ACCORD SUR LES MODALITES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2020



Entre les soussignés


La SOCIETE D’IMAGERIE MEDICALE DE BOIS BERNARD,
Au capital de 305 000 euros,
Dont le siège social est situé Route de Neuvireuil à BOIS BERNARD (62320)
Immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro B 348 055 344 (88 B 231)
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

d’une part,


Et 


L’organisation syndicale CGT,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale.

d’autre part,



Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire 2020 de l’établissement.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif  des salariés.


Article 1- Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

Délégation syndicale :

D’un commun accord il a été convenu que la délégation syndicale serait composée de trois personnes dont la déléguée syndicale :

XXXXXXXXXXXXXXXX 
XXXXXXXXXXXXXXXX 
XXXXXXXXXXXXXXXX

La délégation CGT ne pourra excéder 3 personnes en réunion.

Délégation de l’établissement :

XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Pôle Artois


Article 2 – Calendrier, lieu de réunion, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

- Le mardi 8 septembre 2020 à 9H30
- Le mercredi 23 septembre 2020 à 9H30
- Le mercredi 7 octobre 2020 à 9H30

Il est toutefois précisé que des réunions complémentaires pourraient avoir lieu.

Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion cabrol.

En cas d’absence d’accord signé, un procès-verbal de désaccord sera établi. 

La négociation annuelle devra être clôturée avant le 31décembre 2020.


Article 3 : Informations à remettre aux délégations

La Direction remettra avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, les informations  minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné telles qu’elles auront été définies entre les parties.

Les documents suivants seront transmis avant le 8 septembre 2020 :

- Activité des exercices 2018-2019 et 2019-2020 (en nombre examens)
- Chiffre d’affaires des exercices 2018-2019 et 2019-2020
- EBITDAR des exercices 2018-2019 et 2019-2020
- Investissements des exercices 2018-2019 et 2019-2020 
- Liste du personnel en CDI avec fonction et ETP contractuel au 30/06/2020
- Nombre de salariés à temps partiel au 30/06/2020
- Effectifs (ETP) contractuels et payés par service des exercices 2018-2019 et 2019-2020 
- Entrées/sorties du personnel en CDI pour l’exercice 2019-2020
- Nombre d’arrêt de travail par service avec leur durée pour l’exercice 2019-2020
- Salaire le plus haut et le plus bas pour les manipulateurs en radiologie et les secrétaires médicales hors encadrement (hors éléments variables, hors assiduité, hors astreintes et hors heures supplémentaires) pour l’exercice 2019-2020
- Compteurs d’heures par service au 31/12/2019
- Horaires par service actuellement mis en place
- Bilans formation des années 2018 et 2019
- Montant des réductions de cotisations sociales liées à la suppression du CICE


Article 4 – Temps de négociation 

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail effectif.


Article 5 – Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise soit au plus tard le 31 décembre 2020.          



Fait à Bois Bernard le 25/08/2020.

En cinq exemplaires dont un pour chacune des parties.



Pour l’organisation syndicale CGT		        Pour la Société d’Imagerie Médicale de Bois Bernard
XXXXXXXXXXXXXXXX			        XXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale				        Directeur Général