Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD SUR L’EGALITE FEMMES-HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL          DU 19 octobre 2018


Thème de la négociation : 

L’égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail

Périodicité et contenu du thème : 

L’accord couvrira la période allant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2022. La négociation portera sur : 
-les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche, de formation professionnelle, de promotion et de déroulement de carrière
-les mesures permettant de lutter contre toute discrimination au recrutement, à l’emploi et à l’accès à la formation professionnelle à l’encontre des femmes, des hommes, des personnes en situation de handicap, …
-l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

Personnes participant à la négociation : 

Pour la Direction : Mr … en sa qualité de Président
Pour la CFDT        : Mr … en sa qualité de délégué syndical

Lieu et calendrier des réunions :

Les réunions auront lieu au siège social de la société AERONET, 48 rue Bayen 75017 PARIS.

La première réunion a lieu aujourd’hui, le 19 octobre 2018, qui fixe l’accord de méthode sur la négociation à venir. Une seconde réunion est prévue le 09 novembre 2018. Une troisième réunion est prévue le 23 novembre 2018 en fonction de l’avancée des négociations.

Documents fournis par la Direction :

La Direction remet ce jour au Délégué syndical : 
-Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 1er septembre 2018
-La liste des salariés ayant suivi une formation du 1er janvier 2018 au 31 août 2018
-La liste des salariés qui seront en formation du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018
-Le bilan social au 31 août 2018.

Modalité de suivi des engagements souscrits par les parties : 

L’accord sur l’égalité femmes-hommes fixera lui-même les modalités de suivi des engagements souscrits.

Entrée en vigueur et durée de l’accord de méthode : 
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature, et cessera de plein droit au moment de la signature de l’accord sur l’égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail. 

La méconnaissance des stipulations du présent accord de méthode entraînera la nullité des accords conclus dans le cadre de la négociation.


Dépôt de l’accord : 

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Une copie du présent accord est remise ce jour à Mr … en sa qualité de délégué syndical et membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE).

Il sera également affiché dans les locaux de la Société.

 


Paris, le …………………,
Signatures précédées de la mention ‘’conforme aux discussions du 19 octobre 2018’’
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

****************




ENTRE :

.	La société SENIOR CALORSTAT SAS
dont le siège est à DOURDAN, rue des Soufflets,
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,


D'UNE PART,








ET :

.	L’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical CFDT. 


D'AUTRE PART,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


La société SENIOR CALORSTAT a subi un incendie majeur qui nécessite des mesures exceptionnelles pour retrouver une situation de production normale. 

L’accord d’entreprise du 24/4/2015 traite du contingent heure sup dans la société. L’objet de cet avenant est d’augmenter ce plafond afin de faire face à la situation exceptionnelle causée par l’incendie de la ligne de traitement de surface.

IL A DONC ETE CONCLU ET ARRETE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES, LE PRESENT AVENANT.

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Article 1 –  Contingent d’heures supplémentaires :

Le contingent d’heures supplémentaires, par année civile et par salarié est porté à 350 heures pour l’année civile 2018.

Article 2 – Durée et effet :

Le présent avenant est conclu à durée déterminée, et prendra fin au 31 décembre 2018

Article 3 – 
 
Toutes les autres dispositions de l’accord original autres que celles des articles 1 et 2 de cet avenant, restent valides.

Article 7 - Publicité de l’accord :

Le CHSCT et le CE ont été informés et consultés sur le présent accord lors de la réunion du 19/10/2018

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Evry et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’EVRY.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur le panneau réservé aux communications destinées au personnel.


FAIT A DOURDAN
LE 19/10/2018
En 2 exemplaires originaux

X						X	
Directeur général				Syndicat CFDT
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre ……..., représentée par ……………, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,
       D’une part,
    ET

    Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,

			
   D’autre part 


C.F.E. – C.G.C., 
C.G.T., 
F.O., 
Sud Santé Sociaux, 


   Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’association.


Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent par le présent que l’échéance de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est prorogée jusqu’au 31 Mai 2019 dans l’attente du travail de la commission de suivi.


Article 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, dans les délais requis en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Toulouse et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.













Fait à …………, le 26 octobre 2018


…………………. 									
Directeur Général					
										




……………………. 								……………………. 	
Délégué syndical central C.F.E –C.G.C 					Délégué syndical central C.G.T





……………………. 								……………………. 		
Délégué syndical central F.O.						Déléguée syndicale centrale Sud
										Santé sociaux
Avenant n° 1 du 16.08.2018
Au protocole d’accord NAO du 25.07.2017


Cet avenant a pour but de modifier l’article 6 de l’accord conclu le 25.07.2017

Entre les soussignés :
D’une part,

Le GEMAG représenté par le Directeur, dûment mandaté à cet effet,



Et,
D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentée respectivement par :
Délégué du syndicat CDTG
Délégué du syndicat FO
Délégué du syndicat UTG



Conformément à l’article L2242-8 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une réunion de travail s’est tenue le 14 août 2018. Les organisations syndicales avaient présenté une doléance concernant le statut des salariés désignés formateur :


Après discussion et au terme de la réunion en date du 14 août 2018, les parties ont abouti à la conclusion : la modification de l’article 6 de la NAO 2017, comme ce qui suit : 



Article 6 : Formation professionnelle

La direction officialisera la liste des formateurs / tuteurs (ou accompagnateurs). Cette liste fixera le nombre maximum de formateurs / tuteurs.

