ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

L’Entreprise SAS FOUCTEAU, dont le siège social est situé ZI LE FLECHET, 10 rue des Frères Lumière 49240 AVRILLE inscrite au RCS d’Angers, sous le n° 344 582 812 représentée en sa qualité de Président Directeur Général,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part et,
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par  en sa qualité de Délégué Syndical pour la société FOUCTEAU,
ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord suite aux négociations annuelles obligatoires. La Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies, dans ce cadre :
Le 28 novembre 2019
Le 5 décembre 2019
Le 15 janvier 2020
Au cours de ces réunions, le Délégué Syndical a été accompagné d’un salarié de l’entreprise, membre CSE du 2ème collège.

Cet accord s’applique aux salariés de la société FOUCTEAU, sise Zone Industrielle Le Fléchet, 10 rue des Frères LUMIERES à AVRILLE (49240).

Durant ces rencontres, conformément aux dispositions légales en vigueur, les thèmes suivants sont été abordés : 
La rémunération (salaires effectifs)
Le temps de travail
Partage de la valeur ajoutée (participation)
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (RPS).
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 – La rémunération
L’augmentation du SMIC à compter du 1er janvier 2020 s’établit à 1.20% portant ainsi le SMIC horaire de 10,03€ en 2019 à 10,15€.
L’inflation annoncée au 31 décembre 2019 est annoncée à 1.40%.

Les parties valident l’évolution de la rémunération du personnel de la manière suivante : 

La grille de rémunération pour le personnel ouvrier de la production

Les coefficients OE4 et OE5 ne concernent pas le personnel ouvrier de production. 



Prime d’assiduité
Afin de lutter contre l’absentéisme croissant, pour le personnel non cadre de production, de logistique et de maintenance qui n’a enregistré aucune absence de quelque nature que ce soit, il est institué, pour 2020, une prime d’assiduité de 510€ brute annuelle attribuée de la manière suivante : 

Sur la période de Janvier 2020 à Avril 2020 : versement de 170€ sur le bulletin de salaire de Mai 2020.
Sur la période de Mai 2020 à Août 2020 : versement de 170€ sur le bulletin de salaire de Septembre 2020.
Sur la période de Septembre 2020 à Décembre 2020 : versement de 170€ sur le bulletin de salaire de Janvier 2021.

Un ajustement sera effectué en Janvier 2021 pour le personnel non cadre de production, de logistique et de maintenance ayant eu entre 1 et 3 jours d’absence entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ; dans ce cas précis, le personnel ci-dessus désigné percevra 250 € brut de prime d’assiduité.
Cette prime est mise en place en 2020. Elle ne sera donc pas reconduite de manière tacite mais devra faire l’objet de nouvelles discussions en fin d’année 2020 pour l’année 2021.

Prime exceptionnelle
La Direction ne souhaitant pas s’inscrire dans le dispositif MACRON, consistant à verser une prime générale à l’ensemble du personnel sans contrepartie, récompense l’engagement des salariés non cadres de production, de logistique et de maintenance en 2019 par l’octroi d’une prime exceptionnelle. En effet, l’organisation de travail s’est faite sur 6 jours et plusieurs salariés ont réalisé des heures supplémentaires. 
Cette prime exceptionnelle concerne la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 (période d’annualisation de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 30 juin 1999) et se décompose de la manière suivante : 
Une prime de 500€ bruts aux salariés qui cumulent plus de 12 samedis travaillés sur la période précitée.
Une prime de 500€ bruts aux salariés qui n’ont enregistré aucune absence sur la période précitée.
Une prime de 250€ bruts aux salariés qui n’ont été absents que 3 jours maximum sur la période précitée.
Ces deux premières primes sont cumulatives et seront versées dès le mois de janvier 2020.
Cette initiative n’entraine pas d’obligation de reconduction pour les années suivantes.

