Entre : 


d'une part la Société FIBERWEB France SAS représentée par Monsieur  (Directeur d’Usine) et Monsieur (Responsable RH).


d'autre part, les Délégués Syndicaux, (Délégué Syndical CFDT), (Délégué Syndical CFE-CGC), (Délégué Syndical CGT), (Délégué Syndical FO)

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, les organisations syndicales ont été conviées les 20 mars 2018, 4 avril 2018, 12 avril 2018 et 18 avril 2018, à négocier le présent accord.


Lors de cette négociation, les points sur les acquis sociaux de l’entreprise ont été discutés mais n’amènent pas de changements et sont donnés à titre informatif à l’ensemble du personnel, à l’exception des points suivants :


Salaires de base
Primes et indemnités
Précisions sur les Congés Payés
Situation en cas de fermeture des lignes en fin d’année 2018
Paniers de nuit
Temps de repos en fin de cycle / avant la reprise d’un cycle 5X8
Primes vacances – rentrées – astreintes
Prime reconnaissance site et employé de l’année
Restaurant d’entreprise
Mutuelle et prévoyance
Retraite
Commission de classification
Dotation CE
Chantiers divers







REMUNERATION :	p.5

Salaires de base	P.5
Une Augmentation Générale 	P.5

Primes et indemnités	P.5
Primes indemnisant le travail du samedi de nuit, du dimanche, 
des jours fériés………………………………………………………………………………………………………..P.5
PRECISIONS SUR LES CONGES PAYES	P.7
REPOS RECUPERATEUR (RR ou RJF)……………………………………………………………………………..P.7
FORFAITISATION DES DIMANCHES ET JOURS FERIES POUR LES ELECTROMECANICIENS.P.9
LES PANIERS ……………………………………………………………………………………………………………….P.9
INDEMNITE DE TRANSPORT………………………………………………………………………………………..P.10
REPARTITION DES HEURES A 100%, 125%, 150%..................................................P.10
REPOS COMPENSATEUR EQUIVALENT (RCE) ........................................................P.11
CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS……………………………………………………………………..P.11
LA GRATIFICATION D’ANCIENNETE………………………………………………………………………………P.12
LES PRIMES « VACANCES » ET « RENTREE »………………………………………………………………..P.13
ASTREINTES………………………………………………………………………………………………………………..P.13
REMUNERATION DES SALARIES NON POSTES APPELES A TRAVAILLER EXCEPTIONNELLEMENT LA NUIT, LE WEEK END OU LES JOURS FERIES…………………......P.15
13ème MOIS	P.15
INDEMNITE RTT…………………………………………………………………………………………………………P.15
PRIME DE RECLASSEMENT…………………………………………………………………………………………P.16
PRIME DE REMPLACEMENT………………………………………………………………………………….……P.16
INDEMNITE D’EMPLOI……………………………………………………………………………………………….P.16
PRIME DE POSTE……………………………………………………………………………………………………….P.16
PRIME DE RECONNAISSANCE GROUPE (EE OUTREACH ou employé du mois)	P.17
PRIME DE RECONNAISSANCE SITE …………………………………………………………………………….P.17
DIAMOND OU EMPLOYE DE L’ANNEE………………………………………………………………………..P.17
ACOMPTES …..…………………………………………………………………………………………………....…. P.18
RESTAURANT D’ENTREPRISE…………………………………………………………………………………….P.18

TEMPS DE TRAVAIL :	P.19

ACCUMULATION Congés Payés	P.19
RÈGLE DES CONGÉS DE FRACTIONNEMENT	P.20
DECOMPTE DES JOURS NON TRAVAILLES (JNT) POUR LES CADRES	P.21
PRISE DES JOURS DE RTT POUR LE PERSONNEL NON CADRE	P.21
COMPTEUR D’HEURES	P.22
Journée de Solidarité	P.22
Jours Fériés 2018	P.22
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 	P.22
CONGES ENFANT MALADE……………………………………………………………………………………….. P.23
CONGES SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE 	P.23
DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS…………………………………………………………………………….P.23

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :	P.24

PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCO)	P.24
INTÉRESSEMENT	P.25
PARTICIPATION AU RESULTAT	P.25
PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE)	P.26





ACCORD CONTRAT DE GENERATION :	P.27



EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :	P.28
Résumé de l’accord signé

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :	P.29

Subrogation, Mutuelle, Prévoyance	P.29
SUBROGATION	P.29
MUTUELLE – PRÉVOYANCE	P.29
RETRAITE…………………………………………………………………………………………………………………..P.31

Relations avec les IRP	P.31
NOUVELLES ÉLECTIONS	P.31
CE / DP / CHSCT	P.31
SÉMINAIRE DES PARTENAIRES SOCIAUX	P.32
ACCORD PÉNIBILITÉ	P.33
COMMISSION DE CLASSIFICATION…………………………………………………………………………….P.33
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D’ENTREPRISE	P.34
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ENTREPRISE	P.34
BANQUE DE DONNÉE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE	P.34
BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CE	P.34
BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES…………………………………………………..P.35
EXERCICE DE LA LIBERTE SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE	P.35
ACTIVITES CE	P.35

Communication, Politique des Travailleurs Handicapés, Absentéisme, Politique Logement : 

COMMUNICATION 	P.36
NEWSLETTER INTERNE	P.36
REUNIONS D’INFORMATIONS TRIMESTRIELLES (QBR)	P.36
LUNCH MEETING………………………………………………………………………………………………………P.36
POLITIQUE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS	P.36
POLITIQUE LOGEMENT	P.36

Modernisation de certains aspects RH	P.37
NOUVEAU LOGICIEL DE PAIE ET RH	P.37
ENQUÊTE D’ENGAGEMENT DES SALARIÉS (EES)	P.37
CHANTIERS DIVERS…………………………………………………………………………………………..……….P.38







REMUNERATION :


Salaires de base :


Il est convenu que l’enveloppe d’augmentation des rémunérations de l’année 2018, serait calculée de la façon suivante : 


Une Augmentation Générale (AG) de 1.8% des salaires de base qui s’appliquera, dès le 1er mai 2018, à tous les salariés des catégories Agents, Art 36 et art 4bis en CDI ou CDD, sans condition d’ancienneté.

La Direction indique que l’ensemble du budget d’augmentation des salaires de base ayant été utilisé, aucune augmentation individuelle ne pourra être accordée durant l’année 2018 (sauf promotion professionnelle qui engendre une hausse du coefficient).

Cadres : Les augmentations sont régies par le Groupe dans le cadre du « MAP Process » et sont individualisées pour chaque salarié. Il a été indiqué en réunion que chaque cadre ayant participé à sa revue de performance (entretien avec son supérieur hiérarchique), se verrait voir augmenter son forfait d’un pourcentage d’au minimum 1.5% pour une moyenne de 1.70% (salariés présents au 1/4/18). Par ailleurs, cette augmentation prend effet au 1er janvier 2018 (au 1er janvier comme pour les années précédentes). Il est précisé que cette enveloppe n’intègre pas l’effort supplémentaire de l’employeur sur la prise en charge des cotisations liées à la garantie des frais de santé (mutuelle), indiquée en page 30 (+ 0,12% pris en charge par l’employeur). De même, la prime liée à la « compensation GMP » d’un montant de 150€ s’ajoute à ces augmentations (détails p 31).
Pour finir, le Directeur de l’Usine Fiberweb France SAS a prévu un entretien individuel avec chaque salarié cadre sous sa responsabilité.

Un récapitulatif de ces augmentations sera transmis aux membres de la DUP durant le mois de mai 2018 concernant l’ensemble des catégories (mini – moyenne – maxi, en % et en €)


 Primes et indemnités :

PRIMES INDEMNISANT LE TRAVAIL DU SAMEDI DE NUIT, DU DIMANCHE, DES JOURS FERIES

Il sera attribué des indemnités par heures de travail effectuées le dimanche, lors d’un jour férié ou d’un samedi de nuit. Lorsque les jours fériés tombent un dimanche, les majorations pour travail du dimanche ou des jours fériés ne se cumulent pas. 

Durant les NAO 2018, les parties ont convenu qu’un chantier était nécessaire pour permettre aux salariés postés en rythme 5X8, de bénéficier d’une rémunération plus « lisse » sur l’année. Il a ainsi été convenu que l’indemnisation des dimanches serait forfaitisée dès le 1er janvier 2019, grâce à une rubrique fixe équivalente à 17.43% du salaire de base. Cette rubrique s’intitulera « Forfait indemnités dimanches ».
Ce forfait a été calculé de la manière suivante :
L’étude a été réalisée sur 3 années pour tenir compte de la variation du nombre de dimanches et jours fériés travaillés par chaque équipe. Il est constaté qu’un salarié travaille en moyenne 29,2 dimanches et 9 jours fériés par an. La conversion en heures s’effectue donc de la manière suivante :
(29,2 dimanches + 9 jours fériés) X 8 heures / 12 mois = 25.47 heures de dimanches par an
L’indemnisation des heures de dimanche étant basée sur le taux horaire, nous constatons que :
25.47 (heures de dimanches) / 146.1 (heures travaillés en moyenne) = 17.43% > forfait

Ainsi, voici le nouveau récapitulatif des diverses indemnités liées au 5X8 :


Par ailleurs, tout dimanche non prévu dans le cycle de l’équipe, mais qui serait tout de même travaillé (permutation – renfort), serait majoré d’une indemnité dimanche de 100% du taux horaire).

En cas de départ du salarié en cours d’année, le forfait serait proratisé sur le mois de sortie (ex : 1 salarié sortant le 15 mars se verrait rémunérer son forfait de la manière suivante : forfait X 15 / 31).

Les salariés sous contrat intérimaires n’étant par définition pas prévus pour rester salarié de l’entreprise durant une longue période, continueront de recevoir des indemnités dimanche « au réel » comme cela était en place jusqu’à fin 2018. Ils ne bénéficieront donc pas du « forfait indemnités dimanche ».

Précisions sur les congés payes

Il est accordé au personnel travaillant en 5X8, un maintien de l’indemnité dimanche lorsqu’ils posent un jour de CP sur un dimanche ou un jour férié, dans la limite de 5 dimanches ou jours fériés par période de prise de congés (1er juin au 31 mai de l’année suivante).
Les RR et les jours supplémentaires pour ancienneté ne donnent pas droit à ce maintien.
Lorsque le droit en congé payé n’est pas plein (<30 jours), un prorata est effectué, ce qui réduit le nombre de maintien de l’indemnité dimanche.
Il a été convenu durant les NAO 2018, qu’un bon nombre de salariés était intéressé pour pouvoir bénéficier du maintien de l’indemnité samedi nuit en cas de CP. Ainsi, il a été convenu que le salarié aurait, dès le 1er juin 2018, la possibilité de maintenir également les indemnités samedi nuit, dans la limite de 5 dimanches ou jours fériés ou samedi nuit par période de prise de congés (1er juin au 31 mai de l’année suivante).

REPOS RECUPERATEUR (RR ou RJF) :


Il s’agit d’un avantage interne à Fiberweb. C’est un compteur dans lequel s’accumule les heures de repos récupérateur accumulées lors du travail effectif des jours fériés (ou lors des mois prévus dans le cadre des forfaits pour les salariés concernés). Ce temps accumulé peut ensuite être, soit récupéré par heure, soit rémunéré à la demande du salarié. 
Ce compteur est plafonné à 56h, au-delà, les heures accumulées sont automatiquement rémunérées.


Il a été constaté ces dernières années que la charge des lignes ne permettait pas de tourner 365 jours par an et de ce fait durant tous les jours fériés. Durant les NAO de 2016, de nombreuses discussions se sont organisées sur une forfaitisation des indemnités liées au travail des jours fériés. Ce problème et ces discussions étant récurrentes, il avait été proposé : 


Abandon et suppression définitive du Repos Récupérateur pour l’ensemble des personnes concernées (postés hors contremaîtres et électromécaniciens), dès le 31 mars 2016, remplacé par un montant forfaitaire qui serait intégré dans le salaire de base dès le 1er avril 2016.
Il avait été calculé qu’en moyenne, 60 heures de RR avaient été versées par salarié sur les exercices 2014 et 2015. De ce fait, voici le calcul de l’intégration du montant individuel, forfaitaire et mensuel par personne : taux horaire X 60 heures / 12 mois (somme intégrée dans le salaire de base)
Le tableau indiqué en page précédente s’en retrouverait modifié.
 

Il avait été finalement convenu, de maintenir le système de rémunération des jours fériés actuellement en place. De ce fait, malgré d’éventuels arrêts de lignes prévus en 2016, les jours fériés travaillés devaient être rémunérés tel qu’indiqué dans le premier paragraphe (tableau « PRIMES INDEMNISANT LE TRAVAIL DU SAMEDI DE NUIT, DU DIMANCHE, DES JOURS FERIES ») 


Durant le mois de décembre 2016, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenues qu’un ou plusieurs CP posés sur un jour férié compris entre le 24/12 (poste de nuit) et le 1/1/17, serait compensé par l’intégration de 12h de RR sur la paye du mois de février. Une note explicative avait alors été postée sur les tableaux d’informations pour informer l’ensemble du personnel de ces mesures.


Durant les NAO de 2018, les Organisations Syndicales ont insisté auprès de la Direction sur leur volonté de préparer des mesures de compensations des « éventuels manques à gagner en termes de salaire », liés au non versement d’indemnités 5X8, dans le cas où des arrêts de lignes seraient réalisés entre le 24/12/18 de nuit et le 1/1/19, nécessitants des prises de CP de la part des salariés.


Les parties se sont entendues sur un système de compensation pour les CP « subis » qui devraient êtres posés. Ce système tient compte à la fois, du nombre de salariés par équipe et du nombre de salariés souhaitant prendre des CP sur cette période, quand bien même toutes les lignes de production seraient en marche. Voici le récapitulatif de ce système :


Dans le cas où les lignes de production chargées nécessiteraient 10 salariés ou plus : aucune mesure salariale complémentaire ne serait appliquée (par rapport aux règles déjà établies). 

dans le cas où les lignes de production chargées nécessiteraient strictement moins de 10 personnes, ou dans le cas où les 2 lignes S-Tex seraient à l’arrêt, les mêmes mesures que celles appliquées en 2016 seraient remises en place (12h de RR sur la paye du mois de février lorsqu’un ou plusieurs CP sont posés sur un jour férié compris entre le 24/12 (poste de nuit) et le 1/1/19


Le calcul des effectifs nécessaires serait établi suivant le tableau ci-dessous :





FORFAITISATION DES DIMANCHES ET JOURS FERIES POUR LES ELECTROMECANICIENS: 


Ces règles sont régies par « l’accord relatif à l’organisation et à la rémunération du rythme de travail du personnel en cycle 5X8 aménagé » signé le 30 novembre 1999. 


Sur le constat d’une forte variabilité des Dimanches et Jours Fériés travaillés par chaque électromécanicien travaillant sous le rythme du 5X8 aménagé (6 salariés), il est décidé dans le cadre d’une moyenne, de forfaitiser les Dimanches et Jours Fériés de la manière suivante (les samedis de nuit restants rémunérés à part, tout comme les postes de nuits des 24 et 31/12):




En plus de ce forfait mensuel, les électromécaniciens auront droit à 24 heures de RJF en avril, en juillet et en Septembre qui seront directement versées dans le compteur RJF

Les absences telles que Congés Payés ou maladie ne donneront pas lieu à diminution du forfait ci-dessus dans la limite suivante :

5 Dimanches et 1 Jour Férié par an (Période de référence = 1er juin N au 31 mai N+1). En cas d’absence (congé ou maladie) durant un jour férié, le compteur RR ne sera pas impacté (suivant les limites indiquées ci-dessus).

