ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2020
AU SEIN DE PROMENS SA


ENTRE
La société PROMENS SA, au capital de 13 198 330€, immatriculée au RCS Bourg-en-Bresse sous le Siret 					, Code APE 2222Z, sis 				 France, représentée par                      		 Directeur Général, ci-après dénommée « La direction »
												D’UNE PART
ET : 
L’organisation syndicale CFDT représentée par			, Déléguée Syndical.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
											D’AUTRE PART
IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Préambule : 
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société PROMENS SA.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à 4 reprises : les 08 juillet 2020, le 16 juillet 2020, le 23 juillet 2020, le 28 juillet 2020.
A l’issue de ces réunions, un accord a été proposé à la signature des organisations syndicales représentatives portant sur les salaires et la durée du travail, les avantages sociaux et les conditions de travail.

A la date fixée lors de la première réunion, à savoir le 08 juillet 2020, les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été communiqués aux Délégués Syndicaux. 


Les documents remis ont été les suivants : 
- Les effectifs à fin juin 2020
- la pyramide des âges à fin juin 2020
- les salaires minimums, maximums et moyens par sexe et par coefficient
- la synthèse des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et stages
- les embauches effectuées en 2020
- la masse salariale 2019
- le bilan des heures supplémentaires et complémentaires effectuées sur 2019
- le nombre de contrat à temps-partiel
- la déclaration des travailleurs handicapés 2019
- la répartition par zone de transport du personnel
- le taux d’absentéisme
- les salariés par affectation horaire
- les résultats de l’indicateur égalité femme / homme pour l’année 2019.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu au sein de la société PROMENS SA et s‘applique à l’ensemble des salariés.
 

Article 2 – Objet de l’accord


Rémunération directe : 

- Population non cadres (coefficients 700 à 830) :
Augmentation générale de 1% par personne avec effet à partir du 01/10/2020.

- Population cadres (coefficients de 900 et plus)
Augmentation individuelle : une enveloppe de 0,6% de la masse salariale des cadres est allouées avec effet à partir du 01/10/2020. Chaque responsable de service pourra allouer cette augmentation individuelle dans la limite de cette enveloppe.

Prime de présentéisme

La prime de présentéisme est revue. 
Un objectif est fixé de faire diminuer le taux d’absentéisme de 1 point de moins.

Le montant de la prime passe à 75€ par trimestre. Elle n’est pas due dès le premier jour d’absence sur le trimestre hors absences non impactantes.

Les absences non impactantes sont les congés payés, les RTT, les heures de pont, les événements familiaux, les congés maternité et paternité, les heures de délégation et les formations.

Application de cette nouvelle règle à compter du 1er octobre 2020 avec les présences et les absences du trimestre précédent.

Prime transport

A partir du 1er octobre 2020, le montant de la prime transport évolue de la manière suivante : 

- Equipes de semaine :
Zone 1 (jusqu’à 6 km inclus) évolution du tarif journalier à 2,04€ / jour travaillé.
Zone 2 (de 7 km à 9 km) évolution du tarif journalier à 3,03€ / jour travaillé.
Zone 3 (de 10 km à 12 km) évolution du tarif journalier à 4,15€ / jour travaillé.
Zone 4 (de 13 km à 24 km) évolution du tarif journalier à 5,21€ / jour travaillé.
Zone 5 (de 25 km à 37 km) évolution du tarif journalier à 7,24€ / jour travaillé.
Zone 6 (au-delà de 38 km) évolution du tarif journalier à 8.81€ / jour travaillé.

Equipes de week-end :
Zone 1 (jusqu’à 6 km inclus) évolution du tarif journalier à 2,91€ / jour travaillé.
Zone 2 (de 7 km à 9 km) évolution du tarif journalier à 4,40€ / jour travaillé.
Zone 3 (de 10 km à 12 km) évolution du tarif journalier à 6,08€ / jour travaillé.
Zone 4 (de 13 km à 24 km) évolution du tarif journalier à 7,66€ / jour travaillé.
Zone 5 (de 25 km à 37 km) évolution du tarif journalier à 8,36€ / jour travaillé.
Zone 6 (au-delà de 38 km) évolution du tarif journalier à 9,18€ / jour travaillé.


 Chèques déjeuner

A partir du 1er octobre 2020, augmentation du nombre de chèques déjeuners : 
17 chèques déjeuners maximum par mois avec une distribution mensuelle.  La valeur des chèques déjeuner et la répartition du financement reste identique (2,50€ part salariale et 3,50€ part patronale sur une valeur de 6€ le ticket).

Primes paniers (jour et nuit)

Au 1er octobre 2020, le panier jour passera à 5,00€ au lieu de 4,70€ actuellement 
et le panier nuit passera à 6.50€ au lieu de 6.46€ actuellement. 


Maintien de la prime pour les travailleurs déclarant une RQTH

Une prime exceptionnelle de 150€ est allouée à tous les salariés qui déclarent ou renouvellent une reconnaissance de travailleur handicapé. 







Médailles du travail

Afin de valoriser l’ancienneté dans l’entreprise il est convenu une revalorisation de la prime accordée pour les médailles du travail.

Elle évolue à 40€ par année d’ancienneté dans l’entreprise. 

Mutuelle

A partir du 1er octobre 2020, la part patronale passera à 50% pour les cotisations DUO et FAMILLE des régimes de base et avec option.
La cotisation ASSURE SEUL reste à l’identique puisque la part patronale est supérieure à 50%.


Subvention supplémentaire au CSE :

6000€ supplémentaires seront alloués pour le budget des activit2s sociales et culturelles sociales à verser en une fois au 1er octobre 2020.


L’égalité des rémunérations entre hommes et femmes

Au vu des résultats de l’index égalité Femme Homme de 86/100, l’entreprise s’engage à continuer de respecter l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail à valeur égal.


La durée effective et l’organisation du temps de travail.

L’entreprise est couverte par des accords relatifs à l’aménagement du temps de travail, qui ont été conclu, pour le site de Bellignat le 28 juin 1999, modifiés par avenants du 04 juillet 2001 et du 13 avril 2005.

- L’entreprise s’engage à revoir ces accords relatifs à l’aménagement du temps de travail afin de pouvoir intégrer les intérimaires et revoir l’avenant concernant les équipes de suppléance afin de le mettre à jour.

- L’entreprise s’engage à ouvrir une négociation d’un nouvel accord sur le télétravail.

- L’entreprise s’engage à créer des groupes de travail pour l’aménagement de l’intégration des nouveaux arrivants

- L’entreprise s’engage à créer des groupes de travail pour l’aménagement de la prise de poste des opérateurs



- L’entreprise s’engage à créer des groupes de travail pour revoir les postes opérateurs et les possibilités d’évolution

- L’entreprise s’engage à redéfinir les plages horaires 


Don de RTT et Congés Payés

L’entreprise s’engage à ouvrir une négociation d’un nouvel accord pour donner la possibilité de faire des dons de RTT ou Congés Payés en cas de besoin de présence familiale.

Frais de déplacements professionnels

L’entreprise s’engage à mettre à jour le barème interne de remboursement des frais de déplacements professionnels dans le cadre des missions ponctuelles des salariés conformément au barème URSSAF 2020.

Intéressement

L’entreprise s’engage à ouvrir une négociation d’un nouvel accord d’intéressement.

Droit à la déconnexion

La loi El Khomri n°2016-1088 du 08 août 2016 (article L.2232-12 du Code du Travail), précise que l’employeur et les organisations syndicales doivent définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
- Par droit à la déconnexion, on entend le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, téléphone…) en dehors de son temps de travail.

La charte informatique en vigueur donne les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques. Par ailleurs nous soulignons à l’ensemble des salariés les règles suivantes afin de permettre à chacun d’utiliser ses outils de communication de manière efficiente, en occasionnant le moins possible de perturbation dans la vie professionnelle et personnelle : 

- durant les heures de travail, s’interroger sur la pertinence et le moment opportun de l’envoi d’un email ou d’un appel téléphonique,
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
- en cas d’absence, utiliser l’outil « réponse automatique » de la messagerie et indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence.
- Les salariés doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de solliciter par email/SMS/téléphone d’autres collaborateurs entre 20 heures et 8 heures du matin, ainsi que les week-ends. D’ailleurs nous précisons que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance de leurs emails et d’y répondre en dehors des horaires de travail. 



Article 3 – Durée et application de l’accord

Les différentes actions identifiées dans cet accord feront l’objet d’une communication lors des réunions du Comité Social et Economique.


Article 4 – Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2021.  A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de 		. 
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.


Fait à 		 en quatre exemplaires, un pour chaque partie
Le 31 juillet 2020


Pour la Direction de PROMENS SA					Pour l’organisation syndicale CFDT
									
Directeur Général							Délégué Syndical