Accord relatif à la négociation collective annuelle 2018 portant sur le Temps de travail, la Rémunération 
et le Partage de la valeur ajoutée


Entre :  

L’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord du 29 juin 2016 composée de :
La Fondation dénommée « Diaconesses de Reuilly », dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),

L’Association les Mûriers, dont le siège social est situé La Chemina, 275 Rue Saint-Etienne de Serres 07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT, identifiée sous le numéro SIREN 522 603 984, loi 1901

Représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXX et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à XXXXXXX XXXXXXX Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’UES Fondation Diaconesses de Reuilly »


D'une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation : 

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale centrale, XXXXXXX
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXXX
L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX
L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, XXXXXXXXXXX


D'autre part

Préambule :

Conformément à la législation en vigueur, la négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur le Temps de travail, la Rémunération et le Partage de la valeur ajoutée a été organisée en cinq réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :  

26 mars 2018
11 avril 2018
20 avril 2018 
7 mai 2018
25 mai 2018

A l’occasion de ces réunions, la Direction a remis aux organisations syndicales tous les documents comportant les informations demandées nécessaires à la préparation de la négociation portant sur les thèmes négociés. Lors de ces réunions, chacune des parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou écrite, ses revendications, suggestions, remarques et propositions. 

C’est dans ces conditions qu’à l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, dont elles reconnaissent, qu’elles sont globalement plus favorables que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Son champ d'application est l’ensemble des établissements composant l’UES Fondation des Diaconesses de Reuilly.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly, quelles que soient leur ancienneté, leur catégorie professionnelle, et la nature de leur contrat de travail.

 Article 2 : Durée d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord.


Article 3 : Rémunérations

Article 3.1. : Prime décentralisée

La Convention collective Nationale des Etablissements Privés d'Hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 rénovée, modifiée par la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 et ses avenants agréés reprend le dispositif de la prime décentralisée qui fait partie des points pouvant faire l’objet de négociations et d'un accord d’entreprise.
Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour traiter dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2018 relative à la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, le thème portant sur les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly.
La négociation a permis d’aboutir à la conclusion d’un accord d’UES relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée dont la signature est intervenue le 20 avril 2018. Cet accord  a été conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2018. Il cessera de porter ses effets le 31 décembre 2018.

Un bilan de l’application de cet accord sera établi à partir de janvier 2019 et présenté dans le  cadre de la négociation annuelle obligatoire.


Article 3.2. : Assistants familiaux du service d’accueil familial

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties présentes à la négociation ont repris le thème portant sur les Assistants familiaux exerçant au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly.

La Direction a de nouveau rappelé sa volonté d’harmoniser, autant que possible, les dispositions en vigueur portant sur les assistants familiaux exerçant au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly et relevant tant d’un accord collectif que d’usages et de maintenir une politique d’intégration de  cette catégorie de personnels afin de leur permettre d’exercer leur métier dans un cadre défini cohérent et harmonisé au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly.

C’est dans ce contexte qu’en 2017, afin d’étudier dans son ensemble les conditions d’exercice du métier d’Assistant Familial au sein de la Fondation, les parties avaient convenu de reconduire pour une durée déterminée les dispositions contenues dans l’accord du 10 juillet 2008, mis en cause lors de la fusion-absorption de l’ex-association Abej Coquerel.

Les discussions n’ayant pu être entièrement finalisées en 2018, les parties ont reconnu la nécessité de maintenir temporairement le dispositif existant et de reprendre les négociations jusqu’à la signature d’un nouvel accord pérenne, pour les assistants familiaux exerçant au sein de l’Etablissement Abej Coquerel.

Les parties ont donc convenu de reconduire, pour une durée déterminée supplémentaire, les dispositions jusqu’alors contenues dans l’accord mis en cause du 10 juillet 2008.

Un accord de substitution relatif aux assistants familiaux du service d’accueil familial UES Fondation Diaconesses de Reuilly a été signé le 11 avril 2018 pour une durée déterminée de 12 mois, reconduisant les dispositions issues de l’accord d’association du 10 juillet 2008 portant sur les assistants familiaux de l’Ex-Association Abej-Coquerel et exerçant au sein de la Région Abej Coquerel.




Article 3.3. : Complément diplôme pour les salariés titulaires d’un DU, hors personnel médical 
Afin de répondre à des besoins d’activité, un Diplôme Universitaire visant une expertise précise sur un domaine spécifique (Hygiène, Soins Palliatifs, Gériatrie…) peut être demandé par l’employeur.
Dans ce cas, les parties conviennent de valoriser l’obtention du DU lorsque celui-ci a été demandé par l’employeur pour l’exercice du métier ou d’une mission spécifique, par l’octroi d’un complément diplôme de 40 points. 
Cette mesure prendra effet à l’issue de l’agrément du présent accord et n’aura pas d’effet rétroactif. Un recensement des salariés concernés sera réalisé.

Article 3.4. : Indemnisation des astreintes
Les parties conviennent de la nécessité de formaliser dans un accord un cadre cohérent dans lequel les astreintes peuvent s’exercer au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly ainsi que leurs modalités d’indemnisation qui répondent aux nécessités de service. 

Pour ce faire, les parties s’accordent afin que des négociations sur ce thème s’engagent au cours de l’année 2019, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Dans cet intervalle, les dispositions conventionnelles continueront de s’appliquer.

Article 4 : Temps de travail

Les parties à la négociation ont rappelé que le thème du temps de travail a été longuement traité lors de la négociation annuelle précédente et a abouti à la signature le 11 octobre 2016 d’un accord de substitution portant sur l’aménagement du temps de travail UES Fondation Diaconesses de Reuilly.

En application des dispositions de l’accord de substitution portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 11 octobre 2016 un suivi de cet accord a été présenté aux Délégués syndicaux centraux. 

Cet accord continuera de s’appliquer au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly.

Article 4.1. : Temps d’habillage et de déshabillage
Les parties ont soulevé dans le cadre de cette négociation la question du temps d’habillage et de déshabillage avec comme objectif une clarification et une harmonisation des pratiques.

La Direction rappelle la décision unilatérale du 27 juin 2011 par laquelle elle précisait que le temps d’habillage et de déshabillage est assimilé à du temps de travail. 
Elle maintient cette position. Les modalités d’application seront déclinées localement dans chaque direction régionale.

Article 5 : Mesures diverses

Article 5.1. : Valorisation du travail des Agents de Service Hôtelier, Hospitalier ou d’Hébergement, Logistique (ASH-ASL)
Les parties conviennent de la nécessité de clarifier le rôle des ASH/ASL notamment en Ehpad et d’éviter autant que faire se peut des glissements de tâches pouvant présenter un risque potentiel pour la sécurité des personnes accueillies. 
Situés au cœur des soins, les parties conviennent que les ASH/ASL participent aux « soins indirects » et jouent un véritable rôle dans le processus global du service apporté aux résidents.
La Direction entend valoriser la reconnaissance des compétences acquises dans l’exercice du métier par un dispositif de formation personnel ou collectif permettant l’accès à une fonction d’Aide-Soignant ou d’Accompagnant Educatif et Social par exemple.  Pour se faire, la Direction recensera les souhaits des salariés lors des entretiens d’évolution professionnelle.

Article 5 : Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Article 6 : Agrément 

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le présent accord prendra effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles »
Fait à Versailles, le 25 mai 2018

En 8 exemplaires

Pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly				


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC		

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT