Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus


Entre :
La société sharingbox, dont le siège social est situé à 13A Rue Georges Auric, Paris 75019,  N°SIRET PARIS 817 915 747 00015, N°SIREN 817 915 747 R.C.S. Paris
Ci-après désignée « la SOCIÉTÉ »

D’une part

Et

Les Organisations représentatives des salariés, membres de la délégation du personnel du CSE,

Ci-après désignées « les Organisations représentatives des salariés »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les parties »

Préambule

Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020. 

Le présent accord a été conclu entre l’organe représentatif des salariés du CSE et la Direction de sharingbox France en vue de définir les conditions de prise de congés pour la période de janvier 2021.
Le contenu de ces dispositions s’inscrit notamment dans le cadre de la conférence de presse : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-le-gouvernement-apporte-un-soutien-supplementaire-aux-entreprises, sur le prise de congés soutenue par l’état français.

Il est apparu nécessaire d’organiser et d’imposer certaines mesures afin de favoriser la bonne continuité des activités de la société sharingbox:

-	La nature des activités qui sont des “Activations événementielles"  de la société sharingbox fait constater que la période du mois de janvier est une période creuse en matière d’activité et d’autant plus avec la crise COVID.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la SOCIÉTÉ aux salariés suivant les règles établies dans les articles suivants.
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 5 jours de congés payés acquis sur la période 2019-2020 entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31/01/2020.

Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés

L’entreprise pourra :
Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixé.Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue.

Il en informe le salarié concerné par mail .

Les congés payés peuvent être fractionnés.

 L’employeur n’a pas l’obligation d’accorder un congé simultané au conjoint ou partenaire lié par un PACS du salarié travaillant dans la même entreprise.

Congés acquis sur 2019-2020

Imposition de 5 jours de congés du 14 janvier au 20 janvier 2021

Tous les salariés ayant au 30/11/2020 un solde de congés supérieur ou égal à 10 jours, se voient imposer la prise de 5 jours de congés payés du 14/01/2020 au 20/01/2020, sous réserve du respect et de l’application du décret à paraître conformément à la conférence de presse : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-le-gouvernement-apporte-un-soutien-supplementaire-aux-entreprises

Report de jours de congés payés posés entre le 24 et le 31 décembre 2020

Tous les salariés en activité partielle totalement ou en partie et ayant posés des jours de congés payés durant la période du 24 au 31 décembre 2020, se voient reporter leurs congés payés durant la période du 14/01/2020 au 20/01/2020 au titre de congés imposés, sous réserve du respect et de l’application du décret  à paraître conformément à la conférence de presse : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-le-gouvernement-apporte-un-soutien-supplementaire-aux-entreprises

Congés acquis sur 2020-2021

Accord de prise de 5 jours de congés payés par anticipation du 7 janvier au 13 janvier 2021

Sous réserve du respect et de l’application du décret à paraître conformément à la conférence de presse : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-le-gouvernement-apporte-un-soutien-supplementaire-aux-entreprises, tous les salariés  en activité partielle ont la possibilité, avec leur accord, de prendre par anticipation au maximum 5 jours de congés payés de la période 2020-2021 entre le 7/01/2021 et le 13/01/2021.

Article 4. Dispositions générales

Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31/01/2021.

Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Paris, le 08/12/2020, en 5 exemplaires.