ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS  
SOCIETE ANJOU PROCESS ENERGIES

Accord conclu entre les soussignés :
La Société ANJOU PROCESS ENERGIES, société par actions simplifiée au capital de 390 500 €, dont le siège social est situé Route de la Chapelle Parc d’activité Angers Ecouflant 49000 ECOUFLANT, immatriculée au registre du commerce d’Angers sous le N° 414 761 361.
Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de 
D’une part,
ET
Les représentants du personnel élus :
Ci-après dénommées « Les représentants du personnel ».
D’autre part.
La direction et les représentants du personnel élus sont ci-après dénommés « les parties »

PREAMBULE

La modification significative de la configuration de la société SDEL ENERGIS, renommée ANJOU PROCESS ENERGIES le 3er avril 2018, nécessite la mise en place de statuts collectifs harmonisés pour tous les salariés de la société, en maintenant les distinctions conventionnelles et légales pour chaque catégorie socio-professionnelle.
En effet, le rapprochement des deux entreprises Actemium Angers (société SDEL ENERGIS) et CEGELEC Angers Génie Electrique (société CEGELEC Loire Océan), amène les parties signataires à négocier de nouvelles dispositions collectives. Ceci afin d’homogénéiser les accords et usages préalablement existants dans les deux entités.
Lors de la réunion du 23 mai 2018, les membres de la DUP de ANJOU PROCESS ENERGIES, ont été informé de la volonté de la Direction de lancer la procédure d’harmonisation.
Dans ce cadre, la Direction, les représentants du personnels élus et deux employés issus de Cegelec Angers Génie Electrique se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 23 mai 2018
2ème réunion : 15 juin 2018
3ème réunion : 26 juin 2018
Suite aux différentes réunions de négociation, les parties ont donc décidé de conclure un accord collectif portant sur l’harmonisation des statuts collectifs des salariés.
Il est précisé que, sur les thèmes suivants, les parties ont convenu de négocier des accords séparés :
Accord sur la Réduction du Temps de Travail (ARTT)
Indemnités de petits et grands déplacements
Régime de frais de santé : mutuelle 
Régime de prévoyance
Intéressement (sur la partie qualitative)
Participation
Egalité professionnelle
Droit à la déconnexion
Les membres de la délégation unique du personnel ont été informés et consultés sur le projet d’accord lors de la réunion du 23 mai 2018. 
Sur ces bases, les parties signataires ont convenu des dispositions ci-après :

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les nouveaux statuts collectifs de la société ANJOU PROCESS ENERGIES.
Ainsi, cet accord annule et remplace dans toutes leurs dispositions, tous les accords, usages ou décisions unilatérales en vigueur dans les deux entreprises antérieurement à l’opération de rapprochement susmentionnée.
Il s’applique à l’ensemble des salariés Ouvriers, ETAM et IAC de la société ANJOU PROCESS ENERGIES présents à la date de signature du présent accord et tout nouvel embauché à compter de la date de signature du présent accord.



Article 1 : Convention collective applicable
Préalablement à la signature du présent accord, les salariés relevaient de deux conventions collectives différentes :
CCN du Bâtiment pour les salariés issus de SDEL ENERGIS
CCN des Travaux Publics pour les salariés issus de CEGELEC Angers Génie Electrique, 
Les salariés de SDEL ENERGIS relevaient par ailleurs majoritairement de la CCN des travaux publics lorsqu’ils étaient salariés de la société CIEC.
Considérant ces éléments, les parties conviennent d’appliquer, à compter de la date de signature du présent accord, pour l’ensemble des salariés de la société la convention collective des Travaux Publics, à savoir :
Convention collective nationale des ouvriers 15 décembre 1992, ensemble les avenants l'ayant modifiée, 
Convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006 (applicable à compter du 1er juillet 2007)
Convention collective nationale des cadres du 20 novembre 2015 (applicable à compter du 22 janvier 2016)
Ainsi que tout accord ou avenant conclu au sein de la branche des TRAVAUX PUBLICS

Article 2 : Structure de la rémunération annuelle
2.1 : Situation de départ
Préalablement à la signature du présent accord, il existait 4 structures de rémunération annuelle :
Ouvriers ex-CEGELEC : (salaire de référence x 12 mois) + Prime de Fin d’Année (PFA) de 0.7 mois
ETAM ex-CEGELEC : (salaire de référence x 12 mois) + PFA de 0.85 mois
Cadres ex-CEGELEC : salaire de référence x 12 mois
Tous les salariés ex-Actemium Angers : (salaire de référence x 12 mois) + 13ème mois versé chaque mois par 1/12ème
Tous les salariés percevaient également la prime conventionnelle de congés payés de 0.3 fois le salaire mensuel (Salaire + 13eme mois mensualisé).
2.2 : Structure retenue
Dans un but de simplification et d’harmonisation, il est convenu entre les parties qu’à compter du 01 Aout 2018, que la composition de la rémunération annuelle sera la même pour tous les salariés de l’entreprise, à savoir :
Salaire de référence x 12 mois + Prime Annuelle Mensualisée de 0.7 mois versés chaque mois par 1/12eme + 0.3 mois de prime de congés (calculée sur une assiette de 12.7 mois)
Les différentiels de PFA et de 13ème mois sont réintégrés dans le salaire brut et mensualisés
La prime annuelle mensualisée sera labélisée sur les bulletins de salaire « 13ème mois ».

Article 3 : Classifications
Les classifications des conventions collectives des Travaux Publics seront les seules applicables.  
La méthode appliquée pour déterminer le positionnement des salariés (ex CCN Bâtiment) sera la suivante :
Inventaire des classifications utilisées
Inventaire des postes existants
Positionnement de ces postes sur les grilles de classification des Cadres, ETAM et ouvriers des Travaux Publics en appliquant les 4 critères classant d'égale importance qui s'ajoutent les uns aux autres et qui sont :
Le contenu de l'activité, la responsabilité dans l'organisation du travail ;
L’autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation ;
La technicité, l'expertise ;
L’expérience, la formation.
Positionnement individuel
Vérification de la cohérence
Ce positionnement sera fait sous l’autorité du Chef d’Entreprise.
Il n’y aura pas de révision des classifications pour les salariés dépendant déjà des CCN TP.
Concernant les ETAM relevant de l’article 36 de l’annexe 1 de la convention collective nationale de 1947, il est convenu que :
Le seuil d’accès à cette classification est fixé au niveau E de la classification des ETAM

Article 4 : Accord ARTT 
Mise en place d’un nouvel accord ARTT en fonction des 2 accords en place avec maintien d’une annualisation du temps de travail pour l’ensemble des salariés. 
L’accord ARTT fera l’objet d’un accord séparé.

Article 5 : Indemnités de déplacements 
Les règles applicables en matière de petit déplacement seront celles de la convention collective des Travaux Publics jusqu’à la zone 5.
Afin de compenser le différentiel des 5% de majorations des IPD de la convention collective des travaux publics applicables avant l’accord d’harmonisation pour les ex-Cegelec Angers Génie Electrique, une augmentation de 0.1€ sur le taux horaire net sera attribuée pour l’ensemble des personnels ouvriers ex-Cegelec à compter du 01 Aout 2018.
Les zones supérieures à 5 ainsi que les grands déplacements feront l’objet d’un accord séparé.

Article 6 : Intéressement
L’accord actuellement en vigueur est conservé.
Les parties conviennent néanmoins de renégocier les critères qualitatifs.

Article 7 : Participation
L’accord actuellement en vigueur sera dénoncé pour l’adapter aux nouveaux textes de loi. 

Article 8 : Usages et dispositions diverses
8.1 : Prime d’outillage
Les parties ont convenu de supprimer l’usage liée au versement d’une prime outillage pour tous les salariés qui en bénéficiaient préalablement au rapprochement des deux entreprises. Ainsi, ces salariés conserveront la caisse à outils qu’ils se sont constituée antérieurement.
Cette dernière disposition s’appliquera pour tous les futurs embauchés.
Les salariés ANJOU PROCESS ENERGIES bénéficieront de caisse à outils fournies, alimentées et entretenues par la société.  Le contenu de la caisse à outils et les modalités de remplacement éventuel seront définis avec les IRP de la société ANJOU PROCESS ENERGIES.

