Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°1 à l’ACCORD COLLECTIF du 8 novembre 2018 sur la Mise en place des nouveaux regimes de prévoyance « Décès-invalidité-incapacite » et de remboursement des frais medicaux


Entre :
La société DANFOSS, SARL, dont le siège social est situé 2 rue René Caudron 78960 Voisins-Le-Bretonneux, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 542 030 812, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Ci-après « La Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
Ci-après « Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART

Ci-après ensemble « les Parties »


Les Parties ont institués des régimes de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » et de remboursement des frais médicaux par un accord collectif en date du 8 novembre 2018.
L’évolution des résultats du contrat d’assurance conduit à une révision des cotisations au-delà du cadre de la clause d’évolution automatique des cotisations prévue par l’accord initial.
Afin d’éviter une dégradation des garanties, les Parties se sont réunies pour redéfinir les taux de cotisations applicables.
Afin d’assurer le maintien des garanties, les Parties se sont réunies pour actualiser le taux de cotisation applicable aux régimes frais de santé et prévoyance.
Le présent avenant vient donc en remplacement des dispositions correspondantes de l’accord du 8 novembre 2018.

Les Parties ont décidé ce qui suit :
DIspositions spécifiques au regime de prévoyance « décès-invalidité-Incapacité »
L’article 1.2.1 de l’accord du 8 novembre 2018 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
1.2.1. Cotisations
À compter du 1er janvier 2021, le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Dispositions propres au régime de remboursement des frais médicaux
L’article 2.2.1 de l’accord du 8 novembre 2018 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :


2.2.1. Cotisations obligatoires
À compter du 1er janvier 2021, le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021. 
Les dispositions de l’accord du 8 novembre 2018 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables sans modification.
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le texte du présent avenant est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise.
Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Quentin en Yvelines.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie électronique sur l’intranet de l’entreprise en libre accès à tous les salariés.
Fait à Trévoux, le 8 décembre 2020			en 4 exemplaires originaux
EUROVIA AQUITAINE

Avenant à l’accord collectif relatif à la périodicité des entretiens professionnels du 8 octobre 2020  


Entre les soussignés :
La Société EUROVIA AQUITAINE, dont le siège social est situé 18 Rue Thierry Sabine – Bâtiment H – Domaine de Bellevue – 33694 MERIGNAC, représentée par …………………………, Président,  
D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- Force Ouvrière   représentée par ………………………., Délégué syndical central,

- CFE-CGC représentée par ……………………………., Délégué syndical central,

D’autre part,



PRÉAMBULE


Le présent avenant fait suite à l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette ordonnance du 2 décembre 2020 diffère jusqu'au 30 juin 2021 la réalisation par l'employeur des entretiens professionnels.
******





ARTICLE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DU 8 OCTOBRE 2020

L’accord EUROVIA AQUITAINE du 8 octobre 2020 relatif à la périodicité des entretiens professionnels est modifié comme suit :
Dans le préambule (dernier paragraphe), dans l’article 2 et dans l’article 5 : 
Les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2021 » ;

Article 1 : 
Les mots : « dont l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervient au cours de l’année 2020 » sont remplacés par les mots : « dont l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié devait intervenir au cours de l’année 2020 » ;



ARTICLE 2 – DÉPÔT 
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme Télé-accords. 

Un exemplaire de l’avenant sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. 



ARTICLE 3 – DURÉE ET EFFET - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021 et prendra fin au 30 juin 2021.




Fait à Mérignac, le 8 décembre 2020 en 4 exemplaires.
Accord sur la journée
de solidarité 
    	 UES Groupe CAPL



Entre :

La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852) représentée par ___________________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
 La SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par le Président, la CAPL, représentée par ________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par ______________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU MEJEAN DISTRIBUTION (SIREN 409 083 441) représentée par le Président, la CAPL, représentée par __________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),


														d’une part
Et :

	M. ______________, Délégué syndical SOCCAPL, organisation syndicale adhérente à SUD, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.


														d'autre part,

Article 1 : Préambule

Le présent accord a pour objet la fixation de la journée de solidarité au sein de l’ensemble des établissements de la CAPL, de LISAPL, de BIOTISA  et du MEJEAN DISTRIBUTION (l’ensemble des sociétés étant dénommé UES Groupe CAPL ci-après), ainsi qu’à tout nouvel Etablissement qui viendrait à se créer pendant la durée fixée à l’article 2, pour le personnel relevant de la CCN V Branches et APN.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Article 3 : Fixation de la journée de solidarité 

	Selon la durée définie dans l’article 2, la journée de solidarité sera accomplie librement au choix du salarié dans l’année civile, tout en respectant le temps de travail annuel de sa catégorie.


Article 4 : Clause de Rendez-vous

	Les parties conviennent de se retrouver chaque année dans le courant du quatrième trimestre pour fixer pour l’année à venir la journée de solidarité.


Article 5 : Formalités – Publicité

	Le présent accord est établi en 4 exemplaires :

	- un exemplaire remis à la Direction
- un exemplaire remis au syndicat signataire 
	- un exemplaire qui sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par voie électronique
	- un exemplaire signé qui sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.

				Fait à Avignon, le 8 décembre 2020
3eme Réunion – 08/12/2020


Etaient Présents : 	DUCANI JOSEPH (STC)
			PUCCETTI JEAN-CHARLES (CGT)
			BALCAEN FREDERIQUE (CFTC)
CASANOVA CHRISTOPHE
1°) Lecture compte rendu
Le procès-verbal de la réunion précédente est approuvé à l’unanimité des membres présents.
2°) Résultat des demandes 2020
L’année 2020 est marquée par la COVID 19, la direction donc explique qu’il va être difficile de satisfaire toutes les demandes. Du fait des difficultés financières entrainé par la crise sanitaire et qui à entraine une baisse de chiffre d’affaire de 1 688 142 euros, donc une perte de marge et par conséquent un décalage de trésorerie. La direction, informe que le client du port à annoncer 50 annulations de d’escales croisières pour l’année 2021 et 60 annulations d’escales croisières pour 2022 sur le port d’Ajaccio. La direction explique qu’elle à essayer de prendre en compte le maximum de points demandés dans la mesure de ses capacités.
Les Délégués Syndicaux veulent que chaque demande soit différencier par syndicat.
Les points suivants seront pris en compte :
CGT :
-Mise en place d'une prime de 14% après 18 ans d'ancienneté, pour un coût annuel brut total de 1 271€
-Augmentation de la prime annuelle pour les agents du port à été accepté sous la forme suivante : augmentation de 100 € en 2021, pour un cout annuel brut de 3045 euros et une seconde augmentation de 100€ en 2022, pour un cout annuel brut de 6090 euros.
-Augmentation du budget des œuvres sociales 2020 afin que chaque salarié bénéficie d'un bon d'achat de 80€, pour un coût annuel brut total de 2 579€



CFTC :
-Prime de chef de poste pour le site de la poste au prorata du temps de travail sur les après-midis, coût annuel brut total de 956€.
- Report des enfants malades dans la limite d’un jour cumulable d’une année sur l’autre.
STC :
-Mise en place d'un jour de congé payé supplémentaire pour les agents ayant 20 ans d’ancienneté, pour un montant total brut de 804 €.
Autres Points :
Les autres points ne peuvent pas être pris en compte pour l’année à venir. Ces demandes seront donc à réétudiées ultérieurement

Points demandés par tous les syndicats concernant la planification et l’annualisation :
Afin de traiter les points relatifs à la refonte du système de planification et du système de modulation du temps de travail (annualisation). La direction propose de mettre en place plusieurs réunions entre la direction, les Délégués syndicaux et les planificateurs.
Ainsi lors de ces réunions tous les points de vue pourront être échangés afin de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les dispositions adéquates. Cette proposition de réunion successive, ira jusqu’à l’épurement complet des points d’achoppement et de la mise en place de solution visant à améliorer l’organisation du travail refondant ainsi aux attentes légitime des personnels. La direction propose donc de fixer des réunions communes avec les planificateurs afin de chercher des solutions à l’amélioration du quotidien des salariés. Lors de ces réunions, nous pourrons convenir ensemble des modifications possibles permettant de réviser dans l’accord d’annualisation.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Entre

L’Etablissement de Vernon d’ArianeGroup SAS, situé Forêt de Vernon – 27200 Vernon,  représenté par ……………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du site

d'une part,
Et

Et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement de Vernon d’ArianeGroup SAS


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :































Préambule

L’avenant n°1 à l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement de Vernon qui a prolongé l’application dudit accord pendant une durée d’un an arrivera à échéance le 31 décembre 2020. 

Par le présent avenant, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Vernon souhaitent faire perdurer le dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies des Ingénieurs et Cadres de l’établissement au-delà du 31 décembre 2020. 
Article 1 – Objet de l’avenant     
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire, pour une durée déterminée, l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement de Vernon signé le 30 juin 2017. 
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021 et expirera le 31 décembre 2021. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet. 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 
Article 3 – Révision   
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de l’Etablissement procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail. 



Le présent avenant est établi en 7 exemplaires originaux.

Fait à Vernon, le
Entre la Direction d’Euroglas et les organisations syndicales signataires, il a été convenu de mettre en application les dispositions de l’accord ci-dessous.


ACCORD PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 


Article 1 – Préambule
L’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ouvert la possibilité de verser une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu aux salariés répondant aux conditions fixées par cet article.
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 
Article 2 – Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DIRECCTE du présent accord.
 Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 420€ (quatre cent vingt euros).
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2020.
Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Article 5 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des salariés percevant une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC ne sera pas exonérée de cotisations et de contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
La période d’appréciation de ce plafond s’appréciera sur les douze mois qui précèdent la date de versement de la prime.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail conformément aux dispositions du code du travail. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail ses dispositions cesseront de plein droit et automatiquement à son échéance.
Article 7 – Dépositions finales
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Colmar, un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Mulhouse. 
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.


Fait à Hombourg, le 8 décembre 2020


Pour la Direction

XXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T.				 

CFE/CGC				 

C.F.T.C.			

UNSA
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La Société XXXXXX – « XXXXXXXX », SAS au capital de 2.200.000 euros dont le siège social est situé au XXXX XXXX Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXXXXXXXXX
Représentée par la société XXXXX, dont le représentant légal est XXXXX Président, représentée sur délégation de pouvoir à l’effet des présentes par Monsieur XXXXXX, en sa qualité Directeur d’Exploitation et Commercial,

Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
L’ensemble des salariés de la Société ayant approuvé aux 2/3 minimum le présent accord en date du 8 décembre 2020 suite à une consultation organisée en ce sens,

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions énoncées dans le communiqué de presse de la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Elisabeth BORNE du 2 décembre 2020, dont le décret officiel est en attente de parution, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.




Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
12 jours ouvrables (soit 10 jours ouvrés) sur la période du 1er au 20 janvier 2021.
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2019 et mai 2020 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2020 – mai 2021)
les droits à congés payés restants (acquis et en cours d’acquisition) pourront être posés sur l’année 2021 afin de garantir l’équilibre économique de l’entreprise et d’être en concordance par rapport à l’activité.
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins une semaine avant la prise de congés effective.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Boulogne Billancourt, le 8 décembre 2020

Les signataires ou à défaut les réponses mails jointes en annexe
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME
DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU PERSONNEL 
DE LA SOCIETE SAICA PACK FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « SAICA Pack France », dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039  988 00084, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général;

d’une part,


ET  

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central CGT
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central FO
d’autre part,



APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le présent avenant formalise la nouvelle cotisation applicable à compter du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de mêmes natures des accords et avenants portant sur le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux.
Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent, quant à elles, inchangées.


EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT, 



Article 1 : Cotisations

L’article 5-1 « Taux, assiette des cotisations » de l’accord  collectif portant sur le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux du 18 décembre 2015 et de ses avenants est modifié et remplacé comme suit : 

Les cotisations servant au financement du contrat « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant forfaitaire fixé à compter du 1er janvier 2021 à 118.37€ par mois.


Article 2 : Durée  de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à la date à compter du 1er janvier 2021.


Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Pack France.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 



***



Fait à Pessac, le 8 décembre 2020,



Pour la Direction :						Pour les organisations syndicales :	

Monsieur XXX
Directeur Général 				
SAICA Pack France
			Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CFDT	

Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CFE-CGC


Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CGT


Monsieur XXX
Délégué Syndical Central FO
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés :

La société MACOPRODUCTIONS, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines,

Et

Les Délégués Syndicaux,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant est conclu au sein de la société MACOPRODUCTIONS, dans le cadre de l’accord signé le 13 avril 2006 relatif à la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 concernant la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a institué un mécanisme de solidarité.

