Accord collectif d’UES 
 temporaire relatif aux 
Conditions d’exercice du tutorat 



Entre les sociétés :  

la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,

représentées par                   , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines  - France, dûment mandatée à l’effet de représenter les différentes sociétés LFB,
 
ci-après dénommé « UES L.F.B. »
	D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives  au sein de l’UES LFB.  

Pour le syndicat CGT, Madame                      , Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat FO, Monsieur                       , Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFDT, Madame                    , Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat CFTC, Monsieur                   , Délégué Syndicale Central
Pour le syndicat CFE CGC, Monsieur             , Délégué Syndicale Central

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires » 	
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à titre d’Accord temporaire relatif aux Conditions d’exercice du tutorat.




Sommaire



























Préambule

Au travers de l’Accord du 30 novembre 2018, les Elus et la Direction ont exprimé le fait que le tutorat devrait être reconnu comme une activité à part entière et qu’il fallait mettre en place un système d'accompagnement, de suivi, de formation continue et d'évaluations à intervalles réguliers du tuteur, et de reconnaissance, ce qui était l’objet de cet accord.

Cet accord à durée déterminée étant arrivé à son terme en décembre 2019,  les parties ont souhaité disposer d’un délai complémentaire pour, d’une part, faire le bilan de son application, et d’autre part, pouvoir négocier les aménagements utiles à cet accord, le cas échéant suite au bilan. 

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé d’un commun accord de signer avec les partenaires sociaux le présent Accord temporaire, qui a pour objet de prolonger temporairement le régime instauré par l’Accord du 30 novembre 2018. Cet Accord est composé des différentes parties suivantes : 

Titre I : Dispositions générales

Titre II : Conditions d’exercice du tutorat


Titre 1 – Dispositions Générales
Article 1.1. Cadre juridique

Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des Articles L 2232-16 et suivants du Code du travail. 
Article 1.2. Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’UES LFB. et plus précisément comme indiqué à l’ Article 2.1.3., le périmètre des services où opèrent les tuteurs concernés.
Article 1.3. Portée de l’accord

Le présent accord remplace tout document / avantage interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage ou d’accord.





En particulier, il remplace en totalité l’accord relatif aux conditions d’exercice du tutorat du 30 novembre 2018. 
Article 1.4. Entrée en vigueur / Condition suspensive

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive exposée ci-après. 

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature, d'une part, par le représentant de l’UES LFB, et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique Central, quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent avenant sera réputé non écrit. 
Article 1.5. Durée – Révision – Dénonciation  – Adhésion – Litige

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est prévu, soit à la date de l’entrée en vigueur avant le 30 juin 2020 d’un éventuel nouvel accord collectif traitant des conditions d’exercice du tutorat, soit à défaut à la date du 30 juin 2020. 
	
Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles légales en vigueur. 

En revanche, il ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque dénonciation avant l’échéance de son terme, sauf accord unanime des signataires, conformément aux règles légales en vigueur.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent  avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent avenant fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend. Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente. 
Article 1.6. Dépôt / Publicité 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de l’UES LFB. 

Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : . Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Longjumeau. 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Titre 2 – Conditions d’exercice du tutorat
Chapitre 2.1. – Le tutorat – Définition et rôle
Article 2.1.1. La définition du tuteur

La définition du tuteur retenue dans cet accord est celle qui est décrite dans les documents publiés par l'Ecole de !'Excellence Industrielle, notamment la procédure n°02977 version 6.0.

Un tuteur est un collaborateur en contrat à durée indéterminé qui possède les compétences
techniques et les qualités pédagogiques nécessaires pour transmettre les savoir-faire et les savoir être (rigueur et discipline). Il est volontaire pour assurer cette mission.

Conformément aux procédures de l'E.E.I., un collaborateur est identifié comme potentiel tuteur suite à une décision conjointe de l'E.E.I., du responsable hiérarchique et du service Assurance Qualité Opérationnelle. Le collaborateur devient tuteur après avoir passé une évaluation dont les modalités sont définies par l'E.E.I.

Le tuteur ne peut déléguer sa responsabilité, il doit assurer lui-même sa mission. La reconnaissance prévue dans le présent accord concerne le tuteur qui assure personnellement sa mission.

Le présent accord ne concerne pas les évaluateurs non tuteurs, c'est-à-dire les personnes formées et habilitées non tuteurs, qui peuvent accompagner le « tutoré ».

Ces documents d'attribution et d'évaluation du statut de tuteur sont soumis à une exigence de traçabilité des activités pharmaceutiques conformément aux BPF.

Ne sont pas inclus dans cette définition les maîtres d'apprentissage (contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage) ou les maîtres de stage.
Article 2.1.2. Le rôle du tuteur

Le tuteur a une mission de transmission de savoir-faire opérationnels et plus précisément de
transmission de gestes opératoires spécifiques et/ou critiques à des collaborateurs entrants ou nouvellement affectés au poste en vue de réaliser une activité spécifique voire critique.


Le tuteur:
accueille le « tutoré » au poste de travail,
organise la formation au poste de travail,
utilise les procédures comme support de formation et évalue la compréhension par le « tutoré »,
transmet les compétences techniques et qualités en utilisant les différentes méthodes pédagogiques,
tient informé sa hiérarchie de l'avancée de la formation de son« tutoré »et alerte en cas de difficulté,
respecte le flux de transmission des documents de formation,
évalue la conformité aux pratiques par rapport à la procédure de référence en place,
Prononce ou non la capacité du « tutoré »à réaliser seul l'activité,
Transmet les bases du bon comportement au poste de travail,
Assure l'évaluation dans l'objectif de valider l'habilitation.

Ainsi, le rôle de tuteur tel que prévu au titre de la reconnaissance dans cet accord, ne se confond pas avec de la formation au poste, mission qui fait partie inhérente des postes de tous les collaborateurs de l'entreprise.

Si l'on considère les 5 niveaux suivants d'apprentissage d'un nouveau collaborateur:

Niveau 0: aucune connaissance
Niveau 1 : connait les standards/ SOP/BPF
Niveau 2 : sait produire en qualité
Niveau 3 : Sait produire en qualité et quantité
Niveau 4 : sait transmettre ses compétences/ connaissances/ savoir être

Le passage du niveau 0 à 1 est assuré par l'EEI.

Le rôle du tuteur se situe sur le passage du niveau 1 à 2, il enseigne comment passer du document à la gestuelle, comment signaler des déviations en pratique, mais pas concernant le rythme, le quantitatif, le respect d'une cadence.

Le passage au niveau 3 est le rôle du hiérarchique, au niveau 4 celui de l'EEI.
Article 2.1.3. Le périmètre des services où opèrent les tuteurs concernés par cet accord

Le périmètre retenu pour cet accord est celui couvert à ce jour par l'activité de l'Ecole de l'Excellence Industrielle à savoir, au sein de LFB, les services relatifs à la production, aux laboratoires d'analyses ainsi qu'aux services techniques et logistiques.
Chapitre 2.2. – Reconnaissance du tutorat

Le présent titre a pour objet de reconnaitre l'activité de tutorat comme une mission valorisante pour le collaborateur et une preuve de son investissement pour la continuité de l'activité de la société.

Le tutorat est aussi décrit comme pouvant générer une charge de travail supplémentaire puisque l'activité du tuteur est effectuée concomitamment aux activités habituelles sans qu'un temps supplémentaire ne soit prévu pour la réaliser.

La reconnaissance dont il est question est celle de la charge mentale supplémentaire des tuteurs volontaires, de leur investissement personnel pouvant avoir des conséquences sur leur temps de présence dans l'entreprise, leur niveau d'énergie supplémentaire pour réussir à caler dans la journée de travail les impératifs de production et leur mission de tuteur.

La reconnaissance associée à l'activité de tuteur prend plusieurs formes.

Une reconnaissance de l'exercice d'une mission spécifique

Les objectifs fixés (au moins un) lors de l'entretien de performance annuel doivent porter en partie sur l'activité de tutorat.

Une reconnaissance de la charge de travail supplémentaire

Il est admis, qu'un tuteur ne peut avoir la responsabilité simultanée que deux « tutorés » au
maximum dans le même atelier en même temps (sans que ce soit une limite infranchissable). Dans le cas où l'activité de tutorat serait particulièrement importante, il est admis que cette charge serait prise en compte pour un aménagement des activités de production régulières. Il est de la responsabilité de l'encadrant de prioriser les actions activité/ tutorat en début de poste et de ne pas tenir rigueur au tuteur du retard de travail notamment administratif éventuel.

Une reconnaissance de l'engagement du tuteur

Le tuteur peut être sollicité en priorité pour devenir équipier projet.
Des formations spécifiques permettant le développement professionnel peuvent être mises en place (par exemple : formation à la chromatographie, ultrafiltration etc.).

