ACCORD SUR LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE PERRENOT



Entre

La SAS ZAMENHOF EXPLOITATION immatriculée au R.C.S. de Romans sous le n° 522 971 928 dont le siège social est à Saint Donat sur l’Herbasse 26260, Route de Romans, l’entreprise dominante, dûment habilitée aux fins des présentes et représentée par ______________________, en sa qualité de Directeur général

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet

CFDT - Représentée par ______________________
CFTC - Représentée par ______________________
CGT - Représentée par ______________________
FO/UNCP - Représentée par ______________________
UNSA - Représentée par _____________________
FNCR - Représentée par ______________________
SUD SOLIDAIRES ROUTE - Représentée par ______________________


D’autre part, 


Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE - RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DU GROUPE PERRENOT

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe au sens de la règlementation sur le comité de groupe entre la société ZAMENHOF EXPLOITATION, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord.

L’objectif du présent accord est de fixer les règles relatives à la constitution du comité de groupe PERRENOT


ARTICLE 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est composé :
. du représentant légal de l’entreprise dominante (ou de toute autre personne dûment habilitée), assisté de deux personnes de son choix.
. des représentants du personnel des entreprises constituant le groupe, dans les limites fixées ci-après.
Les représentants du personnel seront au nombre de 30 titulaires, correspondant au nombre maximum de membres prévu par l’article D 2332-2 alinea1 du code du travail.

Toute autre société, créée ou dans laquelle le Groupe prend une participation, pourra intégrer le périmètre du comité de groupe si elle remplit les conditions prévues à l’article L.2331-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les membres du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux comités économiques et sociaux des sociétés du groupe, sur la base des résultats des dernières élections.

2.1 Secret professionnel et obligation de discrétion
Les représentant du personnel du comité de groupe sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux stratégies du groupe, et à l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telle, conformément aux dispositions de l’article L 2323-82 du Code du Travail.

2.2 Répartition des élus par collège
Conformément aux dispositions légales, le nombre total de sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges proportionnellement à l'importance numérique des électeurs inscrits dans chaque collège.
Cette répartition ayant été effectuée, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans chaque collège, par le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

A titre d’information, la répartition des sièges figure en annexe du présent accord.


ARTICLE 3 : ROLE DU COMITE DE GROUPE 

Le comité de groupe est une instance légale de représentation du personnel facilitant la concertation, l’information, la réflexion et les échanges entre les membres qui le composent.

A ce titre, il est informé de l’activité du Groupe en France (et à l’étranger), de la situation économique et financière et de l’évolution des structures et de l’emploi dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
ARTICLE 4 : DUREE DU MANDAT
La durée du mandat des représentants au sein du comité de groupe est fixée à 4 ans.
La date de convocation de la première réunion constitue le point de départ des mandats.

Si un représentant désigné perd son mandat représentatif au niveau de l’entreprise, il perd de droit son mandat au comité de groupe.
Dans ce cas, l’entreprise s’engage à informer la fédération syndicale dans un délai d’un mois suivant la notification de cette perte de mandat.
L’organisation syndicale procède à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir parmi les élus du personnel définis à l’article 1.


ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et pour une durée de 4 ans.


ARTICLE 6 : ACCORD DE FONCTIONNEMENT

Un accord de fonctionnement sera négocié une fois les membres du comité de groupe désignés. 

Cet accord fera état notamment du nombre des heures de délégation, de l’attribution ou non d’un budget et de la prise en compte éventuel des charges liées aux déplacements. 

Les modalités d’information de l’instance, les modalités de réunions, les listes de documents à remettre et le délai dans lequel devrons être remis ces documents à l’instance par l’entreprise, feront aussi l’objet de cet accord.


ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR
 Lorsque le comité de groupe sera constitué, il est convenu d’établir un règlement intérieur.


ARTICLE 8 : LE DROIT SYNDICAL ET LE DIALOGUE SOCIAL

A l’issu de la constitution du comité de groupe, des réflexions et une étude seront entrepris concernant le droit syndical et le développement du dialogue social au sein du groupe PERRENOT.


ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

 Dans le cas ou interviendraient des modifications l’égales interférant avec les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les ajustements éventuellement nécessaires.

ARTICLE 10 : ANONYMISATION DE L’ACCORD
L’article 16 de la loi du 8 août 2016 prévoit que tous les accords et avenants conclus sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de disposition à occulter et que l’accord peut être publié sur le site de Légifrance.


ARTICLE 11 : DEPOT LEGAL DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord et une copie version électronique seront déposés auprès du Secrétariat de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Transports et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.

L’accord sera également déposé sur la plateforme TéléAccords.

Fait à St Quentin Fallavier, le 21 décembre 2020 
En dix exemplaires originaux



ANNEXES :

Annexe n°1 : Liste des sociétés composant le Groupe PERRENOT
Annexe n° 2 : Tableau récapitulatif de la répartition des sièges


Annexe n°1 : Liste des sociétés composant le Groupe PERRENOT



Annexe n° 2 : Tableau récapitulatif de la répartition des sièges