Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement 
du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité

Le présent accord collectif a fait l’objet de négociations 

Entre 

L’association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par …, Déléguée Syndicale Centrale de l’Adapei du Doubs ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par …, Déléguée Syndicale Centrale de l’Adapei du Doubs ;
FO Action Sociale, représentée par …, Déléguée Syndicale Centrale de l’Adapei du Doubs ; 
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par …, Délégué Syndical Central de l’Adapei du Doubs ; 
CFE-CGC Santé-Social, représentée par …, Délégué Syndical Pays de Montbéliard ; 
d’autre part,

Préambule : 
Les mandats des Représentants du Personnel ont été prorogés par accord collectif signé le 11 mai 2017, et prennent donc fin à la date de mise en place du CSE.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des Instances Représentatives du Personnel, en fusionnant le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).  Ce dernier devant être constitué au terme des mandats CE-DP-CHSCT en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises entre le 14 juin 2018 et le 11 octobre 2018 (6 réunions) en vue de fixer les règles relatives aux futurs mandats et à leur fonctionnement en amont de la future négociation du protocole d’accord préélectoral des élections professionnelles. 









L’accord d’entreprise majoritaire détermine : 
Le nombre et le périmètre des établissements distincts selon les critères déterminés par les partenaires sociaux ; 
La mise en place de la ou des Commissions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, notamment leur composition, leurs attributions, leur fonctionnement, la formation des membres, les moyens. 

L’article L.2313-7 du Code du Travail prévoit que seul un accord d’entreprise relatif au CSE peut mettre en place les Représentants de Proximité. Cet accord détermine leur nombre, leurs attributions notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les modalités de leur désignation et de fonctionnement ainsi que leur périmètre d’intervention. 

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’association Adapei du Doubs, pour l’ensemble de ses établissements et services. 

ARTICLE 2- OBJET

Le présent accord a pour objectif de fixer les conditions :
De mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique dont notamment les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail et les autres commissions ;  
De mise en place et de fonctionnement des Représentants de Proximité, notamment leur nombre, leur nombre d’heures de délégation, leurs attributions, leurs modalités de désignation, de fonctionnement, leur périmètre.

ARTICLE 3- MISE EN PLACE DU CSE

Article 3.1 – Nombre et périmètre du CSE
Au terme des négociations, les parties décident la mise en place d’un CSE au niveau de l’association ; il constitue donc un établissement unique. 

Article 3.2 – Délégation du personnel du CSE       
Le nombre de sièges titulaires et suppléants, leurs répartitions dans les différents collèges seront déterminés au protocole d’accord préélectoral des futures élections professionnelles. 

Article 3.3 – Durée des mandats	
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est fixée à 4 ans et le nombre de mandats successifs limités à 3. 

Article 3.4 – Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les dispositions légales en vigueur imposent une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés. 
Il est décidé la constitution de 7 CSSCT, à savoir : 



Article 3.5 – Autres Commissions
Il est convenu de mettre en place au sein du CSE 3 autres commissions : 
Commission économique, composée de 5 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants), dont 1 représentant de chaque collège
Commission formation et égalité professionnelle, composée de 5 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants), dont 1 représentant de chaque collège
Commission des activités sociales et culturelles, composée de 9 membres (3 par territoire) dont : 
4 élus titulaires du CSE (dont 1 représentant pour chacun des territoires et 1 représentant de chaque collège)
Les autres membres choisis parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) ou représentants de proximité. 

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 4.1 - Crédit d’heures des membres du CSE
Nombre : 
En application des dispositions légales : 
Chaque membre titulaire au CSE dispose de 26 heures de délégation mensuelle pour exercer son mandat ; 
Chaque représentant syndical au CSE dispose de 20 heures de délégation mensuelle ;  
Mutualisables et reportables dans les conditions prévues ci-dessous.  

Un crédit d’heures complémentaire de 8h/mois est accordé au secrétaire du CSE pour la préparation des ordres du jour et la rédaction des procès-verbaux de réunion du CSE (non mutualisable, reportable dans les conditions prévues ci-dessous).







Compteurs d’annualisation (l’élu titulaire et le représentant syndical du CSE) : 
Un report du crédit d’heures est possible d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois ; 
Il est limité à 1.5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement sur le mois ; 
Par dérogation aux dispositions légales et accord des parties, le membre du CSE informera l’employeur de ce choix prévisionnellement 15 jours avant le début du mois concerné. Ce choix restant modifiable jusqu’à 8 jours avant son utilisation. 
Le compteur d’annualisation est remis à zéro au 28/2 de chaque année. 

Mutualisation (uniquement pour l’élu titulaire du CSE) : 
Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les suppléants leur crédit d’heures ; 
Cette modalité ne doit pas conduire à ce que l’un d’entre d’eux dispose, pour un mois donné, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures légal du titulaire ; 
Par dérogation aux dispositions légales et accord des parties, le titulaire du CSE informera l’employeur de ce choix, prévisionnellement 15 jours avant le début du mois concerné et précisera l’identité du bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisées. Le salarié bénéficiaire communiquera la même information à l’employeur. Ce choix restant modifiable jusqu’à 8 jours avant son utilisation. 

Suppléant du CSE :  
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire du CSE, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales d’ordre public (L.2314-1 et suivants du code du travail) ; 
Il est convenu entre les parties que le suppléant du membre titulaire absent lui supplée également dans les commissions du CSE auxquelles il participe. 

Article 4.2 - Composition du CSE	
Il comprend : 
L’employeur ou son représentant, qui préside l’instance ;  
La délégation du personnel comportant le nombre d’élus titulaires et suppléants déterminé dans le protocole d’accord préélectoral ; 
Les représentants syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentatives, dans les conditions prévues réglementairement.
Article 4.3 - Bureau du CSE
Lors de la 1ère réunion, le CSE désignera, à la majorité de ses membres, parmi les titulaires : 
Un secrétaire et deux secrétaires-adjoints ; 
Un trésorier et deux trésoriers-adjoints, permettant la juste représentation de chacun des territoires et notamment en vue de faciliter la gestion des activités sociales et culturelles. 
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné. 

Article 4.4 - Réunions 
Périodicité : Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 10 par an, a minima, dont au moins 4 réunions qui portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.




Des réunions supplémentaires pourront être organisées : 
À la demande des élus, à la majorité des membres ayant voix délibérative (résultat de la délibération à transmettre par mail à l’employeur comportant l’ensemble des signatures)
Ou à la demande de l’employeur

Déroulement des réunions : 
Un calendrier prévisionnel des dates de réunions sera fixé par l’employeur et communiqué aux membres du CSE ainsi qu’à leur responsable hiérarchique, permettant à chacun de réserver les dates prévues pour les réunions ordinaires.  Ce calendrier sera également transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale notamment pour leur bonne participation aux réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.  La confirmation par écrit au moins quinze jours à l'avance de la tenue de ces réunions aux dates déterminées leur sera effectuée. 
Par principe, les réunions seront fixées le jeudi, de 9h30 à 13h ou 17h30. Si l’ordre du jour n’est pas épuisé à 13h ou 17h30 (selon la convocation établie tenant compte de l’ordre du jour), avec l’accord de la majorité des membres ayant voix délibérative : 
La réunion se poursuivra l’après-midi ou le lendemain pour les points jugés urgents ; 
Les autres points non traités pourront être reportés à la réunion suivante. 
Lors des réunions tenues sur une journée, le repas sera fourni et pris en charge par l’employeur.
Les réunions seront enregistrées en vue de faciliter la rédaction des procès-verbaux par le secrétaire du CSE.

Lieu de réunion et visioconférence : 
7 réunions/an principalement à Besançon, avec participation possible à distance en visioconférence ; 
3 réunions/an en visioconférence depuis les salles équipées de l’association (Besançon, Etupes et Pontarlier). Lorsque le CSE devra procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie réglementaire s’appliquent.
 
Participants : 
Le Directeur Général qui assure la fonction de présidence ou par délégation, les Directeurs de pôle/ressources pour les sujets les concernant, assisté(s) de la DRH ou de la RRH du périmètre ;  
Les titulaires du CSE ; 
Les représentants syndicaux du CSE ; 
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2314-1, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l'absence des titulaires qu’ils suppléent ; 
Si nécessaire, une secrétaire, employée du CSE, en vue d’aider à la rédaction des procès-verbaux.
Invités : 
L’employeur peut être assisté par 3 collaborateurs appartenant à l’association ; 
Sous réserve de l’accord du Président et de la majorité des membres élus, des personnes extérieures qualifiées pourront être invitées sur un sujet nécessitant une expertise particulière. 
Pour les réunions portant sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, assistent avec voix consultative, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de la CARSAT. 



En vue de permettre la participation d’un ou plusieurs suppléants aux réunions et d’assurer un fonctionnement optimal de l’instance, le titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions auprès du secrétaire du CSE. Celui-ci contacte le représentant de l’OS concernée, qui gère la suppléance en application des dispositions légales.

