Avenant à l’Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 26 janvier 2017

Préambule :

Il est rappelé que le 26 janvier 2017, un accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé pour les années 2016, 2017 et 2018.

Par courrier du 04 septembre 2017, la DIRECCTE informait l’entreprise de la nécessité d’établir un avenant, dans les mêmes conditions de forme et de dépôt, afin de compléter et préciser les dispositions relatives à deux domaines d’actions (recrutement et formation).
L’entreprise a alors présenté un bilan du précédent accord d’entreprise signé le 28 août 2013.
Suite à cette présentation, le présent avenant a été conclu : 

Objectif portant sur les recrutements

Il est rappelé que l’objectif fixé dans l’accord du 28 août 2013 était le suivant : 1 femme embauchée et plus au cours de l’année civile sur un total de 10 embauches, sous réserve que les candidatures féminines aient représentées au moins 20 % de l’ensemble des candidatures.

Un bilan a été effectué suite aux objectifs définis pour les recrutements dans l’accord de 2013 : 



Il ressort du bilan de cet accord de 2013 que cet objectif n’avait pas été atteint et qu’en tout état de cause ce même objectif n’était pas applicable au vu du nombre d’embauches effectué au cours des années de référence (moins de 10 recrutements effectués au cours de chaque période).

Face à ce constat, l’ensemble des parties ont convenu qu’il fallait maintenir les objectifs définis dans le nouvel accord signé en 2017.
En effet, il avait été convenu lors des précédentes discutions d’ajuster les seuils de référence (embauches, pourcentage du volume de candidatures féminines et ratio) afin que ces derniers correspondent à la réalité de la vie de l’entreprise.

Etant donné que le nombre moyen d’embauches par an sur les trois dernières années est de 6 embauches, le seuil de référence de 5 embauches par an a été maintenu.

Le volume de candidatures féminines étant toujours plus faible que celui des candidatures masculines (et ce en dépit des efforts de la Direction), il a été également convenu de conserver le volume de 10% de candidatures féminines tel que fixé dans l’accord de 2016 (% plus réaliste afin de rendre l’objectif lui-même plus réaliste).  

Mécaniquement, le ratio de 1 femme embauchée pour 5 embauches a été conservé.

Afin de poursuivre le combat relatif aux stéréotypes attachés à certains métiers et afin d’assurer une représentation professionnelle plus équilibrée, Unilin s’engage également à continuer à promouvoir les candidatures internes de femmes et d’hommes :

Sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée au sein de l’entreprise,
A tous les niveaux hiérarchiques.

De plus, tous les intitulés de postes à pourvoir au sein de l’usine seront déclinés à la fois au féminin et au masculin ; et ce, que le processus de recrutement soit géré en interne ou en externe. 
Par ce biais, Unilin entend sensibiliser tous ses partenaires (cabinets de recrutements, agences, …) sur sa politique de non-discrimination à l’embauche.

Par ailleurs, et comme les années précédentes également, Unilin souligne que les critères déterminants du recrutement sont les compétences, la motivation et les qualifications du candidat.
Ainsi, à projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution et compétences comparables, les candidatures féminines et masculines seront analysées selon les mêmes critères.
De même, les processus de recrutement seront identiques (entretiens, tests d’aptitudes en fonction des postes, …).

En tout état de cause, et conformément à ce qui a été mentionné ci-avant, les dispositifs de sélection de candidatures resteront basés exclusivement sur des critères de compétences.

L’indicateur de suivi retenu est le suivant : 

Pour chaque poste ouvert :
recensement du nombre de candidatures, avec répartition des profils féminins et masculins ;
Indication du candidat retenu : femme ou homme

La Direction présentera en Comité d’Entreprise un bilan annuel de cet indicateur de suivi.
La Direction continuera également à présenter chaque mois le nombre d’embauches en CDD et CDI par sexe et emploi, le nombre de stagiaires/élèves accueilli par sexe et métier.



Objectif portant sur l’accès à la formation professionnelle

Il est rappelé que l’objectif fixé dans l’accord du 28 août 2013 était le suivant : l’entreprise s’engage à aligner à terme (à+ ou – 2%) les taux d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des salariées à celui des salariés en privilégiant les salarié(es) les moins qualifié(es) lorsque leur besoin de formation correspond aux besoins de l’entreprise.

Un bilan a été effectué suite aux objectifs définis pour les recrutements dans l’accord de 2013 :



Il ressort du bilan de cet accord de 2013 que cet objectif n’avait pas été atteint, hormis pour l’année 2015.

Face à ce constat, l’ensemble des parties ont convenu qu’il fallait revoir ces anciens objectifs afin de tenir compte de la réalité de la vie de l’usine (part du personnel féminin présent au sein des effectifs en hausse au cours de ces dernières années).
Les échanges ont abouti sur le fait que les objectifs définis dans le nouvel accord signé en 2017 demeuraient en vigueur :

L’entreprise s’engage à maintenir et, le cas échéant, à aligner les taux d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des salariées à celui des salariés en privilégiant les salarié(e)s les moins qualifié(e)s lorsque leur besoin de formation correspond aux besoins de l’entreprise.

L’entreprise s’engage également à analyser les demandes de formation des salarié(e)s indiquées lors des entretiens d’évaluation ou entretiens professionnels.

L’indicateur de suivi retenu est le suivant : 

- Nombre de salariés (répartition homme/femme), par catégorie socio-pro, qui ont suivis une formation professionnelle chaque année.

- Nombre de souhaits de formation exprimés par les salariés (en fonction des sexes et des catégories socio-pro) et réponse donnée (acceptée ou non).

La Direction présentera en Comité d’Entreprise à chaque début d’année civile ces indicateurs de suivi à N-1.




Autres dispositions

L’ensemble des autres dispositions contenues dans l’accord d’entreprise du 26 janvier 2017 demeurent inchangées.


Formalités administratives :

Le présent avenant sera déposé selon les modalités en vigueur.



Fait à BAZEILLES, 
le 
	


Véronique HOFLACK                         General Manager			


Pierre COLLET			Secrétaire du CE mandaté