ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
TRANSPORTS DEVAY
NEGOCIATION ANNUELLE - Année 2020



Entre

La Société TRANSPORTS DEVAY, représentée par Monsieur		, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part, et

L’organisation syndicale CGT représentée au sein de l’entreprise par Monsieur		, délégué syndical

d’autre part,


En conclusion des réunions qui se sont déroulées les 6 mars, 23 juillet, 1er octobre, 27 octobre 2020, après avoir échangé leurs points de vue sur les différents thèmes sociaux et économiques relatifs à la situation de l’entreprise, les parties contractantes ont, suite aux propositions respectives de chacune des parties, abouti au présent accord en date du 15 décembre 2020.


ETANT RAPPELE AU PREALABLE :

BILAN DE LA POLITIQUE SALARIALE 2015/2016/2017/2018/2019

Année 2015

décembre 2015   > augmentation de la prime qualité/sécurité (800 à 900 €)
    > augmentation de la prime de départ dimanche soir (45 à 50 €)

Année 2016

Janvier 2016        > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs de 2.14%  
     > baisse de la cotisation mutuelle AXA de 95€/an
Février 2016        > revalorisation des frais de déplacement de 2% 
Juin 2016             > mise en place du fractionnement des congés payés pour 2015
Octobre 2016       > mise en place du fractionnement des congés payés pour 2016

Année 2017 

Janvier 2017        > maintien des taux de la mutuelle de 2016 pour 2017
     > baisse globale des cotisations prévoyance
Avril 2017           > revalorisation des frais de déplacement de 0.6%
Mai 2017             > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs 0.6% à 0.9%
 		        selon les coefficients
Année 2018

Janvier 2018	     > maintien des taux de la mutuelle de 2017 pour 2018
Avril 2018            > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs 1.5%
Mai 2018              > revalorisation des frais de déplacement de 1.2%
Année 2019

Janvier 2019          > maintien des taux de la mutuelle de 2018 pour 2019
> mise en place d’une prime exceptionnelle d’ancienneté de 650 € brut  après 20 et  25 ans d’ancienneté
> revalorisation de la prime de blocage de jours fériés (de 30 à 50 €)
> mise en place de la médaille du travail et de la médaille d’honneur transport routier (chèque cadeau, médaille officielle).
Juin 2019 	       > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs 1.8%
       > augmentation de la prime de parrainage (de 200 à 300 €)
Juillet 2019           > revalorisation des frais de déplacement de 1.6%



Ceci ayant été rappelé, et toujours soucieuses de préserver la pérennité et la compétitivité de l’entreprise, tout en assurant des revenus substantiels à l’ensemble des collaborateurs, les parties ont convenu de conclure un accord d’entreprise, sur les bases suivantes : 


1/ SALAIRES EFFECTIFS

Compte tenu de la situation économique encore fébrile de l’entreprise et des prévisions pour la fin de l’exercice comptable 2020, il n’y aura pas d’augmentation concernant les taux horaires sur 2020.

Parallèlement, l’entreprise a décidé d’octroyer début décembre, à chaque collaborateur (proratisé pour les personnes arrivées en cours d’année), une carte cadeau d’un montant de 150 € net à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Pour les conducteurs « régionaux », l’entreprise met en place à compter de l’année 2020, avec l’approbation du CSE, la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) pour augmenter le pouvoir d’achat des conducteurs éligibles (entre 150 et 400 € net de gain).

2/ L’EPARGNE SALARIALE

Après plusieurs échanges, un projet de contrat d’intéressement a été proposé à la délégation syndicale afin de récompenser l’ensemble des collaborateurs des performances de l’entreprise.
Si les parties venaient à s’entendre sur les modalités de versement, un accord distinct serait signé.

3/ MUTUELLE FRAIS DE SOINS/PREVOYANCE

Une résiliation au 31.12.2020 des contrats santé et prévoyance a été faite auprès de la compagnie AXA afin d’adhérer au 01.01.2021 à l’organisme SWISS LIFE.

Compte tenu du risque de radiation par la compagnie AXA du fait des mauvais résultats en prévoyance DEVAY, il a été décidé de dénoncer l’ensemble des contrats et de rejoindre l’organisme SWISS LIFE comme pour les autres entités « CHATEL ». La mutualisation permettra aux salariés de l’entreprise de bénéficier dans le temps de meilleures garanties et de voir baisser leurs cotisations mensuelles.




4/ L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été présenté et validé par les délégations syndicales. Il a été déposé auprès des administrations compétentes.

Concernant la Qualité de Vie au Travail (QVT), il a été retenu les dispositions suivantes :

SOLIDARITE ENTRE LES SALARIES

DON DE JOURS ENTRE SALARIES :

Don anonyme et gratuit de jours entre les salariés 

Salarié donateur : celui ayant acquis des jours de congés/repos et non pris au jour du don


Salarié bénéficiaire :

salarié parent ayant à prendre soin d’un enfant (sans limite d’âge) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

salarié ayant à charge un conjoint, un concubin un partenaire de PACS au sens du régime de frais de santé ou un parent (père, mère, beau-père, belle-mère) atteint d’une pathologie grave,

salarié dont un enfant (ou un enfant de son conjoint, concubin  ou partenaire de PACS) ou un parent (ou un parent de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS) a son pronostic vital engagé.

Jours susceptibles de faire l’objet d’un don :

jours de repos  ou repos compensateur dans la limite de 6 jours par an,
tout ou partie de la 5ème semaine.

Un jour donné équivaut à jour reçu, qu’elle que soit la rémunération du donateur et du bénéficiaire.

Salarié souhaitant bénéficier d’un tel don doit faire la demande auprès de la DRH :

un « appel au don » (anonyme ou nom) sera organisé par la DRH au niveau de l’entreprise.
l’identité des salariés offrant des jours n’est pas divulguée  (sauf s’ils le demandent expressément).
le bénéficiaire a la possibilité d’accepter ou de refuser le don ; s’il l’accepte, son compteur de jours du donateur sera crédité du nombre de jours acceptés.

Salarié bénéficiaire pose les jours cédés de la façon la plus adaptée à sa situation (pas nécessairement continue).

A l’issue de l’exercice, les jours de repos/congés cédés mais non pris peuvent être reportés d’un an exceptionnellement.


CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

SOUTIEN AUX COLLABORATEURS EN DIFFICULTE :

Faire connaitre les services existants auxquels les salariés peuvent prétendre en cas d’aléas de la vie quotidienne.

SOUTIEN AUX COLLABORATEURS AIDANTS :

Mettre en relation les acteurs travaillant avec l’entreprise afin de soutenir les salariés ayant en charge un parent ou un proche en perte d’autonomie ou en situation de &handicap, qui prend la forme d’un accompagnement administratif et /ou juridique (information, conseil et orientation), voire aller jusqu’au recrutement d’une aide externe (aide d’une personne à domicile).
Les services en place :
soutien des salariés en difficulté en matière de logement (ACTION LOGEMENT), 
aide sociale de la caisse de retraite sur le handicap, les problèmes financiers, le retour à l’emploi, les aides familiaux… (KLESIA), 
prestations annexes en cas d’hospitalisation ou de difficultés de règlement des soins (SWISSLIFE/SAFIAG) 

Un classeur répertoriant les différents services sera remis prochainement au service paie/RH ainsi qu’aux membres du CSE.


5/ L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES


Les dispositions suivantes seront maintenues ou mises en place pour certaines :


SENSIBILISATION DU PERSONNEL 

renforcer la confiance des collaborateurs sur leur reconnaissance au moment de l’embauche

favoriser les reconnaissances en interne avec l’aide de la médecine du travail et des services CAP EMPLOI/SAMETH

      RECRUTEMENT ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI

ouvrir le recrutement aux candidatures bénéficiaires de la loi en cas d’embauche et communiquer sur cette ouverture :

> lors de la diffusion des offres d’emploi pour les CDD/CDI
> aux centres de formation pour les contrats en alternance
> lors des contacts avec les agences de travail temporaires 

développer l’accueil de stagiaires bénéficiaires de la loi en s’appuyant sur les ESAT, CAP EMPLOI…

essayer de maintenir dans l’emploi, au sein de l’entreprise, les collaborateurs en situation d’inaptitude avec l’aide des services de santé au travail, CAP EMPLOI/SAMETH

SOUS-TRAITANCE 

pérenniser les partenariats  en cours, réitérer les prestations déjà réalisées, (exemple : entretien des espaces verts)
6/ LE DROIT D’EXPRESSION

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu et l’organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise.

