Accord d’entreprise
sur la mise en place d’une Prime Qualité Technicien




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

ELIVIE, dont le siège social est 16 rue de Montbrillant, Buroparc Rive Gauche,  69003 Lyon, représentée par Monsieur xxxxxxx, Président.


Ci-après dénommée « la Société »,								

D’une part,

ET

La CGT, 	Représentée par xxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale,


Ci-après dénommée « les salariés »

D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit :
	

















PREAMBULE :
Le principe d’une prime trimestrielle versée aux techniciens et aux livreurs sur la base de critères qualitatifs et de critère quantitatifs est reconduit pour le nouvel exercice.
Néanmoins, les critères sont adaptés à la fois pour répondre aux évolutions législatives et réglementaires, mais aussi pour prendre en compte les besoins du terrain.
Ainsi, pour les techniciens, compte tenu de la mise en place du télésuivi au 01 01 2018, le critère de l’observance devient prépondérant. 
Le critère du retard de visite est conservé.
Pour les livreurs, le critère du nombre d’interventions journalières perdure, de même que celui de la qualité de service, mais analysé sous l’angle du nombre de réclamations de patients.

SALARIES BENEFICIAIRES
Sont concernés par l’application du présent accord, tous les techniciens et livreurs de l’entreprise, amenés à faire de la livraison et de l’installation au domicile des patients, sans condition d’ancienneté.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

Critères :
Le montant nominal de la prime basé sur des critères quantitatifs est de 350 euros bruts par trimestre. 
Ces critères sont distincts suivants que les bénéficiaires sont techniciens ou livreurs. 
Une spécificité est introduite concernant les référents techniques.
L’ensemble des conditions d’attribution sont appréciées mensuellement. 

Critères pour les techniciens ARD (Tech Installateur, Tech Installateur Qualifié, Tech Installateur Expert)

Les critères d’attribution sont les suivants :

43 % du montant nominal de la prime (150 € brut) sur le critère Evolution du taux d'observance de la File Active du technicien. 
Ce taux sera calculé à partir d'une photographie fait au 01 avril 2018.
Le taux d’observance de la file active du Technicien devra être supérieur ou égale à 90 % ou devra démontrer une évolution de 3 points par trimestre si ce taux est inférieur à 90 % au 01 avril 2018.

21 % du montant nominal de la prime (75 € brut) sera versé sur le Critère Taux de désappareillage (hors décès / hors ordonnance prescripteur pour motif autre que non-respect de l’observance) de la file active du technicien PPC et VNI.
Le taux de désapparéillage devra être inférieur ou égal à 7 % (hors décès / hors ordonnance prescripteur pour motif autre que non-respect de l’observance) pour la PPC et inférieur ou égal à 10 % pour la VNI (hors décès / hors bariatrique).

21 % du montant nominal de la prime (75 € brut) sera versé sur le Critère Taux de conservation des patients au renouvellement de la DEP initiale : nbr de patients observant conservés vs nbr EB ou taux de désappareillage < 3 mois (patients PPC, VNI). Ce taux devra être supérieur ou égal à 97 %.


15 % du montant nominal de la prime (75 € brut) sera versé  sur le Critère Respect des visites planifiées par le service planification (2 visites annulées ou replanifiées sur la semaine)  ou au moins 7 visites / jour si pas de planification.

Par ailleurs, au regard de l’importance pour l’entreprise de la mise en œuvre et du développement de la stratégie Ventilation, un challenge sera proposé à tous les Techniciens, « Challenge VNI » : Identification des passages PPC --> VNI (y/c capno ou analyse données machine ou observance) et maintien du patient en VNI > 3 mois. A chaque fois que le Technicien réussira ce challenge, il percevra une prime de 65 € bruts (versée le mois suivant la fin du trimestre de référence). 
 
 Critères quantitatifs pour les livreurs

Les critères d’attribution sont les suivants :

43% de la prime sera versé (150 € bruts) sera versé  sur le Critère Moyenne de visites chez les patients par jour travaillé, calculée sur le mois, et fixée à au moins 8 interventions par jour (hors dépannage).
Remarque : Le nombre moyen de livraisons pourra être revu à la baisse et la situation sera étudiée dès lors que le nombre moyen d’interventions est inférieur à 7, compte tenu de la taille de l’agence, de la File Active ou de l’activité

43% de la prime sera versé (150 € bruts) sera versé  sur le Critère Niveau de réclamation patient : maximum 1 réclamation par mois de type rupture ou défaut de livraison qui déclencherait une livraison en dehors du cycle régulier.
Remarque : Les responsables d’agence conservent l’historique des réclamations, sans limitation de durée, et apportent le cas échéant les explications utiles aux salariés qui les sollicitent.

15 % de la prime sera versé (50 € bruts) sera versé  sur le Critère Récupération exhaustive des matériels chez les patients (DM et consommables) en cas de fin ou changement de traitement ou pas de perte de bouteilles et inventaires bouteilles pour l'ARD

Par ailleurs, au regard de l’importance pour l’entreprise de la mise en œuvre et du développement de la stratégie Oxygène, un challenge sera proposé à tous les Techniciens « Challenge Liquide » : identifier dans le cadre de la qualité de vie les patients pouvant passer sur une source alternative ou liquide. A chaque fois que le Technicien réussira ce challenge, il percevra une prime de 65 € bruts, dès lors que le Patient aura atteint les 3 mois de passage concentrateur --> liquide.


Conditions d’attribution :
Pour pouvoir prétendre à percevoir la totalité de la prime Qualité dans le cas où l’ensemble des critères seraient atteints, le Technicien devra en outre répondre à des conditions d’attribution encadrant qualitativement et comportementalement son activité.

Ces conditions d’attribution si une d’entre elle est actionnée par la hiérarchie entraîneraient la perte de 10 % du montant nominal de la prime (35 €). Ces conditions d’attribution peuvent être toutes actionnées et entraîner au maximum le retrait de 50 % (150 €) de la prime.








Spécificité des Référents techniques
Les critères quantitatifs sont applicables de la même manière que pour tout technicien aux Référents techniques. Néanmoins, afin de tenir compte de la mission spécifique d’encadrement des équipes techniques, les référents techniques se voient attribuer une prime de mission de 150 euros par trimestre sur les critères ci-dessous présentés :
65 % de la surprime sera versé (100 € bruts) sera versé sur le Critère Observance de la File Active de l’agence. Le versement de cette prime sera gradué :
100 % si > 90 % de la File Active est observante
90 % si > 85 % de la File Active est observante
50 % si > 80 % de la File Active est observante

35 % de la surprime sera versé (50 € bruts) sera versé sur le Critère Complétude de la remontée des informations techniques : Le Référent technique doit s’assurer que ses Techniciens remontent l’ensemble des informations relatives au patient et son traitement.

MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le Salarié doit être présent au début de la période de référence (le Trimestre) : tout salarié entré une fois le trimestre débuté ne pourra prétendre à la prime que le trimestre suivant.

Le versement de la prime se fera trimestriellement sous réserve que le salarié soit présent dans l’entreprise au moment du versement.

Le montant de la prime est fixé à 350 € bruts par trimestre.

Remarque : Le versement de la prime se fera avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.

Il est convenu que le Responsable d’Agence se tiendra systématiquement à disposition de chaque salarié désirant recevoir des explications sur le non atteinte éventuelle de ses objectifs.





MODALITES D’APPLICATION

DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 mars 2019 inclus.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. 
Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités ci-dessous.

REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.


FORMALITES

NOTIFICATION
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Rhône-Alpes et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.





INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Lyon, le 19 avril 2018

En 5 Exemplaires originaux.

xxxxxxx,
Président





Pour la CGT, 
xxxxxxx