ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION
DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE
 SOCIETE PC SAS À LA SOCIETE DOMAIN THERAPEUTICS SA








ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société DOMAIN THERAPEUTICS, société anonyme dont le siège social est situé au 850, boulevard Sébastien Brant, Bioparc 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 439 510 512, représentée par [****], en sa qualité de Directeur Général,

De première part, 


ET


La Société PC SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Bioparc – Boulevard Gonthier d’Andernach, 67400 Illkirch-Graffenstaden immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 804 465 268 représentée par [****] en sa qualité de représentant de la société DOMAIN THERAPEUTICS, Président.

De deuxième part, 


ET


L'organisation syndicale représentative au sein de la Société PC SAS : le syndicat CFDT représenté par [****],

De troisième part.





ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :


En 2019, la société de droit australien BIONOMICS Ltd, qui détenait 100% des titres de la société PC SAS a souhaité se désengager du capital de cette société.

Aux termes d’un contrat de cession en date du 02 mars 2020, la société DOMAIN THERAPEUTICS a acquis l’ensemble des actions de la société PC SAS.

La société PC SAS, ayant une activité dans le domaine de la chimie, semblable à celle de la société DOMAIN THERAPEUTICS, il est prévu de procéder à la dissolution anticipée de PC SAS qui entrainera en application de l’article L. 1844-5 du Code civil la transmission universelle de son patrimoine (ci-après TUP) dans DOMAIN THERAPEUTICS, sans qu’il y ait lieu à liquidation, afin de regrouper les sociétés au sein d’une seule entité.

Dans le cadre de ce projet d'intégration et conformément aux informations présentées aux institutions représentatives du personnel, les contrats de travail des salariés de la Société PC SAS seraient transférés de plein droit à la société DOMAIN THERAPEUTICS par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Les salariés de la société PC SAS deviendraient ainsi salariés de la société DOMAIN THERAPEUTICS à la réalisation effective de la TUP envisagée le 30 octobre 2020, soit à l’issue du délai d’opposition des créanciers de trente (30) jours à compter de la publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, en application de l’article L. 1844-5 du Code civil.

En application de l'article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs de travail jusqu'alors en vigueur au sein de la société PC SAS seraient, quant à eux, mis en cause au jour de la TUP.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux et les directions des sociétés PC SAS et DOMAIN THERAPEUTICS ont décidé d'ouvrir une négociation afin d’assurer la transition progressive du statut des salariés de la société PC SAS vers celui de la société DOMAIN THERAPEUTICS.

Des réunions de négociation sur les différents thèmes concernés se sont ensuite tenues aux dates suivantes :

1ère réunion : le 21/09/2020
2ème réunion : le 01/10/2020
3ème réunion : le 08/10/2020

Ces différentes réunions ont permis d'identifier, de manière exhaustive, les points d'écart entre le statut du personnel de la société PC SAS et celui de la société DOMAIN THERAPEUTICS et de définir la méthode pour accompagner l'application du nouveau statut collectif des salariés transférés.

Dans ce contexte, les Directions des sociétés PC SAS et DOMAIN THERAPEUTICS et les partenaires sociaux de la société PC SAS ont négocié les termes du présent accord de transition, au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

Cet accord a pour objectif de favoriser l'intégration des salariés de la société PC SAS transférés au sein de la société DOMAIN THERAPEUTICS et d'écarter toute incertitude liée à l'évolution des éléments de leur statut collectif postérieurement à leur transfert.

Les règles déterminées par le présent accord ont ainsi vocation à se substituer, pour les salariés de la société PC SAS transférés à la société DOMAIN THERAPEUTICS au jour de la TUP, à toutes les dispositions conventionnelles et à tous les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui leur étaient applicables au sein de la société PC SAS et qui sont formellement dénoncés par la société DOMAIN THERAPEUTICS.

De plus, conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord anticipé de transition s’applique aux salariés transférés en lieu et place des conventions et accords applicables au sein de DOMAIN THERAPEUTICS et portant sur le même objet.



CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU :



Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de PC SAS dont le contrat de travail sera transféré sur le fondement de l'article L. 1224-1 du Code du travail, à l'occasion de l'opération de TUP  de la société PC SAS à la société DOMAIN THERAPEUTICS, que ces salariés soient inscrits à l'effectif de la société à la date de signature du présent accord ou qu'ils aient été embauchés par la société PC SAS après cette signature et jusqu'à la date effective de transfert des contrats de travail à la société DOMAIN THERAPEUTICS.




