Accord d’Entreprise

NEGOCIATION ANNUELLE 2020




Entre 
La Société KEOLIS VERSAILLES, n° de SIRET 77815166200062, dont le siège social est situé 12 avenue du Général de Gaulle 78000 VERSAILLES représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
d'une part,
Et les organisations syndicales ci-dessous mentionnées :
CFE CGC, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
FO, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
UNSA, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
d'autre part.


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Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 pour l’ensemble des établissements de la Société Keolis Versailles.

Les parties à cette négociation 2020 se sont réunies, conformément à la réglementation en vigueur (articles L 2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociation annuelle qui se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 11 juin 2020,
Le 18 juin 2020,
Le 23 juin 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

Mesures salariales 

Prime de fin d’année (PFA)

Le montant de la prime de fin d’année sera augmenté de 200 € soit un montant brut annuel de 800 € pour un salarié présent toute l’année à temps complet et ayant au moins un an d’ancienneté au jour du versement de cette prime.

Super PNA et Challenge sécurité

Les parties ne peuvent que constater l’inefficacité de ces primes sur la baisse de l’accidentologie depuis leur création. 
De plus, l’entreprise devant faire face aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire et aux difficultés économiques qui en découlent, les parties conviennent de la nécessité de privilégier la mise en place de mesures salariales bénéficiant à l’ensemble des salariés de la société.

Aussi, en contrepartie des dispositions mentionnées à l’article 1.1 du présent accord, la challenge sécurité et la super prime de non accident visées au titre III-2.2 et 2.3 et au titre IV – 2.2 et 2.3 de l’accord salarial de 1994 ainsi qu’à l’article 5 de l’accord NAO du 18 avril 2002 sont supprimées à compter de la date de signature du présent accord.

Cette disposition annule et remplace toute autre disposition d’un accord ou usage ayant le même objet.

Par ailleurs, la Direction s’engage dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2021 à étudier la possibilité d’intégrer la prime de technicité des conducteurs dans le salaire de base.

Prime de rappel sur repos

La prime de rappel sur repos sera augmentée de 5 € soit un montant brut mensuel de 15 € au 
1er juillet 2020.

Prime d’objectif trimestrielle des ouvriers et employés de la maintenance

Le personnel ouvrier et employé du service maintenance bénéficie d’une prime trimestrielle d’objectif de 120€. 
Ce montant pourra varier de 0€ à 120€ en fonction de l’atteinte des objectifs qui leur seront fixés trimestriellement par leur responsable hiérarchique.





Conditions de travail

Révision des haut le pied et temps de battement

Les échanges entre le Direction et les représentants du personnel dans le cadre des réunions du CSE et des NAO ont permis d’améliorer les temps alloués aux hauts le pied et aux battements sur les différentes lignes du réseau.
A titre d’exemple, dans le cadre des présentes discussions et sur la base des constats réalisés à date, les temps des hauts le pied sur Parly 2, Porchefontaine, Université et Bernard de Jussieu ont été revus à la hausse.
Bien que dans la construction théorique des services, la moyenne des temps de battement soit supérieure à plus de 25%, la Direction s’engage à réétudier ces différents temps en cas de dysfonctionnements constatés dans l’exploitation au quotidien du réseau.

La Direction et les délégués syndicaux, accompagnés d’une personne appartenant au personnel de l’entreprise, conviennent de se réunir le 5 novembre 2020 afin de procéder aux ajustements éventuellement nécessaires.

Ces engagements sont bien entendu conditionnés à une offre de service et un périmètre d’activité strictement inchangés. 

Temps de lavage et plein des véhicules

Du fait des contraintes d’exploitation du nouveau réseau les samedis et dimanche, un temps supplémentaire de 10 minutes est alloué aux services afin d’effectuer le lavage et le plein de gasoil des véhicules n’étant plus utilisés l’après-midi.

Cette mesure est applicable à compter du 13 juillet 2020.

Investissement Atelier et Exploitation

La Direction s’engage à maintenir les investissements prévus initialement au budget 2020 et ce, malgré les difficultés économiques actuelles que rencontre la société.
A ce titre, certains locaux de l’atelier (vestiaires, sanitaires) et de l’Exploitation (salle de prise de service…) feront l’objet de rénovation.
D’autres devis seront également demandés afin d’effectuer des travaux liés à l’amélioration de la qualité de vie au travail (rénovation de la cantine, aménagement d’un Algeco et éclairage de l’atelier).
La Direction s’engage également à procéder au remplacement du compresseur du camion de dépannage de la maintenance.

Prise en charge des repas des membres du CSE assistant aux réunions organisées par la Direction

Les repas des membres du CSE présents en réunions seront pris en charge lors des réunions se déroulant sur une journée entière et incluant le créneau horaire 12h-14h.

Cette disposition s’applique uniquement aux repas pris au sein du restaurant d’entreprise.

Cette disposition sera appliquée durant la totalité des mandats en cours.



Egalité de rémunération entre femmes et hommes 

D’une part, il a été constaté qu'il n'existe aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emplois. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de définir des mesures spécifiques dans le cadre du présent accord. 
D’autre part, des négociations visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes seront engagées lors de la signature de l’accord Egalité Homme Femme, au plus tard avant le 15 juillet 2020.

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et pourra avoir un effet rétroactif ou à date lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément. 

Révision, Dénonciation 

Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que l'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail).
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application conformément à 
l’article L. 2261-10 du Code du travail.

Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Il est convenu pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.

Il sera établi en nombre d’exemplaire originaux suffisant pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 


Fait à Versailles, le 23 juin 2020

Pour l'employeur 
XXX, Directeur



Pour les organisations syndicales de salariés :