Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés : 

La société VINDEMIA FINANCES, 
SARL au capital social de 4 005 euros, 
Ayant son siège social 49 Quai Emile Cormerais 44800 SAINT HERBLAIN 
Immatriculée sous le numéro 522 956 440 au RCS, Code APE 7010Z, 
N° Siret : 522 956 440 00021, 
Représentée par xxxxx, agissant en qualité de Gérante ; 

D’une part, 

Et, 

Les salariés de société VINDEMIA FINANCES, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » ; 

D’autre part, 

Il a été conclu et arrêté ce qui suit : 




























Préambule 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique de l’activité partielle en cas de réduction durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société VINDEMIA FINANCES, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Depuis mi-mars 2020, la crise liée à la Covid-19 perturbe fortement le secteur de la restauration, avec des perspectives de diminution drastique d’activité pour les mois à venir. VINDEMIA FINANCES est une holding opérationnelle de plusieurs sociétés de restauration (restauration d’entreprise et restauration commerciale du midi). Le fonctionnement économique de VINDEMIA FINANCES est le suivant : un certain pourcentage du chiffre d’affaire de chaque société de restauration remonte sur VINDEMIA FINANCES en tant que management fees. Ces management fees servent notamment à payer les salaires. 
La fermeture imposée puis la baisse d’activité des restaurants ont fortement impacté le chiffre d’affaire global et par conséquent le montant des management fees remontés sur VINDEMIA FINANCES.

En effet, les clients des trois sociétés de restauration dont VINDEMIA FINANCES est la holding sont majoritairement des entreprises du secteur tertiaire qui ont prévu de poursuivre le télétravail jusqu’à la fin de la crise sanitaire.  En effet, le protocole sanitaire demande aux entreprises qui le peuvent d’établir le télétravail total comme la nouvelle norme pour leurs collaborateurs. Ainsi, les restaurants du groupe, qui sont implantés dans des zones d’activité, ne fonctionnent pas, ou alors au ralenti, tant que le télétravail sera la règle au sein des entreprises clients. 

De plus, les mesures de distanciation sociale ont pour conséquence une réduction des capacités d’accueil. Or, le concept des restaurants du groupe nécessite un taux de remplissage d’au moins 70% pour être rentable. Le groupe est donc contraint de maintenir fermés les restaurants dont le taux de remplissage serait inférieur à 70%, faute de quoi ils seraient ouverts à perte. 

La baisse globale d’activité des restaurants du groupe engendre également une baisse de la charge de travail au sein de VINDEMIA FINANCES (gel des recrutements, arrêt des animations commerciales, mise à l’arrêt des projets d’ouverture de restaurant, diminution des besoins en communication etc.)

Depuis le début de la crise sanitaire, la perte de chiffre d’affaire réalise au sein du groupe s’élève à plus de 57,15% en comparaison avec la même période de l’année précédente


Afin de faire face à l’épidémie Covid-19, la société VINDEMIA FINANCES a d’ores et déjà mis en œuvre diverses mesures : 
L’activité partielle de droit commun a été mise en place depuis le 16 mars 2020. Cela a permis une gestion des temps de travail en phase avec la reprise d’activité
La CCSF a été saisie pour demander l’étalement des dettes TVA et URSSAF. Le dossier a été accepté.
Un suivi hebdomadaire des frais de personnel a été mis en place afin de mieux piloter la production et ainsi anticiper les besoins et les coûts ;
Le service commercial a travaillé depuis le début de cette crise à la prospection de nouveaux clients afin de compenser la forte perte de clientèle.
Cependant, il est à prévoir que cette crise va fortement accélérer le développement du télétravail au sein des entreprises. En effet, ce sujet sera à l’avenir l’un des sujets principaux du dialogue social dans les entreprises éligibles à ce mode de travail. C’est pourquoi, le retour à la situation pré-Covid-19 s’annonce long. L’estimation actuelle, selon les acteurs de notre secteur, est située à fin 2021 pour un retour à la normale. 

Ainsi, le bénéfice du dispositif d’APLD permettrait à la société VINDEMIA FINANCES de : 
Passer les mois forts de la crise ;
Préserve les emplois et les compétences ;
Maintenir la compétitivité de la société ;
Anticiper l’avenir avec une vision sur les compétences de demain.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VINDEMIA FINANCES, quelles que soient leur catégorie professionnelle, la nature de leur contrat de travail ou leur date d’embauche. 

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société VINDEMIA FINANCES. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Afin de permettre le maintien en emploi des salariés, la société VINDEMIA FINANCES se donne la possibilité de diminuer le temps de travail de ses salariés à temps complet dans la limite de 40% de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, soit un minimum de 21 heures travaillées par semaine. 

Pour les salariés à temps partiel, la diminution du temps de travail est limitée à 40% de leur durée contractuelle de travail.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Toutefois, si des mesures exceptionnelles résultant de la situation particulière de l’entreprise venait justifier une diminution de la durée du travail plus important, la société VINDEMIA FINANCES se donne la possibilité de pousser cette réduction à 50% en deçà de la durée légale de travail, soit 17.50 heures hebdomadaires travaillées au minimum pour les salariés à temps complet, sous réserve d’obtenir en amont l’accord de l’Administration. 

Article 4 – Durée d’application du dispositif

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023, étant entendu que ce dispositif pourra être accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, au cours de cette période.

Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés de la société VINDEMIA FINANCES percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC au maximum.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société VINDEMIA FINANCES

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 – Maintien dans l’emploi

La société VINDEMIA FINANCES s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8 – Formation professionnelle

La société VINDEMIA FINANCES s’engage à poursuivre l’accompagnement de chaque collaborateur, notamment par le biais d’actions de formation, l’employabilité des salariés étant au cœur des préoccupations de l’entreprise, tant pour le développement des salariés que pour garantir la productivité et la compétitivité de son activité. 

La société s’engage en conséquence à poursuivre la mise en œuvre du plan de développement des compétences existant, et à mobiliser le FNE formation pour les salariés subissant ou non une réduction horaire du fait du dispositif prévu par le présent accord.

Titre III – Dispositions finales

Article 9 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 10 – Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir dans les 3 mois suivant la signature du présent accord afin de dresser un bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. 

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. 

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée à l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera affiché sur les tableaux d’information du personnel prévus à cet effet.



Fait à Saint Herblain, le 17 décembre 2020 
En 3 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire. 


Pour la société VINDEMIA FINANCES
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