Protocole d’accord préélectoral

Sommaire
ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE	3
































Remarques : 
Pour les clauses relatives au vote électronique : cf. doc. 13
Pour la durée des mandats : cf. doc. 14 et doc. 14 bis

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS BIO MEDI QUAL CENTRE dont le siège social est situé 11 rue des Limousins - 41200 Romorantin-Lanthenay
Représentée par                   
				d'une part,

ET :

Les organisations syndicales : 
 
 
 
				d'autre part,

Il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’entreprise BIO MEDI QUAL CENTRE se dérouleront selon les modalités qui suivent.

Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

La société BIO MEDI QUAL CENTRE a, par le passé, mis en place les institutions représentatives du personnel suivantes :
Délégation Unique du Personnel,
CHSCT
Cette organisation reposait sur le fait que, s’agissant des délégués du personnel, il avait été identifié la nécessité d’organiser une représentation au plus près du terrain, chaque site de la société BIO MEDI QUAL CENTRE disposant, à sa tête, d’un représentant de la société habilité à enregistrer les différentes questions posées et à les transmettre à la Direction Générale de la société.
Il avait été également constaté que l’organisation de la société BIO MEDI QUAL CENTRE nécessitait la constitution d’un seul et unique Comité d’Entreprise regroupant l’ensemble des sites, les décisions économiques et sociales qui sont prises, ne l’étant pas au niveau des différents sites d’exploitation, mais au niveau de l’entreprise, par une Direction Générale unique.
Afin de tenir compte des nouvelles règles de mise en place de la représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique, les parties ont convenu que, conformément aux dispositions de l’article L 2313-1 et de l’article L 2312-2 du Code du Travail, « un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise ».

Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel
Les élections auront lieu le 15 juin 2018 pour le premier tour.
Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé le 29 juin 2018.
Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges
A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de l’entreprise BIO MEDI QUAL CENTRE sera de 150,39 salariés.
2.1. Nombre de représentants du personnel à élire
Les parties conviennent qu’un seul et unique Comité Social Economique sera mis en place au titre du prochain mandat, dans le cadre des élections professionnelles au sein de la société BIO MEDI QUAL CENTRE.
Cette organisation tient compte du fait que les différents sites ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante, leur permettant la mise en place d’un Comité Social et Economique d’établissement.
Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de :
7 titulaires 
7  suppléants 

2.2. Nombre et composition des collèges électoraux
Le nombre de cadres et agents de maitrise au sein de la société BIO MEDI QUAL CENTRE étant très limité, les parties conviennent que le protocole d’accord préélectoral doit retenir la constitution d’un collège unique pour l’ensemble des 3 catégories (ouvriers, employés – techniciens, agents de maitrise – cadres).

2.3. Répartition des sièges par catégorie
Le nombre de siège à pourvoir a donc été déterminé en fonction de l’effectif global de l’entreprise, et il a été retenu les principes suivants :
Réserver des sièges par catégorie dans les conditions ci-après :
Catégorie n°1 : concerne les salariés appartenant aux différents sites de la société BIO MEDI QUAL CENTRE situés sur le département 36,
Catégorie n°2 : concerne les salariés appartenant aux différents sites de la société BIO MEDI QUAL CENTRE situés sur le département 18,
Catégorie n°3 : concernent les salariés appartenant aux différents sites de la société BIO MEDI QUAL CENTRE situés sur le département 41,
7 sièges (tous collèges confondus) seront présentés de 1 à 7 sur chaque liste de candidats, et les 3 derniers sièges seront réservés comme suit :
le 5ème siège réservé à la catégorie 1,
le 6ème siège réservé à la catégorie 2,
le 7ème siège réservé à la catégorie 3.
L’accord préélectoral rappelle que l’attribution des sièges se fera après répartition des sièges entre les listes selon les règles normales (quotient électoral et/ou répartition à la plus forte moyenne).
Si, au 1er tour, aucun syndicat n’a présenté de candidat dans les catégories réservées, les sièges réservés ne peuvent être attribués à un candidat n’appartenant pas à cette catégorie.
Si, au 2nd tour, personne ne présente de candidat dans les catégories réservées, les sièges réservés resteront vacants.
Si des candidats des catégories réservées se sont présentés, tous les sièges, sauf ceux des catégories réservées seront attribués selon les règles normales.
Toutefois, si l’un des candidats des catégories réservés est élu par application de la règle du quotient, le siège lui sera attribué dans les conditions normales.
Si plusieurs candidats des catégories réservées sont élus, bien que seuls 3 sièges ont été réservés, ils conserveront leur siège (ce qui diminuera de fait le nombre de siège non réservés à attribuer).
Si aucun candidat des catégories réservées n’est élu, les sièges réservés restant à attribuer le seront :
au candidat ayant obtenu au moins une voix figurant sur la liste à laquelle le siège est normalement attribué par le jeu du quotient électoral ou de la plus forte moyenne, quel que soit l’ordre de présentation ou le nombre de voix obtenues par le candidat du siège réservé.
au candidat ayant obtenu au moins une voix figurant sur la liste la mieux placée après celle n’ayant pas de candidat de la catégorie réservée à laquelle le siège devait normalement être attribué, et cela même si la liste n’a obtenu aucun siège.
Les organisations syndicales devront donc déposer des listes pour l’ensemble du Comité Social et Economique, au niveau du périmètre de l’entreprise, en veillant à affecter des candidats aux postes réservés par catégorie selon les dispositions rappelées ci-dessus et à s’assurer que, sur l’ensemble de la liste, l’équilibre de la répartition des sièges entre les hommes et les femmes soit respecté.

Article 3 : Heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail, complété d’une heure supplémentaire mensuelle en lien avec des taches spécifiques. 
Article 4 : Ouverture du scrutin
Pour chacun des deux tours, le scrutin sera ouvert à 10 h et sera clos à 12 h30.
Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail.
Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.
Article 5 : Organisation matérielle
L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.
5.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote
Il sera constitué un bureau de vote pour le collège unique, situé au siège au social : 11 rue des Limousins à 41200 ROMORANTIN.
5.2. Composition des bureaux de vote
Chaque bureau de vote est composé :
des deux électeurs les plus anciens du collège, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction,
et du plus jeune électeur, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction.

Le Président sera l’un des deux électeurs les plus anciens.
Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès verbal tout incident ou toute réclamation présentée.
Le Bureau sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un représentant du service du personnel ou d’un salarié mis à disposition par la Direction et, sur la demande et au choix des candidats, d’un ou deux membres du personnel représentant chaque organisation syndicale présentant une liste.
A l'heure fixée, par le présent protocole, pour la clôture du scrutin, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement. 
5.3. Urnes
Il y aura deux urnes fournies par la Direction.
Les urnes comporteront la mention de l’instance intéressée par le scrutin (« CSE »), ainsi que la mention « titulaires » ou « suppléants », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après.
L’urne « titulaires » et l’urne « suppléant » seront situées de part et d’autre du bureau de vote.
5.4. Isoloir
Un isoloir sera installé de manière à préserver le secret du scrutin.
5.5. Enveloppes et bulletins
Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ».

Dans chacun des collèges, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :
Collège unique :
Titulaires : bulletins de couleur « bleu »
Suppléants : bulletins de couleur « saumon »
Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d'un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l'employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.
Article 6 : Listes électorales
Les listes des électeurs seront affichées en même temps que le présent protocole d'accord.
Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, le sexe, sa date de naissance, son ancienneté, ainsi que les fonctions qu’il exerce.
Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.
Article 7 : Conditions requises pour être électeur ou éligible
7.1. Electorat
Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 16 ans accomplis,
et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise,
et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de la société BIO MEDI QUAL CENTRE  depuis au moins douze mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.
L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être électeur, avant le 15 mars 2018.
7.2. Eligibilité
Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 18 ans accomplis,
et ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise,
et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au comité social et économique.
Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles. 
L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être éligible, avant le 15 juin 2017.
Article 8 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales au sein du collège électoral unique
La part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales est la suivante :
part de femmes : 87,43 %
part d’hommes : 12,56 %

Les listes de candidats aux élections du Comité Social et Economique devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d’annulation des candidats élus en surnombre.
Article 9 : Dépôt des listes de candidats
Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :
celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,
celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, 
celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Au deuxième tour, les candidatures non syndicales sont autorisées.
9.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats
Les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction les listes de candidat, en vue du scrutin du 1er tour, au plus tard le 4 juin 2018 à 12h au plus tard.
Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1er tour seront présumées maintenues. 
Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2ème tour s’engagent à remettre à la Direction les listes modifiées au plus tard le 19 juin 2018.
En toutes hypothèses, les candidats au 2ème tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le 19 juin 2018 à 12h.
Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1er tour ne sont plus éligibles au 2ème tour.
Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.
Ces listes établies distinctement, l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées en double exemplaires. L’un de ces exemplaires émargé par Clémence De LIMA, DRH, ou à défaut, Mme Sandrine CELLIER, assistante RH, vaudra récépissé de dépôt.
9.2. Modalités d’établissement des listes
Les listes de candidats titulaires et suppléants, au 1er et au 2ème tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :
les listes du collège unique devront être composées de 6 femmes et 1 homme
Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Les listes pourront être complétées avec des candidats du même sexe en cas d’insuffisance de candidats de l’autre sexe.

