AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES
DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE CLIMATELEC


ENTRE :

 CLIMATELEC représentée par XXXX , Président

D’UNE PART,
ET :

Le CSE représenté par : 


D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Depuis le printemps 2020, les circonstances exceptionnelles liées aux impacts de la pandémie de Covid 19, et les décisions des pouvoirs publics ont conduit :

de nombreux clients à fermer des sites totalement ou partiellement (piscines, centres commerciaux, salles de spectacles...) ;
à limiter les déplacements aux trajets indispensables ;
à prescrire des gestes barrières essentiels alors même que la distanciation sociale n’est pas toujours possible sur certains chantiers ou sites d’exploitation ;
certains clients ou fournisseurs à réduire leurs propres activités pour répondre aux exigences liées à cette crise. 

Dans le but de s’adapter à la baisse d’activité et d’éviter des licenciements économiques, et dans le cadre de la Loi d’urgence sanitaire promulguée le 23 mars 2020, la Direction Générale de CLIMATELEC a décidé de recourir à la possibilité de mettre des salariés en activité partielle. 

Un accord relatif « à la prise de congés payés dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité partielle », incluant les décisions de la Direction en termes de compensation financière par l’entreprise et de contreparties de la part des salariés, a été signé le 1er avril 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales. 

Le terme de l’accord, en son article 11, a été fixé au 31 décembre 2020. 

A l’approche de cette échéance, force est de constater que la crise sanitaire et ses conséquences pour l’activité de CLIMATELEC et ses clients, perdurent.
Une nouvelle période de confinement, impliquant l’encadrement des déplacements et la limitation, voire la cessation de certaines activités économiques, a débuté le 30 octobre 2020.  
La loi du 14 novembre 2020 est venue prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021. 

Les évolutions de la situation sanitaire conduisent les pouvoirs publics à adapter, au coup par coup, les dispositions législatives et réglementaires pour encadrer l’activité économique et sociale et préserver la santé des salariés. 

Ainsi, depuis le 1er novembre 2020, l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux entreprises a été ramenée de 70% à 60% du salaire brut. Malgré le surcoût occasionné, la Direction a décidé de ne pas remettre en cause le niveau d’indemnisation complémentaire figurant dans l’accord, objet du présent avenant. 

D’autres évolutions pourraient intervenir dès le début d’année 2021 ; aussi, les parties signataires de l’accord conviennent de :


Porter le terme de l’accord, initialement fixé au 31 décembre 2020, au 31 janvier 2021 ; l’accord cessera de produire définitivement ses effets à cette date.  

Mettre à profit cette période de prolongation pour : 

Se réunir dans le courant du mois de janvier 2021, dans le cadre du Comité de suivi prévu à l’article 10 de l’accord, afin de partager sur l’état des évolutions textuelles et leurs conséquences pour l’entreprise ; 

Et sur cette base, engager une nouvelle négociation pour définir à la lumière du nouveau contexte sanitaire, législatif et économique, les mesures adaptées.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Blois.


Fait à Contres, le 31 décembre 2020, 

Président


Les membres titulaires du CSE :