ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018 - 2019




ENTRE

La société BOURGOIN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro B 503877029, 
Représentée par M agissant en sa qualité de Président,

	D'UNE PART,
	
ET

Les organisations syndicales suivantes :

M demeurant à 38890 VIGNIEU - 210, Route de Montmerle, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC dans l'entreprise.

M demeurant à 38300 LA COMBE LES EPARRES - 348, route de Tramolé, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise
D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Il est rappelé que la loi du 30 juin 2004 a créé une journée de solidarité « en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ». En contrepartie de cette journée, l’entreprise verse depuis le 1er juillet 2004 une contribution patronale (0,3%) applicable aux rémunérations.  

Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans cet accord sur la mise en place de cette journée de solidarité est régi par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Une discussion s'est engagée entre les parties pour déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité due au titre de l’année 2018-2019.

Aux termes de la réunion en date du 30 novembre 2018 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. 


ARTICLE 2 



ARTICLE 3 



Article 4 



Article 5 



Article 6 - PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Les parties se réservent donc le droit de conclure un autre accord concernant les modalités de fixation de la journée de solidarité pour les années ultérieures.

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.


Article 7 – DEPOT ET Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.



Il sera annexé au présent accord :

copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord


*   *   *



Fait à Bourgoin-Jallieu, le 30 novembre 2018

En 7 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise, un pour affichage au Drive de Bourgoin Jallieu, un pour affichage au Drive de Saint Quentin Fallavier. 

Signatures : 

Pour la société BOURGOIN DISTRIBUTION
M
Président 








Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.				Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.
M             							M




CHOIX DES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE 
LA JOURNEE DE SOLIDARITE



Nom/Prénom : …………………………			Bourgoin-Jallieu,

Rayon/Service : ………………………..			Le ……………..

I / JOURS FERIES 

Souhaitez-vous travailler le :

Lundi 22 avril 2019
OUI *				NON


Mercredi 8 mai 2019
OUI *				NON

Jeudi 30 mai 2019
OUI *				NON

Lundi 10 juin 2019
OUI *				NON


* En cas de réponse positive, souhaitez-vous :

1/ une majoration de salaire de 150% 
ou
2/ une majoration de salaire de 50% et un jour de repos supplémentaire
	ou
3/ une majoration de salaire de 50% + JOUR DE SOLIDARITE 

Pour rappel il ne peut être imposé le travail des jours fériés au-delà des 3 jours prévus par les dispositions conventionnelles

II / JOURNEE DE SOLIDARITE 

Souhaite pour l’accomplissement de la journée de solidarité retenir l’option suivante :
(entourer  l’option retenue)

1/ Jour de congé payé d’ancienneté restant sur la période 2018 – 2019  (saisie sur la paie de mai)
2/ Jour de congé payé d’ancienneté sur la période 2019 – 2020 (saisie sur la paie de juin)
3/ Jour de congé payé restant sur la période 2018 – 2019 (saisie sur la paie de mai)
4/ Jour de congé payé sur la période 2019 – 2020 (saisie sur la paie de juin)  - ce choix sera appliqué à défaut de réponse
5/ Jour de récupération issu d’un jour férié travaillé (Demandé en haut de formulaire)
6/ Imputation des heures sur le compteur de fluctuation (saisie sur la paie de juin)
7/ Jour de repos forfaitaire (saisie sur la paie de juin)
 	
Questionnaire à compléter et à remettre à votre manager au plus tard le mercredi 13 mars 2019. 

Date de retour : ……………………

Signature du salarié :


Les réponses doivent être apportées au plus tard le mercredi 27 mars 2019 par les managers.