ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE 
DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE REDUITE 
POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI


Entre les soussignées :

La société BEICIP-FRANLAB
232 avenue Napoléon Bonaparte
92500 RUEIL-MALMAISON
Représentée par       , Secrétaire Général agissant au nom de BEICIP-FRANLAB,

ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

d’une part, 

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le Syndicat CFDT représenté par      , 

ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,
 
d’autre part.

(ci-après conjointement dénommées les « Parties »).

Il est ainsi convenu ce qui suit :


Préambule :

Diagnostic sur la situation économique de BEICIP-FRANLAB

La Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les éléments économiques régulièrement actualisés permettant d’apprécier les performances passées, présentes et prévisibles à l’avenir de l’entreprise sur ses différentes activités à l’occasion des réunions de négociations suivantes :
Réunion du 9 octobre 2020,
Réunion du 22 octobre 2020,
Réunion du 10 novembre 2020,
Réunion du 27 novembre 2020.

La crise sanitaire et économique actuelle a eu et continue d’avoir de fortes répercussions pour les entreprises du secteur pétrolier et parapétrolier.

Beicip-Franlab traverse en particulier depuis mars 2020 une période extrêmement difficile qui est la conséquence directe de la pandémie de la Covid-19. Pour BEICIP-FRANLAB, cette crise a produit un double effet :
Une limitation des possibilités de déplacements qui impacte l’efficacité de ses activités commerciales et de la réalisation de projet ;
Une perte significative de nouvelles commandes liée, au-delà de ces contraintes de déplacement, à la chute très importante des prix du baril de pétrole que génère la crise de la Covid par son impact récessif.

Cette baisse des prix du pétrole brut, qui se révèle durable, s’est très rapidement traduite par des décisions de coupes des dépenses d’investissement en Exploration & Production en 2020 affectant les compagnies pétrolières internationales comme les compagnies nationales. 

Ces premières réductions décidées au premier semestre ont représenté des baisses de 20-25 % (compagnies nationales du Moyen-Orient) à 50 % (Algérie, Angola, Mexique). Elles ont été accompagnées de réductions similaires des dépenses externes des budgets de fonctionnement. 

Beicip-Franlab, dont 75 % du chiffre d’affaires est lié aux compagnies nationales et 10 % aux Ministères et autorités énergétiques gouvernementales, est directement impactée par ces éléments. Ces baisses  d’activités affectent de manière assez similaire le secteur parapétrolier quelles que soient les zones géographiques. Les chiffres d’affaires et résultats des filiales ou joint-venture du groupe BEICIP-FRANLAB sont aussi négativement affectés par ce contexte.  

BEICIP-FRANLAB (périmètre social) va ainsi subir en 2020 une perte forte d’activité alors que la société présentait des résultats positifs sur le premier trimestre, avec une croissance d’activité sensible par rapport à 2019 et des résultats positifs, bien qu’en deçà de ceux de l’année précédente.


A la lecture de ces chiffres, les perspectives à l’issue du premier trimestre étaient plutôt positives.  

Le ralentissement de l’activité à l’arrivée de la Covid-19 a été brutal et les comptes à mi-année portent déjà la marque d’une forte dégradation avec un ralentissement du chiffre d’affaires (tant par rapport au  1er trimestre 2020 que de la même période 2019) et des pertes d’exploitation.










Ces éléments ont conduit à la mise en œuvre rapide de décisions comme : 
Le gel des recrutements ; 
La réduction du recours à la sous-traitance par l’internalisation des tâches ;
La réaffectation de collaborateurs à des actions transverses ;
La réalisation d’actions de formation et d’innovation ;
L’incitation à la prise de congés payés ou de jours RTT ;
La mise en place d’un dispositif de recours à l’activité partielle.

Le budget 2020 initial de BEICIP-FRANLAB, pourtant construit en octobre 2019 de manière plutôt prudente et mettant l’accent sur un objectif de rentabilité robuste, a été rendu obsolète par cette crise qui est la plus violente crise depuis 40 ans pour le parapétrolier. Un « néo budget » a été bâti en juin 2020 et présenté au conseil d’administration de BEICIP-FRANLAB, révisant à la baisse l’objectif de chiffre d’affaires (- 13 % vs 2019) et prévoyant une perte nette d’exploitation « limitée » à -600 k€.


Les axes prioritaires pour 2020 ont été redéfinis avec pour objectif la ‘résistance’ à la dégradation :
Adaptation au télétravail en confinement ;
Préservation d’une trésorerie suffisante ;
Limitation des pertes ;
Maintien de la confiance des grands clients, recherche de nouveaux clients ;
Maintien de toutes les compétences.

