Accord relatif 
à l’aménagement de la durée du temps de travail 
Pour le personnel non-cadre de production


Entre 

La Société SOREEL dont le siège est situé 18 rue de la Gâtine, ZAC du Cormier, 49 300 Cholet, représentée par Monsieur		, agissant en qualité de Directeur Général, 

	d’une part,

Et 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur	, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

	d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 portant sur la réduction du temps de travail et dans le cadre de l’accord de branche de la métallurgie du 28 janvier 1998 et des avenants du 29 janvier 2000. 

De part, nos activités et contraintes concurrentielles toujours plus fortes, il apparaît indispensable de poursuivre les efforts pour renforcer la compétitivité de l’entreprise et permettre à celle-ci de faire face aux nouveaux enjeux auxquels elle est confrontée (besoin de mieux anticiper les évolutions de marché, de maîtriser les coûts, les délais, la qualité, etc…)

La volonté des parties signataires est également d’améliorer l’efficacité opérationnelle de l’entreprise au travers son organisation du temps de travail en s’engageant volontairement dans la modernisation du cadre actuel, confirmant ainsi, leur attachement au dialogue social et à la négociation.

Le présent dispositif constitue une réelle opportunité de redéfinir les grands principes d’organisation du temps de travail à partir d’un cadre général accompagné de dispositions plus spécifiques qui doivent concourir à concilier la vie personnelle et professionnelle.

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise et la Direction après avoir réfléchi au temps de travail avec un groupe de salariés se sont réunies les 12 mars 2020, 2 juillet 2020, 16 juillet 2020 pour négocier cet accord. 

Pour faciliter la lecture de l’accord : 

	- l’ensemble des durées et des heures s’expriment en minutes.

	- les définitions suivantes sont retenues : 

Temps de travail effectif : Le temps de travail effectif s’entend par toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Ces trois critères étant cumulatifs. 
A titre d’exemple, il est entendu que le temps de travail effectif s’applique pour les déplacements, télétravail, formation, … 
A titre d’exemple, le temps d’habillage, le temps de trajet ne sont pas compris dans le temps de travail effectif, ...

Temps de présence : Le temps de présence s’entend de toute période pendant laquelle le salarié est sur son lieu de travail c’est à dire le temps de travail effectif et les temps de pauses (moments de convivialité, pauses café, pause déjeuner à la cantine, …).

Temps badgé : c’est le temps de travail sur un OF (ordre de fabrication), en mission, en réunion qui sert à mesurer la réalisation des affaires.

Temps pointé : c’est le temps de travail effectif et les temps de trajets.


ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord a pour objet de fixer le nouveau cadre contractuel applicable en termes de temps de travail et en matière d’horaire variable pour la population non-cadre de production, en réaffirmant un certain nombre de principes fondamentaux relatifs à la durée du travail, qui devront concourir, notamment à :
Améliorer la productivité tout en maintenant la qualité du service dû aux clients ;
Avoir une meilleure équité entre les salariés ;
Augmenter le pouvoir d’achat ;
Faire appliquer des règles communes par tous ;
Faciliter la conciliation entre vie personnelle et professionnelle ;
Donner une meilleure visibilité au management dans le domaine de la gestion du temps de travail ;
Améliorer l’attractivité dans les bassins d’emploi sur lesquels est implanté SOREEL.

Le présent accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail est applicable à l’ensemble des salariés non-cadre de production, de la société SOREEL, titulaire d’un contrat à durée déterminé ou indéterminé. 

Le personnel de production étant défini par : Les agents de maîtrise, les techniciens d’atelier, les ouvriers des ateliers de production, des bancs d’essais, des services d’expéditions, des magasins et les techniciens d’interventions et les agents de maîtrises du service clients. 

Afin de garantir un cadre cohérant et clair, les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur :
Aux dispositions conventionnelles existantes dans l’entreprise relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail ;
Aux différents accords et avenants ayant les mêmes thématiques et étants devenus sans objets ;  
A tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’entreprise.


ARTICLE 2 – Annualisation du temps de travail et modulation

Les variations d’intensité auxquelles sont soumises, par nature, l’activité de la société exigent que le volume d’heures travaillées chaque semaine corresponde bien au plan de charge et aux délais imposés par les clients.

La période de référence pour l’annualisation du temps de travail est de 12 mois, soit du 1ier Janvier au 31 décembre. 

Les périodes de variation, décidées par l’employeur, pourront concerner, en fonction de l’activité, l’ensemble du personnel, un seul service, une spécialité, un groupe de salariés ou un seul salarié. 


2.1 – Durée minimale et maximale de travail

Pour information, à la date de signature du présent accord, les durées légales en vigueur sont : 

Les salariés peuvent être amenés à dépasser la durée légale de travail sans toutefois aller au-delà de 48 heures de travail effectif par semaine et d’une moyenne de 42 heures de travail par semaine sur une durée de 12 semaines consécutives. 

Il est rappelé également que la durée du repos quotidien est de 11 heures par jour et la durée du repos hebdomadaire de 36 heures consécutives par semaine.

La durée journalière du travail est au maximum de 10 heures de travail effectif, excepté pour les salariés intervenants sur chantier ou pouvant être amenés à réaliser des interventions (Cf. accord d’entreprise relatif aux conditions d’interventions chez des clients ou sur chantier)

En période de faible activité, l’horaire hebdomadaire de travail pourra être inférieur l’horaire de référence dans l’entreprise et pourra descendre jusqu’à 0 heure hebdomadaire.


2.2 – Conditions et délais de prévenance des changements 

Le délai de prévenance des changements de durée et/ou d’horaires de travail devra être de 8 jours ouvrés. Ces variations d’horaires sont affichées sur le panneau d’affichage général de l’entreprise. Dans le cas des contraintes justifiées le délai de prévenance pourra être inférieur. Si ce délai est inférieur à 48 heures alors il nécessitera l’accord des collaborateurs. 

Liste des contraintes non exhaustives pouvant nécessiter la réduction du délai de prévenance :
Retard d’approvisionnement ;
Commandes passées ou annulées à la dernière minute ;
Délais courts imposés par le client ;
Modification de spécification technique nécessitant une reprise d’étude ;
Imprévus techniques survenant lors des essais ou des recettes ;
Réceptions de clients ;
Retards dans les transports (livraisons et enlèvements) ;
Cumuls d’arrivages simultanés importants excédent les capacités normales du magasin ;
Absence imprévue de personnel dans un service conduisant à un déplacement de tâches ;
Rattrapage consécutif à un arrêt de l’informatique ou de la CAO ;
Impératifs liés aux interventions extérieures et aux chantiers (coupures, redémarrages, coordination avec d’autres intervenants, imprévu de mise en service) ;
Demande de dépannage par un client.


2.3 – Limite de la modulation

Durant la période de décompte, lorsque le compteur de modulation d’un salarié affichera un solde positif de 36 heures et 15 minutes, les heures effectuées au-delà de l’horaire de référence ne seront pas affectées à la modulation mais traitées comme des heures supplémentaires et payées en fin de mois avec les majorations en vigueur, le décompte hebdomadaire et le paiement de ces heures supplémentaires s’effectuant conformément aux dispositions légales et conventionnelles. 

En cas de modulation basse durant la période de décompte, le solde du compteur de modulation devra être reconstitué : les heures effectuées par la suite au-delà de l’horaire hebdomadaire seront à nouveau affectées au compteur de modulation pour atteindre un solde positif de 36 heures et 15 minutes.

Il est précisé que les compteurs de modulation seront soldés au terme de la période de décompte. 


2.4 – Prises en comptes des absences, des départs et/ou des arrivées en cours de période de référence

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence, le temps théorique de présence sera proratisé en fonction du temps passé dans l’entreprise. 


ARTICLE 3 – Durée hebdomadaire du travail / horaire de référence

L’horaire de référence est fixé à 36 heures et 15 minutes de travail effectif en moyenne sur l’année à raison d’une durée hebdomadaire de travail effectif de 37 heures. 

Ce nouvel horaire est applicable pour tous les salariés non-cadre de production à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 


3.1 – Compteur individuel de crédit

Le cumul des heures de 36 heures et 15 minutes à 37 heures entre dans un compteur individuel de crédit. 
La période d’acquisition est du 1ier janvier au 31 décembre. 

Toutes les heures en dessous de 36 heures et 15 minutes ou au-dessus de 37 heures n’alimenteront pas ce compteur. 
Ce compteur ne peut être que supérieur ou égal à 0 heure tout au long de l’année. Les heures ne peuvent pas être utilisées pour du repos si elles n’ont pas déjà été réalisées. 


3.2 – Modalité d’utilisation du compteur individuel de crédit : 

Le salarié a la possibilité, de poser par demi-journée ou journée entière des heures émanant de ce compteur de crédit tout au long de l’année civile et si le compteur est au moins à hauteur du nombre d’heures qu’il souhaite prendre. 
Une demi-journée est égale à 4 heures de travail.

L’utilisation de ce compteur de crédit est soumise à la validation du manager. 

