ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA
COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
CSE PURFER

A l’issue de la négociation collective prévue aux articles L 2313-2 et L 2315-41 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Entre la Société PURFER siret 33262817100032 représentée par…………………….., agissant en qualité de présidente.
d’une part,


Et les Syndicats FO représenté par ………………………..délégué syndical, le syndicat CAT représenté par …………………………déléguée syndicale

 d’autre part,

Préambule :

Dans le cadre du comité social et économique ci-après le CSE.

Par le présent accord d’entreprise, les parties précisent qu’elles souhaitent organiser les modalités de fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail.


Article 1 - champ d’application

Le présent accord concerne la mandature actuelle du CSE depuis les dernières élections d’octobre 2018. 

Article 2 - Nombre d’élus et périmètre géographique

Compte tenu des 3 régions à couvrir les parties au présent accord  se sont entendues pour désigner 4 élus supplémentaires au minimum légal lequel étant 2 ouvriers/employés+1 encadrant, soit:
6 élus du collège 1 (ouvrier employé)
1 élu du collège 2 (encadrant M…………..)
Compte tenu de la répartition géographique des implantations de la société, afin d’améliorer la proximité et la réactivité de l’instance, les parties conviennent que chaque élu se verra plus particulièrement confier une zone géographique particulière exposée ci-dessous. Cette répartition ne limite pas pour autant la compétence des membres à  l’échelle de toute la société.

A chaque élu correspondra un ensemble de sites afin de limiter les temps de déplacement :
……………………….

Article 3 - Heures de délégation et bons de délégation

Les élus titulaires bénéficient des 22 heures de délégation mensuelles pour mener à bien les missions de la CSSCT à partager avec leurs missions CSE en parallèle.
De la même manière que les élus du CSE, les élus de la CSSCT pourront répartir leurs heures de délégation entre eux et les cumuler d’1 mois sur l’autre dans la limite de 50% par période de 12 mois en informant préalablement l’employeur.

Les parties à l’accord s’entendent pour accorder aux élus suppléants des heures de délégation de la manière suivante :
Monsieur …………..et Monsieur ……………..bénéficieront de 10h/mois. 

Les élus effectuant une mission et/ou un déplacement en lien avec leur mandat devront utiliser des bons de délégation à chaque fois, ce document est à remettre à leur responsable hiérarchique au plus tard le jour du départ, copie sera remise au service RH pour comptabilisation des heures de délégation pour le bilan social. Ces bons assurent également la protection contre les accidents de travail des élus lors de leurs missions.
Le responsable ne peut pas s’opposer à la prise régulière des heures de délégation sous peine de délit d’entrave. Toute difficulté doit être remontée à la responsable RH.

Article 4 - Formation  des élus à la santé sécurité et conditions de travail

Tous les membres titulaires du CSE et les élus désignés de la CSSCT bénéficieront d’une formation ‘santé, sécurité et conditions de travail’ de 5 jours pris en 2 ou 3 fois si possible, organisée par l’employeur et renouvelable tous les 4 ans. La formation sera dispensée par un organisme agréé choisi par l’employeur (au moins 2 devis et programmes seront proposés aux élus). La formation collective, plutôt qu’individuelle est privilégiée.
L’objectif est de :
développer la capacité des élus à déceler et mesurer les risques professionnels et analyser les conditions de travail
initier les élus aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail.

Les parties à l’accord s’entendent pour que des formations complémentaires soient dispensées tant que nécessaires (ex sous-traitance, poste à risque : explosion, incendie, travail en hauteur…)


Article  5 - Réunions plénières de la CSSCT

La CSSCT se réunit une fois /trimestre sur convocation du chef d’entreprise conformément à l’article L2315-27 du code du travail.
Les parties à l’accord s’entendent pour que les réunions aient lieu à tour de rôle sur les 3 chantiers de broyage : St Pierre de Chandieu, Carros, Marignane et la 4è se fera soit sur un autre gros site exemple Perpignan ou sur le site concerné par un sujet d’actualité. 
Un ordre du jour sera envoyé avec les convocations au moins 15 jours à l’avance par le président de la CSSCT ou son délégataire (responsable QSE).
Les élus pourront se réunir de leur propre initiative pour préparer les réunions plénières, sur leurs heures de délégation (frais déplacement à la charge du CSE).
La CSSCT n’est pas un organe de décision (contrairement au CHSCT) mais d’études qu’elle remettra au CSE qui seul sera consulté par l’employeur sur des sujets touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les réunions trimestrielles de la CSSCT auront lieu le même jour que celles du CSE.
Les parties à l’accord s’entendent pour que les réunions plénières se déroulent une fois par trimestre en 2 temps:
d’abord entre membres désignés de la CSSCT et personnes invitées extérieures (médecin du travail, inspecteur du travail, agent de prévention CARSAT, ou toute autre personne qualifiée…) rattachées au site où se déroule la réunion.
puis soumises pour avis au CSE réuni en formation complète (11 membres titulaires) à laquelle les personnes invitées extérieures assisteront.

