ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE





ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société CHATEAUFORM’ dont le siège social est situé 1-3 rue Etienne Dolet 93400 SAINT OUEN dont le numéro Siren est le 388 781 338, représenté par M., en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART 




ET 


Les membres Titulaires du CSE sans mandatement :
M.
M.

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord collectif en application des articles L.2232-25 et suivants du Code du travail :



PREAMBULE




Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) dont la mise en place nécessite un accord collectif, est un outil permettant d’aider les entreprises à faire face à l’impact économique de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois, de sauvegarder et de développer les compétences des salariés.

Devant l’ampleur de la crise et des difficultés financières actuelles et prévisibles jusqu’en 2022, la direction de la société CHATEAUFORM’ a souhaité négocier avec les représentants du personnel la mise en place du dispositif APLD, en démontrant son engagement social.

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DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CHATEAUFORM’ PARIS

Rappel de l’activité

La société CHATEAUFORM’ Paris a pour activité la mise à disposition aux entreprises de lieux entièrement dédiés aux formations, conférences, séminaires et grands évènements au sein de lieux d’exception tels que la Salle Wagram ou les Docks de Paris.

La Société CHATEAUFORM’ Paris exploite 4 établissements plus le siège social situé à SAINT OUEN.

La Société CHATEAUFORM’ Paris appartient au groupe CHATEAUFORM’, leader européen de la gestion de lieux destinés à l’organisation de séminaires et réunions professionnelles, dont le chiffre d’affaires était de 233M€ en 2019. Le chiffre d’affaires prévu en 2020 pour le groupe était, avant la crise Covid, de 255M€.


Les talents CHATEAUFORM’

Le groupe compte 2000 talents et les établissements de CHATEAUFORM’ totalisent 54 talents. La majeure partie des talents travaille au sein des maisons de séminaire (sites), il s’agit de talents responsable de site, équipiers, régisseurs et responsable mise en scène. Les métiers du siège (maison de famille), sont essentiellement dédiés au commercial. 

Les clients de CHATEAUFORM’

Les clients sont des entreprises souhaitant réunir leurs équipes pour une formation, une réunion de direction, un team building ; mais aussi des entreprises recevant leurs clients pour des présentations produits, des conférences... Les 2/3 du chiffre d’affaires sont réalisés par les grands comptes, c’est à dire les 50 plus grandes entreprises du marché (EDF, Société Générale, Sanofi, L’Oréal, SNCF….).







Impact de la crise sanitaire sur l’activité de CHATEAUFORM’Paris

Depuis le 14 mars 2020, les établissements (ERP) de la société CHATEAUFORM’Paris ont tous fermés par décret national. Pendant cette période de fermeture totale, la société X a eu recours au chômage partiel à hauteur de 95% pour les métiers des sites et 60% pour les métiers du siège social.

La société CHATEAUFORM’Paris a eu un chiffre d’affaires nul de mi-mars à mi-juin. 

La reprise d’activité est très faible.
 
A cette chute sévère de notre activité, s’ajoute les surcoûts liés au protocole sanitaire ainsi que les contraintes de distanciation qui pénalisent le taux de remplissage. 

Les prévisions du groupe sont à ce jour fortement dégradées, car même si nos établissements sont en droit de rouvrir depuis le 2 juin, nos clients ne souhaitent pas à court terme réunir leurs équipes en séminaire. Nos clients se projettent majoritairement pour revenir à partir de 2021 soit pour raison économique, soit pour raison sanitaire. Nous anticipons donc un retour à la normal de notre activité très lent, très long, très progressif, pas avant 2022. 


LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Les actions de CHATEAUFORM’ Paris

Le modèle économique de CHATEAUFORM’Paris repose essentiellement sur une structure de coûts fixes (60%) : les talents à hauteur de 35% et les loyers à hauteur de 25%.

Pour pallier la très forte baisse du chiffre d’affaires, nous anticipons un chiffre d’affaires sur l’exercice 2020 divisé par plus de 2 par rapport à celui réalisé en depuis 2019. Nous avons donc veillé à faire baisser ces 2 postes dans l’objectif de pérenniser nos emplois et notre patrimoine. 

Le chômage partiel a ainsi été un bon amortisseur afin de réduire la voilure sur le poste « masse salariale ». 

Nous avons demandé à nos bailleurs de passer d’un loyer fixe à un loyer variable pour 2020 et 2021 pour les années à venir.

CHATEAUFORM’ Paris poursuit ses efforts de relance de son activité en ajoutant également une offre BtoC. Jusque-là exclusivement tournée vers une clientèle professionnelle, CHATEAUFORM’ Paris a su diversifier son offre vers une clientèle individuelle.

L’activité séminaires ne reprendra quant à elle qu’en septembre, avec un lead-time de réservation de 3 mois de la part de nos clients, ce qui présage d’une reprise à partir de 2021. Année 2021 qui sera synonyme d’une baisse d’activité de 30%, qui nécessitera donc un ajustement de notre masse salariale à la même hauteur. 

A noter que nos établissements reçoivent une grande part de clients internationaux. Or, nous ne savons pas à ce jour quelle sera la politique des entreprises quant aux voyages de leurs collaborateurs. Ces entreprises, qui ont aussi mis en place des plans de gel des voyages, des dépenses, des réunions, se projettent aujourd’hui au mieux sur 2021, voire plutôt sur 2022 pour un retour à une activité normale.


Nos engagements pour l’emploi et la formation

Ainsi, dans un souci de préserver l’emploi, X souhaite continuer de recourir à l’activité partielle pour l’ensemble de ses établissements. 

Les prévisions de trésorerie établies en tenant compte de la baisse d’activité sur 2020 et 2021 achèvent de démontrer que si des mesures d’économies, par le biais de l’activité partielle, ne sont pas utilisées de manière pérenne, l’entreprise devrait avoir recours à des solutions plus radicales. 

Or l’objectif de CHATEAUFORM’ Paris est de maintenir l’emploi car les talents employés ont été recrutés de façon très attentive, ont été formés aux méthodes originales de CHATEAUFORM’ Paris, à ses valeurs et à ses processus opérationnels. CHATEAUFORM’ Paris ne peut pas se permettre de faire partir des talents sur lesquels elle a consacré et continue d’investir des efforts permanents de formation. 

*	*

Il est rappelé que la société CHATEAUFORM’ Paris a convoqué les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, à 2 réunions qui se sont tenues le 7 septembre 2020 et le 15 septembre 2020.

Il leur a été remis l’ensemble des informations nécessaires pour mener utilement les négociations. 

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les membres élus titulaires se sont engagés au respect des règles suivantes :

indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;
élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;
faculté de prendre attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Après avoir mené des négociations loyales et exhaustives, les parties signataires sont ainsi convenues des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le bénéfice du dispositif d’APLD peut être accordé pour une durée déterminée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois, qui débutera à compter du 1er janvier 2021.

La décision de validation rendue par l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, soit du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. 









Afin de renouveler l’autorisation d’activité partielle spécifique, CHATEAUFORM’ Paris adressera avant le 31 mai 2021, à l’autorité administrative :

le bilan portant sur le respect des engagements de maintien d’emploi et de formation professionnelle mentionnés à l’article 5 ;

le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ;

le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle. 

ARTICLE 2- REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 

La réduction du temps de travail sera de 40% de la durée légale, c’est-à-dire à titre d’exemple : 60 heures mensuelles pour un salarié travaillant 151,67 heures par mois.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord collectif, étant rappelé que la durée totale d’application de l’accord est de 24 mois mais que l’autorisation d’activité partielle est renouvelée tous les six mois.

