AVENANT A L’ACCORD
SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21/11/2006



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


- La Société THOM, SAS au capital de 150 221 175 Euros, RCS PARIS 379587900

- La Société THOM EUROPE SAS au capital de 219 534 679 €, RCS PARIS 523840395

Sociétés ayant leur Siège sociale à PARIS 75008- 55 Rue d’Amsterdam Sociétés 
									D’UNE PART
ET :

Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux 

D’AUTRE PART




Préambule

Le 21 novembre 2006, a été conclu un accord collectif dans le cadre de la réduction du temps de travail, prévoyant le recours à la modulation horaires pour les salariés statuts employés et Agents de maîtrise et une convention de forfait pour le personnel statut cadre.

Par avenant du 18/11/2014, Il a été convenu que les petites structures (établissements ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 K€*) seraient désormais sous la responsabilité d’un Responsable de magasin statut Agent de Maîtrise avec un coefficient compris entre 285 et 305. Il a été convenu que les Responsable de Magasin statut agent de maîtrise bénéficieraient au même titre que les cadre 1 d’une convention de forfait.

La loi du 08/08/2016 « loi travail » a instauré 3 nouvelles clauses obligatoires dans le cadre des conventions de forfait.

les modalités d’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail ;
 les modalités d’exercice du droit à la déconnexion du salarié ;
les modalités de communication périodique entre le salarié et l’employeur sur la charge de travail, sur l’articulation vie professionnelle/vie personnelle, sur sa rémunération, et enfin sur l’organisation du travail dans l’entreprise.

En conséquence, un avenant a été régularisé pour mise en conformité avec la loi du travail.

Il est préalablement rappelé que la période de modulation (pour les employés et Agents de maîtrise) ainsi que la période de décompte des journées de travail pour les Directeurs de magasin (Cadres et Agents de maîtrise en forfait annuel de 217 jours) se situe du 1er juin au 31 mai.

A la suite d’une demande effectué par les délégués syndicaux et après référendum auprès des salariés exerçant la fonction de Visual Merchandiser- statut Agent de Maîtrise niveau E, il est convenu que cette catégorie de salariés dispose d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail pour remplir leur mission qui nécessite par ailleurs de nombreux déplacements. 

Aussi l’article 3 : Modalités de la réduction du temps de travail est ainsi modifié 


 
1. 	CADRES 1 - Responsables de magasin et Visual Merchandisers Agents de maîtrise

* 	Cadres de niveau I - responsables de magasin agent de maîtrise et Visual Merchandisers agent de maîtrise

Les personnels exerçant des responsabilités d’encadrement ou des missions commerciales, tels que les directeurs de magasin et Responsables de magasin, disposent d’une autonomie dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir les missions qui leur sont confiées, et justifient l’existence d’une convention de forfait de 217 jours annuels.  

Les cadres et Responsables de magasin agents de maîtrise disposent d’une autonomie leur permettant d’organiser leur emploi du temps et ceux de leur équipe afin que soient assurées :

La sécurité au sein des magasins placés sous leur responsabilité, et notamment :
Les ouvertures et fermetures de magasin telles qu'elles ont été planifiées 
La qualité d'accueil et de traitement de la clientèle et, notamment :
La continuité de service en fonction des rotations des effectifs en cours de journée ;
L’optimisation des effectifs durant les périodes identifiées comme étant des pics d'activité.

Les Visual Merchandisers agent de maîtrise qui effectuent une mission sur différents points de ventes sur un secteur prédéfini mais aussi effectuent des missions liées aux ouvertures de nouveaux magasins disposent également d’une autonomie leur permettant d’organiser leur emploi du temps et justifient l’existence d’une convention de forfait de 217 jours annuels.  

En tout état de cause, les cadres de niveau 1 et Responsables de magasin statut agent de maîtrise et Visual Merchandisers Agent de Maîtrise devront :

Bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives ;
Bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives, et ainsi, ne sauraient être occupés plus de 6 jours par semaine calendaire.

Les cadres, responsables de magasin et Visual Merchandisers Statut Agent de Maîtrise concernés bénéficieront du maintien de 14 JRTT (jours ouvrés) par an.

Ces jours pourront être pris par journées entières, ou par demi-journées (une demi-journée correspondant à l'intégralité d'une période de présence programmée, précédant ou suivant la pause déjeuner, dans les plannings), consécutives ou non, et  pourront être accolés avec des congés payés.

Ces quatorze jours de repos supplémentaires devront être définis réciproquement entre le salarié et la hiérarchie moyennant un délai de prévenance d’un mois.

Pour le décompte de la durée du travail des cadres, responsables de magasin et Visual Merchandisers statut agent de maîtrise en "forfait jour" ne seront comptabilisés que les jours ou demi-journées réellement travaillés.

Les modalités du forfait annuel en jour, telles que visées ci-dessus, seront confirmées dans un avenant au contrat de travail qui sera remis à chaque cadre et responsable de magasin agent de maîtrise concerné.

Par ailleurs, le dispositif de compte épargne temps est élargi et étendu à l’ensemble du personnel.

