Accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité

Entre les soussignés :
La société BOONE COMENOR METALIMPEX, dont le siège social est situé 45 rue Pasteur à Marquette Lez Lille (59 520) représentée par M……. ;en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative C.G.T représentée par M……. , Délégué Syndical, dûment habilité à signer le présent accord collectif, 
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T représentée par M……. , Délégué Syndical, dûment habilité à signer le présent accord collectif, 
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’entreprise attache une importance toute particulière au développement d’une politique de prévention de la santé et sécurité au travail.

Dans ce cadre, de nombreuses actions ont déjà été engagées depuis plusieurs années et formalisées dans le précédent accord d’entreprise signé le 25 août 2017.

Notre engagement consiste à poursuivre nos efforts en la matière et vise à identifier et à réduire les expositions aux principaux facteurs de pénibilité. Ce nouvel accord s’inscrit dans cette dynamique.

L’article L.4161-1 du Code du travail encadre et définit la pénibilité en entreprise à savoir : 

« Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :

1° Des contraintes physiques marquées : [a) Manutentions manuelles de charges ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques ;

2° Un environnement physique agressif : a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit ;

3° Certains rythmes de travail : a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. »

Certains salariés de l’entreprise peuvent, malgré les mesures de prévention et de protection, être exposés à la pénibilité au cours de leur carrière professionnelle et ainsi bénéficier du mécanisme légal de compensation à travers le Compte professionnel de prévention.

A cette occasion, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont engagé une nouvelle négociation sur les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires relatives à la pénibilité et des mesures de prévention actuellement en place au sein de l’entreprise.
 
Il est rappelé qu’au regard du diagnostic réalisé dans l’entreprise, et de la réglementation actuellement en vigueur, il n’existe pour l’entreprise aucune contrainte légale de réaliser un tel accord.

Néanmoins, soucieuse de renforcer et d’améliorer sans cesse sa politique et sa culture de prévention Santé et Sécurité pour l’ensemble des collaborateurs, la Direction et les organisations syndicales signataires tiennent à exprimer, par cet accord, la volonté de poursuivre et intensifier une démarche de prévention active et efficace.

La prévention des risques professionnels dans l’entreprise requiert des efforts continus et une collaboration étroite de tous les acteurs : Direction, managers, salariés, instances représentatives du personnel, médecins du travail et service prévention des risques.

Le CSE est particulièrement sollicité dans la prévention des risques professionnels. Pour la démarche pénibilité, le CSE a été notamment informé et consulté sur le diagnostic réalisé (cf. article 2.4 et annexe 3) et sur les mesures de prévention prévues dans le présent accord. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet et durée

Le présent accord a pour objet de se substituer à toutes les dispositions existantes au sein de l’entreprise relatives à la pénibilité. 

En cas d’évolution de la règlementation relative spécifiquement aux seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité, les dispositions du présent accord seront toujours applicables. Seul un nouveau diagnostic sera réalisé en fonction des nouveaux seuils le cas échéant.

Le présent accord a également pour objet d’identifier les actions et mesures de prévention de la pénibilité suite au diagnostic réalisé.

Le présent accord a une durée déterminée de 3 ans. Il cessera immédiatement de produire ses effets à compter du 31 août 2023.

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. 

Article 2 - Diagnostic et identification des situations de pénibilité

2.1- Rappel des définitions des facteurs de pénibilité

Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont définis à l’article L.4161-1 du Code du travail comme provenant :

de contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) ;

d’un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ;

de certains rythmes de travail (travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).


Les articles L.4163-1, I° et D.4163-2 du Code du travail listent les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition liés à chacun de ces facteurs au-delà desquels l’exposition ouvre droit à l’acquisition de points sur le Compte professionnel de prévention, après application des mesures de protection collective et individuelle.

Les seuils retenus sont définis pour chacun des risques par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit) et une temporalité (mesurée par une durée d’exposition en heures).

