ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION


ENTRE
L’Adapei de Haute-Saône, Association à but non lucratif loi 1901, dont le Siège est situé 4 rue Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par …………….., en sa qualité de Président,

D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………….. son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………. son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par ………………….. sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………………… son délégué syndical,

D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L.2281 -1 et suivants du code du travail.
Les structures qui sont mises en place à cette fin par l’accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.
Article 1 - Domaine et finalité de l’expression :

Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective, qui porte sur :
le contenu, 
les conditions d’exercice 
et l’organisation de leur travail. 

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’Association.
L’expression est directe au sens où chaque membre du personnel, quelle que soit sa place dans la hiérarchie, sa qualification et la nature de son contrat, est invité à s’exprimer en personne, sans passer par l’intermédiaire d’un représentant du personnel.
L’expression est également collective puisqu’il s’agit de faire en sorte que chacun puisse s’exprimer, non pas dans un entretien individuel avec sa hiérarchie, mais en présence de ses collègues, en tant que membre d’une unité de travail.
Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après, à savoir notamment les questions concernant :
le contrat de travail, 
les classifications, 
les contreparties directes ou indirectes du travail, 
la détermination des objectifs généraux de l’entreprise.
Article 2 – Constitution des groupes d’expression :
Ce droit à l’expression s’exerce, au sein de chaque établissement, dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés non cadres et des salariés cadres sans fonction hiérarchique.

Pour les salariés cadres ayant une fonction hiérarchique, un groupe spécifique sera constitué pour l'ensemble des établissements afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concerne spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus (article 1).
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Article 3 - Fréquence, lieu et durée des réunions :
La participation aux réunions des « groupes d’expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s’exprimer librement.
Ces réunions se dérouleront au niveau de chaque établissement géré par l’Adapei 70, à l’exception des cadres hiérarchiques pour lesquels les réunions auront lieu au Siège de l’Association. Elles seront organisées pendant le temps de travail d’une majorité du personnel, dans les locaux désignés à cet effet, préalablement indiqués et offrant toutes garanties pour le bon déroulement de ces réunions. Afin de faciliter la participation des salariés, les réunions seront planifiées, si besoin, adossées à une réunion institutionnelle.
Pour un meilleur fonctionnement de l’établissement, les personnes ne souhaitant pas assister à la réunion assureront la surveillance des usagers. A défaut, la direction désignera l’encadrement minimum.
Chaque groupe d’expression se réunira une fois par trimestre pendant une heure.
Ces réunions n’apporteront aucune modification aux réunions déjà institutionnalisées dans chaque établissement, et se dérouleront en dehors de celles-ci.
Article 4 - Organisation des réunions :
Le responsable de l’établissement ou son représentant sera chargé par voie d'affichage d'une part, d'informer de la programmation annuelle des réunions et, d’autre part, de faire un rappel intermédiaire des dates de réunions, à l’occasion par exemple des réunions de service. La direction aura la responsabilité de l'organisation matérielle de ces réunions.
Au début de chaque réunion, les membres du groupe d’expression désigneront un animateur qui aura pour rôle d’encourager et faciliter l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de veiller de façon générale au bon déroulement de la réunion ; et un secrétaire qui sera chargé de la rédaction du compte-rendu.
Une « boîte à expression » sera mise en place dans chaque établissement, afin que les salariés ne pouvant participer aux réunions puissent émettre leur demandes et propositions par écrit et de manière anonyme.
La boîte à expression sera fermée à clef, la clef sera conservée au secrétariat de l’établissement.
Le contenu de la boîte à expression sera relevé par le secrétaire désigné au début de chaque réunion. En cas d’absence de participant à la réunion, la boîte sera ouverte par un représentant de la direction de l’établissement, accompagné d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant. A défaut de délégué du personnel, le représentant de la direction sollicitera un salarié volontaire pour l’accompagner.
Les questions ou remarques seront alors transcrites dans un PV, précédées d’une mention « question issue de la boite à expression »
Pour les cadres hiérarchiques, une boite spécifique sera mise à leur disposition au siège social de l’Association.
Article 5 - Transmission des comptes rendus de réunion :
Les propositions et demandes des salariés émises aux cours des réunions ou relevées dans la boite à expression, seront consignées par écrit. Pour cela un secrétaire de séance sera désigné en début de réunion par l’ensemble des participants. 
Après approbation des questions notées en fin de réunion, le document établi selon le modèle annexé sera remis au Directeur de l’Etablissement dans un délai de 8 jours calendaires, afin qu’il procède à l’affichage des questions. Le secrétaire dispose d’une heure sur son temps de travail pour le temps de rédaction.
Sans compte-rendu dans ce délai de 8 jours calendaires, le Responsable de l’établissement établira un PV de carence.
Article 6 – Garantie de la liberté d’expression :
Les propos tenus par les participants, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échapperont à toutes possibilités de sanctions. L’animateur et le secrétaire devront veiller à ce qu’aucun propos malveillant ou malintentionné à l’égard de toute personne ne soit tenu. Il veillera également à ce qu’aucun nom ne figure dans la rédaction des questions.
Pour faciliter l’expression de chacun, le compte-rendu ne fera pas apparaître le nom des participants. Les questions sont signées par le secrétaire de la réunion qui indiquera également son nom.
Le secrétaire ne peut être garant du contenu des questions, mais il doit veiller à la formulation des questions, au regard des règles ci-dessus.
Article 7 - Suivi des réunions :
Le responsable de l’établissement, ou son représentant, devra donner réponse écrite aux demandes et propositions du groupe dans un délai d’un mois calendaire à compter de la date de réception du compte rendu. Le responsable de l’établissement apporte des réponses claires, permettant de connaitre la position de l’équipe de direction.
Il devra être procédé à l'affichage dans l'établissement et/ou le service dans le délai ci-dessus indiqué.
Ces réponses pourront faire l’objet d’un complément d’information ou d’installation de groupes de travail, dans le cadre des réunions de service ou d’équipe.
Article 8 - Informations des représentants des salariés :
Les comptes rendus des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la direction de l’établissement aux instances représentatives de leur établissement et au service Ressources Humaines du Siège Social de l’Association qui se chargera de les faire parvenir aux Délégués Syndicaux, et aux secrétaires du Comité d’Entreprise et du CHSCT.
Article 9 - Les modalités de suivi :
Les parties signataires conviennent de se réunir à minima une fois par an, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, afin de réexaminer les dispositions du présent accord, en tenant compte des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de son application ; et de présenter un bilan annuel du droit d’expression. Ce bilan sera également adressé au Comité d’Entreprise, et au CHSCT et porté à l’affichage dans les établissements.
Chaque organisation syndicale représentative doit adresser à l’employeur les différentes questions ou sujets qu’elle souhaite aborder, au moins 30 jours avant la date de la réunion.
Article 10 - Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera applicable, sous réserve de l’obtention de son agrément ministériel, à compter de la date de parution au Journal Officiel (J0) de la République Française.
Article 11 – Révision :
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
La procédure de révision pourra être engagée sur accord des parties signataires.

L’ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise devront être convoqués à la négociation de l'avenant de révision.
L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles légales de validité des accords d’entreprise.
Il sera opposable, dès son dépôt, à l’employeur et aux salariés liés par l'accord d’entreprise.
Article 12 - Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires de l’accord.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué et, au plus tard, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 13 - Notification, agrément et dépôt :
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Il sera déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur, à savoir huit jours à compter de la date de notification du texte.
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des prud’hommes de Vesoul.
Le présent accord sera ensuite soumis à agrément ministériel, conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 14 – Publicité :
Le présent accord sera publié sur le site internet de l’Association et sera tenu à disposition du personnel au secrétariat de chaque établissement.
Fait à Vesoul, le 30 avril 2018, en 8 (huit) exemplaires orignaux

Pour l’Association,
Le Président
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