ACCORD D’ETABLISSEMENT 
RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION ET D’INDEMNISATION DES ASTREINTES




ENTRE
La société Tereos France, établissement de Moussy le Vieux sis route de Senlis – 77230 MOUSSY LE VIEUX, représentée par :

Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée l’« Entreprise »,

D’une part,
									
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Moussy le Vieux, représentées respectivement par : 

Délégué Syndical d’établissement, C.F.E - C.G.C ;


D’autre part,


PREAMBULE

Le développement croissant de Tereos nécessite de répondre aux engagements de continuité de service que doit assurer Tereos à ses clients, internes et externes, face à un besoin technique ou à une demande commerciale lors d’évènement non prévisible. L’organisation du personnel de chaque service est adaptée, selon l’activité, les responsabilités et les missions, pour assurer le bon fonctionnement de l’établissement.
Néanmoins, en dehors des horaires de présence, des besoins ponctuels rendent nécessaire l’intervention de personnel. Ces interventions peuvent se réaliser à distance (téléphone, connexion à distance) ou bien nécessite le retour sur site. Elles se font par du personnel qualifié, à la demande de personnes habilitées. Il s’agit d’astreinte, s’entendant comme une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir tout ou partie de sa mission au service de l’entreprise sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.
Afin d’assurer cette continuité de service et d’organiser la disponibilité du personnel pour ces astreintes, en cohérence avec les dispositions réglementaires notamment conventionnelles, les signataires ont conclu les modalités de planification et d’indemnisation spécifiques présentées dans le présent accord. Celles-ci rendent caduques tout usage jusqu’alors pratiqué pour l’établissement de Moussy le Vieux.

ARTICLE  1 – OBJET

Par le présent accord, les parties signataires décident de définir les modalités de mise en place, de planification et d’indemnisation des astreintes. 
ARTICLE  2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés travaillant pour le compte de Tereos France de l’établissement de Moussy le Vieux, sans condition d’ancienneté et dont la qualification, l’expérience, la formation rendent possible l’intervention demandée, en sécurité, avec efficacité.  Les salariés intérimaires ou les managers de transition pourront intégrer l’astreinte dans la mesure où l’agence d’intérim ou le prestataire de service en aura été informé.

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

ARTICLE  3– DEFINITION DE L’ASTREINTE

Définition de l’article L. 3121-9 du Code du travail :
« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable »
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou se déplacer sur site si la situation l’impose.
Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement. 
L’astreinte s’effectue en dehors des horaires habituels de travail et ce du Lundi 12:00 au lundi suivant 12:00.
ARTICLE  4 – PLANIFICATION DE L’ASTREINTE

L’astreinte est organisée sur la base d’un roulement hebdomadaire de 7 jours consécutifs. Pour permettre une bonne articulation entre contraintes du service et contraintes de la vie privée, l’établissement d’un planning de roulement d’astreinte est obligatoire et il devra être organisée au minimum 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, évènements familiaux, gestion de crise…) obligeant à revoir la planification. Il devra tenir compte d’une répartition la plus équitable possible, sur un cycle annuel, des ponts et jours fériés entre les salariés concernés. Afin de répondre à cet objectif, l’encadrement s’emploiera à former suffisamment de personnel habilité et à rétablir des procédures d’intervention.
Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc. Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs.
Dans le cadre des astreintes récurrentes et planifiables, il est convenu qu’un collaborateur ne peut être soumis à l’astreinte plus de 2 semaines consécutives et pas plus de 14 semaines par an. Dans le cas où le salarié est amené à effectuer deux semaines consécutives d’astreinte, il percevra son indemnité majorée de 50% pour la seconde semaine effectuée.
En cas de circonstances exceptionnelles, dans l’éventualité où un collaborateur serait amené à effectuer plus de 2 semaines d’astreinte consécutives, l’astreinte ne pourra se faire qu’après l’obtention de l’accord écrit du salarié concerné.
Tout collaborateur concerné par une maladie pendant la période d’astreinte doit informer le plus rapidement possible son manager qui contactera un collègue susceptible de le remplacer. Un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant sa période de congé, ainsi que pendant ses RTT.
En fin de mois, un récapitulatif des astreintes effectuées au cours du mois précédent sera transmis aux salariés.
ARTICLE  5 – ORGANISATION ET MOYENS

