ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE COGEDIM SERVICES EXPLOITATION



Entre

Cogedim Services Exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 8 avenue Delcassé 75008 Paris, représentée par, ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,


Et

Le syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par, délégué syndical,

D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :




Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 portant sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de Cogedim Services Exploitation.

Les parties ont décidé de se rencontrer au cours de deux réunions les 19 décembre 2019 et le 6 janvier 2020.

Le syndicat SNUHAB CFE-CGC a fait connaître à la Direction ses propositions lors de la première réunion. 

La Direction a souhaité inscrire cette NAO dans la dynamique du Groupe Altarea Cogedim et plus spécifiquement dans la campagne salariale 2019-2020. Les axes prioritaires de cette campagne groupe sont les suivants : 
La poursuite et l’élargissement de l’actionnariat salarié en permettant à l’ensemble des collaborateurs d’actionner le dispositif « Tous en action ! » pour être ou devenir, pour celles et ceux qui le souhaitent, actionnaires.
Des engagement sociaux et sociétaux renforcés avec prioritairement l’équité salariale entre les femmes et les hommes et un très bon niveau de garantie en protection sociale pour toutes et tous. 
La reconnaissance des performances, des réussites, de l’engagement individuel et le renforcement de la fidélité au Groupe.
L’introduction de critères comportementaux dans l’évaluation de nos performances.

Au cours des différentes rencontres, les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs sur un certain nombre de thèmes prioritaires et d’aboutir à un accord dans les conditions ci-après définies.

Article 1 – Temps de travail

Article 1.1 – Forfait annuel en jours

Pour faire suite à la demande du SNUHAB CFE-CGC, la Direction mettra en place le forfait annuel en jours pour les Directeurs de résidence de Cogedim Services Exploitation afin d’adapter le décompte de leur temps de travail avec une organisation du travail leur permettant plus d’autonomie et en meilleure adéquation avec les besoins de l’entreprise.

Ainsi, pour les catégories de personnel concernées, la durée de travail du salarié ne sera plus comptabilisée en heures. Le salarié en forfait-jours sera tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année. 

Conformément à la convention collective de l’immobilier, le forfait est fixé à 217 jours (hors journée de solidarité). 

Afin de relever les challenges de 2020, les jours de RTT pourront être monétisés à un taux préférentiel de 125%.  

La Direction établira un avenant à leur contrat de travail formalisant le passage au forfait-jours des Directeurs de résidence et garantissant les conditions légales en vigueur notamment en ce qui concerne les temps de repos. 




Article 1.2 – Travail de nuit : accord atypique

Les parties rappellent qu’elles ont conclu le 23 mai 2019, un accord relatif aux organisations du travail atypiques au sein de la société Cogedim Services Exploitation.

C’est pour répondre aux besoins de ses résidents et aux contraintes et exigences liées à la sécurité des résidents mais aussi pour faire face à certaines situations imprévisibles et/ou exceptionnelles, que les parties ont convenu de l’utilité de conclure cet accord permettant le recours s’il y a lieu au travail de nuit, et les conditions d’indemnisation du travail dominical.

Article 1.3 – Organisation du temps de travail

Les parties conviennent de mettre en place à partir de 2020 des ateliers entre la Direction et les Directeurs de résidence afin de travailler sur l’optimisation des plannings et de partager les différentes pratiques notamment sur les astreintes.

Article 1.4 – Note sur les congés

Comme cela se fait sur les autres filiales du Groupe, la Direction établira une note annuelle sur les congés qui sera présentée au Comité social et économique avant d’être diffusée aux salariés. 

Article 2 – Rémunération : Campagne salariale 2019/2020

Article 2.1 – FCPE

La campagne salariale « Tous en actions ! » repose sur la volonté de développer l’actionnariat salarié et l’épargne à long terme, avec un FCPE en actions ALTAREA.

Ainsi, pour la 2ème année et sous réserve de l’autorisation de l’AMF, un fonds commun de placement (FCPE) en actions ALTAREA SCA abondé par l’entreprise à hauteur de 3000€ avec une décote de l’action de 20% sera mis en place avant l’été 2020.

Afin de permettre au plus grand nombre de participer, 2 paliers sont mis en place pour le calcul de l’abondement :

1er palier : Les 600 premiers € épargnés sont abondés 3 fois par le Groupe. 

L’abondement maximum de 1800€ sera atteint pour 600€ épargnés.

Exemple : Pour une épargne de 500€, le Groupe abondera de 1500€, soit au total 2000€ d’épargne.

2ème palier : Pour une épargne supérieure à 600€, l’abondement maximum de 1200€ sera atteint sur ce 2ème palier pour une épargne de 2400€.

Exemple : Pour une épargne de 800€, l’abondement sera de 1800€ pour les 600 premiers € investis (palier 1) et de 100€ pour les 200€ supplémentaires (palier 2), soit au total 2700€ d’épargne.

Pour atteindre le maximum de 3000€ d’abondement, le collaborateur épargne 3000€.




Article 2.2 – Primes de performance 

L’enveloppe de primes est ainsi reconduite à périmètre constant, les primes ne sont pas automatiques et doivent refléter la performance du collaborateur sur l’année. 

Pour être éligible, le collaborateur en CDI doit avoir été présent dans les effectifs, au 30 septembre 2019 et être toujours présent dans les effectif au 31 décembre 2019.

Les conseillers commerciaux ne sont pas concernés par ce dispositif. 

Article 2.3 – Augmentation individuelle, valorisation des JRTT et mesures spécifiques d’équilibre femmes-hommes 

La Direction a également décidé de consacrer une enveloppe d’augmentation des salaires et de la valorisation de la monétisation des jours de RTT correspondant à 42 069€.

Dans le cadre de cette enveloppe, et afin d’ajuster les rémunérations à l’évolution du coût de la vie, les salaires de base bénéficieront d’1% d’augmentation de leurs salaires de base annuels bruts sauf avis contraire de leur manager.

Pour être éligible, le collaborateur en CDI doit avoir été présent dans les effectifs, au 30 juin 2019 et être toujours présent dans les effectif au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, comme chaque année, des mesures spécifiques sont prises lors de la campagne salariale afin de réduire les potentiels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Un budget est ainsi dédié au sein de l’enveloppe salariale globale pour continuer de garantir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

Enfin, les collaborateurs les plus méritants pourront être également reconnus et récompensés par leur manager.

Article 2.4 – Calendrier 

La campagne se déroulera du 8 janvier prochain au 12 février 2020. Le respect de ce calendrier resserré devrait permettre d’envisager le paiement des primes et augmentations de salaire en février. Les augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2020. 

Article 3 – Négociation collective 

Article 3.1 – Fonctionnement du CSE

La Direction soumettra premier trimestre 2020 un avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE de Cogedim Services exploitation signé le 23 mai 2019. 

Cet avenant aura pour objet de : 
Prévoir une négociation sur la mise en commun des activités sociales et culturelles des Comités sociaux et économiques du Groupe dans le cadre d’un Comité des activités sociales et culturelles interentreprises.

Fixer les modalités d’accès et le contenu de la Base de données économiques et sociales (BDES) sur le modèle des autres accords du Groupe.



Article 3.2 – Accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes

En dehors du budget qui est réservé par la Direction à garantir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, les parties au présent accord s’engagent à ouvrir une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

De plus, la Direction s’engage à calculer et publier un Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant le 1er mars 2020. Il sera communiqué aux membres du Comité social et économique via la Base de données économiques et sociales (BDES).

Article 4 – Plan de développement des compétences

Pour 2020, l’entreprise a construit un plan de développement des compétences stratégique, défini avec la Direction générale, dont la mission est d’accompagner les collaborateurs dans le développement de leurs compétences collectives et individuelles et d’assurer leur employabilité, en adéquation avec la stratégie de l’entreprise, et ce quels que soient leur statut ou emploi.

Cogedim Services Exploitation souhaite également développer l’alternance au sein de ses équipes.

Article 5 – Durée

Le présent accord est applicable à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée d’un an.

Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Article 7 – Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.


Fait à Paris, le 8 janvier 2020 en 4 exemplaires originaux.



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