Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

« Ligue Régionale Provence Alpes Côte d’Azur de Rugby », Numéro SIREN xxxxxx, Association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, qui a été constituée par la Fédération Française de Rugby (F.F.R.), dont le siège social est situé : 579, avenue Jean Moulin au Pradet (83220).

Représentée par M. xxxxxxxx, agissant en qualité de Président de la Ligue Régionale Provence Alpes Côte d’Azur de de Rugby dénommée ci-dessous « L'Association »,

d'une part,

Et,
Le membre titulaire du Comité Social et Économique représentatif dans l’Association :
- M xxxxxxx 

d'autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.







PREAMBULE

Le sport, au même titre que l’hôtellerie ou la restauration, est un secteur sinistré par la crise sanitaire. Huis clos, pratiques collectives interdites, arrêt des compétitions, obligation de fermeture des structures sportives… La pandémie de la Covid-19 impacte directement et durablement le mouvement sportif français dans son ensemble. 
Pour faire face aux difficultés économiques et financières, et à la baisse durable d’activité qui en résultent, la Ligue Régionale Provence Alpes Côte d’Azur de Rugby souhaite mettre en place, par le présent accord, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD). 
L’Association est le relais de la Fédération Française du Rugby (FFR) sur le territoire de la région Provence Alpes Côte d’Azur. Elle est chargée de la promotion, le développement, l’animation, l’initiation et la gestion du rugby, sur xxxx départements, regroupant xxxx clubs, et xxxxx licenciés. 
Les missions de l’Association sont à la fois d’ordre sportif, et administratif. 
Sur plan sportif, les Conseillers Techniques de Clubs xxxx accompagnent, forment et aident les clubs à se structurer. Ils participent également au développement du rugby sur le territoire grâce à l’élaboration de projets (Rugby social club) et l’organisation d’évènements et manifestations sportives (tournois…). 
Sur le plan administratif, l’Association bénéficie d’un vaste champ de compétences : elle a pour mission de soutenir l’action sportive via la gestion administrative, entre autres, du siège de la ligue, de ses commissions, de ses bénévoles, et dans ses antennes départementales, des clubs, des affiliations, des litiges, des compétitions… elle est également compétente en matière d’homologation des terrains, d’arbitrage et de discipline, ou encore quant à la définition d’un calendrier des épreuves. Billetterie, communication, marketing et partenariat viennent également compléter le catalogue des activités de l’Association.
Or, le rugby, et à plus forte raison, le rugby amateur, est quasiment à l’arrêt depuis le mois de mars 2020, la pandémie ayant mis fin à la saison 2019-2020 prématurément, avec l’arrêt de la totalité des championnats et des rencontres sportives. 



Un retour à la normale au mois de septembre 2020 pour cette nouvelle saison 2020-2021 était espéré, mais c’était sans compter sur le rebond de l’épidémie, et de nouvelles mesures de confinement et de restriction des activités sportives et administratives dès la fin du mois d’octobre. 
Clubs et écoles de rugby fermés, compétitions amateurs suspendues ou matchs à huis clos, entraînements interdits, projets en suspens, salariés au chômage partiel… L’activité de l’Association s’est une nouvelle fois trouvée fortement ralentie. 
Si les entraînements individuels ont pu reprendre pour les mineurs en décembre, dans le respect de règles sanitaires strictes, et qu’un retour sur les terrains pour l’ensemble des pratiquants est prévu aux alentours du 20 janvier 2021, une reprise des championnats ne pourrait être envisagée avant la fin février, afin de respecter une période de réathlétisation des sportifs de quatre semaines. 
Ces mesures gouvernementales et ministérielles, ainsi que la baisse de nos activités qui en résulte, ont un impact conséquent sur la situation financière de l’Association et son budget de fonctionnement. 
Tout d’abord, il s’agirait d’évoquer les difficultés que l’Association rencontre suite à l’annonce d’une baisse des subventions de fonctionnement émanant de la Fédération Française de Rugby. 
En effet, notre association est structurellement liée à la Fédération Française de Rugby, qui définit les axes de développement du rugby français.
La situation actuelle prive la FFR de ressources importantes liées aux évènements sportifs (billetterie, sponsoring, merchandising).
Aussi, annonce a été faite d’une réduction des allocations versées à notre Ligue de l’ordre de xxxxxx.
Le budget prévisionnel de la Ligue Régionale Provence Alpes Côte d’Azur de rugby a été établi pour la saison 2020-2021 à hauteur d’un montant de xxxxxxxx .
Les subventions de la FFR sont budgétisées à hauteur de : xxxxx. La diminution attendue de xxxxx  après 6 mois d’exploitation de la saison 01/07/2020-30/06/2021 va impacter fortement notre résultat.
L’Association estime que le résultat d’exploitation du 30/06/2021 sera déficitaire d’environ xxxxxx.
De plus, la ligue se voit privée de ressources en provenance des clubs en termes d’indemnités de formation, de gratuité de licences, de frais de mutations, et de sanctions non perçues pour cause de fermeture des clubs et arrêt des compétitions. 
Enfin, en 2019-2020, l’enveloppe de mécénats et partenariats représentait xxxxxxxx. Or, à ce jour, moins xxxxxxx de ces partenaires et mécènes ont souhaité renouveler ces conventions. 
Le coût mensuel salarial de l’Association s’élevant à hauteur de xxxxxx, des mesures d’économies salariales doivent être mises en place de manière urgente afin de maintenir l’emploi de ses collaborateurs. Le recours au dispositif d’APLD permettrait, en ce sens, de diminuer le montant de ses charges, et lui permettrait de faire face à cette crise sans précédent. 