Article  6 - Composition de la CSSCT et calendrier annuel

La Présidente ou le Directeur Général présideront la CSSCT, le responsable QSE sera membre de droit et animateur de la CSSCT. 
Un calendrier sera déterminé à l’année afin de convier les autres membres de droit et invités concernés :
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail local selon que la réunion ait lieu à St Pierre Carros ou Marignane ou autre site
L’inspecteur du travail et l’agent de prévention CARSAT locaux selon que la réunion ait lieu à St Pierre Carros ou Marignane ou autre site
de même que toute personne qualifiée en fonction des sujets abordés.
La CSSCT ne disposant pas de secrétaire, les parties à l’accord s’entendent pour que soit désigné lors de la première séance un secrétaire notamment pour établir l’ODJ avec la direction ou son délégataire

Article 7 - Missions de la CSSCT : 

Les parties à l’accord rappellent que les missions des membres de la CSSCT sont :

1°) effectuer des enquêtes suite aux accidents graves (arrêt d’au moins 8 jours) ou maladies professionnelles

2°) réaliser des inspections (4/an a minima pour chacune des réunions trimestrielles) 

3°) proposer des solutions concernant :
L’organisation du travail (durée et horaire de travail)
L’environnement physique et aménagement des postes de travail
L’aménagement des temps de travail (travail de nuit, travail posté)
Les nouvelles technologies et leurs conséquences sur la santé
En particulier les intérimaires, femmes enceintes et handicapés.
La prévention contre le harcèlement moral, sexuel ou les agissements sexistes


Article 8 - Réunions à l’initiative de l’employeur et remboursement de frais

Il existe des réunions :
ordinaires soit 4/an ou trimestrielles
ou extraordinaires en cas d’urgence suite à un accident du travail grave, une maladie professionnelle ou évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à l’environnement ou la santé publique.

Les parties à l’accord s’entendent pour que les convocations aux réunions soient remises à chaque élu qui en donnera copie à son responsable pour justifier de son déplacement et absence au poste de travail.

Sont pris sur le temps de travail :
Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur
les temps de réunions organisées à l’initiative de l’employeur
les enquêtes suite à un accident du travail grave ou une maladie professionnelle ou recherche de mesure préventive dans des situations d’évènements grave.

A noter que la CSSCT peut se réunir si au moins 2 de ses membres en font la demande motivée (en dehors des réunions trimestrielles et suite accident du travail grave/maladie professionnelle).

Les frais sont à la charge de l’employeur et seront remboursés sur justificatifs, si l’élu en a fait l’avance, selon procédure interne. La direction conseille d’organiser les déplacements collectivement afin de limiter les frais (location de ‘véhicule monospace’) et/ou les transports publics (train, avion) afin de limiter les risques au volant et respecter les temps de repos quotidien.

Les parties s’entendent pour que les temps passés en réunion ou en heures de délégation et les temps de déplacements soient mentionnées sur les fiches de préparation de paie en tant que temps de travail. Par ailleurs, afin d’éviter de générer des heures supplémentaires les exploitants peuvent faire récupérer les dépassements d’heure en repos non majoré dans la même semaine, le lendemain ou un autre jour dans la semaine, selon les nécessités du service. A défaut elle génèreront des heures supplémentaires au taux majoré


Article  9 - Liberté de déplacement 

Les élus de la CSSCT ont la liberté de se déplacer, notamment sur les sites et rencontrer les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Ils peuvent réaliser des inspections dans les domaines qui sont les leurs.

Sont pris sur les heures de délégation :
Les temps d’inspections
Les temps de  déplacement pour ces inspections
Tout temps de préparation/information/démarche extérieure (ex salon Préventica…) lié au mandat



Les frais de déplacement pendant les heures de délégation (inspections ou autres) sont à la charge du CSE sur le budget de fonctionnement. Le (a) trésorier(e) du CSE demande à être informé(e) au préalable des déplacements et des coûts induits afin de valider les sommes engagées.

Article 10 - Moyens mis à la disposition de la CSSCT :

Les parties à l’accord conviennent de remettre un téléphone portable aux élus de la CSSCT dont le numéro sera communiqué à tous les salariés du périmètre dont l’élu dépend, de même que l’accès à une documentation (numérique ou papier) spécialisée sur la santé, sécurité et conditions de travail. Ces moyens seront à la charge du CSE sur le budget de fonctionnement.

Une adresse mail sera créée pour la CSSCT à laquelle seront relayées toutes les adresses mail des 7 élus désignés qu’il s’agisse de mail professionnel Derichebourg, ou de mail personnel sous réserve que les élus acceptent de les communiquer. Cette adresse mail unique cssctpurfer@derichebourg.com leur permettra entre autre d’être informés régulièrement et rapidement de tout accident de travail survenu, ils pourront ainsi se saisir rapidement des enquêtes.

Article 11 - Obligation de discrétion et secret professionnel

Les élus sont soumis à une obligation de discrétion quant aux informations dont ils ont connaissance, notamment quand elles touchent des personnes, et au secret professionnel pour les procédés de fabrication.

Article 12 - Modalités de Dépôt 

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision selon les règles légales en vigueur. Il est valable durant le temps de la prochaine mandature soit 4 ans.

Une commission de suivi se réunira au moins 1 fois par an pour faire le point sur son application.

Le présent procès-verbal sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et deux versions sur support électronique (dont une version anonymisée), à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à  St Pierre de chandieu, le 27 novembre 2018.

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale				pour la société

FO 		CAT			PURFER ……………………