AVENANT A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BUSINESS UNIT PRODUITS ELABORES DU 7 JUIN 2017 VISANT A MODIER LA DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES



ENTRE LES SOUSSIGNES, D’UNE PART,

La Société GALLIANCE ELABORES (LVC), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 Elven, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651 ;

La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 Falleron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070 ;

La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Nöelle - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;

La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéropôle  - 36 impasse Louis Blériot - 44150 Ancenis Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758 ;

Constituant l’Unité Economique et Sociale « Business Unit Produits Elaborés », chacune d’elles prise en la personne de _______________________, Directeur des Ressources Humaines de GALLIANCE, dument mandaté à cet effet par le représentant légal de chaque personne morale, et désigné pour signer le présent avenant ;

ET D’AUTRE PART,

Pour les sociétés constituant la BU PRODUITS ELABORES, le syndicat représentatif CFDT représenté par 
_____________________________, mandatée pour la présente négociation par le syndicat FGA-CFDT.


Préambule

Par accord collectif du 7 juin 2017, les parties ont reconnu l’existence de l’unité économique et sociale (UES) Business Unit (BU) Produits Elaborés formée entre les sociétés sus mentionnées. A cette occasion, les parties constataient que les institutions représentatives du personnel existantes au sein de chaque société étaient parfaitement adaptées et que la reconnaissance de l’UES n’emportait pas une perte d’autonomie des établissements justifiant une remise en cause immédiate des mandats en cours qui dès lors continuaient de produire pleinement effet.

Les parties décidaient également que les prochaines élections professionnelles visant au renouvellement des mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel, et incidemment des CHSCT de l’ensemble des établissements composant l’UES seraient organisées au cours des mois de mars et avril 2018.
Il était précisé que les signataires convenaient que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) d’une part, les mandats des membres des comités d’entreprises (titulaires et suppléants) d’autre part, et les mandats des membres du CHSCT au sein des différentes entités composant l’UES BU Produits Elaborés venant normalement à échéance avant ou après la proclamation des résultats des élections susmentionnées étaient prorogés ou réduits et prendraient fin à la date de proclamation de ces résultats définitifs.

Toutefois, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicale a bouleversé les institutions représentatives du personnel. Le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont unifiés dans une seule et même instance représentative du personnel dénommée Comité social et économique (CSE). De plus, la loi dispose que de nombreuses modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE peuvent faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales.

Dès lors, l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES BU Produits Elaborés considère qu’il est essentiel de prendre le temps nécessaire à l’appréciation des nouvelles dispositions légales applicables en matière de représentation du personnel et de leurs impacts dans la vie de l’entreprise. C’est pourquoi cette organisation syndicale a sollicité la direction de l’UES afin de convenir d’un report des élections professionnelles et d’une prorogation des mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et incidemment des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er – Modification de la date des élections professionnelles au sein de l’UES

Les parties signataires du présent accord décident d’un commun accord de modifier la date des prochaines élections professionnelles qui avait été fixée à l’article 8 de l’accord du 7 juin 2017 relatif à la reconnaissance de l’UES BU Produits Elaborés.

L’organisation syndicale représentative et la direction conviennent unanimement que des élections professionnelles seront organisées au sein de l’UES BU Produits Elaborés au cours des mois d’octobre et novembre 2018 et non pas en mars et avril 2018 comme initialement envisagé.

Les mandats en cours (titulaires et suppléants) des membres des Comités d'établissement, des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement composant l’UES BU Produits Elaborés prendront fin totalement et immédiatement lors de la proclamation des résultats des élections sus mentionnées. Dans cette attente, ils continuent à produire pleinement effet.

En tout état de cause, les mandats prendront fin le 30 novembre 2018 au plus tard.


Article 2 – Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles prévues à l’article 1 du présent avenant et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2018, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.


Article 3 – Suivi de la mise en œuvre de l’accord 

Les parties conviennent de se revoir au cours du premier semestre de l’année 2018 pour évoquer l’organisation des élections professionnelles en raison desquelles le présent accord a été conclu.


Article 4 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque Partie signataire de l'accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, peut demander l'ouverture de négociations en vue de la révision de tout ou partie du présent accord en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. Cette dernière sera effectuée par lettre recommandée AR ou par courrier remis en main propre à chaque représentant des sociétés signataires de l’accord.

Les Parties conviennent qu’une demande d’ouverture de la procédure de révision donne en principe lieu à convocation des organisations syndicales intéressées par l’employeur, et à engagement des négociations dans un délai maximal de trois (3) mois, sans qu’aucun délai minimal ne soit considéré par les Parties comme impératif dans le cas où toutes les organisations syndicales intéressées ont été convoquées à une réunion de négociation au cours de laquelle serait signé un avenant de révision de l’accord.


Article 5 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est remis à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Au terme d’un délai de huit (8) jours à compter de cette remise et à défaut d’opposition, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente, en deux (2) exemplaires dont une (1) version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Pays de la Loire, et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à ANCENIS, en trois (3) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des Parties.

Le 15 mars 2018


Pour les sociétés						Pour le syndicat CFDT
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