ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANTS 

La SELAS LABOSUD GARONNE, dont le siège social et situé 20 route de Revel – 31400 
TOULOUSE représenté par en sa qualité de 
Président. 
 
D’une part 

Et   
-, membre de la délégation unique du personnel mandaté 
-, membre de la délégation unique du personnel mandaté 
-, membre de la délégation unique du personnel mandaté 


D’autre part 

PREAMBULE
La SELAS LABOSUD GARONNE et les représentants du personnel ont engagé des négociations en vue d’harmoniser le statut du personnel de la société issue des précédentes fusions.

Avant l’issue des négociations, et compte tenu du contexte particulier et concomitant du déménagement de la clinique Saint Jean au sein de laquelle la SELAS LABOSUD GARONNE exerce son activité et la fermeture du self, il a été convenu le présent accord en vue de traiter les questions relatives au repas des salariés.

Ainsi, le présent accord remplace donc les usages et décision unilatérales en vigueur au sein de la société LABOSUD GARONNE en ce qui concerne les repas des salariés de la société.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société LABOSUD GARONNE.

Il s’applique aux salariés intérimaires et aux stagiaires.


ARTICLE 2 : OBJET

Le titre restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. 
Le titre restaurant a pour objectif de permettre aux salariés de l’entreprise de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses.


ARTICLE 3 : FINANCEMENT DES TITRES RESTAURANT

La participation patronale au financement des titres restaurant constitue un avantage consenti aux salariés en contre partie de leur travail qui entre, en principe, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociales et charges alignées, de la csg et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. 
Toutefois sous réserve du respect de certaines limites et des conditions d’utilisations des titres par les salariés, la part contributive de l’employeur est exonérée notamment des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

En l’espèce, il est convenu : 	
Une valeur faciale du titre restaurant de 6,50 €
Une participation patronale de 3,25 € soit 50 %
Une participation salariée de 3,25 € soit 50 %
Nombre de titres restaurant maximum par an : 220 titres restaurant pour une année complète.  

Les salariés ne sont pas obligés d’accepter les titres restaurant. En cas de refus, ils doivent en informer le service du personnel par écrit, en novembre ou lors de l’embauche. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de cette année.  

Il est convenu que l’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres. 

ARTICLE 4 : ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT
Les salariés reçoivent les titres restaurant selon les modalités suivantes et sous réserve de satisfaire les conditions cumulatives suivantes : 
Un titre restaurant par jour de travail effectué, dans la limite de 220 titres restaurant par an. (pour une année complète)
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant. 
Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, le nombre de titres restaurant maximum sera proratisé
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés, RTT, CIF, jours fériés, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour évènement familial  …) 
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est pris en charge par l’entreprise dans le cadre notamment d’une formation d’une mission ou d’une réception … 
Le salarié ne peut se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration. Ainsi, un salarié travaillant dans une tranche horaire comprenant un temps de pause pour restauration, que ces tranches horaires soient de jour ou de nuit percevra un titre restaurant, à savoir une pause déjeuner le midi entre 12 et 14 heures ou une pause diner entre 19 et 21 heures. Ainsi, les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d’après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée ne peuvent bénéficier des titres restaurant.   
Pour le décompte des titres restaurant par journée de travail effectué, il sera demandé à l’ensemble du personnel de valider sa présence au moyen du badgeage en place au sein de la SELAS LABOSUD GARONNE

ARTICLE 5 : UTILISATION DES TITRES RESTAURANT
Les titres restaurants sont utilisés par le salarié conformément aux Code du travail à savoir notamment : 
Utilisation les jours ouvrables : Les titres restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.
Utilisation personnelle ; seul le salarié auquel l’employeur l’a remis peut utiliser le titre restaurant.
Utilisation limitée en montant : L’utilisation des titres restaurant est limitée à un montant de 19 € par jour.
Durée de validité : les titres restaurant sont valables pendant l’année d’émission et durant une période deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Les titres non utilisés au cours de la période de validité et rendus à l‘employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivant l’expiration sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
Les salariés venant à quitter l’entreprise sont tenus de remettre à leur employeur au moment de leur départ les titres restaurant sur support papier en leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l’achat de ces titres
Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée.
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.
Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.
Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommable


ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois.

Il entrera en vigueur le 1er novembre 2018. Il cessera de s’appliquer à sa date d’expiration c'est-à-dire le 30 juin 2019.

Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Compte tenu de sa durée déterminée il ne pourra pas être dénoncé.


Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

	- un élu volontaire. En cas de pluralité de candidats, l’élu sera désigné à la plus forte moyenne par le comité d’entreprise / CSE.
	- l’employeur.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.


Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir au moins un mois avant le terme du présent accord afin de discuter de l’opportunité de pérenniser le dispositif. A cet égard, l’entreprise convoquera les personnes disposant du pouvoir de négocier des accords d’entreprises à une réunion. 



ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

À l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail () accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.


          	                                      

Fait à Toulouse, 
Le 08/11/2018