ACCORD RESULTANT DES 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2020



ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale xxxx, société d’exercice libéral immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro XXXX dont le siège social est situé XXXX pris en la personne de Monsieur XXXXX, Président Directeur Général,

Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,
ET


Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale


D’autre part,


PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.

 Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires.

Lors des 3 réunions d’échange qui se sont tenues le 15 mai 2020, le 28 mai 2020 et le 15 juin 2020 avec les représentants syndicaux, ont été abordés différents sujets notamment l’engagement de chacun dans le contexte actuel de crise sanitaire, et la situation économique du laboratoire au regard de cette crise.
La délégation CFDT a présenté ses revendications qui portaient sur le maintien des avantages déjà accordés l’année précédente, ainsi qu’une augmentation des minima conventionnels et un budget supplémentaire alloué aux œuvres sociales du CSE.
La Direction a rappelé que nous sommes dans une période de crise économique et que cette année devra être une année d’efforts pour toutes et tous, afin que nous puissions garantir les emplois de chacun et la pérennité de l’entreprise.


Il a été proposé de reconduire la majorité des avantages accordés dans le cadre des NAO 2019. La qualité de vie au travail reste un engagement prioritaire de l’équipe de Direction. A ce titre, la Direction a souhaité valoriser cette thématique en continuant à allouer un budget à la commission QVT afin d’effectuer en toute autonomie les actions jugées utiles à la qualité de vie au travail de l’ensemble de l’équipe.


Lors de ces négociations, la Direction a tenu à rappeler sa reconnaissance à l’ensemble des personnes qui s’investissent, qui sont dévouées et disponibles pour leur équipe dans l’objectif de faire avancer notre laboratoire.

C’est dans ce contexte qu’interviennent les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

A l’issue des réunions de négociations, closes le 15 juin 2020, les partenaires sociaux sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.


 Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites du Laboratoire XXXXX. 


REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Rémunérations dans l’entreprise.

Prime de Noël :
Le personnel présent dans les effectifs au 1er novembre 2020, comptant une durée de présence minimum de 3 mois à cette date, se verra verser une prime de Noël dont le montant est réparti au prorata du temps de présence au poste sur l’année et au prorata pour les temps partiels. 

La durée de présence dans l’Entreprise s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’homal…). 


La condition de présence au 1er novembre 2020 n’est pas applicable au personnel qui souhaite quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite. Dans ce cas, la prime de Noël sera versée en novembre proportionnellement à sa durée de présence dans l’entreprise.

Malgré l’évolution de notre CA à la baisse durant cette période difficile et sans aucune garantie de conservation d’une marge correcte en fin d’année, le montant de la prime de Noël est maintenu à 30% du salaire brut mensuel conventionnel.

La prime sera versée sur le salaire de novembre.

Le versement de la prime sera de :
90% de ce montant si plus de 14 jours d’absence ou 2 suspensions du contrat de travail ;
80% de ce montant si plus de 30 jours d’absence ou 3 suspensions du contrat de travail ;
50% de ce montant si plus de 120 jours d’absence ou 5 suspensions du contrat de travail ;
30% de ce montant si plus de 180 jours d’absences et moins de 9 mois d’absence cumulée depuis le 1er novembre 2019 ;
Pas de versement de la prime pour toute absence cumulée de 9 mois ou plus depuis le 1er novembre 2019.

Les périodes d’absence prises en compte dans les calculs ci-dessus sont définies du 01/11/2019 au 31/10/2020. 

 Répartition de la valeur ajoutée 

Prenant en considération les bonnes performances d’exploitation et de gestion de notre structure, indépendamment du bénéfice net fiscal qu’elle a dégagé sur l’exercice 2019, , les parties au présent accord sont convenues  du versement exceptionnel d’un supplément de participation d’un montant de 50.000,00 € (CINQUANTE MILLE EUROS) bruts. 

Ce supplément porte le montant total de la réserve spéciale de participation qui sera versée au titre de l’année 2019, à 107 000€ (CENT SEPT MILLE EUROS) bruts. 

Ce versement complémentaire sera partagé entre les bénéficiaires conformément aux modalités de répartition prévues à l’accord de participation en vigueur.

Conformément au process habituellement applicable, les salariés seront consultés par Natixis afin d’exprimer leur volonté quant à la destination des sommes complémentaires perçues : placement ou versement sur le bulletin de salaire du mois suivant.

Le versement du complément de participation interviendra en même temps que le versement de la participation initiale.



Prime de transport.

Le personnel qui ne bénéficie pas d’une voiture de fonction ou du remboursement de la moitié d’un titre d'abonnement au transport en commun perçoit une prime mensuelle brute de 16.67 Euros sur 12 mois.

Cette prime est destinée à rembourser tous les frais que le salarié pourrait avoir dans le cadre de ses fonctions (changements de sites dans une même journée, visites médicales, trajet domicile/travail).

Le montant mensuel de la prime est réduit de moitié si le salarié a 3 jours ou plus d’absence dans le mois. Pas de versement de la prime si plus de 14 jours d’absence dans le mois. L’absentéisme cité ci-avant sera pris en compte pour le versement de la prime de transport du mois suivant.

Le calcul annuel de la prime de transport s’effectue du 01/11/2019 au 31/10/2020.



Augmentation du budget du CSE.

Le comité social et économique  se verra attribuer une enveloppe supplémentaire de 2600€ du budget œuvres sociales et culturelles. 

L’enveloppe supplémentaire de 2600€ sera versée par l’entreprise au CSE pour le 1er novembre au plus tard.


Versement d’un complément aux œuvres sociales et culturelles du CSE

En plus de l’enveloppe supplémentaire de 2600€ au CSE, la Direction a proposé le versement d’un  supplément exceptionnel de 5000€, en lieu et place de la prime d’assiduité qui était versée jusqu’alors à hauteur de 50€ brut sur les paies de janvier et  juillet.

Ce montant de 5000€ sera versé dès le mois de juillet 2020 au CSE et sera redistribué aux salariés sous forme de chèques vacances supplémentaires, afin qu’ils puissent profiter de ce montant pendant les vacances à venir.


DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires tiennent à rappeler que l’organisation du temps de travail a été renégociée dans le cadre d’un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 6 novembre 2014.
Pour permettre aux parents de jeunes enfants de les accompagner le jour de la rentrée scolaire, la Direction s’efforcera de mettre en place un aménagement d’horaires aux salariés qui en feront la demande avec un délai de prévenance de 15 jours.

Dans la mesure du possible, la Direction tentera également de limiter les déplacements entre plusieurs sites sur une même journée pour les salariés qui en font la demande, si tant est que les plannings et la polyvalence de chacun le permettent.

Toujours dans la mesure du possible, et sur simple demande, les plannings seront aménagés de façon à permettre aux salariés d’être en repos le samedi précédant leur départ en congés d’été.


EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Congé pour enfant malade.

Chaque salarié bénéficie de 1 jour d’absence autorisée payée par an (et par enfant) en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical d’enfant(s) de moins de 13 ans qui réside(nt) habituellement chez le salarié concerné. Cette absence est prise au moment de la maladie de l’enfant.


Jours de carence maladie.

L’entreprise prendra en charge, dans la limite d’une fois par an, le montant des indemnités journalières de sécurité sociale correspondant aux 3 jours de carence.

Cette prise en charge des jours de carence concerne les arrêts de travail dont la durée fixée par le certificat médical initial et/ou de prolongation est supérieure ou égale à 8 jours consécutifs.

En cas d’hospitalisation d’une durée minimum de 3 jours consécutifs, l’entreprise assurera le maintien intégral du salaire dans la limite d’une fois pour la période concernée.