Le personnel désigné assurera les taches de formations et / ou de tutorat (accompagnateur).

La direction présentera au CE les attributions de cette cellule de formation.

Les actions de formations seront définies par la direction en liaison directe avec le service RH et le responsable formation. Le plan de formation sera présenté au CE par le Responsable formation.

Indépendamment de la fonction exercée, le personnel désigné formateur / tuteur (ou accompagnateur) percevra une prime mensuelle de 550 euros brut à compter du 01/07/2018. 


Article 10 : Date d’application et publicité de l’accord.

Les accords précédemment conclus lors de la négociation du 25.07.2017 restent inchangés 

Le présent avenant sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévus à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent avenant sera déposé, dans les délais prescrits après notification à l’ensemble des organisations syndicales, en un exemplaire original papier et une copie en version électronique à la DIECCTE de la Guyane à Cayenne et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.

Dégrad des Cannes, le 17 août 2018.

Pour le GEMAG
Le Directeur.



Pour les organisations syndicales représentatives.



Syndicat CDTG                           Syndicat FO 			  Syndicat UTG
Révision de l’accord relatif au Compte Epargne-temps Mitsubishi Electric Europe Succursale France
du 17 avril 2012


Entre

La Société Mitsubishi Electric Europe B.V., prise en sa succursale française dont l’établissement principal est situé 25, boulevard des bouvets, 92741 Nanterre Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 405 247 230, représentée par Monsieur,  

D’une part,

Et

Monsieur …, délégué syndical FO

D’autre part, 


Ci-après désignés « les partenaires sociaux », 


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Comme suite à la NAO 2018, il a été décidé par les partenaires sociaux de l’entreprise de réviser deux points de l’accord du 17 avril 2012 concernant le CET en portant le nombre maximum de jours de congés pouvant être capitalisés sur le CET de 8 à 10 ainsi que le nombre maximum de jours pouvant être pris au cours de chaque période de prise des congés payés également de 8 à 10.



Article 1

En conséquence de quoi le dernier alinéa de l’article 3 dudit accord est dorénavant ainsi rédigé :

« De plus et afin d’éviter toute dérive comme rappelé dans le présent préambule, le nombre maximum de jours de congés pouvant être capitalisés sur le CET est limité à 10. Ainsi, si le CET d’un salarié comporte déjà 10 jours, aucun jour supplémentaire ne pourra venir l’alimenter et les jours de congés non pris à l’échéance de la période annuelle de prise des congés, seront perdus. »

... et le deuxième alinéa de l’article 4 est désormais rédigé de la façon suivante :

« 
 le nombre maximum de jours pouvant être pris au cours de chaque période de prise des congés payés est de 10 jours, »

Article 2 

Les dispositions du présent avenant de révision se substituent aux dispositions de l’accord antérieur portant sur les mêmes thèmes. Les autres dispositions de l’accord antérieur sont inchangées.

Le présent avenant est conclu comme l‘accord qu’il vient réviser pour une durée indéterminée.

Ses conditions de dénonciation et révision sont les mêmes que celles de l’accord qu’il vient réviser.

Le présent avenant de révision sera signé d’une part par l’employeur, d’autre part par l’organisation syndicale Force Ouvrière,  ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du 18/04/ 2016 des titulaires à la DUP et ensuite il sera déposé selon les formalités de dépôt en vigueur au moment de sa signature.

Il entre en vigueur dès sa signature, sous réserve de l’accomplissement de ces formalités de dépôt.

Ses autres conditions de publicité sont les mêmes que celles de l’accord qu’il vient réviser.


Fait à Nanterre le 26-10-2018 
En 6 exemplaires


Signatures : 

Pour l’entreprise : …



Pour le syndicat FO : …
Cet accord est signé entre la Direction et les Partenaires sociaux.

Ce présent accord est conclu pour une durée de 12 mois du 01.07.2018 au 30.06.2019.

A cette date, il prendra automatiquement fin. 

La Direction souhaite souligner que l’ensemble des propositions suivantes sont réservées au personnel de Riedisheim :

Les employés perçoivent une prime pour 10 ans, 15 ans, 20 ans et 25 ans d’ancienneté de travail effectif au SUPER U de Riedisheim. 

