AVENANT N°1 AU PV DE DESACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Assystem Care France,
SAS au capital de 1 138 148,10 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 794 087 502, Société de droit français
Dont le siège social est situé : Tour Egée 9/11 allée de l’Arche – 92400 Courbevoie,
Représentée par XXXXXXX, 
En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 


Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise » 

D’une part 

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
La Fédération CGT des sociétés d’études représentée par XXXXXXX, Déléguée Syndicale
La CFDT-F3C représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical
Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat


D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties » 













Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la Société ASSYSTEM Care France, au titre de l’année 2020, dès le 10 décembre 2019.

Cette négociation n’ayant pas permis d’aboutir à la signature d’un accord, un procès-verbal de désaccord a été établi le 9 mars 2020 et a fait l’objet d’un dépôt. 

Dans le cadre de ce procès-verbal, la Direction a pris des engagements. Il a été décidé notamment des mesures d'augmentation individuelle dans le cadre d'un budget de 2% (dont 1,8% en janvier 2020 et 0,2 % en juillet 2020), avec une revoyure en juin 2020. 

C’est dans le cadre de cette clause de revoyure prévue à l’article 2.1 du PV de désaccord initial du 9 mars 2020 que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 17 juin 2020. 

▪ Au cours de cette réunion, la Direction a présenté aux organisations syndicales : 

un état du contexte macroéconomique avec la crise sanitaire, et de son impact sur la situation économique de l’entreprise, et des perspectives pour l’année 2020, notamment aux vues du contexte de crise sanitaire COVID-19.  

un bilan des mesures salariales appliquées lors de la session de janvier 2020 mettant notamment en avant la distribution de 1,9% de la masse salariale dans le cadre des augmentations individuelles de janvier 2020 avec un taux de bénéficiaires de 50% des salariés éligibles, 

les conditions de la reprise d’activité et un suivi du chômage partiel à date dans l’entreprise,  

une proposition de tenir les engagements en terme de budget d’augmentation individuelle sur l’année, malgré le contexte économique, la forte baisse d’activité, et les incertitudes sur la capacité de reprise d’activité sur le second semestre.  

▪ Les organisations syndicales ont fait part de leur souhait : 

de maintenir l’ensemble des revendications exposées lors de la session de janvier 2020, 




CELA EXPOSE, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION


Le présent PV s’applique à l’ensemble des collaborateurs éligibles de la Société ASSYSTEM Care France. 

Par collaborateurs éligibles, il y a lieu d’entendre les collaborateurs entrés avant le 1er janvier 2020, c’est-à-dire les collaborateurs disposant d’au moins six mois d’ancienneté au 30 juin 2020.


ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT


La Direction s’engage sur les mesures décrites ci-après :

Article 2.1 : Mesures d’augmentations individuelles 

Il a été prévu l’attribution d’augmentations individuelles dans le cadre d’un budget global pour 2020 de 2% de la masse salariale de référence, soit 0,10% jusqu’au 31 décembre 2020. Il n’y aura pas de campagne spécifique en juillet.

Article 2.2 : Priorité de bénéficiaires 

L’objectif est de traiter en priorité les engagements pris auprès des collaborateurs et les promotions exceptionnelles.


ARTICLE 3 : 		DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT


Les décisions unilatérales figurant aux articles 2.1 et 2.2 du présent avenant ne concerneront que la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.


ARTICLE 4 : 		PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le Code du Travail.


Fait à Courbevoie, le 23 septembre 2020, en 5 exemplaires.