ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS




Entre 
La société METALIS, SAS au capital de 9.000.000 Euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 542 820 469  dont le siège est Route de Pouligney 25640 POULIGNEY représentée par Monsieur ……agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part

Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur ……….., Délégué Syndical Central CFDT,  d’autre part,

Conformément à l’article L 2242-8 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme d’une réunion de négociations tenue le 23 octobre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord qui annule et remplace le précédent accord signé le 17 décembre 2001 ainsi que tout autre document (note de service, décision unilatérale) ayant pu exister et portant sur le même objet

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 –  Préambule -Objet 
Le compte-épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.


Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’appliquera aux deux établissements composant l’entreprise
Tous les salariés justifiant de deux ans d’ancienneté peuvent ouvrir un compte-épargne temps. 


Article 3 - Ouverture de compte
Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de compte et la remettre au service RH (annexe 1)


Article 4 - Alimentation de compte
Chaque salarié peut affecter à son compte épargne temps la totalité ou seulement certains des éléments ci-après :

4.1 Alimentation du compte en jours de repos
-  Les congés payés légaux de l’année N dans la limite de cinq jours par an  (cinquième semaine)
-  Les congés conventionnels d’ancienneté
-  Les reliquats de congés payés et d’ancienneté des années précédentes
-  La journée d’ancienneté METALIS  attribuée aux salariés à l’occasion de la remise de la médaille du travail Vermeil, Or et Grand or
-  Les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours
-  Les jours de RTT
-  Les heures de repos données en remplacement du paiement de la majoration des heures supplémentaires mensualisées.

La totalité des jours de repos capitalisés est plafonnée à 22 jours par année civile dont 5 maximum au titre des congés payés de l’année N.
 

4.2 Alimentation du compte par des éléments de salaire
- La totalité de la prime dite de vacances et de Noël versée semestriellement en juillet et novembre
- Tout ou partie des éléments de rémunération calculés annuellement

L’affectation d’un ou des compléments de salaire au compte-épargne temps ne peut avoir pour effet d'amener le montant de la rémunération perçue par le salarié au-dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles de salaire. 

4.3 Alimentation en heures de travail à l’initiative de l’employeur
En raison de la nature de l’activité de METALIS, les variations d’activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures collectives effectuées au-delà de l’horaire habituel des salariés seront affectées en incluant leur majoration sur le compte épargne temps dans la limite de 21 heures par an.

Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par la Direction en cas de baisse d’activité afin d’éviter le recours au chômage partiel. Cette utilisation sera limitée au plus tard à la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le seuil de 3 jours est atteint. A défaut d’utilisation par la Direction dans les conditions ci-dessus exposées, le salarié récupèrera la libre disposition de ses droits.

La Direction pourra, à tout moment, renoncer à l’alimentation du CET et/ou à l’utilisation du crédit de 3 jours.

4.4 Dates et modalités d’affectation
Afin de simplifier la gestion du compte épargne temps, les salariés disposeront de 3 périodes dans l’année pour affecter leurs droits sur leur compte. Ils devront remettre au service RH le formulaire d’affectation des droits (annexe 2) avant le 15 juillet et/ou avant le 15 novembre et ou le 10 janvier de l’année N+1.

Dans cette hypothèse, les droits ainsi affectés seront crédités dans le compteur CET figurant sur le bulletin de paie des mois de juillet, novembre et janvier de l’année N+1.

A défaut de remise du formulaire, les droits de chaque salarié ne seront pas affectés au CET et suivront leur régime normal.


Article 5 – Abondement de l’employeur
L’employeur peut, à tout moment, décider de compléter le crédit inscrit au compte d’un salarié, d’une catégorie de salariés ou de la totalité des salariés. Il peut également décider à tout moment de modifier ou d’interrompre cet abondement.

La Direction devra en informer le ou les bénéficiaires par tout moyen conférant date certaine.

Les représentants du personnel seront également informés.


Article 6 - Gestion du compte
Le compte épargne-temps est exprimé en jours de repos.

Tout élément de salaire affecté au compte est converti, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en heures de repos en divisant le montant affecté par le taux horaire en vigueur à la date de son affectation. Une journée de repos représente un nombre d’heure calculé en divisant la durée hebdomadaire du travail par le nombre de jours travaillés. Le nombre de jours ainsi crédité sera arrondi à l’unité inférieure ou supérieure.

Pour les salariés rémunérés selon un forfait défini en jours, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail déterminée par rapport entre le salaire brut mensuel de base divisé par 22, dès lors qu’ils atteignent cette valeur. Le nombre de jours ainsi crédité sera arrondi à l’unité inférieure ou supérieur.

La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l'évolution du salaire de l'intéressé. 
Le compte est tenu par l'employeur.
Les droits affectés au compte apparaissent sur le bulletin de paie à la rubrique CET.


Article 7 - Utilisation du compte

7.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé
-   Congés sans solde prévus par la loi
-   Passages à temps partiel prévus par la loi (Les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel se font dans le cadre des dispositions légales qui les régissent).
-	Congés prévus par la convention collective applicable à l'entreprise
- 	Congé de fin de carrière destiné aux salariés âgés de plus de 50 ans dans le but d’anticiper le départ à la retraite de manière progressive ou totale.
-	Congé spécifique METALIS  : la durée de ce congé ne pourra être inférieure à 1 jour ouvré.

7.1.0 Décompte des droits
Les jours décomptés le seront par journée entière. La pose de demi-journées n’est pas autorisée
	
7.1.1 Modalités de prise du congé
Afin de faire valoir ses droits, le salarié devra remplir le formulaire dématérialisé en utilisant ses identifiants de connexion.

7.1.2 Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie pendant la durée du congé ou la période de travail à temps partiel d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire perçu au moment du départ, dans la limite du nombre d’heures ou de jours de repos capitalisés.

Par commodités, il est convenu que tous les congés seront indemnisés sur la base de la règle du 22ème (salaire de base divisé par 22).

L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. Les charges sociales seront acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.

7.1.3 Situation du salarié pendant le congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autre que celles liées à la fourniture du travail subsistent.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

7.1.4 Fin du congé 
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé ou de la durée de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

7.2 Utilisation du compte pour se constituer une épargne ou bénéficier d’une rémunération immédiate
Le salarié peut demander la monétisation totale ou partielle de ses droits constitués, à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimale d’un mois et d’en faire la demande par écrit. La liquidation des droits interviendra aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.

La conversion en argent des droits à repos capitalisés se fera sur la base du maintien de salaire tel que pratiqué en matière de congés payés.

7.3 Délai dans lequel doit être utilisé le compte
Les parties conviennent de ne fixer aucun délai à l’utilisation du compte par les salariés de la société.


Article 8 – Garantie des droits acquis sur le compte-épargne temps
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance garantie des salaires dans les conditions de l'article L 3253-8 du Code du Travail. 


Article 9 :  Rupture du contrat – Clôture du compte
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, avant l'utilisation du compte, entraîne, sauf transmission dans les conditions prévues à l’article 10, la clôture du compte épargne temps. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte.

À tout moment le salarié peut renoncer à son compte et en demander la clôture. La demande (annexe 3) sera adressée à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au service RH contre décharge. La clôture du compte entraîne le versement des droits acquis.

Les sommes mises en paiement ont la nature juridique d’un salaire et sont assujetties à charges sociales lors de leur perception par le salarié. Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.


Article 10 : Transmission du compte
La transmission du compte à un nouvel employeur est automatique dans les cas de modification juridique de l’entreprise visés à l’article L 1224-1 du code du travail.

Au sein du groupe Aalberts Industries, la valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. 


Article 11 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

11.1 Durée- Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1 novembre  2018.

11.2 Révision
Chaque partie signataire ou adhérente, telles que visées à l’article L 2261-7-1 du code du travail s’agissant des organisations syndicales de salariés, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec AR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, demeureront en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément convenue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra l’accomplissement des formalités légales de publicité auprès des services compétents


11.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée, par lettre recommandée AR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétents.
La durée du préavis est fixée à 3 mois
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis
Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Si les parties ne parviennent pas à régulariser un nouvel accord, il est établi un procès-verbal de désaccord qui sera signé par les parties en présence et fera l’objet du dépôt légal.
Dans ce cas, les dispositions de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.



Article 12 : Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et sera communiqué aux représentants du personnel.


Fait à Chaudefontaine, en 3 exemplaires, le 23 octobre 2018


Pour la société METALIS 


Pour la CFDT




Annexe 1 : formulaire d’ouverture du compte épargne temps
Annexe 2 : formulaire d’affectation des droits
Annexe 3 : formulaire de clôture du compte épargne temps