Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 4 décembre 2017 instituant un régime de garantie complémentaire de remboursement de frais de santé et de prévoyance « invalidité, incapacité et décès »






Entre les soussignées


XXXXXX, dont le siège social est situé au 47, rue de la Victoire – 75 009 Paris, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris sous le n°95-002641, identifiée sous le numéro SIRET n°403 083 272 00654

Représentée par XXXXXX, en qualité de Directrice des ressources humaines

d’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat SYNAFOR CFDT, représentée par XXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,

Le syndicat SNEPAT FO, représenté par XXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes.

d’autre part.

dénommées ensemble « les Parties »




Préambule

Le 1er janvier 2018, l’association XXXXXX Mayotte a transféré à l’association XXXXXX l’ensemble de ses activités, de ses actifs, et de ses engagements. Les contrats de travail des salariés d’XXXXXX Mayotte ont été, dans le même temps, transférés à XXXXXX en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, et le site de Mayotte est devenu un établissement d’XXXXXX.

C’est dans ce contexte que les parties ont engagé une négociation en vue d’uniformiser les règles en vigueur au sein de l’association en matière de frais de santé et de prévoyance.

En effet, les salariés employés à Mayotte bénéficient, en application de décisions unilatérales antérieures au transfert, de garanties spécifiques pour le remboursement de leurs dépenses de santé et la prévoyance auprès respectivement de l’UMS (Union mutualiste solidarité) et d’AG2R.

XXXXXX a, pour sa part, conclu le 4 décembre 2017 un accord d’entreprise instituant un régime de garantie complémentaire de remboursement de frais de santé et de prévoyance « invalidité, incapacité et décès ».

La Direction a souhaité permettre aux salariés précédemment employés par XXXXXX Mayotte de bénéficier des termes de cet accord d’entreprise de sorte que les mêmes garanties s’appliquent à l’ensemble du personnel. 
	
Elle a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives, et consulté le 9 octobre 2018, le Comité d’entreprise sur un projet d’avenant à l’accord d’entreprise du 4 décembre 2017.

Telles sont les conditions dans lesquelles les Parties ont convenu ce qui suit.

Article 1. Objet

L’objet du présent avenant est d’étendre, à compter du 1er janvier 2019, le champ d’application de l’accord collectif du 4 décembre 2017 aux salariés de l’établissement mahorais situé au 20 IMMEUBLE ARCHIPEL - 97600 MAMOUDZOU afin de leur permettre de bénéficier des garanties prévues par celui-ci en matière de Frais de santé et de Prévoyance. 

Cet avenant annule et remplace, dans toutes leurs stipulations, toute pratique, usage, accord collectif ou décision unilatérale existant au sein de l’association XXXXXX Mayotte qui aurait le même objet, et en particulier, les décisions unilatérales ayant donné lieu à des contrats d’assurance contractés auprès de l’UMS et d’AG2R.

Le présent avenant se substitue ainsi à toute règle précédemment en vigueur au sein d’XXXXXX Mayotte en matière de Frais de santé et de Prévoyance. Les régimes Frais de santé et Prévoyance antérieurement mis en place par XXXXXX Mayotte cesseront ainsi de s’appliquer à compter du 1er janvier 2019.

Réserve faite des cas de dispense, l’adhésion aux régimes institués par l’accord d’entreprise du 4 décembre 2017 est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. 



A compter du 1er janvier 2019, les cotisations salariales dues aux régimes Frais de santé et Prévoyance seront donc précomptées sur la rémunération due aux salariés employés à Mayotte dans les mêmes conditions que pour ceux travaillant en métropole.


Article 2. Personnel bénéficiaire

L’accord d’entreprise du 4 décembre 2017 s’applique à l’ensemble du personnel lié à XXXXXX par un contrat à durée déterminée ou indéterminée, et  est étendu à l’ensemble du personnel de l’établissement mahorais.

Article 3. Entrée en vigueur, durée, modification et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2019. 

Il pourra être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 8.2 et 8.3 de l’accord d’entreprise du 4 décembre 2017.


Article 4. Commission de suivi 

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que le suivi du présent avenant sera assuré dans les conditions prévues par l’article 7.2 de l’accord d’entreprise du 4 décembre 2017 par la Commission de suivi.


Article 5. Information

En sa qualité de souscripteur, l’association remettra à chaque salarié de l’établissement de Mayotte et à tout nouvel embauché de cet établissement, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. 


Article 6. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Il sera par ailleurs déposé par la Direction :

en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente ; 

en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 






Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après retrait des prénoms et des noms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. 


Fait à Paris, le  10 octobre 2018

En 6 exemplaires


Pour XXXXXX 

XXXXXX
Directrice des ressources humaines






Pour les organisations syndicales représentatives:


Le syndicat SYNAFOR C.F.D.T. représentée par XXXXX, déléguée syndicale



Le syndicat SNEPAT F.O. représentée par XXXXX Martineau, déléguée syndicale



Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXX, déléguée syndicale






Annexes :

Notice d’information établie par XXXXX