Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Limoges
Cs 41063
1 place de Beaubreuil
87051 Limoges Cedex 2
Tél: 05 55 35 10 20 
  Télécopie: 05 55 35 29 21





ACCORD D’ETABLISSEMENT



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la catégorie professionnelle « employés » de niveau 1 à 4 de l’hypermarché CORA de Limoges.


Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement.


Article 3 – Salaires

Il est convenu qu’au vu de la conjoncture actuelle et de l’évolution du magasin, la direction s’engage :

Augmentation de 1% au 1er avril 2018 ; 

Maintien conditions tarifaires 2017 pour 2018 avec notre mutuelle EOVI (malgré une demande de 10% d’augmentation).

 Formation collaborateurs 2018 :
Formation pour tous les collaborateurs sur 2 ans pour mieux comprendre la gestion d’un hypermarché et agir sur ses résultats ;
Formation spécifique PFT sur le rayon poissonnerie et sur les stands charcuterie/fromage/traiteur ;
Formation spécifique caisse sur le rôle d’une hôtesse de caisse dans le cadre de notre projet cora commerçant.

Article 4 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.

Réduction du nombre de dimanche matin travaillé à 5 par an en moyenne par salarié au lieu de 6.

Article 5 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart.
CORA Limoges poursuivra ces actions en 2017 pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.


Article 6 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et on conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
CORA Limoges poursuivra en 2017 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés. 

…/…




…/…

Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.


Article 8 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Limoges et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 26 mars 2018.

La Direction de l’Hypermarché CORA				L’Organisation Syndicale 





Directeur										Délégué Syndical
STS COMPOSITES FRANCE

BLAINVILLE




ACCORD NAO 2018








Le présent accord de négociation annuel obligatoire fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 6, 9 et 15 mars 2018, entre la société STS Composites France pour le site de Blainville, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part, et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et SUD d’autre part.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Ces mesures  s’appliquent, sauf dispositions spécifiques, à l’ensemble des salariés de STS Composites France du site de Blainville.


ARTICLE 2 – EMPLOI 

La Direction s’engage à réaliser une embauche en CDI d’un opérateur avant la fin du premier semestre 2018.

Par ailleurs, la règle de gestion des contrats intérimaires sera modifiée pour atteindre un maximum potentiel de 16 mois consécutifs.


ARTICLE 3 – PROLONGATION DU CONTRAT RT 

La prolongation du contrat avec le client Renault Trucks, expirant fin 2018, devait intervenir au plus tard à la fin de l’année 2017. Cette prolongation était attendue vivement par les collaborateurs compte tenu de l’impact éventuel d’une non-prolongation sur l’emploi.

La Direction, consciente des difficultés engendrées pour les salariés du site de Blainville d’une annonce tardive de la prolongation de ce contrat (fin février), consent au versement d’une compensation d’un montant de 150€ (cent cinquante euros) bruts par salariés.
Ce montant sera versé avec la paie d’avril 2018.

Il est également partagé entre la Direction et les Organisations Syndicales que cette concession doit aussi être pour le site de Blainville une incitation forte à la baisse du taux d’absentéisme sur le site. 
Compte tenu du niveau atteint par l’absentéisme ces derniers mois, celui-ci fera l’objet d’un plan d’action dédié lors du premier semestre 2018, qui sera partagé avec les élus du site.


ARTICLE 4– GPEC 

Dans le cadre de la grille GPEC applicable au sein de l’entreprise, cinq dossiers seront instruits en 2018, et seront concrétisés par une évolution de coefficient. 




ARTICLE 5– MAINTIEN DES PRIMES DE POSTE 2X8  


Les primes liées au travail en 2X8 seront maintenues lorsque du fait des volumes et des aménagements du temps de travail les salariés en 2X8 sont amenés à travailler selon un poste de journée.




Fait à Blainville, le 26 mars 2018 en 7 exemplaires originaux



Pour l’entreprise STS Composites France
Le Directeur des Ressources Humaines : 







Pour le Syndicat CFE-CGC					Pour le Syndicat CGT
									





Pour le Syndicat CFDT 						Pour le Syndicat SUD
ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES
DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
ETABLISSEMENT DE BAINS SUR OUST




Entre les soussignés :

La Direction de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, représentée par Monsieur xxx, Directeur,
							d’une part,

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical de l’Etablissement de Bains sur Oust :
	
- Monsieur xxxx Délégué Syndical C.F.D.T.,
d’autre part,



Il a été conclu le présent accord sur les modalités de réalisation de la journée de solidarité pour l’année 2018.



ARTICLE 1 : MODALITES D’APPLICATION


En application de l’article L. 3133-8  du Code du Travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les modalités d’application suivantes sont mises en place pour le site FAURECIA de Bains sur Oust.

L’Assomption, le mercredi 15 août 2018, jour férié, sera déclaré travaillé au titre de la Journée de Solidarité et sera couvert par un jour de RTT collectif, prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site en août 2018, au titre de cette journée. Les salariés ne travailleront donc pas cette journée. 

Si le compteur de RTT collectifs était insuffisant pour un salarié, l’ordre suivant serait appliqué:

- Prélèvement d’un jour de RTT collectif lié à la modulation (s’il existe)
- Prélèvement d’un jour sur le C.E.T. collectif.
	    - Prélèvement sur le compteur de récupération éventuel (7 heures) 
		


                   ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE

	Le présent accord est applicable pour l’année 2018.



ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE


Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise,  conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité d’Etablissement.

Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés. 




A Bains sur Oust en 4 exemplaires originaux, le 26 mars 2018.




SIGNATURES :


Pour la Direction :

Le Directeur, 	Monsieur xxx

	




Pour la C.F.D.T. :	

Monsieur xxx
Présents : XXXXXX- Elue DUP -  DS CFDT
   
XXXXX- Elue DUP – CFDT
XXXXX - élu DUP – CFDT
XXXXX – élu DUP
XXXXX – Directeur Général Opérationnel
XXXXXX - DRH


1ère réunion : 24 janvier2018
2ème réunion : 8 février 2018
3ème réunion : 26 février 2018
4ème réunion : 26 Mars 2018



En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue aux dates suivantes : 2 24 janvier 2018, 8 février 2018, 26 février 2018, et 26 Mars 2018.

					ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES


1/L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 
	Proposition CFDT ; demande de mise en place du télétravail 
C’est un dossier sur lequel nous travaillons avec les dirigeants afin de déterminer les modes d’organisation et la mise en place de celui-ci.
2/Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Les objectifs en matière d’intégration des travailleurs handicapés
		Proposition CFDT : RAS 
Nous remplissons nos objectifs en matière d’intégration des travailleurs handicapés. 
Proposition CFDT : nous souhaiterions la mise en place chaque jour d’une boisson chaude gratuite pour chaque salarié.
Nous sommes d’accord avec cette proposition qui sera mise en place lorsque les travaux des locaux seront achevés.
La CFDT est  d’accord avec cette proposition.

3/Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 
Pas de proposition de la CFDT 

4/Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pas de proposition de la CFDT 

5/Les modalités de définition d'un régime de prévoyance
Pas de proposition de la CFDT : des améliorations ont été apportées l’an passé avec la mise en place du régime supplémentaire optionnel pour les non cadres dans le cadre d’une égalité de remboursement des cadres et non cadres. 

6/L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Pas de proposition de la CFDT 

7/Le droit à la déconnexion
Un travail est en cours à ce sujet et a été initié au niveau du groupe.

8/DIVERS 
Proposition  CFDT : mise en place d’un Compte Epargne Temps / Plan Epargne Retraite
Nous souhaiterions réintroduire cette notion qui parait être bien adaptée à l’évolution de XXX et du groupe
Nous devons travailler sur les chantiers déjà en cours, ce ne sera pas d’actualité cette année.
La CFDT est en accord avec cette proposition et ce dossier sera remis à l’ordre du jour en 2019.
Proposition CFDT : Chèque Vacances
Nous réitérons notre demande de participation de la Direction à l’aide aux Chèques Vacances.
 Ce n’est pas d’actualité.
La CFDT n’émet pas d’opposition.




Fait à XXXX  le   26 mars 2018


		XXXXX						XXXXX
		DGO 						DS CFDT
S.A.S. CANARD INDUSTRIES





PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTIGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES




Préambule :

Dans le cadre de l’ordonnance MACRON du 22/09/2017 et du décret d’application 2017 – 1767 du 26/12/2017, la direction de la société CANARD Industries, dont l’effectif est actuellement de 5 salariés, a souhaité instituer un accord d’entreprise permettant d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires de ses salariés, actuellement fixé par la convention collective de la fabrication de l’ameublement.  
Ce thème est ouvert à la négociation collective par le code du travail. 


Article 1 : Modalités de l’accord

Du fait que le contingent annuel conventionnel limité à 150 heures supplémentaires ne permet pas au personnel de la société d’exécuter son travail dans des conditions satisfaisantes, la direction de la société a souhaité proposer aux salariés de disposer d’un contingent annuel d’heures supplémentaires plus élevé, à utiliser en fonction des besoins du service.


Article 2 : Champ d’application 

L’accord s’appliquera au personnel de l’entreprise, à l’exception des cadres dirigeants et autonomes dans la mesure où, compte tenu de leurs responsabilités qui impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur autonomie qui en découle, ils ne peuvent être soumis à des modalités de décompte du temps de travail en heures. 


Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Le contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-30 du Code du Travail est fixé à 250 heures par an et par salarié. Il s’agit d’une limite maximum, soumise à l’autorisation de la direction et fonction des nécessités de service.


Article 4 : Rémunération des heures supplémentaires

Ces heures supplémentaires seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. 






Article 5 : Procédure 

Le personnel de la société CANARD Industries sera consulté par voie de referendum dans un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord conformément aux articles 2232.21 et suivants du code du travail. 
Le vote à bulletin secret aura lieu le 16 avril 2018 pendant le temps de travail, et donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal. 
Si la majorité des 2/3 est atteinte, l’accord sera applicable au personnel de ladite société à compter de l’année 2018. 
  

Article 6 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales moyennant un préavis de 3 mois. 


Article 7 : Formalités de dépôt de l’accord.

Le présent document sera déposé à la diligence de l’entreprise par lettre recommandée. A.R. en 2 exemplaires dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique à la Dirrecte de l’Allier à MOULINS.

Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes de MOULINS. 


Fait à Molinet, le 26 mars 2018




Le Président
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
 ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2018



PROCES VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-8 et 
suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société  FLANDRES EXPRESS, inscrite au Registre du Commerce sous ne N° 300 089, dont le siège social est situé au 191 rue des sapins – 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS ;
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’Agence,


Et


Les Organisations Syndicales représentées par :

Monsieur XXX, Délégué syndical C.G.T.		
Madame XXX, Déléguée syndicale F.O.


Etaient présents à la réunion du lundi 26 mars 2018 dans le but de finaliser la négociation annuelle :

Monsieur XXX, Directeur de l’Agence France EXPRESS LILLE.
Madame XXX, Responsable Ressources Humaines de l’Agence France EXPRESS LILLE.

Monsieur XXX, Délégué syndical C.G.T.
Madame XXX, Déléguée syndicale F.O.

Les points suivants ont été convenus.





Article Premier – Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant au sein de l’Entreprise France Express Lille.


Article 2 – Objet de l’Accord

Le présent accord contient 5 évolutions : 

L’augmentation des salaires sera de 18€ sur les salaires mensuels de base au 1er mars 2018
Le passage de la prime de quai trimestrielle de 90 à 100 euros
La mise en œuvre de la journée de solidarité, sous forme de formations, pour ceux qui le souhaitent, avec prise en charge de la partie logistique par l’entreprise
La direction s'engage à octroyer une journée de congé un an avant le départ en retraite pour les démarches administratives
La Direction s’engage à travailler sur l’harmonisation des rémunérations des conducteurs sur une durée de trois ans


Négociation sur l’égalité Professionnelle entre les Hommes et Femmes

Un accord a été signé par les organisations syndicales nationales et la Direction de l’entreprise France  Express Lille le 8 avril 2016.


Article 3 – Durée et application de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2018 au 31 décembre 2018.  A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 – Publicité de l’Accord

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en trois exemplaires à  du Travail et de l’Emploi de Lille dont un sous format électronique et en un exemplaire au Secrétariat –Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.





Fait à Lesquin, le 26 mars 2018, en 7 exemplaires originaux


Monsieur XXX						


Délégué Syndical CGT		



Madame XXX

Déléguée Syndicale FO



Monsieur XXX

Directeur d’Agence
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL 



Entre la société 


HARMONIC FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 6 174 060 €
Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718
Dont le siège est situé 57 rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné
Représentée par ___________________________,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,


Et


Le syndicat CFDT 
représenté par __________________________ en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC 
représenté par ___________________________ en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,



Préambule

Les organisations syndicales représentatives du personnel ont demandé à prolonger les mandats (déjà prolongés par accord collectif en octobre 2017 jusqu’en mars 2018) de manière à permettre la négociation d’un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et au fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel.


