ACCORD sur le « droit a la deconnexion » au
SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31




Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par XXX, domicilié en cette qualité au dit siège,

											
d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :



	F.G.A./C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	C.G.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	F.O.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical



tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
										
          
          d'autre part,


Il a été conclu l'accord suivant :





















Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, et tel que prévu par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail », introduisant notamment le « droit à la déconnexion » pour tous les salariés.

Le présent accord s’inscrit également dans le cadre de l’accord national FNCA du 15 juin 2020 sur les orientations de la branche relatives au « droit à la déconnexion » en vue des négociations dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole.

Cet accord de branche fait suite aux travaux menés au niveau national entre les organisations syndicales représentatives de la branche des Caisses régionales et la Délégation Fédérale qui ont ouvert une démarche exploratoire sur le « droit à la déconnexion ».
Animées par le soin d’avoir une approche pragmatique et utile, elles ont convenu de confier la réflexion sur ce sujet à la Conférence des permanents syndicaux. 
Après avoir abordé le sujet lors des réunions des 22 juillet, 18 octobre et 16 décembre 2016 et 31 janvier 2017, et avoir bénéficié d’un éclairage par un expert extérieur sur ce sujet complexe, les permanents syndicaux de branche on construit un guide intitulé « Le droit à la déconnexion dans la branche des Caisses régionales de Crédit Agricole », annexé à l’accord national.
Il a été in fine décidé de transposer ce guide, sans en modifier le contenu, dans un accord de branche d’orientation, qui a été signé le 1er mars 2017. 
Au terme de ses 3 ans d’application, les négociateurs au niveau national ont souhaité étoffer les dispositions conventionnelles de cet accord, en y intégrant notamment les principes et orientations définis par la branche pour appréhender le « droit à la déconnexion ».

Aussi, en application de l’article 1 de l’accord national, les négociations locales sur le droit à la déconnexion, menées les 28 mai et 10 juin 2020 s’appuient sur les orientations et principes du « droit à la déconnexion » définis dans l’accord national, ainsi que sur le Guide qui lui est annexé.

Dans ce cadre, par le présent accord, les signataires entendent partager leur volonté commune visant à :

S’inscrire pleinement dans les orientations et les principes sur le « droit à la déconnexion » définis au niveau national,

Retenir que le « droit à la déconnexion » résulte d’un choix du salarié d’être ou ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et de congé, hors situation d’urgence ou de gravité précisée au présent accord,

Promouvoir les mesures de sensibilisation sur le « droit à la déconnexion » à partager avec l’ensemble des salariés de la Caisse régionale, 

Veiller à la mise en œuvre de mesures spécifiques ayant pour objectif de garantir l’application du « droit à la déconnexion » par tous.

Reconduire les dispositions de l’accord sur le « droit à la déconnexion » au sein de la Caisse régionale Toulouse 31 du 22 juin 2017 en y intégrant les évolutions majeures apportées par l’accord national, telles que convenus, ci-après :


CHAPITRE I – LES 10 ORIENTATIONS DEFINIES AU NIVEAU NATIONAL

Les parties partagent pleinement les orientations sur le « droit à la déconnexion » définies dans l’accord national du 15 juin 2020. 

Les 10 orientations définies sont les suivantes :

La transformation numérique offre de nombreuses possibilités de développement pour la Caisse régionale Toulouse 31 et leurs salariés, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel.

Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect du temps dédié à leur repos, ou à leur vie privée et familiale.

L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes de la Caisse régionale Toulouse 31 est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres.

En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié. A ce titre, l’entreprise joue un rôle pédagogique et incitatif dans l’exercice, par chaque salarié, de son « droit à la déconnexion.

L’exemplarité de la ligne managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ». Une information spécifique sur ce sujet sera intégrée dans la formation « Actes RH » des managers mise en place dans l’entreprise.

Au regard des métiers de la Caisse régionale Toulouse 31, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients.

Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables…) et des canaux numériques (téléphone, audioconférence, visioconférence, messagerie instantanée…).

Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du salarié, ainsi que les pratiques de la Caisse régionale Toulouse 31 relative à la fourniture des outils nomades impactent l’exercice du « droit à la déconnexion ».

L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques.

Les modalités pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion » doivent donc être précisées dans le cadre d’un dialogue social local dans la Caisse régionale Toulouse 31.



CHAPITRE II – LES PRINCIPES DU « DROIT A LA DECONNEXION »

Les parties s’inscrivent également dans les principes sur le « droit à la déconnexion » définis dans l’accord national du 15 juin 2020. 

Les 4 principes définis sont les suivants :

Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale Toulouse 31. Au titre de ce droit, aucun salarié ne peut se voir tenu de répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos (journalier et hebdomadaire) ou de suspension du contrat de travail, congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.). Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.

Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail, le principe général du « droit à la déconnexion » se traduisant essentiellement par l’absence formelle d’obligation de se connecter. En tout état de cause, le salarié doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs dont le dimanche).

Par ailleurs, des mesures spécifiques seront mises en place par la Caisse régionale Toulouse 31 pour permettre, tout en assurant le service aux clients, le respect du « droit à la déconnexion » des salariés.

Pour permettre la réalisation effective du « droit à la déconnexion », l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé ponctuellement à l’usage efficient et responsable des outils numériques et chaque fois qu’une évolution technologique le justifie.





CHAPITRE III – LES MESURES DE  SENSIBILISATION DES SALARIES

En application du principe n°4 précité, par le présent accord, les parties soulignent la nécessité de mettre en œuvre des mesures de sensibilisation à l’exercice du « droit à la déconnexion » au sein de la Caisse régionale, et d’en promouvoir les règles et bonnes pratiques.
 


Article 1 – Le rappel des dispositifs existants :

Les parties entendent rappeler les engagements convenus dans l’accord sur les conditions de travail signé le 23 avril 2015.
Dans le cadre de l’accord précité, les parties ont définis un ensemble d’engagements en faveur de l’équilibre des temps de vie professionnelle et privée des salariés de la Caisse régionale Toulouse 31, qui s’inscrit dans la démarche continue engagée par la Caisse régionale sur l’amélioration des conditions de travail.

A ce titre, les engagements pris se concentrent autour de 3 principes clés que sont :

L’exemplarité des managers : 
Dans la mesure où chaque manager est le premier garant de l’équilibre de vie et de la cohésion de son équipe, il ou elle doit tendre à :
Incarner par ses comportements l’esprit d’équipe, le respect, les qualités d’écoute, de réalisme et de professionnalisme qu’il souhaite inspirer à ses collaborateurs,
Valoriser dans son discours et faciliter par ses pratiques l’équilibre de vie et le bien-être au travail,
Prendre en compte les particularités de chacun tout en veillant à la cohésion du groupe.

Respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle : 
Pour un climat de travail efficace et serein, le manager doit respecter cet équilibre pour lui-même et veiller à :
Préserver les horaires de travail raisonnables pour ses collaborateurs et pour lui-même,
Anticiper des délais réalistes pour différents projets, en définissant clairement les priorités,
Eviter de solliciter les collaborateurs le week-end, le soir ou pendant les congés sauf à titre exceptionnel,
Prendre ses jours de congé dans l’année et veiller à la prise de congés des collaborateurs.

L’optimisation des réunions : 
L’optimisation des réunions est gage d’une meilleure gestion du temps de travail et du temps personnel. Ainsi, il convient de veiller à :
Planifier les réunions dans les plages 9h (pour le début) - 17h30 (pour la fin de réunion) sauf urgence ou activités spécifiques.
Eviter les réunions lorsque certains participants ne peuvent être présents,
Favoriser l’usage des audio ou visioconférences et privilégier les réunions courtes,
Organiser des réunions efficaces avec un objectif clairement défini, un ordre du jour prédéfini, des participants réellement concernés et concentrés (pas de mails, des appels téléphoniques de l’ordre de l’exceptionnel, respect de l’heure et du temps prévus, rédaction rapide d’un relevé de décisions), avec un délai de prévenance suffisant pour permettre l’organisation de l’emploi du temps de chacun.


