ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19


ENTRE

L'Association pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle (ARFP) désignée ci-après le CRM, Centre de Réadaptation de Mulhouse, dont le siège social est situé au             7, Boulevard des Nations à Mulhouse, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.


PREAMBULE

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime conformément aux dispositions légales.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre par l’Association en application de la décision unilatérale du 25 février 2020.


CHAPITRE 1. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ARFP en fonction des caractéristiques ci-dessous.

Le chapitre 2 s’applique aux professionnels du secteur sanitaire et/ou aux métiers pour lesquels le télétravail n’était pas possible ou n’a pas été mis en place.

Le chapitre 3 s’applique aux professionnels du secteur médico-social et/ou aux métiers pour lesquels le télétravail a été mis en place.

Les salariés ayant plusieurs employeurs ne pourront percevoir la prime covid-19 qu’à condition de fournir une attestation de non-versement de la part du second employeur.

La prime sera également versée aux salariés ayant travaillés pendant les périodes visées aux articles 2.1 et 3.1 et qui auront quitté les effectifs au moment du versement.

Sont exclus du champ de cet accord les intérimaires, les professionnels intervenant sous statut libéral et le personnel des prestataires et/ou des sous-traitant.


CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUE DE LA PRIME POUR LE SECTEUR SANITAIRE et les postes de travail non eligibles au télétravail

2.1. Période d’exercice

La période d’exercice pour le calcul de cette prime est fixée du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.

2.2. Montant de la prime 

Le montant de la prime est de 1 500 € maximum. Ce montant est déterminé après application des critères visés à l’article 2.3.

2.3. Critères de versement

La prime sera versée en fonction des absences sur la période du 1er mars au 30 avril 2020 dans les conditions suivantes :
Absence inférieure à 15 jours calendaires : 1 500 €
Absence comprise entre 15 jours et 25 jours calendaires : 1 000 €
Absence comprise entre 26 jours et 32 jours calendaires : 500€
Absence supérieure à 32 jours ou 212 heures en cas d’activité partielle : 0 €
Pour les professionnels ayant exercé au RF2 au moins 15j à compter du 23 mars 2020 : prime versée intégralement

2.4. Impact de certaines absences sur le versement de la prime

Les congés de maladie, accident de travail, maladie professionnelle ne seront pas pris en compte en cas de présomption d’imputabilité au Covid – 19.

Cette imputabilité sera démontrée par la production d’un certificat médical du médecin traitant ou par la production d’une attestation sur l’honneur du salarié.

Les salariés devront faire parvenir le document au service des Ressources Humaines avant le 15 août 2020 et au plus tard le 15 septembre 2020.

De même, les congés payés, les récupérations et les jours de Réduction du Temps de Travail n’auront pas d’impact sur le montant de la prime.

Toutes les autres absences seront prises en compte.

2.5. Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.


CHAPITRE 3 – CARACTERISTIQUE DE LA PRIME POUR LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL et les postes de travail eligibles au télétravail

3.1. Période d’exercice

La période d’exercice pour le calcul de cette prime est fixée du 18 mars 2020 au 17 mai 2020.

3.2. Montant de la prime 

Le montant de la prime est de 1 500 € maximum. Ce montant est déterminé après application des critères visés à l’article 3.3.

3.3. Critères de versement

La prime sera versée en fonction de la présence effective des professionnels sur le site de l’ARFP pour la période du 18 mars au 17 mai 2020 dans les conditions suivantes :
Salarié présent sur site plus de 40 demi-journées : 1 500 €
Salarié présent sur site entre 11 demi-journées et 40 demi-journées : 1 000 €
Salarié présent sur site entre 0 et 10 demi-journées : 500 €
Salarié ayant eu plus de 32 jours d’absences calendaires : 0€ 

Les congés de maladie, accident de travail, maladie professionnelle ne seront pas pris en compte en cas de présomption d’imputabilité au Covid – 19.

Cette imputabilité sera démontrée par la production d’un certificat médical du médecin traitant ou par la production d’une attestation sur l’honneur du salarié.

Les salariés devront faire parvenir le document au service des Ressources Humaines avant le 15 août 2020 et au plus tard le 15 septembre 2020.

De même, les congés payés, les récupérations et les jours de Réduction du Temps de Travail n’auront pas d’impact sur le montant de la prime.

Toutes les autres absences seront prises en compte.

3.4. Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.


CHAPITRE 4 – Versement

La prime sera versée avec la paie du mois d’août 2020 en cas de signature avant le               31 juillet 2020 ou au mois de septembre 2020 en cas de signature postérieurement au         31 juillet 2020.


CHAPITRE 5 – Dépôt et Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Il sera adressé de manière dématérialisée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Mulhouse,
Le 29 juillet 2020

Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T.			Pour l'A.R.F.P.
Monsieur XXX							Monsieur XXX
Directeur Général




Pour l'Organisation Syndicale C.F.T.C.
Monsieur XXX





Pour l’Organisation Syndicale C.G.T
Monsieur XXX