Négociation Annuelle Obligatoire
Exercice 2021

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


Entre d’une part,

La Mutualité de la Réunion, représentée par,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
pour la CFTC,
pour FO,
pour la CFE-CGC,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Contexte et objet de la négociation 

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » qui regroupe autour de deux « blocs », les obligations de négocier dans l’entreprise et les dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la Mutualité de la Réunion a ouvert la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2019.
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, cette négociation annuelle obligatoire à porté sur :

 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs 
La durée effective et organisation du temps de travail (y compris temps partiels)
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ; 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Le cadre de la négociation a été rappelé aux Délégations syndicales et les éléments d’information préalable ont été communiqués à l’ouverture de la négociation annuelle.

Trois réunions de négociation se sont tenues les 02 novembre 2020, 18 novembre 2020 et 25 novembre 2020. 

Article 1 : Les revendications formulées par les délégations syndicales

Les trois syndicats représentatifs dans l’entreprise ont transmis à la Direction les revendications suivantes :

1.1.  Pour la Délégation syndicale FO

xxx sollicite :
Mise en place du 13ème mois
Prise en charge de la mutuelle à 100%
Passage de la valeur unitaire des titres restaurant à 9€ 
Revalorisation des primes d’ancienneté (expérience professionnelle acquise)
Mise en place du compte épargne temps
Transformer les avantages voyages des collaborateurs en forfait hôteliers à valoir dans le département compte tenu du contexte sanitaire et par solidarité.
Une journée supplémentaire enfant malade ; remboursement de garde  Assistante Maternelle si dépassement du nombre de jour
Gratuité de l’accès à la salle de sport pour les employés
Prise d'un message nomade par mois 
 Autorisation exceptionnelle d'absence pour les parents accompagnants leurs enfants inscrits AJSC à l'entraînement
1.2.  Pour la Délégation syndicale CFE-CGC

x sollicite :
L’année 2020 a été une année compliquée et anxiogène pour les salariés de la Mutualité de la Réunion.
Suite à la crise COVID, il est probable que le résultat de la Mutualité de la Réunion 2020 soit inférieur à l’année 2019.
Cependant du fait de ses activités principales la Mutualité de la Réunion aura été moins impactée que beaucoup de sociétés.
De plus, La Mutualité de la Réunion est financièrement très solide (environ 50 Millions de fonds propres).
Les salariés ont géré la crise COVID de façon efficace et productive, ils ont su s’adapter et fournir un travail plus intense qu’en 2019.
A ce titre nous demandons à la Mutualité de La Réunion que la prime moyenne de la participation par salarié soit au minimum égale à celle de 2019 et cela même si le résultat de la formule de la participation donne un résultat inférieur.
Pour ce faire nous demandons à la Direction d’utiliser le Supplément de Participation si cela s’avère nécessaire pour arriver à ce résultat ou tout autre moyen, avec un versement en 2021.
Ceci est notre première revendication et la plus importante car elle envoie un message fort à l'ensemble des salariés et les encourage fortement à réitérer de tels efforts en cas de crise.
Revalorisation des primes d’ancienneté (Expérience professionnelle acquise) 
Engager des négociations courant 2021 pour améliorer de façon significative la rémunération liée à l’ancienneté.
Les syndicats ont accepté que la participation soit bridée à 10% du résultat ce qui semble être un niveau acceptable pour la Direction.
C’est pourquoi nous voulons pouvoir renégocier la formule de Participation et l’améliorer tout en gardant cette limite des 10% (importante pour la Direction), afin que le calcul de la formule ne puisse que très rarement donner un résultat final inférieur à 10% en participation.
Mise en place d'une réunion le premier trimestre 2021 pour évaluer l'impact de l'abondement selon les rémunérations des salariés et voir si il est possible d'en améliorer l’accès aux salaires les plus bas.
Mise en place d'un 13ème mois
Prise en charge de la mutuelle d’entreprise a 100 %  
Passage de la valeur unitaire des titres restaurants de 7 à 10 Euros 
Augmentation pérenne de L'Enveloppe concernant le budget des activités sociales et culturelles du CSE de 40 000 euros 
Un nouveau local pour le CSE qui ne soit pas en sous-sol disposant de fenêtres et d’une surface plus grande pour nous permettre de travailler dans de meilleures conditions (réception gsm impossible au sous-sol  et connexion internet souvent défaillante ) et mieux respecter les règles sanitaires liées au COVID (surface et aération améliorée) .
 Poursuivre l’allocation voyages dans les mêmes conditions qu’en 2020.

1.3.  Pour la Délégation syndicale CFTC

x sollicite :

A - Reconduction des mesures NAO 2020 et accords précédents, à l’exception des demandes actualisées pour 2021.

B - Instauration de 2 jours de congés exceptionnels pour déménagement sur présentation d’un justificatif du nouveau domicile en bonne et due forme. Cette mesure sera pérenne. 

C - Autorisation d’absence, avec maintien de salaire pour les salariés participant à un don de sang sur présentation d’une attestation en bonne et due forme. 

D - Congés exceptionnels :
Etendre les jours de congés pour évènements familiaux aux oncles tantes cousins cousines au premier degré
Décès 2 jours
Mariage 1 jour

E - Mise en place d’horaires décalés :
Permettre dans certains services, la mise en place d’horaires décalés (par exemple : commencer le travail à 07h00 et finir à 15h00 ou encore commencer à 10 et finir à 18 heures). La couverture horaire journalière doit être a minima équivalente aux plages horaires des services des permanences téléphoniques (08 heures – 18 heures)

F - Instauration d'une gratification annuelle à tout le personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté :
La gratification est une somme versée à un salarié en plus de son salaire habituel et distincte de celui-ci. C'est une rémunération exceptionnelle, et vient donc s'ajouter au salaire de l'employé.
Pour être qualifié d'usage, il faut que ce versement réponde à 3 conditions :
- Cette gratification doit être générale, c'est-à-dire qu'elle doit être accordée à tout le personnel...
- Elle doit être constante, c'est-à-dire attribuée régulièrement...
- Elle doit être fixe, ce qui implique qu'elle soit déterminée selon des règles précises...

Le montant de cette gratification doit être décidé par accord collectif au cours des NAO 2021.  Dans ce cadre-là, la CFTC propose que cette dernière ne puisse être inférieure au salaire de référence le plus bas pratiqué dans l’entreprise


G - Ticket- Restaurant :
Augmentation de la prise en compte par l’employeur des tickets restaurant.

H - Subrogation : 
Délai de carence de 6 mois à revoir... (Idéal 3 mois) pour les arrêts de plus de 8 jours
D’autant que par Décret, cette carence n’est pas appliquée à tout prestataire de service défini par la loi du 19 janvier 1978, modifiée par le Décret D.341-5 et suivants...

I - Augmentation des primes attribuées par services :
Augmentation significative des primes dans tous les services pour passer à 2 000 € avec une prise en charge de 50 % sur le temps de présence.

J - Prise en charge d’une activité sportive pour les enfants des employés de moins de 18 ans.
K - Demande de terminer la journée du 24 et 31 décembre de chaque année à midi, au lieu de 16 heures ou 17 heures pour certains services actuellement (mise en place pour décembre 2020).

L - Etablissement d’un PV de désaccord des NAO avec diffusion dans les mêmes conditions que le PV d’accord.


Article 2 : Position de la Direction Générale 

La baisse importante du chiffre d’activité 

x rappelle que la négociation annuelle au titre de 2021 se tient dans un contexte de crise sanitaire impactant lourdement les résultats de l’entreprise ainsi que ses prévisions de Chiffres d’activités. 

Le résultat projeté à fin 2020 est en baisse de - 3 millions d’euros par rapport à 2019, malgré la reprise d’activité du second semestre. 

Le Gouvernement a mis en place une taxe exceptionnelle concernant tous les organismes de complémentaire en santé, qui doivent ainsi contribuer aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2020 à hauteur d’un milliard (projet de financement de la sécurité sociale pour 2021).

Cette taxe représente une charge estimée à 1.2 Millions d’euros pour l’entreprise en 2020. Celle-ci sera reconduite en 2021.

Parallèlement, il est projeté une évolution de la masse salariale en hausse de + 2 millions d’euros versus 2020, notamment en raison de l’effet report des embauches maintenues au cours de l’année. 

Ainsi, le résultat prévisionnel présenté au Conseil d’Administration lors de la présentation budgétaire au titre de 2021 est de 2.5 Millions d’euros, en baisse de - 3.5 millions d’euros versus 2019. 
Ce chiffre ne tient pas compte des éventuels impacts de la crise sanitaire en 2021 et d’un éventuel nouvel arrêt de nos activités. 

Les mesures exceptionnelles adoptées par l’entreprise en 2020 

Durant toute la période de crise sanitaire, le Directeur Général rappelle que des efforts non négligeables ont été consentis par l’entreprise au cours de l’année pour limiter les conséquences de la crise pour les collaborateurs, cela malgré la chute de ses résultats :

Aucun emploi n’a été supprimé ; 
Les salaires ont toujours été versés selon les échéanciers prévus ;
Le versement de la participation n’a pas été différé, comme le permettait la loi ;
Dans les services temporairement concernés par la fermeture au public :
Des salariés ont été reclassés sur d’autres postes chaque fois que possible 
Il a été donné une priorité aux repos, récupérations et congés pour limiter le recours au chômage partiel
La rémunération variable de la rémunération a été intégralement prise en compte pour l’indemnisation du chômage partiel 
Les primes variables ont été maintenues durant 4 mois pour les collaborateurs de l’assurance, de l’optique, de l’audition et du Centre de bien-être 
Les recrutements ont été maintenus au second semestre pour faire face aux besoins de services ;
Les budgets d’animation des services ont été maintenus ;
Des investissements informatiques importants ont été réalisés pour permettre le télétravail dès le début de la crise ;
Les projets de rénovation des agences et de nouveaux espaces de travail ont été maintenus pour l’amélioration des conditions de travail.  
 
Il est également rappelé que pour le calcul de la participation de 2021 (sur résultats de 2020), la période de chômage partielle de 2020 sera assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits, et le salaire correspondant sera reconstitué à 100%. 
La Direction souhaite adopter des mesures générales de nature à encourager ses collaborateurs, mais elle demande aux syndicats de tenir compte du fait que l’entreprise a perdu 60% de son résultat et que le contexte économique et sanitaire incite à la prudence.  


Le chiffrage des demandes des organisations syndicales 
La Direction a procédé au chiffrage des demandes déposées par les organisations syndicales pour l’appréciation des mesures pouvant être prises en compte dans le cadre de la NAO 2021, au regard du contexte précédemment exposé.
Demandes de la CFTC
Les revendications déposées par la CFTC représentent une estimation de charges de 781.078€, hors valorisation de l’impact de la baisse du délai de carence pour la subrogation, selon la valorisation ci-dessous : 

Les demandes de la CFTC représentent 30% du résultat prévisionnel de 2021.
Demandes de FO
Les revendications déposées par FO représentent une estimation de charges de 1 .626.717 €, selon la valorisation ci-dessous : 
Les demandes de FO représentent 65% du résultat prévisionnel de 2021.

Demandes de la CFE-CGC
Les revendications déposées par la CFE-CGC représentent une estimation de charges de 1 .949.100 €, selon la valorisation ci-dessous : 
Les demandes de la CFE-CGC représentent 78% du résultat prévisionnel de 2021.
Au terme des différentes réunions de négociation avec les partenaires sociaux, les mesures retenues sont exposées ci-dessous. 

Article 4 : Les mesures retenues à l’issue des réunions de négociation

1/ Evolutions salariales

La Direction fera application des mesures négociées au niveau de la branche concernant les évolutions salariales. 

2/ Titres restaurant

Après consultation du personnel, les délégations syndicales CFE-CGC et CFTC, se sont prononcées contre la proposition présentée par la Direction de passer à la Carte chèque déjeuner, avec une hausse de la valeur faciale du titre de 7€ à 8€ (soit un gain de 150€ nets par collaborateur).  

