Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par    , en qualité de Directrice Ressources Humaines 

•	la mutuelle Harmonie Mutuelle
•	le GIE S.I.H.M.
•	la SAS Kalixia
•	l’Union Harmonie Mutuelles
•	le GIE Synergie Mutuelles
•	SAS Harmonie mutuelle Foncière et lieux de Vie

 Et,

La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :




L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par : 




L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par : 




L’organisation syndicale SNACOS C.F.T.C représentée par :






Il a été convenu et arrêté ce qui suit.



















PréambUle

L’UES HARMONIE MUTUELLE avait mis en place, par les accords collectifs NAO du 30 janvier 2014 et NAO du 28 février 2018, un régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire à cotisations définies de type Article 83 (ci-après le « Régime Article 83 »). Ce dispositif permet la constitution par capitalisation d’une retraite supplémentaire venant compléter la retraite de base et complémentaire au profit des salariés visés à l’article 2 ci-après.

Tout en renouvelant son souhait de poursuivre cet objectif et suite à l’adoption de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) n° 2019-486 du 22 mai 2019, l’Entreprise a décidé de transformer son Régime Article 83, géré dans le cadre d’un contrat d’assurance collectif,  en un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (ci-après le « PER Obligatoire »), relevant des dispositions des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier.

Le présent régime de PER Obligatoire, qui devient autonome par rapport à ses accords NAO d’origine, vient donc se substituer au Régime Article 83 qui est dénoncé et qui cessera de s’appliquer à la date d’effet ci-après définie. 

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du code de la Sécurité Sociale.



























OBJET
Le présent régime a pour objet la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (ci-après le « Régime du PER Obligatoire ») au bénéfice des salariés visés à l’Article 2 ci-après. Il précise les caractéristiques, modalités, conditions et garanties du PER Obligatoire.


SALARIES BENEFICIAIRES
Le Régime du PER Obligatoire bénéficie à l’ensemble des salariés cadres inscrit à l’effectif de l’Entreprise (ci-après le ou les « Salarié(s) »).

CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
L'adhésion au régime du PER Obligatoire par les Salariés est obligatoire. 
Du fait du caractère obligatoire de l’adhésion, elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les Salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations obligatoires.

SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
L’adhésion des Salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Entreprise. 
Dans une telle hypothèse, l’Entreprise verse la même contribution que pour les Salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le Salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.


GESTION DU PER OBLIGATOIRE – GARANTIES DE L’ORGANISME ASSUREUR 
La gestion du PER Obligatoire, constitué par le présent Régime de PER Obligatoire, s’effectue au travers d’un contrat d’assurance collectif de retraite souscrit par l’Entreprise dans ce cadre, lequel est conforme aux dispositions des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier (ci-après le « Contrat d’assurance PERO »). Une Annexe aux présentes précise l’organisme assureur sélectionné.
Les garanties souscrites par l’Entreprise dans le cadre du Contrat d’assurance PERO ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses Salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le Contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

FINANCEMENT DU PER OBLIGATOIRE
Le PER Obligatoire est financé par une cotisation obligatoire calculée en fonction du salaire perçu par les Salariés. 


COTISATIONS OBLIGATOIRES 

Assiette et taux
Les cotisations sont fixées à 2 % de la rémunération annuelle brute de chaque Salarié.

Financement des cotisations obligatoires

Les cotisations obligatoires sont prises en charge à 100 % par l’employeur.


versements du salarie : versements volontaires, epargne salariale & epargne-temps
Le PER Obligatoire peut aussi être financé par le Salarié conformément à l’article L. 224-2 du code monétaire et financier et selon les modalités prévues par le Contrat d’assurance, par :
des versements volontaires ;

des sommes versées au titre des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ouvert au sein de l’UES en application de l’accord Convergence du 18 décembre 2012.


TRANSFERTS INDIVIDUELS
Le PER Obligatoire peut aussi être alimenté par le Salarié conformément à l’article L. 224-2 du code monétaire et financier et selon les modalités prévues par le Contrat d’assurance, par des droits individuels transférés issus de contrats de retraite en cours de constitution préalablement constitués par le Salarié et autorisés par la Loi  (cf Article L224-40 du code monétaire et financier) que ce soit : 
à titre individuel : notamment PERP, Madelin, PER individuel y compris des contrats d’assurance-vie sous certaines conditions (jusqu’au 31 décembre 2022) ;
à titre collectif : notamment PERCO, Article 83 ouverts chez de précédents employeurs.



INVESTISSEMENT
Conformément au Contrat d’assurance, les différents versements au PER Obligatoire (et en cas de reprise d’un ancien dispositif) ainsi que les droits acquis dans le cadre de l’ancien Dispositif Article 83 ou d’autres dispositifs transférés seront, par défaut, investis sur la grille de gestion pilotée « EQUILIBRE » proposée par l’Assureur. 
Le Salarié pourra modifier son choix d’investissement à tout moment selon les modalités définies au Contrat d’assurance.

prestations
Les prestations versées aux Salariés par l’Assureur sont celles résultant du Contrat d’assurance souscrit par l’Entreprise auprès de l’Assureur.
RACHATS anticipés
Le Salarié peut demander pendant la phase de capitalisation de son épargne retraite le rachat exceptionnel de tout ou partie de ses droits inscrits au PER Obligatoire dans certaines circonstances et sous certaines conditions visées à l’article L.224-2 du Code monétaire et financier.

LIQUIDATION DES DROITS à LA RETRAITE
Les droits acquis par le Salarié au titre du PER Obligatoire pourront être liquidés sur sa demande auprès de l’Assureur et au plus tôt dès que ce dernier aura fait valoir ses droits à retraite dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou qu’il aura atteint de l'âge légal de départ à la retraite (mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale).
Les droits seront liquidés sous forme de capital et/ou de rente viagère selon l’origine et la nature des droits inscrits sur le compte individuel de retraite du Salarié comme suit : 
Pour les droits issus des versements obligatoires du Salarié ou de l’employeur : seule la sortie en rente viagère est autorisée.
Pour les droits issus des versements volontaires et/ou d’épargne salariale : les droits correspondants sont délivrés, au choix du Salarié, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère.
Options sur rente 
Différentes options de rente peuvent être proposées au Salarié par l’Assureur dans le cadre du Contrat d’assurance. 
En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) divorcé(s), les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage, dans le respect des conditions prévues à l’article L. 912-4 du code des assurances.
Dans tous les cas, les droits des Salariés résultant des cotisations versées leur sont définitivement acquis même s’ils ne terminent pas leur carrière dans l’Entreprise.
Revalorisation
La rente liquidée sera revalorisée annuellement selon les conditions prévues dans le Contrat d’assurance.


PRISE D’EFFET, durée, révision, dénonciation
Le Régime de PER Obligatoire prend effet le 1er octobre 2020 pour une durée indéterminée.
Il pourra, le cas échéant, être modifié par voie d’avenant ou dénoncé en cours d’exécution, dans le respect des dispositions du Code du Travail notamment lorsque les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en raison de l’évolution de l’environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances. 
En tout état de cause, les droits à retraite des Salariés résultant des cotisations versées jusqu’à la date de la dénonciation effective du régime demeureront acquis aux Salariés.


information des salaries
En sa qualité de souscripteur du Contrat d’assurance, l’Entreprise remettra à chaque Salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’Assureur, résumant les principales dispositions du Contrat d’assurance et mentionnant, notamment, la faculté de transfert individuel des droits du salarié vers un autre contrat respectant les règles définies à l’article L.242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que les modalités d’exercice de ce droit.
Les Salariés de l’Entreprise seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Par ailleurs, il est rappelé, à titre strictement informatif que :
les Salariés bénéficient d'une information régulière sur leurs droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, le Salarié peut interroger par tout moyen le gestionnaire du PER Obligatoire afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, l’allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers.


PUBLICITE ET DEPOT DU RéGIME DE PER OBLIGATOIRE

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires originaux signés pour remise à chaque signataire. Il fera l’objet des dépôts requis dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » () accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail, 
et auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Un exemplaire sera à disposition des Salariés sur l’intranet HORIZON.






Fait en 4 exemplaires.  



A Paris, le 15 juillet 2020       




Les signataires
Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle



	

Pour la fédération PSTE C.F.D.T 




	


	
Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C






	
Pour l’organisation syndicale SNACOS – C.F.T.C


	





Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle	













ANNEXE 1 
TRANSFERT COLLECTIF


A compter du 1er octobre  2020 , l’organisme assureur du PER Obligatoire choisi par l’Entreprise est PREDICA (Crédit Agricole Assurances), société anonyme au capital de 1 029 934 935 euros entièrement libéré, entreprise régie par le code des assurances dont le siège social est sis au 50/56, rue de la Procession – 75015 Paris – immatriculée sous le numéro 334 028 123 R.C.S. Paris (ci-après l’« Assureur ») et ce, en remplacement de l’assureur du dispositif Article 83 auquel le PERO est substitué : MUTEX. 

Un transfert collectif des droits attachés au dispositif Article 83 géré par l’ancien assureur MUTEX sera effectué début 2021. Ainsi, les droits individuels de chaque Salarié au titre du Dispositif Article 83 seront transférés sur le nouveau PERO géré par le nouvel Assureur.



Annexe 2
Frais et Prise en charge



Dans le cadre du Régime PERO, l’employeur prend à sa charge les cotisations telles que définies à l’article 6.1 ainsi que les charges sociales associées.

Reste à la charge des adhérents les frais définis par la notice d’information remise lors de la mise en place du présent dispositif ainsi que lors de l’intégration d’un nouvel adhérent. Cette notice est par ailleurs en permanence disponible sur le portail intranet Horizon.