Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE LM WIND POWER BLADES (France)



ENTRE :
La société LM WIND POWER Blades (France)., dont le siège social est situé au 100 rue du Fort des Flamands – 50110 CHERBOURG EN COTENTIN, SIREN n°797 671 195,
Représentée par Monsieur XX, Directeur d’usine, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée « l’entreprise » ;

ET
- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué syndical ;
- L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xx en sa qualité de Délégué syndical ;


Préambule


L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place, de fonctionnement et d’attributions du Comité Social et Economique.
Dans la perspective de la mise en place du Comité social et économique récemment élu, et afin de construire un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue du fonctionnement du Comité social et économique de la société LM WIND POWER Blades (France).
A défaut de précision expresse dans le présent accord, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance. 



TITRE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 :  Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la société LM WIND POWER Blades (France), ainsi que les attributions qui lui sont confiées.

Article 2 :  Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que la société LM WIND POWER Blades (France) est un établissement unique au sens du droit de la représentation du personnel. 
Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise. 

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3 :  Réunions
Dans l’objectif d’assurer une continuité et une proximité dans l’expression du dialogue social, les parties au présent accord ont décidé de procéder à une réunion tous les mois, à l’exception du mois d’août en raison des congés d’été (soit 11 réunions /an). 
Parmi ces réunions ordinaires, quatre réunions devront nécessairement porter sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre.
Le calendrier des réunions sera établi chaque début d’année civile par accord entre le président du CSE et le secrétaire. Ce calendrier pourra être adapté en cas de besoin.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les élus suppléants du CSE reçoivent à titre indicatif par mail, sur leur adresse électronique professionnelle, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents le cas échéant.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables ainsi que le Président et le Secrétaire du CSE.

Article 4 :  Délais de consultation
Pour toutes les consultations prévues par le Code du travail (à l’exception de celles pour lesquelles le Code du travail fixe un délai spécifique), les parties conviennent que le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.
Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.


• Allongement des délais de consultation en cas de recours à un expert 
Pour chacune des consultations récurrentes, le CSE pourra bénéficier d’un allongement du délai fixé en cas de recours, dans les conditions prévues par la loi, à un expert. Dans un tel cas, le délai sera prolongé de 2 semaines. À l’issue de celui-ci, s’il n’a pas été exprimé d’avis, ce dernier sera réputé négatif.

Article 5 :  Procès-verbal de réunion
Les parties signataires rappellent l’importance du procès-verbal de réunion vis-à-vis des salariés dans la mesure où il leur permet de prendre connaissance des échanges intervenus entre la Direction et les élus et de préciser, le cas échéant, la délibération du CSE lorsque ce dernier est saisi en vue d’une consultation. 
Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux. Aussi, le procès-verbal doit reprendre de manière fidèle les différents échanges et exposés de l’ensemble des participants à la réunion. 
Le PV sera établi dans un délai maximum de 15 jours courant à compter de la réunion à laquelle il se rapporte. 
Toutefois, ce délai est réduit à 2 jours dans les hypothèses où le procès-verbal doit être communiqué par l’employeur à des tiers (notamment à l’organe chargé de la Direction de l’entreprise ou à la DIRECCTE) dans des délais incompatibles avec le délai commun ci-dessus.
A l'issue du délai prévu pour la rédaction du PV, le secrétaire communique le procès-verbal à l'employeur et aux membres du CSE qui font connaître leurs remarques et observations éventuelles.
Le procès-verbal sera adopté à la réunion suivante.
Toutefois, dans l’hypothèse où le délai réduit prévu ci-dessus s’appliquerait, le procès-verbal pourrait être approuvé par voie de messagerie électronique par la majorité des membres du CSE présents lors de la réunion concernée par le procès-verbal.
Le procès‐verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du Comité sur les panneaux d’affichage. Le procès‐verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
ni d’informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion,
ni de propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse,
ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

Article 6 :  Budgets du comité social et économique
6.1. Budget de fonctionnement
Les parties conviennent de faire application dans l’entreprise, des dispositions relatives au calcul du budget de fonctionnement fixant à 0,2 % de la masse salariale la contribution de l’employeur telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Cette masse salariale brute est définie conformément à la loi. 

6.2. Budget activités sociales et culturelles
Les parties conviennent de fixer le budget des activités sociales et culturelles à 1,2 % de la masse salariale telle que définie à l’article 6.1 du présent accord.
Le budget sera rediscuté à l’occasion des négociations annuelles obligatoires conduites au sein la société LM WIND POWER Blades (France) entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Article 7 : Heures de délégation 
Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction. Cependant, les représentants du personnel s’efforceront dans la mesure du possible d’informer le plus en amont possible leur hiérarchie afin de limiter l’impact sur l’activité de l’entreprise.
En cas de prise des heures de délégation sur une durée supérieure au mois dans la limite de 12 mois ou de répartition des heures de délégation entre élus du comité social et économique (titulaire ou suppléant) dans les conditions prévues par le Code du travail, le membre titulaire du comité social et économique informe la direction au titre de chaque prise par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation.
Il précise l’heure et le jour de la prise des heures de délégation réparties ou cumulées, le nombre d’heures concernées et le cas échéant, l’identité du membre du comité social et économique bénéficiaire des heures mutualisées.
De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.
En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés ...) 

Article 8 : Entretien de prise de mandat 
Une fois élu au CSE, le membre titulaire nouvellement élu se verra proposer un entretien de prise de mandat dans les 60 jours suivant son élection.
Participeront à cet entretien, le représentant du personnel titulaire, le manager du représentant du personnel titulaire et un membre de la direction des ressources humaines. Le nouveau membre du CSE pourra demander, le cas échéant, à se faire assister par le délégué syndical de son organisation.
L’objectif de cet entretien est de clarifier le rôle du membre du Comité Social et Economique et l’organisation afférente.

Article 9 :  Commissions du CSE 
9.1 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) étant obligatoire dans l’entreprise, les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, son périmètre de mise en place, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

9.1.1. – Périmètre de la CSSCT dans l’entreprise
Les parties conviennent que, compte tenu du périmètre déterminé à l’article 2 du présent accord, une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée pour l’ensemble de la société LM WIND POWER Blades (France).

9.1.2. – Nombre de membres
La commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Des membres titulaires ou suppléants du CSE peuvent être désignés.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. 
Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Le président peut également inviter des personnes qualifiées, appartenant au Groupe ou extérieur à l’entreprise, compte tenu de leur compétence particulière sur un sujet, afin de participer aux réunions.
Ces personnes ont voix consultative. Elles participent aux discussions mais ne prennent pas part au vote.
Elles ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

9.1.3. – Attributions
L’ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE.
Pour chacune des actions décrites ci-avant, la commission établira par l’intermédiaire de son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du CSE.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou confier de nouvelles missions sur décision du CSE à la majorité de ses membres titulaires.
Le CSE conserve les autres missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, non listées ci-dessus, ainsi que le recours à l’expert et les attributions consultatives du CSE.

9.1.4. – Modalités de fonctionnement
Secrétariat
Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 5 heures. Ce crédit supplémentaire est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.
Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE.

Réunions
Fixation d’un nombre déterminé de réunions
La commission se réunit 1 fois par trimestre. 
La CSSCT se réunit au cours du mois précédant la réunion du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour est joint à cette convocation.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3, c’est-à-dire le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire ayant reçu délégation), le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent CARSAT, peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article. Ils sont invités par le Président.
Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient de 10 heures de délégation par mois non reportables.
Ces heures sont utilisées exclusivement pour les missions attribuées à la CSSCT et dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.
N’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, le temps passé :
•	aux réunions de la CSSCT ;
•	à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
•	aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Dans l’hypothèse où la CSSCT serait amenée à travailler sur un projet spécifique, nécessitant un investissement exceptionnel en temps, un crédit complémentaire d’heures de délégation sera décidé en accord avec la Direction au cas par cas et exclusivement pour la durée du projet en question. 

9.1.5. – Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours par mandat.
Ces formations se déroulent dans les conditions légalement prévues.

9.1.6. – Moyens alloués
Locaux et matériels
Il est mis à la disposition des membres de la commission un ordinateur portable, ainsi qu’une adresse mail professionnelle.
La commission partagera le local mis à disposition du CSE.
Remboursements de frais
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise.
Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs.
Les modes de transport utilisés seront, par ordre de priorité :
- déplacement en train et utilisation des transports en commun : réservation via le portail GE Travel sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun ;
- déplacement en voiture de location : réservation via le portail GE Travel, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets ;
- déplacement avec un véhicule personnel, sous réserve du contrôle technique à jour : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets ;
- les frais de restauration ainsi que les frais d’hébergement sont remboursés dans la limite de la politique Voyage groupe.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs détaillés.

9.2 – Autres commissions
Les parties décident de constituer les commissions suivantes : 
Commission formation 
Cette commission est chargée : 
De préparer la délibération du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et la formation des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle se réunira une fois par an avant l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Elle établira un rapport qui sera transmis au Comité Social et Economique. 
Celle-ci sera composée de 3 membres du CSE, parmi les titulaires ou suppléants du CSE, et du Président du CSE ou son représentant. 

Commission diversité, égalité professionnelle et GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
Cette commission est chargée : 
De préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, 
D’éclairer le CSE en matière de politique sur l’égalité professionnelle
De suivre la mise en œuvre du plan d’action prévu en matière d’égalité professionnelle et de diversité
Elle se réunira une fois par an avant l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Elle établira un rapport qui sera transmis au Comité Social et Economique. 
Celle-ci sera composée de 3 membres du CSE, parmi les titulaires ou suppléants du CSE, et du Président du CSE ou son représentant. 

Commission d'information et d'aide au logement
Cette commission est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2315-51 et L2315-52 du Code du travail.
Elle se réunit une fois par an. Elle établira un rapport qui sera transmis au CSE sur la base des éléments transmis par la Direction relatif aux actions menées au titre du 1% logement.
Celle-ci sera composée de 2 membres du CSE, parmi les titulaires ou suppléants du CSE, et du Président du CSE ou son représentant.

Commission cantine
Cette commission est chargée :
- De suivre les actions d’animation organisées par le prestataire de restauration 
- De suivre l’utilisation du réfectoire et des machines de distribution automatique (café, sandwich, …)
Elle se réunit une fois par an. Elle établira un rapport qui sera transmis au CSE sur la base des éléments transmis par la Direction et le prestataire de restauration.
Celle-ci sera composée de 2 membres du CSE, parmi les titulaires ou suppléants du CSE, et du Président du CSE ou son représentant. 

Commission transport
Cette commission est chargée :
D’éclairer le CSE en matière de politique de mobilité
De suivre la mise en œuvre du plan d’action prévu Plan mobilité
Elle se réunit une fois par an. Elle établira un rapport qui sera transmis au CSE sur la base des éléments transmis par la Direction et du Plan mobilité établi pour le site.
Celle-ci sera composée de 2 membres du CSE, parmi les titulaires ou suppléants du CSE, et du Président du CSE ou représentant. 


TITRE 3 : AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Article 10 :  Consultation sur les orientations stratégiques
Périodicité
Conformément à l’article L.2312-19, et afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les   ans.
Objet de la consultation
L’objet et le contenu des informations communiquées en vue de la consultation sur les orientations stratégiques sont ceux prévus par les dispositions légales (article L.2312-24 du Code du travail). 

Article 11 :  Consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur :
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Article 12 : Base de données économiques et sociales (BDES)
Une BDES est constituée au niveau de la société. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE. L’employeur reste garant du bon fonctionnement technique de la BDES et de sa mise à jour.
Elle est tenue sur un support informatique de type GE Box.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux. 
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique professionnelle. 
Les informations versées dans la BDES portent sur les 2 exercices précédents et l’exercice en cours, excluant les perspectives des 3 années à venir.



TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 13 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 14 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

Article 15 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales représentatives à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société LM WIND POWER Blades (France).

Article 16 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 17 : Dépôt – publicité
Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. 
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 28 janvier 2020



Pour la Direction, Monsieur XX



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur XX



Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur XX