ACCORD DE MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





Entre :

La société ESKA, représentée par Monsieur X., en sa qualité de Président, 
d’une part

Et :

L’organisation syndicale «C.F.D.T.», représentée par Monsieur Y. (Délégué Syndical), seule organisation reconnue représentative au vu des dernières élections professionnelles d’octobre 2014,
d’autre part,







Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Les mandats des élus DP, CE et CHSCT arrivant à échéance le 13 octobre 2018, la Direction se doit d’organiser les prochaines élections dans le cadre du nouveau Comité Social et Economique, ci-après le CSE.
Il semble donc nécessaire de commencer par une négociation, prévue à l’article L. 2232-12, pour la mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel, conformément aux dispositions légales. 



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la future mandature de 4 ans qui sera élue aux prochaines élections professionnelles.
Les parties souhaitent fixer les modalités de mise en place du CSE conformément à l’Ordonnance du 22 septembre 2017.  



ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties en présence s’accordent pour proroger les mandats actuels jusqu’au 30 avril 2019. A cette date, les élections du nouveau CSE auront été organisées et les résultats seront diffusés.



ARTICLE 3 - PERIMETRE DU CSE

Les parties à l’accord s’entendent pour reconnaître que la société ESKA est présente dans plusieurs localités sur le périmètre géographique élargi du quart Grand-Est de la France couvrant les régions de Picardie, Champagne-Ardenne, Alsace-Lorraine, Bourgogne Franche-Comté.

Cependant, aucun des établissements de l’entreprise ne répond à la définition d’un établissement « distinct », puisqu’aucun des Directeurs d’exploitation n’a l’autonomie de gestion de son personnel. L’embauche, le disciplinaire, la sortie des effectifs sont tous décidés par le Président et traités au siège social.

Les parties conviennent donc de conserver les anciennes modalités du Comité d’Entreprise et s’entendent pour mettre en place un CSE unique.



ARTICLE 4 – COMMISSIONS DU CSE 

3.1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail : CSSCT
Cette Commission, obligatoire, aura pour mission de traiter toute question sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pour la présenter ultérieurement au CSE.

Elle sera composée, en plus de l’employeur ou de son représentant, qui en assure la présidence, de 5 membres issus du CSE (titulaires ou suppléants) dont un sera désigné parmi les élus agents de maîtrise et un autre parmi les élus cadres (donc 3 élus ouvriers/employés).

Chacun des membres de cette commission bénéficiera de 8 heures de délégation mensuelles non reportables, hors temps de trajet, qui sera rémunéré en heure normale pour un maximum de 6 heures aller/retour, dès lors qu’il dépasse le temps de travail théorique de la journée.
Après les élections et une période probatoire de 6 mois pour les nouveaux mandats, les parties s’engagent à se retrouver afin de réexaminer ces conditions.

Les membres de la CSSCT qui participeront aux Visites Sécurité organisées par la Direction le feront sur leur temps de travail.

La CSSCT devra, à minima, se réunir au moins 4 fois par an parmi les 12 réunions mensuelles du CSE : le calendrier prévisionnel annuel sera envoyé aux différentes instances (inspection du travail, médecine du travail, service de prévention de la CARSAT) qui peuvent y assister. 
L’ordre du jour, comme pour l’actuel CHSCT, sera défini 15 jours avant la réunion. 

De plus, elle pourra se réunir à la suite de tout accident grave ou à la demande de deux des membres du CSE.




3.2 – Commission Formation
Cette Commission, obligatoire, aura pour mission de préparer les réunions du CSE qui traiteront de son domaine de compétences, à savoir la formation professionnelle continue, la VAE, les problèmes spécifiques de compétences impactant le travail et l’employabilité.  

Elle sera composée de 2 membres issus du CSE (titulaires ou suppléants) dont un en assurera la présidence et établira les rapports qui devront être soumis à délibération du CSE.

Il n’est pas prévu de proposer des heures de délégations supplémentaires à celles prévues par les textes pour les élus du CSE.

3.3 – Commission Logement
Cette Commission, obligatoire, aura pour mission l’information et l’aide au logement des salariés de l’entreprise. Elle sera entre autre, chargée de faciliter leur logement, leur accession à la propriété et leur location de locaux d’habitation.

Elle sera composée de 2 membres issus du CSE (titulaires ou suppléants) dont un en assurera la présidence et établira les rapports qui devront être soumis à délibération du CSE.

Il n’est pas prévu de proposer des heures de délégations supplémentaires à celles prévues par les textes pour les élus du CSE.

3.4 – Commission Egalité homme/femme
Les parties s’entendent pour ne pas prévoir cette commission spécifique, puisque le sujet doit être traité annuellement dans le cadre de négociations avec les organisations syndicales représentatives.
Toute question concernant le sujet pourra cependant être mise à l’ordre du jour d’une réunion mensuelle sans avoir à attendre ces négociations.



ARTICLE 5 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Au préalable, il semble nécessaire de rappeler que cette nouvelle instance, qui n’est pas élue par les salariés, n’est en aucune manière obligatoire. Sa mise en place résulte du seul accord de la Direction.

En effet, cette dernière, consciente que certains aspects doivent pouvoir être traités en local et ne nécessitent pas nécessairement un débat en réunion du CSE, consent à créer ce nouveau statut de représentant de proximité, reconnu salarié protégé.
Il y en aura un par site dépourvu de membre(s) titulaire(s) ou suppléant(s) du CSE.

Le CSE lancera un appel à candidature et parmi la liste réceptionnée, désignera alors son représentant par site.
Si, sur un site, il ne devait pas y avoir de candidat à cette nouvelle fonction, le CSE constaterait la carence (comme cela avait pu être le cas précédemment avec les délégués du personnel).

Afin de faire connaître au CSE toute éventuelle revendication collective à mettre à l’ordre du jour d’une prochaine réunion, il disposera :
Pour les sites inférieurs à 30 salariés d’une heure de délégation mensuelle non reportable.
Pour les sites supérieurs ou égaux à 30 salariés d’une heure et demi de délégation mensuelle non reportable.

De plus, le représentant de proximité pourra tenir une permanence mensuelle, sur le temps de travail, afin de prendre en compte les différentes demandes émanant des salariés et en utilisant la salle de réunion du site :
Pour les sites inférieurs à 30 salariés, une permanence mensuelle d’une demie-heure.
Pour les sites supérieurs ou égaux à 30 salariés, une permanence mensuelle d’une heure.

Il pourra organiser des réunions du personnel, en dehors du temps de travail.

Après les élections et une période probatoire de 6 mois pour les nouveaux mandats, les parties s’engagent à se retrouver afin de réexaminer ces conditions.



ARTICLE 6 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Volontairement, toutes les autres modalités de fonctionnement propres au CSE seront négociées ultérieurement avec les organisations syndicales reconnues représentatives après le dépouillement du 1er tour des élections à venir.

Toute négociation engagée sur le sujet à l’heure actuelle serait prématurée, et en particulier celle concernant des éventuelles heures de délégation complémentaires, qui dépendra du résultat des élections et de la représentativité du prochain CSE.
Il est d’ailleurs à souhaiter que ce prochain CSE sera représentatif de l’ensemble des régions, des activités et de la répartition hommes/femmes.

La Direction s’engage à réunir les organisations syndicales reconnues représentatives dès que les Délégués Syndicaux seront officiellement nommés, afin de permettre au futur CSE de rédiger son Règlement Intérieur avec ces nouveaux éléments.



ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

7.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est applicable dès sa signature pour l’organisation des prochaines élections professionnelles, dont la mandature doit durer 4 ans.
Sans demande de révision ou de dénonciation de l’une ou l’autre des parties signataires, il est conclu pour une durée indéterminée et pourra ainsi servir de base aux élections suivantes.

7.2 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et l’organisation syndicale concernée conformément aux dispositions des articles . 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

7.3 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


7.4 - Dépôt 
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par LRAR, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Metz.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.



Fait à Jouy aux Arches, le 17 juillet 2018
En quatre exemplaires originaux,

M. X.								M. Y.
Délégué syndical						Président