A ce stade, la prévision de Clôture semble en ligne avec l’objectif budgétaire 2020 dégradé :
Les pertes de contrats dans le domaine du consulting ont été supérieures aux projections revues mais la vente d’une étude multi-client au-delà des objectifs permet de le compenser sur 2020 ; 

Le portefeuille logiciels est compatible avec l’atteinte du chiffre d’affaires revu de l’activité mais plus de 1,5 M€ (soit 20% du CA) restaient à concrétiser sur les 2 derniers mois de l’année.
En résumé, BEICIP-FRANLAB fait face sur 2020 à :
Une baisse de 7%  de son chiffre d’affaires entre le premier semestre 2019 et le premier semestre 2020 ;
Une baisse probable de 13% de son chiffre d’affaires annuel par rapport à 2019 ;
Une perte d’exploitation attendue de -0.6 M€, qui traduit un retrait de 1.1 M€ du résultat  d’exploitation vs 2019. 
BEICIP-FRANLAB aborde 2021 dans une situation économique plus dégradée et incertaine que 2020.

BEICIP-FRANLAB a traversé l’année 2020 en s’appuyant majoritairement sur les projets lancés ou l’attribution d’offres validées avant la crise de la Covid. Les réalisations de ces contrats arrivent maintenant pour la plupart à leur terme en cette fin d’année.
Le niveau de backlog et de portefeuille atteint un point bas historique, inférieur de moitié à la situation habituelle à fin décembre : 11,7 M€ contre 25,4 M€ en décembre 2019 (périmètre consolidé). 

La persistance de la crise de la Covid et la faiblesse des prix du pétrole, qui restent très inférieurs au niveau moyen de 2019, continuent de peser sur les perspectives budgétaires 2021 de nos principaux clients, notamment ceux avec lesquels BEICIP-FRANLAB est lié par des conventions pluriannuelles.

Ils tardent aujourd’hui à finaliser leur budget et ce décalage, de plus de 2 mois par rapport au processus habituel, rend peu probable l’amélioration des perspectives de charge sur le 1er trimestre. Cette inertie des processus de décisions de nos clients conduit à prendre acte d’un carnet de commandes qui restera historiquement faible au premier semestre 2021.
 
Autre sujet de préoccupation, cette crise affecte également les finances des états où opèrent nos clients et dont les revenus sont très dépendants des recettes pétrolières. Cette situation pourrait conduire des autorités gouvernementales à demander en 2021 une contribution sociale accrue à de nombreuses compagnies nationales (via taxes ou dividendes) alourdissant la pression sur leurs capacités d’investissement et de dépenses ou sur le rythme de paiements des fournisseurs sur l’année à venir. 

Cette situation dégradée du marché et de notre carnet de commandes se répercute dans les plans de charge prévisionnels des deux départements techniques :


Elle se reflète également dans l’évolution du nombre de sollicitations commerciales (cf ci-dessous) inférieur de moitié au second semestre 2020 à l’état de l’année précédente. 



Cette situation a conduit la direction de BEICIP-FRANLAB à construire une projection budgétaire 2021 en fort retrait par rapport la prévision de clôture 2020 et a fortiori aux réalisations 2019.

Le scénario Base prévoit un chiffre d’affaires en baisse de 29% par rapport à 2019 au global et en particulier de 32% sur l’activité consulting.  


Face à cette dégradation, BEICIP-FRANLAB poursuit les actions de maitrise des coûts et de flexibilité engagées en 2020 comme par exemple :
Le gel des recrutements ; 
La réduction du recours à la sous-traitance par l’internalisation des tâches ;
La réalisation d’actions de formation et d’innovation.

Cette démarche intègre l’intensification des mesures d’économies et de réduction des investissements qui inclut notamment une réduction de 30 % des surfaces occupées ou l’optimisation de l’industrialisation des logiciels bassin.

Cette projection budgétaire est basée sur les hypothèses suivantes :
Une pleine reprise des déplacements à des fins commerciales ou de lancement de projets lors du deuxième trimestre ; 
Un retour à un niveau d’activité normal au second semestre 2021.

Ainsi des perspectives positives sont envisageables à la fin de l’année 2021, si la crise sanitaire parvient à être maitrisée, ce qui permettrait alors un retour à un niveau normal d’activité.

Des risques complémentaires pèsent toutefois sur ce scénario si la pandémie persistait au 2nd trimestre : 
La poursuite de la dégradation des budgets de vente de logiciels, qui pourraient constituer une variable d’ajustement des budgets de nos compagnies clients ; 
De nouveaux retards dans le lancement d’appels d’offres pour les projets futurs ou une difficulté à en réaliser certains du fait des contraintes sur les déplacements.

