ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Division MALTERIE





ENTRE LES SOUSSIGNES :



Les sociétés,
MALTERIES SOUFFLET, SAS au capital de 6 525 000 €, RCS TROYES FR 92 562 880 195
dont le siège social est sis au Quai SARRAIL – 10400 NOGENT SUR SEINE,
MALTERIES FRANCO-BELGES, SA au capital de 15 123 000 €, RCS TROYES FR 56 552 121 816
dont le siège social est sis au Quai SARRAIL – 10400 NOGENT SUR SEINE,
Société des Malteries d’Alsace, SA au capital de 6 434 044 €, RCS STRASBOURG FR 40 348 350 257
dont le siège social est sis au 7 rue du Port du Rhin - 67000 STRASBOURG,
Représentées par …………………………….. agissant en qualité de Directeur Général


D’une part,


Les membres titulaires de l’Unité Economique et Sociale « Division MALTERIE » au Comité Social et Economique des sociétés citées ci-dessus SAS MALTERIES SOUFFLET, SA MALTERIES FRANCO-BELGES, SA SOCIETE DES MALTERIES D’ALSACE
D’autre part,




PREAMBULE :
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues notamment des lois n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et n°2018-771 du 5 septembre 2018 sur l’avenir professionnel, la direction de la Société et ses représentants du personnel se sont rapprochés afin de définir et négocier les modalités effectives de mise en place de l’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel au sein de notre Société. 

Les parties rappellent que l’entretien professionnel est une des clefs de la construction du parcours professionnel des salariés au sein de notre Société, faisant partie des outils de gestion des ressources humaines et, plus particulièrement, de gestion des carrières, de gestion prévisionnelle des emplois et de compétences et de la politique de formation de l’entreprise. 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités relatives à la tenue de l’entretien professionnel et de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel en vue de concilier au mieux les intérêts de la Société et de ses salariés.

Afin d'assurer harmonieusement la mise en œuvre de cet accord, chacune des parties concernées prend l'engagement de favoriser les intérêts respectifs de la Société et de ses salariés. 

Les parties conviennent également expressément que chacun des articles du présent accord s’applique et doit être interprété indépendamment l’un de l’autre, de sorte que si l’un d’eux devait être considéré comme invalide ou nul et de nul effet, les autres continueraient à recevoir application et à produire leur plein effet. 


A cette fin, les parties ont convenu de mettre en place le système d’entretien professionnel suivant : 


Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale « Division MALTERIE »


Article 2 : Objectifs de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel est consacré à l’examen des perspectives d’évolution professionnelle des salariés, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
L’entretien professionnel a en outre pour objectifs de :
Connaître les souhaits d’évolution professionnelle du salarié,
Etablir un dialogue constructif avec le salarié pour mieux se connaitre, 
Diagnostiquer/faire le point sur ses besoins et ses attentes, 
Mettre en œuvre les actions pour maintenir l’employabilité du salarié,
Examiner avec le salarié son projet professionnel (mobilité interne, nouvelles fonctions…) susceptible de conduire à des propositions d’actions de formation et/ou d’accompagnement nécessaires à ce projet en conciliant les aspirations personnelles du salarié et les besoins de l’entreprise.

Cet entretien ne concerne pas l’évaluation des compétences du salarié ; celle-ci est effectuée dans le cadre de l’entretien annuel.

Article 3 : Salariés concernés et périodicité de l’entretien professionnel
Chaque salarié titulaire d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel bénéficiera au moins de 2 entretiens professionnels incluant l’entretien professionnel dit « d’état des lieux récapitulatif » sur une période de 6 ans sans que le délai entre les 2 entretiens ne dépasse 4 ans.
Il sera systématiquement proposé aux salariés en situation de reprise d’activité et de retour au sein de l’entreprise après une longue période d’absence liée à :
Un congé maternité,
Un congé parental d’éducation,
Un congé de proche aidant,
Un congé sabbatique,
Un congé d’adoption,
Une période d’activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité ou d’adoption 
Un arrêt de longue maladie au sens du code de la sécurité sociale,
A l’issue d’un mandat syndical.

Article 4 : Conditions d’organisation de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié, de manière anticipée, dans le cadre d’une reprise de poste et de retour au sein de l’entreprise après les périodes d’absences définies sous l’article 3 du présent accord. 
Le salarié bénéficiant de l’entretien professionnel sera convoqué par écrit ou par mail au moins 15 jours ouvrables avant la date de tenue de l’entretien. Il lui sera communiqué, à cette occasion, les éléments d’information nécessaires pour s’y préparer (objet, lieu, horaire, contenu, modalité de suivi…).
Dans ce cas, l’employeur est considéré comme ayant rempli son obligation.
L’entretien professionnel fera l’objet d’un bilan annuel portant sur le nombre d’entretiens réalisé au cours de la période de référence. Ce bilan annuel sera transmis pour information au Comité Social et Economique.

Article 5 : Déroulement de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel se déroule sur le lieu et pendant le temps de travail du salarié ; il est assimilé à du temps de travail effectif.
Au cours de l’entretien, l’employeur devra aborder les sujets suivants avec le salarié :
Les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi 
La validation des acquis de l’expérience,
Une information sur l’activation de son compte personnel de formation, (CPF) 
Le conseil en évolution professionnelle. 
Les conclusions de l’entretien, ainsi que les propositions émises à cette occasion feront l’objet d’un écrit signé par les parties et dont une copie sera remise au salarié.

Article 6 : Bilan/Etat des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié
Tous les six ans, un bilan du parcours professionnel du salarié devra être effectué et cosigné entre les parties, dit « d’état des lieux récapitulatif ». Cette durée de six ans s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. 
La date d’échéance du premier bilan est reporté par décret ministériel au 30 juin 2021 pour les salariés en poste au 1er janvier 2014. Cette date d’échéance est fixée en fonction de celle du premier entretien professionnel. 
Ce récapitulatif, donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié. Il permet de vérifier que ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :
Suivi au moins une action de formation,
Bénéficié d’une évolution professionnelle et/ou salariale,
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis et de l’expérience.

Article 7 : Formation des personnes chargées de mener ces entretiens
L’entreprise s’engage à mettre à la disposition des responsables chargés de mener ces entretiens un module de formation E-learning dans les 12 mois suivant la signature du présent accord.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
8.1- Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six ans.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

8.2- Dénonciation de l’accord : 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et en particulier en cas de modification des dispositions législatives et règlementaires sur l’entretien professionnel. Un préavis de trois mois devra être respecté.

La partie signataire qui dénoncera le présent accord devra en informer l’autre partie signataire par lettre recommandée avec A.R. et procéder aux formalités de publicité requises.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des représentants du personnel au comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des représentants du personnel au comité social et économique, de négocier un nouvel accord. 
Pour ce faire, il devra convoquer les représentants du personnel au comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

8.3- Révision de l’accord :
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties signataires devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision et ses propositions de remplacement.
Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
L'avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 8.5 ci-après.
8.4- Information et publicité de l’accord :

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.


Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

8.5- Dépôt de l’accord :
Il fera l’objet d’un dépôt sous-forme électronique sur la plateforme du ministère du travail accessible à l’adresse suivante : 
Un exemplaire original sera également transmis pour dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de TROYES. 

Fait à NOGENT SUR SEINE en 3 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire.
Le 15 décembre 2020