ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE



ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés du Groupe constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
Laboratoire GLAXOSMITHKLINE
GLAXO WELLCOME PRODUCTION

Représentées par : 

Le Directeur des Ressources Humaines Pharma
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne
D’une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
La CFDT, 	Représentée par son délégué syndical central,
La CFE/CGC, 	Représentée par son délégué syndical central,
Le SL GSK,	Représenté par son délégué syndical central,
L’UNSA,	Représentée par son délégué syndical central.

D’autre part,




Etant préalablement rappelé que :

Le 16 mai 2002, a été conclu un Accord de Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés Laboratoire GlaxoSmithKline, GlaxoWellcome Production, Fédialis Médica et GlaxoSmithKline Santé Grand Public et leurs représentants du personnel, emportant comme conséquence la constitution d’un Comité Central de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE (CCUES).

Suite aux évolutions des différentes entités et à l’évolution des effectifs au sein des établissements constituant l’UES GSK, l’accord du 16 mai 2002 a été amendé par trois avenants des 9 octobre 2006, 24 avril 2012 et 16 juin 2015. 

Dans le cadre de la révision des dispositions légales et réglementaires instituées en 2017 par les ordonnances et décrets conduisant à la création d’un Comité Social et Economique et précisant les conditions de détermination des établissements, les parties ont convenu de conclure le présent accord afin :  

de définir les établissements entrant dans la composition de l’UES,
de s’accorder sur la constitution d’une UES,
de confirmer la mise en place de CSE d’établissements et la mise en place d’un CSE d’UES à l’issue de la constitution des CSE d’établissements.

En conséquence de quoi, il a été conclu le présent Accord de Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE. Celui-ci annule et remplace toute disposition ou accords antérieurs portant sur les dispositions de constitution de l’UES (accord du 16 mai 2002 ; avenant à l’accord du 9 octobre 2006 ; avenant à l’accord du 24 avril 2012 ; avenant à l’accord du 16 juin 2015).



Article 1 – Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE

Les parties signataires confirment l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés : 
Laboratoire GLAXOSMITHKLINE
GlaxoWellcome Production.

Cette Unité Economique et Sociale emporte les conséquences suivantes, expressément définies aux articles suivants.



Article 2 - Constitution d’un Comité Social et Economique de l'Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE (CSEC)

Il est constitué un Conseil Social et Economique Central au sein de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE, qui assume le rôle et jouit des prérogatives conférées par loi et, notamment les articles L 2316-1 et suivants du code du travail. 





Article 3 – Etablissements distincts au sein de l’UES 

Il est constitué de trois établissements distincts au sein de l’UES, dont le périmètre est le suivant :

Etablissements distincts		

Siège social Laboratoire GSK Rueil : cet établissement englobe les salariés dont le contrat de travail est rattaché à l’établissement de la Société Laboratoire GSK à Rueil 
	
Evreux : cet établissement englobe la totalité du site de travail situé à Evreux (salariés de GlaxoWellcome Production ou de Laboratoire GSK) 

Mayenne : cet établissement englobe la totalité du site de travail situé à Mayenne 


Il sera constitué un Comité Social et économique d’établissement au sein de chaque établissement ainsi défini.

Il est expressément précisé que la détermination de ces établissements annule et remplace la répartition antérieurement existante au sein de l’UES et, notamment, met fin aux établissements spécifiques constitués au sein d’Evreux au terme de l’accord de reconnaissance de l’UES d’Evreux du 06 juillet 2001.  



Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès le premier tour des élections des CSE en octobre 2018 et s’applique pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7-1, L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Il peut ainsi être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée aux autres signataires, moyennant un préavis de trois mois.

Article 5 : Dépôt et publicité, adhésion et révision
5 – 1 : Dépôt et publicité
L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version anonymisée sur papier ainsi qu’une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. 
Il annule et remplace toute disposition ou accords antérieurs portant sur la constitution et la composition de l’UES et, notamment l’accord du 16 mai 2002 ; l’avenant N°1 à l’accord du 9 octobre 2006 ; l’avenant N°2 à l’accord du 24 avril 2012 ; l’avenant N°3 à l’accord du 16 juin 2015 ainsi que l’accord du 06 juillet 2001 cité à l’article 3 ci-dessus.
Un exemplaire de cet accord est remis aux organisations syndicales présentes dans le périmètre de l’accord, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
5 - 2 : Anonymisation de l’accord 
En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires pour les accords signés entre le 1er septembre 2017 et 
le 1er octobre 2018, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.
5 – 3 : Publication totale de l’accord
Les représentants des sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France et les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.
Fait à Rueil-Malmaison 							Le     20/02/2018		
En 7 exemplaires

Pour la Direction : 

Le Directeur des Ressources Humaines Pharma

Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

Pour les organisations syndicales de l’UES GSK :

-La CFDT, signataire
	
-La CFE/CGC, signataire

-Le SL GSK, signataire

-L’UNSA, signataire