ACCORD EN VUE DE L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 




CONCLU ENTRE

La Société SAS SOCAPDIS

dont le siège social est situé Bd Maurice Pacull 34300 AGDE

immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 390 050 920

Représentée par , en sa qualité de                                          

Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »


ET,


Le CSE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 28 Février 2020, représenté par , en vertu du mandat qu'elle a reçu à cet effet lors de cette réunion.

Ci-après désigné « le CSE ou le Comité »


SOMMAIRE (image supprimée)

PREAMBULE

Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à l’entreprise et son environnement, la société et les membres titulaires du CSE ont conclu le présent accord conformément aux dispositions des articles L2312-19 et L2312-21 du Code du travail. 

La BDES étant le corollaire des 3 consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi), l’objectif dudit accord est d’aménager ces consultations ainsi que la BDES. La Direction précise que les aménagements prévus par l'accord permettent aux élus du CSE d’exercer utilement leurs compétences.



CONSULTATIONS RECURRENTES

Contenu de chaque consultation récurrente 

Les parties ont convenu de redéfinir le contenu des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. 

Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l’employeur, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail. Cette consultation porte également sur les orientations de la formation professionnelle. 

Situation économique et financière 
Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur 3 grands thèmes :
Durée du travail, congés payés et conditions de travail, en particulier la durée du travail et l'aménagement du temps de travail, les congés payés, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,
L’emploi, en particulier l'évolution de l'emploi, les qualifications, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les modalités relatives au droit d’expression des salariés.
La formation professionnelle, en particulier le programme de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les entretiens professionnels. 

Listes et contenus des informations nécessaires aux consultations récurrentes

Les parties ont convenu de redéfinir la liste et le contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes. En outre, lesdites informations sont mises à la disposition des membres du CSE dans la BDES, dont les modalités sont fixées dans les articles du titre 2.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon 4 rubriques distinctes :  

Rubrique 1 : Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Rubrique 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Rubrique 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Rubrique 4 : Informations complémentaires

Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité de la consultation du CSE portant sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise est triennale,
La situation économique et financière de l’entreprise est annuelle,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est annuelle.

Modalités de consultations récurrentes du CSE

Avis du CSE
Les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la situation économique et financière de l’entreprise sont respectivement réalisées à l’occasion d’une réunion, à l’issue de laquelle le CSE émet un avis.

Concernant la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, au regard du contenu très dense de cette consultation, il est décidé de la scinder en 3 réunions, en réalisant :
une 1ère réunion sur la durée du travail, les congés payés et les conditions de travail,
une 2ème réunion sur l'emploi,
une 3ème réunion sur la formation professionnelle.
Le Comité émet un avis à l’issue de chacune de ces réunions.

Nombre de réunions
Le nombre de réunion est de 12 par an dont 4 portent, en tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).
Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

Délai de mise à disposition des informations
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES 3 jours calendaires avant la réunion et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. Les ordres du jour des réunions portant sur les consultations visées au présent titre précisent que la BDES a été actualisée.

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

 Organisation, architecture et contenu de la BDES

La BDES regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. 
Aussi, afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données.

A ce titre, il a été décidé d'organiser la BDES selon les 4 rubriques mentionnées à l'article 2 du titre 1.

Il est précisé que les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants : 
l'investissement social et l'investissement matériel et immatériel, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
les fonds propres et l'endettement, 
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
les activités sociales et culturelles, 
la rémunération des financeurs, 
les flux financiers à destination de l'entreprise.
Ces informations portent sur l’année précédente (N-1) et sur l’année en cours (N).

Modalités de fonctionnement de la BDES

Droits d’accès à la BDES

La base est accessible, pendant la durée de leur mandat, aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, le cas échéant. 

Support de la BDES et modalités de consultation et d’utilisation
La BDES est réalisée en support papier. Elle est accessible en permanence dans le bureau du service Ressources Humaines du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture de ce service.
Afin de prévoir une consultation dans de bonnes conditions, il est conseillé de contacter préalablement le service Ressources Humaines. Un espace de consultation pourra ainsi plus facilement être mis à disposition des demandeurs.
La consultation de la base peut s'exercer sur les crédits d'heures dont disposent les représentants du personnel dans les conditions habituelles. A défaut de disposer d'un tel crédit, la consultation est possible en dehors du temps de travail. 

Confidentialité
L’ensemble des personnes ayant accès à la base de données est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et identifiées par l'employeur comme telles.
Plus largement, les personnes ayant accès à la base s'engagent à ne pas divulguer ou communiquer, ni à utiliser directement ou indirectement, les informations de la base de données à des fins pouvant porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou ne correspondant pas à l'exercice normal du mandat détenu par le représentant du personnel. 
Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.
En outre, les élus sont informés, qu'en raison de la finalité de la BDES (compilation de plusieurs données), l'entreprise s'engage à ne pas communiquer les données qui permettraient d'identifier directement ou indirectement un salarié, afin de préserver leur confidentialité et dans le respect de la protection des données personnelles.

DISPOSITIONS GENERALES

Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.
Toutes modifications des dispositions d’ordre public et/ou de la convention collective ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Révision de l'accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 4.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Dénonciation de l’accord

Pendant sa période d’application, il pourra être dénoncé par l’ensemble des signataires selon les règles prévues par le Code du travail en la matière.
La dénonciation sera adressée à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours.
Dans cette hypothèse, les parties engageront des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Publicité de l’accord 

Un exemplaire original du présent accord sera remis au Comité Social et Economique.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée sur le site . Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes.

Il est rappelé que le Comité Social et Economique de la été régulièrement informé et consulté sur la mise en place du présent accord.

Le PV de la réunion du 28 Février 2020 a d’ailleurs désigné, secrétaire du CSE, afin de signer en son nom le présent accord.

	
	Fait à 
en deux exemplaires - un pour chaque signataire.
	Le 8 Juin 2020



Le mandataire du CSE