Négociation annuelle Obligatoire 2020

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :

La SAS CHANTIER CATANA, au capital de 4 501 068 Euros, Siret 449811769 00016, dont le siège social est situé Zone Technique du Port à 66142 CANET EN ROUSSILLON.

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président de la SAS CATANAGroup, elle-même présidente de la SAS Chantier CATANA, immatriculée à l’URSSAF des Pyrénées Orientales sous le numéro 6601344332, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX et accompagné de Messieurs XXX, XXX et XXX.
					D’autre part.
Préambule

Conformément aux articles  et suivant du code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’entreprise Chantier CATANA portant sur :

—  les salaires effectifs ;
—  la durée effective du travail ;
—  l'organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;
—  la mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;
—  la formation et la réduction du temps de travail ;
—  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
—  l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, la Direction représentée par Messieurs XXX et XXX et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur XXX, se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ere réunion le 2 juillet 2020 à 10h00 ;
2ième réunion le 15 juillet 2020 à 15h00 ;
3ième réunion le 17 juillet 2020 à 11h00 ;


- Demandes des délégations syndicales :

Demande du paiement d’une pause de 15 minutes ;
Réduction de la carence maladie ;
Demande d’une prime d’été/hiver hors participation de 150€ ;
Mise en place des tickets restaurants ou des chèques vacances ;
Augmentation de la prime de présence, pour la porter à 200€ par trimestre ;
Vêtements de travail, pantalon léger pour l’été ;
Organisation du travail, demande d’un vendredi non travaillé par mois ;
Travail posté, mise en place d’une pause de 15 minutes non rémunérée ;
Mise en place d’une prévoyance non-cadre ;


- Dernier état des propositions respectives des parties
2.1 Les délégations de l’organisation syndicale FO, réitère ses propositions.
2.2 La Direction représentée par Mesdames XXX et XXX et de Messieurs XXX et XXX, propose : 

Modification des horaires de journée.

Matin 

7h30 à 10h15 
Pause de 10h15 à 10h30
10h30 à 12h30

Après midi

13h15 à 16h30.

Déplacement du préau fumeur à côté du bâtiment vestiaire.
Mise en place d’une prime de détourage de 75€/mois.
Création de 25 CDI sur l’exercice.
Acter le principe d’une prime d’hiver de 150€, à valider en fonction de la situation lors d’un CSE en octobre ou en novembre.
Revalorisation de la prime de présence trimestrielle, portée à 180€.
Conditions pour la toucher : Tous retards/départs anticipés ou absences (maladie, AT, paternité, autres), à l’exception des repos compensateur, des congés payés et des congés exceptionnels CCN (décès, naissance, mariage) diminuent la prime. Ainsi, chaque retard, départ anticipé ou chaque jour d’absence diminueront la prime d’un tiers.
Exemple : sur le trimestre, 1 retard et 1 jour d’absence diminueront la prime de 2/3, le salarié percevra 60€ de prime de présence.
Vêtements de travail, fourniture d’un pantalon plus léger.




– Accord des délégations syndicales 

Au terme de la négociation, un accord a été trouvé avec l’organisation syndicale FO, il est donc établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures applicables au 1er septembre 2020 
Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci avant.
- Mesures applicables 

A compter du 1er septembre 2020, la Direction appliquera les mesures suivantes : 


Modification des horaires de journée.

Matin 

7h30 à 10h15 
Pause de 10h15 à 10h30
10h30 à 12h30

Après midi

13h15 à 16h30.

Déplacement du préau fumeur à côté du bâtiment vestiaire.
Mise en place d’une prime de détourage de 75€/mois.
Création de 25 CDI sur l’exercice.
Acter du principe d’une prime d’hiver de 150€, à valider en fonction de la situation lors d’un CSE en octobre ou en novembre.
Revalorisation de la prime de présence trimestrielle, portée à 180€.
Conditions pour la toucher : Tous retards/départs anticipés ou absences (maladie, AT, paternité, autres), à l’exception des repos compensateur, des congés payés et des congés exceptionnels CCN (décès, naissance, mariage) diminuent la prime. Ainsi, chaque retard, départ anticipé ou chaque jour d’absence diminueront la prime d’un tiers.
Exemple : sur le trimestre, 1 retard et 1 jour d’absence diminueront la prime de 2/3, le salarié percevra 60€ de prime de présence.
Vêtements de travail, fourniture d’un pantalon plus léger.


Fait à Canet en Roussillon, le 22 juillet 2020.


Chantier CATANA	L’organisation syndicale FO
Monsieur XXX 	Monsieur XXX