Accord d'entreprise portant sur le contingent d'heures supplémentaires




Entre :


La société 
ALMA SECURITÀ,  dont le siège social est 15 avenue Colonel Colonna d'Ornano, dûment représentée par Monsieur**************, agissant en qualité de Président.

D'une part,


Et

Les Agents de Sécurité


D’autre part, 

Il a été et convenu et arrêté ce qui suit : 
Préambule éventuel
Le présent accord a pour objet la majoration des heures supplémentaires liées à notre secteur d’activité, des salariés de la société ALMA SECURITÀ.
Il est rappelé que la société Alma Sécurità est soumise à la convention collective des entreprises de prévention et de  sécurité du 15 février 1985.
Cette convention ne prévoit pas de taux majoration de salaires applicables aux heures supplémentaires.
Le taux des majorations de salaire applicable aux heures supplémentaires est librement fixé par accord collectif d'entreprise, à condition de ne pas être inférieur à 10%, ce, quel que soit le rang de l'heure effectuée.

CHAMP D'APPLICATION
le présent accord s'applique à tous les agents de sécurité


II- Heures supplémentaires et Contreparties

Il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires : 
- toutes les heures demandées par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par      elle.
- toutes les heures exécutées à l'initiative du salarié, validées par la hiérarchie.
Les heures supplémentaires accomplies par le personnel à temps plein de la société sont décomptées  mensuellement.
Constitue ainsi, une heure supplémentaire, toute heure accomplie au-delà de la durée mensuelle légale de travail fixée à  151,67 heures.

III – indemnisation des heures supplémentaires

La  société Alma Sécurità pourra librement recourir  aux heures supplémentaires situées à l'intérieur du contingent.

Toute heure supplémentaire accomplie par le salarié à la demande expresse et préalable de l’employeur donnera lieu à une majoration du taux horaire de 10 %.

La rémunération de chaque salarié concerné par la répartition sur le mois civil de sa durée de travail sera lissée sur la base de l’horaire mensuel moyen de référence de 151,67 heures de travail effectif de façon à lui assurer une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel pendant tout le mois

Les heures supplémentaires réalisées au cours du mois N seront donc payées au taux majoré avec le salaire du mois concerné.

Les salariés à temps partiels bénéficient de certains droits et obligations au même titre  que les salariés à temps complet.

Le contingent d'heures supplémentaires visé à l'article L 3121 -30 est fixé à 329 heures par la convention collective de branche applicable.

Le présent accord fixe également le contingent à 329 heures par an et par salarié.


IV – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



VI – Révision de l'accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

VII – Dénonciation  de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation à tout moment et sera notifié par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.

VIII – Dépôt légal et information du personnel
La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ( ou par remise en main propre contre décharge datée et signée par les deux parties aux agents de sécurité) le présent accord.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un support papier et un support électronique à la Direccte  d'Ajaccio.

VIIII- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du code du travail.

Fait, le  09/09/2020 à Ajaccio

Pour la société ALMA SECURITÀ




Pour les AGENTS DE SÉCURITÉ