Protocole d'accord relatif à l’accès des organisations syndicales aux technologies de l’information et de la communication


Entre d’une part:

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne, représentée par agissant en qualité de Directeur.

Et d’autre part :

Les Organisations syndicales soussignées.


il a été conclu le présent accord :


Préambule

Dans le cadre :
de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 16 août 2016 (art 58) 
de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social (art 52)
de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du  présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.

Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.

L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.

L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme.

Chapitre 1 – L’utilisation d’Intranet

Article 1 : L’accès à Intranet et à Internet 

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un accès à l’Intranet, à partir du micro-ordinateur mis à disposition de chaque organisation syndicale.

Cet accès des organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme.  
 
Article 2 : La mise à disposition d’un espace syndical sur l’Intranet

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un espace dédié sur l’Intranet de l’organisme, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.

Article 2-1. La liberté d’accès à l’information syndicale.

Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.

Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales représentatives.

Article 2-2. Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’intranet 

Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.

Article 2-3  Le contenu de l’espace syndical

Le contenu des pages de l’intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.

La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse. 

A ce titre, l’espace syndical ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.

Le respect de ces règles s’applique également aux informations diffusées à partir des  réseaux sociaux ou de la messagerie.

Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.

 Article 2-4. Les conditions de mise en ligne 

Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte informatique de l’organisme. 

Les mises à jour de l’espace syndical sont communiquées à la Direction de l’organisme pour information. 

Chaque organisation syndicale peut désigner au maximum 5 salariés de l’organisme habilités à opérer la mise à jour de l’espace syndical. 
 
Le portail donnant accès à chaque site syndical intranet est accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet de l’organisme sous la dénomination « Relations sociales ».

La création de l’espace syndical se fait en collaboration avec les départements de l’organisme :
- Communication Marketing (DCM)
- des Systèmes d’Informations (DSI)  

Article 3 : Messagerie

Chaque organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical bénéficie d’une liste de diffusion intégrant l’ensemble des délégués syndicaux du syndicat. Cette liste de diffusion est utilisée par la Direction pour communiquer avec les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale. 

Par ailleurs, chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme bénéficie, si elle le souhaite et le sollicite, d’une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.

La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale de l’organisme qui gère les demandes d’autorisation et d’accès à cette adresse des élus du syndicat.  


Article 3-1. Modalités d’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales.

Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination : 
de la Direction, 
des salariés adhérents du syndicat, 
des autres syndicats. 

Dans le cas d’un envoi groupé, les organisations syndicales veilleront à s’assurer du caractère privé des correspondances et au respect de l’identité de chaque destinataire, en utilisant notamment la fonction « copie cachée ».   

Chaque salarié consultant le site d’une organisation syndicale a la possibilité de laisser un message. La réponse de l’organisation syndicale ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié.   
La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales.
Ces dispositions excluent donc la forme d’une diffusion générale.

Article 3-2. La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales.

Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.
L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec les salariés.

Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.

L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d’assurer cette confidentialité. 

Chapitre 2 – Le cadre technique d’utilisation

Article 4 : Le matériel mis à disposition 

L’organisme met à la disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme, dans le local qui lui est affecté : 

-Un micro-ordinateur aux normes de l’organisme 
-L’accès aux imprimantes de l’Organisme 
-Un pack office bureautique
-L’intranet
-Un accès au N:/ échange à chaque élu et par organisation syndicale

Le matériel reste la propriété de l’organisme et sera remplacé en fonction des possibilités ouvertes par le Plan d’Equipement Informatique (PEI). Il est connecté au système d’information et son accès sera sécurisé par carte de sécurité. Il est interdit d’utiliser d’autres matériels ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système de l’organisme. 

Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leurs conditions d’utilisation et leur conservation. 

L’impression doit être restreinte à des documents de faible volume et à vocation individuelle. Les imprimantes de l’organisme ne doivent en aucun cas être utilisées pour imprimer des documents en nombre (impression de tracts notamment).

Article 5 : La capacité de la messagerie

La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, la taille maximale des messages envoyés est de 10 méga octets, et de façon générale doit être conforme à la charte informatique de l’organisme.

Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, les organisations syndicales s’engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.  

Article 6 : Les règles de maintenance

Les organisations syndicales seront soumises aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes, …). En cas d’incident, elles bénéficieront de la maintenance du matériel effectuée par le Département des Services Informatiques de l’organisme qui sera sollicité via l’applicatif « AGIS ».

Chapitre 3 – Dispositions diverses

Article 7 : Utilisation abusive

En cas de non respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend. 

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend. 

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente. 

Article 8 – Modalité d’évaluation de la réalisation des objectifs 

Un bilan annuel d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord sera réalisé et présenté chaque année aux organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme.  

Article 9 – Dépôt, publicité et agrément de l’accord 

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CSE et diffusé auprès des collaborateurs. 
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Article 10 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.


                                                         Fait à Reims, le 17 décembre 2020 



Le Directeur de la CPAM de la Marne,





Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’organisme,


Le Délégué Syndical CFDT,		Le Délégué Syndical FO,