Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2020



PREAMBULE

Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 décembre 2017 pour une durée de 3 ans.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues le 10 décembre 2019 et le 21 janvier 2020. 

L’évolution des marchés étant pour l’heure incertaine compte tenu de l’entrée en vigueur des nouvelles règles liées au CO2, le site de Sochaux-Belchamp devra rester agile dans son organisation tout au long de l’année. Notre challenge sera bien sûr d’être au rendez-vous des volumes demandés en PHEV qui seront fortement contributeurs à la tenue des objectifs en CO2 du Groupe PSA.

Outre le volet production, nous aurons également à gérer d’importants travaux pour le projet Sochaux 2022 et le lancement du nouveau véhicule D41, pour lesquels nous serons tenus d’arrêter le site au minimum trois semaines l’été prochain.

Cette situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'article 2 du Chapitre Il de l'Accord d'Entreprise du 12 décembre 2003, l'article 2.1.2. de l'annexe 4 du Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013, l'article 1.1.2 du Titre 2, Chapitre 1 de l'accord « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'article 24 de l'Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 - Congés principaux d'été pour la Production et les services dépendants de celle-ci

Pour le Système 1 et pour le Système 2, les congés d'été s'organiseront du 27 juillet 2020 inclus au 16 août 2020 inclus pour les salariés des équipes de semaine (tournée A, tournée B, tournée de nuit, et horaire de journée) affectés à la Production, ainsi que les fonctions d’appui liées à la Production. 

Cette organisation s’appliquera également aux autres fonctions supports de la DEUR y compris non liées à la Production (RSH, UTEE, GEI, SDIR, CMN…).

Pour les salariés des horaires de fin de semaine liés à la Production, les congés d’été s’organiseront du 24 juillet 2020 compris au 13 août 2020 compris.

Par exception, en fonction des besoins de production ou du planning des travaux devant être réalisés pendant la période de fermeture, une semaine supplémentaire de congés pourrait être positionnée pour les équipes de semaine ou de fin de semaine. Dans ce cas, des congés payés seraient alors être positionnés du 17 août au 23 août 2020 compris pour les salariés des équipes de semaine, et du 14 août au 20 août 2020 pour les salariés des équipes de fin de semaine.

L’organisation définitive du congé principal fera l’objet d’une consultation du comité social et économique au plus tard au mois d’avril 2020. Cette consultation portera sur l’éventuel positionnement de la quatrième semaine accolée dans les différents secteurs (Système 1, Système 2, secteurs communs, etc.) et les aménagements de départ en congés envisagés.

Afin de faciliter les départs en congés, et suite à la demande des organisations syndicales signataires, il est précisé qu’aucune séance supplémentaire de production en horaire affiché ne pourra être programmée le samedi 25 juillet 2020. Par ailleurs, également à la demande des organisations syndicales signataires, la séance de nuit du vendredi 24 juillet ne sera pas travaillée, et fera l’objet d’un aménagement de départ en congés donnant lieu à récupération des heures.

Les éventuels reliquats de congés payés (4e semaine) ne pourront être positionnés qu’après confirmation le cas échéant d’un arrêt des installations limité à trois semaines. En cas de quatrième semaine « flottante », les formulaires de choix seront distribués au plus tôt après la consultation du comité économique et social. Sous réserve d’un retour à la hiérarchie dans les deux semaines, une réponse sera apportée aux salariés par la hiérarchie dans un délai de 15 jours suivant la remise du formulaire. A défaut de réponse écrite de la hiérarchie dans les 15 jours, les demandes formulées par le salarié seront acceptées définitivement.

L’organisation des congés des salariés en horaire de fin de semaine non liés à la Production sera précisée au plus tard lors de la réunion ordinaire du comité social et économique du mois d’avril 2020.

Pour la période de congés principaux coïncidant avec les congés scolaires, un effort particulier sera fait pour examiner les candidatures des jeunes.


Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendants pas de la production et les autres Directions (notamment RD2, DI, QCS, GPSQ, HRTD, etc.)

Les entités de l’établissement de Sochaux (Belchamp compris) ne dépendant pas de la Production ou de la DEUR prendront leurs congés par roulement, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2020.

Tous les salariés concernés pourront prendre au moins 3 semaines consécutives de congés pendant cette période. Chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de semaines entières de congés via la rubrique RH de Live’In PSA à compter de la signature du présent accord.

Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2020 au 30 avril 2020, puis entre le 1er novembre 2020 et le 30 avril 2021), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.


Article 3 - Positionnement de la cinquième semaine de congés payés pour l'année 2020 

Pour les équipes de semaine (tournée A, tournée B, tournée de nuit, et horaire de journée), de toutes les Directions, les congés au titre de la cinquième semaine seront positionnés du 24 décembre 2020 inclus au 3 janvier 2021 inclus.

