ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON SOLIDAIRE DE JOURS LIES A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, de JOURS DE MODULATION, de JOURS DE CET ou CONGES



POUR :
La Société HERTA SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 311043194, dont le siège social se situe Immeuble Maille Nord 4 – 16 Boulevard du Mont d’Est – 93160 Noisy le Grand, représentée par Madame …, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes
Ci-après dénommée la « Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T., représentée par 

C.F.E - C.G.C., représentée par 

CGT, représentée par 

F.O, représentée par 

UNSA, représentée par 


Ci-après dénommés ensemble les « Parties »,
D’AUTRE PART,





Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE

Depuis 2014, les salariés de la société Herta ont manifesté leur volonté d’effectuer des dons solidaires de jours au profit d’un de leur collègue en difficulté. Depuis lors, les organisations syndicales et la direction ont souhaité pouvoir s’appuyer sur un accord d’entreprise afin d’encadrer ce dispositif.
Le dernier accord a été signé le 23 Janvier 2017 pour une durée de 3 ans. Le présent accord vise à prolonger l’ancrage du don de jours dans une démarche d’entreprise axée sur la solidarité entre collègues et à améliorer le dispositif afin de répondre plus efficacement aux situations rencontrées. 
Les signataires rappellent l’existence au sein d’HERTA de dispositifs spécifiques ainsi que l’existence de dispositions légales tels que, le congé de présence parentale pour les parents d’un enfant atteint d’une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident grave (C. trav Art. L. 1225-62), le congé de solidarité familiale (C. trav. Art L.3142-6), le congé de proche aidant (C. Art L.3142-16) ou la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 (C. trav Art L.1225-65) permettant le don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade.

ARTICLE 1 -	CONTEXTE ET DEFINITIONS 

1.1 - Contexte
Les dispositifs évoqués ci-dessus peuvent s'avérer insuffisants, lorsque dans certaines situations difficiles, le salarié a besoin de plus de temps pour s'occuper d’un proche, tout en ne subissant pas une perte trop importante de sa rémunération.
C'est pourquoi les parties signataires ont convenu de mettre en place la possibilité pour les salariés de faire un don solidaire de jours de congés, de modulation, de compte épargne temps ou liés à la réduction du temps de travail (RTT, JRS) au profit des salariés concernés.
1.2 - Définitions
Les définitions retenues sont les suivantes :
Le bénéficiaire
Le bénéficiaire est un salarié de l'entreprise qui fait face à une des situations suivantes :
 Salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

Salarié qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce salarié :

Son conjoint 
Son concubin
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Un ascendant
Un descendant
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale
Un collatéral jusqu'au quatrième degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. 

Le lien entre le salarié et la personne à qui il vient en aide devra être justifié par tout certificat, copie de livret de famille ou autre document à caractère officiel permettant de justifier l’appartenance à la liste ci-dessus.

Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et étant amené à effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Le besoin du bénéficiaire devra faire l’objet d’une justification sur la base: 
D’un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche au titre de sa maladie, son handicap, l'accident dont il a été victime, et la perte d’autonomie qui en découle.
D’un document attestant de l’exécution d’une mission dans le cadre de la réserve opérationnelle

Le donateur 
Le donateur est un salarié de l’entreprise, qui, dans les conditions définies par l’accord, fait don de jours de congés, de modulation, de compte épargne temps ou liés à la réduction du temps de travail (RTT, JRS) au profit des bénéficiaires.

ARTICLE 2 :	DON DE JOURS

Afin d’aider au mieux les salariés remplissant les conditions pour être bénéficiaires, il est important de considérer deux possibilités :
- la situation rencontrée par le bénéficiaire est connue par les donateurs qui peuvent ainsi le soutenir en lui offrant des jours de façon nominative ;
- le bénéficiaire souhaite rester discret sur sa situation tout en bénéficiant de jours supplémentaires.



2.1 – Salarié bénéficiaire identifié par le donateur
	2.1.1.	Modalités du don
Le donateur renoncera à son ou ses jour(s) de congés, de modulation, de compte épargne temps ou liés à la réduction du temps de travail (RTT, JRS) au profit d'un bénéficiaire, salarié de la Société, nommément désigné. Le nom du donateur reste anonyme.
En tout état de cause, le don est limité aux jours de RTT, JRS, de modulation, de congé d’ancienneté, de CET ou à la fraction de congés payés acquise au-delà de la 4ème semaine.
Le don est un chiffre entier fixé à un minimum de 1 jour et au maximum de 5 jours par donateur et par année civile.
Un jour de don équivaut à un jour porté au profit du bénéficiaire identifié.
Ces jours donnés ne seront pas restitués au donateur.
Le donateur utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible auprès des Ressources Humaines (cf modèle en annexe) et le remettra à son responsable RH.
	2.1.2.	La prise des jours reçus
Une fois les jours issus du don transférés au bénéficiaire concerné, celui-ci peut les prendre à l’aide d’une demande d'autorisation d'absence « Absence don de jours » par écrit à son Manager avec en copie son responsable RH au moins 15 jours calendaires avant le début du congé, si possible. Il devra également fournir à son responsable RH les justificatifs afférents à sa situation tels que décrits à l’article 1 (certificats justifiants de la situation rencontrée et preuve du lien entre le salarié et le proche considéré si besoin). 
La prise de jours est effectuée en jour entier.
Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
Le salarié bénéficiaire du don bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
2.1.3.	Les jours non pris
A la fin de l’évènement (exemple : rétablissement du proche), le salarié bénéficiaire disposera d’un mois pour poser les jours reçus. Dépassé ce délai, les jours non utilisés alimenteront de façon automatique un Fonds de Solidarité décrit plus bas.

2.2 – Salarié bénéficiaire non identifié par le donateur

	2.2.1.	Modalités du don
Le salarié qui exercera ce don renoncera à son ou ses jour(s) de congés, de modulation, de compte épargne temps ou liés à la réduction du temps de travail (RTT, JRS) au profit d’un Fond de Solidarité qui pourrait être usité dans le cadre d’un bénéficiaire Herta.  Ce bénéficiaire n’est pas identifié au moment du don et son nom ne sera à aucun moment communiqué. De la même façon, le nom du donateur restera anonyme.
En tout état de cause, le don est limité aux jours de RTT, JRS, de modulation, de congé d’ancienneté, de CET ou à la fraction de congés payés acquise au-delà de la 4ème semaine.
Le don est un chiffre entier fixé à un minimum de 1 jour et au maximum de 5 jours par salarié donateur et par année civile.
Un jour de don équivaut à un jour porté au profit du Fonds de Solidarité.
Les jours donnés ne seront pas restitués au donateur.
Le donateur utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible auprès des Ressources Humaines (cf modèle en annexe) et le remettra à son Responsable RH.

	2.2.2.	L’utilisation du Fonds de Solidarité
L’utilisation de ce fond sera encadrée de la façon suivante :
Le salarié bénéficiaire devra faire la demande d'autorisation d'absence « Absence don de jour» auprès de son Manager avec en copie son Responsable RH au moins 15 jours calendaires avant le début du congé, si possible. Il devra également fournir à son Responsable RH les justificatifs afférents à sa situation (avec précision du début et la fin de situation quand cela est réalisable, preuve du lien entre le salarié et le proche considéré si besoin). 

Il devra avoir préalablement écoulé ses possibilités d’absences rémunérées :

Congés payés et d’ancienneté acquis au titre de la période antérieure
Jours issus de la réduction du temps de travail (JRTT et JRS)
Jours issus du Compte Epargne Temps
Jour(s) au titre d’un enfant malade rémunéré(s) à 100%
Le nombre de jours alloués par le RH est dicté par la durée de la situation considérée et dans la limite de dix jours ouvrés.
Le Fonds de Solidarité ne pourra être activé qu’une fois par salarié. 
Les demandes d’utilisation du Fonds seront traitées par ordre d’arrivée et activées dès lors que son solde est alimenté.
	2.2.3.	La prise des jours reçus
Une fois les jours issus du don transférés au salarié concerné, celui-ci peut les prendre à l’aide d’une demande d'autorisation d'absence « Absence don de jour» par écrit à son Manager avec en copie son Responsable RH, si possible, au moins 15 jours calendaires avant le début du congé. Il devra également fournir à son Responsable RH les justificatifs afférents à la situation et la preuve du lien entre le salarié et le proche considéré si besoin. 
La prise de jours est effectuée en jour entier et de façon consécutive. La possibilité de répartir les jours attribués de manière morcelée doit être justifiée dans le certificat médical fourni.
Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
Le salarié bénéficiaire du don bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
2.3 – Cumul des dispositifs
Le salarié bénéficiaire de dons nominatifs peut demander l’attribution de jours supplémentaires du Fonds de Solidarité dans la limite de dix jours cumulés au titre des deux dispositifs. 

Le salarié qui bénéficie de jours attribués par le Fonds de Solidarité peut également recevoir des dons nominatifs pour une même situation. Dans ce cadre, il reversera au Fonds de Solidarité un ou des jours afin de rester dans la limite de dix jours cumulés au titre des deux dispositifs.

ARTICLE 3 :	 SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan annuel au titre de l’année précédente sera réalisé lors de la réunion de la commission prévue dans l’accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC au sein de la société Herta SAS. Ce suivi présentera le nombre de recours au dispositif par site et par motif et distinguera les recours au fond de solidarité des dons identifiés.
ARTICLE 4 :	 DUREE DE L’ACCORD / REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à partir de la date de son entrée en vigueur. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.  
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail.
ARTICLE 5 :	 MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :

Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu où il a été conclu.

Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.



Fait à Noisy-Le Grand, le 15/12/2020.

Pour les Organisations Syndicales,			Pour la Direction,
						 	
C.F.D.T.						


C.F.E. – C.G.C.	


C.G.T.		

 
F.O.		


U.N.S.A.	





DON DE JOURS SOLIDAIRE 
Document à retourner à votre RRH dûment complété et signé
Je soussigné(e),
Nom et prénom : 
Site :
Souhaite renoncer à …….Jours (maximum 5 jours): 
Composition du don :
……. RTT/JRS     					

……. CONGES PAYES  

……. JOUR(S) DE MODULATION (AME-RC+/crédit) 

……. CONGES D’ANCIENNETE 

……. JOUR(S) DU COMPTE EPARGNE TEMPS 

Au profit de M/Mme ……………………………………………………………………………	
Au profit du Fonds de Solidarité 						
J'ai bien noté que ce don:
sera immédiatement déduit du (des) solde(s) correspondant(s);
ne me sera pas restitué
pourra, si le bénéficiaire reçoit plus de dons que de besoin, être transféré au Fond de solidarité prévu par l’accord relatif au don solidaire de jours

Le   …  / …  / 20 …
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »