Avenant de Révision à l’accord Collectif d’entreprise

« REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »

Applicable dans la société FRANCE RAIL INDUSTRY s.a.s


PREAMBULE 

Depuis 2015 et la mise en place de l’accord collectif d’entreprise « Remboursement des frais de santé », l’équilibre entre cotisations versées et prestations médicales remboursées n’a cessé de se détériorer. Pour atteindre un rapport sinistre à prime approchant 150 % à fin d’année 2019.

Ce constat de détérioration a été présenté et analysé chaque année avec les partenaires sociaux et le Comité social économique en a été informé.

Notre société a donc relancé en 2019 une étude générale sur le sujet auprès des différents acteurs du marché afin d’obtenir la meilleure offre possible avec pour objectif de maintenir un niveau de couverture équivalent à celui connu aujourd’hui tout en maitrisant les budgets. Une solution a été trouvé pour le début de l’année 2020 avec la mise en place d’un nouveau contrat prévoyant un niveau de garantie équivalent et une hausse des cotisations. Celui-ci a été formalisé par le biais d’un avenant de révision à l’accord « remboursement des frais de santé » en date du 13 novembre 2019.

Une réunion s’est tenue le 9 octobre 2020 pour présenter les chiffres de l’année 2019 et l’évolution sur l’année 2020 avec le contexte de crise sanitaire.

A ce titre notre assureur actuel nous a confirmé pour l’année 2021 le maintien à l’identique des garanties et tarifs en % du PMSS aussi bien sur le contrat de base que sur le contrat surcomplémentaire pour les honoraires hospitaliers. C’est dans ce contexte que nous formalisons un avenant valable pour l’année 2021.


ARTICLE 1 - OBJET :

En final, les présents signataires ont retenu pour l’année 2021 un contrat de remboursement des frais de santé :

identique pour tous les salariés de France Rail Industry Sas quel que soit leur statut,

couvrant la famille (ayant droit et personnes à charge),

offrant un bon niveau de couverture ,

selon les modalités définies dans le présent accord

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires des garanties sont : l’ensemble du personnel embauché France Rail Industry Sas, établissements d’Hayange 164 rue du maréchal Foch 57705 HAYANGE, et de Saint-Germain-en Laye, sis 2 avenue du Président Kennedy 78100 – Saint-Germain-en-Laye, ainsi que leurs ayants droits.

Le régime sera maintenu aux salariés dont le contrat de travail serait suspendu dès lors qu’ils bénéficient :

soit d’un maintien de tout ou partie de leur salaire,
soit d’indemnités journalières complémentaires par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé, au moins pour partie par l’employeur.

Les salariés en suspension de contrat ne donnant plus lieu à maintien de salaire ou au versement d’indemnités journalières (sécurité sociale et/ou prévoyance) ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations (part salarial et part patronale).

ARTICLE 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME

Le régime concerne l'ensemble des salariés de la société sans condition d’ancienneté tout établissement confondu. 

L'adhésion des salariés est obligatoire aussi bien pour le contrat de base que pour le contrat surcomplémentaire pour les honoraires hospitaliers. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent avenant par les Organisations Syndicales représentatives. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.


ARTICLE 4 – CONTRAT DE BASE – COTISATIONS - FINANCEMENT

Taux, assiette et répartition des cotisations pour 2021

Pour l’année 2021, les tarifs sont exprimés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais de santé» seront prises en charge pour 2021, par la société France Rail industry Sas ainsi que par les salariés dans les proportions suivantes : 45 % pour la part salariale et 55 % pour la part patronale.

Régime Local 

A titre informatif, le tarif est unique et familial. 
Le montant mensuel de la cotisation globale s’élève à 2,244 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
Sous réserve du décret validant le montant du PMSS pour 2021, le montant de la cotisation globale pour le régime local devrait être fixé à 76,92 € par personne et par mois (PMSS 2021 = 3.428 € * 2,244%)
Soit une cotisation salariale de 34,61 € et une cotisation patronale de 42,31 €.

Régime Général 

A titre informatif, le tarif est unique et familial. 
Le montant mensuel de la cotisation globale s’élève à 3,440 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
Sous réserve du décret validant le montant du PMSS pour 2021, le montant de la cotisation globale pour le regime général devrait être fixé à 117,92 € par personne et par mois (PMSS 2021 = 3.428 € * 3,440%)
Soit une cotisation salariale de 53,06 € et une cotisation patronale de 64,86 €.


