Négociation annuelle 2020
Procès-verbal d’accord


ENTRE :

L’Association Aide à Domicile pour Tous de Loire-Atlantique (ADT44), 
Association Loi 1901, dont le siège est sis 9 Rue Marcel Sembat à Nantes, enregistrée sous le numéro SIRET 30583354300039,
Représentée par 


D’UNE PART, 


ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
la CFDT représentée par


D'AUTRE PART,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT:


PREAMBULE

Pour rappel, les salariés présents à titre définitif au 31/12/2019 ont reçu le 15/01/2020 à titre exceptionnel :
Une prime de 330 € pour un temps de travail au-delà d’un mi-temps et une présence de + de 6 mois.
une prime de 165 € pour les autres salariés.

Les salariés ayant travaillé au domicile des usagers entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 ont reçu sur le bulletin de salaire de Juin 2020 une prime COVID proportionnelle aux heures travaillées à concurrence de 1000 €.
Cela représente 330 salariés qui toucheront une prime au prorata de leur nombre d’heures effectuées soit 1000 euros pour 100 heures, 900 euros pour 90 heures et ainsi de suite, 66 salariés ont travaillé plus de 100 heures.

Ces primes sont un revenu net : elles ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu ni aux charges sociales.

La plupart des dispositions issues de la NAO 2019 ont été pérennisées dans l’accord unique signé début 2020.



Conformément aux dispositions légales applicables, l’Association a convié les organisations syndicales représentatives aux fins de négociation dans le cadre des NAO.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 17 novembre 2020,
le 15 décembre 2020,

A cette occasion, il a été abordé l’ensemble des thèmes visés par les dispositions des articles L2242-5 à L2242-7 du Code du travail et il a été présenté la situation générale de l’Association tant en termes d’emploi qu’économique et plus particulièrement les éléments suivants : évolution de l’emploi ; taux de précarité ; mobilité et promotion interne ; inaptitude et handicap ; absentéisme ; plan de formation ; situation du travail à temps partiel ; rémunération.






Titre 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant pour l’Association.

Titre 2. - OBJET DE L'ACCORD

Article 1 – Participation employeur complémentaire santé

Il est rappelé que la participation employeur à la complémentaire mutuelle santé de 50 % portée à 83 %, soit 14,40 € en valeur absolue à l’occasion de la NAO 2019 est désormais inscrit dans l’accord unique d’entreprise.

Article 2 – Valorisation des compétences

Il est étudié systématiquement le passage de la catégorie A vers la catégorie B, des salariés qui auraient suivi des formations (transferts toilettes des personnes dépendantes) et qui interviendraient régulièrement sur de l’aide à la personne pour des actes essentiels le week-end.

Pour les salariés titulaires du titre professionnel Assistant De Vie aux Familles (Code RNCP : 4821), le passage au coefficient 295 est inscrit dans l’accord unique d’entreprise
	
Article 3 – Augmentation de la valeur du point

Il est rappelé que le point conformément à l’avenant 44 est augmenté rétroactivement au 01/01/2020 à 5, 50 €

Article 4 – Emersion des catégories A et B au-dessus du SMIC

Au 01/01/2020, le coefficient des catégories A passe a minima à 279 sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.
Au 01/01/2020, le coefficient des catégories B passe a minima à 279 sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.

Article 5 – Valorisation des énergies

Pour les salariés cat A-B missionnés sur des interventions autres que leurs postes (VAD, recrutement, tutorat, forum, représentation, actions collectives, Ker ‘âge, Sos village, …), les heures majorées à 25 % sont inscrites dans l’accord unique.

Pour les salariés sollicités pour un remplacement pendant un week-end ou un jour férié non programmé et qui acceptent à titre exceptionnel d’intervenir, une astreinte leur est versée a posteriori :

7 points le samedi
8 points le dimanche et jours fériés.



Article 6 – Prime pouvoir d’achat

Les salariés présents à titre définitif au 31/12/2020 reçoivent à titre exceptionnel : 
une prime de 330 € pour un temps de travail au-delà d’un mi-temps et une présence de + de 6 mois.
une prime de 165 € pour les autres salariés.


Article 7 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

L’association s’engage à adresser annuellement à l’ensemble des personnels reconnus en situation de handicap un courrier proposant la possibilité d’une rencontre avec l’encadrement direct ou la direction afin d’évoquer leur poste de travail et les aménagements pouvant être envisagés et mettre tout en œuvre pour les réaliser.
L’association s’engage à maintenir sa position en matière de recrutement, d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Article 8 – Smartphone

Il est proposé la mise à disposition d’un smartphone, et la prise en charge d’un forfait data et téléphonique

Article 9 – Horodateur

Les frais d’horodateurs sont remboursés sur présentation de justificatifs
L’utilisation de l’application paybyphone est recommandée, pour une transmission des justificatifs dématérialisés.

Article 10 – Kilomètres Mission

Les kilomètres effectués dans le cadre professionnel par le personnel d’intervention avec leur véhicule personnel sont rémunérés à 0,53 € du kilomètre. 
Ces kms sont facturés et recouverts par ADT.

Article 11 – Indemnité de frais pour l’hygiène et la prévention pour
le personnel d’intervention

Le remboursement :

- du matériel isotherme (boîte, bouteille, sac) nécessaire aux repas des intervenants,
- des gants de travail, de produit désinfectant, 
- d’une paire de chaussures type « crocs », 
- de sur-chaussons 
- de tout autre équipement de protection (blouse…) 

sera au maximum de 60€ par an sur présentation de facture. Ces remboursements sont effectués en fin d’année (salaire de décembre 2020).




Sauf exceptions, notamment en cas de pénurie, il est entendu que tout le matériel à usage unique nécessaire aux interventions de type toilette quotidienne est à la charge des usagers.

Article 12 – Indemnité de frais pour autres produits ou situations complexes

L’association rembourse dans le mois qui suit sur présentation d’une facture, les produits préventifs et curatifs en lien avec la protection des salariés dans le cadre d’interventions complexes (gale, poux, problèmes d’hygiène…).
Pour les autres produits (à destination des usagers, de leurs logements…) l’association doit étudier avec les différents partenaires la question de leur prise en charge.
Les masques chirurgicaux sont fournis par l’association

Article 13 – Réunion d’information Syndicale

Dans le cadre des réunions organisées par la section syndicale, il est accordé en 2020 à chaque salarié 2 heures maximum au titre du droit d’information syndicale, sur justification de sa participation aux réunions. [visio ou pas…].

Ces heures sont réparties uniformément entre tous les salariés quel que soit leur temps de travail.

Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les kilomètres et temps de déplacements ne sont pas pris en charge.

Les réunions de proximité annuelles organisées habituellement par la direction seront programmées avec une présence paritaire (IRP/direction). 

Article 14 – Dépôt et publicité

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire de l’accord.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information et syndicaux prévus à cet effet.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et à la DIRECCTE des Pays de Loire via la plateforme internet dédiée à cette question.


Fait à Nantes le 15/12/2020 en trois exemplaires,

Pour le syndicat C.F.D.T.,		Pour l’Association ADT,

La Déléguée syndicale 		La Présidente