Accord Collectif relatif à la Négociation
Annuelle Obligatoire (NAO) / 2020


Entre
La Société SMURFIT KAPPA PAPCART SAS, 
dont le siège social est Z.I de Gétigné — 44 190 GETIGNE
Immatriculée sous le n° 870 800 489 00011 au R.C.S. NANTES
Représentée aux présentes par  
Ci-après également dénommée "la Société" ou "la Direction"
D’UNE PART,
L'organisation syndicale représentative : CFDT 
Représentée  par                               , délégué(e) syndical de l’entreprise ;
Ci-après dénommée "L’organisation syndicale" ou "la délégation salariale"


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et plus spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-7, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité femme/homme ou encore le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de la Société.
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées selon un calendrier établi d’un commun accord :

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes de l’Organisation Syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion le 26 mai, l’application des dispositions ci-après : 
 

Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société Smurfit Kappa PAPCART SAS sauf certaines mesures pour lesquelles les salariés concernés sont alors directement précisés dans les articles. 


Durée

Le présent accord valide des mesures qui n’ont pas toujours la même durée. L’information est alors précisée dans les articles concernés. Les dates d’application des différentes mesures figurent également dans les articles du présent accord.


Objet de l’accord: 

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Cotisation mutuelle : Augmentation de la part employeur
Contexte : Un régime complémentaire et collectif de remboursement de frais de santé (Mutuelle) pour le personnel Non Cadre et un autre pour le personnel Cadre ont été mis en place par décision unilatérale de l’employeur depuis plusieurs années.
Ces décisions unilatérales prévoient notamment la répartition du paiement des cotisations entre le salarié et l’employeur : L’Organisation Syndicale et la Direction se sont entendues pour modifier cette répartition sur chaque contrat en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Salariés concernés : Cet accord concerne l’ensemble du personnel adhérant à un des deux contrats mutuelles de notre société.

Il a été conclu :
Principe de l’accord : La participation de l’employeur sur la prise en charge de la cotisation mensuelle de la mutuelle, contrat Non Cadre et contrat Cadre, augmente de 15 euros ;

Formalisme : Cette accord implique d’établir une nouvelle décision unilatérale de l’employeur (DUE) pour chaque contrat de mutuelle avec une nouvelle répartition de la prise en charge des cotisations. Ces nouvelles DUE seront présentées pour information et consultation au CSE.




Durée : Mesure conclue pour une durée indéterminée et qui pourra être revue en cas de nouveaux contrats de mutuelle.
	
Date d’effet : Applicable à compter du 1er juillet 2020.


Augmentation générale :
Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel sont augmenté de 0.3% à compter du 1er juillet 2020.


Prime de sécurité :
Contexte : Notre société devant encore poursuivre ses efforts en matière de sécurité et de prévention, les délégations se sont entendues pour revaloriser la prime de sécurité mise en place lors des précédentes NAO.

Il a été conclu : Augmentation de 5€ de chaque seuil de la prime de sécurité. L’évolution sera désormais la suivante :
20€ brut de prime après un mois sans accident de travail avec arrêt ;
25€  brut de prime après deux et trois mois sans accident de travail avec arrêt ;
30€ brut de prime après 4, 5 et 6 mois sans accident de travail avec arrêt ;
35€ brut de prime après 7, 8, 9 et 10 mois sans accident de travail avec arrêt ;
40€ brut de prime après 11 mois sans accident.
Les autres règles conclues lors des NAO 2019 restent applicables.

Durée : Mesure conclue initialement jusqu’au 31 décembre 2020. Par le présent accord, la prime de sécurité est reconduite jusqu’au 31 décembre 2021.

Date d’effet : Les nouveaux seuils de la prime de sécurité sont appliqués à partir du 1er juillet 2020.


Date d’effet de la prime d’ancienneté :
Contexte : Chaque salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté versée mensuellement qui débute à 1% le 1er mois de juillet après 1 an complet d’ancienneté. Puis chaque année, toujours en juillet, la prime augmente d’1% jusqu’à un plafond de 10%.

Afin d’établir une meilleure égalité de traitement et d’être au plus près de la vraie ancienneté, l’Organisation Syndicale et la Direction se sont entendues pour modifier la règle d’attribution de la prime.

Il a été conclu : La prime d’ancienneté de chaque salarié sera désormais activée ou augmentée d’1% au mois de la date d’ancienneté. Un salarié atteignant 1 an au mois de février, obtiendra sa prime sur la paie de ce mois de février.
Durée : Mesure conclue pour une durée indéterminée.

Date d’effet : Les primes d’ancienneté seront modifiées comme les autres années sur la paie de juillet 2020 pour tout le personnel concerné. A partir du 1er août 2020 elles seront augmentées ou activées à la date d’ancienneté réelle de chacun.


Durée de la pause déjeuner :
Contexte : Les horaires officiels de travail de journée sont 08h00-12h00 puis 13h30-17h30 (16h30 le vendredi) avec donc 1h30 de pause déjeuner. Cette pause pouvant être considérée comme longue, les délégations se sont entendues pour traiter le sujet.

Salariés concernés : Le personnel aux horaires de journée. Il peut d’agir d’un seul salarié comme d’un groupe, d’un service ou encore d’un établissement. 

Il a été conclu : 
Principe : La durée de la pause déjeuner peut passer d’1h30 à 1 heure, après validation du responsable, et à condition que la qualité du travail, des échanges entre service, de la production, de l’accueil et du service client ne soit pas impactée. 
Les services de bureau ou de maintenance notamment, devront continuer à assurer une présence continue jusqu’à 17h30 minimum. Cela pourra avoir pour conséquence que des collaborateurs commencent leur journée à 08h30 au lieu de 08h00 par exemple.
Les demandes de changement devront être faites au responsable qui donnera une réponse claire avec une date d’effet et en tenant compte de l’intérêt de toutes et tous et du service.
En cas de dysfonctionnement, de perte d’intérêt ou de litige entre collaborateur, la Direction pourra engager l’annulation des horaires modifiés pour un retour aux horaires officiels et cela dans le respect d’une information au(x) salarié(s) et d’un délai de prévenance raisonnable.

Date d’effet : A partir du 1er juillet 2020 et dès lors qu’un responsable a validé une modification, les nouveaux horaires seront mis en place le 1er lundi de la nouvelle période de traitement de la paie (En général en milieu de mois).

Durée : Mesure conclue pour un durée déterminée d’1 an soit jusqu’au 31 juin 2021 afin de juger du bon fonctionnement ou non. En cas de non reconduction, les horaires officiels seront à nouveau appliqués.






Organisation de la faction du vendredi en 2x8 :
Contexte : Les factions en 2x8 fonctionnent le matin de 05h00 à 13h00 et l’après-midi de 13h00 à 21h00 sauf le vendredi : 05h00-12h00 le matin et 12h00-19h00 l’après-midi. Afin de gagner en temps de production sans bousculer l’organisation des équipes de faction et en leur faisant profiter du gain de production, les deux délégations se sont entendues sur une nouvelle organisation.
Cette nouvelle organisation marque également l’objectif de mettre en valeur les factions classiques en 2x8 et d’arrêter les factions continues dites de journée ou les limiter au strict nécessaire après validation par la Direction.

Salarié concerné : Le personnel de faction en 2x8 le vendredi.

Il a été conclu :
L’organisation des heures de faction du vendredi est modifiée : Chaque faction alternera en travaillant désormais le vendredi matin de 05h00 à 13h00, soit 8 heures avec pause et prime de panier, puis le vendredi suivant de 13h00 à 19h00, soit 6 heures d’affilées sans pause et sans prime de panier.
Afin de compenser la perte d’une prime de panier chaque vendredi après-midi d’effectué, la valeur des primes de panier (hors travail de nuit) est augmentée de 6.20€ à 6.97€.
En contrepartie du temps de production supplémentaire, chaque vendredi après-midi effectué en faction 2x8, déclenchera le versement d’une prime spéciale équivalente à 20 minutes de travail du salarié concerné.
Les factions de journée doivent être arrêtées sauf exception validée par la Direction.

Date d’effet : Compte tenu des délais de paramétrage et du contexte de mise en place des nouveaux logiciels de paie au moment des NAO 2020, la présente mesure sera mise en place à compter du lundi 14 septembre 2020.

Durée : Mesure conclue pour un durée indéterminée.


Egalité professionnelle  Hommes/Femmes

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions et des engagements pris dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes en date du 1er janvier 2017 et dont le renouvellement par un nouvel accord est en cours de finalisation.







Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, à l’expiration le cas échéant du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE des Pays de la Loire, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet de l’Entreprise.


Fait en 2 exemplaires originaux
A Gétigné le : 26 juin 2020