ACCORD DE METHODE





ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société THERMAL CERAMICS DE France 
Dont le siège est situé 3 rue du 18 juin 1827 - Zone Industrielle Centre Vie - 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON, 
Immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 885 850 248,
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe/Directeur Général de la société THERMAL CERAMICS, Présidente de la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE.
D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
   Le syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale central (DSC).
  Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central (DSC).
  Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central (DSC).

   D’autre part, 

PREAMBULE



Le présent accord a pour objet d’encadrer le processus d’information-consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques des établissements de St Marcellin en Forez/Andrézieux Bouthéon (CSE STM), de Lillebonne (CSE LIL) et de Thouarcé (CSE THO) relatif :

d’une part, aux raisons économiques et financières induisant la mise en œuvre d’un projet de restructuration ;

d’autre part, au projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi afférent, 

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.

Conscientes et soucieuses de la nécessité de poursuivre un dialogue social constructif dans les intérêts respectifs des salariés et de la Société eu égard à la situation économique qu’elle connait à ce jour, les parties ont accepté de s’accorder sur la fixation d’un calendrier de procédure.

Pour ce faire, les parties ont décidé de négocier un accord de méthode afin d’exprimer ainsi leur volonté de s’engager dans un cycle d’informations et de consultation loyal et adapté intégrant particulièrement la période de fermeture estivale de la société.

Il est d’autant plus indispensable de pouvoir veiller à ce que, tant les représentants du personnel que les équipes en charge du projet et notamment les équipes RH, puissent bénéficier effectivement de leur période de congés payés après les derniers mois éprouvants vécus face à l’épidémie de Covid-19.

Par ailleurs, les parties souhaitent favoriser les conditions d’un dialogue social de qualité et se donner les moyens de négocier un accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.

C’est donc dans cet esprit que les parties ont décidé de conclure le présent accord et que les dispositions prévues ci- après ont été adoptées.

LE PROCESSUS D’INFORMATION, DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1.1 Champ d’application 

Les parties conviennent d’un processus d’information-consultation, portant sur les points suivants, et mené parallèlement à savoir : 

d’une part, une information-consultation portant sur l’opération projetée et ses modalités d’application, conformément aux dispositions de l’article L.2312-39 du Code du travail.

d’autre part, une information-consultation portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique qui en découlerait, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.2312-40 et L.1233-28 et suivants du Code du travail.

Les modalités de cadencement de ces différentes étapes, définies ci-dessus assureront au CSE C, ainsi qu’aux CSE STM, CSE LIL et CSE THO, la possibilité d’émettre des avis et des propositions alternatives et de recevoir les réponses apportées par la Direction. 

Les organisations syndicales prennent également acte de la volonté de la Direction d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire en application des articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail.

A ce titre, et afin que les instances aient la plus grande visibilité sur les différents processus d’information-consultation, le présent accord fixe également les modalités applicables à cette négociation.


1.2 Aménagement de la procédure 

Conformément aux dispositions légales, la réunion du CSE C qui s’est tenue le mardi 28 juillet 2020 constitue le point de départ de l’ensemble des procédures d’information-consultation.

En application des articles L.1233-30 et L.1233-36 du Code du travail, les CSE C et les CSE d’établissements disposent d’un délai de 2 mois pour émettre leur avis, soit jusqu’au lundi 28 septembre 2020. 

En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.

Les parties conviennent toutefois que, face aux difficultés de poursuivre les réunions au cours de la période de fermeture estivale de la société, et pour permettre aux membres des CSE de bénéficier de 2 mois effectifs de réflexion avant de se positionner sur les projets, la procédure d’information-consultation des CSE prendra fin le vendredi 23 octobre 2020.

Ainsi, les parties conviennent que, pendant la période correspondant à la fermeture estivale de l’entreprise, soit du 3 août au 21 août, la procédure sera gelée : aucune réunion, aucun échange d’informations n’aura lieu durant cette période.
Cette démarche a vocation à offrir à l’ensemble des acteurs de la procédure, membres de la délégation du personnel au CSE, délégués syndicaux et salariés de la direction, l’effectivité de leurs congés d’été.
 
Le process d’information-consultation comme celui de négociation avec les délégués syndicaux étant totalement « gelé » sur la période de fermeture estivale, elle reprendra à compter du 24 août 2020.

