Etablissement H.REINIER Charles de Gaulle
NAO. 2018
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PROTOCOLE D'ACCORD D’ETABLISSEMENT
AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018
Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
A la suite de réunions réalisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des salariés âgés et des travailleurs handicapés, qui se sont tenues les 16 -21-27 mars et 3 avril 2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE D’UNE PART :
Pour L’Etablissement H.REINIER Charles de Gaulle
Dont l’adresse est sise Aérogare 2 Bâtiment 6491 P, CP 35 224 Tremblay en France, 95741 ROISSY CHARLES DE GAULLE
Représenté par M…, son Directeur.
Assisté de M…, Responsable des Ressources Humaines
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
La CFDT, représentée par son délégué syndical, M…
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, M…
La CFTC, représentée par son délégué syndical, M…
La CGT, représentée par son délégué syndical, M…
La CAT, représentée par son délégué syndical, M…
FO, représenté par son délégué syndical, M…
Le SPAM AERO TRANS, représenté par son délégué syndical, M….
RAPPEL DES REVENDICATIONS INITIALES
Pour CFTC - CFE CGC - FO - CGT - CAT
Augmentation du taux horaire de 4%
Augmentation des IKV de 10 centimes.
Régularisation des heures supplémentaires et des repos compensateur sur
travail.
Prime exceptionnelle de 500 euros au lieu de 300 euros.
Augmentation de la prime trimestrielle de 100 euros.
Prime exceptionnelle d’été 250 euros (juillet, août)
Revenir à l’ancien mode de calcul des CP	S3
Augmentation des frais de panier de 1 euro.

la modulation du temps de

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Une journée vieillesse pour les plus de 50 ans
Participation de l'employeur pour la mutuelle de 75 euros
Une journée supplémentaire pour enfant malade
Trois jours de congé pour les personnes qui sont présents en juillet août
Une journée de déménagement
Embauche de GDI
Augmentation du taux horaire de +4%
Augmentation de la prime de productivité à 600€/trimestre Augmentation de la prime « bob track » à 400€/trimestre Augmentation de la prime de tablette à 100€/mois Augmentation de la prime panier de +0.50€/jour Augmentation des IKV de 10%
Augmentation de +25% de la prime d'expérience Mise ne place d’une prime estivale de 300€ (juillet et août)
Embauche de 10 intérimaires pour pallier aux départs (+38 départs)
3 jours d'absences payées pour enfants malades ou parents hospitalisés
Attribution de casques pour l’ensemble des conducteurs assistants les aéronefs à l'arrivée.
Au cours de ces réunions a été abordé l’ensemble des thèmes prévu par les lois et dispositions en vigueur.
Tout au long de ces discussions, la Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de proposer une politique salariale 2018 cohérente avec le modèle économique de l'établissement.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés Ouvriers et Maîtrises embauchés et gérés par l'établissement H. REINIER Charles de Gaulle justifiant d'un an d'ancienneté au jour d'application du présent accord.
Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.
De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.
ARTICLE II - REMUNERATION
Les taux horaires brut de base en vigueur au sein de l’établissement seront augmentés de :1% au 1er avril 2018 et de 1% au 1er septembre 2018. Ces mesures prennent effet successivement au 1er avril 2018 et au 1er septembre 2018.












1 % au 1er avril 2018







Pour CFDT













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ARTICLE III- DATE D’APPLICATION & PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018 et couvre l’année civile 2018.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du Travail et de l'emploi compétente pour l'établissement et du secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes.
Fait à ROISSY, le 3 avril 2018 en 9 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.






  
Pour.





Pour l’établissement,                                                                       Pour la CFDT
																					           M…								




Pour la CAT                                                                                       Pour la CFTC                                                                   
M…                                                                                                     M… 


M…


Pour la CFE-CGC                                                                              Pour FO
                                                                                                            M….
M…
Pour le SPAM M…
Pour la CGT 
M…
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