PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL

AMREST DELCO 




La société AMREST DELCO FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513 017 038, établie au 13, Cours Valmy – 92 977 Paris La Défense, et prise en la personne de Géraldine GUIRAND en qualité de Country HR Manager
Ci-après dénommée « la société AmRest Delco France » ou « la Société ». 

D'une part,
ET :	
Les organisations syndicales représentatives au niveau d’AmRest Delco France :
l’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Sidy SANOGO, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur Olivier JULIEN, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté.
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».





Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n°2017 1387 du 22 septembre 2017 ratifié par la loi du 29 mars 2018, Amrest Delco et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place le télétravail dans l’objectif de moderniser l’organisation du travail au sein de l’entreprise.

Les parties considèrent le télétravail dans l’entreprise, est une forme d’organisation innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice de son activité professionnelle.

Le recours au télétravail s’est imposé et généralisé au cours de la crise liée à l’épidémie du COVID-19. Cette période a démontré la faisabilité et l’efficacité de l’organisation en télétravail au sein de l’entreprise.

Dans la continuité de l’évolution de l’organisation de l’entreprise et de ses modes de fonctionnement, les Parties se sont réunies afin de négocier le présent accord, visant à définir les modalités de recours au télétravail.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, issus de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Il vise à créer un cadre de télétravail adapté aux réalités de la Société. Il est ainsi entendu que le télétravail correspond au sein de la Société :

à une modalité générale d’organisation du travail permettant sa réalisation à distance à raison de deux journées par semaine, pour les collaborateurs qui y sont éligibles ;

Et à raison de plus de deux journée par semaine dans des cas particuliers et motivés, selon des conditions à formaliser entre la société et le collaborateur concerné.

Le télétravail est désormais accessible à tous les postes du siège, sous réserves de conditions liées au contrat de travail (CDI/CDD, temps partiel, ancienneté…).

En effet, par cet accord, les parties marquent leur volonté :

De contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ;

De contribuer, à leur niveau, à l’amélioration des conditions environnementales par la réduction significative du temps de transport et des déplacements dans le cadre d’une politique RSE plus globale ;

C’est ainsi que se sont engagées des négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, dont les réunions se sont tenues les 25 et 29 juin 2020.

Les dispositions du présent accord définissent les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail ainsi que les garanties assurant aux salariés concernés, des conditions de travail adaptées.


C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord. 


ARTICLE 1 – DEFINITION DU TELETRAVAIL

Le télétravail désigne, au sens du présent accord et conformément à l’article L.1222-9 du code du travail, toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur au sens du présent accord toute personne salariée de la Société qui effectue du télétravail et qui exécute ainsi son travail alternativement hors des locaux de l’entreprise et au sein des locaux.

De toute évidence, les dispositions du présent accord ont vocation à organiser la mise en œuvre d’un télétravail dit « régulier ». De ce fait, le travail exécuté à domicile (définition : article 5.2-1) de façon exceptionnelle, en accord formel et préalable avec la hiérarchie, en raison de situations inhabituelles ou d’urgence (grève des transports publics, conditions climatiques exceptionnelles, épidémie) n’est pas régi par le présent accord.

De la même façon, les prescriptions médicales émises par la médecine du travail et par lesquelles une exécution des fonctions au domicile est préconisée pour des raisons de santé ne sont pas soumises aux dispositions prévues dans le présent accord et doivent faire l’objet d’aménagements spécifiques.

Le présent accord n’est pas de nature à remettre en cause, sauf en ses dispositions plus favorables qui pourront trouver à s’appliquer, les accords contractuels individuels pouvant préexister à sa date de signature. 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs du siège de l’entreprise Amrest Delco et plus précisément aux salariés réunissant les critères d’éligibilité fixés à l’article 3 du présent accord.

Il est rappelé que sont exclus du champ d’application du télétravail :
Les salariés ne justifiant pas d’une ancienneté suffisante sur le poste ;
Les stagiaires ;
Les salariés en alternance titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

L’éligibilité au télétravail suppose d’occuper un poste ou d’exercer des activités professionnelles compatibles avec ce mode d’organisation, c’est-à-dire pouvant être convenablement exercées, de façon partielle et régulière en dehors des locaux de l’entreprise. 

Dans ce cadre, le télétravail est défini pour l’ensemble des postes du siège de l’entreprise, sous réserve de certaines conditions liées au contrat de travail :

Être titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps plein ou temps partiel ; sous réserve d’exercer une activité professionnelle au moins équivalente à 60% de la durée légale ou conventionnelle de travail. 

Les contrats en alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation) et les stagiaires ne sont pas, par définition, éligibles au télétravail en ce que leur présence dans la communauté de travail est un élément indispensable et déterminant de leur apprentissage.

