Accord de prorogation des mandats des élus de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de l’UES INTEC


ENTRE : 
L’UES INTEC composée des sociétés : 
•	TECHNOLOGIA, SAS au capital de 225.000,00 € dont le siège social est situé au 42, rue de Paradis 75010 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 378 558 050. 
Et 
•	INGENERIS Management, SARL au capital de 12.500,00 € dont le siège social est situé au 42, rue de Paradis 75010 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 413 485 764, 
 
Représentées ensemble par Messieurs … et …, 
 
D'une part, 
 
ET 
 
Les organisations syndicales CGT-FO et CGT, représentatives du personnel de ladite entreprise, ayant désigné une délégation et chargé l’un de ses membres de la représenter à la signature du présent accord : 
 
•	La CGT-FO, représentée par … dûment mandaté ; 
Et 
•	La CGT, représentée par … dûment mandatée. 
D'autre part, Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.





Préambule

Compte tenu de la date de fin des mandats de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de l’UES INTEC fixée au 23 juin 2018. 

Compte tenu de l’ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017 prévoyant la création d’une nouvelle institution dénommée le comité social et économique se substituant aux trois instances (DP, CE, CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Compte tenu, enfin, de l’organisation des élections en période estivale conformément aux délais légaux, les parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats en cours des membres du de la délégation unique du personnel et du CHSCT de l’UES INTEC.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Les parties au présent accord décident de proroger, la durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, de la délégation unique du personnel de l’UES INTEC, jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 31 Décembre 2018.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT
Les parties au présent accord décident de proroger, la durée du mandat des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, de l’UES INTEC, jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 31 Décembre 2018.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de signature du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 31 Décembre 2018.

En tout état de cause, le présent accord prendra fin automatiquement le 31 Décembre 2018 et ne continuera pas à produire des effets après cette date.

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. 

Un exemplaire du présent accord, dûment signé de toutes les parties, sera remis à chaque partie signataire. 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par affichage.
Fait à Paris, le 4 mai 2018, en 7 (sept) exemplaires originaux. 

Pour la société TECHNOLOGIA
…
Président 

Pour la société INGENERIS Management
…
Co-Gérant 

Pour le syndicat CGT – FO
…
Délégué syndical 

Pour le syndicat CGT
…
Délégué syndical