AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

ENTRE :
La société SAFET EMBAMET
Société par action simplifiée dont le siège social est situé Rue Porte de Breteuil à VERNEUIL SUR AVRE, immatriculée au R.C.S d’Evreux sous le n° 489 993 980, représentée par Monsieur ZZZZZ agissant en qualité de Directeur de site, 
D’UNE PART,
ET
Monsieur ZZZZZ en sa qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière
Madame ZZZZZ en sa qualité de Déléguée syndical CGT
D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE






CHAMPS D’APPLICATION 
Sont concernés par les dispositions qui suivent, à l’exclusion des cadres dirigeants définis à l’article L.3111-2 du code du travail et des cadres autonomes pour lesquels les modalités spécifiques du décompte du temps de travail sont déterminées directement par les dispositions légales et conventionnelles conclues au niveau de la branche professionnelle de la métallurgie.
Les salariés occupés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps plein. Les travailleurs intérimaires sont également concernés par les dispositions du présent accord.


DUREE DU TRAVAIL
Les deux références du temps de travail, déclenchant les heures supplémentaires, retenues dans l’ancien accord restent inchangées, soit :
35 heures hebdomadaires en moyenne pour le personnel administratif
1607 heures annuelles pour le personnel de production, les magasins et la maintenance.

Les heures supplémentaires ne seront décomptées qu’au-delà de l’un de ces deux seuils. La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative exclusive de la hiérarchie dans le cadre de son pouvoir de direction. Ainsi seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de la Direction donneront lieu à rémunération. Les taux de majoration applicables sont ceux fixés par la convention collective de la métallurgie.
La réalisation d’heures supplémentaires ne constitue pas, par ailleurs, un droit garanti et la direction conserve la faculté de réduire ou de supprimer le nombre d'heures supplémentaires. 
Le point de départ de la période de référence pour le décompte annuel du temps de travail reste fixé au 1er mars de chaque année.

CONTROLE ET DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL
Les modalités de contrôle et de décompte du temps de travail restent inchangées. Le personnel continue à utiliser les moyens informatiques mis à sa disposition. 

RAPPEL SUR LA NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL
Seul le temps de travail effectif constitue la référence en matière de décompte du temps de travail. Sont donc exclues toutes les interruptions de travail et notamment celles listées comme suit :
Temps de pause
Temps de repas
Temps de trajet
Les temps d’habillage et de déshabillage.

Le temps de pause est fixé à 30 minutes quotidiennes après une séquence de 06 heures de travail effectif pour le personnel de production, maintenance et caristes.

Pour assurer l’égalité de traitement entre les salariés, tout salarié en pause devra signaler son interruption de travail selon les moyens appropriés et mis à sa disposition par la direction.


CARACTERISTIQUES DE L’ORGANISATION
Les modifications de cet avenant relatif à l’organisation concernent les horaires postés en 2x8 et 3x8 et ceux des services administratifs. Les autres dispositions de l’organisation définie dans l’accord du 18/06/2012 restent inchangées.

Dans le cas où le niveau d’activité augmenterait, l’entreprise se réserve la possibilité de suspendre de manière totale ou partielle l’application du présent accord et de revenir aux conditions de l’accord initial sous respect d’un délai de prévenance de 7 jours.

A compter de la date d’application du présent avenant, l’entreprise sera désormais organisée de la manière suivante :

POUR LE PERSONNEL ANNUALISE
En période basse
Production / Magasins (Expédition, réception et cour) et Maintenance (mécanique, outillage et électrique):
Tout ou partie du personnel travaille 35 heures effectives du lundi au vendredi selon les horaires définis dans la note d’information affichée sur les panneaux d’affichage Direction.
Les salariés concernés auront droit dès 6 heures de travail effectifs à deux pauses, une pause de 10 minutes et une pause de 20 minutes, non incluse dans le temps de travail effectif ci-dessus.

En période haute
Production :
Tout ou partie du personnel de production travaillera 38 heures effectives sur 4 jours, soit du lundi au jeudi soit du mardi au vendredi avec alternance d’une semaine sur l’autre selon les horaires définis dans une note d’information affichée sur les panneaux d’affichage Direction. 

Les salariés auront droit dès 6 heures de travail effectifs à deux pauses, une pause de 10 minutes et une pause de 20 minutes, non incluse dans le temps de travail effectif ci-dessus.

Cependant, si  l’organisation décrite ci-dessus n’était pas suffisante pour assurer les livraisons des clients notamment sur les lignes les plus chargées, les salariés pourront être amenées à travailler sur 5 jours et non 4, dans le respect des durée maximales.
Et en respectant un délai de prévenance de 7 jours, réduit à trois notamment en cas de :
Pannes, sinistres, difficultés d’approvisionnement de la matière,
Commandes urgentes,
Annulations de commandes

Il sera, à titre préalable, fait appel au volontariat. A défaut de volontaire en nombre suffisant, la société pourra désigner les salariés concernés.

Magasins :
Le personnel des magasins (réception, expédition et cour) travailleront, selon leur affectation, 37h30 effectives sur 5 jours et/ou 38h00 effectives sur 4 jours en alternance selon les cycles de travail définis dans une note d’information affichée sur les panneaux d’affichage Direction.

Maintenance :
Le personnel de maintenance sera divisé en deux équipes qui travaillera chacune 38h00 par semaine selon les horaires définis dans la note d’information affichée sur les panneaux d’affichage Direction et alterneront d’une semaine à l’autre.

Rappel indemnités selon les horaires de travail
Le personnel travaillant selon des horaires de journée sur 5 jours percevra une indemnité panier d’un montant de 2.95€ par jour dès 06 heures de travail effectif.

Le personnel travaillant selon des horaires de journée sur 4 jours percevra une indemnité panier d’un montant de 3.25€ par jour dès 06 heures de travail effectif.

Ces indemnités sont versées en compensation du temps de pause qui ne permet pas aux salariés de regagner leurs domiciles pour manger.

POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF
La durée du travail effectif reste fixée à 36h30 hebdomadaires, hors pauses. Le temps de travail effectué au-delà de la durée légale génère des jours de repos à due concurrence par compensation arithmétique soit à titre indicatif de 9 jours de repos par an.

La prise des jours de repos s’effectue pour moitié à l’initiative de l’employeur et pour moitié à l’initiative du salarié.

Les horaires actuellement fixes vont revenir variables dans le respect des conditions suivantes :
Une permanence téléphonique pour nos clients devra être assurée de 08h30 à 17h30.
Début du travail entre 08h00 et 09h30
Plage de sortie entre 16h00 et 18h00
Plage fixe de 09h30 à 16h00
Pause déjeuner entre 12h00 et 14h00 avec une durée minimum de 45 minutes et maximum 01h30.
Dépassement des horaires sur autorisation de son responsable hiérarchique



ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD 
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 14 mai 2018 et est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il pourra être reconduit par tacite reconduction pour une durée d’un an après consultation des représentants du personnel.

FORMALITÉS
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de l’EURE et en un exemplaire papier auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Fait à Verneuil sur Avre, le 23/04/2018, en cinq exemplaires originaux.

Pour le syndicat,			Pour le syndicat,			Pour la société,
Force Ouvrière			CGT					SAFET EMBAMET