Pour récompenser la présence, un montant de 6 000 € sera à partager entre les salariés ayant 0 jour d’absence du 01.07.2018 au 30.06.2019.
3 000 € pour 0 jour d’absence du 01.07.2018 au 31.12.2018
3 000 € pour 0 jour d’absence du 01.01.2019 au 30.06.2019
5% sur les achats du personnel après 6 mois d’ancienneté

2 articles à prix coûtant par an au choix de l’employé pour des articles électroménager et/ou un salon de jardin 

Le sandwich pour les employés à 1.50 € 

Installation de deux fontaines à eau 

Mise en place d’un four classic 

Le présent accord sera adressé, après sa notification aux représentations syndicales, à la 
Direction Départementale du Travail et au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait à Riedisheim le 26/10/2018

Thèmes obligatoires 2018 :
Les salaires effectifs :

La grille des salaires a été remise.

La durée effective du travail :

Chaque demande individuelle est examinée et accordée dans la mesure du possible.

La durée du travail est fixée conformément à l’accord de branche.

L’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande de salariés et situation de l’emploi : 

Constat : aucune demande de salariés en 2017.

L’Entreprise est toujours prête à examiner toute demande des salariés concernant la mise en place du travail à temps partiel ou de l’augmentation de la durée du travail.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise :



L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Constat en 2017: 4 CDI

l’épargne salariale :

Un accord de participation pour une dure indéterminée a été signé le 09/07/2012 et un accord PEE a été signé le 10/12/2012.

Mutuelle et Prévoyance :

Les contrats de Mutuelle et de Prévoyance sont en place pour une durée indéterminée depuis janvier 2017.
Avenant du 26 octobre 2018 
à l’accord d’adhésion Direct Assurance
à l’Accord RSG du 30 novembre 2015
sur l’Aide à la Réalisation de Projets Personnels





































***

Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par ****, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives signataires
d’autre part,


Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’adhésion Direct Assurance à l’accord RSG du 30 novembre 2015 sur l’aide à la réalisation de projets personnels.

***





















PREAMBULE

L’accord Direct Assurance du 2 mai 2016 s’inscrit en adhésion à l’accord RSG du 30 novembre 2015 sur l’aide à la réalisation de projets personnels pour permettre sa mise en place effective au niveau de Direct Assurance.

Les parties signataires de l’accord Direct Assurance du 2 mai 2016 sur l’aide à la réalisation de projets personnels, considérant l’avenant de prorogation intervenu le 14 septembre 2018 au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 30 novembre 2015 sur l’aide à la réalisation de projets personnels, sont convenues de proroger le délai d’application de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 2 mai 2016 dans les conditions ci-après définies. 


Article 1	Prorogation de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 2 mai 2016  à l’accord RSG du 30 novembre 2015 sur l’aide à la réalisation de projets personnels

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 2 mai 2016 à l’accord RSG du 30 novembre 2015 sur l’aide à la réalisation de projets personnels.

Elles conviennent de substituer à l’article 1er qui traite notamment de la durée de l’accord, la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 31 décembre 2018.

Les dispositions de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 2 mai 2016 à l’accord RSG du 30 novembre 2015 sur l’aide à la réalisation de projets personnels cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2019.


Article 2	Publicité

Le présent avenant à l’accord d’adhésion Direct Assurance du 2 mai 2016 à l’accord RSG du 30 novembre 2015 sur l’aide à la réalisation de projets personnels fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Suresnes, le 26 octobre 2018






Signatures

Pour Direct Assurance : 



Pour les Organisations Syndicales :
Paris le 26 octobre 2018



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est tenue le 11 avril 2018, il était convenu d’organiser une seconde réunion de négociation entre la SOFIAP (Société Financière pour l’Accession à la Propriété) représentée par Monsieur X en sa qualité de Président du Directoire et le Syndicat National du Personnel des Sociétés de Crédit Immobilier (UNSA) représenté par Monsieur Y, l’objet de la réunion étant de réexaminer la possibilité d’une augmentation générale des salaires effectifs.

A l’issue de cette seconde réunion de négociation en date du 26/10/2018, il a été convenu ce qui suit : 

La SOFIAP accordera une augmentation du salaire annuel fixe de 300€ aux salariés embauchés avant la fin 1er semestre 2018 et dont la rémunération annuelle brute (prime d’ancienneté comprise) est strictement inférieure à 30.000€. 

Cette mesure sera ainsi appliquée à 10 salariés et prendra effet au 01/10/2018.

La Direction a par ailleurs accordé 3 revalorisations individuelles supplémentaires au cours du second semestre, ce qui porte à 29 le nombre total de revalorisations dont 14 pour le siège et 15 pour le réseau. 

Il convient par ailleurs de souligner que l’ensemble de ces revalorisations individuelles et collectives accordées en 2018 ainsi que les embauches réalisées depuis le 01/01/2018 génèrent une forte augmentation de la masse salariale. Ainsi, entre janvier et décembre 2018, le bloc de rémunération total hors prime d’ancienneté augmente de 10.10% et la masse salariale prime d’ancienneté comprise augmente de 8.86%. 

Ainsi, dans un contexte de faible inflation et de maintien d’une politique de rigueur salariale parmi les entreprises du secteur bancaire, au vu par ailleurs des résultats financiers de la Sofiap mais aussi de l’impact positif des mesures cumulées d’augmentation de la CSG et de suppression des cotisations maladie et chômage pour les salariés, cette mesure représente un signal fort que la SOFIAP souhaite adresser aux équipes.  


Pour la SOFIAP 					


Président du Directoire
ACCORD DE PROLONGATION  DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN






Le CEE SEPARGEFI a été renouvelé par accord du 24 novembre 2014 entre le CEE et le Président du CEE. 
Le CEE SEPARGEFI devait de ce fait être renouvelé avant le 24 novembre 2018. 
Compte tenu de l’agenda social extrêmement chargé, il n’a pu être trouvé de date commune de réunion avant le 24 novembre 2018. 
Il est par conséquent décidé d’un commun accord entre le CEE et la Présidente du CEE de prolonger le mandat des membres du CEE jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. 
Les mandats des membres du CEE prendront fin de plein droit par la signature de l’accord de renouvellement des mandats qui sera présenté avant le 31 décembre 2018 au CEE. 

Fait à Saint Nazaire, le 26 octobre 2018

Le Secrétaire								La Présidente
Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de l’accord d’établissement d’Hordain du 16 mai 2018 portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2018.

L’établissement d’Hordain va connaitre sur le dernier trimestre de l’année 2018 une activité de production qui n’était pas prévue initialement.

Dans ce cadre, et afin de satisfaire les demandes du commerce et donc la livraison à nos clients, sans compromettre les travaux dont ceux liés à eK0, la Direction a proposé aux organisations syndicales d’ouvrir de nouvelles négociations afin de modifier l’article 2 de l’accord d’établissement du 16 mai 2018 portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2018.

Une réunion de négociation s’est tenue le 9 octobre 2018.


Article 1 – Organisation des congés d’hiver 2018

Cet article révise intégralement l’article 2.1 de l’accord temps de travail du 16 mai 2018.

La nouvelle organisation des congés d’hiver est définie pour permettre une production jusqu’au dimanche 23 décembre 2018 inclus, et une reprise de la production le vendredi 4 janvier 2019 après midi.

La dernière séance de travail sera la séance du samedi 22 décembre 2018 de l’équipe VSD. 
La première séance de travail 2019 sera la séance du vendredi 4 janvier 2019 de l’équipe VSD.

La période d’arrêt est couverte par les évènements suivants :
23/12 : positionnement de la Saint Eloi pour l’équipe VSD
24/12 : RTT Employeur pour les équipes de jour
24/12 : Jour d’annualisation pour les équipes de doublage et nuit
26/12 : positionnement de la Saint Eloi pour les équipes de doublage, nuit et jour
du 27/12/18 au 4/01/2019 inclus : CP pour les équipes de doublage, nuit et jour
du 28/12/18 au 30/12/18 inclus : CP pour l’équipe VSD

En complément de ce calendrier de production, il sera fait appel au volontariat au sein de toutes les équipes, notamment :
en semaine 51, pour assurer le remplissage de la ligne de montage au bâtiment 01, dans le cadre du projet de modernisation.
le dimanche 23/12 en journée pour l’équipe VSD pour répondre au besoin de production 2018,
le jeudi 3/01 et le vendredi 4/01 matin pour assurer le redémarrage des installations,
le samedi 5/01 matin pour répondre au besoin de production 2019,



Article 2 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du NORD –VALENCIENNES, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de VALENCIENNES par la Direction de l’Etablissement.


Pour l’Etablissement PCA HORDAIN



Directeur de la Division Produit Véhicules


Pour les Organisations Syndicales			


CFE/CGC						 FO





CGT						                           SPI/GSEA




      Fait à Lieu Saint Amand, le 26 octobre 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société LES ZELLES, S.A.S. au capital de 6.400.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL, sous le numéro 387 524 085, et dont le siège social est situé à La Bresse (VOSGES) Zone Industrielle Les Ecorces.

