Accord d’entreprise sur l’Activité Partielle

Mise en place de l’Activité Partielle
Mise en place de l’Activité Partielle Individualisée
Mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La SAS EMYG ENVIRONNEMENT ET AQUACULTURE, SIRET : 408637452 00033, sise Avenue Augustin Fresnel 13470 CARNOUX EN PROVENCE,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 

D’une part, 
Et,

Le Comité Social et Economique de la société EMYG en la personne de Monsieur, en sa qualité de salarié élu délégué du personnel depuis le 26 juin 2019, représentant l’ensemble du personnel de l’entreprise.

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’entreprise.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de :

l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.
du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. JORF n°0186 du 30 juillet 2020 texte n° 37.

Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle, de ses conditions d’indemnisation, de l’individualisation de l’activité partielle et de la mise en place du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée au sein de la SAS EMYG ENVIRONNEMENT ET AQUACULTURE.



Article 3 : Mise en place et Indemnisation de l’activité partielle

En concertation avec le représentant du personnel de la SAS EMYG ENVIRONNEMENT ET AQUACULTURE, le 10 mars 2020, il a été décidé en urgence, de mettre en place un dispositif d’activité partielle pour l’ensemble des salariés de la structure dès le lendemain, après une réunion d’information tenue au siège et relayée en direct auprès de l’établissement secondaire en visioconférence.
Conformément à la Convention Collective de la Métallurgie appliquée dans l’entreprise, article 14 en vigueur étendu, les salariés titulaires d’un contrat de travail défini en forfait jour bénéficient du maintien intégral de leur salaire puisqu’il est indiqué que : la rémunération du salarié [forfait jour] ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise.
Par souci d’équité, il a été décidé d’un commun accord d’appliquer cette même indemnisation à hauteur du salaire net avant impôts à tous les salariés de l’entreprise durant la durée totale du dispositif.

Article 4 : Critères d'individualisation de l'activité partielle

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction des commandes ou divers demandes des partenaires commerciaux et de façon progressive, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Dans l’urgence de la situation, un planning a été établi rapidement pour chaque salarié et il n’a pas été possible de déposer l’accord à l’issue de la négociation. Le contenu du présent accord a été porté à la connaissance des salariés de l'entreprise dès la fin du mois de mai par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.



Article 5 : Mise en place du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée

Diagnostic économique de l’entreprise


Impact du Coronavirus sur l’activité de l’entreprise  

1. Impacts du coronavirus depuis le début de la crise en Chine  

Décembre 2019 : début de la crise du coronavirus en Asie avec notamment l’annulation du nouvel an chinois prévu le 25 janvier 2020. Les premiers impacts se font ressentir très fortement, avec des pertes jusqu’à 90% du CA des clients d’EMYG à l’export. Ces clients sont notamment hollandais, norvégiens, russes, américains et canadiens. 

Arrêt total des exportations européennes et nord-américaines vers le marché asiatique 
Stocks importants de matières premières chez les grossistes, ostréiculteurs et mytiliculteurs européens et nord-américains 
Grosse perte sur la marge des produits. Le cours des espèces est en chute
Les ostréiculteurs et mytiliculteurs ferment les stations de purification et de stockage
Les bateaux de pêches restent à quai 

2. Impacts du coronavirus depuis début mars : confinement en Italie, en France puis en Europe   

9 Mars 2020 : annonce par le gouvernement italien de la fermeture des restaurants et du confinement de la population. Premier gros impact pour les ostréiculteurs français, clients d’EMYG qui exportent une importante production d’huitres en Italie.
14 Mars 2020 : annonce par le gouvernement français de la fermeture des restaurants et des bars suivi dans les jours suivants d’un confinement général de la population ainsi que des pays européens.

Les grossistes et mareyeurs ne vendent plus les produits car fermeture des restaurants et des bars
Stocks importants chez les grossistes, ostréiculteurs et mytiliculteurs
Grosse perte sur la marge des produits. Le cours de la matière première est en chute 
Les ostréiculteurs et mytiliculteurs ferment les stations de purification et de stockage
Les bateaux de pêches restent à quai 

Le cycle de distribution est inexistant   les investissements sont décalés 

3. Suspension de la fabrication des containers par CMA CGM 

Après plus de 5 ans de R&D, EMYG et CMA CGM ont finalisé le premier container permettant de transporter des coquillages et crustacés dans leur eau d’origine en circuit fermé sur de longues durées et grandes distances. A ce jour, EMYG est la seule au monde à proposer ce produit. 

