PROCES-VERBAL D’ACCORD AU TITRE
DE  OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2020


Entre :

REGA SAS, dont le siège social est à WOIPPY (57140), 30 avenue de Thionville, Siren : 510 113 145,

Représentée par, Président,

	D’une part,


Et L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur,

	D’autre part,


Il a été convenu les dispositions suivantes :


EXPOSE :

En date du 2 avril 2020, m ; a été désigné Délégué Syndical par l’Organisation Syndicale CGT.

Conformément au protocole de négociation du 4 mai 2020,  et l’Organisation syndicale se sont rencontrées les 18 mai 2020 – 25 mai 2020 et 29 mai 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.


PREAMBULE :

La négociation annuelle obligatoire porte sur les points suivants :

Salaires :

L’organisation syndicale a proposé une augmentation générale des salaires à hauteur de 2 % ainsi qu’une revalorisation de 50 centimes du montant du panier-repas pour les chauffeurs-livreurs.

 a entendu les propositions émises par l’organisation syndicale.

Dans le contexte de crise sanitaire majeure, la Direction n’appliquera pas d’augmentation générale des salaires ni de revalorisation du panier-repas des chauffeurs-livreurs. Ces demandes feront partie d’une réflexion globale en 2021.

L’organisation syndicale prend acte des réponses de la Direction et accepte qu’aucune augmentation ne soit appliquée sur les salaires de l’ensemble du personnel ni revalorisation du panier-repas pour la période couvrant le présent accord.

Prime variable mensuelle en logistique :

Dans une volonté de faire évoluer les primes variables des populations chauffeurs livreurs et manutentionnaires, les parties ont convenu d’uniformiser le montant de la prime variable mensuelle sans condition de période saisonnière et de modifier les critères d’attribution de cette prime, à savoir :

 La prime variable mensuelle est fixée à 185 €uros sur toute l’année.

Les critères d’attribution de cette prime sont les suivants :

Personnel « chauffeurs livreurs » :
	Taux prime total en %
Critère individuel :	Qualité de travail			30 %
Critère général :	Casse livraison			20 %
Critère individuel :	Accident responsable			30 %
Critère individuel :	Présence effective			20 %


Personnel « Entrepôt » :
	Taux prime total en %
Critère individuel :	Qualité de travail			30 %
Critère général :	Casse entrepôt			20 %
Critère individuel :	Ordre, Propreté, engins de manutention		30 %
Critère individuel :	Présence effective			20 %


Ces mesures sont applicables à compter du 1er Juillet 2020 et annulent les règles existant antérieurement.

Mesures en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La société REGA est couverte pour une durée de quatre ans par un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes enregistré par la DIRECCTE le 21/02/2019.

Thème : Salaires effectifs

Un bilan social a été réalisé au 30/04/2020, notamment sur la répartition Homme / Femme en fonction du salaire horaire moyen par catégorie social professionnelle (hors cadres supérieurs). Il est constaté que le salaire horaire moyen est légèrement supérieur pour les femmes concernant la catégorie « employé – ouvrier », légèrement supérieur pour les hommes concernant la catégorie « agent de maîtrise » et supérieur pour les femmes concernant la catégorie « cadre ».
Thème : Index Egalité professionnelle femmes hommes 

Nous avons publié au 1er mars 2020 l’index égalité professionnelle femmes hommes sur 4 indicateurs. Il ressort que 3 sur les 4 indicateurs ne sont pas calculables. Nous avons obtenu 15 points pour l’indicateur portant sur le taux d’augmentation individuelle (favorable aux femmes).

Thème : Embauche

Renforcer la mixité des emplois : 
 Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention
   particulière est portée aux candidatures de femmes / d’hommes sur des métiers à
  forte dominance féminine / masculine. 
Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant :
  Rédaction non discriminatoire des offres d’emploi.
 Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères.
 Porter, tout au long du recrutement, une attention particulière à la transparence et à
   la justification des choix des candidats retenus, quelque soit le sexe.

Pas de commentaire complémentaire sur ce thème.

Thème : Articulation entre l’activité professionnelle 
                et l’exercice de la responsabilité familiale

Revoir l’organisation du travail :
 Limiter les réunions trop matinales ou trop tardives : si ce n’est pas possible, informer les salariés suffisamment à l’avance pour qu’ils puissent s’organiser.
Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire :
 Pour les salariés qui en font la demande, assouplir l’emploi du temps.
 L’employeur s’engage à ne pas organiser de réunion ce jour là.

Pas de commentaire complémentaire sur ce thème.

Thème : Droit à la déconnexion

Pour information, la charte de bonne utilisation des outils numériques a été insérée dans le règlement intérieur de la société.

Pas de commentaire complémentaire sur ce thème.

Durée du présent accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature des présentes jusqu’au 31 décembre 2020. A cette date, cet accord cessera automatiquement de produire effet. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Adhésion :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. Une copie de l’accord sera affichée sur les panneaux réglementaires.


Fait à WOIPPY, en cinq originaux, le 22 juin 2020




Pour REGA SAS	Pour le Délégué Syndical CGT