Accord d’entreprise EI SACEM signé suite à un référendum à la majorité simple


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société EI SACEM, dont le siège social est situé à 203 rue Jacquard – Z.I Lyon Nord – 69730 Genay, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 390 929 974 00033, représentée par, en qualité de Directeur Général.

d’une part,

ET

L’ensemble du personnel de la société EI SACEM, représentés par Madame, Monsieur, Monsieur, Monsieur, désignés par le personnel en vue de la signature de l’accord.

d’autre part,


Après avoir rappelé que :

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise EI SACEM pour assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de santé.
En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de santé et des politiques nouvelles de remboursements, l’employeur a considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.
La Direction a décidé de recourir à la procédure référendaire prévue par l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale et a soumis aux salariés le présent accord visant à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé mis en place.

A la suite d’un vote à bulletins secrets, qui a eu lieu le 15 octobre 2018, dont le procès-verbal est ci-après annexé,  il a été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise (le cas échéant) conformément à l’article R. 2323-1 du code du travail.
Article 1 : Objet

Le présent accord référendaire a pour objet la mise en place d’un contrat d’assurance collective « frais de santé » souscrit par la société EI SACEM auprès de la mutuelle SWISSLIFE.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur, désigné ci-dessus, sera réexaminé par l’entreprise en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d’effet de la présente décision. 

Article 2 : Adhésion des salariés

2.1. Salariés bénéficiaires

Le régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, objet du présent accord, s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté. 

2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'affiliation au régime des salariés entrant dans la catégorie de bénéficiaires définies à l’article 2.1 du présent accord est obligatoire. Cette obligation résulte de l’adoption du présent accord par la majorité des salariés, et s'impose dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Il n’y a aucune dispense d’affiliation.

2. 3. Affiliation des ayants droit

L’affiliation des ayants droit du salarié est facultative (le salarié a le choix entre cotisation une personne, deux personnes et trois personnes et plus).

Article 3 : Prestations du régime

La couverture mise en place au titre du présent accord couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé et aux frais d’hospitalisation.

Ces garanties souscrites auprès de SWISSLIFE par accord des parties, sont annexées au présent accord à titre informatif.

Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. En aucun cas les garanties ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise, qui  n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge) institué par la loi n° 2004-810 du 13 août 2003 portant réforme de l’assurance maladie et les textes d’applications, notamment le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 ainsi que de l’arrêté du 21 mars 2012.

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

Les variations de cotisations résultant de ces modifications seront réparties entre l’entreprise et les salariés, dans la même proportion que la répartition initiale, sans qu’il soit nécessaire de notifier un avenant au présent accord.


Article 4 : Cotisations 

Les cotisations destinées au financement de ce régime sont fixées en euros et réparties entre les salariés et l’entreprise dans les conditions suivantes : 
La cotisation est prise en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :
part patronale : 50% de la cotisation une personne
part salariale : cf. tableau ci-dessous



* Montants indicatifs pour l’année 2018. 

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à compter du 1er janvier 2018 à 3 311 €. Il est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie réglementaire.

Article 5 : Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales. 

Article 6 : Sort des garanties en cas de rupture du contrat de travail 
 
En application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des prestations de remboursement frais de santé est garanti, à la date de leur départ de l’entreprise, dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l’article L .911-8 du code de la sécurité sociale précité ainsi que par le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés.

Article 7 : Obligation d’information

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. 
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.

Il est rappelé que les salariés présents à la date de signature du présent accord ont reçu à leur affiliation ces documents d’information.

Article 8 : Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2019.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé après mise en œuvre de la procédure jurisprudentielle de dénonciation des usages.

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier (par un nouvel accord référendaire ou par accord collectif).
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L.911-5 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 9 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, du lieu de signature de l’accord.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des personnes spécialement mandatées par les salariés pour la signature des présentes.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Sillingy, le 18 octobre 2018.

Fait en trois exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société EI SACEM 
Monsieur


Pour le personnel
Madame, Monsieur, Monsieur, Monsieur, mandatés à cet effet

Annexes :
Procès-verbal de ratification du personnel
Tableau des garanties