ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSE AU SEIN DE L’UES CORSAIRE
6 AVRIL 2018


Entre les soussignés :

SAGM
société anonyme (SA) au capital de 1 134 600 euros
dont le siège social est situé Rond Point du Finosello - 20090 AJACCIO
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio
sous le numéro 315 908 988 
représentée par son Directeur d’exploitation, 

IMPERIAL DISTRIBUTION
société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros
dont le siège social est situé Rond Point du Finosello - 20090 AJACCIO 
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio
sous le numéro 814 946 224
représentée par son président la société SAGM, elle-même représentée par son Directeur d’exploitation, 

dénommée ci-après l’Unité Economique et Sociale (UES)
D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sens du code du travail au niveau de l’UES :
Le S.T.C. représenté par				, Délégué Syndical dûment mandaté,

D'autre part

Préambule

Dans le cadre de la réforme issue de l’ordonnance n° 2017-1386 et de l’ordonnance n° 2017-1781, l’organisation syndicale représentative dans l’UES et la Direction ont souhaité se rencontrer et négocier afin de préparer la mise en place du Comité social et économique (CSE) de l’UES CORSAIRE.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 3 avril 2018.

Cette négociation a abouti à un accord conclu sur le fondement de l’article L 2313-8 du Code du travail déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts devant être retenus pour la mise en place du futur CSE de l’UES, ainsi que de l’article L 2314-12 du Code du travail pour déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux.

Par ailleurs, cet accord vient fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE en application des articles et L 2315-37 du code précité.


TITRE 1 - COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 

ARTICLE 1 – CRITERES DETERMINANT LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

La loi confie désormais aux partenaires sociaux le soin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans une UES conformément à l’article L 2313-8 du Code du travail

En l’absence d’accord collectif, c’est le critère de « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel » qui constitue le critère caractérisant un établissement distinct.

Les Parties ont entendu recourir au même critère, estimant que seules les implantations géographiques de l’UES dirigées par un responsable détenant une autonomie de gestion réelle, notamment en matière de gestion du personnel, pourraient prétendre à la qualification d’établissement distinct.


ARTICLE 2  - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les Parties ont rappelé que l’UES est composée de cinq implantations géographiques :

SAGM Siège
Carrefour Finosello
Carrefour Market Albert 1er
Market Mezzavia
Carrefour Market Porticcio

Toutes ces implantations géographiques en fait et en droit sont dirigées par la même personne. A ce titre, les objectifs économiques des points de vente sont fixés au niveau de la direction générale. En outre, les directeurs de magasins ont une autonomie limitée et la gestion du personnel est confiée à un seul et même service des ressources humaines, répondant directement à la Direction générale.
Les parties constatent donc qu’aucune implantation ne répond à elle seule au critère d’établissement distinct évoqué à l'article 1.
Le seul établissement est donc juridiquement constitué au niveau de l'UES.

ARTICLE 3 - nombre et composition des collèges électoraux

Afin d’assurer la meilleure représentation des catégories de salariés et des implantations géographiques au sein du Comité social et économique de l’UES, les parties ont convenu de retenir les collèges électoraux suivants : 

Le collège des ouvriers et employés de l’UES
Le collège des techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’UES
Le collège des ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés de l’UES


TITRE 2 - COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 4 - MISE EN PLACE DES COMMISSIONS

Aucune des entreprises composant l’UES n’atteint le seuil de 300 salariés prévu à l’article L 2315-36 du Code du travail.

En revanche, l’effectif de l’UES est supérieur à 300 salariés.

Une CSSCT sera mise en place au sein du CSE de l’UES à l’issue des prochaines élections.

ARTICLE 5 – COMPOSITION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL A LA COMMISSION

La CSSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Pour l’UES CORSAIRE, il a été retenu quatre membres de la délégation du personnel dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.

ARTICLE 6 – MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Les missions imparties à la CSSCT ainsi que son fonctionnement seront précisées par le règlement intérieur du CSE.
 
ARTICLE 7 – HEURES DE DELEGATION

Les membres de la CSSCT bénéficieront de 10 heures de délégation mensuelles, non mutualisables, forfaitaires et non reportables d’un mois sur l’autre.


TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au prochain cycle électoral de l’UES (soit pour une durée de 4 années).

Il prendra effet à l’échéance du cycle électoral en cours à la date de sa signature, soit le 1er juin 2018 (date du 2nd tour de l’élection en cours).

En l’absence de demande de renégociation par l’une ou l’autre des Parties trois mois au moins avant l’expiration du cycle électoral pour lequel l’accord s’applique, les Parties conviennent expressément que l’accord sera tacitement reconduit pour la durée d’un nouveau cycle électoral.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la loi.

ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Néanmoins, les Parties conviennent expressément que cette dénonciation ne prendra effet que lors du cycle électoral suivant le cycle en cours à la date de notification de la dénonciation.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE REVOYURE

Il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.

ARTICLE 13 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :
via la plateforme Télé@ccords ().
auprès des services du Ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La Direction remettra également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, en 7 exemplaires (dont une version sur support électronique), le 06/04/2018


Pour la société SAGM
 
Directeur d’exploitation,


Pour la société IMPERIAL DISTRIBUTION

Directeur d’exploitation,



Pour le STC 

Délégué Syndical