LES PANIERS  


L’indemnité de panier est accordée pour les postes travaillés la nuit (horaire comportant minuit), à partir de 4h de présence durant le poste. Son montant total est fixé en même temps que les salaires minima garantis de la  convention collective. Pour 2018, l’exonération URSSAF s’élève à 6.50€. Voici ainsi l’historique des dernières années :
  



INDEMNITE DE TRANSPORT

Transport

L’indemnité de transport correspond à une indemnité représentative de frais pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Ses règles d’application sont rédigées dans l’article 21 du chapitre V de « l’accord d’entreprise traitant du statut social des salariés FFR au 1er/01/1997 ».
L’indemnité calculée est égale à un trajet par jour, à vol d’oiseau ; la distance est limitée à 30 kilomètres.
Suite à la revalorisation de cette indemnité lors de différentes NAO, tout kilomètre parcouru est compensé par une indemnité de 0.597€. (ne concerne pas le personnel bénéficiant d’un véhicule d’entreprise) 
Une part mensuelle de 3.51€ est exonérée de cotisations sociales et est non soumise à impôt. Le surplus restera exonéré de cotisations mais sera soumis à impôt.

Les salariés de Fiberweb France SAS qui n’ont pas transmis de copie de leur carte grise en 2016 au service RH, sont appelés à régulariser cette situation au plus tôt. Le Responsable RH informera les responsables hiérarchiques pour que celui-ci effectue un rappel aux salariés en question.
Il est rappelé que l’objectif de la démarche est de vérifier que le forfait appliqué ne dépasse pas celui établi par l’administration fiscale. Par ailleurs, le salarié devra en outre attester qu’il ne transporte pas dans son véhicule, une autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.


Remboursement frais des transports publics
Tout employeur doit rembourser au moins 50% des frais d’abonnement (tarif seconde classe) souscrits par ses salariés pour effectuer le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il s’agit des abonnements aux transports en commun ou aux services publics de location de vélo. Si plusieurs abonnements sont nécessaires (SNCF, RATP, bus urbains) à la réalisation du trajet, l’employeur doit prendre en charge 50% de ces différents titres. Cette prise en charge est due même si le salarié a choisi d’établir son lieu de résidence dans un secteur géographique anormalement éloigné de l’entreprise. En revanche, la prise en charge intervient sur la base de l’abonnement permettant le trajet le plus court.
Ce remboursement de frais n’est pas cumulable avec l’indemnité de transport qui figure dans le paragraphe précédent.


REPARTITION DES HEURES A 100%, 125% et 150% :


Toute heure supplémentaire doit être majorée au taux légal en vigueur. De ce fait, voici les différents seuils de déclenchement des heures majorées :





Le personnel peut avoir à prolonger son service pour assurer la continuité de la production, la sauvegarde des produits en cours de fabrication ou la sécurité des installations. Dans le cas où cette situation devra exceptionnellement être envisagée, le salarié bénéficiera des dispositions suivantes qui ne se cumulent pas avec les autres majorations pour heures supplémentaires :

Majoration des deux premières heures de travail de 25%
Majoration des heures de travail suivantes de 100%

Toute heure supplémentaire, effectuée au-delà de la durée légale du travail (35h hebdomadaires), entrent dans un contingent fixé à 190 heures par an.

L’article L 3132-2 du code du travail indique que le temps de repos hebdomadaire doit être de 24h consécutives, ajoutées aux 11h de repos quotidiennes.

Pour pouvoir faciliter l’organisation de l’usine et la réalisation d’heures supplémentaires, les parties s’entendent pour que ce temps de repos hebdomadaire puisse être reporté avant le démarrage du prochain cycle et donc après la réalisation des heures supplémentaires. 

Ex : Un salarié effectue un cycle 5X8 complet (MMAANN). Il est en repos le 7e jour et peut revenir en renfort (HS) le 8e jour, peut importe l’horaire, tant qu’il respecte un temps de repos de 35h consécutives avant de reprendre le prochain cycle 5X8.


REPOS COMPENSATEUR EQUIVALENT (RCE) :


Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en œuvre.
Pour se mettre en conformité avec la loi, le repos compensateur équivalent dans le cadre du contingent n’est plus calculé, depuis le 1er mai 2016.


CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS (COR) Art D 3121-7 et suite  du Code du Travail


Les heures qui étaient dans les compteurs RC ont été transférées dans le compteur COR durant l’année 2016.
Les personnes qui le souhaitaient ont pu obtenir un paiement de ces heures avant le 31/12/2016.

En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel
La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée, par la loi, à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. 
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues par la loi (voir ci-dessus), atteint 7 heures.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Le salarié adresse sa demande de COR à l’employeur au moins une semaine à l’avance. La demande précise la date et la durée du repos.
Le salarié absent, utilisant son droit à COR ne sera impacté d’aucune baisse de rémunération (maintien de l’ensemble des avantages liés au 5X8).
Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe l’intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise qui motivent le report de la demande. En cas de report, l’employeur propose au salarié une autre date, sans pouvoir toutefois différer la date du congé de plus de 2 mois.
L’absence de demande de prise de la COR par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l’employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d’un an.
Dans le cas où le salarié aurait fait face à 3 refus pour poser sa COR, il pourra reporter ce délai d’un an de 6 mois supplémentaires.
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la COR à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité dont le montant correspond à ses droits acquis.



LA GRATIFICATION D ANCIENNETE (prime médaille du travail):


Des gratifications sont accordées au personnel atteignant dans l’entreprise, les paliers d’ancienneté ci-dessous. Ces gratifications sont calculées sur le salaire mensuel de base (du mois durant lequel la gratification est versée) + indemnité RTT pour le personnel qui en bénéficie. 
Le cas échéant, le salarié peut prendre l’initiative de demander l’attribution d’une médaille d’honneur du Travail auprès de la Préfecture, Sous Préfecture ou à la mairie compétente au sein de son département de résidence (pour célébrer les 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans d’ancienneté). L’attribution d’une médaille du Travail entraîne une exonération de la gratification à hauteur d’un salaire de base. La partie éventuellement excédentaire s’en trouvera alors naturellement réintroduite dans la base soumise à charges et à impôt.




Chacune des gratifications successives fait l’objet d’un versement effectué en janvier ou en juillet (dates de promotion de la médaille d’honneur du travail) suivant le mois où l’ancienneté est acquise (sauf en cas de sortie du salarié). Ex : lorsqu’un salarié atteint sa date d’anniversaire le 30/03, la gratification d’ancienneté lui sera versée avec le salaire du mois de juillet.

Lorsqu’un salarié atteint sa date d’anniversaire le 01/03 et qu’il sort des effectifs le 30/03, la gratification d’ancienneté lui sera versée avec le salaire du mois de mars. 

L’ancienneté est appréciée en années complètes de services ininterrompus.


LES PRIMES « VACANCES » ET « RENTREE »


Les primes « vacances » et « rentrée » sont versées à l’ensemble du personnel présent depuis le 1er janvier de l’année de versement, à l’exception de la catégorie des Cadres Dirigeants. Celles-ci, d’un montant fixe et brut sont versées respectivement avec le salaire du mois de Juillet et de septembre. Voici l’évolution des montants des dernières années :








ASTREINTE 

Encadrement :

Lors d’un week end, l’astreinte débute le vendredi à 17h et s’achève le lundi à 8h Pour un jour férié, l’astreinte débute à 8 heures et s’achève à 21h.

