ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
« TITRES RESTAURANT » 
« CARTE CHEQUE DEJEUNER »
2018 – 2019 – 2020 - 2021



ENTRE :

La Société XXX, dont le siège social est situé :
XXX rue XXX
59XXX XXX FRANCE

Numéro de SIRET : XXX
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à la loi du 20 août 2008 ainsi qu’aux dernières élections professionnelles qui ont eu lieu les 27.03.2017 et 10.04.2017 soit :

Pour la CFTC : Monsieur XXX, en remplacement temporaire
de Monsieur XXX, délégué syndical dûment mandaté


Pour  : Monsieur XXX, délégué syndical dûment mandaté


ont profité de la NAO 2018 pour engager la négociation d’un nouvel Accord Collectif d’Entreprise sur les  « Titres Restaurant » pour les années 2018 à 2021 et le passage à la « Carte Chèque Déjeuner ».

En effet, suite aux réunions qui se sont tenues :

Réunion 1 : 15 Février 2018 :
Réunion de négociation.

Réunion 2 : 23 Février 2018 :
Réunion de négociation.

Réunion 3 : 06 Mars 2018 :
Réunion de négociation
Réunion 4 : 22 Mars 2018 :
Réunion de négociation

Réunion 5 : 20.04.2018 :
Réunion de Signature



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PREAMBULE :


Le 18 Juillet 2012, un accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place de « Titres Restaurant » au sein de XXX, a été signé entre la Direction et les délégués syndicaux.

Pour mémoire, la conclusion de cet accord s’était faite dans la continuité des « Négociations Annuelles Obligatoires » de 2012, au titre d’une avancée sociale.
La durée de cet accord était de 3 ans, soit jusqu’au 17 Juillet 2015, accord renouvelé par la suite jusqu’au 30 avril 2018.

Au cours des réunions de négociation de la NAO 2018, la Direction et les délégués syndicaux se sont entendus, afin de renouveler cet accord pour une nouvelle période de 3 ans allant du 01 mai 2018 au 30 avril 2021 et instaurer la mise en place d’une « carte Chèque Déjeuner », et ce à compter de Juin 2018.




OBJET :

Le présent accord d’entreprise « Titres restaurant – Carte Chèque Déjeuner », vient confirmer les termes de l’accord initial. En d’autres termes, les modalités et les conditions qui s’y rattachent, demeurent, pour la plupart, inchangées.

Pour rappel, leur mise en œuvre se décline selon les modalités ci-après :

Les conditions d’ancienneté requise pour l’octroi des « Titres Restaurant »
La valeur faciale et la validité des « Titres Restaurant »
Les règles d’attribution des « Titres Restaurant »
Le mode de distribution des « Titres Restaurant »
L’utilisation des feuilles de présence / de pointage pour l’octroi des « Titres Restaurant »
La possibilité pour le salarié de refuser librement les « Titres Restaurant »


Conditions d’ancienneté requise :

Personnel bénéficiaire :

Afin de pouvoir bénéficier de l’octroi des « Titres Restaurant », il faut justifier d’une période d’ancienneté au sein de XXX, de six mois révolus.

Cette période de six mois révolus s’applique aux personnes :
en Contrat de Travail à Durée Indéterminée
en Contrat de Travail à Durée Déterminée (apprentis compris)
aux stagiaires école 
au personnel intérimaire *

*Pour le personnel intérimaire, leur agence d’intérim reste leur « employeur ». A ce titre, elle devra procéder aux formalités d’attribution des « Titres Restaurant » pour eux.



Personnel exclus :

Il s’agit de personnes présentes dans le cadre d’un contrat autre qu’intérimaire, comme par exemple, un sous-traitant ou un intervenant extérieur, temporairement détaché au sein de XXX. Il est entendu, que pour cette catégorie de personnel, l’octroi de « Titres Restaurant » ne s’applique pas.


La valeur faciale et la validité des « Titres Restaurant »  :

Valeur faciale :

La Direction a décidé de porter la valeur faciale actuelle de cinq euros à de six euros par « Titre Restaurant » à compter du 01 mars 2018. 
De ce montant, l’employeur prend à sa charge 3.50€ (58,33 %), le complément à la charge du salarié reste inchangé, soit 2.50€ (41.67%).

Pour rappel, le « Titre Restaurant » est entièrement exonéré de charges sociales, de CSG, CRDS et est net d’impôt, dans la limite des plafonds légaux.

Validité :

Le « Titre Restaurant » est valable pendant toute l’année civile en cours.
A partir du 01 Juin 2018, nous passerons en mode dématérialisé, ce qui permettra l’utilisation des droits acquis jusqu’à fin Février de l’année suivante avant une désactivation automatique de ces derniers (sauf si une demande de report a été faite par le salarié).

Règles d’utilisation :
Quel que soit le mode utilisé (carnet papier ou carte dématérialisée), l’utilisation des titres restaurant suivra la législation en vigueur (jour, montant maximum par jour…).
Les règles d’attribution des « Titres Restaurant / Carte Chèque Déjeuner » :

Les règles d’attribution des « Titres Restaurant » sont les mêmes pour chaque salarié de XXX.

De facto, cette règle s’applique de la même manière aux apprentis, aux salariés des agences intérimaires et aux stagiaires école.

Cela donne dans le détail :

Attribution :

Il a été décidé de l’attribution de 10 (dix) « Titres Restaurant » maximum par mois et par personne, qui seront automatiquement crédités au compte qui alimente la carte.

Pour les personnes ayant un horaire de travail particulier (exemple : temps partiel, lorsque leur horaire en permet l’acquisition, l’attribution suivra les règles légales).


Conditions d’attribution :

Pour pouvoir bénéficier de l’attribution des 10 (dix) « Titres Restaurant » maximum par mois, il faut impérativement avoir travaillé 10 jours complets minimum durant le mois précédent la distribution des « Titres Restaurant ».
Pour la dotation, il est entendu également que, pendant le mois précédent, il n’y ait pas eu de prise en charge du repas par l’employeur, soit par le biais d’une prime de panier, soit par le biais d’un remboursement sous la forme d’une note de frais ou pris en charge directement par un organisme de formation.

Conditions d’attribution si le nombre de jours travaillés est inférieur à 10 :

Dans ce cas, il sera procédé à un calcul au prorata du nombre de jours travaillés.

Cas d’exclusions ne donnant pas droit à l’octroi d’un « Titre Restaurant » :

Toute journée d’absence ou demie journée d’absence pour congés payés, congés d’ancienneté, congés enfant malade, congés pour motif familial (mariage, décès…), congés sans solde, RTT, congés maladie, maternité, paternité, accident, absence injustifiée, jour férié, récupération, périodes militaires, périodes civiques (juré, conseiller prudhommal, municipal, pompier volontaire…) ne donnent pas droit à l’octroi d’un « Titre restaurant ».

Cumul du « Titre Restaurant » avec un autre avantage :

Le cumul de deux avantages de même nature n’est pas autorisé (exemple : remboursement d’un repas à l’occasion d’une formation ou d’un déplacement professionnel, prime de panier).

Pour résumer, tous ces cas d’exclusion, seront pris en considération pour déterminer le nombre de « Titres Restaurant » mensuel auquel le salarié peut prétendre.
Exemple : Une personne a travaillé 20 jours durant le mois M-1. Elle a suivi durant cette période une formation de 5 jours dont le repas a été pris en charge par l’employeur et a pris 10 jours de congés. Elle se verra créditer l’équivalent de 5 « Titres Restaurant » à la fin du mois suivant.


Le mode de distribution des « Titres Restaurant » :

Jusque fin mai 2018 :

Pour les salariés de XXX, affectés au site de Feignies :

Les « Titres Restaurant » seront remis par le service des Ressources Humaines ou à défaut, par une personne dûment mandatée, en même temps que le bulletin de salaire.

	Il sera demandé à chaque salarié d’émarger sur un document prévu à cet effet, sa signature 	permettant d’attester qu’il a bien reçu ses « Titres Restaurant ».
	Par contre, le salarié ne pourra pas demander à une tierce personne, qu’elle soit un membre de 	l’entreprise ou non, de réceptionner les « Titres Restaurant » à sa place.

	En cas d’absence pour quelque motif que ce soit, supérieure à un mois, les « Titres 	Restaurant » pourront exceptionnellement être envoyés par courrier recommandé avec accusé 	de réception au salarié.

	En cas d’absence pour quelque motif que ce soit, inférieure à un mois, les « Titres Restaurant » 	seront conservés par le service des Ressources Humaines et remis contre décharge au salarié 	dès son retour dans l’entreprise.

Pour les salariés de XXX, travaillant en dehors du site de Feignies :

	Pour ces derniers, la remise des « Titres Restaurant » se fera mensuellement par courrier 	recommandé avec accusé de réception, à condition qu’ils ne bénéficient pas d’un 	remboursement de leur repas par ailleurs (sous la forme d’une note de frais par exemple).


A compter de Juin 2018 :

Toutes les personnes désirant recevoir des titres restaurant, recevront à leur domicile 2 courriers :
1er courrier : envoi au domicile de la carte Chèque Déjeuner, valable 3 ans
2nd courrier (dans un deuxième temps) du code individuel permettant d’activer la carte

Attention : toute carte perdue ou code individuel oublié, sera réédité/réinitialisé à la charge des salariés.

