AVENANT n°6 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre d’une part, 
L’Association BRETAGNE ATELIERS dont le siège social est situé au ZA de la Touche-Tizon, Rue du Comte de Dion 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par, Président, , Directeur Général, et, Directrice du Management Social,

Et d’autre part, 

Les organisations syndicales :

La C.F.D.T., représentée par 
La C.G.T., représentée par 


PREAMBULE


Le 17 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire provoquée par le coronavirus-COVID 19, le site PSA Rennes la Janais a arrêté toute activité, impactant ainsi le site BA La Janais implanté au sein de l’usine.
Le 11 mai 2020, après quasiment 2 mois de fermeture, la Direction de PSA a annoncé la reprise progressive de la production à partir du lundi 18 mai 2020, d’abord sur une équipe puis en 2*8 à compter du 22 juin 2020.
 
Le 24 juillet 2020, la Direction de PSA a annoncé la date de mise en place de la troisième équipe de production en horaire de nuit à partir du lundi 31 août 2020. 

Du fait de l’organisation en flux synchrone avec PSA, donneur d’ordre, les parties signataires ont dû prendre en compte ces évolutions, et négocier afin de se mettre d’accord sur de nouvelles dispositions applicables aux équipes synchrones du site BA LA JANAIS travaillant en équipe de nuit.

A partir du lundi 31 août 2020, la production en nuit sera réalisée selon les horaires suivants : 



Le temps de GJP (10 minutes en fin de séance) ne sont pas inclus dans le temps de travail.

Les points négociés s’appliquent aux salariés et intérimaires de l’équipe de nuit de Bretagne Ateliers, indépendamment de l’accord établi par PSA. 

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Dispositions spécifiques aux salariés sur les schémas BA La Janais

Du fait des nouveaux horaires applicables au 31 août 2020, les salariés effectuent les horaires suivants sur le site BA LA JANAIS : 

Schéma équipe de nuit : travaille sur 5 jours, du lundi au vendredi de 21 h 02 à 4 h 34.

Chaque séance travaillée bénéficie :
- d’une pause « déjeuner » de 20 minutes (0.33 centième) considérée comme du non travail effectif,
- de 2 pauses journalières de 8 minutes payées soit 16 minutes (0.27 centième),

Les parties conviennent de retirer du temps de travail pour l’acquisition de jours RTT, les temps suivants :

Le temps de pause « déjeuner » de 20 minutes soit 0.33 centième
1/4 du temps des pauses journalières, 4 minutes soit 0.068 centième


En vertu de l’accord ARTT du 7 décembre 2011, le temps de travail effectif génère 3 jours de réduction du temps de travail afin d’atteindre une durée moyenne de 35 heures.

Les JRTT sont répartis de la manière suivante, compte tenu d’une présence complète sur l’année :

2 jours RTT, soit 67 % est à poser à l’initiative du salarié,
1 jours RTT, soit 33 % est à l’initiative de l’employeur (sera prélevé pour la journée de solidarité).

Rappel acquisition des JRTT  
Le nombre de JRTT défini est octroyé compte-tenu d’une présence complète sur l’année civile.
Les jours de RTT s’acquièrent par journée effectivement travaillée et sont inscrits au compteur du bulletin de paie. 

Le temps de travail effectif est celui défini par l'article L. 3121-1 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Le calcul s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui court.
Ces jours de repos RTT s’ajoutent aux congés légaux et aux repos hebdomadaires habituels.

Ces dispositions s’appliquent à partir du 31 août 2020 aux salariés effectuant les horaires ci-dessus sur le site BA LA JANAIS.

Article 2 : Rémunération des heures supplémentaires et  repos compensateur de remplacement (RCR)

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l’employeur (avec utilisation du F-S8-28) au-delà de la durée légale du travail de 35 heures. 

Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile, article L3121-20d du code du travail.
Les jours d’absence indemnisée, compris à l’intérieur de la période de décompte de l’horaire ne sont pas, sauf exceptions prévues par la loi, les dispositions conventionnelles applicables ou l’accord Négociation Annuelle Obligatoire salaire et temps de travail, comprises  dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires. 
Les heures supplémentaires effectuées ne doivent pas aboutir à dépasser les durées maximales du travail fixées à 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

Le contingent d’heures supplémentaires par salarié et par an est fixé à 220 heures.

2-1 Rémunération des heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires donnent lieu à un paiement majoré sur la période de paie correspondant à la période pendant laquelle les heures sont effectuées.

La majoration est payée conformément aux taux légaux applicables dès la première heure. 
A savoir :
25 % pour les 8 premières heures,
50 % pour les heures suivantes.

Ces contreparties s’appliquent tant pour les heures supplémentaires accomplies dans le contingent qu’au-delà du contingent.
A noter que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donnent lieu obligatoirement à une contrepartie en repos.

2-2  Repos compensateur de remplacement

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement (RCR). Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. 
EXEMPLE : une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1h30). Il est donc possible de mettre toutes les heures (heures supplémentaires + majoration) dans ce RCR.

Les salariés concernés devront faire le choix entre les deux solutions suivantes :

paiement des heures supplémentaires et de la majoration (125 % et 150 % le cas échéant). 
ou
versement dans le RCR (repos compensateur de remplacement) des heures supplémentaires et de la majoration (125 % et 150 % le cas échéant).

Ce RCR sera à solder avant le 31 décembre de chaque année (les heures effectuées dans l’année devant être payées ou récupérées dans la même année).  

Le choix fait devra être communiqué par les chefs d’équipe au moment du pointage sous les feuilles de présence intranet (H+ ou RCR).
Par défaut, le choix sera automatiquement pointé en H+ ; le salarié souhaitant du RCR devra le signaler à son chef d’équipe. 

Les salariés bénéficiant de ce compteur pourront utiliser ces heures en motif d’absence H-. 
Les heures non prises à la date de période de paie du mois de novembre de chaque année seront obligatoirement payées sur la paie de décembre.

Une partie des heures versées dans ce RCR seront à la disposition de l’employeur notamment pour les ponts ou baisse de charge.
Le planning prévisionnel des ponts sera présenté en Comité Social et Economique en début d’année et la pose des heures RCR liée à la baisse de charge sera proposée dans un délai raisonnable au salarié concerné.

Le droit à repos se fera en heure.


En ce qui concerne les modalités d'information du salarié, celles-ci devront consister en une mention figurant en bas du bulletin de paie.
EXEMPLE : Repos compensateur de remplacement
Total acquis au cours du mois : <> heures <> minutes.
Cumul : <> heures <> minutes.
Droit à repos : <> heures à prendre

Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2019 pour l’ensemble des salariés de l’Association Bretagne Ateliers.

Article 3 : Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois.
Les parties conviennent de se revoir le 8 décembre 2020 à 11h afin de faire le bilan de la période passée et de négocier un nouvel avenant applicable spécifiquement aux salariés évoqués dans le présent accord.
L’accord entrera en vigueur le 31 août 2020.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 5 : Formalités

Conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Une version intégrale de l’accord au format PDF, une image de la version papier, signée des parties sera déposée sur la plate-forme « téléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),  ainsi qu’une version anonymisée au format DOCX. 
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de l’ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS

Fait à Noyal Chatillon sur Seiche le 18 septembre 2020,

Pour la Direction de l’ASSOCIATION,


Pour les Organisations Syndicales,