Ce « worst case » scénario produirait une réduction d’activité supplémentaire de 10%, conduisant à une perte d’exploitation  encore aggravée.  

En conséquence, afin de préserver les emplois et les compétences dans le contexte de la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19, Direction et partenaires sociaux conviennent de déployer au sein de BEICIP-FRANLAB le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable institué par l’article 53 de loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926.

BEICIP-FRANLAB souhaite faire face aux difficultés d’ordre conjoncturel ci-avant présentées, en préservant au maximum les emplois nécessaires à son activité sur un plus long terme, afin d’être en pleine capacité de répondre efficacement à la future demande lorsque l’activité repartira.

C’est dans ce contexte, afin  de permettre le maintien dans l’emploi des salariés de BEICIP-FRANLAB, que Direction et partenaires sociaux se sont rencontrés et ont abouti à l’accord suivant.


Article 1 : Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la société BEICIP-FRANLAB, et s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Il porte en particulier sur : 
La durée d’application de l’accord ;
Les activités et les salariés concernés par ce dispositif d’activité partielle de longue durée ;
Les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;
Les engagements souscrits en contrepartie.

Article 2 : Durée de l’accord 

Sous réserve de l’obtention de la validation de l’accord, valant autorisation de recours au dispositif d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, et des renouvellements de cette autorisation, le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2021 pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

La demande de validation du présent accord est adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée, dans les conditions fixées à l’article R. 5122-26 du code du travail.

Afin de solliciter le renouvellement de la demande d’autorisation, la Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de la période d’autorisation d’une durée de 6 mois :
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus au présent accord et les modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord ;
Le diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité visé en préambule, actualisé ;
Le PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Article  3 : Activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD

Sont concernés par le présent dispositif d’APLD, l’ensemble des activités et salariés de BEICIP-FRANLAB à l’exception des membres du Comité Exécutif, dont l’engagement total est toujours requis dans cette crise. 

De manière à permettre de concilier au mieux les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié, il est prévu de définir mensuellement au plus tard le dernier jour du mois précédent, les taux d’activité partielle et planning prévisionnels du mois à venir, et ce, pour chaque entité de travail homogène concernée.

Ce planning est susceptible de changement sous réserves d’un délai de prévenance de 5 jours, délai qui peut être réduit si accord du salarié.

Lorsque les salariés sont placés en activité partielle spécifique, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, en dehors des actions de formation qui se tiendraient pendant les périodes chômées, sur les périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives. Une communication précise sera établie dans cette perspective.

Article 4 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés 

Pour chaque heure/jour travaillé(e), le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles. 

Pendant la période d’activité partielle, la rémunération des salariés est diminuée en proportion du nombre d’heures (ou de jours pour les salariés en forfait jours) non travaillées. 

Pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle, le salarié reçoit de l’entreprise une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité d’activité partielle versée au salarié est calculée conformément à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, sauf évolution législative. 

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord recevront une indemnité horaire, versée par BEICIP-FRANLAB correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire et ce, dans la limite d’un nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires pour les salariés en décompte horaire, une transposition étant faite pour les salariés en décompte en jours).  

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. 

Cette indemnité est versée par l’employeur, à l’échéance habituelle de la paie. Les éléments de rémunération à prendre en compte pour ce calcul sont les mêmes que ceux retenus pour l’application de la règle dite « du dixième » pour le calcul des congés payés, et à ce titre sont prises en compte les primes :
versées en contrepartie du travail et revêtant un caractère de généralité et de constance qui les rend obligatoires pour l'employeur ;
ne présentant pas le caractère de remboursements de frais ; 
ne rémunérant pas un risque exceptionnel ;
n’ayant pas déjà pour objet d’indemniser les périodes de congés.

La période d’activité partielle n’entraînera aucun impact sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite due au titre de l’année 2021. Ce montant sera calculé selon les règles en vigueur, sans qu’il ne soit modifié du fait de l’activité partielle.

Par ailleurs, les droits relatifs à la couverture santé et prévoyance restent inchangés lors de ces périodes d’activité partielle.

Article 5 : Modalités d’application du dispositif, et activités et salariés concernés par l’activité partielle spécifique

Article 5-1 Réduction maximale de l’horaire de travail

L’entreprise s’efforcera lors de la mise en œuvre de la réduction de l’horaire de travail à ce que les salariés visés à l’article 5-2 se voient appliquer une réduction moyenne comprise entre 5% et 40% de leur temps de travail tout en tenant compte du niveau d’activité des différentes entités et de leur bon fonctionnement. L’objectif de tous les acteurs est un recours le plus faible possible à ce dispositif. 

Cette réduction moyenne sera appréciée pour chaque salarié concerné et sur l’ensemble de la durée d’application de l’accord.

La réduction de l’horaire de travail s’applique aux salariés travaillant à temps plein comme à ceux travaillant à temps partiel au prorata.

Article 5-2 : Activités et salariés concernés 

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une organisation et d’une programmation propre à chaque entité. Elle sera collective et pourra varier selon les unités de travail homogènes définies ci-après et déterminées par la nature des métiers, des activités exercées, et des marchés pour lesquels elles opèrent.

Les parties signataires conviennent que la situation actuelle nécessite une mobilisation spécifique sur :
la recherche et de la mise en œuvre de nouvelles offres,
l’organisation de l’activité partielle et la validation des offres. 
En conséquence, il est précisé que les unités de travail homogènes en charge du management, du commercial ou de la validation des offres (ex : chiefs), sont susceptibles de niveaux d’activité supérieurs à la moyenne de l’activité des autres catégories.     

Les unités homogènes de BEICIP-FRANLAB concernées par ce dispositif sont les suivantes :

Département Réservoir et Production



Département Géologie et Géophysique 


Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de la mise en place de la nouvelle organisation de l’industrialisation des logiciels de bassin, basée sur les méthodes AGILE et de l’évolution des organisations et emplois associés ; et d’actualiser le cas échéant la structure des quelques unités homogènes concernées.  

Transverses aux départements 


Direction technique 


Direction commerciale et assistantes transverse


Direction Support 


Article 6 : Engagements souscrits par la Société dans le cadre de l’APLD

En contrepartie du déploiement de dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la Société en vertu du présent accord, la Société prend les engagements suivants.

Article 6-1 Maintien en Emploi

La société BEICIP-FRANLAB s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la totalité des périodes de 6 mois au cours desquelles elle sera expressément autorisée par l’autorité administrative compétente à recourir à l’activité partielle spécifique pour réduction durable d’activité.

En cas de dégradation significative de la situation, selon les données d’activité qui seront partagées avec les partenaires sociaux, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Article 6-2 Formation professionnelle

Les signataires conviennent de l'importance de continuer à développer les compétences des salariés de l’entreprise et en particulier celles servant les ambitions stratégiques de BEICIP-FRANLAB mais également, sur le temps de travail, les compétences incontournables en termes de sécurité et des règles de compliance définies par l’entreprise. 

Le parcours professionnel des salariés de BEICIP-FRANLAB doit se poursuivre afin de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques. Les directions de chaque entité définiront à cette fin les formations prioritaires à déployer en 2021 pour leurs équipes et veilleront également à ce que l’évolution des compétences de leurs collaborateurs se poursuive par le biais d’affectations sur des tâches ou des activités connexes. 

Par ailleurs, les salariés ont l’opportunité de mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer leurs compétences. Dans ce cadre, les parties rappellent que les actions de formation sur des périodes chômées se feront après concertation entre le manager et le salarié, dont l’accord sera requis.

Afin d’accompagner le développement des compétences, BEICIP-FRANLAB s’engage à ce que le niveau de réalisation du budget de formation 2021 soit en hausse de 10%, à effectif équivalent par rapport au meilleur de celui des années 2019 et 2020. Cet engagement sera mesuré en comparant l’évolution des dépenses de formation ramenées à l’effectif moyen présent payé de l’année.  
Réalisation projetée sur 2020 : 		204 604 €		
Réalisation 2019 :			233 800 €		

Pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, les besoins de formation de chaque salarié placé en activité partielle pour le maintien dans l’emploi seront abordés et analysés conjointement lors des entretiens avec la hiérarchie, afin d’anticiper les éventuelles évolutions des métiers. 

Article 6.3 : Conditions de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord sont encouragés à mobiliser leur Compte Personnel de Formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité.

De plus, l’entreprise abondera en 2021 à hauteur de 250€ le Compte Personnel de Formation des salariés qui le mobiliseront pour suivre, pendant la période chômée, une formation contribuant à leur développement professionnel dans l’entreprise.

Article 6.4 : Conditions de mobilisation des congés payés des salariés

Dans la mesure où il apparait que l’activité d’un salarié est réduite ou temporairement arrêtée du fait de l’incidence du contexte mentionné plus haut, il est systématiquement examiné avec son supérieur hiérarchique la possibilité de prendre des jours de récupération, des congés payés ou des jours RTT, en fonction des droits acquis par le salarié, et ce notamment en vue de limiter le recours à l’activité partielle.

Du fait de la situation de sous-activité, la possibilité d’alimenter le CET est suspendue jusqu’au 31/12/2021. 

Il est rappelé que l’ensemble des congés payés doivent être pris avant le 31 mai 2021.

Article 6.5 : Efforts fournis par les cadres dirigeants

Les salariés membres du Comex souhaitent s’associer aux efforts demandés à l’ensemble des acteurs de l’entreprise pour traverser cette crise. La nature des missions et le volume des actions à mener pendant cette période ne paraissant pas compatible avec une réduction de leur temps de travail, ils conviennent de renoncer à 5 jours de congés sur la période considérée.

Article 6.6 : Engagements supplémentaires pour limiter l’impact financier des baisses de revenus pour les personnes les plus sensibles 

BEICIP-FRANLAB pourra mettre en place des avances de salaire pour les collaborateurs dont la situation financière serait impactée de manière critique par une baisse de leurs revenus. La possibilité de lissage de l'indemnisation des salariés en cas de baisse d'activité variable au cours de la période sollicitée a été examinée sans succès avec le prestataire de paye. 

Afin de soutenir les alternants et les stagiaires présents dans l’Entreprise, la Direction s’engage à maintenir intégralement, pendant la période d’activité partielle, la rémunération des salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation ainsi que la gratification des stagiaires.

Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés dont la rémunération moyenne mensuelle brute (salaire de base + prime d’ancienneté), sur une base de temps plein, calculée sur les douze mois de l’année 2019, n’excède pas 3.500 € bruts, la Direction prévoit au bénéfice de ces salariés la mesure suivante :
Pour chaque heure (ou jour pour les salariés soumis à un décompte en jours de leur temps de travail) chômée dans le cadre de l’activité partielle, le taux d’indemnité est porté à un niveau garantissant le maintien du salaire net et ce pour le volume de leur durée contractuelle de travail.
Cette mesure ne s’applique qu’à hauteur de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires, le cas échéant appréciées en moyenne) ; elle ne s’applique donc pas aux heures ou jours qui excèdent ces volumes.

Ce complément sera soumis au régime social en vigueur suivant les textes applicables. Il sera imposable à l’impôt sur le revenu.

Article 7 : Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel 

Un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé tous les 3 mois lors de la réunion du Comité Social et Economique. Il fera l’objet d’une publication sur la BDES et d’une transmission à l’attention de l’organisation syndicale signataire du présent accord.

Préalablement à chaque réunion, la Direction adressera aux membres du CSE et à l’Organisation syndicale les documents suivants : 
Un bilan du nombre de salariés, des emplois concernés par l’activité partielle réduite, et du taux d’activité constaté au cours du trimestre écoulé et depuis le début de l’accord ;
Le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité de l’entreprise pour le trimestre à venir ;
Une projection du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité partielle spécifique au cours du trimestre futur ;
Un bilan du respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.

Pendant le 1er trimestre 2021, un point d’information complémentaire de l’organisation syndicale de l’entreprise sera effectué chaque fin de mois afin de pouvoir évaluer ensemble les conditions de mise en œuvre du présent accord et l’organisation du travail mise en place dans les différentes entités de l’entreprise.

Un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera également réalisé à chaque fin de mois lors d’une réunion du Comité Social et Economique. Il sera partagé un bilan du nombre de salariés, des emplois concernés par l’activité partielle réduite et du taux d’activité constaté au cours du mois écoulé. 

Article 8 : Cadre juridique

Les stipulations du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, tout engagement unilatéral, tous usages et pratiques en vigueur antérieurement et ayant la même cause ou le même objet.

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.



Article 10 : Rendez-vous 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ayant une incidence significative sur les termes du présent accord ou sur toute évolution d’organisation affectant le périmètre des unités de travail homogènes définies.


Article 11 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.

Conformément à l’article 6 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord sera adressé pour validation à l’autorité administrative compétente.

Après validation, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail ;
Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.

Les parties conviennent que la partie « présentation du contexte » et la description des unités homogènes seront occultées dans la version qui sera versée dans la base de données nationale du fait du caractère sensible des informations, commerciales et organisationnelles, qui y figurent.



Fait à RUEIL MALMAISON, le 08 décembre 2020

											
	
Pour la société BEICIP-FRANLAB 						Pour la CFDT	





	
						
      Secrétaire Général						    Déléguée syndicale