ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION




ENTRE

La société SAS TISSOT INDUSTRIE dont le siège est à 262 Rue Joachim MURAT 46 000 CAHORS, représentée par Monsieur ………………..… agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,

ET

L’ organisation syndicale : F.O Mr ………………….

d’autre part,


a été conclu en application des articles L.2281-1 et suivants du Code du Travail l’accord ci-après :

Article 1. Définition et domaine du droit d’expression
Tous les salariés bénéficient dans l’entreprise d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions visant à améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité, la qualité de la production.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications et les contreparties directes ou indirectes du travail n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.
Ce droit d’expression s’exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l’encadrement.


Article 2. Groupes d’expression
Le droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail (usine, bureau, etc…).
Le nombre et la répartition des groupes ont été régulièrement négociés. Pour l’entreprise, les groupes correspondent à :

1 groupe par service : dans les Bureaux de Podensac 
1 groupe par atelier : à l’Usine de Podensac 
1 groupe pour le site de Berre 
1 groupe par Chantier Extérieur 
1 groupe pour le site de Saint Nazaire 


Article 3. Personnel d’encadrement
Indépendamment de sa participation aux réunions des « groupes d’expression » relevant du service sur lequel il exerce une responsabilité hiérarchique, chaque membre de l’encadrement en sa qualité de salarié de l’entreprise bénéficie du droit à l’expression directe et collective et, par conséquent, de l’application de l’intégralité des dispositions du présent accord.


Article 4. Organisation des réunions
Les réunions se tiennent soit à la demande des « groupes d’expression » après concertation avec l’encadrement concerné, soit à l’initiative de la hiérarchie.
Ces réunions ont lieu pendant le temps de travail et sont payées comme tel.
La fixation de leurs dates devra tenir compte des nécessités liées à la production et aux divers modes d’organisation du travail existant au sein de l’entreprise. C’est pourquoi, la responsabilité de l’organisation matérielle des réunions incombe à la hiérarchie qui en fixe les jours, lieux, heures et prévient les membres du groupe 7 jours à l’avance.
La participation aux réunions des « groupes d’expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s’exprimer librement.


Article 5. Fréquence et durée des réunions
Pour la durée de l’accord, il est convenu que les « groupes d’expression » se réunissent au moins une fois par an.


6 - Animation et secrétariat des réunions
Le secrétaire et l’animateur sont désignés par le groupe en début de séance en fonction des sujets traités et des compétences particulières des membres du groupe.
L'animateur a pour mission de conduire les débats en faisant progresser et aboutir la réflexion. Il lui appartient, en particulier, de veiller à ce que chaque membre du groupe puisse s'exprimer.
Le secrétaire a pour tâche d'établir un compte-rendu de la réunion comportant un résumé succinct des débats ainsi qu'un relevé des propositions et des demandes du groupe, qu'il soumet à ce dernier, pour approbation, en fin de discussion.


Article 7. Rôle de la hiérarchie
La hiérarchie directe assure le bon fonctionnement des « groupes d’expression ». Dans le déroulement des réunions, auxquelles elle participe, il lui appartient, en particulier, d’apporter aux groupes toutes informations utiles à une bonne analyse des sujets traités et à la faisabilité des propositions et demandes émises par ceux-ci.
Après chaque réunion, il lui appartient de veiller à ce que les réponses qui doivent être apportées aux propositions et demandes du groupe soient élaborées dans les délais et à ce que les réalisations décidées par la Direction soient menées à bonne fin.


Article 8. Liberté d’expression
Les opinions émises par les participants, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent pas faire l’objet de sanction ou déboucher sur un licenciement.
La Direction sera garante de la liberté d’expression qui n’a pour seule limite que la malveillance à l’égard des personnes.

Article 9. Communication des comptes-rendus de réunions
Un exemplaire du compte-rendu établi par le secrétaire à la fin de chaque réunion est transmis par l’animateur à la hiérarchie du service dont fait partie le groupe dans un délai aussi bref que possible.


Article 10. Suivi de la réunion
La hiérarchie du service prépare en concertation avec la Direction et, le cas échéant, les responsables des autres services les réponses qui seront faites aux propositions et demandes du « groupe d’expression », ainsi qu’aux avis émis par celui-ci lorsque ce dernier a été consulté par l’employeur.
Les réponses sont rédigées par écrit et transmises, sauf cas exceptionnel, dans le délai de 10 jours à l’animateur de la réunion. Celui-ci a la charge d’informer, soit immédiatement, soit lors de la réunion suivante, les membres du groupe.
En cas de réponse négative ou de réponse d’attente, celle-ci sera motivée de façon suffisante.


Article 11. Information des institutions représentatives du personnel
Les institutions représentatives du personnel (membres du CE, membres du CHSCT, délégués syndicaux, et membres du CSE) sont tenues informées, pour ce qui concerne leur domaine respectif de compétences, des propositions, demandes et avis des « groupes d’expression », des réponses qui y ont été apportées et des réalisations faites.


Article 12. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour une période de 3 ans.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Avant son échéance, la direction et les organisations syndicales se réuniront pour établir un bilan de l'application de l'accord sur la base d'un document écrit et préparé par la direction et remis préalablement à cette réunion aux organisations syndicales. Il sera alors décidé des conditions dans lesquelles l'accord sera renégocié.
Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.
La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard un mois avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.


Article 13. Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord donnera lieu à dépôt sous forme électronique. Le représentant légal de l’entreprise accomplit cette formalité, en déposant l’accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
— la version signée des parties (de préférence au format pdf) ;




— la preuve que l'accord a été notifié à l'ensemble des syndicats représentatifs à l'issue de la procédure de signature, c'est-à-dire soit une copie du courrier, du courriel, du récépissé de remise en main propre contre décharge ou de l'accusé de réception daté ;
— une version publiable de l’accord (obligatoirement au format .docx), ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ni, s’il y a lieu, les parties du texte que les signataires ne souhaitent pas rendre publiques ;
— la liste des établissements auxquels l’accord s’applique, et leur adresse.
Un récépissé sera délivré au déposant.
Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait à Podensac
Le 26 Octobre 2018



L’employeur	L’organisation syndicale F.O
	Représentée par Mr …..……..