ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE 
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DE LA SOCIETE COMSIP










SOMMAIRE
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DEFINITION DES PARTIES

ENTRE

La Société COMSIP, immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY sous le n° 529 215 212 00026 et dont le Siège Social est situé 266 Avenue du Président Wilson – Immeuble Le Stadium – 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Président,
Ci-après dénommée «la Société»,
D'une part,
ET

L'organisation syndicale représentative majoritaire CFE/CGC représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D'autre part,

PREAMBULE
Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles et de favoriser la participation des salariés travaillant pour la plupart à l’international, la Direction et l’Organisation Syndicale présente dans la société ont choisi de recourir au vote électronique pour les modalités de vote aux élections des institutions représentatives du personnel (Délégués du personnel, membres du Comité d’Entreprise et membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail  ; ci-après « CE/DP/CHSCT») conformément à la Loi Travail du 8 Août 2016 et à son décret d’application du 5 Décembre 2016. Il est expressément convenu que le recours au vote électronique s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant au cours du mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DIRECCTE.

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la société COMSIP pour les élections professionnelles, conformément aux dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail, comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004).

La société COMSIP a décidé de collaborer avec un « prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par internet pour lui confier les tâches suivantes : Conception et mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions règlementaires en application des articles R2314-8 alinéa 2 et R2324-4 alinéa 2 du code du travail.

Par ailleurs, il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections professionnelles au sein de la société COMSIP relève du protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique permettra notamment :

d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
de pallier aux aléas postaux,
d’augmenter la participation des électeurs.



Avec l’organisation syndicale représentative de la société COMSIP et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent :

Article 1. – Principes généraux 
Le système retenu par la société COMSIP devra reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote :  identité entre le bulletin de vote choisit par le salarié et le bulletin enregistré.
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin.
La confidentialité, le secret du vote.

Le système retenu devra également assurer la confidentialité des données transmises (Fichier contenant la liste électorale des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (Articles R2314-9 et R2324-5).

Le système retenu fera l’objet de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord seront informées par la société de ces dernières.
Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
Parallèlement au présent accord, dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral définissant notamment les modalités de constitution des bureaux de vote, le calendrier, les modalités opératoires, la répartition des sièges et le choix du prestataire.

Le protocole d’accord préélectoral comportera également la description détaillée du fonctionnement du système du vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.

A cet effet, un courriel précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera envoyé aux électeurs. Ce courriel sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Formation au système de vote électronique
Les représentants du personnel, les organisations syndicales et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.
Cellule d’assistance technique
La société mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant des représentants de la société et le cas échéant, des représentants du prestataire retenu.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;



Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 3. - Déroulement des opérations de vote
Listes électorales
Les listes électorales sont établies par la société. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote dématérialisé par internet.

L'intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi sont effectués dans les mêmes conditions. 
Modalités du scrutin
Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote par internet. Un site test sera notamment mis à disposition, pour validation, pour les organisations syndicales représentatives de la société COMSIP.

Afin d’assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les salariés seront informés par courriel de l’ouverture des bureaux de vote.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et /ou à distance. 

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.
Modalités d’accès au site de vote 
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par courriel, un code ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote.

L’adresse du site de vote (URL) sera communiquée dans le protocole d’accord préélectoral.

L’électeur pourra exprimer son vote par voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, pour les élections professionnelles.

De fait, toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.


Déroulement du vote 
Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran sous forme récapitulative pour chaque élection, et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.
Article 4. - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données
Afin de répondre aux exigences posées par les dispositions du Code du Travail (articles R2314-10-2 et R2324-6-2) relatives au vote électronique et aux principes électoraux de confidentialité, d’intégrité et de sincérité du vote, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés.

L’opinion émise par l’électeur ayant été cryptée sera ainsi stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs.

Les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès (code secret), la liste d’émargement en ligne et les taux de participation, permettant donc de relever avec précision le nombre de votant pour chacune des élections. Ces administrateurs seront choisis parmi les membres des bureaux de vote.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Chaque liste de candidats ainsi que la Direction, aura la faculté de désigner un représentant qui aura accès aux mêmes informations.
Article 5. - Dépouillement des bulletins de vote
Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, par les membres du bureau de vote.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-18 et R2324-14 du code du travail).

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les assesseurs de chaque bureau de vote. Un troisième assesseur suppléant sera désigné pour palier à l'absence d'un des deux assesseurs le jour du scellement ou le jour du dépouillement.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.



Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
Article 6. - Durée, dépôt, dénonciation, révision et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues à l’article L. 132-8 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord sera déposé par la Société, dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires en vigueur prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Bobigny et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.



Fait à la Plaine Saint- Denis, le 28 novembre 2018

En 6 exemplaires originaux


Pour la Société COMSIP – Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Président







Pour le syndicat CFE/CGC – Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical