ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018

ENTRE :

L’HOSPITALISATION A DOMICILE (H.A.D.) Saint Sauveur, située au 27 Route de Bouchemaine – Terrasse du Jardin Bas – BP 10015 – 49135 Ste Gemmes sur Loire ; représentée par ………………………………, en qualité de Directrice,
D’une part,

ET 

Le syndicat CGT, représenté par …………………………………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Personnes participant à la négociation :

Pour la Direction de l’HAD Saint Sauveur : 
- …………………………………., Directrice générale, 
- …………………………………., Responsable du site, 
- …………………………………., Directrice Juridique et Opérations.

Pour la CGT :
- ………………………………….. (Délégué Syndical), 
- ………………………………….. (déléguée du personnel) 
- ………………………………….. (déléguée du personnel) 

Pour la CFDT : …………………………………………. (Déléguée syndicale),
 
Lieu et calendrier des réunions :

Les réunions ont eu lieu au sein du bureau des IRP de l’HAD Saint Sauveur.
Le calendrier est le suivant :
-La première réunion a eu lieu le 09 novembre 2017, convocation par courrier remis en main propre le 9 octobre 2017.
-La deuxième réunion a eu lieu le 27 novembre 2017
-La troisième réunion a eu lieu le 15 décembre 2017
-La quatrième réunion a eu lieu le 15 janvier 2017
- La cinquième réunion a eu lieu le 19 janvier 2017.




Champ d’application :
L’ensemble des salariés de l’ HAD Saint-Sauveur.

Entrée en vigueur de l’accord :
L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Attentes des organisations syndicales :

La CGT a exprimé expressément les demandes suivantes :

1/ Demande la signature d’un protocole sur 3 ans d’une grille des salaires qui rattrape le niveau de la CCN 51, avec  un séquencement par exemple :  
- en 2018 : les salaires les plus bas : Aides-soignantes
- en 2019 : les IDE
- en 2020 : …

2/ doublement des primes de dimanches et jours fériés pour l’équipe soignante

3/ Sur l’aspect organisationnel :
- adaptation des postes administratifs par rapport à l’évolution de la charge de travail et de l’activité
(Comptable, RAQ, Assistant social…)
- proposition de travail d’un week-end  sur 3 pour l’équipe Aide-Soignante 
- équipe de nuit : souhait d’un véhicule de service, une organisation du temps de travail différente,…


Réponses de la Direction de l’HAD :


1/ Demande la signature d’un protocole sur 3 ans d’une grille des salaires qui rattrape le niveau de la CCN 51 :


La Direction de l’HAD rappelle le contexte économique de l’HAD depuis sa reprise en 2000.
Cet établissement est resté FHP car le passage FEHAP représentait une charge financière trop importante au regard de l’activité.

Il est constaté une tendance positive manifeste mais faible en rentabilité. 

Ensuite la Direction insiste sur les efforts faits en termes de négociations salariales, applicables à l’ensemble des salariés :
- 2015 : prime de fin d’année 
- 2016 : hausse de 1% de tous les salaires
- 2017 : augmentation du point FHP de 0.5% et 0,65% en plus sur décision unilatérale de la direction de  l’HAD.

En 2017, l’unité pédiatrique a été créée et la 4ème unité a été maintenue malgré la variation de l’activité à la baisse sur la fin de l’exercice, apportant plus de souplesse à l’ensemble des salariés (coût 475 000 €/an).

Procéder à une différence de traitement sur 3 ans entre catégories professionnelles n’est pas possible car représente un avantage catégoriel illégal.

L’activité de 2017 est encore instable (passage de 100 à 80 patients en moyenne/jour), l’HAD s’est doté d’outils pour être encore plus performant (exemple des tablettes) et reste dans l’attente d’enveloppes complémentaires de fin d’année de l’ARS.
Cette année 2018 est incertaine, impact de la certification à prendre en compte, il est nécessaire de rester prudent sur 2018.

