ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’HARMONISATION DU STATUT DES ENTREPRISES ADAPTEES




Entre :

L’ASSOCIATION ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE, dont le siège social est situé rue Henner à COLMAR représentée par		, agissant en qualité de Président et ayant donné délégation à		    , Directeur Général	

							
d’une part,

et, 


les Organisations syndicales signataires représentatives au sein de l’Association	: 

Le syndicat CGT, représenté par 		, 
en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’Association ;

Le syndicat CFE / CGC, représenté par 		,
en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’Association ;

Le syndicat FO, représenté par 		, 
en sa qualité de déléguée syndicale désignée au niveau de l’Association ;

Le syndicat CFDT, représenté par 		, 
en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’Association ;


d’autre part,



il a été convenu ce qui suit :





TABLE DES MATIERES



ARTICLE 1 : CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES …………….. 	3


ARTICLE 2 : IMPACTS DE L’APPLICATION DE LA CONVENTION 
COLLECTIVE DE LA METALLURGIE POUR LES ETABLISSEMENTS DE L’ENTREPRISE ADAPTEE DU BAS-RHIN RHIN ……………………………	4


ARTICLE 3 : HARMONISATION DES AVANTAGES NON CONVENTIONNELS SPECIFIQUES AUX ENTREPRISES ADAPTEES ……………………………	5


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD…………………………………….....		   7


ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD……………………………………	7


ARTICLE 6 : SUIVI ET RENDEZ-VOUS……………………………………	9


ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE................................	9








PREAMBULE

L’absorption de l’ADAPEI67 par les Papillons Blancs du Haut-Rhin a été effective au 1er janvier 2017. Les accords collectifs de l’ADAPEI 67 en vigueur au 31/12/2016 ont été mis en cause par la disparition juridique de l’ADAPEI 67. 

Parmi ces accords, figuraient notamment les accords d’entreprise des 28 janvier 2008 et 9 décembre 2010 portant sur le cadre d’emploi des travailleurs handicapés salariés de l’Entreprise Adaptée. Ces accords ne seront par conséquent plus applicables à compter du 1er avril 2018.

L’application des dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 aux salariés de l’Entreprise Adaptée du Bas-Rhin, est également mise en cause du fait du champ d’application professionnel de cette convention qui ne concerne pas les Entreprises Adaptées.

L’Entreprise Adaptée du Haut-Rhin est soumise quant à elle aux accords nationaux applicables à la branche de la métallurgie et à la convention collective territoriale de la métallurgie du Haut-Rhin, qui correspond à la nature de son activité principale, et qui est nettement différenciée et réalisée au sein d’établissements autonomes.

C’est dans ce contexte, que les parties au présent accord, se sont rencontrées, aux fins : 

de déterminer le statut conventionnel applicable à l’Entreprise Adaptée du Bas-Rhin, 
de traiter toutes les conséquences sociales de cette application dans une optique tendant à l’harmonisation et à l’amélioration des statuts des personnels des Entreprises Adaptées,
d’apporter des garanties renforcées aux salariés en situation de handicap recrutés au sein des Entreprises Adaptées.

L’Employeur a rencontré, dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives de l’Association « ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE », les 10 octobre, 21 novembre 2017, 9 janvier 2018 et 30 janvier 2018.

L’intégralité des dispositions contenues dans le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une mise en place négociée et concertée des statuts des personnels des Entreprises Adaptées au sein de l’Association « ADAPEI Papillons Blancs D’ALSACE». 



Ces dispositions se substituent de plein droit aux dispositions préexistantes au sein des Associations ADAPEI du BAS-RHIN et PAPILLONS BLANCS DU HAUT-RHIN, devenues ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE qui deviennent caduques à compter du 1er avril 2018.
  

Article 1 – conventions collectives applicables 

En application des dispositions légales et règlementaires, la convention collective applicable aux établissements, est celle qui correspond à son activité principale : 

les accords nationaux de la branche de la métallurgie et la convention collective territoriale de la métallurgie du Haut-Rhin sont applicables aux établissements situés dans le Département du Haut-Rhin ;
les parties constatent, au regard des éléments analysés (chiffre d’affaires et effectifs sur les 4 derniers exercices) que la convention collective applicable aux établissements situés dans le Département du Bas-Rhin est également celle de la métallurgie. 

Les accords nationaux de la branche de la métallurgie s’appliqueront par conséquent à l’intégralité des établissements de l’Entreprise Adaptée. 

Outre les accords nationaux, les conventions territoriales de la convention collective de la métallurgie s’appliqueront aux établissements situés sur leur zone de compétence géographique, ainsi :

les établissements situés dans le département du Haut-Rhin seront soumis aux dispositions de la convention collective territoriale de la métallurgie du Haut-Rhin
les établissements situés dans le département du Bas-Rhin seront soumis aux dispositions de la convention collective territoriale de la métallurgie du Bas-Rhin.


