Accord d’entreprise relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable


Entre :

La société ISA’NAÏS BEAUTE 8000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 50918329900031, dont le siège social est situé au 6 rue Charles Lalance 25200 MONTBELIARD, code APE  9602B, représentée par Alain RICHARD, en sa qualité de gérant. Elle exploite l’institut de Beauté sous le nom Quicképil. ISA’NAÏS BEAUTE est désignée aux présentes par Quicképil
Et
les employé(e)s de la SARL ISA’NAÏS BEAUTE présentes à l’effectif au 15/09/2020 désignées par les équipières Quicképil aux présentes.


Il a été convenu le présent accord relatif relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, conformément aux dispositions du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et particulièrement son article 1



Préambule

Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise

A la suite du confinement du à l’épidémie de CORONAVIRUS la société a perdu la totalité de sa trésorerie. Un prêt de 39000€ garanti par l’état a été consenti par la caisse du crédit Mutuel de Montbéliard ou l’entreprise est cliente. Il faudra le rembourser en mars 2021 ou se faire consentir un prêt d’une plus longue durée. Il n’est pas envisageable de se faire consentir un prêt d’une plus longue durée en raison des engagements pour un prêt déjà en cours pour les travaux du magasin, courant jusqu’en mai 2023.

Du 1er janvier au 31 août 2019 le CA Brut avec TVA s’est élevé à  113921,09€
Du 1er janvier au 31 août 2020 le CA brut avec TVA s’est élevé à 101381,12€.
Soit un recul de 12540€
Les mois de janvier et février 2020 ont été excellents, respectivement  CA Brut avec TVA
Janvier 2020 : 14469,35€ soit +3662,55€ qu’en Janvier 2019
Février 2020 : 15030,27€ soir +3402,17€ qu’en février 2019
La reprise à partir du 11 mai 2020 au 31 août 2020 a généré un CA 63432€ soit -1926,01€ par rapport à la même période en 2019
Notre activité est cyclique. La saison débute en Mai, le CA croit jusqu’à fin juillet début août, décroît à partir de septembre, amorce une chute notable  à partir d’octobre et surtout novembre remonte pour les fêtes de fin d’année, s’effondre en janvier février et commence à remonter en mars. Les mois creux sont compensés en période normales par la trésorerie qui permet de recommencer la saison en mars sans avoir recours au crédit

Pour information en annexe 1 les CA TTC avec TVA 2019 et janvier à août 2020. 

La reprise en mai sur la lancée des mois de janvier et février 2020 n’est pas au rendez vous.

L’épidémie a changé notablement les modes de travail. Le port du masque en permanence, l’attention aux gestes barrières, les efforts supplémentaires pour le nettoyage et la désinfections des locaux, la tension générée par les risques de contamination ont empêchés le recours massif aux heures supplémentaires pour reconstituer la trésorerie en raison de la fatigue importante des équipières Quicképil. Certaines clientes à risque ne sont pas revenues.

Il est à noter que du 11 au 20 mai 2020 les équipières ont travaillé environ 48h00 afin de redémarrer l’activité. Mais le recours massif aux heures supplémentaires dans ces conditions de travail n’est pas envisageable sur une longue durée. De plus les temps de prestations se sont allongés en raison du temps supplémentaire pour le nettoyage sans possibilité de le répercuter sur des tarifs à la hausse sans compromettre notre position concurrentielle. 

Le concept Quicképil comprend une partie de prestations sans rendez vous. Ces prestations principalement les épilations doivent être placées maintenant sur rendez vous afin que les clientes présentes en même temps dans l’institut soit inférieures ou égales à 4. 
Cet état de fait a perturbé durablement notre organisation nous obligeant à prendre des rendez vous téléphoniques pour toutes les prestations. De ce fait notre ligne téléphonique a été encombrée et nous a fait perdre des appels et en conséquence des rendez vous. 
Afin de palier cet état de fait la gérance a mis un service de rendez vous H 24 sur les réseaux sociaux, le site Quicképil, une ligne mobile dédiée et sur Google business en version bêta.
Toutefois ces efforts ne suffisant pas, l’achat d’un nouveau système de caisse sans que l’autre soit encore amorti s’impose. Un système en ligne avec prise de rendez vous afin de diminuer la pression téléphonique et les heures consenties par la gérance avec le service H 24.
L’achat massif de protections individuelles, gants, masques, gel, dispositif de distanciation physiques pèsent un peu plus sur la trésorerie et ce malgré les aides ponctuelles de la CARSAT.

Fin août le CA épilations TTC avec TVA s’est élevé à 3392€ et pour la même période 4776€ en 2019, soit un recul quantifié de 1384€. 
Cet état de fait confirme les craintes que nous avions, d’une baisse du volume de prestations absorbables dans le temps d’ouverture du magasin sans recours massif aux heures supplémentaires.
Quicképil a besoin de temps pour se réorganiser et trouver une meilleure productivité avec une nouvelle organisation de son planning de rendez vous, appuyée par un nouveau système de planning en ligne et de nouvelles compétences en matières de prestations. Les mois creux et non rentables seront mis à profit pour se former


Article 1 L'accord définit  et prévois notamment

L'accord définit 

1 La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle 

Durée 24 mois à compter du 01/10/2020

2 Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des équipières présentes à l’effectif au 01/10/2020 et pour toutes les prestations

3 La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale 

La réduction de l'horaire de travail mentionnée ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale 

4 Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Aucun licenciement  pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail (licenciement pour motif économique) ne sera effectué pendant toute la période de l’accord pour les équipières Quicképil.

Les mois creux d’octobre, novembre, début décembre, janvier et février seront mis à profit pour acquérir de nouvelles compétences permettant de proposer de nouvelles prestations et/ou de consolider celles déjà proposées.

A savoir :
trois actions de formation individuelles ont été finalisées sur octobre novembre et début décembre 2020. 
- Maquillage permanent et hygiène afin de réacquérir les compétences et l’agrément ARS dans ces prestations suite au départ de l’esthéticienne en charge de ces prestations en 2018
- Formation UV obligatoire pour l’exploitation de la cabine UV par l’agente de maîtrise responsable du magasin

- ongles : manucure « Russe » afin d’être plus productif et plus qualitatif dans les poses de gel et vernis
- ongles, nouveaux décors : effet pull over, dégradé de couleurs (liste non exhaustive) afin d’être en mesure de les proposer à notre clientèle.
- rehaussement de sourcils et traitement ciliaire : afin de compléter l’expérience acquise en matière de rehaussement de cils afin de pouvoir proposer un pack rehaussement cils sourcils entretien et traitement plus mascara
Au 15/09/2020, aucun organisme référencé par les organismes collecteurs et assez qualitatif selon les critères Quicképil n’a été trouvé.
L’expérience acquise par les esthéticiennes Quicképil sur de nombreuses années peut permettre une auto formation sur site avec des modèles et l’achat de produit tests. Cette option est à envisager si aucun organisme crédible et référencé n’est identifié. Elle sera étudiée avec l’aide d’OPCO EP et des services de la DIRECCTE

5° Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. 

Quicképil ne disposant d’aucun délégué syndical ni d’institutions représentatives du personnel, le présent accord et son suivi seront transmis à l’union départementale 2 Rue Léonard de Vinci 25000 BESANÇON désignée aux présentes par l’union départementale. 


L'accord prévois notamment

1 Les conditions dans lesquelles le gérant et les actionnaires Quicképil fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif 

Au 15/09/2020, la gérance n’est pas rémunérée et ne le sera pas tant que la trésorerie ne sera pas reconstituée. Aucune distribution de dividende ne sera réalisé pendant toute la durée de l’accord. 

2 les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif

Les salarié(e)s peuvent poser des congés payés selon les pratiques habituelles chez Quicképil, 2 semaines pendant la période estivales et le solde au cours de l’année
Les salarié(e)s peuvent utiliser leur compte personnel de formation selon la réglementation en vigueur

 3  Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’établissement ou de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements fixés par le document homologué 
Quicképil ne disposant d’aucun délégué syndical ni d’institutions représentatives du personnel, le présent accord et son suivi seront transmis à l’union départementale 2 Rue Léonard de Vinci 25000 BESANÇON 

Le document, élaboré par Quicképil, détermine les modalités d’information de l’union départementale sur la mise en œuvre de l’activité réduite, et de suivi des engagements fixés par le document homologué. Les informations transmises à l’union départementale portent en particulier sur les activités et salarié(e)s concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 
Quicképil informe, au moins tous les trois mois, l’union départementale sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite. Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, Quicképil transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information de l’union départementale sur la mise en œuvre de l’activité réduite. Ce bilan comprends le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de Quicképil  





Article 2

En application du présent accord, les salarié(e)s placées en activité réduite reçoivent une indemnité horaire, versée par Quicképil, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. 
Si les conditions économiques et financières de l’entreprise le permettent, Quicképil examinera la possibilité d’une meilleure indemnisation des salarié(e)s concernées conformément à ce qui a déjà été pratiqué pendant les périodes de chômage suite au confinement

Article 3 Procédure d’homologation
Le présent accord a été diffusé aux équipières Quicképil le 15/09/2020 par mail.
Il a été soumis à référendum le 30/09/2020 ci joint en annexe le PV du scrutin
Le présent accord sera transmis le 30/09/2020 à l’autorité administrative, par voie électronique sur le portail  si c’est possible ou par mail à la Direccte du Doubs accompagné des résultats du référendum du 30/09/2020, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation. 
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l’article . La procédure d’homologation s’applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi que, en cas d’adaptation du document lorsque Quicképil envisage d’en modifier le contenu. 
Lorsque le document fait l’objet d’une homologation expresse ou implicite par l’autorité administrative, Quicképil en informe l’union départementale. 
En cas de refus d'homologation du document par l’autorité administrative, l'employeur peut, s'il souhaite reprendre son projet, présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires. La décision d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salarié(e)s par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. 
Article 4 Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception  au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement.
L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de Quicképil.
L’accord sera notifié à l’union départementale 

Article 5 accord de branche

En cas d’accord de branche code APE 9602B, Quicképil appliquera toutes les dispositions plus favorables et ou supplémentaires prévus par l’accord de branche

Fait à Montbéliard le 15/09/2020
En 5 exemplaires originaux 


							
Annexe 1 CA TTC avec TVA 2019 et janvier à août 2020.
































Annexe 2 : liste des équipières Quickepil au 15/09/2020




































Annexe 3 : PV du référendum du 30/09/2020