Accord d’entreprise relatif 
à la solidarité au travail par le don d’heures de RTT (Récupération du Temps de Travail)   à  un  salarié  en  raison de la maladie d’un proche
 


Entre d’une part,

- L’ASSOCIATION COSTARMORICAINE D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PROTECTION, Rattachée à l’URSAFF de Saint Brieuc sous le N° 220.4201265611,
dont le siège est à : 35 rue Abbé Garnier à SAINT BRIEUC, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, d’une part,

Et d’autre part,

La SECTION SYNDICALE SUD ACAP, 35 rue Abbé Garnier, 22000 SAINT BRIEUC
Il est convenu ce qui suit :




Préambule :

Vu la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade et vu les articles L3142-22 du code du travail instaurant le Congé de Soutien Familial, il convient ce qui suit dans les articles suivants.

La direction doit faciliter la mise en œuvre de cet accord dès qu’un salarié rencontre une difficulté à concilier sa vie professionnelle et sa vie privée du fait de la maladie d’un proche.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord a pour objet de fixer les règles en matière de don d’heure de RTT à un salarié au sein de l’ACAP, en raison de la maladie d’un de ses proches.


Article 2 – les conditions d’ouverture du congé 

Les conditions tenant aux salariés bénéficiaires:
> Tout salarié justifiant d’un CDI ou d’un CDD de plus de six mois au sein de l’ACAP peut bénéficier du don d’heure de RTT.
> Aucune condition liée à l’effectif de l’établissement n’est requise.

Les conditions tenant aux proches : 
Le proche en situation de maladie doit être soit le conjoint, le concubin, le partenaire d’un pacs ou un ascendant (mère ou père) ou un enfant majeur.



Article 3 – Les formalités liées à la demande du salarié bénéficiaire

Le salarié qui souhaite prendre un congé grâce au don d’heure de RTT doit en informer son employeur de manière écrite ou lors d’un entretien avec les ressources humaines.
et 
doit justifier d’un certificat médical attestant que la personne accompagnée souffre d’une pathologie mettant  en jeu le pronostic vital, nécessitant une présence.
ou en cas d’urgence lies notamment à la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne 
ou en cas de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont a bénéficié la personne malade.

Quand le salarié a justifié de sa situation, l’employeur  ne peut refuser la prise du congé.  


Article 4 – les salariés donateurs

Tous les salariés de l’ACAP peuvent faire don d’heures, de demi-journées, ou de jours de RTT, à condition qu’elles soient acquises. 
Le don doit être exprimé par écrit à l’employeur.
L’employeur doit traiter les dons de manière anonyme et ne peut dévoiler l’identité des donateurs.


Article 5 - le don

Le don prend la forme d’une renonciation anonyme et sans contrepartie.
Le don de temps de RTT est limité à 3 jours par salarié et par demande et doit viser un salarié identifié. Il n’est pas possible de céder des heures de RTT par anticipation.



Article 6 – la réponse de l’employeur

Dès lors que la direction a connaissance de la demande d’un salarié, une information est transmise à tous les salariés de l’ouverture d’une collecte de don d’heure de RTT.

Les heures données seront gérées par les ressources humaines qui informeront le salarié du crédit d’heure disponible, dès que possible.


Article 7 : la durée du congé 

La durée du congé pris dans le cadre de ce dispositif ne peut excéder 18 jours ouvrables ou 15 jours ouvrés, soit 105H par Equivalent Temps Plein, et proratiser en cas de temps partiel.
Ce congé peut être pris soit par demi-journée ou par journée.


Article 8 – la prise du congé par le bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire d’un don d’heures de RTT peut s’absenter pour la durée des jours ou heures qui lui ont été cédés.
Pendant la période d’absence, le salarié bénéficiaire d’heure de RTT conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. 

Suite à ce congé, un congé de soutien familial peut être accordé dans le respect de l’article L342-22 et suivant du code du travail.

Article 9 – la durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet ce jour. 
Il pourra être dénoncé dans le respect de l’article L2261-10 du code du travail, notamment en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, ou de l’évolution de la convention collective, ayant contribué à la conclusion du présent accord. La dénonciation deviendra effective à l’issue d’un préavis de trois mois durant lequel les parties pourront entamer une nouvelle négociation. 

L’accord sera mis en lien et consultable par tous les salariés sur l’intranet de l’ACAP.


Fait à St Brieuc, le 22 Mai 2018


M	 
Directrice de l’ACAP	Déléguée syndicale SUD