Accord collectif relatif au dialogue social

Entre 
L’association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général de l’association
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par …, Déléguée Syndicale Centrale de l’Adapei du Doubs ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par …, Déléguée Syndicale Centrale de l’Adapei du Doubs ;
FO Action Sociale, représentée par …, Déléguée Syndicale Centrale de l’Adapei du Doubs ; 
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par …, Délégué Syndical Central de l’Adapei du Doubs ; 
CFE-CGC Santé-Social, représentée par …, Délégué Syndical Pays de Montbéliard ; 
 d’autre part,


Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des modifications du code du travail qui sont intervenues pour instituer une nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein du monde du travail, et favoriser l’exercice des responsabilités syndicales.
Le dialogue social est un enjeu fort pour l’Adapei du Doubs : il participe à l’adhésion de tous au projet associatif global, il contribue à la performance de l’association tant en matière économique qu’en matière de qualité de vie au travail des salariés.
Un retour d’expérience commun a permis de constater que le rythme soutenu des négociations sur les dernières années, notamment imposé par les contraintes réglementaires et subies par les deux parties, n’a pas permis de développer une qualité optimale du dialogue social, tout en entraînant des gênes dans le fonctionnement des plannings des établissements et services, à la fois pour les Délégués Syndicaux eux-mêmes, mais aussi pour les responsables d’établissements ou de services.
L’employeur et les Organisations Syndicales ont donc exprimé leur volonté d’encadrer le dialogue social dont les moyens de fonctionnement de la négociation sociale ; les parties signataires réaffirment l’importance qu’elles attachent à la mise en place de règles claires, définies et applicables d’un commun accord.
C’est pourquoi les parties ont décidé de conclure un accord sur le dialogue social, en mettant en place notamment des mesures d’organisation permettant une anticipation suffisante du déroulement des négociations. Cette anticipation est indispensable à une préparation qualitative de chaque négociation, et à la bonne gestion des plannings dans les établissements, qui pourront mieux prendre en compte les absences prévisibles et s’organiser en conséquence.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique : 
Aux représentants des Organisations Syndicales de l’Adapei du Doubs ; 
Aux futurs membres du CSE ;
Aux futurs représentants de proximité qui seront désignés à l’issue des prochaines élections professionnelles. 
LA METHODOLOGIE DE NEGOCIATION
Création d’un agenda social pluriannuel
Pour permettre une meilleure visibilité des négociations à venir, et en lien avec les orientations associatives pluriannuelles, un agenda social est créé sur une période de 4 ans, basé sur la périodicité suivante :
Tous les 3 ans, une négociation sur les rémunérations (en 2020)
Tous les 3 ans, une négociation sur les temps de travail (en 2021)
Tous les 3 ans, une négociation sur la QVT comprenant le volet Egalité Professionnelle (en 2019 et 2022)
Tous les 4 ans, une négociation sur la GPEC (en 2021)
 
Chaque année, les thèmes spécifiques de la négociation seront discutés et formalisés entre les parties pour une période de 4 années glissantes, permettant une bonne articulation des échéances obligatoires et des orientations stratégiques définies par l’association. 
Cependant, les parties ne s’interdiront pas de traiter des thèmes de négociation complémentaires non-inscrits initialement à l’agenda social, ou de modifier l’ordre de négociation des thèmes prévus, notamment lorsqu’ils seront imposés entre-temps par le législateur ou jugés prioritaires par accord des parties.
L’agenda social pluriannuel programmé pour les années 2019-2022, ainsi que son articulation avec les consultations récurrentes du CSE, est joint en annexe. 
Planification des réunions de négociation à l’intérieur de l’agenda social
La réunion de janvier permettra de valider l’agenda social proposé et de fixer les thèmes et les dates ou périodes de réunions de l’année.
Les parties conviennent qu’il est important de permettre une bonne articulation entre : 
Les besoins en termes d’accompagnement et de prise en charge des Personnes Handicapées 
Les besoins d’exercice des fonctions syndicales dans les meilleures conditions
Et l’activité professionnelle des membres des délégations

