NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2018



ENTRE :

LHL LYON HOTEL INTERNATIONAL, Société par Action Simplifiée au capital de XXXX€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro XXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXX
Prise en son établissement principal de Lyon, XXXXXXXXXXXXXXX.

Représentée par XXXXXXXXXX, Société par Action Simplifiée au capital de XXXXXX€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente,
ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT de la Société XXXXXXXXXX,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail) pour l’exercice 2018, les thèmes suivants ont été abordés :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
les salaires effectifs, 
la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Egalité professionnelles et qualité de vie au travail :
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
L'exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la ) ;
La prévention de la pénibilité.


Au préalable et afin d’aborder les négociations dans les meilleures conditions, des informations utiles aux débats et portant sur les thèmes de négociations listées ci-dessus ont été remises par la Direction à la Délégation Syndicale dès la première réunion. Aucun autre document n’a été demandé par la Délégation Syndicale à la Direction.

Les parties susvisées se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions de négociation, lesquelles se sont tenues les 5, 14 et 25 juin 2018 et ont toutes fait l’objet d’un procès-verbal.

La CFDT a exprimé ses revendications lors de la réunion du 14 juin 2018 au travers d’un document remis à la Direction.

Prenant en compte ces revendications, la Direction a répondu sur tous les points exprimés lors de la réunion du 25 juin 2018. Au cours de cette même réunion, la Direction a émis ses propositions.
La CFDT a exprimé son accord sur les propositions faites par la direction au cours de cette 3ème réunion.
En conséquence, le présent accord est établi pour arrêter les mesures suivantes :


Article 1 : Champ d’application 

L’accord est applicable à tout le personnel travaillant dans l’entreprise XXXXXXXXXX.


Article 2 : Date d’effet 

Le présent accord prendra effet au 1er juillet 2018.


Article 3 : Mesures concernant la rémunération


Reconduction de la prime au mérite
La Direction et la CFDT s’engagent sur la reconduction d’une prime au mérite pour l’exercice 2018-2019 uniquement.
Toutes les personnes ayant six mois d’ancienneté au 30 septembre 2018 et ayant validé leur période d’essai à cette date entreront dans le champ de l’octroi de cette prime. Les cadres ne sont pas concernés par cette mesure.
L’attribution de la prime se fera suite à l’évaluation par le manager de ses collaborateurs à l’aide d’une grille comprenant cinq critères qualitatifs au maximum. Cette grille aura trois niveaux d’évaluation :

le premier niveau ne répondra pas au attente, 
le second répondra aux attentes et
le dernier dépassera les attentes.

Les cinq critères retenus pour le Collège Employés sont :
l’implication
l’absentéisme
la mise en œuvre et le respect des consignes de travail et de sécurité
le savoir-être (présentation/parlé)
le savoir-faire en rapport avec le poste occupé

Les cinq critères retenus pour le Collège Agent de maîtrise sont :
l’implication/la motivation
la force de proposition
la délégation et le contrôle
la mise en œuvre et le respect des consignes de travail et de sécurité
le savoir-être

Les collaborateurs seront répartis sous deux grilles en fonction de leur poste et de la qualité du travail attendu au regard de leur fonction et de leur niveau hiérarchique.
La segmentation ne sera donc pas systématiquement « employé » et « agent de maitrise ». La segmentation Agent de Maîtrise comprendra les Agents de maîtrise et le personnel secondant les chefs de service.

La validation de la grille sera faite par le Directeur d’exploitation et la Responsable Ressources Humaines qui s’assureront de l’impartialité de l’évaluation.  Aucune discrimination positive ou négative ne sera tolérée. 
Dans le cas où l’évaluateur et le valideur sont la même personne, il reviendra à la DRH du groupe XXXXXXX de s’assurer qu’il n’y a pas de discrimination au niveau de l’évaluation.


Le montant de la prime sera évalué par grille avec trois niveaux ; le premier niveau étant forcément zéro dans les deux grilles. Les montants des deux autres niveaux par grille n’ont pas encore été arrêtés. Mais une enveloppe globale de 22 000 € brut (vingt-deux mille euros) est prévue au total.

Les primes seront donc calculées à l’issue de la période fiscale, soit le 30 septembre 2018 et versées entre le 1er octobre et le 30 novembre 2018.  Afin d’obtenir le paiement de la prime, les collaborateurs ne devront pas être en période de préavis au 30 septembre 2018 et présent à la date de paiement.
Pour une parfaite information, la grille d’évaluation sera remise avec la fiche de paie le mois du paiement. 


Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise
La Direction et la CFDT s’engagent sur l’augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise à 4,50 €/collaborateur/mois de présence.
Les conditions habituelles de versement du budget du Comité d’Entreprise restent inchangées.

L’application de cette augmentation sera effective à compter du 1er juillet 2018.


Augmentation générale
La Direction et la CFDT s’engagent sur l’octroi d’une augmentation générale de 2% du salaire brut mensuel de base des collaborateurs sous 2 conditions cumulatives :
Être classés aux niveaux I et II de la Convention Collective des Hôtels, Cafés, Restaurant et
Être entrés dans la Société XXXXXXXXXXXXXXX avant le 1er janvier 2015.

L’augmentation générale sera applicable à compter de la paie de juillet 2018. Pour obtenir l’application de cette disposition, les collaborateurs ne devront pas être en période de préavis à la date du paiement.



Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord est déposé en deux exemplaires (dont un sous format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Rhône et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

De plus, un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.


Fait à Lyon, le 10 juillet 2018
En 5 exemplaires originaux.


Pour la Société LHL     	        Pour l’Organisation Syndicale CFDT 
XXXXXXXXXXXXXXXXXX	        XXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur d’Exploitation