ACCORD D’ENTREPRISE
PRIS EN NAO LE 29.11.2018 
AUTOCARS GOUNON 


PRESENTS
- M.– membre titulaire du CSE
- M. - membre titulaire du CSE
- M. - membre titulaire du CSE
- Mme - membre titulaire du CSE 
- M. - membre titulaire du CSE
- M. - membre titulaire du CSE


Mr– Président
Mme– RRH
Mme - RRH


PREAMBULE

La Société Autocars GOUNON, regroupant les ex-société Autocars Gounon, Voyages Jaccon et Voyages Velay Vivarais suite à une fusion, absorption de ces dernières le 1er janvier 2018.
Faisant suite aux plusieurs rencontres entre les membres titulaires du CSE et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit.
Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1er janvier 2019 (sauf précision expresse contraire).


I ) CONTRAT DE TRAVAIL


Congés payés
Les jours seront décomptés en jours ouvrables.
Tous les salariés disposent des droits à congés payés conformément à la loi, soit 2.5 jours ouvrables de congés par mois. 
(Pour rappel les jours ouvrables se décomptent sur 6 jours : du lundi au samedi)

Jours de fractionnement
En application de l’article L 3141-19 du code du travail, il est dérogé à la règle d’octroi des jours de fractionnement.

Dès lors, il est expressément prévu qu’un salarié qui est autorisé à poser des jours de congés payés en dehors de la période légale ou conventionnelle ne pourra prétendre au bénéfice de jours supplémentaires pour fractionnement.

Ce n’est que dans le cas où c’est l’employeur qui demande le fractionnement des congés payés qu’il sera attribué des jours de fractionnement.

Cette renonciation collective aux jours de fractionnement est applicable à l’ensemble des salariés dont les cadres en conventions de forfaits en jours et les cadres dirigeants.

Date de virement des salaires
La date de virement des salaires sera le 10 de chaque mois.
En raison de l’informatisation des payes, il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de départ pour quelque cause que ce soit en cours de mois, le dernier bulletin de paye pour solde ne sera établi qu’en fin de mois à la date habituelle, soit le 10 du mois suivant. Néanmoins le salarié pourra solliciter un acompte et un certificat de travail.

Annexe prévention des risques routiers : respect du code de la route, téléphone au volant, 0 alcool et stupéfiant
En fin de contrat, une annexe est ajoutée sur ces thèmes, elle a valeur de contrat.

Charte téléphonique
Une charte téléphonique sera remise et devra être acceptée par le salarié lors de la remise de son téléphone quand la solution de l’opérateur sera trouvée.


II) SALAIRES

Grille de salaire et ancienneté

Pour toute nouvelle embauche la grille entreprise AITOCARS GOUNON sera appliquée. 

Au titre de l’année 2019, l’ensemble des salariés bénéficient d’une augmentation de 1.7% de leur taux horaire (sauf statut cadres et salarié ayant bénéficié d’une augmentation individuelle). 


13eme mois
Une prime de 13ème mois est prévue par la Convention Collective et conforme aux conditions ci-après. 
A compter de l’année 2018, la prime de 13ème mois est versée avec le salaire du mois de novembre.
Son montant est égal au taux horaire du mois de novembre par le nombre d'heure mensuel contractuel.
Elle est calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année, ainsi qu’en cas d’absence.
Elle est conditionnée à la présence du salarié au 30 novembre de chaque année. Ainsi, en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, avant le 30 novembre, la prime de 13ème mois ne sera pas due (hors départ en retraite et licenciement économique).

En cas d’absences (maladie, AT, maternité, paternité, congé parental, congé sans solde, absence non rémunéré, mi-temps thérapeutique, etc…), le 13ème mois sera proratisé. Une carence de 14 jours calendaires est appliquée (correspondant à 2 semaines civiles).


