Entre les soussignées :

La SAS POLYCLINIQUE DU PARC	
Dont le siège social est situé au :
Avenue des sables
CS 60908
49309 CHOLET CEDEX

Représentée par                                         , Directeur Général
D’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives de la Polyclinique du Parc                         , à savoir :

Pour l’organisation syndicale CFDT, 
                                        agissant en qualité de déléguée syndicale,

Pour l’organisation syndicale FO, 
                                        agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule 

A titre liminaire, la Direction a tenu à rappeler lors des réunions le contexte de prudence dans lequel elle souhaitait évoluer, contexte de prudence édicté par les points suivants :
Contexte économique difficile de l’hospitalisation privée avec des baisses tarifaires successives depuis plusieurs années
Reprise de l’établissement par le groupe VIVALTO SANTE avec la nécessité d’analyser en profondeur les pratiques sociales et salariales de l’établissement
Baisse d’activité constatée sur plusieurs mois au regard de l’année précédente nécessitant une vigilance et une prudence importantes 

La Direction a néanmoins souhaité mettre en œuvre plusieurs mesures dans un souci de dialogue social auquel elle est attachée.
Déroulement de la négociation 

Conformément aux La négociation collective s’est déroulée selon le calendrier suivant :
22 juillet 2019 : Fixation du calendrier 
23 septembre 2019 : Remise des informations par l’employeur ainsi que la liste des thèmes à traiter
28 octobre 2019 : Négociation
8 novembre 2019 : Négociation
4 décembre 2019 : Négociation
20 décembre 2019 : Négociation
10 janvier 2020 : Signature d’Accords et du PV de clôture des négociations

Il est établi le présent procès-verbal de clôture ayant pour objet de constater les résultats du processus de négociation des thèmes suivants :

Cahier de revendications FO :

1/ Augmentation de 5% de la valeur du point

2/ Passage de A en B des 30 salariés les plus anciens

3/ Jours d’ancienneté

10 ans 	 	    1 jour
20 ans 		   2 jours
30 ans	 	   4 jours
35 ans et plus    5 jours

4/ Prime assiduité

300 € brut par an donnée par semestre soit 150 € pour aucune absence maladie
Versée en octobre et en avril 
 1 jour d’absence  	-10%
2 jours d’absence  	-20%
3 jours  d’absence  	-30%
4 jours  d’absence  	-40%
5 jours  d’absence 	 -50%
6 jours  d’absence 	 -60%
7 jours  d’absence  	-70%
8 jours  d’absence 	 -80%
9 jours  d’absence 	 -90%
10 jours   d’absence 	 Pas de prime

Permet de valoriser le travail et l’implication des salariés et répond à vos remarques concernant les arrêts de travail.
Les personnels se trouvant dans l’obligation d’être en arrêt de travail (maternité, hospitalisation) ne souffriront d’aucune perte de cette prime

5/ Temps d’habillage

Augmentation du temps d’habillage de 10h à 15h 
 
6/ Prime de transport

40 € net par mois pour les personnels travaillant 5 jours par semaine 

Cahier de revendications CFDT :

I/ NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

A/ RÉMUNÉRATION

1/ Les élus CFDT demandent la mise en place d’un accord  d’entreprise d’intéressement

2/ UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT 

D’au moins +3% pour les salariés filières soignantes et administratives
En attendant le pourcentage de la revalorisation du SMIC en janvier 2020, les élus CFDT ne demandent pas d’augmentation pour les salaires forfaitaires

B/ HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Des usages de longues dates peuvent exister, mais la même règle devrait s’appliquer à tous concernant l’application ou la suppression de ces usages.
Bien que d’usage depuis des années, les syndicats ne trouvaient pas normal que les infirmières de CHIR A soient rémunérées sur une base de 151.67H/mois alors qu’elles n’en faisaient que 144.
Leur planning a été revu cette année et à ce jour elles sont rémunérées comme tous les salariés sur une base de 35 heures travaillées 35.
Dans la même logique, le syndicat désire que le personnel du bloc opératoire et des consultations non programmées ne majore plus les heures supplémentaires de 200%.

Le syndicat CFDT se voit bloqué en négociations annuelles sur la mise en place d’un compte épargne temps. En effet, une alimentation de ce compte épargne avec des heures majorées à 200% serait inéquitable envers les autres salariés.

Les élus CFDT demandent que tout comme les IDE de CHIR A, ces acquis de longues dates disparaissent et que soit appliqué le code du travail pour le mode de calcul des heures supplémentaires.

C/ ANCIENNETÉ

Nous observons depuis 2016 une augmentation de démissions concernant des catégories employés et employés qualifiés.

La force d’une entreprise se définit et s’enrichit par les personnes qui y travaillent.

