Accord d’entreprise relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels, 
dit « droit à la déconnexion »


Entre les soussignés

La Société KNAUF PLATRES & Cie SCS, Numéro  SIRET 31766820000031, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 317 668 200 RCS MEAUX, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Sauvoy,  77165 SAINT-SOUPPLETS, 
Représentée, agissant en qualité de Directeur.			
d’une part,

L’organisation syndicale CFDT,  représentée par, ;
d’autre part,


Il a été convenu le 30 mars 2018, le présent accord relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels.


Préambule

Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail.

Aujourd’hui, s’il est acquis que le rôle des TIC est déterminant pour l’activité professionnelle quotidienne des salariés, pour l’organisation et le bon fonctionnement des entreprises, et qu’elles sont également porteuses de lien social facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire entre leur vie professionnelle et leur vie privée. 

La Société Knauf Plâtres attache en effet une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés et d’une façon générale à la qualité de l’emploi, le respect de la dignité de chacun(e) étant fondamental. Poursuivant les actions déjà engagées, la Société Knauf Plâtres  a souhaité promouvoir la qualité de vie au travail en définissant un cadre général et des dispositifs qui permettent notamment l’articulation de la vie professionnelle et personnelle des salariés.

Par le présent accord, la volonté de la Société Knauf Plâtres  est de définir un cadre structuré destiné à assurer la pleine effectivité du droit à la déconnexion par les salariés au travers d’une réflexion globale sur l’utilisation des outils numériques et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

II.	Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société Knauf Plâtres et en particulier aux salariés dont la durée du travail est organisée dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours travaillés. A ce titre conformément à l’article L. 2253-6 du code du travail, les dispositions du présent accord ont vocation à compléter l’accord d’entreprise instituant, pour certains de ses salariés, des conventions de forfait en jours travaillés. 

En revanche, les dispositions du présent accord ne concernent pas les salariés en situation d’astreinte.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.

En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

II.	Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, la Société Knauf Plâtres promeut une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de sa compétitivité et respectueuse de la vie privée et de la santé de ses collaborateurs.

Elle garantit le droit à la déconnexion pour le salarié pendant les temps de repos et les congés et en édicte les bonnes pratiques.

Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert non seulement l’exemplarité de l’encadrement et des dirigeants de la Société mais également l’implication de tous les salariés.

En ce sens, s’il revient en priorité à l’encadrement et aux dirigeants la responsabilité de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, chaque salarié doit avoir conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès.


III.	Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

IV.	Des engagements réciproques

A)	Le respect des temps de repos et congés, de l’équilibre vie privée vie professionnelle

Chaque salarié a droit à un repos :
quotidien de 11 heures consécutives minimum ;
hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum.
Les collaborateurs assurent leurs missions tout en s’engageant à respecter leurs temps de repos tels que susvisés et de congés. 

L’entreprise s’engage à préserver l’organisation du travail adaptée à l’équilibre vie privée/vie personnelle du salarié.

Le manager veille à ne pas solliciter ses collaborateurs le week-end, le soir ou pendant les congés sauf à titre exceptionnel (circonstances justifiées par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité).

Durant ses périodes de repos et de congés, le salarié s’engage à ne pas se connecter au réseau, à sa messagerie, et autres outils de communication professionnelle et à ne pas adresser de messages ou passer d’appels professionnels, sauf cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles.

En conséquence, et en dehors des exceptions précitées, le salarié qui en dehors de son temps de travail, adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriels/sms, ou qui appellerait ou répondrait à son téléphone, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.


B)	Communication, actions de formation et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques

La Société s’engage à accompagner ses collaborateurs dans l’appropriation des outils numériques professionnels disponibles par des actions d’accompagnement, de formation et de sensibilisation des salariés et du management.

Ces actions pourront notamment prendre les formes suivantes : mise en place d’actions de formation sur l’utilisation des outils numériques, communication sur les dispositifs relatifs au droit à la déconnexion des outils numériques (par exemple, fiche synthétique « Droit à la déconnexion », …), diffusion de bonnes pratiques relatives au bon usage de la messagerie informatique.

Dans les 3 ans à compter de l’élaboration de cette charte, l’entreprise mettra en œuvre ces actions internes ou externes de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques :

1)	A destination du personnel d’encadrement et de direction

Au regard de leurs missions de management et de coordination, chaque manager sera accompagné, formé et alerté sur les risques liés à l’absence de régulation de l’utilisation des outils numériques.

La Société rappelle l’importance de l’exemplarité des managers. 
Chaque manager s’engage donc à appliquer les recommandations transmises :

Par son comportement professionnel, le manager incarne les valeurs de ce présent accord. 

Le manager - quel que soit son niveau hiérarchique - est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs. 

Le manager encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels. 

La direction encourage le développement des modes de travail collaboratifs pour limiter l’usage des emails.
Un temps de déconnexion est reconnu pendant les heures de repos quotidiennes, le samedi, le dimanche, les jours fériés et les congés durant lesquels les e-mails ne sont pas présumés être lus et les appels ne sont pas présumés être répondus. 
La direction invite les managers à ne pas envoyer d’emails le soir ou le weekend afin que les salariés ne soient plus incités à regarder leurs courriels durant leur temps libre. 
Le manager met en place un plan B pour assurer la continuité de l’activité quand un salarié s’absente (par exemple, un back-up) et respecte sa charge de travail à son retour.

2)	A destination de l’ensemble des salariés
Des actions d’accompagnement, de formation et de sensibilisation seront organisées pour l’ensemble des salariés.
Ces actions ont pour objectif de :
Rappeler les principes de l’utilisation raisonnable des outils numériques dans l’entreprise,
Transmettre aux salariés les recommandations nécessaires sur le droit à la déconnexion et les explications pratiques appropriées (exemple : remise d’une notice d’information expliquant la marche à suivre pour se déconnecter des outils de communication à distance et notamment de la messagerie),
Alerter sur les risques liés au non-respect de ces recommandations,
Informer les salariés sur les dispositifs de prévention et d’alerte qui seront mis en place dans les équipes/services

Les moyens pratiques 

Comme indiqué, la garantie du droit à la déconnexion passe par le respect des engagements de chacun. Chaque salarié veille personnellement à s’assurer d’un usage proportionné des outils numériques à sa charge de travail, à ses missions de travail, tout en respectant ses temps de repos et de congés. 
Afin de garantir ce droit à la déconnexion, les parties conviennent des mesures ci-dessous : 

Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Chaque salarié est encouragé à :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Recourir au message d’absence et de renvoi vers le back-up durant les congés, notamment pour les absences de plus de 4 jours, en paramétrant le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquant les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Utiliser les fonctions d’envoi différé des emails les soirs ou le week-end.
Par ailleurs, l’entreprise sensibilise les collaborateurs concernés, notamment lors de l’entretien annuel ou professionnel, à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, du smartphone et de tout autre outil numérique de communication. 


Mesures visant à favoriser la communication

Afin d’éviter la surcharge d’informations par le biais des courriels, et du stress qui peut en résulter, chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres moyens de communication disponibles ;
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.


Les moyens de suivi et de contrôle 

Afin de s’assurer du suivi de l’effectivité du droit à la déconnexion, notamment par l’implication de tous, l’entreprise prévoit la mise en place de dispositifs de suivi, tels que prévus ci-après. 

Le suivi 

Comme indiqué, l’entreprise s’engage à sensibiliser les collaborateurs concernés à l’utilisation mesurée et responsable des outils numériques (gestion des emails, intranet ou tout autre outil digital de communication …). 

De manière régulière, le salarié soumis au forfait annuel en jours et son manager effectuent des points de suivi de la charge de travail notamment. A cette occasion, ils s’engagent à aborder le droit à la déconnexion, et son effectivité. 

Le droit à la déconnexion, ainsi que l’articulation vie personnelle et vie professionnelle seront également abordés au cours de l’entretien annuel de suivi du salarié, notamment dans le cadre de sa convention individuelle de forfait jours. 

La procédure d’alerte du salarié  

Afin de permettre de garantir le respect du droit à la déconnexion, chaque salarié doit signaler à sa hiérarchie lorsque, hors cas d’urgence et de circonstances exceptionnelles, il estime de ne pas pouvoir/savoir respecter les dispositifs de déconnexion tels qu’énoncés ci-dessus. 
Un rendez-vous est organisé sous quinzaine par le manager. A défaut, le salarié transmet son alerte au service Ressources Humaines.

Révision et Dénonciation

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

VIII.	Entrée en vigueur

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


IX.	Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


X.	Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Il est déposé au secrétariat du Conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.
Il fait l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du Travail


Fait à Saint-Soupplets., le 30 mars 2018


Pour la Société KNAUF Plâtres				Pour l’organisation syndicale CFDT	
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