Protocole d’accord négociation annuelle 2018
relative aux rémunérations aux conditions de travail
et à l’égalité hommes/femmes


Conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail), aux termes de la négociation annuelle ouverte le 29 mai 2017 et qui s’est déroulée les 2 mai, 16 mai, 4 juin, 14 juin, 22 juin, 6 juillet, 14 septembre, 25 octobre 2018,  le présent accord est conclu :

Entre : 

M., délégué syndical CFDT
M., délégué syndical CFE
M., délégué syndical CGT
M., délégué syndical FO
d’une part

Et,

M., Directeur opérationnel
d’autre part.


1. Augmentation des salaires de base
Le salaire de base de l’ensemble des salariés est augmenté de :
0,5% au 1er juillet 2018
0,5% au 1er septembre 2018

2. Heures de nuit
A compter du 1er juillet 2018, les heures de nuit seront majorées de 13%.


3. Prime dimanche
A compter du 1er juillet 2018, la prime de dimanche, pour les salariés recrutés avant le 1er avril 2013, est portée à 47€.

4. Majoration exceptionnelle des indemnités de départ en retraite
Dans un contexte de nécessité d’adaptation des effectifs à l’activité de l’entreprise, à titre exceptionnel, les indemnités de départ à la retraite seront majorées de 40% pour tout départ à la retraite effectif avant le 30 juin 2019.

5. Treizième mois
A compter de l’année 2018, le treizième mois sera payé en deux fois courant décembre :
Un acompte le 10 décembre de chaque année au prorata de la prime acquise entre le 1er janvier et le 30 novembre.
Solde de la prime sur la paie de décembre.

6. Statut du nouveau salarié 
La décision unilatérale du 7 mars 2014 créait un statut du nouveau salarié en instituant :
un salaire de base spécifique aux conducteurs recrutés à compter du 1er avril 2013
Une prime de dimanche, majoration des jours fériés et paiement du 1er mai spécifiques pour les salariés recrutés à compter du 1er avril 2013
Afin d’accroître les possibilités de développement et de compétitivité de la société, les parties ont souhaité renforcer ce statut du nouveau salarié pour les nouveaux salariés recrutés à compter du 1er août 2018. Par conséquent, les dispositions de la décision unilatérales du 7 mars 2014 demeurent et y sont ajoutées les dispositions suivantes.

6.1. Salaire de base des employés et agents de maîtrise nouveau salarié
Les employés coefficient 140V nommés ou recrutés à compter du 1er août 2018 percevront un salaire de base mensuel de 2 100€.
Les agents de maîtrise coefficient 185V nommés ou recrutés à compter du 1er août 2018 percevront un salaire de base mensuel de 2 300€.


6.2. Prime 4/30ème nouveau salarié
Depuis sa suppression dans la convention collective, la prime 4/30ème n’ayant plus de raisons d’exister autre que l’usage pratiqués pour les salariés actuels de KRSA, elle ne sera pas versé aux salariés recrutés à compter du 1er novembre 2018.

6.3. Prime vacances nouveau salarié
La prime vacances trouvant son origine, avant la décision unilatérale du 7 mars 2014, dans l’existence d’un 14ème mois, celle-ci sera plafonnée pour les salariés recrutés à compter du 1er novembre 2018 et verser à compter de deux ans d’ancienneté de la manière suivante :
Conducteurs coefficient 131V : 1 580€
Employés coefficient 140V : 2 100€
Agents de maîtrise coefficient 185V : 2 300€
A partir de deux ans d’ancienneté à la date de versement, cette prime correspondra à 50% du plafond.
Après quatre ans d’ancienneté à la date de versement, cette prime sera versée à 100%.
Cette prime est proratisée au temps de présence du salarié.

7. Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 165€, au prorata temporis, à l’ensemble des salariés au mois de décembre 2018

8. Egalité hommes - femmes
Le constat a été établi avec les représentants du personnel de la parfaite égalité de traitement entre tous les salariés, tant sur le plan des rémunérations (même tableau de rémunération) que sur le plan des conditions de travail.

L’entreprise s’engage à poursuivre ses efforts dans le recrutement des femmes.

9. Publicité et dépôt
Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes/

Il est établi en vertu des articles L. 2231 et suivants du code du travail et fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et dépôt.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait au Mesnil Amelot, le 12 novembre 2018.

En 6 exemplaires.

M., Directeur



M.,	M.,
Délégué Syndical CFDT	Délégué Syndical CFE



M.,	M.,
Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical FO