Disposer d’une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise et ce, afin de disposer du temps suffisant pour identifier et collaborer avec les interlocuteurs professionnels avec lesquels les interactions sont soutenues et également s’assurer d’une appropriation suffisante de l’environnement de travail (réseau interne / externe, process, outil, etc.…)

Il est à noter que le télétravail est de façon évidente ouvert aux collaborateurs en situation de handicap. Par ailleurs, pour ces collaborateurs, des mesures individuelles spécifiques pourront être contractuellement prises en fonction de chaque situation individuelle pour faciliter leur intégration et leur maintien dans l’emploi. 

ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

A tire préliminaire, il est rappelé que le télétravail s’inscrit dans une démarche volontaire ; il peut être demandé par le salarié ou proposé par la Société. L’accès au télétravail induit l’application du présent avenant ; le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines précisent ensuite les modalités d’organisation du télétravail.

L’application individuelle des mesures du présent accord aux collaborateurs ne nécessitera pas la rédaction d’un avenant au contrat de travail.

ARTICLE 4.1 : MODALITES DE DEPOT ET D’EXAMEN DES CANDIDATURES AU TELETRAVAIL 

Candidature volontaire à l’initiative du salarié : 

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de télétravail doit formaliser sa demande par e-mail auprès de son responsable hiérarchique et du service Ressources Humaines (DRH). 

Afin de tenir compte du délai d’examen de la candidature et de l’accomplissement des formalités organisationnelle, la mise en œuvre effective du télétravail s’effectue sous un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande. 

Etude de la candidature :

L’examen de la candidature d’un collaborateur au télétravail est conjointement réalisé entre le Responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines (lequel sollicite l’avis éventuel du service informatique quant à l’accessibilité de certains outils ou données).

Consécutivement à l’examen de la candidature, le salarié est informé par écrit (email) des conditions d’exécution de sa mission, de l’organisation de travail afférente ainsi que des formalités administratives qu’il est invité à accomplir pour bénéficier, de façon effective, du télétravail.

En cas de réponse négative, une décision motivée et circonstanciée est portée par écrit (e-mail) à la connaissance du salarié concerné.

ARTICLE 4.2 : FORMALISATION DU PASSAGE EN TELETRAVAIL

L’application individuelle des mesures du présent accord aux collaborateurs éligibles ne nécessitera pas la rédaction d’un avenant au contrat de travail. L’accès au télétravail est toutefois subordonné à une première demande formulée par email de la part des collaborateurs et d’une réponse de la part du Responsable hiérarchique (Cf. article 4.1). 

ARTICLE 4.3 : PERIODE D’ADAPTATION ET DISPOSITIF DE REVERSIBILITE PERMANENTE

Période d’adaptation :

Afin de permettre au collaborateur et au responsable hiérarchique d’expérimenter ce nouveau mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s’assurer qu’il répond effectivement aux attentes de chacun, une période d’adaptation de 3 mois est prévue.

Pendant cette période, chacune des parties est libre de mettre fin au télétravail, par e-mail, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 7 jours, sauf accord réciproque des parties pour raccourcir ce délai. 

Avant l’issue de la période d’adaptation, le responsable hiérarchique est invité à s’entretenir avec le collaborateur en télétravail afin de partager et effectuer un bilan sur la situation de télétravail et déterminer d’éventuel aménagement ou l’éventuel arrêt de cette organisation.

 Réversibilité permanente :

A l’issue de la période d’adaptation, chacune des parties conserve la faculté de mettre fin unilatéralement au télétravail, sous réserve d’une information écrite par e-mail et de l’observation d’un délai de prévenance d’1 mois, sauf accord des parties pour abréger ce délai.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL

ARTICLE 5.1 : NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL

Les salariés s’inscrivant dans un cadre de télétravail travailleront depuis leur domicile deux jours par semaine.

Dans des cas particuliers et motivés, le télétravail pourra être organisé sur plus de deux journées par semaine ;cette modalité d’organisation devra faire l’objet de conditions particulières formalisées entre la société et le salarié

ARTICLE 5.2 : RYTHME ET ORGANISATION

Le télétravail est nécessairement effectué par journée entière.

La détermination des 2 journées télétravaillées (du lundi au vendredi) est réalisée par le responsable hiérarchique, sous la supervision de la Direction des ressources humaines. 

Il appartiendra à chaque responsable hiérarchique de fixer une planification des journées de télétravail. 
Le responsable hiérarchique s’assure du bon fonctionnement de l’équipe et veille au maintien d’une présence régulière dans l’entreprise. Ainsi, pour l’exercice de certaines activités, il pourra être requis au sein d’une même équipe la présence sur site d’un collaborateur exerçant les mêmes fonctions et ce afin d’assurer une continuité de l’activité dans les locaux de l’Entreprise. 

Une fois les jours télétravaillés fixés, ces derniers pourront être modifiés au regard des besoins de l’activité de l’entreprise (réunions, formations, déplacements professionnels impératifs, séminaires, etc.…) sans que le collaborateur ne puisse s’y opposer moyennant un délai de préavis de 48 heures. La journée de télétravail ainsi reportée est repositionnée sur une autre journée de la semaine, sauf à ce que les impératifs professionnels rendent ce report impossible. 

Cette planification hebdomadaire peut être modifiée sans délai de prévenance avec l’accord du salarié.

ARTICLE 5.3 : HORAIRE DE TRAVAIL

A titre préliminaire, il est rappelé que le télétravail constitue une modalité d’organisation qui ne saurait par elle-même modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelle du salarié, la charge de travail, les délais d’exécution ou l’amplitude de travail applicables habituellement dans les locaux de la Société.

Ainsi, le collaborateur gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le respect des temps de repos prévus par la loi et la convention collective applicable au sein de l’entreprise.

De façon évidente, une attention particulière est portée concernant le respect des durées de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (48 heures).

Pour les salariés en régime horaire :

Des plages horaires pendant lesquelles ces collaborateurs sont joignables sont préalablement définies à savoir : 9H-12h30 et 13h30-17h et doivent impérativement être respectés. Selon les impératifs de l’activité, des plages horaires différentes peuvent être prévues conjointement entre le collaborateur et le responsable hiérarchique sous réserve du respect de la législation sur le temps de travail.

Les horaires de travail des télétravailleurs en régime horaire doivent être suivis de la même manière que pour les activités exercées dans les locaux de l’entreprise.

Pour les salariés en forfait annuel en jours :

Compte tenu du degré de responsabilité confiée à ces salariés et de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur travail, les missions effectuées depuis leur domicile s’exercent également sans référence horaire. 

Les salariés en situation de télétravail doivent néanmoins être joignables et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que s’ils étaient présents dans les locaux de l’entreprise. 
Par ailleurs, les salariés soumis à un forfait en jours doivent bénéficier, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, au minimum, d'un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives, d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures.


Enfin, il est rappelé que le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du salarié. Afin de s’en assurer, sont examinées annuellement les conditions d’activité du télétravailleur ainsi que sa charge de travail dans le cadre de la campagne annuelle d’entretiens.

ARTICLE 5.4 : ORGANISATION MATERIELLE DU POSTE DE TRAVAIL DU TELETRAVAILLEUR

A-Environnement de travail :

Domicile

Par domicile il faut entendre aussi bien la résidence principale déclarée en France ou à l’étranger que l’éventuelle résidence secondaire en France ou à l’étranger du collaborateur, à une adresse préalablement indiquée à la Direction des Ressources Humaines.

Le télétravail depuis un espace de coworking est également autorisé, sous réserve d’en informer au préalable la Direction des Ressources Humaines.

Le télétravail effectué depuis d’autres lieux que ceux listés ci-dessus ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise.

Conformité des installations électriques

Préalablement au passage en télétravail, le salarié s’assure que l’installation électrique de son domicile ou de sa résidence secondaire est conforme à la réglementation en vigueur et qu’il dispose d’un aménagement de son poste de travail permettant l’exercice de son activité professionnelle dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour lui-même ainsi que pour les informations et documents professionnels utilisés.

Le collaborateur en certifie la conformité par la remise d’une attestation sur l’honneur à la Direction des Ressources Humaines. 

Ligne internet haut débit

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication est inhérente au télétravail et c’est la raison pour laquelle, le salarié en télétravail doit disposer d’une couverture réseau permettant de disposer d’une ligne internet à haut débit. 

Assurance couvrant l’espace du domicile dédié à l’activité professionnelle

Le salarié doit informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile ou sa résidence secondaire une activité professionnelle et ainsi s’assurer que la souscription de son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant les journées télétravaillées

Le collaborateur devra fournir à la Direction des Ressources Humaines une attestation en ce sens de sa compagnie d’assurance. 

B-Equipement de travail :

Matériel à disposition

Afin d’exercer son activité professionnelle à domicile, le télétravailleur dispose du matériel informatique nécessaire à savoir un ordinateur portable sécurisé équipé des logiciels et accès réseaux conformes à sa situation de travail.

Il est d’ailleurs précisé que les salariés en télétravail bénéficient également d’un service d’assistance technique analogue à celui fourni pour le travail dans les locaux de l’Entreprise. 

Les salariés qui ne disposent pas de solution de téléphonique portable sont invités à utiliser la messagerie professionnelle « Teams » dont les fonctionnalités permettent notamment des appels téléphoniques. 

Aucun autre équipement supplémentaire ne sera mis à la disposition des salariés en télétravail. 

Utilisation du matériel mis à la disposition du télétravailleur

Conformément aux règles d’utilisation du matériel informatique, l’équipement mis à la disposition du télétravailleur est réservé à une utilisation strictement professionnelle. Ainsi, ce dernier s’engage à en faire un usage exclusif et conforme à sa destination et également à veiller à en prendre soin. 

En l’hypothèse de panne ou de dysfonctionnement, le salarié en informe, sans délai, son responsable hiérarchique ainsi que le service informatique afin de solutionner le plus rapidement possible les difficultés rencontrées. 

Le matériel mis à disposition du télétravailleur demeure la propriété de l’Entreprise. 

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES

Le collaborateur en situation de télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’Entreprise.

Afin de préserver la protection des données et la confidentialité afférente, il est rappelé que la sécurité est renforcée par la mise à disposition d’outils d’accès à distance sécurisés. 

Le télétravailleur détient donc l’usage de ces informations dans son environnement privé, qu’il est le seul à maîtriser et doit, par conséquent, s’attacher à une vigilance particulière quant à leur intégrité et au maintien de leur confidentialité. 

ARTICLE 7 : CONTREPARTIE FINANCIERE FORFAITAIRE

Une contrepartie financière et forfaitaire, appelée Indemnité Télétravail, est versée afin de couvrir les frais occasionnés par la mise en place de ce mode de travail (occupation du domicile, consommation électrique, internet, assurance…) Cette contrepartie financière et forfaitaire s’élève à 20 euros nets par mois. 

En sus, de cette indemnité forfaitaire mensuelle, chaque collaborateur, dont l’adhésion au présent accord aura été validée par l’entreprise,  pourra bénéficier, sur remise d’un justificatif et d’une note de frais, d’une indemnité d’un montant forfaitaire de 50€ pour l’achat de matériel  (informatique, mobilier, etc….). 
Cette possibilité est offerte une seule fois par collaborateur. 

ARTICLE 8 : DROITS DU TELETRAVAILLEUR

ARTICLE 8.1 : EGALITE DE TRAITEMENT

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables en situation comparable travaillant dans les locaux de l’Entreprise. 

Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, d’évolution professionnelle, sont applicable aux télétravailleurs dans des conditions strictement identiques à celles des personnels en situation comparable travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise. 

Par ailleurs, le responsable hiérarchique veille à ce que le salarié en télétravail bénéficie, comme les autres salariés, de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste de travail. Il s’assure également de l’implication du télétravailleur dans la collectivité de travail, le préservant ainsi de tout risque d’isolement. 

ARTICLE 8.2 : SANTE ET SECURITE DU TELETRAVAILLEURS

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en situation de télétravail, lesquels doivent ainsi réaliser leur activité professionnelle dans des conditions de sécurité préservant leur santé.

Législation relative aux accidents du travail :

Les télétravailleurs bénéficient de la législation relative aux accidents du travail. Par conséquent, dès lors qu’un accident survient pendant les périodes de travail à domicile, le télétravailleur bénéficie, par présomption, de la législation de droit commun relative aux accidents de travail et maladie professionnelles en vigueur.

Dans cette hypothèse, le télétravailleur doit informer, dans les délais légaux, son responsable hiérarchique de l’accident dont il a été victime et transmettre auprès de la Direction des Ressources Humaines tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

Par ailleurs et conformément aux dispositions du règlement intérieur d’Entreprise, le télétravailleur disposant d’un arrêt de travail pour maladie en informe, dans les plus brefs délais, son responsable hiérarchique et adresse, dans les délais légalement fixés, le justificatif correspondant, dans les mêmes conditions que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de l’Entreprise. 

Visite du domicile du télétravailleur :

Afin de veiller au respect des obligations en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l’égard des salariés, la Direction, les représentants du CSE ainsi que les autorités administratives peuvent, le cas échéant et conformément aux dispositions légales, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail.

Uniquement sur rendez-vous, cette visite au domicile du télétravailleur est obligatoirement sollicitée dans un délai de prévenance raisonnable et acceptée par écrit par le télétravailleur concerné.

ARTICLE 9 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord est confié au Comité Social et Economique qui se verra présenter annuellement, un bilan de sa mise en œuvre dans le cadre de sa compétence général sur l’organisation de l’activité de l’Entreprise. 

ARTICLE 10 :  DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10.1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01er septembre 2020 et après l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 10.2 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

En outre, en cas de nouvelle disposition conventionnelle plus favorable au niveau de la branche, les signataires du présent accord s'engagent à se réunir dans les 3 mois pour étudier les nouvelles dispositions et éventuellement amender l’accord. 
ARTICLE 10.3 : Notification, dépôt et publicité 

Le présent accord est notifié aux Organisations syndicales représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'Accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Conformément aux articles L.2231-6, et D.2231-2 du code du travail, l’Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes des Hauts-de-Seine.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
	

Fait à Paris La Défense, le 24/08/2020
En 4 exemplaires

Pour la société Amrest Delco
Géraldine GUIRAND, Country HR Manager