ACCORD 2020
Relatif à la Négociation Obligatoire d’Entreprise
Portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée


Entre :

Mutualia Alliance Santé,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au RNM sous le n° 403 596 265,
Dont le siège social est situé 1 Rue André Gatoux, 62000 ARRAS,
Représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général,

D’une part,


Et :

XXXXXX, Déléguée Syndicale Suppléante CFTC,
XXXXXX, Déléguée Syndicale Titulaire CFDT,

D’autre part,

Il a été négocié et conclu ce qui suit :

Préambule
En application des dispositions prévues par l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement des négociations obligatoires d’entreprise signé le 12 décembre 2019 avec les organisations syndicales, les parties ont engagé des négociations obligatoires d’entreprise sur le thème portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La Négociation Obligatoire d’Entreprise (NOE) a été conduite sur la base du calendrier suivant :
réunion préparatoire du 16 juin 2020 ;
1ère réunion en date du 19 juin 2020 ;
2ème réunion en date du 23 juin 2020.

A cet effet, la Direction de Mutualia Alliance Santé a transmis aux partenaires sociaux les informations suivantes :
Un état des revalorisations salariales 2020
Un état des lieux des primes sur objectifs versées en 2019 et 2020
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de Mutualia Alliance Santé.
Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs

Propositions de la Direction :

La Direction indique que la négociation de la FNEMSA n’a conduit à aucune décision d’augmentation des salaires au titre de 2019. Aucune négociation de branche relative aux rémunérations n’est prévue à ce jour.

Les obligations conventionnelles ont donc été mises en œuvre au titre de 2020 et l’employeur a abondé au-delà de ses obligations. 

Ainsi, les évolutions salariales intègrent :
Les changements de niveaux et de degrés ;
L’attribution de points d’évolution ;
L’octroi annuel des points d’ancienneté.

En effet, la Direction indique que les obligations conventionnelles liées à l’attribution de points d’évolution au titre de 2020 ont été remplies à hauteur de 172%, soit un abondement de l’employeur de plus de 70%, répartis sur 22% des salariés.
Ces revalorisations ont été appliquées sur le courant de l’année 2020, avec des effets rétroactifs au 1er janvier 2020.
Cette seule disposition conventionnelle conduit à une augmentation des charges du personnel de 38 k€ sur 2020.

La Direction a attribué 154 points de base sur 2020, répartis sur 17 % des salariés avec pour certains, des effets rétroactifs au 1er janvier 2020.

De plus, des primes exceptionnelles seront versées avec le salaire du mois de juin 2020 pour un montant total de 10 450 €, afin de valoriser le travail et l’investissement de certains collaborateurs.

En considérant les 3 leviers exposés ci-dessus, 42% des salariés ont bénéficié d’une attribution de points d’évolution, de points de base ou d’une prime exceptionnelle.

Les obligations conventionnelles liées à l’attribution des points d’ancienneté conduisent également à une augmentation mécanique annuelle des charges du personnel de 29 k€.

Par ailleurs, afin de satisfaire la demande des organisations syndicales formulées fin 2018, la Direction a versé 19 962 € de primes dans le cadre du dispositif mis en place par le gouvernement dit « prime pouvoir d’achat » courant de l’année 2019.
Il est rappelé que cette prime était exempte de cotisations sociales et exclue des revenus imposables.

Enfin, la Direction souligne que la revoyure des objectifs du service Commercial en 2019 dans lesquels les conseillers se fixaient eux-mêmes un niveau d’atteinte des objectifs, a permis de débloquer + de 9k€ de primes sur objectifs supplémentaires en 2020 au titre des résultats 2019 par rapport à l’année précédente.

Proposition des organisations syndicales :

Les organisations syndicales n’ont pas de demande particulière à formuler dans la mesure où les obligations conventionnelles ont été largement remplies.

Conclusions des échanges :

Les parties s’accordent sur le fait qu’aucune augmentation supplémentaire ne sera attribuée au titre de 2020, si ce n’est dans le respect des obligations conventionnelles et des propositions formulées par la Direction.
Le partage de la valeur ajoutée

Proposition de la Direction :

La Direction rappelle que l’accord relatif à l’intéressement mis en en place courant 2018 a pour objet d’accroître les avantages sociaux des salariés au sein de l’entreprise, dans la continuité de ceux déjà mis en place depuis 2016.

De fait, l’accord conclu sur l’intéressement permet d’associer les salariés à la performance de l’entreprise et par la même, à la développer.
L’intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Il a pour objet de fixer les modalités de calcul de la prime globale d’intéressement qui tiennent compte des caractéristiques de l’entreprise et s’appuient sur des indicateurs spécifiques permettant d’améliorer sa performance.

Ainsi, la Direction informe que cet accord a permis de renforcer le montant des avantages sociaux des salariés à hauteur de :
44 550 euros brut, versé en 2019
69 300 euros brut, versé en 2020.

Cet accord ayant été conclu pour une durée de 3 ans (2018 à 2020), la Direction propose de rencontrer les organisations syndicales dans le courant du dernier trimestre 2020 afin d’entamer les discussions en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement à compter de l’exercice 2021.

Proposition des organisations syndicales :

Les organisations syndicales confirment leur souhait de rencontrer la Direction courant du dernier trimestre 2020 afin de discuter d’un nouvel accord d’intéressement dans la mesure où l’accord actuel prendra fin au 31 décembre 2020.

Conclusions des échanges :

Les parties s’accordent pour dire que si les négociations à venir devaient aboutir à un nouvel accord d’intéressement, la date de signature devra se faire au plus tard premier trimestre 2021 pour que l’exercice 2020 puisse être pris dans le calcul des primes d’intéressement.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Article 4 : Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de Mutualia Alliance Santé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux versions :
Version intégrale signée des parties au format « pdf »,
Version au format « word » ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné.


Fait à ARRAS, le 23 juin 2020, en 4 exemplaires originaux

Signature des Délégués syndicaux,
	XXXXXX 	XXXXXX
	Pour le syndicat CFTC	 pour le syndicat CFDT


Signature du Directeur Général,
	XXXXXX