Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)


Entre d'une part :
L’entreprise Fruytier Bourgogne 
dont le siège est situé à Z.I du Morvan 21530 LA ROCHE EN BRENIL,
Représentée par,
en sa qualité de Directeur Général


et d'autre part,
Représentée par, déléguée syndicale de la CFDT, , délégué syndical de la CFTC. 


Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps


PREAMBULE

Dans le cadre de l’accord sur le compte épargne temps du 25 janvier 2017, les parties ont convenu de mettre à la disposition des salariés un compte épargne temps. 
Les parties conviennent de redéfinir l’ensemble des modalités relatives au Compte Epargne Temps. Par conséquent, le présent Accord se substitue aux dispositions relatives au Compte Epargne Temps de l’Accord du 25 janvier 2017. 
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d'une épargne.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Le Compte Epargne Temps est  régi par les principes suivants :

L’ouverture du Compte Epargne Temps est facultative et résulte d’une démarche strictement volontaire du salarié.
Les droits inscrits au Compte Epargne Temps sont exprimés dans une unité de compte temps.

Enfin, les parties tiennent à rappeler que le CET ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés annuels dont bénéficient les salariés dans l’entreprise. En effet, la prise effective des jours de congés légaux est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement. Ils réaffirment que le mode normal de gestion des congés reste celui de la prise des droits ouverts dans l’année considérée. 





Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel Fruytier Bourgogne  titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée sans condition d’ancienneté minimale.


Article 2 – Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée (un formulaire de demande d’ouverture, d’alimentation et de retrait du compte est annexé à l’accord).
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte.
Chaque salarié est tenu informé de la situation de son compte Epargne Temps dans le cadre d’un compteur figurant sur sa feuille de paie.

Article 4 – Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté :
par le report des congés payés annuels au-delà de 20 jours ouvrés (soit au maximum 5 jours ouvrés) ;
par les primes suivantes : prime exceptionnelle, prime d’ancienneté, prime tutorat, prime d’assiduité, prime annuelle « 13ème mois » ;
par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ;
heures supplémentaires ainsi que les majorations les accompagnant non payées et capitalisés sur le CET ; 
par les jours de repos accordés aux cadres passés sous clause de forfait jours (RTT) 
dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.
Le placement des jours non pris de congés payés légaux doit être fait avant la fin de la période de prise des congés soit le 30 avril de chaque année. 
L'alimentation ne peut excéder l’équivalent de 40 jours ouvrés par an et le plafond du CET ne pourra dépasser la valeur de 50 000 euros. 

Article 5 – Modalités de valorisation


Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé.
L’ensemble des décomptes, alimentation et utilisation des jours crédités s’effectue en jours ouvrés.
Les jours affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de l’affectation du compte. 
La formule retenue est :
Salaire brut mensuel /21.67 = valeur d’une journée de repos. 
Montant attribué sur le CET/valeur d’une journée de repos = nombre de jours acquis sur le CET 



Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps

Article 6-1 : 
Si le compte épargne-temps est utilisé pour financer un congé
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer des congés sans solde, un passage à temps partiel, des formations hors temps de travail.
Le salarié devra, lors de la demande d’un congé issu de son compte épargne temps respecter les délais suivant les règles générales relatives à la prise de congés payés. Il pourra faire la demande à condition qu’il ne lui reste plus de congé payé et dans la limite de 2 fois par an. 

Le salarié ne pourra prendre un congé de longue durée qu’avec l’accord de sa hiérarchie en fonction de l’organisation du service. 

La période rémunérée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Calcul du financement du congé : 

Nombres d’heures ou de jours pris * taux horaire de base du salaire brut ou salaire forfaitaire journalier brut du salarié au moment du départ en congé 

Le montant est versé via le bulletin de salaire et il est soumis à charges sociales et impôt sur le revenu. 

L’indemnisation est dans tous les cas limitée au montant disponible sur le CET. 

Article 6-2 : 
Si le compte épargne-temps est utilisé pour constituer une épargne
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour constituer une épargne pendant
une période indéterminée. 

L'ouverture du droit au retrait des sommes comptabilisées s'effectue dès que la somme correspond à un minimum de 2 journées de repos et dans la limite de 2 fois par an. 

Conformément à la réglementation en vigueur, l’épargne correspondant à la 5ème
semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’un déblocage en espèces mais uniquement en temps.



Article 7 – Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.
À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé
a la nature d'un salaire.




Article 8 – Cessation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut prendre fin de trois façons : 
soit, en cas de rupture du contrat de travail, 
soit, en cas de cessation du présent accord, 
soit, en cas de cessation d’activité de l’entreprise.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement. 
Celle-ci est versée en une seule fois :
Dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci ; 
Dans les trois mois à compter du fait générateur, dans les autres cas. 

Article 9 – Interprétation de l'accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 7 jours.
La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 10 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé de : La Direction et du service Ressources Humaines. 
Ce comité de suivi se réunira tous les ans afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.

Article 11 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. 
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 12 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes.
Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.


Fait à La Roche en Brenil, le 23 septembre 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise, 				
Le Directeur Général	,			Pour l’organisation syndicale CFDT, 




						Pour l’organisation syndical CFTC,