PROCES VERBAL D’ACCORD
 
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Le présent Accord est conclu entre :

D'une part,
La société PARABOLE REUNION dont le siège social est situé 2 rue Emile Hugot CS 31067 97495 Ste Clotilde, Ile de la Réunion représentée par M. XXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué, l'Entreprise, 

Et, 
D’autre part,
L’organisation syndicale CGTR représentée par son délégué syndical, M. XXXXXXXXXX.


Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la Société PARABOLE REUNION.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion le 27 Juin 2018, 
2ème réunion, le 9 Juillet 2018, 
3ème réunion, le 12 Juillet 2018,
4ème réunion, le 18 Juillet 2018,
5ème réunion, le 4 Octobre 2018.

Lors de ces 5 réunions, étaient présents : 
M. XXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué
Mme XXXXXXXXXX, Responsable RH
M. XXXXXXXXXX Délégué syndical CGTR
M. XXXXXXXXXX, salarié composant la délégation (art L. 2232-7 du Code du Travail)

En date du 25/06/18, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à jour a été adressée à la Délégation Syndicale.  

Le présent Procès Verbal rappelle l’ensemble des informations fournies aux parties et précise la position de chacune des parties sur les revendications exprimées par le Délégué Syndical. 






Synthèse des Informations fournies

PARTIE I : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs et suppressions des écarts F/H
Ce point est traité parallèlement aux NAO, dans le cadre d’un Accord d’Entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les informations suivantes ont été exposées : 
Répartition des rémunérations par tranche (BDES, p13)
Répartition des rémunérations moyennes par service (BDES, p13)
Répartition des rémunérations par CSP (BDES, p14)
Montant des rémunérations versées (BDES, p15)
Salaires moyens par sexe et par statut (BDES, p15)
Total des 5 meilleures rémunérations (BDES, p15)

La répartition des salaires apparait identique à celle des années précédentes. Nous pouvons ainsi faire la même analyse.

Pour 61% des fonctions de l’entreprise, la rémunération est définie par un fixe + commissions selon performance. Pour le reste des fonctions, la définition et l’évolution de la grille de rémunérations se base sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats / performances et l’expertise dans la fonction occupée.
Suite à la mise en place de la Convention Collective des Télécommunications, la grille de salaire de l’entreprise est en concordance avec les minimums conventionnels de la branche. Celle-ci prend en compte, à travers la classification des emplois et en plus des compétences requises pour le poste, l’ancienneté sur le groupe d’appartenance.    

L’étude des rémunérations effectives a conclu au constat d’un écart entre la rémunération moyenne des femmes par rapport à celle des hommes, toutes CSP confondues. Le salaire des Femmes apparait quasiment à chaque analyse inférieur à celui des Hommes.

Plusieurs explications peuvent être avancées pour expliquer cet écart : 
La Performance individuelle : l’atteinte des objectifs déclenchant une rémunération complémentaire : les hommes semblent plus performants que les femmes.
Le nombre de jours d’arrêt notamment pour maladie des femmes mais aussi intrinsèquement les absences pour congés maternité est plus important que celui des hommes. Néanmoins, dans la limite des droits conventionnels, la perte de salaire est atténuée par le versement du complément de salaire sans jour de carence. L’indemnisation versée par la CGSS n’étant pas inclue dans le BRUT, le constat d’un écart subsiste, sans être effectif.    
Les hommes occupent en majorité les fonctions les plus rémunératrices de l’entreprise :
Fonctions commerciales
Fonctions techniques Régie
Fonctions managériales intermédiaires
Fonctions de Direction, Responsables de Service

Les salaires ont fait l’objet de plusieurs demandes du Délégué Syndical, lesquelles seront détaillées et étudiées plus bas.



Durée et organisation du temps de travail

Les informations suivantes ont été exposées :
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail (BDES p.7 et p.8).

95.73% de l’effectif occupe un emploi à temps complet, la durée de travail collective étant de 39h hebdomadaires à Mayotte (jusqu’en Décembre 2017), 39h pour le service Logistique de la Réunion, 36h pour les Techniciens de la Régie de Paris et pour le reste de l’effectif, 35h hebdomadaires.

Le personnel de Direction et administratif bénéficie de l’Accord RTT.

A l’occasion des NAO, l’entreprise n’a recueilli aucune demande particulière du  Délégué Syndical relative à ce point. 

Epargne salariale
Un accord de participation est en place depuis Janvier 2010 dans l’entreprise et est toujours en vigueur.
A l’occasion des NAO, l’entreprise a recueilli une demande particulière du Délégué Syndical relative à ce point : la mise en place d’un Accord d’intéressement.  Celle-ci sera détaillée et étudiée plus bas.

Suivi des mesures visant à la suppression des écarts entre les Femmes et les Hommes (salaire, carrière)
Ce point est traité parallèlement aux NAO, dans le cadre d’un Accord d’Entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les indicateurs identifiés font l’objet d’un suivi annuel.


PARTIE II : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de la vie 

Articulation vie personnelle et professionnelle
Ce point est traité parallèlement aux NAO, dans le cadre d’un Accord d’Entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les indicateurs identifiés font l’objet d’un suivi annuel.

Egalité professionnelle F/H
Ce point est traité parallèlement aux NAO, dans le cadre d’un Accord d’Entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les indicateurs identifiés font l’objet d’un suivi annuel.

Lutte contre les discriminations (recrutement, emploi, formation)
Ce point est traité parallèlement aux NAO, dans le cadre d’un Accord d’Entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les indicateurs identifiés font l’objet d’un suivi annuel.



Travailleurs handicapés
Les informations suivantes ont été exposées :
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer (BDES p.4). 

L’entreprise mène chaque année des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
En 2017, nous avons :
employé 2 Travailleurs Handicapés (dont 1 âgé de + de 50 ans et chômeur de longue durée) 
conclu plusieurs contrats de prestation de service avec l’ESAT Tidalons, tout comme de nombreuses années. 
A l’occasion des NAO, l’entreprise n’a recueilli aucune demande particulière du  Délégué Syndical relative à ce point.

Prévoyance et régime complémentaire de santé
L’entreprise a mis en place depuis de nombreuses années un Régime de Prévoyance Complémentaire « FRAIS DE SANTE» et « PREVOYANCE » aux bénéfices de l’ensemble des salariés éligibles. Les contrats sont actuellement conclus avec Prudence Créole et ce, depuis 2013. 
Ces régimes complémentaires sont régis par voie d’Accords d’entreprise depuis le 01/01/2017.
A l’occasion des NAO, l’entreprise n’a recueilli aucune demande particulière du  Délégué Syndical relative à ce point.

Expression collective des salariés
Les Instances Représentatives du Personnel (IRP) sont instaurées dans l’entreprise depuis de nombreuses années.
La Direction réunie une fois par mois la Délégation Unique du Personnel et chaque trimestre le CHSCT.
Les dernières élections professionnelles (DUP) ont eu lieu en Novembre 2014. A cette occasion, la CGTR a recueillie plus de 30% des suffrages exprimés. Elle est donc l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. M. Didier HONORINE a été nommé par cette organisation en tant que délégué syndical. 
A l’occasion des NAO, l’entreprise n’a recueilli aucune demande particulière du Délégué Syndical relative à ce point.

Pénibilité
En 2017, au sein de l’entreprise, 5 salariés ont été concernés par un facteur de pénibilité au sens de la Loi n°2014-40 du 20 Janvier 2014. En effet, ces collaborateurs occupent la fonction de Technicien Exploitation régie, fonction qui est organisée sous forme d’équipes successives alternantes et comportant au moins 50 nuits de travail par an. 
A l’occasion des NAO, l’entreprise n’a recueilli aucune demande particulière du Délégué Syndical relative à ce point.





RAPPEL DES PROPOSITIONS DU DELEGUE SYNDICAL 

Les propositions transmises par la représentation syndicale le 9 Juillet 2018 sont les suivantes : 
Attribution d’une prime de 13ème mois
Mise en place de titre de restaurations
Augmentation générale de 3% pour toutes les catégories socioprofessionnelles avec un palier minimum de 40€. 
Remettre en place la prime COSPAR
Prime d’intéressement (basée sur l’assiduité et l’implication des collaborateurs) 

 SYNTHESE DES NEGOCIATIONS ET PROPOSITION DE LA DIRECTION

Attribution d’une prime de 13ème mois
Mise en place de titre de restaurations
Prime d’intéressement (basée sur l’assiduité et l’implication des collaborateurs)

L’entreprise ne peut donner une suite favorable à ces 3 demandes.
Tenant compte que l’attribution d’une prime de 13ème mois, d’une prime d’intéressement ou encore de tickets restaurant aurait un caractère systématique et pérenne, la Direction estime que ces dispositifs ne seraient pas raisonnables, au regard de la situation et des résultats de l’entreprise. 

L’Entreprise souligne que la politique de rémunération inclut de façon significative des parts variables ce qui justement permet de prendre en compte la réalité des résultats de l’entreprise et la performance des collaborateurs au fil de l’eau.

Remettre en place la prime COSPAR :

Il apparait dans nos recherches que la prime COSPAR ne soit plus un dispositif en vigueur. Obligatoire pendant 3 ans (2009 à 2011), celui-ci prévoyait le versement d’une prime mensuelle de 50€ à 60€ exonérée de charges sociales (excepté pour la CSG/CRDS).
La remise en place d’une « prime COSPAR » reviendrait à la mise en place d’une prime mensuelle récurrente, NON EXONEREE de charges.
La Direction n’a pas retenue cette proposition.  

Augmentation générale de 3% pour toutes les catégories socioprofessionnelles avec un palier minimum de 40€.

L’option de consacrer une enveloppe relative à une augmentation générale de salaire n’a pas été retenue dans les budgets. En effet, au vu de la situation économique et financière de l’entreprise, aucune augmentation de salaire, autre que les augmentations légales, ne sera appliquée.  


Les parties constatent donc un désaccord sur l’ensemble des points. 







Modalités de publicité de l’Accord NAO 2018

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé par l’entreprise auprès :
de la DIECCTE située 24 Rue du Maréchal Leclerc 97488 Saint Denis, en 2 exemplaires (1 version papier signée des parties et 1 version sur support électronique)
de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (article L 2231-5-1 du Code du Travail)
du Greffe du Conseil des Prud’hommes situé 5, Avenue André Malraux 97 490 Saint Denis, en 1 exemplaire original.

Une copie du présent Accord sera également adressée à la DIECCTE du Département de Mayotte.
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 

La NAO ouverte le 27 juin 2018 se trouve ainsi close par le présent Procès Verbal.


Etabli à St Denis, le 04/10/2018 en 4 exemplaires originaux.


Pour la CGTR, 
Organisation syndicale représentative			Pour PARABOLE REUNION

M. XXXXXXXXXX						M. XXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGTR					Directeur Général Délégué