PROCES VERBAL 
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017


ENTRE
L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson – 31081 Toulouse Cedex, représentée par Madame               en sa qualité de Présidente de l’Association,
ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS CI-DESSOUS :
La C.F.D.T., représentée par 
La C.G.T. représentée par 
La CFE CGC représentée par 
Sud Santé Sociaux représentée par 
I	déroulement des négociations et dernier état des propositions respectives des parties 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2017, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et Sud Santé Sociaux se sont réunies à 5 reprises : 
Le 27 avril 2017 (réunion d’installation)
le 8 juin 2017
le 7 septembre 2017,
le 12 octobre 2017 et
le 11 janvier 2018.
Les propositions de la Direction étaient les suivantes :
Salaires effectifs 
La durée effective et l’organisation du temps de travail : clarification des « situations particulières » permettant de porter la durée du travail de 10 à 12 heures
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
Le droit à la déconnexion
Suivi des accords 
Les propositions de la délégation syndicale CFDT étaient les suivantes :
Priorité d’embauche dans l’Association : gestion
Organisation du temps de travail des salariés à temps partiel
Compte Personnel d’activité : fonctionnement
Le service social d’entreprise : augmentation du temps alloué à ce service
La modernisation de la médecine du travail 
Qualité de vie au travail : droit à la déconnexion, articulation vie professionnelle et vie personnelle, Suivi et amélioration de l’accord égalité professionnelle
Mise en place de la BDES
Accord GPEC : la renégociation est-elle nécessaire
Suivi des accords

Les propositions de la délégation syndicale CFE-CGC étaient les suivantes :
Les astreintes
Les salaires
Les propositions de la délégation syndicale CGT étaient les suivantes :
Qualité de vie au travail : droit à la déconnexion, articulation vie professionnelle et vie personnelle, Suivi et amélioration de l’accord égalité professionnelle
Accord GPEC à renégocier
Accord de subrogation ARSEAA/CHORUM sur les longues maladies
Accord sur la mise en place et le contenu de la BDES
Révision du calendrier et des modalités de consultation et financement via une augmentation du budget de fonctionnement d’un accompagnement par un Cabinet conseil
Suivi des accords
Les propositions de la délégation syndicale Sud Santé Sociaux étaient les suivants :
Qualité de vie au travail : accord ?
Télétravail : accord ?
Remboursement des frais de frais de transport des membres des IRP 

II	ont fait l’objet d’un accord d’entreprise soumis a la signature
Le droit à la déconnexion  
Accord signé par la CGT, la CFDT, SUD SANTE SOCIAUX et la CFE-CGC.
L’Association réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques, et met en place des dispositifs de régulation de leur utilisation, afin de participer à la préservation de la santé au travail des salariés en garantissant l’effectivité des temps de repos et de congé des salariés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. 
L’accord définit les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Accord sur la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
Accord signé par la CGT, la CFDT, SUD SANTE SOCIAUX et la CFE-CGC.
Considérant que l’intégration des travailleurs handicapés dans les équipes est une réelle richesse, l’Association a souhaité poursuivre son engagement dans une politique forte d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
A partir d’un plan d’action qui prévoyait un état des lieux (par le biais d’indicateurs de pilotage et de suivi de l’obligation d’emploi et des actions en faveur des TH), un accord est apparu nécessaire afin d’acter cet engagement. 
Cet accord définit les acteurs, les 4 axes de travail principaux (Anticiper et prévenir les situations à risque, Recruter et intégrer des personnes handicapées, Maintenir les personnes handicapées dans l’emploi, Développer le réseau partenarial) et les outils permettant la mise en œuvre de cette politique.
Accord relatif à la durée quotidienne maximale de travail 
Accord signé par la CGT, la CFDT, SUD SANTE SOCIAUX et la CFE-CGC.
Afin de clarifier les dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail applicables au sein de l’association, l’accord précise que « la durée maximale quotidienne de travail effectif peut-être portée de 10 à 12 heure, les week-ends, les jours fériés, durant les vacances scolaires et les transferts, et à l’occasion de circonstances exceptionnelles telles qu’un incident perturbant gravement la qualité de l’accompagnement et afin d’en assurer la continuité».


