PROTOCOLE D’ACCORD  RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre d'une part :
Le Centre de Traitement Informatique Provence Alpes Côte d’Azur et Corse (CTI PACAC) situé au 1035, route des Crêtes – 06560 Valbonne,
représenté par son Directeur, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives, 

Il a été négocié et conclu l’accord collectif ci-après :
Article 1 : Objet de l’accord
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité Hommes / Femmes au sein du CTI PACAC.
La négociation s’est appuyée sur les éléments figurant au bilan « Responsabilité Sociétale des Organisations » du CTI PACAC établi pour l’année 2016 et plus particulièrement ceux du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes.
A partir de de ces éléments et des constats réalisés, l’accord fixe des objectifs de progression chiffrés, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre.

Article 2 : Contenu de l’accord
Afin de remplir nos obligations légales en matière d’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes, et compte tenu de l’effectif du CTI PACAC inférieur à 300 salariés, trois domaines d’action ont été retenus sur les huit domaines proposés par l’article R 2242-2 du Code du Travail :
l’embauche,
la formation,
la rémunération.
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés du CTI PACAC quelle que soit la nature de leur contrat de travail.


Article 2.1 : L’embauche et les conditions d’accès à l’emploi



Constat
L’analyse de l’effectif au 31/12/2016 laisse apparaitre une forte représentation de l’emploi masculin (79,4%). 

Cette réalité, liée aux caractéristiques des métiers de l'organisme, est indépendante de toute forme de discriminations.

Malgré une procédure de recrutement qui s’attache à la neutralité des appels à candidature, force est de constater que malgré les efforts, les métiers proposés par l’organisme attirent en grande majorité des candidatures masculines

Ainsi, en 2017  sur les 9 embauches, 8 candidats masculins ont été retenus.

Aussi, pour la période à venir, le CTI PACAC souhaite poursuivre ses actions visant à garantir aux hommes et aux femmes une égalité des chances dans l’accès au processus de recrutement d’une part et dans l’accès à l’emploi d’autre part.

Les objectifs de progression

100% des offres d’emploi ne comportent aucun critère de sexe ou de situation familiale,
100% des jurys de recrutement seront composés dans le respect de la mixité,
100% des choix de recrutement seront fondés sur des éléments d’évaluation objectifs des compétences requises pour occuper le poste formalisés au moyen de grille d’évaluation des candidatures et de grille d’entretien identiques pour l’ensemble des candidats à un recrutement.

Les actions permettant de les atteindre

Intégrer le principe de non-discrimination H/F  dans la procédure de recrutement,
Veiller à la mixité du jury,
Rédaction non discriminatoire des offres d’emplois, 
Prendre en compte le recrutement sur la base des compétences professionnelles, de l’expérience, des qualifications,
Analyser les candidatures féminines et masculines selon des critères identiques.

Indicateurs de suivi chiffrés

% d’offres d’emplois publiées ne contenant aucun critère discriminant,
% de jurys mixtes,
% des recrutements fondés sur des critères objectifs et sur les compétences requises pour occuper le poste dument formalisés au moyen de la grille d’évaluation des candidatures et de la grille d’entretien.
ARTICLE 2.2 : L’accès a la formation professionnelle
2.2.1.	Constat

En 2016, le CTI PACAC a garanti aux hommes et aux femmes un accès égalitaire à la formation professionnelle.
Ainsi, sur 100% des agents ayant bénéficiés d’au moins une formation sur l’année, les femmes ont représentés 20% et les hommes 80% soit une proportion égale à leur poids représentation dans l’effectif.

Pour la période à venir, le CTI PACAC souhaite poursuivre ses actions visant à garantir aux hommes et aux femmes une égalité des chances dans l’accès à la formation professionnelle et accroitre la facilité d’accès à la formation en favorisant les dispositifs organisés dans le respect des horaires de travail défini au sein de l’organisme. 

2.2.2.	Les objectifs de progression


Maintenir le taux d’accès des femmes et des hommes à la formation, calculé sur la période de l’accord, à un niveau égal à leur taux de représentativité respective dans l’organisme sur la même période. 
Ce taux sera défini annuellement lors de l’établissement du plan de formation professionnelle.
100% des formations sont organisées sur une plage horaire conforme aux horaires collectifs de travail définis dans l'organisme.

