ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre, 
Les organisations Syndicales, représentées par : 
M	Pour la CFDT
M	Pour la CGT

		D’une part, 
Et, 
Monsieur, Président de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est, 

		D’autre part, 

Préambule 
Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, la société  Cégelec Défense et Naval Sud Est a engagé avec les Organisations Syndicales, les Négociations Annuelles Obligatoires sur les thèmes prévus audit article.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Cegelec Défense et Naval Sud Est


Article 2 :  Constat d’accord
Au terme des négociations qui se sont déroulées selon le calendrier suivant : 
25 novembre 2020
9 décembre 2020
16 décembre 2020
À la suite des propositions de la direction de la société XX et après négociation avec les Organisations Syndicales, il est convenu entre les parties les mesures énoncées au titre 4 du présent accord. 
Article 3 : Etat des propositions respectives des parties 
3.1 Pour la CFDT, il a été présenté la motion suivante : 
« Augmentation de la masse salariale de 2.5% ; 
Enveloppe spécifique pour les promotions ; 
Effort plus important pour une partie du personnel n’ayant droit ni aux primes, ni aux heures supplémentaires, ni à la prime de partage & profit (A savoir les cadres des fonctions supports) ;
Revalorisation des Tickets Restaurants, indemnités de déplacements, prime de douche, indemnités repas ; 
Revalorisation des primes liés à l’activité (port du masque, locaux confinés, prime de zone…)
Prise en charge par la société de l’augmentation de la mutuelle (si augmentation)
Maintien de l’accord de parité Femmes/Hommes
Laisser le choix aux salariés de prendre ou de se faire payer en totalité les RTT »

3.2 S’agissant de la CGT, la motion est la suivante : 
une augmentation générale de 3% pour l’ensemble du personnel ;  
Que les salariés ayant plus de 5 ans dans la catégorie professionnelle passe au niveau supérieur surtout les 2.1 vers 2.2 ;
Une revalorisation des différentes primes (douche, amiante…) ;
Une augmentation de la part patronale sur la mutuelle ; 
Une revalorisation du ticket restaurant » 


4. Mesures Applicables 
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
4.1 Revalorisation de la part patronale du Ticket Restaurant 
Pas de revalorisation 
A ce jour, l’indemnité panier de la FRTP n’est pas connue.

4.2 Revalorisation part employeur pour la Mutuelle 
Aucune augmentation s’agissant de la mutuelle. 
L’option 1 à la charge de l’employeur est maintenue à 55€.
4.3 Augmentation globale de la masse salariale 
Une augmentation à 1.4% hors promotions internes. 
Il n’y aura pas d’attribution d’une partie de l’augmentation de la masse salariale globale sous forme d’augmentation minimale pour tous.
Les Mini catégories (Ouvriers – Etam) ne sont pas connues.

MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI
5. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou à défaut, de mettre en place un plan d’actions unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Les parties conviennent que ce thème fera l’objet d’un accord spécifique.

Article 6 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2021 et sera applicable à l’ensemble du personnel de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.

Article 7 : Calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires 2021
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates des Négociations Annuelle Obligatoires seront prévues à partir du mois de novembre 2021 jusqu’au 20 décembre 2021.
Article 8 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié part la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales à l’issue de la procédure de signature.
Article 9 : Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de Cegelec Défense et Naval Sud-Est, dont un en version informatique.

Fait à Toulon, le 16 décembre 2020
En 4 exemplaires originaux 

Monsieur	Pour la CFDT
Président 	





Pour la CGT