Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

au capital de  €uros, dont le siège social est situé , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro URSSAF sous numéro , APE  ,

Représentée par , en qualité de ,
D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative,

Représentée par Monsieur Délégué syndical ,

D’autre part,

PREAMBULE 

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et au calendrier convenu par les parties lors de la réunion du 18 Septembre 2017, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le 19 juin 2018.

En premier lieu, les partenaires sociaux ont établi un procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent Accord.

Les membres de la délégation syndicale ont souligné l’augmentation du taux d’inflation sur les 12 derniers mois qui s’établit à +2,0%, la Direction complétant que les prévisions de taux d’inflation pour l’année 2018 font état de +1.6% et qu’il convenait de prendre également en compte ce dernier chiffre. 

Dans ces conditions, la Direction a indiqué que  les négociations sur la politique salariale seraient menées avec prudence et devaient être soucieuses des grands équilibres.

L’organisation syndicale de son côté a fait part de ses demandes telles qu’exposées dans le procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent Accord.
Pour mémoire, cette négociation a porté sur :
Les salaires effectifs et notamment la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;

Conformément aux dispositions arrêtées entre les partenaires sociaux le 4 Juin 2018, la négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes : 
Le mardi 19 Juin 2018 de 9h00 à 11h45
Le jeudi 21 Juin 2018 de 9h00 à 11h45 Etaient présents lors de ces discussions :


Pour la Société :
 

Pour la Délégation syndicale :

A l’issue de ces réunions au cours desquelles les parties sont convenues de la qualité de leurs échanges, de la pertinence des informations fournies et de la loyauté des négociations menées, le présent accord a été conclu, lequel clôture donc les négociations annuelles obligatoires et plus précisément sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 1 : Salaires effectifs et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes  

Article 1.1 : Augmentation générale

Une augmentation du salaire de base brut sera appliquée au 1er Juillet 2018.
+1,5% pour le Personnel Non-Cadre
+1,0% pour le Personnel Cadre
Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés encore présents à l’effectif CDI et CDD à cette date et n’étant pas en préavis en cas de démission.

Article 1.2 : Budget d’augmentations au mérite 

Il sera également appliqué un budget d’augmentation au mérite de 0,5% pour le personnel non-cadre et de 1% pour le Personnel Cadre appliqué au 1er Janvier 2019 sur la base de la performance individuelle 2018.
La base des augmentations au mérite sera le salaire de base au 31 décembre 2018

Article 1.3 : Prime de performance 

Le montant unitaire mensuel par indicateur (Nombre de tracteurs expédiés et Nombre d’accidents avec arrêt) de la prime de performance sera porté de 10€ au 13€ à compter du 1er juin 2018, cette mesure sera donc mise en œuvre dès la période allant du 1er Juin au 30 Novembre 2018 (prime versée en décembre).
Article 1.4 : Prime d’astreinte 

Le montant hebdomadaire de la prime d’astreinte, versée au personnel de Maintenance en vertu de l’Accord signé en 2018, est porté de 50€ à 60€ au 1er Juillet 2018.
Article 1.5 : Programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes  

Lors de la réunion, l’ensemble des partenaires sociaux n’a pu constater aucun écart significatif entre les hommes et les femmes si ce n‘est :
la sous-représentation des femmes dans l’effectif Ouvriers (12%) au regard de leur représentation dans la population totale (22%).
L’écart de salaire hommes/Femmes au regard du salaire de base moyen dans la catégorie Cadres, ceci s’expliquant avant tout par la sous-représentation des femmes dans les postes de Managers. 
Il est par ailleurs rappelé que la mise en place du système de classification interne au 1er trimestre 2018 a permis d’établir des salaires minimums par grade qui s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Sur la base de ces mêmes données, les partenaires ont prévu d’arrêter un calendrier de réunions de négociations en vue d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail courant Second semestre 2018.




Article 2 : Durée effective et et Organisation du temps de travail 

Aucun changement n’est opéré quant à la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Article 3 : Chèques-vacances 

Suite aux travaux du comité technique paritaire mis en place au cours du 1er trimestre 2018, le dispositif des chèques-vacances sera déployé en septembre 2018 selon les principes suivants :

Mise en place au 1er septembre 2018 du dispositif permettant aux salariés qui le souhaitent, d’acquérir des chèques-vacances via une épargne étalée sur 10 mois complétée d’un abondement versé par le Comité d’entreprise 
Une note détaillant les modalités sera diffusée avec le bulletin de paie de Juillet 2018
 	
Article 4 : Intéressement, participation et épargne salariale 

Comme évoqué au préambule, l’impact positif du soutien du groupe  sur les comptes financiers de a permis de dégager une réserve de participation d’un montant de 54 034€ au titre de l’exercice 2017.
Dans cette optique, les partenaires sociaux ont rappelé la mise en place en Avril 2018 de l’Accord de Participation et du règlement du Plan épargne d’entreprise.

Article 5 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes 

Comme indiqué à l’article 1.5, lors de la réunion, l’ensemble des partenaires sociaux n’a pu constater aucun écart significatif entre les hommes et les femmes si ce n‘est :
la sous-représentation des femmes dans l’effectif Ouvriers (12%) au regard de leur représentation dans la population totale (22%).
L’écart de salaire hommes/Femmes au regard du salaire de base moyen dans la catégorie Cadres, ceci s’expliquant avant tout par la sous-représentation des femmes dans les postes de Managers. 
Il est par ailleurs rappelé que la mise en place du système de classification interne au 1er trimestre 2018 a permis d’établir des salaires minimums par grade qui s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Sur la base de ces mêmes données, les partenaires ont prévu d’arrêter un calendrier de réunions de négociations en vue d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail courant Second semestre 2018.

Article 5 : Personnel Handicapé

Même si l’entreprise a encore des actions à mener en matière d’emploi de personnel handicapé, son souhait demeure de s’engager de manière plus forte dans cette politique d’insertion, en encourageant par exemple les salariés à faire connaitre à l’entreprise leur éventuel reconnaissance de travailleur handicapé ou, en apportant son aide à la constitution d’une demande de reconnaissance travailleur handicapé auprès de la M.D.P.H. .
 
Article 6 : Jours de congés spécifiques déménagement 

Le bénéfice du congé spécifique de 2 jours ouvrés lié au déménagement pour les salariés relocalisant leur résidence au sein d’une des communes rattachées à la C.C.H.F. (Communauté de communes des hauts de Flandres) est étendu aux salariés relocalisant leur résidence principale dans un rayon de 25 Kms autour du site de  (distance sur la base de l’application via Michelin trajet le plus rapide)
Ce congé devra être obligatoirement pris dans les 15 jours entourant l’évènement (contrat d’ouverture de la ligne électrique faisant foi). 
Article 7 : Formalités 

Le présent Accord prendra effet dès signature sauf mention spécifique indiquée dans les différents articles qui le composent.
La direction notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions législatives, la validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition des organisations syndicales majoritaires dans le champ d’application de l’accord.



Dans le cas ou certaines dispositions du présent accord seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dernières n’entacheront pas de nullité le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété dans les conditions prévues légalement.
Les articles de ce texte constituent un ensemble contractuel, un accord global et sont indissociables les uns des autres. En conséquence, ils ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire papier et une version numérique à la DIRECCTE.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque par lettre recommandée avec avis de réception, à l’initiative de la société.

A            , le 3 Juillet 2018






Annexe : Procès-verbal d’ouverture des négociations 2018 portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. (Art L.2242-5 du Code du travail)