Accord d’entreprise à durée déterminée
Mesure de restitution de jours de congés

Entre

La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de Vice-Président et dûment habilité à la signature des présentes,

D'une part,

Et 


Les organisations syndicales représentatives,

La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,


D’autre part,



ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :

Cet accord s’inscrit dans la lignée de l’accord d’entreprise concernant les mesures d’urgence pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la pandémie de CORONAVIRUS. Cet accord prévoyait, en son article 10, le non déclenchement de trois jours de repos conventionnels comme mesure économique et solidaire visant la reprise de l’entreprise.

L’entreprise n’étant plus en situation d’activité partielle et retrouvant une activité raisonnable, elle est désormais en mesure de restituer un certain nombre de jours de congés. 

La situation actuelle ne permettant pas la restitution intégrale de ces jours, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir les critères de restitution de jours de congés.




Article 1 – Champ d’application

Le champ d'application du présent avenant est la société HYDRO BUILDING SYSTEMS France et il concerne l’ensemble des salariés de la structure, tous établissements confondus.

Article 2 – Période de référence pour la redistribution

La période de référence considérée est du 18 Mars 2020 au 30 Juin 2020.

Article 3 – Eligibilité à la restitution des jours

Les salariés initialement bénéficiaires des jours retenus, à savoir ceux ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er Juin 2020.

Article 4 – Critères et modalités de restitution

Le critère sélectionné est basé sur la présence des salariés au travail durant la période mentionnée à l’Article 2. Ainsi, les absences, hors congés payés/RTT/récupération/fériés, diminueront le nombre de jours restitués comme suit :


Pour rappel les arrêts maladie ainsi que les jours chômés (activité partielle) sont considérés comme des absences. Un prorata sera effectué pour les personnes dont la semaine de travail n’est pas sur 5 jours.
Les jours seront restitués et visibles dans les compteurs au plus tard le 31 octobre 2020.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets une fois son objet réalisé, à savoir la restitution de jours de repos conventionnels.

Article 6 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Toulouse, le 4 Septembre 2020





Pour la Direction - xxxxxxxx, VP France





Pour la CFDT – xxxxxxxx – Délégué Syndical Central





Pour la CFE-CGC – xxxxxxxxxxxxxxxxx – Délégué Syndical Central






Pour la C.G.T. - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – Délégué Syndical Central