ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION 
DE L’ACTIVITE PARTIELLE



Entre, d’une part,

La société  SCP LAURENT ALEAUME
Immatriculée au RCS d’ Agen
Siège social 66 rue Mirabeau 47000 AGEN
 Représentée par en qualité de Notaire



Et d’autre part, 

Accord soumis à referendum auprès des salariés le 4 juin 2020 validé par 11 salariés (nombre de salariés), soit    100     % de l’effectif.







Préambule 

Dans le contexte d’épidémie de COvid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.

Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Après plusieurs semaines d’activité maintenue afin d’assurer la mission de service public des offices notariaux et la mise en place du télétravail massivement et dans la mesure du possible, la poursuite de l’activité s’est déroulée dans un contexte contraint, du fait des normes sanitaires à respecter, avec une réduction importante des travaux courants de l’Office.

En effet, l’interdiction d’accueil physique des clients, les restrictions de déplacement et de déménagement, les visites immobilières impossibles, les rendez-vous de signature reportés, souvent limités aux actes urgents, les services administratifs à l’arrêt ont provoqué une réduction d’activité importante pour l’office.

Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, n’a pas permis pas de maintenir l’activité normale à 100% de l’Office notarial.

De ce fait, dans l’objectif d’adapter le temps de travail à la reprise de l’activité, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

L’office notarial a donc adopté une individualisation de l’activité partielle dès le 6 avril 2020, dans l’urgence, afin de permettre une reprise adaptée à la baisse d’activité.

Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales. En annexe de cet accord, figurent pour information, les dispositions exactes de l’article 8 de de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».


Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’Office notarial sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

- Comptable taxateur
- Clerc Négociatrice immobilière  
- employée en charge de l’accueil
- employé en charge de la maintenance informatique/ assistant juridique    
- service « rédacteur » (notaire, notaire assistant, principal clerc, clerc  rédactrice, rédactrice en contrat de professionnalisation)  pour lequel il a été décidé qu’une partie du personnel serait placée en activité partielle comme ci-dessous exposé.   
Il a été décidé de privilégier les anciennetés et expériences, les compétences et l’autonomie dans l’exercice des travaux à accomplir des notaires  assistants et principal clerc de l’office.
- service « formaliste » pour lequel il a été décidé d’un placement en activité partielle des salariés concernés.                                 


Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’Office notarial en activité partielle sont les suivants :

	- service « rédacteur »
Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 1 du présent accord sont les notaires assistants et principal clerc ne sont pas concernés par le placement en activité partielle.

Au regard de critères objectifs de qualifications, de travaux assumés en autonomie totale, d’expérience et d’ancienneté professionnelle, le placement en activité partielle a été décidé pour les postes suivants : clerc  rédactrice, rédactrice en contrat de professionnalisation.



- service « formaliste »
La situation économique liée à l’épidémie de Covid-19, et la réduction massive des transferts d’actes avec les administrations publiques, conduit la direction à la mise en activité partielle des salariés concernés : formaliste et assistante formalité.


Article 3 : réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord. 
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.


Article 4 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.
La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.


Article 5 : information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 

Affichage dans les locaux 
Envoi par courrier/e-mail aux salariés absents
Et/ou Remise d’une copie à chacun


Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 juin 2020. 
Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendre alors fin à ladite date.





Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 

Fait à AGEN
Le    4 JUIN 2020

Les salariés,



Annexe 

Extrait de l’ Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 23 avril 2020)

Article 8 
<…>
Par dérogation au I de l’article L. 5122-1 du code du travail, l’employeur peut, soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. 
«L’accord ou le document soumis à l’avis du comité social et économique ou du conseil d’entreprise détermine notamment : 
«1o  Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ; 
«2o  Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ; 
«3o `Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2o afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document; «4o  Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés; 
«5o Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée. 
«II. – Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement du présent article cessent de produire leurs effets à la date fixée en application de l’article 12 de la présente ordonnance.»