ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2017/2018
SOCIETES & 
Organisations Syndicales signataires : 
Unanimité Accord : Direction et CGT &,  FO, 
9 Mars 2018

Entre les soussignés : 

Les Sociétés & représentées par Madame, Directrice des Ressources Humaines France,  Monsieur en sa qualité de Directeur Relations Sociales France, et Monsieur en sa qualité de Représentant légal France, auxquels sont associés Monsieur, Directeur de l’Usine de, et Monsieur, Directeur de l’Usine de; 		
   D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CGT (présent à et), représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de.
Le Syndicat FO (présent à), représenté par Monsieur Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Meulan.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives des Sociétés et, et concerne à ce titre les Etablissements de et.

Au terme de 4 réunions qui se sont tenues les 8 Décembre 2017, puis les 13 Février 2018, 16 Février 2018 (réunion initiale de clôture de la négociation) et enfin au terme d’une ultime réunion le 8 Mars 2018, motivée par une volonté partagée de conclure un accord positif pour les personnels, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant :
les salaires des personnels Non Cadres (Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise)
le budget annuel des personnels Cadres, avec ou sans rémunération variable dits respectivement « bonusés » ou « non bonusés ». 

Les personnels Cadres et Non Cadres sont éligibles à des enveloppes d’Augmentations Individuelles (AI) au mérite et à la performance, et selon la position dans l’emploi, reprises dans le présent dispositif.

De même, il est établi par le présent accord que le dispositif mis en place pour les personnels dits d’Encadrement de Production restera applicable cette année encore, comme par le passé, sur la base de la politique salariale Non Cadres, sans pour autant que cela puisse figer le dispositif pour l’avenir.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après. 

A l’issue de cette réunion, les partenaires sociaux ont entendu consigner les termes de leur accord et leurs commentaires dans le présent Accord, au cours d’une ultime réunion de clôture de la NAO, qui s’est tenue le 8 Mars 2018.

Au terme de cette ultime réunion du 8 Mars 2018,(après avoir rappelé leur désaccord  formalisé dans un Procès-verbal de désaccord dès le 16 Février 2018), les parties à la négociation, face à cette situation, ont cependant souhaité reprendre l’initiative d’un dialogue social constructif et renouer le dialogue et ont donc concomitamment le 8 Mars 2018:
confirmé et formalisé dans un nouveau Procès-Verbal de désaccord leur nouveau constat de désaccord, sur l’absence d’application d’Augmentations Générales (AG) aux personnels Non Cadres ;
conclu la négociation NAO par un Accord sur les enveloppes budgétaires différenciées et des dates d’application différenciées, allouées pour les Augmentations Individuelles (AI), des catégories professionnelles suivantes :
Personnels Non Cadres ;
Personnels Cadres dits « bonusés » ; 
Personnels Cadres dits « non bonusés ».

Ces 2 éléments venant ainsi remplacer en totalité le PV de désaccord du 16 Février 2018, qui devient donc nul et non avenu, et caduque.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord est applicable aux seuls personnels salariés en CDI(Contrat à durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) de et présents à l’effectif au 1er Avril 2018 (et n’étant pas en situation de préavis), et disposant d’une ancienneté (base ancienneté établie sur bulletin de paie) supérieure ou égale à 3 mois (>/=)au 1er Janvier 2018.
Ces mesures ne seront cependant ni applicables aux personnels alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ni aux stagiaires présents dans l’entreprise, qui sont régis par des éléments contractuels spécifiques en fonction notamment de leur âge, de leur expérience ou des conditions de réalisation de l’alternance entre les périodes de formation et les périodes de présence en Entreprise.

Article 2 – Politique de rémunération 2018 

La politique de rémunération applicable pour les sociétés et, fait l’objet d’une analyse annuelle lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires, qui :
s’inscrit dans le cadre de mesures salariales individualisées (Augmentations Individuelles : AI) ou générales (Augmentations Générales : AG)  budgétées dans le cadre de l’exercice fiscal 2017/2018 pour l’année 2018 ;
permet de vérifier chaque année, que les niveaux de rémunération pratiqués en vigueur dans les sociétés entrant dans le champ d’application dudit accord, laissent apparaître une position reconnue en termes de salaires pratiqués, par rapport : 
au marché local ; 
aux salaires minimas hiérarchiques de la Convention Collective Nationale applicable des 5 IAD (5 Branches Industries Alimentaires Diverses), du 21 Mars 2012,  dite  communément « Alliance 7 » ; 
dans le respect des dispositifs notamment en vigueur en matière d’égalité professionnelle, en particulier entre les femmes et les hommes.
et d’une obligation de loyauté à l’initiative du Management de l’Entreprise, une analyse des écarts possibles de rémunération (salaires bruts mensuels de base) femmes / hommes a été communiquée dans le cadre de la 1ère réunion NAO tenue le 8 Décembre 2017. 

