ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE COMMISSIONS PARITAIRES SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 


Entre :

L’Association Œuvres de Pen-Bron, dont le siège social est situé 10, rue Gaëtan Rondeau à Nantes, représentée par son directeur général, 

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ou les délégués syndicaux de l’association,
Pour la CFDT ,
Pour SUD Santé Sociaux ,

d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

L’association et les organisations syndicales s’accordent sur le fait que, la formation professionnelle est un outil déterminant d’anticipation et d’accompagnement des changements, tant pour les salariés que pour les établissements. Elle est le meilleur moyen de développer des connaissances, des compétences et des savoir-faire qui permettront aux salariés de s’adapter aux évolutions technologiques, structurelles et organisationnelles de nos secteurs.

En s’inscrivant dans une politique active de la formation professionnelle, l’association et les organisations syndicales s’accordent sur la mise en place, expérimentale, d’un nouveau système de commission par pôle devant renforcer l’interaction entre les directions d’établissement les partenaires sociaux via une gestion paritaire des plans de développement des compétences.


MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Des commissions paritaires sur la formation professionnelle sont organisées, par pôle, au sein de l’AOPB. 

Ces commissions de pôle sont composées, pour chacune d’elles, de 2 élus CSE et de 2 représentants de l’employeur. Chacun disposera d’une voix c.
Un représentant du centre de formation au titre du conseil et de la communication des informations participera à ces commissions.

La détermination des Pôles est la suivante :
Le Pôle  « Adulte / Direction Générale »
Le Pôle « DiME »
Le Pôle « Bodio / CMPR »
Le Pôle « IEM / Centre de formation / fonctions mutualisées »


LEURS RÔLES

Elles auront pour fonction :
Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation notamment en veillant au respect de la tenue des entretiens professionnels
Analyser les besoins en développement des compétences à partir de la cartographie des métiers et en lien avec les projections d’évolutions des organisations et des activités.
Hiérarchiser la priorité des demandes, tant individuelles que collectives
Arbitrer le choix des actions à court et moyen terme en fonction des projections de besoins
Veiller au bon déploiement du plan de développement des compétences en cohérence avec le rythme d’activité de l’établissement et des différents services
Organiser le retour d’information vers les salariés
Etudier les éléments spécifiques concernant l'emploi, l’intégration.


MODALITES DE FONCTIONNEMENT 

Ces commissions s’articuleront autour de 3 temps forts:
1 réunion sera organisée en mars pour faire le bilan de la campagne précédente ainsi que pour entériner le plan de développement des compétences en fonction des budgets négociés avec l’OPCO SANTE. 
1 réunion sera organisée en octobre afin d’avoir une information sur le bilan à 6 mois. Cette réunion aura  également pour objectif d’avoir un état sur  la récolte des besoins individuels et collectifs.
1 à 3 réunions seront programmées entre octobre et novembre pour élaborer le projet de construction du plan de développement des compétences.

Les périodes de réunion sont informatives et pourront être décalées en fonction de l’actualité des établissements 

La compilation des plans de développement des compétences sera présentée en CODIR associatif puis en commission formation CSE avant l’information/ consultation au CSE de décembre.


LES MOYENS

L’organisation et les convocations sont à l’initiative de l’employeur,
L’employeur devra fournir, via la BDES, les éléments d’information au minimum  15 jour  avant la date de réunion,
Le temps passé aux réunions de ces commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif,
7 heures de délégation seront allouées à chaque élu membre d’une commission paritaire avant chaque réunion (heures annualisables et transférables entre les 2 élus). Ces heures permettrons,  à partir des éléments communiqués par l’employeur d’effectuer des analyses et propositions écrites (remises aux responsables employeur au minimum 4 jours avant la date de réunion).


DOCUMENTS TRANSMIS

En fonction des ordres du jour, seront mis à la BDES les éléments suivants :
Axes de formation stratégiques associatifs
Axes de formation des établissements
Demandes individuelles nominatives des salariés
Demandes collectives de services ou équipes
Demande de contrat pro et apprentissage
Demande des formations diplômantes
Bilan des entretiens professionnels
Parcours des formations suivies nominativement


DUREE et ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée 15 mois, à compter du 1er janvier 2021; il cessera donc de produire ses effets de plein droit le 30 MARS 2022.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen lui permettant d’avoir une date certaine à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la première présentation de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.



DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique, ainsi qu’au secrétariat du  greffe du conseil de prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article D  2231-2 du code du travail.


PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à la réglementation en vigueur.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera disponible aux représentants du personnel au CSE via la BDES


Fait à Nantes, le 22 décembre 2020


Pour la direction de l’Association Œuvres de Pen-Bron :

Le directeur général :




Pour les organisations syndicales :