ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES
FEMMES CHEZ GUIBOUT MATERIAUX

Entre :
La Société Sas Guibout Matériaux,
SIREN 376 950 184, 33 Avenue Louis Toussaint 61100 Flers,
,
											d’une part
Et :
,
											d’autre part

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et le diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la Sas GUIBOUT MATERIAUX et l’organisation syndicale signataire ont décidé d’engager des mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Au 1er septembre 2020, les femmes représentent 10.77% de l’effectif de la Société. Leur ancienneté est en moyenne de 7 ans, au-dessous de celle des hommes qui s’établit à 9 ans.
Les femmes représentent :
 	. 18.84% des ETAM et Cadres
	. 0.00% des Ouvriers
Les femmes représentent :
	. 12.50% du personnel commercial
	. 0.00% du personnel chauffeur
	. 0.00% du personnel magasinier
	. 54.54% du personnel administratif
	. 0.00% du personnel de production
Les parties partagent le constat d’un déséquilibre hommes-femmes dans certains métiers (commercial, chauffeur, magasinier, administration, personnel production).
Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.
Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise.
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 4 domaines :
	. Embauche
	. Formation
	. Promotion professionnelle
	. Rémunération effective
Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
	. Renforcer la mixité lors des recrutements
	. Favoriser l’accès à la formation professionnelle
	. Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
	. Respecter le principe d’égalité salariale

Article1 – Renforcer la mixité lors du recrutement
1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.
Dans le cadre du processus de recrutement, la Société GUIBOUT MATERIAUX s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidats.
1.2 Développement de la mixité des candidatures
Présentation des offres d’emploi :
Les offres d’emploi sont rédigées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.
De manière générale, la Société GUIBOUT MATERIAUX s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.
Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (commercial, chauffeur, magasinier par exemple).

1.3 Egalité de rémunération à l’embauche
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Société GUIBOUT MATERIAUX garantit à l’embauche un niveau de classification et niveau de salaire identiques entres les femmes et les hommes pour un même métier, un niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.
Indicateur de suivi
	. Embauches de l’année sociale : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.

Article 2 – Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la Société GUIBOUT MATERIAUX s’engage à :
. Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation égale. 
  Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées
. Privilégier les sessions de formation de courte durée
. Communiquer au salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il ou elle devra participer
. Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation
Indicateurs de suivi
. Nombre de bénéficiaires de la formation avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe
. Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe
. Nombre de salarié(e)s ayant utilisé son CPF pendant les heures de travail

Article 3 – Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
3.1 Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles
La Société GUIBOUT MATERIAUX s’engage à ce que les absences dans le cadre des congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :
3.1.1 Réalisation d’un entretien professionnel avec le ou la responsable hiérarchique avant le départ du (de la) salarié(e) et au retour des congés liés à la parentalité.
. Au départ : l’objectif de l’entretien est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé.
. Au retour : l’entretien a pour objectif de faire un point sur les changements intervenus pendant la période pour faciliter la reprise du (de la) salarié(e). C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins en formation.
Si l’entretien est effectué au cours d’un congé parental, devront également être évoqués les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération du (de la) salarié(e) et l’évolution de sa carrière. Le (la) salarié(e) pourra demander à ce que l’entretien ait lieu avant la fin du congé parental.
Ces entretiens feront l’objet de la formalisation écrite en vigueur au sein de l’entreprise et un exemplaire du document sera remis au (à la) salarié(e).
3.1.2 Préservation du lien avec l’entreprise
Lors de l’entretien qui précède le départ pour congé lié à la parentalité, il est proposé au (à la) salarié(e), qui le souhaite, de maintenir un lien avec la Société GUIBOUT MATERIAUX par :
. La communication sur les évènements importants de l’entreprise
. La participation à des évènements internes s’il (elle) le souhaite.
Indicateur de suivi
. Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle

Article 4 – Respecter le principe d’égalité salariale
Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.
 4.1 Retour de congé maternité ou d’adoption
A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération du (de la) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentation individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salarié(e)s relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’établissement concerné.
4.2 Ecarts de rémunération
Chaque année, une étude sera menée au début du deuxième trimestre par la Société GUIBOUT MATERIAUX sur les rémunérations entre les hommes et les femmes.
Si à compétences et ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à une suppression de cette différence. Si aucune raison objective ne le justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.
Indicateurs de suivi
. Salaire de base moyen réparti par catégorie professionnelle et par sexe
. Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

Article 5 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet le 1 octobre 2020.
Les indicateurs de suivi de l’accord seront présentés aux parties une fois par an.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification à la DIRECCTE.

Article 6 - Communication de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231.2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version papier et une version électronique).

Fait à Flers, le 28 Septembre 2020