ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE 
D’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE LA SOCIETE THECAMP



Entre

La Société thecamp, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 832 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le n° 808 567 184, dont le siège social est situé 550 rue Denis Papin – 13100 Aix-en-Provence,

Représentée par la société Math Invest, dont le Président, dûment habilité pour la signature du présent accord, 

						Ci-après dénommée « la Société » 
D’une part


Et 

Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par XXX, en leur qualité de membre du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 31 juillet 2019 ;

Ci-après dénommé « le CSE »
D’autre part,


Il est rappelé et convenu ce qui suit : 
	

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la Société souhaite ouvrir la possibilité de recourir à un dispositif d’activité partielle plus long que celui de droit commun.

En outre, ce dispositif est destiné aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité sans que leur pérennité n’en soit pour autant remise en cause et ayant besoin d’un accompagnement de l’Etat à moyen terme. Notre entreprise souffre d’une baisse très significative de son chiffre d’affaires. En effet, le chiffre d’affaires réalisé face aux projections sur l’année 2020 s’effondre de 53%. 




C’est dans ce contexte que la Société a fait le choix de négocier un accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la Société. 

Il est précisé que le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise, d’usages ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur au sein de la Société au jour de sa signature.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’intégralité des salariés au jour de sa signature.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise.

Article 3 – Modalités de fonctionnement du dispositif spécifique d’activité partielle 

3.1 	Réduction de l’horaire de travail  

Les parties reconnaissent que l’horaire de travail sera réduit de 40%. Afin de faciliter la logistique des salariés, les managers privilégieront des journées complètes de travail. 
Dans l’éventualité d’une modification du planning calendaire annoncé, et hors exceptions commerciales, les managers sont tenus de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

3.2 	Emploi et formation professionnelle 

La Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique sur les postes occupés par les Salariés présents à la date de signature du présent accord.

La Société s’engage à fournir un accès individualisé et personnalisé à une plateforme de formation en ligne à chaque salarié. Cette plateforme permettra aux salariés de se former sur leurs thématiques tout en élargissant leurs compétences techniques et développant leurs compétences personnelles. 

3.3	Engagements de la Société

La direction est consciente des efforts demandés à l’ensemble des salariés et souhaite tout mettre en œuvre pour préserver les emplois et développer l’activité de la Société à court et moyen terme.

C’est dans ce cadre, et avant même la négociation et conclusion du présent accord, il a été décidé de revoir la rémunération du Président de la Société. Celui-ci a accepté de réduire son temps de travail par deux et de diviser sa rémunération par trois.
Durant l’application du présent accord, il a été décidé de reconduire cette mesure et la rendre à durée indéterminée.
De surcroît, la direction avec les élus du CSE ont communément pris la décision qu’afin de compenser une partie des efforts consentis par les salariés, trois jours de congés payés pour enfant malade sans prérequis d’ancienneté seront dus. Ce congé s’applique par période de référence, il peut être consécutif ou non, il sera rémunéré, et ne pourra être pris que sur présentation d’un justificatif adéquat.
3.4 	Indemnisation 

3.4.1 	Indemnité versée au salarié

Les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle, qui représente 70% de la rémunération brute servant de base au calcul pour l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou, si elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail. 
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.


3.4.2	Allocation versée à l’employeur

Le taux horaire de l’allocation d’indemnité partielle spécifique versée à l’employeur est, pour chaque salarié concerné, de 60% de la rémunération horaire brute servant d’assiette de calcul pour l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Le taux horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 7,23 euros, ce plancher ne s’appliquant toutefois aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Article 4 – Validation de l’accord 

La Société adresse la demande de validation au préfet des Bouches-du-Rhône par voie dématérialisée, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-26 du Code du travail.

Le préfet dispose d’un délai de quinze jours suivant sa réception pour valider l’accord, son silence valant acceptation.

La décision de validation est notifiée par l’employeur par voie dématérialisée et au CSE, par tout moyen.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

L’autorisation est renouvelée par période de six mois au vu du bilan que la Société doit adresser à l’administration, conformément à l’article 7 du présent accord. 

La décision de validation ou, à défaut, une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, consécutifs ou non.

Il entrera en vigueur le 1er septembre 2020.

Article 6 - Révision de l’accord 

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

Article 7 - Suivi de l’application de l’accord – Rendez-vous

Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi elles conviennent de se réunir après 3 mois d’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique (soit, au moins tous les six mois), la Société doit transmettre à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

En cas de licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés placés en activité partielle spécifique pendant la durée du recours au dispositif, la Société devra rembourser les sommes perçues au titre de l’activité partielle pour chacun de ces salariés.

Lorsque le licenciement pour motif économique concerne un salarié qui n’était pas placé en activité partielle spécifique mais que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi, la somme à rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur au titre de l’allocation d’activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.

Ce remboursement peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

L’autorité administrative peut suspendre le paiement de l’allocation si elle constate que l’employeur ne respecte pas les engagements pris.

Article 8 – Formalités et entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux dispositions applicables, le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.


Fait à Aix-en-Provence, le 3 septembre 2020
En 2 exemplaires originaux