ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SARL ORBACO « ARTEMIS – COSSINUS CONCEPT », numéro SIRET 49876786200077 
Siège social : 12 Rue Alsace Lorraine – 79000 NIORT
Code APE : 7311Z
Représentée par Madame Emmanuelle MILORD, agissant en sa qualité de Gérante et ayant tous pouvoirs pour agir à l’effet des présentes
Ci-après, dénommée l’entreprise,
D’UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel de la société ORBACO « ARTEMIS  - COSSINUS CONCEPT », par ratification à la majorité des deux tiers des membres du personnel, conformément aux dispositions applicables aux entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés (article L.2232-21 du Code du travail, en vigueur à la date de la signature du présent accord),
Ci-après, dénommés les salariés,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE & DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses mesures liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO 30 juill. 2020).
Il a pour objet de faire face à la baisse durable de l’activité de la société consécutive à la crise sanitaire de la Covid-19 dont les conséquences sont et demeurent importantes. La lutte contre cette baisse d’activité se fera par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Lors du premier confinement – 17 mars 2020 au 11 mai 2020 – notre établissement a dû fermer ses portes, puisqu’il n’était plus en mesure d’accueillir du public. 
L’activité a pu perdurer un minimum. Sur la période indiquée ci-dessus, l’entreprise n’a pas bénéficié de l’activité partielle classique à 100%, mais a utilisé le dispositif à hauteur de 43% des heures de travail (en moyenne sur ladite période).
La baisse d’activité pendant cette période s’explique notamment par la quasi-impossibilité de prospecter de nouveaux clients, les entreprises étant réticentes à s’engager pendant une période de crise. 
De plus, le contact humain est presque indispensable à notre activité. Il convient de rencontrer les clients afin d’échanger sur leur projet.
Il apparait en conséquence une baisse du chiffre d’affaires de 43% au titre du mois de mars 2020, 33% au titre du mois d’avril 2020 et 24% au titre du mois de mai 2020.
Il est relevé qu’aucun budget n’a été annulé depuis le 17 mars 2020 dans la mesure où les contrat qui étaient en cours ont pu être reportés. 
Cependant, malgré le déconfinement et la réouverture du studio, le constat est la suivant : l
le volume global d’activité est plus faible qu’avant la crise sanitaire ;
les prévisionnels sont mauvais et indiquent une baisse d’activité globale de 30 à 40% ;
Les activités principales de la société se sont déplacées : la production graphique, qui est habituellement prépondérante dans l’activité de l’entreprise, n’est plus la demande principale des clients. En effet, cette branche d’activité connait une baisse de 45 % de sa demande (et ce tandis que la société comprend 2 producteurs graphiques, soit plus de la moitié de son effectif). 
En 2019, cette activité avait apportée 162 000 € de chiffre d’affaires, soit une moyenne de 13 500 €par mois. Sur le début de l’année 2020, de janvier à juillet, cette activité n’a apporté que 22 000 €, soit 5 500 €par mois. L’entreprise connaît une baisse de 60% de son activité dans le domaine de production graphique.
Ces éléments permettent de mettre en lumière la baisse de volume d’activité de l’entreprise.
En l’état, l’entreprise n’est pas en mesure de fournir à ses collaborateurs 100% de leur volume d’activité habituel. 
Depuis le 17 mars 2020, l’entreprise a bénéficié de l’activité partielle classique à hauteur de 30% des heures de travail prévues (1821 heures chômées sur 6160 qui auraient dû être effectuées), puisqu’elle a eu recours à l’activité partielle depuis le 17 mars 2020, avec une autorisation courant jusqu’au 31/12/2020.
Ces chiffres illustrent malheureusement une baisse constante de l’activité depuis la crise sanitaire et démontrent ainsi la nécessité pour l’entreprise de mettre en place un dispositif d’activité partielle longue durée.
Il ressort de notre diagnostic que cette baisse d’activité devrait se poursuivre durant les mois à venir, voir les années à venir. Nous envisageons donc une durée d’application de 24 mois, consécutifs ou non, sur 36 mois, soit jusqu’au 31/12/2023 au plus tard (et sous réserve de l’obtention de l’autorisation administrative de la DIRECCTE par périodes de 6 mois).


