ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2018

Entre la S.N.C Grand Hôtel Intercontinental Paris, Société en Nom Collectif, au capital de 8000€, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 339 196 685 B, dont le siège social est sis 2, rue scribe – 75009 Paris, représentée par…, Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir


D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE LIMINAIRE :
La Direction a proposé et introduit le principe de l’accord de méthode aux partenaires sociaux présents à la négociation.
Les parties se sont réunies le 9 mars en premier lieu et ont convenus, des dates de réunions (3, en plus de la réunion de préparation, soit les 16, 22/03 et 6/04- 3 réunions complémentaires  ont été mises en œuvre, comme envisagé, le 13 avril 2018 puis le 17 avril 2018, enfin le 20 avril 2018), des lieux (salons de réunion au sein de l’hôtel), des éléments sur lesquels porteront les discussions (en amont des salaires et partage de la valeur ajoutée, puis de manière séquencée pour les sujets de déconnexion et GPEC).
Ont été également convenus, la constitution de leur délégation (1 par DS), les éléments qui leurs seront remis ainsi que la date afférente (rapport traditionnel NAO, 2018 remis le 14 Mars 2018). A l’issue de l’ultime réunion tenue le 20 Avril 2018, il a été convenu entre les parties  ce qui suit:
ARTICLE I : Champs d’application.
Les dispositions du présent protocole s’appliquent aux salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des cadres supérieurs de l’entreprise appartenant au Comité exécutif, des salariés ayant fait l’objet d’une augmentation en 2018.
Elles ne s’appliquent pas aux salariés démissionnaires ou qui quittent l’entreprise durant le mois de mise en œuvre des mesures explicitées ci-après.

ARTICLE : II augmentations générales des rémunérations de base
Il sera appliqué les augmentations générales suivantes
Au 1er Aout 2018, l’ensemble des salariés, à l’exception des membres du Comité Executif, bénéficieront d’une augmentation de 1,2% de la rémunération de base (salaire de base+garantie mensuelle+prime ARTT), et à l’exclusion du treizième mois.

ARTICLE III : Prime conventionnelle
Les primes « conventionnelles » inscrites en 2017, et uniquement celles-ci, feront l’objet d’une revalorisation de 1,2%, au 1er Aout 2018 également.
La prime du soir sera exceptionnellement portée à 250€ brut à compter d’Aout 2018.
 
ARTICLE IV : Prime Exceptionnelle
Au titre des augmentations générales 2018, une prime exceptionnelle d’un montant brut de 220€ sera versée sur la paye du mois d’Avril 2018.
Ancienneté requise : 4 mois de présence continue au 30 Avril 2018
Calcul au prorata temporis du temps de travail : 1er Octobre 2017 au 31 Mars 2018.
12 vacations au minimum travaillées par mois, requises pour la période de référence du 1er Octobre 2017 au 31 Mars 2018.

ARTICLE V : Prime exceptionnelle complémentaire
A titre exceptionnel une prime complémentaire d’une valeur de 110€ brut sera versée exclusivement à tous les salariés en CDI n’ayant fait l’objet de la perception d’aucune prime sur objectif, ni bonus, présents au moment du versement de ladite prime, soit en Avril 2018, et ayant été présents Juillet à Décembre 2017.




ARTICLE VI – Prime de “restitution de chambre”

Les parties rappellent que l’ancienne prime I Clean a valablement pris fin par voie d’accord en 2012, instaurant une garantie mensuelle liée à l’avantage acquis de certain(e)s femmes et valets de chambre.

Il est également rappelé que l’ensemble des femmes de chambre et valets se doivent de continuer à réaliser leur travail de manière qualitative et d’assurer le nettoyage des chambres ainsi que leur restitution et que les contrats de travail sont clairs quant à la rémunération correspondante des salarié(e)s concerné(e)s.
Dans ce contexte, les parties conviennent d’instaurer à compter du mois de Avril 2018 une prime dite «  prime de restitution de chambre », d’une valeur de 152€ brut par mois pour un temps plein*,  dont le versement sera forfaitaire, dans les conditions suivantes :
° pour les femmes de chambre et valets percevant la garantie mensuelle (et inscrits comme tels- restituant les chambres- sur la liste HK  correspondante), cette « prime de restitution de chambre » est instaurée en lieu et place de l’ancienne garantie mensuelle ; Cette substitution à la garantie mensuelle se fera à partir de Avril 2018.
° pour les femmes de chambre et valets ne percevant pas la garantie mensuelle qui sont inscrits sur ladite liste, cette « prime de restitution de chambre » sera versée dès le mois de Avril 2018.  A titre exceptionnel, et compte tenu de la durée des discussions, une prime d’un montant forfaitaire mensuel brut exceptionnel de 130€ sera versé durant la période de Janvier 2018 à Mars 2018.
° Cet accord, et donc cette « prime de restitution de chambre » vaut et s’applique pour les chambres actuelles (en exploitation) et à venir (en cours de rénovation).
(*les temps partiels conventionnels liés aux accords génération ou potentiellement à celui de fermeture partielle « valets et femmes de chambres concernés »  ne seront pas impactés).
ARTICLE VII : Autres Points
°Les accords de génération et accord de pénibilités ont fait l’objet d’une évolution légale. Les partenaires sociaux et la Direction étudieront si elles peuvent et comment faire évoluer les mesures phares - sous quelles conditions.
°Les partenaires sociaux et la Direction se retrouveront également afin de discuter sur les sujets de GPEC, déconnexion et qualité de vie au travail.
ARTCLE VIII : Formalités – publicité
Dès sa conclusion, le présent accord d’entreprise sera, à la diligence de l’entreprise, adressé par envoi recommandé avec accusé de réception, en :
Deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur le support papier signée des parties et une version sur support électronique,
Un exemplaire auprès du Greffe du conseil de prud’hommes

Fait à Paris, le 20 Avril  2018