Protocole d’accord
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


ENTRE


Représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôpital qui ont été invitées à participer à ces négociations :

Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,
Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical UNSA

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’employeur a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire en convoquant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ayant répondu à l’invitation, se sont mis d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.

IL A ETE CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :

Composition des délégations

Composition de la délégation patronale

Employeur :


Assistant :

Composition de la délégation syndicale

Délégués syndicaux :

Mme  Déléguée Syndicale CFDT
	Mr  Délégué Syndical UNSA

Calendrier des négociations :

Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévu par les dispositions légales, les partis ont convenu du calendrier suivant :

Le 7 octobre 2020 à 10h00, 
Le 6 novembre 2020 à 11h30, 
Le 9 décembre 2020 à 9h30.

Contexte de la négociation :

Les parties :

Ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’établissement, notamment le contexte sanitaire actuel qui a fortement impacté l’activité et les résultats de l’établissement. Les évolutions de salaire découlant des négociations du Ségur ont également été abordées.

Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, dans un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles.
	
Etat des propositions respectives des parties :

Madame XXXXXXXXXXX a déposé le 6 novembre 2020 la liste de revendications suivante :

Augmentation de 10 % de tous les salariés
Prime USC pour les aides-soignantes Chirurgie et Médecine
Demande de 13ème mois
Augmentation de la participation de la mutuelle de la part employeur
Demande de subrogation concernant les arrêts maladie
Augmentation de la prime de dimanche
Prime de 60 euros net pour salariés IDE ou AS qui se trouvent seuls dans leur service.
Prime d'assiduité
Le montant de la fête de fin d’année étant supprimé suite au COVID nous souhaitons avoir ce montant sur CSE afin pour des chèques cadeaux.
Le CSE demande pour le budget de fonctionnement 7000 euros net.
Comme l'arbre de NOEL suite à COVID est supprimé nous vous demandons 10 000 euros net à verser sur le compte CSE vu le nombre d'enfant.
Prime de fin d'année 1500 euros net par salarié.
Prime 60 euros net pour les salariés qui travaillent le 25/12 et 01/01
Augmentation de la prime pour les salariés de nuit.
Augmentation de la participation de la part parking
Augmentation du nombre d'heures supplémentaires.
Paiement des heures de pause de tous les salariés tous services.
Prime de service concernant le service ambulatoire.
Renouvellement d'une soirée pour l'année 2021.
Prime de risque pour la stérilisation de 60 euros net par mois.
Augmentation de la prime d'astreinte pour les cadres.
Tickets restaurant pour nos équipes de cadres.
Fidéliser les années ancienneté 10 ans une journée ancienneté
Une journée supplémentaire pour les seniors
Revalorisation prime panier pour l'équipe de nuit
Heures de pauses pour l'auxiliaire de la mater de nuit
Revoir la prime service facturation
Augmentation concernant les enfants malades de 3 jours à 6 Jours.
Réévaluation des salaires du service administratif.
Négociation d'un accord d'intéressements sur d'autres critères.
Chèques vacances à hauteur de 200 euros par salariés.
Prime de pénibilité concernant ortho
Aucune revalorisation des salaires depuis plus années concernant le 1er étage malgré la polyvalence du personnel
Rotation importante de lit sur 1 journée de 12H. Jusqu’à 22 patients/Ailes avec 1 seule IDE et AS
UPC revalorisation de la prime de production qui n'a pas bougé depuis10 ans.

Monsieur XXXXXXXXXXXXX a déposé le 6 novembre 2020 la liste de revendications suivante :

13ème mois
Augmentation de la prime panier
Prime de fin d’année de 1500 euros (brut) vu que cette année et depuis longtemps maintenant il n’y a pas de participation
Prime de COVID pour l’acte 2 qui a lieu en ce moment (pour tout le personnel)
Augmentation des bons d’achats à 180 euros vu que la fête de fin d’année n’a pas eu lieu cette année (pour tout le monde)
Ne plus retirer au prorata la prime de fin d’année, ni des bons d’achats aux salariés qui justifient de leurs absences (maladies ou autres)
Augmentation de la prime de nuit
Augmentation de la valeur du point

Les propositions étudiées par la Direction sont les suivantes :

Après étude et simulations, les propositions pour lesquelles la Direction accepte de négocier sont les suivantes :

Majoration exceptionnelle de la prime de Noël
Prime USC pour les aides-soignantes Chirurgie et Médecine
Prime concernant  les Aides-soignantes de chirurgie orthopédique
Augmentation exceptionnelle du budget social du CSE 


LES DISPOSITIONS FINALES 

Au terme des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

1/ Maintien de la prime dite de « Noël » à 350€ bruts pour un temps plein par salarié en CDI ou CDD ayant une ancienneté continue de plus d’un an au 30/11 et présent au 31/12 de l’année considérée. Pour l’année 2020, cette prime sera versée en décembre. 

Il est convenu que la prime de noël sera proratisée selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Cette prime sera réduite des périodes de congé parental, de congé sans solde, absences injustifiées et période de maladie.

Il est par ailleurs entendu entre les parties qu’en raison de la prolongation exceptionnelle, sur l’année 2020, du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Direction étudie le projet de verser un complément à cette prime de « Noël » par la mise en œuvre de ce dispositif. 

2/ Augmentation des attributions d’ordre social du Comité Social et Economique.
Suite aux négociations, il a été décidé d’augmenter exceptionnellement pour l’année 2020 le budget alloué au Comité Social et Economique destiné aux œuvres sociales.

Pour mémoire, le montant actuel de ce budget représente 0,2832% de la masse annuelle des salaires. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Il sera augmenté d’un versement exceptionnel de 17 170 euros (dix-sept mille cent soixante-dix euros) pour l’année 2020. 
Il est rappelé que ce versement exceptionnel ne trouvera pas à s’appliquer sur les années suivantes.
Egalité professionnelle :

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement, de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.
Le résultat de l’index égalité hommes femmes pour l’année 2019 est de 80 points.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. 

Le Groupe Ramsay Santé est signataire d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, signé le 20 février 2020 et agréé en date du 1er juillet 2020, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Il ressort du bilan du précédent accord que notre établissement présentait pour l’année 2019 un taux de 5.81% de travailleurs en situation de handicap.
Salariés Séniors – Contrat de Génération - GPEC :

Une nouvelle négociation au niveau du groupe sur la GPEC sera engagée en 2021 en vue de la conclusion d’un accord groupe. 
Durée et date d’entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, exceptée pour la disposition n° 2 qui est à durée déterminée. Ses effets cesseront au 31/12/2020 au plus tard. 
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Révision - Dénonciation 

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. 
Dans les 3 mois qui suivent cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. 
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.



Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  t suivants du code du travail. 

Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes. 
Il sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. 
Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nogent sur Marne, le 9 décembre 2020.


Pour la CFDT : Madame XXXXXXXXXXXX




Pour l’UNSA : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX




Pour l’entreprise : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.