ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE :


La société GTM Bâtiment, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 3 036 584 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 959 886, sise 83-85 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Délégué,

ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX délégué syndical               
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical
La CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical                       




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :











Préambule

Pour faire suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et aux élections intervenues le 26 novembre 2019, la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise ont souhaité définir les modalités de fonctionnement du Comité Social Economique de l’Entreprise ainsi que de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. 

Le présent accord ne saurait être contraire aux dispositions d’ordre public du code du travail.

Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du comité.
Partie 1 : Champ d’application 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et d’attribution du CSE au sein de la société GTM BATIMENT.

Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise GTM BATIMENT. 
Partie 2 : Dispositions relatives à la mise en place de l’instance

Article 1 – Périmètre de mise en place du comité social et économique

Il a été convenu par relevé de décision puis par une décision unilatérale relative au périmètre de mise en place du CSE, signée le 08 octobre 2019, que compte tenu de son organisation, la société GTM BATIMENT ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. Dès lors, le Comité social et économique a été mis en place au niveau de l’entreprise.

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, a tenu compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire. 

Article 2 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L2314-34 du Code du Travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandats de 4 ans, ayant commencé à courir le 26 novembre 2019.

Article 3 - Nombre de membres

Le comité social et économique sera composé de 12 titulaires et de 12 suppléants. Conformément au Protocole d’Accord Préélectoral du 21 octobre 2019, les membres sont répartis comme suit :

2 appartenant au collège OUVRIER + ETAM de A à D
4 appartenant au collège ETAM E à H
6 appartenant au collège CADRES

Article 4 – Heures de délégation

Article 4.1 – Crédit d’heures 

Le nombre d’heures de délégation est fixé à 22 heures par mois par membre titulaire. 

Pour les 22 heures mensuelles de délégation, un membre titulaire peut décider du transfert d’heures de délégation au bénéfice d’un autre membre titulaire ou suppléant en cas d’absence, cette règle ne pouvant toutefois amener un membre à disposer dans un mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures. 

Les membres du bureau du CSE bénéficieront de 7 heures de délégation par mois supplémentaires pour exercer leur fonction.

Article 4.2 - Utilisation des heures de délégation

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service. 
Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie. 

Aussi, le représentant informe si possible au moins 48 heures à l’avance, à défaut dans les meilleurs délais, sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation. 
Cette information préalable, effectuée comportera, a minima, les informations suivantes : identité de l’utilisateur, service/chantier d’affectation, mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ, durée prévisible de l’absence, heure effective de retour. Ces éléments seront transmis au responsable du service, copie la Direction des ressources humaines.

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. 

Les parties rappellent également que, pour les mêmes raisons, il devra être fait une application stricte des dispositions légales et règlementaires, notamment concernant l’information de l’employeur, en cas de :
remplacement d’un titulaire absent par un suppléant, 
répartition des heures de délégation entre élus


Article 5 – Formation des élus au Comité social et économique

Compte tenu du champ important des attributions exercées par le Comité social et économique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité. 

Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes au début de leur mandat, les membres élus du Comité social et économique bénéficient d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Article 6 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) étant obligatoire dans l’entreprise, les parties conviennent d’en déterminer, dans le cadre du présent accord ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

attributions de la CSSCT

Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE.

Les missions de la Commission sont notamment les suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (modification des horaires de travail), notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise, y compris les chantiers, sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites,
proposer le recours à un expert,
accompagner sur demande l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.

modalités de fonctionnement

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité social et économique.

Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.

Composition de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :

pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ; 

de 6 représentants du personnel, dont au moins un appartenant au 3ème collège (hors secrétaire CSE)

Du secrétaire du CSE considéré comme membre de fait de la CSSCT qui fera office de rapporteur.
Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, le représentant de l’OPPBTP ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise.

Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité social et économique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de l’entreprise.

Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité social et économique, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.
Les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique, de service de rattachement.

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.
Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, et les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au CSE, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Réunions de la CSSCT

La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an. Une visite de chantier aura également lieu tous les mois, à l’exception du mois d’août.

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Il sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE suivante, un point « Rapport SSCT » au cours duquel, le rapporteur de la CSSCT fera un rapport de synthèse de la réunion de la commission auprès de l’ensemble des membres du CSE.

