Entre : 


La Société MONDELANGE INDUSTRIES, dont le siège social est situé Voie Romaine – 57 146 WOIPPY, représentée par Monsieur … en qualité de Directeur d'Exploitation dûment mandaté par Monsieur …, Administrateur, 

D’une part,


Et 

Les salariés de la Société MONDELANGE INDUSTRIES, 


D’autre part,




L’effectif de la Société MONDELANGE INDUSTRIES étant inférieur à 11 salariés, le présent accord a été adopté dans le cadre d’un référendum en application de l ‘article L 2232-21 du Code du travail. 

Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent accord a été communiqué en mains propres à chaque salarié en date du 30 Novembre 2020, date à laquelle ils ont été également informés qu’une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait fixée au minimum dans les 15 jours suivants. 

Cette réunion de consultation a été fixée au 16 Décembre 2020.

A cet effet, la réunion de consultation s’est déroulée le 16 Décembre 2020.  La consultation du personnel a fait l’objet d’un vote à bulletins secrets.

Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord, les résultats ont conclu à une approbation de l’accord à la majorité des 2/3 du personnel qui rend donc l’accord valide. 



PREAMBULE

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur des travaux publics et la société MONDELANGE INDUSTRIES en particulier, la direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle. 

Le secteur des travaux publics a été fortement impacté par la crise sanitaire. Bien que la société MONDELANGE INDUSTRIES ait pu reprendre son activité depuis le mois de mai, nous subissons une baisse durable de notre activité liée à un contexte économique difficile, conséquence directe de la pandémie. 

Pendant la période de confinement la commande publique dans le secteur des Travaux Publics a fortement chuté. Le volume des appels d’offre ne représentait plus que la moitié du volume observé sur la même période en 2019. Depuis le mois de juin la commande publique ne représente toujours que les deux tiers de la commande publique enregistrée en 2019. Sur l’ensemble du secteur des TP, il est constaté une baisse d’activité équivalent à 17.2% des travaux réalisés. 

Les prévisions du secteur sur le chiffre d'affaires d'ici la fin de l'année sont alarmantes et représentent une tendance de – 15% à -20% par rapport à l’année précédente. 

Cette tendance négative s'observe d’autant plus au sein de la société MONDELANGE INDUSTRIES. Selon notre dernière prévision budgétaire, l’activité 2021 est attendue en recul de l’ordre de 15% par rapport à celle de 2020.

Ainsi, la comparaison des chiffres d’affaire des activités sur l’année 2020 par rapport à l’année 2019 montre une forte baisse de l’activité (-31%). 

La perte d’activité et la baisse des commandes publiques ont un impact direct sur le plan de charge de certains de nos salariés. Nous ne sommes plus en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois. La situation représente un réel risque sur leur emploi. 

Ce phénomène peut se prolonger durant plusieurs mois, sa durée et son ampleur dépendront principalement de nos futures réussites aux prochains appels d’offres, sous réserve qu’il y en ait rapidement de nouveaux.

Un diagnostic sur la situation économique de la société et sur les perspectives d'activité est annexé au présent accord. 

En conséquence et afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d'activité engendrée par la crise covid-19 les parties conviennent de déployer au sein de la société MONDELANGE INDUSTRIES le dispositif d'activité partielle longue durée instituée par la loi du 17/06/2020, dans les conditions énoncées ci-après.  






Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1- Activités et salariés concernés de l'établissement

En application du présent accord la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite concerne l’ensemble des salariés de la société. 

Tous les salariés de l’établissement ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).


Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement 

Les parties conviennent que la réduction de l’horaire maximale dans la société sera de 40% de la durée légale du travail (soit 964,20 h pour 18 mois). Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue à l'article 10 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.

Cette réduction d’horaire n’a vocation à s’appliquer qu’aux salariés visés à l’article 1 du présent accord. 
La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la société. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale du travail. 


Article 3 - Indemnisation des salariés en activité réduite dans l'établissement 

En application des dispositions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur verse une indemnité au salarié en activité partielle longue durée équivalent à 70% de son salaire brut avec un plancher à 8,03€ par heure et un plafond fixé à 70% de 4,5 SMIC. 

Cette indemnité est exonérée de charges sociales. Elle ne supporte que la CSG et la CRDS. 

Le taux de principe est fixé actuellement à 6,7% (6,2% de CSG et 0,5% de CRDS).

Les engagements pris par l’employeur

Article 4. Engagements de l'établissement en matière d’emploi

En contrepartie des mesures susvisées, la société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord. Cet engagement porte sur l’ensemble des salariés de la société visés par l’activité réduite.  





Article 5. Engagements de l'établissement en matière de formation professionnelle 

Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans la société. 

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Dans cette optique, l'employeur s'engage à examiner les actions de formation susceptibles d'être organisées durant les périodes d’activité partielle longue durée, dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation pendant le temps de travail. Ces actions peuvent être engagées pendant les heures chômées. Sont visées les actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience etc. Il n'est pas prévu de formalisme particulier concernant cet entretien. 

Les salariés de la société seront tenus informés du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences.

En outre, la société s’engage à maintenir un effort de formation d’au minimum 0.5% de la masse salariale de la société en complément de la contribution légale obligatoire à la formation professionnelle continue (1% de la masse salariale de la société).


Article 6. Les conditions de prises des congés payés 

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.  

III- SITUATION DU SALARIE PENDANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF
Article 7. Impact 
Toutes les heures chômées au titre de l’activité partielle n’impactent pas :



Article 8. Les cotisations de frais de santé et de prévoyance 
Les salariés continuent de bénéficier des garanties frais de santé et prévoyance pendant les périodes d’activité partielle. Le paiement des cotisations, notamment sur les indemnités d’activité partielle, est maintenu pendant toute la durée de suspension du contrat de travail. 

IV-Dispositions finales

Article 9. Périmètre de l’accord 

Le présent accord est directement applicable dans l’établissement aux salariés définis à l’article 1 du présent accord. 


Article 10. Prise d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois et prendra effet le 1ER JANVIER 2021.


Article 11. Modalités de suivi de l’accord 

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par les salariés de la société selon une information faite à l’initiative de la société tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois visée à l'article 10 du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les salariés de la société, ont été informés sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité.


Article 12. Procédure de validation et publicité

Le présent accord est transmis à l'autorité administrative via la plateforme . La Direccte dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelée par période de six mois.







Article 13. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.  A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.


Article 14. Formalités de publicité et de dépôt

 Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ. 

La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.


Fait à MONDELANGE, le 15 décembre 2020 en 4 exemplaires 


Pour la Direction, 		
…























	

ANNEXE 1 : Diagnostic sur la situation économique de l'établissement et sur les perspectives d'activité



























PROCES-VERBAL DES RESULTATS DU REFERENDUM ORGANISE POUR L’ACCORD 

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Les résultats constatés par le bureau de vote constitué au sein de la Société Mondelange Industries le Mercredi 15 16 2020 pour l’accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée destiné à l'ensemble du personnel sont les suivants :

nombre de salariés inscrits : 7 
nombre de bulletins : 7
nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
suffrages valablement exprimés : 7
suffrages en faveur de la mise en place du régime : 6
majorité requise : 2/3 (66.67%) des salariés inscrits soit 5/7


La majorité des 2/3 des salariés inscrits s'étant prononcés en faveur de la mise en place du régime, le projet d’accord sur la mise en place du régime d’aménagement du temps de travail est adopté. 


A MONDELANGE, le 16 Décembre 2020


Le président du bureau


L'assesseur du président