ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LISSES


ENTRE
L’Etablissement PAULSTRA VIBRACHOC SNC, Parc d’Activités de l’Eglantier CE 2804 LISSES 91028 EVRY Cedex, représenté aux fins des présentes par Monsieur [version anonymisée], Directeur d’Etablissement,
D’une part
ET
Messieurs [version anonymisée], Délégué Syndical CGT et [version anonymisée], Délégué Syndical CFDT
D’autre part,

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties signataires ont décidé de poursuivre et d’accentuer la démarche engagée en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées mais aussi dans la volonté commune du Groupe TOTAL, du Groupe Hutchinson et de leurs partenaires sociaux de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.
La Direction de l’Etablissement s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs prévus au présent accord. Elle favorisera au sein de l’Etablissement la centralisation et la diffusion des bonnes pratiques en vigueur à Paulstra SNC.
L’atteinte de ces objectifs nécessite l’implication et la sensibilisation des parties prenantes, dans le respect des spécificités et contraintes de l’Etablissement. A ce titre, lors des réunions des instances représentatives du personnel consacrées aux travailleurs handicapés, les échanges et informations permettront aux représentants du personnel de participer par leurs propositions à une amélioration du recrutement, du maintien dans l’emploi et de l’intégration des personnes en situation de handicap.
Les parties signataires reconnaissent que les principes et actions contenus dans le présent accord seront grandement facilités si les salariés concernés informent les différents acteurs de leur handicap.


Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’Etablissement de Paulstra Vibrachoc – Parc d’Activités de l’Eglantier, CE 2804 Lisses 91028 EVRY Cedex.



Intégration des personnes en situation de handicap
Les parties au présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap à travers trois axes :
Des actions de sensibilisation à l’égard du personnel d’une part et des partenariats et autres mesures en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap, d’autre part ;
Une meilleure prise en compte des candidatures de personnes en situation de handicap et à un maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés au cours de leur vie professionnelle ;
Une politique d’emploi ouverte aux personnes en situation de handicap ;
Pour supporter ces différentes actions, il sera fait appel, selon les besoins identifiés, aux acteurs nationaux (ex :Agefiph) ou locaux (ex : Adapt)


 Actions de sensibilisation
Les parties conviennent de l’importance d’une politique de sensibilisation en direction de l’ensemble des salariés portant sur l’intégration des personnes en situation de handicap au sein de l’Etablissement.
Ces actions de sensibilisation s’inscriront selon les principes suivants : 
L’égalité de traitement pour les personnes en situation de handicap sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre d’activités sociales et culturelles ;
Communiquer auprès des salariés pour donner une image positive du personnel connaissant un handicap, et plus globalement du handicap en général ;
Le facteur de cohésion sociale que constitue l’intégration d’un travailleur handicapé ;
L’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés
Ces actions de sensibilisation pourront se faire à travers des communications, formations ou autres présentations à l’attention du personnel. A minima, une communication sera réalisée une fois par an, idéalement pendant la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEPH).
En outre, des actions de sensibilisation et/ou de formation des managers et des salariés chargés du recrutement seront engagées. Ainsi, tous les managers recevront une formation/information a minima durant le temps de validité du présent accord. 
Les hiérarchies seront en particulier sensibilisées à la prise en compte des spécificités des conditions de travail des travailleurs handicapés, au regard notamment de l’aménagement du poste de travail, des horaires, … en collaboration avec la Médecine du Travail et le CHSCT.
Les informations relatives au sujet du handicap seront mises à disposition sur un dossier informatique partagé. A minima, seront enregistrés le présent accord, et la documentation utile du site de Lisses et des organismes extérieurs. Si possible, les documents partagés par le Groupe Total seront également mis à disposition.


Partenariats et mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées
L’Etablissement détermine les moyens et mesures de nature à encourager le recrutement des travailleurs handicapés, en tenant compte de ses contraintes et spécificités et notamment des conditions d’aptitude particulières propres à certains emplois.

