NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2018
REF SBH / NA
PROTOCOLE D’ACCORD




ENTRE LES SOUSSIGNES :




La Société SBH, dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane - 31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 478 410 756, représentée par XXX XXX, Président, et Madame XXX XXX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 


D’une part,


L’organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX XXX, son délégué syndical 




D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :





1 – Engagement d’ouvrir des négociations


La Direction de SBH et l’organisation syndicale représentative s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes


2 – Calendrier des négociations et revendications


Le calendrier est fixé comme suit :

11 septembre 2018
25 septembre 2018
10 octobre 2018
13 novembre 2018


A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives ont exprimé les revendications suivantes : 

Le Syndicat XXX :

Augmentation du taux horaire +5%
Augmentation des IKV de +10%
Augmentation du prime panier à 7 €
Mise en place d’un accord d’intéressement
Passage à 5 journées enfants malade

	


Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société SBH et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des agents, il a été conclu les points suivants :


3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes 


Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. 

Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.


4 - Les salaires effectifs


A compter du 1er octobre 2018, les salaires de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise SBH seront revalorisés de 1,4 %.

Ces mesures se substituent à toute mesure d’augmentation SAMERA. Dans le cas où l’augmentation conventionnelle, dans la période de référence, serait supérieure aux mesures accordées, il sera procédé à un réajustement permettant d’atteindre le même niveau.


5 - Revalorisation des indemnités kilométriques (IKV)


A compter du 1er novembre 2018, les indemnités kilométriques seront unifiées et portées à 0,19 euros pour l’ensemble des salariés, sur présentation de justificatif dans la limite de 50 km aller/retour (sauf ex-VE).


6 – Repos compensateur des travailleurs de nuit 


Pour les seuls salariés ayant le statut de travailleur de nuit, repos compensateur annuel calculé en fonction du nombre d’heures de nuit effectuées au cours de l’année :

Entre 270 heures et 399 heures = 1 jour de repos/an
Entre 400 heures et 899 heures = 2 jours de repos/an
Entre 900 heures et 1 399 heures = 3 jours de repos/an
≥ 1 400 heures = 4 jours de repos/an
Les agents ayant effectué des heures de nuit rémunérées au cours de l’année de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, pourront bénéficier d’un repos compensateur, à prendre du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1.


7 - Bons d’achat de fin d’année

La société SBH étant dépourvue de Comité d’Entreprise, la Direction accepte de prendre en charge l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël 2018 d’un montant de 160 € par salarié.


8 - Durée et Révision de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.

L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.


9 - Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Roissy, le 13 novembre 2018


Pour la Direction						Les organisations syndicales 
Représentatives

XXX XXX							XXX XXX
Responsable Ressources Humaines	Pour la CFDT