ACCORD D’ADAPTATION AU PROFIT DES SALARIÉS DES SOCIETES ORANGE CONNECTIVITY AND WORKSPACE SERVICES, ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS, ORANGE CONSULTING, ORANGE HEALTHCARE, OCEAN, NEOCLES CORPORATE ET ORANGE CLOUD FOR BUSINESS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE NETWORK RELATED SERVICES



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société NETWORK RELATED SERVICES, Société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 345 039 416 00028, ayant son siège social sis 195 rue Lavoisier – 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN, 

ci-après dénommée « la société NRS SA» ou « NRS SA » ;


La Société ORANGE CONNECTIVITY AND WORKSPACE SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 408 193 613 00200, ayant son siège social sis Immeuble Atlantis, 17-19 rue Victor Basch – 91300 MASSY, 

ci-après dénommée « la société OCWs » ou « OCWs » ;


La Société ORANGE CYBERDEFENSE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 Place de l’Ellipse CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 

ci-après dénommée « la société OCD » ou « OCD » ;


La Société ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 328 006 432 00053, ayant son siège social sis 195 rue Lavoisier – 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN, 

ci-après dénommée « la société OAB » ou « OAB » ;


La Société ORANGE CONSULTING, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 615 041 00057, ayant son siège social sis 114 rue Marcadet – 75018 PARIS, 

ci-après dénommée « la société OC » ou « OC » ;


La Société ORANGE HEALTHCARE, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 510 954 00035, ayant son siège social sis 106 rue du Temple – 75003 PARIS, 

ci-après dénommée « la société OH » ou « OH » ;



La Société OCEAN, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 447 812 553 00033, ayant son siège social sis 30 rue Mozart – 92110 CLICHY, 

ci-après dénommée « la société OCEAN » ou « OCEAN » ;


Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Network Related Services » (ci-après « l’UES NRS »), représentée par XX en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté à cet effet ;

D’UNE PART, 

ET


La Société NEOCLES CORPORATE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 450 500 210 00023, ayant son siège social sis 3 rue Henri Rol Tanguy – 93100 MONTREUIL, représentée par XX en sa qualité Directeur Général 

ci-après dénommée « la société NEOCLES » ou « NEOCLES » ;


La Société ORANGE CLOUD FOR BUSINESS, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 501 615 280 00036, ayant son siège social sis 1 place des Droits de l’Homme – 93210 SAINT-DENIS LA PLAINE, représentée par XX en sa qualité de Président, 

ci-après dénommée « la société OCFB » ou « OCFB » ;


D’AUTRE PART, 

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale « Network Related Services » :

Le syndicat CFDT F3C, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,

Le syndicat CGT NRS, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,


Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de NEOCLES :

Le syndicat CFDT F3C, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,






Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein d’OCFB :

Le syndicat CFDT F3C, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,


Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » ;
ENFIN,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » ;



PRÉAMBULE

Dans le cadre du projet de simplification d’OBS en France, la Direction envisage de modifier l’organisation juridique des filiales de NRS SA.

C’est dans ce contexte qu’est notamment envisagée la fusion-absorption par la société NRS SA des filiales suivantes :

SASU ORANGE CLOUD FOR BUSINESS;
SASU ORANGE HEALTHCARE;
SAS ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS;
SASU ORANGE CONNECTIVITY AND WORKSPACE SERVICES;
SAS NEOCLES CORPORATE ;
SASU OCEAN;
SASU ORANGE CONSULTING;

Une procédure d’information et de consultation des Instances représentatives du personnel compétentes a, en conséquence, été engagée au titre de ce projet, notamment devant le Comité Central d’Entreprise (CCE) de l’UES NRS, les comités d’établissement des sociétés OCFB et NEOCLES et le CHSCT de l’établissement OAB/OH/NRS Holding.

Ces fusions-absorptions sont envisagées au 1er janvier 2019 et devraient entraîner le transfert automatique des contrats de travail des salariés des sociétés absorbées à la société NRS SA en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ainsi que la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de ces dernières.

Les Parties ont souhaité que cette simplification de l’organisation juridique d’OBS n’entraîne pas une remise en cause des avantages collectifs dont bénéficiaient jusqu’alors les salariés concernés par l’opération projetée.  Elles se sont, en premier lieu, réunies pour constater que les opérations juridiques seraient sans conséquence sur l’existence de l’UES NRS et sur les Institutions représentatives du personnel, hormis l’intégration de deux nouveaux établissements OCfB et NEOCLES et la désignation de leurs représentants au Comité central d’entreprise, conformément à l’article 4 de l’avenant N°4 à l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES NRS.

En second lieu, elles se sont réunies, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, afin d’envisager la conclusion d’un accord anticipé d’adaptation reprenant, au profit des salariés transférés au sein de NRS SA, les engagements précédemment souscrits par leurs employeurs antérieurs respectifs, à l’exception des usages et DUE qui seront dénoncées dans le cadre du présent accord.




IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :













Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord est conclu dans ce cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du code du travail relatives aux accords anticipés d’adaptation.

