PROTOCOLE D’ACCORD
Négociations annuelles obligatoires 2018




Entre 

Les sociétés énumérées ci-dessous forment l'unité économique et sociale COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (C.A.T.) : 

La société C.A.T. SAS Immatriculée au registre du commerce de Nanterre
Sous le numéro : 572 158 269 
Au capital de 3 050 000 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 

La société C.A.T. LOGISTIQUE CARGO France immatriculée au registre du commerce de Nanterre Sous le numéro : 440 253 714 
Au capital de 37 020 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication 


D'une part, 


Et, 

Les organisations syndicales représentatives du personnel,



La CFDT	représentée par 

La CFE/CGC		représentée par 

La CFTC		représentée par 

La CGT	représentée par 


D'autre part,


Ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2018 sur les thèmes mentionnés audit article et plus précisément sur celui de l’évolution des rémunérations. 




Préambule :

Une réunion préparatoire s’est tenue le 6 décembre 2017 avec communication préalable aux organisations syndicales des documents d’information quant aux effectifs et aux modalités d’organisation du temps de travail pour l’année 2017.

La négociation a été engagée, la Direction et les organisations syndicales de l’UES CAT se sont rencontrées aux dates suivantes :
Le 21 décembre 2017 – réunion NAO 1 
Le 19 janvier 2018 – réunion NAO 2 (suspendue)
Le 25 janvier 2018 – réunion NAO 2 (reprise)
Le 29 janvier 2018 – réunion NAO 3

Soit 4 réunions de négociation qui ont fait l’objet chacune d’un compte rendu de réunion. L’engagement des négociations s’est effectué de bonne foi et en conformité avec les dispositions des articles L.2221-1 et L.2221-2 du Code du travail.

Le périmètre de la négociation s’est notamment concentré sur l’évolution des rémunérations.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 

Il a été arrêté les mesures suivantes pour l'année 2018 :

Article - 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES CAT, sous réserve des conditions d’ancienneté définies dans les dispositions du présent accord.

Article – 2 : Dispositions spécifiques pour les non cadres.

Article 2.1 : Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale de 1,2% sera versée à compter du 1er avril 2018 pour tout le personnel non cadre présent aux effectifs au 31 décembre 2017, hors alternances et stagiaires.
Article 2.2 : Prime de performance individuelle

Elles seront attribuées au mois de mars 2018 sur proposition du supérieur hiérarchique et approbation du directeur d'entité et du responsable RH, à concurrence d'un budget global de :

2,5% du salaire de base annuel pour les collaborateurs de CAT SAS.
1 % du salaire de base annuel pour les collaborateurs de CAT LC France. 
Article – 3 Dispositions spécifiques pour les cadres

Article 3.1 : Augmentation individuelle des salaires

Les augmentations individuelles (AI) concernent les cadres présents aux effectifs au 31 décembre 2017, ayant une ancienneté au moins de 6 mois à cette date et toujours inscrits aux effectifs à la date
de signature du présent accord.

Les AI versées au mois de mars 2018 avec effet au 1er janvier 2018, seront attribuées aux cadres les
plus compétents, en tenant compte de leur positionnement salarial. Cette enveloppe est fixée à 1.2% de la masse salariale de la catégorie.
Article 3.2 : Augmentation individuelle pour revalorisation de salaire.

La direction dédie une enveloppe particulière de 250K€ (coût entreprise) pour réévaluation des salaires les plus éloignés du seuil de compétitivité. Les critères retenus seront les suivants :
Salaires inférieurs à au moins 15%;
Ancienneté de la prise de poste supérieure à 1 an;
Tenue de poste estimée autour de 100% ;
Priorité aux « Key Job » ou évalué comme « Key People »au regard de l’article 5 de l’accord GPEC - Evaluation du potentiel du 13 avril 2016
Augmentation comprise entre 5% et 15%.

Les collaborateurs bénéficiant de cette mesure ne bénéficieront pas de l’enveloppe de 1,2% destinée aux augmentations individuelles.
Article 3.3 : Prime de performance individuelle

Elle est basée sur la procédure de part variable adoptée en NAO 2014 

Il est convenu d’ouvrir une discussion entre la direction et les organisations syndicales représentatives à propos de la procédure de part variable au cours du second trimestre 2018.

Article – 4 : Dispositions Générales.

Article 4.1 : Augmentation de la valeur de la prime cible et plafond de l’intéressement 2018 versé en 2019.
	
L’atteinte de la  cible pour l’exercice 2018 est fixé à 1541€ soit une augmentation de 15% du montant cible de 1340€ défini à l’article 8 de l’accord d’intéressement 2016-2018 du 17 décembre 2015.
L’atteinte du plafond pour l’exercice 2018 est fixé à 2144€, soit une augmentation de 60% du montant cible de l’accord défini ci-dessus.


Article 4.2 : Participation

Le calcul de la participation n’ intégrera pas les provisions de dépréciation de titres prévue par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 1er mars 2016. Pour autant, il restera à prévoir et définir des modalités pour tenir compte des impacts fiscaux et sociaux.

Article 4.3 : Supplément de participation.

Au cours du mois de février 2018, les parties s'engagent à négocier, conclure et mettre en place un accord spécifique sur un régime de répartition du versement d'un supplément de participation. Celui-ci comportera une partie égalitaire et une partie proportionnelle au salaire, de telle sorte que le versement minimum soit au moins de 300€ bruts. Le total de ces versements sera un pourcentage égal au produit de 300€ et de l’effectif des bénéficiaires éligibles, définis dans l’accord de participation de l’UES CAT du 18 juin 2004, rapporté à la masse salariale de ces mêmes bénéficiaires 

Article 4.4 : Accessoires au salaire

Article 4.4.1 Revalorisation de la prime d’équipe :
A partir du 1er avril 2018 la prime d’équipe, attribuée à du personnel travaillant en équipes successives et sans interruption sur un même poste de travail, est portée de 2,77€ à 3€ par jour travaillé. 

Article 4.4.2 Revalorisation de la prime nuit :

A partir du 1er avril 2018 la prime de nuit, qui suit le régime des augmentations générales conformément à l’article 12 de l’accord du 13 juillet 1999 sera donc augmentée de 1,2%.

Article 4.4.2 Revalorisation de la part employeur du ticket restaurant et de la participation au restaurant d’entreprise.
La part patronale du ticket restaurant évoluera, à partir du 1er avril 2018, de 4,85€ à 5,35€ pour atteindre la valeur faciale d’un ticket restaurant à 9€.
De même, la participation de l’employeur au restaurant d’entreprise, passera au 1er avril 2018 d’une valeur de 4,80€ à 5,30€, tenant compte des mêmes proportions d’augmentation de la part patronale que pour le ticket restaurant.

Article 4.4.3 Revalorisation de la prime de transport

Il est prévu une augmentation de 5% pour chacune des zones de transport conformément au tableau ci-dessous :


Article 4.5 : Retour au domicile avant la fin du poste dans le cadre de la modulation.

Sont visés par cette mesure les salariés des centres dont le temps de travail est régi par la modulation du temps de travail. 
Lorsque l'activité manque sur un site, sur demande du manager le jour même, le personnel volontaire peut rentrer chez lui avant la fin du poste moyennant l'imputation en H- de la moitié des heures non effectuées, et le paiement de l'autre moitié des heures non effectuées, et ce quelle que soit l'heure du retour par rapport à la fin du poste.

Cette mesure est la continuation de dispositions arrêtées dans les accords NAO 2013 et 2014.


Article – 5 : Engagement sur le dialogue social

Il est prévu entre la direction et les organisations syndicales, pour l’exercice 2018, l’engagement d’un calendrier de négociations portant sur le régime de la qualité de vie au travail (QVT) concernant notamment les thématiques suivantes :

Le télétravail,
La pénibilité,
Le régime du forfait jours pour les cadres et le droit à la déconnexion,
Le temps de déplacement pour se rendre en formation,
Le congé de paternité…
Article – 6 : Formalités, dépôt et publicité

Le présent accord négocié dans les termes des articles L.2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Il ne vaut que pour l’année 2018 et s’appliquera du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, où il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l'article L.2231-6 du Code du Travail.

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAT et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine de Nanterre. 




Fait à Boulogne-Billancourt, le 02 février 2018

En 8 exemplaires,









Pour la société CAT