NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D’ACCORD - ANNEE 2020

La Société des Transports René MADRIAS - Les Lavauds - 19270 USSAC représentée par XXX – DRH mandaté, assisté de XXX assistante ressources humaines.

Et les délégations suivantes :

Syndicat présent dans l’entreprise et invité :

C.F.D.T. :	Représenté par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CFDT,
C.G.T. :	Représenté par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CGT.

Ont conformément aux articles L.2243-1 et L.2243-2 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article et repris sur les documents transmis aux différents intervenants et établis sur les éléments de l'année 2019 et des perspectives 2020. La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée selon le calendrier ci-dessous.

1ère REUNION - LE 21/02/2020

Etaient présents :

Pour la Direction : XXX (DRH), XXX.

Pour la C.F.D.T. : XXX délégué syndical central et la délégation CFDT,
Pour la C.G.T. : XXX délégué syndical et la délégation CGT.

Lors de cette première rencontre, et à l’issue de la communication par la direction des supports de négociation, le calendrier suivant a été arrêté :

2ème réunion le 13/03/2020,
3ème réunion le 27/03/2020,
4ème réunion le 03/04/2020.

Thèmes de négociation / supports associés.

La direction remet sur table les supports pour la conduite des négociations. Ces documents dont le contenu a été arrêté avec la délégation du personnel concernent :

la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les mouvements du personnel,
La durée du travail & organisation du travail,
La répartition du personnel,
Les salaires bruts par catégorie,
Egalité salariale femmes hommes, avec consignation dans le présent procès-verbal des résultats de la négociation,
L’absentéisme,
La formation,
La prévoyance,
L’épargne salariale.

Ces données font l’objet d’un commentaire par la direction. Il est rappelé que l’année 2019 a connu un niveau d’activité soutenu.

Point spécifique négociation égalité salariale

La direction a présenté dans le cadre de cette négociation le détail du calcul de l’index égalité femmes hommes. Résultat des négociations conduites au cours de cette négociation annuelle : 

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été signé en matière d’égalité femmes / hommes (accord en date du 09/11/2018 couvrant la période du 01/01/2019 au 31/12/2022),

La direction communique les index égalité femmes hommes pour les années 2018 et pour 2019. Les tableaux sont reproduits ci-après.

# Index 2018 #
Index ramené sur 100 points = 74 X 100 / 85 = 87 points.

# Index 2019 #

Index ramené sur 100 points = 74 X 100 / 85 = 87 points.

2ème REUNION – 13/03/2020 à Ussac

Etaient présents : 

Pour la Direction : XXX.

Pour la C.F.D.T. : XXX
Pour la C.G.T. : XXX

La direction indique à la délégation syndicale qu’elle suspend le processus des négociations annuelles. En effet, le risque de confinement national qui se profile, les incertitudes sur le niveau d’activité à venir de l’entreprise nécessitent une vigilance accrue avant de proposer des mesures salariales pour 2020.

Les négociations reprendront dès que nous aurons une plus grande visibilité. La situation au 13 mars appelle à la prudence.

3ème REUNION - LE 20/11/2020 à Ussac

Etaient présents : 

Pour la Direction : XXX.

Pour la C.F.D.T. : XXX 
Pour la C.G.T. : XXX

Il est rappelé par la direction le contexte d’incertitude économique et sanitaire dans lequel nous évoluons aujourd’hui. Les résultats de l’entreprise sont en net retrait par rapport à l’an dernier. Le niveau d’activité du dernier trimestre 2020 reste, à ce jour, difficile à estimer. Il est rappelé par la direction que ce dernier trimestre de l’année sera déterminant pour les résultats de l’année 2020.

Il est demandé par la direction la communication des revendications des organisations syndicales. La CGT remet sa demande de revalorisation des salaires, une augmentation de 2,5% est demandée (+ 2.5%). Le syndicat CFDT ne remet pas de revendications.

