Ambulances La Mimetaine


Accord portant mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)





Entre 

La société d’Exploitation Ambulances La Mimetaine, 967,  route de Calas, 13320 BOUC-BEL-AIR, représentée par …., Gérant,

d’une part


L’organisation syndicale CFDT représentée dans l’entreprise par …, Délégué syndical

L’organisation syndicale CGT représentée dans l’entreprise par  … , Délégué syndical 


d’autre part 

Préambule 

La Banque de Données Economiques et Sociales (BDES), prévue par l’article L2312-18 du code du travail vise à apporter plus de transparence et à améliorer le contradictoire des négociations. Les représentants du personnel au comité social économique pourront ainsi mieux comprendre la stratégie de l’entreprise, par un partage d’information mieux organisé. 

Article 1 : Objet 

L’objet du présent accord est de déterminer les modalités de création, d’utilisation et d’actualisation de la base de données économiques et sociales comme l’y autorise l’article L2312-21 du code du travail. 
Article 2 : Contenu de la BDES 

Conformément à l’article L2312-21 du Code du travail, les parties conviennent que le contenu de la BDES sera le suivant : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise. 


Article 3 : Actualisation de la BDES 

Les parties conviennent d’une actualisation annuelle de l’ensemble des informations figurant dans l’article 2 du présent accord. Ces informations seront élaborées et transmises une fois l’exercice fiscal clôturé.

Article 4 : Accès et support à la BDES 

Les informations contenues dans la BDES sont accessibles aux délégués syndicaux ainsi qu’aux membres élus du comité social économique.  

Les informations seront transmises soit par voie électronique soit en format papier, à la convenance de l’ensemble des utilisateurs de la BDES. 

Article 5 : Obligation de confidentialité et de discrétion 

Conformément à l’article R 2312-13 du code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES respectera une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 6 : Durée et entrée en application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en application à compter de la date de sa signature.
Les parties signataires du présent accord ont la possibilité d’en réviser certaines des clauses dans le respect des dispositions légales.
Toute modification intervenant dans ce cadre prendra la forme d’un avenant à l’accord. 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Dans ce cas et conformément aux dispositions légales, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis prévu au paragraphe précédent.

Article 7 : Publicité

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est établi en quatre exemplaires et un exemplaire original est remis aux parties signataires. 
Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Bouc-Bel-Air, le 17 juillet 2020 
























ANNEXE : Données BDES