PROTOCOLE D’ACCORD
Sur les négociations annuelles obligatoires 2020
Portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes



Entre :

La Société BAMYLOC
Société au capital de 500 000 €
Siège social : Aéroport Pôle Caraïbes – 97139 LES ABYMES
SIRET 31041711800084
Représentée par son Directeur, xxxxxxx

Et : 

Le Comité Social et Economique de la société BAMYLOC, représenté par Madame XXXXX , membre élu titulaire ULTEA-UGTG

Il a été conjointement décidé ce qui suit :

Aucun Délégué Syndical n’ayant été nommé par l’ULTEA-UGTG à la suite de la mise en place du Comité Social et Economique en date du 04/04/2019, la société BAMYLOC n’est pas soumise à l’obligation légale d’ouverture de négociation annuelle portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Néanmoins, et afin de préserver la qualité du dialogue social existant au sein de la structure, les parties se sont tout de même rencontrées à ce sujet.

Un protocole d’ouverture de négociation au titre de l’année 2020 a été établi lors de la réunion d’ouverture du 10 novembre 2020 et a fixé un calendrier prévisionnel des réunions. Il a également confirmé qu’il a été remis aux membres du CSE les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du travail.

Considérant que la négociation, s’est déroulée en 1 réunion le 03 décembre 2020, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Au préalable, il est rappelé que :

La Direction a présenté durant ces négociations les documents portant sur les thèmes suivants :

Répartition de l’effectif par service, sexe, âge et ancienneté
Pyramide des âges de la société
Salaires effectifs bruts par service et par sexe
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Situation sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Qualité de vie au travail

La délégation salariale n’a pas présenté de revendications.
Après discussion portant notamment sur l’impact de la crise sanitaire COVID-19 sur la situation économique de la société depuis le 17 mars 2020, les parties ont décidé d’un commun accord qu’il n’y aurait pas d’augmentation de salaire au titre de l’année 2020.

Des cadeaux seront néanmoins distribués à l’ensemble du personnel pour les fêtes de fin d’année et une fête rassemblant l’ensemble du personnel sera organisée dès que les conditions sanitaires le permettront.


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour 1 an, au titre de l’année 2020.


Article 7 – Clôture des négociations relatives aux éléments de rémunération

S’agissant d’un protocole d’accord couvrant l’année 2020, les parties conviennent expressément que les questions relatives à la rémunération sont définitivement réglées pour cette année et que les prochaines discussions portant sur les salaires et tous autres éléments de rémunération se feront lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2021.

Article 8 – Publicité

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIECCTE de Guadeloupe.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage pour l’ensemble du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux, 

Aux Abymes, le 03 décembre 2020.


Pour  BAMYLOC				Pour le CSE	
M.xxxxxxx Directeur					Membres titulaires