Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE  LE PERSONNEL MEDICAL ET NON MEDICAL




Entre les soussignés :


L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON dont le siège social est situé 2, Avenue du 11 novembre 1918 – Lieu-dit « Le Couloud » - Feyzin - 69694 VENISSIEUX CEDEX, représentée par               en sa qualité de Directrice Générale

							D’une part,

Et 
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par          en sa qualité de délégué(e) syndical(e) centrale

							D’autre part, 


Il a été convenu, après consultation du Comité social et économique, le présent avenant à l’accord relatif à la prime décentralisée, modifiant les dispositions de l’article 4 comme suit :


Modalités de versement
Le Conseil d’administration de l’UMGEGL ayant validé le versement de la prime COVID avec le salaire du mois de juin et pour ne pas grever le budget des établissements, le versement de la prime décentralisée pour la période du premier semestre 2020 sera réalisé dans les conditions suivantes :

La prime décentralisée est versée avec le salaire du mois de juin 2020 pour les salariés non éligibles à la prime COVID

Pour le salarié éligible à la prime COVID et à la prime décentralisée, il percevra avec le salaire du mois de juin 2020 :

La prime COVID

Le cas échéant, un complément correspondant à la différence entre la prime décentralisée totale qu’il aurait perçu et la prime COVID, le différentiel de prime décentralisée étant reporté au mois de décembre.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée de courte période ou de longue période bénéficiaires de la prime COVID, le versement de celle-ci sera effectué avec le salaire du mois de juin2020, le versement de la prime décentralisée sera effectué au terme du contrat de travail, ou en décembre si le contrat est toujours actif.


Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.


Fait à Vénissieux, le 12/06/2020



Pour L’UMGEGL	Pour le syndicat CGT
Avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle au sein de Keolis Montargis 


Conclu entre : 

L’entreprise Keolis Montargis
Dont le siège social est situé : rue de la baraudière 45700 VILLEMANDEUR représentée par, agissant en qualité de Directrice, 
Ci-après dénommée Keolis Montargis
	d’une part
Et
L’organisation syndicale suivante représentée par :

- SNTU- C.F.D.T. représentée par, Délégué Syndical

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’accord initial s’inscrivait dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG.
En effet, l’allocation d’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur.
Les parties conviennent de la disposition ci-dessous :
Article unique 
Depuis le 8 juin, l’activité a repris à 100%. Par conséquent, l’accord signé en date du 5 mai 2020 ne s’applique plus, le droit commun et les règles habituelles de l’entreprise s’appliquent. Le complément employeur est supprimé à compter du 15 juin 2020.
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 15 juin 2020.




– Publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Villemandeur le 12 juin 2020
Pour l’entreprise	Pour la CFDT
Conformément aux articles  la négociation annuelle obligatoire s’est engagée, 

ENTRE
 
La SAS Biscuits PANIER, au capital de 1 000 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 755 802 170 immatriculée au RCS de QUIMPER et ayant son siège social à BRIEC DE L’ODET-29510, représentée par 
, Directeur de Site,
, Responsable Ressources Humaines 
ci-après dénommée « l’Entreprise », 
d'une part,
ET	
 
, Délégué Syndical F.O.
Accompagné de,
, Délégué Syndical C.F.D.T
Accompagné de, 
d'autre part,
 


ARTICLE 1– Champ d’application de l’annexe de l’accord

La présente annexe concerne les salariés de statut cadre rattachés à la société Biscuits PANIER SAS.


ARTICLE 2 – Objet de l’annexe de l’accord

L’objet a été défini dans l’accord général de Négociations annuelles obligatoires.
Cette annexe vient en complément de l’accord, et précise les dispositions relatives aux salariés de statut cadre de l’entreprise.

Suites aux différentes réunions, les réflexions se sont orientées sur deux thèmes principaux.

Le premier concerne la négociation d’un accord de télétravail au 1er juillet 2020 et le deuxième thème concerne le budget consacré aux augmentations individuelles pour les cadres.


Les mesures retenues sont les suivantes : 
La négociation d’un accord de télétravail pour les cadres qui prendra effet au 1er juillet 2020,
Un budget de 1.4% de la masse salariale des cadres sera consacré aux augmentations individuelles de la population cadre.

Les articles concernant la date de prise d’effet de ces mesures ainsi que l’article relatif au dépôt et publicité de l’accord sont prévus dans l’accord principal.




Fait à Briec, le 1er juin 2019


Pour la société / 





Pour le Syndicat FO /  





Pour le Syndicat C.F.D.T. /
PROCES-VERBAL D’ACCORD SALARIAL
	
A l'issue de la négociation annuelle sur les salaires, horaires de travail, organisation du temps de travail, égalité entre les femmes et les hommes, qui a eu lieu conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, les 28/05/20 et 12/06/2020, entre :

La Direction 

Et l’organisation syndicale
CGT 

Il a été conclu ce qui suit :


A – SALAIRES DE BASE :

La grille des salaires au 01/06/20 est augmentée de 0.2% :


Les salaires de base du personnel ETDAM (hors cadres) sont réévalués de 0.2% au 01/06/2020.

B – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Une enveloppe d’augmentations individuelles sera mise en place. Ces augmentations seront définies en priorité pour corriger les éventuelles inégalités de salaire entre les femmes et les hommes, et en fonction des critères d’évolution du poste de travail, de la qualité du travail réalisé et de la contribution au bon fonctionnement de l’équipe. 
	
C – PRIMES 

Prime de transport : elle est réévaluée de 1% au 01/06/2020:

De 5 à moins de 10 km = 	  6,81€/mois
De 10 à moins de 15 km =	  8,48€/mois
De 15 km et plus =		10,20€/mois

Prime semestrielle :

Les absences dues au chômage partiel ne viendront pas en déduction de la prime semestrielle versée au mois de juin 2020, seules les absences pour maladie, convenances personnelles et injustifiées seront déduites au prorata du temps d’absence.

D – REPAS

Une étude sera réalisée conjointement entre les membres du CSE et le service des Ressources Humaines afin de trouver un nouveau traiteur pouvant convenir au plus grand nombre de personnes.

E – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

	L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 26/04/2011, est prolongé d’un an à compter de la signature du présent accord.

	La Direction et l’organisation syndicale signataire considèrent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur essentiel à prendre en compte dans les décisions relatives au recrutement, à la formation, à la promotion et à l’évolution du personnel.
	
	Les augmentations individuelles seront réalisées en particulier pour réduire les écarts de salaire qui pourraient exister entre les femmes et les hommes.

F – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

		
  										Signé le 12 juin 2020


Pour le syndicat CGT     							Le Directeur Général
Entre :


La Société AUBRILAM SAS, dont le siège social est situé à 83 rue de Fongiève à Clermont-Ferrand
Représentée par                    , Président agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 
ci-après dénommée l’entreprise ;
                                                                                  D’une part,


ET


Les membres élus du CSE non mandatés par une organisation syndicale, à savoir  
                                   , en sa qualité de membre titulaire
                                   , en sa qualité de membre titulaire
                                   , en sa qualité de membre titulaire 

D’autre part,


Préambule

En date du 9 mars 2020, il a été conclu entre les parties un accord spécifique visant à définir le contenu et adapter la périodicité de l’entretien professionnel.

La loi du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement, face à l’épidémie de Covid-19, a déclarée l’urgence sanitaire pour deux mois ; la loi du 11 mai 2020 a prorogé cette situation jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Depuis le 17 mars 2020, cette situation a conduit l’entreprise à fermer ses deux établissements, et à déclarer l’ensemble des salariés selon le poste et le service, en situation de télétravail ou/et situation de chômage partiel.

De ce fait, les obligations de rencontre non indispensable n’ont pu être honorées.

L’objet du présent accord est de modifier certaines dispositions de l’accord du 9 mars 2020 pour prendre en considération cette situation exceptionnelle notamment eu égard à l’ordonnance du 1er avril 2020 intervenu en cette matière.  

Article 1— Modification 


L’article 3 de l’accord du 9 mars 2020 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 3 : Période transitoire pour l’année 2020  

Les salariés ayant une ancienneté estimée à 6 années et plus au 1/03/2020 ainsi que ceux ayant une ancienneté estimée à 6 années entre le 2/03/2020 et le 31/12/2020, devront avoir bénéficiés d’au moins deux entretiens professionnels intégrant un bilan professionnel au sens du présent accord au plus tard à la date du 31 décembre 2020. »


Article 2 – Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 26 mai 2020. En raison de son objet, il se substitue aux dispositions modifiées d’origine et suis le régime de l’accord originel du 9 mars 2020 visé notamment à l’article 4.


