MERCEDES-BENZ TRUCKS FRANCE




Accord d’entreprise relatif à
la Gestion Prévisionnelle des Emplois 
et des Compétences




2020



ENTRE :


LA SOCIÉTÉ :	MERCEDES-BENZ TRUCKS FRANCE
SAS au capital de 20 000 000 Euros
N° SIREN : 841619307 
Code NAF : 4519 Z
CCN de la Métallurgie Région Parisienne

DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE :	7 AVENUE NICEPHORE NIEPCE
78 180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

REPRESENTEE PAR :	Président
Head of HR


d'une part,

ET,


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :


SYNDICAT :	CGT
REPRESENTE PAR :	
EN SA QUALITE DE :	DELEGUE CENTRAL SYNDICAL



d'autre part.
Préambule :

Mercedes Benz Trucks France (MBTF) est une entreprise comptant moins de 300 salariés, et à ce titre, aucune obligation de négociation ne lui incombe. Cependant, la société MBTF estime qu’il est indispensable d’anticiper la transformation des métiers, de mieux prévoir les compétences dont l’entreprise aura besoin et de donner aux salariés une visibilité sur les évolutions et les mutations industrielles et technologiques à venir. La GPEC permet d’accompagner le changement.

MBTF affirme la nécessité de donner à l’ensemble des parties prenantes (salariés, managers et représentants du personnel) une réelle visibilité sur la stratégie de l’entreprise et son impact sur les métiers et les compétences. Pour cela, la Direction identifie les principales tendances d’évolution prévisibles des métiers au regard des orientations stratégiques du groupe et de l’entreprise.

Au regard des orientations stratégiques, et dans un contexte de transformation historique de l’industrie automobile, des évolutions en matière d’emploi et de compétences seront nécessaires. Les mutations profondes de l’environnement autour de l’industrie automobile, les solutions de mobilité individuelles représentent autant de défis majeurs qui exigent des solutions globales. Une approche intégrée des transformations est fondamentale.
Différentes initiatives stratégiques sont déployées afin de répondre à ces mutations et permettre de répondre aux transformations auxquelles il n’est pas possible d’échapper.

De nouveaux métiers vont émerger, des métiers sont en développement (métiers pour lesquels il est constaté un déficit de compétences en interne ou qui sont en tension sur le marché de l’emploi et qui nécessitent de développer les compétences internes ou bien de recruter à l’externe) et d’autres en mutation (métiers dont le contenu, et par conséquent les compétences attendues des salariés, sont appelés à évoluer, ce qui implique un accompagnement renforcé en terme de formation).

Ces évolutions de nos emplois et des compétences sont notamment liées aux évolutions technologiques engagées, à l’enjeu central que représente désormais le digital dans l’activité, au développement de nouveaux business ou encore au fait que les compétences informatiques se présentent comme pilier dans l’activité globale. Par ailleurs, l’accompagnement des collaborateurs dans la culture du changement sera un enjeu clé.

Dans un environnement fortement évolutif, concurrentiel et mondialisé, l’anticipation est nécessaire pour engager des politiques de formation, d’évolutions professionnelles et de mobilités professionnelles, de recrutements et de redéploiements des emplois et des compétences.

Cette démarche relève de la responsabilité sociale de l’entreprise qui doit pouvoir conduire les adaptations nécessaires dans la continuité, en évitant les ruptures et les reconversions dans l’urgence. Ainsi, face aux éventuelles évolutions d’organisation qui pourraient s’avérer nécessaires dans les prochaines années, Mercedes-Benz Trucks France recherchera le plus en amont possible des solutions permettant la sauvegarde de l’emploi, et mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour éviter la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, qui ne saurait être utilisé qu’en dernier recours.

C’est dans le cadre de cette démarche d’anticipation que l’entreprise a souhaité, par le présent accord, coordonner l’ensemble des outils existants, en développer de nouveaux, le tout dans le cadre d’une politique concertée avec les partenaires sociaux.

Par ailleurs,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que la mesure suivante serait consacrée dans l’accord d’entreprise GPEC, en 2020 : aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite.

Les principes et les grandes lignes ont fait l’objet d’un consensus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020. Les modalités doivent être précisées et consacrées dans cet accord.

Article 1 : Orientations de la formation professionnelle à trois ans
Mercedes-Benz Trucks France souhaite construire les plans de développement des compétences des trois prochaines années autour des orientations stratégiques suivantes, étant entendu qu’elles pourront évoluer en fonction de l’actualité de l’entreprise et des orientations de formation impulsées par Daimler :

 Favoriser les formations métier, en privilégiant :
Des formations permettant de maintenir les collaborateurs dans l’employabilité en améliorant les compétences et les connaissances
Des dispositifs permettant la valorisation des acquis et/ou l’acquisition de certifications
Des formations prenant en compte les besoins liés aux nouveaux métiers, aux métiers en développement et en mutation
 Accompagner les managers dans leurs missions :
Par la mise en place de « parcours types » favorisant l’acquisition de compétences et permettant un suivi
 Développer les compétences linguistiques :
Proposer une offre diversifiée chaque année pour motiver les collaborateurs dans leur apprentissage


La Loi AVENIR (Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018) réforme en profondeur le système de la formation professionnelle.
Compte tenu de l’esprit de cette réforme, les orientations de la formation visent au développement des compétences par l’acquisition de diplôme. La prise en charge et le financement des orientations de la formation professionnelle sont centrés sur les populations peu diplômées et évoluant au sein de petites entreprises.
Le financement de la formation professionnel évolue dans ce cadre. Le poids financier en termes de contribution obligatoire qui pèse sur l’entreprise reste du même niveau, tandis que les rétributions envisageables de la part des OPérateur de COmpétences (OPCO) se résumeront aux seuls abondements du CPF dans le cadre de formations rendues éligibles. Toute rétribution par les OPCO au titre des autres dispositifs (ex périodes de professionnalisation ou participation au plan de développement des compétences) est désormais réservée aux entreprises de moins de 50 salariés.

Dans l’environnement de la formation professionnelle MBTF, cela va avoir pour conséquence une très forte baisse des subventions perçues via les OPCO et ainsi une augmentation mécanique des coûts restant à charge pour l’entreprise.
Pour les formations éligibles, les collaborateurs seront donc invités à participer au développement de leurs compétences par la mobilisation de leur CPF en vue notamment de financer des formations qui ne seraient pas indispensables à l’exercice de leur mission.


Article 2 : Donner de la visibilité sur les parcours professionnels, piloter les étapes de la vie professionnelle, développer la fluidité du marché du travail interne

L’entreprise réaffirme son choix d’accorder la priorité à ses ressources internes comme un élément essentiel de sa politique de gestion des Ressources Humaines.

L’entreprise souhaite, par cet accord, améliorer les outils existants et en développer de nouveaux pour favoriser la réflexion sur les parcours professionnels, développer les évolutions et encourager la mobilité professionnelle et géographique, dans l’entreprise et dans le groupe.


Article 2.1 : Mise à disposition d’une plateforme d’autoapprentissage des outils digitaux

Conformément aux orientation stratégiques et aux évolutions en matière d’emploi et de compétences, le digital et le numérique sont des enjeux clefs.

Mercedes-Benz Trucks France est partenaire avec Skillsoft (plateforme Vodeclic) en vue de la mise à disposition d’une plateforme d’apprentissage en ligne, relatifs aux outils numériques et digitaux, allant bien au-delà de la simple bureautique et du pack office.

L’objectif de cette mise à disposition est de sensibiliser et de développer l’appétence des collaborateurs pour les outils numériques et à l’évolution de ces derniers.

La mise à disposition des collaborateurs sera fonction des besoins professionnels, et éventuellement par la mobilisation du CPF.
Cette plateforme sera accessible sur temps de travail, de manière raisonnable et proportionnée fonction des besoins professionnels, ou hors temps de travail pour des besoins personnels.

La plateforme sera accessible sur ordinateur, tablette, Smartphone


Article 2.2 : Aider le salarié à construire son parcours 

Les parties signataires de l’accord soulignent l’importance d’aider les salariés à définir et élaborer leur parcours professionnel. Les dispositifs mis en œuvre doivent répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte des besoins de l’entreprise et des opportunités.

Ces dispositifs s’inscrivent dans une logique de co-construction.