8.2 : Tickets restaurant/Primes de panier
Pour les ouvriers :
Les ouvriers « NON SEDENTAIRES » issus de la société SDEL ENERGIS bénéficiaient auparavant de tickets restaurants. 
A compter de la signature du présent accord ce sont les règles applicables en matière d’indemnité de panier de la convention collective des Travaux Publics qui trouveront à s’appliquer.

Pour les Cadres et les ETAM 
Les modalités d’attribution des tickets restaurant étaient différentes dans les deux sociétés. 
Il conviendra donc d’harmoniser les pratiques.
Les participations patronales/salariales étaient pour CEGELEC Angers Génie Electrique :
Part Patronale : 60% Part Salariale 40%, Montant global du ticket 8€
Les participations patronales/salariales étaient pour SDEL ENERGIS :
Part Patronale : 50% Part Salariale 50%, Montant global du ticket 9.75€
Les parties conviennent que l’attribution chez ANJOU PROCESS ENERGIES sera la suivante :
Part Patronale : 50% Part Salariale 50%, Montant global du ticket 9.75€
Les tickets restaurant ne seront pas versés en cas d’absence ou de remboursement de repas sur note de frais.

8.3 : Accord d’égalité professionnelle
Antérieurement au rapprochement des deux entreprises, seule CEGELEC Angers Génie Electrique disposait d’un accord sur ce point.
Les parties ont convenu de négocier séparément un nouvel accord.

8.4 : Congés payés ex-salariés d’Actemium Angers
Dans la mesure où la société ANJOU PROCESS ENERGIES change de convention collective, les ex-salariés d’Actemium Angers seront affiliés à la CNETP à partir du 01 Aout 2018  
Les entreprises du secteur BTP disposent depuis 1937 d’un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés. Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics, l’affiliation à une Caisse de congés payés est une obligation légale et réglementaire.
Cette affiliation entraîne le paiement de l’indemnité de congés à la place de l’employeur par la caisse des congés payés. L’ensemble des salariés sera à compter du 1er aout 2018 affilié automatiquement à la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics.

La prime de vacances est fixée à 30 % de l’indemnité de congé calculée sur la base de 2 jours ouvrables par mois. Cette prime est versée au salarié par la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics. 
Le solde congés payés 2017 en cours continuera à être indemnisé par la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics. A compter du 1er aout 2018, le transfert des dossiers à la caisse des congés payés du grand ouest des salariés ex-salariés d’Actemium Angers sera effectué par le service du personnel. Ce changement de caisse n’aura pas d’incidence sur l’acquisition des droits à congés et les paiements.
8.5 : Congés d’ancienneté
Les dispositions applicables sur ce point pour les ouvriers, ETAM et cadres sont les mêmes dans les conventions collectives des Travaux Publics et du Bâtiment ; elles continuent donc à s’appliquer.

8.6 : Représentation du personnel
Les mandats dans la société ANJOU PROCESS ENERGIES, arrivent à échéance en avril 2019.
De nouvelles élections seront organisées en fonction.

8.7 : Prime d’ancienneté
Certains salariés ex-SDEL bénéficiaient d’une prime d’ancienneté. Les parties ont convenu de supprimer cet usage.
Cette prime sera réintégrée au salaire pour les salariés concernés.

Article 9 : Modalités de suivi de l’application de l’accord
L’application du présent accord et de ses annexes sera suivie par les signataires de l’accord qui se réuniront une fois par an.

Article 10 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 16 Juillet 2018.
• Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la a date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
• Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhérées, la dénonciation ne pouvant être que totale, et selon les modalités suivantes :
• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes. La date de dépôt à la DIRECCTE fait courir le point de départ du préavis.
• Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
• Durand les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
 A l’issue de ces dernières sera établi, un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article 11.
• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec une prise d’effet, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ayant adhéré à l’accord.

Article 11 : Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail :
Deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. d’Angers (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique)
Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes
Un exemplaire au Service du Personnel
Un exemplaire pour chacune des parties signataires



Article 12 : Clause résolutoire
Toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

A Ecouflant, le 16 07 2018

Pour la société ANJOU PROCESS ENERGIES