Procès-Verbal d’Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018
De la Société ALSTOM Power Conversion SAS








Entre, 

L’employeur

La société ALSTOM Power Conversion dont le siège social est à Boulogne Billancourt (92100) , 204 Rond-Point du Pont de Sèvre représentée par xxxxx agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part, 

Et, 
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical mme xxxxxxxx
D’autre part,


Préambule :
Le présent accord porte sur la politique salariale 2018 de l’Etablissement Alstom Power Conversion, et a été produit à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, dans lesquelles la direction a ouvert les négociations en termes de rémunérations effectives. Suite aux réunions du 30 janvier, 15 février et 20 février 2018, la direction et l’organisation syndicale FO sont parvenues à l’accord ci-dessous.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Alstom Power Conversion.

Article 2 : Objet de l’accord
Article 2.1 : Chèques déjeuner

Au terme des échanges, la prise en charge par l’employeur du ticket restaurant est portée à 5,40€ (60%), baissant celle du salarié à 3,60€. (40%). u 
Cette revalorisation prendra effet au 1er avril 2018.
Article 2.2 : Primes de médaille du travail

Les primes de médaille du travail des 20 ans / 35 ans et 40 ans sont augmentées comme suit : 
Cette revalorisation prendra effet au 1er avril 2018.
Article 2.3 : Primes d’ancienneté

Le pourcentage appliqué pour calculer la prime d’ancienneté est revalorisé comme suit : 
                                   
Cette revalorisation prendra effet au 1er avril 2018.
Article 2.4 : Primes exceptionnelles

Une prime exceptionnelle de 78€ brute sera versée sur la paie du mois d’avril 2018 pour les salariés ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 
Une prime exceptionnelle de 104€ brute sera versée sur la paie du mois d’avril 2018 pour les salariés ayant entre 10 et 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 

Article 2.5 : Congés pour événements familiaux

Pour les mensuels, la notion d’ancienneté afin de bénéficier des événements pour événements familiaux est supprimée. 
Les salariés en situation de concubinage ou pacsés bénéficieront des mêmes droits à absence pour événements familiaux que les salariés mariés sur présentation d’un justificatif de conclusion d’un Pacs ou d’une preuve d’une situation de concubinage, en cas de décès d’un parent du concubin ou du partenaire lié par un PACS. 
Les mensuels bénéficieront, dans les mêmes conditions que les cadres, d’un jour de congé pour événements familiaux en cas de décès d’un ascendant (grand-parent) ou descendants (petit-enfant). 
Cette modification prendra effet au 1er avril 2018.
Article 2.6 : Négociation collective 2018

Des négociations collectives interviendront en 2018 sur les trois sujets suivants : 
Intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Participation aux frais de déplacement
Article 3 : Durée de l’accord

Le présent protocole d’accord salarial est conclu uniquement pour une période déterminée de 12 mois courant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Il cessera de produire effet, automatiquement, à l’expiration de cette période.
Article 4 : Clauses de Rendez-vous 

Les Parties conviennent de se rencontrer au moins deux mois avant l’échéance du présent accord afin de définir dans quelles conditions se dérouleront les prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et L.2231-6 du Code du Travail.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Ludres, le 27 février 2017

Pour l’Entreprise ALSTOM Power Conversion


Pour l’Organisation Syndicale FO