PROCES VERBAL ACCORD
STADE RENNAIS FC
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article L. 2242-1 et suivants du Code du travail

Entre 

La société Stade Rennais FC, donc le siège social est situé La Piverdière – Chemin de la Taupinais, CS53909, 35039 Rennes Cedex, représentée par                 , agissant en qualité de Président exécutif, dûment habilité aux présentes, d’une part,

Ci-après dénommée le « Club » ou le « Stade Rennais FC »

D’UNE PART,

Et

                           , déléguée syndicale SNAAF, 

Ci-après dénommée « déléguée SNAAF »
Et
                                 , délégué syndical UNFP
Ci-après dénommé « délégué UNFP »
D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement dénommés les « parties »



Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le 2 septembre 2020 entre la direction et les organisations syndicales représentatives SNAAF et UNFP, toutes deux présentes à cette réunion. Les parties ont par la suite été convoquées le 27 novembre et le 8 décembre 2020 sur le premier bloc de la Négociation annuelle obligatoire 2020 visé à l’article L2242-5 du code du travail.                                             

Le 2 septembre 2020, la direction et les délégués syndicaux SNAAF et UNFP ont fixé ensemble les modalités préparatoires du premier bloc de la NAO 2020 conformément aux dispositions légales et les organisations syndicales ont eu à leur disposition, la documentation visée à l’article L. 2242-2 du Code du travail.


Au cours de réunions en date du 27 novembre et 8 décembre 2020, les parties ont échangé sur leurs souhaits respectifs, la déléguée syndicale SNAAF et le délégué syndical UNFP ont détaillé leurs attentes et la discussion s’est engagée sur chacun des points. Le Club a, au fur et à mesure, présenté ses propositions dans tous les domaines évoqués et la discussion s’est poursuivie.

Dans ce contexte, le Club, la déléguée syndicale SNAAF et le délégué syndical UNFP après avoir fait part de l’ensemble de leurs propositions respectives, ont arrêté les mesures qui suivent.

Mesures retenues


Suivi des mesures pour supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales constatent que ce suivi est réalisé avec sérieux dans l’entreprise.

La direction profite de cette négociation pour informer que dans le cadre de la négociation 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, un accord a été trouvé.

Dans ce cadre, la direction du Stade Rennais FC s’engage à nouveau sur trois grands axes : l’embauche, la rémunération et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Afin de suivre les objectifs fixés dans cet accord, la direction du Stade Rennais FC poursuivra donc les actions menées dans le cadre du précédent accord en tenant compte des indicateurs chiffrés suivants : 

Suivi des taux de féminisation des candidatures reçues et ayant conduits à un entretien 
Suivi des taux de féminisation à l’embauche en CDI, CDD ou stage.
Réalisation de 100% des entretiens en cas de demande de passage d’un temps plein en temps partiel.
Bilan annuel du nombre de salariés par sexe bénéficiant d’un temps partiel, d’un système de forfait jour minoré, ou en contrat à durée indéterminée intermittent.
chaque année et tous grades confondus, une étude comparative sur les augmentations appliquées aux salaires de bases (hors prime d’ancienneté) des salariés. Celle-ci présentera le pourcentage moyen d’augmentation accordé aux hommes et celui accordé aux femmes

Les délégués syndicaux approuvent les mesures présentées.


Participation, intéressement et épargne salariale

La direction rappelle que la participation est liée aux résultats de l'Entreprise. Elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive. 
Les sommes éventuellement réparties entre les salariés ne constituent pas un avantage acquis ni un élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la Sécurité sociale. 
La direction rappelle également que le projet présenté a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits des membres du personnel de l’Entreprise sur la réserve spéciale de participation qui sera constituée à leur profit.

La direction informe qu’elle souhaite appliquer un critère d’ancienneté pour la détermination des bénéficiaires. Ainsi elle propose que la réserve spéciale de participation ne soit attribuée qu’aux salariés justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté.
Par ailleurs, la direction propose que la répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires soit effectuée proportionnellement au temps de présence de chaque bénéficiaire dans l’Entreprise au cours de l’exercice comptable pendant lequel cette réserve aura été constituée.

La direction présente également un projet d’accord pour un Plan Epargne Entreprise.

Elle propose que tous les salariés de l'Entreprise, qui justifient de la durée minimum d'ancienneté de trois mois peuvent adhérer au PEE. 
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
La direction rappelle qu’une fois les sommes déposées sur le PEE celles-ci seront indisponibles pendant 5 ans, en précisant toutefois les différents cas de déblocage anticipé du PEE.

La direction informe qu’il n’est à ce jour pas prévu d’abonder le PEE au-delà de la participation, mais que les frais de fonctionnement du Plan d’épargne Entreprise seront pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 


Les délégués syndicaux SNAAF et UNFP se réjouissent de la mise en place d’un accord de participation et de plan d’épargne entreprise.
Compte tenu de l’activité du club et des salaires relativement importants des joueurs professionnels, les délégués syndicaux SNAAF et UNFP s’interrogent sur la possibilité en cas de renoncement des joueurs professionnels à leur part de participation qui leur revient, si ces sommes peuvent être réparties sur les autres salariés.


La direction répond que ce n’est pas possible. La répartition doit se faire selon des critères objectifs et que même en cas de renonciation aux sommes dues par une partie de la population, ces sommes ne pourraient être reversés aux autres salariés du club.


Décisions : 

Il sera tenu compte des économies globales de rémunération pour l’octroi des augmentations individuelles dans un souci de maîtriser les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Un accord relatif à la participation a été trouvé entre la direction et les délégués syndicaux SNAAF et UNFP. Celui-ci fait l’objet d’un accord indépendant et détaché du présent PV d’accord. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le respect des formalités de dépôt et de la règlementation spécifique à ce type d’accord. 

Un accord relatif à l’ouverture d’un Plan épargne Entreprise a été trouvé entre la direction et les délégués syndicaux SNAAF et UNFP. Celui-ci fait l’objet d’un accord indépendant et détaché du présent PV d’accord. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le respect des formalités de dépôt et de la règlementation spécifique à ce type d’accord. 



Durée et dépôt de l’accord

Les dispositions du présent accord, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultants d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein du Club, et relatives aux points abordés dans cet accord. 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail à partir du jour suivant son dépôt auprès du service compétent. A l’issue de cette période, le présent accord sera automatiquement considéré comme ayant pris fin. Il ne pourra être tacitement reconduit ou prolongé.

Cet accord sera déposé à l’initiative du Club auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire (version sur support électronique) sera déposé à la DIRECCTE.

Il sera remis un exemplaire original aux organisations syndicales représentatives au sein du Club.

Il sera affiché dans les locaux de tous les sites du Stade Rennais FC.


Fait à Rennes le 8 décembre 2020, en six exemplaires


Pour la Société Stade Rennais FC	Pour le syndicat SNAAF		     Pour le syndicat UNFP