Avenant à l’accord d’UES à durée déterminée sur la prorogation des heures d’expertise et de la prime de satisfaction


ENTRE
l’intégralité des sociétés composant l’UES XXX représentée par Mme XX, Directrice des Ressources Humaines ; 
Dûment mandatée à cet effet, pour négocier et signer le présent accord. 
D’UNE PART,
ET,
LES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
CFDT, représentée par Mmes XX ;

CGT, représentée par Mmes XX ;

Force Ouvrière, représentée par XX

SUD, représentée par Mmes XX ;

Dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord, 

D’AUTRE PART.

Préambule
Par accord conclu avec l’organisation syndicale représentative en 2018, l’employeur avait mis en place pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019, des heures d’expertise et une prime de satisfaction pour les intervenants à domicile.
Conscients de l’investissement des intervenants à domicile, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se voir et négocier pour permettre que ces dispositions soient prorogées au moins pour le 1er semestre 2020, sans que cela se substitue aux négociations annuelles obligatoires pour 2020. Cette négociation a fait l’objet d’un accord prorogeant ces dispositifs pour le 1er semestre 2020, signé par les organisations syndicales CFDT, CGT et SUD.
Contrairement au calendrier social initialement défini en début d’année 2020, la Direction a souhaité suspendre les négociations durant la période de crise sanitaire, rendant impossible les échanges sur les dispositifs de primes d’expertise et de satisfaction dans le cadre des NAO. 
Dans ce contexte et afin de ne pas pénaliser les intervenants à domicile, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de prolonger les effets de l’accord d’UES à durée déterminée sur la prorogation des heures d’expertises et de la prime satisfaction signé le 18 décembre 2019.

Article 1 : Prorogation des heures d’expertise et de la prime satisfaction
Il est convenu que les dispositifs des heures d’expertise et de la prime satisfaction sont reconduits dans les mêmes conditions que celles prévues au sein de l’accord signé entre les parties le 19 décembre 2019 sur ce thème, applicable tout au long du premier semestre de l’année 2020. Cette reconduction ne vaut que pour le 2nd semestre 2020, étant entendu que des négociations sur ce sujet seront ouvertes au plus tard au mois de septembre 2020.
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent avenant à durée déterminée est conclu pour 6 mois, du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Le présent accord ne se substitue pas à un éventuel accord conclu au titre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020. Il en sera cependant tenu compte lors de ces négociations.

Article 3 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4 : Formalités
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant, dont un original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la diligence des sociétés de l’UES XXX en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Sarthe.

Fait au Mans, le 10 juillet 2020
En 10 exemplaires originaux