Article 1. Prorogation des mandats

La durée des mandats devait être prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles dont le 1er tour était prévu le jeudi 22 mars 2018.
La prorogation des mandats devait ainsi s’étendre jusqu’au 5 avril 2018 au plus tard.
A la demande des partenaires sociaux, la Direction a engagé des négociations sur un accord Cadre, préalable à la négociation de l’accord pré-électoral, devant permettre de définir le fonctionnement du CSE. 
Le calendrier de ces discussions décale les élections à la fin de l’année 2018. 
La durée des mandats est donc de nouveau prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles dont le 1er tour est prévu le jeudi 15 novembre 2018.
La prorogation des mandats s’étendra ainsi jusqu’au 29 novembre 2018 au plus tard et ce même si suite à certains départs, un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus dans l’intervalle.
Conformément à la loi du 17 août 2015, la durée du mandat des membres du CHSCT est alignée sur celle des membres du Comité d’Entreprise qui les ont désignés.


Article 2. Application de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et valable jusqu’aux prochaines élections. 
Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction et consultable par l'ensemble des salariés sur Sharepoint. 


Fait à Cesson Sévigné, en cinq exemplaires originaux, 
le 26 mars 2018
Accord d’entreprise 
N.A.O. 2018


Entre 


Représentée par, agissant en qualité de,

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’une part, 

Et 

L’Organisation syndicale  XXX représentée par XXX, délégué syndical 

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément au calendrier des réunions fixé avec le délégué syndical, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord lors de la 1ère réunion.

Il a été convenu ce qui suit :



Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise présent au 1er mars 2018, sous condition d’ancienneté minimale de six mois, à l’exclusion des mandataires sociaux.


Article 2 : Contenu de l’accord

La Direction a remis à Monsieur XXX un ensemble de documents utiles en vue des discussions sur les thèmes cités ci-dessous : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels,
L’organisation des congés,
La formation.
Après avoir échangé, Monsieur XXX sollicite auprès de la Direction une augmentation générale de 1.25 %.

La Direction rappelle que l’indice INSEE du coût de la vie hors tabac qui ressort sur 2017 à 1.1% sert de base à la négociation. En moyenne annuelle, les prix à la consommation ont augmenté de 1.2% sur un an. De plus, les niveaux de salaires pour la plupart du personnel sont supérieurs aux minima de la branche professionnelle. 

Après discussion entre les parties, il ressort un consensus sur le fait que l’augmentation générale appliquée sur 2018, rétroactivement à compter du 1er mars 2018 est de 1.25% sur le salaire mensuel brut de base.

Les autres points (durée, organisation du travail, travailleurs handicapés, emploi des séniors etc …) n’ont pas donné lieu à négociation particulière.

Article 3 : Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de l’établissement des bulletins de paie du mois de mars 2018.

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé, en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique), ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.

L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux articles L.3345-2 et L.3345-3 du Code du Travail, la DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à La Rochelle, le……………….., 
(en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties)

Pour l’Entreprise,						Pour l’organisation syndical …. 
Monsieur YYY						Monsieur XXX
Directeur Général						Délégué syndical …
ACCORD SUR LES SALAIRES 
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 

 


Entre la société Achille Bertrand
dont le siège est situé ZI du Bois Joly, rue Etienne Lenoir, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général				
d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives
CFDT, représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale 
UNSA, représenté par XXXXXXXX, délégué syndical
			
d’autre part,


Objet de l’accord :

Le 21 février 2018, les organisations syndicales représentatives ont déposé leurs revendications à la direction de la société dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces dernière portaient sur :

Augmentation générale de 40€
Augmentation de la prime de froid à 120€ par mois pour le service Surgelés
Mise en place d’une prime de froid pour le service Frais à hauteur de 40€ par mois
Revalorisation de la prime de productivité à 120€ brut par mois. Passage du kilo à la ligne.
Mise en place de titres-restaurants d’une valeur de 6€ pour les services administratifs, Agents de Maîtrise et Cadres.
Distribution égalitaire de la participation aux bénéfices pour tous les salariés.


La réunion du 14 mars 2018 a permis de négocier sur les points ci-dessus et un accord a été trouvé.

Contenu de l’accord :

Cet accord conclu avec les organisations syndicales de la société porte sur les points suivants :

 
Application d’une augmentation collective de 1% dont le talon minimum est fixé à 20 euros sur les salaires, entrainant une revalorisation de la grille Achille Bertrand.
Revalorisation de la prime de froid de 58.42€ à 88.42€ brut. 
Revalorisation de la prime de productivité à 50€ brut par mois.

Ces trois mesures seront effectives au 1er avril 2018.

Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.


Dépôt, publicité et information :
 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.


Fait aux Herbiers,
Le 26 mars 2018.

					
XXXXXXX						XXXXXX
Déléguée syndicale CFDT				Directeur Général		


XXXXXXX
Délégué syndical UNSA
Accord sur l’organisation du travail du 7 mai 2018 au 11 mai 2018


Entre :

La Société UCCOAR,

Dont le siège social est situé Boulevard Henri Bouffet ZI Salvaza 11000 CARCASSONNE,
représentée par …………………………………………….,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………………….,

d'autre part,

Préambule :

Au cours de l’année 2018, deux jours fériés sont positionnés la même semaine : le mardi 8 mai 2018 et le jeudi 10 mai 2018.
Afin de ne pas pénaliser l’activité industrielle de l’entreprise et permettre à ses salariés de bénéficier de deux jours de repos consécutifs,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Organisation du travail du 7 mai 2018 au 11 mai 2018 en dehors du personnel du service informatique de Carcassonne
 
Exceptionnellement, le jour férié du jeudi 10 mai 2018 est déplacé au lundi 7 mai 2018.
En conséquence, le lundi 7 mai 2018 est assimilé à un jour férié et sera chômé pour l’ensemble du personnel
Le jeudi 10 mai 2018 sera travaillé et assimilé à un jour normal. Il ne suivra pas les règles légales et conventionnelles de majoration ou récupération spécifiques au travail d’un jour férié.

Article 2 – Organisation du travail du 7 mai 2018 au 11 mai 2018 uniquement pour le personnel du service informatique de Carcassonne

Afin de maintenir ouvert le service informatique durant toute la semaine pour les besoins du groupe, la moitié de son effectif suivra l’organisation du travail définit à l’article 1, l’autre moitié suivra l’organisation suivante :

Exceptionnellement, le jour férié du mardi 8 mai 2018 est déplacé au vendredi 11 mai 2018.
En conséquence, le vendredi 11 mai 2018 est assimilé à un jour férié et sera chômé. Le personnel bénéficiera d’un crédit de récupération équivalent à une demi-journée.
Le mardi 8 mai 2018 sera travaillé et assimilé à un jour normal avec un temps de travail effectif de 8 heures. Il ne suivra pas les règles légales et conventionnelles de majoration ou récupération spécifiques au travail d’un jour férié.

Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Carcassonne, le ……………………………………
En 4 exemplaires.



Pour la société								Pour le syndicat CFDT
Négociations annuelles sur les salaires


Procès verbal d’accord sur la réunion du 21/03/2018 :


Après discussions et négociations au cours des réunions des 2, 7, 14 et 21 mars 2018, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

- Augmentation générale des salaires, hors cadres, de 1,3 % à compter du mois de mars 2018.

- Revalorisations individuelles dans le cadre de réajustements salariaux.

- Augmentation de la prime de panier de jour de 5,00 à 5,50 €.

- Reconduction de la prime de transport et de ses modalités de versement.

- Revalorisation de la prime de vacances de 50 €, qui passe de 300 à 350 €, avec mise en place d’un critère d’attribution lié à la ponctualité des salariés (voir tableau en annexe).
Ce dispositif est limité à la valeur de l’augmentation de la prime de vacances pour la période d’attribution 2018 (retards constatés du 26 mars au 30 juin 2018).


Un accord sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en cours de finalisation.



        Brive, le 21/03/2018


			
	Directeur de site	Représentant du personnel	Représentante du personnel
PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2018


Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’Unité Economique et Sociale de la Coopérative CECAB et de l’UCA Aliouest a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la négociation annuelle obligatoire, lors de deux réunions qui se sont tenues les 12 mars et 21 mars 2018.

Au cours des réunions étaient présents :
	Pour la direction :
	Pour la CFE-CGC :
	Pour la CFDT : 

Après discussion avec la direction il a été convenu des dispositions suivantes : 

Article 1 – revalorisation salariale

La revalorisation des salaires pour les salariés au titre de l’année 2018 est la suivante : 
Hausse de 1,2% de l’ensemble des coefficients de rémunération.
La hausse de salaire prendra effet au 1er mars 2018.

Article 2 : date d’effet – dépôt de l’accord – Publicité

Le présent accord est conclu pour un an. Il prend effet au 21 mars 2018 et annule et remplace tout disposition antérieure.

