ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre les soussignés :

Représentée par : 
Directeur Général

Et

L’organisation syndicale 
Représentée par : 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la  dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la société.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion : 15 septembre 2020	
2ème réunion : 23 septembre 2020
3ème réunion : 30 septembre 2020	

Lors de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les documents faisant notamment état : des salaires effectifs ; de la durée et de l’organisation du temps de travail ; de l’égalité professionnelle ; de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise; de l’emploi de travailleurs handicapés. Certains de ces sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Les parties signataires ont également évoqué la situation de crise sanitaire actuelle qui a de graves répercussions sur l’activité de la Société. 


Suite aux différentes réunions, il a été conclu les éléments suivants :

1 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de la société.

2 - MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Augmentation de salaire
Compte tenu de la crise sanitaire mondiale et des graves répercussions qu’elle entraine sur l’activité de la Société, il a été convenu de ne pas procéder à une augmentation de salaire pour l’année 2020.

3 - MESURES PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Ecart des salaires
Les partenaires sociaux rappellent leur volonté de respecter le principe d’équité pour l’ensemble des associés, notamment en ce qui concerne l’équité salariale entre les femmes et les hommes.
De ce fait, une étude concernant les écarts de salaire entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement a été réalisée et présentée afin de déterminer la mise en place éventuelle de  mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes si ces écarts devaient être significatifs. 
Il a également été rappelé que l’index d’égalité professionnelle femme homme était de 92%.

Droit à la déconnexion
Pour rappel, comme le stipule l’accord d’entreprise fixant le recours au forfait en jours sur l’année signé le 30 décembre 2016, dans le cadre de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la sécurité et la santé du salarié et notamment afin de garantir le respect des durées maximales du travail, l'employeur veillera à rappeler au salarié que le matériel professionnel mis à sa disposition, tels qu’ordinateur ou téléphone portable, ne doit pas être utilisé pendant ses périodes de repos.

Il a été décidé d’organiser deux entretiens individuels entre le salarié ayant un forfait en jours et l’employeur durant lequel sera notamment traitée l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et sera rappelé au salarié son engagement de se déconnecter pendant sa période de repos.

 4 - APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et sera communiqué dès signature à l’ensemble du personnel.
Il sera déposé selon les modalités de dépôt des accords collectifs en vue de la publicité.

A Roissy en France le 30 septembre 2020,
Avec mention « lu et approuvé »

DIRECTEUR GENERAL



DELEGUE SYNDICAL