Accord de mise en place du comité social et économique central de la société Toyo Ink Europe Specialty Chemicals 



Entre les soussignés :

La société Toyo Ink Europe Specialty Chemicals, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 389 316 191, dont le siège social est Boulevard Dambourney 76350 OISSEL et représentée par Monsieur XX, en qualité de Président

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :
La CGT représentée par Monsieur XX
La CFDT représentée par Monsieur XX

D’autre part,

Suite à la mise en place des CSE dans les établissements de Oissel et de Villers Saint Paul dans le cadre de l’accord relatif à la reconnaissance des établissements distincts signé le 24 juillet 2019, il est convenu de reconnaître, par le présent accord, la mise en place du comité social et économique central


PREAMBULE

Le présent accord à pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique au sein de la société Toyo Ink Europe Specialty Chemicals

Article 1 : Définition des différents établissements

Au 12 septembre 2019 (date de signature des protocoles électoraux en vue des élections professionnelles du 14 et 16 octobre 2019 sur les 2 établissement), les effectifs de la société sont répartis en 2 établissements distincts 


Article 2 : Répartition des sièges par établissement
Le CSE central sera composé de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :  


Article 3 : Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et les membres suppléants qui les représenteront.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. 
Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants des CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement. Pour tous les CSE d'établissement, les dates du scrutin sont fixées au 22 juillet 2020.

Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au comité central. Les candidats se feront connaître en début de séance.

Article 5 - Représentants syndicaux au CSE central

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces CSE.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 6 - Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

Article 7 - Durée des mandats des élus au CSE central

Les membres du comité central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.


Article 8 - Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central au titre de l'année 2020. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné de la liste des établissements et de leurs adresses respectives. 
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Rouen. 



Fait à Oissel, le 24 juin 2020

Pour la Direction 					Pour la Délégation syndicale CFDT	
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 						Pour la Délégation syndicale CGT
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