Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE N°2018-01
ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE & DU RELIQUAT DE LA PRIME DECENTRALISEE
ANNEE 2018
Entre les soussignés :
L'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE dont le siège social est situé : 8 avenue de la Paix – 63830 DURTOL,
Représentée par $$, agissant en qualité de Directeur Général.
Le syndicat CFDT, dont le siège est situé : place de la Liberté – 63000 Clermont-Ferrand,
Représenté par $$, Déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord clôture la Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2018.
ARTICLE 1 : Critère d’attribution
Il est décidé en accord avec la Direction et la Déléguée syndicale de :
laisser la prime décentralisée (PD) à 5% conformément à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2009.
La prime décentralisée, qui fait l’objet, en application de la convention F.E.H.A.P., d’une négociation annuelle, ne sera pas impactée par la maladie, en cas de maintien de salaire à 100 %, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité ci-après.
gérer le reliquat de la prime décentralisée (PD) conformément aux critères d’éligibilité de la convention collective FEHAP.
Le montant du reliquat sera versé à l’ensemble des salariés présents au 31/12/2018, au prorata de la prime décentralisée perçue (voir supra, article 1. point 1.), et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité ci-après.
ARTICLE 2 : Modalités et périodicité d’attribution
La prime décentralisée (PD)
La prime sera versée à tout salarié en CDI ou en CDD (hors contrats aidés et hors contrats d’apprentissage) remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié doit être présent à l’effectif au 31/12/2018,
Le salarié doit justifier d’une ancienneté cumulée supérieure ou égale à 4 mois de travail effectif (hors contrats aidés et hors contrats d’apprentissage).
La prime décentralisée sera versée sur la paie de décembre 2018.

Le reliquat de la prime décentralisée (PD)
Le reliquat sera versé à tout salarié remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié doit être présent à l’effectif au 31/12/2018 et à la date de liquidation du reliquat (date de virement de la paie du mois de janvier 2019) ;
Le salarié doit avoir perçu la prime décentralisée.
Le reliquat sera versé sur la paie de janvier 2019 au prorata de la prime décentralisée perçue pour 2018 (voir supra).
ARTICLE 3 : Absences n’entrainant pas abattement
Il est fait application de l’article A3.1.5. de la CCN51.
ARTICLE 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
ARTICLE 5 : révision
Le présent accord est révisable annuellement.
ARTICLE 6 : Date d’effet
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2018.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET Dépôt
L’accord est déposé par l'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité territoriale du Puy-de-Dôme (63), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND (63).
Fait à Durtol,
Le 18 mai 2018,
En 6 exemplaires originaux.
ACCORD ANNUEL 2018
SUR LES SALAIRES PROMETA
Lors de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
PROMETA, représentée par Monsieur 		, en sa qualité de Directeur, d’une part,
Et
Le Délégué Syndical, en la personne de Monsieur		, d’autre part,

ARTICLE 1 - CHAMPS d’APPLICATION DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Le présent accord s’applique au personnel permanent de PROMETA, présent au 31/12/2017, sous contrat de travail à durée indéterminée, à l’exclusion :
- du personnel quittant l’association courant 2018
- du personnel sous contrat d’apprentissage dont la rémunération – fraction du SMIC – suit l’évolution de celui-ci.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
L’augmentation générale des salaires de base pour les ETAM (Employé, Technicien, Agent de Maitrise) sera de :
+ 2 % 
L’augmentation générale des salaires de base pour les CADRES sera de :
+ 2 % 

Cette augmentation sera rétroactive à la date du 1er janvier 2018 et sera régularisée sur les bulletins de salaire de mai 2018.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au 31/12/2018, il cessera automatiquement.

Fait en 3 exemplaires à la Chapelle-Saint-Mesmin, le 18 mai 2018

Le délégué Syndical							Le Directeur de PROMETA
BMVIROLLE




ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO




ENTRE

La société BMVIROLLE
Anonyme
Au capital de 10 040 000 euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40 rue Pierre Sémard
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 479 980 914 RCS LYON
Numéro SIRET : 479 980 914 000 10
Représentée par …………….. en sa qualité de Directeur Général 


D'UNE PART


ET


Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par ………….. en sa qualité de délégué syndical central,

CFTC représentée par …………………. en sa qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART


PREAMBULE

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle 2018.

Au cours d'une réunion du 18 mai 2018, elles ont notamment examiné dans le cadre du thème relatif à la rémunération, au temps du travail et au partage de la valeur ajoutée, la question des salaires effectifs.

A cette occasion les évolutions de la situation de l’entreprise et de la conjoncture ont été examinées.


   
Tenant compte de ces évolutions et des demandes émanant des délégations syndicales, il a été conclu le présent accord d'entreprise dans le cadre de la négociation sur les salaires 2018 :

ARTICLE UNIQUE :





Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Rhône et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Les délégués syndicaux signataires et la secrétaire du Comité Central d’Entreprise recevront un exemplaire original du présent accord.


Fait à SAINT-PRIEST
En 8 exemplaires
Le 18 mai 2018


Pour la Société BMVIROLLE, le Président Directeur Général ……………..



Pour l’Organisation Syndicale CFDT, le Délégué Syndical Central ……………



Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué Syndical ……………….
A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit entre : 
La Société LEBAS LARIDANT 
L’organisation syndicale  CFDT 


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Sont concerné par les dispositions du présent accord le personnel des catégories « ouvrier », « employé » et « agent de maîtrise »
Les autres catégories feront l’objet d’un traitement individualisé


ARTICLE II – REMUNERATION
Salaire de base des catégories ouvrier, employé et agent de maîtrise
Considérant les résultats économiques de la société et le secteur d’activité particulièrement concurrentiel de l’entreprise, il est décidé la chose suivante :
A compter du 1er Mai 2018, le « complément mini conventionnel » est intégré totalement au salaire dit « de base » sur le bulletin de paie des concernés.
Les augmentations générales futures permettront de bénéficier d’une grille de salaires LEBAS LARIDANT supérieure à la grille de salaires de la convention collective des transports routiers.


ARTICLE III – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’effectif de l’entreprise restera stable en 2018 et ne devrait pas enregistrer de modification de l’organisation du temps de travail



ARTICLE IV – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée.


ARTICLE V – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la direction du travail dont un sous format électronique, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes d’Arras.


Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires
Fait à Sainte Catherine, le 18 Mai 2018

Pour la CFDT								Pour la Direction
Précédée de la mention
« Reçu en main propre »
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2018
Parties à l’accord

Le présent accord est conclu entre :

D’une part : 

Les Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains,
Société Anonyme au capital de 2.000.000 €, 
Inscrite au RCS de CHAMBERY sous le numéro 484 360 250,
sise place Maurice Mollard - 73103 AIX-LES-BAINS,
représentée par son Président Directeur Général,

ci-après désignée comme les « TNAB »,

Et d’autre part,

L’Union Départementale des Syndicats de la CGT de la Savoie,
Demeurant Maison des Syndicats, 77 rue Ambroise CROIZAT, - BP 3076 - 73003 CHAMBERY CEDEX,
représentée par sa déléguée syndicale désignée par lettre du 30 septembre 2016, et agissant en cette qualité,

ci-après désignée comme la « CGT ».

L’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière de Savoie 
Demeurant 3-5 Rue Ronde, BP 423 - 73004 CHAMBERY CEDEX,
représentée par son délégué syndical désigné par lettre du 24 octobre 2016, et agissant en cette qualité,

ci-après désignée comme « FO ».


Ensemble les « Parties » ou encore les « Partenaires sociaux ».

Ont convenu des dispositions suivantes.
Préambule
Les articles L.3133-11 et L.3133-12 du Code du travail disposent que la date de la journée de solidarité est fixée prioritairement par accord d'entreprise et à défaut d'accord par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel.
Les parties au présent accord d’entreprise entendent, conformément aux dispositions légales, et notamment aux articles L.3133-11 et L.3133-12 du Code du travail, convenir ensemble de la date de la journée de solidarité.
DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Par le présent accord, les Partenaires sociaux décident de fixer la journée de solidarité 2018 au lundi de Pentecôte le 21 mai 2018.
NATURE, DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2332-12 et L.2332-13 du Code du travail et constitue un accord d’entreprise. 

Le présent accord est conclu à compter de ce jour et pour l'exercice 2018 et pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité et dépôt 
Le présent accord est établi en 6 originaux ainsi attribués :
deux exemplaires déposés à la DIRRECTE de la Savoie,
un exemplaire déposé au greffe du conseil de Prud’hommes d’Aix-les-Bains,
un exemplaire remis à chaque signataire.
Il fera également l’objet d’un affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.




Fait à Aix-les-Bains, le 18 mai 2018.




Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains							
Président Directeur Général						








Union Départementale des Syndicats 			Union Départementale des Syndicats
de la CGT de la Savoie,					Force Ouvrière de Savoie
Déléguée Syndicale						Délégué Syndical
Accord sur le rattachement de l’établissement RESG/GTS/ORL 

au CENTRE DE SERVICES d’orléans





Entre, d’une part,


Société Générale représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe,






Et, d’autre part,


Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,



C.F.D.T. représentée par




C.F.T.C. représentée par




C.G.T. représentée par




S.N.B. représentée par





Il est convenu ce qui suit.



                                          Fait à Paris La Défense, le 18 mai 2018


PREAMBULE

Depuis 2013, l’établissement de RESG/GTS/ORL, est rattaché au Comité d’établissement et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CDS d’Orléans. Seules les élections des Délégués du Personnel se déroulaient au sein de l’établissement de RESG/GTS/ORL.
A la suite d’une carence de candidats lors des élections qui se sont déroulées en 2015, il n’est pas possible de prolonger les mandats dans l’attente de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en juillet 2019, conformément à l’accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel des établissements de SOCIETE GENERALE signé le 
6 novembre 2017.
Dans l’attente de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), et sans préjuger des négociations mais afin d’assurer une représentation aux salariés de l’établissement de RESG/GTS/ORL, il a été convenu qu’ils seraient rattachés à la Délégation du Personnel du CDS d’Orléans.

Article 1er :
L’établissement de RESG/GTS/ORL, situé 31 avenue de Paris – 45000 ORLEANS, est rattaché à l’établissement du CDS d’Orléans pour les élections des Délégués du Personnel.

Article 2 :
Les collaborateurs travaillant au sein de RESG/GTS/ORL continuent de relever hiérarchiquement, fonctionnellement et administrativement à leur direction de rattachement à savoir RESG/GTS/ORL.

Article 3 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès sa signature et après accomplissement des formalités de dépôt et prendra automatiquement fin lors de la mise en place du Comité Social et Economique du CDS d’Orléans.
Il peut être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est de 3 mois.
Sur l’initiative de la Direction ou à la demande d’un ou plusieurs syndicats signataires ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au sens de l’article L. 2232-12 du Code du Travail ou d’au moins 3 syndicats signataires, une négociation pour sa révision sera engagée dans le mois suivant sa demande. La Révision intervient dans le cadre des articles L. 2261-7 et 8 du Code du Travail.
Accord de mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E.)
Transports Palois Réunis 


PREAMBULE :
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d'un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes.
Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement des actuelles instances.
L'ordonnance prévoit, en vue de l'élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d'un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d'accord préélectoral.
Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 18/05/2018 afin de s'accorder sur le sujet.

Il a dans ce cadre été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Détermination du périmètre de mise en place du CSE
Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que les élections professionnelles se dérouleront au niveau de l'entreprise des Transports Palois Réunis.
Article 2 : Caducité des accords collectifs et usages antérieures relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel 
L’ensemble des usages et accords existants cessent de produire leur effet à compter de la date du  premier des élections professionnelles ayant désignés un CSE.
Article  3 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. 
Les avenants devront être déposés auprès de l'administration compétente et remis au conseil de prud'hommes par la partie la plus diligente.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l'article L 2261-9 du code du travail.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique à la DIRECCTE Aquitaine, et un exemplaire par organisation syndicale.

Fait à Lons, en 4 exemplaires, le 18/05/2018

Le directeur, 								Le délégué syndical F.O.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE,
Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale C.F.D.T. (en remplacement de Mme XXXXX).
ET,
Le Service Interentreprises de Santé au Travail, représenté par Monsieur XXXX, Directeur XXX.
IL A ETE ARRETE ET CONVENUE CE QUI SUIT :
A l’issue des réunions de négociation annuelle (réalisées les 13 mars 2018, 17 avril 2018 et 14 mai 2018) telles que prévues par l’Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme de la négociation, il a été conclu d’un commun accord, le présent procès-verbal d’accord pour l’exercice 2018.

Salaires
Une augmentation de salaire de 1.35 % est accordée à l’ensemble du personnel du SIST, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, sur le salaire de base et le libre complément. L’augmentation minimale sera de 35€ brut (au prorata du temps de travail).
Un réexamen des salaires interviendra en tout état de cause dans le cadre du futur rapprochement avec l’AIDAMT. Des évolutions individuelles sont aussi possibles.

Ancienneté
Une progression de la prime d’ancienneté au-delà des 21 ans prévus par la Convention Collective est envisageable.
Cette disposition ne concernerait, pour l’instant, qu’un nombre très réduit de salariés. Elle sera réexaminée dans le cadre du futur rapprochement avec XXXXX.

Prime exceptionnelle
Les résultats financiers ne peuvent être un critère d’attribution d’une prime exceptionnelle.
Il est toutefois attribué une prime exceptionnelle de 250€ à l’ensemble du personnel (au prorata du temps de travail) au titre de l’année 2018.


Perspective année 2019
Il ne peut être anticipé un alignement sur certaines dispositions plus favorables de l’AIDAMT, dans la mesure où les éléments indiqués ci-dessus comme devant être réexaminés dans le cadre du futur rapprochement avec lXXXXX pourront compenser la perte de certains avantages actuels. Les discussions sur ces sujets interviendront à partir de l’année 2019.
C’est dans l’attente de ces discussions que la prime exceptionnelle ci-dessus est attribuée.
Il est aussi décalé l’attribution de chèques repas dès le 1er juillet 2018.

Chèque repas
Les chèques repas sont attribués à partir du 1er juillet 2018, d’une valeur de 8,00 €.
La participation de l’employeur est fixée à 60%.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’Article L. 2231-6 du Code du travail, c’est-à-dire en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et un au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.




									Fait à Quévert, le 18/05/2018
ACCORD D’ENTREPRISE


Entre 
La SARL NESPOULOUS, d’une part

et 
Le délégué du personnel titulaire, d’autre part 


Il est convenu ce qui suit : 
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue de permettre à la Société de faire face à une activité soutenue qui peut conduire à une durée de travail plus importante pour les salariés de l’entreprise. 

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Champ d’application 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés.

Article 2 - Dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail sur une période de 12 semaines consécutives
Conformément à l’article L3121-23 du Code du Travail, les parties décident de porter à 46 heures la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2018.

Article 4 - Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 5 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Compte-tenu de l’absence d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord ne fera pas l’objet de la notification prévu par l’article L. 2231-5 du Code du Travail. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

A Montrabe, le 18 mai 2018

Le Gérant 	Le Délégué du Personnel
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIFA LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'ASTREINTE DE NUIT

entre

la société EURL 2CFB COMPANY dont le siège social est au 65 Bis Avenue du 22 Aout 1944 à Béziers (Hérault) représentée par , ci-après dénommée « l'employeur »

et

les salariés de la présente société, consultés sur le projet d'accord, ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE

Par application de l'article L.2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel, un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du Travail qui autorisent l'accord d'entreprise à déroger à l'accord de branche.

Art.1.Champs d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise précitée.

Art.2. Objet

Le présent accord a pour but d'organiser l'astreinte.

Art.3. Accomplissement de cette astreinte

Dans le cadre de ces astreintes, le salarié devra être dans la possibilité de répondre au téléphone (lignes internes et ligne externes) et de gérer l’alarme incendie.

Art.4. Contrepartie de l'astreinte

L’astreinte ouvre droit à une contrepartie financière équivalente à 45% d'une heure de travail normale. Soit : Taux horaire smic brut X 0,45

Art. 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée 15 jours après la transmission de l'accord à chaque salarié.

Art. 6 Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et sera renouvelé par tacite reconduction.

Art. 7. Suivi, révision, et dénonciation de l'accord

Les parties conviennent qu'elles se réuniront une fois par an, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu'il a été conclu.
L'accord peut être dénoncé, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l'art. L.2261-9 du Code du Travail.

Art.8. Dépôt et publicité de l'Accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en 2 exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de Béziers, 1 sur support papier et 1 sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
- bordereau de dépôt

L'accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l'autorité administrative.
L'accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de BÉZIERS.


Le 18 mai 2018



L’employeur




Le salarié
PROTOCOLE DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL



ENTRE

La société CAPIO CLINIQUE JEAN LE BON, Société par Actions Simplifiées au capital de 200 480 Euros, dont le siège social est situé au 35 rue Jean Le Bon – 40100 DAX, - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 987 220 290, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur, 

Dénommée ci-après « La Clinique »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT des Landes prise en la personne de son représentant Monsieur …, dûment mandaté, 


D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de la Clinique Jean Le Bon ont eu lieu les 12 et 27 février 2014 et la durée du mandant des délégués du personnel a été fixée à 4 ans. Au terme des deux tours, un seul délégué du personnel a été élu.

Le renouvellement des instances représentatives du personnel devait être organisé en janvier 2018 pour prendre en compte l’échéance du mandat du délégué du personnel, prévue au 27 février 2018.

