PROCES VERBAL de la commission mixte du 17 janvier 2020
Négociation annuelle des salaires


Etaient présents :
Pour le collège employeur : 
Mesdames XXX et XXX
Messieurs XXX, XXXX, XXXX et XXXX

Pour le collège salarié : 
Mesdames xxxx, xxxx, xxxxx et xxxx
Monsieur xxxx

Présidence : Collège salarié
Secrétariat : Collège employeur

Exceptionnellement la rencontre se tient en décentralisé à l’Agence de Remiremont. Il est important pour le Président xxxx d’accueillir les Elus du Bureau et du CSE dans cette nouvelle agence offrant une belle visibilité pour Cerfrance Vosges et de bonnes conditions de travail et d’accueil pour les collaborateurs et adhérents de ce secteur

Bilan social année 2019
XXXX présente le bilan salarial de l’année 2019.
Le détail des éléments est le suivant :
Montant des charges du personnel global est de xxxx € pour 2019 contre xxxx € pour 2018, dont charges sociales patronales comprises, mutuelle santé, chèques déjeuner, IFC et versement de la subvention du CE.
Le budget de fonctionnement, représentant 0.2% des salaires bruts est versé au comité d’entreprise. La dotation du budget des œuvres sociales et culturelles représentent 0.8% des salaires bruts. 
Si la masse salariale globale apparait comme stable par rapport à l’exercice passé du fait de la baisse des charges patronales, il faut regarder l’évolution des salaires bruts qui  s’élèvent à +3.4%.
Hors indemnités de fin de carrière et congés liés aux départs en retraite, l’évolution des salaires corrigés est de + 3.2%.
L’effectif en ETP en moyenne sur l’année 2019 est de 89,76  ETP contre 88.36 ETP  sur 2018, en augmentation de  1,4   ETP. 
L’effectif présent au 31 décembre 2019 est de 91.33 ETP contre 93.35 ETP au 31 décembre 2018, soit une baisse de 2 ETP suite aux nombreux mouvements de personnel sur cette période.

Sont inclus également dans le bilan salarial, les charges liées :
- à la mutuelle santé xxxx € qui progresse de xxx €, liée l’augmentation du nouveau contrat Santé et Prévoyance et de l’augmentation globale des effectifs présents en 2019
- aux chèques déjeuner  xxxxx €, en progression de 6%, liée uniquement à la progression des effectifs. La participation de l’employeur pour le chèque déjeuner est de 3€ et n’a pas évolué. 

Le Chiffre d’affaires corrigé des encours est de xxxx € et progresse de xxxx € au 31/08/2019   
par rapport à l’exercice comptable passé à xxxx €.

La direction veille particulièrement au respect du ratio : Chiffre d’Affaires/ Salaire Brut corrigé. 
Ce dernier doit être supérieur à 2 pour garder l’assurance de faire du résultat d’exploitation. 
Le ratio calculé sur 2019 est de 1.77 en prenant en compte le Chiffre d’affaires + les mises à dispositions AVM /SB corrigés. Il était de 1.82 sur 2018.
La Directrice précise que la situation de Cerfrance Vosges est particulière de par son nombre  très important de départs en retraite : 17 en 3 ans qui sont anticipés avec le recrutement de nouveaux collaborateurs à former (comptabilité et conseil). De ce fait, la productivité qui était correcte en 2015 devait obligatoirement baisser sur 3 ans. Les difficultés rencontrées suite à la mise en place de la V13 expliquent également la baisse de ce ratio, le plus faible depuis 10 ans.

Augmentation du point : 
La valeur du point a été augmentée au 1er janvier 2019 de 0.42%. 
XXXXX

Enveloppe Promotions: XXXXXX

9 salariés concernés par la revalorisation brut de xxxx € + xxxxx € lié à l’impact de la revalorisation nationale de la grille des minima sur 2019 :
- 2 assistants comptables soit + 2 points
- 1 conseiller d’entreprise, , soit 1 point
- 1 conseiller juridique débutant : 7 points
- 1 assistante, +3 points
- 1 responsable d’équipe +1 point
- 3 responsables de secteur au forfait jours 6 points au total

89  points supplémentaires ont été attribués à 32 salariés : 
- 3 points ont été attribués à 2 assistantes comptables de 1 à 2 points par salarié promu
- 48 points pour  19 comptables, de 1 à 8 points 
- 13 points pour 3 conseillers généralistes, de 2 à 9 points 
- 7 points pour 3  conseillers spécialisés, de 1 à 3 points
- 6 points pour 2 collaborateurs internes de 1 à 5 points
- 12 points à 3 membres du COPE de 2 à 8 points
L’augmentation du point et des promotions représente  une augmentation de la masse salariale de 1.34% contre 1.27% en 2018.
Les primes de missions
concernent 18 salariés dont 7 relais informatiques (+3 points) et 11 salariés pour des missions de tutorat ou d’expertises pour un total de 63 points sur 2019 et représentent un montant de xxxx €
Les Primes sur objectifs 
versées fin 2019 s’élèvent à xxxxx € en forte baisse par rapport à 2018  (xxxx € en 2018  pour 80 ETP). En effet, les objectifs collectifs d’atteinte du chiffre d’affaire d’équipe ou d’entreprise n’ont pas été tenus entrainant la perte d’une partie de l’objectif 1.

