Accord relatif aux moyens et au fonctionnement des instances représentatives du personnel de la société IdRS



ENTRE :

La société INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 3 rue de la République – 92150 SURESNES, au capital de 40 000 €, immatriculée sous le n° 778 150 326 au RCS de NANTERRE représentée par --------------------------

D’une part

ET :
La CFDT, représentée par ----------------------- et -----------------------,  Délégués Syndicaux au sein de la société IdRS ;

D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »




Préambule

La mise en place dans les entreprises de plus de 10 salariés d’un Comité Social et Economique (ci-après le « CSE » ou « l’Instance »), nouvelle instance issue des Ordonnances des 22 septembre et 22 décembre 2017, emporte rénovation des relations sociales dans l’entreprise. A l’issue des élections  professionnelles réalisées en avril 2018, un  CSE a été mis en place au sein de l’IdRS. 

Les Parties entendent s’adapter au nouveau cadre légal, tout en conservant la qualité du dialogue social au sein de l’IdRS et la capacité d’innover, en mettant les énergies de tous au service du projet majeur de la Recherche – l’atteinte des objectifs de productivité de la recherche et la création du Centre d’innovation de Saclay. La Direction aura à cœur de  partager utilement les temps de réflexion collective sur l’entreprise et sa stratégie avec les Représentants du personnel concernés.
Le présent Accord doit déterminer la manière dont la représentation collective de l’IdRS va s’adapter au nouveau cadre qui permet d’aborder les sujets majeurs qui intéressent l’entreprise devant un nombre plus restreint d’Instances représentatives ; ainsi les processus devraient gagner en rapidité et les membres du CSE, étudiant les projets dans la totalité de leurs aspects, en expertise.
Les Parties rappellent enfin que cet Accord ainsi que les actes subséquents éventuels ne se substituent pas aux règles impératives encadrant le processus d’information-consultation du CSE prévues dans le cadre précis d’une fusion, d’une OPA, d’une réorganisation, etc.

Ceci ayant été rappelé, il a été décidé ce qui suit :

Chapitre 1 : Champ d’application de l’Accord 

Le présent Accord définit les règles générales de fonctionnement  que les Représentants du personnel de la société IdRS et la Direction instaurent pour les 4 ans à venir.

Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique

Article 1 : Mise en place et fonctionnement

L’organisation et le fonctionnement du CSE de l’IdRS sont définis dans le cadre :
du règlement intérieur du CSE ;
du présent Accord.
Les Parties sont convenues que lorsque aucune disposition spécifique n’apparaît dans l’un ou l’autre des deux documents visés ci-dessus les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent de droit. 
Article 2 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « la CSSCT ») est un organe collégial du CSE qui se voit confier par délégation du CSE, des prérogatives permettant au CSE de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail.
En dehors des missions expressément confiées à la CSSCT dans le cadre du présent Accord, l’interlocuteur de l’entreprise pour toutes les questions qui concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’IdRS, est le CSE.
A ce titre, il est convenu qu’au moins quatre réunions annuelles du CSE seront consacrées, en totalité ou en partie, aux sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Compte tenu du calendrier social chargé entre octobre et janvier du fait notamment des consultations dites Rebsamen, la Direction essaiera, dans la mesure du possible, de planifier ces 4 réunions comme suit : novembre, janvier, avril et juillet.
2.1 Nombre de membres, désignation et durée du mandat des membres de la CSSCT
Afin de favoriser une représentation équilibrée des collaborateurs de Croissy et de Suresnes et de garantir à la CSSCT un fonctionnement efficient en corrélation avec les enjeux du projet Paris-Saclay, les parties sont convenues que le CSSCT de l’IdRS est un organe collégial composé de 4 membres parmi lesquels sera désigné 1 rapporteur. La CSSCT compte au moins un cadre parmi les membres désignés.
Le rapporteur de la CSSCT aura pour rôle d’étudier un projet et présenter pour la CSSCT, en séance, ses observations.
Toutefois, il est précisé qu’en cas d’absence temporaire d’un ou plusieurs membres de la Commission, cela n’empêche pas cette dernière de poursuivre ses travaux pour être en mesure d’apporter son éclairage au CSE dans les temps impartis. 
Seuls des membres appartenant au CSE peuvent être désignés. 
Les membres sont désignés, lors de la première réunion du CSE suivant la signature du présent Accord selon un scrutin à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. A l’issue de la désignation des membres, un vote spécifique est organisé pour la désignation du rapporteur selon les mêmes modalités. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec le mandat des membres élus du CSE. 
Les Parties sont convenues que lorsque l’un des membres désignés de la CSSCT perd ou renonce à son mandat au sein de la CSSCT (cas de mobilité dans autre société, départ de l’entreprise, démission du mandat ou tout autre motif légalement prévu), il est procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE, dans les meilleurs délais suivants la vacance du siège.
2.2 Missions déléguées à la CSSCT par le CSE
La CSSCT remplit des missions spécifiques d’étude de problématiques de santé, de sécurité ou de dégradation des conditions de travail définies par le CSE, en préparation de certaines de ses délibérations. Elle intervient dans le cadre de sollicitations écrites de l’Instance et accomplit ses missions dans le respect des délais impartis au CSE. 
Le CSE n’est pas tenu par les éventuelles recommandations ou les conclusions exprimées par la CSSCT.
Si pour instruire les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT prépare un rapport écrit comportant éventuellement une recommandation ce rapport devra être simultanément adressé à la Direction et à la délégation du personnel avant la réunion du CSE.
Le CSE se prononcera en tout état de cause sans se livrer à une nouvelle instruction. 
Le mandat du CSSCT est limité aux prérogatives confiées par le CSE dans le cadre du présent Accord.
En aucun cas, la CSSCT ne peut se substituer au CSE ni pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni s’agissant de l’utilité de recourir à un expert. 

