ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre 

La Clinique NOTRE DAME DE PRITZ  
D’une part,
Et 


Le délégué syndical de la clinique :
D’autre part,






PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette  négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 09/07/2018, le 19/07/2018,  le 30/07/18, le 03/09/18 et le 20/09/18 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 

Elles  ont exprimé  à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant à la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels et au maintien des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la Clinique  Notre Dame de Pritz.  

Bien que le contexte économique ne soit pas favorable du fait de la baisse des tarifs pour la troisième année consécutive, du report de la date d’ouverture des lits d’hospitalisation de l’étage et de la cessation brutale de l’activité d’un médecin de la clinique, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO,  à la conclusion du présent accord.











ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction. Deux points cités ci-dessous ont fait l’objet d’une négociation. Les parties de la négociation annuelle  conviennent que les autres mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes : 


Prime de transport. 

La Direction respecte ses obligations dans le cadre de la Prise en charge obligatoire des frais de transports collectifs ou d’abonnement à un service public de location de vélos pour les salariés concernés.
En complément, les parties s’accordent pour assurer la prise en charge aux salariés qui n’utilisent pas les transport en commun , de tout ou partie des frais de carburant ou frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Les parties ont convenu  de  maintenir la prime  de transport actuelle à 200 € par an ( 16.67 € par mois) non soumis à cotisations  sociales avec obligation  de transmettre une copie de la carte grise du véhicule utilisé par le professionnel pour se rendre sur son lieu de travail.
Sont concernés, tous les salariés : 
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. 
Le montant mensuel pris en charge par l’employeur sera de 16,67 € pour  les salariés justifiant pour le contrat en cours d’une ancienneté continue dans l’établissement de  3 mois.
Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Cette mesure concerne l’ensemble des salariés de l’établissement. Elle est applicable  du 1er novembre 2018  au 31 octobre 2019, date à laquelle  cette mesure cessera de produire tout effet.   A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année 2019, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure.












Supplément Prime Assiduité  

Afin de promouvoir le présentéisme, la prime d’assiduité versée actuellement sera revalorisée et ainsi portée à 60  € bruts par mois au lieu de 42€  pour un temps plein. Elle sera  proratisée pour les temps partiels.

Toute  absence dans le mois dès le premier jour  n’ouvrira pas droit à cette prime, à l’exception des jours d’absence légalement assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés. 

Le champ d’application : 

Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel (CDI et CDD), ayant 6 mois d’ancienneté dans le contrat en cours.

Ce supplément  est applicable du 1er novembre 2018  au 31 Octobre  2019, date à laquelle  cette mesure cessera de produire tout effet. A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année 2019, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure. 


ARTICLE 2 : ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Ce thème ainsi que les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent  inchangés. 


ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES 

La Direction de l’établissement a fourni à la délégation syndicale les documents permettant de comparer les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes. 

Sur la base de ces différents documents, il a été rappelé que la Clinique n’était pas soumise à l’obligation de mettre en place un accord. 

Les deux parties ont constaté une parfaite égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elles ont estimé n’avoir aucune mesure à prendre dans ce domaine de la négociation annuelle. 


ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL

Ce thème ainsi que les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent  inchangés. 


ARTICLE 5 : PREVOYANCE – REGIME FRAIS DE SANTE
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

Les parties en présence s’accordent sur le fait que les dispositions conventionnelles sont respectées.
Les parties en présence ont rappelé la mise en place d’un régime de frais de santé responsable dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur à effet au 01/01/2016. 


ARTICLE 6 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction .
A ce jour, la situation de la Clinique au regard de ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés est la suivante :
Nombre de bénéficiaires employés : 2  unités handicapés ;
Nombre d’unités manquantes : 0 unité.


ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALE

Le thème du présent article et les informations y afférant ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.


ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION – DENONCIATION 

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 01/11/2018, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après qu’elles sont à durée déterminée et qu’elles entreront en vigueur à une date définie et spécifiée.

Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 31 octobre  2019.

Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.

La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant être déposée par la partie la plus diligente auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.


ARTICLE 9 -  DATE D’EFFET - PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Changé,  le 29 Octobre 2018, en 5 exemplaires. 

Pour la Clinique, 		Pour les salariés, 
	    	 
Directeur. 		Déléguée Syndicale CFDT.