Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail











Entre

D’une part,

Les établissements suivants :

Régie Eau Nord Caraïbes, RéNoC-Eau enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre ; SIRET : 824 342 216 00010 dont le siège social est situé rue du Docteur CHOVINO lieu-dit Espérance -97111 MORNE-A-L’EAU

Régie Assainissement Nord Caraïbes, RéNoC-Assainissement enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre, SIRET : 824 342 265 00017 dont le siège social est situé rue du Docteur CHOVINO lieu-dit Espérance -97111 MORNE-A-L’EAU 

Représentés par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur, assisté de Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines ;

Et d'autre part

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de ces établissements :

L’U.T.C-U.G.T.G., représentée par Messieurs XXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX ; 
La C.F.E - C.G.C., représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX.

PREAMBULE
La Direction et les représentants du personnel sont attachés aux principes d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail; ainsi dès la création des Régies des mesures formelles et informelles ont été prises afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et afin de favoriser l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. 
Le présent accord s’inscrit donc dans le cadre des dispositions légales relatives à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes prévues notamment par les articles L. 2242-1, 2 et L. 2242-8 du Code du Travail. Son objet est de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés.


Article 1 – Situation de l’Entreprise
Dans l’optique de l’établissement futur de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au sein des Régies Nord Caraïbes ont été effectués au 31décembre 2019.

Les Régies Nord Caraïbes sont une Unité Economique et Sociale mis en place le 26 octobre 2017, composée de 2 établissements : RéNoC-Eau et RéNoC-Assainissement.
Analyse des données
Les données ci-après donnent la situation comparée des hommes et des femmes dans l’Entreprise.

Ratio Hommes/femmes :
Le pourcentage global d’hommes dans l’effectif général :  76.74%, est le reflet de la situation des métiers de service d’eau et d’assainissement.
Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans les métiers historiquement à dominante masculine (agents d’intervention, releveurs, chefs d’usines).

Pyramide des âges : 
La pyramide des âges est peu significative : les femmes ont une moyenne d’âge de 42,15 ans, alors que la moyenne d’âge des hommes est de 46.88 ans au 31/12/2019.

Salaires
L’entreprise applique la grille de salaires des Régies Nord Caraïbes. Les salariés sont rémunérés selon un salaire de base correspondant à leur groupe et à leur niveau. Le groupe est défini par le type d’emploi occupé. Les niveaux reflètent l’expérience, la qualification, le parcours professionnel antérieur d’un salarié et/ou au sein des Régies Nord Caraïbes. 
L’évolution dans la grille se fait à la suite d’entretiens d’évaluation et après examen d’une Commission d’avancement.
Pour les classifications, à poste occupé identique, les hommes et les femmes bénéficient du même positionnement.

La Direction et les organisations syndicales décident de retenir quatre (4) domaines d’actions parmi les neuf domaines légaux afin de suivre et de promouvoir les leviers en faveur de l’égalité professionnelle. Ainsi, l’embauche, la rémunération effective, la formation, et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale feront l’objet d’un plan d’actions et d’un suivi.

Article 2 – L’embauche 
Les parties conviennent qu’il n’y a pas dans l’Entreprise des métiers masculins et des métiers féminins. Elles constatent toutefois un déséquilibre des populations dans les métiers historiquement occupés par des hommes, à savoir les métiers d’exploitation de l’eau et de l’assainissement, les métiers de releveurs et les métiers liés aux travaux.

Politique et procédure de recrutement interne et externe
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. 
Pour toute vacance ou création de poste, 100 % des publicités de poste se font en interne dans un premier temps. Les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs de poste permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes. 
En cas d’insuffisance d’adéquation des compétences et des qualifications en interne avec celles requises pour le poste à pourvoir, l’employeur fera appel à une candidature externe. 
La Direction restera vigilante tout comme en interne sur l’adaptation de la rédaction des titres et fonction sans discrimination de genre.

Article 3 – La rémunération effective
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'actions de l’accord.

A la vue de l’analyse des données, les parties conviennent qu’il n’y a pas de possibilités d’inégalités de traitement de salaires entre les femmes et les hommes à l’embauche : les Régies Nord Caraïbes garantissent à l’embauche, une classification et un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

La grille de salaires est un outil objectif d’évolution salariale : chaque salarié est positionné sur la grille tel qu’il est décrit dans l’analyse des données du présent accord, selon le type d’emploi occupé, son expérience, sa qualification, son parcours professionnel.
L’évolution sur la grille se fait sur proposition du responsable hiérarchique à la suite de l’entretien annuel d’évaluation et après avis d’une Commission d’avancement définie dans l’Accord d’entreprise des Régies Nord Caraïbes du 21 mars 2018.

Selon les besoins de l’organisation, des évolutions professionnelles peuvent se faire dans le cadre de promotions internes.
La Direction s’engage à analyser des profils existants en interne, afin de respecter l’égalité entre les femmes et les hommes dans le choix des candidats.

Article 4 – La formation
L’analyse des données existantes a mis en exergue la prédominance des « formations métiers », favorisant l’accès des formations aux salariés masculins.
La Direction s’engage à rééquilibrer l’accès des femmes à la formation, qu’il s’agisse de « formations métiers » ou de formations standards ou bureautiques. 
Ainsi, afin que chacune accède à la connaissance des métiers d’exploitation, des immersions seront organisées par la Direction pour les salariées qui le souhaiteront. Ces campagnes d’immersion seront lancées en accord avec les Responsables de service dans le respect de la mission de service public des Régies Nord Caraïbes.

Article 5– Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
Les Régies Nord Caraïbes sont attachées au bien-être de leurs collaborateurs ; ainsi, pour favoriser l’épanouissement professionnel, il est nécessaire d’avoir une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Plusieurs engagements sont pris par la Direction.

Ainsi, la Direction s’engage à adapter la programmation des réunions de service en tenant compte des contraintes liées à l’organisation personnelle et familiale des collaborateurs (écoles, crèches, gardes d’enfant, …). 

La Direction s’engage à utiliser les nouvelles technologies de communication (téléphone, visioconférence, audioconférence, …) et à mettre en place des délais de prévenance suffisants pour garantir une meilleure organisation de la vie personnelle de ses collaborateurs.

La Direction s’engage à continuer d’analyser les demandes d’aménagement d’horaires.

Un autre engagement de la Direction est d’étudier la possibilité de recourir au télétravail selon l’activité exercée par le salarié.

Les jours accordés pour la garde d’enfants malades, constituent également un engagement de la Direction afin de concilier la vie familiale et la vie professionnelle.


Article 6– Suivi de l’accord
Le suivi des engagements pris dans cet accord s’effectuera annuellement lors des négociations obligatoires. Un volet sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail fera l’objet d’un examen voire de propositions ou d’amendements supplémentaires.


Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DIECCTE en deux (2) exemplaires et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre selon les modalités prévues par la législation en vigueur.

Fait à Morne-à-l’Eau, en cinq (5) exemplaires originaux, le 25 juin 2020.