AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE SANTE et PREVOYANCE

Entre :

La Société HUBER Packaging SAS dont le siège social est situé 191 Route des Docks 76120 LE GRAND QUEVILLY représentée par M. , Directeur des Opérations, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Le représentant de l’organisation syndicale représentative dans la société, dûment habilités à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT 
Monsieur Gaël   

D’autre part,


Un accord d’entreprise portant sur les régimes de Complémentaire Santé et de Prévoyance est en vigueur au sein de la Société depuis le 29 juin 2016. 

Il a été décidé et convenu de réviser cet accord d’entreprise selon les dispositions qui suivent. 

Les modalités de l’accord d’entreprise du 29 juin 2016 restent inchangées, à l’exception des paragraphes ci-après. 

TITRE II – OBJET

Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés aux articles 3.1 et 4.1 aux contrats collectifs, ci-après annexés : 
Auprès de la compagnie d’assurances, choisie d’un commun accord entre les parties, pour les garanties « Incapacité, invalidité, décès », 
Auprès d’une mutuelle interprofessionnelle, choisie d’un commun accord entre les parties, s’agissant de la garantie « Remboursement des frais de santé ». 

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix des organismes assureurs désignés ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront dans les six mois avant l’échéance prévue à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, des contrats de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord. 



TITRE III – REGIME PREVOYANCE

Article 3.3 – Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime « Incapacité, Invalidité, Décès » sont prises en charge par HUBER Packaging SAS et les Salariés, dans les conditions suivantes * : 

* Taux contractuels 


TITRE IV -  REGIME « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »


Article 4.3 – Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du régime “remboursement de frais médicaux” seront de 100 euros pour l’année 2019, avec une répartition à part égale de 50% part salariale et 50% part employeur. 
La répartition de la cotisation respecte les dispositions de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale compte tenu des garanties souscrites.

Article 4.4 – Evolution ultérieure de la cotisation

Cette cotisation sera amenée à évoluer chaque année en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
De plus, à défaut d’accord sur une évolution supplémentaire de la cotisation, ou dans l’attente de la signature d’un tel accord, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. 



Fait au Grand-Quevilly, le 



Pour HUBER Packaging SAS 



Pour l’Organisation Syndicale représentative 
Pour la CFDT