SOCIETE POTEZ AERONAUTIQUE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD DU 03 DECEMBRE 2020


Entre

La Société POTEZ AERONAUTIQUE, représentée par ……………….., Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Sté POTEZ AERONAUTIQUE, représentées par :

Pour la CFDT	
		
Pour la CGT	

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 4 réunions, selon le calendrier suivant :
Réunion 1 : 04/11/2019
Réunion 2 : 07/07/2020
Réunion 3 : 28/09/2020
Réunion 4 : 05/11/2020
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail


C’est dans ce contexte que le présent accord a été établi.




PARTIE 1
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 1 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1.1 - Congés légaux 2020
Congés d’été du 27 juillet 2020 au 15 août 2020 soit les semaines 31, 32 et 33
Fermeture le 24/07/2020 (horaires habituels)
Reprise le 17/08/2019 au matin (15/08/2019 férié > journée de dépendance)
1.2 - 4eme semaine « libre »
Possibilité d’accoler la 4eme semaine à la semaine 31 ou à la semaine 33 ou de la positionner sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021.
1.3 - 5eme semaine 
Du 24 décembre 2020 au  1er janvier 2021
Fermeture le 23/12/2020 (horaires habituels)
Reprise le 04/01/2021 au matin
1.4 - Ponts et JRTT 2020
Jeudi 02 janvier 2020	1 jour de RTT
Vendredi 03 janvier 2020	0.5 jour de RTT
Vendredi 22 mai 2020 (pont de l’ascension)	0.5 jour de RTT
Lundi 13 juillet 2020 (pont du 14 juillet 2020)	1 jour de RTT
Soit au total, 3 jours de RTT « employeur ».
Il reste, par conséquent, à la disposition des salariés bénéficiant de l’intégralité des congés, 3 jours de RTT à poser entre le 6 janvier 2020 et le 23 décembre 2020.
1.5 - Rappel
Il est rappelé que les congés payés, RTT et congés d'ancienneté doivent être posés selon les modalités suivantes :
Congés payés : du 01/06/2020 au 31/05/2021
Congés d'ancienneté : au plus tard le 31/12/2020
RTT : au plus tard le 31/12/2020
Sauf cas exceptionnel autorisé par l’entreprise, aucun report ne sera possible.Tout congé non pris pendant ces périodes sera donc perdu, sauf s’il est imputé sur le PERCO mis à disposition.
1.6 - Durée effective du travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail pour 2020 n’évolueront pas par rapport à 2019.
1.7 - Travail à temps partiel
Les parties font le constat qu’il y a peu de collaborateurs à temps partiel au sein de l’entreprise et qu’il est mis en place à la demande du salarié (temps partiel choisi).
Elles sont d’accord pour rappeler qu’il est important, d’une part de veiller à ce que le temps partiel soit organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise et d’autre part de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle et salariale du collaborateur.
L’entreprise mettra en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de travail à temps partiel dans la limite de la configuration du poste et/ou du service et de l’organisation de celui-ci.

ARTICLE 2 - REMUNERATION

Après avoir débattu des revendications de chaque organisation syndicale, les parties conviennent des avancées suivantes pour 2020 :
Augmentations générales (AG) et augmentations individuelles (AI):
Considération prise des impacts de la crise sanitaire ainsi que de la négociation en 2019, d’une enveloppe globale d’augmentation sur plusieurs exercices (2020 – 2021), il n’y aura pas d’AG et d’AI sur l’exercice 2020.
Restaurant d’entreprise / Subvention employeur :
La subvention employeur est portée de 1,36€ à 2€ (hors taxe) à compter de la signature du présent accord.
Absence rémunérée pour rentrée scolaire :
L’absence rémunérée pour rentrée scolaire est étendue, sur présentation d’un justiicatif de scolarité, jusqu’à l’entrée en 6ème (incluse) sans considération d’âge, à compter de la signature du présent accord.
Absence rémunérée pour garde d’enfant malade  :
Une journée supplémentaire sera attribuée pour garde d’enfant malade, portant ainsi de 1 à 2 jours l’absence rémunérée.
L’âge limite de l’enfant passera de 10 ans à 13 ans inclus à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation et d’autre part sur l’intéressement.
L’accord sur l’intéressement négociéen 2018 pour une durée de 3 ans, demeure en vigueur jusqu’au 31/12/2020.

