ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
DU 15 OCTOBRE 2018 
RELATIF 
A LA MISE EN PLACE DU 
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Au sein de l’Afapei du Calaisis 


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre
L’Association Afapei du Calaisis, dont le siège social est situé 3 Rue Volta à Calais (62100), identifiée par le SIREN n°775631195, représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,


D’une part

Et, 
L’organisation syndicale représentative de salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxx,



D’autre part

Préambule


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Convaincues de l’importance pour l’afapei du Calaisis d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’association, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’afapei du Calaisis ont souhaité mettre en place le Comité Social et Economique. 

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’afapei du Calaisis, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les moyens dont le CSE sera doté, à mettre en place les représentants de proximité et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

Il a donc été conclu ce qui suit après information et consultation du Comité d'Entreprise


SOMMAIRE


 
 




 
 
 
 
 


 


 






 
 

 
 
 

Composition de la CSSCT
Attributions de la CSSCT
La périodicité et le nombre de réunions
Les heures de délégation et la formation des membres
 
Composition de la commission de la formation
Attributions 
La périodicité et le nombre de réunions
Les heures de délégation 
 
Composition de la commission sur l’égalité professionnelle 
Attributions
La périodicité et le nombre de réunions
Les heures de délégation 
 
Composition de la commission d’information et d’aide au logement
Attributions
La périodicité et le nombre de réunions
Les heures de délégation et la formation des membres

 


 


 


 


 



CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Article 1 : Le périmètre 

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’association.

Article 2 : Durée

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. 

Article 3 : Information sur l’organisation des élections du CSE

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral. 


CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Article 1 : La composition du CSE 

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. 

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE 

Le CSE tient dix réunions mensuelles ordinaires par an. Parmi ces dix réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le référent sécurité participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail. 

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins informés des dates de réunion et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement du titulaire dont ils sont suppléants. 
A cet effet, le CSE désignera les binômes Titulaire-Suppléant au cours de la première réunion.
En cas de partage des voix entre les candidats il convient, d’appliquer les principes généraux du droit électoral selon lesquels l’élection est acquise au plus âgé d’entre eux.

Article 3 : Les heures de délégation 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Conformément au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant en informe l’employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.  

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés sont tenus d’informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.


Article 4 : Les budgets du CSE 

La dévolution des biens du comité d’entreprise 

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.




Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but d’harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de l’afapei du calaisis, décident de fixer la contribution de l’entreprise à un pourcentage de la masse salariale brute de l’association, telle que définie par les dispositions légales.

Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à un pourcentage de la masse salariale brute de l’association telle que définie par les dispositions légales.


Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.


CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.


Article 1 : Périmètre de mise en place

Des représentants de proximité (RP) sont mis en place au sein de chaque site définis ci-dessous :




Si de nouveaux établissements sont créés, repris ou scindés après la signature du présent accord, il sera procédé à la désignation d’un ou plusieurs représentants de proximité pour ce ou ces établissements pour la durée des mandats restant à courir. Ces dispositions ne sont pas applicables si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des comités sociaux et économiques


Article 2 : Nombre, modalités de désignation et mandat

Nombre de représentants de proximité

Il est attribué pour les établissements concernés dans l’article 1, un ou plusieurs mandats de représentant de proximité (RP) par site. 

Il est décidé qu’il y aura un représentant de proximité selon les effectifs calculés en tenant compte des effectifs au 02/10/2018 :

Entre 1 et 19 salariés : 	1 représentant
Entre 20 et 49 salariés : 	2 représentants
Entre 50 et + salariés : 	3 représentants




Les représentants de proximité seront issus en priorité des membres Titulaires du CSE puis des membres suppléants du CSE et à défaut le CSE nommera des représentants de proximité dans chaque établissement dans la limite fixée ci-dessus.



Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou des salariés désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
A ce titre, ils  sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Pour être désigné, le salarié doit répondre aux critères suivants :

Appartenir à l’établissement
Avoir Ancienneté requise de 12 mois continu
Faire acte de candidature

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.

Sauf en cas de perte du mandat tel que prévu à l’article 2.3 du présent chapitre, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE. 

Les représentants de proximité seront nommés par un vote à bulletin secret au cours de la première réunion du CSE.
En cas de partage des voix entre les candidats il convient, d’appliquer les principes généraux du droit électoral selon lesquels l’élection est acquise au plus âgé d’entre eux.


Perte du mandat et remplacement

La mutation définitive du représentant de proximité en dehors de l’établissement au sens de l’article 1 du chapitre 3 du présent accord au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat. 
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. 
En cas de longue maladie (+30 jours), le représentant de proximité d’un site du même pôle pourra prendre la suppléance.

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. (Article L2317-7 du code du travail).

Article 3 : Attributions et participation aux réunions du CSE

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes en collaboration avec le directeur de l’établissement :  

Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.
de prévenir les situations de harcèlement ;
contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites ;
réaliser des enquêtes en matière d’ATMP ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT ;
être informé, de toute proposition de reclassement (sauf si le médecin du travail dispense l’employeur d’une recherche de reclassement) dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement dans lequel le représentant de proximité a été désigné ;
d’identifier les charges de travail excessives ;
de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;
de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;
d’améliorer la communication interne ;
de permettre aux salariés de bénéficier de la reconnaissance au travail 
de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho sociaux ;
communiquer et informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en CSE, des travaux et décisions ;


Article 4 : Heures de délégation et liberté de circulation

Le représentant de proximité issu du CSE et membre Titulaire ne dispose pas de crédit d’heures supplémentaire pour exercer son mandat.
Le représentant de proximité non titulaire au CSE dispose d’un crédit d’heures de 4 heures mensuel pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant en informe l’employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.  

Le temps passé aux réunions du CSE mentionnées à l’article 3 du présent chapitre ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de l’établissement ayant servi de référence à sa désignation. 

Article 5 : Lien avec la direction de l’établissement et Réunions 

Le directeur d’établissement peut réunir les représentants de proximité pour les informer notamment sur des sujets relatifs à la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés de leur périmètre.
D’autres sujets locaux plus généraux (organisation, fonctionnement… de l’entité concernée) peuvent être abordés dans cette réunion à l’initiative de la direction.
Chaque réunion sera suivie d’un compte rendu dans les 6 jours suivant ladite réunion.
Les représentants de proximité présenteront 3 jours ouvrés par écrit avant chaque réunion les sujets qu’ils souhaitent aborder.
Un compte rendu sera rédigé par le directeur et le représentant de proximité.
Le Compte rendu sera mis à l’affichage par le directeur.
Une copie sera envoyée au secrétaire du CSSCT et au Directeur des Ressources Humaines
Il sera prévu une réunion avant chaque réunion de la CSSCT.

Article 6 : Formation 

Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.


CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :

une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, 
une commission de la formation, 
une commission de l’égalité professionnelle
une commission d’information et d’aide au logement.


Article 1 : Les commissions  

Le périmètre de mise en place

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place les commissions émanant du CES au niveau de l’association.


La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)


Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, dont un membre appartenant au 3ème collège. Elle est présidée par le directeur général ou un représentant de la Direction assisté du référent Sécurité et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Selon l’ordre du jour, les directeurs de pôle pourront être invités ainsi que les RP du site.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 
l'inspecteur du travail 
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale


Attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de l’afapei du calaisis par délégation du CSE, notamment par :

l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
 le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;
 l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.
avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;
avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; 
 sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ; 
 sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.


La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.  

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT. 

Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.


Les heures de délégation et la formation des membres

Un crédit d’heures de 3 heures mensuel est attribué à chacun des membres du CSSCT. 
Un crédit d’heures supplémentaire sera attribué au secrétaire de 3 heures dans le trimestre au cours duquel le CSCT aura lieu. 

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant en informe l’employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. 

Chaque membre des CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.


La commission de la formation 


Composition de la commission de la formation

Elle est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de l’afapei du Calaisis, désigné par le CSE. 
Si au CSE il n’y a pas au moins 3 Organisations Syndicales représentatives, les membres du CSE désigneront les membres restants à bulletin secret afin d’atteindre 3 membres.

Elle est présidée par un membre du CSE.




Attributions 

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n’a pas voix délibérative ou elle a une voix consultative. 


La périodicité et le nombre de réunions

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE prévues à l’article 1.2 du chapitre 4 du présent accord. 


Les heures de délégation 

Il n’est prévu aucune heure de délégation cependant une réunion préparatoire pourra être accordée avant chaque réunion.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite fixé par décret. (c. trav. ) pour l’ensemble des commissions issues du CSE.


La commission de l’égalité professionnelle 

Composition de la commission sur l’égalité professionnelle 

Elle est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de l’afapei du calaisis, désigné par le CSE. 
Si au CSE il n’y a pas au moins 3 Organisations Syndicales représentatives, les membres du CSE désignerons les membres restants à bulletin secret afin d’atteindre 3 membres.

Elle est présidée par un membre du CSE.

Attributions

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le Comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.


La périodicité et le nombre de réunions

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du 1er semestre du CSE prévue à l’article 1.2 du chapitre 4 du présent accord. 




Les heures de délégation 

Il n’est prévu aucune heure de délégation cependant une réunion préparatoire pourra être accordée avant chaque réunion.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite fixé par décret. (c. trav. ) pour l’ensemble des commissions issues du CSE.


La commission d’information et d’aide au logement 

Composition de la commission d’information et d’aide au logement

Elle est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de l’afapei du calaisis désigné par le CSE. 
Si au CSE il n’y a pas au moins 3 Organisations Syndicales représentatives, les membres du CSE désigneront les membres restants à bulletin secret afin d’atteindre 3 membres.

Elle est présidée par un membre du CSE.

Attributions

La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’afapei du calaisis. 


La périodicité et le nombre de réunions

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du 1er semestre du CSE prévue à l’article 1.2 du chapitre 4 du présent accord.


Les heures de délégation et la formation des membres

Il n’est prévu aucune heure de délégation cependant une réunion préparatoire pourra être accordée avant chaque réunion.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite fixé par décret. (c. trav. ) pour l’ensemble des commissions issues du CSE.

CHAPITRE 5 : Base de Données Economique et Sociales  et les Consultations

Article 1 : BDES (article L2312-18 du code du travail) et mise à jour (annexe 1)

La BDES est créée par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) également dénommée BDU doit permettre :

de constituer une base à l’information et à la consultation des représentants du personnel ;
de leur permettre d’avoir une vision claire sur la construction et la distribution de la valeur ajoutée ;
de mettre à disposition du CSE des informations qui leur sont transmises de façon récurrente.

Un accès sera donné à chaque membre du CSE et aux RP.


La BDES contient les informations nécessaires aux 3 grandes consultations du CSE :

sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 
sur la situation économique et financière ; 
sur la politique sociale de l’entreprise. 


Article 2 : Consultations (article L 2312-17 du code du travail) et périodicités

La consultation aura lieu à titre indicatif  :

au mois Juillet et Octobre  sur les orientations stratégiques de l’entreprise (annexe 2), 

au mois Mai ou Juin sur la situation économique et financière (annexe 3)

au mois Juillet sur la politique sociale de l’entreprise (annexe 4)


Article 3 : Délais de Consultations 

Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant.

Ainsi, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai :

de 15 jours à compter de la transmission des informations ou ;
de 2 mois en cas d’intervention d’un expert ou ;
de 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant au niveau du CSE.



CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Principe général 

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.


Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs du Comité Social et Economique. 

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 


CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 : Clause de rendez vous

Les parties signataires conviennent de revoir 1 an avant la fin du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations.


Article 2 : Dénonciation – Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu entre les parties.
En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part l’employeur d’autre part l’une des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 3 : Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord sont soumises à agrément.
Il entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE, consécutivement aux élections organisées en 2019, sous réserve de la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date.
 
Le présent accord sera applicable pour une durée de 4 années à compter de la mise en place du CSE.


Article 4 : Formalités de dépôt et de Publicité

Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4  et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
  
Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.



Fait à Calais, le 15 Octobre 2018
En 3 exemplaires originaux 
(Dont deux pour chaque délégué syndical)


Pour l’Association Afapei du Calaisis :

Le Directeur Général
xxxxxxxx




Pour l’organisation syndicale représentée :

Le délégué syndical CFDT
xxxxxxxxx



Annexe 1 : BDES


Annexe 2 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise ()








Annexe 3 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (-25) 



Annexe 4 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise (24)