Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

La société Premetec SAS dont le numéro SIRET est 39415995800013, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Foix, dont le siège social est situé 3 Route de Toulouse à Saverdun (09700) 

Représentée par M., agissant en qualité de Président,

Dénommée ci-dessous « L’entreprise », 

D’une part, 

et

L’ensemble des salariés, représenté par le Comité Social et Economique :
Membre titulaire : 
Membre suppléant : 

D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de L’entreprise, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de L’entreprise situés en France, qui exercent les activités suivantes : 
Fraiseur,
Ajusteur,
Tourneur
Technicien Atelier
Opérateur
Contrôleur
Responsable contrôle qualité
Poste administratif

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle Longue Durée au sein de la L’entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements uni latéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 4 - Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, pendant une période de 12 mois. 

Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Selon le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de L’entreprise percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03 €/heure s’appliquera.

Article 6 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable de l’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci -après pris par L’entreprise.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 - Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, L’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.


Article 8 - Formation professionnelle

L’entreprise s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
Formation programmation en usinage CN, tournage et fraisage.
Formation utilisation machine de mesure tridimensionnelle.


Article 9 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 septembre 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 10 - Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 12 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 30 septembre 2021), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de L’entreprise.
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de L’entreprise. 
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
Envoie d’une lettre en courrier recommandé pour demander la réunion du CSE avec le représentant de l’employeur, au moins 15 jours avant la date de l’entretien.

Article 13 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Foix. 
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.


Fait à Saverdun, le 30 septembre 2020


Pour la PREMETEC SAS					Pour les salariés
M.								Monsieur 




								Madame