Accord collectif 
NAO 2020  Bloc 1
Article L.2242-5 du Code du travail


Entre les soussignés :

La société SAS Clinique Victor Hugo, située 18 rue Victor Hugo, 72015 Le Mans Cedex 2, représentée par   dûment habilitée à cet effet,

Et : 

La délégation syndicale CFDT, représentée par  , pour la signature et conduit par   par voie de mandat pour la négociation,


préambule : 

Il est rappelé que la Direction et l’organisation syndicale représentative ont tenu trois réunions entre le 29 juin 2020 et le 28 juillet 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.


La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur les thèmes de NAO et a rappelé les accords qui existaient : 
accords de participation, de PERCO et de PEE signés le 21 mars 2019
accord sur les grilles de salaire signé le 30 septembre 2019
accord sur l’organisation du temps de travail des cadres signé le 14 avril 2020

La direction rappelle que des négociations sont engagées depuis le 24 mai 2019 sur la rédaction d’un accord sur le temps de travail des non cadres et les avantages sociaux.

De son côté, l’organisation syndicale représentative a présenté les revendications suivantes :

L’extension de la prime  vélo aux personnes venant en trottinette
Une revalorisation du barème de remboursement des frais kilométriques
Une revalorisation du budget repas et hôtel lors des formations
Une prime au pied levé lorsqu’un salarié remplace une absence de dernière minute
Une revalorisation de la participation employeur sur les repas Sodexo
Un jour d’ancienneté à 20 ans
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


L’organisation syndicale représentative a par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Au terme des négociations il est convenu :




Article 1 – Remboursement de frais

Le barème interne de remboursement des frais kilométriques est dorénavant identique à celui de l’URSSAF. La voiture comme moyen de locomotion pour les déplacements professionnels doit être évitée au maximum et soumis en amont à l’autorisation du service RH.
Le forfait de 12€ repas le midi et 15€ le repas du soir est transformé en budget quotidien de 27€. Il peut être réparti de manière libre entre le midi et le soir.
Le forfait de 85€ de remboursement d’hôtel reste la règle, cependant des exceptions peuvent être faites dans les grandes villes quand aucune autre solution n’a été trouvée.

Article 2 – Mise en place d’une prime au pied levÉ

Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord conviennent de mettre en place une prime au pied levé qui a pour objectif d’encourager les salariés qui acceptent de revenir travailler sur des jours de repos pour faciliter l’auto remplacement.
La prime sera due à un salarié qui revient travailler sur un jour de repos si l’absence du salarié à remplacer survient dans les 24h précédent la prise de poste. Un changement d’horaire ne constitue pas un motif de versement de la prime. 
Une exception sera cependant faite pour un salarié qui accepte de remplacer une absence de nuit dans les 48h précédant la prise de poste. 
Le montant de la prime sera de 30€ brut.
En cas de contestation sur les critères d’attribution de la prime, seul le responsable de service sera décisionnaire.

Article 3 – Régularisation remplacement de nuit

Il existe par ailleurs un obstacle au remplacement d’un personnel de nuit par un personnel de jour, à savoir la « perte » d’un certain nombre d’heures de travail si le remplacement porte sur une petite semaine de nuit (30h de travail) comportant moins d’heure que le planning initial du salarié. Le salarié qui a accepté ce remplacement se trouve donc pénalisé puisqu’il peut être en situation de devoir des heures. Ce sujet est indépendant du délai de prévenance. 

Les parties ont convenu, afin de corriger ce problème, toujours dans l’objectif de favoriser l’auto remplacement, de compenser les heures manquantes le cas échéant. Pour se faire, le différentiel  entre le nombre d’heures prévues au planning initial, de jour, et le nombre d’heure réellement travaillées, de nuit, sera systématiquement calculé à la fin de la période de remplacement ou du cycle en cours. Si la différence est positive, les heures alimenteront le compteur « RCR » ; si elle est négative, des heures de « régularisation remplacement de nuit » ou « RRN » seront créditées à hauteur du nombre d’heures manquantes. 

1er exemple : 
Un salarié devait faire 47 heures dans sa semaine en travaillant le lundi, mardi, mercredi, jeudi et samedi dimanche : 4*7.75h + 2*8 = 47 heures. Le salarié accepte de passer de nuit pour remplacer son collègue malade sur une petite semaine (travaille le mercredi, jeudi). Le salarié va donc faire :
Lundi 7.75h
Mardi : Repos
Mercredi nuit : 10h
Jeudi nuit : 10h
Vendredi : Repos
Samedi : 8h
Dimanche : 8h,
soit un total de 43.75 au lieu de 47. La clinique compense donc 3.25 heures en créditant le compteur au moyen d’un « RRN » de 3.25h.

2ème exemple :
Le salarié travaille 4 jours à 7.75, le lundi, mardi, jeudi, vendredi soit 4*7.75 = 31
Le salarié accepte de passer de nuit pour remplacer son collègue malade sur une petite semaine (travaille le mercredi, jeudi). Le salarié va donc faire :
Lundi 7.75
Mardi : Repos
Mercredi : 10
Jeudi : 10
Vendredi : Repos
Samedi : repos
Dimanche : Repos soit un total de 28h au lieu de 31h. La clinique compense donc 3 heures (« RRN3 de 3h).

Cette règle ne concerne pas les demandes de passage de nuit pour une période déterminée de plusieurs semaines sur demande du salarié.

Article 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La direction rappelle que par une Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 30 juin 2020, elle a décidé de mettre en œuvre une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour une enveloppe globale de 27 100 €. La prime a été versée sur la paie du mois de juillet 2020. 

Article 5 – ALLOCATION DE LA DOTATION DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE 

Pour remercier les équipes de leur engagement durant la période de Covid-19 que nous avons traversée, les parties ont convenu d’une dotation exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2020 d’un montant de 4000€. Cette dotation sera versée au cours du mois de septembre 2020.

ARTICLE 6 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 5.


ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.


ARTICLE 9 – REVISION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.


ARTICLE 10 – DENONCIATON 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.


ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la  Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de la Sarthe sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/en 2 exemplaires :

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Mans


ARTICLE 12 – Affichage et Communication

Une copie du présent accord est remise à la Déléguée Syndicale.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.



Fait à Le Mans, le                    2020,

En trois exemplaires originaux,

Pour la Société Clinique Victor Hugo
, Directrice Générale		


Pour l’organisation syndicale représentative : 
CFDT, représentée par en l’absence de