ACCORD SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DE REUNIONS A DISTANCE AVEC LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES CENTRALES DE L’UES BMS-CELGENE 



ENTRE 

D’UNE PART,

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale BMS-Celgene (ci-après « l’UES »), à savoir :
La société BMS SARL. (ci-après « BMS »), représentée par […] agissant en qualité de […], dûment habilitée aux fins des présentes 

La Société Celgene SAS. (ci-après « Celgene »), représentée par […] agissant en qualité de […], dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après, ensemble, « l’UES BMS-Celgene » 


D’AUTRE PART,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES soussignées, prises en la personne de leurs représentants : 
Le syndicat UNSA, représenté par […], Délégué syndical central;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], Déléguée syndicale centrale
Le syndicat FO, représenté par […], Déléguée syndicale centrale

Ci-après les « Organisations Syndicales Centrales»
ET,

La majorité des membres de la délégation au Comité Social et Economique Central de l’UES BMS-Celgene, représentée par son secrétaire,

Ci-après le « CCSE »



Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »,






PREAMBULE

Au regard des circonstances exceptionnelles liées au risque épidémique de COVID-19 et aux mesures prises par le Gouvernement, la Direction a été contrainte de prendre des mesures exceptionnelles (placement de salariés en télétravail, annulation des réunions en présentiel, obligation de tenir les réunions sous format digital, une présence exceptionnelle et limitée au maintien des activités critiques au siège) rendant impossible la tenue des réunions physiques avec les institutions représentatives du personnel à compter du 29 octobre 2020. 

Dans ce cadre, il est apparu nécessaire, afin de préserver au maximum la santé de l’ensemble des membres du CCSE et des Organisations Syndicales Centrales, sans pour autant les empêcher d’exercer leurs prérogatives, qu’il était nécessaire de permettre l’organisation de réunions du CCSE et de négociation avec les Organisations Syndicales Centrales par l’utilisation d’outil de communication à distance plutôt qu’en présentiel.

Les Parties ont ainsi souhaité conclure le présent accord, dans le cadre des dispositions des articles L.2316-16 et D.2315-1 et suivants du Code du travail, afin de permettre le recours à la visioconférence pour les réunions du CCSE et des Organisations Syndicales Centrales en cas de circonstances exceptionnelles (telles que celles que nous connaissons aujourd’hui) empêchant la tenue de réunion physique. 

Les Parties entendent rappeler que la réunion en présentiel reste le principe au sein de l’UES BMS-Celgene, le présent accord n’ayant vocation à s’appliquer qu’en cas de circonstances exceptionnelles (telles que des restrictions d’accès au siège ou des mesures gouvernementales de restriction de circulation).

Le présent accord a fait l’objet d’un vote lors de la réunion de CCSE du 10 décembre 2020 – dans le cadre duquel la majorité des membres titulaires s’est exprimée favorablement – et de négociations avec les Organisations Syndicales Centrales.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à des moyens de communication à distance pour la tenue des réunions du CCSE et avec les Organisations Syndicales Centrales, en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible la tenue de réunion en présentiel. Parmi ces modalités figurent le recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantissant l’identification des membres du comité ou des organisations syndicales et leur participation effective. Les outils choisis devront être compatibles avec les exigences sécurité informatiques du groupe.
Il est précisé que les Parties entendent par circonstances exceptionnelles, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les risques épidémiques (entrainant des mesures de confinement, de recours massif au télétravail avec restrictions d’accès au siège, etc.), les catastrophes naturelles, ou toute autre cause rendant impossibles ou dangereux les déplacements.
Article 2 – Recours à la visioconférence
Les Parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence chaque fois que des circonstances exceptionnelles telles que décrites à l’article 1 rendront impossible la tenue de réunion physique existeront et pour autant que la visioconférence soit rendue possible par les moyens de communication à distance mis à disposition des salariés. 
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Les membres du CCSE – ou le cas échéant les Organisations Syndicales Centrales - seront informés de la tenue de la réunion par visioconférence dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans la convocation et/ou l’ordre du jour de la réunion concernée. 

Article 3 – Garanties sur le dispositif de visioconférence
Article 3.1. – Garanties générales
Conformément aux dispositions légales (article D2315-1 et D2315-2), le dispositif technique utilisé dans le cadre de la visioconférence devra garantir l’identification des membres du CCSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Les Parties conviennent que les visioconférences par Teams® (outil actuellement choisi par le groupe) remplissent ces conditions, et s’en assureront pour tout autre outil qui pourrait être choisi.
A l’exclusion du cadre de consultation requérant des votes à bulletin secret, le recueil d’avis pourra se faire :
soit par main levée de manière claire en activant l’option caméra, 
soit en levant virtuellement la main lorsque cela est prévu par l’outil utilisé, 
soit par tout moyen électronique comme les outils sondages inclus ou non dans les plateformes de visioconférence (tels que notamment Survey Monkey®).

Article 3.2. – Garanties particulières au vote à bulletin secret
Dans les cas de consultation expressément prévus par la loi où il ne serait pas possible de voter à main levée, il sera procédé à un vote à bulletin secret, en priorité via un dispositif permettant d’assurer l’anonymat des votants (tel que Survey Monkey® par exemple). 
Le vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CCSE.

Article 4 – Dispositions diverses
Article 4.1. - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter de sa date de signature et prendra fin à l’expiration des mandats en cours. Il est expressément précisé par les Parties que les réunions de négociations centrales et les réunions du CCSE intervenues en visioconférence pendant les mois de novembre et décembre 2020 sont couvertes par le présent accord.
Article 4.2. - Révision
Les Parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord.
S’il tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant soumis aux mêmes conditions de conclusion que le présent accord. 
Article 4.3. - Publicité de l’accord 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction ainsi que sur l’intranet et une copie sera remise aux membres du CCSE ainsi qu’à chaque organisation syndicale.

Fait en 7 exemplaires, à Rueil Malmaison, le 21 décembre 2020