La direction communique aux organisations syndicales ses propositions :

Augmentation générale : pas de proposition d’augmentation générale pour 2020 ;
Grilles des salaires : application des grilles des minima à compter du 01_01_2021. Les nouvelles grilles salariales ont été négociées (+ 1%) et signées par la FNTR. Elles sont applicables pour les entreprises adhérentes à compter du 01_11_2020. Il est indiqué par la direction que nous ne sommes plus adhérents à la FNTR ;
Grilles des frais de déplacement : application des grilles des minima à compter du 01_01_2021. Même régime que les grilles des minima ;
Primes de non sinistralité et prime d’assiduité (sédentaires) élargissement des conditions d’attribution.

Il est convenu une prochaine réunion le 04_12_2020.

4ème REUNION - LE 04/12/2020 à Ussac

Etaient présents : 

Pour la Direction : XXX

Pour la C.F.D.T. : XXX
Pour la C.G.T. : XXX

La direction propose les mesures suivantes :

Pour l’ensemble du personnel

Mesures salariales

Augmentation générale pas de revalorisation (augmentation générale) des salaires mensuels bruts de base.

Grilles conventionnelles :

Il est communiqué par la direction les propositions suivantes :

Application des nouvelles grilles « frais de déplacement » accord du 29_10_2020 à compter du 1er novembre 2020 ;

Application des nouvelles grilles salariales minima conventionnels accord du 23_10_2020 à compter du 1er novembre 2020 ;

Primes TRM (non-sinistralité et prime sédentaire) :

Il est proposé par la direction de revoir les méthodes de retenues pour absences notamment afin d’élargir les modalités d’attribution et tenir compte des entrées sorties notamment sur la période de référence. Les montants seraient identiques (1000€ brut base 100).

Prime Covid19 :

La direction informe les élus que par décision unilatérale de l’employeur une prime de Covid19 (deux) sera attribuée sur la paie du mois de décembre 2020. Elle serait attribuée aux ouvriers, employés et techniciens agents de maîtrise. Son montant sera de 100€ (avant abattement dont les modalités seront définies dans la DUE).


A l’issue des propositions de la direction, une discussion s’engage. Les représentants du personnel souhaitent une augmentation générale des salaires. 

La direction rappelle le contexte particulier de l’année 2020, qui, avec la pandémie de la Covid19 ne sera pas au niveau des résultats attendus qui sont d’ores et déjà en retrait par rapport à l’an dernier et à l’attendu 2020.

Il est procédé à des suspensions de séances. Afin de trouver un accord la délégation propose de convertir le budget alloué à la prime Covid19 (deux) en augmentation générale. Il est proposé également de différer l’application des grilles minima et frais au mois de décembre en lieu et place de novembre 2020 et de réallouer ce budget à celui de l’augmentation générale. Une nouvelle suspension de séance à lieu. A la reprise, la direction indique qu’il est réalisable de proposer une augmentation générale sur les salaires de base de 0,6% (zéro point six) en lieu et place des mesures proposées. L’application des grilles est différée au 1er décembre 2020 et le montant et calcul des primes (non-accident et sédentaire) reste à l’identique de celui négocié en 2019.

Un accord est trouvé entre les représentants du personnel et la direction. Ces propositions seront finalisées lors d’une réunion téléphonique fixée au lundi 07_12_2020 à 17heures.








Il est convenu d’appliquer les mesures salariales suivantes pour l’année 2020 :


Pour l’ensemble des salariés

Augmentation générale : revalorisation des salaires mensuels bruts de base de +0,6% (plus zéro point six pour cent) au 1er décembre 2020 (application sur le taux horaire),

Grilles : application des grilles des minima conventionnels et des frais (conducteurs) à compter du 1er décembre 2020,

Primes 2020 : reconduction à l’identique des montants et modalités de l’accord sur les salaires 2019, de la prime visant à récompenser l’absence de sinistralité (salariés conducteurs routiers) et de la prime visant à récompenser l’assiduité (salariés sédentaires).


A Ussac, le					2020 sur six pages