ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FRAMATOME DE CHALON-SULLY


Entre 

L’établissement de CHALON-SULLY de la société Framatome, dont le siège est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représentée par        , agissant en sa qualité de Directeur d’établissement 

d’une part,

Et
 
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de CHALON-SULLY de la société Framatome :


CFDT			représentée par	

CFE-CGC		représentée par	

CGT			représentée par	

FO			représentée par	

d’autre part, 

PREAMBULE

Dans le cadre du plan de transformation d’Areva NP, centré notamment sur les projets de constitution de la société New NP, devenue Framatome depuis le 4 janvier 2018, et de transfert des actifs d’Areva NP vers Framatome, les parties se sont rencontrées en vue d’anticiper les conséquences sociales de ce transfert.

Le transfert d’actifs d’Areva NP vers Framatome a entraîné la mise en cause des accords d’établissement applicables au sein de l’établissement de CHALON-SULLY. 

Le présent accord vise à neutraliser les effets de l’opération de constitution de Framatome sur les accords d’établissement. 

Les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :





Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement de CHALON-SULLY de la société Framatome. 

Article 2 – Principe de transposition des accords d’établissement

Les parties confirment que les accords collectifs applicables à date au sein de l’établissement de CHALON-SULLY et listés à l’article 3 du présent accord sont transposés en l’ensemble de leurs dispositions et dans des termes strictement identiques au sein de l’établissement de CHALON-SULLY de la société Framatome, neutralisant ainsi les effets de l’opération de constitution de Framatome sur les accords d’établissement.

Lorsque ces accords et/ou certaines de leurs dispositions ont une durée déterminée, le présent accord ne peut avoir pour effet de prolonger cette durée ou de permettre l’application de dispositions dont le terme est échu à la date de signature du présent accord.

Article 3 – Liste des accords applicables au sein de l’établissement et transposés en l’ensemble de leurs dispositions

Les accords applicables à date au sein de l’établissement de CHALON-SULLY et transposés à l’identique dans le cadre de la constitution de Framatome sont listés ci-après :

 Accord sur l’aménagement du temps de travail du 20/06/2001
 Accord sur l’établissement du travail intermittent du 22/05/2006
 Avenant n°2 du 14/06/2007 portant révision de l’Accord Etablissement du 20/06/2001 
 Accord sur l’aménagement du temps de travail de l’année 2008 du 01/08/2008
 Accord sur la prime de transport du 01/02/2010
 Accord sur les conditions de travail chantier du 31/01/2011
 Avenant n° 1 du 22/10/2013 à l’accord sur les règles relatives à l’organisation du  travail sur Chantiers du 31/01/2011
 Avenant n° 3 du 22/10/2013 à l’accord d’Etablissement du 20/06/2001 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail 
 Accord Chalon-Sully relatif à l’instauration d’un compteur spécifique C.E.T.I. en vue de la fin de carrière des intervenants, à l’alimentation et aux périodes d’alimentation du C.E.T. NP SAS et du C.E.T.I., aux dispositions relatives au transfert des savoirs du 22/10/2013
 Avenant n° 2 du 04/07/2014 à l’accord sur les règles relatives à l’organisation du travail sur Chantiers du 31/01/2011
 Avenant n° 1 à l’accord Prime de transport du 04/07/2014
 Accord de méthode relatif à des dispositions d’anticipation, de renforcement, de développement et de mobilisation des compétences des métiers de service du 24/02/2017

Article 4 – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature et seront mises en œuvre sous réserve de la déclinaison du dispositif dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements de Framatome.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision et Dénonciation de l’accord

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer dans les conditions légales applicables.

Article 6 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions légales et réglementaires applicables.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à CHALON-SUR-SAONE, le 06/03/2018, en 7 exemplaires originaux.


Pour l’établissement Framatome  de CHALON-SULLY, 
M.
Directeur d’établissement :


Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Framatome  de CHALON-SULLY :

-	Pour la CFDT	

-	Pour la CFE-CGC	

-	Pour la CGT 	

-	Pour FO