Il est convenu :

Préambule : 

Cet accord d’entreprise, conclu après deux réunions de négociation avec la déléguée syndicale, et après l’obtention de l’avis positif des membres élus du CSE du 15 octobre 2020, relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et tout au long du contrat de travail.

	Il a pour objet de mettre en œuvre les actions suivantes :

Garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les recrutements
Garantir entre les hommes et les femmes les mêmes possibilités d’évolutions professionnelles

L’entreprise réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les hommes et les femmes.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives issues de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Champ d’application.
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société. L’effectif de la société est compris en 50 et 300 salariés.
Article 2 : Recrutement :   
1) Objectif : L’entreprise s’engage à garantir l’égalité de traitements des candidatures à chaque étape du recrutement.
2) Actions : 
- les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir dans l’entreprise s’adressent aux hommes et aux femmes sans distinction. A cet effet, l’entreprise reste attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des hommes comme des femmes.
- l’entreprise s’engage à utiliser les mêmes critères de sélection pour les hommes et les femmes : profil du candidat (expérience professionnelle, savoirs, savoir-faire, nature du ou des diplômes obtenus) par rapport aux compétences requises pour le poste.
 3) Indicateur chiffré : 
- nombre de femmes et d’hommes reçus en entretien par emploi générique
- répartition des embauches par sexe

Article 3 : Evolution professionnelle
Objectif : l’entreprise affirme que les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilité sont identiques pour les femmes et les hommes.
Actions :
L’ensemble des postes proposés en interne s’adressent aux hommes et aux femmes.
Les candidatures des hommes et des femmes sont traitées selon les mêmes critères : motivation, compétences, savoir-être. En cas d’égalité, c’est le critère d’ancienneté au sein de l’entreprise qui prévaut
Indicateur chiffré : nombre de promotions par sexe/poste 

Article 4 : Communication annuelle sur les indicateurs
L'entreprise s'engage à communiquer annuellement aux membres du CSE les indicateurs mis en place dans le présent plan d'action ainsi que les indicateurs résultants de la note obtenue sur l’index égalité femmes/hommes.
Cette information sera réalisée au cours d'une réunion du Comité d'Entreprise du premier trimestre de chaque année suivant l'année analysée dans les conditions énoncées dans l'article L.2323-47 du code du travail.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée.
Le présent accord entre en vigueur au premier janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée de trois ans à l’issue de laquelle il fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires ont la faculté de le réviser.

Article 6 : Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du site « teleaccords » du ministère du travail. Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Le présent document est fait en 5 exemplaires.

Fait à L'Union le 15 octobre 2020