Accord relatif à l'exercice du droit syndical au sein d’Axione

	


Entre :

La Société AXIONE représentée par XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

(Ci-après dénommée "la Société AXIONE ")


Et


Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

Union des Syndicats CFTC des activités du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXXXXXXX, dûment mandaté 


Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XXXXXXXXX, dûment mandatée


F3C CFDT branche des télécommunications située au 47, Avenue Simon Bolivar, 75019 PARIS représentée par XXXXXXXX dûment mandaté 



PREAMBULE
Par cet accord, les parties réaffirment leur volonté de favoriser un dialogue social de qualité.
Le présent accord vise ainsi à faciliter l'action des représentants du personnel au sein de la société Axione en renforçant les moyens des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l'entreprise lors des dernières élections professionnelles. 



TITRE 1 - MOYENS MIS A DISPOSITION
Article 1 - Rencontres Annuelles 

Afin de favoriser le dialogue social au sein de la société d’Axione, une fois par an la Direction d’Axione recevra chaque organisation syndicale représentative afin de faire un point sur les évolutions de carrière, la formation, la rémunération et l’entretien annuel des représentants élus ou désignés  
Les parties précisent que, conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales Représentatives sont celles qui ont obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Article 2 - Moyens financiers
Compte-tenu notamment de l'importante dispersion géographique d’Axione et afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales, la Direction attribuera annuellement un budget forfaitaire de 1 000 € à chaque organisation syndicale représentative d’Axione ayant désigné un délégué syndical.
La Direction allouera par ailleurs un budget complémentaire de 2 000 € à répartir entre les organisations syndicales représentatives ayant désigné un délégué syndical en fonction de leur représentativité.
Le critère retenu pour le calcul de ce budget additionnel est le pourcentage de représentativité globale des Organisations Syndicales Représentatives obtenu lors des dernières élections professionnelles.


Article 3 - Moyens matériels
3.1 - Local syndical
La Direction rappelle que, conformément aux dispositions légales applicables pour les entreprises de plus de 1000 salariés, chaque organisation syndicale représentative dispose d’un local. 
Le local est équipé d’un bureau, d’un téléphone fixe, d’une  imprimante. 
3.2 - téléphone portable
Les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative bénéficieront d’un téléphone portable (avec accès aux mails) pour l’exercice de leur mandat.
3.3 - Paquetage
Les représentants du personnel peuvent faire la demande d’un paquetage EPI (Equipement de Protection Individuel) pour pouvoir se déplacer sur les chantiers.

Article 4 - Liberté de déplacement
Pour l'exercice de leurs fonctions, les Représentants du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Les représentants du personnel de chaque organisation syndicale de d’Axione bénéficient d’un badge d’accès permanent au siège pour la durée de leur mandat. 
Ils pourront par ailleurs accéder aux chantiers d’Axione sur lesquels des collaborateurs d’Axione sont affectés dans le respect des procédures applicables à chaque chantier et en conformité avec les consignes de sécurité d’Axione ou de ses clients (ex : accueil sécurité, accompagnement dans certaines zones, procédure de demande d’accès…).

TITRE 3 - MOYENS DE COMMUNICATION 
Article 1 - Affichage
1.1 - Panneaux d'affichage
Chaque organisation syndicale représentative dispose de panneaux d’affichage syndicaux conformément aux dispositions légales.
Sur tous les sites pérennes mise en place de panneaux fermant à clé
Il est convenu entre les parties que ces panneaux ne seront pas électroniques.
Les panneaux d’affichage se trouvant en extérieur seront vitrés.

1.2 - Modalités d'affichage
Il est rappelé que les communications syndicales doivent être transmises pour information à l'employeur simultanément à l'affichage.
Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Article 2 - Tracts
Les parties rappellent que les tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux collaborateurs d’Axione dans l'enceinte de l’Entreprise uniquement aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Il est donc rappelé que ni les pauses accordées sur les lieux du travail ni le temps de repas pris dans un local situé dans l'enceinte de l’entreprise ne sont  assimilées à des heures d'entrée et de sortie du travail.

Article 3 - Communication par voie électronique
3.1 Outils informatiques de l'entreprise
Les parties conviennent qu'il n'est pas autorisé au sein d’Axione, de diffuser des communications syndicales par voie électronique, que ce soit via la messagerie professionnelle ou l'intranet de l'entreprise

3.2 Internet
Il est rappelé que les sites internet extérieurs à l'entreprise sont soumis à une obligation de discrétion. Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.

