Accord relatif aux modalités d’organisation 
et au déroulement de l’élection des représentants des salariés
au Conseil d’Administration de l’Ifremer



Entre :


L‘ Ifremer (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368, 
Représenté par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,

La SASU Genavir, en sa qualité de filiale de l’Ifremer, dont le siège social est sis 1625 Route de Sainte-Anne - Zone Industrielle de la Pointe du Diable - CS 20071 – 29280 PLOUZANE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 878 407 618.
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

		
			D’une part
Et


Les organisations syndicales représentatives suivantes : 


La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur 
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur 


		D’autre part


Ci-après dénommées "les parties",







PREAMBULE




Le mandat des membres du Conseil d’Administration de l’Ifremer arrivant à échéance, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rapprochées afin de définir ensemble les modalités relatives à l’organisation et au déroulement de l’élection des représentants des salariés, conformément aux dispositions de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi susvisée, ainsi que du décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Ifremer.


Aux termes de leurs échanges, les parties signataires ont défini ce qui suit :





Objet de l’accord


Le présent accord définit les modalités d'organisation et de déroulement de l’élection des représentants des salariés au Conseil d’Administration de l’Ifremer, ci-après dénommée « l'Election », fixée du 8 au 15 septembre 2020.

Il est rappelé que la durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est de 5 ans.

Modalités du vote


Les Parties signataires conviennent de la mise en œuvre exclusive du vote électronique dans le cadre de l'Election.

Recours à un prestataire extérieur


L'Ifremer a pris contact avec un prestataire extérieur, la société Neovote, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation des élections.

L'Ifremer a pu consulter les conclusions d’une expertise récente confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.

Dans ce contexte, les Parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre de l'Election.


Nombre de sièges à pourvoir et règles du scrutin

Sept membres sont élus par le personnel de l’Ifremer (article 5 I 3° du décret n°84-428 du 5 juin 1984).

Conformément à l’article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l’Election a lieu au scrutin secret, de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage. 

Toutefois, un siège est réservé aux cadres et assimilés (pour ces derniers : les salariés des groupes G5, G6 et G7 de l’Ifremer, les officiers et les agents de maîtrise de Genavir, ainsi que les salariés des catégories A et B pour les EPST). Il est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans cette catégorie, sous réserve que cette liste comporte au moins un candidat appartenant à ladite catégorie. Ce siège est, le cas échéant, imputé sur le ou les sièges déjà obtenus par la liste bénéficiaire.

Pour faire application de cette disposition, les suffrages sont différenciés entre les cadres et assimilés et les autres salariés.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation.
Calendrier de l’élection

Cellule d’assistance technique

Dans le cadre du vote électronique, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée « la Cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l’Election.

La Cellule d'assistance technique sera composée :
d'un représentant du Prestataire, ci-après dénommé « le Représentant du prestataire » ;
d'un représentant de l’Ifremer, ci-après dénommé « le Gestionnaire de l'élection » ;

6.1 - Rôle du Représentant du Prestataire

Le Représentant du prestataire veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.

A ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire.

De plus, il sera le point de contact de l'Ifremer auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du Système de vote.



6.2 - Rôle du Gestionnaire de l'élection

Le Gestionnaire de l'élection sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de l'Ifremer, et de sa filiale Genavir.

A ce titre :
Il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;
Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;
Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par l'Ifremer, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.

De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de l'Ifremer et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du Système de vote.

Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.


6.3 - Compatibilité du rôle de Gestionnaire avec les statuts d'électeur, membre du Bureau de vote, candidat

Le rôle de Gestionnaire de l'élection est compatible avec le statut d'électeur.

Afin de garantir l'indépendance du Gestionnaire de l'élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera dans la mesure du possible désigné parmi les salariés - électeurs ou non - ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats.

De même, le Gestionnaire évitera, dans la mesure du possible, d'être membre du Bureau de vote.
Electorat
Conformément à l’article 14 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, sont électeurs les salariés de l’Ifremer y compris ceux sous « statut EPST », et de sa filiale Genavir :
âgés de seize ans révolus
travaillant depuis trois mois au moins à l'Ifremer ou sa filiale Genavir
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

L’ancienneté au sein de l’Ifremer, ou sa filiale Genavir,  est calculée à la date de clôture du scrutin.







Il est précisé que ne sont pas électeurs les salariés assimilés à l’employeur : 

Ifremer :  le Chef d'Entreprise et ses représentants : il s’agit du Président Directeur Général, du Directeur Général Délégué, du Directeur des Ressources Humaines, de la Directrice des Ressources Humaines Adjointe, des Directeurs de Centre, des Directeurs adjoints de Centre, des Secrétaires Généraux, et des Responsables Ressources Humaines des Centres.

Genavir : le Directeur Général, le Directeur Administratif et Financier, le Directeur des Opérations et de la Logistique, la Directrice des Ressources Humaines, le Capitaine d’Armement, le Directeur des Engins Sous-Marins, le Directeur des Equipements Communs et le Directeur Qualité Hygiène Sécurité et Environnement.
Eligibilité
Conformément à l’article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, sont éligibles les électeurs de l’Ifremer ou de sa filiale :
âgés de dix-huit ans accomplis,
travaillant à l'Ifremer ou sa filiale Genavir, et y ayant travaillé pendant une durée d’au moins deux ans au cours des cinq dernières années.

L'ancienneté au sein de l’Ifremer, ou sa filiale Genavir, sera calculée à la date de clôture du scrutin.
Liste électorale
Conformément à l’article 14 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983, la liste électorale est établie par ordre alphabétique et énumère distinctement : 
Les cadres et assimilés ; 
Les autres salariés.

La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral et mentionnera, pour chaque inscrit, les données suivantes : Catégorie, Civilité, Prénom, Nom, Âge,  Ancienneté, Eligibilité (selon une mise en forme abrégée avec un « N » en regard du nom des électeurs non éligibles et une note explicative de bas de page), et pour une meilleure lisibilité sera mentionné le centre de rattachement.
 
La liste est affichée dans les différents établissements de l’Ifremer et de sa filiale Genavir, six semaines au moins avant la date de l’Election, et eu égard au contexte sanitaire, publiée sur l’intranet de l’Ifremer et de Genavir.

Dans les cinq jours de cet affichage tout électeur peut adresser une réclamation au chef d’entreprise pour demander l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le chef d’entreprise se prononce dans les cinq jours et assure l’affichage, dans l’entreprise ou l’établissement, des listes électorales éventuellement rectifiées, vingt-cinq jours au moins avant la date de l’Election.

Listes de candidats et documents attachés

10.1 - Constitution des listes de candidats 

Conformément à l’article 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et à l’article 19 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983, les listes des candidats présentées aux suffrages des salariés doivent répondre aux conditions suivantes :  

1. Comporter un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre de sièges à pourvoir, 
2. Etre composées alternativement d’un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un ; 
 
3. Présenter, en annexe, un ensemble de propositions d’orientation pour l’administration ou le contrôle de la gestion ;

4. Avoir recueilli la signature : 
soit d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 
soit de délégués du personnel, de membres des comités d’entreprise ou d’établissement ou des organes en tenant lieu, soit de membres du Comité Social et Economique titulaires et suppléants, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, travaillant dans l’entreprise et élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés. Leur nombre doit être égal au moins à 10 p. 100 du nombre actuel d’élus à ces instances.  

Nul ne peut être inscrit sur plus d’une liste, à peine de nullité de ses candidatures.


10.2 - Dépôt des listes de candidats

Les listes de candidats, comportant l’intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, seront (article 19 décret 26 décembre 1983) adressées par mail avec accusé de réception à  et copie à .

La date limite de réception des listes de candidats est celle prévue dans le calendrier précisé à l’article 5 du présent protocole.

Le dépôt ou l’envoi de chaque liste est fait par un mandataire de liste ayant la qualité d’électeur à ce conseil d’administration. 

A ce dépôt ou cet envoi sont joints :
1° Les propositions d’orientation pour l’administration et le contrôle de la gestion, prévues à l’article 17 de la loi susvisée, rédigées sur deux feuillets au plus de format 210 mm x 397 mm ; 
2° Le document comportant la ou les signatures recueillies par la liste ; 
3° La procuration écrite du mandataire, signée de chaque candidat figurant sur la liste ; 
4° Les déclarations individuelles de chacun des candidats ; chaque déclaration individuelle est signée par le candidat ; elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du candidat ; elle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou en droit d’être inscrit.