Pour le personnel Ouvrier-Employé hors production, les Techniciens-Agents de Maîtrise et 
Cadres, les augmentations émanent de la grille des salaires de la branche applicable depuis le 1er avril 2019 en vigueur étendue depuis le 10 janvier 2020, date de sa parution au Journal Officiel et d’augmentations individuelles.

Régime de prévoyance et remboursements complémentaires de frais de santé
Le régime de prévoyance est régi par la Convention Collective et tout nouveau salarié y adhère de plein droit au 1er jour de son contrat.

Il existe un régime complémentaire santé financé à 50% par le salarié et 50% par l’employeur couvrant l’ensemble des ayants droits (famille au sens large).
Le tarif augmentera au 1er janvier 2020 de 1,75€ ; il s’agit d’un tarif unique pour l’ensemble du personnel quelle que soit la catégorie professionnelle.
Le contrat de mutuelle est proposé à tout nouveau salarié qui peut refuser d’y souscrire sous réserve de fournir un justificatif valide au regard des dispositions légales.


Article 2 – Le temps de travail
L’accord sur l’aménagement du temps de travail du 30 juin 1999 continue de s’appliquer. La période d’annualisation reste inchangée.

La journée de solidarité
Selon la législation en vigueur, la journée de solidarité pouvant être fixée en dehors du lundi de Pentecôte, le jeudi de l’Ascension, soit le 21 mai 2020, a été retenu pour satisfaire cette obligation et sera travaillé, à ce titre, en production. 
Pour le personnel administratif non cadre, cette journée de 7h pourra être prise sur le compteur de modulation ou par le don d’une journée de congés. 
Pour le personnel cadre avec convention de forfait, la journée de solidarité est décomptée du nombre de RTT attribués en 2020.

La Charte du Droit à la Déconnexion
Une Charte du Droit à la Déconnexion a été mise en place le 1er juillet 2017 pour tous les salariés disposant d’outils numériques accessibles à distance et en dehors du temps de travail.

Chaque salarié concerné s’engage en signant cette charte, à ne pas abuser de son temps de connexion afin de respecter les temps de repos légaux et l’équilibre vie familiale et vie professionnelle.

Lors de l’entretien de progrès, permettant l’évaluation annuelle des salariés, les managers doivent s’assurer que l’utilisation des temps de connexion sont conformes à la législation et ne mettent pas en péril la santé mentale du collaborateur.


Article 3 – Le partage de la Valeur Ajoutée
En raison de l’échec des négociations d’un Accord de Participation Groupe portant sur le périmètre des industries de pâtisserie (FOUCTEAU et POMONE), nous présentons un nouvel Accord de Participation salariale par entité identique à l’accord en vigueur au 30 avril 2019.

La répartition de la Réserve Spéciale de Participation sera proportionnelle à la masse salariale brute de chaque salarié en tenant compte de la durée de travail effective au cours de l’exercice fiscal.

Un nouvel accord sera présenté prochainement.


Article 4 – L’Egalité Homme / Femme
Les constats sur ces dernières années ne révèlent pas d’écarts :
en matière de rémunération entre les hommes et les femmes, à travail égal,
en matière de promotion,
en matière de recrutement,
en matière d’accès à la formation.
L’index égalité Homme / Femme sera transmis avant le 1er mars 2020, conformément à la nouvelle législation.

Par ailleurs, l’entreprise est dotée d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, formé le 17 septembre 2019. Cette information a été diffusée auprès du personnel et apparait dans l’affichage obligatoire. 
Une salariée du service Ressources Humaines a également été formée sur ce sujet afin d’intervenir si besoin en tant qu’appui sur la qualification des faits et lors des auditions.


Article 5 – Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Des aménagements de poste ont été réalisés en 2019 : 
L’aménagement d’un local d’édition des étiquettes dans les espaces bureaux (ambiance sèche, tempérée et ouverture sur l’extérieur, permettant de travailler à la lumière naturelle.
Le bureau de production a été agrandi avec une ouverture sur l’extérieur, permettant de travailler à la lumière naturelle.


Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera de produire ses effets.


Article 7 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. Il sera également consultable par le personnel.