Les facteurs de pénibilité sont les suivants (cf. Annexe 1 – facteurs et seuils) :

L’entreprise poursuit la mise en place de mesures de prévention sur 4 autres facteurs qui n’alimentent plus le Compte professionnel de prévention :

– les manutentions manuelles de charges
– les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
– les vibrations mécaniques 
– les agents chimiques dangereux



Rappel sur la démarche globale d’évaluation des risques, dont les facteurs de pénibilité
Il est rappelé que l’entreprise procède à une évaluation des risques professionnels au sens large (risques dus aux machines et aux outils, risques électriques, risques routiers, risques psycho-sociaux…) dans chaque établissement et pour chaque poste de travail.

L’évaluation des risques est basée principalement sur les fiches d’entreprise établies par les organismes de médecine du travail, les résultats des mesures d’exposition ou les études de postes réalisées par des organismes spécialisés ou des ergonomes, ou par les services prévention des risques, les fiches techniques des matériels mis à disposition.

Cette évaluation est retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques professionnels mis à jour au moins tous les ans.

Cette évaluation des risques sert de référence aux différents acteurs de la prévention pour apprécier les conditions de pénibilité auxquelles chaque salarié est exposé. 

La traçabilité individuelle de l’exposition découle donc inévitablement de l’évaluation de la pénibilité présente en moyenne au sein de l’entreprise, que l’employeur apprécie en fonction de la ou des activités occupées par le travailleur en cours d’année et des situations de travail associées, en cohérence avec sa démarche globale et à caractère collectif d’évaluation des risques (pour les facteurs de travail en équipes successives alternantes et de travail de nuit, le diagnostic est réalisé de manière individualisée).


Implication des différents acteurs de la prévention
Les parties signataires rappellent que la mise en œuvre du présent accord sera d’autant plus efficace qu’elle bénéficie de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés. La prévention de la pénibilité et des risques professionnels dans leur ensemble est l’affaire de tous.

2.3.1 - L’employeur et ses représentants délégataires

L’employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés.

L’employeur, par l’intermédiaire de tous les échelons hiérarchiques, communique sur cette préoccupation de la santé et la sécurité au travail auprès de l’ensemble du personnel.

Le personnel encadrant constitue, en ce sens, un acteur essentiel dans la diffusion et la mise en œuvre concrète de la prévention en entreprise. Outre des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, il réalise des actions d’information et de formation et met en place une organisation et des moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Il veille aussi à la mise en place des mesures de protection collectives et à leur bon usage ainsi qu’au port des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés au poste de travail (chaussures de sécurité, gants, vêtements de travail, casque, protections auditives…).


2.3.2- Les salariés et leurs représentants

Les parties signataires rappellent que chaque salarié est également acteur de la prévention. Il lui incombe, dans le cadre des instructions qu’il reçoit, de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail (article L 4122-1 du Code du Travail). 

La Direction s’appuiera sur le Comité Social et Economique (CSE) pour la prise de décision en matière de santé au travail ainsi que dans le suivi de la mise en œuvre de ces décisions et dans l’évaluation qui en est faite. 


2.3.3- Le service prévention des risques

Le service prévention des risques est un support aux opérationnels afin de déterminer les actions de prévention à mettre en œuvre et à appliquer sur chaque site.

Il décline la politique de l’entreprise en matière de prévention, coordonne l’ensemble des mesures de prévention, procède à l’évaluation des risques professionnels y compris par la réalisation de mesures.

Détermination de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité – le diagnostic pénibilité
A partir des évaluations réalisées, une cartographie générale de l’exposition des postes de travail par facteur de pénibilité a été réalisée (cf. Annexe 3).

Cette évaluation est basée sur une activité à temps complet avec les mesures de protection collective et individuelle appliquées.  

Il en ressort que seul deux facteurs de pénibilité sont présents dans l’entreprise corroborant la démarche active de prévention de la Santé et de la Sécurité initiée depuis plusieurs années qui a déjà permis de soustraire des salariés à l’exposition à des facteurs de pénibilité.

Au titre de l’année 2019, 17 opérateurs polyvalents à la conduite d’engins ou chauffeurs polyvalents à la conduite d’engins sont exposés au facteur de travail en équipes successives alternantes et 4 opérateurs polyvalents à la conduite d’engins ou chauffeurs polyvalents à la conduite d’engins au facteur de travail de nuit.

