ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ASTREINTE


La Société LEROUX S.A.S, Code NAF : 1083Z, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 04575081700012
Dont le siège social est situé au 84, rue François Herbo à Orchies (59310)
Représentée par M. X, Directeur Général
			
d’une part, 

et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Madame X pour la CFE-CGC
Monsieur X pour la CFDT
Monsieur Xpour la CGT
Monsieur X pour FO

d’autre part, 

il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les contraintes de production et de livraison en flux tendu, ainsi que la technicité des installations et des systèmes de production et de gestion, nécessitent de prévoir des interventions de personnels qualifiés, en dehors de leurs horaires habituels de travail, afin d’effectuer des opérations de réparations, dépannages et consignations, en évitant l’arrêt de la production. 

Afin de pouvoir répondre à des situations de ce genre et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, en particulier, la nuit et/ou tout ou partie du week-end, les parties signataires sont convenues d’instaurer un système d’astreinte selon les modalités suivantes.

Article 1 : Définition de l’astreinte

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. 

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 

La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. 

Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. 




Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de la maintenance des sites d’Orchies et de Vieille Eglise. 


Article 3 : Modalités de l’astreinte

3.1 Planification

L’astreinte est établie dans le planning annuel prévisionnel par le Responsable de Service. 

3.2 Période de couverture

La période d’astreinte s’entend comme toute période durant laquelle le salarié doit être disponible, en vue d’une intervention, pour un travail au service de l’entreprise. 

Cette période s’entend de 20h à 6h du matin durant la semaine ainsi que durant tout le week-end, du samedi 6h au lundi 6h. 

3.3 Organisation

En cas d’astreinte régulière, un planning sera établi de manière à respecter les périodes de repos, et le nombre de jours maximum travaillés par semaine.

Il sera fait appel, dans la mesure du possible, à des volontaires, et il appartiendra au responsable hiérarchique de veiller au respect des limites de durée du travail.

3.4 Déclenchement des interventions

Les interventions se feront sur appel des coordinateurs des différentes Unités à partir de 20h jusque 6h du matin. Elles se feront également sur appel du gardien le week-end. 
Les demandes d’interventions seront consignées.

Sauf cas de force majeure, les interventions devront démarrer au plus tard une heure après l’appel.

Article 4 : Rémunération

4.1 Prime d’astreinte

En contrepartie de l’obligation de se tenir à disposition, les intéressés percevront une somme forfaitaire de 155 € bruts par semaine. 

Les intéressés percevront également une somme de 75 € bruts en cas d’intervention, quel que soit leur nombre, durant le week-end. 

4.2 Rémunération des interventions

Les salariés d’astreinte qui seront amenés à intervenir, seront rémunérés conformément aux règles légales et conventionnelles sur la durée du travail.

Le salarié devra faire part de son choix d’opter pour la récupération ou le paiement des heures supplémentaires chaque début d’année. Ce choix s’opère pour toute intervention supérieure à une heure effective. A défaut, elles sont récupérées. 
Le temps de déplacement sera indemnisé à hauteur d’un paiement forfaitaire d’une heure « normale » de travail.  

4.3 Indemnités kilométriques

Pour chaque intervention, les intéressés devront établir une note de frais, validée par le Responsable et transmise au service comptabilité.

Le kilométrage sera comptabilisé depuis le domicile du salarié jusqu’à l’Usine et ce, quel que soit l’endroit où se trouve le salarié au moment du rappel. 

Article 5 : Fréquence des astreintes

Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation particulière pour le salarié concerné. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation le plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être concernés et susceptibles de les assurer efficacement. Dans la mesure du possible, il conviendra de ne pas planifier d’astreinte pour un même salarié plus de deux semaines par mois.

Article 6 : Mise en œuvre et suivi

Pour la mise en œuvre d’une astreinte régulière, un délai de prévenance de 15 jours minimum est requis.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit à un jour franc. 

Le comité d’entreprise sera régulièrement informé sur les services et les fonctions concernées, et sur la mise en œuvre de l’astreinte.

Article 7 : Compte rendu du salarié 

Toute intervention lors de l’astreinte donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié et remis à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer : 
La date et l’heure de l’intervention 
La durée de l’intervention 
Le lieu de l’intervention 
La nature de l’intervention 

Après contrôle, ce document est transmis au service Ressources Humaines pour permettre la rémunération des indemnités d’astreintes et des heures d’intervention effectuées.

Article 8 : Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.

Article 9 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat. 

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 

Article 10 : Dispositions finales

Le présent accord sera déposé :

1. Pour la version initiale à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

- 1 sur papier signé,
- 1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr),

2. Jusqu’au 1er octobre 2018, une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
- 1 sur papier signé, 
- 1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr),

3. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.


Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. 

Le présent accord est rédigé en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à Orchies, le 26 avril 2018, en sept exemplaires originaux.


Pour l’Entreprise : 

X
Directeur Général


 
Pour les OS représentatives :

X : DS CFDT



X : DS CGT



X : DS CFE-CGC



X : DS FO