ACCORD RELATIF AUX COMPENSATIONS DES INTERVENTIONS PONCTUELLES


Entre les soussignées :

La Société MERIAL SAS, dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON,
Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales Merial SAS

									D’une part,
Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société MERIAL SAS :
la CFE-CGC, représentée par 
la CGT, représentée par M. FO, 
représentée par 
									D’autre part,

Préambule

La société Merial appliquait jusqu’à maintenant deux dispositifs en matière de compensation du travail le week-end, des jours fériés ou, en dehors des plages horaires habituelles du collaborateur.

Il existait en effet :
un dispositif propre aux collaborateurs des opérations commerciales France appelé « Indemnisation des Activités Exceptionnelles pour les cadres des Opérations Commerciales France », revu chaque année et transmis par voie de règlement aux collaborateurs concernés, 
un dispositif applicable dans certains établissements industriels, appelé « Interventions Ponctuelles ».

Afin de simplifier la gestion de ces compensations et de respecter l’équité interne, la Direction a proposé aux partenaires sociaux d’harmoniser ces deux dispositifs et de l’étendre à l’ensemble des collaborateurs de la société.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de l’année 2018, pour échanger sur le sujet, notamment le 3 mai et le 6 septembre 2018.

Le présent accord formalise le nouveau dispositif applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :


Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de compensation du travail à la demande de son manager et dans des cas strictement validés le week-end, les jours fériés ainsi qu’en dehors des plages horaires habituelles du collaborateur (hors astreinte).


Article 2. Champ d’application

Le présent accord est applicable à la société Merial SAS et concerne l’ensemble des établissements actuels ou futurs situés en France.


Article 3. Définition

Le collaborateur volontaire bénéficie du régime « Interventions ponctuelles » lorsqu’à la demande de son manager il est amené :
à revenir travailler après son départ du site à la fin de sa journée de travail (dans la limite des durées maximales de travail) ou,
à travailler un jour habituellement non travaillé ou non prévu à son rythme de travail nécessitant son retour sur le site ou sur un autre lieu différent de son domicile (il s’agit notamment, des activités de démarches commerciales et de soutien à la force de vente comme des salons ou évènements publics, travail ou séminaires se tenant à l’étranger lors de jours non habituellement travaillés).

En aucun cas, le fait pour le collaborateur de travailler sans autorisation de son manager après ses horaires de travail habituels ne constitue une intervention ponctuelle (notamment si le collaborateur décide de travailler en dehors de ses plages horaires depuis son domicile).

Article 4. Modalités pratiques

L’intervention ponctuelle est déclarée le plus en amont possible, au moyen du formulaire prévu à cet effet (cf. annexes au présent accord). Il est transmis par le manager à l’assistante de département ou, pour Boreal, à l’assistante RH ainsi qu’au RH Partner et au poste de garde (sauf pour Boreal). 
Une fois l’intervention ponctuelle réalisée, le formulaire complété et signé est renvoyé à l’assistante de département ou à l’assistante RH pour Boreal, avec le détail des heures effectuées pour saisie dans l’outil de gestion des temps. Il est également envoyé au service paie pour que les compensations puissent être appliquées sur la paie du mois suivant. Le collaborateur concerné et l’assistante RH sont en copie du mail.

Lorsque les interventions sont prévisibles les instances représentatives du personnel seront informées en avance. Un bilan mensuel est effectué auprès des réunions ordinaires des instances représentatives du personnel.

Article 5. Compensations

Les compensations dépendent de la durée de l’intervention, plus ou moins de six heures, et de la catégorie professionnelle du collaborateur.

Article 5.1. Compensations applicables aux OETAM

5.1.1 Intervention inférieure à 6 heures 

La durée de l’intervention ponctuelle doit être inférieure à 6 heures et nécessiter un aller/retour du salarié de son domicile à son site de travail ou au lieu de l’évènement concerné.

Paiement d’une prime « Intervention Ponctuelle » d’un montant de 46,89€ (valeur au 1er avril 2018) par intervention ponctuelle.

En outre, les heures effectuées viennent prioritairement alimenter le compteur Débit/Crédit en fin de mois, et porter le D/C à zéro (si le D/C est inférieur à zéro). 

Les heures « interventions ponctuelles » alimentant le D/C au-delà de 0, seront majorées (25% ou 50%) et, au choix du collaborateur :
Soit payées,
Soit positionnées dans un compteur Heures Supplémentaires à Récupérer (HSR), dans les 12 mois.

Des majorations supplémentaires, quel que soit le choix du collaborateur ci-dessus seront appliquées :
Pour les heures effectuées le dimanche et les jours fériés, une majoration supplémentaire de 25% du taux horaire est payée,
Pour les heures effectuées le 1er mai spécifiquement, une majoration supplémentaire de 100% du taux horaire est payée. 

Le collaborateur aura également droit au remboursement des frais de déplacement sur note de frais.


5.1.2 Intervention égale ou supérieure à 6 heures

La durée de l’intervention ponctuelle doit être égale ou supérieure à 6 heures et nécessiter un aller/retour du salarié de son domicile à son site de travail ou au lieu de l’évènement concerné.

Paiement d’une prime « Intervention Ponctuelle » d’un montant de 92,47€ (valeur au 1er avril 2018) par intervention ponctuelle.

Les heures effectuées viennent prioritairement alimenter le compteur Débit/Crédit en fin de mois, et porter le D/C à zéro (si le D/C est inférieur à zéro). 

Les heures « interventions ponctuelles » alimentant le D/C au-delà de 0, seront majorées (25% ou 50%) et, au choix du collaborateur : 
Soit payées,
Soit positionnées dans un compteur Heures Supplémentaires à Récupérer (HSR), dans les 12 mois.

Des majorations supplémentaires, quel que soit le choix du collaborateur ci-dessus seront appliquées :
Pour les heures effectuées le dimanche et les jours fériés, une majoration supplémentaire de 25% du taux horaire est payée,
Pour les heures effectuées le 1er mai spécifiquement, une majoration supplémentaire de 100% du taux horaire est payée. 

Le collaborateur aura également droit au remboursement des frais de déplacement sur note de frais.

Le remboursement des frais de garde sur présentation des justificatifs (transmission à la RH : factures pour les organismes de type centre aéré, associations, et attestations sur l’honneur avec copie du chèque pour les autres modes de garde tels que assistante maternelle).

Pour les collaborateurs à temps partiels, les heures effectuées au-delà des heures contractuelles sont considérées comme des heures complémentaires et doivent être limitées à 10% de la durée du travail par semaine.


Article 5.2. Compensations applicables aux cadres

Article 5.2.1 Intervention inférieure à 6 heures

La durée de l’intervention ponctuelle doit être inférieure à 6 heures et nécessiter un aller/retour du salarié de son domicile à son site de travail ou au lieu de l’évènement concerné.

Paiement d’une prime « Intervention Ponctuelle » d’un montant de 46,89€ (valeur au 1er avril 2018) par intervention ponctuelle.

Le collaborateur a le choix entre :
le paiement d’un demi-jour forfait,
le placement de ce demi-jour travaillé dans un compteur « Jour Sup à Récupérer » en vue de récupération, dans les 12 mois suivants.

Le nombre de jours ainsi payés ou récupérés qui porterait le nombre total de jours travaillés dans l’année au-delà de 218, entrainera une majoration légale de 10%, versée sur la paie de Janvier de l’année suivante.

Une majoration de 25% du taux horaire sera appliquée en cas d’heures effectuées de nuit ou le dimanche (non cumulable), un jour férié.

Les heures effectuées le 1er mai donneront lieu au paiement d’une majoration de 100 % du taux horaire.
Le collaborateur aura également droit au remboursement des frais de déplacement sur note de frais.

5.2.2 Intervention égale ou supérieure à 6 heures

La durée de l’intervention ponctuelle doit être égale ou supérieure à 6 heures et nécessiter un aller/retour du salarié de son domicile à son site de travail ou au lieu de l’évènement concerné.

Paiement d’une prime « Intervention Ponctuelle » d’un montant de 92,47€ (valeur au 1er avril 2018) par intervention ponctuelle.

