Accord relatif à la prévention de la pénibilité
et à
l’amélioration des conditions de travail



Entre 

Les sociétés énumérées ci-dessous forment l'unité économique et sociale COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (C.A.T.) : 

La société C.A.T. SAS Immatriculée au registre du commerce de Nanterre
Sous le numéro : 572 158 269 
Au capital de 3 050 000 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 

La société C.A.T. LOGISTIQUE CARGO France immatriculée au registre du commerce de Nanterre Sous le numéro : 440 253 714 
Au capital de 37 020 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentée par 

D'une part, 


Et, 

Les organisations syndicales représentatives du personnel,



La CFDT	représentée 

La CFE/CGC		représentée 

La CFTC		représentée 

La CGT	représentée 


D'autre part,















Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu aux articles L. 4163-1 10 et suivants, L. 4162-1 11 et suivants du Code du Travail à compter du 1er janvier 2019, D. 4163-1 12 et suivants du Code du travail, Groupe CAT et les organisations Syndicales représentatives de l’UES CAT ont décidé de renégocier un accord sur, la prévention de la pénibilité au travail et sur l’amélioration des conditions de travail.

Par le présent accord, les parties signataires affirment leur volonté de contribuer plus largement à la mise en œuvre d’une politique de la prévention, dans un but de préservation de la santé de l’ensemble des salariés et d’une meilleure efficacité économique, en mobilisant l’ensemble des acteurs et des moyens. C’est dans ces termes que le présent accord constituera une partie d’un accord global de Qualité de Vie au Travail, conformément à l’article 5 « engagement sur le dialogue social », de l’accord NAO du 02 février 2018.

Aussi, le présent accord s’attachera à traiter :

au moins deux des thèmes suivants :

la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires,
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité. 
Et

au moins deux des thèmes suivants :

amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel,
développement des compétences et des qualifications,
aménagement des fins de carrière,
maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Article 1 : Diagnostic préalable

Les parties signataires ont identifié parmi les facteurs légaux définis à l’article D.4121-5 du Code du travail, les facteurs de pénibilité suivants susceptibles de concerner simultanément ou non, une ou plusieurs activités dans l’UES CAT.



En synthèse des expositions, au cours de l’exercice 2017, il a été diagnostiqué au sein de l’UES CAT, les éléments suivants :
CAT SAS 
61 personnes sur un effectif de 716 personnes, exposées à au moins un facteur dont :
35 à un seul facteur
26 à deux facteurs



CAT LCF
88 personnes sur un effectif de 234 personnes, exposées à au moins un facteur, dont :
64 à un seul facteur
24 à deux facteurs




Ce diagnostic prend en compte les 10 facteurs de pénibilité dès lors que les salariés y sont exposés, y compris les facteurs de pénibilité devenus non déclarables. Pour autant, désormais seule l’exposition à, au moins l’un des 6 facteurs de risque suivants, permet d’acquérir des point au titre du compte personnel de prévention (CPP) 

Activité en milieu hyperbare (non exercé dans l’UES CAT)
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif

ARTICLE 2 – Réduction des polyexpositions

La réduction ou la disparition du ou des risques ou de l’exposition à un ou plusieurs risques, les parties rappellent les neuf principes généraux de prévention prévalant à toute démarche de protection de la santé des salariés :

éviter le risque ;
évaluer le risque qui ne peut être évité ;
combattre les risques à la source ;
adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail et le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production ;
tenir compte des évolutions techniques ;
remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui l’est moins ;
planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants ;
prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle et optimiser leur utilisation ;
donner les instructions appropriées aux salariés.

La mise en œuvre concrète de ces principes, demandent de choisir, compte tenu des impératifs d’exploitation, les solutions de prévention permettant de réduire ou de supprimer l’exposition à une nuisance (prévention primaire) ou d’opter pour des mesures correctives qui en atténuent les effets, en privilégiant à cet effet les solutions collectives (prévention secondaire).
Les parties signataires rappellent corrélativement qu’il incombe à chaque salarié dans le cadre des instructions qu’il reçoit, de prendre soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail.
Dans le cadre de ses fonctions particulières, l’encadrement constitue un acteur essentiel dans la diffusion et la mise en œuvre concrète de la prévention en entreprise. Il lui appartient, en lien avec les moyens mis à sa disposition par l’employeur, de veiller à faire respecter l’application des règles de sécurité et de participer à leur adaptation et à leur amélioration en fonction des contraintes d’exécution de l’activité. Une attention particulière doit être portée à la formation des salariés en charge de ces fonctions.
Afin de diminuer les situations de polyexpositions, les parties signataires se fixent pour objectifs:
d’assurer une meilleure information des salariés sur les risques et les facteurs de pénibilité ainsi que sur les moyens d’y remédier afin de leur permettre une meilleure identification de ces risques et de ces facteurs.
À cet effet, des fiches propres à chaque facteur de pénibilité seront annexées au présent accord



