Procès-verbal d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2018



Entre,	

La Société ALPHAFORM, S.A.S dont le siège social est à Beausemblant, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 75 B 302 238 829, représentée par #######, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part

Et, 

Les organisations syndicales :
Monsieur #######, Délégué Syndical C.G.T 
Monsieur #######, Délégué Syndical C.F.D.T
D’autre part




Les parties ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment le 15 janvier 2018, le 29 janvier 2018 et le 09 février 2018.

Il a été conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi qu’aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.


Champ d’application de l’accord : 


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée en activité au 1er janvier 2018.

Il a été conclu après analyse de la situation économique de l’entreprise, de l’évolution du coût de la vie, de l’évolution des salaires et accessoires de salaire et des critères d’application des augmentations générales et des augmentations à caractère individuel.

Il est à noter que les points évoqués dans les articles 1 à 6 du présent procès-verbal n’ont fait l’objet d’aucunes remarques particulières de la part de la délégation salariale.


Art. 1 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord égalité professionnelle femmes-hommes a été signé avec les organisations syndicales. 
Le bilan 2017 égalité professionnelle Femmes / Hommes a été présenté et commenté à la délégation salariale lors de la première réunion des NAO 2018.
Aucun écart significatif de traitement entre les femmes et les hommes (Niveau de mixité très faible).

Art. 2 – Obligation d’emploi de salariés présentant un handicap

L’obligation d’emploi est remplie à 90% pour 2017. La Direction précise qu’elle fait le maximum pour le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap mais que son action a des limites. Elle précise ainsi que les situations de handicap ne lui sont connues que par la seule déclaration du (ou de la) salarié(e) concerné(e).

Art. 3 – Examen de la situation de l’emploi

La Direction communique chaque mois sur le suivi des effectifs : CDD/CDI, H/F, Intérim, E/S.

Art. 4 – Durée du travail et organisation du temps de travail 

Ces points ont été traités lors de la première réunion des NAO 2018.

Art. 5 – Prévoyance - Frais de santé

Une réunion extraordinaire du comité d’entreprise s’est déroulée le 31 Octobre 2017. 
Une note d’information a été remise à chaque salarié avec les bulletins de paie du mois de Novembre 2017.

Art. 6 –Epargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 17 mai 2017 au titre des exercices 2017, 2018, 2019.

- L’intéressement au titre de l’année 2017 versé en 2018 sera de 352 k€ (400 k€ au titre de l’année 2016 versé en 2017).
- La participation au titre de l’année 2017 versée en 2018 sera de 509 k€ (597 k€ au titre de l’année 2016 versée en 2017).

Art. 7 – Négociations salariales

Art. 7.1 – État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 

* Demandes de la CGT :

Augmentation des salaires non cadre AG 1.2 %  
Augmentation non cadre AI 0,8 % 
Augmentation de 1.2 % pour les cadres 
Augmentation de la prime de nuit de + 7,5 %       





* Demandes de la CFDT :

Augmentation des Salaires non cadre AG de 27€ 
Augmentation non cadre AI 0,5 % 
Augmentation de 1% pour les cadres 
Augmentation de la prime de nuit de 5 %       
Prime de progrès : Maintien d’un minimum de 250€ pour la prime de progrès si l’objectif n’est pas atteint


* Augmentations de salaire 2018 :

La Direction propose une enveloppe d’augmentation de 1,2 % décomposée en augmentations générales et individuelles.
Il est en effet impératif de conserver une partie de l’enveloppe pour des augmentations individuelles destinées aux collaborateurs les plus performants.



Art. 7.2 – Mesures décidées dans le cadre de l’accord

La Direction appliquera les mesures liées à l’organisation du travail détaillées dans le compte rendu de la réunion N°1 du 15 janvier 2018 des négociations annuelles obligatoires 2018 après consultation du comité d’entreprise (modalités de prises des congés payés et jours RTT, traitement de la journée de solidarité, alimentation du CET, fermeture d’atelier)

* Revalorisation de la prime de nuit :
A compter de la paie du mois février 2018, la prime de nuit passe de 2,48 € brut /heure travaillée à 2,60 € brut / heure travaillé.

* Revalorisation de la gratification des médailles du travail :
Les gratifications des médailles du travail sont revalorisées de 25€ par tranche tous les 10 ans, à partir de 20 ans de présence au sein Alphaform, soit :


* Revalorisation de la prime de remplacement nouvellement appelée prime de compensation financière pour les personnes qui changent d’équipe :
La prime de remplacement actuelle (reversée aux personnes devant changer d’équipe sur initiative de l’employeur et hors procédure disciplinaire), sera revalorisée à hauteur de 2.80€ brut par heure (vs 2.48 € brut par heure, soit une augmentation de 13%). De même afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté cette prime sera nommée prime de « compensation de changement d’équipe ». Il est à noter de même, une évolution de la compensation financière de changement d’équipe en même temps que la prime de nuit.