Jours d’absence exceptionnelle pour enfant malade
La loi prévoit la possibilité de 3 jours d’absence non rémunéré pour enfant malade. 
Il n’y aura pas de prise en charge du salaire. 
Le salarié peut poser soit de l’absence non rémunéré, soit des jours de CP, RTT ou récup selon ses droits.

Remboursements annexes
Remboursement sur justificatif et facture et uniquement pour les salariés de l’entreprise:
Visite médicale de permis : remboursement du montant de la visite, sur facture, aucune autre indemnisation (ni temps, ni repas, ni km)
Carte conducteur : remboursement du montant, sur facture, dans le cadre du renouvellement quinquennal uniquement (pas de remboursement en cas de renouvellement suite à perte ou vol)  
CQC : remboursement du montant, sur facture, dans le cadre du renouvellement quinquennal uniquement (pas de remboursement en cas de renouvellement suite à perte ou vol)  

III ) REGIME DE PREVOYANCE

Mutuelle

L’entreprise prend en charge 50% du montant de la cotisation de base pour l’affiliation du salarié. 
Soit un montant de 17.71€ pour l’année 2018 (Attention ce montant est augmenté chaque année en raison de l’augmentation du montant du plafond mensuel de la sécurité social et éventuellement des augmentations de taux lié à la réglementation des mutuelles). 

Pour rappel, l’adhésion aux options est facultative (chaque salarié peut s’assurer individuellement auprès de l’assureur de son choix). 
Seule l’adhésion à la base CCN est rendue obligatoire par la loi (sauf cas de dispense devant être justifiée chaque année).

Carence maladie 
En cas d’absence pour maladie, le complément de salaire versé par l’employeur ne sera acquis qu’à partir du 4ème jour d’absence pour un salarié avec plus d’1 an d’ancienneté.
Les 3 jours de carence prévus par la sécurité sociale s’appliquent.
Le complément versé par l’employeur n’est pas un maintien de salaire automatique, mais un complément de salaire calculé et versé à partir du document de la sécurité sociale (indemnité journalière).  
Les calculs de maintien ainsi que les temps d’indemnisation restent ceux prévus par la convention collective.


IV) MODULATION ET ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

PERSONNEL DE CONDUITE ET DE MAINTENANCE / TEMPS COMPLET / TEMPS PARTIEL

TTE : Temps de Travail Effectif
La durée du travail effectif (TTE) des personnels roulants est le temps pendant lequel le conducteur est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Elle comprend :
Les temps de conduite ;
Les temps de travaux annexes (prise et fin de poste, préparation, nettoyage et entretien mécanique du véhicule, temps consacrés à la remise de la recette, etc…). Ils sont décomptés en forfait.
Les temps à disposition (simple présence, attente ou disponibilité au lieu de travail ou dans le véhicule, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations) ;

Pour le personnel de conduite et de maintenance, à temps complet et à temps partiel, le TTE est modulé selon des périodes hautes pouvant atteindre jusqu’à 44 heures par semaine et basses pouvant descendre jusqu’à 0 heures par semaine.

Le temps de travail est annualisé, c’est-à-dire qu’il s’apprécie en année, il est cumulé et comptabilisé sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) avec ses périodes hautes et ses périodes basses. 
Un calcul des heures de TTE réalisées sur l’année est fait au 31 décembre et régularisé s’il y a lieu au 31 janvier (bulletin de janvier, paiement au 10 février)
Les heures supplémentaires ou complémentaires pourront être payées ou récupérées selon le choix de la direction décidée en NAO chaque année 
Le calcul du nombre d’heures est effectué par comparaison entre le TTE réalisé et le temps rémunéré au salarié (incluant absences, CP, jours fériés).

Pour 2018, une étude de chaque personne avec un compteur positif sera faite pour définir si les heures seront payées, récupérées ou non pour l’année cette année.

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le même calcul sera effectué par comparaison entre le temps réalisé et le temps rémunéré. En cas d’excédent d’heures, celui-ci sera payé sur le bulletin de solde, en cas de trop perçu l’avance d’heures ainsi faite sera reprise (sauf en cas de départ en retraite).

