ACCORD DE TRANSITION AU 1ER JANVIER 2021
ENTRE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 66 ET LA SA D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES ROUSSILLON HABITAT


Le présent accord est conclu entre les soussignés :


OFFICE PUBLIC D’HABITAT DES PYRENNEES-ORIENTALES
Dont le siège social est situé 7 rue Valette BP 60440-66004 Perpignan Cedex,  inscrit au registre du commerce de Perpignan sous le n° 488 898 768.

Représentée son Directeur Général, 


Ci-après : « Office 66»

La Société Anonyme d’HLM des Pyrénées-Orientales ROUSSILLON HABITAT dont le siège social est situé 8 rue Valette  à Perpignan (66004)

Ci-après : «ROUSSILLON Habitat »

Représentée le Directeur Général, 

D’une part,

Et 


, en sa qualité de membre titulaire du CSE de la Société Anonyme d’HLM des Pyrénées-Orientales ROUSSILLON HABITAT
, en sa qualité de membre titulaire du CSE de la Société Anonyme d’HLM des Pyrénées-Orientales ROUSSILLON HABITAT
, en sa qualité de membre suppléant du CSE de la Société Anonyme d’HLM des Pyrénées-Orientales ROUSSILLON HABITAT
, en sa qualité de membre suppléant du CSE de la Société Anonyme d’HLM des Pyrénées-Orientales ROUSSILLON HABITAT 



D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit.






Préambule

L’OFFICE 66 et la SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT opèreront une fusion au 1er janvier 2021. 

La SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT sera absorbée par l’OFFICE 66 et ne conservera pas son autonomie juridique. 

Lorsque la fusion se réalisera, les contrats de travail des 27 salariés de droit privé de la SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT seront transférés à l’Office 66, en application 
de l’article L. 1224-1 du code du travail. 

Cette fusion aura également des conséquences sur le statut collectif applicable au sein de SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT notamment par la mise en cause du statut collectif de cet organisme. 

Les représentants du personnel de ROUSSILLON HABITAT ont conscience de l’intérêt de la fusion entre la SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT et l’OFFICE 66, notamment en matière d’opportunités professionnelles mais attirent l’attention de la direction sur la nécessité d’accompagner les 27 salariés transférés qui changeront d’employeur.

La direction de la SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT a confirmé devant le CSE le statut collectif plus avantageux en vigueur au sein de l’OFFICE 66 dont pourra bénéficier le personnel transféré. 

Elle a clairement manifesté sa volonté de maintenir, durant cette période de fusion, un dialogue social de qualité ainsi qu’un climat serein et de confiance. 

Dans ce contexte, les parties ont négocié un accord de transition comme instauré par la loi n°2016-1088 du 8-8-2016 qui permet aux entreprises d’anticiper la négociation pour préparer l’intégration de l’entreprise fusionnée.

Ainsi, conformément à l’article L. 2261-14-2 du code du travail, les parties ont négocié les conditions d’un rapprochement entre les accords existants au sein de la SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT et ceux en vigueur au sein de l’OFFICE 66.

Dans le cadre de ce rapprochement, les Délégués Syndicaux de l’Office 66 ont sollicité le Directeur Général de l’Office 66 pour soumettre au CSE de l’Office l’intégration des membres du CSE de Roussillon Habitat à compter du 1er janvier 2021. 

Le statut collectif de l’OFFICE 66 est globalement plus avantageux que celui de ROUSSILON HABITAT. Toutefois, certains avantages de la SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT, issus des accords ou des usages, restent plus favorables. Ceux-ci seront supprimés et compensés par l’ensemble des dispositions globalement plus favorables de l’OFFICE 66.

Ainsi, le présent accord se substitue, à la date de la fusion soit au 1er janvier 2021 à la totalité des accords collectifs et des usages applicables à la SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT. 




Ainsi, il a pour effet :

D’éviter d’appliquer aux salariés de la SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT deux statuts différents pendant un maximum de 15 mois
D’appliquer immédiatement l’ensemble des dispositions de l’OFFICE 66 afin de ne pas gérer des différences qui ne facilitent pas l’intégration des collaborateurs
De maintenir globalement les avantages sociaux des collaborateurs de la SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT

Cette négociation anticipée présente, pour les salariés de la SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT, l’intérêt de connaître avant le transfert, le statut collectif qui leur sera exclusivement applicable pendant la durée de cet accord.

