ACCORD D’ENTREPRISE 
AMENAGEANT LA DUREE DU TRAVAIL SUR LE MOIS



ENTRE


La société SAS GICA BIO MASSE au capital de 300 000 € sise à ETREJUST, immatriculée au RCS d’Amiens sous le n’° 538.491.218 représentée par M. XXX, président en exercice.





								D’une part



ET

Les salariés de l’entreprise,




								D’autre part






PREAMBULE


La SAS GICA BIO MASSE œuvre dans le domaine de la production de bois de chauffage densifié.

Cette activité connait une intensité variable en fonction du rythme des saisons, de la météo, des travaux qui y sont liés et du volume de l’activité en découlant. Par ailleurs, le fonctionnement de l’entreprise nécessite de pouvoir ajuster son volume d’activité.

Actant ce qui précède et consciente de ce que ces fluctuations d’activité sont susceptibles d’entraver la bonne articulation de la vie professionnelle/personnelle de ses salariés, la société a décidé de soumettre le présent projet d’accord au vote de ses salariés.

Afin d’organiser au mieux le fonctionnement de l’entreprise tout en tenant compte de l’organisation personnelle et professionnel des salariés, le présent accord d’aménagement du temps de travail vise à aménager le décompte de la durée du travail sur l’année tout en allouant des garanties et des contreparties à ses salariés. 

La SAS GICA BIO MASSE ne dispose pas de représentant du personnel élu. 

Le présent projet d’accord a donc été élaboré en conformité avec les dispositions légales des articles L. 3121-41 et suivants du code du travail et sera soumis à la consultation des salariés selon les modalités fixées au protocole annexé aux présentes conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du même code.

Ce préalable étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – MOTIFS DU RECOURS A UN AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL SUR L’ANNEE


Le présent accord poursuit l’objectif de favoriser la continuité de l’activité en adaptant le temps de travail à ses fluctuations et en opérant son décompte sur une base annuelle. 

Il permet ainsi une répartition plus équilibrée des horaires de travail en fonction des besoins réels de l’entreprise et de leurs besoins propres.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés à temps complet de la SAS GICA BIO MASSE, quel que soit leur statut, sous réserve des adaptations prévues pour les salariés temporaires dont le contrat de travail a une durée prévisible inférieure à quatre semaines.

ARTICLE 3 – DEFINITION DE LA PERIODE DE REFERENCE


La période prise en référence pour l’application du présent accord débute le 1er jour du mois de septembre pour s’achever au dernier jour du mois d’août de chaque année.

Le temps de travail est décompté sur une base annuelle, telle que définit à l’alinéa 1er du présent article.

Il est néanmoins prévu qu’afin de ne pas pénaliser la rémunération des salariés, les heures comprises entre 151,67 heures et 168,87 heures seront décomptées et rémunérées au mois le mois comme heures supplémentaires dans les conditions définies aux présentes.

ARTICLE 4 – DUREE DU TRAVAIL, REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

4.1 : Durée du travail

4.1.1 – Durée du travail sur la période de référence 

La durée habituelle de travail dans l’entreprise est fixée à 1607 heures annuelles, journée de solidarité incluse. 

4.1.2 – Durées maximales de travail

La durée quotidienne maximale de travail est, conformément aux dispositions légales en vigueur, fixée à 10 heures.

La durée maximale hebdomadaire est portée à 46 heures en moyenne prise sur une période de 12 semaines consécutives, sans que sur l’une d’elle ne soit dépassée la durée absolue de 48 heures sur une même semaine.

4.2 : Heures supplémentaires 

4.2.1 Définitions 

Est considérée comme heure supplémentaire toute heure accomplie, sur la période de référence, au-delà de 1607 heures de travail effectif, déduction faites des heures régulièrement accomplies et rémunérées.

4.2.2 Rémunération des heures 

Afin de ne pas pénaliser la rémunération des salariés, les heures de travail mensuelles comprises entre 151,67 et 168,99 sont décomptées et rémunérées au mois le mois au taux majoré de 10%.

Les heures accomplies au-delà de 168,99 heures mensuelles sont enregistrées sur un compteur d’heures annuel et compensées par les périodes de basses activités comprises entre la mi-septembre et la mi-mars.

A l’issue de la période de référence, les heures restantes sur le compteur d’heures sont rémunérées au taux majoré de 10%.

4.2.3 Contingent

Le contingent légal annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an par salariés.


ARTICLE 5– ORGANISATION DES TEMPS DE PAUSE 

Les salariés bénéficient d’un temps de pause d’une durée de 20 minutes dès lors que leur temps de travail effectif atteint 6 heures, ceci en considération des dispositions légales en vigueur à la signature des présentes.

La durée et la prise des pauses est organisée par l’employeur.
ARTICLE 6 –CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE, POUR LA REMUNERATION DES SALARIES, DES ABSENCES AINSI QUE DES ARRIVEES ET DES DEPARTS EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE.


6.1 : Période de travail incomplète et conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés des arrivées ou des départs en cours de période annuelle :

Lorsqu’un salarié entre ou quitte l’entreprise dans le courant d’une année ou du mois, les plafonds définis au présent accord sont calculés au prorata de son temps de présence sur la période de référence ou, pour la rémunération, sur le mois.

6.3 : Conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences

Les absences sont décomptées normalement du décompte du temps de travail opéré sur l’année, selon le régime applicable au motif de l’absence en cause. 

Une journée habituelle de travail s’entend d’une période de 7 heures de travail effectif, toute absence positionnée sur une journée qui aurait normalement dû être travaillée est décomptée pour 7 heures.


ARTICLE 7 – VOTE DU PRESENT ACCORD

La SAS GICA BIO MASSE étant une entreprise dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, le présent projet d’accord est soumis à la consultation des salariés selon les modalités annexées aux présentes et arrêtées conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.

Cet accord sera également déposé en double exemplaire à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.


ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entre en application le 1er octobre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.


ARTICLE 9 – REVISION & DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les formes et modalités prévues par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à la date de l’évènement.

Fait à ETREJUST

Le 1er octobre 2018

En  six exemplaires originaux.
Pour les salariés						Pour la SAS GICA BIO MASSE
Président du Bureau de vote 					Monsieur XXX
				
























































Annexe : Modalités d’organisation du scrutin



Date et préalable à la Consultation

Le projet d’accord et son annexe est communiqué aux salariés, par voie d’affichage dans l’entreprise, le 1er septembre 2018, à compter de cette date, les salariés bénéficient d’un délai de 10 jours francs pour faire connaitre, par écrit recommandé avec accusé réception, leurs observations sur les dispositions de ce texte lesquelles seront transmises aux parties signataires. 

S’il y a lieu, les parties répondent, par voie d’affichage, à ces observations dont le texte est reproduit accompagné de la réponse, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés. 

Le 29 octobre 2018 de 9 heures à midi, la consultation des salariés est organisée au siège de l’entreprise.

Modalités de la consultation

Un bureau de vote est établi. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, il sera composé des trois salariés de l’entreprise, sauf empêchement de l’un d’eux.

Le vote se déroule à bulletin secret sous enveloppe fermée hors la présence de l’employeur ou de toute autre personne pouvant y être assimilé. 

Les salariés admis à participer au vote sont l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

La présente liste nominative est arrêtée au 1er octobre 2018 :
XXXXX

Le présent protocole est affiché dans l’entreprise à compter de cette date.

Chaque salarié répond à la question posée à l’article 4 du présent protocole en insérant dans l’enveloppe un bulletin « oui » ou « non » selon son choix et émarge, après dépôt de son bulletin dans l’urne et sous le contrôle du président du bureau de vote, la liste électorale.

Le décompte des bulletins de vote et procès-verbal

Le président du bureau de vote prononce la fin des opérations électorales lorsque tous les salariés admis auront votés et, à défaut, à l’heure visée à l’article 1er  de la présente annexe. 

Il vérifie que le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne n’est pas supérieur au nombre de votants avant de procéder au dépouillement des scrutins et de proclamer les résultats. 

Il consigne ensuite les résultats sur le modèle de procès-verbal prévu à cet effet, il date et signe celui-ci et le transmet à l’employeur qui l’annexe au projet d’accord lors de son dépôt. 

Le procès-verbal est établi en 3 exemplaires originaux dont l’un est affiché dans l’entreprise pendant un délai d’un mois suivant son adoption.

Si le projet est adopté, le président du bureau de vote signe le projet d’accord. 

Résumé de la question soumis au vote des salariés

Etes-vous favorable à la mise en place d’un décompte annuel du temps de travail avec rémunération mensuelle des heures supplémentaires comprises entre 151,67 et 168,99 heures au taux majoré de 10% ?








Procès-verbal du résultat du référendum du 29 octobre 2018


Objet : Résultats du référendum relatif à la validation du projet d’accord relatif à l’annualisation du temps de travail 

L’accord ayant été régulièrement signé par la société avant d’être communiqué aux salariés le 1er octobre 2018 et publié à la même date dans l’entreprise, son adoption a été soumise à l’approbation des salariés.

Le texte de la question était le suivant : Etes-vous favorable à la mise en place d’un décompte annuel du temps de travail avec rémunération mensuelle des heures supplémentaires comprises entre 151,67 et 168,99 heures au taux majoré de 10% ?

Heure d’ouverture : 9h
Heure de fermeture : 17h30

Les résultats de la consultation sont les suivants :

Nombre de salariés inscrits : 3
Nombre de salariés votants : 2
Nombre de oui : 2

La majorité des deux tiers des suffrages exprimés a-t-elle été atteinte ? OUI / NON



							Le président du Bureau de Vote
						XXX