Le chargement mensuel des cartes continuera de se faire via un fichier informatique, reprenant le nombre de titres restaurant acquis par personne, transmis du service RH à Chèque Déjeuner.


L’utilisation des feuilles de présence / de pointage pour l’octroi des « Titres Restaurant »

Jusque fin mai 2018 :

L’octroi des « Titres restaurant », doit se faire sur la base d’un document fiable et officiel.

Pour déterminer le nombre de « Titres restaurant » auquel peut prétendre le salarié, il sera fait usage de la feuille de présence pour les ETAM/Cadres et de la feuille de pointage pour les ouvriers.

En effet, une colonne spéciale « Titre Restaurant » a été prévue à cet effet sur le document, permettant au salarié d’y renseigner s’il peut ou non, prétendre à un « Titre Restaurant » pour la période concernée.

Etant entendu, que le service des Ressources Humaines se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies par le salarié.

Si après vérification, une erreur devait apparaître, une régularisation serait alors automatiquement effectuée, par le rajout ou le retrait d’un ou plusieurs « Titres Restaurant » selon les cas.

Bien-entendu, le salarié en sera tenu informé.
Il est à noter que le non-retour des feuilles de présence ou des feuilles de pointage dûment validées dans les temps impartis (soit avant le 05 du mois suivant), ne donnera pas lieu à l’octroi de « Titres Restaurant » le mois suivant.
En revanche, une régularisation sera faite sur le mois suivant (M+2).

(Exemple : J’ai droit à 8 « Titres Restaurant » au mois de Décembre. Je rends mon pointage après le 05 Janvier, mes « Titres Restaurant » ne me seront octroyés qu’au mois de Février, au lieu du mois de Janvier).

A compter de Juin 2018 :

La mise en place d’une GTA (Gestion des Temps et Activités) permettra d’automatiser l’octroi des titres restaurant.


La possibilité pour le salarié de refuser librement les « Titres Restaurant »

A l’issue de la période d’ancienneté requise par le présent accord, chaque nouveau bénéficiaire devra informer le service des Ressources humaines de son souhait à bénéficier ou non des « Titres Restaurant » en renseignant le formulaire prévu à cet effet. 

La non-réponse à ce formulaire aura valeur de refus.

Il est entendu, que chaque salarié demeure totalement libre de refuser les « Titres Restaurant ». Si tel est le cas, aucune compensation, sous quelque forme que ce soit, ne sera versée en contrepartie.

La mise en place de la carte Chèque Déjeuner dès Juin 2018, a fait l’objet d’une information du personnel le 30 mars 2018. 
Afin d’éviter des frais inutiles par l’envoi au domicile de carte pour les personnes ne souhaitant ce système, un formulaire de renonciation a été créé et mis à disposition du personnel.

A noter que, le salarié qui aura refusé la carte Chèque Déjeuner, souhaite revenir sur sa décision en cours d’année, il aura la possibilité de le faire, en complétant un formulaire, qui sera remis au service des Ressources Humaines (sans application d’effet rétroactif possible).

FORMALITES DIVERSES :

Durée de l’Accord, révision, et dénonciation

Durée de l’Accord :

Le présent Accord est conclu pour une nouvelle période allant du 1er mai 2018 au 30 avril 2021.

Révision de l’Accord :

Les dispositions du présent accord sont mise en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.


Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Dénonciation :

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article D3313-5 et suite du Code du Travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration, de la légalité de l’accord, intervenue dans les 4 mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
 
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec avis de réception, dans les mêmes modalités et délais que l’accord lui-même.


Application

Ces mesures s’appliquent non seulement à l’ensemble des salariés en activité inscrits à l’effectif de l’entreprise XXX mais aussi au personnel apprenti, intérimaire et stagiaire école, sous réservent de justifier de 6 mois d’ancienneté.

Formalité - Publicité de l’Accord

Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, « les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation, ne sont plus soumis à l’avis du Comité d’Entreprise ». 

Le présent avenant a été présenté aux organisations syndicales représentatives, et signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 20 Avril 2018.

Le présent avenant a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. 

Chaque organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire original remis en main propre contre décharge.

Il sera déposé selon le formalisme suivant :
1 exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe sis à l’adresse         suivante :
Plateau Chemerault   11 rue du Maréchal Foch 59440 Avesnes-sur-Helpe

2 exemplaires seront envoyés à la DIRECCTE de Valenciennes :

une version sur support papier signée, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
Rue Marc Lefrancq Les Tertiales  BP 487 59321 Valenciennes cedex
une version sur support électronique						

Le contenu du présent avenant sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et archivé par la direction dans ses registres.


Fait à Feignies, le 20 Avril 2018 en 5 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise : 				  
XXX, Directeur Général				XXX, DRH France
Po XXX