Entre,


, Gérant(e) du point de vente de 373064 CHEZ 3EAN BEAUVAIS AERQ , situé a l’Aéroport de Beauvais Tille 60 000 Beauvais Tille

D’une part,


Et,

En application des dispositions issues des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, les salariés du point de vente, par consultation a la majorité des 2/3


D’autre part,

Ci-aprés dénommées ensemble « les Parties »


II a été arrété et convenu ce qui suit :




PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans Ie cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées â la crise sanitaire et du décret n°2020 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans I’intérét partagé du point de vente et de ses collaborateurs, de faire face a une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

II définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité du point de vente, lequel est repris ci-aprés, les conditions et modalités de recours a un tel dispositif.

Par ailleurs, eu égard â la structure et la composition du point de vente, Ie présent accord est conclu, conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, avec les salariés du point de vente, â la majorité des 2/3, dans Ie cadre d’une consultation par référendum, dont Ie Procés-Verbal figure en annexe.


1/ Situation économique 

Les activités de Lagardere Travel Retail en France ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, en raison de leur implantation sur les réseaux ferrés (SNCF et RATP), les aéroports et les hopitaux.
En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans Ie Monde implique une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a mécaniquement un impact sur Ie niveau d’activité des points de vente des différents réseaux, dépendants par nature de l’accueil du public.
S’agissant du réseau des points de vente Restauration Hopitaux, une forte dégradation de l’activité a été constatée en raison de la période de confinement et des restrictions d’acces aux Centres Hospitaliers, venant réduire significativement Ie nombre de visiteurs journaliers.
Cette chute de l’ensemble des activités entraine indubitablement une baisse du chiffre d’affaires des différentes entités/ réseaux de points de vente, malgré les mesures d’économies prises.
Ainsi, ie chiffre d’affaires des réseaux « Travel Essentials et Food Service » est en net recul par rapport a 2019 : â fin aodt 2020, Ie chiffre d’affaires est en recul de -54,4% par rapport a fin aodt 2019, soit un retard de prés de 397 millions d’euros.
S’agissant du réseau Aéroports de province, Ie chiffre d’affaires a fin aodt 2020, est en recul de -65% par rapport â fin aodt 2019.
Dans ces conditions, les points de vente de I’aéroport de Beauvais connaissent une baisse de chiffre d’affaires de -62Po
En définitive et au regard des derniéres estimations, réalisées au mois de juillet 2020, il est projeté pour I’ensemble de ses activités « Travel Essentials et Food Service », sur I’année 2020 un retard de chiffre d’affaires de 50%, soit un retrait en valeur de 562 millions d’euros par rapport a son ambition budgétaire 2020, et un recul de 48% par rapport a I’historique de 2019, soit 514 millions d’euros.

Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire dans Ie Monde et des potentielles restrictions de circulation a venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent étre établies.

2/ Perspectives d’activité pour les annees 2021 a 2023

Lagardére Travel Retail France projette une lente reprise de son chiffre d’affaires sur I’ensemble de ses réseaux pour les années qui suivent, avec un retour en 2023, de son niveau de 2019.
La fermeture des terminaux aéroportuaires, les changements de comportements observés dans les habitudes de transports (développement du télétravail, des modes alternatifs aux transports en commun et l’impact de la crise économique sur Ie pouvoir d’achat des Fran§ais contribuent â établir les prévisions suivantes

Prévisions CA a fin 2020 réseau aéroports de Province : -65% vs 2019 Prévisions CA â fin 2021 réseau aéroports de Province : -39% vs 2019 Prévisions CA â fin 2022 réseau aéroports de Province : -25% vs 2019 Prévisions CA â fin 2023 réseau aéroports de Province : -10% vs 2019

Prévisions CA a fin 2020 plateforme aéroport de Beauvais : -66% vs 2019 Prévisions CA â fin 2021 plateforme aéroport de Beauvais : -29% vs 2019

Prévisions CA â fin 2020 PDV 373064 CHEZ JEAN BEAUVAIS AERO: - 44’ vs 2019 Prévisions CA â fin 2021 PDV 373064 CHEZ JEAN BEAUVAIS AERO: -37% vs 2019 Prévisions CA a fin 2022 PDV 373064 CHEZ JEAN BEAUVAIS AERO. -25% vs 2019 Prévisions CA a fin 2023 PDV 373D64 CHEZ JEAhI BEAUVAIS AERO: -07 vs 2019


C’est dans ce contexte de baisse durable de I’activité du point de vente et du secteur d’activité dans lequel il opére, ainsi que des perspectives d’activité sur Ie court et moyen termes trés incertaines, que Ie présent accord est conclu, afin de permettre au point de vente de faire face â la situation tout en garantissant Ie maintien de l’emploi.



TITRE I — MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE
DUREE

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du point de vente, afin de lui permettre de faire face â une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans Ie préambule du présent accord.


Article 2. Durée d’appIication du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en ceuvre â compter du 1/01/2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions Iégales applicables, Ie Gérant pourra, Ie cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprés de I’autorité administrative compétente tous les six mois a compter de sa premiére validation.


Article 3. Chamy d’application de l’accord

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué a I’ensemble des salariés du point de vente, quelle que soit leur activité.


Article 4. La réduction de l’horaire de travail en-de§â de la durée léyale

La durée du travail des salariés entrant dans Ie champ d’application du présent accord pourra étre réduite jusqu’a 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction pourra étre modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire a la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction s’appIique individuellement a chaque salarié concerné par Ie dispositif.


Article 5. lndemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions Iégales applicables, Ie salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée a 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette a l’indemnité de congés payés telle que définie â l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée a un montant horaire sur la base de la durée Iégale du travail applicable ou Iorsqu’elIe est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

Un plancher a 8,03d net de I’heure et un plafond â 70% de 4,5 fois Ie taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.



TITRE II - ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE

A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur Ie respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois a la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel.


Article 6. Les engagements en matiére de maintien dans l’emploi

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie a l’article 4 du présent accord, Ie Gérant s’engage â maintenir les emplois des salariés concernés, c’est-a-dire â ne pas procéder â des licenciements pour motif économique, durant la mise en ceuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 7. Les engagements en matiére de formation professionnelle

Le Gérant s’engage a accompagner les salariés dans I’utiIisation de leur compte personnel de formation et â étudier tout souhait de formation exprimé.

Le Gérant s’engage également a faciliter l’accés a la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, Ie cas écheant, par Ie Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation »).


TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 8. Durée d’application de l’accord

Le présent accord, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, prend effet â compter du 1/01/2021 pour une durée de 36 mois.


Article 9. Validation administrative

II est rappelé que Ie dispositif spécifique d'activité partielle fait I’objet d’une procédure de validation par I’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

Une demande de renouvellement de l’autorisation administrative sera transmise par Ie Gérant â l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en ceuvre de I’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.

II est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, â défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.


Article 10. Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés du point de vente seront informés par tout moyen de la décision de I’autorité administrative de validation du présent accord.

Les salariés du point de vente seront également informés, par tout moyen, des autorisations de
renouvellement du présent dispositif.

Article 11. Révision

Le présent accord pourra faire I’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions Iégales et réglementaires en vigueur.


Article 12. Dépét de l’accord

Le présent accord sera également déposé selon les régles de droit commun, accompagné du Procés- Verbal de consultation figurant en annexe.
Le présent accord sera, enfin, porté a la connaissance du personnel du point de vente par voie d’affichage.

Fait à Beauvais, ie 25 septembre 2020


Pour I’employeur 
Gérant

Pour les salariés
Procés-Verbal de Consultation annexé