ACCORD d’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire
Entre :
La Fédération des Œuvres Laïques de la NIEVRE, 
dont le siège social est situé 7 Rue Commandant Rivière à NEVERS (58000) représentée par M……… Délégué Général
D’une part, 
Et
Le syndicat CGT Action Sociale représenté par Monsieur........, Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT Santés Sociaux, représenté par Madame ........, Délégué syndical,
Le syndicat SUD Santés Sociaux, représenté par Madame ........, Délégué syndical,
D’autre part,
		

PREAMBULE

La FOL de la Nièvre a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail. 

L’employeur et les partenaires sociaux se sont réunis au cours de réunions de négociation les : 
15 mars 2018 
26 mars 2018


Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord concerne les salariés de la FOL de la Nièvre. 
Rémunération et temps de travail
La notion des salaires effectifs
Une prime exceptionnelle est versée au mois de décembre 2018 à destination des salariés présents à cette date et dont les rémunérations sont les plus basses.
Les salariés concernés sont ceux embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI à partir de l’acquisition d’une ancienneté de 1 an consécutif à la date du 1er janvier 2018. La prime exceptionnelle est versée au prorata du temps de travail. 
Convention collective 1966
Pour les salariés embauchés sous la Convention Collective 1966, la prime exceptionnelle est de : 
45 points pour tout coefficient inférieur ou égal à 400
33 points pour tout coefficient compris entre 401 et 559 points.
Convention collective de l’Animation
Pour les salariés embauchés sous la Convention de l’Animation, la prime exceptionnelle est de : 
169,65 € : pour tout salaire de base (y compris la prime d’ancienneté) inférieur à 1 631 € 81.
124 € 41 : pour tout salaire de base (y compris la prime d’ancienneté) compris entre 1 635 € 73 et 2 280 € 45. 
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel désirant travailler à temps complet ou bien désirant augmenter son temps partiel en fait la demande par la voie hiérarchique. L’employeur favorisera autant que possible l’augmentation du temps de travail, et répondra au salarié demandeur dans le mois qui suit la réception de la demande. En cas de réponse négative, celle-ci sera motivée. 
Afin de faciliter l’accès à des postes à temps complet ou à un temps de travail supérieur, l’ensemble des offres d’emploi internes à l’association est porté individuellement à la connaissance des salariés ayant procédé à une demande auprès de son employeur ou de son représentant.
Les conditions sont identiques pour le salarié à temps plein désirant travailler à temps partiel.
Formation à destinations des cadres 
Une formation à destination des cadres sur la gestion du temps de travail a été mise en place en 2017 afin d’être en adéquation avec le cadre légal et conventionnel. Selon les besoins, d’autres actions de formation seront envisagées.
Egalité professionnelle Hommes / Femmes 
et qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie 
		professionnelle
Mise en place de réunions avant 18 heures
Pour les parents de jeunes enfants jusqu’à 12 ans inclus, il est convenu que les réunions prennent fin à 18 heures. Les parents concernés doivent en faire la demande auprès de leur responsable hiérarchique chaque année avant le 31 janvier afin de permettre la mise en place de cette organisation. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’encadrement et s’appliquent si les nécessités du service le permettent. 
Rappel des droits à congés pour évènements familiaux 
Des dispositions plus favorables ont été appliquées dans le cadre de l’accord de substitution. Les dispositions sont rappelées ci-dessous :  
« Les absences des salariés motivées par les évènements familiaux prévus ci-dessous seront sur présentation de justificatifs, rémunérées comme du temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :
Décès d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire de PACS, d’un enfant ou de celui de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de PACS : 5 jours,
Décès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un gendre ou d’une belle fille, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS : 3 jours (disposition modifiée par l’article L. 3142-4 du Code du Travail). Un jour de congé supplémentaire est accordé si les obsèques ont lieu dans un pays européen et deux jours supplémentaires si les obsèques ont lieu dans les DOM-TOM et hors Europe,
Mariage d’un enfant : 2 jours,
Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour,
Mariage d’un salarié : 5 jours,
Naissance d’un enfant ou adoption d’un enfant : 3 jours, 
Pour les salariés relevant de la CCNT 1966, une autorisation d’absence est accordée, sur présentation d’un certificat médical attestant que la présence d’un des parents est indispensable auprès de l’enfant, au salarié dont l’enfant ou celui de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de PACS, âgé de moins de 13 ans, tombe malade. Cette autorisation d’absence est limitée à 4 jours par enfant concerné et par année civile (et 5 jours pour un enfant de moins de 1 ans ou pour un salarié avec au moins 3 enfants charge de moins de 16 ans).
Pour les enfants reconnus comme étant en situation de handicap, la limite d’âge est portée à vingt ans. 
Pour les salariés relevant de la Convention Collective de l’Animation, le père ou la mère d’un enfant malade (moins de seize ans) peut bénéficier de 12 jours par an d’absence avec traitement pris par période de trois jours maximum. Le congé est accordé sur présentation d’un certificat médical attestant que la présence d’un des parents est indispensable auprès de l’enfant. 
En cas de maladie d’un membre proche de sa famille sur présentation d’un certificat médical, le salarié peut, avec l’accord préalable de l’employeur, bénéficier d’un congé sans solde ou d’une période de travail à mi-temps d’une durée initiale de 3 mois, renouvelable, ne pouvant excéder 6 mois.
Des congés exceptionnels pour participer à des stages, sessions de perfectionnement et congrès professionnels seront accordés dans la limite de 21 jours par période de trois ans. Durant ces congés, le salarié sera rémunéré. Le présent article a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la FOL de la Nièvre. »
Congé payé familial dans le cadre d’un déménagement
Dans le cadre d’un déménagement, un jour de congé est accordé à l’ensemble des salariés de la FOL de la Nièvre. 
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité 
		professionnelle entre les femmes et les hommes 
La FOL de la Nièvre garantit un traitement égalitaire pour l’ensemble des salariés à qualification et ancienneté équivalentes. Les salaires, classements conventionnels, possibilités de promotion, déroulements de carrières et l'accès à la formation professionnelle sont communs à tous. 
A sa demande, tout salarié pourra être reçu par son responsable hiérarchique afin d'examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l'appréciation de cette égalité de traitement. 
La FOL de la Nièvre s’engage à faciliter l'accès à la formation des salariés en retour de congé parental et de longue maladie. 
Un entretien professionnel est programmé entre le salarié et son responsable hiérarchique à chaque retour dans un délai de 8 jours. 
Les mesures permettant de lutter contre les 
		discriminations en matière de recrutement, d’emploi et 
		d’accès à la formation professionnelle 
Le dispositif CLEA 
La FOL de la Nièvre propose d’étudier la mise en place du dispositif « CléA » (socle de connaissances et de compétences professionnelles) permettant aux personnes les moins qualifiées, souvent sans diplôme, de faire reconnaitre leurs compétences, d’affirmer leur employabilité et de développer leur capacité à évoluer. Cette certification est faite sous la forme d’un test destiné à valider les compétences ou à définir un programme de formation en vue de l’obtention de la certification. A l’issue, soit le collaborateur valide sa certification, soit un plan de formation individualisé sera mis en place. Le test permet notamment de valider les compétences de communication en français, l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe et la maîtrise des gestes et postures, le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. 
La procédure de recrutement mise en place
Les offres d’emploi sont diffusées en interne et en externe (pôle emploi, CAP Emploi, mission locale, partenaires…) pour toucher tous les publics (jeunes, demandeurs d’emploi, travailleurs reconnus handicapés…
Promotion des dispositifs de formation 
La FOL de la Nièvre s’engage, si les nécessités de service le permettent, à accepter les demandes d’absence des salariés qui souhaitent partir en formation sur leur temps de travail dans le cadre de l’utilisation du CPF (Compte Personnel de Formation). 
La FOL de la Nièvre s’engage à organiser à la demande de salariés une réunion d’information sur le Conseil en Evolution Professionnelle. 
Obligation de formation tous les 6 ans (loi du 05/03/2014)
Conformément à la loi du 5 mars 2014, la FOL de la Nièvre s’engage à organiser un entretien professionnel entre le salarié et son responsable hiérarchique tous les 2 ans. Cet entretien professionnel étudie les perspectives d’évolution de chaque employé et fait le bilan des formations suivies. Tous les 6 ans, il prend la forme d’un état des lieux approfondi du parcours professionnel.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au 
		maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
La FOL de la Nièvre s’engage à maintenir son taux d'emploi de 6% des travailleurs reconnus en qualité de travailleur handicapé. Une analyse est faite chaque année et les données sont précisées dans la Base de Données Economiques et Sociales.  
De plus, un jour de congé est accordé au salarié qui souhaite faire les démarches administratives dans le cadre de sa première demande RQTH (sur justificatif). 
La FOL de la Nièvre s’engage à mettre en place une action de réflexion et de sensibilisation au handicap auprès de l'ensemble du personnel. 
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et 
		d’un régime de frais de santé 
La FOL de la Nièvre s’engage à prendre en charge la part salariale de la complémentaire santé pour les salariés en contrat d'apprentissage, de professionnalisation, emploi avenir et CUI-CAE (uniquement sur le contrat de base). 
De plus, elle s’engage également à prendre en charge la cotisation des ayants droits d'un cotisant suite à son décès pour une durée déterminée de 6 mois. 
L’exercice du droit d’expression directe et collective des 
		salariés
Dans le cadre du droit d’expression, les salariés de l’établissement seront invités à se réunir une fois par an.
Nature et portée du droit d'expression
L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.
L'expression est collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.


