ACCORD DE METHODE 
ORGANISANT LA PROCEDURE D’INFORMATION / CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE
SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE RE:SOURCES FRANCE (Service EDC)


LES SIGNATAIRES :

1°- 		La Société RE:SOURCES FRANCE, 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 394 274 344 RCS PARIS, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, 



Ci-après également dénommée « la Société »,

D’une part,
ET :

2°- 	Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir : 

Le Syndicat FO

Le Syndicat CFDT 

Le Syndicat CFE-CGC



D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,





PREAMBULE : 

EXPOSE DE LA DIRECTION SUR LE PROJET

Les informations mentionnées ci-après sont issues des données économiques, financières et de concurrence développées dans le document dit « Livre II » (volet économique du projet), remis aux membres du Comité d’entreprise lors de la réunion du Vendredi 16 mars 2018 (reprise de la réunion « R0 bis »).
La Direction expose dans le Livre II les raisons pour lesquelles il est nécessaire pour la Société d’envisager une réorganisation du Service EDC dont la mise en œuvre lui permettrait notamment de parvenir à un meilleur équilibre sur le plan économique et des mutations nécessaires à sa compétitivité. 
Cette réorganisation permettrait, dans le cadre de sa mise en œuvre selon les modalités prévues par le présent accord, d’ouvrir des possibilités de départ dans certaines catégories professionnelles de la Société.

Une discussion avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société a été initiée concomitamment à l’ouverture de la procédure d’information consultation du Comité d’entreprise, et la négociation du présent accord est planifiée au travers de plusieurs réunions aux dates suivantes :

Vendredi 9 mars 2018 : discussion portant sur le projet du présent accord et en particulier le calendrier de la procédure de consultation (réunion DS2) ainsi que sur le projet de mesures d’accompagnement à prévoir dans le cadre du Livre I,
Mardi 13 mars 2018 : poursuite de la négociation sur les sujets discutés le 9 mars (réunion DS3),
Jeudi 15 mars 2018 : poursuite de la négociation sur les sujets discutés les 9 et 13 mars (réunion DS4),
Mardi 20 mars 2018 : finalisation de l’accord de méthode et signature (réunion DS5).

Le présent accord de méthode est conclu dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 1233-21, L. 1233-22, L. 1233-23 et L. 1233-24 du Code du travail. De ce fait, il est soumis, quant à sa signature, aux conditions habituelles de signature des accords collectifs d’entreprise.


Article 1.	Champ d’application de l’accord

Le présent accord de méthode s’applique au projet de réorganisation du Service EDC et de réduction des effectifs de la société RE:SOURCES FRANCE, dont la date de mise en œuvre est prévue en 2018 dès après l’obtention de la validation ou de l’homologation du Plan de Départs Volontaires (PDV) par la DIRECCTE qui en découle.


Article 2.	Nombre maximum de départs et catégories professionnelles

Les Parties s’accordent sur le fait que le PDV puisse permettre jusqu’à 15 départs. 

Ces possibilités de départs seront ouvertes dans certaines catégories professionnelles négociée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dans le cadre du Livre I (volet social du projet, contenant les mesures du PDV). Les postes actuellement vacants ou en voie de l’être pourront être supprimés directement, sans conséquence sur les emplois.

Dès lors qu’un départ sera intervenu, dans le respect de la procédure définie pour le PDV, un poste pourra être supprimé dans la catégorie professionnelle au sein de laquelle cet emploi se trouve classé.

L’objectif du Plan est en effet de favoriser la réorganisation de la Société (Service EDC) et la suppression de postes dont le maintien n’est plus indispensable au regard des perspectives de l’entreprise.

Article 3.	Calendrier de la procédure d’information consultation

Dans le cadre des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, les Parties sont convenu d’encadrer le déroulement de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel, au titre du Livre II (portant sur le volet économique du projet de réorganisation) et du Livre I (portant sur le volet social de ce projet) ainsi que du CHSCT (Livre IV). Cette procédure se déroulera dans le respect du calendrier mentionné en annexe.

Annexe 1 – calendrier de la procédure d’information consultation Livre II/Livre I/livre IV

Il est précisé que les dates mentionnées dans le calendrier sont des dates retenues par principe. 
En cas d’évènement exceptionnel rendant impossible la tenue d’une réunion à la date convenue, cette réunion sera convoquée pour se tenir dans les 5 jours avant ou 5 jours après la date initialement prévue (exprimés en jours calendaires).

Les représentants du personnel au CE pourront se réunir préalablement, avant chaque réunion plénière du CE prévue par le calendrier fixé, afin de préparer cette réunion et en particulier les questions qu’ils souhaiteraient poser à la Direction lors de celle-ci. Il en sera de même pour le CHSCT.


Article 4.	Présence des experts désignés par le CE et/ou le CHSCT

Si le CE et/ou le CHSCT décidait, lors de la première réunion tenue par chaque instance dans le cadre de cette procédure, de procéder à la désignation d’un expert (respectivement expert-comptable pour le CE et expert habilité en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour le CHSCT), ces experts devraient réaliser leur mission dans le respect du calendrier annexé (Annexe 1). 


Article 5.	Programme de la négociation collective portant sur le Livre I

Les Parties au présent accord de méthode affirment leur intention de négocier un accord collectif selon les modalités prévues par les articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-24-3 du code du travail. 

Cette négociation porte a minima sur le Plan de Départs Volontaires et les mesures d’accompagnement qui lui sont associées. Le souhait des Parties est également que cet accord collectif d’entreprise porte sur les autres thèmes prévus par la Loi et applicables aux PDV, à savoir :

1°-	Les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise ;
2°-	Le nombre de suppressions d’emplois et les catégories professionnelles au sein desquelles ces suppressions pourront avoir lieu ;
3°-	Le calendrier des départs volontaires intervenant dans le cadre du PDV ;
4°-	Les modalités de mise en œuvre de ces départs volontaires, et en particulier les mesures sociales d’accompagnement prévues par le PDV.

L’intégralité des thèmes ci-dessus fait l’objet d’une négociation au sein de la Société, la première réunion de négociation ayant été planifiée pour le Vendredi 9 mars 2018, après la remise des documents le vendredi 2 mars 2018.

Le document Livre I (volet social du projet), dont le projet est remis par la Direction aux membres du CE le même jour, Vendredi 16 mars 2018, prend en compte les mesures sociales d’accompagnement des départs contenues dans le PDV ouvert à la négociation collective.

Les autres réunions de négociation sur le Livre I entre la Direction et les Délégués Syndicaux de la société RE:SOURCES FRANCE ont été prévues aux dates figurant dans le calendrier annexé (Annexe 1).

La réunion prévue en vue de la signature de l’accord collectif contenant le PDV, qui devra, pour être valable, être un accord collectif majoritaire au sens de l’article L. 1233-24-1 du code du travail est fixée au Vendredi 27 avril 2018 (selon le calendrier en Annexe 1).

Le projet de Livre I contenu dans cet accord collectif donnera préalablement lieu à la consultation du CE, lors d’une réunion (R4) qui se tiendra le même jour, Vendredi 27 avril 2018, après qu’ait été recueilli par écrit, le Jeudi 26 avril 2018, les intentions de signature des Organisations Syndicales Représentatives à la fin de la dernière réunion de négociation (DS8).  


Article 6.	Moyens accordés aux participants aux réunions de négociation collective 

6.1.	Disponibilité en temps

La Direction informera au plus tôt les managers des salariés participant à la négociation collective sur le rôle et la mission de ces salariés durant les procédures portant sur l’information consultation CHSCT/CE ainsi que sur la procédure organisée dans le cadre du programme de négociation collective, et leur communiquera une synthèse confidentielle du calendrier figurant en annexe (Annexe 1) pour leur permettre d’organiser le travail au sein de leurs équipes.

Cette information donnée aux managers des représentants du personnel est destinée à ce que ces derniers disposent du temps nécessaire pour se consacrer notamment à la négociation du présent accord et de l’accord sur le Livre I contenant le PDV, en vue d’assurer dans les meilleures conditions possibles la prise en compte des intérêts des salariés. 

Des heures de délégation exceptionnelles pourront être prises, dont les heures nécessaires à la préparation des réunions et, pour les personnes concernées, les heures pour participer à la Commission de suivi du PDV, dès lors que ces heures s’inscrivent dans le cadre de la procédure organisée par le présent accord de méthode. Elles seront rémunérées comme s’il s’agissait de temps de travail effectif.




6.2.	Frais de déplacement

Les éventuels frais de déplacement qui seraient engagés dans le cadre de la procédure seront pris en charge dans les conditions habituelles de remboursement des frais professionnels et sous réserve de la présentation des justificatifs correspondants.


Article 7.	Calendrier prévisionnel de la mise en œuvre du PDV

7.1. 	Ouverture de la procédure de départ volontaire

Sous réserve de l’obtention par la DIRECCTE Ile-de-France de l’homologation ou validation du PDV contenu dans le Livre I, la mise en œuvre de ce PDV interviendra selon le calendrier mentionné en annexe (Annexe 2). 
Annexe 2 – Calendrier prévisionnel de la mise en œuvre du PDV

Ces départs volontaires permettront, au fur et à mesure de leur réalisation, de supprimer des postes au sein des catégories professionnelles dans lesquelles il a pu être envisagé ces suppressions. L’information sur les postes dont il est envisagé la suppression figure dans le Livre II (dans la partie relative à la présentation du projet d’organisation cible). 

Ces 15 départs sont répartis au sein de catégories professionnelles qui, elles aussi, font l’objet de négociation collective et qui figureront en annexe du document Livre I.

7.2. 	Situation en cas de nombre de départs volontaires inférieur à 15

Dans la mesure où aucune des Parties ne peut actuellement connaître avec exactitude le nombre de salariés qui se porteront volontaires au départ, l’organisation cible présentée dans le Livre II a été élaborée en fonction du nombre maximum de départs prévu, c'est-à-dire 15 départs.

S’il advenait que le nombre de départs réel soit inférieur à 15, du fait d’un nombre insuffisant de salariés volontaires dans les catégories professionnelles définies, les Parties conviennent d’ores et déjà que la Direction, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail se consulteront en vue de prendre en compte les éventuels ajustements d’organisation de la Société qui pourraient résulter du nombre réel de départs volontaires :

La Direction réunira le CE et le CHSCT (ou le Comité Social et Economique lorsqu’il sera mis en place) au plus tard dans les 12 semaines qui suivent la clôture de la période de volontariat, afin de présenter les ajustements d’organisation de la Société qui se révèleraient nécessaires du fait d’un nombre de départs moins important que celui prévu,

Le CE et le CHSCT tiendront deux (2) réunions communes espacées au maximum de 15 jours, afin d’être informées et consultées sur ces ajustements de l’organisation cible,

Chacune des instances remettra son avis lors de la 2ème réunion commune. A défaut d’avis formel du CHSCT puis du CE, l’instance concernée sera réputée avoir rendu un avis défavorable concernant les ajustements de l’organisation cible. 

Il est convenu entre les Parties que ces ajustements ne pourront pas permettre, en tant que tels, de remettre en cause l’acceptation d’un dossier de volontariat qui aura déjà été donnée par la Direction et communiquée au salarié volontaire, ni de modifier la répartition des départs par catégorie professionnelle annexées au livre I.


Article 8.	Ouverture de la Cellule Mobilité en cours de procédure

Les Parties invitent à la discussion, lors d’une prochaine réunion de CE consacrée au projet, pour envisager l’ouverture anticipée de la Cellule Mobilité au sein des locaux de la Société, ou dans des locaux situés à proximité, c’est-à-dire à un moment où la procédure d’information consultation sera encore en cours. 

L’objectif de cette ouverture anticipé serait de permettre aux salariés qui seraient intéressés par le PDV de rencontrer les consultants qui seront en charge de la Cellule Mobilité.

Elle nécessite que le Cabinet soit préalablement sélectionné par la Direction, cette sélection devant préalablement donner lieu à des échanges entre la Direction et le CE ; ce dernier sera appelé, dans le cadre d’un point à l’ordre du jour de l’une de ses réunions se déroulant pour les besoins de la procédure consultative, à donner son accord sur l’ouverture anticipé de la Cellule Mobilité.


Article 9.	Déclaration de bonne foi

Les Parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

De même, elles constatent que la signature du présent accord n’est aucunement de nature à emporter quelque renonciation à agir que ce soit de la part des représentants du personnel ou de la Direction.


Article 10. Suivi de l’accord de méthode par une commission ad’hoc

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion pourrait être programmée dans un délai de trois jours ouvrés si un point de désaccord devait intervenir concernant sa mise en œuvre. L’objet de cette réunion sera de rechercher un consensus entre les Parties. La demande devra être formulée par écrit et formellement explicitée.

Une Commission de suivi de l’accord de méthode (Commission ad’hoc), composée d’un membre de chaque Organisation Syndicale signataire, du Secrétaire ou Secrétaire adjoint du CE, et jusqu’à trois membres de la Direction sera réunie (membres de la Direction de la Société et/ou membres de la Direction des Ressources Humaines du Groupe). Elle aura pour mission d’analyser les remarques formulées et d’apporter les éclaircissements ou ajustements requis.

Dès lors que la Commission de suivi du PDV sera mise en place, c’est cette Commission qui assurera également le suivi du présent accord de méthode aux lieu et place de la commission ad’hoc dont la mission sera alors interrompue.

Article 11. Dispositions générales de mise en œuvre 

11.1.	Durée

Le présent accord de méthode prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée qui expirera à l’issue des procédures auxquelles il se réfère et, au plus tard, le 30 juin 2018.  Cependant, si le nombre de départs déclarés au cours de la période d’ouverture du volontariat prévue par le Livre I se révélait inférieur à 15 départs, la durée déterminée du présent accord sera automatiquement prorogée jusqu’au 30 septembre 2018 afin de couvrir la période maximale de 12 semaines mentionnée au 7.2. ci-dessus. 


