Accord collectif d’entreprise
concernant le changement de régime complémentaire 
« frais de santé »


ENTRE LES SOUSSIGNES


L’entreprise FERMADIS, dont le siège social est situé Zone Commerciale du Parc – Route de Bagnoles, 61600 LA FERTÉ-MACÉ, immatriculé au RCS d’Alençon, sous le numéro 344681473, représentée par Mr XXX, en sa qualité de Président, 


ci-après dénommée  l’entreprise, d'une part,



ET


L’organisation syndicale représentative de salariés :

le syndicat CFTC, en la personne de Mme XXX


d'autre part.

Après avoir rappelé que :


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies pour s’accorder sur la mise en place du nouveau régime de prévoyance complémentaire « Frais de santé» , afin de réaliser dans un esprit de solidarité, une mutualisation des risques entre les salariés, et de permettre au personnel de profiter des dispositions favorables de l’article 83-1° quater du code général des impôts et de l’article L.242-1, 6° et 8° alinéas du code de la sécurité sociale.

Ce système de garantie permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe.

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale d’une entreprise pour assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de santé.

En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité Sociale, des changements dans l’organisation du système de santé et des politiques nouvelles de remboursements, la Direction a considéré qu’il était important d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.

Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités et les conditions du nouveau régime complémentaire obligatoire frais de santé.

Il est rappelé que le CSE a été informé et consulté sur ce projet d'accord et qu'il a exprimé son avis lors de la réunion du 11 décembre 2020. 


Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise.


Article 1 : Objet

Cet accord a pour objet le renouvellement du contrat d’assurance collective « frais de santé » souscrit par l’entreprise FERMADIS, 
auprès de la mutuelle HARMONIE MUTUELLE en lieu et place de MALAKOFF HUMANIS.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et, le cas échéant, de l’intermédiaire), désigné(s) ci-dessus, sera réexaminé par l’entreprise en vue de l’optimisation des garanties, au moins une fois tous les 5 ans.


Article 2 : Adhésion des salariés

2.1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord met en place un régime de prévoyance complémentaire «Frais de santé» au bénéfice de : 

Les salariés de l’entreprise appartenant à la catégorie Employés et Agents de maîtrise.


2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'affiliation au régime des salariés entrant dans la catégorie de bénéficiaires définies à l’article 2.1 du présent accord est obligatoire. Cette obligation résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise, et s'impose dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Peuvent être dispensés d’affiliation :

les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 6 mois, même s’ils n’ont pas de couverture par ailleurs. 

les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Les ayants-droit du salarié peuvent bénéficier de cette dispense s’ils remplissent les conditions nécessaires.

les salariés bénéficiant de la CMU complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. La demande de dispense peut être faite à tout moment et est valable jusqu’à la cessation des droits. 
Les ayants-droit du salarié peuvent bénéficier de cette dispense s’ils remplissent les conditions nécessaires.

les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient dans le cadre d’une couverture collective, pour les mêmes risques, et y compris en qualité d’ayant-droit, des prestations servies : 

dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire, 
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières,
dans le cadre d’un régime avec participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels,
dans le cadre d’un régime avec participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe « Madelin »,
dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),
dans le cadre de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

La demande de dispense peut être faite à tout moment. Les ayants-droit du salarié peuvent bénéficier de cette dispense s’ils remplissent les conditions nécessaires.

Chaque dérogation devra faire l’objet d’un refus écrit de s’affilier des salariés concernés faisant état des garanties auxquelles ils renoncent, accompagné des justificatifs correspondants.

Concernant les dispenses qui s’appliquent à la mise en place des garanties ou au moment de l’embauche, les salariés concernés devront en faire la demande dans les 15 jours de la mise en place du présent régime ou de la date de leur embauche si elle est postérieure. 

Chaque année les intéressés devront délivrer un justificatif prouvant que leur situation permet le bénéfice desdites tolérances.
Les intéressés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations.


2. 3 Affiliation des ayants droit

Le caractère obligatoire ou facultatif de l’affiliation des ayants droit du salarié (tels que définis par le contrat d’assurance) est précisé à l’article 4 « Cotisations » ci-après. 


Article 3 : Prestations

La couverture mise en place au titre du présent accord couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé et aux frais d’hospitalisation.

Ces garanties souscrites  auprès de Harmonie Mutuelle, par accord des parties, sont annexées au présent accord à titre informatif.
Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. En aucun cas les garanties ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise, qui  n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge) institué par la loi n° 2004-810 du 13 août 2003 portant réforme de l’assurance maladie et les textes d’applications (notamment le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014).

