ACCORD SUR LES MODALITES DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE :

	*	La Société CPE énergies 
		S.N.C. au capital de 18.851.950 € 
		inscrite au R.C.S. de Nancy sous le numéro B 562.009.381
		dont le Siège Social est à 54320 Maxéville
		138 rue André Bisiaux
		

	*	La Société C P E - BARDOUT
		S.A. au capital de 845.672 €
		inscrite au R.C.S. d'Epernay sous le numéro 422.596.239
		dont le Siège Social est à 51200 Epernay
		40, Avenue du Maréchal Joffre
		

Ces sociétés constituant une Unité Economique et Sociale, selon accord conclu le 30 juin 2004.
			d’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

*	Le Syndicat CGT
		
	*	Le Syndicat SICTAME-UNSA
.
	*	Le Syndicat CFE-CGC
		

			d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT, en application des articles L2232-17 et L2242 du Code du Travail :
…/…










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ARTICLE 1 : COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES ET DE LA DELEGATION PATRONALE

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et d'un salarié de l'entreprise ; les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
La représentation des Entreprises est composée librement par les employeurs à condition de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés et de n'être composée que par des salariés des entreprises.

ARTICLE 2 : CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :
Le 09 février 2018 à 11 h au siège de CPE énergies à Maxéville
Le 21 février 2018 à 14 h au siège de CPE énergies à Maxéville

L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue, soit au plus tard le 21 février 2018, entraîne l'échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS

Les Directions remettent, ce jour, à chaque délégué syndical, les informations écrites suivantes, devant permettre d'engager la négociation :

Information sur les salaires effectifs 2016/2017 (analyse par genre)
Durée et organisation du temps de travail en 2017
Evolution de l'emploi en 2017 et orientations pour 2018
Dernier reporting ARTT (novembre 2017)

En l'absence de remarque écrite dans les trois jours suivant la remise des documents, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la direction avant la réunion, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Celles-ci, à condition qu'elles soient utiles et concernent les thèmes traités, seront transmises au plus tard au début de la réunion suivante.

ARTICLE 4 : MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le 31 mars 2016, l’UES et les organisations syndicales ont procédé à la signature d’un nouvel accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Le 06 février 2018, la Commission « Egalité Professionnelle » du Comité d’Entreprise de l’UES s’est réunie et a étudié le rapport de situation comparée Femmes/Hommes ainsi que le rapport sur l’Egalité Femmes/Hommes, documents élaborés au titre de 2017. Ces documents seront présentés au Comité d’Entreprise aux fins de consultation à l’occasion de la réunion relative à la politique sociale, aux conditions de travail et d’emploi. 
Ces documents sont remis, ce jour, aux organisations syndicales. 
…/…

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Les informations remises par les Directions, visées à l'article précédent, permettent, aux signataires, d'étudier la mise en œuvre de toute mesure visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

ARTICLE 5 : TEMPS DE NEGOCIATION, DE TRANSPORT ET FRAIS DE TRAJET

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Le temps passé dans les transports est compris dans les horaires habituels des négociateurs salariés et rémunéré comme temps de travail. 
Les frais de trajet sont pris en charge par les Entreprises.

ARTICLE 6 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord d'Entreprise est conclu pour une durée déterminée soit au plus tard le 21 février 2018.

Fait à Maxéville, le 06 février 2018

En 7 exemplaires, dont :
1 original pour la DIRECCTE, UT de Meurthe et Moselle + 1 version électronique
1 original pour le Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy
1 copie pour la DIRECCTE, UT de la Marne
1 original pour copie à chaque signataire