COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre

L’Association ADAPEI des Alpes de Haute-Provence, représentée par M., Directeur Délégué. 

D’une part,
Et
Les organisations Syndicales suivantes :
	CGT représentée par M. , en qualité de Délégué Syndical
	CFDT représentée par M. , en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : 
Dans le cadre des réunions NAO 2017, la Direction souhaite la mise en place d’un Compte épargne temps. 

Les dispositions du présent chapitre sont conclues dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail. 
La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après désigné CET) répond à la volonté de la Direction général et des partenaire sociaux d’améliorer la gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme. Il constitue un outil de gestion du temps de travail complémentaire à celui de l’aménagement du temps de travail. 
Le CET a pour objectif de permettre aux salariés de disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet personnel, engager une action de formation de longue durée ou anticiper une fin de carrière. 

Il est toutefois précisé que la mise en place du CET ne doit pas faire obstacle à une prise régulière de temps repos sur l’année afin de préserver la santé au travail des salariés et être en accord avec le calendrier de fonctionnement des établissements et services.

Article 1-1 : Les salariés bénéficiaires et modalités d’ouverture du compte 

Tout salarié justifiant d’au moins 2 années d’ancienneté au sein de l’Association peut ouvrir un compte épargne-temps. 
L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’élément au CET par le salarié. 


Article 1.2 : L’alimentation du compte épargne temps 

Le CET est alimenté en jours selon les modalités suivantes : 
Au plus 10 jours des jours de repos accordés aux salariés cadres en forfait jours annuel ; 
Le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables (5ème semaine de congés payés), dès lors que ces jours de congés payés ne sont pas posés par l’employeur dans le cadre d’une fermeture d’établissement ou d’un service ; 
Les jours de congés conventionnels d’ancienneté ; 
Les jours de congés extra-conventionnels ; 
Les heures de repos non soldés dans la limite de 35 heures. 

Article 1.3 : Les plafonds du compte épargne-temps 

	Article 1.3.1 : Plafond annuel

Les droits affectés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent excéder 15 jours par période annuelle s’étendant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. 

	Article 1.3.2 : Plafond global

Les droits affectés dans le CET ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 130 jours. 
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte de manière à ce que le nombre de jours soit réduit au deçà du plafond. 

Article 1.4 : La gestion du CET

	Article 1.4.1. : Procédure d’alimentation du compte 

Le salarié peut alimenter son compte par l’intermédiaire d’un formulaire (à remettre au service Ressources Humaines), en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Les périodes d’alimentation sont ouvertes du 1er janvier au 31 décembre de l’année N pour la période d’alimentation du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1. 

	Article 1.4.2 : Information du salarié

Le salarié est tenu informé de l’état de ses droits inscrits au compte une fois par an. 

	Article 1.4.3 : Gestion financière du CET 

La gestion financière du CET est confiée à une caisse paritaire nationale. 

	



Article 1.4.4 : Modalités d’utilisation du compte 

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer, tout ou partie, des congés suivants : 
Tout ou partie des congés légaux (congé parental total d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise) ;
Des congés de fin de carrière ; 
Tout ou partie de congés pour convenance personnelle.

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur son CET pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsqu’il choisit de passer à temps partiel dans le cadre :
D’une cessation progressive d’activité, à savoir tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié demande un passage à temps partiel avant son départ à la retraite ; 
Un congé parental d’éducation à temps partiel ;
Le salarié qui souhaite partir en congé de fin de carrière, doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins six mois à l’avance et doit bien évidemment être validée par la direction. 
Pour les autres congés, la prise de ces congés se fait dans les conditions légales et réglementaires ou conventionnelles qui les instituent. 

Situation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant de son salaire brut fixe, à l’exception des éléments variables tels que points dimanches et astreintes notamment, constaté à la date de la prise du congé, dans la limite des droits utilisés. 
L’indemnité est versée à la même échéance que le versement des salaires, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. 
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent, sauf dispositions législatives et règlementaires contraires. 

Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail 
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET. 
S’il existe un préavis, un accord doit être recherché s’agissant des possibilités de liquider sous forme de congés indemnisés, les droits affectés sur le CET. 
Une indemnité sera versée pour l’intégralité des droits restants sur le CET selon les modalités définis précédemment. 

Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayant droits perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès selon les modalités définis précédemment. 
La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture de son compte individuel. 

Fait à Saint Auban, en 3 exemplaires le 20 février 2018
Signatures :
M. ,				   M. ,				M. 
Pour l’ADAPEI 04		   Pour la CGT				Pour la CFDT