ACCORD RELATIF A L’ACTIVITÉ PARTIELLE INDIVIDUALISÉE



ENTRE 

La Société COGEBI, Société à Responsabilité limitée, au capital de 40.000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX, dont le siège social est 105, Avenue du Général Leclerc – 77400 LAGNY SUR MARNE, 
Représentée par son gérant, XXXXXXX.


ET

L’ensemble du personnel de la Société, dont la liste est annexée au présent accord, consulté.


PRÉAMBULE

Compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie et la propagation du virus COVID 19, l’article 8 de l’ordonnance du 22 Avril 2020 (n° 2020-460) a aménagé les conditions au recours au dispositif d’activité partielle, en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, le placement des salariés en activité partielle individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

Durant les mois de Mai et de Juin 2020, l’ensemble du personnel de la Société a été mis au chômage partiel total pour le personnel  du Service technique (soit 7 personnes) et à 50 % en chômage partiel pour le personnel administratif et comptable (soit 1 personne), constat étant fait que l’activité de la Société s’arrêtait provisoirement à compter du 1er Mai 2020 en raison de l’impact de la crise sanitaire.

La Société COGEBI espérait une reprise à partir du 1er Juillet 2020 permettant à chacun de reprendre normalement et pleinement son travail.

Cependant, les rares commandes d’affaires parvenues ces dernières semaines ne vont pas permettre une reprise complète de l’activité.

En particulier, à la date de présentation du présent accord, il apparaît que les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise d’activité de la Société, au sein du service technique de la Société, concernent les activités génie civil et réhabilitation, à 50 % du temps dans un premier temps selon les prévisions.

Les activités de dessin/méthode technique, étant liées au degré d’avancement des projets, ne vont pas pouvoir être mobilisées avant un certain temps.

C’est dans ces conditions que la Société COGEBI, afin d’organiser la reprise progressive du travail qui est totalement conditionnée par les commandes que nous recevrons, a proposé le présent accord qui répond à la situation exceptionnelle et sans précédent induite par la crise sanitaire liée à la COVID 19.

ARTICLE 1/ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou déterminée (notamment contrat d’apprentissage).


ARTICLE 2/ CRITÈRES D’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Le présent accord détermine les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à procéder à une individualisation et/ou une modulation de l’activité partielle.

2.1/ Compétences nécessaires à la reprise d’activité :

au sein du service administratif – 1 assistante de gestion à 50 % du temps 
au sein du service technique :
un chargé d’affaires à 50 % du temps 
un ingénieur réhabilitation à 50 % du temps 
un technicien génie civil à 50 % du temps 
un apprenti ingénieur : 100 % du temps compte tenu des particularités de son contrat de travail (cf. formation technique et théorique)

2.2/ Critères objectifs liés aux postes, fonctions occupées, qualifications et compétences professionnelles justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :

En fonction des affaires qui parviendront de façon progressive, l’employeur définira le personnel nécessaire à l’exécution des travaux/missions à exécuter – tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du Salarié telles que, notamment :
personne considérée par la Sécurité Sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable
bien évidemment, les dates des congés payés déjà posés par le personnel pendant la période puisque celle-ci correspond à la date légale de prise des congés payés.

Il est rappelé que, au vu du prévisionnel de reprise, seules les personnes ayant les compétences identifiées en 2.1/ sont nécessaires, au moins les premières semaines, au redémarrage de l’activité, selon une estimation de 50 % de leur temps de travail.

ARTICLE 3/ RÉEXAMEN DES CRITÈRES D’INDIVIDUALISATION OU DE MODULATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

La modulation et l’individualisation de l’activité partielle feront l’objet d’un réexamen dans un délai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

A l’intérieur de ce délai toutefois, un « point d’étape » aura lieu environ toutes les deux semaines par la Direction, en fonction du volume des affaires entrantes et des conditions d’activité de l’entreprise.

Il est rappelé en effet que la situation exceptionnelle à l’origine du présent accord est transitoire et que l’objectif poursuivi est qu’elle soit de la plus courte durée possible pour chacun.

ARTICLE 4/ INFORMATION DES SALARIÉS

L’information des salariés sur l’application de l’accord pendant toute la durée de celui-ci sera effectuée de la manière suivante :

les mesures individuelles d’activité partielle et/ou leur modulation, seront portées à la connaissance des intéressés dans le respect d’un délai de 48 heures
en cas de suspension d’activité partielle (totale ou réduite), l’intéressé sera prévenu dans un délai de 48 heures



ARTICLE 5/ DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2020.

Il sera déposé par la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Fait à Lagny-Sur-Marne, le 29/06/20,


Les signataires :

Pour la Société : XXXXXXXX, gérant


Pour les Salariés
Emargement des salariés visant à l’effectif à la date de conclusion de l’accord, pour approbation (ratification à la majorité des deux tiers des Salariés).
Liste nominative des Salariés inscrits à l’effectif, certifiée conforme au registre du personnel.

Note importante : cette feuille d’émargement a pour but de recueillir votre accord sur les dispositions qui précédent.

La question qui vous est posée est : l’approuvez-vous ou non ?