Avenant n°3 à l’accord collectif Prévoyance / Complémentaire de santé



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La filiale EXPRESS MARÉE
	Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le n° 392 998 829,
	Dont le siège social est à 5 Rue Pierre de Fermat ZA Plaine de Caumont, 11200 LEZIGNAN CORBIERES,
	Représentée par Monsieur _______________en sa qualité de Directeur,


D’une part, 


Et, les organisations syndicales représentatives de salariés : 
Monsieur_____________, salarié de l’un des établissements Express Marée, l’établissement de Bègles, mandaté en tant que Délégué Syndical central par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CFDT.
Monsieur_____________, salarié de l’un des établissements Express Marée, l’établissement de Bègles, mandaté à cet effet par l'organisation syndicale représentative de salariés suivante, la SNATT CFE-CGC. 
Monsieur_____________, salarié de l’un des établissements Express Marée, l’établissement de Lézignan-Corbières, mandaté en tant que Délégué Syndical central par l'organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CGT. 

D’autre part.














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Après avoir rappelé que : 

La présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif Prévoyance / Complémentaire de santé en date du 26 novembre 2016 instituant le régime complémentaire frais de santé, ainsi que de ses avenants en date du 
26 novembre 2016 et du 30 janvier 2020.

Il a été décidé ce qui suit : 

Préambule : 

Les résultats fortement déficitaires des contrats de santé : 
Des cadres, relevant des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe 1 de cette convention ; 
Des non cadres, ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe 1 de cette convention ;

Ont nécessité une majoration des taux de cotisations pour permettre de maintenir le niveau des garanties. Ce point, après négociation, a été validé avec les partenaires sociaux. 

Cet avenant vient donc porter modification aux taux de cotisation des contrats de santé cadres et non cadres venant ainsi modifier l’article II – Prévoyance et protection sociale complémentaire / 2 – Complémentaire santé les taux de cotisation à compter du 1er janvier 2021.   

Article 1. Taux de cotisation du contrat complémentaire sante cadre 

A compter du 1er janvier 2021, les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe 1 de cette convention, se verront appliquer les taux de cotisations suivants : 




Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale connu à la date de signature du présent avenant est de 3 428 €). 

Le taux de prise en charge de l’employeur est de 50% sur le régime de base de la complémentaire santé, soit un taux à charge pour l’employeur de 1,525 % du PMSS et un taux à charge pour le salarié de 1,525 % du PMSS. 
Une option facultative de 0,72 % du PMSS reste à la charge exclusive du salarié.

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Article 2. Taux de cotisation du contrat complémentaire sante non cadre 

A compter du 1er janvier 2021, les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe 1 de cette convention, se verront appliquer les taux de cotisations suivants : 


Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale connu à la date de signature du présent avenant est de 3 428 €). 

Le taux de prise en charge de l’employeur est de 50% sur le régime de base de la complémentaire santé, soit un taux à charge pour l’employeur de 1,225% du PMSS et un taux à charge pour le salarié de 1,225 % du PMSS. 
Une option facultative de 0,68% du PMSS reste à la charge exclusive du salarié.

Article 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord Prévoyance / Complémentaire Santé relatif au régime complémentaire de frais de santé, et de ses avenants, demeurent inchangées.
Article 4 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. 
Article 5 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

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Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Par ailleurs, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Cet avenant pourra également être accessible à l’ensemble des salariés concernés par le biais de l’intranet.
Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Bègles, le 30 décembre 2020. 
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 


Pour la société Express Marée :

Le Directeur, M. 
Faire précéder de la mention « Lu et approuvé » 







			
Pour les organisations syndicales représentatives : 


Pour le syndicat SNATT CFE-CGC, M. 
Faire précéder de la mention « Lu et approuvé » 




Pour le syndicat CFDT, M. 
Faire précéder de la mention « Lu et approuvé » 




Pour le syndicat CGT, M. 
Faire précéder de la mention « Lu et approuvé » 



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