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT sont tenus à la confidentialité relativement : 
Aux données personnelles des collaborateurs de la Société ;
Aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise ;
Aux informations de toute nature données et signalées comme confidentielles par l’entreprise. 
2.3 Missions spécifiques d’inspection et d’enquête 
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (article L2312-13 Code du travail). La CSSCT peut exercer ces missions, normalement dévolues au CSE lorsque celui-ci décide, dans le cadre d’une délibération valablement portée à l’ordre du jour, de lui confier cette mission (selon L2312-13 CT).
A cette fin lors de cette délibération, les membres du CSE désignent 1 ou plusieurs membres de la CSSCT qui seront chargés par délégation et en lien avec le représentant de la Direction de mener les investigations nécessaires à la compréhension ou la résolution de la problématique soumise.
2.4 Moyens de la CSSCT
Lorsque les membres de la CSSCT chargés d’une des missions prévus aux points 2.2 et 2.3 ci-dessus ne disposent pas d’un crédit d’heures individuelles ou mutualisées, ils pourront demander des heures de délégation exceptionnelles. Le crédit d’heures accordé dépendra du projet à traiter ; il ne pourra en aucun cas excéder 5h mais pourra faire l’objet d’un renouvellement, selon la même procédure, si les circonstances le justifient.
Les élus concernés doivent alors se faire connaitre auprès de la Direction au moyen d’un écrit (courrier remis en main propre et /ou mail) transmis dans les 5 jours suivant la réunion du CSE qui leur a confié la mission afin d’expliquer la mission qui leur est confiée et qui nécessite un crédit d’heures exceptionnel. 
Les membres de la CSSCT qui ne sont pas titulaires du CSE et à ce titre, qui ne participent pas aux réunions d’instance, ne siègent pas aux réunions du CSE pour présenter leur rapport ou étude préalablement aux délibérations du CSE sur les questions santé, sécurité et dégradation des conditions de travail qu’à la condition d’y être invités officiellement par le CSE et son Président. 
Il est rappelé qu’afin que chaque membre du CSE puisse exercer pleinement son mandat sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail, tous les élus du CSE disposeront d’une formation spécifique. Cette formation d’une durée de 5 jours sera délivrée par un organisme habilité par les Pouvoirs Publics. Le CSE choisira cet organisme.
À toute fin utile, les parties rappellent enfin que la CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE. 
Article 3 : Autres Commissions
Les Parties rappellent qu’une instance spécifique a été constituée, en janvier 2017, la Commission Formation Recherche, dans laquelle siègent notamment des représentants de l’IdRS et au sein de laquelle sont étudiés notamment les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problématiques spécifiques des métiers dits fragiles.
Les Parties conviennent que les Commissions d’information et d’aide au logement, Commission de l’égalité professionnelle, la Commission de la Formation au sens de l’article L.2315-45 du Code du travail ne soient pas spécifiquement créées au sein du CSE IdRS.
Elles pourront l’être ultérieurement comme précisé au chapitre 6 article 3.

Article 4 : Organisation  des informations/consultations récurrentes

Si les 3 grandes consultations récurrentes sur les Orientations stratégiques, la Situation économique et financière, la Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi sont toujours obligatoires, les Parties sont convenues d’en aménager la périodicité afin de les mettre en cohérence avec la réalité opérationnelle du Groupe Servier et de ses activités de Recherche.
Ainsi, l’information et la consultation portant sur les Orientations stratégiques sera organisée tous les 2 ans alors que les informations consultations portant sur la Politique sociale et la Situation économique resteront annuelles.
Bien que la consultation sur les orientations stratégiques soit biannuelle, la Direction présentera chaque année un suivi d’indicateurs, pour information, au CSE.
La consultation portant sur la GPEC et  sur les orientations de la formation professionnelle sera abordée tous les ans au cours du processus d’information-consultation relatif à la Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi.
Afin de permettre à l’Instance d’avoir une approche aussi large que possible des enjeux et des perspectives stratégiques, les consultations récurrentes porteront en priorité sur les données de niveau Groupe ou R&D avec un focus particulier sur l'IdRS quand cela est pertinent.
Les Parties décident que pour chacune de ces 3 informations/consultations, la réunion de consultation interviendra 2 mois après la réunion d’information, que le CSE ait désigné ou non un expert  dans les conditions évoquées ci-dessous.
Article 5 : Recours à l’expertise

Dans les cas limitativement prévus par le Code du travail (cf. annexe), le CSE peut recourir à l’assistance d’un expert qui intervient auprès de l’entreprise, qui dès lors adresse sa lettre de mission à l’entreprise dans le respect des délais légaux et dont la mission est en totalité ou en partie financée par l’employeur. 
Sauf délai particulier visé par un texte législatif ou réglementaire, l’expert doit rendre son rapport au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion au cours de laquelle le CSE est réputé devoir rendre son avis et sa mission prend fin. 
La prise en charge de la mission est assurée dans les conditions suivantes :
L’expertise décidée par le CSE est intégralement financée par l’employeur lorsqu’il s’agit d’une expertise portant spécifiquement sur: 
- Les thèmes de la consultation sur la Situation économique et financière de l’entreprise 
- Les thèmes de la consultation sur la Politique sociale de l’entreprise 
- En cas de licenciements collectifs pour motif économique 
- Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’entreprise  

L’expertise décidée par le CSE est financée à 80 % par l’employeur et 20% par le CSE lorsqu’il s’agit d’une mission portant sur : 
- Les thèmes de la consultation sur les Orientations stratégiques 
- Toutes les consultations ponctuelles (sauf celles prévues avec financement intégral par l’employeur) 
- Offres publiques d’achat 
- Projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail 
- Négociation sur l’égalité professionnelle 

L’expertise est intégralement financée par le CSE, pour toutes les autres expertises et pour le recours à un expert assistant le CSE pour la préparation de ses travaux.


Chapitre 3 : Les moyens 

Article 1 : Heures de délégation

Afin de remplir leurs missions, les représentants du personnel de l’entreprise bénéficient d’heures de délégation. Ces heures de délégation sont prises par principe sur le temps de travail. 
Sont ainsi concernés :
Les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE ;
Les délégués syndicaux.

Crédit d’heures par mandat
Chaque membre titulaire constituant la délégation du personnel du CSE dispose d’un crédit de 24h mensuel représentant un crédit annuel de288h par année civile.
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit de 24h par mois.
Le Secrétaire du CSE pourra bénéficier d’une heure de crédit supplémentaire pour la rédaction du PV si la Direction convoque un CSE extraordinaire en plus du CSE ordinaire mensuel. Ce crédit ne sera pas accordé si le Secrétaire délègue cette mission, après délibération, à un tiers.
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes visée par l’article L2314-33 du Code du travail (décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.  Ce suppléant devenu titulaire, disposera des 24h de crédit d'heures mensuelles.
Annualisation des heures de délégation
Les heures de délégation doivent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois de l’année civile.
Toutefois, l’annualisation des heures de délégation ne peut conduire l’un des membres à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéfice un membre titulaire pour un mois.
Mutualisation des heures de délégation
En vertu de l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation au CSE peuvent, chaque mois, répartir, entre eux et/ou avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent au titre de ce mois.
Le titulaire qui fait don d’heures de délégation doit informer, via l’outil mis à disposition par l’employeur, du nombre d’heures données, dans la limite visée à l’article L. 2315-9 du Code du travail et au plus tard 10 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation. 
Cette mutualisation ne pourra conduire les suppléants à bénéficier d’un crédit d’heure supérieur à celui dévolu mensuellement aux titulaires soit 24h. 

L’information sur le don d’heures doit préciser l’identité des membres bénéficiaires ainsi que le nombre d’heures cédées pour chacun d’eux (article R. 2315-6 du Code du travail). 
S’agissant des heures spécifiques dont bénéficient les Délégués Syndicaux la mutualisation de ces heures ne pourra intervenir qu’entre eux.
Les heures données sont destinées à être utilisées dans les jours suivants leur don. 

Les modalités de prise des heures de délégation
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Si l’employeur entend contester l’utilisation faite des heures de délégation, il doit saisir le juge judiciaire, mais cette contestation n’interviendra qu’après paiement des heures concernées (article L. 2315-10 du même Code).
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 
1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l' ;
 2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée annuelle globale de 30h collective;
 3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Temps passé en réunions / commissions
Le temps passé aux réunions de la Commission Formation Recherche est payé comme temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation des membres titulaires qui y participent.
Par dérogation, le temps passé aux réunions de CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Les autres commissions prévues à l’article L2315-11 seront éventuellement mises en place ultérieurement.

Article 2 : Réunions
Une réunion ordinaire du CSE est organisée chaque mois ; 4 réunions portent plus particulièrement sur des points liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Elles se déroulent si possible selon le calendrier suivant : novembre, janvier, avril et juillet et la Direction informera le Secrétaire du CSE si cette planification doit être adaptée.
Les réunions sont prioritairement organisées au siège social de la société. Toutefois et avec l’Accord du Président et du Secrétaire, certaines réunions peuvent être organisées sur le site de Croissy ou à Surval.
Les moyens techniques tels que l’usage de la visioconférence peuvent être utilisés, afin de faciliter le travail de l’Instance.



Article 3 : Budgets

Le CSE dispose de ressources pour permettre son fonctionnement et financer les activités sociales et culturelles dont il assure la gestion.

La subvention de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute prise en compte pour le calcul est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE économique sera calculée sur la base de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives. 
Le calcul s’opère chaque année en début d’exercice.
Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne pourra être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Arrêté comptable et rapport annuel d’activités & gestion
Le CSE établit chaque année un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés de l’entreprise (article L. 2315-69 du Code du travail). C’est aussi un support qui permet de valoriser les actions du CSE auprès des salariés.

Par ailleurs et compte tenu des budgets alloués et de ses obligations comptables, le CSE recourt à un cabinet d’expertise comptable pour la présentation de ses budgets et l’arrêté de ses comptes annuels.
Le coût de la mission d’établissement et de présentation de ses comptes est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.

Article 4 : Formations

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation du Groupe.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les compétences techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.
Des mesures d’adaptation spécifiques peuvent être envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées au mandat.
Ainsi afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer plus efficacement leur activité de représentation, ils peuvent demander à bénéficier de diverses formations notamment une formation économique, une formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail et pour les Délégués Syndicaux une formation économique, sociale et syndicale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur au moment de la formation. Dans les 6 mois de la mise en place du CSE, ses membres bénéficient d’une journée de formation en commun dédiée à la présentation générale de leurs rôles et missions par un avocat spécialisé en droit social.
Par ailleurs, les membres de la délégation peuvent bénéficier, le cas échéant, d’un congé de formation économique sociale et syndicale organisé conformément aux dispositions L.2145-7 du Code du travail et n'excédant pas 12 jours annuels.

