ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)
ENTRE :	
SMIRR – REIMS SANTE AU TRAVAIL, dont le siège social est situé 1 rue Jules Staat à Reims, représenté par Mr XXXXX en sa qualité de Directeur
ET
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis le 15 janvier 2018, le 19 février 2018 et le 26 mars 2018 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, des arrêts de travail quel que soit le motif.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Reims Santé au travail.


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées pour les salariés et par corps de métier en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.  Ces actions de sensibilisation seront organisées au moins une fois par an et animées par un membre de la direction.

Dans ce cadre, l’entreprise désigne le « correspondant des systèmes d’information » de REIMS SANTE TRAVAIL comme personne étant chargée des évaluations et des adaptations relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux pendant les horaires habituels de travail afin de ne pas bloquer le système informatique, il est préférable de programmer l’envoi en différé et/ou envisager tout autre système d’information (alerte mail,….) ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

Vérifier le contenu du courriel et ceci est de leur responsabilité ;

S’assurer de la confidentialité des données transmises.




ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LES RISQUES PSYCHO SOCIAUX LIES A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter les Risques Psycho Sociaux liés à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail).

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.



ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Durant les périodes de congés et hors temps de travail, il est recommandé que les salariés n’utilisent pas leur messagerie, sauf cas exceptionnel, pour garantir le respect de la vie personnelle et familiale.

Les salariés ne peuvent pas être contactés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de RST, sauf urgence avérée.

En tout état de cause, les salariés ne peuvent pas être contactés entre 19 H 30 heures et      7 heures 30 ainsi que pendant les week-ends.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Il est rappelé qu’il est obligatoire de prendre une heure de pause pour déjeuner entre               11 h 45 et 14 h.

Il est rappelé que le transfert des mails professionnels sur une boîte mail personnel n’est pas autorisé et l’accès à distance de boîtes mail professionnels est autorisé uniquement pendant le temps de travail sauf cas d’extrême urgence.








ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi se réunira au moins une fois par an afin de faire le point sur l’application de cet accord et d’analyser les éventuels dysfonctionnements.


Si les modalités de l’accord ne sont pas appliquées par un salarié, la Direction de REIMS SANTE AU TRAVAIL convoquera ce salarié afin d’échanger avec lui sur le dysfonctionnement et lui fera un rappel sur les modalités d’application de l’accord. Ces observations seront notifiées par écrit. Cette mesure constitue une simple mise en garde écrite qui n'aura aucune incidence, immédiate ou différée, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié auquel elle s'adresse. Elle n'aura pour objet que de mettre en garde et de prévenir.

En cas de récidive, la Direction de REIMS SANTE AU TRAVAIL pourrait être amenée à adresser un avertissement écrit au salarié. Cette mesure destinée à sanctionner un agissement fautif sera susceptible de constituer ultérieurement une circonstance aggravante justifiant une sanction plus lourde.


ARTICLE 7 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims et de la DIRECCTE Grand Est.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1er avril 2018


ARTICLE 9 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.



Fait à Reims, le 26 mars 2018, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.





Pour Reims Santé au Travail	Pour l’organisation syndicale FO



XXXXX	XXXXX 
Directeur	Déléguée Syndicale