ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PRIME VACANCES






ENTRE :


La société XXX
Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° XXX,
Dont le siège social est situé 
Représentée aux fins des présentes par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, dûment habilité


Ci-après dénommée « la Société »




ET :


Madame XXX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique

Monsieur XXX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique





Ci-après désigné « le CSE »


Ci-après ensemble désignées les « Parties »






PREAMBULE

Les Parties sont convenues de conclure un accord pour supprimer le versement de la prime vacances prévue par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Brochure JO n°3018 et IDCC n°1486).

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L2232-23-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 


SUPPRESSION DE LA PRIME VACANCES

Les Parties conviennent que le versement de la prime vacances, prévue par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Brochure JO n°3018 et IDCC n°1486) est supprimé à compter du 1er mai 2020.
Il est cependant expressément prévu que la prime de vacance due pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 sera versée entre le 1er mai et le 31 octobre 2020.

ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT

En contrepartie, la Société s’engage à verser à l’ensemble des salariés de la Société à compter du mois de septembre des titres-restaurants d’une valeur de 8 euros, dont 50% sera prise en charge par la Société.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en la matière.


DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.




REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.


PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. 


Fait à Paris le 21 juillet 2020.