PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
………………….
ANNEE 2018 – 2019 - 2020
	
Entre :

La …………….., représentée par 
……………….., Directeur Général,

	D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale SNTU-CFDT représentée par :
…………….., délégué syndical

L’organisation Syndicale CFE/CGC représentée par :
……………….., délégué syndical

	D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les négociations qui ont abouti à ce protocole d’accord ont fait l’objet de 4 réunions, les 13 et 22 Février, 13 et 22 Mars 2018.

Cet accord, en droite ligne avec l’esprit de l’accord de qualité de vie au travail, s’inscrit dans une volonté partenariale entre les parties prenantes que sont les salariés, la population représentée par ……………………….. (actionnaire) et l’entreprise.

Les buts communs sont : 
D’offrir le meilleur service public à la population ;
D’assurer des conditions de travail respectueuses malgré les phénomènes exogènes ;
De rémunérations justes compte tenu des contextes économiques et des efforts de mutation induits par les projets
De maîtriser dans le temps les dépenses publiques dans un contexte très contraint par l’encadrement de l’état des collectivités dont ……………………… ;
De démontrer que le modèle public (SPL) de l’entreprise est à renouveler par sa performance à l’échéance 2022.
De se donner les conditions de réussites des projets qui garantissent  notre avenir :
Mise en œuvre d’un nouveau dépôt aux Châtelets
Mise en œuvre des nouveaux couloirs TEO au centre ville et des travaux connectés
Evolution de l’offre à l’échelle des 32 communes sur les 10 années à venir.
Ouverture des PEM Nord et Sud autour de la Gare de ………………
Promotion d’un réseau efficient et multimodal pour gagner des parts de marchés dès septembre 2019

Ainsi les discussions concluent à la pertinence d’un accord triennal sécurisant les salariés sur leur rémunération, posant des jalons de discussions techniques, offrant une visibilité économique pour l’actionnaire-Autorité Organisatrice jusqu’à l’échéance du mandat électoral actuel (2020). 

Ainsi …………., Président de la SPL …………… réaffirme par cet engagement l’attachement et le respect du travail réalisé par les agents de l’entreprise : dans un contexte d’efforts à réaliser pour un avenir meilleur des conditions de travail.

Il est aussi réaffirmé la spécificité de la SPL, de statut privé, qui se doit d’être flexible et opérationnelle. Pour cela il est attaché aux exigences du service public et des horaires décalées des avantages spécifiques tels qu’un temps de travail hebdomadaire de référence de 34h12mn, des évolutions de rémunération supérieures en moyenne sur 3 ans aux 1,1 % imposés à l’ensemble des dépenses de ………………. En corolaire la SPL se devra d’assurer la performance optimum de son service tant économique qu’en efficacité.

Il est décidé les points suivants :

Article 1er – Point 100

Le point 100 est revalorisé :

Au 1er janvier 2018 : une augmentation de + 1 % (sa valeur passe de 8,967 € à 9,057€)
Au 1er Septembre 2018 : une augmentation de +0,32 % (sa valeur passe de 9,057 € à 9,086€) 
Soit pour 2018, deux augmentations successives de 1% puis de 0,32 %.

Au 1er janvier 2019 : +0,8 % (à titre indicatif : sa valeur passerait de 9.086€ à 9,159€) 
Au 1er Septembre 2019 : + 0,3 % (à titre indicatif : sa valeur passerait de 9,159 € à 9,186€)
Soit pour 2019, deux augmentations successives de 0.80 % puis de 0,30 %.

Au 1er janvier 2020 : + 1,1 % (à titre indicatif : sa valeur passerait de 9.186€ à 9,287 €)


Article 2 – Clause de sauvegarde
Cette clause de sauvegarde permet d’assurer aux salariés de l’entreprise …………………… une revalorisation du point 100 dès lors que l’inflation de l’année serait supérieure au pourcentage d’évolution offert dans cet accord.
La revalorisation sera calculée automatiquement pour modifier le point 100 en janvier de l’année suivante (Janvier 2019 pour 2018, janvier 2020 pour 2019 et janvier 2021 pour 2020) en faisant la différence entre le pourcentage en niveau de pouvoir d’achat et l’inflation réelle de l’année (moyenne des 12 indices N / moyenne des 12 indices N-1)
La revalorisation sera effectuée lorsque la totalité des indices seront connus.

