ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VM Distribution dont le siège social est situé route de la Roche sur Yon – 85260 L’HERBERGEMENT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président XXXXXXXX
Ci-après dénommées « la société »
D’une part, 
Et	

L’organisation syndicale signataire : 

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Société VM DISTRIBUTION, représentée par Mme XXXXXXXXXX déléguée syndicale CFDT,

d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

La société promeut une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de sa compétitivité et respectueuse de la vie privée et de la santé de ses collaborateurs. Avec ses partenaires sociaux, elle réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle. 
Il est nécessaire de rappeler que le règlement intérieur avec son annexe « la charte du système d’information » indique les règles de sécurité et de protection des données personnelles à respecter.

Les partenaires sociaux tiennent à préciser les définitions suivantes :
•	Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et a fortiori le droit de ne pas répondre aux messages reçus hors temps de travail.
•	Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
•	Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.









SOMMAIRE




ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Page 3

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION Page 3

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE Page 3

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS Page 4

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF Page 4

ARTICLE 6 : LES TEMPS ASSIMILES A DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF Page 5

ARTICLE 7 : SUIVI DE L'ACCORD Page 5

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD Page 5

ARTICLE 9 : DENONCIATION Page 6

ARTICLE 10 : PUBLICITE Page 6

ANNEXE : CHARTE DES 15 ENGAGEMENTS POUR L’EQUILIBRE DES TEMPS DE VIE Page 7
























ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société VM DISTRIBUTION à l’exception des cadres dirigeants non soumis à la règlementation relative à la durée du travail (Comité de Direction et Comité Commerce).

En revanche, les managers devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Pour les salariés soumis à une convention de forfait jours, il convient de s'organiser des plages de déconnexion respectant au moins l’obligation de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit un total de 35 heures consécutives).

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Dans ce cadre, la Direction s’engage notamment à :
•	Sensibiliser les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques,
•	Pour ce faire, afin que la sensibilisation soit effective, un exemplaire de cet accord sera affiché sur tous les points de vente et publié sur le réseau intranet « Bonjour »,
•	Le Groupe s’engage à suivre les prescriptions de la charte des « 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie » rédigé par l'ex ministère des droits des femmes et annexé à cet accord. Cette charte sera également largement diffusée pour application à l’ensemble des managers et collaborateurs.

Les partenaires sociaux et la Direction attachent une importance particulière à l’article 8 de la Charte des 15 engagements sur l’équilibre des temps de vie relatif à la tenue des réunions.
Celles-ci ne doivent pas commencer avant 9h ni s’achever après 18h, sauf dossier urgent à traiter ou activités spécifiques au sein de VM Distribution (points de vente, plateformes, services supports…) en cohérence avec l’horaire collectif applicable à chaque établissement.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
•	S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles : communautés ou groupes de travail dans le réseau intranet, téléphone...
•	Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement. 
•	S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment).
•	Utiliser avec modération la fonction « CC » (copie) et ne pas utiliser la fonction « CCI » (copie cachée)
•	Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel : par exemple : commencer l’objet par une abréviation comme AVI (pour avis), INF (pour information), BSO (pour besoin), URG (pour urgent).
•	Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel et au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel.






•	Il est rappelé aux salariés qu’il est fortement déconseillé d’utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail sauf si ces derniers contribuent au bon déroulement de la séance.
•	Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores d’arrivée d’un nouveau courriel en coupant le son de son micro. Il est également conseillé aux salariés de désactiver les alertes visuelles Outlook et Skype pendant les temps de réunion.


ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est fortement recommandé à tous les salariés de :
•	S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail).
•	Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
•	Activer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence. Ce renvoi vers une personne référente est également préconisé sur la messagerie vocale du téléphone professionnel du salarié.
•	Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. 


ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de la société.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques sont invités à ne pas contacter leurs collaborateurs en dehors du temps de travail ou de l’horaire collectif applicable au sein des établissements.

Par urgence avérée, on entend :
-	Endommagement de l’outil de travail dû à un sinistre qui empêcherait un salarié d’y exercer ses fonctions en sécurité.
-	Information sociale, de type décès, accident très grave… qui impactent l’équipe du collaborateur.
- 	Astreinte (informatique, assistance et accompagnement dans le cadre des inventaires…)

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet en cause.

Les mesures suivantes sont ainsi adoptées :

mettre en signature des mails le message suivant « Si vous recevez ce message en dehors des horaires/jours de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre ». 

effectuer des vérifications ponctuelles de connexion par échantillonnage destinées à re-sensibiliser les collaborateurs/trices qui se connecteraient en dehors de leur temps de travail.
Le service informatique réalisera des vérifications de déconnexion à la demande du CHSCT/Commission santé et sécurité au travail, et lui transmettra les données souhaitées. Si besoin, une sensibilisation individuelle sera mise en place selon les modalités définies par les membres du CHSCT/Commission.


restreindre les horaires de connexion individuelle pour l’ensemble des salariés du samedi 20h au lundi 6h.


