ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU DROIT A LA DECONNEXION





ENTRE LES SOUSSIGNÉS

JM Bruneau, SASU au capital de 7.136.400 €, dont le siège est à Villebon-sur-Yvette, parc d’Activités Secteur Nord, 19 avenue de la Baltique, 91948 Villebon sur Yvette, identifiée au SIREN sous le numéro 343 958 138 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry.
Représentée par son Président, Monsieur             , ayant tous pouvoirs à cet effet
D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par      (CFDT),      (CFTC),            (CFE/CGC),          (CGT),         (FO) 
D’autre part,








PREAMBULE

Le présent accord a pour objet la promotion d’une gestion intelligente des technologies de l’information et de la communication au service de la compétitivité de l’entreprise, en assurant le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale de l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Article Préliminaire. Définition

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les membres de l’entreprise de ne pas recevoir de sollicitation à caractère professionnel en dehors de leurs temps de travail, que ce soit via des outils de communication professionnels ou personnels. Les parties conviennent en outre que tout salarié ayant communiqué ses coordonnées personnelles à son équipe et ou à son manager, peut à tout moment exprimer sa volonté de ne plus être contacté via celles-ci. 

Article 1. Champ d’application

Les dispositifs du présent accord ont vocation à s’appliquer aux salariés de la société Bruneau, hors cadres dirigeants, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2. Principe du droit à la déconnexion

Les membres de l’entreprise, hors cadre dirigeant, ne sont pas tenus de répondre à des courriers électroniques, des messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des heures habituelles de travail, à moins qu’une urgence particulière ne le justifie. 
Ce droit à la déconnexion s’applique également aux périodes de repos hebdomadaire, de congés, de RTT, et toutes absences notamment les arrêts maladie, les accidents du travail et le congé maternité. 

Article 3 : Modalité d’exercice du droit à la déconnexion

Article 3.1 - Utilisation des moyens de communication

Les salariés sont priés d’éviter, dans la mesure du possible, l’envoi de courriers électroniques, de messages et ou d’appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des heures habituelles de travail, à moins qu’une urgence particulière ne le justifie ou en raison de l’importance exceptionnelle du sujet traité. Avant toute sollicitation en dehors des heures habituelles de travail, le salarié doit s’interroger sur la criticité de son envoi et si le sujet ne peut être traité aux prochaines heures ouvrées. 

Les courriers électroniques n’appellent pas nécessairement une réponse immédiate et à plus forte raison en dehors des heures habituelles de travail. En cas d’urgence il est préconisé de privilégier le contact humain (téléphone notamment).

En cas d’absence, il est conseillé de mettre en place sur la messagerie informatique, une notification d’absence informant de la période d’absence et les modalités de contact d’un membre de l’entreprise à joindre en cas d’urgence.

Au sein de l’entreprise, il est conseillé de consacrer des plages de travail sans consultation de la messagerie informatique, afin d’optimiser la concentration nécessaire à un travail de fond et de qualité. 
Il est également déconseillé de faire l’usage de son téléphone ou de son ordinateur portables dans le but de consulter sa boîte mail, lors de réunions ou de séance de formation.

Article 3.2 – Outil de communication à distance

L’attribution d’un téléphone portable est définie par un processus incluant  la validation de la demande par le management et la DRH, si le besoin professionnel a été établi. 

L’attribution d’un accès VPN est définie par un processus incluant  la validation de la demande par le management et la DRH, si le besoin professionnel a été établi. 

L’accès VPN a pour objectif de faciliter les déplacements et les rendez-vous à l’extérieur de l’entreprise ainsi que de permettre une flexibilité en cas d’urgence ou de contraintes exceptionnelles. Il ne correspond pas un usage de télétravail. 

L’accès à la messagerie professionnelle via un outil de communication personnel n’est pas autorisé notamment pour des questions de sécurité de l’information.

Article 4 : Mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation, à l'égard des membres de l’entreprise, à un usage raisonnable des outils numériques.

Article 4.1 – Formation

Afin d’assurer le respect au droit à la déconnexion de chacun des membres de l’entreprise, il est prévu d’ajouter du sujet du droit à la déconnexion dans les formations relatives à l’organisation du temps de travail.
Dans le but de sensibiliser les managers, en tant que collaborateur et vis-à-vis de leur équipe, ce sujet sera également ajouté aux formations managériales.

Article 4.2 – Sensibilisation

Une signalétique résumant les modalités du droit à la déconnexion sera mise en place, affichée dans l’entreprise et remise aux nouveaux collaborateurs lors de leur intégration. 

La charte de bonne conduite Outlook mise en place dans l’entreprise en 2015 rappelant notamment que le contact humain est à privilégier aux échanges électroniques, sera de nouveau diffusée dans l’entreprise et remise aux nouveaux collaborateurs lors de leur intégration. 

Lors de communication de sensibilisation à la sécurité de l’information, il sera rappelé l’interdiction de l’accès à la messagerie professionnelle via un outil de communication personnel.

Il est prévu d’ajouter aux signatures électroniques, une mention au droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail. 

Article 4.3 – Attribution des moyens de communication à distance

L’attribution de téléphone portable professionnel et/ou d’accès VPN continueront à respecter les processus établis au sein de l’entreprise. 

Lors de demande de paramétrage de la boîte mail professionnelle sur un téléphone portable, un contrôle sera effectué par la Direction Informatique afin de s’assurer qu’il s’agit d’un téléphone professionnel. 

Article 5 : Communication de l’accord

La Direction communiquera sur le présent accord dès sa signature auprès de l'ensemble des salariés. 
La Direction s'engage à ce que l'ensemble des salariés soient sensibilisés au droit à la déconnexion. 

Article 6 : Commission de suivi de l’accord

Les signataires confirment par le présent accord la mise en place d’une commission de suivi. Celle-ci est constituée d’un représentant de chacune des Organisations Syndicales signataires du présent accord et de représentants de la Direction. Cette commission se réunit au moins une fois l’an, dans l’hypothèse où le dispositif aurait été mis en place dans l’année. Elle a pour objet de veiller au déploiement de l’accord.
Elle est habilitée à identifier des améliorations et instruire les éventuels avenants nécessaires. 

Article 7 : Conditions d’application de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 02 mai 2018.
Il pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. 
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail : à cet égard toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivants la demande de révision.
Article 8 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et DD2231-2 à 5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRRECTE, dont une version électronique,  du lieu de signature par les soins de la Direction et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.


Fait à Villebon sur Yvette, le 19 avril 2018 en 8 exemplaires 


BRUNEAU	ORGANISATIONS SYNDICALES

	                    (CFDT)
Directeur Général	

	                    (CFTC)


	              (CFE/CGC)


	                      (CGT)
	

	                        (FO)