Le délai pour poser une demi-journée ou une journée est de 7 jours calendaires sauf cas exceptionnel (maladie d’enfant, maladie d’un proche, sépulture, intempéries, incidents de transport, ou autres cas à l’appréciation du manager). 

Les heures restantes dans ce compteur au 31 décembre seront considérées sous le même régime que les heures de modulation supplémentaires restant dans le compteur. 


ARTICLE 4 – Horaire variable 

4.1 – Le principe de variabilité

L’amplitude de la durée journalière de travail sera fixe est définie comme suit :


Dans le souci d’apporter de la flexibilité, il est convenu par cet accord d’avoir une variabilité des heures d’arrivées et de départ pour l’ensemble des salariés non-cadre de production. 

Le système d’horaires variables permet aux salariés d’organiser son temps de travail, en choisissant ses heures d’arrivées et de départ à l’intérieur de plages variables, sans mettre en péril ni l’organisation, ni le plan de charges du service, et dans le respect de la durée maximum légale du travail.


4.2 – Fonctionnement

Bien que les horaires de travail restent à la discrétion de l'employeur, nous notons ci-dessous les horaires qui seront en vigueur dans l’entreprise à compter de l’application de cet accord ; Il est rappelé qu'ils peuvent être modifiés par l’employeur dans les délais légaux de 8 jours ouvrés et dans un délai de 48 heures selon les critères définis dans l’article 2.2 du présent accord. 

Du lundi au Jeudi, la journée de travail est découpée en cinq plages : 
Une plage variable d’arrivée le matin (7h00 à 8h00), à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres ;
Une plage fixe (8h00 à 12h00), pendant laquelle tous les salariés non-cadre de production doivent être présent ;
Une plage variable de déjeuner (12H00 à 13H30), qui peut faire l’objet d’une flexibilité allant de 45 minutes minimum à 1h30min maximum pour déjeuner ;
Une plage fixe (13H30 à 16H00), pendant laquelle tous les salariés non-cadre de production doivent être présent ;
Une plage variable de départ le soir (16H00 à 17H45), à l’intérieur de laquelle les départs sont libres.

Le vendredi, la journée de travail est découpée en trois plages : 
Une plage variable d’arrivée le matin (7h00 à 8h00), à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres ;
Une plage fixe (8h00 à 11h00), pendant laquelle tous les salariés non-cadre de production doivent être présent ;
Une plage variable de départ (11H00 à 12H00), à l’intérieur de laquelle les départs sont libres.


4.3– Continuité de service

Il est entendu qu’il peut être demandé à chacun des salariés de s’adapter à l’accueil et/ou horaires de travail des clients et fournisseurs. C’est en particulier le cas pour le magasin, les expéditions, le service client, les essais. Ainsi, des horaires d’ouverture des services sont définies par la Direction et une présence tout au long de ses horaires doit être respecté par les salariés y travaillant. Des plannings seront mis en place par les managers de service auxquels les salariés se conformeront.


4.4 - Décompte du temps

Le décompte du temps de travail effectif se fait en temps réel (minutes).


ARTICLE 5 – Heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction de l’employeur, qui décide d’y recourir ou non.
Par conséquent : L’accomplissement d’heures supplémentaires doit être autorisé préalablement et expressément par le supérieur hiérarchique. 
Inversement, un salarié à qui il est demandé d’effectuer des heures supplémentaires justifiées par les nécessités de l’entreprise ne peut pas refuser, sauf contraintes personnelles impondérables.


ARTICLE 6 – Temps de pause (hors pause méridienne)

Le temps de pause est le temps pendant lequel le salarié après une période continue de travail peut s’arrêter et vaquer à ses occupations personnelles, selon les modalités définies ci-après. 

Les pauses sont facultatives et non obligatoires ainsi, il est rappelé que le temps de pause ne peut avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du service.


Les modalités d’application des pauses :
- Il est autorisé 2 pauses par jour (une par demi-journée) de maximum 15 minutes chacune ; 
- Les pauses sont autorisées dans les plages horaires suivantes :
Le matin de 9h à 10h30 ;
L’après-midi de 14h15 à 15h45 ;
- Pendant les temps de pause, les salariés ne sont pas autorisés à sortir des bâtiments.

L’entreprise finance un temps de pause de 10 minutes par journée travaillée afin de veiller à la qualité des conditions de vie de ses collaborateurs au sein de chaque équipe. Ces 10 minutes sont assimilées à du travail effectif. 

