Accord d’entreprise relatif à la dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CE



Entre les soussignés,
La Société Ingram Micro, SAS au capital de 15 297 189,40 €, dont le siège est situé au 5/7 rue des Bouleaux- 59810 LESQUIN, représentée par ………….. en sa qualité de Présidente.
d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- DPDA	représentée par M. ……………
- FO	représentée par Mme. ………………. 

Suite aux réunions des 24 janvier, 30 janvier, 13 février, 23 février 2018, il est convenu :

Article 1 – Préambule

Lors de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise 2018, portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties ont recherché les systèmes pouvant être mis en œuvre afin de renforcer les mesures déjà prises depuis les négociations obligatoires de 2017 et favorisant tous les sites de l’entreprise.

Afin d’améliorer l’articulation vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise et de travailler sur la qualité de vie au travail, les partenaires se sont mis d’accord pour la mise en œuvre d’une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise.

C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.

Article 2 - Objet de l'accord

Par cet accord, la société Ingram Micro et les syndicats ont voulu déterminer les modalités de mise en œuvre de l’attribution d’une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales 2018 du Comité d’entreprise.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dotation exceptionnelle

La société INGRAM MICRO s’engage pour cette année 2018, à verser un dotation exceptionnelle correspondant à 60 euros bruts par salariés au budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise.

Article 5 – Utilisation de cette dotation

Sans porter atteinte au pouvoir du Comité d’entreprise de fixer en toute liberté la répartition des sommes attribuées à chaque œuvre sociale, en contrepartie du versement de cette contribution supplémentaire, INGRAM MICRO demande à ce que la/les mesure(s) financées par cette dotation concerne(nt) l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 6 – Impact futur sur le budget du Comité d’entreprise et CSE

Le nouvel article 2312-81 du Code du travail permet par accord d’entreprise de fixer, chaque année, la contribution de l’employeur aux institutions sociales.
Il est donc expressément convenu que cette dotation est exceptionnelle et versée uniquement pour l’année 2018. En aucun cas, le Comité d’entreprise puis le Comité social et économique (CSE) ne pourra revendiquer à inclure cette somme comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur.

Les Parties reconnaissent que ces engagements constituent des éléments déterminants de la présente.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.

Article 8- Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. 
Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs même ceux non signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Article 9 - Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’accord sera affiché sur tous les sites de l’entreprise. 

Article 10 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Lesquin, le 28 février 2018


Pour la direction d’INGRAM MICRO S.A.S.


Présidente
Pour les organisations syndicales représentatives


Droit de Penser, Devoir d’Agir





Délégué syndical


Syndicat Force Ouvrière des Employés et Cadres du Commerce du département du Nord 




Déléguée syndicale