L’observation du nombre de salariés soumis à plusieurs facteurs de pénibilité, montre un ordre décroissant touchant les emplois suivants:
Les caristes manutentionnaires et les chefs d’équipes (60+19=79) soumis principalement au travail de nuit et aux vibrations 
Les monteurs d’accessoires et les peintres ( 16+7=22), soumis au bruit et aux postures difficiles
Les carrossier (12) exposés au bruit et aux vibrations

Pour mesurer le progrès accompli, il est proposé les objectifs triennaux suivants :


Ces résultats peuvent être atteints en s’appuyant sur les fiches techniques annexée au présent accord

ARTICLE 3 - La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité


Maintien de postures pénibles et gestes répétitifs constituent des contraintes liées au travail physique. Ces contraintes sollicitant considérablement les muscles, les articulations et le cœur déterminent au cours du temps un vieillissement prématuré.

Travail de nuit et cadence imposée (gestes répétitifs) relèvent de contrainte d’organisation. Le travail en horaire de nuit perturbe le sommeil, la digestion, le système cardiovasculaire. Quant au travail cadencé, il nuit à l’aménagement des phases de récupération et à la possibilité d’organiser son propre travail (autonomie).

Le bruit et les vibrations mécaniques participent à l’environnement de travail. Ces contraintes peuvent user prématurément le salarié en impactant la survenue de surdités professionnelles, de syndrome vasculaires et de troubles musculo-squelettiques.

Sur la base des fiches techniques annexée au présent accord, il est convenu de s’engager sur l’atteinte des objectifs triennaux suivants :













ARTICLE 4 – Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

L’utilisation de produits chimiques contenant des composés cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) doit être sévèrement contrôlée pour permettre la soustraction des salariés exposés et une substitution définitive à ces produits par d’autres moyens moins dangereux, voire sans danger.
Ce contrôle doit se faire le plus en amont possible, soit au moment de l’achat.

Dès lors les parties conviennent de proposer une procédure d’achat de produits chimiques, applicable en fin de premier trimestre 2019, spécifiant :

la recherche systématique de produits dépourvus de CMR
la fourniture systématique de Fiche de Données de Sécurité (FDS) pour chacun des produits lors de la consultation
L’approbation de l’achat d’un tel produit par le Service HSE de la DRH.


En vue de réduire la pénibilité des tâches et en particulier les cas de restriction d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail constatée par le médecin du travail conformément à l’article R.4624-31 du Code du travail, il est convenu de déterminer les possibilités d’aménagement des horaires ou des conditions de travail compatibles avec les nécessités du poste de travail.

Les salariés percevant ordinairement une prime de nuit et impactés par l’exposition au facteur de pénibilité, formulant la demande d’être affectés à un poste de jour en raison de la gestion de leur capital « pénibilité », bénéficieront de la dégressivité comme suit, de façon unique et définitive :

Maintien de 100 %de la prime de nuit pendant 4 mois
Puis,
Maintien de 50 % de la prime de nuit pendant 4 mois
Puis,
Maintien de 25 % de la prime de nuit pendant 4 mois

La pénibilité du travail répétitif provient de l’association d’une cadence élevée qui ne permet pas des périodes de récupération nécessaires après la sollicitation des articulations, et d’une cadence contrainte qui ne permet pas aux salariés de réguler leur activité. « Que l’une des deux conditions vienne à disparaître (cadence faible ou possibilité réelle de déterminer son propre rythme) et les conditions de la pénibilité, entendue comme contrainte de rythme, ne sont plus réunies

Pour échapper à ce type d’exposition pénibles on peut retenir comme solutions  de 

assurer une rotation sur les postes de travail
maitriser l’amplitude des journées de travail
donner la possibilité aux opérateurs de réguler la cadence, renforcer le travail en équipe ;
varier les tâches afin d’alléger les astreintes des gestes répétitifs et d’accroître l’intérêt du travail

