ACCORD DU  15  SEPTEMBRE 2020 RELATIF AU RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE 
(ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE)

SOCIETE AG&D





ENTRE LES SOUSSIGNEES : 


La Société AG&D, SARL, dont le siège social est 9 avenue René Coty - 75014 PARIS, représentée par                                                       sa Gérante
SIRET N°50886157200032

Et 

                                                      , membre élu du CSE (titulaire)


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


I - PREAMBULE - CADRE JURIDIQUE

L’année 2020 est marquée par une crise sanitaire sans précédent aux lourdes conséquences économiques dès lors qu’elle a entraîné une baisse drastique d’activité pour la plupart des entreprises françaises, et notamment celles appartenant à la branche des organismes de formation dont la société AG&D fait partie, compte tenu des préconisations de santé publique interdisant ou limitant les réunions, avec la circonstance aggravante que la société AG&D dispense ses formations en EHPAD.

Après un premier semestre 2020 marqué par une absence totale d’activité sur la période de  16 mars au 7 juin 2020, la reprise de l’épidémie de COVID 19 a pour conséquence l’annulation de formations qui avaient été programmées et/ou décalées sur le deuxième semestre 2020, privant la société AG&D du chiffre d’affaires afférent  alors que la société AG&D escomptait une reprise de son activité compensant les mois d’inactivité forcée.

Le contexte sanitaire actuel qui demeure des plus incertains fait craindre une nouvelle fermeture des EHPAD et/ou des annulations de dernière minute suite à la découverte de contaminations et/ou des préconisations des ARS que de nombreux établissements anticipent d’ores et déjà en annulant les formations programmées dans les prochaines semaines et prochains mois.

Dans tous les cas, l’incertitude économique et sanitaire générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

La société AG&D est de ce fait confrontée à une baisse d’activité durable.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait perdurer en 2021 et potentiellement en 2022.

Le recours au dispositif d’activité partielle et aux ressources financières de l’entreprise au cours du premier semestre 2020 a permis de sauvegarder la totalité de nos emplois malgré une activité très impactée par la crise sanitaire.

La loi 2020-734 du 17 juin 2020, entrée en vigueur le 31 juillet 2020, prévoit un nouveau dispositif d'Activité Partielle accessible aux entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 

Ce dispositif permet de sécuriser les salariés et l’activité des entreprises en leur permettant de diminuer l’horaire de travail de salariés dans la limite de 40 % en contrepartie d’engagements en matière de maintien de l’emploi et de formation, cette réduction d'activité étant compensée pour le salarié par le versement d'une indemnité et, pour l'employeur, par le versement d'une allocation par l'État.

La société AG&D souhaite pouvoir recourir à ce dispositif d’aide dès lors qu’il permet une réduction individualisée de l’horaire de travail, spécialement dans l’hypothèse d’annulations subites, et en cas de nécessité, une suspension temporaire de l’activité.

Lors du CSE du 8 septembre 2020, une proposition de mise en oeuvre du dispositif spécifique d’activité partielle a recueilli un avis favorable du CSE sous réserve d’écarter « les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif » (article 1 II.2).

Dans ce contexte, les parties sont convenues, de conclure le présent accord :

II - DISPOSITIONS
Article 1 - champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AG&D quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours pourront également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
Article 2 - Période de mise en oeuvre du dispositif 
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1er septembre 2020 au 28 Février 2021. 

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 9.  Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 30 juin 2023


Article 3. - Indemnisation des salariés
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70% du salaire brut avec un plancher à 8,03 €/h et un plafond de 70% de 4,5 SMIC (soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020). 

En contrepartie, l’employeur recevra de la part de l’Etat une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic. Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. 

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

L’indemnisation des salariés en forfait jours est calculée selon les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle : 
l’acquisition des droits à congés payés ; 
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ; 
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Les périodes d’activité partielle dans le cadre du DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié. 

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (DSAP) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail.
Article 4 - modalités de la réduction du temps de travail
L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 pourra être réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en oeuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 30 Juin 2023.

La réduction de l’horaire peut conduire à la suspension temporaire de toute activité.
Article 5 - Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 
5.1. Engagements en termes d’emploi 
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 
C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement économique pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée 

Cette interdiction ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles collectives. 
5.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation 
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif d’activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…). 

Le comité social et économique (CSE) est informé : 
du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences 
et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel. 
Article 6 - Information des salariés
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…), au moins 3 jours francs (sauf annulation de dernière minute rendant impossible le respect de ce délai de prévenance) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…
Article 7 - Information des IRP
L’employeur devra fournir au minimum tous les deux mois au CSE des informations relatives à la mise en œuvre du dispositif:
Nombre de salariés concernés
Age, sexe et nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés
Nombre mensuel d’heures chômées
Activités concernées
Nombre de salariés ayant bénéficié́ d’un accompagnement en formation professionnelle
Perspectives de reprise de l’activité́

Conformément à l’article 9, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 5 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.


Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son homologation par l’autorité administrative.
Il s’applique jusqu’au 30 Juin 2023.
Article 9 - demande d’homologation
Le présent accord est adressé à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 
Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE).
L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE. 
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation. 
L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.
La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document. 
La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 
L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en oeuvre de l’accord. 
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en oeuvre du DSAP.


Fait à PARIS en 3 originaux
15 septembre 2020


Pour la société 								Le CSE