Lissage de la rémunération
La rémunération des salariés est lissée sur le mois, c’est-à-dire que chaque mois le salarié percevra un salaire de base équivalent. 
Ce nombre d'heures n'est pas une garantie de rémunération, il correspond à une moyenne d’heure mensuelle évaluée et permettant au salarié de percevoir une rémunération équivalente tous les mois.
Cette rémunération est indépendante de la durée de travail réellement effectuée chaque mois par le salarié. 
Lorsque le salarié prendra ses congés payés, ou en cas d’absence, le nombre d’heure correspondant lui sera déduit. 

Contrats extra
Seuls les salariés sous contrat de travail « dit extra » percevront une rémunération correspondante aux heures réellement travaillées chaque mois.
Ce type de contrat à temps partiel en CDI permet de pallier à une activité occasionnelle et de dépannage (travail à la demande) et avec des salariés ayant acceptés expressément ce principe.

Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont donc décomptées à l’année (état fait une fois par année civile au 31 décembre et calcul sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre).
Elles correspondent à toutes heures effectuées au-delà du temps théorique de 1607 heures pour une année civile travaillée complète et sans absence et incluant la prise de 5 semaines de congés payées.
Ce temps théorique de 1607 heures sera réduit ou augmenté en fonction du nombre de CP pris (plus ou moins de 5 semaines) et en fonction du nombre d’heures d’absence sur l’année.
Ex : un conducteur ayant pris 3 semaines de CP et réalisé 1610h n’aura pas d’heures supplémentaire, car 1607h + 70 heures (de CP non pris) = le salarié aurait dû travailler 1677h de TTE.

Cependant, toutes heures effectuées au-delà de 88 heures à la quatorzaine donneront lieu à paiement d’heures supplémentaires à 25% sur le mois correspondant à leurs réalisations.
Ces heures payées en cours d’année seront déduites des heures éventuellement dues au titre de l’annualisation, puisque déjà rémunérées au mois de leur réalisation.

Amplitude temps complet
Afin de pallier à un éventuel manque de TTE en fin d’année pour les salariés à temps complet, les heures d’amplitude acquises durant l’année seront stockées à hauteur de 70 heures. Au-delà elles seront payées au mois le mois de leur réalisation.

En fin d’année, ce stock d’heures permettra de compenser éventuellement un TTE non réalisé. Si le quota de TTE est atteint, les heures d’amplitude stockées seront payées sur le bulletin de janvier.

Heures complémentaires
Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail pour un temps partiel et calculée sur l’année civile (modulation et annualisation du temps de travail).

Les heures complémentaires sont rémunérées dans les conditions légales ou conventionnelles applicables.

A titre informatif et sous réserve de modification législative, les taux de majoration sont les suivants : 
Jusqu’à 10% de l’horaire contractuel : taux horaire majoré à 10%
A partir de 11% : taux horaire majoré à 25%

Absences
Les heures d’absence non rémunérées donnent lieu à une retenue salariale équivalente au nombre d’heures théorique contractuel. 
La retenue est effectuée sur la rémunération mensuelle durant laquelle s’inscrit l’absence et éventuellement sur les mois suivants en cas de régularisation.

Les absences du salarié au cours de la période de référence, quelle qu’en soit la cause, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif sauf si des dispositions légales ou conventionnelles disposent du contraire.

CDD / Intérimaires
Les salariés sous contrat CDD ou intérimaire se verront appliquer le même système que les salariés en CDI. 
Il est précisé que leur rémunération se fera selon les heures réellement réalisées. 




PERSONNEL ADMNISTRATIF 
Le personnel administratif est mensualisé.
Les heures supplémentaires sont récupérées, un tableau de suivit mensuel est tenu par le salarié et validé par le supérieur hiérarchique.

Forfait jours (accord complet en annexe du présent accord)
Les cadres et agent de maitrise qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise ou dont leur horaire ne peut être déterminé se verront appliquer un forfait jour.
Le nombre de jours travaillés dans l’année civile est fixé à 218 jours. Le décompte est effectué par journée travaillée. En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le nombre de jours à effectuer sera proratisé (218 jours / 12 mois x nombre de mois de présence).
Un tableau du nombre de jours travaillés et du nombre de jours de repos pris, sera tenu mensuellement et de manière nominative.
Les jours non pris au titre du repos (RTT) au 31 décembre seront perdus.
Un entretien annuel sera effectué par le Responsable hiérarchique afin de s’assurer du suivi des temps, de la charge et de l’organisation du travail du salarié en forfait jours.
PERSONNEL ATELIER
Système de rémunération des ateliers

Conformément à l’accord relatif aux 35 heures et au système de l’annualisation, il a été décidé d’un commun accord avec le personnel des ateliers du système de rémunération mensuel brut suivant :

	- temps de travail    			151.67 heures x taux horaire
	- heures supplémentaires  		17.33 heures majorées à 25% x taux horaire
(uniquement ancien contrat 169h)
	- temps pause casse-croûte    		10 heures x taux horaire
	(variable selon le personnel)
	- temps habillage déshabillage	11 heures x taux horaire

Astreinte de l’atelier

Les astreintes sont rémunérées forfaitairement à chaque personnel de l’atelier effectuant des astreintes.
Montant : 150€ brut, ce montant est réduit en cas d’absence (hors CP).

Les interventions sont rémunérées de la manière suivante :	
Contrepartie financière forfaitaire : 50 euros net par intervention + rémunération du temps d’intervention en heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont récupérées si elles sont réalisées dans le prolongement des heures de l’atelier.
Les heures supplémentaires sont payées si elles sont réalisées en dehors des heures de l’atelier et que le salarié est rentré chez lui (soir, week-end et jours fériés)
V) HORAIRE COLLECTIF DE L’ENTREPRISE
Au 1er janvier 2019, l’horaire de travail collectif de l’entreprise sera de 151.67 par mois soit 35heures par semaine. 
Pour les contrats de travail à 169h ou au-delà, il a été convenu que le montant brut correspondant aux heures supplémentaires contractuelles (17h33) sera mis chaque mois sous la forme d’une prime différentielle. Cela permettant au salarié d’être soumis à 151h67 (et plus à 169h) et de ne pas perdre le bénéfice du montant des heures supplémentaires. Ainsi la prime différentielle sera réduite chaque fois qu’une augmentation du salaire de base se fera.
Cas des salariés au coefficient 155 V : pour cette catégorie de salarié, il est supprimé les 20 heures de coupures payées chaque mois. A partir du 01 janvier 2018 la grille occasionnelle s’appliquera.
VI) FRAIS : INDEMNITES ET PRIMES

La nouvelle grille de frais est annexée au présent PV.

Prime de dimanche :
Pas de modification 
40€  

Indemnité de Repas :
Ligne : 12€  (au lieu de 13€)
Occasionnel : 12€ (au lieu de 15€)
Etrange : 18.88€

Le repas occasionnel (12€) est payé systématiquement et forfaitairement, sauf pour les séjours Agence Voyages Jaccon, car il est pris en charge par le client ; il n’y a plus de remboursement sur note de frais.

Condition de l’octroi des repas : 
Pour le midi : prise de service avant 11h00 et fin de service après 14h00 
Pour le soir : prise de service avant 19h et fin de service après 21h00. 

Prime de découché :
15€ (au lieu de 13€)

Prime couchette 9 heures de coupure :
Indemnité de 50€, sauf si l’hôtel est pris en charge par l’entreprise pour le linguistique.

