L’établissement : OPH de Toulon représenté par 

Agissant en qualité de Directeur Général

Et les délégations suivantes :
C.G.T 
SAFPT 
FO 

ont conformément aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.



ARTICLE 1 – CONSTAT                                                                                              .

En ce qui concerne  2017, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.

REUNIONS DU 02/02/2017 ET DU 13/02/2017 INTERESSEMENT

En continuité de la réunion de fin d’année 2016, la NAO de début 2017 a mis en évidence la difficulté de mettre en œuvre l’intéressement au sein de THM. 

En effet, après simulation sur la répartition d’un intéressement modulé par un critère de performance de la réduction de l’absentéisme, il s’avère que l’article 8 de l’accord sur l’intéressement du 19 juin 2013 des OPH stipule que la prime individuelle d’intéressement ne peut être réduite strictement que de la durée des absences du salarié. 

Cette précision de l’accord interdit la possibilité d’une modulation de l’abattement ou de la suppression pure de la prime en fonction d’un certain nombre de jours d’absentéisme. 

De plus, les accidents du travail ne peuvent être comptabilisés comme de l’absentéisme car ils sont considérés comme des jours travaillés.

Dans ces conditions, la simulation réalisée sur l’absentéisme de 2016 ne montre pas de différences importantes de répartition de primes entre les agents présents toute l’année et les agents cumulant de petits arrêts maladies.

CONSIDERANT que le but principal de l’éventuelle mise en place de ce dispositif d’intéressement était la diminution de l’absentéisme,

CONSIDERANT que les études conduites ne confirme pas cette diminution,

La Direction décide d’abandonner le projet


REUNION DU 23/03/2017 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, COMPTE EPARGNE TEMPS.

S’agissant du Compte Epargne Temps,
 
Le syndicat CGT demande que les jours épargnés puissent être rémunérés.

CONSIDERANT le coût induit par la mise en place de cette mesure, 

La Direction décide de ne pas donner pas suite à cette proposition.

S’agissant de la Qualité de Vie au Travail,

Le syndicat FO demande la réalisation d’une cartographie de la qualité de vie au travail par agence afin de dresser un véritable bilan de nos sites sur les conditions de travail.

CONSIDERANT qu’une telle réalisation entre dans le champ des compétences et dans la marge de manœuvre des Responsables d’Agence,

La Direction incite les délégués du personnel à se rapprocher des Responsables d’agence et d’e rendre compte au Service des Ressources Humaines.


REUNION DU 20/04/2017 : TRAVAILLEURS HANDICAPES, MUTUELLE. 

S’agissant des Travailleurs Handicapés,

L’obligation légale d’emploi a été atteint en 2016, le nombre de salariés bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé étant passé de 24 en 2015 à 22 en 2016 ; ce qui a pour effet d’exonérer l’établissement de la cotisation AGEFIPH.
Par ailleurs, les aménagements de postes préconisés par la médecine du travail ont été réalisés, étant précisés que ces aménagements sont mineurs car il n’y a pas de personnel présentant de lourd handicap.

S’agissant de la Mutuelle, 

Le syndicat SAFPT demande qu’en cas d’augmentation des tarifs de la mutuelle pour 2018, l’employeur prenne en charge l’augmentation de la part du tarif isolé.

CONSIDERANT que des efforts financiers ont déjà été consentis, notamment par l’augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants, 

La Direction souhaite que cette question soit réétudiée en fin d’année.


REUNIONS DU 19/05/2017 ET DU 18/07/2017 : SALAIRES, REVALORISATION SALARIALE, MUTUELLE

S’agissant de la Prime d’Accueil, 

Le syndicat CGT demande au Directeur Général que les montants de l’attribution de la prime d’accueil aux agents contractuels soient harmonisés entre les agences et le siège de THM. En appui de cette question, une étude chiffrée est présentée en concordance avec l’accord collectif existant du 13 mai 2013, 

CONSIDERANT que cette harmonisation vise à garantir une équité entre agents de Droit Privé et Fonctionnaires Territoriaux,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette harmonisation serait cohérente avec l’accord collectif susvisé,

La Direction décide d’harmoniser l’attribution de la prime d’accueil pour l’ensemble des agents de THM dont les fonctions leur ouvrent le droit à y prétendre, au montant mensuel de 100 €, et d’appliquer ces dispositions à compter du 1er juin 2017.

