ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DE LA BASE
DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES



ENTRE 
La Fondation ILDYS dont le siège social est situé Presqu’île de Perharidy – 29684 Roscoff Cedex, inscrite à l’URSSAF de Bretagne, sous le numéro 537 000 000 521 612 50
Représenté par … agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET 
- les organisations syndicales


PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu afin de définir les indicateurs qui constitueront la base de données économiques et sociales de la Fondation Ildys.

ARTICLE 1 – DUREE– REVISION–DENONCIATION

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 14 mai 2017.

       Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

- Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

       Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

- Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
        
        - Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

- A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ;
         
- Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de     dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

- En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part, l'employeur et d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.







ARTICLE 2 – CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 

La base de données comportera les thèmes suivants : 

L'investissement social ;
L'investissement matériel et immatériel ; 
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : indicateurs portant notamment sur les écarts de rémunération ;
Les fonds propres ;
L'endettement ;
Les rémunérations des salariés et des dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l'entreprise ;
La sous-traitance ;
Travaux ;
Projet stratégique annuel.
 
Les indicateurs de chaque thème seront les suivants : 

I - Investissement social

Indicateurs relatifs aux effectifs :
Indicateurs annuels :

Effectif total au 31/12 ; 
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée au 31/12 ; 
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ; 
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon le statut (cadre, agent de maîtrise- technicien, employé) ;
Répartition par sexe et par âge de l'effectif total au 31/12 ; 
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ;
Nombre de salariés à temps complet au 31/12;
Nombre de salariés à temps partiel au 31/12;
Nombre de stagiaires accueillis sur l’année (sur l’année au 31/12) ; 
Nombre de travailleurs handicapées et montant de l’éventuelle taxe versée au titre l’obligation de recrutement de travailleurs handicapés.
Répartition par ancienneté de l’effectif total au 31/12 ; 
Nombre de travailleurs extérieurs ( dont recours à l’intérim) ; 
Promotions ; nombre de salariés ;
Nombre de stagiaires ( par heures et catégorie) 

Indicateurs semestriels :

Nombre de contrats de travail à durée indéterminée ; 
Nombre de contrats de travail à durée déterminée ; 
Nombre de démissions ;
Nombre de licenciements par motifs ;
Nombre de départs à la retraite ;
Nombre de ruptures conventionnelles ; 
Nombre de contrats aidés. 




Indicateurs relatifs à la formation continue :

Indicateurs annuels :

Les orientations de la formation professionnelle en cours ;
le plan de formation de l’année en cours ;
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue de l’année en cours;
Montant consacré au CIFA de l’année en cours ;
Montant des fonds associés à la formation qualifiante ; 
Nombre de stagiaires par statut plan de formation N-1 (cadre/agent de maîtrise/technicien/ employés) de l’année en cours ; 
Nombre d'heures de stage plan de formation N-1; 
Nombre de contrats d’apprentissage N-1. 
Bilan des actions de formation de l’année antérieure ;
Décomposition par type de stage ( Adaptation au poste – Développement des compétences) 

Indicateurs semestriels :

Bilan des actions de formation comprises dans le plan de formation de la  Fondation pour l’année en cours.
Modifications du plan de formation de la  Fondation pour l’année en cours.


Indicateurs relatifs aux conditions de travail:

Indicateurs annuels :

A - Accidents du travail et de trajet : 
Taux de fréquence des accidents du travail ; 
Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; 
Taux de gravité des accidents du travail; 
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; 
Répartition des accidents par service ; 
Répartition des accidents par métier. 

B -  Répartition des accidents de travail par éléments matériels: 
Nombre d’accidents avec exposition au sang ;
Nombre d’accidents pour des faits de violence ;
Nombre d’accidents liés à la manutention ;
Nombre d’accidents liés à l’utilisation de machine et matériel ;
Nombre d’accidents suite à des déplacements ;
Nombre d’accidents de trajets ;
Répartition des accidents par service ; 
Répartition des accidents par métier. 


C - Maladies professionnelles : 
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; 

D -  Absentéisme : 
Nombre de journées d'absence pour maladie;
Nombre de journées d'absence pour maternité/paternité ;
Nombre de journées d'absence pour maladie professionnelle/accident du travail ;

E – Dépense en matière de sécurité :
Effectifs formés à la sécurité dans l’année
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’entreprise ; 
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l’année précédente ; 

F – Nombre de salarié occupant des emplois pénibles 
Horaires alternants + et – 50 ans 
Salariés de nuit + et – de 50 ans 

G- Médecine du travail 
Rapport annuel ; 
Travailleurs inaptes, nombre de reclassement. 

II -Investissement matériel et immatériel :

Indicateur annuels

Actif immobilisés brut ;
Amortissements et dépréciations ;
Actif immobilisé net ( SCI incluses) 

III –L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

Indicateurs annuels

Nombre de salariés hommes ;
Nombre de salariés femmes ;
Pourcentage de salariés femmes/hommes ;
Nombre de salariés femmes/hommes selon le statut (cadre/agent de maîtrise/technicien/ employé) ;
Nombre de femmes à temps partiel/temps complet par établissement ;
Nombre d’hommes à temps partiel/temps complet par établissement ;
Rémunération moyenne des femmes (sur la base d’un ETP) ;
Rémunération moyenne des hommes (sur la base d’un ETP).


IV & V – Les fonds propres et endettement

Indicateurs annuels

Capitaux propres ;
Dettes financières ;
Impôts et taxes ; 
CITS. 

VI- Les rémunérations des salariés et des dirigeants

Rémunération moyenne par statut (cadre/agent de maîtrise/ technicien/employé). 
Rémunération accessoires, primes, avantages en nature, régime de prévoyance, complémentaire santé ; 
Masse salariale par pôle. 

VII – Les activités sociales et culturelles

Le montant du versement au CSE. 

VIII - Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

Les DAF et prix de journée ;
Bilan et CR du Centre de Formation


IX- Les flux financiers à destination de l'entreprise

Les subventions ; 
Etat annuel des dons et mécénat

X- La sous-traitance
Utilisée par l’entreprise ; 
Réalisée par l’entreprise ; 

XI- Travaux 
Indicateurs semestriels
Etat d’avancement du PPI
Etat des travaux réalisés sur la précédente période





ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La base de données économiques et sociales sera à la disposition des représentants du personnel et des délégués syndicaux, par support informatique (accès sécurisé intranet ressources humaines).

I - Confidentialité des informations de la base de données

Les informations figurant dans la base de données économiques et sociales revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent être qu’utilisées dans l’exercice du mandat des représentants du personnel et des délégués syndicaux.

II - Fréquence des mises à jour

Les informations contenues dans la base de données économiques et sociales seront mises à jour conformément aux périodicités, semestriellement ou annuellement, conformément aux indications mentionnées ci-dessus.
Les informations porteront sur l’année en cours sauf indications contraires dans le présent accord.
A titre exceptionnel seront prises en compte uniquement les données annuelles de l’année 2017. 

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, il sera déposé sauf opposition valablement notifiée, de l’unité territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E. dont relève le siège social de la société (un exemplaire sur support papier, un exemplaire sur support numérisé), dans les conditions du droit commun (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Brest, le 22/05/2018
En 8 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS 
Les organisations syndicales .. 


Pour Direction de la Fondation ILDYS 
Le Directeur Général,
….