ACCORD COLLECTIF : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre :

La Société ARTE HOUSSARD sarl, dont le siège social est situé à PARIS (75007) – 39, rue Vaneau, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 813 122 041, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX XXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,



D’une part,


Et : 


Les salariés votant à la majorité des deux tiers selon liste d’émargement, 


D’autre part, 






PRÉAMBULE

Les parties précisent que la société ARTE HOUSSARD sarl est une entreprise de moins de 11 salariés. 

Conformément à l’article L2232-22 du Code du travail, l’accord approuvé à la majorité des deux tiers du personnel est considéré comme un accord d’entreprise valablement conclu. 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ARTE HOUSSARD sarl, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
La société ARTE HOUSSARD sarl doit faire face à une situation de crise économique sans précédent, situation liée à la pandémie Covid 19, d’envergure mondiale qui impacte toutes les économies.
Avec un effondrement des volumes d’activités dans plusieurs secteurs économiques notamment celui dont fait partie ARTE HOUSSARD sarl, la crise perdure et le déconfinement n’a pas permis de recouvrer les niveaux d’activités d’avant la pandémie de Covid 19.

Activité de la société 

La société ARTE HOUSSARD sarl est une société spécialiste de la liturgie.


Structure des effectifs de la société 

La société emploie à ce jour un effectif de 8 salariés répartis comme suit : 
2 employés ;
5 ouvriers ;
1 cadre.

Tous ces salariés sont directement liés à l’activité de la société.

Après s’être rencontrées et avoir échangé sur la contenu et la mise en place de cet accord APLD, conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenu de ce qui suit : 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Salariés concernés

Dans le cadre du présent accord, tous les salariés de l’entreprise relevant des activités listées ci-après, ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’APLD quel que soit leur statut et la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et leurs modalités de décompte de durée du travail.

1.2 Activités concernées

L’activité réduite étant liée à la liturgie entrainant une désorganisation totale et un risque financier très important, les salariés rattachés à cette activité et aux services supports seront directement impactés, comme suit :

Agent d’encadrement : 1 personne ;
Responsable magasin : 1 personne ;
Mécanicienne en confection : 3 personnes ;
Coupeuse : 1 personne ;
Brodeuse : 1 personne ;
Agent Fonctionnel : 1 personne.

ARTICLE 2 : MOTIFS DE RECOURS A L’APLD

Au regard de la dégradation rapide et catastrophique de la conjoncture économique sur l’activité de la société en raison de la pandémie de Coronavirus et de son impact sur l’économie française sans précédent, la société a été placée en activité partielle du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020. Cette situation a été justifiée par :

l’effondrement brutal des commandes, reports et annulations ;
le deuxième confinement et la fermeture des magasins.

La période de confinement et la grande incertitude quant à la durée de la crise sanitaire ont eu des impacts extrêmement importants sur l’économie française, européenne et mondiale. 

Pour faire face à cette situation de crise, la société a été contrainte de prendre des mesures urgentes et exceptionnelles notamment :
la mise en place d’un plan d’activité partielle sur 9 mois ;

Malgré toutes ces mesures qui ont pu servir d’amortisseur de manière temporaire, la reprise en masse qui aurait logiquement dû se produire après la sortie du premier confinement n’est malheureusement que partielle et la société ne constate pas un réel rebond de l’activité, bien au contraire. Les conséquences de l’introduction d’un deuxième confinement depuis le 30 octobre 2020 sont par conséquent évidentes.

Face à cette dégradation majeure de la conjoncture, et aux incertitudes du marché, la société est confrontée à une réduction durable de son niveau d’activité sur les mois à venir.

Les impératifs de défense de notre activité et des emplois motivent aujourd’hui la société à prendre des mesures permettant d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée tel que déployé actuellement par la loi du 17 juin 2020, précisé par décret du 28 juillet 2020.

ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE & PERSPECTIVES D’ACTIVITE 

3.1 Situation économique et financière de la société

Peine à retrouver son niveau d’activité standard et enregistre un retard de commandes. Les impacts économiques pour la société se feront ressentir essentiellement sur 2021, puisque l’activité actuelle résulte encore majoritairement de « réserves » et puisque le carnet de commande ne se reconstitue malheureusement pas. Les niveaux d’activités du marché sont inquiétants. 

3.2 Indicateurs objectifs pour prouver la situation économique faible

La société observe les chiffres suivants : 

Une baisse des ventes de 42% 


3.3 Conclusion

Tous ces éléments démontrent que la situation présente est compliquée et ne donne pas de perspectives réjouissantes pour l’avenir à moyen et long terme. La situation s’inscrit dans un cadre durable, dans lequel il est très difficile d’anticiper l’avenir à court moyen et long terme. Cette désorganisation de notre activité impacte donc:

La situation économique 

Le commerce :
Les clients ont du mal à retrouver confiance et donc le volume de commandes est en dessous du volume moyen de ces dernières années. Ils sont dans l’attente ce qui a pour effet le repoussement les décisions d’achat. 


Voilà pourquoi le recours à l’APLD permettrait la société d’assurer la préservation des emplois et de l’activité de l’entreprise. 

En faisant rien, la situation se dégradera durablement et la société risque d’être contrainte de licencier plusieurs salariés à cause d’un motif économique.

3.4 Perspectives

Les fermetures des lieux de cultes, l’interdiction des messes, des cérémonies en dehors des inhumations et les mariages avec un accueil limité ont eu pour conséquence une chute considérable des recettes pour les églises. Tous les projets sont donc mis en attente et les commandes sont moins importantes voir reportées. 

Le retour à la normal sera long car les toutes les mesures de précautions, la distanciation, les gestes barrières transforment la façon de pratiquer son culte, le retour dans les Eglises prendra du temps. Nous sommes peu à encore fabriquer en France et notre savoir-faire est connu et reconnu ce qui nous permets de croire qu’un avenir est possible.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ENTREE EN VIGUEUR & DUREE D’APPLICATION DE L’APLD

La durée totale de l’APLD sera limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

La mise en APLD de la société prendra effet au 1er janvier 2021, sous réserve de sa validation par l’administration du travail. 

Une fois le présent accord signé, la société adressera une demande de validation du présent accord à la DIRECCTE, accompagnée d’un exemplaire du présent accord et des pièces jointes.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la société à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés (et en matière d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord).

Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

La durée initiale de l’APLD sera donc de 6 mois, soit du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Elle pourra ensuite être reconduite selon la situation économique de l’entreprise, par période de 6 mois dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 : REDUCTION MAXIMALE DE l’HORAIRE DE TRAVAIL

5.1 En général

Pendant la durée d’application de l’activité partielle, la réduction maximale de la durée du travail des salariés concernés au sein de l’entreprise sera de 40% de la durée légale.

Cette réduction s'appréciera par salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue à l’article 4 du présent accord. 

Il est précisé que cette réduction pourra, le cas échéant, conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services, et ce, afin de répondre aux besoins de la société.

5.2 Exception

En cas de dégradation manifeste de la situation économique de la société, celle-ci pourra solliciter l’autorité administrative afin que la réduction d’activité puisse être portée de manière exceptionnelle à 50 %. Cette situation ne pourra toutefois se produire que dans les cas exceptionnels suivants :

Mise en place par les autorités de nouvelles mesures de confinement total ou partiel pouvant affecter l’entreprise et/ou les clients,
Rupture des approvisionnements,
Fermeture des clients.

En pareilles circonstances, la société informera les signataires du présent accord de sa volonté de déroger à la limitation maximum fixée par le présent accord en justifiant du cas exceptionnel visé. 

La Société soumettra ensuite sa demande de dérogation à la DIRECCTE. 

En cas d’accord de la DIRECCTE, la dérogation sera effective immédiatement et la Société pourra y recourir librement après avoir informé les salariés concernés par tout moyen. 

ARTICLE 6 : INDEMNISATION DES SALARIES AU TITRE DES HEURES CHOMEES DANS LE CADRE DE L’APLD

Les salariés placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la société, dans les conditions telles que fixées par la réglementation en vigueur, cette indemnité est fixée par la loi du 17 juin 2020 et par décret du 28 juillet 2020.

A la date de signature du présent accord, cette indemnité correspond à 70 % de sa rémunération brute quelles que soient les modalités d’aménagement de sa durée du travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS PRIS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

7.1 Engagements en matière d’emploi

En contrepartie de la mise en œuvre de l’APLD, la société s’engage sur le principe, et compte tenu de sa situation économique et financière, à préserver tant que possible les emplois des salariés de la société concernés par la mise en œuvre de l’APLD, pendant la durée du recours au dispositif.

Concrètement, cet engagement consiste en :

Ne pas procéder à des licenciements individuels ou collectifs pour des motifs économiques ; 

Si la situation de la société est telle que le maintien de certains emplois ne serait plus possible notamment dans un souci de pérennité de la société, et/ou si les perspectives d’activités se dégradent de manière importante, l’engagement de maintien dans l’emploi, dans un contexte de rupture pour motif économique, viserait alors à minimiser au maximum de telles ruptures qui s’avéreraient indispensables, et à proposer en priorité des mobilités professionnelles et/ou géographiques aux salariés concernés, ainsi que toutes autres mesures permettant de favoriser une reconversion professionnelle. 

Bien entendu, l’engagement de maintien dans l’emploi viserait également à proposer à chaque salarié concerné par une telle mesure, une solution de reclassement afin de lui permettre de conserver un emploi dans la société et ou le groupe et à défaut à l’extérieur.

7.2 Engagements en matière de formation professionnelle

Corrélativement aux engagements que la société prend en matière de maintien de l’emploi, la Société s’engage également, pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif, à être particulièrement attentive aux besoins en termes de formation professionnelle de ses salariés.

La société s’engage en particulier à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Les actions formations suivantes sont ainsi prévues sur la période d’APLD :
Nous pourrons profiter des périodes chômées pour conduire des actions de formations dans les domaines suivants :
développer les compétences  en comptabilité
En coupe :  pour les vêtements  réalisés sur mesures
Se former aux réseaux sociaux

La société s’engage également à communiquer auprès des salariés sur l’utilisation de leur compte personnel de formation (CPF) et à proposer aux salariés qui le souhaitent un accompagnement personnalisé dans l’utilisation du dispositif et le choix des formations. Par ailleurs, le CPF pourra aussi être utilisé en partie sur le temps de travail par les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée.

ARTICLE 8 : MODALITES D’INFORMATION

Chaque salarié sera ainsi informé de la réduction de son horaire du travail, de la durée de cette réduction et du planning qui lui sera applicable, conformément à l’article 5.2 du présent accord.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES

9.1 Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. 

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

9.2 Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable. 

9.3  Validation et formalités de dépôt et de publicité

La demande de validation du présent accord sera transmise à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site  accompagnée du présent accord.

Cette procédure de validation devra être renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du présent accord. 

Une fois validé, le présent accord sera déposé par la société, les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Le présent accord et ses annexes seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, à savoir le service en ligne « TéléAccords », en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». 

Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.














Fait à Paris, le ……………………….…..2020

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature. 


Pour la société ARTE HOUSSARD sarl
Monsieur XXXXXXXXXXX XXXXXXXXX






Pour l’ensemble du personnel
Conformément à la liste d’émargement ci-après


Signature précédée de la mention manuscrite «  Lu et approuvé – Bon pour accord »