ACCORD RELATIF A L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS ET A L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION


Entre 
L’Union Française des centres de vacances et de loisirs (UFCL) dont le siège social est sis Immeuble l'Artois, 11 rue de Cambrai, CS90042 75019 Paris
Et 
Les Organisations syndicales Représentatives au sein de l’association désignées ci-après : 
Confédération française démocratique du travail (CFDT) 

 (CFTC) 

Syndicat des professionnels de l'animation et de l'éducation populaire- Union nationale des syndicats autonomes (SEP-UNSA) 

Confédération  Française  de  l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) 


PREAMBULE :

Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ou les outils numériques professionnels qui visent l'ensemble des techniques (notamment les logiciels, la messagerie dont la messagerie instantanée, les réseaux sociaux de l'Ufcv, les appels téléphoniques, les sms) et des équipements informatiques (notamment les ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires) permettant de communiquer à distance par voie électronique, font partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'association.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès à l'information, les TIC doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée. En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ainsi, la maitrise et le bon usage des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation raisonnable et efficiente. Le management doit ainsi veiller au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes présentement énoncés.
A ce titre, l'enjeu des actions proposées dans le présent accord est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail, pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

AUSSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:


ARTICLE 1er : PRINCIPES DU DROIT A LA DECONNEXION

Un "droit à la déconnexion" aux TIC est reconnu à l'ensemble des salarié.e.s de L’Ufcv. Au titre de ce droit, et en dehors des cas exceptionnels, il est demandé aux salarié.e.s de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés, de RTT ou d'arrêts de travail, afin de garantir le respect de celles‐ci.
Dans ce cadre, aucun.e salarié.e ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ces périodes. Par ailleurs, pendant le temps de travail, l'utilisation des outils numériques, qu'elle se caractérise par une sur-sollicitation ou une sous-connexion, ne doit pas constituer un frein à l'efficacité opérationnelle. Dans ce cadre, pendant les temps collectifs (ex : réunion de service, formation, séminaire) notamment en présentiel physique, le traitement des SMS ou mails sera déconseillé afin de faciliter la concentration et l'échange. 
Pour faire respecter l'organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :
l'implication de chacun.e ;
l'exemplarité, sur laquelle L’Ufcv  s'engage, de la part de l’ensemble des cadres encadrant des équipes, dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîne l'adhésion de tous.

ARTICLE 2 : DEVELOPPER LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Article 2.1 : Actions de sensibilisation

Afin de favoriser la régulation du bon usage des outils numériques, il sera procédé à un rappel régulier des règles suivantes :
Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone...) ;
Respecter l'objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de formes que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Identifier les destinataires du message (notamment veiller à l'utilisation adaptée des fonctionnalités "répondre à tous", "copie" et "copie cachée") ;
Choisir le moment le plus opportun pour l'envoi d'un message en évitant d'adresser des messages en dehors des heures habituelles de travail et en privilégiant l'utilisation de la fonction d'envoi différé. Il en sera de même en matière d'appel téléphonique ;
Limiter le nombre d'interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions et ce quelles qu’en soient la forme (présentielle, vidéo ou téléphonique) au besoin en fermant Outlook pour éviter d’être perturbé par les alertes mails.

Article 2.2 : Actions de formation des salarié.e.s

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle constitue un des axes de la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des personnes et pour leur équilibre personnel. L'ensemble des salarié.e.s, y compris les cadres dirigeants sont concernés par ce principe.
Dans cet esprit, des actions de sensibilisation seront mises en place à destination des salarié.es :
Mise à disposition d'un module d'e‐learning d’ici la fin du premier semestre 2021 aux fins de :
proposer aux salarié.e.s des méthodes efficientes d'utilisation des outils et logiciels,
de les sensibiliser au risque d'utilisation déviante des TIC

Mise à disposition de "modes d'emplois" succincts des nouveaux outils numériques et des nouveaux logiciels afin de permettre une appropriation simple et aisée de ces TIC et ainsi favoriser le développement du socle de connaissance de chaque salarié.

Formation de la CSSCT à la détection des risques associés aux outils de communication numériques.


ARTICLE 3 : MODALITES PRATIQUES DE L'EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Afin de mettre en œuvre les principes énoncés à l'article 1er et dans le prolongement des actions de sensibilisation et de formation prévues à l'article 2 du présent accord, L’Ufcv  mettra en place ou veillera à ce que chaque salarié.e se conforme aux dispositifs suivants :
Article 3.1 : Utilisation de fonctions spécifiques d'envoi de la messagerie
Les e-mails doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail. Pour les salarié.e.s qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé :
soit de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion,
soit d'utiliser la fonction d'envoi différé.

Si le salarié.e est amené à envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à clairement indiquer que ce message n'appelle pas de réponse immédiate, sauf en cas de situation d'urgence, et précisera le délai au-delà duquel la réponse est attendue.

Article 3.2 : Intégration de message d'information dans la signature des e-mails
Pour permettre l'exercice effectif du "droit à la déconnexion" par les salarié.e.s, il sera recommandé auprès de chaque salarié.e d'intégrer la mention suivante dans la signature de leurs e‐mails : "Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n'êtes pas tenu d'y répondre immédiatement".

Article 3.3 : Message d'absence
Lorsqu'un salarié est amené à être absent pendant plus d'une demi‐journée, il mettra en place un message automatique d'absence à l'attention des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, l'alertant sur l'absence et sa durée ainsi que le nom et les coordonnées de l'interlocuteur à joindre si nécessaire.
Cet interlocuteur sera défini au sein de chaque équipe en tenant compte de son domaine d'activité ainsi que de la nature et la durée prévisible de l'absence, et ce en lien avec le manager.
En cas d’absence imprévue, le manager demandera à la maintenance informatique d’insérer ce message automatique d’absence.

Article 3.4 : Echange sur l'évaluation et le suivi de la charge de travail
D'une manière générale, chaque salarié.e peut alerter son supérieur hiérarchique lorsqu'il.elle rencontre des difficultés dans l'utilisation des outils numériques ou lorsqu'il.elle est confronté.e à des situations d'usage anormal des outils numériques. Ainsi, au minimum lors des entretiens annuels d’évaluation, chaque salarié.e, est invité.e à échanger avec sa hiérarchie sur l'utilisation des outils numériques au regard de l'évaluation et du suivi de la charge de travail afin de favoriser l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. 
Le cas échéant, des mesures d'accompagnement peuvent être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés.

Article 3.5 : Déconnexion et déplacement avec conduite de véhicule
En termes de prévention routière, le droit à la déconnexion vise à réduire le nombre d’accidents sur la route qui restent la première cause de mortalité et d’accidents du travail. 
Durant les trajets professionnels, il est nécessaire de respecter le code de la route et de ne pas utiliser le téléphone en conduisant. L’utilisation du téléphone avec un kit permettant son utilisation doit se limiter à des situations urgentes ou imprévisibles afin de permettre la plus grande attention à la conduite.



ARTICLE 4 : DATE DE PRISE D'EFFET –DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.

ARTICLE 5 : REVISION ET ADAPTATION

Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'Ufcv, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261‐7-‐1 et L 2261‐8 du Code du travail.

ARTICLE 7 : PUBLICITÉ

Conformément aux articles aux articles D 2231‐2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-‐greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et de la Direccte de Paris 19ème.
Il entre en vigueur au jour de sa signature.
Fait à Pantin le 11 décembre 2020


Signatures :

Pour l’Ufcv                                                                  	Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Laurent BRUNI, 
Directeur général


								La CFDT, représentée par,
 
Sylvie LAFARGUE, 
Déléguée syndicale


Wilfried FAURE,
Délégué syndical 


La CFE-CGC, représentée par, 
Cécile LABRU,
Déléguée syndicale  

Le SEP-UNSA, représentée par 
Thierry POIRIER
          								Délégué syndical


								La CFTC, représentée par 
Raphael MAGAGNOSC
								Délégué syndical

								Nicolas ALIX
								Délégué syndical