Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2017

Entre :

Le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN, dont le siège social est situé  Avenue de Marboz – CS 20503 – 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur …………………….., Directeur,

D'une part,

et :

les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par : 
Madame 
Monsieur 
Monsieur 

- Organisation Syndicale FO représentée par : 
Madame 
Monsieur 


- Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par : 
Monsieur 

D'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1, 2° du Code du Travail, la Direction a engagé la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Ces négociations ont également visé à programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion, à savoir les 24 janvier, 3 avril, 16 mai, 8 et 16 juin et 28 septembre 2017.

Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées (la Direction a communiqué en avril 2017 via la BDES les données relatives aux conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes pour l’exercice 2016).

Les Organisations Syndicales représentatives n’ont pas formulé de proposition visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les Organisations Syndicales confirment également que la question de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ne se pose pas au sein de l’établissement, compte-tenu de l’application stricte des dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 - FEHAP qui prévoient des grilles de rémunération par emploi.

Le présent procès-verbal est établi en vue d’accompagner le dépôt de l’accord sur les salaires effectifs, négocié et conclu dans le cadre de l'article L 2242-1, 2° du Code du Travail
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 29 mars 2018, en sept exemplaires originaux


P/Le Centre Psychothérapique de l’Ain :		P/Le Syndicat C.F.D.T. :
		Le Directeur :



								P/Le Syndicat F.O. :




								P/Le Syndicat CFE - CGC :
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2017 -2018
 


La société DISLOGIC, représentée par le Directeur des Opérations, 
d’une part, 

Les Organisations Syndicales,
 CFDT représentée par Monsieur XXXX, pour le collège Ouvriers et Employés



1. Augmentation générale des salaires

La Direction propose d’appliquer une augmentation générale de 0,50% des salaires de base de l’ensemble des salariés.

Date d’effet de cette mesure : 1er janvier 2018


2. Tickets restaurant 

La Direction propose d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à 9,05€. Sur la base de 5,43€ à la charge de l’employeur et 3,62€ à la charge du salarié.


3. Prime Exceptionnelle 

La Direction consent à l’octroi d’une prime exceptionnelle de 100€/salarié.
Cette prime sera versée à tous les salariés sur la paie d’avril 2018 sans condition.
Cette mesure reste exceptionnelle.

4. Chèques Vacances 

La Direction a pris l’initiative de la mise en place de chèques vacances pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
La mise en place de cette mesure sera pris en charge à hauteur de 60€ pour l’entreprise.

La date d’effet de cette mesure est fixée au 1er juin 2018. 





Fait au Port, le 03 Avril 2018
AVENANT N°5





Accord sur l'organisation du temps de travail







Entre :

La société DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS, au capital de 2.050.200 €, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 751 201 955 00018 ayant son siège à Port de Commerce, 29200 Brest et représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée la "Société",


Et,


L'organisation syndicale suivante, représentative dans l’entreprise : 

représentée par son délégué syndical, 


Il est convenu ce qui suit :


OBJET DE L'AVENANT

Les parties ont conclu le 08 janvier 2013 un accord sur l'organisation du temps de travail (ci-après dénommé "l'Accord"), un avenant N°1 à cet Accord, le 02 juin 2014, un avenant N°2 à cet Accord le 24 septembre 2015, un avenant N°3 à cet Accord le 1er décembre 2015 ainsi qu'un avenant N°4 à cet Accord le 31 août 2017.

Par le présent avenant N°5 ("l'Avenant") à l'Accord, les parties souhaitent modifier en partie l'Article 1 de l'Accord – HORAIRES DE TRAVAIL compte tenu du contexte et de l’organisation de l’activité aujourd’hui.

ARTICLE 1 – HORAIRES DE TRAVAIL

A compter du 1er avril 2018, les horaires de travail applicables au chantier seront les suivants : 

Semaine

Lundi au jeudi		07H30 – 12H00 / 13H00 – 16H30
Vendredi		07H30 – 12H00 / 13H00 – 15H30
Soit 39 heures
	
Nuit			20H00 – 04H30 (coupure de 00H03 à 00H45)
Soit 38 heures 45 en temps de travail effectif comptabilisées 39H00 comme précédemment.

Week-end

Samedi matin		07H00 – 12H00
Samedi journée		07H30 – 15H30 

A ces horaires, s’ajoutent les 3 horaires postés actuels :
06H00 / 14H00
14H00 / 22H00
22H00 / 06H00

Une indemnisation est prévue sur le temps d’habillage – ¼ d'heure le matin – ¼ d'heure l’après-midi – de la valeur du taux horaire du salarié, sauf sur les heures postées où l'indemnisation est basée sur ½ heure.


