ACCORD
SUR LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE

Entre :

- La Société Arbéo, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, 

Et

 - M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical « syndicat CGT »,

Ci-après appelées « les parties ».


PREAMBULE

Afin de poursuivre et d’améliorer le dialogue social au sein de la Société, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d'entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité social et Economique et sur son fonctionnement.

Le présent accord collectif d'entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Les dernières élections au sein de la Société Arbéo se sont déroulées au mois de juin 2014.

En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, un accord d’entreprise a été négocié le 1er avril 2016 afin de reporter les prochaines élections professionnelles et de maintenir les mandats en cours.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est convenu par l’ensemble des parties à la négociation de déterminer le périmètre de mise en place du comité social et économique.







IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Champ d'application :

Le présent accord est applicable au sein de de la Société Arbéo.


Article 2 - Périmètre du comité social et économique : 
Les parties au présent accord, conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent qu’au sein de la Société Arbéo, le CSE est constitué au niveau de l’entreprise.
Le CSE unique de la Société Arbéo, regroupera les salariés des sites et établissements suivants :
L’établissement situé à VILLENEUVE LA GUYARD (89340)
L’établissement  situé è TRUYES (37320)

Il est ainsi convenu que la Société Arbéo ne dispose pas d’établissements distincts au sens du droit du travail, le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable et plus généralement de gestion global de l’entreprise est centralisé.

Article 3 -  Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 -  Adhésion à l’accord :

En application de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. 

L’organisation syndicale devra notifier cette adhésion aux parties signataires du présent accord et procéder à son dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents. 


Article 5 -  Révision de l’accord :

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 6 -  Dénonciation de l’accord :

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur. 


Article 7 -  Formalités de publicité :

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes, selon les formalités visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.


Fait à Lézinnes, 
le 25 mai 2018
En 4  exemplaires originaux


Pour la délégation « Syndicat CGT »,				Pour la Société Arbéo, 
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX.				Monsieur XXXXXXXXXXXXXX.