Entre les soussignés :

La SAS ANDRETY (Siret 808 510 895) dont le siège social est 18 bis route des Fauvins à Gap (Hautes-Alpes) représentée par M. XXXX, gérant de l’Eurl CAF, l’Eurl CAF étant Président de la SAS ANDRETY et M. XXXX Directeur Général.

D’une part, Et :

Monsieur XXXX
Délégué syndical Force Ouvrière

D’autre part.
     

Exposé Préliminaire.
En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale et la Direction des Établissements ANDRETY SAS ont mené la négociation annuelle obligatoire en se rencontrant les 27 février et 8 décembre 2020. Cette deuxième réunion, initialement prévue le 19 mars 2020, n’a pu se tenir en raison des grave perturbations sanitaires, économiques et sociales causées par la pandémie de COVID19.

Synthèse des Discussions

Réunion du 27 février 2020 : Ouverture des négociations. 10h30
Note : la transcription des éléments de discussions ci-dessous ne tiens pas compte de ce qui arrivera ensuite du fait de la pandémie COVID19. 

M. XXXX rappel la forme et le fonctionnement de la réunion avec l’examen du rapport unique puis l’ouverture de la négociation salariale à proprement dit. 

Étude du Rapport Unique
La réunion commence par l’examen du rapport unique, lequel a été remis à la Délégation Syndicale antérieurement à la réunion. Le sommaire du Rapport Unique est repris ci-dessous :





Plusieurs thèmes sont alors discutés :
Sur la composition des effectifs
Sur l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes et les bonnes pratiques dans l’entreprise en termes de non-discrimination
Travailleurs Handicapés
Hommes / Femmes
Sur la légère baisse du coût de la mutuelle pour 2020 suite aux négociations menées conjointement Direction/CSE
Sur la non atteinte des objectifs commerciaux 2019. Diverses raisons sont évoquées, dont, notamment :
Un budget de l’agence de Istres trop ambitieux et du retard dans le déploiement de la salle d’exposition sanitaire
Une activité électricité qui a atteint un pallié après trois années de très forte progression
Des départs à la retraites très nombreux qui ont demandé une adaptation plus longue que prévue. (dont le directeur commercial). 
…

Les éléments financiers n’étant pas, à cette date, arrêtés, les négociateurs s’accordent pour qu’ils soient étudiés ultérieurement, en CSE. 

Négociation des Salaires et Éléments de Rémunération :
La délégation salariale demande quelles sont les tendances concernant le bilan 2019. 
La direction indique que le résultat sera positif mais n’est pas en mesure de donner le chiffre exact qui sera connu mi-avril après les travaux de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes.
M. XXXX précise néanmoins, qu’en l’état des performances commerciales, il faut s’attendre à un Résultat Net 2019 en net retrait par rapport à 2018.

Avant que la délégation exprime ses revendications la Direction souhaite donner quelques éléments de tendance :
L’inflation pour 2019 est d’environ 	1,1%
Le SMIC en 2020 évoluera d’environ	1,2%
La Fédération Française de la Quincaillerie est en négociation mais il n’y a pas d’accord en vue à ce jour.

La direction présente une synthèse des évolutions de rémunération ces cinq dernières années :


Ainsi qu’une analyse de performance au travers du Ratio Salaire / Valeur Ajouté largement utilisé. 


On peut constater que nos performances sont en retrait avec celles observées par la Direction Générale du trésor et par la référence de 75% couramment utilisée dans nos activités. 


M. XXXX exprime ensuite ses inquiétudes pour cette année 2020 sur les effets de la pandémie de COVID19. 
Nos approvisionnements sont déjà impactés.
Quelques villes sont confinées.
…
La délégation salariale se dit parfaitement consciente qu’après une année 2019 compliquée, pour l’année 2020, contrairement à l’amélioration attendue, une situation exceptionnelle se présente à nous tous.
Elle partage les interrogations et même les inquiétudes de la direction concernant l’entreprise mais rappelle que ce n’est pas facile non plus pour les salariés.
Ce dernier point de préoccupation est évidement partagé par la direction. 


La délégation salariale expose ensuite ses revendications :
Une augmentation de salaire collective de 1,4%
La mise en place de la « Prime Macron 2020 »

La direction prend bonne note de l’ensemble de ces revendications et propose d’y apporter des éléments de réponse lors d’une nouvelle réunion le 19 mars date sur laquelle les parties s’accordent.

Réunion du 19 mars 2020 : Confinement : Réunion Annulée

Réunion du 8 décembre 2020
En prémisse de cette deuxième réunion la direction souhaite apporter des éléments rassurants concernant la situation de l’entreprise.

Même si nous terminerons loin des objectifs commerciaux et du budget comptable initiaux, la situation de l’entreprise est encore saine.
Grâce aux efforts et aides conjugués des salariés, de l’état et des partenaires financiers nous devrions atteindre l’équilibre de nos comptes. Notre trésorerie ne s’est pas dégradée pour le moment et le PGE souscrit est sécurisé. La solvabilité client, à date, ne s’est pas détériorée. 

Sur le plan social il est rappelé que :
Les volumes de chômage partiel accordés par la DIRECCTE sur la base de nos dossiers n’ont été utilisés qu’à moins de 50%
L’augmentation significative de la participation 2019 versée en 2020, le calcul sécurisé des primes ainsi que la complémentation de celle-ci pour ceux qui ont été maintenus en chômage partiel de-par une décision d’entreprise, a permis de limiter considérablement les effets du chômage partiel « partiellement indemnisé » sur le pouvoir d’achat des salariés concernés. 

Pour reprendre ensuite le fil de la négociation du 27 février la direction reprend les demandes de la délégation :
Une augmentation de salaire collective de 1,4%
La mise en place de la « Prime Macron 2020 »

Réponse de la Direction :

Au regard de la situation la direction ne peut que constater qu’elle n’est pas en mesure de donner un écho favorable à ces demandes.

Son combat en 2020 a été et reste la défense de la pérennité de la société, de l’emploi des femmes et hommes qui la constituent et de la défense, tant que de possible, du pouvoir d’achat de chacun.

Conclusions :
La délégation salariale ne peut qu’être déçue de cette position mais la comprend néanmoins au regard des circonstances.

La direction, par ailleurs, exprime le souhait que soient engagées rapidement des discussions en vue d’évaluer la pertinence de mettre en œuvre dés janvier 2021 un accord d’APLD. 

Rendez vous est pris à cet effet pour le 15 décembre à 15h avec le délégué syndical. 

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 12h00.

De tout il a été rédigé ce compte rendu. 


Fait à Gap le 9 décembre 2020 en quatre originaux

Dont 1 exemplaire papier adressé à la DIRECCTE PACA, UT des Hautes-Alpes.
Dont 1 exemplaire numérique adressé à la DIRECCTE PACA, UT des Hautes-Alpes, à l’adresse de messagerie suivante : 
Dont un exemplaire adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’homme de Gap + Copie pour affichage.


Monsieur XXXXX							Monsieur XXXXX
Délégué Syndical							Directeur Général
Force Ouvrière.