AVENANT PORTANT REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU PARCOURS PROFESSIONNELS DES TELECONSEILLERS DE LA CPAM D’INDRE ET LOIRE.

Entre, d’une part :
La CPAM d’INDRE ET LOIRE représentée par son Directeur,                     ,

Et d’autre part, les organisations syndicales ci-après : 
CGT, représentée par              ,  Délégué syndical
CFTC, représentée par                        , Déléguée syndicale

Préambule :
Le 23 mars 2017, la CPAM d’Indre et Loire et les organisations syndicales ont signé à Tours un protocole d’accord relatif au parcours professionnels des téléconseillers de la CPAM d’Indre et Loire.
En date du 3 juillet 2017, cet accord a été modifié en son article 1 par un avenant de révision. 
Le présent avenant porte sur la diversification des parcours de formation professionnelle continue et des emplois proposés aux téléconseillers. Il a pour objet d’optimiser la réussite de l’accord d’entreprise du 23 mars  en conciliant davantage les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise. Cet avenant s’intègre également dans la démarche de gestion prévisionnelle des parcours professionnels qui a fait l’objet d’un accord local signé le 19 décembre 2017. Enfin, il tient compte du contexte de la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion 2018 – 2022 qui fixe un droit à recrutement inférieur aux années précédentes et qui prévoit l’intégration de salariés des régimes partenaires au régime général.  

I – Les dispositions révisées

Il est convenu de modifier l’article 4.2 et l’article 4.3 du protocole d’accord relatif au parcours professionnel des téléconseillers de la CPAM d’Indre et Loire, comme suit : 

Article 1 : Modification de l’article 4.2 

L’article 4.2 du protocole d’accord du 23 mars 2017 relatif au parcours professionnel des téléconseillers de la CPAM d’Indre et Loire dans sa version initiale est ainsi rédigé :
« Article 4.2 – Une formation CQP en parallèle de l’activité des téléconseillers : 
« Chaque année, trois téléconseillers (non éligibles au départ hors PFS), auront la possibilité de suivre la formation CQP Conseiller Offre de Service (gestion de la relation clients). Cette formation sera proposée à 3 téléconseillers, par ordre d’arrivée sur la PFS. Cette formation, d’une durée de 48,5 jours offrira au téléconseiller une certification. Elle viendra en amont d’une future affectation, sans préjuger de l’emploi. Après la certification, le téléconseiller reste affecté sur la PFS jusqu’à qu’il soit éligible à un départ pour un emploi de technicien ou agent d’accueil.  Les téléconseillers certifiés, lors de l’intégration dans un autre emploi, bénéficieront alors d’une formation complémentaire en adéquation avec l’emploi. »

L’article 4.2 est modifié en ces termes : 
Article 4.2 – Une formation  à un autre métier en parallèle de l’activité des téléconseillers : 
Chaque année, trois téléconseillers (non encore éligibles au départ hors PFS), auront la possibilité de suivre par anticipation, une formation  professionnelle,  les préparant à  leur future affectation dans l’organisme.
Dans une logique de GPEC, une pré-affectation de ces 3 téléconseillers sera proposée au dernier trimestre de l’année précédant leur départ de la PFS. Cette pré-affectation permettra d’organiser la formation  adaptée au futur emploi. Durant tout ou partie de la formation, les trois téléconseillers restent affectés à la PFS jusqu’à leur nouvelle affectation. 

Article 2 : Modification de l’article 4.3 

L’article 4.3 du protocole d’accord du 23 mars 2017 relatif au parcours professionnels des téléconseillers de la CPAM d’Indre et Loire dans sa version initiale est ainsi rédigé :
« Article 4.3 – Un parcours hors PFS : une logique de mobilité professionnelle 
« Chaque année, seront garantis trois départs de la PFS pour les téléconseillers les plus anciens, et sur la base du volontariat. Les affectations seront proposées par l’employeur, en fonction des besoins prioritaires des services, sur des emplois de Techniciens Prestations Sociales ou Conseillers Service de l’Assurance Maladie. Cette mobilité interne sera accompagnée d’une formation CQP en adéquation avec le nouvel emploi. Dans le cas où l’affectation proposée ne correspondrait pas au souhait de parcours du téléconseiller, l’agent aura la liberté de rester sur l’emploi de téléconseiller jusqu’à un prochain départ. Dans cette situation, le téléconseiller suivant (par ancienneté) se verra proposer l’affectation sur ledit poste.
Parallèlement, les téléconseillers auront la liberté de candidater aux vacances de postes diffusées. Ils suivront le processus de sélection, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de la Caisse.
L’annexe 1 présente l’articulation entre les formations CPQ Relation Clients suivies par les téléconseillers en parallèle de leur activité sur la PFS, et les formations CQP suivies suite à l’affectation au sein d’un service de production ou de la Relation Clients. »

L’article 4.3 est modifié en ces termes : 
Chaque année, seront garantis trois départs de la PFS pour les téléconseillers les plus anciens, et sur la base du volontariat. Les affectations seront proposées par l’employeur, en fonction des besoins prioritaires des services. Celles-ci seront identifiées par anticipation, conformément aux dispositions de l’article 4.2 du présent accord. Elles sont accompagnées par une formation  professionnelle adaptée à l’emploi.
Dans le cas où l’affectation proposée ne correspondrait pas au souhait de parcours du téléconseiller, l’agent aura la liberté de rester sur l’emploi de téléconseiller jusqu’à un prochain départ. Dans cette situation, le téléconseiller suivant (par ancienneté) se verra proposer l’affectation sur ledit poste.
Parallèlement, les téléconseillers auront la liberté de candidater aux vacances de postes diffusées. Ils suivront le processus de sélection, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de l’organisme
II – Dispositions générales 

Article 3 - Durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. 
Article 4 –  Validité de l’accord
L’accord est soumis aux conditions de validité de l’article L. 2232-12 du Code du travail. 
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 
L’avenant de révision sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale, ainsi qu’à  l’Ucanss pour avis du Comex. 
L’agrément sera réputé accordé en l’absence d’un retour de la Direction de la Sécurité Sociale, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen,  à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Article 6 - Information au personnel
A réception de l’agrément, l’information du personnel de la CPAM d’Indre-et-Loire, sur le présent avenant de révision, sera assurée par la Direction par note interne.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel. 
Conformément aux mesures légales de publicité visée à l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent avenant de révision fera l’objet d’un dépôt sur support électronique via la plateforme dématérialisée du ministère du travail, et un exemplaire en version papier sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Tours.

Fait à Tours, le 21 novembre 2018

Le Directeur   						Les organisations syndicales
							CGT,											                 

                CFTC,