Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée, Clinique de Montberon dont le siège social est situé, 6 avenue de Neuville 31140 Montberon, représentée par Mr Nicolas BASSOT, agissant en qualité de Président Directeur Général.
D’une part,
Et : 

Le syndicat CFDT, représenté par Mme Pascale MELOT, déléguée syndicale.

D’autre part,

Article 1 – Objet.

1.1 - Le présent document a pour objet l’application d’un accord d’entreprise relatif à des jours de congés d’ancienneté. 

1.2 - Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de la mise en œuvre au sein de la Clinique de Montberon, des jours de congés dit d’ancienneté.

Article 2 – Les jours de congés dit d’ancienneté.

Les jours de congés dit d'ancienneté font suite au Négociation Obligatoire en Entreprise (N.O.E) de Décembre 2020. La mise en place de cet accord est effective dès le 1er Janvier 2021, sans limite de durée.

Article 3 - Champs d’application.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Clinique de Montberon employés, assimilés cadres et cadres.

Ces jours de congés dit d'ancienneté sont accordés au personnel de tous les secteurs d'activité et ayant effectué treize années et vingt années dans l'établissement. Ceci, dans l’espoir de fidéliser le personnel à la clinique de Montberon.

Article 4 – Modalités d’application.

4.1 - Les jours de congés sont posés à partir : 1 jour dès la treizième année de présence dans l’établissement, ainsi d’un 2ième jours dès la vingtième année de présence dans l’entreprise, la date d’entrée dans l’établissement faisant foi, pour en déterminée l’obtention. Cependant, un salarié ayant effectué un ou plusieurs CDD avant l’obtention d’un CDI, la période du ou/et des CDD sera/seront cumulable(s) et additionnés. Dans le but de fidéliser le salarié.
4.2 - Chaque année les jours de congés dit d'ancienneté devront être pris dans le courant l'année civile, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours, au-delà de cette date, ils seront considérés comme perdu, ils ne peuvent pas être reportés à l’année suivante.


4.3 – Les congés seront nommés et notés sur le planning de l'intéressé comme suit :  
CAn1 ; CAn2 (Congés Anciennetés 1 et 2). 
CAn peuvent être posés avec une RTT, une REC Férié, 
CAn peuvent prolonger la dernière période des Congés Annuels.


4.4 - Les salariés absents pour congés cités dans la convention collective FHP (voir ci-après) comptabiliseront les mois ou/et les années d’absences pour leur ancienneté.  Au retour du salarié, celui-ci prendra le congé et/ou les congés d’ancienneté de l’année en cours.

Les congés de la convention collective FHP cités ci-dessous sont :

Chapitre I : Congés payés, Articles 54, 55, 56, 57
Chapitre II : Congés pour coute durée, Articles 59, 60, 61
Chapitre III : Congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parentale, Article 62,63, 64, 65.
Chapitre IV : Autres congés, Articles 66,67, 68, 69, 70. 
Absence, résultant d’accident de travail, d’une maladie professionnelle, salarié hospitalisé.
Congés pour formation
Conges syndicaux, délégations ou formation.



Article 5 - Eligibilité.

Tous les salariés bénéficiaires sont éligibles au congé dit d’ancienneté dès le premier contrat signé à la clinique de Montberon. Voir l’Article 4-1 du présent accord d’entreprise.


Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2021. Il est perdurable et pérenne. Cependant, il pourra faire l’objet d’un réajustement voire d’une amélioration positive et dans l’intérêt collectif salarial.



Article 7 – Interprétation de l’accord.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenté de régler tout différent, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne d’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 


Article 8 – Dépôt et publicité.

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition par l’article L2232-2 du code du travail.

Il est établi en six exemplaires originaux. Le présent accord sera déposé par Mr le Président Directeur Général de la Clinique de Montberon, un pour dépôt à l’Unité Territoriale de la Haute Garonne de la D.I.R.E.C.C.T.E, un pour dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et un pour chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Montberon le 16/12/2020



Pour l’Entreprise, 




Pour le Syndicat CFDT,