HORIBA ABX SAS



ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES MODALITES D’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES COLLABORATEURS CADRES AU SEIN D’HORIBA ABX SAS




ENTRE :

La société HORIBA ABX SAS, société par actions simplifiée au capital de 23 859 980 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 328 031 042 000 42 dont le siège social est situé rue du Caducée – BP 7290 – 34184 Montpellier cedex 4, représentée par , agissant en qualité de ,
ci-après désignée "l’Entreprise",

D’une part,


ET


L’organisation syndicale représentative CGT représentée par et agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale représentative FO représentée par et agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale représentative CFE – CGC représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,



D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

L’activité de la société HORIBA ABX SAS reste confrontée aux effets de la crise sanitaire mondiale résultant de l’épidémie du Coronavirus COVID-19.

L’impact de cette crise continue à se faire ressentir de manière conséquente sur l’activité et les résultats de l’Entreprise du fait notamment d’un ralentissement généralisé du marché mondial.


De ce fait, et en conformité avec les exigences gouvernementales ainsi que l’accord d’Entreprise signé le 28 avril 2020, la société HORIBA ABX SAS a déjà été amenée à :

généraliser l’activité par télétravail de l’ensemble des services pouvant y relever,

déclarer en activité partielle individuellement et alternativement les salariés affectés à des départements dont il a été constaté une réduction ou une suspension de l’activité,

maintenir une activité de production avec la mise en place des règles nécessaires de protection des individus.

Les perspectives de reprise économique s’avérant décevantes et aléatoires, la Direction a informé le CSE lors de la réunion du 4 juin 2020 que la mesure suivante sera appliquée :
à partir du 1er juin 2020, indemnisation des collaborateurs non-cadres en activité partielle à hauteur de 90% de la rémunération brute de référence (compte tenu du décalage de paie, l’incidence sera visible à partir des paies du mois de juillet 2020). L’assiette de calcul de cette indemnisation versée au titre de l’activité partielle correspond à celle de l’indemnité de congés payés selon la méthode du maintien de salaire.

Les Parties se sont donc rencontrées, pour discuter, négocier et conclure le présent accord, en vue de faire contribuer l’ensemble des collaborateurs aux efforts financiers de l’Entreprise, et ce de façon équitable entre les différentes catégories de salariés.


ARTICLE 1er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié cadres, travaillant au forfait jours, de la société HORIBA ABX SAS.


ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Le présent accord fixe les modalités d’indemnisation des collaborateurs cadres pendant les périodes d’activité partielle à partir du 1er juin 2020. Ainsi, dans une volonté commune d‘équité, les parties conviennent de déroger, de manière exceptionelle et temporaire aux dispositions de l’article 14.3 de l’accord de branche Métallurgie du 28 juillet 1998 modifié.

Les journées ou ½ journées non travaillées au titre de l’activité partielle à partir du 1er juin 2020 par les collaborateurs cadres seront indemnisées à hauteur de 90% de la rémunération brute de référence (compte tenu du décalage de paie, l’incidence sera visible à partir des paies du mois de juillet 2020).
L’assiette de calcul de cette indemnisation versée au titre de l’activité partielle correspond à celle de l’indemnité de congés payés selon la méthode du maintien de salaire.

En tout état de cause, ce complément versé par l’employeur ne doit pas conduire à ce que le collaborateur cadre en activité partielle perçoive plus que son salaire net d’activité.


ARTICLE 3 : 	Les modalités d'information des salariés de l'Entreprise sur l'application de l'accord

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information transmis par mail à l’ensemble du personnel.

Il sera également affiché dans l’Entreprise sur les panneaux dédiés et mis à la disposition des salariés sur la base Ressources Humaines.


ARTICLE 4 : Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours de la première quinzaine du mois de septembre 2020 pour réaliser un suivi de l’application de cet accord. Les éléments d’information nécessaires à son suivi seront préalablement communiqués à chacun des membres par la Direction. Ce suivi d’application de l’accord sera relayé au CSE lors de la réunion mensuelle de septembre.


ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à l’issue des formalités de dépôt et au plus tard le 29 juin 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et 2 jours, soit du 29 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Il cessera de plein droit à cette échéance.
Il pourra être reconduit par voie d’avenant dans l’hypothèse où la législation future l’y autoriserait.


ARTICLE 6 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par voie écrite conférant date certaine et y compris par mail. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 4 semaines suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


ARTICLE 7 : Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa rédaction. L'adhésion ultérieure à l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.

L’ensemble des dispositions ci-dessus est applicable pour la durée de l’accord après conclusion et formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2131-5, L.2232-12 et suivants ainsi que D.2231-2 et suivants du code du travail.


ARTICLE 8 : Publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

À l'initiative de l’Entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.




Montpellier, le 25 juin 2020 en six exemplaires originaux.


Pour la Direction, représentée par :




Pour les Organisations Syndicales :





Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté au présent accord par agissant en qualité de Délégué Syndical.





Pour le Syndicat CGT, (pas de signature)



Pour le Syndicat FO, (pas de signature)