ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA TRANSITION
LIEE AUX CONSEQUENCES DE L’ABSORPTION
DE XXXXX PAR MERALLIANCE ARMORIC

dit « ACCORD DE TRANSITION »




Entre les soussignés :

La société xxxxxxxxxx
Ayant son siège social à QUIMPER (29000), xxxxxxxxxxxxxx
Représentée par Madame Xxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,
Et :

La société XXXXX
Ayant son siège social xxxxxxxxxxxxx (29600), xxxxxxxxxxxx
Représentée par Madame Xxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Et :

Le Syndicat CGT de XXXXX, représenté par Madame Xxxxx,

D’autre part,

PREAMBULE


La société XXXXXva absorber la société XXXXX ; le personnel va ainsi être transféré en application de l’article L1224-1 du Code du Travail.

En application de l’article L2261-14 du Code du Travail, les accords d’entreprise de la société XXXXX vont automatiquement être mis en cause du fait de la fusion-absorption.

Les parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble les termes d’un accord de transition organisant le maintien au sein de XXXXXdes accords collectifs en vigueur au sein de XXXXX pour la durée d’application de l’article L2261-14 relatif à la mise en cause des accords antérieurs.

C’est dans ce contexte que le présent accord de transition a été négocié et conclu.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de XXXXX qui feront l’objet d’un transfert de contrat de travail sur XXXXXen application de l’article L.1224-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord constitue la reprise, par les parties, des dispositions des accords d’entreprise actuellement applicables au sein de XXXXX.


ARTICLE 3 – PERIODE DE MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS DE LA SOCIETE XXXXX

Dans le cadre de l’article L2261-14-2 du Code du Travail, les parties conviennent de maintenir, de manière exclusive, les accords collectifs en vigueur au sein de la société XXXXX, pendant une durée de 18 mois à compter de la date effective envisagée de la fusion-absorption avec la société XXXXX(31 décembre 2018).


ARTICLE 4 – LES ACCORDS CONCERNES

Le principe énoncé à l’article 3 ci-dessus vise les accords collectifs suivants :

Accord de modulation et d’annualisation du temps de travail et ses avenants en date du 04.07.97
Convention de forfait des cadres en date du 15.05.14
Intermittent en date du 13.11.13
Accord sur le travail de nuit en date du 01.07.02
Egalité Hommes / Femmes en date du 06.04.12
Droit d’expression en date du 14.11.16
Accord sur la classification en date du 7.06.11

Ces accords sont ainsi maintenus pour le personnel visé à l’article 1 dans toutes leurs dispositions.




ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

	ARTICLE 5.1 – Durée de l’accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée de 18 mois,  prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

Il viendra à échéance au terme de ce délai.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.


	ARTICLE 5.2 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.


							FAIT A LANDIVISIAU
							EN 6 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
							LE 5 Juillet 2018

Pour XXXXX						Pour xxxxxxxxxxxxxxx
Madame Xxxxx					Madame Xxxxx
Directrice des Ressources Humaines 		Directeur des Ressources Humaines





Pour le Syndicat CGT
Madame Xxxxx