Le Droit à la Déconnexion


Jacquet Brossard Distribution 

BFM



LE DROIT A LA DECONNEXION

JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION
BFM



Entre 

- La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, pris en son établissement de Paris, société par action simplifiée au capital de 5.135.168 € - RCS Paris 318 947 132,

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part ;

Et 

- Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

	CFE.CGC	représentée par son Délégué Syndical	              XXX 
	CFTC		représentée par son Délégué Syndical		XXX
	FO		représentée par son Délégué Syndical  		XXX

d’autre part.











PREAMBULE  

Le présent accord est élaboré dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-17, 7° du Code du travail, et s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Il définit ainsi les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Au sein de l’entreprise, de nouveaux outils nous permettent de travailler quel que soit le lieu et le moment. Ces dispositifs nous permettent de travailler de façon optimale et offrent une grande liberté d’organisation mais représentent également un risque de connexion excessive. 
Ainsi, s’il est essentiel de continuer à promouvoir cette liberté, il est également nécessaire de prévenir les risques identifiés de sur-connexion en permettant à chacun de prendre conscience de son utilisation des outils numériques, de veiller au respect de son propre droit à la déconnexion et de porter attention à celui des autres salariés de l’entreprise. 

En effet, la capacité à se déconnecter est une compétence qui se construit à un niveau individuel tout en étant soutenu au niveau de l’entreprise. Le droit à la déconnexion relève donc de la responsabilité de l’employeur et de la volonté du salarié.

Cet accord a ainsi pour objet de promouvoir une gestion intelligente et raisonnée des technologies de l’information et de la communication au service de la compétitivité de l’entreprise, respectueuse de la vie privée et de la santé des salariés, de leur temps de repos et congés.




ARTICLE 1 - Définitions 

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être tenu de répondre aux sollicitations intervenant en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.


ARTICLE 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, rattachés à l’établissement BFM utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les cadres dirigeants, n’étant toutefois pas soumis à la règlementation relative à la durée du travail et aux temps de repos salariés, sont exclus de ces dispositions à titre personnel. Ils devront en revanche veiller au respect et faire respecter le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.


ARTICLE 3 – Obligations légales 

L’exercice du Droit à la Déconnexion doit obligatoirement s’inscrire dans le respect des dispositions légales en vigueur relatives au temps de travail, à savoir :

Respect des limites maximales de durée du travail : 
10 heures de travail effectif par jour ;
48 heures de travail effectif sur une semaine ;
44 (ou 46) heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ;

Respect des repos minimums : 
Repos quotidien de 11 heures consécutives ;
Repos hebdomadaire de 24 heures consécutives accompagnées de 11 heures de repos quotidien. 


ARTICLE 4 – Bonnes pratiques 

Chaque salarié doit veiller au respect de son propre Droit à la Déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’établissement, pendant mais également en dehors du temps de travail.

Pendant le temps de travail 

Les parties soutiennent la nécessité de veiller à ce que l’usage des différents outils numériques respecte la qualité du lien social au sein et entre les équipes, et ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail.

Favoriser les échanges 

L’établissement souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas se substituer aux autres formes d’échanges.

Les salariés sont donc encouragés à s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique au regard des autres moyens de communication, notamment l’échange direct et/ou le téléphone, et à privilégier ces échanges. Nous invitons les salariés travaillant sur le site de BFM à davantage privilégier les conversations isolées de l’open space, plutôt que l’envoi de courriers électroniques. Les collaborateurs doivent favoriser les rencontres tout en évitant de perturber l’environnement de travail. 

Dans cet objectif, les parties conviennent d’organiser, chaque année, au moins deux « jours sans mail » pour tous les salariés de l’établissement. Cette disposition s’applique spécifiquement aux échanges entre les membres du personnel présents sur le site BFM, et plus généralement, et dans la mesure du possible, aux les échanges internes à la Business Unit JACQUET BROSSARD.
Les journées seront positionnées sur des jours ouvrés. 

Gérer les courriers électroniques 

Les courriers électroniques sont le premier moyen de communication utilisé par les salariés, qu’ils soient rattachés au même établissement ou non. Les parties ont donc exprimé leur volonté commune de réguler les échanges intervenant à travers ce moyen de communication qui peuvent être une cause de stress dû à une connexion permanente. 

Une charte e-mail a été rédigée en ce sens pour l’établissement de BFM. Les parties conviennent donc d’enrichir ce support et de le communiquer auprès de toutes les équipes. 

Seront notamment ajoutés les éléments suivants :
Les salariés doivent préciser le délai de réponse accordé dans le corps du courrier électronique de sorte que le destinataire puisse s’organiser selon les urgences, 
Le caractère urgent attribué au courrier électronique doit être utilisé avec précaution et de manière exceptionnelle/ ou justifié par une situation exceptionnelle 




En dehors du temps de travail 

La Direction et les représentants du personnel rappellent l’obligation de respecter les durées légales minimales de repos. Cette disposition d’applique également à tout manager qui souhaiterait contacter ses collaborateurs au cours de périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail. 

Garantie du Droit à la Déconnexion 

L’entreprise s’attache à garantir un Droit à la Déconnexion en dehors des heures normales de travail. 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent donc être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 

Dans ce cadre : 

Un salarié n’est pas tenu d’avoir une utilisation professionnelle de ses outils numériques en dehors de son temps de travail ;
Un manager ou tout autre collaborateur doit éviter de solliciter un salarié en dehors de son temps de travail, et pour les salariés au forfait jours, plus spécifiquement en dehors des heures d’ouverture de l’établissement, soit entre 20 heures et 7 heures, ainsi que pendant les week-ends ;
Un salarié n’est nullement tenu de répondre à une sollicitation d’ordre professionnel intervenant en dehors de son temps de travail. Aucune sanction ne pourra donc être attribuée à un salarié faute de réponse à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel.

