AVIAPARTNER Lille SAS



AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
 DU 5 AOUT 2009
RELATIF AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA GRATIFICATION ANNUELLE 
(13ème MOIS)


















SOMMAIRE





PREAMBULE	

1	CHAMP D’APPLICATION	

2	CADRE JURIDIQUE	

3	COndition de versement de la gratification annuelle (13EME MOIS)	

4	EFFET ET DUREE DE L’ACCORD	

5	DENONCIATION ET REVISION	

6	PUBLICATION DE L’ACCORD	

ENTRE LES SOUSSIGNEES


La société AVIAPARTNER Lille SAS, dont le siège social est situé Aéroport de Lille – 59810 Lesquin, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 580 502 419 représentée par en sa qualité de Chef d’Escale, et dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

ET


L’organisation syndicale :

Le Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;



d'autre part.





Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



















Il est préalablement rappelé ce qui suit : 

Depuis la mi-mars 2020 et comme tous les acteurs du transport aérien, AVIAPARTNER Lille traverse une crise sans précédent dont l’Entreprise commence à peine de sortir depuis quelques semaines avec des mesures sanitaires d’exception pour prévenir tout redémarrage de la pandémie.

Cette crise a provoqué un effondrement du transport aérien en général et donc de l’activité d’AVIAPARTNER Lille en particulier. A titre d’illustration, l’évolution du chiffre d’affaires de l’escale de Lille pour les six premiers mois de l’année 2020 est la suivante :

L’Entreprise a perdu 59 % de son chiffre d’affaires cumulé depuis le début de l’année 2020 avec des 
variations de -90 % par rapport à l’année dernière sur certains mois.

Les conséquences économiques et financières de la crise liée à la pandémie de COVID-19 placent l’Entreprise dans une situation économique délicate. La pérennité à moyen terme de l’entreprise et par conséquent des emplois pourraient être remise en cause en raison d’une reprise du trafic aérien très lente et très progressive. Les acteurs du secteur d’activité estiment qu’un retour à un niveau d’activité équivalent à la période précédant le début de la pandémie n’est probablement pas envisageable avant 2022/2023. 

A très court terme, l’entreprise a eu recours massivement au dispositif de l’activité partielle. Elle recherche par ailleurs des sources de financement auprès d’établissements bancaires.

Mais ces initiatives sont insuffisantes pour garantir la pérennité de l’Entreprise à moyen terme et préserver sa compétitivité.

Des mesures permettant de rétablir une trajectoire vers une rentabilité sont indispensables non seulement pour rembourser les prêts bancaires mais également pour assurer la survie de l’Entreprise. 

Dans le but de préserver autant que possible l’emploi dans l’entreprise, l’ensemble des salariés de la société sont donc appelés à faire des efforts.

C’est dans ce contexte que la Direction et une délégation de salariés ont ouvert des négociations.

Au terme des réunions des 12 et 19 juin ainsi que des 2, 9 et 24 juillet 2020, les parties ont convenu le présent accord.


Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société d’AVIAPARTNER Lille SAS présent dans les effectifs à la date de signature de l’accord ainsi que tout nouveau salarié, à l’exception des cadres dirigeants répondant à la définition de l’article L. 3111-2 du Code du travail, qui ne sont pas soumis à la législation relative à la durée du travail.

Il concerne ainsi tous les salariés en CDD, CDI, ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Cadre juridique
Le présent accord est conclu afin de compléter les dispositions de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien - Personnel au Sol à la Société AVIAPARTNER Lille SAS applicable au personnel et modifier des dispositions prévues dans des accords d’entreprise, décisions unilatérales ou usages notamment l’article 10 de l’accord collectif relatif aux conditions d’emploi du 5 août 2009.

Il se substitue de plein droit à toute pratique ou tout usage, engagement unilatéral de l’employeur, dispositions conventionnelles ou accord ayant le même objet ou la même cause que les dispositions ci-après.

CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA GRATIFICATION ANNUELLE (13ème mois)
Il est préalablement rappelé que, conformément à l’accord du 5 août 2009, la gratification annuelle est versée à tous les salariés qui ont au moins une année d’ancienneté.

Par le présent article, les parties conviennent que cette même gratification annuelle sera versée aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté et qui sont présents au 31 décembre de l’année de versement de la gratification annuelle.

EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de la date de signature du présent accord.

Denonciation et revision 
La dénonciation du présent accord par une partie fait l'objet d'une notification motivée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un délai de préavis de 3 mois court à compter de cette notification.

A l’issue de ce délai de dénonciation, le présent accord continue de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois, à défaut d’accord de substitution.

Toute demande de révision du présent accord doit être présentée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail, l’accord de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise signataires ou ayant préalablement adhérées au présent accord.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

PUBLICATION DE L’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.





Fait à Lesquin, le 27 juillet 2020


Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société AVIAPARTNER Lille SAS




Pour l’organisation syndicale :

Le Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.