Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’Entreprise
 relatif au dispositif 
de prime mensuelle et individuelle d’assiduité


Entre :






D’une part,
Et :


D’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société 

Article 2 – Enoncé du dispositif de prime mensuelle et individuelle d’assiduité

2-1 Bénéficiaires : 

L’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée, cadres et non-cadres, à l’exception des apprentis.

2-2 Eligibilité : 

Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime mensuelle d’assiduité à compter du 1er mois complet, suivant son entrée dans les effectifs de l’entreprise.

Exemple : un salarié entré dans les effectifs le 10 janvier 2020, sera éligible à compter du mois de février 2020.

Pour être éligible, le salarié bénéficiaire doit également être présent dans les effectifs de l’entreprise, le dernier jour du mois concerné par le versement de la prime.

Exemple : un salarié sortant des effectifs le 10 janvier 2020, ne sera pas éligible au titre du mois de janvier 2020.


2-3 Montant de la prime mensuelle d’assiduité :

Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 42 euros bruts, quelle que soit la catégorie de bénéficiaire.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

En fonction des absences constatées sur le mois de référence, le montant de la prime d’assiduité versée est dégressif selon le barème ci-dessous : 


Sur une même journée, toute absence ou retard, supérieur ou égal à deux heures, est considérée comme jour ouvré complet, au regard du barème de dégressivité ci-dessus.

2-4  Absences prises en compte pour la détermination de la prime d’assiduité :

Les absences ci-dessous ne sont pas prises en compte, dans la détermination du montant de la prime d’assiduité : 

Congés payés
Jours de repos lié à la modulation du temps de travail
Jours d’ancienneté
Congés exceptionnels pour événements de famille, prévus à l’article 63 de la convention collective nationale des industries charcutières.

Elles n’ont donc pas d’impact sur le montant de la prime d’assiduité.

Par opposition, toutes les autres absences du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.


Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra donc normalement fin le 31 décembre 2022.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise préalable à sa signature.
Il est établi en 3 exemplaires originaux dont un pour dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Aube de la D.I.R.E.C.C.T.E., et un pour chaque partie.

Fait à                         , le mardi 7 janvier 2020 
					


Pour la société,				            Pour le Syndicat       ,
Avenant n°3 à l’accord relatif à la Prévoyance au sein du Groupe Alstom France en date du 28 décembre 2011

Entre :
Le Groupe Alstom, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93400), représenté par M…. – VP HR France ; 


D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Soussignées, représentatives au sein du périmètre constitué des sociétés françaises dont la liste figure en annexe, dûment mandatées par leurs confédérations pour conclure en leur nom le présent accord,
CFDT, CFE-CGC, CGT-FO, CGT,
D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE


Par accord collectif de Groupe en date du 28 décembre 2011, la direction d'Alstom et les organisations syndicales représentatives ont mis en place un régime de prévoyance obligatoire couvrant les salariés des entreprises du groupe en France dont la liste figure en annexe de cet accord. Les signataires avaient alors décidé de confier l'assurance et la gestion de la Prévoyance à l'institution de prévoyance NOVALIS Prévoyance, devenue par la suite Humanis puis Humanis Malakoff Mederic. 
Des difficultés récurrentes dans le traitement et le règlement des dossiers invalidité et incapacité ont notamment conduit la Direction à demander au gestionnaire un plan d’amélioration qui a été présenté aux Organisations syndicales le 20 novembre 2019. 
Les parties conviennent afin d’en assurer sa mise en œuvre de notamment adapter l’accord du 28 décembre 2011.
 



Article 1

Suivant en cela ses recommandations, les parties autorisent le groupe paritaire Humanis Malakoff Mederic à déléguer la gestion des risques Incapacité et Invalidité à la société Génération. 
Humanis Malakoff Méderic continue , quant à lui, à assurer l’ensemble de la prévoyance, à gérer le risque Décès et à déterminer avec l’OCIRP le cadre de son intervention au titre des rentes de conjoint et de la dépendance. 

 
Article 2  
Le présent avenant est conclu, comme l’accord auquel il se rapporte, pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020.
Le présent avenant peut être révisé ou modifié dans les mêmes conditions que l’accord de Prévoyance en date du 28 décembre 2011. 
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différents établissements.

Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen, le 9/01/2020 
Pour le Groupe Alstom



M… 
VP HR France 







ANNEXE : filiales entrant dans le champ d’application du présent avenant


ATSA (ALSTOM Transport SA) 
ATT (Alstom Transport Technologies)
CEF (Centre d’essais ferroviaires)
Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif aux instances de représentation du personnel et au dialogue social du 3 septembre 2019
 


Entre	la Direction de la SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D’AIX THERMAL
		D’une part,
ET	les syndicats
- C.F.D.T, 
- C.G.T, 
- UNSA, 
			D’autre part,


Préambule : Afin de se mettre en conformité avec le mode légal de désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) crée par l’accord du 3 septembre 2019, les parties conviennent de rédiger un avenant audit accord.
 

Article 1 : Champ d’application.

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique.

Article 2 : Modifications apportées à l’article 2 de l’accord collectif du 3 septembre 2019

L’article 2.1.2   « Candidats et composition » est remplacé par l’article suivant : 
Les candidats à la Commission Santé sécurité et Conditions de travail sont des membres titulaires ou suppléants d CSE. 
La composition est de 5 membres conformément à l’article 1.2.3 de l’accord du 3 septembre 2019 dont 1 membre doit être issu de la catégorie cadres.

Article 3 : Transmission et durée de l’accord.

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet immédiat.


Article 4 : Dénonciation et révision.

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.

Article 5 : Publicité et dépôt.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5/6 et 
R. 2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE PACA, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Aix-En-Provence, le 9 janvier 2020, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

pour la C.F.D.T

pour la C.G.T

pour UNSA
Diffusion + Affichage
		L’ensemble du Personnel 
		Directeurs 
		Responsables d’Agences 			Responsables Métiers
		Ressources Humaines
		Organisations Syndicales et CSE

	


N/Réf.: XXX/DG/JJS/2020/XXXX		Kourou, le  9 janvier 2020
Objet : Congés chômés payés 2020
 

NOTE DE SERVICE 


Suite à la réunion entre la Direction et les membres du C.S.E de ce jour, il a été décidé de retenir le calendrier suivant pour les jours de congés chômés et payés pour 2020 :



Le lundi de Pentecôte est chômé et remplace la journée du Maire qui est travaillée.

Je pense utile de rappeler que les jours de congés supplémentaires XXXXXX. ne sont pas des avantages acquis.


Le Directeur Général



XXXXXXXXXX
En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par XXXXX a invité le Délégué syndical FO XXXXX, à venir négocier sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. 

PROPOSITIONS syndicat FO

En dernier état les propositions du syndicat FO sont les suivantes :
Augmentation moyenne de 3% pour tous les statuts (hors contrats en alternance)
Augmentation de la prime de transports versés aux mensuels qui ne prennent pas les transports en commun,
Augmentation du montant de l’indemnité journalière repas versée aux ouvriers de 0,30 €,
Revalorisation du panier versé en cas de déplacement sur chantier à hauteur de 19€,
Attribution d’un jour d’absence rémunéré par an pour les personnes qui ont à leur charge un enfant en situation de handicap sur présentation d’un justificatif,


MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise à compter du 1er janvier 2020.


Article 2 : Base de l’accord

Compte tenu de la conjoncture actuelle et des performances passées et à venir de l’entreprise, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

Augmentation moyenne de 1,9% pour tous les statuts (hors contrats en alternance)
Augmentation du montant de l’indemnité journalière repas versée aux ouvriers de 0,20 €,
Revalorisation du panier versé en cas de déplacement sur chantier à hauteur de 10 €,
Attribution d’un jour d’absence rémunéré par an pour les personnes qui ont à leur charge un enfant en situation de handicap sur présentation d’un justificatif,

Complément de salaire des IJSS versées par la SS à hauteur de 10 jours par an en cas de congés de présence parentale ou congé de proche aidant
Approfondir l’étude pour la réservation d’un berceau en crèche pour les salariés en collaboration avec les membres du CSE.

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, avant le terme de l’année 2020, les dispositions du présent accord seront le cas échéant rediscutées lors des NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par l’entreprise à la DIRECCTE de Bourg en Bresse, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Saint Vulbas, le 9 janvier 2020,
Entre :

La société Guidewire Software France, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 27, avenue de l’Opéra, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 702 129

Désignée ci-après la « Société »

d’une part,

ET :

La Déléguée titulaire du Comité Social et Economique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Désignée ci-après l'« Elue »


d’autre part,


Ensemble désignées ci-après les « Parties »

ARTICLE 1 - Préambule

L’accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 27 octobre 2016 entre les Parties (ci-après l'« Accord »).

Suite à la demande de l'Elue, conformément à l'article 11.1, la Société a invité l'Elue à négocier un avenant à l'Accord le 30 juillet 2019

C'est dans ces conditions que les Parties ont convenu de signer le présent avenant.


ARTICLE 2 - Alimentation du CET

L'Article 2.1 de l'Accord est modifié comme suit :

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos.

Tout salarié peut décider d'alimenter son CET en temps avec les éléments suivants :

Entre le 1er février et le 30 juin de l'année en cours portant sur les congés acquis l'année précédente :

5 jours de congés payés (correspondant uniquement aux jours de la 5ème semaine de congés payés).
Les jours conventionnels supplémentaires tels que les congés d'ancienneté, mariage, pacs, décès, etc. (Syntec)
Des jours de repos compensateurs (Flexday/ OverPayTime Off)

Entre le 1er décembre et le 31 décembre de l'année en cours :

10 jours de RTT

ARTICLE 3 – Autres dispositions
 
Les autres dispositions de l'Accord demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – Durée et publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé selon les mêmes conditions que l'Accord telles que prévues en son Article 11.

Dès sa signature, le présent avenant sera affiché sur l’intranet prévu à cet effet et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.  


Fait à Paris le 9 Janvier 2020


Pour la Société					L'Elue
Avenant N°3 de prolongation
 de l’Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
 à DILLINGER France

Préambule
L’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à DILLINGER France signé le 
16 Février 2016 a été conclu pour une durée déterminée dont le terme arrivait le 15 Février 2019.

La Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales représentatives signataires de cet accord collectif ont convenu, compte tenu d’un agenda social chargé aux 1er et 2ème  Semestre 2019 et afin de se laisser le temps de rechercher le meilleur accord possible pour les 3 ans à venir, de proroger dans le cadre d’un avenant n°1 et n°2 jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions de cet accord.

A ce jour, les négociations et écritures du nouvel accord n’ont pu être engagées pour des raisons de priorité de négociation de nos Accords. Aussi la Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’accord GPEC ont convenu, dans le cadre de cet avenant n°3 de prolongation, ce qui suit :

Article 1
Le point 4.1 de l’Accord GPEC signé le 16 Février 2016 : « La Durée de l’Accord » est modifié de la façon suivante : Conformément aux dispositions légales relatives à la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de  4 ans et 1 mois et demi et prendra fin le 31 Mars 2020 date à laquelle son application cessera de plein droit.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Les autres chapitres, articles de l’accord GPEC de DILLINGER France du 16 Février 2016, ne sont pas modifiés. 

Formalités de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
								
			


			Fait à Grande-Synthe, le 09 Janvier 2020
Avenant à l’accord collectif IT-CE
en faveur de la qualité de vie au travail



Entre les soussignés :

Directrice du Pôle Ressources et Transformation Interne d'IT-CE,

Déléguée Syndicale Centrale CFDT du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central CGC du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central FO du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central SU/UNSA du GIE IT-CE,

Déléguée Syndicale Centrale SUD Solidaires du GIE IT-CE,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’accord collectif IT-CE en faveur de la qualité de vie au travail, signé le 23 février 2017 pour une durée déterminée de 3 ans, s’inscrit dans le cadre de la déclinaison des dispositions de l’accord sur les conditions de vie au travail conclu le 25 novembre 2016 dans la branche Caisse d’épargne. 

L’application de cet accord collectif national a été prorogée par avenant jusqu’au 30 avril 2020. Le futur accord relatif à la qualité de vie au travail sera négocié au niveau de la branche dès le début de l’année 2020. 

Compte tenu de cette prorogation et afin de prendre en compte les négociations réalisées au niveau de la branche, les parties signataires ont convenu de proroger l’application de l’accord collectif IT-CE en faveur de la qualité de vie au travail signé le 23 février 2017 jusqu’au 31 juillet 2020. 


Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de proroger l’application de l’accord collectif IT-CE en faveur de la qualité de vie au travail signé le 23 février 2017 dans toutes ses dispositions.

Les parties conviennent de se réunir avant le terme du présent avenant de prorogation afin de négocier le futur accord relatif à la qualité de vie au travail.


Article 2 : Durée et entrée en vigueur 

Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixée au 31 juillet 2020.



Article 3 : Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du GIE IT-CE.

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords en 2 exemplaires dont une version intégrale et une version publiable sans la mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des parties.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS (75).
Le présent avenant sera communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.

Enfin, il sera porté à la connaissance du personnel sur l’Intranet sur l’espace RH. 



Fait à Paris, le 09 janvier 2020
Avenant n°4 à l’accord de modulation et d’annualisation du temps de travail de l’UES MOUSSET du 25 janvier 2008

Entre les soussignées :
ALSO, SAS au capital de 172 000 €, dont le siège social est Z.A Laouranne – 40250 MUGRON, SIREN n° 810 822 593,
AVILOG, SAS au capital de 1 286 250 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 442 632 519,
GIE MOUSSET SERVICES, Groupement dont le siège est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 519 147 037,
LOGICIA, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est Z.A Laouranne – 40250 MUGRON, SIREN n° 519 923 312,
LORALAIT, SAS au capital de 420 251,70 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 339 198 012,
MOUSSET LOCATION, SAS au capital de 47 401 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 423 262 609,
TRANSPORTS PINEAU, SAS au capital de 1 322 104.39 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 382 161 032,
TSL, SAS au capital de 403 000 €, dont le siège social est Z.I des Landes, L’OIE – ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 429 921 257,
VOLSUD, SAS au capital de 38 500 €, dont le siège social est Zone artisanale – 26400 GRA NE, SIREN n° 494 527 518
Représentées par …………………, Président du Groupe MOUSSET,

Et

……………………, Délégué syndical Force Ouvrière désigné au sein de l’UES MOUSSET.


PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées et ont souhaité apporter une modification à l’accord de modulation et d’annualisation du temps de travail signé le 25 janvier 2008 au sein de l’UES MOUSSET.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – COMPTEUR DE MODULATION
A partir du 1er janvier 2020, les salariés devront laisser un minimum de 50 heures dans leur compteur de modulation, contre 70 heures auparavant. Au-delà de ces 50 heures, et sur leur demande, ils pourront se les faire payer.


Fait à Sainte-Florence, le 31 janvier 2020
En trois exemplaires originaux



	Pour l’UES MOUSSET					Pour Force Ouvrière
	………………………					…………………
Accord d’entreprise relatif à la durée du mandat de la délégation du personnel au Comité Social et Economique 


Eu égard à la législation en vigueur, il a été convenu entre :

D'une part, la Direction de la STAD

Et d'autre part, les organisations syndicales


ARTICLE 1 – Durée du mandat 



ARTICLE 2 – Durée de l’accord



ARTICLE 3 – Date de mise en œuvre



ARTICLE 4 – Dépôt légal et publicité



	Fait à Guesnain, 
	Le 31 janvier 2020


Pour la S.T.A.D,	Pour le syndicat CGT 1er Collège,



Pour le syndicat CFDT,	Pour le syndicat CGT 2ème Collège,
ACCORD SALARIAL DU 31 JANVIER 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle, après présentation de la situation économique de l’entreprise, de l’inflation, du « bilan social » de la société le 14 janvier, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 14 janvier, 22 janvier et 31 janvier, il a été convenu ce qui suit ci-dessous :

1 - Augmentation salariale
Augmentation individuelle dont l’enveloppe globale sera de 1,2 % au 1er avril 2020.

Une attention particulière sera portée sur les plus bas salaire, les salaires proches des minimas et des personnes non augmentées depuis plus de 2 ans.
Une synthèse globale des augmentations individuelles sera présentée aux Délégués Syndicaux ainsi qu’aux membres du CSE au mois de Juin (nombre de personne ayant eu une augmentation, % sur l’effectif concerné, % de la masse distribuée, moyenne d’augmentation, % moyen d’augmentation). 
Chaque collaborateur devra être reçu suite aux augmentations individuelles.

2 - Nettoyage des vêtements de travail

Augmentation de l’indemnité de nettoyage de vêtement de travail de 2.5 € / mois à 3 € / mois au prorata du temps de présence à compter du 1er avril 2020.


