Banque Populaire du Sud
Négociation Annuelle Obligatoire 2018 - Art. L 2242-1 et s. du code du travail
Procès-verbal d’accord et de fin de négociation


Dans le cadre de la NAO 2018 (Négociation Annuelle Obligatoire 2018) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1 loi Rebsamen) qui s’est engagée au sein de la Banque Populaire du Sud, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le présent procès-verbal d’accord et de fin de négociation.
A l’ouverture de la négociation, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications qui ont été examinées au cours de 4 séances, les 24 juillet, 6 septembre, 2 et 16 octobre 2018.
La séance du mardi 16 octobre 2018 marque la clôture de la NAO au titre de l’année 2018.
La Banque Populaire du Sud appliquera les mesures suivantes :



I- Rémunérations  

1–Salariés sans augmentation ou sans promotion depuis 5 ans (depuis le 1er janvier 2014)
Une analyse salariale individuelle sera effectuée en prenant en compte le niveau de salaire, les appréciations et les résultats ; l’analyse sera partagée avec les responsables hiérarchiques. 
Une enveloppe de 40.000 € brute est allouée à cette mesure


2– Mesures catégorielles visant à réduire les écarts de rémunération  
Une analyse salariale individuelle sera effectuée afin de réduire les écarts de rémunérations de certains métiers (CCPart, CFin, CCPRO et DA <5 ans) en prenant en compte l’ancienneté dans le métier, les appréciations et les résultats ; l’analyse sera partagée avec les responsables hiérarchiques.
 Une enveloppe de 40.000 € brute est allouée à cette mesure


3 – Changement de niveau pour les salaires des collaborateurs classés D, E, F ou G qui sont supérieurs à 10% du salaire moyen de chaque niveau
Une analyse salariale individuelle sera effectuée en prenant en compte les appréciations et les résultats ; l’analyse sera partagée avec les responsables hiérarchiques.
Une enveloppe de 40.000 € brute est allouée à cette mesure





4 – Métiers susceptibles d’acquérir la classification cadre
La liste des métiers susceptibles d’être éligible au statut cadre sera actualisée, et une  analyse salariale individuelle sera effectuée, étant précisé qu’il n’y a pas d’automaticité au passage cadre.  
Une enveloppe de 47.000 € brute est allouée à cette mesure

La restitution des mesures arrêtées sera effectuée aux organisations syndicales pour le 1er trimestre 2019 (nombre de salariés concernés, nombre et montant global des mesures arrêtées)  

 
5 – Minimas d’augmentation lors des promotions et passage au statut cadre 
Montant minimum d’une augmentation sans changement de niveau : 900€
Montant minimum d’une promotion (avec changement de niveau) : 1000€
Montant minimum pour le passage au statut cadre : 1.000€ à la nomination, 1000€ au passage au statut Cadre à 1 an.

6 – Salaires d’embauche (Population débutant niveau Bac + 2)
A l’embauche : 21 000 €
A 1an : 22 500 €

II – Avantages périphériques à la rémunération  

1 - Chèques de table

A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale des titres restaurant est porté à 9,05€, la prise en charge se décomposant comme suit :
- Participation de l’employeur à 60% : 5,43€
- Participation du Salarié à 40% : 3,62€
Revalorisation étendue également au restaurant d’entreprise. 


2 - Chèques vacances 

La grille d’accès au dispositif, figée depuis 2014, est augmentée de 7%. A compter du 1er Janvier 2019, les montants arrondis du barème, qui varient en fonction de la situation familiale et le nombre de parts, sont les suivants :





3  - Offre complémentaire en matière d’investissement et harmonisation des grilles d’abondement PEE et PERCO.
Les différents fonds proposés feront l’objet d’une analyse avec les experts de la Gestion privée de la Banque Populaire du Sud en termes d’opportunités d’investissement et de critères de risques afin de décider de leur intégration. Quant à  l’harmonisation des grilles d’abondement, elle est conditionnée aux conclusions de l’étude en cours et du budget alloué qui doit rester à l’identique.
 

III - Egalité professionnelle et QVT

1- Taux de féminisation de l’encadrement 
Au 30 juin 2018, le taux de féminisation de l’encadrement s’établit à 44 % pour la Banque Populaire du Sud en conformité avec les objectifs de l’accord GPEC Groupe BPCE. 
La direction réaffirme son engagement d’assurer une dynamique de maintien de l’égalité professionnelle et de progression du taux de féminisation de l’encadrement de 1%,  en cohérence avec l’évolution du taux d’encadrement sur la période du plan moyen terme 2018 – 2020, soit pour atteindre 46% de représentation des femmes dans l’encadrement en 2020.


2- Egalité entre les Hommes et les femmes  
Ecarts de rémunération
La Banque Populaire du Sud s’est engagée dans le cadre de l’égalité professionnelle à mesurer les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes et à les réduire progressivement. Elle consacrera en 2018 une enveloppe de 60 000 € bruts dans le cadre de cet objectif. 


IV - Conditions de vie au travail au sein de la BPS

Pour répondre aux demandes exprimées en matière d’organisation et charges de travail et bien prendre en compte les problèmes exprimés par les organisations syndicales, les dispositifs ci-après ont été mis en place :
La création au sein du Comité Social Economique de 3  commissions constituées paritairement d’élus du CSE, de collaborateurs du Siège et du Réseau
Commission Organisation et Charge de travail  
Commission Evolution des métiers et Gestion des Effectifs 
Commission Objectifs Commerciaux 
La mise en place d’un Observatoire des Métiers 

Par ailleurs, en prévision de l’impact en 2019 des coûts du projet de Fusion entre la Banque Populaire du Sud et ses filiales (Banque Dupuy de Parseval, Banque Marze) et affilié (Crédit Maritime La Méditerranée) une somme de 1 Million d’euros sera dotée, de nature à compenser les effets de la baisse du résultat sur les montants de l’Intéressement au titre de l’exercice 2019 à distribuer en 2020.
_______________________________________________

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires dont l’un «anonymisé», et sous forme électronique à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.


