ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 SEPTEMBRE 2020
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre :		

la société BE 2000, société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N°421 300 088, dont le siège social est situé 14 Rue Jeanne d’Asnières, 92110 CLICHY, représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur Industriel du site, dûment mandaté, ci-après dénommée « la Société ».

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

Pour la CFTC, XX,

Pour SIIE, XX,

Pour la CGT, XX

Pour la CFE CGC, XX, 


ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »



il a été convenu ce qui suit :










PREAMBULE et DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE

Depuis janvier 2020, une épidémie du Covid-19 s’est propagée depuis la Chine et a progressivement touché le monde entier ce qui a contraint les Gouvernements à prendre des mesures exceptionnelles qui ont eu et continue d’avoir un impact important sur la vie économique et la consommation des ménages des pays concernés. 

Cette situation exceptionnelle a des répercussions importantes sur les ventes de fournitures de bureau sur tous les continents et impacte les volumes produits par notre Société tant en matière de produits finis que de composants pour l’année 2020 mais aussi pour l’année 2021. 

Baisse importante de la demande 2020 en produits finis
L’activité produits finis a été fortement impactée par la baisse de trafic sur les points de vente, la fermeture des points de vente au détail durant le confinement et la forte baisse d’activité sur le marché des fournitures de bureau à destination des entreprises.
Cette perte d’activité se concrétise par une réduction des ventes de 128M d’unités (Cristal) par rapport au budget 2020 (-24%) et de 83M d’unités par rapport aux ventes réelles 2019 (-17%)
De même, les ventes du stylo M10 ont été impactées de 8M d’unités par rapport au budget 2020 (-20%) et de 5M d’unités par rapport aux ventes réelles 2019 (-14%)

Baisse importante de la demande 2020 en composants
De la même manière, les marchés des clients internes utilisant des composants fabriqués par BIC Ecriture 2000 (Amérique latine et centrale, Afrique et Proche-Orient, Amérique du Nord) ont été impactés, plus fortement que le marché européen de produits finis. 

Cela se traduit par une demande plus faible en composants sur l’année 
Perte de 900M de pellets (-43%)
Perte de 140M de pointes (-16%)
Perte de 60 tonnes d’encre (-20%)
Perte de 40M de ressorts Atlantis / Velocity (-54%)
Perte de 58M de cartouches Gel / XSmooth / stylo à bille (-54%)
Ces baisses de demande en composants sont en outre survenues tard dans l’année, avec des prévisionnels revus à la baisse par nos clients internes entre fin juillet et mi-septembre 2020, laissant peu de possibilités d’ajustements.

Nécessité d’ajuster les stocks internes à la prévision de demande 2021
Qu’il s’agisse de produits finis ou de composants, les prévisions de vente pour 2021 sont de manière générale inférieures à celles de 2019, et aux prévisions 2020. De ce fait, les stocks de couverture doivent aussi être ajustés ce qui vient s’ajouter aux baisses de ventes et réduit les prévisions de volumes pour 2020 :
Moins 400M de pellets
Moins 90M de billes
Moins 54M de pointes 
Moins 50 tonnes d’encre.

Dans ce contexte, la baisse d’activités produits finis, conjuguée à la baisse de composants exportés et à la réduction de stocks conduit, jusqu’à la fin de l’année 2020, à une activité résiduelle faible dans les ateliers de production de composants (pellets, billes, pointes, encres) ce qui nous contraint à envisager de recourir à l’activité partielle pour ces ateliers et à envisager plusieurs semaines de fermeture d’ici à la fin de l’année. 

De plus, les prévisions d’activité pour l’année 2021 restent incertaines et pourraient conduire à la prolongation de la fermeture de certains de ces ateliers ou au ralentissement et/ou à la fermeture d’autres ateliers.

Notre Société est donc confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger plusieurs mois.


Depuis le 1er juillet 2020, un dispositif spécifique d’activité partielle a été mis en placepour aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ; l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). 

Ce dispositif, qui ne peut être mis place que par accord collectif de branche ou d’entreprise, permet une meilleure indemnisation des salariés et une prise en charge plus importante par les pouvoirs publics dans la limite de 40% de la durée légale du travail sur la durée totale de l’accord et en contrepartie d’engagements en termes d’emploi. 

Afin d’accompagner au mieux cette baisse d’activité, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de définir les modalités de déploiement du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) institué par la loi du 17 juin 2020 au sein des ateliers de production de la Société. 

Il a été convenu ce qui suit. 




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE 

Le dispositif d’activité partielle spécifique a vocation à bénéficier exclusivement aux activités de la partie « usine » de la société BE 2000 et aux salariés affectés à cet activité, soit : 

Ensemble des ateliers de production 
Fonctions support : Maintenance, Contrôle, Outillage,  
Encadrement des services concernés Les salariés affectés aux activités BIC technologies, Gi&I et Laboratoire Qualité Centrale sont exclus du dispositif APLD. 
Tous les salariés affectés au périmètre « usine » ont vocation à bénéficier du dispositif d’APLD quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, interim) et leur taux d’activité (temps plein ou temps partiel).


ARTICLE 2 – DUREE D'APPLICATION DE L'ACTIVITE REDUITE DANS L'ENTREPRISE

D’un commun accord entre les parties, le dispositif d’APLD est sollicité pour une période de 6 mois à compter du 2 novembre 2020.

Le recours au dispositif d’APLD au sein de la Société pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions décrites à l’article 9 ci-après, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, jusqu’au 31/12/2022. 


ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DANS LES ATELIERS CONCERNES 

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans les ateliers et les fonctions supports et d’encadrements concernées et pour chaque salarié concerné ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale sur la durée d’application du dispositif tel que prévue à l’article 3.  

