NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD du 04/12/2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit : 
Entre
La société Transports GODFROY
Sis Rue de l’avenir – CS 80170 – 14652 CARPIQUET Cedex
SIREN 305 321 556 000 22
Représentée par 		en qualité de Représentant du Président,
D’une part
Et
        	, Délégué syndical dûment habilité par la CFDT,
D’autre part
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 18 Septembre 2020, 09 Octobre 2020 et 30 octobre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Transports GODFROY. La date d’effet est fixée au 1er janvier 2021.

Article 2 : Objet de l’accord

Article 2.1 – Préambule
Au vue de la situation économique actuelle, suite au COVID 19, d’un commun accord, il n’y aura pas d’augmentation de salaire en 2021.
Pour information et à ce jour, la convention collective du Transport Routier est en étude pour faire évoluer les salaires.
Depuis le 1er mars 2020, les sédentaires ont eu l’obtention des tickets restaurant.
Cette année, nous allons donc accorder une revalorisation de la prime qualité des chauffeurs (voir Article 2.2).

Article 2.2 – Revalorisation de la prime qualité
A compter du 1er janvier 2021, les primes de qualité des chauffeurs seront revalorisées. 
Actuellement, la prime qualité des chauffeurs est mensuelle, d’un montant de 75€.
La prime qualité des chauffeurs deviendra trimestrielle et d’un montant de 240€. Sa date d’acquisition sera le dernier jour du trimestre.
Les critères pour l’obtention de cette prime sont les suivants : le nombre infraction, la qualité de travail, la responsabilité lors des accidents, le contrôle des cabines, la ponctualité, la consommation, la prise de température, etc. Cette liste n’est pas exhaustive.

Pour rappel, La prime de Cooptation est toujours maintenue. 
Rappel des conditions :
Aussi appelée « Prime de parrainage ».
Depuis le 07 juillet 2018, la Direction a mis en place une prime de parrainage à destination de l’ensemble des salariés pouvant aller jusqu’à 250€ brut sous les conditions suivantes :
Le salarié présente un candidat pour un poste de Conducteur routier SPL/Manutentionnaire. Un candidat ne peut être parrainé qu’une seule fois et par un seul salarié. Le candidat doit être obligatoirement titulaire des ses permis et de sa FIMO/FCO à jour. Cette prime n’est valable que pour les nouveaux candidats n’ayant pas déjà été salarié de nos Sociétés. 
Si après l’entretien d’embauche le candidat parrainé est retenu, alors le salarié-parrain percevra une prime de 50€ brut à date de signature du contrat de travail du salarié parrainé.
Quand le nouvel embauché-parrainé atteint 6 mois d’ancienneté continue, le parrain percevra une prime de 200€ brut. Cette prime ne sera pas versée si le salarié parrainé a quitté l’entreprise avant ses 6 mois d’ancienneté continue quelque soit le motif ou la partie à l’initiative de la rupture.
Le fait déclencheur de ses deux primes est la signature du contrat du parrainé ainsi que la remise par l’ensemble des parties du document attestant le parrainage (disponible au service Ressources Humaines). 
Ces primes seront versées pour tous contrats signés jusqu’au 31/12/2021. La Direction se réservant le droit de ne pas reconduire unilatéralement cette prime. 

Rappel des primes chauffeurs
Depuis le 01er Janvier 2019, le montant de départ week-end sont :
Départ Samedi : 110€
Départ Dimanche entre 0h et 7h : 70€
Départ Dimanche entre 7h et 12h : 55€
Départ Dimanche entre 12h et 23h : 40€
Départ Dimanche entre 23h et 24h : 15€
Retour Samedi entre 6h et 24h : 15€

Rappel du congé d’ancienneté
Depuis le 01er Janvier 2019, il est alloué à l’ensemble des salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté une journée de congés payés supplémentaire par an.

Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi dont dépend la Société, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Caen.




Fait à Carpiquet, le 04/12/2020