ACCORD D’HARMONISATION


Concernant le statut du personnel Spie batignolles énergie Sesar, suite au rachat des entités du Groupe Sesar par Spie batignolles énergie


Entre : 

La Société Spie batignolles énergie Sesar, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 824 197 297, dont le siège social est sis 19, avenue du Quebec – 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, représentée par      en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société Spie batignolles énergie dûment habilité à l’effet des présentes,

Et : 

L’organisation syndicale représentative au sein de la société Spie batignolles énergie Sesar :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, BATI-MAT-TP C.F.T.C, représentée par      en sa qualité de Délégué Syndical.


Il est convenu ce qui suit :


Préambule
Le 18 septembre 2017 Spie batignolles énergie a finalisé la reprise des actifs du Groupe Sesar et de ses sociétés, spécialisés dans les équipements techniques du bâtiment. Ces actifs ont été intégrés au sein d’une entité dénommée Spie batignolles énergie Sesar. 
Cette acquisition représente pour Spie batignolles énergie une opportunité de renforcer les métiers du CVC / plomberie dans le sud de l’Ile-de-France notamment et s’inscrit dans une démarche de développement initiée en 2016.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, l’intégration des actifs des sociétés du Groupe Sesar au sein de la société Spie batignolles énergie Sesar a entrainé la remise en cause des accords collectifs. Le terme du délai de survie des accords intervient le 18 décembre 2018.
Le présent accord s’inscrit dans une volonté d’harmonisation des pratiques de Spie batignolles énergie Sesar à celles en vigueur au sein du pôle Energie de Spie batignolles.
Conformément aux dispositions du code du travail, les partenaires sociaux ont engagé des discussions pour définir ensemble les modalités de cette harmonisation et qui sont les suivantes : 

Article 1	Prorogation conventionnelle 
Il est convenu que le délai de survie des accords collectifs applicables aux salariés des ex-sociétés du Groupe Sesar transférés au sein de la société Spie batignolles énergie sesar est prorogé au 31 décembre 2018.
Les dispositions du présent accord s'appliquent et remplacent l’ensemble du dispositif conventionnel à partir du 1er janvier 2019.

Article 2	Lieu de travail
Le personnel des ex-sociétés du Groupe Sesar reste rattaché à l’établissement principal actuellement situé 19 avenue du Québec à 91140 Villebon-sur-Yvettes.

Article 3	Convention Collective
Au jour de la reprise, la Convention collective de l’entreprise applicable aux salariés compris dans la reprise du personnel encadrée par les effets de l’article L. 1224-1 du code du travail était la Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.
Une partie du personnel (Entité antérieure : Groupe Sesar) était soumise aux dispositions du code du travail.
L’activité exercée au sein de Spie batignolles énergie Sesar correspond principalement à des travaux d’installations d’équipements thermiques et de climatisation. La société relève du code APE 4322B. L’application des Conventions collectives Nationales et Régionales du Bâtiment sont donc celles qui correspondent à l’activité réelle et principale de l’entreprise.
A partir du 1er janvier 2019, les conventions collectives du Bâtiment suivantes seront applicables :
Cadres : 	IDCC 2420
ETAM : 	IDCC 2609
Ouvrier : 	IDCC 1740

Article 4	Avantages sociaux
4.1- Indemnités de petit déplacement / Restauration (personnel chantier)
Les modalités d’indemnisation des trajets applicables aux salariés des ex-sociétés du Groupe Sesar sont remplacées par les modalités prévues dans les conventions collectives du Bâtiment :
Les déplacements sont indemnisés en application de la grille conventionnelle régionale du Bâtiment des zones 1 à 5.
Les repas du personnel de chantier (panier) sont pris en charge conformément aux conventions collectives du Bâtiment. 
Nota : l’indemnité de panier pour l’année 2018 correspondant au versement d’un montant de 9.80€ brut / jour travaillé.
Le montant des indemnités de trajet/transport et de repas évoluera conformément aux grilles régionales conventionnelles.


4.2- Indemnités de Grands Déplacements
L’indemnisation des grands déplacements se fait selon le barème en vigueur au sein de Spie batignolles énergie.
Nota : L’indemnité de grand déplacement en 2018 correspond à :
84,20€ par jour plein travaillé faisant l’objet d’un découchage,
18,10€ le dernier jour du déplacement (retour).

4.3- Tickets restaurant (personnel bureau)
Le personnel ETAM« Bureau » et CADRE perçoit des tickets restaurant qui sont revalorisés à hauteur de 8€ / jour selon la répartition suivante : 60% employeur – 40% salarié.

4.4- Prime d’entretien des EPI
La prime d’entretien des EPI est supprimée.

4.5- Prime outillage
La prime outillage est supprimée et son montant est réintégré dans la rémunération mensuelle brut.

4.6-Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est réintégrée dans la rémunération brute mensuelle.

4.7- Abattement pour frais professionnels
Un abattement de 10% pour frais professionnel est accordé aux salariés non sédentaires du BTP qui engagent des frais professionnels (nourriture et transport) du fait de leur travail sur chantiers.

Article 5	Durée du travail
5.1- Cadres 
La durée du forfait en jour est de 216 jours (contre 218 précédemment). Ce forfait ouvre droit à des journées de repos au prorata du temps de présence sur l’année.
Les modalités d’application du forfait en jour feront l’objet d’un accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail.

5.2- ETAM bureau
La durée du travail des ETAM « bureau » reste inchangée à 35 heures hebdomadaires

5.3- Personnel de chantier
Le temps de travail du personnel de chantier reste inchangé à 35 heures par semaine. 


La modulation du temps de travail est mise en place sur une période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Toute semaine travaillée moins de 35 heures verra le compteur de modulation débité de la différence. Ces heures seront dues par le salarié.
Toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine jusqu’à la 44èmeheure, créditée au compteur de modulation.
Toute heure effectuée au-delà de 44 heures par semaine, soit de la 45ème à la 46èmeheure, ne sera pas imputée sur le volume annuel d’heures à moduler et sera majorée à 125 % et payée à la fin du mois. Ces heures affecteront directement le contingent d’heures supplémentaires.
Le compteur de modulation est annuellement limité à 90 heures en débit ou en crédit d’heures.
Les modalités d’application de la modulation du temps de travail feront l’objet d’un accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail.

Article 6	Mutuelle, prévoyance, retraite et maladie
6.1- Mutuelle
L’adhésion au contrat de mutuelle Groupe Spie batignolles est mise en place au 1er janvier 2019, sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord Groupe, prévoyant l’intégration de la société Spie batignolles énergie Sesar dans le périmètre de celui-ci.

6.2- Prévoyance
Les taux de cotisation par statut applicables au sein de l’entreprise Spie batignolles énergie sesar sont alignés sur ceux de Spie batignolles énergie, sous réserve de la validation par PRO BTP.

6.3- Retraite
Les taux de cotisations de retraite complémentaire sont identiques pour le statut cadre et seront alignés sur ceux de Spie Batignolles énergie pour les statuts ouvriers et ETAM. La société sera affiliée à Pro BTP à compter du 1er janvier 2019 (sous réserve de validation).

6.4- Maladie
Les durées d’indemnisation maladie sont identiques entre Spie batignolles énergie sesar et les sociétés de Spie batignolles énergie.
L’indemnisation de la maladie se fait selon les dispositions des conventions collectives du Bâtiment.
La subrogation est mise en œuvre pour les cadres et les ETAM.

Article 7       Les congés
7.1 Les congés payés
Les collaborateurs de la société Spie batignolles énergie sesar sont affiliés à la Caisse Régionale des congés payés en application des conventions collectives du Bâtiment. 

Durant les périodes de congés-payés, les salaires des collaborateurs sont versés par la caisse des congés payés. Ce versement a lieu avec une majoration de 30% sur les 4 premières semaines de congés.
La période d’acquisition des congés payés s’étend du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.
Au cours de cette période, et pour une année de présence complète, l’acquisition est de 30 jours ouvrables.
La période de pose des congés payés est du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.
Le solde des congés payés acquis jusqu’au 31 décembre 2018 continuera à être payé aux échéances normales de paie jusqu’à épuisement du solde. Ensuite, la caisse des congés payés prendra le relais pour les congés acquis à partir du 01 janvier 2019.

7.2 Les jours de fractionnement
Les règles applicables aux jours de fractionnement des collaborateurs de Spie batignolles énergie sesar sont progressivement alignées sur la pratique de Spie batignolles énergie de la façon suivante :
Au titre de 2018, déclenchement impossible,
Au titre de 2019, déclenchement possible d’un jour de fractionnement (3 semaines et deux jours imposées avant le 31 octobre),
A compter de 2020, déclenchement possible de 2 jours de fractionnement (3 semaines imposées avant le 31 octobre).

7.3 Les congés d’ancienneté
Les congés d’ancienneté seront acquis conformément aux conventions collectives du Bâtiment.

Article 8	Epargne Salariale
L’intégration des salariés Spie batignolles énergie Sesar à l’épargne salariale sera envisagée ultérieurement.

Article 9	Instances représentatives du personnel
La société Spie batignolles énergie Sesar dispose de sa propre instance représentative du personnel :
Un Comité Social et Economique, composé de 4 membres (2 titulaires – 2 suppléants).
Au titre des œuvres sociales, il est convenu d’attribuer un budget annuel d’un montant de 30€ par salarié présent à la date du versement.

Article 10  	 Vigueur, durée et dénonciation
Cet accord entre en vigueur :

Au jour de sa signature pour son article 1,
Au 1er janvier 2019 pour ses autres dispositions.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties, ainsi qu’à la DIRECCTE. Les parties s’efforceront toutefois de régler – avant dénonciation – par la négociation, les modifications souhaitées par l’une des parties, ainsi que celles qui pourraient être rendues nécessaires par les évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. 


Article 11        Dépôt légal et Publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique sont déposés, auprès de la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).

Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.
Des exemplaires de l’accord sont tenus à la disposition des salariés au service du personnel.

Après lecture, les parties signataires considèrent que cet accord présente globalement des avantages collectifs supérieurs aux usages et aux dispositions contractuelles existants au sein de Spie batignolles énergie sesar, et acceptent qu’il se substitue aux régimes actuels.

Fait à Villebon-sur-Yvette, le 26 novembre 2018. 

Pour l’Entreprise, 							Pour le syndicat CFTC


							
Directeur Ressources Humaines					Délégué syndical