Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT 67 A LA CONVENTION DU GTHP


Article 36
Complémentaire santé


Annule et remplace les articles 3 et 4


Article 3 : Affiliations

Régime de base
L’affiliation des salariés au régime de base souscrit par l’employeur, est obligatoire après un délai de deux mois d’ancienneté continue.
Hormis les cas de dispense existant de plein droit, des refus d’adhésion sont possibles dans l’un des cas suivants :
Salariés ou apprentis ayant un contrat de travail de moins de 12 mois
Salariés à temps partiel ou apprentis lorsque la cotisation est au moins égale à 10% de la rémunération brute.
Les refus d’adhésion doivent, pour être pris en compte, faire l’objet d’une demande écrite de dispense.

Régime sur-complémentaire
L’affiliation des salariés au régime sur-complémentaire souscrit par l’employeur, est facultatif après un délai de deux mois d’ancienneté continue.


Article 4 : Financement

La cotisation mensuelle pour les deux régimes est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). 
La cotisation est fixée à 4,81 % du PMSS pour le régime de base.
La cotisation est fixée à 0,41 % du PMSS pour le régime sur-complémentaire.

Les cotisations sont susceptibles d’être revues chaque année en fonction de l’équilibre du régime (évolution du volume des dépenses de santé, tarifs de remboursement de la Sécurité Sociale, plafond de la Sécurité Sociale). 

Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 85 % par l’employeur et 15 % par le salarié.


	Fait à Colombes, le 5 avril 2018


Pour GTHP,					M. 





AVENANT 67 A LA CONVENTION DU GTHP (suite)



Pour C.A.T.,					




Pour C.F.T.C.,					




Pour F.O.,
AVENANT 69 A LA CONVENTION DU GTHP


Article 21
Congés payés

Annule et remplace 

Après un an de présence, l'ensemble des salariés à temps plein bénéficie de 32 jours de congés payés dans la période de référence (1er juin - 31 mai).

Pour la détermination de la durée du congé normal sont assimilables à des périodes de travail effectif :

Les périodes de congés payés de l'année précédente.
Les périodes de repos des femmes en couches prévues par l'article 19-2 de la présente convention ainsi que les absences pour adoption.
Les périodes limitées à une durée ininterrompue de trois ans pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, de trajet, de maladie professionnelle.
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé sous les drapeaux.
Les périodes de congés spéciaux.
Les congés non rémunérés accordés en vue de la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
Les congés de formation économique et sociale ou syndicale (Article L.451-1 du Code du Travail)
Les congés de formation (Article L.931-1 et suivants du Code du Travail).

Cas du salarié en arrêt de travail avant sa prise de congés planifiés

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée qui, du fait d’un arrêt de travail, ont été dans l’impossibilité de prendre leurs droits à congés payés bénéficient automatiquement d’un report de leurs congés payés. Le nombre de jours reportables ne peut en aucun cas être supérieur à 64 jours de congés ouvrables pour un salarié à temps complet (soit 2 exercices d’acquisition de congés).

Cas du salarié en arrêt maladie pendant sa période de congés payés

Les jours de maladie compris dans une période de congés payés sont récupérables sur demande écrite du salarié accompagnée de l’arrêt de travail. Le cas échéant, le GTHP ne maintient pas le salaire pendant les 3 jours de carence d’indemnisation de la sécurité sociale de l’arrêt de travail.


	Fait à Colombes, le 5 avril 2018



AVENANT 69 A LA CONVENTION DU GTHP (suite)



Pour GTHP,					

		



Pour C.A.T.,						





Pour C.F.T.C.,					





Pour F.O.,
AVENANT 68 A LA CONVENTION DU GTHP


Article 26-7
Forfaits missions


Annule et remplace le paragraphe 2 à compter du 16 avril 2018 :

Pour les salariés effectuant le transport des produits biologiques :
1/ paiement d'un forfait de 9 points bruts pour la diurne ou la nocturne excepté pour Deauville ;
2/ paiement d’une indemnité kilométrique forfaitaire de 45 km pour les hippodromes parisiens ou d’une indemnité kilométrique réelle pour Deauville, Fontainebleau et Compiègne.


	Fait à Colombes, le 5 avril 2018



Pour GTHP,					

		



Pour C.A.T.,					





Pour C.F.T.C.,					





Pour F.O.,
ENTRE

…………………….. en sa qualité de député-employeur

ET

……………………... en leur qualité de collaborateurs-salariés. 

PRÉAMBULE

Ce projet d’accord a été communiqué par ……………………... à ……………………..., le 20 mars 2018, soit 15 jours préalablement à l’ouverture de la consultation. 

Dans le cadre de la présente négociation, ……………………... et ……………………... ont respecté les règles suivantes : 
1° La consultation, organisée par ……………………... a eu lieu 5 avril 2018 ;
2° Le caractère personnel et secret de la consultation a été garanti ;  
3° Le résultat de la consultation a été porté à la connaissance de ……………………... à l’issue de la consultation qui s’est déroulée en son absence ;
4° Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal remis en main propre à chacun salarié. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion. 
ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord s’applique entre ……………………... en sa qualité de député-employeur et ses collaborateurs-salariés, ……………………..., signataires du présent accord.
ARTICLE 2
L’OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de rendre applicable l’accord du 24 novembre 2016 relatif aux collaborateurs de députés. 
ARTICLE 3
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 18 avril 2018.