Par exception, pour les salariés de HRTD et de BPF, dans la mesure du possible, en fonction des nécessités de service, les journées de congés payés dues au titre de la cinquième semaine seront positionnées du jeudi 24 décembre 2020 inclus au jeudi 31 Décembre 2020 inclus (5 jours ouvrés), à l’exception de certains services dont l’activité exige une présence indispensable. Dans ce cas, les salariés concernés pourront prendre leur cinquième semaine dans la période du 1er mai 2020 au 31 mai 2021.

Les congés payés au titre de la cinquième semaine des salariés des équipes de fin de semaine liés à la Production s’organiseront du 27 décembre 2020 compris au 2 janvier 2021 compris. Une journée d’annualisation (ou à défaut autre congé au choix du salarié, notamment congé d’ancienneté, compteurs individuels, …), sera positionnée sur le samedi 26 décembre 2020. Si les contraintes de production le permettent, un jour d’annualisation pourrait également être positionné le 3 janvier 2021. Le cas échéant, ce positionnement fera l’objet d’une consultation du CSE au plus tard au mois d’octobre 2020. Dans cette hypothèse, le secteur des quais reprendrait le travail dès le 2 janvier 2021. L’équipe de VSD travaillera prioritairement et pourra être complétée par des volontaires des autres tournées. Des volontaires d’autres secteurs seront également sollicités pour redémarrer les installations à partir du 2 janvier 2021.

L’organisation du départ en congés pour cette période sera précisée pour les différents systèmes, secteurs ou Directions, lors de la réunion ordinaire du comité social et économique du mois d’octobre 2020 au plus tard.

A cette occasion, les conditions de départ pourront faire l’objet d’aménagements suivants, si les conditions le permettent : positionnement d’un jour de congé payé accolé, d’une journée d’annualisation (ou à défaut autre congé au choix du salarié, notamment congé d’ancienneté, compteurs individuels, …), ou encore à un aménagement de départ en congé via la récupération légale pour les salariés en horaire d’équipe, ou au positionnement d’un ou plusieurs jours RTT pour les salariés en horaire de journée. En cas d’aménagement spécifique envisagé, le comité social et économique sera consulté.

Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.


Article 4 - Reliquat des congés payés

Dans un contexte de fort reliquat de congés payés pour les équipes de fin de semaine et compte tenu des impératifs de travaux afin d’assurer la mise en production du futur véhicule D41, la Production sera arrêtée pour une période de deux jours pendant le week-end de Pâques. A ce titre, deux jours de congés au choix (reliquat de congés payés, congés par anticipation, congés d’ancienneté, compteurs individuels, …) seront positionnés les samedi 11 et dimanche 12 avril 2020 pour les salariés de l’équipe de VSD. Pour la séance du vendredi 10 avril après-midi, il sera fait appel à des volontaires d’autres tournées pour remplacer les salariés de l’équipe du VSD qui souhaiteraient positionner une journée de congé supplémentaire sur cette journée, le cas échéant au-delà des règles habituelles d’absentéisme. Une attention particulière sera apportée aux salariés n’ayant pas de congés à positionner.

Les jours restants à la disposition des salariés au titre du congé principal seront à prendre prioritairement dans la période estivale (1er mai – 31 octobre). Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie des jours de reliquat en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2020 au 30 avril 2020, puis entre le 1er novembre 2020 et le 30 avril 2021), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

En cas de demande en cours d’année, toute demande adressée à la hiérarchie avec un préavis d’au moins trois semaines avant la date prévisionnelle du congé devra faire l’objet d’une réponse sous quinze jours. En l’absence de refus dans ce délai, la demande de congés sera validée.

Le traitement des demandes se fera dans l’objectif d’assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement ou du service, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu’elles sont exprimées dans les formes requises (formulaire de demande ou demande via l’intranet).

Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.


Pour les congés hors période de fermeture collective, et notamment pour les congés accolés, la hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux, 
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…), 
la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
l’ancienneté dans l'entreprise.


Article 6 – Positionnement de JRTT

Conformément à l’accord d’entreprise du 24 octobre 2013, les salariés à temps plein disposent de 11 jours de RTT au cours de l’année. Jusqu’à 5 jours pourront être positionnés par la Direction après consultation du CSE dans les conditions définies par l’accord précité, notamment pour permettre la réalisation de ponts ou l’aménagement de départ en congés.

En cas de suspension d’activité d’un service ne dépendant pas de la Production suite au positionnement d’un jour RTT « employeur », un jour de congé au choix (congé d’ancienneté, compteur individuel, …) sera positionné pour les salariés ne disposant pas de RTT.


Article 7 - Journée de solidarité : mercredi 1er janvier 2020

En 2020, la journée de solidarité a été positionnée le mercredi 1er janvier 2020.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.


Article 8 - Dépôt légal

Le présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative de l’établissement et déposé auprès de l’autorité administrative compétente, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montbéliard.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.


Fait à Sochaux le……………………………………….