DRAFT Accord sur le Compte Epargne – Temps de la société BIOGEN SAS


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BIOGEN France SAS, société par actions simplifiée au capital social de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 398 410 126, dont le siège social est situé Immeuble le Capitol, 55, avenue des Champs Pierreux Parc des Fontaines – 92000 Nanterre,


Ci-après dénommée la « Société »


D’UNE PART,

ET :

Le syndicat UNSA 

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »


D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties » 

*****

Préambule

Selon les dispositions légales en vigueur, le Compte Epargne-Temps (ci-après « CET ») permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, les Parties sont convenues de mettre en place, parallèlement au changement de convention collective au 1er février 2018, un CET. Ce dispositif, mis en place par accord d’entreprise se substituant à l’ensemble des dispositions de branche applicables en la matière, doit permettre aux salariés d’épargner des jours de repos et à la Société d’optimiser la gestion prévisionnelle du temps de travail. 

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société et, plus particulièrement, les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif.

Article 1 –Bénéficiaires du CET

L’ensemble des salariés de la Société sont susceptibles de bénéficier du CET.

L’adhésion au CET s’effectue sur la base du volontariat. L’ensemble des salariés disposent dès leur entrée dans l’entreprise du CET.

Article 2 – Alimentation du CET en temps de repos

Le CET peut être alimenté par des jours de repos listés au présent article. Pour l’alimentation du CET, les salariés devront utiliser le système de gestion des congés : ADP – Décidium à date de signature de l’accord.

Ces placements se feront nécessairement en joursentiers : 

les jours de congés payés : nombre entier de jours de congés payés acquis. 
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail. (JRTT – jours ouvrés). 
les jours pour congés de fractionnement ;
La totalité des jours de congés et de repos capitalisés ne doit pas excéder cinq (5) jours ouvrables par année civile.

Article 3 – Gestion de l’épargne du CET et du passif social

Article 3.1 – Gestion des droits épargnés

Lorsque le salarié décide d’alimenter son CET, le compte est crédité du nombre de jours ouvrables dans la limite des dispositions du présent accord.

Le titulaire du compte sera informé chaque mois, sur le bulletin de paie, des droits exprimés en jours de repos figurant sur son CET.

Dans l’hypothèse où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire brut de base à la date de conversion, selon la formule suivante :

(Salaire mensuel brut de base) X (nombre de jours à convertir)
________________________________________________
21,66

Dans les hypothèses où les jours de repos sont convertis en jours de congés, le salarié bénéficie de congés dans la limite des droits portés au CET.

Le salaire mensuel brut de base, au sens du présent article, s’entend de l’ensemble des éléments de rémunération à l’exception des éléments variables de rémunération tels que bonus, BIG awards, primes trimestrielles, Lti’s et RSUs, etc...





Article 3.2 – Gestion du passif social

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de la Société, les Parties conviennent de limiter à 5 jours le nombre de jours ouvrables pouvant être épargné sur le CET par année civile à l’initiative du salarié.

De plus, il ne sera pas possible d’épargner plus de 20 jours sur le CET, au total.

Ainsi, dès lors que le plafond de 5 jours par année civile et/ou de 20 jours ouvrables au total sera atteint, le salarié ne pourra plus alimenter en jours son CET avant l’année civile suivante ou, le cas échéant, avant l’utilisation de tout ou partie des droits déjà épargnés. 

Ces droits sont garantis conformément aux dispositions légales en vigueur.



Article 4 – Utilisation du CET

Les droits épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

Un congé pour convenance personnelle ;
Un congé de longue durée (congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique) ;
Un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, un congé de proche aidant, un congé de solidarité familiale, un congé de présence parentale) ;
Un congé de fin de carrière.
Article 4.1 – Congés pour convenance personnelle

Un salarié peut demander à prendre un congé pour convenance personnelle financé partiellement ou en totalité par des droits inscrits au CET. Ce congé pourra être d’une journée isolée ou d’une durée plus longue.

Il doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande et l’acceptation du congé se fera sur les mêmes modalités que pour tout autre congé.