Article 3 – Publicité - Dépôt

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire de l’avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. 

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 4 exemplaires originaux, à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2020



Pour Les membres                                                            Pour la Société 
de la délégation CSE				                    Le Président
Avenant N° 1 à l’accord en faveur d’une mesure d’urgence relative aux congés payés


Entre
La société Keolis Montargis dont le siège social est situé 16 rue de la Baraudière 45700 Villemandeur, représentée par 
Et,
Monsieur, Délégué syndical, représentant le syndicat CFDT, 
Il est conclu le présent accord en faveur de 

 Préambule :
Un accord s’inscrivant dans les dispositions prévues dans l’article 1er d’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été signé le 27 avril 2020. Il permettait à l’employeur de modifier de manière unilatérale les dates de prises de congés payés et/ou d’imposer la pris de congés acquis y compris avant la période au cours de la laquelle ils ont normalement vocation à être pris par le salarié, dans la limite de 6 jours (jours ouvrables).
Article unique 
Depuis le 8 juin, l’activité a repris à 100%. Par conséquent, l’accord signé en date du 5 mai 2020 ne s’applique plus, le droit commun et les règles habituelles de l’entreprise s’appliquent. 
 Entrée en vigueur

L'avenant entre en vigueur le 15 juin 2020.

Notification et publicité

Le présent avenant est déposé à la Direccte dont relève Keolis Montargis, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Montargis. Un dépôt électronique sera fait. 

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Villemandeur le 12 juin 2020, en 4 exemplaires originaux


Pour l’entreprise	Pour la CFDT
ACCORD SUR LES SALAIRES
DANS LE CADRE DE LA N.A.O 2020
(NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE) 

Il est conclu entre :

CAMCA (CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE) dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie.

Et

CAMCA COURTAGE S.A.S dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie.

	D’une part,

Et les Représentants des Organisations syndicales ci-dessous désignées :


***, Syndicat SFSA-CFDT de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE

	D’autre part,

Le présent accord dans le cadre de la NAO :

L’augmentation générale des salaires est fixée à 1 % à compter du 1er janvier 2020.
L’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est fixée au minimum à 1,2 % à compter du 1er juillet 2020.


Publicité, Information

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires dont une version en support papier et une version sur support électronique signée des parties à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu où il a été conclu, ainsi qu'un exemplaire à l'Inspection du Travail, et au Conseil des Prud'hommes.

Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le : 12/06/2020


Pour l’U.E.S CAMCA/CAMCA COURTAGE S.A.S

CAMCA		CAMCA COURTAGE S.A.S
Pour Le Directeur Général	Pour Le Directeur 


***	


Pour Le Syndicat SFSA-CFDT de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE agissant en qualité délégué syndical de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE

	

***
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XXX au capital de XXX €, RCS XXXX, dont le siège social est situé XXXX à XXX, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,
								D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la société XXXX, la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur XXXX,
								D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
I / PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 29 avril 2020, 15 mai 2020, 29 mai 2020 et 12 juin 2020.
Lors de la réunion du 29 avril 2020, le calendrier des réunions a été défini.
Les échanges des réunions du 15 mai 2020 et 29 mai 2020 ont porté sur les axes suivants :
Revendications de la CFDT :
 Maintien des acquis pour 2020
 Pas d’autres revendications au vu de la situation sanitaire actuelle
La Direction a fait part de ses premières pistes de réflexion :
 Augmentation des Indemnités de Grands Déplacements à compter du 1er juillet 2020.
Les échanges de la réunion du 12 juin 2020 ont porté sur les axes suivants :
Revendications de la CFDT :
Les mêmes que lors des précédentes réunions.
Monsieur XXX a fait part de ses propositions :
 Maintien des acquis pour 2020
 Augmentation des Indemnités de Grands Déplacements à compter du 1er juillet 2020 :
	Hébergement et petit déjeuner : 54.25€
	Paniers : 17.40€


La Direction souhaite mettre en place un accord d’intéressement et dénoncer l’usage de la prime d’ancienneté.

II / APRES DISCUSSION, LES PARTIES SONT PARVENUES AU PRESENT ACCORD
 Maintien des acquis en 2020
 Les dispositions de l’accord annuel sur les salaires 2016 et 2017 relatives aux tickets restaurant, quote-part 13éme mois et gratification, indemnités de blanchissage, de « vélo » et les montants des paniers restent applicables.
 Augmentation des Indemnités de Grands Déplacements à compter du 1er juillet 2020 :
	Hébergement et petit déjeuner : 54.25€
	Paniers : 17.40€
Les sujets sur l’accord d’intéressement et la prime d’ancienneté seront à l’ordre du jour du CSE.

III / DUREE DE L’ACCORD :
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Il cessera de produire effet à l’expiration du terme.
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les parties. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

IV / DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société XXXX :
 Auprès de l’unité territoriale de XXXX la DIRECCTE XXXXX, via la plateforme en ligne Téléaccord,
 Auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de XXXX en un exemplaire original.


Fait à XXXX, le    12/06/2020.
En 4 exemplaires originaux.
Pour la société XXXX					Pour la CFDT
XXXXX – Président					XXXXX
Avenant de prorogation de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail (QVT)

Préambule
Le 4 avril 2017, un accord relatif à la qualité de vie au travail a été signé pour une durée de 3 ans.
Aux termes de cet accord, les parties signataires avaient choisi des domaines d’actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour lesquels des objectifs de progression assortis d’indication chiffrés avaient été fixés.
L’accord arrivant à son terme en avril 2020, les organisations syndicales devaient engager avec la direction une nouvelle négociation. Celle-ci ayant été ajournée dans le contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, la direction a proposé aux organisations syndicales de proroger l’accord relatif à la qualité de vie au travail jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 1 : prorogation
L’accord relatif à la qualité de vie au travail est prorogé dans ses dispositions relatives à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle jusqu’au 31 décembre 2020.
Cependant, et afin de prendre en compte des objectifs partiellement atteints en matière d’égalité professionnelle sur les trois dernières années, les objectifs de progression initialement définis dans le précédent accord seront réajustés pour l’exercice 2020. Les objectifs de progression réévalués figurent en annexe du présent avenant.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 3-4 relatives au compte épargne temps, qui ont fait l’objet d’un accord distinct, ne sont pas concernées par cette prorogation.

Article 2 : ouverture des négociations au second semestre 2020
L’ouverture des négociations sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle est fixée au mois de septembre 2020.

Article 3 : date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2020.

Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Paris, le 13 juin 2020 en 8 Exemplaires originaux





















Annexe 1 : Objectifs pour l’année 2020

* Seuls les objectifs sont adaptés pour l’année 2020. Les actions mises en œuvre et les indicateurs de suivi restent inchangés (cf : annexe 4 de l’accord QVT du 4 avril 2017)
AVENANT N° 3

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE 

Entre : 

La Direction Générale de SICAL Etablissement Lumbres, représentée par
Monsieur XXXXX Directeur Général
Et
Le syndicat représentatif au sein de l’Etablissement : 
-     CGT 	Représenté par le Délégué Syndical Monsieur XXXXX
	
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

DE MODIFIER L’ARTICLE 03 – MONTANT :

Concernant les salariés NON CADRES
La gratification de fin d’année, qui sera payée le 15 Décembre 2020, sera calculée selon les modalités suivantes : 
Cette gratification se calcule en multipliant la base de calcul par un coefficient.

Ce coefficient passe à XXX mois de salaire. 

La gratification de fin d’année, et les suivantes, qui sera payée le 15 Décembre 2021, sera calculée selon les modalités suivantes : 
Cette gratification se calcule en multipliant la base de calcul par un coefficient.

Ce coefficient passe à XXX mois de salaire. 

PUBLICITE DE  L’AVENANT

– ADHESION

Conformément à l', toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.






–FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DIRECCTE d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.

							Fait à Lumbres, le 22 juin 2020.

Le Directeur Général :	 			M. XXXXX


Le Délégué syndical : 
CGT :						M. XXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE BORAX FRANÇAIS


Entre :
La société Borax Français, représentée par                                                                 , Directeur Général
D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale de l’entreprise :
Le syndicat F.O. représenté par                                                        , Délégué Syndical
D’autre part.



Préambule
Il a été préalablement rappelé que la Direction a choisi de proposer de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixée par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et modifiée par l’ordonnance du 1er avril 2020 qui en simplifie son versement et qui tient compte de la situation spécifique liée à l’épidémie de Covid-19.

Cet accord arrête les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime : 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure annuelle à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) au cours des 12 mois précédant le versement de cette prime.






