ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE RECOURS A l’ACTIVITE PARTIELLE


Entre les soussignés,
L’Association ADAR Flandre Métropole, dont le siège est situé à VILLENEUVE D’ASCQ, 7 Rue de Versailles, représentée par Monsieur ……en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame …….., en sa qualité de Déléguée Syndicale, et Madame ….., Déléguée Syndicale supplémentaire,
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame …….., en sa qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part,

Préambule 

Le présent accord vise à définir les modalités de recours à l’activité partielle.


L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail, et réformée par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020.
Le recours à l’activité partielle est étendue pour faire face à la baisse d’activité liée à la crise du Covid-19.


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.


Article 2 – Durée de l’accord

L’autorisation de recours à l’activité partielle est valable pour une durée de 12 mois, soit du 16 mars 2020 jusqu’au 15 mars 2021.






Article 3 – Recours à l’activité partielle

L’ADAR Flandre Métropole a déposé une demande préalable d’autorisation de recours à l’activité partielle pour faire face à la baisse de l’activité du secteur de l’aide à domicile engendrée par la crise du COVID-19.

Cette demande a été acceptée pour la période du 16/03/2020 au 30/06/2020, et sera reconductible jusqu’au 15/03/2021 si nécessaire.

Les heures indemnisables au titre de l’activité partielle correspondent à la différence entre les heures prévues au contrat de travail et les heures réellement effectuées

En outre, l’Association s’engage à favoriser, dans la mesure du possible, les mesures visant à limiter le recours à l’activité partielle (télétravail, congés payés, formation).

Afin d’assurer une information claire et lisible au salarié, les mentions suivantes apparaissent sur le bulletin de paie :

Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle
Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité
Le montant de l’indemnité versée

Le taux retenu pour le calcul de l’indemnité est de 83% du taux horaire brut du salarié, assurant ainsi un maintien intégral de la rémunération nette initiale.

Article 4  – Révision – Dénonciation 

Dans le respect des dispositions fixant un délai de prévoyance préalable à la modification ou à la cessation des accords, il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, par article ou en totalité, en respectant un préavis de trois mois courant à compter de la présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 – Notification et publicité

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi, qu’au greffe du conseil de prud’hommes.











Fait en quatre exemplaires, à Villeneuve d’Ascq, le 07 Septembre  2020




Pour l’ADAR Flandre Métropole		Pour la C.F.D.T.			Pour la C.G.T.
										
Directeur Général				Déléguée Syndicale		Déléguée Syndicale