Protocole d’accord - Négociation annuelle 2018



Entre les soussignées :

La Société FGA Picardie, située Rue Maryse Bastié à Méaulte (80300);

D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

CFDT ;

FO ;

CFE-CGC ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit




Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société FGA Picardie se sont rencontrées le 3 avril 2018, le 9 avril 2018 et le 16 avril 2018 dans le cadre des négociations annuelles 2018 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La négociation obligatoire 2018 s’est inscrite dans un contexte économique dégradé marqué par la restructuration de l’entreprise.

Celle-ci doit impérativement sauvegarder sa compétitivité face à une concurrence internationalisée. Cet impératif constituera la ligne conductrice de l’entreprise et donc de sa politique sociale dans les années à venir.

L’entreprise doit à ce titre améliorer sa performance financière et industrielle en respectant les priorités suivantes :

Diversifier l’activité du site
Viser l’excellence industrielle afin d’améliorer la rentabilité ;
Maîtriser les coûts et limiter les dépenses ;
Privilégier le Besoin en Fond de Roulement dans le pilotage industriel ;
Limiter les recrutements ;

Pour ce faire, la mobilisation des collaborateurs de FGA Picardie reste une donnée primordiale dans le plan de redressement qui a été engagé.

Aussi, fortes de ce constat, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation dans une optique de revalorisations salariales et d’amélioration des pratiques sociales.

Les partenaires sociaux ont également fait l’examen de l’évolution des rémunérations versées au sein de l’entreprise.

Les organisations syndicales ont estimé être en mesure de mener la négociation annuelle 2018 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées.

Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :



Article 1- Augmentation générale et individuelle des salaires de base bruts des non cadres

Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de base bruts réels de 0,9% pour les salariés non cadres.

Cette revalorisation salariale s’appliquera à compter du mois de paie d’avril 2018 pour l’ensemble des salariés non cadres ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise au 1er avril 2018 (soit une date d’ancienneté au 30 septembre 2017), quelle que soit leur classification au sein de la convention collective de branche.

Par ailleurs, l’entreprise consacrera un budget global d’augmentations individuelles correspondant à une augmentation de 0,5% des salaires de base bruts (base mars 2018).

Les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du mois de paie de juillet 2018. Ne pourront bénéficier d’une augmentation que les salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2018 (soit une date d’ancienneté au 30 septembre 2017).

Le pourcentage d’augmentation individuelle sera déterminé par le manager selon les critères objectifs suivants :
Respect de la charte CARE ;
Poly-compétences : maîtrise de plusieurs postes, acquisition de nouvelles compétences ;
Respect des temps, respect des procédures qualité, taux de non qualité ;
Disponibilité : volontariat pour heures supplémentaires, déplacements, respect des horaires.

Chaque manager devra respecter l’enveloppe globale validée avec les partenaires sociaux signataire du présent accord.

Dans le cadre de cette enveloppe d’augmentations individuelles, le manager sera tenu d’appliquer les tranches suivantes pour la détermination de l’augmentation individuelle de chaque collaborateur pouvant y prétendre : 0% ou 0,5% ou 1%.

En l’absence d’accord entre un N+1 et un N+2 sur le pourcentage d’augmentation individuelle attribuée à un collaborateur, la Direction des Ressources Humaines procédera à un arbitrage.

Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) ne sont pas concernés par ces budgets d’augmentation (rémunération réglementairement fixée).



Article 2 – Augmentation générale et individuelle des salaires de base bruts des cadres

L’entreprise consacrera un budget global d’augmentations individuelles correspondant à une augmentation de 1,4% des salaires de base bruts (base mars 2018).

Les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du mois de paie de juillet 2018. Ne pourront bénéficier d’une augmentation que les salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2018 (soit une date d’ancienneté au 30 septembre 2017).

L’enveloppe globale validée avec les partenaires sociaux signataire du présent accord devra être respectée.


Article 3 – Prime annuelle

La prime annuelle d’une valeur de 1000€ est versée à chaque salarié faisant parti des effectifs et ayant au moins six mois d’ancienneté au moment du versement. Elle est soumise à une condition économique : le résultat net de l’entreprise ne doit pas être inférieur à 0,15% du chiffre d’affaires. 

Au titre du dernier exercice comptable (2017/2018), les parties conviennent des éléments suivants :

Si la condition économique est atteinte, le versement de la prime sera effectué en 2 fois (2 x 500€) sur les mois de juin et novembre ;

Si la condition économique n’est pas remplie, il sera versé une prime exceptionnelle de 900€ en 2 fois (2 x 450€) sur les mois de juin et novembre.


Article 4 - Sur l’égalité professionnelle

A l’occasion de la présente discussion les parties rappellent que les modalités de gestion des Ressources Humaines de la société garantissent, à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tant dans les modes d’accès à l’emploi, que dans la formation professionnelle, ou l’équité salariale.

Par ailleurs et indépendamment de cet état de fait, la Direction et les organisations syndicales ont unanimement réaffirmé leur attachement aux principes de dynamique sociale et de promotion de la diversité et de l’égalité.

A ce titre, l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle du 11 mars 2015 arrivant à son échéance, une nouvelle négociation sera enclenchée avec les partenaires sociaux afin de parvenir à nouvel accord d’entreprise pour la période d’avril 2018 à avril 2022. 


Article 5 – Handicaps et seniors

En ce qui concerne l’emploi tant des salariés en situation d’inaptitude ou de handicap, que des salariés seniors, les parties insistent sur la nécessité de faire évoluer les mentalités et de modifier les comportements. Elles recommandent le développement d’organisations du travail facilitant l'accès et le maintien dans l'emploi, la formation et l'évolution professionnelle des personnes handicapées et âgées.

Ces différents points également feront l’objet de discussions avec les partenaires sociaux en parallèle à la négociation sur l’égalité professionnelle.


Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 7 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 8 -  Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.





Article 9 - Formalités

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle d’Amiens et du Conseil de Prud'hommes de Péronne.


Fait à Méaulte, le 18 avril 2018.


En 6 exemplaires