NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Procès-verbal d’accord


L’IPSIS représenté par Monsieur XX XXX,
Agissant en qualité de Directeur Général,

Et le Syndicat CFTC Santé Sociaux PACAC représenté par Madame XX XXX,
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale, 

ont, conformément à la Loi N°2015-994 du 17 août 2015, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes obligatoires.

Conformément au cadre légal, la Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC a été conviée aux réunions de la négociation annuelle obligatoire 2020 menée au sein de l’association. Elle a souhaité être accompagnée d’un membre élu du CSECE lors de l’ensemble des réunions.
La première invitation comprenait différents documents d’information (calendrier NAO 2020 / rapport annuel CAC 2019 / Bilan Social 2019 / notice NAO).


Article 1 - Calendrier des réunions 2020

Les réunions sur le thème de la NAO se sont tenues les :
16 juillet		carence liée à l’empêchement de la Déléguée Syndicale
02 septembre		carence liée à l’empêchement de la Déléguée Syndicale
24 septembre
22 octobre
19 novembre
09 décembre.


Article 2 - Constat relatif aux thèmes de négociations obligatoires au sein de l’association

L’ensemble des thèmes obligatoires prévus par les dispositions légales encadrant la Négociation Annuelle Obligatoire a été porté à la présente négociation menée au sein de l’association. 


Article 3 – Etat des propositions

La Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC participant à la négociation a émis le souhait d’engager les négociations sur les thèmes suivants :
Bloc égalité professionnelle Femmes / Hommes et QVT
Élaboration du Plan de prévention RPS consécutivement à la délibération du CSECE du 23 septembre 2020
Télétravail.

Bloc rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Systématisation de la valorisation du diplôme obtenu par les moniteurs d’ateliers des ESAT pour l’accès au statut de moniteur 1ère classe

L’employeur, représenté par le Directeur Général, a engagé la négociation autour des 3 blocs obligatoires :
Bloc égalité professionnelle Femmes / Hommes et QVT
Bloc rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Bloc GPEC et mixité des métiers

et proposé la renégociation 
de l’accord collectif relatif à la GPEC en vigueur arrivant à son terme.

Après étude des thèmes précités consignée dans les comptes rendus de réunions, la Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC et la Direction se sont accordés pour négocier la NAO 2020 autour des thèmes de la GPEC, de la qualité de vie au travail et de la rémunération.




Article 4 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates mentionnées à l’article 1.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à la signature le 09 décembre 2020 de l’accord collectif relatif à la GPEC au sein de l’association applicable à l’ensemble de ses salariés à compter du 1er janvier 2021.
Elles conviennent de ce que les thèmes relatifs :
au télétravail (bloc QVT)
à la systématisation de la valorisation du diplôme obtenu par les moniteurs d’ateliers des ESAT pour l’accès au statut de moniteur 1ère classe (bloc rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)
continueront d’être travaillés dans le cadre de la NAO 2021 qui débutera dès janvier 2021,

et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.


Article 5 - Publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’association :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun
à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de l’association.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction au sein de chaque établissement et service, sera consultable sur le site internet de l’association et une copie sera remise aux Instances Représentatives du Personnel et intégrée à la BDES.

Fait le 09 décembre 2020, à Aix-en-Provence.

Signature du représentant de l'employeur
XX XXX, Directeur Général

Signature de la Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC
XX XXX