NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
 

Entre les soussignés
La société Martek Power F,  
                                                                                                                                d'une part, 
L’organisation syndicale de salariés représentative : 
le syndicat CFDT 
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,	
                                                                                                                              d'autre part.
                                                                                                                                                          La société Martek Power F et l’organisation syndicale représentative sont ci-après dénommées, collectivement, « les parties signataires ».

Préambule :
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Compte tenu de la conjoncture économique, des résultats et du prévisionnel de l’entreprise, un accord a été trouvé sur l’évolution des salaires de l’entreprise. 
Aux termes de plusieurs réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Martek Power F. 


Article 2 : Objet de l’accord

Au 1er juillet 2018, les salariés bénéficieront des mesures d’augmentations suivantes.


Augmentation des primes

Les primes suivantes augmentent de 1,5% au 1er juillet 2018.







Réintégration de la prime Pilote niveau 2

La prime Pilote niveau 2 d’un montant de 260,94€ sera réintégrée au salaire de base des salariés recevant cette prime. Ainsi à compter de juillet 2018, la prime Pilote niveau 2 est supprimée.

Aide aux plus bas salaires

Il sera assuré une augmentation minimale de 1%, équivalente au taux d’inflation 2017, aux salariés ayant touché au titre de l’année 2017, moins de 19 000€ annuel brut primes incluses (hors prime conventionnelle d’ancienneté). Le salaire de base s’apprécie en équivalent temps plein. Cette mesure s’applique uniquement aux salariés ayant eu une note APEX au moins égale à P3.

Enveloppe d’augmentations individuelles :

Une enveloppe de 1,56% de la masse salariale sera distribuée au titre de l’augmentation individuelle aux salarié éligibles.

En effet, les salariés n’ayant pas eu de note apex ou une note APEX inférieure à P3 n’auront pas d’augmentation individuelle.

Dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise :

Une subvention exceptionnelle de 19 000€ sera versée au CE d’ici juillet 2018 pour les œuvres sociales. Les conditions de redistribution et d’éligibilités seront définies par le CE d’ici l’été 2018.

Article 3  - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Toutes les mesures mentionnées dans cet accord sont applicables à partir du 1er juillet 2018. 

Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, à cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 5  - Publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à l’unité territoriale de la DIRECCTE du département, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Lyon.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Montrottier, le 12 avril 2018
Fait en 5 exemplaires


L’organisation syndicale CFDT	
	
	Directeur Général


HR Manager