Entre la société Onet Technologies CN, représentée par X, Directeur Général, 

Et,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X, délégué syndical.

L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, délégué syndical

Préambule :

La direction de la société Onet Technologies CN et les délégations syndicales se sont réunies les 29 Octobre, 12 Novembre et 30 Novembre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Après discussions et négociations entre les parties, un accord a été trouvé sur les points suivants. 

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Onet Technologies CN présent au 1er janvier 2021.

Le présent protocole se substitue à toutes dispositions issues d’accords conclus au sein de la société, décisions unilatérales/usages portant sur les sujets traités dans le cadre du présent protocole et ce conformément aux dispositions légales.

Rémunération et Indemnisation

Augmentation des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation des salaires de 1% de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2021 répartie comme suit :
augmentation collective des salaires de base de 0,8 % de la masse salariale brute pour l’ensemble du personnel (hors personnel appartenant au CODIR d’OT CN),
augmentation individuelle, au cas par cas en privilégiant le personnel sédentaire, sur proposition des responsables, validée par la direction générale chargée de respecter les accords décidés en séance et dont le montant global de l’enveloppe consacrée sera de 0,2 % de la masse salariale brute. Ce montant est convenu comme ne pouvant pas être considéré dans la cadre d’un changement de poste/fonction. 
Le calcul de l’enveloppe est réalisé par l’ensemble des salaires bruts du personnel présent au 30 septembre 2020.

Similairement aux NAO-2019, la direction présentera de façon détaillée le compte rendu de la campagne d’augmentation individuelle.

Eléments variables

Prime d’Astreinte 

A compter du 1er janvier 2021, les primes d’astreinte du samedi sur les sites pour le personnel des Services Nucléaires(DSN) seront revalorisées comme suit : 
Cadre : 46 € brut
Etam : 39 € brut

Primes

Pour l’année 2021 uniquement, l’enveloppe des primes est fixée à 1 % de la masse salariale brute d’Onet Technologies CN sous réserve du respect du budget de l’année en cours. 

Cette enveloppe sera attribuée par des primes exceptionnelles en cours d’année ou dans le cadre de primes de performances (annuelles) (hors personnel appartenant au CODIR d’OT CN).

Intéressement

Les parties conviennent d’ouvrir des discussions à partir du mois de mai 2021 sur un éventuel accord d’intéressement. L’objectif est de pouvoir proposer un accord d’intéressement finalisé avant fin d’année 2021. Toutefois la direction ne s’engage pas sur l’applicabilité de l’accord qui devra être validé par la direction du groupe ONET avant application. Les discussions auront lieu sous la forme de réunions en groupe de travail entre la direction et le CSE, échelonnés à raisons d’une fois par mois à partir du mois de mai. Il est convenu entre les parties que le pilotage des groupes de travail est assuré par le service de ressources humaines d’OTCN.

Qualité de vie au travail

Enquête sociale

Les parties conviennent d’initier une enquête sociale auprès du personnel avant le 15 Mai 2021 (les travaux préparatoires seront donc réalisés en amont). Les discussions auront lieu sous la forme de réunions en groupe de travail entre la direction et le CSE, échelonnés à raisons d’une fois par mois à partir du mois de février. Il est convenu entre les parties que le pilotage des groupes de travail est assuré par le service de ressources humaines d’OTCN.

Cette enquête sera confiée à un organisme extérieur qui sera entériné par les deux parties. 
L’établissement du questionnaire sera également construit conjointement entre la direction et les élus. 
Cette enquête « d’opinion salarié » doit permettre : 
D’une part de bâtir un véritable baromètre social
D’autre part d’identifier le cas échéant les sujets de préoccupation des salariés 

L’analyse de cette enquête sociale sera réalisée conjointement par le CSE et le service des ressources humaines d’OTCN et permettra d’identifier les axes de travail des commissions.

Mise en place de commissions« Forfait Jours » et « Flexibilité » au cours du premier semestre 2021 

Les parties conviennent de mettre en place une commission afin d’analyser la possibilité et la pertinence de mettre en place un dispositif permettant une flexibilité au travail pour certains collaborateurs. Il sera étudier en parallèle l’intérêt du dispositif forfait jour. L’objectif est de pouvoir proposer un accord de flexibilité finalisé avant Octobre 2021 et si possible avant Mai 2021.Les discussions auront lieu sous la forme de réunions en groupe de travail entre la direction et le CSE, échelonnés à raisons d’une fois par mois à partir du mois de Mars. Il est convenu entre les parties que le pilotage des groupes de travail est assuré par le service de ressources humaines d’OTCN.

