ACCORD

EGALITE HOMMES / FEMMES

























The Valspar (France) Corporation SAS, a member of the Sherwin Williams Company, 14 rue Chanay – CS 70001, 71700 Tournus – France 
Au capital de 3.583.750 € - 775 651 466 R.C.S. Mâcon - NAF 2030Z - SIRET 775 651 466 00010 - N° TVA FR 70 775 651 466
T: +33 (0)3 85 27 18 00  F: +33 (0)3 85 32 19 06 - www.sherwin-williams.com



Préambule



La diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise. 

Les parties signataires constatent trois points de vigilance particuliers pour créer les conditions d’une politique sociale garantissant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les secteurs où la problématique se présente :

Le recrutement : où il faut veiller à supprimer la discrimination entre les hommes et les femmes à l’embauche et à poursuivre une politique volontariste de promotion de nos métiers
L’évolution professionnelle et la gestion des carrières où il faut mettre en place les dispositions appropriées afin d’assurer aux femmes les mêmes opportunités de développement de carrière que celles offertes aux hommes.
Articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales : où il faut veiller à l’organisation des réunions dans des horaires et sur des journées qui respectent le travail à temps partiel.



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises :
- The Valspar (France) Corporation SAS – 14, rue Chanay – 71700 TOURNUS
- The Valspar (France) Research Corporation SAS – 14, rue Chanay – 71700 TOURNUS

Hormis les secteurs suivants :

Ateliers de Production Industrial : restriction au niveau des postes d’opérateurs en raison du port de charges supérieur à 25 Kg
Expédition / Réception : restriction au niveau des postes d’opérateurs caristes pour la même raison
Atelier de Production Packaging : charges, travail de nuit
Personnel Automotive : seul le suivi administratif de ce personnel est réalisé depuis Tournus (paie, visites médicales)









Article 2 – Principe de non-discrimination

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, mobilité, qualification, rémunération, promotion, appartenance syndicale, formation et conditions de travail.


Article 3 – Recrutement

31 – Offres d’emploi

L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe.

32 – Critères de recrutement

Les critères de recrutement sont strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats.

33 – Candidatures reçues – candidatures retenues

L’entreprise veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats.



Article 4 – Parcours professionnels

41 – Evolution professionnelle

La Direction affirme son engagement de veiller à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en terme de parcours professionnel.
La mixité des emplois suppose qu’hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolution professionnels. Ils peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés. A cet égard, l’accès des femmes aux postes à responsabilités se fait sur les mêmes critères que pour les hommes.
Les critères de détection des potentiels internes sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance et des qualités professionnelles.






Article 5 – Articulation vie professionnelle / responsabilités familiales

51 - La Direction veillera à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière.

52 – Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle, la Direction s’engage à :
Privilégier, quand cela sera possible, les vidéo-conférences
Tenir compte des aménagements du travail à temps partiel pour organiser les réunions pendant les jours et heures de travail
Eviter, sauf exception justifiée, les réunions au-delà de 18 h


Article 6 - Rémunération

Les parties signataires assurent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
Les salaires d’embauche, à niveau de classification et d’emplois équivalent, sont égaux entre les hommes et les femmes.
L’entreprise veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas en raison de circonstances personnelles.
Les salariés hommes et femmes, temps complet et temps partiel, sont rémunérés selon les principes de l’égalité salariale.
L’ensemble des éléments venant compléter la rémunération (13ème mois moyen, CP/Primes, valshare, participation) s’applique à l’ensemble des salariés.


Article 7 – Indicateurs de suivi

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l’égalité professionnelle dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action abordés.

71 – s’agissant du recrutement :

Dans le rapport annuel, sous la rubrique « Effectifs », 

Nombre d’embauches Femmes / Hommes sur 5 années glissantes, avec un curseur d’embauches féminines qui se situera entre 35 % et 65 %

72 – s’agissant de l’évolution professionnelle :

Dans le rapport annuel, sous la rubrique « Promotions », 

Nombre de promotions Femmes / Hommes sur 3 années glissantes, avec un curseur de promotions féminines qui se situera entre 30 % et 70 %


73 – s’agissant de la rémunération :

Tableau annuel des salaires (plus bas, plus haut, moye) par coefficient / Hommes / Femmes


Article 8 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 9 – Notification

Conformément à l’article L.22321-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Article 10 – Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.



Fait à TOURNUS, le 16/01/2020



Catherine DE OLIVEIRA				Hervé DUFOUR
Directeur du Site					Délégué syndical CFDT