Protocole d’accord
Négociations Annuelles 2020


Entre les soussignés : 

La société MTI, située ZI du Combal à Decazeville (12300) représentée par en qualité de Directeur de Filiale ;

D’une part, 
Et, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir : 

Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical FO

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule  

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société MTI se sont rencontrées les 9 janvier, 13 février, 30 avril et 23 juillet 2020 dans le cadre des négociations annuelles 2020 portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Il découle de ces négociations des nouvelles mesures concernant :

La prime d’assiduité 
Une prime d’assiduité est en vigueur pour les salariés de MTI dont les modalités de versement sont fixées de 2018 jusqu’à l’année 2020. Après discussions, les parties ont convenu de la nécessité de perdurer les modalités de versement de cette prime d’assiduité pour l’année 2021 dans le cadre d’une durée d’une année. 

La prime annuelle et de vacances
Une note de service de la Direction du 31/05/2017 numero 338 définissant des nouvelles modalités de versement « d’une prime de vacances et semestrielle » est ici dénoncée, et se substitue par les mesures du présent protocole d’accord. Les parties ont convenu de la nécessité de clarifier les termes employés, tout en conservant les modalités liées :
à la prime de vacances ; 
à ce qui a été nommé sur cette note de service « prime semestrielle – part fixe ». 
La partie « prime semestrielle – part variable » est dénoncée, et lorsque les résultats de l’entreprise le permettront, ceci pourra éventuellement faire l’objet de nouvelles discussions lors des Négociations Annuelles Obligatoires. 

Le présent accord vise ces mesures et s’applique aux salariés de la société MTI. 




Chapitre 1 – Prime annuelle et de vacances


Article 1 – Montant de la prime annuelle et de la prime de vacances 

Le montant de la prime de vacances est de 300 euros brut pour une personne à temps complet et quelque soit la composition familiale. 
Le montant de la prime annuelle est de 600 euros brut pour une personne à temps complet. 
Article 2 – Modalités d’attribution de la prime annuelle et de la prime de vacances  

Cette prime est calculée au prorata du temps de travail effectif pour la période de référence, soit du 1/06/N-1 au 31/05/N. 

Il convient donc d’être effectivement présent sauf absences pour :
Congés payés
Congés RTT, congés forfaits jours
Congés d’ancienneté
Repos compensateurs
Formation professionnelle, congés économiques et syndicales
Heures de délégation
Congés pour évènements familiaux 
Jours d’absence à la demande de l’employeur dans le cadre des mesures liées au chômage partiel.
A contrario, l’ensemble des autres absences, ne rentre pas dans le calcul du temps de travail effectif. Il est cité pour exemple, ceci n’est pas une liste exhaustive : absence injustifiée, maladie, accident de travail, etc …
Article 3 – Effectif concerné  
Sont concernées par ces 2 primes les personnes embauchées en contrat MTI : 
avec 1 an d’ancienneté révolu au 31/05/N ; N étant l’année de versement ;
n’étant pas en période de préavis de départ ; 
faisant partie de l’effectif et bénéficier d’une rémunération MTI le 31/05/N ; N étant l’année de versement. 

Article 4 – Modalités de versement de la prime annuelle et de la prime de vacances
Les primes annuelles et/ou de vacances répondant aux conditions des articles précédents sont versées sur le mois de paie de Juin. 
Il est expressément convenu que ces primes seront versées à la condition que le résultat net de MTI soit positif et hors pertes exceptionnelles (par rapport à l’exercice financier de l’année précédente). A défaut, le versement de la prime annuelle fera l’objet d’une négociation avec le CSE. 





Chapitre 2 – Prime d’assiduité 


Article 1 – Montant de la prime d’assiduité 
Le montant de la prime d’assiduité est de 100 euros brut tous les 4 mois révolus, soit potentiellement 300 euros brut sur l'année 2021, pour une personne dont le contrat de travail est à temps complet. 
Celle-ci est calculée au prorata pour les personnes dont le contrat de travail est à temps partiel, quelle qu’en soit l’origine. 
ll est précisé que les périodes de calcul sont : 
1er janvier au 30 Avril 2021 ; 
Du 1er mai au 31 Aout 2021 ; 
Du 1er septembre au 31 Décembre 2021. 

Article 2 – Modalités d’attribution de la prime d’assiduité  
Chaque salarié de l’entreprise pourra percevoir la prime d’assiduité de la période de 4 mois donnée à la condition de n’avoir aucune absence sur la période donnée. 
Dès la 1ere absence sur la 1ere période, la prime est perdue en totalité. 
Pour percevoir la prime d’assiduité, il convient donc d’être effectivement présent toute la période considérée sauf absences pour :
Congés payés ;
Congés RTT, congés forfaits jours ;
Congés d’ancienneté ;
Repos compensateurs ;
Formation professionnelle, congés économiques et syndicales ;
Heures de délégation ;
Congés pour évènements familiaux ;
Jours d’absence à la demande de l’employeur dans le cadre des mesures liées au chômage partiel.
A contrario, l’ensemble des autres absences, impacte la prime d’assiduité en totalité. Il est cité pour exemple, ceci n’est pas une liste exhaustive : absence injustifiée, maladie, accident de travail, etc …
Article 3 – Effectif concerné  
Sont concernées par la prime d’assiduité les personnes embauchées en contrat MTI : 
avec 4 mois d’ancienneté révolus au moment du calcul c’est-à-dire au 1er du mois de calcul ; 
et n’étant pas en période de préavis de départ au moment du calcul. 

Un salarié entré ou sorti au cours de la période de 4 mois de calcul ne bénéficiera donc pas de la prime d’assiduité. 



Article 4 – Modalités de versement de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité répondant aux conditions des articles précédents est versée sur le mois de paie suivant les périodes de calcul révolues. 


Chapitre 3  – Modalités de l’accord NAO 2020 


Article 1 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour l’année 2021 seulement en ce qui concerne la prime d’assiduité. 
En Janvier 2022, le taux d’absentéisme 2021 devra être calculé hors période de chômage partiel. S’il est inférieur à 4%, le montant de la prime d’assiduité pourra être revu lors des NAO 2022. 
Article 2 – Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 3 – Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail. 
Article 4 - Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil des Prud’Hommes de Rodez. 

Fait à Decazeville, le 30 Juillet 2020. 
En 5 exemplaires 

Pour la société MTI



Pour la CGT								Pour la FO