Ce renouvellement a été repoussé. A ce titre, les parties se sont accordées sur une première prorogation du mandat du Délégué du Personnel, par accord collectif d’entreprise, jusqu’au 22 mai 2018 inclus.

Compte tenu des différents points d’évolution connus par la Clinique et par la règlementation en matière de dialogue social, les parties au présent accord ont souhaité négocier ces nouvelles modalités de manière sereine et éclairée en conformité avec la règlementation en vigueur susceptible d’impacter de manière significative les modalités de représentation du personnel au sein de l’établissement.

Cet objectif étant, pour les parties signataires, manifestement incompatible avec le respect de l’échéance initialement fixée pour, elles se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après : 


ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT

Le mandat en cours du 
délégué du personnel 
qui vient normalement à échéance le 22 mai 2018, est prolongé jusqu’au 15 juin 2018 inclus, date du second tour des prochaines élections professionnelles.



ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de la Clinique Jean Le Bon.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu entre la Clinique Jean Le Bon et Monsieur …, représentant la CGT, au sein de l’entreprise comporte 2 pages.
Un exemplaire original est remis à chacun de ses signataires, ce qu’ils reconnaissent expressément et dont ils accusent réception.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine dont dépend l’établissement. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Tribunal des Prud’Hommes de Dax.

Il fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement.



Fait à Dax, le 18 mai 2018


Fait en 5 exemplaires



Pour la Direction, …, Directeur,





Pour l’organisation syndicale CGT des Landes prise en la personne de son représentant Monsieur …, dûment mandaté.
AVENANT XV
A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 MAI 2011

Le 24 mai 2011, un accord d’entreprise organisant le travail au sein de l’Opéra de Rouen a été conclu. 
Les parties ont souhaité faire évoluer l’article relatif aux primes de musique de chambre.


Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de l’Opéra de Rouen Normandie.
Il s’applique à l’ensemble du personnel artistique de l’Opéra de Rouen Normandie sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 – Modifications de l’article 57.1 : Musique de chambre 


57.1. – Musique de chambre 

Une prestation en musique de chambre donne lieu à l’attribution d’une prime dans les conditions suivantes : 


Dans le cas des concerts donnés uniquement en tournée, ou d’une durée inférieure à 45 minutes, la direction s’efforcera de doubler les concerts.



Article 3 – Économie de l’accord

Le reste des dispositions de l’accord du 24 mai 2011 demeure inchangé.


Article 4- Durée de l’avenant

Le présent accord est établi pour une durée identique à celle de l’accord qu’il modifie.


Article 5 – Révision de l’avenant

Toute demande de révision, dûment motivée, émanant de l’une des parties signataires sera transmise à l’autre partie au moins un mois avant la date proposée, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la réunion de négociation.
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.
L’ensemble des termes de l’accord continuera à recevoir application jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 6 – Date d’application et dépôt légal

Le présent accord a été signé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel dans l’entreprise et un exemplaire a été remis, ce jour, à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise. L’accord sera déposé, en l’absence d’opposition, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours suivant la notification de l’accord aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la direction départementale du travail

Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Haute-Normandie. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Cet avenant sera applicable à compter de sa date de signature. /
Dans l’hypothèse où l’accord ne serait pas signé par des organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages, son entrée en vigueur sera subordonnée à l’absence d’opposition dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’accord aux organisations syndicales. 




Fait à Rouen le 18 mai 2018
En 5 exemplaires originaux
Signatures

Pour l’Opéra de Rouen Normandie			Pour Sud Solidaires		Pour le SNEA-UNSA
FONDATION SAINT-LOUIS

Accord collectif relatif
à la valorisation des déplacements professionnels


Entre :

la Fondation Saint - Louis dont le siège social est situé au château d’Amboise, BP 371, 37403 AMBOISE CEDEX, représentée par en sa qualité de Secrétaire Général.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical 

D'autre part



Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu 
Son champ d'application est L’entreprise

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés qui sont amenés à effectuer des déplacements professionnels.


Art. 2. – OBJET 

Considérant les sujétions particulières liées aux déplacements (décalage horaire ; découchage ; etc.), il a été conclu le présent accord : cet accord a pour objectif de définir les compensations qui seront dues au salariés cadres et non cadres, lors des déplacements effectués au cours de leurs missions professionnelles :

Il est donc convenu, au regard de la typologie du déplacement, les compensations suivantes :
Moins de deux jours de déplacement avec une seule nuit de découchage
Le temps de déplacement est apprécié depuis le départ du domicile jusqu’à la destination, déduction faite des éléments suivants :
Temps de trajet habituel domicile/lieu de travail
Temps de pause déjeuner d’une heure minimum (sauf si déjeuner professionnel avec un client)
Fin de journée au dernier rendez-vous et temps de route déduction faite   temps de retour entre le lieu de travail habituel/domicile
La première nuitée hors du domicile ne fait pas l’objet de compensation.


Au-delà d’une nuitée de découchage : 25 euros nets par nuitée 

Décalage fuseaux horaires : au -delà de 4h de décalage horaire : une récupération d’une heure par fuseau horaire supplémentaire sera appliquée : 
ex : 4h pour 4h
7h pour 7h
Déplacement long courrier nuit : à partir de l’arrivée à l’aéroport + temps de vol /trajet de nuit /arrivée à l’aéroport retour : la valorisation correspondra à un forfait maximum de 1 jour de récupération.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE 

Le présent accord collectif est conclu sans durée. 

Il entrera en vigueur le 1er juin 2018.


3.2 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A..............., le ....................

			
La Déléguée syndicale CFDT						  Pour la Fondation
								 	Le Secrétaire Général
PROCES VERBAL D’ACCORD

Report des Mandats en cours  des Elus représentants du Personnel

A l’issue de la réunion du 17/05/2018, en séance plénière (ensemble des Elus DP, CE, CHSCT),  il  a été convenu ce qui suit entre :

La Société GAGNE
Représentée par Monsieur          , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Les organisations syndicales : 
C.F.D.T. Monsieur       , présent
C.G.T. Monsieur        , présent
D’autre part,
Il est établi, à l’issue de la réunion de négociation du 17/05/18, le présent procès-verbal d’accord.


ARTICLE 1 – dernier état des propositions respectives des parties 

les Organisations Syndicales :
Demande de l’intersyndicale de reporter d’une durée de 11 mois l’ensemble des mandats en cours à savoir DP et CE, CHSCT.

la Direction : 
La proposition est la suivante : les mandants en cours devaient prendre fin au 31/12/2018. Le report des mandats est proposé jusqu’au 30/11/2019. A cette date les élections professionnelles d’un CSE auront été organisées. Les nouveaux mandats seront en place au 01/12/2019.

		
ARTICLE 2 – Durée, Application de l’accord, formalités et publicité :

Le présent accord est conclu pour la période déterminée ci-dessus. 
Cet accord a été présenté au Comité d’Entreprise, DP et CHSCT le 17 mai 2018.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en 5 exemplaires, dont un exemplaire à  du Travail et de l’emploi du Puy en Velay (un sur support papier et un sur support électronique), et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Fait à Le Puy en Velay, le 17/05/2018

La Société GAGNE				Le Syndicat C.G.T.		Le Syndicat C.F.D.T
     , Directeur Général
Entre la société ORCA Accessoires, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général et les organisations représentatives syndicales suivantes: 
CFDT, représentée par, Délégué Syndical;
FO, représentée par, Délégué Syndical.

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections professionnelles et de la mise en place du Comité Social et Economique, l'accord suivant: 

Article 1er: PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Conformément au protocole d'accord préélectoral signé le 10 juin 2014, les élections des représentants du personnel d'ORCA ACCESSOIRES devraient être organisées en juillet 2018. 
Toutefois, conformément à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et plus précisément aux articles 9-II, 2° et 3°, et 9-III de ladite ordonnance, l'entreprise décide de proroger la durée des mandats des membres de la DUP et le CHSCT.
La Direction a réuni les membres de la DUP et le CHSCT au cours d'une réunion s'étant tenue le 18 mai 2018 à 11h00 afin de les consulter sur ce projet.
L'ensemble des membres de la DUP et le CHSCT a rendu un avis favorable. 

ARTICLE 2: DUREE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats s'étend ainsi du 10 juillet 2018 jusqu'au 10 décembre 2018. 

ARTICLE 3: APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord a vocation à proroger exceptionnellement les mandats des représentants du personnel en cours à la date de sa signature, et ne saurait en aucun cas constituer une décision d'allongement de la durée des mandats à venir. 


ARTICLE 4: INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont un support électronique, et un exemplaire sera affiché sur les panneaux de Direction et du CE.


