ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE




ENTRE LES SOUSSIGNES :


LAND’ACT, Numéro SIREN 338 312 176 00039, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, dont le siège social est situé 47 rue Jules Guesde à (92300) LEVALLOIS, 
Représentée par XXX XXXX agissant en qualité de PRESIDENT 


       dénommée ci-dessous « L'entreprise », 


d'une part, 


Et, 

Le CSE, représenté par XXX XXX agissant en qualité de délégué du personnel titulaire élu du CSE.

         d'autre part, 


                                                     Ci-après collectivement dénommés « les Parties »,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 


PREAMBULE



Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’Entreprise, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.  






Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité


1 / Etat des lieux et situation économique :

Pour rappel l’exercice comptable de l’Entreprise est clos au 31 Mars de chaque année.

Les chiffres-clés de la société pour l’exercice en cours sont à ce jour les suivants :

Exercice 2019-2020 :

Une croissance importante en 2019 ayant nécessité l’embauche de 14 personnes suite à de nombreux succès remportés (concours gagnés, prolongations de missions, développement à l’international) avant que la crise sanitaire ne vienne freiner brutalement cet élan.

3 555 000 € HT de CA réels réalisés pour un prévisionnel initial de 3 800 000 € HT de CA, compte tenu du ralentissement de l’activité constaté en mars (mois important dans l’activité), lors de la mise en place du télétravail. Une partie des chantiers a été suspendue ou interrompue à l’initiative des clients et des entreprises de travaux intervenant sur ceux-ci, empêchant la validation de nombreuses affaires. 
Le prévisionnel 2021-2022 était de l’ordre de 4 000 000 €

Sur cette période, la trésorerie s’est également dégradée : A fin Novembre celle-ci était 30 000 € pour une trésorerie de 170 000 € à la même époque l’année précédente (soit une baisse -82%). Ces montants ne tiennent pas compte du montant de 500 K€ de PGE demandé et obtenu en début de crise en avril 2020.

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle depuis le 23 Mars 2020 afin de préserver les emplois (80% puis 77% avec la mise en place d’une organisation de travail répondant mieux au besoin des collaborateurs notamment avec la mise en place d’un vendredi sur 2 non travaillé)


Exercice 2020-2021 :

Prévisionnel de chiffre d’affaire HT de : 3.250.000 € HT, soit une baisse projetée de 14.5% par rapport au prévisionnel initial, et de plus de 8,50% par rapport à l’exercice précédent ;

Dans le même temps, la Direction ayant pris la décision de maintenir la totalité des emplois, malgré la crise sanitaire qui a démarré en mars 2020, les charges d’exploitation resteront relativement stables par rapport à l’exercice précédent, à environ 3.650.000 €.


A fin novembre 2020, l’Entreprise enregistre une facturation en forte baisse avec 1.754.850 € de facturé sur la période avril-novembre 2020 par rapport à la même période en 2019 (1.977.875 €) soit une baisse de -19%.

Par ailleurs et malgré les efforts accomplis pour suivre et relancer tous les clients, force est malheureusement de constater une dégradation générale des délais de règlements des clients, ce dernier élément fragilisant la structure financière de la société. 


2 / Perspectives d’activité :

Depuis avril 2020, il est constaté une dégradation générale du volume d’activités et de commandes de la part des clients publiques et privés, celle-ci se manifestant concrètement de la manière suivante – en lien direct avec la crise sanitaire COVID19 :

Nombre des projets en cours de développement, ont été ralentis ou stoppés, avec manifestement un lien direct avec le report des élections municipales entraînant le report de décisions politiques sur des opérations importantes d’aménagements ou de constructions d’ensembles de logements.

Par ailleurs une baisse sensible du volume de consultations et d’appels d’offres lancés par les organismes publiques, collectivités, établissements territoriaux, départements… qui à date ne semble toujours pas devoir reprendre la même dynamique qu’avant la crise.

De fait, le carnet de commande pour le prochain exercice (soit celui démarrant au 1er avril 2021) est de 2.330.000 € HT à date, pour un carnet de commandes de 2.550.000 € HT en 2019 à la même période, soit une baisse de 8,60%.



Article 1er
Champ d’application de l’accord



Dans le contexte de dégradation générale de l’activité et d’incertitude pour le futur, le présent accord s’applique à tous les salariés des trois agences de l’Entreprise situées en France, sans distinction entre les différentes catégories de personnel.


Article 2
Objet de l’accord


Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’Entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 



Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée


Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée


En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 


Article 4
Durée d’application du dispositif


Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er Janvier 2021, pendant une période de  15 mois pour que la fin corresponde à celle de l’exercice 2021-2022. 

A l’issue de de cette période, les Parties réexamineront la situation et dresseront un bilan de tous les indicateurs économiques clés de l’Entreprise, afin de décider de son éventuel renouvellement.


Article 5
Réduction de l’horaire de travail 
Indemnité d’activité partielle versée au salarié


L’horaire de travail des salariés visés par le présent accord sera réduit au maximum de 23 %.






Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’Entreprise percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 




Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle



Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle


En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’Entreprise.


Article 7
Maintien en emploi


Exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’Entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif, soit jusqu’au 31 mars 2022. 



Article 8
Formation professionnelle

L’Entreprise s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 

Mise en place, avant le 31 mars 2021 d’un plan de formation (interne et externe), notamment sur les outils informatiques REVIT et Lumion, dans le cadre des nouveaux process BIM en cours de déploiement dans les métiers de l’Entreprise. 

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 



Titre III – Efforts des dirigeants


Les dirigeants s’engagent à participer eux-mêmes directement à l’effort collectif et à la recherche d’économies, en reconduisant la baisse de leur rémunération, engagée depuis avril 2020, correspondant au double de la plus forte baisse de salaires nets des collaborateurs.



Titre IV – Dispositions finales


Article 9
Durée d’application de l’accord


Le présent accord s'applique à compter du 1er Janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au  31 Mars 2022.

 
Un mois avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 



Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord


Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord, et sur l’évolution des indicateurs-clés économiques de l’Entreprise (Chiffre d’affaire, carnet de commande, niveau de trésorerie). 



Article 11
Rendez-vous


Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 







Article 13
Notification et dépôt


Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. 


Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 





Fait à Levallois, le 15 Décembre 2020, 









XXX XXXXX	XXX XXX
Président	Délégué CSE


en quatre exemplaires,