ACCORD SPECIFIQUE COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PRIME P.E.P.A.) 2020

(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat).

Entre,

La société XXXXXXXX au capital de XXXXXXXX € - RC.C. de XXXXXXXX – N° Siret XXXXXXXX, située XXXXXXXX, représentée par XXXXXXXX,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise : XXXXXXXX et XXXXXXXX représentées respectivement par leur délégué syndical, XXXXXXXX XXXXXXXX et XXXXXXXX,

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires qui ont débutées le 5 mars 2020 et suite aux divers échanges qui se sont poursuivis au cours des réunions des :  9 juin et 7 juillet 2020 portant sur les mêmes thèmes, une discussion spécifique s’est engagée afin de permettre une avancée sur l’octroi d’une Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (P.E.P.A.)

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la mise en place d’un accord spécifique portant attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2020 ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1– Champ d’application
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail  en vigueur à la date de versement de la prime fixée à l’article 2;
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avoir été présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme assimilées à des périodes de présence effective les absences suivantes :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
période d’activité partielle déclenchée en raison d’une baisse de charge enregistrée par l’entreprise et/ou de la fermeture de l’entreprise du 16 mars au 10 avril 2020 dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19.

Si le salarié n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Le montant de la prime est fixé à 265€ (Deux cent soixante-cinq euros) par salarié à temps plein en vigueur dans l’entreprise.

Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés à temps partiel (temps partiel = durée de travail inférieure à la durée de travail correspondant au temps complet en vigueur dans l’entreprise).

Article 2 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 août 2020 à l’échéance habituelle de paie en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu sous réserve d’un plafond de rémunération du bénéficiaire de 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. 

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles, conventionnelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.



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Article 4 – Régime Social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), pour les salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC dans les douze mois précédant le versement de la prime.

Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er août 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison (Loire).
Fait à XXXXXXXX, le XX XXXXXX XXXX en 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
						
XXXXXXXX					
XXXXXXXX


Pour les Organisations Syndicales :


XXXXXXXX – XXXXXXXX	



				
XXXXXXXX – XXXXXXXX






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