RLA 
ACCORD « CDD à OBJET DEFINI »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Cet Accord est conclu entre l’Etablissement Public Industriel et Commercial « Régie Ligne d’Azur », dont le siège social est situé 2, Bd Henri Sappia, 06200 Nice, représentée par son Directeur,


D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement


D’autre part,


PREAMBULE


Depuis toujours, l’Etablissement Régie Ligne d’Azur, héritier récent d’une longue histoire, a eu pour choix de privilégier l’emploi sécurisé.

Tant les partenaires sociaux que la Direction de l’Etablissement sont convaincus que le contrat d’embauche à durée indéterminée doit rester la règle.

Toutefois, en cette période de profonde mutation du réseau, émergent des besoins ponctuels de personnels qualifiés pour aider les acteurs de l’entreprise à mettre en place les outils et fonctionnement de demain. 

C’est pourquoi les parties signataires conviennent de s’accorder sur l’environnement des personnes qui seront momentanément en charge de les accompagner dans cette phase de construction et d’adaptation du nouveau réseau de transport urbain niçois.


ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

L’accord sur les CDD à objet défini s’appliquera exclusivement à des personnels relevant de la catégorie cadres et/ou ingénieurs en termes de compétences mises en œuvre au service de l’Etablissement.
Ils ne seront pas nécessairement embauchés comme cadres, mais auront systématiquement le niveau de diplôme ou d’expertise relevant de la catégorie socio-professionnelle des ingénieurs (Master II ou équivalent suivant le domaine de compétence).
Tous les CDD à objet défini proposés seront en lien direct avec une opération spéciale. Celle-ci pourra être liée à la création, au développement, ou à la réorganisation de l’un des aspects fonctionnels ou opérationnels nés de l’agrandissement du réseau de transport niçois.
Il pourrait également s’agir soit d’une intervention rendue nécessaire dans le cadre direct de la mise en œuvre des lignes L1/L2/L3 soit, plus largement, dans les fondamentales adaptations techniques à mettre en œuvre pour assurer un service public de qualité ainsi qu’une gestion des personnels en phase avec les avancées juridiques ou les besoins nés des attentes des personnels.
Ces CDD relèvent de la catégorie des CDD à terme imprécis : c'est la survenue d'un événement qui provoque leur fin et non pas l'écoulement d'une durée. 
Ces CDD seront toujours motivés par l'existence d'un projet à mener à bien.
Cet accord porte sur un équivalent temps plein.

ARTICLE 2 : DUREE ET NATURE

2.1. – Durée : 
Tout CDD à objet défini sera limité dans le temps. D’une durée minimale de 18 mois, il ne pourra dépasser 36 mois (3 ans). Au terme de cette échéance, il ne pourra être renouvelé. 
2.2. – Nature : 
Le CDD à objet défini pourra être à temps complet ou à temps partiel en fonction de la mission.

ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES RECRUTEES EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVEC UN OBJET DEFINI

Les parties signataires souhaitent mettre en œuvre des conditions spécifiques d’accompagnement des personnels embauchés dans ce cadre particulier.
Entre autres, ces agents seront autorisés à postuler aux appels à candidatures internes, sous réserve de le faire au terme de la mission pour laquelle ils ont été recrutés. Ils seront accompagnés par le service des Ressources Humaines pour les aider à être reclassés dans l’emploi soit en interne, si cette possibilité existe, soit en externe, en leur facilitant les démarches de recherche d’emploi.
Dans le cas où la personne embauchée l’aurait été au titre de son expertise née de son parcours professionnel, et qu’elle souhaite s’inscrire dans un cursus de validation des acquis de l'expérience (VAE), l’Etablissement RLA lui facilitera les choses autant que possible.
Les personnels ayant un CDD à objet défini auront le même accès à la formation professionnelle que les agents en CDI.
Ils pourront, dans le cadre du délai de prévenance de fin de contrat (deux mois minimum avant l’échéance définitive) engager des actions de formations visant à organiser la suite de leur parcours professionnel.
Si les salariés sous CDD à objet défini souhaitent postuler aux appels à candidature interne, et sous réserve d’avoir les qualifications demandés pour l’emploi proposé, ils auront une priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise sur les candidats externes.
A ce titre, ils seront reçus en entretien dans le cadre de la sélection des candidats avant le lancement de la campagne de recrutement externe.
Les parties signataires réaffirment à cette occasion leur volonté de sécuriser les parcours individuels tout en permettant un recrutement adapté grâce à la tenue d’un premier poste au sein de l’organisation ayant mis en lumière les aptitudes professionnelles de la personne. 

ARTICLE 4 : RUPTURE ANTICIPEE

Par dérogation aux dispositions prévues dans le contrat de travail à terme imprécis, celui-ci pourra prendre fin, à l'initiative de l'une ou l'autre partie et pour un motif réel et sérieux, au bout de 12, 18 ou 24 mois après son commencement.
Cette rupture sera notifiée par écrit et par voie de courrier recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la rupture anticipée.
Si la rupture anticipée est à l'initiative de RLA, le salarié bénéficiera d’une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute. Ce ne sera pas le cas si l’initiative émane du salarié.

ARTICLE 5 : FIN DE CONTRAT

Tout CDD à objet défini engagé par RLA contrat prend fin :
en même temps et à cause de la fin du projet pour lequel il a été conclu ;
après que la notification au salarié de la survenue de cet événement ait été faite deux mois, au minimum, avant l'échéance ;
Au terme du CDD à objet défini, RLA versera une indemnité de fin de contrat au salarié. Celle-ci sera d'un montant équivalent à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié depuis le début du contrat.

ARTICLE 2 : DUREE et DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet dès sa signature. 

Le présent accord sera déposé à la Direccte par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant sa signature, et un exemplaire sera fourni sous format électronique.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.


Fait à NICE, le  23 mars 2018                                                       En 6 exemplaires