La politique de rémunération chez s’appuie depuis plusieurs années, en parallèle des processus d’entretiens annuels (Entretien Annuels d’Evaluation sur  une application de mesures générales (Augmentation Générale pour les seuls personnels Non Cadres) et/ou d’une individualisation des salaires au mérite et à la performance (Augmentation Individualisée pour les personnels Non Cadres et Cadres), en cohérence :
et sans lien automatique cependant, (si ce n’est de cohérence chaque fois que cela est possible) avec la valorisation et l’évaluation des performances individuelles reconnues, dans le cadre d’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE) ou de l’Entretien annuel dit PMDP (Performance Management Development Program, disponible sur le SIRH (Système d’Information Ressources Humaines): Success Factors ; 
avec les budgets annuels dédiés et validés par le Management Groupe.

Le dispositif d’évaluation annuelle des niveaux de performances individuelles, ne constitue pas un outil de « notation »,  mais un temps d’évaluation des performances individuelles, mis à la disposition du Manager et du collaborateur, pour : 
prendre la dimension des performances constatées au cours de l’année écoulée et ;
déterminer les objectifs de progression,  et de formation, pour l’année à venir.

L’année de référence retenue, au regard des EAE, pour la bonne application du présent accord, est l’année civile 2017.

A ce titre, les signataires confirment que l’EAE (Entretien Annuel d'Evaluation) ou l’Entretien annuel dit PMDP (Performance Management Development Program), disponible sur le SIRH (Système d’Information Ressources Humaines): Success Factors constitue un acte majeur de Management, comme opportunité d'échanges et d'expression entre un Manager et son collaborateur, sur ses réalisations de l'année écoulée, ses objectifs de l'année à venir, ses difficultés éventuelles, ses succès, ses souhaits de formation, de développement professionnel, ou de mobilité professionnelle, géographique ou fonctionnelle, etc.... : c'est donc une opportunité de dialogue et d'expression, reconnue comme vivement impérative pour tous.

Pour faciliter la réalisation de ces entretiens EAE, le support d’entretien a été revisité notamment en Octobre/Novembre 2017 (après une refonte complète en 2012), pour faciliter sa mise en œuvre et sa gestion, ainsi que son analyse.

Article 3 – Mesures salariales 2018  pour les Non Cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens  et Agents de Maitrise) 

La politique salariale 2018 sera mise en œuvre sur les bases suivantes :

3-1 Augmentation générale Non Cadres : non applicable en 2018 : voir Procès-Verbal de désaccord constaté le 16 Février 2018, et le 8 Mars 2018

3-2 Augmentation Individuelle (AI) Non Cadres : 1er Avril 2018

La Direction procédera, pour les personnels Non Cadres, à des Augmentations Individuelles (AI) au mérite, en lien avec la performance et la position salariale individuelle  dans l’emploi au 1er Avril 2018 (sur paye du mois d’Avril 2018), avec effet rétroactif au 1er Janvier 2018.

Les parties signataires du présent accord conviennent d’une enveloppe individualisée d’Augmentation Individuelle (AI) brute de + 2,5% (en lieu et place des 2% initialement proposés le 8 mars 2018 en mesure unilatérale du Procès-Verbal de désaccord du 8 Mars 2018) du salaire brut mensuel de base (enveloppe issue en moyenne de la masse salariale brute de base de la population Non Cadres concernée).
Cette enveloppe d’Augmentation Individualisée (AI) n’étant utilisable et applicable que dans le respect, d’un montant minimal d’Augmentation Individuelle (AI) de 15€ bruts mensuels.

S’agissant pour la population Non Cadres, de la mise en œuvre des Augmentations Individuelles (AI) de salaire brut mensuel de base sur une base individualisée, une concertation sera mise en place avec les organisations signataires pour anticiper les situations individuelles, qui ne seraient pas éligibles pour des raisons de performances individuelles, évaluées par le Management.

Article 4 – Mesures salariales 2018 pour les Ingénieurs & Cadres 

La politique salariale 2018 sera mise en œuvre sur la base suivante :
		4-1 Augmentation Générale (AG)  Ingénieurs & Cadres
Le dispositif en place ne prévoit pas l’application d’une mesure d’Augmentation Générale (AG) pour les personnels Ingénieurs & Cadres.
		4-2 Augmentation Individuelle (AI) Cadres : 1er Janvier 2018
La Direction procède ainsi à des Augmentations Individuelles (AI) au mérite, selon la performance et la position salariale individuelle dans l’emploi, au regard de la performance individuelle, selon la population concernée :

Les signataires conviennent  d’une enveloppe individualisée d’Augmentation Individuelle (AI) brute de :
+ 1,7% du salaire brut mensuel de base (enveloppe budgétaire issue en moyenne des salaires de la masse salariale brute de base de la population Cadres « bonusés » concernée) à effet du 1er Janvier 2018 ;
OU
+ 2,5% (en lieu et place des 2% initialement proposés le 8 mars 2018 en mesure unilatérale du Procès-Verbal de désaccord du 8 Mars 2018)du salaire brut mensuel de base (enveloppe budgétaire issue en moyenne des salaires de la masse salariale brute de base de la population Cadres « non bonusés » concernée) à effet du 1er Avril 2018, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2018.

