Entre la Direction Générale de la Société ISS FRANCE, représentée par XX, en qualité de Responsable des Relations sociales dûment habilité à l’effet des présentes,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentées, après une désignation spécifique de leur fédération, par les personnes qui suivent :

pour la CGT,	, dûment mandaté par la Fédération

pour la CFE-CGC,	, dûment mandatée par la Fédération

pour FO,	, dûment mandaté par la Fédération

pour la CFDT,	, dûment mandaté par la Fédération

pour la CFTC,	, dûment mandaté par la Fédération

pour l’UNSA,	, dûment mandaté par la Fédération



d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :



Préambule

Le 25 avril 2013, le Groupe ISS France a signé un accord relatif à la mise en place du Comité de Groupe, ayant pour objet de fixer les conditions de constitution et de déterminer le fonctionnement de ce comité.

Depuis, le Groupe a fortement évolué en cédant une partie de ses sociétés (ISS Espaces Verts et ISS Hygiène et Prévention), et s’est doté des nouvelles instances représentatives du personnel (mise en place de CSE au sein de chacune des divisions).

Ainsi, il est apparu nécessaire de mettre en place un nouveau Comité de Groupe.

Le présent avenant constitue dès lors un avenant de refonte intégrale de l’accord du
25 avril 2013 qui cesse donc de s’appliquer.

Par conséquent, l’objet du présent avenant est de se doter d’un nouveau Comité de Groupe, aux fins de voir un dialogue social de qualité se développer au plus près des réalités opérationnelles et des évolutions organisationnelles du groupe.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2331-1 à
L. 2334-4 du Code du travail.

Son objet consiste à mettre en place un Comité de Groupe au sein du Groupe ISS France et de préciser les attributions dudit Comité.

Il définit les contours du Groupe et vise à instituer un organe de représentation du personnel représentatif, efficace et stable.

Les principes définis dans le présent accord visent à renforcer l’information des représentants du personnel et partant de l’ensemble des salariés du Groupe sur les perspectives économiques de celui-ci.

Article 2 - Définition du Groupe

A la date du présent protocole, le Groupe ISS FRANCE est constitué par les entités listées en Annexe 1 du présent Accord.



Ces sociétés et GIE sont ceux dans lesquelles la Société dite « dominante » au sens de
l’article L. 2331-1 du Code du travail, à savoir la Société ISS HOLDING PARIS, détient :
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social,
directement ou indirectement une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société contrôlée, majorité des droits de vote en vertu d'accords, ou encore possibilité de déterminer les décisions des assemblées générales,
ou exerce une influence dominante au sens de l’article précité,
et dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français (l'effectif inscrit de ces sociétés est rappelé en Annexe 2).

Entrée dans le groupe

En cas de création d’un lien de domination au sens de l’article précédent entre la Société ISS HOLDING PARIS et une ou plusieurs autres sociétés, celles-ci seront automatiquement incluses dans le périmètre du groupe.

L’inclusion de ces dernières dans le périmètre du groupe ne pourra conduire à réviser le nombre de représentants du personnel au Comité de groupe en cours de mandat.

Cette entrée dans le groupe sera prise en compte, pour la composition du Comité, lors du renouvellement de celui-ci.

Sortie du groupe

En cas de changements ultérieurs de la structure capitalistique du Groupe conduisant à la disparition de l’un des critères de domination ci-dessus et partant de la domination de la Société ISS HOLDING PARIS envers une ou plusieurs sociétés, ces dernières seront automatiquement exclues du périmètre du Groupe.

L’exclusion de ces dernières du périmètre du groupe ne pourra conduire à réviser le
nombre de représentants du personnel au Comité de groupe en cours de mandat.

Cette sortie du groupe sera prise en compte, pour la composition du Comité, lors du renouvellement de celui-ci.

Article 3 - Composition du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est composé de représentants de la Direction et du personnel au niveau du Groupe.




