PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Grève du vendredi 19 juin 2020 à 14h00 au lundi 29 juin 2020 23h00.




Etablissement concerné par le présent accord :


TIPIAK Panification
Etablissement de Pont l’évêque
ZI la croix barrée
14130 Pont l’Evêque

Entre, 


D’une part, la société TIPIAK Panification, représentée par :
Madame Directrice des opérations de site,
Madame Responsable des ressources humaines,


D’autre part, l’organisation syndicale FO, représentée par :
Monsieur, délégué syndical établissement de Pont l’Evêque,
Monsieur, membre titulaire du Comité Sociale Economique
Madame, membre titulaire du Comité Sociale Economique

D’autre part, l’organisation syndicale CFE CGC, représentée par :
Madame 

Les parties représentées se sont mises d’accord le lundi 29 juin 2020 à 21h00, à l’issue du conflit ayant débuté le vendredi 19 juin 2020 à 14h00, faisant état en date du 19 juin 2020 :
D’une demande de versement d’une prime Covid de 1000 euros pour tous les salariés 
D’une demande de réajustement de tous les salaires sur la base de l’augmentation du Smic 2020 à 1.20% 
De revendications concernant les conditions de travail.

À la suite des échanges entre la direction et la délégation syndicale les revendications ont par la suite évolué le 25 juin 2020 et le 26 juin 2020 de la façon suivante :

En date du 25 juin 2020 :
Demande d’une prime de 500 euros et 3 jours de CP complémentaires pour tous les salariés
Demande d’augmentation de tous les salaires à hauteur de 100 euros brut mensuels
Demande du paiement ou échelonnage du prélèvement des jours de grève sur les salaires.
Demande de prise en considération du cas particulier de Monsieur Z avec prélèvement des jours de grève sur son solde tout compte à son départ de l’entreprise en aout 2020.


En date du 26 juin 2020 :
Augmentation des salaires de employés et ouvriers à hauteur de 150 euros brut mensuels.
Travailler ensemble sur les conditions de travail ultérieurement


Article 1 : Champ d’application

Les propositions et mesures dans le présent protocole d’accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement TIPIAK Panification de Pont l’Evêque.


Article 2 : Demande du versement d’une prime de 1000 euros 

Dans le cadre du conflit, la direction offre la possibilité sur la base du volontariat de transformer en argent les 3 à 5 jours de jours de repos complémentaires attribués pour les salariés ayant travaillé minimum 20 jours sur le site durant le confinement. Le salarié pourra choisir soit le paiement équivalent soit la prise des jours de repos.
La possibilité lui sera offerte avec le bulletin de salaire de juin pour un paiement en juillet.



Article 3 : Demande d’augmentation des salaires 

Afin de sortir de ce conflit, en tenant compte du contexte économique, la direction propose : 
La transformation des RC acquis à fin juin 2020 en argent sur la paie du mois de juillet. Là aussi, le salarié pourra choisir soit le paiement soit de garder ses heures de RC. Il sera interrogé sur son choix via une feuille transmise dans le bulletin de salaire.

Adapter le calendrier des prochaines NAO pour avoir à disposition les indicateurs utiles


Article 4 : Demande sur les conditions de travail

Cette demande sera abordée à partir du mois de septembre 2020 dans les instances dédiées. Ces échanges comprendront l’élaboration d’un état des lieux et le cas échéant la définition et la mise en place d’un plan d’actions.


Article 5 : Engagements réciproques
La reprise du travail se fera à partir du lundi 29 juin 2020 à 23h00 selon les impératifs d’organisation de chaque service.

Le conflit initié par l’organisation syndicale qui nous amène à conclure un accord de sortie de conflit a pour conséquence le non paiement des jours de grève. Concernant le prélèvement de ces jours de grève : un jour sera prélevé sur la paie du mois de juin, la totalité des autres jours de grève sera prélevée sur la paie du mois de juillet et d’août. Selon le choix du salarié, il sera possible de demander une avance sur le paiement du 13eme mois initialement prévu en novembre de chaque année.


Article 6 : Fin de conflit

Les signataires du présent accord s’engagent à respecter les engagements réciproques.
Aujourd’hui se termine le conflit qui a débuté le 19 juin 2020 à 14h00.  Nous tenons à rappeler qu’il doit y avoir un respect des actions de chacun et des personnes, quelles que soient les décisions prises à titre personnel.
La reprise du travail doit se faire dans le respect des valeurs de l’entreprise.


Article 7 : Publicité et dépôt 
Cet accord est établi en nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de CAEN ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de CAEN.


Fait à Pont l’Evêque, le 29 juin 2020



							
Délégué syndical FO							Directrice des opérations 




							
Délégué syndicale CFE CGC				         Responsable Ressources Humaines
Représentée par