ACCORD SUITE A
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018

Entre d’une part, la société EUROFENCE SCOP, 
Et d’autres part les organisations syndicales.
                                  
                   
Article 1- Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 23 janvier et 21 février 2018 
Article 2 - Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
FO :
Augmentation générale de 3 %, comme voté lors du CA avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 et sans augmentations individuelles en dessous de 3 % de générale
--> 3 % pour le personnel présent au 31 décembre 2016, 1% pour le personnel présent à partir du 1er janvier 2017 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er mars 2018. Date application, au 1er mars.
 Augmentations individuelles pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale avec une application sur le 2ème trimestre.

Indemnité kilométrique à revoir selon calcul
--> au 1er septembre, baisse de 1 cts, maintenu à 0.28 € du km ; au 1er mars on passe à 0.29 cts 

Primes : prime panier à l’ensemble du personnel quelque-soit la tournée, avec augmentation du panier de 5.5 € à 7 €
--> défavorable

Budget œuvres sociales : budget 2017 : 0.93 % de la masse salariale, pas d’augmentation pour 2018 ; participation de l’entreprise aux chèques de juillet à hauteur de 75 % soit environ 3500 € pour une base de 70 salariés ; augmentation de la participation de l’entreprise aux chèques vacances de 30 à 50 € soit une augmentation de 920 € par rapport à 2017 pour 46 salariés.
--> on renouvelle ce qui a été fait en 2017 soit 75% aux chèques de juillet et 30 € pour les chèques vacances (15 € en juillet et 15 € en décembre)

Journée de solidarité : journée fixée régulièrement le lundi de pentecôte qui tombe cette année le 21 mai. Journée travaillée avec possibilité d’autorisation d’absence en utilisant un CP, RTT, HC ou sans solde
--> le 21 mai sera une journée non travaillée, jour férié
La journée de solidarité est fixée cette année au 08/05 avec possibilité de poser 1 RTT, 1 CP ou du sans solde, cette journée sera dédiée à la journée vente au public. 

Jours fériés et pont : hormis la semaine 19, 2 possibilités de pont : le 30 avril et le 02 novembre. Demande à faire ces ponts par le biais d’une récupération mais aussi par la possibilité de les couvrir par un CP, RTT, HC ou sans solde.
--> le 30/04 : récupération par anticipation avec possibilité de poser 1 CP, RTT, HC
11/05 : idem
02/11 : idem
Interdiction de poser une journée le 07/05 et le 09/05

Congés payés : été, possibilité de prendre en 2 vagues étalées sur les semaines 31-32-33-34, soit 17 jours dont 3 samedis
--> 31-32-33 avec permanence en semaine 31 dans les services suivants : commercial, logistique, et 1 équipe en peinture. Les congés peuvent aussi être acceptés en 32-33-34 sur demande avant le 31/03/2018.

Hiver, du 24 décembre au 04 janvier inclus, soit 9 jours dont 1 samedi
--> OK pour ces dates

Prise 5ème semaine jusqu’au 30/04 pour les ouvriers
---> OK, jusqu’au 30/04, y compris pour le collège ouvrier

Mutuelle : 10 % d’augmentation de la prise en charge par l’employeur
--> on reste à 50 %

Carence maladie : toutes les carences prises en charge (voir NAO 2017), à titre expérimental
--> OK vu en 2017

Heures en compte : Plafond de 35 h, distinction entre les heures faites pour convenance personnelle et celles imposées par la direction ; voir pour majoration.
--> les heures supplémentaires demandées par la direction seront automatiquement payées avec la majoration. Les heures effectuées à la demande du salarié seront placées en heures en compte sans majoration, limitées à 35 heures et doivent être soldées au 31 décembre. 

Jours d’ancienneté CP : obtention des jours d’ancienneté pour les ouvriers comme pour les autres collèges
--> Non, purement conventionnel

Médailles du travail : prime supplémentaire suivant le degré de médaille
--> Non, l’ancienneté PPF est déjà reprise

Avenant à l’accord des 35 heures : concernant le collège ouvrier, mise en place de RTT en travaillant 2 h de plus par semaine, ce qui permettrait à chaque salarié de disposer de jours pour pallier aux imprévus de la vie courante.
--> Non, la possibilité de mettre des heures en compte permet de pallier à ce problème

Changement d’horaire collectif : demande de journée continue pour le personnel de jour soit une fin de poste à 15h.
--> Non

A planifier pour 2018 :
Entretiens professionnels --> en cours
Avenant à l’accord de participation pour limiter la durée de l’épargne en parts sociales de l’entreprise --> les négociations démarreront dans le courant du mois de mai, avec pour objectif une validation en 2018
Accord sur le droit à la déconnexion --> les négociations démarreront dans le courant du mois de mai, avec pour objectif une validation en 2018
Point sur la mutuelle avec l’organisme --> sera vu prochainement

CFE CGC :
Mise en place d’un nouvel accord Compte Epargne Temps
--> les négociations démarreront dans le courant du mois de mai, avec pour objectif une validation en 2018
Le syndicat CFE CGC se rallie aux autres propositions ci-dessus concernant le collège cadre.
Article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute Marne et au Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.





Fait le 1er mars 2018,
A Doulevant le Château





Le syndicat CFE CGC                                                                                            Le syndicat FO







La Direction