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Le Procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait à St Allouestre, le 21 mars 2018


Pour l’UES							Pour le syndicat CFDT
								


								Pour le syndicat CFE-CGC
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU
PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE
De La MAISON DE RETRAITE SAINT MARTIN 48500 LA CANOURGUE
L'Etablissement Maison de Retraite Saint Martin située 2 Rue du Maille 48500 La Canourgue N° SIRET 77610156000014
Représenté par en sa qualité de Directeur
D'une part,
ET
L'organisation syndicale CGT représentée dans l'établissement par 

L'organisation syndicale CFDT représentée dans l'établissement par 

D'autre part,
Les parties signataires se sont rencontrées le Mercredi 21 Mars 2018 vue d'aborder l'organisation des élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d'entreprise (délégation unique) et de la mise en place du nouveau Comité Social et Economique (CSE) au sein de l'établissement qui devaient avoir lieu initialement le 17 avril 2018.
Suite à la demande expresse des représentants du personnel en place, les élections seront reportées afin de leur permettre de prendre connaissance des nouvelles formalités induites par la mise en place d'un CSE dans l'entreprise et d'aborder ainsi les nouvelles élections en pleine connaissance de cause.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes : ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours de la délégation unique des représentants du personnel DP-CE de l'établissement sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles soit au plus tard le 16 Octobre 2018 pour le 1" tour et en cas de second tour au plus tard le 23 Octobre 2018
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l'établissement soit au ph is tard le 23 Octobre 2018.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT
Dès la conclusion de l'accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre
recommandée avec AR.
Le présent accord est déposé, par la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation de Lozère.
Un exemplaire est remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Lozère.
Fait à la Canourgue le 21 Mars 2018.
Pour la CFDT	Le Directeur de l'établissement
Avenant 5 à l’ACCORD RELATIF
A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « mutuelle » OBLIGATOIRE DES SALARIES FAMAT
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire mutuelle obligatoire des salariés FAMAT en date du 2 septembre 2013, les parties signataires se sont réunies afin de déterminer les éléments suivants de valorisation pour l'exercice 2018.
Article 1 : cotisations :
La part de la cotisation mutuelle prise en charge par l’employeur évolue à 64€ à la date du 1er janvier 2018.

Article 2 : formalités 
Les autres dispositions de l’accord et de ses avenants restent inchangées.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, à Nantes et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait à Saint-Nazaire, le 21 mars 2018
Pour la société FAMAT,



Directrice des Ressources Humaines
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL 




Entre : 

La société Les Stratifiés, prise en son établissement de Boissy-Levignen, 30 rue de la Morinaude, 60800 Boissy-Levignen, représentée par M. …, Directeur d’Etablissement,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement
 CGT, représentée par M. …, Délégué Syndical




Préambule :

Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.



Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de Boissy-Levignen



Article 2 : Prorogation des mandats

En raison de la concomitance des élections avec la publication des textes visant à créer le CSE, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tôt le 1er juin 2018 et au plus tard le 30 juin 2018.



Article 3 : Effectifs retenus

Pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir lors de la mise en place du Comité Social et Economique suivant la signature du présent accord, l’effectif sera calculé conformément aux dispositions légales applicables. 

Dans l’hypothèse où le nombre de sièges en résultant serait inférieur à celui qui aurait été retenu en cas d’organisation du premier tour des élections professionnelles au plus tard le 30/04/2018, la Direction proposerait lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral d’augmenter le nombre de sièges au niveau de celui qui aurait été attribué en l’absence de prorogation des mandats.




Article 4 : Dépôt et publicité

Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE de Beauvais (une version papier et une version informatique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.



Fait à Boissy-Levignen, le  … 2018
En 5 exemplaires originaux
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)



Pour l’organisation syndicale CGT,						Pour l’établissement,
M. …	M. …
ACCORD SUR LES SALAIRES


Entre
La société SOMEFOR,
immatriculée au RCS de Marseille (13) sous le n° B 379 737 869,
dont le siège social est situé 137, bd de Pont de VIVAUX – 13010 Marseille,
représentée par Monsieur                        , en sa qualité de représentant de la Société FRADING au Directoire ;

La société SOMERFOR RESSOURCES,
RCS de Marseille (13) sous le n° B 487 625 816,
dont le siège social est situé 137, bd de Pont de VIVAUX – 13010 Marseille,
représentée par Monsieur                             , en sa qualité de Président du Directoire ;

Ces deux entreprises ayant constitué une Unité Economique et Sociale (UES) par un protocole de reconnaissance conventionnelle du 11 juin 2013 ;
d’une part,

Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par Madame                       , agissant en qualité de Déléguée syndicale,
La CGT-FO, représentée par Monsieur                     , agissant en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,

dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :


Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à la date de l'accord dans les entreprises désignées ci-dessus et disposant d'un contrat de travail non interrompu depuis le 31 décembre 2017 au moins.


Article 2 – Objet de l’accord

A) Augmentation des salaires de base

Au 1er mars 2018, les salaires de base mensuels bruts seront augmentés de 40 €.

Pour les salariés à temps partiel, le montant ci-dessus sera pris en compte au prorata du temps de travail.





B) Écart de rémunération entre les hommes et les femmes

En vue de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties souhaitent se référer à l'accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle conclu le 21/03/2018.


C) Durée et organisation du temps de travail

La durée et l'organisation du travail ne sont pas modifiées et resteront appliquées sur la base de l'accord de réduction du temps de travail du 21 juin 1999 et de ses avenants de janvier 2008 et de novembre 2011.


Article 3 – Date d'application de l’accord

Le présent accord prendra effet le 21 mars 2018.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Marseille (13).



Fait à Saint-Martin-de-Crau, le 21/03/2018 en 4 exemplaires
ACCORD SUR LA PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SALARIAL 2018


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du
Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre:

la Direction du site GrafTech France S.N.C. de Calais, représentée par Monsieur XXXX XXXX, d’une part,
et les Représentants des Organisations Syndicales :
la CGT	représentée par 	Monsieur XXXX XXXX,
la CFDT	représentée par 	Monsieur XXXX XXXX,
d’autre part.

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord salarial unanime s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’UES GrafTech France, et ne s’appliquera qu’à la condition d’une signature unanime des 2 organisations syndicales représentatives.

Article 2 : Programmation salariale 2018


Article 3 : Les augmentations catégorielles seront réalisées de la manière suivante :

- Ouvriers/Employés : 2.2 % au 01/04/2018.
- Agents de Maîtrise art 36 : 1.7 % au 01/04/2018.

Les augmentations individuelles ont lieu tout au long de l’année pour les Ouvriers/Employés et en juin pour les Techniciens/Agents de Maîtrise article 36 et article 4 bis, ainsi que pour les Ingénieurs et Cadres, sauf changement de fonction en cours d’année.





Article 4 : Prime vacances (1/2 mois versé en juin)

Un talon de 1050 € sera appliqué sur le demi-mois versé en juin.

Article 5 : Primes conventionnelles

Les primes conventionnelles seront augmentées conformément à la revalorisation du point UIC.

Article 6 : Primes non conventionnelles

Les primes qui ne sont pas conventionnellement assises sur la valeur du point de l’UIC seront augmentées en 2018 de 2.2 % applicable aux primes touchées à partir du 1er avril 2018 (pointage d’avril 2018 payé en mai 2018). 

Article 7 : Versement d’une prime exceptionnelle :

Une prime exceptionnelle de 200 € sera versée sur la paie d’avril 2018.

Article 8 : Versement d’un supplément d’intéressement en fonction du tonnage réalisé

Un supplément d’intéressement sera versé en fonction du tonnage réalisé.

Article 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord d’entreprise sera déposé à l’Unité Territoriale du Pas de Calais de la DIRECCTE, avec l’accord salarial 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de GrafTech France, conformément aux Formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

Fait à Calais le 21/03/2018, en 3 exemplaires originaux.



Pour la C.G.T., XXXX XXXX	Le Directeur d’Etablissement,


Pour la C.F.D.T., XXXX XXXX	XXXX XXXX
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES COMPLEMENTAIRES 2018


Entre la société SVDécoupage, au capital de 500 000€ ayant son siège social 3 rue des Grands Vaubrenots à 25410 Saint-Vit et représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

F.O.
Représentée par Monsieur XX, délégué syndical,
D’autre part,

Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction et l’organisation syndicale de l’entreprise se sont réunies les 7 et 15 février et 20 mars 2018.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après : 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de SVDécoupage, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.


ARTICLE 2 : AUGMENTATION SALARIALE 2018

Il est convenu entre les parties qu’un budget de 0.9% de la masse salariale 2017 hors charges est alloué pour les augmentations individuelles de salaire de 2018 des Ouvriers et des ETAM qui ont plus d’un an d’ancienneté et qui n’ont pas reçu d’augmentation individuelle de juillet 2017 à mars 2018.
Cette augmentation sera effective à partir du 1er avril 2018.

Il est rappelé que, pour chaque salarié de la Société, tant le principe d’une augmentation que son quantum, est décidé par la Direction.

ARTICLE 3 : INTERESSEMENT 2018

Un accord d’intéressement sera négocié pour l’année 2018 avec les mêmes critères d’attribution que celui des années 2015 à 2017.
ARTICLE 4 : AUGMENTATION DE LA PRIME D’EQUIPE DE JOURNEE

Il est convenu entre les parties que la prime d’équipe de jour sera augmentée de 0.40€ brut au 1er avril 2018 

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT 

La Direction de l’entreprise remettra un exemplaire du présent accord à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise ainsi qu’au secrétaire du comité d’entreprise.
En outre, un exemplaire sera mis à l’affichage sur chaque emplacement réservé aux communications destinées au personnel.

Le dépôt sera effectué conformément aux dispositions légales en vigueur à savoir : à l’issue du délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte de Besançon, 5 place Jean Cornet ; une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, 1 Ter Rue Victor Delavelle à 25000 Besançon.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direccte.

Fait en autant d’exemplaires à Saint-Vit, le 21 mars 2018


Pour la société, le Directeur Général,		Pour l’organisation syndicale F.O.	
M. XX							M. XX
ACCORD SALARIAL
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Entre :
L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés Fromagerie de l’Ermitage – F.T.R.E.C.A.L., EPE et LACTOVOSGES


D’une part,

Et
Et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à savoir :
Le Syndicat CFDT,


D’autre part,


PREAMBULE


L’U.E.S. a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs, conformément aux dispositions des articles L.2241-8 et suivants du code du travail.
Les parties signataires se sont réunies au cours de quatre séances de négociation les :
17/01/2018
30/01/2018
16/02/2018
21/03/2018

Après les différentes séances de négociation, les parties signataires sont convenues d’un accord salarial applicable pour l’année 2018 selon les modalités suivantes :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans  l’Unité Economique et Sociale dans les sociétés Fromagerie de l’Ermitage, FTRECAL, EPE et LACTOVOSGES.






Renouvellement de l’accord de prime de disponibilité jusqu’au 31 décembre 2018

Conformément à l’article 5 de l’accord du 27/12/2016 relatif à la mise en place d’une prime de disponibilité, les parties signataires décident de procéder au renouvellement de cet accord d’entreprise dans son ensemble et selon conditions initialement définies.
Ce renouvellement porte sur l’année civile 2018,  avec effet rétroactif au premier janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Grilles des salaires, augmentations générales

Les parties décident de revaloriser la grille des salaires de 1,3 % avec date d’effet au 1er mars 2018. 

A compter du 1er mars 2018, les nouvelles bases horaires sont  les suivantes:


Notification, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de  des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges – Section Agriculture et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.

Les parties conviennent également que, compte tenu que les dispositions relatives aux salaires représentent un enjeu stratégique pour la fidélisation des salariés, cet accord ne sera pas versé sur la base de données nationale.



			Fait à Bulgnéville,
			Le 21/03/2018

Pour le Syndicat CFDT			Pour l’UES,
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2018



Le présent accord est conclu entre

D’une part,

La société GALLIANCE FALLERON, 6 allée des Pénières, 85 670 FALLERON, représentée par, directeur de site, désigné pour signer le présent accord.

Et d’autre part

Le syndicat CFDT, représenté par délégué syndical


La direction et les représentants de l’organisation syndicale représentée dans l’entreprise se sont rencontrés les 19 janvier, 12 février et 12 mars 2018 pour engager des négociations sur l’évolution des salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle homme / femme et l’emploi pour l’année 2018.
Sur la base des informations communiquées aux organisations syndicales, les négociations se sont tenues autour de ces thèmes.


Article 1 : Evolution des salaires 

Les salaires de la grille seront augmentés de 1% pour tous les coefficients, au 1er février 2018. 

La nouvelle grille est la suivante :


* : Montant du salaire de base brut mensuel correspondant à un travail à temps plein.

La prime d’habillage sera portée à 1,24€ au 1er février 2018.



Article 2– Dépôt

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de La Roche sur Yon, et en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à FALLERON, le 21 mars 2018.



Directeur






Délégué syndical CFDT