PREAMBULE

Les mandats des membres de l’instance conventionnelle groupée (ci-après dénommé « ICR ») de l’Entreprise arrivent normalement à échéance le 30 juin 2021.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le comité social et économique (CSE). En application de l’article 9 de l’ordonnance, le CSE doit être mis en place le 31 décembre 2019 au plus tard. Les mandats des représentants du personnel de l’ICR de l’Entreprise ne pourront donc pas être menés jusqu’à leur terme initial.

Les partenaires sociaux ont exprimé le souhait de déterminer de concert une date de mise en place qui, dans le délai imposé par l’ordonnance, soit susceptible de répondre aux préoccupations sociales et organisationnelles de chacune des Parties. 

Dans ce cadre, les Parties ont notamment exprimé le souhait de faire coïncider la date de première mise en place du CSE de l’Entreprise avec celle de la société Boulangerie BG  afin de permettre aux représentants du personnel des deux entités de mettre en commun leur expérience et de bénéficier d’une dynamique commune. 

A cet effet, il a été décidé d’engager la négociation d’un accord de réduction des mandats selon les modalités de droit commun (l’unanimité), tout en respectant la date butoir impérative du 31 décembre 2019 prévue par l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Tel est l’objet du présent accord.


Article 1 : Objet de l’Accord

Les mandats des représentants du personnel de l’ICR actuellement en cours s’achèveront le 31 juillet 2019.

A cette date, les mandats des représentants du personnel de l’ICR ainsi réduits cesseront de plein droit.


Article 2 : Modalités

Jusqu’à la date stipulée à l’article 1 de l’Accord, à laquelle leurs mandats cesseront de plein droit, les représentants du personnel de l’ICR conserveront leurs prérogatives et leur fonctionnement habituels.

Le processus électoral portant sur la mise en place du CSE sera organisé de manière à ce que, conformément à l’article L.2314-5 du code du travail, le premier tour des élections aient lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats visée à l’article 1 de l’Accord.


Article 3 : Dispositions finales

3.1 : Conclusion

L’Accord a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise après qu’en ait été informée l’ICR.

3.2 : Durée et entrée en vigueur

L’Accord prend effet à sa date de signature.

Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, à la date stipulée à l’article 1. En conséquence, il ne sera plus appliqué, ni applicable à son expiration.

3.3 : Révision

La procédure de révision de l’Accord ne peut être engagée que par la direction de l’Entreprise ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

3.4 : Dépôt

L’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.

L’Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il en sera de même des éventuels avenants.







Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article 
L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



* * *


Fait à Châteaurenard, le 19 octobre 2018

En deux exemplaires originaux


Pour la société CB, 
ayant tous pouvoirs à cet effet







A l’unanimité des organisations syndicales représentatives :

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par