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ACCORD ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL











SOMMAIRE






Entre les soussignés,

La société STAR ENGINEERING dont le siège social est situé 12 rue Gabriel Péri, 31 000 Toulouse représentée par M. XXX, en sa qualité de Président

Et

Monsieur XXX, membre élu titulaire du Comité Social et Economique (CSE) représentant lors du dernier scrutin la majorité des suffrages valablement exprimés

Il a été conclu l'accord collectif suivant


PREAMBULE
Ce présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et les modalités de recours au télétravail au sein de la société STAR ENGINEERING. L’évolution des technologies de l’information et de la communication nous permet ce jour d’envisager ainsi la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des projets visant à l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail. 
Le télétravail a pour vocation d’offrir aux collaborateurs de l’entreprise une meilleure conciliation de leur temps, entre vie personnelle et vie professionnelle. Par ailleurs, l’usage du télétravail renforce notre contribution au développement durable en réduisant ainsi l’empreinte des transports sur l’environnement. 
Le télétravail est également un levier en faveur de la modernisation de notre organisation du travail, des relations managériales fondées sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et le service des ressources humaines. Notre nouvelle organisation du travail doit ainsi favoriser l’équilibre entre meilleure performance économique et performance sociale.
Cet accord témoigne ainsi de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du code du travail. 
Cet accord équilibré est le fruit d’une construction collective entre les managers de l’entreprise et le CSE. Il engage donc tous les collaborateurs autour de ce projet d’amélioration de l’entreprise. Par son déploiement, il est convenu que le télétravail n’est pas une convenance personnelle, ni individuelle. Le télétravail devient un mode d’organisation collectif de l’entreprise qui s’organise autour de télétravailleurs et de non-télétravailleurs puisque tous les collaborateurs sont concernés, d’une manière ou d’une autre, par la distance domicile-travail.




Le comité social et économique a été consulté préalablement à la signature du présent accord lors de 5 réunions successives : 
- le 08 octobre 2020 
- le 10 novembre 2020
- le 20 novembre 2020
- le 27 novembre 2020
- le 2 décembre 2020.
A l’issue de ces réunions, il a rendu un avis favorable. 


CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs de la société STAR ENGINEERING remplissant les critères d’éligibilité mentionnés dans le paragraphe 4. 


DEFINITIONs
Collaborateur, Collaboratrice
Personne physique liée à l’entreprise par un contrat de travail (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée)

DUERP 
	Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

EAI
Entretien Annuel Individuel

R.I
Règlement Intérieur de l’entreprise

Stagiaire
Personne physique liée à l’entreprise par une convention de stage 

Télétravail
Le télétravail désigne une forme d’organisation du travail dans laquelle le prérequis suivant s’applique : une tâche qui aurait pu être exécutée dans les locaux de l’entreprise et qui est effectuée par un collaborateur hors de l’enceinte de l’entreprise ou du site client dans lequel le collaborateur ou la collaboratrice est affecté. En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures, jours de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur la productivité de l’organisation du travail (évaluée par le pilotage des indicateurs qualité de l’entreprise) et sur l’évaluation professionnelle du collaborateur (consignée dans l’EAI). En résumé les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.
Télétravailleur
Est considéré comme étant télétravailleur tout salarié de l’entreprise qui effectue une partie de son travail à domicile ou dans une résidence secondaire. Les salariés ayant le statut de télétravailleur, bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Application de l’accord de télétravail entre le collaborateur et l’entreprise
	Formulaire STAR ENGINEERING (SMQ M15-A), complété par le collaborateur, son responsable hiérarchique et le service RH de l’entreprise lors d’un ou de plusieurs entretiens et après signature de l’avenant au contrat de travail du collaborateur stipulant la mise en place de l’accord de télétravail. Ce document précise d’une part la compréhension du présent accord par le collaborateur, l’accord du responsable hiérarchique et l’attestation sur l’honneur du collaborateur du respect des conditions de télétravail.

Demande de télétravail
	Formulaire demande de télétravail STAR ENGINEERING (SMQ S42-B), à compléter par le collaborateur et à valider par son supérieur hiérarchique.


