ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT
SUR LA DUREE EFFECTIVE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2018-2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :

 La société BD AUTOS 45, numéro URSSAF 247 1760379840, dont le siège social est 740 Rue de Bourges 45160 OLIVET, 

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société BD AUTOS 45, 

D’autre part,


Conformément aux dispositions légales relatives à l’obligation annuelle de négocier, l’Organisation Syndicale et la Direction se sont rencontrées les 7 mai 2018 et 30 mai 2018 pour convenir de la durée effective, de l’organisation du travail et des congés au titre de l’année 2018-2019.

Les objectifs de développement de ventes de véhicules et de services de la société BD AUTOS 45 sont axés essentiellement sur le redressement financier de la concession, dans un environnement toujours très concurrentiel.

Les partenaires sociaux conviennent que l’organisation du travail doit permettre de répondre aux besoins commerciaux, aux attentes des clients, tout en préservant les aspirations des salariés notamment dans le cadre de la prise des congés.

Dans le cadre du dialogue social et de la concertation au sein de l’entreprise, l’Organisation syndicale présente a exprimé son attachement aux principes portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail tels qu’ils figuraient dans les accords signés les années antérieures, au sein de la société BD AUTOS 45.


Article 1 :	Congés Payés

Les dates de congés payés sont fixées par roulement de manière à assurer la qualité de service aux clients tout au long de l’année.


Durée et période du congé principal

La période où se prennent les congés payés se situe du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

Le salarié peut prétendre à 18 jours ouvrables de congés entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours.

Le fractionnement éventuel du congé principal, en dehors de la période légale de prise de congés, à l’initiative de l’employeur pour des raisons de production ou de service, s’effectuera conformément à la réglementation.

Lorsque le fractionnement des congés principaux d’été est effectué à la demande du salarié, si les impératifs de service le permettent, l’employeur subordonne alors son accord préalable de fractionnement à la renonciation écrite du salarié aux congés supplémentaires liés au fractionnement.

Information des salariés

L’ordre des départs est affiché le plus tôt possible par l’employeur après avis des délégués du personnel.

En règle générale le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congés au moins trois mois à l’avance.
Ces dates peuvent être modifiées en cas de nécessité.

Le salarié est dans ce cas informé de ses dates de congés au moins 1 mois à l’avance. Les dates ne peuvent plus alors être modifiées qu’en cas de circonstances exceptionnelles.


Régulation des demandes

L’ordre des départs tient compte de la situation de famille des bénéficiaires, des possibilités de congés du conjoint et de la durée de service chez l’employeur.


Acquisition des congés d’ancienneté

L’attribution de journées supplémentaires de congés en fonction de l’ancienneté sera régie par les règles générales de la convention collective.


Article 2 :	Positionnement de la journée de solidarité 2019

La journée de solidarité sera positionnée le  10 juin 2019. 

Toutefois, l’activité commerciale étant minime à cette date, la société sera fermée.

Sera par conséquent positionné, par priorité :

un jour de RTT (sur la base de 7H de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pour le personnel qui en bénéficie ;
un jour de congé conventionnel : congé d’ancienneté.

Pour les salariés ne bénéficiant ni de RTT, ni de congé conventionnel, il sera proposé de positionner un jour de congés payés, si nécessaire par anticipation. Un jour de congé sans solde serait alors accordé, en cas de demande, pour compléter les congés principaux ou la cinquième semaine.

Les salariés qui ne souhaiteraient pas le positionnement d’un jour de congé payé 10 juin 2019  devraient effectuer la journée de solidarité par tranches de deux heures minimum, en sus de leurs horaires de travail habituels, suivant un calendrier établi et formalisé par leur chef de service avant le 30 avril 2019, dans le respect des règles relatives à la durée du travail.

Ce dispositif fera l’objet d’un rappel lors des Comités d’Etablissement de mars 2019.

Article 3 :

Afin de faire face aux variations brutales d’activité, notamment en période de congés, la société               BD AUTOS 45 se donne la possibilité de recourir à des heures supplémentaires collectives, par site et par service ou par type d’activités. La Direction et les représentants du personnel discuteront ensemble des modalités d’organisation de la mise en place de ces heures supplémentaires collectives : durée maximale, répartition journalière, délai de prévenance, paiement.






Article 4 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Possibilité d’aménagement d’activité pour les femmes et les hommes si besoins, situation personnelle et selon leur métier :
	1-Cycle horaire
	2-Temps partiel
	3-Aménagement d’horaire
Modalité de mise en pratique du droit à la déconnexion remise avec l’accord de l’année dernière.

Article 5 :	Durée

Les dispositions du présent Accord s’appliqueront du 01/07/18 au 30/06/2019 sous réserve de nouvelles négociations au cours de l’année 2019.

Les avantages prévus dans le présent Accord ne pourront pas se cumuler avec ceux qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux, de Conventions Collectives Nationales ou Régionales ou d’Accords sur lesquels ils sont à valoir.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.



			Fait à Olivet, le 30 mai 2018
								En 4 exemplaires originaux


Pour la Direction de la société BD AUTOS 45




Pour l’Organisation Syndicale / FO