Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise

Entre : 
XXX

D’une part
Et 

XXX

D’autre part


Préambule

L'ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 1 : Composition du CSE

1.1 Mise en place d'un CSE unique
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

1.2 Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixée dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

1.3 Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

1.4 Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Article 2 : Commission de santé sécurité et des conditions de travail

2.1 - Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 6 personnes désignées parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
La désignation des membres du CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités suivantes : vote à main levée, adoption à la majorité.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

2.2 - Fonctionnement de la CSSCT

2.2.1 - Heures de délégation
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

2.2.2 - Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an minimum.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
- le médecin du travail ;
- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
- l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement entre le président et un membre de la CSSCT. Le projet de procès-verbal est rédigé par la CSSCT dans les 15 jours qui suivent la réunion. 
La CSSCT transmet le procès-verbal sans délai pour relecture à tous les membres de la CSSCT y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible, au plus tard dans les 5 jours qui suivent.
Il incombe au secrétaire, élu lors de la première réunion, d'établir un procès-verbal définitif et de le transmettre au président du CSE au plus tard dans les 20 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte.
Le compte rendu sera communiqué oralement lors de la prochaine réunion du CSE.


2.2.3 - Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.  A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.


Article 3 : Durée de l'accord, règles de révision ou de dénonciation et publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Le présent accord entrera en vigueur à du XXX

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu sur le site dédié.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Havre dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Le Havre, le XXX en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la XXX	 		 				Pour XXX