ACCORD DU 09 OCTOBRE 2018
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)

Entre les soussignés :

	- La société DEVILLE RECTIFICATION 
D’une part,

	- Et la délégation salariale composée de :

 Pour la CFDT :

 Pour la CFE-CGC :

 Pour la CGT :







D’autre part,

Préalablement à cette réunion, les parties se sont rencontrées les 03 et 09 octobre 2018 et ont échangé leurs propositions. 
La Direction a présenté un bilan annuel concernant les salaires, les qualifications et l’égalité hommes/femmes. La Direction a rappelé que l’entreprise était à jour de ses obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Au terme des différentes discussions, le présent accord a été conclu avec les organisations syndicales de la CFDT, CFE/CGC et CGT.











L’accord auquel les parties sont parvenues est le suivant :

Article 1 : Augmentation générale des salaires.
A compter du 1er Octobre 2018, les salariés de la société DEVILLE RECTIFICATION bénéficieront d'une augmentation générale de 35,00 euros applicable sur leur salaire fixe brut mensuel pour un temps plein et proportionnel au temps de présence pour un temps partiel. En l’état, cette disposition représente en hypothèse un coût supplémentaire annuel brut chargé de 145 301,98 euros pour l’entreprise.
La Direction Générale est exclue de la revalorisation.

Article 2 : Augmentation individuelle des salaires.
A compter du 1er Octobre 2018, un budget de 31 200 euros brut hors charges sera alloué pour les augmentations individuelles sur l’exercice 2018-2019. 
En l’état, cette disposition représente en hypothèse un coût supplémentaire annuel brut chargé de 45 084,00 euros pour l’entreprise.
La Direction Générale est exclue de la revalorisation.

Article 3 : Dotation supplémentaire au CE pour l’exercice 2018-2019.
Il est décidé d’allouer aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise, un complément de subvention de 10 000,00 euros pour l’exercice 2018-2019. 
Pour mémoire, le montant de la subvention allouée au Comité d’Entreprise pour l’exercice 2017-2018 était de 151 282,40 euros. 

Article 4 : Revalorisation de la prime de nuit.
A compter du 1er Octobre 2018, la prime de nuit sera revalorisée de 1,50 euros portant ainsi le montant de 20,75 euros à 22,25 euros au prorata des heures de nuit effectuées sur la base de 8 heures. En l’état, cette disposition représente en hypothèse un coût supplémentaire annuel brut chargé de 16 473,00 euros pour l’entreprise.

Article 5 : Revalorisation de l’indemnité de transport.
A compter du 1er Octobre 2018, l’indemnité de transport sera revalorisée de 0,108 euros/km à 0,112 euros/km. La limite journalière étant de 80 kilomètres aller / retour, cela représente un coût supplémentaire annuel d’environ 6 520 euros pour l’entreprise.









Article 6 : Revalorisation de la prime de déplacement pour le service commercial.
A compter du 1er Octobre 2018, la prime de déplacement pour le service commercial sera revalorisée de 17 euros par jour à 18,50 euros par jour de déplacement à l’extérieur de la société, ce qui représente un coût supplémentaire annuel brut chargé de 1 734 euros pour l’entreprise.

Article 7 : Frais de santé – Article 4 et 4bis.
La société prend à sa charge 75% de la part frais de santé (mutuelle) pour les salariés affiliés aux articles 4 et 4bis.
En l’état, cette disposition augmentera la prise en charge de la part frais de santé (mutuelle) par l’entreprise d’environ 5 512,00 euros pour les salariés affiliés aux articles 4 et 4bis.

Article 8 : Taux pour le calcul de  la prime d’ancienneté.
A compter du 01er Octobre 2018, le taux pour le calcul de la prime d’ancienneté évoluera ainsi :
1,05 pour la catégorie « administratifs / techniciens »,
1,05 pour la catégorie « ouvriers »,
1,07 pour la catégorie « agent de maîtrise ».

Article 9 : Reconduction de la prime dite GAP-EBIT.
Reconduction de la prime dite GAP-EBIT soit 8% du supplément d’EBIT réalisé par rapport au budget interne de l’entreprise pour l’exercice 2018-2019. Cette prime s’inscrit dans le cadre de l’abondement de la prime d’intéressement.
Pour mémoire, le montant de la prime dite GAP-EBIT versée au titre de l’abondement intéressement pour l’exercice 2017-2018 était de 146 631,00 euros. 

Article 10 : Prime de remplacement de chef d’équipe.
Inscription de la prime de remplacement de chef d’équipe au calendrier de renégociation des primes.












Article 11 : Axe de productivité.
Les sections syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT n’ont pas donné de contrepartie chiffrée ou valorisée à propos d’éventuels gains de productivité permettant de financer les évolutions salariales du présent accord.
Toutefois, l’entreprise ayant travaillé sur la méthodologie d’identification des 16 causes de pertes de rendement, cette analyse sera mise en œuvre en fonction des priorités, aux cas par cas. Pour rappel, l’objectif assigné par le groupe correspond à une augmentation de productivité de 3% par an.
 
Article 12 : Dépôt.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un par voie électronique à la DIRECCTE Haute-Loire et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de la Haute-Loire.


Fait à Pont Salomon,
Le 12 octobre 2018.



Pour la société,						Pour la délégation du personnel.
La Direction.							Le délégué syndical CFDT.








Pour la délégation du personnel. 				Pour la délégation du personnel.
Le délégué syndical CFE-CGC. 				Le délégué syndical CGT.