Accord collectif d’entreprise sur les salaires
dans le cadre des négociations annuelles obligatoires


La société APPART’CITY, SAS au capital de 4.904.705,60 euros, immatriculée au R.C.S de Montpellier sous le numéro 490 176 120, dont le siège social est 125 rue Gilles Martinet 34070 à Montpellier, représentée par , , dûment habilité, 


Ci-après dénommée la « Société »

D'une part,
Et l’organisation syndicale :

La CFDT, représentée par , Déléguée syndicale

D'autre part.

Ensemble « les Parties »


Préambule

Les négociations, engagées en juillet 2020, ont intégré les dispositions légales relatives aux négociations annuelles obligatoires, à savoir, conformément à la convocation adressée pour la réunion du 24 juillet 2020 à 14h00 :

rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;

gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.


La Déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative présente au sein de la société (déléguée syndicale CFDT) a été invitée à ces négociations, a constitué sa délégation syndicale, et a pris part aux réunions de négociation.

Le présent accord collectif relatif aux salaires est établi à la suite des négociations qui se sont déroulées suivant le calendrier des réunions rappelé ci-dessous et défini avec la délégation syndicale :

1ère réunion le 24 juillet 2020, à 14 heures à Montpellier;
2ème réunion le 15 septembre 2020 à 14 heures à Montpellier.

Les revendications de l’organisation syndicale CFDT ont été formulées lors de la première réunion. A la suite de ces demandes, la Direction a communiqué ses éléments de réponse.

Au terme des négociations, la Société et l’organisation syndicale CFDT sont parvenues à un accord relatif aux salaires et aux rémunérations dans leur globalité, dont les conditions sont définies ci-après.

Les négociations relatives aux autres thématiques prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail restent en cours et feront, le cas échéant, l’objet d’accords d’entreprises spécifiques relevant de ces sujets.

Notamment, la thématique relative à la qualité de vie au travail (négociation d’un accord sur le télétravail) devra faire l’objet de nouveaux échanges et de négociations spécifiques.

Dans le cadre du présent accord, il est donc convenu ce qui suit : 


Article 1. Ouverture des négociations relatives à l’égalité professionnelle

Sur la base de l’analyse de la grille de salaires applicable dans l’entreprise par métiers et de l’index égalité professionnelle (note globale de 83/100) communiquée à la DIRECCTE le 29 février 2020, et ayant fait l’objet d’une information en réunion de CSE du 10 mars 2020, il a été constaté que celle-ci reposait sur des critères objectifs et non liés à des critères discriminants tels que le sexe. Aucun écart de rémunération, aucune différence de traitement, qui ne soit pas justifié par des raisons objectives, n’a été relevé.

La Société et les partenaires sociaux s’engagent néanmoins à maintenir une vigilance constante sur les éventuels écarts de rémunération et sur le sujet de l’égalité professionnelle, en particulier concernant le traitement égalitaire entre les femmes et les hommes. 

Un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra notamment intégrer des mesures et objectifs en faveur de la promotion de l’égalité salariale.



Article 2. Dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique (CSE)

Pour l’exercice budgétaire 2020 et dans le contexte contraint de crise traversée par l’entreprise, et conformément aux revendications remontées par la délégation syndicale, il a été convenu par engagement de la direction le 23 septembre 2020 le versement d’une dotation exceptionnelle au CSE dans le cadre de ses activités sociales et culturelles (ASC). 

La Société s’engage donc à verser au Comité Social et Economique une dotation exceptionnelle de 120.000 € (cent vingt mille euros) sur le compte bancaire affecté au budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Les modalités de versement de cette dotation seront définies d’un commun accord.

Il est expressément convenu entre les Parties que cette dotation exceptionnelle est réalisée exclusivement pour l’année 2020. Ce montant n’a pas vocation à être reconduit. 

Le principe de la dotation d’un budget des ASC sera donc l’objet de nouveaux échanges pour l’année 2021. 

Si aucun accord ne venait à être trouvé, et conformément à l’accord d’entreprise du 20 juin 2018, il est convenu d’un budget de 30.000 € (trente mille euros). 


Article 3. Durée de l’accord et règlement des litiges

Cet accord est à durée déterminée et est conclu au titre de l’année 2020.

Sous réserve des précisions susvisées, le terme du présent accord est donc le 31 décembre 2020.   

Tout différend concernant l’interprétation et l’application du présent accord est au préalable soumis à l’examen des Parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. 







Article 4. Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord, qui fera l’objet d’un dépôt électronique () de façon à garantir l’anonymat, est établi en 3 autres exemplaires :

un exemplaire original conservé par la Société,
un exemplaire original adressé à l’organisation syndicale signataire,
un exemplaire original déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.



A Montpellier, le 23 septembre 2020



Pour la CFDT,								Pour la Société,