SOMMAIRE


























La Société U-Logistique, 
Société par Actions Simplifiée au capital de 152 850 000 €uros, 
dont le siège social est situé à Carquefou (44470), 
Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès 
immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 810 146 563, 

Représentée par                                            , en sa qualité de                                                     .

Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »

	D'une part, 



ET,



Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à savoir,


La Fédération des Services CFDT (Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex), représentée par                                               , 

Le SNCDD CFE-CGC (26 rue de Naples - 75008 Paris), représenté par                                                                                                               

La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 - 93514 Montreuil Cedex), représentée par                                              

La FGTA-FO (7 passage Tenaille - 75680 Paris Cedex 14), représentée par                                                                                                        


Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

	D’autre part, 



Ci-après désignées ensemble les « parties ».



Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.


Préambule

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.

L’objet de cette base est en premier lieu, de fournir aux représentants du personnel un support de préparation aux consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière ainsi que sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Cette base de données a également pour objet de mettre à la disposition des représentants du personnel des données sociales et économiques afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mission et de favoriser les échanges avec la Direction.

Ainsi, l’ensemble des informations contenues dans la BDES doit contribuer à donner une vision claire et globale de l’activité de l’Entreprise, de ses perspectives et de son volet social. 

C’est dans cet esprit que les parties ont décidé d’engager une négociation relative à la BDES.

Le présent accord définit le contenu, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de données Economiques et Sociales mise en œuvre au sein de la Société U LOGISTIQUE pour en faire un outil de consultation et d’archivage complet, moderne et attractif.

En raison de la prochaine mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux Economiques (CSE) au sein de la Société U LOGISTIQUE, les termes de CSEC et CSE sont employés dans le présent accord. 


Périmètre de l'accord

Le présent accord est applicable dans l'ensemble des établissements constituant la Société U-Logistique.


Durée de l'accord et entree en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019.


Conditions de suivi

Les parties conviennent que le contenu du présent accord pourra être évoqué dans le cadre de la négociation obligatoire, dans le respect des dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, elles conviennent que le suivi du présent accord sera effectué par le Comité Social et Economique Central.




denonciation et revision

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-10 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

En cas de divergence sur l’application ou l’interprétation d’un élément du présent accord, la commission de suivi créée par l’accord de substitution du 13 février 2017 pourra être saisie.

Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Nantes.


Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties à cet accord. 

Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.





TITRE 1 – architecture et contenu de la BDES

Architecture et contenu de la BDES

La BDES comporte, conformément aux dispositions légales, des informations dans les 9 domaines suivants : 
- l'investissement social ; 
- l'investissement matériel et immatériel ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
- les fonds propres ;
- l'endettement ;
- l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- les activités sociales et culturelles ;
- la rémunération des financeurs ;
- les flux financiers à destination de l'entreprise.

Cependant, les parties conviennent de redéfinir l’architecture de cette base de données en classant et regroupant ces informations obligatoires, de manière cohérente et par grande thématique pour faire de cette base de données un véritable outil de communication sociale.

En conséquence, la BDES évolue vers l’architecture définie ci-après et reprise en annexe n°1 :

RUBRIQUE 1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

Cette rubrique est segmentée par consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise et comprend :
1.1. Note d’information sur les orientations stratégiques
1.2. Note d’information sur les orientations de la formation professionnelle
1.3. Note d’information sur la GPEC
1.4. Rapport de l’expert (le cas échéant)
Cette rubrique contient l’ensemble des informations nécessaires à la préparation de la consultation obligatoire du CSEC.

RUBRIQUE 2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Cette rubrique est segmentée de la manière suivante :
2.1. Données chiffrées détaillées en annexe n°2
2.2. Rapport annuel U LOG
2.3. Rapport de l’expert (le cas échéant)
Cette rubrique contient l’ensemble des informations nécessaires à la préparation de la consultation obligatoire du CSEC.

RUBRIQUE 3. POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL et EMPLOI

Cette rubrique est segmentée de la manière suivante :
3.1. Emploi
3.2. Rémunération et charges accessoires
3.3. Conditions de travail
3.4. Formation
3.5. Relations professionnelles
3.6. Activités sociales
3.7. Sous-traitance
3.8. Rapport de l’expert (le cas échéant)
Cette rubrique contient l’ensemble des informations nécessaires à la préparation de la consultation obligatoire du CSEC. Le contenu de chacune des sous rubriques est détaillé en annexe n°3.

RUBRIQUE 4. INFORMATIONS RECURRENTES CSE

Cette rubrique est segmentée par site et comprend les données sociales présentées aux membres du CSE chaque trimestre ou chaque mois.
A titre d’exemples : informations trimestrielles telles que prévues à l’article R. 2312-21 du code du travail, indicateurs RH (taux d’absentéisme, suivi des embauches, ...).

RUBRIQUE 5. ACCORDS D’ENTREPRISE

Cette rubrique contient l’ensemble des accords d’entreprise et d’établissement, à durée déterminée et indéterminée, de la Société U Logistique classés par thème.

RUBRIQUE 6. SUIVI DES ACCORDS

Cette rubrique est segmentée par type de commission (commission de suivi, commission PEE/PERCO, commission égalité professionnelle, ...) et comprend pour chaque réunion l’ordre du jour et le compte rendu de la réunion.


Dans la mesure du possible et lorsque cela sera pertinent, la BDES sera illustrée de visuels (graphiques, ...) afin d’en faciliter sa lecture et sa compréhension.

Cette architecture pourra évoluer et le contenu de la BDES pourra être enrichi, en fonction d’éventuels besoins futurs, sans que cela ne remette en cause la validité de l’accord. Ces évolutions seront évoquées lors de la commission de suivi créée par l’accord de substitution du 13 février 2017 puis portées à la connaissance des utilisateur(rice)s.


Périodicité des informations

Les parties conviennent que les informations contenues dans les rubriques 2.1. et 3 de la BDES (annexes 2 et 3) portent sur les deux années précédentes et l’année en cours, et intègrent, dès lors qu’elles peuvent être envisagées, des perspectives sur les trois années suivantes sous forme de données chiffrées ou, à défaut, de grandes tendances.


Actualisation des informations

La BDES constitue un outil et une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations aux destinataires identifiés au Titre 2.II. 

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que celles déclarées pour les années N-2, voir N-1. D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.

Cette mise à jour est confiée aux administrateurs désignés, membres de la Direction des Ressources Humaines.

Les utilisateur(rice)s de la BDES sont informé(e)s de l’actualisation de ces informations par mail dans le cadre d’un système d’alerte intégré dans la base informatique.

Dans le cadre des procédures de consultation obligatoire, les représentants du personnel sont informés spécifiquement de la mise à disposition des documents dans la BDES.

Le délai d’un mois dont ils disposent pour émettre un avis court à compter de cette mise à disposition.


TITRE 2 – Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES

Modalités d’accès et fonctionnement

Les parties conviennent que la BDES est accessible aux seules personnes habilitées à la consulter identifiées ci-dessous.

Elle est accessible en version dématérialisée via le Système d’Information de gestion des Ressources Humaines (SIRH) de la Société U Logistique, en tout lieu, au moyen d’une connexion Internet. Pour se faire, l’entreprise mettra à la disposition de chaque CSE un accès internet. Les parties précisent d’une part, que le fournisseur d’accès sera sélectionné par l’Entreprise et d’autre part, que les frais d’installation et d’abonnement seront pris en charge par l’entreprise sans s’imputer sur le budget de fonctionnement du Comité. Néanmoins, tous les frais qui excédent le forfait prévu par l’abonnement internet souscrit resteront à la charge du CSE.

Les documents déposés sous format EXCEL et PDF y sont librement consultables.

L’accès à la BDES est permanent sauf dans l’hypothèse de problèmes techniques ou d’opérations de maintenance qui seront, dans la mesure du possible, portées à la connaissance des utilisateur(rice)s dans un délai raisonnable.


Droit d’accès et habilitation

Les parties conviennent que l’intégralité de la BDES est accessible aux :

- membres du CSEC, élu(e)s titulaires et suppléant(e)s et représentant(e)s syndicaux(ales) au CSEC
- membres de la commission Santé, Sécurité et conditions de Travail centrale
- membres des CSE, élu(e)s titulaires et suppléant(e)s et représentant(e)s syndicaux(ales) aux CSE
- membres des commissions Santé, Sécurité et conditions de Travail d'établissement
- Délégué(e)s Syndicaux Centraux
- Délégué(e)s Syndicaux Nationaux
- Délégué(e)s Syndicaux d’établissement.

Les droits d’accès sont attribués par la Direction des Ressources Humaines et ouverts dès le début du mandat.

Ils cesseront à la fin des mandats, quelle qu’en soit l’origine (rupture du contrat de travail engendrant la fin du mandat, démission du seul mandat de représentant du personnel, ...).


Evolution de la BDES

Les parties conviennent que la Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions.

Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

La Direction pourra en conséquence décider de modifier le support informatique hébergeant la BDES, sans que cela ne remette en cause la validité de l’accord. Ces évolutions dès lors qu’elles seront significatives seront portées à la connaissance des utilisateur(rice)s.


Devoir de discrétion et confidentialité des documents

Les parties conviennent que l’accès à la BDES s’accompagne pour les personnes y ayant accès d’une obligation stricte de discrétion portant sur les informations confidentielles. A cet effet, une charte sera signée avant l’accès aux données par tout utilisateur(rice). Cette charte figure en annexe n°4 du présent accord.

Un identifiant et un mot de passe seront attribués individuellement et resteront strictement personnels. Ils ne sauraient être communiqués à un tiers.

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel seront présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel sera précisée sur le document.

Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comporteront au moment de la consultation et de l’impression une mention « confidentiel ».



Fait à Carquefou,
Le 28 novembre 2018,
En 2 exemplaires originaux



Pour la Société U-Logistique,
 ,
 







Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC 
 	









Pour la CGT	Pour FGTA-FO 
	 












ANNEXE 1 – Architecture de la BDES


















ANNEXE 2 – CONTENU de la RUBRIQUE 2

RUBRIQUE 2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE







ANNEXE 3 – CONTENU de la RUBRIQUE 3

RUBRIQUE 3. POLITIQUE SOCIALE



ANNEXE 4 – Charte de confidentialité

CHARTE DE CONFIDENTIALITE

L’ensemble des personnes ayant accès à la base de données est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui y sont contenues revêtant un caractère confidentiel et identifiées comme telles.

Plus largement, les personnes ayant accès à la base de données s'engagent à ne pas divulguer ou communiquer, ni à utiliser directement ou indirectement, les informations de la Base de Données à des fins pouvant porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou ne correspondant pas à l'exercice normal du (ou des) mandat (s) détenu(s) par le représentant du personnel.

Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

Il est important de rappeler une nouvelle fois que la base de données a pour seul objectif de faciliter l’appropriation et l’exploitation par les élus des données économiques et sociales de l'Entreprise.

Je soussigné(e), Madame/Monsieur ......................................................., déclare avoir pris connaissance des règles de confidentialité ci-dessus et m’engage à les respecter.

Fait à .................................. le ...................................

Signature :