Représentée par Madame Céline HOUVION, agissant en sa qualité de Directrice des ressources humaines,

D’une part,

ET

Monsieur Carlos LOPES FERNANDES, agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

En début d’année 2018, l’augmentation des chantiers de rénovation, l’anticipation de la fabrication et le volume de stock de produits finis avaient contraints la Direction à poser tous les jours RTT employeur à fin mai 2018.
A ce jour, le volume de stock de produits finis étant toujours important, la Direction a proposé de poser un jour RTT de l’exercice 2019 par anticipation pour ne pas augmenter ce stock.
Cette journée ne viendra pas impacter le quota de jours RTT 2018, mais viendra en déduction des 7 jours RTT employeur normalement dus sur l’exercice 2019, soit un total de 6 jours restants pour l’année 2019.
Les heures correspondant à cette journée seront prise en compte dans le calcul de l’horaire collectif applicable sur 2019. 

DEPOT LEGAL : 

Conformément aux articles L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’EPINAL, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’EPINAL.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE d’EPINAL.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord fera l’objet des dispositions réglementaires relatives à l’affichage et la publicité des accords collectifs dans l’entreprise. 

Fait à La Bresse, le 26 octobre 2018


Pour le syndicat C.F.D.T.				Pour la Direction
M. Carlos LOPES FERNANDES				Mme Céline HOUVION
SOBRIE Restauration
26 rue Maurice Sarraut
59200 Tourcoing


ACCORD AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE SOBRIE Restauration au 1er Octobre 2018

Le présent accord concernant les salaires du personnel relevant de l’entreprise SOBRIE Restauration est conclu avec les différents partenaires sociaux. 
 
Préalable :

L’entreprise a proposé à ses partenaires sociaux l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires suivant.

Suite à 2 réunions de négociation et en partenariat avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, il a été convenu les points suivants : 

Article 1 : Evolution des rémunérations 

Dans un contexte économique concurrentiel pour l’entreprise, la société a décidé d’accorder aux salariés remplissant les conditions précisées dans l’article 3 de ce présent accord (champ d’application), une augmentation générale de 1.00% du salaire de base brut mensuel du mois d’Octobre 2018 pour tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’article 3. 

Cette augmentation sera appliquée à compter du 1er octobre 2018 avec un rattrapage au 1er Septembre 2018.

Article 2 : Versement d’une prime liée à l’ancienneté

A compter du 1er Octobre 2018 il est convenu que les salariés ayant 10 ans d’ancienneté dans la société SOBRIE Restauration percevrons une prime de 400.00 € brut le mois de l’anniversaire. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail.
Il est prévu qu’un rattrapage sera effectué pour tous les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans la société SOBRIE Restauration à ce jour, et n’ayant pas perçu cette prime de 400.00 €.

Article 3: Champ d’application

L’augmentation prévue à l’article 1 du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée à l’exception de ceux :

Qui disposent d’une ancienneté société inférieure à 1 an au 1er Septembre 2018 ou qui n’ont pas réalisé 12 mois de travail effectif dans l’Entreprise entre le 1er octobre 2017 et le 31 septembre 2018. 



Fait à Tourcoing le 26/10/2018.
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018

Entre

L’Association de Gestion des Etablissements de l’Assomption (AGEA) de Mongré
- l’employeur - dûment représentée par Chef d’Etablissement, Président de l’AGEA, assistés de gestionnaire de l’établissement

Et

La Déléguée syndicale :
CFTC

L’AGEA de Mongré a engagé la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.
A la suite des 4 réunions de négociation (voir article 1 ci-après), les parties constatent qu’au terme de leurs négociations, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail, le présent procès-verbal d’accord.


1 – Les NAO ont eu lieu aux dates suivantes :
12 septembre 2018
2 octobre 2018
9 octobre 2018
17 octobre 2018


2 – Après présentation par l’employeur des documents sociaux réglementaires, commentaires, explications et discussions,


Il a été procédé à la relecture des classifications des fiches de postes des personnels administratifs et des personnels techniques : aucune remarque particulière n’est à noter.

A la demande de la déléguée syndicale, une proposition de remise de médaille du travail est faite : 
Il est convenu que l’établissement invitera les personnels AGEA qui ont 20, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté à Mongré, à demander la médaille du travail.
Une prime correspondant à un pourcentage du salaire mensuel brut sera assorti à cette remise de la médaille selon le pourcentage établi en fonction du nombre d’années d’ancienneté : prime de 20% du salaire mensuel brut pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’établissement et qui se verront remettre la médaille, prime de 30% pour ceux qui ont 30 ans d’ancienneté, 35% pour ceux qui bénéficient de 35 ans d’ancienneté et 40% pour les personnels qui ont 40 ans d’ancienneté.
Cette décision prendra effet à compter du 1er septembre 2019.
La relecture des classifications des fiches de postes des personnels d’éducation aura lieu lors de la prochaine négociation.

4 - Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir, deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Rhône, dont un en version électronique et un sur support papier, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.  


Fait à Villefranche sur Saône, le 21 octobre 2018




CFTC			le Président de l’AGEA		le Chef d’établissement
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION 
UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SAS SESMAS





ENTRE

La SAS SESMAS dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès - 92813 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 604 200
220, représentée par XXXXXX, Directrice Exploitation de la 
Clinique CRF Mer Air Soleil 				 															d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise :

La CFDT, représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale
La CFE-CGC, représentée par Madame XXXXXXX
d’autre part,

Préambule

Les représentants du personnel de la SAS SESMAS ont été élus il y a 4 ans, à 
l’issue du 1er tour en date du : 03 novembre 2014. Par conséquent, de nouvelles élections, en vue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel devaient être organisées au cours du mois de novembre 2018. 

Cependant et compte tenu des modifications législatives récentes intervenues de par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il est désormais prévu qu’un comité économique et social soit mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée du CHSCT ou lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. 

A ce titre et durant cette période transitoire, il est possible de proroger les mandats des représentants du personnel d’une durée maximale d’un an par accord collectif (ordonnance n°2017-1386, art 9 II 3°). 

Faisant suite à la demande des organisations syndicales représentatives, les parties ont, par conséquent, convenu les dispositions suivantes :


Article 1 – Prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel

Il est prévu par le présent accord, la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel de la SAS SESMAS jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections dont les modalités seront définies par voie d’accord préélectoral et qui devraient avoir lieu au plus tard en novembre 2019.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant à la mise en place du comité social et économique au sein de la SAS SESMAS.

Article 3 – Dépôt de l’accord

A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à chacune des Organisations syndicales représentatives.



Fait à Collioure, le 9 Octobre 2018





Pour la Direction				Pour les Organisations 									Syndicales représentatives
			

La CFDT, représentée par 




La CFE-CGC, représentée par
ACTE D’OCCULTATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




I - PARTIES SIGNATAIRES :


ENTRE :


-	La société CROCODILE RESTAURANTS, société par actions simplifiée au capital de 882.810,00 euros, dont le siège social est situé Rue d'Englos à ENNETIERES EN WEPPES (59320), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 343 946 711, 

		La Direction représentée par Madame   , en sa qualité de représentant permanent de la société Dehada Invest, représentant la Société SAS Crocodile Restaurant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

		Ci-après dénommée "la société"



	d'une part,


ET :




-	Mr , membre titulaire de la délégation unique du personnel de la société CROCODILE RESTAURANTS


-	Mme , membre titulaire de la délégation unique du personnel de la société CROCODILE RESTAURANTS



	d'autre part,




IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS CI-APRES :




Les parties signataires rappellent qu’elles ont conclu le 9 octobre 2018 un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration du travail et du secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Les dispositions contenues dans le présent accord constituent la seule référence en matière de durée et d’aménagement du temps de travail au sein de la société CROCODILE RESTAURANTS.

Dans la mesure où cet accord contient des dispositions confidentielles propre à la stratégie de l’entreprise, il est convenu du présent acte d’occultation de certaines parties de l’accord conforme à l'article R 2231-1-1 du code du travail.

Dans ce cadre, les parties signataires ont arrêté d’un commun accord la version publiable de l’accord qui sera transmise et déposé auprès de l’administration du travail.

Le présent acte est établi en 2 exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».



Fait à ENNETIERES EN WEPPES, le 18 octobre 2018



Les membres titulaires de la délégation 	Pour la Société CROCODILE
unique du personnel 				RESTAURANTS
Mr 			Représentée par Dehada Invest
			M
			




M
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre d’une part,
La société GAL’VALENCE, représentée par                , Directeur ayant pouvoir,


Et d’autre part,
       , représentant de l’organisation syndicale CGT, 
       , représentant de l’organisation syndicale CFDT,
       , représentant de l’organisation syndicale FO,


PRÉAMBULE

L’entreprise affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.  Tous les actes de gestion des rémunérations et d’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 5 : NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera affiché, et notifié aux organisations syndicales signataires.

Il sera déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une
version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la
DIRECCTE. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Fait en 6 exemplaires, le 09 octobre 2018



Pour la société GAL’VALENCE		Pour le syndicat CGT,
 



Pour le syndicat CFDT 		Pour le syndicat FO
ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (C.S.E)


Entre, 
d’une part la Société SATMA PPC, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
 Et d’autre part, 
Mme, agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T au sein de l’entreprise SATMA PPC,
M, agissant en sa qualité de Délégué Syndical F.O, au sein de l’entreprise SATMA PPC, 
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
En application des articles L 2314-34 du Code du travail, il est possible de déroger à la durée de mandat prévu pour 4 ans, notamment par accord d’entreprise .
C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées, en prévision des prochaines élections professionnelles prévues au mois de Novembre 2018, pour convenir de ce qui suit :
Article I : OBJET DE L’ACCORD
Les parties ont convenu, en application des dispositions légales précitées dans le préambule, pour les prochaines élections professionnelles du CSE, prévues au mois de Novembre 2018, de fixer la durée de ces mandats à Trois ans.







