Unité Economique et Sociale

Société SOBOTRAM Transports et Logistique
Société SOBOROUTE
Société SAONE ET LOIRE EXPRESS


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SOBOTRAM Transports et Logistique
SAS
Au capital de 1 000 000 Euros
Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 30 bis rue Paul Sabatier
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE
Sous le numéro 450 810 072

Représentée par …………………… en sa qualité de …………………….

La Société SOBOROUTE
SAS
Au capital de 200 000 Euros
Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 25 / 27, rue Paul Sabatier
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE
Sous le numéro 725 820 583

Représentée par …………………… en sa qualité de ……………………


La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS
SAS
Au capital de 312 500 Euros
Dont le siège social est à CHALON SUR SAONE (71100) rue Pierre Cot
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE
Sous le numéro 323 564 393

Représentée par …………………… en sa qualité de ……………………

Constituant l’Unité Economique et Sociale « SOBOTRAM »

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale CFDT 
Représentée par …………………… en sa qualité de Délégué Syndical


PREAMBULE

La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition des représentants du personnel au CSE et des Délégués Syndicaux les informations nécessaires afin de leur permettre d’exercer utilement leurs attributions et missions. 

L’article L. 2312-21 du Code du travail permet, par accord d’entreprise, de définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont convenu du présent accord.


ARTICLE 1 

Niveau de mise en place de la BDES

La BDES est constituée au niveau de l’UES.


ARTICLE 2

Contenu de la BDES

Sont disponibles dans la BDES, les données nécessaires aux trois grandes informations/consultations, à savoir: 

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

La situation économique et financière de l’entreprise ;

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise.

La BDES est aussi alimentée par les diverses documentations nécessaires aux informations et/ou consultations régulières relatives notamment à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les informations contenues dans la BDES peuvent également servir, en tout ou partie, de support à une information ou une consultation ponctuelle si ces informations sont pertinentes par rapport à l’information ou la consultation concernée.

Pour les informations ou les informations/consultations du CSE récurrentes ou ponctuelles concernées, la mise à disposition des documents dans la BDES vaut communication des documents d’information ou information/consultation.

La BDES peut également intégrer les informations destinées aux délégations syndicales dans le cadre des diverses négociations obligatoires.
Les parties ont convenu de définir comme suit le contenu de la BDES et son organisation :


La trame des documents constituant le contenu de la BDES est annexée au présent accord.

Les documents portant sur les deux années précédentes sont compilés dans la BDES de sorte qu'à terme cette dernière comporte les documents de l'année en cours (pour les documents trimestriels) et des deux années précédentes.

Il est constaté qu'à l'exception des documents relatifs aux perspectives économiques pour l'année à venir et aux orientations stratégiques de l'entreprise, les perspectives sur les trois années suivantes ne seraient pas pertinentes et ne présentent aucun caractère de fiabilité suffisante pour pouvoir être valablement intégrées dans la BDES.


ARTICLE 3

Support, mise à jour, modalités d'accès et de consultation de la BDES

A l'occasion de chaque réunion du Comité social et économique, les documents ayant trait à l'ordre du jour de la réunion continuent à être remis aux représentants du personnel après avoir été mis à jour.

Il est en outre créé sur le système informatique de l'entreprise, un profil BDES donnant accès au fichier BDES. Ce profil autorise seulement la consultation (pas de modification, ni de suppression).

Cette consultation est accessible aux membres du CSE et aux délégués syndicaux selon la procédure suivante :

Les représentants du personnel concernés souhaitant consulter la BDES en informent le service RH (……………..) ou la Direction (………………). Le service concerné informe le représentant du personnel concerné d'une date (dans les 7 jours maximum suivant la demande) et des horaires de mise à disposition d'un PC pour cette consultation.
Le temps de consultation s'impute sur les heures de délégation du représentant du personnel. La consultation doit avoir lieu en dehors du temps de travail pour les représentants du personnel ne disposant pas d'un crédit d'heures.


ARTICLE 4

Confidentialité

Le contenu des documents suivants intégrés dans la BDES présente un caractère confidentiel.




ARTICLE 5

5.1 Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 24/01/2020 pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’UES dans les matières qu’il traite.

5.2 Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats du CSE en cours.

5.3 Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

5.4 Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentative, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE.


Fait à Crissey
En 6 exemplaires
Le 24/01/2020

Pour les sociétés						Pour l’organisation syndicale 
SOBOTRAM TRANSPORTS ET LOGISTIQUE	CFDT
SOBOROUTE
SAONE ET LOIRE EXPRESS

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