Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la solidarité face à l’activité partielle au sein des établissements de NEXANS France du 10 avril 2020


Entre :

La société Nexans France, S.A.S.U, au capital de 130.000.000 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, représentée par ……………………………………………………………… agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Coordination France,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux centraux dans l'entreprise :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par ………………………………………………………,
Le syndicat C.G.T., représenté par …………………………………………..,
Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par ……………………………………….., 
Le syndicat F.O., représenté par ………………………………………………….,
D’autre part.

							







Préambule


La France connait depuis le mois de février 2020 un contexte inédit lié à la pandémie du virus Covid 19. 


Face à cette situation sanitaire sans précédent, Nexans France a tout mis en œuvre pour privilégier la sécurité de ses salariés en mettant en place dès le mois de février 2020 des mesures de protection, et a également assuré la continuité de son activité afin de garantir un avenir et une santé économique à l’entreprise.


Le 16 mars 2020 le gouvernement a mis en place une mesure de confinement nécessaire à la limitation de la propagation du virus. Cette mesure a eu pour conséquence la fermeture ou la baisse des commandes d’un certain nombre de clients de Nexans France.


La baisse d’activité est donc rapidement intervenue au sein de plusieurs établissements, conduisant à envisager le recours au dispositif d’activité partielle.


Les organisations syndicales et la direction de Nexans France ont donc conclut un accord d’entreprise ayant pour objet de gérer la période de sous-activité liée au contexte du Covid 19 et garantir la pérennité de Nexans France. 


L’activité de la société Nexans France reprenant plus lentement que les prévisions qui avaient été faites par la Direction, la société a été contrainte de poursuivre, en juin 2020, le dispositif d’activité partielle mis en place pendant les mois de mars à mai. 


Il a donc été décidé d’ouvrir de nouvelles discussions et de réviser les dispositions de l’accord d’entreprise du 10 avril 2020.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société Nexans France se sont réunies les 10, 17 et 26 juin 2020 afin de pouvoir assurer la gestion de la période de sous-activité et notamment le dispositif de l’activité partielle à compter du mois de juin 2020.










Champ d’application – Objet

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de Nexans France.

Elles ont vocation à réglementer les mesures mises en place au sein de Nexans France dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 et notamment l’indemnisation de l’activité partielle sur la période du mois de juin à septembre 2020.

Le présent avenant complète donc l’accord d’entreprise du 10 avril 2020 relatif à la solidarité face à l’activité partielle et prolonge en les modifiant les articles 5 et 6.1 de l’accord.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise susvisé restent inchangées.


Article 1 – Recours au dispositif de détachement temporaire inter-établissement 

L’accord d’entreprise relatif à la gestion de l’emploi et des compétences au sein de Nexans France du 17 juin 2008 prévoit un dispositif de détachement temporaire des salariés en cas de baisse d’activité dans un autre établissement ou une autre filiale dans lesquels des postes sont disponibles. 

Dans le prolongement des mesures prises par le Ministère du travail sur la mise à disposition des salariés dans le cadre de la crise sanitaire, Nexans France s’engage à recourir au dispositif de détachement temporaire dans les conditions énoncées à l’accord d’entreprise relatif à la gestion de l’emploi et des compétences du 17 juin 2008, et ce afin de limiter le nombre de salariés placés en activité partielle. 


Article 2 – Suivi des formations au titre de l’année 2020 pendant les périodes d’activité partielle

Dans le cadre des plans de formation institués au sein de chaque établissement de Nexans France certains collaborateurs sont amenés à suivre des formations obligatoires avant la fin de l’année 2020.

Les collaborateurs, qui doivent effectuer des heures de formation au titre de l’année 2020, et qui sont placés en activité partielle devront suivre ces heures de formation pendant les heures chômées.
Les directions d’établissement veilleront à ce que les salariés suivent effectivement ces formations.
Les parties rappellent que ces heures de formation sont rémunérées comme temps de travail.


Article 3 - Recours à l’activité partielle 

Compte tenu de la reprise progressive de l’activité, le dispositif d’activité partielle a été reconduit pour le mois de juin 2020 dans certains établissements de Nexans France 



Les dispositions légales prévoient le versement d’une indemnité d’activité partielle à hauteur de 70% (100% pour les salariés au SMIC) de la rémunération brute (ou 84% du net) par l’employeur.

Le Gouvernement a, en revanche, annoncé qu’à compter du 1er juin 2020, l’Etat versera aux entreprises dont l’activité partielle a été accordée par la Direccte une allocation à hauteur de 60% du brut jusqu’à 4,5 SMIC (dispositions issues des projets d’ordonnance et de décret pris sur le fondement de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et non encore publiés à date).

