ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DANS LE CADRE 
DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19




Entre les soussignés :


La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par 

									d’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

 C.F.D.T représentée par



 SNECA/CFE/CGC représentée par



 U.N.S.A. représentée par				







Dûment mandatés par leurs organisations syndicales



									
				d’autre part,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

L’année 2020 sera sans nul doute marquée par l’apparition d’une crise sanitaire majeure qui a nécessité une cohésion de tous les instants.
Engagée dans une démarche sociétale, la Caisse régionale Loire Haute-Loire a été sollicitée par ses collaborateurs pour examiner les possibilités de faire don de certains de leurs jours de congés/repos, afin de contribuer à l’effort de solidarité auprès d’associations ou fondations œuvrant dans le domaine médical de la recherche et de l’accompagnement.
Ce dispositif, complémentaire aux autres dispositifs déjà existants, a pour objet de marquer de façon concrète et utile nos valeurs mutualistes à travers la mobilisation des collaborateurs de la Caisse régionale.
La création d’un fonds de solidarité spécifique COVID-19, alimenté par les dons des collaborateurs, permettra d’assurer l’effectivité de ce dispositif.
Ce faisant, la direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour entériner, grâce au présent accord, ce dispositif de solidarité au sein de la Caisse régionale.

ARTICLE PRELIMINAIRE

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés CDI titulaires de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. Ce dispositif est basé sur le volontariat et l’anonymat du salarié donateur.

ARTICLE 1 – Bénéficiaires du don de jours 
Les dons de jours réalisés dans le cadre du dispositif prévu par le présent accord seront monétisés puis reversés au bénéfice d’associations ou fondations œuvrant dans le domaine médical de la recherche et de l’accompagnement.
ARTICLE 2 – Modalités du don de jours 

Tout collaborateur bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et dès lors qu’il est titularisé, pourra, par le biais d’une demande adressée à la Direction des Ressources Humaines, faire un don de jours.
Pourront faire l’objet d’un don, les jours réellement acquis suivants :
jours de repos (AJC/RTT),
cinquième semaine de congés payés,
jours affectés dans le compte épargne temps.
Ce don est limité à 5 jours par donateur afin de préserver le droit à repos des collaborateurs donateurs. Ce don pourra s’effectuer sous forme de demi-journée ou de journée complète.
Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don et ne peuvent être repris par les collaborateurs donateurs.

L’appel aux dons sera réalisé par le biais d’une communication dédiée.

ARTICLE 3 –  Constitution du fonds de solidarité
Les parties au présent accord conviennent de la constitution d’un fonds de solidarité spécifique COVID-19 qui sera alimenté par les dons de jours effectués par les collaborateurs.
ARTICLE  4 - Durée, révision et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.
ARTICLE 5 – formalités de dépôt 

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. 

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.


Fait à Saint-Etienne, le 30 juin 2020

En 4 exemplaires originaux






















Le de la Caisse régionale Loire Haute-Loire :



Les Organisations syndicales :