ARTICLE 6 : LES TEMPS ASSIMILES A DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Formations à distance
Lorsque des formations à distance (e-learning) sont organisées durant le temps de pause du midi, l’employeur proposera également au choix du salarié un autre créneau horaire de formation en dehors de ce temps de pause.
Formations en présentiel
Le droit à la déconnexion est également applicable lorsqu’un salarié se rend à une formation. Celui-ci pourra se rendre joignable durant les temps de pause si la société lui a confié un ordinateur ou un téléphone portable et en cas d’urgence avérée (article 5), mais il ne pourra être exigé de lui qu’il réponde à toutes les sollicitations reçues comme s’il avait travaillé à son poste de travail habituel.
Exercice du mandat de représentant du personnel

Le principe énoncé ci-dessus pour les salariés en formation en présentiel s’applique aussi aux élus du personnel lorsqu’ils se rendent en réunion sur convocation de la Direction ou bien lorsqu’ils prennent des heures de délégation.


ARTICLE 7 : SUIVI DE L'ACCORD

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et pourront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux à la demande de l’une ou l’autre des parties.
En attendant, les représentants du personnel ont toute latitude pour informer l’employeur de difficultés liées à l’application de cet accord et la charte des 15 engagements.

Dans le cas où des difficultés sont identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures pour mettre fin au risque.


ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de la signature du présent accord. 


ARTICLE 9 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.










En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 9 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée ou un courriel avec avis de réception expliquant les motifs de cette dénonciation. 


ARTICLE 10 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétents. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction, le réseau social d’entreprise (« XXXXXX »), les coffres forts électroniques (« XXXXX ») et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à L’Herbergement, le 30 mai 2018             en 3 exemplaires originaux




Pour la société VM DISTRIBUTION
M. XXXXXXXX, Président XXXXXXXX



Pour l’organisation syndicale CFDT,
Mme XXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale




















Annexe : Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie

CHARTE DES 15 ENGAGEMENTS POUR L’EQUILIBRE DES TEMPS DE VIE
(rédigé par l'ex ministère des droits des femmes et lancé en octobre 2013)



La société XXXXXXX reconnaît l’importance fondamentale de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, gage d’une meilleure qualité de vie au travail et d’une meilleure performance de l’entreprise.

La société XXXXXXX s’engage par la signature de cette charte, à soutenir et à promouvoir les comportements constructifs cités ci-dessous, dans le cadre de l’organisation du travail et des relations entre managers et salariés.


Exemplarité des managers

Chaque manager est le premier garant de l’équilibre de vie et de la cohésion de son équipe. 

Il ou elle doit :

1. Incarner, par ses comportements, l’esprit d’équipe, le respect, les qualités d’écoute, de réalisme et de professionnalisme qu’il ou elle souhaite inspirer à ses collaborateurs.

2. Valoriser dans son discours et faciliter par ses pratiques l’équilibre de vie et le bien-être au travail.

3. Prendre en compte les particularités de chacun tout en veillant à la cohésion du groupe.

Respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle

Pour un climat de travail efficace et serein, le manager doit respecter cet équilibre pour lui-même et veiller à :

4. Préserver des horaires de travail raisonnables pour ses collaborateurs.

5. Anticiper des délais réalistes pour les différents projets, en définissant clairement des priorités.

6. Éviter de les solliciter le week-end, le soir ou pendant les congés sauf à titre exceptionnel.

7. Prendre ses jours de congé dans l’année et veiller à la prise de congé des collaborateurs.


Optimisation des réunions

L’optimisation des réunions est gage d’une meilleure gestion du temps de travail et du temps personnel.





8. Planifier les réunions dans la plage 9h-18h, sauf urgence ou activités spécifiques.

9. Éviter les réunions lorsque certains participants ne peuvent être présents (notamment le mercredi).

10. Favoriser l’usage des audio ou visioconférences, et privilégier les réunions courtes.

11. Ne pas considérer toutes les réunions comme obligatoires ; déléguer dès que possible.

12. Organiser des réunions efficaces : objectif clair, ordre du jour prédéfini, participants réellement concernés, concentration (pas de mails ou d’appels téléphoniques), respect de l’heure et du temps prévus, rédaction rapide et systématique d’un relevé de décisions.

Du bon usage des e-mails

13. Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : gérer les priorités, se fixer des plages pour répondre, se déconnecter pour pouvoir traiter les dossiers de fond, favoriser si possible le face à face ou le téléphone.

14. Limiter les envois de mails hors des heures de bureau ou le week-end.

15. Rester courtois, écrire intelligiblement et ne mettre en copie que les personnes directement concernées.