Fait à Perpignan, le 7 Novembre 2018



Les délégués syndicaux,                                           Le Directeur Général




CFDT






CGT






SNB / CFE-CGC






















Annexe 


Métiers susceptibles d’acquérir la classification cadre au sein de la BPS

Définition : 
L’exercice des fonctions de cadre demande une capacité à concevoir, apprécier, décider et entreprendre, des qualités relationnelles marquées, une aptitude à la créativité et à l’initiative ; ces capacités sont acquises par une expérience professionnelle affirmée et une formation appropriée. Leurs missions ont un impact financier ou stratégique important sur la marche de l’entreprise.
Les emplois peuvent comporter l’animation d’une unité et nécessitent la maîtrise de techniques et d’usages complexes liés à un ou plusieurs domaines d’activité et/ou une expertise dans plusieurs activités impliquant de concevoir et de prendre des décisions adaptées aux axes de la politique de l’établissement.

Rappel  liste NAO 2017
Réseau
Animateur Commercial
Chargé d’Affaires Entreprises
Chargé d’Affaires Grands Comptes
Conseiller Assurance Pro & Ingénierie Sociale (CAPIS)
Conseiller en Gestion de Patrimoine
Conseiller de Gestion de Patrimoine / Patrimoine Entreprise
Conseiller Flux Domestiques et Internationaux 
Conseiller Ingénierie Entreprises
Conseiller Professionnels de l’Immobilier
Contrôleur Réseau
Délégataire Risque et Conditions Clients (DRCC)
Directeur d’Agence
Directeur de Centre d’Affaires Entreprises
Directeur de Succursale
Responsable de Bureau
Sous-Directeur d’Agence
Superviseur (CCC)

Siège
Analyste Crédits / Risques
Animateurs Marchés 
Chargé d’Etudes Contentieux
Chargé d’Etudes Informationnel
Chargé d’Etudes Marketing /  Marché de l’Agriculture / des Professionnels / des Particuliers
Chargé d’Etudes Maitre d’Ouvrage (MOA)
Chargé d’Etudes Service Clients / Innovation / Qualité
Chargé de Communication / Communication et Sociétariat
Chargé de Communication Commerciale
Chargé de Développement Associations Economie Sociale et Solidaire et Institutionnels (AESSI)
Chargé de Relations Economie Sociale et Solidaire
Chargé de Reporting Mac Donough
Conseiller Développement Agriculture
Conseiller Emploi Carrière
Conseiller Prescription Immobilière
Contrôleur / Contrôleur Risque de Crédit
Contrôleur de Gestion
Contrôleur Prestation Clients
Data Architect
Développeur Informatique / Informatique et Communication
Expert Immobilier
Gestionnaire Sous Mandat
Gestionnaire Système Information RH
Ingénieur en Patrimoine
Inspecteur / Auditeur
Juriste
Organisateur
Référent Prestations Clients
Responsable de Service
Responsable Moyens Informatiques Communication
Responsable Risques Opérationnels / Financiers
Responsable Sécurité Système d’Information (RSSI)


Nouvelle liste NAO 2018
Elle reprend l’exhaustivité des métiers susceptibles d’être éligibles au statut cadre au sein de la BPS et se substitue à la précédente.

 Réseau
Animateur Commercial
Chargé d’Affaires Entreprises
Chargé d’Affaires Grands Comptes
Conseiller Assurance Pro & Ingénierie Sociale (CAPIS)
Conseiller en Gestion de Patrimoine
Conseiller de Gestion de Patrimoine / Patrimoine Entreprise
Conseiller Flux Domestiques et Internationaux 
Conseiller Ingénierie Entreprises
Conseiller Professionnels de l’Immobilier
Contrôleur Réseau
Directeur d’Agence
Directeur de Centre d’Affaires Entreprises
Directeur de Succursale
Responsable de Bureau
Responsable Clientèle Professionnelle
Responsable Clientèle Privée
Responsable Régional Engagements (RRE)
Sous-Directeur d’Agence
Superviseur (CCC)






Siège
Analyste Crédits / Risques
Animateurs Marchés 
Chargé d’Etudes Contentieux
Chargé d’Etudes Informationnel
Chargé de Développement : Marketing /  Marché de l’Agriculture / des Professionnels / des Particuliers
Chargé d’Etudes Maitre d’Ouvrage (MOA)
Chargé d’Etudes Service Clients / Innovation / Qualité
Chargé de Communication / Communication et Sociétariat
Chargé de Communication Commerciale
Chargé de Développement Associations Economie Sociale et Solidaire et Institutionnels (AESSI)
Chargé de Relations Economie Sociale et Solidaire
Chargé de Reporting Mac Donough
Conseiller Développement Agriculture
Conseiller Emploi Carrière
Conseiller Prescription Immobilière
Contrôleur / Contrôleur Risque de Crédit
Contrôleur de Gestion
Contrôleur Prestation Clients
Data Architect
Développeur Informatique / Informatique et Communication
Expert Immobilier
Gestionnaire Sous Mandat
Gestionnaire Système Information RH
Ingénieur en Patrimoine
Inspecteur / Auditeur
Juriste
Organisateur
Référent Prestations Clients
Responsable de Service
Responsable Moyens Informatiques Communication
Responsable Risques Opérationnels / Financiers
Responsable Sécurité Système d’Information (RSSI)