ACCORD activité partielle longue duree

Entre les soussignés :

La Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance « Aéroport de Strasbourg-Entzheim » au capital de cent cinquante-neuf mille quatre cent cinquante-quatre (159.454) euros, ayant son siège social RD 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 528 862 956, représentée par XXX, agissant en qualité de Président du Directoire
d’une part,
Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical
d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus (Covid-19) est une crise sans précédent, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur du transport aérien et l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim en particulier. Les parties signataires ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures pour faire face à cette situation exceptionnelle.
En plus de leurs préoccupations prioritaires liées à la santé des salariés, les parties signataires ont souhaité réaffirmer leur attachement à la cohésion sociale de l’entreprise, leur souci de préserver du mieux possible l’emploi au sein de l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim et leur souhait de préparer efficacement l’avenir.
L’activité de l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim a été brutalement stoppée par la crise pendant 3 mois et a connu une reprise lente du trafic à l’été 2020. Il est constaté une chute du trafic cumulée de 61% à fin août 2020 (par rapport à la même période de 2019). 
Pour faire face à cette situation, tous les salariés ont été placés sous le régime de l’activité partielle à compter du 18 mars (selon l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle).
L’impact de cette crise se reflète évidemment sur les comptes de la société et les résultats prévisionnels pour 2020. Ainsi, le budget 2020, révisé et approuvé par le Conseil de Surveillance le 1er juillet 2020, prévoit une baisse du trafic de 55% pour l’année 2020 et un Excédent Brut d’Exploitation négatif et en retrait de plus de 5 millions d’euros par rapport au budget initial.
Pour les années suivantes, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi fait l’objet d’un diagnostic détaillé, discuté, analysé et partagé avec le délégué syndical et présenté au CSE du 18 septembre 2020. 
La reprise d’activité devrait se révéler lente et progressive de sorte que l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité (les perspectives de retour au niveau de trafic 2019 n’étant envisagées au plus tôt qu’en 2023). La trajectoire financière prévisionnelle pour les années 2021 et 2022 reste fortement déficitaire.
Ainsi, les parties signataires s’entendent sur le fait que doit être envisagée une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable et de mettre en œuvre des mesures temporaires, afin de : 
Passer les 24 à 36 prochains mois de crise ;
Préserver l’emploi et les compétences ;
Maintenir la compétitivité de la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim ;
Maintenir la cohésion d’équipe ;
Anticiper l’avenir en identifiant les compétences de demain.
Le présent accord est pour cela construit autour des principaux leviers suivants : 
Déploiement de l’activité partielle de longue durée ;
Maintien et développement des compétences et de l’employabilité des salariés grâce à la poursuite des actions de formation, notamment par le biais du dispositif FNE-formation renforcé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Renforcement de la flexibilité, de la polyvalence et de la mobilité interne ;
Accompagnement des salariés ayant un projet professionnel externe à l’entreprise ;
Modération salariale et gel de certains dispositifs (CET, l’épargne salariale, etc.).
En contrepartie des leviers identifiés, l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, pour les salariés cités à l’article 1, à travers la mise en œuvre de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, pendant la durée dudit accord. En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses d’activité partagées en début de négociation, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.
Par ailleurs, compte tenu de la complexité de la situation sanitaire et économique actuelle, les parties réaffirment la nécessité de veiller à la prise en compte de la diversité des profils et des situations individuelles, et en particulier celles des personnes en situation de handicap, de maladie professionnelle et de vulnérabilité. Et enfin, conscient de sa responsabilité sociétale, l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim s’engage à maintenir un effort en termes d’accueil d’apprentis.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 


Article 1 : Champ d’application
Article 1.1 : Cas géneral
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD et CDI).
Article 1.2 : Cas particulier pour certains salariés 
Les salariés, personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire, seront placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne seront pas concernés par le présent accord, pendant la durée d’application du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Article 2 : Objet
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (chômage de longue durée) au sein de la société de l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.
Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
Article 3.1 : activités et SERVICES auxquels s'appliquent ce dispositif 
L’ensemble des activités et des services, listés en Annexe 1, sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée. 
La Direction pourra placer les salariés en position d'activité partielle différemment selon les besoins du service. 


Article 3.2 : réduction maximale de l'horaire de travail
Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.
Le présent accord prévoit que la proportion d’heures chômées et prises en charge par l’aide publique ne pourra dépasser 40 % de la durée légale étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée d’application de l’accord (soit 24 mois consécutifs ou non). Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. Par conséquent, au moins 60% de la durée légale est consacrée à l’activité professionnelle et aux absences rémunérées. 
La limite prévue au paragraphe précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale, après validation de l'autorité administrative, et dans les conditions de dégradation sensible de la trajectoire financière prévisionnelle.
Les Directeurs et les managers veilleront à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés y compris ceux en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle.








