ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION 
« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE »


Entre la Selarl GARNIER-GUILLOUËT au capital de 80.000 €, SIREN RCS 475 547 243.dont le siège social est situé à MEAUX (77100) – 55 rue Aristide Briand, représentée par ,en sa qualité de gérante,

Et l’ensemble du personnel de l’Etude suite à validation par référendum.
Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule : :Diagnostic sur la situation économique

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire qui a impacté brutalement tous les secteurs d’activités. 

L’Etude, avec l’épisode « COVID19 » fait face à une situation inédite.

Depuis le début de la crise CoVid 19, la Selarl Garnier-GUILLOUËT a connu une très importante baisse d’activité du fait de la fermeture des Tribunaux et de l’absence de nouvelles désignations qui en a découlé.

En effet, la période du premier confinement mise en place le 17 mars a conduit à l’arrêt du fonctionnement des Tribunaux Judiciaires et des Tribunaux de Commerce. 

L’Etude a été contrainte de mettre en place, pour faire face à ses difficultés, un dispositif de chômage partiel pour la quasi-totalité du personnel., outre le fait qu’elle n’a pas remplacé les 2 salariées qui ont pris leur retraite cette année.

Si l’état d’urgence sanitaire s’est accompagné d’un ensemble de mesures et d’un dispositif extraordinaire de soutien financier massif aux entreprises en difficultés ; il est effectif que les apports financiers faits aux entreprises, et le dispositif de chômage partiel vont avoir un effet bénéfique sur leur trésorerie.

Ce soutien s’est traduit par une réduction du recours aux procédures collectives en 2020.

Il n’existe aujourd’hui aucun signe de reprise de l’activité ni de date prévisible de retour à une situation de fonctionnement normal.

A ce jour, j’enregistre une rentrée de dossiers nettement inférieure aux années passées à cette date.

Soit 218 dossiers reçus, sur 331 l’année dernière à la même date.

Cette baisse drastique d’activité depuis le mois de mars 2020 est à l’origine des difficultés de l’Etude dont le nombre de mandats a diminué de près de 35 % entre décembre 2019 et décembre 2020, générant de ce fait une diminution très importante du chiffre d’affaires réalisé.



Dans la mesure où le chiffre d’affaires d’une étude de Mandataire Judiciaire ne peut pas être recouvré et/ou encaissé avant une période incompressible de 6 mois à 12 mois, la trésorerie de l’étude est impactée. 

Dans ce contexte, la Selarl Garnier-GUILLOUËT a souhaité renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré les crises successives et en développant les compétences pour préparer l’avenir. 

Ainsi, devant l’ampleur des crises et l’importance des baisses d’activité ne pouvant être suffisamment compensées, nous avons déjà eu recours à différentes périodes d’activités partielles au cours de ces derniers mois. 

L’accord présenté à la consultation des salariées permettra de pérenniser le maintien de l’emploi au sein de notre étude.  Il s’agit de maintenir la rémunération des salariées touchées par des périodes d’activités partielles successives.

Dans les entreprises comprenant moins de 11 salariés, comme c’est le cas à l’Etude, le projet d’accord est soumis à la consultation directe des salariés et doit être approuvé à la majorité des deux tiers des salariés. (L. 2232-21 du code du travail).

Il s’agit de confirmer les modalités d’application de ce dispositif, qui prévoit, pour la durée de la convention :

- La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle ;
- les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;
- la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ;
- les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
- les modalités d’information des représentants du personnel signataires sur la mise en œuvre de l’accord. 

La Selarl Garnier-GUILLOUËT réaffirme sa volonté de garantir avant tout l’emploi, et de continuer à préparer l’avenir par la formation des salariées. A l’issue de la consultation des salariées, les dispositions suivantes s’appliquent : 

Article 1 – Le dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1.1 – Objet

Le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise sanitaire actuelle permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir les ressources à un niveau supérieur à celui du dispositif conventionnel d’activité partielle.  

Article 1.2– Engagements de l'entreprise

La Selarl Garnier-GUILLOUËT s'engage à :

Maintenir dans l’emploi les salariées concernées par la convention pour une durée égale de la durée de la convention,
Proposer à chaque salariée bénéficiaire d'examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés pendant cette période,
Garantir une indemnisation des salariées placées en activité partielle de longue durée, à 70% du salaire brut.




Article 2 – Mise en œuvre du dispositif

	Article 2.1 – Durée

Le dispositif d'Activité Partielle de longue durée débutera le 1er janvier 2021 pour une durée fixée à vingt-quatre mois consécutifs ou non, sur une période de trente-six mois consécutifs.

	Article 2.2– Indemnisation des salariés

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légale par salarié, sur la durée totale de l’accord. 

La rémunération est garantie à hauteur de 70% du salaire brut.


	Article 2.3 – Salariés concernés

Le dispositif d'Activité Partielle de longue durée s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’Etude.


	Article 2.4 - Information des salariés

Une réunion d’information entre la direction et le personnel sera tenue au moins tous les trois mois afin d’effectuer le suivi du dispositif.


Article 3 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, calquée sur la durée d’application de la convention d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), (renouvellements éventuels compris).

Les mesures contenues dans le présent accord seront mises en œuvre dans le cadre de la convention d’Activité Partielle de Longue Durée. 

Il est expressément stipulé qu’elles ne prennent effet qu’à compter de validation de la présente convention et ne peuvent perdurer au-delà de sa durée d'application.

Le présent accord cessera donc de s’appliquer à l’expiration de la convention d’APLD. 

Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs à l’activité partielle évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, la Selarl Garnier-GUILLOUËT reviendra vers les salariés avant la fin d’application du présent accord.

Le présent accord sera déposé à la Direccte de Seine et Marne ainsi que sur la plateforme en ligne « TéléAccords ».

	
Fait à Meaux le 16 décembre 2020