accord d’ENTREPRISE relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’epidemie de covid 19


ENTRE   :
l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte (A.R.S.E.A.A.), Représentée par                              en sa qualité de Président,
d'une part,
-	et les syndicats représentatifs désignés ci-dessous :
	.  C.F.D.T., représentée par  
	.  C.F.E. – C.G.C., représentée par  
	.  C.G.T., représentée par  
	.  SUD SANTÉ SOCIAUX., représenté par  
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé social, médico-social et sanitaire, pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, figurera dans la prochaine loi de finances rectificative conformément aux annonces gouvernementales.
Compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés ayant poursuivi leur activité pendant l’épidémie Covid-19 et la période d’urgence sanitaire, l’ARSEAA va procéder au versement de cette prime exceptionnelle.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions à intervenir. 
Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (sous réserve de son agrément), versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime. 



Article 1 – Champ d’application
Dans le respect du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, le présent accord s’applique à l’ensemble des pôles de l’ARSEAA, employeur unique, quels que soient les modes de financement de l’établissement d’affectation. 
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont les salariés de l’ARSEAA ayant exercé leur fonction de manière effective, y compris en télétravail, pendant la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020, à l’exception des salariés ayant refusé la mobilisation sollicitée par l’employeur.
Article 3 – Montant et critères de versement
Art 3.1. Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 000 euros au plus, soit :
600 euros pour tous les salariés bénéficiaires au sens de l’article 2 du présent accord. Ce montant est proratisé par rapport à la durée contractuelle du travail ;
400 euros supplémentaires pour les salariés physiquement présents sur site ou en intervention physique auprès des personnes accompagnées à compter du 17 mars 2020.
Art 3.2. Proratisation de la prime selon le temps de travail effectif
Le montant de la prime est dans tous les cas proratisé selon le temps de travail effectif accompli pendant la période du 1er mars 2020 et le 30 avril 2020 dans les conditions suivantes :
Pour les salariés non absents ou absents moins de 15 jours calendaires au cours de cette période : versement intégral de la prime  prévue à l’article 3.1 du présent accord ;
Pour les salariés dont la ou les absences pendant cette période est/sont supérieure(s) à 15 jours calendaires et inférieure(s) ou égale(s) à 30 jours calendaires : versement de 50% de la prime prévue à l’article 3.1 du présent accord ;
pour les salariés dont l’absence pendant cette période est supérieure à 30 jours calendaires : la prime ne sera pas versée.
Dans ce cadre :
Sont notamment décomptées les absences suivantes :
Les congés sabbatiques
Les congés sans solde
Les absences Affection Longue Durée
Les absences pour congé paternité/maternité
Les absences pour congés parentaux
Les absences pour congé maladie, accident de travail et maladie professionnelle
Les arrêts pour garde d’enfant 
Les absences correspondant à l’activité partielle 



Ne sont pas décomptées, les absences suivantes :
Les congés annuels 
Les congés au titre de la RTT et les récupérations
Les congés trimestriels
Les congés d’ancienneté
Les absences pour formation
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle sera versée le 31 juillet 2020.
Article 5 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales conformément aux dispositions à venir. 
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de conclusion et est conclu pour une durée déterminée. 
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 juillet 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. 
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
- Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
- Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords »;
- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie pourra être consultée au sein du service RH de la Direction Générale.
Fait à Toulouse, le 10 juillet 2020
En 5 exemplaires originaux
Pour L’A.R.S.E.A.A.	Pour La C.F.D.T
 	 
	Pour la C.F.E./C.G.C. 
	 
Le Directeur Général	Pour la C.G.T. 
 	 
	Pour Sud Santé Sociaux