Article 2 : Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure au plafond indiqué à l’article 1 du présent accord selon les conditions suivantes :
Elle sera versée en fonction de la présence effective sur le site pendant la période du 17 mars au 30 mai 2020.
Les jours de RTT du personnel de production seront considérés comme de la présence effective.
Les congés payés pris au cours de cette même période seront neutralisés pour le personnel qui en aura pris.
Le montant maximum correspond au temps de présence maximum atteint par un salarié durant cette période.
Un seuil minimum de présence est défini : 60% de présence par rapport au temps de présence maximum atteint par un salarié.
Sur la période les jours fériés et chômés payés ne sont pas pris en compte ni dans le calcul ni pour N, ni pour Nmax.



La formule de calcul est la suivante pour chaque salarié :



 P =Max(0; 


N est le nombre de jours de présence
Nmax est le nombre de jours de présence sur site maximum possible congés exclus.
Pmax est montant de la prime maximum
P est le montant attribué au salarié



Article 3 : Montant de la prime

Le montant maximum de la prime est fixé à 800 €.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.

Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.




Article 4 : Formalités de dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait à Coudekerque, le 22 juin 2020

Pour la Direction Générale



Le Directeur Général



Pour F.O



Le Délégué Syndical
Avenant à l’annexe de l’accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer




ENTRE LES SOUSSIGNEES :


L’Etablissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS FRANCE SA situé 6 rue de la Verrerie 92190 Meudon, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilitée.

D’UNE PART


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical; 

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical; 

Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical; 


D’AUTRE PART
PREAMBULE


Conformément à l’article 3 de l’accord triennal 2019-2022 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer, les parties ont convenu de se rencontrer le 28 Mai 2020, afin d’analyser les conséquences de l’application de cet accord dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19. L’article 2 b) se voit ajouté les modalités suivantes, les autres articles demeurent inchangés. 


Modalités de paiement de la prime levier : 

Les modalités de versement sont les suivantes : 

« Les primes non distribuées aux personnes absentes seront alors cumulées et versées en début d’année suivante aux salariés absents 7 jours ouvrés ou moins, ou 14 demi-journées ouvrées ou moins dans l’année civile (absences dont les motifs sont visés ci-dessus). » 
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, les salariés ayant été considérés comme vulnérables (pathologies à risques) et les salariés en garde d’enfant, au cours du mois d’avril 2020, seront éligibles au versement de la prime levier en début d’année 2021.



Formalités :

Le présent avenant négocié dans les termes des articles L2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Sur demandes des organisations syndicales représentatives de l’établissement ou sur demande de la Direction une commission de suivi pourra être sollicitée. 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

A Pont-Audemer, le 22 Juin 2020, 


Pour la CFE-CGC					Pour la Direction			
XXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXX





Pour la CGT									
XXXXXXXXXXXXX					





Pour la CGT-FO
XXXXXXXXXXXXX
Entre : 

La Direction générale de l’établissement SICAL Lumbres, représentée par 
Monsieur XXXX, Directeur Général

Et

Le syndicat représentatif au sein de l’Etablissement :
CGT			Représenté par le Délégué Syndical	M. XXXX


Exposé des motifs

Suite aux négociations avec l’organisation syndicale représentative, nous avons convenu de revaloriser la grille des seuils de classifications applicable aux salariés de SICAL Lumbres comme suit : 

Une augmentation de XXX €uros sur les seuils au 1er juin 2020 :


							




Fait à Lumbres, le 22 juin 2020.



Le Directeur Général :	 			M. XXXX




Le Délégué syndical : 

CGT :						M. XXXX
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société E.G.D, dont le siège social est situé à 8 Rue Raoul Mortier, 86190 Vouillé immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 519 459 309 000 34 et représentée par en qualité de président
Et 
en qualité de membres élus du comité social et économique (CSE)
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise a connu sur cette période une baisse sensible de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé. 
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure. 





Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord. 
Article 6 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 22 juin 2020 à 11h30 en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : en qualité de président
Et 
en qualité de membres élus du comité social et économique (CSE)
ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2020


Entre la Société OSAC SAS, 
Dont le siège social est situé au 14 Boulevard des Frères Voisin 92137 Issy les Moulineaux Cedex, RCS Nanterre 523 329 837
Représentée par le Président

D'une part,

Et 

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement OSAC :
La CFE-CGC, 

D’autre part, 


PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, OSAC a engagé avec son Délégué Syndical, une négociation annuelle obligatoire. 

