Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



ENTRE 

L’association PSY’ACTIV, située 1, rue Augustin Fresnel - 44470 CARQUEFOU


Ci-après dénommée l’Association Psy’Activ, 

d'une part

ET 

La délégation CGT, 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

La Direction et les représentants du personnel de l’Association, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de PSY’ACTIV et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.  

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’Association PSY’ACTIV.


Article 1 : Objet

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association PSY’ACTIV.


Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’Association PSY’ACTIV

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’Association PSY’ACTIV et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : 

Filière administrative : secrétaires, qualiticienne, assistantes RH, responsable administratif et financier, comptables, adjoint de direction en charge des projets immobiliers et de la logistique 
Filière culturelle : animateurs socio-culturels (musique)
Filière direction : directeur général, directrice générale adjointe et directeur d’exploitation
Filière éducative : éducateurs spécialisés, AMP/AES (accompagnant éducatif et social), éducateur sportif, ES coordinateur
Filière maintenance/logistique : agents de service logistique
Filière médicale : directeur médical, chef de service médical, psychiatres
Filière sociale : psychologues, assistantes de service social, CESF, conseiller en insertion professionnelle, chef de service SEAP
Filière soins : coordinatrice des soins, infirmiers, aides-soignants, secrétaires médicales, art thérapeute, IDE coordinateur
Filière technique : moniteurs d’ateliers, éducateurs techniques, éducateurs techniques spécialisés



Les indicateurs choisis sont appliqués aux 8 domaines suivants :

l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;
la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des … années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des … dernières années) ;
la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des … années précédentes, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des X dernières années, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle) ;
les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé) ;
la sécurité et la santé au travail 
la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis … ans, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;
l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 4 : Actions préexistantes

Un accord, conclu le 5 décembre 2016, visant à promouvoir l’égalité professionnelle mettait en œuvre les mesures suivantes :  

Recrutement : 
Neutralité des offres d’emploi
Processus de recrutement et dispositifs de sélection identiques selon le genre des candidatures
Formation professionnelle :
Cohérence entre l’emploi occupé et la qualification requise
Promotion professionnelle et rémunération : 
Respect du principe de non-discrimination
Garantir un accès égal pour tous les sexes à des postes à responsabilités
Articulation vie professionnelle / vie familiale :
Gestion du temps de travail : organisation des réunions de travail et des formations en tenant compte des contraintes liées aux charges familiales
Egalité de traitement des salariés à temps partiels et temps plein

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.


Article 5 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :


L’embauche 
Promouvoir la mixité dans les métiers :
S’engager à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F. Indicateur = nombre d’annonces ayant respecté la neutralité et nombre d’annonces diffusées.
Décrire les postes en termes de compétences attendues
Utiliser des critères de recrutements objectifs, formalisés


les conditions de travail :
Lutte contre les violences sexistes et sexuelles : 
Sensibiliser l’encadrement et les services des ressources humaines à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles 
Mettre en place 2 référents harcèlement (1H et 1 F) formés et identifiables pour tous les salariés 

l'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales : …
Améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour enfant (congé maternité, adoption parental,…) 


Pour résumer, les signataires du présent accord conviennent de mettre en œuvre les actions selon le calendrier suivant. 



Article 6 : Le responsable égalité professionnelle

Dans le but d’optimiser la démarche d’égalité professionnelle au sein de l’Association PSY’ACTIV, les parties signataires conviennent qu’il sera nommé au sein de l’Association PSY’ACTIV un « responsable égalité professionnelle ».

Article 6.1 : Désignation

Le « responsable égalité professionnelle » est obligatoirement un membre du comité social et économique de l’Association PSY’ACTIV, désigné par l’employeur après avis du comité social et économique.

Article 6.2 : Durée de la mission

Le « responsable égalité professionnelle » est désigné pour une durée de 4 ans.

En cas de départ de l’Association PSY’ACTIV du « responsable égalité professionnelle », quelle qu’en soit la cause, cette mission sera alors attribuée à un autre salarié de l’Association PSY’ACTIV dans les conditions précédemment définies, pour la durée de la mission restant à courir en application de l’alinéa précédent.

Le « responsable égalité professionnelle » pourra se voir retirer sa mission sur décision de l’employeur après consultation du comité social et économique. 






Article 6.3 : Mission

Le « responsable égalité professionnelle » aura pour mission de : 

Faire vivre l’accord.
Etre le garant de l’effectivité de l’accord

Article 6.4 : Moyens 

Le « responsable égalité professionnelle » se verra attribuer les moyens suivants :

Mise à disposition de matériel informatique

Article 7 : Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord est spécialement créée.

Elle est constituée par : 

Le responsable égalité professionnelle
Un représentant de la Direction générale

La commission a pour mission :

le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’accord
l’étude de l’effet des actions
le suivi les objectifs et indicateurs
la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations


La commission se réunira tous les ans, afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord. 

Article 8 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité social et économique.


Article 12 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 4 ans à compter de la date de la signature. 


Article 13 : Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association PSY’ACTIV, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.


Article 14 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 15 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légale. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


Article 16 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association PSY’ACTIV. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 17 : publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale Téléaccords, du Ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.


Fait à Carquefou en double exemplaire, 

Le 7 décembre 2020


Pour le syndicat C.G.T 	Pour l’employeur
	



Annexe 1 : Rapport de situation comparée de l’année 2019 et indicateurs supplémentaires.

Répartition des salariés par tranche d’âge et par sexe : 


Répartition des salariés à temps partiels par temps de travail :