AVENANT n°1 REVISANT l’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS


La Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire à Beaucouzé (49), représentée par XX,

d'une part,

et

Le syndicat CFE-CGC SNEEMA, représenté par XX,

Le syndicat FGA CFDT, représenté par XX,

d'autre part,

Préambule

L’accord relatif au compte épargne temps (CET) signé le 30 mai 2017 est modifié selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1

L’article 1 « Champ d'application » est modifié comme suit :

Article 1. Champ d'application

Le CET est ouvert à tous les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté.

ARTICLE 2

L’article 3 « Alimentation du compte » est modifié comme suit :

Article 3. Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par :
des jours de repos acquis :
dans le cadre de l’accord relatif au temps de travail et à son aménagement pour les employés et cadres,
dans le cadre de l’accord national sur la réduction du temps de travail pour les praticiens ;
des jours de congés annuels (pour tous les salariés),
selon les modalités définies ci-après.


Article 3.1. Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté à hauteur de 8 jours par année civile, de 5 jours de congés annuels maximum et de 5 jours de repos maximum liés à l’aménagement du temps de travail. 

L'alimentation du CET ne saurait excéder 60 jours. Pour les cadres dirigeants, le plafond est limité à 40 jours.



Article 3.2. Délais d'alimentation du compte

Le CET est alimenté en tenant compte des délais indiqués ci-dessous.

Article 3.2.1. Jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail

L’alimentation du compte par des jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail devra être effectuée avant le 1er décembre.

Article 3.2.2. Jours de congés annuels

L’alimentation du compte par des jours de congés annuels devra être effectuée avant le 1er avril. Il est précisé néanmoins qu’il ne sera pas possible d’alimenter le CET durant le mois de décembre.

ARTICLE 3

L’Article 4.3.1. « Nombre de jours indemnisables » est modifié comme suit :

L’Article 4.3.1. Nombre de jours indemnisables

Sur demande du salarié, les congés capitalisés au titre du CET peuvent être convertis en monétaire dans la limite de 5 jours par année civile.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, seuls les jours de congés annuels excédant le minimum légal de 5 semaines peuvent donner lieu à rémunération.

Pour les salariés partant en retraite, les congés capitalisés au titre du CET, ouvrant droit à monétisation, peuvent être convertis en monétaire dans la limite de 60 jours.

ARTICLE 4

L’Article 4.4.3. « Dispositions communes » est modifié comme suit :

Article 4.4.3. Dispositions communes

Le nombre de jours de CET destiné à constituer une épargne, sous forme de PEE ou de PERCO, est limité à 8 jours par an.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, seuls les jours de congés annuels donnant lieu à rémunération, c’est-à-dire excédant le minimum légal de 5 semaines, peuvent être transférés.

Pour des raisons de gestion, il sera possible d'alimenter les PEE et PERCO par des sommes issues du CET durant une période annuelle d'alimentation allant du 1er septembre au 10 octobre.

ARTICLE 5

L’article 5.3 « Transfert du compte » est modifié comme suit :

Article 5.3.  Transfert du compte

L’Article 5.3.1. Départ d’un salarié de la MSA de Maine et Loire vers un autre organisme adhérant à la FNEMSA ou un autre organisme de sécurité sociale.

En cas de mobilité géographique d’un salarié de la MSA de Maine et Loire ayant ouvert un CET, vers un autre organisme adhérant à la FNEMSA ou un organisme de sécurité sociale, en concertation avec lui, les congés acquis pourront être transférés dans le nouvel organisme, sous réserve de l'accord de ce dernier.

Si tel n'est pas le cas, le salarié percevra une indemnité d'un montant correspondant aux droits acquis à la date de la mobilité géographique et calculée conformément aux dispositions de l'article 4.3.2 du présent accord.

L’Article 5.3.2. Arrivée d’un salarié d’un organisme adhérant à la FNEMSA ou d’un autre organisme de sécurité sociale à la MSA de Maine et Loire

Le salarié embauché à la MSA de Maine et Loire provenant d’un autre organisme adhérant à la FNEMSA ou d’un organisme de sécurité sociale, aura la possibilité de transférer son CET dans la limite de 60 jours (limité à 40 jours pour les cadres dirigeants).

ARTICLE 6

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2021.

Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’elles modifient.

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

   
			Fait à Beaucouzé, le 21 décembre 2020
			 en 4 exemplaires originaux
 
 
	Pour la M.S.A.	 Pour le Syndicat 	Pour le Syndicat 
	de Maine-et-Loire 	CFE-CGC SNEEMA	 FGA – CFDT