Cet accord de transition s’inscrit comme une première étape de l’intégration du personnel de Roussillon Habitat au sein de l’Office 66 dans la dynamique du programme spécifique d’accompagnement social. La Direction de l’Office 66 et ses organisations syndicales engageront la négociation d’un accord d’adaptation afin de prendre en compte les éventuelles nécessités d’adaptation du statut collectif à l’intégration de ces salariés.


Le présent accord a fait l’objet d’une information / consultation du CSE de la SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT en date du 15 décembre 2020 ainsi que du CSE de l’Office 66 en date du 15 décembre 2020.


Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de droit privé qui sera transféré dans le cadre de la fusion entre la SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT et l’OFFICE 66 actuellement en cours de négociation et présent à la date de signature du présent accord. 

Sont également visés les salariés transférés qui ont été embauchés après la signature du présent accord mais avant la fusion.


Mise en œuvre conditionnelle et durée


Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective de transfert du personnel, quelle que soit la date d’effet juridique et fiscale de l’opération projetée. Si ce projet ne se réalise pas, cet accord deviendra sans objet et n’entrera jamais en vigueur.

La durée maximale de cet accord est de 3 ans conformément aux dispositions de l’article L2261-14-2 du Code du travail.

« Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier et conclure la convention ou l'accord de substitution prévu au premier alinéa de l'article L. 2261-14.


La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés.

A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés. »

Dans le cadre de la mise en œuvre de la fusion et les dispositions du présent accord avec son article 3 permettant au personnel transféré de bénéficier immédiatement du statut collectif de l’Office, le présent accord est établi pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021  



Application de l’ensemble du statut collectif de l’OFFICE 66 


A compter de la signature du présent accord, les salariés de la SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT bénéficient des dispositions des accords collectifs applicables au sein de l’OFFICE 66.

Les articles suivants ne font que reprendre les principales mesures applicables au sein de l’OFFICE 66 et peuvent mentionner des mesures compensatoires lorsque l’application est impossible en l’état. 

En revanche, la totalité des accords et des usages applicables aux salariés de la SA d’HLM ROUSSILLON HABITAT OFFICE cessent de s’appliquer à la date d’application du présent accord.


Dispositions spécifiques transitoires 


Certaines dispositions issues du statut collectif de l’OFFICE 66 nécessitent, pour s’appliquer aux salariés de ROUSSILLON HABITAT, des adaptations transitoires. Il s’agit des dispositions suivantes :


4-1 : Dispositions relatives au temps de travail


4.1.1 – Aménagement du temps de travail 

La durée du travail au sein de la SA HLM ROUSSILLON HABITAT fait l’objet d'une annualisation avec une durée moyenne établie sur l’année de 35 heures par semaine à travers le dispositif suivant :

37,5 h par semaine avec l’attribution de 16 jours de réduction du temps de travail (RTT)


Au sein de l’OFFICE 66, la durée du travail varie en fonction du mode d’organisation du temps de travail choisi par les salariés non-cadre autonomes. 

Les cadres autonomes de l’OFFICE 66 disposent d’un forfait jours de 215 jours travaillés. Ils bénéficient selon le positionnement des jours fériés sur l’année entre 7 et 11 jours de repos par an.

A compter du 1er janvier 2021, les salariés de ROUSSILLON HABITAT pourront opter au choix, au même titre que les salariés de l’Office 66, entre différents modes d’organisation du temps de travail :


- 35 h par semaine sur 5 jours 
- 35 h par semaine sur 4,5 jours

Ces aménagements seront immédiatement applicables à l’ensemble du personnel de ROUSSILLON HABITAT.

A ces dispositifs en vigueur au sein de l’OFFICE 66 viendra s’ajouter le dispositif en cours de formalisation, à savoir  :

37 h par semaine avec 13 jours de réduction du temps de travail (RTT)

Dans le cadre de la fusion, les salariés de ROUSSILON HABITAT pourront bénéficier des aménagements en vigueur au sein de l’Office 66 ou décider de bénéficier du maintien de leur aménagement actuel dans l’attente de la formalisation du dispositif de 37h par semaine avec 13 jours de RTT qui deviendra immédiatement applicable à l’ensemble du personnel de ROUSSILLON HABITAT lors de son entrée en vigueur.


4.1.2 – Gestion des reliquats des RTT et congés payés

Les reliquats de RTT 2020 qui sont exprimés en heures, et les reliquats de congés payés exprimés en jours seront transférés au 1er janvier 2021 sur le compteur GTT de chaque salarié RH et devront être soldés avant le 30 juin 2021.

4.1.3 - Horaires de travail


Les horaires de travail applicables seront ceux définis au Titre VI. Durée effective et organisation du temps de travail de l’accord collectif d’entreprise de l’OFFICE 66.










4-2 : Les congés

Il s’agit des congés de quelque nature que ce soit, aussi bien les congés légaux que ceux résultant d’accords spécifiques.




4-2-1 : Les congés payés

Les congés payés acquis au sein de la SA HLM ROUSSILLON HABITAT sont au nombre de 2,5 jours ouvrables par mois de présence dans la limite de 30 jours ouvrables, alors qu’au sein de l’OFFICE 66 s’ajoute aux congés légaux 3 jours de congés exceptionnels appelés « jours de ponts ».  

Au sein de la SA HLM ROUSSILLON HABITAT, l'ordre des départs en congés est fixé chaque année avant le 1er avril, par la direction, après consultation des représentants du personnel et la période de prise de congés légale à savoir du 1er mai au 31 octobre de chaque année alors qu’au sein de l’OFFICE 66 la période de prise des congés s’étend du 1er janvier au 31 décembre.


En cas de rappel du salarié par la société pendant la période de congés, le salarié bénéficie de 2 jours supplémentaires de congés auxquels s’ajoutent les délais de transport et le remboursement des frais occasionnés par le rappel.

Dans le cadre de l’aménagement du régime des congés payés, le personnel de la SA HLM ROUSSILLON HABITAT bénéficiera du régime de l’OFFICE  66 dès son intégration soit 27 jours de congés annuels incluant les 2 jours de congé de fractionnement auquel s’ajoute également le bénéfice des jours de ponts.


Cette attribution des 3 jours de pont compense les dispositions qui étaient en vigueur au sein de la SA HLM ROUSSILLON HABITAT à savoir le jour de congé supplémentaire à compter de la 5ème année d’ancienneté, puis par tranche de 5 années supplémentaires ainsi que les dispositions sur l’attribution de jours en cas de rappel du salarié qui ne seront donc plus opposables à compter de l’intégration des salariés au sein de l’OFFICE 66.


4-2-3 : Congés pour événements exceptionnels

Les salariés de la SA HLM ROUSSILLON HABITAT et L’OFFICE 66 bénéficient, sans condition d’ancienneté, sur présentation d’un justificatif, des congés pour évènements exceptionnels suivants : 



A compter du 1er janvier 2021, les salariés de la SA HLM ROUSSILLON HABITAT se verront appliquer l’important nombre de congés exceptionnels applicable au sein de l’OFFICE 66 conformément au tableau ci-dessus.


4-2-5 Congé sans solde : 

A compter du 1er janvier 2021, les salariés de la SA HLM ROUSSILLON HABITAT transférés à l’OFFICE 66 pourront, dès lors qu’ils disposent d'une ancienneté d’au moins un an bénéficier des dispositions conventionnelles prévues à l’article VI.13 relatives aux congés sans solde.


4-2-6 Congés octroyés pour les salariés attributaires d’une médaille d’honneur 

A compter du 1er janvier 2021, les salariés de la SA HLM ROUSSILLON HABITAT transférés à l’OFFICE 66, sous réserve qu’ils bénéficient d'un contrat à durée indéterminée, se verront octroyer des congés complémentaires lors de l’année d’attribution d’une médaille de la manière suivante : 

20 ans d’ancienneté - médaille d’argent : 2 jours de congés supplémentaires ; 
30 ans d’ancienneté - médaille de vermeil : 2 jours de congés supplémentaires ; 
35 ans d’ancienneté - médaille d’or : 3 jours de congés supplémentaires ; 
40 ans d’ancienneté - Grande médaille d’or : 4 jours de congés supplémentaires ; 


4.3 - Astreinte

Les salariés de la SA HLM ROUSSILLON HABITAT lorsque ces derniers sont chargés d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien des immeubles, qu'ils soient logés ou non et quelle que soit la classification de leur emploi dispose d’un choix quant à la rémunération de leur astreinte (compensation sous forme de repos ou sous forme de rémunération). 

Pour les salariés de l’OFFICE 66, ils bénéficient des mêmes avantages financiers et de la protection sociale que le personnel relevant de la fonction publique territoriale. 

A compter du 1er janvier 2021, les salariés issus de la SA HLM ROUSSILLON HABITAT se verront appliquer le régime applicable au sein de l’OFFICE 66 inscrit à l’accord collectif du 23 juillet 2019. 

4.4. Compte épargne temps 

Les salariés de la SA HLM ROUSSILLON HABITAT ne bénéficient pas d'un compte épargne temps. 

A compter du 1 janvier 2021, ils bénéficieront du dispositif du CET en vigueur au sein de l’OFFICE 66. 

Ainsi, les salariés pourront alimenter leur CET conformément aux dispositions prévues à l’annexe 4 de l’accord collectif du 23 juillet 2019.


4-5 : Rémunération et Classification 

Les modalités de rémunération entre les deux entités, les primes et les différentes composantes du salaire peuvent s’avérer différentes.

4-5-1 : Rémunération minimale 

La rémunération minimale en vigueur au sein de ROUSSILLON HABITAT est définie selon la Convention collective des SA HLM 


La rémunération minimale en vigueur au sein de l’OFFICE définie selon l’annexe 2 de l’accord d’entreprise se substitue en intégralité à la rémunération minimale en vigueur au sein de ROUSSILLON HABITAT au 1er janvier 2021 






4-5-4 : Prime d’ancienneté

Le calcul de la prime d’ancienneté se fonde sur l’avantage acquis de la Convention du crédit immobilier au sein de ROUSSILLON HABITAT, à savoir 1% du bloc rémunération par année de présence avec un plafond 15%. 

Le calcul de la prime d’ancienneté au sein de l’OFFICE 66 doit être considéré comme plus avantageux en ce qu’il n’est pas plafonné à 15% mais à 20%. 

Dès lors, à compter du 1er janvier 2021, les salariés de ROUSSILLON HABITAT verront leur prime d’ancienneté calculée selon les modalités définies à l’article IV.2. de l’accord d’entreprise avec la reprise de leur période d’ancienneté acquise chez ROUSSILLON HABITAT.



4-5-5 : Prime de fin d’année / 13ème mois

Au sein de ROUSSILLON HABITAT, il est versé une prime de fin d’année en décembre conformément à l’article 28-1 de CCN des SA HLM, prime qui correspond au salaire brut de base du mois de décembre incluant la prime d’ancienneté.

Au sein de l’OFFICE 66, l’article III.5.2 de l’accord collectif prévoit le versement d’un 13ème mois correspondant à un mois de salaire brut, incluant la prime d’ancienneté, au mois de mai. 

Dans une volonté d’harmonisation, la prime de fin d’année des salariés de ROUSSILLON HABITAT est donc remplacée par le 13ème mois prévu au sein de l’OFFICE 66 avec un versement en mai. 


4-5-6 : Prime de vacances

Les salariés de l’OFFICE 66 ne disposent pas de prime de vacances alors que les salariés de ROUSSILLON HABITAT disposaient d’une prime équivalente à la moitié de la rémunération fixe mensuelle brute du salarié et qui était versée au mois de juillet. 

4-5-7 : Prime de panier

La prime de panier prévue à l’article 35 de la Convention collective des SA HLM devient sans objet puisqu’il est prévu par le statut de l’OFFICE 66 des chèques restaurants défini à l’article 4-8. 

La prime de panier en vigueur au sein de ROUSSILLON HABITAT est donc supprimée au 1er janvier 2021.

4-5-8 : Prime d’astreinte

Les dispositions propres aux astreintes au sein de ROUSSILLON HABITAT restent applicablesaux salariés.

