ACCORD RELATIF A L’EGALITE DES CHANCES PAR LA FORMATION


Entre les soussignés

D’une part, 
ALCEANE

Et d’autre part,

PREAMBULE

La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, appliquée depuis le 1er janvier 2019, a profondément modifié le paysage de la formation professionnelle. 

Par ailleurs, les modifications règlementaires que connait le secteur du logement social et les stratégies que l’Office met en œuvre se traduisent par des  évolutions des besoins en compétences. L’organisation, les méthodes  de travail, la nature des missions… changent et les personnels doivent s’adapter de façon régulière et prospective, afin de réaliser les objectifs de développement de l’Office.

D’ailleurs, la définition de l’action de formation a été revue et se définit désormais comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Le salarié devient donc acteur de son développement professionnel et son parcours nécessite l’existence de moyens techniques et humains, ainsi que de ressources pédagogiques adaptés. 

En effet, la multiplication des outils amène à se diriger vers d’autres méthodes d’enseignement : 
e-learning, mobile learning,  mooc, classe virtuelle, vidéos, serious game, casques de réalité virtuelle, cartes mentales, les formations en situation de travail appelées aussi AFEST… 

Par la formation, le collaborateur obtient  plusieurs bénéfices : la capacité à apprendre, la preuve qu’il est capable d’évoluer dans un environnement qui change, de progresser et renforcer ainsi  sa confiance et son estime de soi. Les formations doivent donc répondre à un enjeu majeur : donner l’envie d’apprendre. 

Alcéane met un point d’honneur à former ses salariés et y consacre un budget non négligeable chaque année puisqu’il dépasse l’obligation légale. 

Les parties reconnaissent les enjeux de la formation avec les évolutions des métiers et des outils. Ainsi, face à ce contexte, la Direction et les partenaires ont choisi de se réunir afin d’établir conjointement un accord encadrant la formation professionnelle. En effet, une démarche concertée impliquant l’ensemble des parties prenantes est nécessaire pour permettre une prise de conscience par chacun de son rôle dans la définition et la mise en place de son projet professionnel. 
Les thématiques non abordées par le présent accord, notamment celles relatives aux différents dispositifs formations sont régies par les dispositions légales. (Rappel en annexe du fonctionnement de certains dispositifs). 

AXES PRIORITAIRES

Les parties signataires conviennent de définir des axes prioritaires pour la formation, formulés ainsi :

Permettre à tout salarié de construire son projet professionnel et développer son employabilité tout au long de sa vie professionnelle
Affirmer le rôle de l’encadrement dans le développement des compétences des salariés et dans la formation
Favoriser et accompagner le transfert des savoirs et savoir-faire d’Alcéane pour garantir la pérennité des compétences
Professionnaliser et valoriser les acteurs de la formation : formateurs (internes et externes), tuteurs, organismes de formation… 
Accompagner les salariés dans l’évolution du numérique

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD 

Dans le cadre de la réforme formation, les actions de formation mises en place devront s’inscrire dans le cadre des besoins et du développement de l’activité d’Alcéane. Le service formation fera en sorte de concilier les besoins d’Alcéane et des salariés.

L’objet de cet accord est de définir la mise en œuvre de la formation chez Alcéane, de présenter le fonctionnement de la formation, de préciser comment établir le recueil des besoins, d’identifier les formations prioritaires, de rappeler les règles d’usage, afin de sécuriser les parcours professionnels de l’ensemble des collaborateurs.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’Alcéane.

En effet, tous les salariés d’une entreprise ont un droit d’accès à la formation, afin de se former tout au long de leur parcours professionnel pour développer leurs compétences et se maintenir dans l’emploi.

Néanmoins, certains dispositifs s’appliquent soit uniquement aux salariés de droit privé, soit uniquement aux fonctionnaires, soit pour les deux statuts.

ARTICLE 3 : FINANCEMENT DE LA FORMATION

Les parties rappellent les termes de la loi par la création d’une contribution unique obligatoire de 1%, ainsi qu’une contribution conventionnelle de 0.30%, versées à un OPérateur de COmpétences appelé OPCO. 

A compter du 01 janvier 2022, ces contributions seront versées à l’URSSAF.





ARTICLE 4 : LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  
Selon l’accord d’entreprise portant sur le dialogue social, la consultation du CSE sur les orientations de la formation professionnelle est programmée au cours du premier trimestre. Chaque année, le service formation présente alors une exécution de l’année écoulée et le projet de plan de développement des compétences pour l’année à venir. Le CSE émet un avis. 

Les parties conviennent que plusieurs indicateurs concernant la formation professionnelle sont intégrés chaque année à la Base de Données Economiques et Sociales. 

ARTICLE 5 : L’EVOLUTION DE LA FORMATION AVEC L’ERE DU DIGITAL
Les parties signataires identifient la transition numérique comme porteuse d’enjeux en terme de formation, aussi bien au titre de :
L’évolution des métiers  et l’acquisition de nouvelles compétences pour les collaborateurs
L’accès aux nouvelles technologies

Ainsi, lors de la constitution du plan de développement des compétences, un état des lieux est établi permettant d’identifier :

La progression de la part du numérique dans les métiers actuels
L’émergence des nouveaux métiers du numérique
Les besoins spécifiques des collaborateurs en poste 

Tenant compte de l’évolution digitale et pour favoriser l’articulation avec  l’activité professionnelle de chacun, la formation à distance, notamment de type e-learning, continuera à être développée dès lors qu’elle répond aux objectifs pédagogiques visés. Par exemple, chaque nouvel arrivant doté d’un smartphone, se verra suivre à la remise du terminal, une formation en e-learning sur son utilisation et sur l’utilisation de la messagerie Alcéane. Il en sera de même pour la plateforme Littoral. 

ARTICLE 6 : LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES : RECUEIL DES BESOINS ET ANALYSE
Le plan de développement des compétences rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel.

Alcéane assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des postes, des technologies et des organisations. 

Donner les moyens aux salariés de prendre en charge le développement de leurs compétences passe par la mise en œuvre pour tous de l’entretien annuel d’appréciation. Celui-ci est un moment privilégié avec son manager et permet d’exprimer ses besoins en formation. 

L’équipe des ressources humaines étudie par la suite les différentes demandes et organise des réunions avec les responsables de service et directeurs, afin de valider différents points dont les demandes de formation. 
Le service formation organise également dès le mois de septembre des réunions avec chaque département pour évoquer les formations collectives pour leurs équipes, et donc davantage les formations métiers.
Le plan de développement des compétences comporte plusieurs catégories de formations, les principales étant les habilitations sécurité, les formations métiers, les formations bureautiques, les formations en développement personnel et les formations liées au digital. Cette liste est non exhaustive. 

Celles-ci peuvent être financées par Alcéane, par l’OPCO, par le biais du CPF du salarié, par une Validation des Acquis de l’Expérience, par un CPF de transition, ou encore dans le cadre d’une PRO-A (Période de promotion ou reconversion par l’alternance). 

Les actions de formation prioritaires sont celles qui favorisent l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, à leur maintien dans l’emploi, ou encore qui participent au développement des compétences en lien ou non avec leur poste de travail, qui permettent d’acquérir une qualification plus élevée ou visent à favoriser la mobilité professionnelle. 

ARTICLE 7 : ROLE ESSENTIEL DES MANAGERS 
L’implication des managers est déterminante dans la réussite des dispositifs de formation. En effet le succès d’une formation repose également sur la mobilisation des managers dans le ciblage en amont des formations et dans leur suivi. Ils ont aussi un rôle à jouer dans la remontée des besoins personnels ou collectifs afin de développer les compétences de leurs équipes. 

Ce rôle du manager passe également par la validation de toute inscription à une formation.  Les collaborateurs doivent absolument avoir l’accord de leur manager avant de s’inscrire à une formation. 

ARTICLE 8 : ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 
Alcéane affirme sa volonté d’assurer à chacun un accès à la formation respectant les dispositions de la loi. Par conséquent, les  décisions prises en matière de formation professionnelle doivent être exemptes de toute discrimination. Un salarié ne peut être écarté de l’accès à une formation en raison notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de ses activités syndicales, de son métier ou encore de son temps de travail. 

