Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur la prime de forfait en jours pour les salariés 
relevant du niveau G pour l’année 2018 





Entre les soussignés:


la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par Monsieur                                , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


								D’une part,



le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par 				, délégué syndical,


								D’autre part,












PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’amélioration de certaines dispositions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole peut être discutée.

Il a été convenu, suite aux Négociations Annuelles Obligatoires des 8 février 2018 et 21 février 2018, ce qui suit.



ARTICLE 1

La prime annuelle de forfait en jours pour les salariés relevant du niveau G, prévue au paragraphe B du Chapitre I de l’Annexe 2 de la Convention Collective du Crédit Agricole, est portée à 810 € par an (prorata temporis).


ARTICLE 2

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée déterminée d’un an. Au-delà de cette durée, il cessera de plein droit de produire tout effet.

L’éventuelle conclusion d’un nouvel accord sur ce point pourra faire l’objet de nouvelles discussions dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise et, conformément à la législation, sera déposé auprès de l’autorité administrative et du Conseil des Prud’homme compétents.



Fait à Quimper, le 18 avril 2018	



Pour  de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,
 
Directeur des Ressources Humaines 






Pour le Syndicat SNECA,
Accord sur l’évolution de la rémunération en situation 
de prise de responsabilité pour l’année 2018 





Entre les soussignés:

la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par                                             , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


								D’une part,


le Syndicat CFDT de  du Finistère représenté par 				, délégué syndical,


le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par 				, délégué syndical,


								D’autre part,








PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’annexe I de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, les Négociations Annuelles Obligatoires comprennent, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, la négociation des modalités d’absorption de la rémunération des compétences individuelles lors de l’accroissement de la rémunération conventionnelle accompagnent les prises de responsabilité.

Il a été convenu, suite aux Négociations Annuelles Obligatoires des 8 février 2018 et 21 février 2018, ce qui suit.





ARTICLE 1

1) Accroissement de la rémunération conventionnelle mensuelle

Cet accroissement ne pourra être inférieur à :
75 euros pour la Classe I (contre 50 euros minimum prévus par la Convention Collective)
90 euros pour la Classe II (contre 75 euros minimum prévus par la Convention Collective)
120 euros pour la Classe III (contre 110 euros minimum prévus par la Convention Collective)

2) Cas des filières

Les salariés en Classe II qui, du fait d’un passage en filière, évoluent de 2 niveaux de RCE, bénéficieront d’une garantie d’accroissement minimale de 100 euros. 

3) Exclusion

Ces garanties ne sont pas valables dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise quelle qu’en soit la forme.


ARTICLE 2

Le présent accord prend effet au 1er avril 2018 pour une durée déterminée d’un an. Au-delà de cette durée, il cessera de plein droit de produire tout effet.

Les modalités d’absorption de la rémunération des compétences individuelles lors de l’accroissement de la rémunération conventionnelle accompagnent les prises de responsabilité feront l’objet de nouvelles discussions dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise et, conformément à la législation, sera déposé auprès de l’autorité administrative et du Conseil des Prud’homme compétents.



Fait à Quimper, le 18 avril 2018	


Pour  de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,
 
Directeur des Ressources Humaines 




Pour le Syndicat CFDT,



Pour le Syndicat SUD,
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS



Entre :

La société OCCITANIE RESIDENCE dont le siège social est situé 25 rue des peupliers à PLAISANCE DU TOUCH (31830) 

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT 

D’autre part


Préambule

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel et celui des membres du CHSCT de la société arrivent à échéance respectivement à la date du 17 janvier 2018 et du 30 septembre 2018.

Il devait donc normalement être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de ces institutions.

Cependant, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que la mise en place du CSE sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce contexte, l’ordonnance, dans son article 9, a prévu une prorogation automatique des mandats en cours jusqu’au 31 décembre 2017. Au-delà de cette date, il est prévu la possibilité de proroger les mandats pour une durée d’un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur prise après consultations du comité d’entreprise.

Compte tenu de l’organisation prévu de la société ces prochains mois et afin que la mise en place du CSE se déroule dans des conditions optimales, il est prévu par le présent accord une prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT.

Préalablement à la signature du présent accord, les membres du comité d’entreprise ont été consultés lors de la réunion 23 janvier 2018.


Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du de la délégation unique du personnel et du CHSCT de la société.


Article 2 – Prorogation des mandats

Les mandats sont prorogés jusqu’au 30 septembre 2018.


Article 3 – Dépôt et Publicité

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE de la Haute-Garonne, une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Plaisance du Touch, le 31 janvier 2018
Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise du 9 mai 2007 sur la durée des mandats électifs




Entre :

TECHNODES SAS sise– Les Technodes – 78931 Guerville Cedex – au capital 3 200 000 euros immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro  349 936 674 00028 

Et
L’Organisation Syndicale CFDT 




Préambule
Pour les besoins de la présente, la « société » et « l’organisation syndicale » seront dénommées collectivement « les parties ».
A titre liminaire, il est rappelé ce qui suit :
La société a conclu avec les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC en date du 9 mai 2007 un accord collectif relatif à la durée des mandats électifs.
Cet accord prévoit par dérogation à l’article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 de maintenir la durée des mandats des institutions représentatives du personnel à deux ans.
Considérant la volonté commune des parties de ne plus déroger aux dispositions législatives,

Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I : Durée des mandats électifs
Conformément à l’article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les parties décident, par le présent avenant, de porter la durée des mandats des institutions représentatives du personnel (délégation du personnel au Comité Social et Economique) à quatre ans à compter des prochaines élections.
ARTICLE II : Champs d’Application et durée de l’avenant
Le présent avenant se substitue à l’accord collectif du 9 mai 2007 relatif à la durée des mandats électifs et s’applique à l’ensemble de la société.
Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter des prochaines élections. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE III : Dépôt et Publicité
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par la société à l’organisation syndicale représentative, en application de l’article L 2232-2 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et D. 2231-2 du même Code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. 

Fait à Guerville, le 18 avril 2018


Pour TECHNODES SAS 


Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Avenant n°3 à l’accord pénibilité de la société FROMARSAC
DU 22 novembre 2013
                  
 














Entre : 

La société FROMARSAC, SIRET 331 260 083 00018, RCS B 331 260 083 dont le siège social se situe 86 rue du 8 mai 24430 Marsac-sur-l’Isle, représentée par …  agissant en qualité de Directeur d’Usine.

d’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives de FROMARSAC, représentées par leurs délégués syndicaux :

Monsieur …, Délégué syndical CFDT
Monsieur …, Délégué syndical CFE-GCG
Monsieur …, Délégué syndical CGT

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE : 

La direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, qui représente un des enjeux majeurs de la Société FROMARSAC et ceci dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour dans ce domaine. 

Suite à l’Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, et dans la perspective de la mise en place de la nouvelle législation et de ses décrets d’application, les parties décident des conditions suivantes :



DUREE
L’accord initialement conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 22 novembre 2016 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018. 



DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-6, le présent avenant sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Périgueux.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataire de celui-ci.
Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 



Fait à Marsac-sur-l’Isle, le
En huit exemplaires originaux


Pour les organisations syndicales				Pour la Société
CFDT								Monsieur …
Monsieur …							Directeur d’Usine


CFE-CGC
Monsieur …


CGT
Monsieur …
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2017-2018
 


Les sociétés ID LOGITICS Océan Indien, représentées le Directeur des Opérations, 


Préambule :

La Direction et les Organisation Syndicales se sont réunies le 31 janvier 2018 pour la réunion de présentation ainsi que les 13 février 2018, 28 février 2018 et 18 avril 2018 pour les réunions de négociation entre les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise.

Au cours de la première réunion du 31 janvier 2018, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de ID LOGITICS Océan Indien et un bilan sur l’emploi et les prévisions.

La Direction met l’accent cette année sur le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs de la filiale. 
La Direction compte en retour sur l’implication et l’engagement de chacun de ses collaborateurs.

Demande des Organisation Syndicales

Les membres représentants le personnel se sont constitués en intersyndicales pour présenter des demandes communes dans le cadre de la présente NAO :

        Pour la UR974 et CGTR :	

Augmentation de 3% sur l’ensemble des salaires 
Revalorisation de la prime d’intéressement


---oooOOOooo---



Au terme des réunions de négociation, les éléments suivants sont actés :








1. Augmentation générale des salaires

La Direction propose d’appliquer une augmentation générale en 2 étapes :
De 0,6% des salaires de base de l’ensemble des Salariés de la filiale ID Logistics Océan Indien avec une date d’effet au 1er janvier 2018
De 0,4% des salaires de base de l’ensemble des Salariés de la filiale ID Logistics Océan Indien avec une date d’effet au 1er juillet 2018 sous réserve de reconduction du contrat de Prestations Global avec le Client U.




2. Revalorisation de la prime d’intéressement 

En complément de l’accord d’intéressement existant, La Direction a décidé la mise en place d’une prime supplémentaire d’intéressement de 100€ bruts avant précompte de la CSG/CRDS pour valoriser l’implication des collaborateurs. Cette prime supplémentaire sera versée sous réserve de l’atteinte des objectifs qui seront fixés dans le nouvel accord d’intéressement 2018. Un avenant à l’accord d’intéressement sera, ainsi, rédigé en ce sens avant le 30 juin 2018.





Fait au Port, le Mercredi 18 Avril 2018
ACCORD SALARIAL 2018



ENTRE

La Direction du Groupe       , représentée par M.        , en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe       , d’une part

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées ;

pour la CFTC par M.        , en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,

pour la CFDT par Mme        , en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,

pour FO par M.        , en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,

pour la CFE-CGC par Mme        , en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC.



IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Les parties se sont réunies les 21 février et 28 mars 2018 dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires.

Après avoir entendu les organisations syndicales et au terme de concessions réciproques, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2018 sont les suivantes :

1/ Augmentation générale des appointements de 1,2% au 1er juin 2018 (paie du 11 juillet 2018), avec un minima de 22€ bruts mensuels pour un temps plein, dans la limite du plafond de 3400 euros mensuels bruts. 

L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400 euros bruts.





2/ Le présent accord est applicable aux salariés rattachés aux sociétés dont la liste est annexée.


3/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

4/ Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe. 


5/ Dépôt et publicité

A l’issue de la communication du présent accord prévue à l’article 6,celui-ci sera déposé en deux exemplaires (un papier et un sous format électronique) à la DIRECCTE de Laval et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à Laval, le 


Pour la CFTC :                                     			LA DIRECTION
M.        							M.        
Coordinateur Syndical Groupe CFTC	Directeur des Relations Sociales Groupe
								


Pour la CFDT
Mme        				
Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT



Pour FO                                  		
M.        
Coordinateur Syndical Groupe FO



Pour la CFE-CGC                                 	 
Mme        
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
NEGOCIATION ANNUELLE sur les SALAIRES & le TEMPS de TRAVAIL en 2018

ACCORD D’ENTREPRISE





Suite à la réunion de négociation du 18 avril 2018:	

Entre :
La S.A.S. SECATOL, 94 Route de Ligugé – 86280 St BENOIT
Représentée par M. xxxxx  Directeur Général, d’une part 

L’organisation syndicale représentée par :
Mme xxxxx CFTC
	, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :





1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise


Compte tenu de l’inflation et de la diminution de nos marges due à l’augmentation des prix de la matière première, il a été décidé :
	- Une augmentation générale des salaires des 1ers et 2ème collèges du taux horaire brut de 0.20€ au 18 avril  2018 (sous réserve d’une année d’ancienneté) 
	- Une augmentation des primes d’équipe & de déplacement à  9.90 € par jour.                                                      
	- 13 ème mois maintenu à 100%
	- Un abondement complémentaire à la participation de 30 000€ pour l’exercice clos au 31/12/2017 et distribuable en 2018


2 – DUREE du TRAVAIL 

	La durée du travail est inchangée à 37H en moyenne par semaine. La durée de travail effectif hebdomadaire est de 39H sauf aménagement. Le nombre de jours de repos correspondant à l’horaire de 37H hebdomadaires est de 12 jours en 2018. La prise de ces jours est conforme à notre accord du 12 mars 2001 et à la note de service de décembre 2015.
	L’embauche de nouveaux salariés pourra se faire sur une base légale de 35 heures hebdomadaires.
 	Les dispositions ci-dessus forment un tout. En conséquence, elles sont valables dans leur entier jusqu’à la prochaine négociation annuelle prévue début 2019. 


3 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES 

	SECATOL s’inscrit dans l’accord entre l’ IUMM et les organisations syndicales.


4 – ECART DE REMUNERATION FEMMES / HOMMES 

	SECATOL s’inscrit dans l’accord entre l’ IUMM et les organisations syndicales.


5 – EMPLOI DES SENIORS

	SECATOL s’inscrit dans l’accord de branche de l’IUMM


6 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Secatol s’engage dans une politique responsable envers les travailleurs handicapés :
Maintenir les salariés en CDI ayant des taux d’incapacités
Usage du CAT voisin pour des missions de jardinage ou préparation de piéces simples.

	Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 5 exemplaires signés pour la DDTE et 1 pour le conseil des Prud’hommes.

					Fait à St Benoît le    18 avril 2018




	XXXXXXXXXXXXX                                      XXXXXXXXXXXX
                   D.S. CFTC                                                         Directeur Général
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION SUR 
LA CLASSIFICATION / REMUNERATION

CAPIO LA CROIX DU SUD

2017


SIGNATAIRES


Entre :


La clinique CAPIO LA CROIX DU SUD, dont le siège social est situé 105, rue Achille Viadieu 31400 TOULOUSE, représentée par                   agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

										D’une part,


ET : 
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, XXX
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par son délégué syndical, XXX
L’organisation CFE-CGC représentée par son délégué syndical, XXX
L’organisation CFTC représentée par son délégué syndical, XXX
L’organisation CFDT représentée par son délégué syndical, XXX


D’autre part,













Préambule

Le projet de transfert et de regroupement des établissements et des activités de la SAS CAPIO la Croix du Sud et de déménagement vers un site unique est le projet le plus attendu par les salariés. Sa mise en œuvre demande beaucoup d’engagement à l’équipe de direction et aux représentants du personnel,

Fort de ce constat, la direction a proposé aux délégués syndicaux de décaler dans le temps l’application de l’article 3 de l’accord d’entreprise de substitution sur la classification / rémunération Capio la Croix du Sud 2017.

L’article suivant de l’accord d’entreprise de substitution est donc modifié :


Article 3 – Déroulé de carrière

Il est convenu d’ajouter le paragraphe suivant à l’accord concerné :

Les parties conviennent de décaler l’élaboration du passeport de compétences au plus tard en décembre 2019, selon le calendrier suivant démarrage de la mission : mi-janvier 2019 pour une clôture fin octobre 2019.


Article 1 - Entrée en vigueur 

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2018.


Article 2 - Publicité et dépôt de l’accord 

Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Toulouse dont un par voie électronique. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse ainsi qu’à chacune des parties signataires (deux exemplaires pour le syndicat…)dont une version anonyme, d’un commun accord des parties signataire en vue de sa publication sur la base de données nationale des accords collectifs.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. 

Fait à Toulouse en 8 exemplaires. 

Le 18/04/2018 et 02/05/2018. 






Pour la Clinique Capio la Croix du Sud


Pour le syndicat CFDT, 					Pour la Direction,
XXX 								  


Pour le syndicat CFE-CGC, 					 
XXX									 


Pour le syndicat CFTC, 						 
XXX 	


Pour le syndicat CGT, 
XXX


Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, 
XXX
ACCORD SUR L’INTEGRATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE DANS LE TAUX HORAIRE DE BASE 



Entre

La Société PERRENOT BETON représentée par Monsieur ________I, agissant en qualité de Directeur de site, ayant pouvoir  


					D'une part ;

Et

L’Organisation Syndicale FO représentée par, Monsieur ___________, agissant en qualité de Délégué Syndical, ayant pouvoir 


				D'autre part ;



Article 1 – PRIME D’ANCIENNETE  

Afin d’éviter tout ambiguïté sur l’application des salaires minimaux conventionnels, il a été décidé entre les partenaires sociaux que pour le personnel conducteur percevant une « prime d’ancienneté », cette dernière sera réintégrée dans le taux horaire de base. 

Ce changement sera effectif à compter du 1er mai 2018. 

Article 2- APPLICATION DU PROCES-VERBAL D’ACCORD 
Le présent procès verbal d’accord est applicable à compter du 1er mai 2018 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3- Révision 

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.


Article 4- Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par  de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 5- Dépôt du procès-verbal d’accord 
Conformément à la loi, le présent procès verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de Perrenot Béton.  


Fait à St Donat, le 18 avril 2018 



Pour la Société Perrenot Béton 				Pour la Délégation FO 
M. __________, Directeur de site 						M. _______________
PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES 2018
UES EPURIA / TDO




ENTRE 

La Direction des sociétés de l’UES EPURIA/TERRE DE L’OUEST, dont la société EPURIA immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 509 611 968 et la société TERRE DE L’OUEST immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 509 583 019, représentée par,
D’une part


ET

L’organisation syndicale présente au sein de l’UES :

La CGT, représentée par,

D’autre part


Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord est signé à l’issue des réunions d’échanges et de négociations qui se sont tenues les jeudi 15 février 2018, jeudi 15 mars 2018, et lundi 16 avril 2018. Il fixe la politique salariale de l’UES Epuria et Terre de l’Ouest pour l’année 2018 pour les Ouvriers, Employés, Techniciens, Techniciens Supérieurs et Maitrises. 




Article 1 : Augmentation Générale pour 2018

La valeur du point est majorée de 0.40 %. Sa nouvelle valeur est de 4,9055 €.
Elle s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2018.


Article 2 : Application des majorations d’expérience 2018

L’application automatique de l’évolution des majorations d’expériences entraine pour 2018 une évolution de 0,25 % de la somme des salaires de bases, des majorations d’expérience et des écarts individuels. 

La nouvelle majoration d’expérience sera calculée et mise en place avec effet au 1er janvier 2018 et concerne 4 collaborateurs au total. 


 

Article 3 : Augmentations individuelles pour 2018

La part réservée aux augmentations individuelles (évolution des écarts individuels et promotion) représente 0,47 % de la somme des salaires de base, majoration d’expérience et écart individuel.
Les augmentations individuelles seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2018.


Article 4 : Augmentation de l’indemnité eau  

L’indemnité eau sera augmentée de 30 € bruts, ce qui portera son montant annuel de 500 € à 530 €. 




Le présent accord après signature, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2242-4 et R.2242-1 du code du travail.
Il sera déposé après de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nantes, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction. 
Cet accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés. 


Fait à Saint-Herblain, le 18 avril 2018
En 5 exemplaires originaux,


Pour l’UES EPURIA/TERRE DE L’OUEST, 





Pour la CGT,
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel



Entre :



La société MyBestPro représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur des opérations, 


d’une part,



et 



Le syndicat CFDT, représentée par Madame y dûment mandatée à cet effet ; 



d’autre part,



Préambule

La délégation unique du personnel été mis en place le 23 avril 2014 En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisé avant le 23 avril 2018. 

Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue. 

Les motifs sérieux suivants conduisent les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats : les parties souhaitent négocier la mise en place d’un UES au niveau du groupe MyBestPro. 


En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 



Article 1er : 

Les représentants élus du personnel de la société MyBestPro dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : 

les membres du comité d’entreprise ; 
les délégués du personnel.
Les délégués syndicaux
Les membres du CHSCT

Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 23 avril 2018 sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la future UES MyBestPro et au plus tard le 31 décembre.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 31 décembre 2018

La société MyBestPro s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. 


Article 2 : entrée en vigueur et durée

Le présent accord prendra effet le 18 avril 2018

Il est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction. 


Article 3 : Modification

Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 


Article 4 : Publicité et dépôt 

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. 

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. 



Fait à 

Le 

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie. 



Monsieur X agissant en qualité de Directeur des opérations
SIGNATURE



Madame Y, délégué syndical CFDT
SIGNATURE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A                 DU 18 AVRIL 2018


Lieu : la société « Au Creuset de la Thiérache Industries », SAS au capital de 850 000€, située à Origny-en-Thiérache (02550), Place de la Gare.

Etaient présents :	Le Directeur d’exploitation				

Les Délégués syndicaux 		
					
			


1/ Thèmes abordés :

	Une analyse a été faite lors de la réunion, à travers différents tableaux transmis et commentés sur divers sujets dont les suivants :
La rémunération ;
La classification ;
L’organisation du temps de travail ;
L’évolution de l’emploi....
L’analyse porte notamment sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le droit à la déconnexion.


2/ Point sur l’accord « égalité professionnelle hommes/femmes » : 


Les parties signataires ont mis sur pied un accord, en date du 6 Mars 2012.
Conformément à cet accord, nous faisons chaque année une analyse des pratiques mises en place :


Recrutement :

Sur 2017, nous avons procédé à 11 embauches pour 10 postes dont 4 sont terminés et validés sur 2017 et 2 sur ce début 2018.

Les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
L’indicateur retenu étant la répartition homme/femme dans les recrutements, le résultat est le suivant :
3 hommes embauchés définitivement en 2017 : service méthodes, atelier finition et atelier époxy.
1 femme embauchée en 2017 : atelier finition. 

Nous déplorons avoir eu peu de candidature féminine dans nos recrutements.


Promotion professionnelle :

Trois promotions ont été réalisés sur 2017 et ce début 2018 au poste de : Responsable Technique, Direction, Chef d’équipe. Parmi elles, figure une promotion féminine.


Articulation entre vie professionnelle et vie privée :

Il n’y a pas eu de réunion tardive importante sur 2017.
Effort à poursuivre en 2018.


3/ Augmentations salariales : 

	
	Il a été convenu d’un commun accord de l’augmentation suivante :
1,23% pour le personnel hors SMIC
Pour le personnel SMIC : augmentation légale.


4/ Accord sur le droit à la déconnexion

	Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu en avril 2017.


Les délégués syndicaux donnent leur accord sur la totalité des points soulevés et discutés.


Fait à Origny-en-Thiérache, le 18 Avril 2018



La Direction					Les Délégués Syndicaux
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018, 2 réunions se sont tenues.
Entre les soussignés :
 
L’AIPVR,  représentée par XXX.
 
Et les délégations syndicales :
XXX, représentant le syndicat CFE/CGC
XXX, représentant le syndicat CFDT


Les parties se sont réunies les vendredi 16 mars 2018, et mercredi 18 avril 2018.


CALENDRIER DES REUNIONS

Les deux dates de réunion pour la négociation annuelle ont été définies lors d’une réunion des délégués du personnel.

1ère réunion : Vendredi 16 mars 2018
2ème réunion : Mercredi 18 avril 2018


REUNION DU VENDREDI 16 MARS 2018

Les parties se sont réunies le 16 mars 2018. Les documents ci-après, nécessaires au bon déroulement de la négociation ont été remis aux délégués syndicaux :

Nombre de salariés bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales
Tableau récapitulatif des CDI, CDD, et missions de travail temporaire
Nombre de journées de travail effectif
Durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail
Horaires de travail
Salaires effectifs
Régime de prévoyance maladie
Analyse comparée de la situation du personnel masculin et féminin
Travailleurs handicapés
Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle

 
ETAT DES PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX
 
Proposition de majoration du taux de base de Cisme + 2% pour l’ensemble des salaires versés à compter du 1er janvier 2018
13ème mois
Création d’un Plan Epargne Entreprise
Augmentation de la prime de transport






REUNION DU MERCREDI 18 AVRIL 2018

Les parties se sont réunies pour une seconde réunion le 18 avril 2018.

Rappel des propositions émises par les délégués syndicaux.
Analyse des documents règlementaires fournis par la direction.



RESULTATS ET CONCLUSIONS DE LA NEGOCIATION

Préambule :
1,2% d’augmentation collective négociée entre les partenaires sociaux au niveau de la branche, sur les rémunérations minimales annuelles garanties de la grille du Cisme, toutes classes confondues, a été appliqué sur les seules rémunérations aux minimas des salariés concernés au mois de mars 2018 et de façon rétroactive au 1er janvier 2018.

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues à :

Etendre cette augmentation de salaire de 1,2% à tous les autres salariés, au titre de l’année 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. 



PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.





Fait à Valence le 18 avril 2018
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Entre les soussignés

La SOCIÉTÉ DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ET D’HYGIENE (en abrégé SPPH), SAS inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 016 650 590 et dont le siège social est situé Impasse des Boussenots, 21800 QUETIGNY, représentée aux présentes par  Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

d’une part,

Et 

Le syndicat C.F.T.C, représenté à la signature du présent accord par Monsieur Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CFTC et la Direction ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et également parvenir à une mise en place optimale.
Article 2 : date de prorogation
La date initiale de fin de mandat des représentants du personnel était prévue le 2 avril 2018.
Les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2018.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, SPPH s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 : Durée de l’accord et validité
Cet accord est valable à la condition qu’il soit signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SPPH.
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles générales, dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Article 8 : Entrée en vigueur et publicité
Conformément à la loi, après le délai d’opposition de huit jours, le présent accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail. Seront également déposés sur la plateforme une copie justifiant la notification aux organisations représentatives et une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Une version papier sera également envoyée au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, cet accord sera tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.


Fait à Quétigny le : 18 avril 2018



Monsieur X							            Monsieur X
Directeur Général							Délégué Syndical CFTC
AUTOSTAR

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société AUTOSTAR,
Représentée par M. ___ en sa qualité de Directeur du site d’une part,
Les syndicats représentatifs CFDT et CGT, d’autre part.

Article 1 : champ d’application de l’article 2
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise CDD et CDI.
Article 2 : salaires effectifs
Les augmentations 2018 se répartissent de la façon suivante :
1.5 % d’augmentation générale applicable à compter du 1er Mars 2018 et effective sur le bulletin de paie du mois de mai.
0.5 % de la masse salariale attribués aux augmentations individuelles applicable à compter du 1er Mars 2018 et effective sur le bulletin du mois de juin.
Les fiche d’évaluation, identiques à celles mises en place l’année dernière, pour l’évaluation du personnel seront communiquées à ces personnes.
Article 3 : Réfection de la cantine, amélioration du cadre de vie
Les travaux seront continués dans la cantine de l’entreprise afin d’améliorer ce lieu de vie et de permettre l’accueil du public dans de bonnes conditions.
Article 4 : vêtements de travail
Dès que possible, des vêtements de travail TRIGANO seront mis à disposition du personnel.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi des Côtes d’Armor.
Fait à Saint BRANDAN, le 27/04/2018
Pour la Direction			Pour la CFDT			Pour la CDT
___ 					___ 				___ 

Copies : 2 copies DIRRECCTE, 1 copie AUTOSTAR, 1 copie CFDT, 1 copie CGT
SODIFLERS



Entre les soussignés :
***, Président de la société SODIFLERS ;
d’une part ;
Et
***, Délégué syndical représentant de la CGT ;

d’autre part ;

à l’issue des réunions des 23/03/2018, 06/04/2018, 23/04/2018 et 27/04/2018, il a été convenu à l’accord suivant :


Article 1 – Salaires

Les salariés de la société SODIFLERS ayant au minimum un an d’ancienneté bénéficieront chacun de + 1,00 %  d’augmentation sur leur salaire à compter du 1er février 2018.


Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux indicateurs transmis, la société SODIFLERS assure l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
En conséquence et conformément à notre négociation, aucune mesure n’est à prendre concernant l’année 2018.


Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Le temps de travail pour les ouvriers et les employés est toujours fixé à 35h00 effectif et 1h45 de temps de pause pris sur le lieu de travail, soit un total hebdomadaire de 36h45.
Concernant les agents de maîtrise, le temps de travail est fixé à 37h37 effectif et 1h53 de temps de pause pris sur le lieu de travail, soit un total hebdomadaire de 39h30.
Pour les cadres, le travail effectif est de 216 jours, y compris la journée de solidarité.

Aucun changement n’est prévu pour l’année en cours.







Article 4 – Evolution de l’emploi dans l’entreprise

Il est remarqué que l’effectif 2017 a progressé par rapport à 2016. En effet, les remplacements d’été 2016 ont été effectués via l’intérim, alors qu’en 2017 les remplacements ont été faits sous CDD.


Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les postes occupés par des salariés ayant la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, seront maintenus dans leur emploi selon les besoins, tout en assurant l’équité des tâches de travail au sein des équipes.
Il est noté une hausse significative du nombre de salariés avec une RQTH. 


Article 6 – Révision

Le présent accord est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par l’article L 2261-7 et suivants du code du travail.


Article 7 – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions prévues par l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 8 – Publicité

A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé, à la diligence de la direction :
A la DIRECCTE : 
En version intégrale signée des parties au format « pdf » et déposée sur la plateforme du ministère du travail
En version au format « doc », sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
En un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.

Cet accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.


Fait à Flers, le 27/04/2018
ENTRE :
La société SAMP Industrie située Rue de la Nouvelle Idée – ZI du Château de la Mare – 50200 COUTANCES
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-après :
	CFDT,
	CGT.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir le cadre interne SAMP concernant la journée de solidarité.
Les jours fériés sont chômés.

REGLES DE FONCTIONNEMENT
Tout salarié SAMP peut choisir le type de jour affecté à la journée de solidarité dans le cas où il ne souhaite pas la travailler. Il peut choisir d'affecter un congé d'ancienneté,7 heures de récupération sous réserve d'avoir au moins 7 heures travaillées dans le compteur de récupération. Il n'est pas possible d'utiliser un congé payé (C. Trav. Art. L3133-11). Il est possible de prendre un congé sans solde. La journée de solidarité n'est pas sécable.

Lors du CE de mai, la Direction annonce les deux samedis potentiellement travaillés en tant que journée de solidarité en juin. L'horaire de cette journée est 6h00-13h00.

Les encadrants directs travaillent lors d'une des équipes fixées le samedi de juin, au sein de leur équipe.

Toute personne de l'équipe de nuit peut choisir de travailler un samedi matin de juin ou un vendredi nuit, sous réserve du respect des périodes de repos. Il ne sera donc pas possible de choisir l'option d'un samedi matin si la nuit du vendredi au samedi a été travaillée ou s'il est prévu de travailler entre 0h00 et 6h00 le lundi matin.

En cas d'effectif supérieur aux postes proposés, le souhait peut être refusé. Une solution individuelle est alors proposée.

Aucun souhait amenant à une personne seule présente dans l'entreprise ne peut être accepté.

Quelle que soit la solution sélectionnée, elle ne donne droit à aucune majoration de rémunération ou modification de compteur de repos compensateur ou de récupération.

DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Un bilan sera réalisé au terme de l'année afin de pérenniser ou non les dispositions du présent accord.
Il sera mis en œuvre à partir de la date de sa conclusion.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter, si nécessaire, le présent accord.

DEPOT
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de la Manche à Cherbourg, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Coutances.

Fait à Coutances, le 
Pour les organisations syndicales :				Pour l’entreprise :
CFDT

CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D'ACCCORD DES NAO 2018 APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU
PERSONNEL 
A l'occasion des différentes réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le 10 avril 2018 (14h30) et le 27 avril 2018 (11h) et le 27 avril (12h), et après avoir discuté des thèmes rendus obligatoires par la loi (les salaires effectifs, la durée effective de travail et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, la protection sociale complémentaire des salariés, l'égalité homme femme, le handicap, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi, la pénibilité, le droit d'expression, la qualité de vie au travail, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée) le protocole d'accord suivant a pu être élaboré :
En réponse aux dernières demandes formulées par les syndicats lors des NAO, la Direction et les Délégués syndicaux ont convenu des mesures suivantes :
> Une augmentation générale pour le personnel en CDI de 52 euros brut par mois à compter du 1 er mai 2018.
Cet accord entérine les discussions de salaire pour l'année 2018 et aucune autre augmentation de salaire collective ne sera effectuée.
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail par la Direction, et concernera l'entreprise EXPRESS PACKAGING. 
Le présent accord étant conclu à durée indéterminée il pourra être dénoncé par ses signataires.
La dénonciation pourra porter sur l'ensemble du texte ou sur une partie seulement,
Un préavis de trois mois sera à appliquer.
La dénonciation devra être précédée d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.	
Les effets de cette dénonciation sont prévus légalement selon que la dénonciation émane de l'ensemble des signataires employeurs ou salariés ou d'une partie seulement de ces signataires.
La révision de cet accord est par ailleurs possible à tout moment, à la condition que cette révision soit faite par l'ensemble des signataires de l'accord initial.
Un avenant signé uniquement par une organisation syndicale non signataire ou non adhérente au texte initial sera dépourvu d'effet juridique.
La révision de l'accord peut porter sur l'ensemble du texte ou seulement sur une partie de ce texte. Cette révision s'effectue par avenant ou annexe.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord présent se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu'il modifie et est opposable, sous réserve de son dépôt, à l'ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.
A Arques , le 27 avril 2018