Accord d'entreprise 
Modulation du temps de travail

Entre :

La société INNOVATION CONCEPT ENERGIE, dont le siège social est situé à 9 Rue des Banardes 25800 VALDAHON, représentée par ................... en qualité de Chef d'entreprise.

Et :

Les salariés de l'entreprise Innovation Concept Energie



Préambule 

Par la nature de ses activités, l'entreprise Innovation Concept Energie, ne peut définir à l'avance les périodes hautes et basses d'activités.
Il est donc nécessaire d'adapter l'horaire à l'activité fluctuante de l'entreprise afin d'être plus compétitif face à la concurrence.
La modulation du temps de travail permet également de préserver l'emploi des salariés en favorisant l'embauche définitive, plutôt que de faire appel à des intérimaires, ou autres emplois précaires.


Champ d'application 

Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personnel de l'entreprise. 


Durée et aménagement du temps de travail sur l'année

La durée de travail de l'entreprise est fixée à 1607 heures par an, calculée sur une période de 12 mois consécutifs.

La période annuelle de modulation commence le 1er mai et se termine le 30 avril de l'année civil suivante, en incluant la journée de solidarité.

Au cours de cette période, la durée hebdomadaire de travail pourra varier d'une semaine à l'autre dans la limite de 48 heures maximum, en période haute et 0 heure minimum, en période basse.

La durée du travail de chaque salarié ne pourra excéder : 10 heures par jour, 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 

Les salariés sont informés chaque année, de la programmation des horaires, par voie d'affichage dans l'entreprise, au moins 1 mois à l'avance.
Les salariés sont tenus de se conformer aux horaires tels que prévus au planning. 
Toute modification de cet horaire sera portée à la connaissance des salariés, par voie d'affichage, au minimum 2 semaines avant sont entrée en vigueur. 



Heures supplémentaires

Le contingent  annuel d'heures supplémentaires est de 260 par an et par salarié. 
Toute heure effectuée au delà de ce contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente à 100% de l'heure. 

S'il apparaît, à la fin de la période annuelle de modulation, que des heures on été effectuées au delà de 1607 heures par an, ces heures seront alors payées comme heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires s'imputent sur le contingent annuel de 260 heures. Elles ouvrent droit au paiement des majorations légales.


Compteur individuel 

La variation de la durée du travail du salarié implique de suivre le décompte de sa durée de travail au moyen d'un compteur individuel de suivi des heures.

Un relevé de suivi sera communiqué mensuellement aux salariés par courrier papier, remis avec leur bulletin de paie.


Rémunération 

La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, indépendamment de l'horaire réellement pratiqué. 

En cas d'absence non indemnisée par l'employeur, la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au nombre d'heures d'absence par  rapport au nombre d'heures de travail qui auraient du être effectuées dans le mois concerné.

En cas d'absence indemnisée par l'employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée. 

Sur simple demande du salarié, une partie des heures supplémentaires pourra être réglée, sans condition d'octroi particulière, dans la limite des heures réellement effectuées et avec un maximum de 8 heures par semaine. Ces heures seront alors payées en respectant les majorations légales. 


Entrée ou départ en cours d'année 

Lorsqu'un salarié n'aura pas travaillé sur la totalité de la période annuelle de modulation, du fait de son embauche ou de son départ en cours d'année, sa rémunération sera régularisée au prorata temporis.

Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1 mai 2018. 








Dénonciation et révision de l'accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, en respectant un préavis de 4 mois, dans les conditions prévues par la loi.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Le présent accord pourra être révisé, à la demande de la majorité des parties, dans les conditions prévues par la loi.


Formalités

Le présent accord devra être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

Le présent accord sera en outre déposé auprès de la Direccte et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait le 15/03/2018, en 7 exemplaires 

Pour l'entreprise Innovation Concept Energie
Mr .................................




Mme ..........................
Assistante de gestion 




Mr .............................
Ouvrier d’exécution




Mr ...............................
Compagnon professionnel 




Mr ...........................
Ouvrier d’exécution