NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROTOCOLE D’ACCORD 2017 et 2018



A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, au titre des exercices 2017 et 2018, il a été convenu ce qui suit entre :

La société FIGUERES SERVICES SA représentée par :

Son Directeur Général ;
Assisté de sa Responsable Ressources Humaines et Juridique

D’une part,

Les organisations syndicales :

CFDT

CSTM


D’autre part,





PREAMBULE

L’entreprise étant déficitaire depuis 2016, les actions pour la redresser sont en cours, et portent sur la suppression de postes pouvant aller jusqu’au licenciement dans un premier temps.
Dans un deuxième temps, la situation obligera surement à la proposition de gels ou de baisses de salaires pour certains postes qui ne sont pas encore déterminés. Il ne serait pas respectueux pour ceux qui font des efforts jusqu’à perdre leur emploi, d’accorder des augmentations démesurées aux autres. Un problème de trésorerie empêchera toute mesure rétroactive sur les charges.



Article 1– Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel sous contrat à durée indéterminée.



Article 2 – Objet de l’accord

Sur les demandes de la Délégation Syndicale CFDT, il été convenu ce qui suit :
Demande de régularisation quant à l'ancienneté de salariés en CDI selon l'article 3.15 du SNAD, lequel précise comment déterminer l'ancienneté des contrats à durée déterminée (CDD) avant l'embauchage en contrat à durée indéterminée (CDI).
La Direction s’engage à étudier les demandes de régularisation pour les salariés qui lui fourniraient des fiches de salaires justifiant leurs propos. Pour les autres, la Direction s’engage à chercher dans ses archives au cours de l’année 2018 tous les éléments qui pourraient permettre de reconstituer une ancienneté. Aussi la Direction désignera avec l’ensemble des IRP un salarié IRP pilote afin de suivre ce projet. Une séance de travail est d’ores et déjà fixée au 04 juin 2018.
La régularisation se fera :
en fonction des éléments retrouvés
sur le nombre d’année et non sur le salaire de base sans rattrapage
à partir de juillet 2018
A partir de cet accord toute nouvelle demande de régularisation ne pourra être faite. 

Augmentation annuelle de salaire, pour les CDI
Une augmentation globale de la masse salariale chargée sera appliquée à compter du 1er juillet 2018, sans rétroactivité.

Cette augmentation est répartie comme suit :
Pour la qualification d'équipiers de collecte, agents d'entretien, mécaniciens, laveurs, techniciens de surfaces chauffeurs livreurs, avec un taux horaire de :

Pour les autres catégories de salariés, hors cadres et agents de maîtrise ayant un taux horaire supérieur à 16.90€:


Elaboration d'un calendrier périodique d'interventions, du parc automobile de la société ;
Un suivi existe déjà.
La Direction travaille à l’installation d’un logiciel, afin d’être plus performant dans le suivi. Un pilote de la délégation sera nommé pour suivre ce projet. 


Prime de panier pour les CDI
La prime de panier sera réévaluée et portée à 5.10€ à partir de juin 2018, sans rétroactivité.


Départ volontaire à la retraite
Les discussions relatives aux modalités de calcul des indemnités de départs en retraite devront continuer pour l’avenir.

Information sur le plan d'épargne salarial de l'entreprise
La direction s’engage par cet accord à réunir tous les éléments lui permettant de répondre dans le courant de l’année 2018 à cette demande.


Possibilités d'embauchage de salariés handicapés selon la règlementation ;
L’entreprise devrait employer 9 personnes (2000*9= 18000*13=234000 euros) reconnues en situation de handicap. 
L’entreprise paye à l’AGEFIP en 2017, une contribution de 29 010 euros. Cette somme pourrait être adressée à des entreprises agréées qui fourniraient à FISER des prestations de services.


Echange sur l'égalité Hommes / Femmes dans le cadre social de même que celui des salaires En vertu de la règlementation en vigueur.  
Renvoi au PV d’ouverture des négociations sur les accords d’écarts de rémunération hommes, femmes. (En annexe).


Accord sur les congés pour évènements familiaux pour les CDI. 
Il sera fait application des dispositions du code du travail pour les congés pour évènements familiaux. 
La Direction accorde par ailleurs 1 jour supplémentaire pour le mariage d’un enfant. En conséquence, cela porte à 2 jours au total le nombre de jours pour mariage d’un enfant.


Accord d’intéressement
La Direction s’engage à rédiger un accord d’intéressement indexé sur le résultat de l’entreprise, les économies faites sur la consommation de carburant, les économies faites sur les taux accidents de travail, les économies faites sur la masse salariale CDD. Cet accord fera l’objet de comparaisons entre 2018 et 2019. La prime sera payable en 2020.


Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi du LAMENTIN et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’Homme de FORT DE FRANCE.

Fait au LAMENTIN en dix exemplaires, le 23 mai 2018.



Pour les organisations syndicales :

CFDT


CSTM



Pour la Direction