Négociation complémentaire 
aux NAO STAO PL 2018


Entre les soussignés :


La S.A.S. Société des Transports par Autocars de L’Ouest,

Dont le siège social est situé – 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520– 44105 NANTES Cedex 4, représentée par …. concernant l’établissement TRANSDEV STAO 49 situé au 2, boulevard Léo Lagrange 49137 LES PONTS DE CÉ CEDEX, agissant en sa qualité de Directeur 


D’une part,


La délégation syndicale C.G.T.
Représentée par 


D’autre part,


Préambule : Un accord a été conclu en date du 6 novembre 2018 dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.
Dans le cadre de l’accord collectif unifié de STAO PL, il a été convenu de maintenir au niveau local une négociation complémentaire relative aux spécificités de l’établissement.



IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et employé (selon la classification des Annexes I et II à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport), travaillant au service de l’établissement TRANSDEV STAO du Maine et Loire, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.




ARTICLE 2 – LE CONDUCTEUR ASSUREUR

 	Il a été décidé d’instaurer un nouveau rôle au sein du personnel de conduite, appelé le « conducteur assureur ». Cette création a pour objectif de remplir les obligations contractuelles de l’entreprise en matière de Qualité de Service.

Le conducteur assureur est un conducteur polyvalent, devant connaitre et maitriser chaque service. Une fiche de poste détaillant ce rôle sera remise systématiquement au conducteur concerné.

La mission du conducteur assureur consiste à réaliser le pointage matinal de chaque prise de service et d’assurer en cas d’absence d’un des conducteurs le remplacement de celui-ci. Si ce pointage matinal ne relève d’aucune anomalie, il est prévu que ce dernier réalise un service scolaire défini par la production du moment. Ce pointage inclut également le traitement des prises de service extérieures et les appels vers les conducteurs concernés.

Il a été décidé en contrepartie d’attribuer une « prime assureur » versée mensuellement, calculée quotidiennement sur la base de 3.85 € brut du lundi au samedi toutes périodes confondues (scolaires et vacances), en plus des heures de travail valorisées.

Le service Exploitation sera chargé d’assurer, dans la mesure du possible, une équité entre les conducteurs polyvalents concernés, dans l’affectation de cette mission chaque semaine. 

ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE SOIRÉE

Dans le cadre de festival, de soirée étudiante ou d’une opération de marketing visant à promouvoir le réseau régional et l’entreprise, il a été défini le déclenchement d’une « prime exceptionnelle de soirée ». Tout autre motif de transport en soirée n’est pas éligible à cette prime (soirée occasionnelle privée, mariage, congrès, tourisme…).

Cette prime ne se substitue pas aux primes et indemnités déjà en vigueur au sein de l’entreprise et s’élève à 12,00 € brut par opération.

Les règles de déclenchement de cette prime sont définies lors de la création du devis par le service commercial.

ARTICLE 4 – DÉCLENCHEMENT DE L’IS 

En cas de service affecté en « dernière minute », conformément aux NAO STAO PL 2018, l’entreprise s’engage à respecter le déclenchement en cas de non-respect du délai de prévenance. 

ARTICLE 5 – RÉVISION DES REGLES DU XIII ème MOIS

Conditions d’attribution :
Le 13ème mois est attribué aux collaborateurs sous réserve du respect d’une condition d’ancienneté de six mois au dernier jour de la période de référence du 13ème mois.
Il est précisé que la date d’ancienneté prise en compte est la date d’ancienneté au sein du Groupe Transdev.
 
Période de référence :
La période de référence du 13ème mois est la période de paie de janvier à décembre.
 
Assiette de référence :
Le 13ème mois est calculé sur la base des éléments de rémunération suivants :

- Tous sauf CPS : Salaire de base de décembre  (incluant l’ancienneté, PHD et ID)
- CPS : Salaire de base  de décembre (incluant l’ancienneté) + heures avenant réalisées pendant la période de référence 

Détermination du montant :
Le montant du 13ème mois est proratisé en fonction des absences du salarié sur la période de référence sus-mentionnée. 

Les seules absences ne venant pas impacter le 13ème mois sont les suivantes :
Accident de Travail & Accident de trajet, Maladie professionnelle, Maternité et Paternité.
Le montant du 13ème mois dû au salarié sera égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13ème mois, après application du prorata d’absence.

Prorata Entrée / Sortie :
En cas d’entrée en cours d’année du salarié, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies, un 13ème mois prorata temporis sera calculé conformément aux modalités du présent accord.
En cas de sortie du salarié, un prorata de 13ème mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues au présent article.

Acompte et mois de paiement :
Sur la paie du mois de novembre, versement d’un acompte égal à 11/12 du 13ème mois brut calculé sur la base de novembre, le delta étant versé au mois de décembre. 

Durée de l’accord :
Le présent article s’appliquera pour le compte de l’année civile 2018, pour une durée indéterminée.


ARTICLE 6 – DOTATION SUPPLÉMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ D’ENTREPRISE

En complément du versement actuel effectué auprès du Comité d’Entreprise, une dotation de 2000 € supplémentaire et exceptionnelle sera versée au titre de l’année 2018. 

Cette dotation supplémentaire et exceptionnelle pourra être renouvelée annuellement dans le cadre des prochaines Négociations Complémentaires et cela dès la réunion N.C. 2019.

ARTICLE 7 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera mis en application dès la date de signature. 

ARTICLE 8 – DÉPÔT LEGAL

Le texte de l’accord sera déposé  sur le site  « Téléaccords »  conformément aux dispositions du décret  15 mai  2018 et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.


Fait aux PONTS DE CÉ,
Le 6 novembre 2018

En quatre exemplaires originaux, dont un pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires.