Accord de substitution au statut social de l’AFE





ENTRE LES SOUSSIGNES :


Bpifrance Financement
Société anonyme dont le siège est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – MAISONS ALFORT cedex.

Représentée par, agissant en qualité de ,




D’UNE PART,




ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES : 


Le syndicat CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France


Le syndicat CGT 


Le syndicat FO 


Le syndicat SNB/CFE-CGC 


Le syndicat UNSA 






D’AUTRE PART,


PREAMBULE :

Dans le cadre du transfert des missions assurées par xx à compter du 1er janvier 2019, la mission de l’accompagnement à la création d’entreprise est confiée à xx, et plus particulièrement à xx. 

En qualité d’entreprise d’accueil, les dispositifs relatifs au statut social applicables au sein de xx constitueront le nouveau statut du personnel de l’xx. A ce titre, le présent accord de substitution est conclu pour formaliser ce basculement qui s’opérera à compter du 1er janvier 2019.

Cet accord de substitution est conclu avec les organisations syndicales représentatives de xx, représentantes des salariés issus de xx auront intégré xx le 1er janvier 2019.


Article 1er : APPLICATION DU STATUT SOCIAL xx  AU PERSONNEL ISSU DE xx EN SUBSTITUTION DU STATUT APPLICABLE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2018 INCLUS

En rejoignant et en intégrant xx, les salariés de l’xx bénéficieront des dispositifs issus du xx, seront intégrés dans le périmètre social xx et se verront appliquer le statut social de xx.

xx, filiale à part entière du xx 

xx, en qualité de filiale intégrée au périmètre social du xx se voit appliquer l’ensemble des accords conclus au niveau du xx. Ces accords s’appliqueront ipso facto dès le 1er janvier 2019 aux salariés issus de xx

Il s’agit à la date d’entrée en vigueur du présent accord :

De l’accord sur la mobilité groupe ;
De l’accord sur le dialogue social au niveau du groupe ;
De l’accord groupe sur l’emploi du personnel en situation de handicap ;
Des accords qualité de vie au travail (QVT), tels qu’ils sont appliqués à xx.

xx, filiale intégrée dans le périmètre social du groupe xx

L’intégration de xx dans le périmètre social du Groupe permet l’application pour les salariés issus de l’xx des accords xx de niveau groupe, à savoir notamment :

L’accord relatif à l’organisation sociale du groupe xx et ses avenants ;
L’accord de mobilité du xx (Accord du 29 janvier 2010) dans sa dernière rédaction 
Etc.


xx, filiale dotée d’un statut social du personnel 

Les accords, usages et engagements unilatéraux applicables au personnel de l’xx continuent à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2018, il s’agit notamment des accords suivants :

Accord relatif au RTT en date du 24 juin 1999 ;
Avenant à l’accord relatif au RTT en date du 02 novembre 1999 ;
Accord collectif relatif au temps partiel en date du 28 février 2008.

A compter du 1er janvier 2019, les salariés issus de l’xx ayant rejoint xx se verront appliquer, en substitution de l’ensemble des dispositifs en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 ayant le même objet, l’ensemble des dispositifs relatifs au statut social xx.

Ce statut de substitution s’applique sans préavis ni délais de survivance.

Ce statut est constitué, en sus de l’application de la xx et l’ensemble de ses annexes, de l’ensemble des accords collectifs du groupe xx, du groupe xx de xx et de leurs annexes et avenants.	

Parmi les accords et sans que cette liste soit exhaustive, seront applicables les dispositifs prévus et négociés en matière de :

Temps de travail : 
Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail d’xx du 29 septembre 2010 et ses avenants
Accord relatif au temps partiel d’xx du 16 décembre 2010 et ses avenants ;
Accord relatif à l’aménagement du Compte Epargne Temps du 16 décembre 2010 et ses avenants ;
Participation, Intéressement et épargne salariale ;
Accord de Participation du 11 mars 2015 et son avenant ;
Accord d’Intéressement du 2 juin 2017 et son avenant ;
Accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise, et ses avenants ;
Accord relatif au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du 15 décembre 2011 et ses avenants
Mutuelle, Prévoyance ;
Accord collectif valant avenant relatif à la prévoyance santé au sein de xx xx du 19 septembre 2016 ;
Accord relatif à la prévoyance décès/incapacité temporaire de travail/invalidité du 20 décembre 2006 ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ;
Etc.


Article 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les parties s’accordent sur les principes suivants :

1. Toutes les situations juridiques nées et conclues avant le 31 décembre 2018 sont régies par les dispositions applicables aujourd’hui à l’xx.

2. Toutes les situations juridiques nées à partir du 1er janvier 2019 sont régies par les dispositions de la Convention Collective de la Banque et des accords d’entreprise xx en vigueur. 

3. Les situations juridiques nées avant le 31 décembre 2018, perdurant après le 1er janvier 2019 et entraînant un examen et/ou une liquidation régulière des droits du salarié (par exemple l’arrêt maladie) sont régies par les dispositions applicables aujourd’hui à l’xx jusqu’au 31 décembre 2018 ; puis dès le 1er janvier 2019 par les dispositions issues de la Convention Collective de la Banque et des accords d’entreprise xx en vigueur.

S’agissant des droits à congés et absences en vigueur à xx, acquis et en cours d’acquisition jusqu’au 31 décembre 2018 inclus, il sera opéré un placement automatique sur le CET applicable à xx xx le 1er janvier 2019. Les droits à congés et JRTT des salariés concernés seront crédités dès le 1er janvier 2019 en application des règles de xx.
4. Pour tout départ en retraite à l’initiative du salarié acté au plus tard le 31 décembre 2019, et sous réserve d’un délai de prévenance de 6 mois, il sera fait application à l’occasion du calcul de l’indemnité de départ en retraite du régime le plus favorable entre celui applicable jusqu’au 31 décembre 2018 et celui issu des dispositifs de xx ; si ce départ en retraite intervient au plus tard le 31 décembre 2020 inclus. 


Article 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019.

Article 4 : NOTIFICATION, AFFICHAGE, REVISION

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord est notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Au terme du délai d’opposition et conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et auprès de la DIRECCTE compétente.
A la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales signataires, il est convenu entre les parties d’ouvrir une négociation de révision du présent accord selon la réglementation en vigueur (articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail).

Toute modification fera l’objet d’un avenant selon la réglementation en vigueur (L. 2261-7 et L. 2261-8 du code de travail).


Article 5 : DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord est notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Au terme du délai d’opposition et conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et auprès de la DIRECCTE compétente.

Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

A xx, en deux exemplaires, le 07 novembre 2018



Représentée par, agissant en qualité de,



ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES : 


Le syndicat CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France



Le syndicat CGT 



Le syndicat FO 



Le syndicat SNB/CFE-CGC 



Le syndicat UNSA