Le 18 décembre 2019, EMYG a reçu la certification du Bureau Veritas.

Début Février 2020 : Accord pour lancement de production

Fin Février 2020 : CMA CGM demande la suspension de la fabrication des containers en raison de l’impact du coronavirus sur les marchés internationaux.

Janvier 2021 : prévision du redémarrage de la fabrication. 

Perte de Chiffre d’Affaires estimée

Marché français : décalage de 500K€ 
Export : décalage de 522K€
Transport Maritime : décalage de 1'440 K€ 

Préservation de la compétitivité

Mesures prises par la société et soutiens financiers obtenus (PGE, autres)

Suspension pendant 6 mois des échéances de prêts moyens termes auprès des banques partenaires
Mise en place du chômage partiel 
Obtention du PGE pour un montant de 800K€ 
Obtention du Prêt Atout pour un montant de 300K€ 
Mise en place d’une stratégie de réduction des couts internes 
Demande en cours pour mise en place du chômage partiel longue durée 

Perspectives et rebond attendus

Janvier 2021 : reprise de la fabrication des containers relatif au contrat avec CMA CGM. 
CA prévisionnel de 1'440 K€ au 30/06/2021.
Mars 2021 : début de la reprise commerciale pour le domaine de la purification en France et à l’export. Pour information, EMYG génère 70% de son CA entre mars et juin.
CA prévisionnel de 2’000 K€ au 30/06/2021 (dont 500K€ entre octobre et décembre 2020).
A partir d’octobre 2020 : ouverture d’un nouveau marché concernant la vente de containers pour le transport routier et ferroviaire. Le développement de ce marché a été confié au Responsable du marché Amérique du Nord.  EMYG a été sélectionné par Rising Sud pour participer aux programmes Expand USA et Canada (6 entreprises sélectionnées sur 40 dossiers dans la région PACA). 
Le but de ce programme est de soutenir les entreprises qui sont dans l’impossibilité de se déplacer en raison du coronavirus et se charge de la prospection commerciale directement sur le marché via les relations Business France. 
CA prévisionnel de 840K€ au 30/06/2021.

Principaux résultats attendus pour 2020 (Situation au 30 Juin) + Prévisionnel  


Les soldes de trésorerie au 31/12/20 et au 30/06/2021 prennent en compte l’éventuel accord des décalages des prélèvements BPI.

Exercice comptable du 1/07 au 30/06.

Suite à cet exposé et afin de préserver la compétitivité de l’entreprise, l’employeur a proposé :

Une réorganisation des postes de travail et la suppression du poste de Responsable Administratif et Financier dont les tâches seront réparties entre les différents services de la Direction
La diminution des horaires de travail de tous les salariés par journées ou demi-journées chômées selon les besoins de chaque service en application du dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée à partir du 1er octobre 2020 et pour une période de 6 mois. Cette réduction ne pouvant pas être supérieur à 40% de l’horaire de travail de chacun dans la limite de l’horaire légal du travail.
En application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. JORF n°0186 du 30 juillet 2020 texte n° 37, les salariés de la SAS EMYG ENVIRONNEMENT ET AQUACULTURE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.03€/heure s’appliquera. L’égalité de traitement citée à l’article 3 du présent accord est maintenue, à savoir le maintien du salaire net avant impôts pour l’ensemble des salariés.

Engagements afin d’éviter le recours au dispositif

Conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, l’employeur se réserve le droit d’imposer des dates de prise de 6 jours de congés payés en respectant un délai de prévenance d’un mois
Il est prévu un examen individuel des besoins en formation des salariés et si besoin, la mise en œuvre prioritaire de leur compte personnel de formation pendant la durée du dispositif mis en œuvre par le CSE pendant la période d’activité partielle.

Engagements de l’employeur pour la mise en place de l’APLD

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise et hormis la suppression du poste précité, l’employeur s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir l’intégralité des emplois de l’entreprise jusqu’au 30/06/2021.
Une information de la situation économique et sociale aura lieu tous les trois mois auprès du CSE et un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Les représentants des deux parties signent et approuvent ces engagements.

Article 6 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et notification et jusqu’au 31/03/2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L222-4 du code du Travail.

Article 7 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.



Article 8 : Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord en convoquant une réunion du CSE extraordinaire dont la révision sera à l’ordre du jour.

Article 9 : Dépôt et notification de l’accord

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l’instance représentative du personnel dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du code du Travail.



Fait à CARNOUX EN PROVENCE, le 25/09/2020
Les signataires