PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Thèmes de la négociation


La négociation concerne la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2019.

Entre :

la Société NORMANDIE MANUTENTION représentée par                                     , en sa qualité de Président, d’une part,  

                                                              , Délégué Syndical CGT, 
                                                              , Délégué Syndical CFDT,
d’autre part,


Il a été engagé une négociation sur les thèmes :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail ;
les salaires 2018.

Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à deux reprises, le 30 janvier et le 14 février 2018. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord avec ……………………………………………, Délégué Syndical CFDT, sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties 

A - Les organisations syndicales

Les représentants syndicaux CGT demandent :

une augmentation de 3 % des salaires sans critères ;
une évolution dans la classification.


Les représentants syndicaux CFDT demandent : 

une augmentation de salaire de 2,5 % ;
l‘augmentation de la valeur du chèque déjeuner à 9 €.

B - La Direction

En Préambule
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salaires

Augmentation salaires au 1er février 2017 :

Les salaires en vigueur dans l’entreprise à la date du 1er février 2017 ont été majorés de 1,5 % sur la masse salariale répartie selon les deux critères suivants :

0.50 % sur l’ensemble des salaires sans critères ;
1	   % sur deux critères : 

Qualité et implication au travail pour 0.50 % à valider par le responsable 
hiérarchique ;

Présentéisme pour 0.50 % : 

1 arrêt : 		pas d’impact		(prolongations comprises).
2 arrêts 		0.25 % 	
Plus de 2 arrêts : 	0

Soit un total de 1.5 %.

Evolution classification

Sur l’année 2017, les responsables d’agence et les responsables de service ont commencé à étudier l’évolution des coefficients de leurs équipes, soit 33 salariés dont les coefficients ont changé.

Au cours de cette année, les responsables d’agence et les responsables de service  continueront à regarder une possible évolution pour un certain nombre de collaborateurs.









Indemnité forfaitaire d’astreinte

Depuis le 1er janvier 2017, elle était fixée à :

31.23 € par jour, l’entreprise la rémunère à 34.99 € ;
39.04 € de nuit ;
46.85 € dimanche ou jour férié.

Ces modifications ont été effectives sur la paie de février 2017 reprenant les astreintes de janvier 2017.

Il est annexé à la présente un état des salaires bruts et des salaires de base mensuels par statut, par coefficient, par sexe, avec un calcul fait sur la moyenne des salaires du 1er février au 31 décembre 2017, puis un autre calcul fait sur la moyenne par coefficient.
Durée et organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction du temps de travail en date du 1er janvier 2001 sont maintenues.

Bilan du travail à temps partiel
Les effectifs CDI au 31/12/2017













Répartition de l’effectif CDI au 31/12/2017 – Temps plein / Temps partiel


		


Les motifs de recours au temps partiel

Initiative de l’employeur :
pas de recours au travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur.

Initiative du salarié :
convenance personnelle : 3.
Les congés payés

Les salariés bénéficient des droits à congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, soit 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectué, sans que le congé puisse excéder 25 jours ouvrés au total. Les dates de congés sont, chaque année, arrêtées en accord avec la Direction. La période légale de congés payés est définie du 1er mai au 31 octobre.

Selon le Code du Travail, l’employeur peut imposer la prise des 4 semaines de congés payés dont 2 semaines consécutives (10 jours) pendant cette période. La 5ème semaine est à prendre après le 31 octobre.
Participation, intéressement, épargne salariale

L’accord de participation a été signé avec le CIC en date du 18 septembre 2009.

La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ; il s’agit de redistribuer aux salariés une partie du bénéfice selon une formule fixée par la loi.

L’intéressement est une forme facultative utilisée pour intéresser le personnel à la performance de l’entreprise. 

L’accord d’intéressement a été renégocié le 31 mai 2017 et signé avec le Comité d’Entreprise.

Conformément à cet accord, une prime supplémentaire d’intéressement de 150 € brut aurait été versée au prorata du temps de présence à l’ensemble des salarié(e)s bénéficiaires de la prime d’intéressement, à condition qu’il n’y ait eu sur l’exercice en cours aucun accident de travail entrainant arrêt de travail sur l’ensemble des différents établissements composant la société, à savoir les 6 agences : Saint-Etienne-du-Rouvray, Gainneville, Guichainville, Carpiquet, Alençon et Saint Lô.

Cette prime ne sera pas versée étant donné qu’il y a eu 7 accidents de travail avec arrêts sur l’année 2017.

Par ailleurs, il a été procédé aux mois de juin et décembre 2017 au versement des jours de repos non pris dans le PERCO pour les salarié(es) qui le souhaitaient, dans la limite de 10 jours sur l’année (5 jours de congés payés en juin et 5 jours de RTT en décembre).
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts  de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Ce suivi sera établi au cours du 1er semestre 2018 en ce qui concerne l’année 2017.
L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail :

Un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été rédigé et signé en date du 11 décembre 2017 pour 4 ans ; il n’y aura donc pas de négociation sur ce point.
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Chaque année, l’entreprise doit établir une déclaration (DOETH - déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) qui permet de contrôler la réalisation de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Elle s’acquitte de cette obligation en versant à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’elle aurait dû employer. 

A ce jour, l’entreprise procède à l’embauche directe des travailleurs handicapés.
Des mesures sont mises en place pour favoriser le maintien de ces salariés à leur poste de travail, à savoir pour certains techniciens SAV itinérants :

- la fourniture de sièges réhausseurs ;
- des aménagements de poste de travail à l’atelier.

L’effectif au 31 décembre 2016 était de 8 salariés.
Au 31 décembre 2017, il est de 6 salariés.
Régime prévoyance maladie et mutuelle

Le régime prévoyance et mutuelle est déjà en place dans l’entreprise. La prévoyance est conventionnelle et la mutuelle est un accord d’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2018, l’entreprise a confié la gestion de la mutuelle à GENERATION qui sera plus proche des adhérents de par :

l’accessibilité et la disponibilité des agents d’accueil ;
leur expertise en matière de télétransmission ;
la rapidité et la fiabilité des remboursements ;
le tiers-payant généralisé ;
l’espace assuré sur Internet.

Néanmoins, l’Assureur reste AG2R LA MONDIALE pour la prévoyance.

Les conditions du maintien des garanties prévoyance sont identiques aux conditions de maintien des garanties santé. La durée maximale de maintien des droits est de 12 mois et le cofinancement est assuré par la mutualisation.
Concrètement, les ex salariés bénéficiaires, c’est-à-dire bénéficiant lors de leur sortie de l’entreprise d’une prestation versée par Pôle Emploi, n’ont plus de cotisation à charge. Cette gratuité est en fait supportée par le régime « Actifs ».
Prévoyance

Le régime prévoyance prévoit des garanties en cas de longue maladie, d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès.

Pour information, sur l’année 2017, le nombre de jours de maladie était de 2387 pour 113 personnes, soit une moyenne de 21 jours par personne, ce qui correspond à 11 personnes arrêtées toute l’année.
2.2 Mutuelle

Suite au bilan AG2R et comme l’année 2016, les cadres sont non déficitaires et les non cadres sont déficitaires.

A l’identique de l’année 2017, les régimes frais de santé du personnel cadre et non cadre sont uniformes en un seul taux de cotisation « famille » pour l’ensemble du personnel réparti comme suit :




Les garanties établies au 1er janvier 2017 sont inchangées.

Notre complémentaire santé bénéficie d’un cadre social avantageux lié aux caractères collectif, obligatoire ET responsable du régime permettant à l’employeur de financer la majeure partie de la cotisation.

Au 1er janvier 2018, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) a augmenté de 1.27 %, soit 3311 €. De ce fait, vos prestations exprimées en % du PMSS évoluent.

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

L’article L 2281-1 du code du travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés.

Il stipule que les salariés peuvent s’exprimer en complétant l’expression qui passe habituellement par le canal des instances représentatives du personnel (Délégués du personnel, Délégués syndicaux, Comité d’Entreprise, CHSCT).

Bien qu’il s’agisse d’un droit individuel appartenant à chaque salarié, il ne peut s’exercer qu’en groupe, dans le cadre de l’unité élémentaire de travail.

A ce jour dans l’entreprise, il est organisé tous les deux mois des réunions de groupe (SAV, Atelier) qui sont animées par le responsable de service qui est susceptible d’apporter des informations ou des réponses immédiates à certaines questions. Les salariés peuvent donc s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Des réunions plus fréquentes sont également organisées au sein des autres services administratifs (comptabilité, informatique, ressources humaines…).

Ces réunions sont organisées sur les lieux et pendant les horaires de travail et le temps qui y est consacré est rémunéré comme temps de travail.

En ce qui concerne les réunions des Délégués du Personnel depuis le 1er janvier 2017, elles sont organisées alternativement selon 3 modes : conférence téléphonique, forum internet et réunions physiques.



les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l’utilisation des outils numériques pour assurer le respect des temps de repos et de congés (depuis la loi du 8 août 2016).

L’article 55 de la loi travail «El Khomri » sur ce point est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Il s’agit d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Dans l’entreprise, ce droit concerne notamment les Cadres qui travaillent en forfaits jours.

L’entreprise a rédigé une charte sur le droit à la déconnexion qui est jointe au présent document.

Cette charte sera soumise à l’avis du prochain Comité d’Entreprise.

Salaires 2018

La proposition de l’entreprise est la suivante :

Augmentation salaires au 1er février 2018 :

1 % sur l’ensemble des salaires sans critères ;
1 % sur deux critères : 

Qualité et implication au travail pour 0.50 % à valider par le responsable hiérarchique ;

Présentéisme pour 0.50 % : 

1 arrêt : pas d’impact
2 arrêts : 0.25 % 			(prolongations comprises).
Plus de 2 arrêts : 0

Soit un total de 2 %.

Ne sont pas concernées les absences liées aux accidents de travail, maladies professionnelles, congés maternité et congés paternité.

Indemnité forfaitaire d’astreinte

Depuis le 1er janvier 2018, elle est fixée à :

31.62 € par jour ; l’entreprise la rémunère à ce jour à 34.99 € ;
39.52 € de nuit ;
47.42 € dimanche ou jour férié.
Ces modifications seront effectives sur la paie de février reprenant les astreintes de janvier 2018.

Indemnités repas

La valeur faciale du chèque déjeuner est de 9.00 € au 1er février 2018, soit 5.40 € en part patronale et 3.60 € en part salariale.

Pour information, le plafond d’exonération de cotisations est à 5.43 € depuis le 1er janvier 2018.

Le forfait repas passe à 15.00 € au 1er février 2018.

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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.




					Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 14 février 2018



	
Pour la société	    Pour le délégué syndical CGT	     Pour le délégué syndical CFDT