Accord de configuration de l’Unité Economique et Sociale (UES) BOURGOGNE DU SUD



Table des matières






















Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale BOURGOGNE DU SUD composée des sociétés :

Société Coopérative Agricole et Viticole BOURGOGNE DU SUD 
Immatriculée au RCS sous le numéro 778.556.423
Dont le siège social est situé Rue des Frères Lumière – 71100 CHALON SUR SAONE
SARL HORMA’NAT
Immatriculée au RCS sous le numéro 345.391.601
Dont le siège social est situé 20 rue du Bois Bernoux – 71290 CUISERY
SARL PB REGNIER
Immatriculée au RCS sous le numéro 341.712.461
Dont le siège social est situé 4 Route Nationale 74 – 21220 BROCHON
Association Loi 1901 JURI-COOPS
Dont le siège social est situé Avenue du Président Borgeot – 71350 VERDUN SUR LE DOUBS
SARL BOURGOGNE AGRO
Immatriculée au RCS sous le numéro 403.042.021
Dont le siège social est situé Avenue du Président Borgeot – 71350 VERDUN SUR LE DOUBS
Sarl VITI VINI SERVICE
Immatriculée au RCS sous le numéro 538.390.048.
Dont le siège social est situé Terres Neyme - 71680 VINZELLES
Société anonyme mixte d'intérêt collectif agricole EXTRUSEL
Immatriculée sous le numéro 344 188 271
Dont le siège social est situé rue des Frères Lumière 71100 CHALON SUR SAONE
SAS Moulin JANNET et Fils
Immatriculée au RCS sous le numéro 337 684 211
Dont le siège social est situé Le TILLET 01560 CURCIAT DONGALON
SAS FICHET
Immatriculée au RCS sous le numéro 331 873 471
Dont le siège social est situé rue de la Gare l’Hôpital de Meursault 21190 MEURSAULT

Représentées par Messieurs …………… et ……………………………., 
De première part

Et : 

L’organisation syndicale représentative UNSAA,
représentée par Monsieur ……………, délégué syndical

De deuxième part


Préambule 

Le groupe BOURGOGNE DU SUD, constitué autour de la Société Coopérative Agricole (SCA) du même nom, a constitué une Unité Economique et Sociale avec diverses filiales, dans le but notamment de faciliter la gestion des ressources humaines en son sein.

Les partenaires sociaux font aujourd’hui le constat que le Groupe BOURGOGNE DU SUD a évolué dans sa composition, ayant intégré des sociétés qui ne relèvent pas encore de l’Unité Economique et Sociale (UES) constituées entre les entités historiques du Groupe.

Il est donc apparu souhaitable d’engager des échanges avec les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales pour évoquer l’éventualité d’une redéfinition du périmètre de l’UES.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont mené une négociation visant :

A réviser la configuration de l’UES,
A convenir des conséquences en découlant sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux entendent signer le présent accord après en avoir soumis le projet à la consultation des institutions représentatives du personnel le 18 mai 2018, consultation au terme de laquelle a été rendu un avis favorable.

Dispositions générales
Objet : configuration de l’Unité Economique et Sociale BOURGOGNE DU SUD

Les parties constatent qu’au jour de la signature des présentes, il apparait nécessaire de redéfinir le périmètre de l’UES BOURGOGNE DU SUD pour prendre en compte l’évolution économique et sociale du Groupe.

A cet effet, les parties conviennent que les principes suivants ont vocation à gouverner l’évolution de la composition et/ou du périmètre de l’UES :
En cas d’opération menée au sein du Groupe et visant à l’acquisition de sociétés ou la prise de participation majoritaire au capital d’une société ou de partenariat conclu avec une société tierce, les signataires du présent accord, par voie d’avenant, pourront actualiser le périmètre de l’UES BOURGOGNE DU SUD, sous réserve des conditions fixées à l’article 2.1 du présent accord.

La Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales en cas d’acquisition ou de prise de participation majoritaire par le groupe pour négocier un avenant sur l’intégration dans l’UES.
Si l’une des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES venait à ne plus être directement ou indirectement contrôlée par la société Coopérative BOURGOGNE DU SUD, elle sortirait de plein droit du périmètre de l’UES, sauf accord contraire conclu par voie d’avenant par les parties signataires des présentes.


