PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018


Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail,  , Directeur Général, assisté de     , Directeur des Ressources Humaines, et les trois organisations syndicales représentatives à VAL TOURAINE HABITAT :

-------------------, délégué syndical C.F.D.T.,
--------------, délégué syndical S.N.U.H.A.B., affilié C.F.E./C.G.C.,
-------------, délégué syndical CGT,

se sont réunis les 20 octobre 2017, 18 décembre 2017 et 17 janvier 2018.

Les réunions ont été consacrées à l’examen de la situation de l’Office, en particulier les salaires et rémunérations et à des échanges sur le contexte particulier de l’Office à la fin de l’année 2017.

Ainsi, les débats parlementaires relatifs à la loi de finances 2018 et à la loi de financement de la sécurité sociale 2018 ont fait peser jusqu’à la fin de l’année 2017 des incertitudes majeures sur la situation économique et financière future de VAL TOURAINE HABITAT.

Plusieurs aspects ont été discutés entre les parties :

L’impact de la hausse de la CSG de 1,7 %, non compensée automatiquement par les pouvoirs publics comme pour les fonctionnaires, sachant que les salariés de l’Office ne pouvaient escompter la disparition en parallèle de la cotisation salariale d’assurance chômage de 2,4 %, puisque l’Office est placé sous le régime de l’auto-assurance.
Les autres dispositions légales : suppression de la cotisation salariale maladie et de la contribution exceptionnelle de solidarité, ne compensent pas la hausse de la CSG.

VAL TOURAINE HABITAT est très directement affecté et dès 2018 par la mise en œuvre de décisions législatives :
Mise en place du dispositif dit de la Réduction de loyer de Solidarité,
Réforme des mécanismes de cotisation à la CGLLS,
Augmentation de la TVA sur les opérations d’investissement de 5,5 % à 10 %
Blocage des loyers
Ces mesures ont pour effet de réduire considérablement les recettes de l’Office pour 2018, de plus de 7 millions d’euros, et l’oblige par conséquent à maîtriser davantage ses dépenses de fonctionnement.


Dans ce contexte, les parties n’ont pu, comme les années précédentes, conclure la négociation annuelle en toute fin d’année 2017, après le vote du budget par le Conseil d’administration en décembre 2017.

En effet, c’est le Conseil d’administration du 19 mars 2018, qui prenant la mesure de toutes les décisions évoquées ci-dessus, finalement adoptées par la loi, a voté des décisions modificatives au budget pour l’année 2018.

Dès lors, les parties ont poursuivi leurs discussions sur les marges de manœuvre en matière salariale.

En outre, la Direction a confirmé que les résultats de l’année 2017 devraient permettre de distribuer un intéressement en 2018 au titre de 2017.

La Direction a également confirmé que des primes de performances seraient bien distribuées, selon un budget potentiel à hauteur de celui de l’année 2017.

Il est enfin rappelé que par application de la Convention Collective d’entreprise du 19 novembre 2014, comme chaque année, environ 25 % des salariés non cadres ayant moins de 16 ans d’ancienneté vont bénéficier d’une augmentation de leur prime d’ancienneté.
En effet, en lissage annuel, cette prime garantit à chaque salarié, une progression de salaire moyenne de +0,59 % par an, indexée sur la valeur du salaire de base.

A l’issue de ces échanges, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VAL TOURAINE HABITAT (hormis ceux relevant de la fonction publique territoriale) inscrits en janvier 2018.

Article 2 : Revalorisation des salaires de base de certains salariés exonérés jusqu’à présent de la Contribution exceptionnelle de solidarité.

Les coefficients de salaires de base de tous les salariés jusqu’alors exonérés de la Contribution exceptionnelle de Solidarité de 1 %, à l’exception des temps partiels choisis, ont été revalorisés de 3 points.

Cette revalorisation permet d’une part d’être en conformité avec la revalorisation du SMIC 2018 et d’éviter aux salariés concernés d’être plus impactés que leurs collègues par l’augmentation de la CSG. 

79 salariés sur 402 ont bénéficié de cette mesure, ce qui représente l’équivalent environ d’une augmentation de 0,17 % de la masse salariale des salaires de base.

La mesure est entrée en application depuis le 1er janvier 2018.

Article 3 : le montant de l’évolution des salaires sur 2018

Il est décidé une augmentation générale de la valeur du point de coefficient applicable au sein de VAL TOURAINE HABITAT de 0,25 %. 

De ce fait, la valeur du point retenue pour VAL TOURAINE HABITAT est portée à 5,7616 €.

Ainsi, l’intégralité des montants des salaires bruts seront revalorisés et affichés comme tels sur les feuilles de paie.

Article 4 : points d’avancements individuels pour l’année 2018

Il est décidé de distribuer un total de points d’augmentation individuelle des salaires de base, correspondant à 0,97 % de la masse salariale des salaires de base, soit 1 321 points.

Il est convenu que ce total des points d’avancement inclut les promotions par changement de catégorie et/ou niveau de classification depuis le 1er janvier 2018, les éventuelles mesures de rééquilibrage salarial au titre du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou de rattrapage salarial du fait de situations individuelles manifestement déséquilibrées.

Article 5 : Transfert des cotisations de Prévoyance complémentaire

Jusqu’à présent, la cotisation de Prévoyance Complémentaire versée dans le cadre du marché avec la société Collecteam était de 1,62 % des salaires pour leur totalité, sur les tranches A, B et C.

La répartition était 60 % à la charge de l’employeur, soit 0,972 % ; et 40 % à la charge du salarié, soit 0,648 %, selon les termes de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’assurance complémentaire « Prévoyance » du 12 janvier 2017.

La cotisation Employeur est portée à 1,50 % et celle du salarié réduite à 0,12 % des salaires, soit une baisse de presque 0,53 %.

Cette mesure, qui se traduit par à un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la Prévoyance complémentaire, signé ce même jour, permet d’augmenter le salaire net de tous les collaborateurs et fait plus que compenser la baisse de salaire net constatée avec l’augmentation de la CSG.

L’augmentation de salaire net qui en résulte pour tous les salariés ne sera pas exactement de +0,53 %, puisque dans la mesure où la nouvelle cotisation employeur entre dans l’assiette de calcul de la CSG, les salariés vont acquitter la CSG-CRDS de 9,7 % sur ce montant supplémentaire.

Article 6 : Revalorisation de la prime d’astreinte.

La base de calcul de la prime d’astreinte est revalorisée de 3 points. Le montant de la prime est désormais de 42 fois la valeur du point et de 49 fois pour les semaines comportant un jour férié chômé.

Cette augmentation donne lieu à un avenant à la Convention collective d’entreprise du 19 novembre 2014, signé ce même jour.

Cette augmentation est entendue comme étant la contrepartie par la Direction du fait que désormais la mission d’astreinte est étendue aux locaux professionnels de l’Office, soit le siège et les six agences.

Article 7 : application de l’accord

L’accord s’applique à effet du 1er avril 2018 pour les articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus.

Article 8 : opposition, publicité et dépôt

Le présent accord est établi en six exemplaires. Un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale. Il sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Tours et de la délégation départementale d’Indre-et-Loire de la Direccte du Centre.


								Fait à Tours, le 5 avril 2018
En 6 exemplaires originaux


Les délégués syndicaux

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Délégué syndical C.F.D.T.	Directeur Général
	




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Délégué syndical S.N.U.H.A.B. affilié C.F.E./ C.G.C.





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Délégué syndical CGT