N.A.O 2018 


Entre :

La S.D.F Valmenière, dont le siège social est situé avenue des Arawaks à Fort de France représentée par              ,	 Directrice d’Exploitation
D'une part

Et

L'organisation syndicale CDMT représentée par               , en sa qualité de déléguée syndicale accompagnée des membres du CE.

D'autre part

Conformément aux dispositions des Article L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale, suivant le calendrier des réunions suivantes :

Le 25 mai 2018,
Le 08 juin 2018, 
Le 04 juillet 2018

La plateforme de revendication était la suivante :

POINT 1/ 
* égalité professionnelle F/H
* suite de la négociation sur prime décoration
POINT 2/REMUNERATION
* augmentation de salaire de 50€
* primes de transports pour les nouvelles embauches après dénonciation 
* récupération des jours fériés pour les nouvelles embauches après dénonciation (lundi Gras, mercredi des cendres, vendredi saint)
* récupération heures supplémentaires (RCR) à taux plein (avec prime transport+ ticket déjeuner+ ICN)
POINT 3/CONDITIONS DE TRAVAIL
* Réorganisation des 35h 


Après discussion, il a été conclu le présent accord 


Art. 1er – Champs d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Son champ d'application est :
- la société S.D.F Valmenière

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’établissement.


Art. 2 – Durée

Il est conclu pour une durée indéterminée, selon les conditions d’application du code du travail article L2261-9.


Art. 3 - Egalité Hommes/Femmes

Les parties ont signé en octobre 2016 un accord  triennal.
Il n’y a pas de déséquilibres constatés.
Le cas des 2 salariés occupant la fonction d’équipier avait été traité en 2017.
La question de la prime de décoration a également été traitée avec l’intéressée.
Ce dernier point est clos.


Art. 4 - Rémunération

La demande de 50€ d’augmentation mensuelle de la Délégation n’est pas retenue.
La situation de l’exploitation est toujours critique et les résultats ne permettent pas encore d’assurer tous les investissements nécessaires à l’exploitation ; Les efforts seront axés sur la restauration.
Il faut préciser que la situation meilleure de 2017 a permis d’octroyer une prime d’intéressement substantielle aux salariés.

La Direction ne désire pas revenir sur les acquis qui ont été dénoncés. 
La proposition sur les primes de transports pour les nouvelles embauches et la récupération de 3 jours fériés travaillés dénoncés, n’est pas retenue. 

La Direction rappelle que les primes transport et tickets restaurant compensent les frais engagés les jours travaillés et qu’ils ne seront pas donnés les jours de récupération RCR. 
Par contre l’ICN sera conservée au niveau des éléments bruts du salaire. Cette modification apparaitra sur les paies à compter du mois de juillet.





Art. 5 – Conditions de travail et organisation du travail

La Délégation et la Direction ont convenu de faire des réunions avec chaque chef de service pour évoquer l’organisation du travail. Certaines ont abouti à des modifications dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail. Suite aux réunions les horaires seront consignés dans une annexe faisant partie intégrante de ce protocole. Elle sera signée des deux parties.

La mise en œuvre de ces nouveaux planning fera l’objet d’une période d’observation jusqu’en décembre 2018.


Art. 6- Dépôt de l’accord

Le présent accord sera adressé à Monsieur le directeur de la DIECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.



Fait à Fort de France
Le 04 juillet 2018,


Pour la Société 				Pour la délégation syndicale CDMT