ACCORD D’ADAPTATION




ENTRE


LA SOCIETE SODEXO PASS FRANCE, dont le siège social est 19 rue Ernest RENAN 92000 NANTERRE,
Représentée par     xxxxxx       agissant en qualité de Directeur Général ;


D’une part,




ET 



LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Le syndicat CFE CGC    représenté par  M xxxxxx      agissant en qualité de Déléguée syndicale ; 

Le syndicat CGT représenté par  M xxxxxx agissant en qualité de Délégué syndical ; 

Le syndicat  S.N.S F.O représenté par  M xxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical ; 



D’autre part,





PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-10 et suivants du code du travail, les parties ont souhaité engager des négociations en vue d’organiser par accord d’entreprise la négociation collective périodique obligatoire au niveau de la société SODEXO PASS France.

Le présent accord a donc pour objet de fixer, pour chaque thème couvert par la négociation obligatoire, leur contenu, la périodicité de la négociation, les conditions pratiques de la négociation, les informations remises aux négociateurs ainsi que les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties. 



Article 1 : Périodicité et contenu des négociations

Voici par thème, les sujets des négociations obligatoires arrêtés par les signataires du présent accord.
 
Tous les ans :

Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 

Il est convenu entre les parties que ce thème de négociation obligatoire portera exclusivement sur :

les salaires effectifs, les augmentations collectives et individuelles

Etant précisé qu’un état des lieux est en cours afin d’optimiser l’accord de participation. 
Une négociation s’ouvrira au début de l’année 2019 si elle s’avère nécessaire à la révision de cet accord. 


Tous les 4 ans :

La négociation peut notamment porter sur : 

Le temps de travail si, éventuellement, des changements d’organisation du temps de travail sont envisagés. Une négociation intermédiaire est possible dès lors que les besoins de l’organisation du temps de travail le nécessitent 

Ainsi, pour 2019, une négociation sera engagée afin d’étudier l’opportunité d’évolution de l’accord sur le temps de travail.


Tous les 4 ans :

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties conviennent d’une périodicité de 4 ans sur les négociations sur l’égalité professionnelle et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes. 
Ces négociations incluent au moins quatre des domaines d’actions à choisir parmi ceux figurant dans la liste suivante : 
 
Rémunération effective (obligatoire)
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle ;


Les négociations sur la qualité de vie au travail comprendront les mesures permettant aux salariés de concilier vie privée et vie professionnelle. 

Tous les 4 ans :

Gestion des emplois et des parcours professionnels

Il est convenu entre les parties que les négociations sur ce thème porteront sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées.


Article 2 : Calendrier et lieux de réunions

Article 2.1 : Invitation à négocier

La Direction adressera par courrier électronique à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise une invitation, avec accusé de lecture, à une réunion préparatoire au minimum une semaine avant la date de cette réunion.


Article 2.2 : Calendrier des négociations

En fonction de la périodicité retenue, les parties conviennent que les prochaines négociations sur les thèmes définis à l’article 1 débuteront quatre semaines avant l’échéance de la précédente négociation.


Article 2.3 : Lieux des réunions

Les réunions de négociations auront lieu au siège de l’entreprise situé, à la date du présent accord, 19 rue Ernest Renan 92000 Nanterre.


Article 3 : Informations communiquées aux négociateurs

Les informations destinées aux négociateurs seront mis à la disposition de chacune des délégations syndicales participant aux négociations dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Ces informations seront accessibles une semaine avant le début des négociations.


Article 4 : Prise d’effet et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication sur Legifrance, 
Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 : Suivi 

Les parties conviennent d’assurer le suivi des engagements souscrits à l’occasion de la consultation annuelle du Comité social et économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue à l’article L. 2312-17 du code du travail.


Article 6 : Révision et dénonciation

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des ressources humaines de la société SODEXO PASS France.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société SODEXO PASS FRANCE ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société SODEXO PASS FRANCE ;

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 7 : Rendez vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.


Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera : 
communiqué aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux ;
tenu à disposition du personnel.

Seront déposées par la Direction de la société SODEXO PASS FRANCE sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
sa version publiable anonymisée au format .docx; 
une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.







Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.



Fait à Nanterre, 
le 25 octobre 2018