Objet de l'avenant
Conformément aux dispositions de l'article L 2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit à l'ensemble des stipulations antérieurement conclues ayant pour objet de définir le périmètre de l’UES BOURGOGNE DU SUD, dispositions qui cesseront donc de s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes. 
Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel des sociétés visées en tête des présentes.
Date d'effet – Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au premier jour du mois suivant la date de signature et d’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.
Clauses d'adaptation – Révision 
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles importantes, les parties pourront ouvrir des négociations destinées à l'adapter aux dispositions nouvelles.
En tout état de cause, pendant la durée d’application de l’accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application.
Conformément aux dispositions de l'Article L 2261-7-1 du Code du Travail, les organisations syndicales si elles existent pourront engager les négociations de révision.
Dans le cas contraire, en l'absence de Délégué Syndical, les négociations de révision pourront être ouvertes avec les élus mandatés ou à défaut avec des élus non mandatés ou à défaut avec un ou des salariés mandatés.
Pour ce faire, la Direction établira les invitations nécessaires à l'organisation de la négociation de révision. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires par tout moyen permettant de conférer date certaine. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue d'échanger sur la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation 
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions des articles L 2222-6, L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-12 du Code du travail.
La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis, conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail.
A l'effet de conclure un nouvel accord, la Direction de la société convoquera les partenaires sociaux habilités à une nouvelle négociation.

Périmètre de l’Unité Economique et Sociale 
Rappel des critères d’appartenance 

Les parties entendent fixer comme condition d’éligibilité à l’Unité Economique et Sociale, l’appartenance au groupe BOURGOGNE DU SUD au sens des dispositions de l’article L 2331-1 I du Code du travail.

Outre cette condition d’appartenance au groupe, les parties à l’accord entendent rappeler :
Que l’Unité Economique ressort de la communauté d’intérêt des entités rassemblées et de la concentration des pouvoirs à l’intérieur du périmètre considéré dans lequel les activités identiques ou complémentaires sont exercées,
Par Unité Sociale, il convient d’entendre une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire, le cas échéant, par une certaine permutabilité. 

Ces critères sont cumulatifs.
Définition du périmètre de l’UES BOURGOGNE DU SUD

En conséquence des principes généraux ci-avant rapportés, il est institué par le présent accord, à compter du 1er mai 2018, une Unité Economique et Sociale entre les personnes morales suivantes :

Société Coopérative Agricole et Viticole BOURGOGNE DU SUD 
Immatriculée au RCS sous le numéro 778.556.423
SARL HORMA’NAT
Immatriculée au RCS sous le numéro 345.391.601
SARL PB REGNIER
Immatriculée au RCS sous le numéro 341.712.461
Association Loi 1901 JURI-COOPS
SARL BOURGOGNE AGRO
Immatriculée au RCS sous le numéro 403.042.021
Sarl VITI VINI SERVICE
Immatriculée au RCS sous le numéro 538.390.048.
Société anonyme mixte d'intérêt collectif agricole EXTRUSEL
Immatriculée sous le numéro 344 188 271
SAS Moulin JANNET et Fils
Immatriculée au RCS sous le numéro 337 684 211
SAS FICHET
Immatriculée au RCS sous le numéro 331 873 471


Conséquences sociales de la reconfiguration de l’Unité Economique et Sociale 
Conséquences sur la représentation collective du personnel

Au sein de l’Unité Economique et Sociale telle que définie à l’article 2.2, les institutions représentatives du personnel demeurent chacune à leur niveau.

Les représentants du personnel élus au sein de l’UES BOURGOGNE DU SUD représenteront les salariés des sociétés intégrées à l’UES par l’effet du présent accord.
Conséquences de la reconfiguration de l’UES sur l’Epargne Salariale 

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les partenaires sociaux conviennent que les sociétés intégrées à l’UES par l’effet du présent accord relèveront des accords relatifs au Compte Epargne Temps, au CET et au PERCO, dispositifs mis en place au sein de l’UES BOURGOGNE DU SUD.

Publicité de l’accord 
Mesures de publicité et d'information
Le texte du présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur.
Il sera notifié par la partie la plus diligente auprès de l’ensemble des autres parties signataires ou non de l’accord.
Formalités de dépôt
A l'initiative de la Société, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Saône et Loire (dont un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au Secrétariat et Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
L’accord sera par ailleurs versé dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail.
Information du personnel
Le présent accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

					Fait à VERDUN SUR LE DOUBS
En 10 exemplaires 
Le 18 mai 2018




Pour l’Unité Economique et Sociale BOURGOGNE DU SUD composée des sociétés :

Société Coopérative Agricole et Viticole BOURGOGNE DU SUD 
SARL HORMA’NAT
SARL PB REGNIER
Association Loi 1901 JURI-COOPS
SARL BOURGOGNE AGRO
Sarl VITI VINI SERVICE
Société anonyme mixte d'intérêt collectif agricole EXTRUSEL
SAS Moulin JANNET et Fils
SAS FICHET


Représentées par :
Monsieur ……………, 




Monsieur ……………, 




Pour l’organisation syndicale représentative UNSAA,
Monsieur ……………, délégué syndical1






(1) signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé - bon pour accord"