Accord – CET Spécifique ARME
Accord relatif à la mise en d’un CET dans le cadre de l’indemnisation complémentaire du personnel navigant en activité partielle – 1er octobre 2020



Le présent accord est conclu entre :

Bourbon Offshore Surf (BOS), dont le siège est 148 rue Sainte – 13 007 Marseille, représentée par Monsieur             , Directeur Général ;

d’une part,

Et 

L’organisation syndicale CFE CGC Marine, représentée par Monsieur                 , Délégué Syndical ;

L’union syndicale Solidaires, représentée par Monsieur                                    , Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur                               , Délégué Syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer un complément de salaire dans le cadre de la mise en activité partielle de collaborateurs.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail

DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré pour bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant concerné par l’accord d’activité pour le maintien de l’emploi applicable à partir du 1er Octobre 2020 de Bourbon Offshore Surf sous contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 2- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à l’accord d’activité pour le maintien de l’emploi applicable à partir du 1er Octobre 2020.

ARTICLE 3 – OUVERTURE DE COMPTE

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord se verra ouvrir un compte épargne-temps.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés sur simple demande écrite.

ARTICLE 4- ALIMENTATION DE COMPTE

Chaque compte sera alimenté selon les règles suivantes :

Seul un marin ayant été soumis au régime de l’activité partielle durant le mois en cours selon l’accord d’activité pour le maintien de l’emploi applicable à partir du 1er Octobre 2020, peut placer des jours dans ce CET.

S’il le souhaite, il pourra alimenter le CET selon le schéma suivant :

1 à 10 jours d’AP : 1 jour de congés acquis alimenté
11 à 20 jours d’AP : 2 jours de congés acquis alimentés
21 à 30 jours d’AP : 3 jours de congés acquis alimentés

Le collaborateur n’ayant pas acquis au minimum 24 jours de congés/récupérations durant les 12 derniers mois ne peut alimenter le dispositif CET.

Le CET ne peut être alimenté que par 5 jours de congés payés par mois (hors congés/ récupérations).

Le CET ne peut, en aucun cas, dépasser 3 jours de congés /récupération « placés ».

ARTICLE 5 – MODALITES DE VALORISATION

Le compteur Epargne temps est une affectation de temps sous forme de jours.

Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé grâce à une indemnisation correspondant au calcul suivant :

Indemnité journalière = salaire mensuel brut de base au moment du dépôt dans le CET divisé par 30.

Cette indemnisation journalière est soumise à cotisation patronale et salariale (catégorie & pavillon) correspondante à l’affectation sur le navire d’affectation précédant le dépôt dans le CET. 

Nota : Si l’ENIM requiert que cette cotisation soit affectée dans une catégorie différente, Bourbon Offshore Surf ne s’y opposera pas.

ARTICLE 6 – UTILISATION COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne-temps sera, par défaut utilisé pour financer le maintien de salaire dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité partielle à hauteur de 3 jours maximum par mois d’activité partielle.

Sur demande du collaborateur, ce compte épargne temps ne fera pas l’objet de monétisation immédiate en fin de mois.

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.


ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. Il entrera en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’accord d’activité réduite de maintien de l’emploi.

ARTICLE 8-  CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait à Marseille le 24 septembre 2020, en 5 exemplaires originaux.


Pour Bourbon Offshore Surf, le Directeur Général


L’organisation syndicale CFE CGC MARINE, représentée par Monsieur                        , Délégué Syndical


L’organisation syndicale SOLIDAIRE, représentée par Monsieur                                  , Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur                                            Délégué Syndical