Fait le 18 mai 2018, à Fougères

Pour les Organisations Syndicales				Pour ORCA Accessoires

CFDT,				





FO, 
















	 
Bas du formulaire
Accord relatif aux contreparties des temps d’habillage/déshabillage au sein de la société BATEG


Entre les soussignés :

La Société BATEG, SAS au capital de 3 463 159,75 €, inscrite au RCS de Versailles, sous le numéro 326 557 725 dont le siège social est 1 rue du petit Clamart, Immeuble l’Emeraude, 78 457 VELIZY-VILLACOUBLAY Cedex représentée par Monsieur 
Ci-après désignée « la société » 												D’UNE PART 

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société BATEG :

CGT Construction représentée par 

CFE-CGC représentée par 
 

ARTICLE 1 – DEFINITION

Cet accord a pour objet de rémunérer le temps d’habillage et de déshabillage des compagnons pour qu’ils soient effectivement sur leur poste de travail aux plages horaires du chantier. 


ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME

Par le présent accord, l’employeur accordera une contrepartie financière égale de 5.00€ Bruts par jour travaillé pour les salariés de la société BATEG dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessous. 

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION 

Les parties au présent accord conviennent de la mise en œuvre des mesures suivantes :

Cette prime habillage/déshabillage est accordée au personnel ouvrier présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 mai 2018. 

Le montant de la prime est fixé à 5.00€ bruts par jour travaillé. Le montant mensuel de la prime sera inclus dans la ligne de compensation variable de chaque salarié concerné. 


ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD  

Les dispositions de ce présent accord s’appliqueront à compter du 1re juin 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Dans la mesure où le présent accord est rétroactif, il convient de préciser que les salariés percevront la somme afférente au temps d’habillage et de déshabillage du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018 sous forme de prime versée avec le salaire du mois de juin 2018 au prorata du temps de présence.

La prime d’habillage et de déshabillage sera ensuite versée tous les mois à compter du 1er juin 2018 sous forme de revalorisation de la ligne de compensation variable. 

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet. 

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles. 

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Conformément à l’Article L2261-9 du code du travail, l'accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

ARTICLE 7 – LITIGES

Les différends éventuels qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, dans toute la mesure du possible, à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Fait à Vélizy le 18 mai 2018

Pour la société BATEG représentée par 

Pour les organisations syndicales :

CGT BATEG,	 CFE-CGC BATEG,
Accord d’entreprise portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


Entre les soussignés :

Le Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Déléguée syndicale F.O.

Délégué syndical U.T.G

D’autre part,


Conformément à l’article L 2242-5  du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Des réunions préalables se sont tenues.

Au terme de la réunion en date du 18 mai 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

L’accord s’applique aux salariés présents au 18 mai 2018  sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. Il n’est pas applicable aux personnels embauchés dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2018. 


Article 2 : Contenu de l’accord

2.1 Augmentation des salaires

Une augmentation totale de la masse salariale  telle que définie ci-dessous sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 :

• 3,00 % pour la catégorie « Employé »
• 3,00 % pour la catégorie « Agent de maîtrise »
• 1,00% pour la catégorie « Cadre »



Article 3 : Primes et indemnités conventionnelles 

Conformément à l’accord d’entreprise du 07/09/2012,  les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées.  Le taux de revalorisation  est fixé à 3,00%.

Exceptionnellement, le montant de l’indemnité panier est fixé à 153,00 euros au lieu de 151,44 euros.

Les primes et indemnités sont revalorisées comme suit : 



Article 4 : Date d’application et publicité de l’accord

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article  D.2231-4 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, dans les délais prescrits après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, en un exemplaire original papier et une copie en version électronique à la DIECCTE de Guyane et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Dégrad des Cannes, le 18 mai 2018 


Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :	

- Déléguée syndicale F.O.
- Délégué syndical UTG
TRANSPORT PALOIS REUNIS 



PROCES-VERBAL D’ACCORD




OBJET : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Exercice 2018





En application des dispositions prévues à l’article L132-27 du Code du Travail, des réunions se sont tenues les :

Mercredi 1 Juin 2016 à 09H00
Vendredi 10 Juin 2016 à 10H00
Mercredi 22 Juin 2016 à 09H30
Vendredi 8 Juillet 2016 à 10H00


A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé. 


1-Les revendications par organisations syndicales :  


Améliorations des Conditions de travail 
Augmentation salariale 
Augmentation 2% Passage 
Augmentation panier 
Œuvres sociales 
Mise en place d’un CSE pour favoriser la mise en place 
Accord Intéressement 
Mise en place d’un accord d’intéressement


2- Déroulement des réunions 

Lors de la première réunion, nous sommes convenus du calendrier des négociations annuelles obligatoires, nous avons listé les thèmes à aborder et remis les documents nécessaires aux représentants du personnel. 

