PROTOCOLE D’ACCORD de la NEGOCIATION ANNUELLE sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

SOCIETE TDS CRC METZ - ANNEE 2018 
 


Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction représentée par XXXXXXXXX, Responsable de Centre, et les délégués syndicaux, XXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT, XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC se sont réunis le 19 février et les 5 et 12 mars 2018.  

I. Compte rendu de la réunion du 19 février 2018

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a présenté et commenté :
les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale, au suivi des mesures visant à supprimer les écart de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
les données de la BDES relatives à la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société.

Pour le thème relatif à la participation et à l’épargne salariale, deux accords ont été signés le 22 février 18, un accord sur la participation et un plan d’épargne entreprise.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un accord relatif à la périodicité de cette négociation qui a été portée à 2 ans, ont été signés le 4 juillet 2017. 

En conséquence, ces deux thèmes actuellement couverts par des accords spécifiques ne seront pas traités dans le cadre de la présente négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Au cours de cette première réunion, le calendrier des réunions suivantes a été défini.   


II. Compte rendu de la réunion du 5 mars 2018

Au cours de cette seconde réunion les délégués syndicaux ont fait part de leurs revendications et la Direction y a apporté réponse.

Revendications CFDT et réponses de la Direction 

Augmentations de salaire : 2% pour les employés, 1% pour les cadres/agents de maîtrise.
La Direction propose une augmentation de salaire de 1% qui serait applicable aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/18 n’ayant pas bénéficié d’une évolution professionnelle entre mai 2017 et mars 2018 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2018. 
Versement exceptionnel au CE : participation à des chèques vacances, tickets restaurant, cadeau de naissance.
La Direction n’a pas prévu de contribuer à des chèques vacances ou de mettre en place des tickets restaurants. Par contre la Direction s’engage lors de naissance, mariage et décès à effectuer un geste par l’achat d’un bouquet de fleurs ou d’une gerbe.
1 jour de congé supplémentaire d’ancienneté : À partir de 4 ans.
Il n’est pas prévu d’accorder un jour de congé supplémentaire. 
Augmentation du coefficient : Afin de valoriser l’expérience acquise au fil des années et de garder la motivation du collaborateur, nous proposons d’augmenter le coefficient salarial après 2 ans de présence au sein de l’entreprise.
Il est proposé de faire évoluer le coefficient du poste de Téléconseiller après un an d’ancienneté. Le Téléconseiller passera ainsi du coefficient 130 au coefficient 140. Ce changement n’aura pas d’incidence sur le salaire dans la mesure où le minimum conventionnel applicable est inférieur au salaire de base actuel. 
Augmentation de la part prise en charge par l’employeur dans la complémentaire santé.
Il n’est pas prévu à ce jour d’augmenter la part prise en charge par l’employeur.
Prime d’intéressement : critère de répartition à définir. 
Il n’est pas prévu la mise en place d’une prime d’intéressement qui est un dispositif facultatif. 
Prime d’assiduité et de qualité pour TOUS les salariés 
Une prime d’un montant de 200 euros sera attribuée à tout salarié affecté en production quel que soit l’activité en tenant compte de l’assiduité, de la qualité et de la productivité. Cette prime remplacera les primes actuelles d’assiduité et de qualité qui vont être dénoncées.  Un groupe de travail va être mis en place afin d’en déterminer les critères d’éligibilité et les conditions d’attribution. Cette prime remplacera les primes actuelles d’assiduité et de qualité qui vont être dénoncées.  
Mise en place d’une prime de frais de transport pour les salariés résidant à plus de 40 kms, utilisant leur véhicule personnel
Il n’est pas prévu qu’une prime soit versée aux salariés résidant à plus de 40 kms.

Création d’équipes travaillant uniquement sur le créneau 11h-19h durant la semaine :   Afin de soulager les familles pour la garde de leurs enfants : périscolaire ou/et nounou     entrainant des frais supplémentaires pour le salarié.
La Direction n’est pas contre cette idée. Il sera créé des équipes spécifiques qui travailleront uniquement sur le créneau 11h-19h ou 10h30-8h30 selon les activités. La Direction va faire appel au volontariat. Les salariés devront se rapprocher de leur superviseur pour se porter volontaires. 
Revendications CFTC et réponses de la Direction 

Primes.

a - Au regard de la charge de travail et des typologies d’appels traitées sur l’activité ANTAI par exemple, nous souhaitons la mise place d’un barème de prime. 
La Direction est favorable à ce que les conseillers Antai puissent bénéficier d’une prime. 
La Direction propose qu’un groupe de travail soit mis en place en vue de déterminer les critères d’éligibilité et les modalités d’attribution d’une prime qui serait attribuée en remplacement des primes d’assiduité et de qualité, le but étant de créer une certaine homogénéité entre les activités.

b - Prime compensatoire de 50 euros pour le personnel encadrant, étant donné que les heures supplémentaires ne sont pas payées. 
La Direction n’est pas favorable à cette pratique, les heures supplémentaires alimentent un compteur temps que les superviseurs peuvent utiliser à leur convenance. De plus, la Direction indique que des primes exceptionnelles sont accordés lorsque les salariés sont sollicités pour des missions ponctuelles annexes.

c - Mise en place d’un compte épargne temps. d - Intégrer les heures du compteur temps dans le plan d’épargne entreprise dans la limite de 10 jours / an. 
La Direction n’est pas favorable à cette mise en place. 
        
Jour férié : mettre en place une convention afin de pouvoir rémunérer les jours fériés aux collaborateurs ayant moins de 3 mois d’ancienneté. 
La Direction n’est pas favorable à cette demande. 

Augmentation de salaire : augmentation de 2% pour l’ensemble des salariés.
La Direction propose une augmentation de salaire de 1% qui serait applicables aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/18, n’ayant pas bénéficié d’une évolution professionnelle entre mai 2017 et mars 2018, n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2018. 
Tickets repas :  mettre en place des tickets repas à défaut mettre en place une indemnité de panier. 
La Direction n’est pas favorable à cette demande. 

Déplacements professionnels : comptabiliser (payer) toutes les heures passées pour un déplacement professionnel y compris les heures trajets. 
Cette demande va être étudiée par la Direction. 

Réaménagement salle de pause :  équiper la salle de pause (télé, babyfoot ou billard…).
La Direction va réfléchir à l’installation d’une télévision notamment pour la coupe du monde en juin 2018. Concernant le baby-foot et le billard, nous n’avons pas la place nécessaire en salle de pause.

III. Compte rendu de la réunion du 12 mars 2018 :

La Direction a apporté réponse à une demande restée en suspens.

Déplacements professionnels : Comptabiliser (payer) toutes les heures passées pour un déplacement professionnel y compris les heures trajets.
La Direction propose d’accorder sous forme de repos compensateur 1/3 du temps de trajet à tout salarié ayant effectué un déplacement.
La Direction a fourni un complément de réponse à une demande à laquelle elle avait déjà répondu à la réunion précédente. 
Versement exceptionnel au CE : Participation à des chèques vacances, tickets restaurant, cadeau de naissance.
La Direction n’a pas prévu de contribuer à des chèques vacances ou à des tickets restaurants. Par contre une carte cadeau d’une valeur de 50 € sera attribuée dans le cadre d’une naissance ou d’un mariage et une couronne de fleurs serait adressée en cas de décès.
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Suite aux propositions de la Direction, le délégué syndical CFTC a accepté de signer un protocole d’accord. La délégué syndicale CFDT ne s’est pas prononcée quant à la signature de cet accord, elle souhaite se rapprocher de sa centrale, et qui sera tout de même soumis à signature.   
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Accord intervenu entre

Pour la Direction de TDS CRC METZ, XXXXXXXXXXXX, Responsable de Centre ;

Et

Pour le syndicat CFTC, XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

Pour le syndicat CFDT, XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.  

D’autre part ;

Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2018 :

- Il sera appliqué une augmentation des salaires de base bruts de 1 % aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/2018, n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire entre le 1er mai 2017 et le 31 mars 2018, n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2018. Cette augmentation de salaire prendra effet le 1er avril 2018.
-  Une carte cadeau d’une valeur de 50 € sera attribuée dans le cadre d’une naissance ou d’un mariage et une couronne de fleurs serait adressée en cas de décès.

- Le coefficient des téléconseillers sera modifié au bout d’un an d’ancienneté. Il passera du coefficient 130 au coefficient 140 et l’intitulé de fonction sera modifié pour devenir téléconseiller confirmé. Cette modification fera l’objet d’un avenant au contrat de travail pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 31 mars 2018. En l’état actuel de la grille des salaires minimums conventionnels, cette modification n’a pas d’incidence sur le salaire. 

-  Une prime sera mise en place pour tous les salariés de production quel que soit l’activité en tenant compte de l’assiduité, de la qualité et de la productivité. Un groupe de travail va être constitué afin de déterminer les critères d’éligibilité et les conditions d’attribution de cette prime qui sera attribuée en remplacement des primes actuelles d’assiduité et de qualité qui vont être dénoncées. 
- Il sera créé des équipes spécifiques qui travailleront uniquement sur le créneau 11h-19h ou 10h30-8h30 selon les activités. La Direction va faire appel au volontariat. Les salariés devront se rapprocher de leur superviseur pour se porter volontaires. 
-  Un repos compensateur correspondant à 1/3 du temps de trajet sera attribué à tout salarié ayant effectué un déplacement professionnel.
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Il est entendu que les parties s’étant mis d’accord, la signature du présent protocole donne acte de la clôture de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2018. Ce protocole d’accord sera affiché pour information du personnel.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (1 version sur support papier et 1 version sur support informatique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi que du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Fait à Augny, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, le 19 mars 2018.


XXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXX
Délégué syndical CFTC				Responsable de centre 





XXXXXXXXXXXX 
Déléguée syndicale CFDT