Les propositions d’orientation des listes de candidats devront être communiquées au Gestionnaire de l'élection sous la forme d'un fichier PDF de moins de 5 Mega octets. 

Concomitamment aux listes, les représentants des listes de candidats auront la possibilité de communiquer au Gestionnaire de l'élection des photographies des candidats, destinées à être publiées sur le site de vote. Les photographies devront être remises sous la forme de fichiers de formats jpg, png, bmp ou gif et ne dépassant pas 2 Mega octets.

Conformément à l’article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, les listes de candidats ainsi que les propositions d’orientation sont affichées dans l’Entreprise et dans ses établissements.

Les propositions d’orientation seront publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs.


10.3 - Délégués des listes de candidats

Conformément à l’article 34 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983, chaque liste de candidats a le droit d’être représentée par un délégué habilité à contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. 
Compatibilité du mandat d’administrateur avec d’autres fonctions

Conformément à l’article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, le mandat d’administrateur d’un représentant des salariés est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l’intérieur de l’entreprise, notamment avec les fonctions de délégué syndical, de membre du comité d’entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou du Comité Social et Economique. 

Le mandat d’administrateur d’un représentant des salariés est également incompatible avec l’exercice des fonctions de permanent syndical. 

En cas d’élection au conseil d’administration d’un salarié exerçant des fonctions de permanent syndical, il est mis fin à de telles fonctions et l’intéressé réintègre son emploi.

Campagne électorale

Conformément au décret n°83-1160 du 26 décembre 1983, la campagne électorale débutera quinze jours avant la date du scrutin, soit le lundi 24 août 2020.
Bureau de vote

Un Bureau de vote composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué. 

13.1 - Désignation des membres du Bureau de vote

Conformément à l’article 33 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983, le bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents au moment du vote et volontaires.

La présidence du bureau de vote appartient au membre le plus âgé.

Le Gestionnaire de l'élection se chargera de contacter, au plus tard le 31 août 2020 les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.


13.2 - Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote

L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote.

La composition du Bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les électeurs.

 
13.3 - Rôle des membres du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;
Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux, édités et imprimés sous leur contrôle.



13.4 -  Informations à l'attention du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote pourront consulter à tout moment sur le site de vote :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
La composition du Bureau de vote
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation
Les listes d'émargement
Le journal des événements
Le code de scellement du Système de vote

Observateurs

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d'« Observateur » au cours de l'Election.

Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
La composition du Bureau de vote
L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote

Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'Election :
Le Gestionnaire de l'élection ;
Les Délégués de liste. 

Les observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.

Gestion des clés de déchiffrement

15.1 - Génération des clés de déchiffrement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.

Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.


15.2 - Utilisation des clés de déchiffrement

Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes.

Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.

En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.

15.3 - Sauvegarde des clés de déchiffrement

Une copie de secours des clés de déchiffrement sera sauvegardée au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.
Information des salariés
Chaque salarié disposera d'une note d'information sur le déroulement des opérations électorales.

La note d'information reflétera les termes du présent accord.

La note sera consultable et téléchargeable à partir du site de vote.

De plus, la DRH de l’Ifremer adressera via la messagerie interne un message à l’ensemble des salariés préalablement à l’envoi des identifiants, avant l’ouverture du scrutin, au milieu de la période de vote, et la veille de la clôture du vote.
Suivi des opérations électorales

17.1 - Accès aux listes d'émargement

Les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement du scrutin pendant les opérations de vote.


17.2 - Résultats partiels

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.


17.3 - Accès au taux de participation

Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible :
Aux membres du Bureau de vote, conformément à l’article 13 ;
Aux observateurs pour l'ensemble des scrutins conformément à l'article 14;
Aux électeurs.

Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.

Accès au site de vote


18.1 - Génération des identifiants et des mots de passe

Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.

Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du Bureau de vote et les candidats), ainsi qu'aux observateurs.

Outre leur identifiant, les électeurs recevront un mot de passe. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote.

Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels.

Ces codes aléatoires seront générés automatiquement par le Système de vote et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.


18.2 - Transmission des identifiants et des mots de passe

 18.2.1 - Procédure standard

Les identifiants seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par lettre simple au domicile des titulaires.

Ayant reçu leurs identifiants personnels, les électeurs seront invités à suivre la procédure ci-dessous afin de retirer leur mot de passe :
l'électeur se connecte au site de vote - dont l'adresse url est indiquée dans le courrier en saisissant son identifiant et la date de naissance ;
l'électeur connecté au site de vote est invité à saisir un numéro de téléphone mobile, une adresse mail (de préférence personnelle) ou un numéro de téléphone fixe pour recevoir son mot de passe, nécessaire à la validation du vote ; le mot de passe lui est envoyé immédiatement par SMS, par email ou via un serveur vocal.


 18.2.2 - Procédure de secours

Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant, il pourra obtenir la réédition de son identifiant selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :

Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Neovote
L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro VERT indiqué par Neovote ;
L'opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, saisit l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile ou fixe indiqués par l'utilisateur, puis déclenche l'envoi ;
Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal).
La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.

Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne
L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote.
L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile.
Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur.
L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande.
Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification,
en cas d'exactitude, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur par SMS,
en cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l'élection pour une approbation manuelle.

La procédure a pour effet si l'utilisateur est électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé).

Les données d'identification de l'électeur, sont :
Nom et Prénom
Date de naissance
N° de matricule

Toute re-génération d'identifiant est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur ou de l'observateur), la date et l'heure de l'envoi.
Expression du vote
Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.

Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.

A tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit.

Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.

Les listes de candidats seront présentées à l’électeur dans l’ordre alphabétique.

Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter. Toutefois, le vote demeurera possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un électeur qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel l'électeur est connecté.

A l'issue de son vote, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.

Outre le choix d'une liste, le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.
Dépouillement – Procès-verbaux

20.1 - Procédure de dépouillement

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des observateurs éventuels et du Gestionnaire de l'élection.

Il sera déclenché par l’activation conjointe d’au moins deux des trois clés de déchiffrement, conservées par les membres du Bureau de vote.

Conformément à l’article 50 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983, l’attribution des sièges et la désignation des élus s’effectueront selon les règles applicables à la désignation des élus au comité d’entreprise et au Comité Social et Economique, sous réserve des adaptations suivantes.
 
Afin d’attribuer le siège réservé aux cadres au sens de l’article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, il est procédé d’abord au dépouillement des voix des cadres. Dans la liste qui a obtenu le plus de voix chez les cadres, le siège est attribué au premier cadre dans l’ordre de présentation de la liste, sous réserve des dispositions relatives aux ratures.
 
Si la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix chez les électeurs cadres ne comporte pas de candidat appartenant à cette catégorie, le siège est attribué à la liste comportant un tel candidat la mieux placée après celle à laquelle il devait être normalement attribué.
 
Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix chez les cadres, le cadre déclaré élu est celui qui a individuellement obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux cadres ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé des deux est déclaré élu.
 
Le siège de cadre ainsi attribué, il est ensuite procédé au dépouillement des autres bulletins, puis à la répartition des sièges, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en tenant compte de l’ensemble des suffrages exprimés par les électeurs cadres et non cadres. Si la liste bénéficiaire du siège réservé au cadre se voit attribuer un ou plusieurs sièges selon ce mode de calcul, le siège réservé au cadre s’impute sur le ou les sièges obtenus par cette liste.

A l’issue du dépouillement Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la lecture des résultats scrutin par scrutin.


20.2 - Signature et communication du procès-verbal

Le procès-verbal sera signé par les membres du Bureau de vote.

Conformément à l’article 51 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983, un exemplaire du procès-verbal sera remis à la Direction qui procèdera à son affichage dans l’Entreprise. De plus, la Direction transmettra un second exemplaire du procès-verbal à l’inspecteur du travail, et tiendra d’autres exemplaires à la disposition des mandataires des listes de candidats.


20.3 - Signature et conservation des listes d'émargement

A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.

La liste d'émargement signée sera placée dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l'Ifremer.

L'enveloppe sera détruite, avec le matériel de vote issu du dépouillement des votes par correspondance à l'issue de la période de recours.
Formalités de déclaration et accès aux données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par l’Ifremer au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.

Conservation et destruction des fichiers support

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de l'Election.
Contestations

Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire et doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de l’affichage des résultats par toute personne ayant intérêt à agir.


Fait à Plouzané, le 15 juin 2020,


En 6 exemplaires originaux



























Pour la Direction :	 Pour les Organisations Syndicales :