Entre : 

La société METALDYNE INTERNATIONAL France – AAM France (LFMF/DFMF), dont le siège social est situé 33 rue Roger Salengro – CS  80071 - 69633VENISSIEUX CEDEX 
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 412 670 671.

Représentée par                      , agissant en qualité de Directeur Général

Et 

Les délégations suivantes :

Force Ouvrière, organisation syndicale représentative majoritaire au sein de
l'entreprise,

Représentée par                            , en sa qualité de délégué syndical

D’autre part 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. 

Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles. 

A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020. 

Cependant, en amont, le nombre et le périmètre des établissements distincts composants l’entreprise doit être défini.

Article 1. Objet 

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique.  


 

Article 2. Périmètre des élections  

Conformément aux dispositions légales, l’atelier déporté situé à Décines ne constitue pas un établissement distinct.

Le présent accord prévoit que pour l’organisation des  prochaines élections professionnelles, le site de Décines n’étant pas autonome, est considéré comme rattaché au siège social de l’entreprise, situé à Vénissieux.

Les élections professionnelles se dérouleront donc à un seul niveau, celui de l’entreprise, couvrant les sites de Décines et de Vénissieux.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la date de sa signature.

Au-delà de son terme, le présent accord cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 4. Révision, dépôt et entrée en vigueur de l’accord 

Révision 

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant. 

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Dépôt et entrée en vigueur 

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. 

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes par la partie la plus diligente. 

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents. 


A Vénissieux,

Le 04/10/2018
En deux exemplaires originaux, 

Pour l’entreprise 						Les organisations syndicales
	
Directeur Général						Délégué Syndical FO