ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE FORFAIT JOURS

Entre les soussignés : 
La Société, ASSISTANCE URGENCE LA MALOUINE Représenté par :
ET

Les délégués du personnel


ARTICLE I - PREAMBULE :

Le présent  accord, conclu en application de l'article L.3121-39 du Code du Travail a pour objet  de permettre la fixation  de la durée  du travail  de  certaines  catégories de personnel par le recours aux conventions de forfait en jours sur l'année.

La mise en œuvre des  dispositions qu'il prévoit  suppose l'accord individuel écrit des salariés concernés.

Pour les salariés présents aux effectifs à sa date d'entrée en vigueur, un avenant au contrat de travail, relatif à la nouvelle organisation du temps de travail, sera donc soumis à leur approbation. La convention de forfait alors régularisée se substituera aux conventions de forfait individuelles éventuellement conclues préalablement.

Pour les salariés embauchés ultérieurement, le principe du forfait jours est inscrit au contrat de travail.

Il est par ailleurs rappelé que si les salariés régis par le système du forfait jours ne sont pas soumis aux règles applicables dans l'entreprise en matière de décompte des heures travaillées, ils doivent en revanche obligatoirement respecter les règles afférentes aux durées	minimales	de   repos	quotidien	(11	heures	consécutives)	et	de repos hebdomadaire (35 heures consécutives), et à l’interdiction de travail sur plus de six jours par semaine.

Par ailleurs, l'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur temps de travail ne les dispense pas de veiller à une durée de travail journalier et hebdomadaire raisonnable et assurant une bonne répartition du travail dans le temps, dans le respect des nécessités de la vie personnelle et du droit à la santé, en partie garanti par le droit au repos (tel que mentionné au paragraphe précédent).


ARTICLE II - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord ne concerne pas les salariés à temps partiel. Il s’applique :
-  aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi  du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre  l'horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés,

Sont exclus du  champ  d'application  du  présent  accord,  comme  ressortant  de  la catégorie des cadres dirigeants visée par la Loi du 19/1/2000 (article L. 3111-2 du Code du Travail), les cadres assurant un mandat social.

En sont également exclus les salariés, cadres ou non cadres, intégrés à un service et soumis à l’horaire collectif de celui-ci.


ARTICLE III - MODALITES D'APPLICATION :

Pour la catégorie de salariés visée par le présent accord, le temps de travail se définit par un forfait annuel en jours.

Le nombre de jours normalement travaillés par les intéressés est de 218 jours par an. La période de référence du forfait sera fixée du 1er Juin au 31 Mai de l’année suivante.
La répartition de la durée hebdomadaire du travail est limitée à 6 jours par semaine civile.

Outre le respect des règles légales rappelées en préambule, l'amplitude journalière, incluant des périodes de repos (pauses, repas, etc.), ne peut excéder 13 heures.

La prise des journées ou demi-journées de RTT est prioritairement fixée de gré à gré,  entre le salarié et la direction. En cas de difficulté, il appartient au salarié de décider du choix dans le mode de prise desdits jours (journée ou demi-journée).

Pour ce qui concerne le choix des dates, une moitié des jours de RTT est fixée par le
salarié, l’autre restant à la discrétion de l’employeur.

La prise des jours de RTT, résultant de la fixation du forfait de jours travaillés précisé ci-dessus, doit nécessairement intervenir sur la période de référence du forfait fixée plus haut.

Article IV – ABSENCES :

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur (maladie avec complément de salaire, formation …), cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération habituelle et contractuellement convenue.

Ces absences rémunérées comme la maladie, la maternité, les congés pour événements familiaux sont à déduire du plafond des jours travaillés compte tenu du fait que la récupération est interdite.

Article V - EMBAUCHE OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE :

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période de référence suivent le régime défini dans le présent accord et en vigueur dans l'entreprise.

En cas d’embauche ou de rupture des relations contractuelles au cours de la période de référence, les parties ont décidé de retenir la méthode suivante :

Le nombre de 218 jours, retenu dans le présent accord, s’applique à tous les bénéficiaires du dispositif en forfait jours y compris lors de la première année d'embauche.

Pour ce faire, il sera effectué une proratisation en fonction du nombre de mois travaillés.

Par exemple, le salarié qui a travaillé la moitié de l'année sera soumis, dans ce cas, à un forfait de 119 jours travaillés (218/2).

ARTICLE VI - POSSIBILITE DE RACHAT :

Les salariés qui le souhaitent peuvent, sous réserve de l'accord de la direction, renoncer à une partie de leurs jours de repos.

En contrepartie, il est versé une majoration de salaire égale à la valeur du temps de travail supplémentaire majorée de 10 %

Un écrit actant l'accord des parties est alors régularisé.

En tout état de cause, le maximum absolu de jours travaillés dans l'année, incluant les jours de repos rachetés, est de 235 jours.

ARTICLE VII - MODALITES DE CONTROLE ET SUIVI :

Afin de garantir le respect des durées maximales de travail et de repos minima, et d'assurer  un  suivi de  la  charge de travail et  des  amplitudes,  de nature à  assurer    la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait    annuel en jours, chaque salarié concerné doit tenir un décompte hebdomadaire mentionnant la date des jours travaillés et les  amplitudes  journalières correspondantes, ainsi que le nombre total des jours travaillés et des jours de repos   du mois (notamment, repos hebdomadaire, congés payés, jours de RTT), en précisant la nature de ces derniers.

Celui-ci est remis en fin de semaine au supérieur hiérarchique.


Ce dernier, après un examen approfondi, y appose son visa. En cas d'anomalie constatée, un rapport écrit est remis au salarié détaillant les mesures à prendre pour y remédier.

L'ensemble de ces  documents  est  conservé par  l'entreprise pendant  une durée de 3 ans.

L'organisation du travail et la charge de travail du salarié font l'objet d'un suivi régulier du supérieur hiérarchique.

Chaque année, un entretien individuel est organisé par la direction avec les salariés soumis à une convention de forfait jours.

Cet entretien portera sur l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, la charge de travail de l'intéressé, l'amplitude de ses journées de travail, et l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale, ainsi que la rémunération.

Indépendamment de l’entretien mentionné ci-dessus, à tout moment de l’année, en cas par exemple de surcharge de travail, les salariés  pourront solliciter un  entretien  avec leur supérieur hiérarchique.

Celui-ci aura l’obligation de s’entretenir avec eux dans les plus brefs délais afin de trouver des solutions (diminution des objectifs, nouvelle répartition du travail plus équilibrée entre les différents collaborateurs, blocage des boites mails professionnelles avant et après une certaine heure, fermeture des locaux de l’entreprise avant et après une certaine heure …).

Les conditions d’application du forfait jours font par ailleurs l’objet d’une consultation annuelle du  comité d'entreprise. A  cette occasion, il sera amené à examiner le  recours aux conventions de forfait, les modalités de suivi de la charge de travail des salariés, les amplitudes de journées de travail  habituelles  des  intéressés,  ainsi  que leur charge de travail.

Par ailleurs, afin de permettre au salarié de bénéficier de son droit à la déconnexion (notamment, vis-à-vis des outils de communication à distance), des plages d’indisponibilités sont fixées de la façon suivante : De 21h à 8h et lors des jours de repos.

ARTICLE VIII - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 01 Mars 2018

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE IX - PUBLICITE :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, de l’éventuel PV des résultats du référendum et d’un bordereau de dépôt.


A Saint MALO le 01 Mars 2018

Par : Assistance Urgence la Malouine

Et les Délégués du Personnel