PROCES VERBAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES DE L’ANNEE 2018 



Entre :

L’ASRL (Association d’action sanitaire et sociale de la région de Lille), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par ……………………….., Directeur Général 

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant :
L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …………..

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …………………………...


Préambule : 

L’actualité sur les évolutions salariales au sein de la branche social et médico-social à but non lucratif, a été intense tout au long de l’année 2018. En effet, divers avenants agréés sont venus apporter des mesures positives en faveur du pouvoir d’achat des salariés :

-l’avenant 340 ayant revalorisé la valeur du point de 3,76 € à 3,77 € au 1er février 2017 ;
-l’avenant 341 ayant prévu un relèvement de certains coefficients à compter du 1er janvier 2018 ;
Par arrêté du 08 février 2018

-l’avenant 345 sur le salaire minimum garanti à effet du 1er novembre 2018 ;
-l’avenant 346 sur les salaires minima hiérarchiques à partir du 1er novembre 2018
Par arrêté du 31 octobre 2018

Un dernier avenant est en cours d’étude par le Ministère des affaires sociales avec des mesures salariales concernant les cadres ayant un coefficient inférieur à 848 points et les personnels non cadres avec un réajustement de l’indemnité de sujétion spéciale.

Lors des travaux de la NAO de mars et d’octobre 2018, les syndicats de salariés représentatifs et l’ASRL se sont saisis de cet élan concernant la politique salariale au niveau de la branche pour améliorer les conditions salariales des salariés de l’association sur deux points.





La disparition du complément SMIC 

Avant l'agrément de l'avenant 341 à la convention collective du 15 mars 1966, l'ASRL appliquait, à toutes les grilles de cette convention dont le coefficient de base était inférieur au smic, le complément smic à tous les échelons d'ancienneté de la grille. 

En conséquence, un salarié dont le coefficient de base dans sa grille métier (agent des services intérieurs ou agent de bureau par exemple), était inférieur au smic, conservait le différentiel smic tout au long de son évolution salariale dans la même grille même si son coefficient majoré par l'ancienneté, était supérieur au smic.

Suite à l’agrément de l’avenant 341, les syndicats et l’ASRL ont décidé, lors de la NAO du mois de mars 2018, de :
-supprimer ce différentiel smic pour les 109 salariés concernés présents dans les effectifs de l’ASRL en mars 2018 dont le contrat de travail est régi par la convention collective du 15 mars 1966. 
-de les reclasser dans les nouvelles grilles conventionnelles fixées par l’avenant 341, à l’échelon supérieur en tenant compte du montant de cette indemnité pour éviter toute perte salariale. 
 
Un avenant a été établi à chaque salarié entrant dans ce dispositif afin de préciser les conditions du reclassement opéré avec sa date d’effet. 

Le versement d’une prime exceptionnelle de 350 € bruts selon les modalités suivantes

Les syndicats représentatifs de l’association ont demandé à l’employeur de redistribuer aux salariés le crédit d’impôt sur la taxe sur salaire accordé aux associations du secteur social et médico-social à but non lucratif.

L’ASRL a entendu cette demande en leur proposant une redistribution partielle et exceptionnelle de ce crédit d’impôt perçu pour l’année 2017, sous la forme d’une prime de 350 € brut, selon les critères cumulatifs suivants :

Etre salarié de l’ASRL présent physiquement au 31 novembre 2018, ayant 6 mois de travail effectif entre le 1er janvier 2018 et le 31 novembre 2018 (continu ou discontinu) au sein de l’association 
et
Proratisation de la prime au temps de travail contractuel du salarié apprécié à la date du 31 novembre 2018

Ne percevront pas la prime au regard des critères émis :

les salariés absents plus de 6 mois entre le 1er janvier 2018 et le 31 novembre 2018 (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé sans solde, congé de fin de carrière, congé pour création d’entreprise, congé parental à temps plein, congé sabbatique, congé exceptionnel notamment) 
les instituteurs et les professeurs d’académie ne figurant pas sur les budgets de l’ASRL et mis à disposition par l’Education Nationale, 
les travailleurs handicapés des ESAT n’étant pas salariés au sens du code du travail
et les assistants familiaux à raison de leur statut conventionnel spécifique.

La prime sera versée sur la fiche de paie du mois de décembre 2018 et soumise aux cotisations sociales et salariales en vigueur lors de son paiement.  

Les syndicats regrettent que l’employeur n’ait pas validé le montant de la prime à hauteur de 1000 € brut. L’ASRL rappelle que le crédit d’impôt de l’année 2017, a déjà été utilisé pour des investissements destinés à améliorer les conditions de travail des salariés dans les établissements et d’accueil des personnes accompagnées ou pour assurer une situation financière à l’équilibre dans certaines structures.

En tout état de cause, l’employeur précise l’aspect exceptionnel de cette prime.  

→Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lille et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lille en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à information dans tous les établissements de l’ASRL, par voie d’affichage.
Fait à Lille, en 8 exemplaires,
Le 19 novembre 2018,

L’ASRL (Association d’action sanitaire et sociale de la région de Lille), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par ……………………, Directeur Général 

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant :
L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …………………….

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …………...