Accord relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD)



Entre

La SAS VALLIER PRODUITS PETROLIERS dont le siège social se situe 12, avenue de la Mavéria, 74940 ANNECY LE VIEUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous les numéros suivants : 
SIRET : 40407573100046
Code APE : 4671Z

représentée par, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’une part, et :

Les membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 28/06/2019 annexé aux présentes), ci-après :

D’autre part, il a été convenu ce qui suit :



PRESENTATION

La baisse de l’activité due à la pandémie du Covid-19 est un coup dur pour le secteur de la distribution de Fluides Techniques et la ramasse de Déchets et du négoce de Combustibles et Carburants.

Notre société n’a pas été épargnée par cette baisse. 
En effet, la baisse d’activité reste importante pour la distribution des Fluides Techniques et la ramasse des Déchets du fait de la diminution d’activité des clients industriels. La baisse continue est de l’ordre de -15% par rapport à la même période habituelle du 1er juin au 31 août, avec une prévision de reprise sur du long terme. Le retour à la situation antérieure sera lent et progressif. 
La distribution de combustibles et carburants qui s’était maintenue jusqu’à présent, connait actuellement une très forte baisse de l’ordre de -5% depuis le 1er juillet 2020 et de -23% sur le mois d’août, avec une prévision de reprise espérée pour la période de chauffe (hiver 2021). 

Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19, et tout particulièrement en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Cet accord s’inscrit dans une logique gagnant-gagnant : il permet à l’entreprise de s’adapter à la crise en contrepartie d’une pérennité de l’emploi et une garantie de formation pour les salariés concernés par cet accord.


Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la société VALLIER PRODUITS PETROLIERS SAS. 


Article 2 – L’objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en l’emploi » (dit APLD) afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie COVID-19.


Article 3 – Services concernés 

Le périmètre d’application de l’APLD au sein de l’entreprise est le suivant :
Activité Fluide Techniques et Déchets soit 24 salariés à ce jour sur l’ensemble des établissements de la société
Activité Combustibles et Carburants soit 19 salariés à ce jour sur l’ensemble des établissements de la société

Les salariés concernés sont tous les salariés appartenant à ces activités quelle que soit :
La nature de leur contrat de travail CDI, en CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Pour ces derniers types de contrat, la société veillera, à assurer au mieux la formation des salariés malgré les conséquences de la situation économique,
Et les modalités de décompte du temps de travail (salariés à temps plein, temps partiel, forfaits en heures ou en jours).  


Article 4 – Le nombre d’heures maximal du chômage partiel 

Les salariés ne pourront être au chômage partiel plus de 40% de leur temps de travail contractuel. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue à l’article 7. 


Article 5 – Les contreparties de l’accord 

Pour limiter le recours à l’activité partielle, la Direction de l’entreprise s’engage à :

Utiliser la polyvalence entre les équipes et les différentes activités (équipes sédentaires et les ATC, chauffeurs combustibles et chauffeurs Fluides Techniques et déchets)
Continuer à déstocker les Congés payés Selon notre accord du 10/04/2020 ayant pour objet de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés. 
Privilégier le déstockage de RTT. 


5.1 – Indemnité 

L’indemnisation des salariés dans le dispositif se fera conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (et à ce jour Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et D. n° 2020-926 du 28 juillet 2020).

A titre informatif, il est rappelé que :

Sur le temps chômé, - c’est-à-dire sur le nombre d’heures chômés dans la limite de la durée légale, les salariés perçoivent, conformément à la réglementation, une indemnité correspondant à 70% de leur salaire brut de référence. 

Conformément à la réglementation, la rémunération maximale à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le reste du temps travaillé, les salariés perçoivent leur salaire habituel. 


5.2 – Le maintien de l’emploi et formation professionnelle 

a) L’entreprise s’engage à ne pas faire recours au licenciement économique durant la période de validité du présent accord sur le périmètre visé à l’article 3 du présent accord. 

b) Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d'activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. L’entreprise s’engage à garantir ses formatons professionnelles. 

Dans ce contexte incertain, l’entreprise doit veiller à se positionner et projeter dans l’avenir et former son encadrement dans un premier temps. Elle s’engage donc à former les salariés aux compétences de demain pour permettre aux salariés de conserver leur employabilité et à l’entreprise de pouvoir répondre aux besoins de ses marchés et à cette fin elle a prévu :

2 cycles de formation de managers pour développer les compétences :
des salariés de qualification Cadre – Responsable transversal - par une formation  Approche transversale en mode management de projet pour acquérir les compétences suivantes :
Fondamentaux de la gestion de projet
Le management transversal
    	Communication transversale
 Cette mesure concerne 7 salariés. 
des salariés de qualification TAM – Exploitant - par une formation  Approche opérationnelle en mode management de proximité pour acquérir les compétences suivantes :
Fondamentaux du management de proximité
Organisation des activités de manager
Communication managériale
Cette mesure concerne 1 salarié. 

Outre le développement des compétences managériales, il sera étudié individuellement les possibilités d’engager des formations pour les autres catégories de salariés. (Pack Office, logiciel métier, réseaux sociaux, nouveaux produits, journées fournisseurs).


Article 6 – Date d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2020 s’il a fait l’objet d’une validation par l’autorité administrative conformément aux dispositions réglementaires. Le présent accord sera adressé pour validation au Préfet de la Haute-Savoie au titre de l’ensemble des établissements.

A défaut de validation par l’autorité administrative, l’accord ne peut entrer en vigueur. 


Article 7 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois.

Il sera renouvelable, par avenant et par tranche de 6 mois avec une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 

A défaut de renouvellement, cet accord cessera tout effet à l'échéance de son terme et les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis.


Article 8 – Suivi et révision de l’accord

Trois mois après la date de l’entrée en vigueur de cet accord et avant son échéance, la Direction se réunira avec le CSE, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales applicables. Dans ce cas, la procédure de validation de l’avenant par l’Autorité administrative sera mise en place conformément à la réglementation. 

La décision de validation sera notifiée au CSE.


Article 9 – Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Annecy.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés et consultable aux bureaux de l’entreprise par une simple demande



A ANNECY LE VIEUX, le 28 septembre 2020 
 

La Société VALLIER PRODUITS PETROLIERS, représentée par 


Les membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles