ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR
LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DES LABORATOIRES GALDERMA SAS






Entre


	La Société LABORATOIRES GALDERMA S.A.S. – RCS Annecy 440 139 772 - (Ci-dessous dénommée « L’Entreprise ») dont le siège social est situé Z.I, MONTDESIR	- 74540 Alby-sur-Chéran, représentée par, Responsable des Ressources Humaines,
	

d'une part,


Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par, Déléguée Syndicale, 

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, Délégué Syndical, 


d'autre part,



Il est convenu ce qui suit.



SOMMAIRE


Préambule		Page 4

Article 1 – 	Définition du télétravail	Page 5

Article 2 – 	Bénéficiaires	Page 5

Article 3 – 	Conditions de mise en œuvre du télétravail	Page 6

Article 3.1 : Modalités de mise en place
Article 3.2 : Principe du volontariat
Article 3.3 : Demande formulée de télétravail
Article 3.4 : Modalités relatives aux choix des jours de télétravail
Article 3.5 : Période probatoire
Article 3.6 : Durée
Article 3.7 : Réversibilité permanente
Article 3.8 : Suspension
Article 3.9 : Modalités contractuelles

Article 4 – 	Equipement de travail	Page 9

Article 4.1 : Règle générale
Article 4.2 : Matériel informatique
Article 4.3 : Imprimante
Article 4.4 :  Solution d’accès à distance
Article 4.5 : Solution téléphonie et fax
Article 4.6 : Règles d’utilisation de l’équipement
Article 4.7 : Conformité de l’installation électrique

Article 5 – 	Prise en charge des frais engagés par les 
 	collaborateurs en situation de télétravail	 Page 11

Article 6 – 	Assurances	Page 11

Article 7 – 	Droits collectifs	Page 11

Article 7.1 : Statut
Article 7.2 : 	Gestion Ressources Humaines, évolution professionnelle, formation et acquisition 
 	           jours CP et JRTT ou jours de repos
Article 7.3 : Charge de travail

Article 8 – 	Santé et sécurité au travail et CSSCT	Page 12

Article 8.1 : Santé au travail
Article 8.2 : Rôle du CSSCT
Article 8.3 : Accident de travail et de trajet
Article 8.4 : Arrêt de travail


Article 9 – 	Respect de la vie privée	Page 13

Article 10 – 	Situations particulières	Page 14

Article 10.1 : recours au télétravail de manière ponctuelle
Article 10.2 : Salariés en situation de handicap 
Article 10.3 : Situations exceptionnelle 

Article 11 – 	Protection des données	Page 14

Article 12 – 	Confidentialité	Page 14

Article 13 – 	Suivi de l’accord	Page 15

Article 14 – 	Durée et entrée en vigueur de l’accord	Page 15

Article 15 – 	Dépôt et publicité	Page 15


Annexe 1 	Liste des postes éligibles au télétravail 

Annexe 2 	Modèle de formulaire d’adhésion au télétravail 

Annexe 3	Modèle d’attestation sur l’honneur de conformité de l’installation



PREAMBULE


Dans le cadre des réflexions et échanges que la Direction a eus avec les Organisations Syndicales en 2017, il a été choisi d’expérimenter en phase pilote le télétravail dans la société. Un accord a été signé à cet effet le 5 avril 2017, prolongé par voie d’avenant au titre de l’année 2018.
La crise sanitaire subie a confirmé la volonté de la Direction des Laboratoires Galderma et des Organisations Syndicales représentatives d’ouvrir des discussions en vue de définir les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise, pour les 3 prochaines années.

Le contenu de ces dispositions s’inscrit dans le cadre des principes et des règles établis par les dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail. 

Le télétravail, lorsque les activités exercées par les collaborateurs le permettent, peut en effet être, selon les parties, une solution d’amélioration de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, comme il peut améliorer la qualité de vie au travail.

Le développement des technologies de l’information et de la communication permet que, selon les métiers, les locaux de l’entreprise ne soient plus le cadre incontournable de la prestation de travail en donnant la possibilité d’accès délocalisé aux informations nécessaires à sa réalisation.

Le télétravail peut permettre de réduire les problèmes de trajets et déplacements quotidiens des salariés, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ayant des effets sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

Le télétravail peut être également un moyen de répondre aux problèmes de pollution engendrés par l’utilisation des moyens de transport en permettant de réduire l’empreinte carbone par la réduction des trajets et déplacements des salariés.

Le télétravail a pour objectif de donner à chacun plus de contrôle et de flexibilité sur ses conditions de travail. Il n’a pas pour but d’augmenter le nombre d’heures de travail, ni la charge de travail. 

C’est à travers l’expérience vécue pendant la crise sanitaire mais aussi à travers la volonté de trouver un équilibre entre les nécessités opérationnelles, organisationnelles et financières de l’entreprise d’une part, et les rythmes personnels des collaborateurs d’autre part, tout en prenant en compte l’évolution des techniques d’information et de communication facilitant l’activité de télétravail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein des Laboratoires Galderma ont souhaité développer cette forme de travail. 

Ainsi, lorsque l’emploi exercé par le collaborateur se prête à cette forme d’organisation du travail et que les bonnes règles d’accomplissement de l’activité professionnelle du collaborateur sont respectées lors de l’exercice du travail à distance, le télétravail constitue une forme d’organisation du travail qui apporte des éléments positifs en matière de qualité de vie, de responsabilisation et d’autonomie dans l’exercice du travail professionnel d’un collaborateur.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives soulignent que le télétravail ne peut s’inscrire que dans une démarche basée sur le volontariat et qu’un des facteurs de réussite de ce mode d’organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager direct.

ARTICLE 1 – DEFINITION DU TELETRAVAIL

Selon l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».  

L’article L.1222-9 du Code du travail stipule également que si l’employeur souhaite mettre en place le télétravail de manière régulière, au sein de son entreprise, il doit le prévoir « dans le cadre d’un accord collectif, ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social économique, s’il existe ». 

Ce même article reconnaît et encadre le télétravail ponctuel. Il est désormais possible d'y recourir de manière occasionnelle à condition que ce soit stipulé dans le cadre de l'accord collectif ou de la charte, ou à défaut, que l'employeur et le salarié le formalisent par écrit, par exemple dans le cadre d'un échange de mail.

Cette forme d’organisation du travail n’est plus obligatoirement formalisée par un avenant au contrat de travail. 



ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés de la société Laboratoires GALDERMA SAS qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) et au personnel intérimaire, après la durée de la période d’essai :
qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail (cf. liste des postes éligibles en Annexe 1) 
Et qui justifient d’une autonomie suffisante dans l’exercice de leurs missions. 

Par conséquent, ne sont pas éligibles, les apprentis, les alternants sous contrats de professionnalisation et stagiaires du fait de leur niveau d’autonomie insuffisant et du lien nécessaire avec le tuteur pour la réalisation de la mission en entreprise.

Compte tenu des fonctions exercées, le télétravail ne s’applique pas :

aux activités de production,

aux activités techniques qui s’effectuent obligatoirement sur des équipements et installations du site : maintenance/ETN et ingénierie,

aux activités liées au magasin 

aux activités de contrôle qualité et d’analyses laboratoire

aux activités ayant une responsabilité particulière en termes de sécurité et nécessitant pour ces mêmes raisons de sécurité une présence sur le site et/ ou une capacité d’intervention rapide.

La liste des fonctions éligibles fixée en annexe 1 sera mis à jour dès que les intitulés de fonctions sont amenés à évoluer. Les évolutions significatives de cette liste seront quant à elles soumises à avis du CSE. 
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

3.1 Modalités de mise en place 

Le télétravail au sein des Laboratoires Galderma représente une organisation du travail par laquelle l’activité du collaborateur est organisée en alternance entre au maximum un jour ouvré par semaine au domicile du collaborateur ou dans un autre lieu privé, et les autres jours, dans les locaux des Laboratoires Galderma.

Par principe, le jour choisi est un jour fixe sous réserve des conditions de modifications telles que prévues à l’article 3.4.

Le jour télétravaillé peut être un lundi, un mardi, un mercredi, un jeudi ou un vendredi de la semaine.    

Les journées de télétravail sont prises prioritairement par journées entières, à raison d’une journée par semaine maximum. Notre volonté étant d’inscrire le télétravail dans une démarche environnementale, le télétravail par demi-journée pourra être autorisé à titre tout à fait exceptionnel.

Ces jours sont arrêtés d’un commun accord entre le collaborateur et son manager. Pour ce faire, le salarié informe et demande préalablement l’accord de son manager pour l’organisation du travail à partir de son domicile ou d’un autre lieu privé, conformément aux dispositions de l’article 3-4 du présent accord.

Il appartient à chaque manager de s’assurer que le fonctionnement du service/département n’est pas perturbé par le télétravail. A ce titre, il déterminera avec ses N-1 les modalités d’exercice du télétravail au sein de l’équipe, notamment la répartition cohérente et adaptée des jours de télétravail, des temps partiels, des réunions communes régulières et une planification à plus long terme des activités.

Le présent accord ne concerne que le télétravail à domicile ou depuis un lieu privé déclaré en amont (lieu de résidence secondaire, domicile des parents, du conjoint etc.) pour lequel une attestation d’assurance a été fournie / ou pour lequel le collaborateur s’est assuré qu’il était assuré « multirisques habitation » et équipé d’une connexion Internet efficace et signe l’attestation correspondante (annexe 3). A ce titre, le collaborateur doit informer l’Administration du Personnel de tout changement d’adresse et ce dans les plus brefs délais, notamment pour des raisons d’assurance.

Dans ces conditions, les collaborateurs qui bénéficient du télétravail et le manager s’engagent expressément à respecter les jours fixés d’un commun accord, dans le respect des dispositions prévues cet article et à l’article 3.4.  

Il est également précisé que les collaborateurs effectuant une astreinte ne sont pas considérés comme des télétravailleurs, lors d’une intervention réalisée depuis leur domicile ou autre lieu indiqué comme lieu de télétravail.

Pour les collaborateurs à temps partiel, la mise en place du télétravail est possible à condition d’être au moins 3 jours présents sur site (exemple un collaborateur avec un temps de travail ≥ 80% avec 1 journée de télétravail respecte cette condition de 3 jours de présence sur site). 

Pour les collaborateurs à temps plein, en déplacement extérieur ou en congés (CP/RTT…) sur une semaine donnée, la journée de télétravail pourra être modifiée ou annulée en fonction des besoins du service.
3.2 Principe du volontariat

Le télétravail est basé exclusivement sur le volontariat. 

L’initiative de la demande appartient exclusivement au collaborateur affecté à une fonction éligible et est subordonnée à l’accord du manager direct concerné.

Il est rappelé que ce mode d’organisation du travail doit nécessairement s’inscrire dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle, la capacité du collaborateur à exercer son activité en dehors des locaux de l’entreprise 3 , et également sur un contrôle des résultats par rapport aux objectifs fixés dans le cadre normal de l’activité du collaborateur.

Il est veillé à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant de cette modalité d’organisation du travail au sein de l’équipe soit réellement compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise, du service ou de la Direction, ainsi qu’avec l’organisation de l’équipe.


3.3 Demande formulée de télétravail

Le collaborateur qui, à son initiative, souhaite opter pour le télétravail, devra adresser un formulaire de demande (cf. formulaire de demande en annexe 2), dans ce sens à son manager pour accord. Ce formulaire sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

Le manager étudiera la compatibilité de cette forme de travail avec l’emploi exercé par le collaborateur et avec les modalités de réalisation de ses missions vis-à-vis des clients internes et externes ainsi que des nécessités d’organisation du service et du bon fonctionnement de l’entreprise.
Un ou des entretiens pourront avoir lieu entre le collaborateur et le manager afin que ce dernier prenne la décision d’accéder ou non à la demande du collaborateur. 

Le manager dispose d’un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande pour répondre à la demande de télétravail du collaborateur.

Si le collaborateur et son manager sont d’accord alors le formulaire de demande est signé par le manager et transmis au Responsable Ressources Humaines (RRH).

Le collaborateur a ensuite la responsabilité de déclarer dans le logiciel de gestion des temps eTemptation ces jours de télétravail.

En cas de refus du manager, celui-ci en collaboration avec son RRH, motivera sa réponse par écrit. Sans que cela soit limitatif, les principaux motifs de refus peuvent être les suivants :
Le non-respect des conditions d’éligibilité ;
Des obstacles techniques tenant au métier ou service ;
Une désorganisation du service ou du département ;
Une autonomie jugée insuffisante du collaborateur, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail en étant isolé.

En cas de refus, une nouvelle demande peut être effectué auprès du N+2 du collaborateur et de la Direction des Ressources Humaines.


____________________________________
3 Domicile ou autre lieu privé indiqué comme lieu de télétravail
3.4 Modalités relatives au choix des jours de télétravail

Une fois le jour de télétravail régulier défini, le salarié devra, pour modifier le choix du jour de télétravail, demander par mail l’accord de son manager dans un délai minimal de 24h avant la date prévue. 

En cas de situations exceptionnelles (grève des transports, neige etc.), l’autorisation pourra être demandée par mail dans des délais encore plus courts. 

Le jour de télétravail choisi ne peut pas être modifié, sauf circonstances exceptionnelles et accord préalable du manager. Le manager peut demander au salarié d’être présent, ou en déplacement, le jour prévu de télétravail lorsque l’activité le requiert. Le manager veillera à prévenir le salarié dans un délai minimal de 7 jours avant la date prévue afin de lui permettre de s’organiser.


3.5 Période d’adaptation

Pour les nouveaux collaborateurs ou pour ceux intégrant une nouvelle fonction éligible au télétravail, il est prévu une période d’adaptation, durant les trois premiers mois de télétravail, pendant laquelle le manager comme le collaborateur peuvent mettre fin de manière unilatérale à tout moment au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance minimal de 48h avant la date prévue.

L’objectif de cette période d’adaptation est de permettre à chaque partie de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel du télétravail, et en particulier vérifier par les deux parties la capacité du collaborateur à travailler depuis son domicile et celle du service ou de la Direction concernée à organiser le télétravail.

L’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre partie est formalisé par un écrit.


3.6 Durée

La mise en place du télétravail est conclue pour une durée de 1 année civile maximum, renouvelable.

Les modalités prévues peuvent être revues et modifiées à tout moment à la demande du collaborateur et/ou du manager.


3.7 Réversibilité 

A tout instant, des nécessités opérationnelles ou la survenance de circonstances exceptionnelles particulières liées à des raisons personnelles ou professionnelles, peuvent ne plus permettre au télétravailleur d’assurer son travail à domicile.

A la demande du manager ou du collaborateur, formalisée par écrit, cette organisation du travail peut prendre fin sous réserve de respecter un délai de prévenance minimal de 48h avant la date prévue.
	
Le principe de réversibilité implique un retour à une organisation du travail se déroulant exclusivement dans les locaux de GALDERMA, sur le site de rattachement et au sein de son équipe de travail.

3.8 Suspension

Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener l’entreprise à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela remette en question cette organisation de travail. 

Il en est de même pour le collaborateur.

Cette suspension peut intervenir sous réserve de respecter un délai de prévenance minimal de 48h avant la date prévue.



ARTICLE 4 – EQUIPEMENT DE TRAVAIL

4.1 Règle générale

GALDERMA fournit et entretient les équipements nécessaires au salarié pour l’accomplissement de ses missions en télétravail, le collaborateur devant pouvoir être joignable par téléphone, messagerie et être en mesure de se connecter à distance. 

Lorsque cette forme d’organisation du travail prend fin, pour quelques raisons que ce soit, le télétravailleur s’engage à restituer sans délai le matériel appartenant à l’entreprise, sauf si ce matériel est nécessaire à l’exercice dans les locaux de l’entreprise des activités liées au poste de travail tenu par le collaborateur.


4.2 Matériel informatique

Le collaborateur est doté par GALDERMA d’un ordinateur portable professionnel, dans l’hypothèse où celui-ci n’en est pas déjà équipé par l’entreprise.


4.3 Imprimante

L’imprimante n’est pas fournie par GALDERMA au télétravailleur. Les impressions s’effectuent au sein de l’entreprise.


4.4 Solution d’accès à distance

Dans le cas de télétravail, le collaborateur doit disposer d’une connexion personnelle de type ADSL ou fibre, et d’une ligne téléphonique active.

Le salarié s’équipe lui-même d’une connexion ADSL ou fibre de son choix pour son lieu de télétravail (domicile ou autre lieu privé indiqué comme lieu de télétravail).

Le support technique est assuré par l’opérateur ADSL. 

Dans le cas de suspension judiciaire de la ligne ADSL ou fibre, le télétravail est suspendu sans que cela puisse faire l’objet d’une sanction.

A titre d’indication, le débit internet nécessaire pour assurer des conditions de connexions confortables est de :
4 Mégas/personne
6 Mégas/personne pour des visioconférences


4.5 Solution téléphonie et fax

En l’absence d’une solution technique de « soft phone » compatible avec les systèmes informatiques de GALDERMA et afin de permettre le bon déroulement de l’activité professionnelle les jours télétravaillés, le collaborateur devra préalablement transférer les appels téléphoniques de la ligne professionnelle vers la ligne téléphonique personnelle. 

Il est expressément indiqué que le collaborateur utilisera lors des jours télétravaillés sa ligne téléphonique personnelle et, le cas échéant, le téléphone portable professionnel pour effectuer tout appel téléphonique nécessaire dans le cadre de l’exécution du travail.  


4.6 Règles d’utilisation de l’équipement

L’équipement mis à disposition et l’accès aux réseaux sont utilisés dans le cadre du respect des dispositions du règlement intérieur et des règles en vigueur dans l’entreprise. 

Le collaborateur en télétravail ne peut utiliser un autre ordinateur que celui fourni par l’entreprise.

Le collaborateur bénéficiant du télétravail prend soin de l’équipement qui lui est confié, en assurant sa bonne conservation ainsi que celle des données qui y sont stockées.

Il informe sans délai son manager en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de vol ou de perte du matériel mis à sa disposition.

Le collaborateur bénéficie d’un support technique à distance dans les mêmes conditions que les collaborateurs présents dans les locaux de l’entreprise.


4.7 Conformité de l’installation du télétravailleur

La mise en place du télétravail s’exerce sous réserve que le collaborateur fournisse une attestation sur l’honneur (cf. modèle d’attestation en annexe 3) indiquant que : l’installation de son poste de travail à son domicile  (ou du lieu privé où il entend télétravailler) lui permet d’exercer son activité dans les conditions de sécurité requises.
L’installation électrique est conforme à la réglementation et aux normes en vigueur
Le débit internet est conforme aux indications précisées en point 4.4






ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES PAR LES COLLABORATEURS EN SITUATION DE TELETRAVAIL

En contrepartie de l’exécution du travail à compter du domicile du collaborateur, GALDERMA versera une indemnité forfaitaire mensuelle plafonnée à 10 euros par mois. 

Ce remboursement est destiné à compenser notamment de l’utilisation de la connexion ADSL et de la ligne téléphonique personnelles du collaborateur, ainsi que les frais de maintenance, de fonctionnement de cette connexion, les frais d’énergie et, d’une manière générale, tous autres frais résultant de l’usage à titre professionnel, exceptionnel, du domicile privé du collaborateur.



ARTICLE 6 – ASSURANCES

Le collaborateur en télétravail fournit à son employeur avec le formulaire de demande l’attestation d’assurance multirisque habitation du lieu de télétravail 6.

L’assurance dommages de GALDERMA couvre les sinistres qui pourraient être causés par le matériel mis à disposition du collaborateur par l’entreprise dans le cadre du télétravail, dans des conditions normales d’utilisation.



ARTICLE 7 -  DROITS COLLECTIFS

7.1 Le statut

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits, devoirs et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres collaborateurs de GALDERMA travaillant dans les locaux de l’entreprise.


7.2 Gestion ressources humaines, évolution professionnelle, formation et acquisition jours CP et JRTT ou jours de repos

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes dispositions en matière de gestion des ressources humaines, comme par exemple l’entretien annuel de performance, ou tout autre outil ou moyen mis en place par GALDERMA pour assurer le développement des compétences de ses collaborateurs.
Il bénéficie d’un déroulement de carrière équivalent aux autres collaborateurs travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur bénéficie du même accès à la formation que les collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de GALDERMA ainsi que des formations appropriées. 

Le télétravailleur a les mêmes droits que l’ensemble des collaborateurs travaillant en permanence dans les locaux de GALDERMA en termes d’acquisition et d’utilisation des jours de congés payés et de jours RTT ou jours de repos.

