ACCORD relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de CapsAuto


Entre d’une part :
La société CapsAuto, Société Anonyme au capital de 163 380 euros, dont le siège social est situé au 9 rue des Pommerots – 78400 CHATOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B419 540 067 (2001B02284), 

Représentée par XX , Directeur Général,	
	
Et d’autre part :
L’organisation syndicale CFDT, 

Représentée par XX, Déléguée syndicale,



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PREAMBULE

La Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées à deux reprises, les 5 novembre et 1er décembre 2020. 
Lors de la 1ère réunion du 5 novembre, la Direction a rappelé le contexte lié à la crise sanitaire et à la crise économique en découlant, et notamment les prévisions d’une chute du PIB en France de l’ordre de 10% et une inflation proche de 0,4% à la fin de l’année 2020.
La crise sanitaire a entrainé de facto une baisse significative du chiffre d’affaires et des résultats de CapsAuto, qui a été dans l’obligation de mettre en place l’activité partielle. La Direction réaffirme que sa priorité a été et demeure de sauvegarder l’emploi et maintenir autant que possible la rémunération des collaborateurs, ce qu’elle a fait au cours de l’année, malgré la baisse de l’activité ainsi que de réaliser les investissements nécessaires afin de préserver la santé de tous (accompagnement de moyens pour la réalisation des gestes barrières, outils afin d’exercer les métiers autant que possible à distance dans de bonnes conditions)
La négociation est ainsi naturellement impactée par les résultats et l’activité de CapsAuto, considérant qu’il est primordial de s’assurer que l’entreprise soit suffisamment solide pour absorber d’autres difficultés éventuelles et pour investir pour préserver l’avenir, et ce dans un contexte d’une année 2021 porteuses de nombreuses incertitudes concernant l’environnement sanitaire et en conséquence économique.

Après ce rappel, l’ensemble des sujets ouverts à la négociation a été abordé, comme le prévoit l’article L.2242-1 du Code de travail. 
Le présent accord porte, ainsi, sur les thématiques suivantes, conformément à l’article L.2242.15 du code du travail, à savoir :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
La prévoyance et les frais de santé,
Ainsi que sur les mobilités, dans le cadre la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble de ces sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code de travail, la Délégation Syndicale et la Direction ont convenu d’un accord collectif.

Article 1 - Les salaires effectifs et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Des données chiffrées sur la situation comparée entre les femmes et les hommes au 31 décembre 2019 ont été remises et présentées à la Délégation Syndicale par la Direction lors de la réunion du 5 novembre 2020. 
Les différences de rémunération qui peuvent exister sur les statuts cadre et agent de maîtrise peuvent s’expliquer par des différences de responsabilités ou d’expertises, par des situations individuelles liées aux performances, à la progression individuelle des compétences ou à l’ancienneté. 
Les parties observent que l’index égalité Hommes/Femmes, qui évalue les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises, publié en février 2020 pour Capsauto, au titre de l’année 2019, obtient un résultat de 99/100.
La Délégation Syndicale et la Direction conviennent donc qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
La Direction rappelle l’existence d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de CapsAuto signé le 11 décembre 2018.
Le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sera signé par les parties.

Révisions de situation individuelle

Malgré un contexte difficile lié à la baisse de l’activité et du chiffre d’affaires de CapsAuto, en répercussion de la crise sanitaire, les parties conviennent, qu’à compter du 1er janvier 2021, des révisions de situation individuelle seront opérées, avec pour objectifs de rétribuer le développement des compétences mises en œuvre et la maîtrise du poste ainsi que de reconnaître les performances individuelles. 

Néanmoins au vu du contexte explicité en préambule, il est précisé que l’enveloppe de RSI ainsi que le nombre de collaborateurs bénéficiant de RSI seront à des niveaux moins favorables que les années précédentes. Les parties conviennent que les salariés qui bénéficieront d’une RSI percevront une augmentation minimum de 1%, sauf dans de rares exceptions.

Chaque responsable de service soumettra à la Direction ses propositions de Révisions de Situation Individuelle pour ses collaborateurs.

Article 2 - La durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent l’existence de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 26 juillet 2010 et de ses avenants du 4 juin 2015 et 27 septembre 2017, prévoyant notamment plusieurs modalités de temps partiel.
La Délégation Syndicale et la Direction s’accordent sur le fait de ne pas apporter d’autres modifications aux accords d’entreprise relatifs au temps de travail en vigueur au sein de CapsAuto. 
Les parties rappellent qu’un accord sur la mise en place du télétravail a été négocié et signé le 19 novembre 2020, prévoyant un investissement informatique de l’entreprise et le versement d’une indemnité de mise en place dans la limite de 50€.

Article 3 – Mesures d’accompagnement en faveur des aidants familiaux et des parents d’enfants handicapés 


A titre d’information, les parties souhaitent rappeler l’existence des dispositifs légaux permettant à certaines catégories d’aidants familiaux de concilier vie professionnelle et vie privée :

Congé pour enfant malade (article L 1225-61 du code du travail)
Le salarié bénéficie d’un congé rémunéré de trois jours maximum par an (porté à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans), en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge.

Congé de solidarité familiale (article L 3142-16 et suivants et D 3142-6 et suivants du code du travail)
Le congé de solidarité familiale est destiné aux salariés qui doivent s’absenter pour assister un proche en raison de la gravité de son état de santé. Il concerne tous les salariés désirant accompagner un(e) descendant(e) (fils, petite fille …), un(e) ascendant(e) (grand-mère, père), ou une personne partageant son domicile en fin de vie.
Ce congé, d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, est non rémunéré et donne droit à une allocation versée par la Sécurité Sociale ou la MSA.

-	Congé de présence parentale (article L 1225-62 et suivants et D 1225-16 et suivants du code du travail)
Le congé de présence parentale permet aux salariés d’interrompre leur activité pour s’occuper de leur enfant à charge, gravement malade, handicapé ou accidenté. Il concerne tous les salariés ayant un enfant à charge âgé de vingt ans maximum. 
Ce congé, d’une durée maximale de 310 jours ouvrés (pouvant être prise sur 3 ans maximum), est non rémunéré, et donne droit à une allocation versée par la Sécurité Sociale ou la MSA. 

-	Congé de proche aidant (article L 3142-22 et suivants et D 3142-9 et suivants du code du travail)
Le congé de proche aidant s’adresse aux salariés qui souhaitent cesser leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie importante. 
Ce congé, d’une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière, est non rémunéré et ne donne droit à aucune allocation.

Les parties souhaitent également rappeler les mesures existantes au sein de CapsAuto :

Afin de favoriser l’assouplissement des conditions d’utilisation, le congé de proche aidant peut être pris de façon fractionnée.

Pour le congé de solidarité familiale, le congé de présence parentale et le congé de proche aidant, CapsAuto s’engage à prendre en charge, sur justificatif, pendant une période globale maximum de deux mois, une indemnisation égale à la moitié du salaire qu’ils auraient perçu en travaillant, sous déduction, pour les congés qui y ouvrent droit des allocations journalières éventuellement perçues par ailleurs.

Le collaborateur en situation d’aidant familial bénéficie d’une journée d’absence par an (possibilité de fractionnement en demi-journée) rémunérée pour lui permettre d’effectuer, sur justificatif, certaines démarches administratives et/ou examens médicaux liés au handicap reconnu de leur enfant.

Par ailleurs, les parties souhaitent rappeler que la loi du 9 mai 2014 autorise un salarié à faire don de ses jours de repos, avec l’accord de l’employeur, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue, sous certaines conditions.

Les parties conviennent que, dans le cadre du dispositif du don de jours de repos, et si un collaborateur remplit les conditions pour prétendre à ce dispositif, CapsAuto étudiera la possibilité d’abonder un nombre de jours de repos.

Une communication sera réalisée pour informer les collaborateurs de l’existence de l’ensemble de ces dispositifs.

Les parties soulignent l’existence d’un accord Groupe relatif à la diversité et à l’égalité des chances et plus particulièrement de son avenant du 24 juin 2015 prévoyant des dispositions pour les aidants familiaux.

Article 4 - Prévoyance et régime complémentaire santé

La Direction informe la Délégation Syndicale du maintien probable des taux de cotisation pour les contrats frais de soins pour les non cadres et prévoyance collective au 1er janvier 2021, malgré le déséquilibre des contrats mis en place et des évolutions à la hausse des dépenses de santé.

La Direction précise également de la mise en place d’un nouveau service au 1er janvier 2021, dans le cadre du contrat santé, portant sur un 2ème avis médical.

Concernant le contrat prévoyance, la Direction indique qu’une augmentation de la cotisation est envisagée au 1er janvier 2021. Elle rappelle que, la cotisation prévoyance sur la tranche A de la Sécurité Sociale est prise en charge à 100% par l’employeur pour les collaborateurs cadres et non cadres. La répartition pour la tranche B est fonction du statut du collaborateur. Malgré la hausse des cotisations principalement à la charge de l’employeur, la Direction indique qu’elle maintient la répartition entre employeur/salariés.
Par ailleurs, la Délégation Syndicale et la Direction rappellent qu’il faut rester vigilant et se préparer, en cas de déséquilibre, à revoir les garanties sur les postes les plus déficitaires ou à avoir d’éventuelles augmentations tarifaires.

Article 5 - Intéressement, participation et épargne salariale

L’accord sur l’intéressement du 27 juin 2018 arrivant à son terme, la Direction, comme demandé par les partenaires sociaux, s’engage à ouvrir une négociation au premier semestre 2021.
Les parties conviennent que les autres accords applicables, sur le plan d’épargne entreprise et le PERCO, n’ont pas lieu d’être modifiés.

Article 6 – La mobilité

Les transports en commun

Afin d’encourager les collaborateurs à utiliser les transports en commun, les parties souhaitent rappeler que CapsAuto prend en charge 60 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet, une mesure plus avantageuse que la loi.

Le co-voiturage

Afin d’encourager le co-voiturage, l’entreprise mettra à disposition une place de parking à un collaborateur qui fait du co voiturage, avec un collaborateur ou une autre personne, sur justificatif.

Le kit Capsycliste

Pour les collaborateurs effectuant quotidiennement en vélo le trajet domicile et lieu de travail (en CDI et une fois la période d’essai validée), CapsAuto leur remettra un kit Capsycliste (par exemple, antivol, éclairage, garde-boue, pompe, kit réparation …) dans la limite maximum de 50€ par personne, selon les besoins du collaborateur.

Le collaborateur s’engage à :
effectuer le trajet domicile/lieu de travail quotidiennement en vélo, 
ne pas bénéficier d’une prise en charge par l’employeur des transports en commun,
ne pas utiliser de véhicule individuel pour effectuer le trajet.

Les demandes seront validées après échange avec le service Ressources Humaines.

Les parties souhaitent rappeler que le port du casque est fortement recommandé.

Communication

Les parties conviennent qu’il est important de renforcer la communication et de sensibiliser les collaborateurs sur les moyens et usages alternatifs à la voiture individuelle, à l’utilisation du transport en commun, au co-voiturage …


Article 7 – Thématiques diverses

Les parties rappellent que les collaborateurs peuvent bénéficier tous les trois ans sur présentation d’un justificatif d’une journée d’absence rémunérée en cas de déménagement. 

Les parties souhaitent préciser que cet avantage est applicable à condition de justifier d’un an d’ancienneté à la date de l’événement.


Article 8 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail. 
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée d’un an, sauf dispositions pérennes.

Article 9 - Dépôt et publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même Code, il sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain En Laye.

En 3 exemplaires originaux, 

Fait à Chatou, le 22 décembre 2020



Pour CapsAuto :
Monsieur XX
Directeur Général		

Pour la CFDT :
XX
Déléguée Syndicale CFDT