ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Société VEOLIA Recyclage Valorisation Normandie   AGENCE DE LISIEUX

Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la synthèse de la situation économique de l’agence.

L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications.

Il est précisé par ailleurs, que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier de l’agence de LISIEUX de la société Veolia RVN.  Suite aux réunions NAO des 20 mars, 29 mai et 3 Juillet 2020, il a été convenu ce qui suit :

I.  Objet du présent accord

Article 1 -  Augmentation générale des salaires
La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 15,68 € à compter du 1er janvier 2020 (+1,3%). La Direction précise que ces augmentations ont déjà été appliquées. Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celle de l’établissement (+0,23) est automatiquement appliqué. L’indemnité journalière, dite de casse-croûte, a été augmentée, en raison de cette augmentation de la valeur du point.

Article 2 : Caisse Intempéries
Les parties signataires conviennent de la mise en place d’un dispositif spécifique dit « caisse intempérie » ayant vocation à être activé en cas de situations climatiques exceptionnelles, telles qu’elles ont pu être constatées en mars 2013, sur le périmètre géographique de la société (neige abondante, verglas, congères, grêle …). 

Ce dispositif est réservé au personnel roulant d’exploitation directement ou indirectement concerné par les interdictions préfectorales de circulation. Ce dispositif spécifique est renouvelé et mis en place, à nouveau, à titre expérimental, pour l’année 2020 et est utilisable exclusivement durant la période hivernale (du 1er novembre 2020 au 15 avril 2021). 

Il a vocation à être alimenté et utilisé conjointement (50 / 50) par le salarié et par l’employeur au moyen de la pose de jours de congés payés ou heures de récupération pour le salarié et par l’octroi de jours d’absence autorisées rémunérées, dans la limite de deux jours au maximum par an et par salarié. Ainsi, si le salarié pose une journée dans ce nouveau compteur, l’entreprise abondera celui-ci d’une journée payée supplémentaire, dans la limite d’une journée par an. 

Au-delà du 15 avril 2021, les heures ou jours non utilisés seront repris par chacune des parties ou conservés dans le cadre d’un prolongation de ce dispositif. Il appartiendra à chacune des parties de statuer sur sa poursuite ou non.

Article 3 : Enveloppe exceptionnelle spécifique
Une enveloppe spécifique dédiée à la montée en compétence ne sera pas utilisée au cours de l’année 2020. Par contre, une mesure complémentaire sera proposée, ci-après, pour les ripeurs au coefficient 104. 



Article 4 – Prime de Performance liée aux résultats économiques et financiers :
Afin d’associer la contribution de chacun des ouvriers, à la rétribution d’une prime collective déterminée en fonction d’un niveau de résultat économique, une grille a été proposée, à titre expérimental, pour l’année 2019. Cette prime est distribuée par rapport à un indicateur exprimé en %. Il s’agit du ratio Ebit C / PNE (Produit Net d’Exploitation). Le tableau qui suit, reprend les montants distribuables en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes, pour l’année 2020.


Sont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés Ouvriers CDI, présents à l’effectif de la société VRVN Lisieux au jour de la signature de l’accord et encore présents au 31/12/2020. La proratisation de la prime existe en fonction du temps de présence sur l’année (entrée en cours d’année, congé sans solde etc …) ou du temps de travail contractuel. Pour les salariés Ouvriers en CDD arrivés en cours d’année 2020, elle ne sera versée que si le salarié ouvrier en CDD est toujours présent, le mois de versement de la dite prime, le cas échéant. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie). Au-delà de un mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.


Article 5 : Journée de solidarité
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 1er juin 2020 (lundi de pentecôte). Les mesures habituelles seront reconduites et ont été présentées au CSE.

Article 6 : Primes à destination des ripeurs et conducteurs ou des tuteurs :
Maintien de la prime qualité Ripeur à une hauteur potentielle de 200 euros bruts. Les critères liés au versement de cette prime sont repris ci-dessous :

-	Réclamations clients (ne pouvant être contestables);
-	Respect des consignes de collecte;
-	Comportement lors de la collecte.

En fonction des résultats dégagés par l’agence, cette prime qualité Ripeur pourra être majorée, afin de réduire l’écart entre celle-ci et la prime non casse des conducteurs de matériel de collecte.

A titre ponctuel, poursuite cette année, de la prime potentiellement distribuable augmentée de 100 euros. La partie de la prime sur la frange de 200 à 300 euros sera soumise aux indicateurs suivants :

-	Nettoyage Cabine et de la Pelle.

Pour les ripeurs au coefficient 104, la prime qualité fera l’objet, cette année, d’un troisième étage (de sur-qualité) de 100 euros bruts, qui, si tous les critères précédents sont respectés, pourra porter le montant total de la prime qualité à 400 euros bruts annuels.

Les montants annuels distribuables pour les conducteurs de matériel de collecte,  sont : 
-	Aucun accident dans l’année : 600 euros bruts.
-	Un accident dans l’année : 200 euros bruts.
-	Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
A titre ponctuel, poursuite cette année, de la prime potentiellement distribuable scindée en deux. La partie de la prime sur la frange de 500 à 600 euros sera soumise aux indicateurs suivants : La direction attire l’attention sur le nettoyage du haut de quai, sur la propreté des cabines, le nettoyage des joints de porte et sur la bonne formalisation des documents demandés et surtout l’utilisation des outils métiers.

Pour les conducteurs et les ripeurs, avant suppression de la frange de 100 euros, il y aura un seul rappel des règles et des directives. Dès la seconde constatation d’un manquement aux dispositions décrites ci-dessus, la frange de 100 euros fera l’objet d’un retrait.

Historiquement, pour les 2 conducteurs - du quai de transfert de déchets et sur site Sanofi -, cette prime est également versée selon les mêmes modalités décrites ci-dessus.

Maintien de la prime Tuteurs de 50,00 € bruts, accordée aux tuteurs pour la formation d’un nouveau collaborateur (CDI, CDD ou Intérimaire) pour le mois où ils auront formé une ou plusieurs personnes.

Article 7 : Primes à destination du Personnel de Maintenance :
Pour une meilleure compréhension des missions et des rôles de chacun, le dispositif de la prime non casse atelier (150 euros potentiels annuellement) et de la prime de permanence (15 euros mensuels) ont été fusionnés, en 2015, en un système unique appelé prime d’astreinte. Le montant de 60 euros bruts mensuels est reconduit (Valeur du point établissement * 5% * nombre d’heures). Dispositif qui n’est pas rémunéré, en cas d’absence, uniquement sur le jour d’absence (proratisation). (Non rémunération pour les congés de longue période et la maladie). 

Article 8 – Prime d’assiduité :
Cette prime d’assiduité est basée sur le dispositif suivant, depuis la période de référence du 1er juillet 2015 au 30/09/2015 et pour les années suivantes jusqu’en 2020 : 

Prime trimestrielle de 30 euros bruts, si aucun incident de présence (hors paternité et maternité) relatif à la maladie, à une absence injustifiée ou tout type d’absence justifiée intervient dans le trimestre.  Il est entendu entre les parties que cette prime sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre d’un AT. Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l’établissement. Le principe de la prime trimestrielle de 30 euros bruts est poursuivi sur l’année 2021. Elle sera versée, le cas échéant, en avril 2021, en juillet 2021, en octobre 2021 et  en janvier 2022.

Article  9 – Tickets restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant passe à 8,90 euros, le mois suivant la date de signature de l’accord.

Article 10 : Dotation exceptionnelle au CE :
Avec les effets du Covid19, les sorties culturelles ont été affectées. En séance, pour cette année 2020, une proposition a été faîte par l’employeur, d’utiliser un montant quasi équivalent à la dotation exceptionnelle pour des dépenses de mieux être, dans le cadre des chaleurs estivales, du fait du réchauffement climatique (sacs isothermes et/ou glacières).

Article 11 – Mutuelle non cadres :
La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle non cadre de l’entreprise passe de 38 euros à 43 euros avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020. La part patronale de la mutuelle non cadre augmente, ainsi, de 13,16 %.

Article 12 : Emploi des travailleurs handicapés :
L’Agence VRVN Lisieux a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2019. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEPHIP. 
Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées.


Article 13 : Egalité professionnelle Hommes-Femmes :
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.
La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée. 

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.


II. Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sur l’intégralité de l’exercice 2020. Il s’applique à l’ensemble des ouvriers de l’agence de LISIEUX de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie.

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de LISIEUX. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de CAEN (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.

Conclu à LISIEUX, le  17 juillet 2020

Pour la Direction,	     Pour la CFTC                 Pour la CGT	       Pour la CFDT
Prénom NOM	Prénom NOM 	Prénom NOM 	Prénom NOM
Directeur de Secteur	    Délégué Syndical	         Délégué Syndical     Délégué Syndical