Protocole d’accord sur l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Entre les soussignés :

La société SAS MARFINA Pays de Montbéliard, dont le siège social est situé à La Charmotte – 25420 VOUJEAUCOURT,

	D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise


CFDT		
CGC-CFE	
FO 		 
SATUM	
	D’autre part.


Préambule – Objectif de l’accord

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, MARFINA Pays de Montbéliard a décidé d'utiliser la faculté offerte par les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par le gouvernement et modifiée par l’Ordonnance n°2020-385 du 1er Avril 2020.

Direction et Organisations Syndicales se sont rencontrées les 24 et 29 Juin 2020, le 1er Juillet 2020 pour convenir et arrêté ce qui suit concernant le versement de cette prime exceptionnelle. 


Article 1 – Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel y compris cadres sans condition d’ancienneté.


Article 2 – Objet


Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur les salaires du mois de Juillet 2020.

Ce dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution cette prime exceptionnelle, dans les conditions suivantes :

au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat. Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié selon les modalités prises en compte pour calculer le Smic de la réduction générale ;

la prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;

la prime doit être versée entre le 28 Décembre 2019, le lendemain de la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale au JO) et le 31 Août 2020.


Article 3 – Montant et modalités d’attribution


Le montant total de la prime exceptionnelle de pourvoir d’achat peut atteindre 620 € répartis ainsi :

500 € attribués selon deux modalités :

 150 € (30%) constituant le socle commun à tous les salariés bénéficiaires de la prime,
 à ce montant, pourra s’ajouter jusqu’à 350 € (70 %), calculés au prorata du temps de travail effectif sur la période du 16 Mars 2020 au 30 Juin 2020.

120 € additionnels pour les catégories de personnel suivantes :

 les conducteurs-receveurs en trame soirée,
 les conducteurs-receveurs en trame dimanche,
 les volontaires ayant été disponibles pour effectuer des tâches annexes,
 le pompiste,
 les régulateurs et agents de terrain exploitation.


Article 4 – Durée de l’accord – Validité


Le présent accord est applicable à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2020.


Article 5 – Adhésion 


Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.


Article 6 – Interprétation de l’accord


Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie le plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 7 – Modification de l’accord


Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Article 8 – Notification, dépôt et information des salariés


Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.
 
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

Cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage.

Fait en 6 exemplaires à Voujeaucourt, le 6 Juillet 2020.



Pour MARFINA Pays de Montbéliard,

Directeur




Délégué syndical CFDT						Délégué syndical CGC-CFE




Délégué syndical FO							Délégué syndical SATUM