Etant préalablement exposé que :
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction de la SAS VETIR a engagé une négociation sur les salaires effectifs et le temps de travail pour l’année 2020.
Les thèmes suivants étaient ouverts à la négociation, en application des articles L2242-15 et suivants :
- Les salaires effectifs,
- La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre des négociations avec les partenaires sociaux pour la période visée au sein de l’accord (Article 8), des discussions se sont engagées sur la base des documents ci-dessous énumérés.

Au cours des discussions, les parties ont donc examiné les informations remises par la Direction portant notamment sur :

1/	Les indicateurs économiques au titre de l’année 2020

La croissance du PIB Français et de la zone euro en 2019 et 2020
L’évolution des marchés: Marché de la zone euro
L’économie française (les perspectives pour 2020) 

2/  L’évolution du SMIC depuis 2012

3/ Le bilan de l’activité commerciale GEMO en 2019 

CA Net TTC Total Chaussure : évolution du CA par rapport à 2018 (en k€ - en %)
CA Net TTC Total Chaussure : évolution du CA par rapport au budget (en k€ - en %)
CA Net TTC Total Vêtement : évolution du CA par rapport à 2018 (en k€ - en %)
CA Net TTC Total Vêtement : évolution du CA par rapport au budget (en k€ - en %)
Poids escompte PV TTC /Année 2019 / Année 2018 / au budget 




4/   Les évolutions du marché de la chaussure

5/ Les perspectives économiques GEMO d’ici fin 2020 suite à la fermeture du parc de magasin (crise sanitaire COVID 19)

6/  Les Données Sociales 

Une synthèse des Frais de personnel et le rendement horaire

Bilan 2019
Historique des heures en volume et en évolution de 2016 à 2019 
Historique de l’évolution des heures depuis 2016 en comparaison avec l’évolution du chiffre d’affaires 
Evolution de la productivité horaire depuis 2016

Les Effectifs présents au 31/12/2019 

Par sexe
Par contrat
Des CDD par motifs
Par classification
Par qualification
Par durée du travail
Par tranche d’âges
Par tranche d’ancienneté
Les horaires moyens par type de contrat,
Les salaires bruts moyens mensuels 2019 pour les hommes et les femmes en valeur, par sexe, par statut et par emploi

7/ Un rappel de la politique de rémunération pour l’année 2019.

Les réunions de négociations ont eu lieu les 14 janvier 2020 et 09 juillet 2020.

Suite à ces réunions et notamment celle du 09 juillet 2020, nous sommes convenus de reconduire certaines mesures prises au titre de l’année 2019.

Le présent accord a donc été soumis à la signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est expressément convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Des primes sont versées aux conseillers de mode et managers de vente auxquels le directeur de magasin a confié son remplacement.
Ces primes ont pour objet de récompenser les missions complémentaires effectuées par ces derniers en l’absence du directeur sans que l’ensemble de ses missions lui soient confiées.

La prime versée aux Conseillers de Mode et Managers de Vente assurant le remplacement du Directeur de magasin lors de son jour habituel de repos hebdomadaire  est la suivante : 





Remplacement journée complète (au moins 5 heures) : 12 € bruts 

 Remplacement demi-journée (moins de 5 heures) : 6,50 € bruts

La prime spécifique versée aux conseillers de Mode et Managers de vente assurant le remplacement du Directeur de Magasin (hors remplacement sur un jour de repos hebdomadaire) sur plusieurs plages horaires incluant chacune l’ouverture et/ou la fermeture du magasin, est reconduite. 
Lorsqu’un collaborateur effectue au moins 2 ouvertures et/ou fermeture par semaine en une ou plusieurs fois, il bénéficie d’une prime de 5 euros bruts pour ladite semaine.
Cette prime ne se cumule pas avec toute autre prime versée en cas de remplacement du Directeur de magasin (remplacement journée complète ou demi-journée)
Pour exemple :
Un conseiller de mode remplace son directeur le mardi matin en effectuant l’ouverture du magasin et le jeudi soir en effectuant la fermeture du magasin. Il a effectué deux périodes de remplacement incluant chacune une ouverture ou fermeture dans le cadre de la semaine. Il  bénéficiera de la prime de 5 euros bruts.

ARTICLE 2 :

Comme cela est le cas depuis le 1er juillet 2004, chaque salarié doit réaliser une journée de travail non rémunérée au titre de la journée de solidarité 

Sur décision du Directeur de magasin après échanges avec l’équipe, la journée de solidarité doit être réalisée entre le 01er janvier et le 31 octobre de l’année concernée, l’objectif étant de placer la journée de solidarité sur une période la plus pertinente en terme d’activité commerciale ;  tout en veillant autant que possible: 

à la conciliation vie privée – vie professionnelle du collaborateur, 
à rester à l’écoute des souhaits du collaborateur dans le mode de réalisation de cette journée,
Il est par ailleurs rappelé l’importance de respecter des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail effectif et des durées minimales quotidiennes et hebdomadaires de repos: 

Collaborateurs Non Cadres 
Durée maximale de travail quotidienne : 10 heures par jour.
Durées maximales de travail hebdomadaires : 48 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives. 

Collaborateurs Cadres et  Non Cadres 
Durée minimale de repos quotidien : 11 heures consécutives 
Durée minimale de repos hebdomadaire : 35 heures consécutives 

Pour exemple, l’accomplissement de la journée de solidarité ne doit pas avoir pour conséquence de faire travailler un collaborateur 7 jours / 7 jours sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures (11 heures consécutives minimales au titre du repos quotidien auxquelles s’ajoutent 24 heures). 



La journée de solidarité peut être prévue à des dates différentes à titre exceptionnel pour les magasins GEMO situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que dans les villes de Belfort et de Vesoul.

Elle est d'une durée de 7 heures pour le personnel Conseillers de Mode et Managers de vente travaillant à temps complet.

Elle est proratisée pour le personnel employé à temps partiel, à hauteur de la durée contractuelle de travail.

Il est rappelé que la journée de solidarité peut être fractionnée en heures complètes pour les Conseillers de Mode et les Managers de Vente.

S’agissant des Directeurs et Adjoints de magasin soumis à une convention de forfait jours sur l’année, la journée de solidarité est incluse dans les 215 jours de travail sur l’année. 

-ARTICLE 3 : 

La qualité de travailleur handicapé (RQTH) est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions :
physique,
sensorielle,
mentale ou psychique.
La procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'.

Tout salarié souhaitant accomplir des démarches en vue d’obtenir une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé bénéficie de deux journées d’absence rémunérée, sur présentation de justificatifs. 

Celle-ci pourra être fractionnée en demi-journées.

-  ARTICLE 4 :

L’entreprise s’appuie sur une communauté de Directeurs de Magasin formateur qui a pour mission de former les nouveaux Directeurs et Adjoints de magasin. 
Elle s’appuie sur leur expertise et capitalise sur leur savoir-faire pour leur offrir la meilleure formation possible.
Souhaitant valoriser la communauté de Directeurs de magasin Formateur, il est convenu d’attribuer une prime qui est fixée à 700 € bruts annuels en 2020 à chaque Directeur de magasin Formateur exerçant cette mission à la date du versement de la prime. 

Cette prime valable au titre de l’année 2020, est versée avec la paie du mois d’Août 2020.  

- ARTICLE 5 :

L'entreprise décide de renouveler le versement d’une prime annuelle afin de soutenir les efforts des salariés.




Cette prime annuelle bénéficie aux salariés présents au 30 Novembre 2020 et est versée avec la paie de Novembre aux conditions suivantes :

Elle est fixée à 700 € bruts pour 2020.

Elle bénéficie à tous les salariés employés en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée, ayant une ancienneté continue d'au moins 3 ans au 30 Novembre 2020.	

Cette prime est versée intégralement si la durée de travail contractuelle du salarié est d'au moins 30 heures par semaine.

Elle est proratisée à la durée de travail contractuelle du salarié si celle-ci est inférieure à 30 heures par semaine.

Pour les salariés ayant été absents au cours des douze derniers mois, hors congés payés et absences causées par un accident du travail ou une maladie professionnelle et congés maternité, la prime est proratisée aux heures de travail effectuées depuis le 1er Décembre de l'année précédente.

Par ailleurs, l’absence des salariés pendant la période de fermeture des points de vente du 15 Mars au 10 Mai 2020 n’aura aucun impact sur le calcul de la prime annuelle.

Dans le cadre d'un départ à la retraite avant le 30 Novembre de l’année considérée, les salariés concernés perçoivent la prime annuelle de 700 € bruts au prorata de leur temps de travail depuis le 1er décembre de l'année précédente, aux conditions indiquées ci-dessus.

- ARTICLE 6 :

Dans le cadre de son projet stratégique Horizon 2020, l’entreprise a fixé parmi ses priorités de favoriser l’autonomie des points de ventes. 

Afin de continuer à motiver ses équipes et responsabiliser chaque collaborateur dans son magasin, l’entreprise met en place un système de rémunération variable versé sous forme de prime de progression sur le chiffre d’affaires du magasin et lié à l’activité de chaque point de vente. 

L’entreprise décide de renouveler les principes de calcul suivants : 

-	100,00 € bruts, si le chiffre d'affaires du magasin comparable pour l’année 2020, arrêtée au 31 décembre 2020, progresse jusqu’à moins de 1 % par rapport au même chiffre d'affaires de l'année 2019,

150,00 € bruts, si le chiffre d'affaires du magasin comparable pour l’année 2020,  arrêtée au 31 décembre 2020, progresse de 1% à moins de 2,5% par rapport au même chiffre d'affaires de l'année 2019.

250,00 € bruts, si le chiffre d'affaires du magasin comparable pour l’année 2020,  arrêtée au 31 décembre 2020, progresse de 2,5% à moins de 5% par rapport au même chiffre d'affaires de l'année 2019.

350,00 € bruts, si le chiffre d'affaires du magasin comparable pour l’année 2020, arrêtée au 31 décembre 2020, progresse de 5% à moins de 10% par rapport au même chiffre d'affaires de l'année 2019.



500,00 € bruts, si le chiffre d'affaires du magasin comparable pour l’année 2020, arrêtée au 31 décembre 2020, progresse de 10% et plus par rapport au même chiffre d'affaires de l'année 2019.

Compte tenu de l’absence de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 10 mai 2020, en raison de la fermeture des magasins GEMO imposée par arrêté ministériel du 15 mars 2020, il est convenu de neutraliser cette même période sur l’année 2019 afin d’effectuer la comparaison sur un périmètre comparable.
Ainsi, les périodes du 15 mars au 10 mai des années 2019 et 2020 seront exceptionnellement neutralisées pour effectuer la comparaison des chiffres d’affaires.  

Article 06-1 – Champ d’application

Sont concernés par la prime de progression sur le chiffre d’affaires du magasin visée au présent article, les collaborateurs suivants travaillant dans les magasins :

Les Directeurs
Les Adjoints
Les Managers de vente
Les Conseillers de Mode

Article 06-2 – Conditions d’attribution et versement 

Tous les collaborateurs définis ci-dessus bénéficient de la majoration de la prime selon les conditions d’attribution ci-dessous : 

Cette prime bénéficie à tous les salariés employés en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée, dès 1 an d’ancienneté continue à la date de son versement.

Elle est proratisée à la durée de travail contractuelle du salarié si celle-ci est inférieure à 30 heures par semaine.

Elle est acquise sous réserve de la présence du collaborateur dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2019.

Les absences, hors accident du travail/ maladie professionnelle/congés maternité, minorent la majoration de la prime ; laquelle est alors calculée prorata temporis.

La  majoration de la prime sera versée avec le salaire de Janvier 2021

- ARTICLE 7 :

Un collaborateur Manager de vente ou Conseiller de Mode qui assure la responsabilité partielle et temporaire d’un point de vente, dans l’attente du recrutement de la Direction du magasin, bénéficie d’une prime mensuelle de 200 € bruts, en sus de la prime de remplacement calculée sur le chiffre d’affaires du magasin.  

Le versement de cette prime, devant correspondre à une période de travail effectif, est suspendu en cas d'absence du collaborateur, pour quelque motif que ce soit.




Le versement de cette prime cesse au terme de la mission de remplacement laquelle ne peut excéder 6 mois continus.  

- ARTICLE 8 :

A l'issue de sa signature, le présent accord conclu pour une durée déterminée, du 1er Janvier 2020 au 31 décembre 2020, est notifié par la SAS VETIR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qu'elles en soient ou non signataires. 

- ARTICLE 9 :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers. 
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel. 

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonyme de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationales. 

Fait à St Pierre Montlimart
Le 17 juillet 2020

	Pour la direction de la Société VETIR	XX
	DRH Retail

Pour la CFTC
XX






Pour la CGT-FO
XX






Pour la CFE-CGC
XX