Procès Verbal Négociation Annuelle Obligatoire 2021



Accord d’entreprise SADE TELECOM S.A.S.
sur les rémunérations 

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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société SADE Télécom SAS, société anonyme dont le siège social est situé 361 avenue du Général de Gaulle 92147 CLAMART,
représentée par, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, 
d’une part ;
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
o    CFDT
o    CGT
o    UNSA
d'autre part.


Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation sur les salaires a été engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans la société. Au terme des réunions de négociations intervenues les 18 novembre, 2, 9, 16 et 22 décembre 2020, les dispositions suivantes sont arrêtées : 



Enveloppe allouée aux augmentations des Ouvriers, ETAM et Cadres 

L’enveloppe globale allouée aux augmentations est fixée, hors promotion, : 

pour les Ouvriers et les ETAM, dont les salaires bruts sont inférieurs à 1.900€ : 
1% d’augmentation générale 
0,65% d’augmentations individuelles 

pour les Ouvriers et les ETAM, dont les salaires bruts sont supérieurs ou égales à 1.900€ : 
0,7% d’augmentation générale 
0,65% d’augmentations individuelles 

pour les salariés Cadres : 1% d’augmentations individuelles 

Les augmentations générales et individuelles seront appliquées aux salaires de base au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des salariés en CDI depuis au moins un an. Une attention particulière sera portée sur l’équilibre professionnel entre les femmes et les hommes. 

Il est convenu d’organiser une réunion paritaire en juin 2021 avec les organisations syndicales signataires, afin d’établir un bilan des résultats de l’entreprise, des négociations et accords du premier semestre et de leur éventuel impact sur les rémunérations.


Promotions individuelles des collaborateurs 

Il est convenu : 
qu’une attention particulière doit être portée à la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles ; 
que les enveloppes définies ci-dessus s’entendent hors promotions individuelles. 


Semaine de 4 jours pour les salariés en grands déplacements

Cette mesure, mise en place pour une durée d’un an dans l’accord d’entreprise signé le 7 janvier 2020, est renouvelée jusqu’à la signature d’un accord d’entreprise,  le cas échéant pour une année supplémentaire.

Pour rappel, conformément à l’accord d’entreprise signé le 7 janvier 2020 : les salariés régulièrement en grands déplacements, sous réserve de la validation hiérarchique, auront la possibilité de réaliser une semaine de travail sur 4 jours, pour une semaine complète. Chaque demande sera étudiée au cas par cas.


Journée de congé enfant malade 

Cette mesure, mise en place pour une durée d’un an dans l’accord d’entreprise signé le 7 janvier 2020, est renouvelée jusqu’à la signature d’un accord d’entreprise,  le cas échéant pour une année supplémentaire.

Conformément à l’accord d’entreprise du 7 janvier 2020, en application des dispositions légales, le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assure la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
3 jours par an, en général ; 
5 jours par an, si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans 

Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2021, l’une de ces journées pourra être rémunérée, sur production d’un certificat médical requérant une présence parentale.

Il est précisé que ce jour de congé enfant malade vient compléter les dispositions relatives aux absences rémunérées pour hospitalisation d’un charge à charge ou d’un conjoint marié ou pacsé (plafonnées à 3 jours). 


Prime de report de congés payés 

Cette mesure, mise en place pour une durée d’un an dans l’accord d’entreprise signé le 7 janvier 2020, est renouvelée jusqu’à la signature d’un accord d’entreprise,  le cas échéant pour une année supplémentaire.

Pour des raisons de service, il se peut que certains congés posés par des salariés soient reportés. 
Uniquement dans le cas d’acceptation de modification de congés demandés par la hiérarchie et d’une durée minimale d’une semaine, le salarié concerné obtiendra une prime de “report de congés” d’un montant de 60€ brut. Ce montant sera versé sur la paie du mois suivant la date initiale de départ en congés.


Autres demandes des organisations syndicales

Il est convenu avec l’ensemble des organisations syndicales présentes d’ouvrir les négociations dans le courant de l’année 2021, sur les thèmes suivants : 

La qualité de vie au travail (télétravail, journée enfant malade ...)
Les différents accessoires de rémunération, les primes et le système de notation des gratifications des ouvriers  (comprenant les indemnités repas, grands déplacements, astreintes ...) 
Le temps de travail (où seront abordées les heures supplémentaires, les heures de nuit ...) 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap (accompagnement du travailleur handicapé par exemple)


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit. 


Clause de révision

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.


Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.

Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Clamart, le 22 décembre 2020



Pour la CFDT,								Pour la Direction
						 






Pour la CGT,







Pour l’UNSA SADE,