ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT D’UNE PRIME INHERENTE AU CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE ET DE RISQUE DU COVID-19   
_____________
SOCIETE ATALIAN PROPRETE RHONE ALPES


Entre :
La société ATALIAN PROPRETE RHONE ALPES, Société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 380 avenue Gustave Eiffel zac des Gaulnes 69330 Meyzieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 803 744 507, représentée par Monsieur xxxxxxxxxDirecteur Général Régional


D’une part,
Et
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central CGT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical FO, dûment mandaté par son organisation syndicale

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit : 

PREAMBULE
Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier un accord visant à prendre en considération les risques encourus par le personnel de l’entreprise travaillant en milieu « hospitalier » et entrant en contact direct avec des patients contaminés par le Covid-19, ou susceptible d’entrer en contact avec ceux-ci, ainsi que par le personnel intervenant dans les mêmes conditions d’exposition au risque au sein d’établissements médicalisés, hébergeant des personnes âgées dépendantes atteintes du Covid-19.




OBJET


Le présent accord fixe les conditions d’attribution et de versement d’une prime exceptionnelle rentrant dans le cadre du dispositif d’exonération sociale et fiscale de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, prévue par l’Article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 sur le financement de la Sécurité Sociale et de l’Ordonnance n°2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.    

Le présent accord a pour objet de déterminer et préciser les conditions et modalités d’attribution et de versement d’une prime exceptionnelle inhérente au contexte de crise sanitaire et de risque du Covid-19, applicables au personnel de l’entreprise travaillant sur les sites hospitaliers ou au sein d’établissements médicalisés d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, étant intervenu dans des circonstances exceptionnelles au plus fort de la crise épidémique, et ayant été particulièrement exposé au risque de contamination en raison de l’hospitalisation ou de la présence sur les sites et établissements considérés de patients ou malades atteints du Covid-19. 



CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique exclusivement au personnel de l’entreprise affecté et présent sur les sites hospitaliers ou des établissements médicalisés d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, étant intervenu – sur toute la période correspondant aux circonstances exceptionnelles (confinement et crise sanitaire aiguë alliée à un haut risque de contagion), soit du 17 mars au 10 mai 2020 – dans le cadre des prestations à assurer dans les chambres des patients infectés par le « Covid-19 », et par conséquent étant en contact direct avec ceux-ci, ou dans les parties communes et contiguës aux chambres « Covid-19 », et donc susceptible d’être exposé directement ou indirectement au risque.      



MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION


En considération des conditions de travail exceptionnelles qu’ont rencontré ces salariés sur les sites hospitaliers ou les établissements « médicalisés », liées à la crise sanitaire et à son amplification, à la nécessité d’assurer une continuité de nos prestations auprès de nos clients, durant la période de circonstances exceptionnelles considérée, mais aussi par respect des malades atteints du Covid-19, la Direction – consciente de l’extrême difficulté pour le personnel à travailler en milieu « hospitalier » où les risques de contagion et de contamination sont bien plus réels que dans aucun autre secteur ou milieu – a décidé d’accorder une prime aux salariés considérés (cf. article II – Champ d’application) – dont le montant est différencié selon le degré d’exposition au risque du Covid-19.       

Ainsi, le personnel ayant assuré des prestations dans les chambres de patients infectés par le « Covid-19 », bénéficiera d’une prime d’un montant de 150 € nets de charges sociales et fiscales pour un temps plein, et pour un mois complet – sans condition d’ancienneté ni de statut – en contrepartie d’une présence effective pendant toute la période correspondant aux circonstances exceptionnelles susvisées, soit du 17 mars au 10 mai 2020. 

Par ailleurs, le personnel (autre que précité) assurant des prestations au sein de ces mêmes établissements dans les parties communes et contiguës aux chambres « Covid-19 », bénéficiera d’une prime d’un montant de 75 € nets de charges sociales et fiscales pour un temps plein, et pour un mois complet – sans condition d’ancienneté ni de statut – en contrepartie d’une présence effective pendant toute la période correspondant aux circonstances exceptionnelles susvisées, soit du 17 mars au 10 mai 2020.
De plus, le montant de cette prime exceptionnelle sera modulé en fonction de la présence effective des salariés concernés à leur poste de travail sur la période considérée. 


Cette prime sera versée selon les conditions suivantes :
 
Présence des salariés sur toute la période correspondant aux circonstances exceptionnelles décrites, soit du 17 mars au 10 mai 2020.

Proratisation en fonction du temps de travail contractuel.

Proratisation en cas d’absences (maladie « hors coronavirus », …).



Cette prime exceptionnelle – dont le montant est différencié, comme indiqué plus haut, a pour finalité de couvrir l’intégralité de la période correspondant aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire du Covid-19 – sera versée au titre de l’année 2020, en une seule fois, début août 2020 sur la paie de juillet 2020.   



DUREE DE L’ACCORD ET CONDITIONS RESOLUTOIRES

Le présent accord qui entrera en vigueur à la date de signature par les parties, est conclu pour une durée déterminée d’un mois, et cessera de s’appliquer automatiquement à la date de versement de la prime exceptionnelle.  




















DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 

Fait à Meyzieu, le 23 juillet 2020					


Pour la société

Pour les organisations syndicales représentatives :



Monsieur xxxxxxxxxx			
Délégué Syndical Central CGT						





Monsieur xxxxxxxx
Délégué Syndical FO