ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La Société SUEZ RV Ile-de-France dont le siège social, représentée par Monsieur, agissant en qualité de,


d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :


Pour l’Organisation Syndicale CFDT, M. 


Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, M. 


Pour l’Organisation Syndicale CGT, M. 




d’autre part




Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 


La direction et les organisations syndicales avaient décidé par accord de proroger les mandats jusqu’au 30 juin 2018 et d’ouvrir dans la mesure du possible, les négociations préélectorales au plus tard au 1er semestre 2018.

Depuis, le législateur par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 est venu profondément modifier l’architecture des instances représentatives du personnel, notamment en créant une nouvelle instance, le CSE.


Tenant compte de cela et du contexte actuel de l’entreprise, les parties s’accordent sur la nécessité de maintenir une représentation du personnel stable.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de convenir unanimement d’une prorogation des mandats aux conditions précisées ci-dessous.

Article 1 - Champ d’application

Il est convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de la Société SUEZ RV Ile-de-France, à savoir ceux :
des délégués du personnel;
des membres des comités d’établissement;
des membres des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail;

Il est précisé que les mandats des Délégués Syndicaux, des Délégués Syndicaux Centraux et des membres du Comité Central d’Entreprise, qui prennent fin lors du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, sont ainsi également prorogés.


Article 2 - Durée de la prorogation

La durée des mandats visés à l’article 1, sont prorogés jusqu’au 30 octobre 2019. 

Article 3 – Entrée en vigueur - Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il annule et remplace les dispositions prévues au sein de l’accord de prorogation des mandats SUEZ RV Ile-de-France du 11 janvier 2017.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l’article 4 auront été accomplies.

Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 30 octobre 2019. 

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.



Article 4 - Notification - Dépôt 


Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.  

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.

Un original du présent accord et un exemplaire électronique seront adressés, sous la responsabilité de , à l’Unité Territoriale de  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Suresnes, le 4 avril 2018. 



	
SUEZ RV Ile de France



	 
Pour l’Organisation Syndicale CFDT :	Pour l’Organisation Syndicale CGT :





	
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC :