Procès-Verbal
Ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires
Décembre 2017


Négociation Annuelle Obligatoire 2017


Entre les soussignés :
L’association Mission Locale des Landes dont le siège social est situé au :
281 Place du 6ème RPIMA – 40000 MONT DE MARSAN
Représentée par sa Présidente Déléguée 
D’une part,

Et
L’organisation syndicale signataire :
Le SYNAMI – CFDT représenté par  selon le mandat en date du 12 mars 2018 renouvelé le 17 juillet2018, salariée de la structure
D’autre part


Préambule
L’objet des NAO portera sur : 
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière 
La situation sociale et les conditions de travail
Les négociations porteront sur :
La rémunération et le temps de travail
La qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des compétences.

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Présidente Déléguée et le SYNAMI CFDT, organisation syndicale représentative dans l’association à ce jour.
Les parties conviennent que la présente négociation vaut pour l’année 2018.
Au terme de la réunion du 15/10/2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



Article 1 : Déroulement de la négociation
L’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire était initialement prévue le 19 décembre 2017. En raison de l’indisponibilité du représentant syndical,  , puis de sa démission en date du 4 janvier 2018, la première encontre n’a pu se tenir qu’à l’issue de la désignation par le syndicat de la nouvelle représentante,  , en date du 12 mars 2018.

Les parties se sont réunies les :
Première rencontre : le 17/04/2018 – Etaient présents 
, Présidente déléguée
, Trésorier
, Directeur
, SYNAMI CFDT
, SYNAMI CFDT
, SYNAMI CFDT

Deuxième rencontre : le 14/05/2018 – Etaient présents 
, Présidente déléguée
, Trésorier
, Directeur
, SYNAMI CFDT
, SYNAMI CFDT
, SYNAMI CFDT

Troisième rencontre : le 05/06/2018– Etaient présents 
, Trésorier
, Directeur
, SYNAMI CFDT
, SYNAMI CFDT
, SYNAMI CFDT

Quatrième rencontre : le 10/07/2018 – Etaient présents
, Trésorier
, Directeur
, SYNAMI CFDT
, SYNAMI CFDT
, SYNAMI CFDT

Cinquième rencontre : le 24/07/2018– Etaient présents 
, Trésorier
, Directeur
, SYNAMI CFDT
, SYNAMI CFDT
, SYNAMI CFDT

Sixième rencontre : le 15/10/2018– Etaient présents 
, Présidente déléguée
, Trésorier
, Directeur
, SYNAMI CFDT
, SYNAMI CFDT
, SYNAMI CFDT



Article 2 : Ordre du jour des réunions
Le 17 avril 2018, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du Travail.
Cadre de la négociation.
Deux blocs de négociation :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (à compter de 2017, est ajoutée une nouvelle thématique : le droit à la déconnexion nécessitant la conclusion d’un accord ou l’élaboration d’une charte).

Liste des documents à fournir à la déléguée syndicale 
Tableau de répartition des salariés par emploi repère et indication de l’évolution des cotations
Comptes de résultats 2015 et 2016
Budgets prévisionnels 2017 et 2018
Bilan social avec notamment : le détail des salariés en CDD et des CDD basculés en CDI depuis 2017 ; le détail par salarié des heures supplémentaires effectuées en 2017 ; le détail des heures supplémentaires payées en 2017 ; le détail des absences maladie par salarié en 2017 ;  le détail des jours de formation pour 2017

Calendrier des négociations
Le lundi 14 mai à 14h30 au siège de la MLL => présentation des revendications par le syndicat
Le mardi 5 juin à 9h30 au siège de la MLL => négociation 

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Le 14 mai 2018, le syndicat a présenté ses revendications.

Point 1 : « une augmentation de 5 points de l’IP pour chaque salarié présent dans la structure au 1er janvier 2018 »
Points d’argumentation :
Reconnaissance du travail accompli et notamment de l’investissement dans la mise en place des nouvelles politiques publiques, des nouveaux dispositifs et projets ;
Maintien du pouvoir d’achat des salariés ;
Prise en charge par les salariés présents du travail des personnels absents.
Chiffrage de la mesure par le syndicat : 18 500€/an

Point 2 : « la mise en place d’une nouvelle étude comparative des tarifs et des prestations de remboursement de la mutuelle Humanis avec celles d’autres compagnies »
Points d’argumentation :
Engagement pris d’évaluer la mutuelle au bout de 3 ans ;
Regret de l’ancienne mutuelle par certains salariés ;
Constats de salariés de remboursements inférieurs à d’autres mutuelles ;
Constats de problématiques récurrentes dans les échanges avec la plateforme des conseillers Humanis.

