ACCORD D’ADAPTATION
EHPAD  Le Grand Jardin à BOURGOGNE


Entre
L’ehpad Le Grand Jardin  dont le siège social est situé à 51110 BOURGOGNE, représentée par     agissant en qualité de Directrice Générale sur délégation de pouvoirs,d’une part,

Les organisations syndicales, d’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE


Suite à la reprise de L’ehpad Le Grand Jardin par le GROUPE SOS Seniors par filialisation, les parties se sont rencontrées afin d’évoquer les intérêts partagés d’anticiper une intégration s’agissant de l’application des accords du Groupe SOS Seniors, globalement plus avantageux aux salariés. 

En conséquence, les parties ont convenu que les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 01/ 01/2019 à l’ensemble des salariés de cet établissement, se substituant ainsi intégralement aux dispositions jusqu’ici appliquées.

L’objectif du présent accord d’adaptation est de préciser les règles spécifiques qui seront appliquées aux salariés de L’ehpad Le Grand Jardin  , en lieu et place des usages qui leur était applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord. En conséquence, et à compter du 01/01/2019,  les salariés de l’établissement bénéficieront exclusivement des dispositions du présent accord.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés de l’EHPAD résulteront :

De la Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951,
Des accords de la branche UNIFED
De l’accord ATT 
De l’accord sur les congés payés
De l’accord sur la complémentaire santé du Groupe SOS Seniors
Du présent accord d’adaptation.

Par ailleurs, le présent accord entraine la mise en cause de l’ensemble des accords  et usages en vigueur au sein de cet établissement.








TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article I-1 : Cadre juridique

La Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après dénommée « CCN FEHAP»),
Les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, UNIFED
Les accords d’entreprise sur L’aménagement du temps de travail, les congés payés et sur la Complémentaire santé applicables.

Article I-2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de L’ehpad Le Grand Jardin  

Article I-3 : Effets du présent accord  

Le présent accord d’adaptation annule et se substitue pleinement aux accords d’entreprise et aux usages antérieurement en vigueur au sein de L’ehpad Le Grand Jardin  , et notamment :

Les usages en matière de gestion du temps de travail
La Complémentaire santé appliquée à ce jour à  l’ehpad Le Grand Jardin  

Dans les matières non régies spécifiquement par le présent accord d’adaptation, les salariés de L’ehpad Le Grand Jardin  seront soumis à la CCN FEHAP, comme indiqué dans le préambule du présent accord.


TITRE II : REMUNERATION ET PRIME DECENTRALISEE


Article II-1 : Principe

Par application de l’article L1224-1 du code du travail, il est convenu que les salariés de l’ehpad Le Grand Jardin  repris par l’association Groupe SOS Seniors continueront à se voir appliquer les dispositions de la CCN51, 

La prime conventionnelle de 5% dite « décentralisée » portera sur la rémunération mensuelle brute du salarié et sera attribuée selon les conditions suivantes :

Montant de la prime décentralisée des salariés justifiant de plus d’un mois d’ancienneté.
Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

Pour les salariés embauchés après le 01 Janvier 2019 et justifiant de plus d’un mois d’ancienneté, la prime décentralisée de 5% sera versée annuellement au mois de Novembre selon les conditions suivantes :

La prime décentralisée se composera de deux fractions :
                                    - 2% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières. 
                                    - 3% distribués aux salariés NON CADRES, s’ils remplissent les conditions prévues des 2 critères sur la période du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours:
Avoir eu au maximum 2 interruptions de travail (hors Congés payés, jours conventionnels, maternité, ALD, Hospitalisation, Mise à pied); 
Avoir eu au maximum 1 interruption de travail (hors Congés payés); pendant les congés scolaires, pendant ou accolés à un jour férié, accolés à une période de congés payés.

La prime décentralisée (2% ou 5% selon les critères précisés ci-avant) sera versée annuellement sur la paie de NOVEMBRE (calculée sur les salaires cumulés du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

Montant de la prime décentralisée des salariés en CDD et CDI sortant ou entrant en cours d’année                               La prime décentralisée sera versée au terme du contrat de travail CDI pour les ruptures de contrat définitives selon les mêmes dispositions que précédemment et au terme des contrats CDD de plus d’un mois

Article II- 2- Distribution du RELIQUAT de la prime décentralisée. 
Le reliquat sera versé sur la paie de JANVIER.
Le reliquat de la prime décentralisée non distribuée sera divisé équitablement par le nombre de salariés sous contrat de plus d’un mois (au prorata de leur temps de travail et du nombre de mois travaillé sur la période de référence), ayant perçu 5% de la prime décentralisée, présent à l’effectif le mois du versement du reliquat.

Les présentes modalités d’octroi de la prime décentralisée applicables à compter du 01 Janvier 2019, seront reconduites par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation et demande de renégociation du présent point, avec un délai de 6 mois avant la fin d’année.
Article II- 3 : Modalités d’attribution de la prime décentralisée pour les CADRES.

