ENTRE

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti 62330 ISBERGUES, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’établissement et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

ET 

D’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :


La CFDT représentée par Monsieur XXX  en sa qualité de Délégué Syndical


La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit,

Préambule : 

Le présent accord, vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France. Il s’inscrit dans le cadre de l’accord national de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie ainsi que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des Décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020,  n°2020-1188 du 29 septembre 2020 et n°2020-1316 et n°2020-1319 du 30 octobre 2020. 

Le présent accord est applicable au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France sites d’Isbergues et de Lusignan. 

L’épidémie mondiale du COVID-19 a engendré de nombreux impacts économiques et sociaux dans le monde entier. Plus particulièrement, en France, tous les secteurs d'activité ont été fortement impactés notamment au sein de la branche d’activité métallurgie.


Afin de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise, le gouvernement français a adopté plusieurs mesures d’urgence. Dans cette perspective, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a créé un nouveau dispositif temporaire de sauvegarde de l’emploi dénommé activité réduite pour le maintien en emploi. Les modalités d’application de ce nouveau dispositif ont été précisées par un décret n° 2020-926 en date du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Dans le même temps, les partenaires sociaux au niveau de la branche de la métallurgie ont pris leurs responsabilités pour conclure des accords et signer des protocoles de reprise. A ce titre, par un accord de branche, signé le 30 juillet 2020 et étendu par arrêté du 25 août 2020, relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l’emploi, la branche métallurgique a institué le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi afin qu’il puisse être mobilisé, autant que de besoin, et en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la branche

Le présent accord résulte de la volonté des signataires de s’inscrire dans une dynamique de maintien et de reprise d’activité, après avoir été durement impactée par la crise sanitaire mondiale Covid.
Aussi, les parties se sont rapprochées afin de conclure un accord permettant à la Société Aperam Stainless Services & Solutions France d’adapter son fonctionnement aux conséquences économiques et sanitaires de la crise sanitaire pour lui permettre de préserver sa compétitivité et de limiter les impacts sur les emplois et les compétence selon les modalités définies dans ce présent accord.

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France reste exposée aux aléas liés à la crise sanitaire en France et en Europe. Il est donc important de continuer à prévoir un recours à l'activité partielle pour pallier aux éventuelles baisse d’activité sur l’année 2021.

Effectivement, face à la crise sanitaire “Covid-19” qui a fortement impacté les activités commerciales et industrielles de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France , celle ci a été amenée à prendre des mesures de réduction de ses activités et utiliser le mécanisme de l’activité partielle proposée par le gouvernement en 2020.
  

Ainsi la mise en place du dispositif ARME devra permettre à  la société Aperam Stainless Services & Solutions France , de préserver son positionnement dans un contexte fortement incertain.


Sommaire : 

Article 1 :Activités et salariés bénéficiaires du dispositif 
Article 2 : Réduction de l'horaire de travail et prise des jours de repos et congés
Article 3 : Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite 
Article 4 : Engagements en matière d’emploi et formation professionnelle
Article 5:  Leviers de compétitivité
Article 6 : Durée de l’accord 
Article 7: Clause de suivi et clause de rendez-vous 
Article 8 : Révision
Article 9: Formalités et dépôt

Article 1 – Activités et salariés bénéficiaires du dispositif 

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France et l’ensemble des salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Au cours de la période couverte par le présent accord, le CSE sera informé avant l’utilisation de l’activité partielle des outils, des populations concernées et du volume d’heures attaché. 

Article 2 – Réduction de l'horaire de travail et prise des jours de repos et congés

Sur la durée totale d’application du présent dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 30% maximum de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
En application de l’accord temps de travail (article 53 notamment) :  il est rappelé que dans le cadre du recours à l’activité partielle classique, les jours de congés et de repos peuvent venir limiter le recours à l’activité partielle. L’article 53 s’applique au présent dispositif ARME, ainsi , l’intégralité de ces jours doivent être planifiés sur l’année et ne pourront pas alimenter le Compte Épargne Temps (CET). 

Les articles 17.2.2 et 17.3 de l’accord Temps de travail précisent les modalités de planification par trimestre notamment : ces articles sont également applicables dans le cadre du dispositif ARME.

Une attention particulière sera portée sur l’impact de la réduction de l’horaire de travail au titre du présent accord sur la fixation des objectifs et leurs réalisations dans le cadre des entretiens annuels afin de les adapter à la situation exceptionnelle.


Article 3 – Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite 

Dans le cadre de la volonté commune de permettre d'atténuer l'effet de l'activité partielle pour les salariés concernés, il est convenu entre les parties dans le cadre de cet accord de majorer de 10 points en brut  l'indemnisation des salariés ceci dans le cadre des conditions actuelles du dispositif ARME. 

Les salariés concernés par l’activité partielle, quel que soit leur statut, recevront une indemnité horaire correspondant à 80% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de 35 heures ou de la durée collective du travail associée au régime des salariés concernés.

