ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) DES SOCIETES DU GROUPE SANTIANE



ACCORD CONCLU ENTRE :

La Société Groupe Santiane, dont le siège social est situé au 38 – 40 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 524 248 093;

La Société Santiane.fr, dont le siège social est situé 455 promenade des anglais – immeuble Nice Plaza – 5ème étage 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 489 649 897,

La Société Neoliane Santé, dont le siège social est situé 455 promenade des anglais – immeuble Nice Plaza – 5ème étage 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 510 204 274,

Le GIE Santiane, dont le siège social est situé 455 Promenade des Anglais – Immeuble Nice Plaza – 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 753 229 632,

La société Victoire Quality, dont le siège social est situé 38 – 40 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 790 197 768,

La société Néoliane Gestion, dont le siège social est situé 455 Promenade des Anglais – Immeuble Nice Plaza – 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 800 898 363,

La société Groupe Filassurance, dont le siège social est situé 38 – 40 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 534 194 683,

La société CDM Assurance, dont le siège social est situé 38 – 40 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 800 925 737,


Représentées par XXXX, agissant en qualité de mandataire unique des Sociétés concernées


D'une part,

ET

Le Syndicat Indépendant des Salariés de la Société Santiane (SI3S), représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical.



D'autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 
PREAMBULE

L’UES Groupe Santiane souhaite réaffirmer qu’elle fonde son efficacité sur la motivation de chaque salarié de l'entreprise. 
La responsabilité et l'éthique du Groupe passent par l'affirmation du respect et de l'intégrité des collaborateurs qui sont associés aux développements du Groupe Santiane.

En conséquence, le présent accord met en place le cadre d'un dialogue social favorable à la définition des objectifs et des mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Groupe Santiane.


Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat de travail ou de sa rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du nouveau Code du travail) :
La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 dites « loi Génisson » 
La loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001
L’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004
La loi n°2006-340 du 23 mars 2006
La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
L’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015

Afin de rester en conformité avec l’ensemble des textes nationaux, européens et internationaux, l’entreprise entend prendre des mesures concrètes et efficaces pour assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et promouvoir la mixité, en particulier aux différents niveaux hiérarchiques.

Les parties au présent accord conviennent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans une dynamique commune avec l’ensemble des actions en faveur de la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, et s’envisage à travers des mesures concrètes relevant de différents domaines :
La suppression des écarts de rémunération, s’ils existent, qui ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs,
L'accès à l'emploi,
La formation professionnelle,
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,
La mixité des emplois.

Parce que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu stratégique pour l’UES Groupe Santiane et un levier de performance, les parties visent par le présent accord un triple objectif : 
Renouveler et renforcer les engagements déjà pris afin de faire de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes une réalité très concrète au sein de l’UES Groupe Santiane,
Inscrire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes parmi les valeurs et les conditions de travail applicables au sein de l’UES Groupe Santiane, et ce, sur le long terme,
Impliquer sur cette thématique, à leur niveau, l’ensemble des acteurs de l’entreprise tels que la Direction, les représentants du personnel, les managers et les collaborateurs.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à mener toutes les actions nécessaires afin de prévenir les situations de harcèlement sexuel au travail. Elle s’engage également dans ce cadre à porter une attention particulière aux situations individuelles qui pourraient être portées à sa connaissance.

A l’issue des discussions préalables à la signature du présent accord qui se sont déroulées les 31 octobre 2017, 26 avril 2018, 26 septembre 2018, 31 octobre 2018, et compte tenu de l’état des lieux réalisé, les parties ont convenu que les objectifs de progression seront déterminés dans les domaines d’action suivants : 
Embauche, 
Formation,
Promotion professionnelle,
Rémunération effective
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Enfin, l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. 

La finalité de l’accord est ainsi de contribuer à l’équité et à l’amélioration des conditions et d’organisation du travail des salariés de l’entreprise, quel que soit leur genre, tout au long de leur vie professionnelle.

La délégation unique du personnel a été informée et consultée sur le projet d’accord lors de la réunion du 14 novembre 2018. 
La délégation a émis un avis favorable.


Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche relative à la garantie de l’égalité entre femmes et hommes avec les partenaires sociaux.
C’est dans ce contexte et en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail que la Direction et les organisations syndicales ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les données présentées dans ce document sont figées au 31/10/2017, date de la première réunion de discussion du présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des entreprises actuelles et futures composant l’UES Groupe Santiane.