Mise en place du groupe d’expression
La direction se charge de garantir le bon fonctionnement de l'expression des salariés, en assurant :
la convocation aux réunions ;
la collecte des comptes rendus des différents groupes de travail
les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions
la transmission de ces réponses à l’ensemble des salariés.
Organisation des réunions
Fréquence et durée des réunions : une réunion annuelle est proposée, elle a lieu pendant les horaires de travail et les établissements et services. Le temps passé dans ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail. 
Convocation : les salariés sont informés par note de service et affichage du jour, de l'heure et du lieu de la réunion au minimum 15 jours avant la réunion. La date de la réunion est fixée par la Direction en accord avec les membres du CSE. 
Secrétariat : en début de séance un rapporteur est désigné par chaque groupe de travail. Son rôle est de mettre clairement en relief les vœux et avis émis par le groupe. Le document correspondant est approuvé par l’ensemble des membres du groupe puis transmis à la direction.
Réponses de la Direction
La Direction donnera réponse aux vœux et avis émis par chaque groupe dans un délai maximum de 2 mois avec un échéancier de mise en place d’actions si nécessaire.
Article 6 : Liberté d'expression
Dans le cadre du droit d'expression, les opinions émises ne peuvent motiver une sanction. Tous les points de vue sont entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.
Information des représentants du personnel
Le Comité Social et Economique et les organisations syndicales représentatives auront communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les groupes ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit
à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Par le présent accord, la FOL de la Nièvre et conformément la loi du 8 août 2016 affirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.


Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Seules les nécessités de service et le dispositif d’astreinte peuvent être de nature à permettre une dérogation sur ces points.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Des instructions seront données pour qu’une attention particulière soit apportée sur les points suivants :
ne pas communiquer le numéro personnel d’un salarié à des fins professionnelles ;
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
limiter l'utilisation du téléphone portable professionnel aux heures de travail sauf nécessité de service et dispositifs d'astreinte ;
interdire l'utilisation des téléphones et ordinateurs portables pendant les réunions (réunions internes, stage de formation…) ;
veiller à anticiper ses absences et mettre en place les dispositions nécessaires (renvoi des appels téléphoniques, des messages…).


Entrée en vigueur de l’accord et dépôt d’accord
Sous réserve d’agrément, le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2018.
Il sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes de NEVERS ainsi qu’à la DIRECCTE située à NEVERS en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique après l’expiration du délai d’opposition de 8 jours. 
	
	Fait à NEVERS, le 26 mars 2018 
	en 8 exemplaires originaux

Pour la Fédération des Œuvres Laïques de la NIEVRE,
M…………………………, Délégué Général 
		
									 
Pour le syndicat CGT Action Sociale, 
M…………………………, Délégué Syndical


Pour le syndicat CFDT Santés Sociaux, 
M…………………………, Délégué syndical


Pour le syndicat SUD Santés Sociaux, 
M…………………………, Délégué syndical