PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 2019 


Les réunions de négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les : 
14 novembre 2019
21 décembre 2019
6 décembre 2019
13 décembre 2019
A l’issu de ces 4 réunions, un accord a été trouvé entre les deux délégations syndicales CGT et CFDT, et la direction de l’établissement sur les points suivants : 

1/ Rémunérations : 
Prime de fin d’année (NAO 2018) : 

Versement en janvier 2020 d’une prime pour l’ensemble des salariés en CDI présents en décembre 2019 dans notre établissement. La loi de finance 2020, va permettre (comme lors de la première « prime MACRON ») de verser une prime non chargeable et non fiscalisable (possibilités offertes aux entreprises entre janvier et juin 2020).
Cette prime remplace celle initialement prévue lors des NAO 2018 en décembre 2019.
Ce versement sera conditionné aux points suivants : 
Montant global à répartir de 0,5% des salaires de base de la clinique entre décembre 2018 et novembre 2019
Être présents en CDI en décembre 2019
Prime proratisée au temps de présence entre décembre 2018 et novembre 2019 : proportionnelle au temps réellement travaillé (temps de travail, arrêts maladie, AT, MP)

Augmentation prime de dimanche et jours fériés :
La prime dimanche et jours fériés est augmentée pour passer à 5,49€ de l’heure à partir de janvier 2020 (au lieu de 4,99€), soit 0,742% de la valeur du point clinique.

Prime exceptionnelle en juin 2020 : 

La clinique propose également de verser une prime en juin 2020, conditionnée à la reprise d’activité (avec un minimum de 7 salles en fonctionnement). Dans le cas où ces points sont positifs, une prime sera versée en juin 2020, pour un montant global à répartir entre les salariés (sous les mêmes conditions que celle de janvier 2020) de 0,8% des salaires de base de juin 2019 à mai 2020. Elle sera également exonérée de cotisations salariales et non fiscalisable, en dehors de la CSG-CRDS).


2/ Augmentation de subventions des activités sociales et culturelles du CSE : un montant supplémentaire de 5 000 € maximum sera versé sur 2020. Cette augmentation servira exclusivement à rembourser les abonnements sportifs ou culturels des salariés et/ou de leurs enfants, à raison d’un abonnement maxi par salarié. Les modalités et montant par salarié seront fixés par le CE.

3/ Octroi d’une journée de déménagement : 
Afin d’être cohérent avec le plan de mobilité, une journée de déménagement sera donnée aux salariés changeant de domicile, afin de se rapprocher de la clinique.
4/ Contrat de frais de santé non-cadres : 
Nous avons depuis près de 2 ans, un nouveau contrat frais de santé, discuté et signé avec les partenaires sociaux. Les bilans sur 2018 et sur les 6 premiers mois de 2019, montrent un déficit important sur la mutuelle des non-cadres. 
Le résultat de ces dépenses excessives, entraine une augmentation significative demandée par notre prestataire de 50%. Nous avons demandé que cette augmentation soit lissée sur 2 années, c’est-à-dire 25% en 2020 et 25% en 2021, en sachant que ce % pourrait être plus faible sur 2021 si nos résultats s’améliorent. 
La clinique prendra à sa charge, exceptionnellement, l’augmentation sur 2020 sur le tarif de base. Le salarié ne subira pas d’augmentation sur le tarif de base, pour cette année. 
La participation du salarié passera à 39% (au lieu de 50%) contre 61% pour la clinique.
Nos résultats en matière de dépense de frais de santé doivent s’améliorer sur 2020 (baisse des dépenses, des arrêts maladie …). Si ce n’est pas le cas, l’augmentation de 25% supplémentaire sur 2021, sera supportée, cette fois ci, par le salarié, ce qui ramènera la participation de chacun, salarié et clinique, à 50%.

5/ IDE de bloc opératoire : 
Actuellement 7 IDE se sont lancés (es) dans ce parcours. Pour valoriser le passage des mesures transitoires des IDE de bloc, et faire face à la pénurie des IDE de bloc, ces IDE changeront de qualification pour passer THQ, dès que l’oral devant le jury sera passé et qu’ils (elles) auront obtenu soit l’accord direct sur la pratique de ces actes, soit l’accord sous condition de passer la formation spécifique. 
Il est bien évident que ces personnes doivent effectuer ces gestes pour la clinique. Les IDE qui échouent à l’oral ne pourront pas bénéficier de ce passage, puisqu’elles ne pourront plus faire ces gestes. 
2/ Plan de mobilité : 
Après avoir fait des enquêtes auprès de Kéolis, et auprès des salariés, la direction souhaite proposer : 
La création d’un nouvel abri à vélos de plus grande capacité et sécurisé avant la fin du printemps 2020
Une prime de mobilité pour les déplacements domicile/travail en vélos 
Participation au forfait transport en commun supérieure à la loi : 75% au lieu de 50% de l’abonnement – déjà en place depuis janvier 2019
Mise en place d’un accompagnement pour le covoiturage
Les aides évoquées ci-dessus ne seraient pas cumulatives

Pour le moment, ce sujet est mis en attente jusqu’à fin mars 2020, car le projet de loi LOM, après être passé au Sénat, à l’Assemblée Nationale a été l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel par une partie des députés.

Fait 

Le 15 janvier 2020


Pour le syndicat CGT			Pour le syndicat CFDT	   Pour la direction