Une reconnaissance de l'expertise

Dans le cas d'un tuteur confirmé, si l'expertise n'est pas reconnue par le statut, le sujet fera l'objet d'une investigation de la part de la Direction de Ressources Humaines.

Une reconnaissance financière

Une prime est versée aux collaborateurs habilités au tutorat. Le versement de cette prime est lié à l'exercice effectif d'une activité de tutorat dans le mois selon la définition décrite à l'article 2.1.2.

La prime n'est due que durant la période d'habilitation du tuteur.
Le montant de la prime est proportionnel au temps passé à l'exercice de tutorat sur un mois selon un système de palier comme suit:




Le minimum de 20 € pour la tranche 0-5 heures correspond à la reconnaissance du volontariat et de l'engagement du tuteur, le nombre d'heures effectuées n'étant pas à la discrétion de ce dernier.

Ces heures sont auto déclarées, contresignées par le « tutoré » et validées par le management en fin de mois.

Un formulaire (voir annexe 1) sera auto-rempli par le tuteur et envoyé par ce dernier à son manager par mail. Ce formulaire initial sera mis à disposition dans l'intranet RH/ formulaires/ rémunération.

Le supérieur hiérarchique du tuteur valide en fin de mois les formulaires des tuteurs qu'il/elle encadre, l'ensemble des feuilles de son service ainsi que les formulaires Excel sont envoyés par le manager par mail au gestionnaire de paye et à l'EEI. Ce dernier consolidera dans un fichier Excel commun afin de transformer les heures en primes de tutorat.

Si le nombre d'heures total n'est pas un nombre entier alors il est arrondi au nombre entier supérieur.

La prime sera versée sur le mois n+1 au même titre que les autres éléments variables de paye.

Chapitre 2.3. – Evaluation du tutorat
Article 2.3.1 : Comment devient-on tuteur - évaluation initiale

Le tutorat est basé sur une démarche volontaire de la part du collaborateur.

Une fois le volontariat exprimé, le collaborateur suit un parcours de formation qui est sanctionné par une double évaluation: technique et pédagogique.

Ces évaluations initiales sont réalisées sur un plan pratique et un plan théorique tel que défini dans le document n°09016 publié par l'EEI.




Les évaluations théoriques sont réalisées selon les modalités définies dans la procédure de l'EEI et comporte un pourcentage de bonnes réponses spécifiques pour les tuteurs en accord avec le contenu de la procédure. Des évaluations pratiques peuvent aussi être mises en place le cas échéant.
Article 2.3.2: L'évaluation continue

Une fois l'évaluation initiale passée, un bilan sera réalisé sur une base annuelle en reprenant:

la fiche d'appréciation du tuteur (extraite du contrat de tuteur)
le nombre d'activités réalisées
le nombre de personnes « tutorées »
le retour des personnes « tutorées »

En outre, le tuteur est soumis une ré-évaluation périodique de ses connaissances techniques mais aussi de ces compétences pédagogiques.

Les modalités d'organisation de l'évaluation continue reposent sur les procédures publiées par l'EEI à cet effet.

Un échange sera organisé entre le tuteur et les responsables avec l'EEI concernant les temps de tutorat qui peuvent être hors standard.
Glossaire et définitions

L'E.E.I.: l'Ecole de l'Excellence Industrielle (anciennement Unité de Formation Industrielle)
détermine les conditions de nomination et d'exécution de l'activité de tutorat.

Le tuteur : salarié volontaire répondant aux obligations définies par l'Ecole de l'Excellence
Industrielle et validé comme tel conformément à la procédure associée. Ne sont pas inclus dans cette définition les maîtres d'apprentissage (contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage) ou les maîtres de stage.

Le tutoré : tout collaborateur pris en charge par un tuteur dans une activité de tutorat. Ne sont pas inclus dans cette définition les bénéficiaires de contrat de professionnalisation ou de contrat d'apprentissage et les stagiaires.

Le tutorat: accompagnement et formation sur le terrain d'un tutoré par un tuteur qui se traduit par la transmission de gestes opératoires spécifiques.

La formation d'un nouvel arrivant : à distinguer du tutorat, une activité qui est une partie inhérente dans tout poste dans l'entreprise





Aux Ulis, le 10  Janvier 2020 


Fait en 8  exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.






Annexe 1
Formulaire de suivi du TUTORAT Mois :