Article 2 – impacts de l’application de la convention collective de la métallurgie pour les établissements de l’Entreprise Adaptée du Bas-Rhin

2.1. Les salariés de toutes les catégories professionnelles seront concernés par l’application de la convention collective de la métallurgie à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions des accords nationaux de la métallurgie et de la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin se substitueront de plein droit et totalement aux dispositions anciennement appliquées aux salariés de l’EA 67 : 
à savoir, celles de la convention collective du 15 mars 1966 pour les salariés de l’Entreprise Adaptée du Bas-Rhin qui en bénéficiaient,
à savoir, celles des accords d’entreprise, devenus caducs, des 28 janvier 2008 et 9 décembre 2010 pour les salariés qui en bénéficiaient.

L’ancienneté acquise au sein de l’Association sera intégralement reprise pour l’application des dispositions relevant de la convention collective de la métallurgie.

2.2. Par dérogation aux règles susmentionnées : 

les salariés qui partiront en retraite au cours de l’année 2018, bénéficieront de la prime de départ en retraite la plus favorable (comparaison entre les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 et celle de la métallurgie) ;
les salariés qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ont acquis un crédit de jours de congés d’ancienneté au titre des dispositions de la convention collective du 15 mars 1966, en conserveront le bénéfice. Ce crédit de jours ne sera pas cumulable avec les jours de congés d’ancienneté attribués par la convention de la métallurgie 
les salariés de l’Entreprise Adaptée du Bas-Rhin bénéficiant, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, de jours de congés trimestriels accordés conformément aux termes de l’accord d’entreprise du 27 juin 2000, en conserveront le bénéfice, sous la même forme.

2.3. Les personnels seront classés au sein de la convention collective de la métallurgie conformément aux dispositions de l’Accord National du 21 juillet 1975 et ses avenants pour les non cadres et aux dispositions de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, pour les cadres.

Suite à la pesée des postes réalisée en partenariat avec les services de l’UIMM, les mesures de transposition pour les personnels non cadres en matière de classification seront les suivantes : 

les ouvriers en atelier seront classés au coefficient 140
les caristes seront classés au coefficient 145
les ouvriers espaces verts et les chauffeurs seront classés au coefficient 170
les agents principaux d’atelier et espaces verts seront classés référents au coefficient 190
l’assistante RH sera classée au coefficient 240
les moniteurs d’atelier (technicien d’atelier) seront classés au coefficient 240
le Coordonnateur espaces verts (Responsable Adjoint de Filière – grille agent de maîtrise) sera classé au coefficient 255
la Chargée d’accompagnement (Responsable Adjoint de Filière – grille agent de maîtrise) sera classée au coefficient 255
Le Moniteur 1ère classe (Responsable Adjoint de site en charge des productions industrielles – grille agent de maîtrise) sera classé au coefficient 255

Ces coefficients serviront de référence, notamment pour le bénéfice de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective de la métallurgie. Ils seront susceptibles d’évolution en considération des exigences du poste. Une nouvelle pesée des postes sera programmée sous 3 ans.

Conformément, aux dispositions de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, le cadre concerné sera reclassé dans la grille des cadres confirmés (Position II) en considération de l’expérience acquise en tant que cadre confirmé.


Article 3 – Harmonisation des avantages non conventionnels spécifiques aux Entreprises Adaptées 

Outre les dispositions conventionnelles, les Entreprises Adaptées du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont mis en place certains éléments de statuts par usage, engagements unilatéraux ou accords d’entreprise. Seuls les éléments de statut spécifiques aux Entreprises Adaptées sont régis par le présent article (les dispositions générales concernant plus globalement l’Association seront traitées dans le cadre de la négociation prévue à cet effet).

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit à tous ces éléments de statuts, quelles que soient leur source juridique.

3.1. Harmonisation du régime de prévoyance des Entreprises Adaptées : les Entreprises Adaptées bénéficient d’un régime de prévoyance intégrant des prestations de qualité à destination des salariés. Les modalités de ce régime sont déterminées par l’entreprise, et sont actuellement fixée par décision unilatérale de l’employeur, à savoir celle du 20 décembre 2017 qui a été soumise pour consultation au comité d’entreprise du 18 décembre 2017, et sous réserve de son évolution.
A titre informatif, cette décision unilatérale est annexée au présent accord.

3.2. Harmonisation du régime de complémentaire santé : ce point fait l’objet d’un groupe de travail spécifique tendant à aboutir à un régime commun à l’intégralité des personnels de l’Association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE.

3.3. Avantages consentis aux salariés en matière de repas et de transport : 

En matière de repas : les salariés bénéficiant d’un repas livré par l’Association ou d’une prime de panier du fait de leur mode d’organisation du temps de travail, continueront à bénéficier de ces avantages. Ces derniers ne sauraient se cumuler avec les dispositions qui suivent.
Les autres salariés, pour lesquels, aucun service ou possibilité de restauration n’existe, se verront attribuer un ticket restaurant par journée de travail effectif selon le montant en vigueur au sein de l’Entreprise Adaptée (soit actuellement une valeur faciale de 7,60 euros comprenant une part employeur de 4,56 euros).

En matière de transport : les salariés bénéficieront, sur présentation des factures acquittées, de la prise en charge de la moitié du coût de leurs abonnements de transport en commun, conformément à la règlementation applicable.
Par dérogation, les salariés relevant de l’Entreprise Adaptée 68, bénéficiant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, d’une indemnité de transport en conserveront le bénéfice, sous réserve que les services de contrôle sociaux en valident la conformité. Dans l’hypothèse où le régime social de cet avantage serait remis en cause, les parties au présent accord se rencontreront pour en déterminer les conséquences et les suites à donner.

3.4. Cas particulier des salariés placés en situation de détachement individuel ou collectif : des mesures spécifiques sont prévues en la matière en vue de favoriser et d’accompagner la mobilité et l’employabilité des salariés de l’Entreprise Adaptée : 

En matière de repas : l’accès au service de restauration de l’entreprise cliente sera négocié par l’Entreprise Adaptée. Les factures seront réglées par l’Association et une somme équivalente au montant de la valeur nominale du Minimum Garanti (soit à titre indicatif 3,54 euros en 2017) sera déduite de la rémunération du salarié par repas pris. Les salariés bénéficiant d’une livraison de repas continueront à bénéficier de cette prestation. A défaut de service ou de possibilité de restauration, les salariés bénéficieront de l’attribution d’un ticket restaurant par journée de travail effectif selon le montant en vigueur au sein de l’Entreprise Adaptée (soit actuellement une valeur faciale de 7,60 euros comprenant une part employeur de 4,56 euros).

En matière de transport : 
Les salariés bénéficieront, sur présentation des factures acquittées, de la prise en charge de la moitié du coût de leurs abonnements de transport en commun, conformément à la règlementation applicable
Par dérogation au principe susmentionné, dès lors que le salarié utilise les transports en commun pour se rendre sur son lieu de détachement, et dans la mesure où la distance entre le lieu d’habitation et le lieu du détachement est supérieur, l’établissement remboursera, sur présentation des factures acquittées, le surcoût restant à charge du salarié (dans la limite des tarifs SNCF 2ème classe)
Par dérogation également, et à défaut de pouvoir utiliser les transports en commun, et en cas de nécessité absolue d’utiliser son véhicule, le salarié bénéficiera d’une indemnisation couvrant le surcoût lié au détachement (en rapport avec le coût habituel du trajet pour se rendre sur son lieu habituel de travail). La nécessité absolue résultera soit du fait que le trajet domicile – lieu de détachement est mal desservi par les transports en commun, soit du fait que ceux-ci ne peuvent être empruntés en raison d’horaires particuliers de travail. Le surcoût sera alors indemnisé sur la base du barème fiscal.

3.5. En matière d’éléments complémentaires de rémunération : 

Les parties au présent accord ayant fait le constat de l’inefficacité de la prime d’assiduité versée au sein de l’Entreprise Adaptée du Haut-Rhin (ainsi que pour les nouveaux embauchés en 2017 de l’Entreprise Adaptée du Bas-Rhin), le principe du versement de cette prime ne sera pas poursuivi. Son versement prendra fin à compter du mois d’avril 2018. En compensation, et afin de ne pas léser le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficiaient, et compenser le préjudice subi par les salariés, il est convenu de procéder au calcul du montant moyen perçu par chaque salarié (en intégrant les primes mensuelles et la prime annuelle) au cours des années 2016 et 2017 et de réintégrer la moyenne annuelle la plus favorable dans le salaire brut global du salarié concerné (salaire et base, éventuellement IRTT et 13ème mois).
La prime mensuelle de 150 euros bruts versée aux ouvriers référents au sein de l’Entreprise Adaptée 68 sera étendue à tous les ouvriers classés référents, et ce en vue de la reconnaissance et de l’accompagnement à la prise de responsabilité des ouvriers 
Les professionnels classés techniciens bénéficieront de la majoration de 5% appliquée pour les ouvriers sur les primes d’ancienneté.

Toutes ces mesures s’inscrivent dans l’objectif partagé des parties de garantir à l’Entreprise Adaptée le cadre adapté pour accompagner son développement tout en garantissant aux salariés une sécurisation et une amélioration de leur statut social.



Article 4 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er avril 2018. Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. 

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son intégralité ; elle se fera conformément aux termes de l’article L.2261-3 du Code du Travail.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties signataires.

Article 6 – Suivi et rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord se réalisera, en cas de difficultés d’application, dans le cadre des négociations obligatoires qui se tiennent dans l’entreprise avec les organisations syndicales représentatives.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications législatives qui pourraient impacter significativement les termes du présent accord.


Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Conformément aux articles L.2231-6 du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E., par 

Un exemplaire de ce même accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat.





Fait à Didenheim en 8 exemplaires, le 28 février 2018


Pour La Direction 						Pour le syndicat CGT
								Le Délégué Syndical										




								Pour le syndicat CFE / CGC
								Le Délégué Syndical 
								




								Pour le syndicat FO
								La Déléguée Syndicale 
								





								Pour le syndicat CFDT
								Le Délégué Syndical