ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’APLD

Entre,


La société Ligne Maritime International sise 9 aleé Louis Bgreguet – 9-11 ZA des merisiersà Villepinte 93420, représenté par son président monsieur,

D’une part,


Et,

En application des dispositions issues des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, les salariés du point de vente, par consultation à la majorité des 2/3


D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Préambule :

La propagation de la COVID-19 en France a entraîné au sein de notre entreprise une baisse significative de notre activité. Le chiffre d’affaires de la société a diminué de 30% suite à la crise sanitaire. En effet, le revenu à fin août 2020 était de 2.7M euros contre 3.8M euros à fin août 2019, soit une baisse de 1.1M euros. Cette baisse a eu également des conséquences sur le paiement des charges sociales.
Depuis le mois de juillet 2020, l’activité a sensiblement repris mais en dessous du niveau de l’année précédente à la même période. De plus notre activité est spécifique dans la mesure où nos clients sont principalement des étrangers (résidants à Madagascar) et tant que les vols commerciaux au public (entre Madagascar et la France) ne seront pas rétablis, le chiffre d’affaire de la société sera en dessous du niveau de l’année 2019. A ce jour, les vols commerciaux ne sont pas rétablis (nous espérons une reprise des vols d’ici la fin de l’année).
De plus, la société est sous un plan de continuation depuis Mars 2015 pour une durée de 10 ans. Ceci implique notre engagement d’un remboursement des créances mensuellement.
Ainsi, les difficultés de ces 6 derniers mois ont été amorties par le recours à l’activité partielle et aux ressources financières propres de l’entreprise. Cependant, notre entreprise est confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois et le dispositif d’activité partielle a été modifié, nous avons donc besoin d’un accompagnement à plus long terme de la part des pouvoirs publics. 
Un dispositif d’activité partielle longue durée a été créé, à compter du 1er juillet 2020, pour aider les entreprises connaissant une baisse durable de leur activité mais qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de leur activité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires, dans la limite de 40% de la durée légale du travail, sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 
L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, est donc de mettre en œuvre ce nouveau dispositif afin d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés de notre entreprise malgré les conséquences économiques de la crise sanitaire de la Covid-19.



Article 1 : Salariés et activités éligibles 
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime spécifique d’indemnisation du dispositif d’activité partielle longue durée quelle que soit la nature de leur contrat et la nature de leur activité. Il a toutefois été expressément prévu que les contrats d’apprentissage seraient exclus du dispositif afin de garantir la bonne qualité de leur formation.


Article 2 : Entrée en vigueur et durée
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du 1er novembre 2020 jusqu’au 30 avril 2021. Le recours à ce dispositif pourra être renouvelé par période de 6 mois pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période totale de 36 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2023.


Article 3 : Réduction d’activité
L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit, au titre de l’activité partielle de longue durée, au maximum de 40% en deçà de la durée légale de travail. Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée totale de mise en œuvre du dispositif. La réduction d’horaire peut donc conduire à la suspension temporaire de l’activité.


Article 4 : Engagements en matière d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. C’est pourquoi l’entreprise s’interdit de recourir à des licenciements pour motif économique pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre de l’activité partielle de longue durée. 


Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle
Les salariés pourront bénéficier d’une formation financée par le fonds FNE (Fonds National Formation) pendant le temps non travaillé dans l’entreprise. Ils pourront également utiliser leur compte personnel formation (CPF) pour financer la formation durant le temps non travaillé.

Article 6 : Modalités d’information des salariés et formalisme d’adoption 
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen de toute mesure d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise….
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés et soumis au vote par référendum, 15 jours au moins après l’information des salariés.


Article 7 : Modalités d’information de l’administration
L’employeur adressera à la DIRECCTE une demande de validation du présent accord d’entreprise, en le joignant à la demande, par voie dématérialisée. L’administration disposera alors d’un délai de 15 jours pour valider cet accord. L’absence de réponse vaut validation. Indépendamment de la demande de validation, le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. L’autorisation peut être renouvelée, par période de 6 mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, après contrôle du respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan devra être accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise.


Fait à Villepinte
Le 06 octobre 2020, 


Pour l’employeur							Pour les salariés (voir PV)