Accord d’entreprise portant sur la base de données économique et sociale 




Entre l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président de l’Association,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
•	Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
•	Madame XXXXXXXX, Délégué Syndical FO



Il est convenu ce qui suit : 

Préambule :

Suite à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’AAPH et aux dernières élections des membres du CSE, le présent accord a pour objectif de constituer une base de données économiques et sociales (BDES) accessible aux représentants du personnel afin de leur permettre d’exercer pleinement leur rôle. 
Le présent accord déterminera les principes généraux régissant la base, son contenu et son actualisation conformément aux dispositions de l’article L2312-21 du code du travail.

Par cet accord, les parties signataires considèrent que le contenu de la BDES informe valablement le CSE dans le cadre de ses différentes consultations et informations ainsi que les délégués syndicaux pour les négociations qu’ils auront à mener. 


Article 1er : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée en vue de pérenniser la pratique ainsi mise en place et afin de favoriser le dialogue social au sein de l’Association. 
Toutefois, le contenu de la BDES et ses modalités d’utilisation seront susceptibles d’être modifiés par la révision du présent accord conformément à la procédure prévue à l’article 6 ci-après.


Article 2 : Les bénéficiaires de la BDES

Conformément à l’article L2312-21 du code du travail, les personnes susceptibles de consulter la BDES sont les membres du comité social et économique et les délégués syndicaux.


Article 3 : Le support de la BDES

Article 3.1 : accès à la BDES

La base de données économiques et sociales fera l’objet d’un accès limité aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux habilité à la consulter. 
A ce titre, un identifiant et un code d’accès seront transmis à chacun des membres du CSE et des Délégués Syndicaux afin qu’ils puissent procéder à des consultations. 

Article 3.2 : précautions d’utilisation 

Compte tenu de la nature confidentielle des informations présentées dans la base de données économiques et sociales, les codes d’accès et les identifiants devront garder un caractère strictement personnel et ne devront faire l’objet d’aucune communication à des tiers. 
Ces identifiants seront transmis pour la durée du mandat des membres du CSE et des Délégués Syndicaux et seront, à son échéance, rendus inactifs. 

Les membres sont également tenus à une obligation de discrétion vis-à-vis des données et des informations contenues dans la BDES. La communication des informations y figurant est réduite aux seuls les membres du CSE et les Délégués Syndicaux et personnes dûment habilitées. 

Article 3.3 : Opérations réalisables sur la BDES

Les membres du CSE et des Délégués Syndicaux bénéficiaires pourront consulter les données insérées dans la BDES aux jours et aux heures d’ouverture de la Direction Administration.
Ils pourront également être amenés à photocopier et imprimer les documents y figurant afin de leur permettre de mener à bien leurs missions de représentation et de consultation sous réserve de respecter leur obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des documents ainsi manipulés. 


Article 4: Le contenu de la BDES

Article 4.1 : Liste des informations contenues dans la BDES

Conformément à l’article L2312-21, la BDES contiendra des informations et des données relatives à l’année précédente pour les thèmes suivants :

L’investissement social, matériel et immatériel :

L’investissement social
* ETP = équivalent temps plein

L’investissement matériel et immatériel
*doit s'entendre au sens dépenses de frais de structure et non d’exploitation


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :


(1) Conformément aux dispositions légales, l’index « égalité professionnelle ») institué par le décret du 8 janvier 2019 N°2019-15 sera communiqué au plus tard le  1er mars 2020. Son insertion dans la BDES fera l’objet d’un mail ou d’une note aux bénéficiaires de la base. 

Les fonds propres  et l’endettement

Extraction du Rapport financier de l’année N-1 concernant les données suivantes : 
Capitaux propres 
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes

L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants :


Les activités sociales et culturelles :

Budget annuel versé par l’employeur au versement employeur pour les activités sociales en CSE 
Production du rapport moral et du rapport de fonctionnement 

Rémunérations des financeurs :

Cette thématique concerne la rémunération des actionnaires et de l'actionnariat salariés. 
Compte tenu du statut de l’Association, la gouvernance se fait par des membres élus au sein d’un Conseil d’Administration et d’un bureau. 
Aussi, les membres s’accordent sur l’impossibilité de produire ces données. 

Les flux financiers
Extraction du rapport financier de l’année N-1 relative aux données suivantes : 
Le Chiffre d’affaires
Les bénéfices 
L’affectation des bénéfices 

Les partenaires décident de ne pas retenir les Thématiques suivantes dans le cadre de la BDES : 
La sous-traitance, 
les transferts commerciaux au sein d’un groupe 


Divers 
Il est créé une rubrique « divers », où seront intégrés les documents suivants, mis à jour au plus tard le 30 juillet de chaque année :

•	La convention collective applicable;
•	Les accords collectifs de l’entreprise ;
•	Le règlement intérieur des personnels ;
•	Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
•	Les enquêtes de satisfaction des personnels ;
•	Les rapports des évaluations internes ;
•	Les rapports des évaluations externes
•	Les Bilans des accords


Article 4.2 : Actualisation et caractéristiques des données de la BDES

Afin de faciliter la tâche des partenaires, en vue de rationnaliser leur travail et compte tenu du calendrier de clôture de l’exercice comptable, les informations contenues dans la BDES sont actualisées annuellement à la fin du mois de juillet de l’année suivante. En outre, les données de la BDES couvriront, à terme, les deux exercices précédents l’année d’actualisation conformément aux possibilités offertes aux partenaires par l’article L2312-21.

Toutefois, afin de permettre l’organisation et le lancement optimal de la BDES, l’intégration des informations et des données sera échelonnée dans le temps. 
Ainsi, la première année, la BDES ne contiendra des informations que pour l’année précédente. Les données seront ensuite conservées jusqu’à obtenir la couverture d’informations sur les deux exercices précédents. 

Article 5 : Date d’entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur dès que la BDES sera constituée par les services compétents et sera fonctionnelle au plus tard le 31 mai 2020.

Lors de la période de transition commençant à la signature du présent accord jusqu’à la date d’utilisation fonctionnelle de la BDES, les membres du CSE et des Délégués Syndicaux continueront d’être documentés conformément aux pratiques en cours au sein de l’Association.

Les bénéficiaires seront informés par mail de la mise en service de la BDES.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Article 6. 1 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé d’un commun accord des parties ou faire l’objet d’une négociation de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord.
La volonté de réviser l’accord devra être matérialisée par une lettre avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. 

Article 6.2 : Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2261-9, l’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires qui fera, le cas échéant, courir un délai de préavis de 3 mois  assortie d’un délai de survie de 12 mois débutant au terme du préavis visant à négocier un nouvel accord.

Article 7 - Notifications 
Notifications aux DS
Un exemplaire papier sera remis aux DS signataires
Notification à la Direccte
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Notification aux Prud’hommes
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 8 - Publicité
Publicité AAPH
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur à l’AAPH.
Publicité à la Direccte
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Publicité aux Prud’hommes
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Publicité de l’accord auprès de la base de donnée nationale
Le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus expresse motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.

Article 9 – Dépôt de l’accord
L’accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail.

Article 10 : Agrément
Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).



Fait à Charleville-Mézières, le    /   /2020

En 4 exemplaires originaux