Institut Catholique de Paris 
Négociation Annuelle Obligatoire 2020



Accord partiel



Entre :

L’Institut Catholique de Paris, établissement privé d’enseignement supérieur, Association reconnue d’utitlité publique, sis au 21 rue d’Assas, 75006 Paris, dont le numéro SIRET est le 784 280 737 000 15 et ayant pour Président …  représenté par Monsieur …., Secrétaire général, habilité à cet effet,


D’une part,

Et


La Fédération syndicale SPEP-CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame ….,


D’autre part.






PREAMBULE 

Dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, le Secrétariat Général de l’Institut Catholique de Paris (ICP) avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’ICP, a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, l’évolution de l’emploi, mobilité et sur la « politique sociale et qualité de vie au travail ». 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ICP, à savoir, la SPEP-CFDT, a souhaité contribuer activement à cette négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 5 séances de négociation le 10 juillet 2020, le 29 septembre 2020, les 13 et 20 novembre 2020 et le 16 décembre 2020.

Au cours de la réunion du 10 juillet 2020, conformément à la règlementation, la délégation syndicale et l’équipe de direction ont défini ensemble, les sujets à aborder, les informations à transmettre à la délégation syndicale, le calendrier prévisionnel des rencontres et le lieu des réunions.

Les éléments conjoncturels d’incertitude relatifs à la crise sanitaire de COVID19 et le manque de visibilité économique liée à ce contexte particulier durant l’année 2020, ont conduit la Direction de l’ICP à limiter les augmentations de coûts liées à la négociation annuelle obligatoire de 2020.

C’est ainsi qu’au terme du processus de négociation, au cours duquel a été passé en revue l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail, les parties sont parvenues à conclure un accord partiel, étant rappelé que : 

certains de ces thèmes ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion d’accords collectifs au sein de l’ICP.
Une négociation en vue de parvenir à la conclusion d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est actuellement en cours. 

En conséquence, les parties ont convenu de conclure le présent accord, auquel est annexé un PV de désaccord partiel.



Dispositions générales

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de signature du présent accord.  
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.

Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Modalités de révision

Le présent accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord. 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Paris via le site TéléAccords, dont une version sur support numérique signée des parties et une version numérique anonymisée et en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Enfin, la société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.






Rémunération

Maintien de la valorisation horaire des chargés d’enseignement

La valorisation horaire des chargés d’enseignement au sein de l’ICP convenue dans le cadre de la négociation annuelle de 2019 pour l’année universitaire 2019-2020 est maintenue pour l’année universitaire 2020-2021. 

Toutes les facultés et/ou instituts hors ILCF et pratiquant les tarifs 2019-2020 ci-dessous :


Pour l’ILCF :

Suivi et évolution du personnel

Les parties actent de l’existence dans la convention collective des dispositions relatives au changement de titre et/ou d’échelon du personnel.

Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place dès 2021 un nouveau dispositif global d’entretiens permettant de distinguer différents rendez-vous relatifs au suivi et au parcours de chaque salarié : l’EAE, Entretien Annuel d’Evaluation, aura pour objectif d’évaluer la performance et l’atteinte ou non d’objectifs. L’EP, Entretien Professionnel, sera dédié à la carrière et permettra l’expression de souhaits de formation dans le cadre du Plan de Développement des Compétences ou par tout dispositif susceptible d’être mobilisé à sa marge (CPF ou Compte Personnel de Formation par exemple). 
La Revue de Personnel postérieure à la campagne d’entretiens permettra ainsi d’en tenir compte pour reconnaitre des talents aux contributions remarquables par exemple ou encore de détecter de potentielles mobilités ou évolutions professionnelles. 
Enfin, un entretien individuel dédié aux cadres en forfait jour veillera, au-delà de l’évaluation de la charge de travail du collaborateur, à proposer des plans d’actions en termes d’organisation ou de formation susceptibles de favoriser le bon équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle.

Dans le cadre de la politique sociale de l’ICP, un bilan annuel sera réalisé par les ressources humaines fixant le nombre d’entretiens, le nombre de formations accordées, le nombre de mobilités ou promotions et le nombre de plans d’actions issus de ces entretiens. Ce bilan sera présenté sous forme de synthèse au Comité Social et Economique.
Une présentation de ces différents entretiens et de leur articulation a eu lieu en réunion du CSE le 18 décembre 2020.

Une campagne d’information et de formation sera à diligenter dès livraison de la refonte de l’ensemble de ces rendez-vous de telle sorte à en optimiser la conduite et la valeur dégagée pour tous. 

Pour les enseignants assumant des responsabilités de direction, un bilan à chaque semestre impair est à instituer en distinguant leur choix de forfait € ou de décharge horaire : il permettra ainsi de faire le point d’une année à l’autre. 

Mise en place d’une procédure de médiation relative aux entretiens annuels d’évaluation

Les parties conviennent qu’il y a lieu de préciser les modalités d’exercice des dispositions conventionnelles relatives à la mise en œuvre d’une procédure de médiation en cas de désaccord entre un salarié et son responsable hiérarchique concernant le contenu du compte-rendu de l’entretien annuel d’évaluation.

L’ICP s’engage à ce que les entretiens annuels soient tenus, et veillera à ce que les managers permettent aux salariés d’exercer leur droit à en bénéficier. Dans l’hypothèse où le responsable hiérarchique direct (N+1) ne pourrait pas tenir l’entretien d’un salarié pour quelque raison que ce soit, le responsable N+2 sera chargé d’y procéder.

L’ICP s’engage à ce que le compte-rendu de l’entretien soit communiqué au salarié, soit directement, soit via sa mise à disposition sur une plateforme à laquelle le salarié aura accès.

Si le salarié considère que le compte-rendu établi par le manager qui l’a reçu n’est pas fidèle aux échanges intervenus durant l’entretien, il aura la faculté de demander une médiation dans le mois suivant la communication de l’entretien. Pour ce faire, le salarié devra solliciter l’intervention du responsable hiérarchique de la personne l’ayant reçue afin qu’il fasse office de médiateur. Par exemple, si le salarié a été reçu par son responsable hiérarchique direct (N+1), il pourra demander une médiation par son N+2. Si le salarié a été reçu par son N+2 dans le cadre de son entretien, alors il pourra demander à son N+3 d’être médiateur. 

Suivi individuel des salariés par le service des ressources humaines

Compte tenu du contexte sanitaire, les entretiens prévus à l’article 3 de l’accord des NAO 2019 n’ont pas pu être organisés.
Les parties conviennent qu’il est nécessaire de rattraper, dès janvier 2021, le retard qui a été pris. A cette fin les parties ont convenu qu’une partie des salariés pourrait être reçue en entretien individuel  par la direction des ressources humaines. 
Les salariés liés à l’ICP par un contrat de travail à durée indéterminée et n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale depuis trois ans révolus pourront demander à être reçus à ce sujet par la direction des ressources humaines. 
La direction des ressources humaines prendra contact avec les salariés concernés dans la deuxième partie du mois de janvier 2021. Les instances représentatives du personnel et les responsables hiérarchiques concernés seront informés lorsque ces prises de contact auront été faites. Les salariés concernés pourront alors solliciter la tenue de cet entretien et pourront être reçus jusqu’à la mi-mars 2021.

Organisation du temps de travail

Cadre du télétravail

Les parties prennent acte de l’existence d’un accord relatif au télétravail conclu le 18 décembre 2019. Elles rappellent que des négociations en vue de la révision de cet accord ont été engagées au cours de l’année 2020. Les parties conviennent que ces négociations seront réouvertes dans le courant de l’année 2021 en vue de parvenir dans la mesure du possible à la conclusion d’un avenant de révision en septembre 2021.

Dans le champ d’application de l’accord télétravail conclu le 18 décembre 2019, les principes suivants ont d’ores et déjà été convenus, avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2021 : 

L’ancienneté minimum afin d’être éligible au télétravail sera désormais de 6 mois, si le salarié dispose de l’accord de sa hiérarchie
L’exigence d’un débit minimal sera réduit à  2 Mo 
La demande de renouvellement du dispositif de télétravail sera facilitée
Il sera possible de demander à bénéficier du télétravail à n’importe quel moment de l’année (suppression de la période autorisée de demande)

