Accord de méthode relatif à la négociation obligatoire en entreprise




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est à St-Quentin-en-Yvelines, 9 avenue Newton, représentée par Monsieur 

d’une part, 

ET 


Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

CFDT
FO
SA/UNSA
SNB 

d’autre part.



La loi relative au dialogue social entrée en vigueur le 17 août 2015 prévoit le regroupement des négociations annuelles obligatoires en trois blocs.

Par accord du 29 mai 2020, les parties modifient la périodicité de certaines négociations obligatoires ainsi que leur répartition dans ces blocs, sans supprimer aucune de celles-ci.


A la suite de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les parties se sont rapprochées pour se conformer aux nouvelles dispositions qui en découlent. Les modifications qui en résultent figurent au sein de cet accord en gras, italique et souligné.


Conformément à l’obligation légale, la Banque Populaire Val de France est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes applicable jusqu’au 31 décembre 2022.


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ARTICLE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.


Thèmes et périodicité de négociation

Les thèmes devant être abordés lors de cette négociation sont :
Salaires effectifs
Durée effective et organisations du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale

Le point sur les salaires effectifs, ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail font l’objet d’une négociation annuelle, en septembre de chaque année, avec une réunion préparatoire avant l’été.
 
L’obligation annuelle de négocier sur l’intéressement, la participation, le PEE et le PERCO n’est valable qu’en l’absence d’accord en vigueur. 

La Banque est couverte par un accord d’entreprise conclu le 17 mai 2006 mettant en place un Plan d’Epargne Entreprise pour une durée indéterminée. De même, la Banque a adhéré par accord collectif au PERCO-I du Groupe BPCE le 21 février 2014, pour une durée indéterminée.

Les accords concernant l’intéressement et la participation sont quant à eux en vigueur jusqu’à  l’exercice 2020 inclus. Les conditions de négociation, de durée et de validité de ces accords restent inchangées, soit tous les 3 ans, au cours du 1er semestre de l’année.


Informations transmises

Lors de la première réunion de négociation sur ce bloc, sont précisés :

Les lieux et le calendrier des réunions ;
Les informations supplémentaires que l’employeur remettra aux Délégués Syndicaux sur les thèmes abordés dans la négociation, et la date de cette remise.

Par ailleurs, un document préparatoire relatif aux salaires et aux effectifs de la Banque sera transmis aux Organisations Syndicales lors de cette première réunion.

Les élus auront par ailleurs accès à l’ensemble des documents présents au sein de la Base de Données Economique et Sociale. Ils seront régulièrement informés des modalités d’accès et des mises à jour intervenues sur cette base de données.


Suivi annuel des accords

Le suivi des mesures de suppression des écarts de rémunération hommes-femmes et des différences de déroulement de carrière reste annuel, et sera effectué en même temps que la négociation des thèmes mentionnés au présent article.


ARTICLE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Thèmes et périodicité de négociation

Les thèmes devant être abordés lors de cette négociation sont :
L’articulation vie privée – vie professionnelle
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La lutte contre les discriminations
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
La protection sociale complémentaire des salariés
La prévention de la pénibilité 
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés


Les négociations relatives à l’égalité professionnelle, l’articulation vie privée – vie professionnelle, la mobilité des salariés, la lutte contre les discriminations, le droit à la déconnexion et le droit d’expression des salariés et la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ont lieu tous les 3 ans.

Concernant la mutuelle et la prévoyance, un dispositif étant déjà en place dans l’entreprise, les conditions de négociation, durée et de validité de ces dispositifs restent inchangées.

La Banque n’est à ce jour pas soumise à l’obligation de négocier au sujet de la pénibilité, le document unique d’évaluation des risques ne faisant pas état de collaborateurs concernés.

Le sujet de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés fait l’objet d’une négociation triennale au niveau de la branche Banque Populaire ou du Groupe BPCE.

Dans le cas où une carence serait constatée sur ce dernier thème au sein de la branche Banque Populaire et du groupe BPCE, la négociation incomberait à nouveau à la BPVF selon une périodicité triennale. 

Informations transmises

Lors de la première réunion de négociation relative au bloc 2, sont précisés :

Les lieux et calendrier des réunions ;
Les informations supplémentaires que l’employeur remettra aux délégués syndicaux sur les thèmes prévus par la négociation en cours.

Les élus auront par ailleurs accès à l’ensemble des documents présents au sein de la Base de Données Economique et Sociale. Ils seront régulièrement informés des modalités d’accès et des mises à jour intervenues sur cette base de données.




Suivi annuel des accords

Un suivi des mesures des accords du présent bloc a lieu annuellement avec les Délégués Syndicaux.


ARTICLE 3 – Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Contenu

Les thèmes devant être abordés lors de cette négociation sont :
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, et la prévention des conséquences des mutations économiques,
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique, 

Les deux premiers thèmes sont négociés au niveau de la branche Banque Populaire ou du Groupe BPCE et donnent lieu à des accords directement applicables.

Cependant, dans le cas où une carence serait constatée sur ces derniers au sein de la branche Banque Populaire et du groupe BPCE, la négociation incomberait à nouveau à la BPVF selon une périodicité triennale. 

Les conditions de la mobilité professionnelle et géographique à la Banque Populaire Val de France sont revues selon une périodicité triennale à compter de l’année 2021.

Suivi annuel des accords

Les modalités d’application et de suivi prévues par les accords signés au niveau du Groupe ou de la branche sont appliquées au sein de la BPVF.


ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de signature.

Une demande de révision peut être déposée à tout moment par l’une des parties auprès de l’ensemble des signataires. 

Un point annuel sur la vie du présent accord sera effectué avec les Délégués Syndicaux.








ARTICLE 5 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi par le biais du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise disponible sur Internet.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.

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Fait à Saint–Quentin-en-Yvelines
Le 9 juin 2020


Pour la Banque Populaire Val de France





Pour la CFDT                                                                                 Pour FO











Pour le SA/UNSA                                                                         Pour le SNB 


















Annexe : liste des accords applicables à la BPVF au 1er janvier 2020

LISTE DES ACCORDS  APPLICABLES
A LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Consultables sous « EQUINOXE», ACCUEIL RH, BIBLIOTHEQUE RH (M.A.J. mai 2020)  
S’appliquent aussi dans l’Entreprise les accords de branche et de Groupe, consultables 
sous Equinoxe