Avenant n° 23 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants




PREAMBULE 

Pour répondre aux aléas, aux contraintes de production, aux variations de charges et dans le but de satisfaire nos clients, mais également afin de récompenser le travail de nos salariés, France Rail Industry Sas doit continuellement s’adapter et aménager son organisation de travail.

Pour ce faire les partenaires sociaux ont déjà, à l’occasion de nombreux avenants à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail, trouvé les cycles de travail qui au final nous permettent de répondre à ces exigences. Ce nouvel avenant s’intègre intégralement dans ce contexte.



ARTICLE 1 – CYCLES DE TRAVAIL EN HORAIRES POSTES DISCONTINU

Les Horaires affichés dans cet accord pourraient être modifiés de manière unilatérale par l’employeur en fonction de la situation sanitaire d’urgence de la France, dans le but d’éviter les croisements inter-postes.
Les congés payés s’entendent en jours ouvrés. 

 CYCLE DE TRAVAIL S3  
Le cycle de travail S3 est organisé en 3 postes : matin (P1) / après-midi (P2) / nuit (P3), 1 à 3 équipes selon le volume annuel à traiter
 
Le cycle de base est de 3 semaines 

La durée du poste est de 8h 

Les jours travaillés sont :
du mardi au vendredi pour les postes du matin
du lundi au vendredi pour les postes d’après-midi
du lundi au jeudi pour les postes de nuit



Nombre de postes hebdomadaires dans le cycle de base
13 postes par semaine : 4 matins / 5 après-midis / 4 nuits

Horaire moyen et JRTT
L’horaire hebdomadaire moyen est de 34,67 heures. 
L’horaire mensuel indemnisé est de 151,67 heures
Il n’y a pas attribution de JRTT

Horaires de travail
L’horaire collectif est : 
- postes du matin       :   5h – 13h
- postes d’après-midi : 13h – 21h
- postes de nuit          : 21h –   5h 

Coefficient adaptation à l’horaire (coefficient de salaire)
le coefficient d’adaptation de l’horaire S3 est de 1.05923

Congés payés
Le droit à congés payés de l’horaire S3 pour la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et pour 5 semaines de congés est de 23 jours.

L’organisation du cycle S3 est reprise dans l’annexe 1

CYCLE DE TRAVAIL S7  
Le cycle de travail S7 est organisé en 3 postes : matin (P1) / après-midi (P2) / nuit (P3), 4 équipes

Le cycle de base est de 8 semaines 

La durée du poste est de 8h 

Les jours travaillés sont :
du lundi matin au samedi après midi

Nombre de postes hebdomadaires dans le cycle de base
Le nombre de postes travaillés est réparti, en 13 matins, 11 après-midi et 10 nuits, par équipe
Les samedis matins et samedis après-midi seront travaillés en ½ équipes.

Horaire moyen et JRTT
L’horaire hebdomadaire moyen est de 34 heures. 
L’horaire mensuel indemnisé est de 151,67 heures
Il n’y a pas attribution de JRTT

Horaires de travail
L’horaire collectif est : 
- postes du matin       :   6h – 14h
- postes d’après-midi : 14h – 22h
- postes de nuit          : 22h –   6h 

Coefficient adaptation à l’horaire (coefficient de salaire)
le coefficient d’adaptation de l’horaire S7 est de 1.09581

Congés payés
Le droit à congés payés de l’horaire S7 pour la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et pour 5 semaines de congés est de 21 jours.

L’organisation du cycle S7 est reprise dans l’annexe 2

CYCLE DE TRAVAIL S8  
Le cycle de travail S8 est organisé en 3 postes : matin (P1) / après-midi (P2) / nuit (P3), 4 équipes

Le cycle de base est de 12 semaines 

La durée du poste est de 8h 

Les jours travaillés sont :
du lundi matin au samedi après midi

Nombre de postes hebdomadaire dans le cycle de base
17 postes par semaine : 6 matins / 6 après-midis / 5 nuits

Horaire moyen et JRTT
L’horaire hebdomadaire moyen est de 34 heures ramené à 34,67 heures. 
L’horaire mensuel indemnisé est de 151,67 heures
Il n’y a pas attribution de JRTT

Horaires de travail
L’horaire collectif est : 
- postes du matin       :   5h – 13h
- postes d’après-midi : 13h – 21h
- postes de nuit          : 21h –   5h 

Coefficient adaptation à l’horaire (coefficient de salaire)
le coefficient d’adaptation de l’horaire S8 est de 1.05527

Congés payés
Le droit à congés payés de l’horaire S8 pour la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et pour 5 semaines de congés est de 23 jours.

Absences samedis
Le cycle S8 est basé sur 12 semaines soit 4 cycles complets sur une année calendaire. 
(52s - 4s = 48s/12s= 4s)
Sur un cycle de 12 semaines, par équipe, 3 samedis matin et 3 samedis après-midi sont programmés soit sur une année civile 12 samedis matin et 12 samedis après-midi.
Pour ne pas désorganiser la production, chaque agent ne pourra pas prendre, sur une année civile plus de 4 samedis matin et plus de 4 samedis après-midi en CP – RTT – RC ou HR.

Heures annuelles à compenser
L’horaire hebdomadaire moyen du cycle S8 est de 34h (17 postes de 8h sur 12 semaines). Lors des précédentes négociations, l’horaire S8 a été ramené au niveau équivalent à l’horaire hebdomadaire moyen de l’horaire S3 à 34,67.
En contrepartie il est demandé aux salariés de compenser annuellement une partie de ces heures : 
Horaire S3 : 34,66h x 45,46 semaines = 1575,64
Horaire S8 : 34h      x 45,46 semaines = 1545,64

∆  30 heures 

Dans le cadre d’un partage équitable entre l’employeur et les salariés seules 16 heures annuelles sont à compenser.

Un coefficient de 0,01006 s’appliquera sur l’horaire théorique de chaque agent concerné. (3j x 8h)/(45,46 s x 35h)) dans une limite annuelle de 2 jours. L’information figurera sur le bulletin de paie des agents concernés. 

Ces heures seront à compenser intégralement par des actions de formation proposées par la direction. Chaque période annuelle s’entend du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 et pourra être compensée jusqu’au 31 janvier de l’année N+2. 

Si au 31 Janvier de l’année N+2, l’employeur n’a pas été en mesure de proposer des formations aux salariés, les heures annuelles à compenser ne seront pas dues par le salarié. 
Dans le cas où les formations ont été proposées par la Direction et non réalisées par le salarié pour tous motifs, les heures resteront dues par le salarié et à l’issue de la période si elles ne sont pas compensées, les salariés se verront imputer ces heures dans leurs compteurs RTT ou HR.
Le code transaction RD sera à utiliser dans le système de gestion des temps afin d’isoler ces heures de formation. Elles bénéficieront des bonifications prévues dans le cadre des formations.

Compensation de coefficient d’adaptation à l’horaire

Afin de tenir compte des précédents avenants et de l’évolution de l’organisation du secteur ABC, il a été décidé d’appliquer un système de compensation de changement d’horaire. Ce système de compensation est mis en place uniquement pour les salariés du secteur ABC qui étaient en horaire S3 avant la mise en place de l’horaire S8 en 2013. Il n’y a pas de compensation prévue pour les salariés en horaire S8 qui ne sont pas dans la situation précédemment évoquée.

L’écart entre le coefficient d’adaptation de l’horaire S8 et celui de l’horaire S3 correspond à –0,37% (Coefficient adaptation 1,05923 pour l’horaire S3 contre 1,05527 pour l’horaire S8)

Exemple sur un salaire moyen : 
Fixe				2141,47 €
Ancienneté10%			  108,44 €
					2249,91 €




					    S3		 	   S8
Coefficient adaptation		1,05923	           1,05527 = 0,0039 soit –0,37%

Base 35 h/ Fixe			2021.72 €		2021.72 €
Base 35h/Ancienneté 		  102,37 €		  102,37 €
Adaptation horaire/fixe		  119,75 €		  111,74 €
Adaptation horaire/anc		     6,07 €		      5,66 €
					2249,91 €		2241,49 € 

∆ 8,42€ 

Ce montant figure sur 1 ligne spécifique du bulletin de paie avec comme libellé : compensation changement horaire.
Ce montant aura les mêmes valeurs que le fixe et suivra de ce fait les augmentations générales et autres revalorisations de salaires.

