ACCORD NAO – CRM 59 2018






ENTRE : 	
CRM 59 représentée par XXXX


ET :
Les organisations syndicales suivantes :  
	
FO représentée par XXXX
CFTC représentée par XXXX
CGT représentée par XXXX

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales de CRM 59 se sont réunies le 4 Juillet 2018 pour fixer le cadre des négociations, recueillir les demandes des Organisations Syndicales et fixer un calendrier de réunions.

A l’issue de 4 réunions, les 18 et 30 Septembre 2018, 2 et 10 Octobre 2018, les parties signataires ont convenu des modalités suivantes.

►Prime exceptionnelle

Si la société CRM 59 atteint un résultat net avant impôt (EBIT) positif sur l’exercice clos 2018 (prime exceptionnelle provisionnée sur 2018), une prime exceptionnelle de 25 000euros sera partagée entre l’ensemble des collaborateurs CDI du site.
Eligibilité : 6 mois de présence du 1er janvier au 31 décembre 2018, hors cadres (toute catégorie).

Calcul selon les critères d’absentéisme suivants : 
0% d’absentéisme (hors congés payés, congés événements familiaux, accident de travail et accident de trajet) du 1er Octobre au 31 décembre 2018 : le montant de la prime est majorée à 100%.
> à 0% et < à 4% d’absentéisme (hors congés payés, congés événements familiaux, accident de travail et accident de trajet) du 1er Octobre au 31 décembre 2018 : le montant de la prime est majorée de 50%.
> à 4% et < à 8% d’absentéisme (hors congés payés, congés événements familiaux, accident de travail et accident de trajet) du 1er Octobre au 31 décembre 2018 : le montant de la prime est de 100%.

Au-delà de 8% d’absentéisme (hors congés payés, congés événements familiaux, accident de travail et accident de trajet) du 1er Octobre au 31 Décembre 2018, les salariés ne sont plus éligibles à la prime exceptionnelle. 
 
Cette prime passera (dans les mêmes conditions, prime provisionnée) à :

-50 000euros, en cas de dépassement de 500 000euros d’EBIT
-100 000euros, en cas de dépassement de 1 million d’euros d’EBIT

Le montant de la prime individuelle = 1/12ème de la prime par mois de présence. 

►Dispositions valorisation de l’ancienneté

Les dispositions relatives à l’ancienneté sont reconduites, telles que négociées lors des NAO 2017.
►Budget œuvres sociales du comité d’entreprise

Suite aux recommandations URSSAF en termes de critères de distribution des chèques cadeaux, le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise CRM 59 est abondé à hauteur d’un maximum de 7000 euros, pour l’exercice 2018, et sur présentation de la facture prestataire correspondante à l’achat effectif des tickets cadeaux. 

Le budget annuel œuvres sociales concernant l’exercice 2019 sera de 0.9% de la masse salariale telle que définie par les dispositions légales en vigueur. 
 
►Aménagement horaires retour de maternité

L’entreprise s’engage à prioriser les demandes d’aménagement horaires des salariées en retour de congés maternité, pour une durée déterminée ne pouvant excéder 3 mois et en accord avec les impératifs de production. 


►Reconduction Prime trimestrielle Coach Qualité

La prime trimestrielle des Coach qualité est reconduite aux mêmes conditions. 
►  Reconduction Prime du samedi

La prime du samedi est reconduite aux mêmes conditions.
►   Reconduction de la prime de mutualisation mensuelle (versée trimestriellement) superviseurs

La prime de mutualisation des superviseurs est reconduite aux mêmes conditions.

►  Reconduction de la prime trimestrielle superviseur 

La prime trimestrielle des superviseurs est reconduite aux mêmes conditions.

► Reconduction du repos hebdomadaire  

La gestion du repos hebdomadaire des téléconseillers est reconduite aux mêmes conditions.


►  Reconduction de la prime trimestrielle téléconseiller

La prime trimestrielle des téléconseillers est reconduite aux mêmes conditions.

► Reconduction du Bonus Ancienneté sur la prime trimestrielle téléconseiller

Le bonus ancienneté téléconseillers est reconduit aux mêmes conditions.

► Reconduction du déplafonnement de la prime mensuelle incentive superviseurs

La prime incentive mensuelle déplafonnée pour les superviseurs est reconduite aux mêmes conditions.

 ► Reconduction du déplafonnement de la prime mensuelle incentive téléconseillers

La prime incentive mensuelle déplafonnée pour les téléconseillers est reconduite aux mêmes conditions.

► Modification de la prime mutualisation mensuelle téléconseiller (versée au trimestre) comme suit : 

La prime de mutualisation mensuelle et versée au trimestre évolue pour atteindre un montant maximal de 95 euros mensuels. 

Les palliers d’atteinte sont les suivants : 

-15 euros lors de la mutualisation sur une activité, avec un critère de présentéisme (aucune absence et retards sur la production) et un critère de minimas de production à atteindre, fixé par chaque production d’accueil. 

-A cela s’ajoute 15 euros supplémentaires, si le téléconseiller mutualisé est primable sur les deux activités.

-A cela s’ajoute 15 euros supplémentaires si le téléconseiller déplafonne sur une activité, multiplié par deux s’il déplafonne sur les deux activités

-A cela s’ajoute 20 euros supplémentaires, lorsque le téléconseiller est mutualisé sur une troisième activité

L’ensemble des mesures sont applicables à partir d’un minimum de temps planifié et réalisé sur l’opération, fixé à 20 heures. Ce nouveau dispositif est en test pour une période d'un an débutant le 1er janvier 2019 pour en évaluer la pertinence.
► Egalité professionnelle

La société CRM 59 et les organisations syndicales représentatives ne constatent aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle, situation qui ne nécessite aucun effort particulier à ce titre.

► Droit à la déconnexion

S’agissant des salariés soumis à une organisation de travail au forfait jours, telle que défini par leur contrat de travail et les accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise, il y a lieu de définir que l’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils numériques à usage professionnel. 

A ce titre, les cadres concernés veilleront à se déconnecter de tout moyen de communication professionnelle qui permettent d’être joignable en permanence et facilement, et ce, lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés et des jours de réduction du temps de travail. 

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre. 

► Droit d’expression

En application des articles L.2281-1 et suivants du nouveau code du travail, la société CRM 59 et les organisations syndicales ont acté du présent article afin de d’organiser l’expression directe des salariés et l’inscrire de manière harmonieuse dans l’organisation du travail. 

En application des articles cités, les salariés de la société CRM 59 bénéficient d’un droit d’expression directe et collective, sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. 

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité, et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’entreprise. 
Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après. 

Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression : 

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre d’un « groupe d’expression », recouvrant l’ensemble du personnel de la société et s’exprimant sur le périmètre de la société. 

Le groupe d’expression ne pourra dépasser 15 personnes. 

La constitution de ces groupes est établie par la direction, avec un roulement annuel et après accord des salariés concernés, la participation aux groupes d’expression étant libre et volontaire. 

Fréquence et durée des réunions :

Le groupe d’expression se réunira pendant le temps de travail, 4 fois dans l’année, au cours des 4 trimestres calendaires. 

Sa durée maximale est fixée à 2 heures.  Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin. 

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer de travailler normalement. 

Animation ; 

Les réunions seront animées par un représentant de la direction, assisté d’un membre de l’équipe ressources humaines.

Déroulement des réunions : 

Les membres du groupe d’expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandant syndical ou collectif. 

Les participants s’expriment librement. Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces proposne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes. 

► Qualité de vie au travail

La loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, rend obligatoire une négociation sur la QVT. 

L’épanouissement et la qualité de vie au travail des salariés constituent des ressources essentielles pour la performance économique, sociale et humaine de l’entreprise. 

Cet article s’inscrit en continuité et en cohérence avec les actions et dispositifs négociés au sein de l’entreprise et du groupe et notamment : 
-le droit d’expression des salariés
-le droit à la déconnexion
-l’égalité professionnelle hommes/femmes
-la politique en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi de personnes présentant un handicap
-la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Chaque salarié(e) a un rôle à jouer en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail et du bon fonctionnement du collectif de travail. 
La contribution bienveillante de chacun dans le soutien, la cohésion sociale, la prévention et l’identification de situations sensibles individuelles ou collectives, la remontée d’intervention est essentielle. 

Il est rappelé à ce titre que les moments d’échanges, formels et informels, participent à la création de collectifs de travail. 

Création d’une commission QVT dédiée : 

Dans le cadre des présentes négociations, les parties conviennent de la création d’une instance dédiée, à durée indéterminée.  
Cette instance aura pour rôle de travailler chaque année sur des projets transverses, et d’organiser sur chaque activité des ateliers dédiés à la réflexion sur l’amélioration continue de la qualité de vie au travail. 
Le contenu de ces ateliers sera partagé lors des réunions du comité de pilotage, à minima 4 fois par année civile, et sur base des résultats partagés de l’enquête de satisfaction réalisée tous les deux ans. 

Le résultat des groupes de réflexion sera communiqué auprès du comité de direction, qui actera des éventuels pilotes et tests ou actions à mettre en œuvre. 

Le comité de direction s’engage à donner du sens sur chaque sujet remonté, et notamment en cas de retour négatif sur les propositions. 
Il est à préciser que les questions relatives à la rémunération au sens large ne font pas partie de cette instance, ce point étant déjà pris en compte par ailleurs, lors des négociations annuelles avec les représentants syndicaux représentatifs.

Composition de la commission : 

La commission fait l’objet d’un appel au volontariat sur l’ensemble du personnel et sera composée d’un maximum de 10 salariés. 

Un tirage au sort sera réalisé en fonction du nombre de volontaires et la répartition sera proportionnée aux effectifs de chaque activité, dans la mesure du possible. 

Un représentant de la direction et le ou la secrétaire du CHSCT seront également membres de la commission. 

Par ailleurs, la société s’engage sur demande à réaliser une information lors des instances ordinaires de représentation du personnel, sur les avancées et actions mise en œuvre par la commission. 

Animation de l’instance : 

Dans un premier temps et pour le démarrage de la démarche, une psychologue du travail accompagnera les débats afin de former et familiariser les nouveaux acteurs à la démarche d’amélioration continue de la qualité de vie dans l’entreprise. 

Par la suite l’instance sera autonome tant dans la détermination des sujets à aborder (en lien avec l’enquête de satisfaction collaborateurs et les définitions liées à la qualité de vie au travail telle que déterminer dans les textes). 

Un bilan à l’issue de la première année sera réalisée afin d’ajuster le fonctionnement et le format de l’instance si nécessaire, s’agissant du premier groupe projet mis en place au sein de l’entreprise sur ce thème. 

L’objectif de la démarche est de créer une dynamique pérenne d’amélioration de la qualité de vie au travail, au sein de la société. 

Dispositif de médiation :

Afin de ne pas laisser les collectifs de travail ou les salarié(e)s face à des situations dites sensibles, les parties conviennent de mettre en place un dispositif de médiation. 
Il s’agit d’un dispositif de régulation et de facilitation des relations adaptées à la gestion des situations sensibles au plus près du terrain. 
Il s’appuie sur la mise en place de procédés facilitant la gestion des différents types de tension et des situations conflictuelles pouvant affecter les relations de travail. 
Cela permet de donner la parole, d’assurer l’écoute et d’engager des actions en réponse aux problèmes soulevés par les salarié(e) s. 

La mise en œuvre doit être convenue selon les processus groupe associés. 

Espace de travail : 

La qualité et la pertinence des lieux de vie de l’entreprise constituent pour l’entreprise un élément important pour le développement de la coopération, du partage et de la convivialité. 

Les parties conviennent de la nécessité d’avancer vers une conception innovante de ces espaces. 
Dans ce cadre, la société s’engage à la mise en œuvre d’un budget maximal de 10 000 euros sur l’exercice 2019 ; dédié à la création d’un ou plusieurs « espaces détente », en lien avec les propositions réalisées lors des réunions de négociation. 

Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature de cet accord. 
Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont 1 exemplaire numérisé, auprès de la direction départementale du travail de Valenciennes et en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.


							Fait à Valenciennes le 18 Octobre 2018