Ainsi, la Direction s’engage à :
Apposer la mention « poste ouvert aux personnes en situation de handicap » aux annonces des postes à pourvoir ;
Diffuser ses offres d’emploi ouvertes à l’externe, auprès des candidats en situation de handicap, et notamment sur le site « Hanploi.com » ou tout autre site dédié à l’emploi des travailleurs handicapés;
Diffuser, au sein du Groupe HUTCHINSON, des candidatures de personnes reconnues travailleurs handicapés ayant une formation ou expérience adaptée aux métiers de la Société. A ce titre, l’Etablissement de Lisses en contact avec un travailleur handicapé présentant un tel profil, soit au travers d’une procédure de recrutement, soit dans le cadre d’un stage ou contrat de professionnalisation, diffusera cette candidature aux autres entreprises du groupe situées dans le même bassin d’emploi ;
Effectuer une sensibilisation auprès des agences de travail temporaire, afin d’encourager ces dernières à transmettre des candidatures de personnes en situation de handicap.
Si cela s’avère souhaitable, pour favoriser leur intégration et s’assurer de l’adéquation des aptitudes au poste, des essais en milieu de travail, des stages pourront être proposés à des candidats présentés par des organismes externes, tels que Cap Emploi.
En outre, en cas de recrutement d’un travailleur handicapé, les adaptations nécessaires du poste et de l’environnement seront étudiées et réalisées avec les spécialistes les plus adéquats (dont Médecine du Travail, infirmier(e), CHSCT, services techniques). Dans cette optique, un accueil renforcé sera réalisé dans le cadre de telles embauches. Une réunion de travail tripartite sera organisée entre le Responsable hiérarchique, l’infirmière et le nouvel arrivant. Un suivi particulier pourra être organisé, en fonction des besoins, par l’infirmier(e).
Enfin, la Direction étudiera, en fonction des possibilités d’accueil et des besoins, toute demande de stage de rééducation professionnelle afin d’accompagner des travailleurs handicapés, externes à l’entreprise, dans le retour à l’emploi.


Collaboration avec le secteur protégé
L’Etablissement s’engage à favoriser le développement des relations de travail avec le secteur protégé (ESAT) et pour ce faire, d’accroître et diffuser l’information sur les possibilités existantes de collaboration les plus adaptées.
L’Etablissement devra utiliser en priorité les entreprises du secteur protégé proches de son implantation.
Le service achats rencontrera le cas échéant la Direction d’un ou plusieurs ESATS afin d’étudier les possibilités d’élargir certaines sous-traitances. 
Ainsi, Il sera examiné la possibilité de sous-traiter au secteur protégé les prestations suivantes (liste non exhaustive) : 
Usinage, ajustage simple
Assemblage et/ou finition de pièces
Entretien des espaces verts
Travaux d’entretiens divers
Câblage
En outre, il sera également étudié la possibilité d’intégrer du personnel salarié d’un ESAT, détaché sur le site.
Le Comité d’Entreprise étudiera également les possibilités de sous-traiter des prestations liées aux activités sociales et culturelles.


Reconnaissance du handicap et Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Etre reconnu travailleur handicapé permet d’obtenir certaines compensations telles l’attribution d’aides financières publiques, des mesures d’aménagements d’horaires et du poste de travail ainsi que des garanties au regard de la protection de l’emploi.
Pour aider les salariés souhaitant accomplir les formalités nécessaires à la reconnaissance du handicap, et en dehors des rendez-vous pris à la Médecine du Travail, qui seront autorisés au besoin sur le temps de travail, il leur sera accordé des autorisations d’absence payée pour une durée d’une journée (pouvant aller jusqu’à deux journées, sur présentation de justificatifs).
En concertation avec le CHSCT et la Médecine du Travail, la fréquence des visites médicales des travailleurs handicapés pourra être augmentée. Dans tous les cas, le travailleur handicapé pourra de son propre chef, comme tout salarié, demander une visite médicale à la Médecine du Travail.
Compte tenu de sa spécificité, l’Etablissement s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour maintenir dans l’Etablissement les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités.
A cette fin, l’Etablissement veille à mettre en œuvre les aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités, en priorité dans son Etablissement d’origine.
Ainsi, dès lors qu’un salarié obtiendra le statut de travailleur handicapé, une étude de poste sera réalisée par les personnes compétentes (responsable hiérarchique, infirmier(e), ergonome…).
En dernier ressort, lorsque le reclassement ne peut être envisagé au niveau de l’Etablissement d’origine, les besoins en reclassement seront diffusés au niveau des autres établissements du Groupe Hutchinson et du Groupe Total.
L’aide d’experts internes (CHSCT, Médecin du Travail) et externes (ergonomes, psychologues,…) peut aussi être sollicitée.
Dans le cas où de telles mesures sont nécessaires au maintien dans l’emploi et envisageables, il pourra être étudié, pendant la durée de l’accord : 
Des aides au transport spécifiques pour les travailleurs handicapés qui ne pourraient pas en raison de leur handicap, utiliser les transports en commun ;
Le maintien des cotisations vieillesse sur une assiette à temps plein pour les salariés passés à temps partiel en raison de leur handicap ; et ce, que la reconnaissance soit temporaire ou non.
La possibilité de complément d’aide au logement, pour les besoins qui ne seraient pas satisfaits par les aides existantes.
Les dispositions de l’article L.5213-9 du Code du travail (allongement de la durée du délai-congé) seront appliqués en cas de rupture du contrat au regard de la Convention Collective Régionale des Industries Métallurgiques OETAM de la région parisienne et de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.


