Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SESMA
Service pour l’Entretien des 
Sépultures Militaires Allemandes
Bureau pour la France







								



ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE LA DUP




Entre les soussignés
S.E.S.M.A. – Service d’entretien des sépultures Militaires Allemandes
Représenté par …………….. – Directrice Administrative, ayant eu tout pouvoir à cet effet par Madame …………….– Secrétaire Générale.

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :

Syndicat CGT : 		………………………………
Syndicat CFTC : 	………………………………

D’autre part




Article 1 : Préambule


La durée des mandats des élus de la DUP au sein du SESMA a été fixée à 4 ans et arriveront  par principe à expiration en date du 14 mai 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections en début du mois de mai 2018 (le dépouillement du 1er tour aurait dû avoir lieu entre le 30 avril et le 14 mai période correspondant à de nombreux ponts). Cette organisation s’avérait donc complexe au vu des nombreux jours fériés, des congés des salariés dus aux ponts du mois de mai et des vacances scolaires de la zone B tombant en cette période. 

Ainsi dans l’intérêt des Organisations Syndicales, des Collaborateurs et de la Direction, l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :









Article 2 : Contenu de l’accord

En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus de la DUP (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 14 mai 2018, sont prorogés de 1 mois soit jusqu’au 14 juin 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit.

Article 3 : Durée 

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisés. 

Le comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant la signature des parties.



Article 4 : Dépôt et publicité


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.



L’ensemble des décisions a été pris en accord avec les délégués syndicaux présents.


Ont assisté à ces réunions et approuvent le présent compte-rendu établi en 8 exemplaires originaux:

Fait à Metz le 14 mars 2018
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (dites NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévues par l’article  L.2242-1 du code du travail, la Direction générale a convié les délégations syndicales CFE-CGC, CGT et CFDT à une première réunion qui s’est tenue le 9 février 2018, une deuxième le 13 février 2018 et une troisième le 20 février 2018.

Ces réunions, bien que communes, se sont tenues au titre de l’ensemble des entités juridiques de l’UES Groupe AFNOR : AFNOR Association, AFNOR Certification, AFNOR Développement, AFNOR Compétences.


4- Conclusions des réunions de négociations du Groupe UES AFNOR

Les parties signataires conviennent pour l’année 2018 de la politique salariale NAO suivante :


4-1 - Calcul de l’enveloppe de référence pour la politique salariale 2018

L’enveloppe est calculée sur la masse salariale de référence (MSR). 
La masse salariale de référence (MSR) est définie comme au point 1, donc calculée sur les salaires bruts annuels des personnels présents au 31 décembre 2017 et ayant eu un contrat de quelque type que ce soit sur la totalité des douze mois précédents. Il est également tenu compte, pour le calcul de l’enveloppe, de la masse salariale de référence pour les personnels sans rémunération variable.

Ainsi, l’enveloppe de la politique salariale 2018 s’élève à 1.7 %  de la MSR totale pour les augmentations.


4-2 - Répartition et montant de l’enveloppe de la politique salariale 2018 de l’AFNOR 

L’enveloppe est  répartie de la manière suivante :

1.7% de la MSR pour les augmentations 2018 (incluant les augmentations mécaniques).
Consigne de donner une augmentation mensuelle pour un temps plein d’au moins 40 €, y compris les effets mécaniques. En-deçà de ce montant, le manager devra faire valider sa demande, avec explications, auprès de la direction des ressources humaines.









4.3. Modalités de versement de la politique NAO en 2018 :

Le calendrier des augmentations 2018 est le suivant :
les augmentations dites « mécaniques » ont lieu tout au long de l’année (primes d’ancienneté des non-cadres, changements d’indices, revalorisation des planchers),
les augmentations individuelles auront lieu en avril 2018 avec effet au 1er avril 2018.

Ce projet d’accord fera l’objet d’une information en réunion de CE le 23 février 2018, pour cette année. Ces décisions seront communiquées au personnel après information du comité d’entreprise et signature des délégués syndicaux. 

Par mail du 20 février 2018 après-midi, la CGT a informé la Direction des Ressources Humaines de son intention d’apposer sa signature à cet accord.


Fait à La Plaine Saint  Denis,  le 

Les signataires :


Le délégué syndical central CFDT 					Le Directeur général




Le délégué syndical central CFE CGC





La déléguée syndicale centrale CGT
AVENANT N°1 A l’ACCORD SUR D’ENTREPRISE du 14/01/2016
AU SEIN DE LA SAS CERTIPAQ BIO 


La SAS CERTIPAQ BIO, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le numéro 790 189 492, sise 56 rue Roger Salengro 85000 la ROCHE SUR YON, représentée par son Directeur Général, ci-après dénommée « la Société », d’une part,

ET

Le délégué syndical CFTC-AGRI, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ANNEXES

L’annexe 1 « Classification des emplois » de l’Accord d’entreprise du 14 janvier 2016 est annulée et remplacée par l’annexe 1 « Classification des emplois » jointe au présent avenant.