2.2.1 : Entretien professionnel

La Loi du 5 mars 2014 a modifié l’article L. 6315-1 du Code du Travail, instaurant un entretien professionnel au bénéfice du salarié, distinct de l’entretien d’évaluation et devant avoir lieu tous les deux ans.

MBTF considère que les thèmes abordés au cours de cet entretien, à savoir les perspectives d’évolution professionnelle, en termes de qualification et d’emploi, ainsi que la formation professionnelle, sont des éléments essentiels d’une politique de GPEC efficace.

C’est pourquoi MBTF prend l’engagement de réaliser les entretiens professionnels avec une périodicité annuelle. Ces entretiens seront également l’occasion du recueil des besoins en formation.
Dans le cadre de cet entretien professionnel, le salarié a la possibilité de solliciter un entretien avec le service RH.

Cet entretien ne sera pas destiné à l’évaluation du salarié.
Tous les six ans de présence du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel comporte un objectif spécifique : élaborer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux (prévu au plus tôt en 2021) permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours  des six dernières années d’un entretien professionnel tous les deux ans et si nécessaire d’entretiens prévus au retour de certaines absences. Par ailleurs, il permet d‘apprécier si le salarié au cours de ces six années :
A suivi au moins une action de formation ;
A acquis des éléments de certification ;
A bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle :
La progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif,
La progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

Lorsqu’au cours des six dernières années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation d’un montant de 3 000€ pour un salarié à temps complet ou à temps partiel.
Est dite « obligatoire », toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires.


2.2.2 : Accompagnement RH et entretien de carrière

Tout salarié souhaitant échanger sur son évolution de carrière ou sur un souhait éventuel de formation (avant ou après l’entretien professionnel) peut bénéficier de conseils et d’un accompagnement auprès de son interlocuteur RH habituel, ou simplement pour des questions spécifiques.

En outre, à la suite des entretiens professionnels, les Ressources Humaines pourront prendre le relais, à la demande du salarié ou du manager, pour un entretien relatif aux souhaits d’évolution du collaborateur. Au cours de cet entretien, sera fait un point sur les compétences et les aspirations du collaborateur, en adéquation avec les opportunités existantes dans l’entreprise.

2.2.3 : Informations sur le CPF, CPF de transition, CEP, VAE, Pro-A :

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle. Un des grands objectifs de cette loi est de permettre à chacun de choisir son avenir professionnel tout au long de sa carrière et faciliter l’accès à la formation.
Des nouveaux dispositifs comme le projet de transition professionnelle et la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A) complètent l’offre de formation professionnelle déjà existante, tout comme la reconnaissance et la certification des compétences professionnelles.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à chaque salarié de développer des compétences individuelles en adéquation avec son projet professionnel. L’ambition du compte personnel de formation est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de son employabilité et à la sécurisation de son parcours professionnel.

Le CPF devient le seul outil de formation à l’initiative du salarié : la loi supprime le CIF, le congé de bilan de compétences et aux divers congés de formation

Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié dispose d’un CPF crédité en euros et non plus en heures. Le CPF permet à son titulaire d’acquérir un capital lui permettant de financer des actions de formation.
Chaque salarié dispose sur son CPF de 500 € par an pour se former, et 800 € pour les moins qualifiés et les personnes en situation de handicap (respectivement plafonnés à 5 000 euros et 8 000 euros) ; Les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.

Une nouvelle application pour le compte personnel de formation « Mon Compte Formation » est ouverte depuis le 21 novembre 2019. 

Les listes de formations éligibles sont remplacées par des actions de formations certifiantes et qualifiantes.

Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

Lorsque ces formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Les demandes d’autorisation de suivre une formation au titre du CPF partiellement ou en totalité pendant le temps de travail seront examinées au cas par cas au regard des besoins de l’entreprise. En cas de refus, le salarié recevra une réponse formalisée.

Le CPF de transition professionnelle remplace le CIF (Congé Individuel de Formation).
Il permet une continuité de financement des formations longues de reconversion avec congé associé. Le  projet  de  transition  professionnelle est   une   modalité   particulière   de   mobilisation   du   CPF, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession, de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Il peut être utilisé pour financer des formations certifiantes éligibles au CPF.
Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à tout salarié souhaitant faire le point sur sa situation personnelle.

Le CEP permet au salarié de disposer d’un temps d’écoute et de recul sur son parcours professionnel. Le suivi est réalisé par un conseiller en évolution professionnelle qui permet au salarié
D’élaborer une stratégie d’évolution lui permettant de construire ou de préciser son projet professionnel
De cerner les compétences ou les qualifications à développer ou à acquérir
De construire un plan d’actions, afin d’identifier les interlocuteurs, les leviers et les financements disponibles pour mettre en œuvre un projet professionnel
Les rendez-vous se déroulent hors temps de travail. Différents opérateurs CEP sont prévus par la loi.

Le CEP ne se substitue pas à un Bilan de Compétences, mais peut constituer une première approche moins contraignante.
Il constitue pour chaque actif une opportunité de faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, d’élaborer, de formaliser et de mettre en œuvre une stratégie visant l’évolution professionnelle, l’insertion, le développement des compétences, la certification professionnelle, la mobilité interne ou externe, la reconversion, la transition professionnelle, la reprise ou création d’activité, etc.

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), permet à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales, en vue de l’obtention d’un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle. Cette possibilité repose avant tout sur une démarche personnelle du collaborateur.
L’expérience professionnelle, reconnue par ce dispositif ne suffit pas à la validation d’un diplôme : la démarche est très structurée et dure plusieurs mois.

Reconversion ou promotion par alternance – Pro-A.
Le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.
La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 6 du nouveau cadre national des certifications, (anciennement niveau II), correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.


Tout salarié envisageant de mobiliser son CPF, CPF de transition professionnelle, d’étudier un parcours de VAE, ou de se renseigner en vue d’un CEP peut bénéficier d’informations, de conseils et d’un accompagnement auprès de son interlocuteur RH en charge de la formation, sur simple demande.



Article 2.3 : Promouvoir les candidatures et bourse emplois groupe

Les postes disponibles au sein du Groupe en France doivent être proposés en priorité aux salariés concernés, de préférence à une recherche externe. La recherche en interne se fait au sein de la société d'origine ainsi que dans les autres sociétés du Groupe en France.

Tous les postes vacants et ouverts au recrutement sont publiés sur l’Intranet dans la Bourse Emploi, avec indication de la Catégorie Socio-Professionnelle (statut cible du poste).

Une Bourse Emploi Groupe est mise en place et accessible via l’Intranet de l’Entreprise, permettant aux salariés de prendre connaissance des postes à pourvoir dans l’ensemble des autres sociétés du groupe DAIMLER présentes en France.

Le salarié ayant identifié son projet professionnel avec l’aide de son manager et des Ressources Humaines peut formaliser sa démarche de mobilité grâce à cette Bourse Emploi.


Article 2.4 : Traitement des candidatures 

Le salarié intéressé par une offre d’emploi parue sur l’Intranet a la possibilité de se renseigner sur le poste à pourvoir auprès du manager du poste concerné, ou des ressources humaines. Si, une fois renseigné sur le poste, le salarié a l’intention de postuler, il en informe son manager et les Ressources Humaines.

Toutefois pour des raisons d’impératifs de service, ou tenant au bon fonctionnement de l’entreprise, un report de cette démarche de mobilité est possible. Le salarié en sera informé par écrit.

Le manager du poste d’accueil et les Ressources Humaines s’assurent auprès du salarié qu’il a bien informé sa hiérarchie et que cette mobilité est donc possible.
Toute candidature doit recevoir rapidement un accusé de réception et une réponse dans un délai correspondant à l’échéance du poste à pourvoir.

Lorsque la démarche de mobilité aboutit, le manager cédant doit rendre disponible le salarié dans un délai compatible avec la prise de poste. Ce délai sera au maximum égal à la durée de préavis  qu’aurait dû respecter le salarié s’il avait fait le choix de quitter l’entreprise, sauf en cas exceptionnel validé par la DRH.

D’une manière générale, notamment au cours de l’entretien de carrière, tout salarié peut, à tout moment, faire part aux ressources humaines de son intention de mobilité. La confidentialité de sa démarche sera alors garantie, jusqu’à ce que ce dernier avance dans son projet et pose officiellement sa candidature suivant les procédures mises en place.