Ces représentants assistent (sauf empêchement) aux réunions du Comité de Groupe.

Les représentants de la Direction au Comité de Groupe sont le chef de l’entreprise dominante ou son représentant assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.

Les parties conviennent que le nombre de sièges à pourvoir au Comité de Groupe est de 8 :
8 titulaires
8 suppléants

Ils seront désignés par les organisations syndicales ayant des élus dans le Groupe et selon le collège auquel ils appartiennent.

Ceux-ci sont des représentants du personnel désignés, conformément aux modalités de l’article 4-2 du présent accord, par les organisations syndicales ayant des élues dans le Groupe.

Article 4 - La représentation des salariés 4-1 : Durée du mandat
En application de l’article L. 2333-3 du Code du travail, la durée du mandat des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe est fixée à quatre ans.

Au-delà de cette durée, les mandats se poursuivront, dans la limite maximale de trois mois, jusqu'à la convocation de la réunion suivante.

La date de convocation de la première réunion de l’exercice constitue le point de départ des mandats. Cette disposition ne pouvant conduire à une réduction des mandats à moins de quatre ans.

4-2 : Désignation des représentants du personnel parmi les élus

Les représentants du personnel du Comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales par lettre recommandée A.R. parmi les représentants élus du personnel (membres titulaires ou suppléants) aux Comités Sociaux et Economiques des sociétés du Groupe tel que défini dans le présent accord.



Le nombre de représentants du personnel à désigner par organisation syndicale sera déterminé proportionnellement aux résultats des dernières élections professionnelles des sociétés du Groupe. Il est précisé que les résultats pris en compte seront les résultats des élections consolidés au niveau du Groupe.

Dans un premier temps, la répartition du nombre total des sièges au Comité de Groupe
s’effectue par collèges.

Les sociétés composant le Groupe ont organisé leurs élections professionnelles en retenant très majoritairement deux collèges électoraux (1er collège Ouvriers Employés – 2ème Collège techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres).

Un nombre très limité d’entreprises a divisé son personnel en 3 collèges électoraux (1er collège Ouvriers Employés – 2ème Collège techniciens, Agents de Maîtrise – 3ème collège Ingénieurs et Cadres).

A défaut d’accord unanime sur ce point le Comité de Groupe sera composé des 3 collèges électoraux légaux dans le respect des répartitions décidés lors des élections de chaque CSE :


Les sièges sont répartis entre les différents collèges électoraux proportionnellement à
l’importance numérique des électeurs inscrits de chaque collège (Annexe 3).



Dans un deuxième temps, il y a lieu de déterminer le nombre d’élus de chaque organisation syndicale (titulaire ou suppléant) aux élections du CSE des différentes entités (1er et 2ème tour) (Annexe 4).

Dans un troisième temps, les sièges affectés à chaque collège seront répartis entre les organisations syndicales ayant des élus dans les CSE du Groupe au plan national. Cette seconde répartition s’effectue proportionnellement au nombre d’élus obtenus aux dernières élections par ces organisations dans chacun des collèges.

La répartition des sièges, par collèges d’abord, puis par organisations syndicales, telle que présentée au présent article, s’effectue en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste (Annexe 5).

Un représentant désigné qui perdrait son mandat représentatif de premier niveau exigé pour siéger, perd de droit son mandat au Comité de Groupe. Dans cette hypothèse, il est alors procédé, par l’organisation syndicale à laquelle ce représentant était affilié, à une nouvelle désignation et pour la durée du mandat restant à courir, parmi les représentants élus du personnel tel que défini ci-avant.

Article 5 : La Présidence

La Présidence du Comité de Groupe est assurée par le Directeur des Ressources Humaines du Groupe ISS FRANCE ou son représentant, à savoir le Directeur des Affaires Sociales du Groupe ISS FRANCE, en application de l’article L. 2333-1 du Code du travail.

Ces représentants peuvent être assistés de collaborateurs dont il estime la présence nécessaire et notamment, selon les sujets à l'ordre du jour, de représentants de la Direction Générale du Groupe ISS France, des Présidents ou membres de la Direction Générale des sociétés du Groupe ou encore de responsables du Groupe retenus pour leur expertise.

Article 6 : Le Secrétariat

Le Comité de Groupe élit, pour la durée du mandat en cours, et parmi les représentants du personnel ayant un mandat de titulaire, un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Ces derniers sont élus en réunion, après chaque renouvellement du Comité de Groupe, à la majorité des voix des représentants du personnel présents.



Article 7 : Rôle du Comité de Groupe

Conformément à l’article L. 2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles et pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans les domaines indiqués ci-dessus, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

Le Comité de Groupe a ainsi pour but d'assurer aux représentants du personnel une information plus complète à un niveau supérieur à celui de la société dans laquelle ces derniers exercent leurs fonctions

Le Comité de Groupe ne constitue pas une instance d'appel ayant à connaître des questions du ressort des CSE des sociétés du Groupe, ces derniers conservant l'intégralité de leurs attributions. La procédure de saisine du Comité de Groupe telle que décrite ci-dessus ne peut retarder la mise en œuvre de la procédure devant ces autres instances.

Article 8 : Réunions du Comité de Groupe 8-1 : Réunions du Comité de Groupe :
Il est organisé, chaque année civile, sur convocation de son Président ou de son représentant, deux réunions d’une journée (une par semestre) du Comité de Groupe.

Les membres titulaires et suppléants seront invités à chacune des réunions. Les membres suppléants pourront siéger avec voix informative.
Les membres titulaires siègeront avec voix consultative et/ou délibérative pour la désignation de l’expert-comptable conformément à l’article L 2334-4 du Code du travail.

En l’absence d’un membre titulaire, le membre suppléant désigné siégera avec voix consultative et/ou délibérative.

A ce titre, il est communiqué au Comité de Groupe des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution de l'emploi et les actions éventuelles de prévention



envisagées compte tenu des prévisions d'emploi dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il lui est également adressé les comptes et le bilan consolidés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Le Comité est, en outre, informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.

Il est également informé des avis rendus par les CSE sur les orientations stratégiques et leurs conséquences prévisibles.

Ces informations sont transmises à la représentation du personnel au Comité de Groupe avec la convocation à la réunion au moins 15 jours avant celle-ci.

Le Comité de Groupe peut également être réuni de façon exceptionnelle, soit à l’initiative de son président, soit à la demande de plus de la moitié de ses membres. Cette demande devra être écrite et être accompagnée des points d’information dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour.

8.2 : Réunions préparatoires

Avant chaque réunion du Comité de Groupe, le secrétaire ou son adjoint pourra, à son initiative, organiser une réunion préparatoire, d’une journée, la veille de la réunion du Comité de Groupe.

Le temps passé à cette réunion préparatoire d’une journée, sera considéré comme du temps de travail effectif.

Une salle sera mise à la disposition des élus par la Direction à cet effet.

L'ensemble des représentants du personnel devant participer à la réunion du Comité de Groupe seront invités à cette réunion préparatoire.

8.3 : Réunions bilatérales avec les organisations syndicales signataires non représentées au Comité de groupe

Des réunions bilatérales seront organisées parallèlement à la réunion plénière, entre la Direction et les organisations syndicale signataires du présent avenant non représentées au Comité de Groupe, afin de leur communiquer les informations communiquées au sein du Comité de Groupe.

Article 9 : Fonctionnement du Comité de Groupe

: L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président du Comité ou son représentant et le secrétaire du Comité de Groupe ou le secrétaire adjoint en cas d’empêchement du secrétaire.



Il est communiqué aux membres du Comité de Groupe, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 15 jours avant la séance.

La Direction adressera si nécessaire, dans les mêmes délais, au secrétaire, avant chaque réunion, un document d'information destiné à la préparation de la réunion.

Les représentants du personnel titulaires au Comité de Groupe pourront, dans les jours précédents les réunions, adresser par écrit au Président du Comité et par l'intermédiaire du secrétaire du Comité, une liste de questions. Une réponse motivée sera effectuée.

: Le temps consacré au trajet ainsi qu’à la réunion plénière sera considéré comme du temps de travail effectif.

: Les frais de déplacement des membres élus du Comité pour se rendre aux réunions sont pris en charge dans les conditions fixées par les règles de prises en charge en vigueur dans la société d'appartenance du Groupe des intéressés.

: Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est établi sous la responsabilité du Secrétaire qui le soumet au Président du Comité pour observations et propositions. Ce procès-verbal pour être officiel devra être adopté lors de la prochaine réunion du Comité de Groupe.

Seront rédigés :
Un procès-verbal intégral pour les membres du Comité de groupe,
Un procès-verbal expurgé des informations confidentielles pour diffusion.

Dans tous les cas, le procès-verbal définitif demeure sous la Responsabilité du Secrétaire 
qui le soumet  au Président du Comité pour observations et propositions.
Ce procès-verbal pour être officiel devra être adopté lors de la prochaine réunion du Comité 
de Groupe.

Article 10 : Confidentialité

Les parties conviennent que les membres du Comité de Groupe sont tenus de respecter le secret professionnel à l’égard des questions intéressant les procédés de fabrication et à une obligation stricte de confidentialité à l’égard des informations qui leur sont expressément communiquées et identifiées comme telles par la Direction. Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans le procès-verbal des réunions. Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat et quel que soit le lieu où ils se trouvent.

La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité.


Article 11 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet, sur initiative de la Direction, des formalités de dépôt.


Article 12 : Dénonciation de l'accord

La dénonciation de l'accord pourrait avoir lieu 6 mois avant le terme de chaque mandature.

Elle pourrait être demandée par la Direction ou par l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord.

Le Comité de Groupe survivrait alors, pendant un délai d'un an, afin de permettre la négociation d'un nouvel accord.

Article 13 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les parties s’engagent à débuter la négociation de révision au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors adhéré préalablement.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de
plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.









Fait à Paris, le 7 juillet 2020

Pour le Groupe ISS


Pour la CGT,



Pour la CFE-CGC,



Pour FO,



Pour la CFDT,



Pour la CFTC,



Pour l’UNSA,



ANNEXE 1 LISTE DES ENTITES COMPOSANT LE GROUPE ISS FRANCE

ISS HOLDING PARIS
Dont le siège social est situé : 12 rue Fructidor - 75017 PARIS

GIE ISS SERVICES
Dont le siège social est situé : 12 rue Fructidor - 75017 PARIS

ISS PROPRETE
Dont le siège social est situé : 12 rue Fructidor - 75017 PARIS

ISS FACILITY MANAGEMENT
Dont le siège social est situé : 12 rue Fructidor - 75017 PARIS

ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION
Dont le siège social est situé : 12 rue Fructidor - 75017 PARIS



ANNEXE 2 EFFECTIFS INSCRITS PAR ENTITE ET PAR COLLEGE




ANNEXE 3 : REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE

Nombre total de sièges à pourvoir : 8

Nombre de sièges par collège compte tenu de l’importance numérique de chaque collège :




ANNEXE 4 : NOMBRE D’ELUS PAR ORGANISATION SYNDICALE





ANNEXE 5 : ATTRIBUTION DES SIEGES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES


Détermination du nombre de sièges pour chaque organisation syndicale :

1er  Collège :  Quotient  électoral =  Nb  élus  par  OS/  Nb  de  sièges  à  pourvoir,   soit 402/7 = 57,4285714

2ème Collège :  Quotient  électoral =  Nb  élus  par  OS/  Nb  de  sièges  à  pourvoir,  soit 40/1 = 40