PROCES VERBAL DE CLOTURE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre L’Association ADSEA11,

Représentée par 					, Directeur par intérim, 
D’une part,

Et l’organisation syndicale CGT, représentée par le délégué syndical 			et 				 mandatée par la CGT 

Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par la déléguée syndicale 		et 				 mandatée par la CFDT 
D’autre part, 

des négociations annuelles obligatoires, suite au protocole d’accord d’ouverture en date du 2 juillet 2020, ont été engagées.

Elles portaient sur les points suivants :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
	* Les salaires effectifs et les primes
	* La durée effective et l’organisation du temps de travail.
* Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
-L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
* L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
* Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
* Les objectifs relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
* Le droit à la déconnexion
- Autres thèmes de la négociation :
* Prévention de la pénibilité au Travail
* Droit d’expression dans l’entreprise

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Les salaires et les primes :

L’employeur rappelle que l’association applique la convention 66 sur le temps de travail et la rémunération. 

La question de la reprise de l’ancienneté est soulevée par les syndicats.

La règle appliquée est celle de la convention 66 qui stipule que l’ancienneté dans la même convention pour la même fonction est reprise intégralement et l’ancienneté pour la même fonction dans une convention différente est reprise aux deux tiers. 

Le syndicat CFDT demande à ce que soit évoqué le paiement par l’employeur de l’équivalent des 78% du salaire brut au-delà des 90 jours d’arrêt en anticipation de la perception du versement de l’organisme de prévoyance de manière à ce que le salarié n’ait pas de rupture de trésorerie. Cela a pu poser problème à des salariés qui ont été en difficultés dans la période de délai de ce versement qui a pu durer parfois quatre mois. Des salariés ont même dû faire une demande de prêt à la DUPE à l’époque pour faire face à cette difficulté. 
L’employeur pourrait alors faire cette avance de la prévoyance entre le 90eme jour et le 180eme jour. 

L’employeur donne son accord pour la mise en œuvre de cette mesure à compter du versement du salaire d’aout 2020. 

Conclusion : 
L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.

La durée effective et l’organisation du temps de travail. 

Les syndicats notent que les notes de service sont respectueuses de l’accord RTT mais remarquent que le compte épargne temps n’est pas appliqué et qu’il serait nécessaire de refaire une information aux salariés. 

L’employeur répond que pour le CET il serait nécessaire de faire une évaluation du nombre de personnes qui souhaiteraient bénéficier du CET afin de pouvoir inscrire cette dépense dans la procédure contradictoire avec les financeurs pour le budget 2021. 

Le syndicat CFDT fait remarquer que l’article 2 stipule clairement que le paiement des heures complémentaires est remplacé par un repos compensateur qui doit être pris dans les six mois. 

D’autre part il est évoqué que pour les cadres la situation n’est pas claire et mériterait d’être précisé. 

Les syndicats et l’employeur s’accordent à dire qu’en ce qui concerne le texte de l’accord d’entreprise et plus précisément le point 3 de l’article 3 relatif au cas particuliers il faut entendre le terme « encadrement » comme encadrement technique telle que la fonction de psychologue et de pédopsychiatre. Le terme de Direction concerne les cadres hiérarchiques. 

Il est rappelé que pour les cadres de direction non soumis à horaire, la durée de travail prévalant à l’accord était de 39 heures et que les 23 jours venaient en compensation des 4 heures hebdomadaires, que le rythme de travail des cadres ne leur permettait pas de poser en demi-journées ou journées de manière régulière tout au long de l’année. 

L’employeur et les syndicats s’accordent sur l’interprétation du dernier paragraphe de cet article 3 pour dire qu’il ne s’applique qu’au temps partiel et qu’il est bien rattaché à la dernière ligne du paragraphe précédent. 

Sur la pose de la RTT il est nécessaire de faire un rappel du cadre de l’accord et des règles à respecter. 
En ce qui concerne l’affichage il est proposé que l’outil informatique soit le support de cette information. La création d’un agenda partagé par UET avec un accès rendu possible par chaque secrétariat permettra la consultation des temps de présence de chacun. Cette solution pourra être mise en place par expérimentation pour un an et devra être rediscuté dans le cadre de la NAO. 
L’employeur et les syndicats s’accordent pour que la commission de suivi définie à l’article 8 soit constituée des membres de la NAO pour l’année 2021. 

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’employeur rappelle que l’association applique uniquement et strictement la convention 66 sur le temps de travail et la rémunération. 

Conclusion : 
L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.


-L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

 L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Les syndicats et l’employeur s’accordent pour travailler sur un accord d’entreprise sur l’égalité homme / Femme. 

Conclusion : 
L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.


 Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les syndicats et l’employeur s’accordent pour travailler sur un accord d’entreprise sur l’égalité homme / Femme. 

Conclusion : 
L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.


Les objectifs relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Si un salarié, se trouvant dans cette situation, souhaite volontairement en faire état à l’employeur, l’association s’engage à respecter la plus grande confidentialité de cette information.
Une attention particulière, en fonction des possibilités du service dont il dépend et des missions qui sont les siennes, sera alors engagée à la fois pour une meilleure adaptation de son poste de travail ainsi que de son emploi du temps.
	Une information pourra être faite, si le salarié le souhaite, auprès du CSE afin que celui-ci puisse accompagner cette démarche volontaire.

Concernant l’adaptation du poste, l’association rappelle que cette adaptation ne peut se faire qu’après reconnaissance du statut de personne handicapée, demande d’aide à l’AGEFIPH et surtout accord du salarié.

Conclusion : 
L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.

 Le droit à la déconnexion

Les syndicats et l’employeur s’accordent pour travailler sur un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion. 

Conclusion : 
L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.


Autres thèmes de la négociation :

Le temps imparti pour la négociation n’a pas permis d’aborder les autres points de la négociation. 

Ces points feront l’objet de la négociation 2021






En conclusion en 2020 :

Un tableau récapitulatif est proposé à la signature des syndicats.




Fin de la négociation :

Les partenaires mettent fin aux négociations annuelles obligatoires engagées le 2 juillet 2020.

Fait à Carcassonne, le 29 juillet 2020 en 5 exemplaires
1 pour l’association ADSEA11,
1 pour le syndicat CGT,
1 pour le syndicat CFDT,
1 pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne.

Pour les Syndicats

Le Délégué Syndical CGT	La Délégué Syndical CFDT
		


Pour l’Association

Le Directeur par intérim