PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire dont les réunions se sont tenues respectivement le 27 novembre 2020 et le 4 décembre 2020 prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
L’UES GUINOT-MARY COHR représentée par Monsieur Prénom NOM, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales, représentées par :
Monsieur Prénom NOM pour la CFDT ;
Monsieur Prénom NOM pour la CGT ;
Madame Prénom NOM pour la CFDT ;
D’autre part.
Conformément à la loi, toutes les informations devant être communiquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été remises, de même que les thèmes obligatoires devant en faire partie, ont été abordés, à savoir :
Rémunérations ;
Égalité professionnelle femmes/hommes ;
Effectifs et durée effective du travail, organisation du temps de travail, temps partiels et qualité de vie au travail ;
Évolution emplois : contrats professionnalisation, apprentis,
Travailleurs handicapés ;
Mutuelle et prévoyance ;
PEE, PERCO ;
Droit à la déconnexion.

 Après les réunions et discussions, les domaines suivants ont abouti à un accord :
Article 1 – Rémunérations :
Les représentants du personnel demandent la mise en place d’un budget d’augmentation salariale afin de tenir compte des efforts consentis par le personnel au cours de l’année 2020 ainsi que les mesures complémentaires suivantes :
Octroi d’une journée supplémentaire d’absence enfant malade rémunérée par l’employeur 
Passage du congé pour événement familial mariage de 4 à 5 jours 
La direction indique que la situation économique de l’entreprise est fortement dégradée du fait du recul très marqué du chiffre d’affaire des sociétés Mary Cohr représentant à fin novembre 2020 par rapport à la même période en 2019 un recul de 19,2% au global (dont -13,1% sur la France et -26,3% à l’international).
En conséquence, il est décidé d’appliquer un gel des rémunérations et des primes exceptionnelles sur le             1er semestre 2021. 
Le parties conviennent de se réunir à nouveau en Mai 2021 afin d’envisager des révisions salariales à effet au            1er juillet 2021 selon l’évolution de la situation économique de l’entreprise. 
La direction ne souhaite pas donner une suite favorable aux autres demandes des représentants du personnel.  

Article 2 – Égalité Professionnelle Femmes et Hommes :
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes fait l’objet d’un accord applicable depuis le 1er janvier 2016 et a été reconduit en 2019 et 2020. Une nouvelle négociation sera nécessaire dans les prochaines semaines. 
A : effectifs :
Notre Groupe compte 279 femmes et 113 hommes pour un total de 392 salariés au 31/10/2020.
B : embauches : 
Nous avons embauché 48 femmes et 24 hommes sur la période allant du 1/01/2020 au 31/10/2020. La majorité des embauches ont été réalisés en CDD (40) contre 32 en CDI (recrutements d’alternants, remplacements de salariés absents, surcroit d’activité et remplacement en production durant les mois d’été et à la rentrée…)
C : formations :
L’effort de formation a été moindre en 2020 sur la période janvier à octobre 2020 du fait du COVID. Au global 31,2% des femmes ont été formées et 33,6% des hommes. 
D : augmentations & promotions : 
En termes d’augmentation de salaire, 72,7% des femmes ont perçu une augmentation contre 84,07% pour les hommes ; 23 femmes ont eu des promotions contre 9 hommes sur la période janvier à octobre 2020.

E : conclusion :
Nous rappelons en outre que lors de la publication de l’index égalité femmes/hommes, l’UES GUINOT-MARY COHR a obtenu pour l’année de référence 2019, la note de 98/100. Ce qui est une note particulièrement élevée.

Article 3 - Effectifs et durée effective du travail, organisation du temps de travail, temps partiels, QVT :
Sur 392 salariés au 31/10/2020, nous avons 16 salariés à temps partiels ou forfait réduits, exclusivement des femmes.

Article 4 – Évolutions de l’emploi : contrats de professionnalisation et d’apprentis :
Au 31/10/2020, nous avons 5 alternants dans l’entreprise.

Article 5 – Travailleurs handicapés :
Nous réaffirmons notre engagement de participer à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, en fonction des besoins et des possibilités de l’entreprise. 
Au 31/10/2020, un premier bilan fait état de 14 travailleurs handicapés pour une obligation de 19 personnes. A noter que l’obligation légale peut être en partie comblée par le recours à des structures d’aide par le travail. 

Article 6 - Frais de santé et Prévoyance :
Notre assureur via notre courtier nous a informés de sa volonté de relever les cotisations frais de santé de 3%. 
Cette augmentation s’explique par plusieurs phénomènes 
La mise en place attendue d’une taxe Covid en 2021
La non revalorisation au 1er janvier 2021 du plafond mensuel de la sécurité sociale
Les déficits constatés et récurrents sur les années précédentes. 

L’entreprise prendra à sa charge une partie de l’augmentation en majorant la participation patronale de 2,40 euros. Cette augmentation limitera la hausse à 1,5% pour la cotisation famille et l’augmentation sera supportée à 100% par l’augmentation de la cotisation patronale en isolé. 
Les cotisations optionnelles prises en charge à 100% par les salariés sont elles majorées de 3%.





Les parties conviennent de lancer un appel d’offre courant 2021. 

Article 7 – PEE, PERCO :
L’épargne d’entreprise au 31/10/2020 s’établit en 
PEE : 103 673 € 
PERCO : 72 121 €

Article 8 : Droit à la déconnexion :
Le droit à la déconnexion a fait l’objet d’une charte rédigée en 2016. Il a fait l’objet d’une réaffirmation de principe lors de la diffusion de la charte d’utilisation de la messagerie professionnelle et du guide du télétravail. 

Article 9 – Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Au 31 décembre 2021, il cessera automatiquement de produire effet, cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’Article L.2222–4 du Code du Travail.





Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord :
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord signé par les parties sera déposé auprès du Ministère du Travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » et il sera également déposé par courrier au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Une copie du présent accord sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.
Fait à Neuilly sur Seine, le 17/12/2020, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction :
Prénom NOM
Directeur des Ressources Humaines pour l’UES GUINOT-MARY COHR



Pour les Organisations Syndicales :
Représentants la CFDT :
Prénom NOM							Prénom NOM



Représentants la CGT :
Prénom NOM