De ce fait, et dans la mesure du possible, ces réunions seront programmées sur un jour de semaine récurrent.
En complément des réunions de négociation, des réunions bilatérales pourront être proposées à l’initiative de l’employeur, ou sollicitées à l’initiative des Organisations Syndicales.
La méthodologie applicable à chaque négociation 
Pour chaque négociation prévue à l’agenda social : 
L’employeur transmettra par mail l’invitation et les éléments d’information disponibles et utiles à chaque réunion, au minimum 10 jours avant la réunion. 
Les Organisations Syndicales transmettront leurs propositions 1 semaine en amont des réunions de négociations. 

Ce principe étant, le calendrier de communication des documents par les parties respectives sera à adapter en fonction : 
De la nature de la négociation
Des dates fixées de réunions
Du travail à réaliser entre les réunions

Procès-verbal de réunion  
Pour chaque réunion, il sera établi un procès-verbal, qui consignera le déroulement de celle-ci et fera état des propositions respectives des parties et des éventuels points d’accords ou de désaccords. Il sera approuvé et signé en fin de séance par les parties présentes : 
Pour l’employeur : le Directeur Général ou la Directrice des Ressources Humaines ;
Pour chaque Organisation Syndicale : Un(e) Délégué(e) Syndical(e) ou en cas d’absence, par un membre de la Délégation.

Une copie du PV signé sera remise à chacune des Organisations Syndicales participant à la négociation (l’original étant conservé par l’employeur).
Ce PV de réunion est un document interne destiné uniquement aux négociateurs et à l’employeur.




Information des salariés et des représentants des salariés
L’employeur apportera une information sur le résultat des négociations aux élus du CSE.
Les accords conclus sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur :
Par voie d’affichage
Par publication sur le portail intranet de l’association
Par voie hiérarchique, notamment lors des réunions de service

Les Délégations Employeur et Salariées 
Pour l’employeur :
Le Directeur Général 
La Directrice des Ressources Humaines 
La Conseillère en Droit du Travail et Relations Sociales
La délégation pourra être complétée par la participation de membres du Comité de Direction, ou de personnes disposant d’une expertise particulière, en lien avec la négociation.
Pour les Organisations Syndicales représentatives : 
Chaque délégation sera composée de 3 membres au maximum, titulaires des mandats suivants :
D’un mandat de Délégué Syndical, a minima 1 personne ; En cas d’indisponibilité d’un Délégué Syndical, un représentant du personnel élu ou désigné de l’Organisation Syndicale, dûment mandaté à cet effet, le(a) remplacera. 
En complément, la délégation pourra être composée de titulaires d’un mandat de représentant du personnel ou de représentant de proximité.

Pour que la négociation menée soit ancrée dans les réalités de terrain, les délégations dans leur ensemble veilleront à la meilleure représentation possible des métiers de l’association. 
Pour des raisons d’organisation, en cas de modification de la composition des Délégations, les Organisations Syndicales informeront l’employeur 3 jours avant la réunion prévue. 
Sous réserve de l’accord de l’employeur et de la majorité des Organisation Syndicales représentatives, des personnes extérieures qualifiées pourront être invitées sur un sujet nécessitant une expertise particulière.
Les groupes de travail 
Si nécessaire à la négociation, des groupes seront constitués pour travailler sur des sujets précis et circonscrits. 
La composition de ces groupes sera décidée conjointement par l’employeur et les Organisations Syndicales représentatives. Les critères pour la composition des groupes devront prendre en compte notamment l’équilibre entre les métiers exercés par les participants, l’expérience professionnelle, les compétences directement en lien avec le sujet traité.
L’employeur invitera les membres du groupe de travail. Le temps de rencontre sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel (et ne s’imputera pas sur les crédits d’heures de délégation). Les éventuels frais de déplacement seront compensés conformément aux dispositions de prévues au présent accord.


