ACCORD COLLECTIF 

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Akzo Nobel Powder Coatings SAS, sise ZI de la Gaudrée 91410 DOURDAN, représentée par M.

d’une part,

ET 
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par M.
L’organisation syndicale SECIF CFDT représentée par M.

									d’autre part,


En application de la règlementation applicable, la société doit procéder au renouvellement des mandats de ses représentants du personnel arrivant à échéance le 31 janvier 2019 et mettre en place un Comité Social et Economique (CSE). C’est dans ce contexte que le présent accord de mise en place du CSE a été négocié.


ARTICLE 1 - ETABLISSEMENTS

La société est constituée d’un établissement sis à Dourdan et de 5 agences de distribution sises à La Verpillière (38), Neuilly sur Marne (93), Carquefou (44), Sotteville les Rouen (76) et Toufflers (59).
Les parties sont convenues que les agences ne constituent pas des établissements distincts et autonomes. Elles ne disposent en effet pas de la structure et de l’autonomie nécessaire et suffisante permettant de répondre à la définition d’un établissement distinct.


ARTICLE 2 – NOMBRE DE REUNIONS DU CSE

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 200 salariés, la loi prévoit une réunion du CSE tous les 2 mois.
Les parties sont convenues d’élaborer un planning de réunions mensuelles (sauf mois d’août) avec possibilité d’annuler une réunion sur deux si aucun point particulier n’est inscrit à l’ordre du jour.
Au moins 4 réunions du CSE porteront en tout  ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


ARTICLE 3 – CONVOCATION DES MEMBRES ET ORDRE DU JOUR

Pour assurer un meilleur relais des informations données en réunion auprès de l’ensemble du personnel, les parties sont convenues que les membres titulaires et suppléants peuvent participer aux réunions du CSE. 
La convocation et l’ordre du jour sont transmis aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
Cette communication peut être faite par tout moyen écrit (e mail, courrier, remise en main propre…)

ARTICLE 4 – PERIODICITE DES TROIS CONSULTATIONS RECURRENTES

La loi prévoit 3 consultations annuelles :
1 - orientations stratégiques de l’entreprise, 
2 - situation économique et financière de l’entreprise 
3 - politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi.

Afin d’adapter la périodicité de ces consultations aux réalités de l’entreprise il est convenu de modifier la périodicité de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et de l’emploi et de la porter à 2 ans.
La consultation relative aux orientations stratégique et celle relative à la situation économique et financière sont maintenues tous les ans.

La Base de Données Economique et Sociale servira de support à ces 3 consultations.

ARTICLE 5 – PROCEDURE D’EXPERTISE

En application de la réglementation, le CSE a la faculté de faire appel à des experts.
La loi prévoit des délais de communication des informations que les parties sont convenues d’allonger comme suit :
Le délai dont dispose l’expert pour transmettre sa demande d’information à l’entreprise, légalement fixé à 3 jours, est porté à 5 jours ouvrés.
Le délai dont dispose l’entreprise pour répondre aux demandes de l’expert, légalement fixé à 5 jours, est porté à 10 jours ouvrés.
L’expert doit rendre son rapport quinze jours avant la fin du délai légal d’expertise.

ARTICLE 6 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement légalement fixé à 0,2 % de la masse salariale
Les parties conviennent de porter le budget œuvres sociales à 0,46% de la masse salariale.
La masse salariale servant au calcul est déterminée en application de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties sont convenues des dispositions suivantes concernant l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement (droits d’accès, niveau de mise en place, support, modalités de consultation et d’utilisation) de la BDES.



La BDES comporte les thèmes suivants :

Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle 
Fonds propres
Endettement
Eléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise

La Base de Données Economique et Sociale regroupe des données chiffrées sur la situation de l’entreprise pour les 3 années écoulées et des perspectives au moins pour l’année en cours. 
Ces données sont présentées au niveau de l’entreprise. 
La BDES sert de support aux consultations annuelles obligatoires
Des données supplémentaires sont fournis pour les autres consultations et négociations obligatoires, notamment pour la négociation annuelle obligatoire.

1 - ORGANISATION – ARCHITECTURE – CONTENU

La BDES est structurée comme suit : 

PARTIE 1 - SITUATION DE L’ENTREPRISE
Chiffre d’affaires, valeur ajoutée, résultat d’exploitation, résultat net, production

PARTIE II : INVESTISSEMENTS
1 – Investissement social
Evolution des effectifs (par type de contrat, par sexe, par catégorie professionnelle
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle (bilan, orientations, contrats et périodes de professionnalisation, congés de formation
Conditions de travail (durée, utilisation du temps partiel)
Accidents de travail et maladies professionnelles, prévention des risques professionnels (taux de cotisation, nombre d’accidents du travail, nombre de maladies professionnelles)

– Investissement matériel et immatériel
Actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles

PARTIE III:  Situation en matière d’égalité professionnelle
1– Situation comparée des hommes et des femmes
2 -  Mesures prises pour assurer l’égalité professionnelle

PARTIE IV : Fonds propres, endettement et impôts
1-Capitaux propres
2- Emprunts et dettes financières
3- Impôts et taxes

PARTIE V : Rémunération des salariés et dirigeants
1-Evolution des rémunérations salariales, salaire de base moyen
2-Epargne salariale 
Modalités de calcul et de répartition
Montant global
Plan d’épargne entreprise

PARTIE VI : Activités sociales et culturelles : Montant de la contribution versée par l’employeur

PARTIE VII : Rémunération des financeurs

PARTIE VIII : Flux financiers à destination de l’entreprise
1-Aides publiques
2- Réductions d’impôts
3 – Exonérations et réductions de cotisations sociales
4 – Crédits d’impôts

2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT
La BDES est mise à jour une fois par an, à mi année
Elle est soumise à la consultation du CSE, selon application de la législation et au plus tard le 31 juillet de chaque année
Elle est communiquée aux membres du CSE par e mail + support papier aux représentants n’ayant pas un accès facile à la messagerie électronique (notamment opérateurs production et contrôle qualité)
Elle est destinée à une utilisation interne uniquement

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2018. Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties en application des règles légales.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE d’Evry et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Dourdan, le 30 novembre 2018 en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties.



Pour le Syndicat CFE CGC			Pour la Société Akzo Nobel Powder Coatings




Pour le Syndicat SECIF CFDT