La rémunération de cette astreinte est établie en deux parties :


Un montant forfaitaire brut sera versé en fonction de la catégorie de l’astreinte :



Une indemnité basée sur la présence réelle sur le site :
Les ETAM seront rémunérés en référence de leur taux horaire. Les cadres seront rémunérés selon un forfait de 15.25€ par heure. Un plafond maximum de présence sur site est en place :
3h par journée
6h au total sur un week end (pas plus de 3h + 3h)

Une étude sera faite auprès des salariés exerçant des astreintes « encadrement » durant le dernier trimestre 2017, pour vérifier la pertinence du maintien du système en place.

Electromécanique

En cas de nécessité d’organisation, il peut être demandé aux électromécaniciens d’être d’astreinte. Dans ce cas là, une indemnité d’astreinte brute est établie à 8.73€ [139.65€ (forfait week end mécanique) / 16] par heure, dans la limite de 4 heures, quel que soit le jour de la semaine (semaine ou week end). Dans le cas où l’astreinte devait durer plus de 4 heures, l’indemnité d’astreinte brute serait établie à 5.38€ [139.65€ (forfait week end mécanique) / 26 (durée d’une astreinte week end)] par heure.

Mécanique / Electrique

Lors d’un week end, l’astreinte débute le samedi à 8h et s’achève le dimanche à 21h Pour un jour férié, l’astreinte débute à 8 heures et s’achève à 21h.
Un montant forfaitaire brut sera versé en fonction de la catégorie de l’astreinte :




En cas d'intervention du salarié, la période d'intervention est considérée comme du travail effectif et doit dès lors être rémunérée comme tel. Il en est de même du temps de trajet écoulé lors du déplacement du salarié, qui n'est pas considéré comme du temps d'astreinte mais comme du temps d'intervention. Ce temps d’intervention sera donc rémunéré de la manière suivante : temps d’intervention X taux horaire (majoré en cas de dépassement de l’horaire hebdomadaire légal de 35h). 
Par ailleurs, en cas d’intervention lors d’un dimanche ou jour férié, le salarié a droit à l’indemnité prévue dans le paragraphe ci-dessous :

REMUNERATION DES SALARIES NON POSTES APPELES A TRAVAILLER EXCEPTIONNELLEMENT LA NUIT, LE WEEK END OU LES JOURS FERIES (CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A NOTRE ENTREPRISE)

Les salariés non postés appelés à travailler exclusivement la nuit (21h à 6h) en dehors de leurs heures normales, bénéficieront d’une indemnité horaire, pour chaque heure de travail comprise dans les limites de l’horaire de nuit, fixée à 12% du salaire garanti (salaire minimum mensuel garanti / durée mensuelle du travail).
Il sera attribué au personnel travaillant en rythme de journée, une indemnité égale à 100% du salaire garanti par heure de travail effectuée le dimanche ou lors d’un jour férié. Dans le cas où le jour férié tomberait un dimanche, les majorations pour travail du dimanche ou des jours fériés ne se cumulent pas.


13EME MOIS

Le 13ème mois est calculé différemment en fonction de la catégorie du salarié :





Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour le versement du 13ème mois. Toutefois, un prorata sera effectué en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise. 

INDEMNITE RTT

Une indemnité RTT appelée « indemnité compensatrice » d’un montant fixe et individuel est versée à certains salariés. Elle résulte d’une négociation suite au passage de la durée légale du travail de 37 à 35h. Celle-ci est individualisée.
PRIME DE RECLASSEMENT
Une indemnité appelée « prime de reclassement » d’un montant brut fixe et individuel est versée à certains salariés. 

PRIME DE REMPLACEMENT

Chaque opérateur, quelque soit son contrat (CDI, CDD, intérim, etc…) ayant remplacé un chef d’équipe/chef de Tour1 durant 12 postes, consécutifs ou non, bénéficiait d’une prime de remplacement fixe et forfaitaire de 46€ brut jusqu’au 30/4/2016.

Depuis le 1er mai 2016, cette prime a évolué et s’élève à 30€ par tranche de 6 postes de remplacement consécutifs ou non (seulement pour les remplacements de chef T1).


L’INDEMNITE D’EMPLOI

Une prime « indemnité d’emploi » est reversée à tous les employés travaillant en production suivant un rythme de 5X8 ou 5X8 aménagé. Celle-ci correspond à un montant de 0.05€ pour toute heure travaillée.

L’article 29 de l’accord « traitant du statut social des salariés FFR au 1er janvier 1997 » indique : « l’indemnité d’emploi sera intégrée au salaire de base début 1998, après que les modalités pratiques d’intégration aient été définies par le groupe de travail CCN ».
Il a été convenu durant les NAO 2016 de maintenir le paiement de l’indemnité d’emploi sur une rubrique séparée du salaire de base.
Durant les NAO 2018, il a été convenu de maintenir le paiement de l’indemnité d’emploi sur une rubrique séparée du salaire de base mais que l’application de l’accord signé en 1997 serait une priorité à traitée durant les NAO 2019.


PRIME DE POSTE

Les salariés assurant un travail par équipes alternantes se succédant sans interruption nuit et jour, bénéficieront d’une indemnité fixée comme suit :








PRIME RECONNAISSANCE GROUPE (EE Outreach ou employé du mois)


Cette Prime délivrée tous les mois à un salarié, d’un montant déterminé par le Groupe BERRY Plastics, est attribuée sur décision du Comité de Direction du site de Biesheim à une personne méritante en termes d’investissement de travail particulier (Production, sécurité, investissement personnel, action particulière, esprit d’équipe ou d’initiative particulière…)

Le salarié concerné est alors désigné « Employé du mois ».


PRIME RECONNAISSANCE SITE 


Cette prime délivrée tous les mois à un salarié, d’un montant de 50 € Brut est attribuée sur décision du Comité de Direction du site de Biesheim à une personne méritante en termes d’investissement de travail particulier (Production, sécurité, investissement personnel, action particulière, esprit d’équipe ou d’initiative particulière…) 
Il a été décidé en réunion NAO 2018 de supprimer cette prime.


DIAMOND 
Une fois par an, l’ensemble des sites du Groupe Berry Plastics désignent leur « Diamond ». Voici les critères sur lesquels repose le choix de cette désignation :
Un employé respecté
Un leader qui va au-delà de ce qu’on attend de lui
Un salarié qui adopte une attitude toujours positive et qui est toujours prêt à aider les autres

Un programme spécifique de reconnaissance est ainsi organisé pour le salarié dont voici les éléments qui ont composé la récompense en 2017 :

Un trophée nominatif
Une prime brute dont le montant est déterminé par le Groupe Berry Plastics
Une «Box  cadeau »
Un polo nominatif
Un poster sur lequel sont présents l’ensemble des Diamond du Groupe Berry Plastics
Un livre dans lequel se trouve un récapitulatif des parcours de chaque Diamond et des éléments qui ont conduit à le choisir parmi tous les autres salariés
Il a été invité à déjeuner avec des membres du Comité de Direction
Il a reçu une lettre personnelle de Tom Salmon (CEO de Berry Plastics)
Il aura l’occasion de discuter personnellement avec un membre du Lead Team Européen


En 2018, l’organisation de la désignation du Diamond a évolué (pour le Diamond 2017). Dès novembre 2017, les managers ont été invités à présenter le nom d’une personne de leur équipe qui a participé à l’élection du Diamond. Il y a eu ainsi, 5 représentants de la Production (1 par équipe) et 2 représentants du reste de l’entreprise (désignés par le Comité de Direction). Les salariés ont ensuite voté pour le Diamond qu’ils ont choisi. Le nom du salarié élu a été connu pour le 22 décembre 2017. 




EMPLOYE DE L’ANNEE

Durant les NAO 2018, il a été convenu de créer cette distinction en compensation de la « prime reconnaissance site » supprimée. Ainsi, l’employé de l’année sera élu par les salariés, suite à un vote. Chaque salarié reconnu durant l’année en tant que « employé du mois », sera automatiquement désigné en tant que prétendant au titre de l’employé de l’année.

Un programme spécifique de reconnaissance est ainsi organisé pour le salarié désigné, dont voici les éléments décidés en NAO 2018 :

Une prime brute de 200€
Une « box cadeau » d’un montant de 100€
Un jour de congé

Le dépouillement des 2 reconnaissances (DIAMOND et employé du mois) se fera en présence d’un représentant de chaque OS (si possible durant la journée partenaires sociaux).


ACOMPTE

Les acomptes sont sujets aux règles suivantes : 
Il n’est pas possible de faire un acompte supérieur au montant de la période déjà travaillée du mois au moment de la demande de l’acompte.
L’acompte est obligatoirement retiré sur le mois en cours.


RESTAURANT D’ENTREPRISE


Un restaurant d’entreprise est à la disposition des salariés souhaitant y prendre leur déjeuner. Voici le détail de la répartition de la prise en charge du repas (plat + périphérique):
 




Le tableau indiqué ci-dessus tient compte de l’augmentation de tarif pratiquée par Sodexo au 1er janvier 2018 (1.02%).

Lorsque le salarié souhaite prendre une boisson ou un dessert en supplément, le salarié doit payer un supplément de 0.366€. 

Le salarié devra réserver un carnet de 20 tickets auprès du service Finance. Suite à cela, une retenue sera alors directement prélevée sur le prochain salaire du salarié : (20X 2.97 = 59.40 € prélevés sur le salaire du mois). Lorsque le salarié commande un carnet de ticket boissons/desserts en supplément, la retenue sur le salaire sera de 66.72€ (20 X 3.336).

L’entreprise prend à sa seule charge, l’organisation des buffets froids proposés lors d’évènements spécifiques à célébrer, les repas pris lors des formations internes, réunions d’information ou d’équipe,  réunions de la DUP et de négociations, l’organisation du repas de Noël, le règlement du café proposé en fin de repas 

La prise en charge de l’employeur et du Comité d’Entreprise n’est pas considérée en avantage en nature si la participation du salarié est supérieure ou égale à 50 % de l’évaluation forfaitaire fixée annuellement par les URSSAF (4.80€ en 2018).

Exemple : si la participation salariale s’élève à 1,50 € par repas. L’avantage en nature à réintégrer dans l’assiette soumise à cotisation est de 3,35 € par repas (4,85 € - 1,50 €).
Chez Fiberweb France SAS, la participation du salarié étant de 2.97€ par repas (> 2.40€ équivalents à 50% de l’évaluation forfaitaire), l’avantage en nature est négligé et ne sera être intégré dans l’assiette des cotisations.


TEMPS DE TRAVAIL :


Accumulation congés payes :

Le nombre de jours de congés payés annuels est déterminé comme suit : 


*Il est précisé que les jours de fractionnement sont automatiquement attribués et déjà intégrés dans ce compteur, peu importe la périodicité de la prise de ces jours de congés. 
La période d’accumulation des congés payés s’écoule du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Une table de déduction est en place pour réduire le nombre de jours de congés payés lorsque le salarié a été malade : 








Jours de fractionnement

Des jours de fractionnement peuvent être attribués en fonction du nombre de jours de CP qui restent dans les compteurs au 1er novembre :


Concernant le personnel travaillant en 5X8, les jours de fractionnement sont d’ores et déjà intégrés dans le total des 30 jours de droit à Congés Payés.

DECOMPTE Jours Non Travailles (JNT) pour les Cadres

Conformément à « l’accord d’entreprise portant aménagement et réduction du temps de travail des cadres » le nombre de jours à travailler pour la catégorie des cadres autonomes est de 215 par an du 1er Janvier au 31 Décembre (porté à 216 avec le jour de solidarité). Les éventuels congés pour ancienneté ou évènements familiaux sont à déduire. En revanche, en cas d’absence pour maladie d’une durée supérieure à 20 jours sur une année civile, le nombre de jours à travailler sera augmenté tel qu’indiqué dans la table ci-dessous :






Prise des jours de RTT pour le PERSONNEL Non Cadre

En raison de l’horaire hebdomadaire de 39h pour le personnel non cadre, le nombre de RTT annuel est de 24 jours (porté à 23 en raison du jour de solidarité). En cas d’arrêt maladie, le nombre jour de RTT annuel est réduit d’un jour à chaque tranche de 12 jours d’absence pour ce motif.
Certains salariés affectés au service maintenance ayant un horaire hebdomadaire de 36.5h, le nombre de jour RTT annuel est de 6.5 jours (porté à 5.5 jours en raison du jour de solidarité).





Compteur d’heure 

Il est attribué un compteur d’heure à chaque salarié non cadre travaillant dans un rythme de journée, lui permettant de gérer son temps de travail de manière flexible. Cet horaire variable est composé :

d’une plage obligatoire (fixe) = du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
d’une plage mobile = du lundi au vendredi de 7h30 à 9h et de 11h30 à 14h ; du lundi au jeudi de 16h à 18h ; le vendredi de 16h à 17h

Un arrêt minimum de 45 minutes (entre 12h et 14h) pour la pause déjeuner est intégré dans le compteur, même dans le cas ou la durée de la pause aurait été inférieure. 
Les horaires journaliers s’additionnent, le total devant atteindre 39 heures en moyenne par semaine. Un report de +/- 4 heures d’un mois sur l’autre est effectué. Lorsque le compteur dépasse les 4h en fin de mois, le surplus est écrêté.


Jour de solidarité


Concernant la catégorie des Cadres, le jour de solidarité est intégré dans le forfait annuel. De ce fait, le nombre de jour à travailler par an est porté de 215 à 216.

Concernant la catégorie non cadre travaillant en journée, le jour de solidarité est prélevé sur le nombre de RTT. Celui-ci est ainsi porté de 24 à 23 par an pour le personnel travaillant 39h par semaine et de 6.5 à 5.5 pour le personnel travaillant 36.5h par semaine.

Le personnel travaillant sur un rythme 5X8 devra quant à lui laisser une journée de Congé Payé au titre de la journée de solidarité (porté à 30 au lieu de 31).


Jours fériés de 2018

Lundi 1er Janvier, Vendredi 30 mars, dimanche 1er avril, lundi 2 avril, Mardi 1er Mai,mardi 8 Mai, jeudi 10 Mai, dimanche 20 mai, lundi 21 mai, samedi 14 juillet, mercredi 15 Août, jeudi 1er Novembre , dimanche  11 Novembre, mardi 25 Décembre, mercredi 26 Décembre.


Congés pour événements familiaux

Ces congés sont à prendre le jour de l’évènement ou le ou les jours précédents ou suivants immédiatement l’évènement. En tout état de cause, il conviendra de fournir un certificat de mariage, de décès, ou toute autre justificatif de l’événement familial. 

Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour bénéficier de ces jours.


Ils sont définis comme suit :





Congés enfant malade

L’absence de courte durée d’un salarié nécessitée par la garde de son enfant malade, est traitée par le respect de l’article 616 du code civil local, retranscrit dans le Code du travail avec l’article L 1226-23 :

« Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. »
 
Le salarié doit alors fournir la preuve par une attestation du médecin, qui précise que la présence d’un des parents (en précisant le nom) est strictement nécessaire auprès de l’enfant.



Congés supplémentaires pour ancienneté


Ces congés concernent l’ensemble des catégories et fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. 



La date faisant foie est la date d’embauche, et l’attribution se fait selon l’exercice des congés payés (du 1er Juin au 31 Mai de l’année suivante). 

Exemple : Une personne a été embauchée le 2 Novembre. Elle aura 1, 2 ou 3 jours supplémentaires en fonction de son ancienneté le 1er Juin de l’année suivante. Par contre, en cas de départ, Ces derniers seront payés dans le solde de tout compte.


DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Le barème kilométrique 2018 est resté identique à celui de 2017 : 


d : représente la distance parcourue
Tout déplacement professionnel nécessitant l’utilisation du véhicule personnel est soumis à l’approbation du responsable hiérarchique.
Par ailleurs, lorsqu’un salarié issu de la catégorie « Non Cadre » est amené à se déplacer, les forfaits d’heures indiqués ci-dessous seront intégrés dans son compteur d’heure (débit/crédit) :
Déplacement au sein de la région Alsace : forfait de 8 heures par jour
Déplacement au delà de la région Alsace : forfait de 10 heures par jour



PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :



PERCO

L’accord d’entreprise concernant la mise en place et le fonctionnement du PERCO a été signé le 20/12/2012. Cet accord prévoit notamment :

Que tous les salariés peuvent en bénéficier (3 mois d’ancienneté requis)
L’alimentation peut être effectuée par versements volontaires, sommes issues de primes d’intéressement ou de participation

NATIXIS INTEREPARGNE est l’organisme gestionnaire du Plan, chargé à ce titre par délégation de l’Entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du Plan.

La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a été définitivement adoptée le 10 juillet 2015 et est entrée en vigueur le 6 août 2015, au lendemain de sa publication au Journal Officiel. Elle prévoit L’augmentation de 5 à 10 jours de congés non pris pouvant être transférés sur le PERCO en l’absence de CET au sein de l’entreprise (identique en cas de présence d’un CET). Ces jours versés ne seront pas pris en compte dans le plafond de versement volontaire égal au quart de la rémunération brute annuelle. 

Un avenant au PERCO a été signé entre l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise le 25/04/2016. Cet avenant avait pour objet :

D’intégrer la gamme « AVENIR Retraite » comme nouveau support d’investissement des versements effectués dans la gestion pilotée du plan
De fermer la gamme « AVENIR Garanti-Retraite » à toute nouvelle souscription
De mettre à jour les modalités d’affectation par défaut des sommes versées au Plan, en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.



INTERESSEMENT

Le dernier accord d’intéressement a été signé le 30 juin 2016. Il y est notamment indiqué le calcul de l’enveloppe globale à distribuer et les modalités de répartition entre les bénéficiaires.  
Par ailleurs, un abondement de 10% est prévu sur toutes les sommes placées sur un PEE dans la limite de 400€ par salarié.

L’accord d’intéressement de l’entreprise est valable jusqu’au 31/12/2018.

En référence à la même loi Macron que celle précitée dans le paragraphe concernant le PERCO, nous affecterons par défaut les sommes issues de l’intéressement sur le PEE à défaut de réponse par le salarié à l’avis d’option (et non plus payées au salarié). Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2017, les salariés disposeront pendant trois mois d'un droit de rétractation : ils pourraient au cours de cette période  le déblocage exceptionnel de leur intéressement placé par défaut sur leur PEE

Par ailleurs, les sommes issues de l’intéressement seront versées au plus tard avant le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice soit pour l’année 2018 : le 30 mai 2018. Voici ci-dessous, un tableau récapitulatif des montants distribués durant les dernières années et l’évaluation du montant à distribuer en 2018, d’après les résultats de 2017 (à valider par les commissaires aux comptes)






PARTICIPATION AUX RESULTATS


Le dernier accord de Participation a été signé le 24 Mai 2007. Cet accord prévoit notamment :

Que tous les salariés peuvent en bénéficier (3 mois d’ancienneté requis)
Le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) suit la formule légale
La répartition de la RSP entre les bénéficiaires est proportionnelle au salaire perçu par chaque bénéficiaire lors de l’exercice concerné.

En référence à la même loi Macron que celle précitée dans le paragraphe concernant le PERCO, les sommes issues de la participation aux résultats seront versées au plus tard avant le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice soit pour l’année 2018 : le 30 mai 2018. Voici ci-dessous, un tableau récapitulatif des montants distribués durant les dernières années et l’évaluation du montant à distribuer en 2018, d’après les résultats de 2017 (à valider par les commissaires aux comptes).



*Complément à verser suite à un contrôle fiscal
P.E.E (Plan d’Epargne Entreprise)


L’accord d’entreprise établissant à l’attention du personnel de la société Fiberweb France SAS, un Plan d’Epargne Entreprise, a été signé le 24 mai 2007.  Cet accord prévoit notamment :

Que tous les salariés peuvent en bénéficier (3 mois d’ancienneté requis)
L’alimentation peut être effectuée par versements volontaires, sommes issues de primes d’intéressement ou de participation


NATIXIS INTEREPARGNE est l’organisme gestionnaire du Plan, chargé à ce titre par délégation de l’Entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du Plan.


L’affectation de sommes issues de l’intéressement, la participation ou d’un éventuel abondement à un PEE / PERCO entraine des commissions de souscription appelées plus couramment « droits d’entrée ». Ces frais sont généralement payés par le souscripteur. La société Fiberweb France prend à sa charge ces frais. En 2017, des commissions ont été payées pour un montant de 891.24€ 
	




ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION :

Un nouvel accord relatif au contrat de génération a été signé dans l’entreprise le 7 juillet 2017. Il produira ses effets durant une durée déterminée à 3 ans, soit jusqu’au 1er août 2020. 

Dans cet accord, des engagements ont été retenus dans 3 domaines :

1/ L’insertion durable des jeunes dans l’emploi
2/ L’emploi des salariés expérimentés
3/ La transmission des savoirs et des compétences

Au plus tard trois mois avant son terme, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord et pour négocier les termes d’un nouvel accord.





EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé dans l’entreprise le 16 décembre 2016. Il produira ses effets durant une durée déterminée à 3 ans, soit jusqu’au 16 décembre 2019. 
Durant les négociations, 3 domaines d’actions ont été retenus :

1/ La rémunération effective
2/ Les conditions de travail
3/ L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

Au plus tard trois mois avant son terme, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord et pour négocier les termes d’un nouvel accord.
La Direction de Fiberweb France SAS s’engage à présenter les différents indicateurs des domaines d’actions du présent accord lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de chaque année. Par ailleurs, lors de cette réunion, les parties conviendront d’un calendrier pour revoir les indicateurs et éventuellement modifier les domaines d’actions retenus dans le présent accord.
Cet accord ayant été signé moins de 3 mois avant le déroulement des NAO 2017, il est prévu que les indicateurs des domaines d’actions soient présentés durant les NAO 2018.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Durant les NAO 2018, les Organisations Syndicales ont demandé à la Direction de réaliser une étude concernant les éventuelles différences de rémunération entre les salariées femmes et les salariés hommes.
Suite a cette étude, il a été démontré qu’à poste équivalent et ancienneté équivalente, il n’y avait pas de différence réalisée entre les salariées femmes et les salariés hommes. En revanche, les OS ont signalé à la Direction qu’un cas isolé devait être étudié. Celui-ci sera analysé avant le 15 juin 2018.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :



SUBROGATION, MUTUELLE, PREVOYANCE, RETRAITE :

 
Subrogation

En cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, la subrogation est appliquée dès le 1er jour d’arrêt.


Mutuelle et Prévoyance


Le dernier Certificat d’Adhésion concernant les « Dispositions générales des Régimes de Prévoyance et Santé » a été signé par les sociétés Fiberweb France SAS et Arpège Prévoyance le 15 Mars 2010. Les relations entre ces deux entités étaient gérées par le courtier Servyr jusqu’au 1er janvier 2015. Depuis ce jour, Fiberweb France SAS et Arpège Prévoyance (Groupe AG2R La mondiale) gèrent leurs négociations directement. Il a été convenu entre l’entreprise Fiberweb France SAS et Arpège Prévoyance que les taux de cotisations mutuelles et prévoyance ne seraient pas modifiés au 1er janvier 2018.

En revanche, la Direction et les Organisations syndicales ont convenues que la part patronale serait augmentée de 5€ dès le 1er mai 2018 (la part salariale s’en trouverait donc réduite)

Les taux et montants en vigueur seront les suivants : 


Agents et Articles 36 :








Articles 4 bis et Cadres :

La Direction et les Organisations syndicales ont convenues que la part patronale serait augmentée de 0,12% dès le 1er mai 2018 (la part salariale s’en trouverait donc réduite)





La mutuelle de l’entreprise est obligatoire pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée. 

Le Groupe avait demandé à ce qu’une étude soit faite sur l’ensemble du périmètre France (4 sites) afin d’avoir un fournisseur unique en matière de mutuelle, prévoyance décès/incapacité. Il en résulte qu’une telle mesure est pour le moment trop complexe à mettre en œuvre compte tenu des différences entre les usines (activité, conventions collectives, etc…)


En mars 2018, un représentant d’Arpège est venu présenter au Comité d’Entreprise, la possibilité de souscrire à une surcomplémentaire santé qui couvrirait les frais médicaux non pris en charge par la mutuelle, suite à la réforme liée aux contrats responsables. Cette surcomplémentaire serait uniquement proposée aux salariés Fiberweb France SAS qui pourraient y souscrire à leur demande et sur la base du volontariat. Aucune démarche ne serait alors réalisée par l’entreprise, le salarié cotisant auprès de la société Arpège en direct.
Il est précisé qu’en cas de départ de l’entreprise, le salarié ne pourrait plus être couvert par cette surcomplémentaire (sauf en cas de départ à la retraite si le salarié en fait la demande). 
A l’heure de la rédaction du document, certains points restent en suspens entre l’entreprise et Arpège. Les informations seront communiquées à la DUP dès que possible.



Retraite


- Une Convention « La Retraite » est une retraite par capitalisation dite « article 83 ». Cette convention a été signée entre les sociétés Fiberweb France et Generali France le 2 avril 2001. L’entreprise cotise ainsi à la retraite des personnes concernées pour un taux de 5% du salaire brut. 

- La GMP (Garantie Minimale de Points) est une cotisation forfaitaire due à l’AGIRC au titre de la retraite complémentaire. Elle concerne les salariés cadres et assimilés touchant des revenus inférieurs à 43 977.84€ annuels. L’entreprise prenait à sa charge à la fois la part patronale et salariale concernant cette cotisation, jusqu’au 31 décembre 2016, pour un montant total de 68,07€ (le Conseil d’Administration de l’AGIRC prévoyant, une part salariale de 25.84€ et une part patronale de 42.23€).
Depuis le 1er janvier 2017, le salarié prend à sa charge le montant correspondant à la part salariale (27.60€ mensuels en 2018)

Il a été annoncé la suppression du système de GMP au 1er janvier 2019. Ainsi, les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées sur le versement d’une prime fixe, unique et brute, d’un montant de 150 €, à tous les salariés qui ont été concernés par la nouvelle prise en charge de cette part salariale en 2017 et qui sont toujours présents dans les effectifs de la société Fiberweb France SAS au 1er mai 2018. Cette prime sera versée durant le mois de mai 2018.



RELATION AVEC LES IRP :


Nouvelles Elections


De nouvelles élections professionnelles se sont tenues le 10 Octobre 2016. Un seul tour a été nécessaire pour désigner les membres de la DUP nouvelle formule. Les instances CE,DP et CHSCT ont ainsi été fusionnées.

Lors de la première réunion de CE en Octobre 2016 le Secrétaire, le Secrétaire Adjoint, le Trésorier et le Trésorier Adjoint ont été désignés.

Il a été convenu de séparer les points CE/DP, des points CHSCT. De ce fait, des réunions avec des ordres du jour distincts sont organisées. Dans le but de maintenir un contact régulier entre la Direction et les représentants du personnel, le calendrier des réunions prévoit une alternance des réunions CE/DP et des réunions CHSCT d’un mois sur l’autre, comme précisé dans le tableau ci-dessous.


CE / DP / CHSCT

Les dates retenues pour les réunions qui se dérouleront de fin 2017 à fin 2018 sont les suivantes : 



La Direction proposera, lors de la réunion de CE de Novembre 2018, le calendrier des réunions pour l’année 2019. 



Journées partenaires sociaux


Un séminaire « partenaires sociaux », animé par le RRH de l’usine de Biesheim, s’est déroulé à l’extérieur de l’entreprise. Chaque Délégué Syndical représentatif dans l’entreprise a été invité à participer à ce séminaire, accompagné d’un élu faisant partie de sa confédération syndicale.

L’ensemble des participants ayant trouvé l’expérience très positive, il est prévu qu’un autre séminaire partenaires sociaux soit organisé le 13 décembre 2018, pour faire le point sur l’année écoulée et définir les projets de l’année 2019. Les frais d’organisation de cette journée seront intégralement pris en charge par l’entreprise.

Il est déterminé que durant cette journée, les points suivants seront impérativement étudiés :

Constitution d’une grille de salaire cohérente au sein de Fiberweb France SAS
Possibilité d’instauration d’une prime de fidélité
Progrès sur la forfaitisation
Etude sur la mensualisation
Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Possibilité d’instauration d’une prime d’assiduité

D’autres points seront naturellement ajoutés à l’ordre du jour



Accord Pénibilité


Un repérage de la pénibilité dans l’entreprise a été effectué par le cabinet ACTAL les 20 et 21 juin 2016.

Les objectifs de l’intervention étaient les suivants :
Recueillir les données pertinentes pour évaluer les sources de pénibilités 
Associer l’ensemble des acteurs à la démarche : la direction, l’encadrement, les représentants du personnel et en particulier les membres du CHSCT, les salariés, les spécialistes internes (Animateurs/Coordonateurs Hygiène et Sécurité, Médecine du Travail …)
Accompagner la construction d’un plan d’action spécifique 
Permettre de préparer des négociations futures avec les partenaires sociaux

La démarche proposée par ce cabinet se récapitule de la manière suivante :





L’Actal a ainsi remis un rapport complet à l’entreprise concernant le repérage de la pénibilité. La Direction et les Organisations syndicales ont convenues le 1er décembre 2016, que des discussions seraient ouvertes dans le but de réaliser un accord pénibilité dans la société.


Commission de Classification

Une commission de classification s’est réunie le 5 décembre 2017 pour classifier les postes d’opérateur MB1 et d’opérateur MB2. Le résultat n’ayant pas été compris par les salariés, les Organisations Syndicales ont demandé à la Direction de reprendre ce dossier. La Direction a répondu favorablement à cette doléance.

La Direction et les Organisations syndicales se sont donc revues le 20 février 2018 et le 10 avril 2018 pour dessiner une première ébauche de ce que pourrait être la grille de classification du département production.

Cette réunion ayant eu un effet positif, les parties ont convenu de se retrouver le 5 juin 2018 pour éventuellement finaliser cette grille de classification, et déterminer un calendrier permettant de fixer de nouvelles réunions durant l’année (avec d’autres postes à examiner). Ainsi, à termes, tous les postes de l’entreprise seront étudiés par la commission de classification.




REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’ENTREPRISE

Un règlement CE a été proposé à la Direction le 3 janvier 2017. La partie CHSCT a été validée lors de la réunion DUP traitant des points CHSCT, le 23 février 2017. L’objectif est qu’au final, un seul règlement DUP soit rédigé. 

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE

Le nouveau règlement intérieur de l’entreprise a été signé le 17 octobre 2017 et est entrée en application le 1er janvier 2018.


BANQUE DE DONNEE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Selon les Articles L2323-6 à L2323-7-3 et R2323-1-2 à R2323-1-10 du Code du Travail, complétés par la Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la BDDES, l’employeur est dans l’obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique, qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques, sociales et stratégiques de l’entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Pour préparer au mieux ces réunions NAO, les Organisations Syndicales ont demandé à la Direction, les informations qui leur ont été nécessaires et qui sont incluses, dans le contenu type prévu par la loi pour une BDES. Ces informations ont été transmises aux Organisations Syndicales.


BUDGET FONCTIONNEMENT CE :

Le budget de fonctionnement permet au CE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement, et celles liées à ses attributions économiques. Les sommes sont versées de manière trimestrielle et correspondent à 0.2% de la masse salariale de l’année précédente (l’assiette à prendre en compte étant la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel » tel que défini par le plan comptable général).

Voici le résumé des sommes versées ces dernières années :





BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES :
Le budget des activités sociales et culturelles permet au CE de financer des activités instituées au profit des salariés, leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d’emploi. Ces activités doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination. Les sommes sont versées de manière trimestrielle et correspondent à 0.8% de la masse salariale de l’année précédente (même assiette que pour le budget de fonctionnement). Ce taux est donné par la convention collective applicable dans l’entreprise (Article 6).  

Voici le résumé des sommes versées ces dernières années :





DOTATION EXCEPTIONNELLE :

Durant les NAO de 2017, les parties conviennent que la dotation exceptionnelle de 6 500€ est reconduite en 2017. En outre, 3 500€ sont ajoutés à cette somme. Durant les NAO 2017, les Organisations Syndicales ont émis la recommandation d’allouer une partie de cette somme au financement de la hausse de tarif pratiquée par la société Sodexo. Ce total de 10 000€ a été versé au Comité d’Entreprise en novembre 2017.

Durant les NAO de 2018, les parties ont convenu que la dotation de 10 000€ est reconduite. Cette somme sera versée en décembre 2018.


Exercice  de la liberté syndicale dans l’entreprise :

Afin de permettre la participation du personnel aux réunions d’information syndicale dans l’entreprise, chaque salarié disposera d’un crédit annuel d’heures de 4 heures. Ces heures ainsi utilisées seront assimilées à du temps de travail et rémunérées comme telles.
Pour en bénéficier, les salariés préviendront par écrit leur chef de service au moins 10 jours à l’avance. Ce délai ne pourra être réduit qu’en cas d’évènement grave et sérieux, et ce avec l’accord de l’employeur. (Article 3 du chapitre I de l’accord d’entreprise traitant du statut social des salariés FFR au 1er janvier 1997).


ACTIVITES CE :


Fête champêtre

Le Comité d’Entreprise organise pour l’ensemble du personnel Fiberweb France, une fête champêtre à l’étang de Biesheim qui est prévue le 26 mai 2018.
Colis de noël

Leur distribution est prévue courant décembre 2018.


Fete de noël

La fête de noël organisée par le Comité d’Entreprise se déroulera le 1er décembre 2018. 

COMMUNICATION, POLITIQUE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, ABSENTEISME, POLITIQUE LOGEMENT :


Communication


REUNIONS D’INFORMATIONS TRIMESTRIELLES (QBR)

Des réunions trimestrielles sont organisées pour permettre à l’ensemble du personnel de recevoir des informations de l’encadrement sur :

La situation générale de l’entreprise (principaux indicateurs, projets, …)
Bilan HSE
Bilan Qualité
Informations RH
Thème « Get Connected »


DEJEUNER DEBAT (LUNCH MEETING)

Chaque mois, 8 salariés auront l’opportunité de déjeuner au Restaurant d’Entreprise avec le Directeur d’Usine, le Responsable Supply Chain et le Responsable RH. Durant ce déjeuner, les participants seront invités à poser toutes les questions pour lesquelles ils souhaiteraient recevoir des informations. Les 8 salariés seront tirés au sort et recevront une invitation individuelle.


Politique des travailleurs handicapés


L’entreprise doit compter au minimum 6% de personnes handicapées dans son effectif. Le fait de ne pas atteindre ce seuil conduit à la nécessité de verser une contribution à l’Agefiph. 
La Direction, sensible à l’accès à l’emploi, la formation et l’insertion des personnes handicapées,  s’est engagée en 2015 dans le Programme National de Sensibilisation à l’Intégration des Personnes en situation de Handicap (PNSIPH). Cette démarche a eu pour but d’informer l’ensemble des salariés sur le statut de Travailleur Handicapé.
Voici l’évolution de la contribution Agefiph versée ces dernières années :


Un aménagement d’une situation de travail a été réalisé en 2017 et l’Agefiph a participé à ce projet à hauteur de 10 320€.


Politique logement

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un impôt versé par les employeurs en faveur du logement des salariés.

En décembre 2017, l’entreprise a cotisé 22 463€ au titre de la 

MODERNISATION DE CERTAINS ASPECTS RH :

Nouveau Logiciel de PAIE et RH

Dans un but d’harmonisation avec les autres sites du Groupe Berry Plastics en France, il a été installé un nouveau logiciel de Paie et RH chez le prestataire « ADP » au 1er janvier 2016.

Ainsi, la première phase d’accès à la GTA aux Managers a été réalisée suite à 2 sessions de formations des managers à l’utilisation de cet outil en janvier 2016.

Le déploiement du « portail collaboratif » a été réalisé au cours du mois d’octobre 2016. Celui-ci permet à chaque salarié :

De consulter ses différents compteurs en temps direct (CP, RTT, débit/crédit, etc…)
De faire des simulations de solde de congé à fin de période
De saisir des demandes d’absence et de recueillir l’accord ou le désaccord de son responsable hiérarchique
De demander des attestations
De demander des duplicatas de bulletins de salaires
De modifier des informations concernant sa situation personnelle (situation familiale, personne à contacter en cas d’urgence, etc ..)

Le service RH effectuera une demande pour intégrer le COR dans les compteurs consultables par les salariés.

enquête sur l’engagement du personnel

Une enquête sur l’engagement du personnel a été réalisée en juin 2017. Voici les résultats et le comparatif avec ceux obtenus lors des enquêtes successives depuis mai 2016 :






Le taux de participation en juin 2017 a été de 64%.Le score de 60% (moyenne des scores favorables des 4 questions) est ainsi retenu comme représentatif de l’engagement des salariés. Un plan d’action sera établi pour améliorer ce score. Celui-ci sera basé sur les questions qui correspondent aux « conducteurs » de l’engagement. 

Durant les NAO 2017, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales de construire un groupe de travail représentant les différents secteurs de l’entreprise, pour travailler sur les facteurs qui amélioreront l’engagement des salariés. Celui-ci a ainsi été constitué du Responsable RH et de 3 salariés qui représentaient chacun un secteur de l’entreprise (maintenance – production – autres). Des réunions régulières sont organisées pour suivre le plan d’avancement, malgré la faible participation des salariés au sondage, ce qui rend plus difficile la réalisation d’un plan d’actions.


Chantiers Divers


Durant les NAO 2018, les Organisations Syndicales ont alerté la Direction sur les attentes des salariés concernant différents sujets. Il a alors été présenté par la Direction, les chantiers indiqués ci-dessous qui répondront au moins en parti aux attentes du personnel :













Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et cessera de s’appliquer à la conclusion des prochaines NAO. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, à l’exception des règles de paie et des règles internes mentionnées dans le présent accord.







Le présent accord ne pourra être révisé pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.  






Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.





Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. En outre, un exemplaire sera remis à chaque salarié de l’entreprise.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil des Prud’hommes.




Fait à Biesheim, en sept exemplaires originaux, le 20 avril 2018.

Pour la Société FIBERWEB France : 				           Pour La délégation Syndicale :