ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

D’une part,
La société X SAS au capital social de X euros, immatriculée au RCS de Commune sous le numéro 000000 et ayant son siège social ADRESSE représentée par X, et ci-après dénommée « la société X»

Et d’autre part,

Les organisations syndicales :
X,
Y
Z

Eu égard à la situation économique difficile que traverse l’entreprise, les parties se sont accordées sur des concessions afin de pérenniser les emplois et d’accompagner l’entreprise sur le chemin de la reprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Conformément aux articles L.224 I - I et suivant du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le 20 avril 2018, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations utiles relatives notamment à la situation économique générale, les évolutions du secteur, la situation de l’emploi, l’organisation du travail et l’égalité entre les femmes et hommes,…

Les délégations syndicales ont présenté leurs plates-formes revendicatives jointes en annexe, les 2 mai (X), 6 mai (X) et 31 mai 2018 (Z) et les réunions se sont tenues les 11, 12, 27 juin, 2, 6 et 11juillet 2018.

Après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti, le 11 juillet 2018 à la conclusion du présent accord.

Champ d’application
Ce présent accord s’applique à tous les établissements de la société X.

Prime sur objectifs
Afin de valoriser le travail en équipe et la cohésion, la prime sur objectifs trimestrielle sera distribuée comme suit :
150€ bruts pour l’ECC (32h/semaine)
350€ bruts pour l’adjoint CDM (35h/semaine)
650€ bruts pour le CDM (35h/semaine)

Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel.

Objectif de DC :
0,45% dès le prochain inventaire
0,40% en 2019 (année civile)
0,30% en 2020 (année civile)

Si l’objectif de DC est, atteint la prime correspondante ne sera distribuée que si le taux de DI obtenu est inférieur ou égale au taux de DI de l’inventaire du même trimestre de l’année précédente. Les résultats de DI par rayon seront envoyés après chaque inventaire. 

Mutuelle 
Les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté bénéficient d’une complémentaire santé. La prise en charge par l’entreprise est fixée à 75 % et 25% à la charge du salarié à compter du 1er janvier 2019. 

Panier de Noël
A l’occasion des fêtes de fin d’année, il sera attribué à tous les collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté au 1er Décembre 2018, le panier de noël en vigueur dans les sociétés du groupe.

Dotation œuvres sociales du CE
La dotation annuelle allouée au CE pour les œuvres sociales est revalorisée de 2800€. 

« La reprise » 
La Direction s’engage à rouvrir des discussions sur les sujets du nettoyage, de la sécurité et des effectifs afin de revoir les fréquences et niveaux de prestation. Dans le contexte actuel, il serait dangereux de prendre des engagements qui pourraient nuire à la pérennité de l’entreprise et donc des emplois.

Maintien des contrats de travail des salariés en cas de fermeture de magasin
La Direction s’engage à faire son maximum pour maintenir ou reclasser les salariés dont les contrats seraient impactés par des fermetures de magasin, dans la mesure de ses capacités financières et organisationnelles.

Respect de l’accord 100€ nets de 2009
La Direction s’engage à faire une analyse approfondie du traitement de ce point en paye et à revenir avec une réponse au CE du mois de Septembre 2018.

Date Effet
Le présent accord est applicable à la signature du présent protocole et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.





Dépôt Publicité
Le présent accord sera déposé en : 
un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes,
deux exemplaires la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Il sera également affiché dans chacun des établissements et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

A Commune, le 11 juillet 2018