Avenant à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 21 décembre 2016
 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
DES SALARIES NON CADRES SPBI 
Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947

Entre 
La société SPBI dont le siège social est situé
Parc d'Activités de l'Eraudière - BP 45 - 85170 DOMPIERRE SUR YON,
représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT	représentée par	XXX
CFTC	représentée par	XXX
CGT 	représentée par 	XXX

D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale

Article 1 - Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord d’Entreprise du 21 décembre 2016
Il a pour objet d’entériner l’harmonisation relative au régime complémentaire frais de santé à caractère obligatoire prévu dans cet accord.
Cet avenant vient modifier et remplacer les dispositions de l’Accord d’Entreprise du 21 décembre 2016 relatif au régime Frais de santé des salariés Non Cadres de SPBI sur le point suivant :
la mise à jour des cotisations et du financement employeur Article 4 - Financement de la cotisation.

Il reprend les dispositions antérieures, leurs évolutions et précise le niveau de cotisation de l’entreprise pour l’année 2018.

Il est souscrit dans le cadre des dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts et de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, relatives aux régimes collectifs et obligatoires prévoyance-santé d’entreprise ouvrant droit aux exonérations sociales et fiscales sur les cotisations, dans la limite des plafonds fixés.

Le régime a pour but d’assurer la continuité dans l’accès à une couverture complémentaire frais de santé, octroyant aux salariés ainsi une meilleure protection.

Article 4 – FINANCEMENT DE LA COTISATION 



4.1 Financement de la cotisation pour SPBI 

Les cotisations ci-dessus sont exprimées en % du Plafond de la Sécurité sociale au contrat d’assurance. Ce plafond est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie règlementaire. Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est de 3 311 € par mois en 2018


4.2 – Cotisations 

La participation de l’employeur est fixée à : 50,59€ par salarié au 1er mai 2018. Ceci incluant le versement de 10€ établi lors de la négociation annuelle obligatoire 2018

Le financement de la cotisation par l’employeur et par les salariés évoluera chaque année selon le taux d’indexation appliqué par l’organisme assureur. Les parts employeurs et salariales seront modifiées selon la même clé de répartition.
Cependant dans le cadre de l’harmonisation, il était prévu que la part employeur représente 75% de la cotisation des isolés à horizon 2018 (selon article 4.4 de l’accord du 21 décembre 2016) pour tous l’établissement SPBI.

Nous constatons que l’évolution de la participation de l’employeur ne respecte pas ce principe établi. Il est donc convenu que les parties se revoient dans le cadre de l’évolution des cotisations annuelles afin de tendre progressivement vers un niveau de cotisation « responsabilisante »

– Révisions tarifaires au 1er Janvier 2019 et années suivantes.

La présentation des rapports sinistres à prime seront présentées avant fin Juillet dans la commission mutuelle chaque année afin de déterminer les hypothèses de révision des cotisations et l’opportunité d’ouvrir une négociation dans l’objectif de maintenir un contrat d’assurance santé dans les meilleures conditions de garantie et les principes établis précédemment.


Article 12 – DUREE, DENONCIATION, REVISION 

Le présent avenant prend effet le 1er Mai 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il est annexé à l’accord collectif relatif au régime complémentaire Frais de santé des salariés non cadres SPBI du 21 décembre 2016


Article 13 - DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD - FORMALITES

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.












Fait à Dompierre sur Yon 
le 25 mai 2018

Pour les Organisations Syndicales :	Pour SPBI :

Les Délégués Syndicaux		Le Directeur des Ressources Humaines
	
SYNDICAT CFDT	
XXX	XXX




SYNDICAT CFTC
XXX





SYNDICAT CGT
XXX