* Prime de progrès 2018

Personnel concerné : L’ensemble des salariés des services Thermoformage, Extrusion, Logistique, Maintenance, Outillage n’ayant pas d’objectifs individualisés.
Potentiel annuel : 1 000 € brut
Versement en 2 fois en juin et en décembre (500 € brut de potentiel par semestre) :
Indicateur commun : 200 € brut en fonction de l’indicateur commun aux différents services 
Indicateur de service : 600 € brut en fonction des résultats d’atelier
Indicateur individuel : 200 € brut en fonction de l’assiduité du salarié


Indicateur commun (Indice de fréquence) : 200 € brut / an 








Indicateur service : 600 € brut / an en fonction des indicateurs suivis par les services.
Les objectifs sont définis par service ; 

-   Modalités de versement de l’indicateur commun et de l’indicateur de service :
* Versement de l’acompte sur la paie de juin 2018 : Prise en compte des données de décembre 2017 à mai 2018 inclus (6 mois –> arrêté au 31/05/2018). 
L’arrêté relatif aux absences sera : 18/12/17 au 17/06/18 pour ce premier versement.

* Versement du solde sur la paie de décembre 2018 du montant de la prime : Prise en compte des données de décembre 2017 à novembre 2018 inclus (12 mois –> arrêté au 30/11/2018).
L’arrêté relatif aux absences sera : 18/06/18 au 16/12/18 pour ce second versement. 


Calcul proportionnel au présentéisme : seules les absences pour accidents du travail / maladies professionnelles, les jours RTT, CP, congé conventionnel, ne sont pas prises en compte dans l’absentéisme ; étant précisé que toute absence même inférieure à un jour est, par conséquent, prise en compte.

Indicateur individuel : 50 € brut par période de 3 mois (soit 200 € brut pour 12 mois) pour 0 absence pendant cette période,
 
-   Modalités de versement de l’indicateur individuel :
* Le versement de 50 € brut s’effectue selon les dates d’arrêtés de paie et selon les conditions suivantes :

> Première période du 18/12/2017 au 18/03/2018 versé avec la paie de mars
> Deuxième période du 19/03/2018 au 17/06/2018 versé avec la paie de juin
> Troisième période du 18/06/2018 au 16/09/2018 versé avec la paie de septembre
> Quatrième période du 17/09/2018 au 16/12/2018 versé avec la paie de décembre

Reversion de la prime de progrès: 
La Direction accepte la reversion de la prime « non distribuée » aux présents.

Ainsi le montant de la prime de progrès lié aux indicateurs commun, de service et individuel, non versé aux salariés ayant été absents sur les périodes ci-dessous, sera partagé entre les salariés ayant travaillé toute l’année et ayant eu 0 absence pendant la période:

> Première période du 18/12/2017 au 17/06/2018 versé avec la paie de juin
> Deuxième période du 18/06/2018 au 16/12/2018 versé avec la paie de décembre

* Augmentations de salaire 2018 :

Direction propose les augmentations suivantes :



Nota : 
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'AG sera calculé au prorata temporis de leur temps de travail.

Pour les salariés Non Cadres, la prime d’ancienneté étant calculée sur le salaire, celle-ci augmentera dans les mêmes proportions.

Les augmentations de salaires s’appliquent à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée, en activité au 1er janvier 2018 hormis les salariés ayant bénéficié d’un avenant à leur contrat de travail en lien avec leur rémunération après le 1er janvier 2018 et/ou spécifiant la non application des NAO 2018.
Le pourcentage d’augmentation défini ci-dessus s’applique sur les éléments suivants de la rémunération (base éléments de rémunération connus au 31 décembre 2017) : salaire de base + indemnité de pause (soit taux horaire hors PA), ou forfait mensuel (pour les salariés cadres).

La rétroactivité de l’augmentation générale au 1er janvier 2018 ne concerne que les éléments de rémunérations suivants : salaire de base, indemnité de pause et prime de rythme.

Pour le personnel bénéficiant de l’accord 5x8, la prime de rythme étant calculée par rapport au taux horaire hors prime d’ancienneté, l’augmentation s’applique sur la prime de rythme en conséquence.


Art. 8 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE de la Drôme, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Beausemblant, le 09 février 2018.

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.





Délégué Syndical C.G.T					Délégué Syndical C.F.D.T
Monsieur #######						Monsieur #######







Directeur Général
Monsieur #######