3 - Mutuelle

Passage de 55 % à 60 % de la part patronale de la mutuelle à compter du 1er juillet 2020. 

Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la législation.


Fait à Gennevilliers, le 31 janvier 2020
ACCORD PORTANT SUR L’EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE POUR L’ANNEE 2020



Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE » (HMPAMPM), 
Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25
Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE
Représenté par :			Monsieur 
	Directeur Général

d’une part,

ET :



L’organisation syndicale représentative au sein de l’Office:
- la  Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière
représentée par :	 
	Monsieur, 
	Délégué Syndical, 


d’autre part,


Préambule 


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Office  sur les salaires effectifs. En effet, les autres points du thème rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise  font déjà l’objet d’accords collectifs d’entreprise ou de négociations distinctes.
Cette négociation a eu lieu à l’occasion de 3 réunions qui se sont déroulées les  9 décembre 2019, 13 décembre 2019 et 9 janvier 2020.



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 : Augmentations individuelles / promotions :

Une enveloppe d’un montant de 950 points sera affectée aux augmentations individuelles des salariés de droit privé appartenant aux catégories 1.2, 2.1, 2.2, 3.1 et 3.2.


Il est entendu que la répartition des points devrait tendre vers :

70% destinés aux personnels des catégories 1.2, 2.1 et 2.2 
30% destinés aux personnels des catégories 3.1 et 3.2

Par ailleurs, les augmentations individuelles devront être cohérentes avec les appréciations de l'entretien annuel d'évaluation et conformément aux dispositions de l’avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise les minimas suivants seront appliqués :

6 points pour les catégories 1 
10 points pour les catégories 2
15  points pour les catégories 3

L’application des augmentations individuelles sera rétroactive au 1er janvier 2020.


Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter de son dépôt et  cessera de plein droit au 31 décembre 2020.


Article 3  - Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille  en un exemplaire.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet  dans les plus brefs délais.
Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.




Fait à Marseille, le 31 janvier 2020

							En 4 exemplaires,







Pour le syndicat  		Pour HMPAMPM  	                	 
Force Ouvrière                                                                             Le Directeur Général,
ACCORD sur les indemnités de petits déplacements



Entre

La société	:	ETUDE ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE PICARDE E.M.I.P Société par Actions Simplifiée, au capital de 455 512 €uros, située Zone d’Activité du Pays Neslois Route de ROUY  80190 NESLE,

	représentée par 	Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur

			d’une part,			

et

	Le délégué syndical CGT, Monsieur xxx, 

						 d’autre part, 




PREAMBULE

Cet accord annule et remplace l’accord daté du 18 mars 2016.


ARTICLE 1 	- OBJET	


Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles EMIP  indemnise les petits déplacements pour le personnel intervenant sur chantier (hors personnel cadre). 


ARTICLE 2 	- DEFINITION DES PETITS DEPLACEMENTS	

La défintion du petit déplacement est celle de l’article 10-1.4 de la convention collective de la métallurgie de la somme : il s’agit du déplacement qui permet au salarié de rejoindre chaque soir son point de départ soit un trajet domicile /chantier de moins de 200 km.
 

ARTICLE 3 	- DATE D’APPLICATION et DUREE DE L’ACCORD	


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à partir du 03 février 2020.




… /…
ARTICLE 4 	- METHODE DE CALCUL DE LA DISTANCE INDEMNISEE	

La distance parcourue se détermine comme suit : 
- itinéraire le plus court sur le site Viamichelin.fr quelque soit le parcours emprunté effectivement par le salarié
- adresse à adresse : du domicile fiscal (ou lieu de résidence) du salarié dument justifié au chantier. 
									

ARTICLE 5      -	BAREME

Le barême kilométrique en annexe indique les valeurs journalières de l’indemnité. La distance s’entend Aller/Retour.

Ce barême daté du 31 janvier 2020 correspond au barême précédent revalorisé de 5%. Il  sera revalorisé les années suivantes comme suit :

Il pourra ensuite être renégocié chaque année à la demande de l’employeur ou des représentants du personnel.


ARTICLE 6      -	INFORMATIONS DES SALARIES

Une copie du présent accord ainsi que le barême associé seront distribués à l’ensemble des salariés avec leur fiche de paie.


ARTICLE 7 	-	PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords par la société. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché  aux emplacements réservés à la communication au personnel. 