Afin de sécuriser la convention de forfait et de s’assurer de la charge de travail du salarié il est mis en place le dispositif suivant :  


Communication trimestrielle sur l’organisation du travail Suivi de la charge de travail du salarié (annexe 1)

Il est rappelé que le salarié bénéficie d’entretiens trimestriel avec son supérieur hiérarchique, au cours duquel sont notamment évoqués l’organisation et la charge de travail du salarié, l’amplitude de ses journées de travail et la charge de travail en résultant, ses éventuels trajets, l’état des jours de repos (RTT et congés payés) pris et non pris à la date de l’entretien, l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. 

Ces entretiens ont lieu selon une périodicité d’un entretien tous les 3 mois.

Il est précisé que le salarié doit également « signer sur le logiciel informatique » ses plannings mensuels mentionnant ses journées ou demi-journées de travail.

Droit à la déconnexion (annexe 1)

Afin de s’assurer que le salarié en convention de forfait jours puisse respecter leur temps de repos et l’équilibre entre leur vie familiale et leur vie professionnelle, l’entretien sur le suivi de la charge du travail du salarié comportera de nouvelles questions sur le droit à la déconnexion. 

Suivi des entretiens mensuels

Pour le cas où seraient décelées des difficultés relatives à une surcharge de travail, un non-respect des repos obligatoire, il sera procédé à un nouvel entretien avec le salarié et la hiérarchie directe pour étudier les motifs ou les difficultés rencontrées par le salarié 	afin que soit mis en place des mesures. La hiérarchie devra impérativement informer la Direction du personnel de tout problème lié à l’application du forfait-jours.

En cas de problème persistant non solutionné par la hiérarchie directe du salarié devra en informer la Direction du personnel. Un nouvel entretien aura lieu entre le salarié et la Direction du personnel.


*	Cadres de niveau 2-échelon 2

Les cadres, qui jouissent d’une autonomie élevée, d’une délégation de pouvoirs directe de la part de l’employeur et d’un réel niveau de rémunération en rapport avec leurs responsabilités, sont seuls juges des dépassements individuels de l’horaire collectif, de ce fait sont exclus du bénéfice du présent accord.

Ils bénéficient toutefois de huit jours de RTT en sus des congés légaux.

Ces huit jours de repos supplémentaires devront être pris en accord réciproque entre le salarié et  la hiérarchie moyennant un délai de prévenance d’un mois.

Par ailleurs, ils bénéficient également d’un compte épargne temps.


EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE autres que responsables de magasin et Visual Merchandisers

Afin de tenir compte des périodes de faible et de forte activité, il sera mis en place un mode d’organisation du temps de travail modulé.

Pour les employés et agents de maîtrise, la durée moyenne du travail effectif ne pourra être supérieure à 35 heures hebdomadaires. La durée hebdomadaire de travail pourra varier entre des semaines à 0 jusqu’à 46 H maximum.

La journée de travail ne pourra excéder 10H par jour. La journée de travail ne pourra être inférieure à 4 Heures continues. En semaine basse l’employeur favorisera une planification par journée continue.

Par durée de travail effectif, on entend le temps pendant lequel les salariés sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles : dès lors en sont exclus le temps nécessaire à l’habillage, aux pauses et casse-croûte.

Il est entendu qu’il ne pourra y avoir plus de 6 semaines consécutives à 46 H. La durée de travail ne pourra excéder 42 H sur 12 semaines consécutives.

En tout état de cause, quelle que soit l’amplitude d’ouverture du magasin, la durée quotidienne de travail effectif pour chacun des salariés concernés ne saurait excéder 10 heures de travail.

Le repos hebdomadaire interviendra obligatoirement le dimanche, sauf exception prévue par les dispositions légales.

Le deuxième jour de repos à choisir dans la semaine du lundi au vendredi, sera planifié en accord avec la direction du magasin. Le jour de repos attribué au salarié doit être conforme au planning normatif sauf situation exceptionnelle.

La programmation des périodes hautes [semaine où horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures] et des périodes basses ou inférieur à 35 heures sera établie au cours du dernier trimestre de l’année précédente.

Les modifications ou adaptation de cette programmation indicative devront faire l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise.

Un planning annuel indicatif reprenant les périodes de faible et de forte activité propre à chaque salarié lui sera remis en début d’année civile, un mois avant le début de chaque période de modulation le salarié recevra son planning définitif.

Il est cependant d’ores et déjà précisé que la durée du temps de travail, durant trois semaines en décembre, sera normalement de 46 heures.









En respect de cette programmation annuelle (éventuellement modifiée ou adaptée après consultation du Comité d’entreprise), le directeur de magasin informera les salariés des changements d’horaires à intervenir sous un délai de trois semaines. Dans des circonstances exceptionnelles (limitées à deux par an), il pourra être ramené à sept jours ouvrés.

Pendant la période de modulation, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne du travail ne donneront pas lieu à majoration pour heures supplémentaires ni à repos compensateur.

