Procès-Verbal d’accord
Sur la négociation annuelle obligatoire 2018




ENTRE LES SOUSSIGNEES

Entre la société ORIUM, SASU  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 452 645 948 au capital de 1 892 150 euros, dont le siège social est situé 21 allée de la Briqueterie – 59 650 – Villeneuve d’Ascq 

Représentée par Monsieur XX, Directeur Général,  ayant tout pouvoir à l'effet des présentes


D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

 ■ La CFTC représentée par Madame XX
Agissant en qualité de déléguée syndicale

■ La CGT représentée par Monsieur XX
Agissant en qualité de délégué syndical


D’autre part





Au terme des différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 1er Février, 13 Février et 02 Mars 2018, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018, il est convenu des mesures suivantes : 










Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Rémunération

Malgré la situation de l’entreprise, et dans le souci d’associer les salariés au redressement de celle-ci, la Direction a en conséquence proposé : 

Evolution de la prime performance : 

Evolution du calcul de la prime de performance par la modification des critères d’attribution et la réduction de la condition d’attribution à une durée de présence continue de six mois.
  
Les critères seront les suivants à partir du mois d’Avril 2018  pour les ouvriers/employés :

Un critère de qualité de service du site : l’atteinte du  taux de contrôle conformité permettra le versement d’une prime de 20€ mensuelle ;

Un critère individuel : la  polyvalence et la flexibilité des salariés seront récompensées par l’attribution d’une prime de 20 € mensuelle à raison de 10€ pour le critère de polyvalence et de 10€ pour le critère de flexibilité ;

Un critère de productivité du site : la mise en place d’une grille progressive d’atteinte des résultats de productivité permettra le versement d’une prime dont le seuil de déclenchement est fixé à 80% d’atteinte de la productivité cible.

Ainsi le montant versé pour le critère « productivité » pourra évoluer de 30 € (atteinte de 80% de la productivité budget) à 102 € mensuel  (atteinte de 116% de la productivité cible). 

Le critère de mesure des écarts de stock  permettra l’attribution d’une prime  annuelle  en mars 2019 dont le montant sera fixé en fonction du taux d’écart de stock constaté. Ainsi la prime annuelle sera de 288 € si l’écart de stock constaté sur l’année 2018 est de de 0,5%.  

Le calcul  de ces 4 critères sera fait au prorata du temps de travail. 

Les quatre critères d’attribution de la prime de performance et les seuils de déclenchement seront revus au titre de l’exercice 2019 en fonction du budget 2019 et des objectifs à atteindre. 

Ces critères seront applicables à compter du mois d’Avril 2018. 

La prime versée aux chefs d’équipe sera alignée sur ces mêmes critères selon des montants indiqués en annexe.

Augmentation du pouvoir d’achat par l’attribution de tickets restaurant : 

Mise en place de tickets restaurant au 01/03/2018 pour l’ensemble du personnel ayant six mois d’ancienneté continue (O/E, AMT, Cadre).

Prise en charge à hauteur de 60 % du ticket restaurant d’une valeur de 5.00 € pour chaque jour de travail dans l’entreprise.



Grace à cette attribution, l’augmentation du pouvoir d’achat est de 675 € net annuel (sur la base de 3.00 € x 225 jours travaillés).

Attribution d’une PVI à tous les Cadres et Agents de Maîtrise/Techniciens : 

Poursuite de la mise en œuvre de cette mesure en Mars 2019 au titre de l’exercice 2018 pour tous les Cadres et AMT des fonctions support contribuant au retour à la performance et atteignant leurs objectifs (non cumulable avec l’attribution d’une prime de performance). 


Intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base :

Pour le personnel du site de Saint Didier bénéficiant antérieurement et par accord de substitution du maintien d’une prime d’ancienneté, l’entreprise accepte d’intégrer cette prime d’ancienneté dans le salaire de base, et ce, afin de n’avoir qu’une seule ligne sur le bulletin de paie. 


Jours de congés accordés en cas d’enfant malade : 

Dans le cadre de l’accord de substitution suite au changement de convention collective, la Direction est prête à accorder deux jours d’absence payée pour enfant malade par an et par salarié sous réserve d’un justificatif médical et que l’enfant à charge soit âgé de 16 ans maximum ou reconnu handicapé. (Non cumulable si le conjoint travaille dans la même société). 


Le temps de travail 

La direction propose la poursuite de la mise en œuvre du groupe de travail associant les directeurs de site et ayant pour objet d’étudier notamment les questions relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et notamment les modalités de la prise de la pause et sa durée.


Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail

Les organisations syndicales ont été destinataires d’informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. 

Au cours de l’année 2018, sera mis en place un chantier sur le site de Henin Beaumont pour étudier toutes les possibilités de réduire la pénibilité des postes liée au port de charges en lien avec le CHSCT, la médecine du travail et  un ergonome. 












Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Poursuite du changement de convention collective 

Un travail d’adaptation de la table de correspondance entre la classification de la Convention collective actuelle (prestation de services) et la Convention collective du transport et de la logistique est actuellement entrepris. 

Ces travaux permettent de mettre en œuvre une véritable transposition de la classification et des grilles de salaire.


La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Les fiches de postes ont été écrites et ont fait l’objet d’un examen en Février 2018 pour application avant la fin du 1er semestre 2018.

Ces éléments constituent les premières pierres de l’accord GPEC qui pourra par la suite être négocié avec les représentants du personnel. 

Une première réunion de travail au sujet d’un projet d’accord GPEC aura lieu dès le mois d’Avril 2018. 


Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise 

Le travail réalisé par rapport aux fiches de poste va permettre une meilleure identification des compétences requises et des compétences détenues par les salariés afin d’établir des parcours de mobilité professionnelle type et la mise en place de postes de moniteur afin de favoriser l’intégration des nouveaux embauchés et le tutorat. 

Des passerelles et des parcours de formation pourront alors être mis en œuvre pour préparer les collaborateurs à une prise de poste (ex chef d’équipe, lettre de mission).


3. Dispositions diverses

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à l’exercice de la société ORIUM pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouveau protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.







Le présent protocole sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail.


Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent protocole sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société ORIUM.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la société ORIUM pour sa communication avec le personnel.

Fait à Kremlin-Bicêtre, le 07 Mars 2018




Pour le syndicat CFTC					Pour le syndicat CGT
La Déléguée Syndicale					Le Délégué Syndical
Madame XX						Monsieur XX