ARTICLE 4
INTERPRETATION
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

ARTICLE 6
VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est considéré valide conformément à l’article L2232-22 du Code du travail modifié par l’article 1 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
ARTICLE 7
 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est envoyé par Lettre Recommandée avec Accusé Réception par ……………………...  auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Ile-de-France en deux exemplaires, un support papier signé par les parties (Unité départementale de Paris, Service Conventions et accords collectifs, 21, Rue Madeleine Vionnet 93000 Aubervilliers). 
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal de la consultation des salariés ;
du bordereau de dépôt.
Une copie sur support électronique est également adressée le même jour sur . 
Un exemplaire est également adressé, par une Lettre Recommandée avec Accusé Réception, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, Bureau des accords et règlements intérieurs - 27 Rue Louis Blanc - 75010 Paris. 


PARIS LE 5.04.2018
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES REMUNERATIONS POUR L’ANNEE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD




Etaient présents : 	Monsieur XAT et MadameY,
	Représentants la Direction,   
                    
                    
	Monsieur Z         , Délégué Syndical CFDT,
	Assisté de Madame W,                       


   

Après 3 réunions de négociations les 25 janvier 2018,15 février 2018 et 15 mars 2018, au cours desquelles les parties ont exposé leurs arguments respectifs, un accord partiel est intervenu sur les bases suivantes (un accord partiel avait été signé le 19 février 2018 sur l’organisation du temps de travail) :


Rémunérations



1 – Augmentation des salaires :
	
 Augmentation générale de 2.10 % 

Ces augmentations sont effectives à partir du 1er avril 2018, elles s’appliquent aux salariés en CDI et CDD (hors contrats d’apprentissage).



2 - Versement exceptionnel comité d’entreprise :

Un versement exceptionnel de 47 031.50 €uros a été octroyé au comité d’entreprise sur son budget « œuvres sociales ».



3 – Prime exceptionnelle :

Une prime exceptionnelle sera versée en avril 2018. Cette prime est proportionnelle au temps de présence sur l’année 2017 (sera pris en compte toutes les absences hormis les congés) et sera versée à tous les salariés présents au moment de l’arrêté de paie d’avril.
Le montant global de cette prime est de 73 000 €uros brut de charges salariales et patronales.









Travailleurs handicapés


La Direction prend l’engagement de continuer à assurer leur bonne adaptation à leur poste de travail ainsi que leur évolution au sein de l’entreprise.

Pour l’année 2018, l’entreprise s’engage à maintenir, si l’activité le permet, ses activités de sous-traitance vers des ateliers protégés ou CAT et d’essayer, si l’activité économique montre des signes de reprise durable, de recruter du personnel handicapé afin de continuer à remplir son obligation.



Fait à Marnaz, le 5 avril 2018
En 8 exemplaires


					
Directeur Général						



			
Délégué Syndical CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE 2018 
ACCORD SALARIAL 


Une augmentation générale des salaires bruts de base est applicable à compter du 01 avril 2018 sur les bases suivantes :

Salariés présentant une ancienneté dans l’entreprise entre 1ans et 5 ans : +0,7%
Salariés présentant une ancienneté dans l’entreprise entre 6 ans et 15 ans : +1,2 %
Salariés présentant une ancienneté dans l’entreprise de 16 ans et plus : +2,2 %

L’ancienneté est calculée au prorata temporis cumulé de la durée des contrats successifs depuis l’entrée dans l’entreprise.

A titre d’exemple :
Contrat CDI et CDI TPA : 12 mois de contrat = 1
Contrat saisonnier d’une durée de 6 mois = 0,5

Toute suspension du contrat de travail CDI et CDI TPA au titre d’un congé sabbatique, d’un congé parental d’éducation, d’un congé formation longue durée ou autre motif légal, ne permettant pas au salarié de participer à une saison thermale ; entraine le gel du taux d’ancienneté à son niveau avant suspension du contrat de travail.

La non-participation à une saison thermale, en dehors des absences liées à un arrêt de travail de longue durée ne permettant pas au salarié saisonnier de participer à une saison thermale, entraine la perte de la prise en compte de son ancienneté. Il appartiendra au salarié de justifier la raison médicale de son indisponibilité par la production des arrêts pour maladie dont il bénéficie.

Fait à Allevard, le 5 Avril 2018.




Déléguée syndicale Force Ouvrière					Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 AVRIL 2018
PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL(DUP) 

DE VAL PARISIS HABITAT




























Cet accord est conclu entre,

Monsieur, Directeur Général de VAL PARISIS HABITAT,

D’une part,

Et

Le délégué syndical de la CFTC, Monsieur, Membre de la délégation unique,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit dans le cadre de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de Val Parisis Habitat.

