ENTRE :


La société,

Ci-dessous dénommée « La Direction » ;
D’une part,



ET :


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise suivante : 

Ci-dessous dénommée « L’Organisation Syndicale » ;
D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».






Préambule :


Dans le cadre de sa politique générale de prévention de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs, la Line of Business du Groupe a mené, dès 2011, des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à l’élaboration d’une méthode commune de diagnostic d’auto-évaluation par société et à la conclusion d’accords de prévention de la pénibilité. 

En effet, attachée à mettre pleinement en œuvre la démarche du Groupe visant à atteindre la « La Satisfaction Totale des parties prenantes » (« STS ») et à appliquer les 7 Règles d’Or qui en découlent, et notamment la règle « Garantir la sécurité des personnes partout et à tout moment », la Line of Business affirme sa volonté de placer les collaborateurs au cœur de sa réussite économique sur un marché concurrentiel par une amélioration continue de ses conditions de travail.

Cette volonté s’exprime notamment par l’engagement formel pris au travers de la Charte Ethique de garantir à chaque collaborateur un environnement de travail préservant sa santé et sa sécurité suite à l’adhésion en 2003 du Groupe au Pacte Mondial de l’ONU (adhésion volontaire au respect de dix principes universellement acceptés relatifs aux droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption), lequel amène quotidiennement à l’impulsion d’actions concrètes en ce sens au sein de la Line of Business.

En tenant compte des évolutions législatives concernant le sujet « pénibilité », la Line of Business a entrepris en 2016, en se faisant accompagner par l’expertise d’un ergonome certifié, une étude visant à établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels au regard de seuils d’intensité et de durée minimales, après application des mesures de protection collective et individuelle, telles que définis par le décret du 9 octobre 2014, prévoyant une entrée en vigueur progressive au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016.

Cette étude a donné lieu à la réalisation préalable d’une définition de groupes d’exposition homogène tenant compte de la diversité de nos métiers et de situations-types, à une évaluation des risques par observation et mesure et à la constitution d’un groupe de travail ; cette étude ayant abouti à l’obtention de résultats détaillés présentés aux instances représentatives du personnel de la société.

En parfaite adéquation avec la démarche « santé / sécurité » de la Line of Business, la société a, au regard des résultats du diagnostic et de sa situation, convié les organisations syndicales à engager des négociations en vue de prévenir les effets de l’exposition de ses collaborateurs à certains des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.


A l’issue des discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :




PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société  aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.

La société  étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société  quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.

PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.

Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.

En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur.


Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels

Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :

1° Des contraintes physiques marquées :  
Manutentions manuelles de charges ; 
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
Vibrations mécaniques ; 

2° Un environnement physique agressif : 
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; 
Activités exercées en milieu hyperbare ; 
Températures extrêmes ; 
Bruit ; 

3° Certains rythmes de travail : 
Travail de nuit ; 
Travail en équipes successives alternantes ; 
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite. En effet, l’ordonnance « Macron » du 27 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a conservé les dix facteurs de risques professionnels mais a supprimé quatre de ces facteurs s’agissant de l’obligation de déclaration.

Dans la mesure où le diagnostic a été réalisé sur les dix facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations, y compris des quatre facteurs aujourd’hui supprimés, les seuils de de l’ensemble de ces facteurs de risques professionnels sont exposés ci-après :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

2° Au titre de l'environnement physique agressif :



3° Au titre de certains rythmes de travail :


Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont : 

1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare ; 
Températures extrêmes ; 
Bruit ; 

2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit ; 
Travail en équipes successives alternantes ; 
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

En conséquence, ceux n’ayant plus de seuils associés et n’étant plus concernés par l’obligation de déclaration sont ceux liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et les agents chimiques dangereux.

PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC

Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic

La Line of Business du Groupe , à laquelle appartient la société , s’est fait accompagner par le cabinet d’ergonomie Ludivine MAS certifié « Ergonome Européen » dans une démarche cohérente et efficace tant au niveau national que local afin de réaliser un diagnostic pertinent et collectif tenant compte de la diversité des métiers et de la typologie des sociétés.

L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donc été réalisée en se basant à la fois sur les dispositions légales et conventionnelles, notamment en appliquant le guide pédagogique rédigé par les organisations professionnelles du transport TLF/FNTR, que sur des observations et mesures effectuées directement sur le terrain et d’entretiens réalisés avec des opérateurs des différents métiers étudiés.

A la suite de cette évaluation, un groupe de travail, comprenant aussi bien des responsables en agence ou en région que des collaborateurs occupant des postes dont le métier a été étudié, a été constitué afin de partager et valider l’évaluation réalisée.  

A l’issue, un rapport a été établi.


Article 6 : Résultats du diagnostic

Le diagnostic réalisé par la Line of Business a abouti aux résultats suivants pour les sociétés ayant comme structure une agence ou une plateforme non mécanisée :

Légende :
………... : Non concerné (non exposé au-delà des seuils)
………... : Concerné

En partant des résultats du diagnostic de la Line of Business et en tenant compte que l’exposition des facteurs de risques présents au sein de la société  les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux risques professionnels pour les collaborateurs susceptibles d’y être soumis.

PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Article 7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail

Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance que revêt le fait que l’environnement de travail soit propre et rangé. En effet, un quai propre et rangé limite les risques de chute et permet aux collaborateurs d’identifier et trouver plus facilement les colis.

A cet effet, des actions de nettoyage et de rangement du quai seront organisées selon un calendrier prévisionnel annuel défini par le Chef de Quai avec pour objectif à atteindre : une journée de nettoyage et de rangement par mois.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 8 : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels

Constatant que le quai est une zone dans laquelle les collaborateurs peuvent être exposés à plusieurs facteurs de risques tels que les vibrations et la manutention manuelle de charges, les parties conviennent de prendre des mesures pour limiter l’exposition des collaborateurs à ces derniers.

Article 8.1. : Actions agissant sur les vibrations

			Article 8.1.1. : Engins de manutention

Afin de limiter l’exposition aux vibrations, le choix des engins de manutention est une étape importante. A cet effet, la Direction s’engage à étudier le marché des engins de manutention, lors du renouvellement ou l’achat d’un engin de manutention, afin de choisir, en accord avec la politique achat et dans la mesure du possible, celui qui émet le moins de vibrations et offre des prestations de qualité pour optimiser l’activité 

En outre, la Direction étudiera la faisabilité d’une réduction du nombre de chariots autoportés au regard de l’activité et des conséquences éventuelles sur les conditions de travail des collaborateurs, l’idée étant de réduire les expositions aux vibrations en réduisant éventuellement le nombre d’engins de manutention.

Par ailleurs, en ce qui concerne le parc actuel d’engins de manutention, les parties conviennent de diminuer leur vitesse. Ainsi, l’exposition aux vibrations est réduite et le risque de heurts « caristes-piétons » ou « caristes-caristes » diminue.

L’objectif est que 100 % du parc actuel d’engins de manutention soit bridé à 7km/h à titre d’expérimentation pendant la durée du présent accord.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


Les parties suivront chaque année cet indicateur et feront un bilan de l’expérimentation à son issue.

			Article 8.1.2. : Conduite

Formation écoconduite

Le quai n’étant pas le seul lieu pouvant être sujet aux vibrations, les parties s’engagent à prendre des mesures à destination des conducteurs. 
Pour ce faire, la Direction prend l’engagement de former 25% de ses conducteurs à l’écoconduite. En effet, plus une conduite est souple, moins de vibrations sont émises par le camion lors des manœuvres de conduite.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

Camion

Il est convenu qu’à chaque renouvellement de camions, ces derniers soient équipés de sièges à suspension pneumatique. En effet, la présence de siège à suspension pneumatique permet d’absorber les vibrations et limiter ainsi l’exposition des conducteurs à ce facteur de risques professionnels.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

Article 8.3. : Actions agissant sur les températures extrêmes

Le quai étant une zone pouvant connaitre des variations de températures (chaud l’été et froid l’hiver), les parties entendent réduire l’exposition des collaborateurs aux basses et fortes températures.

Pour se faire, la Direction s’engage à fournir, à la demande, des gants ou sous-gants chauffants pour lutter contre le froid. 

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

Par ailleurs, la Direction assurera, en cas de plan caniculaire, la distribution continue d’eau fraîche pour l’ensemble du personnel.


Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Article 9.1. : Améliorer l’identification visuelle des zones de tri

Avoir une bonne indentification visuelle au sein des zones de tri contribue à diminuer les risques d’erreurs de tri, à diminuer la durée moyenne de port de charges et le nombre de manipulations de charges.

Ainsi, un groupe de travail sera mis en place afin de définir les actions qui permettront d’obtenir une meilleure identification visuelle en zone de tri, l’objectif étant in fine de mettre en place un système d’identification visuelle dans chaque zone de tri.

Le groupe de travail sera constitué par du personnel de quai et des responsables afin de recueillir les suggestions les plus réalistes et réalisables tout en permettant de réduire l’exposition des collaborateurs aux facteurs de risques professionnels présents dans ces zones et de préserver l’activité.

Le groupe de travail rendra son rapport au plus tard le 31/12/2020 et les actions seront mises en œuvre dans les mois qui suivent.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.


Article 9.2. : Améliorer la manutention des conducteurs

Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels des conducteurs effectuant de la manutention, les parties reconnaissent que la mise à disposition de transpalettes électriques légers ou diables assistés aux conducteurs pourrait les aider à adapter et à aménager leur poste de travail.

Ainsi, la Direction s’engage à équiper progressivement les camions d’un transpalette électrique léger ou diables assistés.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.


Article 9.3. : Organiser des séances d’échauffement musculaire avant la prise de poste

Conscientes que le personnel de quai et le personnel de conduite sont amenés à effectuer des efforts physiques dans l’accomplissement de leur mission, les parties proposent de mettre en place des séances d’échauffement musculaire avant la prise de poste, cette mesure permettant d’adapter les postes de travail et de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

A cet effet, des séances d’échauffement musculaire, de 3 minutes avant chaque prise de service seront organisés, sur la base du volontariat, après formation des chefs de service (superviseurs, chefs de quai…). Pour les personnes à la journée ayant une coupure le midi, les séances auront lieu 2 fois par jour (matin et après-midi).

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 10 : Amélioration des conditions de travail

Article 10.1. : Permettre l’accès à des séances d’ostéopathie et de réflexologie

Convaincues que l’amélioration des conditions de travail passe également par le bien-être des collaborateurs qui contribue à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties conviennent d’organiser, tous les 2 mois, une séance d’ostéopathie et une séance de réflexologie proposée à l’ensemble des collaborateurs, sur inscription, dans la limite des créneaux disponibles. Les séances et ordres de passage seront organisés afin que tous les salariés, y compris les conducteurs et salariés en horaires décalés puissent en bénéficier (par exemple : premiers créneaux réservés en priorité aux agents de quai de nuit, conducteurs à la journée). Le coût des séances est pris en charge par l’entreprise et les séances seront organisées hors temps de travail.

Les indicateurs de suivi de cet objectif sont obtenus selon la formule suivante :



L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

Article 10.2. : Mettre en place des plans d’actions STS

Chaque année, l’ensemble des collaborateurs du Groupe  participe à une enquête de satisfaction dans le cadre de la « Satisfaction Totale des parties prenanteS ». A cette occasion, les collaborateurs sont notamment interrogés sur la satisfaction de leurs conditions de travail et environnement de travail. Les parties considèrent que la restitution des résultats est un moyen privilégié pour les managers d’échanger avec leurs équipes et de mettre en place des plans d’actions afin d’améliorer leurs conditions de travail.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


Cet indicateur sera évalué chaque année en fonction du calendrier de l’enquête STS ; le plan d’actions pris à la suite de l’enquête STS de l’année N devant être mis en place avant l’enquête STS de l’année N+2.
Article 11 : Développement des compétences et des qualifications

Article 11.1. : Formations

			Article 11.1.2. : Gestes et postures

La formation est un vecteur de développement des compétences et des qualifications. Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance des formations relatives aux bonnes pratiques de manutention. A cet effet, la Direction s’engage à former, sur trois ans, l’ensemble du personnel de quai aux « gestes et postures ».

En effet, ces formations permettront aux collaborateurs de mieux connaitre les risques, les prévenir et adopter de bonnes pratiques et des gestes appropriés aux tâches à effectuer.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.

			Article 11.1.2. : Formations frets réglementés

Compte tenu de la typologie de fret que le personnel de quai peut être amené à manipuler, les parties attachent une importance à ce que les collaborateurs reçoivent une formation adéquate.

En conséquence, la Direction prend l’engagement, pour le personnel de quai amené à traiter des matières dangereuses ou des animaux vivants ou de santé, à leur organiser une formation relative aux animaux vivants ou une formation concernant les matières dangereuses ou une formation concernant les produits « santé » :
dans le mois suivant leur embauche et avant la manipulation de cette typologie de fret ;
tous les deux ans en renouvellement.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

Article 11.2. : Bilans de compétences

Favorisant le développement des compétences et des qualifications, le bilan de compétences est un dispositif auquel les parties sont attachées. La Direction s’engage à accepter, dans la mesure du possible, toutes les demandes de bilan de compétences, dans la limite d’un budget annuel défini par la société.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 11.3. : VAE

Favorisant le développement des compétences et des qualifications, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif auquel les parties sont attachées. La Direction s’engage à accepter 80% des demandes de validation des acquis de l’expérience, dans la limite d’un budget annuel défini par la société.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 11.4. : Communication des postes disponibles

Les parties rappellent qu’aujourd’hui, l’ensemble des collaborateurs du Groupe  dispose d’un accès en ligne à In’Job (ex Bourse de l’emploi du Groupe ) et à Viseo, Bourse de l’emploi SNCF.

En complément, la Direction prend l’engagement d’assurer un affichage mensuel des offres disponibles au sein de la Line of Business Distribution & Express sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 12 : Aménagement des fins de carrière

Article 12.1. : Entretien de bilan de carrière

Les parties rappellent qu’en application de l’accord Diversité du 10 novembre 2009 conclu au niveau de la Line of Business Distribution & Express dont la société  fait partie, les collaborateurs de 55 ans et plus (54 et plus pour les conducteurs) bénéficient, à leur demande, d’un entretien afin de réaliser un bilan de carrière. Cette mesure leur permet de bénéficier de conseils personnalisés concernant la retraite et de recevoir des informations sur la retraite en général.

Afin d’accompagner les collaborateurs de 55 ans et plus (54 ans et plus pour les conducteurs) dans le cadre de la préparation de leur retraite, la Direction s’engage à répondre favorablement à toutes les demandes d’entretien de bilan de carrière et à les réaliser dans un délai de 30 jours suivant la demande. A l’occasion de cet entretien, un guide d’information relatif à la retraite leur sera remis.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

Article 12.2. : Passage à un horaire de jour

Pour le personnel effectuant du travail de nuit, selon la définition légale et conventionnelle du travail de nuit, âgé de 55 ans et plus, un horaire de jour pourra leur être proposé afin de réduire les effets de l’exposition au travail de nuit.

A cet effet, la Direction s’engage, pour chaque travailleur de nuit de plus de 55 ans et plus, à lui proposer de passer à un horaire de jour lorsqu’il y a un poste de jour disponible correspondant à ses compétences et ses qualifications professionnelles.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

Article 12.3. : Départ en retraite ou en CFA

Afin d’aménager la fin de carrière d’un collaborateur soumis aux facteurs de risques professionnels, il pourra être accordé aux conducteurs ou agents de quai, qui en font la demande, un aménagement du temps de travail suivant :

1 heure de repos par jour travaillés ou 1 journée tous les 15 jours au choix pour les agents de quai
1 journée de repos tous les 15 jours pour les conducteurs

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié devra répondre à une des conditions suivantes :
Avoir fait valoir ses droits à retraite ou avoir exprimé par écrit auprès de la Direction la volonté de faire valoir ses droits à retraite à compter d’une date précise et certaine
Ayant communiqué par écrit la volonté de bénéficier du CFA à compter d’une date précise et certaine (uniquement pour les conducteurs éligibles au CFA)

Le bénéfice de ces repos payés interviendra :
sur demande du salarié, et selon une planification anticipée et établie en concertation avec le Responsable de service,
dans la limité d’un an avant e départ en retraite du salarié
dans la limite de 4 mois avant le départ en CFA du salarié

Cependant, dans l’hypothèse où a date de départ se trouverait reculée, toutes les heures ou journées accordées au-delà de la durée limite recalculée en fonction de la nouvelle date de départ, seraient alors repris en jours de congé payés, où sur le salaire à défaut de droits suffisants.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 01/01/2021 et cessera de produire effet le 31/12/2023.

Article 14 : Suivi de l’accord

Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique de la société .

Article 15 : Adhésion et révision

L’adhésion ou la révision du présent accord se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.

Article 16 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Seine-Maritime, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen, par voie postale.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.


Fait à Saint-Etienne du Rouvray, le 14/12/2020, en 4 exemplaires


Pour la société 				Pour l’organisation syndicale.