La Direction propose alors en première intention une revalorisation salariale de 0,5% en janvier 2018. 

En deuxième intention, la Direction propose, en complément de toute hausse que produirait la convention  FHP : 
-2% par an sur trois ans à compter de mars 2019 sous réserve d’avoir un bénéfice net de + 100 K€ par exercice. 
-1,5% si le résultat atteint 75K€
-1% si le résultat atteint 60 K€
Si les résultats sont supérieurs, ce point sera abordé aux NAO suivantes.

En réponse, la CGT met l’accent sur le fait d’avoir entendu depuis plusieurs années cet engagement d’avoir une équité sur la CCN 51.
Les propositions de protocole d’accord ont été soumises au personnel de l’HAD par les organisations syndicales. (Référendum : sur 90 courriers : 61 retours : 82% non, 18 % oui).
Le personnel ne souhaite pas signer pour 2018 un accord qui ne produira ses effets qu’en 2019.
Le personnel ne souhaite  pas de minima en lien avec le résultat de l’activité

La CGT propose de son côté :
- La revalorisation salariale dès janvier 1% et 1% en juillet 2018 selon l’activité et le résultat de la certification 
- souhait d’un accord uniquement sur 2018 et la garantie de NAO en fin d’exercice. 
- elle souligne la nécessité d’encourager l’ensemble du personnel à une année de certification importante pour la structure. 

La Direction de l’HAD propose alors une revalorisation salariale de 0,5 % en janvier et 0,5% en juillet. 

Aux termes des négociations, la Direction de l’HAD et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
- augmentation salariale de 0.75% pour tous les salariés (CDI et CDD) sans condition dès janvier 2018;
- augmentation salariale de 0.75% pour tous les salariés (CDI et CDD) en juillet 2018 à la condition de déduire toutes les dépenses afférentes aux pertes et destruction des outils mis à la disposition des professionnels de l’HAD (véhicules de service, tablettes, …) et dont ils sont strictement responsables. Trois critères seront pris en compte : parc automobile, retour DM et destruction du petit matériel (tablettes et téléphones…)
Le calcul sera demandé au service comptable au 30 juin, le montant sera déduit de la somme représentée par 0,75% prévu. 
L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des salariés à la bonne utilisation des outils mis à leur disposition dans le cadre de leur travail mais également à la sécurité.
Accord uniquement sur 2018 avec la garantie de NAO en fin d’exercice 2018. 



2/ doublement des primes de dimanches et jours fériés pour l’équipe soignante


La direction de l’HAD a fait le calcul du coût que représenterait cette demande qui le considère trop élevé. Elle ne souhaite pas privilégier une catégorie professionnelle.


Par ailleurs, les parties notent que l’attractivité du secteur de l’HAD doit être mise en avant pour attirer les candidatures des professionnels de santé, surtout ceux travaillant la nuit et les week-ends.
Les dossiers sociaux obligatoires à mener dans les prochains mois au sein de l’HAD devraient nous y aider (accords séniors, égalité homme femme, accord de participation, télétravail, droit à la déconnexion…).

Les parties s’entendent pour ne pas donner suite à cette demande.

3/ Sur l’aspect organisationnel :
- adaptation des postes administratifs par rapport à l’évolution de la charge de travail et de l’activité
(Comptable, RAQ, Assistant social…)
- proposition de travail d’un week-end sur 3 pour l’équipe AS
- équipe de nuit : souhait d’un véhicule de service, une organisation du temps de travail différente,…

Les parties sont d’accord pour renvoyer ces questions à l’ordre du jour de la prochaine DUP.


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagné des documents visés à l’article D 2231-7 du code du travail et le cas échéant du procès-verbal de validation.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les salariés seront informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent avenant qui sera tenu à leur disposition.

Fait à Sainte Gemmes sur Loire,  en 6 exemplaires originaux le  1er février 2018


Pour l’H.A.D.
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Pour le syndicat CGT :                                                                                       Pour le syndicat CFDT :

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