11.2.	Notification 

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, est remis le jour de la signature à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

11.3.	Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérents à cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si la demande de révision ou de modification émane de la Direction, elle devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

Si la demande de révision ou de modification émane d’une ou de plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s), elle devra être adressée à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des autres organisations représentatives au sein de la Société. 

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans la Société s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans la Société suivant les conditions fixées par la Loi. 

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRRECTE Ile-de-France. 


11.4.	Publicité et dépôt de l’accord de méthode 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi ou sans délai s’il est signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société. 

Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité Départementale de Paris.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de  destinés à cet effet. 

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou du CE.

Fait à PARIS,

En 7 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le 20 mars 2018




Pour la Société RE:SOURCES FRANCE, 








Pour l’Organisation Syndicale FO





Pour l’Organisation Syndicale CFDT





Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Annexe 1.	Calendrier de la procédure d’information consultation

















Annexe 2.	Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du PDV


Ce calendrier est prévisionnel et sa mise en œuvre nécessite d’une part que le PDV ait été validé ou homologué par la DIRECCTE et, d’autre part, que les mesures qui suivent soient reprises dans le calendrier de mise en œuvre qui figure dans le Livre I :


1°.  	La période de volontariat sera ouverte du Lundi 22 mai 2018 au Vendredi 15 juin 2018 (inclus). 

Il s’agit de la période au cours de laquelle des demandes de départ volontaire pourront être déposées par les salariés en application des mesures prévues par le Livre I.

L’ouverture de la période de volontariat s’accompagnera dans le même temps de la mise en place d’une Cellule Mobilité (C.M.) en dehors des locaux de la Société afin de permettre aux salariés qui appartiennent aux catégories professionnelles dans lesquelles des départs sont possibles de venir prendre des informations s’ils le souhaitent et réfléchir à la construction d’un projet professionnel qu’ils pourraient présenter à l’appui d’une demande de volontariat au départ dans le cadre du PDV.

L’ouverture de la Cellule Mobilité et de la période de volontariat sera indiquée par voie d’affichage dans la Société et / ou par email.

En cas d’accord avec le Comité d’entreprise en cours de période d’information consultation Livre II/Livre I sur le projet, et comme il a été spécifié à l’article 8 du présent accord de méthode, la C.M. pourra être ouverte de manière anticipée.

La C.M. concernera uniquement les salariés appartenant aux catégories professionnelles dans lesquelles il est envisagé, aux termes du projet décrit dans le Livre II, de pouvoir supprimer un/des emplois.

La période de volontariat sera ouverte jusqu’au Vendredi 15 juin 2018 à 17 heures, date et heure limites de dépôt des dossiers complets de candidatures au départ volontaire dans les conditions qui seront fixées par le Livre I.


2°.	L’examen de l’ensemble des candidatures déposées sera réalisé au cours de la période du Lundi 18 juin 2018 au Vendredi 29 juin  2018 (inclus)

L’examen de chaque dossier de candidature au départ volontaire dans le cadre du PDV sera réalisé par la Direction au cours de la période du Lundi 18 juin 2018 au Vendredi 29 juin 2018 (inclus).

Seules seront examinées les candidatures qui auront été déposées par les salariés selon les conditions et modalités qui seront fixées aux termes de la version finale du Livre I. 
La Direction examinera au cours de cette période si les conditions du volontariat, telles que prévues par la version finale du Livre I, sont bien remplies et si la candidature du salarié n’est pas en surnombre par rapport au nombre de candidatures déjà acceptées au sein de la catégorie professionnelle concernée.

En cas d’acceptation de la candidature au départ volontaire, la formalisation du départ interviendra dans les conditions mentionnées au Livre I.

La Direction fera connaître à chaque salarié, dans la forme et les délais qui seront prévus dans la version finale du Livre I, sa décision d’acceptation ou de refus de la candidature.

Il est prévu, sous réserve de la version finale du Livre I, que les salariés en départ volontaire puissent quitter l’entreprise et voir courir leur préavis (hors période de congé de reclassement éventuel et hors report du préavis) jusqu’au 31 octobre 2018 au plus tard. 


Nota : Une procédure particulière est prévue pour les salariés protégés

Les postes pourront être supprimés au fur et à mesure du départ des salariés volontaires :

Si ceux-ci occupent les postes pouvant être supprimés dans le cadre du projet d’organisation décrit dans le Livre II, ces suppressions interviendront dès leur départ.