Accord NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


ENTRE :

La société CARI, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Parc d’activité du 45ème Parallèle – 8 Rue Olivier de Serre 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 337 799 126, représentée par *** en sa qualité de Président ;
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux signataires du présent accord
d'autre part.

Préambule 
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que cet accord a pour objet de modifier profondément la politique actuelle de rémunération de l’entreprise en supprimant les primes d’été et les primes de fin d’année des salariés non-cadres afin de les substituer par une augmentation collective des salaires bruts et la mise en place d’une prime variable sur objectif.
Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociation qui ont aboutis à la conclusion d’un accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail le 25/11/2019.
Les négociations ont donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues les 20 janvier, 27 janvier et 28 janvier 2020.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2020 et 2021. 

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS COLLECTIVES DES SALARIES NON-CADRES
Au 1er janvier 2020, le salaire mensuel brut de base des salariés non cadre en CDI est majoré de 18,17€ brut par mois puis comme suit :
Salaire mensuel brut inférieur à 1600€ = +7%
Salaire mensuel brut entre 1600€ et 1799€ = +6,5%
Salaire mensuel brut entre 1800€ et 1999€ = +6%
Salaire mensuel brut supérieur à 2000€ = +5,5%
Au 1er janvier 2020, le salaire mensuel brut de base des salariés non cadre en CDD ayant au moins 6 mois d'ancienneté consécutive à la date du 1er janvier 2020 est majoré de 18,17€ brut par mois.

ARTICLE 2 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE.
Au titre de 2020, il est convenu que compte-tenu de l’augmentation collective des salariés non-cadres, il n’est pas défini d’enveloppe d’augmentation individuelle pour les salariés non-cadres.
Au titre de 2020, une enveloppe de 2 % des salaires sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire des salariés cadres.
Cette mesure permet aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. Par principe, elle ne peut pas bénéficier à tous les salariés.
Elle sera mise en œuvre à effet du 1er avril 2020.
La somme globale sera répartie sous forme d’une enveloppe de la manière suivante :
Enveloppe = salaires mensuels bruts de base dec.2019 x 2%

ARTICLE 3 – ENVELOPPE DES PRIMES VARIABLES COLLECTIVES SUR OBJECTIFS

Au titre de 2020, une prime variable sur objectifs est instaurée à partir de l’atteinte des objectifs définis sur 3 indicateurs : performance de livraison, performance qualité, performance commerciale.
Le budget, les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définis de la façon suivante :
Indicateur 1 : Taux de service (livraison à l’heure) mesuré en % du nombre d’OF livrés à l’heure par rapport au nombre total d’OF livrés

Indicateur 2 : Taux de non qualité externe (Pièce livrée non-conforme au client) mesuré en ppm (pièces par million) du nombre du nombre de pièces livrées non-conformes par rapport au nombre total de pièces livrées

Indicateur 3 : Chiffre d’affaire

Détail de l’objectif de CA (en € HT) en 2020 :

La prime sera calculée trimestriellement à partir du résultat moyen sur le trimestre. Elle sera versée en avril, juillet, octobre et janvier N+1.
Cette mesure ne peut bénéficier qu’aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté consécutif au début du trimestre concerné par la prime.

ARTICLE 4 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS 2021
La nouvelle politique de rémunération définie par cet accord entre dans le cadre d’une volonté de la direction de revoir la grille salariale de l’entreprise et d’associer les salariés au développement de l’entreprise.
Il est convenu que la revalorisation effectuée en 2020 ne bloquera pas les augmentations en 2021 et que l’entreprise affectera pour 2021 une enveloppe minimum globale d’augmentation (individuelle et/ou collective) définie comme suit :
Résultat net 2020 supérieur à 6% - enveloppe minimum de 1.8% de la masse salariale.
Résultat net 2020 compris entre 3 et 6% - enveloppe minimum de 1% de la masse salariale.
Résultat net 2020 inférieur à 3% - pas d’enveloppe prévue

 ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2020 et sont applicables au titre de l’exercice 2020, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée déterminée.
Les dispositions prévues à l’article 4 du présent accord sont conclues pour une durée de 2 ans. Elles pourront être dénoncées à tout moment, soit par la direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires s’il est conclu entre les parties une autre politique de rémunération au moins aussi avantageuse (ticket restaurant, mise en place de la participation…).  
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront fin 2020 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Valence et du greffe du conseil de prud’hommes de Valence conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail. 

Fait à Châteauneuf Sur Isère le 

Pour la société Cari	Pour la **.
*** 	**
Président	**