Entre les soussignés :


 de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.

D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du Code du travail et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail », introduisant notamment le « droit à la déconnexion » pour tous les salariés.

Le présent accord s’inscrit également dans le cadre de l’accord national FNCA du 1er mars 2017 sur les orientations de la branche relatives au droit à la déconnexion en vue des négociations dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole.

Animées par le soin d’avoir une approche pragmatique et utile, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la branche et la Délégation Fédérale de négociations ont convenu, lors de la Commission nationale de négociation du 26 mai 2016, de confier à la Conférence des Permanents Syndicaux de la branche, une démarche exploratoire sur le « droit à la déconnexion ».

A l’issue de quatre réunions de la Conférence des Permanents et après avoir été éclairées par un expert indépendant, les permanents syndicaux de branche ont construit un guide intitulé « Le droit à la déconnexion dans la branche des Caisses Régionales de Crédit Agricole » annexé à l’accord national. 
En application de l’article 1 de l’accord national, les négociations locales sur le droit à la déconnexion s’appuient sur ce guide.


Article 1 : Les Principes du Droit à la Déconnexion 
Les parties au présent accord s’inscrivent dans les principes sur le « droit à la déconnexion » définis dans le guide annexé à l’accord national du 1er mars 2017.

Principe 1
Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés des Caisses régionales de Crédit Agricole.
Au titre de ce droit, sauf situation d’urgence ou gravité indiquée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.).
Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.

Principe 2
Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail.
Dans ce cas, il doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs).

Principe 3
Par ailleurs, des mesures spécifiques seront mises en place par les Caisses régionales pour permettre, tout en assurant le service aux clients, le respect du « droit à la déconnexion » des salariés.

Principe 4
Pour permettre la réalisation effective du « droit à la déconnexion », l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques.

Article 2 : Les définitions du Droit à la Déconnexion 
La loi ayant introduit le droit à la déconnexion ne le définissant pas, les parties s’entendent sur les définitions communes suivantes :

Droit à la déconnexion : droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. 

Dès lors qu’il se trouve dans sa sphère privée, il ne peut être reproché à un salarié de ne pas pouvoir être contacté ou de ne pas répondre à un message (mail, SMS, message vocal …) lors d’une sollicitation d’un supérieur hiérarchique, d’un collègue, d’un subordonné ou d’un client, et de façon générale lors d’une sollicitation relative à l’activité professionnelle du salarié, sauf en cas de période d’astreinte ou en cas de situation d’urgence ou de gravité particulière.

La sphère privée s’entend de tous les temps pendant lesquels le salarié n’agit pas dans l’exercice de ses activités professionnelles et de toutes les situations qui le placent en dehors du lien de subordination découlant de son contrat de travail.

Tous les salariés disposent de ce droit à la déconnexion sur tout type de matériel : professionnel  et personnel.

Outils nomades numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs portables, tablettes, téléphones portables, smartphones, réseaux filaires, etc…) et dématérialisés (connexions sans fil, messagerie électronique, logiciels et sites professionnels accessibles en dehors des heures de travail) remis ou proposés par la Caisse Régionale au salarié. 

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés , des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, des jours d’absence, de la pause déjeuner et tous les instants où le salarié n’agit pas dans l’exercice de ses activités professionnelles.

Situation d’urgence ou de gravité particulière : survenance de risques majeurs risques environnementaux, écologiques, sanitaires ou terroristes, en cas d’attaque informatique ou toute situation qualifiée de cas de force majeure : 
1° Organiser des mesures de sauvetage ;
2° Prévenir des accidents imminents ;
3° Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

Article 3 : Les Engagements réciproques
Les parties au présent accord ont la volonté de rappeler l’existence de bonnes pratiques à généraliser et de promouvoir ou mettre en place des actions de sensibilisation des salariés au droit à la déconnexion, associées au développement de l’usage des outils numériques. 

Elles conviennent d’ores et déjà d’intégrer au sein de la CR de Normandie-Seine, les outils qui seraient développés à l’avenir par CATS en lien avec l’exercice du droit à la déconnexion. Notamment la possibilité technique de bloquer la réception des courriels entre  20h30 et 7h30 chaque nuit et le dimanche toute la journée.

Elles s’engagent à promouvoir et communiquer sur les bonnes pratiques  liées à l’usage des outils numériques.

Article 4 : Les Actions de sensibilisation
L’accord national indique  que l’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes des Caisses Régionales de Crédit Agricole est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres.

Pour permettre à chaque salarié de développer cette compétence, des formations sont proposées à l’ensemble des salariés afin que personne ne soit exclu par un manque de connaissance des outils numériques.

Une boîte mail dédiée est mise à disposition de l’ensemble des collaborateurs afin de leur permettre de déclarer la réception d’un mail demandant une action ou une réponse à réaliser en dehors de ses heures de travail ou lorsqu’il se trouve dans sa sphère privée.


Article 5 : Les Moyens mis en œuvre 

Afin de garantir le droit à la déconnexion, les parties conviennent de bonnes pratiques à diffuser à l’ensemble des salariés : 
Exemplarité managériale : Il revient en premier lieu au manager d’insuffler les bonnes pratiques, dans le but d’être observées par chaque salarié. En effet, les pratiques de chacun doivent éviter de créer chez le destinataire, un sentiment de culpabilité ou d’urgence à devoir répondre en dehors des horaires habituels de travail.
Respecter le principe selon lequel toute information (par mail ou autre canal comme SMS ou réseaux sociaux) diffusée en dehors des heures habituelles n’appelle pas de réponse immédiate, sauf situation d’urgence ou d’astreinte.
S’interroger sur l’utilité, le choix du canal, le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un salarié sur son téléphone professionnel.
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, les limiter au juste nécessaire.
Utiliser avec modération les fonctions « CC » (copie ou « CCI » copie cachée).
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux.
Mettre à jour le gestionnaire d’absence sur la messagerie y compris du téléphone portable pendant les périodes d’absence.
Utiliser la fonction Mode Hors ligne des outils pendant les congés ; etc…
Chaque salarié peut alerter son responsable hiérarchique lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou de situations d’usage anormal des outils numériques.
Envoyer les courriels pendant ses heures habituelles de travail et procéder à un envoi différé lors de la rédaction d’un courriel en dehors de ces horaires; il est fortement recommandé soit de préparer les messages en mode brouillon ou hors connexion; soit de d’utiliser la fonction d’envoi différé
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; en particulier, au sein d’une même équipe, privilégier les échanges verbaux en face à face.
Le salarié doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs).

Article 6 : La Communication 
	
Information annuelle des résultats d’une mesure collective du nombre de courriels en réception.
Diffusion d’un bagage de sensibilisation.
Mise en place d’un test  « Journée sans mails internes».
Diffusion de statistiques, chaque semestre,  dans le cadre des réunions de négociations, du nombre de mails reçus,
Selon une moyenne par métiers pour les réseaux (comportant au moins 10 collaborateurs)
Selon une moyenne par service pour les Sièges (comportant au moins 10 collaborateurs)

Article 7 : Clauses de rendez-vous
Pendant la durée de cet accord, sur sollicitation de l’un des signataires, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas de modification significative des dispositifs légaux, réglementaires, fiscaux et financiers, mais aussi en cas de difficulté d’application du présent texte.
Les parties conviennent de se revoir au moins trois mois avant l’échéance finale en vue d’examiner les modalités de son éventuel renouvellement.

Article 8 : Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur (et notamment l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail  - Anonymisation) à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Bois Guillaume, le 31 mai 2018