Préambule

Les mandats des élu·e·s de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrivent à échéance le 31 décembre 2018, soit à l’issue des 4 ans après l’organisation du 1er tour du 4 décembre 2014.

En raison de récentes évolutions du cadre législatif obligeant l’organisation des prochaines élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en tant que nouvelle instance unique, d’une part, et en raison du contexte législatif impactant les organismes HLM (loi de Finances 2018 et loi ELAN), d’autre part, il est reconnu par toutes les parties prenantes à la présente négociation qu’il est difficile d’organiser ces élections professionnelles dans de bonnes conditions pour l’ensemble des salarié·e·s et ce, indépendamment de la volonté de l’employeur.

Aussi, il apparaît préférable de proroger pour une période déterminée le mandat des élu·e·s de la DUP.

En vertu des dispositions légales en vigueur, les représentant·e·s désigné·e·s par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont donc rencontrés le 4 avril 2018 en vue d’aboutir à l’accord suivant.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

Les mandats des membres de la DUP de l’office Val Parisis Habitat sont prorogés à compter du 6 décembre 2018, jusqu’à la mise en place du CSE comme nouvelle instance unique obligatoire et au plus tard au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 – CUMUL

L’application des dispositions du présent accord ne peut se cumuler avec toute disposition conventionnelle, légale ou réglementaire à venir et ayant le même objet.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2019. Il est établi pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. 

L'accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DDTEFP du Val d’Oise, dont un sous format papier et un sous format électronique.

Un exemplaire de l’accord sera remis au secrétaire du greffe du conseil de prud’hommes du Val d’Oise.

Un exemplaire sera également remis pour information au préfet du Val d’Oise.

ARTICLE 4 – DENONCIATION, MODIFICATION

L’accord peut être révisé ou dénoncé par l’Office. 

Tout avenant ou déclaration de dénonciation ne sera applicable qu’après l’information préalable de chacun des participants au présent plan ainsi que des représentants du personnel et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois en cas de dénonciation.


A Ermont, le 5 avril 2018

Pour le Directeur Général,	Pour le délégué syndical de la CFTC,
.	.
AVENANT n°3 A L’ACCORD COLLECTIF CADRE PORTANT SUR LE STATUT SOCIAL DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE LNA ES 


Entre,

La SAS LNA ES, dont le siège social est situé 7, boulevard Auguste Priou – CS 52420 – 44124 VERTOU Cedex – France, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Représentant du Président, la SA LNA Santé (anciennement dénommée la SA LNA Santé) 


D’UNE PART 

Et

L’organisation syndicale CFDT dont la représentante est Madame xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,

L’organisation syndicale CFTC, sont la représentante est Madame xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,

D’AUTRE PART

Préambule et champ d’application

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO 2018, les parties sont convenues de réviser l’accord social cadre applicable au sein des établissements de la SAS LNA ES conclu le 17 mars 2015, modifié par deux avenants, entrés respectivement en vigueur au 1er juillet 2016 et 1er janvier 2018.

Le présent avenant vise spécifiquement les établissements LNA ES présents à la date de signature de l’accord NAO 2018 et dont la liste est rappelée en annexe. (…)
Le présent avenant prend effet rétroactivement, par volonté expresse des parties, à compter du 1er janvier 2018. 
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 et suivants du code du travail, il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique.
			Vertou, le 5 avril 2018

Pour la Société LNA ES
xxxxxxxxxxxxxxxx


Pour le Syndicat CFDT                                       			Pour le Syndicat CFTC
xxxxxxxxxxxx		     		xxxxxxxxxxxx


ANNEXE 1 – Liste des établissements de la société LNA ES entrant dans le champ d’application de l’avenant n°3
Négociations annuelles obligatoires 2017



Entre 

La Direction de la Société VM MAGAZINES représentée par ….., Secrétaire Générale Groupe,

d'une part ;

Et

L’organisation syndicale : 


CFDT 	représentée par …., Délégué Syndical,


d’autre part ;


Les parties se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) le 5 juillet 2017, 16 octobre 2017, le 13 décembre 2017, le 20 décembre 2017 et le 23 mars 2018.
Lors de la première réunion, la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur le lieu, le calendrier des réunions, les informations qui seraient transmises aux partenaires sociaux ainsi que sur leur date de remise. A cet effet, la Direction a  présenté aux partenaires à la négociation les éléments sur la situation de l’emploi et des salaires dans l’entreprise, la situation respective des hommes et des femmes, les indicateurs liés à l’emploi des personnes handicapées.


Augmentations collectives 
Les parties ont convenu des mesures suivantes :
Une augmentation annuelle de 1,25% du salaire annuel de base au 1er novembre 2017
Sont concernés par cette augmentation les salariés présents dans l'entreprise et bénéficiant d'une ancienneté d'au moins un an à la date de versement, dont la rémunération de base brute ETP est inférieure ou égale à 46 000 euros par an.
Ce montant d'augmentation sera proratisé pour les salariés à temps partiels.
Une augmentation annuelle de 0,75% du salaire annuel de base au 1er novembre 2017
Sont concernés par cette augmentation les salariés présents dans l'entreprise et bénéficiant d'une ancienneté d'au moins un an à la date de versement, dont la rémunération de base brute ETP est supérieure à 46 000 euros et inférieure ou égale à 54 000 euros par an. 
Ce montant d'augmentation sera proratisé pour les salariés à temps partiels.
 
Négociations annuelles obligatoires 2018 
Les parties conviennent d’entamer les négociations annuelles obligatoires 2018 avant l’été 2018.

Cet accord sera déposé et publié selon les formalités légales en vigueur.

Fait à Paris, le 5 avril 2018

Pour la société VM MAGAZINES,
….., Secrétaire Générale Groupe


Pour la CFDT,
….., Délégué Syndical
ACCORD SUR L’EVOLUTION 
DES SALAIRES



	
Entre :

La Société DS SMITH Packaging Sud Ouest représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général


Et :

	
La C.G.T.  représentée par Mr XXX en sa qualité de Délégué Syndical


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1  du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :




Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société DSSP SUD OUEST à Cognac, hormis les cadres dont la rémunération est pilotée par le biais d’augmentations individuelles, et les apprentis dont  le salaire a été revu par l’accord GPEC signé en 2015. 




Article 2 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’appliquera du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.



Article 3 – Salaires effectifs

Au 1er mai 2018 :

Augmentation générale de 1.2%, 

Réévaluation de la majoration pour travail de nuit de 29% à 30%

Augmentation de la prime de vacances de 30€ , soit un montant brut de 990€ pour 2018 

Paniers : 

Revalorisation du point de panier net de 0.376 à 0.385

la répartition entre les paniers bruts et nets est revue : deux points de paniers bruts sont transférés sur le net.

Ces deux actions entrainent une augmentation moyenne de la valeur du panier de 2.75%  en net pour un 3x8, et 2.39% pour un 2x8.




Article 4 - Publicité de l'accord

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé :

en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la Direccte du lieu où il a été conclu, 
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Il donnera également lieu à affichage.
	


Fait à Cognac, le 5 avril 2018

Pour la Société					Pour la C.G.T.







 XXX							XXX
 Directeur Général					Délégué Syndical
AVENANT N°1 A l’ACCORD SUR LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET PERIODICITE 
DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES

			
Entre

La société GARDNER AEROSPACE MAZERES, représentée par son Président, Monsieur X,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame X, Déléguée Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,


D’autre part,




Préambule

Le présent avenant vient modifier l’accord collectif conclu le 29 juin 2017, en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ce présent avenant à l’accord vise les dispositions relatives à l’engagement de négociations concernant  la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement dans l’entreprise.

En effet, lors de la négociation sur la mise en place d’éventuels horaires variables débutée le 14 septembre 2017, les organisations syndicales signataires de l’accord, n’ayant pas accepté les conditions de cadrage présentées le 5 avril 2018 par la direction pour la mise en place d’un accord d’horaires variables dans l’entreprise, les parties ont décidé d’un commun accord, le 5 avril 2018, de suspendre cette négociation et d’engager la négociation sur la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement dans l’entreprise. 



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


1-Champ d’application 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Gardner Aerospace Mazères, établissements de Mazères et de Colomiers.


2-Accord d’intéressement

Des négociations concernant la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement seront engagées au plus tôt à compter de la signature de cet avenant, indépendamment de la fin des négociations sur la mise en place d’éventuels horaires variables. Lesquelles négociations ne pourront reprendre qu’après la fin des négociations sur la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement dans l’entreprise.


3-Autres dispositions 

Les autres clauses de l’accord du 29 juin 2017 demeurent inchangées.


4-Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chaque organisation représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.


5-Dépôt légal et publicité

En vertu de l’article L2231-6 du Code du Travail, le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) et du greffe des Prud’hommes de FOIX.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.


Fait à Mazères, le 5 avril 2018 en six exemplaires originaux,



Délégué syndical CFDT,	        		Délégué syndical CGT,	       	    Délégué syndical FO,
		    	




Président Directeur Général,
Site de St Florent Sur Cher



Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 08 mars et 05 avril 2018 sur le site de St Florent Sur Cher, entre :


La Société Nouvelle WM site de St Florent, N° Siret 51363480800036, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement,

Et

Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical CGT, 
Et représenté par le délégué syndical CGT UGICT, 


Se sont mis d’accord sur les points suivants :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions suivantes s’appliqueront à l’ensemble des catégories de personnel de la Société Nouvelle WM site de St Florent relevant des champs d’application de la Convention Collective OETAM de la Métallurgie du Cher, du coefficient 145 au coefficient 395, et de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres.



ARTICLE 2 – SITUATION SOCIALE ET EVOLUTION DE L’EMPLOI :

Prévisions de l’emploi : des formulaires de demandes de recrutement ont été transmis à la Direction générale. La réponse sera communiquée pour la fin du mois.

Un rendez-vous avec la Direccte est programmé le 21 mars, dans le cadre du redressement productif.

