Avenant n°4

Accord collectif d’entreprise
de Corrèze Habitat 
Office Public de l’Habitat de la Corrèze
régissant la classification des emplois
et les rémunérations de base









Accord collectif N°02 du 06/12/2012












	












Avenant n°4 à l’Accord collectif d’entreprise de Corrèze Habitat,
Office Public de l’Habitat de la Corrèze
Régissant la classification des emplois et les rémunérations de base.


Entre les soussignés :


L’Office Public de l’Habitat Corrèze - Corrèze Habitat, représenté par :

Monsieur, Directeur Général,

d’une part, ci-après dénommé « l’employeur »


et :


Les délégations syndicales représentées par :

La déléguée syndicale, Confédération Générale du Travail, Madame, 


Le délégué syndical, Force ouvrière, Monsieur, 




d’autre part, 


Préambule 

Suite à l’accord collectif d’entreprise de négociation annuelle obligatoire signé le 19 mai 2020, les parties se sont mises d’accord pour agrémenter la politique salariale de Corrèze Habitat en mettant en place d’une part : 

-La prime d’ancienneté, 

 et d’autre part, 

- la prime d’objectifs.







REMUNERATIONS
Prime d’ancienneté

Après 3 années révolues d’ancienneté dans le même positionnement (catégorie-niveau), une prime d’ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié. 

Cette prime d’ancienneté représentera, tous les 3 ans, 1% du salaire minimum défini pour la catégorie-niveau (dans l’accord d’entreprise de Corrèze Habitat) auquel l’emploi appartient depuis la promotion au positionnement détenu, ou à défaut depuis le recrutement du collaborateur.

Cette prime d’ancienneté progressera ensuite par période triennale sans pouvoir excéder 15% du salaire mensuel minimum de la catégorie-niveau auquel l’emploi appartient. 

Son montant tient compte de la quotité de travail du salarié bénéficiaire.
 
Si le salarié évolue de catégorie et de niveau, le salarié repart à 0.

La mesure commencerait à être appliquée le 1er janvier 2020 avec un effet au 1er janvier 2023 avec un coût en salaire brut qui représenterait 20 000 euros, auxquels il faut rajouter environ 40 % de charges salariales.


Prime d’Objectifs

Dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation, chaque collaborateur se voit attribuer des objectifs professionnels par son supérieur hiérarchique, objectifs déclinant ceux de CORREZE HABITAT. La Direction va veiller à ce que le nombre d’objectifs fixés soit limités et qu’ils aient un caractère SMART, c’est-à-dire :
Spécifiques.
Mesurables ou, au moins, « constatables ».
Atteignables et ambitieux.
Révisables.
Temporels ou traçables dans le temps.

L’atteinte de ces objectifs ouvre droit au versement d’une prime spécifique dont le montant sera validé par le Directeur Général, sur proposition de l’encadrement et selon les modalités suivantes :

A chaque objectif correspond une part égale du montant maximal de la prime d’objectifs. Ainsi, si un collaborateur s’est vu fixer trois objectifs, à chacun correspond 33,33% du montant maximal de la prime ; s’il a 5 objectifs, chacun pèse 20 %.





Pour chaque objectif fixé lors de l’entretien d’appréciation, la vérification de son atteinte se réalise à l’aide de l’indicateur suivant :

O1 : objectif non atteint
O2 : objectif partiellement atteint
O3 : objectif atteint
O4 : non observé

Chacun de ces niveaux ouvre droit à un pourcentage de versement de la prime affectée à l’objectif. Ainsi :
O1 : 0% 
O2 : 50%
O3 : 100%

L’emploi de l’indicateur O4 a pour but de constater qu’un objectif n’a pas pu être atteint pour une raison extérieure au travail du collaborateur. Dans une telle hypothèse, et afin de ne pas pénaliser le collaborateur en question, les ratios affectés initialement à chaque objectif sont recalculés en tenant compte de cet élément. Par exemple, le collaborateur disposant de trois objectifs ne verra son travail apprécié que sur les deux restants qui représenteront chacun 50% de la prime maximale ; s’il en avait 5, chacun des 4 objectifs restant pèsera 25 %. En cas de non observation de l’ensemble des objectifs fixés, le Directeur Général fixera le montant de la prime, sur proposition de l’encadrement.

La prime d’objectifs sera versée en mars de l’année n+1, sur la base des résultats obtenus par le salarié au cours de l’année n. 

Le montant de la prime d’objectif sera défini dans le cadre des plafonds suivants, déterminés en fonction de la catégorie à laquelle l’emploi appartient :

Emplois de catégorie 1 « Employés et ouvriers » : ……………………………… 550 €      
Emplois de catégorie 2 « Techniciens, agents de maîtrise et assimilés » : …. 650 €
Emplois de catégorie 3 « Cadres » : ………………………………………………. 850 €
Emplois de catégorie 4 « Cadres de direction » : ………………………………. 1 000 €
 SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Dépôt de l’avenant
Le texte du présent avenant sera déposé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE avec effet au 12/9/2020.




Fait à TULLE, le ……………………………..

En 5 exemplaires originaux


L’employeur                        Le Délégué Syndical                          Le Délégué Syndical	
Le Directeur Général,                  Force Ouvrière	             Confédération Générale du Travail