ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
DU 29 JANVIER 2020 RELATIF 
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Au sein de l’Afapei du Calaisis 
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre
L’Association Afapei du Calaisis, dont le siège social est situé 3 Rue Volta à Calais (62100), identifiée par le SIREN n°775631195, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,


D’une part

Et, 
L‘organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par,


D’autre part

Préambule


Les partenaires sociaux de l’association Afapei du Calaisis ont, à la suite de l’examen du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes employés par l’association, font les constats suivants sur la base des informations arrêtées au 31/12/2018 :

l’effectif en CDI est de 362 salariés répartis comme suit :
154 hommes soit 41.73 %
215 femmes soit 58.27%
le nombre de salarié à temps partiel est de 89 salariés en CDI répartis comme suit :
25 hommes soit 28.09 %
64 femmes soit 71.91 %
les recrutements à l’Afapei du Calaisis sont de 39 salariés en CDI répartis comme suit :
14 hommes soit 35.90 %
25  femmes soit 64.10 %


Ils ont alors décidé de signer le présent accord d’entreprise tendant à la réduction des écarts de situation constatés entre les femmes et les hommes employés par l’association.

Il a donc été conclu ce qui suit après information et consultation du Comité Social et Economique.



Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Afapei du Calaisis cadres et non cadres. 


Article 2 : Mesures tendant à la réduction des écarts

Les partenaires sociaux de l’association conviennent de retenir 4 des thèmes prévus à l’article R.2242-2 du code du travail, institué par le décret du 7 juillet 2011.

Embauche ;
Promotion professionnelle ;
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Rémunération effective

Article 2.1 : Embauche

Egalité de traitement dans le processus de recrutement

L’association s’engage à :
 
Formaliser les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir par l'association en s'adressant aux femmes comme aux hommes, sans distinction.
Rester attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. Les mentions "H/F" seront apposées.
Conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des critères identiques de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat (au regard des compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d'évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

Tendre à rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculins ou féminins

L’association s’engage à :

Tendre à équilibrer la proportion des femmes et des hommes au sein de la population des "cadres" et fixer pour objectif intermédiaire de converger vers un taux minimal sur certaines qualification. Les tableaux qui suivent font un constat au 31/12/2018.

Cadres classe 1 : converger vers un taux minimal de personnel féminin  de 40 % 




Cadres classe 2 : converger vers un taux minimal de personnel masculin de 40 %


Tendre à équilibrer les établissements qui sont le plus en déséquilibre pour essayer d’atteindre un taux de 60% - 40% en passant par une étape intermédiaire à la fin de l’accord de 70% - 30%:  



Article 2.2 : Promotion professionnelle

Traitement équitable de l’évolution professionnelle pour les personnes à temps partiel (homme et femme)

L’association s’engage : 

A ce que l'exercice du temps partiel ne s'oppose pas à la promotion ou à un poste à responsabilités 
A examiner toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps partiel,
Dans le cas où le salarié est à l'initiative de la proposition, une réponse motivée sera transmise dans un délai d’un  mois.

Traitement équitable des formations et l’individualisation des parcours

L’association s’engage à avoir un positionnement équitable quant aux modalités de promotion professionnelle pour les hommes et des femmes notamment via le parcours de formation.


Article 2.3 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Adapter la gestion et l’aménagement du temps de travail :

L’association s’engage à prendre en considération le planning des personnes travaillant à temps partiel (homme et femme) lors de la programmation des réunions.

Améliorer le retour du salarié suite à une absence de 6 mois ou plus :

L’association s’engage à identifier un référent pour une durée de 1 à 5 jours afin d’accompagner le retour du salarié (homme et femme) suite à un congé parental, un congé sabbatique, un congé sans solde, etc.

Rentrée scolaire :

A l’occasion de la rentrée scolaire, l’association s’engage à faciliter l’accompagnement des enfants de maternelle et de primaire par un des parents (homme ou femme).
Toutefois ce temps sera soumis à l’autorisation préalable de la direction en fonction des nécessités de service.

Congés parentaux :

L’association s’engage à prendre en compte lors d’une demande de congé parental à temps partiel, le souhait du salarié (homme et femme) et les nécessités de service afin de concilier au mieux le travail et la vie privée.

Article 2.4 : Rémunération effective

L’association applique la convention colletive de 1966, les rémunérations sont liées à la qualification et à l’ancienneté dans le poste.
L’association s’est doté d’un logiciel qui traite l’avancement d’échelon automatiquement et conformément à la convention collective.
L’association s’engage à poursuivre sa politique de recrutement et de promotion en respectant les principes de la convention collective à savoir la qualification et l’ancienneté en ne tenant en aucun cas compte du sexe du salarié.
 



Article 3 : Indicateurs de Suivi

Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes reprend les indicateurs suivants, avec à chaque fois une répartition par sexe :

Répartition des effectifs par établissements au 31/12/2018



Nombre d’Embauches en CDI en 2018



Répartition des effectifs en CDI en 2018





Répartition des Promotions professionnelles en 2018



Répartition des formations par sexe en 2018



Nombre de reprise d’activité + 6 mois avec la mise en place d’un tuteur en 2018
 




Nombre de demandes et d’acceptations pour la rentrée des classes


Nombre de demandes d’aménagement horaire suite à une demande de congé parental à temps partiel


Nombre de salariés ayant bénéficier de l’article 39 de la CCN66 « Majorations d’ancienneté » en 2018


Rémunération moyenne en 2018


Rémunération médiane en 2018




Nb de salariés ayant bénéficier d'un changement de coefficient en 2018


Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, s’appliquera, à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 31 décembre 2020.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Au terme de cet accord, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.

Il sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L314-6 du code de l’action social et des familles.



Article 5 : Droit d’opposition

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats, parties prenantes à la négociation, par lettre recommandée avec accusé de réception transmise à la même date ou remise en mains propres contre décharge.

Le point de départ du délai d’opposition est fixé à huit jours et commencera à courir à compter de la notification la plus tardive.

La notification de l’opposition doit être écrite et motivée ainsi que signifiée à l’ensemble des signataires du présent accord.


Article 6 : Dénonciation – Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu entre les parties.
En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part l’employeur d’autre part l’une des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 : Agrément

Par ailleurs, l’accord d’entreprise sera présenté à agrément au titre de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

Article 8 : Date d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès validation par la Commission Nationale d’Agrément.

Article 9 : Formalités de dépôt et de Publicité

Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4  et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
  
Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.



Fait à Calais, le 29 Janvier 2020
En 7 exemplaires originaux 
(Dont deux pour chaque délégué syndical)


Pour l’Association Afapei du Calaisis:

Le Directeur Général




Pour l’organisation syndicale représentée :

Le délégué syndical CFDT