Dans le cadre des attributions définies au présent article, les parties conviennent que :
l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de deux membres de la CSSCT ;
la majorité des membres pourra convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies… 

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité social et économique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.

Moyens de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. 

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).
Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours.

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Article 7 – Les délais de consultation

Les parties au présent accord précisent être conscientes de la nécessité de permettre à la fois aux projets présentés en CSE de ne pas être bloqués par un processus consultatif trop long et de laisser aux élus le temps de la réflexion avant de rendre leur avis. 

Dans ce cadre, les délais de consultation sont définis comme suit :
1 mois maximum à compter de la communication par l’employeur des informations
Délai porté par exception à 2 mois lorsque le CSE a recours à un expert

A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu préalablement, le comité social et économique est réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif.

Ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation du CSE, qu’ils s’agissent d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles. 
Partie 3 : Dispositions relatives aux attributions de l’instance

Outre le fonctionnement, les parties au présent accord ont entendu adapter les attributions du Comité social et économique afin de : 

tenir compte des réalités opérationnelles de l’entreprise et des spécificités propres à son activité, 
recentrer les informations transmises sur les informations jugées utiles par les partenaires sociaux pour l’exercice de leurs missions respectives, 
sortir le dialogue social de sa logique formaliste pour privilégier la qualité des échanges sur la quantité des données.

Dans ce cadre, les parties réaffirment leur attachement à ce que leur rôle soit exercé loyalement, dans le respect des prérogatives de chacun et de manière constructive, dans l’intérêt des collaborateurs et de l’entreprise. 



Article 8 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales.


Article 8.1 - Mode d’emploi

La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’entreprise. 

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique. 
Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.

Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur une plateforme dématérialisée en ligne, celle-ci étant disponible via l’intranet dont les accès sont restreints aux personnes suscitées. 

Pour l’ensemble des éléments objectivement confidentiels et identifiés comme tels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. 


Article 8.2 - Contenu

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.
Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour au moins une fois par an.

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour les deux années précédentes, et l’année en cours. Des informations prévisionnelles relatives au chiffre d’affaires, au carnet de commandes, aux principales affaires en étude/à venir, aux projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés, y sont également communiquées.

Les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants, sous réserve des adaptations jugées nécessaires par les parties :  

Données sociales

Evolution des effectifs
Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et type de contrat
Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et qualification
Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe et par nationalité
Effectif mensuel avec répartition par statut et type de contrat
Nombre de travailleurs handicapés employés au cours de l’année
Pyramide des âges au 31/12
Pyramide des anciennetés au 31/12
Nombre total de stagiaires accueillis au cours de l’année
Effectif mensuel de travailleurs temporaires
Nombre d’heures de travail réalisées par des travailleurs temporaires au cours de l’année

Evolution des emplois
Nombre d’embauches au cours de l’année par sexe, statut et type de contrat
Nombre de départs au cours de l’année par sexe, statut et motif
Nombre de salariés promus au cours de l’année par sexe et statut
Nombre d’heures d’activité partielle au cours de l’année
Nombre d’heures de chômage intempéries au cours de l’année
Rémunérations
Masse salariale annuelle (brute SS déplafonnée) et cotisations sociales
Rémunération brute mensuelle minimale, moyenne et maximale par sexe, statut et qualification
Evolution des rémunérations au cours de l’année par sexe et statut
Total des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Total de l’abondement versé par l’entreprise 
Formation professionnelle
Montant consacré au financement du plan de formation (masse salariale brute SS déplafonnée, coûts pédagogiques, coûts salariaux et annexes, remboursements)
Répartition des heures de formation réalisées au cours de l’année par statut et par sexe
Répartition des heures de formation réalisées au cours de l’année par domaine
Nombre de salariés formés au cours de l’année
Nombre de formations réalisées au cours de l’année dans le cadre du compte personnel de formation
Nombre de congés individuels de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience réalisés au cours de l’année
Nombre de tuteurs formés dans l’entreprise
Nombre de maitres bâtisseurs 
Nombre des contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) accueillis au cours de l’année 
Conditions de travail
Horaire collectif et durée du travail
Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par durée du travail
Nombre de journées d’absence par sexe, statut et type d’absence

