PV D‘ACCORD RELATIF AUX THEMES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société BEELINE RETAIL SARL, dont le siège social est situé au 22 rue du Quatre Septembre 75002 PARIS. 
Immatriculée au RCS de Paris et représentée par Madame xxx , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D'UNE PART,
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
UNSA représentée par Madame xxx

D'AUTRE PART,

Ont, conformément aux articles L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail), L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes), L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

1 Constat 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en date des jeudi 5 septembre 2019, jeudi 26 septembre 2019, jeudi 10 octobre 2019, jeudi 7 novembre 2019. En raison de plusieurs contretemps et de la crise sanitaire liée au COVID-19, ayant eu pour conséquence le report de toutes les procédures en cours, une nouvelle réunion est fixée au 9 septembre 2020 afin de clôturer ces négociations. 

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles sont arrivées à un accord sur les sujets suivants et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.



2 Etat des propositions respectives

Prime d’assiduité : 
La demande : nombre de sociétés mettent en place une prime d’assiduité afin de prendre en considération la stabilité, valoriser la présence effective et contribuer à réduire l’absentéisme. Les modalités de la mise en place d’une telle prime est ouverte à négociation. 

Après plusieurs échanges avec les partenaires sociaux, la Direction ne souhaite pas donner de suite à cette demande mais étudiera la question. La Direction explique ne pas vouloir catégoriser les types d’absences.

Avantages :
La demande : Réduction sur la période de Noël pour tous les salariés sur un montant ou un nombre d’articles. Par exemple 3 produits à -50% ou un montant à ne pas dépasser. 

La Direction a étudié la possibilité de mettre en œuvre un système qui permet aux collaborateurs de bénéficier de produits xxx gratuitement. 
Pour ce faire, une « box » contenant une sélection de produits, dans la limite de 15 euros par personne,  sera envoyée aux magasins. Les produits sélectionnés seront confiés aux collaborateurs sans contrepartie. Ces produits seront renouvelés en moyenne tous les trimestres. 


Don de jours de CP entre salariés en cas de maladie grave :
Le cadre légal offre la possibilité de faire don de congés dans trois cas :
Le cas du salarié parent d’un enfant gravement malade, de moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue
Le cas du salarié proche aidant :
avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
qui vint en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Le cas des personnes engagées dans la réserve militaire opérationnelle

Les dons sont possible à partir de la cinquième semaine de congés payés ainsi que sur les autres types de congés (RTT, jour de récupération, congés conventionnels)

Le salarié souhaitant faire un don de congés payés doit le faire par écrit et obtenir l’accord de l’employeur. 

Le salarié qui reçoit le don doit fournir à son employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident ou le proche âgé en perte d’autonomie. Il conserve sa rémunération, exactement comme s’il utilisait ses propres jours de congés. Par ailleurs, les périodes concernées comptent comme du travail effectif, ce qui signifie qu’elles n’ont aucun impact sur les droits à l’ancienneté. Tous les avantages du salarié qui prend les congés sont donc conservés.


4 ½ journées pour accompagner un proche atteint d’une maladie grave 
Le cadre légal propose un congé de solidarité familiale afin de permettre au salarié d’assister un proche en fin de vie. Toutefois, ce congé nécessite une démarche administrative conséquente ouvrant droit à un congé non rémunéré par l’employeur mais pris en charge, en partie, par l’assurance maladie via une allocation journalière. 
Ainsi, soucieux de permettre aux salariés concernés de bénéficier d’une plus grande flexibilité et d’une meilleure prise en charge financière, la Direction accorde la possibilité de bénéficier de 2 jours (possibilité de fractionner selon les cas) pour assister un proche qui souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Ce proche peut être :
un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...) ;
un frère ou une sœur ;
une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...) ;
une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.
Afin de faire usage de ce droit, le salarié devra remettre un justificatif du lien de parenté ainsi qu’un justificatif médical précisant l’état pathologique de la personne atteinte de la maladie grave. 

Revalorisation des heures de nuit 30% en plus 
Afin de compenser l’effort supplémentaire consenti par les salariés amenés à travailler sur des horaires de nuit, notamment en période d’inventaires, la Direction accorde une revalorisation à hauteur de la proposition faite. Ainsi, les heures de nuit, à ce jour majorées à 50% bénéficieront d’une majoration de 65% 

Possibilité de ne pas bénéficier de TR sans contre partie 
Le Titre Restaurant est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, si l’employeur ne propose pas de restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est toutefois pas une obligation pour l'employeur et représente un avantage en nature et sont en partie financés par l’employeur. Ainsi, beeline prend à sa charge 60% de la valeur faciale du titre. L’autre partie est financée par le salarié. La déduction au titre des Titres Restaurant est effectuée au travers du bulletin de paie.

Cet avantage est proposé à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est possible, moyennant une demande écrite auprès du service RH (courrier recommandé avec accusé de réception), de refuser l’octroi de ces tickets. Il n’est toutefois pas possible de demander une compensation financière correspondant à la part patronale acquittée pour les titres restaurant. La participation de l'employeur est en effet perdue.
 
5 jours enfant malade hospitalisé 
La Direction accepte d’octroyer 5 jours pour enfant malade hospitalisé au total sur l’année (sans considération du nombre d’enfant) sous réserve de fournir un justificatif de l’hôpital auprès sur service RH. 