Article 1 – Champ d’application – activités et salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORBACO pour son enseigne « ARTEMIS – COSSINUS CONCEPT », à savoir au jour du présent accord :
Un salarié au poste de responsable de développement (151,67 h / mois)
Un poste de chargé de clientèle à temps partiel (121,66 h / mois)
L’activité de production graphique comprenant deux salariés à temps plein (un Directeur artistique à 151,67 h / mois et un Assistant Directeur artistique à 151,67 h / mois).
Ainsi, tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat et le poste qu’ils occupent au sein de la société.
Néanmoins, l’activité de production graphique étant plus impactée par la baisse d’activité, les salariés exerçant leurs fonctions sur ce secteur pourront être amenés à être placés davantage en activité partielle dans le cadre de l’APLD (dans la limite de la baisse d’activité détaillée ci-après). 
Article 2 – Objet 
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société. Il se substitue automatiquement et de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Il s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.2232-21 du Code du travail aux termes duquel, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.
Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO 30 juill. 2020) pour les entreprises faisant face à une baisse durable de leur activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4 – Durée d’application du présent accord
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée déterminée correspondant en principe à trente-six mois ; étant précisé qu’il ne pourra être recouru au dispositif sur une période supérieure à vingt-quatre mois continus ou discontinus.
Dès la première heure d’activité partielle effectuée, un mois d’activité partielle se décomptera. 
En tout état de cause, la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée étant subordonnée à la validation du présent accord par l’autorité administrative, sa durée d’application ne saurait être supérieure à la durée de l’autorisation de ladite autorité. Il est précisé que la validation vaut autorisation pour une durée de 6 mois. Celle-ci pouvant être renouvelée par période de 6 mois au vu du bilan adressé par l’entreprise après chaque période d’activité partielle sur les engagements souscrits à l’article 7 du présent accord.

Article 5 – Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visé à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 %.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre mois consécutifs ou non, appréciés sur la durée totale du présent accord visé à l’article 4. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 6 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Les salariés placés en activité partielle de longue durée percevront une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence.
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 SMIC horaire. Un taux horaire plancher de 8.03€ de l’heure s’appliquera (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
Article 7 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée est subordonné au respect des engagements souscrits ci-après par l’entreprise.
Engagements en termes d’emploi
La préservation de l’emploi et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normal. 
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière d’entreprise, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.



Engagements en termes de formation professionnelle
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

A cet effet, la société pourra être amenée à mobiliser notamment les OPCO, le FNE ou le fonds social européen (FSE) pour le financement des coûts de formation engagés pour faire face aux difficultés économiques conjoncturelles.

Article 8 – Mobilisation des congés payés 
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis.

Article 9 – Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail.
Dans le cadre de cette consultation, il a été remis à chaque salarié de l’entreprise, un exemplaire du projet d’accord et un exemplaire de la note relative aux modalités d’organisation de la consultation.
La question soumise aux salariés était la suivante : 
« Approuvez-vous l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée qui vous a été remis en mains propres ? »
Chaque salarié ayant participé au scrutin s’est prononcé dans le cadre d’un vote à bulletin secret.
Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal, lequel est annexé au présent accord.

Article 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et applicable à l’entreprise.
Article 11 – Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous
Le présent accord, la/les décision(s) de validation, la copie des demandes et leur accusé de réception seront affichés dans les locaux de l’entreprise aux endroits réservés à l’affichage de la direction.
Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord, consultable par les salariés.
Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 
A cet effet, il sera déposé par l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure télé@accords  ;
Auprès des DIRECCTE dans le ressort desquelles il a été conclu, dans les conditions légales en vigueur.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
Version intégrale du texte, signée par les parties ; 
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;
Bordereau de dépôt ; 
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.
Une version anonymisée de l’accord sera rendue public et versée dans une base de données nationale conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à NIORT
Le 15 décembre 2020,
En 4 exemplaires originaux

Pour les salariés 		Pour l’employeur,
Ratification à la majorité des 2/3 des salariés		Mme Emmanuelle MILORD
(Tableau ci-après)





LISTE D’EMARGEMENT POUR LA RATIFICATION DE L’ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE DE LA SOCIETE ORBACO « ARTEMIS – COSSINUS CONCEPT » A LA MAJORITE DES 2/3 DES SALARIES

A la date de conclusion du présent accord d’activité partielle longue durée, sont présents dans l’entreprise 4 salariés, signataires de l’accord.