ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR 2018 





ENTRE : 			


, Société par actions simplifiée au capital de 1 285 700,00 euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 798 345 377, dont le siège social est situé 7 rue Michel Jacquet 69 800 SAINT-PRIEST, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général de la société :
Dénommée ci-après la Société


										D’UNE PART,


ET : 				

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat F.O. représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,

ASSISTE DE : 

		XXX, salarié de la Société
		
			

										D’AUTRE PART,


ARTICLE 1- CADRE JURIDIQUE

A été, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur  les salaires effectifs, les œuvres sociales du comité d’entreprise, la prévoyance maladie. Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : le 10 avril, le 15 mai et le 29 mai 2018



Il est rappelé que la durée effective et l'organisation du temps de travail, l’intéressement, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise sont couverts par des accords d’entreprise spécifiques.


ARTICLE 2- PERSONNEL CONCERNE 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, employés à temps complet ou partiel ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date de signature de cet accord


ARTICLE 3- ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur état, les suivantes :
une augmentation générale des salaires de 2,1% avec plancher de 20 € par mois, ramenée à 1,2% lors de la troisième réunion,
un alignement des primes d’ancienneté sur la recommandation 2017 de l’UIMM avec rétroactivité au 20/04/17,
application de la valeur du point à 5.32 suivant accord de branche non encore étendu avec effet rétroactif au 01/01/2018,
la rétroactivité des augmentations au 1er janvier 2018,
une indemnité mensuelle de transport pour les salariés habitant à plus de 3 km du lieu de travail, de 40, 50 ou 65 € suivant l’éloignement,
augmentation de la participation patronale de 20€ pour la mutuelle,

De son côté, la direction indique que malgré une conjoncture de marché plus favorable en 2017, la société a dégagé un résultat négatif. Le premier trimestre est encourageant, mais mars et avril sont décevants. Par ailleurs la société a beaucoup investi dans son outil de production et doit à présent retrouver une rentabilité.


ARTICLE 4- OBJET DE L’ACCORD

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord concernant les thèmes suivants :

augmentation générale de 1,1%,
rétroactivité des augmentations générales et individuelles au 1er janvier 2018, 
alignement des primes d’ancienneté sur la recommandation de l’UIMM, appliquée à la date à venir de parution au Journal Officiel,
augmentation du budget des œuvres sociales du comité d’entreprise de 0,56% à 0,62%,
communication du taux d’augmentation individuelle.



ARTICLE 5- FORMALITÉS

5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

5.2 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Bourgogne. 

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône.

Cet accord donnera lieu à affichage.


FAIT A CHALON SUR SAONE, LE 29 MAI 2018
En 4 exemplaires originaux




POUR .

- XXX




POUR L’ENTREPRISE ABRASERVICE France

- XXX