AVENANT N°9 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12.05.1999 RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES EMC2 





















Le 15 décembre 2020
ENTRE  les Sociétés :

EMC2 dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 775 616 626

EMC2 TRANSPORTS dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 509 422 903

EMC2 Investissement dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 395 399 140

HOUPIEZ dont le siège social est situé à 55500 MENAUCOURT, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 520 118

LOEB UNEGO dont le siège social est situé à 59, Rue Poincaré – 57590 DELME immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 303 458 079

C4M dont le siège social est situé BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 124 986

représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandaté par XXX agissant en qualité de Directeur Général d’EMC2,
              						  d’une part,

ET les organisations syndicales représentatives des salariés : 

La C.F.D.T. pour l’UES EMC2 représentée par son Délégué Syndical : XXX
	
											d’autre part.



















PREAMBULE

Dans le cadre du contexte économique agricole particulièrement difficile, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social. Le monde agricole vit une période de transition et de transformation exceptionnelles entraînant des adaptations nécessaires.
Tous les métiers d’EMC2 se trouvent touchés d’une manière ou d’une autre par ces transformations et/ou par des difficultés économiques (séparation de la vente et du conseil, fin des 3R, baisse d’activité dans l’Elevage, conditions climatiques désastreuses depuis 3 ans, changements du modèle économique des exploitations agricoles, …). 
Dans cette période particulière, il est indispensable de maintenir un bon niveau d’échange entre les partenaires sociaux et faire preuve de discernement pour l’avenir de notre coopérative.
Le souhait de la direction était de trouver une organisation du travail tenant compte à la fois :
De la situation économique difficile ; 
Des mutations du monde agricole ; 
Du contexte sanitaire ;
D’une partie des attentes de nos salariés.
Le souhait des représentants du personnel était :
De minimiser l’impact des décisions sur le pouvoir d’achat des salariés, 
De maintenir l’activité aujourd’hui et dans l’avenir
D’améliorer les conditions et l’organisation du travail.
Après plusieurs séances de négociation les partenaires sociaux ont trouvé un bon compromis qui répond aux attentes de chacun, donnant lieu à la rédaction du présent avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 12/05/1999. Cet avenant vient modifier pour partie cet accord. 

Article 1er -Champ d’application de l’accord

Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES EMC2 constitué des sociétés suivantes : EMC2, EMC2 TRANSPORTS, C4M, HOUPIEZ, LOEB.


Article 2- Organisation du temps de travail

L’article 3 ci-dessous vient modifier de plein droit aux dispositions de l’avenant n°5 à l’accord d’entreprise du 18/10/2010 relatif à la réduction du temps de travail (12/05/1999).

A compter du 1er Janvier 2021, tous les salariés embauchés en CDI ou CDD (hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation) verront leur organisation du temps de travail articulé comme suit :

Les salariés, principalement ceux des services support ou effectuant des tâches administratives et qui ne relèvent pas des organisations de travail type modulation ou forfait jours, travailleront 37H par semaine (personnes travaillant à temps complet).
La répartition de ces heures sera fixée service par service. Nous rappelons que les heures supplémentaires au-delà de 37H ne peuvent être effectuées qu'à l'initiative du responsable hiérarchique et après son accord.
Pour cette catégorie de personnel, il sera attribué 12 jours de RTT par période de référence, sous réserve qu’ils aient travaillé l’intégralité de cette période, c’est-à-dire du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1. Ces RTT pourront être pris par demi -journée ou journée entière. 

Les salariés embauchés à compter du 1er Janvier 2021 sous le régime du forfait jour devront travailler à raison de 217 jours par an, calculés sur un exercice complet ouvrant droit à la totalité de congés payés.
De ce fait, ces salariés se verront attribués 13 Jours de RTT (sur base temps plein).  Les salariés embauchés sous le régime de  la Convention collective de Bétail et Viande bénéficieront du nombre de jours de RTT appliqué dans leur activité (soit 12 jours).  Les salariés soumis au forfait jours devront respecter leur repos qu’il soit quotidien ou hebdomadaire et demeureront libres de gérer l’organisation de leur temps de travail sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles applicables (notamment les durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires).

Les salariés dont le contrat est en cours lors de la mise en place de cet avenant, ne se verront pas imposer les modifications qu’il introduit dans le régime d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, dans la mesure où celle-ci entraine une modification du contrat de travail.
Cette organisation du temps de travail ne s’applique pas aux salariés présents avant le 1er janvier 2021.
Néanmoins un salarié ayant été embauché avant le 1er janvier 2021 et ayant quitté l’entreprise, puis réembauché ne pourra prétendre à bénéficier des anciennes règles d’attribution de RTT. 

Article 4 - Contingent heures supplémentaire machinisme

L’article 4 ci-dessous vient modifier de plein droit aux dispositions de l’article 3 de l’avenant n°7 à l’accord d’entreprise du 24/04/2017 relatif à la réduction du temps de travail (12/05/1999).

A compter du 1er juillet 2021, le contingent d’heures supplémentaires au niveau de l’activité machinisme (EMC2 et C4M) passera de 160 heures à 220 heures.
De ce fait, une prime compensatoire annuelle calculée sur des objectifs réalistes et atteignables autour de la sécurité, l’ordre et la propreté et la tenue des documents administratifs sera instaurée auprès du personnel concerné.
Ces objectifs pourront faire l’objet d’évolution.

Article 5– Durée d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée indéterminée. Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

Article 6 – Suivi de l’application du présent accord et clause de rendez-vous

L'application du présent avenant est suivie par une commission spéciale composée de 2 membres de la Direction et de 2 représentants du personnel, qui se réunit au moins une fois par an à la demande des représentants du personnel afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la commission susvisée sera réunie par la Direction dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin de déterminer si le présent accord doit faire l’objet d’un avenant de révision. 

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.  
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé à l'initiative de l’entreprise dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent avenant peut aussi être dénoncé par les représentants du personnel dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’entreprise par écrit.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.

Article 9– Dépôt et publicité

Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par l‘entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site . A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. 
Un exemplaire sur support papier du présent accord et du procès-verbal du résultat de la consultation seront également envoyés au greffe du Conseil de Prud'hommes de Verdun. 

Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront affichés sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, l’entreprise transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.

Fait à Bras sur Meuse, le 15 décembre 2020


XXX						XXX
Délégué Syndical CFDT				Directeur Ressources Humaines Groupe EMC2