Accords instaurant un système de prime 
complémentaires pour les différents collaborateurs du groupe …………….

Entre les soussignées : 

L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés suivantes :

1. ……………… dont le siège social est
Impasse de la ferme - 78940 La Queue lez Yvelines
RCS Versailles 1995 D 00538
Siren : ……………….
APE : 6430Z
Et comportant les établissements suivants :

JARDINERIE ……………………
JARDINERIE ……………………
JARDINERIE ……………………
JARDINERIE ……………………
JARDINERIE ……………………
JARDINERIE ……………………
SIEGE SOCIAL

2. ……………. dont le siège social est
CC de l’Oseraie Route des Marines 95520 OSNY 
RCS Pontoise 1988 B 1980
Siren : …………………….
APE : 4776Z

Représentée par ………………………., agissant en qualité de Directeur Général et Mme ………………………….., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci après désignées par le « Groupe » 


D’une part

Et,

FO FGTA, Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation des Tabacs et des activités annexes – Force Ouvrière, 7 Passage Tenaille 75680 PARIS cedex 14, dont mandat a été donné à …………………. et …………………….., déléguées syndicaux


La CFE-CGC, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, 9 rue de Rocroy 75010 PARIS, dont mandat a été donné à ………………………………., Délégué syndical







La CFDT, Confédération française démocratique du Travail, Tour Essor – 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX, dont le mandat a été donné à …………………….., délégué syndical.

Ainsi que,

Le Comité Social Economique du Groupe ……………..

Représenté par …………………………., Secrétaire du Comité Social et Economique, dûment habilitée à cet effet.


D’autre part

Suite à la réunion du Comité Social et Economique du 14 Janvier 2020 (dont le procès-verbal est annexé au présent Accord), et suite aux négociations ayant eu lieu les 12 novembre 2019, 3 décembre 2019 et 14 Janvier 2020 avec les organisations syndicales représentatives au sein de …………………, le présent accord prend effet le 1er janvier 2020. 

PRÉAMBULE :

Le Groupe …………….a décidé de prendre son indépendance au 1er janvier 2019, en quittant la franchise.

Cette nouvelle page de l’histoire du Groupe a demandé des ajustements en termes de gestion et d’organisation des différentes unités de travail du Groupe.

La Direction a donc proposé aux représentants du Personnel en 2019, un nouveau système de prime, en vue de récompenser l’ensemble des collaborateurs en fonction de la gestion des unités de travail.

Ce système est venu en complément du système d’intéressement mis en place dans l’Entreprise.

Les parties se sont entendues pour faire perdurer ce système de primes complémentaires facultatifs pour les 2 années à venir.

Les modalités retenues pour la détermination du montant de prime sont l’atteinte d’un objectif de gestion tenant compte des ratios de chiffre d’affaires, achats et masse salariale de l’unité de travail concernée.

Les montants attribués sont forfaitaires et en fonction des statuts des collaborateurs et calculés mensuellement

Nul ne peut prétendre percevoir une prime différente de celle découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'Accord. Étant basé sur le résultat des établissements, et en raison de son caractère aléatoire, la prime perçue est variable d'un exercice à l'autre et peut être inexistante. 

Les parties s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas ce système de prime comme un avantage acquis.


ARTICLE 1 : Champ d'application

1.1 Constitution du Groupe à la conclusion de l’Accord

Chaque société composant le Groupe exploite un ou plusieurs établissements.

Chaque établissement ou société sera considérée comme une unité de travail pour les besoins de l’exécution de l’Accord. 

A ce jour, le Groupe est ainsi composé de 8 unités de travail : 7 magasins et 1 siège social

7 magasins :
Jardinerie ……………………………
Jardinerie ……………………………
Jardinerie ……………………………
Jardinerie ……………………………
Jardinerie ……………………………
Jardinerie ……………………………
Jardinerie …………………………..


Etablissement / le Siège :
Siège social situé …………………………… (ci après désigné « le Siège ») qui est considéré dans son ensemble comme une unité de travail

Le Siège regroupe les services support du Groupe (comptabilité, secrétariat, ressources humaines ; direction…). 

1.2 Insertion ou sortie sociétés

Toute nouvelle société intégrant le Groupe sera admise de plein droit dans le champ d’application de l’Accord au 1er jour de l’exercice comptable suivant. 

De même, toute société qui sortirait du champ d’application de l’Accord perdrait automatiquement le bénéfice de l’application de l’Accord pour l’exercice en cours. Les sommes éventuellement versées au titre des résultats des trimestres écoulés restant définitivement acquise par les salariés. 















1.3 Insertion ou sortie Etablissement

La création ou le rachat d’un nouvel établissement constitueront une nouvelle unité de travail.

Tout nouvel établissement intégrant le Groupe sera admis de plein droit dans le champ d’application de l’Accord au 1er jour de l’exercice comptable suivant 

De même, tout établissement qui sortirait du champ d’application de l’Accord perdrait automatiquement le bénéfice de l’application de l’Accord pour l’exercice en cours.  Les sommes éventuellement versées au titre des résultats des trimestres écoulés restant définitivement acquise par les salariés.

Pour être éligible, un établissement doit être détenu par une société du Groupe ……………………. et répondant aux critères mentionnés dans l’article 1.2

L’ensemble des salariés de ces établissements bénéficient des dispositions du présent Accord sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions stipulées à l’article 2 ci-dessous.


1.4 Durée et conditions générales 

Conclu pour une durée de deux ans, le présent accord prendra effet au 1er janvier 2020, correspondant au début de l’exercice social du Groupe. Il sera applicable sur la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Les sommes perçues au titre du présent accord seront soumis aux charges et cotisation sociales et patronales au même titre qu’un élément de salaire. Elles seront versées en même temps que les salaires du mois suivant leur obtention et feront l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire. 


ARTICLE 2 : bénéficiaires

Bénéficie de la prime instituée dans le cadre du présent Avenant, tout salarié du Groupe appartenant aux différents établissements de la ………………. et de la société ………………………...

En cas d’accession en cours de période d’un salarié aux conditions précédemment citées, il sera éligible au présent accord à compter du 1er jour du mois suivant.

Dans le cas d’un changement d’affectation d’un salarié entre deux magasins un prorata du temps passé sur les deux affectations durant la période sera établi. 

En cas de départ du salarié en cours de période, il perdra tout droit à prime sur la période en cours.  





ARTICLE 3 : Modalités de calcul 

3.1	Périmètre de calcul
	
Les parties en présence conviennent que la prime instituée par le présent accord est un levier essentiel pour stimuler et mobiliser les collaborateurs appartenant à la catégorie des directeurs. 

Notons que les objectifs sont construits de façon à tenir compte du potentiel et des contraintes spécifiques de chaque établissement.

Le calcul de la prime sera effectué mensuellement et au plus tôt le 1er du mois suivant la fin du mois et au plus tard le 23 de ce même mois.


3.2. Critères retenus.

La prime complémentaire par magasin sera basée sur l’atteinte d’un ratio de gestion : Taux de marge après achats et masse salariale 

Chiffre d’affaires 100% - Achats (%) – Masse salariale (%).

Si le taux de marge après achats et masse salariale réalisé est supérieur au taux de marge après achats et masse salariale objectif alors la prime est obtenue.


Définition des termes : 

CA : CA HT réalisé sur le mois de référence (somme du CA HT) devient la base de calcul soit la base 100 %

Achats (%) : Achats HT mois (somme des commandes reçues non clôturée ; des commandes livrées et clôturées ; les commandes en attente de facture et des achats clôturés) – Le pourcentage d’achat du mois de référence est égale au rapport entre le total achats réalisés en € rapporté au CA HT réalisé. Cette donnée est à mettre en rapport du taux d’achat objectif de la même période de référence et défini dans le cadre des objectifs de l’année (achats objectif mensuel / CA objectif mensuel).

Masse Salariale (%) : masse salariale chargée de la période de référence rapporté au CA HT réalisé de la même période. Ce taux est à mettre en rapport du taux de masse salariale sur CA objectif.








3.3. Montants forfaitaires de prime.

Les montants varient en fonction des catégories sociaux professionnelles excepté pour le poste de Directeur adjoint qui bénéficiera d’une prime intermédiaire entre celle de la catégorie « cadre » et catégorie « agent de maîtrise ».



Catégorie « cadre » : 300 € brut par mois / 3600 € brut par an.
Directeur adjoint : 165 € brut par mois /1980 € brut par an.
Catégorie « agent de maîtrise » : 100 € brut par mois /1200 € brut par an.
Catégorie « employé » : 60 € brut par mois /720 € brut par an.


Pour les collaborateurs des fonctions supports du siège, les parties conviennent que l’atteinte de l’objectif de chaque unité de travail donnera lieu à un montant de prime équivalent proratisé, en fonction des catégories sociaux professionnelles, excepté pour les adjoints des services qui bénéficieront également d’une prime intermédiaire comme les postes de « Directeur Adjoint ».

…………………….. comptant 7 unités de travail pour le périmètre du dit accord, hors le siège social, la prime sera calculée sur chaque unité de travail et représentera 1/7 de la prime globale.

Il est convenu, entre les parties, que si une unité de travail ne percevait aucune prime sur les 12 mois d’une année civile, mais que le CA annuel était en progression par rapport à N-1 sans atteindre l’objectif, une prime exceptionnelle de 200 euros serait versée à l’ensemble des collaborateurs présents au 31 décembre sur l’unité de travail concernée.


3.4. Détermination des objectifs 

Le calcul se décomposent en 3 parties pour donner un ratio objectif en fonction des 3 critères de gestion qui sont définit dans le paragraphe 3.2. 

L’objectif de chaque unité de travail est déterminé au plus tard le 31 décembre de chaque année à l’issue d’une rencontre entre la direction générale et l’équipe dirigeante du magasin.

	 
3.5. Modalités d’attribution 
5.4.1 Modalités d’attribution de la prime 

Si le taux de marge après achats et masse salariale réalisé est supérieur au taux de marge après achats et masse salariale objectif alors la prime est obtenue.






Pour le personnel du siège social, il en sera de même mais chaque unité de travail ayant atteint son objectif donnera le droit à 1/7 de la prime complémentaire.

Bénéficie de la prime instituée dans le cadre du présent Accord, tout salarié du Groupe, appartenant, lors qu’il compte un minimum de trois (3) mois d’ancienneté du Groupe.

Pour la détermination de l’ancienneté de trois mois requis, sont pris en compte tous les contrats de travail (CDI et CDD) exécutés au cours de la période de douze mois qui la précède que ces contrats soient consécutifs ou non (article L.3342-1 du code du travail). 
Les parties en présence entendent préciser les conditions d’appréciation de l’ancienneté comme suit : 

L’ancienneté s’entend de l’appartenance juridique à l’une des sociétés du Groupe. Pour son calcul sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés lors de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. La durée de présence comprend les périodes de travail effectif dans le Groupe, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats représentatifs, exercice des fonctions de conseillers prud'homaux...). Il est également rappelé que les périodes d'absences mentionnées aux articles L. 1225-17, L. 1225-37 (congé de maternité et d'adoption) et L. 1226-7 du code du travail (absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle) sont assimilées à des périodes de présence. Il en va de même du congé de paternité.

La justification d’un contrat de travail conditionne le droit à bénéficier de l’Accord de prime complémentaire.

Les mandataires sociaux en sont exclus.

Pour les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, l’ensemble des contrats de travail contractés au cours de l’exercice de référence et des douze (12) mois qui le précèdent, est intégralement comptabilisé au titre de l’ancienneté. 

L’appréciation de l’ancienneté s’effectue au dernier jour de l’exercice considéré ou à la date du départ du salarié le cas échéant.


3.6. Proratisation de la prime en fonction du temps de présence :
 
La prime ainsi calculée, est alors versé aux bénéficiaires, en proportion du temps présence de ceux –ci sur le magasin primé durant toute la période de référence.





Chaque bénéficiaire reçoit donc de la somme forfaitaire obtenue, une part proportionnelle au pourcentage de son temps de présence ou d’affectation au magasin sur la période de référence.  Il est toutefois précisé que seront réintégrées, le cas échéant, les absences pour accident du travail, maladie professionnelle, pour congé maternité ou pour congé d’adoption dans la limite des droits légaux et les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats représentatifs, exercice de fonction de conseillers prud’hommes etc). 


Tout autre type d’absence entrainera une réduction proportionnelle du montant de la prime.


ARTICLE 4 : Modalités de versement de la prime

La prime est versée lors des échéances normales fixées pour le versement des salaires, après chaque mois et fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.

Il est rappelé qu’en cas de départ durant la période de référence, le bénéficiaire perdra son droit à la prime.


ARTICLE 5 : Suivi de l’application du présent avenant

L’application du présent Avenant est suivi par la direction de l’Entreprise sous le contrôle des partenaires sociaux et du Comité Social et Economique. Ces derniers se verront remettre chaque année les documents nécessaires au calcul afin qu’ils puissent vérifier le respect des modalités retenues.

A ce titre, le Comité Social et Economique et les partenaires sociaux peuvent à tout moment formuler par écrit des avis et suggestions sur l’application de l’avenant.


Article 6 : Information collective et individuelle du personnel

Une notice d'information sur le présent avenant sera remise à l'ensemble du personnel concerné du Groupe et à chaque nouveau salarié au moment de son embauche.

Cette note d’information accompagnée du texte intégral de l’Avenant signé, sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’Entreprise aux endroits habituels.







Article 7 - Procédure de règlement des différends

Tout différend ou litige pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront prioritairement à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente mais seulement après qu’une tentative de trouver un Accord à l’amiable ait été menée entre les parties.


Article 8 - DUREE

L’exercice social des sociétés composant le Groupe commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

L’Avenant est conclu pour une durée de deux ans, pour les exercices 2020 et 2021.

A l’issue de cette période, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité de la négociation d’un nouvel Accord, sous la même forme ou sous une forme différente.


Article 9 – Révision et Dénonciation 

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration ou, plus généralement, pour adopter le dispositif aux nouvelles données du Groupe.

Dans le cas ou une modification de la situation juridique du Groupe, par fusion, cession ou scission rendrait impossible l’application du présent avenant, celui-ci cesserait de produire ses effets. 

L’Avenant peut être révisé ou dénoncé par voie d’avenant signé par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.



Article 10 - Publicité

L’Accord est signé en 5 exemplaires (un pour l’UES ……………………., un par fédération syndicale, un pour le CSE et un pour la DIRECCTE).

L’Accord sera déposé par voie électronique à la DIRECCTE au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.






Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à ………………………………….., le 14 Janvier 2020



	
               Pour …………………
           Monsieur …………………….
            En qualité de Directeur Général*






Pour FO
Mme ……………………………
          En Qualité de Délégué syndical



Mme ……………………..
          En Qualité de Délégué syndical
	



	  

..




*Faire précéder les signatures de la mention "Lu et approuvé"