ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE 


Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de
représenté par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, 


Article I. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel distribution, services support, cabine, concentration, S3C des sites de 

Article II. La montée en charge de l’organisation

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du, 

Les plans de tri seront remis aux agents semaine S9 pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri. 
Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les agents faisant du TG (Courrier, Colis, Cabine), intégreront l’école de tri, sur la base du volontariat,  mise en œuvre comme suit :
½ heure par jour, du 20  au 31 mars 2018 , de 7h15 à 7h45, pour le tri courrier et COLIS. Ce temps supplémentaire sera payé ou compensé selon le choix de l’agent.
5 RC seront octroyés si la cadence (1000/h soit 250 plis PF triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs/ 15 mn) dans un délai de 30 jours de présence effective.
3 RC seront octroyés si la cadence (1000/h soit 250 plis PF triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs/ 15 mn) dans un délai de 60 jours de présence effective.

2 RC seront octroyés si la cadence (1000/h soit 250 plis PF triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs/ 15 mn) dans un délai de 90 jours de présence effective.
Les facteurs d’équipe qui perdent leur position de travail pourront bénéficier de l’indemnité de facteur polyvalent (7 euros par jour de remplacement effectué), en attente d’un repositionnement sur une fonction équivalente ou supérieure.
Les facteurs titulaires qui perdent leur tournée pourront bénéficier de l’indemnité de facteur polyvalent (7 euros par jour de remplacement effectué).
L’accompagnement lié à la mise en œuvre de l’ensemble des travaux préparatoires (BI, étiquetage des CHM, TG, agencement des chantiers, mise à jour du SI, du cahier de tournée) donnera lieu à une compensation selon leur choix HS ou RC, à hauteur de 3h00 minimum par tournée, selon le temps réellement passé.
Pendant la période du 19 mars au 21 avril 2018 toute sécabilité sera supprimée.

Article III. Accompagnement promotionnel

Mise en place de 3 FSE.
Evolution pour 9 agents APN1 ou ACC12 vers APN2 ou ACC13 (critères : ancienneté et plus méritant)
Article IV. Accompagnement financier
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut.

Les agents qui passeront à la coupure méridienne, se verront attribuer une prime exceptionnelle unique, liée aux modifications organisationnelles du 20 mars 2018, d’un montant de 300€.

Les agents titulaires de leur Quartier Lettre, qui à la mise en place de la nouvelle organisation, passent en mode de distribution « sacoche » bénéficieront d’une indemnité exceptionnelle unique de 300€. Le Facteur Qualité et les Facteurs polyvalents ou rouleurs de l’Equipe concernée par le passage d’un Quartier Lettre en mode de distribution « sacoche » bénéficieront d’une indemnité exceptionnelle unique de 150 €.

Les agents titulaires de leur Quartier Lettre, qui à la mise en place de la nouvelle organisation perdent leur tournée bénéficieront d’une indemnité exceptionnelle unique de 150 €.


Article V. Le suivi de la mise en œuvre

Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera à l’encadrant de proximité de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.

Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, dans un délai de 7 jours, le cas échéant le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition, que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’intention du Responsable Process Industriel sous couvert de l’encadrant. L’encadrant accompagnera physiquement la tournée et vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées de la tournée. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite.

Comme prévue dans la méthode de conduite du changement, une commission de suivi aura lieu.


Article VI. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Cet accord conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter du   sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.

La commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature(fin juin 2018) . 

Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.




Article VII. Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire sera affiché sur les sites.
Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.



Fait à Calais, le 15 mars 2018




Signatures :

Pour la Poste SA,
Le Directeur d’établissement







Pour les Organisations Syndicales :

M.                       mandaté par le syndicat FO

M.                      mandaté par le syndicat CGT

M.                      mandaté par le syndicat CFDT

M.                      mandaté par le syndicat SUD

M.                      mandaté par le syndicat UNSA

			
M.                       mandaté par le syndicat CGC


M.                       mandaté par le syndicat CFTC