Le collaborateur a le choix entre :
le paiement de son jour forfait,
le placement de ce jour travaillé dans un compteur « Jour Sup à Récupérer » en vue de récupération, dans les 12 mois suivants.

Le nombre de jours ainsi payés ou récupérés qui porterait le nombre total de jours travaillés dans l’année au-delà de 218, entrainera une majoration légale de 10%, versée sur la paie de Janvier de l’année suivante.

Une majoration de 25% du taux horaire sera appliquée en cas d’heures effectuées de nuit ou le dimanche (non cumulable), un jour férié.

Les heures effectuées le 1er mai donneront lieu au paiement d’une majoration de 100 % du taux horaire.
 
Le collaborateur aura également droit au remboursement des frais de déplacement sur note de frais.

Le remboursement des frais de garde sur présentation des justificatifs (transmission à la RH : factures pour les organismes de type centre aéré, associations, et attestations sur l’honneur avec copie du chèque pour les autres modes de garde tels que assistante maternelle).


Article 6. Durées maximales du travail et repos obligatoire

Les parties entendent rappeler qu’en tout état de cause les collaborateurs travaillant en dehors de leurs heures habituelles de travail doivent respecter strictement les durées maximales de travail, afin de préserver la santé physique et mentale des collaborateurs, à savoir :

Tous les salariés (y compris cadres) sont soumis aux durées maximales suivantes :
L’amplitude maximale quotidienne, travail effectif et pauses compris est défini par référence au repos de 11 heures entre 2 journées de travail : 13 heures sur la journée civile (de 0h à 24h et non par période de 24 heures glissantes).

Nombre maximum de jours travaillés par semaine : 6 jours consécutifs sur la semaine civile (lundi 0h et se termine le dimanche à 24h).

La direction entend limiter au maximum le travail du samedi et le dimanche.

Si le travail un jour non habituellement travaillé devait amener le collaborateur à travailler plus de 6 jours consécutifs, il doit obligatoirement poser un jour de récupération avant son intervention.

Tous les salariés (y compris cadres) bénéficient des repos suivants :
	- Repos quotidien minimum : 11 heures consécutives.
- Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives (24h ajoutées aux 11h de repos quotidien).

En outre, les salariés travaillant en heures (OETAM) sont soumis aux durées maximales suivantes :
Durée maximale quotidienne de travail effectif : 10 heures (journée civile entre 0h et 24h)

Durée moyenne maximale : 44 heures sur une période de 12 semaines

Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur la semaine civile (du lundi 0h au dimanche 24h).


Article 7. Dispositions spécifiques pour l’établissement de Toulouse

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) du 6 décembre 1999 négocié au périmètre de l’établissement de Toulouse reste pleinement applicable. Cet accord contient notamment un article 4.2 C relatif au travail le samedi :
« C - Travail le samedi 

Des interventions ponctuelles programmées pourront s’effectuer le samedi. Le délai de prévenance est fixé à 10 jours ouvrés 

Le nombre de samedis travaillés est limité à 5 par an et par salariés, en dehors des astreintes. Pour le personnel de Maintenance, le nombre de samedis travaillés pourra être de 10 au maximum par an. »

Cette disposition reste applicable, le dispositif « Interventions Ponctuelles » ne s’y substituant pas.

L’articulation entre ces deux dispositifs est la suivante :
En cas de travail un samedi, application de l’accord ARTT,
En cas de travail un jour férié, un dimanche ou un jour non prévu dans l’horaire habituel du collaborateur, application des « Interventions Ponctuelles » telles que prévues dans le présent accord.


Article 8. Revalorisation des primes « Interventions Ponctuelles »

Les primes seront revalorisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
 

Article 9. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date du 1er janvier 2019.


Article 10. Révision – Dénonciation

Il pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, elle prend effet à l’expiration d’un délai de préavis d’une durée de trois mois. La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, employeur ou salariés, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties, dans les trois mois suivant la dénonciation.

Article 11. Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives puis déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de LYON.


Article 12. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2018


Annexe 1 : formulaire pour les sites de production


Annexe 2 : formulaire pour le site de Boréal