Avenant à l’avenant du 1er avril 2019 relatif aux modalités de financement du régime collectif de remboursement de frais de santé mis en place par l’avenant de révision du 12 février 2019 
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SALARIES NON CADRES 




 

Entre la société :


PICARD SURGELES, société par actions simplifiée au capital de 2.485.858,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688, dont le siège social est situé 1 Route Militaire à Fontainebleau (77300), représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,




Et les organisations syndicales :

La Confédération Française Démocratique du Travail CFDT prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Délégué Syndical Central, 

La Confédération Générale du Travail C.G.T. prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Déléguée Syndicale Centrale, 

La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Déléguée Syndicale Centrale, 


d'autre part.
Préambule :

Il est rappelé que les salariés non cadres bénéficient d’un régime complémentaire de remboursement de frais de santé initialement formalisé par accord collectif d’entreprise du 15 septembre 1999. 

Cet accord a dernièrement été modifié par les avenants du 12 février et du 1er avril 2019, qui se sont intégralement substitués à l’accord collectif initial et à ses avenants, afin de définir les conditions d’application et les modalités de financement du régime des salariés non-cadres de la société à compter du 1er avril 2019.

Dans la continuité de l’avenant du 1er avril 2019, l’entreprise et les organisations syndicales souhaitent que la part patronale s’agissant du régime frais de santé des collaborateurs non-cadres soit augmentée, ayant pour effet de réduire la part salariale. 

Faisant suite à la conclusion d’un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 et à l’information du Comité Social et Economique Central, les parties entendent modifier les modalités de financement du régime, dans les conditions ci-après définies : 

Article 1. 
Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier comme suit l’article 1 de l’avenant du 1er avril 2019, relatif à l’article 4 « Cotisations » de l’avenant du 12 février 2019 :

4.1	Taux, répartition, assiette des cotisations
En raison des prestations plus élevées du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par rapport au régime général de sécurité sociale, les salariés qui, au sein de la catégorie des salariés non cadres de la Société PICARD SURGELES, relèvent du régime local, constituent une sous-catégorie de salariés non cadres placés, au regard des garanties de frais de santé, dans une situation objectivement différente de celle des autres salariés non cadres de la société, et bénéficient donc d’une cotisation minorée uniforme par rapport aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale. 
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2020, à 3428€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

4.1.1.	S’agissant de la couverture de base
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d'assurance de base de remboursement de frais médicaux sont fixées dans les conditions suivantes :





Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié + famille à charge fiscalement » tels que définie par le contrat d’assurance et la notice d’information. 

Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

4.1.2.     S’agissant de la couverture surcomplémentaire obligatoire

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d'assurance surcomplémentaire de remboursement de frais médicaux sont fixées dans les conditions suivantes :

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié + famille à charge fiscalement » telle que définie par le contrat d’assurance et la notice d’information. 

Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. 

4.2	Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4.1 du présent avenant.
Cette cotisation pourra notamment évoluer en fonction :
de l’impact d’une évolution éventuelle de la règlementation (taxation, désengagement de la Sécurité sociale…) ;

des résultats techniques (équilibre du rapport prestations/cotisations) pour les régimes de base et optionnel.
En tout état de cause, la prise en charge des augmentations successives par l’employeur ne pourra conduire ce dernier à supporter une hausse de cotisation, pour chacun des régimes de base et surcomplémentaire,  de 10% des cotisations « salarié + famille à charge fiscalement » telles que fixées aux articles 4.1.1 et 4.1.2 du présent avenant, exprimées en pourcentage du PMSS. 
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
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Les dispositions de l’avenant du 1er avril 2019 ne sont pas autrement modifiées.


Article 2. 
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020. 
A cette date, il se substituera intégralement aux dispositions de l’accord du 1er avril 2019 qu’il vient modifier.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.


Article 3. 
Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant sera déposé : 
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles 
D. 2231-6 et D.2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ; 
ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Les termes de cet avenant sont portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la société.

Fait à Fontainebleau, le 1er septembre 2020


Pour la société PICARD SURGELES				XXX 


Pour les organisations syndicales représentatives 


Pour la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT		XXX


Pour la Confédération Générale du Travail CGT					XXX


Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO		XXX