Association APAJH de la Drôme – Association APEI du Val Brian

Accord d’entreprise relatif à l’organisation de la représentation du personnel



Table des matières


PRÉAMBULE
L’association APEI du Val Brian envisage de fusionner avec l’association APAJH de la Drôme au 1er janvier 2021, l’association APEI du Val Brian étant absorbée par l’association APAJH de la Drôme. 
La représentation du personnel des associations est organisée actuellement de la manière suivante :
APAJH de la Drôme :
Un Comité Social et Économique (CSE) unique composé de 6 élus titulaires et 6 élus suppléants
4 représentants de proximité
1 commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) composée de 3 membres
1 déléguée syndicale CFDT
APEI du Val Brian:
Un Comité Social et Économique (CSE) unique composé de 4 élus titulaires et 4 élus suppléants
2 représentants de proximité
1 commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) composée de 4 membres
1 déléguée syndicale CFDT titulaire et 1 délégué syndical CFDT suppléant
Les parties conviennent de la nécessité de maintenir, au sein de l’association post fusion, une représentation large et équilibrée du personnel des deux associations fusionnées.

L’objet du présent accord est de définir l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’association APAJH de la Drôme à compter de la réalisation de la fusion avec l’association APEI du Val Brian.
Il est rappelé que du fait de la fusion, les établissements et services actuellement gérés par l’association APEI du Val Brian ne constitueront plus des entités autonomes mais seront intégrés à l’association APAJH de la Drôme. Il y aura donc perte de « l’autonomie juridique » des établissements et services actuellement gérés par l’association APEI du Val Brian, ce qui emporterait la suppression du Comité Social et Économique, des représentants de proximité, de la commission santé sécurité et condition de travail et des délégués syndicaux titulaires et suppléant CFDT.
Le présent accord portant sur la représentation du personnel post fusion est un accord anticipé de transition au sens des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
A ce titre, il est rappelé que cet accord entrera en vigueur à date de la fusion des deux associations et se substituera alors immédiatement aux accords actuellement en vigueur portant sur la représentation du personnel : accord de mise en place du Comité Social et Economique et de ses émanations à l’APAJH de la Drôme du 5 novembre 2018 et les accords sur le dialogue social du 28 septembre 2017 et sur la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail du 19 octobre 2018 en vigueur à l’APEI du Val Brian.
Article 1. Champ d’application 	
Le présent accord s’appliquera à l’association APAJH de la Drôme après réalisation de la fusion avec l’association APEI du Val Brian soit au 1er janvier 2021.
Article 2. Organisation de la représentation du personnel élue
Article 2.1. Le Comité Social et Économique 
Afin de garantir la représentation des salariés issus de l’association de l'APEI du Val Brian après la fusion, il est convenu que les élus titulaires et les élus suppléants du Comité Social et Économique de l’association APEI du Val Brian et de l'APAJH poursuivront leur mandat et seront intégrés dans le cadre d'un établissement et autour d'une délégation unique au Comité Social et Économique de l'APAJH de la Drôme.
Le CSE de l’association post fusion sera donc composé de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants jusqu’au renouvellement du Comité Social et Économique de l’association APAJH de la Drôme post fusion, prévu en novembre 2022.
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires, considérant l’effectif après réalisation de la fusion, sera de 21 heures par mois.
Article 2.1.1 Organisation des réunions
Les réunions ordinaires auront lieu toutes les cinq semaines hors juillet et août en présence des 10 titulaires.
Article 2.2. Les représentants de proximité
Les représentants de proximité seront désignés à nouveau par le Comité Social et Économique de l’APAJH de la Drôme post fusion.
Le nombre de représentants de proximité est fixé au nombre de 5.
Si le représentant de proximité n’est pas élu titulaire au CSE, il bénéficie de 1 heure de délégation par mois pour exercer son mandat.
Si le représentant de proximité n’est pas membre titulaire du CSE il pourra bénéficier  de la formation SSCT.

En cas d’indisponibilité durable, de démission du poste de représentant de proximité ou de départ de l’entreprise, le CSE procèdera au remplacement.
Les représentants de proximité :
Contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la qualité de vie au travail dans l’association en lien avec la CSSCT,
Présentent au cadre de proximité des questions individuelles ou collectives, en relation avec l’organisation quotidienne de l’établissement ou du service.
Préviennent les situations de harcèlement,
Identifient les charges de travail excessives,
Préconisent des améliorations dans l’organisation du travail de site,
Contribuent à améliorer la communication interne,
Promeuvent la reconnaissance au travail,
Ont le devoir d’information de leur activité auprès du Comité Social et Économique.  Ils présenteront un écrit au CSE à chaque intervention avant les réunions ordinaires afin que les sujets puissent être ajoutés à l’ordre du jour du CSE si nécessaire, 
Ils font remonter au CSE toutes questions et demandes venant des salariés de leur périmètre d’intervention.
Peuvent se déplacer librement dans les établissements et services qu’ils représentent.
Peuvent participer sur convocation a une réunion de la CSSCT ou du Comité Social et Économique si leur présence est jugée nécessaire au débat sur une question concernant leur périmètre. Ils sont convoqués dans les mêmes conditions que les membres titulaires du Comité Social et Économique.
Article 2.3. La Commission SSCT
Les CSSCT désignées seront remplacées par une CSSCT unique composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Économique recomposé, dont 1 cadre parmi les membres élus des CSE actuels.
La CSSCT est présidée par le représentant de l’employeur.
La CSSCT se réunit trois fois par an, une fois par quadrimestre.
En cas d’indisponibilité durable (supérieure à un mois), de démission du mandat de membre de la CSSCT ou de départ de l’association, le CSE procèdera à son remplacement dans les mêmes conditions qu’initialement.
Le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’inspection du travail sont invités aux réunions de la CSSCT avec une voix consultative.
Le chargé de mission qualité, sécurité et conditions de travail assiste aux réunions de la CSSCT avec voix consultative.
La CSSCT pourra se voir confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
En matière d’expertise, la CSSCT peut proposer au CSE de recourir à un expert. Cependant, la décision relèvera du CSE.
En matière d’attributions consultatives, aucune délégation à la CSSCT n’est possible. Les décisions et résolutions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont prises par le CSE et non par la CSSCT.
Les heures de délégations attribuées aux membres de la CSSCT non élus titulaires du  CSE sont de 4h00 mensuelles. Ces heures seront cumulables et mutualisables selon les conditions des articles R2315-5 et R2315-6 du Code du Travail. 
Article 3. Date d’effet – Durée 
Le présent accord prendra effet à compter de la réalisation de l’opération de fusion. Si l’opération de fusion ne se réalisait pas, le présent accord sera considéré comme caduc.
Il est conclu jusqu’au renouvellement du Comité Social et Économique de l’association APAJH de la Drôme prévue en novembre 2022.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué Syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Révision 
L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Bourg-ls-Valence le 26 juin 2020
En cinq exemplaires originaux