ACCORD RELATIF L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


TCA, S.A.R.L. au capital de 45 000 Euros, dont le siège social est situé à Arcueil, 18 rue Roger Barbusse, représentée par;
D’une part,

Et l’organisation Syndicale CFDT, représentée par ………………en sa qualité de Délégué Syndical.
										 D’autre part,


D’AUTRE PART


Ci-ensemble dénommés « les Parties »






Préambule :

Dans le contexte de la crise du Covid-19, la société TCA doit composer avec une réduction durable de son activité du fait de l’interruption ou de la diminution du périmètre de certaines de ses prestations.

Au 01 juillet 2020, le diagnostic de l’activité est le suivant :

L’activité Voyage d’affaire est totalement arrêtée depuis mi mars. A ce jour, nous n’avons aucune visibilité quant à sa date de reprise ni du volume d’activité prévisible si, reprise il y a.  Il est plus que probable que cette activité reste nulle encore plusieurs mois. Cette activité représente, à elle seule, plus de 45 salariés en CDI sur les 68 qui compose l’effectif total de la société et 80 % de son chiffre d’affaire.

L’activité en réception d’appels a repris à un rythme proche de celui auquel il était avant la crise sanitaire 

Le constat est une baisse brutale et drastique de l’activité. 
Au-delà de ce constat très inquiétant, TCA peut s’appuyer sur son appartenance au Groupe H2A et la volonté des ses actionnaires de redéployer une partie des activités du Groupe vers cette société notamment des activités classiques de centre d’appels.
Ainsi TCA devrait être en capacité de retrouver un niveau d’activité sous quelques mois qui permettrait de maintenir l’emploi des collaborateurs actuels.
Cependant, pour parvenir à préserver la structure de l’emploi une réorganisation des activités est nécessaire. Cette réorganisation doit avoir pour objectif de donner à l’entreprise les moyens et notamment du temps afin de lui permettre de former et de monter en compétence des collaborateurs des prestations dont l’activité est aujourd’hui arrêtée et pour lesquelles cette baisse d’activité sera durable voire définitive vers celles pour lesquelles il y a et il y aura des besoins.

En conséquence, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’article 53 de la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret d’application du 28 juillet 2020.

Cet accord s’inscrit dans la continuité des accords signés sur l’aménagement des congés payés.

En outre et à l’évidence les actionnaires de la société s’engagent à ne percevoir aucun dividende durant la période de recours à l’activité partielle de longue durée.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de TCA (Arcueil et Chasseneuil du Poitou).


Article 2 : Activités et salariés 

Sont concernés par le présent accord les salariés de l’ensemble des activités de TCA.


Article 3 : Date de début et période de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée  

La date envisagée pour la mise en place de l’activité partielle de longue durée est le 18 septembre 2020 sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente.
La période de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée est de 6 mois.
Un renouvellement est possible sous réserve de la signature d’un nouvel accord d’entreprise.





Article 4 : La réduction de l’horaire de travail

La baisse importante des activités de TCA ne permet pas de maintenir l’horaire de travail de l’ensemble des salariés au niveau légal.
Afin de faire face à cette situation, les parties décident de réduire l’horaire de travail à maximum 40% de la durée légale.
Cette réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord.


Article 5 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En contre partie du bénéfice de l’activité partielle longue durée, la société TCA s’engage à maintenir l’emploi et donc à ne procéder à aucun licenciement économique sur la période.

En outre, des formations vont être organisées afin de permettre aux collaborateurs sur les missions dont l’activité est particulièrement touchée (principalement le secteur du voyage d’affaire) d’acquérir les compétences nécessaires afin de permettre leur réaffectation sur d’autres missions et permettre ainsi la préservation de leur emploi.


Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord

Afin de tenir informés les membres du CSE ainsi que les organisations syndicales signataires, un point sera fait tous les 2 mois lors de la réunion du CSE.
Lors de ce point les éléments suivants seront transmis :
Activités concernées par le dispositif
Nombre de salariés concernés par le dispositif
Réduction de l’horaire de travail pratiquée pour les salariés concernés
Actions de formation réalisées et envisagées


Article 7 : Interprétation et suivi

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.



Article 8 : Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.



Fait à Bagneux, le 07 août 2020


Pour la Direction 



Pour les Organisations Syndicales