PLAN D’ACTION UNILATERAL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est mis en place 

Entre d’une part,

La société Alsace Home Services, Zone Industrielle Est, 17 rue Edouard Branly à COLMAR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro TI 441 360 757,

Et d’autre part,

Les représentants de la délégation unique du personnel.

Il est élaboré en application combinée des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et de l’article R.2242-2 du Code du Travail visant à négocier et mettre en œuvre des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière prévue à l’article L.2242-8 du Code du Travail. 
Préambule

La mixité et la diversité constituent de véritables vecteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise. Promouvoir l’égalité professionnelle relève d’un enjeu légitime d’une société. Cependant, la branche professionnelle du bâtiment attire peu de convoitises de la part des femmes, il n’est pas évident d’établir un plan d’action significatif permettant de surpasser les difficultés nationales sur ce secteur, en atteste l’accord collectif national du BTP du 10 septembre 2009.

Pourtant la société Alsace Home Services entend prendre des engagements concrets en faveur de l’égalité professionnelle. Elle est attachée au respect de l’égalité professionnelle et à la prohibition de toute discrimination.

Consciente de la nécessité d’assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser la mixité des emplois, la société a mis en place un premier plan d’action le 17 février 2015 pour une durée de 3 ans, signé par l’ensemble des représentants du personnel.

Ce plan d’action se fondait sur les trois domaines suivants :
La rémunération
L’embauche
L’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales

En matière de rémunération, le précédent plan d’action relevait qu’après comparaison objective des salaires et des situations professionnelles comparables, aucun écart significatif de rémunération n’existait entre les femmes et les hommes. La société Alsace Home Services précisait qu’aucune discrimination ne sera faite selon le sexe du salarié qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités. Enfin elle prenait l’engagement en cas de constat d’écart significatif entre une femme et un homme placé dans des situations professionnelles comparables, de prendre les mesures nécessaires afin d’y remédier par le biais de la Direction des Ressources Humaines. 
 
En matière d’embauche, la société se fixait comme objectif de veiller à la rédaction non discriminatoire des offres d’emploi interne et s’était engagée à proscrire toute discrimination à l’étude des candidatures qu’elle reçoit afin de contribuer à l’amélioration de la mixité professionnelle. Ces deux objectifs ont été atteints à 100%. En atteste les données chiffrées suivantes :


Nous constatons une nette évolution : sur le même nombre de salariés total, le nombre total de femme représentait en 2015 15% de l’effectif contre 20,5% aujourd’hui. Ce qui correspond à une augmentation de +5,5%.


Nous notons également une nette évolution depuis l’accord du 17 février 2015 au niveau du personnel technique féminin, à savoir + 270% sur l’effectif technique.

En matière d’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales, la société Alsace Home Services se fixait de favoriser l’accès au temps partiel choisi et de répondre favorablement à 50 % des demandes de dérogation ponctuelle des horaires de travail. Les deux objectifs ont été atteints. 

Fort de l’atteinte de ses objectifs, la société Alsace Home Services entend amplifier ces actions dans ces trois domaines.
Section 1 Les actions

REMUNERATION


Article 1.1 Constat

La société Alsace Home Services réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L.3221-2 du Code du travail.

Les salaires du personnel de la société Alsace Home Services résultent de l’application combinée de la grille salariale issue des trois Conventions Collectives du Bâtiment - ouvriers (entreprises occupant plus de dix salariés), Bâtiment ETAM et Cadres, et Bâtiment Alsace. L’engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre femmes et hommes pour des postes comparables.

Après comparaison objective des salaires et des situations professionnelles comparables, il n’existe à ce jour aucun écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Différents facteurs expliquent cette situation et sont liés à la très faible proportion de femmes cadres dans la branche du bâtiment et à la forte présence de femmes dans des emplois non techniques. Il n’y a donc aucune différence spécifique au sein de la société Alsace Home Services.

Article 2.2 Objectif de progression, mesures retenues et indicateurs chiffrés permettant d’assurer leur suivi

L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers du réajustement de la politique salariale pour résorber les probabilités d’inégalités salariales.


EMBAUCHE 

Article 2.1 Constat

Le constat est le même que lors du précédent plan d’action : les femmes, de manière générale, sont peu attirées par les métiers du bâtiment. De nombreux facteurs ou idées reçues les découragent de s’orienter vers les métiers de l’artisanat du bâtiment : 
Travail physique,
Risques professionnels,
Horaires peu compatibles avec une vie de famille…

Bien que le nombre de femmes dans la société ait augmenté, il est toujours difficile d’avoir un nombre égal de candidatures masculines et féminines.

Article 2.2 Objectif de progression, mesures retenues et indicateurs chiffrés permettant d’assurer leur suivi 

Suite à l’atteinte des objectifs prévus dans l’accord du 17 février 2015, la société Alsace Home Services souhaite renforcer son action afin d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes. 
	


ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE RESPONSABILITES FAMILIALES


Article 3.1 Constat

Concilier les impératifs et besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et aspirations individuelles des salariés est l’une des préoccupations de la société Alsace Home Services.
Pour cela, des dispositifs ont été mis en place depuis de nombreuses années :
Favoriser l’accès au temps partiel choisi
Octroyer au minimum 50% des dérogations ponctuelles des horaires

Afin de répondre encore mieux aux attentes de ses salariés, la société Alsace Home Services s’engage dans de nouvelles actions.

Article 3.2 Objectifs de progression, mesures retenues et indicateurs chiffrés permettant d’assurer leur suivi 

La société Alsace Home Services ambitionne de rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité, assurer l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés et enfin améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.




Section 2 Le suivi

Article 4 Synthèse 

Le suivi des mesures citées ci-dessus en vue de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera prévu, dans une section spécifique, au rapport annuel d’activité remis au comité d’entreprise permettant ainsi de constater les progrès réalisés. Il suivra également les éléments chiffrés du rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Article 5 Durée 

Le présent plan d’action est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et cessera par conséquent de s’appliquer au terme des trois années. En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance du terme, il ne continuera pas à produire ses effets.

Avant cette date, la société Alsace Home Services et le comité d’entreprise se réuniront pour examiner les résultats du présent plan d’action et engageront, le cas échéant, sa reconduction.

Le présent plan d’action a été soumis au comité d’entreprise et au comité d’hygiène et de sécurité, au titre de leurs compétences générales respectives, qui ont souscrit à toutes ses dispositions.

Article 6 Révision

Le présent plan d’actions pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application, à la demande de l’une des parties et conformément aux dispositions légales. 

Article 7 Dépôt et publicité

Le présent plan d’action fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) GRAND EST.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à COLMAR, le 25/10/2018

En trois exemplaires originaux

Pour la Direction de la société ALSACE HOME SERVICES



Pour les représentants de la délégation unique du personnel