ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Année 2021




Désignation des parties

ENTRE

La société Maroquinerie de Sayat
SASU au capital de 500 000 Euros
Dont le siège social est situé Route de Volvic – 63530 SAYAT
Représentée par                   agissant en qualité de Directeur d’Etablissement


									D’une part,


ET

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :

Le syndicat C.G.T.
Représenté par                , Déléguée syndicale

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :

Le syndicat F.O.
Représenté par                     , Déléguée syndicale



		
									D’autre part.





Préambule :
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L2242-1, L2242-6, L2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la Maroquinerie de Sayat a invité I'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 17 novembre puis à des réunions de négociation les 20 novembre, 27 novembre et 3 décembre. 

La Maroquinerie de Sayat a présenté, lors de la réunion préparatoire, les données relatives notamment aux thèmes suivants :
Contexte lié à la pandémie de la Covid-19, 
Faits marquants 2020 et enjeux 2021,
Evolution des effectifs et éléments liés à l'emploi et aux rémunérations,
Historique des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Société a notamment rappelé aux Partenaires Sociaux :
Les valeurs humanistes qui animent la maison en qualité d'employeur responsable, qui se sont à nouveau concrétisées tout au long de cette crise et notamment :
Maintien du salaire de base de l'ensemble des salariés dans le monde entier, sans avoir recours aux aides d'Etats,
Fermetures des sites et recours aux dispenses d'activité et télétravail pour garantir en priorité la santé et la sécurité des salariés,
Prime exceptionnelle pour tous les CDI/CDD présents sur site sur la période du 6 avril au 9 mai,
Mesures sanitaires pour accompagner le retour sur site,

Dans ce contexte, la maison réaffirme plus que jamais ses valeurs fondatrices :
L'esprit de famille, le respect et la qualité des relations humaines et du projet collectif qui est avant tout un projet humain,
L'inscription des actions sur le long terme pour assurer la pérennité de l'activité, la sécurité et la création d'emplois durables,
L'équité de traitement des salariés, notamment l'égalité hommes/femmes,
L'attention particulière portée aux premiers niveaux de rémunération (notamment par l’Augmentation Générale)
La reconnaissance de la performance individuelle par l'Augmentation individuelle et le développement professionnel individuel.

Dans cette période qui s'annonce difficile sur le plan économique, la maison a décidé le 7 septembre 2020 de mesures exceptionnelles de revalorisations salariales pour l'année 2021.

Ces mesures sont destinées à faciliter le pouvoir d'achat notamment des premiers niveaux de rémunération, la maison ayant à cœur d'assurer son rôle de protection ou de « refuge » dans cette période inédite. Elles traduisent également un message d'optimisme dans notre capacité collective à surmonter cette crise sans précédent avec engagement, responsabilité et confiance.

A titre exceptionnel pour l'année 2021, ces mesures sont les suivantes :
- Collèges ouvriers, employés et agents de maîtrise : mesures générales d'augmentation de 1,5% (y compris impact prime d'ancienneté) et enveloppe globale d'augmentation individuelle de 1%.
- Collège cadre : un budget global d'augmentation de 2%.

Ces mesures sont présentées en séance et sont reprises ci-dessous au titre de cet accord

La Maroquinerie de Sayat remercie également l'ensemble des salariés pour leur engagement dans ce contexte sanitaire exceptionnel.
Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Article 2 : Rémunérations de l’ensemble des salariés
Sur l’augmentation générale ;
Au 1er janvier 2021, les salaires effectifs des collaborateurs de l’entreprise, évoluent dans les conditions suivantes : 
- Pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise et à l’exclusion de toute autre catégorie professionnelle s’applique sur le salaire de base brut une augmentation générale de 28€ bruts par mois pour un temps plein. 
Sur l’augmentation individuelle ;
- Pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise et à l’exclusion de toute autre catégorie professionnelle, est prévue une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1%. 
- Pour le personnel cadre et à l’exclusion de toute autre catégorie professionnelle, est prévue une enveloppe globale d’augmentation de 2%. 
 Pour l’ensemble des catégories professionnelles, les augmentations individuelles décidées seront mises en œuvre à la lecture des évolutions objectives des collaborateurs concernés, dans le cadre de l’évolution de la masse salariale globale. 
Sur les salaires d’embauche ;
Conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, la maison a souhaité continuer à augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’HMS. 
Au sein de la maroquinerie de Sayat, à compter du 1er janvier 2021, il est convenu des mesures suivantes :  
- Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1760€ pour un salaire base 35 heures, soit une augmentation du salaire d’embauche de 1,73%. 
- Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan est maintenu à 1700€ pour un salaire base 35 heures.
Article 3 : Prime reconnaissant l’ancienneté et l’engagement des cadres
L’ancrage dans la durée est, au sein de notre Maison, un élément qui nous permet de conserver notre culture artisanale singulière et d’assurer la pérennité de nos savoir-faire.

Afin de favoriser cet ancrage en développant l’appartenance et en reconnaissant l’engagement dans le temps, nous avons mis en place en 2019 un nouveau dispositif de prime d’ancienneté pour l’ensemble des salariés non-cadres.
Dans le même esprit et dans le même but, nous souhaitons en 2020 compléter ce dispositif par des dispositions spécifiques adaptées aux salariés de statut cadre.

