NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Procès-Verbal d’accord 


ENTRE :
		
			
La société PHILDAR, société à actions simplifiée, au capital de quinze millions deux cent trente mille et six cent trente euros (15 230 630€), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 808 534 895, dont le siège social est situé 64, Rue du Chemin Vert – NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960)

Représentée par xxxxxxxxxxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet.


D’une part,

Et 


L’organisation syndicale représentative au sein de la société PHILDAR :
La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical




D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :





Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s'est déroulée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise (CFDT), lors des réunions en date des 26 Mars, 12, 16 et 19 Avril 2018.
En l’espèce, la présente négociation porte sur le contenu du bloc 1 qui regroupe les thématiques suivantes (article L 2242-15 du code du travail) :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail 
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne entreprise, de Perco ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs)
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Au terme de la négociation, un accord a été conclu, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel est consigné, en leur dernier état les mesures applicables à l’ensemble des salariés de la société PHILDAR.
Préambule
Cette seconde année d’autonomie juridique s’inscrit dans un cadre de transformation de l’entreprise.
En effet, de nombreux projets ont été entrepris cette année comme : la création de l’affiliation, la bascule des systèmes d’information, le lancement du chaussant, l’ouverture du Lab’ ou encore la structuration par métiers des Directions de l’Offre et du Marketing, Communication et Digital.
Au niveau national et international, l’année 2017 a été marquée par un contexte politique impactant.
Au niveau économique, en moyenne sur l’année 2017, l’inflation s’établit à 1% après avoir été de 0.2% en 2016 et de 0% en 2015. (INSEE)
Au-delà de ces faits, il faut noter que le taux de chômage est en diminution sur l’année 2017 puisqu’il passe de 9.7% à fin Décembre 2016 à 8.9% à fin Décembre 2017.
Enfin, le contexte économique global est tendu et concernant plus particulièrement Phildar, nous observons un début d’année difficile ; en effet, le chiffre d’affaires total, la marge et le résultat d’exploitation sont inférieurs au budget. 
C'est au regard de ces éléments contextuels, que nous avons construit la négociation obligatoire pour l'année 2018, qui s'est voulue prudente.


Article 1 : Champ d'application du Procès-Verbal
Le présent Procès-Verbal s'applique à l'ensemble du personnel de PHILDAR.

Article 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
Suite aux réunions qui se sont déroulées les 26 Mars, 12,16 et 19 Avril 2018, l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise (CFDT) ainsi que la Direction ont convenu et arrêté ce qui suit : 
Les salaires effectifs 
Des augmentations individuelles de 1%, l’accent est porté prioritairement (mais pas uniquement) sur les salariés : 

Ayant eu une promotion ou ayant changé de périmètre,
Ayant un décalage de rémunération par rapport au marché de l’emploi,
N’ayant pas été augmentés depuis 5 ans de quelques manières que ce soit (sauf circonstances disciplinaires).

Les augmentations seront effectuées sur la paie d’avril.

La durée effective et l’organisation du temps de travail 
1/ Un accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail a été signé le 20 Décembre 2016 pour une durée indéterminée. 
La durée et l’organisation du travail est celle fixée par l’accord d’entreprise mentionnée ci-dessus.

2/ Les parties signataires ont également décidé la mise en place d’un audit sur le télétravail.
En fonction des résultats de cet audit, le télétravail pourra être mis en œuvre pour les collaborateurs des services centraux par le biais d’un accord d’entreprise ou d’une charte.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
Un accord d’intéressement a été signé en date du 05 Avril 2016 pour une durée de 3 ans. Les dispositions de cet accord continueront à s’appliquer tout en y intégrant les évolutions stratégiques de l’entreprise par le biais d’avenant.
Cet accord d’entreprise prenant fin au 31 Mars 2019, il est convenu entre les parties signataires qu’un bilan de cet accord d’intéressement sera effectué en début d’année 2019 avec la question de la mise en place d’un nouvel accord. 
Compte tenu du contexte économique actuel, les parties ont décidé de reporter l’étude sur l’opportunité de la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise ainsi que de l’accord de Participation en 2019.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est entré en vigueur au 1er Janvier 2018. Il est conclu pour une durée d’un an.
Préalablement à l’élaboration de cet accord, un diagnostic a été effectué sur la situation comparée des Femmes et des Hommes notamment en terme de rémunération.
Il a été constaté des écarts de rémunérations selon le sexe et selon les catégories socio professionnelles.
Il est néanmoins à noter que l’entreprise est à forte proportion féminine avec 89% de femmes au 31 Décembre 2017.
La forte proportion féminine se retrouve notamment au sein des statuts « employé » et « agent de maitrise ». Cela s’explique par notre activité, en effet, au sein de notre réseau de magasin (statut « employé » : conseillère de vente et statut « agent de maitrise » : responsable de magasin) il n’y a que des femmes (1 homme a été recensé).
De ce fait, les écarts de rémunérations par sexe s’expliquent notamment par la différence de fonction, les hommes travaillant au sein des services centraux.
Néanmoins, au sein de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties signataires réaffirment leur attachement au respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 

C’est dans ce sens qu’au sein de cet accord des mesures sont prises afin de soutenir ce principe d’égalité de rémunération.

Parmi ces mesures, il est notamment indiqué que durant les négociations annuelles obligatoires, une étude est menée par les Ressources Humaines sur l’ensemble des rémunérations des collaborateurs. 

Afin de suivre les mesures définies, des indicateurs de suivi ont été mis en place, le tout afin d’atteindre les objectifs chiffrés indiqués dans l’accord.

En tout état de cause, un nouveau diagnostic sera effectué en fin d’année afin de faire un bilan des écarts de rémunérations et des actions mises en place dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il a également été décidé entre les parties d’ouvrir de nouveau les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en fin d’année 2018 pour une application du nouvel accord au 1er Janvier 2019.


Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.



Article 4 : Dépôt
La société PHILDAR notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent Procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Lille et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Lille.



					
							Fait à Neuville-en-Ferrain, le 19 Avril 2018
								En 4 exemplaires originaux 


								Pour la Société PHILDAR
								xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx





								Pour la CFDT
								xxxxxxxxxxxx