ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020




Entre les soussignés :

La Société SATAM SAS dont le Siège social est situé Avenue de Verdun, 14700 FALAISE, représentée par Monsieur …., Président, 
		d’une part,

Et :

L’organisation syndicale Représentative des Salariés, représentée par Monsieur ….- CFDT
d’autre part.


PREAMBULE

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail.

Plusieurs réunions de préparation à la négociation annuelle 2020 se sont déroulées : la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion : 27/02/2020 
2ème réunion : 22/06/2020
3ème réunion : 29/06/2020

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, l’accord ci-dessous a été validé. 


DEMANDES EXPOSEES PAR LA DELEGATION SYNDICALE CFDT						

POLITIQUE SALARIALE

Demande d’une augmentation générale de 1 % pour tous
Réponse négative de la direction.

Demande de la rétroactivité de l’augmentation générale au 01/01/2020 (au-delà d’un an d’ancienneté)
Réponse négative de la direction 

Enveloppe de 5 000 € pour les augmentations individuelles
Réponse négative de la direction 

Demande d’augmentation de l’indemnité de transport – création d’une tranche 15 à 20 km à 45.14€ - Au-delà de 20 km à 55 €
La direction ne souhaite pas ajouter une tranche supplémentaire mais accepte d’augmenter la prise en charge, par tranche comme suit :
Tranche 1 : 1 %  soit 5.30 €
Tranche 2 : 2 % soit 23.41 €
Tranche 3 : 2 % soit 36.70 €
Tranche 4 : 3 % soit 46.49 €

Augmentation des tickets restaurant à 9.50 €
La direction accepte de revaloriser le ticket restaurant de 0.25 € soit une valeur nominale du ticket à 8.75 € (60 % employeur – 40 % salarié)
Date d’application : juillet 2020.

EVOLUTION DE L’EMPLOI

Demande de revalorisation de la grille des salaires minima SATAM de 1 %
Grille salariale : la direction ne souhaite pas revaloriser la grille
La réponse de la direction est négative.

TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Demande 1 jour enfant malade pour les non cadres jusqu’à l’âge de 11 ans
La réponse de la direction est positive : 1 journée enfant malade est accordée à compter de 2020, pour une durée indéterminée.

AUTRES THEMES

Demande que la journée de solidarité soit prise en charge par les 3 x 2 heures des départs et retour de vacances + les 2 h de la saint Michel
La réponse de la direction est positive
Le lundi 13/07/2020 sera un des deux ponts payés.

Demande de mise en place d’une commission de suivi pour les personnes n’ayant pas eu ou demandé de formation depuis 5 ans
La réponse de la direction est positive.



La direction regrette de ne pouvoir donner satisfaction aux autres demandes mais compte tenu du contexte économique de l’entreprise et de la situation sanitaire, il est impossible de faire plus. Elle précise qu’elle souhaite, dès lors que la situation économique le permettra, donner priorité aux augmentations de salaires plutôt qu’à des avantages défiscalisés, comme a pu le faire l’ancienne direction.

Les représentants du personnel comprennent la situation et l’état d’esprit de la direction dans la situation actuelle. Ils espèrent que les prochaines NAO permettront une meilleure redistribution des bénéfices.



Le présent accord est conclu pour une application en janvier 2020. 
Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Falaise, le 29/06/2020




Pour la Direction de SATAM SAS			Pour la CFDT
…..											…..
Président 			                                    				Délégué Syndical SATAM