accord collectif – droit à la deconnexion

Article préliminaire - Définitions
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent au salarié d’être joignable à distance.
Temps de travail habituel : correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels ce dernier demeure à la disposition de l’entreprise, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié, ainsi que les éventuelles heures supplémentaires, astreintes, etc.
Sont exclus de ce temps de travail habituel les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 1 – Champ d’application du présent accord
Les dispositions inscrites au sein du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société Amaris France, sans condition d’ancienneté, ni considération de la nature du contrat les liant à la Société.

Article 2 – Sensibilisation des salariés au droit à la déconnexion – Actions de formation
Des actions de sensibilisation et de formation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liée à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser l’ensemble des salariés sur le droit à la déconnexion dès leur intégration dans les effectifs ; cette sensibilisation se fera via :
Une formation régulière auprès des managers afin de les sensibiliser sur le sujet de cet accord
Une présentation de cet accord lors du kick off meeting réalisé entre le manager et son consultant à son arrivée dans la société
Rédiger et diffuser le présent accord à l’ensemble des salariés.




Article 3 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 4 – Lutte contre le stress et bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
N’identifier un courriel ‘urgent’ que dans les situations où l’urgence est réelle et avérée.

En outre, il est fortement préconisé d’avertir son supérieur hiérarchique en cas de débordements récurrents afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires pour encadrer la situation, et permettre au salarié subissant lesdits désagréments de retrouver un environnement de travail idéal. 
En tout état de cause, un bilan sur l’usage des outils numériques professionnels et sur les potentielles mauvaises pratiques sera effectué lors de l’entretien annuel (MAAP) prévu avec le supérieur hiérarchique.

Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise, soit de 8h à 19h30, ainsi que pendant les week-ends.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. 


Article 6 – Suivi de l’accord 
Un sondage adressé à l’ensemble des salariés pourra être réalisé une fois par an afin de les interroger sur :
Leur utilisation des outils numériques professionnels mis à leur disposition dans le cadre du respect du contenu de cet accord 

Article 7 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à la signature par les membres de la délégation du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 8 - Durée et prise d’effet de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé tous les 2 ans sauf évolution du cadre juridique pendant cette période.

Article 9 – Révision 
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par l’article L. 2232-25 du Code du travail. 

Article 10 – Publicité
Le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.