Accord collectif vers une politique d’amélioration de la Qualité de vie et de l’egalité professionnelle


Entre :
La Direction de la Société TRB, représentée par XXXXX Directeur Général,
Sise à 26 avenue de l’Europe 62250 LEULINGHEN BERNES

Et :

Les membres titulaires élus du Comité d’Entreprise de la société TRB :











Préambule :
La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, déroulement des carrières, conditions de travail, rémunération effective, mixité des emplois et articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à 3 de ces domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord.
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis (BDES et annexe 1) et dans le prolongement de son plan d’action en faveur de l’égalité Homme Femme, la société TRB souhaite continuer à promouvoir ses actions en matière de :
Améliorer l’égalité salariale femmes/hommes
Embauche
Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie familiale
L’effectif de l’entreprise TRB était de 130 salariés au 31/12/2017, dont 17.7% de femmes. L’effectif féminin de la société TRB est en progression. L’âge moyen des hommes et des femmes est sensiblement le même, l’ancienneté moyenne est sensiblement plus élevée chez les hommes.

Bilan comparée de la situation :
La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales), ainsi que le tableau de synthèse figurant en annexe 1.
Ces éléments ont été préalablement transmis aux membres titulaires du Comité d’Entreprise.


ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective 
Après analyse des différents éléments statistiques, nous constatons un déséquilibre notamment au niveau des rémunérations.
Une partie des écarts peuvent s’expliquer du fait de la différence entre les métiers occupés par la population féminine et masculine. En effet, ces derniers exercent principalement des fonctions techniques qui nécessitent une condition physique spécifique (port de charges, travail à la chaleur, déplacements…), la rémunération de base se voit agrémenter des accessoires liés aux conditions spécifiques de travail (heures supplémentaires, prime d’incommodité, primes de déplacements à l’étranger,…).
Une attention particulière à la non-discrimination à l’embauche et à l’égalité de rémunération à l’embauche va être apportée.
Objectif de progression retenu : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes 
• Action : Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. 
• Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression : bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. Bilan présenté à l’occasion de la réunion annuelle de présentation de la BDU.

ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : Embauche
Dans le même objectif de réduire l’écart des systèmes de rémunérations liés aux métiers exercés, une attention particulière doit être apportée lors des recrutements sur les postes techniques, de services, de production, actuellement tenus par une population exclusivement masculine.
Objectif de progression retenu : Sensibiliser les personnes chargées de recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser
• Action : Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes, assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement, utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises.
• Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression : Proportion de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement.

ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : Articulation entre la vie Professionnelle et la vie privée
L’activité internationale de la société TRB conduit ses salariés à réaliser des déplacements sur ses sites clients et ses établissements ou filiales. 
Le personnel de production situé à Nesles et Neufchâtel ont des horaires planifiés, mais le carnet de commande conduit parfois à faire réaliser des heures supplémentaires et travailler 6 jours sur 7. 
Afin d’améliorer la qualité de vie (professionnelle et privée), la société TRB va travailler sur les temps de travail en production, afin d’assouplir ses horaires de production tout en privilégiant le temps de travail et la santé de ses collaborateurs.
Une charte de télétravail pour une partie du personnel est également à l’étude.
Objectif de progression retenu : Améliorer l’harmonisation des temps de vie
•  Action : Mise en place d’une charte des temps afin d’éviter, notamment, les réunions tardives. Développer des modes de réunion évitant les déplacements (visio, skipe…) 
• Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression : Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée (après 17H)
ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à  l’ensemble des salariés de la société TRB.
ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année.
A l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée. 
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer. 
Par ailleurs, un exemplaire du présent Accord sera remis à chaque membre du Comité d’Entreprise qui a participé à sa rédaction.


ARTICLE 6 - REVISION 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD 
Chaque année, au cours des Négociations annuelles, le thème de l’Egalité Professionnelle sera abordé, et l’employeur fournira aux instances représentatives les indicateurs énoncés ci-dessus, afin de vérifier l’atteinte ou non de ceux-ci.
Fait à Nesles, le 15 octobre 2018, en 4 exemplaires
Signature des parties