ACCORD RELATIF A LA duree du mandat de la délegation du personnel au comite social et economique

































Definition des parties


Le présent accord définit la durée des mandats de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de Teledyne e2v semiconductors sas.
ENTRE :

La Société  Teledyne e2v semiconductors sas, représentée par Madame, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur délégué syndical de l’Entreprise. 




d’autre part







PREAMBULE 


A la suite des ordonnances du 22 septembre 2017, une nouvelle instance représentative, le Comité Social et Economique, va être mise en place.

De nouvelles élections sont organisées pour un premier tour le 14 juin 2018 , la négociation du protocole préélectoral se fera le 16 mai 2018. 

L’article L2314-33 du Code du Travail dispose que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. 

Historiquement, la société et les organisations syndicales négociaient lors du protocole d’accord pré-éléctoral une réduction des mandats à 2 ans.

La réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique s’effectue pendant la négociation du protocole d’accord préélectoral. 

Toutefois,  un accord d’entreprise peut, par application de l’article L2314-34 du code du travail, déroger à cette durée de 4 ans et fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans

Ainsi, le Délégué Syndical et l’Entreprise se sont réunis pour négocier une durée des mandats inférieure à 4 ans. 



















ARTICLE 1 : LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Délégué Syndical et l’Entreprise ont choisi de fixer la durée du mandat des représentants du personnel à 3 ans. 


ARTICLE 2 : ETENDUE, PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF		

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur soit à la fin du premier tour des élections professionnelles soit le 14 juin 2018 soit à la fin du deuxième tour des élections professionnelles soit le 2 juillet 2018.

Cet accord vaut pour les élections professionnelles à venir et pour la durée du mandat des représentants du personnel. 

Il est aussi valable  pour toute élection à venir au cours du mandat (élection partielle) sauf dénonciation.  

A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler.

Article 3- Dépôt de l'accord collectif

Conformément aux articles L2231-5-1 et suivants du code du travail, les dispositions relatives au dépôt de l’accord et de sa publicité seront effectuées. 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte de l'Isère. Le dépôt pendra la forme d'un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.
 
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.



ARTICLE 4 - Procédure de règlement des différents

Les litiges tant individuels que collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord, se règleront si possible à l'amiable. A défaut, les parties concernées pourront alors saisir la juridiction compétente.





Fait à Saint Egrève le 16 mai 2018,
En 4  exemplaires









								
Directeur des ressources Humaines			Délégué Syndical CFTC