NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD
SOCIETE BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT MARCELLIN




Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées entre la société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT MARCELLIN, ,

	d’une part,

Et,


L’organisation syndicale ci-après :

C.F.D.T.	

	d’autre part,


Conformément à l’Article L 2242-4, alinéa 2, du code du travail, il est établi, à la suite des réunions de Négociation Annuelles Obligatoires en date du : 
	- 08 Février 2018 (ouverture des NAO)
	- 09 Mars 2018
	- 14 Mars 2018
	- 28 Mars 2018
	









Le présent procès-verbal d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).


Champ d’application :

Le présent procès verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel.



Article 1 -	Dernier état des propositions respectives des parties


Demandes émises par l’organisation syndicale  en date du 02 Février 2018 et du 08 Mars 2018 :


1- Demande de documentation ==> Rapport égalité professionnelle H/F, MS 2016 et MS 2017, taux horaire par coefficient et sexe (hors ancienneté)

2- Demande de la liste du personnel avec les entrées et sorties au 31/12/2017

3- Demande des pyramides des âges par CSP

4- Crédit d’impôt CICE 2017 son montant et son affectation

5- Demande d’une augmentation salariale de 2.5%

6- Demande de la mise en place d’une prime d’équipe

7- Demande de la mise en place d’une prime d’intéressement

8- Demande d’augmentation de l’abondement du Plan d’Epargne d’Entreprise

9- Demande d’augmentation de la part patronale pour les frais de santé

10 – Demande de jours supplémentaires pour enfant malade et jours d’ancienneté

L’ensemble des documents ont été remis le 28/02/2018 par la Direction.









La Direction :

Le DRH a débuté ces négociations avec des propositions.


Disposition n°1

 L’augmentation collective pour 2018 sera la suivante :

Au 1er Avril  : + 1.50 % d’augmentation générale avec un plancher de 40€ bruts. (effet rétroactif au 01/03/2018)


Disposition n°2

Conformément à la disposition n°8 du PV 2017, à compter du 1er  Juin 2018 la prime d’ancienneté sera calculée sur le salaire de base multiplié par le pourcentage du nombre d’année d’ancienneté conventionnelle (soit 3, 6, 9, 12 ou 15 ans). La Direction s’engage à vérifier l’impact de ce changement de calcul sur l’ensemble des salariés et faire le nécessaire pour conserver l’impact positif en terme de  rémunération.

Disposition n°3

Conformément à la disposition n°8 du PV 2017, la part patronale concernant les Frais de Santé Cadre sera identique sur l’ensemble du groupe et passera donc au 01 juin 2018 de 50% à 60%.

Disposition n°4

Pour rappel et conformément au PV 2017, pour le personnel en journée à compter du 1er juin 2018 la valeur du ticket restaurant journalier passera à 6.50€ pris en charge à 50% par l’employeur.

Disposition n°5

La Direction a confié à notre courtier l’étude globale des régimes de Prévoyance. Il est prévu d’harmoniser, autant que faire se peut, les régimes de Prévoyance en 2019 sur une base commune pour l’ensemble des sociétés de PVL France.












La Direction s’engage à entreprendre les actions suivantes qui feront l’objet de négociations ultérieures avec calendrier associé :

Disposition n°6

Le Direction Générale a validé la mise en place d’un Accord d’Intéressement sur l’ensemble des sociétés françaises de PVL. 
Le Plan d’Epargne d’Entreprise (avec système d’abondement) est maintenu.

Disposition n°7

La Direction s’engage à des négociations en vue d’un plan d’action sur l’égalité Homme / Femme.
Dans ce sens, des réunions seront planifiées en 2018 selon un calendrier défini.

Disposition n°8						

Un Accord relatif au don de jours en cas d’enfant ou conjoint gravement malade sera présenté au délégué syndical, sur la base de l’Accord signé sur Langeais.

Disposition n°9

Toujours dans la volonté d’harmonisation, la Direction propose de regarder le calcul des majorations des heures de nuit pratiqué dans le Groupe PVL.



Information du Directeur des Ressources humaines au délégué Syndical :

Le DRH confirme la volonté de la Direction de mettre en place une instance unique de négociation NAO au niveau des sociétés du Groupe (PVL+BAP) pour 2019, après les élections du CSE de décembre 2018.

Les NAO pour 2018 sont clôturées par un accord, objet du présent Procès-Verbal.















Article 2 - Durée et application du procès verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour une durée indéterminée.


Article 3 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2242-4 et D 2231-2, ce procès verbal sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi (une version papier signée des parties et une version électronique), et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble.


A Saint-Marcellin, le 26 Avril 2018




Pour l’ Organisation syndicale CFDT :		Pour BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT MARCELLIN :