Les reconnaissances salariales peuvent jouer un rôle important dans la fidélisation des salariés, les aider dans leurs motivations et leur donner des raisons pour qu’ils s’investissent dans la réalisation des objectifs de leur entreprise.

Une des façons de motiver les salariés à entretenir un certain enthousiasme, au sein de l’entreprise et ne pas vouloir la quitter pourrait être :

Une reconnaissance supplémentaire de l’ancienneté, un facteur important dans la fidélisation du personnel

Les élus CFDT proposent à la direction :

Une prime d’ancienneté mensuelle et pérenne indexée sur le salaire de base et définie comme suit :
3 ans d’ancienneté : + 3%
6 ans d’ancienneté : + 6%
9 ans d’ancienneté : + 9%
12 ans d’ancienneté : + 12%
15 ans d’ancienneté : + 15%
18 ans d’ancienneté : + 18%

Et de surcroît, l’octroi de jours d’ancienneté définis comme suit :

10 ans d’ancienneté : 1 jour
15 ans d’ancienneté : 2 jours
20 ans d’ancienneté : 3 jours
25 ans d’ancienneté : 4 jours
30 ans d’ancienneté : 5 jours
35 ans d’ancienneté : 6 jours

L’application de cette reconnaissance salariale supplémentaire s’appliquerait à toutes les filières soignantes et administratives relatives aux grilles salariales de la Convention Collective de l’Hospitalisation Privée et ce pour les catégories : E, EQ, EHQ et T seulement.
D/ PASSAGE DE LA CATÉGORIE A EN B

Les élus CFDT demandent à ce que les salariés des catégories EHQ, T et AM, à partir de 25 ans d’ancienneté passent de A en B.

Toutefois, s’il n’y avait pas ou très peu de salariés concernés, les élus CFDT demandent un passage de A en B pour les salariés de catégories E et EQ des filières soins et administratives ayant plus de 15 ans d’ancienneté.

E/ HEURES D’HABILLAGE/DÉSHABILLAGE

Actuellement, les heures d’habillage sont fixées à 10 heures par an.

Les élus CFDT demandent :

20 heures par an pour les salariés travaillant en 7 heures par jour
15 heures par an pour les salariés travaillant majoritairement en 10 heures et plus par jour

F/ AUGMENTATION DU BUDGET D’ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

Les élus de la section CFDT demandent une augmentation de la contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles soit :

0.5% au lieu de 0.25% actuellement

G/ PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE

La section syndicale CFDT demande une prise en charge à hauteur de 75% de la mutuelle d’entreprise pour tous les salariés.

H/ DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

BLOC OPÉRATOIRE
Les élus ont déjà constaté à maintes reprises des débordements de tous genres.

Il n’est pas normal que pour l’organisation de ce service un règlement intérieur ne soit pas mis en place.

Les élus CFDT demandent que soit établi un règlement intérieur pour le bloc opératoire.

Un planning opératoire qui devrait répondre aux horaires du personnel qui n’est pas de garde. De cette façon, il serait évité tout dépassement d’horaires
Le choix aux salariés d’accepter sur la base du volontariat une prise de garde et que la responsable du bloc valide cette garde en s’assurant que les salariés aient toutes les compétences et expériences pour toutes les interventions
Hors gardes, les inégalités de calcul d’heures supplémentaires (même si celles-ci sont d’usage depuis quelques années) ne doivent plus exister

POUR TOUS LES SERVICES

Sauf cas exceptionnels, toutes les relèves des équipes de nuit et celles des équipes de jours doivent se faire dans le respect des horaires planifiés de chacun des salariés.

I/ NÉGOCIATION D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Les élus CFDT souhaitent l’introduction d’un compte épargne temps (CET) par salarié selon les conditions fixées par l’accord de branche du 27 janvier 2000.
Ce dispositif présenterait l’avantage d’offrir pour les salariés diverses possibilités.

II/ L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

A/ DROIT A LA DÉCONNEXION

Depuis plusieurs années, les élus CFDT vous alertent sur le droit à la déconnexion sans que rien ne soit fait.
Article L2242-17

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Ce droit relevant d’un article du code du travail, et n’étant pas respecté au sein de la Polyclinique du Parc, les élus CFDT souhaitent que des négociations soient engagées sur ce thème.





B/ INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Les informations remises par la direction nous permettent de constater une faible amélioration du nombre de bénéficiaires manquants total pour l’année 2018.
Les élus ont souvent été invités par la direction à diffuser l’information aux salariés afin que ceux qui seraient susceptibles d’être concernés n’hésitent pas à se faire connaître auprès de la direction.

Il serait impératif que cette requête soit faite régulièrement aux salariés par la direction, et ceci à l’aide de tous les supports dont elle dispose.

