CHUGAI PHARMA FRANCE

Accord sur la Qualité de la Vie au Travail



Entre les soussignées :


CHUGAI PHARMA FRANCE SAS, société anonyme simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 435 074 422, au capital de 1.000.000 d’euros et dont le siège social est situé Tour Franklin, Arche Sud, 100/101 Quartier Boieldieu, 92042 Paris La Défense Cedex.
Représentée par xxx, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « CHUGAI PHARMA FRANCE » 


d’une part ;


Et :

L’organisation syndicale UNSA représentative dans l'entreprise, représentée par xxxx, déléguée syndicale

d’autre part,





PREAMBULE

Les parties ont conscience que l’épanouissement et la qualité de vie au travail des salariés constituent des ressources contribuant à la performance économique, sociale et humaine.
Ces engagements nécessitent une implication de tous les acteurs, qui doivent, à tous les niveaux, être partie prenante et contribuer au « bien vivre ensemble ». Ainsi, une contribution bienveillante de la part de tous est essentielle et attendue.

C’est pourquoi les parties ont d’ores et déjà signé un accord sur le télétravail et ouvert les négociations sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) selon les modalités prévues par l’accord sur l’organisation de la négociation sociale du 2 février 2018. 
Les documents tels que décrits au paragraphe 3-3 dudit accord ont été préalablement remis et commentés. Ils ont été, comme prévu par les textes applicables, versés dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Sur la base de ces éléments, les parties se sont rencontrées plusieurs fois entre le 29 mai 2018 et le 16 novembre afin de construire ensemble les moyens de faire progresser la dynamique de Qualité de Vie au Travail.  
Au terme de leurs discussions, elles ont convenu que dans le contexte de l’entreprise, il était pertinent de privilégier 4 domaines d’action : 
Equilibre vie professionnelle / vie privée.
Organisation du travail.
Droit à la déconnexion.
Prévention santé. 

Pour aborder ces domaines d’actions, les parties ont déterminé les mesures, objectifs et indicateurs suivants. 



ARTICLE 1 : EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PRIVEE
1-1 : Sensibiliser les managers à l’équilibre vie professionnelle / vie privée et aux dispositions du présent accord.
Mesure et objectifs : 
Organiser / Proposer des sessions de formation / sensibiliser les managers
pour
leur démontrer l’intérêt que porte la Société à ce sujet pour eux-mêmes et leurs équipes, renforcer leur connaissance de l’objectif d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que sur les dispositions applicables.
Indicateur(s) retenu(s) : 
Evolution du taux de managers sensibilisés.
Analyse des retours des collaborateurs sur l’équilibre vie professionnelle/vie privée issus des entretiens annuels.

1-2 : Développement de la formation externe en e-learning.
Mesure et objectifs : 
Proposer des formations externes en e-learning quand cela est possible et pertinent
pour
réduire l’impact des déplacements professionnels des salariés sur leur organisation personnelle.
Indicateur(s) retenu(s) : 
Evolution du % des actions de formations proposées sous forme d’e-learning / total des formations dispensées.
Evolution du taux de satisfaction des conditions de formations réalisées en e-learning. 

1-3 : Adapter l’emploi du temps des salariés le jour de la rentrée scolaire. 
Mesure et objectifs : 
Aménager et assouplir l’emploi du temps pour la rentrée scolaire pour les salariés qui en font la demande. 
pour
leur permettre d’emmener ou d’aller chercher leurs enfants à l’école, au collège le jour de la rentrée scolaire.
Détails de la mesure :
L’employeur s’engage à accorder une souplesse de 2 heures au-delà des plages fixes habituelles et à ne pas organiser de réunion nécessitant la présence des salariés concernés le jour de la rentrée de classes. 
Les collaborateurs doivent en informer leur manager et le service RH () au moins 5 jours ouvrés en amont.

Indicateur(s) retenu(s) : 
Suivi du nombre de demandes. 

1-4 : Favoriser le mécénat de compétences ou la participation à des actions à vocation humanitaire.
Mesure et objectifs : 
Organiser ou soutenir, sur le territoire français, des actions de mécénat de compétences ou de participation à des actions humanitaires initiées par l’entreprise et dans le cadre de son programme RSE. 
pour
permettre aux salariés de s’investir dans ce type d’actions durant leur temps de travail
Détails de la mesure :
La société pourra organiser des actions permettant aux salariés d’y participer avec maintien de salaire
Par ailleurs, la société pourra soutenir des actions proposées par les salariés via : 
un maintien du salaire dans la limite de 1/2 journée par an et par collaborateur.

Et si nécessaire une prise en charge des frais de transport dans le respect des dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Les actions devront être soumises en amont à la Direction en charge du RSE et faire l’objet d’une demande auprès de leur manager via l’outil SIRH.
Tout refus devra être justifié.

Indicateur(s) retenu(s) : 
Suivi du nombre d’actions annuelles organisées et soutenues par l’entreprise.
Suivi du nombre de demandes d’action individuelle proposées par les collaborateurs.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL
2-1 : Entretien avant une absence pour congé maternité ou d’adoption et information du salarié pendant ce congé. 
Mesure et objectifs : 
Organiser un entretien avec le service Ressources Humaines, deux mois au minimum avant la date théorique de départ en congés maternité / adoption pour aborder les modalités de passation de dossier, de remplacement du salarié ainsi que les conditions de son retour 
Pour
S’organiser pour la continuité de service pendant l’absence d’un salarié et ainsi lui permettre de s’absenter sereinement. 
Prévoir à la demande du salarié la transmission d’information sur la vie de l’entreprise pendant son absence pour maintenir le lien et faciliter son retour. 
Indicateur(s) retenu(s) : 
Suivi du nombre d’entretiens RH dans les délais prévus.

2-2 : Entretien au retour d’une absence de longue durée.
Mesure et objectifs : 
Organiser un entretien avec le manager (ou avec le service Ressources Humaines) le plus tôt possible et au plus tard 15 jours après un retour d'absence de plus de 3 mois consécutifs pour évoquer les conditions de retour et les éventuels besoins en formation/information 
pour
permettre au salarié de reprendre son poste dans les meilleures conditions.
Indicateur(s) retenu(s) : 
Suivi du nombre d’entretiens avec le manager (ou avec le service RH) dans les délais prévus.



2-3 : Organiser les réunions et les déplacements pour s’y rendre : 
Mesure et objectifs : 
Optimiser et anticiper une meilleure organisation en matière de réunions par la sensibilisation des salariés aux bonnes pratiques pour réaliser des réunions efficaces en prenant notamment en compte les temps de déplacement et en privilégiant quand c’est possible et approprié, des réunions à distance en visioconférence.
pour
Améliorer l’efficacité des réunions
Limiter le nombre de déplacements et leurs impacts sur l’organisation personnelle des salariés
Indicateur(s) retenu(s) : 
Mise en place et communication d’un guide pratique sur l’organisation des réunions. 

ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION
3-1 : Information des salariés sur le droit à la déconnexion.   
Mesures et objectifs : 
A- Expliciter à tous les salariés :
D’une part qu’ils ne sont pas tenus d’utiliser les outils professionnels en dehors des plages horaires de travail habituelles de la Société y compris les week-ends et jours fériés
Pour 
que nul ne puisse l’ignorer ou croire que c’est une attente implicite de la société
Et d’autre part, qu’il est recommandé de ne pas communiquer (mail, sms, appel) en dehors des plages horaires de travail habituelles de la Société y compris les week-ends et jours fériés 
Pour 
préserver l’équilibre vie privée/vie professionnelle



Indicateur(s) retenu(s) : 
Evolution du taux de managers et de salariés informés via les réunions d’information sur la charte des bonnes pratiques et les entretiens annuels. 
B- Mettre en place une charte des bonnes pratiques en matière de communication électronique (mails / sms) 
pour 
former et accompagner les utilisateurs
Indicateur(s) retenu(s) : 
Diffusion auprès des managers et collaborateurs

3-2 : Bilans volumétriques de mails envoyés hors des plages de travail habituelles.  
Mesure et objectifs : 
Réaliser un bilan volumétrique sur les mails envoyés hors des plages de travail habituelles une fois par an sur une période donnée 
pour
identifier les volumes anormaux et sensibiliser les salariés.
Indicateur(s) retenu(s) : 
Réalisation des bilans volumétriques. 
Evolution des volumes anormaux 
Suivi du nombre de sensibilisation réalisées suite à ces bilans. 



ARTICLE 4 : PREVENTION DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX ET DES RISQUES DE LA SEDENTARISATION
4-1 : Information des managers sur les risques psycho-sociaux 
Mesure et objectifs : 
Informer les managers sur les risques psycho-sociaux 
pour
leur permettre de mieux les identifier et les traiter. 
Indicateur(s) retenu(s) : 
Evolution du taux de managers informés.  
4-2 : Sensibilisation des salariés sur les risques de la sédentarisation 
Mesure et objectifs : 
Sensibiliser les salariés sur ces risques (par exemple bien manger, sur les dangers du tabagisme, les dangers de l’alcool et l’intérêt du sport) et leur permettre de prévenir les Troubles Musculo Squelettiques (TMS).
pour
prévenir les troubles de la santé.  
Indicateur(s) retenu(s) : 
Evolution du taux salariés sensibilisés.  
Nombre et typologie des actions de sensibilisation organisées

ARTICLE 5 : MODALITE DE SUIVI DES ENGAGEMENTS 
Les parties conviennent de se réunir à minima une fois par an ou plus si nécessaire à la demande de l’une ou l’autre des parties pour faire le point sur le suivi des engagements pris dans le cadre de cette négociation.  




ARTICLE 6 : DATE DE VALIDITE DE L’ACCORD 
Conformément à l’article 1-2-2 de l’accord d’entreprise sur l’organisation de la négociation sociale du 2 février 2018, cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

ARTICLE 7 : REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction éventuelle d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 8 : ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y accéder ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.



ARTICLE 9 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 2 mois suivant la première réunion.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES PUBLICITE DE L’ACCORD 
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de CHUGAI PHARMA FRANCE  en deux (2) exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la DIRECCTE dont relève le siège de CHUGAI PHARMA FRANCE  et un exemplaire au conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et par version électronique à l’ensemble des collaborateurs.



Fait à Paris la Défense, le 27 novembre 2018
Pour CHUGAI PHARMA France
xxx,
Président




Pour l’organisation syndicale UNSA
xxx,
Déléguée Syndicale