Caisse de mutualite sociale agricole alpes du nord

Accord d'entreprise relatif 
aux pages syndicales sous l’intranet 




Entre


La Caisse de M.S.A. Alpes du Nord, dont le siège est à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs, représentée par :

		- Son Directeur Général, 

										D'une part,


Et


La C.F.D.T., représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale Centrale, 


La C.G.T., représentée par :

- Son Délégué Syndical Central, 

										D'autre part,





Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.

	


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet :

de maintenir l’espace syndical – intitulé « Pages syndicales » – sous l’Intranet de la MSA Alpes du Nord, pour les organisations syndicales présentes dans l’organisme.

de renouveler les modalités concrètes d’utilisation de cet espace.

Article 2 : Arborescence

Un chemin d’accès simple et facilement identifiable sous Intranet reste privilégié. 

Une rubrique « Pages syndicales » est maintenue, répartie ensuite en sous- rubriques portant le nom des organisations syndicales présentes dans l’organisme.

Article 3 : Contenu

Les « pages syndicales » permettent de déposer des informations syndicales faisant l’objet habituellement d’un affichage sur les panneaux physiques prévus dans les sites et/ou diffusées dans les locaux de travail.

Est ainsi maintenu, en complément des panneaux d’affichage existants, un « panneau d’affichage électronique » permettant la diffusion, sur le site Intranet, des tracts et autres documents de nature syndicale.

Cette disposition permet ainsi de procéder à une information simultanée générale de l’ensemble des utilisateurs quant aux nouveaux documents déposés, via un e-mail d’information « Mise(s) à jour – nom de l’organisation syndicale - effectuée(s) sur les pages syndicales », accompagné d’un lien permettant d’accéder directement aux documents concernés.

Le contenu des communications déposées est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve :

qu’il soit conforme à leurs attributions. 

qu’il respecte les dispositions relatives à la presse.

qu’il soit conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et notamment au respect des principes ci-dessous rappelés : 

lois relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur

loi « Informatique et Libertés »

lois relatives à la protection de la dignité de la personne humaine. A ce titre, les informations diffusées ne devront présenter aucun caractère injurieux, raciste, pornographique ou diffamatoire, pouvant porter atteinte à la vie privée ou au droit à l’image.

que ce contenu contienne des informations uniquement en rapport avec la MSA, tant au niveau national que celui de l'entreprise et en rapport avec la Sécurité Sociale dans son ensemble pour peu que la MSA soit directement concernée par ces informations. 


Les pages syndicales ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de harcèlement, de menace, ou pour assurer la diffusion d’informations à caractère promotionnel ou lucratif. De même, les messages diffusés ne devront pas porter atteinte aux règles relatives au secret professionnel, à la déontologie professionnelle, ainsi qu’à l’image de marque, interne et externe, de l’organisme ou de l’institution.

Par ailleurs, le contenu des pages syndicales ne devra pas porter atteinte aux règles présentes dans le règlement intérieur de la MSA Alpes du Nord.

Enfin, chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.

Article 4 : Modalités de diffusion et de consultation

Les organisations syndicales présentes dans l’organisme adressent au directeur des Ressources Humaines et au responsable des Ressources Humaines les éléments qu’elles souhaitent diffuser sur les pages syndicales.

Le ou les documents transmis doivent l’être au format PDF.

La publication des documents sous l’Intranet est prise en charge par le service Ressources Humaines et devra s’effectuer dans un délai raisonnable, considéré comme étant la semaine calendaire.

Les organisations syndicales sont responsables du contenu des documents et doivent s’assurer du respect des dispositions rappelées à l’article 3 du présent accord.

Les salariés sont avertis qu’une nouvelle information est déposée via un e-mail d’information intitulé « Mise(s) à jour – nom de l’organisation syndicale - effectuée(s) sur les pages syndicales », accompagné d’un lien permettant d’accéder directement aux documents concernés.
Les mises à jour du site étant communiquées simultanément à l’ensemble des salariés, l’obligation d’information de l’employeur est réputée acquise.

Conformément aux préconisations de la CNIL, le choix est laissé aux salariés de consulter ou non les documents ainsi relayés. Chaque salarié est donc libre d’accéder à la nouvelle information déposée.

Article 5 : Périodicité 

Les parties signataires du présent accord s’entendent sur le fait que la périodicité des publications relève du choix des organisations syndicales, sans toutefois pouvoir être infra-hebdomadaire.

Article 6 : Règles techniques d’utilisation de l’espace

La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, les règles suivantes devront être respectées :

le poids d’un document ne devra pas excéder une taille de 4 Mo
le stockage d’images (hors logo des organisations syndicales présentes dans l’organisme), de vidéos et/ou de bandes sons est interdit.

Il est convenu que le service Ressources Humaines procède régulièrement, sous la rubrique « Pages syndicales » à l’expurgation des documents de plus de 2 ans.


Article 7 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord rentrera en vigueur à la date de son agrément.

Article 8 : Durée de l'accord et évaluation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il prendra fin le 29 octobre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il fera l’objet d’une évaluation a minima trois mois avant cette date. Il pourra être renouvelé par signature d’un avenant.

Article 9 : Clause suspensive

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 10 : Clause de révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Article 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement puis sera soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry. 

Fait à Chambéry, le 29 octobre 2018, en six exemplaires originaux sur quatre pages, sans mot nul ni rayé, 



Pour la MSA Alpes du Nord	Pour la C.F.D.T.		Pour la C.G.T.
Le Directeur Général,		La Déléguée Centrale,	Le Délégué Central,