ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA POSSIBILITE DE TRAVAIL LE DIMANCHE PENDANT LA PERIODE SCOLAIRE DES CONDUCTEURS D’AUTOCARS INTERMITTENT EN PERIODE SCOLAIRE (CPS)

Entre les soussignés :
La société Compagnie des Autocars de Touraine, immatriculée au RCS de Tours, dont le siège social est situé 23 rue Ettoré Bugatti, 37204 Tours Cédex 3,
Représentée par……………………….., agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et les délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales :

……………………, représentant la C.G.T.,
………………………, représentant la C.F.D.T.,

D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objectif de pouvoir proposer aux conducteurs d’autocars intermittent en période scolaire (CPS) de travailler les dimanches pendant la période scolaire, uniquement sur volontariat de leur part.

Article 1 - Personnels concernés :
Le présent accord est applicable aux conducteurs d’autocars intermittents en période scolaire.

Article 2 - Dispositions :
Suite aux nombreuses discussions, les parties conviennent que l’employeur puisse faire appel à des salariés conducteurs d’autocars intermittent en période scolaire pour travailler les dimanches pendant la période scolaire.

Le présent accord précise que seuls les conducteurs volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche.

L’employeur ne pourra pas obliger un conducteur d’autocars intermittent en période scolaire à travailler le dimanche si ce dernier s’y oppose.

Article 3 – SUIVI, REVISION, DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 
3-1 – Substitution aux dispositions antérieures :
Il est expressément convenu que le présent accord collectif :

révise et se substitue à tout accord collectif d’entreprise, à toute disposition conventionnelle d’entreprise, à tout usage, à tout engagement unilatéral et à toute  pratique en vigueur / mis en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet ;
	

3-2 – Clause de rendez-vous :
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue de faire un bilan sur les conditions d’exécution.

3-3 – Durée de l’accord, révision et dénonciation :
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 18 mai 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable avec tacite reconduction.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée de douze mois. 

A tout moment, les parties pourront également demander la révision de certaines clauses. 

A cet égard, il est rappelé que le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. 

Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre la Direction et les représentants du personnel, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer, notamment en terme de dénonciation et / ou de révision.


3-4 – Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), Unité Territoriale d’Indre et Loire, dont relève le siège social de la Société et au Conseil de Prud'hommes de Tours.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles ….... ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

L’affichage du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Etabli en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires 

A Tours,
Le 18 mai 2018


Pour la Compagnie des Autocars de Touraine,
…………………………………,
Directeur






Pour le syndicat C.F.D.T.,				Pour le syndicat C.G.T.,
………………………………………..				………………………………………………..,
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