ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNEES


La Clinique,

Ci-après dénommée "La société",


D'UNE PART,

ET


Le Comité Social et Economique de la Clinique 

D'AUTRE PART.


PREAMBULE

Le Comité Social et Economique a été élu le 20 novembre 2018. 

Les effectifs de la Société étant inférieur à 300 salariés, la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail reste facultative.

Compte tenu de la densité des sujets et actions relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail au sein d’un établissement de santé et du fait de l’importance des ordres du jour et des missions poursuivies précédemment par le CHSCT, c’est tout naturellement que les membres du CSE et la Société ont souhaité mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.

Un accord d’entreprise n’était pas venu encadrer la mise en place de cette commission. Celle-ci étant active depuis le mois de février 2019, les membres du CSE à la majorité des membres élus et la Société souhaitent régulariser la situation par le présent accord.


Les modalités de mise en place et d’organisation de celle-ci sont définies ci-après. 

 
il a DONC été convenu ce qui suit :

NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION

Conformément à l’article L 2315-36 du Code du Travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique de la Société.


DESIGNATION ET COMPOSITION

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant aux effectifs de la Société et choisis en dehors du comité. Ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT comprend au minimum trois membres représentants du personnel, titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Assistent également avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, s’il existe 
Et sont également invités aux réunions : 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale

 MISSIONS

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à l’exception :
Du recours à un expert du CSE
Des attributions consultatives du comité
La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Afin de remplir cette mission, les membres de la Commission peuvent librement circuler dans l’enceinte de la Société afin de recueillir tous les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs missions et sont destinataires de l’ensemble des documents en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail (document unique d’évaluation des risques, tableaux récapitulatifs des accidents du travail…)

CONFIDENTIALITE

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité et au devoir de discrétion pour tous les renseignements qu’ils obtiennent et toutes les informations de toutes natures données ou signalées comme confidentielles par l’entreprise.


FONCTIONNEMENT

Conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, au moins quatre réunions du Comité Social et Economique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira préalablement à chaque réunion du CSE portant sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. A l’issue de ces réunions, elle communiquera aux autres membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations.

Le temps passé en réunion de la Commission n’est pas déduit des heures de délégation.

Pour mener à bien les missions confiées, en dehors des réunions périodiques de la Commission, les membres de la Commission utiliseront les heures de délégation qui leurs sont dévolues au titre de membres du CSE. Les heures de délégation des titulaires seront réparties entre les membres titulaires et suppléants, conformément aux dispositions légales applicables, pour que les élus suppléants membres de la CSSCT puissent assurer les missions qui leurs sont dévolues.

FORMATION

La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 3 jours, effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme tel. Elle n’est pas déduite des heures de délégation. 


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, égale à la durée du CSE mis en place le 20/12/2018.

Il prend effet au lendemain de son dépôt, par la partie la plus diligente, auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues par voie réglementaire.


REVISION DE L’ACCORD

Les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que l’accord principal. 


COMMISSION DE SUIVI

Les parties signataires du présent accord se réuniront, dans le cadre d’une commission de suivi, au moins une fois par an, pour vérifier la bonne application de l’accord.


CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer à chaque date anniversaire du présent accord, pendant sa période d’application, afin de faire le point sur son contenu.


CONTESTATIONS

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.


FORMALITES ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.



En outre, un exemplaire de l'accord est :
communiqué aux représentants du personnel ;
tenu à disposition de l’ensemble du personnel de l’entreprise.



Fait à,
Le 30/01/2020

En 5 exemplaires originaux.



Pour la Clinique 






Monsieur 
Membre élu du CSE



Madame 
Membre élu du CSE



Madame 
Membre élu du CSE



Madame 
Membre élu du CSE



Madame 
Membre élu du CSE