Accord portant sur les modalités d’accompagnement des salariés de l’UFR impactés par l’arrêt de l’activité du site de Clermont -Ferrand






Accord conclu entre l’Établissement Secondaire : Unité de Facturation et Recouvrement, 12 boulevard Cattenoz 54600 Villers les Nancy, représenté par …, en sa qualité de Directeur d’établissement, d’une part


Et les organisations syndicales représentées respectivement par :


pour la CFDT :


pour la CFTC :


pour la CGT :


pour FO :


pour SUD :



d’autre part.






Article 1 : Objet de l’accord	

Une négociation avec les Organisations Syndicales a été engagée sur l’accompagnement des salariés UFR impactés par l’arrêt de l’activité du site de Clermont-Ferrand. L’objectif est de proposer des mesures d’accompagnement ciblées aux salariés concernés par cette opération, en fonction de l’impact de l’arrêt de l’activité sur chacun d’entre eux. 

Les dispositions qui suivent traduisent les engagements réciproques de la Direction et des Représentants des Organisations Syndicales dans le respect des accords nationaux en vigueur au sein du Groupe.

La signature du présent accord par les organisations syndicales ne constitue pas en soi une approbation de l’arrêt de l’activité du site de Clermont-Ferrand.



Article  2 : Champ d’application de l’accord	

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés UFR présents sur le site de Clermont-Ferrand quels que soient leur statut et leur grade, à la date du 1er janvier 2018, date de présentation du dossier en CE en information.

Les salariés en TPS temps libéré ou en mécénat de compétences à la date d’information du CE ne sont pas concernés par cet accord. 



Article  3 : Dispositions applicables à l’accord	


3.1 Modalités mises en œuvre pour repositionner les salariés 

L’entreprise a pris l’engagement de proposer, dans la mesure du possible, à chacun des salariés concernés, 
un poste de qualification égale dans une autre entité dans la même ville.
et pour ceux qui le souhaitent, un poste similaire à celui tenu actuellement dans un des autres sites géographiques de l’UFR

Chaque salarié peut solliciter son manager ou son DRH, pour évoquer sa situation personnelle. Chaque salarié peut également solliciter directement le médecin du travail et/ou l’assistante sociale pour lui faire part d’une situation particulière.

En parallèle, dans le cadre de la mobilité interne chaque salarié peut, à tout moment, conserver la possibilité de postuler sur les postes ouverts et accessibles via Jobsmap.

3.2. Dispositif de formation pour accompagner les mobilités fonctionnelles

Pour chaque salarié, l'écart entre les compétences cibles et celles acquises sera étudié avec les managers cédant et prenant afin d’adapter au mieux le(s) cursus de formation nécessaire(s).

Des programmes de formation dont le contenu et la durée seront adaptés à la situation de chaque salarié seront proposés de manière à faciliter la prise du nouveau poste.


3.3. Accompagnement par le manager d’accueil

Afin de faciliter l’intégration du salarié dans son nouvel environnement de travail, le manager de l’équipe d’accueil programmera trois entretiens : 

- à l’intégration, pour présenter au salarié, son service (nombre de personnes, rôle de chacun, planning, organisation interne), les éléments de l’environnement professionnel, les actions de formation/tutorat nécessaires. 
- au bout d’un mois, pour réaliser un premier bilan de montée en compétences, et définir, si besoin, les ajustements nécessaires au programme de montée en compétences, 
- au bout de trois mois, pour valider sa bonne intégration au sein du service ou, le cas échéant, examiner avec lui les actions d’accompagnement complémentaires à mettre en œuvre pour faciliter l’intégration.
 
La fréquence du suivi pourra être adaptée à chaque personne.


3.4.  Temps de travail

Le régime et les horaires de travail des salariés affectés dans un autre service de l’UFR ou dans une autre unité seront à déterminer avec le manager prenant.


3.5.  Prime exceptionnelle

Les salariés UFR en activité, présents sur le site de Clermont Ferrand à la date du 1er janvier 2018, bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1000€, versée le mois de l’affectation des salariés sur leur nouveau poste. Le versement de cette prime manifeste la volonté de l’entreprise de reconnaitre l’effort d’adaptation des salariés à leur nouveau contexte professionnel. 







3.6. Mesures d’indemnisation liée à l’aggravation du temps de trajet domicile/lieu de travail

Les salariés, dont le temps de trajet aller domicile/lieu de travail, sera aggravé de plus de 20 mn du fait de leur nouvelle affectation, bénéficieront d’une indemnité de 1300€, versée en 1 fois.


3.7. Salariés en Temps Partiel Seniors 

Les salariés en TPS temps libéré ou en mécénat de compétences à la date d’information du CE et qui le seront encore après l’arrêt de l’activité du site de Clermont Ferrand, seront avisés de leur nouvelle adresse de rattachement par courrier.



Article 4 : Modalités de mise en œuvre

Chaque salarié concerné sera destinataire, courant septembre 2018, d’un courrier récapitulant les mesures d’accompagnement attribuées dans le cadre de l’application de cet accord.




Article 5 : Suivi de l’accord

Une réunion de bilan de suivi de l’accord sera organisée courant du deuxième trimestre 2019 avec 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire.



Article  6 : Entrée en vigueur,  durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois. Il entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le  5 février 2019.

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par écrit et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.



Article 7 : Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE - Lorraine.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.




Fait à Villers les Nancy en 8 exemplaires, le 14 mai 2018







La Direction







Les Organisations Syndicales