ACCORD D’EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UES




Entre 

L’Unité Economique et Sociale OMNIUM FINANCE,                                                     composée de : 

OMNIUM FINANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 242 666.50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 413 583 022, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ; 
STELLIUM COURTAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 350 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 421 956 509, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ; 
IMODEUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 420 609 554, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ; 
STELLIUM IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 384 850 095, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse
STELLIUM INVEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 950 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 449 612, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, CS 70117, 31201 Toulouse
PRODEMIAL BUSINESS SCHOOL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 753 459 627, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, 31200 Toulouse
PRODEMIAL Société par Actions Simplifiée, au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 810852129, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31 201 Toulouse.

Ci après l’UES, 
D’une part,

ET, 


Les représentants de la Délégation Unique du Personnel de l’UES OMNIUM FINANCE, élus à plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles :

 






D’autre part,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Il a été fait le constat, il y a plusieurs années, qu’il existait entre certaines Sociétés du Groupe OMNIUM FINANCE et ses filiales (ci-après le Groupe), une direction commune, un objet économique complémentaire et une communauté de salariés liée par les mêmes intérêts.

Dans ces conditions, et par décision de justice en date du 17 avril 2003, il a été reconnu l’existence d’une unité économique et sociale, au sein du groupe OMNIUM, entre les sociétés IMODEUS, STELLIUM IMMOBILIER, STELLIUM COURTAGE et OMNIUM FINANCE.
Afin de tenir compte des évolutions intervenues au sein du Groupe, les partenaires sociaux ont convenu, de modifier par deux accords le périmètre l’unité économique et social afin d’y intégrer en les Sociétés nouvellement créées : en 2012, LE PARVIS FORMATION devenue PRODEMIAL BUSINESS SCHOOL et STELLIUM INVEST, puis en 2015, la société UNIS VERS OF devenue PRODEMIAL.

A cet effet, un accord collectif était conclu les 23 novembre 2012 et le 19 mai 2015.

Dans le cadre du développement des activités du Groupe, une nouvelle Société a été créée, la société STELLIUM FINANCEMENT, ayant pour objet le courtage et l’intermédiation en opérations de banque et en service de paiement et à titre accessoire, le courtage et l’intermédiation en assurance. L’activité de cette nouvelle filiale vient compléter celle des sociétés STELLIUM IMMOBILIER et STELLIUM INVEST avec une offre de solutions bancaires pour financer les projets immobiliers ou de placements financiers.

Les parties signataires constatent l’existence tant d’une unité économique, se matérialisant par le caractère complémentaire des activités exercée, que d’une unité sociale, entre la Société STELLIUM FINANCEMENT et les Sociétés constituant actuellement l’Unité Economique et Sociale.

Il est donc convenu de réviser l’accord collectif du 19 mai 2015 afin de modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale et d’y intégrer la société STELLIUM FINANCEMENT.

C’est dans ce cadre que les parties signataires sont convenues du présent accord.

Article 1 : EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UES

L’unité économique et sociale regroupe les entités suivantes : 

OMNIUM FINANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 242 666.50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 413 583 022, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ; 
STELLIUM COURTAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 350 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 421 956 509, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ; 
IMODEUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 420 609 554, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ; 
STELLIUM IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 384 850 095, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse
STELLIUM INVEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 950 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 449 612, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, CS 70117, 31201 Toulouse
PRODEMIAL BUSINESS SCHOOL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 753 459 627, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31 200 Toulouse. 
PRODEMIAL Société par Actions Simplifiée, au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 810852129, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31 200 Toulouse.
STELLIUM FINANCEMENT Société par Actions Simplifiée, au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 842612707, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, 31 200 Toulouse

Article 2 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

Les parties rappellent expressément que les mandats représentatifs en cours au sein de l’UES se poursuivront normalement jusqu’à leur terme. 

Article 3 : SORTIE DE L’UES

Les parties conviennent que la sortie automatique de l’UES de toute société résulte de la disparition des liens économiques et sociaux nécessaires à la caractérisation d’une Unité Economique et Sociale, notamment si OMNIUM FINANCE cédait à un tiers, une ou plusieurs de ces sociétés, les sociétés cédées sortiraient automatiquement, à la date de cession, de la présente UES, ainsi que du périmètre ayant servi à la mise en place des instances représentatives du personnel. Le présent accord cesserait de plein droit de leur être applicable à la date de la cession.


Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il en entrera en vigueur à la date d’embauche du 1er salarié de la société STELLIUM FINANCEMENT. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification du périmètre de l’UES afin d’adapter le cas échéant l’ensemble des dispositions du présent accord qui ont été déterminées en fonction du périmètre existant à la date de signature.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



Article 5 : PUBLICITE ET DEPOT 


Conformément à la loi travail du 8 août 2016, le présent avenant sera publié selon la législation en vigueur, dans la base de données nationale via la plateforme automatisée et au secrétariat du greffe du conseil des PRUD’HOMMES de Toulouse. 

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel des entités composant l’UES.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Toulouse, le 20/11/2018


SIGNATURES :

Pour l’unité économique et sociale OMNIUM FINANCE :







Les représentants de la Délégation Unique du Personnel au niveau de l’UES OMNIUM FINANCE :