Ces 10 minutes ne sont pas reportables d’un jour sur l’autre et ne sont pas un dûes. Elles ne donnent pas droit à quitter plus tôt l’entreprise si elles ne sont pas " consommées ". Chaque collaborateur est responsable de la bonne utilisation et durée de ce temps de pause. Toute durée supérieure aux 10 minutes rétribuées par l’entreprise est décomptée du temps de travail et doit être récupérée dans la journée. 


ARTICLE 7 – Non-respect des plages obligatoire de présence

Il n’est pas possible d’arriver ou de partir en dehors des plages définie dans l’article 4.2. 

Par ailleurs au-delà de 4 retards dans un même mois, le salarié sera sanctionné selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. 


ARTICLE 8 – Pointage du temps de travail effectif 

Pour la mise en place d’horaires variables, un meilleur management, un suivi du temps de travail, et pour répondre aux évolutions du logiciel de paie, il est précisé dans cet accord qu’un système de pointage sera déployé avec la mise en place d'un logiciel de gestion de temps. 

Ainsi chaque salarié de l’entreprise, pointera son heure d’arrivée, ses débuts et fin de pauses, son départ et son retour après le déjeuner et son départ de l’entreprise en fin de journée. 

Après une période d’adaptation de 6 mois consécutifs à la mise en place de ce nouvel outil, les oublis de pointages répétés, c’est-à-dire au-delà de 4 oublis dans le même mois, seront sanctionnés selon les modalités prévues au règlement intérieur de l’entreprise. 


ARTICLE 9 – Le retour à la durée légale hebdomadaire de 35 heures en cas de difficultés économiques

En cas de difficultés économiques avérées sur une période durable (c’est-à-dire une perte du chiffre d’affaire de 25% sur une période de 3 mois consécutifs en comparaison au budget prévisionnel), le fonctionnement basé sur la durée du temps de travail à 36 heures et 15 minutes sera suspendu pour un retour à 35 heures par semaine. 

En amont de cette suspension, les règles ci-dessous doivent être appliquées. 


9.1 Information et consultation du Comité Social et Economique

Le CSE sera informé et consulté sur la réalité des difficultés économiques et la durabilité. 
Le CSE sera informé au moins 15 jours calendaires avant la suspension de ce mode de fonctionnement sauf circonstances exceptionnelles ne permettant pas le respect de ce délai. 

Cette information précisera :
Le(s) motif(s) de recours à la suspension du fonctionnement liés à la durée du temps de travail de 36 heures et 15 minutes ;
Les conséquences de la suspension et les modalités de retour à la durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
La durée de la suspension ainsi que les modalités de renouvellement de cette interruption. 




9.2 Les mesures préventives avant le retour à 35h par semaine 

Avant la suspension de ce fonctionnement lié à la durée du temps de travail de 36 heures et 15 minutes, les mesures ci-dessous seront appliquées après information consultation du CSE tel que prévu par l’article 9.1 : 

              1) Annualisation du temps de travail :
Selon les règles définies à l’article 2.  

              2) Compteur individuel de Crédit :
L’utilisation du compteur individuel de Crédit sera imposée. 

En cas d’insuffisance des mesures préventives ci-dessus, la durée de travail de 36 heures et 15 minutes sera suspendue pour un retour à la durée hebdomadaire légale de 35 heures. 


9.3 Les conséquences du retour à 35 heures par semaine

La suspension du fonctionnement basé sur 36 heures et 15 minutes a pour conséquence de ramener la durée de travail hebdomadaire à 35 heures. 

D’une part, le recours au compteur de crédit individuel d’heure ne sera plus possible.

D’autre part, le retour à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures suspend le paiement automatique des heures supplémentaires (cf. article 3). L’annualisation du temps de travail reste en place. 


ARTICLE 10 – Dispositions Finales 

10.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

La mise en œuvre de cet accord sera effective dès la mise en place d’un système informatique de pointage du temps de travail et au plus tard le 24 août 2020. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa conclusion.


10.2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. 

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 3 mois pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait le texte antérieur continuera de s’appliquer.

La demande de révision ne pourra intervenir qu’au cours de la durée du présent accord et au plus tard 3 mois avant l’expiration du présent accord.


10.3 – Dénonciation de l’accord

La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d'arrêter les modifications éventuelles.


10.4 – Dépôt et publicité 

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, auprès de la Direccte du ressort du siège social de la société. 

Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes situé dans le ressort du siège social de la société SOREEL.

Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et sera disponible pour consultation sur le réseau informatique de l’entreprise.


Fait à Cholet, en 4 exemplaires, le 20 juillet 2020.


Pour l’organisation syndicale représentative,					Pour la Société,

									 
Délégué syndical CGT								Directeur Général