SAS Groupe Seb Moulinex
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Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise




Entre :

La société SAS Groupe Seb Moulinex dont le siège social est situé à Ecully (69), 112 chemin du Moulin Carron, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 407 982 214.

Ci-après désignée Groupe Seb Moulinex,

Et représentée par …………………, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Groupe Seb Moulinex :

Le syndicat CGT représenté par…………………., délégué syndical central ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par ………………….., délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT représenté par …………………….., délégué syndical central ;

D’autre part,


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L2242-1 et L2242-5 du code du travail) deux réunions se sont déroulées, les 18 novembre 2020 et 
4 décembre 2020. Les documents ont été présentés en séance le 18 novembre 2020 aux organisations syndicales.  

Lors de ces réunions, la direction a rappelé que le Groupe SEB vient de traverser et continue de traverser une période sans précédent, et que sa priorité a toujours été de préserver la santé de ses salariés. Plusieurs dispositifs ont accompagné les mesures sanitaires afin de soutenir les salariés les plus impactés par cette situation difficile. 
Les prévisions de résultats du Groupe sont nettement en retrait, mais à l’issue de ces deux réunions, les mesures suivantes ont été proposées, reflet d’une politique salariale qui se veut socialement responsable, cohérente et équilibrée, et le présent accord a pu être conclu.


Il est convenu ce qui suit :


Rémunération

Les mesures adoptées pour l’année 2021 sont les suivantes :

Pour le personnel non cadre :

Augmentation Générale des salaires :
  0,7% au 1er janvier 2021.
  0,3% au 1er septembre 2021. 

Les augmentations ci-dessus sont liées à la signature d’un accord majoritaire. A défaut, seule l’augmentation de janvier sera accordée.

Augmentations Individuelles et Promotionnelles : 
Enveloppe de 0,2% de la masse salariale non-cadre, consacrée aux augmentations individuelles et promotionnelles. 

Augmentations auxquelles s’ajoute une dérive d’ancienneté de 0,3% soit une enveloppe globale estimée à 1,5%.

Pour le personnel cadre :

La Société consacrera, en cas d’accord majoritaire, une enveloppe de 1,2% de la masse des salaires cadres à la révision individualisée des salaires qui interviendra le 1er mars 2021 et un complément de 0,3% au niveau Groupe pour gérer les promotions qui interviendraient en cours d’année soit une enveloppe globale de 1,5%.

Versement d’une prime exceptionnelle

En complément des mesures précédentes, et de celles d’ores-et-déjà entreprises depuis le début d’année 2020, la Direction a souhaité soutenir l’implication et les efforts des salariés qui ont été les plus impactés par cette situation particulière. 

A ce titre, et sous réserve de l’adhésion au présent accord de la majorité des organisations syndicales, une prime exceptionnelle nette d’impôt et nette de charges sera attribuée selon les modalités précisées ci-après.

Le versement de cette prime intervient en application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 déc. 2019, modifiée par ordonnance n° 2020-385 du 1er avr. 2020.

2.1 – Salariés bénéficiaires

Cette prime est réservée aux salariés répondant aux conditions suivantes :
Être lié à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement ;
Percevoir un salaire de base brut inférieur ou égal à 3.250 €. 

Le salaire de base brut de référence sera celui du mois de décembre 2020. Il s’agit du salaire de base brut théorique du salarié (hors prime d’ancienneté), reconstitué en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif. 

2.2 – Montant de la prime et critères de modulation 

Pour les salariés employés à temps complet et présents pendant toute l’année 2020, cette prime sera attribuée selon la répartition suivante :

Salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 1.800 € : prime de 500 € nets
Salaire de base mensuel brut supérieur à 1.800 € et inférieur ou égal à 2.000 € : prime de 450 € nets
Salaire de base mensuel brut supérieur à 2.000 € et inférieur ou égal à 2.800 € : prime de 350 € nets
Salaire de base mensuel brut supérieur à 2.800 € et inférieur ou égal à 3.000 € : prime de 200 € nets
Salaire de base mensuel brut supérieur à 3.000 € et inférieur ou égal à 3.250 € : prime de 150 € nets.  

Comme la loi citée précédemment le permet, ce montant sera proratisé en fonction : 
Du temps de travail du salarié. Ainsi, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur pourcentage d’activité. Il en est de même pour les salariés en forfait jours réduit.
De son temps de travail effectif dans la Société au cours de l’année 2020. Les absences assimilées par une disposition légale ou conventionnelle à du temps de travail effectif seront comptabilisées comme des périodes de présence. De plus, les absences prévues par le code du travail aux articles L. 1225-1 à L. 1225-72 (congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale et congé pour maladie d’un enfant) bénéficieront de ce régime. En revanche, le montant de la prime est réduit et est calculé prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que les absences ci-avant mentionnées.


2.3 – Modalités de versement de la prime

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.
Il est enfin rappelé que cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS.

De même, elle est exonérée fiscalement et n’entrera donc pas dans le revenu imposable des bénéficiaires.

2.4 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


Mesures complémentaires 

Prime de vacances 

La prime de vacances est revalorisée à 760,00 €.

Valeur du point 

La valeur du point est revalorisée à 6,90 € au 1er mars 2021.

Prime salariés inventeurs

En 2021, une hausse de 1,2 % sera appliquée aux montants distribués en 2020.

Accord relatif à la poursuite d’une indemnité temporaire de transport à destination des salariés de l’ancien établissement SAS GSM de Fresnay sur Sarthe prévue par l’accord du 13/12/13 

Le Groupe SEB a procédé en 2006 à une réorganisation industrielle ayant abouti à la fermeture de l’établissement GSM de Fresnay sur Sarthe. Pour tenir compte des contraintes liées au transfert d’activité, les salariés mutés sur les établissements de Mayenne ou Alençon dont la distance travail/domicile se trouvait allongée, bénéficiait d’un dispositif d’accompagnement social, notamment la prise en charge d’une indemnité spécifique de transport. 

Cette indemnité est égale à l’écart entre la valeur du plafond de l’indemnité de transport pour la SAS Groupe Seb Moulinex de 5,00 euros et une indemnité totale plafonnée à 6,00 euros. 
Il est convenu d’étendre cette prise en charge pour l’année 2021.


Accord sur les primes de panier, participation à la restauration et ticket restaurant

Il est convenu, de manière unanime par toutes les parties, de maintenir les usages en vigueur de longue date sur les différents sites de la SAS GSM, en matière de prime de panier, ticket restaurant et participation de l’employeur à la restauration collective, selon les dispositions suivantes :

Rappels : 
Légalement, la prime de panier n’est due qu’aux salariés en équipe de nuit. 
La législation fiscale n’autorise pas le cumul de deux avantages équivalents, à savoir la part employeur du restaurant collectif et le ticket restaurant.

Sur le site de Mayenne, la direction participe aux frais de repas pour tous les salariés (horaires de journée, équipes matin ou après-midi) par la mise à disposition d’un restaurant d’entreprise, ouvert de façon à couvrir toutes les équipes.
Seules les équipes de nuit ne peuvent en bénéficier et se voient attribuer la prime de panier.
Dans le cas de la fermeture du restaurant d’entreprise, il est admis de façon dérogatoire d’attribuer une prime panier, aux salariés non-cadres, quel que soit leur horaire, sous condition de réaliser une journée complète de travail. 
Les parties conviennent de maintenir ce dispositif et d’étendre, par le présent accord, l’attribution de la prime de panier également aux salariés cadres, quand le restaurant d’entreprise est fermé. 

Sur les sites de Saint-Lô et Alençon, les salariés n’ayant pas accès à un système de restauration collective, bénéficient de tickets restaurant pour le personnel travaillant en journée.
Les salariés de ces sites travaillant en équipe bénéficient quant à eux, de la prime panier, y compris en équipe matin ou après-midi.

