ACCORD N°107




ACCORD SUR L’ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES 




Entre les soussignés : 

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, 
dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, 
représentée par Monsieur                                                 , Directeur Général 

D'une part, 
Et 

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par : 

-						Délégué Syndical SUD-CAM 

-						Délégué Syndical SNECA/C.G.C. 

-						Délégué Syndical C.F.D.T. 

										D’autre part,
PREAMBULE 

Suite à la publication des ordonnances dites « Macron » réformant les instances Représentatives du Personnel, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont estimé nécessaire de se rencontrer afin d’évoquer les modalités de fonctionnement des futures instances représentatives du Personnel.

Les parties ont souhaité se donner les moyens d’un dialogue social de qualité répondant aux enjeux des années à venir.

Elles ont estimé nécessaire de préciser :

Le Calendrier des négociations obligatoires dans l’entreprise 
Les modalités de fonctionnement de l’instance Regroupée à savoir le Comité Social Economique 
Les moyens alloués pour un fonctionnement efficient des instances. 

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 

Les parties après concertation et échange, ont souhaité mettre en place le comité social économique  (CSE) et maintenir une instance séparée de négociation : les délégués syndicaux (cf- infra).

1.1 - Présidence du Comité Social Economique 

Le comité social économique est présidé par le Directeur Général ou son représentant.

Le président ou son représentant dirige les débats et arrête l’ordre du jour avec le secrétaire qui a la charge de la rédaction du procès-verbal des séances.

1.2 - Représentants au Conseil d’Administration 

Le comité social économique désignera des représentants au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale conformément aux textes applicables.

Les représentants du comité social économique au conseil d’administration sont chargés de présenter l’avis du comité social économique et sont soumis à une obligation de discrétion.

Le comité social économique désignera également des suppléants (en même nombre que les titulaires) qui ne peuvent participer aux séances du conseil d’administration qu’en l’absence du titulaire.

Les membres de la délégation du comité social économique assistent avec voix consultative aux séances de cet organe. Ils peuvent soumettre les vœux du comité social économique au conseil d’administration qui doit donner un avis motivé. Ils ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du conseil d’administration à l’occasion de leurs réunions.
Ils sont tenus à un devoir de confidentialité concernant des informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles en conseil d’administration. 

1.3 - Commissions du Comité Social Economique 

Au sein de la Caisse Régionale, compte tenu de son effectif inférieur à 1 000 salariés, quatre commissions sont obligatoires, sur convocation ou à l’initiative de la Direction :

La commission information et aide au logement composée de 4 membres et présidée par un membre titulaire du Comité Social économique.

Le temps passé par les élus titulaires et suppléants du Comité social économique en séances de la commission logement est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 20 heures par an, pouvant être réparties entre tous les membres de la commission.

La commission formation présidée par un membre titulaire du comité social économique. 

Chaque organisation syndicale représentative aura la possibilité d’associer 2 collaborateurs ne bénéficiant pas de mandat électif ou ne bénéficiant pas de crédit d’heures (suppléant au Comité Social Economique) pour participer aux réunions de la commission formation (y compris préparation) après en avoir informé préalablement la Direction des Ressources Humaines.

La commission égalité professionnelle présidée obligatoirement par un membre titulaire du comité social économique 


La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail composée de 4 membres élus du Comité Social Economique et animée par un membre titulaire du Comité Social Economique.


Sauf urgence et situation particulière, une planification des visites dans la mesure du possible devra être adressée préalablement à la Direction des Ressources Humaines.
Toutefois, la Caisse Régionale accepte la mise en place de la commission facultative suivante :

La commission économique facultative et apériodique (sans périodicité définie), sera composée de 4 membres maximum, membres élus du comité social économique et présidée par un membre titulaire du Comité Social Economique. Le représentant syndical ne pas peut être membre de la commission économique.

1.4 - Dotation aux œuvres sociales 

La dotation annuelle aux œuvres sociales du comité social économique s’élève à 1.55 % de la masse salariale (salaires brut soumis à charges sociales) de l’année précédente.
	
1.5 - Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement (distincte de la dotation aux œuvres sociales) est égale à 0.2 % de la masse salariale (salaires brut soumis à charges sociales) de l’année précédente.

La Caisse Régionale ne met aucun moyen en personnel à disposition du Comité Social Economique.

1.6 - Fonctionnement du CSE – présentation des dossiers 

Dossier pour information 

Les dossiers pour information présentés en comité social économique feront l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Comité Social Economique conjointement entre le président et le secrétaire.

Les supports de présentation seront envoyés dans la mesure du possible avant le jour de la réunion du Comité Social Economique ou pourront être remis en séance.

Dossier pour avis 

Les dossiers pour avis seront inscrits conjointement à l’ordre du jour du comité Social Economique par le Président et le Secrétaire.

Les dossiers pour avis seront adressés et/ou mis à disposition via la Base de données Economiques aux membres au moins 30 jours avant la date de la réunion du Comité Social Economique.

Toutefois, pour certains dossiers de réorganisation d’importance impactant la Caisse Régionale, le dossier pourra être présenté pour information au Comité Social Economique précédant la réunion pour recueil d’avis.

Présentation des réclamations individuelles ou collectives 

Les réclamations individuelles ou collectives devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion du Comité Social Economique.

Une réponse en séance sera apportée aux réclamations individuelles et collectives.

La Direction des Ressources Humaines transmettra dans les 7 jours calendaires suivant la date de la réunion au secrétaire du comité social économique les réponses aux réclamations individuelles et collectives.

Le secrétaire du comité social économique en charge de la rédaction du procès-verbal de la réunion intégrera les réponses écrites apportées par la Direction, en plus de la retranscription des échanges qui auront eu lieu en séance.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines assurera une diffusion via l’intranet des réponses écrites.

Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail 

4 réunions du Comité Social Economique seront consacrées en tout ou partie aux questions Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail. 

A cette occasion, les membres de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail présenteront leurs travaux (visite agences / services / …).

1.7 - Calendrier de présentation des consultations récurrentes 

Les parties se sont entendues sur le calendrier de présentation des consultations récurrentes suivant :

Présentation une fois par an pour avis de la politique sociale
Présentation une fois par an pour avis des résultats financiers 
Présentation une fois tous les 3 ans de la stratégie de la Caisse Régionale et présentation une fois par an pour information du dossier de mise en œuvre de la stratégie

1.8 - Nombre de réunions du CSE

Le nombre de réunions du Comité Social Economique est fixé à 10 minimum par an sur la journée afin d’instaurer un véritable échange sur tous les sujets.

1.9 - Crédits d’heures

Les bénéficiaires des crédits d’heures sont les suivants :

Membre titulaire du comité social économique : 3.5 jours par mois 
Le titulaire pourra annualiser son crédit d’heures dans la limite de 12 mois.

Les membres du CSE pourront mutualiser au sein d’une même organisation syndicale les heures de délégation. 

Toutefois dans les 2 cas visés ci-dessus (annualisation et mutualisation au sein d’une même organisation syndicale), les membres du CSE devront respecter les règles suivantes :

L’annualisation ou la mutualisation ne pourront pas conduire un membre à bénéficier de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel 
L’annualisation et/ou mutualisation donnera lieu à information écrite à la Direction des Ressources Humaines par écrit.

Représentant syndical auprès du comité social économique : 20 heures par mois 

Les heures passées en réunion à l’initiative de la Direction seront comptabilisées comme temps de travail et ne sont pas décomptées des crédits d’heures, ainsi le temps passé par les membres du comité social économique pour se rendre aux réunions des commissions ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Il est rappelé que la Caisse Régionale dispose d’un système de réservation de véhicule de service et que les salariés élus ou mandatés doivent privilégier la réservation d’un véhicule de service pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction et le covoiturage.

Toutefois, en l’absence de possibilité de réserver un véhicule de service, il conviendra de privilégier le covoiturage.

