ACCORD CADRE SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION dE L'accord D’ENTREPRISE  « MIEUX TRAVAILLER ENSEMBLE »




Entre la société, COOPERL ARC ATLANTIQUE au capital de 6 540 615,92 euros, dont le siège social est Zone Industrielle rue de la Jeannaie BP 60328 22400 LAMBALLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 383 986 874,



D’UNE PART,

- L'organisation syndicale CGT.

-- L'organisation syndicale CFDT.

-- L'organisation syndicale FO.

-- L'organisation syndicale CFE-.

-- L'organisation syndicale CFTC.



D’AUTRE PART,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2232-31 à 32 ; L 2242-15 et 18 du Code du travail.




ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD


Il est convenu entre les parties de négocier un accord d’entreprise suite à la mise en œuvre de la démarche « Mieux Travailler Ensemble » accompagnée par le Cabinet Solutions Productives Ergonomie . 

À cette fin, le présent accord a pour objet de définir les conditions de forme minimale de cette négociation collective, préalablement à l'engagement des discussions sur le fond, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité dans l'intérêt collectif des salariés et de l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article L.2232-17 du Code du Travail, le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations. 




ARTICLE 2 - champ d'application  

Cette négociation concerne l'ensemble des salariés de la coopérative COOPERL ARC ATLANTIQUE, sous réserve des conditions d'application propres aux dispositifs retenus. 





ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE


La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit : 


1/ Délégation salariale

Les parties se sont accordées pour fixer un nombre de représentants permettant une représentation équilibrée des différentes organisations syndicales représentatives au sein des sociétés du groupe. Cette dérogation apparaît justifiée compte tenu des intérêts en jeu et de la complexité des thèmes abordés afin de pouvoir traiter au mieux les enjeux sociaux économiques et organisationnels. 
Il est ainsi convenu que chaque délégation soit composée d’un maximum de 4 salariés. 

- En conséquence : 

	* la délégation de l'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical central sera composée de ce dernier et de 3 salariés supplémentaires, soit 4 personnes au total. 

	* la délégation de l'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central sera composée de ce dernier et de 3 salariés supplémentaires, soit 4 personnes au total.

	* la délégation de l'organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical central sera composée de ce dernier et de 3 salariés supplémentaires, soit 4 personnes au total.

	* la délégation de l'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central sera composée de ce dernier et de d3 salariés supplémentaires, soit 4 personnes au total. 

	* la délégation de l'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central sera composée de ce dernier et de 3 salariés supplémentaires, soit 4 personnes au total. 


La composition de la délégation salariale totale est donc fixée à 20 personnes.

Par ailleurs, les parties conviennent que la délégation de base pourra être modifiée suivant le thème abordé, afin d’apporter un éclairage professionnel nouveau au débat et eu égard à la complexité des thèmes. 




2/ Délégation employeur 

	* la délégation employeur pourra être convoquée librement sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés, des délégations syndicales. 




ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION


Le calendrier 2018 et l'ordre indicatif des thèmes devant être abordés sont fixés ainsi qu'il suit : 



La date précise et heure de réunions seront confirmées avec un délai de 15 jours, si possible en fin de réunion précédente.
L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des accords intervenus ou des difficultés rencontrées.

Cela sera alors précisé dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion.

Le temps consacré aux réunions plénières de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail. 

Les salariés participant, ne bénéficiant pas de crédit d'heures, doivent se manifester auprès de leur hiérarchie une semaine avant la date de la réunion afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service. 

Les représentants effectuant un trajet aller supérieur à 300km (de site à site) bénéficieront de la prise en charge, selon les règle en vigueur dans l’entreprise, d’une nuit d’hébergement pour chacune des réunions définies ci-dessus.




ARTICLE 5 –Moyens complémentaires 


Temps de préparation et d'information

En raison du travail de préparation que les négociations requièrent et afin de permettre à chacune des parties d'avoir tous les éléments et connaissances nécessaires, il est convenu d'octroyer, pour cette négociation particulière uniquement, de crédits d’heures spécifiques précisés ci-après. 

Pour préparer les réunions de négociation, chacune des 5 organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) bénéficie d’un crédit spécifique global de 120 heures, dont elle aura la libre disposition en termes de répartition.

Les bénéficiaires de ces crédits  adresseront le décompte mensuel des heures utilisées  au service des ressources humaines, pour qu’il puisse en être tenu compte en terme de rémunération.

Concernant l'information directe du personnel, elle pourra se faire librement au cours des négociations dans le cadre légal, conventionnel, et sous réserve du caractère confidentiel des documents remis. 


Documents d'information préalables

La Direction s'engage à remettre à chaque délégation salariale les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. 

Ils pourront être complétés de demandes spécifiques de la délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité. 

Ces documents devront être transmis au minimum 15 jours avant la réunion suivante. 

A défaut de remarque écrite à la direction, au moins 72 heures avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter. 

Les délégations salariales pourront également transmettre les conclusions de leurs réunions préparatoires à la Direction en principe 3 jours avant la réunion suivante.


Procès-verbal et communication

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal de synthèse sera établi par les moyens fournis par la direction. 

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, de la situation, des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. 

Il sera ensuite soumis pour approbation, en principe dans les 10 jours suivants aux délégués syndicaux. Il pourra ensuite être diffusé par chacune des parties. 



ARTICLE 6 - Durée de l’accord


Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 janvier 2019, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions règlementaires.

Copie de cet accord portant révision serait alors déposé à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.






Article 7 - Publicité – dépôt


Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Saint Brieuc, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint Brieuc.






Fait à Lamballe, le 5 juillet 2018, en 10 exemplaires


Pour l’organisation Syndicale CGT	Pour le Groupe COOPERL ARC ATLANTIQUE 






Pour l’organisation Syndicale CFDT				Pour l’organisation Syndicale CFE-CGC






Pour l’organisation Syndicale FO			   Pour l’organisation Syndicale CFTC