Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2018 – GIS



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société GEFCO Industrial Services, société par actions simplifiées ayant son siège social au 77/81 rue des Lilas d’Espagne – 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 821 543 147, représentée par                                        , Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

ET


L’Organisation Syndicale Représentatives représentées par le délégué syndical de l’entreprise, dûment mandatés : 

FO/UNCP, représentée par

(Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale représentative »)

D'autre part,


Ensemble dénommées « les parties ».


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue entre les Parties sur les thèmes suivants :

Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties se sont rencontrées lors des réunions qui se sont déroulées les 21 février, 07 mars et 21 mars 2018.



La Direction a communiqué aux délégations syndicales les informations nécessaires permettant de procéder aux négociations.

Après avoir rappelé les éléments de contexte suivants :

La société GIS est une entreprise industrielle de transports ayant une activité d’expédition et d’assemblage de sous-ensembles automobiles, qui a été créée le 15 Juillet 2017. Elle se positionne donc sur le marché du transport comme une entreprise jeune et dynamique.

En 2017, la société GIS a connu une année riche sur le plan économique, marquée par une forte production de la Peugeot 2008 en fin d’année.  Aussi, elle a dû faire preuve d’une grande réactivité pour respecter les objectifs fixés par PSA.

Toutefois, le volume d’activité de ce début d’année marque une certaine fragilité sur le niveau de production attendu en 2018, ce qui se traduit déjà par un retrait important du chiffre d’affaires de la société, nécessitant une maitrise des frais de structure afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. 

Par ailleurs, l’inflation a connu un léger rebond au titre de l’année 2017, établi à 1,2% à fin décembre après avoir été quasi nulle sur les deux années précédentes (0.2% en 2016 et 0% en 2015). 

Pour sa part, le SMIC a augmenté au 1er janvier 2017 de 1.23%. 

Ainsi, dans ce contexte, GIS n’échappe pas à l’obligation de prudence et de maitrise de ses coûts pour 2018. 

La société GIS a formulé diverses propositions tenant compte des possibilités de l’Entreprise, tout en rappelant que l’ensemble des propositions représentent un effort financier important, touchant l’ensemble des catégories professionnelles. 

Ainsi, après un examen des revendications formulées par l’Organisation Syndicale Représentative FO/ UNCP, les parties ont pu aboutir au présent accord.





IL A ETE, A L’ISSUE DE CETTE NEGOCIATION, CONVENU CE QUI SUIT :


Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1.1 :	Ouvriers, employés et Maîtrises

Il est rappelé que l’ensemble des salariés hors cadres de la société GIS ont bénéficié, le 1er Janvier 2018, d’une augmentation générale de 1,25%.

Par ailleurs, les parties s’accordent à constater qu’afin d’anticiper les éventuelles revalorisations du SMIC en début d’année, il serait opportun d’avancer la date des NAO sur le dernier trimestre de l’année.


Article 1.2 : Cadres

Augmentation concentrée sur une enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI) équivalente à l’augmentation générale des ouvriers, employés et maitrises.

Modalités d’application de l’Augmentation :
Application sur la paie du mois de mai 2018, sans effet rétroactif mais avec rattrapage d’un montant sur les 4 premiers mois calculé comme suit : 
Montant de l’AI x 4 mois 

Article 1.3 :	Intégration de la prime de lavage dans le salaire de base

Les Parties conviennent de l’attribution d’une prime de lavage selon les modalités suivantes :

Suite à la conclusion d’un contrat groupe avec « 5àsec », société spécialisée dans le nettoyage des vêtements et des textiles, des cartes de lavage ont été attribuées à l’ensemble des salariés de la société GIS qui sont dotés d’une tenue de travail.

Toutefois, les organisations syndicales ont fait part à la direction de nombreux disfonctionnements, notamment : 
Le manque d’enseigne « 5àsec » dans la région ;
Des longs délais d’attente de nettoyage des vêtements ; 
Etc.
Après étude, la Direction a décidé d’attribuer une prime mensuelle de 20 euros bruts à l’ensemble des salariés qui bénéficient d’une dotation complète de vêtements de travail.
 
Le manque d’enseigne « 5àsec » dans la région, et face aux longs délais d’attente de nettoyage, les parties conviennent qu’une prime mensuelle de 20 € brut est attribuée à tous les salariés qui bénéficient d’une dotation complète de vêtements de travail, et ce après restitution de leur carte de lavage.


Par cette prime, la société GIS souhaite en effet mieux responsabiliser l’ensemble de ces salariés au bon entretien de leur vêtement de travail.

Cette mesure interviendra le 1er avril 2018.


Article 1.4 :	La durée effective et l’organisation du temps de travail

Compte-tenu de la conclusion de l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail de l’Entreprise, applicable rétroactivement au 1er Avril 2018, aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.


Article 1.5 :	Intéressement, participation et épargne salariale

La Participation

Les modalités de calcul de la participation ont été présentées par la Direction. 

La Direction précise que les critères d’éligibilité ne sont pas réunis sur l’exercice 2017. Néanmoins, elle s’engage à tout mettre en œuvre pour ouvrir des négociations dès le moment où les critères d’éligibilité seront réunis. 

L’intéressement

La Direction rappelle qu’aucun accord n’est envisagé pour l’année 2018.


Article 1.6 :	Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Compte-tenu des éléments présentés à la Délégation syndicale, aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.




Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 2.1 :	Les modalités de définition d'un régime de prévoyance d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise

La Direction de la société GIS rappelle que l’ensemble des salariés GIS sont couverts actuellement par les mêmes régimes de prévoyance et de mutuelle que les salariés GEFCO.

La Direction a pris l’engagement d’augmenter la prise en charge de la mutuelle d’entreprise (part employeur) dans les conditions suivantes :

Régime Alsace Moselle/ part employeur : + 1,01 € nets mensuels

Cette mesure interviendra le 01/07/2018 et s’applique à l’ensemble des salariés GIS.


Article 2.2 : 	Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Dans le cadre de l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail de l’Entreprise, des mesures ont été prises pour favoriser cette articulation :

Départ anticipé de l’Entreprise, selon les modalités suivantes :
La mise en place d’un compte personnel permettant, sous certaines conditions énoncées audit accord, aux salariés soumis à l’annualisation du temps de travail de bénéficier d’un départ anticipé de leur poste, en cas d’impératifs ou de contraintes familiales.

Exercice du droit à la déconnexion, selon les modalités suivantes :
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-64 du Code du travail, les parties prévoient qu’afin de permettre aux salariés d’exercer leur droit à la déconnexion, il sera ajouté automatiquement une mention en bas de chaque email reçu ou envoyé par un salarié, dont la rédaction peut être la suivante :

« Par nature et sauf mention contraire explicite et exceptionnelle, ce mail ne nécessite pas de réponse immédiate et à vocation à être lu et traité pendant le temps de travail. »
Ainsi, en cas de réception par le salarié de mails en dehors de la période de la durée du travail, aucune réponse immédiate ne lui sera imposée.











Article 2.3 :	Autres mesures examinées sur ce thème

Sont concernées :

Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois)

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle 

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap 

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Après avoir évoqué tous ces sujets, aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.

















Dispositions finales

Article 3 : Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GIS. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des avantages et normes qu’il produit constitue un tout indivisible. 


Article 4 : Révision et suivi de l’accord

Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail : 

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ; 
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Il est également convenu que la Direction et l’Organisation syndicale Représentative organiseront, au mois de juin 2018, une réunion de suivi du présent accord.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Représentative(s) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.




Article 6 : Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

Fait à SAUSHEIM, le 27 avril 2018.

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.


Pour la société GIS 
, Directeur Général





Pour l’ Organisation Syndicale FO :

, Délégué Syndicale