ENTRE
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.
ET
- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.
- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.

Préambule : 
Le présent avenant à l’accord de méthode signé le 10/11/2016 avec les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’association est destiné à encadrer les négociations relatives à l’accord d’entreprise de substitution conventionnelle pour les personnels du CMPP Victor Hugo er du SAFT suite à la fusion-absorption de l’AEDE par les PEP 76.

Suite à l’ouverture du cycle de négociation objet du présent accord lors de la réunion du 2 juillet 2020, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Composition des délégations syndicales : Pour les négociations sur la thématique objet du présent accord, les délégations syndicales seront composées de :

Afin d’assurer la permanence des débats et une stabilité dans la négociation, sauf nécessité absolue, les organisations syndicales s’engagent à ne pas modifier cette composition pendant le cycle de négociation.

Conformément à l’accord d’entreprise du 12/02/2020, Mme AS et Mme FV, respectivement Représentantes de Proximité du CMPP Victor Hugo et du SAFT, participeront aux réunions de négociation avec voix consultative.

Pour information, la délégation de l’employeur sera composée du Président, ou de son représentant, du Directeur Général, de la Directrice des Ressources Humaines et la Directrice du CMPP Victor Hugo et du SAFT.




Article 2 - Thématiques relatives à la négociation 
Pour l’architecture de l’accord d’entreprise de substitution conventionnelle, outre le préambule fixant le cadre général de l’accord et sa portée, les parties conviennent des thématiques suivantes qui feront l’objet des discussions :
La notion d’ancienneté ;
La classification des salariés dans les grilles de la convention collective 66 ;
L’architecture et le montant de la rémunération ;
L’information des personnels et la formalisation, dans un avenant au contrat de travail, des conséquences de l’accord d’entreprise pour chaque salarié ;
Le temps de travail ;
Les accords d’entreprise en vigueur ;
Les régimes de Prévoyance et de Complémentaire Santé ;
Les commissions paritaires d’interprétation et de suivi.
Le cas échéant, cette liste pourra être complétée au fil des réunions, après accords des parties, en fonction des besoins.

Article 3 - Documents à mettre à disposition des organisations syndicales
Pour la bonne menée de ce cycle de négociation, l’employeur mettra à disposition tout document indispensable à l’information des membres des délégations syndicales.
Dans un premier temps, lors de la réunion du 2/07/2020, il a été convenu que l’employeur fournirait :
Accord d’entreprise de l’ADPEP76 du 25 octobre 2013 relatif à l’application de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (n°0413) ;
Accord d’entreprise de l’AEDE du 11 février 2003 portant sur la réduction du temps de travail ;
Classification des rémunérations des personnels du CMPP Victor Hugo et du SAFT ;
Listes des avantages individuels acquis contractualisés ;
Les notes de service en vigueur au CMPP Victor Hugo et au SAFT ;
Un exemplaire de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 actualisée.

Article 4 - Moyens accordés
Pour l’ensemble du cycle de négociation, du 1er septembre au 30 novembre, chaque délégation syndicale dispose de 12 heures mensuelles de délégation, « mutualisables » entre les membres d’une même délégation, en sus des éventuels droits issus d’autres mandats.

Chacun des 2 Représentants de Proximité, participant aux réunions de négociation avec voix consultative, dispose, du 1er septembre au 30 novembre, de 4 heures de délégation supplémentaires, venant s’ajouter au temps de délégation accordé dans le cadre de leur mandat.

Le temps de réunions convoquées par l’employeur ainsi que le temps de déplacement afférent ne s’imputent pas sur le temps de délégation accordé et sont considérés comme un temps de travail.
Les frais de déplacement générés par la participation aux réunions seront indemnisés par l’employeur selon le barème conventionnel.


Article 5 - Calendrier de la négociation
L’application des dispositions de l’accord d’entreprise, objet du cycle de négociation ouvert le 2/07/2020, étant fixée au 1er janvier 2021, les parties conviennent du terme des négociations fixé au 30/11/2020.
Sur des motifs objectifs et partagés, les parties pourront, le cas échéant, convenir de proroger ce délai.

Les réunions afférentes à cette négociation est établi comme suit :
Jeudi 3/09 - 14h00
Mardi 15/09 - 9h00
Jeudi 8/10 - 9h00
Mardi 20/10 - 9h00
Lundi 9/11 - 9h00
Jeudi 19/11 - 9h00
Lundi 30/11 - 9h00
Le lieu des réunions sera fixé par l’employeur en fonction des disponibilités au sein de l’association et, le cas échéant, en fonction des règles sanitaires qui seront en vigueur pendant le cycle de négociation.

Article 6 - Durée et révision de l’accord
Les dispositions du présent accord prendront effet au 01/09/2020, ce dernier est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30/11/2020.

Néanmoins, il peut faire l’objet d’une demande de révision à tout moment par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales.

En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant conforme aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles modifiées.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, après expiration du délai d’opposition, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’homme compétent.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.


ROUEN, le 16 juillet 2020