Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

GREGORI PROVENCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 434 081 873 00011 d’Aix-en-Provence dont le siège social est situé : 
Domaine de la Courounade - CD543 - 13290 Les Milles.
Représentée par Monsieur  agissant en qualité de Président et Directeur de la dénommée ci-dessous « l’entreprise »
                                                                			 d’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique (CSE)
						    		 d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « GREGORI PROVENCE » par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité présentés en annexe.

Article 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble de la société « GREGORI PROVENCE » située en France, qui exercent les activités suivantes : Espaces Verts, Travaux publics, Aménagement des espaces urbains.


	
Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « GREGORI PROVENCE ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 – 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, pendant une période de 36 mois.

Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « GREGORI PROVENCE » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.03 € /heure s’appliquera.



Article 6
La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction de l’horaire de travail, en deçà de la durée légale, des salariés du présent accord ne peut être supérieure à 50% de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
La limite maximale prévue à l’alinéa précédent peut être dépassée sur décision de l’autorité administrative dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise qui doit alors être précisés dans le document unilatéral. A cette occasion, il peut être tenu compte des difficultés particulières de l’entreprise, pouvant être liées notamment à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d’activité, ou à l’impact d’éléments exogènes tels que la baisse du carnet de commande.
 
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 7
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « GREGORI PROVENCE ».
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8
Maintien de l’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société « GREGORI PROVENCE » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.



Article 9
Formation professionnelle

La société « GREGORI PROVENCE » s’engage à mettre en place les dispositifs de formations suivants : formations obligatoires de sécurité et d’autorisation de conduite d’engins de travaux publics.

Titre III – Dispositions finales
                                                           
    Article 10
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2023.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du code du travail.
                                                      
       Article 11
Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 12
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.





Article 13
Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article 
L 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Le Comité Social et Economique ainsi que la direction de la société « GREGORI PROVENCE »
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord.


Article 14
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par le Comité Social et Economique à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse :

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.












Fait à Aix les Milles, le 9 Décembre 2020,                                

Monsieur                                    	   Les membres du CSE
Président