Les parties conviennent, afin de préserver les revenus des salariés de Nexans France, du versement d’une indemnité complémentaire permettant de maintenir à hauteur de 90% la rémunération net de l’intégralité des salariés qui se retrouveraient en situation d’activité partielle. 

Cette garantie de rémunération sera effective pour la période du mois de juin à septembre 2020.
Article 4 – Alimentation du fonds de solidarité de jours de repos

Compte tenu de la nécessité de maintenir l’activité partielle au sein de Nexans France au mois de juin 2020 il a été décidé de mettre en œuvre une nouvelle campagne de prélèvement de jours de repos afin d’alimenter le fonds de solidarité créé par l’accord d’entreprise relatif à la solidarité face à l’activité partielle du 10 avril 2020. 

Le fond sera alimenté selon les modalités suivantes :

Pour les non cadres : prélèvement d’un jour de RTT, ou de repos compensateur, ou de CP1, ou de CP2 au mois de juillet 2020 ;

Pour les cadres : prélèvement d’un jour de repos, ou d’ancienneté, ou de CP1 (pour les cadres dirigeants et les cadres ne disposant pas d’autres congés) ou de CP2 au mois de juillet 2020.

Chaque salarié devra donc exprimer son choix de jour prélevé avant le   31 juillet 2020 par tout moyen de communication auprès de sa hiérarchie. 

A défaut de choix dans les délais impartis, le jour prélevé se fera selon les priorités suivantes (en fonction des soldes de chaque catégorie):

CP2
RTT pour les non cadres ou jour de repos pour les cadres
Repos compensateur pour les non cadres ou jour d’ancienneté pour les cadres
CP1









Le jour affecté au fonds de solidarité sera prélevé au mois de juin 2020 et indiqué sur le compteur du bulletin de paie du mois suivant.
La direction fera application de manière prioritaire des dispositions de l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise du 10 avril 2020. Le jour de CP est pris prioritairement dans le cadre du dispositif dérogatoire  sur le 5 CP.

Par ailleurs, chaque salarié aura la possibilité, de manière volontaire de procéder à un don supplémentaire de jours de repos, RTT ou CP . Chaque salarié devra exprimer son choix de jour prélevé avant le 31 juillet 2020 par tout moyen de communication auprès de sa hiérarchie

Ce dispositif devrait permettre de maintenir la rémunération nette à 90% du mois de juin au 30 septembre 2020 à dû concurrence du fonds d’activité partielle au niveau de Nexans France.
Nexans France s’engage à combler, le cas échéant, le déficit du fonds.

Une communication sera faite aux salariés concernés relative aux modalités de leur maintien de salaire. Cette communication sera partagée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de Nexans France.


Article 5 – Durée de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2020 et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication. 

Les articles 3 à 4 sont conclus pour une durée allant jusqu’au 30 septembre 2020 et ne seront pas renouvelés au-delà de cette date.

Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent avenant se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissements compris dans son champ d’application. 


Article 6 - Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer sur la mise en œuvre du présent avenant à la demande d’une des parties signataires. Cette réunion se tiendrait en présentiel dès lors que les conditions sanitaires le permettront.


Article 7 – Commission de bilan  du fonds de solidarité

Une commission de bilan du fonds de solidarité est mise en place. 

Elle se réunira en 2020 à l’initiative de la direction. Cette réunion suivra celle prévue à l’article 6. Cette réunion se tiendrait en présentiel dès lors que les conditions sanitaires le permettront.






Elle est composée de trois membres de la direction et de trois membres par organisation syndicale représentative au niveau de Nexans France dont le délégué syndical central de chaque organisation syndicale. 

Elle aura en charge d’analyser l’utilisation du fonds par établissement et de déterminer l’utilisation de celui-ci s’il est excédentaire. 

La date de la réunion prévue au présent article et à l’article précédent sera fixée en concertation entre la direction et les organisations syndicales.
Article 8 - Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser. La demande de révision doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires ou par mail avec accusé de réception. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
Article 9 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, non signataire, peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve, au présent avenant, dans les conditions et formes prévues à l’article L. 2261-3 et suivant du code du travail.


Article 10 – Dépôt légal et publicité de l’avenant

Le présent avenant est établi en six exemplaires.

À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la direction notifiera le texte du présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;

dans une version électronique de l'avenant déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.







Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent avenant sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.


Fait à Courbevoie le 07 Juillet 2020 en six exemplaires 
Pour la société Nexans France
………………………………



Pour la C.F.D.T., ………………………………………..,



Pour la C.G.T., ………………………………………….,




Pour la C.F.E-C.G.C., ……………………………………, 






Pour F.O., ………………………………………