5.1 - Moyens
Le collaborateur soumis à l’astreinte se doit d’être joignable en permanence. Pour ce faire, un téléphone portable spécifique (ou un report d’appel, si le salarié le souhaite) sera mis à sa disposition par la société durant la période d’astreinte. Il en va de même des moyens de communication qui pourraient être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance.
5.2 – Rapport d’intervention
Les appels aux collaborateurs en astreinte doivent être consignés sur les outils à disposition (formulaire/fichier informatique/registre…). Le rapport doit notamment préciser :
Qualité et nom du demandeur
L’heure d’appel
La nature de l’incident
La nature de l’intervention
La durée de l’intervention


ARTICLE  6 – INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

L’intervention peut se faire soit à distance, soit nécessitant un déplacement. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent ainsi que les moyens d’interventions à distance mis à disposition du salarié.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou son N+2.
Le collaborateur doit pouvoir se connecter au réseau informatique concomitamment à l’appel afin de lancer les actions de rétablissement de services.
6.1 – Décompte du temps d’intervention
Dans l’hypothèse où une intervention serait nécessaire, la durée de l’intervention (incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention physique nécessitant un déplacement) sera considérée comme un temps de travail effectif. Les kilomètres parcourus seront indemnisés conformément à la politique de remboursement de frais kilométriques en vigueur au sein de la société. 
6.2 – Temps de repos
Exception faite de la durée d’intervention et du temps de déplacement, la période d’astreinte est prise en compte dans le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 du Code du travail et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail.
Le management veillera à concilier les périodes d’intervention avec le respect du repos quotidien et hebdomadaire.
Il est rappelé que tous les salariés bénéficient d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives séparant deux journées de travail ; d’un repos hebdomadaire, donné en priorité le dimanche, d’une durée de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives au total.
Lorsqu’une intervention entraînant un déplacement se produira durant un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés bénéficieront d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
6.3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le temps de travail effectué dans le cadre des interventions ne s’impute pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
6.4 – Cas particulier des salariés en forfait jours
Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à effectuer des astreintes.
Un plancher de décompte d’une demi-journée sera appliqué pour indemniser le trajet aller/retour et l’intervention sur le site dans le cadre des permanences. Ce décompte pourra être supérieur en fonction de la durée de présence sur le site du salarié concerné ; au-delà de 3,5 heures d’intervention une journée sera décomptée. 
Pour les salariés en forfait jours, il est convenu que le montant des indemnisations des astreintes prend en compte les brefs dépannages téléphoniques. Cependant, l’intervention à distance sera décomptée par demi-journée.
Le décompte des brefs dépannages et interventions à distance sera déterminé en concertation avec la hiérarchie.
ARTICLE  7 – INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

Les périodes d’astreintes n’étant pas assimilées à du temps de travail effectif à l’exception des interventions à distance ou nécessitant un déplacement, elles donnent lieu au versement d’une compensation financière forfaitaire, comme suit :
365 euros par semaine du Lundi 12 :00 au Lundi suivant 12 :00, majorés de 50% sur la seconde semaine consécutive d’astreinte
50 euros supplémentaires si un jour férié est inclus dans la semaine d’astreinte
Ces montants seront revalorisés du pourcentage des augmentations générales conclues pour le personnel non cadre.
Les primes d’astreintes sont forfaitaires, quelle que soit la situation visée (intervention à distance ou intervention sur site).


ARTICLE  8 – DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail par voie d’avenant entre les parties.
ARTICLE  9 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE  10 – PUBLICITE

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Seine et Marne, ainsi que sur la base de données nationale prévue à cet effet.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.
Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise de l’établissement.
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Fait à Moussy le Vieux, le 28 janvier 2020
En 4 exemplaires
Pour la Direction :
Directrice des Ressources Humaines Tereos Sucre France                
Pour les Organisations syndicales :
Délégué Syndical d’établissement, C.F.E - C.G.C