La valeur unitaire et le format des titres restaurant resteront donc inchangés en 2021. 

3/ Allocation voyages et séjours

L’avantage lié à l’allocation voyages et séjour sera maintenu en 2021 sur présentation des factures de voyages réalisés au cours de l’année civile quel que soit l’opérateur.

Pour tenir compte de la crise sanitaire et de la diminution des déplacements nationaux et internationaux, l’avantage séjour sera élargi pour s’appliquer également aux séjours hôteliers réalisés sur l’île de la Réunion. 

4/ Autorisation d’absence dans le cadre de la politique en faveur des travailleurs handicapés

Une autorisation d’absence rémunérée sera accordée annuellement aux collaborateurs pour un rendez-vous à la Maison Départementale des Travailleurs Handicapés (rdv avec un conseiller ou dépôt de dossier de reconnaissance en qualité de Travailleur handicapé) ou à l’AGEFIPH. 

Les collaborateurs concernés pourront solliciter l’accompagnement par un membre de la cellule handicap qui bénéficiera de la même autorisation d’absence rémunérée. 

5/ Autorisation d’absence pour don du sang

Les collaborateurs désireux de donner leur sang pourront le faire une fois par an sur leur temps de travail, sur présentation d’un justificatif. 

La durée de l’absence sera prise en charge à hauteur de 50% sur le temps de travail, et de 50% sous la forme de récupération. 

6/ Activités sportives pour les enfants de moins de 18 ans

Les frais d’adhésion à un club de sport pour les enfants de collaborateurs de moins de 18 ans seront remboursés sur présentation du justificatif, dans la limite de 100€ par an et par enfant. 

7/ PERCO 

Une réunion sera proposée aux Délégués syndicaux au cours du 1er trimestre 2021 pour faire un point sur le recours au PERCO depuis sa mise en place et envisager les axes d’amélioration possibles. 

8/ Budget du CSE

La Direction prendra à sa charge l’arbre de Noël des enfants en 2021, à hauteur de 15 000€. 
L’organisation sera laissée au CSE. 

9/ Accès à la salle de sport

L’accès à la salle de sport sera offert durant 6 mois pour tous les collaborateurs, sans condition. 

10/ Primes annuelles

Les primes annuelles de 1 600 € seront portées à 1 800 €.

Les 200€ supplémentaires seront assis exclusivement sur un critère de présence au cours de l’exercice concerné, de telle sorte à ce que le collaborateur présent toute l’année en bénéficie automatiquement (hors maternité, paternité, accident de travail et événement familial).

Une capacité d’arbitrage sera laissée aux Directeurs en cas de circonstances exceptionnelles pour valider l’octroi de la prime.  

11/ Femmes enceintes : Dépassements d’honoraires 

Les dépassements d’honoraires d’anesthésie d’accouchement, non pris en charge par la MGSR, seront remboursés sur présentation de la facture correspondante.

12/ Rémunération variable

Dans les réseaux où la rémunération variable moyenne atteint ou dépasse 25 % de la rémunération fixe en 2020, il sera procédé à un rééquilibrage de la répartition fixe et variable (hausse du salaire fixe et baisse de la rémunération variable) pour donner plus de sécurité financière aux collaborateurs. 

Cette mesure sera applicable à compter du mois de février 2021 compte tenu de la nécessité de revoir les systèmes de rémunération variable impactés. 

13/ Politique en faveur des seniors 

Les collaborateurs de plus de 55 ans pourront demander à bénéficier d’un bilan retraite personnalisé pour les aider dans la préparation de leur retraite. Cette mesure deviendra effective dès qu’un partenariat aura été signé avec un prestataire. 




14/ Participation 

La Direction proposera aux Délégations syndicales un projet d’accord permettant d’accorder un supplément de participation en 2021 sur des critères de réduction des charges de fonctionnement courant (ex : consommables, électricité…). 

15/ Organisation des services 

Des horaires décalés pourront être mis en place au sein des services non soumis à de la réception clients. Les modalités seront définies par les Directeurs concernés en fonction des contraintes. 

Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Saint Denis, en quatre exemplaires, le 16 décembre 2020.