ACCORD D’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DE COVID-19




ENTRE


L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 16, dont le siège se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 24, 


Ci-après dénommé « l’Aéroport », 

d’une part,

ET


Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par :




 d’autre part. 






Préambule :





La crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus (Covid-19) est une crise sans précédent. La santé de tous nos collaborateurs au sein de l’Aéroport et en dehors de nos locaux est une priorité absolue dans ce contexte.

Cette crise sanitaire s’accompagne d’une crise économique dont, ni la profondeur ni la durée ne sont connues. Cette situation inédite a déjà des impacts forts sur nos activités. La fermeture des frontières et le confinement ont eu des conséquences directes sur notre activité qui a été fortement réduite.

Les compagnies aériennes ont, pour certaines, dû faire face à une baisse brutale des vols aussi bien en France qu’à l’international et suspendre leurs activités de transport. A l’heure actuelle nos activités se limitent aux vols de fret, aux vols sanitaires et quelques vols passagers. Cependant, il y a des perspectives encourageantes avec une reprise pour certaines compagnies aériennes de vols dès le mois de juin 2020.

Dès lors, l’Aéroport avait été contraint de placer ses collaborateurs en activité partielle à compter du 1er avril 2020.

Suite aux déconfinement annoncé par le Président de la République le 11 mai dernier, l’activité économique de la France connait une reprise ; celle-ci sera progressive et nous oblige ainsi à demeurer en activité partielle pour le restant de l’année 2020.

C’est pourquoi, le présent accord a pour objet d’individualiser le placement en activité partielle des collaborateurs conformément à l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19. 



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Dispositions préliminaires
Personnels concernés par les dispositions de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse sous régime social français, indépendamment de la nature de leur contrat de travail. 

Effet de l’accord :
Durant toute la durée de l’accord, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des accords conclus antérieurement au sein de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

Le principe de l’accord
En application de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 venu modifier l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 et par dérogation au I de l’article L.5122-1 du Code du travail, l’employeur dispose de la possibilité par voie d’accord d’entreprise de placer une partie seulement des collaborateurs de l’entreprise ou bien d’un service, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces collaborateurs une répartition différente des heures travaillées et non-travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

Fonctions et compétences nécessaires à la reprise de l’activité par les salariés précédemment en activité partielle 
La reprise pour certaines compagnies aériennes de vols très prochainement amène à des perspectives encourageantes et nécessite donc le retour à l’activité pour certains collaborateurs. En revanche, cette reprise progressive contraint l’Aéroport de garder une partie des collaborateurs en activité partielle. 

Dès lors, la Direction a, en lien avec le service santé et la sécurité de l’Aéroport, procédé à l’étude et l’identification des fonctions et compétences professionnelles nécessaires à la reprise de son activité à savoir, le trafic aérien. Ces compétences figurant aux annexes 1 et 3 : Tableau récapitulatif des fonctions et compétences nécessaires, lesquelles font partie intégrante du présent accord.

Désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non-travaillées
L’ordonnance du 22 avril 2020 impose que cette désignation des salariés soit faite sur base de critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles permettant de justifier ladite désignation. 

Par conséquent, il a été procédé à l’élaboration d’un recensement des critères objectifs pour chaque poste désigné et considéré comme nécessaire à la reprise de l’activité de l’Aéroport. Ces critères sont fixés aux annexes 2 et 4 : Tableau récapitulatif des critères objectifs par poste, lesquelles font partie intégrante du présent accord.




Modalité et périodicité du réexamen des critères objectifs
Il est essentiel pour tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'Aéroport de procéder à un réexamen tous les mois des critères liés aux postes, aux fonctions ou encore aux qualifications et compétences professionnelles justifiant la désignation des salariés. 

Chaque réexamen donnera lieu à une réunion et à un avis du Comité Social et Economique.

Ainsi, le présent accord fera l’objet, si nécessaire de mesures d’adaptation en fonction de l’évolution de la situation de l’activité. 

Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés désignés
Les collaborateurs de l’Aéroport seront informés des jours de présence sur site ou des jours de télétravail, ainsi que des jours d’activité partielle par le biais de leur responsable de service puis ceux-ci seront saisis dans le logiciel de gestion des temps (Horoquartz).

Le planning de travail hebdomadaire selon les services concernés sera communiqué aux collaborateurs 7 jours calendaires avant la semaine d’application, ce délai pourra être éventuellement réduit qu’avec l’accord du collaborateur concerné. Le changement de planning ne sera possible qu’en cas de circonstance imprévue (exemple : absence inopinée d’un collaborateur, information tardive de l’aéroport par une compagnie…) et dans cette hypothèse, le planning d’un collaborateur pourra être modifié avec un délai de prévenance d’un jour ouvré.

Il convient de rappeler que le supérieur hiérarchique ou tout autre salarié devra éviter de solliciter, le collaborateur placé en activité partielle et s’assurer que les autres salariés en sont informés et respectent cette consigne. 

Par conséquent, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, le collaborateur veillera pendant ses jours d’activité partielle, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit. 

Bien évidemment, les heures travaillées en ce cadre, alors qu’elles auraient dû être chômées, seront rémunérées normalement, et non au titre de l’activité partielle.

Information des salariés sur l’application de l’accord
L’ensemble des collaborateurs font l’objet d’une information régulière sur la situation de l’Aéroport ainsi que de son évolution par le biais de la boîte de messagerie électronique ou bien directement par leur supérieur hiérarchique. 

Chaque collaborateur est destinataire d’une information individualisée concernant l’activité partielle et l’organisation qui lui est applicable durant cette situation exceptionnelle. 
Le présent accord sera disponible et accessible à tous les collaborateurs via la plateforme MyEAP. 

De plus, chaque salarié bénéficiera d’une information sur les différentes mesures applicables au sein de l’Aéroport au regard de la pandémie Covid-19 (Annexe 5 : Attestation d’information Covid-19).
La Direction se tient à la disposition de tous les salariés pour leur fournir des explications ou compléments d’informations.

Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
Le plus rapidement possible des discussions sont engagées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
 
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des parties liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 

Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 et prend effet à compter du jour de sa signature. Lorsque l’accord arrivera à expiration, à savoir, le 31 décembre 2020, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Aéroport.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure (). Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. 

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de MULHOUSE.   
Un exemplaire original est adressé à l’inspection du travail suisse (Arbeitsinspektorat). 

Fait à Saint-Louis, le 28 juillet 2020 en 7 exemplaires.

Pour l’Aéroport de Bâle-Mulhouse,


Directeur		Directeur Adjoint		Directeur des Ressources
Humaines



Pour le syndicat FO	       Pour le syndicat CFE-CGC	              Pour le syndicat ISAF