accord d’entreprise CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE NOUVEAU PORT SAINT JEAN CAP FERRAT


ENTRE

La SA NOUVEAU PORT SAINT JEAN CAP FERRAT dont le siège social est situé La Capitainerie – Terre Plein du Port – 06230 SAINT JEAN CAP FERRAT, représentée par M. en sa qualité de Directrice Générale,

Et 

M. en sa qualité de membre élu, 
 
PRÉAMBULE

La société NOUVEAU PORT SAINT JEAN CAP FERRAT intervient dans le secteur d'activité du port de plaisance et fait application de la Convention collective nationale des Ports de Plaisance.

Il est apparu nécessaire de prévoir, par le biais d’un accord collectif d’entreprise, des modalités de souplesse organisationnelles permettant d’optimiser et de moderniser les aménagements de la durée du travail des salariés afin de s’adapter aux contraintes spécifiques liées au secteur d’activité de l’entreprise et aux nouvelles prescriptions légales.

Aussi, la négociation du présent accord s’inscrit dans un contexte consensuel visant à concilier d’une part, les évolutions et besoins légitimes de la société et d’autre part, les aspirations sociales des salariés.

C’est dans ce cadre que, guidées par le souci d’améliorer les dispositifs légaux et conventionnels de branche existants relatifs à la durée du travail, les parties ont souhaité conclure un accord fixant un cadre en la matière.

Le présent accord a pour objet :
D’assurer une organisation optimisée du temps de travail et adaptée à l’activité de la société ;
De permettre une plus grande efficacité du temps passé pour chacun des collaborateurs ;
De répondre aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail tout en arrêtant les principes d’une organisation performante.

Les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié et ont adopté le présent accord dans le respect des principes fondamentaux en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Dans ce contexte, il a été décidé de conclure le présent accord, qui porte sur le temps de repos quotidien dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

La société NOUVEAU PORT SAINT JEAN CAP FERRAT étant dépourvue de délégués syndicaux, la Direction a engagé des négociations avec les délégués du personnel.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
Article 1. Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.


Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NOUVEAU PORT SAINT JEAN CAP FERRAT.

Les cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail et les mandataires sociaux, sont exclus des dispositions du présent accord.

Article 3. Temps de repos
Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives.
Toutefois, sans que cela puisse induire en aucun cas un mode normal de fonctionnement, il peut être dérogé à ce principe.
Les salariés concernés devront bénéficier en contrepartie de l’octroi d’une période de repos, prise dans la semaine qui suit et équivalente à la différence, ou, par exception, d’une indemnité compensatrice.
En tout état de cause, la durée minimale de repos ne pourra être inférieure à 9 heures consécutives.

Article 4. Commission de suivi
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de la Direction,
Au moins un représentant du personnel désigné parmi les représentants du personnel élus au sein de la société. 

Cette Commission de suivi se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.

La Direction communiquera notamment à cette occasion le nombre de conventions de forfait annuel en jours signées, l’état du dépassement du plafond annuel en fin de période de référence, ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des collaborateurs concernés.

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2018.

Cet accord est prévu pour une durée indéterminée.

L’une des parties signataires pourra éventuellement le dénoncer dans les conditions fixées par le Code du travail en respectant un préavis de trois mois et en notifiant la dénonciation aux autres signataires par courrier recommandé.

Article 6. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2233-24 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice. 

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Saint-Jean-Cap-Ferrat, le 27 juillet 2018, en deux exemplaires

Pour la STE
La directrice générale                                                 Le délégué du personnel titulaire