ACCORD D’ENTRETPRISE
RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE



Entre la société PALO IT
Prise en la personne de 

sis 162 rue de Rivoli - 75001 PARIS
N° SIRET  514 458 033 00065

D’une part

Et 

Le CSE 
Prise en la personne de
D’autre part 


OBJET 


Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants :

Principes généraux
Date d’effet – révision – dénonciation.

PREAMBULE

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19 à laquelle la France est confrontée, PALO IT doit faire face à un constat de baisse significative de l’activité économique.

L’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein de l’entreprise durant la période de confinement. 

La priorité est aujourd’hui de soutenir l’emploi malgré la baisse durables d’activité qui continuent au sein de PALO IT.

A la date de rédaction du présent accord et en valeur comparative  avec l’année n-1  une baisse de 25 % du Chiffre d’affaire  est constatée  et une situation commerciale à venir de moins 75% par rapport à l’année précédente, même époque.

Dans sa note de conjoncture du 8 juillet 2020, l’INSEE confirme le fort impact économique de la crise sur les activités de la branche du numérique, de l’ingénierie et du conseil.

Sur la base de ce diagnostic, les parties ont donc conclu le présent accord afin d’assurer le maintien dans l'emploi malgré une réduction d'activité durable.





A – PRINCIPES GENERAUX


Article 1 - Champ d’application 

Le champ d’application du présent accord est la société PALO IT France prise en ses établissements de Paris et Toulouse.


Article 2 - Salariés éligibles 

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 


Article 3 - Indemnisation des salariés 

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail. 

La réduction de l’horaire de travail au titre du DSAP ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. 

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée d’application du DSAP prévue par le présent accord et jusqu’au 31/12/2022. 

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP reçoit une indemnité horaire, versée par PALO IT, de manière à ce que la rémunération nette soit maintenue.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € mensuels en 2020. 

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. 

Dans le cadre des dispositions réglementaires
 en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : 

- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 


Article 5 - Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos 

A titre préventif, PALO IT pourra inciter les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés payés acquis et de leurs jours de repos (« RTT », congés d’ancienneté…) préalablement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle. 


Article 6 - Mesures compensatoires en matière de formation et de suppression de poste

PALO IT :

S’interdit la mise en œuvre, tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pendant toute la période de mise en œuvre du DSAP
Maintenir sa politique d’embauche
Proposer des formations afin de maintenir l’employabilité des salariés


Article 7 - Modalités d’information des salariés et des instances représentatives du personnel 

L’employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par tout écrit (e-mail ou courrier). 

L’employeur informe individuellement les salariés au moins trois (3) jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) par écrit (e-mail ou courrier).

 L’employeur fournit au minimum tous les trois (3) mois au comité social et économique (CSE) :

le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ; 
l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ; 
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ; 












B - DATE D’EFFET – REVISION – DENONCIATION.

Article 1 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1er octobre 2020 et est conclu jusqu’au 21/12/2022.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception et inscrite à l’ordre du jour du des institutions représentatives concernées dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de dénonciation, et tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.


Article 2 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
 

Fait à Paris le 25 Septembre 2020

Pour l’entreprise :

Président


Pour les membres du CSE :