CONDITIONS DE RECOURS AU TELETRAVAIL : criteres d’eligibilite 
Les parties conviennent que le télétravail revêt un caractère volontaire mais qu'il est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et qu'il implique que l'activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite pour cela des aptitudes individuelles telles que la gestion du temps de travail et des compétences professionnelles indispensables à son activité.
Le télétravail est ouvert à tous les collaborateurs de l’entreprise à l’exception des situations listées ci-dessous : 
Pour tous les collaborateurs en période d’essai, exception faite pour les deux derniers mois de cette période d’essai (c’est-à-dire le troisième et quatrième mois de la période d’essai pour les cadres), ou pendant toute la période de renouvellement de la période d’essai. Cette décision sera validée lors de l’entretien de mi- période d’essai réalisé avec le responsable hiérarchique et le service RH.
Pour tous les collaborateurs en période de préavis (cas d’une démission), ou en situation de rupture conventionnelle, ou en situation de licenciement quel qu’en soit le motif. 
Pour tous les stagiaires et salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en contrat d’intérim, en convention « CIFRE » ainsi que les CDD.
Pour tous les collaborateurs ne disposant pas d'une capacité d'autonomie suffisante en termes de gestion du travail, du temps de travail et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication afin d’exercer leur activité professionnelle en télétravail et/ou nécessitant un soutien managérial rapproché, sur décision motivée de leur responsable hiérarchique.
Du non-respect des conditions de télétravail fixées dans cet accord.
Pour les collaborateurs détachés sur site client : le télétravail pourra être mis en place, sous réserve de la validation écrite préalable du client final et du supérieur hiérarchique au sein de l’entreprise STAR ENGINEERING.

Par ailleurs, les salariés souhaitant bénéficier du télétravail s’engagent à disposer des conditions listées ci-après afin de réaliser leurs tâches en dehors de l’entreprise, dans des conditions au minimum équivalentes à celles de leur lieu habituel de travail dans l’entreprise ou sur le site client (notamment au regard des risques identifiés dans le DUERP de l’entreprise et des règles HST agréées entre STAR ENGINEERING et le client) soit :
Disposer d’un espace disponible pour cet usage de télétravail, disposant ainsi des caractéristiques acceptables pour cette activité professionnelle : table, chaise, éclairage, niveau sonore, accès…. en conformité avec le DUERP.
Etre équipé d’un réseau électrique conforme aux normes NF actuellement en vigueur, permettant au salarié d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité. 
Etre équipé d’une connexion internet de débit suffisant pour permettre le fonctionnement nominal du VPN de l’entreprise et garantir les communications en visioconférences entre le collaborateur, l’entreprise et/ou toute partie prenante.
Etre équipé d’une connexion téléphonique de qualité suffisante pour assurer des communications entre le collaborateur, l’entreprise et/ou toute partie prenante.
Disposer d’un justificatif d’assurance habitation couvrant les activités de télétravail. 

A cette fin, le salarié complétera l’attestation déclarative du formulaire SMQ M15-A (Application de l’accord télétravail entre le collaborateur et l’entreprise) valable pour une année civile et dans laquelle il précise le ou les sites identifiés pour conduire ses activités de télétravail, et qui répondent aux attendus énumérés ci-dessus.
Par ailleurs, l’entreprise se réserve le droit de demander à ses collaborateurs d’effectuer des tâches en télétravail, suivant les recommandations ou décrets gouvernementaux, préfectoraux, notamment lors d’épisode de pollution (L.223-1 du code de l’environnement), d’épidémie, de pandémie, ou tout autre évènement mettant en jeu la santé des collaborateurs sur le lieu de travail habituel. Dans ce cas, les jours télétravaillés ne seront pas déduits du forfait alloué à chaque collaborateur.
En cas de changement de fonctions, de poste, de service ou de domicile du salarié, un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera mis en place, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères précités sur décision motivée de l’employeur.


Modalités d’acceptation par les parties de la mise en place du télétravail
Le passage en télétravail repose sur la validation de plusieurs étapes : 
- la signature d’un avenant au contrat de travail individuel intégrant la possibilité de réaliser du télétravail
- la validation du document « application de l’accord de télétravail entre le collaborateur et l’entreprise » (SMQ M15-A) par le service RH, le responsable hiérarchique et le collaborateur, qui conclut la déclinaison individuelle de cet accord collectif
- la validation de la demande de télétravail (SMQ S42-B) qui précise la ou les dates sélectionnées pour effectuer le télétravail. Cette demande est émise par le collaborateur, puis validée (ou non) par le responsable hiérarchique. En cas de refus, le responsable hiérarchique motive sa réponse dans le formulaire de cette demande.

