ACCORD COLLECTIF PORTANT DIVERSES MESURES DANS LE CADRE
DE LA CRISE SANITAIRE LIEE A LA PANDEMIE DU VIRUS DIT COVID 19


ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Société AP’AIPS
Représentée par Monsieur XXXX XXXX, dûment mandaté à l’effet du présent accord
			D’une part
Et
- Monsieur XXXX XXXX Délégué Syndical FO
- Monsieur XXXX XXXX , Délégué Syndical CFDT
Ensemble ayant obtenu plus de 50% des voix lors des dernières élections professionnelles
			D’autre part
ET APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La période de crise sanitaire liée au COVID-19 que nous traversons est inédite et perturbe très fortement la vie de la Nation tant socialement qu’économiquement. 
Le fonctionnement de l’entreprise AP’AIPS n’y déroge pas et est fortement impacté. 
Les habitudes personnelles sont bousculées et doivent s’adapter à la situation s’agissant tant de la vigilance relative aux nouvelles règles de sécurité et de protection de la santé de tous que de la baisse du niveau d’activité et des impacts économiques déjà constatés et encore à venir.

L’entreprise entend d’ores et déjà préparer l’avenir et prendre toutes les mesures de nature à atténuer autant que possible les effets à moyen et long terme de cette crise sanitaire et économique.
Des efforts seront demandés à chacun, faisant ainsi appel à la solidarité de tous dans l’intérêt de l’entreprise mais aussi de la Nation. 
Les autorités publiques ont mis en place des outils permettant d’ajuster temporairement nos modes de fonctionnement afin d’éviter d’éventuels licenciements.




C’est dans ce cadre qu’est conclu, suite aux consultations et informations effectuées, le présent accord. Son objectif est d’envisager toutes les mesures permettant de faire face à la situation à court et moyen terme tout en maintenant un équilibre entre :

La sauvegarde de l’intérêt des salariés au premier plan desquels la protection de leur santé et de leur emploi
La participation à l’effort de solidarité national nécessairement requis en pareille période
La préparation de l’avenir économique de l’entreprise fortement impactée

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU

DISPOSITIONS GENERALES
Article I- 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société AP’AIPS quel que soit le site ou établissement d’affectation existant ou à venir.

Article I- 2 : Durée d’application du présent accord

Le présent accord est applicable pendant toute la durée de la crise sanitaire COVID-19 et dès lors que la situation sanitaire nécessitera l’adaptation des conditions de travail des salariés.

Une évaluation de l’application des dispositions du présent accord se fera au plus tard le 30 septembre 2020, afin :

D’en déterminer la durée d’application en cas d’évolution de la situation
D’en adapter les dispositions à l’évolution de la situation sanitaire et à ses conséquences économiques ultérieures

DISPOSITIONS PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE

Article II-1 Périodicité des réunions du CSE

Pendant toute la durée de l’accord, le CSE se réunira tous les mois, au plus tard le 25 de chaque mois

Article II-2 Ordre du jour des réunions du CSE

Toute question pourra être mise à l’ordre du jour à la demande :

Des élus du CSE
Des délégués Syndicaux
De la Direction

Seront d’office inscrites à l’ordre du jour toutes les questions relatives :

Aux mesures de protection de la santé des salariés
Aux modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail requises par la situation sanitaire
Aux modalités de prise des jours de congés et de repos
Aux modalités de poursuite des mesures de chômage partiel, le cas échéant
Les questions seront établies sous forme concise, en en précisant l’objet et la portée afin de gagner en efficacité.

Le compte-rendu des réunions sera établi et diffusé au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion.

Article II-3 Modalités de convocation et de tenue des réunions de CSE

Les convocations seront adressées systématiquement par :
LRAR 
Par courriel pour pallier à toute défaillance éventuelle des services postaux et assurer davantage de rapidité et de réactivité, dans la mesure où chaque élu en dispose
Les réunions se tiendront prioritairement en présentiel, la Direction assurant la mise en œuvre de toutes les dispositions permettant le respect des mesures dites barrières.

Tout élu au CSE ou représentant syndical ne pouvant être présent physiquement pourra demander à suivre à distance la réunion (via télé ou visio-conférence).
A défaut, il peut en toute hypothèse adresser ses questions et observations. Enfin, il peut se faire remplacer par son suppléant.

Article II-4 – Référent Hygiène et sécurité au sein du CSE

Il est désigné au sein du CSE un référent hygiène et sécurité. Ce dernier est désigné parmi les membres du CSE et est épaulé par le Responsable HSE du site, en tant que de besoin..


Ce référent sera :

L’interlocuteur privilégié des salariés sur les questions tenant à l’hygiène et la sécurité. Ses coordonnées sont affichées dans les locaux auprès des panneaux d’information 
Le rapporteur en cas d’évaluation régulière du dispositif de sécurité mis en place
Une force de proposition si les dispositifs devaient être adaptés.

MESURES TENDANT A LA PRESERVATION DE LA SANTE ET SECURITE DES SALARIES

III-1 Mesures tendant au maintien de la distanciation physique

Horaires de travail et présence au sein des locaux de la société

Compte tenu des risques importants de contagion, il est impérieux de limiter le nombre de salariés présents simultanément dans les locaux de la société dans les conditions prévues au Plan de déconfinement. 

En conséquence, il pourra être établi des plannings permettant un roulement. Il sera veillé à ce que les salariés évitent dans la mesure du possible les heures d’embauche et de débauche aux heures de pointes aux fins d’éviter l’affluence dans les transports en commun.

Chaque salarié devra respecter les plannings de présence qui lui seront communiqués par les supérieurs hiérarchiques, ces plannings pouvant déroger aux horaires collectifs ou individualisés applicables avant l’entrée en vigueur du présent accord.

Un salarié ne pourra en aucun cas se présenter dans les locaux de la société en dehors des plages horaires de présence convenues avec ses supérieurs hiérarchiques sauf autorisation expresse écrite.

Les pauses se font individuellement et à horaire déterminé pour chaque service, sous le contrôle des responsables hiérarchiques et en veillant à les échelonner pour éviter les affluences, uniquement dans les zones définies à cet effet (espaces fumeurs notamment).

Occupation des locaux
Une jauge d’occupation des locaux maximale de 4 m2 par personne est fixée conformément aux instructions des autorités publiques, cette jauge correspondant à 1 m de distance entre deux personnes.

Un rappel de la « Jauge » de chaque local est matérialisé sur chaque porte. Ainsi, le nombre maximum de personnes autorisées par local est strictement défini et ne pourra souffrir d’aucune exception, chaque salarié s’engageant à le respecter.

Dans le cadre des déplacements au sein des locaux, la distanciation doit être également respecté. A cet effet, des balisages et sens de circulations ont été mis en place et une stricte limitation des déplacements au sein du site est définie.

L’ensemble a pour objet de permettre à tous les salariés de maintenir au moins un mètre de distance avec les autres personnes présentes dans l’entreprise, y compris lors de ses déplacements au sein de l’Enterprise.

Accès au réfectoire

L’accès au réfectoire a été redéfini : l’entrée se fait par la porte située près de l’arrière du bâtiment (côté Magasin), la sortie s’effectuant par la porte située près de l’Accueil. Chaque usager s’installe aux places définies et attend son tour pour se lever et circuler jusqu’à la fontaine à eau ou aux micro-ondes. Une fois son repas terminé, l’usager reprend ses effets personnels et laisse sur la table les éléments à jeter ou laver.

Deux plages horaires sont mises en place : 12h30 / 13h15 et 13h30-14h15. Une désinfection du réfectoire a lieu entre chaque service et à l’issue du dernier.

Information des salariés

Chaque salarié reçoit un exemplaire complet du Plan de déconfinement et de sécurité.

III-2 Mesures et équipements personnels de protection destinés à lutter contre la propagation du virus

Lavage des mains

Chaque salarié devra veiller à se laver régulièrement les mains soit à l’aide d’eau et de savon, soit avec les gel hydroalcoolique mis à disposition par la société.

Le personnel est notamment invité à se laver les mains :
à son arrivée sur son lieu de travail,
après tout passage aux toilettes,
avant et après avoir manipulé des équipements et outillages non individuels,
avant et après s’être restauré.

Le personnel doit privilégier dès que possible un lavage des mains à l’eau et au savon.

Le lavage doit être effectué de manière minutieuse afin que chaque partie des mains (paumes, doigts, ongles, dos de la main, poignets) soit correctement désinfectée. Des notices explicatives sont affichées dans les locaux de l’entreprise et notamment près des différents points d’eau.

Port du masque

Il n’a pas été jugé efficient de contraindre les salariés au port du masque qui reste à la libre appréciation de chacun.
En revanche, au cas où le respect de la distanciation physique ne pourrait être garantie ou en cas de choix du salarié, des masques de type FFP1 sont requis, disponibles et ont été distribués dès le premier jour de reprise des activités.

Leur gestion et leur contrôle (stock, Suivi et Remise au salarié concerné) sont confiés aux différentes hiérarchies des structures et services.
Le salarié qui souhaite porter un masque en permanence se verra remettre sans condition le ou les masques, contre émargement.
En tout état de cause les masques doivent être portés et manipulés conformément aux règles d’utilisation.

Gestes de salutation

Les gestes de salutation impliquant un contact physique tel que le serrage de mains sont proscrits.

Désinfection des locaux

Dans les locaux accueillant du public, une séparation en plexiglas a été installée.

En complément de la désinfection totale des locaux, effectuée par nébulisation en date du 07/05/2020 par un prestataire agréé, des agents désinfectent en permanence l’ensemble des points de contact : poignées, interrupteurs, boutons d’ascenseur, rampes d’escalier, …

De même, la fréquence de nettoyage et de désinfection des sanitaires est renforcée.

Une attestation de passage du prestataire ainsi que l’attestation du fabricant du produit de désinfection qui a été utilisé sont annexées au présent accord.

III-3 dispositifs et protections spécifiques

Mesures de protection des personnels à risque

Les salariés ayant une pathologie ou des antécédents médicaux les rendant plus exposés face au risque du COVID-19, ont été invités, à chaque fois que la situation a été connue, à ne pas reprendre le travail dans l’immédiat.
Tout salarié relevant des pathologies à risques (telles que définies par les autorités publiques de santé et notamment : hypertension, asthme, diabète, antécédents cardio-vasculaires, traitement de chimiothérapie, etc…) peut se signaler auprès de la direction ou par l’intermédiaire des élus s’il le souhaite.

Un questionnaire de santé a également été rempli par chaque salarié au 1er jour de reprise.

Aucune information n’est demandée quant à la pathologie présentant un risque.

Prise en charge d’un salarié symptomatique

Toute personne présentant des symptômes du COVID 19 (fièvre, toux, difficulté respiratoire, perte de goût ou d’odorat) se verra prise en charge et isolée immédiatement. Un local par niveau est défini et destiné à cet usage (affichage spécifique avec une croix rouge).

Une fois isolée, la personne sera prise en charge par le Référent COVID désigné (Monsieur Yannice MAZZOCCU et Madame Christine M’BEMEBA ont d’ores et déjà été désignés lors de la séance du CSE extraordinaire de pré-reprise du 07/05/2020) et la Direction des Ressources Humaines en sera immédiatement informée. Le Référent portera un masque et contactera :

en l’absence de signe de gravité : le médecin traitant ou le médecin du travail. Si l’absence de signe de gravité est confirmée, le collaborateur sera reconduit à son domicile en évitant les transports en commun

en cas de signe de gravité : le SAMU (composer le 15) en se présentant, en décrivant la situation en termes simples et calmes et en suivant les consignes données par le médecin régulateur

Après la prise en charge du salarié, le service de santé au travail sera contacté. Si le cas COVID est confirmé, l’identification et la prise en charge des contacts seront organisées par les acteurs de niveau 1 du « contact-tracing » (médecin en charge + Assurance-Maladie).

Les coordonnées des services de santé au travail sont affichées près des panneaux d’information détaillant les gestes barrières et mesures de sécurité ainsi que sur chaque palier d’étage.

