ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION TRANSITOIRE DES MANDATS
DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
EN VUE DE LA CREATION DU 
COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE 


ENTRE, D’UNE PART :

La société THERMO ELECTRON SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 326 556 578, dont le siège social est situé 16 avenue du Quebec à Villebon sur Yvette 91 (Essonne), représentée par XXXX, XXX,  dûment habilité aux fins des présentes,

		Ci-après, la « Société »

ET, D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
XXX en sa qualité de Délégué Syndical, 

    Ci-après, les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommées ensemble, les « Parties »

PREAMBULE

Les instances représentatives du personnel, [Comité d’entreprise et Délégués du personnel] ont été élues au sein de la Société en avril 2014 et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a été désigné en mai 2014. Ces instances devraient donc être renouvelées en avril 2018.

Néanmoins, en conséquence des réformes intervenues dans le droit de la représentation du personnel les 22 septembre et 20 décembre 2017, les instances existantes ne peuvent être reconduites en l’état, le Comité Economique et Social institué par ces réformes et en particulier par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (ci-après l’ « Ordonnance ») transposée aux articles L.2311-1 et suivants du Code du travail, se substituant aux anciennes instances à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019.

Afin d’aménager la transition, au sein des entreprises concernées, vers le Comité Social et Economique, l’article 9, II, 3° de l’Ordonnance permet toutefois de maintenir, de façon transitoire, les instances en place pour une durée maximale d’un an avant qu’il ne soit procédé à la mise en place du Comité Social et Economique, en prorogeant les mandats en cours.

Les Parties ont décidé de se saisir de cette faculté et de proroger les mandats en cours, afin notamment de laisser le temps aux règles régissant le Comité Social et Economique de s’affiner et de se préciser la composition et le fonctionnement de ce nouveau CSE.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

TITRE 1 : PROROGATION TRANSITOIRE DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UN COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL


Article 1.1

En vue de permettre la mise en place, avant le 31 décembre 2019, d’un Comité Social et Economique (« CSE »), les mandats des actuelles instances représentatives du personnel [Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail] arrivant à échéance le 25 avril 2018, les Parties décident de proroger les mandats courant desdites Institutions jusqu’à la tenue des élections professionnelles permettant la mise en place du CSE, soit jusqu’au 25 avril 2019 au plus tard.
Cette prorogation prendra effet de plein droit à la date de signature du présent accord, sans qu’aucune formalité complémentaire ne soit requise.

Les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit à la date de proclamation des résultats du premier (ou, s’il est requis, du second) tour des élections du CSE, date qui sera définie dans le cadre du process préélectoral organisé pour l’élection du CSE, sans qu’aucune formalité complémentaire ne soit requise.

La prorogation des mandats des instances représentatives du personnel précitées entraîne la poursuite des mandats qui leur sont liés (ex. délégués syndicaux, représentants au Comité d’entreprise européen, etc.).


TITRE 2 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Article 2.1
 
Après notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et, sous réserve qu’aucune opposition majoritaire ne vienne frapper le présent accord, ce dernier fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Une copie du présent accord sera adressée aux instances représentatives de la Société.



TITRE 3 : DUREE

Article 3.1 – Durée déterminée avec aménagement possible du terme

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation. Il pourra toutefois être rendu caduque ou son échéance modifiée par l’effet d’un accord pré-électoral entre la Société et les organisations syndicales représentatives conclu dans le cadre de la mise en place du CSE. La prorogation des mandats convenue dans le cadre du présent accord pourra ainsi être raccourcie ou prolongée (dans la limite d’une durée totale de 12 mois, telle que prévue par l’article 9 II de l’Ordonnance) pour tenir compte de la date de mise en place effective du CSE au sein de la Société.  

Article 3.2 – Autres modifications éventuelles 

Si la réglementation devait modifier un élément de principe ou de fait contenu dans le présent accord ou ayant présidé à sa conclusion, les Parties conviennent de se retrouver pour en apprécier la portée et adapter, le cas échéant, les stipulations du présent accord.



Fait en 5 exemplaires,
A Villebon sur Yvette, le 16 février 2018

Pour la Société


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Pour les Organisations Syndicales

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