LA REPRESENTATION SYNDICALE
Les Délégués syndicaux 
Conformément aux dispositions de l’article L.2141-1 et suivants du Code du travail, le nombre de Délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale dépend de l’effectif de l’association :
De 1000 à 1999 salariés : 2 Délégués ;
De 2000 à 3999 salariés : 3 Délégués.

Un Délégué syndical supplémentaire par organisation syndicale peut être désigné compte tenu de l’effectif de l’association supérieur à 500 salariés, si l’organisation syndicale a obtenu : 
Un ou plusieurs candidat(s) élu(s), dans le 1er collège « ouvriers et employés »
Et au moins un candidat élu dans l’un des 2 autres collèges.

Les heures de délégation des Délégués syndicaux
Conformément aux dispositions des articles L.2143-13 et suivants du Code du travail, les heures de délégation des Délégués syndicaux sont déterminées en fonction de l’effectif de l’association, soit 24h par mois.
Sous réserve d’en informer l’employeur, les Délégués syndicaux d’une même section syndicale pourront se répartir entre eux le temps dont ils disposent (dans les conditions prévues pour le bon de délégation).
Le crédit d’heure de délégation ne pourra faire l’objet d’aucun report. 
Les heures de délégation de la section syndicale
Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-16 du Code du travail, chaque section syndicale disposera, au profit de son ou ses Délégués syndicaux et des salariés de l'association appelés à négocier une convention ou un accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit annuel global supplémentaire de 18 heures.
Les parties conviennent que l’utilisation de ce crédit d’heure fera l’objet d’une information préalable de l’employeur (dans les conditions prévues pour le bon de délégation).
Les représentants de section syndicale
Conformément aux dispositions des articles L. 2142-1-1 et suivants du Code du travail, chaque syndicat non représentatif qui constitue légalement une section syndicale au sein de l’association, peut désigner un représentant de section syndicale.
Le représentant de section syndicale disposera d’un crédit d’heure de délégation de 4 heures par mois.
LES LOCAUX ET LES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION SYNDICAUX
Les locaux syndicaux 
Un local intersyndical est mis en place sur chacun des 3 territoires, commun aux différentes Sections Syndicales constituées dans l’association. Une réflexion sera apportée par rapport aux lieux d’implantation actuels qui sont conservés dans l’immédiat, notamment pour les sites d’Hérimoncourt et des Tilleroyes à Besançon.
Il est convenablement chauffé et éclairé, et équipé du matériel nécessaire à son bon fonctionnement (dont une ligne téléphonique indépendante, un ordinateur disposant d’un accès internet et un photocopieur). 
Sur demande préalable à la Directrice des Ressources Humaines, une salle sera mise à disposition pour la tenue de réunions syndicales ou intersyndicales. 
Espace collaboratif Intranet
Un espace collaboratif dédié aux négociations et réservé aux Organisations Syndicales représentatives contient l’agenda social prévu, les invitations aux réunions, les procès-verbaux établis et les documents d’information remis par les parties respectives. 
Les membres des délégations syndicales bénéficieront d’une formation à l’utilisation de cet espace collaboratif.
ARTICLE 4.3. Diffusion de tracts et communications syndicales au sein des services et des établissements.
Les dispositions d’ordre public, relatives à la distribution et à l’affichage des tracts s’appliquent à l’Adapei du Doubs.
Les informations ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire, ni contenir des informations confidentielles présentées lors de réunions sociales ou dans des instances dans lesquelles des représentants du personnel ou des représentants syndicaux sont présents. Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la règlementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit l’image.
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement : 
sur les panneaux réservés à cet effet dans les établissements et services de l’association. 

sur le panneau d’affichage numérique prévu sur l’intranet via l’espace RH/publications syndicales. Celui-ci permetta à chacune des Organisations Syndicales d’y déposer les informations (en format pdf) qu’elle souhaite porter à la connaissance des salariés de l’association. La page d’accueil de son site de publication pourra être personnalisée et réactualisée par l’Organisation Syndicale.

Les parties conviennent que l’ordre d’apparition des Organisations Syndicales sur cet espace intranet est défini par ordre alphabétique.
Modalités : Chaque OS bénéficiera de 3 accès et sera responsable de la bonne actualisation et mise à jour de son espace et notamment, s’assurera de ne pas dépasser un volume global de 50 mégaoctets.
La mise en place de cet espace de publication repose sur les principes suivants :
Assurer une bonne visibilité et une bonne accessibilité de l’information
Eviter le risque de confusion sur l’origine de l’information
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'association
Respecter les libertés fondamentales dont notamment la liberté de choix des salariés d’accéder ou non à ces publications
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche ou réputation de l'association

Les autres modalités de diffusion (dépose d’exemplaire dans les salles de pause, dépose dans les banettes des salariés,…) doivent faire l’objet d’un accord préalable des Directeurs d’Etablissement concernés et sont valables aux mêmes conditions pour toutes les Organisations Syndicales.
Il est rappelé que la diffusion de tracts via la messagerie interne de l’association n’est pas autorisée.
Concomitament à la diffusion (l’affichage et/ou la distribution dans les établissements et services de l’association), un exemplaire est transmis à l’employeur, en précisant le périmètre d’application du tract (national, au niveau de l’association, d’un territoire, …) :
à la Directrice des Ressources Humaines ;
à la Conseillère en Droit du Travail et Relations Sociales.
La publication sur le portail intranet vaut communication à l’employeur. 

L’employeur ne peut être tenu responsable ni de l’affichage, ni du contenu, des tracts et documents émis par les Organisations Syndicales.
LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT COMMUNS AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DU PERSONNEL 
Les bons de délégation
Il est rappelé que l’utilisation du crédit d’heures est libre et l’employeur ne peut exercer aucun contrôle à priori, conformément à la loi, ni s’opposer à la prise d’heures de délégation dans les limites fixées par la loi et le présent accord. 
Le bon de délégation ne peut ni instituer un contrôle de l’employeur à priori ou une autorisation préalable d’absence. 

L’utilisation de bons de délégations est convenu entre les parties, notamment en vue de l’information préalable auprès de l’employeur, sauf cas d’urgence afin : 
de permettre à l’employeur ou son représentant d’anticiper l’organisation de l’activité, et d’assurer la continuité de service et la bonne gestion des plannings ; 
pour les représentants du personnel, de mieux concilier leur activité professionnelle, leur activité lié au mandat, et leur vie personnelle ; 
d’assurer le suivi des crédits d’heures de délégation ; 

Il est utilisable pour tous les mandats de représentant du personnel (y compris les représentants de proximité). 

A cette fin, les modalités pratiques définies sont les suivantes : 
le bon de délégation est mensuel et dématérialisé, au moyen d’un outil à développer ou du logiciel de gestion des temps (GETT). 
il précise le nom du représentant du personnel, le mandat, le crédit d’heures alloué, la date et l’heure de départ et durée présumée de l’absence et le cas échéant, le nombre d’heures cédées, à qui et sur quel mois. 
ce prévisionnel mensuel est transmis au responsable hiérarchique 15 jours calendaires avant le début de chaque mois. Le réajustement du prévisionnel peut se faire à tout moment, avant la prise de délégation.
les temps de délégation réellement effectués sont communiqués au responsable hiérarchique après chaque prise de délégation.
il est précisé que l’accès à l’outil GETT à distance du lieu de travail sera possible (cf procédure accès à distance), sous réserve de la compatibilité des équipements utilisés avec le réseau de l’Adapei du Doubs. 
En cas de problème de connexion aux outils dématérialisés, le représentant du personnel devra alors informer son responsable hiérarchique par tout autre moyen (mail, bon de délégation papier) avant l’utilisation des heures de délégation.

