DON DE CONGES 2020 - ACCORD D’ENTREPRISE

La loi N° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, apporte un cadre légal à la création d’un fonds de solidarité, dont l’objectif est d’atténuer, dans la limite de 5%, la perte de rémunération nette liée à l’activité partielle.
A l’issue de plusieurs réunions, un accord a été signé entre la direction et la CGT comprenant les dispositions suivantes.

Il a été convenu ce qui suit : 
Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique au personnel d’USPF placé en activité partielle. Il s’inscrit dans le cadre du dispositif de solidarité précité institué par l’article 6 de la Loi du 17 juin 2020.
Article 2 – Eligibilité au fonds de solidarité 
Cet accord vise à aider les salariés qui, du fait de l’activité partielle : 
sont mis en difficultés financières ; 
subissent une perte de rémunération nette supérieure à 5% dans le mois : 
Cette perte est appréciée en comparant la rémunération qu’aurait perçu le salarié pour le mois s’il avait travaillé et celle perçue compte tenu de l’activité partielle. Sont pris en compte les éléments de rémunération soumis à charges sociales. 
Pour les salariés occupant des postes de coefficient 170, la rémunération nette sera maintenue à 100%. 
contribuent au fonds de solidarité par le don volontaire de 2 jours minimum de RTT ou congés payés tels que définis à l’article 4. 

Les salariés qui souhaitent faire appel au fonds en feront la demande directement auprès d’un membre de la commission de suivi. 


Article 3 – Mesures visant à réduire les différences de traitement de source conventionnelle entre les cadres au forfait jours et les ouvriers-ATAM 
Les cadres au forfait jours placés en activité partielle (ci-après dénommés « les cadres ») bénéficient du maintien intégral de leur rémunération et des jours de repos prévus dans le cadre de leur convention de forfait jours, suivant les règles actuellement en vigueur dans la branche Métallurgie.
Conformément à la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, cinq jours par salarié peuvent être affectés au fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle. 
Les modalités de prélèvements au sein d’USPF se dérouleront en deux temps : 
trois jours sur la paie de juillet 2020 sur les compteurs des cadres d’USPF placés en activité partielle. 
deux jours supplémentaires sur les compteurs des cadres d’USPF pourront être mobilisés d’ici le 31 décembre 2020 afin de renflouer le fonds de solidarité, le cas échéant. Le service RH en informera les cadres en temps utiles. 
Les jours prélevés en priorité seront les jours de repos correspondant au régime du forfait jours pour respecter la limite des 218 jours travaillés par an,  puis les congés payés. 
Article 4 – Dons volontaires et anonymes
Si le fonds constitué n’était pas suffisant pour répondre aux demandes des salariés mis en difficultés financières du fait de l’activité partielle, un appel au don serait lancé par la commission de suivi auprès de l’ensemble du personnel. 
Les salariés pourront participer au fonds, sur la base du volontariat et de l’anonymat comme l’exige le cadre légal. Ce don est donc sans contrepartie, au titre de la solidarité, et entraine la renonciation définitive aux jours ainsi donnés. Ce don ne peut être affecté que dans le cadre du présent dispositif de solidarité, à l’exception de tout autre dispositif.
Les jours cessibles sont les jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non au CET, à l’exception des 4 semaines légales de congés payés qui sont non cessibles et non monétisables : 5ème semaine de congés payés, RTT, jours d’ancienneté, récupération HS…  
Le don doit être exprimé de manière expresse en indiquant le nombre et la nature du (des) jour(s) donné(s) : Pour ce faire, envoyer un email au Responsable RH, Aurélie JOBARD en précisant les termes suivants : 
« Je, soussigné [Prénom Nom], souhaite contribuer au fonds de solidarité par le don de [nombre] jours de [préciser la nature du jour]. Ce faisant, je renonce aux congés faisant l’objet d’un don ». 





Article 5 – Régime social et fiscal des dons et fonds attribués au titre du dispositif
Les jours affectés sur le fonds de solidarité puis monétisés en faveur des bénéficiaires, se verront appliquer le traitement social et fiscal prévu par la législation en vigueur, non précisée à ce jour.

Article 6 – Création d’une commission de suivi 
Une commission de suivi est créée. Elle se réunit chaque mois et est composée :
Du responsable RH : Aurélie JOBARD
Du délégué syndical : Roberto SILVESTRI
Du secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail : Philippe GARAMBOIS 
La commission de suivi est responsable de : 
Recevoir les demandes des salariés concernés ;
Procéder aux arbitrages nécessaires pour moduler les attributions sur la base de critères objectifs (niveau de rémunération, la situation familiale, le statut…); 
Suivre l’évolution du fonds : déclencher le déblocage de 2 jours supplémentaires de repos des cadres,  lancer un appel au don sur la base du volontariat, si besoin ;
Clôturer le fonds : dans l’hypothèse d’un excédent, décider de l’affectation de cet excédent selon les dispositions légales & réglementaires en vigueur.
Le service RH est responsable de : 
Communiquer sur la création du fonds de solidarité auprès de l’ensemble du personnel; 
Constituer la réserve de solidarité par la monétisation des jours de repos des personnels concernés; 
Garantir la confidentialité des informations collectées dans le cadre de la gestion du fonds : 
Confidentialité liée aux éléments de rémunération des bénéficiaires ; 
Anonymat des salariés réalisant un don volontaire, le cas échéant.
Calculer et procéder au versement du complément. 


 
Article 7 – Modalités d’application 



Article 8 – Durée de l’accord - Révision 
Cet accord est applicable du 17 juin jusqu’au 31 décembre 2020. Il prendra automatiquement fin à cette date, sans possibilité de tacite reconduction, sauf à ce que les parties décident de sa prorogation par avenant.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision à tout moment ; la demande doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, et être communiquée à toutes les autres parties signataires. Les parties se réuniront en vue de l’examen de cette demande.

Article 9 – Litige
Les parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout litige lié au présent accord, avant de saisir le cas échéant la juridiction compétente.

Article 10– Dépôt de l’accord
L’ accord sera déposé  sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la Direccte, suivant les modalités et accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. 
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des prud'hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 01/07/2020

Pour l’Organisation syndicale, 					Pour la Direction,