AVENANT N°1 À L’ACCORD MUTUELLE BANQUE POPULAIRE DU NORD
BENEFICIAIRES ACTIFS



ENTRE :


La BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège est situé à Marcq-en-Barœul, 847 avenue de la République (59700), représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part, 

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux,
L’organisation syndicale SNB, représentée par ses délégués syndicaux. 

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant.


PREAMBULE

La Banque Populaire du Nord a mis en place un régime de frais de santé par un accord d’entreprise, qui s’est substitué aux dispositions en vigueur, conclu le 31 octobre 2017.

Depuis la mise en place de ce régime, est intervenue la réforme dite 100% santé, qui poursuit la logique de la précédente réforme des contrats responsables autour de 3 axes :

Garantir le contenu de la couverture santé en fixant des planchers de prise en charge ;
Réguler les déplacements d’honoraires ;
Agir sur les prix des équipements optiques, des aides auditives et des soins prothétiques dentaires.

Dans ce cadre, le contrat d’assurance relatif aux frais de santé est mis en conformité, et ce dès le 1er janvier 2020, avec les dispositions légales et réglementaires de cette réforme.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 9 de l’accord mutuelle en date du 31 octobre 2017 : les dispositions du contrat de frais de santé s’imposent à chaque salarié(e) adhérent et ses éventuels bénéficiaires, de même que s’imposent les dispositions de tout nouveau contrat de frais de santé se substituant au précédent dès lors que le niveau des garanties et le coût des cotisations ne sont pas modifiées au-delà des plafonds prévus à l’article 10 de l’accord.

En outre, il est rappelé que conformément à l’article 15 de l’accord mutuelle en date du 31 octobre 2017 : le barème des frais de santé est annexé à titre indicatif, ainsi que les montant des cotisations à date. La substitution de nouveaux contrats de frais médicaux au contrat initial entraîne une substitution immédiate de l’annexe. 

Néanmoins, dans l’objectif d’assurer une lecture pédagogique du contenu des régimes en vigueur par les salariés, les partenaires sociaux ont souhaité actualiser les annexes à l’accord mutuelle en date du 31 octobre 2017, dans une double perspective :

Sécuriser sur le plan juridique la mise en œuvre de la réforme 100 % santé, afin de continuer à bénéficier du régime social de faveur applicable ;

Permettre à chaque salarié de connaître le contenu actualisé des garanties souscrites par l’entreprise auprès de l’organisme assureur.

C'est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent avenant.


ARTICLE 1

Les annexes à l’accord mutuelle en date du 31 octobre 2017 sont supprimées et remplacées par le barème des frais de santé applicable à compter du 1er janvier 2020 puis à compter du 1er janvier 2021, conforme aux dispositions légales et réglementaires de la réforme dite du 100% santé.

Il est rappelé que cette annexe demeure informative. Ainsi, la substitution de nouveaux contrats de frais médicaux au contrat initial entraîne une substitution immédiate de l’annexe sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à l’accord. 

Les salariés de la société ont communication de la notice d’information établie par l’organisme assureur et détaillant le contenu des prestations du régime par le biais d’une publication sur l’intranet.

Il est rappelé que les dispositions du contrat d’assurance et de la notice d’information sont, de plein droit, opposables aux salariés bénéficiaires, en particulier s’agissant des exclusions qui y sont mentionnées, des conditions de déclenchement des garanties, des délais de déclaration, des pièces justificatives, et des limitations de garanties et modalités de changement d’option.

Cette communication sera périodiquement actualisée, afin notamment de tenir compte des évolutions de la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent avenant et notamment, celles induites par toute modification de la définition ou du contenu des contrats responsables, ou de manière plus générale, celles résultant de la modification des conditions d’application des régimes d’exonérations sociale et fiscale.


Article 2 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt et il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est précisé qu’en tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance en vigueur souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.

La Direction des ressources humaines de la banque notifiera sans délai par courrier avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent avenant fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Ces formalités seront réalisées par la Direction de l’entreprise.


Fait à Marcq-en-Barœul,

Le 


Pour la Banque Populaire du Nord 
Madame, Directrice des Ressources Humaines


Pour l’organisation syndicale CFDT,


, déléguée syndicale


, déléguée syndicale


Pour l’organisation syndicale SNB,


, délégué syndical


, déléguée syndicale


, déléguée syndicale