Avenant N°2 

à l’accord sur l’évolution du régime de Prévoyance Santé obligatoire en application des dispositions 
de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale

Le présent avenant à l’accord d’entreprise est conclu entre :


L’Association IRCEM Gestion, 
IRCEM Retraite, 
Le GIE Assurantiel IRCEM
Entités constituant l’UES du Groupe IRCEM, dont le siège social est à Roubaix, 261 Avenue des Nations Unies, représentées par Monsieur      , Directeur Général, habilité à cet effet.


d’une part, 



et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :

la C.F.D.T.,      , par remplacement

la C.F.E.-C.G.C./I.P.R.C., 

F.O. 


d’autre part, 



























SOMMAIRE


PREAMBULE

THEME 2 : 	FONCTIONNEMENT GENERAL
DOMAINE 2 : 	STRUCTURATION DES PRESTATIONS

THEME 3 : 	GARANTIES ET NIVEAUX DE COTISATIONS ASSOCIEES


LES PRINCIPES JURIDIQUES

Consultation du Comité d’entreprise 

Date d’application et durée de l’accord

Effets de l’accord

Adhésion

Interprétation de l’accord

Modification de l’accord

Publicité

Communication de l’accord
























PREAMBULE

En raison des résultats économiques constatés, les parties signataires du présent avenant ont convenu de la nécessité de revoir la structuration des prestations de l’accord du 05 octobre 2010.

Suite aux évolutions liées à la mise en conformité au contrat responsable et au nombre de collaborateurs ayant adhéré en 2018 à la sur complémentaire facultative, il est mis en évidence une diminution importante du nombre d’adhésion à la garantie optionnelle « grand confort ».

Cette même garantie, dégrade fortement les comptes de résultats frais santé.

Les parties signataires du présent avenant ont donc convenu de supprimer cette garantie optionnelle à compter du 01 janvier 2019. 

La grille des garanties annexée au présent avenant tient compte de cette évolution. 

En parallèle pour les collaborateurs affiliés à ce régime, il pourra leur être proposé d’adhérer de façon facultative à un contrat standard « sur complémentaire sur-confort » pour renforcer leurs garanties à un niveau se rapprochant du régime « grand confort ».

Comme pour les contrats sur complémentaire déjà actifs à ce jour, le coût de cette garantie facultative sera intégralement à la charge du collaborateur et ne donnera lieu à aucune participation de l’employeur ni du comité d’entreprise.

Les parties signataires du présent avenant ont convenu également de la nécessité de réaliser un appel d’offres au cours du 1er semestre 2019 pour faciliter et anticiper la mise en conformité des garanties frais santé en lien avec les évolutions législatives en cours et à venir.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Le thème 2, domaine 2 et le thème 3 de l’accord du 05 octobre 2010 relatif au régime de prévoyance santé obligatoire en application des dispositions de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale est désormais rédigé comme suit,  

Les autres dispositions de l’accord relatif au régime de prévoyance santé obligatoire du 05 octobre 2010 demeurent inchangées.


THEME 2 : FONCTIONNEMENT GENERAL

Il est rappelé l’adhésion obligatoire pour les collaborateurs au régime de prévoyance santé.

DOMAINE 2 : STRUCTURATION DES PRESTATIONS

La structure des prestations proposées permet au salarié de choisir librement la protection dont il désire bénéficier.

L’ensemble des propositions de garanties couvre le collaborateur du Groupe IRCEM et sa famille.

Le salarié a pour obligation minimale de souscrire au régime de « base » mais peut, s’il le désire, souscrire soit à une garantie dite « Confort ».

Les prestations annexées au présent contrat ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. 
Le Groupe IRCEM ne s’engage qu’au paiement des cotisations et n’est pas tenu de la qualité des prestations qui est de la seule responsabilité du prestataire retenu.

Les détails des prestations assurées par chaque niveau de garantie sont précisés à l’annexe du  présent accord. Elles pourront évoluer mais seront soumises à l’approbation des parties signataires.

Le présent régime et les prestations associées, ainsi que les contrats d’assurance sont dits « responsables ».

Ainsi, ce régime bénéficie des déductions sociales et fiscales prévues par les dispositions de l’article  de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale


THEME 3 : GARANTIES ET NIVEAUX DE COTISATIONS ASSOCIES

L’ensemble des garanties proposées est destiné à couvrir les salariés des entités constituant l’UES du Groupe IRCEM et sa famille.

Les montants des cotisations sont forfaitaires et prélevés à chaque échéance de paye.

Le salarié a la possibilité de souscrire entre :
La garantie obligatoire de base
La garantie « Confort »

DOMAINE 1 : LA GARANTIE OBLIGATOIRE DE BASE

L’objectif de cette garantie est de fournir une couverture qualitative des compléments des dépenses de santé des collaborateurs. 

Le détail des garanties mises en conformité au contrat responsable est annexé au présent avenant. 

Au 1er janvier 2019, les cotisations mensuelles restent inchangées et sont les suivantes : 


Il est donc convenu d’une participation du Comité d’entreprise d’un montant de 11, 67 euros au 
01 janvier 2019.

Soit une contribution répartie selon les différents acteurs :


La répartition de la cotisation selon une part employeur, salariale et CE reste inchangée, mais suivra l’évolution du coût pour chaque part de cotisation.

DOMAINE 2 : LA GARANTIE « CONFORT »

L’objectif de cette garantie est de fournir une garantie supérieure à celle de la garantie de base. 
Elle offre une couverture de qualité.

Le détail des garanties mises en conformité au contrat responsable est annexé au présent avenant. 

Au 1er janvier 2019, les cotisations mensuelles restent inchangées et sont les suivantes :


Il est donc convenu d’une participation du Comité d’entreprise d’un montant de 11.67 euros au 
1er janvier 2019.

Soit une contribution répartie selon les différents acteurs :


La répartition de la cotisation selon une part employeur, salariale et CE reste inchangée, mais suivra l’évolution du coût pour chaque part de cotisation.

Pour compenser la suppression de la garantie « grand confort », un contrat standard « sur complémentaire sur-confort » pourra être proposé aux collaborateurs qui le souhaitent de façon facultative, pour fournir une garantie complémentaire et supérieure à celle de la garantie confort.

Les collaborateurs souhaitant demander un changement de formule, à la hausse ou à la baisse peuvent le faire à date du 1er janvier de l’année sous réserve que la demande soit faite au moins deux mois avant le changement. 

Le passage vers la formule inférieure ne peut intervenir qu’après deux années complètes d’affiliation à la formule initiale.


Les principes juridiques


Consultation du Comité d’entreprise 

Le présent avenant fera l’objet d’une consultation du Comité d’entreprise.


Date d’application et durée de l’accord 

Le présent avenant produira ses effets du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019. 
Un appel d’offres sera réalisé dès le début de l’année 2019 afin de présenter des projets d’offres aux représentants du personnel au plus tard au 30/06/2019.





Effets de l’accord

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.


Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires. 


Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Modification et dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant peut être modifié, en tout ou partie, sur demande d’une ou plusieurs parties signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. La modification prendra la forme d’un avenant au présent accord.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, toute partie signataire du présent avenant a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu’en procédant aux formalités de dépôt en vigueur.

Dans ce cas, l’avenant continuera de s’appliquer pendant une période d’une année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution ou, si la dénonciation émane d’une partie des parties signataires, en réviser les modalités de mise en œuvre comme indiqué aux alinéas précédents du présent article. 





Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.


Communication de l’accord

Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Fait à Roubaix, le 16 novembre 2018 en quatre exemplaires originaux.



					 			 
Directeur Général 	Déléguée Syndicale C.F.D.T, par remplacement.	






								
Déléguée syndicale F.O. 					Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C. / IPRC

















ANNEXES
VOS GARANTIES
Les frais engagés sont remboursés, acte par acte, en complément de la Sécurité sociale, dans la limite des frais réels, à concurrence de :


ANNEXES
VOTRE GRILLE OPTIQUE