Cette loi institue d’une part, à la charge des employeurs une contribution de 0,3% sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004.

D’autre part, elle met à la charge des salariés une obligation de travail d’une journée supplémentaire ne faisant l’objet d’aucune rémunération additionnelle ou récupération et n’entrant pas en compte au titre du régime des heures supplémentaires.
Le présent avenant a été présenté pour avis au Comité Social et Economique du 30 novembre 2020.

Article 1 : Champs d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : détermination de la journée de solidarité
Le présent avenant vient modifier la date de la journée solidarité fixée au 15 août, et prévue dans l’accord initial.
En effet, le 15 août 2021 tombant un dimanche, la date de la journée de solidarité doit être fixée à une autre date pour respecter l’obligation d’une journée de travail supplémentaire des salariés.
De ce fait la journée de solidarité est fixée au 25 décembre pour l’année 2021.

Article 3 : Durée et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un autre avenant sera conclu entre les parties et remis à la DIRECCTE dans le respect des modalités de dépôt.

Article 4 : Dépôt
Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt légales et réglementaires en conformité avec les dispositions de l’article L2231-6 du code du travail.

Fait à Tourcoing en 7 exemplaires, le 08/12/2020.

Pour la société : Madame, Directrice des Ressources Humaines


Pour l’organisation CFDT : Madame , Monsieur 


Pour l’organisation CFTC : Monsieur 


Pour l’organisation CGT : Madame , Monsieur 


Pour l’organisation UNSA : Madame
ACCORD DE RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT

Entre les soussignés :
La société MACOPRODUCTIONS, ayant pour Siret 313 777 997 000, dont le siège est sis à Tourcoing (59200), 200 chaussée Fernand Forest, représentée par M XXXX, Directrice des ressources Humaines d’une part
Et
Les délégués syndicaux
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de la société MACOPRODUCTIONS, dans le cadre de l’accord de l’aménagement et de la réduction du temps de travail.
L’aménagement du temps de travail vise, dans un contexte fortement concurrentiel, a des améliorations significatives de la performance industrielle, tout en assurant un meilleur service à nos clients, en maintenant l’emploi et en améliorant les conditions de travail.
Le présent accord complète les principes et les modalités d’application du temps de travail sur le site de Tourcoing dit « Maco1 ».
Il fait suite à la présentation du calendrier des congés 2021 au Comité Social et Economique.
Le présent avenant a été présenté pour avis au Comité Social et Economique du 30 novembre 2020.


Article 1 : Modalités de prise des congés pendant les vacances de Pâques
 Le présent article vient préciser les modalités de prise de la quatrième semaine de congés payés sur le site de Tourcoing.
La prise d’une semaine de congés payés pendant les vacances de Pâques 2021 sur le site de Maco1 a été demandé par la majorité du personnel. La Direction accepte cette demande.
En application de l’article L 3141-19 du code du travail, les parties conviennent que le fractionnement des congés payés ne donnera pas droit à des congés payés supplémentaires dits de fractionnement, pour les congés correspondant à la période de référence du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 pour le site de Maco1.
Article 2 : Personnel concerné 
Le présent accord concerne le personnel affecté à la production de statut :
OUVRIER 
ETAM
CADRE de production
Article 3 : révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties ou cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et remis à la DIRECCTE dans le respect des modalités de dépôt.
Article 4 : Dépôt

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt légales et réglementaire en conformité avec les dispositions des articles L 2231-6 et L 22 31-7.

Fait à Tourcoing en 7 exemplaires, le 08/12/2020

Pour la société MACOPRODUCTIONS, M XXXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT, M XXXX et M XXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC, M XXXX

Pour l’organisation syndicale CGT, M XXXX et M XXXX

Pour l’organisation syndicale UNSA, M XXXX
GREIF FRANCE


ACCORD D’ENTREPRISE N° 03-2020



Entre la Direction d’une part, et les Organisations syndicales soussignées d’autre part,
le présent accord est intervenu. Il constitue un avenant à l’accord de modulation existant qui continue par ailleurs à s’appliquer.
Il concerne le département fûts métalliques de la société Greif France et il a pour objet de modifier les horaires de la Chaîne 2.

Article 1 : Organisation Chaîne 2 de production Fûts métalliques

A compter du lundi 4 janvier 2021 la chaîne 2 travaillera désormais en horaire journée.
La production sera donc organisée en 3 équipes :
2 équipe Chaîne 1 en poste alternant horaire matin et après midi
1 équipe Chaine 2 à la journée
Les horaires de la chaîne 1 (matin et après-midi demeure inchangé par rapport à aujourd’hui).
L’horaire de la chaîne 2 sera désormais le suivant :
7H-11H50
12H28-15H00
En cas de journée longue l’horaire sera le suivant : 
6H30-11H50
12H28-16H08
Le nombre maximum de journées longues est de 30 par an. La prime de 5€ brut par personne sera payée en cas de journées longues.
L’équipe de chargement affectée à la chaîne 2 suivra les mêmes horaires.
La préparation peinture, le rattrapage et le pontier continueront à travailler sur un horaire journée aux mêmes conditions qu’actuellement (est ce qu’on modifie également leur horaire ?)













Article 2 : Temps de travail

La durée moyenne journalière de travail sera de 7H22 pour le personnel en horaire journée.
L’ensemble du personnel travaillant en horaire journée effectuera désormais un horaire annuel de 1607H. 
Le nombre de RTT pour le personnel en journée sera de 10 jours (5 jours à disposition des salariés et 5 jours à disposition de l’employeur) à compter du 1er janvier 2021.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en application à compter du 04 janvier 2021.
Il est conclu pour la durée indéterminée.

Article 4 : Dépôt

Le présent accord établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire, sera déposé par la direction auprès des services de l’Inspection du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont ressort l’établissement de Grand-Quevilly.


Fait à Grand-Quevilly, le 04 décembre 2020


Le DRH   			Le Délégué Syndical FO	Le délégué syndical CGT



F. SZYMALKA			G. Avenel			E. Pancoup


Le délégué syndical CGC


S. Desaine
Accord d‘établissement relatif au travail des salariés de plus de 59 ans 
les week-ends et les jours fériés
Entre les soussignés : 
L’association Adapage Montargis, 41 rue Jean Jaurès, 45700 Villemandeur , d’une part 
Et
Le Comité Social et Économique (CSE) de l’association Adapage, d’autre part
Il a été conclu un accord d’entreprise en application des dispositions du code du travail.
Article 1er : Dans le cadre de la pénibilité au travail, il a été acté entre l’employeur Adapage Montargis et le CSE, un accord d’entreprise sous la forme d’un procès-verbal de réunion CSE datant du 24 octobre 2013 stipulant que : 
« Les salarié-e-s de 59 ans révolu ne seraient plus positionné-e-s sur le travail des tournées week-ends et jours fériés ni d’astreintes téléphoniques. »
Article 2 : Des salariés atteints par la limite d’âge souhaitent néanmoins continuer à travailler les week-ends et les jours fériés. Après concertation avec le CSE il a été décidé de modifier ces dispositions. 
Article 3 : Le ou la salarié-e qui serait volontaire pourra, uniquement sur la base du volontariat, effectuer des week-ends et jours fériés et astreintes téléphoniques. Dans ce cas, le service organisation des prestations proposera aux salarié-e-s concerné-e-s de se positionner sur certaines tournées week-ends ou astreintes téléphoniques en suivant la procédure habituelle. 
Article 4 : le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la Direccte après avoir fait l’objet d’une information auprès de la commission paritaire de validation de la branche aide à domicile.
Article 5 : L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. 
Fait à Villemandeur le 8 décembre 2020 en 5 exemplaires.
PV D’ABSENCE D’ACCORD D’ENTREPRISE 
DANS LE CADRE DE LA NAO 2020



Conclu entre :


	La Société DEVRED 1902, SAS, ayant son siège social au 4 rue Rougemont 75009 Paris, immatriculée sous le numéro 342 948 965 RCS Paris,


Représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines de la Société DEVRED 1902, en vertu des pouvoirs reçus à cet effet,


d’une part,


et


	Le Syndicat FO, représentatif au sein de la Société DEVRED 1902, représenté par Messieurs et, Délégués Syndicaux, en vertu du mandat reçu à cet effet.


d’autre part.


Il a été convenu des dispositions suivantes :











ARTICLE 1 :

Au regard de la crise sanitaire de la COVID 19, de la fermeture administrative de nos magasins et des conséquences induites sur l’activité économique de la Société DEVRED 1902.

