ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES



Entre 

La MSA LORRAINE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,

et

Les organisations Syndicales du personnel, représentées par :


	XXXXXXXXXXXXXXX			(CFTC)
	XXXXXXXXXXXXXXX			(UNSA-AA)
 XXXXXXXXXXXXXXX			(CFDT)


Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.


PREAMBULE


En tant qu’acteur majeur de la protection sociale et des services aux personnes, dans la continuité de l’accord relatif à la mise en place de la commission égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé avec les partenaires sociaux le 20 décembre 2010, la MSA LORRAINE entend réaffirmer son engagement dans la promotion des enjeux sociaux.


Cet accord s’inscrit dans le cadre 

 de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, 
 de l’accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
 de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
de l’accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en Mutualité Sociale Agricole le 13 décembre 2007, 
 de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et fixant des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Par cet accord, les parties signataires réaffirment :

leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dès l’embauche et à tous les stades du parcours professionnel. 
leur souhait que chaque salarié de l’entreprise s’implique et coopère, aux travers de ses relations de travail, pour parvenir à une plus grande solidarité au sein de l’entreprise


Les parties signataires conviennent :



Article 1 : Dispositions générales 


Bénéficiaires 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée et déterminée quelles que soient leur ancienneté dans l’entreprise et la convention collective applicable.


Article 2 : Processus de recrutement dans l’Entreprise


L’employeur réaffirme son attachement aux principes de non-discrimination.

Il s’engage à formaliser de manière explicite la volonté d’assurer une égalité de traitement entre tous les salariés dans l’accès à l’emploi, notamment par la réduction, dans le processus de recrutement des risques de discrimination à l’embauche, et par le développement de partenariats avec les acteurs du marché de l’emploi.

Afin de disposer d’une variété de profils de salariés, l’employeur s’engage par ailleurs à procéder à des recrutements équilibrés qui, à compétences égales, devront refléter la diversité des candidatures reçues. 

Le processus de recrutement 

Il est décidé par ailleurs de tout mettre en œuvre pour que les critères retenus pour le recrutement soient essentiellement fondés sur les compétences et les capacités professionnelles avérées des candidats. 

L’employeur veillera à ce que la rédaction des offres d’emploi ne soit pas contraire au principe de non discrimination telle qu’énoncé dans la réglementation en vigueur.

Sensibilisation des managers

L’employeur rappellera à l’encadrement les principes de non-discrimination à mettre en œuvre lors des opérations de recrutements.

Indicateurs

Dans le cadre du suivi dans le domaine du recrutement, l’employeur met en place l’indicateur suivant :

Tableau de bord des candidatures par sexe, types de contrat et sources d’embauche.



Article 3 : La Rémunération Effective


En application de l’article L3221-2 du Code du travail la MSA Lorraine s’engage à respecter le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Aucune différence de salaires non justifiée par des critères objectifs ne peut exister entre les hommes et les femmes d’une même catégorie professionnelle. Par conséquent, lorsqu’à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé par le service des Ressources Humaines et la ligne hiérarchique. En l’absence de justification, une mesure corrective devra être engagée.

Un suivi annuel est présenté dans le cadre de la commission égalité professionnelle hommes –femmes du CE puis du futur comité social et économique et dans le cadre de la NAO avec les délégués syndicaux.

Indicateurs

Rémunération annuelle par tranche et par catégorie professionnelle et par sexe ;
Nombre et pourcentage de salariés ayant bénéficié de points d’évolution au cours de l’année ;
Nombre et pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un changement de degré au cours de l’année ;
Nombre et pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un changement de niveau au cours de l’année ;




Article 4 : La Promotion et l’Evolution Professionnelle 


Quel que soit leur sexe, les salariés doivent avoir les mêmes possibilités de parcours professionnel, d’évolutions de carrière  et d’accès aux postes de responsabilité.
Les critères utilisés dans la définition des postes de travail ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entraîner une discrimination fondée par le sexe.

Les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier d’une affectation sans discrimination.
Le contenu des fiches de postes et l’organisation du travail qui en découle ne doivent pas conduire à une discrimination.

Les partenaires sociaux rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
Sur la base de ce principe, lorsque des postes à temps plein se libèreront, aucune candidature des salariés à temps partiel ne sera écartée. Seules les qualités retenues et les compétences requises seront examinées, pour l’octroi des postes devenant libres.

La MSA Lorraine s’engage à veiller à l’équilibre des taux de promotion entre les hommes et les femmes à expérience, compétences, profils et performances équivalents.

La MSA Lorraine s’engage aux travers des entretiens annuels d’évaluation à ne retenir aucun critère d’évaluation qui ne puisse conduire à une quelconque discrimination entre les hommes et les femmes

Indicateurs

Nombre de promotions sur l’année réparti par sexe ;
Nombre de candidatures par sexe sur les postes à responsabilité.