Application

La présente disposition s’applique à l’ensemble du personnel, sans distinction. Pour permettre l’expression de l’ensemble des salariés de l’établissement, celui-ci sera invité à se réunir une fois par an au cours d’une réunion annuelle organisée à l’initiative de l’entreprise. En fonction de l’actualité de l’entreprise, une seconde réunion pourrait avoir lieu. 

Nature et portée du droit d’expression

L’expression est directe : elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à ces réunions d’expression le feront au même titre que les autres salariés.
L’expression est collective. Chacun peut s’exprimer selon les modalités d’organisation qui ont été prévues.
Mise en place

La direction se charge de garantir le bon fonctionnement de l’expression des salariés, en assurant :
la convocation aux réunions ;
la collecte des questions éventuelles ;
les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions ;
la transmission si nécessaire de ces réponses à l’ensemble des salariés ;
la diffusion d’un support récapitulatif de la réunion, notamment pour les salariés absents

Organisation des réunions

Fréquence et durée des réunions : Une réunion annuelle sera proposée ; elle aura lieu en dehors des horaires de travail, dans la mesure du possible dans les locaux et sur la base du volontariat. Durée approximative de 2h00.
Convocation : Les salariés seront informés par note de service ou par le biais de l’informatique embarquée, de l’heure et du lieu de la réunion au minimum 15 jours avant la réunion. La date de la réunion est fixée par la direction.

7/ LE DROIT A LA DECONNEXION

Le présent accord définit les modalités d’exercice de ce droit par les salariés (article L.2242 du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
Il a pour objet de préciser les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Au travers de cet accord, l’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.



DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
CHAMP D’APPLICATION
La présente charte s’applique au personnel sédentaire de l’entreprise.

SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Informer et sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Rendre compte aux salariés concernés et aux représentants du personnel de l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.

LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
1ère modalité - Déconnexion haute
Les responsables ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail.
En tout état de cause, les responsables ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
2ème modalité - Déconnexion basse
Les responsables s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’aux représentants du personnel de l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au dysfonctionnement.
8/ LA GPEC > LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les orientations suivantes ont été appliquées à partir de 2020 et se poursuivront en 2021 à savoir :
1/ Suite à la réforme de la formation professionnelle mise en place en 2019 :

accompagner les collaborateurs dans leurs démarches de formations, en particulier sur les dispositifs suivants :

-  Compte Personnel de Formation (CPF)
-  Conseil en Evolution Professionnel (CEP)
-  Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnel (CPF-PTP) > ex
   CIF
-  Dispositif PRO-A > ex période de professionnalisation

rechercher des sources de financements suite à la disparition des fonds mutualisés de la branche pour éviter une charge financière trop importante pour l’entreprise

2/ Mettre en œuvre la réforme des CACES applicable au 1er janvier 2020 (nouvelles catégories, durées plus longues, coûts supplémentaires…)

3/ Relancer l’outil de formation e-learning ASTRE ACADEMIE par le biais des formateurs

4/ Poursuivre l’actualisation des connaissances des exploitants (RSE, ADR…)
 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DEPOT

Le présent accord fera l’objet des publicités habituelles à l’initiative de la société TRANSPORTS DEVAY.

Une copie du présent accord sera également remise au Comité Social Economique et tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès de Madame			.

					
Fait à CARQUEFOU, le 15.12.2020.

Pour la société TRANSPORTS DEVAY
Monsieur			, Directeur Général




Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur			, délégué syndical













Merci de parapher chaque feuillet et d’apposer votre signature en dernière page