Temps de travail pour le personnel en horaire posté :
Les plannings sont adaptés à la nouvelle durée de travail tenant compte du trafic, des besoins du service, des missions de chacun et tiennent compte de la réduction du temps travail liée à l’activité partielle.
Pour une personne à temps plein, les heures chômées d’activité partielle correspondent à la différence entre 35h et le temps réellement travaillé (après déduction des absences rémunérées).

Temps de travail pour le personnel administratif non-cadre :
Pour les salariés non-cadres en horaire administratif, une enveloppe de RTT est attribuée au début de l’année civile, sur la base de 60% d’activité moyenne. Un bilan sera effectué au dernier trimestre de chaque année civile pour régulariser le nombre de jours de RTT en fonction de l’activité réelle : 
Si l’activité réelle moyenne est > 60% sur l’année civile, alors des RTT supplémentaires sont attribués ; 
Si l’activité réelle moyenne est < 60% sur l’année civile, alors une régularisation est mise en œuvre sur l’année suivante.
L’activité partielle pour le personnel administratif non-cadre sera mise en œuvre sur des ½ journées ou des journées complètes. Le débit crédit n’impactera que les jours travaillés et permettra au salarié de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle.




3.2.3	Temps de travail pour le personnel cadre :
Pour les salariés cadres, une enveloppe de jours de repos cadre (JRC) est attribuée au début de l’année civile, sur la base de 60% d’activité moyenne. Un bilan sera effectué au dernier trimestre de chaque année civile pour régulariser le nombre de jours de JRC en fonction de l’activité réelle et de leur forfait : 
Si l’activité réelle moyenne est > 60% sur l’année civile, alors des JRC supplémentaires sont attribués ; 
Si l’activité réelle moyenne est < 60% sur l’année civile, alors une régularisation est mise en œuvre sur l’année suivante.
L’activité partielle pour le personnel cadre sera mise en œuvre sur des ½ journées ou des journées complètes. 

Article 3.3 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les salariés de l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Article 3.4 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 28 septembre 2020, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit une échéance au 24 septembre 2023.
Article 4 : Engagements en termes de maintien de l’emploi 
La Direction de l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat, des salariés placés en activité partielle de longue durée, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée d’application du dispositif, sous réserve d’une non-dégradation sensible de la situation économique et financière de l’établissement.
En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses d’activité partagées en début de négociation, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.
Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.
Les parties signataires conviennent que des postes vacants peuvent ne pas être remplacés.
Article 5 : maintien et developpement des competences et de l’employabilite
Article 5.1 : Formation professionnelle
Les parties signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés, soit par de la formation soit par du co-développement pour suivre l’évolution des métiers et/ou emploi (voire pour accompagner la mobilité interne ou externe).
L’Aéroport de Strasbourg-Entzheim déploie au travers du plan de développement des compétences des actions de formation, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, afin de : 
Leur permettre de remplir efficacement leur fonction et contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement professionnel ;
Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers ;
Anticiper les compétences de demain et former les salariés à ces dernières. 
L’Aéroport de Strasbourg-Entzheim sollicitera des subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation, FSE, autres...), pour le financement du plan de développement des compétences.
Par ailleurs, les signataires s’entendent sur l’importance de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés volontaires (FNE-formation, CPF, etc…).
Il est rappelé l’importance de l’implication de chacun dans la construction de son parcours professionnel, le CPF permet au salarié d’être à l’initiative de la mise en œuvre de formations et d’être également acteur du développement de ses compétences.
Les salariés seront invités, dans cette période exceptionnelle, à mobiliser leur CPF, pour atteindre les objectifs du plan de développement des compétences.
Dans le cas d’un projet co-construit entre l’employeur et le salarié et inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences, l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim s’engage à prendra en charge 20% du temps de formation sur le temps de travail, dès lors que le CPF est mobilisé et que la formation dure plus de 20h. 
L’Aéroport de Strasbourg-Entzheim souhaite également s’appuyer sur les dispositifs de promotion ou reconversion tel que le CPF de transition professionnelle. Ce dernier permet d’accompagner des salariés dans un changement de métier avec le suivi d’une formation certifiante.
Article 5.2 : renforcement de la flexibilite et polyvalence
Dans le cadre de cet accord, les parties signataires s’entendent pour : 
Développer la polyvalence : il s’agira d’identifier les tâches et missions qui ouvrent à la polyvalence en fonction des besoins du service. Des procédures seront définies pour accomplir les tâches et missions objets de polyvalence ;
Optimiser les plannings pour tenir compte du niveau réel d’activité et des besoins du service, tout en veillant au respect d’une part de l’équilibre vie professionnelle - vie personnelle et d’autre part des amplitudes et durée de travail maximum légales ou des accords d’entreprise en vigueur (vacation courte, coupure chômée à l’intérieur d’une vacation normale – étant entendu que la période de coupure sera indemnisée au titre de l’activité partielle – , nombre de jours de travail…) ;
Ajuster en temps réel la durée de l’activité partielle planifiée pour faire face aux aléas d’exploitation (par exemple : retards avion, évènements météo, incidents ou enjeux de sécurité, etc...).
Article 6 : mESURES DIVERSES
Article 6.1 : Modération salariale 
Au regard de la situation particulière, et dans un double objectif de préservation des emplois et de maintien de la compétitivité de l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim, il est convenu qu’aucune augmentation générale ne sera attribuée pendant la durée de l’accord, lors des Négociations Annuelles Obligatoire en Entreprise, prévues par le Code du Travail. 
En revanche, les autres négociations annuelles obligatoires prévues par le Code du Travail continuent d’être engagées tous les ans.
article 6.2 : Gel du dispositif lié à l’épargne salariale
Les parties signataires se sont entendues sur le gel du transfert de jours de CET vers le PERCO, dont la mise en œuvre est conditionnée au respect du formalisme juridique, à savoir la conclusion d’un avenant à l’Accord PERCO.

Article 6.3 : Congés
Les parties signataires se sont entendues sur les mesures suivantes, dont la mise en œuvre est conditionnée au respect du formalisme juridique : 
Tous les jours de congés acquis par le salarié en année N-1 devront être pris au plus tard dans l’année N (ex : les 27 jours acquis en 2020 devront être pris au plus tard au 31 décembre 2021). Sauf exception validée par la Direction, aucun jour de congés ne pourra alimenter le Compte Epargne Temps (CET)
Conclusion d’un avenant à l’Accord n°6 à l’Accord d’adaptation CCNTA /CET 

Tous les jours de RTT, JRC devront être pris dans l’année d’acquisition dans la mesure du possible et au plus tard le 31 mars de l’année N+1 pour un maximum de 3 jours ; 

Le débit-crédit au 31 décembre devra être soldé ;
Conclusion d’un avenant à l’Accord n°6 à l’Accord d’adaptation CCNTA /CET

Les heures de repos RHA acquises durant l’année N pourront être prises, au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Les heures pourront être imposées ; 

L’employeur pourra imposer jusqu’à une semaine de congés/an
Conclusion d’un avenant n°1 à l’Accord prise de congé.
Par ailleurs, les congés seront prioritairement accordés sur des semaines calendaires complètes et ceci, pour permettre de respecter la réduction maximale de 40% de l’horaire légal de travail sur la durée du dispositif.
Article 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 7.1 : Durée
Le présent accord s'applique à compter du 28 septembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 24 septembre 2023. 
Article 7.2 : REVISION
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 
Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. La demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.
Article 7.3 : SUIVI DE L’ACCORD 
L’organisation syndicale signataire et le Comité Social et Economique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 
La Direction partagera régulièrement des informations économiques permettant d’apprécier l’évolution de la situation de la société.
Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.
Article 7.4 : Dispositions finales
Le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE à l’administration pour validation.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.
La décision d'homologation ou de validation est notifiée par l’administration par voie dématérialisée à l'employeur. L’employeur transmettra la notification au CSE et à l’organisation syndicale signataire.
Ces éléments seront portés à la connaissance des salariés via l’intranet.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation, un bilan sera transmis par l’employeur à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’à l’administration étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.
Le présent Accord entrera en vigueur le 28 septembre 2020, sous réserve de la validation de l’administration.


Article 7.5 : Dépôt – publicité 
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront établis en 3 exemplaires originaux.
Le présent accord sera adressé par l’entreprise : 
à la DIRECCTE de Strasbourg, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail 

au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Etabli en 3 exemplaires,
Fait à Entzheim, le 22 septembre 2020,

Pour l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim		Pour la C.F.D.T.






		
Président du Directoire		Délégué syndical



Annexe 1 : poste concernés par direction au moment de la signature de l’accord