Cette négociation a ainsi porté sur : 

Les augmentations générales et individuelles, 
Les primes individuelles liées au mérite, 
La Participation aux bénéfices de l’entreprise, 
L’Egalité entre les Hommes et les Femmes, 
Les congés. 

La négociation a donné lieu à deux réunions, qui se sont tenues les 19 Mai et 18 Juin 2020.  

A l’occasion de la réunion du 19 Mai 2020, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale  les différentes mesures réalisables sur l’année en cours.  

La réunion du 18 Juin 2020 a permis à l’Organisation Syndicale de proposer ses demandes aux représentants de la Direction et d’échanger sur le sujet plus en détail.  

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2020. 





ARTICLE 1 - PRIMES INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 1,4% de la masse salariale sera accordée au titre des primes individuelles, sur le salaire du mois d’Octobre 2020. 


ARTICLE 2 - PARTICIPATION 

Pour le calcul de la participation due au titre de l’année 2020 qui sera versée en Avril 2021, la formule de calcul sera modifiée de la manière suivante :

Participation = 0.5 (Résultat fiscal - 3% capitaux propres) x salaires/VA


ARTICLE 3 - EGALITE HOMMES FEMMES 

Un accord Egalité Hommes Femmes est en cours de négociation avec l’Organisation Syndicale, pour nous remettre en conformité avec les exigences du Code du Travail. 


ARTICLE 4 - CONGES 

Selon l’Accord d’Entreprise relatif au régime de congés payés signés le 15 Novembre 2011 et les dispositions légales, quatre semaines de congés payés doivent être prises entre le 1er  Juin et le 31 Octobre 2020, soient deux semaines consécutives de congés payés minimum.

Il est convenu que l’ensemble des collaborateurs OSAC prendra une semaine minimum de congés en fin d’année 2020, sur les semaines 52 et 53. 

Les RTT imposés obligatoires de l’année 2021 seront : 
Le 14 Mai 2021, 
Le 12 Novembre 2021. 


ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT 

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera transmis en deux exemplaires (papier et version électronique),  à l’expiration du délai d’opposition, aux organismes suivants : 
L’Inspecteur du travail auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, 
Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts-de-Seine.


Fait en quatre exemplaires à Issy Les Moulineaux, le 22 juin 2020

Pour l’entreprise								Pour la CFE-CGC
Président 									Délégué Syndical
Avenant de l’avenant à l’annexe de l’accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer




ENTRE LES SOUSSIGNEES :


L’Etablissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS FRANCE SA situé 6 rue de la Verrerie 92190 Meudon, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilitée.

D’UNE PART


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical; 

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical; 

Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical; 


D’AUTRE PART

PREAMBULE


Conformément à l’article 3 de l’accord triennal 2019-2022 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer, les parties ont convenu de se rencontrer le 28 Mai 2020, afin d’analyser les conséquences de l’application de cet accord dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19. 


Modalités de paiement de la prime de performance : 

Les objectifs 2020 relatifs à la productivité, tels que mentionnés dans l’avenant en date du 18 mars 2020 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer, se verront appliqués une diminution de 20% au mois de juin 2020 afin de prendre en considération les impacts liés à la crise sanitaire du COVID-19. Cette diminution sur la productivité sera revue mensuellement en fonction des consignes sanitaires appliquées sur le site lors d’échanges avec les délégués syndicaux. 
Les autres critères définis dans l’avenant en date du 18 mars 2020 demeurent inchangés.



Formalités :

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juin 2020.

Le présent avenant négocié dans les termes des articles L2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Sur demandes des organisations syndicales représentatives de l’établissement ou sur demande de la Direction une commission de suivi pourra être sollicitée. 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

A Pont-Audemer, le 22 Juin 2020, 


Pour la CFE-CGC					Pour la Direction			
XXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXX





Pour la CGT									
XXXXXXXXXXX					





Pour la CGT-FO
XXXXXXXXXXXXX
AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD DE 13ème MOIS SIGNE LE 24/06/2002



ENTRE : 

LA POLYCLINIQUE SAINT ROCH, sise 560, Avenue du Colonel PAVELET – CS 10999 -  34 075 Montpellier Cedex 3, représentée par , en sa qualité de ,

D'une part; 
Et, 

L'Organisation Syndicale C.G.T, 
Représentée par Délégué Syndical,

D'autre part.

En reconnaissance de l’engagement de l’ensemble des personnels de la clinique Saint-Roch pendant la situation épidémique et afin de permettre le versement de la prime de 13ème mois aux salariés dont des absences imputables ou présumées imputables au virus covid-19 ont été enregistrées entre le 1er mars et le 31 mai 2020, il a été conclu le présent avenant qui produira ses effets pour la seule année 2020.


1-PRISE EN COMPTE DES ABSENCES POUR LE CALCUL DU 13ème MOIS

Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’accord d’entreprise signé le 24 juin 2002, il a été retenu pour le calcul de la prime de 13ème mois  et de ses acomptes que l’absence constituée par un motif d’arrêt maladie, arrêts Covid et suspicion de Covid, arrêt de confinement pour parents d’un enfant de moins de 16 ans, et arrêt de confinement pour personne à risque élevé, ayant débutée sur la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 sera exceptionnellement assimilée à du temps de travail effectif pour l’année 2020.

De même les périodes d’activité partielle enregistrées sur la période du 1er mars au 31 mai 2020 seront également assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime de 13ème mois relative à l’année 2020.


2 - PUBLICITE DE L'ACCORD


Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : .

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.


Fait à MONTPELLIER le, 22 Juin 2020



Entreprise		Délégué syndical CGT
Avenant 3 à l’accord Mutuelle et Prévoyance

Entre les soussignés :

La société CG3N, Société par actions simplifiée au capital de 124.600 euros, dont le siège social est ZA le café cochon 50 690 Virandeville, représentée par Monsieur                   , agissant en sa qualité de Président,
Ci-après désignée par « la société » 

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Monsieur                              , agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur                             , agissant en qualité de Délégué syndical CGT



d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.



Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité conformément à l’accord NAO 2020 signé le 06/01/2020 engager des négociations sur un avenant à l’accord mutuelle afin que la baisse des taux de mutuelles 2020 (hors évolution de PMSS) soit principalement répercutée aux salariés.
Dans ce contexte, la Direction de la société CG3N et les organisations syndicales se sont réunis afin de négocier le présent avenant 3 à l’accord Mutuelle & Prévoyance.













Dispositions adoptées
L’Article I) DISPOSITIONS 1) REGIME FRAIS DE SANTE B) COTISATIONS (RÉGIME GÉNÉRAL) de l’accord d’entreprise « MUTUELLE ET PREVOYANCE » du 19/12/2014 est remplacé comme suit :

Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 1,35 % du plafond Sécurité Sociale.
La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du plafond Sécurité Sociale selon la composition de la famille couverte. 










A titre purement indicatif, ces cotisations représentent sur la base du plafond mensuel Sécurité Sociale 2020 (3 428 €), par mois, au 1er janvier 2020 :




Toutes les autres conditions de l’accord d’entreprise « MUTUELLE ET PREVOYANCE » du 19/12/2014 demeurent inchangées.

Durée et application de l'avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/07/2020.





Publicité de l'accord
Le présent avenant à l’accord sera déposé par la direction de la Société à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi : 
une version sur support électronique (par courriel)
une version sur support électronique rendue anonyme en format .docx (par courriel)
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant à l’accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet avenant à l’accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Virandeville, le 22/06/2020,
AVENANT N° 2 
					

ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE

Entre les soussignés :
SICAL SA dont le siège social est situé à Lumbres (62380) immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575780028 représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Président Directeur Général
d’une part
Et
Le syndicat représentatif central au sein de l’Entreprise : 
-     CGT 	Représenté par le Délégué Syndical Central Monsieur xxxxx

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article – 3°	FINANCEMENT DU REGIME - COTISATIONS
3.1. Taux et répartition des cotisations

Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.
A dater du 1er Juin 2020, la part employeur sera de  xxx et la part salariale de xxx.
A compter du 1er janvier 2021, la part employeur sera de xxx et la part salariale de xxx.

Les autres termes de l’accord restent inchangés. 

PUBLICITE DE  L’AVENANT

– ADHESION

Conformément à l', toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.






–FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DIRECCTE d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.

						
Fait à Lumbres, le 22 juin 2020.

Le Président Directeur Général:	 	M. xxx

Le Délégué syndical : 
CGT :					M. xxx