Par ailleurs, les parties conviennent que les négociations relatives au télétravail qui seront réouvertes dans le courant de l’année 2021, porteront notamment sur les sujets suivants : 
L’opportunité de supprimer totalement le critère d’ancienneté pour être éligible au télétravail si le salarié dispose de l’accord de sa hiérarchie.
L’opportunité d’ouvrir le télétravail à deux jours hebdomadaires
La mise en place d’un dispositif spécifique en cas de télétravail lié à des circonstances exceptionnelles telles que la crise sanitaire actuelle

Afin de favoriser l’épanouissement des salariés en télétravail, la Direction de l’ICP s’engage à accompagner les responsables d’équipe encadrant un ou des salariés exerçant habituellement leurs missions en télétravail. La Direction s’engage ainsi à mettre en place une formation à la gestion d’équipe en télétravail dans le cadre du Plan de développement des Compétences 2021.

Dans le cadre du télétravail habituel (en dehors du télétravail exceptionnel lié à des mesures de gestion de crise) la Direction de l’ICP s’engage à prendre en charge les dépenses engagées par le salarié pour le matériel nécessaire à son activité professionnelle auquel il ne pourrait pas avoir accès au sein de l’ICP. Cette prise en charge se fera sur justificatifs et dans un montant maximum de 200€ TTC par an. Cette prise en charge se fera après validation du responsable hiérarchique du salarié qui devra prendre en compte l’opportunité de ces dépenses au regard des missions du salarié et au service de l’ICP. Il sera notamment pris en compte la  faculté pour le salarié d’anticiper ses besoins afin d’utiliser le matériel de reprographie de l’ICP pendant ses périodes travaillées sur site. 

La Direction de l’ICP s’engage à réaliser un retour d’expérience sur la pratique du télétravail durant la crise sanitaire actuelle, d’ici fin juin 2021.

Evolution de l’emploi dans l’entreprise

Priorité d’accès à un temps plein pour les salariés à temps partiel

Il est convenu que tout salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité d’accès et de retour à un poste à temps plein si un poste correspondant à ses qualifications est disponible dans l’entreprise et qu’il manifeste le souhait d’y être affecté.
En cas de refus, l’employeur s’engage à motiver sa décision.

Politique sociale et qualité de vie au travail 

Matériel informatique du personnel enseignant

Les parties s’accordent sur le fait qu’il est nécessaire, pour la bonne exécution de leurs missions, que le personnel enseignant dispose d’un matériel adapté et à jour des évolutions technologiques. 

Article 13.1 - Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée

Il est rappelé que l’ensemble du personnel enseignant titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie de la possibilité d’installer le pack office et ce, dans la limite de 5 ordinateurs. 
La direction de l’ICP s’engage à participer aux frais d’acquisition d’un ordinateur portable par le personnel enseignant tous les quatre ans, à hauteur maximum de 400 euros, dans les conditions cumulatives suivantes :
Avoir le statut d’enseignant, enseignant – chercheur, ou formateur- expert (ISP), 
Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, 
Fournir à la direction des ressources humaines une facture acquittée pour l’achat d’un ordinateur à son nom personnel

Article 13.2 - Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée

La direction de l’ICP s’engage à participer aux frais d’acquisition d’un ordinateur portable par le personnel enseignant exerçant son activité sous contrat à durée déterminée et dans un montant maximum de 100 euros par an. Pour bénéficier de cette aide, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat à durée déterminée lors de son achat et de sa demande de prise en charge
Enseigner au moins 200 heures sur l’année universitaire en cours au sein de l’ICP
Fournir à la direction des ressources humaines une facture acquittée sur la période d’effet des présentes pour l’achat d’un ordinateur à son nom personnel 

Il est d’ores déjà convenu entre les parties que dans l’hypothèse où cette mesure devait être reprise dans les accords NAO à venir, les salariés pourraient présenter des factures datées à compter de la date de signature des présentes pour une durée de 4 ans. 

Prise en charge des titres de transport

Les parties s’accordent sur le respect de l’application des modalités de remboursement des frais de transport domicile – lieu de travail à l’égard de tous les salariés de l’ICP, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 14.1 - Personnel enseignant

Article 14.1.1 -  En contrat à durée indéterminée

Compte tenu de la particularité de l’organisation du temps de travail du personnel, il est convenu que pour la période du 1er juillet au 31 août, les remboursements pour les abonnements mensuels seront effectués uniquement, sur présentation des justificatifs de frais de transport et de travail au sein de l’ICP (attestation sur l’honneur). 