Article 2 : Embauche

Article 2.1 : Constat et objectifs 

La Direction s’engage à porter une attention particulière à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au moment de l’embauche, et ce tout au long du processus de recrutement.

Depuis 2014, date du précédent accord, il apparaît que la mixité à l’embauche se fait naturellement d’un point de vue Groupe. En atteste les recrutements 2017 ci-dessous :



Si la parité au sein de l’entreprise est respectée, il est à souligner qu’une différence existe concernant le statut des embauches. En effet, alors que l’on constate que la majorité des entrées 2017 toujours en poste au 31 octobre au sein l’UES Groupe SANTIANE sont des femmes, principalement via un statut d’ « Employé », ces dernières sont moins représentées sur les fonctions de « Technicien-Agent de maitrise».
Cette disparité s’explique par le fait que les métiers représentatifs du statut « Technicien-Agent de maitrise» au sein du groupe sont majoritairement des métiers dit techniques (Informatique).
En dépit de recevoir des candidatures majoritairement masculines sur ce type de métier (93% de candidatures masculines), les sociétés de l’UES Groupe Santiane accordent une importance prépondérante à la diversité des profils et met tout en œuvre pour attirer des profils féminins  sur des métiers dits « Techniques ». En atteste lesrécentes entrées féminines sur les postes de développeuses web.




A l’inverse des données entrevues précédement, il apparaît clairement que l’équité est parfaitement respectée concernant la typologie des contrats actuellement en vigueur au sein de l’UES Groupe Santiane. 
En effet, dans une logique de croissance, le recours au CDI au sein de  l’UES Groupe Santiane est fortement plébiscité. 
Ainsi, on note que sur les 176 collaborateurs de l’entreprise au 31 octobre 2017, 90% beneficient d’un CDI avec une proportion de 49% de femmes pour 51% d’hommes.
Si l’on étudie de plus près la représentativité des sexes par service, voici les données obtenues :



Une vraie homogénéité est observée au sein des services « RH, Commercial, Partenariat ». Cette tendance tend à s’estomper au sein du service « Finance ». 
Le manque de mixité des genres constaté au sein des services « R&D » et « Commercial BtoB » est expliqué par le profil des candidats sur ce type de métier. Cette situation est une conséquence directe du marché.
Les services « Production » et « Direction » connaissent en revanche une vraie disparité des genres. 

Compte tenu de l’état des lieux réalisé, l’UES Groupe Santiane se fixe comme objectifs de :
Favoriser par le recrutement une représentation équilibrée des femmes et hommes au sein de l’ensemble des filières métiers de l’UES,
Encourager le recrutement de femmes au sein des instances dirigeantes,
Veiller à ce que la part des femmes et des hommes, dont la candidature a été présélectionnée pour un entretien, soit le reflet des candidatures reçues par sexe, et ce à formation, compétences et expériences équivalentes,
Porter une attention particulière à la candidature des personnes dont le sexe est sous-représenté au sein du métier considéré.

Article 2.2 : Définition des objectifs attendus et des actions et mesures permettant d’atteindre les objectifs de progression

Dans le cadre du présent accord, l’UES Groupe Santiane s’engage à mener une politique de recrutement exempte de toute discrimination et visant à atteindre une plus grande mixité professionnelle dans le cadre de certains métiers identifiés et au sein des instances dirigeantes.

Les parties conviennent que le processus d’accueil et d’intégration est en cohérence avec la politique d’égalité et de mixité professionnelles en vigueur au sein de l’UES Groupe Santiane et que l’ensemble des collaborateur(trice)s nouvellement embauché(e)s bénéficie de la même qualité d’accueil et suit le même parcours d’intégration adapté au poste occupé.

A ce titre, dans le cadre de la formation d’intégration, individuelle ou collective, à laquelle participe tout nouveau collaborateur, il sera rappelé l’importance conférée par l’UES à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les actions et mesures mises en place.



Favoriser par le recrutement une représentation équilibrée des femmes et hommes au sein de l’ensemble des filières métiers de l’UES
S’agissant des filières métiers au sein desquelles les femmes ou les hommes sont minoritairement représenté(e)s, les parties s’engagent à assurer leur promotion afin d’attirer de nouveaux profils de candidats et ainsi favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Marque employeur 
Afin d’assurer plus largement la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier auprès des futurs candidats, les actions et engagements pris par l’UES en la matière seront relayés sur les réseaux sociaux externes. 
Candidatures reçues et candidatures retenues dans le cadre du processus de recrutement
Dans le cadre du recrutement de postes relevant de filières métiers au sein desquelles l’un des deux sexes est minoritairement représenté, une attention particulière sera portée à l’équilibre entre les candidatures reçues et celles retenues dans le cadre du processus de recrutement.
Ainsi, à compétences, expériences et profils équivalents, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus pour suivre les étapes du processus de recrutement doit tendre à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidatures reçues. 

Encourager le recrutement de femmes au sein des instances dirigeantes 

Afin de favoriser le recrutement de femmes au sein des instances dirigeantes, les contrats conclus avec les cabinets de recrutement spécialisés partenaires intégreront notamment les engagements de l’UES Groupe Santiane en faveur de l’égalité professionnelle. 

En outre, dans le cadre du recrutement de postes de dirigeants, une attention particulière sera portée à l’équilibre entre les candidatures reçues et celles retenues dans le cadre du processus de recrutement.
Ainsi, à compétences, expériences et profils équivalents, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus pour suivre les étapes du processus de recrutement doit tendre à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidatures reçues. 

Article 2.3 : Indicateurs de suivi

Proportion de femmes et d’hommes recrutés pour chaque direction,
Nombre de campagne de sensibilisation menée auprès des acteurs internes,
Nombre de campagne de communication engagée sur les réseaux sociaux externes.


Article 3 : La formation professionnelle
La formation professionnelle constitue un levier majeur pour assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. C’est la raison pour laquelle l’UES Groupe Santiane veille, d’une part, à garantir un égal accès à la formation professionnelle et, d’autre part, à utiliser l’offre de formation en faveur de l’égalité professionnelle. 

Article 3.1 : Constat et objectifs 

Les données ci-dessous exclues les formations dispensées via notre plateforme e-learning, l’outil ne permettant pas d’avoir cette information. Ainsi, les formations e-learning étant dispensées principalement au sein du service commercial, service où la représentativité femmes/hommes est équilibrée, il convient de penser que la tendance ci-dessous est plus homogène que ce que peuvent montrer les chiffres.



Sur les formations présentielles (formations à l’embauche, formations externes, contrat de professionnalisation), 52 personnes, nous observons une représentativité légèrement supérieure des femmes ayant bénéficiées d’une offre de formation au cours de l’année 2017. 
Sur les périodes 2015, 2016 et 2017, nous nous approchons d’une équité parfaite dans le suivi de parcours de formation avec une répartition de 53% de femmes formées pour 47% d’hommes. Ainsi, sur les 3 années passées, le pôle formation s’est attaché à garantir un certain équilibre entre les salariés de l’UES Groupe Santiane. 

Article 3.2 : Définition des objectifs attendus et des actions et mesures permettant d’atteindre les objectifs de progression

Compte tenu de l’état des lieux réalisé, l’UES Groupe Santiane se fixe comme objectifs de :
Développer des actions de formation destinées à accompagner plus spécifiquement les femmes dans leur évolution de carrière,
Améliorer l’accès à la formation lors d’un retour de congé maternité ou de congé parental, 
Tenir compte des contraintes familiales lors de l’organisation d’actions de formation.

Développer des actions de formations destinées à accompagner les femmes dans leur évolution de carrière 

Afin d’accroitre la présence de femmes au sein des instances dirigeantes, les parties souhaitent les accompagner dans leur évolution de carrière en leur proposant un programme de formation spécifique.
Ces actions de formation porteront notamment sur l'affirmation de soi et la bonne maîtrise des paramètres favorisant l’évolution de carrière, et ce afin de renforcer leur épanouissement professionnel.

Tenir compte des contraintes familiales pouvant parfois être un frein au suivi des actions de formation 

Conscient que les contraintes familliales sont parfois des freins au suivi d’actions de formation (horaires, mobilité géographique pendant plusieurs jours…), les sociétés de l’UES Groupe Santiane privillégiront directement la formation sur le lieu de travail ou via visio-conférence, ou à défaut, mettront tout en oeuvre pour respecter un délai suffisant dans l’envoi des convocations aux sessions de formation.


Article 3.3 : Indicateurs de suivi

Pourcentage de salarié(e)s par sexe ayant suivi des formations, notamment en management,
Nombre de réponses positives par rapport au nombre de demandes de formation à l’issue d’un congé maternité ou d’un congé parental.
Pourcentage de formations dispensées en interne


Article 4 : La promotion professionnelle
Par promotion professionnelle nous entendons toute évolution salariale ou évolution de poste. 

Les évolutions professionnelles (changement de classe, de catégories professionnelles, accès à un niveau supérieur de responsabilité…) sont uniquement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus, sans tenir compte du sexe. 

L’application de ce principe doit conduire à assurer une égalité des chances et de traitement au bénéfice des salariés, quel que soit leur sexe. 

Article 4.1 : Constat et objectifs 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques, en particulier dans le cadre du processus d’évolution professionnelle des collaborateurs.
Ainsi, les parties réaffirment leur volonté de promouvoir l’égalité des chances en termes de parcours professionnels, y compris en ce qui concerne l’accès à des postes à fortes responsabilités.

A ce titre, les sociétés de l’UES Groupe Santiane s’engagent à participer à la réalisation des objectifs fixés au niveau du Groupe Santiane visant à favoriser la mixité au sein des instances dirigeantes, d’une part, et parmi les potentiels, d’autre part. 






Si, au sein des sociétés de l’UES Groupe Santiane, la parité en terme d’évolution est quasi-respectée avec 56% d’hommes pour 44% de femmes ayant bénéficé, au cours de l’année 2017, d’une promotion quelqu’en soit sa nature, on constate que la mobilité hierarchique des femmes vers des postes à responsabilité (Agente de maitrise et/ou cadre) est davantage restreinte.
En effet, la représentativité des femmes est limitée sur les postes de management. 

Article 4.2 : Définition des objectifs attendus et des actions et mesures permettant d’atteindre les objectifs de progression

Compte tenu de l’état des lieux réalisé, l’UES Groupe Santiane se fixe comme objectifs de :
Accompagner les femmes vers des métiers d’encadrement, majoritairement occupés par des hommes,
Accompagner les femmes vers des fonctions de direction.

Accompagner les femmes vers des métiers majoritairement occupés par des hommes

Une campagne de communication interne sera lancée afin de faire prendre conscience que les métiers traditionnellement à dominante masculine (ou inversement) peuvent être occupés aussi bien par des femmes que par des hommes, et ce dans l’objectif de faire tomber les préjugés. 

Diffusée sur l’intranet de l’entreprise, cette campagne de communication recueillera notamment le témoignage de collaboratrices exerçant des fonctions au sein de filières métiers dans lesquelles la représentation femmes / hommes n’est pas équilibrée, afin de diminuer les éventuels stéréotypes attachés à ces métiers. 

Accompagner les femmes vers des fonctions de direction

Porter une attention particulière à l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les collaborateurs identifiés comme « potentiels »
Les parties au présent accord veillent à garantir une progression de carrière équilibrée entre les femmes et les hommes.
A ce titre, elles s’accordent sur la nécessité de permettre à davantage de collaboratrices d’accéder à des postes de direction.
Ainsi, afin de favoriser l’ascension des femmes et la mixité des équipes dirigeantes, l’UES Groupe Santiane s’engage à porter une vigilance particulière sur l’identification des collaborateurs(trices) ayant un fort potentiel de développement, d’une part, et sur la sélection des candidats aux programmes de développement des talents et de formation des futurs dirigeants d’autre part.

Action de sensibilisation
Une action de sensibilisation sera menée auprès des principaux acteurs internes en matière de promotion (Comité de Direction, Directeur de Service, etc.) afin qu’ils prennent conscience des déséquilibres constatés et des enjeux liés à une meilleure mixité. Le cas échéant, une action spécifique de communication pourra leur être demandée en fonction de la représentativité de la mixité dans leur service.

Article 4.3 : Indicateurs de suivi

Proportion de femmes et d’hommes promus Agents de maîtrise ou Cadres, par rapport à la proportion de femmes et d’hommes au sein de la population du statut d’origine / du statut cible.
Répartition par sexe des promotions par statut (Agent de Maîtrise / Cadres).
Part des femmes et des hommes parmi les promotions à des postes de Management.
Nombre d’actions de sensibilisation menées auprès des Directeurs de service.


Article 5 : La rémunération effective
Les parties au présent accord réaffirment que l’équité salariale entre les femmes et les hommes est une composante primordiale de l’égalité professionnelle et constitue un fondement essentiel de la politique de rémunération de l’UES Groupe Santiane.

A l’embauche, le niveau de rémunération et de classification entre les femmes et les hommes sont identiques, à compétences, niveaux de formation, d’expérience et de responsabilités équivalents. 

