ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 


Entre :

La société SANDERS AURORE , dont le siège social est situé Rue Louis Jacques Thenard à 71100 CHALON SUR SAONE, représentée par M. xxxxxxx, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat FO, représenté par M.xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical


D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 11/01/2018 à engager une négociation :

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 17/01/2018, 29/01/2018, 07/02/2018 , le 15/02/2018 et le 13/03/2018.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunion divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les entreprises qui, à cette date, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l'emploi des travailleurs handicapés ne sont soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes dans les conditions prévues au présent article qu'à l'expiration de cet accord, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 


PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


1) Les salaires effectifs

Les parties n’ayant pas trouvé de position commune, un procès verbal de désaccord est établi.

2) Autres mesures salariales 

Les parties n’ayant pas trouvé de position commune, un procès verbal de désaccord est établi.

3) Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 22 janvier 2013 (avenant n°1) actuellement en vigueur reste inchangé.


4) Intéressement, participation et épargne salariale 

Les salariés sont couverts par un accord d’intéressement, un accord de participation, un PEG.


5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés.  Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Cette comparaison doit bien entendu être faite par catégorie professionnelle et par fonction identique.

Concernant la disparité des salaires, la Direction fait remarquer que pour un même niveau, il peut y avoir des écarts de salaire liés aux missions ou fonctions qui peuvent être différentes, à l’ancienneté.









PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

Privilégier, quand cela sera possible, les réunions sous forme de vidéoconférences ;
Organiser des réunions pendant les heures de travail ;


Mesures 

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que:

L’ensemble des salariés ait abordé lors de l’entretien annuel la conciliation de la vie personnelle et la vie professionnelle ;


2) Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette négociation s'appuie sur les données de la base de données économiques et sociales. Elle doit permettre la mise en œuvre de mesures en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.


SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

Objectifs 

Vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés ;
Affecter une enveloppe salariale spécifique à la résorption des écarts de rémunération éventuellement constatés et non justifiés par des raisons objectives, étant précisé que la rémunération est entendue comme le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, par l’employeur aux salariés en raison de l’emploi de ces derniers.

Mesures 

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici les prochaines négociations :

Un comparatif des rémunérations des hommes et des femmes à compétence et ancienneté égales et occupant des postes de classification identiques ait été réalisé ;

Egalité professionnelle en termes d’embauche :

Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes femmes en termes de recrutement.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Utiliser les libellés des emplois à pourvoir sous la forme masculine et féminine à chaque fois que l’intitulé le permettra (ex : conducteur (trice), vendeur(se), directeur (trice), ….) ;
Concevoir et rédiger les descriptions de poste ou de fonction de telle manière qu’elles soient également accessibles et attractives pour les hommes et les femmes ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;
Un suivi des candidatures reçues pour chaque poste et la proportion hommes femmes reçus en entretien ait été réalisé ;

Egalite professionnelle en termes de formation

Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :

Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d'accès à la formation ; 
Privilégier des formations locales ou régionales plutôt que nationales pour permettre une meilleure organisation personnelle ;



Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;
Suivi du nombre de formations réalisées hors région


Egalite professionnelle en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction sexuelle.


Afin de s’assurer que les femmes et les hommes bénéficient, selon un principe d’égalité, des mêmes possibilités d’évolution de carrière, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place :

Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;
Un recensement lors des entretiens annuels des souhaits d’évolution ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;
Mettre en place un suivi des évolutions de carrières


Egalite professionnelle en termes de conditions d’emploi

Objectifs

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

Organiser au moment du passage à temps partiel (ou plein), puis après une période de six mois, un entretien avec le responsable hiérarchique afin de faire un bilan de ce mode d’organisation et de la charge de travail du/de la salarié(e) ;
Motiver tout refus de passage à temps partiel ;



Mesures 
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié ;
Réaliser un suivi des entretiens réalisés après un passage à temps partiel ou à temps plein
MIXITE DES EMPLOIS

Objectifs 
Favoriser le recrutement interne ou externe de femmes pour des postes essentiellement occupés par des hommes ;
Favoriser le recrutement interne ou externe d’hommes pour des postes essentiellement occupés par des femmes ;

Mesures 

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici 3 ans :

Soit mesuré le recrutement interne ou externe de femmes pour des postes essentiellement occupés par des hommes ;
Soit mesuré le recrutement interne ou externe d’hommes pour des postes essentiellement occupés par des femmes ;
 

Maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire à temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur.

Les parties ne souhaitent pas mettre en place la prise en charge du surplus de cotisations salariales par l’employeur. La différence de cotisation sera donc à la charge du salarié.



3) Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Le recrutement et la formation professionnelle constituent des leviers déterminants pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’accès de tous à l’emploi et à la formation professionnelle.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques p our tous sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, toutes les candidatures à un emploi ou une formation seront analysées selon les mêmes critères.


Objectifs 

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;
Concevoir et rédiger les descriptions de poste ou de fonction de telle manière qu’elles soient également accessibles et attractives pour les hommes et les femmes.

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation : 

Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;
Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement ait été réalisé.


4) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Insertion professionnelle en termes d’embauche :

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous les salariés. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures seront analysées selon les mêmes critères.


Objectifs 

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;
Mettre en place des partenariats avec des organismes de recrutement (Pôle Emploi, association locale, AGEFIPH, entreprise de travail temporaire....) pour favoriser l’égalité professionnelle ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur le sujet: 

Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;

Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement ait été réalisé.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi en termes de formation

Objectifs 

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées à tous les salariés sans distinction tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :

Assurer aux travailleurs handicapés les mêmes conditions d'accès à la formation ; 
Organiser autant que possible les formations en entreprise ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

L’ensemble des salariés ait eu un entretien professionnel ;
Nombre de formations réalisées dans l’entreprise

Maintien dans l’emploi en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les travailleurs handicapés puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction.


Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les actions suivantes :

Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination dans les évolutions de carrière particulièrement dans les cas ou un dispositif d’aménagement du temps de travail a été mis en place ;
Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle :

Un process de détection des potentiels soit mis en place ;
Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.


Egalite professionnelle en termes de conditions de travail

Objectifs 

Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :
	
Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;
Organiser au moment du passage à temps partiel (ou plein), puis après une période de six mois, un entretien avec le responsable hiérarchique afin de faire un bilan de ce mode d’organisation et de la charge de travail du/de la salarié(e) ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié ;
Suivi des entretiens réalisés suite à un passage à temps partiel (ou plein)


Sensibilisation au handicap

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de sensibiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.

Objectifs 

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Accompagner par des mesures adaptées les salariés s’engageant dans une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé
Sensibiliser les équipes à l'importance de la mise en œuvre d‘une politique sur le handicap

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation : 

Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;
Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement spécialisé ou des entreprises ait été réalisé.



5) Mutuelle/Prévoyance  

Un accord a été signé le 12/12/2017  mettant en place de nouvelles garanties santé à compter du 01/01/2018.

6) L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 

Les parties conviennent de ne pas instaurer de groupes d’expression.

Droit à la déconnexion

La charte de la déconnexion du 18/04/2017 actuellement en vigueur reste inchangée. Aucune remarque n’ a été apportée sur le droit à la déconnexion.


PARTIE 3 - Prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels 

Les parties conviennent d’engager des  négociations sur l’accord « en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains  facteurs de risques professionnels dans la mesure où l’entreprise ne remplissant pas les conditions : proportion des salariés exposés  <25% de l’effectif.


PARTIE 5  – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur  à compter du 13/03/2018.

2) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 13/03/2018 au 12/03/2019. 

3) Dépôt et publicité

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bourgogne Franche Comté en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique). 
A l'issue de ce délai, il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Chalon sur Saône, le  13 mars 2018
En autant d’exemplaires que de parties
					Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le Syndicat FO					Pour la Société SANDERS AURORE
 représentant,				               xxxxxxx représentant,