Négociation Annuelle Obligatoire
du 08 décembre 2020

Présents : 
Le Directeur Général d’Altéal
La Directrice des Ressources Humaines
Le Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale F.O
Le Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale C.G.T

La réunion s’est ouverte à 10h30, le 08 décembre 2020. 
Le Directeur Général remercie les Délégués Syndicaux de leur présence.
Le Directeur Général présente les thèmes qui vont être abordés lors de cette réunion de négociation : 
DOSSIER INDIVIDUEL RESSOURCES HUMAINES 2019

I) NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AUGMENTATION GENERALE
CLASSIFICATIONS
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
PRIMES
AUTRES AVANTAGES 
EXTERNALISATION
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

II) NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
SUIVI DES INDICATEURS DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
SUIVI DES INDICATEURS DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
DROIT A LA DECONNEXION
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
DROIT D’EXPRESSION
COTISATION DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
MUTUELLE
PREVOYANCE
TRAVAILLEURS HANDICAPES





DOSSIER INDIVIDUEL RESSOURCES HUMAINES 2019

Le Directeur Général présente un condensé des données parues sur le rapport annuel de branche issues de l’enquête annuelle RH réalisée par la Fédération des ESH. Ce dossier de situation permet un réel suivi de la politique RH dans notre secteur professionnel. En effet, les indicateurs sociaux d’Altéal sont présentés comparativement aux résultats du groupe, du territoire et sur le plan national. 
Les thématiques évoquées cette année, à travers des représentations graphiques, sont les suivantes : 
Situation de l’emploi effectif en Equivalent Temps Plein (ETP) 
Effectif par sexe et champs d’activité (en %)
Effectif par statut et localisation (en %)
Effectif par âge et par sexe (en %)
Effectif par ancienneté, sexe et catégories (en %)
Effectif par nature de contrat, sexe et catégorie (en %)
Absentéisme
Salaire de base mensuel médian par statut et sexe (en euros)
Primes et gratifications moyennes par sexe (en euros)

I) NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AUGMENTATION GENERALE

Le Directeur Général rappelle les augmentations générales des années précédentes.
Le Directeur Général souhaite revenir sur les éléments marquants de l’année 2020. Il remercie les Délégués Syndicaux pour leur participation constructive dans l’élaboration d’un modèle qui répond aux objectifs et attentes fixés pour 2020. Il remercie également l’ensemble du personnel pour l’engagement et l’implication fournis. Il souligne enfin l’importance de l’année 2020, année marquée par une situation de crise sanitaire et qui laisse présager les prémices d’une crise sociale sur les prochains mois voire les prochaines années. 
Afin de répondre au mieux aux évolutions, le Directeur Général encourage le personnel à poursuivre sa forte mobilisation et à maintenir sa motivation afin de continuer à faire valoir l’image d’Altéal et de toujours garantir une qualité de service à ses clients.
De nouveaux enjeux se profilent également compte tenu de l’intégration d’Altéal à la SAC Habitat en Région Occitanie. 
Le Directeur Général rappelle aux Délégués Syndicaux que cette augmentation générale n'est pas une obligation. 
De plus, il précise que l'indice INSEE pris en compte est toujours le même " hors tabac " fixé au 31 Octobre de l’année en cours, soit 0.0% en 2020.    

Le Directeur Général propose, malgré le contexte actuel (impacts financiers de la Réduction Loyer Solidarité et ceux causés notamment par la gestion de la crise sanitaire), d'appliquer une augmentation générale, à compter du 1er Janvier 2021, de 0,5% du salaire brut de base pour l'ensemble des collaborateurs classés de G1 à G8 inclus. Cette augmentation générale vise à récompenser le travail réalisé par les collaborateurs.
   
De plus, il est important de souligner que l'accord sur l'ancienneté signé le 04 Avril 2014 permet aux salariés classés de G1 à G6 inclus, annuellement, de bénéficier d'une prime d'ancienneté (0,6% du salaire brut/an) et non tous les trois ans comme indiqué dans l'article 27 de la Convention Collective Nationale des Personnels des Sociétés Anonymes et Fondations HLM. Cette augmentation peut également être considérée comme une augmentation générale.

Cette proposition convient aux Délégués Syndicaux. 
CLASSIFICATIONS

Le Directeur Général précise que l’ensemble des classifications font l’objet d’une analyse détaillée menée par la Direction des Ressources Humaines. Des ajustements sont réalisés si nécessaire. 
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Le Directeur Général informe les Délégués Syndicaux qu’il a souhaité maintenir les augmentations individuelles au titre de l’année 2021. 
La Direction des Ressources Humaines a consulté l’ensemble des managers afin qu’ils projettent leurs souhaits d’augmentations individuelles pour 2021 concernant les membres de leurs équipes.
Pour cela, ils ont eu accès à l’antériorité des augmentations dont ont bénéficié leurs collaborateurs.
Ces éléments ont ensuite été étudiés lors d’un Comité de Rémunération. 
En ce sens, 41 collaborateurs bénéficieront d'une augmentation individuelle au cours de l’année 2021, contre 47 salariés en 2020. 
La plupart de ces augmentations seront applicables au 1er Janvier 2021.
PRIMES

Le Directeur Général rappelle les différentes primes dont bénéficient les collaborateurs, ainsi que leurs évolutions depuis plusieurs années. 
Les échanges s’ouvrent sur chacune de ces primes.
Prime d’assiduité
Le Directeur Général rappelle que cette prime est destinée à récompenser la présence effective des salariés dans l’entreprise. La prime d’assiduité est donc versée à l’ensemble des collaborateurs, sauf en cas d’absence pour maladie ou enfant malade. Dans ce cas, la prime est divisée en deux, et est supprimée en totalité en cas d’absence de ce type de plus de 70 heures.

Ce montant reste inchangé au 1er janvier 2021.

Cette proposition convient aux Délégués Syndicaux. 
Prime de vacances
Le Directeur Général rappelle que le montant de la prime de vacances est fixé conventionnellement à 820€ bruts par an. Au sein d’Altéal, la prime de vacances s’élève à 925€ bruts annuels, soit environ 15% de plus que la convention collective. Elle est versée à l’ensemble des collaborateurs, et est proratisée en fonction des absences maladies.
Ce montant reste inchangé au 1er janvier 2021.

Cette proposition convient aux Délégués Syndicaux. 
Primes métiers
Le Directeur Général rappelle que des primes ont été instaurées sur certains types de postes dans l’entreprise. L’ensemble des collaborateurs occupant les postes prédéfinis bénéficient donc de ces primes. 
Voici le détail des primes métiers existantes à ce jour au sein d’Altéal.
Gestionnaire de Proximité
	Les Gestionnaires de Proximité bénéficient d’une prime métier, soit 13 collaborateurs. 
Ce montant reste inchangé au 1er janvier 2021.
Gestionnaire de Proximité Sénior
Une prime de Gestionnaire de Proximité Sénior est également versée à 7 collaborateurs. 
Ce montant reste inchangé au 1er janvier 2021.
Assistant(e) Service Relation Clients
Une prime d’Assistant(e) SRC est versée à ces collaborateurs tous les mois, soit 6 collaborateurs. 
Ce montant reste inchangé au 1er janvier 2021.

Ces propositions conviennent aux Délégués Syndicaux. 
Prime d’assistant(e) informatique
Le Directeur Général rappelle que cette prime annuelle est destinée aux assistants informatiques, collaborateurs assurant le relai du Service Système d’Information pour les interventions de premier niveau. Elle concerne 9 salariés. 

Ce montant reste inchangé au 1er janvier 2021.