Bilan diversité
Index égalité femmes-hommes


Données santé et sécurité

Bilan santé
Nombre de maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale au cours de l’année
Nombre de visites médicales ou entretiens infirmiers réalisés au cours de l’année
Nombre de salariés déclarés inaptes par le médecin du travail au cours de l’année
Nombre de salariés reclassés à la suite d’une inaptitude
Rapport de santé au travail réalisé par le médecin du travail
Nombre de dossiers suivis par TRAJEO’H et bilans 
Bilan AT
Plan annuel de prévention
Document unique d’évaluation des risques

Représentation du personnel

Comité Social et Economique
Procès-verbaux des élections professionnelles
Composition du CSE
Comptes rendus des réunions du CSE
Négociations
Représentativité syndicale
Mandats syndicaux
Accords d’entreprises

Données économiques et financières

Rapport des commissaires aux comptes, bilan comptable et compte de résultats
Budget prévisionnel initial et actualisations 
Recours à la sous-traitance et aux prestations de service
Rapport annuel de gestion
Décision de l’associé unique
Crédits d’impôts
Actionnariat

Orientations stratégiques 

Conjoncture 
Stratégie (Groupe et entreprise) / Plan Stratégique 
Evolution de l’organisation 
Impacts envisagés sur l’emploi et les compétences
Evolution prévisionnelle des effectifs
Axes prioritaires de formation
Plan de formation prévisionnel de l’année N+1
Plan de formation de l’année en cours
Plan de formation réalisé N-1


Article 9 – Les informations-consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est informé et/ou consulté régulièrement sur : 

les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La restitution de l’avis du CSE se tiendra lors d’une réunion extraordinaire pour tenir compte du délai prévu à l’article 7.

Article 9.1 - Les orientations stratégiques

La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique entre autre sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité.

Dans ce cadre, la Direction présente aux représentants du personnel son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences. 
Cette consultation est ainsi l’occasion de recueillir l’avis des élus sur la mise en œuvre de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les grandes orientations de la formation professionnelle. 
Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur : 

les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales, telle que définie à l’article 8 du présent accord, mises à jour selon une périodicité annuelle et nécessairement avant l’organisation de cette consultation ; 

les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction. 

Des réponses écrites aux questions des élus du CSE lors de cette consultation prévue à l’article 7.


L’avis pourra être rendu par les élus dans les délais prévus à l’article 7.

Dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent entre elles que cette consultation pourra être réalisée de manière pluriannuelle.

Article 9. 2 - La situation économique et financière

La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique entre autre sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché.
Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (carnet de commandes et prévisions d’activité et de résultats), en autre.

Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés à l’article 8 du présent accord, les données économiques et financières inscrites dans la BDES servent de support à la réalisation de cette consultation. 
Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient. 

Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes : 

la Direction invitera le Secrétaire Général à participer à la réunion de consultation du CSE afin que celui-ci puisse commenter directement les chiffres transmis et répondre aux questions des membres du CSE. 

l’avis pourra être rendu par les élus dans les délais prévus à l’article 7

L’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée à raison d’une fois par an. 

Article 9.3 - La politique sociale de l’entreprise

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit permettre au Comité social et économique de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel. 

Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés à l’article 8 du présent accord, les données sociales inscrites dans la BDES constituent le support à la réalisation de cette consultation. 
Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient. 

Dans ce cadre, les parties conviennent que, à l’occasion de leurs échanges, des focus particuliers devront être réalisés concernant les thèmes suivants : 
évolution de l’emploi et des qualifications, 
formation professionnelle  
prévention : bilan annuel de la situation en matière de SSCT, programme annuel de prévention et document unique d’évaluation des risques, 
situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. 

Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes : 

les données transmises feront l’objet de commentaires de la part des représentants de la Direction qui seront chargés de répondre aux interrogations soulevées par les membres du CSE. 

l’avis pourra être rendu par les élus dans les délais prévus à l’article 7 

L’information-consultation relative à la politique sociale sera réalisée à raison d’une fois par an. 
PARTIE 4 – Dispositions finales

Article 10 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Article 11 – Suivi et révision de l’accord 

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord. 

Article 12 – Dépôt de l’accord 

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.




Fait en 8 exemplaires.
Un exemplaire est remis aux parties signataires.

	Fait à Nanterre, le 16 juillet 2020

Pour la Direction : XXXXXXXXX 


Pour la CFDT : XXXXXXX


Pour la CFE-CGC : XXXXXXXXXX


Pour la CFTC : XXXXXXXXX