Accord collectif portant sur la prorogation de la durée des mandats des différentes instances du personnel de L’UES aux fins de mise en place du CSE




ENTRE :

La société GLENAT EDITIONS
Société Anonyme, dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 302 069 414, 

La Société GLENAT ENTREPRISES ET DEVELOPPEMENT
Société Anonyme, dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 347 746 281, 

La Société GLENAT DIFFUSION
Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 349 067 678, 

La Société GLENAT PRODUCTION
Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 403 281 082, 

Formant ensemble une Unité Economique et Sociale reconnue par ordonnance du Tribunal d’Instance de Grenoble, et représentée par 


D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise: 

- Pour l’organisation syndicale FILPAC-CGT :                                  , en sa qualité de délégué syndical

- Pour l’organisation syndicale FO :                                     , en sa qualité de délégué syndical

D’autre part


L’Unité Economique et Sociale et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».



PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’au sein de l’Unité Economique et Sociale, les mandats actuels des instances représentatives du personnel, Délégation Unique du Personnel (DUP) et Comité de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), devaient arriver à échéance en mai 2018 :

Le 23 septembre 2017, a été publiée l’ordonnance n°2017-1386 qui prévoit :

la mise en place d’une instance unique, appelée Comité Social et Economique (« CSE ») ;

au plus tard au 31 décembre 2019 (art. 9 II de l’ordonnance n° 2017-1386), en l’assortissant de dispositions transitoires.

Ces dispositions transitoires prévoient notamment la possibilité, de proroger ou de réduire, au plus d’un an, la durée des mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 par accord collectif ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale.

Afin de permettre une mise en place sereine des élections de mise en place du CSE, les parties conviennent de prolonger la durée des mandats comme suit.


Article 1 : Prorogation des mandats des instances de l’ues actuellement en cours

En application de l’ordonnance n°2017-1386, les parties conviennent de proroger les mandats des différentes instances existantes au sein de l’Unité Economique et Sociale (DUP, CHSCT), jusqu’au 31 OCTOBRE 2018.

Par conséquent, les différents mandats liés à ces instances (représentants syndicaux et délégués syndicaux) sont prorogés d’autant.

article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats des instances actuellement existantes au sein de la société jusqu’au 31 OCTOBRE 2018.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de l’élection du CSE.
Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions. 

Article 4 : Modalités de révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.

Article 5 : Publicité – Dépôt

Le présent accord sera notifié sans délai à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par remise en mains propres, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par mail avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble ;
et auprès de la DIRECCTE de d’Auvergne Rhône-Alpes, Unité Territoriale Isère, selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail. 
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.


Fait à Grenoble, le 12 mars 2018,

En 6 exemplaires, dont une version anonymisée