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

Les variations de cotisations résultant de ces modifications seront réparties entre l’entreprise et les salariés, dans la même proportion que la répartition initiale, sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant au présent accord.
















Article 4 : Cotisations

Les cotisations destinées au financement de ce régime sont fixées en euros et prises en charge par l’employeur et  les salariés dans les proportions suivantes :

* Montants tifs pour l’année 2021 ; comparatif entre les cotisations 2020 et 2021 en annexe 

La cotisation des ayants droit est facultative.

Article 5 : Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour la cotisation initiale, sans toutefois que cette augmentation ne puisse entrainer une participation patronale supérieure à  26.00 euros.
Le montant de l’augmentation de cotisations dépassant cette limite sera à la charge exclusive des salariés.

Article 6 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération :

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale. 

Article 7 : Sort des garanties en cas de rupture du contrat de travail 

En application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des prestations de remboursement frais de santé est garanti, à la date de leur départ de l’entreprise, dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l’article L .911-8 du code de la sécurité sociale précité ainsi que par le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés.
Article 8 : Obligation d’information

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. 
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.

Il est rappelé que les salariés présents à la date de signature du présent accord ont reçu à leur affiliation ces documents d’information.

Enfin, conformément à l’article R.2323-1 du code du travail, le CSE sera informé, et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année, le CSE aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat, en application de l’article L.2323-49 du code du travail.


Article 9 : Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2021.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.222-6, L.2261-7 à L.2261-14 ainsi que les articles L.2261-1, L.2262-8, L.2231-6 et D.2231-9 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 10 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire électronique du présent accord sera déposé sur la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


A La Ferté-Macé, le 16/12/2020


Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.


Pour l’entreprise,
M. XXX







Pour la délégation syndicale,
Madame XXX









Annexe : tableau des garanties et comparatif des tarifs 2020 et 2021












DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION AU RÉGIME FRAIS DE SANTE

Attestation à compléter par le salarié souhaitant être dispensé d’affiliation et à remettre à l’employeur.
(Attestation et justificatifs à conserver par l’employeur)


Je soussigné(e),
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Salarié de l’entreprise (nom de l’entreprise) : ……………………………………………………………………………………..

	Je demande demande par la présente à être dispensé d’adhésion au régime frais de santé collectif et obligatoire mis en place dans mon entreprise car je me trouve dans l’une des situations suivantes (case à cocher) :

Phrase à supprimer : Liste à adapter par l’entreprise en fonction des cas de dispenses prévues par l’acte juridique de mise en place de son régime 

□ Salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un CDD ou contrat de mission de moins de  12 mois
□ Salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins  égale à 12 mois
□ Salarié(e) bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) 
□ Salarié(e) bénéficiaire de l’Aide à l’Acquisition d’une complémentaire santé (ACS) 
□ Salarié(e) déjà couvert(e) par une couverture individuelle souscrite par ailleurs 
□ Salarié(e) ou apprenti(e) dont la cotisation est au moins égale à 10% de leur rémunération brute
□ Salarié(e) couvert, y compris en tant qu’ayant-droit, au titre d’une des couvertures collectives autorisée dans l’acte juridique de mon employeur 
□ Salarié(e) en couple dans l’entreprise, couvert en tant qu’ayant-droit par son conjoint.

Je déclare avoir été informé par mon employeur des conséquences de ma demande de dispense d’adhésion.
J’ai bien noté que dans ce cas, je renonce également au maintien des garanties frais de santé au titre de la portabilité, auquel j’aurai éventuellement pu avoir droit dans les conditions fixées par l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale.









 Ou je demande par la présente qu’un ou plusieurs de mes ayants droit couverts à titre obligatoire, précisés ci-dessous, soient dispensés d’affiliation au titre d’une dispense d’affiliation des ayant droit prévue dans l’acte de mise en place du régime :

Je déclare avoir été informé par mon employeur des conséquences de ma demande de dispense d’adhésion pour mes ayants droit.


J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus et je joins à l’attention de mon employeur les documents me permettant de faire valoir cette dispense d’affiliation.
J’ai bien noté qu’en fonction de ma situation, un justificatif sera à fournir chaque année (cf tableau page suivante).



Fait à …………………………………………………………
Le ………………………………………………………………

Signature du salarié










Tableau récapitulatif des cas de dispense d’affiliation admis et justificatifs à fournir par le salarié

Phrase à supprimer : Tableau à adapter en fonction des cas de dispenses prévues par l’acte juridique de mise en place du régime