Accord d’entreprise relatif au télétravail



ENTRE LES SOUSSIGNES
	
La société Tractebel ENGINEERING, dont le siège social est situé 5 rue du 19 mars 1962, 92622 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 30910877, représentée par ……………………………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,


d’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

CGT, représentée par …………………. ;

CFE-CGE, représentée par ………………… ;

CFDT, représentée par ………………….. ;

FO, non représenté




d’autre part.
PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Société Tractebel Engineering.

Dans un contexte de digitalisation croissante de la société et du monde du travail, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail. 

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le salarié, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique et performance sociale. 

Cet accord témoigne de la volonté de l’entreprise, en accord avec les organisations syndicales signataires, de permettre, par le développement du télétravail, des organisations plus performantes, améliorant la qualité de vie des salariés en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques s'y rattachant et répondant ainsi à leurs aspirations personnelles, qu'ils soient cadres ou non cadres, notamment en favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

En application de l'article L.1222-9 à L1222-11 du code du Travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». 

Soucieuses de respecter leur engagement en matière de développement durable, les parties reconnaissent que le télétravail contribue aussi à limiter les risques environnementaux. Ainsi, la direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations visant à conclure un accord définissant les conditions d'accès et de mise en œuvre du télétravail au sein de l'entreprise.

Dans ce cadre, les parties au présent accord réaffirment les principes fondateurs du télétravail : 
• 	Le strict respect du volontariat
•	L’acceptation par les responsables hiérarchiques
•	La préservation du lien social et le respect de la vie privée
•	L’absence de toute différence de traitement pour les salariés télétravailleurs, notamment en termes de répartition des missions et d'évaluation professionnelle.






Article 1 : champ d’apllication

Périmètre de l’accord :
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société Tractebel ENGINEERING remplissant les critères d’éligibilité mentionnée à l’article 3.

Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. A l'échéance des trois ans, les parties considèrent que la mise en œuvre du télétravail dans l'entreprise aura été suffisamment développée pour en faire le retour d'expérience le plus large possible et conviennent de se réunir, soit pour confirmer la reconduction de l'accord soit pour l'adapter.

ARTICLE 2 : DEFINITION DU TELETRAvaIL

Définition du télétravail :
Le télétravail est défini à l'article L1222-9 du code du travail :
« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. » 

Il s'agit d'une organisation du travail incluant alternativement travail au domicile du salarié ou en dehors des locaux habituels de prise de travail et travail au sein des locaux de l'entreprise, en veillant à prévenir l'isolement du salarié et maintenir un lien social avec la vie de l'entreprise.

Le lieu du télétravail :
Le salarié exerce son activité alternativement à son domicile. Le domicile s'entend comme le lieu de résidence principale ou secondaire du salarié, ou tout autre lieu stable et permanent, déclaré par les salariés sous réserve de remplir les conditions requises propres à l'exercice du télétravail.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice de ses fonctions courantes/habituelles en télétravail. 
ARTICLE 3 : CRITERES D’eligibilite

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Tractebel ENGINEERING, tous collèges confondus, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit le métier, utilisant les technologies de l'information et de la communication, exerçant des activités compatibles avec cette forme d'organisation du travail et dont le télétravail est compatible avec le fonctionnement de leur équipe de rattachement

Le télétravail s'inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le salarié et son manager.

Les critères d'éligibilité sont:
La capacité à travailler de façon régulière à distance en fonction de l'organisation du travail et la configuration de l'équipe
La possibilité d'accéder à distance à ses applications de travail
Un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme et d’un accès à internet)

Ne sont pas éligibles au télétravail les salariés en intérim, les alternants et les stagiaires et ne sont pas concernés, par l’accord, les prestataires. Sauf accord exceptionnel d’un tuteur ou d’un manager pour des autorisations de télétravail dans un contexte d’autonomie de l’alternant ou du stagiaire.

Les parties souhaitent souligner qu'une attention particulière doit être portée aux salariées ayant déclaré leur grossesse et ce jusqu'à leur congé maternité, ou les salariés ayant une indication médicale.
Les travailleurs handicapés pourront bénéficier d’une souplesse dans le nombre de jours télétravaillés en fonction des besoins spécifiques de chacun. Ces besoins devront être validés par le médecin du travail et les responsables RH.


ARTICLE 4 : conditions de mise en œuvre du teletravail

L'ANI du 19 juillet 2005 ainsi que l’article L 1222-9 du Code du Travail précisent que la pratique du télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Seul le salarié peut être à l'initiative d'une demande de télétravail, sous réserve du cas où le médecin du travail est susceptible de préconiser ce mode d'organisation du travail pour raisons médicales.

Le volontariat est fondé sur un principe d'acceptation mutuelle. 
L'accès au télétravail est subordonné à l'accord du responsable hiérarchique du salarié concerné qui analyse la situation du collectif de travail et apprécie la demande en fonction des conditions d'éligibilité prévues dans l'article 3 du présent accord.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande à son supérieur hiérarchique, au plus tard avant 16h la veille du jour de télétravail, via l’outil digital.

Ce dernier peut accepter ou refuser, en cas de non réponse de la part du supérieur hiérarchique, la demande de télétravail vaut acceptation. Aussi, en cas de refus systématique par le manager, le salarié pourra saisir le service des ressources humaines pour en comprendre les éventuelles motivations.

Toutes suppressions par le salarié sur des jours de télétravail (qui doivent être exceptionnelles) devront être réalisées, au moins 48h avant par le biais de l’outil. Après ce délai de 48h, la suppression pourra se faire par le service RH. 

La confiance mutuelle : 
Pour poser un cadre propice à cette relation de confiance, il est recommandé que des engagements réciproques soient pris en amont. Il peut par exemple s'agir pour le salarié, du respect des délais, de la qualité du travail fourni, de l'atteinte des objectifs et, pour le responsable hiérarchique, de la clarté des consignes données, des informations utiles au salarié transmises régulièrement ou encore du respect de la charge et des horaires de travail.

L'organisation de l'équipe : 
Le principe du télétravail repose sur le maintien du lien entre l'entreprise et le salarié afin d'envisager au mieux la vie du collectif de travail.

Le salarié doit avoir une présence physique régulière (à déterminer avec le responsable hiérarchique) dans les locaux de l'entreprise, permettant ainsi les échanges et les rencontres avec son collectif de travail : ses collègues, sa hiérarchie et les autres services.

Les salariés en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur management. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l'avance pour permettre aux télétravailleurs d'organiser leur participation.


ARTICLE 5 : L’organisation du teletravail

La durée du télétravail :
Les jours de télétravail seront fixés à 2 jours par semaine maximum, consécutifs ou non.

En réponse au souci de préserver le lien social, il est demandé une présence du salarié 3 jours par semaine sur son site de rattachement ; les jours restants peuvent être réalisés pour tout ou partie en télétravail.

Les demandes de télétravail supérieures à 2 jours, en lien avec des situations pathologiques ou particulières (handicap, grossesse, etc.) seront soumises à l’avis du médecin de travail ainsi qu’à la validation de la filière RH. Toutes autres demandes de télétravail supérieures à 2 jours seront soumises à validation de la filière RH et managériale.

Il est rappelé qu'en aucun cas le télétravail n’est possible lors d’un arrêt de travail, quel qu'en soit le motif. De plus, les parties conviennent que le passage au télétravail ne constitue en aucune façon une modification du contrat de travail mais qu'il s'agit simplement d'un changement des conditions de travail.

Le télétravail sera suspendu en cas d'indisponibilité temporaire du matériel rendant impossible l'exercice de celui-ci.

La charge de travail : 
La charge de travail à domicile doit être équivalente au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. 

Par ailleurs, le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan lors de l'entretien annuel sur les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Les plages horaires du télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail comme définies dans l’accord collectif d’entreprise Gestion du temps de travail et des règles juridiques concernant notamment les pauses.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de rester joignable (téléphone/teams), de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Article 6 : EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL

L'entreprise met à disposition du salarié télétravailleur, qui n'en est pas déjà doté, les équipements et solutions nécessaires au télétravail.
Les équipements de base sont un ordinateur portable et son alimentation.
En fonction du besoin, le salarié pourra demander à la Direction des Systèmes d’Information (DSI), les équipements informatiques suivants :
Une souris ;
Un clavier ;
Un écran ;
Un casque ;
Un rehausseur.
Le transport du matériel est à la charge du salarié.

Se rajoutent à ces équipements informatiques, une solution de messagerie électronique, de messagerie instantanée et de webconférence et un accès sécurisé (VPN aux applications et au réseau de l'entreprise).

L’entreprise reste propriétaire de l'ensemble du matériel mis à disposition du télétravailleur, qui s'engage à le maintenir en état et à le restituer à l'issue de la période de télétravail. Si le matériel nécessite de la maintenance, celle-ci est réalisée par l'entreprise.

Le télétravailleur est tenu de prendre toutes les dispositions, en son pouvoir, afin d’empêcher l’accès par des tiers à ce matériel et aux données qu’il contient au domicile ou lieu de télétravail. 

L’équipement mis à disposition doit être installé dans une surface aménagée en bureau tout en respectant les normes d’ergonomie du poste de travail, d’installation électrique et non accessible aux enfants en bas âge.

En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, l'événement doit être déclaré à l'entreprise dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

article 7 : Santé et sécurité au travail 

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et devront être strictement respectées par le responsable hiérarchique et le salarié télétravailleur.

Le télétravailleur bénéficiera de la même couverture sociale en matière d’accident du travail, maladie, décès et prévoyance, ils font l’objet du même suivi par le service de santé que les salariés travaillant sur un site de Tractebel ENGINEERING.

Le télétravailleur informe, dans les 48 heures, le Service RH et le manager de tout arrêt de travail lié à une maladie ou un accident le concernant. Conformément à l'art. L4122-1 du Code du Travail, l’entreprise rappelle qu'il incombe au salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé. La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.

Présomption d’accident de travail :
Au sens de la législation actuellement en vigueur (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale), l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du salarié est présumé être un accident de travail.

Le salarié fournira tous les éléments nécessaires à Tractebel ENGINEERING qui effectuera, le cas échéant, la déclaration d’accident de travail. Le traitement de la déclaration d'accident du travail se fait de la même façon que pour un accident survenant dans les locaux de l'entreprise.
Le salarié victime d'un accident du travail en situation de télétravail devra en informer l'entreprise par tous moyens. 

Assurance :
Le salarié optant pour le télétravail doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d’assurance, qu’il exerce à son domicile une activité de bureau sans accueil de public à raison de 2 jours par semaine et sa multirisque habitation devra couvrir sa présence pendant ces journées de travail.

Le salarié s’engage à remettre au service RH la « déclaration sur l’honneur de télétravail » de sa situation (cf. annexe1).

article 8 : Engagement et accompagnement des acteurs 


Le rôle des acteurs :
Comme pour chaque évolution de l’entreprise et de son organisation, le rôle et le positionnement des managers sont fondamentaux. Et si l'action des managers est au cœur de la démarche de bien-être au travail, chaque salarié a un rôle à jouer pour y contribuer ainsi qu’en matière de construction du collectif de travail. 

Pour rappel, le télétravail s'inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le salarié et son manager. La démarche ne pourra s’inscrire solidement dans notre culture sans confiance et exemplarité. 

Les acteurs RH conseillent, accompagnent et sensibilisent la ligne managériale sur ces thèmes. Les modes d'organisation du télétravail à domicile contribuent à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et favorisent également la mobilité des salariés en leur permettant d'accéder à des postes éloignés de leur domicile.

Les outils d’accompagnement et de sensibilisation :
Un guide du télétravail Tractebel ENGINEERING est tenu à la disposition des salariés et des managers qui comprend :
Certains points essentiels à vérifier avant de s'engager dans le télétravail ;
Toutes les conditions pour exercer ses activités en télétravail ;
Les bonnes pratiques et les conseils de gestion au quotidien.

De plus, des formations seront délivrées pour la ligne managériale concernant le cadre légal du télétravail, le management à distance, la gestion de l’équipe et les outils de pilotage. Elles auront pour but d’accompagner les managers dans l'intégration du télétravail et l'organisation du travail de leur équipe.

Une sensibilisation auprès des salariés pourra, si cela est nécessaire à la bonne exécution des missions en accord avec le manager, prendre la forme d’une formation sur les sujets suivants : 
L’usage des logiciels et outils collaboratifs ;
L’organisation du télétravail.
L’ensemble de ces formations aura pour but de permettre à chaque salarié d'acquérir les compétences et les bonnes pratiques nécessaires à l'exercice du télétravail.

Article 9 : obligation de discretion et de confidentialité

Le télétravailleur s’engagera à respecter les règles de Tractebel ENGINEERING en matière de sécurité informatique.

Il devra également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle, sur tout support et par tout moyen proposé par la politique de la Direction des Systèmes d’Information (DSI) en vigueur dans l’entreprise (en référence DAD-14).

Ainsi, le télétravailleur doit notamment s’assurer :
Que les équipements et/ou le matériel  qui lui sont confiés font régulièrement l’objet des mises à jour demandées par la Direction des Systèmes d’Information;
Qu’il suit les recommandations de Tractebel ENGINEERING en matière de sécurité des informations, des accès aux systèmes nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle.

De plus, le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Etant donné que le télétravailleur a l’usage de ces informations, dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité. Les données les plus sensibles devront faire l’objet d’une attention particulière afin qu’aucun tiers ne puisse en avoir connaissance. 

article 10 : Respect de la vie privée – Equilibre vie privée et vie professionnelle

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée.

Le responsable hiérarchique s’assure que les plages horaires de travail sont équivalentes à celles d’un salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise et qu’en conséquence l’équilibre global vie professionnelle – vie privée est respecté.

En cas de difficulté d'interprétation, de mise en œuvre de l'accord ou de dérive constatée par l’une des parties, le salarié pourra saisir la Direction des Ressources Humaines.

En dehors de ces plages horaires, le télétravailleur est dans la même situation que tout autre salarié de l'entreprise et n'est plus considéré sous la subordination de celle-ci. II n'y a, en aucun cas, de mise en place d'outils de contrôle et de surveillance spécifiques au télétravail.

Tractebel ENGINEERING s’engage à ne pas utiliser ni diffuser les coordonnées personnelles des télétravailleurs en interne ou en externe. En revanche, le salarié qui le souhaite, peut faire un transfert de sa ligne professionnelle vers sa ligne téléphonique privée.

Maintien du lien social :
Le manager et le salarié en télétravail organisent des points réguliers afin de préserver le lien social et éviter l’isolement.

Le télétravailleur et son manager ont la possibilité d’opter pour tous moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l’équipe. La mise en place de ces moyens techniques doit se faire en conformité avec les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise.

Les salariés en télétravail devront donner le même niveau de visibilité sur leur activité qu’un salarié travaillant sur site.

Toute entreprise peut être confrontée à un événement déstabilisant pour les salariés, nécessitant l’intervention d’une cellule d’écoute. Si les salariés en ressentent le besoin, ils pourront contacter le Programme d’Assistance aux Employés (ICAS). Il peut permettre d’entrer en relation avec les psychologues clinicien(nes).
Cette ligne est ouverte 24/24, 7j sur 7 au 0800 94 27 28.

article 11 : TELETRAVAIL EN CAS DE MESURES EXCEPTIONELLEs 
Il est possible de faire évoluer temporairement les règles du télétravail lors d’évènements exceptionnels (crise sanitaire, situation climatique, grève des transports…). 

Ainsi, le télétravail pourra être ouvert aux salariés en alternance, en stage, mais également aux externes ou bien permettre d’augmenter le nombre de jour de télétravail pour l’ensemble des salariés sur décision de la Direction de Tractebel Engineering, après information du CSE.


Concernant les salariés en alternance, en stage et les salariés externes, l’organisation du télétravail sera soumise à l’accord du responsable hiérarchique qui validera les critères d’éligibilité et actera de sa décision par email au salarié, compte tenu du caractère exceptionnel de cette organisation et de la rapidité de formalisation nécessaire à une telle situation. 

Son accord portera également mention du ou des jours concernés par le télétravail et du lieu d’exercice du télétravail.

article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu pour une durée de 3 ans.  

Comme précisé à l’article 1, il cessera alors de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.

Article 13 : DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Direction de la société Tractebel ENGINEERING à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
L'accord est déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 7 exemplaires à Gennevilliers, le 9/12/20


Pour LA SOCIÉTÉ TRACTEBEL 	Pour les organisations syndicales représentatives
………………….. 	CFE-CGE, ……………………..
Directrice des Ressources Humaines
						
	CFDT, …………………..


	CGT, ………………………….


	FO, non représenté



Annexe 1 – Déclaration sur l’honneur de Télétravail
 
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE TELETRAVAIL


Je soussigné(e), Madame/Monsieur…………………………………, né le …………….. à ……………………., et demeurant  au …………………………………........……................,
atteste sur l’honneur avoir déclaré auprès de ma compagnie d’assurance, le fait d’exercer une activité de bureau sans accueil de public à raison de 2 jours par semaine afin de couvrir ma présence pendant ces journées de travail dans mon assurance multirisque habitation.

J’ai connaissance que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions prévues par la loi.

Fait pour servir et valoir ce que de droit 


Fait à ……………….…………….,
Le ……………………….………..,


Signature du salarié(e)