ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE PHILDAR

Entre les soussignés :

La société PHILDAR, société par actions simplifiée, au capital de quinze millions deux cent trente mille et six cent trente euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 808 534 895, dont le siège social est sis 64, rue du Chemin Vert – 59531 NEUVILLE-EN-FERRAIN CEDEX, 
Représentée par XX, en qualité de Leader R.H., dûment habilitée à cet effet,

D’une part, 

Et,

L’Organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société PHILDAR,
Représentée par XX, Délégué syndical, 

D’autre part,













PREAMBULE 

Le 21 février 2020, après consultation du Comité Social et Economique, il a été procédé à la dénonciation de l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 27 septembre 2018. 

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Bernard FOVEZ ainsi que la Direction de la société PHILDAR se sont alors réunies en vue de négocier un nouvel accord de télétravail, dit de substitution. 

Pour rappel, au sens de l’article L.1229-9 du Code du travail, le télétravail s’entend comme une « forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». 

Selon une volonté commune des parties au présent accord d’assouplir la pratique initiale du télétravail, de réduire l’impact écologique des déplacements jusqu’au lieu de travail et de contribuer à la protection de l’environnement, d’adapter au mieux le fonctionnement de l’entreprise aux nouvelles habitudes de travail et d’assurer un bon équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, les parties se sont entendues pour redéfinir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise.

Ce présent accord est régi sur le thème de la confiance réciproque entre la société PHILDAR et ses collaborateurs. Il vise à apporter davantage de souplesse, de flexibilité et d’autonomie dans l’organisation du travail en alliant l’efficacité et la qualité de travail attendue. 

Les parties s’entendent pour rappeler le principe selon lequel le télétravail s’adresse aux collaborateurs basés au services centraux (hors métiers de la manutention) disposant d’autonomie dans l’organisation de leur temps de travail et dont l’emploi se prête à cette forme d’organisation. 

En effet, le télétravail étant incompatible avec les fonctions exercées au sein du réseau de magasins du fait de la nécessaire interaction avec la clientèle, les collaborateurs rattachés au dit réseau sont inéligibles à la pratique du télétravail. 


TITRE I : ENGAGEMENTS RECIPROQUES___________________________________________
Le présent accord d’entreprise est régi selon un principe de confiance et d’engagements réciproques entre la société PHILDAR et ses collaborateurs, décliné ci-après ;

ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE PHILDAR

La société PHILDAR s’engage :
A offrir une confiance pleine et entière à l’ensemble de ses collaborateurs quant à l’exercice de leurs missions en télétravail ;
A octroyer les moyens matériels nécessaires à l’ensemble des collaborateurs éligibles à l’exercice du télétravail ; 
A considérer l’exercice du télétravail comme une possibilité reconnue à chaque collaborateur éligible ;
A assurer aux télétravailleurs un niveau d’information équivalent à celui des collaborateurs présents physiquement sur site ;
A maintenir un lien social continu. 

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES COLLABORATEURS

En contrepartie des engagements de la société PHILDAR, les collaborateurs s’engagent :

A un exercice du télétravail en bonne intelligence ;
A faire preuve d’un sens des responsabilités, plus généralement, dans l’exercice de leurs fonctions ; 
A se rendre physiquement sur leur lieu de travail ou sur le lieu de rendez-vous à chaque besoin du service ou de l’entreprise en général. En effet, l’exercice du télétravail est effectué en bonne intelligence. L’activité de l’entreprise ne peut être tributaire des organisations personnelles des collaborateurs. En ce sens, les télétravailleurs s’engagent à ne pas impacter la bonne marche de l’entreprise et à se rendre physiquement sur leur lieu de travail autant de fois que nécessaire, pour les besoins du service ou dès que leur manager leur en fait la demande ou encore, dès que la situation l’exige ;
A se rendre physiquement à chaque réunion, permanence, rencontre ou flash infos qui se tiendrait sur le lieu de travail ou le lieu de rendez-vous ; 
A garantir la sécurité et la confidentialité des données utilisées ou exploitées hors des locaux de l’entreprise ;
A ne pas perturber ou générer un dysfonctionnement ou une gêne dans l’organisation du travail de l’équipe ;
A disposer d’un logement compatible avec l’exercice du télétravail. 



TITRE II: DISPOSITIONS TECHNIQUES_____________________________________________
En vue de garantir un temps de présence effective suffisant au sein de l’entreprise et d’assurer un lien social continu, l’exercice du télétravail est régi selon des conditions d’application suivantes ;

ARTICLE 1 – LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Lorsque sa présence physique au siège social n’est pas requise, le collaborateur disposant d’autonomie dans l’organisation de son temps de travail -et exerçant une fonction compatible avec le télétravail- a la possibilité de recourir au télétravail. 

ARTICLE 2 – ORGANISATION ET MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Formalités préalables à l’exercice du télétravail

Le télétravail repose sur la base du volontariat. Le collaborateur volontaire qui souhaite recourir au télétravail doit communiquer une attestation de volontariat préalable à l’exercice du télétravail. 

Ce modèle d’attestation est disponible au sein du dossier partagé commun à tous les collaborateurs et auprès du service Ressources Humaines.

Une fois complétée, cette attestation est remise en main propre au Service R.H. contre accusé de réception. Le collaborateur s’engage à informer son Responsable hiérarchique de cette démarche. 

Organisation du télétravail 

Nombre de jours de télétravail

Les collaborateurs ont la possibilité de travailler jusqu’à 3 jours par semaine en télétravail. 

Chaque collaborateur est donc tenu de se rendre physiquement au siège social en vue d’y exercer ses missions de travail au moins 2 journées par semaine ou au moins 4 demi-journées par semaine pour les besoins du service ou de l’entreprise, y compris lorsque des journées ou demi-journées de congés payés, RTT ou JNP sont positionnées sur une partie de la semaine.

Modalités d’exécution

A chaque début de semaine, les collaborateurs renseignent sur le planning de service les journées ou demi-journées de télétravail souhaitées pour la semaine suivante. En ce sens, les journées ou demi-journées de télétravail envisagées font l’objet d’une information préalable auprès du manager d’au moins 7 jours calendaires. 
En dehors de ce délai d’information incompressible, le collaborateur qui souhaite procéder à un changement de répartition de ses journées de télétravail devra obtenir l’autorisation préalable du manager. 
Si la situation l’exige, le manager peut être amené à réaménager la répartition des journées ou demi-journées de télétravail du collaborateur ou de requérir la présence physique du collaborateur sur une durée supérieure à deux jours ou quatre demi-journées par semaine, sans obligation de respecter un délai d’information préalable en cas de nécessité de réaménagement du planning de service relevant de son initiative. En effet, si la présence des collaborateurs au siège est requise, le collaborateur ne pourra pas s’y opposer et devra se rendre physiquement au siège.
Les collaborateurs déclareront leurs journées de télétravail sur le logiciel d’enregistrement des temps.

L’exercice individuel du télétravail pourra être réétudié à tout moment par le manager.

Tout abus ou fraude constaté dans l’exercice des missions en télétravail expose le collaborateur à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. 

Entretien de suivi

Dans un délai de six mois après l’entrée en application du présent accord, un entretien, initié par le manager, pourra être organisé en vue de faire le point sur le recours au télétravail et sur les modalités d’exercice par le collaborateur et l’entreprise. 

Ces entretiens pourront être organisés au-delà autant de fois que nécessaire. 

Exceptions 

En cas d’épisode de pollution reconnu par arrêté préfectoral, de circonstances exceptionnelles, voire de menace d’épidémie, de force majeure ou en cas de toute autre situation nécessitant des mesures de restriction, notamment en termes de déplacement, l'organisation du télétravail pourra être assouplie et élargie afin de permettre une continuité de l'activité. Les conditions d'exercice du télétravail seront alors communiquées par la Direction.
ARTICLE 3 – LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL
Le télétravail se déroulera obligatoirement au domicile du collaborateur (lieu de résidence tel que déclaré par le collaborateur) ou au sein d’un espace de co-working dédié au télétravail, à l’initiative du collaborateur. Les frais de réservation d’un espace de co-working seront à la charge du collaborateur exclusivement. 
Le salarié devra obligatoirement et dans les plus brefs délais informer l’employeur en cas de changement d’adresse.
A cet effet, tout collaborateur en situation de télétravail fournira obligatoirement une attestation sur l’honneur que son domicile est conforme à la règlementation en vigueur et qu’il dispose d’un espace dédié à son activité professionnelle réunissant toutes les conditions de sécurité pour lui-même ainsi que pour les informations et documents professionnels qu’il est amené à utiliser. 
Le télétravailleur devra également attester que les installations électriques de son domicile sont aux normes NF.
Le collaborateur informe sa compagnie d’assurance qu’il exerce partiellement son activité professionnelle à son domicile et s’assure que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant ses journées de télétravail. A ce titre, une attestation d’assurance devra être fournie à l’entreprise.
ARTICLE 4 – TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL 
Les parties signataires entendent rappeler que le télétravail n’a pas pour objet de modifier l’activité habituelle, l’amplitude horaire, la charge de travail applicable habituellement dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur reste soumis aux dispositions de son contrat de travail, du règlement intérieur ou de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail. 

Il est expressément rappelé que tout collaborateur doit respecter les dispositions concernant son repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire. 
ARTICLE 5 – EQUIPEMENTS DU TELETRAVAILLEUR 
Afin d’exercer ses missions, le télétravailleur devra impérativement être muni d’un ordinateur et d’un téléphone portable professionnels. L’usage du matériel personnel à des fins professionnelles est strictement prohibé. 
Le collaborateur s’engage à respecter même en situation de télétravail la charte d’utilisation des ressources du système d’information et de communication ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique. 
Des ordinateurs portables et des téléphones portables libres seront disponibles, si besoin, au service informatique. 
ARTICLE 6 – SANTE ET SECURITE 
Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet. 
A ce titre, en cas de maladie ou d’accident intervenant sur une période de télétravail, le collaborateur doit impérativement en informer la Direction des Ressources Humaines au plus tôt et dans la limite de 48 heures.

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES_____________________________________________

ARTICLE 1 - DATE D’EFFET/ DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du              1er juillet 2020.

Les dispositions précisées ci-dessous, se substituent dès leur entrée en vigueur à toute autre source, à tout usage ou pratique dérivée, à toute note d’information et note interne, ainsi qu’à toutes mesures collectives en vigueur ayant le même objet, qui cesseront dès lors immédiatement de produire leurs effets.

ARTICLE 2 - REVISION

La révision du présent accord pourra intervenir selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 
Une demande de révision motivée devra être remise par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.

A l’issue de ladite demande, une négociation de révision sera déclenchée dans les trois mois.
La négociation de révision prendra fin au plus tard dans les 3 mois suivant son ouverture. A défaut d’accord dans les délais, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions.

ARTICLE 3 - DENONCIATION

Ce présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra donner lieu à dénonciation dans les conditions prévues par la loi à l’article L.2261-9 et suivant du Code du travail.

En cas de dénonciation du présent accord d’entreprise, celui-ci donnera lieu à l'application d'un préavis d'une durée de 3 mois qui sera suivie de l'engagement d'une négociation d'un accord de substitution. 
L’accord d’entreprise continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. 



TITRE  IV – DEPOTS ET PUBLICITE______________________________________________
Le présent avenant sera déposé, selon les modalités en vigueur, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) géographiquement compétente ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société PHILDAR.
Enfin, cet avenant fera l’objet d’un affichage selon les modalités habituelles. 

Fait en deux exemplaires,

A Neuville-en-Ferrain,
Le 25 juin 2020.


Pour la Direction, 					Pour l’Organisation syndicale CFDT, 
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