ACCORD D’ENTREPRISE
 CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
AU SEIN DE LA SOCIETE XXX

Entre les soussignés,
La société XXX, dont  le siège social est sis XXX, numéro de SIRET : XXX XXX XXX XXX XX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, 
d’une part,
L’organisation syndicale XXX, représentée par Monsieur XXX,
L’organisation syndicale XXX, représentée par Monsieur XXX,
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX,
d’autre part,
Après avoir exposé que : 
Les parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur, et ce en vue des négociations obligatoires annuelles 2018.
A la suite des réunions qui se sont tenues les 31 mars, 2 mai, et 3 juillet 2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
La Direction précise que la situation économique s’est dégradée par rapport à l’année 2017, notamment en raison d’une baisse notable de charge sur certains secteurs d’activité. Les opérations de diversication n’ont pas toutes produit le résultat excompté.

ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION de l’ACCORD 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de l’entreprise. Les cadres bénéficient de mesures salariales individualisées conformement aux politiques du Groupe. 

ARTICLE 2 : OBJET de l’ACCORD 
Une enveloppe globale forfaitaire de 2 % de la masse salariale non cadres (base DADS de décembre 2016) sera distribuée suivant la répartition suivante :

Mesures salariales collectives
Des mesures salariales collectives sont attribuées à hauteur d’un budget de 0,3 % à l’ensemble du personnel de l’entreprise présents ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise au 01 janvier 2018 à l’exclusion des cadres. 
Ces mesures salariales seront applicables sur le salaire de juillet 2018. Un effet rétroactif de 2 mois sera appliqué sur base d’un complément de salaire et sera ensuite réintégré au salaire de base à compter de la paie de juillet 2018.

Mesures salariales individuelles 
Des mesures salariales individuelles sont attribuées à hauteur d’un budget de 0.7 % sur proposition de la ligne hiérarchique, dans les cas suivants :
pour régulariser des situations d’iniquités dans une catégorie d’emploi
pour valoriser les performances individuelles
promotions internes
Ces mesures salariales seront applicables au 01 mai 2018. Un effet rétroactif de 2 mois sera appliqué sur base d’un complément de salaire et sera ensuite réintégré au salaire de base à compter de la paie de juillet 2018.

Prime de performance individuelle
Des primes individuelles de performances seront attribuées au personnel non cadre conformément à la grille d’évaluation, (en vigueur dans chaque établissement) axée sur des critères de sécurité, de qualité, de comportement…
Les parties conviennent d’un commun accord que  la note  « 0 »  dans le critère sécurité sera déterminante de la non attribution de la prime. 
La prime sera versée aux personnels en CDI ayant un an d’ancienneté au 1/11/2018.
Pour le personnel à temps partiel, la prime sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise. 
Une enveloppe de 0.8 % de la MSBA sera attribuée à la prime de performance. La prime sera versée en un versement unique sur le salaire de novembre 2018.
Prime de vacances (Hors NAO)
Le montant de la prime annuelle de vacances est augmentée selon les dispositions de la convention collective territoriale applicable à chaque établissement.
La prime de vacances a été versée, sur le salaire de juin 2018 aux personnels cadres et non cadres au prorata du temps de présence effectif.

Indemnité de panier (Hors NAO)
L’enveloppe dédiée aux indemnités de panier repas est de 0,2%. 
L’indemnité de panier de chantier est revalorisée à 8,75 €/ JT 
L’indemnité de panier atelier est revalorisée à 6,55 €/JT

Indemnité de petit déplacement (Hors NAO)

L’indemnité de petit déplacement est maintenue à 0.23 € /km.
ARTICLE 3 : EVOLUTION DE L’EMPLOI
Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté, lors de l’ouverture des NAO,  les informations nécessaires aux évolutions de l’emploi sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. (cf annexe)
ARTICLE 4 : PENIBILITÉ AU TRAVAIL
Application des textes en vigueur. 

ARTICLE 5 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L’entreprise agit de sorte que les travailleurs atteints d’handicap soient maintenues dans l’emploi à des postes adaptés. Un groupe de travail est dédié à ce sujet.

ARTICLE 5 : EGALITE HOMMES FEMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en 2016.

ARTICLE 6 : REGIME DE PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE
Les contrats d’assurance avec la compagnie Allianz, via le courtier VERSPIEREN reste en vigueur. Les délégués syndicaux participent à un groupe de travail relatif aux contrats d’assurance. 

ARTICLE 7 : ACCORD DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
Un accord de participation aux bénéfices sera mis en place suivant les directives du Groupe. Les résultats financiers positifs de l’entreprise ne nous permettent pas d’octroyer une prime de participation aux bénéfices, compte tenu de l’antériorité déficitaires des exercices précédents.
ARTICLE 8 : GESTION DE LA CARRIERE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Nos représentants syndicaux n’ont pas de fonctions syndicales permanentes et ont de ce fait, une gestion de carrière équivalente à tout autre salarié de l’entreprise.

ARTICLE 8 : DROIT A LA DECONNEXION
La Direction confirme l’importance du droit à la déconnexion dans un souci de respect de la vie privée de ses salariés et d’équilibre vie professionnelle / vie privée.
Elle demande à chaque responsable de veiller à l’application de cette règle.

ARTICLE 9 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il ne fera pas l’objet d’une diffusion par voie d’affichage mais sera porté à la connaissance du personnel par le biais des Délégués Syndicaux, signataires de l’accord.
Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE(XX), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès des greffes du Conseil de Prud’hommes de XXX.
Fait à XXX, le  3 juillet 2018, En  6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,

Pour XXX, le Directeur  Général, XXX,




L’organisation syndicale XXX, représentée par Monsieur XXX,

L’organisation syndicale XXX, représentée par Monsieur XXX,

L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX,