Accord d’entreprise mettant en place un

Comité Social et Economique
(CSE)

Entre les soussignés :


L’ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE SAINT JOSEPH, dont le siège social est, 39 rue du Transvaal - BP 51090 - 21010 Dijon Cedex, représentée par XXX, Directeur Général du Groupe Saint Joseph, agissant par délégation,

D’une part,

Et


Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir : 
la FEP CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical

D’autre part,


Préambule

Les dernières élections  au sein du GROUPE SAINT JOSEPH se sont déroulées au mois de décembre 2014.
Compte tenu de l’effectif du GROUPE SAINT JOSEPH (307 Equivalents temps Pleins), la Direction du GROUPE a décidé de l’organisation de nouvelles élections.
A la lumière des ordonnances dites Macron, et particulièrement de l’ordonnance n° 2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est convenu par l’ensemble des parties à la négociation, de doter le GROUPE SAINT JOSEPH d’un Comité Social et Economique (CSE).
Article 1 - Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats
Les parties au présent accord, conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent qu’au sein de l’ASSOCIATION GROUPE SAINT JOSEPH, le CSE est constitué au niveau de l’entreprise.
Le CSE unique de l’ASSOCIATION GROUPE SAINT JOSEPH, regroupera les salariés des sites et établissements suivants :
L’école Maternelle et Elémentaire Sainte Ursule, 7 rue Danton, 21000 DIJON
L’école Maternelle et Elémentaire Saint Joseph, 1 rue Maurice Chaume, 21000 DIJON
Réunis sur le site 39 Rue du Transvaal à DIJON (21000) :
Le collège Saint Joseph La Salle, 39 Rue du Transvaal, 21000 DIJON,
Le lycée Général et Technologique Saint Joseph, 39 Rue du Transvaal, 21000 DIJON,
Le lycée Professionnel Saint Joseph, 39 Rue du Transvaal, 21000 DIJON,
La section BTS à Saint Joseph, 39 Rue du Transvaal, 21000 DIJON,
L’école d’informatique ESAIP, 39 Rue du Transvaal, 21000 DIJON,
Le centre de Formation Saint-Joseph, 39 Rue du Transvaal, 21000 DIJON,

Il est ainsi convenu que l’ASSOCIATION GROUPE SAINT JOSEPH ne dispose pas d’établissements distincts au sens du droit du travail, le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable est centralisé.

La durée du mandat retenue par les parties au présent accord pour la mise en place du CSE, est, par référence aux dispositions légales, de 4 ans.
Les parties conviennent que le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3 mandats successifs en tant que titulaire ou suppléant.

Article 2 - Composition du CSE et fonctionnement
Au regard des effectifs, qui s’apprécient dans le cadre de l’entreprise, connus au jour de la signature du présent accord, l’association GROUPE SAINT JOSEPH se trouve dans la tranche 300 à 399 salariés, calculés conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de la durée de travail et de la durée des contrats des salariés comptabilisés dans les effectifs.
Composition :
 	Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, fixe le nombre de membres de la délégation au vu des effectifs, à hauteur de 11 titulaires et 11 suppléants.
Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par trois collaborateurs au plus.
Les parties affirment leur volonté de doter le CSE d’un règlement intérieur permettant d’en préciser le fonctionnement dans les 3 mois qui suivent sa mise en place, sur présentation d’un document de travail présenté par l’employeur dans le mois qui suit l'installation du CSE. 
Heures de délégation :
Conformément au décret précité, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants de la délégation du personnel du CSE est de 22 heures mensuelles par membre titulaire. 
A la lueur des dispositions légales des articles L. 2314-1; 2315-21 ; L. 2315-23 du code du travail, il est précisé que les suppléants au CSE n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf en l’absence du titulaire le cas échéant pour le remplacer.

Article 3 - Les attributions du CSE
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. 
Ainsi, le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus reprend globalement les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT telles que fixées antérieurement aux ordonnances « MACRON ».

Article 4 - Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail 
Conformément à l’article L.2313-2, les parties au présent accord fixent les modalités de mise en place de la CSSCT, en convenant d’instituer une commission unique au niveau entreprise en la matière.
Composition et modalités de désignation
Ladite commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 3 membres, désignés parmi les titulaires du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (article L. 2315-39 du code du travail,).

Les moyens de la CSSCT
Il est convenu que les membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs missions disposent d’un crédit d’heures annuel de 12h chacun. 
Formation de la CSSCT
La formation mentionnée à l’article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de 5 jours (L. 2315- 40).
Les attributions de la CSSCT
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT :
L’analyse des risques professionnels, et des effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT, 
la contribution « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle »,.
toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, sur le périmètre associatif.
La CSSCT rendra compte des actions menées, identifiant celles nécessitant une analyse et un approfondissement, dans le cadre d’une co-construction d’une démarche de SSCT avec l’employeur au sein de l’entreprise.

Article 5- Les commissions du CSE
La législation en vigueur, au vu des effectifs de l’association au jour de la signature du présent accord, prévoit la mise en place de 3 commissions obligatoires :
La commission Egalité professionnelle
Les parties conviennent de regrouper au sein de cette commission les thèmes traitant tant de l’égalité professionnelle que de la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP)
La commission sera composée de 3 membres titulaires issus du CSE. 
Le cas échéant, les parties conviennent qu'un compte rendu de ces réunions sera réalisé auprès du Président du CSE après chaque tenue de réunion afin de favoriser les échanges sur ce thème dans le cadre d’un dialogue social constructif.
La commission Logement
La commission Logement sera composée de 3 membres titulaires issus du CSE, un suppléant pourra être présent en l’absence du titulaire. 
Les parties conviennent qu’un compte rendu des interventions de cette commission sera réalisé auprès du Président du CSE  après chaque réunion afin de favoriser les échanges sur ce thème dans le cadre d’un dialogue social constructif.
La commission Emploi et Formation :
La commission Emploi et Formation sera composée de 3 membres titulaires issus du CSE.
Les parties conviennent qu’un compte rendu de ces réunions sera réalisé auprès du Président du CSE après chaque tenue de réunion afin de favoriser les échanges sur ce thème dans le cadre d’un dialogue social constructif.


 Article 6 - Utilisation du crédit d’heures

Les parties conviennent, eu égard à la nature, à l’organisation des établissements, au public accueilli et accompagné dans ces derniers, que 50% au moins des heures de délégation seront fixées, au préalable dans les plannings individuels de temps de travail.



Article 7- Les moyens du CSE

Dans le cadre de son fonctionnement le CSE dispose d’un budget dédié à son fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles.

L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée conformément aux dispositions légales :
par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,
à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent conformément aux dispositions légales à : 0.20 % de la masse salariale brute

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion.

Le budget des activités sociales et culturelles sera de :         6700 € annuel 


Article 8 - Dispositions Finales / Durée

Le présent accord est signé pour un mandat électoral à compter de sa date d’application. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application.



Application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Côte d’Or et du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Adaptation de l’accord

En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord.


Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par la direction de l’association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE de la Côte d’Or et au Conseil de Prud'hommes de Dijon.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Dijon, le 4 avril2018
 (en 2 exemplaires originaux)