Elles ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Si à la fin de la période annuelle un salarié a dépassé la durée moyenne de travail,  il percevra une majoration de salaire et/ou un repos compensateur calculé selon les conditions fixées par l'article L 3122-9 et suivants du Code du Travail relatif à la modulation horaire. Les heures supplémentaires s’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 100 heures dans le cadre de cette modulation, sauf, en cas d’accord avec le salarié, si leur paiement est remplacé par un repos équivalent comprenant l’incidence de la majoration.

Compte tenu de la fluctuation des horaires, un compte de compensation entre les heures de travail effectuées en période haute et celles effectuées en période basse, est institué pour chaque salarié concerné par la modulation, afin de lui assurer une rémunération mensuelle lissée, indépendante de l’horaire réel.

En cas de période de suspension du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’entreprise, cette absence est indemnisée en référence au salaire de base lissé.

La même règle est appliquée pour le calcul de l’indemnité de licenciement et celui du départ à la retraite.

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de modulation, du fait de son entrée et de son départ de l’entreprise, en cours de période de décompte de l’horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de référence.

Toutefois, en cas de licenciement pour motif économique au cours de la période de modulation, le salarié conserve, s’il y a lieu, le supplément de la rémunération régulée qu’il a perçu.


Les dispositions concernant l’organisation du temps de travail, telles qu’elles sont définies ci-dessus seront applicables pour les CDD temps complet dont la durée initiale du contrat est supérieure à 3 mois. La modulation horaire ne s’applique pas aux salariés à temps partiel.


Entrée en vigueur et dépôt

Le présent avenant entrera en application le 01 juin 2018.  Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CE et du CHSCT.

Il sera adressé en deux exemplaires à  la Direction Régionale  des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique. .

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Des copies seront remises aux Institutions représentatives du Personnel.

Fait à Paris, le 14 mai 2018




Président						



																				Délégué Syndical CGT





								 
Délégué Syndical CFTC					Délégué syndical CFDT
 

FICHE ENTRETIEN - FORFAIT JOUR -
HISTOIRE D'OR
ORGANISATION DU TRAVAIL - APPLICATION DU FORFAIT JOURS
DECONNEXION
Contexte de l'entretien
Afin de veiller à la santé et à la sécurité de ses collaborateurs, et conformément aux dispositions de l’avenant à l’accord d’entreprise portant sur la réduction du temps de travail du 21/11/2006, conclu le, l’employeur fera un point tous les trois mois avec les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Seront évoqués la charge individuelle de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée, la déconnexion, les éventuels trajets, l’état des jours de repos (RTT et congés payés) pris et non pris à la date de l’entretien et enfin la rémunération du salarié.
Rappel à effectuer au salarié
- Le temps de repos quotidien est de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail. En outre, la législation prévoit une obligation de prise d’un repos d’une durée minimale de 20 minutes toutes les 6 heures de travail.
- La durée de ce repos quotidien s’ajoute au repos hebdomadaire aussi la durée minimale totale de repos hebdomadaire est de
35 heures consécutives.
- Ces repos seront respectés strictement par les salariés.
Date de l'entretien :          Nom :                Prénom :               Magasin :          Fonction : 
L’amplitude des horaires de travail
Nombre d’heures par jour en moyenne (hors période de forte activité) : 
Cette amplitude vous paraît : 
Observations :
Comment qualifieriez-vous votre charge individuelle de travail ?

L’application de votre forfait jour vous permet-il d’assurer votre charge de travail ?

Observations :

Avez-vous au moins un jour de repos hebdomadaire ?

Observations :

Bénéficier vous d’un repos quotidien de 11 h consécutives ?

Parvenez-vous à concilier vie familiale et vie professionnelle ?

Observations :
Déconnexion :

Parvenez-vous à déléguer (ou pouvez-vous déléguer) vos tâches à un de vos collaborateurs durant vos absences ?

Etes-vous de manière récurrente dérangé au téléphone ou par mail par votre équipe ou votre supérieur en dehors de votre temps habituel de travail ?

Prenez-vous contact avec votre équipe ou votre supérieur en dehors de vos horaires habituels de travail ?

Avez-vous été amené à vous rendre sur votre lieu de travail durant un jour de repos ?
Motif 

Votre charge de travail vous permet-elle de prendre vos 14 jours RTT dans l’année ?
Observations :
Les temps de trajet domicile / lieu de travail Nombre d'heures par jour en moyenne : 40H Ce temps de trajet vous paraît : 

Observations : 
Comment qualifieriez-vous votre degré d’autonomie ? 
 Observations : 
 Commentaires du salarié 
Les temps de trajet domicile / lieu de travail
Nombre d'heures par jour en moyenne : 
Ce temps de trajet vous paraît : Faible
Observations :
Comment qualifieriez-vous votre degré d’autonomie ?


OBSERVATIONS DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT

Les plannings du salarié présentent-t-ils des incohérences (non respect des 11 h de repos ; non respect du repos hebdomadaire…)

Nécessité de revoir le salarié avant le prochain entretien trimestriel
Motif : 

Nécessité d’un entretien avec la Direction du personnel ?

Motif

Observations (points à surveiller)