Article 4.5- Votes et délibérations 
Les délibérations et votes des résolutions/décisions sont adoptés à la majorité des membres présents ayant voix délibérative (les membres titulaires, les éventuels suppléants remplaçant des titulaires. L’employeur, président du CSE, ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel).
Chaque délibération doit comporter 3 choix : 
Pour 
Contre
Abstention (assimilée à un vote « contre » afin de déterminer le résultat de vote)
En règle générale, le vote est effectué à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est demandé par un membre titulaire ou le Président du CSE ou imposé par la réglementation.

Article 4.6 - Ordre du jour et convocation aux réunions du CSE
La convocation est réalisée par l’employeur et communiquée aux membres du CSE, au minimum 8 jours calendaires avant la réunion : 
par mail aux membres du CSE ; 
sur l’espace collaboratif du portail intranet ouvert et réservé aux membres du CSE.
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit par l’une ou l’autre des parties. Il est transmis 8 jours calendaires avant la réunion, avec les éventuels documents communiqués. 
Les suppléants sont également destinataires des convocations et ordres du jour, ainsi que des informations communiquées par l’employeur, notamment en vue de leur participation en cas d’absence de titulaires. 

En vue de pouvoir imprimer les documents envoyés par mail ou déposés sur le site collaboratif, les membres du CSE disposeront d’un accès à une imprimante dans les conditions prévues par la Direction ou son représentant. 

Article 4.7- Procès-verbaux 
Un PV contenant les décisions et délibérations des membres du CSE est rédigé pour chacune des réunions par le secrétaire du CSE.
Les supports de présentation sont mis à disposition du secrétaire en vue de faciliter la rédaction des PV.
Le PV est soumis à relecture du Président de CSE dans un délai de 15 jours ouvrables avant la prochaine réunion, puis est joint à la convocation et ordre du jour de la réunion suivante, en vue de son approbation.  
Les PV approuvés de CSE sont diffusés par l’employeur, sur le portail intranet/espace RH et affichés dans les ESMS. 



Article 4.8 - Informations – Consultations du CSE 
Informations et consultations récurrentes : 
Un agenda annuel prévisionnel, respectant la périodicité suivante pour les informations/consultations récurrentes, est communiqué chaque année. 

Périodicité des 3 grandes consultations : 
Orientations Stratégiques : tous les 3 ans (sauf en cas de modifications substantielles) ; 
Situation économique et financière : tous les 2 ans sauf changement significatif de la situation économique. Une présentation par le Directeur Finances et Patrimoine sera réalisée chaque année, a minima sur la base des informations présentées au Conseil d’administration.
Politique sociale, conditions de travail et emploi, incluant la consultation relative au Plan de développement des compétences : 
Chaque année sur les thématiques « Evolution de l’emploi », « Plan de développement des compétences », « Bilan Egalité Professionnelle », « conditions et temps de travail » ;
Tous les 2 ans, sur les thématiques « qualifications », « apprentissage », « conditions d’accueil en stage ».

Autres informations récurrentes : 
La santé, la sécurité et les conditions de travail : information trimestrielle 
Gestion des activités sociales et culturelles : 2 informations par an, l’une portant sur le bilan n-1 et l’autre sur le prévisionnel n+1
Activités commerciales : information trimestrielle
Autres données d’activité des Pôles : information annuelle

Informations et consultations ponctuelles : 
Les informations et consultations sont inscrites à l’ordre du jour selon l’actualité et en veillant à une cohérence au regard de l’agenda « consultations récurrentes » et des participations des Directions de pôle/ressources. 

Les thématiques relatives aux informations et consultations ponctuelles portent notamment sur l’évolution de l’offre, l’organisation des services et ESMS et l’évolution des emplois, et sur tout sujet pour lequel les consultations sont d’ordre public.

Délais de consultation : pour les consultations récurrentes ou ponctuelles, les dispositions légales sont appliquées. A défaut d’avis rendu à l’expiration du délai d’un mois à compter de l’information, le CSE est réputé avoir été consulté et l’avis est réputé négatif. La consultation est close. L’accès à la BDES vaut communication des informations par l’employeur pour les consultations qui s’appuient sur ces données. 
En cas d’intervention d’un expert, le délai de consultation est porté à 2 mois.

Article 4.9 - Les commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Attributions : 
Le CSE exerce les attributions légales entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il délègue aux CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception :
Du recours à l’expert
Des consultations
A ce titre, et par délégation, les CSSCT sont notamment habilitées à effectuer les analyses et à émettre des propositions sur les domaines suivants : 
Elaboration et mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels
Elaboration des programmes d’amélioration à la sécurité, et mesures correctrices à apporter
Améliorations dans l’organisation du travail et les aménagements des postes de travail
Examen périodique et le cas échéant, enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles
Situations de travail remontées par les représentants de proximité

Les CSSCT ont délégation pour effectuer les visites (au sens de l’article L2312-13) des établissements de leur périmètre.  Les membres peuvent réaliser les visites ou mandater les représentants de proximité à cet effet. Les visites obligatoires de sites sont assimilées à du temps de travail effectif.

Un membre CSSCT sera associé aux études de poste organisées en lien avec la Médecine du Travail, en cas d’inaptitude du salarié.

Désignation et effet du mandat : 
Les membres des CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, au scrutin majoritaire à 1 tour (en cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné).
Leur mandat prend fin avec le mandat de la Délégation du Personnel au CSE.

Crédit d’heures : 
Les membres des CSSCT bénéficient d’un crédit de 12 heures/trimestre, ni reportable, ni mutualisable. 
Le rapporteur désigné/CSSCT bénéficie de 3 heures de délégation complémentaire par trimestre, en vue d’assurer la rédaction des procès-verbaux de réunion du CSSCT.

Composition : 
La Commission est composée des membres de la CSSCT tel que défini à l’article 3.4.

Un rapporteur est désigné au sein de chaque CSSCT parmi les membres titulaires au CSE, pour une année complète, en vue de coordonner la gestion des ordres du jour et de rédiger les rapports de la CSSCT.

En cas d’absence du rapporteur désigné à une réunion CSSCT, un « rapporteur-suppléant » est nommé en début de réunion, parmi les membres présents de la CSSCT : 
Prioritairement, un membre titulaire au CSE ; 
A défaut, un membre suppléant CSE. De fait, il participera à la réunion suivante du CSE consacrée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et bénéficiera du crédit d’heures de délégation supplémentaire alloué au rapporteur pour le trimestre concerné.   

Convocation, ordre du jour, rapport de CSSCT 
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président de la CSCCT et le rapporteur.
Une convocation (comportant l’ordre du jour et éventuels documents d’information) est envoyée par mail aux participants et aux invités, 8 jours calendaires avant la réunion, par l’employeur ou son représentant. 
Un rapport des commissions CSSCT (relevé de conclusions et de recommandations) est rédigé par le rapporteur, dans le délai de 15 jours calendaires à l’issue de chaque réunion et transmis au Président de CSCCT avant qu’il ne soit soumis à délibération du CSE . Ce rapport est joint à l’ordre du jour du CSE. 
Le secrétaire du CSE fait le lien avec le Président de la CSSCT et le rapporteur pour définir les sujets relevant de la CSSCT et à porter à l’ordre du jour du CSE. 
Le rapporteur rend compte des travaux de la CSSCT lors des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Réunions des commissions CSSCT : 
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.

La CSSCT se réunit quatre fois par an, sur convocation du Président de la Commission, et les réunions sont programmées sur une demi-journée (3.5 heures). 
Si l’ordre du jour le nécessite, le président pourra prévoir une réunion plus longue, ou prévoir de prolonger la réunion en cours.

Lors des réunions tenues sur une journée, le repas sera fourni et pris en charge par l’employeur

Un calendrier prévisionnel annuel est proposé aux participants par l’employeur et modifiable si nécessaire compte tenu des circonstances. 

Des réunions extraordinaires pourront être organisées : 
A l’initiative de l’employeur,
Par délégation du CSE, au titre des attributions dévolues aux CSSCT : 
À la demande motivée de la majorité des membres représentants du personnel de la CSSCT, à la suite de tout accident grave (= ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves), ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l'activité de l'association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Autre participants invités à la Commission : 
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité, sous réserve qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de service de prévention de la sécurité sociale, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Chaque représentant de proximité désigné comme relais principal sur les questions CSSCT des différents périmètres couverts par la CSCCT sera convié à 2 réunions /an.
Sous réserve de l’accord de l’employeur et de la majorité des membres de la commission, des personnes extérieures qualifiées ou des salariés de l’association pouvant apporter une assistance ou une expertise particulière, pourront participer aux commissions. 

Article 4.10- Les autres commissions : économique, formation et égalité professionnelle, activités sociales et culturelles
Dispositions générales applicables à toutes les autres commissions

Désignation et effet du mandat : 
Les membres des commissions sont désignés :
- par le CSE, parmi ses membres (pour la commission des Activités Sociales et Culturelles, les membres peuvent être titulaires, suppléants ou représentants de proximité), au scrutin majoritaire à un tour. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
- pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la Délégation du Personnel au CSE.

Crédit d’heures : 
Les membres non titulaires au CSE bénéficient d’un crédit de 4 heures par mois et par commission.
Ce crédit d’heure est non mutualisable, non reportable. Par exception, le crédit d’heures pour les membres concernés de la commission ASC est reportable dans les mêmes dispositions que les crédits d’heures des élus titulaires au CSE.

Composition : 
Membres des commissions, tels que définis à l’article 3.5 ; 
L’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité, sous réserve qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Sous réserve de l’accord de l’employeur et de la majorité des membres de la commission, des personnes extérieures qualifiées pouvant apporter une assistance ou une expertise particulière, pourront participer aux commissions. 
Convocation, rapport de commission : 
Une convocation est envoyée par mail aux participants, par l’employeur, 8 jours calendaires avant la réunion. 
Un rapport de commission rédigé est soumis à délibération du CSE (joint à l’ordre du jour du CSE).

Réunions des commissions : 
La durée d’une réunion est d’une ½ journée, soit 3.5h. 

Commission économique 
Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers, et de préparer la consultation sur la situation économique et financière des membres du CSE ; Une présentation annuelle des comptes, a minima sur la base des informations présentées au Conseil d’administration, sera effectuée par le Directeur Finances et Patrimoine pour la bonne information des membres. 
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle se réunit 2 fois par an, a minima.

Commission formation et égalité professionnelle
Elle est chargée de préparer les consultations relatives à la formation, à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Elle suit la bonne exécution des dispositions prévues dans les accords Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail.
Elle se réunit 3 fois par an.

Commission activités sociales et culturelles
Elle est chargée de gérer les activités sociales et culturelles, notamment de proposer la politique et l’offre en la matière, les modalités de fonctionnement et de communication auprès des salariés de l’association.
Elle se réunit 4 fois par an, sauf par dérogation jusqu’à 6 fois par an au cours de l’année 2019. 



Article 4.11 - Moyens matériels
4.11.1 locaux du CSE
Un local commun aux membres du CSE unique, est prévu sur chacun des 3 périmètres géographiques suivants : Grand Besançon, Haut-Doubs et Pays de Montbéliard ; Une réflexion sera apportée par rapport aux lieux d’implantation actuels qui sont conservés dans l’immédiat, notamment pour les sites d’Hérimoncourt et des Tilleroyes à Besançon.
Ces locaux, fermant à clés, sont aménagés et équipés du matériel nécessaire à leur bon fonctionnement. 

4.11.2 salles de réunions
Sur demande et selon les disponibilités, l’employeur mettra à disposition une salle de réunion. 
4.11.3 communications du CSE
Un panneau d’affichage est prévu dans chacun des ESMS de l’association, en vue d’apposer les communications relatives au CSE et destinées à l’information des salariés. 

Un espace dédié au CSE et ouvert à tout salarié, est prévu sur le portail intranet de l’association. Il contient : 
Les coordonnées du CSE 
Eventuellement, le lien informatique vers le site internet du CSE
Les informations relatives aux activités et services proposés par le CSE (notamment en matière d’activités sociales et culturelles)
Les procès-verbaux approuvés des réunions CSE 

Un espace réservé aux membres du CSE contient les convocations et ordres du jour des réunions, ainsi que les informations communiquées par l’employeur. 

4.11.4 messagerie 
Les dispositions relatives aux messageries sont prévues dans l’accord dialogue social. 

4.11.5 formations 
Formation économique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois (et en cas de renouvellement de mandat s’ils n’en ont pas encore bénéficié), les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours dans les conditions prévues légalement.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Formation Santé et sécurité
Les membres du CSE (titulaires et suppléants, dont le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes) ainsi que les membres des CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.  Cette formation est d’une durée minimale de cinq jours.

La formation est financée par l’employeur.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.




Formation BDES
Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée aux membres du CSE en début de mandat par l’employeur.

4.11.6 BDES
La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique (CSE).  Elle est également utilisée pour la mise à disposition d’informations relevant de consultations ponctuelles.
La mise à disposition actualisée des informations sur la BDES vaut communication aux membres du CSE, ainsi que le cas échéant à l’autorité administrative. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations via un courriel d’alerte.

La BDES sera accessible de manière dématérialisée dans le mois qui suivra la mise en place du CSE, via 2 espaces : 
Un espace collaboratif sur le portail intranet de l’association, réservé et accessible dans son intégralité aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Un sous espace dédié aux CSSST est ouvert aux membres des CSSCT. 
Une base de données complémentaire, contenant des données sociales exploitables sur des niveaux infra associatif (par Pôle…).
A cet effet, 5 accès nominatifs sont alloués (un accès par Organisation Syndicale, avec un identifiant et un mot de passe personnalisé et dédiés à la personne désignée par son Organisation Syndicale).

