ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :
La C.CPI représentée M. par son Président agissant en qualité de Président de Pays d’Iroise Communauté et M. son Directeur, agissant en qualité de Directeur du SPIC
Autorisés par délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2020
D’une part,

Et,

M. agissant en qualité de membre titulaire du CSE 
d’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne temps.

PREAMBULE : 

Les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps et de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.


ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires
Tous les salariés permanents liés par un contrat de travail de droit privé sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois.

ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Il renseigne à cet  hoc.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

ARTICLE 2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit transmettre sa demande aux Ressources Humaines après visa de son responsable hiérarchique pour les ARTT non prises, via le formulaire  ou sur demande auprès du service RH.

Le compte épargne temps ne peut être alimenté qu’une fois par an, la demande devant être formulée avant le 31 décembre de l’année.

ARTICLE 2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Le salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : 

- Jours de congés payés acquis au titre de la période en cours excédant 20 ouvrés ;
- Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
- Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
L'alimentation en temps se fait par journée ou demi-journée.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps.

ARTICLE 2-3 - Plafond du compte épargne-temps

Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours ouvrés.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond.



ARTICLE 3 - Gestion du compte

ARTICLE 3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte
La monétisation des droits inscrits au compte implique une valorisation à la date de la demande d'utilisation, de la cessation du compte ou du transfert des droits.
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise. 
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à indemniser convertis en heures × [(taux horaire du salaire brut perçu au jour de la valorisation – hors prime ponctuelle). 

ARTICLE 3-2 - Information du salarié
Le salarié est informé une fois par an, au plus tard fin février, des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps. Toute l’année, il peut consulter ses droits sur le logiciel temps de travail, le cas échéant.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

ARTICLE 4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : 
-  Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
- Congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail ; 
- Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
- Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

- qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
- ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.


4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée dans un délai raisonnable pour permettre au service de s’organiser et au moins 1 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel auprès du responsable de service. La demande est transmise par courriel à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur l'intranet ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière
Etre âgé d'au moins 60 ans ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein 
Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines au moins trois mois avant la date de départ effectif.

Période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire

ARTICLE 5-1 - Complément de rémunération
La monétisation (liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le CET) peut être accordée pour les jours épargnés au-delà de 15 jours et une fois par an. 
La demande doit être formulée par écrit et doit faire l’objet d’un accord (formulaire).
Elle est transmise avant fin février au service Ressources Humaines.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Conformément à l'article L 3151-3 du Code du travail, le salarié peut toujours demander d'utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps à tout moment pour compléter sa rémunération, sous réserve de l'accord de son employeur.

ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte

ARTICLE 6-1 - Cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 6-2 - Changement d'entreprise - Transfert des droits
Si le salarié quitte la structure pour être embauché dans une entreprise dotée d’un CET, le compte épargne-temps pourra être transféré à la demande du salarié, et en cas d’accord de l’entreprise d’accueil, dans cette dernière, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps.
La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

ARTICLE 7 - Dispositions finales

ARTICLE 7-1 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er décembre 2020.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

ARTICLE 7-2 - Suivi de l'application du présent accord
Le suivi du présent accord est confié au CSE.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7-3 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7-4 – Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Lanrivoaré le 18 décembre

Entre les soussignés 

LE PRESIDENT
LE DIRECTEUR 
Pays d’Iroise Communauté / Pour les SPIC
ZA Kerdrioual
29 290 LANRIVOARE

ET 

LE CSE