Il n’y a pas de recours prévu à l’activité partielle sur l’année 2018, sauf événements exceptionnels chez nos clients.



ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Les 2 ponts payés de l’année 2018 seront positionnés le lundi 30 avril 2018 et lundi 07 mai 2018.
Journée de solidarité : lundi de pentecôte le 21 Mai 2018,
Journée de repos au titre du temps d’habillage et de déshabillage (accord NAO 15/10/2007) : lundi de pentecôte le 21 Mai 2018.
En conséquence, le lundi de pentecôte 21 Mai 2018 sera une journée payée non travaillée.
Fermeture pour congés payés d’été : fermeture de l’usine en semaines n°31 à 34, soit du lundi 30 juillet 2018 inclus au dimanche 26 août 2018 inclus.
Récupération du 15 aout ou 14 juillet : un jour positionné le lundi 24 décembre 2018.
Fermeture pour congés de fin d’année : annonce à faire en CE sur le 2ème semestre selon informations de fermetures clients.
Pour rappel, pendant cette période, les jours de congés pourront être imputés sur :
des congés payés
des congés d’ancienneté
des jours de RTT
du repos compensateur
des heures de récupération

ARTICLE 4 – ACCORD EN RAPPORT AVEC LE CSE :

Ce sujet sera traité en Central pour l’application des nouvelles dispositions légales liées à la mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 – VETEMENTS DE TRAVAIL :

2 T-shirt et un « gilet sans manche » seront fournis à chaque salarié du site.
Délai prévisionnel de mise à disposition : 2ème semestre 2018.

ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR :

Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur à la date de signature du présent accord.


Fait en 5 exemplaires : un pour chaque partie signataire, 1 exemplaire pour la Direccte, et 1 exemplaire pour le secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges (Dépôts effectués par l’entreprise).

Fait à St Florent Sur Cher, le 05/04/2018


Pour la Société Nouvelle WM 

Le délégué syndical CGT




Le délégué syndical CGT-UGICT
NÉGOCIATION SOCIALE ANNUELLE
PORTANT SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

– Accord 2018


Entre :

La Direction de l’entreprise de la société, , représentée par Monsieur, Directeur Général 

et :
	
Les organisations syndicales de l’entreprise, représentées par

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation sur les salaires a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Suite aux trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 1er, 14 et 28 mars 2018, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : EVOLUTION DES SALAIRES :

Augmentations des salaires des salariés Niveaux 1 à 3 inclus de la Convention Collective :

Il est décidé d’appliquer :

une augmentation générale des salaires de : + 1,50 % applicable au 1er avril 2018
avec application d’un talon d’augmentation de 30€ brut, base temps plein.
	
De plus, il est défini une enveloppe pour les augmentations individuelles de + 0,5%. 


Augmentations des salaires des salariés Niveau 4 de la Convention Collective :

Il est décidé d’appliquer :

une augmentation générale des salaires de : + 1,25 % au 1er avril 2018

De plus, il est défini une enveloppe pour les augmentations individuelles de + 0,75% 





Augmentations des salaires des salariés Niveau 5 (Statut cadre) de la Convention Collective :

Il est décidé d’appliquer :

une augmentation générale des salaires de : + 0,75 % au 1er avril 2017

De plus, il est défini une enveloppe pour les augmentations individuelles de + 1,25% 



ARTICLE 5 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, une en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception, et une en version électronique.
Une copie du présent accord sera également déposée auprès des Conseils de Prud’hommes.



Fait à Erstein, le 5 avril 2018


Pour les représentants des Organisations Syndicales			Pour la Direction
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre :

La Direction de la société M.T.M, représentée par Mr X

									                         D’une part,
Et,

L’organisation syndicale représentative des salariés, représentée par Mr X.
											 D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des dispositions de la loi la durée des mandats des membres du CHSCT est de deux années. Un accord d’entreprise peut convenir qu’en raison de circonstances exceptionnelles, il soit nécessaire de proroger la durée des mandats des élus, pour une durée limitée.

En l’espèce, compte tenu de la mise en place du CSE, la prorogation des mandats apparait souhaitable afin de garantir la cohérence des actions menées et en cours de réalisation, ainsi que de garantir un déroulement serein de la procédure de désignation à venir.

Après concertation, les parties signataires conviennent de fixer la durée de prorogation des mandats par le présent accord.


	ARTICLE 1 / CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux mandats des membres du CHSCT.


ARTICLE 2 / DUREE DES MANDATS

La durée des mandats tels que définis dans l’article 1 qui devait prendre fin le 29 Avril 2018, sera prorogé jusqu’au 17 Décembre 2018. La procédure en vue de la nomination des nouveaux membres sera lancée à l’initiative de la Direction.


	ARTICLE 3 / DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de huit mois, soit jusqu’au 17 décembre 2018, pour la durée de son objet telle que précisée à l’article 2 ci-dessus ; il prendra effet à compter du 29 avril 2018.

L’échéance du terme fixé ci-dessus exclut tout renouvellement ou prolongation du présent accord et de ses effets par tacite reconduction.