Article 5 : Accès à la formation


Les parties s’engagent à un accès égal des femmes et des hommes à la formation professionnelle ce qui permettra d’assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le déroulement des carrières et dans l’évolution des qualifications professionnelles. Dans ce cadre , et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment, ne soient pas un obstacle à cet accès.

Dans la mesure du possible, l’employeur :

proposera des  sessions de formations à proximité du lieu de travail du salarié,
veillera à faciliter le déplacement et le séjour des salariés en formation
tiendra compte de l’organisation du temps de travail du salarié. A ce titre toute formation suivie, lors d’une journée habituellement non travaillée, fera l’objet d’une récupération au plus tard dans le mois qui suit

D’autre part, le salarié informera, le plus tôt possible, le service ressources humaines des difficultés éventuelles liées à l’organisation de ce déplacement.

Indicateurs

Nombre de sessions de formation  par lieu de stage (Intra, Paris, Région UMSAGE, Autres), 
Nombre de stagiaires par lieu de stage (Intra, Paris, Région UMSAGE, Autres), et par sexe et par catégories professionnelles.


Afin de faciliter l’accès à la formation, l’employeur rembourse de manière tout à fait exceptionnelle, sur présentation de justificatifs, dans la limite de 50 euros, par salarié et par jour de formation, les frais supplémentaires liés aux obligations familiales et occasionnés par la présence du stagiaire en formation.

Les modalités pratiques de ce dispositif seront précisées dans une note de service.



Article 6 : Conciliation entre vie professionnelle et responsabilité familiale



1/ Accès au temps partiel 


L’employeur veillera à une bonne application de l’accord sur le temps partiel en vigueur dans l’entreprise avec une attention particulière pour l’octroi du ou des jour(s) non travaillé(s).




2/ Organisation des temps liés à la parentalité


Entretien préalable au congé maternité, paternité d’adoption ou parental à temps complet.


Le/la salarié(e) bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique, afin de préparer ensemble le départ en congé, de faire le point sur les avancements du travail, d’ajuster les objectifs sur la période travaillée et de définir si possible les dates de départ et de retour de congé.

Pour permettre la bonne organisation du service, le/la salarié(e) pourra dans la mesure du possible faire part de ses projets en termes d’absence telle que la prise éventuelle, après la maternité, la paternité ou l’adoption, de congés payés, d’un congé demi-traitement, d’un congé parental à temps plein ou temps partiel.

Cet entretien sera formalisé par écrit. Un exemplaire du document sera remis à chacune des parties et au service ressources humaines.

Indicateurs 

Nombre d’entretiens réalisés pendant l’année par rapport au nombre de personnes absentes pour congé maternité, paternité d’adoption ou parental à temps complet.


Entretien au retour du congé maternité, paternité d’adoption,  parental à temps complet ou absence plus de deux mois.

Le/la salarié(e) bénéficiera, à son retour dans l’entreprise, d’un entretien avec son responsable hiérarchique, afin de préparer ensemble la reprise d’activité.

Devront être abordés lors de cet entretien les points suivants :

Actualité de l’entreprise, du service
Organisation et conditions de la reprise d’activité
Réajustement éventuel des objectifs
Formation, 
Organisation du travail

Cette liste n’est pas limitative.


Cet entretien est formalisé par écrit sur un support transmis par le service de Ressources Humaines. Un exemplaire du document sera remis à chacune des parties et au service ressources humaines.

A la demande expresse du salarié auprès du service ressources humaines, cet entretien pourra se réaliser avant la reprise d’activité.


Indicateurs 

Nombre d’entretiens réalisés pendant l’année par rapport au nombre de personnes absentes pour congé maternité, paternité d’adoption ,parental à temps complet ou absence plus de deux mois.


4/ Dispositions prévues en cas d’absence d’une durée supérieure à deux mois


A la demande expresse du salarié et pour une durée d’absence supérieure à 2 mois, l’employeur lui transmettra les informations générales concernant la vie de l’entreprise sous réserve de la communication d’une adresse de messagerie électronique.


Article 7 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1er jour du mois qui suit son agrément par les autorités compétentes.

Les indicateurs chiffrés seront présentés annuellement aux partenaires sociaux.


Article 8 : Périodicité de la négociation

Conformément à l’article L.2242-12 du Code du Travail, la périodicité de renégociation sur les thématiques visées par le présent accord est portée à 3 ans. 

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires, conformément  aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, dans le respect d’un préavis de trois mois.

Toute demande de révision sera obligatoirement suivie d’une proposition rédactionnelle nouvelle.


Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois, dans les formes prévues à l’article L 2222-6 du Code du Travail.


Article 11 : Publicité et dépôt 

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.


							
A Vandoeuvre-les-Nancy, le 05 avril 2018 


Pour la MSA LORRAINE				Pour le Syndicat CFTC 




XXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXX
	
   					

Pour le Syndicat UNSA-AA				Pour le Syndicat CFDT		




XXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXX