PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations annuelles obligatoires 2018
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la société des Autocars Darche-Gros entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 19 décembre 2017, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 23 janvier 2018, le 30 janvier 2018, le 06 février 2018, le 12 février 2018 et le 16 février 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
1-Augmentation des salaires mensuels bruts de base
Pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise, revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 01 janvier 2018 de 0,8%. 
Cette mesure représente un coût estimé à 100.800 €uros.
Les salaires de la population Cadre, gérés par le biais d’augmentations individuelles au regard d’objectifs en corrélation avec la politique du groupe, et qui sont déclinés selon un calendrier différent, seront augmentés sans que ce montant ne dépasse 0,8% de la masse salariale totale de cette catégorie de personnel.
2-Primes Qualité
Pour le personnel Ouvrier roulant (conducteur et conducteur-mécanicien) :
Les primes semestrielles suivantes sont réintégrées dans le salaire de base brut :
Prime de port de la tenue
Prime de ponctualité
Prime de propreté du véhicule
Ces primes sont équivalentes chacune à 40 euros brut par semestre ce qui équivaut à 240 euros brut par an par salarié concerné.

La réintégration des 3 primes représentent un coût estimé à 3700 euros.

La prime de non accident ainsi que la prime de qualité de service se transforment  à compter du 01 janvier 2018 en prime mensuelle de 7 euros brut chacune et seront versées selon les conditions habituelles d’octroi. 

Pour le personnel Ouvrier non roulant et employé :
La prime qualité s’élevant à 280 euros brut par semestre soit 560 euros brut par an, il est décidé que les 3/5ème du montant de la prime seront réintégrés dans le salaire de base brut. Les 2/5ème restants seront versés sous la forme d’une prime qualité semestrielle en fonction de 2 critères objectifs : le respect des procédures et la qualité de service.

Pour le personnel agent de maîtrise et cadre :
Aucun changement n’est effectué. Le personnel continuera à bénéficier de la prime qualité selon les dispositions de l’accord sur l’organisation et la rémunération du temps de travail.
Ces dispositions sont applicables à compter du 01 janvier 2018.
3- Indemnité de pressing
Le montant de l’indemnité de pressing est revalorisé de +0,8% c’est-à-dire qu’il est porté de 24 à 24,19  euros dans les conditions habituelles d’octroi, à compter du 01 janvier 2018.
Cette mesure représente un coût estimé à 616 euros.
4- Indemnités produits entretien
Le montant de l’indemnité annuelle de produits d’entretien pour les conducteurs 140V est revalorisé de + 0,8%, c’est-à-dire qu’il est porté de 71,47 à 72,04 euros dans les conditions habituelles d’octroi, à compter du 01 janvier 2018.
Le montant de l’indemnité annuelle de produits d’entretien pour les conducteurs 145V est revalorisé de +0,8%, c’est-à-dire qu’il est porté de 89,85 à 90,57 euros dans les conditions habituelles d’octroi, à compter du 01 janvier 2018.
Le montant de l’indemnité annuelle de produits d’entretien pour les conducteurs 150V est revalorisé de +0,8%, c’est-à-dire qu’il est porté de 108,23 à 109,10 euros dans les conditions habituelles d’octroi, à compter du 01 janvier 2018. 
5- Indemnité de lavage vêtements 
 Le montant de l’indemnité annuelle de lavage des vêtements est revalorisé de +0,8%, c’est-à-dire qu’il est porté de 68,41 à 68,96 euros dans les conditions habituelles d’octroi, à compter du 01 janvier 2018.
Ces mesures (indemnités de produits d’entretien et lavage de vêtements) représentent un coût estimé à 256 euros.
6-Subvention exceptionnelle au Comité d’Entreprise
Au titre de l’exercice 2018, une enveloppe supplémentaire de subvention, destinée au budget des activités sociales et culturelles, d’un montant de 43.200 €uros sera versée au Comité d’Entreprise. 
7- Modernisation sociale

3.1 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
La société des Autocars Darche-Gros emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

3.2 - Dispositif d’épargne salariale
La société des Autocars Darche-Gros dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement. Ce dernier a était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 et fera l’objet de nouvelles négociations en 2018. 

3.3 - Régime de prévoyance et frais de santé
La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (la CARCEPT) ainsi qu’une mutuelle obligatoire (HARMONIE MUTUELLE pour les non-cadres et IPSEC pour les cadres) existe au sein de la société des Autocars Darche-Gros.

3.4 - Egalité homme/femme
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.
Lors de ces réunions, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes et a souligné que 21 % des cadres, 20 % des agents de maitrise et 57 % des employés sont représentés par des femmes selon le Bilan Social 2016. 
En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé que la société des Autocars Darche-Gros propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion. Les différences constatées sont engendrées essentiellement par l’ancienneté. Pour les autres catégories, la société des Autocars Darche-Gros procède de manière similaire avec une grille de rémunération identique à poste égal.
De plus, un accord a été conclu en décembre 2015 portant sur l’Egalité entre les hommes et les femmes. Les thèmes de l’embauche, de la promotion professionnelle, de la rémunération et des conditions de travail ont été traités dans le cadre d’un plan d’action en faveur des hommes et des femmes. Ce plan d’action était valable pour une durée de trois ans et sera remis à l’étude en 2018.
Il a été enfin rappelé que la formation professionnelle étant un élément d’action contribuant à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la société des Autocars Darche-Gros veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier. 
3.5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.
En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés.




Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant. 
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. 
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud’hommes). 
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. 
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.