ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE METHODE 
RELATIF à lA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 

Le présent avenant est conclu :
Entre, 
La Société LC-FRANCE, Société par Actions Simplifiées à associé unique, au capital de 13.040.000 euros dont le siège social est situé bâtiment Upwest - 58 Avenue Édouard Vaillant, 92100 Boulogne, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 419 892 336, représentée par Monsieur Prénom NOM, agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint. 
D’une part
Et, 
Les organisations syndicales représentatives des salariés, suivantes :
La Délégation Syndicale CFDT 
La Délégation Syndicale CFE.CGC 
La Délégation Syndicale CFTC 
La Délégation Syndicale SUD 	
La Délégation Syndicale CGT 
D’autre part
PREAMBULE
Au terme de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, et en conformité avec les dispositions de l’accord d’entreprise du 20.05.2016 visant à adapter les règles de la négociation collective obligatoire, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 
Au terme des multiples réunions (11/01/2018, 29/01/2018, 12/02/2018, 26/02/2018, 12/03/2018, 20/03/2018 et 04/04/2018) et en application des dispositions de l’article L.2222-3-1 du code du travail, il a été convenu par les parties de fixer et définir préalablement la méthode permettant le déroulement de la négociation au titre de l’année 2018 suivants les modalités définies ci-dessous : 
Le présent accord de méthode a pour objectif  de définir les modalités de choix et d’intervention d’un intervenant extérieur spécialisé en relations sociales (cabinet conseil) en vue d’assurer le bon déroulement des négociations pour favoriser la conclusion d’un ou de plusieurs accords, et de préciser les informations partagées et les moyens supplémentaires alloués au groupe de travail.
L’objectif de cet accord est de permettre aux partenaires sociaux de construire pour la société LC-FRANCE, une ère sociale en cohérence avec les réalités économiques et sociales de notre secteur d’activité, en bénéficiant notamment de l’expertise, de l’appui méthodologique et de la capacité d’innovation sociale d’un cabinet spécialisé en la matière, permettant de faire se rejoindre les aspirations des salariés et les nécessités d’évolution et d’adaptation de l’entreprise.

	


Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Groupe de travail permettant la poursuite de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018 en matière de  rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise…., à savoir de définir :
la composition du Groupe de travail ;
les modalités de fonctionnement du groupe de travail ;
le calendrier et les thèmes traités par le Groupe de travail ;
les moyens accordés aux participants du groupe de travail.
Il est précisé que le présent accord ne s’étend pas aux autres thèmes par ailleurs en cours de négociation tels que la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 2 : Composition dU GROUPE DE TRAVAIL
Le groupe de travail est composé :
d’une délégation de l’employeur composée à minima du Directeur Général Adjoint et du Directeur Ressources Humaines ;
d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la société LC-France souhaitant participer à ce groupe de travail. 
Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 2 représentants.
Pour les besoins des travaux de cette instance, des représentants du cabinet choisi visé à l’article 3.1 du présent accord, seront présents lors des réunions dans des conditions de nombre et de qualité arrêtées conjointement entre le groupe de travail et les intervenants extérieurs.

Article 3 : Modalités de FONCTIONNEMENT
3.1 Cabinet conseil
Les parties conviennent de recourir à un cabinet de conseil extérieur, spécialiste en Ressources Humaines et en particulier en gestion des relations sociales, présentant les garanties de neutralité, d'indépendance, et d'expériences, en vue de faciliter les travaux de l'instance par notamment un apport méthodologique, dont les modalités de choix et d’intervention sont précisées en annexe n°1 et n°2 du présent accord de méthode.
3.2 Information
Les Directions s’engagent à communiquer les documents préparatoires au moins 2 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Article 4 : Calendrier et thèmes de TRAVAIL
A partir du mois de d’avril 2018, une réunion de l'instance sera organisée au moins une fois par semaine. L’annexe 3 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion qui pourront donner lieu à ajustement, en concertation avec les membres du groupe de travail, en fonction de l’avancée des travaux et des disponibilités des intervenants. Les heures consacrées à ces réunions du groupe de travail ne seront pas déduites du crédit temps pour les représentants du personnel (heures de réunion Direction).
L’ordre du jour de la réunion suivante sera établi en concertation entre les membres de l'instance.
Des réunions supplémentaires pourront être prévues.
L’annexe 4 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée les thèmes traités par le groupe de travail.
L’annexe 5 du présent accord liste de manière non exhaustive les informations partagées entre les membres de l'instance (y compris les intervenants extérieurs). L'instance a une obligation de confidentialité absolue à l'égard des informations dont elle sera amenée à prendre connaissance durant ses travaux. A ce titre, elle sera rappelée dans les engagements attendus du cabinet-conseil.
A la fin de chaque thème, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque intervenant composant le groupe de travail. 

