Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif
spécifique d’activité partielle de longue durée



Entre les s ouss ign és 

La SAS Corsica Gastronomia, sise Panchetta, 20167 Sarrola-Carcopino, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 379675101, représentée par M.XXXXXX, agissant en qualité de Président 

d'une part, 

Et, les représentants du CSE :

M me XXXXXX, titulaire non syndiquée
M. XXXXXX, titulaire non syndiqué
Mme XXXXXX, suppléante non syndiquée
Mme XXXXXX, suppléante non syndiquée

d'aut re p art ,



Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l ’activité partielle de longue durée .


PREAMBULE

Le présent accord , qui s ’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n ° 2 020 -7 34 du 17 juin 202 0 port an t div erses disposition s liées à l a cri se sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif  spécifique  d ’activité partielle , a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Corsica Gastronomia par l a mis e en  pl ace  d’un  dispositif spécifique d ’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d ’activité :









Article 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s ’applique à to u s l es salariés de l ’ensemble de l’entreprise Corsica Gastronomia située en France, qui exerce l’activité suivante : Conserverie Alimentaire.


Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en pl ace d ’un dispositif d’activité parti elle de longue du rée au sein de la société Corsica Gastronomia. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
	

Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En appli cation d es disposit ions d e l ’article 53 d e la loi n ° 20 2 0 -7 34 du 1 7 juin 2020 port ant div erses dispositions liées à l a cris e sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d ’activité parti elle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d ’activité, le présent accord prévoit la mise en pl ace d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, pendant une période de 6 mois renouvelable jusqu’à 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois, par avenant établi au moins un mois avant l’échéance de l’accord.


Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Suivant les termes du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à 



une baisse durable d’activité, les salariés de la société Corsica Gastronomia percevront une indemnité d ’activité partielle fix ée à 70 % d e l a rémunération ho rai re b rut e d e référence, ret enu e à h aut eu r d e 4,5 SM IC maximum  Un taux pl anch er de 8,0 3€/h eure s ’appliquera.



Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle


Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de l a loi n ° 202 0 -734 du 17 juin 20 20 portant d iv ers es dispositions liées à l a cris e sanit ai re et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositi f spécifique d ’activi té pa rtielle pou r l es employeu rs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d ’activité partielle es t subord onné au respect des engagements ci-après pris par la société Corsica Gastronomia.
Un b ilan su r l e resp ect d e ces engagem en t s sera t ransmis tou s l es s ix mo is à l a DIR ECCT E et av ant tout reno uv ell ement év ent uel .



Article 7
Maintien en emploi

Exception fait e d ’une i ncomp ati bilit é av ec l a sit uation économ iqu e et fin an ciè re de l ’en treprise, la  société Corsica Gastronomia s’engage à n e pro céd er à aucune ru pture d e cont rat pou r l ’un e d es causes énon cées à l ’arti cl e L. 1 233 -3 p en dant l a durée d u recours au dispositi f.


Article 8
Formation professionnelle

La société Corsica Gastronomia s’en gag e à mettre en pl ace les dispositifs de format ion suivants : 


Sécurité au travail : Prévention des TMS
Sauveteurs-secouristes du travail
Bonnes pratiques d’hygiène
Caces (formation et/ou renouvellement)
Formations commerciales




Titre III – Dispositions finales


Article 9
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s' applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusq u’au 30 juin 2021.

Un mo is av ant l e t erme d u p résent acco rd, l es p arti es s e réu niro nt en v u e de l'éventu el renou vel l em ent d e l 'acco rd. A d éfaut de reno uv ell em ent, l ' accord arriv é à ex pi rat ion cess era d e p ro dui re s es effets, en app licati on d e l 'article L 2222 -4 du Cod e du trav ai l.


Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le C omit é so ci al et écon omiq ue serai nform é au minimum to us l es t rois mo is su r la mi se en œu vre d e l’acco rd .


Article 11
Rendez-vous

Les p arti es co nvi enn ent d e s e rev oir en cas de mo di ficati ons des règ les légal es ou régl ement aires im pact ant sign ifi cativ ement les t ermes d u p résent accord.