DIVERSES MESURES TENDANT A PERMETTRE UN EQULIBRE ECONOMQIUE DANS UN CONTEXTE DE CRISE ECONOMIQUE
Les mesures économiques ont pour vocation :

De maintenir le pouvoir d’achat des salariés
De ne pas perdre les jours de congés N-1 restant à prendre


de gérer les temps de repos de sorte qu’ils soient en adéquation avec le niveau d’activité de l’entreprise tout en garantissant aux salariés des prises de congés aux périodes habituelles de congés et en fonction des impératifs personnels et familiaux
D’alléger autant que possible la charge des pouvoirs publics

IV-1 Chômage partiel

La société AP’AIPS a eu recours au chômage partiel à compter du 17 Mars 2020, en raison de l’arrêt total et soudain de l’ensemble de ses activités.

Jusqu’au retour à l’activité normale de l’entreprise, la mesure de chômage partiel est maintenue. Le taux d’activité est susceptible de dépendre d’un service à un autre et est redéfini mensuellement par le supérieur hiérarchique.


IV-2 Gestion des congés et repos

Congés d’avril 2020

Alors que certains salariés avaient pris toutes dispositions et posé des congés payés et que d’autres bénéficiaient du chômage partiel, il a été décidé après information de la prise de 6 jours de congés payés sur le mois d’avril.

Cette prise de congés payés est pertinente et cohérente tant avec le niveau d’activité qu’avec les impératifs financiers.

Cette mesure a été encouragée pour toute entreprise ayant recours au chômage partiel.

Contreparties aux 6 jours de congés d’avril

En contrepartie, les salariés bénéficieront des mesures suivantes :

Report au 30/09/2020 de la date limite pour poser les congés N-1 restant à prendre
Possibilité de monétiser les congés N-1 restant à prendre, au choix du salarié
Abondement employeur pour les salariés qui accepteraient de décaler leurs congés de Juillet-Août 2020 sur la période Octobre-Décembre 2020
La journée de CP prise au titre de la journée de solidarité du lundi 01/06/2020 est portée au crédit du compteur de CP (mesure effective sur la paie de juillet). Pour les salariés ayant travaillé le lundi 1er juin, la journée sera monétisée.






IV-3 Prêt employeur 

Les salariés qui auraient subi ou subiraient des frais d’annulation de leur réservation de vacances estivale pourront bénéficier d’un prêt employeur dans la limite d’un mois de salaire net et sur présentation de justificatifs.

Ce prêt sera remboursable sur 12 mois, sans intérêt, par précompte du 12ème du prêt sur la paie du mois suivant l’emprunt.

Un contrat de prêt sera signé avec le salarié qui mentionnera :

Le montant total
Les modalités de remboursement et en particulier le montant de la mensualité et l’échéancier.

En cas de départ du salarié de l’entreprise, l’intégralité du montant de l’emprunt restant dû par le salarié sera précompté sur le solde de tout compte.


IV-4 Autres mesures de pouvoir d’achat 

A titre de soutien au pouvoir d’achat, l’employeur propose le passage de 8 à 10€ de la participation aux frais de repas. L’employeur rappelle que cette participation est versée pour chaque jour travaillé (i.e. hors absence maladie et congés payés).

En cas d’accord, la mise en vigueur de cette mesure sera effective au 1er juillet 2020.



DISPOSITIONS FINALES

V-1 Durée de validité et dénonciation
Le présent accord se substitue de plein droit aux précédents accords, usages engagements unilatéraux portant sur le même objet et ayant cours dans l’entreprise jusqu’à son entrée en vigueur et couvrant le même champ d’application.


Il s’applique en complément de la convention collective de branche applicable texte de référence pouvant présider à l’interprétation le cas échéant de certaines de ses dispositions.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes.



V-2 Publicité

Un exemplaire original de cet accord est tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise au sein du service Ressources Humaines.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt dématérialisées telles que prévues par la loi du 8 août 2016 via le site  au plus tard dans les 15 jours de sa signature.


À Nanterre , le 08 juin 2020

Pour la Société APAIPS
XXXX XXXX

Pour le Syndicat FO
XXXX XXXX

Pour le Syndicat CFDT
XXXX XXXX