ARTICLE 4 / FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord a été fait en nombre suffisant pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Saint Amand les Eaux
Le 29 mars 2018. 


Signatures


La Direction, Mr 						L’Organisation syndicale FO,

                                                                                                     Mr
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS



Entre les soussignées :

La société SAS SEGD Immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 343 433 660, dont le siège social est situé 9, rue de la Briqueterie 59229 TETEGHEM représentée par M. xx en sa qualité de Président, 

										Ci-après désignée « la Société »


Et

Les organisations syndicales visées ci-dessous :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. xx,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. xx.



Préambule – Contexte

Le 08/12/2014, les membres de la Délégation Unique du Personnel de l’Entreprise Cegelec Dunkerque Tertiaire ont été élus pour une durée de 4 ans.

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 instaure la fusion des instances représentatives actuellement en vigueur (soit en l’espèce la Délégation unique du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail), par la mise en place du Comité Social et Economique.

La prochaine élection professionnelle aura pour objet de créer cette nouvelle instance. 

Afin de pouvoir organiser cette future élection dans les meilleures conditions, il est nécessaire de proroger la durée des mandats des membres de la DUP.


Article 1 – Modalité

En application de la possibilité prévue par l’article 9 II de l’ordonnance précitée, les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel de l’Entreprise Cegelec Dunkerque Tertiaire qui viennent normalement à échéance le 08/12/2018, sont prorogés pour une durée de 4 mois et 15 jours, soit jusqu’au 23/04/2019.


Article 2 – Conditions de validité – durée – date d’effet

Le présent accord prendra effet le 08/12/2018 et jusqu’à la fin des mandats prévue le 23/04/2019.

Un exemplaire sera remis à la Délégation unique du Personnel et sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles  à L. 2231-7 du code du travail.


Fait à Téteghem,
En 3 Exemplaires originaux.
Le 02/04/2018.




Pour la société,
M. xx



Pour l’organisation syndicale CFDT,
M. xx



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
M. xx
Avenant à l’Accord d’Etablissement instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 - Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 – 
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014
Loi relative à la sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013

La direction de l’entreprise CNHI SITE de COEX
dont le siège social est situé 16-18 Rue des Rochettes 91150 MORIGNY CHAMPIGNY
immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 695 480 244
représentée par Madame 
en sa qualité de Responsable Ressources Humaines. 
Le présent avenant vise à modifier l’article 3 (§ 3-2-2)  de l’Accord d’Etablissement en date du 13 décembre 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé au profit des salariés Affiliés AGIRC.

Conformément aux dispositions convenues lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, visant à modifier la participation employeur, et après information et consultation des représentants du personnel, cet article est désormais rédigé comme suit :

article 3 - § 3-2-2 Cotisations frais de sante

A compter du 1er avril 2018 la répartition des cotisations employeur/salarié, servant au financement du régime de frais de santé socle responsable de l’entreprise, est la suivante :


Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) en vigueur (base 3 311 € pour 2018).

Les autres articles de l’Accord d’Etablissement en date du 13 décembre 2017 restent inchangés.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Avenant.



En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.





Fait à COEX,  le 02 avril 2018  en 5 exemplaires 



Pour l’établissement CNH FRANCE :






Responsable Ressources Humaines 



Pour les organisations syndicales représentatives :







Le syndicat C.F.D.T.						Le syndicat F.O.
Entre les soussignés :

La société 
Dont le siège social est situé 
Représentée par 
Agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT représentée par le Délégué Syndical de 
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE


L’ordonnance n° 2017-1386, du 22 septembre 2017, acte le remplacement des institutions représentatives actuelles par la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (CSE).

Un certain nombre de mesures transitoires ont été prévues permettant de proroger  provisoirement les mandats des anciennes instances.

C’est dans ce cadre qu’est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel.
Article 1 : Durée des mandats
Les dernières élections professionnelles au sein de la société ……………….. ont eu lieu le 12 juin 2014.

La durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel est de 4 ans. 

Or, l’ordonnance n° 2017-1386 prévoit que lorsque les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée des mandats peut être réduite ou prorogée d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation de la DUP ou de l’instance regroupée. Ainsi, les mandats devaient prendre fin le 11 juin 2019.

Néanmoins et comme le prévoit également cette ordonnance, les parties sont convenues de proroger les mandats de la délégation unique du personnel jusqu’au 31 janvier 2019. 

Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de ………………. dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail, soit en deux exemplaires (l’un transmis par voie postale, l’autre par voie électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire communiqué par voie postale au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes. 


Fait à ……… le 20 avril 2018 en 3 exemplaires
ACCORD DE REVISION N°2 À L’ACCORD COLLECTIF
DE GROUPE PARTIEL RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS 
DU 03/10/2007


Préambule


Le présent accord vient porter révision de l’accord de groupe partiel du 3 octobre 2007, relatif au Compte Épargne Temps (CET) à GDF SUEZ SA et GRTgaz SA.  

