ACCORD RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE MAINTENANCE
CHATEAUBOURG


Entre la Direction de la Société TENDRIADE représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et

, Délégué Syndical Central CFTC.

Préambule

Les parties constatent qu'il est indispensable, compte tenu de l'activité de la Société d'être en mesure d'assurer la continuité de l'activité et plus précisément le maintien du fonctionnement de la production pendant les heures non travaillées notamment le week-end (dimanche inclus) et les jours fériés. 

Le recours aux astreintes permet à la Société de disposer de salariés susceptibles d'intervenir en cas de problème technique ou d'urgence. 

Les parties réaffirment que l’objet de l’astreinte est d’assurer un soutien technique et la continuité du fonctionnement des moyens industriels le week-end et les jours fériés. Elles ajoutent que les interventions d’astreinte doivent donc demeurer exceptionnelles et en aucun cas être considérées comme le moyen de régler le dysfonctionnement chronique d’équipements, ou de pallier un défaut de formation des opérateurs de production en poste sur des activités qui leur incomberaient.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord s’applique aux salariés du service Maintenance de Chateaubourg.


Article 2 : Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. 
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. 
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.







Article 3 : Procédure d’appel

Une procédure relative au déclenchement de l’astreinte sera élaborée par le Responsable du Service Maintenance au plus tard 8 jours calendaires après la signature de cet accord.
Cette procédure sera portée à la connaissance de l’ensemble de l’équipe Maintenance de Chateaubourg.


Article 4 : Organisation de l’astreinte

L’astreinte fonctionne chaque week-end du samedi 12h au dimanche 21h30 ainsi que les jours fériés de 21h J-1 du jour férié concerné à 21h30 le Jour Férié concerné
Pendant cette période, le salarié d’astreinte devra être joignable à tout moment.


Article 5 : Repos quotidien et hebdomadaire

Les temps d’astreinte sont intégrés dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire.

En cas d’intervention, sauf pour des travaux urgents tels que définis par la loi, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu.


Article 6 : Rémunération de l’astreinte

6-1) Indemnisation forfaitaire de l’astreinte :

Prime forfaitaire pour chaque journée d’astreinte de 25€ bruts. (Soit 50€ pour un week-end complet)

6-2) Rémunération du temps d’intervention :

La durée de l’intervention est comptée à partir de l’arrivée dans l’entreprise jusqu’au départ du salarié. Elle constitue du temps de travail effectif. 

Pour les personnes soumises à Banque d’Heures : le temps d’intervention sera badgé donc comptabilisé dans le temps de travail et donnant lieu à majorations éventuelles.

Pour les personnes non soumises à Banques d’Heures : le temps d’intervention sera comptabilisé dans un tableau de suivi géré par le Responsable Maintenance.
Celui-ci s’assurera :
De la récupération de ces heures dans un délai raisonnable
De la transmission mensuelle de ce tableau au service RH pour paiement d’éventuelles majorations





Pour les personnes au forfait jour, comptabilisation du temps d’intervention comme suit : 
•	Moins de deux heures : 1/4 jour
•	Entre 2 et 4h : ½ jour
•	Entre 4 et 6h : ¾ jour
•	+ de 6h : 1 jour
Le compteur sera géré par le Responsable Maintenance qui s’assurera de la récupération de ces temps d’intervention par demie journée ou journée entière.

Si suite à l’intervention le salarié enchaîne sur sa journée de travail « normale », le temps d’intervention sera comptabilisé dans sa journée de travail sans que la durée de celle-ci ne puisse dépasser le maximum journalier.


6-3) Prise en compte du déplacement :

Tout déplacement occasionné par une intervention générant pour le salarié un aller-retour domicile – lieu de travail supplémentaire sera comptabilisé dans le temps d’intervention de manière forfaitaire.
Ce temps dépendra de la distance séparant le domicile du salarié de l’entreprise. Ainsi sera ajouté au temps d’intervention, au titre de l’aller-retour réalisé :
Salarié résidant dans un rayon inférieur à 2 km : 5 minutes.
Salarié résidant dans un rayon compris entre 2 et < 5 km : 10 minutes.
Salarié résidant dans un rayon compris entre 5 et < 12 km : 20 minutes
Salarié résidant dans un rayon compris entre 12 et < 20 km : 30 minutes 
Salarié résidant dans un rayon supérieur à 20 km : 40 minutes

Tout déplacement occasionné par une intervention générant pour le salarié un aller-retour domicile – lieu de travail supplémentaire fera par ailleurs l’objet d’un remboursement sur la base des indemnités kilométriques en vigueur au sein de l’entreprise, sur présentation d’une note de frais.

Les salariés disposant d’un véhicule de service ou de fonction ne sont pas concernés par les dispositions de cet article.


Article 7 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur au 1er Juillet 2020, et sous réserve d’un éventuel exercice du droit d’opposition, il  est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 8 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 9 : Modification et dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut être  modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation

L’accord peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties signataires, en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et règlementaires, après que l’Administration ait initialement demandé le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires.


Article 10 : Dépôt et Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-1-1.
Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des 	pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes

Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait en 3 exemplaires originaux

A Chateaubourg le 8 Juillet 2020.