2.2.3.	Les actions permettant de les atteindre

Assurer au sein du plan de formation annuel un taux d’accès à la formation professionnelle conforme aux objectifs de de progression fixés,
Privilégier les offres de formation permettant de garantir le respect des horaires de travail en place au sein  l’organisme.

2.2.4.	Indicateurs de suivi chiffrés

% d’hommes et de femmes formés sur le total des agents formés annuellement au sein de l’organisme.
Ce taux sera calculé annuellement lors de l’établissement du bilan de la formation professionnelle.
% des actions de formations réalisées respectent les plages horaires de travail telles définies dans l’organisme.


ARTICLE 2.3 : La rémunération
2.3.1.	Constat

Le CTI PACAC s'attache à garantir l’égalité des chances de tous les salariés dans le déroulement de leur carrière, quels que soient leur caractéristiques personnelles, notamment leur sexe, leur situation familiale, leur âge ou leur situation au regard du handicap.
A cet effet, les appels à candidature diffusés en externe et en interne ne font pas référence à la notion de sexe.
Par ailleurs, le CTI PACAC garantit à ses salariés de retour d'un congé maternité ou d'un congé d'adoption le bénéfice des dispositions légales relatives au rattrapage salarial.

En 31 décembre 2016, les femmes (hors Agent de Direction lesquels dont l’évolution salariale relève de la compétence exclusive de l’organisme national), représentent  21,2% de l’effectif.
Au titre de l’exercice 2016, 28% des femmes ont bénéficié d’une mesure individuelle d’évolution salariale non automatique.

Pour la période à venir, le CTI PACAC souhaite demeurer dans le respect du principe de non-discrimination des salariés dans l’attribution des mesures individuelles de progression salariale.

2.3.2.	Les objectifs de progression

100 % des appels à candidature diffusés en interne contenant aucun critère discriminant,
100% des mesures dues au titre du rattrapage salarial au bénéfice des agents de retour d'un congé maternité ou d'un congé d'adoption ont été attribuées.
Maintenir le taux d’attribution des mesures individuelles d’évolution salariale des femmes et des hommes, calculé sur la période de l’accord, au niveau le plus proche – soit plus ou moins 10% - de leur taux de représentativité respective dans l’organisme sur la même période. 
Ce taux sera défini annuellement lors de la campagne d’attribution des mesures d’évolution salariale.

2.3.3.	Les actions permettant de les atteindre

Veiller à la rédaction d’appels à candidature diffusés en externe et en interne ne référence à aucun critère discriminant,
Réaliser une application systématique des dispositions légales en vigueur pour tous salariés de retour d’un congé maternité ou d’adoption, 
Communiquer au sein de la note de cadrage de la politique salariale et appliquer lors des arbitrages annuels sur les mesures d’évolution individuelle des critères exempts de toute discrimination et fondés sur les compétences acquises par les salariés.



2.3.4.	Indicateurs de suivi chiffrés

% d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une mesure individuelle d’évolution salariale sur le total annuel des agents ayant bénéficié d’une mesure individuelle d’évolution salariale au sein de l’organisme.
Ce taux sera calculé annuellement lors de l’attribution des mesures individuelles.
% d’agent ayant bénéficié des mesures dues au titre du rattrapage salarial.



Article 3 : Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er Janvier 2018.
Il arrivera à expiration le 31 décembre 2020.
La validation définitive de l’accord est subordonnée à l’agrément ministériel.

Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel  présenté au Comité d’Entreprise.


Article 4 : Périodicité des négociations
Les parties signataires conviennent ensemble, et conformément aux dispositions légales, de fixer la périodicité des négociations à trois ans.

Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions légales de publicité et à celles de la lettre réseau LR-DDO-110/2015, le présent accord sera transmis à :
la Mission Nationale de Contrôle de Marseille,
la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés,
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région PACA,
l’Union des Caisses de Sécurité Sociale,
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.
L’accord fera l’objet d’une diffusion auprès de chaque agent et sera consultable sur le portail du CTI PACAC.





Fait en cinq exemplaires originaux, à Valbonne, le          

Le Directeur,


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Le Délégué Syndical	   		Le Délégué Syndical		        La Déléguée Syndical
CGT - FO			 	FO				        SNFOCOS


XXXXXXXXX			    	XXXXXXXXXXXXX	        	      XXXXXXXXXXXXXXX