Cette proposition convient aux Délégués Syndicaux. 
Prime d’astreinte
Astreinte du siège social

Le Directeur Général rappelle que la prime versée aux collaborateurs assurant l’astreinte est établie suivant 3 situations : 
* Astreinte pendant une semaine « normale » (sans jour férié ni pont) 
* Astreinte avec un jour férié (sans pont) 
* Astreinte avec un jour férié et un pont 

Elle concerne les collaborateurs de G3 à G8 inclus, soit environ 57 collaborateurs pour une à deux semaines d’astreinte dans l’année. 
Les montants liés à cette prime restent inchangés au 1er janvier 2021.
Cette proposition convient aux Délégués Syndicaux. 
Astreinte ISAE
Le Directeur Général rappelle que la prime versée aux collaborateurs assurant l’astreinte de l’ISAE est fixée par semaine. 
Elle concerne les Gestionnaires de Résidences Etudiantes de l’ISAE, soit 3 collaborateurs qui se relaient 1 fois toutes les 3 semaines. 
Les montants liés à cette prime restent inchangés au 1er janvier 2021.
Cette proposition convient aux Délégués Syndicaux. 
AUTRES AVANTAGES

Titres Restaurant

La valeur actuelle du titre restaurant est de 9€, avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%. Le Directeur Général rappelle qu’un marché a été lancé en Octobre 2018 pour une durée de 4 ans. 
Il est précisé que seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à la distribution d’un titre restaurant. De plus, l’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre restaurant par jour de travail effectué.
Pour l'année 2021, l'employeur maintient sa participation à hauteur de 50%. 
Cette proposition convient aux Délégués Syndicaux. 

Paramétrage des jours fériés et des ponts

Le Directeur Général rappelle aux Délégués Syndicaux que l’employeur offre deux jours de pont par an.
Au titre de l’année 2021, l’employeur souhaite maintenir, dans le cadre de ponts, la fermeture de deux journées qui seront offertes et non déduites des congés payés.

Le Directeur Général et les Délégués Syndicaux définissent conjointement les ponts concernés sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021.

Il est à noter également que le Directeur Général offre la possibilité aux collaborateurs de quitter leurs postes de travail dès 16h00 le 24/12/2020 et le 31/12/2020.

Cette proposition convient aux Délégués Syndicaux. 
Journée de Solidarité en faveur des personnes âgées

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire, destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. 
Afin de répondre à cette obligation, l’entreprise ferme le lundi de Pentecôte. 
La formule qui prévoit ½ journée offerte pour tous les collaborateurs présents à cette date reste inchangée.

Cette proposition convient aux Délégués Syndicaux. 
Médailles du travail

Le Directeur Général présente les récompenses attribuées lors des remises de médailles du travail au sein de notre entreprise.

Le Directeur Général propose de maintenir ces récompenses en l’état en 2021.

Cette proposition convient aux Délégués Syndicaux. 
EXTERNALISATION

Le Directeur Général précise que des moyens humains sont mis en place, tant en interne qu’en externe. En effet, plusieurs prestations de services sont à ce jour externalisées. Le coût de cette externalisation, non négligeable, doit être pris en compte, puisqu’il s’ajoute à la masse salariale annuelle.

Le Directeur Général présente un résumé des différentes prestations externalisées à ce jour au sein d’Altéal (hors prestations d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage).  

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Durant l’année 2019, le Directeur Général et la Directrice des Ressources Humaines ont rencontré les Délégués Syndicaux à 4 reprises pour aborder cette thématique.
De nouvelles réunions de travail sont envisagées pour 2021. 

Le temps de travail effectif demeure inchangé et l’entreprise comptabilise des contrats à temps partiel selon les mêmes règles que les années précédentes.

En effet, des temps partiels peuvent être accordés pour différents motifs : contractuel, congé parental ou d’éducation, raison personnelle, temps partiel thérapeutique. 
Chaque demande est étudiée par la Direction des Ressources Humaines et les responsables hiérarchiques. Ils tiennent compte du poste occupé afin de préserver l’organisation des équipes et le fonctionnement de l’entreprise. Les décisions se basent sur des critères objectifs et non-discriminants. 
Dans les services pour lesquels plusieurs collaborateurs sont à temps partiel, la Direction a mis en place des critères objectifs pour répartir les jours d’absences (exemple : priorité aux salariés ayant au moins 2 enfants pour un repos le mercredi).

II) NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

SUIVI DES INDICATEURS DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Le Directeur Général rappelle aux Délégués Syndicaux qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société Altéal a été conclu le 17/09/2019. 
L’ensemble des indicateurs retenus dans cet accord sont présentés aux Délégués Syndicaux.