[A la suite de cette décision, un avenant à l’accord collectif du 13 mai 2013 a été signé par la Direction et les syndicats le 29 septembre 2017]

S’agissant du plan annuel de revalorisation salariale et des perspectives d’évolution des carrières des agents de droit privé,

Le syndicat CGT demande qu’une augmentation salariale soit appliquée chaque année, à l’ensemble des salariés.

La Direction n’est pas favorable à ce dispositif et rappelle que :
la revalorisation salariale au mérite est mise en œuvre sur proposition des Directeurs et Chef de Service ; Ces derniers doivent être en capacité d’accorder ou de refuser une prime en fonction de la qualité du travail produit par les agents relevant de leur responsabilité, tout autant que  d’expliquer les raisons de l’accord ou du refus.
In fine, cette augmentation est accordée par le Directeur Général après étude du régime indemnitaire sur plusieurs années, et du taux et des justifications de retards et absences.

S’agissant de la question de la perspective de carrière des salariés privés, 

En l’état actuel, 70 % des métiers sont concentrés en catégorie 2 niveau 2, ce qui a pour effet de bloquer toutes perspectives d’évolution car le niveau suivant est celui de cadre.

CONSIDERANT la nécessité de revoir en préalable la grille des métiers, et d’envisager la création de niveaux intermédiaires,

La Direction demande à ce qu’un travail complet de refonte des grilles de classification des emplois soit conduit par les Ressources Humaines en partenariat avec les Syndicats.


S’agissant de la Mutuelle,

Le syndicat CGT rappelle l’annonce faite en juin par Collecteam d’une augmentation prévisible des cotisations pour l’année 2018 rendue nécessaire suite au constat dressé sur la vie financière du contrat. 
La CGT et le SAFPT souhaitent que cette augmentation du tarif isolé soit prise en charge à 100% par l’employeur afin de pallier l’effort financier que vont devoir subir les salariés.

CONSIDERANT le bien-fondé de cette proposition,

La Direction décide de prendre en charge l’augmentation de 100% de la cotisation du tarif isolé à compter du 1er janvier 2018.


ARTICLE 2 – RAPPEL DES MESURES 2017                                                                .                                                                                                                                                                                                                                                 

Les mesures approuvées au terme de l’année 2017 sont les suivantes :
Harmonisation des montants de la prime d’accueil attribuée aux agents du siège et des agences,
Maintien de l’attribution des primes pour qualité du travail avec effet rétroactif au 1er janvier 2017,
Prise en charge de l’augmentation à 100 % de la cotisation du tarif isolé de la Mutuelle,





ARTICLE 3 – PUBLICITE                                                                                            .                                                                                             

En application des dispositions prévues par l’article D2231-2 du Code du Travail, Le présent Procès-Verbal donnera lieu au dépôt/
de deux exemplaires, dont l’un sous la forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi [DIRECCTE],
d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Par ailleurs, un exemplaire du Procès-Verbal sera affiché aux points habituels dans les locaux de Toulon Habitat Méditerranée.



Je soussigné le Directeur Général de Toulon Habitat Méditerranée, certifie avoir pris connaissance du Procès-Verbal de la NAO 2017.

TOULON le                                                     Signature



Je soussigné le représentant du syndicat CGT, certifie avoir pris connaissance du Procès-Verbal de la NAO 2017.

TOULON le                                                     Signature



Je soussigné le représentant du syndicat FO, certifie avoir pris connaissance du Procès-Verbal de la NAO 2017.

TOULON le                                                     Signature



Je soussigné le représentant du syndicat SAFPT, certifie avoir pris connaissance du Procès-Verbal de la NAO 2017.

TOULON le                                                     Signature