Accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle COVID 19  

Conclu entre la Direction de l'association AMF-AD, 10-12 Place des Arts 59600 MAUBEUGE représentée par, Directeur
Et
Les Déléguées syndicales de I'AMF-AD :
, Déléguée Syndicale CFDT
, Déléguée Syndicale CFDT
, Déléguée Syndicale FO
, Déléguée Syndicale FO

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions du code du travail.
PREAMBULE
Face à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de COVID-19, un état d’urgence sanitaire a été déclaré en France du 23 mars 2020 au 10 juillet 2020. Cette situation sans précédent a obligé les services d’aide à domicile à s’adapter en maintenant les interventions essentielles auprès des bénéficiaires.
Le décret n°2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 exclut le personnel des SAAD.
A travers la délibération n°DOSAA/2020/237 du 29 juin 2020, le Département du Nord a pris la décision de verser une prime aux salariés des SAAD.
La convention d’attribution d’une dotation aux services d’aide et d’accompagnement à domicile / résidences autonomie en vue du versement d’une prime exceptionnelle départementale au personnel entre l’AMF-AD et le Département du Nord fixe la dotation versée à 58 307 euros.
Les parties se sont réunies 2 fois en juillet 2020 afin d'étudier les critères d’éligibilité et d’attribution ainsi que les modalités de versement de la prime en fonction de la dotation versée par le Département du Nord.
C’est ainsi que les deux parties se sont mis d’accord.

Objet du présent accord
Le présent accord a pour but de définir les salariés éligibles à la prime exceptionnelle ainsi que les critères d’attribution, le montant et les modalités de versement.


  


Salariés éligibles
Sont éligibles à la prime exceptionnelle les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes : 
Les salariés d’intervention en catégorie A, B ou C au sens de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ;
Les salariés disposant d’un contrat de travail continu quel qu’en soit la nature (CDD ou CDI) et quel que soit le temps de travail (temps complet ou temps partiel) entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020.
A noter : pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel au temps de travail indiqué dans le contrat de travail.

Critères d’attribution et montant de la prime

Pour un nombre de jours d’absence ≤ 14 jours : 579,12€
Pour un nombre de jours d’absence ≥ 15 jours et ≤ 30 jours : 289,56€
Le nombre de jours d’absence s’évalue sur la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2020.
Sont pris en compte pour le décompte des jours d’absence : 
La maladie ou accident non professionnels ;
L’accident du travail et la maladie professionnelle ;
L’arrêt maladie pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable ;
L’activité partielle pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable ;
Le congé maternité ;
Le congé paternité ;
Le congé parental d’éducation à temps complet ;
Les autres absences diverses non rémunérées par la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
En outre, un montant de 150,00€ sera versé en sus aux salariés étant intervenu auprès d’un cas avéré ou suspect de COVID-19. 
Modalités de versement
Cette prime sera versée sur la paie de juillet 2020 intervenant le 11 août 2020.
Régime fiscal et social
Etant d’un montant inférieur à 1000 euros, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Validité de l’accord 
L’accord est conclu pour l’année 2020.




Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque délégation signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’UT NORD VALENCIENNES, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.

Fait à Maubeuge, le 22 juillet 2020