ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE AU TITRE DE L’EXERCICE 2020

ENTRE

La société RAMCAP, société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 401 617 402, ayant son siège social situé Port de Cap d’Ail, 06320 Cap d’Ail
représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « La Société »,

D’UNE PART
ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

Force Ouvrière
Représenté(e) par Monsieur, Délégué syndical

CGT
Représenté(e) par Monsieur, Délégué syndical

Ci-après dénommés « Les partenaires sociaux »,

D’AUTRE PART

La Société et les partenaires sociaux sont ci-après dénommés « les parties »,


IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

La société SAS RAMCAP a notamment pour activité la gestion d’un hôtel 4* et d’un restaurant ouverts à l’année.

Comme l’ensemble du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants, l’entreprise a été fortement impactée par les conséquences économiques lié à la crise sanitaire de la Covid-19. 

Cette crise s’étant manifestée par un recours important à l’activité partielle au cours du premier semestre 2020 et du dernier trimestre 2020, la masse salariale brute de l’entreprise servant de base de calcul à la dotation d’Activités Sociales et Culturelles s’en est trouvée réduite, ayant pour conséquence une réduction d’autant de cette dotation.



Les instances représentatives du personnel se sont ouvertes à la Direction de l’entreprise, en indiquant que les fonds restant destinés aux Activités Culturelles et Sociales, ne permettraient pas d’offrir aux salariés, le montant maximum de chèques cadeaux pour le Noël 2020, ce montant correspondant à 5% du PMSS.

Malgré les difficultés financières que traverse l’entreprise, la Direction a proposé aux instances représentatives du personnel, de verser les fonds manquants sous forme de dotation exceptionnelle.
 
C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur le versement d’une dotation exceptionnelle selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 : VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il a été convenu du versement d’une dotation exceptionnelle maximum de 2,500.00 € (Deux mille cinq cents euros), pour le budget des œuvres sociales du Comité Sociale et Economique pour l’année 2020.

Au cours de la réunion ordinaire de l’instance en date du 1er Octobre 2020, il a été convenu et arrêté de l’affectation de cette dotation exceptionnelle, afin de compléter les fonds destinés au versement des chèques cadeaux de Noël pour les salariés. 

Le versement de cette dotation exceptionnelle interviendra suite à un appel de fonds du Comité Social et Economique qui devra être émis au plus tard le 15 Décembre 2020, à destination de la Direction de l’entreprise, et reprenant le détail des calculs ci-après indiqués : 

Fonds présent sur le compte des Œuvres Sociales à la date de l’appel de fonds 
- Dépenses prévues sur le comptes des Œuvres Sociales jusqu’au 31 Décembre 2020, factures ou bons de commande à l’appui
+ Avances versées par la Direction au titre des mois de Novembre 2020 et Décembre 2020
= Solde Prévisionnel Restant sur le compte Œuvres Sociales du CSE

Récapitulatifs des montants des chèques cadeaux par salariés et montant total engagés
- Solde Prévisionnel Restant sur le comptes Œuvres Sociales du CSE
= Montant de l’Appel de Fonds, plafonné à 2,500.00€

Le versement du montant de l’appel de fonds devra être effectué par l’entreprise dans un délai de 10 jours maximum suivants sa réception, par chèque ou virement bancaire.














Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois. Il entrera en vigueur le 1er Novembre 2020 et cessera de produire ses effets de plein droit, à la date de versement de l’appel de fonds par l’entreprise ou au plus tard le 31 Décembre 2020.
Article 3 : Interprétation de l'accord 
La Direction et les membres du Comité Social et Economique se réuniront pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né d’une difficulté d’interprétation du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. 
Article 4 : Dénonciation de l'accord 
Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction aux membres du CSE.

Fait à Cap d’Ail, le 3 Décembre 2020
En autant d’exemplaires que nécessaire.

Pour la société SAS RAMCAP			
Monsieur		
Directeur Général			








Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour Force Ouvrière			
Monsieur 		
Délégué Syndical				


Pour la CGT			
Monsieur			
Délégué Syndical