ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2020
INEO ATLANTIQUE


Entre :
La Société INEO ATLANTIQUE, SNC au capital de 1 090 502,80 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 414 799 296 dont le siège social est situé 7 rue Ampère à 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, représentée par M. X, Directeur Délégué 

D’une part, 

Et
Les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux 
CGT représentée par ses délégués syndicaux 
CFTC représentée par ses délégués syndicaux 

D’autre part,



Une NAO a été conduite au niveau « central » avec pour objectifs de définir des directives communes à l’ensemble des filiales du groupe. Ces réunions n’ont pas fait l’objet d’un accord. 
La Direction générale d’ENGIE Ineo a alors arrêté unilatéralement des mesures consignées dans un document intitulé « Procès-verbal de désaccord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2020 ».
Dans le prolongement de la NAO conduite au niveau « central » est conduite une NAO « locale » au niveau de la Direction Déléguée INEO ATLANTIQUE. Les dispositions arrêtées ci-après constituent un complément des mesures arrêtées par la Direction Générale.

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée, pour l'année 2020, selon le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 18/12/2019 ;
2ème réunion le 13/01/2020 ;
3ème réunion le 20/01/2020.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la direction aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur ainsi qu’aux principes arrêtés chaque année. 


Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2211-1 et suivants du code du travail, notamment les articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.


Il concerne les salariés de la Société INEO ATLANTIQUE en contrat à durée indéterminée à temps complet et présent du 01/01/2019 au 01/01/2020.


Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Calendrier des révisions salariales

Les révisions salariales interviendront, pour l’ensemble des collaborateurs, au 30/03/2020 avec effet rétroactif au 01/01/2020.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2019 :
pour les OUVRIERS et ETAM : dates de versement des gratifications de fin d’année en décembre 2019 selon l’accord relatif à la structure de rémunération ;
pour les IAC : versement en mars 2019 des PVA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.


Budget

En complément des mesures arrêtées par la Direction Générale :

Le budget de revalorisation salariale est de 2.2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2019 au 01/01/2020).

 Il est convenu que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 25 € bruts pour un salaire temps plein. 

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : compris dans l’enveloppe
Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe
Évolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.


Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement en cas de reprise de travail et à cette échéance. 

Tout salarié qui n’aura pas bénéficié d’une revalorisation salariale sera reçu en entretien avec sa hiérarchie avant le 31 mai 2020 afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester la tenue de cet entretien, un document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées. Une synthèse sera présentée aux membres du CSE-e lors de la réunion de juin.

Mesures UES ENGIE Ineo : La Direction précise qu’à compter du 01/01/2020 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet de sera inférieur à 1750 €.
Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0.3%, affectée au 1er juillet 2020, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes : 
Salariés âgés de moins de 30 ans ;
Salarié en fort décalage par rapport au marché externe.
Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la direction des ressources humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des directions déléguées.


Ticket restaurant 

La direction ajoute que le montant du ticket restaurant est porté à 9.85 € (dont 60% pris en charge par l’employeur).


Autres indemnités et primes

Indemnité de grand déplacement : 97 €
Indemnité de GD minoré : 21 €
Primes d’astreinte : 
Semaine complète : 208 € 
Semaine complète comprenant un jour férié entre le lundi et le vendredi : 228 €
Week end : 107 €
Nuit : 31 €
Astreinte téléphonique : 81 €


Tutorat

Tout tuteur bénéficiera d’une prime annuelle dont le montant sera de 250 € pour une année. En cas de rupture anticipée du contrat, son montant sera calculé au prorata temporis. Elle sera versée sur la paie de juin. 
Autres thèmes de négociation 

Il sera fait application des mesures arrêtées par la Direction Générale relatives aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2020 concernant :

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
JOURNEE DE SOLIDARITE
EPARGNE SALARIALE 
GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
RSE
EVOLUTION SALARIALE DES IRP

Publicité 

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 9 exemplaires à Nantes, le 24/01/2020

Pour la Direction,


Pour les organisations syndicales,

La CFDT,



La CGT,



La CFTC,


Annexes : PV de désaccord sur la NAO pour l’exercice 2020 au niveau de l’UES ENGIE Ineo, Revendications des organisations syndicales d’INEO Atlantique.