NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS L’ENTREPRISE

ACCORD D’ANTICIPATION À DURÉE DÉTERMINÉE DE 4 ANS (2019-2022)





ENTRE :

La Société CA COMMUNICATION, dont le siège est 49, avenue d’Iéna – 75116 Paris, SARL au capital de 2.881.700 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 410 835 987, représentée par la société ALDEBARAN prise en la personne de, agissant en qualité de Président,

(Ci-après désignée « la Société »)

D’une part,
ET :

Les Organisations syndicales :
La CGT, représentée par 
La SNCTPP/CFE CGC, représentée par 
La CFTC, représentée par 
(Ci-après désignées les « OS»)

D’autre part,

(Ci-après désignées ensemble « les Parties »)



PRÉAMBULE

Dans le respect et la stricte application des dispositions légales, La Direction et les OS signataires ont exprimées leur volonté de fixer un cadre à la négociation collective au sein de l’entreprise. 

La Direction réitère son engagement d’aborder avec sérieux et loyauté les négociations notamment sur les thèmes relatifs à la rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, incluant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Le présent accord fixe les thèmes des négociations, leur périodicité, le contenu de chacun des thèmes, le calendrier et les lieux des réunions. Sont également précisées les informations qui seront remises aux négociateurs et les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements souscrits.


ARTICLE 1 – THÈMES DES NÉGOCIATIONS ET PÉRIODICITÉ

Les Parties conviennent des thèmes qui seront abordés dans le cadre des différentes négociations ainsi que de la périodicité prévue pour chacune.

1.1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
La Direction rappelle sa volonté de négocier avec les partenaires sociaux afin de garantir à tous les collaborateurs de l’entreprise un niveau de rémunération individuelle correspondant à celui pratiqué sur le marché dans lequel évolue la Société.

Dans ce cadre, la négociation, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’appliquera pour une période de 4 ans, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. 

1.2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La Direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Dans ce cadre, la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’appliquera pour une période de 4 ans, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

1.3. Négociation sur le télétravail
Pour faire face à une demande formulée par quelques collaborateurs, la Direction souhaite expérimenter le télétravail dans l’entreprise pour une période test d’un an.

Dans ce cadre, la négociation portant sur l’organisation du télétravail dans l’entreprise s’appliquera pour une période de 1 an, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

La période considérée permettra à titre expérimental de tester ce nouveau mode d’organisation du travail. A l’issue de cette période test, l’accord d’entreprise pourra être reconduit, modifié ou arrêté.

1.4. Négociation sur le fonctionnement du Comité Social et Economique et la B.D.E.S.
Afin de simplifier le processus de consultation du CSE et rendre plus lisibles les informations communiquées aux représentants du personnel, la Direction souhaite redéfinir l’organisation des consultations du CSE et parallèlement réajuster le contenu de la BDES.

Dans ce cadre, la négociation portant sur le fonctionnement du CSE, ses consultations associées et concomitamment la mise à plat de la BDES s’appliquera pour une période indéterminée.



ARTICLE 2 – CONTENU DES THÈMES

Chaque thème abordé lors des négociations comporte un contenu spécifique défini ci-dessous : 

2.1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
Rémunération, notamment les salaires effectifs,
Temps de travail (temps partiel, forfaitisation du temps en jours ou heures sur l’année),
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (participation, épargne salariale).

2.2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Lutte contre la discrimination,
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Régime de prévoyance,
Droit à la déconnexion.

2.3. Négociation sur le télétravail
Bénéficiaires,
Conditions de passage en télétravail et conditions de retour,
Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail,
Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail,
Détermination des plages horaires de télétravail,
Modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail,
Formation du personnel et des responsables hiérarchiques au télétravail.

2.4. Négociation sur le fonctionnement du Comité Social et Economique et la B.D.E.S.
Périodicité des réunions,
Convocation et ordre du jour,
Délibérations,
Budgets,
Contenu des consultations récurrentes,
Délais de consultation,
Bénéficiaires de la BDES,
Organisation, architecture et contenu de la BDES,
Mise à disposition des informations,
Modalités d’accès à la BDES.

ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEUX DES RÉUNIONS

L’ouverture aux différentes négociations, pour chaque thème évoqué, s’effectuera à l’initiative de la Direction dans les trois mois maximum précédant la date d’échéance des accords collectifs concernés. 

Une invitation à une ou plusieurs réunions de négociation sera adressée aux Délégués syndicaux présents dans l’entreprise, durant cette période. Les réunions se dérouleront à Clichy ou dans tout établissement de la Société dans lequel la majorité des salariés travaillera.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS COMMUNIQUÉES ET DATE DE REMISE DES INFORMATIONS

Pour permettre aux partenaires sociaux de négocier avec la Direction, des informations spécifiques leur seront communiquées notamment à travers la BDES qui sera régulièrement mise à jour. En tout état de cause, la date de remise des informations sera concomitante à celle de l’ouverture des négociations. Les informations communiquées dépendront de la nature du thème négocié et comporteront les éléments suivants :
4.1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
Eléments comparatifs de rémunération par sexe et catégorie professionnelle (moyennes et écart-types),
Répartition des contrats de travail en fonction de la durée du travail (temps partiel, forfaitisation en jours ou heures sur l’année),
Récapitulatif des différents dispositifs d’épargne salariale dans l’entreprise, nombre de bénéficiaires concernés et sommes globales investies notamment au titre de la participation, 
Mise à disposition des garanties offertes par les régimes frais de santé et prévoyance ainsi que les cotisations associées.

4.2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Retour sur le diagnostic réalisé par la Direction notamment sur le ressenti des collaborateurs concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle notamment au travers des entretiens annuels,
Suivi des indicateurs de mesure pour chacune des actions identifiées dans les trois domaines envisagés que sont l’embauche, la formation et la rémunération effective,
Suivi des indicateurs de mesure en faveur de la lutte contre la discrimination,
Suivi des indicateurs de mesure concernant l’emploi des travailleurs handicapés,

4.3. Négociation sur le télétravail
Nombre de candidats ayant exprimé un souhait de travailler en télétravail,
Nombre de salariés concernés par le télétravail.

4.4. Négociation sur le fonctionnement du Comité Social et Economique et la B.D.E.S.
Les informations communiquées notamment lors des consultations seront celles contenues dans la BDES et définies dans l’accord collectif correspondant.


ARTICLE 5 – MISE EN PLACE ET SUIVI DE L’ACCORD

La Direction s’engage au terme du présent accord à exécuter celui-ci dans une logique de loyauté et de transparence. Elle déclare qu’elle fera ses meilleurs efforts pour appliquer et interpréter de bonne foi ses dispositions, dans le respect de chacun des intérêts en présence. 

Le présent accord concerne tous les salariés de la Société quelque soient les établissements dans lesquels ils sont ou pourraient être amenés à travailler.

Les engagements souscrits figureront dans la BDES qui sera mise à jour régulièrement et au moins une fois par an.
5.1. Conditions de validité de l’accord, date d’entrée en application et durée de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans qui s’achèvera le 31 décembre 2022. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite.
5.2. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord.
5.3. Dénonciation
Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.
5.4. Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :
En ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable « anonymisée ». En effet, les OS signataires ainsi que la Direction conviennent que l’identité des négociateurs et des signataires du présent accord sera supprimée lors de sa publication dans la base de données nationale;
En un exemplaire papier auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera mis à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines de la Société.
Fait à Clichy, le 21 novembre 2018 en 6 exemplaires