Article 5 : Moyens accordés a LA DELEGATION SALARIALE 
La délégation du personnel participant à ce groupe de travail bénéficiera des moyens suivants :
5.1 Crédit d’heures par délégation de chaque organisation syndicale participante
Pour la préparation des réunions de travail, chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord de méthode et participante active aux réunions du groupe de travail bénéficie d’un crédit mensuel spécifique de 40 heures pour l’ensemble des travaux menés.
Ce crédit d’heures peut être réparti entre les participants au sein de chaque délégation syndicale définie ci-dessus. 
Il fera l’objet pour son utilisation d’une information préalable auprès de l’employeur dans les conditions normales de prise du crédit temps applicables dans l’entreprise, spécifiant notamment sa nature, afin de le distinguer des heures de crédit temps prévues aux articles article L. 2143-15 et L.2143-16 du code du travail.
5.2 Frais et temps de déplacements
En sus des dispositions prévues par l’article 2.3 de l’accord d’entreprise du 18/07/2016, en ce qui concerne les déplacements effectués durant les heures de délégation par les représentants des organisations syndicales (Délégués syndicaux et représentants de section syndicales), la Direction accorde :
 - une prise en charge par l'entreprise des frais de déplacement à hauteur de 2 déplacements supplémentaires pour la durée de la négociation par nombre de représentant syndical par organisation représentative signataire du présent accord de méthode et participant active aux réunions du  groupe de travail (exemples : 8 déplacements pour une organisation syndicale qui compterait 4 Délégués Syndicaux, 2 déplacements pour une organisation syndicale non représentative qui compterait 1 Représentant de la Section Syndicale), dans le cadre des heures de délégation sur les sites de l'entreprise; 
- la prise en charge des temps de trajet dans les mêmes limites (2 déplacement(s) pour la durée de ces travaux), pour lesquels une compensation en temps sera octroyée à hauteur de 100% du temps de trajet, selon le barème des temps de déplacement applicable dans l'entreprise.
ARTICLE 8.  Durée et DATE d’ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et cessera de plein droit à l’issue des NAO 2018.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée
ARTICLE 9. REVISION
Les parties visées par les articles L. 2222-5,  L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail peuvent demander la révision du présent accord, conformément aux dispositions prévues auxdits articles. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux semaines à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 10. DENONCIATION
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de dénoncer le présent accord.  La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’ensemble des partenaires sociaux peut se réunir alors dès information de toutes les parties signataires afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée à courir de sa validité.
ARTICLE 11 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé  en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE POITOU CHARENTE Unité Territoriale de la VIENNE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de POITIERS. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

***


A Chasseneuil du Poitou, le 6 avril 2018
Fait en 10 exemplaires, deux pour les formalités de publicité et un pour chaque partie.







Liste et contenu des annexes :

Annexe 1 : cahier des charge du recours a cabinet-conseil (missionS et modalites de seLECTION)
- cf. pages suivantes-


Annexe 2 : Grille de seLECTION cabinet-conseil
- cf. pages suivantes-


Annexe 3 : CALENDRIER prévisionnel des réunions DU GROUPE DE TRAVAIL
Les réunions de négociation se dérouleront selon le calendrier fixé ci-dessous :
Pour la période visée par les travaux du groupe de travail : chaque mardi à partir de 14h00. 

Annexe 4 : Thèmes de négociation
Les thèmes traités seront les suivants (liste non exhaustive et sans ordre de priorité) :
- Les salaires effectifs;
- La durée effective de travail,
- l'intéressement, 
- la participation
- l'épargne salariale, 
- la prévoyance,
- la Qualité de Vie au Travail



Annexe 5 : informations partagées entre les MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL,
Les informations partagées entre les membres sont les suivantes (liste non exhaustive, évolutive en fonction des besoins du groupe de travail) :
- données contenues dans la base de données économiques et sociale
- les rapports d’expertise SECAFI : rapport économiques et social 2016
- les bilans sociaux et rapports sociaux (notamment rapport sur la structure et l’évolution des rémunérations, rapport sur l’emploi)
- les accords d’entreprise, plan d’action, usages et décisions unilatérales
- les résultats d’audit « note de service variable"


                                                                                                                         




Annexe n°1 à l’accord collectif d’entreprise de méthode relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 du 06/04/2018





Cahier des charges 
APPUI CONSEIL "Relations sociales"
Accompagnement des partenaires sociaux LC-FRANCE (Direction et organisations syndicales représentatives) en amont des négociations collectives annuelles obligatoire 2018  
















LE CONTEXTE

1.1 Présentation du donneur d'ordre
  
La société LC-FRANCE a rejoint depuis le 1er juin 2012 le Groupe armatis-lc, leader français de la relation client, pour constituer depuis lors un nouvel acteur d’envergure sur le marché français des prestataires de service dans la relation client.

A fin 2016, le groupe dispose de près de 5 800 salariés et 5 000 positions de travail en France, dont 3000 sur le 5 sites de production LC-FRANCE situés à Bordeaux (33), Tauxigny-Tours (37), Roanne (42),  Futuroscope-Poitiers (86) et Villeneuve d’Ascq (59) 

Avec un CA Marché Français 2016 de 192 M€, armatis-lc détient une part de marché d’environ 9%.

60% des capacités de production du groupe sont ainsi localisées en France et font d’armatis-lc le 1er acteur en nombre de positions en France et le 4ème en chiffre d’affaires. Armatis-lc se présente ainsi comme :

Un groupe solide et concurrentiel capable d’accompagner le développement de ses partenaires grâce à un dispositif renforcé, diversifié en termes d’expertises et de territoires mobilisables : in, off et nearshore (Portugal, Pologne et Tunisie).
Un groupe citoyen et socialement responsable, détenteur du label Responsabilité Social, signataire de la charte de la diversité et de la charte de la parentalité.
Des ratios de dépendance intéressants pour des activités d’envergure.
Une offre en ligne avec les enjeux de nos clients et pouvant bénéficier du potentiel de synergies issues d’une organisation adaptée déployée autour du projet Cap17

Avec plus de 25 ans d’expérience dans la relation client, le Groupe armatis-lc, a construit progressivement des relations établies avec ses principaux clients depuis 20 ans pour se positionner en partenaire de leur développement.  Notre mission : proposer des services de conception et gestion de stratégie relation client, de conquête et fidélisation.  Nos objectifs : la cohérence de l'expérience client, la qualité perçue et le plaisir relationnel. Nos forces : La capacité à intervenir sur l’intégralité du cycle de vie client et sur tous les canaux d’interaction. Nous proposons ainsi des solutions innovantes créatrices de valeur avec des partenaires reconnus sur leur marché, sur l’ensemble des axes de la relation client :



Nous offrons à nos collaborateurs un cadre favorable à leur épanouissement : investissements importants en termes de formation, accent mis sur la montée en compétences, suivi professionnel individualisé, parcours de carrières alternant missions transversales et fonctions opérationnelles… tout est fait pour que chacun trouve un environnement de travail motivant et porteur.

Implantations armatis-lc en France et part des principaux clients (données 2016) :
 Sites LC-FRANCE (5 sites constitutifs de la SAS LC-FRANCE)
 Autres sites armatis-lc (8 sites constitués en SNC, dont une SNC comportant 2 établissements)




Positions de travail et effectifs sur les sites LC-FRANCE (données 2017) : 













1.2 Présentation du cadre de l'appel à proposition

La société LC-FRANCE dispose d’une représentation sociale « centralisée » : un Comité d’Entreprise unique instauré (absence de comité d’établissement) et une négociation collective menée même niveau Société : 



  




















Dans le cadre des négociations collectives annuelles obligatoires (NAO) en matière de rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au titre de l’année 2018, la Direction a proposé cette année aux organisations syndicales représentatives, l’assistance d’un cabinet conseil, spécialiste en matière de relation sociale, pour faciliter et favoriser la conclusion d’un ou plusieurs accords d’entreprise sur ces thèmes, et dépasser les échecs de négociation sur ces thèmes des 3 dernières années. 

Souhaitant que ces NAO 2018 soient l’occasion d’avoir un échange approfondi avec les représentants du Personnel en vue de promouvoir une véritable avancée sociale pour l’entreprise, le recours à un cabinet extérieur qui pourrait aider, en toute indépendance, les deux parties dans l’analyse des propositions et des équilibres à trouver, pour faire de ces NAO un vrai succès a donc été proposé et accepté le 09/03/2018 par la majorité des organisations syndicales. 
L’idée de cette démarche est de construire ensemble (Syndicats et Direction), en toute transparence, une nouvelle ère sociale pour LC-France en cohérence avec les réalités économiques et sociales de notre secteur d’activité et du Groupe, en bénéficiant de l’expertise, de l’appui méthodologique et de la capacité d’innovation sociale d’un cabinet en la matière.
Un accord de méthodologie préalable à la négociation collective à laquelle prêtera son concours le cabinet retenu a été conclu le 06/04/2018.
Il détermine les modalités de sélection et le présent cahier des charges de cette intervention extérieure.




OBJET DE L'APPEL A PROPOSITION


Le présent document a pour objet de formaliser la prestation d’audit/d'appui-conseil Ressources Humaines et de ce fait de souligner les engagements du consultant retenu pour réaliser cette prestation.


2.1 Objectifs de la prestation

L'objet est de faire bénéficier les parties prenantes aux NAO 2018 LC-FRANCE (Direction et Organisations syndicales représentatives) de l'intervention d'un cabinet conseil spécialisé en relation sociales dont l’expertise et le regard extérieur lui permettra de se favoriser les discussions entre les parties en vue de conclure un ou des accords d’entreprises.

La prestation doit ainsi permettre au représentant de l’employeur et aux représentants des salariés d'identifier, prioriser et mesurer conjointement les attentes des parties et les enjeux sociaux et économiques, présents et à venir, et la réponse en terme d’évolution des cadres et dispositifs sociaux qui peut y être apportée (en matière d’organisation sociale et juridique, de rémunération, d‘avantages sociaux, d’aménagement du temps de travail,  de répartition de la valeur ajoutée), en y incluant notamment une dimension d’équilibre économique et d’amélioration du pouvoir d’achat rétributif du travail et de la contribution des salariés.

Cet appui-conseil comportera à la fois un aspect d’audit (compréhension et mesure des dispositifs sociaux actuels en vigueur dans l’entreprise et dans le Groupe), de méthodologie (aide à la négociation) et de prospective sur les enjeux à venir en termes sociaux (attractivité-fidélisation-rétribution du travail) et économiques (évolution du marché, impact et effet des mesures préconisées).


2.2 Contenu de la prestation

Réalisation de la prestation d'appui-conseil 

L'accompagnement, adapté aux attentes des parties et au calendrier des négociations collectives, prendra la forme d'une intervention et d'un suivi par journée ou demi-journée, réalisés sur une durée de 2 à 3 mois.

Il se fera sous la forme de travaux préparatoires hors présence des parties et en présence de toute ou partie des groupes de travail. 

