ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE


ENTRE :
Polysoude SAS
Dont le siège social est situé à 2 rue Paul Beaupère, 44 300 NANTES
Représentée par …………………………………… en sa qualité de Président 

D’une part, 

Et,

Monsieur ……………………………….. , salarié, délégué syndical de la CGT

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit, 

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction a pris la décision, après consultation de la Délégation Unique du Personnel, de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel ainsi que des membres du CHSCT.
Les premières élections dans le but d’élire les membres du Comité Social et Economique au sein de la Société Polysoude auront lieu courant 2018.
Le présent accord, convenu entre les parties, porte sur le périmètre de mise en place du Comité social et Economique ainsi que sur son fonctionnement.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société Polysoude ne comprenant pas d’établissements distincts.

Article 2 – Périmètre de mise en place
Le périmètre de mise en place du comité social et économique est la société Polysoude basée à Nantes.

Article 3 – Composition du comité social et économique 
La délégation du personnel au comité social et économique de Polysoude comprend le nombre de titulaires et de suppléants tel que déterminé dans le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 compte tenu de l’effectif équivalent temps plein.
Chaque titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficie du nombre légal d’heures de délégation mensuelle. La répartition des heures de délégation entre titulaires ou avec les suppléants ne peut conduire, l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un membre de la délégation du comité social et économique. 

Article 4 – Durée du mandat
La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est de deux ans.

Article 5 – Nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats successifs effectués par membre de la délégation du personnel n’est pas limité.

Article 6 – Périodicité des réunions du comité social et économique
Le Comité Social et Economique de Polysoude se réunit neuf fois par année civile.  Au moins quatre réunions dans l’année porteront en tout ou partie sur les thèmes concernant la santé et la sécurité.
Toutefois, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois à la demande de la majorité de ses membres. Si le déroulement d’une seconde réunion est demandé par un nombre de membres inférieur à la majorité, la direction s’engage à étudier cette demande afin d’en apprécier la pertinence.

Article 7 – Périodicité des consultations récurrentes
Les consultations concernant les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière ainsi que concernant la politique sociale sont annuelles. 

Article 8 – Participation des suppléants aux réunions du comité social et économique
En cas d’absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un suppléant. 
Il est convenu entre les parties qu’un tiers du nombre total des suppléants, arrondi à l’unité supérieure, est autorisé à participer aux réunions. Cette proportion de suppléants autorisés à participer à la réunion ne tient pas compte des potentiels remplacements de titulaires absents.
Toutefois, tous les suppléants sont autorisés à participer à la première réunion faisant suite aux élections professionnelles. 
Article 9 –  Délais des avis du comité
Le Comité Social et Economique émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives. Lors de cette consultation, la direction transmet ou met à disposition les informations précises aux membres du Comité Social et Economique. Le Comité Social et Economique dispose alors d’un délai d’un mois pour rendre son avis. A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois. 

Article 10 – Nombre d’expertises 
Dans le cadre des trois consultations récurrentes du CSE à savoir : les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE peut se faire assister par un expert. 
L’expertise doit être justifiée et motivée par la situation de l’entreprise.

Article 11 – Document à remettre après l’élection
Un mois après chaque élection du CSE, l’employeur communique une documentation économique et financière précisant : 
La forme juridique de l’entreprise et son organisation
Les perspectives économiques de l’entreprise, telles qu’elles peuvent être envisagées
La position de l’entreprise dans le groupe
La répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10% du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.

Article 12 – Les commissions
La création de commissions internes spécifiques au sein du CSE est laissée à la discrétion des membres du Comité Social et Economique.

Article 13 – Budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique 
La contribution ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l’exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

Article 14 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

Article 15 – Suivi de l’accord
Par le présent accord, les parties s’engagent dans une démarche volontariste à effectuer un suivi des dispositions dudit accord. Ce suivi permettra de soulever d’éventuelles interrogations et modifications pouvant être apportées.

Article 16 – Révision de l’accord
Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie diligente, dans les trois mois de la réception de la proposition de révision.

Article 17 – Dénonciation de l’accord
Cet accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 18 – Notification et dépôt de l’accord
Le présent arrêt sera notifié à chacune des organisations représentatives de l’entreprise conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.
De plus, dans le respect des articles D.2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également adressé au Conseil des Prud’hommes.

Fait à Nantes, le 17 avril 2018

Pour les Organisations syndicales						Pour la Direction
CGT