Le montant brut forfaitaire d’astreinte applicable sera de 140 euros brutpour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.


4-5-9 : Prime de salissure

L’article IV.5 de l’accord collectif de l’OFFICE 66 prévoit une prime de salissure qui n’existe pas au sein de ROUSSILLON HABITAT. 

A partir du 1er janvier 2021, les salariés de ROUSSILLON HABITAT pourront bénéficier de cetteprime dans les mêmes conditions que les salariés de l’OFFICE 66. 
Ils pourront également bénéficier d’une prime de vêture dès que celle-ci sera mise en place au sein de L’OFFICE 66.



4-6 Régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance


Les régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance de ROUSSILLON HABITAT et de l’OFFICE 66 sont obligatoires.

Quelque soit le prestataire, l’OFFICE 66 prend en charge 60% de la cotisation frais de santé et 100% de la cotisation prévoyance.

Aussi, selon les marchés applicables, les salariés de ROUSSILLON HABITAT se verront appliquer l’un ou l’autre des contrats frais de santé et prévoyance et bénéficieront d’une prise en charge à 100 % de la cotisation frais de santé et  de la cotisation prévoyance


4-7 – Remboursement des frais 

L’article 35 de la Convention collective des SA HLM, qui s’applique au sein de ROUSSILLON HABITAT, prévoit le remboursement des frais de déplacement professionnel sur justificatifs et le remboursement des déplacements professionnels avec le véhicule personnel selon le barème fiscal. 

Au sein de l’OFFICE 66, les articles V.1., V.2.2. et V.2.3. de l’accord collectif prévoit le remboursement des frais professionnels selon le barème fiscal en vigueur, sur justificatif et la prise en charge directe des frais de transport. 


A partir du 1er janvier 2021, les modalités de remboursement des frais professionnels des salariés de ROUSSILLON HABITAT seront celles prévues au sein de l’OFFICE 66.


4-8 – Titres restaurant 

Au titre de l’article III.6 de l’accord collectif propre à l’OFFICE 66, les salariés bénéficient de chèques-déjeuner pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur.  Cette prise en charge est susceptible d’évoluer lors de la Négociation Annuelle Obligatoire actuellement en cours au sein de l’Office 66.

A compter du 1er janvier 2021 les salariés issus de ROUSSILLON HABITAT bénéficieront des chèques-déjeuner dans les mêmes conditions que les salariés de l’OFFICE 66.


4-10 – Intéressement, épargne salariale et retraite complémentaire

4-10-1 Intéressement

Un accord d’intéressement sur la période 2019-2022 a été conclu au sein de ROUSSILLON HABITAT. 

Si la fusion est effective ledit accord est inapplicable.

Aucun accord d’intéressement n’est mis en place au sein de l’OFFICE 66.



4-10-2 Epargne salariale

Les salariés de l’OFFICE 66 ne disposent pas de dispositif d’épargne salarial, il est prévu la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise courant 2021.

Les salariés de ROUSSILLON HABITAT disposent d’un Plan Epargne de retraite complémentaire dont le montant épargné sera conservé mais dont l’application prendra fin au 31 décembre 2020.



4-10-3 Retraite 

Les salariés ROUSSILLON HABITAT se verront appliquer à compter du 1er janvier 2021,  la même cotisation que les salariés de l’OFFICE 66.









Suivi de l'accord et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est mise en place en vue de faire le point sur l’application des différentes dispositions transitoires.

Considérant que les mandats des élus du CSE signataires du présent accord cesseront dès le transfert réalisé, il est prévu d’ores et déjà que la commission de suivi sera composée de deux représentants par organisation syndicale présente au sein de ROUSILLON HABITAT. Toutefois, afin de permettre la continuité et un suivi adapté de cet accord, il est prévu que les délégués syndicaux signataires du présent accord, alors même qu’ils n’auront plus de mandat, seront invités à siéger au sein de cette commission.

Elle sera réunie obligatoirement au moins une fois par an à la demande de l’une ou l’autre des parties.


Notification et dépôt de l’accord

En application du décret no 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent. 

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition sur l’Intranet de l’entreprise.




Fait en cinq exemplaires originaux à Perpignan le  15/12/2020