janvier qui suit la clôture d’une année civile. 


PRISE DE RTT ou PAIEMENT DES JOURS DÉPASSANT LE FORFAIT

Les jours de repos peuvent être pris après accord de la direction sous réserve d’être annoncés 2 semaines au préalable.
Les jours de RTT non pris sont majorés de 10% et payés en janvier.


INDEMNITÉ DE FRAIS DE REPAS

Les TAM et CADRES de production, incluant les conducteurs de travaux et la direction générale bénéficient du forfait restaurant selon la législation en vigueur.
Tous les frais de restaurant remboursés suite à des invitations professionnelles ne se cumulent pas avec les indemnités de frais de repas. 




























DISPOSITIONS COMMUNES



CONGES PAYES

La période d’acquisition des congés payés se décompte du 1er juin au 31 mai 
La prise des congés doit s’effectuer du 1er mai au 31 mars. 
Les congés non pris en fin de période seront perdus sauf accord de la direction après demande justifiée du salarié.

Une prime compensatrice de paniers est mise en place pour les congés principaux, dans la limite de 15 journées maximum, calculée sur la base d’une indemnité de petit déplacement - zone 102 - pour les ouvriers, et des frais restaurant habituels pour les TAM et Cadres.


MAINTIEN DES 3 JOURS DE CARENCE EN CAS DE MALADIE

Par application du droit local Alsace Moselle, les 3 jours de carence en cas de maladie sont maintenus. Toutefois, si la direction constate un abus par la régularité d’arrêts de courte durée, ce maintien pourra être suspendu pour les salariés concernés. 


CAS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

La Caisse d’assurance accident agricole maintient le salaire dès le jour de survenance de l’accident, la journée ne donne pas lieu à l’enregistrement des heures travaillées.


GESTION DES ACOMPTES ET PRÊTS POUR LE PERSONNEL

En cas de difficulté financière passagère, il peut être octroyé des acomptes ne dépassant pas 50% de la rémunération nette mensuelle du salarié.


PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TÉLÉPHONE 

Dans l’éventualité qu’un salarié préfère conserver son téléphone plutôt que d’utiliser celui mis à disposition par l’entreprise, il devra fournir annuellement un justificatif de facture pour obtenir une prise en charge partielle.


PRIME DE NETTOYAGE

Les salariés travaillant sur chantier ou au dépôt bénéficient d’une prime de nettoyage de 0,90€ nette/jour travaillé leur permettant de couvrir leurs frais pour maintenir leurs tenues de travail propres. Cette prime sera sujette à suspension si un salarié ne semble pas faire d’effort sur la propreté de ses tenues, ce qui pourrait nuire à l’image de l’entreprise.








PRIME DE TRAVAUX INSALUBRES OU PÉNIBLES

Les travaux insalubres ou pénibles listés ci-dessous peuvent donner lieu à une majoration du taux horaire de 10% :

Curage des égouts
Travaux d’enrobés et d’émulsionnage
Intervention sur lierre en façade, en site urbain pollué à proximité de grandes infrastructures
Travaux d’encollage sur terrain de sport en revêtement synthétique


CONDUITE D’UNE NACELLE

Les heures de travail en nacelle, que ce soit pour le conducteur ou pour le second occupant de la nacelle, sont majorées à 10 %.


TRAVAIL DE NUIT

Selon la CNN, les heures de travail de nuit (21h – 6h) sont majorées à 50 %.


ASTREINTES

Conditions

Se rendre disponible en dehors des horaires de travail habituel, tous les jours y compris les jours fériés et jours de fermeture de l’entreprise selon un planning hebdomadaire arrêté après concertation des salariés,
Être joignable 24h/24 les jours d’astreinte, 
Être autonome en conduite d’engins,
Être autonome au dépôt (ouverture/fermeture du dépôt ; contrôle des chiennes),
Connaître les sites et leurs contraintes, 
Signaler au plus vite tout empêchement d’ordre personnel,

Rémunération

Temps de travail =
Départ dépôt/retour dépôt  
	ou
	Arrivée chantier/départ chantier si le matériel est sur le chantier 

Majoration prévue pour travail de nuit (entre 21h et 6h) = +50%   
Majoration dimanche et jours fériés = + 100%
Prime d’astreinte hebdomadaire = 75€ brut /semaine 
Majorée de 100% pour la période de fermeture de Noël de l’entreprise, soit 150€ brut/semaine 











DISPOSITIONS FINALES


MODALITÉ DE CONCLUSION DU PRÉSENT ACCORD 

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.

DATE D’EFFET ET DURÉE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter du 22/01/2020

DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

DEPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé par l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site 
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg




Fait à Geispolsheim en deux exemplaires, le 22/01/2020


Pour la société :  








Pour les représentants élus titulaires du personnel :