Accord d'entreprise 

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE QUALITE DE SERVICE
ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la prime de qualité de service accordée au personnel de conduite de la …

ENTRE LES SOUSSIGNÉS la …,
Représentée par Monsieur …, en sa qualité de directeur 
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la …, représentées par les Délégués Syndicaux suivants :
CFDT représentée par Monsieur …
UNSA représentée par Monsieur …
D’autre part.

PRÉAMBULE
En septembre 2019, la Société … a signé avec les délégués syndicaux, un protocole d’accord mettant un terme à l’alarme sociale déposée le 28 août 2019.
Ce protocole d’accord stipulait que les parties engageraient, à la suite des élections professionnelles programmées en novembre 2019, des négociations en vue de conclure un accord collectif portant sur la mise en place d’une prime de qualité de service au sein de l’entreprise …
Suite à des réunions et négociations se tenant les :
05 décembre 2019,
12 décembre 2019,
19 décembre 2019,
09 janvier 2020,
Les parties ont décidé de la mise en œuvre d’une prime de qualité de service selon les modalités suivantes :
I /CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique aux personnels de conduite à l’exclusion des personnels relevant de ce statut et affectés à titre principal à l’Atelier.


II/ PORTÉE DE L’ACCORD
L’ensemble des dispositions du présent accord d’entreprise complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales en vigueur et à la Jurisprudence constante, du caractère subsidiaire des avantages définis par le présent accord eu égard aux avantages individuels contractuels ayant le même objet.
Ces avantages ne sauraient se cumuler avec les autres avantages, ayant le même objet, convenus individuellement dans le cadre des contrats de travail de certains salariés.
Dès lors, chaque fois qu’un des avantages, ci-après négociés, aura le même objet qu’un avantage individuel consenti contractuellement, seul l’avantage le plus favorable au salarié sera appliqué.
Ce caractère subsidiaire a pour effet d’éviter tout risque de discrimination à l’encontre des salariés de la ….
III/ ATTRIBUTION D’UNE PRIME « DE QUALITÉ DE SERVICE »
Objet de la Prime :
La prime dite « prime de qualité de service » est une prime d’activité dont la contrepartie est la qualité du travail effectué selon des critères de notation objectifs et prédéterminés par les salariés concernés par son champ d’application.
Bénéficiaires :
Bénéficieront de la prime de qualité de service les salariés de statut ouvrier de la … exerçant une activité de conduite qui justifient d’au moins 3 mois d’ancienneté à la fin de la période de référence.
Modalités d’attribution de la Prime de qualité de service :
La prime de qualité sera attribuée en fonction d’une grille de notation prédéfinie annexée au présent accord d’entreprise.
La procédure sera la suivante :
Dans les premiers jours de chaque mois, pour le mois précédent, la comptabilisation des évènements de non qualité individuels sera réalisée par une personne mandatée par la direction.
Chaque salarié susceptible de ne pas percevoir ou de ne percevoir que partiellement la prime qualité en sera informé, par écrit, mensuellement, et aura la possibilité (toujours par écrit) de contester ou d’expliquer la non qualité.
En outre, l’annexe sur la notation prédéfinie, précise les critères pour lesquels chaque salarié sera obligatoirement entendu avant toute comptabilisation de l’évènement de non qualité individuel.
Dans les premiers jours de chaque trimestre, pour le trimestre précédent, une commission d’attribution de la prime se tiendra sous la responsabilité de la Direction ou d’une personne mandatée par la Direction. Un délégué du personnel présent sur site lors de la tenue de cette commission y assistera et aura une voix consultative.
Son montant est fixé à 250,00 euros brut annuel.
Son montant définitif est calculé au prorata de la présence dans l’entreprise, durant la période de référence.
Son montant est par ailleurs calculé selon le résultat de l’application de la grille de notation prédéfinie annexée au présent accord.
Il est convenu que la grille de notation prédéfinie qui comporte des éléments objectifs et prédéfinis pourra être modifiée annuellement par l’employeur après consultation des signataires.
Cette modification fera l’objet d’une information individuelle à l’ensemble des salariés concernés.
IV. ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE QUALITÉ DE SERVICE ANNUELLE
Celle-ci sera attribuée aux salariés concernés qui auront satisfait aux conditions d’’attribution.
La période de référence est du 1/12/N au 30/11/N+1.
Elle est versée début Décembre avec la paie de Novembre.
XII- CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, pour la première année d’application au 01 février 2020. Cependant, les parties conviennent, que pour la première année d’application de l’accord, son application sera effective à compter du 1er mars 2020 jusqu’au 30 novembre 2020. La période manquante (du 1er décembre 2019 au 29 février 2020) sera neutralisée et ne sera en conséquence pas pris en compte dans les modalités d’application de la prime de qualité de service. 
Son calcul, pour son montant annuel, se fera donc du 1er mars 2020 au 30 novembre 2020. 
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé par voie d’avenant dans le respect des dispositions du Code du Travail.
Il peut faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Toute dénonciation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires du présent accord et faire l’objet d’un dépôt en respectant les dispositions du Code du Travail.


XIII- DÉPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires (un original papier précédé de l’envoi d’une version électronique à l’adresse dd-08.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Charleville Mézières.
Un exemplaire original est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville Mézières.
Un exemplaire original est remis aux Délégués Syndicaux désignés par les organisations représentatives de la ….
En application des articles R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera transmis au Secrétaire du Conseil Social et Economique, aux Délégués du Personnel.
Une mention de cet accord d’entreprise sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Pour la CFDT,				Pour l’UNSA,			Pour la …,



…					…				…












ANNEXE
Grille de notation prédéfinie de la Prime de qualité de service