Prise en charge de la journée solidarité 100% par la société 
La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge la « contribution solidarité autonomie ». Ces dispositions sont d’ordre public.

La mise en œuvre de cette journée travaillée, non rémunérée est laissée à la discrétion de l’employeur. Elle n’est donc pas fixée à un jour précis et beeline a choisi de fractionner la journée de solidarité en une ou plusieurs fois. 

Afin de « lisser » le coût de cette mesure et lorsque les salariés seront amenés à effectuer des heures en plus de leur horaire contractuel, les heures ne seront pas rémunérées sous forme d’heures complémentaires ou supplémentaires mais viendront se déduire du nombre d’heures à effectuer au titre de la journée de solidarité. 

Seules les heures de base sont prises en compte pour la journée de solidarité, ainsi la part correspondant à la majoration de l’heure complémentaire ou supplémentaire, sera reversée au salarié.

La Direction souhaite rappeler l’esprit de cette mesure qui consiste à financer, via la solidarité et l’effort de chacune et chacun, des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. 

Choix de récupérer les heures supplémentaires ou rémunérées 
La Direction rappelle qu’il faut opérer une distinction entre les heures complémentaires qui sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail ; et les heures supplémentaires qui sont accomplies par un salarié à temps plein et qui n’obéissent pas au même régime.
Les heures supplémentaires et complémentaires font l’objet d’une majoration de salaire (se référer aux taux applicables). 
Les heures supplémentaires peuvent être compensées sous forme de repos. Il revient au salarié d’en obtenir l’accord auprès de son responsable hiérarchique et de veiller à la bonne prise de ces heures de repos en les déclarant sur les fiches individuelles de suivi du temps de travail (BEV). 


Une journée de CP en plus par degré d’ancienneté à partir de 3 ans (1 journée en plus à compter de 3 ans)
La Direction accorde une journée de Congé Payé supplémentaire dès 5 ans d’ancienneté et deux journées dès 10 ans d’ancienneté.  
 
 
Prise de congés en même temps que le conjoint pour l’équilibre de la vie de famille et pour les salariés qui en font la demande 
La Direction rappelle que l’ordre des départs tient déjà compte notamment des nécessités de la production, de la situation de famille du bénéficiaire, des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public, et de son ancienneté. En ce sens, la prise de congés en même temps que le conjoint pour l’équilibre de la vie familiale, est assuré afin de garantir l’organisation du service au niveau de chaque équipe. 
 
 
2 heures de réduction du temps de travail à partir du 4ème mois de grossesse d’une femme enceinte 
Conformément à la Convention Collective, à partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'un temps de repos pendant leur temps de travail. Ce repos est d'une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l'après-midi. Pour des raisons tenant à l’organisation du magasin, la Direction ne souhaite pas prendre de mesure supplémentaire. 

Compensation de l’augmentation du SMIC (ou minimum conventionnel) à proportion égale aux autres salaires. Ces salaires sont plafonnés : 40 à 50 k€ par an 
La Société a mis en place une politique de rémunération via des augmentations individuelles basées sur des critères objectifs afin de rechercher une rémunération proportionnelle aux responsabilités et à la charge de travail qui incombe à chaque collaborateur. En conséquence, la Direction n’entend pas donner de suite à cette demande. 

L’équitabilité des primes d’ouverture et fermeture pour les Store Manager 
Les primes d’ouvertures et fermetures des vendeurs/vendeuses ont été décidées par la Société afin de compenser de manière indifférenciée, cette charge de travail supplémentaire pour des contrats majoritairement à temps partiel. Les Stores Managers perçoivent déjà une rémunération supérieur au titre de cette charge de travail, ainsi, la Direction n’entend pas donner de suite à cette demande. 

2 jours de carence au lieu de 3 pour la maladie 
Le jour de carence est le délai pendant lequel un salarié en arrêt maladie ne reçoit ni indemnité journalière ni salaire. Dans le secteur privé, le délai de carence est actuellement 3 jours et doit être supporté par le salarié. Ainsi, la Direction qui ne souhaite pas donner suite à cette demande.

Revalorisation des frais de repas et de petit déjeuner pour les déplacements à l’étranger (de 2 à 5 euros) 
Les frais de repas et de petit déjeuner pour les déplacements à l’étranger ont été déterminé par le Groupe de manière à harmoniser les avantages au sein de la société, ainsi, la Direction n’entend pas donner de suite à cette demande.

Paiement sur 13 mois soit une prime de fin d’année 1/12ème 
Le cout engendré par une telle mesure doit être reconsidéré. Cette demande a été étudiée par la Direction qui ne souhaite pas y donner suite à l’heure actuelle.

Prime de Noël
La Direction organise et finance chaque année un repas de Noël au sein de chaque magasin afin de remercier les équipes pour leur investissement et permettre une consolidation des liens professionnels au sein de chaque équipe, ainsi, la Direction n’entend pas donner de suite à cette demande.

Prime de fin d’année qui correspond à la prime Macron prime exceptionnelle et défiscalisée valable jusqu’en 2020
Cette demande a été étudiée par la Direction qui ne souhaite pas y donner suite à l’heure actuelle.

Ces mesures entreront en vigueur dès la signature de l’accord

3 Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 9 septembre 2020 


Pour la Société							Pour l’UNSA
xxx								xxx
Responsable Ressources Humaines