ACCORD NAO 2020


Entre :

La société Eberspaecher Systèmes d’Echappement SAS, dont le siège social est situé 88, rue Léon Blum à Saint-michel (02830), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part
Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXX
et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XXX. 
D'autre part


Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L2242 -19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société Eberspächer Systèmes d’Echappement.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

L’ensemble des éléments de rémunération de cet accord s’entendent bruts de toute contribution ou cotisation de sécurité sociale ou de tout impôt. 






Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1er juillet 2020.
Sauf mention contraire, les stipulations ci-dessous entreront donc en vigueur à cette date.
À son issue, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


L'objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs (salaire de base et primes), de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la Profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires. Cet accord vise le maintien de la confiance en ESE du management du groupe Eberspaecher et permet de continuer les actions entreprises comme l’acquisition de nouveaux projets, maintenant un chiffre d’affaires visant la préservation de l’emploi. 


Rappel des principes de base en matière de rendement
L’ensemble du personnel doit respecter le temps de travail et les horaires de travail.
Stabiliser la production afin que l’entreprise soit en mesure de livrer ses clients sans à-coups et ainsi utiliser au mieux ses capacités de production.
Un salarié ne peut se retrancher derrière le fait qu’il a atteint un certain niveau de production pour arrêter de travailler.
L’objectif reste la réduction draconienne des « Bons roses » et de toutes les autres « pertes » et dysfonctionnements impactant tant l’efficience que la qualité ainsi que les conditions d’hygiène et sécurité.


Révision des salaires 
Pour le 1er et 2ème collège, augmentation collective de 0.50 % des salaires bruts de base à compter du 1er janvier 2021. 

Pour le 3ème collège, l’augmentation individuelle est à hauteur de 0.50% de la masse salariale brute du 3ème collège à compter du 1er janvier 2021. 

Pour les derniers embauchés du 3ème collège (période antérieure de 18 mois considérée), l’augmentation individuelle est à hauteur de 1% de leur masse salariale brute à compter du 1er juillet 2020. 

Prime de performance
Une prime de performance sera attribuée aux catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise à compter du 1er juillet 2020 en fonction de l’atteinte des objectifs.
Les objectifs  retenus sont : 

L’efficience brute = temps de production / temps de présence :
Le temps de production = nombre de pièces produites * temps gamme
Le temps de présence = nombre de personne (tous, y compris contremaitres et techniciens  robotique) * 8h.
La mesure de cet indicateur sera arrêtée entre le 25 et le 29 du mois en cours de façon à intégrer les valeurs d’indicateur dans la paye du mois. 

Les coûts de non qualité : 
Le détail des coûts de non qualité est annexé au présent document.
Les coûts de non qualité seront pris en compte avec un mois de décalage puisqu’ils sont basés sur les résultats comptables. 

Les coûts liés à l’absentéisme :
L’absentéisme retenu correspond aux absences du personnel de l’établissement de Saint-Michel, sans prise en compte des maladies de plus de 6 mois consécutifs avec un mois de décalage. 

Pour la prise en compte de ces trois objectifs, les barèmes retenus sont les suivants :
Prime maximale de 3% liée à l’amélioration de l’efficience brute d’ESE (UB et UC cumulées). Le barème suivant est retenu : 
> 61,5%                 0,25 %   
> 62,25%               0,50 %
> 63%                    0,75 %
> 63,75%    	   1,00 %
> 64,5%                 1.25 %
> 65,25%               1,50 %
> 66%                    1,75 %
> 66,75%               2,00 %
> 67.5%      	   2,25 %
> 68.25%               2.50 %
> 69%                    2.75 %
> 69.75%               3,00 %

* ) Le % des coûts de non qualité selon la règle de répartition ci-dessous : 
Couts de non qualité par heure produite :
< 2,5 €/h		0,25 %
< 2,0 €/h		0,50 %
< 1,5 €/h		1,00 % 

A ce pourcentage de 1% s’ajoute 1% supplémentaire dans le cas où les coûts qualité serait inférieur à 1,00 €/h.
 
*) Le % d’absentéisme selon la règle de répartition ci-dessous :
< 5,00 %		0,50 %
< 3,50 %		1,00 %

Ce taux sera ajouté au taux de la prime de performance  pour le calcul sur le bulletin de paie.  Le résultat de l’addition de ces 3 taux sera appliqué mensuellement sur la base de la prime de rendement actuellement en vigueur.


4)  Intégration de la prime 10 minutes dans la prime d’équipe
Maintien de l’intégration de la « prime 10 minutes » dans la prime d’équipe pour un montant maximum mensuel de 112.50 € bruts (prime d’équipe et 10 minutes confondus) dans les mêmes conditions d’attribution que la prime d’équipe.

La fusion de ces 2 primes permet un retour à une référence horaire de 450 minutes par équipe. Ce changement ne modifie pas la quantité de pièces à produire. 

5) Prime exceptionnelle.
Une prime exceptionnelle de 800€ (huit cents euros) bruts sera versée au titre de la durée d’application du présent accord aux Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maitrise en 2 fois : 
400 € bruts sur la paie du mois de septembre 2020, 
400 € bruts sur la paie du mois de mars 2021.

6) Prime semestrielle 
Maintien de la prime semestrielle 2020 (prime vacances et prime de fin d’année) en neutralisant l’impact de l’activité partielle pour l’ensemble des salariés. Ce maintien sera également accordé aux salariés ayant bénéficié d’un arrêt dérogatoire (Covid-19) délivré par la caisse primaire d’assurance maladie sur la période du 16 mars au 30 avril 2020. 

7) Versement d’une prime de pouvoir d’achat
Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 280€ nets. Sont exclus les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 x le SMIC sur les 12 mois précédant son versement. La période de référence est du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. Versement de la prime le 20 août 2020. 

8) Paniers de jour et paniers de nuit.
La valeur des paniers de jour est à 6,50€ et 8,60€ pour les paniers de nuit. 

9) Jours d’ancienneté.
Le nombre de jours d’ancienneté est à 5 jours pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté au sein d’ESE
10) Titres Restaurant.
La valeur faciale des titres restaurant pour les salariés en bénéficiant actuellement  est à :
- 7,50€ avec une répartition : 60% Employeur et 40% Salarié pour l’ensemble du personnel du site de Saint-Michel ;
- 8,00€ avec une répartition : 60% Employeur et 40 % Salarié pour l’ensemble du personnel du site d’Elancourt. 

11) Mise en place d’une organisation pour réduire l’impact de l’activité partielle. 
Pour le 1er collège, 1 samedi ou RTT travaillé équivaut en moyenne à 7 jours d’activité partielle. 
Dans cette logique, l’organisation suivante est proposée :
Si charge à 100% = Pas d’activité partielle
Si charge à 75% = 1 samedi ou 1RTT travaillé
Si charge à 50% =  2 samedis ou 2RTT travaillés

Pour le 2ème collège, 30 minutes d’heures supplémentaires par jour sont autorisées à raison d’un nombre de jour déterminé avec son manager pour minimiser l’impact de l’activité partielle. Ce système de demi-heure supplémentaire s’appliquera également aux salariés du 1er collège qui ont une organisation de travail en 35heures.   

Cette organisation sera effective à compter du 1er septembre 2020. 

12) Indemnité mensuelle de remplacement
Maintien de l’indemnité mensuelle de remplacement pour les opérateurs de production mécoline dans les mêmes conditions. 

13) Subrogation prévoyance
Poursuite de la subrogation concernant les indemnités complémentaires de prévoyance.





Prime dite « Prime des régleurs » 
Cette prime est attribuée aux Régleurs, Team-leaders et Superviseurs depuis le 1er septembre 2010.  
Les conditions d’application ainsi que le montant du seuil minimum pourront faire l’objet d’une révision annuelle, dans le cadre des NAO, en fonction de l’évolution de la performance de la société et de son activité.
Le barème de calcul et les critères d’évaluation des NAO de 2019 restent en vigueur.


Mesure accompagnatrices :
La participation employeur au CE pour les chèques vacances sera revalorisée pour :
- le 3ème collège à hauteur de 400€ avec une participation employeur de 60% (240€). 
Pour le 1er et 2ème collège, 400€ avec une participation employeur de 60% (240€). 


1. Issue des négociations
Les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.

2. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

3. Suivi de l’accord
Tous les six mois, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et l’organisation syndicale représentative.

4. Clause de rendez vous 
Dans un délai de dix mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

5. Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

6. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et au secrétaire du comité d’entreprise.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

7. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Laon.

Fait en 5 originaux, à Saint Michel, le 9 juillet 2020

Pour  la CGT                        Pour la CFE-CGC	                     Pour la Direction
XXX                                      XXX                                                    XXX