CORANAVIRUS / COVID-19


















	

Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés et au contingent d’heures supplémentaires



Entre :
L’entreprise HEUDE BATIMENT  dont le siège social est situé au 27 avenue de la libération 53500 ERNEE  immatriculée au Répertoire du  Commerce et des Sociétés) sous le numéro 378008924000 RCS  DE LAVAL 
Ainsi que   les deux établissements suivants :
HEUDE BATIMENT   situé  Parc activités de plaisance  35133  st sauveur de s landes 
HEUDE BATIMENT situé za  LE Châtelier II 35940  ST BERTHEVIN 
 Représentés  par Mr   en qualité de Président de  SAS HEUDE BATIMENT , 

Et 
  Messieurs : ……………………………………………………… en qualité de membres du comité social et économique ( CSE ) . 
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît  une baisse sensible de son activité de 30  à 40 %   depuis mars dernier qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé. 
Le présent accord collectif a ainsi également pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, en particulier aux règles concernant les délais de prévenance et le fractionnement des congés payés .
Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Report et/ou fixation des dates de congés payés
 S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 et non encore pris sur la période de prise du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, il sera demandé aux salariés :
si les jours de congés payés ont  déjà  été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, ces congés devant être pris en tout état de cause avant le  31  Décembre 2020.
Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés 1 jour franc avant leur départ. 
S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et qui devraient être pris sur la période de prise du 1er mai 2020 au 30 avril 2021, il sera demandé aux salariés 
si les jours de congés payés ont  déjà été posés , de les prendre aux dates indiquées par la Direction et  jusqu’au 31 décembre 2020. 
Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés 1 jour franc   avant leur départ. Les élus du personnel en seront également tenus informés.
Les règles visées en 1 et 2 ne peuvent concerner, tous congés payés confondus, plus de 6 jours ouvrables de congés par salarié. 
Article 3 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du  1 er janvier 2020 , le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est : 

- Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 360 heures (maximum) par an et par salarié . 


Article 4 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

 Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25 % du salaire horaire effectif pour les 4 premières heures et à 10 % pour les suivantes . 
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exclusion de l’article 2 relatif au report et fixation des dates de congés payés dont les effets cesseront de plein droit au 31 décembre 2020.
Article 6 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique ( CSE)  seront consultés une fois par an sur l’évolution  de l’application  de cet  accord . 
Article 7 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail  et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité .
Article 8 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de  6  mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le        Juin 2020   à ERNEE , en   7   exemplaires  .
Pour l’entreprise : Mr   
et   Messieurs ………………………………………………………….  en qualité de membres du comité social et économique ( CSE ) . 

SIGNATURES