ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PREVOYANT L’ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERES


Entre,

La société AEROBOUTIQUE, SNC immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 193 938, dont le siège social est situé 4-10 avenue André Malraux, 92300 Levallois, représentée par, , Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,


Et,

, déléguée syndicale CGT

, délégué syndicale UNSA

Ci-après dénommés « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :










PREAMBULE 
La crise économique et sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19 que traverse actuellement l’ensemble des secteurs d’activités et tout particulièrement le secteur d’activité du Travel Retail, impose aux partenaires sociaux de prendre des mesures pour en limiter ses conséquences sur l’emploi. 

En réponse à cette crise qui submerge l’économie mondiale, la société Aéroboutique a déjà déployé des mesures pour sauvegarder les emplois et notamment : 

Le recours à l’activité partielle classique sur l’intégralité des plateformes ;
La négociation et la conclusion d’un accord collectif prévoyant le recours à l’activité partielle de longue durée à compter du 1er janvier 2021 ;

Néanmoins au regard de l’ampleur de cette crise économique sans précédent et des perspectives très incertaines quant à la reprise de l’activité de la société sur le moyen terme, les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait qu’il était nécessaire et impératif de prendre des mesures supplémentaires afin de limiter les impacts de la crise sur l’emploi des collaborateurs de la société. Dans ce contexte, les partenaires sociaux souhaitent, par cet accord, afficher leur volonté commune d’offrir des conditions améliorées de départ à la retraite volontaire pour favoriser les demandes de départ des salariés en ce sens. 
En effet, pour répondre à la crise sans précédent que traverse la Société, et conscient que la transition d’une activité professionnelle vers la retraite est une étape cruciale et délicate dans la vie professionnelle d’un collaborateur, les parties souhaitent aider les salariés les plus âgés à franchir cette étape. Aussi les parties décident de compléter significativement l’indemnité de départ à la retraite pour libérer le poste qu’ils occupent et récompenser les salariés volontaires au départ pour leur investissement et leur implication au sein de la Société.  

Article 1. Champ d’application - bénéficiaires 
Le présent accord, qui a pour objectif de compléter l’indemnité de départ volontaire à la retraite des salariés, s’applique aux salariés de la société Aéroboutique sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes :

Être éligible à un départ en retraite dès lors que le salarié remplit la condition d'âge prévu pour sa génération ou qu’il est éligible à un départ anticipé (cf annexe).

Formuler sa demande de départ volontaire à la retraite et liquider ses droits à la retraite dans un délai de 4 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. La rupture du contrat de travail du salarié souhaitant bénéficier de l’indemnité complémentaire de départ à la retraite devra, en conséquence, intervenir avant le 30 juin 2021 au plus tard. 

La demande claire et non équivoque du salarié devra se matérialiser dans une lettre recommandée avec accusé de réception doublée par un mail au service des ressources humaines à l’une des adresses mail suivantes : 


Article 2. Complément forfaitaire versé en plus de l’indemnité de départ volontaire à la retraite 
Pour rappel, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite qui varie notamment en fonction de son ancienneté dans l'entreprise. 
Dans ce cadre, l’article 38 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, prévoit que le montant de l’indemnité due en cas de départ volontaire à la retraite d’un salarié non-cadre se détermine en appliquant un coefficient sur le salaire de référence comme suit : 
Les salariés cadres peuvent se référer à l’article 9 du Titre II de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (cf annexe), pour connaître la grille qui fixe le montant du coefficient à appliquer en fonction de leur ancienneté.

Le salaire de référence à prendre en considération est égal à 1/12 de la rémunération brute (salaire + variable) des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois. 
Les périodes de chômage partiel, ayant un impact sur la rémunération du collaborateur, seront neutralisées pour déterminer le salaire de référence. 
C’est sur ce salaire de référence que le coefficient doit être appliqué pour déterminer le montant de l’indemnité de départ volontaire. Le montant de l’indemnité tient compte des périodes pendant lequel le salarié a travaillé à temps partiel (au prorata).

Dans le but d’inciter les salariés à prendre volontairement leur retraite les partenaires sociaux ont convenus d’accorder un complément forfaitaire versé en plus de l’indemnité de départ volontaire à la retraite définie comme suit : 
Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 5 ans : 1000 €
Pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 5 et 10 ans : 1500 €
Pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 10 et 20 ans : 1800 €
Pour les salariés dont l’ancienneté comprise entre 20 et 30 ans : 2200€
Pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 30 ans : 2700 €


Article 3. Entretien individuel de fin de carrière 
Chaque salarié entrant dans le champ d’application de l’accord pourra demander, par écrit, à bénéficier d’un entretien individuel de fin de carrière avec le service des ressources humaines de la société pour faire le point sur ses droits.
Cette demande devra être formulée auprès du responsable d’exploitation qui transmettra la demande au service des ressources humaines de la société qui reviendra, ensuite, vers le salarié afin de fixer un entretien.
Cet entretien permettra également à la Direction d’accompagner le salarié dans ses démarches auprès de la caisse de retraite. Les partenaires sociaux rappellent que chaque collaborateur doit, au préalable, se rapprocher de sa caisse de retraite pour faire le point sur sa carrière et ainsi pouvoir, en toute connaissance de cause, demander à bénéficier de la majoration de son indemnité de départ volontaire à la retraite. 
Par ailleurs, les collaborateurs qui sollicitent un entretien auront la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel s’ils le souhaitent. 



Article 4. Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle il cessera de produire effet de plein droit. 

Article 5. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Article 6. Dépôt de l’accord 

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée, les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Nice, le 23 décembre 2020







ANNEXES

L’âge de départ volontaire à la retraite 
L'âge minimal pour partir à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations précédentes, cet âge diffère en fonction de l'année de naissance, selon le tableau suivant :


Le départ à la retraite anticipé 
Le départ en retraite anticipé, c'est-à-dire la possibilité de faire liquider sa retraite avant l'âge indiqué ci-dessus, est possible dans trois cas :
Les carrières longues : 
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir commencé à travailler avant 20 ans
Justifier d'un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés, tous régimes de base obligatoires confondus
Justifier d'un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction des éléments suivants :
Votre année de naissance
L'âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite
L'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler






Les salariés handicapés peuvent, sous certaines conditions, partir dès 55 ans ;

Les salariés justifiant d'un taux d'incapacité permanente, au titre d'une carrière pénible, peuvent bénéficier d'une liquidation de leur pension dès 60 ans.



Le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein 
Depuis 2008, le nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein est déterminé comme suit :


La grille reprenant le coefficient applicable pour les salariés CADRES