Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée




Entre 

Le Syndicat mixte AEROPORT de BEZIERS CAP d’AGDE, sis RD 612 – 34420 PORTIRAGNES, représenté par agissant en qualité de , ci-après dénommé le Syndicat mixte ;
D’UNE PART, 

ET 

Les déléguées du personnel titulaires de la délégation du personnel du CSE, ayant obtenues la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
 , déléguée du personnel représentant le collège des Agents de maîtrise et Cadres,
 , déléguée du personnel représentant le collège des Ouvriers et Employés ;

D’AUTRE PART,


Préambule

Après plusieurs années consécutives de croissance et un niveau de fréquentation record en 2019, l’Aéroport Béziers Cap d’Agde a vu son activité massivement réduite à compter de fin mars 2020, consécutivement aux mesures sanitaires mises en place dans le contexte de COVID-19.

L’année 2020 a ainsi été marquée par des périodes d’inactivité totale ou d’activité fortement réduite, aboutissant à une chute du trafic passagers de plus de 75%. Cette situation a eu pour conséquence une dégradation substantielle de l’équilibre économique avec une baisse des recettes de l’ordre de 70% d’une part et un recours au dispositif d’activité partielle d’autre part.

Si une reprise d’activité est envisagée à compter du printemps 2021, celle-ci ne peut-être qu’incertaine tant dans sa durée que dans son intensité, conditionnée en tout état de cause par l’évolution de la situation sanitaire. Il n’existe à ce jour aucune garantie sur le caractère définitif de la programmation des vols de la part des compagnies clientes mais également sur le comportement des passagers.

Cette tendance est observée tant au niveau domestique qu’européen, un retour à une activité équivalente « avant COVID-19 » n’étant envisagé que dans plusieurs années, l’ensemble de l’écosystème du Transport aérien ayant été fortement impacté (constructeurs, compagnies, aéroports, passagers).

Sur l’Aéroport Béziers Cap d’Agde, une baisse d’activité de 40% est d’ores et déjà acquise pour le premier trimestre 2021 et pourrait se prolonger tout au long de l’année.
Le CSE et le personnel de l’entreprise ont été régulièrement informés de l’évolution de la situation. Les Parties ont notamment évoqué ensemble les moyens d’ores et déjà entrepris permettant de répondre aux difficultés rencontrées par le Syndicat mixte tant sur le plan social, économique et opérationnel.

Afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière du Syndicat mixte et pour permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté commune et de leur choix de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée ;
les services et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
la réduction maximale de la durée de travail ;
les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;
les moyens de suivi du contenu de l'accord par les institutions représentatives du personnel.


Article 1 : Champ d’application - Activités et salariés concernés

La réduction durable d’activité concerne les services suivants de l’entreprise :

service Escale/Ops,
service Piste,
service Entretien,
service Maintenance,
service SSLIA.

Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des salariés de ces services.



Article 2 : Réduction de la durée du travail

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, la planification des salariés pourra être constituée de périodes de travail effectif payées par le Syndicat mixte et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique ne pourra aller au-delà d’un maximum de 40% du volume mensuel de travail du salarié, étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée de l’accord.

Un volume a ainsi été établi en fonction de l’activité prévisionnelle de chacun des services compte tenu de leur spécificité d’emploi et de leurs effectifs.

Ainsi, le volume d’heures susceptibles d’être chômées a été calculé en fonction du programme de vols prévisionnels pour l’année 2021 en tenant compte de la moyenne travaillée pour chacun des services au cours des 3 dernières années.
Les coefficients d’inactivité prévisionnels par service sont les suivants :
20% pour le service Escale,
15% pour le service Piste,
15% pour le service SSLIA,
10% pour le service Entretien,
10% pour le service Maintenance.

Au fur et à mesure de la reprise d’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées pourra évoluer.

A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné. 

La réduction de la durée dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

En tout état de cause, les parties conviennent de se revoir au plus tard un mois avant le démarrage de la nouvelle saison aéronautique (au plus tard fin février pour la saison Eté, au plus tard fin septembre pour la saison Hiver) afin de confirmer et/ou modifier les coefficients d’inactivité en fonction des programmes de vols prévus par les compagnies clientes de l’Aéroport.


Article 3 : Indemnisation de l’activité partielle de longue durée

Le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article 
L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée collective du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure ou la durée stipulée au contrat de travail.

Le Syndicat mixte procédera à un lissage de la rémunération au regard des projections de recours à l’activité partielle de longue durée.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.


Article 4 : Maintien de l’emploi

Pendant la durée d’application du dispositif, le Syndicat mixte s’engage à maintenir la totalité des emplois et à ne pas procéder, pendant toute la durée de ce dernier, à un/des licenciement(s) pour motif économique visant un/les salarié(s) placé(s) en activité partielle de longue durée.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.



Article 5 : Formation professionnelle


Tous les salariés placés en activité partielle de longue durée bénéficieront d’une formation de leur choix par la mise en œuvre du dispositif FNE.


Article 6 : Utilisation du CPF pendant la durée du dispositif

Afin de réduire l’impact du recours à l’activité partielle de longue durée, l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) des salariés sera encouragé.

De plus, le Syndicat mixte facilitera l’accès privilégié à des actions de formation sur le temps de travail pour les salariés qui en feront la demande expresse, en mobilisant leur compte personnel de formation.

Ces dispositions seront applicables sous réserve de l’éligibilité des actions au CPF.


Article 7 : Information des membres du CSE et suivi de la mise en œuvre de l’accord

Tous les trois mois, la mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’une information spécifique auprès des membres du comité social et économique lors d’une réunion mensuelle.

Un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées sera présenté pour chaque salarié concerné.


Article 8 : Validation de l’accord 

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation par l’autorité administrative compétente, qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation devra être renouvelée par période de six mois


Article 9 : Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée de 36 mois intégrant d’éventuelles périodes de suspension, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

En tout état de cause, le présent accord ne sera utilisé que dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur cette période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2023, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


Article 10 : Clause de rendez-vous

Dans un délai maximum des trois premiers mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’apprécier s’il est nécessaire d’entamer des discussions en vue de l’adaptation du présent accord, en particulier si les motifs ayant conduit au présent accord devaient faire l’objet de modifications substantielles.



Article 11 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 12 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. 

Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les instances représentatives du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 13 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble du personnel du Syndicat mixte.


Article 14 : Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.


A Portiragnes, le 10 décembre 2020


Pour le Syndicat mixte,				Pour les membres titulaires du CSE,