Accord sur la mise en œuvre du CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association de Gestion de La Croix Rouge de Brest (A.G.C.R.B.), immatriculée sous le numéro SIRET suivant 777 509 035 00021 dont le siège social est sis 2 rue Mirabeau– 29200 BREST et représentée par …
D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
la C.F.D.T., représentée par …,
la C.G.T., représentée par ….
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de la mise en place du comité social et économique de l’A.G.C.R.B. en application de l’article L. 2313-1 et suivants du code du travail. 


ARTICLE 1 : Périmètre du Comité social et économique (CSE)

Les parties conviennent que le personnel de l’A.G.C.R.B. élit ses représentants à l’échelle de l’Association, au sein d’un seul comité social et économique (CSE), qui constitue l’unique instance de représentation du personnel au sein de l’entreprise.


ARTICLE 2 : Prorogation et réduction des mandats

En application de l’article 9 II 3° et 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres de la DUP arrivant initialement à échéance le 21 mai 2018 et de réduire la durée des mandats des membres du CHSCT.

Cette prorogation et réduction de la durée des mandats est justifiée pour faire coïncider les échéances des mandats des membres de la DUP avec ceux des membres du CHSCT et de procéder à l’organisation des élections du CSE.

Les mandats des membres de la DUP sont donc prorogés jusqu’à la date prévue pour le second tour des élections du CSE, soit jusqu’au 04/10/2018. Cette prorogation a pour conséquence de proroger le mandat des délégués syndicaux, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs, pour une même durée, soit jusqu’au 04/10/2018.

Inversement, les mandats des membres du CHSCT sont réduits à due concurrence et prendront fin le 04/10/2018.

Cette prorogation et réduction des mandats ne s’appliquent qu’aux mandats en cours.


ARTICLE 3 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.




ARTICLE 4 : Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités définies par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. 
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’A.G.C.R.B. selon les modalités suivantes :

en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du FINISTERE.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’A.G.C.R.B. à la DUP, au CHSCT, ainsi qu’aux représentants syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.


Fait en 8 exemplaires originaux
A BREST, le 20/03/2018

Nom du représentant	Nom du délégué	Nom du délégué
de l’employeur	
…	…	…
Pour l’A.G.C.R.B.	Pour la délégation syndicale           Pour la délégation syndicale
	C.G.T.	C.F.D.T.