AVENANT N° 5
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
CONCLU LE 4 DECEMBRE 2015

Entre HABITAT AUDOIS
d’une part,
Et le délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE :
Cette négociation a été lancée en vue de mettre à jour l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée du temps de travail, conclu le 4 décembre 2015, conformément à l’accord sur la négociation des accords collectifs d’entreprise signé le 4 septembre 2020. La négociation s’est déroulée lors de la réunion du 21 octobre 2020.
L’objet de l’avenant n°5 est d’aménager exceptionnellement les horaires de travail des salariés les plus exposés aux risques liés notamment à un contexte ponctuel de vigilance météorologique (type canicule) et/ou de crise sanitaire, engendrant notamment un inconfort du port des EPI sur l’amplitude horaire de travail actuellement en vigueur faisant suite à la mise en œuvre expérimentale d’avril à août 2020 (crise sanitaire Covid19 et fortes chaleurs estivales).
Cet avenant met à jour également l’accord suite au passage en comptabilité commerciale et à la cessation de la mise à disposition de personnel auprès de la Trésorerie Générale.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1° : Est inséré un nouvel article 5° libellé :
ARTICLE 5 : AMENAGEMENT EXCEPTIONNEL DES HORAIRES DE TRAVAIL :
Un aménagement d’horaires exceptionnels pourra être mis en œuvre pour prévenir ou répondre à un contexte ponctuel de vigilance météorologique (type canicule) et/ou de crise sanitaire, engendrant notamment un inconfort du port des EPI sur l’amplitude horaire de travail en vigueur.
a°) Personnels concernés :
Sont concernés les personnels, sous statut de droit privé et de droit public, les plus exposés à ces risques, occupant les postes suivants : 
-Ouvriers de maintenance
-Ouvriers de proximité
-Gardiens d’immeubles
-Gérants de secteur
b°) Modalités :
L’aménagement horaire exceptionnel suivant pourra ainsi être déclenché :
Ces horaires exceptionnels pourront être déclenchés en cas d’exposition aux risques liés notamment à un contexte ponctuel de vigilance météorologique (type canicule) et/ou de crise sanitaire, engendrant notamment un inconfort du port des EPI sur l’amplitude horaire de travail en vigueur.
Le déclenchement et l’achèvement seront validés à maxima par la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines, le Responsable de service et le Directeur de rattachement concernés ainsi que par le Référent Hygiène et Sécurité, et feront l’objet d’une information préalable des membres du CSE par courriel en tenant compte d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés, ce délai pouvant être réduit ou supprimé en cas 
d‘ urgence. Seront précisés le motif et la durée prévisionnelle de mise en œuvre. Lors de la séance du CSE suivant, les motifs du recours seront détaillés.
Sauf urgence, un délai suffisant devra être respecté avant la mise en œuvre effective afin de faciliter l’organisation de la continuité de l’activité.

ARTICLE 2° : Le paragraphe « D/ les agents mis à disposition » de « l’article 4°: LES HORAIRES DE TRAVAIL » est supprimé. 

ARTICLE 3° : Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée du temps de travail demeurent inchangés.

ARTICLE 4° : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’HABITAT AUDOIS, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires dont une version scannée et signée et une version, sous format informatique Word, anonymisée qui assurera son dépôt auprès de l’unité territoriale de l’Aude de la DIRECCTE OCCITANIE.
Le présent accord sera notifié en application de l’article L 2231-5 du Code du travail aux Organisations Syndicales représentatives d’HABITAT AUDOIS et non signataires de celui-ci.
Le présent accord sera également versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne prévue au 1er alinéa de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, la version déposée étant anonymisée.
Par ailleurs le présent accord sera déposé par la Direction d’HABITAT AUDOIS au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne, en un exemplaire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Carcassonne, le 7 Décembre 2020
en trois exemplaires originaux
dont un remis à chacune des parties.