RELEVE DE DECISIONS
Négociation annuelle obligatoire 2018

Réunions des 
17/10/2017, 23/11/2017, 19/12/2018,25/01/2018, 22/02/2018, 22/03/2018, 26/04/2018, 24/05/2018





Le présent accord est négocié entre :
La Fédération nationale des Francas, association, sise 10/14 rue Tolain 75980 Paris Cedex 20, représentée par XXXXXX en sa qualité de XXXXX
D’une part,

Et les représentants du personnel représentés par XX en sa qualité de Déléguée syndicale du syndicat FERC-CGT
D’autre part. 


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018, il est convenu :

Salaires effectifs : Prime exceptionnelle 

Le syndicat sollicite une prime exceptionnelle de 100 points car l’année 2017 a été marquée par un certain nombre de postes vacants, la fusion des régions, une réorganisation générale ayant entrainé une augmentation de la charge de travail des salariés qui se sont toujours mobilisés.

Au regard de la situation économique et financière de l’association, l’employeur accorde 50 points de prime exceptionnelle en un versement unique en décembre 2017 avec application des règles de l’avenant 12 à l’accord contractuel.

Grille de rémunération 

Les parties s’accordent pour reporter aux NAO 2019 l’intégration dans la grille des missions de Délégué(e) formations de la Fédération nationale.
La révision de la grille salariale concernant les Délégué(e)s nationaux (ales) chargé(e)s de région, suite notamment à la fusion des régions, sera aussi traitée lors des NAO 2019.
Tickets restaurant 2018

La valeur du titre restaurant demeure à 9,00 €.
Pour 2018, la participation employeur sera de 5,43 €
Pour 2018, la participation salariale sera de 3,57 €
Egalité entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Un accord a été signé le 24 mai 2018, portant sur les thèmes suivants :
Recrutement
Classification, rémunération
Evolution professionnelle
Articulation entre activité professionnelle et exercice de la vie personnelle

Au regard de l’actualité politique sur le sujet de la formation professionnelle, ce thème n’est pas retenu par l’employeur comme thème de négociation 2018. L’employeur s’engage, dans le cadre des prochaines NAO à négocier un avenant à l’accord égalité entre les femmes et les hommes sur cette dimension, en fonction du calendrier d’avancement de la réforme sur la formation. 

Le syndicat a émis des propositions sur différentes mesures relatives aux événements familiaux. L’employeur est particulièrement sensible à ces questions, mais indique qu’avant toute prise de décision, un travail précis doit être conduit en amont (mesure d’impacts etc.). Ainsi, les parties s’accordent pour reporter les propositions suivantes aux NAO 2019 :

1/ Congé de solidarité familiale : actuellement la loi prévoit une indemnisation (de 55,93 euros nets au 4 mai 2018) par le CNAJAP pour un maximum de 21 jours ou de 42 ½ journées. 
Proposition du syndicat : complément de salaire net sur les jours indemnisés + 9 jours de maintien de salaire à 100% ou 18 ½ journées.
Proposition : en cas de non versement de l’indemnisation par le CNAJAP (selon les critères légaux, ex personne hospitalisée), maintien de salaire à 100% durant 15 jours ou 30 ½ journées.

2/ Congé du proche aidant : actuellement la loi prévoit selon conditions un maximum de trois mois (renouvelable à 1 an maximum sur l’ensemble de la carrière) Non indemnisés
Proposition du syndicat : maintien de salaire à 100% durant 15 jours ou 30 ½ journées

3/ Dons de jours à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant
Proposition du syndicat : l’employeur accepte de fait le don de jours (car il peut le refuser légalement) jusqu’à 3 jours annuels maximum par salarié donateur (si volonté de don au-delà de 3 jours, l’employeur peut alors refuser). Ces jours sont issus de la 5ème semaine de congés payés, et/ou des jours de repos du cadre au forfait jours, et/ou des heures de récupération (en jour) du salarié sédentaire.

4/ Jours enfants malades et conjoint gravement malade : actuellement 12 jours sur une année, avec cumul maximum de 3 jours consécutifs. 
Proposition du syndicat : ajout de 6 jours par an.

5/ Réunions parents professeurs : actuellement, aucun droit. 
Proposition du syndicat : 6 ½ journées par an.


Par ailleurs, l’employeur s’engage à élaborer le guide de l’articulation des temps de vie des salarié-e-s, mesure négociée dans l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, au plus tard fin 2018.






Temps de travail des salarié-e-s :

Maintien des accords RTT en vigueur

Les cadres au forfait jours ne sont pas soumis aux dispositions suivantes du code du travail :
la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures ; article L. 3121-27) ;
la durée quotidienne maximale de travail effectif (10 heures sauf dérogations ou situation d’urgence ; article L. 3121-18) ;
la durée hebdomadaire maximale de travail (48 heures au cours d’une même semaine, et 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines ; articles L. 3121-20 et L. 3121-22)
Pour autant, ces salarié(e)s sont soumis à la réglementation relative au repos quotidien légal (11 heures consécutives, sauf dérogations) et hebdomadaire (35 heures consécutives), au respect du nombre de jours définis dans le forfait. Ainsi, les parties s’accordent pour mettre en place une procédure d’alerte auprès du cadre au forfait jours pour tout dépassement ou non-respect. En outre, chaque salarié(e) au forfait jours sera accompagné(e) dans l’élaboration d’un calendrier prévisionnel faisant état de la bonne application du forfait de 211 jours. Ces points feront l’objet d’un avenant à l’accord RTT forfait jours.


Calendrier 2018 des personnels sédentaires du Centre fédéral 

Documents établis sur la base inchangée de l’accord de réduction du temps de travail du 28 juin 1999 et ses avenants.

Calendrier 2018 des personnels non sédentaires 

Document établi sur la base inchangée de l’accord de réduction du temps de travail du 8 août 2000 et son avenant.
 
Droit à la déconnexion 

La négociation sur le droit à la déconnexion est reportée aux NAO 2019 qui s’ouvriront en octobre 2018. L’outil d’enquête et de diagnostic préalable à la négociation sera présenté à la DUP et au CHSCT en amont pour avis.


De plus, le règlement intérieur sera révisé pour mise à jour des dispositions afférentes à la cigarette électronique et au harcèlement moral et sexuel et insertion d’une clause relative aux agissements sexistes.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.




Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Paris et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 
De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 


A Paris, le 28 mai 2018

Signature des parties : 



Pour l’Employeur	 				Pour le syndicat FERC CGT
XX							La Déléguée syndicale




XX							XX