Il a été convenu avec la Direction et les partenaires sociaux de ne pas engager de négociations annuelles obligatoires au titre de 2020.

ARTICLE 2 :
FORMALITES DE DEPOT

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société DEVRED 1902, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du lieu où l’accord a été conclu, en 2 exemplaires : 1 exemplaire «papier» par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et 1 exemplaire «électronique» à l’adresse : dd-80.accord-entreprise@direccte.gouv.fr (liée au département de signature de l’accord initial).

ARTICLE 3 :
INFORMATION ET COMMUNICATION

Le texte du présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la Société DEVRED 1902 et de tout nouvel embauché.

L’information pourra être effectuée par l’entreprise par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).

        Fait à Glisy, le 1er Décembre 2020


La Société DEVRED 1902				Signature précédée de la mention manuscrite
Représentée par M.,			«lu et approuvé» :
D.R.H de la Société DEVRED 1902	





M.,					Signature précédée de la mention manuscrite
Délégué Syndical FO de la Société DEVRED 1902	«lu et approuvé» :




M.,					Signature précédée de la mention manuscrite
Délégué Syndical FO de la Société DEVRED 1902	«lu et approuvé» :
Accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel

Entre les soussignés :
La Société LORD Solutions France sis 400 chemin des Molles – 26600 Pont de l’Isère représenté par M. XXX en sa qualité de Directeur,
			d’une part
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
-	Le Syndicat XXX représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule : 
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L6315.1 du code du travail créé par la loi du 5 mars 2014 relatif à l’entretien professionnel. 
Il est rappelé que l’entretien professionnel a pour objectif de rencontrer le salarié pour échanger sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. 
La loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de l’entreprise, et notamment la périodicité de l’entretien professionnel.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise Lord Solutions France et Lord France.  

Article 2 : Périodicité de l’entretien professionnel 
La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 3 ans, courant à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise et/ou depuis la date en vigueur soit le 5 mars 2014.
Conformément à la loi du 5 mars 2014, le premier entretien professionnel des salariés présents à cette date, aurait dû avoir lieu en mars 2017.

Tout salarié peut demander à bénéficier d’un entretien professionnel dès qu’il le souhaite sans attendre une convocation de son management. La demande sera faite auprès des Ressources Humaines ou du manager. L’entretien devra avoir lieu dans le mois qui suit la demande.

Article 3 :  Durée de l’accord
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er novembre 2020.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

Article 7 :  Publicité et Dépôt
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 1er décembre 2020.
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.
A l'expiration du délai d'opposition, et conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Drôme et du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 5 exemplaires originaux à Pont de l’Isère, le 1er décembre 2020.


Pour la Société Lord Solutions France, XXX



Pour la XXX, XXX
ACCORD GIE AXA 
Jours de fermeture fixés pour le GIE AXA en 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le GIE AXA, dont le siège social est situé 23 avenue Matignon, 75008 PARIS, 
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein du GIE AXA :
l’organisation syndicale C.F.D.T., 
l’organisation syndicale C.F.E. C.G.C., 

D’autre part.











Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du GIE AXA exerçant leur activité sur le territoire français.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Jours de fermeture du GIE AXA en 2020
Les parties conviennent qu’au-delà des jours fériés prévus par la Loi, le GIE AXA sera fermé les jours suivants :
Vendredi 14 mai 2021
Vendredi 13 août 2021
Vendredi 12 novembre 2021
Vendredi 24 décembre 2021
Vendredi 31 décembre 2021

Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures, les jours de fermeture du GIE AXA seront décomptés du solde 2021 des JRTT.

Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours, les jours de fermeture du GIE AXA seront décomptés du solde 2021 des JRA.
Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris,
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 1er décembre 2020


Pour le GIE AXA 					 


Pour la C.F.D.T. 					


Pour la C.F.E. C.G.C.
JACOBS DOUWE EGBERTS Fr. SNC 
Usine d’Andrézieux
Parc P. Desgranges, 3 bd P. Desgranges
BP 89	
42162 ANDREZIEUX-BOUTHEON


Avenant de prolongation
de l’accord relatif à la gestion de la crise COVID 19 
au sein de l’établissement d’Andrézieux-Bouthéon

Décembre 2020



Entre les soussignés : 

La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 885 746, prise en son établissement d’Andrézieux-Bouthéon, située 3 Bd Pierre Desgranges 42162 Andrézieux-Bouthéon, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Responsable des ressources humaines,

											D’une part,

Et

Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX, délégué syndical, 
								
D’autre part,


CONTEXTE DE LA PROLONGATION

En 2020, dans le contexte de pandémie de la Covid-19, il a été nécessaire d’établir un accord à durée déterminée au sein du site d’Andrézieux, ce qui a été fait le 18 avril 2020. Cet accord avait pour objectif de prendre et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la santé et la sécurité des personnes, d’assurer une gestion équitable et solidaire de la situation pour les salariés et de permettre la continuité des activités présentes et futures de notre site.

Il est rappelé que cet accord est venu compléter les mesures gouvernementales prises ou en cours d’élaboration lorsque les mesures n’étaient pas déjà définies par décret. Il ne s’y est pas substitué, même pour les décrets parus ultérieurement à la signature de l’accord qui ont alors fait foi. 

Au dernier trimestre 2020, l’état d’urgence sanitaire est toujours d’actualité en France.
Dans ce cadre, les dispositions de l’accord signé en mars 2020 s’appliquent toujours. Il apparait alors nécessaire de le prolonger dans son intégralité jusqu’au 31 mars 2021.

Toutes autres dispositions restent inchangées.




PUBLICITE

Le présent accord est conclu et signé à Andrézieux-Bouthéon, en trois exemplaires.

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Loire : une version intégrale et une version anonyme sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.


Signatures 						Fait le 01 décembre 2020

Pour JDE FRANCE SNC	 				Pour la C.F.D.T. :
Usine d’Andrézieux-Bouthéon : 				XXX, délégué syndical
XXX, Responsable RH
Accord relatif
à la dérogation à certaines dispositions de l’article 21 de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Aude Urgence Accueil, n° SIREN 331 564 344, dont le siège social est situé 19, rue Joseph Poux 11000 CARCASSONNE, ci-après dénommée « l'Association », représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant par délégation en qualité de Directeur de l’Association, d’une part,
ET
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentants du personnel élus au Comité Social et Économique, ci-après dénommés « représentants du personnel », d’autre part,
	IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE 
Aude Urgence Accueil gère 3 établissements fonctionnant tous les dimanches de l’année ainsi qu’un lieu d’hébergement ouvert 7 jours sur 7 pendant la période hivernale, normalement d’une durée de 4 mois. 
L’Association rencontre des difficultés dans l’application de la règle qui figure dans le premier paragraphe de l’article 21 de la CCNT 66 ainsi rédigé : « Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins un et demi consécutif et au minimum deux dimanches pour quatre semaines. »
Cette règle impose de faire appel à un grand nombre de salariés différents pour couvrir les besoins de présence le dimanche, et il est souvent difficile d’en trouver, surtout au dernier moment.
L’Association s’est donc rapprochée des représentants du personnel pour négocier les conditions dans lesquelles il deviendrait possible de déroger à cette règle.
À l’heure actuelle, l’article 10 de l’annexe 1 de la CCNT 66 indique : 
« l’indemnité horaire attribuée pour le travail du dimanche et des jours fériés est fixée à deux points de la C.C.N.T. par heure de travail effectif. ». Ces deux points représentent 7,60 € de salaire brut s’ajoutant au salaire contractuel.

Une fois les discussions abouties, les deux parties à cet accord d’entreprise conviennent des dispositions dérogatoires suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association, qu’ils soient en CDD ou en CDI.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA REGLE DU 1ER PARAGRAPHE DE L’ARTICLE 21 DE LA CCNT 66 
À compter du jour de la signature de cet accord, les salariés volontaires ont la possibilité de travailler plus de deux dimanches sur quatre, le calcul du nombre de dimanches travaillés ne s’effectuant plus sur une plage de 4 dimanches successifs mais sur le mois civil. Les 1er et 2ème dimanches travaillés continueront à être indemnisés à hauteur de 2 points CCNT66 par heure, les éventuels 3ème, 4ème, voire 5ème dimanches travaillés donneront lieu à l’attribution de la « Prime dimanche 3 ou 4 » décrite dans l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMPENSATION POUR TRAVAIL UN TROISIEME OU QUATRIEME DIMANCHE
L’Association instaure une nouvelle prime nommée « Prime dimanche 3 ou 4 » d’un montant horaire de UN POINT de la CCNT 66. Cette prime est versée en sus de la prime habituelle qui s’élève à DEUX POINTS de la CCNT 66 et dans les mêmes conditions que cette dernière.


Fait à XXXXXXXXXXXXXXX, le 01/12/2020

Les représentants du personnel,					Le directeur,
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020

Entre :

La société ERAM Interservices, représentée par xx en qualité de Directrice des ressources humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 
La CFDT, représentée par xx, délégué syndical
La CFTC, représentée par xx, délégué syndical

D’autre part.

Préambule :

Les circonstances exceptionnelles liées à la covid-19, notamment les périodes d’activité partielle que la majorité des collaborateurs a connu, ont parfois conduit ces derniers à modifier le calendrier de leurs congés. 

En raison de ce contexte, la direction de l’entreprise à proposer aux partenaires sociaux la conclusion d’un avenant à l’accord sur le temps de travail.

Il a été ainsi convenu de la mesure suivante.

Article unique : Les congés payés

L’article 4 de l’accord du 17 Septembre 2020 prévoyait que les collaborateurs devront prendre l’ensemble de leurs congés payés acquis avant le 31 décembre 2020, y compris les jours de RTT et les congés d’ancienneté. 

Compte tenu du contexte particulier, les collaborateurs disposeront exceptionnellement d’un délai supplémentaire, jusqu’au 31 mars 2021, pour poser leurs jours de congés, y compris congé d’ancienneté, et leurs jours de RTT.

A cette date, les congés et JRTT non pris seront perdus et ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation.

Le présent avenant à l’accord prend effet le jour de sa signature.

Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers. 
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à Saint Pierre Montlimart,
Le 1er Décembre 2020
La CFDT
xx

La CFTC
xx

La société ERAM INTERSERVICES
xx
Avenant N°1 ACCORD SUR LA PRIME DE RENDEMENT


Entre :

La Fondation AMIPI – Bernard VENDRE, représentée par […], en leur qualité de Directeur, d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales CFDT représentée par […], délégué central, Nantes Métropole, […] Cholet et […] services centraux, FO représentée par […] Angers, Mme. […] Blois, et […], délégué central, services centraux, et CFTC représentée par […] Tours d’autre part


Il a été convenu ce qui suit : 


PRÉAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 19/11/2020 et 01/12/2020 et se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
Dans le cadre du groupe de travail il est apparu important de faire évoluer le mode de calcul du variable de la MOD vers notamment la mise en place d’une prime individuelle et collective non liée à l’ancienneté et à la performance individuelle.
Compte tenu des contraintes économiques et sanitaires toutes les propositions évoquées ne peuvent pas être mises en place dans leur globalité à ce jour et seules deux d’entre elles figurent ci-dessous.


I/	MODIFICATION DE L’ARTICLE II « PRINCIPE » de l’accord partiel intitulé sur la prime de rendement du 20/01/2016

Le délai pour la tenue de l’entretien formalisé de l’agent de fabrication débutant (coefficient 140), en vue de passer agent de fabrication confirmé (coefficient 145) est programmé au bout de 6 mois puis si nécessaire 12 et 18 mois. 

Compte tenu de la progression de chacun, l’agent de fabrication peut n’être confirmé qu’au bout de 18 mois d’ancienneté maximum.


II/	MODIFICATION DE L’ARTICLE IV « PRIME DE SAVOIR FAIRE » de l’accord intitulé accord sur la prime de rendement du 14/04/2016

A compter de la signature du présent accord la prime de savoir-faire disparaît.
Cependant la prime de savoir-faire acquise à tout collaborateur ayant 7 ans d’ancienneté et remplissant les conditions d’octroi définies dans l’accord du 14/04/2016 leur est acquise.










III/	DÉpÔt lÉgal


Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par la loi (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail) auprès de l’unité territoriale de la Direccte d’ANGERS ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.


Fait à CHOLET,
Le 01 décembre 2020





	Pour la Fondation AMIPI,	Pour la CFDT,
		délégué central, NANTES METROPOLE



             		SERVICES CENTRAUX



		CHOLET
	
	
		

Pour la CFTC, 		Pour FO,
TOURS		ANGERS



				BLOIS



délégué central, SERVICES CENTRAUX