Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société EGEP, représentée par Monsieur XXX, a invité les organisations syndicales représentatives à venir négocier sur les thèmes suivants le 13 décembre 2019.

A défaut de mandatement par une organisation syndicale représentative, la Direction a invité les membres du Comité Social et Economique à se réunir le 13 décembre 2019 puis le 19 décembre 2019 et le 8 janvier 2020.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. 

Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 


PROPOSITIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui comprend :

Enveloppe globale d’augmentation individuelle de 2,5% 
Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants
Augmentation de la prime d’astreinte

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

Actions à mettre en place favorisant l’égalité professionnelle

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :

Suivi du taux de réalisation par équipe des EIM lors des réunions CSE


PROPOSITIONS DE LA DIRECTION 


La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

Enveloppe globale de 2% d’augmentation individuelle toutes catégories confondues à effet rétroactif au 1er janvier 2020
Promotion selon progression professionnelle de certains salariés
Application des minimas du Bâtiment et ce dès publication





L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Maintien de la rémunération pendant le congé paternité (complément aux IJSS perçues pour maintenir la rémunération pendant cette absence) à compter de la paie du mois de mars 2020
Une enquête Light QVT ciblée avec le module excellence managériale mis à disposition par le cabinet OLYSTIC
Aménagement de l’organisation et/ou du temps de travail pour des collaborateurs ayant fait état de difficultés exceptionnelles dans leur quotidien


La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :
S’assurer de la bonne tenue du plan de formation annuel et de la bonne adéquation avec les besoins des collaborateurs et de l’entreprise
Poursuivre les actions relatives aux relations écoles notamment via le déploiement de l’alternance et des stages en entreprise
Renforcement des actions de sensibilisation autour du handicap, de la diversité ou encore de l’insertion professionnelle 
Accompagnement de l’évolution de nos métiers par l’Institut du Facility Management
Communication des postes ouverts sur la mobilité



MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES


Article 1 : Champ d’application


Sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Enveloppe globale de 2% d’augmentation individuelle toutes catégories confondues à effet rétroactif au 1er janvier 2020
Promotion selon progression professionnelle de certains salariés
Application des minimas du Bâtiment et ce dès publication
Augmentation d’1€ de la valeur faciale des Tickets Restaurants (passage de 8€ à 9€) sans modification de la répartition entre part employeur (60%) et part salarié (40%) applicable à partir des bulletins de paie du mois de mars 2020

Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail (QVT) 

Ouverture sur le premier semestre des négociations sur l’égalité professionnelle
Maintien de la rémunération pendant le congé paternité (complément aux IJSS perçues pour maintenir la rémunération pendant cette absence) à compter de la paie du mois de mars 2020
Une enquête Light QVT ciblée avec le module excellence managériale mis à disposition par le cabinet OLYSTIC
Renforcement de l’organisation et/ou du temps de travail pour des collaborateurs ayant fait état de difficultés exceptionnelles dans leur quotidien



       La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 

Suivi du taux de réalisation par équipes des EIM lors des réunions CSE
S’assurer de la bonne tenue du plan de formation annuel et de la bonne adéquation avec les besoins des collaborateurs et de l’entreprise
Poursuivre les actions relatives aux relations écoles notamment via le déploiement de l’alternance et des stages en entreprise
Renforcement des actions de sensibilisation autour du handicap, de la diversité ou encore de l’insertion professionnelle 
Accompagnement de l’évolution de nos métiers par l’Institut du Facility Management
Communication des postes ouverts sur la mobilité

Article 2 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020,  les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux de signature de l’accord.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.


Fait à Eysines, le 8 janvier 2020, en 8 exemplaires originaux


Pour la société EGEP		Pour les membres du CSE
Monsieur XXX 		Monsieur XXX 
Chef d’Entreprise 


		
		Madame XXX
		



		Madame XXX




		Monsieur XXX




		Monsieur XXX