III 	Ont fait l’objet d’une negociation sans contractualisation d’un accord d’entreprise 
Priorité d’embauche dans l’Association : gestion  
L’employeur remplit son rôle d’information puisque tous les postes sont publiés et peuvent être vus par les salariés. Il n’existe en revanche pas d’obligation d’embauche puisque les compétences requises pour occuper le poste sont nécessaires. 
Compte personnel d’Activité : fonctionnement
Une information sur le CPA  a été réalisée en début d’année 2018.
Quant aux difficultés d’accès de certains salariés à l’information, la construction d’un système d’information à la fois sur l’intranet et sur un document de simplification peut être envisagée pour faciliter l’accès à l’information. 
Si des personnes étaient en difficulté dans le cadre du fonctionnement de leur CPA, un soutien pourrait être assuré par les services administratifs des pôles.
Bilan des entretiens professionnels 
Le bilan quantitatif et qualitatif présenté aux organisations syndicales a mis en exergue la nécessité de réviser des items de la matrice « entretien professionnel ». Ce travail sera réalisé au sein du groupe technique paritaire dédié qui a travaillé l’ensemble du process ainsi que les supports de l’entretien professionnel. 
Le service social d'entreprise : augmentation du temps alloué à ce service
Un point annuel est fait avec l’assistante de service social. Le 0,25 est bien occupé. Dans le cadre de la construction du nouveau budget  du Service de Santé au travail, avec la perspective de mutualiser ses ressources avec l’AGAPEI, la question de l’existence de marges de manœuvre permettant d’augmenter ce temps sera examinée.
La modernisation de la médecine du travail : actualisation de l'accord existant
Un projet de mutualisation du Service de santé au travail de l’Association est en cours. L’accord ARSEAA existant devra être actualisé au regard de l’évolution de ce service et des missions qui lui sont confiées en tenant compte également des préconisations de la DIRECCTE, dans le cadre du renouvellement d’agrément.
La Qualité de vie au travail : accord 
L’employeur ne souhaite pas d’accord sur la QVT à ce stade car un travail de fond est en cours dans le cadre de la démarche QVT de l’Association et de nombreux accord en relèvent (GPEC, RPS…).
Une groupe de travail dédié travaille par ailleurs sur la mise en place d’une expérimentation concernant le télétravail et un projet d’accord sur le droit à la déconnexion a été signé.
Le télétravail : accord
Une expérimentation sera mise en œuvre au sein de l’ARSEAA et permettra de tester et évaluer les conditions de mise en œuvre, d’organisation et de suivi du télétravail.
Il convient d’attendre le bilan de l’expérimentation avant d’envisager de négocier un accord sur cette question.
Suivi et amélioration de l'accord égalité professionnelle
L’accord ARSEAA signé le 7 novembre 2013 n’a été agréé que le 20 janvier 2015. Il sera donc renégocié / actualisé en 2018.





Les salaires
Les négociations salariales ont lieu au sein des instances nationales de la CCNT 66. 
La commission Nationale Paritaire de Négociation (CNPN), qui s’est tenue le 30 août 2017, a permis d’aboutir à un accord sur la politique salariale 2017 pour la CCN66. Un avenant 339 a été ouvert à la signature et signé par la CFDT. 

La Commission d’agrément a néanmoins refusé d’agréer cet avenant qui, pour mémoire, prévoyait :
Une augmentation de la valeur du point : 3,78 au 1er août 2017
Une évolution des grilles dont les 1ers coefficients sont inférieurs au SMIC.
Le versement d’une prime exceptionnelle à destination des salariés dont les rémunérations sont les moins importantes : 45 points pour tout coefficient inférieur ou égal à 400, 33 points pour les coefficients compris entre 401 et 559 points.
Accord de subrogation ARSEAA / CHORUM pour les longues maladies 
Même si à l’issue de  la subrogation (90 jours pour les non cadres et 180 jours pour les cadres) CHORUM prend le relais,  il arrive, lorsque l’employeur ne réalise pas d’avance sur les IJ prévoyance, que les salariés en longue maladie ou en invalidité soient payés avec un mois de décalage. 
L’employeur ne peut pas s’engager à maintenir un salaire à 100% alors que l’organisme de prévoyance CHORUM maintient 97% (déficit du régime de prévoyance).
Il sera rappelé :
de généraliser dans tous les cas ces avances (ce que font déjà une grande majorité de pôles), afin de ne pas pénaliser les salariés
de rappeler aux salariés en longue maladie ou en arrêt long, qu’ils doivent communiquer de façon régulière à l’employeur les décomptes IJ afin de générer le paiement de CHORUM.
Remboursement des frais de transport des membres des IRP
L’employeur considère, au regard des modifications majeures apportées par les ordonnances Macron, qu’il parait opportun de ne s’engager pour le moment sur aucune disposition au profit des institutions représentatives du personnel actuelles qui vont toutes disparaitre (soit au terme de leur mandat, au mois de mars 2019, soit au plus tard le 31 décembre 2019).
Les astreintes
L’arrêt de la Cour de Cassation présenté par la CFE CGC concerne le secteur des bureaux d’étude. Dans notre secteur, la rémunération des astreintes n’est pas liée à l’effectivité de l’intervention.
(Accord sur la) mise en place (et le contenu) de la BDES
Un travail est en cours au sein du groupe technique paritaire dédié à la BDES. L’outil EIG est en cours de test. Les comptes des élus ont été créés. Les indicateurs RH vont être testés au sein du COLLECTIF SAINT SIMON. Un accord pourra être conclu dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires 2018.









Révision du calendrier et des modalités de consultation et financement via une augmentation du budget de fonctionnement d'un accompagnement par un Cabinet Conseil
Il conviendra en 2018 de passer à un nouveau calendrier de consultation mais cette question est liée à celle de la BDES.
Quant à la demande d’augmentation du budget de fonctionnement du CCE permettant aux élus d’être accompagnés par un Cabinet conseil, l’employeur ne souhaite pas d’accord sur cette question mais réfléchit à la possibilité d’un engagement réciproque.
Suivi des accords d’entreprise
L’employeur présente le tableau de suivi des accords adressé aux organisations syndicales et qui fait état des actions réalisées en 2016 et 2017 et des perspectives 2018. Ce tableau n’appelle pas de remarques particulières.
La procédure CET sera enrichie afin d’éviter des confusions. La possibilité d’une ouverture de CET 5 ans avant le départ à la retraite sera examinée.
Quant au tableau de synthèse des mobilités, il sera amendé afin d’intégrer les mobilités temporaires.

IV – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-4, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par l’ARSEAA à la DIRECCTE de Toulouse. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse. 


Fait à Toulouse, le 5 juillet 2018
Pour L’A.R.S.E.A.A.	Pour La C.F.D.T.
La Présidente 		
	
	Pour la C.G.T.
	 
	
Le Directeur Général	Pour Sud Santé Sociaux
	


	Pour la CFE - CGC
	 















PROCES VERBAL DE DESACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

ENTRE
L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson – 31081 Toulouse Cedex, représentée par Madame          en sa qualité de Présidente de l’Association,
ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS CI-DESSOUS :
La C.F.D.T., représentée par 
La CFE CGC représentée par 
La C.G.T. représentée par 
Sud Santé Sociaux représentée par 
I	déroulement des négociations et dernier état des propositions respectives des parties 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2017, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et Sud Santé Sociaux se sont réunies à 5 reprises : 
Le 27 avril 2017 (réunion d’installation)
le 8 juin 2017
le 7 septembre 2017,
le 12 octobre 2017 
le 11 janvier 2018.
Les propositions de la Direction étaient les suivantes :
Salaires effectifs 
La durée effective et l’organisation du temps de travail : clarification des « situations particulières » permettant de porter la durée du travail de 10 à 12 heures
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
Le droit à la déconnexion
Suivi des accords 
Les propositions de la délégation syndicale CFDT étaient les suivantes :
Priorité d’embauche dans l’Association : gestion
Organisation du temps de travail des salariés à temps partiel
Compte Personnel d’activité : fonctionnement
Le service social d’entreprise : augmentation du temps alloué à ce service
La modernisation de la médecine du travail 
Qualité de vie au travail : droit à la déconnexion, articulation vie professionnelle et vie personnelle, Suivi et amélioration de l’accord égalité professionnelle
Mise en place de la BDES
Accord GPEC : la renégociation est-elle nécessaire
Suivi des accords
Les propositions de la délégation syndicale CFE-CGC étaient les suivantes :
Les astreintes
Les salaires




Les propositions de la délégation syndicale CGT étaient les suivantes :
Qualité de vie au travail : droit à la déconnexion, articulation vie professionnelle et vie personnelle, Suivi et amélioration de l’accord égalité professionnelle
Accord GPEC à renégocier
Accord de subrogation ARSEAA/CHORUM sur les longues maladies
Accord sur la mise en place et le contenu de la BDES
Révision du calendrier et des modalités de consultation et financement via une augmentation du budget de fonctionnement d’un accompagnement par un Cabinet conseil
Suivi des accords
Les propositions de la délégation syndicale Sud Santé Sociaux étaient les suivants :
Qualité de vie au travail : accord ?
Télétravail : accord ?
Remboursement des frais de frais de transport des membres des IRP 
II – CONSTAT DE DESACCORD
Les parties constatent que si certains accords ont été conclus sur des thèmes soumis à la négociation, elles n’ont néanmoins pas pu aboutir à un accord sur les thèmes listés ci-après :
Priorité d’embauche dans l’Association : gestion  
Compte personnel d’Activité : fonctionnement
Bilan des entretiens professionnels 
Le service social d'entreprise : augmentation du temps alloué à ce service
La modernisation de la médecine du travail 
La Qualité de vie au travail 
Le télétravail 
Suivi et amélioration de l'accord égalité professionnelle
Les salaires
Subrogation ARSEAA / CHORUM pour les longues maladies 
Remboursement des frais de transport des membres des IRP
Les astreintes
Mise en place et contenu de la BDES
Révision du calendrier et des modalités de consultation et financement via une augmentation du budget de fonctionnement d'un accompagnement par un Cabinet Conseil
III – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-4, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par l’ARSEAA à la DIRECCTE de Toulouse. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse. 
Fait à Toulouse, le 5 juillet 2018
Pour L’A.R.S.E.A.A.	Pour La C.F.D.T.
La Présidente 		M 
	
	Pour la C.G.T.
	M 
Le Directeur Général	Pour Sud Santé Sociaux
	M 

	Pour la CFE - CGC
	M