Accord de méthode dans le cadre de la consultation du Comité d’Entreprise sur le projet d’augmentation du capital de BPCE SA



Entre 


La Caisse d’Epargne Loire-Centre, dont le siège social est situé 7, rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par M…………………………………….., Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources, dûment mandaté à cet effet ;

d'une part,


Et


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Caisse :

	CFDT, représentée par :
M	, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE



	SNE-CGC, représentée par :
M	, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE, 



	SUD, représentée par :
M	, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE, 



	SU/UNSA, représentée par :
M	, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE


d'autre part,

Ci-après collectivement désignées les "Parties",


Préambule

La Direction de la Caisse d’Epargne Loire-Centre a adressé par email et par courrier aux membres du Comité d’Entreprise le 12 octobre 2018 un document d’information-consultation portant sur un projet d’augmentation du capital de BPCE SA. Cette procédure a été engagée sur le fondement des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du Code du travail. 

La première réunion du Comité d’Entreprise s’est tenue le 18 octobre 2018. Au cours de celle-ci, l’ensemble des questions posées en séance par les membres du Comité d’Entreprise a fait l’objet de réponses et d’informations complémentaires de la part de la Direction. 

En application des dispositions légales et réglementaires, la consultation devrait normalement prendre fin à l’issue de la réunion du Comité d’Entreprise du 15 novembre 2018.

Les Parties ont souhaité accorder au Comité d’Entreprise, suite à sa demande, un délai supplémentaire.

Le présent accord a donc pour objet d’aménager et d’encadrer la fin de la procédure d’information-consultation du Comité d’Entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Le calendrier social des réunions du Comité d’Entreprise.

Pour rappel, la première réunion d’information consultation des membres du Comité d’Entreprise s’est tenue le 18 octobre 2018 avec envoi le 12 octobre 2018 de la convocation, de l’ordre du jour de cette réunion et d’un document d’information consultation sur le projet d’augmentation du capital de BPCE SA.

Le présent accord fixe la dernière réunion du Comité d’Entreprise sur ce projet au 13 décembre 2018. 

En l’absence d’avis rendu par le Comité d’Entreprise au cours de la réunion du 13 décembre 2018, les Parties rappellent que cette instance sera réputée avoir été régulièrement informée et consultée et avoir émis un avis défavorable.

Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui court à compter de la date de signature du présent accord et prendra fin le 14 décembre 2018 (premier jour ouvrable après la réunion du Comité d’Entreprise du 13 décembre 2018). 

La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.

Article 3 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre. 

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 

Il fera également l’objet d’une information des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article R. 2262-1 du Code du travail. Une version électronique de l’accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise. 

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.



Fait à Tours, le 15 novembre 2018 
En sept exemplaires