NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre:

BOURGOGNE REPAS PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé Z.A. du Bois Bernoux 71290 CUISERY, inscrite au registre du commerce de Chalon Sur Saône sous le n° 38370263600010, représentée par X, Président Directeur Général, ayant tout pouvoir au moment des présentes, 

Et Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical X ainsi que les élus membres du Conseil Social et Economique X, secrétaire suppléante CSE 1er collège employés et techniciens X titulaire CSE 1er collège employés et techniciens liste CGT X, titulaire CSE 2ème collège agents de maîtrise et cadres

Article 1: Evolution générale des salaires
En l'état actuel, les salaires pratiqués dans l'entreprise sont supérieurs aux salaires minimum de la convention collective de 0,6%.
La grille des salaires de la Convention Collective Nationale pour 2020 n'atteint pas le niveau des salaires de 2019 dans l'entreprise.
En 2019 l'augmentation était fixée à 1,75% pour une augmentation de l'indice INSEE de 1,85%.
Pour 2020 l'évolution portera les rémunérations dans l'entreprise à +1,60% minimum par rapport à la convention collective pour une augmentation de l'indice INSEE de 1,1%.
Deux augmentations du taux horaire seront faites 2020, au 1er juillet et au 1er octobre.
Le coût pour l'entreprise est d'environ 25 000 €.

Article 2 : Majoration des heures de nuit 
Les heures de nuit effectuées entre 22H00 et 6H00 sont majorées de 10% conventionnellement.
Il est décidé de porter cette majoration à 15 % à compter du 01/07/2020 et jusqu'au 31/12/2021.
Le coût pour l'entreprise est estimé à 14 250 €.

Article 3: Ecarts de rémunération homme / femme et évolutions individuelles
L'étude de l'organigramme de l'entreprise fait apparaître les situations suivantes:
X est chauffeur livreur à l'échelon 4. Il effectue le remplacement de ses collègues pendant leur absence et selon l'usage en cours il bénéficie d'une majoration de son salaire du niveau 4 au niveau 5 dans pareil cas. En contrepartie de sa polyvalence puisqu'il est capable de remplacer sur la totalité des tournées il est promu au poste de chauffeur livreur polyvalent à l'échelon 5 à compter du 01/07/2020.
X est employée technique de restauration échelon 3 au sein de l'équipe de conditionnement. Compte tenu qu'elle supplée régulièrement la responsable de l'équipe elle est promue au poste de responsable adjointe de conditionnement à l'échelon 4 à compter du 01/07/2020.
X est assistante de clientèle à l'échelon 6. Elle gère les commandes des restaurants scolaires, centres de loisirs et repas à domicile pour personnes âgées, ce qui représente aujourd'hui plus de 70% du chiffre d'affaire de l'entreprise. En contrepartie de la charge de travail et des connaissances nécessaires à son activité elle est promue à l'échelon 7 à compter du 01/07/2020.


X est actuellement responsable logistique adjointe au niveau 4 alors que X est au niveau 5. Compte tenu qu'elles occupent les mêmes fonctions avec les mêmes compétences (remplacement de la responsable à chacune de ses absences) elle évolue au niveau 5  à compter du 01/07/2020.
X et X ont en charge permanente la préparation des commandes des RH, des scolaires, des crèches et des agences MENUS SERVICES alors qu'elles sont au même niveau 3 que les préparatrices de commandes des personnes âgées. Compte tenu des compétences particulières que la complexité des tâches suppose et que l'entreprise s'appuie sur elles pour garantir la qualité des prestations elles sont promues au poste d'employé qualifié de services logistiques à l'échelon 4 à compter du 01/07/2020

Article 4 : Complément de salaire maladie 
Les indemnités versées par l'entreprise aux salariés à chaque arrêt de travail pour maladie permettent aux salariés de percevoir 90% du salaire brut à compter du 8ème jour d'arrêt, soit un délai de carence de 7 jours calendaires, soit une semaine.
Il est décidé de réduire ce délai de carence à 3 jours à compter du 01/07/2020 pour permettre aux salariés de percevoir une indemnisation complémentaire à partir du 4ème jour d'absence.
Le coût pour l'entreprise est estimé à 4 300 € pour 2020.

Article 5: Prime exceptionnelle COVID 2020
Le gouvernement a autorisé les entreprises à verser une prime aux salariés qui ont contribué à la lutte contre l'épidémie.
BOURGOGNE REPAS s'associe à la démarche en récompensant les personnes qui ont permis à l'entreprise de maintenir son activité pendant la période de confinement entre le 15/03/2020 et le 10/05/2020, malgré le risque encouru et en l'absence d'équipement de protection.
Il est décidé de verser une prime de 15 € par jour de présence.
La prime sera versée avec le salaire de juillet 2020.
Elle est étendue aux intérimaires employés pendant cette période.
Elle n'est pas soumises à charges sociales, ni à CSG et n'entre pas dans les revenus imposables.
Le coût pour l'entreprise est de 30 000 €.
Un accord d'entreprise sera conclu avec le CSE pour officialiser cette décision

Formalités
Le présent accord est déposé à la diligence de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi en Bourgogne. 
Date et signatures
Pour CGT								Pour BOURGOGNE REPAS
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Les membres du CSE