ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES TEMPS MODULES 
EN CENTRES DE SOINS INFIRMIERS


ENTRE LES SOUSSIGNES
	

L’association ARCHIPEL SANTE	
Dont le siège social est situé rue Jean Fourastié au Relecq-Kerhuon, représentée par Madame XXXX


D’UNE PART


ET

Madame XXXX, déléguée syndicale centrale FO dûment mandatée


D’AUTRE PART

Préambule

Lors des négociations annuelles obligatoires 2018, il a été convenu entre les partenaires sociaux de négocier sur les temps modulés en centre de soins infirmiers hors NAO, la volonté étant de renégocier les dispositions figurant dans l’accord d’adaptation du 11 mars 2013  afin d’adapter les dispositions relatives au personnel sous contrat modulé avec la réalité du terrain.

Ainsi à  l’issue de la réunion de négociation du 12 juillet 2018, les parties ont convenu d’établir le présent accord d’entreprise.

– Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel ayant un contrat de travail modulé, sous contrat à durée indéterminée. Le personnel concerné occupe soit une fonction  administrative soit une fonction d’infirmier.






– Modalités de mise en œuvre des temps modulés


Article 2-1- Nombre de contrats modulés

Le nombre de contrats est de 15 contrats modulés pour le personnel infirmier et 1 contrat modulé pour le personnel administratif.

Pour le personnel infirmier :
8 salariés sous contrat modulé assurent les remplacements de  Brest chacun sur un secteur. Ils interviennent en priorité sur un secteur mais pourront être appelés à intervenir sur un 2nd  secteur  voir un 3ème secteur dans un périmètre géographique proche et par exception sur le pôle de développement.
5 salariés sous contrat modulé composent le pôle de développement et pourront aussi assurer les remplacements à partir de 2 zones regroupant chacune 3 ou 4 secteurs.
2 salariés sous contrat modulé assurent les remplacements des congés parentaux d’éducation.
1 salarié sous contrat modulé assure les interventions en horaire atypique.


Article 2-2 – La durée du travail

La durée du travail du personnel infirmier et administratif est de 30 heures hebdomadaires. Les salariés bénéficient d’un lissage de leur rémunération mensuelle sur la base de 129,90 heures. L’horaire mensuel peut varier dans la limite du tiers  sans que celle ci ne puisse atteindre la durée légale du travail.


Article 2-3 – Planification du temps de travail

Le semestre est retenu comme cadre de décompte des heures de travail pour le personnel sous contrat modulé à savoir :

1er semestre : du mois d’août au mois de janvier
2ème semestre : du mois de février au mois de juillet

Le contrat de travail est modulé au semestre en fonction d’une planification biannuelle. 

Un programme prévisionnel de travail est établi au quadrimestre et communiqué aux salariés concernés :
Le 1er octobre pour la période allant de novembre à février
Le 1er février pour la période allant de mars à juin
Le 1er juin pour la période allant de juillet à octobre









La valorisation des contrats modulés et la bonne intégration des salariés sous contrat modulé sont liées à l’engagement collectif du personnel sur la planification des absences prévisibles : anticipation des absences, coordination au sein des équipes, répartition des week-ends travaillés. Pour se faire :

 Les congés payés de l’ensemble du personnel des CSI devront être posés à 6 mois.
 Les récupérations seront planifiées au quadrimestre tel que ci après : 
 1er quadrimestre : Juillet-Août-Septembre-Octobre
 2ème quadrimestre : Novembre-Décembre-Janvier-Février
 3ème quadrimestre : Mars-Avril-Mai-Juin
 Sur un roulement de 3 semaines, les week-ends travaillés et les repos de garde seront planifiés. Les repos de garde seront fixés.

Le planning (répartition des jours travaillés et non travaillés) peut être modifié en fonction des impératifs d’organisation des services, tout en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.

En cas de non respect du délai suscité, le salarié peut refuser les remplacements proposés sans que ce refus ne constitue une faute professionnelle. Pour le cas ou l’employeur se voit dans l’obligation de modifier le planning sans respecter le délai de prévenance de 10 jours ouvrés, le salarié perçoit une majoration de 15% du taux horaire de base des heures de remplacement effectuées pendant le délai de prévenance.
A l’initiative du salarié, cette majoration peut être récupérée sous la forme de repos compensateur.

- Rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Dans les cas de rupture résultant d’un licenciement économique, d’un licenciement pour inaptitude, d’un départ à la retraite en cours de période, le salarié conserve l’intégralité de la rémunération  qu’il a perçue. Dans tous les autres cas la rémunération est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées. 


- Durée de l'accord, entrée en vigueur, révision, dénonciation, clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande en révision de la part des parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.







En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter. 

Il est convenu qu’un point sera fait sur les soldes des compteurs semestriels  au Comité d’établissement des mois de mars et de  septembre.

- Dépôt légal et publication

En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2  et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et  auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.
Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.

A cet effet, il sera établi deux exemplaires originaux de l’accord, outre les exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires


Fait au Relecq Kerhuon, le 3 octobre 2018


[…]