ACCORD DE METHODE SUR L’INFORMATION – CONSULTATION RELATIVE À L’ACCUEIL DE NOUVELLES LIGNES DE PRODUCTION



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société xxx, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de xxx euros, dont le siège social est xxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro xxx, représentée par xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

(Ci-après, la « Société »),

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Itron France :

Le syndicat CFE/CGC représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical central,

Le syndicat FO représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical central,

(Ci-après, les « Organisations syndicales représentatives »)

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».




PREAMBULE

La société xxx (ci-après la « Société ») et les représentants du personnel sont de part et d’autre conscients et soucieux de la nécessité de poursuivre un dialogue social constructif dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise eu égard à la situation qu'elle connaît à ce jour.

La Société a informé le 10 décembre 2020 les membres du comité social et économique central d’entreprise (ci-après le « CSE CE ») ainsi que les délégués syndicaux centraux sur les perspectives pour Itron France du projet de transformation présenté au Comité d’Entreprise Européen le 9 décembre 2020.

A la suite de cette information, une information – consultation doit être lancée sur le projet d’accueil des nouvelles lignes de production et leurs incidences prévisibles en matière de conditions de travail (ci-après le « Projet »). 

Les Parties sont convenues de l’importance de travailler ensemble et rapidement sur ce Projet qui assurerait des volumes de production significatifs sur les mois et années à venir pour les 2 sites directement concernés à savoir xxx et xxx et sont susceptibles d’assurer un renouvellement des gammes de produits fabriqués. 

Dans ces conditions, les Parties entendent définir un calendrier de procédure afin de permettre l’échange sur le contenu de ce Projet tout en favorisant la préparation sur les 2 sites concernés des lancements de productions prévus.

C’est dans ce contexte que lors des réunions du 10, 16, 18 et 23 décembre 2020, les Parties ont accepté de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions des articles L. 2312-16, L. 2316-22 et R. 2312-6 du code du travail.

La méthodologie et le calendrier arrêtés ci-après visent à garantir : 

une procédure d’information et de consultation efficace du CSE CE ainsi que des comités sociaux et économiques des établissements de xxx et de xxx (ci-après les « CSEE »),
la formulation par les représentants du personnel de toutes observations et propositions auxquelles l’employeur adressera des réponses, ceci incluant les questions d’ordre économique ou comptable et sur les conséquences du Projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein des 2 établissements concernés.
l’association des représentants du personnel au travail de préparation et mise en œuvre des nouvelles lignes de production

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
1.1 Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel de la Société dans le cadre du Projet. 


1.2 Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser :

l’achèvement des procédures d’information et de consultation du CSE CE et des CSEE au titre des articles L. 2312-16, L. 2316-22 et R. 2312-6 du code du travail ;
les conditions de recours à une expertise par les représentants du personnel.
Pour ce faire, le présent accord (i) définit le calendrier de la procédure d’information consultation du CSE CE et des CSEE de xxx et de xxx, (ii) définit les modalités de mise en œuvre de ces réunions dans le cadre du Projet, ainsi que (iii) les modalités de recours à l’expertise par les représentants du personnel.


ORGANISATION DES PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Le présent chapitre a pour objectif d’organiser les procédures d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre du Projet. 

La procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel débutera le 8 janvier 2021 prendra fin au plus tard le 23 février 2021. 

Conformément à l’article L. 2316-22 du code du travail, les CSEE tiendront leurs réunions de lancement de la procédure d’information consultation après celle du CSE CE.


2.1 Information et consultation du CSE CE sur le Projet

Il est convenu d’organiser 3 réunions du CSE CE sur ce Projet :

8 janvier 2021,
8 février 2021,
23 février 2021.

L’information - consultation du CSE CE sera finalisée dans le cadre de la dernière réunion qui se tiendra le :

23 février 2021.

Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, en l’absence d’avis exprès du CSE CE au cours de cette réunion (soit le 23 février 2021), celui-ci sera réputé avoir été consulté sur le Projet et avoir rendu un avis négatif.


2.2 Information et consultation des CSEE sur le Projet

Les procédures d’information - consultation des CSEE de xxx et de xxx seront finalisées dans le cadre d’une réunion de remise des avis qui se tiendra sur chacun des sites au plus tard le 22 février 2021.


Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, en l’absence d’avis exprès de l'un et/ou l'autre des CSEE au cours de ces réunions (soit au plus tard le 22 février 2021), le CSEE sera réputé avoir été consulté sur le Projet et avoir rendu un avis négatif.

Préalablement à cette réunion de remise d’avis, les Parties s’accordent à réunir les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (ci-après les « CSSCT ») mises en place au sein des établissements de xxx et xxx.



Les Conditions de recours à une expertise

Les Parties conviennent que si un recours à une expertise est demandé par l’une des instances informées et consultées, la fin de la consultation demeurera fixée au 22 février 2021 pour les CSEE et au 23 février 2021 pour le CSE CE. 



proposition de mise en place d’une commission locale d’ACCOMPAGNEMENT des Projets

Les parties conviennent qu’eu égard à l’importance des Projets d’accueil des nouvelles lignes de production pour les sites de xxx et de xxx, une commission locale composée du secrétaire du CSEE, de membres du CSEE dans la limite du nombre des titulaires du CSEE incluant les 4 membres du CSSCT, des Délégués syndicaux d’établissement et de la Direction pourra être mise en place sur chacun des sites dès le début de la procédure d’information- consultation. Elle poursuivra son travail au-delà de la fin de la procédure d’information - consultation et ce jusqu’au passage en production série des nouvelles lignes de production. 

Pour l’efficacité du travail des commissions qui pourraient être mises en place respectivement à xxx et à xxx, il sera souhaitable que les membres de ces commissions accompagnent en amont et en aval le Projet de bout en bout. 

L’objectif est d’associer les représentants des salariés à ce Projet dans chacun des 2 établissements.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le Projet envisagé au sein de la Société.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.


RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par la Société et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


NOTIFICATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives.


PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera mis sur l’Intranet de la Société. Cette modalité d’information se substitue aux modalités d’information prévues par voie règlementaire, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera adressé en deux (2) exemplaires à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Il sera également adressé une version papier au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Meudon, le 23 décembre 2020 en 5 exemplaires qui, compte tenu des circonstances seront signés par signature électronique.



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xxx	xxx
xxx	Délégué Syndical Central CFE/CGC
Directrice des Ressources Humaines 




	_________________________
	xxx
	Délégué Syndical Central CFDT


	___________________________
	xxx
	Délégué Syndical Central CGT


	_________________________
	xxx
	Délégué Syndical Central FO