ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La Société des carrières de Bannost-Villegagnon (SCBV), dont le siège social est situé 7/9, rue Auguste Maquet à Paris (75016), représentée par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur Technique, 

D’une part, 

Et, 

Le personnel de l’entreprise, en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 et R. 2232-10 et suivants du Code du travail, 

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’effectif de l’entreprise étant inférieur à 11 salariés, et en l’absence de représentants du personnel, la Direction a décidé de proposer à l’ensemble de ses salariés ce projet d’accord en application des articles L. 2232-1 et L2232-2 du Code du travail. 

Ce projet a pour objet de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires, afin de l’adapter aux besoins spécifiques de l’activité de l’entreprise. L’augmentation de ce contingent permettra de recourir aux compétences en interne afin de faire face aux volumes d’activités, tout en palliant aux éventuelles difficultés de recrutement qui peuvent être rencontrées.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des articles L. 2253-3 et L. 3121-33 du Code du travail qui permettent à un accord d’entreprise de déroger à un accord de branche, même antérieur.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SCBV, qui sont soumis à la réglementation des heures supplémentaires.

Article 2 : Définition du contingent annuel d’heures supplémentaires

Préalablement, il est rappelé que : 

le décompte du contingent annuel d’heures supplémentaires s’effectue dans le cadre de l’année civile ;
le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile.

Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 250 heures par an et par salarié.



Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent annuel d’heures supplémentaires sont majorées, le taux appliqué étant celui fixé par l’article L. 3121-36 du Code du travail, soit : 

25% pour les huit premières heures supplémentaires ;
50 % pour les heures suivantes. 

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de la hiérarchie et expressément validées par celle-ci.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative. 

Article 4 : Consultation du personnel

Le présent accord a fait l’objet d’une approbation du personnel dans le cadre de la réunion de consultation qui s’est déroulée le 20 novembre 2018. 

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la dénonciation du présent accord, dans les conditions définies par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. 

Le présent accord peut également être révisé par avenant dans les mêmes conditions que sa conclusion, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à évoluer.

Cette demande devra être adressée par courrier recommandé ou remis en main propre à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée. 

Les parties se rencontreront dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois à partir de la réception de cette lettre, en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. 

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, auquel sera annexé le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, fera l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes ainsi qu’à la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure.

Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale, sous une forme anonymisée. 

A Bannost, le 20 novembre 2018