De façon exceptionnelle, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel, en dehors des horaires habituels de travail, peut être autorisé quand il est justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Les salariés sous astreinte sont exclus des dispositions susmentionnées. 

Mesures visant à favoriser le respect du Droit à la Déconnexion

Afin de favoriser le respect du Droit à la Déconnexion, les parties conseillent, d’une façon générale, d’éteindre son téléphone professionnel ou de le mettre de côté, et de ne pas allumer l’ordinateur professionnel lors de ses temps de repos. 

La mise en œuvre de mesures plus spécifiques est également recommandée : 

La désactivation des notifications

En dehors des heures habituelles de travail, il est recommandé d’activer sur son téléphone la fonction « ne pas déranger » afin que l’appareil n’émette aucun son signalant un appel, un message d’alerte ou une notification lorsqu’il est verrouillé. 
De même, en cas d’absence, il est recommandé de désactiver ses notifications de courriers électroniques. En cas d’urgence, le contact par sms sur le téléphone professionnel pourra être privilégié. 





L’utilisation du message d’absence ponctuel 

Préalablement à toute absence prévisible de plus d’une demi-journée, il est recommandé d’assurer la passation de ses dossiers et de mettre en place un message informant ses interlocuteurs, que ce soit sur sa messagerie électronique ou vocale :
de son absence ;
de la date prévisible de son retour ;
des personnes auxquelles il est possible de s’adresser durant cette absence. 

La programmation de messages d’absence automatiques 

Afin de respecter la déconnexion de chacun en dehors des heures habituelles de travail, tout salarié est encouragé à programmer des messages d’absence automatiques, un premier sur la plage horaire 20h / 7h du lundi au vendredi, et un second sur les weekends, de vendredi 20h à lundi 7h.

Les plages horaires susmentionnées étant fixées sur les heures d’ouverture et de fermeture du bâtiment, chaque salarié est réputé respecter l’obligation des repos minimums quotidien et hebdomadaire. 
Néanmoins, un collaborateur ne peut imposer un délai restreint de réponse sur la plage horaire d’ouverture sans tenir compte des heures d’arrivée et de départ des salariés. 

Les parties invitent les salariés à prévoir les messages suivants :

Pour la semaine : 
« J’ai un accès limité à mes mails de 20 heures à 7 heures. Je vous répondrai dès mon retour. »

Pour le weekend : 
« J’ai un accès limité à mes mails le samedi et le dimanche. Je vous répondrai dès mon retour. »

Les messages d’absence doivent être programmés en réponse aux éventuels courriers électroniques internes à la Business Unit Jacquet Brossard. 


ARTICLE 5 – Actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques 

Il est rappelé à tout salarié la nécessité de :
S’interroger sur le moment opportun pour contacter un collaborateur que ce soit par courrier électronique, SMS ou téléphone. Ainsi, les temps de déconnexion sont à protéger.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire. 

Des actions de sensibilisation / formation sont organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels, et de les responsabiliser concernant ces bonnes pratiques.




ARTICLE 6 – Suivi 

Les parties conviennent de la nécessité d’assurer un suivi de l’accord. 
Dans cet objectif, des enquêtes à destination de tous les salariés rattachés à l’établissement BFM seront menées afin d’apprécier les pratiques et le ressenti des collaborateurs, et de déterminer d’éventuels axes d’amélioration. 
Les conditions de mise en œuvre de ces enquêtes seront définies à l’occasion d’une réunion du Comité d’entreprise. 

En outre, les managers auront l’occasion, dans le cadre des entretiens annuels de développement, d’aborder le thème du Droit à la Déconnexion avec chacun de leurs collaborateurs. 


ARTICLE 7 - Alerte

Les salariés qui estiment que leur Droit à la Déconnexion n'est pas respecté sont encouragés à traiter ce sujet avec leur manager. A défaut, ils peuvent se rapprocher d'un membre du CHSCT et/ou de la Direction des Ressources Humaines. 


ARTICLE 8 – Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2020. Les parties conviennent de réaliser un bilan des deux années d’application de l’accord écoulées à l’occasion d’une réunion du Comité d’entreprise, qui se tiendra, dans la mesure du possible, à la date d’échéance de l’accord. 

Sauf manifestation d’une volonté contraire des ou de l’une des parties, les dispositions issues du présent accord se poursuivront par tacite reconduction.  



ARTICLE 9 – Révision de l’accord 

Une procédure de révision au présent accord peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur (aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail) par les parties signataires (puis, à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet accord est signé, l’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives dans le Groupe).
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et/ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de six mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les parties conviennent également de se rencontrer afin d’adapter le contenu du présent accord si une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle remettait en cause le présent accord.


ARTICLE 10 – Dépot de l’accord 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.



Fait à Paris,						Pour JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION
En 4 exemplaires					XXXX
Le 1er octobre 2018					Directeur des Ressources Humaines
	





POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :


	CFE.CGC	représentée par son Délégué Syndical		XXXX





	CFTC		représentée par son Délégué Syndical		XXXX





	FO		représentée par son Délégué Syndical 		XXXX