AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET 
A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 14 DECEMBRE 2017





ENTRE LES SOUSSIGNES :
													


LOIRE HABITAT 
30 rue Palluat de BESSET
CS40540
42007 ST ETIENNE CEDEX 01

représenté par, Directeur Général,


De première part, 
													

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :


									
D’autre part, 
													

	

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Par accord d’entreprise du 14 décembre 2017, la direction et les délégués syndicaux ont convenu de plusieurs domaines d’actions, d’objectifs de progression et d’indicateurs chiffrés pour accompagner les objectifs et actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’article 2 « LES ACTIONS ET INDICATEURS ASSOCIES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » précise, par thématique, les actions mises en œuvre ainsi que les indicateurs associés.  

Néanmoins, suite au rappel de la DIRECCTE et conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, il est nécessaire de disposer d’indicateurs chiffrés pour mesurer l’effet des actions visant à réduire les écarts de rémunération s’ils existent et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.

En conséquence, le présent avenant modifie et complète partiellement l’article 2 de l’accord du 14 décembre 2017 comme suit :


ARTICLE 1 :	OBJET DE L’AVENANT 

Le présent avenant modifie et complète partiellement l’article 2 intitulé « LES ACTIONS ET INDICATEURS ASSOCIES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » de l’accord d’entreprise initial du 14 décembre 2017 comme suit :

[…]

II-  Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et lutte contre toute discrimination

Les parties signataires maintiennent les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutter contre toute discrimination, notamment en matière de :

 Egalité de rémunération

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, toute augmentation générale s’applique aux collaborateurs indépendamment de leur sexe ou de leur situation familiale (application automatique à l’ensemble du personnel). 
Les augmentations individuelles sont basées sur les compétences constatées et nécessaires sur le poste, et les résultats obtenus, notamment à travers l’évaluation et l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre des entretiens individuels annuels d’évaluation et de progrès.
En 2017, sur 212 femmes, 25 ont bénéficié d’une augmentation individuelle et sur 102 hommes, 8 ont bénéficié d’une augmentation individuelle.
Toute attribution d’une prime d’activité exceptionnelle est fonction de la charge de travail exceptionnelle indépendamment du sexe ou de la situation familiale des collaborateurs.
En 2017, sur 212 femmes, 60 ont bénéficié d’une prime d’activité exceptionnelle et sur 102 hommes, 33 ont bénéficié d’une prime d’activité exceptionnelle.
Un examen de la situation du nouveau collaborateur, indépendamment de son sexe, est systématiquement effectué au bout d’un an de présence sur son poste, afin de faire un point sur ses compétences.
En 2017, pour 10 femmes et 9  hommes concernés par l’examen de leur revalorisation salariale au bout d’un an de présence, 8 ont été accordées à des femmes et 7 à des hommes.

Objectif de progression :  	Continuer à maintenir une proportion équitable de femmes et d’hommes bénéficiant d’une augmentation individuelle ou d’une revalorisation salariale au bout d’un an de présence et également une proportion équitable de femmes et d’hommes pour lesquels une prime d’activité exceptionnelle a été attribuée.

Action pour l’atteindre : 	Sensibiliser les managers sur  la non-discrimination et examiner la situation de tout nouveau collaborateur- femmes et hommes- au bout d’un an de présence.

Indicateur de suivi chiffré : 	Proportion par sexe de collaborateurs bénéficiant d’une augmentation individuelle ou d’une revalorisation salariale au bout d’un an de présence et Proportion par sexe de collaborateurs pour lesquels une prime d’activité exceptionnelle a été attribuée.

[…]

ARTICLE 2 :	DUREE ET REVISION DE L’AVENANT 

Le présent avenant s’applique jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets. 
Il pourra toutefois être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée par la partie qui souhaite le dénoncer aux autres signataires de l’avenant et doit donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE. 

Le présent avenant pourra également être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation.
Toute modification devra faire l’objet d’un nouvel avenant déposé à la DIRECCTE.


ARTICLE 3 : 	DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 24 avril 2018. 
Le présent avenant sera déposé à la diligence de Loire Habitat, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original de l’avenant sera également remis à chaque partie signataire.

Fait en  5 exemplaires
à Saint - Etienne, le 24 avril 2018