RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 
SUR LA RÉMUNÉRATION 
AU SEIN DE L’UES



Entre :

Les entités composant l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017, n°2 du 3 juillet 2019 et n°3 du 29 juin 2020, représentées par                                       , agissant en qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES

d'une part,

et : 

les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                     en sa qualité de  de l'Unité économique et sociale Action Logement, 
- L’organisation syndicale CGT, représentée par                                        en sa qualité de  de l'Unité économique et sociale Action Logement, 
- L’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par                            en sa qualité de  de l'Unité économique et sociale Action Logement, 

d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :













PRÉAMBULE






MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS 
Champ d'application 
Les mesures prévues au présent accord bénéficieront aux salariés des entités composant l’UES Action Logement embauchés au plus tard le 30 juin 2019, sous réserve :
de répondre aux conditions propres à chaque mesure, 
d’être présent dans les effectifs le 1er du mois au cours duquel la mesure correspondante prend effet sur le bulletin de salaire,
et de ne pas être bénéficiaire d’un accord de convention de mobilité volontaire externe.    

Mesure relative à l'augmentation collective des salaires
Les salariés bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base annuel brut dans le cadre des conditions indiquées ci-dessous (appréciées à la date du 1er juillet 2020) : 
Ces augmentations collectives sont applicables en 2020, avec effet au 1er janvier de la même année.
Plan d'harmonisation des salaires
Objet 
La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de mettre en place un plan d’harmonisation sur trois ans, soit pour les années 2020, 2021 et 2022, ayant vocation à réduire les écarts de rémunération entre les collaborateurs attachés à un même emploi repère ou emploi conformément aux dispositions suivantes.
Bénéficiaires 
Afin de poursuivre l’objectif fixé à l’Article 3.1, les parties conviennent qu’une analyse des rémunérations sera réalisée afin de déterminer les augmentations de salaire nécessaires. 
Pour 2020, cette analyse sera réalisée pour chaque salarié dont la rémunération annuelle brute se situe dans le premier quartile des rémunérations de l’emploi repère de rattachement.
Mise en place d’un Comité Technique Temporaire de Rémunération
Le plan d’harmonisation des salaires sera réalisé par un Comité Technique Temporaire de Rémunération (C2TR) et mis en œuvre au cours des années 2020, 2021 et 2022. 

Ce comité est composé de la manière suivante :
Deux représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire de l’Accord, parmi les délégués syndicaux.  
Trois représentants de la Direction des Ressources Humaines, dont le DRH Groupe ou son représentant. 
Lors de chaque réunion, le C2TR se réunit et analyse les éléments fournis par la Direction. Les informations suivantes seront communiquées sous forme de tableau, lors de chaque réunion, et pour chaque collaborateur (anonymisé) : emploi, emploi repère, tranche d’ancienneté, rémunération brute annuelle, écart par rapport au quartile d’analyse, à la moyenne et à la médiane de rémunération de l’emploi repère ou de l’emploi correspondant. 
Le montant de l’augmentation sera proposé par le Comité à la majorité des organisations syndicales représentées et de la Direction, après analyse de l’ensemble des cas concernés sur l’emploi ou l’emploi repère. 
Afin de garantir le respect des dispositions en vigueur, aucune donnée permettant d’identifier le collaborateur ne sera communiquée. Il est entendu que les éléments d’information fournis aux membres du C2TR sont strictement confidentiels et engagent ces derniers à une obligation de discrétion absolue. 
Au terme de l’exercice, il est convenu que la Direction pourra vérifier les situations individuelles remontées par les membres du C2TR et liées à la mise en place de l’accord de classification afin d’assurer les ajustements éventuellement nécessaires, en cohérence avec l’objet du C2TR et dans le cadre du budget fixé. 
Moyens  
Les augmentations individuelles proposées par le C2TR pourront s’inscrire dans une enveloppe globale de 680 000 euros brut répartie sur les trois années, dont 300 000 euros brut au titre de 2020. 
Calendrier 
Le C2TR se réunira à l’initiative de la Direction aux mois de septembre et d’octobre pour l’année 2020.
Les augmentations de salaire validées par la Direction seront effectives le mois suivant la réunion du C2TR, avec effet au 1er juillet 2020.
Les membres du C2TR conviendront du calendrier de réunions pour 2021 et 2022 à l’issue des négociations sur la rémunération des années correspondantes. 
Mesure relative à la mise en place d'une enveloppe d'augmentation individuelle 
Les collaborateurs n’entrant pas dans le champ d’application de l’Article 3 du présent accord et dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 100 000€ pourront bénéficier, sur proposition de leur manager et validation de la Direction des Ressources Humaines Groupe, d’une augmentation individuelle. 
Il est rappelé que les augmentations individuelles seront objectivées notamment au regard de l’atteinte des objectifs fixés entre le manager et le collaborateur au cours de l’année précédente.  
Les augmentations individuelles, objet du présent article, s’inscrivent dans une enveloppe 2020 de 170 000 € bruts. La Direction des Ressources Humaines veillera au respect de cette enveloppe.
Ces augmentations individuelles sont applicables avec effet au 1er juillet 2020.
DISPOSITIONS FINALES 
Suivi des mesures
Un bilan de l’application des mesures prévues par le présent accord sera établi à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération.
Il est convenu d’engager la prochaine négociation relative à la rémunération en janvier 2021.
Entrée en vigueur et durée de l'accord 
Le présent  entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. 

Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

Dépôt - Publicité 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent   est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord/l’avenant déposé, sous format PDF (Acrobate Reader), datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’ déposé en format .docx (Word), anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet  souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx (Word), occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction. 

Un exemplaire du présent , signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet  sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ».


Fait à Paris, le , en 6 exemplaires. 


Pour les entités composant l’UES Action Logement :

                                                agissant en sa qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe expressément mandaté à cet effet,






Pour l’organisation syndicale CFDT,                                en sa qualité de  de l'Unité économique et sociale Action Logement,







Pour l’organisation syndicale CGT,                                     en sa qualité de 







Pour l’organisation syndicale SNB CFE CGC, par                                   en sa qualité de  de l'Unité économique et sociale Action Logement,