Protocole d’Accord d’Entreprise concernant 
la Négociation Annuelle Obligatoire
 pour l’année civile 2018


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, conformément au protocole d’accord signé le 25 Mars 2016 définissant les modalités de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :


Entre les soussignés :

la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par le 


d’une part,

et

l’Organisation Syndicale F.O, représentée par 

l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par 

d’autre part,


Article 1er – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié de la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Mise en place d’un 13ème mois pour tout le personnel salarié de la Polyclinique en contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée :

En remplacement de la Rémunération Annuelle Minimale Garantie prévue par la convention FHP, il est mis en place le versement d’un 13ème mois aux salariés de la Polyclinique en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée sous les modalités de calcul et d’attribution définies dans un accord qui sera signé lors du prochain Comité d’Entreprise. 
Versement du 13ème mois pour 2018 à fin décembre 2018.

Augmentation de la valeur du point :

A compter du 1er janvier 2018, les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée percevront un salaire valorisé sur la base d’une valeur du point fixée à 7.28 € brut en dérogation à la valeur du point prévue par la convention collective unique de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 Avril 2002, fixée à 7.00€ brut dans la cadre de l’application de l’avenant 25 de la convention collective applicable au 1er juillet 2012.

Cette valeur du point Polyclinique n’est pas indexée à la valeur du point prévue par la convention collective. Toutefois, dans l’hypothèse où les partenaires sociaux décideraient une revalorisation de la valeur du point prévue dans la convention collective unique de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 Avril 2002, cette revalorisation serait applicable dès lors qu’elle sera plus favorable aux salariés que les dispositions prévues au présent accord.

Maintien du budget des œuvres sociales :

Au titre de l’année civile 2018, le budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise sera maintenu à 0.60% de la masse salariale.

De plus, il a été convenu exclusivement sur l’année civile 2018, de procéder à un versement forfaitaire de 3000€ pour la participation à la fête de noël et de 3000€ pour la participation aux cartes cadeaux/vacances qui viendra en complément du budget des œuvres sociales attribué au Comité d’Entreprise.


Primes Personnel du Plateau Technique

A compter du 1er Janvier 2018 :
- la prime stérilisation, versée aux salariés en contrat à durée indéterminée travaillant en stérilisation, sera valorisée à 90€ brut mensuel, proratisée en fonction du temps de travail de chaque salarié prévu à leur contrat de travail ; 
- la prime SSPI, versée aux salariés en contrat à durée indéterminée travaillant en Salle de Réveil, sera valorisée à 100 € brut mensuel, proratisée en fonction du temps de travail de chaque salarié prévu à leur contrat de travail ;
- la prime d’installation en salle d’opération, versée aux salariés en contrat à durée indéterminée sur le poste de brancardier, sera valorisée à 90 € brut mensuel, proratisée en fonction du temps de travail de chaque salarié prévu à leur contrat de travail ;
- la prime de technicité, versée aux salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée sur le poste d’infirmier au bloc opératoire, sera valorisée à 100 € brut mensuel, proratisée en fonction du temps de travail de chaque salarié prévu à leur contrat de travail ;
- une prime de 45€ sera versée au ASH intervenant au bloc opératoire.

Toute absence pour quelque motif que ce soit, entraîne une diminution de ces primes au prorata temporis à l’exception des absences pour congés payés et congés ancienneté.

Revalorisation ancienneté des grilles de salaires >30 ans

A compter du 1er janvier 2019, le plafond de l’ancienneté des grilles de salaires des filières soignante, administrative et générale, et cadre, est portée à 41 ans.
Entre l’ancienneté 30 ans et l’ancienneté 41 ans, celle-ci sera revalorisée de 1% tous les 2 ans. 


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. Au-delà de cette date, il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception de l’article 2.1  sur le 13ème mois, de l’article 2.2 sur l’augmentation de la valeur du point, de l’article 2.4 sur les primes du plateau technique et de l’article 2.5 sur la revalorisation de l’ancienneté des grilles de salaires.






Article 4 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi) dont un exemplaire original signé des parties adressé par lettre recommandé avec accusé réception et une copie en version électronique. 

De plus, un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire, le 25 octobre 2018, en cinq exemplaires originaux


Pour l’Organisation syndicale F.O				Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.	
					
	






Pour la Direction de la POLYCLINQUE DE L’EUROPE