Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés concernés par la relocalisation des boutiques de Narbonne Jaurès et de Narbonne Géant sur le site de Narbonne Bonne Source



Accord conclu,

Entre la Direction de l’Agence Distribution Sud-Ouest Méditerranée, représentée par xx, en sa qualité de Directeur d’Unité Opérationnelle, 

d’une part, 
	
	
Et les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après, d’autre part : 


	le syndicat CFDT-F3C représenté par M ou Mme ……………………………………………………dûment mandaté(e) à cet effet,

	le syndicat CGT-FAPT représenté par M ou Mme ………………………………………………….. dûment mandaté(e) à cet effet,

	le syndicat FO-COM représenté par M ou Mme ……………………………………………………  dûment mandaté(e) à cet effet,

	le syndicat SUD-PTT représenté par M ou Mme …………………………………………………… dûment mandaté(e) à cet effet,

	le syndicat CFE-CGC représenté par M ou Mme…………………………………………………… dûment mandaté(e) à cet effet,
             












Sommaire





Préambule :

Dans le cadre du projet de relocalisation des boutiques de Narbonne Jaurès et de Narbonne Géant sur le site de Bonne Source, faisant par ailleurs l’objet de processus d’information et de consultation auprès des Instances Représentatives du Personnel, la Direction de l’Agence Distribution Sud-Ouest Méditerranée (AD SOM) a souhaité définir avec les Organisations Syndicales les mesures d'accompagnement des salariés. 

A cette occasion, l’AD SOM rappelle son attachement au dialogue social et au respect des instances et des accords existants. Les dispositions de cet accord ne peuvent avoir pour effet de priver les salariés concernés par le présent accord de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.



Chapitre 1 : Le champ d’application 


Ce présent accord s’applique aux salariés titulaires (fonctionnaires et CDI) affectés dans les boutiques de Narbonne Jaurès et de Narbonne Géant à la date du recueil d’avis au Comité d’Etablissement de la Direction Orange Sud, quel que soit leur fonction conseillers ou managers. 
Les mesures d’accompagnement des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation font l’objet du chapitre 5.



Chapitre 2 : Accompagnement des parcours professionnels



Article 1 Un accompagnement vers la boutique de Narbonne Bonne Source 


L’Agence Distribution Sud-Ouest Méditerranée rappelle son souhait de valoriser les métiers de l’AD et d’accompagner les salariés dans leurs parcours professionnels. 
Ainsi, les conseillers des boutiques concernées par ce projet de relocalisation pourront rejoindre la boutique de Narbonne Bonne Source. Nous garantissons ainsi à chaque conseiller un poste au sein de la boutique. 
Les postes de Responsable de boutique et d’Adjoint au Responsable de boutique seront ouverts en appel à candidature. Selon les candidats retenus, un accompagnement spécifique conformément aux dispositions de l’article 2 du présent chapitre sera mis en œuvre. 

Les salariés qui rejoindront la nouvelle boutique se verront proposer un plan de formation adapté.



Article 2 Un accompagnement vers un nouveau poste 

Les salariés qui ne rejoindront pas la nouvelle boutique de Narbonne Bonne Source pourront soit rejoindre une nouvelle boutique ou un nouveau poste au sein de l’Agence Distribution Sud-Ouest Méditerranée, soit quitter l’Agence Distribution Sud-Ouest Méditerranée. Ils seront accompagnés par leurs managers et le Directeur des Ressources Humaines aidé par le Responsable Ressources Humaines de Proximité. Ainsi, chaque salarié peut être reçu en entretien afin de faire un point sur son parcours professionnel et ses souhaits de mobilité. 
Au sein de l’AD SOM, des journées découvertes dans les autres boutiques seront organisées à la demande. La direction de l’AD s’engage également à favoriser les candidatures internes à l’AD  si des postes dans les départements transverses étaient disponibles.
Hors AD SOM, un accompagnement par Orange Avenirs sera mis en place afin de compléter l’accompagnement par les managers et la Responsable Ressources Humaines de Proximité et les rendez-vous sur le site d’Orange Avenirs seront facilités.  Si des appels à candidature sont en cours et que les compétences des salariés de l’AD sont proches des attendus, le Responsable RH de proximité accompagnera la candidature du salarié. 
Si le salarié souhaite s’orienter vers un poste sur lequel il n’y a pas de poste ouvert à candidature, et pour lequel il dispose des compétences requises, l’AD SOM se mettra en relation avec les entités du bassin d’emploi afin d’examiner les possibilités d’anticiper un éventuel recrutement. 
Des journées découvertes pourront être organisées, en accord avec les services recruteurs. L’AD SOM facilitera leur organisation, notamment la possibilité de renouveler ces journées afin de mieux comprendre l’organisation, l’environnement de travail et les contenus des postes sur des filières métiers ouvertes au recrutement. 
 
Dans la mesure où aucun poste ne conviendrait aux salariés qui souhaitent quitter l’AD SOM, l’AD SOM proposera une affectation provisoire d’une durée de 6 mois au sein de la boutique de Narbonne Bonne Source (pour les conseillers) ou au sein de l’AD SOM (pour les managers) dans l’attente d’une ouverture de poste correspondant aux souhaits et compétences du salarié.


Article 3 Un accompagnement qui se poursuit 


Les salariés dont le projet professionnel n’aura pas pu aboutir à la date d’ouverture de la boutique de Narbonne Bonne Source  qu’il s’agisse d’un projet professionnel à l’AD SOM (dans une autre  boutique ou hors boutique) ou hors AD SOM continueront à être accompagnés par le Responsable Ressources Humaines de proximité, par Orange Avenirs, et les managers ; L’AD SOM s’engage à favoriser ensuite leur mobilité et à ne pas bloquer un mouvement futur.

Pour les salariés qui quitteraient l’AD SOM vers une autre unité, l’AD SOM s’assurera auprès des services d’accueil que tout sera mis en œuvre pour la réussite de leurs mobilités (en faisant preuve de bienveillance sur le délai de montée en compétences et en proposant un plan de formation adapté). 




Chapitre 3 : Equilibre Vie professionnelle Vie privée


L’AD SOM rappelle son attachement au principe d’équilibre Vie Privée, Vie professionnelle. Dans ce cadre, les salariés, conseillers ou managers seront accompagnés notamment dans l’adaptation à un nouveau régime de travail, les temps de transports seront également étudiés pour limiter au maximum les aggravations de temps de trajet.


Article 1 Proposer un Cycle de Travail adapté 


L’AD SOM a entendu le souhait des salariés de pouvoir collectivement définir les régimes de travail les mieux équilibrés, permettant d’assurer le staffing de la nouvelle boutique tout en prenant en compte les contraintes et les souhaits des salariés afin de respecter l’équilibre vie privée vie professionnelle. 

Pour cela, l’AD met en œuvre la démarche de co-construction suivante :
réunion d’information animée par le Responsable de Secteur,
diffusion de documents de travail : 
futurs horaires de la boutique, 
staffing attendus (ouvertures, fermetures, journées de travail),
respect accord local OARTT 
organisation de réunions de travail collectives en présence du Directeur des Ventes

La direction de l’AD analysera les propositions au regard de plusieurs critères (adéquation aux flux prévisionnels, respect des principes, solidité dans le temps de l’organisation du travail proposé, équité entre les conseillers). Ces propositions feront l’objet d’ajustements éventuels avant validation.  

L’entreprise réaffirme l’importance d’un mix et l’équilibre de cycles de travail en 4 jours et 5 jours dans l’organisation et le contexte du projet de la boutique de Narbonne Bonne Source, sans que le cycle en 4 jours prédomine dans cette organisation. 
Le travail du samedi reste un point de vigilance dans le planning, pour la meilleure adéquation présence client/présence conseiller.

cycle de 3 semaines :
cycle en 4 jours : uniquement pour les salariés actuellement en 4 jours 
cycle en 5 jours : pour les autres salariés
deux samedis sur trois 

Par exception et pour une période de un an maximum, les demandes des salariés actuellement sur un cycle de travail en 5 jours et qui souhaitent évoluer vers un autre cycle de travail (en mix 4 et 5 jours, ou en 4 jours) ont été abordées individuellement dans le cadre de la co-construction. Les cycles seront valables à partir de l’ouverture de la boutique de Narbonne Bonne Source (re-étudiable).

