ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE


 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

SODERN sise 20 Avenue Descartes, 94450 LIMEIL-BREVANNES


Représentée par : 

Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines


Ci-après dénommée « la Société »,								
D’une part,
	

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de SODERN : 

- 	La CFE / CGC, Représentée par Monsieur, 
en qualité de délégué syndical,

- 	FO, Représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical,



D’autre part,






Préambule :

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place un système de vote électronique pour les élections professionnelles ou toute consultation des salariés par voie électronique.

Il est convenu que ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés, qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d'ouverture du bureau de vote.

Il est en outre, de nature à augmenter le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales.

Les parties signataires notent que les élections professionnelles représentent un enjeu important pour l’entreprise.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux par voie électronique.

Il convient légalement d’organiser les modalités de vote électronique par un accord d’entreprise.

Les parties se sont ainsi rencontrées afin d’envisager la révision de l’accord de mise en place du vote électronique du 8 décembre 2010 et de son annexe. Les parties ont convenu que les dispositions ci-après, se substituent intégralement aux dispositions initialement développées dans l’accord du 8 décembre 2010 et son annexe.


Article 1 : Principes généraux

Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de SODERN pour toute consultation des salariés par voie électronique.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux de la législation applicable.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
-	Vérifier l’identité des électeurs,
-	S’assurer de l’intégrité du vote,
-	S’assurer de l’unicité du vote,
-	S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
-	S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
-	Permettre la publicité du scrutin.


Afin de garantir la sécurité des opérations d’expression des salariés et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui a été réalisé afin de le sélectionner. 

Article 2 : Modalités de vote 

2.1 La faculté de voter électroniquement est la modalité de vote exclusive. 

2.2 Concernant les élections professionnelles, la Direction et les organisations syndicales discuteront notamment, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, du calendrier électoral et de la répartition des sièges.



Article 3 : Déroulement des opérations de vote - Accès au serveur de vote électronique

3.1 Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance.

3.2 Avant le début des opérations de vote électronique, chaque électeur recevra un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote.

3.3 A l’aide de ses codes d'accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

3.4 A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement et clôturera définitivement l’accès. 



Article 4 : Sincérité du vote électronique et stockage des données

4.1 Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

4.2 Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

4.3 Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

4.4 Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

4.5 Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues.



4.6 Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

4.7 Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.



Article 5 : Sécurité

5.1 Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

-	procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

-	procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

-	contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

5.2  En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.



Article 6 : Dispositions générales

6.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.


6.2 - Modalités de révision

Le présent accord peut être révisé pendant la période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée adressée aux autres parties signataires.

La demande doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Les modifications éventuelles doivent faire l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.


6.3 - Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par la législation en vigueur.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Annexe : Cahier des charges


Fait à Limeil-Brévannes, le                                        en 5 exemplaires.