Article 2 – OBJET

Le présent accord constitue un accord de transition au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.




Article 3 - DISPOSITIONS GENERALES

En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés visés à l'article 1 seront transférés à la date de réalisation effective de l'opération de TUP de la société PC SAS à la société DOMAIN THERAPEUTICS.

Les dispositions du présent accord se substituent à l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables au sein de la société PC SAS.

Les salariés transférés ne pourront donc plus, sauf dispositions expresses contraires, se prévaloir, dès la date d'effet du présent accord, des droits découlant des dispositions issues d'accords collectifs, de directives, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques jusqu'alors en vigueur au sein de la société PC SAS.

En cas de disposition en vigueur au sein de la société DOMAIN THERAPEUTICS ayant le même objet que les dispositions spécifiques détaillées aux articles ci-après, seules les dispositions du présent accord s'appliqueront.




Article 4 - TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

Les contrats de travail transférés sont maintenus.

Ainsi, la rémunération brute annuelle, la qualification Cadre ou non Cadre sont garantis au sein de la société DOMAIN THERAPEUTICS. 

L'ancienneté acquise au jour du transfert est également reprise.

Le maintien du contrat de travail au moment de son transfert dans la société DOMAIN THERAPEUTICS ne préjuge pas des éventuelles demandes de modifications ultérieures que pourrait solliciter le salarié postérieurement à son transfert ou qui pourraient être négociées avec la société DOMAIN THERAPEUTICS.




Article 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION ET LA DUREE DU TRAVAIL


5.1 – Salariés non-cadres et cadres intégrés 

Les modalités d’organisation du temps de travail entre les sociétés PC SAS et DOMAIN THERAPEUTICS étant différentes, il a été décidé l'application des mesures spécifiques ci-dessous.

Les salariés de PC SAS travaillent actuellement 39 heures par semaine et bénéficient d’une journée de RTT toutes les deux semaines ou d’une demi-journée de RTT toutes les semaines.

A compter du transfert de leur contrat de travail au sein de la société DOMAIN THERAPEUTICS, les salariés transférés disposeront d’une alternative :

Option 1 : ils travailleront 35 heures par semaine sur 4,5 jours et bénéficieront ainsi d’une demi-journée libre par semaine fixée de manière définitive en concertation avec le supérieur hiérarchique et qui ne pourra être modifiée ultérieurement qu’avec accord préalable et écrit de la Direction.

Option 2 : ils travailleront 70 heures par période de deux semaines et bénéficieront, toutes les deux semaines, d’une journée libre fixée de manière définitive en concertation avec le supérieur hiérarchique et qui ne pourra être modifiée ultérieurement qu’avec accord préalable et écrit de la Direction.

La réalisation d‘éventuelles heures supplémentaires sera appréciée dans le cadre de la période de deux semaines.

Les absences (congés payés, maladie, jours fériés, etc…) n’impactent pas le bénéfice de la ½ journée ou de la journée libre, selon l’option choisie.

Aux termes du présent accord, les salariés concernés devront opter pour une des modalités prévues par l’accord sur la durée du travail alors en vigueur au sein de la société DOMAIN THERAPEUTICS.

Sauf pour les salariés en forfait-jours, les plages de présence obligatoire sont les suivantes :

9h30-11h30
14h00-16h00



5.2 - Heures supplémentaires 

À compter du transfert de leur contrat de travail au sein de la société DOMAIN THERAPEUTICS, les conditions suivantes s’appliqueront aux salariés transférés :

Les heures supplémentaires réalisés de la 36ème à la 39ème heure seront rémunérées et bénéficieront d’une majoration de 25%.
A partir de la 40ème heure supplémentaire, le paiement des heures supplémentaires et des majorations (25%) sera remplacé en totalité par un repos compensateur équivalent.

Ces repos pourront être pris selon les modalités suivantes :

le salarié pourra prendre ses repos compensateurs de remplacement sans délai, avec l’ accord avec son supérieur hiérarchique.
ce repos acquis devra être pris dans un délai maximum de 2 mois à compter de son acquisition (sauf exceptions dûment validées par la Direction)

En cas de forte activité correspondant à une augmentation d’au moins 10% de la durée habituelle du temps de travail sur la semaine, la Direction pourra décider unilatéralement que les heures supplémentaires effectuées à compter de la 40ème heure soient intégralement compensées financièrement. 


5.3 – Cadres autonomes / forfaits-jours

Au jour de la prise d’effet du présent accord, les cadres concernés se verront appliquer les dispositions relatives au forfait-jour prévues par l’accord sur la durée du travail alors en vigueur au sein de la société DOMAIN THERAPEUTICS, à savoir :

218 jours travaillés, calculés prorata temporis à compter de la réalisation de la TUP et conformément à la période de référence allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021
Périodicité de juin N à mai N+1
Journée de solidarité incluse dans le forfait
Jours libres recalculés prorata temporis à compter de la réalisation de la TUP et conformément à la période de référence allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021

Une modification du contrat de travail sera proposée aux cadres concernés afin qu’ils puissent bénéficier pleinement des mêmes règles que celles applicables aux cadres autonomes de la société DOMAIN THERAPEUTICS.


5.4 – Temps partiel

Les salariés actuellement à temps partiel pourront conserver le bénéfice du travail à temps partiel selon l’horaire actuellement en vigueur au sein de la société PC SAS.

Les temps partiels seront contractualisés lors de la refonte des contrats de travail.

Pour les salariés en forfaits jours, les forfaits seront recalculés sur la base des pourcentages suivants, sur la base d’une année pleine :
80%, 174,4 jours au lieu de 172 jours
90%, 196,2 jours au lieu de 194 jours
Article 6 - REMUNERATION DE BASE MENSUELLE

Tout salarié transféré bénéficie d'un salaire annuel brut au moins égal à celui perçu antérieurement.
La rémunération servant de fondement au maintien de la rémunération est celle perçue jusqu'alors au sein de la société PC SAS, tous éléments de rémunération confondus, hors primes ponctuelles, hors rémunérations variables éventuelles.




Article 7 - 13EME MOIS

La société DOMAIN THERAPEUTICS ne verse pas de prime de 13ème mois à ses salariés.

Les salariés transférés continueront néanmoins de bénéficier du versement du 13ème mois conformément aux règles qui étaient en vigueur au sein de la société PC SAS et cela pour la durée de l’accord de transition, étant précisé que DOMAIN THERAPEUTICS envisage d’ouvrir des discussions sur la pérennisation de cet avantage.

Cette prime sera versée, pour 2020, au mois de novembre 2020 en une seule échéance, et, pour 2021, au mois de novembre 2021 en une seule échéance calculée prorata temporis de la durée du présent accord sur l’année 2021.




Article 8 - PRIME DE FIN D’ANNEE

La société DOMAIN THERAPEUTICS verse à ses salariés une prime de fin d’année dont les modalités sont les suivantes :

Avoir 6 mois minimum de présence dans la société au 31 décembre de l’année en cours.
Les absences pour maladie, les congés maternité ou les congés paternité ne sont pas déduits du temps de présence effectif.
Les congés parentaux sont déduits du temps de présence effectif.

Le montant de la prime est variable et son versement n’est pas systématique. Ce dernier est conditionné à une situation financière saine de la société DOMAIN THERAPEUTICS.

Pour les salariés qui n’ont pas une année complète de présence mais qui peuvent malgré tout justifier au minimum de 6 mois de présence dans l’entreprise au 31 décembre de l’année considérée, la prime est alors calculée prorata temporis.

Par souci d’équité avec les salariés de la société DOMAIN THERAPEUTICS, les salariés transférés ne bénéficieront de cette prime que si son montant dépasse celui du 13ème mois qu’ils perçoivent par ailleurs, et uniquement pour la fraction supérieure au 13ème mois.


Article 9 - PRIME D'ANCIENNETE

Les salariés conserveront, pour la durée du présent accord, le bénéfice de la prime d’ancienneté telle que prévue par la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique (CCN 3104).
Article 10 - MUTUELLE SANTE -PREVOYANCE

Les salariés transférés conserveront temporairement à compter de la date d'effet du présent accord, les régimes de prévoyance et de complémentaire santé en vigueur au sein de la société PC SAS pour le personnel de leur catégorie professionnelle.

Il est prévu de résilier de manière conservatoire les contrats de mutuelle Santé et de Prévoyance conclus respectivement par la Société DOMAIN THERAPEUTICS et la Société PC SAS.

Les garanties seront alors maintenues selon les conditions actuellement en vigueur au sein de chacune des sociétés jusqu’au 31 décembre 2020.

Durant cette période, de nouveaux contrats de Mutuelle Santé et de Prévoyance seront négociés auprès de plusieurs compagnies d’assurances.

A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des salariés de DOMAIN THERAPEUTICS, y compris les salariés transférés, devrait ainsi bénéficier d’un contrat de Mutuelle Santé unique ainsi que d’un contrat de Prévoyance unique.

A défaut d’aboutissement des négociations pour l’un et/ou l’autre des contrats, l’ensemble des salariés y compris les salariés transférés, bénéficiera du contrat Mutuelle Santé et/ou Prévoyance actuellement en vigueur au sein de la Société DOMAIN THERAPEUTICS.




Article 11 - RETRAITE – PEE

La mise en cause par la TUP de l’accord collectif ayant institué la retraite supplémentaire entraine la disparition pour l’avenir de cet accord.

Néanmoins, les salariés transférés conservent le bénéfice des versements qui auront été effectués jusqu’à la date de la TUP et qui constituent le capital pour les prestations futures.

De même, en l’absence d’accord relatif à un plan d’épargne salariale au sein de la société DOMAIN THERAPEUTICS, il est constaté l’impossibilité de poursuivre l'ancien plan d'épargne au sein du nouvel ensemble jusqu’à définition d’un éventuel nouvel accord. 

En effet, la société DOMAIN THERAPEUTICS s’engagera à initier des négociations sur la mise en place d’un accord de participation en application des règles en vigueur et à initier des négociations sur la mise en place d’outils de motivation des salariés.



ARTICLE 12 — ABSENCES ET CONGES

Par principe, les salariés transférés bénéficieront, à compter de la date d'effet du présent accord, des règles applicables au sein de la société DOMAIN THERAPEUTICS en matière d'absences et de congés pour le personnel de leur catégorie professionnelle.



ARTICLE 13 - CONGES PAYES ET CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX


13.1 - Congés payés

La période de référence pour les congés payés va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
S’agissant des congés payés acquis au sein de PC SAS, les périodes de congés payés validées avant le transfert effectif seront maintenues par la société DOMAIN THERAPEUTICS.

Afin de faciliter le processus de transfert, les salariés de la Société PC SAS ont été invités à solder les jours de congés 2018-2019 éventuellement restants, étant précisé que les jours non pris au 31 octobre 2020 seront définitivement perdus, conformément à la résolution prise en CSE du 14 avril 2020.

Après leur transfert, les salariés ne bénéficieront plus du report automatique des congés payés non pris sur la nouvelle période de congés (sauf cas prévus par la législation).

Néanmoins, les demandes de report pourront être étudiées au cas par cas par la Direction.


13.2 - Congés pour événements familiaux 

En plus des congés légaux (25 jours ouvrés/an), les salariés transférés auront également droit à des congés supplémentaires pour évènements familiaux dans les conditions pratiquées par la société DOMAIN THERAPEUTICS et rappelées ci-dessous :







Article 14 - TICKETS RESTAURANT 

Les salariés transférés auront droit à des tickets restaurant dans les conditions pratiquées par la société DOMAIN THERAPEUTICS à compter du 1er novembre 2020 et qui sont actuellement les suivantes :

Valeur faciale : 			9.50€
Part employeur (55.7%) : 	5.29 €
Part salarié (44.3%) : 		4.21 €

19 tickets restaurant sont remis tous les mois aux salariés réalisant leur activité dans le cadre d’un contrat à temps plein. Pour les salariés dont l’activité est réalisée dans le cadre d’un contrat à temps partiel, le nombre de tickets restaurant sera proratisé. 

Les régularisations (arrêts maladie notamment) sont opérées sur le mois de décembre.




ARTICLE 15 - CHEQUES VACANCES

Les salariés transférés seront éligibles à des chèques vacances uniquement à compter de décembre 2021 et pour l’année 2022.




Article 16 - CHEQUES CADEAU NOËL 

Les salariés transférés auront droit à des chèques cadeau Noël dans les conditions pratiquées par la société DOMAIN THERAPEUTICS et qui sont actuellement les suivantes :

Avoir 6 mois de présence dans l’entreprise au 31 décembre de l’année en cours. Le montant attribué est défini en fonction des différentes catégories de salaire (voir tableau)

Les salariés ayant au moins 6 mois de présence dans l’entreprise au 31 décembre de l’année en cours ET faisant partie de la 1ère catégorie de salaire seront éligibles à l’attribution de «chèques Infini ET chèques Culture »

Les salariés ayant moins de 6 mois de présence dans l’entreprise ne sont pas éligibles à l’attribution des chèques cadeaux Noël SAUF les salariés ayant moins de 6 mois de présence dans l’entreprise ET faisant partie de la 1ère catégorie de salaire. Toutefois, cette catégorie de salariés bénéficiera uniquement de chèques Culture

ARTICLE 17 - CHEQUES CADEAU POUR ANCIENNETE

Les salariés transférés auront droit à des chèques cadeau pour ancienneté à compter de leur transfert et sans rétroactivité, dans les conditions pratiquées par la société DOMAIN THERAPEUTICS et qui sont actuellement les suivantes :

Titulaire d’un contrat de travail 
Fêter ses 10 ans, 15 ans et 20 ans de présence chez DOMAIN THERAPEUTICS étant précisé que l’ancienneté acquise au sein de la société PC SAS est prise en compte.





Article 18 - INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO (IKV)

Les salariés transférés auront droit à des indemnités kilométriques pour usage du vélo dans les conditions pratiquées par la société DOMAIN THERAPEUTICS à la condition de se rendre sur le lieu de travail à vélo ou à vélo à assistance électrique, régulièrement ou ponctuellement pendant l’année.

Les salariés se rendant au travail à vélo tous les jours, se verront attribuer une indemnité kilométrique vélo maximum de 200€ par année complète, versée en 12 mensualités de 16,67€, sous réserve qu’ils aient effectué un minimum de 66,50 kilomètres sur le mois.

Les salariés se rendant au travail à vélo ponctuellement, se verront attribuer une indemnité kilométrique vélo de 16,67 € uniquement les mois concernés, et sous réserve qu’ils aient effectué un minimum de 66,50 kilomètres sur le mois.




Article 19 - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PC SAS

La loi dispose que les mandats des représentants du personnel ne subsistent que lorsque l'entreprise absorbée conserve son autonomie juridique ou de fait (articles L.2324-26, L.2314-28 et L.2143-10 du Code du travail).

Cela n’est pas le cas dans l’opération envisagée.

Les mandats des membres du CSE de la société PC SAS subsisteront ainsi uniquement jusqu’à la réalisation de la TUP.

Néanmoins, afin de favoriser l’intégration, la société DOMAIN THERAPEUTICS propose, sous réserve de l’accord du CSE de la société DOMAIN THERAPEUTICS, que les deux membres titulaires du CSE de la société PC SAS assistent aux réunions du CSE de DOMAIN THERAPEUTICS en tant qu’invités permanents jusqu’aux prochaines élections prévues en décembre 2022.

Article 20 - JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour les cadres bénéficiant d’un forfait-jour, cette journée sera incluse dans le forfait.

Pour les salariés transférés et qui ne bénéficient pas d’une convention de forfait-jours, la journée de solidarité sera travaillée selon les modalités suivantes pour l’année 2020 : 7 heures non rémunérées réparties sur le mois de novembre 2020 à la convenance du salarié.




Article 21 - ACCOMPAGNEMENT ET INTEGRATION DES SALARIES DE PC SAS 

Afin de préparer l'intégration des salariés transférés au sein de la société DOMAIN THERAPEUTICS, une réunion d'information collective consécutive au transfert sera organisée dans les services de la société DOMAIN THERAPEUTICS.




Article 22 - ENTREE EN VIGUEUR SUSPENSIVE DU PRESENT ACCORD

Conformément à l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, les parties conviennent que l'entrée en vigueur du présent accord est strictement subordonnée à la réalisation effective de la TUP de la société PC SAS à la société DOMAIN THERAPEUTICS. 

Sa date d'entrée en vigueur coïncidera avec la date de transfert effectif envisagée des contrats de travail, soit en principe, le 30 octobre 2020.

Dans l'hypothèse où cette opération ne se concrétiserait pas avant le 31 mai 2021, le présent accord serait réputé n'avoir jamais existé.




Article 23 - DUREE DE L'ACCORD

Conformément à l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, à savoir le 31 mai 2021 et cessera de produire tout effet à cette date.




Article 24 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié respectivement par les sociétés PC SAS et DOMAIN THERAPEUTICS à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.

Il s’appliquera à partir de la date de transfert du personnel de la société PC SAS à la société DOMAIN THERAPEUTICS.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.



Fait à Illkirch le 22/10/2020


En 4 exemplaires originaux,








Pour la société PC SAS








Pour la société DOMAIN THERAPEUTICS








Pour le syndicat CFDT




ANNEXES

Accords en vigueur au sein de la société PC SAS
Accord 35h
Accord Retraite supplémentaire – Article 83
Accords en vigueur au sein de la société DOMAIN THERAPEUTICS
Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail