ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFERENDUM


Entre Financière Saint Lambert SAS, au capital de 344 500 €, SIREN 510 505 506, dont le siège social est situé à 113 chemin des patureaux ZAC ECOPARC, 49400 SAINT LAMBERT DES LEVEES, représentée par M. QUENTIN Jean,en sa qualité de président.
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : diagnostic sur la situation économique

L’activité de notre groupe est orientée dans différents secteurs dont certains ont été fortement touchés par les confinements et l’arrêt des déplacements de touristes internationaux.

En effet, notre groupe opère sur les marchés suivants :
Les boutiques de sanctuaires catholiques, des cathédrales et autres lieux de culte en France et en Europe  
Les boutiques des lieux touristiques, parcs d’attraction, musées et châteaux principalement en France,
La diffusion de médailles du travail aux entreprises qui se font lors de remises conviviales 
Les médailles de baptême qui n’ont pu être célébrés pendant le confinement
L’armée, la gendarmerie avec les insignes métalliques

Les comptes sociaux consolidés arrêtés au 31/08/2020, font ressortir une perte de 667 501 €.
La prise de commandes de nos sociétés commerciales du 01/09/2020 au 30/11/2020 est de – 53.8 % en comparaison de la même période l’an dernier :




Répartie comme suit : 



Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Les sociétés commerciales du groupe ont dû mettre leurs commerciaux en chômage partiel car les clients ont de nouveau été fermé et ne souhaitent pas rencontrer les commerciaux : ils ne voient pas l'intérêt n'ayant pas de visibilité sur leur activité future. Les responsables de vente france et export se trouvent donc la même logique que les commerciaux ne pouvant plus se rendre en clientèle et encore moins à l'export. La responsable ventes France qui encadrent les équipes commerciales voit son activité de suivi de la force de ventes également impactée.
Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif est sollicité du …04/01/2021 au 03/07/2021 
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 03/01/2024
Article 2 : champ d’application
Option 1 : les salariés de l’entreprises exerçant une fonction de supervision en production ou commercial
Option 2 : Seuls les salariés de ces activités sont concernés : …………..
Tous les salariés affectés à cette activité sont concernés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis…)
Article 3 : réduction de l’horaire de travail
L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. 
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi
4.1 : Engagements en matière d’emploi
L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD et pendant toute la période d’APLD.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle
Projet formation : 
Pour le service export, il est envisagé une formation pour l’Italien en complément des langues déjà acquises
De manière plus générale, il est envisagé d’approfondir certaines fonctionnalités de notre ERP en ayant recours à des formations sur des sujets bien précis via notre intégrateur.
Article 5 : conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif
M. QUENTIN Jean, dirigeant salarié, a fait valoir ses droits à la retraite afin d’alléger les frais de structure du groupe. 
Article 6  : conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif
Il a été demandé aux salariés de la société Financière Saint Lambert de solder en priorité leurs jours de congés restants ainsi que les jours de récupération liés à leur forfait jour.
Article 7 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.
Article 8 : demande de validation
L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord.
La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.
Le document élaboré par l'employeur doit être joint à la demande. (La demande d'homologation est également accompagnée du résultat du référundum)
A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.
L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).
Article 9 : modalités d’information des salariés et de l’administration
Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.
Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.
Le document sera également affiché dans les lieux de travail.
Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.
Article 10 : Adoption par référendum
Le présent document a été soumis au vote des salariés pour validation. 
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
l'organisation et le déroulement de la consultation  ;
le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.
La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés. 

L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
le caractère personnel et secret de la consultation est garanti 
le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation 
le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel 
Article 11 : entrée en vigueur et durée du document
Le présent document entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.
Il s’applique jusqu’au 03/01/2024.
Article 12 : révision
L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.
Article 13 : dépôt
En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (sur le site ), le texte validé accompagné de l’avis consultatif du CSE, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :
-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ;  ; 
-et auprès du secrétariat de la CCPNI, à l’adresse , qui en accuse réception ;
Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).


Pour la société,
M. Quentin, président