AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 31/01/2009
REGIME DE BASE COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX 
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale


Entre les soussignés

la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXXX – Directeur Usine du site de Strasbourg
XXXX – Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXXX, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXXX, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXXX, Délégué Syndical
d’autre part.


Il est convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 7 février 2018 :


PREAMBULE


Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société ADIENT Strasbourg.
Leur volonté est donc d’assurer une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
Suite aux modifications liées à la mise en place du contrat responsable, la cotisation du régime de base et la répartition de ce coût entre l’employeur et les salariés sont révisés.


MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 : OBJET DU REGIME DE BASE


Le présent avenant à l’accord collectif du 31/01/2009 institue un régime dit de « base » de couverture en Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice de l’ensemble du personnel et des membres éventuels de leur famille.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME DE BASE

2.3 : Garanties du régime de base

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.


2.4 : Cotisations du régime de base

2.4.1 : Montant et structure des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, au 1er janvier 2018, ce montant est de 3.03 % du PMSS (*).

La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime

(*) Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2018, à 3311 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire. 

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.

2.4.2 : Financement des cotisations 

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent avenant à l’accord collectif, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié, au 1er janvier 2018, à raison de : 


Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.


MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD DU REGIME DE BASE

Le présent avenant à l’accord collectif du 31/01/2009 est conclu pour une durée indéterminée rétroactivement à compter du 1er janvier 2018.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.


ARTICLE 10 : DEPOT


Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit anonymisé.

Fait à Strasbourg, le 7 février 2018
En 7 exemplaires
	Signatures

POUR LA CFE-CGC
XXXX

POUR LA CFTC
XXXX

POUR FO
XXXX

POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

XXXX

XXXX


ANNEXE : Garanties frais de santé du régime de base