PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE 2019/2020
sur les Rémunérations, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Janvier 2020 


Les soussignés

La Déléguée Syndicale CGT de la SEM Ville Renouvelée, ………………………………………….. agissant dans le cadre de son mandat syndical,

Et

Le Directeur Général de la SEM Ville Renouvelée, ………………………………………………, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par décision du Conseil d’Administration en date du 29 0ctobre 2015


Déclarent qu'ils se sont rencontrés les 19 décembre 2019, et le 16 janvier 2020 afin de préparer et conclure la négociation annuelle prévue à l’article L132.27 du Code du Travail ;

Et qu'à l’issue de ces réunions, 
un accord ayant pu être atteint, le présent procès-verbal d'accord a été établi.




A - 	ETAT DE LA SITUATION AU 31/12/2019

Les signataires examinent dans un premier temps les données fournies par la direction générale portant notamment sur les effectifs, la répartition des différentes catégories d'emplois entre les hommes et les femmes, la situation des salaires par catégorie de salarié(e)s, l’organisation du temps de travail, …

Situation de l’effectif au 31/12/2019
Au 31/12/2019, la SEM Ville Renouvelée compte un effectif de 92 personnes :
85 salariés en CDI (40 femmes et 45 hommes), dont 2 salariés (hommes) en arrêt longue durée (> 12 mois),
5 salariés en CDD (1 femmes et 4 hommes) dont 3 de plus de 1 an,
et un directeur général mis à disposition.

Les 85 agents en CDI se répartissent de la façon suivante par catégorie d’emplois :
28 employés, dont 9 femmes et 19 hommes,
15 agents de maitrise dont 10 femmes et 5 hommes,
23 cadres intermédiaires dont 15 femmes et 8 hommes,
19 cadres supérieurs et de direction, dont 6 femmes et 13 hommes.

Départ et Embauche de Personnel sur l’année 2019
Les effectifs de l’entreprise sont en légère baisse (- 3) par rapport à la situation fin 2018, l’exercice 2019 ayant en outre donné lieu à un nombre assez important de mouvements, avec au niveau des CDI, 10 départs de l’entreprise et 7 nouvelles recrues. Parmi les départs, 1 départ à la retraite, 1 inaptitude, 1 abandon de poste, 2 ruptures suite à des arrêts de longue durée, et 5 démissions de salariés expérimentés (10 ans d’ancienneté moyenne à la SemVR) partis prendre d’autres responsabilités à l’extérieur de l’entreprise. Les profils entrants correspondent également à des salariés expérimentés dans leurs domaines respectifs de compétences et de responsabilités. 


Promotions et/ou reclassements internes en 2019
2 salariées cadres ont été concernées par un reclassement et/ou une promotion interne en 2019 sur les postes de Responsable Juridique, et de Responsable de Pôle (Union).

Evolutions salariales constatées sur l’année 2019
Pour rappel, au terme de la négociation annuelle sur les rémunérations de l’année dernière, l’augmentation des salaires du personnel présent au 31/12/2018, arrêtée pour l’année 2019, avait été globalement fixée à + 2 % (hors reclassement), répartie entre :
Une augmentation de la valeur du point de + 0,5 %,
Des augmentations individuelles au mérite attribuées à hauteur de + 1,5 % de la masse salariale des personnels présents au 31 décembre 2018.

Il avait été par ailleurs acté le principe d’une revalorisation exceptionnelle des montants plafonds des primes de performance sur la base d’une majoration de + 2 %.



La situation effective des salaires à fin 2019 comparée à celle de fin 2018 confirme une évolution moyenne globale des salaires de l’ordre de + 2,1 % par rapport à la situation fin 2018. Cette évolution est plus marquée sur les échelles intermédiaires que sur les échelles extrêmes. 




Il peut par ailleurs être noté, par rapport à l’année passée, une tendance à un certain rattrapage des salaires entre femmes et hommes sur les échelles extrêmes (1 et 5 &+), avec une hausse nettement plus élevée des salaires féminins par rapport à celle des salaires masculins.

Situation professionnelle et salariale des personnels de la SEM Ville Renouvelée au 31/12/2019
A fin décembre 2019, la situation des salaires pour les salariés en CDI par catégorie professionnelle et par genre s’établit comme suit au sein de la Sem Ville Renouvelée :


Il ressort de ces éléments de présentation que l’emploi comme les salaires sont répartis aujourd’hui de façon proche de l’équilibre entre salariées Femmes et salariés Hommes au sein de la SEM Ville Renouvelée, même s’il existe sur certains métiers ou catégories professionnelle des spécificités qui demeurent très affirmées. 
Dans la catégorie "employés" les hommes sont ainsi plus représentés que les femmes. Cela s'explique par le fait que, pour le Département Stationnement/Mobilité, les fonctions d'agents d'exploitation des parkings sont aujourd’hui exclusivement pourvues par des hommes. 
En Catégorie 2, les salaires sont globalement de niveau équivalent entre femmes et hommes.
Dans les catégories « agents de maîtrise » (E3) et « cadres intermédiaires » (E4), les femmes sont doublement plus représentées que les hommes, et les salaires moyens sont très légèrement supérieurs pour les salariées tout en restant de niveau globalement équivalent.
Enfin, dans les catégories 5 et 6 (cadres de direction), il subsiste un écart important au niveau des salaires moyens de la catégorie en faveur des hommes, qui s’explique par une représentation féminine plus faible sur les plus hauts postes à responsabilité de la société, en particulier au sein du comité de direction. 

Organisation du temps de travail 
Durée du travail 
Les dispositions applicables dans l’entreprise en matière de durée du travail pour les différentes catégories de personnel sont définies dans l’accord d’entreprise (article 13 de l’avenant 6 approuvé le 7 septembre 2018).
Aucun élément nouveau n’est intervenu sur le sujet en 2019.
Travail à temps partiel   
Au 31/12/2019, 10 salariées (4 employées, 3 agents de maitrise, 3 cadres) disposent, à leurs demandes, d’un contrat de travail à temps partiel :
9 salariées en CDI sur des temps partiels s’échelonnant de 69 à 92 %, 
1 salariée en CDD sur un temps partiel de 57,14 % souhaitée expressément par la salariée.

Accord d’intéressement des salariées aux résultats de l’entreprise
Pour rappel, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 18 juin 2012 pour une période de 3 ans renouvelée depuis lors à deux reprises par tacite reconduction. La prochaine échéance triennale de l’accord d’intéressement interviendra donc au 31/12/2020.
Par application de cet accord, le montant brut d’intéressement versé globalement à l’ensemble des salariés en 2019 s’est établi à un total de 58 116 €uros au vu de l’arrêté des comptes 2018 de l’entreprise approuvé par l’Assemblée générale des actionnaires du 26 juin 2019.
Pour rappel, les salariés ont la faculté d’affecter cet intéressement sur leur livret ouvert dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise.

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Après la présentation de ces éléments par la direction, les signataires engagent la négociation sur les évolutions salariales à venir et sur les autres aspects de la négociation obligatoire.











B -	DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION et PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Négociation sur les salaires
Le Directeur général rappelle que, comme indiqué dans l’accord d’entreprises en vigueur, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires porte d'une part sur la valeur du point d'indice et d'autre part sur la masse financière globale affectée en sus aux avancements individuels "au mérite". 
La Déléguée syndicale et le Directeur général font tout d'abord un point sur le contexte économique dans lequel évolue l'entreprise.
……………………………… rappelle et précise notamment les éléments suivants :
La politique salariale de la Sem VR menée sur les dernières années a permis globalement d’assurer une évolution moyenne des salaires plus favorable que l’évolution de l’indice INSEE du coût de la vie, dans un contexte général d’inflation qui est resté faible à modérée. Il souligne que l’augmentation plus importante de l’indice des prix (hors tabac) constatée en 2018 à hauteur de +1,65 % a ainsi été globalement accompagnée par l’entreprise, avec une augmentation moyenne des salaires intervenue début 2019 de + 2 %, au-dessus des objectifs du plan stratégique qui, pour maintenir un bon niveau de compétitivité, misait sur une modération de la masse salariale, à effectif maintenu, avec une évolution annuelle moyenne cantonnée à + 1 %/an.
Il n’en reste pas moins que la masse salariale, qui représente près de 4/5ème des charges du budget société, ne peut durablement évoluer plus rapidement que les produits et résultats constatés au niveau des activités de l’entreprise. Il en va de la viabilité de la SEM Ville Renouvelée et de sa compétitivité dans un contexte de concurrence toujours plus accru sur tous les segments d’activité, ce qui nous oblige à gagner en productivité moyennant notamment une maitrise des charges. Les résultats des derniers exercices, marqués par une forte tension sur la rentrée des différentes recettes et produits, incitent à garder une grande vigilance sur ce point et à maintenir le cap d’une modération des évolutions salariales. 
Dans cette optique, le budget prévisionnel pour 2020 soumis en décembre dernier aux Administrateurs de la SEM Ville Renouvelée intégrait une évolution des salaires moyens de l’ordre de + 1%.
Cet objectif est globalement corrélé à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée sur les 12 derniers mois (de décembre 2018 à novembre 2019) qui s’établit à + 0,76 % (dernier indice publié = 103,92).
Au regard de ces différents éléments et enjeux, ……………………. propose de retenir comme base d’évolution globale de la masse des salaires du personnel présent un taux maximum de croissance de l’ordre de + 1 % à répartir entre l’évolution du point et les avancements individuels.

La Déléguée syndicale plaide pour une évolution globale, certes modérée, mais un peu plus importante que proposé par la direction pour mieux répondre aux attentes des salariés. Comme elle en a échangé avec les représentants du personnel au CSE, elle demande une évolution globale de la masse salariale de l’ordre de +1,5 % intégrant une évolution du point de +1 % pour que cela se remarque sur la fiche de paye.
Le Directeur général estime ne pas pouvoir suivre en totalité cette demande eu égard aux éléments de contexte précédemment exposés, et aux incertitudes quant aux résultats des prochains exercices.
Il souligne que l’accord d’intéressement en vigueur garantit une redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au personnel, en cas de résultat économique plus favorable que prévu dans les budgets initiaux présentés à l’équilibre.

Pour autant, et pour répondre aux préoccupations exprimées et soutenir les efforts du personnel, il est d’accord pour assouplir un peu sa position avec une proposition d’une évolution globale moyenne plafonnée à + 1,26 % des salaires, qui intègre une évolution du point de +0,76 % corrélée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
En conséquence, sa proposition finale est la suivante :

une évolution globale plafonnée à + 1,26 % des salaires en moyenne pour les effectifs présents depuis plus de 8 mois dans l’entreprise;
cette augmentation globale intègre :
une évolution de la valeur du point d’indice de + 0,76 %, applicable à l’ensemble des salaires du personnel présent depuis plus de 8 mois,
et, pour les avancements individuels au mérite, une évolution plafonnée à               + 0,50 % du volume global des salaires du personnel présent au 31 décembre 2019 ; la politique d’avancement individuel demeurera guidée par les principes énoncés dans l’accord d’entreprise.

Autres points de négociation 
La Déléguée syndicale et le Directeur général n’ont pas d’autres points particuliers à soulever par rapport aux autres champs de la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.



C'est sur ces bases de négociation, qu'est finalement conclu l'accord ci-après exprimé :


C -	MESURES APPLICABLES A COMPTER DE JANVIER 2020

I – 	Valeur du point d'indice
Le point d'indice est revalorisé de + 0,76 % à compter du 1er janvier 2020.
Il passe donc de 5,536 € à 5,578 €.
En conséquence à compter de cette date :
Tous les salaires mensuels de base font l'objet d'une revalorisation de + 0,76 % (mesure applicable au 1er janvier 2020 à tous les salariés en CDI présents au 30/04/2019)
Les primes particulières passent à 
Prime d'astreinte encadrement :	184,09 € mensuel
Prime d'astreinte maître-chien :	2,21 € par heure d'astreinte
Prime nourriture / chiens	84,85 € / mois
Prime de dimanche : 	46,43 €/dimanche
Indemnité de panier : part patronale du Titre Restaurant pratiqué à la SEM
Prime d’entretien des vêtements de travail 	10,40 €



Les montants plafonds des primes de performance passent à :
Employés E1 : 	1 205 €
Employés E2 :	1 472 €
Agents de maîtrise (E3A et E 3B) :	1 838 €
Cadres échelle 4 :	1 838 €
Cadres échelle 5 :	2 412 €
Tous les autres éléments qui, dans l'accord d'entreprise, sont exprimés en montant fixe font l'objet d'une revalorisation avec la valeur de l'indice.
Les minima salariaux définis dans la grille de salaire sont revalorisés de + 0,76 %. La grille de salaire qui constitue l'annexe n°3 à l'accord d'entreprise sera actualisée en conséquence 

II – 	Mesures salariales individuelles
Les mesures individuelles d'évolution salariale viendront s'ajouter aux augmentations résultant de l'évolution de la valeur du point d'indice.
Elles seront décidées par la direction générale, étant entendu que le volume global des salaires de base des personnels présents en CDI dans l’entreprise depuis plus de 8 mois progressera de l’ordre de   + 0,50 % en plus de l’évolution générale de + 0,76 % ci-avant indiquée.
Les décisions d'avancement seront notifiées et expliquées par la Direction à chaque agent individuellement.

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Les parties signataires expriment leur accord sur les dispositions ainsi retranscrites.


Fait à Tourcoing, le 16 janvier 2020


En trois exemplaires
	La Déléguée Syndicale CGT	Le Directeur Général