ARTICLE 2 – MODALITES DE DEPOT ET D'APPLICATION

Toutes les autres dispositions de l'Accord sur l'Organisation du Temps de Travail, en date du 08 janvier 2013 qui ne sont pas modifiées ou remplacées par le présent avenant N°5 restent inchangées et demeurent applicables dans leur ensemble.

Une copie du présent Avenant sera remise à chaque organisation syndicale représentative. Les syndicats majoritaires disposeront d'un délai de 8 jours pour s'y opposer, délai au-delà duquel l'Avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE") et au Conseil des Prud'Hommes de Brest, à la diligence de l'Entreprise.



Fait à Brest, le 29 mars 2018


Pour la						Pour DAMEN SHIPREPAIR BREST S.A.S 



Délégué Syndical				Président Directeur Général
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES DELEGUES DU PERSONNEL, 
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE AINSI QUE DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 
AU SEIN DE LA SOCIETE SSP ROISSY 2 


Entre 


La Société SSP ROISSY 2 
Société anonyme par actions simplifiée au capital de 1 177 974 €, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro   534 681 408, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,
Représentée par agissant en qualité de Directeur général 

D’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP ROISSY 2 :

La CFDT représentée par, Déléguée Syndicale
La CGT représentée par, Délégué Syndical
FO représentée par, Déléguée Syndicale 
La CFE-CGC représentée par, Déléguée Syndicale


D’autre part.


Ci-après dénommées « Les parties »

PREAMBULE
Les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des membres du Comité d’Entreprise (CE) de la Société SSP ROISSY 2 qui prenaient fin le 31 octobre 2017 ont été prorogés jusqu’au 31 mars 2018 afin de pouvoir poursuivre les négociations relatives aux accords de substitution avec les mêmes interlocuteurs syndicaux.
Afin d’assurer une continuité dans la mise en application du nouveau statut collectif de la Société SSP ROISSY 2 négocié avec les organisations syndicales actuelles et afin d’éviter la période estivale rendant difficile la tenue d’élections professionnelles, les parties ont trouvé plus judicieux de proroger une nouvelle fois les mandats actuels des instances représentatives du personnel de la Société.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les organisations syndicales et la Direction ont donc unanimement convenu par le présent accord, de proroger les mandats des Délégués du Personnel, des membres du CE ainsi que ceux du CHSCT de la société SSP ROISSY 2  jusqu’au 31 décembre 2018. 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), du lieu de conclusion du présent accord conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail.
En outre, un exemplaire papier sera déposé par la Direction auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Roissy, le 29/03/2018
En 7 exemplaires



Pour la CFDT



Pour la CGC



Pour la CGT



Pour FO
ACCORD SALARIAL 2018
- UES Irigny –



Il a été discuté

Entre d’une part,

L’UES d’IRIGNY, regroupant les sociétés JTEKT Automotive Lyon et JTEKT Europe dont le siège social est situé Zone Industrielle du Broteau, 69540 Irigny,

Représentée par XXXXXXXXX, Président de JALY et XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines du site d’Irigny, ayant reçus délégation à cet effet.

Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales participatives à la négociation de l’UES d’Irigny :
CFDT			Représentée par	- XXXXXXXX
- XXXXXXXX
- XXXXXXXX

CFE-CGC		Représentée par 	- XXXXXXXX
						- XXXXXXXX

CGT			Représentée par 	- XXXXXXXX
						- XXXXXXXX
- XXXXXXXX


Ce qui suit :

Préambule ____________________________________________________

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 30 janvier, 27 février, 27 mars et 28 mars 2018.

Un certain nombre de documents ont été présentés : les résultats, le business plan, les volumes, les effectifs ...

Le présent accord porte sur les mesures salariales applicables dans l’entreprise et sur les engagements pris pour 2018.


Chapitre 1 : Mesures salariales_____________________________________




La prise d’effet de ces mesures salariales interviendra le 1er avril 2018.

