PROCES VERBAL D’ACCORD  
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
pour l’année 2018


Entre :
La Société TRANSPORTS DHAENENS située 840, Boulevard du petit quinquin 59273 FRETIN
Représentée par XX, agissant en qualité de Responsable de site
Et
L’organisation syndicale FO
Représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

Article 1 - Champ d’application 
TRANSPORTS DHAENENS
840, Boulevard du petit quinquin
59273 FRETIN
N°SIRET 834 822 272 000 11– activité de transports routiers de marchandises 
Régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Article 2 - Exposé des négociations
Ont été soumis à la négociation :
Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
L’égalité homme-femme dans l’entreprise
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La formation professionnelle tout au long de la vie
L’emploi des seniors
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions du 21/09/2018, 19/10/2018, 23/11/2018.

Les parties ont trouvé un accord sur les points suivants : 

Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (annexé en PJ), signé par l’ensemble des organisations syndicales FO, CFDT et UNSA le 23/11/2018
Règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise (annexé en PJ), signé par l’ensemble des organisations syndicales FO, CFDT et UNSA le 23/11/2018








Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur les points suivants :
Augmentation salaires
Aujourd’hui, l’entreprise applique le barème de la convention collective.
Une revalorisation de salaire a été faite le 1/04/2017 (Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transport par Accord du 7 avril 2017 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires des transports) 
Une revalorisation de salaire a été faite le 1/04/2018 (Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transport par Accord du 6 mars 2018 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires des transports) 


Une revalorisation des frais a été faite le 04/04/2018 (CCN) conformément à l’avenant N°67 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers ; entrée en vigueur le 1er mai 2018


L’avenant n°11 du 30/07/2018 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises exerçant des activités de prestation logistique) prévoit une 1ere revalorisation au 01/07/2018, et une seconde revalorisation au 01/12/2018





La direction n’envisage pas de négociation du taux horaire au-delà de la convention collective. Nous vous rappelons que le taux horaire est majoré à 25% pour toute heure supplémentaire réalisée jusqu’à 186h, puis majoré à 50% pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà.

Plus de 2 millions d’euros ont été investis (bâtiments, matériels, équipements,  ….). Aujourd’hui, l’entreprise ne dégage pas de rentabilité pour rembourser les investissements.
Aujourd’hui, notre objectif premier est de pérenniser l’entreprise. Il faut rester donc vigilants et nous avons encore beaucoup de travail de réglage sur les gros postes de dépenses tels que la masse salariale, la consommation gasoil, les frais de déplacement, les accidents du travail et les sinistres….
L’investissement est proche des 3 millions d’euros. L’objectif est de rentabiliser l’entreprise le plus rapidement possible. La direction régionale est en train de réorganiser les services. J’aurai besoin de vous pour avancer. 
Nous avons une centaine de familles à faire vivre, il faut nous laisser le temps de faire l’analyse financière de chaque poste et chaque client, afin d’améliorer la rentabilité.
L’entreprise aujourd’hui perd de l’argent. AU 31/07/18, perte de 100 000 €. Le but est de prendre les mesures nécessaires sur l’activité. Laisser nous le temps de vous prouver notre capacité à rentabiliser l’entreprise.
On peut gagner de l’argent en messagerie, il faut que cela soit bien géré. Il y a aujourd’hui des incohérences dans le fonctionnement. Il faudra arrêter certains clients et redémarrer avec de nouveaux à nos conditions tarifaires.
Organisations syndicales : Il nous faudra aussi le matériel adéquat. Nous ne sommes pas équipés comme d’autres transporteurs (plaque, transpalette électrique, cône de signalisation)
Direction : Effectivement, fonction du poids des palettes, il faut équiper les véhicules et les conducteurs.
Organisations syndicales : Aujourd’hui, la grosse priorité est l’organisation des tournées. 
Direction : C’est aussi notre premier dossier en cours de traitement.
On subit l’ancienne structure, les clients ont du mal à faire la différence.
Autre gros point noir : le logiciel informatique. Pas du tout fonctionnel pour la messagerie. Nous sommes aussi sur un projet d’investissement sur un logiciel de messagerie.
Prime ancienneté (dernier palier conventionnel à 8% pour 15 ans d’ancienneté) : négociation d’un palier à 10% pour 20 ans d’ancienneté.
Aujourd’hui, l’entreprise applique le barème de la convention collective.

Prime annuelle : rétribution aux salariés présents de la prime non versée aux salariés absents
Non, ce n’est pas la règle qui a été définie par l’entreprise en CE.
Prime de manutention pour les agents de quai
Il n’est pas prévu de prime de manutention pour les agents de quai. L’entreprise ne dégage pas de rentabilité. Nous ne pouvons-nous permettre d’augmenter les charges.

Organisations syndicales : depuis janvier 2018, les agents de quai travaillent avec des transpalettes manuels, ça a été difficile. Nous demandons un geste de reconnaissance via une prime exceptionnelle.
Les Organisations syndicales expriment leur déception quant au refus de la direction relatif au versement d’une prime aux manutentionnaires en remerciement des efforts fournis pour le redémarrage de l’entreprise.
Acquisition de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté > 15 ans et > 25 ans
Aujourd’hui, l’entreprise applique la convention collective. Il n’est pas prévu de négocier l’acquisition de congés supplémentaires pour ancienneté.
Ticket restaurant pour les sédentaires
Il n’est pas prévu la mise en place de ticket restaurant pour l’année 2019.

Journée de solidarité : paiement de la journée de solidarité par la société.
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Pour les salariés, la journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée (7h supplémentaires non rémunérées ou perte d’un congé payé).
Pour les employeurs, cette journée se traduit par une contribution de 0,30 % sur les salaires (contribution solidarité autonomie), destinée à financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
L’entreprise applique le code du travail. 
Aujourd’hui, l’entreprise ne peut pas se le permettre.
Mutuelle santé
Concernant la mutuelle, il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur. La mutuelle est négociée au niveau du Groupe. 
L’entreprise participe à hauteur de 50% sur la cotisation du socle. Cette participation n’est valable que sur la part obligatoire. Chaque salarié a ainsi la possibilité de prendre ou non des options pour lui-même ainsi que pour ses ayants droits.
Il n’est pas prévu de revoir la mutuelle.
Des négociations ont été réalisées par notre courtier pour les tarifs 2019.
L’indexation sera de 4% sur le socle et les options.




Vêtements de travail pour agent de quai et chauffeur
Ce n’est pas un sujet de NAO. La décision des vêtements de travail mis à disposition des salariés appartient à l’employeur.
Des blousons sans manche, polos sont en cours de commande pour les conducteurs, des pantalons également pour les agents de quai.

Les autres thèmes ont été abordés conformément à nos obligations et n’ont pas donné lieu à de propositions de la part des partenaires à la négociation (pour rappel, il avait été négocié et adopté un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes femmes (31/03/2017).

Article 3 – Modalités
Le présent procès-verbal d’accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 5 – Dépôt
Un exemplaire de ce procès-verbal d’accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Ce procès verbal d’accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Responsable de site.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail. Ainsi :
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille
- un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure , sera réalisé auprès de la DDTEFP  du Nord à Lille

Fait à Fretin, le 23/11/2018,
En 12 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.
L’existence de ce procès-verbal d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Pour la Direction
XX, Responsable de site


Pour les Organisations syndicales
Délégué Syndical FO,			Délégué Syndical CFDT, 		Délégué Syndical UNSA