ACCORD DROIT A LA DECONNEXION




Entre,
La Société NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 39 643 696 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,

d’une part.

Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : 
Pour FO 
Pour la CGT 
d’autre part.



SOMMAIRE    

















PREAMBULE
Le 27 mai 2019 est intervenue l’opération de fusion-absorption de la société DOM’AULIM au profit de la société LE FOYER.
La fusion de ces deux structures par voie d’absorption de la société DOM’AULIM par la société LE FOYER a entrainé la modification de la dénomination sociale de la société pour adopter la dénomination « NOALIS ».

Il en a résulté la nécessité de négocier un nouvel accord sur le droit à la déconnexion des salariés de la société NOALIS.
Les parties signataires du présent accord rappellent en premier lieu que les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphones mobiles…) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet,…) qui permettent d’être joignable à distance font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Leur développement au sein de celle-ci a permis notamment d’améliorer la communication, la gestion du temps et de ses performances. Cependant, ce développement peut entraîner une plus grande imbrication de la vie professionnelle dans la vie personnelle et familiale et présenter des incidences sur la santé comme facteur potentiel de stress si des périodes de déconnexion ne sont pas assurées.
Aussi, un encadrement de l’utilisation des outils numériques est nécessaire afin, d’une part, d’assurer le respect de ces temps de repos et de congés des salariés, et d’autre part, d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale.
C’est pourquoi cet accord traduit une double volonté. D’une part, le respect des dispositions de la Loi Travail du 8 août 2016 et des articles L. 3121-64 et L. 3121-65 du Code du travail qui introduisent le droit à la déconnexion et imposent que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur, notamment pour les cadres soumis aux conventions de forfait en heures ou en jours. 
D’autre part, la volonté de réaffirmer l’importance du bon usage de ces outils numériques afin de prévenir les risques psychosociaux en protégeant les salariés de tout risque de surexposition et/ou d’addiction à l’utilisation des outils numériques nomades en leur garantissant un droit à la déconnexion durant les temps de repos et de congés. Ce droit vise à affirmer l’effectivité du droit au repos.
Les parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur mis en place au sein des sociétés LE FOYER et DOM’AULIM et portant sur les mêmes objets que ceux prévus par le présent accord.
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises et ont conclu le présent Accord de substitution sur le thème : droit à la déconnexion.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société NOALIS quel que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet :
De définir les règles de bon usage des outils numériques,
De définir les modalités du plein exercice par les salariés de NOALIS de leur droit à la déconnexion.

ARTICLE 2 : REGLES DE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
L’ensemble des outils numériques permet aux salariés d’être joignables facilement et à distance. 
Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel.
Cependant, ces nouvelles formes de circulation de l’information peuvent induire des effets négatifs : sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, sentiment de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, surcharge informationnelle, immiscions de la vie professionnelle dans la vie privée.
Aussi, dans le cadre de l’utilisation des outils numériques, chaque salarié devra être attentif au respect des règles de bon usage suivantes :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie ou des sms/mms par rapport aux autres outils de communication disponibles et sur le moment opportun (pendant les horaires de travail) ;
Veiller à assurer un suivi des consignes / recommandations transmises par messagerie et ne pas toujours considérer « être dégagé » du sujet traité une fois le message transmis ;
Sauf urgence ou cas de nécessité impérieuse de service, veiller à envoyer de manière différée les messages après 19h00 et jusqu’à 7h45, et hors temps de travail ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) et à cet effet utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Utiliser avec pertinence le « répondre à tous » ;
N’utiliser le choix « Importance haute » qu’avec parcimonie pour ne pas le banaliser ;
Limiter au strict nécessaire les pièces jointes ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Lutter contre le besoin compulsif de consulter/répondre immédiatement à un courriel ou à un sms/mms ; se réserver à cet effet des plages horaires de consultation et de traitement des courriels ;
Prévoir des plages hors connexion notamment en cas de réunions ou pour l’étude d’un dossier nécessitant une concentration particulière ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; A ce titre, en cas d’urgence absolue, si l’émetteur du courriel considère que la situation impose un traitement immédiat, indiquer dans le message la nature de l’urgence et le délai maximal de traitement. Dans cette seule hypothèse, il est possible d’appeler son interlocuteur pour le sensibiliser ;
     Utiliser la « gestion des messages d’absence » lors des congés, maladie, etc. en indiquant la date prévisible du retour et les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Ne pas répondre, afin de garantir la sécurité du salarié et des usagers, aux sollicitations téléphoniques (appels, sms/mms, courriels) lorsque l’on conduit.

ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION
Règles générales
Les parties signataires affirment par les dispositions du présent accord :
Un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de NOALIS ;
Et sa réciprocité, c’est-à-dire le respect du droit à la déconnexion des autres salariés.
Les parties signataires précisent d’une part, que ce droit à la déconnexion est établi en vue d’assurer le respect des temps de repos des salariés afin de favoriser un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. D’autre part, rappellent, comme précisé au sein du préambule du présent accord, l’importance des temps de repos et de congés nécessaires à la santé et la récupération physique et mentale en vue notamment de prévenir les risques psychosociaux.
Ce droit à la déconnexion se traduit par la stricte absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les outils numériques mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel notamment lors : 
Des périodes de repos quotidien ou hebdomadaire,
Des absences justifiées pour maladie ou accident,
Des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, jours RTT pour les salariés en référence horaire, jours de repos pour les salariés en forfait en jours, jours pour évènements familiaux…),
Des temps de réunions (sauf nécessité liée à l’objet de la réunion),
Des temps de formation (sauf nécessité liée à l’objet de la formation),
Des pauses méridiennes.

Afin de rendre effectif le respect de ces temps de repos, le salarié veillera :
À ne pas répondre au téléphone, aux messages téléphoniques, aux courriels ou aux sms/mms adressés durant les périodes visées ci-dessus ;
À ne pas se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit pendant ces mêmes périodes.

Aucune sanction ne pourra être mise en œuvre suite à l’exercice de son droit à la déconnexion.
Par ailleurs, les accès informatique seront coupés entre 20h00 et 07h00 ainsi que les week-ends.

Exceptions
En cas de circonstances très spécifiques résultant d’une situation d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, des exceptions pourront être admises.
Les situations considérées comme ayant un caractère d’urgence ou présentant une impérieuse nécessité de service pouvant amener à un appel téléphonique, à l’envoi d’un sms/mms, de messages électroniques (etc.) durant les périodes susvisées sont en particulier les suivantes :
Accident (incendie, accident de personne, cambriolage, etc.) nécessitant d’informer les salariés dont la fonction requiert une intervention particulière ;
Survenue d’un imprévu de dernière minute (annulation d’une formation ou d’une réunion, etc.) nécessitant impérativement d’informer les salariés concernés.


ARTICLE 4 : IMPLICATION DES MANAGERS
Même si le droit à la déconnexion relève de la responsabilité de chacun, compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, les managers doivent strictement se conformer au respect des dispositions du présent accord. En effet, ils assurent un rôle moteur dans les échanges d’information et dans la communication au sein de leurs équipes.
En cas de constat d’envoi de courriers électroniques et/ou de sms/mms tardifs en dehors de situations d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, les managers, quelle que soit leur position dans la ligne hiérarchique, devront organiser un entretien avec l’expéditeur pour, d’une part, lui signifier que cette pratique n’est pas conforme au présent accord et, d’autre part, examiner et/ou réorganiser sa charge de travail.
Le passage des entretiens annuels sera l’occasion d’aborder la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué auprès des salariés placés sous la responsabilité de chaque manager.
En cas de difficultés particulières, tout salarié pourra émettre par courriel une alerte auprès de sa hiérarchie et/ou du service RH. Le salarié sera alors reçu pour examiner l’alerte dans un délai de 7 jours ouvrés à réception de celle-ci.

ARTICLE 5 : DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions de l’article L2232-6 Code du travail.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord : 
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ; 
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. 

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 


ARTICLE 7 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : 

la version intégrale du texte (version signée des parties) ; 
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature); 
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ; 
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 





ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication auprès de la DIRECCTE de Limoges, du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges et sera communiqué à l’ensemble des salariés et disponible à tous sur le réseau commun.


Fait à Limoges, le 17 septembre 2020
(en 4 exemplaires originaux)

Pour la société NOALIS





Pour FO






Pour la CGT