ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS



Entre :

L’association AMIE DU BOULONNAIS, dont le siège social est  situé à BOULOGNE SUR MER (Pas-de-Calais), 7, rue Basse des Tintelleries, représentée par son Président, M.;XXXXXXXXXXX, ayant reçu autorisation du Conseil d’Administration pour signer les présentes.

D’une part

Et :

M.XXXXXXXX membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique de l’association AMIE DU BOULONNAIS,

M. XXXXXXXXX membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique de l’association AMIE DU BOULONNAIS,


D’autre part



Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.


PREAMBULE : 

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.



ARTICLE 1 – Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 – Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale d’un an.


ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.



ARTICLE 2 – Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel ou remise en main propre à la Direction sa demande au moyen du formulaire adapté.


2-2 – Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Le compte épargne temps n’est alimenté que par des éléments en temps.

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés ;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) excédant 5 jours ouvrés 
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement, maximum 2 jours. 

L'alimentation en temps se fait par journées complètes.



Article 3 - Plafonds du compte épargne-temps

3-1 - Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 22 jours.

La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année.


3-2 - Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 230 jours

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours  tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.



ARTICLE  4 - Gestion du compte

4-1 – Modalités de décompte

4-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

4-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.


4-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].


4-2 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.5



ARTICLE 4 – Utilisation du compte en temps

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : 

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.


Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
qui vient en aide à son conjoint, son concubin,   ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.


4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés 

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée trois mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel sauf pour la situation  exceptionnelle liée au soutien familial pour raison de santé (enfant ou conjoint). Le salarié doit envoyer exclusivement par courriel ou remise en main propre à la Direction sa demande au moyen du formulaire adapté.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la direction.

Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions  prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.


Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite  ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite 
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à la Direction 3 mois avant la date de départ effectif .
 Le salarié doit envoyer exclusivement par courriel ou remise en main propre à la Direction sa demande au moyen du formulaire adapté.


4-1-3 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.


4-1-4 – Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence



ARTICLE 5 – Utilisation du compte en numéraire - Complément de rémunération

Conformément à l'article L 3151-3 du Code du travail, le salarié peut toujours demander d'utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps à tout moment pour compléter sa rémunération, sous réserve de l'accord de son employeur.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La demande doit être formulée au moyen du formulaire remis en main propre contre ou par courriel à la direction.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.



ARTICLE 6 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit envoyer exclusivement par courriel ou remise en main propre à la Direction sa demande au moyen du formulaire adapté.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.


Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.



ARTICLE 7 – Dispositions finales

7-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des salarié(e)s  de l’Association Mission Insertion Emploi  DU BOULONNNAIS.


7-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 30  mai 2020

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


7-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution de suivi au CSE.


7-4 - Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


7-5 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


7-6 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE SUR MER.


Fait à BOULOGNE SUR MER,
Le 09 juillet 2020 


En 5 exemplaires, dont un pour chacun des trois signataires, un pour dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et un pour dépôt sur la plateforme TéléAccords ; une version anonymisée sera aussi établie pour les besoins de la publication.


L’association AMIE DU BOULONNAIS,
Représentée par son Président,
MXXXXXXXXXXXXXXXXXXX




M.XXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique. 





M.XXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique