AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF
AU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ
SALARIES COTISANT A L’AGIRC 
ET SALARIES NE COTISANT PAS A L’AGIRC signé le 14 décembre 2016




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Tréfimétaux, SAS au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social est situé 12 rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°672 014 099, représentée par Madame XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, 
ci-après dénommée « la société »

d'une part, 


ET 


Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

—  La CFDT représentée par : 	Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de D.S.C. ; 
—  La CFE/CGC représentée par : 	Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de D.S.C. ; 
—  La CGT représentée par :	Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de D.S.C. 

d'autre part. 


ll est préalablement rappelé ce qui suit : 

A la suite des réunions des 13 mars et 4 avril 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction a proposé d’augmenter la cotisation patronale dans le régime obligatoire frais de santé des salariés cotisant à l’AGIRC et ne cotisant pas à l’AGIRC pour passer à une répartition 65% employeur / 35% salarié, tant pour le Régime général que pour le Régime local Alsace – Moselle.  

Cet avenant a été rédigé dans ce cadre. 





L’article 4.1. relatif au taux et répartition des cotisations est modifié comme suit : 

Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. 

La répartition de ce financement se fait de la manière suivante, de manière rétroactive au 1er janvier 2018 :

Cotisation mensuelle à compter du 1er janvier 2018 :

Régime général *



Régime local Alsace-Moselle *


L’employeur participe sur la cotisation obligatoire des ayants droit, la totalité de la contribution de l’employeur bénéficie de l’exemption d’assiette de cotisations sociales.

* Montants calculés sur un Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2018 de 3311 €.


Les autres clauses de l’accord collectif relatif au régime obligatoire frais de santé restent inchangées. 


Date d’effet de cet avenant


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-.2261-.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.




9. Dépôt – publicité 

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, le texte déposé sera assorti de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

Le présent accord est établi en six exemplaires, dont 1 pour chaque partie, et 2 pour les formalités.

Le présent accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



A Paris, le 11 avril 2018


Tréfimétaux SAS, représentée par Mme XXXXXXXXXXX




La CFDT, représentée par M. XXXXXXXXXXX




La CFE/CGC, représentée par M. XXXXXXXXXXX



La CGT, représentée par M. XXXXXXXXXXX