Accord d'entreprise sur la modification du calendrier électoral pour le renouvellement des mandats de représentation du personnel



Entre les soussignés,

MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX, société anonyme au capital de 373 500,09 €, code NAF 5229B dont le siège est situé Aéroport Nice Côte d’Azur – Terminal Fret – 06200 Nice, représentée par M., en sa qualité de Président - Directeur général

Et

La Délégation unique du personnel (DUP) de l’entreprise


Article 1 - Préambule


L’Article L. 2314-33 du Code du travail fixe la durée du mandat des représentants du personnel à 4 ans.
La présente Délégation unique du personnel (DUP) ayant été élue le 15/12/2016, son renouvellement aurait dû faire l’objet d’une élection organisée dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats, le 15/12/2020.

Néanmoins, l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise précise les dates et modalités de mise en place du comité social et économique (CSE) en remplacement de la DUP : dans l’hypothèse où le terme des mandats est fixé après le 31/12/19, l'employeur doit mettre en place le CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
Même si aucune réduction des mandats n'est expressément prévue dans ce cas, il apparaît toutefois que les mandats seront réduits de fait. L'employeur doit en tenir compte dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles et lancer le processus électoral afin que le CSE soit en place au plus tard le 31/12/19.

La mise en place de la nouvelle organisation juridique de la société MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX avec cessions de fonds de commerce, sur laquelle la DUP a été consultée et a émis un avis favorable le 18/09/2019, devait aboutir au transfert d’une partie des salariés vers une nouvelle entité juridique en début d’année 2020.

Le précédent accord d’entreprise sur la modification du calendrier électoral pour le renouvellement des mandats de représentation du personnel signé le 01/10/2019, fixait alors la date du premier tour au 16/03/2020.

Cependant, le retard constaté dans la constitution des sociétés issues de la nouvelle organisation juridique ne permet pas la tenue de ces élections à cette date.

La modification du calendrier électoral constituant une exception, elle ne peut s'opérer que par un accord unanime entre le chef d'entreprise et les instances représentatives du personnel.


Article 2 - Objet de l'accord


Afin de fixer les effectifs composant le prochain collège d’électeurs de l’entreprise suite à la mise en place de sa nouvelle organisation juridique, le présent accord vise à modifier à nouveau exceptionnellement le calendrier électoral pour mise en place du comité social et économique (CSE) en remplacement de la DUP, en fixant la date du premier tour des prochaines élections au 16/06/2020.


Article 3 - Entrée en vigueur


L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 4 - Publicité


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Nice, le 16/01/2020



Signatures