ARTICLE 2 : Entrée en vigueur - dépôt et affichage de l’avenant

Le présent avenant prend effet au 1er avril 2018.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, par voie électronique et version papier, auprès de la Direccte des Pays de Loire – UT de la Vendée–ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Un exemplaire sera remis au délégué syndical et aux délégués du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la SAS CERTIPAQ BIO.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 14 mars 2018.

En 5 exemplaires originaux dont 1 original pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des prud’hommes, 1 original pour la Société, 1 original pour le délégué syndical, 1 pour affichage



Pour la SAS CERTIPAQ BIO					Pour le délégué syndical CFTC-AGRI
Le Directeur Général			



ANNEXE 1

CLASSIFICATION DES POSTES
PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL



Entre 
SA les HOTELS BAVEREZ
Etablissement Régina, 02 Place des Pyramides, 75001 Paris
Représenté par                          agissant en sa qualité de                              

Et les organisations syndicales suivantes : 
La CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration, représentée par 
La HCRCT-FO, représentée par 


Il est convenu, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique,  
L’accord suivant :


Contexte 

La mise en œuvre du Comité Social et Economique nécessite pour les organisations syndicales et pour les salariés désireux de se porter candidats d’avoir le temps nécessaire à la constitution des listes de candidats.


Article 1 : prorogation des mandats 


Par application des articles L 2324-26 du code du travail et de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, dans son article 9, II, 3° de proroger la durée des mandats des élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au 19 avril 2018. 


Article 2 : application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux. 


Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Paris, le 14 mars 2018

En 5 exemplaires dont 1 anonymisé,
AVENANT N°4 A l’ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION CERTIPAQ 

ENTRE

L’Association CERTIPAQ, Association Loi 1901, dont le siège social est sis 11 Villa Thoreton 75015 PARIS, représentée par son Directeur Général, ci-après dénommée « la Société », d’une part,

ET

Le délégué syndical CFTC-AGRI, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ANNEXES

Les annexe 1 et 2 « Classification des emplois » de l’avenant n°3 du 18 juin 2014 à l’Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’Association CERTIPAQ du 5 juillet 2005 sont annulées et remplacées par les annexe 1et 2 « Classification des emplois » jointes au présent avenant.
Il est noté que dans le cas où un salarié occupe plusieurs fonctions, la fonction la plus haute dans la classification RAG de l’entreprise, est la fonction de référence aux annexes du présent avenant.

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur - dépôt et affichage de l’avenant

Le présent avenant prend effet au 1er avril 2018. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, par voie électronique et version papier, auprès de la Direccte de la Région Ile de France ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes des sites existants au jour de la signature du présent avenant, à savoir : Annecy, Caen, Châteauneuf du Pape, Clermont-Ferrand, Le Mans, La Roche-sur-Yon, Paris et Schiltigheim

Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical et aux membres de la Délégation Unique du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société et ceux de ses différents sites.

Fait à Paris, le 14 mars 2018.

En 5 exemplaires originaux dont 1 original pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des prud’hommes, 1 original pour la Société, 1 original pour le délégué syndical, 1 pour affichage



Pour CERTIPAQ 					Pour le délégué syndical CFTC-AGRI
		


ANNEXE 1




























ANNEXE 2

Fonctions TAM Autonome





Fonctions TAM Autonome (suite)


Fonctions Cadre Autonome
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre

La  Société  PAPETERIE ZUBER-RIEDER, représentée par 
                                                    
D’une part,

Et					

L’organisation syndicale CGT représentée                                                  par délégué syndical,

									 		D’autre part,
 

Ont conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Dans ce cadre, la Direction et                 , délégué syndical CGT se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

1er réunion : jeudi 22 février 2018
2éme réunion : lundi 12 mars 2018

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale,  il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

1/ La rémunération  

Augmentation générale des salaires de 1,5 %


2/ Autres thèmes abordés (parité femmes/hommes, organisation du temps de travail, l’épargne salariale...)

 Les questions sur les mesures relatives à la parité entre femmes/hommes, l’organisation du temps de travail ont été abordées, il en a été de même pour les autres thèmes.







3/ Formalités

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises,  du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de BESANCON. 
Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A BOUSSIERES, le 14 mars 2018
Fait en quatre exemplaires 


Pour la PAPETERIE ZUBER RIEDER 				Pour la CGT
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
XL RE EUROPE SE
ENTRE :
XL RE EUROPE SE,
société européenne au capital de €788,858,891,
dont le siège social est sis 8 St. Stephen's Green, Dublin 2, Irlande,
enregistrée en France sous le numéro de RCS 491 742 888,
en la personne de son représentant dûment mandaté,
Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET:
Le syndicat CFDT, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale ,
d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 
Les délégués du personnel de la Société sont actuellement les suivants :
Titulaires : 
- 
Suppléants 
Ils composent la délégation du personnel au comité d'entreprise conformément à l'article L2326-1 du code
du travail.
Leur mandat est entré en vigueur le 18 mars 2014, pour une durée de deux ans conformément au protocole
d'accord préélectoral du 14 février 2014.
Ils ont été prorogés pour une durée de deux ans le 18 mars 2016.
le calendrier électoral des élections organisées en avril 2018 a amené la Direction et la CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, à décider de conclure ensemble un accord de prorogation des mandats des délégués du personnel pour porter leur durée jusqu'au 19 avril 2018, date du deuxième tour des élections.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :  
Article 1 :
Les mandats des délégués du personnel en fonction (titulaires et suppléants), entrés en vigueur le 18 mars 2014, prorogé une première fois pour une durée de deux ans le 18 mars 2016, sont prorogés pour une durée additionnelle, soit jusqu'au 19 avril 2018.
Article 2 :
Le présent accord est un accord collectif unanime, la CFDT étant la seule organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise.
Les formalités de dépôt légal seront à la diligence de la Direction.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement de ces formalités.
AVENANT N°2 A l’ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SAS CERTIPAQ BIO 


La SAS CERTIPAQ BIO, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le numéro 790 189 492, sise 56 rue Roger Salengro 85000 la ROCHE SUR YON, ci-après dénommée « la Société », d’une part,

ET

Le délégué syndical CFTC-AGRI, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ANNEXES

Les annexe 1 et 2 « Classification des emplois » de l’avenant n°1 du 20/01/2016 à l’Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la SAS CERTIPAQ BIO du 03/09/2015 sont annulées et remplacées par les annexe 1et 2 « Classification des emplois » jointes au présent avenant.
Il est noté que dans le cas où un salarié occupe plusieurs fonctions, la fonction la plus haute dans la classification RAG de l’entreprise, est la fonction de référence aux annexes du présent avenant.

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur - dépôt et affichage de l’avenant

Le présent avenant prend effet au 1er avril 2018.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, par voie électronique et version papier, auprès de la Direccte des Pays de Loire – UT de la Vendée–ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Un exemplaire sera remis au délégué syndical et aux délégués du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la SAS CERTIPAQ BIO.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 14 mars 2018.

En 5 exemplaires originaux dont 1 original pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des prud’hommes, 1 original pour la Société, 1 original pour le délégué syndical, 1 pour affichage



Pour la SAS CERTIPAQ BIO					Pour le délégué syndical CFTC-AGRI
				


ANNEXE 1

CLASSIFICATION DES POSTES

























ANNEXE 2

Fonctions TAM Autonome


Fonctions Cadre Autonome
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 MAI 2013 INSTAURANT UNE PRIME D’ETE


Entre les soussignés :

La société PANALOG, dont le siège social est sis ZA de La Chapellerie 35210 Châtillon en Vendelais, représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment habilité,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur, délégué syndical

D’autre part

Préambule :

L’accord d’entreprise conclu le 22 mai 2013 fixe le principe et les modalités de versement d’une prime d’été.
L’article 4 de cet accord stipule que « les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année avant le mois d’avril afin de définir la période annuelle ».
C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées et sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : période annuelle pour 2018
Pour l’année civile 2018, la période annuelle est fixée du 9 juillet 2017 au 2 septembre 2018 soit une période de 8 semaines.

Article 2 : dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès des services la DIRECCTE d’ILE et VILAINE ainsi que du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Article 3 : affichage et communication
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise à l’inititive de la Direction pendant un mois complet à compter de sa date de dépôt.

Fait à Châtillon en Vendelais le 14/03/2018 


Pour la société PANALOG

Pour la CFDT




Pour la CFTC
Accord sur l’instauration d’une journée supplémentaire de travail au 
Crédit Mutuel 
Maine-Anjou, Basse-Normandie 
au titre de la journée "solidarité" pour l’année 2018



Entre
M..., Directeur Général 
Mme …, Directeur des Ressources Humaines représentant
La Caisse Fédérale du …,
La Fédération du …
et les Caisses Affiliées
d'une part,

et 
Mme …, Déléguée Syndicale 
M., Délégué Syndical 
M. …, Délégué Syndical d'autre part,


Il est conclu l'accord sur l’instauration d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée au …, au titre de la journée "solidarité". Elle vise à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. 

Préambule
Le présent accord a pour objet d’appliquer les dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 "relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées", avec la volonté de tenir compte des spécificités de l’organisation des différentes unités de travail au sein du ...

Article 1 – Champ d'application
Les dispositions ci-après décrites sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui relève de l’application de la convention collective du …

Article 2 – Détermination de la Journée de Solidarité
Conformément à l’article 24.1 de la convention Collective …, un salarié comptant douze mois de travail effectif ou assimilé, pendant la période de référence du 1er janvier au 31 décembre, a droit à une durée de congés payés égale à 31 jours ouvrés. 
Les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour imputer la journée de solidarité pour l'année 2018 sur le nombre de jours de congés payés pour l'année. Par conséquent, la durée des congés payés sera de 30 jours ouvrés. Pour les salariés à temps partiel, l’imputation de cette journée s’effectuera à hauteur du taux d’activité du salarié.

Article 3 – Date de prise d'effet des dispositions relatives à la journée solidarité
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2018, pour l’année 2018.

Article 4 – Effets sur la rémunération des salariés 
Le travail au cours de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération.
Les heures ainsi effectuées ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur.

Article 5 – Contrepartie patronale
En contrepartie de cette journée de travail supplémentaire non rémunérée, une contribution patronale de 0.3 % est instituée sur les rémunérations versées.

Article 6- Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une année (du 01/01/2018 au 31/12/2018). Chaque fin année, l’employeur proposera un nouvel accord avec effet pour l’année suivante.

Article 7 – Modalités de dépôt
Conformément aux dispositions du Décret n° 2006-568 du 17 mai 2006, cet accord sera déposé en 1 exemplaire original à la DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité territoriale de la Mayenne - et un exemplaire transmis par messagerie électronique à  , ainsi qu'un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.

Fait à LAVAL, le 14 mars 2018
ACCORD DE FIN DE CONFLIT


Entre les soussignés :
La Société SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, située Zone Industrielle de Bellevue – 23 350 Genouillac, représentée par                            , Directeur d’usine,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le Syndicat CGT-FO, représenté par son Délégué Syndical,                                        
Le Syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical, 
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.

Préambule : 
Suite au mouvement de grève des 12 et 13 Mars 2018, les parties reconnaissent que l’exercice du droit de grève est légitime, dans le respect des salariés, grévistes et non-grévistes, afin de permettre la reprise de l’activité dans les meilleures conditions. Par ailleurs, les parties ont réaffirmé leur engagement à maintenir un bon niveau de dialogue et de climat social, condition nécessaire de la réussite de l’entreprise. Il a été décidé avec les Organisations Syndicales des mesures suivantes.

Article 1. Mesures de fin de grève
Signature de l’Accord NAO 2018
Engagement de revoir l’ensemble des fiches de poste Ouvrier et Employé ainsi que la cotation associée sur l’année 2018 avec mise en place effective au 1er Janvier 2019 suite à l’engagement acté lors des NAO 2017.
Mise en place d’une prime exceptionnelle d’amélioration usine pour les catégories Ouvrier, Employé et Agent de Maitrise suite aux bons résultats des dernières semaines obtenus par un engagement fort de l’ensemble des équipes d’un montant de 800 € bruts, payée en Mars 2018.
Une prime complémentaire d’amélioration de 200 € payée en Mars 2018, suite à l’engagement de redémarrage de l’activité.
Réalisation de 6 embauches supplémentaires sur l’année 2018 dont : 
1 mécanicien
1 automaticien
1 technicien méthodes
3 remplacements de départs en retraite
Poursuite du travail sur l’amélioration des EPI en lien avec le CHSCT.
Engagement d’investir sur 2018 pour la rénovation de l’outil de travail et la pérennité du site. 
Article 2. Reprise du travail
Dans le cadre de cet accord, il a été prévu la reprise du travail selon l’agenda suivant :
Le 13 Mars 2018 à 20h pour les équipes Ligne 1 et Ligne 2
Le 13 Mars 2018 à 21h pour l’unité 3
Le 14 Mars 2018 à 4h pour l’unité 2 et ETICS
Le 14 Mars 2018 à 8h pour le personnel de journée

Article 3. Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord est également transmis à l’Organisation Syndicale signataire, et notification en sera faite aux Organisations Syndicales non signataires et représentatives dans l’entreprise. 
Il sera également transmis, conformément aux dispositions légales en vigueur, aux Représentants du Personnel, et mention de cet accord sera affichée sur le panneau réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Genouillac, le 14 mars 2018.
Accord sur la Journée de Solidarité 2018


Entre les soussignés :


La Société 	ROTOFRANCE
SARL au capital de 1 040 000€
Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro : 424 067 544 RCS CAEN
Code NAF : 2229A
Dont le siège social est situé à SAINT-CONTEST (14280)
Espace Entreprises II – 14 Rue Martin Luther King

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, directrice, 
									D’UNE PART

Et : 
		
Les organisations syndicales représentatives au sein de ROTOFRANCE, à savoir :

CFDT, en sa qualité de Délégué Syndical
SUD, en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART


Les parties signataires du présent accord ont négocié les modalités de la journée de solidarité 2018.

