ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU  DISPOSITIF    SPECIFIQUE    D’ACTIVITE    PARTIELLE    DE  LONGUE DUREE (APLD)  
Entre les soussignés :  
«  », Numéro SIRET : « », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés  sous le numéro : "" RCS , dont le siège social est situé «  », 



Représentée par   M. «   », agissant en qualité de « Gérant ». dénommée  ci-dessous «   », 


d'une part,  

Et,  

le salarié Mme. «  demeurant  , nationalité :   , immatriculée  sous  le numéro SS 2 95 09  , né le  en  


d'autre part,  


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de  longue durée.  

PREAMBULE  
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de  la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise  sanitaire  et  du  décret  n°  2020-926  du  28  juillet  2020  relatif  au  dispositif  spécifique  d'activité  partielle  en  cas  de  réduction  d'activité  dur able,  a  pour  objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société  «    »,  par  la  mise  en  place  d’un  dispositif  spécifique  d’activité  partielle  de  longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du 


Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :   
Article 1er  
Champ d’application de l’accord  
Le   présent   accord   s’applique   à   tous   les   salariés   de   l ’ensemble   des  établissements de la société «  » situés en France, qui exercent les activités  suivantes : 




Article 2  
Objet de l’accord  
Le  présent  accord  porte  sur  les  modalités  de  mise  en  place  d’un  dispositif  d’activité partielle de longue durée au sein de la société «   ». Il se substitue de  plein  droit  aux  dispositions  légales,  aux  accords,  usages  ou  engagements  unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la  
 même cause ou le même objet. 

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée   

Article 3  
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée  
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin  2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas  de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse  durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif  d’activité partielle de longue durée.   

Article 4  
Durée d’application du dispositif  

Le dispositif est mis en œuvre à compter du (01/10/2020), pendant une période de  (6) mois. 

Article 5  
Indemnité d’activité partielle versée au salarié  
Le  décret  n°  2020-926  du  28  juillet  2020  relatif  au  dispositif  spécifique  d'activité partielle en cas de réduction d'activité dur able pour les employeurs  faisant   face   à   une   baisse   durable   d’activité,   les   salariés   de   la   société  «      »   percevront   une   indemnité   d’activité   partielle   fixée   à   70%   de   la  rémunération  horaire  brute  de  référence,  retenue  à  hauteur  de  4,5  SMIC   maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle  

Article 6  
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle  
En  application  de  la  loi  n°  2020-734  du  17  juin  2020  portant  diverses  dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020  relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité  durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le  




recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect  des engagements ci-après pris par la société «  ». Un bilan sur le respect de ces  engagements  sera  transmis  tous  les  six  mois  à  la  DIRECCTE  et  avant  tout  renouvellement éventuel. 

Article 7  
Maintien en emploi  
Exception   faite   d’une   incompatibilité   avec   la   situation   économique   et  financière   de   l’établissement,   de   l’entreprise   ou   du   groupe,   l a   société  «  » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes  énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif. 



Titre III – Dispositions finales 

Article 8 
Durée d’application de l’accord 


Le présent accord s'applique à compter du «  01/10/2020 », sous réserve du respect  des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au (31/03/2021). 


Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de  l'éventuel  renouvellement  de  l'accord.  A  défaut  de  renouvellement,  l'accord  arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L  2222-4 du Code du travail.  

 		Article 9 
 	Modalités d’information et de suivi de l’accord  
L'entreprise organisera tous les trois mois  une réunion  sur la mise en œuvre de l'accord avec  l'ensemble des salariés ,lors des réunions , les informations suivantes seront transmises : 

- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ; - le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ; 
- les activités concernés par le dispositif ; 
- les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.. 

Article 10  Rendez-vous 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales  ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.  

Article 11  
Révision 

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé 
dans les 
conditions prévues par la loi. 
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également 
être 
entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis 
de 
3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 



Article 12  
Notification et dépôt 
Le  présent  accord sera notifié par la  partie la plus diligente  à chacune des  organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue  de la procédure de signature.  
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis  au greffe du conseil de prud'hommes d' « EVRY ». 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.  2231-7 du Code du travail.  


Fait à « Savigny-sur-Orge », le « 01/10/2020 », en « 2 » exemplaires, 




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