Fortes de cette ambition, les parties s’entendent ainsi pour mettre en place, à compter de 2020 un nouveau barème de primes valorisant l’ancienneté des cadres

Ces primes, dénommées « prime d’ancienneté », permettront de :
récompenser la fidélité à la maison ;
valoriser l’expérience acquise dans la durée ;
reconnaitre l’engagement pour accompagner, encadrer les équipes mais aussi, se mobiliser dans l’accompagnement des nouveaux sites et les projets transverses que seule l’ancienneté dans le métier permet de rendre plus effective.

Bénéficiaires 
Une prime reconnaissant l’ancienneté est attribuée à l’ensemble des salariés de statut cadre de la Maroquinerie de Sayat, ayant acquis dans l’entreprise (ou le Groupe en cas de reprise d’ancienneté) une ancienneté de 5 ans, 10 ans, 15 ans, 25 ans, 30 ans et 40 ans, présents aux effectifs le mois du versement. 
Date d’effet  
Cette prime d’ancienneté est mise en place de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2020. Elle évoluera ensuite suivant la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise (ou le Groupe en cas de reprise d’ancienneté), conformément au tableau ci-dessous. 
Montant de la prime 
Le montant de la prime (en euros) est fixé en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise (ou dans le groupe en cas de reprise d’ancienneté), selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur.


Elle est versée au mois de décembre de l’année au cours de laquelle le salarié de statut cadre a obtenu l’ancienneté en question.
À titre d’exemple, un salarié embauché en mars 2016 atteindra 5 ans d’ancienneté en mars 2021. La prime correspondante (1000€ pour 5 ans d’ancienneté) lui sera versée en décembre 2021 sous réserve qu’il soit toujours présent aux effectifs à cette date.
Cette prime fera l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paye. 
Elle se substitue par ailleurs à l’ensemble des avantages financiers ayant le même objet existant dans l’entreprise.

Application transitoire pour l’année de mise en place de la prime d’ancienneté 

Pour 2020, à titre de rattrapage exceptionnel :
les collaborateurs de statut cadre ayant entre 6 et 9 ans d’ancienneté révolue au 31 décembre 2020, bénéficieront de la prime de 1000 euros réservée aux collaborateurs de statut cadre ayant  5 ans d’ancienneté ;
les collaborateurs de statut cadre ayant entre 11 et 14 ans d’ancienneté révolue au 31 décembre 2020, bénéficieront de la prime de 1500 euros réservée aux collaborateurs de statut cadre ayant 10 ans d’ancienneté. 

Cette mesure transitoire et exceptionnelle ne sera applicable que pour l’année 2020.    

Article 4 : Autres mesures
Article 4.1 : Flexibilité du temps de travail / congés 
Afin de donner plus de latitude aux collaborateurs pour organiser leurs congés, les parties au présent accord conviennent que :
La Maroquinerie sera fermée la semaine du 15 août ainsi que la semaine précédente. Au cours de cette période, les salariés seront en congés payés. 
A titre d’expérience pour l’année 2021, les salariés n’auront plus l’obligation de poser une semaine de congés la semaine qui précède ou celle qui suit la période de fermeture. Néanmoins, les salariés ayant acquis un nombre de jours de congés suffisants devront poser au moins une troisième semaine de vacances complète dans la période allant du 5 juillet au 18 décembre 2021. 

Article 4.2 : Flexibilité du prélèvement / journée de solidarité
Afin de donner plus de flexibilité aux salariés dans le prélèvement des heures liées à la journée de solidarité, les salariés auront désormais la possibilité de choisir entre les deux modes de prélèvement suivants : 

- Sept prélèvements d’une heure selon le calendrier défini pour l’année de 2021 (conservation de la pratique actuelle) ;

- Deux prélèvements d’une demi-journée (3,5 heures) les semaines suivantes : 
	- semaine 7 (du 15 au 19 février 2021)
	- et semaine 24 (du 14 au 18 juin 2021)
Pour ce second mode de prélèvement, les salariés devront s’assurer d’avoir suffisamment d’heures sur leur compteur la semaine qui précède. A défaut, le premier mode de prélèvement sera automatiquement appliqué aux dates prévues par le calendrier. 

Il sera ainsi demandé à chaque salarié de choisir la solution qui lui convient le mieux et devra avoir effectué son choix d’ici le vendredi 29 janvier 2021. 

Article 4.3 : Qualité de vie au travail pour les plus de 55 ans
Les parties au présent accord conviennent que les salariés de 55 ans et plus qui le souhaitent, seront dispensés d’effectuer les heures supplémentaires au-delà de 38h00, à partir de janvier 2021. 

Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021, excepté les dispositions concernant les articles 3, 4.2 et 4.3, dispositions prises pour une durée indéterminée.

Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et l’autre au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version électronique est également communiquée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Sayat, le 7 décembre 2020


Pour la Maroquinerie de Sayat					Pour la C.G.T
							
Directeur d’Etablissement					Déléguée syndicale

								






								Pour F.0
								
								Déléguée syndicale