A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société DISCASH          – représentée par Monsieur             , Directeur des Opérations          et Madame          , Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, Monsieur                      , 
D’une part,

Les organisations syndicales, 
        représentée par                           , délégué syndical, assisté de                   et                         (invité, salarié de l’entreprise)

D’autre part,








Préambule


Il est rappelé que quatre réunions se sont tenues entre la direction et les organisations syndicales :

Le 29 juin 2020 :  au cours de laquelle il a été remis et commenté aux représentants de l’organisation syndicale le document d’informations préalables, relatif à la situation économique et financière de l’entreprise sur l’année 2019, les perspectives pour 2020, telles que perceptibles à ce jour. 

Le 6 juillet 2020 :  au cours de laquelle l’organisation syndicale a exprimé ses demandes : 
Les 21 et 27 juillet 2020 :  la direction a rappelé qu’il convient de trouver le juste équilibre entre les demandes des salariés et les charges de l’entreprise. De plus, l’entreprise est toujours en plan de sauvegarde et doit se préparer à régler les dernières échéances, dont les montants seront bien plus conséquents que ceux jusque-là honorés. Le contexte économique actuel lié à la crise sanitaire et la situation concurrentielle incertaine avec le rachat de                            sont également des éléments à prendre en considération. Toutefois, l’entreprise s’attachera à prendre en compte les demandes des salariés afin de saluer les efforts de chacun et les performances réalisées en 2019. 

Après avoir analysé les propositions exprimées visant à dégager de part et d’autre un consensus, il a été décidé au terme de cette quatrième réunion d’établir le présent protocole. 
 


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (hors cadres) travaillant au sein de la société                ayant une ancienneté de plus de 6 mois à la date de mise en œuvre de la mesure ci-après.

Article 2 –Augmentation générale collective – Application 1er août 2020

A compter du 1er août 2020, il est prévu une augmentation du salaire de référence mensuel de 25 euros bruts pour les collaborateurs.trices à temps plein. Ce montant sera proratisé pour les collaborateurs.trices à temps partiel.



Article 3 – Augmentation de la prise en charge des titres-restaurant – Application 1er août 2020

A compter du 1er août 2020, la prise en charge financière des titres-restaurant sera répartie comme suit :  60 % part patronale et 40 % part salariale (versus 57% part employeur et 43% part salariale précédemment).


Article 4 – Revalorisation de la grille des salaires – Application 1er août 2020

Après avoir fait le constat que la grille interne était devenue incohérente suite à l’évolution du SMIC au 1er janvier 2020, il a été convenu d’apporter de modifier ladite grille afin de remettre le niveau 1A à un niveau équivalent à celui du SMIC.
C’est pourquoi, à compter du 1er août 2020, la grille interne des salaires pour le personnel Employé et Agent de Maîtrise est revalorisée de la manière suivante :




Article 5 – Autres thématiques

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation:
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail (y compris pause) étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ; 
Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu en 2020 pour une durée de 3 ans), par un accord de participation (conclu en 2017 pour une durée indéterminée) et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO).
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : L’Entreprise est actuellement en négociation afin d’établir un nouvel accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
En outre, il est convenu que l’Entreprise s’engage à indiquer aux salarié.e.s les parcours professionnels possibles afin d’être acteur de leur évolution au sein de l’Entreprise.



Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord, à effet au 01er août 2020, est conclu pour une durée indéterminée.




Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles L 2 231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DIECCTE de de Saint Denis.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié à l’organisation syndicale.
En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion). 




Le Port, le 27 juillet 2020

Fait en 3 exemplaires