Qualité de vie au travail

Le bien-être des salariés au travail restera toujours la priorité du laboratoire, et les moyens seront donnés à la commission QVT pour mettre en place toutes les actions innovantes qui seront proposées. Nous rappelons que le budget 2019, fixé à 8000€, n’a pas encore été utilisé en totalité et sera prolongé jusque fin d’année 2020.


Dans ce cadre, la Direction s’engage à prendre en charge le coût des mesures validées qui seront déployées, sur justificatif .


Congé supplémentaire pour ancienneté 

Le personnel disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans à la date d’application des négociations, se verra attribuer 1 jour de congé supplémentaire par an.

Pour le personnel disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans à la date d’application des négociations, ce nombre de jours de congé supplémentaire passera à 2 par an.

Ce(s) jour(s) de congé supplémentaire pour ancienneté devra (devront) être pris entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021.

Ce(s) jour(s) ne suivront pas le même mode d’indemnisation  que les Congés Payés annuels (maintien des 10% CP). Aussi, en cas de prise des jours d’ancienneté, le maintien de salaire sera appliqué à la rémunération de ces journées.
En outre, ces jours de congés d’ancienneté ne pourront pas être positionnés sur les périodes de vacances scolaires ni être placés sur le CET.


Médaille du travail

L’entreprise s’engage à poursuivre l’action initiée au cours des NAO 2019, et ce pour une période restante de 2 ans, à savoir celle de décorer de la médaille du travail les collaborateurs avec l’ancienneté la plus élevée.

Cette disposition s’appliquera encore sur 2 ans en prenant en compte les périodes définies pour la validité des NAO.

Après demande faite par le salarié auprès de sa mairie, l’Entreprise s’engage à décorer 6 collaborateurs par an en priorisant les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 35 ans, dont 10 années minimum au service de l’Entreprise.

Cette médaille sera assortie d’une prime versée aux collaborateurs, dont le montant s’élève à :

200€ pour une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans (médaille d’argent)
300€ pour une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans (médaille vermeil)
350€ brut pour une ancienneté supérieure ou égale à 35 ans (médaille d’or)
400€ brut pour une ancienneté supérieure ou égale à 40 ans (médaille grand or)

Les 6 salariés récompensés seront les 6 collaborateurs ayant l’ancienneté la plus ancienne parmi les collaborateurs qui solliciteront la Direction afin de bénéficier de la médaille du travail.




Participation aux frais de déménagement ou d’inscription au permis de conduire

L’entreprise ne souhaite plus que l’éloignement géographique ou la difficulté matérielle à se rendre sur son lieu de travail soit un frein pour le collaborateur pour pouvoir concilier vie professionnelle et vie de famille.

Ainsi, pour tout salarié en CDI et dont la période d’essai est validée, l’entreprise prendra en charge l’un ou l’autre des éléments suivants :

Un remboursement forfaitaire de 1.000€, sur présentation de justificatifs, pour les salariés qui déménageront afin de se rapprocher de leur lieu de travail pour se domicilier  dans un rayon maximal de 20 km autour de son site d’affectation de l’entreprise. La prise en charge des frais sera effective lorsque le nouveau domicile se trouve à moins de 20km et l’ancien à plus de 20km.

Un remboursement forfaitaire de 1.000€, sur présentation de justificatifs, pour l’inscription au passage du permis de conduire. La prise en charge des frais sera effective après l’obtention du permis de conduire.

Cette mesure s’applique à compter du mois suivant la signature des présentes dispositions.


IV-  DISPOSITIONS DIVERSES


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter du 1er juillet 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit un terme fixé au 30 juin 2021, excepté pour la mesure concernant l’attribution d’une médaille du travail.

A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2021.
S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.


Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.



Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de NANCY dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANCY.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

A Saint Max, le 25 juin 2020



Pour le Laboratoire 						Pour la CFDT
Monsieur XXXX						Madame XXXX