Il a pour objet d’anticiper la mise en cause du statut collectif des sociétés dont la fusion-absorption est envisagée.  

Par ailleurs, il a pour objectif de récapituler les DUE, Usages, et notes internes qui demeureront applicables aux salariés, postérieurement aux opérations juridiques des sociétés dont la fusion absorption est envisagée, ainsi que  celles et ceux qui ne le seront plus. Par conséquent l’accord se substitue pleinement à toutes les autres dispositions conventionnelles issues d’accords, notes internes, décisions unilatérales et usages préexistants ayant le même objet que les matières visées dans le cadre du présent accord dont bénéficiaient les personnels de NRS SA et les personnels transférés. 

Enfin, cet accord sera applicable à l’ensemble des salariés de la société NRS SA, à l’ensemble des salariés des sociétés absorbées transférés  dans la société NRS SA ainsi qu’aux nouveaux arrivants dans la société OBS SA post opération de fusion-absorption. 


Maintien des accords collectifs conclus au niveau de l’UES

Les Parties sont convenues de la poursuite de l’application au sein de l’UES NRS et après réalisation des opérations juridiques envisagées de l’intégralité des accords collectifs et de leurs avenants successifs conclus au niveau de l’UES NRS, qui figurent en annexe 1.

Ces accords auront également vocation à s’appliquer aux nouveaux salariés de l’UES NRS.


Sort des accords collectifs applicables dans les filiales OAB, OH, OCWs, OC et OCEAN 

Les Parties sont convenues de la poursuite de l’application au sein des établissements concernés et pour les salariés entrant dans leur champ d’application de l’ensemble des accords collectifs et de leurs avenants successifs conclus au niveau inférieur de l’UES, tels qu’ils figurent en annexes 2 à 6.


Sort des accords collectifs applicables dans les filiales NEOCLES et OCFB

Les Parties sont convenues que les salariés de NEOCLES et OCFB rejoignant l’UES NRS dans le cadre de l’opération envisagée par la Direction bénéficieront du statut collectif applicable au sein de l’UES, sous réserve des éventuelles dispositions plus favorables des accords d’entreprise visés respectivement en annexe 7 et 8 qui seront mis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Les parties conviennent d’engager des négociations dès le mois de juillet 2018, sur les conséquences de la remise en cause des accords sus visés.

Sort des DUE, Usages, notes internes de l’UES et des filiales OAB, OH, OCWs, OC, OCEAN, NEOCLES et OCFB

Les Parties sont convenues de la poursuite de l’application au sein des établissements concernés pour les salariés entrant dans leur champ d’application des DUE, notes internes et usages telles qu’elles figurent en annexe 2 à 8, et ce jusqu’à leur éventuelle dénonciation. 

Il est expressément convenu entre les parties que les DUE suivantes sont par conséquent dénoncées par le présent accord et cesseront donc de s’appliquer à l’égard des salariés concernés à compter du 1er janvier 2019 :

Note interne jours de repos 2018 et congés payés - NEOCLES
Usage sur les travaux programmés en heures non ouvrables - NEOCLES
Usage titres restaurant - NEOCLES
Usage Prime panier – NEOCLES
Usage retraite - NEOCLES
Usage budget des œuvres sociales - NEOCLES
Note interne autorisation spéciales d’absences - OCFB
Note interne tickets restaurants - OCFB
Note interne frais de santé et prévoyance - OCFB


Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sous condition suspensive de la réalisation des opérations juridiques de fusions des sociétés OAB, OH, OCWs, OC et OCEAN vers NRS SA. 

À défaut, le présent accord sera nul et non avenu.


Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail,  que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES NRS se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations représentatives au niveau de l’UES NRS.

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES NRS.


Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et selon les modalités suivantes :  

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.


Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.


     ARTICLE 10.Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE géographiquement compétente, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. 

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de  la Convention SYNTEC Numérique pour information. Elle en informera les autres parties signataires.


Fait à 
Le 
En     exemplaires originaux


Pour l’UES NRS,
X



Pour la société NEOCLES,
X



Pour la société OCFB,
X



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC de l’UES NRS



Pour l’organisation syndicale CFDT F3C de l’UES NRS



Pour l’organisation syndicale CGT NRS de l’UES NRS,



Pour l’organisation syndicale CFDT F3C de NEOCLES,




Pour l’organisation syndicale CFDT F3C d’OCFB,



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC d’OCFB,






Annexe 1 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein de l’UES NRS visés au présent accord

Sont annexés au présent accord :


 


Annexe 2 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein d’OCWs visés au présent accord


Sont annexés au présent accord :

 

























Annexe 3 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein d’OAB visés au présent accord


Sont annexés au présent accord :































Annexe 4 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein d’OC visés au présent accord


Sont annexés au présent accord :











































Annexe 5 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein d’OH visés au présent accord


Sont annexés au présent accord :































Annexe 6 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein d’OCEAN visés au présent accord


Sont annexés au présent accord :










































Annexe 7 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein de NEOCLES visés au présent accord


Sont annexés au présent accord :

























Annexe 8 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein d’OCFB visés au présent accord


Sont annexés au présent accord :