ACCORD RELATIF A L’EMPLOI ET A L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES AU SEIN DU CREDIT MUTUEL NORMANDIE


Préambule :

1/ Le contexte de cet accord :
Un plan régional complémentaire

Afin d’intégrer pleinement l’emploi des travailleuses et travailleurs handicapés dans le domaine de la politique contractuelle des entreprises et en faire un élément à part entière de dialogue social dans l’entreprise et au sein de la branche, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une obligation de négocier tous les ans au niveau de l’entreprise (articles L 2242-13 et L 2242-14 du code du travail), et tous les trois ans au niveau de la branche (articles L 2241-5 et D 2241-8 du code du travail).
A ce titre, la branche a négocié un accord avec les syndicats en date du 20 avril 2016 portant modification de l’accord-cadre relatif à l’emploi et l’insertion des personnes handicapées au sein du Crédit Mutuel du 14 janvier 2009
Afin de rendre l’accord encore plus vivant, le Crédit Mutuel Normandie a décidé de négocier un accord et s’engage à ce titre, en complément de l’accord branche déjà existant, à mettre en place un plan d’actions pour les 3 années à venir.
Le Crédit Mutuel de Normandie souhaite à travers cet accord affirmer le rôle important que celui-ci joue dans l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et de veiller à respecter et à faire respecter les principes de non-discrimination et d’égalité professionnelle. Dans cette perspective, le présent accord s’est fixé comme objectifs principaux :

2/ Objectif de l’accord : 
Sensibiliser - accompagner - agir

Le Crédit Mutuel de Normandie souhaite à travers cet accord affirmer l’importance  de son approche responsable dans l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et de veiller à respecter et à faire respecter les principes de non-discrimination et d’égalité professionnelle. 
Dans cette perspective, le présent accord s’est fixé comme objectifs principaux :
1/  d’accompagner les personnes en situation de handicap en favorisant leur identification  
2/  de mettre en place des actions favorisant le recrutement de personnes en situation de handicap   
3/  d’être partenaire d’actions sociales en lien avec le handicap

Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires : 
Tous et toutes concerné-es

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés du Crédit Mutuel Normandie. Sont plus particulièrement concernés par cet accord, les salariés visés par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du Travail.
Pour rappel le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Le handicap peut donc revêtir des formes très diverses comme les maladies invalidantes (les maladies cardiovasculaires, le diabète, l’asthme, etc.), le handicap auditif, le handicap visuel, le handicap psychique, (la dépression, les troubles bipolaires, etc.), le handicap moteur ou le handicap mental.
Selon la législation en vigueur, le Crédit Mutuel Normandie doit compter au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs. Chaque année, l’entreprise doit déclarer son taux d’emploi de personnes handicapées. Si ce taux est inférieur à 6% elle doit alors s’acquitter d’une contribution.
Cette obligation d’emploi peut être mise en :
En employant des personnes handicapées
L’emploi direct est la façon la plus évidente de remplir les obligations. Chaque personne handicapée en poste (en en CDI, CDD ou intérim) est prise en compte.

En accueillant des personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel
La présence d’une personne handicapée en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel dans l’entreprise peut également être prise en compte au prorata temporis à hauteur de 2% maximum de l’obligation.

En sous-traitant auprès des secteurs adaptés, protégés ou de travailleurs indépendants handicapés.
Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux adaptés, protégé ou de travailleurs indépendants handicapés permet de diminuer le montant acquitté au titre de la cotisation Agefiph, à concurrence de 50% de celle-ci.

Conclure un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement
Dès lors qu’il est agréé, ce type d’accord libère l’entreprise de son obligation d’emploi et donc de son éventuelle contribution Agefiph.


Article 2 : Accompagner les personnes en situation de handicap en favorisant leur identification : 
Changer l’image du handicap

Les signataires de cet accord, partent du constat que peu de salariés sont identifiés à ce jour, comme salarié-e en situation de handicap au sein du Crédit Mutuel Normandie. 
Plusieurs raisons peuvent en être la cause, comme notamment :
La peur des préjugés
La méconnaissance des droits inhérents au statut de travailleur-se en situation de handicap
Une méconnaissance de la politique handicap du Groupe 

Aussi, les signataires considèrent qu’une prise de conscience, par tous les collaborateurs, de l’importance de changer le regard porté sur les personnes handicapées, permettra de parvenir à une évolution durable des mentalités et des comportements. Ils s’accordent ainsi sur la nécessité de sensibiliser l’ensemble les acteurs de l’entreprise pour lutter sur les préjugés dans le domaine. 
Le Crédit Mutuel Normandie entend sauvegarder à minima son effectif en situation de handicap.
Sensibiliser les salariés :         
Parler de handicap

Le Crédit Mutuel Normandie entend affirmer sa politique volontariste concernant l’insertion ou le maintien des personnes handicapées à leur poste de travail.

Sera mené, en premier lieu, un travail d’accessibilité de l’information et de sa vulgarisation.

A cette fin, l’entreprise investira dans une action de communication pérenne en vue de banaliser le handicap et déconstruire les stéréotypes. Tous les supports pourront être mobilisés (mail, flyer, vidéo) pour sensibiliser les salariés à l’ensemble des facettes de la notion de handicap. Quelque unes des thématiques abordées pourront être « Qu’est-ce qu’un handicap ? Une personne en situation de handicap ? Lever des préjugés les plus courants par des exemples concrets, etc… ». 
Nos managers étant la première ressource d’information au sein de nos caisses locales, une information plus détaillée leur sera communiquée en réunion des directeurs. 
Pour ceux qui accueillent ou accueilleront des personnes en situation de handicap dans leur équipe, une formation leur sera proposée ainsi qu’une sensibilisation de l’équipe accueillante avec accord préalable du/ de la salarié (e) en situation de handicap.

En parallèle, sera mis en place un numéro « handicap » destiné aux salariés pour répondre à toute sollicitation sur le thème du handicap dans le cadre de l’activité professionnelle. Ce numéro sera ouvert à toute personne, travailleuse ou travailleur handicapé, mais aussi collègue ou manager désireux d’exprimer ses craintes associées à la reconnaissance du handicap dans l’entreprise et souhaitant recevoir des informations sur le handicap, que ce soit dans le cadre de l’intégration d’un nouveau collaborateur, de recherche d’aide pour la constitution d’un dossier de RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé) ou pour toute information concernant l’adaptation d’un poste. 
Au bout du fil, une équipe de professionnels, psychologues du travail, ergonomes, consultants en ressources humaines répondront aux sollicitations. Cette démarche totalement confidentielle est proposée dans le respect des règles déontologiques liées à l’anonymat et à la protection des informations. Ce numéro sera diffusé via l’intranet, des affichettes ou le site de l’entreprise, pour permettre la plus large communication  auprès de l’ensemble des collaborateurs.
Enfin, la Direction fera également une communication plus ciblée sur ce que prévoit l’accord de branche, mais également les actions supplémentaires sur lesquelles se sont engagés les signataires du présent accord.
Nomination de Référents Handicap :                                                                                           Capitaliser sur la relation humaine

Pour accompagner salariés et managers sur les situations individuelles, le Crédit Mutuel Normandie  nomme deux référents « handicap » au sein de son équipe des Ressources Humaines, qui seront en charge du déploiement du présent accord et référents de proximité.
Il semble essentiel d’avoir des personnes ressources dans l’entreprise qui n’aient pas de lien hiérarchique avec les salariés et qui soit en mesure de faire le lien entre le salarié ou la salariée  et sa hiérarchie pour l’aider à mettre en place des aménagements ou faciliter certaines démarches administratives par exemple. 
Son rôle sera également de mobiliser et coordonner les compétences nécessaires (médecin du travail, SAMETH, service formation, service social...) pour maintenir la personne  en emploi.

Dans le cadre de ses missions, le CHSCT sera un relai essentiel pour identifier les situations nécessitant un accompagnement.

Une attention particulière aux salariés fragilisés ou déclarés handicapés :                  
Des mesures  ciblées

La Direction est consciente que les personnes revenant de longue maladie ont besoin d’un accompagnement particulier, même si celles-ci n’ont pas déclaré de RQTH. 
Le service RH s’engage à proposer un entretien systématique aux personnes dans ce cas afin de favoriser leur reprise dans les meilleures conditions et d’identifier si des aménagements sont nécessaires. (Ex : une réorganisation du travail, un aménagement du poste de travail, un aménagement des rythmes de travail pour faciliter l’adaptation ou les déplacements, etc..). 

Le cas échéant, le CRH abordera avec le collaborateur, les droits qu’entraîne une Reconnaissance en Qualité de Travailleurs Handicapés.
Cet échange pourra se faire en amont de la reprise, si la personne en est d’accord. En effet, une discussion le plus tôt possible, peut permettre d’identifier avec l’appui du médecin du travail les impacts probables sur l’activité professionnelle et ou sur l’équipe et de réfléchir aux solutions pour les compenser en partie ou en totalité idéalement avant la reprise. Les solutions retenues devront répondre à une logique économique cohérente pour l’entreprise.
Si la compatibilité du handicap avec le poste occupé par le salarié au sein de son entreprise n’est plus possible, et ce, en dépit des efforts d’aménagement de poste et de formation réalisés, un reclassement au sein du groupe CM-CIC sera alors privilégié, en concertation avec le salarié et le médecin du travail.
Afin d’assurer l’égalité de traitement, le CMN veillera à ce que les salariés handicapés aient accès de la même manière que les autres salariés aux différentes actions de formation professionnelle et puissent mettre en avant leur droit à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Le service RH veillera à ce que les formations soient adaptées à la nature du handicap et que l’accès à des dispositifs de formation soit aussi facilité que possible, pour les salariés handicapés ou ayant un enfant/un conjoint en situation de handicap.
Les salariés handicapés seront prioritaires pour toutes les formations liées aux changements d’organisation, aux mutations technologiques et aux changements des conditions de travail.
La Direction mènera dans l’année 2018, une identification de ses caisses Crédit Mutuel Normandie « Handi-acceuillantes », c’est-à-dire celles qui techniquement peuvent accueillir différents types de handicap et défèrera à hauteur de 50 % les frais engagés de parking pour les personnes en situation de handicap à mobilité réduite, si aucune place de parking gratuite ne devait se trouver à proximité de son lieu de travail.
En outre, le service Ressources Humaines aura une attention particulière aux demandes de temps partiels émanant des salariés en situation de handicap ou pour les salariés ayant des conjoints (es) ou enfant(s) en situation de handicap.
Sur demande du salarié, il lui sera accordé une journée d’absence exceptionnelle par an (éventuellement fractionnable par demi-journée) afin de lui permettre d’effectuer notamment les démarches administratives nécessaires (dans le cadre d’une demande de reconnaissance de travailleur handicapé ou lors du renouvellement de celle-ci) et d’effectuer toute démarche en lien avec la situation du handicap. Cette absence sera rémunérée et n’entrainera aucune déduction de congés payés. 
Par dérogation, les salariés reconnus travailleurs handicapés pourront reporter sans limite de plafond le nombre de jours de congés payés acquis et non pris à la fin de la période d’utilisation des congés, en raison d’une absence maladie.
Enfin, une attention toute particulière sera portée aux évolutions salariales des travailleurs handicapés.

Article 3 : Mise en place des actions favorisant le recrutement et l’insertion de personnes en situation de handicap :
Reconnaitre les talents

Le Crédit Mutuel Normandie souhaite également capter des talents qui seraient en situation de handicap. En effet, la personne en situation de handicap est avant tout embauchée pour ses compétences et son potentiel.

Néanmoins, nos métiers exigent un niveau scolaire important et une étude du ministère du travail montre que seulement 7% d’entre eux, ont fait des études supérieures.

