CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATIONS



Entre d’une part :


la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20, représentée par M. , Directeur Général,

et, d’autre part :


les organisations syndicales représentatives,


il est convenu ce qui suit :


Préambule
La Cnam est une entreprise composée de plusieurs établissements. Ce contexte nécessite que soit clarifié le périmètre de négociation au sein de l’organisme. A ce titre, il a été décidé d’engager une négociation visant à préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l'entreprise pour les années 2018 et 2019. 
L’objectif des négociations prévues par cet accord est d’améliorer les conditions d’exercice de l’emploi pour les salariés tout en permettant à l’entreprise d’atteindre ses objectifs. 
Cet accord définit un cadre commun de négociation à partir duquel les discussions se dérouleront sur le fondement des principes de confiance mutuelle et de loyauté. 

Article 1: Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise Cnam.


Article 2: Déroulement des négociations 

Calendrier et lieu de négociation

Les délégués syndicaux centraux de l’entreprise sont invités à négocier chaque vendredi de 10h à 15h au siège de la Cnam. 
Des interruptions sont possibles, elles permettent notamment, pour la Direction et les délégués syndicaux centraux, la préparation de ces négociations. 
Les périodes de vacances scolaires de la zone C sont neutralisées. 

Un calendrier prévisionnel, ainsi que ses modifications éventuelles, sont définis conjointement ; il est joint en annexe à cet accord.

Composition des délégations participant aux négociations

La délégation salariée est constituée de deux délégués syndicaux centraux par Organisation Syndicale Représentative.
En cas d’indisponibilité, le délégué syndical central peut se faire remplacer. Dans ce cas et dans la mesure du possible, une certaine stabilité de la représentation doit être assurée sur un même thème de négociation.


La délégation employeur est composée de représentants de la DDO et du SG. Dans la mesure du possible, une certaine stabilité de la représentation doit être assurée sur un même thème de négociation.

Le nombre de membres de la délégation employeur ne peut excéder celui de la délégation salariée.

Modalités générales

Chaque thème de négociation fera l’objet d’une discussion en trois temps : 

Présentation du sujet, précision du contenu, premier échange,
Première proposition de rédaction,
Relecture et finalisation de l’accord.

A l’occasion de la première étape, les documents utiles à la négociation seront remis aux délégués syndicaux centraux.

A l’issue de la discussion : 

Le texte finalisé est envoyé aux délégués syndicaux centraux au plus tard à 14h00 la veille de la séance de relecture,
Le texte définitif est arrêté au terme de la séance de relecture,
A l’issue de la séance de relecture, s’ouvre au bénéfice des délégués syndicaux centraux un délai de 15 jours calendaires de réflexion sur la signature ou non de l’accord,
Au terme de ce délai, le texte est ouvert à la signature à une date convenue avec les délégués syndicaux centraux. 

Appréciation de la validité des accords d’entreprise ou d’établissement

La validité des accords inter-catégoriels d’entreprise ou d’établissement est appréciée en application de l’article L 2232-12 du Code du travail.

La validité des accords catégoriels d’entreprise ou d’établissement est appréciée en application de l’article L 2232-13 du Code du travail.

En application de l’alinéa 3 de l’article L 123-1 du Code de la Sécurité sociale, la procédure d’agrément ministériel n’est pas applicable aux accords collectifs conclus dans les organismes ayant la forme d’établissement public. En application de cette disposition, les accords collectifs conclus à la Cnam ne sont pas soumis à l’agrément ministériel.




Article 3 : Thèmes de négociation


Article 3.1 : Utilisation des NTIC par les Organisations Syndicales 

Cet accord sera négocié au niveau de l’entreprise. Cette négociation n’aura pas vocation à être déclinée au sein des établissements.

Cet accord aura pour objet de définir les moyens et les modalités de communication des organisations syndicales auprès des salariés de tous les établissements de la Cnam. 

Cet accord sera conclu pour une durée indéterminée. 


Article 3.2 : Rémunération 

Cet accord sera négocié au niveau de l’entreprise. Cette négociation n’aura pas vocation à être déclinée au sein des établissements. Cet accord s’inscrira dans le cadre de la COG, de la RMPP ainsi que dans le cadre des accords négociés à l’UCANSS.

Ce thème de négociation sera abordé tous les ans. 

Article 3.3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de Vie au Travail 

Un accord cadre sera négocié au niveau de l’entreprise. Chaque établissement sera ensuite invité à engager une négociation sur ce thème.

L’accord cadre portera sur : 

1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 

2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations liées à l’assurance vieillesse des salariés à temps partiel.

3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

5° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

6° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

7° La prévention du harcèlement sexuel et du sexisme au travail.

Les parties conviennent de porter à 3 ans la périodicité de cette négociation.






Article 3.4 : Vote électronique

Cet accord sera négocié au niveau de l’entreprise. Cette négociation n’aura pas vocation à être déclinée au sein des établissements.
Il permettra de définir les modalités de mise en place du vote électronique dès les prochaines élections professionnelles.  

Cet accord sera conclu pour une durée indéterminée. 


Article 3.5 : Télétravail 

Cet accord sera négocié au niveau de l’entreprise. Cette négociation n’aura pas vocation à être déclinée au sein des établissements. 

Les parties conviennent de négocier un accord d’une durée de 3 ans. 


Article 3.6 : GPEC 

Cet accord sera négocié au niveau de l’entreprise. Cette négociation n’aura pas vocation à être déclinée au sein des établissements.

Cet accord sera axé sur les conditions d’évolution des emplois et des métiers, la politique de formation, l’alternance et les stages. 

Les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité de cette négociation.


Article 3.7 : Prise en compte des Risques Psychosociaux au sein de l’Entreprise

Cet accord sera négocié au niveau de l’entreprise. Cette négociation n’aura pas vocation à être déclinée au sein des établissements.

Il s’agira de définir un dispositif de prévention comportant des outils, des actions et des indicateurs précis pour compléter les démarches de gestion de crise. Ce dispositif devra être mis en œuvre dans chacun des projets d’organisation importants de l’organisme. 

Les parties conviennent de négocier un accord d’une durée de 3 ans. 


Article 3.8 : Mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel

Les ordonnances travail nous imposent la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au 31 décembre 2019 au plus tard. 
A ce titre, plusieurs négociations devront être engagées en amont afin de garantir la bonne installation des nouvelles instances représentatives du personnel. 

Les parties se sont mises d’accord pour prévoir les négociations suivantes :

Négociation sur le périmètre des établissements et des IRP associées
Négociation d'un accord de réduction de la durée des mandats 
Négociation des protocoles d’accord préélectoraux et élections des CSE au niveau des établissements
Mise en place du CSE Central









Article 4 -  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de sa date de signature. 


Article 5 : Notification

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise puis mis en ligne sur les sites intranet des établissements de la CNAM.


Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.


Article 7- Entrée en vigueur – Publicité 

Cet accord sera déposé :

auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique.

au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.





Fait à Paris, le 23 avril 2018
Le Directeur Général de la CNAM,





Pour la C.F.D.T :


Pour la C.F.E.- C.G.C. :


Pour la C.G.T. :


Pour FO :