ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société XXXXX au capital de XXXXX Euros, dont le siège social est situé à XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX le numéro  XXXXX, pour son Etablissement de XXXXX – SIRET XXXXX Représenté par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

									D'UNE PART,
ET

Les organisations syndicales suivantes : 

Syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical,




									D'AUTRE PART,


PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées le 05 octobre 2018 et le 26 octobre 2018 afin de discuter des modalités de la composition et de l’organisation du Comité Social et Economique, dont les élections vont se dérouler les 14 décembre et 28 décembre 2018.

Au terme de ces réunions et préalablement à la signature du protocole pré-électoral, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.


ARTICLE 1er – FREQUENCE DES REUNIONS

Selon les dispositions de l’article L2312-19 2°/, le nombre de réunions annuelles du Comité ne peut être inférieur à six. 
Eu égard à la taille de l’établissement, les parties ont convenu de ne pas déroger à cette disposition légale. Les réunions auront lieu les mois de : JANVIER/MARS/JUIN/SEPTEMBRE/ OCTOBRE / DECEMBRE
 
Il est également acté que, selon les dispositions de l’article L 2315-27, 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces dispositions pourraient être amenées à évoluer selon les dispositions légales.


ARTICLE 2 – MEMBRES PRESENTS AUX REUNIONS DU CSE

Selon les dispositions de l’article L 2314-1, les suppléants assistent aux réunions en l’absence des titulaires.

Pour faciliter les échanges entre titulaires et suppléants (en cas d’absence du titulaire), la direction s’efforcera avec le secrétaire du CSE d’établir et de transmettre l’ordre du jour aux membres du CSE 8 jours avant la date prévue pour la réunion, sauf réunion exceptionnelle demandée sous un délai de 3 jours.

Ces dispositions pourraient être amenées à évoluer selon les dispositions légales.


ARTICLE 3 – NOMBRE DE REPRESENTANTS A DESIGNER

Selon les dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail, issu du décret 2017-1819 au 29 décembre 2017, le nombre de représentants à élire, compte tenu de l’effectif de l’établissement que :
4 titulaires
4 suppléants.


ARTICLE 4 – NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES TITULAIERS

Selon les dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail, les membres titulaires du CSE ne disposeraient que de 10 heures de délégation chacun.

Cependant, compte tenu de la situation géographique du site, et de l’implication des élus, la direction a accepté la demande du délégué syndical, de porter les heures de délégations à 18 heures / mois par titulaire.

De plus, eu égard à l’activité de l’entreprise, la direction sollicite, et ce chaque fois que possible, une information, la veille de la prise.

Ces dispositions ne concernent que les membres du CSE et ne sont pas applicables aux heures de délégation des autres mandats.


ARTICLE 5 : PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de  4 ans, correspondant aux mandats du CSE dont le premier tour des élections se tiendra le  Vendredi 14 décembre 2018.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.


ARTICLE 6 :  DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera remis après signature à chaque organisation syndicale signataire et sera communiqué aux membres du comité social et économique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de l’UT DE SEINE ET MARNE de la DIRECCTE ILE DE FRANCE (une version pdf et une version anonyme sur la plate-forme de dépôt) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


*   *   *


Fait à XXXXX, le ________ 2018

En 5 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société XXXXX	 Pour l'organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXXX					Monsieur XXXXX	
Directeur d’agence