Les règles d’acceptation liées aux nécessités du service sont celles applicables à la catégorie de congé sollicité. Lorsqu’un congé pour convenance personnelle sera sollicité, ce dernier sera accepté dès lors que le délai de prévenance aura été respecté par le salarié et sous réserve des nécessités de services.



Article 4.2 – Congés de longue durée

Les catégories de congés de longue durée pouvant être financées par un CET sont les suivantes :

Congé individuel de formation ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé de solidarité internationale ;
Congé sabbatique.
Les règles d’acceptation liées aux nécessités du service sont celles applicables à la catégorie du congé sollicité.

Article 4.3 – Congés liés à la famille

Le CET peut être utilisé pour financer :

Un congé parental d’éducation ;
Un congé de proche aidant ;
Un congé de solidarité familiale ;
Un congé de présence parentale.
Les règles d’acceptation liées aux nécessités du service sont celles applicables à la catégorie du congé sollicité.

Article 4.4 – Utilisation du CET pour le don de congés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le salarié peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET afin de faire un don de congés à un collègue, sous réserve que ce dont soit compatible avec les règles de fonctionnement du CET décrites au présent accord.

Article 5 – Régime fiscal et social des sommes issues du CET

Article 5.1 – Régime social

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, le régime social applicable aux sommes issues du CET est le suivant :

Les sommes issues du CET ont la nature d’un élément de rémunération et entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Elles donnent lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elles sont versées au salarié. 

Article 5.2 – Régime fiscal

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière fiscale, les indemnités versées au salarié lors de la prise du congé sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle les sommes sont versées.

Article 6 – Cessation du CET et transfert du compte

Article 6.1 – Cessation du CET

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soi le motif.

Dans le cas d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, les droits épargnés seront transférés chez le nouvel employeur selon les modalités de gestion du CET du nouvel employeur. Si le nouvel employeur ne dispose pas de CET, l’accord de CET de la Société continue de produire ses effets auprès des anciens salariés jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord CET qui lui est substitué ou, à défaut, pour une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans ces cas de fusion, cession ou scission, les salariés peuvent par ailleurs demander la cessation de leur CET avant la date de réalisation de l’opération, selon les modalités définies à l’article 6.1.1.

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail, en cas de mutation individuelle ou de transfert individuel vers une société tierce du groupe auquel appartient la Société ne disposant pas de CET. Dans le cas d’un transfert individuel vers une société tierce n’appartenant pas au même groupe, le CET sera automatiquement clôturé.

Une indemnité compensatrice est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

Article 6.2 –Transfert du CET

En cas de mobilité du salarié, le CET sera transféré vers la société d’accueil sous réserve que cette dernière dispose d’un CET permettant un tel transfert.

Article 7 – Suivi du dispositif et information des représentants du personnel

La DUP sera informée une fois par an du fonctionnement du CET. Pour ce faire, l’employeur remettra une note de synthèse :

Le nombre de salariés titulaires d’un CET ;
Le nombre de jours moyens épargnés dans le CET ainsi que le minima et maxima ;
L’utilisation des jours épargnés par les salariés.
Article 8 - Communication

A l’occasion de la signature du présent accord, une campagne de communication sera effectuée auprès des salariés par voie d’affichage afin d’expliquer le fonctionnement du CET. Cette communication sera également mise à disposition sur le portail intranet – HR Connect.



Article 9 – Dispositions finales

Article 9.1 – Prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable de manière rétroactive à compter du 1er février 2018.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 9.2 – Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.

A l’issue de cette période, la procédure peut être engagée par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sein de la Société.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est sollicitée.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche applicable mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la Société réunira dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent accord et, le cas échéant, prévoir son adaptation.

Article 9.3 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Société selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 9.4 – Publicité, dépôt et affichage

Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la Société, adressé pour dépôt officiel :

à la DIRECCTE dont dépend le siège de l’entreprise ; en un exemplaire signé sur support papier et en un exemplaire sur support électronique,

au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de la Société, en un exemplaire signé sur support papier.

Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.




Fait à Nanterre, en 4 exemplaires originaux