ACCORD ANNUEL OBLIGATOIRE
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Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective 
et l’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés âgés (« séniors ») et des travailleurs handicapés


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

-	La société SENIOR CALORSTAT SAS
Dont le siège est à DOURDAN, 11 rue des Soufflets,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX   agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée «la société »,
	D’UNE PART

ET :

-	Le syndicat CFDT, 
Représenté par Monsieur  XXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

	D’AUTRE PART,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Direction rappelle avoir adressé, le 19/02/2020, une invitation à la négociation annuelle obligatoire, au titre de l’année 2020, au délégué syndical de l’entreprise.

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Un calendrier de négociations a été établi lors de la première réunion du 21/02/2020. Les parties se sont réunies le 28/02/2020, 05/03/2020. Les négociations ont été suspendues pendant l’épidémie de Covid-19 et ont repris les 22/06/2020 et 24/06/2020.

Le syndicat CFDT était représenté par son délégué syndical  XXXXXXXXX, assisté de Valérie LE GAL secrétaire du CSE.

L’entreprise était représentée par le Directeur Général  XXXXXXXXX, assisté du Directeur Administratif et Financier  XXXXXXXXX.

A l’issue de ces réunions, les parties ont décidé, après avoir consulté le CE de conclure le présent accord d’entreprise. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.


CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU
ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la société au 01/07/2020, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. 
Il ne s’applique pas aux cadres dirigeants dont les rémunérations sont contrôlées par le comité de rémunération du groupe Senior Plc.


ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD

2-1 – DISPOSITION SUR LES SALAIRES ET PRIMES

2.1.1 – Salaires année 2020

Collège des ouvriers et ETAM - (coefficient 155 à 395) et cadres
Enveloppe totale de 1.5% du salaire brut de base, constituée : 
D’une augmentation générale de 10 euros pour les salariés touchant un salaire brut mensuel inférieur à 1800€ / Mois 
D’augmentations individuelles (performance et classification), attribuées au plus tard au 1/7/2020 par multiples de : 10 euros 
Les salaires des apprentis étant régis par des grilles spécifiques selon leurs âges et années d’apprentissages, ils ne sont pas concernés par cette mesure.



Prime de vacances
Prime de vacances pour les salariés payés sur 12 mois et gagnant moins de 2400 euros brut : 330 euros brut
Prime de vacances pour les apprentis de 165 euros brut.
Les valeurs et plafonds des autres primes assimilables à des primes de vacances restent inchangés sur l’année 2020.
Les primes de vacances seront versées sur le salaire de juillet.

Prime de transport 
Les parties ont convenu de la mise en place d’une prime exceptionnelle de transport pour l’année 2020, correspondant à la prise en charge d’une partie des frais de transport entre le lieu de résidence habituel et l’entreprise. 
Cette prime 
Est fixée à 200 euros brut maximum par salarié, y compris apprentis, pour l’ensemble de l’année 2020, elle sera payable au mois de septembre 2020.
Est applicable aux personnes inscrites dans l’effectif au 31 juillet 2020, qui en feront la demande avec justificatifs, à l’exception des personnels suivants :
Les personnels qui ont bénéficié sur l’année 2020 d’une prise en charge de tout ou partie de leur abonnement aux transports collectifs.
Les personnels qui bénéficient déjà d’une prime ou indemnité de transport.
Les personnels qui bénéficient d’un véhicule de fonction.
Les personnes qui souhaitent percevoir cette prime devront fournir avant le 31 aout 2020 inclus les justificatifs suivants :
Copie de la carte grise du véhicule (+ permis de conduire si la carte grise n’est pas au nom du salarié).
Justificatifs de frais de carburant dépensés pendant les périodes de travail, d’un montant au moins égal au montant de la prime.




2.2 – DISPOSITION SUR LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l’entreprise a mis en place les dispositions suivantes relatives à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail :
Révision du calendrier des RTT pour prise en compte des effets de la pandémie de Covid-19 ;
Aménagements du temps de travail (Horaires, pauses) pour mieux respecter les barrières sanitaires et la distanciation sociale ;
Développement du télétravail pour les salariés dont le poste le permet, sur la base du volontariat ;
Mise en place de l’activité partielle après avis du CSE



2.3 – ACCES ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION 

Tous les employés sont informés sur l’existence et le fonctionnement du Compte Personnel de Formation (CPF), de la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) et du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) lors des entretiens professionnels. 
Ces dispositifs ayant pour objectifs de valoriser les compétences acquises par l’expérience et/ou de se maintenir dans l’emploi, ils sont particulièrement adaptés aux salariés âgés. 
Au 1er juin 2020, la société comptait 22 salariés nés entre 1957 et 1965. En conséquence, les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés paraissent satisfaisantes.


2.4 – EGALITE PROFESSIONELLE

Les données relatives à l’égalité professionnelle, telles qu’elles figurent au rapport annuel unique relatif à l’année 2019 ne font pas apparaître d’écart significatif entre les hommes et les femmes.

L’accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes signé en 2019 prévoit des actions spécifiques en matière de rémunération effective, d’embauche et d’articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale.
 
En conséquence, aucune mesure supplémentaire n’est envisagée sur ce sujet.


2.5 – INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES 

Deux travailleurs handicapés sont répertoriés dans l’entreprise, les conditions d’aptitude permettent à ces personnes d’occuper des postes identiques à la plupart des autres employés, avec peu de restrictions. 
D’autre part, l’entreprise fait régulièrement appel aux ESAT de Dourdan et Etampes pour des prestations qui entrent dans le quota de ses obligations, il est prévu de continuer à utiliser ces services au cours de l’année 2020. Enfin l’entreprise a employé deux intérimaires en situation de handicap en 2019.

L’entreprise a totalement rempli ses obligations en termes d’emploi de salariés handicapés, et n’a aucune compensation financière à payer. En conséquence, aucune disposition particulière n’est prévue sur l’année 2020 pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés. 


2.6 – REGIME DE PREVOYANCE MALADIE



Les parties conviennent de ne pas procéder à de nouvelles modifications des régimes actuels d’assurance maladie à court terme, et en l’absence d’obligation règlementaire.


2.7 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE

Participation : 
Une participation aux bénéfices de 331 987 euros a été versée au titre de l’année 2019.
Aucune modification de cet accord n’est prévue.

Intéressement : 
Un nouvel accord d’intéressement a été mis en place en 2018 pour les années 2018-2019-2020.
L’accord d’intéressement en vigueur a permis le versement de 45 850 euros au titre de l’exercice 2019. 
Cet accord arrivant à expiration fin 2020, les parties prévoient de se revoir en 2021 sur ce thème.


ARTICLE 3 - DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.


ARTICLE 4 - DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique exclusivement pour l’année 2020. Il prend fin le 31/12/2020. 

Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au 31/12/2020. Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait plus à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du Travail.


ARTICLE 5 – CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE

Le présent accord a été soumis au CSE Extraordinaire lors de la réunion du 29/06/2020.


ARTICLE 6 – DEPOT

Le présent accord sera déposé suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé dès sa signature, par l’employeur, sur la plateforme en ligne TéléAccords, et une copie sera communiquée au Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera remis au syndicat signataire par la voie du délégué syndical. 

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.


Fait à Dourdan le 29/06/2020 en deux exemplaires originaux.

Pour le syndicat CFDT
 XXXXXXXXX


Pour SENIOR CALORSTAT
 XXXXXXXXX