AVENANT 2018-1 à l’ACCORD 
EGALITE PROFESSIONNELLE et SALARIALE entre les HOMMES et les FEMMES
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La Société SOFIP SAS au capital de 300.000€, SIREN 325031854, dont le siège social est 5 rue Michel LABROUSSE – BP 80609 – 31106 TOULOUSE Cedex 1, représentée par M………………ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

et les Organisations syndicales ci-dessous énumérées, 

- CFDT représentée par son délégué syndical M………,
- CFE/CGC représentée par sa déléguée syndicale M…………….,
- CFTC représentée par son délégué syndical M……………,


Ont, conformément aux dispositions légales et à la clause de révision triennale intégrée à l’accord signé le 24 avril 2015, engagé la négociation obligatoire en vue d’aboutir à la signature d’un avenant sur le thème de l’égalité professionnelle intégrant le thème de l’égalité salariale. 




Préambule





Les informations remises en application des articles L. 2242-2 et L. 2242-5 du code du Travail, font notamment apparaître pour 2017 que : 


Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-5 à L.2242-7 du code du travail, des termes du présent avenant qui a pour objectif de fixer les 4 mesures à mettre en œuvre pour la nouvelle période triennale 2018 - 2021 : 


Article 1 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle et salariale 

La société SOFIP employant plus de 300 salariés, 4 domaines d’action, dont celui de l’égalité salariale doivent être mis en œuvre dans le cadre du présent accord pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. 

1.1. Domaine d’action : Conditions de travail 

Objectif de progression : favoriser le recours au temps partiel dans le cadre du congé parental d’éducation 

Action : développer les aménagements horaires individuels

Indicateur chiffré : accepter au moins 80% des souhaits de temps partiel proposés par les collaborateurs dans le cadre des congés parentaux d’éducation.


1.2. Domaine d’action : Formation professionnelle

Objectif de progression : détecter les collaboratrices souhaitant évoluer vers une fonction d’encadrement d’équipes « Terrain »

Action : réaliser périodiquement des évaluations d’aptitude 

Indicateur chiffré : nombre d’évaluations individuelles réalisées


1.3. Domaine d’action : Rémunération effective

Objectif de progression : assurer l’accès à l’égalité de traitement des salariés prenant un congé parental d’éducation à temps complet

Actions : maintien de la couverture Frais de santé avec contribution employeur identique à un salarié actif et comptabilisation à 100% de l’ancienneté

Indicateur chiffré : nombre de salariés bénéficiaires 

1.4. Domaine d’action : Exercice de la responsabilité parentale

Objectif de progression : inciter les collaborateurs masculins à opter pour le congé parental d’éducation  

Action : répondre aux interrogations des intéressés sur le nouveau cadre légal incitant à un « partage » du congé parental entre les deux parents

Indicateur chiffré : nombre de congés parentaux pris par les pères de famille


Article 3 – Dispositions diverses

Le présent avenant prendra effet à compter du lendemain de son dépôt à l’autorité administrative compétente (DIRECCTE). Il pourra être révisé ou modifié dans les conditions fixées par l’accord initial. 


Article 4 – Formalités 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE de Haute Garonne et Conseil de Prud’hommes de Toulouse.



A Toulouse, le 27 avril 2018







Pour SOFIP                                                	Pour la CFDT, son délégué syndical 
M………					M……………………………		







Pour la CFTC, son délégué syndical		Pour la CFE/CGC, sa déléguée syndicale	
M……………..				M…………………………….