Dates retenues pour la Journée de Solidarité :

Le personnel en horaire du matin en semaine 23 effectuera la journée de solidarité le Samedi 8 Juin de 05h30 à 12h30.

Le personnel en horaire du matin en semaine 24 effectuera la journée de solidarité le Samedi 16 Juin de 05h30 à 12h30.

Le personnel de nuit, ou absent au mois de Juin, effectuera la journée de solidarité le Samedi 15 Septembre de 05h30 à 12h30.

Le personnel en journée, personnel cadre et assimilé devra effectuer l’une de ces 3 dates aux mêmes horaires que le reste du personnel.

En cas d’impossibilité d’effectuer l’une de ces 3 dates, une journée de congé sera prélevée sur le compteur de la personne concernée.

La Journée de solidarité dure 7 heures quel que soit le statut ou les horaires habituels du personnel.
Les signataires conviennent que des tâches habituelles seront confiées au personnel de 05h30 à 11h30, et la dernière heure sera dédiée à de l’information interne. 



Fait à BLAINVILLE SUR ORNE, le 14/03/2018.



Pour la Direction de Rotofrance,
Signature







Les syndicats

Pour le syndicat CFDT,				Pour le syndicat SUD,
Signature						Signature
Protocole d’accord de fin de conflit
Grève du 9 mars 2018 au 14 mars 2018

ENTRE : 			 
REPRESENTE PAR :				
D’UNE PART, 
ET
			
D’AUTRE PART, 

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE ET EXPRESSION DU LITIGE
Le présent accord a pour objet de mettre un terme au conflit existant dans la société X depuis le 9 mars 2018 à 13h dans le cadre de revendications notamment exprimées sur des tracts et lors des réunions de négociations NAO. 
A l’issue de la réunion de négociation du 14 mars 2018, les parties ont rapproché leurs points de vue et se sont mises d’accord sur les points suivants :

ARTICLE 1 : Augmentation générale 2018
Il est convenu entre les parties qu’une augmentation générale de 30€ brut par mois est octroyée au personnel non cadre travaillant à temps complet au 1er mars 2018.

ARTICLE 2 : Supplément d’intéressement au titre de 2017
Il est convenu que les parties s’engagent à signer un accord de supplément d’intéressement au titre de l’année 2017 avec une répartition uniforme entre les salariés d’un montant de 100 euros brut.
Ce montant de 100€ brut sera attribué à un salarié inscrit aux effectifs sur l’ensemble de l’année 2017.


ARTICLE 3 : Autres mesures salariales 
La direction s’engage sur des mesures supplémentaires pour 2018 :

0,1 % d’enveloppe d’augmentations individuelles
0,15 % d’enveloppe consacrée à l’harmonisation des classifications en 2018 
Mise en place d’une prime de tutorat de 50 euros par mois.

ARTICLE 4 : Modalités de sortie de conflit 
Par principe, les heures de grèves ne sont pas payées et pourront être prélevées de manière échelonnée sur 3 mois à la demande des salariés concernés. Les salariés qui le souhaitent pourront imputer l’équivalent d’une journée maximum en compteur heures et à défaut en congé payé ou RTT.

Concernant les assignations dans le cadre de l’entrave à la libre circulation des biens et des personnes dans l’usine, la direction accepte de les lever sans conséquences sur les salariés concernés.

ARTICLE 5 : Fin de conflit
L’application de cet accord est liée à la reprise du travail le 15 mars à 05 h 00 par l’ensemble du personnel concerné.

Aurillac, le 14 mars 2018
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE DELEGUE DU PERSONNEL,
MEMBRE DU CHSCT,
MEMBRE DU COMITE D’ETABLISSEMENT CONVENTIONNEL





ENTRE : 

L’Association pour l’Accueil, le Travail des personnes Handicapées et âgées (A.T.A.S.H), dont le siège social est situé 1 Boulevard du Docteur Pineau 17370 Saint Trojan, représentée par son Directeur Général.
d’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
CGT 
CFDT 
FO 
d’autre part,
PREAMBULE :

Les dernières élections professionnelles (délégués du personnel, membres CHSCT, membres du Comité d’Etablissement Conventionnel) remontent :

Secteur Enfance Handicapée et Centre de Réadaptation d’Oléron : 04 Novembre 2014
Atelier Protégé d’Oléron : 02 Juin 2015
Direction Générale : 22 Juin 2015
MAS Les Pastels et SAMSAH : 07 Octobre 2014
MAS La Beauceraie : 20 Janvier 2015
EHPAD Le Domaine du Grand Pré : 30 Octobre 2014
EHPAD Le Louvois : 29 septembre 2014


Conformément au protocole, les élections des représentants du personnel devaient être organisées entre Septembre 2018 et Juin 2019.

Or, au vu des dernières ordonnances du Code du travail, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, concernant la fusion des Instances Représentatives du Personnel, une nouvelle institution dénommée Comité Social et Economique va apparaitre.

Les dispositions relatives au Comité Social et Economique, devraient entrer en vigueur à la date de publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018. La mise en place du CSE sera obligatoire, au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des élus des IRP, expirant après la publication de l’ordonnance, soit entre Septembre 2018 et Juin 2019, peuvent être prolongés après accord employeur/IRP.



ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Au vu de ces circonstances exceptionnelles, à l’unanimité, il a été décidé de la prorogation du mandat du Délégué du Personnel, membre du CHSCT, membre du CEC, CE, CCE pour organiser les prochaines élections en novembre 2019, afin que les dispositions relatives au CSE se mettent en place au niveau conventionnel, et d'ouvrir des négociations sur la mise en place de ceux-ci.


ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’à la semaine 47 soit du 18 au 22 Novembre 2019 au cours de laquelle se déroulera l’ensemble des élections des établissements de l’ATASH.


ARTICLE 3 : PUBLICITE

Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Sera déposé par la Direction, un exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rochefort, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Chaque partie en recevra une copie.
Le protocole d’accord sera publié dans son intégralité par voie d’affichage aux salariés.


Fait à Saint Trojan le 14/03/2018
ACCORD SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre :

 L’Entreprise  SAGS COURBEVOIE
	dont le siège social est ZAC des Berthilliers 295 chemin des Berthilliers 71850 CHARNAY LES MACON
représentée par Mxx xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président.

ci-après dénommée « l’Entreprise »

		d'une part, et

 Mxx xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l’entreprise,

 Mxx xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l’entreprise.



		d'autre part,



ARTICLE 1 – Déroulement de la Négociation

En application de l’article L2242-1 du code du travail, la direction a engagé pour 2018 la négociation annuelle obligatoire et a invité les délégués syndicaux de l’entreprise, Mxx xxxxxxxxxxxxxxx, délégué CGT et Mxx xxxxxxxxxxxxxxx, délégué FO.

Trois réunions se sont tenues : le 25 janvier 2018, le 14 février 2018 et le 14 mars 2018. La réunion du 14 mars 2018 s’est conclue par un accord retranscrit dans le présent document.


ARTICLE 2 -  Salaires effectifs

2-a) Au 1er janvier 2018, l’avenant n° 84 de la convention collective relatif aux salaires minimaux a été appliqué.

2-b) D’autre part, l’ensemble des salariés « employés » et « maîtrise », n’ayant pas bénéficié de l’augmentation des salaires minimaux du fait qu’ils soient hors grilles, bénéficieront d’une augmentation du salaire brut de 20 €uros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

2-c) La Direction propose le principe de pérenniser la prime portant sur l’atteinte d’objectifs pour l’année 2018, pour tous les salariés. Les objectifs seront propres à chaque site et fixés conjointement entre la Direction et le responsable territorial et présentés à chaque responsable de site début 2018.

Le principe est d’octroyer une enveloppe globale par site qui serait à répartir entre les salariés (il sera possible de faire moduler le montant de la prime entre les agents). Le responsable d’exploitation et le responsable territorial proposent une répartition, en tenant compte du mérite de chacun, qui sera validée par la Direction.

2-d) La prime de panier jour sera augmentée de 0,10 € à compter du 1er février 2018, soit sur les paies du mois de mars 2018.

2-e) La part patronale du ticket restaurant sera augmentée de 0,10 € à compter du 1er février 2018, soit sur les paies du mois de mars 2018.


ARTICLE 3 – Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE.


Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Charnay-Lès-Mâcon, 
En 6 exemplaires
Le 14 mars 2018



POUR L’ENTREPRISE		 POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES



Mxx xxxxxxxxxxxxxxx,		Mxx xxxxxxxxxxxxxxx,		Mxxxxxxxxxxxxxxxxx Président				Délégué Syndical CGT		Délégué Syndical FO
ENTRE LES SOUSSIGNES :

	- La société GIRON SAS, au capital de 209 484 €uros dont le siège social est 11, Rue Louis Blériot – CS 20317 – 86 100 CHATELLERAULT

Représentée par ses représentants légaux : Monsieur XXX, Monsieur XXXet Monsieur XXX ; mandatés par la société GIRON HOLDING, Présidente de la société GIRON SAS
							D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXX
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXX
Elisant domicile au siège de la société GIRON SAS. 
							D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommés « les parties »
Lors de la réunion du 08 mars 2018, les représentants syndicaux ont revendiqué les demandes suivantes :
 Augmentations de 4 %
 Une revalorisation des postes à 202
 Prime climatique (haute ou basse températures)

Après discussion, ainsi qu’une nouvelle réunion le 21 mars 2018, les parties se sont accordées.
Augmentation générale des salaires de 1% au 1er avril 2018 + une seconde augmentation générale des salaires de 0.25% au 1er octobre 2018 

Etabli en quatre exemplaires originaux, à Châtellerault le 22 mars 2018. 


