ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE REPORT DES CONGES PAYES (SALARIES JUSTIFIANT DE CONTRAINTES GEOGRAPHIQUES PARTICULIERES) - UES CGF

Entre:

Les sociétés de l'UES CGF constituée par COMPASS GROUP France (CGF), MEDIANCE, EVHREST, SERVIREST, représentées par, Directeur des Ressources Humaines Groupe.

Et, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Unité Economique et Sociale CGF prises en la personne de leurs représentants respectifs.

Préambule

Pour mémoire, les salariés originaires des départements d'Outre-mer et les salariés de nationalité étrangère peuvent à leur demande (avec validation de la hiérarchie) cumuler les congés payés de 2 années sur la deuxième année. Cette dérogation à la règle qui prévoit que le droit à congés doit s'exercer chaque année reste inchangée au bénéfice de ces  salariés.

Tenant compte des spécificités de l'entreprise, il est apparu que cette dérogation devait être étendue au profit d'autres salariés justifiant également de contraintes géographiques particulières.

1)		Conditions requises pour le report des congés payés aux bénéfices de salariés justifiant de contraintes géographiques particulières

Sont visés par ces dispositions, les salariés d'origine Etrangère (hors Union Européenne) ayant acquis la nationalité Française.

Ces salariés ayant un an d'ancienneté révolu pourront, après validation expresse de leur hiérarchie et du service ressources humaines*, prévoir de cumuler les congés payés de 2 années sur la deuxième année.

Demande écrite du collaborateur et réponse écrite de la Direction

Ils devront pouvoir justifier de contraintes géographiques suffisantes les obligeant à voyager de manière éloignée (hors UE) pour visiter un parent en lien direct, un enfant ou un conjoint marié.

établies par la fourniture d'un justificatif civil, administratif ou fiscal tel que :

Un justificatif de résidence, un acte de mariage ou de naissance (ou de décès) confirmant la filiation, un justificatif de versement d'une pension alimentaire au profit du proche éloigné, etc.

Afin d'assurer un étalement des périodes de repos tout au long de l'année, le cumul ne peut aboutir à poser plus de 8 semaines consécutives de congés payés (40 jours ouvrés) : les semaines restantes non utilisées seront posées dans l'année qui précède le départ en congés cumulés puis au cours de l'année suivante.

Exemple:


De même afin d'assurer des périodes de repos effectives et continues tout au long de l'année, le collaborateur devra avoir posé le crédit de jour RTT à sa disposition et avoir pris et épuisé tout reliquat de RTT (sur l'année N+1 dans l'exemple ci-dessus) avant son départ en congés cumulés. De même, les éventuels congés d'ancienneté doivent être posés en dehors des semaines cumulées pour garantir des prises de repos tout au long de l'année.

Il) Ordre des départs pour les établissements concernés par le cumul de congés sur 2 années (absences simultanées)

D'une manière générale, il est rappelé que les dates des départs en congés sont déterminées par l'employeur (ordre des départs) en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, etc.
En cas de demandes de cumul aboutissant à des absences simultanées sur un établissement la même année, l'acceptation ou le refus du report par la hiérarchie sur établissement se fera en tenant compte notamment des critères suivants :

Situation de famille des bénéficiaires en lien avec l'éloignement géographique
Ancienneté chez Compass (le salarié le plus ancien est prioritaire)
Présence effective du collaborateur au sein de l'équipe durant les deux années écoulées

plus âgé sera prioritaire pour une prise de congés cumulés sur la deuxième année.

Ill - Date d'entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de Novembre 2018. Lorsque l'accord arrivera à expiration, il cesse de produire effet sauf avenant expresse de renouvellement ou de transformation pour une durée indéterminée. Les parties se réuniront 1 mois avant son terme pour envisager son éventuel renouvellement.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le .08/11/2018

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.
Fait  à Châtillon, le 08/11/2018
Pour l’Unité Economique et Sociale COMPASS Group France :
Directeur des Ressources Humaines

Pour la Fédération des Services CFDT,
Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Fédération FO FGTA :
Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CF-CGC-INOVA,
Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CFTC,
Délégué Syndical Central





Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat UNSA COMPASS
Délégué Syndical Central