ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU
VERSEMENT DE LA PRIME « COVID-19 »





ENTRE LES SOUSSIGNEES


La Fondation Bon Sauveur d’Alby,

Dont le siège social est situé 7 rue Lavazière, à Albi
Représentée par en sa qualité de Directeur des Etablissements


D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale SUD représentée par                      en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SUD représentée par                           , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par                       , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA représentée par                        , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA représentée                             , en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART






PREAMBULE 

La crise sanitaire dite « Covid-19 » que la Fondation Bon Sauveur d’Alby a traversée, est inédite et exceptionnelle. Cela a impacté les organisations, et a créé des situations inédites dans le cadre du travail.

La Fondation Bon Sauveur d’Alby a pris la décision de recourir au dispositif de Chômage partiel avec maintien de salaire. L’ensemble des rémunérations, des éléments variables et des plannings (congés payés et récupérations notamment) ont été maintenus.

C’est dans ce cadre que la Fondation Bon Sauveur a ouvert des négociations avec les Organisations Syndicales représentatives afin de convenir ensemble d’un dispositif qui vient reconnaitre à la fois la mobilisation des salariés dans une situation de crise exceptionnelle et compenser les conséquences des décisions prises, comme notamment la mise en place d’une réserve interne , la fermeture provisoire de certains services,  la fermeture du self.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés  CDI, CDD de la Fondation Bon Sauveur d’Alby (hors salariés sous convention ou mis à disposition), et comptabilisés dans les effectifs lors de la période de référence.
Concernant les salariés sous convention ou mis à disposition, après rapprochement avec les organismes financeurs, un accord spécifique aura lieu s’il n’y a pas d’engagement de la part de ces derniers.

ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE PRISE EN COMPTE

La période de référence pour le versement de la prime est du 1er mars au 30 avril 2020. 

ARTICLE 3 – PRIME « COVID-19 »

Il est convenu le versement de la prime selon les modalités suivantes :

Une prime d’un montant de 1 000€ nets de cotisations  sociales et fiscales à l’exception des salariés ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC dont 500€ seront nets de cotisations  sociales et fiscales pour toute personne physique au prorata de son temps de travail contractuel.

Le montant de la prime est proratisé sur la période de référence : 
- en cas d’arrêt de travail ayant débuté avant la période de référence (hors congé maternité et paternité, maladie professionnelle et accident du travail)
  - en cas d’absences non rémunérées à temps plein (hors congé maternité et paternité) - 

Le télétravail est considéré comme du travail effectif sans période de travail présentielle.

Cette prime unique sera versée avec le salaire de juillet 2020. 

Article 4  - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Il sera préalablement notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et à défaut d’opposition exprimée dans le délai prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail.



Article 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Article 6 - Publicité ET AGREMENT de l’accord 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines et également il sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise, onglet RH après signature.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en six exemplaires originaux, à Albi le 30  juin 2020.
Le Directeur des établissements

P/le Syndicat S.U.D.							 P/le Syndicat S.U.D. 

P/le Syndicat UNSA							P/le Syndicat UNSA
								

P/le Syndicat CGT