ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018


Entre 


d’une part ;

Et


d’autre part. 


Préambule :

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du travail qui se sont tenues les 22 novembre 2017, 11, 18, 30 janvier 2018 et 1er février 2018, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Objet :

Le présent accord vise à déterminer les dispositions relatives au temps de travail pour l’ensemble des établissements  pour l’année 2018.


Article 2 : Journée de solidarité :

Exceptionnellement, pour l’année 2018, la journée de solidarité sera offerte à l’ensemble des salariés.


Article 3 : Jour chômé payé supplémentaire :
 
Pour l’année 2018, le nombre de jours fériés légaux tombant du lundi au vendredi est de 9.

Par conséquent, tous les salariés bénéficieront d’un jour chômé payé supplémentaire en vertu du statut du personnel.

Ce jour chômé payé supplémentaire sera automatiquement affecté sur le lundi 7 mai 2018 (sauf exceptions).


Article 4 : Ponts et fermetures:

Les sites de et de seront fermés :

- Le lundi 7 mai 2018,
- Le mercredi 9 mai 2018,
- Le vendredi 11 mai 2018,
- Le vendredi 2 novembre 2018

Pour le lundi 7 mai 2018, le jour chômé payé supplémentaire sera automatiquement positionné sur cette date pour l’ensemble des salariés en référence à l’article 3.

Pour le mercredi 9 mai 2018, tous les salariés devront poser un jour d’absence (RTT, congé payé, récupération). 

Pour le vendredi 11 mai 2018 comme pour le vendredi 2 novembre 2018, tous les salariés devront poser un jour d’absence (RTT, congé payé, récupération). 
Exceptionnellement, afin de ne pas pénaliser les salariés travaillant à 35h, ceux-ci pourront utiliser des heures de débit/crédit pour la demi-journée non travaillée.


NB : ces dispositions ne s’appliquent pas au personnel de et du. Des dispositions particulières seront prises pour ces salariés susceptibles de travailler le 7 mai 2018 afin qu’ils bénéficient du jour chômé payé supplémentaire.

Il n’y aura aucune fermeture de la production sur la période estivale 2018.


Article 5 : Crédit annuel de deux heures chômées payées :

Les deux heures chômées payées pourront être prises par les salariés entre le 21/12/2018 après- midi et le 07/01/2019 matin. 


Article 6 : Modalités de prise de congés :

Pour rappel, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2016, la Direction s’était engagée à ce que chaque manager respecte la règle suivante en ce qui concerne la validation de congés :

Pour toute demande de congés, le manager disposera d’un délai de 15 jours calendaires maximum à compter de la réception de la demande pour apporter une réponse au salarié. 

A ce jour, la Direction réitère cet engagement. Par ailleurs, afin d’améliorer la gestion des congés des salariés, la Direction s’engage à initier des groupes de travail avec les managers. Ceci afin de déterminer des règles de prise de congés interne à pour faciliter la pose de congés et la visibilité pour les salariés tout en tenant compte des contraintes d’organisation des différents services.

Enfin, pour les parents séparés, le manager veillera à autoriser la prise de congés en fonction des contraintes liées à la garde alternée de l’enfant.

Article 7 : Heures supplémentaires :

La Direction s’engage à ce qu’un délai de prévenance de 5 jours calendaires minimum soit respecté dans le cadre de la mise en œuvre d’heures supplémentaires collectives. 
En parallèle, à titre exceptionnel et sur la base d’un justificatif émanant d’un professionnel de santé, un salarié pourra se soustraire à la réalisation des heures supplémentaires, le jour concerné par le rendez-vous, sous réserve que celui-ci ait lieu sur la plage horaire concernée par les heures supplémentaires.
Les évictions d’heures supplémentaires mentionnées dans l’avis médical du médecin du travail seront respectées par l’employeur.
Enfin, les salariés ayant une personne à charge en situation de handicap pourront être dispensés de la réalisation d’heures supplémentaires, sous réserve d’autorisation préalable et expresse du service RH.


Article 8 : Application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et applicable pour l’année 2018.


Article 9 : Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.


Fait en 7 exemplaires originaux à Besançon le 23 février 2018,