Accord d’Entreprise relatif

à la prime transport pour l’année 2018

T05618000698
Entre : 

L’Union de Gestion- Clinique Mutualiste de la porte de l’Orient, dont le siège social est situé 3 rue Robert de la Croix à Lorient (56324) – Siret N° 818 613 663 000 17, représentée par Madame   , Directrice

d’une part,

et le Délégué Syndical :

Monsieur 			CGT
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule :


La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ».

Dans le cadre de la NAO 2018, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales de la Clinique Mutualiste de la Porte de l’Orient. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous :


Article 1 : Champ d’Application


Les salariés des établissements de la Clinique Mutualiste de la Porte de l’Orient en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée en cours sur au moins l’un des deux mois de versement et ayant 6 mois d’ancienneté au 1er du mois de versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires. Pour prétendre à cette dite prime, les salariés doivent :
soit résider dans une zone qui n’est pas desservie par les transports en commun,
soit avoir des horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, ...),
soit résider dans le périmètre de transport en commun, avoir des horaires compatibles avec ceux-ci mais utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, covoiturage, …).

Chaque salarié s’engage à fournir une copie de la carte grise du véhicule au plus tard pour le 20 juillet 2018. L’absence de cette pièce justificative prive le salarié du versement de la prime transport.

Sont exclus de ce dispositif :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur,
les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques,
les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat des établissements, 
les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun,
les salariés en inactivité (maladie, congés, maternité, …).


Article 2 : Montant de la prime


Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié par an.

Article 3 : Modalités d’Attribution


La prime transport est calculée en deux fois :

1er versement : soit 100 € (période du 21 novembre au 21 mai, soit 6 mois
      (182 jours),
2ème versement : soit 100 € (période du 22 mai au 20 novembre, soit 6 mois (183 jours)

Le montant de la prime se calcule en 4 temps :

Calcul de l’E.T.P. sans absences
Montant de la prime sans absences
Montant de la déduction pour absences
Montant de la prime versée


Calcul de l’E.T.P. sans absences

contrat à durée indéterminée :

Total des heures contractuelles + heures avenants sur la période concernée 
  151,67 Heures  X 6 mois
	           (1 E.T.P. Maximum) 

contrat à durée déterminée :

  Total des heures rémunérées sur la période concernée             	  	   
151,67 Heures  X 6 mois
	           (1 E.T.P. Maximum) 


Montant de la prime sans absences

Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime transport annuelle est fixée forfaitairement à 200 €    
      (prime versée en 2 fois : 100 € en juillet et 100 € en décembre). 
Entre le mi-temps et le temps plein ces montants sont forfaitaires. En deçà du mi-temps un prorata est calculé à partir du mi-temps. Pour les salariés entrant dans le champ de l’alinéa c) de l’article 2.1, le montant versé est limité au tarif du transport en commun le plus économique. 

salariés entre le temps plein et le mi-temps 

l’E.T.P. calculé plus haut est compris entre 0,50 et 1     
A =  100  €

salariés en deçà du mi-temps en contrat durée indéterminée 

A =  100 € x l’E.T.P.

salaries en deçà du mi-temps en contrat à durée déterminée

A =  100 € x l’ETP
Montant de la déduction pour absences


La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période impactée par le versement correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Du montant de la prime seront déduites toutes les absences minorées des 15 premiers jours à l’exclusion des congés payés, à savoir :

congés maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle
congé parental total
congé sans solde et sabbatique
congé de temps choisi
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé.

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 100 € pour le versement de juillet (sur 182 jours) et pour le versement de décembre (sur 183 jours) :

a) Salariés entre le temps plein et le mi-temps

Montant à déduire      B =  Nbre de jours absences – 15 jours  x  100  €
   pour absence          	           182 ou 183 jours

b) Salariés en deçà du mi-temps

Montant à  déduire	B =  Nbre de jours absences – 15 jours  x ETP (calculé plus haut)  x  100  € 
    pour absence            		182 ou 183 jours


Montant de la prime versée


La prime versée est la résultante du montant de la prime sans absences moins la déduction pour absence.
					Soit :	A - B

Aucune régularisation ne sera effectuée en décembre. Le droit acquis à chaque versement est fonction de la période concernée.


Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

 
Ces dispositions sont conclues pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2018 au 31. Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

En cas de changement de la législation, les signataires conviennent de la possibilité d’ouvrir une négociation sur ce sujet.


Article 5 : Versement de la prime


Le versement de la prime transport est effectué en deux fois sur les bulletins de salaire des mois de juillet et de décembre.




Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6  et L 2231-5 du Code du Travail. L’Union de Gestion- Clinique Mutualiste de la porte de l’orient s’engage à respecter l’article 135-7 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise et notamment :


-  de la remise d’un exemplaire du texte adopté aux représentants du personnel,
-  de la mise à disposition dudit accord aux personnels de l’entreprise y compris par voie               d’affichage,

Le présent accord sera déposé sur la plateforme  en 2 versions : une versions signée des parties au format pdf et une version sans non, prénom, paraphe, signature d’une personne physique au format docx

Le dépôt de l’accord par ce moyen vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DIRECCTE

En outre, il sera déposé un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes de Lorient. 


Fait à Lorient, en 3 exemplaires originaux, le 27 novembre 2018


Le Directeur,							Le Délégué Syndical            
							CGT,