ENTRE 
L’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes, représenté par                                , Directeur d’Usine, dûment habilité à cet effet
ET 
La CFDT, représentée par                 , Délégué Syndical
La CGT, représentée par                   , Délégué Syndical
L’UNSA, représentée par                  , Délégué Syndical
Conformément au PV d’ouverture des négociations annuelles obligatoires de l’UES Royal Canin signé le 2 novembre 2020, leur donnant compétence en la matière et conformément au PV d’ouverture des négociations annuelles obligatoires de l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes, portant sur les discussions annuelles prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. 
Les parties ont été invitées à se rencontrer au cours de trois réunions suivantes fixées le 4 novembre 2020 à 10h00, 18 novembre 2020 à 10h00 et le 10 décembre 2020 à 10h00. 
Lors de la première réunion, il a été remis aux délégations syndicales les éléments d’information suivants :
Les grands indicateurs et objectifs de Royal Canin
Les grands indicateurs chiffrés sur le plan économique en France
Les résultats d’étude concernant le marché de la rémunération en France
L’évolution de l’épargne salariale en France et le partage de la valeur ajoutée ainsi que les avantages sociaux dans l’entreprise
Une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes en France et dans l’entreprise
La situation des effectifs, les données sur l’organisation, le contenu et le temps de travail dans l’établissement
Les projets d’investissements pour l’établissement

Les parties considèrent que ces éléments sont de nature à permettre de tenir une négociation loyale et sérieuse.

Résumé des revendications 
La CFDT a formulé les demandes suivantes : 

Augmentation générale de 3% pour les ouvriers/employés au 1er mars 2021.
Augmentation générale des techniciens de maintenance de 2,5% au 1er mars 2021 et une augmentation individuelle avec l’utilisation de la Mérit Matrix au 1er mars 2021.
Pour la catégorie Agents de maîtrise, augmentation générale de 2% au 1er mars et une augmentation individuelle avec l’utilisation de la Mérit Matrix au 1er mars 2021.
Pour la catégorie Cadres, augmentation générale de 1% au 1er mars 2021 et une augmentation individuelle avec l’utilisation de la Mérit Matrix au 1er mars 2021.
Augmentation de 200€ sur les salaires de base des laborantins au 1er janvier 2021.
Augmentation de 0,50€ sur le montant journalier des titres restaurant au 1er janvier 2021.
Accorder une prime, au 1er janvier 2021, aux 3 personnes qui travaillent en journée pour compenser la perte des 0,40€ par jour travaillé depuis le passage de la prime panier à la carte restaurant. 
Augmentation de 100€ de la prime vacances (ou sous forme de chèques vacances)
Augmentation de la part employeur de 10% de la cotisation Mutuelle (passage de 65% à 75%).
Passage de la prime du vendredi de nuit de 75€ à 100€.
Augmentation de la prime pour le jour de Noël et le 1er jour de l’an travaillé de 200€ à 250€.
Augmentation de 10% sur les primes panier jour et nuit.
Les 2 ponts offerts.
Postes aménagés, travail moins pénible pour les + de 55ans.
Un local CSE au cœur de l’usine et non à l’autre bout de l’usine.
La mise en place du temps de repos de 30mn pour tout le personnel posté sur leur temps de travail. 
Revalorisation de la prime objectif du statut employé/ouvrier à 1 mois de salaire.
Une prime exceptionnelle (prime COVID) en reconnaissance de l’engagement de chacun en période de crise COVID (résultats exceptionnels de l’entreprise), les contraintes suites aux gestes barrières dans nos métiers, les remplacements suite à des arrêts maladies…
Une indemnité kilométrique pour les gens qui souhaitent louer un vélo électrique.
Un abondement de 10% pour l’achat d’un vélo électrique plafonné à 300€. 
Journée enfants malade : à aujourd’hui 3 jours enfants hospitalisés dont 1 jour pour enfant malade ou 1 jour parent/conjoint hospitalisé. Demande de 4 jours pour enfant/parents hospitalisés dont 2 jours enfant/parent malade.
Bénéficier des produits vétérinaires pour les sacs du mois.
Augmenter le nombre de jours du CET vers le PERCO de 10 à 12 jours.
Abondement du CET vers le PERCO de 25% à 50%.

La CGT a formulé les demandes suivantes : 

Augmentation générale de 4%
Augmentation de la part employeur sur la Mutuelle 
Compensation par l’employeur des absences liées au covid (cas contact externe/interne, malades, etc.)
Créer un écart entre les salaires des conducteurs de ligne et les caristes 
Création de postes réservés aux seniors 
2 Ponts offerts en 2021
Revalorisation des salaires des laborantins 
Avancées du groupe Pauses et perspectives d’Accord

L’UNSA a formulé les demandes suivantes : 

Augmentation de la part patronale de 5% sur la mutuelle
Ponts offerts aux salariés et aux agents de maitrise, cadres.
4% augmentation sur les salaires.
Augmentation du salaire des laborantins.
Jours CET de 10 à 12 jours.
Augmentation du ticket restaurant.
Augmentation de la prime du vendredi de nuit.
Une deuxième personne en Pillow.
Compensation par l’employeur des absences liées au covid (cas contact externe/interne, malades, etc.)

Au terme des échanges, les parties ont statué sur les points suivants : 
La société confirme sa volonté de mener une politique salariale qui récompense la performance collective à travers l’intéressement et la participation et de continuer à animer par ailleurs une politique d’augmentation des salaires. 

La rémunération et les salaires effectifs : 
Augmentation des salaires : 
Pour la catégorie « Ouvriers-Employés », une augmentation générale de 1,8% des salaires de base bruts sera appliquée au 1er mars 2021, hors ouvriers rattachés au service Technique. 
Pour la catégorie « Ouvriers » rattachée au service Technique, une augmentation générale de 0,9% des salaires de base bruts et une augmentation individuelle avec un budget total de 0,9% selon les principes de la Matrice du Mérite, seront appliquées au 1er mars 2021.
Pour les catégories « Agents de maitrise » et « Cadres », les augmentations individuelles seront appliquées au 1er mars 2021 avec un budget total de 1,8% également, selon les principes de la Matrice du Mérite. 

La rémunération des laborantins : 
Comme l’année précédente, afin de favoriser une meilleure équité interne et de reconnaitre davantage la valeur du métier de Laborantin dans notre établissement, il a été décidé que les salaires de base des laborantins seraient augmentés de 60€ bruts au 1er janvier 2021. Le nouveau salaire de base de laborantin sera donc de 2 342,96€ bruts/mois à cette date.

La rémunération des conducteurs de ligne : 
Avec le lancement du projet Mars Supply Excellence dans l’établissement, le métier de Conducteur de lignes va être concerné par plusieurs évolutions. Afin d’accompagner ces évolutions, la Société s’engage à étudier une différenciation entre les salaires de base des conducteurs de lignes et des caristes. 

Augmentation des bandes de rémunération : 
Visant à constamment rester compétitif sur le marché des rémunérations, la Société procédera à une augmentation de 2% des bandes de rémunération pour les job levels (niveaux d’emplois) B5, T2, T3, P1 et P2 au 1er janvier 2021.

La participation aux bénéfices
Sous réserve que les résultats au titre de l’année 2020 permettent de distribuer de la participation, la société s’engage à titre exceptionnel à étudier la possibilité du versement d’un supplément de participation dont le montant pourra être déterminé une fois le montant de la Réserve Spéciale de Participation connu. 

L’évolution de l’emploi dans l’établissement : 
Il est convenu que le maintien des salariés dans l’emploi et la performance de notre établissement restent les priorités pour l’année 2021. Dans ce cadre, l’objectif est d’assurer le remplacement en cas de départ d’un salarié de l’entreprise, tout statut confondu et en fonction des besoins de l’organisation. 

L’organisation du temps de travail : 
2 jours de ponts offerts par la Société aux salariés ouvriers/employés de semaine : 
La direction s’engage à offrir 2 jours de ponts sur l’année 2021 aux salariés bénéficiant du statut ouvriers/employés et travaillant en semaine, en fonction des besoins clients et de la marche usine. S’ils ne pouvaient pas être programmés, 7 heures seraient créditées dans le compteur de récupération des salariés concernés. Une information sera portée au Comité Social Economique du site en conséquence. Ces jours de ponts prévus sont le 14 mai et le 12 novembre 2021. 

Cotisation contrat Mutuelle-Santé : 
Augmentation de la part employeur sur la cotisation mutuelle : 
Il est convenu qu’à compter du 1er juillet 2021, l’employeur prendra en charge 70% des cotisations à la mutuelle de l’entreprise (contre 65% aujourd’hui et 50% en 2017).
Cette mesure permettra aux salariés de ne prendre en charge que 30% de la cotisation mutuelle, à compter de cette même date.

Cadeaux et contribution exceptionnelle au CSE : 
Colis de la Sainte-Catherine :
Afin de remercier les salariés pour leur engagement en cette année particulière, la Société a décidé, en accord avec le CSE et en délégation de celui-ci sur le volet œuvres sociales, de doubler le montant du colis de la Sainte-Catherine. Le montant alloué au Colis de la Sainte-Catherine est porté à 80€ pour l’année 2020, pour les salariés éligibles. Ce colis est également accompagné d’une carte Illicado d’un montant de 90€, pour les salariés éligibles. 

Contribution exceptionnelle au CSE :
Par ailleurs, il est décidé d’attribuer une contribution exceptionnelle au CSE au titre de 2020 pour le financement de ses œuvres sociales et culturelles, tels que des chèques cadeaux et/ou bons d’achats.

Les groupes de travail :
Accompagnement des fins de carrière : 
La Société s’engage à lancer un groupe de travail sur l’accompagnement des salariés en fin de carrière, dits « seniors » à partir de l’âge de 55 ans. 
Ce groupe de travail, n’ayant pu être mené en 2020 étant donné la situation exceptionnelle causée par la crise sanitaire mondiale, il sera lancé après la finalisation des groupes de travail sur les temps de pause et sur les horaires des postés. 

Réflexion sur les horaires des salariés postés :
La Société s’engage à lancer un groupe de travail afin de mener une réflexion sur un éventuel changement d’horaires pour les salariés postés. Ce groupe de travail a pour but d’étudier les meilleures solutions afin de faciliter le meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle possible.
Ce groupe de travail est lancé dès le mois de décembre 2020 et rendra ses conclusions au Comité Social Economique dès le premier trimestre 2021. 

Amélioration de la prise des pauses sur le temps de travail des salariés postés : 
La Société s’engage à lancer un groupe de travail visant à faciliter la prise des pauses sur le temps de travail des salariés postés. 
Un premier groupe de travail est lancé dès le mois de décembre 2020 pour l’extrusion.

La distribution des sacs du mois : 
La Société s’engage à lancer un groupe de travail au niveau Royal Canin en France, visant à étudier l’intégration des produits vétérinaires et des produits dits « wet » dans la distribution mensuelle des sacs du mois pour les salariés. 

Accompagnement des représentants du personnel
La Société s’engage à étudier dès le premier semestre 2021, la mise en place d’un nouveau local CSE dans l’établissement.
Ce projet sera évoqué lors d’une première réunion avec des membres du Comité de Direction et des représentants du personnel volontaires. 

Equilibre vie privée & vie professionnelle
 Projet « berceaux » :
La Société a lancé le projet « berceaux » en 2020. Ce projet vise à faciliter la garde des enfants de moins de 3 ans des salariés et a donné lieu à la réservation de 20 berceaux en tout pour Royal Canin en France. 
5 berceaux supplémentaires seront réservés pour l’UES Royal Canin à compter de septembre 2021 et une nouvelle communication sera faite à ce sujet dans notre établissement. 

Absences autorisées rémunérées : 
Dans une volonté d’accompagner davantage les salariés dans ces situations, la société porte le nombre de jours pour enfant malade (fiscalement à charge), actuellement d’1 jour, à 3 jours à partir du 1er janvier 2021. Le nombre de jours pour enfant malade ou hospitalisé (fiscalement à charge) est donc porté à 3 jours par salarié par an dont 1 jour pouvant être utilisé pour ascendants directs ou conjoint hospitalisés.
Cette absence sera validée sous réserve de justificatif fourni par le salarié à l’employeur. 

Les congés pour événements familiaux : 
Afin d’accompagner les salariés dans certains événements familiaux, le nombre de jours pour évènements familiaux est augmenté à partir du 1er janvier 2021 pour les évènements suivants :
Mariage enfant -> + 1 jour soit 2 jours
Décès conjoint -> +2 jours soit 5 jours
Décès enfant -> +2 jours soit 7 jours 
Décès grand-parent -> +1 jour soit 2 jours
Déplacement pour cérémonie (pour tous les décès et mariage d’un enfant si la cérémonie se déroule à +200 kms) -> +1 jour

Suivi du présent PV d’Accord
Un point de suivi de la mise en place du présent PV d’Accord sera mis à l’ordre du jour du Comité Social Economique du mois de juin 2021.

Publicité
Après sa notification aux syndicats représentatifs au sein de l’Etablissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la société sur la plateforme « Télé Accords ».
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Cambrai.
Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels.

Fait à Les Rues des Vignes, le 10 décembre 2020.
Pour la société

Pour la CFDT

Pour la CGT 

Pour l’UNSA