ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI



Entre les soussignés



La Société DCX CHROME, située 68 rue Jean Jaurès- 59770 Marly, représentée par Mr xxx, agissant en qualité de Directeur de DCX Chrome
     D’une part, 
Et 
Les Organisations Syndicales Représentatives :

xxx, Délégué Syndical C.G.T.
xxx, Délégué Syndical C.F.D.T.
     D’autre part.





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

DCX CHROME est une Société située depuis 1997 à Valenciennes. Le Groupe DELACHAUX produit du Chrome métal depuis 1932, au sein de sa division Métaux, puis de sa filiale DCX CHROME. L’activité de DCX CHROME est la production de Chrome Métal par un procédé aluminothermique et de ses dérivés : chrome métal qualité standard et qualité sous-vide, poudres, chrome métal dégazé de haute pureté, chrome carburé et chrome nitruré ; ainsi que le broyage et la classification du laitier de la production de chrome métal : le corindon de chrome.

La société DCX chrome a dû mettre en place une activité partielle depuis le 24 août et ce jusqu’au 31 décembre 2020. 

Certains de nos salariés ont fait l’objet de convention de « prêt de main d’œuvre » dans d’autre entités du Groupe afin de limiter l’activité partielle. Il est bien entendu que ce dispositif de « prêt de main d’œuvre » continuera à s’appliquer dans les mois à venir dans la mesure où nos filiales ont besoin de personnel.  La prise de congés ou et de RTT a été également utilisée afin de limiter le recours à l’activité partielle.

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise DCX CHROME.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après :

Contexte économique DCX Chrome : (DONNEES CONFIDENTIELLES)
xxx
Principales applications du chrome métal au niveau mondial :


Perspectives de marché : 
Aéronautique :
La production d’avions de ligne s’est effondrée sur 2020. L’industrie aéronautique civile était déjà handicapée par les problèmes de qualité liés au Boeing 737 max, qui avaient causé un ralentissement de la demande de chrome métal pour ce programme. Cette industrie subit en 2020 les conséquences directes de l’effondrement du trafic aérien. L'IATA – association internationale du transport aérien - prévoit une baisse du trafic aérien mondial de l’ordre de 70% en 2020. Ces baisses de production entraînent un violent coup de frein sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, et notamment sur la consommation de chrome métal.


Aubert et Duval (groupe Eramet, France), producteur de superalliages, client direct DCX Chrome – communiqué du 29/07/2020 :
« Tendances de marché & prix 
Le secteur aéronautique, qui représente environ 70 % du chiffre d’affaires d’A&D, est très durement touché par la crise Covid-19, avec des répercussions d’une ampleur inédite sur la chaîne d’approvisionnement aéronautique. 
Les livraisons d’avions commerciaux ont ainsi atteint un point historiquement bas au T2. En particulier, Airbus a annoncé une livraison de 196 appareils au S1 2020, en baisse de 50 % par rapport au S1 2019.  
Déjà fortement pénalisée en 2019, l’industrie automobile, le principal marché d’Erasteel, a été également significativement impactée par les effets de la crise avec un recul de la production mondiale d’environ - 35 % au S1.
…
Sur la base de la planification des commandes des grands donneurs d’ordre (Airbus, Boeing, Safran notamment), la baisse de la demande aéronautique pourrait être de l’ordre de 40 à 50 % au S2 et se prolonger en 2021. »
Carpenter Technologies (USA), producteur de superalliages – client DCX Chrome – communiqué du 30/07/2020 :

Traduction partielle 
Faits marquants 4e trimestre fiscal 2020 (ie pour Carpenter Technologies : avril-juin 2020) : Ventes nettes en million USD
Aéronautique et Défense : 
Les clients ajustent leurs inventaires tout au long de la chaîne logistique et leur niveau de production, en ligne avec les nouvelles cadences de production des fabricants d’avion
Le consensus prévoit une faible activité sur l’année 2020, avec une reprise prévue en 2021
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Médical : 
Croissance structurelle de long terme ; en revanche, impact à court terme de reports d’opérations chirurgicales
De gros fabricants de prothèses ont réduit leurs niveaux de stock
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Transport :
Le marché des véhicules légers est fortement impacté par la fermeture d’usines à cause de la pandémie de Covid 19
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Energie : 
L’activité de forage en Amérique du Nord est à un niveau d’activité extrêmement faible

ATI Specialty Materials (USA), producteur de superalliages, client DCX Chrome – communiqué du 04/08/2020

Traduction partielle :
ATI – Des marchés stratégiques et des applications diversifiées 
Evolution du chiffre d’affaires en million USD sur le 2e trimestre 2020 et comparaison par rapport à 2019
Moteurs d’avion :
•	Baisse générale due à la forte baisse des cadences de production chez Airbus et Boeing, qui entraîne des reports de délai et des excès de stocks tout au long de la chaîne logistique 
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Défense : 
•	2e trimestre en hausse, notamment grâce aux besoins navals en propulsion nucléaire
•	Les perspectives du 2e semestre 2020 sont bonnes, tirées par les besoins navals, pour l’aviation militaire et d’autres applications critiques liés à la défense

Energie : 
•	Faible 2e trimestre, lié à la baisse sévère de la demande, entraînant une chute des prix du pétrole et du gaz
•	Les perspectives sont négatives, en raison de la baisse de la demande. Potentiel inchangé pour des projets en off-shore profond sur le 2e semestre 2020 et sur l’année 2021
•	La demande en électricité est en baisse de 20% sur le 2e trimestre, elle est appelée à se redresser sur le 2e semestre 2020
•	La production de turbines à gaz terrestres, le nucléaire civil et les applications de contrôle de la pollution restent à un niveau stable
Médical : 
•	Baisse sur le 2e trimestre en raison d’une réduction des stocks et d’un report des opérations chirurgicales non essentielles, affectant principalement les alliages pour prothèses
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Prévisions long terme de Boeing – « Commercial Market Outlook 2020-2039 » publié le 06/10/2020 :
Prévision d’augmentation du trafic de 4% par an sur l’horizon 2020-2039

Traduction partielle des commentaires :
Les fondamentaux qui ont tiré le trafic aérien depuis les 50 dernières années et ont conduit à un doublement du trafic sur les 20 dernières années restent intacts.
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Nous restons confiants dans la résilience de l’aviation civile. La consommation tire la croissance mondiale dans de nombreuses parties du monde. L’arrivée à maturité de plusieurs pays émergents permettra de tirer la croissance de l’activité économique et du trafic aérien.
Note : le graphique montre l’évolution au fil des ans du « passager-kilomètre payant » (RPK), mesurant l’évolution du trafic aérien
Automobile 
La production automobile mondiale est attendue en forte baisse en 2020, de l’ordre de 25%. En revanche, elle montre des signes de reprise dans certaines zones géographiques, et notamment en Chine. (Sources : Statista 2020)

Pétrole et gaz 
Selon l’Agence internationale de l’énergie (IEA – rapport annuel 2020), la consommation mondiale de pétrole a fortement chuté à partir de février 2020, et s’est progressivement redressée à partir de mai 2020.
Elle devrait baisser sur l’ensemble de l’année 2020 de 9% par rapport à 2019.
La consommation de gaz est également attendue en baisse de 5% entre 2020 et 2019.


Piles à combustible : 
XXX (Confidentiel)

Perspectives d’activité : 
DCX Chrome est positionné sur un marché de niche, avec une part de marché mondiale de l’ordre de 20%. DCX Chrome a pour principaux concurrents les sociétés AMG Superalloys (Royaume-Uni), Midural Group (Russie), Novotroitsk (Russie), et CITIC Jinzhou Ferroalloys (Chine). La société bénéficie d’une solide réputation auprès de ses donneurs d’ordre, notamment auprès de groupes tels que Precision Castparts Corporation (USA), ATI Specialty Materials (USA), Carpenter Technologies (USA), Doncasters (Royaume-Uni), Eramet (France), Voestalpine (Autriche) ou Hitachi (Japon). Elle est positionnée sur des secteurs d’activité stratégiques liés notamment à l’industrie aéronautique civile et militaire, qui représentent entre 30 et 35% du chiffre d’affaires de la société.
La pandémie de Covid-19 a eu un fort impact sur l’activité, et le retour à une activité proche de la période pré-Covid est lié à l’évolution de la pandémie, notamment à la reprise du trafic aérien et de l’activité économique de manière générale.
En revanche, les grands donneurs d’ordre de l’aéronautique civile conservent des carnets de commande solides et des perspectives de long terme positives. 
DCX Chrome travaille par ailleurs à améliorer ses performances opérationnelles et son résultat financier grâce à des actions de fonds engagées dans les domaines suivants :
Formation : l’entreprise est engagée dans un plan de formation de son personnel, par la formation interne et externe
Modernisation de l’outil industriel : la remise à niveau de son outil de production à travers l’investissement, l’amélioration continue de ses procédés et les efforts de maintenance
Innovation : travaux de recherche et développement pour l’optimisation des procédés existants, le développement de nouveaux procédés et applications du chrome métal


1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l’entreprise DCX CHROME. Il s’applique à toute l’entreprise (66 salariés) 

2 – ACTIVITÉS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L’ARME :

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise DCX CHROME et par conséquent l’ensemble de ses salariés. Ci-dessous, la répartition des effectifs. 



3 – RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL :

Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. 
La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Il sera respecté un délai de prévenance d’une semaine.



4 – INDEMNISATION DES SALARIÉS EN APLD :

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.


5 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI :

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord ainsi que de son champ d’application, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois de l'ensemble des salariés de DCX CHROME placés en activité partielle dans le cadre du dispositif ARME.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.



6 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE :

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 16 salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.

Formation au management pour les chefs d’équipe (8 salariés).
Formation aux outils informatiques (Office 365) ( 3 salariés )
Formation automatisme ( 5 salariés )
Développement de la polyvalence en interne au poste de travail dans l’entreprise (formation en interne) 
Formation pour les collaborateurs de production à la maintenance de 1er niveau (interne) 
Plateforme LMS / Auto-formation : mise à dispo d’un ordinateur afin de permettre aux salariés ne bénéficiant pas d’outils informatiques à leur poste de travail, de pouvoir utiliser au mieux la plateforme LMS.  Ce temps de formation pourra être pris sur le temps de travail.

Abondement CPF : 

L’employeur s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF dans une limite de 20% et plafonné à 300 euros, durant la mise en œuvre de l’activité réduite 


7 – MODALITÉS D’INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARME :

Le comité social et économique est informé tous les mois à l’occasion de la réunion ordinaire de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée. 	
Les organismes syndicaux seront informés tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif par remise en main propre. 

Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur le nombre global d’heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Les informations en question figureront dans le procès-verbal de la réunion qui fera l’objet d’un affichage.


8 – DATE DE DÉBUT ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ARME :

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er Janvier 2021 et ce pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022

Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordé, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.



9 – VALIDATION DE L’ACCORD :

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration aux organisations syndicales signataires ainsi qu’au CSE ;

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 

un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des parties signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.


10 – INFORMATION DES SALARIÉS :

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.


11 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.


12 – RÉVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.




13 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT :

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Marly le 9 décembre 2020 

Pour les organisations syndicales			Pour la Direction

xxx,				 			xxx 
Délégué syndical CGT 				Directeur DCX Chrome 





xxx, 
Délégué Syndical CFDT