Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée (APLD)


Entre les soussignés : 

SAS TORTORA AUGUSTO JEUNE, immatriculée au R.C.S. Marseille n°057 820 334, dont le siège social est situé 12,14 Rue GILLIBERT 13005 MARSEILLE, représentée par M., agissant en qualité de Président, 

dénommée ci-dessous « L'ENTREPRISE », 

Et, 

L’ensemble du personnel de l’entreprise,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE

L’ENTREPRISE est confrontée à une baisse durable de son activité liée au redressement judiciaire de son principal client (la Halle) et à la fermeture obligatoire de ses autres clients pendant plusieurs mois (magasins de détail de chaussures). Nous avons également subi la fermeture des usines de matières premières, notamment a l’étranger Espagne, Portugal, Inde, cela nous empêchant de produire.

L’ensemble de la filière, des fabricants au détaillants, ressort extrêmement éprouvée de la pandémie et le redémarrage de l’activité ne pourra se faire que progressivement, une vision de 3 saisons soit 1 an et demi est nécessaire.

C’est la raison de la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Article 1er - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de L’ENTREPRISE, y compris les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation à condition d'avoir fait l’objet d’une déclaration d’activité partielle pour tout ou partie de leurs horaires de travail.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de L’ENTREPRISE. 
Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 3 - Date et durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er Janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, pour une période de 12 mois.
Il pourra être renouvelé sans dépasser 24 mois continus ou discontinus sur une période de 36 mois.
Article 4 - Réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail. 
Ce volume s'appréciera par salarié sur la durée totale d'application du dispositif prévu par l'accord collectif ou le document unilatéral. La réduction d’horaire pourra ainsi conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Pour mémoire, suivant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés de L’ENTREPRISE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum et avec un taux plancher de 8,03 €/heure. 

Article 5 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

L’ENTREPRISE s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour les salariés placés an APLD et ce pendant toute la période d’APLD, sauf si la continuité d’exploitation se trouvait compromise par la fermeture obligatoire des points de vente de détail sur une période prolongée. 

Dans la première quinzaine suivant le placement en APLD, les salariés bénéficieront d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables pendant la période d’APLD.
 
Article 6 - Information des salariés et suivi de l’accord

L’employeur informera individuellement les salariés au moins trois (3) jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d’APLD par un exemplaire remis en main propre contre récépissé. Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 7 - Autorisation de l'APLD

L’employeur adressera la demande de validation de l’accord collectif à le DIRECCTE où est implanté l’établissement concerné par l’accord. 
La DIRECCTE disposera de 15 jours suivant sa réception pour valider l’accord, son silence valant acceptation. 

L'autorisation d'APLD sera donnée et renouvelée par périodes de 6 mois.

Le renouvellement interviendra au vu d'un bilan que l'employeur adressera au Direccte, avant l’échéance de la période, et qui portera sur le respect des engagements en matière :
-  d'emploi et de formation professionnelle des salariés ; 
-  d'information des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.


Fait à Marseille, le 7 Décembre 2020, 
en 4  exemplaires, 

Pour L’ENTREPRISE	Président





Les salariés