 Sur le périmètre de  GRTgaz, il a pour objet 

d’introduire une nouvelle source d’alimentation du CET ;

d’abaisser le plancher des droits par demande de monétisation ;

de prévoir des mesures exceptionnelles de monétisation pour l’année 2018.

Article 1 – Introduction d’une nouvelle source d’alimentation du CET 

Au titre de la compensation des temps de déplacements professionnels qui excèdent le temps de trajet domicile-lieu de travail habituel, il est accordé sous forme de temps de repos calculé suivant les modalités de la décision d’entreprise du 17/07/2017.

Ces temps de repos sont attribués pour les salariés des collèges «exécution» et «maîtrise». 

Tout ou partie de ces temps de repos peut alimenter le CET à la demande du salarié, et être utilisé suivant les modalités prévues par l’accord de groupe partiel du 3 octobre 2007, relatif au Compte Épargne Temps (CET) à GDF SUEZ SA et GRTgaz SA.


Article 2 – Mesures relatives aux droits monétisables 

Suivant l’accord groupe partiel du 3 octobre 2007, les demandes de monétisation s’expriment tout au long de l’année sans avoir à justifier de motif particulier. Le versement est réalisé, sur paie, dans la limite des droits disponibles et sous réserve d’une demande minimale correspondant à 15 jours de droits (plancher). 

À titre exceptionnel pour l’année 2018, ce plancher de 15 jours ne sera pas appliqué. 

À partir de 2019, le plancher de 15 jours minimum de droits monétisables par demande, tel que prévu dans l’accord du 3 octobre 2007, sera abaissé à 10 jours.

Article 4 – Information du personnel  

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de GRTgaz SA. 

Article 5 – Durée et entrée en vigueur   

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.  

Article 6 – Révision, dénonciation   

Il pourra être révisé  et dénoncé suivant les dispositions en vigueur du Code du travail.  

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité  

Le présent accord sera déposé suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur du Code du travail, auprès de la Direccte dans le ressort duquel est situé le Siège Social de GRTgaz.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le Siège Social de GRTgaz.

Fait à Bois Colombes, le 20 AVRIL 2018
ACCORD D’ENTREPRISE
NAO 2018








La SAS CLERMONT  - 35341 LIFFRE, représentée par M,			


										d’une part,


ET


Le syndicat C.G.T représenté par M,




										d’autre part,


Ont engagé le 13 mars 2018, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au sein de la société.

A l’issue des réunions, un accord a pu être trouvé.





ARTICLE 1: OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur l’augmentation des salaires pour l’année 2018.







ARTICLE 2: CONTENU DE L’ACCORD


2- 2 REMUNERATIONS

Préalablement aux conventions qui suivent, il est rappelé les propositions respectives des parties:
 Pour l’organisation syndicale C.G.T.

Augmentation des salaires de base bruts base de 1 % au 01.04.2018
Augmentation des salaires de base bruts de 0.5 % au 01.09.2018 

Pour la direction

- Augmentation des salaires de base bruts de 1 % au 01.04.2018 pour les catégories Ouvriers, Employés, TAM.

	
Après négociation, il a été arrêté ce qui suit lors de la réunion du 18 avril 2018:

			
- Augmentation des salaires de base bruts de 1,2 % au 01.04.2018 pour les catégories Ouvriers, Employés, TAM.
Les parties conviennent en outre de se rencontrer courant septembre 2018 afin de faire un point de situation sur l’évolution de l’indice des prix (INSEE) sur l’année 2018 par rapport au % de revalorisation des salaires. 

2- 3 EGALITE FEMMES/HOMMES

Il sera présenté en réunion courant juin 2018, les indicateurs et les objectifs prévus dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 novembre 2017 et notamment ceux dans le domaine de la rémunération effective (art 3-1 de l’accord).


ARTICLE 3: DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 avril 2018 au 31 mars 2019.



ARTICLE 4: PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire version papier et 1 exemplaire version électronique à la Direccte  de RENNES et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes .




Fait à Liffré, le  20 avril 2018 en 3 exemplaires originaux.



  P° / Le Syndicat C.G.T				      P° / La société CLERMONT
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TRAVAIL DU 8 MAI 2018

ENTRE : 
GLOBAL HEALTH COMPANY  5,chemin du Catupolan 69120 VAULX EN VELIN   d’une part 
et 
La majorité des 2/3 des salariés, d’autre part