Article 12
Révision

Pend ant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l 'arti cle L 22 61 -7 -1 d u  Cod e du  t rav ail, sont h ab ilit ées à engag er l a procéd ure de rév isio n d u p rés ent acco rd :

Jus qu' à l a fi n d u cy cl e élect oral au cou rs duq uel l e p rés ent accord a été con clu (soit jusqu' au 18 décembre 2023), Le comité Social et Economique,  ains i  qu e l a di recti on d e l a so ci ét é Corsica Gastronomia.





A l'i ssu e d e cett e p éri od e, u ne ou p lusi eu rs  o rg anis ati o ns  syn di cal es de salariés représ entatives d an s l e champ d 'ap pli cation d u prés ent  accord, ainsi que l a di rection d e l a so ciété Corsica Gastronomia 

Chacun e d es parti es susvi sées pou rra s ollici t er la  révisi on  d u  prés ent  accord selo n l es mod alit és s uiv ant es : demande formulée par écrit à l’autre partie de se réunir pour réviser les termes de l’accord avec un délai minimum de 15 jours entre la demande et la tenue de la réunion.


Article 13
Notification et dépôt

En l’absence d’organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera d ép os é s ur l a pl at efo rm e d e téléprocédu re T él éAcco rd s ou adressé par lettre recomanndée avec avis de réception à la DIRECCTE de Corse du Sud, et remis au greffe du co ns eil de prud' homm es d’Ajaccio.

Chacun d es ex empl aires s era accomp agn é des d ocum ents list és à l' article  D . 2231 -7 du Cod e du trav ail.

























Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité

Annexe à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.



CORSICA GASTRONOMIA, comme toutes les PME du monde entier, fait face à la crise sanitaire du COVID-19.
Aux premiers jours du confinement, l’entreprise a pris des dispositions pour permettre à ses salariés de respecter le confinement et rester auprès de leurs familles. 

Dans le contexte d’urgence sanitaire de la mi-mars, ces dispositions ont été rendues possibilité par la combinaison de plusieurs facteurs :
Les parents dont les enfants étaient scolarisés et donc en « école à distance » ont pu faire valoir des arrêts maladie pris en charge par la CPAM ;
Les mesures gouvernementales d’indemnisation de l’activité partielle ;
La mise en place de télétravail pour les postes où cela était possible.

Courant avril et jusqu’au déconfinement l’ensemble des services de l’entreprise a fonctionné en activité partielle pour une grande moyenne à 60%.

A partir du déconfinement, les services de fabrication et commercial ont connu une activité partielle croissante avec pour certains un retour à 100% d’activité au mois d’août.

Il n’en demeure pas moins que l’entreprise a connu une perte de chiffres d’affaires de plus d’un million d’€ soit de l’ordre de 20% au 31/08/20 par rapport à la même période 2019.

En ce début septembre 2020, même si les chiffres de la saison touristique sont moins catastrophiques que redouté, la situation sanitaire connait, après quelques mois d’accalmie, une évolution très défavorable avec un durcissement des mesures gouvernementales de lutte contre la propagation. Un re-confinement n’est pas totalement exclu.

Devant cette menace sanitaire, l’entreprise doit :
Tenter de préserver son activité et honorer ses carnets de commande ;
Sauvegarder ses emplois.





Les perspectives d’activité pour l’année 2021 telles qu’elles ressortent de l’analyse du marché actuel et des commandes prévisionnelles ne permettront pas à l’entreprise d’assurer une stabilité de son chiffre d’affaires, encore moins une progression.

Pour autant la priorité de l’entreprise est de conserver les emplois existants malgré le fait que son organisation interne sera bouleversée du fait des variations d’activité que l’entreprise devrait connaître sur l’année 2021. 
L’entreprise connaît historiquement une activité saisonnière et les incertitudes relatives à la saison 2021 conduisent à envisager toute solution permettant cette pérennité de l’emploi.

Pour ces raisons et tant que l’on est à ce point d’illisibilité, CORSICA GASTRONOMA a besoin d’adapter le rythme de travail de ses services à son activité commerciale.
Cette adaptabilité lui est permise par la mise en place de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.