Accord d’Entreprise relatif aux Modalités de Convocation aux Réunions des Instances Représentatives du Personnel 

Entre les soussigné(e)s :

La SPL TRANS FENSCH, représentée par Monsieur ……., agissant en sa qualité de Président-Directeur Général de la SPL Trans Fensch, 
d’une part,
et 

les organisations syndicales représentatives de salariés : 
La C.G.T., représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de délégué syndical,
La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur …….., en sa qualité de délégué syndical,
la C.F.D.T., représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de délégué syndical,
la F.O., représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de délégué syndical,
l’U.N.S.A., représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,

Préambule

A la demande de certains représentants du personnel et en l’absence de précisions dans l’article L. 2315-28 du Code du Travail relatif aux modalités de convocation des représentants du personnel aux réunions organisées par la Direction, il a été décidé de les définir ci-après pour contribuer à un meilleur fonctionnement au sein de la SPL Trans Fensch. 

Les parties se sont ainsi rencontrées à cet effet les 08/11/2019, 14/01/2020, 10/03/2020 et 10/06/2020. Il est convenu d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne l’ensemble du personnel de la SPL Trans Fensch et plus particulièrement les membres du Comité Social et Économique et les délégué(e)s syndicaux(ales). 
Il prendra effet à compter du 1er juillet 2020.

Article 2 : Les Modalités de Convocation des Représentants du Personnel et des personnes les accompagnant en réunion

Chaque représentant(e) du personnel (exemples : délégué(e) syndical(e), membre titulaire ou suppléant du CSE, représentant(e) syndical au CSE), ainsi que chaque personne accompagnant le (la) représentant(e) du personnel (exemples : réunions de négociations, alarme sociale), informera par écrit la Direction de son souhait de remise de convocation, dans le cadre des réunions avec l’employeur pour lesquelles la convocation émane de la Direction : 



ou par courriel :
Dans ce cas, le représentant du personnel complètera et signera un formulaire (cf. annexe) qui mentionnera notamment son adresse électronique à utiliser.

ou en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé réception 

Si le représentant du personnel ne souhaite pas que les convocations lui soient envoyées par courriel, elles seront remises :
soit en mains propres contre décharge ;
soit en lettre recommandée avec accusé réception (notamment en cas d’absence ou d’horaires décalés)

Article 3 : Durée – Dénonciation - Révision

3.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 30 juin 2023.

3.2 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes sous réserve de l’application des articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès des services de la DIRRECTE – 1 Rue du Chanoine Collin, 57000 METZ Cedex et au Conseil de prud’hommes – 12 Allée Raymond Poincaré, 57100 THIONVILLE.

3.3 – Révision
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. 

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
-	toute demande devra être adressée par lettre à chacune des autres parties signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
-	l’ouverture de nouvelles négociations devra intervenir dans un délai maximum de deux mois, à compter de la demande de révision ;
-	en cas de demande de révision, les dispositions de l’accord en vigueur resteront inchangées et applicables en l’état jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant de révision devra être signé en conformité avec les textes en vigueur.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées par la loi.

Article 4 : Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Thionville, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 

Fait à Florange 10 juin 2020
En 7 exemplaires

Pour la SPL Trans Fensch, représentée par Monsieur ……….., agissant en qualité de Président-Directeur Général de la SPL Trans Fensch :




Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la SPL Trans Fensch :