ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE TGO
POUR L’ANNEE 2018 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Aux termes des articles L.2242-1 et suivants modifiés par , et l’article D.3345-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les augmentations générales des salaires et appointements, la durée et l’organisation du temps de travail.

Dans ce cadre, la direction de TGO et les organisations syndicales de l’entreprise se sont rencontrées les 12 décembre 2017, 15 janvier 2018 et le 9 février 2018.

Lors de cette dernière réunion les parties ont convenu d’appliquer les dispositions de cet accord au sein de la société TGO.

Entre, d’une part la société TGO représentée par 
, Directeur Général,

Et d’autre part, 

le syndicat CNTPA, représenté par 
le syndicat CGC-CFE, représenté par 


Article 1 – Augmentation générale des salaires et appointements pour l’année 2018

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

1.1 –Augmentation générale des salaires et des appointements

Les dispositions seront appliquées aux salariés présents, hors Direction, à la date d’application suivante et dont l’embauche est antérieure au 1er juillet 2017 :

-1er Janvier 2018 :

 Augmentation mensuelle brute de 2.2% du salaire de base (base temps plein)

1.2- Barème des Astreintes

Les parties conviennent de revaloriser les Primes d’Astreinte (service consignation), portant le barème brut à : 
Astreinte du vendredi soir au lundi matin : 180 €
Les modalités s’appliqueront à partir du 1er février 2018.


1.3- Tickets restaurant

Les parties conviennent de porter la valeur faciale des tickets restaurant à 9€. 
Le nouveau prélèvement sur paie s’effectuera en février 2018 pour remise des titres restaurant en mars 2018. 
La prise en charge de l’employeur sera de 60% de la valeur faciale, 40% pour le salarié.

 
Article 2- Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, soit le 21 mai 2018.
Les salariés seront donc réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer la dite « journée de solidarité ».

Cette journée peut cependant être exceptionnellement travaillée en fonction des impératifs de service conformément aux dispositions de l’accord collectif.
Les parties conviennent qu’il n’est possible de considérer cette journée comme satisfaite qu’à la condition que tous les CP et/ou RTT soient soldés pour l’ensemble des salariés au 31 mai 2018.
Le solde d’éventuel ne sera pas reporté sur la période suivante.
  

Article 3 – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés

La direction s’engage à étudier avec bienveillance les demandes personnelles de salariés qui envisageraient un changement de rythme de travail, et confirme son engagement à privilégier les temps partiels des salariés qui le souhaiteraient, sous réserve des contraintes d’organisation du service auquel ils appartiennent.


Article 4 – Egalité professionnelle

Dans le prolongement des engagements pris en 2017, la Direction confirme sa volonté de mettre en place des mesures favorables au développement de l’égalité professionnelle au sein de TGO. 
Les mesures sont notamment rappelées dans l’accord collectif relatif à la qualité de vie au travail, où un chapitre est dédié sur l’égalité professionnelle.



Article 5 – Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise


Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)
La direction s’engage à augmenter, par voie d’avenant spécifique négocié, l’augmentation de l’abondement patronal de 100% du versement du salarié dans la limite de 950 € brut au PEE mis en place le 25 juin 2012.





Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
La direction s’engage à augmenter, par voie d’avenant spécifique négocié, l’augmentation de l’abondement patronal de 100% du versement du salarié dans la limite de 450 € brut au PERCO mis en place le 25 juin 2012.


Article 6 – PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent accord fera l’objet des publicités légales à la diligence de l’employeur ; un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Deux exemplaires (dont un exemplaire électronique) seront déposés à la DIRECCTE
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes
Le procès-verbal figurera sur les panneaux d’affichage de la direction


à Montoir de Bretagne, le 12 février 2018






Pour le syndicat CNTPA,					Pour la Direction	             			              						, Directeur Général




Pour le syndicat CGC-CFE,