ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
AU SEIN DE LA FONDATION PERCE-NEIGE

Entre les soussignés

La Fondation PERCE NEIGE dont le siège social est situé au 7 bis, rue de la gare - CS20171, 92594 Levallois-Perret Cedex, 
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général de la Fondation
Ci-après dénommée « la Fondation »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation représentées par : 
XXX, déléguée syndicale CFDT
XXX, déléguée syndicale CFTC
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

Préambule 
Le présent  accord est conclu en application des articles 1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties souhaitent réaffirmer leurs engagements et leur volonté de promouvoir et garantir l’égalité professionnelle dans la continuité des actions déjà menées dans le cadre de l’accord signé le 29 septembre 2011. 
Les parties signataires souhaitent dans cet accord : 
Poursuivre la démarche relative à la diversité dans sa perception globale ;  
Et affirmer l’intérêt et l’attachement qu’elles portent au principe d’égalité, en particulier en ce qui concerne l’égalité des chances des femmes et des hommes à tous les stades de leur vie professionnelle, perçue comme un enjeu important de la cohésion sociale.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 qui s’est tenue au cours de la réunion du 11 décembre 2020 et conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord vise à lutter contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime entre les femmes et les hommes. 
A partir des constats  réalisés par les parties, elles conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines tels que définis à l’article  du Code du travail.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées. 
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Fondation PERCE-NEIGE. 

Article 2 –  Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l’accord sont préalablement convenus d’élaborer un diagnostic partagé. Il est joint en annexe du présent accord. Les données utilisées sont celles de l’année 2019 (arrêtées au 31 décembre 2019). Pour établir ce diagnostic la Fondation a procédé à une analyse des indicateurs mis en place lors de la signature du précédent accord du 29 septembre 2011, à savoir : 
Tableau des embauches femmes et hommes sur l’année avec coefficient d’embauche en rapport à la qualification du poste et de l’ancienneté retenue ;
Tableau de bord indiquant la répartition du personnel entre hommes et femmes, et répartition des hommes et des femmes bénéficiant d’une action de formation ;
Tableau de bord indiquant le nombre et la répartition hommes femmes par catégorie professionnelle de salariés absents depuis 12 mois et plus ;
Nombre de congés paternité dans l’année ;
Tableau indiquant le nombre de salariés promus avec la répartition hommes/femmes.

Article 3 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Sur la base du diagnostic partagé, les parties signataires ont souhaité maintenir la dynamique déjà engagée dans plusieurs domaines d’action, au sens de l’article R. 2242-2 du Code du travail, et sont convenues de mettre en place des actions concrètes permettant de poursuivre la démarche engagée, dans les 4 domaines suivants :




La rémunération effective ;
L’embauche ;
La promotion professionnelle ;
La formation. 
Par ailleurs, s’ajoutent à cette liste les questions en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail pour lesquelles les parties sont convenues qu’elles feraient l’objet d’une négociation distincte. 

Article 3.1 – Rémunération effective








Article 3.2 – Embauche 









Article 3.3 – Formation












Article 3.4 – Promotion professionnelle 

Article 4 – Durée – Suivi de l’accord
Les parties sont convenues que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail. 
Les parties s’engagent toutefois à se réunir chaque année, à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour : 
Discuter d’une éventuelle révision du présent accord, au vu des enseignements tirés de son application ;
Suivre la mise en œuvre de l’accord.  

Article 5 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.



Article 6 – Notification 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation.

Article 7 – Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires :
Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail ;
Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du Conseil de prud'hommes.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord les parties conviennent de se référer au Code du travail.

Fait à Levallois-Perret, le 17 décembre 2020 



ANNEXE : Diagnostic partagé
Tableau des embauches femmes et hommes sur l’année 2019 avec coefficient d’embauche en rapport à la qualification du poste et de l’ancienneté retenue












Tableau de bord indiquant la répartition du personnel entre hommes et femmes, et répartition des hommes et des femmes bénéficiant d’une action de formation


Tableau de bord indiquant le nombre et la répartition hommes femmes par catégorie professionnelle de salariés absents depuis 12 mois et plus.


Nombre de congés paternité dans l’année : 10 hommes pour 109 jours

Tableau indiquant le nombre de salariés promus avec la répartition hommes/femmes