TITRE 2 - HEURES DE DELEGATION
La Direction rappelle que l’utilisation des crédits d’heures doit donner lieu à l’information de la hiérarchie avant le départ du poste de travail.
Il en est de même pour les réunions organisées à l'initiative de la Direction (ex : réunions mensuelles de l'instance regroupée, ..) étant rappelé que le temps passé à ces réunions n'est pas déduit du crédit d'heures.
Cette information est nécessaire au bon fonctionnement des chantiers et des services et ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation préalable d’absence ou un moyen de contrôle. 
Afin de faciliter le suivi de ces heures de délégation, un outil de déclaration et de suivis des heures sera mis en place au sein d’Axione. 
L’utilisation du bon de délégation vaut pour tout collaborateur détenant un mandat lui octroyant des heures de délégation.

TITRE 2 - DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES EXERCANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES
La recherche de dispositions facilitant, pour les salariés exerçant des responsabilités syndicales, leur déroulement de carrière et l’exercice de leurs fonctions syndicales doit contribuer à l’amélioration et au développement du dialogue social. 
Dans cette optique, la Direction s’engage à mettre en œuvre les actions positives suivantes.

Article 1 - Entretien de prise ou de renouvellement de mandat de représentation du personnel 
Afin d’examiner les conditions permettant de concilier l’activité professionnelle du représentant du personnel et l’exercice du ou des mandats et d’adapter, si nécessaire, sa charge de travail les parties à la négociation prévoient la possibilité d’un entretien lors de la prise de mandat entre l’intéressé, sa hiérarchie et  d’un membre de  la DRH. Cet entretien, qui vise à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités syndicales ou de représentation du personnel notamment par d’éventuels aménagements de poste, peut avoir lieu à la demande d’une des parties en cas de premier mandat de représentant du personnel dans l’Entreprise. Il ne revêt pas de caractère obligatoire.
Cet entretien peut être également réalisé lors du renouvellement du mandat.

Article 2 - Évolution professionnelle et de rémunération
L’exercice d’un mandat ne doit pas freiner l’évolution et la progression de la carrière du représentant du personnel. 
Les augmentations individuelles et les promotions des salariés élus ou désignés relèvent du même processus de choix managérial que celui qui régit l’ensemble des salariés.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le représentant du personnel dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur à 30% de son temps de travail sur l'année, les parties conviennent qu’il sera tenu compte, pour son augmentation, de la moyenne à minima des augmentations appliquées.

Article 3 - Évaluation professionnelle
Chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel d’évaluation avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien se déroule dans les mêmes conditions pour tout salarié élu ou désigné. Il prend uniquement en considération les compétences et l’activité déployées par chaque salarié élu ou désigné dans le cadre de son activité professionnelle. La référence au mandat ne doit pas figurer dans l’entretien annuel.

Article 4 – Formation
Les salariés titulaires d’un mandat reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution, telles que définies lors de l’entretien individuel. Ils disposent, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux divers types de stages leur permettant  d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel. 

Article 5 – Acquisition et certification des compétences acquises au titre du mandat 
Les représentants du personnel développent des compétences multiples à travers l'exercice de leur mandat qui réclame des connaissances et des aptitudes variées. Cet engagement syndical ne doit pas être un frein à la reconnaissance de ces compétences et à l'accès à une qualification. 
La reconnaissance de ces compétences au travers d'une certification, prévue par l'article  L. 6112-4 du code du travail (introduite par l'article 5 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi), vise à renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel.
La certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical est constituée des six domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) suivants :
■ Encadrement et animation d'équipe ;
■ Gestion et traitement de l'information ;
■ Assistance dans la prise en charge d'un projet ;
■ Mise en oeuvre d'un service de médiation sociale ;
■ Prospection et négociation commerciale ;
■ Suivi de dossier social d'entreprise.
Sont éligibles les candidats justifiant l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d'examen, quelle qu'en soit sa durée.

Article 6. Entretien de fin de mandat 
Les parties conviennent que lors de la fin de l’exercice d’un mandat syndical, un entretien avec la Direction des Ressources Humaines peut être sollicité.

TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Durée de l'accord	
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.
Article 2 - Révision et dénonciation de l'avenant
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.
Article 3 - Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Malakoff, le 09/09/2020

Pour AXIONE
XXXXXXXXX






Pour les organisations syndicales