ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT 
RELATIF AUX DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLE RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE l’ETABLISSEMENT BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES T&D INTERNATIONAL




Entre :

La Direction de l’établissement BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES T&D International 
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Union CFTC des métiers du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, 

Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, 


Il a été conclu l’accord ci-après :

PREAMBULE
L'activité Lignes Aériennes au sein de T&D est par nature cyclique du fait de l’utilisation du réseau en France. Elle connaît des fluctuations importantes alternant des périodes de forte activité (de mi-mars à mi-novembre) et des périodes avec moins d’activité.

L’entreprise gère habituellement ces périodes de baisse raisonnable d’activité avec la planification de formation et le cas échéant, le prêt vers d’autres entités du groupe de collaborateurs disponibles. 

La baisse exceptionnelle d’activité à laquelle nous sommes confrontés pour début 2021, est inédite par sa soudaineté (chantiers décalés tard par nos clients en France et en Allemagne) et son intensité avec près de la moitié de nos collaborateurs sur cette activité qui ne reprennent pas avant le 15 février 2021.

Dès que la Direction a eu connaissance de cette sous activité, elle a initié des réflexions visant à préserver ses collaborateurs, afin d’éviter dans la mesure du possible l’activité partielle.
Pour cela, elle a lancé des actions auprès de ses clients et fournisseurs pour anticiper les chantiers qui pouvaient l’être en France, reprendre des tâches qui devaient au départ être sous-traitées en Allemagne, rechercher des solutions de prêt dans toutes les structures de Bouygues Energies et Services.

Le présent accord d’établissement a pour objectif, d’adapter, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, le dispositif d’organisation du temps de travail : tel que la modulation du temps de travail et la prise de congés de l’exercice, afin de réduire l’impact pour les collaborateurs et d’éviter de recourir à l’activité partielle.


Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable, à l'ensemble des collaborateurs de l’établissement T&D.


Article 2 - Prêts
Conscient que les solutions envisagées auprès de ses clients pour maintenir la pleine activité de ses collaborateurs dans cette période basse ne seraient pas suffisantes, la Direction a très rapidement décidé de communiquer largement pour rechercher au sein du Groupe BOUYGUES, des possibilités de prêts pour les collaborateurs impactés par cette sous occupation.

L’ensemble de la chaine de management est mobilisé pour rechercher toutes solutions de prêt au sein soit de l’établissement lui-même (ou plus de 7 prêts ont été déjà actés), soit plus globalement au sein de l’ensemble du Pôle Energies & Services où des contacts sont en cours avec des structures telles que : la ZG France, les équipes de la DPNT - plus particulièrement avec l’activité ferroviaire, la société Axione. 
Des contacts sont également en cours avec des structures hors du Pôle, notamment avec Colas Rail pour l’activité caténaires. 


Article 3 – MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Les parties rappellent qu’il existe un accord et ses avenants successifs relatif à l’aménagement et à la durée du travail (ARTT) au sein de l’UES BYES dont dépend l’établissement BYES T&D.

Le présent accord ne modifie en aucun cas les dispositions relatives au temps de travail en vigueur au sein de l’UES BYES.
Il a uniquement vocation à mettre en place, à titre exceptionnel et de manière strictement limitée dans le temps, des règles visant à surmonter les difficultés auxquelles sont confrontées l’établissement et ses collaborateurs.

Pour rappel la modulation du temps de travail doit permettre une variation de l'horaire, sur tout ou partie de l'année, à partir de l'horaire hebdomadaire de l'entreprise afin :
de permettre la prise en compte des variations aléatoires de charge de travail au cours de l'année, 
de développer notre faculté de réaction pour répondre aux demandes de nos clients,
d’accompagner la baisse et la reprise d’activité pour en limiter l’impact sur les collaborateurs et l’entreprise.
Les parties conviennent que pour l’exercice ARTT allant du 16 janvier 2021 au 15 janvier 2022, les hiérarchies pourront unilatéralement mettre au repos leurs collaborateurs, c'est-à-dire en modulation négative, dans la limite d’un plafond bas du compteur à moins 111 heures.

En prévision de la reprise d’activité, les parties conviennent que tant que le compteur modulation sera négatif à la fin de la période mensuelle de référence, les heures de travail effectuées au-delà de la 40ème et jusqu'à la 43ème heure incluse donneront lieu aux traitements suivants : 
Intégration dans le Compteur Temps Modulation 
Paiement de la majoration de 25% dès la fin du mois où elles auront été effectuées. 
Les parties rappellent l’importance du dialogue entre le management et les collaborateurs, pour ce faire chaque collaborateur devra être informé individuellement, par tout moyen de l’organisation le concernant et le plus rapidement possible.

Les parties tiennent à rappeler que l’utilisation de ces mesures de reprises d’activités devra se faire de manière à préserver la santé et la sécurité des collaborateurs et dans le respect du cadre légal de la durée du temps de travail.

De façon exceptionnelle et compte tenu des efforts consentis, les collaborateurs ayant un solde de modulation positif au 1er janvier 2021, qui correspond à l’exercice ARTT précédent, se verront appliquer un traitement exceptionnel de ces heures : 
Pointage de la modulation positive sur la semaine 1 avec paiement de la majoration de ces heures (25%)
Si le collaborateur reprend son activité au plus tard en semaine 4 et qu’il souhaite positionner des congés sur tout ou partie de la semaine 1, en lieu et place de sa modulation positive, l’entreprise paiera les heures de modulations positives et sa majoration sur la paie de février 2021.
Pointage de la modulation positive restante sur la semaine 2 avec paiement de la majoration de ces heures (25%) pour les collaborateurs concernés qui auraient encore des compteurs positifs
Sauf si le collaborateur est réaffecté au plus tard la semaine 4 auquel cas l’entreprise paiera les heures de modulation non utilisée et la majoration sur la paie de Février 2021 


Article 4 – Les congés
Afin de gérer au mieux cette sous activité et si les solutions envisagées dans les points précédent ne permettent pas d’adresser l’ensemble de la période de sous activité, il pourra être demandé au collaborateur, après un dialogue entre lui et son manager, de poser des jours de congés, JRTT… restant à prendre sur l’exercice. 
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée limitée, qui débutera à la date de signature de cet accord et qui se terminera à la fin de la période ARTT 2021-2022 (le 15 janvier 2022).

La Direction s’engage à réunir les partenaires sociaux au plus tard en Juillet 2021 pour faire un premier bilan à 6 mois des mesures de cet accord et notamment sur l’état des compteurs modulations des collaborateurs.


Article 6 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Bouygues Energies & Services T&D.

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.



Fait à Montigny le Bretonneux, le 23 décembre 2020	
En 5 exemplaires.




Pour Bouygues Energies & Services T&D International







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