L’individualisation de la cartographie nécessaire aux déclarations sociales en vue du bénéfice éventuel des points sur le Compte professionnel de prévention tient compte de l’éventuelle polyvalence de chaque salarié entre les postes de travail.

Le diagnostic réalisé a permis de définir le pourcentage des salariés exposés aux facteurs de pénibilité à la date du 31 décembre 2019 de 20%.


Article 3. Politique de prévention : actions en faveur de la prévention de la pénibilité

Les signataires du présent accord rappellent que la prévention de la pénibilité et des risques professionnels correspond à l’ensemble des dispositions collectives ou individuelles prises pour empêcher l’apparition, l’aggravation ou les conséquences à long terme d’une situation de pénibilité ou de danger liée au travail effectué ou à son environnement.

Des mesures de prévention sont déjà mises en place ou sont prévues d’être mises en place sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Les signataires du présent accord souhaitent ensuite rappeler, à titre liminaire, les 9 principes généraux de la prévention prévus à l’article L.4121-2 du Code du travail :

Eviter les risques 
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
Combattre les risques à la source
Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé 
Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

Afin d’insuffler une dynamique de prévention efficace et pérenne, sont jugés comme prioritaires les axes suivants :


3.1- Adaptation et aménagement des postes de travail

La Direction s’engage à effectuer des actions de prévention de la pénibilité visant à adapter et améliorer les postes de travail des salariés soumis aux facteurs de pénibilité.

3.1.1- Travail en équipes successives alternantes

En vue de la prévention de ce risque professionnel, les parties signataires du présent accord retiennent les mesures de prévention suivantes : 

Mises en place :
Privilégier le sens de rotation physiologiquement « naturel » : matin, après-midi, nuit
Veiller au respect des délais de prévenance en cas de changements d’horaires
Sensibiliser à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil (cf thème journée sécurité 2019) 

Prévues : 
Analyser l'organisation sur site et revoir les plannings afin d'éviter la poly-exposition à la fois au facteur d’équipes successives alternantes et au facteur de travail de nuit (2 salariés en 2019)
Mener une campagne de sensibilisation sur les risques liés à la somnolence dans le cadre du travail de nuit avec l'aide de la médecine du travail sur un site pilote

3.1.2- Mesures de prévention relatives au travail de nuit

En vue de la prévention de ce risque professionnel, les parties signataires du présent accord retiennent les mesures de prévention suivantes : 

Mises en place :
Favoriser le volontariat
Fournir un équipement pour la prise de repas chauds
Prévoir des éclairages suffisants
Sensibiliser à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil (cf thème journée sécurité 2019)
Prévues : 
Analyser l'organisation sur site et revoir les plannings afin d'éviter la poly-exposition à la fois au facteur de travail en équipes successives alternantes et au facteur de travail de nuit (2 salariés en 2019)
Mener une campagne de sensibilisation sur les risques liés à la somnolence dans le cadre du travail de nuit avec l'aide de la médecine du travail sur un site pilote

3.1.3 - Indicateur

Les parties signataires souhaitent que le CSE soit informé sur l’indicateur suivant :

Nombre de nuits effectuées trimestriellement par salarié

Article 3.2 : Réduction des expositions aux 10 facteurs

Parallèlement, pour les facteurs de pénibilité non atteints, la Direction s’engage dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et prévoit les mesures de prévention suivantes :

3.2.1-Mesures de prévention concernant l’ensemble des facteurs

Mises en place :
Formations renforcées à la sécurité bruit – conducteur d’engins – conducteur PL – conducteur presse/cisaille – oxycoupeur pour tout nouvel arrivant sur exploitation
Mise à jour du Document Unique
Implication des IRP, managers et communication régulière (diagnostic/mesures de prévention/QHP VMS)


3.2.2-Mesures de prévention relatives au bruit
En vue de la prévention de ce risque professionnel, les parties signataires du présent accord retiennent les mesures de prévention suivantes : 

Mises en place :
Sensibilisation au bruit réalisée systématiquement pour tout nouvel arrivant sur exploitation dans le cadre des formations renforcées à la sécurité - bruit
Mesures de bruit réalisées sur de nombreux sites 
Entre 15.09.2017 et 31.08.2020 :
Basse Indre (09.2019)
Brioude (11.2018)
Etupes (12.2018)
Le Mans (01.2019)
Lyon (05.2019)
Odomez (11.2019)
Sandouville (10.2019)
Sochaux (12.2018)

Consigne de port de protections auditives étendue à l’ensemble des personnes amenées à se déplacer sur un site ou chantier et non plus limité aux personnes travaillant sur un site ou chantier
Tous les salariés en CDI amenés à travailler ou à se déplacer sur un site ou chantier ont des protections auditives pré-moulées (et non plus limité aux opérateurs/conducteurs d’engins)
Fourniture de casques anti-bruit et de bouchons d’oreille réutilisables pour les travailleurs temporaires et les CDD amenés à travailler ou à se déplacer sur les sites ou chantiers
Présence systématique à chaque entrée de site ou chantier du même panneau de signalisation comportant le port de protections auditives
Favoriser l’aménagement de locaux de pause éloignés des activités bruyantes

Prévues :
Réaliser des mesures de bruit sur les sites de : Douai, Biache, Odomez, Montargis (pelle)

3.2.3-Mesures de prévention relatives aux températures extrêmes
En vue de la prévention de ce risque professionnel, les parties signataires du présent accord retiennent les mesures de prévention suivantes : 

Mises en place :
Etat des lieux des installations en matière de chauffage de tous les sites 
Favoriser l’acquisition d’engins climatisés
Mise à disposition d’une fontaine à eau sur tous les sites et à défaut, distribution de bouteilles d’eau 
Fourniture de vêtements de travail adaptés au climat (gilets été ou manteaux fluorescents hiver)
Aménagement des horaires de travail en cas de conditions climatiques extrêmes en accord avec le personnel concerné (canicule)
Prévues :
Etat des lieux des installations en matière de climatisation de tous les sites 


3.2.4- Mesures de prévention relatives au travail en milieu hyperbare et au travail répétitif

L’entreprise n’est pas concernée, compte tenu de son activité, par les facteurs de travail en milieu hyperbare et de travail répétitif.


3.2.5-Mesures de prévention relatives aux manutentions manuelles de charges

En vue de la prévention de ce risque professionnel, les parties signataires du présent accord retiennent les mesures de prévention suivantes : 

Mises en place :
Mécaniser au maximum les tâches de manutention : mise en place de chariots, de lève-futs (Villers, Odomez, La Bassée, Biache) pour les bidons d’huile, de transpalettes (Etupes, Villers)
Capitaliser sur les bonnes pratiques existantes pour établir des préconisations d’amélioration (visites inter-sites Lyon/Sandouville et Villers/Basse-Indre) 
Limiter l’effort physique par la coopération entre salariés

Prévues : 
Renouveler les visites inter-sites 
Favoriser la mise en place de chariots, lève-futs ou transpalettes pour les sites futurs qui le nécessiteront 

3.2.6-Mesures de prévention relatives aux postures pénibles

En vue de la prévention de ce risque professionnel, les parties signataires du présent accord retiennent les mesures de prévention suivantes : 

Mises en place :
Formations gestes et postures déployées pour nos salariés sur site
Capitaliser sur les bonnes pratiques existantes pour établir des préconisations d’amélioration (visites inter-sites Lyon/Sandouville et Villers/Basse-Indre) 
Etude ergonomique par le médecin du travail sur le poste d’opérateur de tri de Marquette réalisée en juillet 2018. Actions :
Délivrance d’un gilet posturale
Dotation annuelle de gants personnalisée pour pouvoir choisir la taille

Prévues : 
Intégration de la vidéo Suez pour les accueils sécurité avec une sensibilisation sur les postures de travail
Suite à l’étude ergonomique réalisée, intégrer dans le projet d’implantation du nouveau site de Marquette une réflexion au sujet de la mise en place d’une table de tri

3.2.7-Mesures de prévention relatives aux vibrations mécaniques

En vue de la prévention de ce risque professionnel, les parties signataires du présent accord retiennent les mesures de prévention suivantes : 

Mises en place :
Mesures de vibrations mécaniques réalisées sur de nombreux sites
Entre 15.09.2017 et 31.08.2020 :
Basse Indre (09.2019)
Brioude (11.2018)
Etupes (12.2018)
Le Mans (01.2019)
Lyon (05.2019)
Marquette (04.2018 – Conduite chargeuse et chariot élévateur)
Montargis (05.2018)
Odomez (11.2019 – Pelle Sevelnord et camion MAN FA-096-EP)
Sandouville (10.2019)
Sochaux (12.2018)

Réduire autant que possible les irrégularités des surfaces sur lesquelles se déplacent les engins et les maintenir en bon état, mettre en œuvre un entretien régulier des sols
Entre 15.09.2017 et 31.08.2020 :
Remise en état partielle dalle bêton à Lyon (07.2019)
  	       Remise en état voirie accès au site du Mans jusqu’au bâtiment (07.2018)
                     Remise en état entrée et accès pont bascule à Odomez (03.2020)
                     Remise en état dalle bêton à Montargis (02.2020)

Sensibilisation aux vibrations mécaniques réalisée systématiquement pour tout nouvel arrivant sur exploitation dans le cadre des formations renforcées à la sécurité - conducteur d’engins
Contribuer à réduire l’exposition en prévoyant le remplacement progressif des matériels par du matériel permettant de réduire la vibration conformément aux normes machines 
Réduire les effets des vibrations résiduelles (ex. : réglage du siège)
Veiller à l’entretien du matériel
Veiller au respect des vitesses de déplacement
Favoriser la polyvalence pour réduire le temps de conduite en continu sur les engins concernés

Prévues : 
Réaliser des mesures de vibration sur les sites de : Douai, Biache, Odomez (seconde pelle)
Renouveler les mesures de vibration sur le site de Sochaux en décembre 2020 suite à la mise en place du fond-mouvant (matière moins tassée) 

3.2.8-Mesures de prévention relatives aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées

En vue de la prévention de ce risque professionnel, les parties signataires du présent accord retiennent les mesures de prévention suivantes : 

Mises en place :
Mesures de poussières réalisées sur les chantiers de Marquette et Lyon (dernières mesures en dessous des seuils)
Eviter le stockage et le travail dans des zones confinées
Séparation / isolement des activités à risques (séparation des locaux administratifs et des ateliers)
Mise à disposition des fiches de données de sécurité des produits 
Formation et information des salariés sur les dangers et les mesures de prévention
Respect de règles d’hygiène strictes (ex. : lavage des mains, vestiaires séparés pour les vêtements de ville et les vêtements de travail, interdiction d’apporter et de consommer des aliments ou assimilés au poste de travail).

Prévues :
Réaliser des mesures de poussières/fumées sur les nouveaux sites et postes à risques

3.2.9 - Indicateurs 

Les parties signataires souhaitent que le CSE soit informé annuellement sur les indicateurs suivants :

       -L’évolution du nombre de salariés exposés à un facteur de pénibilité
-L’évolution du nombre de salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité

Article 4. Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel

4.1- Procédure d’accueil des nouveaux embauchés

Une attention particulière sera donnée à l’accueil des nouveaux embauchés ou des personnes nouvellement affectées sur un poste et spécialement sur un poste qui expose ces collaborateurs aux facteurs de pénibilité. 

L’objectif est de prévenir les risques professionnels.

Le principe est de prévoir un accueil sécurité pour tous les salariés qui permette de rencontrer le nouvel embauché lors de sa prise de fonction, aux fins de lui assurer :

– une présentation du Groupe, des activités de l’entreprise : intégration de la vidéo d’accueil Suez 
– une présentation des risques correspondant à l’exercice de son métier et les moyens de les réduire, les équipements mis à sa disposition, les consignes et instructions notamment en matière de sécurité à respecter
- la fourniture des EPI
– une présentation des équipes 
– la remise des documents nécessaires et utiles. 

Pour les salariés intervenant sur l’exploitation, des formations renforcées à la sécurité sont dispensées lors de cet accueil, une visite du site et une présentation du plan de circulation est réalisée et enfin, une période d’adaptation au poste de travail est mise en place.

Il est convenu que 100 % du personnel ouvrier intervenant sur l’exploitation y compris les salariés exposés à un facteur de pénibilité devait bénéficier d’un accueil renforcé à la sécurité lors de l’embauche.


4.2-Campagne d’information et de communication

Un suivi des mesures de prévention retenues dans le présent accord sera présenté, à minima annuellement, aux membres du CSE.

Les responsables de site sont incités à mettre en place une communication interne au plus près des salariés pour informer, impliquer et motiver tous les collaborateurs de l’entreprise. 

Ils communiqueront par voie d’affichage et oralement par des réunions d’équipe sur :
le présent accord 
les accidents du travail intervenus avec ou sans arrêt, les presqu’accidents intervenus au niveau de l’entreprise et les accidents graves intervenus au niveau du Groupe
un rappel des mesures de prévention

4.3- Indicateur
Les parties signataires souhaitent retenir l’indicateur suivant qui sera présenté au CSE et analysé annuellement :
le taux d’accueils renforcés à la sécurité réalisés

Article 5. Développement des compétences et accès à la qualification

Les parties signataires rappellent la nécessité de se former tout au long de la vie professionnelle dans les domaines de la prévention et de la sécurité et d’opérer ainsi une adaptation constante des compétences des salariés dans ces domaines.

Outre une meilleure connaissance des risques et des facteurs de pénibilité, la réduction de la pénibilité du travail suppose que l’acquisition des gestes professionnels intègre la sécurité et l’apprentissage du travail en sécurité.

Des formations « gestes et postures » sont dispensées au sein de l’entreprise. Elles ont pour objectif de permettre au salarié de participer à l’amélioration de ses conditions de travail de manière à réduire les risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

5.1 Part des heures de formation dédiées à la prévention de la santé-sécurité au travail

A cette fin, il est convenu qu’au moins 30% des heures de formation seront utilisées pour des formations relatives à la prévention de la santé-sécurité au travail en 2020 et 2021.


5.2 Politique dynamique de mobilité intra-Groupe

L’entreprise souligne de nouveau la politique du Groupe en matière de mobilité interne et spécialement l’accès en permanence aux offres d’emplois internes et la priorité qui est donnée aux candidatures internes Groupe dans les processus de recrutement.

L’entreprise s’engage également à adapter les compétences des salariés pour leur permettre une passerelle de reconversion sur demande vers des postes qui sont moins exposés.


5.3- Indicateurs 

Les parties signataires souhaitent retenir les indicateurs suivants qui seront présentés au CSE et analysés annuellement :
Les heures de formation dédiées à la santé et la sécurité
Le nombre de salariés ayant bénéficié sur demande d’une mobilité de reconversion vers un poste moins exposé 

Article 6 – Commission de suivi 
L’application du présent accord de prévention de la pénibilité sera suivie par les membres du CSE.
Les membres du CSE auront pour mission principale d’examiner annuellement les indicateurs et de définir de nouvelles mesures de prévention. 

Article 7 - Dénonciation
Le présent accord à durée déterminée pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.
Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la DIRECCTE.
Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataire se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.





Article 8 – Entrée en vigueur 

Le présent accord a été présenté aux membres du CSE le 31 juillet 2020.

Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2020.


Article 9 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Lille.
Un exemplaire en sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et porté sur les tableaux d’affichage de la direction.




Fait à Marquette Lez Lille, le 14 septembre 2020,
Pour la Direction :                                       Pour la C.G.T :                                                Pour la C.F.D.T :                             





M…….                                                            M…….                                                               M……. 
Directeur Général                                      Délégué syndical                                            Délégué syndical    








ANNEXE 1 – Facteurs de pénibilité et seuils d’exposition 








ANNEXE 2 – Synthèse des mesures et indicateurs

ANNEXE 3 – Diagnostic 2020