Accord d’entreprise relatif aux gratifications en lien avec l’attribution de la médaille du travail



Accord conclu entre les soussignées :


 INVESTISSEMENT (CCI),
Société à responsabilité limitée au capital de 770 000 euros,
Dont le siège social est à Salindres (30 340)
382, Avenue du Moulinas
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 518 272 661,

ET

 INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID),
Société par actions simplifiée au capital de 1 551 000 euros,
Dont le siège social est à Salindres (30 340)
382, Avenue du Moulinas
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 432 627 446,

ET

 ET INDUSTRIELLES (CTI),
Société par actions simplifiée au capital de 220 000 euros,
Dont le siège social est à Salindres (30 340)
382, Avenue du Moulinas
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 377 554 506,

Ensemble constituant l’Unité Economique et Sociale CCI, représentée par……    respectivement en qualité de Cogérant et de Président,

D’UNE PART,

La CGT en la personne de …. Délégué Syndical

D’AUTRE PART.


Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018, le délégué syndical, demande l’octroi d’une gratification lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail, instituée par le décret n°48-852 du 15 mai 1948.
La direction accepte cette proposition. 
Afin de pérenniser ces négociations, les parties ont décidé de conclure un accord collectif.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif réglementaire fixé par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail.
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ayant la même cause et le même objet actuellement en vigueur ou à venir.  

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES … :
La Société ……
La Société ……
La Société ……


Article 2 : Définition

La médaille d’honneur du travail est attribuée selon les conditions fixées par voie réglementaire. 
C’est une distinction honorifique accordée par les pouvoirs publics, aux salariés qui en font la demande auprès de l’administration, pour récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.
Elle comporte 4 échelons selon le nombre d’années d’activité professionnelle réalisé par le salarié :
Médaille d’argent :		20 ans d’activité professionnelle,
Médaille de vermeil :		30 ans d’activité professionnelle,
Médaille d’or :		35 ans d’activité professionnelle,
Médaille grand or :		40 ans d’activité professionnelle.


Article 3 : Modalité de demande de la médaille du travail

La demande de médaille d'honneur doit être établie sur un formulaire mis à la disposition des candidats, soit à la préfecture, soit dans les mairies. 
Le dossier de candidature du salarié rempli, signé et daté par lui ainsi que les pièces justificatives attestant de son ancienneté, doivent être déposés :
à la préfecture du département dans lequel le demandeur est domicilié ; 
à l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE dont dépend son domicile ; 
ou encore à l’Ambassade de France s’il réside à l’étranger.
Les promotions ayant lieu deux fois par an, à l’occasion du 1er Janvier et 14 Juillet, les dossiers devront être adressés avant le 1er Mai pour la promotion du 14 Juillet, et avant le 15 Octobre pour celle du 1er Janvier. 
En aucun cas l’entreprise ne gérera la demande et la composition du dossier. Cependant le service RH se chargera de l’envoi du dossier, afin de vérifier si le salarié répond aux conditions d’attribution de la gratification énoncées ci-dessous.
Article 4 : Gratification pour l’obtention d’une médaille du travail

Afin de récompenser la fidélité des salariés, l’UES …. institue un système de gratification versée au salarié récipiendaire de la médaille d’honneur du travail.
Cette gratification est constituée d’un montant forfaitaire et d’un montant variable.
Le montant forfaitaire en fonction de la médaille attribuée est fixé selon le barème suivant :
Médaille d’argent :		400 euros,
Médaille de vermeil :		450 euros,
Médaille d’or :		475 euros,
Médaille grand or :		500 euros.

Le montant variable est fixé à 5 euros par année de travail au sein de l’UES …. au moment de la demande.

Seules les demandes d’attribution effectuées à date d’anniversaire de la médaille concernée ouvrent droit au bénéfice de la gratification. C’est-à-dire que lorsqu’un salarié dépasse l’ancienneté d’un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre à  bénéficier de la gratification afférente à cette médaille.
Exemple : Un salarié qui acquiert ses 20 ans de service au mois d’avril 2019 doit obtenir son diplôme soit à la promotion du 14 juillet 2019 soit à celle du 1er janvier 2020, pour pouvoir bénéficier de la gratification. 
S’il obtient son diplôme à la promotion du 14 juillet 2020 celui-ci aura 21 ans de service et aura donc dépassé le seuil permettant d’obtenir la médaille des 20 ans. De ce fait, il ne pourra pas bénéficier de la gratification pour l’obtention de la médaille d’argent.

Le salarié ne pourra donc prétendre, dans ses relations avec l’entreprise, à une quelconque rétroactivité dans l’attribution d’une gratification.
Le droit à gratification est conditionné à l’appartenance du salarié à l’une des entreprises de l’UES …. à la date d’attribution du diplôme de la médaille d’honneur du travail.
La gratification sera attribuée, sur justificatif (obtention du diplôme). 
Le paiement de celle-ci sera effectué sur présentation du diplôme délivré par la préfecture ou la DIRECCTE le mois de l’obtention du diplôme (c’est-à-dire soit en janvier soit en juillet). En effet, pour bénéficier de la tolérance d’exonération de l’URSSAF le paiement doit se faire concomitamment à la remise de la médaille. 
Une photocopie du justificatif sera effectuée par le service RH pour garder une preuve en cas de contrôle URSSAF. 



Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 6 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Article 7 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.


Article 8 : Formalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord. 

Fait à Salindres,
Le 31/10/2018
Sur 5 pages

Fait en 6 exemplaires originaux (1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaires pour les organisations syndicales, 1 exemplaire pour affichage et 3 pour les entreprises).


Pour l’UES …..					            Pour la délégation syndicale de la CGT
………………………………				            ……………………..
Président 						Le délégué syndical