Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :
L’association Les Aençons dont le siège social est situé au …..
Représentée par Monsieur …..agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « Association Les Alençons»
											     d'une part,
et :
Mme …. Déléguée du personnel titulaire représentant au CSE
M. …., Délégué du personnel titulaire représentant au CSE
M….., Délégué du personnel suppléant représentant au CSE
M. ….., Délégué du personnel suppléant représentant au CSE

Ci-après dénommées « les représentants du personnel »,
											 d'autre part,
Constituant ensemble « les Parties ». 
Préambule
Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.
Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.
Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Champ d’application 
Article 1-1 Etablissements concernés
Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants : 
ESAT ….., 156, rue Nationale 80450 CAMON
SERVICE D’ACCUEIL DE JOUR…., 156, rue Nationale 80450 CAMON dans l’attente des financements du Conseil Départemental
FOYER D’HEBERGEMENT….., 62, avenue J Jaurès 80800 FOUILLOY dans l’attente des financements du Conseil Départemental
Article 1-2 Salariés bénéficiaires
Les personnels éligibles au versement de la prime sont :
les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.
les salariés mis à disposition
En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif. 
Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. 
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de :
1 500 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire ;
Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.
Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. 
Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes : 

Les arrêts maladie non imputables au virus covid-19 supérieurs à 30 jours calendaires ne donneront pas lieu au versement de la prime
Les absences supérieures à 30 jours autres que celles nommées ci-dessous.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :
les congés payés légaux, 
les congés d’ancienneté,
les congés trimestriels,
les jours de réduction du temps de travail (JRTT). 
Article 3.2 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Les salariés amenés à exercer un suivi des personnes en situation de handicap en direct ou par téléphone pour un temps supérieur à 16 jours percevront 1500 €
Les salariés mis à disposition d’un autre établissement de l’association percevront 1500 €
Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail ou sur site sans suivi des personnes en situation de handicap de manière continue percevront 1000 €
Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail ou sur site sans suivi des personnes en situation de handicap de manière discontinue percevront 500 €
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Agrément et entrée en vigueur 
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.
Article 6 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour le CSE et un pour les autorités ci-après. L'association Les Alençons procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
L’Association Les Alençons remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Camon, le 19 juin 2020

Pour l’employeur,
…….
Directeur

Pour le CSE,
…., déléguée titulaire

…. délégué titulaire

…., délégué suppléant

…., délégué suppléant