La prestation est réalisée par un cabinet externe unique, sélectionné par la présente consultation, répondant aux critères prédéfinis ci-après.

La prestation d'appui-conseil sera intégralement prise en charge par l’employeur.


Contenu de la prestation

 La prestation comprend : 

Un état des lieux du cadre et des dispositifs sociaux de l'entreprise (organisation juridique et conventionnelle, dispositifs de rémunération, avantages sociaux, ...) et des modalités d’aménagement du temps de travail ;
une analyse, valorisation et priorisation des attentes des parties ;
un état des lieux des enjeux liés : aux mutations économiques du secteur d'activité et de ses marchés, aux attentes des salariés (fidélisation) et des candidats (attractivité) ;
L'identification des axes d'évolution des dispositifs sociaux et les leviers mobilisables ;
La définition de préconisations sous formes de propositions alternatives d’évolution du cadre et des dispositifs sociaux : objectifs, population concernée, moyens, résultats attendus et calendrier de mise en œuvre.



Une attention particulière sera apportée aux fonctions de Chargés de Clientèles constituant 87% des effectifs de la société.

Le prestataire précisera dans sa proposition commerciale les modalités d'intervention, en termes de moyens et d'organisation, qui seront mises en œuvre pour répondre aux différents points évoqués ci-dessus. 


Résultats attendus

Le résultat attendu est de permettre à chaque partie à la négociation de disposer d'une vision exacte et précise de la situation sociale et économique et des enjeux qui se présentent à l’entreprise, afin - in fine – de favoriser la réussite de ces négociations par la conclusion d’un ou plusieurs accord d’entreprise valides  répondant aux aspirations de salariés et de l’entreprise.



Livrables

A l'issu de la prestation, le cabinet transmettra à l'entreprise un livrable (a minima sous format numérique), qui comprendra une restitution complète de la prestation d'appui-conseil comprenant : 

- Présentation de l’audit. 
- Déroulement de l'intervention.
- Les propositions alternatives d’évolution des cadres et dispositifs visés.
- Modalités de mise en œuvre du plan d'action conduisant à la mise en œuvre de ces propositions.




ENGAGEMENT ET OBLIGATION DU CONSULTANT

Le consultant devra disposer d'une compétence et d'une expérience en matière de gestion des ressources humaines et de relations sociales, ainsi qu’en matière de gestion d'entreprise (économique et financière) et de stratégie d’entreprise (dans une optique de vision globale et de prospective des propositions émises). 

Il s'engage :

à respecter les principes déontologiques d'intervention prévus en la charte syntec du conseil annexé au présent cahier des charges ;
à associer l'ensemble des acteurs du groupe de travail (direction et délégation salariale) aux démarches engagées dans le cadre de sa mission sans préjuger des responsabilités de chacun. Il est rappelé que le consultant sera soumis  aux clauses de confidentialité prévues par l'entreprise ;
en début d'intervention, à faire connaître ses méthodes d'intervention à l'ensemble des partenaires (entreprise et organisations syndicales co-signataires de la convention d’engagement) et à leur restituer ses analyses sous des formes appropriées. 
à leur transmettre les principaux documents produits au cours de son intervention, (les documents restent confidentiels et ne lient pas le chef d'entreprise ni les représentants du personnel avant conclusion d’un ou plusieurs accord d’entreprise sur les thèmes visés) ;


En cas de non-respect des engagements du présent cahier des charges, constaté par l'entreprise ou par les représentants du Personnel, il pourra être décidé :

de ne pas verser le solde de l'intervention ;
voire de réclamer le remboursement d’une éventuelle avance perçue.





PRIX PAR JOUR 


Le montant proposé dans la réponse à cet appel à proposition devra faire état d'un coût jour comprenant l'ensemble des frais afférents (déplacement, repas, …). 


ZONE D’INTERVENTION

Le prestataire pourra être amené à intervenir et se présenter sur l’un des sites d’implantation de la société LC-FRANCE, incluant son siège social situé à Boulogne Billancourt (92).
Afin d’exploiter les modes de communication en vigueur au sein de l’entreprise et pour tenir compte de la dispersion des acteurs du groupe de travail, le dispositif de visioconférence de l’entreprise sera mis à disposition du prestataire pour l’organisation de ses échanges avec le groupe de travail.


PERIODE DE REALISATION DE LA PRESTATION 

La période de réalisation de la prestation est du XX/XX/2018 au 30/06/2018 :
livraison des livrables : 01/06/2018
clôture de la mission : 30/06/2018



MODALITE DE REPONSE A L'APPEL A PROPOSITIONS

Les réponses à l’appel à propositions devront impérativement se présenter selon l'ordre et les éléments ci-dessous :
A/- La présentation de l'organisme candidat comprenant :
Siret
BPF/exercice comptable 2016
Avis de situation Siren
Votre expérience en termes de consultance sur la thématique de la relation sociale d'entreprise
Votre méthodologie, vos principes et valeurs
Votre cadre déontologique
La présentation des diagnostics que vous avez déjà réalisés dans ce(s) domaine(s),
La liste des entreprises avec lesquelles vous avez travaillé.
Les modalités de communication que vous souhaitez mettre en place.
B/- Votre proposition "Appui conseil" :
Votre méthode, vos outils et supports 
Le cadre et le contenu détaillé de votre prestation
Vos atouts
La présentation du responsable et des intervenants : diplômes, expériences, etc.: mettre les CV des intervenants en annexe.
Le prix/jour de votre prestation (en HT) et modalités de valorisation des frais annexes éventuels ainsi que la durée d’intervention proposée

Les propositions devront être envoyées avant le XX/XX/2018 en 1 seul exemplaire complet par 
1/- Courrier à
LC-FRANCE – Direction des Ressources Humaines 
Bâtiment Upwest - 58 avenue Edouard Vaillant
92100 Boulogne Billancourt

2/- Mail à :   (destinataire : le comité de sélection)



CRITERES DE SELECTION

Les propositions transmises par les prestataires sont instruites par le comité de sélection désigné par les parties à la négociation. 
Les documents incomplets ou non conformes ne pourront pas être examinés
L’instruction comprendra un entretien avec le représentant du prestataire et de la personne en charge de la conduite de la mission, en présentiel ou en visioconférence (à partir de l’un des sites d’implantation du Groupe armatis-lc).

La réponse est notifiée au candidat par courrier ou par mail. 

Les critères de sélection sont notamment :
- Respect du cahier des charges
- scoring établi dans le cadre des critères d’appréciation convenus entre les parties :  


- Adéquation des modalités d'intervention eu égard aux objectifs de la négociation
- Critères relatifs au cabinet (références, …)
- Appréciation globale de la réponse

RAPPEL DES DATES DU PROJET

Date limite de retour de proposition de prestataires : 1er juin 2018
Date de fin prévisionnelle de l'action : 30 juin 2018
	


ANNEXE 

CHARTE SYNTEC DU CONSEIL

Code de déontologie

La profession du Conseil en Management s’est développée en France grâce à quelques fondateurs qui ont posé, dès l’origine, les règles de déontologie de ce métier. Sur ces bases, la profession s’est dotée en 1995 d’un code de déontologie (Code de Déontologie de Syntec Conseil). Syntec Conseil en Management a décidé, en 2003, puis en 2009, de rééditer ce code de déontologie en prenant en compte les éléments actuels liés à l’évolution de ce métier.

Selon la définition établie par la FEACO (European Federation of Management Consulting Associations) « Le Conseil en Management consiste à fournir, en toute indépendance, conseil et assistance sur des questions de Management. Ceci inclut notamment l’identification et l’étude de problèmes et/ou opportunités, la recommandation d’actions appropriées et l’aide à leur mise en œuvre. »


Préambule :
La profession du Conseil en Management, dont le code des valeurs n’est pas régi par la loi, se dote des présentes règles de déontologie.
Tout adhérent de Syntec Conseil en Management s’engage, sous peine d’exclusion, à respecter et faire respecter ces règles par l’ensemble de ses équipes et des intervenants dans le cadre des missions qu’il réalise.
Tout adhérent de Syntec Conseil en Management s’engage sur simple demande de son Client à faire état de ces règles et de leur application.

Conscient du fait que le métier de Conseil en management repose sur les femmes et les hommes qui le pratiquent, conscient de l’impact que ses missions peuvent avoir sur son Client et sur les salariés de celui-ci, conscient du rôle responsable qu’il se doit de jouer tant au niveau économique, sociétal et environnemental, le Conseil en Management s’engage pour et appuie son action sur :
le strict respect des législations en vigueur dans les pays où il intervient,
le respect d’autrui et notamment les droits fondamentaux des personnes tels qu’ils sont définis dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, et dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
le respect et l’encouragement de la diversité des cultures et des points de vue,
le développement d’un environnement de travail équitable et épanouissant.

Le code de déontologie de Syntec Conseil en Management est articulé autour de sept valeurs fondamentales :
Compétence
Transparence
Intégrité
Devoir de conseil
Confidentialité
Loyauté
Ethique

Compétence :
Dans le cadre des prestations qu’il réalise, le Conseil en Management s’engage à mettre à disposition toutes les compétences nécessaires à leur bonne exécution et s’en porte garant.
Il s’engage à entretenir et développer dans la continuité son capital de compétences. Il s’engage à décrire, suite à toute demande de tout prospect ou Client, son système de gestion de la qualité,
Il s’engage à démontrer sa capacité à progresser et à innover, dans un milieu en constante évolution, et à maintenir ses méthodes aux standards les plus évolués.




Transparence :
Les entreprises de Conseil en Management s’engagent à communiquer toutes les informations publiées ou non confidentielles, relatives à leur organisation, leur structure capitalistique, leurs liens avec d’autres activités, notamment au cas où elles appartiennent à un Groupe.
Dans ce cadre, le Conseil en Management fait connaître à son Client les liens qu’ils soient capitalistiques, financiers ou commerciaux qu’il entretient avec des partenaires, des fournisseurs et d’autres Clients qui seraient susceptibles de générer des conflits d’intérêt dans le cadre de l’exécution de ses missions.
Lorsqu’il se présente conjointement avec d’autres sociétés de conseil, des prestataires de services, des fournisseurs d’équipements ou de produits commercialisables, la nature des relations entretenues avec ces partenaires doit être présentée en toute transparence.

Intégrité :
Le Conseil en Management s’engage à réaliser ses missions en toute indépendance d'esprit :
Il fait de l'honnêteté intellectuelle sa règle de conduite dans toutes ses relations avec son Client,
Il s'engage à ne pas subordonner l'intérêt de son Client à ses intérêts propres, commerciaux ou de toutes autres natures.

Devoir de conseil :
Les engagements du Conseil en Management s’inscrivent dans une relation contractuelle.
Indépendamment de l’obligation contractuelle qui est la sienne, le Conseil en Management s’impose de manière systématique un devoir de conseil auprès de son Client.
Ses honoraires reflètent la valeur des services rendus et tiennent compte des responsabilités prises ainsi que des éventuels engagements spécifiques requis par le Client.

Confidentialité :
Le Conseil s’engage à garder confidentielles les informations de nature non publique dont il est amené à avoir connaissance de la part de son Client dans le cadre de la mission qu’il mène auprès de ce dernier.
A cette fin, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés permettant d’assurer la protection de ces informations.

Loyauté :
Vis à vis de son Client, le Conseil en Management s’engage à des pratiques commerciales loyales.
Vis à vis de ses concurrents, le Conseil en Management s’engage à des pratiques saines et loyales fondées sur le respect dû aux professionnels du même métier.
Vis à vis de ses partenaires, le Conseil en Management s’engage à respecter des pratiques fondées sur le respect mutuel.

