ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Entre :

-	La société 5 COM,
SARL au capital social de 329 939, 00 euros,
Immatriculée au R.C.S. de Blois sous le numéro 444 713 283,
SIRET 444 713 283 000 34,
Dont le siège social est situé au 62 rue Brancion, 75015 Paris,
Représentée par MXXX,
Agissant en qualité de Gérant,

D’une part,

Et

D’autre part,

-	MXXX,
Représentant l’organisation syndicale FO, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise,
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

Il est arrêté ce qui suit :

La Société 5 COM représentée par MXXX, Responsable des Ressources Humaines et la délégation syndicale FO représentée par MXXX et, après s’être réunis trois fois le 14 janvier 2020, 12/02/2020 et le 11/03/2020, constatent par le présent document les accords intervenus après négociations sur les revendications présentées pour la négociation annuelle obligatoire.

La société 5 COM avait préalablement remis à MXXX les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire. 

Les dernières propositions de la Délégation syndicale étaient, en leur dernier état, les suivantes :

- Concernant les augmentations salariales : 

A été demandé pour l’ensemble des effectifs 5 COM :

Evolution des salaires rétroactifs depuis 2018 (+ 2.5% rétroactif au 1er janvier 2018) et depuis 2019 (+2% rétroactif depuis le 1er janvier 2019)
3 jours d’absences enfants malades rémunérés
Prime de salissure,
Augmentation de la prime de panier,
Indemnité de grand déplacement,
Prime d’intéressement et de participation,
Mise en place d’un 13ème mois,
Augmentation de la part employeur sur la cotisation complémentaire santé,

A été demandé pour les collaborateurs du chantier Linky/ENEDIS

Mise en place d’un système de point pour les primes des techniciens ou autres propositions,

- Mise en place d’un « contrat Senior » pour les « assistant(e)s administratives/chargé(e)s de planification sur le chantier ENEDIS »,

Les propositions de la Direction étaient, les suivantes :

Intégration des GRIP dans le décompte de la variable,
ECBI (dit « embrochable ») seront comptabilisés de la manière suivante :
1 ECBI installé= 2 compteurs LINKY
1 GRIP= 1 compteur LINKY 
Mise en place d’un accompagnement portant sur le maintien de l’employabilité des assistant(e)s administratives/chargé(e)s de planification,

Les mesures sur lesquelles la direction et les membres des organisations syndicales se sont mis d’accord sont les suivantes :

La société 5 COM et MXX se sont mis d’accord lors des négociations, sur les points suivants :

Pour les collaborateurs du chantier Linky/ENEDIS

L’intégration des GRIP dans le décompte de la variable,
ECBI (dit embrochable) seront comptabilisés de la manière suivante :
1 ECBI installé= 2 compteurs LINKY
1 GRIP= 1 compteur LINKY 
Mise en place d’un accompagnement portant sur le maintien de l’employabilité des assistant(e)s administratives/chargé(e)s de planification.

Compte tenu de la crise du COVID 19, il est convenu avec Antoine Ramirez, Délégué Syndical FO et la Direction que les modalités du présent accord s’appliqueront rétroactivement au 25/03/2020.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

A Paris, 22/06/2020
				
Pour l’organisation syndicale FO		Pour la société 5 COM
MXXX			MXXX