Aussi, pour favoriser leur embauche, le service RH mènera différentes actions :

- une sensibilisation des managers axée sur les idées reçues qui peuvent être un frein éventuel                           au recrutement,

un recrutement à un diplôme de niveau inférieur à celui demandé habituellement afin de toucher un nombre plus important de candidats en mettant en place un parcours de formation leur permettant de parvenir à la compétence demandée pour le poste.
	
- un partenariat avec les acteurs locaux spécialisés qui sont en lien avec ce public (Cap Emploi, entreprises de travail temporaire, cabinets de recrutement…), et auprès d’organismes de formation (écoles, universités, centres de réadaptation professionnelle),

- participation à des actions renforcées lors de la semaine du handicap (ex : accueil de stagiaire) 


Article 4 -  Actions sociales en lien avec le handicap

Une action sans limite

En tant que banque mutualiste et employeur de premier rang, le Crédit Mutuel se doit d’être particulièrement exemplaire sur différentes dimensions sociales.

De nombreux exemples illustrent tout à la fois la multiplicité des expressions de la Responsabilité Sociétale et Environnementale et la cohérence des principes et valeurs sur lesquelles le Crédit Mutuel repose. 

Pour autant, s’engager encore plus pour le handicap peut se faire lors de multiples autres occasions. 

En effet, d’autres actions indirectes peuvent aussi participer à l’insertion tout en sensibilisant les collaborateurs sur ce sujet.

Ainsi, la Direction communiquera une liste d’ESAT (établissements médico-sociaux dont le personnel handicapé a une capacité réduite au travail) et EA (entreprises d'utilité sociale, ayant une obligation d'employer 80 % de travailleurs handicapés ) à l’ensemble des managers / responsables de service pour intégrer dans leurs choix, la possibilité de recourir à des achats ou des prestations responsables telles que : réparation de petits matériels, organisation des pots lors des AG, scan de dossiers, impression, graphisme….

La Direction souhaite également participer à :
- des manifestations sportives ou culturelles en faveur de causes, telles que la course Rochambelle, l’Amazone, course contre la mucoviscidose ou d’autres manifestations locales organisées par l’entourage de nos salariés. Un sondage leur sera adressé dans ce sens.
- des évènements du  type « Art hand Duo », qui via des expériences et des jeux, permettent aux personnes valides de se mettre dans la situation  d’une personne handicapée et de mieux comprendre ses difficultés

- des publications dans les presses spécialisées, comme le magazine « les chemins vers l’insertion »


Art 5 : Suivi de l’accord et information des instances représentatives du personnel :
Un an après la signature de cet accord, le Crédit Mutuel de Normandie souhaite mesurer la réalisation de ces actions et leurs effets, et ainsi dégager quatre indicateurs de suivi annuel:
Mise en place d’un bilan annuel des partenariats et actions engagées dont l’objectif pour la première année de l’accord sera de:
1 partenariat
5 actions menées

Répertoire du nombre de personnes en situation de handicap, avec un objectif de maintien à l’emploi. 
Pour y parvenir :
100 % des personnes en situation de handicap rencontrées par le service RH
100 % des managers accueillant une personne en situation de handicap formés
100 % des salariés sensibilisés via un flyer

Nombre de recrutements réalisés ou déclaration de RQTH, dont l’objectif la première année de l’accord sera de :
5 recrutements en situation de handicap tout type de contrat confondu 
100 % des personnes revenues d’une longue période d’arrêt maladie (hors maternité) auront une proposition de rendez-vous avec les ressources humaines.

Nombre de recours à un ESAT et ou EA, dont l’objectif la première année de l’accord sera de :
5 contrats passés dans l’année

Art 6 : Durée et portée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Les parties conviennent de se revoir dans 1 an.

Art 7: Dénonciation de l’accord :
La dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément à l’article L. 2222-6 du Code du Travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires. 

Art 8 : Dépôt de l’accord :	
Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines.
A Caen, le 24 mail 2018


Pour l’employeur, 

Pour la CGT-FO							Pour le SNB 
			

Pour la CFDT