NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HOMEFRIEND, dont le siège est situé à Tour Franklin - Défense 8 / 100-101 Quartier Boieldieu- 92042 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur     en sa qualité de Président, 
D’UNE PART
ET,

L'ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

 , Délégué syndical CFDT,

 , Délégué syndical CGT.


D’AUTRE PART

Ci-après dénommées par leur nom respectif

Ensemble dénommées les Parties.

PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise d’une part ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part s’est entre la Société HOMEFRIEND et les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont été destinataires de l’ensemble des documents nécessaires à cette négociation.

Des réunions de négociations ont eu lieu les :
20 juin 2018
11 juillet 2018
13 juillet 2018
26 juillet 2018
Lors de ces réunions, il a été pris acte des propositions émises par les organisations syndicales d’une part et celles des organisations patronales d’autre part. Après discussions, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les évolutions suivantes :
SALAIRES : 
Les organisations syndicales sollicitaient :
Une augmentation du salaire fixe à l’égard de tous les salariés à hauteur de :
+ 3 % (CFDT)
+ 5% (CGT)
La mise en place d’une prime d’assiduité trimestrielle
La mise en place d’une prime de 13ème mois

La direction sollicitait :

Une évolution sur le maintien de salaire pendant le délai de carence en cas de maladie mis en place par la convention collective et ce, afin de dissuader un absentéisme trop incitatif du fait des dispositions de prise en charge.

Après avoir communiqué les éléments demandés aux élus,  la CFDT ne souhaite pas donner de suite cette année dans un premier temps et attend les effets du nouveau système de variable. La CGT s’oppose à toutes modifications sur le sujet.
Après négociation, il a été convenu, entre les parties, de mettre en place une prime exceptionnelle de 100 euros bruts à l’égard des salariés engagés dans la Société avant le 31 aout 2017. Cette prime sera versée lors de la paie d’août 2018.
Il a également été convenu de mettre en place un challenge d’assiduité temporaire aux mois de juillet et août 2018. Cette prime temporaire est fixée à 30 euros bruts par mois. Elle sera versée aux seuls salariés n’ayant pas été absents au cours de cette période  pour quelque cause que ce soit.
Le salarié en congés payés et RTT au cours de cette période (juillet et aout) bénéficiera de la prime au prorata de son temps de présence.
DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :
Les organisations syndicales sollicitaient :
La mise en place d’un compte épargne temps

La réduction du tunnel de modulation à un maximum de 38h au lieu de 46h

La mise en place d’un temps de connexion au poste de 20 minutes 

La majoration de 25% des heures en cas de modification du planning en deçà du délai de prévenance de 8 jours, sollicité par la direction et acceptée par les salariés sur la base du volontariat. (paiement effectué à M+1)
Après négociation, il a été convenu, entre les parties, de comptabiliser pour les salariés débutant leur journée de travail à 8h, un temps de « connexion » de 10 minutes. Ce temps de connexion sera assimilé à du temps de travail effectif. Le planning sera donc modifié et débutera à 7h50 et non 8h. Cette modification ne modifiera pas la durée moyenne de travail qui restera de 35h.
Les salariés débutant leur journée de travail après 8h devrons se « loguer via le téléphone » à leur premier vacation de prise de poste et lancer les applicatifs en suivant. Ce temps reste inclus dans la planification.
Afin de récompenser les salariés volontaires, il également été convenu de mettre en place d’une majoration de 25% des heures en cas de modification, par l’employeur, du planning en deçà du délai de prévenance de 8 jours et ce, avec l’accord du salarié. (paiement effectué à M+1)

Il a également été convenu de ne pas donner suite cette année à la mise en place d’un compte épargne temps ni de modifier le système de modulation.

TICKET RESTAURANT
Les organisations syndicales sollicitaient :
D’augmenter la valeur du ticket restaurant à hauteur de 10 euros avec une prise en charge par l’employeur de 7 euros
Après négociation, il a été convenu de ne pas y donner suite cette année et de reporter cette demande à une prochaine négociation annuelle.
ENTREE EN VIGUEUR – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord prendra effet à compter du 1er août 2018. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-,6, L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé  auprès de la DIRRECTE de Toulouse, en 2 exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un sur support électronique.

Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie participant à la négociation.

La copie de cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 27 juillet 2018


Pour la Direction, Monsieur    en sa qualité de Président, 



Pour la CFDT,  , 


Pour la CGT, ,