Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre 
L’Association 
D’une part

Et
L’organisation syndicale représentative représentée par 
D’autre part,


Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, est inscrit à l’article 4 de la Loi 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Viennent compléter ces dispositions :
L’Instruction DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
L’Instruction DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'Etat (programmes 177 et 137) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire.

Par ailleurs, dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale  pour 2020, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat assouplit les conditions de versement de cette prime exceptionnelle afin de répondre aux besoins des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des Établissements et services de l’association.

Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les personnels qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. 
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 
Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. 

Article 2 – Caractéristiques de la prime
Article 2.1 – Montant et critères d’attribution

Critères de catégories de personnels :

Au titre des établissements et services médico-sociaux dont dépend le personnel soignant des LHSS : 1500.00 € maximum

Au titre des établissements et services sociaux pour adultes en difficultés sociales et demandeurs d’asiles cités à l’article 4 de la Loi 2020-935 du 30 juillet 2020 
Contact direct et régulier avec du public / Gestion directe et régulière des conséquences de la crise : 1000 € maximum
Hors critères précédents : 800.00 € maximum

Au titre des autres services et dispositifs de l’association :
Contact direct et régulier avec du public / Gestion directe et régulière des conséquences de la crise : 1000 € maximum
Hors critères précédents : 500.00 € maximum

Minoration :
Absences durant la période d’appréciation :
Abattement de 50 %  pour une durée d’absence de plus de 12 jours ouvrés
Absence de plus de 24 jours ouvrés ne donne pas lieu à versement de la prime
Prime proratisée au temps de travail  pour les temps partiels

Période d’appréciation : entre le 16 mars et le 11 mai 2020, période de confinement.

L’appréciation objective doit conduire à déterminer l’éligibilité et le montant de la prime

Article 2.2 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Article 3 – Information du comité social et économique 
Le comité social et économique a été informé du présent accord lors de réunion du 24 septembre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2020. 

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 



Fait à Chartres, le 28 septembre 2020








						
Délégué Syndical							Président de l’Association