Accord collectif d’entreprise du 21 novembre 2018 relatif au régime de couverture du risque « Dépendance » de l’ensemble du personnel de Novartis Pharma SAS





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société Novartis Pharma SAS, dont le siège social est situé 2 et 4 rue Lionel Terray - BP 308 - 92506 Rueil-Malmaison au Capital de 43.380.000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, représentée par 
Ci-après dénommée « Novartis Pharma SAS » ou « la Société »,


D'UNE PART,




ET


Les Organisations Syndicales représentatives signataires ; 




D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Au cours des négociations annuelles obligatoires 2009, la Direction de Novartis Pharma SAS et les Organisations Syndicales ont convenu d'introduire une nouvelle garantie afin de couvrir le risque de perte d'autonomie liée à l'âge, en sus du dispositif de protection sociale, des régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance. 

Aux fins d’intégrer cette garantie couvrant le risque « Dépendance Totale » au sein des régimes de Prévoyance et Frais de Santé mis en place au sein de Novartis Pharma, les Parties ont signé le 3 mars 2009 un avenant à l’accord collectif relatif aux régimes de garanties Prévoyance et frais de santé du 20 décembre 2007.  

La Direction de Novartis Pharma SAS et les Organisations Syndicales ont exprimé le souhait d’améliorer la garantie « Dépendance Totale » au profit de l’ensemble du personnel de l’entreprise. 

A cet effet, les Parties se sont rencontrées les 11 juillet 2018, 24 septembre 2018, 7 novembre 2018 pour entériner les garanties qu’elles ont jugées pertinentes pour couvrir le risque « Dépendance », en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale et sont convenues des dispositions du présent accord. 

Le présent accord porte avenant de révision de toutes stipulations conventionnelles antérieures en matière de « Dépendance » et plus particulièrement :

de l’avenant du 3 mars 2009 à l’accord collectif relatif aux régimes de garanties Prévoyance et frais de santé du 20 décembre 2007.

Et par voie de conséquence : 

de l’accord collectif d’entreprise du 20 décembre 2007 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de remboursement de frais de santé  et de son avenant n°1 à effet du 1er juillet 2014.

Le présent accord se substitue donc de plein droit à ces dernières, conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail.


IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 911-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


Article 1 : champ d’application et objet

Le présent accord a pour objet d’entériner les modifications de la Garantie « Dépendance » qui avait été introduite le 1er février 2009 au sein de Novartis Pharma SAS.

Il a pour objet de garantir :


Le versement de prestations en cas de réalisation du risque Dépendance totale de l'assuré, d’un ascendant, d’un enfant, survenu entre sa date d'admission à l'assurance et la date de cessation de l'assurance.

Le versement de prestations en cas de réalisation du risque Dépendance partielle de l'assuré, d’un ascendant, d’un enfant, survenu entre sa date d'admission à l'assurance et la date de cessation de l'assurance.




Article 2 : Adhésion 

2.1. Pour les salariés :

Il s'agit d'un contrat collectif et obligatoire donc l'ensemble du personnel de Novartis Pharma SAS sous contrat de travail non suspendu pour congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé individuel de formation ou de conversion, est couvert par ce contrat ; les contrats non suspendus mentionnés ci-dessus ne concernent pas les salariés en arrêt de travail pour longue maladie.

S'agissant du personnel en invalidité permanente et bénéficiaire d'une rente avec majoration pour tierce personne, les garanties du contrat dépendance entrent en vigueur à compter de la date de reprise du travail.

Les salariés en congé de reclassement continuent de bénéficier du contrat de dépendance pendant toute la durée du congé de reclassement.

2.2. Pour les ayants droit : 

Il s’agit du père et/ou la mère de l'adhérent (parents légitimes ou adoptants).
L’enfant ayant droit est l’enfant du salarié ou de son conjoint (légitime, reconnu, recueilli ou adopté).




Article 3 : Prestations

3.1. En cas de dépendance totale de l'adhérent (GIR 1,2) :

L'organisme assureur verse une rente dont le montant annuel est fixé à 18.000 euros.