	Pour la délégation syndicale FO        Pour la délégation syndicale CGT      	La Présidente GIRON HOLDING
         Mr XXXXXXXXXXXXX                       Mr XXXXXXXXXXXXXXXXX                         Mr XXXXXXXXXXXXXXX
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE  OBLIGATOIRE 2018 SUR LES SALAIRES

Entre les Soussignés :	 Mr  
											Dûment  mandatés à cet effet,
D’une part,  Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour la délégation 	C.F.T.C.	
Pour la délégation 	C.G.T.		
Pour lé délégation 	C.F.D.T.	 
D’autre part

La Direction Générale et les Organisations Syndicales   se sont réunies les 12 et 19 Mars 2018.

Au terme de ces réunions les parties ont  abouti à la conclusion du présent accord.


POUR LE PERSONNEL « NON CADRES »
      Au 01/04/2018 

1 - Augmentation Générale de  1%     

2 – Augmentation de la prime d’équipe de 20.00 € soit 33.3 %
	Montant mensuel pour 151.66 =  80 €                                                                                                            

*  PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231 – 5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme du délai d’opposition il sera déposé un exemplaire sur la plateforme en ligne TéléAccords et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage


Fait à Besançon, le  22/03./2018
La Délégation Patronale :
							






Dél. Syndicale C.F.D.T.    		    	 Dél. Syndicale C.F.T.C.    		 Dél. syndicale CGT
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR

ACCORD D’ENTREPRISE 

CENTRE DE GESTION AGRÉÉ INTERPROFESSIONNEL DES LANDES DE GASCOGNE

50 rue Denis Papin 40990 SAINT-PAUL-LÈS-DAX

Siret : 314 712 621 00056


ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Après avoir été soumis à la consultation préalable du personnel du Centre de Gestion Agréé Interprofessionnel des Landes de Gascogne par voie de note de service en date du 27 février 2018 et à référendum en date du 21 mars 2018 à 13 heures 30 dans le cadre du siège social du Centre de Gestion Agréé Interprofessionnel des Landes de Gascogne sis 50 rue Denis Papin à Saint-Paul-lès-Dax, le présent accord d’entreprise a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 commentée par le décret 2017-1767 du 26-12-2017.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne l’ensemble des membres du personnel de l’entreprise.


ARTICLE 3 : OBJET :

Le Conseil d’Administration du CENTRE DE GESTION AGRÉÉ INTERPROFESSIONNEL DES LANDES DE GASCOGNE dont le siège est situé 50 rue Denis Papin à Saint-Paul-lès-Dax, représenté par Monsieur Gilles ROUMÉGOUX en sa qualité de Président, a pris la décision  unilatérale lors de sa réunion en date du 17 octobre 2017 de maintenir l’usage consistant à appliquer le texte de la Convention Collective Nationale des Centres de Gestion Agréés – brochure JO n°3220 – afin que l’ensemble des salariés du Centre de Gestion Agréé Interprofessionnel des Landes de Gascogne continue à bénéficier de la protection, des conditions de travail et des acquis de cette convention collective, malgré la dénonciation de celle-ci en date du 26 septembre 2016 ayant pris effet au 1er janvier 2018.


ARTICLE 4 : Entrée en vigueur, durée, modification et dénonciation.

La présente décision prend effet au 1er janvier 2018 et ce pour une durée indéterminée.

L’engagement du Centre de Gestion Agréé Interprofessionnel des Landes de Gascogne pourra être modifié ou dénoncé à tout moment selon les dispositions prévues par les textes législatifs en vigueur prévus pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur.


Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le 22 mars 2018.

XXXXXXX,



Président,
Centre de Gestion Agréé Interprofessionnel des Landes de Gascogne.
Accord collectif relatif à L’ACCOMPLISSEMENT DE  solidarité







Entre les soussignées :

	-	la société ESPACE HABITAT représentée par                             ,en sa qualité de Président du Directoire, 

d’une part,

le syndicat Force Ouvrière, représentée par                          ,en sa qualité de Déléguée Syndicale, 

d’autre part,


il a été convenu ce qui suit:




Préambule


La loi du n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifié par la loi du 16 avril 2008, pose le principe  d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées. 
Cette contribution prend la forme d’une journée dite de solidarité qui est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.



ARTICLE1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions  du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ESPACE HABITAT.


ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE  SOLIDARITE
La direction et l’organisation syndicale ont décidé d’un commun accord les modalités ci-après :
- la journée de solidarité prendra la forme d’un jour de RTT. Chaque salarié pourra toujours disposer librement des jours restants avec accord de son responsable hiérarchique. Le lundi de Pentecôte est donc à nouveau un jour férié non travaillé.


ARTICLE 3 – VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L.2261-1 du Code du travail).


ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.





				                    Fait à Charleville-Mézières, le 22 mars 2018




Déléguée Syndicale F.O.					Président du Directoire
Accord portant sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise de l’ASSAD d’Agen – Le Passage


L’ASSAD d’Agen- le Passage dont le siège social est situé Place Lamennais à Agen (47) représentée par M ……………………., directeur de l’ASSAD

										d’une part

et les organisations syndicales représentées au sein de l’ASSAD d’Agen-Le Passage et représentées  ce jour pour

	la CGT par M……………………………
	la CFDT par M………………………….

										d’autre part


Préambule 

Les parties signataires se sont rencontrées en vue de préparer les élections professionnelles des délégués et représentants du personnel au sein de l’ASSAD Agen-Le Passage qui devaient se tenir initialement au mois de Mai 2018.
Afin de permettre l’expression d’un maximum de salariés, le mois de mai comprenant de nombreux jours fériés, étant de plus une période de prise de congés importante, il est décidé de reporter les élections au mois de Juin 2018, plus précisément le 19 juin 2018

Dans ces conditions, les partenaires se sont unanimement accordés sur les dispositions ci-après

Article 1 : Les mandats des délégués et représentants des personnels en cours sont prorogés jusqu’à la promulgation des résultats des prochaines élections.

Article 2 : cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de l’annonce des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’ASSAD Agen-Le Passage.

Article 3 : dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera remis aux organisations syndicales représentées soit par courrier recommandé avec AR soit remis en mains propres contre signature.
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE du Lot et Garonne ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes d’Agen.



Fait à Agen, au siège de l’association, le 22 Mars 2018




M……………………….			M…………………………….				M…………………………
    Pour la CGT				      pour la CFDT				     Directeur
Accord sur la prorogation de la duree des mandats
des Délégués du Personnel & des membres du Comité d'Entreprise 

Entre les soussignés :
-	 SARL
Représentée par ……………………….
Agissant en qualité de ………………..
D'une part
Et :

-	L'organisation syndicale ………………….
Représentée par ………………….
-	L'organisation syndicale ………………….
Représentée par …………………………… 


D'autre part


Préambule
Dans le cadre d'un accord à durée déterminée, les organisations syndicales représentatives et la société Cummins Filtration SARL avaient convenu de réduire la durée des mandats des représentants du personnel et de la fixer à trois ans.
A l'issue des discussions intervenues avec la Direction, les organisations syndicales ont souhaité la prorogation des mandats actuels.
Article 1er :
La durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est prorogée de 4 mois. Le premier tour des futures élections aura lieu mi-octobre 2018.

Article 2 :
Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra fin à l'expiration des mandats des représentants du personnel élus dans le cadre des prochaines élections mi-octobre 2018, et n'est pas destiné à produire des effets au-delà de ce terme.

Article 3 :
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L2231-6 du Code du travail.

Fait à Quimper, le 22 mars 2018
ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA PROROGATION DES MANDATS
DE REPRESENTATION DU PERSONNEL




Entre SUD-OUEST MUTUALITE N° Siren 777169079, régie par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 9 Boulevard du Martinet 65020 TARBES Cedex,
représentée par               , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,



Et la C.G.T.,
représentée par son Délégué Syndical,                                    ,

D'autre part,



Préambule

Le présent accord a pour objet de mettre en conformité les échéances électorales au sein de Sud-Ouest Mutualité dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique prévu par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les mandats actuels des institutions représentatives du personnel de Sud-Ouest Mutualité expirent le 26 mai 2018.

Si les mandats des IRP se terminent entre le 1er janvier2018 et le 31 décembre 2018, l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que leur durée peut être réduite ou prorogée d'un an maximum,
soit par accord collectif,
soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée ;

ARTICLE 1 - OBJET :

Dans ce contexte, les parties conviennent de s’accorder un délai permettant d’organiser les discussions préparatoires aux futures élections et la préparation du scrutin.
Elles décident de proroger jusqu’au 30 juin 2018 les mandats en cours, à savoir :
les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants)
les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (titulaires et titulaires supplémentaires)

ARTICLE 2 : APPLICATION DE L’ACCORD

2.1 - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à la date des élections des membres du Comité Economique et Social, et au plus tard le 30 juin 2018.

2.2 - Formalités de dépôt

Le présent accord est conclu en quatre exemplaires originaux : 
Un exemplaire papier signé des parties et une version sur support électronique à destination de la DIRECCTE des Hautes-Pyrénées,
Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Tarbes,
Un exemplaire papier signé des parties pour l'organisation syndicale signataire,
Un exemplaire papier signé des parties pour l’employeur à disposition du personnel pour consultation.


A Tarbes, le 22 mars 2018


	La Déléguée Syndicale CGT,				Le Directeur Général,