PROCES VERBAL ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


ENTRE :

La Société °°°°, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 745 780 387, dont le siège social est situé °°°° – °°°°, représentée par Monsieur °°°°, agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après «la société»,
D’une part,


ET :
Les délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives CGT, FO, CFE-CGC :
CGT Montluçon et Guéret : Messieurs °°°°, °°°°, °°°°,
FO  Guéret : Monsieur °°°°,
CFE-CGC : Monsieur °°°°

D’autre part,


Préambule


°°°° doit mettre en œuvre la diversification des activités engagée en 2014 et 2015. Ces prises de marché étaient nécessaires pour l’entreprise dans le futur. Il convient désormais de rembourser la dette contractée pour financer les investissements liés à cette croissance d’activité.
Malheureusement, les résultats économiques de 2016 et 2017 se sont dégradés très significativement pour terminer à plus de 4 Millions d’€uros négatifs en 2017. Les premiers résultats de 2018 ne montrent pas non plus la rupture indispensable pour redresser nettement et durablement la situation.
Les mesures prises ces dernières semaines, en termes d’organisation, de flux, de discussion avec les clients, … doivent permettre d’améliorer nos performances industrielles dès le 1er semestre 2018. Cependant, la participation de tous est absolument indispensable à la réussite de ces mesures.







La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée, pour l’année 2018, selon le calendrier suivant :
Réunion le 15 mars 2018,
Au cours de cette première réunion, les informations sociales conformes à la législation en vigueur et aux demandes des organisations syndicales leur ont été remises :
Document intitulé « Négociation annuelle 2018» comprenant les éléments suivants : 
Éléments concernant l’emploi et la répartition des effectifs
Éléments concernant la durée et l’aménagement du temps de travail
Répartition de l’effectif selon une structure de qualification détaillée
Rémunération
Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année 2017.
Réunion le 21 mars 2018,
Réunion le 26 mars 2018.

Au cours de ces réunions, les discussions ont porté sur les 3 thèmes correspondant aux dispositions de l’article L.2242-1 CT.

Au terme des réunions de négociation, un accord a pu être trouvé, c’est pourquoi, d’une part il est constaté que la négociation annuelle pour 2018 est clôturée et d’autre part, conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail, il est dressé le présent procès-verbal d’accord.



ARTICLE 1 – Mesures convenues lors des négociations

1.1 - Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Art 1.1.1 – Salaires effectifs

Application d’une augmentation générale de 25 euros bruts pour les salariés non-cadres à compter du 1er avril 2018.
Il n’est pas prévu d’augmentation générale pour les cadres.


Art 1.1.2 – Durée effective et organisation du temps de travail

Durée du travail :

Les modalités de durée et organisation du temps de travail déterminées au cours de la réunion de négociation du 15 mars 2018 sont validées, concernant :
Le jour solidarité 2018,



Les congés d’été 2018 : étalement des congés d’été entre le 1er juin et 30 septembre 2018 (2 semaines de congé minimum pendant cette période),
Nous avons également convenu de poursuivre, au mois d’avril 2018, les négociations relatives aux pratiques de congés dans l’entreprise engagées le 21 février 2018.


Organisation du travail :

Réalisation d’heures supplémentaires dans la limite des quotas pour faire face à l’absentéisme, aux impondérables et à d’éventuelles surcharges de travail.

L’organisation actuelle du travail (journée, 2 x8, 3 x 8) est maintenue.

Concernant l’organisation du travail pour les équipes de fin de semaine, il est convenu de valider un avenant à l’accord «Équipes de fin de semaine » pour l’année 2018.


Intéressement, participation et épargne salariale :

Pour rappel  Sur l’année 2017, les organisations syndicales et la Direction ont procédé à la signature : 
D’un nouvel accord d’intéressement le 22/06/2017 pour les années 2017 / 2018 / 2019,
Et d’un plan d’épargne salariale le 22/06/2017.
Il n’est pas prévu d’évolutions sur l’année 2018.


Prévision d’emplois :

La croissance prévisionnelle de notre entreprise à horizon 2020 nécessite un renforcement progressif des ressources humaines de l’entreprise, c’est pourquoi il est prévu un plan d’embauches d’une quarantaine de personnes dans les services de production en 2018/2019 afin de fidéliser les compétences et contribuer à améliorer les résultats de l’entreprise. 





2.2 - Thème 2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail :


Art 2.2.1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Sur l’année 2017, un accord n’ayant pu être trouvé, il a été décidé d’établir un procès-verbal de désaccord et d’établir un plan d’action en date du 01/06/2017.


Ce plan d’action arrivant à échéance, il a été décidé de reconduire pour l’année 2018, les mesures adoptées dans le plan d’action 2017.


Art 2.2.2 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les éléments suivants ont été rappelés :
L’entreprise remplit son obligation légale d’emploi en matière de travailleurs handicapés. En effet l’effectif de l’entreprise bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L.5212-13 CT (TH, Invalidité, Taux incapacité ≥  à 10 %) s’élève à 56 salariés, au 31/12/2017. 
En 2017, afin d’assurer le maintien dans l’emploi, 16 aménagements de postes de travail ont été réalisés.


Art 2.2.3 – Protection sociale complémentaire des salariés

Une mise en conformité de l’accord collectif du 27 mai 2008 sur les frais de santé a été effectuée en date du 18/12/2017 suite à l’évolution de la législation.
Il n’est pas prévu d’évolution sur l’année 2018.


Art 2.2.4 – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

L’entreprise organise chaque mois une réunion d’informations et d’échanges dans chaque service au cours desquels les salariés ont la possibilité d’échanger avec leur management sur les sujets que les salariés souhaitent aborder. 
Par ailleurs, chaque responsable hiérarchique procède à un entretien individuel avec l’ensemble des membres de son équipe, à fréquence régulière. Les salariés peuvent également demander à leur responsable hiérarchique de procéder à un entretien individuel, s’ils le souhaitent.

Art 2.2.5 – Prévention de la pénibilité

Il est prévu d’en discuter avec les organisations syndicales tenant compte de l’ensemble des autres négociations en cours et à venir. 





Art 2.2.6 – Droit à la déconnexion

Nous avons prévu de mener une réflexion sur ce sujet courant 2018.


Art 2.2.7 – Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale

Il est rappelé que chaque salarié exerçant des responsabilités syndicales induisant un crédit d’au moins 30 heures de délégation par mois peut demander au service ressources humaines un entretien professionnel qui sera réalisé à une date convenue ensemble (même entretien que déroulement des carrières). Cette mesure reste applicable pour l’année 2018.


2.3 - Thème 3 : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers dans les entreprises d’au moins 300 salariés


Art 2.3.1 – GPEC et prévention des conséquences des mutations économiques

La croissance prévisionnelle de notre entreprise à horizon 2020 nécessite de fidéliser les compétences plus particulièrement dans les services forge, usinage, outillage et maintenance, c’est pourquoi il est prévu un plan d’embauches d’une quarantaine de personnes dans les services de production en 2018/2019. 


Art 2.3.2 – Déroulement de carrière des salariés assumant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions

Il est rappelé que chaque salarié exerçant des responsabilités syndicales induisant un crédit d’au moins 30 heures de délégation par mois peut demander au service ressources humaines un entretien professionnel qui sera réalisé à une date convenue ensemble (même entretien que déroulement des carrières). Cette mesure est reconduite pour l’année 2018.
Aucun entretien spécifique n’a été demandé en 2017. Il est noté que 2 représentants du personnel se sont présentés à un recrutement interne.


Art 2.3.3 – Contrat de génération

Nous n’avons pas prévu d’évolution sur ce sujet pour l’année 2018.





Article 3 – Formalités de dépôt et publicité :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'avenant (un texte en format pdf présentant le contenu intégral de l’accord et une version rendue anonyme en format docx, c'est-à-dire sans mention des noms et prénoms des signataires et des négociateurs).
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent avenant s'applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Montluçon, le 21 mars 2018 en 9 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.

Fait à Montluçon, le 26/03/2018 en 9 exemplaires originaux

Pour AMIS
Monsieur °°°°
Directeur Général




Pour les organisations syndicales







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