Accord d’entreprise de prorogation des mandats des représentants du personnel




Entre l’Association « Les Amitiés d’Armor », dont le siège social est situé à Brest, au 11 rue de Lanrédec, représentée par Monsieur            , Directeur Général,

Et les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par                     , dument mandatée


CFE-CGC, représentée par                        , dument mandatée


FO, représentée par                           , dument mandatée



Préambule :

A la demande des organisations syndicales représentatives, l’Association Les Amitiés d’Armor a accepté de négocier un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel pour une meilleure prise en compte des décrets récents relatifs à la mise en place du comité social et économique. 

Les dernières élections des institutions représentatives du personnel ont eu lieu :

Pour les délégués du personnel le 28 mai 2015 ;
Pour le comité d’entreprise le 28 mai 2015 ;
Pour le CHSCT le 29 juin 2015 et son renouvellement mi-mandat le 07 juillet 2017.

L’article 20 de l’accord préélectoral du 13 mars 2015 porte à titre exceptionnel la durée des mandats à 3 ans.

Les parties rappellent que les mandats des représentants du personnel prennent fin:

Le 28 mai 2018, pour les délégués du personnel ;
Le 28 mai 2018, pour les membres du Comité d’entreprise ;
Le 28 mai 2018, pour les membres du CHSCT.

Aussi de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées au sein de l’association Les Amitiés d’Armor.

L’Association, conformément au décret du 29 décembre 2017, doit mettre en place un comité social et économique.


ARTICLE 1- Prorogation des mandats

Les parties comprenant tous les syndicats représentatifs de l’association les Amitiés d’Armor se sont réunies pour préciser :

que cette prorogation des mandats est claire et non équivoque ;
que cette prorogation intervient avant la fin des mandats ;
que cette décision de proroger est unanime.

Les parties constatent en effet, que les décrets d’application récents qui permettent d’organiser les élections professionnelles nécessitent un travail d’appropriation entre les parties.

Les parties ont décidé de proroger la durée des mandats actuels des membres du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel.

Les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report au terme des mandats actuels des membres du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel.

ARTICLE 2- Durée de l’accord  

Les parties s’accordent unanimement à déclencher le nouveau processus électoral sur la période de décembre 2018 à avril 2019. La prorogation des mandats prendra fin dès la publication des résultats de ces nouvelles élections ou au plus tard le 04 avril 2019.


ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

L’Accord est déposé par la partie la plus diligente auprès :

De la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), 18 rue Anatole Le Barz CS 41021 29196 Quimper
Du greffe du Conseil de prud’hommes de Brest, 150, rue Ernest Hemingway, 29200 Brest


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Enfin en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’espace intranet de l’association. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la direction des ressources humaines de l’association.

ARTICLE 4-  Entrée en vigueur

L’Accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par la partie la plus diligente.

Fait à Brest, le 29 mars 2018

(en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie)





Pour l’Association						Pour la CFDT
								
Directeur Général						Déléguée Syndicale

	

Pour la CFE-CGC						Pour FO
								
Déléguée Syndicale						Déléguée Syndicale