AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS




ENTRE :



HARSCO METALS & MINERALS France SAS, dont le siège est 1 rue Charles Fourier – 59760 GRANDE-SYNTHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 479 918 526, représentée par , en sa qualité de Président HM&M France,



D’une part ;



Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après : 



C.F.D.T.,		représentée par 

C.F.E.-C.G.C.,		représentée par 

C.F.T.C.,		représentée par 

C.G.T.,			représentée par 

F.O.,			représentée par 


D’autre part.





Préambule


Dans le cadre du passage du site de Desvres à la Convention Collective de la Métallurgie, la société Harsco Metals & Minerals France SAS (ci-après dénommée « la Société ») a décidé de créer l’établissement secondaire « Desvres » au 1er novembre 2019 au regard de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement. L’établissement de Desvres restera néanmoins rattaché au CSE de l’établissement « Nord ».

Au 1er novembre 2019, la Société a également créé l’établissement secondaire « Ascometal » suite à la reprise du contrat Prestations de manutentions internes de produits et co-produits sidérurgiques en date du 04 novembre 2019 aux dépens de la société PRESTATEC. 

Le groupe Harsco ayant stratégiquement décidé de développer ses activités environnementales au niveau mondial, le site de Minerval deviendra un établissement secondaire au 1er Avril 2020 au plus tard. Celui-ci ne sera donc plus attaché au Comité Social et Economique de l’établissement « Nord ».

Le présent avenant porte révision à l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Harsco Metals & Minerals France SAS (ci-après dénommé « l’accord initial) signé le 27 mai 2019. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de cet accord conformément aux récents changements survenus au sein de la Société.

A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de la PARTIE 1 de l’accord initial intitulée : « LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS ». Les autres parties de l’accord initial restent donc inchangées.

Il a ainsi été convenu ce qui suit : 




Article 1 : Modification de la liste des établissements distincts de la Société 

La PARTIE 1 de l’accord initial est modifiée comme suit : 

Compte-tenu de la dispersion géographique des sites sur lesquels travaille Harsco Metals & Minerals France SAS (ci-après dénommée la Société) et de l’autonomie de gestion dont disposent les chefs d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu que sont considérés comme des établissements distincts au sens du CSE :
L’établissement Nord et l’établissement de Desvres comme un seul et même établissement distinct ;
L’établissement Sud ;
L’établissement Ascometal ;
L’établissement de Montataire ;
L’établissement de Basse-Indre ;
L’établissement Est et l’établissement de Mouzon comme un seul et même établissement distinct.

La Société ayant un effectif de plus de 50 salariés et comportant plusieurs établissements distincts, un CSE central sera également mis en place en plus des CSE d’établissements.


Article 2 : Application de l’accord initial pour les établissements de Desvres et d’Ascometal

Etant donné que les établissements Nord et de Desvres forment un seul et même établissement distinct, le présent avenant ne modifie pas la situation du site de Desvres et de ses salariés, qui faisaient auparavant partie de l’établissement Nord.

L’établissement Ascometal est désormais soumis à l’ensemble des dispositions de l’accord initial et du présent avenant.

Les éventuels usages d’entreprise de l’établissement Ascometal relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, ne s’appliquent plus au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant.

Des élections professionnelles seront organisées afin de mettre en place un Comité Social et Economique au sein de l’établissement Ascometal.


Article 3 : Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent avenant sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.



Fait à Grande-Synthe, le ______________________________

En 8 exemplaires originaux


Pour la Direction 



Pour la C.F.D.T.



Pour la C.F.E.-C.G.C.



Pour la C.F.T.C.



Pour la C.G.T.



Pour la F.O.