Entre :


La société SEINE EXPRESS, dont le siège social est situé 26 quai Pasqua  -  92309 Levallois Perret, immatriculé au RCS sous le numéro 574 508 149, représentée par XXXXX et XXXXXX, en leur qualité de directeurs généraux, dument habilités aux présentes ;



D’une part,



Et :


Les organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2121-1 du Code du travail, au niveau de l’entreprise :

CGT, représentée par XXXX, délégué syndical, assisté de XXXX 
CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical, assisté de XXXX


Ci-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales »




D’autre part,






il a été rappele ce qui suit :

PREAMBULE

En juin 2010, la ville de Paris a lancé une opération d'aménagement du secteur Bercy-Charenton, l'aménagement prévu ayant notamment pour conséquence de relocaliser l’exploitation du site de Bercy. 

Le nouveau site situé 20 rue Escoffier à Paris a été choisi. Compte tenu de sa taille, ce site n’accueille que les activités du département 75. 

La mutualisation des activités de la société Seine Express (établissement France Express Paris) et de la société Calberson Paris (établissement Bercy) a donné naissance à l’établissement GEODIS PARIS BERCY au sein de la société Seine Express au 1er octobre 2017. C’est dans ce contexte que l’établissement Calberson Paris Bercy a été transféré au sein de la société Seine Express.

Conformément à l’article L.2261-14, les parties ont constaté la difficulté de faire coexister les anciens accords, engagements unilatéraux et usages existants au sein de la société Calberson Paris et de la société  Seine Express, et la nécessité de négocier un accord d'harmonisation. Cet accord a pour ambition de répondre au mieux aux aspirations des salariés, aux possibilités économiques de l’entreprise et à la philosophie de la politique Ressources Humaines de la société Seine Express.

Cet accord se substitue notamment aux accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs ayant pu exister au sein de la société Calberson Paris (établissement Bercy) et étant mis en cause du fait de l'opération juridique.

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu, suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées les 11, 31 janvier, 14, 28 février, 6 mars, 17 avril et le 3 mai 2018, de rédiger un accord d'harmonisation des statuts sociaux. Cet accord se compose de 4 thèmes : 


1er thème : Temps de travail et Travail de nuit

2ème thème : Congés et Repos Complémentaire

3ème thème : 13ème mois, Primes et Indemnités

4ème thème : Autres dispositions


Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction ont convenu de signer un accord global reprenant les thèmes définis ci-dessus.































aménagement du Temps de Travail



CHAPITRE 1 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL (HORS CADRES AUTONOMES)

Article 1 : Objet

A compter du 4 juin 2018, l’accord ARTT du 20 décembre 1999 et de ses avenants de la société Seine Express se substituera, aux dispositions relatives aux accords d’Aménagement du Temps du 30/08/2000 dont bénéficiaient les collaborateurs du site de Bercy de la société Calberson Paris.


Article 2 : Effet sur l'organisation du temps de travail

En contrepartie du passage d'un horaire hebdomadaire de 36h30mn avec récupération des heures supplémentaires sous forme de journées de RTT à un horaire de 35h hebdomadaires, les salariés anciennement Calberson Paris site de Bercy bénéficieront de :

Sur l'année 2018 : 4 journées de RTT en sus des journées acquises au titre de la période du 1er janvier 2018 au 3 juin 2018, soit 5 jours

Sur l'année 2019 : 2 journées de RTT


Article 3 : Effet sur le temps de pause

A compter du 4 juin 2018, pour les salariés anciennement Calberson Paris, établissement de Bercy (personnel de quai et d’exploitation), les temps de pause rémunérés à hauteur de 30 minutes (50 centièmes d'heure) ne sont plus considérés comme temps de travail effectif et ne sont plus rémunérés à ce titre. 

Par voie de conséquence, l’amplitude de travail des salariés visés sera modifiée afin de permettre l’intégration d’une pause de 30 minutes.

En contrepartie, le personnel de quai et d’exploitation concerné bénéficiera d’une prime mensuelle exceptionnelle de 90 euros (quatre-vingt-dix euros), laquelle sera versée sur les bulletins de salaire de juin à décembre 2018. Elle fera l'objet d'un proratisation en cas de départ en cours de mois et ne sera pas réduite en cas d'arrêt maladie du salarié.



