ACCORD D’ENTREPRISE
EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES





Entre les soussignés


La Société CHANNELFRET INTERNATIONAL

Représentée par                                         ,
PDG

d’une part,


Et


Le syndicat CFDT
Représenté par                                        ,
Délégué syndical





d’autre part,

PREAMBULE


Consciente  de la nécessité de privilégier, de développer et de garantir la diversité et l’égalité de traitements des salariés dans l’entreprise, les Instances Représentatives du Personnel et la Direction réaffirment le principe d’égalité des chances depuis le recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle.

La diversité des salariés et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent un point essentiel dans la mise en œuvre d’une politique sociale conforme aux valeurs de notre entreprise. Cette diversité représente un atout indispensable, et la coexistence de profils variés des deux sexes et de différentes origines est une source de richesse et de complémentarité indispensable au fonctionnement de l’entreprise. 

Plusieurs lois en France témoignent de l’importance du sujet qui constitue un préalable indispensable à la déclinaison de notre politique fondée sur l’individu et la performance. 
A titre d’exemple, on retiendra :

La circulaire interministérielle du 28 octobre 2011 présente le champ et les conditions d’application de la pénalité financière.

Le  décret n°2012-408 du 18 décembre 2012 précise que les entreprises de moins de 300 salariés doivent choisir au moins 3 domaines d’actions parmi les 9 proposés, 4 domaines pour les entreprises de plus de 300 salariés. 

Par ailleurs la loi du 09 novembre 2010, portant réforme des retraites a complété l’obligation des entreprises sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à travers la nécessité de mettre en œuvre un plan d’action précis visant à promouvoir l’égalité des situations entre les hommes et les femmes.

C’est dans cette perspective que nous sommes amenés à négocier le présent accord visant à supprimer les écarts qui pourraient être constatés entre les hommes et les femmes alors même que ces différences ne seraient pas justifiées de manière objective.

Cet accord portera sur les points suivants :

La rémunération (obligatoire par le décret du 18/12/12)
La formation
L’équilibre vie professionnelle / vie personnelle


LA REMUNERATION

L’équité salariale tout au long de la carrière est le fondement essentiel de l’égalité homme femme.




FAVORISER LA FORMATION DE NOS SALARIES, HOMMES ET FEMMES



EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des hommes et des femmes est une préoccupation de l’entreprise.




DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra fin au terme de cette période.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise. L’ensemble des organisations syndicales représentatives sera alors invité à la négociation de l’avenant.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesurés par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organismes compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au Comité d’Entreprise et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au greffe du  Conseil de Prud’hommes d’Orange).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord, à savoir la Société CHANNELFRET INTERNATIONAL.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification aux organisations syndicales, de la copie du Procès-Verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelle et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 6 avril 2018

Fait à Orange, le 6 avril 2018

Pour le Syndicat CFDT,				Pour CHANNELFRET INTERNATIONAL,