Au plus tard le 23 octobre 2020, les élus des CSE C, CSE STM, CSE LIL et CSE THO seront réputés avoir été consultés sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que sur le projet de restructuration et de compression des effectifs.

Il est rappelé que la date de fin du process d’information consultation visée ci-avant correspond à la durée maximum de la procédure. Les CSE C et les CSE d’établissement demeurent libres d’émettre un avis éclairé avant ce terme dès lors qu’ils s’estimeront suffisamment informés.

Le CSE C ayant décidé de désigner un expert au cours de la réunion du mardi 28 juillet 2020, le calendrier de cette expertise est également adapté de manière à intégrer la période de fermeture estivale de la société.


1.3 Calendrier des réunions du CSE

Afin de permettre de traiter l’ensemble des composantes de la procédure et de structurer les débats, en cohérence avec la période de fermeture estivale de l’entreprise, les parties ont expressément convenu du calendrier de réunions suivant :


1.3.1. Calendrier des réunions du CSE C 



 
Si des réunions intermédiaires devaient être nécessaires, elles pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE C.





1.3.2. Calendrier des réunions des CSE d’établissement 

CSE STM


CSE THO



CSE LILL


Si des réunions intermédiaires devaient être nécessaires, elles pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement.




1.3.3 : Calendrier de l’expertise du CSE C

Afin de prendre en considération la période de fermeture estivale de l’entreprise, il est convenu d’aménager les délais de l’expertise diligentée par le CSE C afin de permettre un échange d’informations de qualité entre l’entreprise et l’expert.

Ainsi, l’expertise suivra le calendrier suivant :






LE PROCESSUS DE NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX

En application de l’article L.1233-24-1 du Code du travail, la société a pris l’initiative d’inviter les organisations syndicales à une première réunion de négociation le mercredi 29 juillet 2020.

A cette occasion, les parties ont convenu de la définition du calendrier de négociations suivants : 

2.1. Calendrier des réunions de négociation


La Société entend rappeler que le calendrier envisagé ci-dessus pourra éventuellement être soumis à modification fonction d’aléas non prévisibles au jour de sa détermination. 

Dans le but d’assurer un déroulement loyal et constructif, les parties conviennent de l’organisation de réunions de négociation intermédiaires (nommées « réunions bis » dans le calendrier), par voie de visio-conférence.

Par suite, et dans ce même objectif, des réunions supplémentaires pourraient être, le cas échéant, organisées.

Par ailleurs, et dans le cas où un accord n’aura pas pu être trouvé sur l’ensemble des thèmes, la Direction soumettra un document unilatéral à la consultation du CSE C et aux CSE d’établissements, conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-4 du Code du travail.


Composition des délégations syndicales

Les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative pourra composer sa délégation qui sera fixe au cours de l’ensemble des réunions de négociation selon les modalités suivantes :

Le délégué syndical Central
Deux salariés

Les noms des personnes composant seront notifiés par l’organisation syndicale en amont de la première réunion. 

La direction sera pour la part représentée par :
, DG – DRH
, Directeur des Opérations
, Responsable RH.


*****************


Au-delà, il rappelé que le calendrier des réunions mentionnées vise à garantir un processus loyal et constructif.

Afin d’assurer la pleine efficacité de celui-ci la Direction veillera à répondre aux questions, suggestions et vœux formulées par les instances en faisant en sorte de ne pas les réserver aux dernières réunions.

Si nécessaire, et en fonction des besoins, des réunions supplémentaires pourraient être organisées avec les instances représentatives du personnel ainsi que les représentants syndicaux.

Il est toutefois rappelé que la fin du délai préfixe de consultation restera fixé au 23 octobre 2020.

Dans le but d’assurer une fluidité et une homogénéité de l’information, la Société pourra également organiser certaines de ces réunions, par voie de visio-conférence.
Suivi de l’évolution des négociations

Afin d’assurer la qualité et la compréhension des échanges, les parties veillerons à privilégier des réunions thématiques.

Il est convenu entre les parties qu’il sera adressé à l’issue de chaque réunion de négociation (hors réunions intermédiaires dites « bis ») une version du projet d’accord mettant en lumière les suppressions, ajouts, modifications, discutés. Il est néanmoins précisé que ce suivi est simplement un document de travail et n’aura aucune valeur d’engagement, seul l’accord final signé par les parties faisant foi.