ARTICLE II : PORTée ET DUREE de l’accord
Le présent accord prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt à la Direction départementale du travail (DIRECCTE), suivant les modalités décrites à l’article III ci-après.
Cet accord est applicable uniquement à la mandature liées aux prochaines élections professionnelles des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise prévues au mois de Novembre 2018, et le cas échéant en cas d’élections partielles qui seraient rendues nécessaires au cours de cette même mandature.
ARTICLE III : FORMALITES DE Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail (DIRECCTE), à la diligence de la Société, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article IV : Information Du Personnel
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information générale par voie d’affichage, avec mention qu’un exemplaire de l’accord sera tenu à disposition pour consultation par tout salarié qui en ferait la demande. Il en sera de même, le cas échéant, dans l’hypothèse d’une modification ou d’une dénonciation du présent accord. 
ARTICLE V : Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours le cas échéant aux juridictions compétentes, à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Fait à Goncelin, le 9 Octobre 2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société, 					Délégué Syndical FO				Délégué Syndical CFDT
M.,									M.									Mme
ACCORD RELATIF A PERIODICITE DE NEGOCATION 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Entre d’une part,
La société GAL’VALENCE, représentée par    , Directeur ayant pouvoir,


Et d’autre part,
 , représentant de l’organisation syndicale CGT, 
 , représentant de l’organisation syndicale CFDT,
 , représentant de l’organisation syndicale FO,


PRÉAMBULE

La légilsation en vigueur impose une négociation annuelle sur le thème de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail. La loi prévoit également la possibilité de prévoir une périodicité de négociation de 4 ans, par accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 6 : NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera affiché, et notifié aux organisations syndicales signataires.

Il sera déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 



Fait en 6 exemplaires, le 09/10/2018



Pour la société GAL’VALENCE		Pour le syndicat CGT,


Pour le syndicat CFDT 		Pour le syndicat FO
(Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail)

	Entre ***,
 représenté par *** intervenant en qualité de Directrice Générale ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 
	D’une part,

ET 	- CFDT représentée par ***, déléguée syndicale.
	D’autre part.

La négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 s’est déroulée au cours des réunions dans le bureau de la Direction :

La première réunion a consisté à établir le protocole de mise en place des négociations entre la Direction et la Déléguée Syndicale. Un calendrier de négociation a été établi. Lors de cette réunion, les représentants salariés ont remis la liste des documents souhaités et les thèmes à aborder.

A la seconde réunion, l’organisation syndicale a présenté ses propositions concernant le bloc 1 « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et le bloc 2 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ». Pas de négociation engagée sur le bloc 3 (non obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés).

Les revendications ont été les suivantes :

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTGAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

SALAIRES EFFECTIFS

Amélioration salariale 2018 : 1% pour tous

Augmentation de la prime de Janvier et d’Aout de 140€ à 150€ 

Rédaction d’un accord de politique salariale

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Pas de proposition par la Délégué Syndicale.

EPARGNE SALARIALE
Un accord d’entreprise est déjà existant au sein du ***.

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Mise en place du télétravail

Possibilité pour les salariés de se faire accompagner lors d’entretien autre qu’entretien préalable au licenciement

Reconnaissance des compétences Classe 6

EGALITE SALARIALE

Revoir les salaires de la classe 12 pour une remise à niveau avec la classe 10 (sur 3 ans)

ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE 

Aménagement des horaires de travail : demande de plage horaire fixe et plage horaire variable 

Prise de congés : demande de souplesse pour la prise de congés




Pour la troisième réunion, la Direction propose :

Augmentation de la prime de Janvier et d’Aout de 140€ à 150€ 

*** répond positivement à la demande de négociation sur les sujets ci-dessous :
Accord de politique salariale
Charte de télétravail.

Les autres demandes de la Déléguée Syndicale sont refusées.

Lors de la quatrième réunion, la Déléguée Syndicale accepte les 3 propositions :
La rédaction d’un accord Politique Salariale,
L’augmentation des primes de janvier et d’août de 10 € chacune, rétroactif au 01er/01/2018,
La mise en place de charte de télétravail.


Publicité :
Dépôt du PV d’accord (l’article L.2242-1 du Code du Travail):
En deux exemplaires (papier et électronique) auprès de la DIRECCTE
En un exemplaire auprès de greffe du conseil de prud’hommes.

Chaque partie de la négociation a un exemplaire de ce procés-verbal.

