PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :
La société HEI Agence Auvergne CMR, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis : 11, Rue Claude Burdin – 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par     , Président

D’une part,
Et
Déléguée syndicale CFDT
Assistée de  

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord à l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les : 7 décembre 2017, 4 juillet 2018, 30 août 2018 et le 1er octobre 2018 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives, ayant répondu à la convocation à négocier, ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.
 
OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle en matière de rémunération et de déroulement de carrière. 
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives présentes à la négociation  les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur.

Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de redynamiser le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES (AVANT ACCORD PARTIEL)

Les propositions étaient les suivantes :

Continuité des accords antérieurs à 2017.
Augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés sur les salaires effectifs actuels.
Maintien de salaire pendant 4 jours, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif.
Augmentation des œuvres sociales de l’établissement, soit 5%.
Prime pour la médaille du travail : prise en charge du coût de la médaille du travail en plus de la prime accordée actuellement.
Augmentation des jours de congés exceptionnels :
Décès : 1 jour en plus pour chaque cas
Mariage : 1 jour en plus pour chaque cas
Déménagement : 1 jour
Augmentation des paniers des polyvalents hommes pour un montant de 10€.
Attribution d’un panier pour les Chargés de Clientèle.
Versement obligatoire annuel de la participation aux bénéfices à chaque employé HEI-CMR.

Les propositions de la Direction étaient les suivantes :

La Direction, après avoir expliqué les raisons pour lesquelles il ne lui était pas possible d’envisager :
Augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés sur les salaires effectifs actuels.
Augmentation des paniers des polyvalents hommes pour un montant de 10€.
Attribution d’un panier pour les Chargés de Clientèle.

La Direction a fait les propositions suivantes :
maintien de salaire pendant 4 jours, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif (« bulletin d’hospitalisation »).
subvention complémentaire exceptionnelle de 0,02%, venant s'ajouter au budget "Œuvres Sociales" de l’établissement, soit 0,32% de leur masse salariale.
Ce montant est applicable au titre de l’année 2018, et sera calculé à partir de janvier 2018


CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 1er octobre 2018, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

MAINTIEN DE SALAIRE PENDANT 4 JOURS EN CAS D’HOSPITALISATION D’UN ENFANT DE MOINS DE 16 ANS
La Direction décide d’augmenter l’âge de l’enfant prévu au maintien de salaire pendant 4 jours, en cas d’hospitalisation.
L’âge de l’enfant requis dans la dernière NAO 2017 était de moins de 12 ans et passe à moins de 16 ans.
Afin de pouvoir bénéficier de ce maintien, le salarié (mère ou père) devra impérativement remettre à l’employeur le justificatif utile (« bulletin d’hospitalisation »).

SUBVENTION BUDGET ŒUVRES SOCIALES COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE 
La Direction accepte d'ajouter au budget "œuvres sociales" de l’établissement, une subvention complémentaire exceptionnelle  de 0,02 point, soit 0,32% de la masse salariale.
Ce montant est applicable au titre de l’année 2018, et sera calculé à partir de janvier 2018
PRIME POUR LES MÉDAILLES DU TRAVAIL
La Direction accepte de proroger les dispositions de la NAO 2017, à savoir :
20 ans d’ancienneté Société			100€
30 ans d’ancienneté Société			150€
35 ans d’ancienneté Société			200€

La Direction prendra en charge le coût relatif à l’achat des médailles.
Dans ce cadre, les salariés désireux devront adresser leur demande accompagnée du dossier de candidature complet (formulaire établi par l’administration et tenu à disposition à la préfecture ou à la mairie) en courrier recommandé avec A.R. en courriel, ou courrier simple remis en main propre, à la direction de l’Etablissement.
Cette demande devra être parvenue dûment remplie et signée, accompagnée du diplôme, au plus tard le 1er décembre.




PRIMES DE RETRAITE EN FONCTION DE L’ANCIENNETÉ DANS L’ENTREPRISE
La Direction accepte de proroger les dispositions de la NAO 2017, à savoir :
À partir de 20 ans d’ancienneté Société		150€
30 ans et plus d’ancienneté Société		250€

CONGE EXCEPTIONNEL » A L’OCCASION D’UN DEMENAGEMENT 
La Direction accepte la mise en place d’un congé exceptionnel à l’occasion d’un déménagement.
Les salariés bénéficieront, sur justification, d’un congé exceptionnel non assimilé à un temps de travail effectif sauf pour la détermination du congé annuel, dans les conditions suivantes :
1 jour ouvrable en cas de déménagement (avec justificatif de nouveau domicile) pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté Société.  

MISE EN PLACE D’UN « CONGE SUPPLEMENTAIRE » A L’OCCASION D’UN DECES POUR UN ENFANT et UN CONJOINT/PACS 
La Direction accepte la mise en place d’1 congé « Evénement Familial » exceptionnel à l’occasion d’un décès d’un enfant et d’un conjoint /Pacs.
Les salariés bénéficieront, sur justification, d’un jour supplémentaire de congé, par rapport aux dispositions prévues par la CCN ou le Code du Travail. 

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.

DEPOT

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand. 

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er octobre 2018


								
Pour la Société

Pour la CFDT






ANNEXE : Propositions initiales de la CFDT.