Les frais occasionnés par les déplacements destinés à se rendre :	

- aux réunions organisées par la Direction
- aux réunions des commissions obligatoires (hors réunions préparatoires)

Seront pris en charge dans les mêmes conditions que les déplacements professionnels et feront l’objet de contrôle tous les mois.

Les frais occasionnés par les visites agence ou service par les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail seront également pris en charge.

Les réunions des instances de la Caisse Régionale feront l’objet d’une saisie d’une absence pour une journée complète.
Les réunions des commissions feront l’objet d’une saisie d’une absence pour une journée complète incluant le temps de préparation.

Un suivi des absences, de l’utilisation des crédits d’heures et de la mutualisation de ces derniers sera réalisé tous les mois.

1.10 - Local et moyens matériels

Le comité social économique dispose des locaux suivants :
Un local au sein des locaux du site à Limoges, 
Un local au sein des locaux du site à Châteauroux.  

Chaque local sera équipé d’un ordinateur, d’un téléphone et d’une solution d’impression.

1.11 - Le secrétaire du comité 

Le secrétaire du comité dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 50 heures par mois pour tenir compte de la rédaction des comptes rendus des réunions.

Le secrétaire du comité social économique dispose d’un crédit d’heures supplémentaire d’une journée par trimestre pour réunir les membres du bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint) et pour la gérance des SCI en propriété.

Dans les situations exceptionnelles, (exemple : Assemblée Générale extraordinaire), la Direction pourra accorder une demi-journée ou journée supplémentaire de crédit d’heures pour le secrétaire du comité Social Economique, journée qu’il pourra déléguer.

Par ailleurs, durant une période deux mois suivant la nomination du secrétaire du comité, le secrétaire du comité sortant disposera d’un crédit d’heures de 20 heures par mois pour assurer la continuité de fonctionnement.

           1.12 - Remplacement des élus suppléants 

En cas de vacance d’un poste de membre suppléant du Comité Social Economique, l’organisation syndicale à laquelle appartenait le membre suppléant empêché d’exercer (démission de son mandat, rupture du contrat de travail,…) pourra nommer un nouveau membre suppléant :
En respectant la parité de  l’instance imposée par la loi  
présenté sur la liste des candidats au CSE de l’organisation syndicale en question 
ayant recueilli plus de 10 % des voix sur son nom.

L’organisation syndicale devra adresser un courrier à la Direction l’informant de la nomination du nouveau membre suppléant, sous un délai de 60 jours.





Article 2 – Les organisations syndicales, les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale

2.1 -	 La mission essentielle des délégués syndicaux est de représenter l’organisation syndicale qui les a désignés auprès de la Direction de la Caisse Régionale pour lui faire connaitre les revendications du syndicat et pour négocier et signer les accords collectifs.

 2.2 - 	Le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque syndicat représentatif dans l’entreprise est fixé par les textes à 2 par organisation syndicale.

Le délégué syndical titulaire est assisté par un délégué syndical suppléant.

Dans les entreprises de 500 salariés ou plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire à la double condition d’avoir obtenu lors de l’élection du comité social économique, en qualité de titulaire ou de suppléant (article L 2143-4 du Code du travail) :
un ou plusieurs élus dans le collège des agents d’application,
au moins un élu dans l’un quelconque des deux autres collèges.

Ce délégué syndical supplémentaire doit être choisi parmi les candidats aux élections qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au Comité Social Economique, quel que soit le nombre de votants.

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, peut désigner un représentant de la section pour le représenter conformément aux dispositions de l’article L. 2142-1-1.

Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Il peut à ce titre, formuler des propositions, des revendications ou des réclamations et assure, par ailleurs, l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est égal à quatre heures par mois.




2.3 -	 Il est attribué au Délégué Syndical titulaire pour l’exercice de ses fonctions, un crédit de 35 heures par mois.

Le délégué syndical titulaire peut mutualiser ses heures de délégation avec son suppléant sous réserve :
- d’en informer la Direction des Ressources Humaines par écrit au moins 8 jours à l’avance.

2.4 - 	Les organisations syndicales bénéficieront d’un crédit d’heures de 30 heures par an pour associer les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un crédit d’heures, aux travaux préparatoires des commissions (autres que la commission formation – cf point 1.11) et négociations.

Les organisations syndicales devront informer préalablement la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours à l’avance des collaborateurs bénéficiaires et de la répartition. 

2.5 - Calendrier des négociations sur la durée des mandats

Il est apparu opportun de définir une périodicité des négociations obligatoires au sein de la Caisse Régionale.

Les parties ont convenu :

négociation annuelle sur les salaires (NAO)
négociation triennale sur le partage de la valeur ajoutée (intéressement / participation et périphériques)
négociation tous les 4 ans sur les thèmes suivants :
égalité professionnelle 
temps de travail 
qualité de vie au travail 
gestion prévisionnelle des emplois et des parcours 

Cette périodicité n’interdit pas aux parties d’ouvrir des négociations avant la fin de la périodicité ci-dessus définie.


2.6 -  Chaque organisation syndicale représentative bénéficie de son propre local. Les sections syndicales non représentatives disposent d’un local commun. 

Le local propre à chaque organisation syndicale représentative disposera d’un ordinateur, d’un téléphone et d’une solution d’impression.

Article 3 – Gestion des heures de délégation 

Après chaque publication des résultats des élections professionnelles, les managers de la CRCO recevront un courrier les informant de la liste des Représentants du Personnel qu’ils ont sous leur responsabilité.

Ce courrier contiendra les informations suivantes à l’exclusion de tout autre élément :

- Nom et Prénom du représentant du personnel,
- Mandat(s) exercé(s),
- Crédits d’heures attachés à chacun des mandats ainsi qu’un rappel des règles d’utilisation des heures de délégation, le délai de prévenance de 8 jours calendaires minimum pour la mutualisation des heures de délégation, les modalités d’absence concernant les réunions avec l’employeur.
- une estimation du nombre de réunions à l’initiative de la Direction.

Celui-ci permettra aux managers d’évaluer pour l’exercice concerné le volume d’absence prévisible du collaborateur.

Les responsables hiérarchiques répartiront les tâches professionnelles en tenant compte du temps que l’intéressé consacre à l’exercice de ses mandats.

Article 4 – Représentants du personnel et déroulement de carrière 

4.1 -	Il convient, conformément à l’article 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, d’adapter la charge de travail et la détermination des objectifs des représentants du personnel.


Un salarié titulaire de mandats doit donc avoir un emploi correspondant à sa qualification professionnelle, lui permettant de fournir une prestation effective de travail et de progresser dans son métier en fonction de ses compétences. 

A la fin de chaque exercice, l’évaluation du taux d’atteinte des objectifs fixés (entretien performance) sera faite sur la base exclusive du travail effectué par le salarié en dehors de ses absences pour délégation.

Les salariés dont le nombre d’heures de délégation théoriques dépassent sur l’année 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat devront bénéficier d’une évolution de rémunération au moins égale, sur la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même PCE et dont l’ancienneté est comparable.

Comme tout collaborateur, le salarié représentant du personnel doit s’efforcer de maintenir son niveau de compétences professionnelles. Il lui appartient d’être acteur de son évolution professionnelle.

Article 5 – DUREE – RENOUVELLEMENT - Publicité de l’accord

Il prendra effet à compter de la publication des résultats définitifs des élections professionnelles pour une durée de 4 ans.

Toutefois, les parties conviennent qu’à la fin de chaque année civile, et dans les 2 mois, elles auront la possibilité de demander le réexamen d’une ou plusieurs dispositions du présent accord.

Il sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du travail.
 
Une  copie pour information sera adressée à la Direccte du Centre Val de Loire, unité territoriale de l’Indre. 



Par ailleurs, un exemplaire sera adressé aux greffes des Conseils des Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net », rubrique « Ressources Humaines ».


Limoges, le 25 mai 2018