Compte tenu de la situation particulière de CHATEAUFORM’ Paris, les parties conviennent que CHATEAUFORM’ Paris pourra solliciter une autorisation administrative pour permettre d’atteindre une réduction du temps de travail à hauteur de 50% de la durée légale dans les cas exceptionnels suivants :

-	décision gouvernementale de fermeture des commerces, partielle ou totale ;
-	confinement local de la population ;
-	baisse d’activité de 50% sur une période de 2 mois consécutifs ou non ; 
-	fermeture des frontières.

ARTICLE 3- ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités et à l’ensemble des salariés de CHATEAUFORM’ Paris, toutes catégories d’emploi confondues.

ARTICLE 4- INDEMNISATION DES SALARIES

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail, si elle est inférieure.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.



ARTICLE 5- ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

5.1	ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI

CHATEAUFORM’ Paris s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés qui seront effectivement placés dans le cadre du dispositif d’APLD pendant une période de trois mois après la fin de la durée de recours au dispositif.

Le champ d’application de cet engagement est limité aux seules procédures de licenciement pour motif économique. Sont donc exclues du champ d’application, entre autre, les licenciements pour motif personnel, les licenciements pour motifs disciplinaires, les ruptures conventionnelles.

5.2	ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION

5.2.1	Philosophie et principes directeurs

CHATEAUFORM’ Paris s’est engagée dans une démarche de Philosophie GPEC, afin de réaffirmer que le savoir-faire collectif des équipes et le savoir-faire individuel des salariés constituant la ressource majeure de son développement et de sa compétitivité.
 
Cette démarche  prévoit :

les modalités d’accompagnement individuel et collectif de nos Talents ;
la formation des talents ;
la mobilité.

Il est repris ci-après en synthèse le contenu des deux premiers points :

L’accompagnement individuel :

Il sera mis en place des dispositifs d’écoute individuels ainsi qu’un point de situation individuel ou en petit « groupes de pairs ».

Des bilans de carrière internes pour les Talents et les Leaders à partir du test DISC Assessment seront privilégiés.

CHATEAUFORM’ Paris dispose également d’une cellule de gestion des hauts potentiels permettant de mettre en place des parcours individualisés et des entretiens d’évolution.

Les leaders peuvent également bénéficier de coaching interne. Ces séances de coaching, permettent de se préparer au mieux lors de leurs prises de poste ou d’évolution interne.

L’accompagnement collectif :

La société CHATEAUFORM’ Paris prévoit :

-	d’animer des séances de co-développement à distance et en présentiel pour les leaders et les Parrains Marraines (coach interne des Responsables de Site)
-	de développer des projets d’équipe (que devient-on ensemble demain ? Quelle offre de service ?). Réfléchir ensemble à demain
-	d’investir sur les co-working pour partager de bonnes pratiques notamment sur le management du moment
-	des animations de cohésion d’équipe ou de projet d’équipe 
-	de réaliser les « Semaines Autrement » pour les Talents des maisons. Ces semaines permettent de prendre le temps avec l’ensemble de l’équipe de la Maison de réfléchir et monter leur projet commun. Elles permettent également l’accès à de nombreuses formations
-	des supports digitaux « Jardin des Talents », « Serre-e-culture » pour favoriser le partage d’information et notamment des postes à pouvoir en mobilité. Chaque Talent peut publier des informations, photos, article, sur un « réseau social » propre à X.

(iii) 	Formation des talents :

La société CHATEAUFORM’ Paris met en place l’Université d’entreprise (« La pépinière des Talents ») qui est constituée de 6 branches : 

-	l’intégration : le ‘Bienvenue dans la famille’ ;
-	les formations Métiers : elles permettent notamment de faire vivre et former nos communautés de métiers comme les régisseurs, jardiniers, hôtes/hôtesses ;
-	les formations à la Relation clients pour toutes nos formations commerciales, nous permettant de nous adapter à un environnement très concurrentiel ;
-	les formations Leadership et Accompagnement pour tous nos leaders d’équipe ;
-	la Magie : les formations au savoir-faire dans nos maisons ;
-	la plateforme digitale : la X, nous permet de compléter notre dispositif de formations en présentiel ;

Il a été identifié et créé des parcours de formation pour chaque métier, ainsi que des passerelles inter-métiers. Tous les talents en bénéficient.  En parallèle du parcours proposé et suggéré par la Pépinière, chaque leader construit le parcours individuel de formation de son équipe.

Aussi, l’accent est mis sur le fait de proposer des formations toujours plus utiles et pertinentes qui répondent à un besoin réel grâce à l’identification des besoins et le montage d’un plan de formation à partir notamment des besoins recensés dans les entretiens d’évolution.

Les formations digitales, suivies à distance via notre plateforme seront privilégiées. Les récents évènements ont poussé au recours du distantiel, qui a fait ses preuves et qui peut maintenant être utilisé davantage et plus sereinement. A titre d’exemple, le module à la sensibilisation à la Charte CHATEAUFORM’ COVID 19 que nous sommes en train de déployer sur la Serre-e-culture.

Comme chaque année, nous prévoyons également d’organiser un grand campus de formation pour tous les talents en 2021, pendant la « semaine autrement ».

Aussi, le recours au Compte Personnel de Formation et la sensibilisation des Talents à ce dernier est une des priorités de l’année 2021. Des forums sont organisés au sein de nos Maisons, tenus par l’équipe Richesses Humaines, et permettent aux Talents de poser directement toute question sur ce dispositif.

Les relations avec notre OPCO sont aussi un enjeu majeur et seront développées afin de garantir une rapidité des échanges et une optimisation des différents dispositifs.








5.2.2	Engagement dans le cadre du présent accord

(i)	FNE Formation : 
CHATEAUFORM’ Paris s’engage à faire bénéficier les salariés placés en activité partielle du dispositif FNE Formation dès lors que les conditions d’application sont remplies.


 (ii)	Compte Personnel de Formation (« CPF ») :

Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. 


Politique spécifique de formation


ARTICLE 6 - MODALITES D’INFORMATION AU CSE

Le CSE sera réuni une fois tous les trois mois, à compter de l’entrée en vigueur du dispositif, afin de lui communiquer les taux effectivement chômés et d’activité des salariés et les taux chômés prévisionnels.

Le CSE sera également informé du nombre de salariés occupés par une formation, lorsqu’ils sont concernés par le dispositif d’APLD.

La société CHATEAUFORM’ Paris communiquera au CSE le bilan portant sur le respect des engagements de maintien d’emploi et de formation professionnelle et le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, avant envoi à la DIRECCTE à l’appui de la demande de renouvellement.

ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023, sous condition de la décision de validation de la DIRECCTE compétente sur délégation de la préfecture.

La validité de l’accord est subordonnée à l’obtention, pour chaque période de six mois de l’obtention de l’autorisation de renouvellement.

Le présent accord sera donc transmis, avant le 30 septembre 2020, par l’employeur à la DIRECCTE de son territoire, par un dépôt en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société CHATEAUFORM’ Paris sur la plateforme TéléAccords dédiée du ministère du travail.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes. 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

ARTICLE  8 –REVISION

Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives au chômage partiel évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau pour réviser le présent accord, avant la fin de la durée d’application. 

La demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Si CHATEAUFORM’ Paris ne répond plus aux conditions lui permettant de recourir à la négociation dans les conditions visées aux dispositions de L.2232-25 du Code du travail, la dénonciation et la révision auront lieu conformément aux dispositions légales applicables à cette date, selon la situation de l’entreprise.

Les éventuels avenants de révision devront faire l’objet d’une demande de validation après de la DIRECCTE du 95 et feront l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.


Fait à SAINT OUEN, le 15 septembre 2020.  

En 4 exemplaires originaux,



Pour la Direction 

M.			
Directeur Général Délégué




Membres titulaires du CSE sans mandatement


				
M.
M.


Signatures :