SARL PENGAM
kerleroux
29 440 TREFLAOUENAN
Siret : 450 048 483 00017
APE : 4623 Z










ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIVEMENT AU TRAVAIL DE NUIT
EN DATE DU 08/11/2018

















ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIVEMENT AU TRAVAIL DE NUIT



Entre

SARL PENGAM 

Représentée par 
En qualité de Gérante
kerleroux
29 440 TREFLAOUENAN
Siret : 450 048 483 00017

D’une part,

Et 


Les salariés de l’entreprise, selon ratification à la majorité des 2/3 du personnel,

D’autre part,


PRÉAMBULE
La Direction souhaite mettre en place un accord collectif d’entreprise relatif au travail de nuit pour les salariés concernés. Cet accord a pour objectif de prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans le cadre de la mise en place du travail de nuit. En effet, le recours au travail de nuit est à ce jour justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. Il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise.


Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application du travail de nuit au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord collectif à durée indéterminée précise les règles applicables en matière de :

ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les principes généraux, les modalités de mises en place, de contrôle et de suivi du travail de nuit dans l’entreprise SARL PENGAM.
Il comprend également les éléments réglementaires propres à l’accord en lui-même, à savoir : sa date d’effet et ses modalités de révision et dénonciation.

ARTICLE 3 – GARANTIES
La qualité de travailleur de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties ou de contreparties.
Ces garanties portent sur :

ARTICLE 5 - SALARIES CONCERNES
Sont soumis au présent article, les personnels exerçant des missions pouvant se réaliser de nuit  afin d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise, notamment l’activité de transport.
ARTICLE 6 - DUREE DU TRAVAIL QUOTIDIENNE

ARTICLE 12 - CONDITIONS DE MISE EN PLACE
La mise en place du travail de nuit fait impérativement l'objet d'un écrit signé par les parties, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci. L'avenant ainsi proposé au salarié explicite précisément les raisons pour lesquelles le salarié concerné est autonome, ainsi que la nature de ses fonctions.

L’avenant ou contrat de travail devra faire référence au présent accord collectif d'entreprise et précisera :
-  La nature des missions justifiant le recours à cette modalité ;
-  La rémunération correspondante ;


Le refus de signer un avenant au contrat de travail prévoyant le travail de nuit ne remet pas en cause le contrat du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.

ARTICLE 13 - CONTREPARTIES

Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit, sous forme de repos compensateur et sous forme de compensation salariale. 

ARTICLE 14 - RÉMUNÉRATION

La rémunération doit tenir compte des heures effectuées de nuit dans les conditions du présent accord d’entreprise.
Les heures réalisées entre minuit et 5h00 sont majorées à 25%.
Elles font par ailleurs l’objet d’un repos compensateur d’un durée équivalente au nombre d’heure de travail de nuit, comprenant la majoration.
Le bulletin de salaire doit faire apparaître les heures de nuit en précisant ce nombre.
ARTICLE 15 - DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel, dans les conditions fixées par à l’Ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et au décret nº 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises.

Faute d’approbation, le présent accord est réputé non écrit.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 19 novembre 2018, une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies. 

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Cet avenant répondra aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 16 – DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord signé donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues par le Code du travail. 
Il sera déposé – et publié - à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite le dossier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera à l’employeur un récépissé de dépôt après instruction (délai de 4 mois). Il sera déposé en parallèle (support papier) au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.


Fait à Tréflaouénan,
Le 08/11/2018 


Pour la SARL PENGAM 

Gérante
Signature