Accord Relatif à la prorogation des mandats des représentants du Personnel

ENTRE
Entre les soussignés : 

La Société Cerballiance Normandie, dont le siège social se trouve 42 rue de Verdun à Le Havre (76600), représentée par xxxx, 

D’une part, 

Et, 

La délégation syndicale xxx représentée par xxxx, Délégué Syndical, 

d’autre part.

Suite à la demande des représentants du personnel lors de la réunion ordinaire de Délégation Unique du Personnel  qui  s’est  tenue  le  15  octobre  2018,  les  parties  ont  convenu  du  présent  accord  relatif  à  la prorogation des mandats des représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la société.

Etant rappelé ce qui suit :
Les mandats des représentants du personnel, élus le 16 octobre 2014 expirent le 15 octobre 2018.
Conformément  au  respect  des  délais  légaux,  il  est  convenu  que  le  premier  tour  du  scrutin  de renouvellement des institutions devrait en principe avoir lieu au plus tôt 15 jours avant la date d’expiration des mandats, soit entre le 1er et le 15 octobre 2018.

Cependant,  les  parties  au  présent  accord  ont  considéré  que  l’organisation  de  nouvelles  élections  et notamment  l’instauration  d’un  premier  tour  électoral  avant  les  fêtes  de  fin  d’année  pouvaient  s’avérer complexes.
Partant  de  ce  constat,  la  direction  de  la  société  et  l’organisation xxx,  unique  organisation  syndicale représentative présente au sein de la société à ce jour, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir un processus de renouvellement des instances optimal.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu, à l’unanimité, de ce qui suit :

Article premier : Prorogation des mandats des représentants du personnel en cours

Compte tenu des délais légaux et règlementaires impartis pour le renouvellement des présentes instances et conduisant à des élections avant les fêtes de fin d’année, il a été convenu de proroger l’ensemble des mandats  en  cours,  à compter  de  la  date  de  leur expiration,  soit  à  compter du 18 octobre 2018.  Cette prorogation est fixée pour une durée déterminée et se terminera le 11 janvier 2019.

Par conséquent, les mandats des nouveaux représentants du personnel prendraient effet, au plus tôt pour les deux collèges, le 12 janvier 2019 et expireraient le 11 janvier 2023. Ces dispositions feront l’objet du protocole préélectoral à négocier.




Article deuxième : Caractéristiques de l’accord

Partie 1 : conditions de validité – durée – date d’effet

Le présent accord est  conclu à  l’unanimité des organisations  syndicales  représentatives au sein de la société.  L’accord  est  conclu  pour  une  durée  déterminée  et  prendra  effet immédiatement.  Il  cessera automatiquement à  la proclamation définitive  et nominative des résultats des prochaines élections des instances,  et  ne  pourra  en  aucune  façon  continuer  à  produire  ses  effets  comme  un  accord  à  durée indéterminée, conformément à l’article L 2222-4 du code du travail.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Partie 2 : dépôt et publicité

Le  présent  accord  d’intéressement  sera  déposé  à  la  diligence  de  l’Entreprise  sur  la  plateforme  de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs. 

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Fait à xxxx en 4 exemplaires originaux, le 18 octobre 2018


Pour la Société Pour l'organisation syndicale xxx
xxx xxxx