ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI DES SENIORS
N°4 ET BILAN


Entre :


L’OGEC Bourges Centre, représenté par             , agissant en qualité de Directeur Général,

Et

La délégation suivante :
- S.P.E.L.C. CPC représentée par 

D’autre part


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement OGEC Bourges Centre.


Article 2. Effet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 87 de la  loi de financement de  sociale pour 2009 qui a inséré dans le Code de  sociale l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place un accord ou un plan d'action pour l'emploi des seniors à compter du 1er janvier 2010 (Décret n°2009-560 et 2009-564 du 20 mai 2009, JO du 21 mai 2009).


Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2019.












Article 4.  Objectif chiffré global de maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans ou de recrutement de salariés de plus de 52 ans dans l’établissement





Article 5.  Dispositions en faveur du maintien dans l’emploi ou du recrutement des salariés

1° Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise 

Mesure 1 : 
Intégration des Séniors.

 Objectif chiffré de la mesure :
100 % des personnels
Bilan:
Stabilisation des emplois des séniors avec de nouveaux recrutements

Mesure 2 : 
Entretiens individuels : prise en compte de la problématique de l’âge dans les entretiens individuels : développement d’entretiens de seconde partie de carrière, de continuation de carrière…

Objectif chiffré de la mesure :
100 % à la demande du salarié
Bilan:
Poursuite des entretiens professionnels en lien avec le CE et le CHSCT.

2° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Mesure 1 : 
Restructuration de la restauration:
- salle des adultes: restauration autonome
- regroupement des internats sur un même site

Objectif chiffré de la mesure :
100 % du personnel 
Bilan:
Amélioration des déplacements entre les services 

Mesure 2 :
Sensibilisation sur la connaissance et la prévention des risques en lien avec le CHSCT.

Objectif chiffré de la mesure :
Information de tous les personnels
Bilan:
- réunion CHSCT avec le Dr            tous les trimestres.
- La médecine du travail se déplace au sein de l'établissement afin de réaliser les entretiens annuels de suivi médical du personnel
- Visite d'entreprise afin de réaliser la fiche en lien avec l'APST 18.
- Accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion

3° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat  

Mesure 1 : 
Valoriser et reconnaître les missions de transmission

Objectif chiffré de la mesure :
100 % du personnel 
Bilan:
embauche depuis 2018, de contrats PEC afin de transmettre le savoir à des plus jeunes en lien avec pôle emploi ou la SAMETH.
 
Mesure 2 : 
Formation des personnels sur la connaissance des départs en retraites.

 Objectif chiffré de la mesure :
100 % des personnels demandeurs

Bilan:
Suite à des réunions avec le CICAS et la CRAM des notices d'informations sont à disposition.

Mesure 3 : Maintien dans l’emploi des seniors avec mise à jour des connaissances

Objectif chiffré de la mesure :
100 % des personnels demandeurs
Bilan:
Formation de mise à jour des connaissances.

Article 6.  Modalités de suivi et de mise en œuvre des dispositions en matière de recrutement ou de maintien dans l’emploi et de réalisation de l’objectif chiffré

La durée maximale d’application du présent plan d’action est de trois ans.

La communication des indicateurs relatifs au maintien dans l’emploi ou au recrutement des seniors ainsi que l’évolution de leur résultat est faite annuellement. 

La communication de ces indicateurs se fera dans le cadre du rapport annuel unique transmis au Comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail 

Article 7. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 8. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de  et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Bourges, le 27 novembre 2018
en 3 exemplaires,

Signature du Chef d’établissement 				Signature du Président d’Ogec


Signature de l'organisation syndicale



-Pour S.P.E.L.C. CPC représentée par