ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTES






Entre,
La Société NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 39 643 696 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,
d’une part.
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : 

d’autre part.



SOMMAIRE 
























PREAMBULE

Le 27 mai 2019 est intervenue l’opération de fusion-absorption de la société DOM’AULIM au profit de la société LE FOYER.
La fusion de ces deux structures par voie d’absorption de la société DOM’AULIM par la société LE FOYER a entrainé la modification de la dénomination sociale de la société pour adopter la dénomination « NOALIS ».
 
Il en a résulté la nécessité de négocier un accord de substitution visant à harmoniser les règles relatives au dispositif d’astreintes des salariés de la société NOALIS.

D’une manière générale, le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devra se soumettre le personnel concerné par ce dispositif.

L’astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique lors d’évènement non prévisible. Elle permet de répondre aux exigences de continuité de service au profit des locataires de notre société.

Les parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur mis en place au sein des sociétés LE FOYER et DOM’AULIM et portant sur les mêmes objets que ceux prévus par le présent accord.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises et ont conclu le présent Accord de substitution sur le thème : Astreintes.
PARTIE I : PERIMETRE DE L’ACCORD ET DEFINITIONS 

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la société NOALIS qui sont soumis à des astreintes (et plus particulièrement les services techniques), y compris le personnel d’encadrement. 

Chaque collaborateur soumis à une astreinte se verra remettre par l’employeur une « lettre de mission astreinte » annuelle, qu’il devra signer, formalisant ainsi son engagement au dispositif. 

Article 2 : Définition 

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 


PARTIE II : ORGANISATION DES ASTREINTES

Article 1 : Nature des astreintes 

Les salariés en astreinte sont tenus de rester à leurs domiciles ou à proximité (à 10 minutes maximum) et d’être joignables pour pouvoir effectuer un travail effectif au service de l’entreprise. 

Durant ce temps d’astreinte, les salariés restent libres de vaquer à des occupations personnelles (sauf en cas d’intervention).

Article 2 : Période d’astreinte 

Les périodes d’astreintes de semaine sont comprises entre : 17h30 et 08h30 (soit une amplitude de 15 heures).

Les périodes d’astreintes des samedi, dimanche et jours fériés sont déterminées sur une base journée complète y compris nuit de 24 heures. 


Article 3 : Périmètre d’intervention 

Les interventions pourront être réalisées sur l’ensemble du patrimoine de la société NOALIS.


Article 4 : Mode de fonctionnement

Un planning d’astreinte est établi en fin d’année N-1 pour l’organisation des astreintes du premier trimestre de l’année N. Ce planning est revu et actualisé de façon trimestrielle.  Celui-ci est réalisé par le directeur immobilier après concertation avec les salariés concernés. 

Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire, dans le but de permettre la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte. 

Les astreintes sont alors organisées par semaine complète, par roulement, les heures d’astreintes à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors des heures d’ouverture du standard téléphonique de l’entreprise, du lundi 17h30, au lundi suivant 08h30. 

Les personnels d’astreinte sont tenus d’assurer, sauf cas exceptionnel et justifié, la continuité du planning en toutes circonstances. 

Les astreintes peuvent concerner d’autres immeubles que ceux dont les salariés concernés ont habituellement la charge. 

Dans le cas où la société fait appel à un prestataire extérieur : le planning est transmis à notre prestataire externe (plateforme technique téléphonique) et si cette dernière n’est pas en capacité d’intervenir, c’est elle qui contacte le salarié d’astreinte pour qu’il intervienne. 

Article 5 : Modalités d’information et délai de prévenance

Le planning est porté à la connaissance des salariés au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles dans lesquelles ce délai est ramené à 1 jour franc. 

L’information se fera par courrier électronique ou par tout autre moyen assurant la réception par l’autre partie. 

Par circonstances exceptionnelles, il est notamment entendu : 
Congés pour évènement familial 
Maladie.

Article 6 : Communication des périodes d’intervention 

En cas d’intervention, le collaborateur qui est sorti pour réaliser l’astreinte, doit informer par mail le directeur immobilier et l’assistante de direction immobilier. Cette dernière, informera la directrice générale adjointe.
 
Un suivi de l’ensemble des sorties sera alors réalisé, compilé et rattaché au rapport de la plateforme technique téléphonique (confirmation et preuve de chaque sortie). 	

PARTIE III : COMPENSATION

Le calendrier des astreintes comprenant les périodes d’intervention est transmis au service paie de façon trimestrielle. Les astreintes (période d’astreinte et temps d’intervention) sont rémunérées au trimestre. 



Article 1 : Indemnisation de la période d’astreinte 

Le temps de ces astreintes doit faire l’objet d’une compensation attribuée sous forme de rémunération ou sous forme de repos.

En tout état de cause, pour chaque heure d’astreinte, la compensation ne pourra être inférieure aux planchers suivants : 

En cas de compensation financière : 15% de la rémunération minimale conventionnelle horaire, hors la gratification de fin d’année et la prime de vacances, du 1er coefficient hiérarchique de la catégorie d’emplois correspondante (G1, EE), ce pourcentage étant porté à 25% pour des astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés.
En cas de repos : 15% du temps d’astreinte durant les jours ouvrables, venant en déduction du temps normalement travaillé la semaine suivante ou le mois suivant, ce pourcentage étant porté à 25% pour des astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés.

Article 2 : Indemnisation du temps d’intervention

Lorsque le salarié placé en astreinte est appelé à intervenir pour un travail effectif au service de la société, le temps correspondant sera considéré comme une période de travail effectif et donc décomptée et rémunérée comme telle.

Les salariés à temps plein soumis à la durée légale du travail ou à une durée équivalente recevront un paiement de ces heures conforme au régime légal ou conventionnel applicable dans la société pour les heures supplémentaires et les salariés à temps partiel recevront un paiement de ces heures dans les conditions légales ou conventionnelles applicables au régime des heures complémentaires.

La sortie fera l’objet d’un forfait équivalent à 4 heures d’intervention. Ce forfait diffèrera en fonction du taux horaire du salarié (ce dernier comprenant le salaire de base du salarié auquel s’ajoute la prime d’ancienneté) qui fera l’objet de la majoration légale liée aux heures supplémentaires ou complémentaires. 

DUREE DU PRESENT ACCORD	
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions de l’article L2232-6 du Code du travail.


REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord : 
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ; 
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. 

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 


DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : 

la version intégrale du texte (version signée des parties) ; 
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature); 
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ; 
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à compter du 16 juillet 2020.







PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication auprès de la DIRECCTE de Limoges, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges et sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs.

Fait à Limoges, le 16 juillet 2020
(en 4 exemplaires originaux)

Pour la société NOALIS
Directrice Générale






Pour FO







Pour la CGT