Article 5 : Moyens matériels & communication

Local 
Les Parties conviennent que l’entreprise  mette à la disposition du CSE, sur chacun des sites de l’IdRS (à Croissy et à Suresnes) un local aménagé permettant l’exercice de leurs missions. 
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à leur fonctionnement (ordinateur relié au réseau interne et externe d’entreprise(internet), téléphone et imprimante). 
Compte tenu de la configuration actuelle des locaux, un local  dédié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera mis à disposition sur chacun des sites IdRS. Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à leur fonctionnement (ordinateur relié au réseau interne et externe d’entreprise(internet), téléphone). 
Toutefois, dans l’hypothèse où d’autres organisations syndicales représentatives devaient être désignées lors de la prochaine mandature les Parties conviennent que le local sera partagé et mutualisé.
Panneaux
Des panneaux d’affichage réservés aux communications syndicales est sont prévus sur chaque site dans les lieux facilement accessibles, où le travail est effectué.
Des panneaux distincts est sont également prévus  pour les communications de l’employeur.
Des panneaux sous la responsabilité du secrétaire est sont dédiés au CSE.
Intranet
Le CSE bénéficie d’un espace intranet dédié sur lequel seront publiés les PV des réunions et des informations relatives aux ASC.
Adresse mail générique CSE et syndicat
Les représentants du personnel peuvent demander la création d’une adresse mail générique pour le CSE IDRS et pour la section syndicale CFDT IdRS dans les trois mois suivant la signature du présent Accord. Ils sont responsables de la gestion du compte mail. 



Tracts
Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux salariés dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du personnel.
Moyens d’information et communication de la Direction
Les représentants du personnel reçoivent au minimum toutes les informations prévues par la loi et les Accords conventionnels. 
La Direction s’engage à poursuivre et à préserver la qualité du dialogue social en poursuivant la mise en œuvre des usages actuels, en ce qu’ils sont très favorables à l’information des collaborateurs dans leur ensemble. Ainsi, les réunions au cours desquelles les collaborateurs ont la possibilité d’interroger librement le Directeur de la Recherche et du Développement, le Directeur de la Recherche et le DRH du Groupe doivent perdurer.

Article 6 : Frais liés au mandat

Les frais supportés par les membres des instances, liés à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoqués par la Direction, sont pris en charge dans les conditions et limites fixées par la politique Groupe.
Les temps de déplacement sont appréciés comme pour l’ensemble des collaborateurs et l’entreprise s’engage à prendre en compte les temps de repos et de travail légaux des représentants du personnel comme pour le travail en mission. 
Tous les autres frais restent à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement notamment les frais liés aux réunions préparatoires, permanences, réunions externes avec conseils & prestataires, formations non prises en charge par l’employeur en application d’un texte légal.
 
Article 7 : Liberté de circulation

Pour faciliter l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE, les Délégués syndicaux peuvent se déplacer librement dans l’entreprise sous réserve de respecter les règles relatives au temps de travail.
Dans le cadre de leur liberté de circulation ils peuvent prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels.

Article 8 : Base de données Économiques et sociales (BDES)

Depuis plusieurs années l’IdRS a mis à disposition des instances représentatives existant avant la mise en place du CSE et la désignation des Délégués syndicaux les informations qui leur reviennent sur un support ad hoc. Il s’agit de ses données économiques et sociales mises à jour régulièrement et accessibles en permanence ; les données de la BDES sont désormais accessibles aux membres du CSE ainsi qu’aux Délégués Syndicaux afin de leur permettre de disposer des informations utiles à leur information et consultation sur différents sujets relevant de leur compétence.

Les informations publiées porte sur l’année en cours, les deux années précédentes et, lorsqu’elles peuvent être décrites, sur les perspectives pour les trois années à venir ; il peut alors s’agir de données chiffrées ou de grandes tendances.

Cette BDES s’est substituée à la remise des documents périodiques et devra comporter les informations prévues à l'article R2312-9.

La BDES est structurée en 6 rubriques :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique et financière de l’entreprise
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- Les données transverses
- Santé, sécurité et conditions de travail
- Saclay 

Afin de simplifier la lecture des données comptables, économiques et financières relatives à la société une fiche synthétique est mise à jour et disponible chaque année via la BDES.
La Direction s’engage à alerter le CSE et les DS dès qu’un document est rajouté dans la BDES.
Les documents présentés en réunion plénière seront mis dans la BDES 24h  au plus tard après la réunion.

Ce mode de fonctionnement et l’arborescence de la BDES sont maintenus.

L’accès à la BDES est strictement limité aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux délégués syndicaux.

Article 9 : Personnalité civile

Le CSE, doté de la personnalité civile, gère son patrimoine sous sa responsabilité.

Article 10 : Moyens spécifiques liés au projet Saclay 

Depuis le lancement en 2016 du projet de regroupement des activités de recherche en France sur le site de Saclay, la Direction a souhaité associer les membres des instances représentatives du personnel des sociétés BS, IdRS et TES à la réflexion sur les mesures d’accompagnement découlant des jalons du Projet Saclay ; cette réflexion en commun est maintenue et les élus du CSE et les Délégués Syndicaux de l’IdRS y seront associés. 
Les Parties conviennent que la cohérence et la qualité du dialogue qui découle de cette approche sont nécessaires à la réalisation d’un projet majeur pour le Groupe. 


A cette fin :
Des plénières  Saclay ont été régulièrement organisées avant le passage au CSE, et devront encore se tenir jusqu’à l’arrivée des collaborateurs à Saclay

Une Commission ad hoc a été créée, et doit continuer de fonctionner selon les termes de l’Accord signé le 11 janvier 2017.
La Commission Formation Recherche commune aux 3 sociétés du périmètre Recherche a été constituée par un Accord sui generis signé entre -----------------------, DRH du Groupe et les représentants des 3 instances représentatives du personnel alors en place.

Les Parties conviennent de l’utilité de ses travaux pour accompagner le projet de Transformation de la Recherche et le regroupement des activités de Recherche au sein de l’Institut de Saclay à l’horizon 2021 et  son mode de fonctionnement s’inscrit dans la rénovation voulue par les Ordonnances.
Cette Commission a donc vocation à perdurer pour traiter des sujets de Formation professionnelle de l’IdRS.
La BDES a été adaptée au Projet Saclay :
Afin de faciliter la démarche de réflexion et de compréhension des instances représentatives du personnel, la Direction a instauré dans la BDU du CCE IdRS une rubrique spécifique : «Saclay – STRICTEMENT CONFIDENTIEL ».
Cette rubrique a vocation à perdurer, au bénéfice des membres du CSE IdRS.


Chapitre 4 : Le droit syndical
Article 1 : Les différents acteurs/ les institutions représentatives au niveau syndical local

La section syndicale 
La section syndicale est le regroupement de 2 salariés ou plus d'une même entreprise et adhérant à un même syndicat. La section syndicale n’a pas la personnalité juridique. Elle représente les intérêts matériels et moraux de l'ensemble des salariés de l'entreprise auprès de l'employeur.

Le Délégué Syndical (DS)
Le délégué syndical (DS) représente le syndicat auprès de l'employeur. Il dispose, à ce titre, d'attributions spécifiques, en particulier celle de négocier et conclure des Accords.
Seuls les syndicats représentatifs peuvent procéder à la désignation de DS, à condition d'avoir constitué une section syndicale. L'existence de cette section doit être établie au moment de la désignation.
Compte tenu l’effectif de la société à la date de négociation du présent Accord, les parties sont convenues que les organisations syndicales représentatives pourront désigner un délégué syndical ainsi qu’un délégué syndical supplémentaire conformément aux dispositions de l’article L2143-4 du Code du travail.
Les délégués syndicaux pourront demander  pour chaque négociation à se faire accompagner à certaines ou à toutes les réunions de négociation par 2 membres élus au plus du CSE. Ces deux membres auront le rôle d'expert et pourront apporter leur expertise dans le(s) domaine(s) négocié(s) lors de l'Accord. Ils ne participeront pas aux réunions de signature d'Accord (article L2232-17) 
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues, chaque DS dispose d’un crédit d’heures de 24h par mois.

Article 2 : Méthode appliquée aux négociations d’entreprise

Pour toutes les négociations qu’elles auront à mener les Parties tiendront le nombre de réunions nécessaires qui ne pourront pas se tenir à moins de 3 jours ouvrables d’intervalle entre elles, notamment afin de permettre de transmettre à l’autre partie les éventuels amendements issus des discussions.
Réunion 0 : prise de contact

Etat des lieux  (présentation de la législation/de la réglementation sur le thème ouvert à la négociation et de l’existant  dans la société ou le Groupe).
Définition d’un calendrier de négociation (au moins 2 réunions de négociation à proprement parler et 1 réunion finale distincte) 
Le cas échéant, organisation des thèmes que comporte la négociation entre la R1 et la R2
Présentation et transmission, le cas échéant, d’un projet par la Direction et/ou par les Délégués Syndicaux sur le thème ouvert à la négociation

Réunions intermédiaires :

Discussions et amendements du projet

Réunion finale :

Signature  de l’Accord ou en cas d’échec, signature d’un procès-verbal de désaccord par la Direction et/ou par les organisations syndicales.
Pour les discussions et la négociation, la délégation de l’entreprise sera composée d’un représentant de l’entreprise, qui pourra être assisté d’un représentant du Groupe ainsi que d’un à deux experts
Périodicité et thèmes des négociations menées  au niveau de l’entreprise
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels se tient tous les trois ans et pour la première fois en 2019. 
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (L2242-3) et la qualité de vie au travail se tient tous les trois ans et pour la première fois en 2019.
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se tient chaque année au niveau de la société et pour la première fois sur l’exercice 2018/2019.

Chapitre 5 : La valorisation des parcours 
Article 1 : Conciliation vie personnelle, professionnelle et fonctions représentatives

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. C’est pourquoi la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière doivent être offertes aux représentants du personnel.

Pour gérer cette évolution de carrière, la Direction et la hiérarchie ne prennent en compte que l’activité professionnelle exercée par le représentant du personnel. De même, celui-ci s’attache, dans toute la mesure du possible, à concilier les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.

Article 2 : Entretiens professionnels en début, en cours et en fin de mandats

L’adéquation de la charge de travail et du ou des mandats, fait partie des sujets abordés lors des entretiens de début de mandat et de fin de mandat.
En début de mandat, l’entretien peut aborder les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé.
L’entretien aura lieu avec le responsable hiérarchique et si nécessaire le RH du site, à la demande du collaborateur. Le titulaire du mandat a la possibilité de se faire accompagner par un salarié  de son choix appartenant à l’entreprise.
Cet entretien ne se substitue pas aux EAD relatifs à la fixation des objectifs et à l’évaluation de leur atteinte.
Il peut par ailleurs être nécessaire de faire un point à mi-mandat. 
En fin de mandature, une réunion de bilan est organisée. Un entretien est réalisé au terme du mandat des représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, ou à défaut, de la durée applicable dans l’entreprise. Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat ; il précise les modalités de la valorisation de l’expérience acquise du fait des mandats.
Si nécessaire et en Accord avec l’intéressé, un bilan de compétences et une formation sont réalisés pour accompagner la reprise d’activité professionnelle.

Chapitre 6 : Dispositions finales
Article 1 : Entrée en vigueur et portée du présent Accord

Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux Accords collectifs, entre la Direction et les représentants de l’organisation syndicale représentative à l’IdRS.
Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 2 : Dénonciation

Le présent Accord peut être dénoncé, partiellement ou totalement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 3 : Révision

À la demande de l’une des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent Accord dans les conditions prévues à l’article L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
Une négociation pourra notamment être ouverte afin d’organiser la mise en place et les règles de fonctionnement des commissions.

Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’Accord

Le présent Accord est déposé conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Une copie du présent Accord est adressée à l’organisation syndicale représentative signataire. 
Il est également procédé à la publicité du présent Accord en application des dispositions des articles R2231-1-1 et suivants du Code du travail.

Fait le 11 juillet 2018 à Suresnes,

Pour  la société INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER,					
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Pour la CFDT,
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Annexe

Expertises 
Le CSE peut, le cas échéant, décider de recourir :
1° à un expert-comptable : 
- pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l'entreprise (), sur sa situation économique et financière () et sur sa politique sociale ainsi que les conditions de travail et l'emploi () ;
- pour les consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration, à l'exercice du droit d'alerte économique, aux projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, aux offres publiques d'acquisition () ou afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations relatives à un Accord répondant aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou à un plan de sauvegarde de l'emploi () ;
- en vue de l'examen du rapport relatif à l'Accord de participation ().

2° à un expert habilité en qualité du travail et de l'emploi (C. trav. art. L 2315-94) :
- lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise ; 
- en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
- et, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.