ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2018
DU 13/04/2018 


Entre,

L'Association SANTE AU TRAVAIL SUD ALSACE, sise 12, allée Nathan Katz – 68100 MULHOUSE, représentée par		 en qualité de Présidente,
Ci-après désignée "l'Association" ou "STSA"
						D'une part, 
Et,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par	, en qualité de Déléguée syndicale,

	D'autre part,

Après avoir rappelé que :
         	, présidente du conseil d'administration de STSA, accompagnée de       , Directeur, ont rencontrés au siège de STSA, la délégation syndicale CFTC, composée de        , déléguée syndicale CFTC de STSA, accompagnée de     , dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018.

La négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l'objet de 3 réunions qui se sont déroulées les : 
- vendredi 23 février à 8h30 
- vendredi 23 mars à 8h30
- vendredi 13 avril à 8h30

Au cours de ces réunions les parties ont abordé les thèmes de l'emploi, des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la qualité de vie au travail.

A cet effet, La délégation syndicale CFTC demande une augmentation des salaires de 3 % avec un talon à 60 € et un effet rétroactif au 1er janvier 2018. Elle demande de plus, une augmentation générale pour les catégories 7 et 8 (les plus bas salaires).

La présidente précise que, suite aux négociations nationales de la branche, un accord a été signé entre Présanse et la totalité des organisations syndicales. Cet accord prévoit une augmentation des salaires minima de 1.2 %. 








1. Augmentation des salaires 

Les salaires bruts de base seront augmentés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 de : 
1.2 % pour les salariés cadres, 
1.5 % pour les salariés non cadres

2. Titres restaurant

A la suite d'échanges entre la délégation patronale et la délégation syndicale, la valeur unitaire des titres restaurant seront augmenté de de 8,80 € à 9,00 € à compter du 1er mai 2018. La répartition entre employeur et salarié reste inchangée (60% employeur et 40 % salarié).
Il est précisé que, si certains salariés ne souhaitent pas en bénéficier, ces titres ne peuvent faire l'objet d'une compensation sous quelque forme que ce soit.

3. Déplacements lors des formations

Il est rappelé que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de formation n’est pas du temps de travail effectif, et ne peut ainsi être comptabilisé comme tel, ou donner lieu à calcul d'heures supplémentaires ou complémentaires et ne peut faire l'objet d'une récupération.

La présidente propose que ce temps de déplacement domicile-lieu de formation hors temps de travail, donne lieu à une indemnisation, à partir d'un décompte journalier de la manière suivante :

De la totalité de la rémunération horaire brute pour la 1ère heure de déplacement
De 50% de la rémunération horaire brute pour les 3 heures suivantes 
Et de 30% de la rémunération horaire brute à partir de la cinquième heure de déplacement.

Il est également rappelé qu'une journée de formation correspond, sauf dispositions particulières, à 7h de travail effectif.

Cette mesure s'appliquera à compter du 1er mai 2018.

4. Dispositions spécifiques du fait de la fusion entre le SIST CMT et STSA 

La fusion entre le SIST CMT et STSA a été prononcée le 15 décembre 2017. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2018. Dans le cadre de l’harmonisation sociale, il est décidé que : 

À compter de 2019, le 13e mois sera versé au mois de décembre pour l'ensemble des salariés. Ainsi, pour l'année 2018, les salariés de l'ancien SIST CMT verront leur 13e mois versé pour moitié au mois de juin, et pour moitié au mois de décembre, tel que cela se faisait auparavant. Cet usage prendra ainsi fin en 2019 et sera remplacé par un versement unique au moins de décembre.




Il es t mis fin à l'usage du versement d'une prime exceptionnelle aux  salariés de Cernay. Pour ces salariés  issus de l'ancien SIST CMT, les modalités de versement d'une éventuelle prime exceptionnelle seront uniformisées sur celles pratiquées par STSA avant la fusion.  A ce titre, il est rappelé le caractère exceptionnel et non systématique de cette prime.

Les salariés non cadres bénéficient d'une prime de présence mensuelle de 8% de leur salaire brut. Cette disposition s'applique rétroactivement au 1er janvier 2018 pour les salariés du centre de Cernay concernés.

Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, la prime d'ancienneté des salariés non cadres est calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie. Cette usage disposition s'applique rétroactivement au 1er janvier 2018 pour les salariés du centre de Cernay concernés.

Les assistantes médicales actuellement classées en catégorie 6 d'après la classification des emplois de la convention collective, seront désormais toutes classées en catégorie 7 (ASST/assistant de l'équipe pluridisciplinaire). Cette disposition s'applique rétroactivement au 1er janvier 2018 pour les salariés du centre de Cernay concernés.


5. Entrée en vigueur - Dépôt - publicité

Le présent accord s'appliquera à compter de sa date de signature.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Conformément au code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  .
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.


Fait à Mulhouse, le 17 avril 2018

Pour STSA
La Présidente, 


La déléguée syndicale CFTC de STSA,