AVENANT 4 au REGLEMENT de GESTION DU PERSONNEL


ENTRE :

La Société d’Economie Mixte des Saintes Maries de la Mer (SEMIS) dont le siège social est situé Avenue Théodore Aubanel, aux SAINTES MARIES de la MER (13460),

Représentée par  M. Frédéric MASSOUBRE  agissant en qualité de Directeur,
	
D’UNE PART,

ET

La délégation syndicale représentée aux présentes par Mme Florence HOUSSAIS, délégué syndical,


D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Le présent avenant a  pour objet de réviser diverses dispositions du règlement de gestion du personnel en vigueur relatives à l’organisation du travail, à la durée du travail et notamment à la rémunération des heures supplémentaires compte tenu des spécificités de fonctionnement de la société et des exigences qui en découlent.


Article 1.  Congés payés légaux (révision de l’article 13-1 du règlement de gestion)

1.1. 	Période d’acquisition des congés payés

Les salariés bénéficient d'un congé annuel dans les conditions fixées par l'article  L.3141-3 du Code du travail outre 3 jours exceptionnels ouvrables.

Les droits à congé de l’année N+1 s'acquièrent du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.


1.2.	Période des congés

La période des congés comprend obligatoirement la période du 01 mai au 31 Octobre de chaque année, Néanmoins compte tenu de l’activité touristique de la société la partie non fractionnable des congés payés (12 jours continus) ne pourra être prise entre le 01 juin et le 30 septembre sauf accord préalable de la direction. L'ordre des départs est communiqué, par le Directeur à chaque salarié, 2 mois avant son départ.

1.3.	Fractionnement du congé

La durée du congé principal pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (sauf exceptions prévues par la loi) ni être inférieure à 12 jours ouvrables sauf accord particulier.

L'employeur peut avec l'accord du salarié fractionner le congé principal, sous réserve qu'une des fractions soit au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

La fraction continue de douze jours ouvrables de congés ne peut pas être prise entre le 1er juin et le 30 septembre sauf accord de la direction.

Si à la demande de l'employeur, ou en accord avec lui, un salarié fractionne la durée de congé fixée ci-dessus, il lui est attribué :

quatre jours ouvrables de congés payés supplémentaires si le congé principal est inférieur.


1.4. 	Période transitoire
           
Les congés payés acquis au 31 décembre 2017 seront comptabilisés pour chaque salarié. Ils devront être liquidés au plus tard le 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, ils seront définitivement perdus.

Les congés acquis à compter du 1er janvier 2018 conformément à la nouvelle période définie à l’article 1.2., seront pris à compter du 1er janvier 2019, ou par anticipation sur l’année 2018 pour les personnes n’ayant pas un solde minimal de 30 jours au 31.12.2017. 


Article 2. Heures supplémentaires (révision de l’article 11-2 du règlement de gestion)

2.1.	Majorations

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail ouvrent droit aux majorations suivantes : 
10% pour les 8 premières heures (soit de la 36ème à la 43ème)
25% pour les suivantes (soit au-delà de 43h)
(précisez : le taux des 8 1ère et celui au-delà, et celui au-delà du contingent fixés au 2.2 ci-dessous).


2.2.	Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le recours à des heures supplémentaires au-delà du contingent fixé ci-dessus ne pourra avoir lieu qu'après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.

Les heures de modulation effectuées au-delà de 35 heurs par semaine dans la limite supérieure de modulation  (46 h/semaine) ne s'imputent pas sur ce contingent. (Voir répartition des horaires de travail article 11.6 du règlement de gestion du personnel)

Article 3. Révision de l’article 6.3 1er alinéa du règlement de gestion

Les termes « l’agent recruté définitivement et ayant au moins 6 mois d’ancienneté » sont remplacés par : « l’agent recruté ayant au moins 6 mois d’ancienneté ».
 
Article 4. Révision – dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander sa révision par LRAR adressée à l’autre partie, une négociation devant s’engager dans le délai de 30 jours suivant la date de l’accusé de réception.

Chaque partie signataire peut le dénoncer par LRAR adressée à l’autre partie. La dénonciation prendra effet dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception.

Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 23 avril 2018 avec effet rétroactif au  01 janvier 2018, après avis du CHSCT et du comité d’entreprise tels que rendus les 29 mars 2018 et 22 février 2018.

Article 5. Dépôt 

Le présent avenant sera consultable par les salariés dans les mêmes conditions que l’accord initial et la convention collective.

Il sera déposé dans un délai de huit jours après sa signature ou sans délai s’il est signé par un ou des syndicats majoritaires, c’est-à-dire ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles :
 
En un exemplaire original papier et un exemplaire sur support électronique auprès de la DIRECCTE de MARSEILLE en application des dispositions de l’article du Code du travail,
En un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’ARLES.

								
								Fait aux Saintes-Maries-de-la-Mer, 

								Le 23 Avril 2018.
	
	Pour La DUP		    	Le délégué syndical  	 		Pour SEMIS, 
										 
Mme Oriane DALICHON	Mme Florence HOUSSAIS		M. Frédéric MASSOUBRE
Mme Fabienne DIMEGLIO
M. Ludovic LORENZINI
Mme Rachel RONAT
Mme Pascale SARTORI
Mme Audrey VILLIARD