La prime décentralisée se composera de deux fractions :
- 2% distribués à tous les salariés CADRES, sans conditions particulières. 
- 3% distribués aux salariés CADRES en fonction de la réalisation des objectifs définis l’année N-1. 

Le salarié Cadre participera à un Entretien Individuel Annuel au premier semestre de chaque année, au cours duquel son responsable hiérarchique lui fixera des objectifs pour l’année suivante et évaluera les résultats obtenus au regard des objectifs fixés l’année précédente. 

Il ne peut être fixé moins de 2 objectifs et plus de 5. De plus le pourcentage affecté à chaque objectif devra être un multiple de 0.5.

Au terme de l’entretien, le responsable hiérarchique aura complété :
La fiche de synthèse de l’EAE.
L’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés l’année précédente et le pourcentage affecté.
Les objectifs fixés pour l’année suivante et le pourcentage affecté.

Dès lors que la prime décentralisée ne sera pas versée en totalité au salarié, le hiérarchique devra motiver cette décision et en informer par écrit le salarié, au plus tard fin Août de l’année en cours, après avis et accord de la Direction du GROUPE SOS Seniors.

La prime décentralisée sera versée annuellement sur la paie de NOVEMBRE (pour les mois courants du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

Ce reliquat sera versé sur la paie de DECEMBRE.
Le reliquat non distribué des 5% de la masse salariale CADRE, sera divisé équitablement par le nombre de salariés (au prorata de leur temps de travail et du nombre de mois travaillé sur la période de référence) ayant perçu 5% de la prime décentralisée et présent à l’effectif le mois du versement du reliquat. 


TITRE III : TEMPS DE TRAVAIL


Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’accord sur l’Amènagement du Temps de Travail du Groupe SOS Seniors repris pour les salariés de l’Ehpad Le Grand Jardin à compter du 01/01/2019.  L’accord ATT joint en annexe au présent accord d’adaptation se substitue à l’intégralité des dispositions en la matère jusqu’ici applicables à l’établissement.


TITRE IV : CONGES 


Les parties conviennent de convertir les Congés payés OUVRABLES en Congés payés OUVRES au 31/12/2018,  (par l’opération suivante : Nombre de jours ouvrables acquis / 30 x 25, arrondi au nombre entier supèrieur).

Les congés payés seront décomptés conformément à la législation (du premier jour de CP à la veille de la reprise de travail). Un jour de congé payé est équivalent à 7h au prorata du temps de travail contractuel, quelque soit le temps de travail planifié.
Les congés payés sont posés par semaine, soit 7 jours consécutifs. Pour 7 jours posés, 5 jours de congés seront décomptés, car deux jours de repos hebdomadaires seront identifiés sur le planning.
Les congés payés non pris en fin de période de référence seront perdus, excepté les cas de report prévus par la législation. 
Les parties décident de modifier la période de référence et la logique d’acquisition des congés payés, comme précisé dans l’accord joint en annexe.


TITRE V: PREVOYANCE 


Compte tenu de l’application existante de la CCN51, les parties conviennent de faire évoluer la couverture Prévoyance en application de l’accord ci-joint en annexe.


TITRE VI: COMPLEMENTAIRE SANTE


Les parties décident de l’application de nouvelles dispositions pour la Complémentaire Santé au 01/01/2019 par application de l’accord du Groupe SOS Seniors sur la Complémentaire santé..
L'adhésion des salariés est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet auprès d’un organisme habilité. Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’un organisme Assureur par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, la désignation du « porteur de risque » (Assureur) fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, par un avenant au présent accord.

Cotisations
Les cotisations sont indexées annuellement sur le PMSS.
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l’Association à hauteur d’une participation de 50% de la cotisation prévue pour le régime de base –isolé. Les cotisations restantes seront à la charge du salarié.

En cas d'augmentation des cotisations dues à l’évolution du PMSS, la participation de l’Association évoluera à due proportion de la répartition indiquée en euros ci-dessus.


TITRE VII: COMITE D’ETABLISSEMENT


Les parties décident de verser une subvention des activités sociales et culturelles conformément aux dispositions conventionnelles pour les salariés visés par le présent accord, qui sera donc rattaché par convention signée des représentants du personnel de l’établissement, au « CE historique » dit médico-social du Groupe SOS Seniors.



TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES


Article VIII-1 : Suivi et interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai de 12  mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article VIII-2 : Avenants à l’accord et Révision 
Le présent accord est révisable par les parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre.
Au plus tard dans le délai de 3 mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

Article VIII-3 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans détermination de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.
En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur, sur demande écrite d’une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les 3 mois qui suivent la dénonciation. Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul des syndicats signataires, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article VII-4 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, en 2 exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de METZ. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de L’ehpad Le Grand Jardin , et une copie sera remise aux organisations syndicales.


Fait à METZ  le 22/10/2018 en 8 exemplaires