ARTICLE 5 – CONTRAT SURCOMPLEMENTAIRE HONORAIRES HOSPITALIERS – COTISATIONS - FINANCEMENT

Le renfort complémentaire santé pour les honoraires hospitaliers est un contrat distinct du contrat de base. Il est mis en place de façon collective et obligatoire et conformément à la législation en vigueur pour les contrats non responsable, il est à la seule charge du salarié. Pour 2021, son montant mensuel s’élève à 0,062 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
Sous réserve du décret validant le montant du PMSS pour 2021, le montant de la cotisation salariale devrait être fixé à  2,13 € par personne et par mois (PMSS 2021 = 3.428 € * 0,062%)


ARTICLE 6 – PORTABILITE DES DROITS

Les salariés, adhérents au présent régime, quittant l’entreprise dans le cadre d’une rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (et sauf licenciement pour faute lourde), pourront bénéficier gratuitement d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité « frais de santé », conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat notamment prévu par l’article L911- 8 du code de la sécurité sociale. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.


ARTICLE 7 – PRESTATIONS – GARANTIES VISEES

Les prestations « Frais de santé » 2021 du contrat de base et du contrat surcomplémentaire pour les honoraires hospitaliers restent identiques à celles qui s’appliquaient en 2020 et qui ont été annexé à l’avenant de révision de 2020. Elles ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES

Information individuelle
Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application ainsi que les formalités à accomplir en cas de résiliation du risque.
Toute modification touchant aux garanties souscrites sera portée à la connaissance des salariés.

Information collective
Le présent accord fera l’objet d’une information par voie d’affichage.
Conformément à la loi, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification éventuelle du contrat. En outre, le Comité social et économique aura une information sur le rapport annuel portant sur les comptes et la gestion du contrat.



ARTICLE 9 – COMMISSION DE SUIVI

Afin d’assurer la veille et le suivi de gestion du contrat frais de santé, deux réunions paritaires entre employeur et partenaires sociaux signataires auront lieu chaque année pour analyser le résultat technique et financier du contrat.

Des réunions extraordinaires paritaires pourront être organisées durant l’année en cas d’impacts significatifs dans la gestion du contrat (évolution législatives, réglementaires, évolution des garanties, équilibre financier du contrat…) et ainsi de définir la stratégie et les mesures à adapter.


ARTICLE 10 – EFFET DE L’AVENANT DE REVISION AU REGARD DU REGIME ACTUEL

N’ayant eu aucune modification contractuelle aussi bien sur la partie des prestations visées que sur la partie tarification en % du PMSS, le présent avenant de révision prolonge l’avenant de révision 2020 signé le 13 Novembre 2019 sur l’année 2021 applicable à France Rail Industry Sas.

ARTICLE 11 – DUREE 

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1er janvier 2021 et prendra fin au 31 décembre 2021.

Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 point 1° du Code du travail, seules les organisation syndicales représentatives et signataires du présent accord  sont habilités à engager une procédure de révision et dans le respect des règles définies par les articles L.2261-8, L.2261-9,10,11,13 du Code du travail

Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.



ARTICLE 12 – EVOLUTION ULTERIEURE DES CONTRATS REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE 

Comme précisé dans les précédents articles, le montant de la cotisation et des garanties définies ainsi que sa répartition est arrêté pour la seule année 2021. 

Toute évolution et/ou modification du montant des cotisations, de leur répartition et/ou des garanties définies s’inscrira dans la consultation et négociation qui sera ouverte en 2021 avec les partenaires sociaux.

Celle-ci pourra donner lieu à la conclusion d'un nouvel avenant.

Si à l’issue des négociations, aucun accord ne venait à être conclu. Il appartiendra à l’employeur de mettre en place une couverture santé dans le cadre d’une D.U.E (décision unilatérale de l’employeur) et ceux conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 13 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ().
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.


Fait à Hayange le 15 décembre 2020



  Pour France Rail Industry S.A.S. 				Pour la CFDT :



                 								Pour la CFE-CGC :
       Chef d’Etablissement


									Pour la CGT-FO :
           Responsable Ressources Humaines



									Pour la CGT :