Accord collectif d’entreprise relatif à 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et 
à la qualité de vie au travail
2020 - 2023



Entre les soussignés, 


L’Association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM), représentée par Monsieur Etienne Gobin, dont le siège social est situé Centre d’Observation et d’Education Motrice – AINTZINA - Domaine de Matignon à BOUCAU (63340).

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentées par : 

– Déléguée syndicale centrale, CGT

– Déléguée syndicale centrale, SUD


D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1- Préambule 

Le présent accord est conclu en application des art. L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

Avec cet accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, l’association a la volonté de pérenniser les actions engagées dans le cadre des accords précédents signés au niveau des établissements mais également de mettre à profit l’expérience acquise pour renforcer les dispositions et les messages en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail.

La négociation de cet accord avec les OSR s’est engagée à partir des éléments de la BDES et de l’index sur l’égalité professionnelle femmes – hommes présentés au CSE-C. L’ensemble de ces éléments ont permis de mesurer l’évolution des dispositions inscrites dans les précédents accords des établissements.  

Conformément à l’article L 2253-6 du code du travail, cet accord se substitue aux accords d’Etablissement sur l’égalité F/H suivants :

Accord Egalité F/H Soustons : 01/09/2018 – 31/08/2021
Accord Egalité F/H Boucau : 30/11/2018 – 30/11/2021	


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’association AEHM. 


ARTICLE 3 - OBJET 

Le présent accord vise à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité au travail au sein de l’AEHM, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 

À partir du diagnostic réalisé (article 6), les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 6 domaines, pris dans les thèmes énumérés à l’article 5.


ARTICLE 4 - Durée de l’accord

L’accord est conclu à compter du 21 décembre 2020 jusqu’au 01 décembre 2023.


ARTICLE 5 – Élaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs fournis dans la BDES et dans l’index professionnel égalité Femmes – Hommes 2019. 
Les indicateurs définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

Une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(ère)s/employés (es), technicien(ne)s et agents de maîtrise, cadres ;

Ou

Une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les différentes filières : direction/encadrement ; administration/gestion ; services généraux ; restauration ; socio-éducatif-pédagogique ; médical et paramédical/psychologique. 


Les 6 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :

Recrutement : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant le nombre de CDD et CDI;
 Formation professionnelle : nombre d’actions de formation par sexe et CSP, nombre d’heures de formation par sexe et CSP
Promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion ainsi que le nombre de changement (automatique CCN65) ;
Rémunération : rémunération moyenne mensuelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations, données index égalité professionnelle femmes-hommes
Conditions de travail : répartition des salariés par sexe selon le temps de travail (temps plein, temps partiel supérieur à 24h/semaine et temps de travail inférieur à 24h/semaine), nombre de salariés ayant choisi de travailler à temps partiel, nombre de salariés à temps partiel ayant choisi de reprendre un travail à temps plein
Articulation entre vie familiale et vie professionnelle : congés autorisés, horaires décalées (alternants, nuit, astreintes). 


ARTICLE 6 – Diagnostic de l’entreprise : 

Se référer aux indicateurs chiffrés 2019 en annexe.


ARTICLE 7 - Actions pouvant être mises en œuvre :

Les parties conviennent de se fixer 16 objectifs de progression dans les domaines suivants : recrutement, formation professionnelle, promotion professionnelle, rémunération, conditions de travail, articulation vie professionnelle-vie personnelle ; et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible estimé :




















ARTICLE 8 - Agrément

Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L-314-6 du code de l’action sociale et des familles. 


ARTICLE 9 - Publicité

Cet accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Bayonne. Il sera également déposé sur le site ministériel consacré aux dépôts des accords. 


Fait à Boucau, le 21/12/2020
en 4 exemplaires,


Pour le Syndicat CGT, 							Pour l’AEHM,
La Déléguée Syndicale Centrale, 						
										Directeur Général


Pour le Syndicat SUD, 
La Déléguée Syndicale Centrale,