ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI D’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE, ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Clinique Jeanne d’Arc, société anonyme au capital de 1 176 800,00Euros, dont siège social est sis 2 ter, avenue Jean Villejean à Gien (45500), inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 837 050 095, représentée par……………….., Directrice Générale dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après désignée « la Clinique Jeanne d’Arc » ou « la Clinique » ;

ET

Madame ……………………………………, délégué(e) syndical(e) C.G.T.
Madame ……………………………………. délégué(e) syndical(e) CFDT

Ci-après ensemble désignés « les Parties »

IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT : 

Le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Clinique Jeanne d’Arc se sont vu remettre, le 3 octobre 2017, une note d’information portant sur un projet de transfert des activités de la Clinique vers le Centre Hospitalier Régional d’Orléans (ci-après CHRO).
La procédure d’information-consultation sur ce projet a donc débuté le 3 octobre 2017. Conformément aux dispositions de l’article R.2323-1-1 du Code du travail, il était initialement prévu que cette procédure s’achève le 3 janvier 2018 au plus tard, que le CE ait rendu son avis sur ce projet à cette date, ou non.
Toutefois, compte tenu des spécificités de ce projet, qui devrait notamment entraîner le transfert des salariés dont le contrat de travail est en cours vers une personne morale de droit public, et dans l’optique de permettre aux élus de la Clinique Jeanne d’Arc de bénéficier de davantage de temps pour échanger avec la Direction sur les impacts du projet pour la Clinique et ses salariés, les Parties se sont rapprochées pour convenir d’une prolongation exceptionnelle du délai de la procédure de consultation du CE et du CHSCT.



IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – Prolongation du délai de consultation du CHSCT
La procédure de consultation du CHSCT prendra fin, au plus tard, le 21 mars 2018 date à laquelle l’avis du CHSCT sur le projet de transfert des activités de la Clinique Jeanne d’Arc et ses conséquences sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des salariés de la Clinique sera, au plus tard, recueilli.
Il est expressément convenu entre les Parties que, le cas échéant, l’absence d’avis du CHSCT expressément rendu à la date susvisée sera considérée comme valant avis défavorable.

ARTICLE 2 – Prolongation du délai de consultation du CE
La procédure de consultation du CE prendra fin, au plus tard, le 27 mars 2018, date à laquelle l’avis du CE sur le projet de transfert des activités de la Clinique Jeanne d’Arc sera, au plus tard, recueilli.
Il est expressément convenu entre les Parties que, le cas échéant, l’absence d’avis du CE expressément rendu à la date susvisée sera considérée comme valant avis défavorable.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la seule durée de la procédure d’information-consultation des CE et CHSCT de la Clinique Jeanne d’Arc sur le projet de transfert des activités de la Clinique au CHRO, initiée le 3 octobre 2017.
Il prendra donc fin au plus tôt au jour où le CE aura rendu son avis sur le projet, et le 27 mars 2018 au plus tard.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

ARTICLE 4 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 5 – Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires ayant eu lieu le 17 Octobre 2013, et s'il n'a pas fait l'objet, dans le délai applicable, d'une opposition émanant d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce scrutin plus de 50 % des suffrages exprimés.

ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
La notification du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise fait courir un délai d'opposition de huit jours. À défaut d'opposition, il fera l'objet de publicité au terme de ce délai.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, soit un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte du Centre-Val de Loire, et un dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Montargis.
Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation.

Fait en cinq (5) exemplaires originaux, dont deux (2) pour le dépôt légal
A Gien, le 01 mars 2018.