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet et après avis des instances représentatives du personnel, les salariés seront amenés à signer leur formulaire de travail. 


Article 2 Prendre en compte l’aggravation du temps de trajet


En cas d’aggravation du temps de trajet, l’Agence Distribution étudiera la situation de chaque salarié restant à l’AD SOM  afin de vérifier l’éligibilité éventuelle à la décision 14 du 1er octobre 2014 et mettra alors en œuvre les mesures d’accompagnement prévues par celle-ci. 
Pour estimer le temps de trajet, l’entreprise utilisera les outils à disposition type MAPPY et Google Maps et aura une lecture bienveillante de ces estimations afin de prendre en compte l’effet saisonnalité sur la zone de Bonne source en période estivale.

Ainsi en cas d’aggravation du temps de trajet, l’entreprise versera une Indemnité : 
- de 1.300 euros pour 20 à 29 minutes d’aggravation par trajet aller
- de 2.100 euros pour 30 à 40 minutes d’aggravation par trajet aller 
- de 3.700 euros au-delà de 40 minutes d’aggravation par trajet aller 

Les transports en commun sont dans tous les cas, privilégiés. En l’absence de réseaux de transport en commun adaptés, l’achat d’un véhicule supplémentaire (sur présentation d’un justificatif) peut être pris en compte dans le calcul de l’indemnisation, qui est alors majorée d’un montant maximum de 4.000 euros, porté à 5.000 euros dans le cas de l’achat d’un véhicule éco responsable. 
Par véhicule, s’entendent : voiture, moto, scooter. 

Si un salarié titulaire décidait, afin de se rapprocher de sa nouvelle boutique d’affectation, de déménager dans un délai de 12 mois, les frais de déménagement seraient pris en compte.


Article 3 Maintien des Congés


L’AD SOM s’engage à anticiper les planifications de congés des salariés concernés par cette relocalisation. Ainsi, les jours de congés qui pourraient avoir été validés avant la relocalisation seront maintenus, dans le respect de la Charte des congés de l’AD SOM. 


Article 4 Salariés en temps partiel 


Les temps partiels précédemment accordés seront maintenus pour leur durée initiale. Le renouvellement de ceux-ci se fera dans le cadre réglementaire.




Chapitre 4 : Accompagnements à la mobilité

Article 1 Mesure liée à la sortie du dispositif Part Variable Commerciale (PVC)  

Les salariés qui rejoindront des métiers non éligibles à la PVC au sein de l’AD SOM  bénéficieront d’une prime équivalente à 6 mois de leur PVC moyenne calculée sur les années civiles 2016 et 2017. 


Article 2 Sécuriser les parcours antérieurs :


L’AD SOM rappelle son attachement à l’équité entre les salariés et au respect des accords signés.

L’AD SOM s’engage à sécuriser le parcours des salariés concernés cette relocalisation, afin que les compétences acquises, les actions accomplies, l’implication dans leurs anciennes boutiques soient prises en compte par les managers de la boutique d’accueil. Pour cela, l’AD SOM s’assurera que les entretiens individuels ont bien été réalisés avant la  relocalisation.

Une vigilance particulière sera ainsi apportée par le DUO et le DRH lors de la mise en œuvre de l’Accord Reconnaissance des Compétences et des Qualifications.
Les compétences et les efforts d’adaptation à la nouvelle boutique des conseillers clients seront évaluées à partir du S2 2018, selon les méthodes de l’accord de reconnaissances des compétences et des qualifications en cours de déploiement à l’AD SOM avec bienveillance. 



Article 3 Primes exceptionnelles pour les salariés concernés par la relocalisation  

Afin de prendre en compte l’engagement des salariés pour maintenir des résultats élevés aussi bien sur le plan qualitatif que quantitatif dans les boutiques concernées par le projet de relocalisation, les salariés titulaires (fonctionnaires et CDI)  bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1000 € bruts pour une activité à temps plein. 



Article 4 Accompagnement financier pour les salariés en mobilité hors AD SOM 

Pour les salariés en mobilité hors de l’AD SOM, la DRH de l’AD SOM s’assurera auprès de chaque service recruteur qu’un accompagnement à la mobilité soit prévu.






Chapitre 5 : Apprentis, contrats de professionnalisation

Conformément à l’accord Intergénérationnel du 23 décembre 2015,  l’AD SOM s’assurera que les dispositions suivantes de l’accord s’appliqueront également aux salariés en contrat d’apprentissage en contrat de professionnalisation présents à la date du recueil d’avis en CE:

Maintien du rythme d’alternance jusqu’à la fin de leur contrat.
Maintien des congés déposés déjà validés à la date de la fermeture de la boutique (article 3 chapitre 3)
Aggravation du temps de trajet (article 3, chapitre 3) : les éventuelles aggravations de temps de trajet seront prises en compte au prorata du temps de présence pour ceux dont les contrats se poursuivent 6 mois après la date d’ouverture de la boutique de Narbonne Bonne Source. 
Attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1000 € au prorata du temps de présence, versée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la boutique de Narbonne Bonne Source, à ceux dont les contrats se poursuivent 6 mois après la date d’ouverture de la boutique.

Chapitre 6 : Salariés en situation de handicap et salariés de plus de 45 ans et de plus de 55 ans

Article 1 Salariés en situation de handicap

Conformément aux dispositions de l’article 3.3.2 de l’accord sur les principes fondamentaux : perspective-emploi et compétences-développement professionnel-formation-mobilité du 5 mars 2010, un accompagnement spécifique et individuel sera prévu pour les personnes en situation de handicap.

Article 2 Salariés de plus de 45 ans

Conformément à l’accord intergénérationnel du 23 décembre 2015, les salariés de 45 ans et plus, pourront avoir recours à l’entretien d’évolution professionnelle, cette possibilité sera systématiquement rappelée par la ligne managériale. Cet entretien réalisé par le conseiller Orange Avenirs, sur la base du volontariat, permettra, notamment, de faire le point sur le projet professionnel du salarié (cf article 2.2.1)

Article 3 Salariés de plus de 55 ans

Conformément à l’accord intergénérationnel du 23 décembre 2015, la ligne managériale rappellera aux salariés de 55 ans et plus,  qu’ils peuvent demander à réaliser un entretien « cap seniors » afin de les « aider à faire le choix sur les conditions de la poursuite de leur carrière professionnelle et/ou les perspectives d’aménagement de celle-ci. » (article 2.6.1)

Chapitre 7 : Durée et suivi de l’accord

Article 1 La durée de l’accord 

Le présent accord rentrera en vigueur :
-après avis rendu par les instances représentatives du personnel qui seront consultées : comité d’entreprise DOS, et CHSCT AD SOM Languedoc Roussillon.
-et le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents. 

Il est conclu pour l’année civile 2018. 


Article 2 Le suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer en commission de suivi de l’accord 6 mois après la signature de celui-ci puis 9 mois après la signature de l’accord.
Cette commission sera composée de deux représentants désignés par chacune des organisations signataires et de représentants de la Direction de l’AD SOM. 

En concertation avec les parties signataires, dans l’hypothèse de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, de la mise en place de dispositions nationales ou de la signature d’un accord portant sur le même champ de négociation, cet accord sera révisé.

Article 3 Les modalités de dépôt

Conformément aux articles L 2231.6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes et en deux exemplaires (dont une en version électronique) à la DIRRECTE de Toulouse.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Fait à Toulouse, le 02/07/2018

Pour l’Agence Distribution Sud-Ouest Méditerranée
xx




Pour les Organisations Syndicales