Lors de la seconde réunion, les organisations syndicales ont demandé à la direction de faire des propositions de ce qui était possible de faire dans le contexte actuel suivant les axes stratégiques de l’entreprise, ses données économiques et de sa politique sociale.


3- Les réponses et les propositions apportées par la Direction 

Après avoir échangé les points retenus sont les suivants : 

Passage du taux horaire à 10.412 euros à compter du 1er Janvier 2018 pour l’ensemble du personnel.
Mise en place du comité social économique cette année dès que possible.
Prises en compte des demandes à propos de l’amélioration des conditions de travail. 
Il est convenu qu’un accord d‘intéressement sera mis en place l’année prochaine. 


4 – Conclusion   

A travers ces propositions, les parties sont parvenues à se mettre d’accord.

L’ensemble des éléments proposés par la direction ont été approuvés par le délégué syndical et seront donc mises en place dans les conditions définies 


5 – Dispositions finales

Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont un pour l'information du personnel. L'Entreprise procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)  au dépôt de l’accord, en 2 exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion



Lons, le 04 Mai 2018 
Fait en 4 exemplaires
INTER MUTUELLES HABITAT GIE

----------------

- Accord sur le Droit syndical – 

Crédit d’heures de préparation à la négociation 














Les parties sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 – Crédit d’heures de préparation à la négociation

Compte tenu des sujets de négociation à traiter en 2018, il est accordé pour la préparation des réunions de négociations en cours ou à venir, à savoir :
La négociation portant sur l’égalité professionnelle,
La négociation portant sur le droit à la déconnexion,
La négociation portant sur les classifications,
La négociation portant sur les salaires,

un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par participant et par réunion. 


Article 2 - Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord entre en vigueur avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2018.

Il pourra être modifié à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires et d’un commun accord entre les parties signataires.
 

Article 3 - Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Les organisations syndicales signataires recevront également un exemplaire du présent accord. 


Fait à Echiré, le 29 mai 2018

en 6 exemplaires originaux
ACCORD N° 66 – Avenant 1
Aménagement des horaires au sein du service de Pédiatrie IHOP R3




Entre les soussignés :	

La Directrice Générale Adjointe, …………………, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard 
d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 15 octobre 2015, CFDT -  CGC - CGT -  FO 
d’autre part,


Considérant :

Le déséquilibre entre période de travail et période de repos constaté dans les actuelles trames de travail du R3, générant :
pour les IDE des cycles longs de repos suivis de cycle de travail plus soutenu,
pour le manager une difficulté pour lisser le planning sur les périodes d’absence,

Le déséquilibre dans l’alternance jour/ nuit constaté dans les actuelles trames de travail, à savoir :
une série de 2 nuits entre 2 mois de jours,
une série de 2 jours dans un mois de nuit,

Le souhait d’apporter une réponse à la demande des équipes IDE du R3, 

L’absence d’opposition donnée par le CHS-CT du Centre Léon BERARD lors de la réunion du 30 novembre 2017,

Les nouvelles trames de travail proposées dans le présent avenant ont été réfléchies et construites avec les équipes en place.
Cette démarche a été réalisée conjointement avec les personnels salariés des HCL travaillant au sein de ce service. Une présentation a été faite au comité de coordination IHOP du 02 octobre 2017 et au CHS-CT des HCL en date du 19 octobre 2017.



Article 1 : 

Le 2ème paragraphe de l’article 1 de l’accord n° 66 est modifié comme suit : 
La durée annualisée se traduit par une organisation sur un cycle de travail de 22 semaines permettant de solutionner les déséquilibres constatés : plus de nuit isolée pendant des périodes de repos, et un meilleur équilibre entre période de travail et période de repos. 
La nouvelle trame de travail est jointe au présent accord. 



Article 2:
Les autres dispositions prévues par l’accord n°66 restent inchangées.



Article 3 : Durée, révision et dénonciation 

Le présent avenant à l’accord n°66 est conclu pour une durée indéterminée. 
L’avenant pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande. 


Article 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, sur l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) - Unité Territoriale du Rhône et du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité d’Entreprise.
Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.



 Lyon, le XXX  


Les Syndicats							La Directrice Générale adjointe 
								xxxx
CFDT –  xxx


CGC – xxx


CGT – xxxx


FO – xxx