Dès lors les parties proposent que les opérateurs en chaine exposés au facteur de gestes répétitifs, soient formés de telle manière qu’ils puissent tenir, dans le cadre d’une rotation de postes, au moins deux autres postes exposés à aucun facteur de pénibilité. Ces formations devront être réalisées dans un délai maximum de 6 mois après l’affectation à un poste exposé au gestes répétitifs.
Un indicateur de process traduisant le rapport du nombre d’affectations à un poste exposé aux gestes répétitifs et du nombre de formation réalisées dans les six mois sera mis en œuvre.
ARTICLE 5 – Le développement des compétences et des qualifications.

Sur la base des thèmes développés dans le tableau ci-dessous, les parties proposent de mettre en œuvre une procédure de suivi des salariés pour chacune des problématiques répertoriée.

La procédure, ci-dessus indiquée, consistera à identifier la ou les mesures arrêtées pour soustraire le salarié au facteur de pénibilité et de les consigner dans sa fiche de poste.










ARTICLE 6 - Aménagement des fins de carrières


Les parties s’accordent pour proposer des actions à mettre en œuvre en face de chacune des problématiques rencontrées à propos de l’aménagement des fins de carrière.

Ces problématiques peuvent être définie comme, ci-dessous :

Continuer à travailler en bonne santé
Obtenir de la motivation dans les projets de changement
Continuer à obtenir la compétence au service de l’entreprise
Tenir au travail plus longtemps que prévu
Renouveler l’intérêt au travail
Concilier vie professionnelles et vie familiale en fin de carrière
Préparer le passage à la non activité















ARTICLE 6 1- Création d’un compte épargne retraite C2P (Compte d’épargne de Prévention)

Les salariés éligibles au compte d’épargne retraite sont les salariés titulaires d’un compte C2P.

L’alimentation du compte d’épargne se fera à partir du CET, à l’initiative du salarié éligible, via le portail et dans les règles suivantes :
Maximum de 14 jours par an (A l’exception des 22 jours utilisables dans le cadre d’une annonce de départ formulée un an avant)
dans une limite de 88 jours au total, de telle sorte que la somme des jours du CET additionnée aux jours du C2P ne dépassent pas 100

Les jours du compte d’épargne retraite C2P ne seront pas monnayables, sauf en cas de départ de l’entreprise, hors retraite. Ils seront exclusivement consommables dans le cadre de la réduction d’activité préretraite.

La consommation des jours épargnés en vue de la réduction d’activité devra se faire selon un planning déterminé en accord avec la hiérarchie, déposé chaque trimestre en début de période de réduction de l’activité.

ARTICLE 7 Commission de suivi

Le suivi du présent accord sera traité dans le cadre d’une Commission de suivi ad hoc :
•Composition : 1 voix pour chacune des  Organisations Syndicale signataires, autant de voix pour les représentants de la Direction.
•Fonctionnement : Une première réunion sera tenue dans le dernier trimestre de 2019

Seront examinés :
l’atteinte des objectifs relatifs à la diminution du nombre de polyexpositions aux facteurs de pénibilité
D’une façon générale, les améliorations liées aux conditions de travail
Les aménagements de fin de carrière envisagés ou réalisés.

ARTICLE 8 DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT.

Le présent accord est conclu dans le cadre d’un accord Global « Qualité de Vie au travail » pour une durée de trois années. Il entre en vigueur au 1er octobre 2018.
A compter de la notification du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES CAT et conformément aux dispositions des articles L.2231- 8 et L2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d'un délai de huit(8)jours pour exercer leur droit d'opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée en précisant les points de désaccord. L'opposition sera notifiée aux signataires.
Conformément au décret 2017-75 du 03 mai 2017, à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé à la diligence de l'entreprise sur la base de données nationale, prévue à cet effet. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt ainsi qu'auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine. Le présent avenant sera déposé par CAT en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne et en deux exemplaires auprès de la DIRRECTE de Nanterre dans les conditions règlementaires en vigueur 


Fait à Boulogne Billancourt, le 3 juillet 2018.

En 8 exemplaires











Pour la Direction de CAT

















ANNEXE 1


FICHES TECHNIQUES