PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Les réunions de Négociation Annuelle Obligatoires 2018 ayant abouti à un accord avec les Organisations Syndicales, la Direction a établi un procès-verbal d’accord et décide des mesures suivantes pour 2018.

La société SUEZ SMART SOLUTIONS (3S) représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part
Et : 
La délégation syndicale CGT, représentée par XXX
La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX
D’autre part, 

Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Les parties se sont concertées à plusieurs reprises, les 20 février 2018, 7 mars 2018 et 28 mars 2018. 
Les comptes rendus de ces réunions sont annexés à ce Procès-verbal. 

Au cours de la première réunion le 20 février 2018 :
Les organisations syndicales et la direction ont fixé : 
Le calendrier des différentes réunions
Ont reçu le document préparé par la direction.

Au cours de la seconde réunion du 7 mars 2018 : 
La direction a présenté ces propositions : 
Mesure n°1 : Augmentation générale du point pour les OET et les TSM : La valeur du point des OET et TSM est majorée de +0,6% au 1er janvier 2018.
Mesure n°2 : Budgets d’augmentations individuelles : OET et TSM : 0,5% des salaires de base (octobre 2017), Cadres : 1,5% des RGTF 2017. Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1er janvier 2018. Par ailleurs : Il est rappelé que l’effet mécanique d’augmentation des majorations d’ancienneté est valorisé à 0,4% de la masse salariale des OET et TSM et concernera environ 35% des salariés non-cadres.
Mesure n°3 : Non imputation sur les budgets AI des passages TSM et des passages Cadres
Mesure n°4 : Extension de la « Prime vélo » : Extension de l’indemnité kilométrique à l’ensemble des établissements de Suez Eau France.
Mesure n°5 : Véhicule de fonction pour les TSM groupe V : Les TSM groupe V niveau professionnel pourront bénéficier d’un véhicule de fonction après la période d’essai ou en cours de carrière, s’ils en font la demande. Cette mise à disposition se fera selon les règles en vigueur pour les TSM groupe V niveau confirmé.

Les délégués syndicaux ont à leur tour formulés leurs requêtes : 
Requêtes n°1 communes CFE-CGC / CGT : Un alignement de la prime de performance des OET/TSM (environ 6,5% du salaire brut annuel en moyenne) sur celle des cadres (environ 10% de la RGTF en moyenne) 
Requêtes n°2 DS CGT : Un rattrapage salarial du coût de la vie d’au moins 100 €/mois pour tous. Une enveloppe de 1,25% de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles et les rattrapages F/H ou autres (pour les OET/TSM comme pour les Cadres)
Requêtes n°3 DS CFE-CGC : Augmentation individuelle de 1/3 des TSM, de façon à ce que le cycle d’augmentation soit de trois ans et non de 5 à 6 ans (3 TSM augmentés par an, pour une population de 17 personnes)
La direction a souligné que certaines requêtes seront difficilement réalisables mais qu’elle étudiera chaque demande pour y répondre au mieux

Au cours de la troisième réunion du 28 mars 2018 :
La direction a répondu aux requêtes formulées par les délégués syndicaux : 
Requête n°1 : elle a répondu par la négative, mais précise que des primes exceptionnelles en 2018 seront étudiées pour des projets remarquables.
Requête n°2 : elle a répondu par la négative.
Requête n°3 : sans s’engager sur le cycle d’augmentation, elle a répondu de manière exceptionnelle à la requête et respecte la demande pour 2018. Ainsi, les mesures prises par la direction permettent de respecter le quota demandé pour 2018.
La direction a souligné que les mesures qu’elle a exposées représentaient sa dernière proposition.
Pour 3S les mesures suivantes seront appliquées : 
Mesure n°1 : Augmentation générale du point pour les OET et les TSM 
La valeur du point des OET et TSM est majorée de +0,6% au 1er janvier 2018.

Mesure n°2 : Budgets d’augmentations individuelles 
OET et TSM : 0,5% des salaires de base (octobre 2017), Cadres : 1,5% des RGTF 2017. Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1er janvier 2018. Par ailleurs : Il est rappelé que l’effet mécanique d’augmentation des majorations d’ancienneté est valorisé à 0,4% de la masse salariale des OET et TSM et concernera environ 35% des salariés non-cadres.

Mesure n°3 : Non imputation sur les budgets AI des passages TSM et des passages Cadres

Mesure n°4 : Extension de la « Prime vélo » 
Extension de l’indemnité kilométrique à l’ensemble des établissements de Suez Eau France.


Mesure n°5 : Véhicule de fonction pour les TSM groupe V 
Les TSM groupe V niveau professionnel pourront bénéficier d’un véhicule de fonction après la période d’essai ou en cours de carrière, s’ils en font la demande. Cette mise à disposition se fera selon les règles en vigueur pour les TSM groupe V niveau confirmé.

Ces mesures ainsi prises sont applicables sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Ce PV de d’accord donnera lieu également à affichage. 

Fait en au PECQ, le 4 avril 2018