AVENANT A l’ACCORD DE METHODE RELATIF AUX PROCEDURES D’INFORMATION- CONSULTATION DU CSE D’IPSEN CHC ET DE NEGOCIATION DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DES OPERATIONS COMMERCIALES FRANCE CHC



			


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Direction de la société IPSEN CONSUMER HEALTHCARE, ci-après désignée IPSEN CHC, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’IPSEN CHC,
Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,




ET :


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs Délégués syndicaux :

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, assisté de Madame XXX

Le syndicat FNIC-CGT représenté par Monsieur XXX, assisté de Madame XXX,

Le syndicat SECIF-CFDT représenté par Monsieur XXX, assisté de Madame XXX
Dûment mandatées à cet effet, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part.

PREAMBULE


Dans le cadre du projet de réorganisation des opérations commerciales France CHC, la société IPSEN CHC et les Organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode en date du 26 juin 2020 relatif aux procédures d’information-consultation du CSE d’Ipsen CHC et de négociation des mesures d’accompagnement social.

Par cet accord, les parties ont notamment défini le calendrier de procédure consultative avec le CSE et les modalités d’intervention du cabinet ETHIX mandaté pour accompagner le CSE dans le cadre des projets soumis à son appréciation ainsi que les Organisations Syndicales dans le cadre de leurs négociations.

Afin de faciliter la restitution du rapport de l’expert-comptable ETHIX, en concertation avec les membres du CSE d’Ipsen CHC, les parties ont convenu d’aménager le calendrier prévu à l’accord de méthode initial.

A l’issue de leurs échanges, les parties sont donc convenues de modifier les articles 2 et 4.3 de l’accord de méthode, comme suit :






















ARTICLE 1 - Calendrier prévisionnel des réunions d’information- consultation du CSE d’IPSEN CHC (Livre I et Livre II) et de négociation avec les organisations syndicales représentatives (Livre I)

Le présent article vient compléter l’article 2 de l’accord de méthode initial :

Les Parties, en concertation avec les membres du CSE, ont convenu de repousser la date de la réunion 2 du CSE au cours de laquelle devra être présenté le rapport de l’expert, au 7 septembre 2020 après-midi (présentation initialement prévue au 3 septembre 2020).

Il est expressément convenu entre les parties que le report de cette réunion, suite à la demande de l’expert en concertation avec le CSE et les organisations syndicales, ne modifie pas la date de fin de procédure d’information consultation maintenue au 18 septembre 2020, et qu’aucun autre report ne pourra avoir lieu.

Par ailleurs, la réunion de négociation prévue initialement au 2 septembre se tiendra finalement le 1er septembre après échanges entre les Parties.

Le calendrier est donc revu comme suit :



Il est rappelé que lors de la dernière réunion fixée au 18 septembre 2020, la Direction invitera le CSE à exprimer son avis, conformément à l’article L1233-30 du Code du travail, sur :

Le projet de réorganisation et ses impacts en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Livre 2),

Le projet des mesures sociales d’accompagnement ainsi que l’engagement d’une négociation collective portant sur l’ensemble des thématiques traitées dans le Livre 1.

A l’issue de la procédure définie ci-dessus, et à défaut d’avis exprès rendu par le CSE, il sera réputé avoir rendu des avis négatifs.


ARTICLE 2 -	Moyens accordés aux membres du CSE et aux organisations syndicales représentatives

Afin de tenir compte de l’évolution de calendrier prévue au présent avenant, le dernier paragraphe de l’article 4.3 de l’accord de méthode initial est modifié comme suit :

Recours à un expert

« Le rapport de l’expert devra être restitué au plus tard le 7 septembre 2020, en vue de la réunion 3 d’information-consultation du CSE maintenue au 18 septembre 2020 ».


ARTICLE 3 - Durée et révision

  
Le présent avenant est conclu pour un objet déterminé, consistant notamment en l’organisation de la consultation du CSE et de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, dans le cadre du projet de réorganisation et des mesures d’accompagnement envisagées.

Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet.

S’il apparaît que le présent avenant contient des lacunes, des imprécisions ou des incohérences au regard du projet, les parties conviennent de le réviser. A ce titre, elles se réuniront dans les cinq jours suivant une demande en ce sens émanant de la majorité des organisations syndicales signataires.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt tel que prévue ci-dessous.


ARTICLE 4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi :

en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

en version électronique par courriel, dont :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format.docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Les dépôts seront effectués par la Direction d’IPSEN CHC.

Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et l’espace dédié sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 31 août 2020

(En 6 exemplaires, un pour chaque partie et un original pour l’administration)