ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE 

La Société DAUNAT BOURGOGNE, 
S.A.S au capital de 1 300 000 Euros,
Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491 
Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111
Représentée par …………………………. agissant en qualité de directeur de site, 

 							          	d’une part,
ET :		

L’organisation syndicale SUD,
Représentée par …………………………, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO,
Représentée par …………………………., agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par …………………………., agissant en qualité de délégué syndical, 

								d’autre part.

Il est convenu ce qui suit en application :
de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ;
du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020

Les parties signataires du présent accord conviennent en effet de la nécessité d’instituer un dispositif d’activité partielle de longue durée encore dénommé activité réduite pour le maintien en emploi, destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés de la société, laquelle se trouve confrontée à une réduction durable de son activité sans toutefois que cette dernière ne soit de nature à compromettre sa pérennité.   

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SAS Daunat Bourgogne, sans considération de leur statut ni de la nature de leur contrat de travail.


ARTICLE 2 – DATE DE DEBUT D’APPLICATION DU DISPOSITIF - PERIODE D’APPLICATION DU DISPOSITIF : 

2.1. DATE DE DEBUT D’APPLICATION DU DISPOSITIF 

Le dispositif trouvera application à compter du 1er octobre 2020, sous réserve d’une validation du présent accord par l’autorité administrative compétente.
A cet effet, l’accord sera transmis à cette autorité administrative au plus tard le 30 septembre 2020 pour une mise en place le 1er du mois suivant. 
  
2.2. PERIODE D’APPLICATION DU DISPOSITIF 

Le présent accord est conclu pour une durée d’application de 24 mois, soit du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2022.
La poursuite d’application du dispositif est toutefois subordonnée à une autorisation administrative, laquelle devra être renouvelée tous les 6 mois. Dans le cadre de ce renouvellement, la société transmettra :
un bilan du respect de ses engagements ;
le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé du renouvellement ;
le diagnostic actualisé sur sa situation économique.  

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision et ce, à n’importe quel moment. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. 
Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.
Tout avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord originel, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-11 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF : 

L’activité partielle de longue durée prend la forme d’une réduction de la durée de travail, pour faire face à la diminution durable d’activité.
Les heures ainsi chômées par les salariés feront l’objet du versement par la société d’une indemnisation.  

3.1. REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL 

Cas général  
Pendant la période d’application du dispositif, la durée de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord pourra être réduite, sans que cette réduction ne soit supérieure à 40% de la durée légale annualisée. 

Soit pour un salarié dont le décompte de la durée du travail est en heures : 642.8 h
Et pour un salarié au forfait jour : 87.2 jours.   

3.2. INDEMNISATION DES HEURES NON TRAVAILLEES 

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif mis en place par le présent accord recevra par heure chômée, une indemnité horaire versée par la SAS Daunat Bourgogne, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.   

Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours, l’indemnité sera déterminée en tenant compte du nombre de journées ou demi-journées ouvrés non travaillées par le salarié durant la période d’application du dispositif, converties en heures selon les modalités suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE :

4.1. ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI 

Pendant toute la durée d’application du dispositif, la SAS Daunat Bourgogne s’engage à maintenir 98% des emplois. 

Au jour de signature de l’accord l’effectif de la société est composé de 371 CDI. La SAS Daunat Bourgogne s’engage à maintenir 98% de cet effectif pendant toute la période durant laquelle l’activité partielle de longue durée trouvera application. Ce maintien de l’effectif est compté hors départs « naturels » (démission, départ en retraite, procédure disciplinaire, inaptitude…). 

4.2. ENGAGEMENTS EN TERMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE 

Formations à l’initiative de la société 
Pendant la durée d’application du dispositif, des efforts particuliers seront faits pour le développement d’actions de formation au bénéfice des salariés concernés par une réduction de leur durée de travail.  
Ces actions pourront prendre les formes suivantes :
actions de formation favorisant l’adaptation des salariés à leur poste de travail et à l’évolution des emplois ou permettant d’acquérir des compétences nouvelles et une qualification plus élevée ;
bilans de compétences ;
actions de validation des acquis de l’expérience ;
actions visant à améliorer les pratiques du dialogue social.  

La SAS Daunat Bourgogne s’engage à ce qu’au moins 25% des salariés concernés par une réduction de leur durée de travail dans le cadre de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée bénéficient d’une action de formation.   

Les formations réalisées dans la cadre du dispositif d’activité partielle longue durée bénéficieront d’une allocation supplémentaire de 16% maximum par heure de formation pour que les salariés ne subissent aucune perte de salaire le cas échéant.

4.3. ENGAGEMENTS EN TERMES DE MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DE LA MODULATION

Pendant la durée d’application du dispositif, en cas de forte baisse d’activité, la prise de Congés Payés sera conseillée afin d’éviter aux salariés de ne pas perdre une part trop importante de salaire. 

La modulation sera également mobilisable dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. 

Les jours de réduction du temps de travail pour les salariés au forfait jours seront également mobilisables dans les mêmes conditions que les Congés payés.  

4.4. ENGAGEMENT EN TERMES DE MOBILISATION DES COMPETENCES 

La polyvalence interservices sera favorisée et déployée au sein de la SAS Daunat Bourgogne afin de minimiser le recours au travail précaire pendant la durée d’application du dispositif. 

Cette polyvalence interservices sera mise en œuvre sur la base du volontariat. Elle s’accompagnera des temps de formation nécessaires à l’apprentissage des postes que les intéressés seront amenés à prendre. 

En fonction de l’évolution du contexte et des besoins de l’entreprise, le sujet de la polyvalence interservices pourra être revu avec les partenaires sociaux afin d’être étendu dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise.  

ARTICLE 5 – MODALITES D’INFORMATION DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD :

Le CSE sera informé tous les 3 mois sur les conditions de mise en œuvre de l’accord.
Cette information portera sur :
le nombre d’heures chômées pendant la période trimestrielle ;
le nombre de salariés concernés par une réduction de leur durée de travail ;
les catégories de salariés concernés par cette réduction (services concernés, statut) ;
l’effectif de la société arrêté au jour de transmission de l’information ;
le nombre d’heures de formation dont ont bénéficié les salariés pendant la période trimestrielle ;
les catégories de salariés concernés par des heures de formation (services concernés, statut).

Avant chaque demande semestrielle de poursuite du dispositif auprès de l’administration, le CSE se verra transmettre :
un bilan portant sur le respect par la société de ses engagements ;
un diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise.  

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD – VALIDATION ET PUBLICITE :

6.1. Suivi de l’accord 

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le CSE.
A cet effet, une réunion du CSE sera organisée avant chaque fin de trimestre d’application et portera sur les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée. Cette réunion pourra être organisée dans le cadre des réunions ordinaires du CSE ou à l’occasion d’une réunion extraordinaire.
Le CSE sera notamment chargé de contrôler le bon fonctionnement de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Afin de pouvoir réaliser au mieux cette mission les membres du CSE recevront suffisamment à l'avance tout document et information utiles.
Préalablement à cette réunion, la société communiquera notamment à chaque membre du CSE les informations mentionnées à l’article 5. 
Les délibérations du CSE relatives au suivi de l’accord seront reprises dans le procès-verbal de réunion.

6.2. Validation de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une demande de validation auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions fixées à l’article R.5122-26 du code du travail.
Il ne pourra donc entrer en vigueur qu’en cas de validation notifiée à la SAS Daunat Bourgogne. 

6.3. Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la SAS Daunat Bourgogne :
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saone ;
l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».


Fait en cinq exemplaires originaux
à Severy, le 10 septembre 2020  



Pour la SAS DAUNAT BOURGOGNE                           Pour l’organisation syndicale SUD
                                                                   

                 

                 

Pour l’organisation syndicale FO                                     Pour l’organisation syndicale UNSA