Accord collectif relatif à l’attribution d’une prime liée au travail en QPV et d’une indemnité d’entretien de tenue

Entre les soussignés :

INOLYA
Etablissement public à caractère industriel et commercial 
dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN
Représenté par , agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé "INOLYA ",

Et :
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Déléguée syndicale

















Préambule
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Celles-ci sont détaillées, pour la métropole, dans le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015.
Les quartiers dits « prioritaires » de la politique de la ville (QPV) sont les territoires où s'applique la politique de la ville, politique qui vise à compenser les écarts de niveau de vie avec le reste du territoire. Il apparait, avec l’expérience, que les conditions de travail de certains salariés qui sont affectés pour tout ou partie de leurs tâches dans ces secteurs peuvent s’avérer plus contraignantes que dans les autres quartiers du fait d’un taux d’incivilités plus importantes. C’est pourquoi, consciente qu’il est nécessaire de reconnaître la sujétion particulière que représente le travail dans un quartier sensible, la direction d’Inolya a souhaité envisager l’attribution d’un complément de rémunération sous forme de prime afin de récompenser l’investissement des gardiens intervenants qui sont les premiers interlocuteurs des locataires et sont garants de la propriété et de l’hygiène des bâtiments dont ils ont la charge. Ils participent également au suivi technique et au bon fonctionnement de l’immeuble.
Le projet consiste à mettre en place dans le cadre d’un accord d’entreprise une prime dont le montant est lié à la durée d’activité de certains salariés dans le cadre des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). L’organisation syndicale représentative a donc été invitée à venir négocier un accord d’entreprise pour exprimer son avis sur les propositions faites, mais aussi motiver et formuler des contrepropositions.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 24 novembre 2020.
Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, loyauté dans les débats, et élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs.
Les parties rappellent que cette prime est liée, d’une part, au maintien du dispositif légal instituant les Quartiers Prioritaires de la Ville et, d’autre part, aux conditions de travail qui sont susceptibles de varier dans le temps en raison notamment de contraintes environnementales qui sont appelées à disparaître dans le cadre des actions de requalification de patrimoine ou de projets de contrat de ville.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Conditions géographiques :
La liste des quartiers prioritaires est définie dans l’annexe du Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014.
La liste des quartiers prioritaires dans le département du Calvados est au jour de la signature des présentes la suivante :
Les immeubles situés sur les quartiers et résidences suivantes donneront droit au versement de la prime géographique pour les personnels d’immeubles, à savoir les employés d’immeuble, les gardiens et les gardiens hautement qualifiés. Cette liste pourra faire l’objet de modification après consultation du Comité Social et Economique à une fréquence maximum annuelle.
 : Salariés concernés
Les parties décident que pourront prétendre, le cas échéant, à l’attribution de la prime QPV, les personnels :
qui exercent au minimum 80% d’un temps de travail complet dans un quartier QPV

et dont l’emploi est nommé à ce jour dans les termes suivants :

Employés d’immeuble
Gardiens d’immeuble
Gardiens d’immeuble Hautement Qualifiés
Les conditions de pourcentage de temps de travail passé dans un quartier QPV et de nature de l’emploi doivent toutes deux être remplies pour permettre l’accès à la prime.
: Montant de la prime et conditions d’octroi :
Le déclenchement du droit à la prime ainsi que ses modalités de versement sont conditionnés à la reconnaissance de la qualité de Quartier Prioritaire de la Ville, au fait d’exercer des fonctions déterminées, et d’exercer au moins 80% de son temps travail dans ce cadre. De ce fait, l’existence de la prime et/ou de ses conditions d’attribution sont susceptibles d’être modifiées d’une part en fonction des évolutions ou modifications des dispositions liées à la qualité de Quartier Prioritaire de la Ville, et d’autre part en fonction des emplois et des conditions d’emploi des salariés qui y sont affectés.
L’octroi de la prime étant lié à un ensemble de conditions cumulatives, le salarié ne pourra prétendre à cette prime dès lors que son affectation serait modifiée, et l’amènerait à intervenir dans un quartier n’étant pas inclus dans le périmètre des Quartiers Prioritaires de la Ville.
Dans le but de prendre en compte la spécificité et les contraintes du travail des personnels d’immeubles qui exercent leurs fonctions dans les quartiers difficiles, les collaborateurs définis au 1.2 bénéficieront du versement d’une prime mensuelle brute égale à 80 €uros (quatre-vingt euros) pour un équivalent temps complet. Soit une prime de 960 €uros (neuf cent soixante euros) bruts pour une année civile complète à temps complet.
Versement d’une prime entière :
Les personnels employés travaillant au moins 80% d’un temps plein sur un site situé dans un Quartier Prioritaire de la Ville pourront bénéficier de la totalité de la prime. Le manager direct du salarié concerné sera chargé d’établir la quantification de la durée de travail effectuée dans un Quartier Prioritaire de la Ville. Le versement de la prime QPV s’effectuera dans les conditions énoncées à l’article 2 ci-après.
Plafonnement de la prime :
Au cas où Inolya viendrait à accroitre le nombre de ses logements situés dans un Quartier Prioritaire de la Ville dans le cadre d’une transmission de patrimoine, d’une fusion ou de tout autre opération, et à intégrer du personnel n’appartenant pas à l’Office au jour de la signature des présentes, il est convenu entre les parties au présent accord que la prime ne sera pas due si la rémunération du salarié nouvellement intégré est supérieure ou égale à la plus forte des rémunérations mensuelles de base des salariés concernés à poste et fonctions identiques augmentée du montant de la prime brute mensuelle.


Conditions relatives aux salariés bénéficiaires : 
Le bénéfice de la prime est ouvert à l’ensemble des salariés susvisés selon les conditions indiquées ci-après :
être présent depuis au moins 3 mois dans un QPV, dans un poste de gardien ou employé d’immeuble au sein d’Inolya (versement de la prime à compter du 4ème mois)
ne pas bénéficier du versement de toute autre prime ayant pour objet de compenser la difficulté liée à un environnement de travail spécifique.
Cas particulier : en cas de départ en cours de mois, la prime sera versée au titre du dernier mois au prorata.
La liste des bénéficiaires potentiels est transmise par le responsable d’agence à la DRHCC avant la clôture de la paie du mois de décembre 2020 pour effet au 1er janvier 2021. Toute modification, ajout ou suppression de bénéficiaire sera signalé à la DRHCC au plus tard le 10 du mois au cours duquel le changement est effectif.
ARTICLE 2 : MODALITES ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
2.1 Modalités et date de versement :
Le calcul de la prime est réalisé chaque mois à la date de clôture de la paye. Le versement s’effectue sur la paie du mois suivant. 
Le montant de la prime ne sera pas revalorisé en cours de période de validité du présent accord.
2.2 Incidence des absences sur le montant de la prime
Le montant de la prime sera réduit proportionnellement à la durée de l’absence pour toute absence non assimilée par la loi ou la convention collective des Offices Publics de l’Habitat ou de tout texte venant s’y substituer à du travail effectif.

La prime sera exclue du salaire pris en compte pour la détermination du 13ème mois. Elle est versée sur une période de 12 mois.

ARTICLE 3 – INDEMNITE D’ENTRETIEN DE TENUE
3.1 – Principe 
L’indemnité d’entretien de tenue correspond à la prise en charge de frais engagés par les collaborateurs suivants du fait de la spécificité de leur travail:
-	Employés d’immeuble,
-	Gardiens d’immeuble,
-	Gardiens d’immeuble Hautement Qualifiés,

afin d’entretenir 
des vêtements de travail fournis par Inolya, 
obligatoirement portés par le salarié dans le cadre de ses missions,
et relevant de l’activité de l’entreprise.
Il ne s’agit pas de frais réels liés à l’exercice normal de la profession des salariés.

Par cette indemnité l’employeur s’engage à indemniser le salarié de manière forfaitaire sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.
Les parties en présence conviennent ensemble des conditions et du calcul d’attribution de cette indemnité qui relève des frais d’entreprise.
3.2 – Conditions
Les tenues de travail sont la propriété d’Inolya et répondent à un objectif de salubrité, de sécurité et concourent à la démarche commerciale de l’entreprise.
Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salariés par la réglementation interne de l’entreprise. Elles doivent être tenues dans un état de propreté satisfaisant.
Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.
3.3 – Calcul
Le calcul du montant forfaitaire de l’indemnité a été déterminé en fonction des tenues portées et de la fréquence de lavage pratiquées par les salariés eux-mêmes.
L’attribution de l’indemnité est donc calculée en fonction du temps effectivement travaillé. Elle n’est pas versée durant les semaines d’absence quelle qu’en soit la nature, ni durant la période de congés payés.
Par conséquent cette indemnité sera variable mensuellement en fonction des semaines réellement travaillées par le salarié. Les salariés ne seront pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage.
L’indemnité hebdomadaire attribuée forfaitairement à un salarié, pour au moins une journée travaillée dans la semaine, sera de 2,5 €uros (deux €uros et cinquante centimes).
3.4 – Versement
Compte tenu du décalage de période de collecte des données de paie, l’indemnité due sera versée avec le salaire du mois suivant celui auquel elle fait référence.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord pour une durée déterminée de trois ans et cessera de produire ses effets au terme de cette période. Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédent le terme du présent accord pour échanger sur son renouvellement et/ou son adaptation. 

3.2 – Révision de l’accord
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

3.3 - Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire original signé des parties est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire original anonymisé et en une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur l’intranet d’INOLYA, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Caen en quatre exemplaires originaux le 15 décembre 2020
Pour Inolya								Pour la CGT

						
En qualité de Directeur Général					En qualité de déléguée syndicale