ACCORD COLLECTIF
NAO 2020


Entre, 
L’association SANTE AU TRAVAL SUD ALSACE (STSA), dont le siège social se situe 12, allée Nathan Katz, 68100 MULHOUSE, représentée par Mme --, en sa qualité de Présidente,

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes :
La CFTC, représentée par Mme --, en sa qualité de déléguée syndicale,
La CFE-CGC, représentée par Mr --, en sa qualité de délégué syndical,



 
PREAMBULE
Mr -- accompagné de Mme -- ont rencontré les délégués syndicaux, Mme -- et Mr --, à deux reprises les 30 juin et 16 juillet 2020 aux fins de procéder aux négociations annuelles obligatoires. Il est à noter que le calendrier a été décalé à la fin du premier semestre 2020 en raison de la crise sanitaire.
Les thèmes propres à la négociation annuelle ont été abordés avec un accent très particulier mis sur la période de la crise Covid qui a débuté en Mars et plus particulièrement de la période de confinement qui s’est étendue du 17 Mars au 10 Mai. 
Les parties ont fait état, d’une part, de la difficulté que cela a représenté pour les salariés de travailler dans ce contexte, et d’autre part, du dévouement des salariés de STSA qui ont fait preuve d’engagement et d’adaptabilité.
En conséquence de quoi il a été négocié et arrêté ce qui suit.
 
Article 1 – Augmentations Générales des Salaires
Il a été décidé une augmentation générale des salaires bruts de base de 1,1 % avec un plancher de 20€/mois (base temps plein).
Ne sont concernés par cette augmentation que les salariés présents au 1er janvier 2020 et à la date de signature de l’accord. Elle sera appliquée avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2020.

Article 2 – Prime exceptionnelle
A titre de reconnaissance pour leur engagement pendant la période de crise sanitaire, les salariés ayant assuré de manière volontaire une permanence physique dans les Centres entre le 17 Mars et le 27 Mars se verront gratifiés d’une prime exceptionnelle uniforme de :
175 € bruts pour 1 semaine de permanence 
350 € bruts pour 2 semaines de permanence.


Article 3 – Impact de la crise sanitaire sur les JRTT
Il est rappelé qu’au début de la crise, la direction a décidé de maintenir l’acquisition des JRTT malgré la suspension de l’alternance 35/39h. Cette mesure de reconnaissance face à l’adaptation des salariés en activité est réaffirmée. Cette période étant considéré comme « neutralisée », ces salariés ni ne perdent ni ne gagnent de JRTT. 
Les salariés à temps plein qui, du fait de leur absence n’auront pas acquis de JRTT, verront leur droit de 11 JRTT recalculé au prorata à la reprise d’activité. Exemple : pour un arrêt de travail (garde d’enfant, maladie, isolement …) du 16 mars au 8 mai, soit 8 semaines, le droit à 11 JRTT est recalculé à 9 JRTT.

Article 4 – Impact de la crise sanitaire sur les Congés Payés
Les droits à congés payés sont maintenus pendant les périodes d’activité partielle mais sont normalement réduits en cas d’absence maladie supérieure à 4 semaines consécutives.
La crise pandémique et la période de confinement ont obligé les parents à rester chez eux pour garder leurs enfants de moins de 16 ans. De même, certains salariés ont dû restés confinés au-delà du 11 Mai en raison de la fragilité de leur état de santé.
Ces absences contraintes devraient (hormis pour l’activité partielle) conduire à un calcul des droits à congés payés au prorata des périodes de suspension du contrat de travail.
Néanmoins, il est décidé de permettre à tous de profiter des congés payés de la même manière que s’il n’y avait pas eu de crise sanitaire. Ainsi, et pour tous les salariés présents, les droits à congés payés ne seront pas proratisés.
En outre, il a été décidé de ne pas décompter des congés payés 2020 le 13 Juillet ayant servi à faire le pont du 14 Juillet pour les salariés à Temps partiels.

Article 5 – Entrée en vigueur et formalités
Le présent accord s’applique à compter de sa signature selon les modalités prévues ci-dessus.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire et fera l’objet d’un dépôt par la direction. Afin de remplir les obligations de publication de l’accord prévue par les textes, une version anonymisée sera également transmise aux autorités.

Fait à Mulhouse, le 18/09/2020


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