AVENANT A L’ACCORD RELATIF À L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE RESIDE ETUDES SENIORS


Entre :

La société RESIDE ETUDES SENIORS, dont le siège social est situé 31 rue du Maréchal de Luxembourg, 77100 MEAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, par délégation de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,


Ci-après désignées « Réside Etudes Seniors »

D’une part,			
Et

Les membres élus titulaires du CSE, non mandatés par une organisation syndicale représentative :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


							
Ci-après désignées « les membres élus »	

D’autre part


Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »


PREAMBULE

Le 7 décembre 2016, au sein de Réside Etudes Seniors, a été conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord prévaut pour une durée indéterminée, et ce à compter du 1e mars 2017. 

Cet accord permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. 

Par le biais de cet accord, le Groupe Réside Etudes – dont fait partie Réside Etudes Seniors – garantie l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur trois grands axes : 
Le recrutement : par la suppression des discriminations à l’embauche ;
La rémunération : par la suppression des différences de traitement entre les hommes et les femmes à travail, compétences, responsabilités et performances égales et notamment à l’issue des périodes de maternité ;
L’évolution professionnelle et la gestion de carrière : par la mise en place au sein de Réside Etudes Seniors des dispositions appropriées afin d’assurer aux femmes les mêmes opportunités de développement de carrière que celles offertes aux hommes, en apportant les aménagements nécessaires en cas de déséquilibres inhérents à la société.

Les articles L 1142-7 et suivants du Code du Travail sont venus compléter cet accord en prévoyant un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 

Dans ce cadre légal, « l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définie par décret. 
Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L.1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret [– soit un niveau inférieur à 75/100 –], la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. 
En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique [...].
Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité [à compter de la publication de leurs résultats]. » 

Au sein de Réside Etudes Seniors, cet index portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été publié et porté à la connaissance des salariés en 2020 faisant état d’une note de 78/100. 

Force est de constater que cette note est supérieure au seuil déterminé par décret. Cependant, suite à l’analyse réalisée par l’entreprise et dans le cadre de cet avenant, les parties conviennent de se fixer des mesures correctrices adéquates et pertinentes permettant une amélioration de cette note.

L'atteinte de ces mesures correctrices seront déterminées au sein du présent avenant par le biais de moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent avenant.

Cet avenant résulte des dispositions de la loi Avenir Professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018 et de son décret d’application du 8 janvier 2019. Dans ce cadre, les parties conviennent qu’en cas de modification substantielle ou d’abrogation de ladite loi (et de son décret) durant la période de référence du présent avenant, ce dernier deviendrait caduc en tous ses termes.  





ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Réside Etudes Seniors.


ARTICLE 2 – La méthodologie applicable au calcul de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

Comme mentionné au sein du préambule, les articles L 1142-7 et suivants du Code du Travail disposent que « l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définie par décret ». 

La méthodologie a été déterminée par décret le n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application de la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018. Ce dernier précise que, pour les entreprises de plus de 250 salariés, le niveau de résultat est calculé à partir des cinq indicateurs suivants : 
L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie socioprofessionnelle et par tranche d’âge (sur 40 points). 
L’écart des taux d’augmentation individuelle de salaire hors promotion entre les hommes et les femmes (sur 20 points). 
L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (sur 15 points). 
Le pourcentage de salariées augmentées dans l’année (au sens période de référence) de leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations sont intervenues durant la durée de ce congé (sur 15 points). 
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations (sur 10 points). 

La somme des résultats obtenus par Réside Etudes Seniors pour chacun de ces indicateurs donne une note globale sur 100. Réside Etudes Seniors fait état d’un indice de 78/100, indice qui se situe au-dessus du niveau défini par décret. 

De ce fait, les parties conviennent de maintenir – au minimum – l’atteinte de l’objectif de l’indice suivant : 75/100.

Dans ce cadre, et dans la mesure du possible, les parties au présent avenant conviennent de mettre en place les mesures suivantes afin de corriger et d’améliorer les indicateurs ayant les notes les plus basses à savoir :
Le pourcentage de salariées augmentées dans l’année (au sens période de référence) de leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations sont intervenues durant la durée de ce congé 
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations 

Réside Etudes Seniors, conformément à la politique sociale du Groupe et aux mesures déterminées ci-après, s'engage donc sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé afin que l’atteinte de l’indice 75/100 demeure pérenne.


ARTICLE 3 – Mesure correctrice : s’efforcer de parfaire à un équilibre représentatif    entre les hommes et les femmes au sein des dix plus hautes rémunérations

La Direction et les représentants du personnel souhaitent ainsi, par ce nouvel article, promouvoir la volonté du Groupe d’entreprendre et de s’efforcer à assurer un équilibre au sein des dix plus hautes rémunérations.

Ainsi, en accord avec la stratégie du Groupe, lors du départ d’un salarié issu des dix plus hautes rémunérations, le Groupe Réside Etudes tentera de tout mettre en œuvre afin d’assurer une féminisation de cette catégorie.

ARTICLE 4 – Suivi de l’accord « Egalité Hommes-Femmes »

Le suivi des mesures correctrices sera communiqué et commenté aux Représentants du personnel du CSE en même temps que le bilan social annuel.

Cette mesure prévaut tant pour l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Réside Etudes Seniors que pour le présent avenant à ce dernier. 

Les salariés qui se sentent victimes d’inégalités au regard de la loi ou des dispositions du présent avenant devront en faire part à la Direction ou aux Représentants du personnel afin d’étudier leur cas lors de cette Commission.


ARTICLE 5 –  Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant porte modification de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 7 décembre 2016 pour une durée indéterminée. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur – selon les modalités prévues à l’article L2232-12 du Code du Travail – à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication. 


ARTICLE 6 – Notification 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des membres élus de la délégation du Comité Social et Economique.


ARTICLE 7 – Révision

Le présent avenant peut être révisé par le biais d’un avenant de révision en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 8 – Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur. 


ARTICLE 9 – Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du Code du Travail ainsi que des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Cet avenant sera également déposé par le représentant légal de Réside Etudes Seniors au secrétariat au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.




Le présent avenant a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à 

Paris, le 22 septembre 2020 entre les parties suivantes :


Pour la société Réside Etudes Seniors
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Les membres élus du Comité Social et Economique :