Accord de méthode
visant à encadrer les négociations portant sur les conditions et moyens permettant d’assurer la pérennité de l’Entreprise 



Entre les soussignés,

La Société Immobilière Hôtelière du Parc Monceau (S.I.H.P.M.), ayant pour numéro unique d’identification Code NAF : 5510Z, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 414 751 032 et représentée par xxx, agissant en sa qualité de Directeur de l’établissement,
Ci-après désignée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :
la CGT, représenté par, délégué syndical C.G.T,
la C.F.D.T, représentée par, délégué syndical CFDT,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :


PREAMBULE

Depuis plusieurs mois maintenant, le monde fait face à la propagation d’un virus, le COVID-19. Cette épidémie, qui touche tous les continents et tous les pays européens, est la plus grave crise sanitaire qu’ait connue la France depuis plus d’un siècle. 

Cette crise sanitaire a engendré une crise économique majeure et sans précédent avec des répercussions dramatiques sur le tourisme.

En raison des répercussions de la crise sanitaire sur l’activité de l’hôtel, et face aux restrictions gouvernementales de confinement pour enrayer l’épidémie de Covid-19, il est rappelé qu’il a été décidé le 17 mars 2020 de procéder à la fermeture temporaire (mais totale) de l’entreprise, pour une durée indéterminée.

A compter de cette date, la société a recouru à la mise en activité partielle quasi-totale de ses collaborateurs, et ce jusqu’au 13 mars 2021.

A la fin du mois d’août, les membres du CSE avaient été informés de la décision de ne pas rouvrir l’hôtel de manière permanente au minimum avant le 1er octobre 2020. La Direction avait opté pour des ouvertures occasionnelles de l’hôtel afin d’organiser des évènements ponctuels, mobilisant pour cela quelques collaborateurs, la majorité restant en activité partielle.

En septembre, faute de perspectives de remplissage de l’hôtel et de fréquentation des points de vente de la restauration, nous avions maintenu cette position pour une période restant à déterminer dans ce contexte persistant.

Malheureusement, la situation sanitaire en France comme dans le monde, n’a cessé de se dégrader à très grande vitesse depuis octobre. Les annonces du Président réinstaurant le re-confinement total pour une période minimale de 4 semaines ne nous permettent pas d’envisager une ouverture immédiate voire prochaine de l’hôtel.  

Du fait de la suspension de l’activité, la perte nette de l’établissement cumulée au 31 octobre 2020 s’élève à xxx millions € contre un bénéfice net cumulé de 10.151 millions € en 2019, soit une dégradation du résultat net de xxx millions € sur 10 mois consécutifs.

Au regard de l’entreprise, la perte cumulée atteint xxx millions € contre un bénéfice de xxx millions € l’an passé, soit une dégradation du résultat net de xxx millions €.

Les pertes prévisionnelles sont estimées à xxx millions d’euros au 31 décembre 2020

Il faut être conscient que l’hôtel fait face, comme toutes les entreprises en France et dans le monde, à une crise économique qui va perdurer, et à un effondrement du secteur du tourisme à long-terme.

Dans sa note de synthèse, l’expert-comptable du CSE souligne que l’hôtellerie, tant en France que plus largement en Europe, ne devrait pas retrouver son niveau d’activité de 2019 avant 2022, selon le groupe d’études statistiques STR et le cabinet spécialisé In Extenso. Et par ailleurs, que la reprise profitera d’abord à l’hôtellerie économique. Compte tenu du caractère et de l’ampleur de la crise du COVID-19, il faudra sans doute attendre 2023, selon la Direction, pour retrouver un niveau satisfaisant d’activité.

Au niveau national, malgré les plans de relance touristique de grande ampleur annoncés par le Gouvernement, de profondes incertitudes continuent de peser sur le secteur du tourisme.

Si à court-terme, on assiste à l’effondrement de l’hôtellerie, de la restauration, et du tourisme en général, sur le long terme, le secteur du tourisme international risque de rester à l’arrêt, tout comme le tourisme d’affaires et l’activité MICE. Le tourisme domestique demeure très fortement contraint, dans l’attente de l’arrivée de tests et traitements efficaces et généralisés, et répondant aux exigences sanitaires drastiques imposées par les États. 

Enfin, s’agissant directement de l’hôtel, les difficultés majeures reposent sur : 
La taille de l’établissement, initialement perçue comme un atout mais devenant une faiblesse (plus grand hôtel 5* de France avec ses 487 chambres),
La segmentation de sa clientèle à forte proportion internationale, la fraction francophone englobant la Suisse et Monaco représentant seulement xx en 2019,
 Le part d’activité du segment groupe représentant xxx des nuitées totales en 2019, ce qui est d’autant plus pénalisant pour la reprise de l’activité.

Compte tenu du manque total de visibilité pour les mois à venir, qui sera fonction de la pandémie au niveau national comme international, plusieurs scénarios ont été réalisés. L’un des derniers établit une vision la moins « pessimiste » des perspectives d’activité de l’hôtel, envisageant au mieux une date de réouverture « permanente » au 1er avril 2021.

En 2021, les perspectives économiques de l’entreprise sont désastreuses affichant, selon la Direction, une perte nette cumulée de xxx millions d’euros, due à un volume d’activité extrêmement bas associé à des frais de personnel élevé atteignant près de xxx du chiffre d’affaire.

Il apparaît indispensable et urgent de trouver des mesures afin d’ajuster la masse salariale par rapport à l’activité budgétée de l’hôtel, qui est, pour rappel, le scénario le plus optimiste en termes de volume d’activité.

