ACCORD SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP



Entre les soussignés
Le Crédit agricole Centre-Est, représenté par …….


Et  
Les représentants des organisations syndicales suivantes :


D’autre part

Il est convenu ce qui suit :








PREAMBULE

Conscient d’être un acteur important des politiques de diversité et un employeur majeur sur le territoire, le Crédit agricole Centre-Est s’engage à continuer à participer à l’employabilité des travailleurs en situation de handicap.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord national du Crédit agricole, agréé par arrêté du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et de la solidarité du 22 novembre 2019, relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans les Caisses régionales de Crédit agricole.

Dans un contexte où demeurent toujours des freins autour du handicap et où le marché de l’emploi des personnes en situation de handicap se caractérise toujours par un niveau de formation éloigné des exigences de nos métiers, le Crédit agricole Centre-est réaffirme sa volonté de poursuivre le plan d’actions engagé lors des précédents accords  afin de faire connaître sa politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap en interne et en externe, de mieux prendre en compte le handicap dans l’entreprise et d’intégrer de nouveaux collaborateurs. 

En outre, les parties ont également abordé la situation des salariés « aidants ». Elles ont notamment partagé les difficultés rencontrées par les aidants, qui sont confrontés au besoin d’informations et de soutien, à des contraintes administratives et/ou de conciliation vie professionnelle/personnelle, sans être directement touchés par une situation de handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Les parties ont également échangé sur les notions de micro-don ou de lutte contre le cancer. Ces échanges ont conduit à une prise en compte des situations et à la proposition d’actions sur cette thématique de la solidarité. 


Article 1 : Champ d’application

Au sens de la loi, est considéré comme travailleur en situation de handicap, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre-est et plus particulièrement aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L.5212-13 et L.5212-15 du Code du travail.
L’ensemble des salariés est impliqué dans la politique initiée et traduite dans le présent accord.


Article 2 : Ambitions du Crédit agricole Centre-est 

Dans la continuité du précédent accord et forts d’un diagnostic partagé sur la situation du handicap au Crédit agricole Centre-est, conscients du fait que la politique volontariste en faveur des personnes en situation de handicap ne peut se limiter à des engagements et des actions en matière de recrutement, les parties conviennent que les actions à conduire doivent poursuivre les ambitions suivantes afin de conserver un taux de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap de 6%, sans être en-dessous de 5% : 
Sensibiliser tous les acteurs au handicap.
Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Favoriser l’émergence de déclarations de situations de handicap par les salariés en poste (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé - RQTH)
Développer le recours à des entreprises du secteur adapté (ESAT…)
Recruter en CDI, CDD, intérim ou en alternance, des personnes en situation de handicap.
Développer une politique de formation diplômante au profit des personnes en situation de handicap par la professionnalisation ou l’alternance 
Renforcer les actions de solidarité


Article 3 : Les moyens

La Caisse régionale pérennise la présence d’un correspondant handicap rattaché à la Direction des Ressources humaines, qui aura pour mission la mise en œuvre de cet accord, son suivi et l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans l’entreprise.
Le correspondant handicap sera soutenu dans cette mission par l’association nationale HANDICAP et EMPLOI au Crédit Agricole (HECA). 
La Caisse Régionale vient compléter le budget national FNCA par un budget minimum de 50 000 euros (dont 35 000 euros pour les aménagements de postes).

La Caisse Régionale s’étant attachée les services d’une assistante sociale, elle veillera à sensibiliser cette dernière à l’importance de la politique de détection, d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.


Article 4 : Mesures concourant à l’embauche de travailleurs en situation de handicap

Tout en prenant en compte la situation particulière de chaque salarié en situation de handicap et en mettant en place des dispositifs adaptés, le Crédit agricole Centre-est réaffirme son attachement à avoir, à l’égard des collaborateurs en situation de handicap, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés.

Pour maintenir en progression la part de recrutement de personnes en situation de handicap plusieurs mesures pourront être combinées.

Le Crédit agricole Centre-est procèdera à l’embauche en contrat à durée indéterminée pour les candidats disposant déjà des compétences souhaitées.
Pour les candidats dont les qualifications apparaissent insuffisantes ou inadaptées par rapport aux besoins de l’entreprise, le Crédit agricole Centre-est pourra proposer d’intégrer et de professionnaliser ce public grâce à des formations en alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation).

A l’issue des formations, la Caisse régionale étudiera les possibilités de recrutement sous contrat à durée indéterminée des alternants en situation de handicap dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des alternants.

4.1. Actions diverses pour renforcer l’embauche des travailleurs en situation de handicap

4.1.1. En vue de favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap, le Crédit agricole Centre-est souhaite poursuivre ses actions d’informations sur sa politique handicap, développer les partenariats avec les acteurs de l’insertion, diversifier les modes d’entrée dans l’emploi et optimiser les processus de recrutement.

4.1.2. Des relations privilégiées avec les entités privées et publiques spécialement dédiées à l’insertion des travailleurs en situation de handicap seront entretenues (Cap emploi, Pôle emploi, centres de réinsertion professionnelle, Hanploi.com…) 

Ces organismes seront destinataires des offres d’emploi diffusées par la Caisse régionale, avec mention de la nature des contrats, des compétences attendues (formation, expérience, etc.) et des conditions d’exercice.

4.1.3. Des relations avec les établissements de l’enseignement secondaire et supérieur seront également entretenues afin de présenter les opportunités de formation en alternance et stages du Crédit agricole Centre-est

4.1.4. La Caisse régionale favorisera la découverte de ses métiers et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap en mettant en place des dispositifs d’accueil de stagiaires de la formation professionnelle ou initiale ainsi que des stages d’évaluation en milieu de travail (EMT).

4.1.5. La Caisse régionale pourra étudier les candidatures de travailleurs en situation de handicap pour des missions temporaires, en intérim ou à durée déterminée.

4.1.6 Elle s’engage à mettre en place des conditions de travail favorisant l’intégration des candidats en situation de handicap.

4.1.7 Des sessions de formation des personnes prenant en charge le recrutement des collaborateurs en situation de handicap seront organisées.


Article 5 : Mesures concourant à l’intégration durable des collaborateurs en situation de handicap et à leur évolution professionnelle

Au sein du Crédit agricole Centre-est, les collaborateurs en situation de handicap ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de gestion des ressources humaines que les autres salariés. Cependant, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées à leur handicap et garantir leur intégration durable, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :

5.1. Intégration des personnes en situation de handicap

5.1.1. Le collaborateur en situation de handicap bénéficie d’un suivi personnalisé notamment lors d’entretiens qui ont lieu avant l’établissement du contrat de travail et avant la fin de la période d’essai, en étroite collaboration avec le manager concerné.

Ces entretiens ont pour but d’assurer l’efficience des éventuels aménagements induits par le handicap du collaborateur, l’efficience des dispositifs d’appropriation des connaissances proposés au collaborateur et sa bonne intégration dans l’équipe de travail.

5.1.2. Le correspondant handicap coordonne avec les Chargés Ressources Humaines également les actions permettant la bonne intégration des collaborateurs en situation de handicap dans l’entreprise et dans leur environnement de travail individuel.

5.2. Déroulement de carrière

5.2.1. Une attention particulière est portée à l’adaptation des formations professionnelles s’il existe des nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.
De plus, les parties s’accordent pour que soit développée la formation continue pour les bénéficiaires de l’obligation de travailleurs handicapés. A ce titre, un abondement au Compte Personnel de Formation des salariés reconnus travailleurs handicapés (disposant d’une RQTH à jour), à hauteur de 200€ (deux cent euros) sera mis en œuvre dès lors que le salarié aura activé son compte personnel de formation pour une action certifiante hors temps de travail. Cet abondement viendra en supplément de la prise en charge octroyée aux salariés de Centre-est éligibles.

5.2.2. Le salarié a la possibilité de solliciter un entretien lorsqu’il le souhaite auprès du correspondant handicap, pour tout sujet en lien direct avec son handicap. Cet entretien permet de s’assurer de la bonne prise en compte du handicap dans sa situation de travail et d’orienter le salarié auprès des interlocuteurs ad hoc, si nécessaire.

5.3. Cellule de coordination

Une cellule de coordination sera instituée en partenariat avec les services de santé au travail et d’action sociale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA) couvrant le territoire de la Caisse régionale.
 
Cette cellule réunit, périodiquement, les médecins du travail référents de la Caisse régionale, un conseiller en prévention et un travailleur social des caisses de MSA concernées et au titre de la Caisse régionale, le correspondant handicap et le représentant en charge de la qualité de vie au travail.
Cette cellule a pour mission de :
Signaler les difficultés rencontrées par l’ensemble des salariés et plus particulièrement par les personnes en situation de handicap dans le cadre de l’exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations.
Participer à l’élaboration et au suivi :
Des mesures d’aménagement du poste nécessaires pour favoriser l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.
Des mesures d’accompagnement médico-professionnelles et/ou sociales.
Proposer des actions à visée préventive (formation, information…) pour les travailleurs en situation de handicap.
Les informations qui pourraient être partagées dans le cadre des travaux à portée collective, tiennent compte des obligations liées au secret professionnel.

Un renforcement des actions communes du correspondant handicap avec la cellule de coordination sera également mis en œuvre dans l’objectif de favoriser la déclaration de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les salariés souhaitant initier la démarche. 