Les listes de candidats doivent être établies séparément par les organisations syndicales intéressées:
Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel titulaire
(au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 7 candidats)
Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel suppléant
(au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 7 candidats)
Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.
En vue d’un éventuel 2ème tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent. Ils pourront se présenter de manière individuelle (en constituant une liste sur leur seul nom), ou par liste.
D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises.
Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
9.3. Présentation d’une liste commune
Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :
soit à parts égales,
soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections.
Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.

Article 10 : Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à Mme Clémence De LIMA, DRH, ou à défaut, Mme Sandrine CELLIER, assistante RH, leur profession de foi, consistant chacune en un feuillet 21 x 29,7, jusqu’au 4 juin 2018, pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.
De même, pour le second tour, ces professions de foi pourront être remises à la société BIO MEDI QUAL CENTRE  jusqu’au 19 juin 2018.


La campagne électorale prendra fin le 14 juin 2018 inclus pour le 1er tour de scrutin et le 27 juin 2018 inclus pour le 2nd tour de scrutin.
Article 11 : Vote par correspondance
Pourront voter par correspondance les salariés des sites hors siège social ou ceux du siège social qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'entreprise :
soit par suite d'une décision de leur employeur, compte tenu de leurs fonctions, les éloignant de leur lieu de travail,
soit par suite de maladie ou d'accident du travail ou de congés,
soit en raison de leur participation à une formation,
soit en raison de leurs fonctions,
soit en raison d’horaires particuliers.
La possibilité de voter par correspondance est également ouverte aux autres salariés. Il est toutefois rappelé que le vote physique demeure le principe. Les salariés du siège social sont donc encouragés à voter sur leur lieu de travail.
11.1. Organisation du vote
Compte tenu des délais d’acheminement, il sera adressé à chacun des salariés visés ci-dessus, par les soins de la Direction et en présence d’un salarié désigné à cet effet par les organisations syndicales intéressées qui le souhaitent, le 6 juin 2018 pour le premier tour et le 20 juin 2018 pour le deuxième tour, le matériel nécessaire au vote par correspondance.
Il est ainsi adressé : 
Une brève notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance,
Les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),
Les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppe strictement conforme aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),
Une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe sera adressée à la société BIO MEDI QUAL CENTRE - ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  - à la boite postale ouverte à cette occasion.
et comportera dans le coin supérieur gauche la mention :
	ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Elle devra comporter, au dos :
le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d'imprimerie),
et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).
Cette enveloppe devra parvenir par la poste à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard :
le 15 juin 2018, avant 12h30, pour le premier tour,
et le 29 juin 2018 avant 12h30,  pour le deuxième tour.
11.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance
À 11 h, le jour du scrutin, un assesseur de chaque bureau de vote, accompagné d’un représentant de la Direction, et d’un représentant de chaque délégation syndicale, ira retirer les enveloppes contenues dans les boîtes postales de manière à les remettre au Président des Bureaux.
Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, chaque Président de Bureau retirera les enveloppes « Titulaires » ou « Suppléants » de la grande enveloppe qui lui aura été remise. Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.
Article 12 : Dépouillement
Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin.
Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.
Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.
Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.
Article 13 : Bulletins nuls
Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement.
La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc.  

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes, 
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur  à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation.
En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.
Article 14 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se déroulant le 15 juin 2018 pour le premier tour et le 29 juin 2018 pour le second tour.
Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel.
Article 15 : Proclamation des résultats – Procès Verbal
Après le dépouillement, chaque Bureau proclamera les résultats.
À moins que l’ordre de présentation de la liste ne soit remis en cause en raison du nombre de ratures du nom d’un ou plusieurs candidats (cf. art. 13), les candidats d’une liste à laquelle un ou plusieurs sièges ont été attribués sont proclamés élus, comme titulaire ou suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste.
Chaque Bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal en 15 exemplaires, signés par l’ensemble de ses membres.
Des exemplaires du procès-verbal seront notamment remis :
à l'employeur,
à chaque représentant du personnel élu,
au centre de traitement des élections professionnelles,
aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ;
Un exemplaire du procès-verbal sera affiché au siège social.
Deux exemplaires seront transmis à l'Inspecteur du travail.
Fait à ROMORANTIN LANTHENAY, le 29 mai 2018, en 6 exemplaires

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