ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre :

La société X dont le siège social est situé X, représentée par X, Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale X représentée par son délégué syndical X
L'organisation syndicale X représentée par son délégué syndical M. X
L'organisation syndicale X représentée par son délégué syndical M. X


D'autre part

Il a été conclu le présent accord 

Préambule :


La Société est attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et a sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou à défaut la réduction des inégalités éventuelles.




Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5, L.2242-5-1 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but de définir les domaines d’action, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur :
Le bilan de l’accord couvrant la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019
L’index égalité hommes / femmes publié en mars 2020


Article 4 : Constat

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître une situation des femmes et des hommes non discriminantes mais délicate dans son analyse au vu d’un effectif de femmes peu important qui est en partie lié à l’activité développée par la Société, à savoir la métallurgie.

Les parties signataires constatent que les objectifs choisis dans l’accord précédent ont été atteints.


Article 5 : Actions préexistantes

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :

Entretiens annuels des performances, entretiens d’évolution professionnelle, permettant ainsi un échange sur l’évolution de l’entreprise, les souhaits d’évolution du collaborateur et la possibilité ou non d’une promotion 
Une politique de promotion interne afin de privilégier, selon l’adéquation avec les besoins de l’entreprise, des évolutions en interne.
Un accord d’entreprise sur le temps de travail avec JRTT, la mise en place d’un CET….
Plan de formation annuel avec des actions de formation notamment pour les femmes.
Aménagement des horaires et des postes : possibilités de temps partiels pour les femmes pouvant y accéder

….

Article 6.1 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société.

Des objectifs de progression sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que les objectifs ne pourront légitimement être atteints s’il intervient une circonstance extérieure justificative (type baisse activité, PSE, chômage partiel, marché du travail…).


Article 6.1 : Actions relatives à la rémunération effective

Action : l’entreprise s’engage à maintenir un taux d’augmentation paritaire entre les femmes et les hommes 

Objectif : L’écart de taux d’augmentation est compris entre 0 et 15%.

Indicateur : nombre de salarié augmenté divisé par le nombre de salarié pour chacun des sexes.


Article 6.2 : Actions relatives à l’embauche

Assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement

Action : l’entreprise s’engage sur un taux de progression de l’effectif homme / femme pour l’ensemble de l’entreprise.


Objectif : l’entreprise s’engage à augmenter l’effectif féminin de l’entreprise de 15 % sur 3 ans.

Indicateur : nombre de femmes embauchées de l’entreprise divisé par le nombre total de salariés féminins de l’entreprise.

Mise en place lors des recrutements externes des listes de candidats sélectionnés (short-list comprenant un nombre de femmes équivalent au nombre d’hommes).

Action : l’entreprise s’engage à retenir lors des recrutements externes des listes de candidats sélectionnés (short-list comprenant un nombre de femmes équivalent au nombre d’hommes). Les listes sont paritaires lorsque le nombre de candidat(e)s le permet.

Dans le cas où cela n’est pas réalisable, faute de candidature ou de compétences adaptées, la liste est assortie d’une analyse formalisée.

Objectif : dans 100 % des postes ouverts au recrutement, mise en œuvre d’une liste paritaire de candidats, validés par l’entreprise

Indicateur : nombre de listes paritaire divisé par le nombre de recrutements externes.

Par ailleurs, une focalisation sur les stages et alternance sera portée notamment pour introduire du personnel féminin sur le site.

Article 6.2 : Action relevant du domaine de la promotion professionnelle

Action : l’entreprise s’engage à faciliter l’évolution professionnelle des femmes et des hommes dans le respect du principe d’égalité.

Elle s’engage notamment à favoriser la promotion, la qualification et la classification.

Ainsi, la Direction s’engage à favoriser un équilibre des sexes dans la structure horizontale de l’emploi (favoriser la mixité de l’emploi), par exemple, filière technique par rapport à la filière administrative et à corriger les retards de classification ne pouvant trouver aujourd’hui de justification objective.


Objectif : la Direction s’engage à ce que 15 % de l’effectif féminin bénéficie d’une évolution professionnelle pendant la durée du présent accord c’est-à-dire 3 ans.

Indicateur : nombre de promotions / évolutions / modifications de contrats positives par sexe divisé par le nombre total de personnes par sexe ayant bénéficié d’une promotion sur les 3 ans.



Article 6.3 : Action relevant des conditions de travail

Action : la Direction s’engage à organiser des conditions de travail matérielles favorisant la mixité des emplois.

Elle s’engage notamment à aménager les horaires pour les femmes enceintes.


Objectif : accepter 100 % des demandes des femmes sollicitant un aménagement d’horaires sous réserve qu’il soit compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise.

Indicateur : nombre de demandes satisfaites de femmes enceintes par rapport au nombre de demandes de femmes enceintes concernant l’aménagement des horaires de travail. 


Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et prendra fin de manière automatique sans autre formalité le 1er janvier 2023.


Article 8 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.




Article 9 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Article 10 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 11 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 12 : Publication de l’accord

Le présent accord donnera lieu, à un dépôt en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès le Direccte de la Loire et un dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de la Loire.

Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l’article 2231-5-1 du code du travail après anonymisation (en version.doc). 

A X, le 21 décembre 2020

Société X - Représentée par X



Le Syndicat X représenté
Par X



Le Syndicat X représenté			Le Syndicat X représenté
Par X						Par X