Article 6 : Mesures concourant au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap

6.1. Maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

En lien avec la médecine de santé au travail, la Caisse régionale s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs reconnus comme travailleurs en situation de handicap au sens de la loi, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi qui, en fonction des situations rencontrées, pourra déboucher sur la mise en œuvre d’une ou plusieurs actions suivantes :

6.1.1 Une adaptation du poste de travail du collaborateur, lors de la survenance du handicap ou au regard de l’évolution de son handicap. Il pourra ainsi être procédé à l’aménagement de l’accès au poste de travail, à l’aménagement ergonomique ou informatique du poste, etc.

6.1.2 Un aménagement du temps de travail, après avis du médecin du travail, soit pour raison médicale, soit en fonction des contraintes de déplacement et de transport au regard de la nature du handicap.

6.1.3 Une recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pas pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi.

6.1.4 Un examen de mesures matérielles spécifiques destinées à accompagner les mobilités géographiques favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

6.2. Actions diverses

En parallèle de ce plan de maintien dans l’emploi, la Caisse régionale s’engage à :

6.2.1 Effectuer un suivi spécifique des travailleurs en situation de handicap notamment par des contacts fréquents avec le correspondant handicap et en relation étroite avec le médecin du travail.

6.2.2 Accompagner les travailleurs en situation de handicap pour des démarches administratives liées à leur handicap ou à la reconnaissance de celui-ci ; ces démarches seront réalisées sur le temps de travail.

6.3 Accompagnement des aménagements de fin de carrière

A la suite d’une demande d’aménagement de fin de carrière par un salarié en situation de handicap, l’entreprise s’engage à accompagner au mieux le salarié dans ses questionnements et démarches. 


Article 7 : Mesures concourant au développement du travail avec le secteur protégé

Afin de contribuer à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle, les parties signataires conviennent d’augmenter le volume d’affaires confié aux entreprises adaptées (EA) et aux établissements et services d’aides par le travail (ESAT).

7.1. Elargir les partenariats avec les organismes qui favorisent le recours au secteur adapté et protégé, notamment pour :
Connaître les activités pouvant être sous-traitées par ces établissements
Pouvoir accéder à des offres de services intégrés.

7.2. Sensibiliser les acheteurs et les décideurs de la Caisse régionale aux possibilités d’achats et de sous-traitance auprès du secteur protégé (EA/ESAT).

7.3. Systématiser, dans les appels d’offre, le recours au secteur adapté et protégé.

7.4. Etudier des partenariats financiers avec des ESAT et EA afin de favoriser l’emploi et la formation des personnes travaillant dans ces établissements.

7.5. Expérimenter des recours ponctuels à des missions de renfort par des ESAT/EA


Article 8 : Renforcement des actions de solidarité

Les parties conviennent de la prise en compte de certaines situations et proposent de : 
Initier des actions comme l’aide aux aidants, le micro don, et la lutte contre le cancer
Maintenir le dispositif CESU en vigueur au profit des salariés disposant d’une RQTH
Diffuser l’information sur la signature de la Charte « Cancer et Emploi » au niveau national et accompagner les salariés concernés dans le retour et le maintien dans l’emploi 
Promouvoir la santé en entreprise en proposant des actions avec le concours ou l’approbation de la Médecine du travail 


Article 9 : Communication, sensibilisation, formation
Des actions de sensibilisation de l’ensemble des salariés et managers sur le contenu de l’accord et plus généralement sur le handicap, la compensation du handicap, les compétences des collaborateurs en situation de handicap, etc., seront menées. Par exemple, sans que cette liste soit exhaustive :   
Intervention dans les réunions managers pour sensibiliser au handicap
Déploiement d’actions d’informations aux collaborateurs des sites et réseaux 
Introduction d’un module de sensibilisation dans tous les parcours de formation au métier de managers 
Diffusion de bagage de sensibilisation à tous les salariés et conseil d’administration

Par ailleurs, au niveau de l’unité d’accueil du travailleur en situation de handicap, des actions de formation et d’accompagnement seront proposées :
Au manager qui accueille le collaborateur, au moyen de modules de formation « Intégration des collaborateurs en situation de handicap » qui apportent des réponses concrètes aux managers, leur permettant de développer les comportements et méthodes favorables à l’accueil puis au management d’un salarié en situation de handicap. 
A l’équipe, si le handicap du collaborateur et les restrictions d’activités induites peuvent avoir un impact sur le quotidien, dans l’entité d’accueil.


Article 10 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’application de l’ensemble des dispositions du présent accord sera réalisé 1 fois par an par la Direction des Ressources humaines en CSE/CSSCT.
Il portera sur les actions relatives au plan d’embauche, au plan du maintien dans l’emploi, au recours au secteur protégé, ainsi que sur les actions de communication et le suivi financier.


Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter de la date de signature, pour une durée de trois (3) années. 


Article 12 : Formalités/ Publication
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



Fait à Champagne au Mont d’Or,
Le 22-10-2020.


Pour le Crédit agricole Centre Est :


Pour les organisations syndicales : 

Pour la CFDT

Pour FO

Pour SNECA-CGC

Pour SNIACAM