L’ensemble des règles applicable en matière de gestion des collaborateurs (rémunération, chèques-déjeuners, temps de travail, formation et information, gestion de carrière, informations syndicales et des IRP,…..) sont identiques pour les télétravailleurs à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de GALDERMA.


7.3 Charge de travail

La charge de travail du télétravailleur est équivalente à celle des collaborateurs ayant des fonctions analogues mais travaillant en permanence dans les locaux de GALDERMA.

Le passage en télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction et du poste exercés par le télétravailleur.

Comme pour tout collaborateur, les objectifs annuels sont fixés lors de l’entretien annuel de fixation des objectifs dans le cadre du processus du management de la performance, qui a lieu lors des jours de présence du collaborateur dans les locaux de GALDERMA. 

Cependant, le manager s’assure et vérifie que le fonctionnement et la qualité des services rendus par le collaborateur ne sont pas impactés par le télétravail. 

Aucune distinction n’est faite entre un collaborateur en télétravail et un collaborateur qui ne l’est pas sur la charge de travail et les délais d’exécution.

Le télétravail à domicile n’a pas pour conséquence de modifier l’activité habituelle et la charge de travail applicable lorsque le collaborateur travaille dans les locaux de GALDERMA.



ARTICLE 8 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL ET CSSCT

8.1 Santé au travail

Les télétravailleurs font l’objet d’un suivi par le service de santé de GALDERMA comme l’ensemble du personnel de GALDERMA.

La visite médicale est organisée pendant les jours de présence sur site et est l’occasion en particulier de faire un point sur les conditions de travail en télétravail.

Le service de santé au travail disposera de la liste des télétravailleurs à sa demande.


8.2 Rôle du CSSCT

GALDERMA doit pouvoir s’assurer que le télétravailleur exerce son travail dans des conditions conformes. Néanmoins, toutes les obligations pesant sur les locaux de l’entreprise ne sont pas transposables à l’identique au sein du domicile du télétravailleur.

GALDERMA attire l’attention du télétravailleur sur le fait qu’il doit disposer d’un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de son travail.

En conséquence, l’entreprise et/ou le CSSCT peuvent le cas échéant être amenés à accéder au domicile du télétravailleur, sous réserve de son accord formel écrit préalable.


8.3 Accident de travail et de trajet

Le collaborateur en télétravail bénéficie de la législation sur les accidents de travail et de trajet.

Un accident survenu au collaborateur en télétravail à son domicile ou autre lieu pourvu qu’il ait été déclaré comme lieu de télétravail pendant les jours de télétravail et dans les plages journalières de travail est soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

Le collaborateur en télétravail doit informer son manager et le service Administration du Personnel des Laboratoires Galderma et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident.


8.4 Arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le collaborateur en télétravail en informe son manager et le service des Ressources Humaines et transmet le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de GALDERMA. 



ARTICLE 9 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée et l’entreprise s’engage à respecter ce droit.

Les dispositions résultant de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur s’appliquent au télétravailleurs.

Pour rappel les dispositions résultant de l’accord sur la réduction du temps de travail sont actuellement les suivantes : 
7 heures et 32 minutes par jour soit 37 heures et 40 minutes par semaine 
La plage fixe est prévue de 10H00 à 11H30 et de 14H30 à 16H00, du lundi au jeudi, et de 10H00 à 11H30 et de 14H30 à 15H30 le vendredi
La plage mobile est définie comme suit : l’heure du début du travail peut varier entre 7h30 et 10h et celle de fin de travail de 16h à 19h du lundi au jeudi et le vendredi de 7h30 à 10h et de 15h30 à 18h30

Le télétravailleur badgera virtuellement ses horaires de travail dans e-temptation et saisira le motif « Télétravail » pour chaque journée effectuée en télétravail.

En dehors de ces plages horaires, et sauf exception pouvant tenir à des conférences téléphoniques avec l’étranger, le télétravailleur est dans la même situation que tout autre salarié de l’entreprise et n’est plus considéré sous la subordination de celle-ci.




ARTICLE 10 – SITUATIONS PARTICULIERES

10.1 Recours au télétravail de manière ponctuelle

Les parties conviennent que le télétravail pourra également être mis en place de manière ponctuelle, au cas par cas, selon la liste des fonctions définies en annexe 1 sur demande mail pour accord préalable du manager et déclaration dans eTemptation.