 Utilisation des crédits d’heures
Utilisation :
Les parties conviennent qu’il est important de permettre une bonne articulation entre : 
les besoins en termes d’accompagnement et de prise en charge des usagers 
les besoins liés à l’exercice des fonctions de représentant des salariés dans les meilleures conditions
et l’activité professionnelle des membres des délégations

De ce fait, les principes suivants sont retenus :  
Priorisation à la prise de la délégation le jeudi et/ou un autre jour convenu avec l’employeur ou son représentant. Ces dispositions seront convenues entre l’employeur ou son représentant et le salarié élu ou mandaté, lors de l’entretien de début de mandat et en tenant compte des nécessités de service et des besoins particuliers liés à l’exercice du mandat. Elles ne peuvent contrevenir au libre choix de la prise de délégation à tout moment selon les besoins et/ou urgence. 
Les heures effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu prioritairement à récupération dès lors que l’activité le permet. A défaut, elles sont rémunérées. Ce principe ne doit en aucun cas provoquer une rupture d’équité entre le salarié élu ou désigné et les autres salariés d’un même service.  

Les réunions sur convocation de l’employeur 
Temps de réunion : 
Le temps passé aux réunions sur convocation de l’employeur (réunions de négociations, bilatérales, réunions du CSE, commissions, réunions des représentants de proximité) ou à la demande des membres du CSE et des commissions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel (et n’est donc pas déduit du crédit d’heures de délégation alloué). 

De même, les visites de site des membres des commissions CSSCT ou par délégation, des Représentants de Proximité sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. 

Egalement, conformément aux dispositions légales, ne sont pas déduit du crédit d’heures de délégation, le temps passé aux enquêtes après un accident grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent. 


Temps et frais de déplacement :
Les représentants des Organisations Syndicales, les membres du CSE et les représentants de proximité, utiliseront en priorité, les véhicules de service pour se rendre aux réunions. Le covoiturage sera mis en œuvre autant que possible. 
Par exception, en cas d’utilisation du véhicule personnel, les éventuels frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur, sont remboursés par celui-ci, sur présentation de justificatifs. 
Conformément aux dispositions légales, le temps de trajet pour se rendre aux réunions est considéré comme temps de travail et rémunéré par l’employeur, lorsque celui-ci est compris dans l’horaire normal de travail. En dehors de l’horaire normal de travail, seule la part du temps excédant le temps du trajet habituel « domicile-lieu de travail » est considérée comme temps de travail et traitée comme telle. 
Exemple : Réunion prévue à partir de 9h à Besançon-Palente. Les horaires de travail prévus du DS sont 8h-13h / 14h-17h. Son temps de trajet habituel pour se rendre sur son lieu de travail à Etupes, est de 30 minutes.

		 


	



	





Les autres déplacements
Les moyens de communication à distance (messagerie et vidéo Skype professionnelle) et la visioconférence sont favorisées.
Les salariés élus ou désignés peuvent, sur réservation, bénéficier d’un accès à la visioconférence pour leurs réunions.

Compte tenu du périmètre géographique de l’association, l’employeur prend en charge 1 fois/mois (tous mandats confondus et  dans le périmètre d’exercice de son mandat pour le Représentant de Proximité), le déplacement sur un autre site de l’association (au sens du périmètre des sections locales, soit Baume les Dames, Besançon, Maiche, Montbéliard, Morteau, Ornans, Pontarlier): 
les frais éventuels de déplacement, à défaut d’utilisation d’un véhicule de service (priorité), selon le barème fiscal et sur présentation des justificatifs.
s’il est compris dans l’horaire normal de travail, ce temps est assimilé à du temps de travail effectif. En dehors de l’horaire normal de travail, seule la part excédant le temps de trajet habituel
« domicile-lieu de travail » est assimilée à du temps de travail effectif.

La liberté de déplacement
Les représentants des Organisations Syndicales et les membres du CSE peuvent se déplacer sur l’ensemble des sites de l’association durant les plages d’ouverture des locaux.  Les représentants de proximité bénéficient de la liberté de déplacement uniquement sur le périmètre d'exercice de leur mandat.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et des ESMS.
Conformément aux dispositions légales, il est précisé dans le cadre d’une éventuelle mesure de licenciement que le salarié peut se faire assister, lors de l’entretien préalable, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'association.
Le Délégué Syndical exerce ses prérogatives sur l’ensemble du périmètre de l’association, cela vise notamment les divers entretiens avec les salariés : 
Pour assister un salarié lors d’un entretien disciplinaire ou dans le cadre d’une procédure de licenciement dans les conditions prévues réglementairement ;
Tout autre entretien avec l’employeur, sur demande du salarié ou de l’employeur, et avec l’accord de l’autre partie.  

