ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

Le présent accord est conclu :

Entre

La société PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE Sarl, Z.I. de Thionville Nord-Est 57974 BASSE-HAM, représentée par :
Mr       , agissant en qualité de Directeur d’Usine
Mme   , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
Et

Les Organisations Syndicales représentées pour :

La CFTC par    , Délégué Syndical
FO par             , Délégué Syndical
UNSA par        , Délégué Syndical

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule 

La Direction a remis un certain nombre de documents et apporté des précisions permettant aux organisations syndicales présentes d’apprécier les enjeux économiques et sociaux de la négociation, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Dans le contexte de crise sanitaire et économique que traverse le monde ces derniers mois, il a été rappelé les répercussions pour notre entreprise avec une baisse importante de notre chiffre d’affaire depuis mars 2020 et des perspectives économiques pour 2020 et les années suivantes très incertaines. 

Il apparait donc essentiel de réduire l’ensemble de nos coûts tout en améliorant notre productivité et nos performances.

La Direction a exposé les paramètres internes et externes à prendre en considération, avec notamment :

L’évolution du Chiffre d’Affaires sur les années à venir
La nécessité d’améliorer notre compétitivité au sein du Groupe afin de gagner de nouveaux marchés et de garantir la pérennité du site
La nécessité d’atteindre nos objectifs d’indicateurs de performance en terme d’OEE, productivité, coûts qualité et logistique
La réduction de nos frais fixes (baisse des investissements, maîtrise des coûts et de la masse salariale)

C’est pourquoi la Direction a souhaité minimiser l’impact du chômage partiel et reconnaître davantage l’investissement individuel des personnes venues sur site lors de l’état d’urgence sanitaire mis à place durant la crise sanitaire COVID-19 et geler les salaires. 

	Les organisations syndicales ont été conscientes de la situation que subit actuellement la société, des difficultés rencontrées et de la nécessité de ne pas augmenter nos frais fixes.

A l’issue de la réunion de la commission égalité professionnelle et des réunions de négociation qui ont eu lieu au cours des mois de mars et juillet 2020, il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE I –  IMPACT DU CHOMAGE PARTIEL

Incidence sur la prime de présence 2020

Les journées de chômage partiel seront assimilées à du travail effectif pour le calcul de la prime de présence des salariés non cadres et non apprentis et de ce fait n’entraîneront aucune réduction de la prime de manière rétroactive depuis le 28 mars 2020.

Une régularisation sera effectuée sur la paie d’août 2020.

Incidence sur la prime de fin d’année 2020

Les journées de chômage partiel seront assimilées à du travail effectif pour le calcul de la prime de fin d’année des salariés non cadres et de ce fait n’entraîneront aucune réduction de la prime.

Incidence sur la prime d’objectif 2020

Les journées de chômage partiel seront assimilées à du travail effectif pour le calcul de la prime d’objectif des salariés cadres et de ce fait n’entraîneront aucune réduction de la prime.

ARTICLE II -  PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 


Fait à Basse-Ham, le 21 juillet 2020, en 5 exemplaires originaux