Pour rappel, les pourcentages d’évolution sont les suivants : 
Pour 2018 : 1.32 %
Pour 2019 : 1.1 %
Pour 2020 : 1.1 %

En cas d’inflation inférieure au pourcentage, il ne sera pas procédé à un rattrapage à la baisse ou à une révision des engagements sur le point 100 suivant.

L’indice INSEE utilisé est l’Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac - Identifiant 001763852

Article 3 – Revalorisation de la prime de remplacement 

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires de cet accord adaptent le dispositif de prime de remplacement. 

Cette prime passera à 2 points les samedis, dimanches, lundis, jours fériés, veilles et lendemains de fériés. La prime reste à 1 point sur les autres jours. Cette prime est également appliquée aux vérificateurs si la fin de service est supérieure ou égale à 30 minutes par rapport à la fin de service initialement prévue. 
Cette prime sera mise en place le premier lundi suivant la signature de l’accord.

Article 4 – Ouverture des négociations d’adaptation de l’accord « challenge conducteur »

Conformément aux discussions la direction s’engage à ouvrir rapidement (avant l’été 2018), une discussion sur les adaptations pratiques et non monétaires de l’accord sur le challenge conducteur afin de tenir compte des premières années d’expérience.

Article 5 – Ouverture des négociations pour le nouveau centre d’exploitation et de maintenance

La Direction de l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations spécifiques sur les conditions pratiques de mise en œuvre du nouveau dépôt avant l’entrée dans les lieux (en février 2019 si le déménagement se confirme fin avril/début mai 2019). 

Malgré la forfaitisation assez large existante actuellement, la direction s’engage à aborder les conséquences du nouveau positionnement géographique du dépôt sur les variables temporelles d’exploitation (temps de prise de service, temps de relève, Haut le pied). L’objectif étant de ne pas léser les salariés s’il était avéré que des temps dépassaient les enveloppes temporelles actuelles. Le but commun étant de maintenir la qualité et l’efficacité actuelle du service public.

Article 6 – Ouverture des négociations en cas de changements de l’offre impactant significativement les conditions de travail 

La Direction de l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations spécifiques en cas de changements de l’offre impactant significativement les conditions de travail : 
Récupération des services Noctub, dimanches, de nouveaux services réguliers à horaires atypiques, … effectués en propre, hors offres évènementielles (Art Rock, …)
Modification des horaires de début et fin de service (référence septembre 2017) à plus ou moins 30 minutes

Article 7 – Amélioration des conditions de travail 

Le constat étant fait qu’il ne reste plus que deux services à trois vacations dans l’entreprise, la Direction de l’entreprise s’engage à travailler sur la suppression des services à trois vacations pour la rentrée de Septembre 2018.

Article 8 – Ouverture des négociations en cas de modification des conditions d’usage des titres restaurants.

La Direction de l’entreprise s’engage à discuter des conditions de redéploiement du budget alloué à ce moyen. Cette négociation étant justifiée par une modification soit temporelle, soit géographique, soit en type de support. 
Article 8 – Dépôt Légal

Conformément aux dispositions des articles L.2231-10 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de …………………. en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bretagne et en un seul exemplaire orignal au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Notification de l’accord sera faite aux organisations syndicales signataires du présent accord, par remise en main propre contre décharge ou par voie postale par lettre avec accusé de réception.

La DIRECCTE sera informée par voie électronique et par voie postale.
	
Fait à ……………., 
Le Vendredi 23 Mars 2018







		Le Président du Conseil d’Administration
De …………………




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