(*) GVT : glissement vieillesse technicité - prime d’ancienneté


Chapitre 2 : Autres mesures _______________________________________


- Création d’une zone supplémentaire de transport pour les salariés domiciliés à 30 km et + de JTEKT selon le dispositif actuellement en vigueur (4,821€/jour),
- Pour les salariés à temps partiel, lorsque le RTT Employeur tombe un jour normalement non travaillé du fait du temps partiel, le RTT Employeur devient un RTT Salarié à prendre avant le 31 mai,
- Investissements liés à la Qualité de Vie au Travail (QVT) : aménagement d’espaces de travail (Achats, Méthodes …) / de repos (sanitaires, vestiaires) / de repas et de postes de travail, standardisation des salles de réunion, mise en place du télétravail…,
- Octroi d’un jour supplémentaire au personnel de nuit travaillant en équipe à partir de 50 ans (2 jours / an au lieu d’un jour),
- Compteur d’heures (repos compensateur de remplacement) porté de 8 à 9 jours : cela concerne par exemple les heures effectuées le samedi, les inter-équipes, les heures supplémentaires effectuées par toutes les catégories de personnel hors cadre, forfaitées ou non
- Embauche de 20 personnes sur JALY (50% directs + 50% indirects) et 30 personnes sur JEU (12 ETAM mini).


Chapitre 3 : Dépôt_______________________________________________

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes de Lyon.


Fait à Irigny, le 29 mars 2018
N/REF. : PB / IL 



AVENANT A L’ACCORD

TEMPS DE TRAVAIL DE WEEK-END




Etablissements de La Chapelle aux Pôts / Ons en Bray (60), 
Blainville (14), Aubergenville (78) et Moissac (82).



La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de renégocier l’Accord de travail de Week-end.

La négociation de cet accord devant prendre plusieurs semaines, les deux parties se sont mises d’accord pour prolonger l’accord de Travail de Week-end pour 10 mois, soit du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2018, 
durée pendant laquelle les échanges sur le nouvel accord auront lieu.



RECONDUCTION / DENONCIATION

Le présent avenant est applicable pour une durée de 10 mois.
Les conditions négociées en CE de LAPONS restent en vigueur pour une durée de 10 mois.
Il prend effet à compter du 01.01.2018.


DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines à St Quentin, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Poissy dont dépend le Siège.
Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail de chaque établissement.




							Fait à Aubergenville, le 29.03.2018

SYNDICATS SIGNATAIRES				LA DIRECTION 
Délégués Syndicaux Centraux



Monsieur PRIEUX Hervé / SUD (Lap)		Monsieur Franck DHELLEMME
							PRESIDENT 



Monsieur ROLLAND Thierry /  CFTC (lap)		 Monsieur Pascal BOLL
							DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES




Monsieur GAMBIER Renaud / CFDT (Ons)




Monsieur FLANDRIN Nicolas  / FO (Ons)			




Monsieur SANTOS Mario / CGT (Moissac)




Monsieur INCE Ahmet / CFE-CGC (Aubergenville)







Autres Délégués Syndicaux



Monsieur DUVAUCHEL J.François / FO (LaChapelle-aux-Pots)




Monsieur CHATRON Jean-Luc / SUD (Ons-en-Bray)




Monsieur PASIN David / CFTC (Moissac)




Monsieur VARIN Pascal / CFTC (Blainville)




Madame LEBOISNE Katia / SUD Solidaire Chimie (Blainville)
Accord relatif à la prolongation des périodes de survie des accords ARTT
du 17 décembre 1999 pour l’EPID et du 05 juin 2000 pour VAUBAN
 suite à leur mise en cause

Entre les soussignés

L’organisme de gestion du GROUPE EPID-VAUBAN
Dont le siège social est situé 20 rue de Lille 59140 Dunkerque 
Représenté par M…, agissant en qualité de chef de l’établissement
D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative SEP-CFDT 59/62
Boulevard du travail - 254 Boulevard de l’Usine 59000 Lille
Représentée par M…, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part

Préambule 
À la demande de la SEP CFDT et en application des dispositions des articles 5-1 pour l’accord EPID, 11 pour l’accord Vauban et L. 2261-14 du code du travail, une réunion de négociation concernant les accords ARTT, suite à leur mise en cause, s’est tenue le jeudi 29 mars 2018 en présence de l’organisation syndicale représentative.
Afin de permettre une négociation sereine d’un accord de substitution commun aux deux structures, les parties ont décidé de prolonger les périodes de survie des accords ARTT du 17/12/1999 concernant l’EPID et du 05/06/2000 concernant Vauban.

Article 1er :
Les périodes de survie des accords du 17/12/1999 et du 05/06/2000  sont prolongées jusqu’au
31 août 2018.

Article 2 :
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Dunkerque, le 29 mars 2018

Pour l’organisation syndicale,				Pour le Président du groupe EPID-VAUBAN,

M …							M…
Délégué SEP-CFDT					Directrice
Accord de réduction des mandats 
du Comité Social et Economique de SMI-IA






ENTRE 



La société SMI-IA dont le siège est situé 3771, Route de LALANDE 40400 Carcarès Sainte Croix, représentée par ………………………, Direction Ressources humaines de SMI-IA. 


