ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE et DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE et DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE SFAM ROANNE





La société SFAM Roanne, représentée par (…) Responsable des Ressources Humaines SFAM Roanne, dûment habilité par(…), Président

Ci-après désigné « la Société »

Et


Les organisations syndicales représentatives de la société,

CGT, représentée par (…),

CFDT, représentée par (…),


Ci-après désignés « Les Organisations Syndicales Représentatives »



Ci-après ensemble désignées « les Parties »




















Préambule :

Les mandats des Délégués du Personnel (DP), des membres du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) doivent prendre fin le 28 mai 2018.

Compte-tenu des nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2007-1386 du 22 septembre 2017 conduisant à la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), (…), des différents projets en cours au niveau de l’entreprise dont la négociation sur l’égalité professionnelle et l’intégration prochaine de nouveaux salariés dans le cadre de la reprise du fonds de commerce Roannais de la société LC Armatis, les Parties ont échangé sur l’opportunité de proroger les mandats en cours des représentants du personnel afin de pouvoir dérouler le processus électoral dans les meilleures conditions.  

C’est dans ce contexte et après que la Direction ait consulté les DP, CE et CHSCT que les parties sont convenues de ce qui suit : 



OBJET DE L’ACCORD : PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les Parties conviennent expressément de proroger la durée des mandats actuels des DP, des membres du CE et du CHSCT de la Société jusqu’au 30 octobre 2018 au plus tard.

Dans l’hypothèse de résultats définitifs connus avant cette date, les mandats en cours prendront fin au jour de la proclamation des résultats définitifs.

Il est convenu que le processus électoral pour les élections professionnelles sera engagé dans le courant de la 2ème quinzaine d’août 2018.


DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et cessera le 1er novembre 2018. 




REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les Parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Loire, à savoir : 
une version sur support papier signée des parties, 
une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour le dépôt sur la base de données nationale. 

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés selon les conditions légales en vigueur. 




Fait à Roanne, le 24 MAI 2018