Le budget ne prend pas en compte le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée qui doit faire l’objet d’un accord avec les Organisations Syndicales Représentatives. Il n’en reste pas moins que ce dispositif spécifique ne sera pas suffisant, selon les informations fournies par la Direction, pour enrayer les pertes cumulées, dans la mesure où il prévoit une activité minimale de 50% de la durée du travail dans des cas exceptionnels et autorisés par l’autorité administrative.

En conséquence, la Direction doit impérativement prendre d'autres mesures urgentes nécessaires à la pérennité de l’entreprise dans le respect des objectifs suivants :

Faire face aux difficultés économiques,
Préparer au mieux la reprise d'activité et en assurer sa continuité pour le reste de l'année 2021,
Sauvegarder notre compétitivité,
S'adapter aux contraintes liées aux facteurs externes et se préparer à de nouvelles crises sanitaires et économiques,
Poursuivre notre mission de servir nos clients dans le respect de nos valeurs,
Continuer à préparer notre futur (relations clients, projets ...)
Préserver l'emploi dans la mesure où les compétences sont rares.

La Direction compte sur un dialogue social responsable et engagé pour trouver les conditions permettant de sauvegarder les emplois et la compétitivité de notre établissement et souhaite donc négocier un accord de préservation de l’emploi et de maintien de la compétitivité dans les meilleurs délais.

Dans cette perspective, l’engagement de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise et de chacun des salariés est nécessaire, tant individuellement que collectivement. 

Afin d’assurer les meilleures conditions à l’exercice du dialogue social, la Direction souhaite engager, au préalable, la négociation d’un accord de méthode avec les Organisations Syndicales Représentatives.


L’objectif commun étant de concourir à un projet d’avenir pérennisant les activités de l’entreprise.





En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Objet

L’accord de méthode est un outil de préparation des négociations. Ses clauses sont de portée générale et pédagogique. Il définit notamment le calendrier, les moyens, le cadre et l’esprit des relations paritaires. 

Un accord de méthode a pour seul objet de spécifier le processus et sa signature ne présuppose en aucun cas une quelconque décision d’adhérer ou de ne pas adhérer au contenu des négociations à venir.

Le présent accord vise à encadrer les négociations portant sur les conditions et moyens permettant la pérennité de l’entreprise.


Article 2. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel y compris les contrats en alternance.


Article 3. Mesures propres à faciliter le processus de discussion et moyens supplémentaires octroyés aux Organisations Syndicales Représentatives
 
Afin de permettre aux Organisations Syndicales Représentatives de préparer sereinement les différentes négociations, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives décident que :

Chaque délégation syndicale sera composée d’une délégation pouvant aller jusqu’à 4 représentants par Organisation Syndicale Représentative,
La Direction peut être assistée par 1 autre personne de son choix,
Les organisations syndicales tout comme la Direction s’engagent, dans la mesure du possible, à de la stabilité dans la composition de leurs délégations respectives à chacune des réunions programmées. 


Article 4. Calendrier des négociations

Les négociations seront organisées selon le calendrier suivant :

Ouverture des négociations le 9 décembre 2020 avec objectif de finalisation du processus de négociations pour le 23 décembre 2020, 
Rythme bi-hebdomadaire des réunions, pouvant être augmenté selon les besoins des négociations.

Chaque réunion permet de revoir les thèmes abordés lors de la réunion précédente et d’apporter des réponses complémentaires, si cela s’avère nécessaire.




Les réunions sont programmées comme suit :

Mercredi 9 décembre 2020 à 14h00
Lundi 14 décembre 2020 à 14h00
Mercredi 16 décembre 2020 à 14h00
Vendredi 18 décembre 2020 à 14h00
Lundi 21 décembre 2020 à 14h00
Mercredi 23 décembre 2020 à 14h00


Article 5. Objet des négociations encadrées par le présent accord

Les thèmes suivants feront l’objet de négociation :

Préservation de l’emploi
Durée du travail et aménagement du temps de travail
Activité partielle de longue durée
Congés divers
Primes diverses
Régimes complémentaires
Clauses de retour à meilleure fortune
Mobilité 
Formation


Article 6. Communication de la négociation envisagée

Il est convenu que la Direction comme les Organisations Syndicales Représentatives pourront organiser après chaque réunion de négociation une communication auprès du personnel afin de les informer de l’état d’avancement des négociations. 

Pour cela, compte tenu de la fermeture actuelle de l’hôtel et des règles de confinement en vigueur, la Direction donne la possibilité aux Organisations Syndicales Représentatives d’utiliser des moyens de communication communs tels que :

Emailing de tracts syndicaux et de notes d’information de la Direction, envoyés par la DRH à tous les collaborateurs tout en garantissant l’anonymat des adresses email des collaborateurs,
Organisation de réunions virtuelles par la plateforme Zoom, 
Ou encore hébergement de vidéos ou de podcast sur la station privée You Tube de l’hôtel.

Chaque Organisation Syndicale Représentative désigne un responsable de la communication qui doit respecter en toutes circonstances les règles de la liberté de la presse.

Par ailleurs, le présent accord prévoit la possibilité d’organiser en parallèle des réunions officielles, des discussions bilatérales avec l’ensemble des parties à la négociation, ayant pour objectif de favoriser le dialogue social dans le but d’atteindre un consensus acceptable par toutes les parties.


Article 7.  Entrée en vigueur et durée de validité de l’accord

Le présent accord de méthode entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.


Il est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à l’issue du calendrier de négociation défini par le présent accord.

Article 8. Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail prévu à cet effet, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en application des articles du code du travail.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert. Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Le présent accord est accessible auprès de la DRH pour tout collaborateur qui souhaite le consulter.


Fait à Paris, le 4 décembre 2020, en 4 exemplaires,






Pour la Société, Directeur de l’Etablissement





Pour la C.G.T, , délégué syndical






Pour la C.F.D.T, , délégué syndical