Article 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés, sportifs et administratifs de l’Association « Ligue Régionale Provence Alpes Côte d’Azur de Rugby », quel que soit leur contrat de travail.


Soit un total de xxxxxxx collaborateurs. 



Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la « Ligue Régionale Provence Alpes Côte d’Azur de Rugby ». 

Cet accord définit les conditions et les modalités pratiques d’application de ce dispositif spécifique d’activité partielle.
Il précise les engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation, souscrits en contrepartie par l’Association. 
Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant sur diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret simple n°2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4
Réduction maximale de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés par le présent accord sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Comme pour l’activité partielle de droit commun, l’employeur peut, dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, réduire l’horaire de travail des salariés par entreprise, établissement ou partie d’établissement. L’employeur veillera à répartir équitablement les heures d’activité partielle entre les salariés des mêmes services/fonctions. 
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par cet l’accord d’entreprise.

Article 5
Durée d’application du dispositif

Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois. 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1 janvier 2021, pour une durée de 6 mois renouvelable. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 6
Taux de l’indemnité d’activité partielle de longue durée versée au salarié

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’APLD reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (selon la règle du maintien de salaire prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du Travail) ramenée à un montant horaire calculé sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée contractuelle. Le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 8,03€. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC ou SMC. 

Article 7
Prise de congés payés

En accord avec ses collaborateurs, l’Association élabore un planning prévisionnel annuel en début d’année, en fonction de l’activité de la Ligue et en définissant les périodes à privilégier pour la pose de Congés Payés, soumis à validation du responsable hiérarchique. 



ENGAGEMENTS DE LA LIGUE RÉGIONALE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

Article 8
Engagement financier

Par décision du Bureau Directeur en date du xxxxxx, l’Association s’engage à ce que les collaborateurs n’observent de perte de salaire sur ce dispositif lié à l’APLD.

 
Article 9
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret simple n°2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’Association « Ligue Régionale Provence Alpes Côte d’Azur Paca de Rugby » :
Engagements en matière d’emploi : l’Association ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD (Article 10) ;
Engagements en matière de formation : l’Association s’engage à maintenir et développer les compétences de ses collaborateurs en mobilisant notamment les OPCO (xxxxx), le FNE-Formation, et en renforçant le plan de développement des compétences (Article 11).

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 10
Maintien de l’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’Association « Ligue Régionale Provence Alpes Côte d’Azur de Rugby » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 11
Formation professionnelle

L’Association reconnait que la formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et leur employabilité. A ce titre, elle révèle que les périodes d’activité partielle constituent une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation professionnelle, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience, dans le cadre d’un plan de développement des compétences ou par la mobilisation du compte personnel de formation.

En ce sens, l’Association « Ligue Régionale Provence Alpes Côte d’Azur de Rugby » a élaboré son plan de développement des compétences à l’issu d’entretiens individuels et d’un sondage auprès de l’ensemble de ses collaborateurs, réalisés en xxxxxx. 
Ce dispositif va être complété par des actions spécifiques de formations individuelles et collectives, en privilégiant les périodes chômées des collaborateurs placés en APLD. 
Pour cela, l’Association va transmettre à l’AFDAS (OPCO) avant le 31 décembre 2020 son plan de formation prévisionnel (FNE-Formation), accompagné des devis et programmes.



En accord avec ses collaborateurs, et ses devoirs d’accompagnement des clubs, L’association souhaite privilégier les axes de formations suivants : 
Prévention, sensibilisation et formation sur les conduites à risques et dérives liés au sport ;
Formation à l’accompagnement des clubs et appel à projet ;
Développement des compétences sur les outils numériques. 
Dans le cadre du dispositif FNE-Formation, l’Association devra obtenir l’accord écrit des collaborateurs pour suivre ces formations. 
En outre, l’Association a sensibilisé chaque collaborateur de la possibilité d’abondement de leur CPF, et les incite, durant cette période, à utiliser leur crédit formation. 
Le CSE est informé tous les trois mois du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences et du dispositif FNE-Formation sollicité. 

DISPOSITIONS FINALES

Article 12
Modalités d’information et de suivi de l’accord

L’accord et les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée ont été présentés à l’ensemble des collaborateurs de l’Association ainsi qu’au représentant du CSE le xxxxxx. 

Une copie de cet accord a été transmise individuellement à chaque collaborateur et reste à disposition au secrétariat général.

Les modifications de planning d’activité des collaborateurs (temps travaillé/temps non travaillé) devront être communiquées au minimum 48h à l’avance.

Le Comité Social et Économique et les collaborateurs seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord, par le biais d’un bilan. 




Article 13
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 14
Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, à la demande des parties, lors d’une réunion spécifique, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. 

Les personnes habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail. 

A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Son opportunité est discutée dès la réunion paritaire de négociation suivant la demande pour peu que, à la date de réception de la convocation, toutes les organisations habilitées à négocier en aient reçu communication. 

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.



Article 15
Notification et dépôt

Le présent accord, validé par le Comité Social et Economique sera déposé sur la plateforme de la Direccte du Var pour validation (activitepartielle.emploi.gouv.fr).

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.



Fait au Pradet, le xxxxxx
en trois exemplaires,








« Nom du signataire pour              « Prénom(s) et Nom du/des
l'association »                                       signataires »
xxxxxxxx


« Nom du signataire pour              « Prénom(s) et Nom du/des
Le CSE »                                       signataires »


xxxxxx