3.2. En cas de dépendance totale d'un ayant droit (GIR 1,2) : 

L'organisme assureur verse un capital fixé à 6.000 euros.

3.3. En cas de dépendance partielle de l'adhérent (GIR 3) :

L'organisme assureur verse un capital fixé à 18.000 euros.

3.2. En cas de dépendance partielle d'un ayant droit (GIR 3) : 

L'organisme assureur verse un capital fixé à 500 euros.



Article 4 : cotisations

La cotisation est uniforme, quel que soit l'âge du salarié, et est prise en charge à 100 % par l'employeur.

La cotisation est ventilée selon 3 items :

Garantie d'assurance couvrant l'adhérent : 44 € par an ;
Garantie d'assurance couvrant les ayants droit (ascendants) : 56 € par an ;
Garantie d’assurance couvrant la dépendance partielle : 15 € par an ;
Soit au total, une cotisation par salarié de 115 € par an prise en charge intégralement par l’employeur.

En cas d'incapacité temporaire de travail, les cotisations sont dues tant que les salaires sont versés.


Article 5 : Information

5.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties concernant le régime couvrant le risque « Dépendance » et ses modalités d’application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Il est par ailleurs indiqué que les salariés pourront accéder aux contrats d’assurance conclus avec l’organisme assureur.

5.2. Information collective

La commission prévoyance et frais de santé se réunit chaque année pour examiner le rapport annuel sur les comptes du contrat d’assurance tel qu’il est établi par l’organisme assureur.

Il est convenu que le comité central d’entreprise peut également solliciter la communication de ces mêmes informations.


Article 6 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prend effet le 1er janvier 2019.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de tout autre pratique en vigueur dans l’entreprise, notamment celles des négociations annuelles obligatoires passées, et portant sur le même objet.

Le présent accord est renouvelable chaque année par tacite reconduction dans la limite d’une durée maximale de 5 ans.

Toutefois, il est expressément convenu que les parties signataires au présent accord ont la possibilité de s’opposer à son renouvellement tacite sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.

Ce droit d’opposition peut être exercé par la Direction ou une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles conformément aux dispositions légales en vigueur.

En tout état de cause, le présent accord ne pourra jamais s’analyser comme un avenant à durée indéterminée de sorte que lorsqu’il arrivera à échéance il cessera de produire effet dans toutes ses dispositions parvenues à expiration.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties signataires et de l’organisme assureur, l’opposition au renouvellement tacite ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient à modifier le régime couvrant le risque « Dépendance », les parties signataires se réuniraient, à l’initiative de la partie la plus diligente, au plus tard 3 mois après la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles en vue d’adapter, si nécessaire, les présentes dispositions.

Enfin, il est précisé que la résiliation du contrat par l’organisme assureur emportera de plein droit caducité de l’accord, par disparition de son objet.


Article 7 : Révision

Toute organisation syndicale répondant aux conditions posées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, ou la Direction, pourra à tout moment, et par tout moyen, solliciter la mise en œuvre d’un processus de révision du présent accord. En ce cas, les parties devront se réunir dans un délai d’un mois à compter de la demande, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour envisager l’opportunité de conclure, ou non, un avenant de révision au présent accord.

Si une révision de l’accord est envisagée, elle donnera lieu à la rédaction d’un avenant qui sera soumis, pour être valable, aux mêmes règles de majorités que pour la conclusion d’un accord (soit actuellement, la signature par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants). 


Article 8 : Rendez-vous et Suivi

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard durant la cinquième année d’application de l’accord afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord ayant pour objet, soit de modifier le régime, et notamment le choix de l’organisme assureur, soit de le poursuivre selon les mêmes modalités. 


Article 9 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : 

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.


Fait à Rueil Malmaison, le 21 novembre 2018,

En 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.






 
Pour la société NOVARTIS PHARMA SAS









Pour les Organisations Syndicales représentatives :