Accord sur l’individualisation de l’activité partielle

Entre
MILOCO GSE INTERNATIONAL représentée par XXXXXXXXXXXX, d’une part
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise, d’autre part 

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 23 avril 2020). 
Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, tant durant la phase pandémique que durant la sortie du confinement et lors de la reprise progressive de l’activité, de placer en activité partielle ses salariés de façon individualisée, selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service, ou catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité dans le respect des dispositions de l’article 10 ter nouveau de l’ordonnance susvisée. 
En effet, en raison de la fermeture des frontières, de la chute du trafic aérien et de la mise à l’arrêt des aéroports français et internationaux, le carnet de commandes de XXXXX depuis le début de la crise COVID 19 au mois de mars de cette année a subi une très grosse baisse avec notamment 0€ de chiffre d’affaires engendré en commande dans le domaine du matériel aéroportuaire et une baisse de 42% des commandes de remorques industrielles arrêtées au 31/05/2020 par rapport à l’année précédente.
 Afin de permettre la reprise de notre activité, il convient d’adapter le placement en activité partielle des salariés en dérogeant au caractère collectif du dispositif légal et ce :
Soit par le placement d’une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ;

soit de l’application d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées à une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle.
Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à toute l’entreprise XXXXXXX composé d’un seul service de  bureau d’études.
Il concerne les 2 salariés du bureau d’études, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification, leur ancienneté ou leur durée du travail. 
Article 2 – Période de mise en œuvre des mesures exceptionnelles d’individualisation de l’activité partielle
Le présent accord s’applique pour la période du 29 juin 2020 au 31 décembre 2020.
Article 3 – Compétences nécessaires à la reprise d’activité
La compétence identifiée comme nécessaire à la reprise de l'activité de l'entreprise est la réalisation des plans avant mises en fabrication des remorques pour des nouvelles commandes clients.
Article 4 – Critères objectifs
Les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées sont les suivants : 
autonomie au poste,
ancienneté et expérience sur le poste,  
connaissance métier.
Article 5 – Modalités et périodicité du réexamen des critères objectifs 

Les parties conviennent de se rencontrer périodiquement, et au plus tard tous les 3 mois, en vue de procéder à un réexamen des critères prévus à l’article 4 du présent accord, afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord.
A cette fin, l’employeur convoquera des parties par mail pour une conférence téléphonique 7 jours calendaires avant. 
La première réunion sur ce point se tiendra le mercredi 2 septembre 2020 à 10h.

Article 6 – Conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale des salariés concernés
Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés pas l’individualisation de l’activité partielle, l’employeur s’engage à respecter un délai de 5 jours ouvrables qui correspond à un délai de prévenance suffisant sur leurs horaires et /ou périodes d’activité partielle pour être en mesure de s’organiser.
Article 7 –  Modalités d'information des salariés de l'entreprise 

En plus de son affichage dans les locaux de l’entreprise, le présent accord sera transmis par mail à chaque salarié. 

Une note d’information sera communiquée par mail chaque semaine à l’ensemble des collaborateurs avec le planning à venir dans le respect du délai de prévenance visé à l’article 6 du présent accord, à savoir 5 jours ouvrables minimum. 
Article 8 –  Validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par le personnel à la majorité des deux tiers. 
Conformément à l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, les salariés bénéficient d’un délai de 5 jours entre la communication du projet d’accord par l’employeur et le vote visant à son approbation.    
Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.
Article 10 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Conformément à l’article 5 du présent accord, les parties conviennent de faire un point périodiquement et au plus tard tous les 3 mois, en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.
La première conférence call à cet égard se tiendra le mercredi 2 septembre 2020 à 10h00 
Article 11 – Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 12 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail () et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu (conseil de prud’hommes de Guingamp).
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié. 

Fait à Glomel, le 08 juin 2020