Après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé de neutraliser l’impact de la réduction d’activité ARME outre les dispositions légales applicable pour l’activité partielle classique :
sur le versement de la prime d’assiduité 
sur l’attribution des JRTT 
sur le calcul du 13ème mois
sur les indemnités de départ (licenciement, retraite) 
sur l’intéressement et la participation 

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 fois le SMIC, si l’indemnité globale, à savoir la somme de l’indemnité ARME et du complément versé par l’employeur, dépasse 3,15 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à 3,15 fois le SMIC horaire (valeur en 2020 : 31,98 €) est soumise à cotisations sociales de droit commun.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 4,5 fois le SMIC, c’est la totalité de l’indemnité complémentaire qui est soumise à cotisations et contributions de droit commun.

Comme prévu par le régime Agirc-Arrco, les salariés indemnisés au titre de périodes dans le cadre du présent dispositif  bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance du chômage partiel.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés bénéficiaires du présent dispositif.


Article 4 – Engagements en matière d’emploi et formation professionnelle 

Engagements en matière d’emploi 

L’employeur s’engage à maintenir les emplois de l'ensemble des salariés de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 6.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur pour l’ensemble des emplois de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France de : 
ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail . 

Ceci ne remet pas, par exemple en cause, la possibilité de recourir à des ruptures conventionnelles individuelles.

Engagements en matière de formation professionnelle 


Afin de faire face aux enjeux d’agilité de nos organisations pour conserver notre compétitivité dans un contexte économique mondial en évolution permanente et rapide, le management des compétences est une priorité pour  la Société Aperam Stainless Services & Solutions France.Il est important d’accompagner par la formation les évolutions des emplois.
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences. La Société Aperam Stainless Services & Solutions France  s’engage donc à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France développe tous ses efforts afin de permettre que les compétences de ses salariés soient maintenues à jour tout au long de leur vie professionnelle. Elle doit favoriser l’acquisition des nouvelles compétences rendues nécessaires par l’évolution des organisations et des métiers. Cet objectif concerne l’ensemble des salariés indépendamment de leur âge et de leur parcours professionnel.
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France s’engage à mettre en œuvre le plan de développement des compétences 2021 présenté en CSE. L’effort formation de 5,64% de la masse salariale  prévu au titre de l’année 2021 démontre la volonté d’investir dans la formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés
Par ailleurs, l’employeur s’engage à poursuivre l’accompagnement des salariés qui souhaitent bénéficier de dispositifs de formation individuels tels que le CPF, le CPF de transition professionnelle et la validation des acquis de l’expérience
Notre démarche de capitalisation des savoirs est un atout pour faciliter l’apprentissage.
Ainsi,  les actions de tutorat doivent se poursuivre et continuer à se développer dans tous les secteurs. Les tuteurs continueront d’être accompagnés afin d’acquérir la compétence pour transmettre leur savoir-faire de manière structurée et pédagogique, et d’être en capacité d’évaluer chaque apprenant. 

Article 5 – Leviers de compétitivité

Notre modèle interne est fondé sur l’agilité, l’orientation client, l’expertise métallurgique et la performance opérationnelle.  La réactivité reste de mise pour répondre aux besoins en temps réels de nos clients et ce dans un contexte de nécessaire maîtrise des coûts.
Les parties conviennent que pour faire face à la concurrence et l’évolution de nos marchés et la reprise post crise sanitaire, les démarches impliqueront de poursuivre la dynamique  d’adaptation aux volumes et au contexte,  à travers des actions comme  :
Adapter les régimes de travail et les organisations du travail à la hausse ou à la baisse d’activité par outils ou secteurs grâce aux dispositions déjà prévues dans l’accord Temps de travail et ce, lorsque le contexte l’exige au regard du service client
Accompagner la polyvalence des salariés sur différents métiers ou domaines d’expertises afin de  favoriser les mobilités internes ou affectation sur plusieurs outils/activités
Progresser sur nos performances opérationnelles, fiabilité, qualité, service client
Développer la mobilité interne au site 
Les parties s’engagent également à promouvoir auprès des salariés la connaissance de l’actualité de notre société, des contraintes et opportunités, pour assurer pérennité et croissance.

Article 6 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. 
Il prendra effet le 1er janvier 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2021 

À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 7 - Clause de suivi et clause de rendez-vous 

En complément des informations sur la situation économique, le contexte, le carnet de commande qui sont partagées avec le CSE, un point de situation sera fait tous les 3 mois avec les signataires du présent accord et le CSE sur le suivi et l’utilisation du dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Par ailleurs, un bilan du respect des engagements, un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France ainsi que le procès verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif sera transmis tous les six mois au Préfet. 

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. 

Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 9 ci-dessous.

Article 9  – Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera soumis à la validation de l'administration. 
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune 

Fait à  Isbergues le 17  Décembre  2020

Pour la Direction						
CEO Aperam S&S France				            
XXX




Responsable Ressources Humaines
XXX




Pour la CFDT :
XXX




Pour la CGT :
XXX