ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :


CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (CGD), société de droit portugais dont le siège est à LISBONNE (Portugal), dont la succursale en France est à PARIS (75009), 38-40 rue de Provence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS, identifiée au SIREN sous le numéro 306.927.393, représentée par son Directeur Général en France

Ci-après dénommée « la banque » ou « l’employeur »


ET


les Organisations Syndicales représentatives connues dans l’Entreprise,
● Le Syndicat FO
● Le Syndicat CGT
● Le Syndicat CFDT
● Le Syndicat CFTC



Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties sont convenues d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020. 

Il est rappelé que la banque est actuellement couverte par un accord d’intéressement conclu le 30 juin 2009. 

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec la banque à la date du versement de la prime.

Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi, soit :

Dans la limite de 2.000 euros,

Et pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de cette prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail. 

Pour les salariés à temps partiel, ou les salariés non employés toute l’année, ce plafond de rémunération ouvrant droit à exonération est proratisé.

Pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’exonération, la prime sera assujettie à cotisations sociales et soumise à l’impôt sur le revenu comme un salaire, le montant de la prime devant donc s’entendre brut, c’est-à-dire avant précompte des cotisations sociales salariales.

 Montant de la prime - Modulation

La prime sera de 2000 € pour les salariés bénéficiaires qui auront été présents durant les douze mois précédant le versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité ; le congé d’adoption ; le congé de paternité ; le congé parental d’éducation ; qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale ; le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les congés payés, les RTT et CET.

Le montant de la prime sera réduit si le salarié est entré en cours d’année : la prime sera alors calculée prorata temporis.

Date de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 juillet 2020, avec la paie de juillet 2020.


 Durée de l’accord, révision et dépôt 

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. 

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Révision

Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent accord.

Toute demande de révision devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes en mentionnant les points dont la révision est sollicitée et les nouvelles propositions formulées.

Les parties signataires devront se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner les propositions qui ont été présentées. 

Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque. 

En cas de révision de l’accord, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont relève le siège de la société et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Dépôt et publicité

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont relève le siège social et sur la plateforme de téléprocédure ()

En outre, un exemplaire papier sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’une notification à l’initiative de la banque à l’ensemble des organisations représentatives syndicales présentes dans l’entreprise.

Le présent accord sera tenu à disposition des salariés et sera diffusé sur l’intranet de la banque. 


Fait en 6 exemplaires originaux à Paris, le 10/07/2020