NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 
DE LA SOCIETE HOTELIERE CORSE MARINA

PROTOCOLE D’ACCORD   2020


Entre :

La Direction de la SOCIETE HOTELIERE CORSE MARINA, représentée par Monsieur Benoît CHAUDRON, Directeur,
d’une part,
Et :

La Fédération Syndicale S.T.C (Sindicatu di i Travagliadori Corsi) représentée par son délégué syndical Monsieur Xavier PINELLI.
d’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L 2242 et suivants du Code du Travail et à la suite des réunions de négociations qui se sont tenues les 26 Février 2020, 4 Mars, 11 Mars et 17 Juin 2020 entre la Direction et l'Organisme Syndical représenté dans l'Entreprise, le Délégué Syndical  a demandé à débattre des sujets suivants :

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Discussion sur la loi d’orientation des mobilités.

D'un commun accord, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALAIRES 

Les parties ont négocié ce qui suit :

1.1 - Personnel CDI Employé / Employé Qualifié /Agent de Maîtrise / Cadre

Il a été convenu que l'ensemble du personnel en CDI, de catégorie Employé et Employé Qualifié, Agent de Maîtrise et Cadre, bénéficierait d'une augmentation attribuée comme suit : 
- 	1.50 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, payable sur la fiche de paye du mois de juin 2020.

1.2 - Personnel CDD Employé / Employé Qualifié /Agent de Maîtrise 

Il a été convenu que l'ensemble du personnel CDD bénéficierait des augmentations conventionnelles pratiquées sur la grille des salaires minima conventionnels 2020.

1.3 - Généralités

Il est précisé que les augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour :
- congés de maternité
- congés adoption
- congés de solidarité familiale
- congés parental d'éducation

Enfin, la présente mesure générale d'augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d'augmentation liées au mérite, à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient advenir en 2020.
ARTICLE 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.

A défaut de convention ou d’accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d’un poste à temps partiel, en respectant les conditions suivantes :
- la demande est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception,
- la demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Dans les HCR, à l'heure actuelle il n'y a pas d'accord de branche étendue fixant la durée minimale des contrats à temps partiel. toutefois un salarié à temps partiel doit avoir une durée minimale de travail de 24h/semaine.
Elle est adressée six mois au moins avant cette date.
L’employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.
La demande du salarié ne peut être refusée que si l’employeur justifie de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.


ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE.

L’entreprise a déposé un accord d’entreprise sur « L’égalité professionnelle des femmes et des hommes », le 6 mars 2020 auprès de la Direccte valable pour une durée de 3 ans. 
Concernant « l’Index sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes", il a été présenté le bon résultat de 85/100 concernant l’année 2019.

ARTICLE 4 – LOI MOBILITE 

Concernant la loi d’orientation des mobilités sur la Prime de transport Trajet domicile-travail, suite à l’avenant repoussant sa validité au 31 décembre 2019, nous restons dans l’attente du nouvel accord qui a été trouvé entre les organisations syndicales patronales et de salariés, à ce jour. Nous validerons son versement depuis le début de l’année 2020 si l’accord est rétroactif dès sa signature.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année 2020.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (Direction Départementale du Travail et de l’emploi). Un dépôt 100 % dématérialisé de l’Accord grâce à une plateforme dédiée sur le site : 
La version intégrale du Protocole d’Accord d’entreprise NAO en pdf (version signée des parties).
Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée)obligatoirement en « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire envoyé par courrier LRAR, au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis en main propre contre décharge au Délégué Syndical de l’entreprise.

Fait à Porticcio, le 17 juin 2020



Pour la Société Hôtelière Corse Marina			         Pour l'Organisation Syndicale S.T.C

Benoît CHAUDRON						Xavier PINELLI
       Directeur 						           Délégué Syndical