La Direction Générale et le Service Ressources Humaines veillent à ce que, lors des révisions de situation, les  augmentations de rémunération entre les femmes et les hommes soient similaires, à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, et à performances individuelles comparables.

Article 5.1 : Constat et objectifs 






Sur la population non cadre, on constate une certaine homogénéité de la moyenne de rémunération quel que soit le « genre » des salariés. Cette donnée démontre l’efficacité de la politique menée par le Groupe Santiane en matière d’équité du système de rémunération.
En revanche, la disparité observée sur la population cadre se justifie par la faible représentativité des femmes au sein des fonctions de Top management. Cependant, on relève un équilibe de rémunération entre les hommes et les femmes sur la fonction de cadre opérationnel.

En accord avec les objectifs précédement établis, la direction de l’UES Groupe Santiane se fixe pour objectif de réduire, autant que faire ce peut, les écarts au sein de cette catégorie.

Article 5.2 : Définition des objectifs attendus et des actions et mesures permettant d’atteindre les objectifs de progression

Assurer l’équité salariale entre les femmes et les hommes à postes, compétences et profils équivalents est un principe appliqué au sein des entités de l’UES Groupe Santiane depuis plusieurs années.
L’UES a toujours veillé à porter une attention particulière au respect du principe d’équité salariale entre les femmes et les hommes, tant à l’embauche que durant l’exécution du contrat de travail.

A ce titre, une vigilance accrue est portée dans le cadre des révisions salariales annuelles :
Les Managers sont sensibilisés sur le respect du principe d’équité salariale,  
L’équipe RH est fortement mobilisée afin d’identifier et suivre tout écart salarial injustifié, et proposera, le cas échéant, des correctifs permettant l’équité entre femmes et hommes.
Une attention particulière est portée aux éventuels écarts de rémunérations identifiés à postes, profils et compétences équivalents, qui ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs et qui pourront faire l’objet de corrections dans le cadre du processus de révisions salariales. 

Enfin, l’UES s’engage également à veiller au respect du principe d’équité salariale dans tous les éléments composant la rémunération.

Article 5.3 : Indicateurs de suivi

Répartition des augmentations salariales par sexe et par statut.

Article 6 : L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familliale
Les parties conviennent que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise.
Elles s’engagent en conséquence à poursuivre et à promouvoir la mise en œuvre d’actions et de solutions personnalisables à destination des collaborateurs.

Article 6.1 : Constat et objectifs 



Au sein des société de l’UES Groupe Santiane, le recours à des contrats à temps pleins 35H00 est communément utilisé. 
En 2017, en dépit du peu de demandes de réductions du temps de travail, nous pouvons nous apercevoir que les bénéficiaires étaient aussi bien des femmes que des hommes. 
Il est important de souligner que les demandes de réduction ou aménagement du temps de travail ont fortement augmenté à partir du 1er janvier 2018 (+22%)




Les sociétés de l’UES Groupe Santiane ont su répondre favorablement aux demandes de réduction  du temps de travail faites par les collaborateurs hommes ou femmes, soit 100% des demandes.




Aussi, les aménagements du temps de travail apparaissent depuis 2017 comme une alternative à la réduction du temps de travail. Les sociétés de l’UES Groupe Santiane tentent de répondre favorablement à chacune des demandes tout en tenant compte des contraintes organisationnelles propres à chaque service. 
En 2017, seule une population de femmes a demandé à bénéficier de ce type d’aménagement en modulant leur horaires (35h00) sur 4 ou 5 jours de présence par semaine.

Au regarde de ce constat, l’UES Groupe Santiane se fixe comme objectif de : 
Communiquer davantage sur les différents types d’aménagements/réductions des temps de travail au sein des différentes entités de l’UES Groupe Santiane,
Assurer un meilleur équilibre entre la vie professionnele et la vie personnelle.

Article 6.2 : Définition des objectifs attendus et des actions et mesures permettant d’atteindre les objectifs de progression

Communiquer davantage sur les différents types d’aménagements/réductions des temps de travail au sein des différentes entités de l’UES Groupe Santiane,
Les parties s’engagent à communiquer sur les différents dispositifs dont peuvent bénéficier les salariés concernant les aménagements horaires. 
Force est de constater qu’il y a un contexte actuel de pénurie des systèmes de garde et une évolution des modèles familiaux. 
Aussi, il apparaît qu’au sein des entités composant l’UES Groupe Santiane, les demandes d’aménagement/réduction du temps de travail sont pour la totalité liées à une situation de parentalité.
En ce sens, , il sera présenté aux collaborateurs éligibles (suite à une naissance ou une adoption, retour de congés maternité ou parental), quel que soit leur « genre », les dispositifs possibles d’aménagement/réduction du temps de travail.
	

Assurer un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle 
Promouvoir des modes de travail en faveur de l’articulation vie professionnelle et vie personnelle
Au regard des horaires collectifs appliqués au sein des différentes entités de l’UES Groupe Santiane, il est proposé de restreindre au maximum la plannification de réunions débutant avant 9H00 ou après 18H00.
Il a également été convenu que pour tenir compte des contraintes personnelles de chacun, tout déplacement professionnel sera évité si une solution de visioconférence peut-être mise en place. 
Pour ce faire, la direction de l’UES Groupe Santiane a investi en 2018 dans un nouvel outil dédié à cette pratique : ZOOM.

Accompagner la parentalité
La direction de l’UES Groupe Santiane s’engage également à proposer aux personnes ayant des enfants scolariés en classes de maternelle ou primaire, un aménagement du temps de travail sur la journée de rentrée scolaire si l’organisation du service le permet. 
Cet aménagement sera piloté par les responsable de service.
La direction de l’UES Groupe Santiane souhaite également transcrire une pratique appliquée depuis plusieurs années au sein du groupe consistant, pour garantir l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle  de ses salariés, à aménager les horaires de l’ensemble de ses salariés sur les journée du 24 décembre et 31 décembre en leur permettant de finir la journée de travail en début d’après-midi.
 
Faciliter le quotidien des collaborateurs
Un service de téléconsultation médicale est mis à la disposition des collaborateurs et de leurs ayant-droits bénéficiant de la complémentaire santé, afin de leur permettre d’accéder à un médecin par téléphone, 24h/24, 7jours/7, pour des problèmes de santé sans gravité. 

Le médecin donne des conseils en fonction des éléments communiqués par le collaborateur et peut, si besoin, aller jusqu’à transmettre une ordonnance à la pharmacie de son choix. Dans l’hypothèse où le diagnostic nécessite un examen physique, le patient est orienté vers son médecin traitant.

Quand la situation relève de l’urgence médicale, il est tenu de diriger l’appelant vers les services d’urgence. 

L’entretien est protégé par le secret médical et le compte-rendu de la téléconsultation est, avec l’accord préalable du patient, adressé au médecin traitant.

Article 6.3 : Indicateurs de suivi
Pourcentage des salariés ayant bénéfiés d’une réduction et/ou d’un aménagement du temps de travail par rapport au nombre de demandes reçues,
Nombre de bénéficiaires de l’aménagement de rentrée scolaire,


ARTICLE 7 : Suivi des indicateurs

Afin de garantir la mise en œuvre des mesures, les parties conviennent d’investir le CHSCT d’une mission de suivi de l’application des présents dispositifs. 

Cette institution est notamment compétente pour évaluer le nombre de salariés potentiellement concernés par la mise en œuvre des mesures précédemment énoncées et d’en suivre l’évolution de manière annuelle. 

Les indicateurs retenus sont communiqués aux membres du CHSCT, ou à défaut aux délégués du personnel.


ARTICLE 8 : Durée – Dénonciation – Dépôt - Publicité

Préalablement à sa signature, le projet d’accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise de l’UES.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte. Le présent accord remplace le précédent dans sa totalité.

Il pourra être dénoncé soit par les Organisations Syndicales signataires, soit par les sociétés composant l’UES.
La partie qui entendra le dénoncer devra le faire par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à chacun des signataires, en respectant un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision du présent accord. Des négociations s’engageront alors dans un délai maximum de 3 mois.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Conformément aux nouvelles dispositions en vigueur portant sur les mesures de dépôt et de publicité des accords collectifs, celui-ci sera déposé et consultable en ligne sur la plateforme dédiée à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. 

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel. 
Enfin, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.



A Nice, le 2 novembre 2018

Les sociétés Groupe Santiane, Santiane.fr, Neoliane Santé, Victoire Quality, Néoliane Gestion, Groupe Filassurance, CDM Assurance et le GIE Santiane 

Représentées par XXXX, agissant en qualité de mandataire unique de ces sociétés qui constituent ensemble une UES, déclarant approuver en leur nom le présent accord




Le Syndicat Indépendant des Salariés de la Société Santiane (SI3S)
Représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical