ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE,
La société DOMOFRANCE, dont le siège social est situé à 110 avenue de la Jallère – 33042 BORDEAUX cedex, représentée par	, Directrice Ressources Humaines,
D’une part, 
ET,
Les Organisations Syndicales Représentatives, 
La CFDT représentée par	, délégué syndical
L’UNSA-SNPHLM représentée par	, délégué syndical
La CGT représentée par		, délégué syndical
D’autre part.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, crée en lieu et place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société arrivant à échéance le 06/12/2018, il convient donc, conformément à l’ordonnance susvisée, de mettre en place un Comité Social et Economique.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales se sont donc réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :


Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Compte tenu de l’organisation de la société, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de la société.



Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Révision – Dénonciation -  Adhésion

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles 
L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il est également convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 4 – Information – Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et via l’intranet.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci.

Fait à Bordeaux  en 6 exemplaires originaux, le 16/10/2018

Pour la CFDT 							Pour Domofrance
						
Délégué Syndical 						Directrice Ressources Humaines
							
							
								

Pour l’UNSA-SNPHLM 						Pour la CGT
						
Délégué Syndical 						Délégué Syndical