ACCORD D’ENTREPRISE A DURE DETERMINEE

 Entre

La Société Charles Wells France,
Société A Responsabilité Limitée, au capital de 93.000 euros, dont le siège social est sis 2/8 rue Gaston Rebuffat– 75019 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le no 652 023 680, représentée par …, en sa qualité de Gérante, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, attestant que les engagements contractés aux termes des présentes, pour le compte et au nom de CHARLES WELLS France sont conformes aux dispositions de l’article 1145 alinéa 2 du Code Civil comme étant utiles à la réalisation de son objet tel que défini par ses statuts,

Ci-après dénommée la « Société »

D'une part,

Et

…, en sa qualité d’élue titulaire au sein du Comité Social et Economique de la société CHARLES WELLS,

…, en sa qualité d’élu titulaire au sein du Comité Social et Economique de la société CHARLES WELLS,

…, en sa qualité d’élu titulaire au sein du Comité Social et Economique de la société CHARLES WELLS

D'autre part,


La Société et les membres du Comité Social et Economique étant ensemble ci-après dénommés les « Parties »


Etant en préambule exposé ce qui suit :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de L’article 8 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
L’article 8 de l’ordonnance prévoit notamment que l'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET
Après avoir été fermés pendant plusieurs mois dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les établissements de la Société s’apprêtent à rouvrir leurs portes aux Salariés et au Public. Cela se fait dans le respect de procédures sanitaires très strictes. Ces procédures ont notamment pour conséquence de réduire le nombre de clients simultanément présents dans le Pub et par là même le nombre de consommations payées et donc le Chiffre d’Affaire de la Société. 
Ainsi l’activité et le Chiffre d’Affaire ne justifient pas la reprise à 100% de tous les Salariés de la Société.
La Société aura donc recours à l’Activité Partielle pendant une durée indéterminée afin de maintenir dans l’emploi la totalité de ses Salariés. 
L’objectif est de permettre un retour au travail à la grande majorité des Salariés. 

ARTICLE II -  COMPETENCES IDENTIFIEES COMME NECESSAIRES AU MAINTIEN OU A LA REPRISE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, DE L'ETABLISSEMENT, DU SERVICE OU DE L'ATELIER
Dans les Pubs :
Dans le cadre de la reprise de l’activité de l’entreprise, les compétences suivantes sont identifiées comme indispensables :
Gestion de l’Etablissement 
Pub Manager
Assistant Manager
Management des Equipes en salle, Fermeture de l’Etablissement et Gestion des Caisses
Pub Manager
Assistant Manager
Team Leader
Service en Salle
Pub Manager
Assistant Manager
Team Leader
Team Member
Gestion de la Cuisine 
Head Chef
Sous Chef
Management des équipes de cuisine et Capacité à cuisiner seul
Head Chef
Sous Chef
Chef de Partie
Cuisine
Head Chef
Sous Chef
Chef de Partie
Commis
Plongeur
Service de Ménage
Agents d’Entretien
Dans le cadre de la reprise de l’activité de l’entreprise, les compétences suivantes sont identifiées comme non indispensables :
Animation
Hote. Ce pote sera amené a reprendre progressivement en fonction des capacités d’accueil des Pubs telles que définies par le Gouvernement. 
Sécurité
Videur
Ramassage des Verres
Commis de Salle
Au Siège :
Dans le cadre de la reprise d’activité de l’entreprise, les compétences suivantes sont identifiées comme indispensables :
Responsabilité de Départements
Controleur Financier Junior, Chargée de Recrutement et de Formation, Assistante Ressources Humaines

ARTICLE III - CRITERES OBJECTIFS, LIES AUX POSTES, AUX FONCTIONS OCCUPEES OU AUX QUALIFICATIONS ET COMPETENCES PROFESSIONNELLES, JUSTIFIANT LA DESIGNATION DES SALARIES MAINTENUS OU PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE OU FAISANT L'OBJET D'UNE REPARTITION DIFFERENTE DES HEURES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES ;
Dans les Pubs :
Gestion de l’Etablissement : 
Le travail du Manager et de l’Assistant Manager jusqu’à 4 journées chacun par semaine est jugé suffisant pour assurer la Gestion de l’Etablissement lors de la reprise, en raison de l’activité ralentie
Management des Equipes en salle, Fermeture de l’Etablissement et Gestion des Caisses
Conformément à la compétence « Gestion de l’Etablissement », il est prévu que les Managers et Assistants Managers reprennent jusqu’à 4 jours par semaine, dès la réouverture de leur Pub
Il est prévu que les Team Leaders travaillent jusqu’à 4 jours par semaine également. S’il est nécessaire que le Team Leader travaille une cinquième journée par semaine afin que toutes les fermetures soient assurées par un Manager, Assistant ou Team Leader, alors le Team Leader reprend à temps plein
S’il y a plusieurs Team Leaders et qu’il faut choisir lequel reprend à Temps Plein alors il est prévu que le Team Leader le plus ancien dans l’entreprise soit celui qui reprenne à temps plein
Service en Salle
Si les salariés cités ci-dessus ne sont pas en nombre suffisant pour assurer le service en salle, alors les Team Members reprennent le travail a raison d’une journée par semaine par salarié à commencer par le plus ancien et jusqu’à ce que le nombre d’heures nécessaires à la reprise soit atteint.
Gestion de la Cuisine
Le travail du Head Chef et du Sous Chef jusqu’à 4 journées chacun par semaine est jugé suffisant pour assurer la Gestion de la cuisine lors de la reprise, en raison de l’activité ralentie
Management des équipes de cuisine et Capacité à cuisiner seul
Conformément à la compétence « Gestion de la Cuisine », il est prévu que les Head Chefs et Sous Chefs reprennent jusqu’à 4 jours par semaine, des la réouverture du Pub
Il est prévu que les Chefs de Partie travaillent jusqu’à 4 jours par semaine également. S’il est nécessaire que le Chef de Partie travaille une cinquième journée par semaine afin que tous les services soient assurés en présence d’un Head Chef, Sous Chef ou Chef de Partie, alors le Chef de Partie reprend à temps plein
S’il y a plusieurs Chefs de Partie et qu’il faut choisir lequel reprend à Temps Plein alors il est prévu que le Chef de Partie le plus ancien dans l’entreprise soit celui qui reprenne à temps plein
Cuisine :
Si les salariés cités ci-dessus ne sont pas en nombre suffisant pour assurer la cuisine, alors les Commis et Plongeurs reprennent le travail a raison d’une journée par semaine par salarié à commencer par le plus ancien et jusqu’à ce que le nombre d’heures nécessaires à la reprise soit atteint.
Service de Ménage
Le Service de Ménage reprend à temps plein
Au siège
Responsabilité de Département
Ces salariés reprennent à temps plein
Controleur Financier Junior, Chargée de Recrutement et de Formation, Assistante Ressources Humaines : 
Ces salariés reprennent à temps partiel. Leur temps de travail est défini en fonction des besoins liés à leurs fonctions individuelles. A la réouverture il sera comme suit :
Contrôleur Financier Junior : Travail jusqu’à 2 jours par semaine
Chargée de Recrutement et de Formation : Travail jusqu’à 3 demi-journées par semaine
Assistante Ressources Humaines : Travail jusqu’à 3 demi-journées par semaine

ARTICLE IV –  MODALITES ET PERIODICITE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A TROIS MOIS, SELON LESQUELLES IL EST PROCEDE A UN REEXAMEN PERIODIQUE DES CRITERES MENTIONNES AU 2° AFIN DE TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DU VOLUME ET DES CONDITIONS D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE EN VUE, LE CAS ECHEANT, D'UNE MODIFICATION DE L'ACCORD OU DU DOCUMENT
Le présent accord sera revu tous les 3 mois. 

ARTICLE V - MODALITES PARTICULIERES SELON LESQUELLES SONT CONCILIEES LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE DES SALARIES CONCERNES ;
Les salariés ayant un enfant à charge auront la possibilité de demander à être placé en chômage partiel dans les conditions prévues par le Gouvernement. 

ARTICLE VI - LES MODALITES D'INFORMATION DES SALARIES DE L'ENTREPRISE SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD PENDANT TOUTE SA DUREE.
Les Salariés recevront sur leur email personnel une copie de cet accord. A défaut d’email, un courrier recommandé leur sera adressé. 
Salariés des Pubs :
Chaque Salarié prendra connaissance des modalités particulières qui l’affectent via consultation de son planning sur l’application Skello utilisée par la Société
Salariés du Siège :
Chaque Salarié aura connaissance avant le vendredi qui précède le début de la semaine des modalités selon lesquelles s’applique le chômage partiel pour sa situation particulière. 

ARTICLE VII – CLARIFICATION SUR LE TERME « JOURNEE DE TRAVAIL »
Compte tenu de l’irrégularité des horaires de travail pratiqués ainsi que des pics de fréquentation relevés certains jours de la semaine mais pas d’autres. Il est précisé que la journée de travail doit s’entendre pour un horaire variant de 4 à 11h par jour. Il en est de même pour la journée d’activité partielle.

ARTICLE VIII – EVOLUTION DU CHOMAGE PARTIEL
Cet accord décrit la situation telle qu’elle sera organisée pour la ré-ouverture des établissements de la Société. En fonction des conditions sanitaires et de l’affluence à venir, la Société pourra organiser le retour au travail pour davantage de salariés et davantage d’heures tout en respectant les priorités d’accès au travail telles que définies par le présent accord. 

ARTICLE IX – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CHARLES WELLS France.

ARTICLE X – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de plein droit le 31 décembre 2020.

ARTICLE XI – INTERPRETATION 
Les représentants de la Société CHARLES WELLS France, d’une part, du Comité Social et Economique, d’autre part, conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente afin de régler tout différend collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion devra être motivée en exposant l’objet et la portée du différend. 
La rencontre devra alors intervenir dans les huit jours suivants et ses conclusions faire l’objet d’un procès-verbal établi par la direction et remis à chacune des parties signataires.

ARTICLE XII – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision du commun accord des parties signataires.
Si cette procédure aboutit, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations modifiées.

ARTICLE XIII - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une sur support électronique, à l'initiative de la direction.
Il sera versé dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Fait en 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
A PARIS
Le 3 juin 2020
…, 
pour la Société CHARLES WELLS France
…, 
élue titulaire au sein du CSE
…, 
élu titulaire au sein du CSE
…, 
élu titulaire au sein du CSE