ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE LES SOUSSIGNES :
, dont le siège social est situé 
Représentée par  agissant en qualité de directrice générale
Ci-après dénommée « l’UDAF »,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
, déléguée syndicale CGT Santé
, délégué syndical SUD Santé Sociaux 
, déléguée syndicale CFE - CGC
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’UDAF a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales ci-dessus précisées, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt de cet accord ;
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale, versée par l’UDAF, de moins de 3 x le SMIC annuel 2020.
Les salariés des établissements ou services anciennement gérés par l’association HORIZON, ayant bénéficiée, sous la précédente gestion, du présent dispositif, sont exclus du présent accord.


Article 2 - Montant de la prime

Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération
-	Tranche 1 : la prime s’élève à 240 € pour 1 équivalent temps plein, pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 1,5 SMIC annuel brut 2020, 
-	Tranche 2 : la prime s’élève à 150 € pour 1 équivalent temps plein, pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération supérieure à 1,5 SMIC et inférieure ou égale à 2,3 SMIC annuel brut 2020, 
-	Tranche 3 : la prime s’élève à 100 € pour 1 équivalent temps plein, pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération supérieure à 2,3 SMIC et jusqu’à 3 SMIC annuel brut 2020.

A la date de conclusion du présent accord, le montant du SMIC annuel brut 2020 est de 18 473,04 €.
La rémunération à prendre en compte correspond à l’assiette des cotisations sociales définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale
 

Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime arrêté ci-dessus correspond à un salarié employé à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
Montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié * / 35 heures).
*durée de travail à la date du dépôt de l’accord

Article 2.3 - Modulation selon la durée du contrat de travail au cours des douze derniers mois
Le montant de la prime arrêté ci-dessus correspond à un salarié éligible dont le contrat de travail a été conclu avant le mois d’août 2019.
Le montant de la prime est calculé prorata temporis pour les contrats de travail conclus au cours des douze derniers mois, précédant la signature du présent accord.

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec les paies du mois d’août 2020, et au plus tard le 31 août 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt.

Article 5 - Agrément 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

Article 6 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires.
L'UDAF procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.