ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par 


D’UNE PART,




ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :



D’AUTRE PART.	


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :






PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction d’Essilor International et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 13 novembre et 4 décembre 2020, afin de discuter autour des axes suivants :
Reconnaissance de la performance : 
Les augmentations de salaire de base générales et individuelles.
Les différents systèmes de rémunération liés à la performance individuelle et collective.

Engagement des collaborateurs et qualité de vie au travail :
Les avantages d’entreprise (CET, CESU).
Les dispositifs de fin de carrière.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2021.
Le télétravail.
Vélo électrique et classique.
Equipement optique et Boost Optique.
Reconduction de la transformation du 13ème mois en congé pour les cadres.

Les discussions entre les parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord, étant précisé que certaines mesures sont prévues dans des accords spécifiques (ouverture à une année supplémentaire du congé volontaire de fin de carrière, modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2021, modalités de répartition des actions de performance collectives attribuées lors du Conseil d’Administration du 26 novembre 2020).



CHAPITRE 1 – MESURES DESTINEES A LA RECONNAISSANCE ET A LA MOTIVATION DES SALARIES 
1.1 – Augmentations générales (AG) des salaires de base
Les rémunérations feront l’objet d’une augmentation générale mensuelle pour un salaire temps plein (rétabli 35h pour les salariés au forfait) à compter de mai 2021 selon les modalités suivantes :
Employés/ouvriers (classifications I-2 à III-1 inclus) : 25 euros bruts.

Administratifs, techniciens, agents de maîtrise (classifications III-2 à V-3 inclus) : 0,6% avec une valeur plancher de 20 euros bruts.

1.2 – Augmentations individuelles (AI) des salaires de base
Les budgets prévus pour les augmentations individuelles des salaires de base en 2021 seront les suivants :
Employés/ouvriers (classifications I-2 à III-1 inclus) : 0,6%.

Administratifs, techniciens, agents de maîtrise (classifications III-2 à V-3 inclus) : 0,9%.

Cadres : 1,5 % avec une valeur plancher de 75 euros bruts pour les cadres I et cadres II et une valeur plancher de 90 euros bruts pour les cadres III-A.

L’augmentation individuelle sera versée en juillet 2021 pour les salariés concernés.

1.3 – Reconduction d’une enveloppe budgétaire additionnelle pour les changements de classification
Les parties signataires ont décidé de reconduire une enveloppe budgétaire additionnelle afin de prendre en charge les augmentations de salaire et/ou bonus dans le cadre d’un changement de classification, et ce afin de ne pas impacter le budget d’augmentation individuelle.
Cette enveloppe budgétaire est d’un montant de 0,2% de la masse salariale.

1.4 – Reconduction d’une enveloppe budgétaire additionnelle pour les retours de congé maternité
Les parties signataires ont décidé de reconduire une enveloppe budgétaire additionnelle destinée à prendre en charge l’augmentation de salaire lors des retours de congé maternité. 
1.5 – Reconduction de la prime variable de performance collective (PPC) pour les employés/ouvriers
La prime de performance collective est reconduite pour l’année 2021 pour les salariés appartenant à la catégorie employés/ouvriers (classifications I-2 à III-1 inclus). 
Pour rappel :
Son montant est fixé à 400 euros bruts annuel pour une réalisation à 100% des objectifs pour un salarié à temps plein appartenant à la catégorie employés/ouvriers et présent toute l’année 2021.
Les parties signataires s’accordent à ce que les objectifs collectifs soient présentés au sein de chaque comité social et économique d’établissement.

1.6 – Reconduction du bonus pour les administratifs, techniciens, agents de maîtrise 
Le bonus est reconduit pour l’année 2021 pour les salariés appartenant à la catégorie des administratifs, techniciens, agents de maîtrise (classifications III-2 à V-3 inclus).
Pour rappel :
Son montant est fixé à 600 euros bruts annuels pour une réalisation à 100% des objectifs pour un salarié appartenant à la catégorie administratifs, techniciens, agents de maîtrise et présent toute l’année 2021.
Le montant du bonus sera réparti de la façon suivante :
300 euros bruts : pour une réalisation à 100% des objectifs collectifs. 
Ces derniers pourront correspondre soit aux objectifs fixés pour la PPC des salariés appartenant à la catégorie employés/ouvriers, soit à des objectifs spécifiques à la direction d’appartenance du salarié, au service, ou à l’équipe... 
Il sera fixé au minimum 2 objectifs collectifs.

300 euros bruts : pour une réalisation à 100% des objectifs individuels. 
Il est préconisé de fixer 2 objectifs individuels. Toutefois, il est admis de n’en fixer qu’un seul.

Le bonus prévu par le présent article pour les salariés appartenant à la catégorie administratifs, techniciens, agents de maîtrise n’est pas cumulable avec un autre système de rémunération variable qu’il soit individuel ou collectif (hors prime d’intéressement).

1.7 – Expression du bonus en pourcentage de salaire au lieu d’un montant en euros 
A partir de 2021, le bonus sera dorénavant exprimé en pourcentage du salaire fixe annuel (comprenant le 13ème mois et sursalaire d’activité hors de France) à la place d’un montant en euros.
Quand une augmentation individuelle de salaire sera attribuée au salarié, le montant de son bonus se verra automatiquement réévalué et conservera le même pourcentage qu’auparavant.

1.8 – Plan d’augmentation des Bonus pour les salariés cadres 
Le budget alloué à l’augmentation des bonus cibles des salariés cadres I à IIIA sera de 1% de la masse salariale des bonus de cette catégorie, et de 0.6% pour les Cadres III B et IIIC.

1.9 - Mise en place d’une commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord sera instaurée. Celle-ci se réunira une première fois au 1er trimestre pour définir les indicateurs de suivi et une seconde fois au 3ème trimestre pour étudier les évolutions de l’année écoulée. Cette commission est composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire de l’accord et de représentants de la DRH Essilor International. 


CHAPITRE 2 : ENGAGEMENT DES COLLABORATEURS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.1 – Le télétravail
Pour l’année 2021, les parties conviennent d’accorder aux salariés en télétravail effectif une subvention de 150 euros maximum pour l’achat de matériel destiné à améliorer l’installation au domicile (chaise, coussin ergonomique, lampe, bureau), avec effet rétroactif au 16 mars 2020. 
Cette subvention sera versée sur présentations de justificatifs (note de frais avec la facture annexée).

2.2 – Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Augmentation de la participation d’Essilor International
Les parties conviennent de reconduire pour l’année 2021 les Chèques Emploi Service Universel (CESU) « généralisés » pour l’ensemble des salariés.
La participation maximale d’Essilor International passera à 600 euros par an et par salarié à partir de janvier 2021.
Essilor International abondera à hauteur de 100% du versement du salarié.
Ces CESU sont cumulables avec les CESU « Parentalité » et « Handicap ». 
Toutefois, la participation d’Essilor ne saurait être supérieure à 1.830 euros par an et par salarié, tous CESU cumulés.

2.3 – Possibilité pour les salariés cadres de convertir 25% de leur 13ème mois de juin en 5 jours de congé
Concernant l’année 2021, les salariés cadres volontaires pourront convertir la moitié de leur prime 13ème mois de juin en 5 jours de congé supplémentaires par an (base temps plein).
La prise de ces jours sera fixée par accord entre le salarié et son manager, conformément aux règles de prise de congé habituelles.
Ces jours pourront être accolés aux autres types de congés (congés payés, congés d’ancienneté, RTT).
Ces jours ne pourront pas faire l’objet d’un report sur la période suivante, ils devront donc être soldés au 31 mai 2022.

2.4 – Equipement optique et Boost Optique 
Les parties conviennent de renouveler l’opération de l’équipement optique en 2021, en intégrant les nouveaux embauchés, dès que les conditions sanitaires le permettront.
Le « boost optique » est reconduit et augmenté : il passera à 55 euros par an et par salarié à partir de janvier 2021 et le montant pourra être sécable.

2.5 – Subvention vélo 
Les parties signataires conviennent d’une subvention vélo (renouvellement possible à l’échéance d’un délai de 3 ans pour l’achat d’un nouveau vélo ou d’une batterie). Les conditions de versement sont celles précédemment convenues (sur note de frais avec facture annexée, déclaration sur l’honneur du salarié qu’il s’agit d’une utilisation professionnelle et respectant les mesures de sécurité). 
Cette subvention sera définie selon les montants suivant : 
175 euros pour un vélo électrique ;
100 euros pour un vélo classique.



CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD
3.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Essilor International en France, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soient leur classification ou leur ancienneté. 
Les salariés expatriés ne sont pas inclus dans son champ d’application.

3.2 – Durée – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année 2021.
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

3.3 – Révision – Dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes : 
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction et les organisations syndicales représentatives engagent une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

3.4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.



Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 18 décembre 2020 

Pour ESSILOR INTERNATIONAL	Pour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux Centraux :

	C.F.D.T.



C.F.E.-C.G.C.





C.G.T.



F.O.