Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique 


ENTRE :

Les Sociétés 

Entreprise PEM SAS dont le siège social est à SIAUGUES SAINT ROMAIN 43300  SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par … en sa qualité de Président.

Entreprise SOFIPEM dont le siège social est à SIAUGUES SAINT ROMAIN 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par … en sa qualité de Président.

Constituant l’UES SOFIPEM représentée par Monsieur … en vertu des pouvoirs dont il dispose,


D’une part,


ET : 
- L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …,
- L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …,
- L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …,

D’autre part,




Les dernières élections de la Délégation Unique du Personnel ont eu lieu au mois de janvier 2016. Les mandats des Délégués du personnel lesquels constituent la délégation Unique Du Personnel arriveraient donc normalement à leur terme à la date du 29/01/2019.

Les partenaires sociaux étant saisis en vue de mettre en place un Comité Social et Economique et prévoyant un surcroit de travail au sein du service du Personnel, sur la fin d’année 2018 et début 2019, il a été proposé d’avancer la date des élections.

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur le calendrier électoral  avec une prise de fonction des nouveaux élus au 2 janvier 2019.

Corrélativement à la signature du protocole d’accord préélectoral, il a été convenu ce qui suit










Durée des mandats


La durée des mandats est, en principe, de 4 ans. Toutefois, les parties conviennent par le présent accord, de ramener la durée des mandats à 3 ans. 

Comme convenu dans  le protocole d’accord préélectoral, le mandat du premier Comité Social et Economique débutera au 02 janvier 2019 pour s’achever le 31 décembre 2021.



Limitation du nombre de mandats

Le nombre de mandats successifs étant limité à 3, les signataires décident de déroger à cette règle si et seulement si, il y avait à l’occasion des futures élections, une carence de candidats.



Participants aux réunions

La loi prévoit que le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.

Par dérogation, les parties conviennent qu’un suppléant, désigné par chaque organisation syndicale représentative pourra assister aux réunions même en la présence du titulaire.

Pour ne pas nuire au bon fonctionnement de l’entreprise la désignation devra se faire et être portée à la connaissance de la direction et au Responsable du service auquel est affecté ce suppléant, 8 jours avant la tenue de la réunion. 



Durée – dénonciation – révision du présent accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 2 Janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, qui en avisera l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. 

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,








Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet, par l’entreprise, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires. 

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires ainsi qu’au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.


Fait à Siaugues-Sainte-Marie
Le  2 octobre 2018


En 7 exemplaires
dont un pour chaque partie




Pour les syndicats 					Pour l'entreprise