ACCORD COLLECTIF 2020
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE-LES SOUSSIGNES 

La société NATRA SAINT ETIENNE
Dont le siège social est situé 95, Rue Jean Huss, 42 007 SAINT ETIENNE
URSSAF de versement : SAINT ETIENNE, sous le numéro 422000096113767611
Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la société »

D'UNE PART,

ET

Madame XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CGT
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical FO
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART,


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la direction de la société a engagé une négociation annuelle, laquelle porte sur deux grands blocs de négociation :

- la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de la société ;
- la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées les 18 mai, 27 mai, 3 juin et le 18 juin 2020. Lors de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Salaires effectifs

Les propositions des parties étaient les suivantes :
Organisation syndicale CGT : 
Augmentation générale salariale de 2.7 %, pour l’ensemble du personnel
Le versement d’un 13ème mois complet
La majoration des jours fériés à 100 %
La prime des samedis travaillés à 50 €



Organisation syndicale CFDT : 
Augmentation générale salariale de 3 %, pour l’ensemble du personnel avec un minimum de 32 € pour les bas salaires
Le versement d’un 13ème mois complet
Augmentation des jours de RTT cadre à 15 

Organisation syndicale FO : 
Augmentation générale salariale de 2,5 %, pour l’ensemble du personnel
Le versement d’un 13ème mois complet
Revalorisation des primes de panier


Employeur : 
Augmentation générale salariale inférieure à 1 % dont une partie pour la revalorisation du 13ème mois

Après négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

2-1) Augmentation générale 

Il est convenu que l’ensemble des salariés bénéficieront :
d’une enveloppe de 1,03% au titre de l’augmentation générale de leur salaire brut de base à la triple condition :
d’être présent dans l’entreprise au 31 décembre 2019
avoir 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019
être toujours dans les effectifs au moment de l’application du présent accord.

Prime de Fin d’année transformée en 13 ème mois pour les categories cadres assimilés, agents de maitrise et ouvriers / employés  :

Actuellement, le montant de la prime de fin d’année est basé sur les rémunération minimales de la grille interne de l’entreprise.
Au plus tard fin novembre 2020, un accord spécifique sera conclu sur ce thème afin d’inclure les catégories cadres assimilés, agents de maîtrise et ouvriers / employés.
 .

Prime de Samedi travaillé :

La prime de samedi était de 30 €, elle sera désormais à 50€ à compter de la signature de cet accord.

Jours fériés :

Tous les jours fériés travaillés seront majorés à 100%.


2-2) Date d’effet

L’augmentation générale prévue au 2-1) aura un effet rétroactif au 1er janvier 2020.






Une régularisation pour les mois précédant la date de signature du présent accord sera sur la paie d’août 2020 prenant ainsi en compte les mois précédents depuis le 01/01/2020.


Temps de travail

2-3) Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur est conforme aux accords d’entreprise et aux accords collectifs de Natra Saint-Etienne et de leurs avenants.

2-4) Organisation du travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application des accords d’entreprise et des accords collectifs de Natra Saint-Etienne et de leurs avenants.


Article 3 : Sujets divers


Lutte contre les discriminations 

Les parties ont constaté aucune forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans ce domaine.


 Prévoyance

Les parties ont fait le point sur les régimes de prévoyance existant au sein de la société. 
Les régimes et le niveau de garanties sont maintenus, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’y apporter de modification.


Emploi des personnes en situation de handicap

A ce jour, 7 travailleurs handicapés comptent dans les effectifs. Leur poste est adapté à leur handicap et la direction reste vigilante sur les éventuelles observations de la médecine du travail les concernant. A priori, à ce jour aucune mesure complémentaire n’est à prendre.

La société reste également ouverte à l’embauche de travailleurs handicapés, voire à l’aménagement de postes dans la mesure du possible si des candidatures se présentaient sur des postes à pourvoir.

Les parties conviennent de refaire un point l’année prochaine afin de s’assurer que la faculté d’accueil des personnes en situation de handicap au sein de la société va s’améliorer.









Droit d’expression

3-1) Nature et domaine du droit d’expression

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de la société peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.


3-2) Liberté d’expression

Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.


3-3) Formulation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés

Chaque salarié peut formuler des propositions et émettre des avis.

3-4) Suite données aux avis et propositions

La direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du salarié concerné.

Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel dans l’entreprise.


Droit à la déconnexion

Une négociation en la matière va être menée en parallèle.



Article 4 : Durée de l’accord

A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2020.

Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-5-1 et D2231-7 du code du travail, le présent accord donnera lieu à un dépôt dématérialisé sur la plate-forme « TéléAccords » en version pdf et en version docx.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de St-Etienne.


Fait à Saint-Etienne, le 24 août 2020
En 5 exemplaires originaux

Pour la société