AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés,

La société Connectis CMC France devenue GETRONICS FRANCE par changement de dénomination sociale, au capital de 500.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 814 941 720, dont le siège est situé 42 Rue Fortuny, 75017 Paris représentée par , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
D'une part,

ET

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
,
Préambule


1. Les dernières élections des Délégués du Personnel se sont déroulées le 28 octobre 2016.
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 14 septembre 2016 les mandats des Délégués du Personnel ont une durée de 2 ans.
Les mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travailtravail sont donc arrivés  à échéance le 28 octobre2018. 

2. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit qu’un « Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ».
Elle précise par ailleurs que lorsque « les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée ».

3. Compte tenu du contexte actuel de Getronics France et en application de ces dispositions, les parties sont convenues, dansdans un premier temps, de proroger les mandats des représentants du personnel afin de permettre l’organisation des élections du Comité Social et Economique au premier trimestre de l’année 2019.

4. Par conséquent, en application de l’ordonnance susvisée, les parties sont convenues  de proroger, dans l’intérêt général, les mandats en cours des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Elles ont signé à cet égard un accord de prorogation le 30 juillet 2018.

5.5. Il a été convenu, ce jour, entre les parties, de conclure un avenant de révision à l’accord de prorogation des mandats du 30 juillet 2018 afin de prolonger une nouvelle fois la durée des mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.  

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats en cours REPRESENTANTSREPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Par application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties signataires du présent avenant de révision  conviennent que les mandats des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travailde la Société, venant à expiration le 28 février 2019, seront prorogés jusqu’au 29 avril 2019 comptec tenu notamment des modifications actuellementactuellement envisagées dans la situation juridique de la Société (projet de fusion / absorption entre les Sociétés Getronics Overlap et Getronics France).

Les mandats sont ainsi prorogés pendant une durée supplémentaire de 22 mois, soit jusqu’au 2929 avril 20192019.

Par ailleurs, en fonction de la réalisation des opérations juridiques ci-avant évoquées, il est convenu entre les parties que la Direction pourra décider de proroger à nouveau les mandats jusqu’au 4 octobre 2019. Dans cette hypothèse, la décision de prorogation interviendra avant le 31 janvier 2019 et les délégués du personnel en seront informés.

Les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont été informés du projet  d’avenant de révision de l’accord du 30 juillet 2018 avant sa signature. Un exemplaire signé leur sera remis.

Des élections pour la mise en place du Comité Social et Economique auront lieu suivant un calendrier électoral fixé par la Direction.

ARTICLE 2 : Durée, entrée en vigueur et suivi de l’AVENANTl’AVENANT DE REVISION

Le présentavenant de révision s’appliquera à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à son objet, et cesse de plein droit de produire ses effets au terme de la prorogation des mandats telles que défini par l’article 1 du présent accord, soit au plus tôt le 2929 avril 20192019 et, en cas de nouvelle prorogation, le 4 octobre 2019.

ARTICLE 3 : Révision et dénonciation de l’avenantl’avenant de revision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant de révision pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord de révision pourra être, par ailleurs, dénoncé par écrit, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles et légales en vigueurs.

ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’avenant de révision 


Le présentavenant de révision sera déposé par la direction de la Société sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Un exemplaire original du présent avenant de révision  est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Paris le 1212 novembre 2018, en 3 exemplaires,

Pour la société 	L’organisation syndicale représentative de salariés : 					Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical