ACCORD d’entreprise 
relatif au régime de prévoyance et de frais de santé 
de la société APX Intégration


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La Société APX Intégration, SAS au capital de 1 305 766 Euros dont le Siège Social est 1, rue Royale _ 165 Bureaux de la Colline 92210 Saint-Cloud, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° 399 140 193 et représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur
D’une part, 
Et, 
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes : 

CFDT, représentée par			Monsieur 


CFE-CGC, représentée par			Monsieur


FO, représentée par				Monsieur 
D’autre part.








PREAMBULE


Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de frais de santé et de prévoyance contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.

L’objectif de ces travaux a été notamment de mettre le régime en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » en application du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et de la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui s’y attachent.



1ère PARTIE : GARANTIES DE PREVOYANCE

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par APX Intégration auprès de l’organisme assureur habilité et tout en pouvant recourir à un intermédiaire.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire. 

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de APX Intégration.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par APX Intégration.

Dans une telle hypothèse, APX Intégration verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 

Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 - Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour APX Intégration, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 - Cotisations

Article 5.1. – Taux – Répartition – Assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » sont assises sur le salaire brut (Tranche A / Tranche B / Tranche C).

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale,

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale,

TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.





A la date de signature du présent accord, les cotisations servant au financement des garanties de prévoyance sont fixées dans les conditions suivantes :

Article 5.2. – Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de la société APX Intégration, en application du présent accord collectif, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société APX Intégration, sera limitée au paiement des cotisations définies ci-dessus.

Article 6 – Portabilité du régime de prévoyance

Les salariés concernés par le présent accord collectif bénéficient de la portabilité des garanties selon les modalités et conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.



















2ème PARTIE : GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

Article 1 - Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de 
« frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société APX Intégration auprès de l’organisme assureur habilité et tout en pouvant recourir à un intermédiaire.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire. 

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société APX Intégration.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société APX Intégration.

Dans une telle hypothèse, la société APX Intégration verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 

Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, conformément à l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale et selon les modalités qu’il définit, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

Les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche, bénéficient d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du Code de la Sécurité Sociale (CMU complémentaire) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du même Code (ACS).

Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.





Les salariés couverts par une assurance individuelle de complémentaire santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.

Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. 


Les salariés bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu’ayants-droit, à condition de le justifier chaque année, d’une couverture collective relevant :

d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d'entreprise,

du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (GAMIEG),

du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l'Etat,

du régime de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,

d'un contrat d'assurance de groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi Madelin),


du régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM),

de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).


En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.




Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale.

Dans tous les cas susvisés de dispense, le salarié utilisera à cet effet, le formulaire « Dérogation à la garantie frais de santé d’entreprise en cochant le cas de dispense dont il se prévaut. Le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), à la Direction des Ressources Humaines ou à l’attention du/de la salarié(e) en charge de la paie. 

Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

Pour les salariés nouveaux embauchés, ils devront faire connaitre leur choix dans les huit (8) jours suivant leur date d’embauche, à défaut, ils ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Quant aux autres salariés qui souhaitent bénéficier d’un cas susvisé de dispense, ils devront utiliser le formulaire « Dérogation à la garantie frais de santé d’entreprise en cochant le cas de dispense dont ils se prévalent. Les salariés feront parvenir leur demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), à la Direction des Ressources Humaines ou à l’attention du/de la salarié(e) en charge de la paie dans le courant du mois de décembre N pour une mise en œuvre au début du mois de janvier N+1. 

Les salariés qui souhaitent mettre fin à ce cas de dispense et bénéficier de la garantie frais de santé d’entreprise adresseront le « bulletin individuel d’adhésion au régime frais de santé » au mois de décembre N pour une adhésion effective au 1er janvier N à la Direction des Ressources Humaines ou à l’attention du/de la salarié(e) en charge de la paie.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et leurs éventuels ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, seront automatiquement affiliés au régime frais de santé. 



Article 4 - Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société APX Intégration, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 




Article 5 - Cotisations

Article 5.1. – Taux – Répartition – Assiette des cotisations

La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de « frais de santé » s’établit à 3.69% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) à date de signature du présent accord.

Cette cotisation permet de couvrir à titre obligatoire le salarié et ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance souscrit par la société APX Intégration.

Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2018 à 3 311 €.

Elle est prise en charge par la société APX Intégration et les salariés dans les conditions précisées ci-après et selon les 2 catégories suivantes :

CAT 1 : salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure au PMSS,

CAT 2 : salariés dont la rémunération brute mensuelle est supérieure au PMSS.


La cotisation est indexée sur l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

Lorsque les deux membres d’un couple travaillent chez la société APX Intégration, il est possible que l’un d’entre eux seulement soit affilié en propre et acquitte la cotisation « famille».

L’autre membre du couple sera couvert en qualité d’ayant-droit.

Article 5.2. – Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de la société APX Intégration, en application du présent accord collectif, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société APX Intégration sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.


Article 6 - Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »

Les salariés concernés par le présent accord collectif bénéficient de la portabilité des garanties selon les modalités et conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.


Article 7 - Adhésion des ex. salariés lors du départ à la retraite

Un contrat à titre facultatif a été négocié par la société, afin de garantir les participants contre le risque Frais de Santé.
L’adhésion individuelle concerne les personnes se trouvant, postérieurement à la date de conclusion du contrat à la retraite, sous réserve d’en faire la demande dans les six (6) qui suivent la date de l’évènement.
Le bénéfice des garanties du contrat, peut être étendu, sur demande du participant, aux membres de sa famille qu’il souhaite garantir.
Le montant de la cotisation par adulte sera de 4,27% du PMSS soit au titre du PMSS au 1er janvier 2018, une cotisation de l’ordre de 141,38€.
Les cotisations seront recouvrées auprès du participant directement par l’organisme assureur ou un intermédiaire.



3ème PARTIE : MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Article 7 - Information

En sa qualité de souscripteur, la société APX Intégration remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par les organismes assureurs, résumant les principales dispositions des contrats d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance et de remboursement de frais de santé.

Article 8 - Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur chez APX Intégration et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par les organismes assureurs des contrats d’assurance précités entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Cet engagement sera couvert par le nouvel organisme assureur.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Cet engagement sera couvert par le contrat d'assurance résilié.

Article 9 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société APX Intégration et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet de la Société pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Cloud, le 17 octobre 2018,

Fait en sept (7) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

Pour APX Intégration :  



Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par			Monsieur 




CFE-CGC, représentée par			Monsieur 




FO, représentée par				Monsieur




Annexes : Résumés des garanties de prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès) et de remboursement de frais de santé.




  Prestations calculées sur le salaire brut.

  PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – Valeur au 1er janvier 2017 : 39.228 €.

  Prestations calculées sur le salaire brut sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale, dans la limite du salaire net.

  Prestations calculées sur le salaire brut sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale.





PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, sa valeur est de 3 269 € au 1er janvier 2017
BR : Base de Remboursement – FR : Frais Réels – TM : Ticket Modérateur
	
Les prestations sont exprimées en fonction de la base de remboursement et complètent le montant remboursé de la Sécurité Sociale

Pour les praticiens non adhérents au CAS, le remboursement est plafonné selon les modalités de la circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015, relative au contrat responsable.