PROCES VERBAL D'ACCORD BSTP
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD DU 28/03/2018 

A l'issue de  annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre 

La Société BEAUCE SOLOGNE TRAVAUX PUBLICS - N° Siret 382 793 776 00016
dont le siège social est à BLOIS Chemin des Grands Champs (41034 BLOIS) Représentée par Monsieur, Directeur 

Et la délégation suivante :

CGT : 	Monsieur accompagné le 8 mars et le 15 mars de Mrs et 

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation en date des 2 mars 2018, 8 mars 2018 et le 15 mars 2018, le présent procès-verbal d'accord.

Les parties avant d’engager une négociation sur le fond, ont défini les conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1   –    Constat et dernier état des propositions respectives des parties

A –  Les organisations syndicales:

Suite à la première réunion du 2 mars, les revendications de l’organisation syndicale sont présentées lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire.

Leurs revendications sont détaillées ci-dessous :

Respect de l’accord ATT du 19/09/2016

Augmentation des salaires à l’égal de l’augmentation du SMIC à savoir 1.24%

Contribution de l’entreprise à l’égard des œuvres culturelles et sociales du CE de 15000 €

Mise en place d’un système de prime au mérite allant jusqu’à 350 € par salarié

Revoir le montant des zones pour les indemnités de petit déplacement & montant du panier. 
B –  

M a rappelé qu’il convenait effectivement de respecter l’accord ATT du 19/09/2016.

Au fur et à mesure des échanges et des discussions avec les organisations syndicales, les propositions de la direction ont chronologiquement été les suivantes : 
Réunion du vendredi 02 mars 2018

Première prise de contact et présentation des revendications de l’organisation syndicale.
Réunion du 8 mars 2018

Nouvelle discussion au sujet des revendications.

Point 1 «1) Respect de l’accord ATT du 19/09/2016

M explique qu’il appartient effectivement de respecter cet accord.

Point 2 Augmentation des salaires à l’égal de l’augmentation du SMIC à savoir 1.24%

Comme première proposition, M explique que ce point peut faire l’objet d’un accord en ces termes 

« Toutes catégories sociaux professionnelles confondues (OUVRIERS / ETAM / CADRE) l’enveloppe allouée aux augmentations de salaires, promotion comprise, est fixée à 1.24% de la masse salariale avec un minimum de 18 €uros par salarié (pour un horaire à temps plein). 

Si par exception, un salarié avait une augmentation nulle, il devra être reçu par sa hiérarchie qui devra lui en expliquer les motifs. »

Point 3 Contribution de l’entreprise à l’égard des œuvres culturelles et sociales du CE 

M propose de maintenir la contribution de l’entreprise à hauteur de celle qui avait été négocié lors de la négociation annuelle du 31 mars 2017.

Point 4 « Mise en place d’un système de prime au mérite allant jusqu’à 350 € par salarié

M ne souhaite pas institutionnaliser une prime systématique mais rappelle que sur proposition de la hiérarchie des primes peuvent être versées au cas par cas.

Point 5 « Revoir le montant des zones pour les indemnités de petit déplacement & montant du panier. 

M explique que les indemnités de petits déplacements ainsi que le montant de l’indemnité de repas versée sont très sensiblement supérieurs chez BSTP aux montants qui prévalent dans la profession et qui sont applicables en région CENTRE (barème FRTP région CENTRE). 

Ces écarts en faveur de nos salariés varient par exemple entre +15% pour une zone 3 et jusqu’à +23 % pour une zone 4.

Pour l’indemnité de repas, l’écart en la faveur de nos salariés est de +9% (13 € chez BSTP contre 11.91 € pour la FRTP Centre)

M propose de conserver les dispositions actuellement en vigueur sans revalorisation à savoir (valeur au 01/04/2017) 











Réunion du 15 mars 2018

L’organisation syndicale maintient ses revendications.	

Point 2 Augmentation des salaires à l’égal de l’augmentation du SMIC à savoir 1.24%

Proposition de la direction 

Suite à échange avec l’organisation syndicale, M explique que l’entreprise est prête à porter l’augmentation à 1.40% au lieu de 1.24% et le minimum à 20 €uros au lieu de 18 €uros.
 
Point 3 Contribution de l’entreprise à l’égard des œuvres culturelles et sociales du CE 

Proposition de la direction 

Au terme des négociations, M s’engage à compter de la date de signature de l’accord à octroyer au budget des œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise : Un montant de 53,00€  par an et par salarié au titre des œuvres sociales majoré de 70,00 € par an et par salarié pour l’achat  de « chèques cadeau ».
Article 2   –    ACCORD 

Ces réunions, au cours desquelles l’organisation syndicale représentée a pu faire valoir ses revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise :
Après de nouveaux échanges, l'accord entre les partenaires sociaux est le suivant :

Point 2 Augmentation des salaires

Toutes catégories sociaux professionnelles confondues (OUVRIERS / ETAM / CADRE) l’enveloppe allouée aux augmentations de salaires, promotion comprise, est fixée à 1.4% de la masse salariale avec un minimum de 20 €uros par salarié (pour un horaire à temps plein).

Si par exception, un salarié avait une augmentation nulle, il devra être reçu par sa hiérarchie qui devra lui en expliquer les motifs.

Point 3 Contribution de l’entreprise à l’égard des œuvres culturelles et sociales du CE 

Un montant de 53,00€  sera versé par an et par salarié au titre des œuvres sociales majoré de 70,00 € par an et par salarié pour l’achat  de « chèques cadeau.

Cet accord entrera en vigueur avec effet au 1 AVRIL 2018.





Article 3   – Dispositions finales, dépôt et publicité

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

A – Conditions de validité de l’accord :

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail

          B – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.

         C – Date d’entrée en application :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

  D – Révision :

Toute modification du présent accord donnera lieu à établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

E – Dénonciation :

L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

G – Adhésion :

Conformément aux dispositions en vigueur, un Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

G – Publicité de l’accord :

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.






Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE de BLOIS (un exemplaire original signé par courrier 
et un exemplaire par courrier électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BLOIS. 


Fait à BLOIS, le 28 mars 2018 
			



Pour BSTP Le Directeur 





	
Pour CGT