Cette demande (SMQ S42-B) doit être soumise à validation à minima deux semaines à l’avance de façon à sécuriser l’organisation du travail. Le supérieur hiérarchique dispose d’un délai d’une semaine pour accepter ou refuser et motiver le rejet de cette demande. 
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
En pareille hypothèse, le passage en télétravail peut être imposé aux salariés par la direction sans qu’aucun délai de prévenance particulier n’ait besoin d’être respecté.
En dehors des situations exceptionnelles ci-dessus décrites, dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.


frequence et nombre de jours en teletravail
La société STAR ENGINEERING autorise chaque collaborateur éligible, à télétravailler, vingt (20) jours ouvrés par année civile. Un décompte individuel sera géré par le service RH de l’entreprise. Cet état d’usage du télétravail sera publié mensuellement par l’entreprise.
Les collaborateurs qui arrivent en cours d’année, bénéficieront d’un forfait calculé au prorata temporis du temps restant dans l’année civile et après accomplissement de la période d’essai. Pour ces collaborateurs, le forfait de nombre de jours de télétravail calculé, sera arrondi au nombre entier inférieur si le résultat est inférieur à 0.5. Il sera arrondi au nombre entier supérieur, si le résultat est supérieur ou égal à 0.5.

Les règles générales applicables à tous sont les suivantes :
Le télétravail est impossible le lundi et le vendredi, jours réservés aux réunions, notamment les réunions d’équipe hebdomadaire.
Le télétravail doit être pris par journée complète. 
Aucune heure supplémentaire ne sera acceptée en télétravail. 
Le télétravail ne peut pas s’accoler aux absences (maladie, congés…), quel qu’en soit le motif.

Les règles spécifiques applicables aux différents pôles de l’entreprise sont les suivantes : 
Pour les collaborateurs du pôle CTO : 
Une (1) ou deux (2) journées de télétravail consécutives peuvent être cumulées dans une même semaine, 
Au maximum quatre (4) collaborateurs du pôle CTO en télétravail à la fois. Ce chiffre comprend les managers et exclut les collaborateur(s) détaché(s) sur site client. 

Pour les collaborateurs du pôle PDE : 
Le nombre de jours de télétravail par semaine et par personne : un (1) jour maximum,
L’effectif PDE (manager compris) présent sur site STAR ENGINEERING ou en déplacement : 50% en permanence.

Pour les collaborateurs du Pôle PAF : 
Le mercredi n’est pas éligible au télétravail,
Le nombre de jours de télétravail par semaine et par personne : un (1) jour maximum,
Une seule personne du pôle PAF en télétravail à la fois.


CONDITIONS de CESSATION du télétravail
Dès lors que les conditions d’éligibilité au télétravail ne sont plus réunies, le télétravail cesse de plein droit. 
Par ailleurs, si le projet concerné nécessite une coordination en présentiel ou sur site client ou ne permet pas de garantir la sécurité des données, alors le télétravail cesse de plein droit.
Il est rappelé que les indicateurs qualité de l’entreprise s’appliquent de façon identique au télétravail. Dans le cas d’écart constaté conduisant à l’enregistrement d’une NC (non-conformité) imputable au collaborateur, alors l’accord de télétravail du salarié cesse de plein droit.
Le retour à l’exécution du contrat de travail dans les locaux de l’entreprise se fera dès la cessation du télétravail.



LIEU DE TELETRAVAIL
Le télétravail s’effectue soit :
- au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise
- dans un autre lieu choisi par le collaborateur et sur le territoire de France métropolitaine (exemple résidence secondaire….)
Sous réserve que le collaborateur identifie ce lieu dans son attestation déclarative « application de l’accord de télétravail entre le collaborateur et l’entreprise » (pour rappel modèle SMQ M15-A).
Tout changement de lieu de télétravail devra être notifié à l’employeur sans délai et faire l’objet d’une mise à jour de l’attestation.


régulation de la charge de travail
Une attention particulière sera portée à la charge de travail réalisée en télétravail. La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise.  En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassement en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant identifié lors de la demande de télétravail, et assuré par déclaration individuelle du collaborateur dans la rédaction de sa « timesheet » mensuelle (SMQ S4-B).
Au cours de l’EAI (entretien annuel individuel), le supérieur hiérarchique réalisera un bilan portant notamment sur les conditions d’activité du collaborateur et sa charge de travail dans le cadre du télétravail. 
Le salarié en télétravail doit donner le même niveau de visibilité à son manager sur son activité qu'un salarié travaillant sur site et réciproquement.
En tout état de cause, le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les réajustements nécessaires.


modalite du contrôle du temps de travail
Le télétravailleur est soumis aux mêmes règles de fonctionnement que celles en vigueur dans l’entreprise (cf. règlement intérieur).


Détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié en télétravail.
Pendant les jours de télétravail, le collaborateur est soumis aux mêmes règles que celles applicables dans l’entreprise. Ainsi, le collaborateur doit respecter : 
Le volume horaire de travail quotidien, soit 7 heures par jour
Les plages fixes de travail définies dans le règlement intérieur de l’entreprise, à savoir du lundi au vendredi : de 9 à 12 heures puis de 14 à 17 heures. 
Le temps de pause de 1 heure minimum par jour
Les horaires d’ouverture de l’entreprise : 8h – 18h.
Pendant ces plages fixes de travail, le collaborateur est tenu de répondre aux demandes de l’entreprise, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et/ou l’équipe et de consulter/répondre à sa messagerie électronique.


Vie privée du salarié en télétravail à domicile
Les salariés bénéficient d’un droit individuel à la déconnexion.
Les membres de l'entreprise (direction et salariés) s'engagent, dans le cadre de l’exercice des fonctions du télétravailleur, à utiliser exclusivement la solution de téléphonie intégrée au poste informatique ou le numéro de téléphone professionnel de ce dernier.


ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL
L'entreprise a souscrit une police d’assurance supplémentaire permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir aux matériels de l'entreprise par le collaborateur en situation de télétravail.
Le collaborateur via l’attestation déclarative contenue dans « l’application de l’accord de télétravail entre le collaborateur et l’entreprise » (SMQ M15-A) s'engage à informer son assureur du fait qu'il télétravaille depuis son domicile (ou tout autre lieu défini comme éligible au télétravail) avec du matériel appartenant à son employeur. Lors de la signature du formulaire SMQ M15-A, le salarié devra fournir un justificatif émanant de son assureur. Cette attestation sera enregistrée dans le dossier personnel du collaborateur.


Equipements du télétravailleur à domicile
La société met à disposition du télétravailleur lors de son arrivée dans l’entreprise, des équipements standards aux normes de l'entreprise listés dans le document intitulé « Réception et restitution du matériel » (SMQ-S20A) que ces derniers peuvent utiliser dans le cadre du télétravail. 
L'entreprise assure la maintenance et l'adaptation aux évolutions technologiques de l'équipement. Elle apporte un service approprié d'appui technique à distance au télétravailleur à domicile.
Les équipements fournis par l'entreprise restent sa propriété et, à ce titre, sont insaisissables. Le salarié s’engage à restituer le matériel fourni par la société dès la fin de période de télétravail sans délai à première demande de son employeur.
Le matériel doit être utilisé dans un cadre strictement professionnel. Le collaborateur assure la sauvegarde de ses données en travaillant exclusivement sur le réseau de l'entreprise.
Le télétravailleur prend soin de l'équipement qui lui est confié et informe immédiatement l'entreprise en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.
En raison du préjudice que pourrait causer pour la société la violation des consignes liées à l'usage des équipements et outils informatiques, le télétravailleur qui ne les respecte pas est susceptible, d'être sanctionné.


OBLIGATION DE DISCRETION, CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Comme stipulé dans les contrats de travail, chaque collaborateur s’engage à respecter les dispositions des articles sur la discrétion et la confidentialité des informations.
L’ensemble de ces mesures s’appliquent en situation de télétravail et en conformité avec les règles prescrites dans le règlement intérieur. 
De plus, l’employeur, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, s’engage à appliquer les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, conformément à la politique mise en place au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, le collaborateur en situation de télétravail s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables dans l’entreprise en matière de sécurité des données, utilisation du matériel informatique et des restrictions associées. Toute violation de ces obligations est un motif de sanction disciplinaire pouvant aller le cas échéant jusqu’au licenciement de l’intéressé.
Il est précisé qu’aucun document original ne peut être emporté par le télétravailleur à son domicile, ce dernier doit travailler, lors des journées de télétravail, sur des copies de documents concernés ou d’un format dématérialisé des dits documents. 
Il est rappelé que les règles relatives à la sécurité des données et en particulier des documents « sensibles », énoncées dans le règlement intérieur de l’entreprise (SMQ-M1-D) sont applicables en télétravail. 
Une attention particulière sera apportée à l’impression et la destruction des documents de travail, qui restent à la propriété de l’entreprise.


SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance et ils font l’objet du même suivi par le service de santé.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le collaborateur doit en informer le service RH dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 48 heures maximum.


RECOURS AU TELETRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les travailleurs handicapés qui souhaitent recourir au télétravail pourront bénéficier de mesures adaptées facilitant l'accès au télétravail et spécifiquement étudiées au cas par cas. 
A titre d’exemple, les modalités suivantes pourront être mises en place : 
o	 Adaptation du mobilier,
o	 Mise en place de logiciels particuliers, 
o	 Aménagement de l'environnement de travail.


LE TÉLÉTRAVAIL EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION
Dans l’hypothèse d’un épisode de pollution de l’air, prévu à l’article L223-1 du code de l’environnement, le télétravail pourra être autorisé, dès lors que l’épisode de pollution répond aux critères suivants : 

Les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L221-1 ne sont pas respectées ;
Le préfet a fait en ce sens des déclarations publiques ;
Un arrêté préfectoral met en place un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules (la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles).

Les salariés, doivent justifier d’une impossibilité de se déplacer, qui doit intervenir : 

En raison d’une interdiction de circuler concernant de leur véhicule eu égard à vignette « Certi’air » attribuée;
En raison de problèmes de santé, médicalement justifiés, les empêchant de se rendre sur leur lieu de travail habituel.

La demande de télétravail est effectuée selon les modalités applicables et sur présentation d’un justificatif selon le motif invoqué par le salarié : 

fourniture d’un justificatif de la vignette du véhicule; 
fourniture d’un certificat médical.

Le retour à l’exécution du contrat de travail dans les locaux de l’entreprise se fera, dès la cessation des mesures de restrictions imposées par le préfet.


DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée de douze (12) mois, soit une année civile. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et se clôturera le 31 décembre 2021, sauf révision et/ ou renouvellement.


SUIVI – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Une commission de suivi est constituée pour s'assurer de la bonne application du présent accord. Elle est composée de l’ensemble des responsables de pôle de l’entreprise, du représentant élu au CSE, du Président et de la personne en charge de ressources humaines. 
Il a été convenu que la Commission de suivi se réunira, à l'initiative de la Direction, à minima une fois par an, afin d'effectuer un bilan sur l’application de l’accord. 
Cette commission aura notamment pour but de :
- vérifier le respect de l'application de l'accord,
- suivre le nombre de demandes de télétravail acceptées/refusées,
- proposer des améliorations du texte et des pratiques.


REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La révision de cet accord sera déclenchée à la demande d’un des signataires, par courrier remis en main propre au service RH et à l’autre signataire du présent accord, pendant toute la durée de validité du présent accord. Ce courrier doit préciser les articles qui feront l’objet d’une révision, et proposer une nouvelle formulation. Sur la base de ces éléments, une ou plusieurs réunions de négociations pourront être organisées. Passé un délai d’un mois à compter de la date de remise en main propre du courrier, les parties conviendront que la révision de l’accord n’a pas abouti. Dans ce cas, le présent accord continue de s’appliquer. 
Si les parties s’accordent sur la révision, elles signent un avenant à cet accord qui précise les nouvelles modalités de fonctionnement du télétravail chez STAR ENGINEERING, et en particulier la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles modalités. 


RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD 
Un renouvellement de l’accord est possible. Pour activer le renouvellement de cet accord, les parties s’entendent sur le mois d’octobre 2021 pour entrer en négociation. L’ensemble des dispositions de cet accord pourront faire l’objet d’une révision.
La direction de STAR EGINEERING prendra l’initiative de fixer la première réunion sur cette thématique.
A défaut d’accord sur les modalités de renouvellement de cet accord, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance, soit le 31 décembre 2021.




NOTIFICATION, publicite et depot DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la direction de la société STAR ENGINEERING à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : 
-	un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
-	un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 



Fait à Toulouse, le 17/12/2020,
en quatre exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires.


M. XXX							M. XXX
Président							Elu au CSE