De plus, Le Directeur Général évoque aux Délégués Syndicaux l’Index sur l’égalité professionnelle. En effet, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désormais calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1er mars. 
L’Index d'égalité professionnelle a été conçu pour faire progresser au sein des entreprises l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il permet aux entreprises de mesurer, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence leurs points de progression. 
Noté sur 100 points, il se calcule à partir de 4 indicateurs :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Lorsque des disparités salariales sont constatées (Index inférieur à 75 points), des mesures correctives doivent être prises pour y remédier, dans un délai de 3 ans, sous peine de pénalités. 





A ce jour, aucune inégalité significative n’est constatée au sein d’Altéal. 

SUIVI DES INDICATEURS DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le Directeur Général rappelle aux Délégués Syndicaux qu’un accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail a été conclu le 04/12/2018 pour une durée de 3 ans. 
L’ensemble des indicateurs retenus dans cet accord sont présentés aux Délégués Syndicaux.
DROIT A LA DECONNEXION

Concernant le droit à la déconnexion, le Directeur Général renvoie à l’accord Qualité de Vie au Travail.
Voici un extrait de l’article 3.2.3.4 de cet accord relatif au droit à la déconnexion :

« La Direction Générale reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée. Il est recommandé aux salariés d'adopter les bonnes pratiques suivantes :
 
- Choisir le bon outil pour communiquer : « La messagerie électronique, c'est pas automatique » : les échanges directs et les contacts téléphoniques sont privilégiés afin de conserver un lien social convivial. C’est aussi un moyen de traiter des sujets sensibles et / ou  confidentiels.
- Cibler les destinataires : éviter d'adresser des mails à des personnes qui ne sont pas concernées par le sujet traité afin d'éviter l'encombrement inutile de leur messagerie électronique.
- Etre attentif à la clarté et à la concision de ses messages : objet explicite et contenu synthétique.
- Désactiver les alertes e-mails pour travailler sur des sujets de fond.
- Se déconnecter en dehors des horaires habituels de travail, pendant le week-end et les périodes de congés et de repos de toute nature.
- Eviter d'envoyer des e-mails le soir ou le weekend pour que les destinataires ne soient plus incités à regarder leurs mails pendant leur temps libre. Les salariés seront sensibilisés à la nécessité de diffuser leurs e-mails pendant les plages horaires habituelles de travail et à réserver les exceptions aux vraies urgences. »

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

La lutte contre les discriminations correspond à un sujet évoqué tout au long de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le Directeur Général fait ainsi référence à ce dernier. 
Le Directeur Général souhaite mettre en avant la désignation d’un référent aux harcèlements et agissements sexistes suite aux élections professionnelles. En effet, il s’agit, pour la société Altéal, d’un membre faisant partie à la fois du Comité Social et Economique et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. 

Le référent harcèlement sexuel a pour objectif de renforcer la capacité des élus au CSE à être identifiés par les salariés comme recours possibles face au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes et de proposer des actions de prévention en ces matières.
Ce référent bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’obligation de prévention est donc renforcée dans les entreprises, complétée par une obligation de réaction, par la mise en place de ce référent car ce dernier, après sa formation, aura pour rôle d'être un soutien moral à toutes les victimes de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes sur le lieu de travail.
Ce référent dispose également d’une adresse mail dédiée sur laquelle les collaborateurs peuvent s’adresser à lui. 

DROIT D’EXPRESSION

Le Directeur Général revient sur l’Article L 2242-17 du code du travail qui prévoit les thèmes  de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cet article précise notamment les dispositions suivantes dans son sixième alinéa : 

« L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ».

Le Directeur Général précise qu’au sein de la société, ce droit est donné aux collaborateurs, qui ont la possibilité de s’exprimer notamment sous les approches suivantes : 
Outil informatique à disposition avec messagerie personnelle et nominative ;
Permanences de l’équipe RH ½ journée par semaine ;
Réunions du personnel ;
Réunions de Directions ;
Séminaires ;
Possibilité de rencontres N+2 ou DRH à l’issue des entretiens annuels d’évaluations ;
Bilans à 6 ans avec les Référentes RH ;
Enquêtes réalisées auprès des collaborateurs ;
Consultations membres CSE/CSSCT ;
Désignation d’un lanceur d’alerte en interne ;
Désignation d’un référent harcèlement et agissements sexistes.

