AVENANT DE PROROGATION
DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE »




Entre la Société SERVAIR SA, sise Roissypôle – Bât. Altaï 10-14 rue de Rome – BP 19701 – 95726 ROISSY CDG Cedex, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Adjoint Ressources Humaines et Politique Sociale,


D’une part,



Et




Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux régulièrement désignés : CFE-CGC, CGT, FO, SLICA, UNSA.



D’autre part, 























Préambule

Le 15 décembre 2017, a été conclu un accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire « Frais de Santé » définissant les modalités des régimes de protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel non cadre de la Société SERVAIR SA, en matière de remboursement complémentaire de frais de santé. 

Cet accord, dont l’objet est d’offrir des garanties en matière de remboursement de frais de santé, à l’ensemble des salariés non cadres de SERVAIR SA et d’assurer une meilleure mutualisation du risque au travers d’une convention d’assurance collective, a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020. 

Compte tenu de la crise sanitaire provoquée par la COVID 19 et de ses impacts sur la situation économique de l’entreprise, des négociations prioritaires ont été menées, depuis l’été 2020, afin de conclure un accord de rupture conventionnelle collective puis un accord de performance collective, afin de pouvoir faire face à cette crise majeure et préserver l’emploi. 

Dans ce contexte, la Direction a convié les Organisations Syndicales Représentatives à une réunion, dont la tenue a eu lieu le 9 décembre 2020, en vue d’échanger sur l’importance de garder une base conventionnelle au régime applicable. 

Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par l’accord du 15 décembre 2017 et afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent, par le présent avenant, de proroger l’accord précité. 


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire « Frais de Santé » au sein de SERVAIR SA dans toutes ses dispositions, sans en modifier le champ d’application. 


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2022. 


ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

Suite aux différentes discussions avec les représentants du personnel lors de la réunion de négociation, la direction s’engage à :

Maintenir les niveaux de garanties qui étaient en vigueur en 2020, tels qu’annexés au présent avenant, sous réserve de l’évolution de la règlementation

Prendre en charge à hauteur de 52,80 euros au 1er janvier 2021 la cotisation due au titre de l’adhésion obligatoire en régime de base « isolé » ou au titre de l’adhésion au régime facultatif

Réaliser avec le Comité de Pilotage et le Conseil, au cours du premier semestre 2021, un appel d’offre sur le réseau de soin 

Réunir le Comité de Pilotage au minimum deux fois durant l’année 2021, sur l’étude des résultats financiers du régime et leur conséquence prévisionnelle sur l’évolution des cotisations pour l’année 2022. La première réunion sur ce thème se tiendra en juillet 2021 


ARTICLE 4 –  DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur. 





Fait à Roissy, le 16 décembre 2020, en 10 exemplaires originaux


Pour SERVAIR,					Pour les Organisations Syndicales Représentatives,


XXX						CFE-CGC



						



						FO



						SLICA



						UNSA




ANNEXES



Extrait du tableau des garanties NC SERVAIR 1, 2 et Siège en vigueur en 2020 applicable en 2021
Extrait du tableau des garanties NC SERVAIR RUN en vigueur en 2020 applicable en 2021
Cotisations 2021 Frais de santé NC