Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une dérogation aux durées maximales de travail des travailleurs de nuit

Entre
	GSF PLUTON
	8a, allée du Château Blanc – 59290 Wasquehal
et
	Les organisations syndicales ci-dessous énumérées :
	CFTC, représentée par 
	CGT, représentée par 
	
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’une dérogation à la durée maximale journalière de 8 heures des travailleurs de nuit

ARTICLE I – RAPPEL DES TEXTES

L’article 6.3.3 de la convention collective de la propreté prévoit : 
La durée maximale quotidienne de travail d'un salarié travailleur de nuit est de 8 heures et, par dérogation, peut être portée à 10 heures à condition que des périodes de repos, d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation, soient accordées aux salariés concernés, conformément à l'article   R.   3122-7 du code du travail.
Pour les entreprises non adhérentes à la fédération nationale, comme GSF PLUTON, cet article est étendu sous réserve qu'un accord de branche ultérieur étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement précisent les caractéristiques propres à l'activité qui justifient la dérogation. (Arrêté du 14 août 2012, art. 1er)
L’article R3122-7 du code du travail prévoit :
« Dans les conditions prévues à l'article , le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article  peut intervenir pour les salariés exerçant: 
1° Des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
2° Des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
 3° Des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Cette dérogation concerne exclusivement l’établissement de GSF PLUTON Wavrechain pour son site de PSA SEVELNORD situé Zone Industrielle Jean Monnet 59111 Lieu Saint Amand.
Aujourd’hui sur le chantier concerné, nos salariés interviennent selon le planning suivant : samedi de 20h00 à 04h00 et le dimanche de 17h00 à 01h00 et dispose ainsi du statut de travailleur de nuit. 
De par la disponibilité de ses installations, notre client nous impose à compter du dimanche 20 mai 2018 d’intervenir uniquement le dimanche entre 06h00 et 16h00, de manière à assurer une continuité de la production et ce jusqu’au 31 octobre 2019 minimum.
Il est donc indispensable que nos équipes sur place, parfaitement formées aux process, puissent réaliser des plannings de 10 heures par jour.
Les salariés concernés ont d’ores et déjà donné leur accord à cette nouvelle organisation.
Le comité d’établissement a également donné un avis favorable à l’unanimité.

ARTICLE 3 – DUREES MAXIMALES JOURNALIERES

La durée maximale quotidienne de travail d’un salarié travailleur de nuit est de 10 heures à condition que des périodes de repos, d’une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation, soient accordées aux salariés concernés.

ARTICLE 4 –  VALIDITE ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 octobre 2019.
Le présent accord ne sera validé qu’à condition de signature soit par toutes les organisations syndicales représentatives soit par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins de 30% de voix aux dernières élections des membres titulaires des comités d’entreprise et à défaut d’opposition émanant d’une ou de plusieurs syndicales majoritaires au sens de l’article L. 2232-13 du code du travail ou de plusieurs organisations syndicales ensemble au sens du même article.
En cas d'opposition émanant d'organisation(s) syndicales(s) majoritaire(s), le présent accord sera réputé non écrit.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article  et  du code du travail.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Lille et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Il entrera en vigueur le lendemain de jour de son dépôt.
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Fait à Wasquehal, en 6 exemplaires originaux 
Le 23 avril 2018
  				
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires.




LE DIRECTEUR GENERAL





CFTC