Cette réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 


ARTICLE 4 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR L’APLD ET PREVISIONS DE FERMETURE

Le dispositif d’APLD permet de diminuer les horaires de travail des salariés en fonction des besoins de l’entreprise et de l’évolution de son carnet de commandes. Il peut également y avoir alternance de périodes d’activité à temps complet et de suspension totale d’activité.

Comme indiqué ci-dessus, en l’état actuel des prévisions, seules des suspensions temporaires totales de certains ateliers sont envisagées (voir ci-après),  pour tenir compte de la forte baisse d’activité dans ces ateliers sur le dernier trimestre 2020.

Les prévisions de fermeture des ateliers concernés sont les suivantes : 
Pellets : fermeture envisagée du 2 nov au 23 dec 2020 (soit 8 semaines d’activité partielle) ;
Billes : fermeture envisagée du 2 nov au 23 dec 2020 (soit 8 semaines d’activité partielle) 
Pointes : fermeture envisagée du 2 nov au 23 dec 2020 (soit 8 semaines d’activité partielle)
Encres : fermeture envisagée du 2 nov au 23 dec 2020 (soit 8 semaines d’activité partielle)   

La situation de chaque atelier sera revue chaque mois en fonction de l’évolution des prévisions de ventes en produits finis et en composants. 

Toute modification du planning prévisionnel sera communiquée à chaque réunion du Comité Social et Economique.

En cas de modification du planning, il est convenu de respecter un délai de prévenance raisonnable d’environ 48 heures avant le début de la période de fermeture de l’atelier. 

Tous les salariés des ateliers visés ci-dessus sont concernés par la suspension temporaire des ateliers et les mesures d’APLD y compris les fonctions d’encadrement.
Plus précisément le nombre et les catégories de salariés concernés, par atelier, sont les suivantes : 

Pellets : 6 salariés non-cadres (y compris support)
Billes : 5 salariés non-cadres (y compris support)
Pointes et support pointes : 25 salariés non-cadres (y compris support)
Encres : 2 salariés non-cadres (y compris support)
Maintenance métallurgie : 4 salariés non-cadres (y compris support)
Encadrement de tous ces périmètres : 5 cadres (y compris support)

ARTICLE 5 – MOBILISATION DES JOURS DE CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS 

Afin de réduire la période d’activité partielle, il sera demandé aux salariés bénéficiaires du dispositif d’APLD de poser leurs jours de repos, jours RTT 2020 et jours de congés disponibles avant d’entrer dans le dispositif d’APLD. 


ARTICLE 6 – INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité d’activité partielle en lieu et place de son salaire pendant la durée dans laquelle il est placé en activité partielle. Celle-ci est versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n" 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle.

Le salarié placé en APLD reçoit de son employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute (84% du salaire net) dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC.


ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN MATIERE D’EMPLOI

La Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour motif économique pendant la durée d’application de l’accord APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.  
En cas de manquement à cet engagement, l’administration peut interrompre le versement de l’allocation et demander à l’employeur le remboursement des sommes.

ARTICLE 8 – Engagements de l'entreprise en Matière de formation professionnelle


Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité. ll s'agit, notamment, de maintenir les compétences acquises et de former les salariés aux compétences requises.

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champs d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur CPF pour suivre une formation durant cette période. Si le CPF ne permet pas de couvrir les coûts de la formation, des financements supplémentaires seront recherchés auprès de l’OPCO. 

Une attention particulière sera portée aux formations sécurité afin que les salariés ne perdent pas leurs habilitations et autorisations actuelles. 
Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement lors de l’entretien annuel. 

ARTICLE 9 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES, DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE L’ADMINISTRATION


Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée, les calendriers prévisionnels d'activité et de chômage seront communiqués au Comité Social et Economique conformément à l’article 4 ci-dessus.

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : période de fermeture, indemnisation par l’entreprise etc préalablement à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée et en respectant un délai de prévenance de 48 heures avant le début de la suspension d’activité. 

Il est convenu entre les parties qu’un suivi du présent accord sera réalisé tous les mois lors de la réunion du CSE.

Les informations transmises au CSE porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Seront également communiqués l’évolution du S&OP, du carnet de commande et des effectifs.

Un bilan sera également communiqué au CSE à l’issue de la période d’application de 6 mois. Ce bilan sera également transmis à l’autorité administrative avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. 

ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2261-7, les parties signataires peuvent réviser l’accord par voie d’avenant pendant toute sa durée d’application. La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision de l’accord devra être accompagnée d’une lettre de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification. L’éventuelle conclusion d’un avenant serait alors soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application du nouvel accord ou avenant signé à la suite d’une demande de révision.

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord ou qui prévoirait un dispositif d’indemnisation plus favorable, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

L’accord pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.     


ARTICLE 11 – Procédure de validation ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. 

La demande de validation du présent accord collectif est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée sur le portail  dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l'accord.

L’Administration notifie à la Société sa décision de validation de l’accord dans un délai de 15 jours à compter de la réception des documents. 

Elle est également notifiée, par tout moyen, aux organisations syndicales signataires. 
 
Cette décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pendant une durée de 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois et dans la limite de 24 mois consécutifs ou non avant le 31 décembre 2022, , au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE. 

ARTICLE 12– FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. 

En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent accord sera également publiée sur la base de données nationales prévue à cet effet.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux 

D’autre part, l’entreprise s’engage à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise, et notamment :

- la remise d’un exemplaire du texte à chaque partie signataire (voir annexe) ;
- la mise à disposition dudit accord au personnel de l’entreprise y compris par voie d’affichage.



Fait à Montévrain, le 25 SEPTEMBRE 2020.

En 6 exemplaires originaux signés 



Pour la Direction 

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