ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Entre :

	La Société EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE dont le siège social est situé Route de Saint Pierre sur Dives – 14370 MOULT, représentée par M………… en sa qualité de Directeur 

D'une part,

	Et 

	La CFDT, représentée par M…………. en sa qualité de Délégués Syndical,

D'autre part.


PREAMBULE.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à l'égalité professionnelle.

La volonté des parties est de poursuivre la démarche mise en œuvre au sein de l’entreprise pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et de formaliser certains engagements pour aller plus loin dans cette démarche.

L’objet du présent accord consiste à réduire progressivement les déséquilibres existants entre les hommes et les femmes de l’entreprise, en se focalisant sur les mesures qu’elle considère comme prioritaires au regard de l’analyse tirée du rapport pour l’année 2019 sur la situation comparée des hommes et des femmes et l’index sur l’égalité professionnel. Lesdites mesures sont énumérées à l’article 2 du présent accord. 


ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE.

a) Analyse du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2019

La mise en place des mesures prévues dans le présent accord résulte de l’étude du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2019, dont découle l’analyse suivante :

Le taux d’emploi des femmes en 2018 dans la profession est de 12 % (données Observatoire des Métiers du BTP), de 13 % au sein du groupe Eiffage, et de 15 % au sein d’Eiffage Construction hors Europe. Il est de 13 % au sein de la DR Sud-Ouest en 2019.
L’effectif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE est réparti comme suit au 31/12/2019

Hommes 	89 %
Femmes	11 %

Cadre              	 	6 %  	dont 	0 % Femmes  		100 % Hommes
ETAM             		 50 %  	dont	22 % Femmes  		78 % Hommes
Compagnons   	 44 %  	dont      0 % Femmes   		100 % Hommes

          
Les femmes sont employées dans la catégorie ETAM et dans les fonctions administratives et au bureau d’études.

Le pourcentage d’embauche des femmes en 2019 au sein de la Société est de 17 %.

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes (salaire équivalent temps plein) est de 18,5 % au plan national, tous secteurs d’activités confondus (INSEE, 2015).

Les écarts constatés dans la Société sont essentiellement liés à la différence des métiers occupés par les hommes et les femmes et aux différences d’âge et d’ancienneté sur certains métiers.

b) Domaines d’actions privilégiés.

Les parties conviennent, après étude des 8 domaines d’actions présentés à l’article L.2323-57 du Code du Travail, de privilégier les 4 axes d’amélioration suivants : 

L’embauche
La rémunération effective
La formation
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales 


ARTICLE 2 : DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DES OBJECTIFS.

1) Recrutement et communication.

L’objectif est d’augmenter le nombre de femmes sur les postes opérationnels et en commerce, postes actuellement occupés majoritairement par des hommes.

A cette fin, il convient de mettre en avant la mixité et de recruter des femmes.

Les actions à mettre en œuvre sont les suivantes.

1.1. Communication.

L’entreprise communique auprès des managers sur l'intérêt de la mixité des fonctions. 

Cette promotion de la mixité sera réalisée par la publication dans les revues internes 1 fois par an minimum, d’un article sur les femmes au sein de l’entreprise (portrait de femme, opération de communication auprès des écoles …).

Indicateur : nombre et thème du/des articles publiés dans l’année.

1.2. Recrutement de femmes cadres dans l’opérationnel.

L’entreprise rappelle son attachement aux principes suivants :

Les critères retenus pour le recrutement sont exclusivement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats.
L’état de grossesse ou la perspective d’une grossesse d’une salariée n’est pas un frein à son recrutement ou à son évolution professionnelle.
La rédaction des offres d’emplois (CDI, CDD, alternance…) est non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante.

Un guide sur le recrutement, et notamment sur la diversité, à destination des managers a été distribué en 2019.

Il convient de recruter à due proportion du nombre de femmes obtenant un diplôme de type licence, ingénieur ou équivalent (université) et école de commerce, notamment dans les fonctions études, conduite de travaux et commerce.

Indicateur : nombre de femmes recrutées sur des postes opérationnels et pourcentage par rapport au nombre de femmes ayant obtenu un diplôme type licence, ingénieur ou équivalent et école de commerce.

1.3. Alternance et stage. 

Pour faciliter, à terme, l’embauche de femmes, l’entreprise s’engage également à favoriser la mixité dans le cadre des contrats en alternance et des stages.

Indicateur : nombre de femmes recrutées en alternance et en stage dans l’année, et pourcentage par rapport à la totalité des recrutements (en alternance et en stage).


2) Rémunération effective.

L’objectif est de veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

L’entreprise s’engage à communiquer auprès des managers et à mettre en œuvre les actions suivantes.

Par ailleurs, l’entreprise rappelle que des mesures correctives ont déjà été mises en place et, notamment, qu’une grille de rémunération à l’embauche est appliquée pour les jeunes diplômés.

Une grille existe également pour les stages.

2.1. Congé maternité/adoption.

Les salariés en congé maternité ou d’adoption bénéficient des augmentations de salaire collectives à la même échéance et aux mêmes conditions que les autres salariés concernés.

En cas d’augmentation individuelle, ces salariés bénéficient, à l’issue de leur congé, d’une augmentation individuelle qui ne peut être inférieure au taux moyen des augmentations perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Indicateur : nombre de femmes concernées dans l’année.

2.2. Résorber les écarts de rémunération.

L’entreprise rappelle que le principe d'égalité de rémunération s'apprécie sur un poste équivalent, à qualification équivalente, à ancienneté équivalente et responsabilités équivalentes.
Les libellés de poste doivent également être en cohérence avec les fonctions exercées et la rémunération des collaborateurs.
Lorsque l’entreprise identifie un écart de rémunération, elle met en œuvre les mesures nécessaires pour y remédier.

Les éventuels écarts seront constatés dans le cadre de la réalisation du rapport de situation comparée des hommes et des femmes (étude par service ou par emploi-type) et de l’index égalité hommes - femmes, et leur résorption pourra être réalisée, notamment lors des augmentations de salaire du mois d’avril.

En outre, la hiérarchie est impliquée dans cette démarche : elle peut signaler à tout moment au Service Ressources Humaines l’existence d’un écart de rémunération au sein de son service et proposer les mesures correctives nécessaires.

Indicateur : nombre de femmes ayant fait l’objet d’un rattrapage dans l’année.


3) Formation.

L’accès à la formation est équilibré entre les hommes et les femmes.

Néanmoins les parties souhaitent mettre en avant l’engagement de l’entreprise de respecter la parité proportionnelle par catégorie et par filière pour la préparation du plan de formation afin de maintenir cet équilibre.

Indicateur : nombre de femmes ayant suivi une formation dans l’année et pourcentage par rapport à la totalité des formations réalisées dans l’année.
Les formations éventuellement réalisées en dehors du cadre du plan de formation seront également prises en compte.


4) Articulation entre vie professionnelle et exercice des responsabilités familiales.

4.1 Parentalité et formation.

L’entreprise met en place un entretien d’orientation professionnelle des salariés absents pour exercer leur parentalité (congé maternité/adoption et congé parental d’éducation à temps plein).

Ces entretiens auront lieu avant le congé et à l’issue du congé. Ils peuvent être menés conjointement avec les entretiens professionnels organisés dans l’entreprise ou à la demande du salarié auprès du service des ressources humaines.
Ces entretiens permettent de mieux anticiper le retour et les souhaits des salariés notamment au sujet du congé parental.
Ils sont également l’occasion de faire le point sur les besoins éventuels de formation.

Il est également rappelé que les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un entretien carrière avec leur responsable RH.

Indicateur : nombre d’entretiens réalisés dans l’année.

4.2 Organisation des réunions 

Afin de prendre en compte les contraintes familiales, les invitations aux réunions devront prévoir une heure de début et de fin.

Les réunions se déroulent, dans la mesure du possible, entre 8 heures 30 et 17 heures 30.

4.3. Travail à distance.

Un accord a été signé par le Groupe Eiffage le 12 septembre 2019 sur la mise en place du travail à distance notamment afin de permettre aux salariés de réduire leur temps de transport.
Cet accord est consultable auprès du service RH et sur le sharepoint de la direction régionale.


ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD. 

Un bilan annuel des indicateurs sera présenté au Comité Social et Economique, chaque année, lors de la présentation du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes et de l’index sur l’égalité hommes – femmes. 


ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD.

L’accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, et prendra donc fin de plein droit le 30 juin 2024.


ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.

Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque signataire.

Le texte du présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, à la DIRECCTE sur support électronique dont une version anonymisée, et au conseil de prud’hommes. 


Fait à Moult, le 9 juillet en 3 exemplaires.


Pour Eiffage Construction Savare						Pour la CFDT 
M…………. 									M……………..