ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE » 


Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La société SDEL Bourgogne SAS au capital de 381250 euros sise  immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 414 730 655 représentée par, en sa qualité de Chef d’Entreprise.

Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par , délégué syndical

Et,

L’organisation syndicale FO représentée par, délégué syndical

D’autre part.


Après avoir rappelé que : 

Les récentes évolutions au sein de l’entreprise SDEL Bourgogne avec l’intégration aux effectifs de personnels issus de la société CEGELEC Energie Centre Est ont conduit à une distorsion de garanties en matière de couverture de frais de santé entre le personnel historique de l’entreprise et les salariés intégrés bénéficiant de contrats de suite établis sur la base des couvertures existant chez leur ancien employeur.

Comme validé dans l’accord de substitution signé le 03 Août 2018, une harmonisation des régimes est requise, il convient de faire évoluer le régime de frais de santé de l’entreprise.

Pour rappel, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 est venu redéfinir les règles du contrat « responsable » applicables à notre contrat actuel.  

Bien que ne bénéficiant pas du régime de faveur du contrat « responsable », il a été décidé de mettre en place, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, à effet du 1er janvier 2019, un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Cette possibilité est d’ailleurs décrite au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. 

Le coût relatif à ce nouveau contrat sur-complémentaire non « responsable » a été déterminé sur la base d’un chiffrage précis, en ligne à ligne, des dépenses de santé des salariés de votre société et de leurs ayants droit.

Le dispositif rappelé ci-après s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, 

1.	Adhésion au régime de remboursement de frais médicaux

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat collectif souscrit à cet effet par l’entreprise sur la base du résumé des garanties ci-après annexées à titre indicatif.

Les prestations annexées au présent accord ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.


2.	Cotisations

2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes (taux en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale – soit à titre indicatif 3311€ en 2018) :


Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.

Toute augmentation des taux supérieure à 10% fera l’objet d’un avenant au présent accord.




2.2	Caractère obligatoire du système de garantie

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.  

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


2.3	Maintien des garanties

2.3.1 Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.


2.3.2 Portabilité

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.


3.	Obligation d’information

3.1 	Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société SDEL Bourgogne remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.


3.2	Information collective

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


4.	Durée – Date d’effet

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019. 

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


5.	Révision et dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.




6. 	Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord de substitution sera déposé en 2 exemplaires sur la plateforme . Ce dépôt vaut dépôt auprès de la Direccte de Bourgogne Franche-Comté.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société ce jour.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les emplacements prévus à cet effet.


	

Fait à Fontaine les Dijon, le 16 Novembre 2018 en 6 exemplaires originaux


Pour la société :			Pour le syndicat CGT 			Pour le syndicat FO 

Le Chef d’Entreprise	 	Le Délégué Syndical			Le Délégué Syndical