Point 3 : « l’instauration des modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion »
Points d’argumentation :
Application du cadre légal.

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Le 5 juin 2018, l’employeur a apporté des premiers éléments de réponse aux revendications des syndicats
Réponse de l’employeur au point 1 : « une augmentation de 5 points de l’IP pour chaque salarié présent dans la structure au 1er janvier 2018 »
Refus de la structure au regard des éléments présentés en réponse aux arguments du syndicat et en particulier le coût réel de la mesure évalué à un peu plus de 22 000€/an. Mesure qui engage la Mission Locale sur le long terme sans pour autant qu’elle ait la même visibilité sur les niveaux de subvention.
Présentation par l’employeur d’une proposition alternative (point 1bis) : s’engager à augmenter, dans le cadre de la négociation avec le CSE, le montant consacré aux actions sociales et culturelles afin qu’il puisse développer des actions et des aides en soutien au pouvoir d’achat (ex. : +210€/salarié = +11 550€).
Condition posée par l’employeur à cette proposition alternative : régler en amont le contentieux engagé par le syndicat quant à la lecture des textes relatifs aux ACS versées jusqu’à lors et à l’aide exceptionnelle octroyée en 2017.

Réponse de l’employeur au point 2 : « la mise en place d’une nouvelle étude comparative des tarifs et des prestations de remboursement de la mutuelle Humanis avec celles d’autres compagnies »
Accord de principe de l’employeur avec participation des délégués du personnel à l’analyse des offres et après vérification du délai de dénonciation afin d’être en mesure de changer éventuellement de mutuelle dès 2019.

Réponse de l’employeur à la 3ème demande : « l’instauration des modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion »
Accord de principe de l’employeur sous réserve des modifications actées en séance du document support.

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Les rencontres des 10 et 24 juillet et ont été consacrées à la mise en débat et à la négociation de chaque point. Il est à noter que les membres du Bureau de la Mission locale se sont positionnés sur les réponses à apporter au syndicat (réunion du 17 juillet 2018).

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Le 15 octobre, les parties ont conclu l’accord figurant dans le procès-verbal ci-joint.



PROCES VERBAL NAO
2018

L’accord porte sur :

Point n° 1 bis (proposé par l’employeur) : Attribution d’une enveloppe supplémentaire au budget des Activités Culturelles et Sociales (ACS) du Comité Social et Economique (CSE).
L’employeur donne son accord pour le versement d’une enveloppe annuelle supplémentaire au budget des ACS du CSE de 260€ par salarié en complément des 200€ déjà versés (150€ de chèques cadeaux + 50€ de chèques culture) et ce de façon indéterminée avec le souci d’une égalité de traitement (modalités de reversement garantissant à tous les salariés les mêmes montants).

La signature du présent accord implique de mettre fin définitivement à toute revendication, existante ou future, concernant le montant de la subvention versée antérieurement au CE, et en particulier quant à la nature des bons cadeaux et de la subvention exceptionnelle de 2017. Ainsi chaque partie se reconnaît entièrement et définitivement rempli de ses obligations et accepte dès lors de s’abstenir, pour toujours, d’intenter ou de poursuivre tout procès, action ou autre procédure en relation avec ce point de l’accord.


Point 2 : la mise en place d’une nouvelle étude comparative des tarifs et des prestations de remboursement de la mutuelle Humanis pour les salariés non cadre avec celles d’autres compagnies.
L’employeur donne son accord pour engager cette démarche en 2019 avec participation des délégués du personnel à l’analyse des offres. L’objectif est de mener cette consultation pour une mise en application dès 2020.


Point 3 : l’instauration des modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.
L’employeur donne son accord pour la signature d’un accord d’entreprise courant 2018 relatif à l’instauration des modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion à partir d’une réflexion co-construite avec les représentants du personnel.









L’accord n’a pu être conclu sur :

Point n° 1 : une augmentation de 5 points de l’IP pour chaque salarié présent dans la structure au 1er janvier 2018.
L’employeur ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande. Cependant, au cours des échanges, l’employeur a présenté une proposition alternative (Cf. point 1 bis).


Fait à Mont-de-Marsan, le 15/10/2018 en 5 exemplaires


Pour l’Association Mission Locale des Landes
, Présidente déléguée





Le SYNAMI CFDT
, Déléguée Syndicale SYNAMI – CFDT