				Fait à Nesle				Le  31 janvier 2020

				en 2 exemplaires

				Signatures :


Pour l’entreprise,			Le délégué syndical
Référence : RH 20.01           







Accord Négociations Annuelles obligatoires 


Entre :

La société SBM Formulation dont le siège social est situé à Avenue Jean Foucault – CS 621 - 34535 Béziers Cedex, représentée par   en sa qualité de  , 

D’une part,


Et 

Le syndicat  , représenté par, en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat  , représenté par, en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat  , représenté par, en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat  , représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Objet de l’accord

Augmentation des appointements de base

Les appointements de base des salariés seront augmentés de :

1,2 % à compter du 1er janvier 2020

Cette augmentation s’applique aux salariés CDI et CDD de l’entreprise quels que soient leur avenant et le coefficient auxquels ils répondent dans la Convention Collective des Industries de la Chimie.



Article 2 – Prime de présence

Une prime de présence est mise en place à compter du 1er février 2020. 

Elle prendra fin au 31 décembre 2020 et pourrait être reconduite lors des prochaines NAO notamment si la mise en place de cette prime a permis de faire baisser le taux d’absentéisme sur cette période.

Son montant est de 45 € brut par mois (quarante-cinq euros)

Elle est attribuée mensuellement et s’applique à tous les salariés en CDI et CDD justifiant d’un an d’ancienneté le 1er jour du mois de versement de la prime (exemple : ancienneté au 2 mai 2019 = 1er versement mensuel le 1er juin 2020)

Les conditions de versement sont les suivantes : 

être présent tous les jours ouvrés du mois considéré
n’avoir fait l’objet d’aucune absence sauf : RTT, Congés payés, CET, repos compensateurs décrits dans les statuts de la société, absence des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions, actions de formation suivies pendant le temps de travail, examens médicaux auprès de la médecine du travail, déplacements professionnels imposés par la fonction du salarié.

Elle est versée le mois suivant son décompte du fait du décalage de la paye.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5 – Publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent accord, une fois signé, sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Montpellier, en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : .
Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers, sur l’initiative de la Direction de SBM Formulation.


Fait à Béziers le 31 janvier 2020
En 6 exemplaires



Pour l’Entreprise : 					(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par
Avenant 1 - Accord fixant les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise Actemium Maisons Laffitte



L’entreprise Actemium Maisons Laffitte de la société ITEIS, SAS au capital social de 300 000 €, dont le siège social est situé 40 à 44 rue Jean Mermoz 78600 Maisons Laffitte 
Représentée par Monsieur xxxxxx, Chef d’entreprise,

D’une part,
Et 
La délégation du personnel au CSE de l’entreprise ACTEMIUM Maisons Laffitte représentée par :

Monsieur xxxxxx, membre titulaire 
Monsieur XXXXX, membre titulaire


D’autre part,

PREAMBULE

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une CSSCT alors même que l’effectif est inférieur à 300 salariés. 
Notre société dont l’activité étant peu accidentogène. Les parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier et préciser les modalités de fonctionnement de la CSSCT au sein de l’entreprise Actemium Maisons Laffitte. 




5.3 Le fonctionnement de la CSSCT
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont les suivantes :
Le CSE tient dans le cadre de ses réunions annuelles, au moins 1 réunion consacrée en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le rapporteur de la CSSCT, y compris s’il est membre Suppléant du CSE, participera à la réunion des CSE d’entreprise consacrées aux attributions des CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou tout évènement important nécessitant une réunion extraordinaire de la CSSCT.

ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet avenant à l’accord initial sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Maisons Laffitte 
Le 31 janvier 2020
En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction						Pour le CSE
XXXXX	XXXXX	XXXXX
Chef d’entreprise	Titulaire	Titulaire
Entre :
La Fondation l'ÉLAN Retrouvé 
d’une part,

Et
L’organisation syndicale 
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Suite à l’Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.7, Jo qui a prévu une période transitoire pour la réalisation du bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié jusqu’au 31 décembre 2020, l’article 4 de l’avenant N°1 à  l’accord du 13 juin 2016, signé le 14 juin 2019 est modifié comme suit :

Article 1 - Salariés concernés
Les salariés concernés sont les salariés ayant 6 ans de présence au 7 mars 2020.
Article 2 : Bilan du parcours professionnel
Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé. 
La date d’échéance du premier bilan est fixée au 31 décembre 2020 pour les salariés en poste le 7 mars 2014.
Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l’ancienneté du salarié au sein de la Fondation.
Article 3 – Durée de l’accord 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Dénonciation et révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.
La direction générale et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : . 

Deux exemplaires seront adressés au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
Article 6 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 31 janvier 2020,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES


ENTRE :

La société SGOF GARDIENNAGE, 3b, rue Joseph-Marie Jacquard, 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro SIREN 845 170 547,
Représentée par son Président XXX,

D’une part,

ET

Les salariés de SGOF GARDIENNAGE, représentés par le Président du bureau de vote qui a constaté l’approbation,

D’autre part,


Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime d’astreintes. 

Il est ratifié conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, relatives aux modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés. 

Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. 

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. 

Chaque salarié est informé du programme individuel d’astreinte au moins huit (8) jours civils avant sa date de mise en application. 

Lorsque l’entreprise est confrontée à une contrainte particulière, la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de quarante-huit (48) heures. 

Le salarié bénéficie, en contrepartie du temps d’astreinte, de la compensation suivante : une (1) heure de travail payée par tranche de douze (12) heures d’astreinte. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 31 janvier 2020, en 8 exemplaires

La société SGOF GARDIENNAGE SAS			Le Président du bureau de vote
PROTOCOLE D’ACCORD 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
DU VENDREDI 31 JANVIER 2020
		
Entre : 

La S.P.L. Transurbain,
54 rue Jean Monnet à Evreux (27018)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :
		
le syndicat C.G.T.
					
le syndicat C.F.D.T. :

le syndicat U.N.S.A.	

D’autre part



Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée au sein de Transurbain les 9 janvier, et 28 janvier 2020. Il vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail pour l’exercice 2020.

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord : l’ensemble de celles-ci est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de Transurbain et ne prévoit pas de clause de revoyure. 




Art 1 : Augmentation de la valeur du point.

La valeur du point est valorisée pour l’ensemble du personnel de + 1,50 % au 1er janvier 2020. 

Art 2 : Tickets Restaurants

La valeur unitaire des tickets restaurants dématérialisés est portée à 9,00€ au lieu de 8,96€ au 1er février 2020. Les autres règles restent inchangées.

Art 3 : Forfait de déplacement

La prime de déplacement est portée à 12,50€ au lieu de 10,00€ au 1er janvier 2020. Les règles concernant le forfait de déplacement restent inchangées.

Art 4 : Majoration 13ème mois 

La majoration du 13ème mois est portée à 748,42€ au lieu de 548,42€ au 1er janvier 2020. Les règles concernant la majoration du 13ème mois restent inchangées.

Art 5 : Tenues

La dotation tenue annuelle sera élargie à une gamme d’accessoires : lampe, bonnet, écharpe et gants. Les règles concernant la dotation annuelle des tenues restent inchangées.

Art 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité départementale de l’Eure de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version support papier signé des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.


Fait à Evreux, le 31 janvier 2020, 
En 6 exemplaires

Pour la Direction,					





Pour le syndicat C.G.T.	 Pour le syndicat C.F.D.T.		Pour le syndicat U.N.S.A.
Négociation Annuelle Obligatoire – Accord
ANNEE 2020


Etabli entre :
LA SOCIETE D’EDITIONS ET DE PROTECTION ROUTE – S.E.P.R.
Représentée par son associée unique POLE PREVENTION,
En la personne de Monsieur François Xavier SIDOS, Président,


Et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :
CONSEIL NATIONAL DES FORCES DE VENTE – C.S.N. – C.F.E C.G.C
2, rue d’Hauteville, 75010 PARIS CEDEX
En la personne de son représentant qualifié :
Monsieur Christophe GUILLOSSOU
7, rue Marcel Floch
29490 GUIPAVAS

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE
54, rue d’Hauteville, 75010 PARIS CEDEX
En la personne de son représentant qualifié :
Monsieur Jean-Marc BEJAUD
100, rue des Cordiers
71000 MÂCON


Négociation Annuelle Obligatoire – Accord
ANNEE 2020


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’accord de salaires suivant est conclu :

PERSONNEL ADMINISTRATIF
Toutes catégories
Augmentation générale sur les salaires de 1%
Les augmentations seront négociées à titre individuel pour application au 1er janvier 2020, sur la base de 6 mois d’ancienneté

PERSONNEL V.R.P.
Application de l’Accord Interprofessionnel des V.R.P.
Dispositions contractuelles négociées individuellement

A Paris, le 31 janvier 2020




Christophe GUILLOSSOU					Jean-Marc BEJAUD
Délégué syndical – C.S.N. – C.F.E. C.G.C.				Délégué syndical – F.O. – F.E.C.




François Xavier SIDOS
Président de Pôle Prévention, associée unique de S.E.P.R.
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise COURANT SA a décidé de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020, offerte par la loi « financement de la sécurité sociale pour 2020 » du 24 décembre 2019, et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (le 7 février 2020).
- Avoir perçu, au cours des douze mois précédents, une rémunération brute de moins de 54 765,00 € brut soit l’équivalent de 3 fois le SMIC annuel. 

ARTICLE 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la classification :
La prime s'élève à 750 euros pour les salariés qui ont la classification de niveau 1 à 3 à la date de versement de la prime.
La prime s'élève à 1000 euros pour les salariés qui ont la classification de niveau 4 et plus à la date de versement de la prime.
La prime s'élève entre 225 et 450 euros pour les salariés qui ont la classification « apprenti » à la date de versement de la prime (225 € : CAP / 350 € : BAC et BTS / 450€ : ingénieur).
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé selon la durée du travail et le temps de présence.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés à temps partiels.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, la prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 7 février 2020. 
Elle sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de Janvier 2020.

ARTICLE 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000€ de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Ce présent accord est valable jusqu’au 30 juin 2020.
							Fait à XXX, le 31 janvier 2020


Mr XXX									  Mr XXX
Directeur Général							  Secrétaire CSE
Accord collectif d’Etablissement
Relatif à :	La prime décentralisée
		L’amplitude de travail de la journée
		La compensation d’un jour d’arrêt pour maladie, par un congé récupérateur
		Le travail à temps partiel
		Le CITS et les avantages pour les salariés
		La médaille du travail

Avenant n°1 relatif à  la compensation d’un jour d’arrêt pour maladie
par un congé récupérateur

Entre : 
L’Association pour les Personnes Handicapées (APPH), située au 1 rue des Campanules 08260 Auvillers les Forges, représentée par Président, mandaté par délibération du Conseil d’Administration. L’Association gère, une MAS, qui accueille 55 personnes handicapées adultes polyhandicapées et ayant des handicaps innés et acquis par la vie nécessitant une lourde prise en charge au quotidien. Elle comporte 3 places d’accueil temporaire et 6 places d’accueil de jour.
Et :
Le Syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux des Ardennes, représenté par la Déléguée Syndicale au sein de l’établissement.

L’accord signé le 02/06/2017 fait l’objet d’un avenant en son article III ci-dessous modifié.
Article III : La compensation d’un jour d’arrêt maladie ou jour d’absence par un congé récupérateur ou un jour lié à la réduction du temps de travail.
En conformité au code du Travail et au Code de la Sécurité Sociale, le salarié absent doit justifier auprès de son employeur son absence. S’il s’agit d’un arrêt maladie il doit fournir un arrêt de travail ou certificat médical. Conformément à la Loi, le salarié subira 3 jours de carence prévus par le Code de la sécurité Sociale. 
Désormais, tout salarié absent pour un ou deux jours, qui prévient le chef de service ou la direction avant la prise de poste ou dans les deux premières heures de celle-ci, se verra proposer par l’employeur une transformation de ses un ou deux jours d’absence en congé récupérateur ou en journée liée à la réduction du temps de travail (RTT) afin de lui éviter une perte de salaire.

Cette proposition sera faite si besoin, une fois par année civile pour 2 jours ou 2 fois un jour.
Un arrêt ou une absence de 3 jours ou plus sont régulés conformément à la CCN51.

Les autres articles de l’accord s’appliquent sans changement.

Le présent avenant à l’accord signé le 02/06/2017, fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il s’appliquera au 01/04/2020.

Fait, le 31/01/2020 à 

Signatures : 
Pour les organisations syndicales :
Le salarié mandaté par le Syndicat CFDT des Services de santé et des services sociaux des Ardennes

Pour l’Employeur
Le Président de l’Association pour Les Personnes Handicapées