Accord d'entreprise du 3 décembre 2020
relatif à la composition de la délégation salariale du Comité Social et  Économique Central


Entre les soussignés :

La société SADE CGTH
Dont le siège est situé au 23-25 avenue du Docteur Lannelongue 75014 PARIS
Immatriculée au RCS de Paris,
Sous le n° 562 077 503 025 84
Représentée par […],
En sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

[…], en sa qualité de Déléguée syndicale centrale CFE-CGC,

[…], en sa qualité de Délégué syndical central CGT,

[…], en sa qualité de Délégué syndical central FO,

[…], en sa qualité de Déléguée syndicale centrale UNSA SADE,

d’autre part,

Les dispositions suivantes sont arrêtées :



Préambule
Plusieurs modifications intervenues récemment ou programmées dans l’organisation de la SADE conduisent à impacter le nombre d’établissements distincts au sein de la Société.
Chacune de ces réorganisations a donné lieu, en temps utile, à information et consultation des instances de représentation du personnel compétentes.
L’objectif du présent accord est de tirer les conséquences des changements intervenus, et de l’évolution des effectifs, sur la composition du CSEC.
Rappel du dispositif existant et modifications intervenues depuis sa signature
En date du 5 novembre 2018 un accord a été signé relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques d'Établissement et à la composition et la mise en place du Comité Social et Économique Central de la SADE.

Dans le cadre de cet accord la composition du CSEC était fixée à 18 titulaires et 18 suppléants répartis entre chacun des  12 établissements distincts et chaque collège proportionnellement  aux effectifs de chaque entité et de chaque collège par rapport aux effectifs globaux :

Il était par ailleurs convenu :
que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourraient évoluer en fonction de l’évolution de l’organisation de l’entreprise.
que toute sortie d’un établissement du périmètre de l’entreprise SADE CGTH, mettrait un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.
qu’en cas d’entrée d’un établissement distinct dans le périmètre de l’entreprise SADE CGTH, ou de modification du périmètre d’un établissement, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau national se réuniraient pour déterminer la répartition des sièges à pourvoir entre les différents établissements.

Au 1er septembre 2020, l’établissement SADE Telecom a été filialisé.
A compter du 1er janvier 2021 l’établissement Sade Services sera intégré à la Direction Régionale Ile de France.
En l’absence d’aménagement la composition résiduelle du CSEC au 1er janvier 2021 serait donc la suivante :



C’est dans ces circonstances que les parties au présent accord sont convenues de redéfinir la composition du Comité avec pour objectif :
de maintenir les mandats des représentants au CSEC en cours, jusqu’au terme de leur mandat au CSE,
de rétablir l’équilibre titulaires-suppléants par collège,
d'arrêter une composition du CSEC au plus proche :
du poids de chaque collège,
du poids de chaque établissement.




Effectifs
Les derniers effectifs connus à la date de rédaction du présent accord s’établissent comme suit.


Ces effectifs s’entendent y compris intérim et hors alternance.
Nombre total de délégués au Comité Social et  Économique Central
Aux termes du présent accord, le nombre de représentants au Comité Social et  Économique Central est fixé à 16 membres titulaires et 16 membres suppléants pour 10 établissements.





Composition de la délégation salariale au Comité Social et  Économique Central

La répartition des sièges est fixée comme suit :




Devront donc être désignés, en plus des élus actuels au CSEC dont le mandat se poursuit jusqu’au terme de leur mandat au sein de leur CSE d’établissement :
un Employé-Ouvrier suppléant au sein de la DR Centre Est
un TAM titulaire au sein de la DR Grand Est
un Cadre titulaire au sein de la DR des Hauts de France

Les CSE des Directions Régionales concernées procéderont à la désignation de leurs nouveaux représentants au CSEC avant le 1er février 2021.
D’ici là, les dispositions de l’accord du 5 novembre 2018 relatives à la composition du CSEC sont prorogées.


Mode de scrutin
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’Etablissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
Le Président du CSE d’Etablissement ne prend pas part au vote.
L'élection a lieu à bulletin secret et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. 
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. 
Les membres suppléants du CSE ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Éligibilité 
Conformément à la législation, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE d’Etablissement. 
Un membre titulaire du CSE d’Etablissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. 
Un membre suppléant du CSE d’Etablissement ne peut être que suppléant au Comité Central d’Entreprise.
Durée des mandats
Les membres du CSEC sont élus au sein de chaque établissement pour la durée de leur mandat au sein du CSE d'Établissement.
La cessation du mandat de membre du CSE d’Etablissement entraîne la cessation du mandat au CSEC.
Participation aux réunions (rappel des dispositions de l’accord du 5 novembre 2018)
Les membres titulaires et les membres suppléants du CSEC sont invités à participer aux réunions du CSEC.
Règles de suppléance (rappel des dispositions de l’accord du 5 novembre 2018)
En cas d’absence d’un titulaire, qui cesse définitivement ses fonctions ou qui est momentanément absent pour une cause quelconque, le remplacement est assuré par un délégué suppléant qui appartient au même syndicat que le titulaire à remplacer.
La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie et du même établissement.
Ainsi, s'il existe des élus suppléants de même appartenance syndicale, le remplacement est assuré :
- par le suppléant de la même catégorie professionnelle, dans le même établissement;
- à défaut, par un suppléant élu de la même catégorie professionnelle dans un autre établissement ;
- à défaut, par un suppléant élu appartenant au même collège, dans le même établissement ;
- à défaut, par un suppléant élu appartenant au même collège, dans un autre établissement ;
- à défaut, par un suppléant élu appartenant à un autre collège, dans le même établissement ;
- à défaut, par un suppléant élu appartenant à un autre collège, dans un autre établissement.
Si plusieurs suppléants sont susceptibles d'être désignés, c'est celui qui est le plus âgé qui sera choisi.  
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un suppléant élu appartenant à la même catégorie professionnelle ou, à défaut au même collège, ou à défaut d’un autre collège en retenant, dans chaque cas, celui qui est le plus âgé.
Durée de l’accord, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il annule et remplace toute disposition de même nature
Les parties conviennent de se revoir tous les deux ans afin de s’assurer du maintien du bon équilibre de la composition du CSEC, au regard de l’organisation et des effectifs de l’entreprise.
Il  pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires au moyen d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord, en particulier en cas de modification de la structure de l'entreprise, du nombre d'établissements ou de variation significative des effectifs.
Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direccte ainsi qu’aux  autres parties contractantes. 







Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte de Paris et du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.




Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 3 décembre 2020





Pour la CFE-CGC, 								Pour la Direction,




Pour la CGT,




Pour FO,




Pour l’UNSA-SADE,