Travail de Nuit


Article 4 : Objet

A compter du 4 juin 2018, l’accord du 20 décembre 2001 et de ses avenants sur le travail de nuit de la société Seine Express se substituera aux dispositions relatives à l’accord sur le travail de nuit du 3/07/2002 et de son avenant pour celui du 15/01/2004 dont bénéficiaient les collaborateurs du site de Bercy de la société Calberson Paris.


Article 5 – Effet sur la compensation du travail de nuit (hors statut "cadre") 

A compter du 4 juin 2018, pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement de Bercy considérés comme travailleurs de nuit (accord Seine Express du 20 décembre 2001 et avenants), le travail de nuit donnera lieu à un repos compensateur équivalent à 5% de la durée totale du travail de nuit pour toute heure effectuée pendant la période nocturne (21h – 6h).
 
L'octroi de ce repos compensateur se substitue à l'octroi de l'indemnité de repos compensateur versée conformément à l'accord sur le travail de nuit de la société Calberson Paris.


Article 6 : Effet sur le travail de nuit des salariés statut "cadre"

En contrepartie d’un travail de nuit régulier, un repos annuel forfaitaire est octroyé selon les modalités suivantes :

1 jour de repos pour un horaire régulier incluant moins de 4 heures de nuit
2 jours de repos pour un horaire régulier incluant plus de 4 heures de nuit































Congés ET REPOS COMPLEMENTAIRE


CHAPITRE 1 : LES CONGES

Les dispositions relatives aux différentes modalités liées au thème des Congés de la société Seine Express se substitueront, aux dispositions résultant de tous les accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs dont bénéficiaient les collaborateurs du site de Bercy de la société Calberson Paris sur ce même thème. 


Article 7 : Jours de congés supplémentaires
 
En plus des 25 jours légaux, le personnel de la société Seine Express bénéficie de trois journées de congés supplémentaires. L’acquisition de ces jours de congés est proratisée en fonction du temps de présence dans l’année. Ces trois journées de congés supplémentaires sont proratisées selon les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du droit à congé payé. 

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy : à compter du 1er juin 2018, les jours de congés supplémentaires seront attribués.


Article 8 : Congés seniors

A compter du 1er juin 2018, les collaborateurs de la société Seine Express ayant plus de 55 ans dans l'année considérée bénéficieront de deux jours annuels de congés "séniors".

L’acquisition de ces jours se fera dans l’année où l’âge est atteint. Les jours supplémentaires seront attribués sur la paie de Juin de chaque année. Ces journées devront être prises dans l’année de prise des Congés Payés et ne pourront être reportés sur l’année suivante.

Ces deux journées de congés "sénior" seront proratisées selon les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du droit à congé payé.

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy : à compter du 1er juin 2018, les congés "séniors" se substitueront aux congés d'ancienneté dont les salariés anciennement de Calberson Paris établissement de Bercy bénéficiaient.


Article 9 : Congés pénibilité pour les agents de quai et conducteurs

Afin d’aménager la fin de carrière d’un collaborateur soumis aux facteurs de pénibilité, il est accordé un repos de quinze jours rémunérés aux salariés ayant fait valoir leurs droits à la retraite.

Le bénéfice de ces quinze jours de repos payés interviendra immédiatement avant le départ en retraite du collaborateur.

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy : à compter du 1er juin 2018, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Bercy) soumis aux facteurs de pénibilité  bénéficieront des dispositions relatives au congé pénibilité accordé en cas de départ en retraite.


CHAPITRE 2 : LES ABSENCES ET REPOS COMPLEMENTAIRES

Les dispositions relatives aux différentes modalités liées au thème des Absences et Repos Complémentaires de la société Seine Express se substitueront, aux dispositions résultant de tous les accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs dont bénéficiaient les collaborateurs du site de Bercy de la société Calberson Paris sur ce même thème. 


Article 10 : Temps de repos supplémentaire pour les femmes enceintes

Un aménagement spécifique du temps de travail est accordé aux femmes enceintes. A partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse, il est accordé un jour de repos pour chaque mois de grossesse. Ce jour
de repos peut être pris à la convenance de la salariée (y compris par 1/2 journée, en respectant un délai de prévenance de 48h).

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy : à compter du 1er juin 2018, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Bercy) bénéficieront du temps de temps de repos supplémentaire pour les femmes enceintes. Cette mesure se substitue à l'octroi des 30 minutes de pause quotidienne octroyée pour le même motif.


Article 11 : Absence pour enfants malades

Des absences rémunérées pour enfants malades sont accordées au personnel de la société Seine Express disposant d’une année d’ancienneté.

Ces absences, sur présentation d’un justificatif médical, sont accordées de la manière suivante : 

3 jours d’absence autorisée et rémunérée par année civile pour le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans
3 jours d’absence autorisée et rémunérée par année civile pour le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans en cas d’hospitalisation

Ces absences s’entendent par salarié et non par enfant. Si les deux parents travaillent dans l’entreprise, seul un des deux parents peut en bénéficier.

Ces absences ne sont pas reportables sur l’année suivante.

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy : à compter du 1er juin 2018, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Bercy) bénéficieront des dispositions relatives aux absences pour enfants malades. Cette mesure se substitue à celle octroyée pour le même motif chez leur précédant employeur.


Article 12 : Absence pour rentrée scolaire

Il est attribué un temps pour la rentrée scolaire répartie de la manière suivante :

une demi-journée accordée des sections de maternelles et des primaires
deux heures accordées pour le collège

Ce dispositif ne s’appliquera que pour le personnel travaillant de jour dont l’horaire de travail englobe les horaires de rentrée scolaire. Ce dispositif n'est applicable que pour un des deux parents quand les deux parents travaillent au sein de la société Seine express.

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy : à compter du 1er juin 2018, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Bercy) bénéficieront des dispositions relatives aux absences autorisées pour rentrée scolaire. Cette mesure se substitue à celle octroyée pour le même motif chez leur précédant employeur.


Article 13 : Retour de congé maternité, paternité, d’adoption ou parental

Cette disposition constitue un avenant à l'accord portant sur l'égalité professionnelle femme/homme du 23 mars 2017.

Afin de faciliter le retour des salariés suite à un congé maternité, paternité, d’adoption ou parental, à compter du 1er juin 2018, il sera accordé la possibilité au salarié d’arriver ou de quitter son poste de travail une heure plus tard ou plus tôt pendant les deux premières semaines suivants sa reprise, sans que sa rémunération en soit affectée.

Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra en faire la demande un mois avant la date prévue de son retour, auprès de son responsable hiérarchique, avec copie au service RH.


Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy : à compter du 1er juin 2018, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Bercy) bénéficieront des dispositions relatives au retour de congé maternité, paternité, d’adoption ou parental. Cette mesure se substitue à celle octroyée pour le même motif chez leur précédant employeur.
































13ème mois, primes ET INDEMNITES


CHAPITRE 1 : 13EME MOIS

Les dispositions relatives aux différentes modalités liées au thème du 13ème mois pour la société Seine Express se substitueront, à la date indiquée dans l'accord, aux dispositions résultant de tous les accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs dont bénéficiaient les collaborateurs du site de Bercy de la société Calberson Paris.


Article 14 : Calcul du 13ème mois

Un 13ème mois est versé pour l’ensemble des salariés.

Le 13ème mois est proratisé en fonction du temps de présence dans l’année. Seules les absences supérieures à 30 jours ouvrés non considérées comme du temps de travail effectif sont décomptées pour le calcul du 13ème mois.

Le montant du 13ème mois est le suivant : salaire de base + Prime d’Ancienneté au 31 octobre

Son versement est effectué sur la paye du mois de novembre.

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy : à compter du 1er janvier 2019, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Bercy) bénéficieront d’une mesure d’ajustement par l’intégration du coefficient de majoration. Le montant de la majoration calculé, à la date du transfert de la société Calberson Paris au sein de la société Seine Express, sera divisé par 13 et réintégré dans leur salaire de base. Par ailleurs, la société Seine Express s’engage à ce qu’il n’y ait aucune perte de rémunération globale annuelle pour les salariés concernés.