C/ POSES DES CONGÉS PAYÉS
Les élus CFDT demandent une pose de congés annuels en deux parties :

Première pose : de 12 jours à 24 jours maximum en janvier
Seconde pose : les jours restants en septembre

D/ SALLE DE DÉTENTE ET DE SPORT
Les élus CFDT demandent une salle de détente équipée de fauteuils détente, lumières douces, et fontaine à eau, à la disposition uniquement des salariés de la Polyclinique du Parc sur ses deux sites.
Une salle de sport équipée de tapis de course, vélos elliptiques, rameurs…

III/ LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

A/ FORMATIONS
Une synthèse du bilan de formation sur l’année écoulée nous a permis de faire des constats alarmants concernant les formations des salariés peu ou non diplômés.

Le constat n’a pas été le même concernant les autres catégories de salariés.

La formation devrait être accessible à toutes les catégories de salariés et de façon proportionnelle au sein de l’entreprise.

Tous les salariés devraient pouvoir trouver des opportunités d’évoluer en interne.

Les formations proposées aux salariés non qualifiés ou peu qualifiés ne devraient plus se limiter à la formation Incendie.


Après négociation, il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 : Déroulement de carrière professionnelle : Changement de groupe

La Direction et les syndicats ont évoqué ensemble des possibilités d’aménagement du déroulement de carrières pour les salariés.
Il a été décidé le changement de classification suivant :
Passage du groupe A vers le groupe B pour les personnes ayant une ancienneté au sein de l’établissement égale ou supérieure à 20 ans. L’ancienneté prise en compte est calculée au 31 décembre 2019, depuis la date du premier contrat de travail conclu avec la clinique. Cette disposition est accordée dans le cadre des NAO de l’année 2019 et sera appliquée sur la paie du mois de janvier 2020.
Le changement de groupe s’effectuera selon les modalités décrites à l’article 90-5-3 de la convention collective du 18 avril 2002 FHP.


Article 2 : Prime d’assiduité

Lors des négociations, la direction s’est dite ouverte à la discussion sur ce sujet mis à l’ordre du jour par FO.
Après de nombreux échanges et en raison d’une absence de consensus, il est décidé que ce sujet sera réétudié ultérieurement.


Article 3 : Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat 

Pour rappel, l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020, en la soumettant à un accord d'intéressement.
La prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Lors des réunions, il a été discuté des modalités d’attribution de cette prime.
Ces discussions ont abouti à accord d’entreprise signé en date du 10 janvier 2020.


Article 4 : Prime d’intéressement 

En lien avec les discussions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il a été décidé de négocier un accord d’intéressement qui a été signé en date du 10 janvier 2020.






Article 5 : Droit à la déconnexion 

Afin de préserver la qualité de vie des salariés, notamment pendant les jours non travaillés, il est décidé de mettre en place Medgo, qui est un outil qui permet aux salariés volontaires pour réaliser des heures supplémentaires d’être contacté par SMS.
De cette manière, les salariés ne seront plus appelés directement, à n’importe quelle heure.
Une présentation de l’outil Medgo sera organisée en CSE.


Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Chaque organisation syndicale présente lors de cette NAO, participe par ailleurs à la négociation groupe sur l’emploi des travailleurs en situation d’handicap.

Dans le même esprit, il est décidé de mettre en application dès 2020 des actions en faveur des travailleurs en situation d’handicap au sein de la clinique, conformément à l’accord groupe signé qui fait actuellement l’objet d’une procédure d’agrément auprès de la DIRECCTE.

Les sujets qui seront travaillés au sein de la clinique seront les suivants :
Information, communication et sensibilisation
Recrutement et intégration
Maintien dans l’emploi, formation, évolution de carrière
Développement des relations avec le secteur protégé et adapté.

Compte tenu des actions qui seront menées, les parties conviennent d’améliorer leur taux initialement de à 4.15% en 2020, 4.20% en 2021 et 4.25% en 2022.


Article 7 : Salle de détente et de sport 

Suite aux discussions, il est décidé de ne pas retenir la demande relative à la salle de sport.
Toutefois, il est décidé d’étudier au cours de l’année 2020, la possibilité de mettre en place une salle de détente selon des modalités qui resteront à définir en fonction de l’emplacement de cette dite salle avec étude sur le site d’Arcole.










Article 8 : Formations 

La direction s’engage à communiquer un plan de construire et de communiquer un plan de développement des compétences pour 2020 ;
Elle rappelle également que les évolutions législatives relatives à la formation sont malheureusement plus contraignantes et que l’obligation de former les personnels soignants l’est également.
Un juste équilibre doit être étudié.

Le présent procès-verbal de négociation sera déposé par la Direction de la SAS Polyclinique du Parc en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Cholet, le 10 janvier 2020
 
Pour la SAS Polyclinique du Parc 
                                , Directeur Général (*)




Pour l’organisation syndicale CFDT
                               , déléguée syndicale (*)





Pour l’organisation FO
                                  , délégué syndical (*)




(*)Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties