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ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Entre les soussignés :

La Société xxxx SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de xxxx Euros, immatriculée au RCS sous le n° xxxxx ayant son siège social à xxxxx représentée par Monsieur xxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général Industriel,

Ci-après désignée par 
			                 d'une part ;

et

Monsieur xxxxx, Délégué Syndical xxxx de xxxx S.A.S.,
Monsieur xxxxx, Délégué Syndical xxxx de xxxx S.A.S.,

			                 d'autre part ;

Article 1 : Cadre de l’accord

L’accord intervenu ce jour s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle 2018 et concerne l’ensemble des salariés de 


Article 2 : Rémunération

L’évolution des rémunérations pour 2018 fixée par le présent accord vient compléter les implications du relèvement du Smic et des minis conventionnels de  qui ont impacté diversement les rémunérations mensuelles en fonction de la situation individuelle des salariés concernés et ce, dès le 1er janvier 2018. 

La grille des rémunérations minimales de base appliquée à xxxxx à compter du 1er janvier 2018 est annexée à la présente.

2.1 Augmentation :

Les évolutions de rémunération sont fixées comme suit :

Une augmentation générale individualisée appliquée à la rémunération de base brute sera appliquée selon :

+ 1,50 %   au   1er juillet 2018

Cette évolution s’applique à l’ensemble du personnel de la catégorie définie ci-dessus entré avant le 01/07/2018 sauf cas particulier à l’appréciation du responsable hiérarchique.

L’application de l’évolution s’applique directement aux éléments de rémunération suivants : rémunération de base, rémunération des heures effectuées de 35 à 39 heures.

Il est rappelé par ailleurs que l’évolution de la rémunération de base impacte directement le montant de la prime d’ancienneté dont bénéficient les salariés selon les dispositions conventionnelles.

Il est rappelé enfin que l’évolution de la rémunération de base impacte également le montant de la prime de vacance versée au mois de juillet et le montant de la prime de fin d'année versée au mois de novembre dont bénéficient les salariés conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.

De plus, les salariés de ces catégories bénéficient d’une évolution individualisée de leur rémunération dans le cadre d’une ‘enveloppe’ de 1,00 % de la masse salariale de base constituée par ces catégories.

Cette enveloppe est répartie à l’initiative de la hiérarchie en fonction de l’appréciation des performances et mérites des salariés bénéficiaires et donnera lieu à des révisions des situations individuelles applicables dès le 1er juillet 2018.


Article 5 : Epargne salariale
L’accord de Participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise continue de porter ses fruits. Les bénéficiaires ont le choix entre :
- percevoir le montant de la participation
- placer tout ou partie sur l'un des fonds ouverts dans le cadre du PEE ou du PERCO. 
Afin de permettre, aux salariés qui le souhaitent, de se constituer une épargne en franchise d’impôt conformément aux dispositions fiscales qui régissent ces dispositifs, un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) a été mis en place le 01/02/2012 dont la gestion est confiée à xxxx. Le PEE peut recevoir les fonds provenant de la Participation mais également de versements libres effectués par les salariés.
Les dispositions du PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif) ont également été mises en place en date du 01/02/2012. Les parties rappellent que les sommes issues de la Participation ainsi que des versements volontaires peuvent être épargnées dans le cadre du PERCO avec différentes formules de gestion au choix de l’Epargnant et une ‘sortie’ en capital ou en rente selon le choix du salarié lors de la liquidation de sa retraite.
Les parties constatent que les dispositifs mis en place au titre de l’épargne salariale dans l’entreprise fonctionnent de façon satisfaisante et permettent aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise.


Article 6 : Garanties collectives de Mutuelle (frais de santé) et Prévoyance (maladie / invalidité / décès)

La direction de la société a mis en place, des régimes complémentaires et collectifs de remboursement de « frais de santé » et d’incapacité – d’invalidité – décès au profit des salariés de la société. 

Un avenant à la décision unilatérale de l'employeur (DUE) relative à la complémentaire santé daté du 15/12/2016 a été soumis aux salariés du fait de la notification par l’assureur d’une augmentation des cotisations de 2% au 1er janvier 2017 due à une dégradation du rapport sinistres / primes,
 
Le régime de prévoyance pour les salariés non cadres mis en place par accord de Branche du 29/10/2014 dans la Plasturgie est entré en vigueur au 1er janvier 2016. 

Il est constaté que les garanties du régime mis en place par l’entreprise sont au minimum équivalentes et, dans la plupart des cas, plus favorables que celles du régime de la branche.

Un avenant à la décision unilatérale de l'employeur (DUE) relative au régime de prévoyance daté du 15/12/2016 a été soumis aux salariés du fait de la notification par l’assureur d’une augmentation des cotisations de 5% au 1er janvier 2017 due à une dégradation du rapport sinistres / primes.

Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des Handicapés

Les parties ont pris connaissance des données issues de la déclaration de l’emploi de Handicapés au titre de l’année 2017 comportant le nombre de personnes employées directement mais aussi l’importance des achats de prestations en centres agréés. 
Avec 6,65 unités travailleurs handicapés retenues en 2017, complété par le recours aux ESAT, nous avons atteint notre obligation d’emploi dans le périmètre de la société.

Recours à la sous-traitance et à des achats auprès de centres agréés :
Les achats effectués auprès de centre spécialisés employant des personnes handicapées se sont poursuivis. 


Article 8 : Egalité professionnelle

Les parties s’accordent à considérer que les pratiques et comportements relevés dans l’entreprise, confirmés par les données chiffrées, sont de nature à assurer le plein respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise et n’appellent pas d’actions spécifiques en ce sens notamment en matière de rémunération.
Il est rappelé ici que les pratiques et comportements relevés dans l’entreprise, confirmés par les données chiffrées, sont de nature à assurer le plein respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise et n’appellent pas d’actions spécifiques en ce sens. 

Un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 09/11/2017.

Article 9 : Contrat de génération

Il est également rappelé que la volonté et la capacité de maintenir et de développer l’emploi des salariés jeunes ou séniors sont inscrites dans les valeurs de la société xxxx : accueil en stage, plan d'intégration, absence de mise à la retraite, recrutement et intégration de salariés de moins de 26 ans et de plus de 50 ans, entretiens annuels et bisannuels, cumul emploi – retraite, etc … font partie des pratiques de l’entreprise.

L’accord intervenu sur le contrat de génération en date du 09/11/2017 permettra, pendant la période triennale 2017 à 2019, de renforcer encore les actions en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors, comme celui de la transmission des savoirs entre génération, dans un cadre structuré que ce soit au niveau des actions retenues et des indicateurs de suivi.

Article 10 : Application de l’accord

En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à l'initiative de la partie la plus diligente.


Article 11 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 12 : Formalités

Le présent accord sera établi en cinq exemplaires originaux :
.	un exemplaire sera transmis par  de  à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du département de , l'accord faisant également l'objet d'une transmission électronique conformément aux dispositions du décret 2006-568 du 17 mai 2006
.	un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de VESOUL 
.	un exemplaire sera conservé par  de la société, 
.	un exemplaire sera conservé par chaque Organisation Syndicale.


Fait à xxxx le 25 avril 2018, en 5 exemplaires originaux



Pour ,			Le Délégué Syndical xxxx	
						
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Le Délégué Syndical xxxx

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