CHAPITRE 2 : LES PRIMES ET INDEMNITES (HORS 13EME MOIS)

Les dispositions ci-dessous relatives aux différentes modalités liées au thème des primes (hors 13ème mois) pour la société Seine Express se substitueront, à la date indiquée dans l'accord, aux dispositions résultant de tous les accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs dont bénéficiaient les collaborateurs du site de Bercy de la société Calberson Paris.


Article 15 : Prime d’Ancienneté

Au 1er juin 2018, la grille de la prime d’ancienneté applicable au sein de la société Seine Express sera la suivante. 








Le montant de la prime d'ancienneté se calcule comme suit : 

Pourcentage indiqué dans le tableau X Salaire de Base

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy :

Si la nouvelle prime d’ancienneté est moins élevée que celle calculée au sein de la société Calberson Paris  au 1er juin 2018, le salarié bénéficiera d'une augmentation de son salaire de base hauteur de la différence constatée au 1er juin 2018.
Si la nouvelle prime d’ancienneté est identique ou plus élevée pour le salarié, celui-ci ne verra aucune modification de son salaire de base à ce titre.


Article 16 : Prime non accident – Salariés "Conducteurs"

A compter du 1er juin 2018, le montant de la Prime de Non Accident mensuelle est porté à 75 €uros. Cette prime est versée aux conducteurs de de la société Seine Express ayant au moins une ancienneté de 3 mois civils selon les modalités suivantes : 

Proratisation selon deux critères :

1er critère : par jour ouvré travaillé 
2nd critère : selon les modalités liées à l’accident (cf. modalités ci-dessous)

Si le conducteur est impliqué dans un accident, la prime est calculée de la manière suivante sachant que les conditions d’abattement s’entendent quelle que soit la responsabilité (responsable 100% ou à torts partagés).

Par accident, il faut entendre tout sinistre occasionné par un conducteur ou subi par un véhicule extérieur.


Le cumul d’accidents au cours d’un même mois civil donne lieu à des retenues successives de la prime de non accident mensuelle.

Exemple : 2 accidents responsables à 100% sur le mois de mars (sans aucun accident depuis janvier)
La prime non accident de mars versée en avril est abattue de 50 %
La prime non accident d’avril versée en mai est supprimée

En complément de l'augmentation de la prime de non-accident, une augmentation du salaire de base des conducteurs, à hauteur de 25 euros bruts, sera accordée dès le 1er juin 2018.

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy : à compter du 1er juin 2018, la prime de non accident de la société Seine Express se substituera à la prime de non accident "Calberson Paris". Les conducteurs bénéficieront également de l'augmentation de 25 euros bruts du salaire de base accordée aux conducteurs de la société Seine Express.


Article 17 : Prime Superviseurs

Tenant compte de l’évolution du métier de superviseur et au regard du suivi de la productivité des superviseurs et d’une volonté de suivre des indicateurs proches du terrain, il s’avère nécessaire de mettre en place une prime versée aux superviseurs et de conditionner son calcul mensuel à l’atteinte d’objectifs précis et quantifiables.

A compter du 1er juillet 2018, une prime mensuelle d’un montant théorique de 100 euros sera calculée selon les critères suivants :

la productivité "livraison" et "enlèvement" à hauteur de 30% de la valeur de la prime
le "délai livreur" à hauteur de 30% de la valeur de la prime
le "taux de rendu" à hauteur de 10% de la valeur de la prime
"l'état de quai" à hauteur de 30% de la valeur de la prime

Les objectifs seront définis en début de chaque année par établissement et seront transmis à chaque superviseur.

La prime superviseur sera proratisée en fonction du temps de travail effectif de chaque collaborateur sur le mois considéré.

Au regard de l'évolution future de nos métiers et de nos outils, la direction se réserve le droit de modifier les critères ou pourcentages de calcul de la prime.

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy : à compter du 1er juillet 2018, la prime de superviseur de la société Seine Express se substituera à la prime qualité "Calberson Paris" octroyées pour le même motif chez leur précédant employeur.


Article 18 : Indemnité de départ à la retraite 

Dans le but d’aider les collaborateurs faisant valoir leur droit à la retraite, une indemnité de départ en retraite d’un montant de 400 euros est versées aux salariés ayant une ancienneté Groupe de 20 ans et plus.

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy : à compter du 1er juin 2018, l'indemnité de départ à la retraite de la société Seine Express se substituera à la prime équivalente "Calberson Paris" octroyées pour le même motif chez leur précédant employeur.


Article  19 : Indemnité de Médaille du Travail

L'indemnité de médaille du travail est maintenue. Celle-ci concerne l’ensemble des salariés de la société Seine Express ayant déposé un dossier « médaille du travail » auprès de l’administration compétente et qui se voit désigné comme bénéficiaire d’une médaille du travail.

Il est rappelé que l’attribution des médailles du travail se fait deux fois par an, au titre des promotions de janvier et de juillet.

Article 19.1 : Echelons associés à la Médaille du Travail
Les différents échelons repris ci-dessous récompensent une activité professionnelle exercée durant :
Argent  	20 ans
Vermeil 	30 ans
Or  		35 ans
Grand Or 	40 ans

Article 19.2 : Détermination de l’ancienneté
Il est donc convenu que l’ancienneté prise en compte pour le calcul de cette prime est l’ancienneté acquise par le salarié au sein du Groupe Geodis.

Article 19.3 : Barème du calcul de la prime
Une gratification de 22 € par année de présence au sein du groupe Geodis est donc accordée.

Par conséquent, la limite maximale pour un salarié ayant fait toute sa carrière au sein du Groupe est la suivante :


Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy : à compter du 1er juin 2018, l'indemnité de Médaille du travail telle que calculée au sein de la société Seine Express se substituera à l'indemnité équivalente octroyée pour le même motif chez leur précédant employeur. 


Article 20 : Titres Restaurant

La mise en place des Titres Restaurant d’une valeur faciale de 8 euros est maintenue pour les salariés bénéficiant d'une pause "déjeuner" au sein d'un établissement ne disposant pas d'un restaurant d’entreprise. Cette disposition ne concerne pas les salariés bénéficiant des indemnités conventionnelles de "repas". 
 
La répartition du cofinancement des Titres restaurant reste identique à la répartition actuelle :

40% pour la participation salariale
60% pour la participation patronale

L’attribution des titres restaurant est faite à hauteur d'un titre maximum par jour travaillé et par repas. 

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy : à compter du 1er juin 2018, l'octroi de tickets restaurants "Seine Express" se substituera aux tickets restaurants octroyés chez leur précédant employeur.























AUTRES DISPOSITIONS

Les dispositions relatives aux garanties de ressources, à la retraite complémentaire, à l’abattement "conducteurs", de la société Seine Express se substitueront, aux dispositions résultant de tous les accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs dont bénéficiaient les collaborateurs du site de Bercy  de la société Calberson Paris. 

L'harmonisation du régime de retraite supplémentaire fera, le cas échéant, l'objet d'un avenant au présent accord.

CHAPITRE 1 : Garanties de RESSOURCES en cas de Maladie ou Accident de Travail

Article 21 : Garanties de ressources en cas d'absence maladie ou accident du travail

Les garanties de salaires applicables au sein de la société Seine Express s’appliquent à l’ensemble de ses établissements.

Le tableau des garanties sera annexé au présent accord.

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy : à compter du 1er juin 2018, les garanties de salaires applicables au sein de la société Seine Express se substituent à celles octroyées chez leur précédant employeur.


CHAPITRE 2 : REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Article 22 : Régime de retraite complémentaire

Article 22.1 : Statuts

Les entreprises en présence relèvent du domaine professionnel déterminé par les Fédérations AGIRC /  ARRCO en fonction de leurs codes NAF (5229 A - Messagerie fret express).