Il est également convenu qu’un PV de réunion sera rédigé, conjointement, à l’issue de chaque réunion (hors réunions intermédiaires dites « bis ») et qu’un compte rendu aménagé pour diffusion le sera également dans le respect des dispositions visées à l’article « 3.2 Confidentialité et Communication » du présent accord.



LES MOYENS DONT BENEFICIENT LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL  
3.1 Les informations fournies par la Direction 
Les parties signataires reconnaissent qu’une information loyale et une véritable négociation prenant en considération tout à la fois l’intérêt économique de l’entreprise et la mise en œuvre de garanties sociales pour l’emploi, nécessitent un accès à l’information pour les institutions représentatives du personnel basé sur la transparence et fourni au niveau le plus pertinent de prise de décision.

Les parties conviennent que les ordres du jour, convocations seront adressées au format PDF par voie électronique.

Les destinataires s’engagent à répondre par mail pour accuser réception des documents qui leur sont adressés à l’adresse qu’ils auront communiqués.
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel aux CSE d’établissement et au CSEC ainsi que les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la documentation qui leur est transmise et qui sont identifiées comme revêtant un caractère confidentiel tel que déterminé par l’ensemble des parties.

3.2 Confidentialité et Communication

1.	Il est rappelé que conformément aux obligations légales l’ensemble des informations présentées comme confidentielles dans les documents remis en vue des informations consultations ou à l’occasion des réponses complémentaires et échanges en réunion, sont couvertes par une obligation de confidentialité. Ces informations pourront apparaitre au procès-verbal de la réunion et ne pourront en aucun cas et sous aucune forme être communiqué à des salariés ou des tiers tant durant le déroulement des procédures qu’après la fin des consultations.

2.	Concernant la communication relative à l’avancée des négociations entre les parties, il est convenu qu’au terme de chaque réunion de négociation une communication conjointe, d’une part au personnel et d’autre part aux élus, sera faite selon les modalités et le contenu qui sera arrêté entre les parties en fin de réunion.

3.3 Heures de délégation

Compte tenu de la complexité de la procédure et du nécessaire engagement des représentants du personnel et des délégations syndicales pour sa réussite, il a été consenti l’octroi :
d’un crédit global d’heures de délégations spécifiques, au bénéfice de l’ensemble des salariés composant la délégation de négociation (Délégué syndical inclus). Ce crédit d’heures sera librement réparti entre eux sous réserve de l’information systématique de la direction via un bon de délégation. Ce crédit d’heures global spécifiques est fixé à 15h par organisation syndicale représentative pour le mois d’Aout 2020 et 40 heures par mois pour les mois de Septembre et Octobre 2020.
D’un crédit d’heure spécifique individuel de 5 heures par mois pour chaque membre CSE titulaire au CSE Central et ce pour les mois de Septembre et Octobre 2020. 
D’une majoration spécifique de 5h par mois des crédits d’heures de chaque membre titulaire des CSE d’Etablissement, et ce pour les mois de Septembre et Octobre 2020. 

3.4 Frais de déplacement

Il est confirmé que les frais de déplacement engagés par les représentants et les salariés composant les délégations syndicales, pour assister aux réunions dans le cadre de la présente procédure, seront pris en charge par la société.



ENGAGEMENT RECIPROQUE DE LOYAUTE

Les parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des documents prévus accompagnant les convocations aux réunions, elles-mêmes adressées dans les délais légaux.

Elles souhaitent que cette procédure se déroule dans le cadre des relations loyales devant prévaloir dans l’entreprise.
DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de signature de l’accord et prenant fin au terme du calendrier mentionné à l’article 2§1 ci-dessus.

La Direction procédera aux formalités suivantes : 

Le dépôt conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature ;
le dépôt électronique de l’accord sur la plateforme 
un exemplaire sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de l’accord ;
un exemplaire sera transmis à la DIRECCTE via le Portail Rupco .

Il sera en outre affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Andrézieux Bouthéon,le 29 juillet 2020 en 7 exemplaires
Dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités.

Pour la Société 
 en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines 


Pour le syndicat CFTC
en sa qualité de déléguée syndicale central


Pour le syndicat CFDT
 en sa qualité de délégué syndical central


Pour le syndicat CGT 
 en sa qualité de délégué syndical central