ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE TRANCHE HORAIRE DE TRAVAIL dénommée « TRAVAIL DE NUIT »

ENTRE

COMPAGNIE EUROPEENNE DE TANNAGE (la société), SAS au capital de 218 900 Euros, ayant son siège social route de Juvardeil – 49 330 CHATEAUNEUF s/ SARTHE, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 347 886 186 représentée par Mr         , Directeur Général dûment habilité aux fins de conclusion du présent accord ; 

D’une part
ET


Monsieur            , en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté par une organisation syndicale (CGT) ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors des élections de la Délégation Unique du Personnel du 20 juillet 2017 ;

D’autre part

Ensemble dénommés les parties

PRÉAMBULE

Afin de répondre aux besoins qualitatifs et quantitatifs des cuirs tannés pour ses clients les plus importants, la société a été amenée à envisager la mise en place d’une nouvelle tranche horaire pour l’Atelier Tannage, ci-après dénommée ‘’ Travail de Nuit ‘’.
Des pourparlers aux fins de conclusions d’un accord définissant le régime applicable aux collaborateurs susceptibles d’effectuer ce travail de nuit cette équipe de nuit ont été engagés et ont abouti à un accord dont les termes sont les suivants.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs occupant un poste de tanneur à temps plein (salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, collaborateurs intérimaires).







Article 2. Régime du « travail de nuit ».
2.1 Durée du travail
Les tanneurs travailleront chacun leur tour sur une nouvelle tranche horaire dénommée « Travail de nuit » suivant un planning prévisionnel qui leur sera communiqué au moins une semaine à l’avance.
Ce planning pourra être modifié sans délai en cas d’absence imprévue d’un tanneur entrainant la suspension de son contrat de travail (arrêt maladie, absence injustifiée, congés exceptionnels …)
Les tanneurs affectés à cette tranche horaire auront des horaires de travail répartis sur la période du Lundi Soir 20h au Jeudi matin 4h sauf en période de modulation haute nécessitant le travail de toute la production le samedi. En période de modulation haute les tanneurs devront donc travailler du Jeudi 20h au Vendredi 4h en cas de besoin dans le respect des durées de travail journalière et hebdomadaire maximales et dans le respect des temps de repos journaliers minimal de repos.
Cette tranche horaire et la répartition des horaires de travail sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution du marché ou des formules de tannage et plus généralement des contraintes de production, les parties en acceptant expressément la possibilité.
Une modification éventuelle de cette tranche horaire ne pourra servir de justification pour éventuelle dénonciation du présent accord.
2.2 Prime de travail de nuit
En contrepartie de ce nouvel horaire de travail dit « Travail de Nuit » le tanneur percevra une « prime de nuit ».
Le montant de cette prime est de 1,93 € par heure.
Cette prime s’ajoute aux majorations légales et aux éventuelles majorations conventionnelles de branche applicables aux horaires de nuit.
2.3 Suivi médical renforcé.
Il est rappelé que les tanneurs sont déjà, de par leur fonction,  soumis à un suivi médical renforcé.
Article 3. Durée - Date d’effet 
Le présent accord prendra effet à compter du mois d’Avril 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Suivi de l’accord
Les parties entendent s’assurer du suivi du présent accord en convenant d’une clause de rendez-vous annuelle au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année civile suivant sa date de conclusion.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du MAINE ET LOIRE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
En application des dispositions de l’article D2232-2 du code du travail le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Maine et Loire, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.