ACCORD RELATIF AU REGIME DE L’ASTREINTE

Entre :

la Société Europe Services Voiries, Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 439 759 820, code NAF 8129B et n° TVA FR 29 439 759 820, dont le siège social est situé 6, rue de la Bièvre - ZAC Les Aunettes à EVRY (91000), représentée par M. XXXXXX, Président du Directoire et M. XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines dûment habiletés, 
d’une part,

Et :

les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical 
CGT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical 
UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical 
d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 3121-11 du Code du travail et de l’article 2.11 de la Convention collective nationale des activités du déchet relatif aux astreintes en vigueur à la date de la signature dudit accord. 

Il définit le mode d’organisation d’astreinte, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés. 

Cet accord fixe également les compensations appliquées pour les périodes d’astreinte. 


TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société, ainsi qu'au personnel repris par la Société Europe Services Voirie suivant l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet. 


TITRE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE ET OBJET DE LA PERIODE D’ASTREINTE 

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de la Société, doit rester joignable par tout moyen, à tout moment et en tout lieu où il se trouve, de manière à toujours pouvoir intervenir rapidement pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le recours au régime de l’astreinte est rendu nécessaire par l’activité de la Société, l’astreinte ayant pour objet d’assurer une permanence permettant d’assurer la continuité de certaines activités que la Société gère à la demande d’un client. 


TITRE 3 : CHAMP D’INTERVENTION DE L’ASTREINTE 

Le champ d’intervention du personnel d’astreinte concerne les situations d’urgence pour lesquelles la Société doit agir à la demande de ses clients.  

A titre d’exemple, la Société peut intervenir au niveau de la voirie d’une commune en raison de la neige ou du verglas paralysant le trafic routier. 

En fonction de la nature de la demande, le supérieur hiérarchique précisera les modalités de l’intervention. 


TITRE 4 : PROGRAMMATION INDIVIDUELLE DES SALARIES EN ASTREINTE  

Chaque mois, la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée), auquel cas le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance. 

Les salariés en astreinte seront informés de la planification retenue par voie d’affichage, également remise en main propre. 


TITRE 5 : PERIODE D’ASTREINTE 

5.1 : Obligations du salarié en situation d’astreinte

L’astreinte consiste pour le salarié :

à pouvoir être contacté pendant toute la période d’astreinte par tout moyen, à tout moment et en tout lieu où il se trouve,

tout en demeurant libre d’aller et venir et de vaquer à ses occupations personnelles,

mais en veillant constamment à toujours être en mesure de se rendre rapidement sur les lieux où sa présence est nécessaire pour toutes interventions d’urgence. 

Pendant toute la durée de l’astreinte, le salarié est donc obligé de répondre et d’intervenir rapidement sur le site concerné.

A défaut, le salarié s’exposerait à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. 

Le salarié en intervention rempliera le formulaire d’astreinte précisant notamment avec précision la nature, le lieu et la durée de l’intervention. 

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais, par tout moyen, sa hiérarchie ou la personne spécialement définie auprès de lui comme étant en charge de la gestion des interventions. 


5.2 : Contrepartie de l’astreinte

Pendant le temps où le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une éventuelle intervention, le salarié demeure libre d’aller et venir et de vaquer à ses occupations personnelles.
Ce temps de disponibilité d’astreinte n’est donc pas pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif.

Le salarié placé en situation d’astreinte bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité d’une prime hebdomadaire brute d’un montant de 80 € par période d’astreinte, limitée à 7 jours maximum conformément à l’article 2.11.2 de la Convention collective nationale des activités du déchet. 


5.3 : Contrepartie des heures d’intervention au cours d’une astreinte

Conformément à la réglementation applicable à la durée du travail, le temps d’intervention (lorsque l’intervention a lieu) correspond à du temps de travail effectif. 

En conséquence, en contrepartie des heures de travail effectif accomplies au cours d’une astreinte, le salarié bénéficiera du paiement des dites heures de travail avec, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. 

En cas de demande d’intervention signalée par anticipation (Ex : demande d’intervention non pas immédiatement mais dans 6 heures à compter de l’appel), le temps de travail sera décompté à compter de l’arrivée du salarié sur le lieu d’intervention. 

Le salarié en intervention rempliera le formulaire d’astreinte précisant notamment avec précision la durée de l’intervention. 


5.4 : Information sur les heures d’intervention au cours d’une astreinte

En fin de mois, la Société remettra au salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante.


TITRE 6 : CONSEQUENCE DE L’ASTREINTE SUR LES REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES

Le temps où le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une éventuelle intervention est intégralement décompté comme du temps de repos.


TITRE 7 : DUREE DE L’ACCORD – SUIVI – REVISION – DENONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature et pourra faire l’objet d’avenants négociés, notamment en fonction des évolutions normatives législatives et conventionnelles. 

Chaque partie pourra demander la révision, en tout ou partie, selon les dispositions légales en vigueur. 

La demande devra parvenir aux organisations syndicales représentatives et à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. 


TITRE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  en deux versions : 

Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Evry, le 24/12/2020. 

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la Société Europe Services Voiries, 
M. XXXXXXXX et M. XXXXXX