Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :
	- Madame ……………… agissant en qualité de Directrice de l’établissement « Association La Miséricorde » BP n°1 – 22570 GOUAREC ; dont le siège social est situé 2 rue Saint Gilles 22570 GOUAREC, relevant des URSSAF des Côtes d’Armor au 53 Blvd Clémenceau 22023 SAINT-BRIEUC, sous le n° 914 22 064 0002 d’une part,
Et
- Le syndicat CFDT représenté par ……………… agissant en qualité de déléguée syndicale,
- Le syndicat SUD représenté par ………………  agissant en qualité de déléguée syndicale,

a été conclu l’accord suivant :

Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association LA MISERICORDE.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont exclus du versement du versement de la prime les salariés ayant travaillé moins de 120.00 heures effectives sur la période du 11/03/2020 au 10/05/2020. 

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement 

	
Le montant de la prime exceptionnelle est de 1000€ par salarié.

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de la manière suivante :

14.28€ par journée d’absence calendaire pour les 7 premiers jours. (1 à 7 jours)
28.57€ par journée d’absence calendaire pour les 7 jours suivants.  (8 à 14 jours)
42.86€ par journée d’absence calendaire pour les 7 jours suivants.  (15 à 21jours)
57.14€ par journée d’absence calendaire pour les 7 jours suivants. (22 à 28 jours)

Les salariés absents 28 jours calendaires et plus au cours de la période de référence ne sont pas éligibles au versement de la prime. 

L’absence est constituée par tout motif autre que :

Les congés payés et les récupérations pris au cours de la période de référence. 


Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du mardi 8 septembre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020. 

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Brieuc.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Le 24 juillet 2020.

Pour l’Association La Miséricorde 				Pour le syndicat SUD 
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								Pour le syndicat CFDT
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