ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre : 	

La société NATUREX SA, représentée par, en sa qualité de Directrice générale 

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives, dénommées ci-après « Les Organisations Syndicales ». 

CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical 


Préambule 

La société NATUREX a mis en place son comité social et économique (ci-après le « CSE » ou le « comité ») le 5 décembre 2019.

Après discussion avec le CSE, il a convenu entre la direction et les partenaires sociaux de l’intérêt d’organiser par accord d’entreprise, les modalités de fonctionnement du CSE. Par ailleurs, il a également été convenu de mettre en place des représentants de proximité concernant l’établissement de Reyssouze, afin de favoriser un dialogue social de proximité.

Il a été convenu ce qui suit : 


CHAPITRE 1 – ORGANISATION INTERNE DU CSE 

Article 1 – Désignation du Secrétaire et du Trésorier 

Il est convenu de désigner un secrétaire et un trésorier adjoint.
Les secrétaires et trésoriers adjoints ont été nommés lors de la réunion constitutive du CSE le 18 décembre 2019.

Article 2 – Attributions du Secrétaire

Conformément à l’article 3 du présent accord, le Secrétaire établit, conjointement avec le Président (sauf pour les consultations obligatoires qui peuvent être inscrites unilatéralement en cas de désaccord), l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance.
Le Secrétaire rédige le projet de procès-verbal de chaque séance dans les conditions prévues par l’article 11 du présent accord. 

Le Secrétaire a la responsabilité de toutes les tâches administratives et notamment de la correspondance du CSE. Il signe les contrats au nom du CSE dans la limite du mandat qui lui a été donné. En aucun cas, le Secrétaire ne peut se substituer au CSE pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.

En son absence, le secrétaire adjoint le remplace.

Article 3 – Attributions du Trésorier 

Le Trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSE.

Il procède, au nom et pour le compte du comité, aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.

Le Trésorier établit un bilan annuel des comptes du comité.

Il arrête les comptes annuels et les présente au cours du premier trimestre de chaque année dans le cadre d’une réunion extraordinaire donnant lieu à procès-verbal.

En outre, le Trésorier établit en lien avec le secrétaire et le Président du comité un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus et les salariés. 


CHAPITRE 2 – REUNIONS DU CSE 

Article 4 – Périodicité des réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 6 par an. 

Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président au début de chaque année. 
Il est convenu qu’en fonction des sujets et des actualités, il pourra être convenu entre le secrétaire et le président d’organiser d’autres séances mensuelles.

Le CSE peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président ou du secrétaire. 

Article 5 – Ordre du jour des réunions

Le Président et le Secrétaire élaborent conjointement l'ordre du jour des réunions. 

Chacun peut y inscrire de plein droit une consultation rendue obligatoire par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, après avoir recherché un accord sur ce point. 
Les questions que les membres du comité souhaiteraient voir inscrites à l’ordre du jour doivent être communiquées au Secrétaire au moins 7 jours avant la tenue de la réunion. Le Président peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question ne relève pas de la compétence du CSE.

Article 6 – Convocation

Les membres du comité (titulaires, suppléants) sont convoqués par le Président ou son représentant au moins 3 jours avant la date de la réunion, sauf urgence. 

Les suppléants ne participeront à la réunion que s’ils remplacent un titulaire absent. 

Cette convocation est adressée par courrier électronique sur l’adresse mail professionnelle des membres du CSE.

Article 7 – Assistance extérieure

Le Président peut se faire assister, lors des réunions, par des collaborateurs. Ils peuvent participer aux débats mais ne disposent pas d’une voix délibérative.

En sus des personnes précitées, le Président ou son représentant peut, sous réserve de l'accord de la majorité des membres du comité, inviter à participer à tout ou partie d'une réunion toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour.
 
Article 8 – Organisation et tenue des réunions

Les réunions du CSE sont présidées par le Directeur d’usine ou son représentant.

Le Président ouvre et lève la séance. Il assure la police des débats.

Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente le cas échéant après avoir fait part de ses remarques qui doivent être ajoutées au procès-verbal de la réunion.

Le secrétaire devra donc envoyer son projet d’ordre du jour au président, avant de le soumettre au CSE ; une version déjà relue sera présentée ainsi au CSE pour validation.

Lorsque l’ordre du jour n’a pas pu être épuisé, les questions qui subsistent sont reportées à la réunion suivante.

Article 9 - Délibérations / avis 

9.1. Le CSE ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président. 
Le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote. 
Les délibérations sont valablement adoptées à la majorité des membres présents. S’ils s’estiment suffisamment informés, ils peuvent rendre leur avis le jour même de la séance pendant laquelle ils sont consultés.

9.2. Le vote est effectué par principe à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose.

9.3. Les élections ou désignations internes du comité sont effectuées à la majorité des votes valablement exprimés par les élus titulaires présents. En cas d'égalité de votes constatée à l’occasion d'une élection ou d'une désignation, le candidat le plus âgé est élu.

Article 10 - Établissement du procès-verbal

Le projet de procès-verbal des réunions est rédigé par le Secrétaire et transmis au Président dans un délai de 30 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 30 jours, avant cette réunion. 

Le procès-verbal mentionne :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
un résumé des discussions ;
les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que les décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
les réponses du Président sur les questions qui lui ont été soumises ; 
le résultat des votes.

Le procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante, après d'éventuelles modifications en début de séance. 

Article 11 - Diffusion du procès-verbal

Une fois adopté, le procès-verbal sera diffusé par affichage sur les panneaux destinés à cet effet dans les 48 heures. Si le procès-verbal contient des informations confidentielles, seule une version expurgée sera affichée.

Article 12 - Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s’agissant des informations, documents et débats qui sont expressément qualifiés comme confidentiels par le Président. 

Les informations transmises présentées comme étant confidentielles par l’employeur ne doivent être divulguées ni à l’extérieur de la société, ni au personnel.

CHAPITRE 3 - COMMISSIONS DU CSE 

CHAPITRE 3.1 - COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

Article 13 - Création d’une CSSCT

Les parties décident de mettre en place, en application des dispositions légales, une commission «Santé, Sécurité et Conditions de Travail» (CSSCT).

Article 14 - Composition de la CSSCT 

La CSSCT est composée de :
l’employeur ou son représentant
des représentants du personnel issus du CSE

Le nombre de représentants du personnel membres de la CSSCT est de 4 membres. 

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par un vote à la majorité de ses membres présents, organisé lors de la première réunion plénière après sa constitution. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Article 15 - Missions de la CSSCT 

La CSSCT est chargée d'étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle se voit confier, par délégation du CSE les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les domaines suivants : Prévention des RPS, ergonomie des postes de travail, examen du bilan du médecin du travail, examen du document unique d’évaluation des risques professionnels, enquête à la suite d’accidents du travail etc.

Article 16 - Fonctionnement de la CSSCT

16.1. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

16.2. La CSSCT se réunit une fois par trimestre lors de réunions ordinaires.

Ces réunions sont organisées avant les réunions du CSE au cours desquelles sont abordées les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse du Président du CSE (ou son représentant) ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

16.3. La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par son Président ou son représentant, qui fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par mail.

Le Président ou son représentant établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission et adressé à ses membres dans un délai de 3 jours, sauf urgence.

16.4. Les participants aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT sont déterminés par la réglementation en vigueur.

Le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

16.5. Un compte-rendu est établi pour chaque réunion par un membre désigné en début de séance. 

16.6. Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur.

Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunions ordinaires et extraordinaires est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Les membres de la CSSCT utilisent leur crédit d’heures de membres du CSE (crédit d’heures légal). Si le membre de la CSSCT est un suppléant, il pourra utiliser le crédit d’heure des titulaires selon les règles de mutualisation mises en œuvre entre les membres du CSE. 

Article 19 - Formation des membres de la CSSCT

La formation des membres de la CSSCT nécessaire à l'exercice de leurs missions est organisée sur une durée de 5 jours. 

Les modalités de demande, de prise et de report du congé de formation sont définies par la réglementation en vigueur.


CHAPITRE 4 - CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE 

Les parties conviennent d’aménager le calendrier des consultations récurrentes du CSE de la manière suivante : 




Article 20 - Consultation sur les orientations stratégiques

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques telles que définies à l’article L.2312-24 du Code du travail. 

Compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur les orientations stratégiques se déroulera tous les 3 ans.

Article 21 - Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. La consultation portera sur les thèmes suivants : Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir, la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise se déroulera tous les 3 ans.

Article 22 - Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

La consultation portera sur les thèmes suivants : l'évolution de l'emploi, les qualifications, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise se déroulera tous les 3 ans.


CHAPITRE 5 – ESPACE PARTAGé.

Article 23 – Organisation du dossier partagé 

Un espace partagé entre l’employeur et les membres du CSE sera mis en place via « Google Drive » afin de permettre la transmission de tout document essentiel à la préparation des réunions consultatives.






CHAPITRE 6 – MOYEN DU CSE 

Article 24 - Locaux 

La société met à la disposition du CSE deux locaux situés au premier étage de l’établissement (anciennement bureaux CE et DP).

Article 26 - Subvention annuelle pour le financement des activités sociales et culturelles

Le CSE d’établissement reçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention est versée en une fraction avec si nécessaire une régularisation l’année suivante.

Le comité présente chaque année, avec son rapport d’activité et de gestion, un projet de budget. La subvention correspondante sera versée en une fraction avec si nécessaire une régularisation l’année suivante.

Article 27 - Budget de fonctionnement

Une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute est versée chaque année au comité en une fraction avec si nécessaire une régularisation l’année suivante.

Article 28 - Obligations comptables

Le CSE doit tenir une comptabilité conforme aux règles édictées en la matière par l'Autorité des normes comptables.

Dans les 3 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.

Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux membres du CSE les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il présente le rapport annuel d'activité et de gestion. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.

Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.


CHAPITRE 7 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE 

Article 29 - Nombre de représentants de proximité

Sont mis en place 2 représentants de proximité au sein de l'entreprise sur le site de Reyssouze, afin de traiter les questions locales relatives à ce site éloigné du site principal de l’entreprise.
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

Article 30 - Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE basés à Reyssouze.

Article 31 - Moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent de 4 heures de délégation par mois. 
Ils disposent en outre des moyens suivants : local, ordinateur, téléphone.

Article 32 - Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont chargés de faire remonter les réclamations des salariés auprès de l’employeur. Ils sont une interface entre les salariés, le CSE et l’employeur et assurent le relais des activités sociales du CSE notamment sur la gestion des encaissements dont les modalités seront prévues entre les membres du CSE. 

Ils sont réunis par le directeur de site dans les conditions suivantes : 
6 réunions par an,
Invitation envoyée par email.

Les points à soulever pendant la réunion devront être envoyés au directeur de site au moins 5 jours ouvrables avant ladite réunion.
En fonction des points soulevés, ils pourront être présentés lors du CSE.


CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES 

Article 33 – Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020. 

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

L’accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Article 34 - Notification, dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Avignon.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon.


A Avignon, le 1er juillet 2020.


Pour la société NATUREX 


Les Organisations Syndicales Représentatives 

CFE-CGC, représentée par en sa qualité de DS

CFDT, représentée par en sa qualité de DS