Accord relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


ENTRE :

La société CHABRIS MECA-PERRO MECA dont le siège social est situé ZI LES Vigneaux 36210 CHABRIS, représentée aux fins des présentes par Monsieur…………….., Président, 

D'UNE PART,

ET :

Le membre titulaire du CSE, 
D'AUTRE PART



Préambule

Dans le cadre de l’article 7 de la loi n° 2019-1446, du 24 décembre 2019 et l’ordonnance 2020-385 du 01 avril 2020, la direction a proposé au Membre CSE de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.

Il a été convenu ce qui suit


Article 1 – Salariés bénéficiaires 

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat régi par l’article 7 de la loi n° 2019-1446, du 24 décembre 2019 et par l’ordonnance 2020-385 du 01 avril 2020 les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

Être lié depuis plus de 3 mois par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit le 30 juin 2020 ;
Dont la rémunération annuelle brute totale ne dépasse pas le plafond de 3 valeurs du smic annuel (55 419€). 


La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, heures supplémentaires et complémentaires, primes, variables, avantages en nature, etc.).
La période d’appréciation de ce  s’apprécie sur les douze mois précédant la date de versement de la prime. Si la date d’ancienneté est inférieure à 12 mois, ce plafond sera pris au prorata.

Article 2 – Montant et répartition

Chaque salarié présent à l’effectif le 30 juin 2020 depuis au moins 3 mois recevra une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 300 € net. 

Il sera également tenu compte de l’investissement du personnel durant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie COVID-19, laquelle a commencé le 12 mars 2020 :
Les salariés intégralement présents sur sites au moins 20 jours ouvrés du 12 mars 2020 au 30 avril 2020 percevront une bonification de la prime de pouvoir d’achat de 300 € net.
Les salariés en télétravail ou travail à domicile au moins 20 jours ouvrés sur toute la période du 12 mars 2020 au 30 avril 2020 percevront une bonification de la prime de pouvoir d’achat de 150 € net.
Si le nombre de jour passé en télétravail ou travail à domicile est plus élevé sur la période du 12 mars 2020 au 30 avril 2020 que le nombre de jour présence sur site, alors ces salariés se verront attribuer la bonification des salariés en télétravail.
Tout salarié qui n’a pas travaillé au moins 20 jours ouvrés entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2020 que ce soit sur site, en télétravail ou en travail à domicile, ne pourra prétendre à aucune bonification.

Le montant des bonifications visées précédemment sera proratisé en fonction de la présence effective sur la période du 12 mars 2020 au 30 avril 2020, étant précisé que sont considérées comme heures de présence effective :
- Les congés payés ;
- Les journées de formation suivie dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
-  congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés parentale d’éducation ;
- aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
- aux congés pour enfant malade ou de présence parentale ;


- aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- aux absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat,

Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise. 


Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de juin 2020.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 Août 2020. 


Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Chabris, le 10 Juin 2020 en Trois exemplaires originaux.

Pour la société CMPM						Le membre CSE