Accord d’entreprise concernant l’individualisation 
de l’activité partielle

Entre :
La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ;
Représentée par M…………………, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes, d’une part 


Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

CFDT 
Représentée par M………………… en sa qualité de Déléguée syndicale ;
CFTC 
Représentée par M…………………, en sa qualité de Délégué syndical ;
CGT 
Représentée par M…………………, en sa qualité de Délégué syndical ;

D’autre part ;

il est convenu ce qui suit :

Les parties reconnaissent que dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, l’activité partielle et son exécution revêt une particulière importance pour la sauvegarde de l’entreprise. Le caractère collectif du dispositif imposant un certain nombre de contraintes à l’entreprise, les parties souhaitent ouvrir à l’employeur la possibilité de recourir à l’individualisation de l’activité partielle par le présent accord.

Ainsi, conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’employeur peut, par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du code du travail, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

A ce titre, pour les postes déterminés selon les dispositions suivantes, il sera possible d’avoir recours à l’individualisation de l’activité partielle, ce qui conduira au maintien ou au placement de ces salariés en activité partielle, ou à une répartition différente des heures travaillées et non travaillées par rapport aux autres salariés de l’entreprise, du service ou de l’atelier.


Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ADHEX TECHNOLOGIES.
Article 1 - Postes concernés par l’individualisation de l’activité partielle
L’activité d’ADHEX TECHNOLOGIES présente plusieurs particularités :

1/ trois marchés distincts à servir : automobile (51.4% du CA 2019), santé (35.4% du CA 2019) et industrie (13.2% du CA 2019).
L’impact de la crise économique résultant de la gestion de l’épidémie Covid-19 est différent d’un marché à l’autre :
une activité automobile à l’arrêt pendant la période de confinement et dont le redémarrage est très poussif depuis le 11 mai 2020 ;
une activité santé qui reste globalement stable ;
une activité industrie qui présente des fluctuations importantes avec des perspectives moins bonnes que le niveau d’activité enregistré pendant la période de confinement.
2/ des services et ateliers travaillant exclusivement pour un marché ou pour tous les marchés ;
3/ des process utilisés exclusivement pour un marché ou pour tous les marchés ;
4/ des compétences transverses ou propres à un marché, un process ;
5/ des niveaux de polyvalence distincts d’un poste à un autre, d’un service à l’autre.
La mise en œuvre de compétences transverses ou de la polyvalence a permis et permet de proposer à des salariés des affectations temporaires à d’autres postes, d’autres services.

Compte tenu de ces particularités, les parties reconnaissent que l’ensemble des postes de l’entreprise sont nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise. Ceci dit, en raison des particularités de l’activité et des marchés servis, les parties conviennent que :
les postes travaillant majoritairement pour les marchés santé et industrie :
postes de production sur équipements dédiés tout ou partie à ces marchés ;
postes de support de production rattachés à ces équipements (management, maintenance, méthodes et process) ;
postes de qualité dédiés tout ou partie aux affaires réglementaires et santé ;
postes de développement projet industrie et santé ;
postes commerciaux et de support commercial (ADV) des marchés santé et industrie ;

ainsi que ceux dont les missions ne sont pas impactées par l’activité :
postes RH pour la réalisation de la paie ;
postes du contrôle de gestion et gestion de la trésorerie ;

sont de facto concernés par l’individualisation de l’activité partielle. 

En outre, l’augmentation très forte et la variation de l’absentéisme perturbent l’organisation des services, ateliers et de l’entreprise dans sa globalité (ex : 17.91% d’absentéisme en avril 2020 vs un taux moyen de 3.98% en 2019). L’absentéisme induit par les conséquences sanitaires (arrêt maladie et isolement des personnes vulnérables) et organisationnelles (fermeture puis réouverture partielle des écoles) a également un impact fort sur l’organisation et peut aboutir à  l’individualisation de l’activité partielle dans les services concernés.
Article 2 - Critère de sélection des salariés concernés par l’individualisation de l’activité partielle
Le choix des salariés concernés par l’individualisation de l’activité partielle se fera selon les critères objectifs suivants : 
PIC (Plan Industriel et Commercial) actualisé chaque semaine : Suivi ouverture/fermeture des clients et réouverture des clients ; confirmation des enlèvements et des commandes EDI ; point charge atelier hebdomadaire ; suivi des projets

Compétences nécessaires au bon fonctionnement de l’activité :



Compétences disponibles vs absentéisme ;

Polyvalence (cf grilles de polyvalence du service) en veillant à une répartition équitable de la charge de travail.
Article 3 - Modalité et périodicité du réexamen des critères de sélection des salariés
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Comité Social et Economique pour procéder au réexamen des critères mentionnés à l’article 2 afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord.
Conformément aux dispositions légales, ce suivi se fera selon une périodicité qui ne pourra être inférieure à trois mois.
Article 4 – Information des salariés
Pour mettre en œuvre l’individualisation de l’activité partielle, l’entreprise devra respecter un délai d’UN jour franc pour prévenir les salariés concernés.
L’information des salariés se fera par l’intermédiaire de chaque responsable de service par tous moyens (affichage, mail, SMS, appel téléphonique,..) et confirmée au service RH par l’intermédiaire d’un planning Excel via SharePoint.
Les salariés seront informés, au sein de chaque service, des postes de travail identifiés comme nécessitant une reprise partielle ou totale d’activité et ceux qui nécessitent une prolongation et/ou une entrée dans le dispositif d’activité partielle.
En cas de modification du présent accord, les salariés seront informés selon les mêmes modalités que celles prévues au paragraphe précédent.
 Article 5 – Conciliation vie professionnelle et vie personnelle 
La Direction s’attache au respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs. Cela nécessite d’envisager de nouveaux modes de communication ou organisations du travail liés aux évolutions sociétales, notamment attendus par chaque génération. Cet équilibre est indispensable à la qualité de vie au travail des salariés contribuant ainsi à leur santé et à la performance au sein de l’entreprise.

Conscient de l’impact de l’activité partielle et afin de contribuer à cet équilibre, l’entreprise s’engage à fournir : 
Un mode de communication adapté à chaque  salarié pour la reprise de son activité (mail, sms, appel téléphonique au choix du collaborateur) ;
Une information relative aux  modalités de la reprise de l’activité fournie à des heures raisonnables ;  
Une charge de travail adaptée à chaque collaborateur lors de sa reprise du travail.
Article 6 – Durée de l’accord : 
Lors de la réunion extraordinaire du 18 mars 2020, le CSE avait donné un avis favorable à la mise en place de l’activité partielle à compter du lundi 23 mars 2020 et ce pour une durée de SIX mois. Par conséquent, le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 22 septembre 2020. Il entrera en vigueur le 8 juin 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 22 septembre 2020.
Article 7 Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière. 
Article 8 - Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par une note d’information diffusée via l’intranet et affichée sur les tableaux de communication de la Direction.


Fait le………….., à Chenôve, en 6 exemplaires,




Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES
La Directrice Ressources Humaines, M…………………




Pour l’Organisation Syndicale CFDT, la Déléguée syndicale, M…………………




Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical, M…………………




Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical, M…………………