ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DES REUNIONS A DISTANCE AVEC LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE/TELEPHONE

ENTRE :

La société FAUCHON SAS dont le siège social est situé au 30 Place de la Madeleine 75008 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 326 315 462, représentée par xxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,

ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :
D’autre part, 

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société suivantes :

Le syndicat UNSA, représenté par xxxxx , en sa qualité de Déléguée Syndicale

Ci-après dénommées « l’organisation syndicale représentative »,

D’autre part, 

Ci-après collectivement désigné(e)s « les Parties » ou individuellement une « Partie ».


PREAMBULE 

Afin d’assurer la continuité du dialogue social à la sortie de l’urgence sanitaire liée à la COVID 19, la direction et l’organisation syndicale représentative, dans l’entreprise, se sont réuni(e)s afin de mener une réflexion conjointe, sur la manière la plus adaptée d’organiser les réunions avec les institutions représentatives du personnel.

Les Parties se sont réunies aux dates suivantes :
17.07.2020
20.07.2020


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



Article 1 – Objet 

Le contenu du présent accord a pour objet de définir, les conditions dans lesquelles pourront être organisées les réunions à distance entre la direction et les institutions représentatives du personnel, par le biais d’un dispositif de visioconférence ou de conférences téléphoniques.

Article 2 – Modalités de recours aux conférences téléphoniques ou visioconférences

2.1. Nombre de réunions organisées par visioconférence ou conférences téléphoniques

Le principe est la tenue des réunions en visioconférence ou conférences téléphoniques.

Pour le cas où la tenue des réunions à distance, savéreraient techniquement impossibles, ces réunions se tiendraient en présentiel au siège dans des conditions de nature à garantir la santé et la sécurité des participants, de l’entreprise.

Il est convenu entre les parties que les réunions pourraient s’effectuer en présentiel à la demande de la majorité des élus ou à la demande de la direction.

2.2. Matériel nécessaire à la tenue des réunions

Chaque membre (élu et désigné) confirme  être équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions en visioconférence ou conférence téléphonique à savoir :

un ordinateur portable/fixe ou à défaut un smartphone, avec caméra/micro,

une connexion Internet fiable et sécurisée ou, à défaut, d’un smartphone équipé de la connexion 4G.


2.3. Procédure de vote

En cas de vote à bulletin secret, la Direction mettra en place un dispositif technique garantissant le respect des dispositions de l’article D. 2315-1 du Code du travail.

En cas de vote à « main levée », les membres élus de l’instance concernée présents seront amenés à exprimer leur vote oralement comme il est d’usage dans l’entreprise. Il sera également possible de voter par le biais de la messagerie instantanée du dispositif de visioconférence utilisé. Cette messagerie leur permettra d’exprimer par écrit le sens de leur vote (vote favorable, vote défavorable, abstention) et toute délibération accompagnant leur avis. 

2.4. Participants aux réunions à distance

2.4.1. Participants aux réunions avec le CSE à distance

Les conditions de participation aux réunions du CSE sont les mêmes qu’en présentiel ; les titulaires seuls participent aux réunions en présentiel. Les suppléants ne participent aux réunions qu’en remplacement d’un titulaire absent. Par ailleurs, seuls les invités identifiés et autorisés à participer aux réunions ne peuvent être présents.

2.4.2. Participants aux réunions avec les autres instances (DS…)

Seuls les membres invités par la direction et dûments habilités sont autorisés à participer aux réunions.


Article 3 - Etablissement de l’ordre du jour et du procès-verbal des réunions du CSE

Les Parties conviennent que la signature de l’ordre du jour de chaque réunion du CSE sera actée par échange d’emails entre le Président ou toute personne habilitée et le Secrétaire. 

La convocation et l’ordre du jour seront adressés par la Direction aux membres du CSE par email avec accusé de réception.

Article 4 – Dispositions générales

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, date à laquelle il cessera de produire tous effets.

4.2. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes : 

4.3. Suivi de l’accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel au cours d’un CSE. 

4.4. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 

Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’UES ;

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux des sociétés composant l’UES, réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel à l’issue du confinement.




Le présent accord est signé à Paris le 24 juillet 2020

Un exemplaire du présent accord sera remis à l’organisation syndicale signataire. 


Pour la Société xxxxx




Pour l’Organisation Syndicale  UNSA
xxxxx – Déléguée Syndicale