PROTOCOLE D’ACCORD
NÉGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2018



ENTRE :

La société CTVH dont le siège social est situé Rue du Président Lecuyer à Saint Saulve (59 880), représentée par 

d'une part,


ET :

Le syndicat CGT (organisation syndicale représentative) représenté par 



d'autre part,



quatre réunions sont intervenues entre la Direction de CTVH et le syndicat CGT dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail :

R 1 : 27/02/2018
R 2 : 19/03/2018
R 3 : 23/03/2018
R 4 : 30/03/2018


A la suite des discussions et réunions, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1er : Éléments salariaux


Augmentation générale

La valeur du point 100 est revalorisée de 1 % avec effet rétroactif au 01/01/2018 : la valeur du point est portée à 9.91 € bruts.
Les éléments de rémunération indexés (ex : primes indexées) sur la valeur du point 100 seront, par voie de conséquence, revalorisés de 1 %.

Cette disposition est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs au 01/04/2018.


Versement d’une prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 350 € bruts pour un salarié à temps complet sera versée avec la paie d’Avril 2018 à tous les salariés présents en CDI ou en CDD depuis le 1er janvier 2018 et toujours présents au 30 avril 2018.
Cette prime sera proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel.


Revalorisation de la prime tramway

La prime tramway sera revalorisée de 25% à compter du 1er avril 2018. Celle-ci sera portée à 2€50 bruts. Les conditions de versement restent inchangées et sont fixées dans le protocole NAO 2017.


Mise en place d’une prime de polyvalence contrôle - conduite

A compter du 1er mai 2018, une prime mensuelle de 25 € brute sera versée aux contrôleurs qui sont polyvalents, c’est-à-dire ceux qui réalisent de la conduite ponctuelle de bus. Cette conduite ponctuelle peut notamment être réalisée pour assurer le remplacement de conducteurs ou pour réaliser des BRT (bus remplacement tramway).

Préalablement, il sera présenté à chaque contrôleur en capacité de conduire un bus un avenant au contrat de travail formalisant par écrit leur engagement à assurer ponctuellement la conduite de bus. La mise en place de cette prime sera individualisée en fonction de la signature ou non de cet avenant.


Prise en charge de chaussures pour les contrôleurs

Conscients du fait que le métier de contrôleur contraint les salariés à être en station debout prolongée, la Direction de l’entreprise a décidé de prendre en charge sur présentation d’une facture l’achat de chaussures robustes, confortables et chaudes à hauteur de 250 € par an.

Cette prise en charge s’effectuera une seule fois par an.


ARTICLE 2 : Agenda social

Une première réunion d’ouverture d’une négociation relative à l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail est fixée le lundi 7 mai 2018 à 14H00 afin de lister les sujets à aborder dans ce cadre et de convenir de l’ordre de traitement des items.

Une première réunion consacrée à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sera organisée au cours de la 2ème quinzaine du mois de septembre 2018.


ARTICLE 3 : Principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d'accès à l'emploi, de rémunération, de formation professionnelle et d'évolution de carrière et plus généralement au respect des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.

Sur la base des éléments fournis dans le cadre de la présente négociation, les parties signataires constatent qu'il n'y a pas d'éléments discriminatoires entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 4 : DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la disposition prévue à l’article 1.2, laquelle est applicable uniquement en 2018.

L’accord prend effet à compter de la date de son dépôt, à l'exception de l’article 1.1 qui est appliqué rétroactivement au 01/01/2018.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes. 



Fait en 6 exemplaires, à Saint-Saulve,  le 6 avril 2018


Pour la Direction




Pour la CGT