ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La société SANTERNE Marseille, 

Et,

L’organisation syndicale, 
•	CFTC 

d'autre part.


Préambule

La Société SANTERNE Marseille évolue dans le domaine de l’Electricité. La société a pour objet l’étude de tous projets, la conception, la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de toutes installations dans les domaines de la production, du transport, de la distribution et de l’utilisation de l’électricité et d’autres fluides, des signaux optiques, électriques ou radioélectriques, dans leurs différentes applications, du transport à distance d’objets, de l’automatisation, du contrôle procédé et de la régulation ainsi que tous travaux de maintenance, de révision, d’entretien, de réparation, de montage et de démontage, nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente, le tout en milieux industriels, tertiaires et dans toutes infrastructures relevant du domaine privé et public.
Le présent accord a été conclu en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011 ; de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. 

La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, suite à l’examen du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise, et ce dans le cadre des 3 domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 9 domaines suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Santé et Sécurité au travail
Rémunération effective
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Les trois mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.

Ce plan d’action a été soumis pour avis au CHSCT le 22 novembre 2018 puis à la délégation unique du personnel au titre de ses attributions de comité d’entreprise le 23 novembre 2018.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SANTERNE Marseille.


Article 2 : Diagnostic

La société évolue dans le domaine de la Construction. Elle compte 80 salariés au 31 octobre 2018, dont 9 femmes et 71 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 11.25 % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers : 0 salariée sur un total de 18 ( 0%)
ETAM :    6 salariées sur un total de 39 (15.38%)
Cadres :    3 salariées sur un total de 23 (13.04%)

La moyenne d’âge des femmes est de 40,33 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 40,2 ans.
L’ancienneté moyenne des femmes est de 7,55 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 6,38 ans.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.


Article 3 : Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 2 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.


Embauche

La Société constate la permanence du déséquilibre entre les nombres de salariées Femmes et salariés Hommes dans la Société SANTERNE Marseille, situation qui ne relève pas d’une discrimination de la part de la Société mais du fait que les métiers qu’elle propose s’adressent 
En majorité aux hommes pour les travaux de terrain et d’encadrement chantier (contraintes physiques et formation) 
Plus particulièrement aux femmes (pour les postes de secrétariat, comptabilité, RAC compte tenu des réponses aux offres d’emploi actuelles)
Aujourd’hui, compte tenu de l’évolution des métiers, l’amélioration des conditions de travail, le développement des outils de travail et les changements des mentalités, la Société SANTERNE Marseille continue d’encourager une plus grande mixité dans ses divers secteurs d’activité.
A cet effet, la Société estime que la première étape de cet objectif est la phase du recrutement. Elle doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

– Objectifs : 

Promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers
Communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la Société
– Actions

Mener des actions de communication auprès des écoles/collèges/lycées des bassins d’emploi dans lesquels la Société est présente afin de faire connaître notamment aux jeunes filles les métiers de l’entreprise et les possibilités de carrières
Promouvoir l’égalité des chances auprès des écoles d’ingénieurs partenaires pour susciter des vocations chez les étudiantes
Veiller à ce que, lors du recours à des prestataires externes de l’emploi, le cahier des charges précise la nécessité de proposer des candidats des deux genres.

- Indicateurs 

Nombre d’actions auprès des écoles/collèges/lycées
Nombre de participations à des forums
Traçabilité de l’expression de nos besoins et valeurs auprès des prestataires extérieurs


Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Les parties au présent accord considèrent que la mise en œuvre de mesures destinées à permettre aux femmes et aux hommes de concilier la qualité de l’emploi et la vie familiale est une condition préalable à l’égalité hommes-femmes et au bien-être de la société en général.

La conciliation de la vie professionnelle, familiale et personnelle est une question primordiale pour les hommes comme pour les femmes qui leur permet de mieux vivre et mieux travailler et qui permet aussi d’agir très concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

– Objectif 

Communiquer sur l’exercice des droits liés à la parentalité
Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
1.5 – Actions

Congé maternité : 
Réalisation d’un entretien individuel avant le départ de la salariée afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire.

Congé paternité : 	
Information des pères sur leurs droits

Congé parental d’éducation : 
Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé du ou de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence, de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire. 

Rentrée scolaire : 
La mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s) depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège.

- Indicateurs 

Nombre de jours de congés paternité pris dans l’année
Nombre d’entretiens réalisés avant et après le congé maternité ou le congé parental
Nombre de salariés ayant demandé et bénéficié d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s)


Rémunération effective

Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

Il ressort de l’analyse du Rapport Annuel Unique qu’il n’existe pas de manière générale, au sein de la Société SANTERNE Marseille, de discrimination en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.
La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

1.7 - Objectif

- Garantir une évolution salariale hommes / femmes comparable
- Garantir l’absence d’impact de la maternité et des congés familiaux sur la rémunération fixe
   et variable

1.8 - Actions

- S’engager à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes étant exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
- Veiller à l’évolution du salaire des salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’adoption. Le salarié en congé maternité, d’adoption au moment de l’augmentation annuelle des rémunérations de base se verra appliquer, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

1.3 - Indicateurs 

- Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP
- Pourcentage moyen d’augmentation des bénéficiaires d’un congé maternité ou d’adoption
   par rapport à la moyenne des augmentations des collaborateurs de la même catégorie.


Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.



Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2020 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.



En application de l’article L 2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.


Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes des Bouches-du-Rhône.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Marseille, le 23 novembre 2018




Pour la société 					Pour le syndicat CFTC