ACCORD 2018 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE L’ENTREPRISE R. LEGRAND



Entre, 

La Société LEGRAND dont le siège social est situé 91 rue Chossegros à COUZON AU MONT D’OR (69270) représentée par XXXXXXX agissant en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part, et, 

L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise,

D’autre part,



Préambule

Conformément aux dispositions légales et règlementaires issues notamment de la loi du 4 août 2014, le présent accord est conclu afin de mettre en œuvre une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise LEGRAND.

Les parties se sont donc réunies au cours de la réunion de négociation du 18 octobre 2018 et ont convenu ce qui suit :


Article 1 – Objet de cet accord

A travers le présent accord, l’entreprise R. LEGRAND entend poursuivre sa politique d’égalité professionnelle en sein de l’entreprise. 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu historique.
Offrir aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’évolution de carrière suppose de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de classification, de qualification, de sécurité et santé au travail, de rémunération, de conditions de travail et d’articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale.
En la matière, le respect du principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail constitue un élément essentiel de la dynamique d’égalité professionnelle et de mixité des emplois, indispensable au développement économique de notre société.
C’est également un élément incontournable pour la reconnaissance de la place des femmes dans le monde du travail. Nous devons faire comprendre que l’égalité est source de richesse, de créativité et de compétitivité.
Toutefois, cet accord sur la parité prend nécessairement en compte la réalité actuelle de l’entreprise tant au niveau du nombre de femmes dans ses effectifs qu’au niveau de son secteur d’activité : les Travaux Publics.

Aujourd’hui, les Femmes de l’entreprise R. LEGRAND représente 6% de son effectif total, chiffre en légère progression par rapport au rapport sur la situation comparée entre les femmes et les Hommes de décembre 2014 et ce, malgré une baisse des effectifs.

Evolution des effectifs entre décembre 2014 et décembre 2017 :





Au regard de ces chiffres, les parties signataires s’accordent à définir des objectifs et des actions qui visent à promouvoir la parité à statut / emplois équivalents. 

L’objet de cet accord est de : 
Fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, 
Définir des actions permettant de les atteindre 
Mettre en œuvre des indicateurs chiffrés de suivi.
Cet accord est également conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. 

Les domaines d’actions retenus dans le cadre de cet accord concernent : 
Le recrutement, 
La promotion professionnelle
La rémunération effective


Article 2 – Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise R. LEGRAND, à savoir : 
L’établissement de COUZON (SIRET 962 505 731 00068)
L’établissement de QUINCIEUX (SIRET 962 505 731 00043)


Article 3 – Rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des Femmes et des Hommes de LEGRAND et suivi de la parité 

Depuis 2014, la Direction établit triennalement un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes. Ce rapport est présenté au Comité d’Entreprise pour information et consultation. 

Dans le cadre du suivi des indicateurs, les parties conviennent d’avoir ces informations : 
Lors de chaque réunion du Comité d’Entreprise et prochainement du Comité Social et Economique : nombre d’embauche, de promotion et de revalorisation de salaire concernant les Femmes et les Hommes. 

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires, en veillant à ce qu’il n’y ait pas de déséquilibre particulier entre les femmes et les hommes nécessitant une action corrective.


Article 4 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes : le recrutement

L’entreprise LEGRAND, de par son activité de travaux publics (voies ferrées) attire, de fait, davantage les personnes de sexe masculin. 
Pour autant l’entreprise a toujours affirmé sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et confirme son engagement en faveur de la mixité dans tous les services de l’entreprise. 

L’entreprise entend poursuivre sa politique de recrutement basé sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, sans distinction de sexe.
Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. L’entreprise garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes fondé sur l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises.

Objectifs : afin de garantir la mixité des emplois au sein de l’entreprise, l’objectif est d’augmenter, sur 3 ans, le ratio de salariées femmes. 

Actions : à compétences égales, retenir la candidature d’une Femme

Indicateurs de suivi : 	- Nombre d’embauches femmes
Nombre de femmes dans les effectifs
Pour chaque embauche, présentation en réunion de CE, les raisons qui ont conduit à écarter la candidature des Femmes.
Documents préparatoires aux NAO


Article 5 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes : la Promotion Professionnelle

L’égalité de traitement concernant les changements de classification ou de statut entre les femmes et les hommes de LEGRAND est un gage d’assurance notamment en matière de déroulement de carrière.

A ce titre, La Direction de LEGRAND est attentive à ce qu’aucune femme ne subisse de retard dans leur évolution de carrière du fait notamment de congés maternité.

Les parties signataires du présent accord rappellent que les femmes et les hommes de l’entreprise LEGRAND doivent systématiquement avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, et ce, quel qu’en soit le niveau de responsabilités.

Objectifs : Garantir une équité des promotions, à minima conforme à la répartition des effectifs Femmes /Hommes.

Actions : Eventuelles formations pour permettre la promotion des Femmes.

Indicateurs de suivi : - Répartition par sexe et statut du nombre de promotions professionnelles. 
- Présentation annuelle en CE /CSE
Documents préparatoires aux NAO


Article 6 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes : la rémunération effective

La Direction réaffirme que les niveaux de salaire à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

La Direction veille à ce que le principe d’égalité salariale soit assurée entre les femmes et les hommes, tout au long de leur vie professionnelle et quelle que soit la durée de travail.

Objectif plan d’action : veiller à ce qu’il n’y ait pas d’écart de rémunération par catégorie socio-professionnelle et emploi équivalent (situations individuelles)

Actions : étude mensuelle, par la Direction, des rémunérations.
Indicateur de suivi : - par statut, répartition femmes /hommes par métier
- à emploi équivalent, analyse des rémunérations Femmes / Hommes (mini, max, moyen)
- Présentation annuelle en CE /CSE
Documents préparatoires aux NAO


Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du lendemain de sa signature et jusqu’au 19 octobre 2021.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions de l’article L. 2261-9 du code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non le présent accord.

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les différentes parties signataires. A défaut, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.


Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la Loi du 4 mai 2004, le présent accord est remis à chaque signataire et un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi de LYON via la plateforme télé-accords ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON en un exemplaire original.

Clause de rendez-vous
En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.


Fait à Couzon, le 18 octobre 2018
En 5 exemplaires originaux


Pour R. LEGRAND						Pour la CGT
XXXXXX							XXXXXXX