Accord ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION collectiVE                                     
ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre les soussignés,
La société CID-CENTRALE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION,
SAS ayant son siège social 260 Route de Mittelhausbergen à 67200 STRASBOURG, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous n° 329 597 330 000 11
Représentée au présent accord par, en qualité de Directeur général
d'une part,
Ci-après dénommée « La société »	
ET :	
Le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical :,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

d'autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE


Les parties entendent, par le présent accord, déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise, en application des dispositions des articles L 2242-10 et L 2242-11 du code du travail.




ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CID-CENTRALE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION.


ARTICLE 2 – Périodicité des négociations obligatoires 

Les parties conviennent de fixer à 4 ans la périodicité des négociations obligatoires sur :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.


ARTICLE 3 – Contenu des négociations obligatoires

Les parties signataires conviennent, s’agissant du contenu de chacun des thèmes de la négociation, tels que visés à l’article 2, de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Elles rappellent l’accord d’aménagement du temps de travail, qu’elles ont conclu le 28 janvier 2013, et qui demeure en vigueur.
ARTICLE 4 – Modalités des négociations

1°) Niveau des négociations

Les parties conviennent d’engager l’ensemble des négociations visées à l’article 2 au niveau de l’entreprise.

2°) Lieu des négociations

Les réunions de négociations se tiendront au siège social de la société : 8 a route de Strasbourg 67205 OBERHAUSBERGEN.

3°) Calendrier des négociations

Les parties s’accordent sur le calendrier suivant : en 2020, les parties engageront les négociations relatives :

aux salaires effectifs : 4ème trimestre 2020
à la durée du travail 4ème trimestre 2020
à l’’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 3ème trimestre 2020
à la qualité de vie au travail 4ème trimestre 2020

Lors de la première réunion, dite réunion préparatoire de négociation, les parties se mettront d’accord sur les dates de réunion et les informations que l’employeur remettra à la délégation syndicale.

4°) Convocations et déroulement des réunions

La société CID convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au moins 15 jours ouvrés avant leur tenue, par courrier RAR ou remise en main propre.

Lors de la première réunion, les modalités de déroulement de la négociation seront arrêtées, à savoir :

Calendrier prévisionnel des réunions,
Nombre des réunions
Informations à la disposition des délégués syndicaux figurant notamment dans la BDES.

Les délégués syndicaux pourront également demander des informations complémentaires afin de mener à bien les négociations.

Lors de la dernière réunion, les parties constateront :

Soit leur accord ayant pour effet la mise en place d’un accord collectif donnant lieu à signature des parties,
Soit leur désaccord ayant pour effet l’établissement d’un PV de désaccord.
ARTICLE 5 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de faire ensemble le point, au premier trimestre de chaque année, sur l’application et l’opportunité des dispositions du présent accord.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal d’un an après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
ARTICLE 7 – Révision de l’accord

Les parties signataires pourront demander, à tout moment pendant sa période d’application, la révision par avenant du présent accord conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification de la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 8 – Renouvellement

Les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois avant le terme du présent accord pour discuter de son éventuel renouvellement.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 9 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 10 – Notification, dépôt et publicité

Dès sa signature, un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, auprès de la DIRECCTE compétente, selon les règles prévues aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure/téléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat- greffe du Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG et transmis aux représentants du personnel.

Mention du présent accord sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à STRASBOURG le 13/08/2020 en 5 exemplaires


Pour la société CID
Directeur général

Pour le syndicat CFTC,
Parapher et signer chaque page