Les catégories selon les régimes sont les suivantes :

ARRCO 
Ouvrier / Employé		Classification  de ouvrier à M3
Article 36			Classification de M4 à M5
Cadre et Haute Maîtrise	Classification de H6 à Cadre

AGIRC
Article 36			Classification de M4 à M5
Cadre et Hte Maîtrise		Classification de H6 à Cadre
L’harmonisation du seuil d'accès à l'article 36 sera appliquée au 1er janvier 2019.

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy : à compter du 1er janvier 2019, les salariés statut M3 ne bénéficieront plus des dispositions relatives à l'article 36 et bénéficieront des dispositions relatives au régime ARRCO Ouvriers / Employés.

Article 22.1 : Répartition des cotisations : 

La répartition employeur / salarié est la suivante :

Régime ARRCO 

Ouvrier / Employé		Part patronale = 	50%
					Part salariale = 		50%

Règle appliquée pour l'harmonisation  = dispositions CARCEPT, décret du 3 octobre 1955.


Article 36			Part patronale = 	66,67%
					Part salariale = 		33,33%

Règle appliquée pour l'harmonisation = répartition identique à celle pratiquée au sein de la société ayant l'effectif le plus important, soit la société Seine Express.


Cadre et Haute Maîtrise	Part patronale = 	66,67%
					Part salariale = 		33,33%

Règle appliquée pour l'harmonisation = répartition identique à celle pratiquée au sein de la société ayant l'effectif le plus important, soit la société Seine Express.

L’harmonisation des taux de répartition ARRCO sera appliquée au 1er janvier 2019 à l'ensemble collaborateurs de la société Seine Express et des salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy.

Régime AGIRC

Article 36			Part patronale = 	62,04%
					Part salariale = 		37,96%

Règle appliquée pour l'harmonisation = répartition réglementaire du régime Agirc

Cadre et Haute Maîtrise	Part patronale = 	62,04%
					Part salariale = 		37,96%

Règle appliquée : répartition réglementaire


L’harmonisation des taux de répartition AGIRC sera appliquée au 1er janvier 2019.

L’harmonisation des taux de répartition AGIRC sera appliquée au 1er janvier 2019 à l'ensemble collaborateurs de la société Seine Express et des salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy.

Article 22.3 : Taux de cotisation

L’harmonisation des taux prendra effet au plus tard 15 mois après l’opération de fusion (Article 132-8 du Code du commerce).

L’harmonisation des taux de cotisation et de répartition se fera sur la base d’un taux moyen calculé par le "gestionnaire de retraite" et sera appliqué au 1er janvier 2019.

Les taux de cotisation pourront subir des modifications selon l'évolution de la législation ou des textes réglementaire applicables.


CHAPITRE 3 : DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS

La Direction de Seine Express et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour  engager la négociation de l'harmonisation de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des conducteurs.

L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux règles d’exonération des frais professionnels et la circulaire d’application n°2003/07 du 7 janvier 2003, définissent de nouvelles modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

En effet, les professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui prévu par l’arrêté précité peuvent continuer à bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique sur la base de calcul des cotisations sociales.

La circulaire précitée précise que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.

L’arrêté précité instaure les modalités de mise en place par l’employeur de cette déduction. En effet pour pouvoir opter pour cet abattement, l’employeur doit avoir conclu un accord collectif de travail.

En conséquence, le présent accord permet aux partenaires sociaux de Seine Express de déployer la pratique de cette déduction supplémentaire dans les conditions définies ci-après.


Article 23 : Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire décrit ci–dessus, il a pour objet de donner la faculté à Seine Express de déployer la pratique de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

Conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002 et de la circulaire d’application du 7 janvier 2003, les dispositions du présent accord prendront effet le 1er juin 2018.

Les parties conviennent de se rencontrer dès qu’une disposition du présent accord ne serait plus en conformité avec les prescriptions légales et/ou conventionnelles.


Article 24 : Champ d’application

Le présent chapitre s'applique à titre obligatoire à l’ensemble des conducteurs de la société Seine Express.

Cette déduction forfaitaire supplémentaire effectuée sur la base de cotisations est équivalente à 20% pour les personnels précités, et ce conformément à l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts.

Le législateur et l'administration ayant expressément estimé que ces salariés, en raison des frais qu'ils sont conduits à engager à l'occasion de leur travail, sont susceptibles de bénéficier d'un abattement de cotisations sociales. Les conducteurs désignés ci-dessus constituent bien une catégorie objective de salariés reconnue par le Droit du Travail. L'appartenance à la catégorie concernée résulte des circonstances objectives dans lesquelles se déroule la prestation de travail.


Article 25 : Régime de retraite à cotisations définies

Cet article a pour objet la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire dans les mêmes conditions qu'au sein de la Société Calberson Paris, au bénéfice du personnel conducteur concerné par l'abattement "déduction forfaire spécifique pour frais professionnels" à compter du 1er juin 2018.

La pratique de l'abattement entraine une diminution du salaire servant de base à l'acquisition de droits auprès des régimes de base et complémentaire de retraite. En compensation de cette perte de droits, la société Seine et Express et les représentants des organisations syndicales représentatives se sont entretenus pour offrir aux salariés concernés un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dans les conditions ci-dessous.

Les conducteurs ayant un an de présence dans l’entreprise, bénéficiaires d’un abattement de 20 %, adhérent à une convention du régime de retraite complémentaire à cotisations définies mise en place afin de compenser l’abattement sur les cotisations du régime général de retraite des chauffeurs. 

La cotisation mensuelle actuelle sur le brut abattu est de 6% comprenant une cotisation patronale de 3,8% et salariale de 2,2%.

La gestion de ce régime est confiée à la société GENERALI auprès de laquelle a été conclu un contrat de retraite complémentaire sous référence 58 150.

Le présent accord est assujetti à la pérennisation de la convention du régime de retraite complémentaire par rente. Le non-respect du présent article 3 – Rente COMPLEMENTAIRE (baisse des cotisations ou suppression de ce dispositif) amènera les partenaires sociaux et la Direction de Seine Express à mettre en place un dispositif de retraite complémentaire par rente au moins équivalent.


CHAPITRE 4 : REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Article 26 : Harmonisation des régimes de retraite supplémentaire

A la date de signature du présent accord, la Direction et les organisations syndicales présentes ont convenu de l'organisation d'une enquête auprès de l'ensemble du personnel de la société Seine Express, et ce afin de statuer sur l'harmonisation du régime de retraite supplémentaire.

Il est convenu que les organisations syndicales signataires prendront en charge l'organisation de cette enquête et qu'elles tiendront compte du résultat de celle-ci pour envisager ou non le déploiement d'un régime de retraite supplémentaire sur l'ensemble des établissements de la société Seine Express.

A ce titre, les délégués syndicaux concernés bénéficieront d'un crédit d'heures supplémentaire de 8 heures, à partager le cas échéant avec la ou les personnes qu'ils auront désignées pour effectuer cette enquête.

Il est convenu que l'accord portant sur harmonisation du régime de retraite supplémentaire devra intervenir au plus tard le 30 juin 2018.

A défaut d'accord, le régime de retraite supplémentaire dont les salariés anciennement Calberson Paris établissement Bercy disparaitra le 31 décembre 2018.




DUREE, REVISION ET DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD


Article 27 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 3 mai 2018.


Article 28 :  Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du livre 1er du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 29 : Révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivant, à l’initiative de l’une des parties signataires. Il appartiendra à la partie signataire qui entend réviser l’accord d’en informer l’autre partie pour courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, courrier accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé.

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Article 30 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord. 

Toutefois, depuis la loi du 20 août 2008, si une organisation syndicale perd sa représentativité, la dénonciation devra émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Il appartient à l’une ou l’autre de parties telles que définies ci-dessus qui entendent dénoncer le présent accord d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

De même, il appartiendra à la partie qui entend dénoncer le présent accord de respecter les formalités de publicité légale.


Article 31 : Publicité, dépôt et affichage


En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. Puis conformément aux articles D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires signés, dont l’un sous format électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Gennevilliers, le 3 mai 2018 en 7 exemplaires originaux.


Pour la Société	Pour la Société
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Pour la CFDT 	Pour la CGT
XXXX	 	XXXX