10.2 Salariés en situation de handicap ou en état de grossesse

Les salariés en situation d’handicap pourront bénéficier, sur recommandation du médecin du travail de GALDERMA, d’un télétravail supérieur à un jour par semaine, selon des modalités à définir avec le manager et le médecin du travail. Toutefois, le salarié ne saurait être en télétravail à plus de 50%. 

Les femmes enceintes pourront, à la demande du médecin, bénéficier du télétravail selon des modalités à définir au cas par cas.


10.3 Situations exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles (notamment épidémie) ou en cas de , le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés.

La force majeure est un événement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable) et extérieur aux personnes concernées : une catastrophe naturelle, un sinistre (incendie), une guerre, une crise sanitaire…

Ces situations exceptionnelles peuvent conduire la société Laboratoires Galderma à avoir recours au télétravail à plus d’1 jour par semaine en fonction de la gravité de la situation.



ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES

Tout collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur au sein de GALDERMA, qui met à disposition de tout collaborateur en télétravail la charte informatique en vigueur.

Compte tenu du fait que le collaborateur en télétravail à l’usage des informations qu’il est le seul à maitriser dans son environnement privé, il lui est demandé une vigilance particulière sur l’intégrité et le maintien de la confidentialité des informations, notamment par l’application des dispositions sur le mot de passe, les codes d’accès et la sauvegarde des documents pour tous les travaux qu’il effectuera à son domicile.



ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Le collaborateur en télétravail respecte ses obligations de confidentialité et de discrétion.
Il s’engage à assurer la confidentialité de tous les équipements fournis par GALDERMA, toutes les informations et tous les fichiers de données dont il reçoit communication dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, conformément à la politique de GALDERMA en la matière.
ARTICLE 13 – SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi régulier de cet accord est effectué avec le CSE, lors de ses réunions ordinaires.

Sa mission sera de s’assurer de l’application conforme des dispositions du présent accord.

Le CSE sera également informé des indicateurs suivants : nombre de télétravailleurs par service et/ou Direction, nombre de demandes acceptées/refusées et les motifs avancés, nombre de recours au moins une fois par an.



ARTICLE 14 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.

Il peut être révisé à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires selon les modalités prévues par la loi.



ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Enfin, il sera affiché aux emplacements réservés à cet effet et sera également mis à la disposition des salariés sur le partage informatique.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord est fait en 5 exemplaires.


Fait à Alby sur Chéran, le 24 septembre 2020



Pour la CGT				Pour la CFDT 				Pour la Société
			

ANNEXE 1 : A titre indicatif, liste des postes éligibles au télétravail à la date de signature de l’accord (1/5)



ANNEXE 1 : A titre indicatif, liste des postes éligibles au télétravail à la date de signature de l’accord (2/5)

ANNEXE 1 : A titre indicatif, liste des postes éligibles au télétravail à la date de signature de l’accord (3/5)






























ANNEXE 1 : A titre indicatif, liste des postes éligibles ponctuellement au télétravail à la date de signature de l’accord (4/5)


























ANNEXE 1 : A titre indicatif, liste des postes non éligibles au télétravail à la date de signature de l’accord (5/5)

























ANNEXE 2 : Formulaire de demande 





ANNEXE 3 : Attestation sur l’honneur




M/Mme [prénom + nom]
Adresse
[code postal + ville]



							Le [date]
							Adressé à l’Administration du Personnel




Objet : Attestation sur l’honneur de conformité de l’installation en télétravail





Madame, Monsieur

Je soussigné(e) M/Mme [Prénom + Nom], atteste sur l’honneur que les installations suivantes sont conformes et me permettent d’exercer mon activité professionnelle en télétravail dans les conditions de sécurité requises :
L’installation de mon poste de travail : ergonomie et respect des règles de sécurité applicable sur site (branchement électriques …)
L’installation électrique de mon domicile est conforme à la règlementation en vigueur 
L’installation internet est active et fonctionnelle (débit minimum requis : 4 mégas/perso et 6 en cas de visioconférence)

Fait pour valoir ce que de droit.

							[Signature ]