L’architecture de l’espace collaboratif BDES est organisée en 4 grands dossiers : 
Consultations récurrentes
Informations périodiques
Réunions CSE 
Comptes rendus de réunions « représentants de proximité »

L’architecture détaillée avec la liste des supports et documents, la périodicité, la période couverte, le format et l’information relative à la confidentialité des données sont formalisés en annexe.
Les parties conviennent qu’à ce jour toutes les données prévues en annexe au présent accord n’y sont pas indexées et de sa complétude entre 2019 et 2022 selon les items (notamment les nouveaux indicateurs prévus à la BDES). 
Les identifiants et les mots de passe sont strictement personnels. Ils ne sauraient être communiqués. 
L’accès à la BDES ne saurait être délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’association. 
Les bénéficiaires de la BDES assurent la protection des supports (impression ou supports informatiques) sur lesquels ils auraient pu enregistrer les informations extraites. Ils s’engagent à respecter les obligations du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), adopté au niveau européen, et à informer l’employeur de toute utilisation nécessitant une analyse préalable et le cas échéant une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO).
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des documents et informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.

La connexion à la BDES s’effectue à partir d’un ordinateur mis à disposition dans l’association et connecté sur le réseau interne à l’Adapei du Doubs. 
En cas de problème de connexion sur site, le bénéficiaire peut contacter le support informatique. En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.

Ces espaces sont également accessibles à distance, conformément à la procédure d’accès communiquée aux élus, et sous réserve de la compatibilité des équipements utilisés avec le réseau de l’Adapei du Doubs.

Aucune exploitation statistique ne sera réalisée par l’employeur à des fins de suivi de l’activité des élus.
4.11.7 Expertises 
Le recours aux expertises est exercé conformément aux dispositions légales par les membres du CSE ; 
Une procédure de sélection, pilotée par le CSE, est effectuée auprès des experts agréés ou habilités, sur la base de critères déterminés par les membres du CSE.

A titre dérogatoire et hors circonstances exceptionnelles d’une extrême gravité concernant la situation économique (baisse du CA, perte de marché importante, ... pouvant avoir des conséquences sur les effectifs), le présent accord prévoit pour les consultations récurrentes leur nombre et périodicité, à savoir 1 seule expertise possible par année et sur 1 seule des consultations concernées.

En cas de recours à l’expert, le délai de consultation est porté à 2 mois. 

4.11.8 Budgets du CSE : fonctionnement et activités sociales et culturelles
La contribution au budget de fonctionnement versée par l’employeur est conforme aux dispositions légales (0.20% de la masse salariale pour un effectif compris entre 50 et 1999 salariés) ; 

La contribution au budget des activités sociales et culturelles versée par l’employeur est fixée à 1.30%, soit : 
1.25% conformément aux dispositions prévues à l’article 10 de la CCNT66
0.05% correspondant à la quote-part des usages dénoncés par l’employeur en 2018

Périodicité de versement : les contributions seront versées au CSE selon une périodicité trimestrielle, à terme échu, aux alentours du 15 du mois suivant.  

Bons d’achat des travailleurs handicapés d’ESAT
Les parties actent le versement par l’employeur d’une somme forfaitaire annuelle, non corrélée à la masse salariale, permettant l’octroi de bons d’achat aux travailleurs handicapés d’ESAT, dans les conditions d’exonération similaires à celles dont bénéficient les salariés au titre des ASC, et conformément aux préconisations de l’URSSAF.
Le montant est déterminé par l’employeur chaque année et versé au CSE au mois d’octobre. La distribution est effectuée par l’employeur ou son représentant, dans l’ESMS.
Il est expressément convenu entre les parties que ce versement est exclusivement réservé à la prestation « bons d’achat » destinée aux travailleurs handicapés d’ESAT. 
Par dérogation aux dispositions légales, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pourra donc être inférieur au même rapport existant de l’année N-1 compte tenu du versement de cette somme.

4.11.9 Transferts des biens du CSE
Conformément aux dispositions légales, à la date de mise en place du CSE, l’ensemble des biens, droits, obligations, créances et dettes des différents Comités d’Etablissement sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE. Les cabinets comptables des Comités d’Etablissements organiseront la mise en œuvre de ce transfert. 
Lors de la dernière réunion de chacun des Comités d’Etablissement, une délibération aura lieu concernant la décision d’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées ;
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit de décider d’affectations différentes.

4.11.10 Transfert des salariés des Comités d’Etablissements 
Les Organisations Syndicales, représentatives des différents Comités d’Etablissements actuels, conviennent du principe de transfert des contrats de travail actuellement en cours sur 2 Comités d’Etablissement vers la nouvelle instance CSE. 

Article 4.12 - Règlement intérieur du CSE 
Un règlement intérieur du CSE sera réalisé lors de la 1ère réunion du CSE et soumis à approbation de ses membres. Il comportera les dispositions propres au fonctionnement du CSE non visées dans le présent accord, tel que par exemple : les obligations comptables et modalités d’arrêté des comptes et de rapport de gestion du CSE, les modalités de fonctionnement et rapports avec les salariés de l’association, les attributions du bureau constitué, etc… 

Le règlement intérieur du CSE ne peut comporter des clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord. 












ARTICLE 5- REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité, compte tenu de la structuration de l’association et du nombre d’établissements et services, permettant de maintenir un dialogue social au plus proche du terrain, en relais du CSE. 

Article 5.1 – Nombre et périmètre de mise en place 
Le nombre de représentants de proximité pour chacun des périmètres est déterminé comme suit : 
les représentants de proximité sont institués par périmètre de Direction ESMS, sauf pour les Directions Ressources ; 
1 représentant de proximité par tranche de 80 etp ; 
1 représentant de proximité supplémentaire pour les périmètres disposant d’un ou plusieurs ESMS  de +15 etp sur sites distants ; 

Compte tenu des critères ci-dessus, lorsque le nombre total calculé est égal à 1, le nombre est automatiquement porté à 2. 

Le nombre et la répartition des représentants de proximité est décidé comme suit : 


Article 5.2 – Attributions 
Les compétences du représentant de proximité sont exercées sans préjudice des prérogatives dévolues au CSE. 

Dans leur périmètre de désignation :
Les représentants de proximité portent les réclamations individuelles ou collectives (par délégation du CSE) relative à l’application des dispositions légales et réglementaires ; 
Ils contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Un représentant de proximité par périmètre est désigné comme relais principal sur les questions santé, sécurité et conditions de travail lorsque le périmètre du RP à la CSSCT concernée n’est pas déjà représenté par un membre du CSE ; à ce titre, il participe à 2 réunions de la CSSCT par an lorsque l’ESMS .
Ils réalisent les visites de site, sur délégation de la CSSCT ; 
Ils accompagnent les salariés sur les situations individuelles, à la demande de l’employeur ou du salarié et avec l’accord de l’autre partie ; 
Ils peuvent être associés à la distribution des œuvres sociales du CSE auprès des salariés, par délégation du CSE.

Article 5.3 – Modalités de désignation
Un appel à candidatures est réalisé dans le mois qui suit les élections du CSE 
Peuvent être candidats : 
Les salariés suppléants du CSE ou tout salarié d’un an d’ancienneté ou plus à la date de dépôt des candidatures ; 
Et exerçant son activité principale au sein du périmètre concerné. 

Les candidatures sont libres ou présentées par une Organisation Syndicale présente dans l’association. 

Les représentants de proximité (et leurs suppléants éventuels) sont désignés par les membres élus au CSE, par une délibération ou à défaut par un vote lors d’une réunion.

Les membres élus au CSE désignent, parmi les représentants de proximité de chaque périmètre, le relais principal sur les questions santé, sécurité et conditions de travail.

En cas de carence ou de vacance du siège, un nouvel appel à candidature peut être organisé une fois, à la demande des OS ou des élus CSE au cours de la mandature, et au plus tard 6 mois avant la fin du mandat des élus du CSE.

La désignation : 
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné. 

Lors de la désignation, les membres du CSE veilleront : 
D’une part, à favoriser la diversité des Etablissements ou Services représentés pour chacun des périmètres ;
D’autre part, à l’équilibre de la représentativité F/H.



Article 5.4 – Durée et effet du mandat 
Le mandat prend effet à la date de désignation par le CSE. 
Le mandat prend fin en même temps que le mandat des membres élus du CSE, sauf évènement tel que : 
le départ de l’association,
la démission du mandat, 
la mutation du salarié en dehors du périmètre de désignation
le suppléant désigné Représentant de Proximité devient titulaire au CSE 

Article 5.5 – Suppléance du représentant de proximité
En cas de siège devenu vacant ou d’absence de plus de 3 mois d’un RP, le CSE procède à une nouvelle désignation.

Article 5.6. – Crédit d’heures
Pour l’exercice de ce mandat, il dispose d’un crédit d’heures forfaitaire de 7 heures de délégation mensuelle, non mutualisable et non reportable. 

Article 5.7 – Réunions
Les représentants de proximité bénéficient d’une réunion par trimestre, organisée par le représentant de l’employeur qui en fixe la date et le lieu, en amont des réunions CSSCT du périmètre concerné. Le représentant de l’employeur transmet la convocation par mail aux représentants de proximité.

Les réunions sont présidées par le représentant de l’employeur du périmètre concerné ; il peut être accompagné d’un ou plusieurs collaborateurs de l’association sous réserve que le nombre de représentants de l’employeur ne soit pas supérieur à celui des représentants de proximité.

Des réunions supplémentaires peuvent être programmées à la demande d’une ou l’autre des parties. 
Le représentant de proximité n’assiste pas aux réunions du CSE, sauf : 
s’il est expressément invité 
dans le cadre d’un autre mandat pour lequel il est prévu qu’il participe aux réunions CSE 

Ordre du jour : 
Les points que le représentant de proximité souhaite porter à l’ordre du jour sont communiqués 5 jours ouvrables avant la réunion à l’employeur.
Lors de la réunion, le représentant employeur peut motiver les points qui ne seront pas traités et communiquer des informations qu’il souhaite porter à la connaissance des représentants de proximité. 

Réponse aux questions : 
Une réponse est apportée par l’employeur dans les 2 semaines suivant la réunion ; à défaut de réponse dans le délai prévu, le représentant de proximité pourra solliciter le CSE pour demander à ce que la réponse soit apportée au niveau local. 
Les comptes rendus (questions/réponses) seront accessibles par les membres du CSE via l’espace collaboratif réservé au CSE (sur le portail intranet).

Article 5.8 – Moyens matériels 
Les représentants de proximité pourront accéder à des moyens matériels au sein de leur établissement, notamment à un ordinateur, une imprimante, une ligne téléphonique autant que de besoins pendant les heures de délégation et ce, compte tenu des modalités prévues avec la Direction de l’Etablissement ou son représentant en début de mandat.
Sur demande et selon les disponibilités, l’employeur mettra à disposition une salle de réunion ou un bureau en fonction du besoin. 

Article 5.9 – Formation
Une formation est dispensée et financée par l’employeur sur le rôle, les attributions et le fonctionnement du mandat d’un représentant de proximité. Les Délégués Syndicaux dûment désignés suite aux élections professionnelles du CSE sont invités à participer à cette formation. 

ARTICLE 6-  BON DE DELEGATION, TEMPS ET FRAIS DE DEPLACEMENT, LIBERTE DE DEPLACEMENT

Les modalités relatives à l’utilisation des bons de délégation, des crédits d’heures, les temps et frais de déplacement et la liberté de déplacement sont prévues dans l’accord dialogue social. 



ARTICLE 7-  DATE D’EFFET ET DUREE DE l’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1er jour du mois qui suit son agrément et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 8- ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. 

La notification devra également être faite à l’ensemble des parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

ARTICLE 9- REVISION

Chaque Organisation Syndicale représentative de l’association habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 10- SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera effectué à 2 ans, afin d’examiner sa mise en œuvre effective et si besoin de définir les mesures d’adaptation.  

Les indicateurs suivants seront suivis : 
Nombre de réunions de chaque instance
Le nombre de questions posées localement, traitées / non-traitées localement
Ces indicateurs seront présentés et commentés au CSE. L’employeur consultera le CSE sur la nécessité ou non d’une révision du présent accord aux fins de l’adapter.
En cas d’évolution législative ou réglementaire qui viendrait modifier les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 11-  DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le présent accord sera déposé par l’association auprès de la DIRECCTE de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée. 

Il sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.  

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. 

Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel. 

Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements de l’association concernés et sera également accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs.

Fait à Besançon, le 18 octobre 2018, 
en 9 exemplaires originaux.


Pour l’Adapei du Doubs, 
Le Directeur Général



Pour les Organisations Syndicales : 

CFDT Santé Sociaux						CGT Santé et Action Sociale 
La Déléguée Syndicale Centrale, 				La Déléguée Syndicale Centrale, 

	

FO Action Sociale						SUD Santé Sociaux Solidaires
La Déléguée Syndicale Centrale, 				Le Délégué Syndical Central,



CFE-CGC Santé-Social
Le Délégué Syndical Pays de Montbéliard, 

ANNEXES : 
Annexe 1 - Architecture globale de la BDES