Le personnel enseignant disposant d’un abonnement annuel n’est pas soumis aux dispositions ci-dessus pour le mois de juillet.

Pendant le reste de l’année universitaire, les remboursements se feront de manière automatique pour les enseignants en contrat à durée indéterminée sous réserve de la fourniture du justificatif de transport au service des ressources humaines à la rentrée académique. 




Article 14.1.2 -  En contrat à durée déterminée

Pour les enseignants en contrat à durée déterminée, les remboursements se feront de manière automatique pendant la durée de leur contrat, sous réserve de la fourniture du justificatif de transport au service des ressources humaines au début de l’exécution de leur contrat de travail. 

Article 14.2. Personnel administratif

Pour le personnel administratif, les remboursements des abonnements se feront de manière automatique pour les salariés en contrat à durée indéterminée sous réserve de la fourniture du justificatif de transport (annuel ou mensuel) au service des ressources humaines, à l’exception du mois d’août.

Pour les salariés présents au mois d’août, ces derniers devront fournir leur justificatif de transport pour la période en question.

Article 14.3. Aides aux mobilités douces

Forfait d’entretien d’un vélo

L’ICP participera à l’entretien d’un vélo par salarié, dans un maximum de 200 euros par an (au prorata du temps de présence dans les effectifs). 
Le salarié souhaitant bénéficier de cette aide devra fournir une facture d’achat de matériel d’entretien ou de réparation sur la période d’application du présent accord, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’usage du vélo pour se rendre sur son lieu de travail, au service des ressources humaines.

Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique

Afin d’encourager les salariés à se rendre sur leur lieu de travail en vélo, l’ICP participera à l’achat d’un vélo à assistance électrique, dans un maximum de 200 Euros par salarié. Le salarié souhaitant bénéficier de cette aide devra fournir une facture d’achat du vélo à assistance électrique datée de la période d’application du présent accord, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’usage du vélo pour se rendre sur son lieu de travail, au service des ressources humaines.

Conditions d’accès aux aides à la mobilité

Ces aides, que sont le forfait d’entretien du vélo et l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique, sont destinées aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
 Le salarié doit régulièrement utiliser un vélo personnel afin de se rendre depuis son domicile jusqu’à son lieu de travail
Le salarié ne doit avoir bénéficié, ni du forfait d’entretien, ni de l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique depuis au moins deux années révolues. 
L’aide à l’achat d’un vélo n’est possible que tous les 5 ans 

Le cas échéant, cette aide pourra être cumulée avec le remboursement à 50 % de l’abonnement transport à la condition que la gare ou la station concernée soit située sur le trajet le plus court entre le domicile du salarié et l’ICP.



Mesure d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une négociation en vue de parvenir à la conclusion d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est actuellement en cours. Il a été convenu par les parties que cette négociation intégrerait le sujet de la sur-cotisation retraite pour les salariés à temps partiel. 
Il a cependant d’ores et déjà été convenu de maintenir la mesure qui suit au sein de l’accord des NAO 2020.

Congé de maternité et d’adoption pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté

Il est convenu qu’en cas de congé maternité ou d’adoption, tout salarié, quelle que soit son ancienneté au sein de l’ICP, bénéficie du maintien intégral de sa rémunération dès lors qu’il/qu’elle ouvre droit aux indemnités journalières de sécurité sociale.

L’indicateur de suivi de cette mesure sera le nombre de salariés ayant bénéficié du maintien intégral de leur rémunération parmi les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité ou d’adoption.



Fait à Paris, le 23 décembre 2020, en 5 exemplaires


Monsieur …					Madame ….
Secrétaire Général                                            Déléguée Syndicale SPEP-CFDT





ANNEXE : PV de désaccord partiel

Rémunération



Organisation du temps de travail



Evolution de l’emploi dans l’entreprise, politique sociale et qualité de vie au travail
 





Fait à Paris, le 23 décembre 2020, en 5 exemplaires


  Monsieur ….					Madame ….                                                                   
  Secrétaire Général                                            Déléguée Syndicale SPEP-CFDT