L’organisation du cycle S8 est reprise dans l’annexe 3


ARTICLE 2 – CYCLE DE TRAVAIL EN HORAIRE POSTE CONTINU

CYCLE DE TRAVAIL S9  
Le cycle de travail S9 est organisé en 3 postes : matin (P1) / après-midi (P2) / nuit (P3), 5 équipes 

Le cycle de base est de 10 semaines 

La durée du poste est de 8h 

Les jours travaillés sont :
du lundi matin au dimanche de nuit en continu

Nombre de postes hebdomadaire dans le cycle de base
21 postes par semaine : 7 matins / 7 après-midis / 7 nuits

Horaire moyen et JRTT
L’horaire hebdomadaire moyen est de 33,60 heures. 
L’horaire mensuel indemnisé est de 145,60 heures
Il n’y a pas attribution de JRTT
Horaires de travail
L’horaire collectif est : 
- postes du matin       :   5h – 13h
- postes d’après-midi : 13h – 21h
- postes de nuit          : 21h –   5h 




Coefficient adaptation à l’horaire (coefficient de salaire)
le coefficient d’adaptation de l’horaire S9 est de 1.27666

Congés payés
Le droit à congés payés de l’horaire S9 pour la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et pour 5 semaines de congés est de 21 jours.

L’organisation du cycle S9 est reprise dans l’annexe 4


ARTICLE 3 – HORAIRES DE TRAVAIL EN JOURNEE

HORAIRE DE TRAVAIL AA
L’horaire de travail AA correspond à un horaire de journée

Horaires de travail et JRTT
L’horaire collectif est : 08h – 16h45 soit 8 heures de travail par jour et une pause repas de 45 minutes
L’horaire s’effectue du lundi au vendredi (5 jours par semaine)
L’horaire hebdomadaire travaillé est de 40 heures
L’horaire hebdomadaire indemnisé est de 37 heures 
L’horaire mensuel indemnisé est de 160,33 heures
Il est attribué annuellement 17 jours de JRTT afin de compenser la différence entre les heures travaillées et les heures indemnisées : (40 – 37) * 45,46 semaines / 8heures
Les JRTT attribués le seront par un système de coefficient d’acquisition journalier et les 17 jours seront proratisés en fonction de la situation de travail de chaque salarié.

Coefficient adaptation à l’horaire (coefficient de salaire)
le coefficient d’adaptation de l’horaire AA est de 1.06761

Congés payés
Le droit à congés payés de l’horaire AA pour la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et pour 5 semaines de congés est de 25 jours.

HORAIRE DE TRAVAIL AE
L’horaire de travail AE correspond à un horaire de journée

Horaires de travail et JRTT
L’horaire collectif est : 08h – 15h45 soit 7 heures de travail par jour et une pause repas de 45 minutes
L’horaire s’effectue du lundi au vendredi (5 jours par semaine)
L’horaire hebdomadaire travaillé est de 35 heures
L’horaire hebdomadaire indemnisé est de 35 heures 
L’horaire mensuel indemnisé est de 151,67 heures
Il n’y a pas d’attribution de JRTT




Coefficient adaptation à l’horaire (coefficient de salaire)
le coefficient d’adaptation de l’horaire AE est de 1.00665

Congés payés
Le droit à congés payés de l’horaire AE pour la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et pour 5 semaines de congés est de 25 jours.

HORAIRE DE TRAVAIL AF
L’horaire de travail AF correspond à un horaire de journée

Horaires de travail et JRTT
L’horaire collectif est : 08h – 16h21 soit 7 heures 36 minutes de travail par jour et une pause repas de 45 minutes
L’horaire s’effectue du lundi au vendredi (5 jours par semaine)
L’horaire hebdomadaire travaillé est de 38 heures
L’horaire hebdomadaire indemnisé est de 35 heures 
L’horaire mensuel indemnisé est de 151,67 heures
Il est attribué annuellement 17 jours de JRTT afin de compenser la différence entre les heures travaillées et les heures indemnisées : (38 – 35) * 45,46 semaines / 8heures 
Les JRTT attribués le seront par un système de coefficient d’acquisition journalier et les 17 jours seront proratisés en fonction de la situation de travail de chaque salarié.

Coefficient adaptation à l’horaire (coefficient de salaire)
Le coefficient d’adaptation de l’horaire AF est de 1.010090

Congés payés
Le droit à congés payés de l’horaire AF pour la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et pour 5 semaines de congés est de 25 jours.


ARTICLE 4 – AUTRES HORAIRES / CYCLES DE TRAVAIL

D’autres cycles de travail peuvent exister de manière individuelle et dérogatoire à cet accord en fonction de la situation particulière de chaque salarié concerné. Cet aménagement d’horaires fera l’objet d’un avenant au contrat de travail signé par les 2 parties. 
Pour exemple : temps partiel, C2P, lié à l’aptitude médicale temporaire. 