Ethique :
Face à des situations imprévues ou exceptionnelles, le Conseil en Management prend les mesures qui s’imposent en se référant à l’ensemble des principes du présent code de déontologie.
SYNTEC Conseil en Management peut, de sa propre initiative ou sur demande en cas de litige, émettre un avis sur une question d’éthique, dans un esprit de médiation afin d’aider à sa résolution.

CHARTE SYNTEC DU CONSEIL
Les 7 valeurs d’aspiration professionnelle

Ces valeurs constituent notre vision du métier de consultant.
Elles inspirent et conduisent le comportement professionnel de chaque adhérent pour le bénéfice de ses clients.

Exprimer ses convictions
Aborder sa mission avec ouverture d’esprit pour s’adapter à la réalité du client.
Exprimer et argumenter ses opinions de manière indépendante pour apporter plus de valeur ajoutée. Appuyer ses convictions par des éléments factuels et démontrables pour convaincre de façon rationnelle.

Rechercher l’excellence
Savoir être exigeant envers soi même et ses collaborateurs pour livrer un travail irréprochable.
Préparer et conduire ses missions avec rigueur, tant sur le fond que sur la forme, pour apporter de la profondeur intellectuelle, des idées précises, des livrables clairs et synthétiques, une conduite de projet et une relation au client de qualité. Etre quotidiennement pragmatique pour optimiser les résultats de la mission au regard des investissements fournis.
Progresser
Etre curieux et ouvert d’esprit pour améliorer ses connaissances métier et ses compétences de consultant au fil des missions.
Savoir apprendre des échecs aussi bien que des réussites pour acquérir une expérience solide. Confronter ses idées avec son entourage pour fournir au client des prestations toujours meilleures.

Transmettre le savoir
Garantir un apprentissage continu, par des formations ou le partage d’expériences (dans le respect de la confidentialité) pour accroitre les compétences et améliorer la qualité des futures missions.
Apporter des	méthodes et informations claires et synthétiques, sur la base de ses connaissances, pour les transmettre aux clients et aux consultants.
S’assurer de la bonne appropriation du savoir, tant au niveau des clients que des collaborateurs et garantir son accessibilité et son utilité partagée.

Pérenniser la relation client
Privilégier la proximité relationnelle, le respect mutuel et la confiance partagée pour établir une relation de qualité avec le client.
Permettre aux différents intervenants (client et consultant) de progresser et d’atteindre leurs objectifs respectifs pour développer une relation gagnant / gagnant.
Etre attentif aux intérêts du client, en mission et entre les missions, pour maintenir une relation durable.

Innover
Partager une culture de l’innovation - anticipation, réactivité, créativité, originalité - pour apporter continuellement de la valeur ajoutée aux clients et aux équipes de consultants.
Développer et pérenniser une organisation et des méthodes dédiées à l’innovation, pour anticiper les évolutions des marchés et répondre aux besoins qui en découlent.
Rechercher des concepts adaptés à la situation et aux contraintes du client pour rendre l’innovation accessible et exploitable.







Privilégier l’humain
Promouvoir et récompenser les qualités humaines - dépassement de soi, esprit d’équipe, implication, honnêteté, transparence - pour garantir l’Excellence.
Collaborer dans une attitude respectueuse de l’autre, et développer une relation conviviale pour établir une ambiance de travail saine et motivante.
Avoir l’opportunité de s’accomplir, tant au niveau professionnel que personnel pour garantir un bon équilibre de vie


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Annexe n°2 à l’accord collectif d’entreprise de méthode relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 du 06/04/2018



Grille d’analyse 

APPUI CONSEIL "Relations sociales"
Accompagnement des partenaires sociaux LC-FRANCE (Direction et organisations syndicales représentatives) en amont des négociations collectives annuelles obligatoire 2018  

















CRITERE DE SELECTION, ITEMS et Poids respectifs








Grille de SELECTION (1/2)
(Les données chiffrées sont données à titre d’exemple d’illustratif) 





Grille de SELECTION (2/2)
(Les données chiffrées sont données à titre d’exemple d’illustratif)