ACCORD D’ENTREPRISE n°2020-01

de l’association « Festival international de musique de Besancon Franche-Comté »
Association n° W251000069 – SIRET 778 297 069 00040
Licences d’entrepreneur de spectacles n° 2-1064238 ET 3-1064237
Siège social : 2 rue Morand – 25000 BESANCON

Objet : temps de repos nocturne en période de festival

Préambule 
Conformément aux dispositions des articles L. 3131-1, L.3131-2 et D.3131-2 du code du travail, et à l’article VI-7 de la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles, le présent accord a pour objet de fixer les modalités concernant la diminution du temps de repos quotidien des salariés de l’association Festival international de musique de Besancon Franche-Comté en période de festival.
Il complète l’accord n°2019-03 concernant la modulation du temps de travail signé le 9/11/2019.

Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés permanents (CDI, CDD) et intermittents, de l’association, qu’ils soient artistes, techniciens ou administratifs. Les éventuels stagiaires ou apprentis en sont exclus.

Article 2 : Modalités
En raison du surcroît d’activité généré par l’organisation du festival de musique, avec des actions en journée et en soirée pendant cette période (montages, répétitions, concerts, démontages, réceptions,…), le temps de repos quotidien minimum des salariés permanents de l’association pourra être réduit à 9h (au lieu de 11h), sur toute la période du festival telle qu’annoncée dans les documents de promotion, augmentée de deux journées avant la première activité ouverte au public et d’une journée après la dernière manifestation du festival, pour les périodes de montage et démontage.

Cette réduction du temps de repos nocturne ne sera cependant appliquée qu’en cas de nécessité de service appréciée individuellement pour chaque salarié, si sa présence est requise en soirée puis le lendemain matin. Plus précisément :
- directeur : non concerné (cadre dirigeant, pas de durée minimale ni maximale)
- directrice de production, responsable communication/action culturelle, assistant(e)s (production, communication), responsable billetterie et action culturelle : présence souvent nécessaire sur certaines soirées, et le lendemain matin 
- comptable, et agents de vente billetterie : non concernés
- personnels artistiques employés directement par le festival : non concernés, sauf cas exceptionnel mentionnés dans les contrats

Pour les personnels techniques (directeur technique, régisseur, techniciens) et les personnels de sécurité, la CCNEAC permet déjà la réduction du repos quotidien de 11h à 9h hors accord d’entreprise. Le présent accord confirme cette possibilité pour ces personnels.

Article 3 : Récupération
Selon les termes de l’article VI-7 de la CCNEAC, chaque salarié qui verra son temps de repos quotidien réduit au minimum prévu par la loi sur demande de l’employeur bénéficiera d’une heure récupérée non majorée pour chaque heure non prise en repos entre la 9e et la 11e heure. Ces heures ne seront pas rémunérées. Toutefois, par exception, elles seront rémunérées lorsque le salarié est engagé par contrat à durée déterminée de moins d’un mois.
Ces dispositions sont détaillées dans l’accord d’entreprise 2019-03 du 5/11/2019 concernant la modulation du temps de travail pour les personnels concernés dans l’article 1 de cet accord ; il détaille la programmation de la modulation, les modalités des heures supplémentaires, la prise en compte des absences, etc.

Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation
A compter de la date de validation explicitée dans l’article 5, le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de six mois.

Article 5 : Validation, dépôt et publicité de l’accord  
Pour l’employeur, le bureau du Festival international de musique de Besancon Franche-Comté en sa réunion du 24 février 2020 a donné mandat à la Présidente de l’association de le négocier de le signer.
Pour les salariés : le présent accord a fait l’objet de négociations du 27 au 29 mai 2020, puis a été présenté le 12 juin 2020 aux salariés par la déléguée du personnel, élue le 4 décembre 2018 avec 100% des suffrages exprimés, habilitée à le signer en application de l’article I 5.1/b de la CCCNEAC et des dispositions de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 relative aux négociations collectives dans les TPE.
La présidente du Festival représentant l’employeur et la déléguée du personnel ont accepté la version définitive et les termes du présent accord le 15 juin 2020. 

En application des articles L2232-21 et 22 modifiés par la loi n°2018-217 du 29-03-2018, un référendum à bulletins secrets sera organisé le 29 juin 2020 auprès des salariés pour valider cet accord.
(voir protocole et procès-verbal joint)

S’il est approuvé par au moins deux tiers des salariés, l’accord prendra la qualité d’accord collectif de travail applicable après dépôt auprès de l’autorité administrative, par application de l’article L2261-1 du code du travail.
Un exemplaire sera également adressé pour information à la « Commission paritaire nationale de conciliation d’interprétation et de validation ».



Fait à Besançon le 15 juin 2020 en trois exemplaires


La Présidente du Festival,				La déléguée du personnel