Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans l’objectif de favoriser un dialogue social constructif, innovant et solidaire, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif proposant aux collaborateurs de Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine d’une part, de faire un don chaque mois, sur leur net à payer pour le reverser à une ou plusieurs associations et ; d’autre part, de leur permettre d’effectuer un don du sang, sur le temps de travail.

Ce système de collecte solidaire s’inscrit dans la démarche de Responsabilité Sociétale d’entreprise (RSE).


Les parties ont convenu ce qui suit : 

PARTIE 1       DON D’ARRONDI SOLIDAIRE

Article 1 – Définition de l’arrondi sur salaire

Chaque mois, les collaborateurs volontaires ont la faculté de faire don des centimes issus de leur salaire net (net à payer), qui se trouvera arrondi à l’euro net inférieur, à une association de leur choix.

Article 2 – Détermination des associations bénéficiaires 
Au terme de la signature du présent accord, les parties s’engagent à proposer un nombre maximum de 10 associations, connues au niveau local ou national et d’intérêt public.

L’ensemble des collaborateurs de Crédit Agricole Normandie-Seine seront invités via l’intranet, à voter pour choisir 1 association, chaque année.

L’association ayant recueilli le plus grand nombre de votes sera désignée comme bénéficiaire des dons d’arrondis de salaire, pour une année civile chacune, tout au long de la durée de vie du présent accord.

Article 3 – L’expression du volontariat des salariés 
Chaque collaborateur peut exprimer le choix de faire un don mensuel de l’arrondi de salaire.

Il formule sa demande à tout moment, via la boîte à lettres ARH. Sa demande sera prise en compte pour le mois suivant.  L’engagement est renouvelé chaque mois par tacite reconduction.
De même, le salarié pourra manifester sa volonté de ne plus effectuer  ce don d’arrondi de salaire. Sa demande sera prise en compte pour le mois suivant.

L’ensemble des dons sera versé en fin de chaque année au bénéfice de l’association qui a recueilli le plus de votes.

Si le collaborateur en manifeste le souhait, l’association pourra émettre un reçu de don à la fin de l’année, déductible de l’imposition sur le revenu (sous  réserve de son éligibilité à ce dispositif).

Article 4 – Abondement de CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE
Crédit Agricole Normandie-Seine abondera chaque année à hauteur de 100% des sommes recueillies au titre de l’arrondi solidaire, en faveur de chacune des associations choisies.


PARTIE 2       DON DU SANG

Article 5 – Don de Sang, plasma, plaquettes
Les parties conviennent d’accorder une absence de 4 heures par an, sur le temps de travail, permettant au collaborateur qui le souhaite d’effectuer un don du sang, plasma, plaquettes. Cette absence sera assimilée à du temps de travail. Une procédure est communiquée par la Direction des Ressources Humaines.
Article 6 – Suivi de l’accord
Un bilan du présent accord sera réalisé annuellement auprès du CSE. 

Article 7- Durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour une durée déterminée et allant jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
La faculté d’effectuer un don d’arrondi solidaire sera mise en œuvre sur le bulletin de salaire de mars 2020.
Les parties conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre 2022 afin d’étudier l’opportunité de poursuivre cet accord.

Afin de mettre en œuvre le dispositif d’arrondi solidaire au 1er mars 2020, les parties conviennent de procéder à la communication et au vote de sélection des associations dès la signature du présent accord.

Article 8 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE sous format dématérialisé via le plateforme numérique « Téléaccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen. 

Fait à Bois-Guillaume,  le 14 janvier 2020