ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre :

L’Association Abbé de l’épée
Représentée par Mme/Mr …………., Directrice/Directeur de l’association
Situé au 26, Avenue d’Ours-Mons 43000 LE PUY-EN-VELAY


D’une part, 

Et, 


Mme/Mr …………., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) CGT
Mme/Mr …………., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) CGT-FO


En tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’association, satisfaisant aux conditions prévues par l’article L2232-12 du Code du travail en ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel.

D’autre part,


Préambule

En application de l’article L. 2242-9 du Code du travail, les entreprises doivent désormais être couvertes par des objectifs et des mesures, accompagnés d’indicateurs chiffrés, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il ressort du bilan établi à l’issue de l’accord du 13 juillet 2016 les principaux constats suivants : 
En 2017, les femmes représentent 70% de l’effectif de l’association. les parties partagent le constat d’un déséquilibre Femmes-Hommes dans les différents services  notamment ceux des secteurs éducatifs, médicaux et administratifs.
EN 2017, 7 offres d’emplois ont été diffusées. 90% des candidatures ont été féminines d’où un recrutement sur ces mêmes pourcentages.
En 2017, 75 professionnels ont bénéficié d’actions de formations dont 80 % de femmes pour 20% d’hommes.

Conscients que la mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique, chacun des signataires s’engage à promouvoir les objectifs établis en la matière, étant précisé que le présent accord instaure, à la charge de l’association Abbé de l’épée, une obligation de moyens.

L’association Abbé de l’épée ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés.

CHAPITRE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a pour vocation de s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’association et sur l’ensemble de ses différents établissements.

Dans ce cadre, conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, assortis d’indicateurs chiffrés dans les domaines suivants :

L’embauche
La rémunération effective
La formation professionnelle


CHAPITRE 2 : LES ACTIONS

Domaine d’action n°1- EMBAUCHE

L’association Abbé de l’épée s’engage à n’évaluer les candidats qu’elle reçoit que sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination. Ainsi, le processus de recrutement et de sélection se déroule exactement dans les mêmes conditions pour les hommes et pour les femmes.

La terminologie utilisée pour les offres d’emploi et définitions de fonctions ne doit pas être discriminatoire à l’égard du sexe. Aussi, les offres d’emploi doivent s’adresser sans distinction aux hommes et aux femmes quels que soient la nature du contrat de travail, les horaires de travail et le type d’emploi proposé.

Objectifs : 

L’ensemble des annonces mises en ligne sur le site internet de Pôle emploi et/ou tout autre mode de diffusion devront préciser que l’offre d’emploi est accessible aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

Développer la masculinisation du personnel dans les services où un déséquilibre est constaté dans la mesure du possible : service éducatifs, généraux et administratifs.

Mesures associées aux objectifs : 

100% des définitions de fonctions et offres d’emploi mises à jour,
augmenter la part d’hommes recrutés dans les services susvisés de 20 %.

Les indicateurs suivants seront mis en place :

nombre de définitions de fonctions mises à jours / nombre total de définitions de fonctions,
nombre d’offres d’emplois publiées mises à jours / nombre total d’offres d’emplois publiées, 
pourcentage d’augmentation du nombre d’hommes recrutés dans les services identifiés par rapport à l’année civile précédente.

Domaine d’action n°2- REMUNERATION EFFECTIVE

Le présent accord rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la convention du 15 mars 1966 (Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées).

L’association garantit un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes à compétence, formation et expérience égales.

L’objectif consiste à supprimer 100 % des écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés par des raisons objectives professionnelles, à classification et niveau de salaire équivalents.

Mesures associées aux objectifs : 


Mener une étude afin d’identifier les éventuels écarts de rémunération liés au sexe, par catégorie professionnelle, 

Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités. L’engagement pris est donc d’analyser et de suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes, en effectuant des bilans, par sexe et par catégorie professionnelle des augmentations individuelles, 


Indicateurs associés : 

salaire moyen brut perçu, par sexe, par classification, 
Pourcentage d’augmentation de salaire, par sexe, par catégorie professionnelle

Domaine d’action n°3- FORMATION PROFESSIONNELLE

L’association Abée de l’épée s’engage à respecter le principe d’égalité hommes / femmes pour l’accès à la formation professionnelle qui est un élément déterminant pour assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur développement de carrière.

Actuellement le taux d’accès en formation est de 75 % pour les femmes et de 25 %  pour les hommes.

Objectifs : 

Les femmes ne subiront aucune pénalité dans leur possibilité d’accès à la formation du fait de congés maternité ou parentaux.

Parvenir à un équilibre de 50% d’hommes et de femmes accédant à la formation lors de l’élaboration du plan annuel de formation.

L’objectif de progression consiste donc à augmenter le pourcentage de 25% (femmes ou hommes) ayant bénéficié d’une formation de 25%.

Atteindre l’équilibre budgétaire consacré à la formation autant pour les hommes que pour les femmes. 

Mesures associées aux objectifs : 

pour l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétence, au congé de validation des acquis et de l’expérience, la priorité sera donnée aux salariés susvisés y ayant le moins accès, 

les salariés de retour de congé maternité, congé d’adoption, ou de congé parental d’éducation bénéficieront également d’une priorité dans l’examen des droits d’utilisation du compte personnel de formation (CPF). 

Indicateurs chiffrés : 

comparatif du pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une formation professionnelle au prorata de leur part respective dans l’effectif,

nombre d’actions de professionnalisation, de bilans de compétence, de congé de validation des acquis et de l’expérience au bénéfice des salariés y ayant le moins accès/ nombre total d’actions de professionnalisation, de bilans de compétence, de congé de validation des acquis et de l’expérience,

pourcentage de salariés de retour de congé maternité, congé d’adoption, ou de congé parental d’éducation ayant bénéficié d’une mobilisation de leur compte personnel de formation/ nombre total de salariés de retour de congé maternité, congé d’adoption, ou de congé parental d’éducation


CHAPITRE 3 : DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS ET DE LA REALISATION DES OBJECTIFS


Prise d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord sera présenté à l’agrément au titre de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. 

L’accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE, Unité territoriale de la Haute Loire.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de la Haute Loire, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de l’Association ABBE DE L’EPEE prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Un tel avenant de révision ne pourra lui-même être ratifié que dans les conditions précisées à l’article L 2232-12 du Code du travail.

Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Haute-Loire via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs sur le site : . 

Le dépôt sera lui-même accompagné :

d’une version du présent accord, signé des parties, sous format pdf,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, sous format.docx, en vue de la publication du présent accord au sien de la base de données nationale.
ainsi que d’un bordereau de dépôt d’un accord collectif sur imprimé CERFA.

Une copie est remise à chacune des parties signataires.

Il fera l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Puy-en-Velay.

Il sera affiché dans tous les établissements de l’Association.

Mise en œuvre et suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan en vue de l’information annuelle de la délégation unique du personnel.

Par ailleurs, les parties conviennent de faire le point sur sa mise en œuvre à l’occasion de chaque négociation d’entreprise selon la périodicité fixée par les partenaires sociaux. A cette occasion, la pertinence des objectifs de progression fixés et des mesures et indicateurs y associés sera notamment examinée. 

FAIT au PUY en VELAY LE 12 octobre 2018


Pour l’association Abbé de l’épée 			Pour la CGT 
Mme/Mr ………….. .					Mme/Mr…………..
Directeur/Directrice					Délégué(e) syndical(e) CGT

Pour la CGT-FO
Mme/Mr…………	
Délégué(e) syndical(e) CGT-FO