Formation des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. A ce titre, ils peuvent saisir leur Responsable Ressources Humaines ou leur Hiérarchie pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.
Les besoins en formation au profit des travailleurs handicapés devront assurer le développement de leurs compétences pour le bon déroulement de leur carrière. Si besoin est, une formation adaptée leur sera dispensée, leur permettant un maintien ou un élargissement de leurs compétences.
Dans le cadre d’une réorganisation imposée par des mutations technologiques, les travailleurs handicapés auront accès à toute formation leur permettant de conserver un emploi. 
Sauf à ce que les contraintes de la formation le rendent impossibles (lieu éloigné, etc…), les séances de formation devront être dispensées dans des conditions matérielles compatibles avec le handicap du salarié.
En outre, des formations e-learning (formations à distance via un ordinateur) pourront être étudiées, et mises en œuvre pour favoriser un meilleur accès à la formation des travailleurs handicapés.

Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés


 Egalité de traitement
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
Les signataires du présent accord considèrent de fait la capacité des travailleurs handicapés à atteindre les mêmes objectifs et la même performance que les travailleurs valides. Néanmoins, il devra être tenu compte, au moment de fixer les objectifs ou d’évaluer la performance, des éventuelles restrictions liées au handicap du travailleur handicapé à partir du moment où celles-ci seront portées à la connaissance du responsable hiérarchique.  En cas de désaccord sur les objectifs fixés ou l’évaluation de la performance, la question pourra être portée devant le service Ressources Humaines qui pourra, au besoin, demander conseil auprès de la Médecine du Travail.
Les hiérarchies seront notamment sensibilisées sur l’égalité de traitement en matière d’évolution professionnelle des travailleurs handicapés.
Il est rappelé que pour faciliter le changement ou l’adaptation du poste, il peut être sollicité auprès des organismes compétents des aides nécessaires pour compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur. Ces aides peuvent concerner notamment l’adaptation de machines ou d’outillages, l’aménagement de postes de travail, y compris l’accompagnement et l’équipement individuel nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes et les accès aux lieux de travail.


Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés
Lorsque les aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des travailleurs handicapés, la hiérarchie en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du Médecin du Travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.
Un dialogue doit intervenir sur les aménagements possibles entre le salarié et sa hiérarchie, le cas échéant sous la supervision des ressources humaines. A défaut d’accord, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure prévu à l’article L.4624-7.
De même, les salariés « proches aidants », accompagnant une personne en situation de handicap (sous conditions de justificatifs définis à l’article D3142-8 du Code du Travail) bénéficient dans les mêmes conditions d’aménagement d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de cette personne en situation de handicap. S’il le souhaite, et afin de respecter sa vie privée et le secret médical, le salarié concerné produit les justificatifs médicaux du handicap de la personne aidée auprès du médecin du travail. Ce dernier peut, après échanges confidentiel avec le médecin traitant de la personne aidée, préconiser les aménagements d’horaires nécessaires pour faciliter cet accompagnement.


Suivi et durée du présent accord
La mise en œuvre du présent accord se fera avec l’implication de la Médecine du Travail et des Instances Représentatives du Personnel, dans leurs champs de compétences respectives.
Une fois par an, l’examen des mesures relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap sera porté à l’ordre du jour du Comité d’Etablissement et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 
Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour une période de trois ans ; il cessera à la fin de cette période triennale de produire ses effets.
Il pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires, à toute époque, selon une demande formalisée par écrit.
Avant la fin de son terme, les parties signataires se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord et engageront une nouvelle négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et à l’emploi des personnes en situation de handicap.


Fait à Lisses, le 8 mars 2018,

Pour l’Etablissement							Pour la CGT
PAULSTRA VIBRACHOC Lisses						[version anonymisée]
[version anonymisée]


									Pour la CFDT
									[version anonymisée]