Les délégués syndicaux seront les interlocuteurs de la direction pour le suivi de l’ensemble des commissions. Pour chaque commission, sera désigné un responsable de commission membre du CSE et 3 autres membres du CSE qui participeront aux commissions en tant que représentants du CSE. 

Télétravail

Les parties conviennent d’assouplir le dispositif du télétravail au sein d’Onet Technologies CN en modifiant notamment les éléments suivants : 

Activité en télétravail ouverte à 2 jours par semaine ;
Conditions applicables pour le personnel en temps partiel ;
Suppression de la limitation par service ;
Tous les jours seront éligibles au télétravail, excepté un jour fixé par le manager où tout le service devra être présent ;
La priorité à l’activité en présentielle restera le principe. Aussi, en cas de nécessité de présence en cas de convocation du collaborateur a un évènement particulier (contact client, fournisseur, formation..) et/ou exceptionnel (réunion…) un jour prévu de télétravail, le collaborateur sera tenu de se rendre à l’évènement auquel il est invité. Dans ce cas, à la demande du collaborateur et en accord avec le manager, il est acté la possibilité de report exceptionnel du jour de télétravail dans la semaine ;
Possibilité de passer en télétravail en cas de situations exceptionnelles (grève, pandémie, intempéries…) ; ou en cas de difficultés momentanées d’un collaborateur (sur avenant contractuel) ;
Possibilité de faire du télétravail en dehors de son domicile.
Pour accompagner cet assouplissement, les managers bénéficieront d’une formation « Manager à distance ».
De plus, au moment de chaque renouvellement des ordinateurs, les ordinateurs portables seront privilégiés, pour chaque fonction (même lorsque cela nécessite des ordinateurs plus puissants).

Un avenant à l’accord de télétravail sera signé dans ce sens post crise sanitaire.

Attractivité de l’entreprise et marque employeur

Mise en place de véhicules de service à usage privé

Pour faire suite aux accords NAO 2019 concernant l’attribution de véhicule de service aux opérationnels,  une seconde option est proposée sur le choix de l’affectation d’un véhicule de service quatre places à usage privé  avec une participation financière aux opérationnels éligibles.
Il s’agit d’un dispositif test qui sera suivi à échéances régulières. 

Personnel éligible :
Le personnel éligible sera celui qui se déplace pour effectuer des prestations d’intervention dans la direction opérationnelle DSN&CND sous conditions suivantes:
 Être en domicile fiscal ou justifier d’avoir pour mission principale des déplacements réguliers (supérieurs à 6 mois /an soit 175 jours calendaires /an);
 Le personnel basé siège n’est pas concerné par le dispositif.
Le collaborateur qui ne souhaite pas rentrer dans ce dispositif pourra opter pour le véhicule de service « standard » (2 places) sans participation mais réservé à usage professionnel.
En cas de refus d’attribution de ce véhicule de service à usage professionnel, auquel cas les déplacements continueront alors à s’effectuer selon les dispositifs existants, à savoir en transport en commun et véhicule de location pour 2 collaborateurs.

Type de véhicule :
Il sera attribué un véhicule de type Berline moyenne (308, Mégane…). Un appel d’offres auprès de 4 constructeurs (Peugeot, Renault, Ford et Citroën : berline moyenne) a été lancé en vue de proposer un modèle unique aux collaborateurs concernés.
Les caractéristiques de ce véhicule seront : 5 ou 6 CV, couleur blanche, avec un logo Onet Technologies, les options Business et il sera équipé d’un boitier télémétrique/géolocalisation.

Contrepartie financière :
Pour un véhicule 5CV : la contrepartie financière sera de 124 € net retenue sur le salaire net du collaborateur. 
Pour un véhicule 6CV : la contrepartie financière sera de 163€ retenu sur le salaire net du collaborateur.
Le choix définitif du véhicule sera fait par la direction suite au retour de l’appel d’offres sus visé. 

Il ne s’agit en aucun cas d’un véhicule de fonction. Les salariés feront l’objet d’un avenant au contrat de travail car le véhicule est attaché au poste occupé et à la fréquence des déplacements. En cas de changement de poste, le salarié ne bénéficiera plus de ce véhicule de service.

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra signer un courrier lui rappelant ses droits et ses devoirs.

Nature et durée du présent protocole

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Obligatoire.

Le présent protocole, conclu pour une durée indéterminée, clôt la Négociation Obligatoire engagée pour l’année 2021.

Révision-dénonciation

Le présent protocole pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de modification.

Le présent protocole pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales. Les parties conviennent expressément que le présent protocole pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, clause par clause, sans dénoncer le reste du protocole d’accord.

 Notification, dépôt et publicité du protocole d’accord

Conformément à l'article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, à la diligence de l’entreprise. 


Fait à Marseille, le 16 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux







Pour la CFDT 
Délégué Syndical
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