L’accès à la formation professionnelle ne doit pas présenter d’iniquité. Les salariés reprenant une activité professionnelle à la suite d’une longue période d’absence liée à la maternité, au congé parental ou d’adoption ou ayant interrompu leur activité professionnelle pour motif familial bénéficieront d’une attention particulière sur l’accès aux actions de formation.  

ARTICLE 9 : FORMATION : OBLIGATIONS DES COLLABORATEURS ET POUVOIR DISCIPLINAIRE
Alcéane investit dans la formation et c’est une chance pour les collaborateurs qui,  lors des séances de formation, doivent adopter une attitude  positive : implication, respect du  formateur et des collègues, déconnexion des outils mobiles, respect du règlement intérieur du centre de formation.
Les formations doivent se dérouler dans un climat de bienveillance et de confiance (respect de la confidentialité). 

Pour tenir certains postes, les collaborateurs doivent se former régulièrement  pour actualiser leurs compétences et maintenir leur employabilité. Certaines formations sont même obligatoires et règlementaires. Aussi, un salarié ne peut refuser de partir en formation obligatoire (nécessaire à sa fonction) et notamment en formation sécurité. A défaut, Alcéane pourrait engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’application de sanctions.
S’inscrire à une formation implique l’engagement du collaborateur qui devra prendre en compte  la compatibilité des dates avec le planning des échéances liées à son poste.
Etant associé à la définition et la planification des actions de formation de ses collaborateurs,  le manager doit pour sa part  adapter l’organisation de l’activité pour permettre aux collaborateurs de se libérer de leurs missions et  assister aux séances de formation en toute quiétude.

ARTICLE 10 : MISE EN ŒUVRE DES FORMATIONS
La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences a lieu en principe durant le temps de travail. 
Les formations obligatoires doivent nécessairement se dérouler sur le temps de travail.

Toutefois, certaines actions de formation peuvent, dans certaines limites, se dérouler hors temps de travail effectif. La limite fixée par la loi est de 30h/an par salarié. 

Ces heures de formations hors temps de travail  peuvent concerner les périodes de Pro A et dans le cadre du plan de développement des compétences,  les salariés à temps non complet pour lesquels ce temps est indemnisé. 

Cela ne concerne pas les formations prises en charge par le CPF. 
Dans le cas de formations financées par le Compte Personnel de Formation, Alcéane autorise le collaborateur à partir en formation sur le temps de travail dès lors que la formation a un lien avec son poste, avec l’activité d’Alcéane, avec une évolution des compétences ou une future mobilité possible. 

ARTICLE 11 : INFORMATION SUR LES ACTIONS DE FORMATION

Tous les collaborateurs ont la possibilité de retrouver diverses informations concernant la formation professionnelle sur l’intranet Alcéane « koi2neuf » (sessions à venir, sondages, explicatifs sur les dispositifs formation…).

Pour davantage d’informations, tout collaborateur peut solliciter un rendez-vous avec le service formation.

Les salariés d’Alcéane ont la possibilité de disposer d’un passeport formation qui leur est propre. Ce passeport recense les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue. Il facilite l’évolution professionnelle du salarié grâce à la visibilité qu’il donne à son parcours.

Ce passeport est transmis chaque année aux salariés, principalement lors du lancement de la campagne d’entretiens annuels. 

ARTICLE 12 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Chaque actif dispose depuis 2015 d’un Compte Personnel de Formation (CPF). Les droits acquis peuvent être utilisés, à l’initiative du titulaire du compte, pour financer la formation de son choix.

Alcéane privilégie l’usage du CPF des collaborateurs pour le financement de certaines catégories de formations  (bureautique, langues, métier…).

Les salariés de droit privé et les fonctionnaires ne bénéficient pas des mêmes droits. 






Le CPF permet à un agent public d'accéder à toute action de formation répondant à un objectif d’évolution professionnelle : 
-	Accéder à de nouvelles responsabilités, changer de grade,
-	Effectuer une mobilité professionnelle,
-	S’inscrire dans une démarche de reconversion.
 
Le Compte Personnel de Formation ne concerne pas les actions de formation pour  l'adaptation aux fonctions exercées et ne doit pas nécessairement être dédié aux actions diplômantes ou certifiantes. 

Pour tenir compte des particularités FPT, les demandes écrites et motivées des agents seront étudiées par la DRH et arbitrées par la Direction Générale, en considérant les principes suivants :   
Le  financement des CPF des agents publics se fera dans la limite d’un budget annuel maximum de 6000 euros par an. 
Le montant individuel est plafonné à 3000 euros.

ARTICLE 13 : JOURNEES DE REVISION ET E-LEARNING

Contrat en alternance : 

Les parties conviennent d’accorder également un congé rémunéré de 5 jours ouvrables aux étudiants en contrat de professionnalisation pour se préparer aux épreuves. Ce congé doit être posé le mois qui précède les examens éventuellement en plusieurs fois.

CDI et CDD dans le cadre d’une PRO A : 

Pour les formations certifiantes ou qualifiantes s’effectuant en e-learning,  en lien avec l’évolution du parcours professionnel et l’employabilité chez Alcéane, l’employeur accorde au salarié une journée par semaine dédiée à la formation (sur la base d’un temps plein). Cette journée peut se dérouler dans les bureaux d’Alcéane ou au domicile du salarié, et sous réserve que cela n’impacte pas l’organisation du service (réunion, absences…).
Pour les collaborateurs en temps partiel, un ajustement sera effectué (2 jours par mois pour un 80% par exemple).






ARTICLE 14 : INDEMNITES DE FORMATION

Alcéane prend en charge les frais d’inscriptions aux examens pour les étudiants en alternance, quelque soit le type de contrat. 

Alcéane prend également en charge les frais  de scolarité dans le cadre d’une pro-A ainsi que les frais de déplacement. 
Sur les périodes de formation, aucun titre restaurant n’est attribué. Les frais de repas sont pris en charge par l’organisme de formation ou par Alcéane dans le cadre de la procédure de remboursement des frais de déplacement. 

Concernant les frais de transport, l’accord relatif à la rémunération définit les conditions de remboursement. 

Les collaborateurs ont accès sur l’intranet Alcéane « koi2neuf » aux procédures et formulaires de remboursements de frais, ainsi que de demande de billet de train. 

ARTICLE 15 : LE TUTORAT
Pour chaque étudiant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, est désigné un tuteur, choisi en fonction de son niveau de qualification, de son expérience professionnelle et de son positionnement hiérarchique.

Alcéane entend valoriser et reconnaître les missions de la fonction tutorale. A cette fin Alcéane versera une indemnité de 100 euros bruts par mois et par jeune tutoré durant l’intégralité du contrat en alternance avec un maximum de 2 alternants par tuteur.
En cas de rupture du contrat, le versement se terminera le mois suivant.
En cas de changement d'affectation ou de fonction, cette indemnité cessera de plein droit. 

Pour y prétendre le tuteur doit respecter certaines obligations :
Suivre une sensibilisation assurée par la responsable formation sur le rôle du tuteur en entreprise. 
Transmettre un document d’évaluation des acquis professionnels en janvier et en juin au service ressources humaines (celui fournit par le service RH ou interne à l’école). 

Cette disposition sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les tutorats en cours.


ARTICLE 16 : LE FORMATEUR INTERNE 
Dans le contexte d’évolution des métiers et des compétences, le rôle de formateur interne est primordial. Alcéane souhaite développer la formation interne afin de favoriser la transmission des connaissances, savoirs et savoir-faire. L’action de formation interne comprend la conception, l’animation et l’évaluation des programmes de transmission des compétences, connaissances et savoirs pour améliorer la performance d’un salarié dans l’exercice de ses missions. 


Public concerné 
La conduite d’actions de formation est ouverte à tout salarié de l’office présentant les qualités professionnelles et pédagogiques requises à ce titre et dont certaines  compétences et savoirs, qui ne sont pas en lien avec les missions de son poste, peuvent permettre de répondre à des besoins de formation professionnelle exprimés par des collègues.
Les formateurs sont désignés par la Direction des Ressources Humaines avec accord du responsable hiérarchique. 
Tout collaborateur qui considère pouvoir dispenser des formations à des collègues selon les conditions énoncées  ci-dessus peut se manifester auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Organisation
Le formateur interne devra partager son temps de travail entre ses activités de formation et l’exercice de son métier. Il organisera son temps et sa charge de travail avec son responsable hiérarchique et bénéficiera de souplesse  dans l’organisation de son travail pour jouer pleinement son rôle, tout en continuant à exercer son activité professionnelle. . 

Formation
Afin de permettre au collaborateur d’assurer dans les meilleures conditions sa mission de formateur, il lui sera demandé de suivre une formation spécifique de formateur interne, en 4 jours, au terme desquels il passera une certification pour obtenir le Certificat… 
Cette certification lui permettra d’acquérir des outils et méthodes pour concevoir, piloter et animer une action de formation.
		Compensation 
Le formateur interne doit être reconnu pour son investissement, ses missions. Comme les résultats attendus doivent être identifiés, une fiche de mission est transmise au formateur interne reprenant les éléments suivants :
Activités du formateur (conception, animation, mise en œuvre, évaluation…)
Préparation et organisation
Engagement du formateur interne
Compensation et prise en charge : La mission étant complémentaire de la fonction principale, il est convenu une reconnaissance de l’investissement de la façon suivante : 
Forfait brut de 25€ pour 1h de formation
Forfait brut de 60€ pour une demi-journée de formation
Forfait brut de 110€ pour une journée de formation
Le travail préparatoire, qui doit être réalisé hors temps de travail, est reconnu ainsi : 50% du taux horaire brut ou 50% du temps réalisé en récupération pour les personnes n’ayant pas accès aux RTT. 
Le nombre de jours d’animation de formation ne devra pas excéder 5 jours par an et par formateur. 
Durée de la mission 
Cette activité de formateur peut être interrompue à l’initiative du salarié ou de la Direction des Ressources Humaines voire du responsable.

Transmission des savoirs et des compétences 
La transmission des savoir-faire et des compétences des salariés expérimentés représente un enjeu de performance. Cette démarche de transfert du savoir s’applique dans le cadre d’un départ en retraite mais peut également s’effectuer lors d’une mobilité interne. Cette transmission pourra s’effectuer en interne après une formation de certains collaborateurs sur la capitalisation des connaissances.  
La transmission des savoir-faire et des compétences passe également par la formation assurée, lors de la prise de poste d’un nouveau collaborateur dans une équipe, par les responsables et collègues. Cette action au quotidien, qui  est essentielle,  s’inscrit  dans la démarche d’intégration et s’attache à faire  le lien avec les outils du système documentaire d’Alcéane déclinés en processus, procédures…

ARTICLE 17 : L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Au sein d’Alcéane, chaque salarié bénéficie de : 

-un entretien annuel d’appréciation, au cours duquel un bilan de l’année écoulée est réalisé et les objectifs de l’année suivante fixés. Au cours de cet entretien sont également évaluées les compétences du collaborateur et abordés les besoins en formation. 

-un entretien professionnel périodique. Cet entretien est un temps d’échange entre salarié et employeur pour étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Alcéane doit organiser la campagne d’entretiens professionnels avec les salariés afin d’identifier, entre autres, les axes de développements possibles en matière de compétences et de formations.
Le service ressources humaines effectuera ces entretiens professionnels à compter d’avril 2020.
-un bilan, tous les 6 ans, au cours duquel un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est effectué. Alcéane doit en effet s’assurer, pour chaque collaborateur, de la réalisation des entretiens professionnels sur cette période et du suivi d’au moins une formation non obligatoire. 

Périodicité de l’entretien professionnel 

Par cet accord, les parties prévoient l’exécution de 2 entretiens professionnels sur une période de 6 ans, soit tous les 3 ans, avec un bilan professionnel réalisé au bout de ces 6 ans. 

En effet, l’entretien annuel d’appréciation étant déjà effectué chaque année, il apparaît pertinent d’accomplir l’entretien professionnel tous les 3 ans, compte tenu des modalités de gestion des mobilités professionnelles et de l’évolution de nos métiers.

Pour le suivi des dates d’entretien professionnel, les parties conviennent de prendre pour référence l’année civile afin d’être en cohérence avec la période d’application du plan de développement des compétences. 

Ainsi, le décompte des 3 ans s’effectuera de la manière suivante : 

Salariés embauchés en année N :
-1er entretien en année N+3
-2ème entretien et bilan en année N+6

Par ailleurs, un entretien professionnel doit être réalisé à l’issue de certaines absences selon le code du travail. Cet entretien devra être réalisé dans un délai de 2 mois à compter du retour du salarié. 

Le bilan professionnel

Ce bilan sera effectué à l’occasion du 2ème entretien professionnel par le service ressources humaines. Cet état des lieux recensera les entretiens professionnels réalisés au cours des 5 dernières années, les actions de formation suivies, les éléments de certification acquis par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience, ainsi que la progression salariale ou professionnelle du salarié. 

Ce bilan donnera lieu à la rédaction d’un document dont une copie sera remise au collaborateur. 



ARTICLE 18 : EVALUATION DE LA FORMATION 

La formation est un investissement. Afin de tirer le meilleur parti de la formation que les salariés ont suivi, le service formation met en place le questionnaire à froid. Afin de s’assurer de la pertinence de l’action de formation et de renforcer l’engagement des différentes parties, les formations doivent être suivies d’évaluations  constructives.
Ces questionnaires seront utilisés pour les formations en bureautique, en développement personnel et les formations métiers. Cette évaluation à froid, envoyée au collaborateur et à son manager, doit permettre d’analyser un certain nombre d’éléments significatifs de la pertinence et de l’efficacité d’une action de formation. 

ARTICLE 19 : LA CLAUSE DE DEDIT FORMATION  

La clause de dédit formation permet à Alcéane de bénéficier des apports de certaines formations accordées aux salariés, notamment les formations diplômantes. 
La clause de dédit formation est une clause par laquelle le salarié s’engage à rembourser tout ou partie du coût d’une formation prise en charge par l’employeur s’il quitte l’entreprise avant un certain délai. 
Les formations engagées au titre d’une PRO A donnent désormais lieu à un avenant.
Dès lors que ces formations  impactent significativement  le plan de formation, une clause de dédit formation pourrait être intégrée dans cet avenant.
Cette clause devra indiquer :
L’intitulé de la formation suivie
Les dates de la formation
La durée de la formation en heures 
Le coût réel de la formation
Les modalités de remboursement (prorata, 50%...)
Sa durée d’application : 18 mois 

Pour être valable, cette clause doit remplir trois conditions :
- Financement exclusivement à la charge d’Alcéane et supérieur aux dépenses supposées par la loi ou convention collective,
- Le montant du remboursement des frais doit être proportionnel aux frais de formation engagés et correspondre aux frais réellement engagés,
- L’employeur doit déduire du montant à rembourser la somme correspondante aux aides extérieures. Il ne peut s’agir d’un montant forfaitaire. 
Le salarié est libre de refuser de signer cette clause et ne peut être licencié sur ce motif.
Il est entendu que cette clause n’est  valable qu’en cas de démission. 

ARTICLE 20 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de la DIRRECTE de Seine-Maritime et auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du Havre et est conclu pour une durée de 3 ans. 
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. 
Il fera l’objet des formalités de notifications, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail. 


Fait au Havre, le

Le Délégué Syndical CGT		Le Délégué Syndical FO			Le Directeur Général


Annexe 1
Information sur l’alimentation des comptes CPF (sous réserve de modification de la loi)
Salariés de droit privé :
Les comptes sont alimentés à raison de : 
500 € par an pour tous les salariés travaillant au moins un mi-temps, dans la limite d’un plafond de 5 000 € ;
800 € par an pour les salariés dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V (CAP, BEP) et les personnes accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT), dans limite d’un plafond de 8 000 €.


Agents publics : 

Les agents de la fonction publique bénéficient eux aussi d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle.

Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 24 heures par an jusqu'à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu'il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement de l'agent.
La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels. Selon les ministères sociaux, le plafond s’élève à 3000€ pour un même projet d’évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques formations).