ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation annuelle sur les salaires et des conditions de travail – Décembre 2020 (avec mise en application au 1er janvier 2021)


Entre les soussignés : 

La Clinique du Parc Saint Lazare 
1 et 3 avenue Jean Rostand à Beauvais
Représentée par Monsieur, Directeur


D’une part, 


Et 


L’organisation syndicale : 

CGT représentée par Mr, délégué syndical

D’autre part, 

La délégation syndicale était constituée de : 

Mr 

Assisté des membres titulaires du CSE : 

Mme 
Mme 
Mme 
Mme 
Mme 


PREAMBULE : 

Le présent accord est établi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Il a vocation à s’appliquer au sein de la SA CLINIQUE DU PARC SAINT LAZARE et à l’ensemble de son personnel.


La Direction et la délégation syndicale ont examiné les rémunérations applicables aux hommes et aux femmes au sein de la clinique.
Il a été constaté que tous les salariés de notre Etablissement, hommes et femmes, sont rémunérés en fonction de la Convention Collective FHP et de la même grille des salaires. Il n’y a pas de discrimination ; les hommes et les femmes ont les mêmes possibilités en termes d’évolution de carrière.


I Evolution des salaires

a) Les vacations :

L’établissement rencontre, sur certaines périodes, des difficultés afin d’assurer des remplacements. Ces difficultés sont majorées pour des remplacements de courte période. Pour faire face à ces difficultés l’établissement a accordé, au 1er janvier 2019, la possibilité pour nos salariés de faire des vacations.
Cette possibilité a été prolongée pour une année à l’issue des décisions prises lors des NAO 2019.
Cette mesure étant jugée efficace par les parties, il est décidé de la renouveler pour un an, c'est-à-dire, jusqu’en décembre 2021. 
Il est rappelé que :

La vacation doit être positionnée sur un jour de repos (et pas sur un changement d’horaires) :

Le coût total des vacations réalisées dans l’année civile janvier-décembre 2021 ne pourra excéder 12000 euros, mais cette enveloppe pourra être revue en juin 2021, suivant les résultats. 

Il est décidé que le taux horaire brut des vacations de jour est toujours déterminé selon la catégorie professionnelle et est revalorisé de 1 euro pour chacune d’elle comme suit :
ESH/ouvrier d’entretien/adm/brancardier 		16,00 euros
Aides-soignantes					18,60 euros
IDE (tous services confondus)			19,90 euros
Secrétaires médicales					17,95 euros

Le taux horaire brut des vacations de nuit prend en compte la majoration prévue au titre de la convention collective dont relève notre établissement (12%)

Il est également décidé que dans le cas d’un déclenchement du Plan Blanc de l’établissement dans le cadre de la pandémie Covid 19, la possibilité de réaliser des vacations est accordée aux salariés à temps partiel quelle que soit la quotité de leur temps de travail.

Les autres conditions restent inchangées.





b) Bonification pour changement de planning de moins de 7 jours :


En cas de changement de planning, à l’initiative de l’employeur de moins de 7 jours et pour des conditions de service, une bonification de ¼ d’heure, ajoutée au temps de travail effectif, est accordée au salarié concerné.

Il est décidé que cette bonification sera portée à 1/2 heure, les autres conditions d’attribution restant inchangées.

	
	C) Allongement de la carrière :

L’augmentation progressive de la durée de cotisation nécessaire à la liquidation des droits à la retraite et, en conséquence, le recul de l’âge possible de départ à la retraite, a amené l’établissement à réfléchir à un allongement de la carrière dans l’établissement.

L’ancienneté maximale actuellement prise en compte est de 30 ans.
Les réflexions menées ont amené à porter cette ancienneté maximale à 40 (quarante) ans.
Les évolutions du coefficient et des salaires bruts sont reprises dans les tableaux annexés au présent accord.


II Amélioration des conditions de travail

L’année 2020 a été marquée par la crise Covid 19 et ses impacts sur les conditions de fonctionnement de l’établissement.
Des mesures d’hygiène particulières ont été mises en place afin de garantir au maximum la sécurité des personnels.
Afin de pérenniser certaines mesures mises en place il est décidé, d’accorder aux salariés la prise en compte dans le temps de travail de 10 (dix) minutes consacrées à la prise d’une douche en fin de service.
Ces 10 minutes seront accordées par jour de travail effectif, dans le cadre du déclenchement du Plan Blanc de l’établissement en relation avec la pandémie Covid et pour les personnels intervenant au sein de l’Unité de Réanimation ou d’une unité Covid identifiée.


III Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article VI.  


IV Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. 

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

V Révision de l’accord 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacements. 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’accord, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



VI Modalités de dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes : 

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires.
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant la négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement. 
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261.10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

VII Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR, ou remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


VIII Modalité d’entrée en vigueur :

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-2 du Code du Travail.
Etant conclu en application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Beauvais et un exemplaire auprès du secrétariat des Greffes des Prud’hommes. 

Fait à Beauvais, le 30 décembre 2020


Pour la Clinique						Pour la CGT
Le Directeur 							Le Délégué Syndical