ACCORD SUR L’ORGANISATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’AIDOMI



ENTRE :

L’Association AIDOMI,
Ayant son siège social au 22, rue du Professeur Lannelongue 33 300 BORDEAUX 
Représentée par

	
D’une part,


ET 

Les membres de la DUP



D’autre part,


IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
 






Préambule
Les institutions représentatives du personnel en place au sein d’Aidomi depuis le 1er janvier 2017 sont issues de l’association OGIGAD, association ayant absorbé les associations OGISAD et ASAD au 1er janvier 2017. Elles sont constituées d’une Délégation Unique du Personnel, dont les mandats arrivent à échéance le 19 mai 2019.
Afin de favoriser le dialogue social au sein d’AIDOMI et de renforcer la représentation du personnel, les parties souhaitent mettre en place le Comité Social et Economique au cours du 1er trimestre 2019. 
Des négociations ont donc été ouvertes pour la signature d’un accord mettant en place le Comité Social et Economique (CSE) instauré par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. 
Ces négociations seront immédiatement suivies des négociations concernant le protocole pré-électoral et l’ajustement de la durée des mandats actuels, en vue de permettre la tenue des élections du CSE au cour du 1er trimestre 2019.
I.	Institutions représentatives du personnel existantes jusqu’à la signature du présent accord
Les institutions représentatives du personnel issues du protocole pré-électoral du 9 avril 2015 disparaissent au profit de l’organisation prévue au présent accord.

II.	Périmètre de la représentation du personnel
La représentation du personnel est assurée par un Comité social et économique, défini par le présent accord.

III.	Le Comité social et économique
1.	Missions du Comité social et économique
Le Comité social et économique est régi par les articles L2311-1 et suivants du code du travail. Les attributions relatives au champ de la santé et de la sécurité visées notamment à l’article L2312-9 du code du travail sont de la compétence de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le Comité social et économique est compétent pour toutes les consultations régies par les articles L2312-17, L2312-24, L2312-25, L2312-26 et suivants, L2312-37 et suivants du code du travail.

2.	Nombre de représentants au Comité social et économique
Le Comité social et économique est composé de 12 titulaires, dont 2 représentants du collège cadres et agents de maîtrise, et 12 suppléants, dont 2 représentants du collège cadres et agents de maîtrise.
Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint sont élus parmi ses membres.
Si l’effectif d’AIDOMI dépasse le seuil des 500 salariés pendant une durée de 6 mois consécutifs au cours de la durée des mandats du CSE, le nombre de représentants sera augmenté conformément aux textes réglementaires en vigueur.
3.	Fonctionnement
-	Le Comité social et économique se réunit 10 fois par an. A la demande de la majorité de ses membres, 2 réunions complémentaires pourront être organisées dans l’année. 
-	Concernant l’ordre du jour et les modalités de communication aux membres du CSE, il sera fait application des articles L 2315-29 et suivants du code du travail. L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire ou secrétaire adjoint, ou par leurs représentants.
-	Crédit mensuel de délégation : 22 heures pour les titulaires. Les heures peuvent être mutualisées entre membres du CSE dans la limite de 33 heures par mois par membre. Le secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficient de 4 heures de délégation en plus par mois.
4.	Commissions
Le Comité social et économique mettra en place les commissions ci-dessous. 
Le CSE peut leur adjoindre, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
La désignation par le CSE des membres des commissions issus du CSE se fera en respectant la représentativité syndicale constatée lors des élections. 
Les secrétaires des commissions sont élus par les commissions. 
Un ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire de la commission et le représentant de l’employeur désigné pour la commission.
•	Commission santé, sécurité et conditions de travail : cette commission est régie par les articles L. 2315-36 et suivants du code du travail. Elle assure les missions suivantes : 
- Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés d’Aidomi et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
- Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ;
- Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail ; procéder également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes ; procéder à l'analyse de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.
- Contribuer à l'amélioration des conditions de travail ;
- Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile dans cette perspective ; proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. 
- Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
La commission SSCT est composée de 5 membres issus du CSE et de 3 représentants de l’employeur.
La commission SSCT se réunit 1 fois par trimestre. Ces temps de réunion ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
L’ordre du jour de la Commission SSCT est transmis aux personnes désignées par l’article L 2314-3 du code du travail.
Crédit mensuel de délégation : 10 heures par membre de la commission SSCT.
•	Commission Formation – GPEC – Egalité Professionnelle : cette commission prépare les avis du CSE concernant la formation, la GPEC et l’égalité professionnelle. 
Elle est composée de 4 membres issus du CSE et de 2 représentants de l’employeur. 
Elle se réunit jusqu’à 3 fois par an. Ces temps de réunion ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Crédit annuel de délégation : 15 heures par an par membre de la commission.
•	Commission Logement : cette commission contribue à l’information et à l’accompagnement des salariés pour l’accès au logement. 
Elle est composée de 4 membres, dont 2 issus du CSE et 2 salariés désignés par le CSE suite à candidature. Le secrétaire de la commission peut inviter un représentant de l’employeur à participer aux réunions.
Elle se réunit jusqu’à 6 fois par an. Ces temps de réunion ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Crédit mensuel de délégation : 3 heures par membre de la commission
5.	Durée des mandats
Les mandats des membres du Comité social et économique sont d’une durée de 4 ans.
IV.	Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de fusion ou absorption d’autre(s) structure(s) ayant un impact majeur sur l’effectif d’Aidomi, il est convenu que les parties engagent de nouvelles négociations tendant à adapter les instances et la représentation des salariés.
V.	Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Ministère chargé du Travail via la plateforme TéléAccords, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Bordeaux, le