Cette enveloppe Cadres d’Augmentation Individualisée (AI) n’étant applicable qu’à partir d’un montant minimal d’augmentation individuelle de 30€ bruts mensuels. 

En résumé, au terme d’une ultime réunion de négociation qui s’est tenue le 8 Mars 2018, sachant qu’il ne saurait y avoir de cumul entre les mesures résultant des Procès-Verbaux de Désaccord (de Février et Mars 2018) et le présent accord NAO :la politique salariale définie pour l’année 2018, est déterminée et fixée sur les mesures suivantes qui viennent donc remplacer (en termes de mesures salariales) et se substituer aux Procès-Verbal de Désaccords conclus successivement les 16 Février 2018 et 8 Mars 2018.


Article 5 – Application exceptionnelle sur les salaires les moins élevés 2018
Dans le cadre d’une volonté partagée maintenue par les parties à la négociation de mieux prendre en compte la spécificité des salaires les moins élevés, il sera mis en œuvre également la mesure suivante pour les salaires bruts mensuels de base < à 1 700 € bruts mensuels :
application d’un plancher minimal d’augmentation générale de 20€ bruts mensuels de base, applicables au 1er Avril 2018, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2018.

L’application de cette mesure pour les salaires les moins élevés des Non Cadres, n’empêchant cependant pas automatiquement l’accès aux mesures éventuelles d’Augmentations individuelles (AI) ci-dessus.

A titre exceptionnel, s’il s’avérait ponctuellement que la performance globale d’une personne, soit notoirement insuffisante, le Manager concerné prendra alors le temps d’un entretien pour indiquer :
que la mesure prévue au présent article 5, s’appliquera par sa dimension généralisée et donc au bénéficiaire, bien que celle-ci ne trouve pas de fondement dans la performance du bénéficiaire tout au long de l’année
alors qu’en toute logique, il ne devrait pas pouvoir en bénéficier du fait d’une  insuffisance de sa performance individuelle globale.

Article 6 - Application de l’accord Salaires NAO 2018
Le présent Accord est établi pour une durée d’un (1) an, soit pour la seule année civile 2018. 
Sous réserve de la conclusion d’un accord de Branche (5 Branches Industries Alimentaires Diverses : 5 IAD) qui apparaîtrait plus favorable, et au regard de la consultation pour avis des CSE (Comité Social & Economique) avant le 31 Mars 2018, le présent Accord est applicable selon les mesures, aux dates précisées ci-dessus, pour chaque mesure.

Dans l’hypothèse où un Accord de Branche ou Procès-Verbal de désaccord de Branche viendrait à prévoir, avant le 31 Mai 2018, un autre dispositif que celui retenu par le présent Accord, il est convenu que le présent accord sera prioritairement privilégié, dans la mesure où il constitue un dispositif plus favorable aux intérêts de l’entreprise et des salariés. 

Dans l’hypothèse inverse, c’est l’accord de Branche qui viendra s‘appliquer.
Par voie de conséquence, dans une telle hypothèse, le dispositif issu de la Branche ne pourra pas se cumuler avec les dispositions du présent Accord, qui restera d’application prioritaire. 

Article 7 –Publicité et Dépôt de l’accord 

Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé par la Direction en cinq exemplaires (2 exemplaires auprès de la DIRECCTE des Yvelines (Mantes la Jolie/ Saint Quentin en Yvelines), et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy (78) et Louviers (78).

Un exemplaire sera remis, sous forme de copie, à chacun des représentants du personnel des sociétés et affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Fait à le 9 Mars 2018.









Pour les Sociétés			               
									Pour le Syndicat CGT
									
									Monsieur 
	                    			                       Délégué Syndical Central CGT & Site 
					                 
					              				Pour le Syndicat FO
					                			
									Monsieur 
					                 			Délégué Syndical FO 
Madame 
Directrice Ressources Humaines France
DRH &	




Monsieur	                   	                    
Directeur Relations Sociales France
&					                        				 


Monsieur 
Représentant Légal France



Directeur Usine  et Site Etablissement de  		
	      	          



Directeur Site & Usine de