PARTIE 2
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

Potez Aéronautique réafirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de garantir une équité de traitement, de combattre les préjugés et les différences en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.
Potez Aéronautique rappelle aussi sa volonté de féminisation des métiers de l’industrie notamment en favorisant le recrutement ou la promotion de femmes dans des carrières techniques comme les fonctions d’ajusteurs monteur, chaudronnier, d’inspecteur qualité, Responsable d’affaires ou chefs de projets. 
Recruter, embaucher et retenir les meilleurs talents féminins est ainsi un impératif majeur pour l’entreprise. 

Pour rappel, conformément aux dispositions légales en vigueur, notre entreprise a établi le calcul de son index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet index s’appuie sur les indicateurs suivants :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes,
L’écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes,
L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes,
La proportion de salariées revenues de congé maternité ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour lorsque des augmentations sont intervenues pendant la durée de leur congé,
Le nombre de femmes parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Ainsi, sur la période de référence, soit l’année 2019, cet index est de 72 points sur 100.
La proportion de personnel féminin au 31/12/2019 est de 18%. 
Des actions de communication interne ayant pour objectif de promouvoir la mixité et la valorisation du personnel féminin sont déployées en interne et ce notamment par le biais de la participation de POTEZ AERONAUTIQUE au PRIX DE LA VOCATION FEMININE en 2020.
Les parties ont commenté les documents remis en séance, et renvoyé à l’application de l’accord triennal d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 06/02/2019.

ARTICLE 5 - RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Un diagnostic RPS s’est déroulé entre fin 2019 et mi 2020 dont la restitution est intervenue en date du 22 septembre 2020. Ce dernier à donné lieu à la création d’un COPIL RPS en charge de la réflexion autour de la construction du plan d’actions associé à ce diagnostic. Des actions ont d’ores et déjà été menées dans le cadre de ce diagnostic. Elles portent essentiellement sur :
La sensibilisation aux RPS des membres du COPIL
La refonte du Comité RPS ainsi que la création d’une charte de fonctionnement
Des actions de formation sur le thème du Management et des RPS

La Direction affiche pour ambition une sensibilisation beaucoup plus globale aux RPS, la poursuite des actions de formation Management mais également des actions de fond associant la refonte de certains de nos processus internes. Les membres de la CSSCT, partie prenante à ces réflexions, suivront l’avancement des actions déroulées dans le cadre du plan définit restant à consolider.

ARTICLE 6 - TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Les parties ont commenté le rapport établi par la Direction présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des salariés en situations de handicap. Elles ont débattu des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’entreprise réafirme ici sa volonté de promouvoir une politique solidaire en faveur du handicap. 
En 2019, bilan toujours en demi teinte concernant le recrutement direct de TSH puisqu’ aucun collaborateur en situation de handicap n’a été recruté en CDI et ou CDD et 1 seule personne en mission intérim
Au 1er janvier 2020, 15 collaborateurs (hors intérimaires) en situation de handicap sont physiquement présents dans dans les effectifs de l’entreprise, dont 8 ayant plus de 50 ans.
Néanmoins, nous avons développé comme prévu : 
Le rapprochement avec des organismes venant en aide aux personnes handicapées afin de nous faire connaître et de susciter des candidatures
Les achats responsables auprès des entreprises des secteurs adaptés et protégés
Le maintien dans l’emploi des salariés de l’entreprise porteurs d’un handicap, au moyen d’aménagement des postes de travail et en se faisant accompagner de structures spécialisées.
La nommination d’un référent « Handicap » au sein de l’entreprise 
L’organisation ou la participation à des actions de communication sur le handicap (Semaine du handicap, novembre 2020 : Duo day)
Par ailleurs, nous rappelons que tout salarié de l’entreprise, porteur d’un handicap, a la possibilité de solliciter un entretien auprès du service Ressources Humaines ou de l’infirmière de l’entreprise.
Cet entretien vise à mettre en place des actions spécifiques permettant au collaborateur handicapé d’exercer son activité professionnelle dans les meilleures conditions.

ARTICLE 7 - VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2020 et entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt après l’expiration du délai d’opposition.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait en 5 exemplaires originaux à Aire sur l’Adour, le 03 décembre 2020


Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par 






Pour la S.A.S POTEZ AERONAUTIQUE :

Le Directeur Général