Accord d’entreprise relatif à l’extension du système d’astreintes au sein de la société CDISCOUNT


Entre les soussignés : 
D’une part,
La société CDISCOUNT, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120/126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
XXX
XXX

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

Préambule

Pour assurer le suivi de son activité et répondre aux engagements de continuité de service et de fonctionnement, l’entreprise a historiquement mis en place au sein de certains départements des astreintes, par décision unilatérale.
Au fil des années et compte tenu de l’évolution des besoins de nos activités, les astreintes se sont étendues à plusieurs départements amenés à assurer un suivi particulier toute l’année ou lors de période de forte activité comme les départements Marketing, Commerce, Achats, Marketplace, RH….
Compte tenu de l’évolution permanente de notre organisation, La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de réunions de négociation les 7 et 22 janvier 2020 afin d’évoquer ensemble une extension du dispositif d’astreintes permettant de couvrir l’ensemble de l’entreprise.
Cet accord se substitue pleinement à l’engagement unilatéral en vigueur sur les astreintes.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Pour nécessaires qu’elles soient, les astreintes s’inscrivent dans le respect de la vie personnelle et familiale des salariés.
L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour intervenir et effectuer un travail au service de l’entreprise. L’astreinte implique donc d’être joignable et mobilisable pour se déplacer et se rendre sur le site d’intervention en cas d’alerte ou pour intervenir à distance téléphoniquement ou informatiquement avec les moyens mis à disposition par l’entreprise.

Article 1. Recours aux astreintes

Périmètre : sont concernées l’ensemble des activités et départements de l’entreprise.
Recours : la mise en place d’un système d’astreinte s’appuie prioritairement sur le volontariat parmi le personnel possédant les compétences et qualités nécessaires à l’exercice de cette mission. Les cadres en forfait jour peuvent au même titre que les autres collaborateurs être amenés à être en astreinte.
Toutefois, lorsqu’aucun volontaire ne se sera manifesté, les compétences professionnelles, la situation personnelle et familiale des collaborateurs et la recherche d’équité au sein de l’équipe seront les critères pris en compte pour désigner les collaborateurs qui assureront l’astreinte.
Programmation :  les astreintes sont organisées et effectuées à la demande de la hiérarchie après fixation d’un calendrier établi a minima 15 jours à l’avance.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être raccourci sans pour autant être inférieur à un jour franc.
Par ailleurs, si le collaborateur ne peut assurer l’astreinte suite à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles, il doit prévenir son supérieur dès que possible et au plus tard un jour franc avant le début de sa période d’astreinte.
Périodes : les périodes d’astreinte sont fixées en dehors des horaires de travail dans l’entreprise du collaborateur concerné et ainsi que des périodes de congés.
En semaine : les plages sont fixées entre deux journées de travail ou le vendredi soir jusqu’au samedi matin (exemple : de 18h à 9h du lundi au samedi matin
Le samedi/dimanche/jour férié : les plages sont fixées sur la journée entière ou certaines plages de la journée (exemple : 8h-12h ou   9h-18h
Chaque service détermine ses modalités de fonctionnement dont les périodes d’astreinte et les communique dans le délai de programmation visé ci-dessus.
Les astreintes peuvent être organisées dans le cadre d’un dispositif en escalade avec des astreintes de niveau 1 et de niveau 2.
Obligations : pendant l’astreinte, le collaborateur doit :
En fonction des besoins, veiller au suivi de l’activité ou des installations ;
Pouvoir être joint à tout moment au cours de l’astreinte ;
Être en mesure d’intervenir dans un délai très rapide et au maximum dans les 30 minutes de l’alerte.
L’intervention se fait en principe à distance, depuis le domicile du salarié, avec les moyens mis à disposition par l’entreprise (téléphone ou ordinateur). Il est possible selon les services et les impératifs de bon fonctionnement que l’astreinte nécessite un déplacement sur site.

Article 2. Indemnisation des astreintes

Prime d’astreinte : Lors des périodes d’astreinte, le collaborateur perçoit une indemnité forfaitaire, qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant la période. 
Le calcul de l’indemnité varie en fonction des jours et du nombre d’heures de la période d’astreinte.




Intervention pendant l’astreinte 
Les interventions effectuées pendant le temps d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif.
En principe les interventions se font à distance. Si le collaborateur d’astreinte est amené à intervenir sur site, le décompte du temps d’intervention débute dès la réception de la demande d’intervention et se termine au retour du salarié à son domicile.
L’indemnisation des interventions (à domicile ou sur site) peut se faire au choix du collaborateur, selon les modalités suivantes : 
100% en repos 
50 % en repos et 50% en paiement.
Cette indemnisation se cumule avec la prime d’astreinte visée ci-dessus. 
Le temps d’intervention donne lieu à une indemnisation majorée selon la période :

Les cadres au forfait sont également amenés à être en astreinte. Par exception à leur régime, ils perdent leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heure. Ils bénéficient par conséquent des contreparties d’astreinte comme indiqué ci-dessus et dans les mêmes conditions qu’un salarié non-cadre temps plein (39 heures).

Article 3. Suivi de l’astreinte

Le salarié est informé mensuellement du nombre de repos acquis et de la compensation correspondante via : 
son bulletin de salaire 
le logiciel de suivi des temps : E-temptation. 

Le repos d’astreinte est pris en journée ou demi-journée en accord avec le responsable. Il doit être posé régulièrement tout au long de l’année. Le compteur de repos d’astreinte ne peut être supérieur à 14h au 31 mai (solde arrêté au 30 avril, l’acquis de mai étant reporté automatiquement).
Le repos d’astreinte peut alimenter le compte épargne temps dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise du 17/02/2017 et ses avenants.



Article 4. Suivi de l’accord

Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera assuré par le biais d’une commission de suivi annuelle, comprenant les délégués syndicaux et deux accompagnants par organisation syndicale si souhaité et autant de représentant de la Direction. 
Elle se réunira annuellement sur convocation de la Direction.

Article 5. Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature. 

Toute demande de révision devra être notifiée par email avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. 

Article 6. Formalités de dépôt

Le présent accord est adopté en application de l’article L.2232-12 du code du travail issue de la loi du 8 août 2016.  
Un exemplaire est notifié en format électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions des articles D. 2231-2, et D. 2231-7 du Code du travail. 

Fait à Bordeaux, le 22/01/2020, en 3 exemplaires, 

Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction : 
XXX								XXX