Les conditions d’exercice des mandats
Déroulement de carrière
L’employeur et les Organisations Syndicales rappellent que la situation individuelle des titulaires de mandats syndicaux et représentants du personnel doit être déterminée en fonction de leurs compétences professionnelles et de leur activité durant le temps qu’ils consacrent à leur poste de travail, sans que l’exercice de leur mandat et leur moindre disponibilité ne constitue un frein à leur déroulement de carrière ou progression salariale. 

A la demande du salarié et si son mandat représente au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, un entretien de fin de mandat pourra être réalisé afin de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
De même, pour ce salarié, en application des dispositions légales, l’employeur vérifiera qu’il bénéficie du principe d’égalité de traitement concernant les évolutions salariales applicable à tout salarié, en tenant compte de sa catégorie et de son ancienneté. 
Aménagement des plannings et de la charge de travail
L’employeur proposera au titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) ou au représentant de proximité désigné, un entretien portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'association au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du Code du Travail. Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’association.



L’employeur tiendra compte à chaque renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, de la répartition du nombre d’élus ou mandatés et des crédits d’heures de délégation entre les établissements pour mettre en œuvre un rééquilibrage des moyens d’accompagnement et de prise en charge des personnes handicapées, afin de tenir compte des absences liées à l’exercice des mandats.
Les messageries 
Il est précisé que chaque salarié disposant d’un mandat de représentation du personnel (Délégué Syndical, membre du CSE dont le Représentant syndical au CSE, Représentant de proximité, Représentant de section syndicale) disposera d’une messagerie au format « nom.prénom.mandat@adapeidudoubs.fr ». 
Cette adresse mail sera utilisée prioritairement par l’employeur pour communiquer avec le représentant du personnel élu ou désigné. Un renvoi sur une adresse mail personnelle est possible sur demande expresse à l’employeur.
Elle pourra également être utilisée comme canal de communication individuel entre le salarié et le représentant élu ou désigné.
L’usage des messageries professionnelles doit être réservé à des échanges individuels et ne doit pas donner lieu à l’envoi de communication générale destinée à tous les salariés (des Organisations Syndicales, du CSE, …).

SUIVI DE L’ACCORD
Il est convenu que les parties feront le point sur la mise en œuvre du présent accord, en réunion de négociation, une fois par an. 

DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit son agrément, pour les mandats à venir à l’issue des prochaines élections professionnelles (2/2019).  

ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. 


REVISION
Chaque organisation syndicale représentative de l’association habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Le présent accord sera déposé par l’association auprès de la DIRECCTE de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée. 

Il sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.  

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. 

Egalement, une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements de l’association et également accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs. 


Fait à Besançon, le …………………………………………………… 2018.
En 9 exemplaires originaux

Pour l’Adapei du Doubs, 
Le Directeur Général de l’association



Pour les Organisations Syndicales : 

CFDT Santé Sociaux						CGT Santé et Action Sociale 
La Déléguée Syndicale Centrale, 				La Déléguée Syndicale Centrale						


FO Action Sociale						SUD Santé Sociaux Solidaires
La Déléguée Syndicale Centrale, 				Le Délégué Syndical Central,						



CFE-CGC Santé-Social
Délégué Syndical Pays de Montbéliard,

Annexe : 
Agenda social prévisionnel – (révisable chaque année avec accord des parties)


Tous les 3 ans, une négociation sur les rémunérations (en 2020)
Tous les 3 ans, une négociation sur les temps de travail (en 2021)
Tous les 3 ans, une négociation sur la QVT comprenant le volet Egalité Professionnelle (en 2019 et 2022)
Tous les 4 ans, une négociation sur la GPEC (en 2021)