NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord de la négociation



Entre :
La Société Transports Paris Beauvais
Représentée par Monsieur		, agissant en qualité de Président du Directoire, 


Et
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par Monsieur		, agissant en qualité de délégué syndical,

Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur		, agissant en qualité de délégué syndical,

Et
L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur		,  agissant en qualité de délégué syndical

La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 a été engagée le 09 novembre 2020 par invitation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (UNSA, CFTC, FO et CGT) aux réunions qui ont été tenues en présence des 3 organisations syndicales signataires, selon le calendrier ci-dessous :

09 novembre 2020
30 novembre 2020
07 décembre 2020

Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


MODIFICATION DE LA PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE A LA MUTUELLE

La participation de la société à la mutuelle d’entreprise est portée à 40 € par salarié sur le forfait de « base », quelle que soit la composition familiale.




Les autres thèmes devant être abordés par la N.A.O. l’ont été sans faire l’objet d’un accord des parties à la négociation et ont été abandonnés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

-	Version intégrale du texte signé en format pdf
-	Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
-	Acte d’occultation motivé
-	Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise











Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à Beauvais
Le 07 décembre 2020.



La Société Transports Paris Beauvais
Représentée par Monsieur		, agissant en qualité de Président du Directoire, 





L’Organisation Syndicale UNSA représentée par		,





L’Organisation Syndicale CFTC représentée par		,





L’Organisation Syndicale FO représentée par		,