BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS
Direction Exécutive de l’Ile-de-France Est
 








ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Fermeture du site tertiaire NOISIEL
et transfert des personnels




Date prévisionnelle :

Semaine 41 et 42







 
Entre les soussignés

L’entreprise La Poste, prise en son site tertiaire Noisiel, situé 22 Grande Allée du 12 Février 1934 77186 NOISIEL  représentée par Madame DEMONT Catherine en sa qualité de Directrice Opérationnelle dudit site tertiaire, d’une part

Et les organisations syndicales ci-dessous représentées,

 mandaté par le syndicat CGT
 mandaté par le syndicat FO
 mandaté par le syndicat SUD
 mandaté par le syndicat CFDT


D'autre part, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, 



ARTICLE 1 - PREAMBULE


Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social du transfert des personnels du site tertiaire de Noisiel.

 
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

II.1 Personnels concernés

Ce dispositif concerne l’ensemble du personnel salarié ou fonctionnaire de La Poste, présent, en fonction et en activité au sein du site tertiaire de Noisiel situé 22 Grande Allée du 12 Février 1934, à la date de mise en œuvre du projet de déménagement vers les sites mentionnés ci-dessous :

Site tertiaire Créteil
Site Courrier Bry sur Marne
Site PIC de Lognes



II.2 : Durée de l’accord

Date d’ouverture des droits au 5 octobre 2020
Date de fermeture des droits au 31 décembre 2020

III. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS 

III. 1. L’accompagnement personnalisé

Structure d’accompagnement

Une équipe dédiée composée :
de la Cheffe de projet de fermeture du site tertiaire
de la Directrice opérationnelle du site tertiaire de Noisiel
du Responsable des relations sociales et réglementaires
de la DRH de la DEX Ile-de–France-Est
des Conseillers en évolution professionnelle DEX IDF Est
de l’Assistante Sociale

est chargée de la définition des conditions de mise en œuvre de la mobilité géographique et du dispositif d’accompagnement.

Les appuis à la mobilité géographique

Les souhaits sont exprimés au niveau local auprès de la ligne hiérarchique.
Chaque agent qui le souhaite peut bénéficier d’un entretien supplémentaire avec un Conseiller en Evolution Professionnelle ou un assistant social.


ARTICLE 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

IV.1 – Accompagnement à caractère géographique :

Le principe d’une mise à disposition d’un espace dédié DEX IDF EST et validé par le directeur de la Pic de Lognes.  Ainsi, 6 bureaux de passage pourront être utilisés par les collaborateurs de tous les services de la DEX IDF EST.
De plus, les instances sociales du NOD 77  pourront se tenir au sein des espaces de la PIC Lognes.

IV.2 – Accord National Télétravail

Il est rappelé qu’il s’agit d’un dispositif distinct du projet de fermeture du site tertiaire de Noisiel.
Il appartient à chaque collaborateur de soumettre à sa hiérarchie une demande qui donnera lieu à échange et décision en intégrant les spécificités du poste de travail.

IV.3 - Principes indemnitaires

L’accompagnement financier est dû au titre de la mobilité géographique de l’agent, le projet n’emportant aucune autre mobilité, et au titre de l’effort d’adaptation lié au nouvel environnement de travail.

Les montants exprimés ci-dessous sont en brut et sont imposables.

IV.4 Montant des indemnités

IV.4.1 - Indemnités de mobilité géographique

En application des dispositions du paragraphe II.3.2. de l’accord « Un avenir pour chaque postier », signé le 5 février 2015 par le Président Directeur Général de La Poste et les organisations syndicales CFDT-F3C, FO-COM, les représentants de la liste « Unis pour Agir Ensemble » (CFTC-CGC- UNSA), sera versée une indemnité de mobilité géographique calculée selon le barème décrit ci après, prenant en compte l’allongement de trajet aller ou retour domicile –travail.

IV.4.2. – Indemnité exceptionnelle d’adaptation :

 Au titre de l’effort d’adaptation lié au nouvel environnement de travail, une indemnité exceptionnelle sera versée, par accord entre les partenaires sociaux soussignés, à l’ensemble du personnel salarié et fonctionnaire de La Poste, travaillant –« présent, en fonction et en activité » au sein du site tertiaire de Noisiel 22 Grande Allée du 12 Février 1934.
Le montant forfaitaire de cette indemnité est de 1000 Euros, tous grades confondus.


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, PUBLICITE, DEPOT
V.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 5 octobre 2020, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 31 décembre 2020.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
V.2. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du  dialogue social à La Poste.
V.3. Publicité – dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 


Liste des personnes concernées par le  présent accord :
…

Accord « Un Avenir pour chaque Postier » : principes 


SIGNATURES


Fait en 3 exemplaires, à Noisiel , le 19/08/2020

Pour le site tertiaire Noisiel
La Directrice Opérationnelle, 


Pour le syndicat CFDT


Pour le syndicat CGT
				
Pour le syndicat FO 

Pour le  syndicat SUD