proces verbal des Discussions sur les salaires
2020
 						
Entre,

Le GIE Seen Maintenance, N° Siret : 497 873 240 00012, sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par et, agissant respectivement en qualité de Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 
d’une part, 

et

le Comité Social Economique représenté par  (ayant reçu un mandat express du CSE le 11 décembre 2020),
d’autre part,

Après discussions et négociations avec les représentants du personnel (réunions du 13, 20, 27 novembre 2020 et 04 et 11 décembre 2020, il est conclu ce qui suit.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société GIE Seen Maintenance et concerne l’ensemble des collaborateurs.

Rémunération – Revalorisation générale des salaires
Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs présents au 1er janvier 2020 et ayant perçu, en 2019 une rémunération brute totale inférieure à 55419€ doivent avoir bénéficié sur 2020 d’une augmentation de salaire de base brut d’au moins 1.3% (vs salaire base brut de décembre 2019).

Cette augmentation rétroactive au 1er janvier 2020, est appliquée sur la paie de janvier 2021, et tiendra compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2020 (exception faite de l’application de la NAO 2019 – paie de février 2020).

Rémunération – Treizième mois
Il est attribué, quel que soit le type du contrat, un treizième mois à chaque collaborateur de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :
avoir le statut de « salarié » avec une ancienneté minimale consécutive de 6 mois au 31 décembre de l’année de versement ;
être présent au dernier jour du mois de versement.

En cas de départ en retraite ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre.

Modalités de calcul et d’attribution
Le treizième mois est égal à 100% du salaire de base du mois de novembre proratisé en fonction du temps de présence effectif sur l’année.

Modalités de versement
Le treizième mois est versé en une fois, au mois de décembre. 

Charges Sociales et Fiscales
Le treizième mois, ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.

Rémunération – Prime sur Objectifs & Super Bonus
Prime sur objectifs
L’ensemble des collaborateurs du GIE Seen Maintenance bénéficie d’une prime annuelle sur objectifs dont le montant est lié à l’atteinte des objectifs qui leur est personnellement fixé. Ces objectifs devront avoir un caractère raisonnable et être compatibles tant avec l’état du marché que les moyens qui sont mis à leur disposition. 

Pour une réalisation à 100% de ces objectifs, le bonus annuel est égal à 1400 euros.

Cette prime sur objectifs est payée en mars n+1 à la double condition que :
les objectifs sont co-signés et co-évalués par le Responsable du GIE Seen Maintenance et le bénéficiaire ;
le collaborateur est présent le mois du paiement.

En cas d’arrivée en cours d’année, la prime sur objectifs est calculée au prorata du temps de présence.

Les collaborateurs ayant une prime sur objectifs individuelle ne peuvent se prévaloir de cette disposition.

Super Bonus
A titre exceptionnel et dérogatoire pour l’année 2021, il est mis en place pour l’année 2021 un super bonus de 400€ qui sera versé dans les mêmes conditions que la prime sur objectifs (cf. ci-dessous).

Le versement de ce super bonus est subordonné à la mise en place opérationnelle et l’utilisation effective et régulière de Proginov Gestion d’Ateliers par l’ensemble des collaborateurs. Cette évaluation aura lieu en décembre 2021. Il pourra être tenu compte de l’investissement individuel de chacun pour moduler à la hausse ou à la baisse la prime attribuée à chacun des collaborateurs.

Les collaborateurs ayant une prime sur objectifs individuelle ne peuvent se prévaloir de l’article IV.

Rémunération – Intéressement
Les parties s’engagent à se revoir, au plus tard le 30 juin 2021 pour négocier et définir les modalités d’un accord d’intéressement visant au partage du fruit des résultats de la société GIE Seen Maintenance avec l’ensemble des collaborateurs.

Rémunération – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, l’entreprise et le Comité Social et Economique décident d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020  (dont les modalités d’application ont été modifiées par l') en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les parties entendent particulièrement récompenser ceux qui auront su ou pu faire collectivement preuve d’une adaptation exceptionnelle aux conditions de travail inédites imposées par la crise du Coronavirus (Covid-19).

L’entreprise et le Comité Social et Economique souhaitent gratifier les collaborateurs présents à leur poste dans les conditions habituelles prévues par leur contrat de travail et qui se sont exposés aux risques engendrés par le Coronavirus (Covid-19).

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Non-Substitution
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 28 janvier 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date du versement de la prime fixée au 31 décembre 2020 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 70000€.

Les collaborateurs ayant une rémunération inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) bénéficie de pleins droits des exonérations prévues par le législateur.

Pour tous les autres, en application des dispositions légales régissant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant attribué est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 € (cinq cents euros).

Conformément aux dispositions légales la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulée selon la situation de chaque salarié.
Modulation de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Coronavirus (Covid-19)
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés présents à temps complet, y compris en télétravail, pendant la période de confinement (du 17 mars au 10 mai inclus).

En cas d’absence quel qu’en soit le motif pendant la période du confinement, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit à due proportion.
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu du présent article (Vc) est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :
horaire contractuel hebdomadaire * 35 / prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu du présent article (Vc) est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant :
nombre de jours d’absences / nb jours de présence * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Paiement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une fois avec la paie de décembre 2020.

Rémunération – Décompte des arrêts de travail
A compter de la paie de janvier 2021, les parties conviennent que les arrêts de travail (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité et paternité) seront décomptés en jours calendaires. Ainsi, sur la paie du mois m seront décomptés au réel, les absences pour arrêt de travail (en jours calendaires) du mois m-1.

Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
A compter de la paie de janvier 2021, les parties conviennent de l’attribution mensuelle :
d’une indemnité de transport de 16,67 euros exonérées de charge sociales et fiscales conformément aux tolérances de l’URSSAF (200€ par an) ;
d’une prime de transport soumises à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur dont le montant dépend de la commune de résidence du collaborateur
53,21€ (Fort-de-France, Lamentin, Ducos et Saint-Joseph) ;
70,67€ (autres communes).

L’indemnité de transport et la prime de transport sont payées au collaborateur en fin de mois en fonction de la présence du mois précédant.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de GIE Seen Maintenance.

Fait au Lamentin, le 11 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux comportant 4 pages.