Préambule
En raison du calendrier du mois de mai 2018, les deux jours fériés suivants : le 8 mai (armistice de la seconde guerre mondiale) et le 10 mai (jeudi de l’Ascension) sont deux jours ouvrés de la même semaine mais non consécutifs. 
Pour la bonne marche de l’entreprise, le présent accord a pour objectif d’organiser l’activité de l’entreprise cette semaine-là. 
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
— l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise GOLBAL HEALTH COMPANY, travaillant habituellement le vendredi. 
Article 2 — Durée de l'accord
Le présent accord visant à régir l’organisation du travail pour la semaine du 7 mai au 11 mai 2018, celui-ci cessera de plein droit le 12 mai 2018.
Article 3 – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet d’organiser le travail pour la semaine du 7 mai au 11 mai 2018. Ainsi le travail sera organisé de la façon suivante : 
- les salariés travailleront normalement le lundi 7 et le mercredi 9 mai 2018. 
- les salariés travailleront le mardi 8 mai 2018 et en contrepartie, ne travailleront pas la journée du 11 mai 2018. Le présent accord supprime la majoration normalement accordée par la convention collective du 21 mai 1976 (Mensuels du Rhône) à l’article 27, pour les heures exceptionnellement travaillées un jour férié. 
- les salariés seront en repos le jeudi 10 mai 2018 au titre du jeudi de l’Ascension.
- la journée du vendredi 11 mai 2018 ne sera pas travaillée par les salariés, étant donné que la journée du 08 mai 2018 sera exceptionnellement travaillée, et ce, pour permettre aux salariés d’avoir quatre jours de repos consécutifs. 
Article 4 — Conditions de validité
Accord portant sur un thème pour lequel l’accord majoritaire est exigé
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’accord est adopté par la majorité des 2/3 du personnel. 

Article 5 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la Direccte de VILLEURBANNE 10, rue du Nord 69100 villeurbanne. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon 20 Boulevard Eugène Deruelle 69432 Lyon.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les parties pourront toutefois, à la suite de la conclusion du présent accord, décider d’acter qu’une partie de celui ne fera pas l’objet de cette publication. 

Fait à Vaulx en Velin 
Le 20 Avril 2018
ACCORD BUT relatif a la nEgociation obligatoire 
en entreprise pour l’année 2018

Préambule 

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales et la direction de BUT dûment mandatées se sont réunies les 16 février, 16 mars, 30 mars et 11 avril 2018 selon un calendrier paritairement défini.

Dans le cadre de ces réunions, la direction a présenté conformément à la réglementation des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du temps de travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

A l’issue des différentes réunions de négociation, les dispositions suivantes sont retenues pour l’année 2018 :

A  -  MESURES SALARIALES GENERALES ET INDIVIDUELLES 


Ces mesures sont applicables à compter du 1er avril 2018.


B - OPTIMISATION DES AVANTAGES SOCIAUX 

 
Ces mesures sont applicables à compter du 1er avril 2018.


Dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes, il a été présenté aux partenaires sociaux, les éléments chiffrés de comparaison entre les femmes et les hommes. L’analyse apportée pendant les négociations n’a pas révélé la nécessité de la mise en place d’une mesure spécifique au titre des NAO 2018. Il est rappelé qu’un accord collectif sur la qualité de vie au travail reprenant des dispositifs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours de négociation.


C –DISPOSITIONS FINALES

Périmètre d’application des mesures salariales 

Le présent accord s’applique à tous les établissements BUT entrant dans l’UES BUT au 1er avril 2018 (annexe 1). 





Date d’application des mesures périmètre UES BUT au 1er Avril 2018

Les mesures seront applicables sur le bulletin de paie du mois de mai 2018 avec effet rétroactif au mois d’avril 2018.

Durée, et portée de l’accord

Le présent accord constitue un socle commun de droits pour l’ensemble des salariés présents dans l’UES BUT au 1er avril 2018. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Les demandes remises par écrit par les organisations syndicales sont annexées en annexe 2 du présent accord.


Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE compétente et secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

FAIT A EMERAINVILLE, le 20 avril 2018
EN 10 EXEMPLAIRES

POUR L’UES BUT 				



  POUR LA CFDT							   POUR LA CFE/CGC
				





  POUR LA CFTC						      	POUR LA CGT		




     POUR FO











Annexe 1
Proposition par l'employeur d'un projet d'accord  
L'article L. 2232-21 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer aux salariés un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
 
Concerne la négociation collective d’entreprise sur la proposition de convention des fleuristes, vente et services des animaux familiers.
Champ d’application professionnel est donc le personnel salarié de l’entreprise SARL AU MONDE DES ANIMAUX    siret 791 348 766 00019
 
Texte de l’accord : 
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures pour le personnel salarié d’entreprise SARL AU MONDE DES ANIMAUX siret 791 348 766 00019 accord conclu pour une durée indéterminée applicable au 1erJuillet 2018.

Le projet d'accord est soumis au vote des salariés pour validation. La consultation du personnel est organisée le 20 avril 2018 à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.


salariés consultés
Négociation Annuelle Obligatoire
Protocole d’accord

Présents

Pour la CFDT : 
Déléguée Syndicale CFDT
Elue CFDT

Pour l’Employeur : 
Président
Directeur Général
Directeur Administratif et Financier

A la suite de la réunion qui s’est tenue le 23 mars 2018, les parties s’accordent sur :
Une augmentation générale des salaires du SSM : 1 % au 1er avril 2018. 
La suppression des échelons E3 pour la catégorie III – Employés et la catégorie II – Agent de maitrise / Assistants de Service Social (pour les salariés concernés, ils seront automatiquement avancés à l’échelon 4 en 2018).

 

Fait à Nantes le 20 avril 2018


Pour la CFDT							Pour le SSM