							Fait à LE MANS, Le 09 octobre 2018

	***,						***,
	Directrice générale				Déléguée syndicale, CFDT
ENTRE  
***
représentée par ***, Directrice Générale
 
d’une part,

ET

Le Syndicat représentatif CFDT, représenté par ***

d’autre part,

Préambule :
Suite à la réunion des Délégués du Personnel du 19 juillet 2018 et afin de maintenir une équité entre l’ensemble des salariés de ***, il a été proposé de réaliser un accord d’entreprise sur le sujet des congés payés pour les temps partiels et les jours fériés chômés.
Pour rappel, au sein de ***, les congés payés sont calculés en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi. Les salariés à temps plein bénéficient de 25 jours de congés payés et les salariés à temps partiels se voient proratiser le nombre de congés payés en fonction de leur temps de travail.

Article unique :
Pour faciliter le décompte des congés payés pour les temps partiels et afin de conserver la possibilité de prendre l’équivalent d’une semaine de congés payés en jours isolés, *** souhaite conserver la proratisation des jours de congés par rapport au temps de travail. 

Les Délégués du Personnel ont soulevé un problème d’équité quand les jours fériés chômés tombent sur le jour de temps partiel pendant les périodes de congés payés des salariés.
Désormais, quand un salarié est en congés payés (hors autres types de congés) et que le jour férié tombe sur le jour du temps partiel, le salarié devra récupérer ce jour férié à la suite de sa semaine de vacances.
Exemple : Si le jour férié est  un mercredi, tous les salariés à temps partiel ayant le mercredi non travaillé devront récupérer ce jour à la suite de la semaine de congés payés soit le lundi (reprise du travail le mardi).
Si le jour férié tombe un autre jour que le jour de temps partiel pendant la période de congés payés, celui-ci ne pourra pas être récupéré.
Cette situation permettra une équité du nombre de jours férié chômé quel que soit la durée du temps de travail du salarié.

Entrée en vigueur de l’accord :
Cet accord entrera en vigueur à la date de signature.

Communication aux salariés:
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de l’Association. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition de l’ensemble du personnel sur Intranet.

Dépôt et Publicité :
Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction,  en deux exemplaires à la DIRECCTE sur la plateforme dédit et enfin un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à LE MANS, le 09/10/2018

Pour la Direction Générale,					Pour le Syndicat CFDT,
***								***
Accord relatif au travail du dimanche 2 décembre 2018 – Société MAPED SAS

Entre la société MAPED SAS, représentée par xxxxx, agissant en qualité de DRH, et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par xxxxxx pour FO, et xxxxxx pour la CFDT. 
Et après consultation du Comité d’Entreprise le 27 septembre 2018. 
La décision de faire travailler le dimanche 2 décembre 2018 certains employés de la société MAPED SAS sera organisée dans le cadre des dispositions légales, selon les articles L. 3132-20 et suivants du Code du Travail.
Dans le cadre du changement de logiciel de gestion d’entrepôt, projet intitulé « Warehouse Management System », 16 salariés au maximum vont être mobilisés sur la base du volontariat. Ce changement de version nécessite une interruption des flux de données du mardi 27 novembre 2018 au soir au dimanche 2 décembre 2018 au soir, durant lesquels les activités d'expédition et de réception seront rendues impossibles.
Dans le but de limiter la perturbation de l’expédition auprès de nos clients lors de la mise en place de ce projet, la Direction, en accord avec les organisations syndicales représentatives du site, souhaite définir les modalités du travail le dimanche 2 décembre 2018, dans le cadre des articles du code du travail précités : 

Article 1 - Horaires : 
Pour les non-cadres, les horaires applicables sur le site le dimanche 2 décembre 2018 seront 08h-17h, avec une pause d’une heure à prendre entre 12h et 14h. 
Pour les cadres en forfait jour, ils ne seront pas tenus à des horaires fixes, mais serons néanmoins invités à respecter des plages horaires similaires. 

Article 2 – Contreparties au travail le dimanche : 
Les salariés bénéficieront d’une rémunération majorée de 25% selon le salaire de base de chaque salarié, au titre du travail le dimanche 2 décembre 2018, sans préjudice des éventuelles majorations pour heures supplémentaires. 
Le jour de repos hebdomadaire sera effectué par roulement sur la semaine du lundi 26 novembre 2018. 

Article 3 – Entrée en vigueur : 
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au lundi 26 novembre 2018. Il arrivera à échéance le lundi 3 décembre 2018.
 Il est donc conclu à durée déterminée. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 – Révision/Dénonciation : 
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. 
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions précisées à l’article L 2222-6 du code du travail par les parties signataires.

Article 5 : 
Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE d’Annecy  et au greffe du conseil des prud’hommes d’Annecy. 


Fait à Argonay, le 9 octobre 2018 

Pour la Direction, 

xxxxxxxxx			 
			 

Pour les organisations syndicales, 

Pour FO				Pour CFDT
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