D’une part 


ET 



…………………………., Délégué du Personnel titulaire de la société SMI-IA


D’autre part 


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

En prévision des futures élections au sein de la société SMI-IA, les parties ont jugé opportun de fixer la durée des mandats à trois ans.
Le présent accord vise donc à réduire la durée des mandats de quatre à trois ans, conformément aux dispositions légales. 



Article 1 – Durée des mandats

Il est convenu que la durée légale des mandats électoraux de quatre ans soit réduite à trois ans pour les membres du Comité Social et Economique (CSE). La périodicité des élections sera de fait liée à la durée des mandats qui est fixée à trois ans par le présent accord.

Article 2 – Dispositions diverses


2.1 - Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date des différentes élections prévues au sein de SMI-IA.
Cet accord pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, en vertu des articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-14 du même code.


4.2 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu est accessible en ligne).

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et pour les dépôts suivant, à l’expiration de délai d’opposition :
1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mont de Marsan (complété par un exemplaire électronique)
1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Mont de Marsan.


Fait à Artigues Près Bordeaux, le 29 mars 2018 en 5 exemplaires originaux,




Pour SMI-IA	Pour les Délégués du Personnel

Madame …………………………											Monsieur ……………………….
ACCORD DE

NÉGOCIATION SALARIALE 2019




Les 25 février et 27 mars 2019, les délégués syndicaux, CFE-CGC, CFTC, FO et la Direction se sont réunis pour négocier les salaires 2018.

Les propositions des syndicats ont été les suivantes :

CFE-CGC :

Demande d’un demi 14ème mois à verser fin juin pour l’ensemble des salariés de l’AIST 83.
Demande que la récupération de la 36ème heure soit cumulable sur l’année entière pour les salariés travaillant à temps plein.

FO :
Demande d’une prime de vacances de 1200€ bruts pour l’ensemble des salariés de l’AIST 83, à verser en mai ou juin de chaque année, avec mise en place d’un accord d’entreprise pour pérenniser cette disposition.

CFTC :
Demande d’une revalorisation de la rémunération minimale de la classe 10 de 60€ bruts.
Demande d’une augmentation des salaires de 5% pour l’ensemble des salariés de l’AIST 83.


Après négociations, le présent accord a été conclu avec les délégués syndicaux sur les points suivants :

 Augmentation des salaires de 3% pour l’ensemble des salariés de l’AIST 83, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et versé fin avril 2019.

 Revalorisation de la rémunération minimale de la classe 10 de 60€ bruts, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et versé fin avril 2019.

 Une nouvelle réunion est prévue avec les Délégués Syndicaux en septembre 2019.



Le 29 mars 2019 


Le Président				 	      		Les Délégués Syndicaux





			 
					CFE-CGC		      FO		               CFTC
ACCORD DE

NEGOCIATION SALARIALE 2018




Les 15 février et 15 mars 2018, les délégués syndicaux, CFE-CGC, CFTC, FO et la Direction se sont réunis pour négocier les salaires 2018.

Les propositions des syndicats ont été les suivantes :

CFE-CGC :
Cadres et non cadres : augmentation des salaires de 3,5 %.
Création d’un palier après 2 ans de présence pour la classe 21.
Création d’un palier après 2 ans de présence pour les classes 14 et 16.
Réévaluation de la grille de la classe 16.

CFTC :
Cadres et non-cadres : augmentation des salaires de 2 %.
Statut cadre pour les adjointes de secteur.
Appliquer uniformément la règle d’augmentation des rémunérations en fonction du nombre d’années de présence dans le SSTI pour les cadres.

FO :
Cadres et non-cadres : mise en place d’une prime de vacances de xx € bruts pour l’ensemble des salariés, versée chaque année au mois de mai.
Application d’une logique d’évolution des salaires de la classe 8 à la classe 12.


Après négociations, le présent accord a été conclu avec les délégués syndicaux sur les points suivants :

Salaires cadres et non-cadres : augmentation de 3 % rétroactive au 1er janvier 2018.
Création d’un palier après 2 ans de présence pour la classe 21.
Création d’un palier après 2 ans de présence pour les classes 14 et 16.
Linéarisation de l’évolution de la grille de la classe 16.
Application d’une logique d’évolution des salaires de la classe 8 à la classe 12.