Heures de nuit :
21h-6h, déclenchement dès la première heure pleine.
Rémunération à 16% (au lieu de 25 %)

Prime agence de voyage : 
Elle est révisée à  4 € par jour  partir de 2019. Et sera attribué à toutes personnes faisant des voyages de la brochure Voyages JACCON, conducteur, et conducteurs relais. 

Indemnité de casse-croute :
Prise de service avant 5 heures : 7.5€

Km perso :
Montant 0.42€ / Km

Prime tuteur :
Montant 10€ par journée de formation pour le conducteur formant (1/2 prime si ½ journée) en cas de nouvelle embauche ou reconnaissance de service. Elle n’est pas due en cas de stagiaire

Jours férié :
Paiement des jours fériés travaillés
Nombre d’heures de TTE sur la journée par le taux horaire


VII) SYSTEME DE DECOMPTE DES HEURES

Les heures de travail sont décomptées de manière forfaitaire. 
Service régulier : selon un graphiquage au planning.
Service occasionnel tourisme : selon une grille basée sur le temps d’amplitude jointe en annexe.
Temps annexes : selon un barème forfaitaire.

La vacation est définie par une continuité de temps rémunéré au titre du temps de travail effectif ou des temps indemnisés à 100 % par l'entreprise.

Les temps partiels sont soumis au système de la vacation, si plus de 3 vacations sur une même journée, un temps est rémunéré à 100% entre les 2 vacations les plus proches.
1 vacation = 2 heures
2 vacations = 3 heures
3 vacations = 4 heures 30
Ce temps rémunéré est une garantie minimale.

Les temps complets sont rémunérés selon les temps planifiés, sauf cas de certains services forfaitisés.
Si le conducteur à temps complet n’a qu’un seul service dans la journée et que ce dernier est inférieur à un temps de 2 heures, une garantie de rémunération de 2 heures de TTE lui est donnée.

Définition des temps
Le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition.
Les temps de conduite
Les temps de conduite sont les périodes consacrées à la conduite de véhicules professionnels (à vide = HLP et en charge = service).
Les temps de travaux annexes
Les temps de travaux annexes comprennent, notamment, les temps de prise et de fin de service consacrés à la mise en place du disque, à la préparation du véhicule, à la feuille de route, au nettoyage du véhicule, à l'entretien mécanique de premier niveau compatible avec celui du personnel de conduite, ainsi que, pour le conducteur-receveur, les temps consacrés à la remise de la recette.
Les temps à disposition
Les temps à disposition sont des périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou dans le véhicule, sous réserve d'être définies par l'entreprise, et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition des clients.
Ces périodes doivent figurer sur le document de travail en vigueur dans l'entreprise (feuille journalière, hebdomadaire, trimestrielle, billet collectif...).

Ce temps est distinct du temps de coupure, à défaut de précision sur un temps à disposition, le temps est considéré en coupure rémunéré selon les % définis par convention.
Les temps pendant lesquels le conducteur-receveur est simplement dépositaire de la recette ne sont ni des temps à disposition, ni des temps de travaux annexes.
Cas particulier du double équipage
Application de la grille occasionnelle  double équipage
Coupures à 100%
Les coupures à 100% seront supprimées à compter du 1er janvier 2019.
Elles sont calculées à 50% conformément à la convention collective et seront payées au mois le mois.

VIII) FORMALITES

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un bilan sera fait au mois de juillet pour vérifier si les clauses du présent accord sont applicables et correcte pour l’ensemble du salarié.  

Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs membres titulaires du CSE, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Dans tous les cas un préavis de 3 mois devra être respecté et permettra un temps de négociation.

Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des membres titulaires du CSE dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay.




















Fait à Tence, le 29 novembre 2018
En 10 exemplaires originaux

Pour l’entreprise						
	








Pour les membres titulaires du CSE 

					 
Membre titulaire du CSE 					Membre titulaire du CSE 







Membre titulaire du CSE					Membre titulaire du CSE







Membre titulaire du CSE					Membre titulaire du CSE












































































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