Les Délégués Syndicaux approuvent ces éléments. 

COTISATION DES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Le Directeur Général rappelle l’Article L 2242-17,2° du Code du travail : 
« Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36. 
Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations » 
Le Directeur Général rappelle qu’ALTEAL ne souhaite pas procéder au paiement de sur-cotisations des salariés à temps partiel (régime de base + régime complémentaire AGIRC-ARRCO).
Les Délégués Syndicaux approuvent cette décision. 

MUTUELLE

Un nouveau prestataire de mutuelle (gestionnaire) a été nommé depuis le 1er Octobre 2019. 
Le Directeur Général précise que les prestations de la mutuelle Altéal vont bien au-delà des minimas fixés par la loi. 

Pour l'année 2020, l'employeur maintient sa participation à hauteur de 50%. 
Il est tout de même demandé à chaque salarié d’être responsable de ses actes, afin de maitriser les dépenses de santé et ainsi préserver, pour l’avenir, un coût de mutuelle intéressant. 

A compter du 1er janvier 2021, et après négociations, les cotisations du régime frais de santé seront majorées à hauteur de 5,80%. 

Cette proposition convient aux Délégués Syndicaux. 
PREVOYANCE

Le Directeur Général rappelle les articles de loi ainsi que ceux issus de notre convention collective concernant la prévoyance. 
Il rappelle également aux Délégués Syndicaux que l’ensemble des collaborateurs bénéficie d’un régime de prévoyance leur apportant une protection ainsi qu’à leur famille face aux risques d’incapacité, d’invalidité, et de décès. 
Il ajoute qu’au sein de notre entreprise, la prévoyance est prise en charge à 100% par l’employeur, contrairement aux pratiques des autres bailleurs. 
Le tableau des garanties actuelles de prévoyance pour les employés ainsi que pour les agents de maitrise/cadres sont transmis aux Délégués Syndicaux. 
TRAVAILLEURS HANDICAPES

Depuis 1987, les entreprises privées de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6% de salariés handicapés (collaborateurs ayant une reconnaissance administrative de leur handicap physique, sensoriel, mental ou psychique).

Depuis le 1erJanvier 2020, la déclaration s’effectue par le biais de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), et non plus auprès de l’AGEFIPH comme cela était encore le cas en 2019. 
D’autre part, depuis 2020 également, le taux d’emploi de 6% de travailleurs en situation de handicap doit être atteint via emploi direct. Les équivalences d’emplois réalisées par les contrats de sous-traitance ne sont plus comptabilisées dans le taux d’emploi direct. Les dépenses engagées peuvent toutefois être déduites du montant de la contribution due à l’Agefiph.
Le Directeur Général rappelle que pour l’exercice 2019, le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap avait été atteint au sein d’Altéal, comme les années précédentes. 
Il précise que pour la première fois en 2019, Altéal s’était inscrit dans le cadre de la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) organisée du 18 au 24 Novembre 2019, démontrant ainsi son engagement. Altéal est désormais un #ActivateurDeProgrès et fait partie du Réseau des Référents Handicap.
Suite à cette expérience réussie, le Directeur Général précise qu’Altéal a réitéré cette initiative lors de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées organisée du                   16 au 22 Novembre 2020.
Durant cette semaine, malgré la situation de crise sanitaire, plusieurs actions ont pu être menées, telles que : 
Une sensibilisation au handicap auprès de l’ensemble des collaborateurs,
Une Webinaire a été proposé aux managers de la société pour aborder le management à distance des collaborateurs en situation de handicap dans un contexte de crise sanitaire, 
La référente handicap a organisé un temps d’échange avec les salariés en situation de handicap qui le souhaitaient pour un moment dédié.

Plus personne ne demandant la parole, la séance s’est terminée à 12h00.

Fait à Colomiers, le 08/12/2020
En 4 exemplaires originaux

Directeur Général		Délégué Syndical F.O             	Délégué Syndical C.G.T