ARTICLE 5 – MODALITES DES HORAIRES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Afin d’assurer une flexibilité dans le travail, l’ensemble des salariés de l’entreprise peut être amené à pratiquer les différents horaires prévus dans les articles 1, 2, 3 et 4
Le délai de réflexion prévu par la loi en cas de changement d’horaire d’un salarié s’applilquera.





ARTICLE 6 – SPECIFICITES LIEES A CERTAINS SERVICES / DEPARTEMENTS DE L’ENTREPRISE

Un lundi matin toutes les 2 semaines sera consacré à la maintenance des installations. Les équipes de l’atelier APS, en service sur ce poste, seront affectées sur les installations de l’atelier ABC. 


ARTICLE 7 – BONIFICATIONS ACCORDEES AUX SALARIES

En complément des mesures de compensations légales sur les heures supplémentaires et/ou d’intégrations aux coefficients de salaire de certains cycles, des bonifications seront attribuées selon les modalités suivantes :

Bonifications des heures supplémentaires payées pour les horaires S3 – S7 – S8
- Si les heures supplémentaires sont effectuées un lundi, le taux de bonification en euros des heures du poste est de 50%

- Si les heures supplémentaires sont effectuées un vendredi de nuit, le taux de bonification en euros des heures du poste est de 75%

- Si les heures supplémentaires sont effectuées :
- un samedi matin, le taux de bonification en euros des heures du poste est de 65%
- un samedi après-midi, le taux de bonification en euros des heures du poste est de 80%
- un samedi de nuit, le taux de bonification en euros des heures du poste est de 95%

Ces bonifications ne se cumulent pas avec les indemnités d’heures supplémentaires de samedi de l’accord du 1er juin 1988, elles viennent en substitution.

Certains postes des horaires S3, S7 et S8 ne sont pas effectués en heures supplémentaires mais sont effectués dans le cadre de leur cycle de travail et sont inclus le cas échéant dans le coefficient de salaire prévu pour chaque horaire (exemple des samedis du cycle pour les horaires S7 et S8). Ces postes ne sont pas concernés par les bonifications ci-dessus.

Bonifications des heures supplémentaires récupérées pour les horaires S3 – S7 – S8

- Si les heures supplémentaires sont effectuées un lundi, le taux de bonification en temps des heures du poste est de 70%

- Si les heures supplémentaires sont effectuées un vendredi de nuit, le taux de bonification en temps des heures du poste est de 90%

- Si les heures supplémentaires sont effectuées :
-  un samedi matin, le taux de bonification des heures en temps du poste est de 80%
- un samedi après-midi, le taux de bonification des heures en temps du poste est de 95%
- un samedi de nuit, le taux de bonification des heures en temps du poste est de 105%

Ces bonifications ne se cumulent pas avec les indemnités d’heures supplémentaires de samedi de l’accord du 1er juin 1988, elles viennent en substitution.

Certains postes des horaires S3, S7 et S8 ne sont pas effectués en heures supplémentaires mais sont effectués dans le cadre de leur cycle de travail et sont inclus le cas échéant dans le coefficient de salaire prévu pour chaque horaire (exemple des samedis du cycle pour les horaires S7 et S8). Ces postes ne sont pas concernés par les bonifications ci-dessus.

Bonifications des heures supplémentaires pour l’horaire S9
L’accord du 1er juin 1988 relatif aux majorations du travail des heures supplémentaires des samedis prévoit des majorations pour :

Poste effectué un samedi matin :		bonification à 20%
		 un samedi après-midi :	bonification à 40 %
		 un samedi de nuit :		bonification à 60%

Les bonifications ci-dessus de cet accord du 1er juin 1988 s’appliqueront donc à l’horaire S9 sur les heures supplémentaires effectuées les samedis. Certains postes des samedis ne sont pas effectués en heures supplémentaires mais sont effectués dans le cadre de leur cycle de travail et sont inclus le cas échéant dans le coefficient de salaire prévu. Ces postes ne sont pas concernés par les bonifications ci-dessus.

Bonifications spécifiques des heures supplémentaires de Formation
Les heures de formation qui seront dispensées sur un jour de repos du salarié seront bonifiées à 50%, que ce soit en euros ou en temps. Une demi-journée de formation sur repos sera équivalente à 4h00.

Heures supplémentaires pour le Personnel de Jour
Les heures supplémentaires prestées par le personnel en horaires de journée, dans le cadre de travaux ou missions qui ne peuvent être réalisés qu’en week-end ou un jour férié, doivent conserver un caractère exceptionnel (maintenance lourde, travaux pour investissement, travaux sécurité). En tout état de cause,  elles doivent obligatoirement  et préalablement faire l’objet, d’une part, d’une demande de la hiérarchie auprès de son collaborateur  et d’autre part d’une information auprès du service des ressources humaines. 
Les heures supplémentaires finalement réalisées dans le cadre défini ci-dessus, feront l’objet d’une validation et approbation finale de la hiérarchie et transmis au service ressources humaines pour traitement. Aucune bonification d’heures supplémentaires n’est due pour le personnel de jour en dehors des mesures légales à l’exception des services Parachèvement et Logistique.





Bonifications des heures supplémentaires Personnel de Jour 
Seul le personnel de jour non annualisé du service Parachèvement et du service Logistique qui sera amené à effectuer des heures supplémentaires le samedi, se verra attribuer les bonifications de 40% et ou 70%. Le recours à ces heures supplémentaires devra à terme être exceptionnel.

Règles d’application des heures supplémentaires
Les salariés ont le choix entre :
le paiement intégral des heures et des bonifications (application article 1)
le paiement des heures et la récupération des bonifications (application article 2)
la récupération intégrale des heures et des bonifications (application article 2)

Pour les heures supplémentaires de formation, seul le choix 1 et 3 sera admis, il ne sera pas possible de panacher heures et bonifications.

En l’absence de choix du salarié sur les modalités de traitement des heures supplémentaires, c’est le choix 1 (paiement intégral des heures et des bonifications) qui sera appliqué par défaut.

Le choix de l’application de l’article 2 sera un choix définitif

Bonifications spécifiques du cycle de l’horaire S8
Le cycle de travail pour les agents suivant cet horaire prévoit le travail du samedi matin et le travail du samedi après-midi dans le cycle travail. Ces heures travaillées font parties intégrantes du cycle de travail et ne sont donc pas considérées comme des heures supplémentaires.
Afin de tenir compte de la particularité du travail du samedi, des bonifications seront accordées pour cet horaire :
Poste effectué un samedi matin :		bonification à 40%
			 un samedi après-midi :	bonification à 70 %
Ces bonifications ne seront mises en œuvre que si le ou les postes sont réellement effectués individuellement et ces bonifications seront uniquement payées.
Ces bonifications ne se cumulent pas avec d’autres indemnités.

Bonifications spécifiques du cycle de l’horaire S7
Le cycle de travail pour les agents suivants cet horaire prévoit le travail du samedi matin et du samedi après-midi dans le cycle de travail. Ces heures travaillées font parties intégrantes du cycle de travail et ne sont donc pas considérées comme des heures supplémentaires.





Par les accords et avenants de Mai 2002 – Février 2003 – Novembre 2005 et Octobre 2006 le travail du samedi matin a été rémunéré, compensé et inclus dans le coefficient d’adaptation.
Afin de tenir compte de la particularité du travail du samedi après-midi une bonification de 70% est instaurée.
Cette bonification ne sera mise en œuvre que si le poste est réellement effectué individuellement et cette bonification sera uniquement payée.
Cette bonification ne se cumule pas avec d’autres indemnités.  


ARTICLE 8 – REPOS COMPENSATEUR (RC)

La loi du 20 aout 2008 a prévu le remplacement de la règle du repos compensateur par une contrepartie obligatoire sous forme de repos au titre des heures supplémentaires.
La règle existant avant 2008 étant plus favorable au salarié, les parties signataires conviennent de conserver les règles et dispositions relatives au repos compensateur (RC) telles qu’elles étaient avant les dispositions prévues par la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail en substitution de cette nouvelle règle.


ARTICLE 9 – DEBUTS ET FINS DE POSTE

Débuts de poste (enclenchement des installations) Horaires S3, S7 et S8
Les personnels du laminoir, du parachèvement et de la CCR en horaire S3 et S8 et de la maintenance en horaire S7, qui rentrent 1/2 heure avant le premier poste du cycle de travail hebdomadaire, se verront attribuer le paiement d’une ½ heure avec bonification de 50% et application éventuelle des majorations légales.

Les personnels du laminoir, du parachèvement et de la CCR en horaire S3  et S8 et de la maintenance en horaire S7 qui rentrent 1 heure avant le premier poste du cycle de travail hebdomadaire , se verront attribuer une prime de 25€ ou 2h à récupérer (au choix de l’intéressé)

Normalement les mises en route d’installation commencent avant le 1er poste du cycle du travail hebdomadaire. Ils sont prévus pour une durée d’une heure. Néanmoins il arrive que cette durée soit portée à 2 heures. Dans ce cas les 2 heures seront payées avec bonification aux taux de 50% et éventuellement avec les majorations légales.











Fins de poste Horaires S3,  S7 et S9
Les personnels du laminoir en horaire S3, de la maintenance en horaire S7 et des traitements thermiques en horaire S9 qui devront rester à leur poste de travail pour terminer un changement de montage, une opération de maintenance ou pour qu’il n’y ait pas d’interruption entre les changements de poste, se verront attribuer la prime fin de poste de 13 € brut ou 1h à récupérer (au choix de l’intéressé), dans la mesure où ils restent au moins 15 minutes au-delà de la fin de poste (13h15-21h15-05h15 pour le laminoir 14h15-22h15-06h15 pour la maintenance) et sur validation de leur responsable hiérarchique. Le pointage  à la « borne vestiaires » ou borne « maintenance » pour l’horaire S7 étant les seuls qui feront foi. Cette notion a un caractère impératif.


ARTICLE 10 – ANNUALISATION MODULATION

Les parties signataires décident de reconduire la suspension de l’annualisation – modulation sur la durée du présent accord. 

Les dispositions décrites dans le présent chapitre pourront être appelées à évoluer en fonction des orientations législatives dans le domaine. Si tel était le cas, les partenaires sociaux seraient appelés à se rencontrer pour la mise en conformité des  nouvelles dispositions législatives.

ARTICLE 11 – ORGANISATION EN PERIODE DE SOUS ACTIVITE

Si la charge de l’usine ne permet pas de faire tourner les installations sur la base des cycles de base, les organisations qui seront prioritairement mises en œuvre sont les suivantes :

- Réduction, par fermeture, du nombre de postes par semaine 
-  Arrêt des installations sur des périodes bloquées (semaine(s), pont(s)….)
- Combinaison des deux dispositions précédentes en fonction du niveau réel de sous-charge

Ces dispositions sont applicables dans le cadre de la période définie du présent avenant, mais également pour les exercices futurs si ceux-ci se trouvaient concernés par des périodes de sous-activité.

Pour les services connexes à la production et pour les services supports, des mesures de solidarité/équité seront définies au coup par coup sauf en cas d’impératifs et charge de ces services justifiés de la hiérarchie. Ces mesures de solidarité/équité seront communiquées au cours  de la réunion de la Commission Marche des Installations.

En période de sous-activité, il sera étudié toutes les solutions alternatives (formation, opérations ponctuelles (ex : sciage de billettes, essais, …..) afin de limiter ou de diminuer au mieux les impacts de l’activité partielle.







ARTICLE 12 – COMMISSION MARCHE DES INSTALLATIONS

Chaque mois et préalablement à la réunion mensuelle du  Comité Social et Economique, la marche des installations nécessaire pour réaliser le volume de M+1 fera l’objet d’une présentation auprès de la Commission.

En fonction de variations d’activité, d’arrêts d’outils ou en cas d’événements exceptionnels, la Commission se réserve la possibilité d’ajuster l’organisation définie dans le présent avenant ou de proposer une alternative répondant à la situation du moment, tout en préservant au mieux les intérêts communs de l’entreprise et des salariés.

Si des événements, tels que décrits ci-dessus, devaient être abordés en dehors de la réunion mensuelle de la Commission, les parties signataires admettent que la direction puisse convoquer ladite Commission autant que de besoin pour définir ou adapter la marche des installations au contexte du moment.


ARTICLE 13 – DUREE : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en application à partir du 1er janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2021 au soir. Il se substitue aux différents avenants précédemment établis dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail au sein de notre entreprise.


ARTICLE 14 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Tout différend concernant l’application du présent accord ou lors de sa révision est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.



















ARTICLE 15 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ().
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.



Fait à Hayange le 15 décembre 2020



  Pour France Rail Industry S.A.S. 				Pour la CFDT :





                 								Pour la CFE-CGC :
       Chef d’Etablissement



     								Pour la CGT-FO :
           Responsable Ressources Humaines





										Pour la CGT :