ACCORD ANNUEL 2018
SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE du temps de travail,
ET LES MESURES VISANT A REDUIRE LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été conclu ce qui suit :




Entre les soussignés

La société Lundbeck SAS, représentée par         , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
	D’une part,


	
L’organisation syndicale SNPADVM-UNSA, représentée par         , délégué syndical

D’autre part,




A l’issue de la réorganisation, initiée fin 2016 et effective à compter du 1er juillet, plusieurs réunions de négociations de sont tenues à partir de la fin du 3e trimestre 2017.
 Dans le cadre de la réorganisation, le délégué syndical alors en poste a souhaité quitter l’entreprise et de ce fait, les premières négociations n’ont porté que sur le temps de travail et plus particulièrement le calendrier RTT pour 2018.
Ces échanges ont donné lieu à la signature d’un accord sur ce calendrier le 23 novembre 2017. 
Courant décembre le délégué syndical a démissionné de son mandat et un nouveau délégué syndical a été nommé.
Les négociations ont repris et il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – POLITIQUE SALARIALE 2018

– Principes et taux d’augmentation

Compte tenu du contexte particulier dans lequel se trouve la société le budget d’augmentation des salaires pour l’année 2018 est limité à 2.3% de la masse salariale de base des salariés éligibles.

Rattrapage 

Dans le cadre de la réorganisation, certains délégués médicaux Médecine Générale sont devenus délégués médicaux spécialistes, sans augmentation de salaire, puisqu’il ne s’agissait pas de promotions.
Dans le cadre de la présente négociation, une étude sur les salaires des délégués a été menée avec un organisme extérieur qui a constaté que certains anciens délégués Médecine Générale étaient rémunérés en deçà du marché.
Cependant, dans le même temps, la Direction a constaté que certains délégués MG, devenus délégués spécialistes n’avaient pas encore pris complétement leur poste de délégués spécialistes. Ainsi, ils n’étaient pas au niveau de compétences attendu pour le poste.

Après discussions, il a été décidé que le salaire de base des délégués médicaux spécialistes, à temps plein (forfait 211 jours) serait de 39 000 euros annuels minimum.
De ce fait, il a été décidé que les délégués médicaux, à temps plein, verraient leur salaire annuel de base porté à 39000 euros sous réserve d’avoir « pris » leur poste.

Ce rattrapage aura lieu en juillet 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier. Ce sont les managers qui détermineront les salariés qui bénéficieront d’un rattrapage sur la base de critères objectifs.
Les salariés qui n’auraient pas fait la preuve de leurs compétences ne bénéficieront pas de ce rattrapage. Leur situation sera étudiée en début d’année 2019.

Enfin, il a été décidé que ces rattrapages ne seraient pas imputés sur le budget prévu pour les augmentations.

Augmentation :

La révision du salaire sera basée sur le principe d’augmentation individuelle au mérite.
De ce fait, certains salariés pourront être exclus du bénéfice de l’augmentation. Dans ce cas, le manager devra expliquer par écrit sa décision.

Pour déterminer le mérite il sera tenu compte des évaluations annuelles au titre de l’année 2017.
Pour les salariés du terrain, il sera tenu compte de 2 évaluations : celle faite en début d’année (sur la base des résultats de 2017) et une évaluation en juin.

Les augmentations auront lieu en mai pour les salariés du siège et en juillet pour ceux du terrain. 

– Catégorie de personnel éligible

Toutes les catégories de personnel en contrat en durée indéterminée sont concernées, exceptions faites des collaborateurs en préavis ou en Congé de Reclassement.

Une ancienneté minimum de 6 mois au 31 décembre de l’année 2017 est requise pour pouvoir bénéficier d’une augmentation.

Les augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2018, étant entendu que les augmentations individuelles intervenues entre cette date et la date de signature du présent accord intègrent l’augmentation générale. 

Article 2 – Poursuite de l’opération CESU, en partenariat avec le CE

Depuis 2014, il est proposé aux collaborateurs la possibilité d’acheter un chéquier CESU d’une valeur de 1000 euros indivisibles.
Le coût d’achat de ce chéquier CESU pour le salarié est de 300 euros (150 euros après réduction fiscale). 
Le Comité d’Entreprise finance 300 euros du CESU et l’entreprise 400 euros.

Il a été décidé de renouveler cette opération en 2018. 

Toutes les catégories de personnel ayant 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017 et étant encore en activité au moment de leur versement, pourront prétendre à l’achat de 1000 euros de CESU.

Le Comité d’Entreprise continuera à assurer la gestion de ce dispositif.




Article 3 – Prise en charge de forfait internet pour les salariés du terrain

A compter de la signature de l’accord, les salariés du terrain bénéficieront d’une prise en charge de leur forfait-internet à hauteur de 25 euros par mois.

Article 4 – Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes. 

Ces dernières années, il a régulièrement été constaté que les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes étaient réduits.

Afin de poursuivre les efforts menés pour réduire les écarts constatés il est rappelé les engagements suivants :
-	lors du processus du recrutement qu’il soit externe ou dans le cadre de la mobilité interne la rémunération proposée est identique pour un travail égal, un même diplôme et une expérience égale.
-	lors du processus de révision des salaires l’attribution d’une augmentation repose sur des normes de performance identiques pour les femmes et les hommes.
En cas d’absence pour maternité en cours d’année, les salariées bénéficieront au minimum de la moyenne des augmentations de leur catégorie.
-	lors des promotions veiller à l’équité des candidats hommes et femmes.

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé le 5 avril 2018, vient renforcer ces efforts. 

Article 5 – Traitement des Elus et des Représentants Syndicaux

La Direction des Ressources Humaines continuera de veiller à la bonne application et au respect des lois et règlements en matière d’évolution salariale des Elus et des Représentants Syndicaux.

Article 6– DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018.
Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2018.

Article 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de cet accord signé des parties et une version sur un support électronique sont déposés à la Direction Départementale de l’Emploi des Hauts de Seine. Un exemplaire signé est adressé au Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait à Paris La défense, le 
En 4 exemplaires


Pour Lundbeck SAS


Directeur des Ressources Humaines



Pour la Délégation Syndicale SNPADVM-UNSA