Le 29 mars 2018 

Le Président				 	      		Les Délégués Syndicaux





			
						CFE-CGC		      FO		               CFTC
Avenant du 29 mars 2018 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail 
au sein des sites de Sarre-Union, Drulingen, Ingwiller de etablissement Services Courrier Colis de Molsheim Piémont et Vosges du Nord 


Le présent avenant est signé dans le respect de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et des articles L3122-1 et suivants du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. au capital de 3 800 000 000 d’euros – RCS Paris 356 000 000, pris en son établissement de l’ESCC de Molsheim Piémont et Vosges du Nord situé 5 rue Jean Mermoz  - 67120 Molsheim Cedex 


Représentée par : XXXXXXX
En sa qualité de : Directeur d’Etablissement

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte sera soumis à l’information – consultation du CHSCT du 28 mars 2018 et du Comité technique du 29 mars 2018. 
 
PROLONGATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article X relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites de Sarre-Union, Drulingen, Ingwiller conclu à durée déterminée jusqu’au 14 mai 2018, que le présent avenant modifie, il est convenu que ledit accord est prolongé par le présent avenant jusqu’au 18 juin 2018 en l’absence d’opposition majoritaire. L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites mentionnés ci-dessus prendra fin de plein droit à l’échéance de ce terme. Les autres dispositions de l’article X de l’accord susmentionné demeurent sans changement.
		
 Article II.  PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l'expiration du délai d’opposition.

Le présent avenant sera affiché dans l'établissement.

  Fait à Molsheim, le  29 mars 2018 

Le Directeur d’établissement
XXXXXXXXX







Pour les Organisations Syndicales :







Syndicat Force Ouvrière de la 						Syndicat Communication
Communication : Postes et Télécommunications	        			Conseil Culture CFDT
FO Com							           








Syndicat CFTC								Syndicat des cadres
Des Postes et des télécommunications					CFE-CGC de La Poste
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018


- Protocole d’accord - 


M.C.R. 


























Préambule :

Ce protocole fait suite aux réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont tenues le mardi 13 mars 2018 et le mardi 27 mars 2018 entre :

La Direction de la société MCR, Tournon (07),  représentée par Monsieur Eric MORVAN, Directeur Général, d’une part,

Et,

L’organisation syndicale F.O., représentée par Monsieur Christophe GRUAU, Délégué Syndical ; et la C.G.T., représenté par Monsieur Damien HILLIER, Délégué Syndical, d’autre part.




ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent, sauf dispositions spécifiques, à l’ensemble des salariés de M.C.R.  



 :

A compter du 1er mars 2018, le ticket restaurant passe de 4 euros à 5,50 euros, soit une augmentation globale de 1.50 cts euros. 

La répartition qui s’impose, 60% employeur / 40% employé, sera appliquée : 
Une augmentation de 0.90 euros de la part employeur (passe de 2.40 à 3.30 euros)
Une augmentation de 0.60 euros de la part employé (passe de 1.60 à 2.20 euros)

Les paniers seront également revalorisés de 0.90 euros 

				


A partir du 1er avril 2018, la part employeur mutuelle passe de 51,37 euros à 58,37 euros soit une augmentation de 7 euros pour l’ensemble des salariés.











ARTICLE 3 – DEPOT ET AFFICHAGE

Le présent procès verbal sera déposé en un exemplaire original, doublé d’un envoi par courrier électronique à la DIRECCTE Rhône Alpes - Unité territoriale de l’Ardèche et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Tournon, le 29 mars 2018, en 5 exemplaires originaux
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu  ce qui suit entre :

 La Société PAGOT – SAVOIE représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur d’une part ;

 L’organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXX, d’autre part ;

Article 1er : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise PAGOT – SAVOIE.

Article 2ème : OBJET DE L’ACCORD

L’augmentation des salaires sera la suivante :
		24 € pour un salaire brut inférieur ou égal à 2 400 €

1,1 % pour un salaire brut supérieur à 2 400 €
Salaires revalorisés au titre des promotions, des augmentations individualisées et des augmentations de primes d'ancienneté

Article 3ème : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4ème : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Chenôve, le 29 mars 2018.






Liste des dépôts concernés par l’Accord du
1er avril 2018
Avenant du 29 mars 2018 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail 
au sein du site de Wiwersheim de etablissement Services Courrier Colis de Molsheim Piémont et Vosges du Nord 


Le présent avenant est signé dans le respect de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et des articles L3122-1 et suivants du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. au capital de 3 800 000 000 d’euros – RCS Paris 356 000 000, pris en son établissement de l’ESCC de Molsheim Piémont et Vosges du Nord situé 5 rue Jean Mermoz  - 67120 Molsheim Cedex 


Représentée par : XXXXXXX
En sa qualité de : Directeur d’Etablissement

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte sera soumis à l’information – consultation du CHSCT du 28 mars 2018 et du Comité technique du 29 mars 2018. 
 
PROLONGATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article X relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du site de Wiwersheim conclu à durée déterminée jusqu’au 14 mai 2018, que le présent avenant modifie, il est convenu que ledit accord est prolongé par le présent avenant jusqu’au 25 mai 2018 en l’absence d’opposition majoritaire. L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites mentionnés ci-dessus prendra fin de plein droit à l’échéance de ce terme. Les autres dispositions de l’article X de l’accord susmentionné demeurent sans changement.
		

 Article II.  PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l'expiration du délai d’opposition.

Le présent avenant sera affiché dans l'établissement.



  Fait à Molsheim, le  29 mars 2018 

Le Directeur d’établissement
XXXXXXX






Pour les Organisations Syndicales :








Syndicat Force Ouvrière de la 						
Communication : Postes et Télécommunications	        			
FO Com							           






Syndicat CFTC								Syndicat des cadres
Des Postes et des télécommunications					CFE-CGC de La Poste
Négociations Annuelles Obligatoires LA NORMANDE 2018

La NAO s’est tenue aux dates initialement prévues les 5 décembre (réunion préparatoire), 16 janvier et 12 février 2018 .

Au terme de ces réunions les parties ont décidé des évolutions suivantes : 

Revalorisation des salaires mini au 01/01/2018 
Les salaires mini du Niv 1 au Niv 2 inclus sont revalorisés de 1,24 % au 1er janvier 2018.
Les salaires mini du Niv 3 au Niv 9 inclus sont revalorisés de 1,10 % au 1er janvier 2018.


Employés et agents de maîtrise - Salaires réels – hors mini – des Niv 1 à Niv 8 inclus 
Les salaires réels supérieurs aux mini sont revalorisés de 1,10% au 01/01/2018 par rapport au niveau de décembre 2017. 

Cadres - Niv 9 
Il est consacré une enveloppe globale de 1,10% sur la masse salariale (hors mini) du Niv 9 selon les modalités suivantes : 
 Au 1er janvier 2018 enveloppe de 0,80% consacrée aux revalorisations de salaires réels supérieurs au mini. 
Au 1er juin 2018 enveloppe complémentaire de 0,30%, sans rétroactivité. 
Ne sont pas concernés par ces revalorisations les salariés promus depuis février 2017, ainsi que les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2017. 

Congés supplémentaires d’ancienneté
Tout employé ayant plus de 15 ans d’ancienneté dans le groupe Sodexo aura droit à 3 jours d’ancienneté. 

Lissage rémunération 
A compter du 1/09/2018 il est mis un terme au lissage de la rémunération pour les salariés de contrat intermittent encore soumis à ce principe 


Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, le 29 mars 2018



Pour la CFDT								Pour La Normande
………………………...							……………………..
Délégué Syndical								Directeur des Ressources Humaines
									Education
Accord relatif à la durée des mandats des élus aux comités de programme de départements Bios, Persyst et Es




Entre :
- le Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège est 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par 
M. …, directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs, d’une part 


Et les organisations syndicales suivantes, d'autre part :

la CFDT 
représentée par 				en qualité de délégué(e) syndical(e)

la CFTC 
représentée par 				en qualité de délégué(e) syndical(e)

la CGT
représentée par M				en qualité de délégué(e) syndical(e)




Sommaire




Etant donné que les mandats des représentants du personnel aux trois comités de programme s’achèvent à des échéances différentes et qu’il apparaît opportun d’organiser les scrutins de manière concomitante.

Etant donné le souhait des parties de réaliser de manière concomitante l’élection des comités de programme de départements et du conseil scientifique.







	
Chapitre 1 – Prorogation de la durée des mandats

Le point de départ, pour une durée de trois ans, du mandat des représentants du personnel de chaque comité de programme est fixé par la date de la première réunion de chacune de ces instances, soit :

pour le comité de programme du département Bios, le 19 mars 2015
pour le comité de programme du département Persyst, le 10 mars 2015
pour le comité de programme du département Es, le 5 mars 2015

et pour le conseil scientifique, à la date de l’élection soit le 14 avril 2016.

En conséquence, compte tenu des dates d’échéance différentes de ces mandats, et afin de rationaliser les processus électoraux, il est convenu entre les parties que les mandats en cours des élus aux comités de programme des départements seront prorogés jusqu'à la fin des mandats en cours du conseil scientifique soit le 14 avril 2019. 


Chapitre 2 – Application, date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la date du scrutin fixé pour l’élection des représentants du personnel aux comités de programme des départements Bios, Persyst et ES du Cirad, ainsi que ceux du conseil scientifique. 


Fait à Paris, le 29 mars 2018
Pour les organisations syndicales				Pour la direction générale,


Pour la CFDT							Le directeur général délégué
								aux ressources et aux dispositifs

								 

Pour la CGT




Pour la CFTC
Accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des élus du comité d’entreprise, des commissions de site, des CHSCT et des délégués du personnel




Entre :
- le Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège est 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par 
M. … , directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs, d’une part 


Et les organisations syndicales suivantes, d'autre part :

la CFDT 
représentée par 				en qualité de délégué(e) syndical(e)

la CFTC 
représentée par 				en qualité de délégué(e) syndical(e)

la CGT
représentée par M				en qualité de délégué(e) syndical(e)

l’UNARED/CFE-CGC  
 représentée par 				en qualité de délégué(e) syndical(e)


Sommaire




Etant donné la création, par les ordonnances du 22 septembre 2017, du comité social et économique (CSE) en remplacement des instances de représentation du personnel actuelles (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT), les parties ont considéré qu'il était opportun, pour favoriser la conclusion d’un accord sur le CSE, de proroger les mandats actuellement en cours durant la négociation. 
Les parties conviennent également que, si la négociation prenait fin avant le terme des mandats actuels, il serait tout de même opportun de proroger les mandats jusqu’à la fin de l’année 2018 afin de faciliter la gestion et le suivi des dossiers traités sur l’année.
L’objectif serait donc d’envisager une élection, au plus tôt, au cours du premier trimestre 2019.



Chapitre 1 – Prorogation de la durée des mandats

Il est convenu entre les parties que, les mandats en cours des élus actuels du comité d'entreprise (13e CE), des commissions de sites émanant du CE et des délégués du personnel sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE du Cirad. En tout état de cause, cette prorogation ne pourra pas excéder le 22 octobre 2019.

L’article L4613-1 du code du travail, abrogé par les ordonnances du 22 septembre 2017, stipule que la désignation des membres des CHSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés. En conséquence, les désignations des membres des CHSCT sont également prorogées jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE du Cirad.


Chapitre 2 – Application, date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE du Cirad. 



Fait à Paris, le 29 mars 2018
Pour les organisations syndicales				Pour la direction générale,


Pour la CFDT							Le directeur général délégué
								aux ressources et aux dispositifs

								 

Pour la CGT




Pour la CFTC




Pour l’UNARED/CFE-CGC
ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL CADRE  BUREAU VERITAS EXPLOITATION


Entre les soussignés :


BUREAU VERITAS EXPLOITATION, dont le siège social est situé 8 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par                 dûment habilitée

									D’UNE PART


Les organisations syndicales représentatives de la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION 

CFDT représenté par 					en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE/CGC représenté par 				en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT représenté par 			           		 en sa qualité de Déléguée Syndicale,
FO représenté par                                 	            en sa qualité de Délégué Syndical,
										D’AUTRE PART
PRÉAMBULE

Dans le cadre de la filialisation des activités, l’accord collectif d’aménagement et de réduction du temps de travail  signé le 11 janvier 2001 a été remis en cause. Il n’y a pas eu d’accord de transposition en application des dispositions de l’article L2261-14-2 du code du travail. Ainsi, l’accord  cessera de produire ses effets au 31 mars 2018.
La négociation sur le temps de travail des cadres n’ayant pas pu être débutée avant la désignation des délégués syndicaux au sein de la société et avant la décision de la Cour d’appel de Paris sur le maintien ou non de notre rattachement à la convention collective de la métallurgie, les négociations ont donc débuté le 1er février 2018  et se sont poursuivies le 14 février 2018, 6 mars 2018, 13 mars 2018 et 21 mars 2018.
Les parties à la négociation ont décidé de proroger l’accord existant pour une durée déterminée aux conditions  suivantes : 

Article 1 : Prorogation de l’accord sur l’aménagement du temps de travail  des cadres 

Les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger les dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps du temps de travail  signé 11 janvier 2001 sauf la disposition suivante figurant à l’article 4.3.2.2 :
«  Chaque collaborateur cadre entrant dans cette seconde catégorie ( les cadres autres que les directeurs et les chefs de services) peut en respectant un délai de prévenance de 3 mois, revenir sur son choix initial en début d’année civile. Un nouvel avenant au contrat de travail devra alors être signé en fonction de la convention de forfait annuel retenue, soit en jours sur l’année, soit en heures de travail sur l’année. La signature du nouvel avenant devra être effective avant le début de la nouvelle année civile. »

Les salaries Cadres continueront à bénéficier des dispositions de l’accord jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’au 30 juin 2018 au soir, date à laquelle elles cesseront immédiatement de produire tout effet.
Article 2  Durée de l’accord 

Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin au plus tard le 30 juin 2018 et n’est pas susceptible de prorogation tacite.
Article 3 Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018. 
Article 3 Dépôt

Cet accord sera déposé selon les dispositions légales.

Fait le 29 mars 2018 à Puteaux 



Pour  la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION

Pour la C.F.D.T						


Pour la C.F.E /C.G.C				


Pour la C.G.T


Pour F.O
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignées

L’association, UNA’DOM dont le siège social est situé au 57 rue Jacquard 77400Lagny sur Marne
Représenté(e) par Madame                     agissant en qualité de Directrice 
Ci-après dénommée de l’association UNA’DOM 
d'une part,

et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
Mme                           déléguée syndicale CGT
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association UNA’DOM ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue 27/03/18. 
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 juin 2018 
Ainsi, les mandats  de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. .
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires : au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association UNA’DOM procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Lagny sur marne,  le 27/03/18
ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 MARS 2018
CONCERNANT  
DES DELEGUES DU PERSONNEL & DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE









Entre,


L’Hôpital Privé de l’Est Lyonnais
Adresse : 140 rue André Lwoff
Représentée par son directeur délégué, XXXX


								D’une part,


ET


L’organisation syndicale représentative
Force Ouvrière
Représentée par XXXX : Déléguée Syndicale


								D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1


Afin de maintenir la représentation du personnel durant le déroulement des élections professionnelles, les parties au présent accord décident d’un commun accord que les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise qui viennent à échéance le 31 mars 2018 sont prolongés jusqu’au 1er juin 2018. 


Par ailleurs, il est précisé, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, que la prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise aura pour effet de proroger le mandat des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail jusqu’au nouveau terme des mandats des membres du Comité d’entreprise, soit jusqu’au 1er juin 2018.


ARTICLE 2 Formalités de dépôt et de publicité

 La Direction notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à  des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.


Fait à Saint-Priest 
Le 29 mars 2018
En 6 exemplaires


						   .
Pour FO	,							Pour l’Hôpital Privé de l’Est Lyonnais
XXXXXXX							xxxxxxxx
ACCORD SALARIAL du 29 mars 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (les 1, 23 mars et 29 mars 2018) et de l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, il a été convenu ce qui suit ci-dessous.

Cette négociation annuelle concerne la population non cadres, la population cadres étant gérée par le Groupe. 

1 - Augmentations générales :

L’ensemble des coefficients en dehors des personnes ayant déjà bénéficiées de l’évolution du SMIC au 1er janvier 2018 disposeront d’une augmentation générale de 1.2%.
Les personnes ayant bénéficiées d’une augmentation partielle du SMIC seront compensées à hauteur de 1.2%

Application rétroactive au 01/01/2018

2 - Primes diverses

Une prime de panier de jour est instaurée pour les équipes alternantes lorsqu’elles seront sur les horaires du matin ou d’après-midi. Cette prime sera distribuée pour chaque jour travaillé. Son montant est de 1.5€/jour.
Cette prime sera effective sur le salaire du mois de juin 2018

La prime de cooptation déjà existante est revalorisée de 150€ à 300€

3 - Prime de nuit :

La prime de nuit passe de 5,50€ à 6 € par nuit à compter du 1er avril 2018. Soit une augmentation de 9%.

4 - Divers :

La direction s’engage à ouvrir des négociations d’ici fin avril pour aboutir à un accord, sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).

La direction s’engage également à ouvrir des négociations sur les modalités de versements des primes de performance, exceptionnelle et gratification.




5- Mesure sociale 

A compter du 1 aout 2018, une nouvelle grille pour les médailles du travail est mise en place. Tous les forfaits évoluent de 50€ et une condition d’ancienneté groupe est ajoutée. Chaque année manquante par rapport à l’ancienneté minimum Saint Gobain, viendra déduire 5€ du forfait.

Tableau des gratifications


A compter de cette même date, les primes devront être demandée dans les 18 mois qui suivent l’année de la date anniversaire des 20, 30,35 ou 40 années de travail. Il ne sera plus possible de cumuler les primes. Les personnes qui souhaitent régulariser l’obtention de médailles déjà passées doivent déposer leur demande avant le 23 avril 2018.

Conformément à l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours au plus tard de sa date de conclusion.



            
           Fait à Saint Pierre des Echaubrognes
	Le 29 mars 2018