ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT –
Pour la mise en œuvre d’une compensation au profit des salariés du milieu ouvert suite à la dénonciation par accord de l’allocation forfaitaire des frais professionnels


Entre : 

L’association « L’ESSOR » dont le siège social est sis 79, bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine 

D’une part ;

Et,

Le syndicat SUD 

Le syndicat CFDT 

Le syndicat FO 


						D’autre part,


PREAMBULE

Par acte d'usage, l’association Buzenval a mis en place une indemnisation des frais professionnels sous la forme d’allocation forfaitaire concernant les repas pris par les salariés en déplacement hors des locaux de l'association et les frais de parkings. L’employeur doit être en mesure d’apporter les circonstances de fait pour justifier son utilisation conformément à son objet.

Ce régime a été maintenu après la fusion avec l’association L’ESSOR le 1er janvier 2009.


Afin de sécuriser les pratiques au niveau des règles URSSAF, le présent accord annule tous les usages et engagements unilatéraux en vigueur portants sur le même objet concernant les salariés rattachés au champ d’application du présent accord définit à l’article 1.

En compensation, les partenaires sociaux ont étudié la possibilité de mettre en place de nouvelles modalités en lieu et place de l’indemnisation des frais professionnels évoquée et se sont réunis à cet effet. 

IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre une compensation au profit des salariés du milieu ouvert qui, antérieurement à la date de signature de l’accord, bénéficiaient d’un régime de frais professionnels sous la forme d’allocation forfaitaire financé par l’employeur.

Le périmètre du milieu ouvert du dispositif du 92 est défini selon les services suivants :
Service d’Action Educative A Domicile ;
Service d’Action Educative en Milieu Ouvert ;
Le Club de Prévention Spécialisé ;
La Service d’Accompagnement et d’Insertion par le Logement ;

Sont cependant exclus de cet accord :
- les salariés cadres au forfait jour relevant du milieu ouvert ;
- tous les salariés des autres établissements et services (y compris les services administratifs) du dispositif 92 (hors ceux qui bénéficiaient individuellement à la date de signature de l’accord de l’allocation forfaitaire) ;


Une liste des salariés concernés est annexée au présent accord. 

Article 2 : Compensation 

L’association L’ESSOR accorde à l’ensemble des salariés (hors cadres au forfait jour) relevant des établissements ou service social ou médico-social (ESMS) définit sur la base d’une autorisation selon L312-1 du code de l’action sociale et des familles du milieu ouvert tel que défini à l’article 1 du présent accord, l’attribution de titres restaurants en compensation de la suppression de leur régime de frais.


Article 3 : Modalités d’attribution des titres restaurants

L’attribution des titres restaurants sera effective à compter du mois suivant la signature de l’accord.

Ces salariés se verront attribuer des titres restaurants selon les modalités définies par engagement unilatéral qui sera présenté au CSE pour information.


Article 4 --- Date d’effet – Durée – Résiliation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

La direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et demande d’agrément selon la règlementation en vigueur.





Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 31/12/2020

L’association L’ESSOR 

Le syndicat SUD,


Le syndicat CFDT 


Le syndicat FO