PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées le 9 décembre 2017 à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2018) pour le 15 décembre 2017.
Lors de cette réunion et des réunions suivantes, les Organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs souhaits, attentes et propositions concernant la politique salariale 2018. A la suite de ces réunions, la Direction a transmis aux syndicats une proposition, pour parvenir à l’accord de politique salariale pour 2018.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Dans le cadre de la politique salariale 2018, les Parties s'accordent sur le principe des mesures salariales suivantes :
Augmentations individuelles (1.),
Augmentation générale des salaires dégressive sous conditions (2.),
Augmentations individuelles – égalité professionnelle Femmes-Hommes (3.),
Changement de clef de répartition des cotisations du régime de Santé complémentaire France (4.).
Augmentations individuelles de salaires
Les Parties conviennent d’une enveloppe budgétaire correspondant à 1,60% des salaires de base bruts (ou « masse salariale de référence ») au 31 décembre 2017, pour les augmentations individuelles de salaires décidées à la suite des entretiens annuels d’évaluations février/avril 2018 (donc hors mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, pour les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie et présents à la date de signature du présent accord. Le niveau de l’augmentation individuelle, éventuellement attribuée, ne pourra être inférieur à 0,5% du salaire brut. Il sera effectif au 1er janvier 2018.
Cette répartition s’effectuera, à l’exclusion de toute discrimination fondée sur le genre dans le respect des principes d’égalité professionnelle femmes-hommes, ainsi que dans le cadre de la politique d’encouragement et de fidélisation des profils stratégiques ou à potentiel pour l’entreprise.
Augmentation générale de salaires – sous condition de niveau de rémunération
Les Parties conviennent d’une enveloppe budgétaire correspondant à 0,10% des salaires de base bruts (ou « salaires de référence ») au 31 décembre 2017 pour l’augmentation des salaires, à effet du 1er janvier 2018, au profit des salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie de type CDI, CDIC ou CDD à la date de signature du présent accord ;
Justifier de six mois d'ancienneté au sein d'ADP Ingénierie au 31 décembre 2017 ;
Ne pas avoir déjà bénéficié d'une augmentation exceptionnelle de salaires ;
Ne pas être en cours de départ de l'entreprise à la date de signature du présent accord ;
Avoir un salaire de base annuel brut correspond aux montants indiqués ci-dessous à la date du 31 décembre 2017.
Cette enveloppe budgétaire sera répartie de la manière suivante :
Mesure d'égalité professionnelle
Les Parties conviennent de réserver une enveloppe d’un montant équivalent à 0,20% des salaires de base bruts (ou « salaires de référence ») au 31 décembre 2017, pour réduire les écarts constatés sur la rémunération entre les hommes et les femmes, qui ne trouveraient pas de justification professionnelle.
La répartition de cette enveloppe sera effectuée après les phases suivantes :
recensement des écarts observables et significatifs sur les niveaux de rémunération ;
analyse de ces écarts et préparation des décisions de réajustement nécessaires et justifiées.
Il est convenu entre les Parties que les écarts et situations d’inégalité professionnelle seront traités sur la durée et avec des priorités définies dans les limites du budget indiqué ci-dessus.
Changement de la clef de répartition des cotisations en Santé complémentaire France
Les Parties ont convenu, dans le cadre du changement de régime de santé complémentaire applicable aux salariés de droit français, non expatriés, de modifier la clef de répartition des cotisations sociales, de la manière suivante :
A titre d'information, cette modification de la clef de répartition des cotisations sociales représente sur l'année 2018, un gain annuel par salarié d'environ 78 € et un coût annuel pour l'entreprise d'environ 120 € par salarié, soit un budget représentant 0,19% des salaires de base bruts (ou « salaires de référence ») au 31 décembre 2017.
Publicité et dépôt du présent Accord
Le présent Accord sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi qu’auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Fait à Athis-Mons en 5 exemplaires,
Le 27 avril 2018