ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2020
SOCIETE EDIB 


Entre les soussignés :

La société EDIB, dont le siège social est situé à Tinqueux, zone industrielle du Moulin de l’Ecaille, 2 rue Joseph CUGNOT, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 302 236 948, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général 

d’une part, 

et
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentative au sein de l’entreprise et dûment habilitée à signer le présent accord, représentée par Monsieur XXXXX - Délégué syndical.
D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule


Les parties se sont réunies les 10 juin et 15 juin 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont : la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté, l’égalité professionnelle Hommes-Femme portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties ont bénéficié à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :


Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet :
D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2020, notamment en termes de revalorisations salariales.


Article 2. Revalorisations salariales


Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires de base arrêtés au 31 décembre 2019. Il est entendu que ces mesures s’entendent hors promotion en cours d’année. 


Les parties signataires décident que les salaires de base bruts de l’ensemble du Personnel en catégories « Ouvrier », « Employé » et « Agent de Maitrise » seront augmentés à hauteur de 1,2% à compter du 1er mars 2020 sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord. 


Article 3. Temps habillage/déshabillage 

Ce temps de présence qui n’est pas du temps de travail effectif fait l’objet, d’une compensation. 

Le temps d’habillage/déshabillage est fixé à 10 minutes au total par jour travaillé, rémunéré au taux horaire brut de base hors éventuelle ancienneté à compter du 1er juin 2020 (versé sur la paie du mois de juillet). 

Les salariés éligibles à cette compensation doivent réunir les deux conditions cumulatives suivantes : 
Le port de la tenue de travail est imposé par l’entreprise
Les opérations d’habillage et de déshabillage doivent se faire dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

Article 4. Indemnité transport 

En cas d’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, une indemnité forfaitaire de 8€ nette par mois complet de présence sera versée à compter du 1er juin 2020 (visible sur la paie du mois de juin). Ce montant est proratisé en cas d’absence de toute nature. 

En cas d’utilisation des transports en publics, une prise en charge à hauteur de 50% de l’abonnement des transports en commun est prévu. 

Les indemnités de transport publics et du véhicule personnel ne sont pas cumulatives. 


Article 5. Congés enfants malades


Il est décidé de la mise en place, à compter du 1er juillet 2020, d’un dispositif de jours de repos complémentaires en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant. 

Plus précisément, il est décidé, de la possibilité, au profit de tout salarié de l’entreprise, de disposer de 2 jours de repos complémentaire rémunérés en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans dont il a la charge effective. 

Il est entendu que ce droit est conditionné par la présentation d’un justificatif (certificat médical, bulletin d’hospitalisation…). 

Par ailleurs, ces journées de repos complémentaires : 

Sont accordées une fois par salarié et par année civile, indépendamment du nombre d’enfants par foyer. 
Sont susceptibles d’être prises en plusieurs fois 
Sont impérativement prises durant la période de maladie ou d’hospitalisation de l’enfant
S’entendent hors temps de travail effectif, n’entrent à ce titre pas dans le calcul des heures supplémentaires et ne sont pas valorisées pour le décompte des temps de travail. 
S’inscrivent dans une logique d’amélioration des dispositions de l’article L.1225-61 du Code du Travail, avec lesquelles elles ne se cumulent pas. 
Ne se cumulent pas davantage avec tout autre congé de même nature octroyé en application du droit local Alsacien-Mosellan. 



Article 7. Subrogation 

Les parties signataires conviennent de la mise en place de la subrogation pour l’entité EDIB à partir du 1er septembre 2020. 

Ainsi à partir de cette date, et pour tout nouvel arrêt maladie ou accident du travail, la société EDIB poursuivra le versement du salaire du salarié absent selon les règles définies par la Convention collective. Les Indemnités journalières de sécurité sociale seront alors perçues directement par la société EDIB. 

Il est à précisé que comme auparavant, le salarié concerné doit impérativement : 

Prévenir au plus vite de son absence 
Justifier de celle-ci en faisant parvenir dans les 48 heures son arrêt de travail à la société EDIB à la plateforme GASPARH soit à son manager.  


Article 8. Dispositions générales

Article 8-1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à sa date de signature, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.



Article 8-2. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


Pendant toute sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles 2261-7-1 et suivants du Code du travail 


Article 8-3. Dépôt et publicité


Un exemplaire du présent sera notifié à chacune des organisations représentatives au sein de l’entreprise


Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Reims. 

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication et information de l’ensemble du personnel.


Article 7-4. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.


Fait à Tinqueux, le 15 juin 2020


Pour la Direction :				       Pour les organisations syndicales représentatives :
	
XXXXXXXXXXXX                                                CFTC
Directeur Général                                                xxxxxxxxxx