ENTRE :

La Société AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE SAS au capital de 26 865 000 Euros 
dont le siège social est à PARIS (75017), 
32, rue Guersant

Représentée par XXX, 
Agissant en qualité de Président de la SAS et ayant tous pouvoirs à cet effet,

Par XXX
Agissant en qualité Directeur Ressources Humaines de la SAS et ayant tous pouvoirs à cet effet


Et son Etablissement situé à AMIENS (80084)
Espace Industriel Nord – 60, rue de Vaux

Représenté par XXX
Agissant en qualité de Directeur d'Usine et ayant tous pouvoirs à cet effet



D'UNE PART,

ET,


Le délégué syndical CFDT XXX



D'AUTRE PART


Il a été conclu CE QUI SUIT : 


Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée, adaptées par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 au contexte de l’épidémie de Covid-19 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes : 
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ,
avoir été présent sur la période citée à l’article 3


Article 3 – Montant de la prime
Valeur Plancher :
La prime versée à chaque salarié bénéficiaire visé à l’artice 2 ne peut être inférieure à un montant de  300 euros. 
Le montant de la prime est ensuite modulé en fonction des conditions de travail liées au Covid-19 sur la base de 1000 euros pour un salarié ayant travaillé durant toute la durée du confinement sur son lieu habituel de travail, 500 euros pour un salarié ayant travaillé en télétravail durant toute la durée du confinement et selon les règles suivantes :
Modalités de calcul
Chaque journée effectivement travaillée entre le 16 mars 2020 et le dernier jour travaillé précédant la date de fin du confinement général de la population fixée au 11 mai 2020 donne lieu au versement d’une prime de complémentaire de :
Pour le personnel de jour : 37 jours ouvrés
27,027 euros par jour de travail effectif sur le lieu habituel de travail,
13,513 euros par jour de travail effectif en télétravail. 
Autres cas 
20,269 euros pour ½ jour de travail effectif en télétravail et ½ jour de travail effectif sur le lieu habituel de travail, 
6,756 euros pour ½ jour de travail effectif en télétravail et ½ jour de CP, 
13,513 euros pour ½ jour de CP et ½ jour de travail effectif sur le lieu habituel de travail. 


Pour le personnel posté : 56 jours calendaires
17,857 euros par jour de travail effectif sur le lieu habituel de travail,

Seules les périodes de travail effectif (et assimilées comme telles par la loi) sont prises en compte de telle sorte que toute absence entraine une réduction à due proportion de la prime. 
Sont donc pris en compte dans le calcul :
Maladie :0
Garde d’enfants :0
CP/RTT/Congés conventionnels :0

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. 

Plafond
La prime versée à chaque salarié bénéficiaire visé à l’article 2 ne peut excéder un montant de :1300 euros
1300 euros pour les salariés ayant effectivement travaillé chaque jour ouvré ou chaque jour correspondant au cycle pour le personnel posté sur leur lieu habituel de travail entre le 16 mars 2020 le dernier jour travaillé précédant la date de fin du confinement général de la population,
800 euros pour les salariés ayant effectivement travaillé chaque jour ouvré en télétravail entre le 16 mars 2020 le dernier jour travaillé précédant la date de fin du confinement général de la population.
Pour les salariés ayant travaillé pour partie sur leur lieu de travail et pour partie en télétravail, ce plafond est calculé prorata temporis (ex : en cas de travail pour moitié en télétravail et pour moitié sur le lieu habituel de travail, le plafond est de 1050 euros).

Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 juillet 2020. Conformément à la réglementation elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit 55.419 € pour 2020. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit 55.419 € pour 2020 , la prime sera soumise à impôt, cotisations et contributions sociales

Article 5 – Durée et révision
Le présent accord et conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et il prendra donc fin le 31 aôut 2020.
Il pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et, une version électronique via la plateforme de Télé@accords (à l’adresse : )

La société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Une information du présent accord, à destination des salariés, sera faite dans chacun des établissements concernés, conformément aux dispositions légales.


Fait en 4 exemplaires, à Amiens, le 06/07/2020


Pour la CFDT

Le délégué syndical
XXX




Pour la Direction 

XXX	XXX
Président	Directeur d’usine et Vice-Président





XXX
Directeur Ressources Humaines