Ces dispositions d’entreprise l’emportent sur toutes autres dispositions légales, conventionnelles ou Groupe.


Prime d’équipe pendant l’activité partielle 

Il est convenu de régulariser le calcul de l’indemnité d’activité partielle déclarée suite à la décision gouvernementale du premier confinement, en intégrant les primes d’équipe non versées sur la période de confinement. Le calcul sera individualisé et au réel numéraire. Cette allocation est soumise aux règles prévues dans le cadre de l’indemnisation de l’activité partielle.

Cette régularisation, ainsi que la compensation de l’impact sur le treizième mois, seront versées en une fois sur la paie de décembre 2020 des salariés concernés.



Prime du samedi

En application des dispositions prises lors de la NAO 2017, le montant de la prime du samedi est revalorisé à hauteur de l’enveloppe des augmentations générales de 1% soit 21,16€ au 1er janvier 2021.

Engagement de recrutement MOD

Bien que l’objectif de VSP ne soit pas atteint, il est convenu de réaliser le solde des 
20 embauches CDI de salariés MOD prévus dans le cadre des engagements liés à la réorganisation de l’usine de Mayenne, avant la fin du mois de juin 2021.

Il est convenu de réaliser également 20 embauches MOD complémentaires en CDI d’ici fin 2021, au niveau société.


Durée effective et organisation du temps de travail

Organisation du temps de travail
Les établissements de la SAS GSM sont régis par des accords collectifs prenant en compte la durée et l’organisation du temps de travail. Les partenaires n’entendent pas revenir sur les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise et des établissements. 

Journée de solidarité
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par l’avenant n°1 à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 4 avril 2002 pour la SAS GSM.
Temps partiel
Le nombre de salariés à temps partiel sur les sites de la SAS Groupe Seb Moulinex s’élève à 18 personnes.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les organisations syndicales ont reçu en ouverture de négociations, les documents afférant à :
L’état des effectifs inscrits par sexe, coefficient, catégories socioprofessionnelles et établissement.
L’état des évolutions professionnelles par coefficients et la moyenne des augmentations individuelles et générales.
La grille des salaires mini/maxi par sexe, coefficient et catégories socioprofessionnelles.
L’état de travail à temps partiel par sexe et par établissement.

Il est précisé que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été résorbés. 
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe SEB a été conclu le 20 novembre 2018 (FO, CFE-CGC, CFDT) pour une durée déterminée de quatre ans de Novembre 2018 à Novembre 2022.

Intéressement – Participation & Epargne Salariale

Des Accords Groupe « Intéressement » & « Participation » triennaux ont été signé le 23 juin 2020 au niveau du Groupe. 

Des avenants au PERCO et au PEG signés le 4 Février 2020, pour répondre à deux objectifs principaux : se mettre en conformité avec les dispositions prévues par la loi PACTE de 2019 et proposer de nouveaux fonds de placement aux salariés

PERCO 

Conscient de l’importance grandissante pour l’ensemble des salariés du Groupe en France de se constituer une épargne retraite, les partenaires sociaux se sont accordés sur une évolution de l’accord Groupe relatif au PERCO afin de porter l’abondement maximale PERCO à 750 €, comme suit : 








La mise en œuvre de cette mesure sera subordonnée à la signature d’un avenant à l’accord Groupe relatif au PERCO qui sera transmis prochainement aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.


Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions des Articles L2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli dans les Etablissements compris dans le périmètre de cet accord au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires des CSEE et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.


     Article 8 - Dépôt et affichage

Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de LAVAL en deux exemplaires dont l’un sous format électronique et l’autre sur support papier signé des parties sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.



La Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, en application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail.



Fait à Mayenne, le 10 décembre 2020
En 7 exemplaires originaux.



	Pour la Direction	Pour la C.F.E-C.G.C,
	……………………….	……………………….
		







	Pour C.F.D.T.	Pour la C.G.T.
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