Article 2 – La construction d’un Guide des bonnes pratiques du « Droit à la déconnexion »

Les parties se sont entendues pour construire un Guide des bonnes pratiques du « Droit à la déconnexion », qui est de nature à sensibiliser l’ensemble des salariés de la Caisse régionale sur les principes dits « incontournables » du « droit à la déconnexion » et à partager les bonnes pratiques dans l’utilisation quotidienne des outils nomades. 

Les parties ont convenues que ce Guide sera communiqué aux co-équipiers de la Caisse régionale au 31/12/2020 au plus tard.


	Article 2 .1 : Les grands principes incontournables :

Article 2 .1.1  : Les orientations et les principes sur le « droit à la déconnexion » définis dans l’accord national du 15 juin 2020

La Direction souhaite promouvoir auprès de l’ensemble des salariés, les orientations et les principes définis au niveau national, tel que retranscrits aux chapitres I et II, pour en faire un socle de base partagé par tous, constitutif de nos règles de vie dans l’entreprise.


Article 2 .1.2  : Les dispositions légales et de la Convention Collective Nationale relatives aux durées maximales de travail et aux repos journalier et hebdomadaire

La Direction entend rappeler les dispositions légales et conventionnelles applicables concernant les durées maximales de travail et de repos.

Concernant les durées du travail :

En application des dispositions de la Convention Collective Nationale, la durée du travail hebdomadaire est de 39 heures pour les collaborateurs qui ne sont pas soumis au forfait en jours. Le nombre d’« autres jours de congés » ou « AJC » permettant de ramener la durée moyenne hebdomadaire à 35 heures.

En application des dispositions de la Convention Collective Nationale, pour les collaborateurs soumis au forfait en jours, le nombre de jours travaillés dans l’année est de 206 jours (journée de solidarité comprise), compte tenu d'un droit à congé payé complet. 

En application des dispositions légales, les durées maximales du travail sont les suivantes :
-la durée maximale de travail journalier est de 10 heures,
-la durée maximale de travail hebdomadaire est de 48 heures et de 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives.

Concernant les durées de repos :
Les collaborateurs doivent bénéficier :
d’au moins 11 heures  de repos consécutifs par jour, en application des dispositions légales,
de deux jours de repos consécutifs par semaine, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche, en application des dispositions de la Convention Collective Nationale.  


Article 2 .2 : Les bonnes pratiques du « Droit à la déconnexion » 

Le Guide comprendra les différentes fonctionnalités de la messagerie et les modes opératoires qui permettront aux salariés de :
- utiliser à leur convenance les possibilités de déconnexion en dehors des heures de travail,  
- préparer et organiser impérativement leurs absences prévisibles, afin d’éviter les sollicitations durant ces absences,
- mieux gérer leurs mails pour eux-mêmes et au sein d’une équipe de travail, vecteur de temps et d’efficacité dans la communication au quotidien.

Par ailleurs, au titre des outils nomades, le Guide rappellera les règles d’utilisation responsable du smartphone.


Article 2 .2.1  : Comment « se mettre en off » :

Afin d’aider les collaborateurs à se déconnecter en dehors des heures de travail ou en cas d’absence, les fonctionnalités d’Outlook suivantes pourront être utilisées par l’ensemble des salariés : 
Rédiger les mails en mode brouillon, puis les envoyer ultérieurement pendant les heures de travail,
Différer l’envoi du mail,
Stopper la synchronisation des mails et les réactiver pendant les heures de travail,
Intégrer une recommandation dans la messagerie. A titre d’exemple : « Si vous recevez ce mail pendant votre période de repos, vous n’êtes pas tenu d’y répondre en dehors des heures de travail ».


Article 2 .2.2  : Comment ne pas être sollicité durant ses absences en les préparant :

En cas d’absence prévisible d’un collaborateur, les fonctionnalités Outlook suivantes sont impérativement à utiliser : 
Actionner le gestionnaire d’absence du bureau,
Déléguer sa messagerie, sauf cas particulier.

En complément, au titre des bonnes pratiques, les salariés devront impérativement organiser les modalités de passation des dossiers entre collègues de travail avant les périodes d’absence. Dans ce cadre, les équipes de travail définiront le type d’information à transmettre, la forme et le moyen de communication adapté.

Le manager direct veillera à la mise en œuvre effective de ces bonnes pratiques au sein de son équipe.

Article 2 .2.3  : Comment mieux gérer ses mails et sa communication :

Afin de mieux utiliser sa messagerie, le Guide reprendra les bonnes pratiques contenues dans le Guide « Tout le monde s’en mail » afin de n’avoir qu’un seul guide de référence.

Le Guide « Tout le monde s’en mail » vise à ce que chacun mette en pratique les conseils de bons sens suivants :
Etre précis dans l’objet de ses mails, en indiquant l’action attendue et le délai,
Faire simple et clair, en étant synthétique, factuel et concret,
Etre courtois
Ne pas mettre « la terre entière » en copie, en vérifiant que l’information est vraiment utile aux destinataires en copie,
Penser à toujours signer ses mails
Ne pas se laisser distraire par les mails, en supprimant l’alerte sonore pour ne plus être interrompu,
Se réserver des plages de traitement de ses mails,
Classer ses mails, en créant des répertoires thématiques, 
En conclusion, ne pas abuser du mail, lorsque l’utilisation du téléphone ou une réunion pourraient être plus efficaces.

Aussi, dans le cadre d’une communication plus efficace entre les membres d’une équipe de travail et avec sa hiérarchie, il convient que le manager impulse :
-les moyens de communication les plus adaptés pour circulariser les informations à partager avec l’équipe (réunions d’équipe, échanges oraux, mails), et les éléments d’informations requis à faire circulariser, notamment dans le mail (ex : nom du client, numéro de dossier, contact…),
- dans les échanges descendants et ascendants avec la hiérarchie et les reporting, les moyens les plus adaptés (échanges oraux, mails…), les situations nécessitant une réponse immédiate, la gestion des sollicitations urgentes (moyen de communication, réponse attendue).


Article 2 .2.4  : Comment garantir une utilisation responsable du smartphone :

Afin de sensibiliser tous les salariés aux règles d’utilisation du smartphone, à travers le Guide, la Direction entend partager les règles d’or à respecter et les dispositifs garantissant l’équilibre vie privée et vie professionnelle issus de la Charte d’utilisation du smartphone. 

Les règles d’or à respecter sont les suivantes :
Réserver le smartphone à un usage professionnel,
Utiliser le smartphone uniquement pendant les jours travaillés aux horaires habituels de travail,
Respecter son droit à la déconnexion, celui de ses collaborateurs et de ses collègues,
N’utiliser jamais de smartphone au volant d’un véhicule,
Etre responsable de l’utilisation et de la « sécurité » de son smartphone,
En dehors de son bureau : veiller à la discrétion et au respect du secret professionnel,
En cas d’absence (congés, arrêts de travail...), mettre en place sur la boîte vocale, un message d’accueil spécifique.

Aussi, en cas d’interpellation indispensable d’un collaborateur en dehors du temps de travail, il convient de privilégier l’envoi d’un SMS afin de savoir si le collaborateur a la possibilité de recontacter l’émetteur du SMS.

Par ailleurs, les parties souhaitent souligner qu’il appartient au collaborateur de décider de donner ou non son numéro de téléphone portable personnel à son manager.


Article 3 –Les actions de communication :

Au titre des mesures de sensibilisation des collaborateurs de la Caisse régionale, la Direction s’engage à réaliser chaque année une action de communication sur le sujet du « droit à la déconnexion ».



CHAPITRE III – LES MESURES SPECIFIQUES GARANTISSANT LE « DROIT A LA DECONNEXION »

En application du principe n°3 inscrit au Chapitre II du présent accord, les parties se sont entendues pour mettre en place des mesures spécifiques pour permettre, tout en assurant le service aux clients, le respect du « droit à la déconnexion » des salariés.
 

Article 1 – La définition de la situation d’urgence ou de gravité :

Conformément au principe n°1 prévu au Chapitre II, les parties rappellent que « Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale Toulouse 31. Au titre de ce droit, aucun salarié ne peut se voir tenu de répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos (journalier et hebdomadaire) ou de suspension du contrat de travail, congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.). Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes. »

Toutefois, certaines situations d’urgence ou de gravité particulière, telles que définies ci-après, autorisent la Caisse régionale à solliciter le salarié en dehors du temps de travail. Dans la mesure du possible, le salarié sera prévenu d’une situation présentant un caractère urgent ou de gravité par un échange direct, appel ou écrit téléphonique (SMS).	

Par situation d’urgence ou de gravité particulière, il faut entendre tout événement ou développement majeur susceptible de toucher les intérêts de l’entreprise et d’une ampleur telle qu’il ne puisse être traité de manière satisfaisante dans le cadre du fonctionnement courant.

Les fonctions décisionnelle et gestion de crise s’organisent autour d’un rassemblement de plusieurs acteurs, dit cellule de crise, ayant pour mission de mettre en œuvre les moyens permettant de résoudre la crise et de revenir à une activité normale. 

Tels peuvent être les cas de survenance de risques majeurs comme des risques environnementaux, écologiques (inondations, etc.) terroristes ou sanitaire, attaques informatiques, etc.


Article 2 – Les dispositifs de vigilance dans l’utilisation des outils numériques :

Afin d’en faire un sujet d’échange systématique avec son manager, l’utilisation des outils numériques fera l’objet d’un point spécifique dans le cadre de l’entretien professionnel.

Par ailleurs, chaque salarié a la faculté d’alerter ses responsables hiérarchiques et/ou le Tiers de confiance dans le cas où il rencontrerait des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou des situations d’usage anormal des outils numériques.


Article 3 – La formation des managers au socle de connaissances légales et conventionnelles sur le temps de travail : 

La Direction s’engage à former les managers sur les règles légales et conventionnelles qui régissent le thème du temps de travail dans l’entreprise. 
A ce titre, les managers bénéficieront d’une formation intitulée « Actes RH », à travers laquelle ils disposeront notamment du socle de connaissances sur les durées maximales de travail, les durées de repos journalier et hebdomadaire et sur le droit aux congés.


Article 4 –La communication du Guide des bonnes pratiques du « Droit à la déconnexion » aux nouveaux embauchés et à tous les salariés :

La Direction s’engage à mettre à la disposition des nouveaux embauchés et de tous les salariés de la Caisse régionale le Guide des bonnes pratiques du « Droit à la déconnexion », au titre des règles vie de l’entreprise. 


Article 5 –L’exemplarité managériale : 

La Direction souligne qu’il appartient aux managers d’insuffler les bonnes pratiques sur le « droit à la déconnexion », et de veiller à l’application des grands principes incontournables du « droit à la déconnexion » définis à l’article 2.1 du présent accord, ainsi qu’à la mise en œuvre des modalités pratiques relatives à la préparation des absences de leurs collaborateurs.



CHAPITRE IV – Durée, révision de l’accord et formalités de dépôts :

Le présent accord est applicable à compter du 1er juillet 2020 pour une durée déterminée de trois ans avec un terme prévu au 30 juin 2023. 

A cette date, il cessera de produire tous ses effets.

Conclu à durée déterminée, le présent accord peut être révisé.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolutions technologiques ou techniques, d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des dispositifs.
Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 2 mois.


Formalités de dépôts :

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Téléaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.




Fait à Toulouse, le 




Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale Toulouse 31