ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


Entre les soussignés


La SOCIETE D’IMAGERIE MEDICALE DE BOIS BERNARD,
Au capital de 305 000 euros,
Dont le siège social est situé Route de Neuvireuil à BOIS BERNARD (62320)
Immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro B 348 055 344 (88 B 231)
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

d’une part,

Et 

L’organisation syndicale CGT, 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale.

d’autre part,


PREAMBULE 

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’établissement.

Au cours des réunions qui ont eu lieu le 8 septembre, le 23 septembre, le 20 octobre, le 5 novembre et le 24 novembre 2020, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

Lors de ces différentes réunions, la Direction a décrit le contexte économique de la SIMBB.  Les résultats de l’établissement ont été présentés à la délégation. 


Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SIMBB.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er  du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.


Article 3 : Contenu de l’accord

3.1. Négociation d’un accord collectif portant sur la rémunération

Suite à l’étude et aux travaux menés sur la structuration de la rémunération des salariés de la Société d’Imagerie Médicale de Bois Bernard, une négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution portant sur la rémunération sera menée au mois de janvier 2021.

3.2. Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2019.

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Les effectifs par catégorie et par sexe ont par ailleurs été remis à la délégation.


Article 4 : Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé et révisé selon les règles légales.


Article 5 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre, le présent accord l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.


Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord signé des parties sera transmis au Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Bois Bernard, le 22/12/2020.



Pour la SIMBB 						Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général 					Déléguée Syndicale