Article 2.5 : Accompagner la prise de poste 

La prise de fonction peut s’accompagner d’actions de formation en préparation des nouvelles missions, et à ce titre, éligibles au titre du CPF et dans le cadre du plan de développement des compétences, à la demande du collaborateur.

Dans la mesure du possible, une période de transition et de transmission des connaissances sera organisée entre l’ancien et le nouveau titulaire du poste.

La mise en œuvre de ce dispositif doit notamment contribuer au maintien des salariés dans l’emploi par l’acquisition de compétences et les préparer en particulier aux différents évolutions telles que : nouvelles technologies, anglais ou allemand technique et commercial à finalité professionnelle, formation technique et qualité, normes réglementaires, expression écrite et orale, management et animation d’équipe, communication et relations interculturelles.


Article 3 : Accompagner les mobilités

Afin de favoriser les mobilités géographiques et pour développer les échanges entre les différentes sociétés du groupe en France, la Direction propose des mesures d’accompagnement financières et/ou administratives, destinées à faciliter la mobilité géographique.

A l’occasion d’une mobilité vers une autre société du groupe, les mesures d’accompagnement à la mobilité de la société concernée s’appliquent. 

Lors d’une mutation entrante vers MBTF, les mesures en vigueur au sein de MBTF s’appliquent : dans le cadre de leur politique de mobilité (cf. procédure mise à jour tous les ans « IGD - Mobilité » disponible sur l’intranet / RH / documents), les entreprises Mercedes-Benz Trucks France, Mercedes-Benz France, les Filiales du Own retail, Mercedes Benz Financial Services, et Mercedes-Benz Charterway, mettent en place des modalités de prise en charge de frais visant à accompagner les mutations (changement de bassin d’emploi ou de changement de région) décidées par elles et nécessitant un changement de résidence.
Ces modalités visent l’Indemnité Grand Déplacement qui est destinée à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture (dîner) dans l’attente du déménagement dans un logement définitif, sous condition d’avoir une double résidence, ainsi que les frais de déménagement, de recherche de logement, d’installation et de voyage. 

Les processus d’accompagnement de la mobilité prennent en compte la situation personnelle et familiale des salariés concernés.

Tout salarié ayant postulé à un poste impliquant une mobilité pourra contacter les Ressources Humaines pour obtenir des informations sur les mesures d’accompagnement à la mobilité géographique.



Article 4 : Perspectives de recours aux différents types de contrats

En ce qui concerne les CDI :
La rationalisation des organisations, pour prendre en compte les besoins du business, pourra entrainer la modification de certaines missions et responsabilités
Les mobilités permettent d’anticiper les conséquences pour les salariés concernés par les suppressions de poste ou les transformations
Accompagnement des personnes concernées, soit dans l’évolution de leurs missions, soit dans une transition professionnelle
L’objectif fondamental est de trouver des solutions individuelles pour tous les salariés concernés
A chaque départ, réflexions sur un éventuel remplacement ou non – pas de remplacement systématique
Accompagnement des projets de développent du Business,

En ce qui concerne le recours à l’intérim et aux contrats temporaires, Mercedes-Benz Trucks France souhaite s’inscrire pour les trois prochaines années dans une continuité par rapport aux années précédentes, en réservant pour l’essentiel ces types de contrats à des remplacements ou à des situations exceptionnelles.

La perspective de volume de stages est similaire au volume des années précédentes.

L’alternance est un levier important dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. MBTF a pour objectif le maintien de l’effort sur la politique d’alternance, dans le respect des consignes Daimler.


Article 5 : Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, et exercice de leurs fonctions 
MBTF accorde la même attention et la même importance au déroulement de carrière des représentants du personnel et considère comme essentiel que ceux-ci puissent exercer leur mandat dans les meilleures conditions.

Le représentant du personnel ou syndical est avant tout un salarié. L'exercice de son mandat peut lui permettre d'apprendre et d'acquérir de nouvelles compétences.

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son responsable et avec les Ressources Humaines, portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

Au terme d'un mandat, les représentants du personnel et les titulaires de mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 11 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'un entretien permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Cet entretien constitue une version approfondie de l’entretien professionnel

Les Délégués Syndicaux, les membres élus à la délégation du personnel du CSE ou représentants syndicaux au CSE, et Représentants de Section Syndicale, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 11% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération au sens de l’article L. 3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

La reconnaissance de ces compétences au travers d'une certification, prévue par l'article L.6112-4 du code du travail, vise à renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel et des délégués syndicaux. Les bénéficiaires de cette nouvelle certification individuelle pourront s'en prévaloir comme une véritable valeur ajoutée dans leur parcours professionnel. Toutes les personnes justifiant l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen peuvent candidater à cette certification. Il s’agit d’une démarche personnelle qui peut ainsi permettre la prise en compte des compétences acquises au cours de l’exercice des mandats exercés en entreprise, dans une suite de parcours professionnel.



Article 6– Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Conditions d’aménagement du temps de travail

En accord avec l’employeur sont éligibles les salariés âgés d’au moins 58 ans, pendant la durée du présent accord, et ayant travaillé les 5 dernières années à temps plein pour le groupe au moment de la demande initiale. Ils pourront bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail en fonction des possibilités de service, pour une durée d’un an avant leur départ définitif en retraite.

Il s’agit d’une réduction choisie du temps de travail, à temps partiel ou en forfait jours réduit.
L’aménagement du temps de travail s’exercera sous la forme d’une réduction contractuelle du temps de travail hebdomadaire : 80% rémunéré à 90% conformément aux modalités précisées ci-dessous.

Cet aménagement du temps de travail consistera à organiser le temps de travail sous la forme de 4 jours de travails effectifs par semaine. Ces jours seront à déterminés avec le manager en fonction des besoins du service, et, par principe ces jours seront fixes.

Cet aménagement du temps de travail vise à permettre une transition entre activité et retraite -  une meilleure visibilité et anticipation sur les départs en retraite ; la mise en place pour l’entreprise des moyens nécessaires pour la transmission des savoirs et des compétences sur une période plus longue qu’à ce jour.

La durée de cet aménagement du temps de travail sera nécessairement de 12 mois (sauf pendant la période transitoire décrite ci-dessous)

Modalités de mise en œuvre et impacts sur la rémunération

Les salariés répondant aux conditions d’éligibilité qui souhaitent bénéficier de cet aménagement de fin de carrière réaliseront une demande formelle par écrit auprès de leur hiérarchie.

Les salariés réaliseront leur demande au moins deux mois avant la date d’effet souhaitée pour le début de la période d’un an d’aménagement de leur temps de travail. Ce délai de « préavis » étant nécessaire pour prendre en compte la demande, étudier la mise la mise en œuvre opérationnelle, y apporter une réponse, et mettre en place cet aménagement du temps de travail de manière effective. 
La demande sera donc à réaliser au moins 14 mois avant date de départ effective à la retraite.

La demande initiale devra préciser :
La date de prise d’effet souhaitée (en respectant le délai de « préavis »)
Le jour non travaillé envisagé 
Les documents nécessaires permettant de confirmer la possibilité de bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein à l’issue de la période de 12 mois d’aménagement du temps de travail : relevé de carrière de la CNAV ou CARSAT (et le cas échéant l’attestation de situation pour les longues carrière).
L’engagement du salarié demandeur de liquider ses droits à la retraite à l’issue de la période de 12 mois d’aménagement du temps de travail. Etant précisé que cet engagement ne sera pas opposable au salarié dans l’hypothèse d’une évolution législative ou règlementaire qui affecterait, après sa demande initiale, sa situation au regard de son éligibilité à bénéficier d’une retraite « à taux plein ».

Après accord de l’Entreprise, en fonction des possibilités du service, les salariés pourront bénéficier de cet aménagement de temps partiel.

Cet aménagement sera rémunéré de la manière suivante :
Rémunération sur la base de la durée du temps partiel (80%), y compris prime d’ancienneté
Rémunération complémentaire de 10% matérialisée par une rubrique supplémentaire sur le bulletin de paie.
Cette rémunération complémentaire équivaut à 50% de la différence entre un temps complet et la durée du temps partiel accordé - calculé sur la base du salaire de base brut y compris prime d’ancienneté.

Les primes liées à l’activité, le bonus (rémunération variable), primes forces terrain, bonus excellence, la participation, seront calculés sur la base d’une présence à 90% et payés à date normale des différents évènements.

L’acquisition et la gestion des congés payés (CP non proratisés – 1 semaine de CP = 5 jours de CP posés) et RTT (RTT proratisés sur la base du temps de présence) se fera sur base d’un temps partiel classique 80%.

La mise en place de ce temps partiel « aidé » est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail à durée déterminée, pour une année.

Afin de réaliser son engagement de départ en retraite à l’issue de la période d’un an, le salarié aura au préalable réalisé les démarches nécessaires auprès des organismes concernés dans les délais impartis.

Conformément à l’accord d’entreprise sur le télétravail en vigueur, en cas de mise en œuvre de ce dispositif, les salariés ne seront pas éligibles au télétravail.


Cotisations retraite / frais de santé / prévoyance

Les cotisations retraite (retraites de base et complémentaires) salariales et patronales sont maintenues à 100% pendant la durée de cet aménagement du temps de travail.
L’employeur prend en charge les cotisations correspondantes aux10% de salaire non rémunéré.

Concernant la cotisation pour la retraite supplémentaire, la participation employeur à 100% est maintenue. 

Les cotisations frais de santé, salariales et patronales, resteront maintenues à hauteur de 100% pendant la durée de cet aménagement du temps de travail selon les mêmes modalités que les salariés à temps partiel
Les cotisations prévoyance, salariales et patronales, seront proportionnelles à la base de rémunération soit sur une base de 90% pendant la durée de cet aménagement du temps de travail.


Articulation avec l’utilisation du Compte Epargne Temps

Cet aménagement de fin de carrière peut s’articuler et se cumuler avec l’utilisation du CET qui permet un départ à la retraite progressif anticipé. 

Les conditions de prise de ces congés (droits stockés sur le CET) devront être envisagées de manière globale et anticipée dans le cadre de la demande initiale d’aménagement de fin de carrière.

Le salarié pourra utiliser ses droits stockés sur le CET pour indemniser des temps non travaillés et notamment pour : 
Financer tout ou partie de la réduction du temps de travail dans le cadre de cet aménagement de fin de carrière, c’est-à-dire compléter sa rémunération jusqu’à 100%.
Dans la mesure où les jours CET sont exprimés en jours ouvrés, il sera peu courant de pouvoir atteindre à l’euro près les 100%. L’utilisation des jours de CET sera alors optimisée, et le volume des jours CET utilisés pourra varier d’un mois à l’autre, pour se rapprocher au mieux du 100%, en moyenne, sur la période complète. 
Financer tout ou partie d’un départ anticipé en utilisant le temps épargné en déduction des derniers mois à effectuer. 

Cette utilisation en temps peut concerner autant les droits stockés dans le CET Principal que le CET non monétarisable.


Mesures transitoires/dérogatoires 2020/2021

Compte tenu du contexte sanitaire et de la période d’activité partielle mise en place, cet accord a pris du retard et ne pourra être mis en œuvre de manière totalement effective qu’à compter du 1er novembre 2020 (paramétrage nécessaire des systèmes de paie, échange et traitement des demandes salariés).

Par conséquent, et de manière dérogatoire, les collaborateurs dont le départ définitif à la retraite interviendra entre le 1er juillet 2021 et le 1er novembre 2021, pourront réaliser une demande pour une période d’aménagement qui sera inférieure à une année pleine.

Ainsi les salariés qui auraient pu bénéficier de l’aménagement sur une année pleine avant leur départ à la retraite mais, compte tenu des délais, ne peuvent plus respecter cette condition, restent éligibles à l’aménagement du temps de travail pour une durée inférieure à une année. 


Article 7 : Durée de l’accord – validité
Article 7.1 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.
A l’échéance du terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, il cessera de produire ses effets sans devenir un accord à durée indéterminée.
A l’issue de ce délai, un bilan sera dressé entre la Direction et les Organisations Syndicales pour mettre en place un nouvel accord.

Article 7.2 : Révision et dénonciation de l’accord :
Il est convenu que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courrier électronique aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Toute dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre RAR et fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, fixant le point de départ du préavis de 3 mois.

Article 7.3 : Dépôt et publicité légale :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Le PV donnera lieu à affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux à Montigny-le-Bretonneux, le 18/09/2020.
 Pour la Direction :




	
            Président	Head of HR


Pour les organisations syndicales :







Délégué Syndical CGT