ACCORD D’ENTREPRISE 
relatif à la prorogation des mandats des membres 
de la Délégation Unique du Personnel et du C.H.S.C.T.


Entre les soussignés :

La Société HANSGROHE WASSELONNE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAVERNE sous le numéro B 394 619 449, dont le siège social se situe à 67310 WASSELONNE - Parc d’Activités les Pins - SIRET n° 394 619 449 00041, Code APE 2223Z, 
Ladite société étant représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, 
		
		Ci-après dénommée l’Entreprise
	
		d’une part,
Et

L’organisation syndicale XXXXXX, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

		d’autre part,

PREAMBULE

La durée du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) au sein de l’Entreprise est fixée à quatre ans, et celui des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à deux ans. 

En application de cette disposition, les mandats des membres de la DUP arrivent, par principe, à expiration en date du 9 juin 2018 et ceux des membres du CHSCT en date du 28 juillet 2018.

En parallèle, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017, précisée par le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, prévoit la fusion des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise, de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une seule instance, le Comité Social et Economique. 

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections aux mois de juin et juillet 2018 s’avérait complexe dans ce contexte, étant précisé que la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Entreprise va nécessiter un important travail en amont. 

Partant de ce constat, et dans ce cadre, les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel des différentes instances (DUP et CHSCT) afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. 

Après deux réunions en date du 7 février et du 12 février 2018 avec les membres des différentes instances, les parties signataires du présent accord ont ainsi convenu ce qui suit. 

Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires conviennent que les mandats des membres de la DUP (titulaires et suppléants) et du CHSCT, qui viennent normalement à échéance respectivement le 9 juin 2018 et le 28 juillet 2018, sont prorogés jusqu’au 9 juin 2019.

Article 2 – Conditions de validité – durée – date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. 

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Il pourra être modifié ou révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Alsace et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAVERNE.

Il est établi en cinq exemplaires originaux :
un exemplaire (version papier) sera déposé à la DIRECCTE Alsace, accompagné d’un envoi en version électronique, qui est en charge de sa publication sur Légifrance ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAVERNE,
un exemplaire sera conservé par la Direction de la Société,
un exemplaire sera remis au Délégué Syndical signataire,
un exemplaire sera remis au Comité d’Entreprise.

Une copie sera également affichée dans l’entreprise, sur le tableau réservé aux communications.

Fait à WASSELONNE, le 13 février 2018

En cinq exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale XXXXXX	Pour  HANSGROHE WASSELONNE
M. XXXXXX	M. XXXXXX
Délégué Syndical	Directeur Général