XXXXX

Prime Macron : 
Compte tenu de l’engagement des salariés dans le rattrapage du retard lié au changement de logiciel, l’entreprise a décidé d’activer le dispositif « Prime Macron » en accordant une prime de 300 € par salarié à temps plein xxxx


XXXXXX


L’Intéressement : 
compte tenu de la baisse d’EBE et pour la 3ème année consécutive, il n’y a pas d’intéressement versé aux salariés sur l’exercice. 

Participation :
Pour la 7ème année consécutive, il n’y a pas de participation. 

XXXXX

Evolution Salaires moyens.

XXXXXX

Présentation de l’accord national CCN :
Après plusieurs années d’échec des négociations nationales pour les minima conventionnels, les négociations de fin d’année 2019 ont abouti à un accord revalorisant de 0.9% les minima au 1er janvier 2020. Cette nouvelle grille impacte directement 11 collaborateurs sur l’année 2020.
La Direction présente la nouvelle grille des minimas d’entreprise mise à jour de ces derniers accords.

XXXXXX

Conséquences des augmentations collectives sur 5 ans pour des exemples de rémunérations
En l’absence d’accords collectifs nationaux, Cerfrance Vosges a toujours consenti dans le cadre de ses négociations internes (NAO) des augmentations collectives faisant évoluer annuellement la valeur du point et des augmentations individuelles par l’attribution de points au choix.
En 6 ans, les salaires ont augmenté d’au moins 3% sur la valeur du point pour les salaires de moins de 110 points.

XXXXX

Négociations salariales annuelles 2020
1/Proposition employeurs : 
Le collège employeurs rappelle que compte tenu de la réévaluation de la grille des minimas, au niveau national, 11 salariés sont impactés par la revalorisation des minima au 1er janvier 2020.
Cela représente l’équivalent de 20 points pour l’AGC Vosges même si nous devons perdre nos références en points ! Sont concernés :
- 6 assistants comptables 
- 3 comptables débutants
- 2 assistantes, salaire inférieur à 94 points : +3 points

D’autre part, dans le cadre de la renégociation de la convention collective qui a transformé la prime de fin d'année basée sur 1/12eme de la rémunération en véritable 13 eme mois, la perte pour les salariés représente le 1/12eme sur la prime variable.
XXXX

La direction prévoit également une enveloppe promotions pour évolution des compétences de 81 points et concerne 27 salariés :
- 2 Assistantes comptables pour 7 points 
- 11  comptables pour 20 points, 
- 3 conseillers généralistes pour 15 points, 
- 3  conseillers spécialisés pour 13 points, 
- 5 assistantes  pour 13 points,
- 3 responsables pour 13 points 
XXXX

Compte tenu du résultat déficitaire de l’entreprise en 2019 et d’un prévisionnel encore difficile pour 2020, le collège employeur propose de s’en tenir aux  sommes pré-citées :
58 € Brut/ salarié, ce qui représente :
XXXX
XXXX

XXXXXX représentant une augmentation de 0.86% de la Masse salariale.
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Suspension de séance demandée par le collège salarié

2/ Proposition salariée :  
Le collège salarié est conscient des difficultés rencontrées par le CERFRANCE Vosges : résultats négatif et retard dans la production, mais également très surpris par la position du collège employeurs de ne pas faire d’augmentation collective en dehors des 58 € pré négociés dans le cadre de la réécriture de notre convention d’entreprise.
Tous les salariés travaillent ensemble au rattrapage du retard et à la satisfaction des adhérents et il est impératif d’envoyer des encouragements pour garder la motivation de tous.

Le collège salarié demande une augmentation collective des salaires de 0.5%. Cette proposition est raisonnable au vu de l’inflation à  +1.10% en 2019.

Le collège employeur reconnait l’engagement des salariés et c’est en ce sens que la Direction et les Elus n’ont pas hésité à recourir au dispositif Macron pour accorder une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés dans un contexte où l’entreprise affiche un déficit de – 174 K€. Ce versement a permis de maintenir un effort important de montant versé en 2019, élevé pour ne pas décourager l’effort collectif.




D’autres AGC en période difficile ont fait 0% sur le collectif ce que n’a jamais fait l’entreprise en 10 ans.
D’autre part, l’AGC via sa SCI n’a pas hésité à investir pour offrir de meilleures conditions de travail aux salariés.
La demande d’augmentation collective conduirait à ne pas faire d’augmentations individuelles en dehors des minima obligatoires, ce qui risque de décevoir voir démotiver des collaborateurs embauchés depuis quelques années et qui évoluent en compétences.
La Direction tient absolument à pouvoir accompagner l’évolution en compétence des jeunes collaborateurs.
L’octroi de 80 à 90 points par an représente chaque année l’équivalent d’un poste en plus dans la masse salariale sans progression significative depuis 2 ans du Chiffre d’Affaires.
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Suspension de séance demandée par le collège employeur

 
3/ Nouvelle proposition Employeurs
Après échange, le collège employeur propose une augmentation collective de 70€ au lieu du forfait de 58 €  ce qui représente une augmentation collective de 0.31%.

Après débat, le collège salarié accepte la proposition de l’employeur, mais regrette vivement la faible part laissée à l’augmentation collective.

La décision retenue est : 
au 1er janvier 2020
Le salaire brut augmente de 70 €brut/ an  
Enveloppe 2020 de 81 points pour les promotions individuelles
Attribution de 20 points au titre des minima 
Soit une augmentation de 0.92% des salaires bruts.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures


Signé le 17 janvier 2020
A Epinal 

Pour l’UES CER FRANCE Vosges	Pour la CFDT
Le représentant employeur	Le délégué syndical FGA-CFDT
XXXXXXXXXX XXXXXX	XXXXXX XXXXXX