ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LA POLITIQUE SALARIALE ET SUR LES AUGMENTATIONS DES SALAIRES DES NON CADRES ET DES CADRES DE    
                        LA SOCIETE TOKHEIM SERVICES FRANCE EN 2020




Entre 

La société TOKHEIM Services France, SAS au capital de 12.912.560€, ayant son siège social Centre d’Affaires la Boursidière au Plessis Robinson (92) immatriculée sous le n°345 351 183 au RCS de Nanterre, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part, 

Et

Les organisations syndicales FO, CGT, CFE-CGC représentées respectivement par les délégués syndicaux centraux,

										D’autre part.


Ont engagé la négociation sur les rémunérations, la politique salariale et sur les augmentations de salaire des non cadres et des cadres de la société TSF, ainsi que sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Cette négociation, menée au niveau de TSF, a pris fin après trois réunions qui se sont tenues les 15 juin, 23 juin  et 30 juin 2020 et a abouti sur un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC.


Préambule



Lors de la première réunion de négociation du 15 juin, la Direction a remis à l’ensemble des délégations syndicales le support NAO présentant les éléments de rémunération 2019 pour TSF, la durée et l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’évolution de l’emploi et la situation des travailleurs handicapés.

La Direction a également évoqué les résultats financiers de l’exercice sans pouvoir communiquer un chiffre précis, les comptes annuels étant en cours de validation par les commissaires aux comptes.
La société TSF terminera l’exercice 2019/2020 avec un résultat positif, et avec un Chiffre d’Affaires et un EBITDA meilleurs que l’année dernière, et ce malgré la crise COVID qui a marqué un net ralentissement de nos activités sur la fin de l’exercice.
Fort de ces résultats encourageants, la Direction souhaite faire des propositions dans le cadre de la présente NAO, afin de ne pas mettre un coup d’arrêt à la dynamique positive insufflée depuis 3 ans, mais sans qu’il soit possible évidemment de totalement faire abstraction du contexte économique mondial en général et français en particulier avec des centaines de milliers de destructions d’emplois en cours et à venir.
















Demandes formulées par les organisations syndicales

CFE-CGC :

Augmentation générale pour toutes les catégories = 1.5%
Hausse du forfait repas de 0,60€, soit 16 euros
Pérennisation de la prime transport pour les salariés sédentaires
Augmentation du forfait découché de 5 euros 	
 
FO : 

FO revendique 1.5% d’augmentation de la masse salariale « cadre et non-cadres ».
Reconduction de la prime de transport pour les personnels sédentaires.
Augmentation du panier repas à 16 euros
FO revendique l’augmentation du forfait déplacement à 83€ (88€ en région parisienne)
FO revendique la mise à niveau de la valeur du ticket restaurant
FO revendique la revalorisation de la prime d’astreinte (inchangée depuis 2012)
			
CGT :

Augmentation générale de 3% sous forme de talon pour tous les salariés
Revalorisation du panier repas à 18,60 euros.
Revalorisation du ticket-restaurant à 9.25 euros et participation employeur à 5.55 euros
Augmentation des forfaits grand déplacement de 5 euros
Mise en place d’une prime d’éloignement de 15 euros pour les grands déplacements
Reconduction et augmentation de la prime de transport accordée aux sédentaires.
Politique d’embauche en rapport avec l’activité dans les services en sous-effectifs
Négociation d’un accord QVT (Qualité de vie au travail)
Négociation d’un accord égalité professionnelle et lutte contre les discriminations
Renégociation de l’accord d’intéressement
Pour les salariés placés en télétravail pendant le confinement : prime de 5 euros par jour, dédommagement forfaitaire de 5 euros pour les repas et maintien des tickets-restaurant pour les salariés qui en bénéficient
Pour les techniciens ayant travaillé pendant le confinement : prime de risque exceptionnelle de 500 euros
Pour les salariés non-cadres ayant été en arrêt de travail dérogatoire (garde d’enfants et personnes dites vulnérables) ou maladie et ayant subi une perte de salaire : maintien du salaire

A l’issue des réunions du 15 juin, du 23 juin et 30 juin 2020, la Direction et les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC se sont entendues sur les mesures suivantes : 

3. Salaires effectifs

Augmentations de salaire :

Pour les Non-Cadres :
A compter du 1er septembre 2020, enveloppe d’augmentation de 1,2%, répartie comme suit :
Augmentation générale : 0.4%
Augmentation individuelle : 0.8%


Pour les Cadres :
A compter du 1er septembre 2020, enveloppe d’augmentation de 1,2% répartie comme suit :
Augmentation individuelle : 1,2%




Nota :

Ces augmentations de salaire passeront sur les bulletins de salaire du mois de septembre 2020 pour les salariés concernés
Ces mesures ne s’appliquent pas :
Aux collaborateurs ayant une date d’ancienneté postérieure au 1er janvier 2020
Aux collaborateurs ayant eu une augmentation de salaire (ajustement ou promotion) depuis le 1er janvier 2020



Autres mesures :

Forfait-déjeuner : augmentation du forfait journalier par jour travaillé de 15.40 à 15.60 € à compter du 1er août 2020

Forfait grand déplacement :

Augmentation à compter du 1er août 2020 :
  Pour les déplacements hors Ile de France : remboursement d’un forfait de 82 € (versus 78 € aujourd’hui), avec fourniture d’un justificatif
  Pour les déplacements en Ile de France, remboursement sur justificatif à concurrence maximale de 85 € (versus 83€ aujourd’hui)

Tickets-restaurant : à compter du 1er août 2020, positionnement de la part patronale au niveau du plafond URSSAF 2020, soit 5.55 euros, et passage de la valeur faciale du ticket-restaurant à 9.25 euros.


Prime-transport : reconduction sur l’exercice 2020-2021 de l’aide au transport domicile-travail, suivant les dispositions de la loi n°2008-1501 du 30 décembre 2008. Il est rappelé que cette mesure ne s’applique pas aux salariés de la région parisienne.


5. Durée effective et organisation du temps de travail, situation de l’emploi

La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives à la durée et l’organisation du travail, et notamment les informations relatives au travail à temps partiel.

La Direction souligne le volume très soutenu de recrutements actuellement en cours au sein de TSF, du fait des résultats positifs sur de nombreux appels d’offres pour notre activité « pétrole » et du fait de la diversification de notre activité avec des résultats encourageants à ce stade pour le Gaz et la mobilité électrique.

Le système de cooptation mis en place fonctionne bien, a été abondé en cours d’année et doit continuer.


6. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de Tokheim Services France.

L’index de l’égalité femmes-hommes pour TSF au titre de 2019 est de 81 sur 100. 


7. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives au nombre de salariés en situation de handicap au sein de Tokheim Services France.







8. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé, accompagnés des pièces légales requises, sur la plateforme de téléprocédure , et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera, préalablement à son dépôt dans le respect des délais légaux, remis contre récépissé (ou envoyé par LRAR) à toutes les Organisations Syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord donnera également lieu à affichage.




Fait au Plessis-Robinson en huit (6) exemplaires originaux, le 30 juin 2020.