ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES

Entre
La société ROUERGUE-AUVERGNE-GEVAUDAN-TARNAIS, en abrégé RAGT, Société Anonyme immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro RODEZ 425 780 434, dont le siège est rue Emile SINGLA Site de BOURRAN 12000 RODEZ ; 

La société RAGT Plateau Central, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro RODEZ 423 238 963, dont le siège est rue Emile SINGLA Site de BOURRAN 12000 RODEZ ; 

La société RAGT Semences, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro RODEZ 431 899 756, dont le siège est rue Emile SINGLA Site de BOURRAN 12000 RODEZ ;

La Société RAGT 2n en abrégé R2n, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro RODEZ 431 899 996, dont le siège est rue Emile SINGLA Site de BOURRAN 12000 RODEZ ;

La Société RAGT Energie, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro RODEZ 504 879 842, dont le siège est rue Emile SINGLA Site de BOURRAN 12000 RODEZ ;

La Société PRODIAL, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro RODEZ 532 775 616, dont le siège est rue Emile SINGLA Site de BOURRAN 12000 RODEZ;
Ci-après désignées « l’UES RAGT » ou « l’Entreprise ».

Ces sociétés agissent collectivement au titre de l’UES RAGT et sont représentées aux présentes par  xxxxxxxxxxx,
D’une part,
et
L’organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par xxxxxxxxxxxxxx,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L. 2242-17 du code du travail, une négociation a été engagée entre les parties sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Il s’agit ici d’encadrer et préciser les contours et principes du droit à la déconnexion afin de garantir l’effectivité des temps de repos, de congés et du respect de la vie personnelle et privée des salariés.

Les parties signataires rappellent qu’elles s’accordent pour reconnaître l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord d’entreprise a pour objet d’organiser les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié à ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Le présent accord est également l’occasion de rappeler plusieurs principes relatifs à l’utilisation des outils numériques y compris pendant le temps de travail dans le but de prévenir la surcharge informationnelle, source potentielle d’allongement des temps de connexion.


ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018.


ARTICLE 3 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront réalisées à destination des managers en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

Informer chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. A cette fin, une note d’information relative au présent accord sera publiée sur l’espace Intranet de l’entreprise ;
En cas de besoin et après évaluation, mettre à la disposition du salarié un accompagnement personnalisé  qui peut également prendre la forme d’une action de formation à intégrer dans le processus prévu pour le plan de formation ;
Sensibiliser  au sein de l’entreprise les interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution des outils numériques dont les postes de travail. 


ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
En tout état de cause, les managers ne doivent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends, sauf raison impérieuse liée à la sécurité des personnes et des biens.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.

Il est par ailleurs rappelé que les outils numériques sont mis à disposition pour les besoins d’exercice des fonctions des salariés concernés à qui il appartient d’en faire un usage strictement professionnel sauf besoins express ou urgences de la vie quotidienne, tel que prévu par le règlement intérieur RAGT.
Aussi, les salariés doivent en principe disposer d’outils personnels distincts (téléphone notamment) pour leurs communications personnelles, ce qui permet également de ne pas utiliser les outils professionnels en dehors des temps de travail. 

A cette occasion, au-delà de l’usage des outils numériques, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’accord du 12 décembre 2016 sur l’égalité professionnelle, l’attention de l’encadrement est déjà attirée sur la nécessité d’un bon équilibre de vie et de la prise en compte des contraintes de la vie familiale. Cette prise en compte s’effectue dans la mesure du possible au travers de bonnes pratiques telles que la programmation des réunions en tenant compte des horaires habituels de travail des salariés mais aussi en dehors du mercredi chaque fois que possible. Il est par ailleurs prévu que les déplacements professionnels doivent être organisés, dans la mesure du possible, de façon à éviter un départ le dimanche soir ou un retour tard le vendredi.


ARTICLE 5 : CONSEQUENCES SUR L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur ou un autre salarié sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir de façon systématique le « gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre notamment en cas d’urgence pendant les périodes de congés et suspension du contrat de travail ;
Dans le cas où la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail est nécessaire, privilégier les envois différés (et en tout cas avant 8h et après 20h, l’horaire s’entendant pour le destinataire, notamment de et vers l’international).

Chaque salarié qui rencontrerait des difficultés dans l’articulation entre utilisation des outils numériques professionnels et droit au repos et congés, peut en faire part à son manager et/ou à un responsable du pôle RH et/ou un représentant du personnel afin d’étudier sa situation et un accompagnement si besoin. 


ARTICLE 6 : PREVENTION CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

L’idée générale est de limiter le nombre d’emails et de retreindre au maximum la liste de diffusion avec idéalement un seul destinataire (celui qui doit agir) et très peu de personnes en copie (ceux qui ont réellement besoin d’être informés).

Chacun est également invité à s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel y compris pendant les horaires de travail.

Enfin, il est rappelé que l’usage de la messagerie et de tout autre outil numérique mis à la disposition des salariés, n’a pas vocation à se substituer au dialogue et aux échanges directs entre collaborateurs.


ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL

L’entreprise réalisera un bilan annuel de l’application du présent accord et des difficultés éventuellement rencontrées. 
Pour alimenter ce bilan, un questionnaire anonyme sera mis en ligne au cours de la première année d’application du présent accord sur l’intranet RH afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de s’exprimer sur les actions prévues par le présent accord et leur situation face à l’utilisation des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le bilan sera abordé devant la délégation syndicale réunie en fin de chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. 


ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est signé le 15 février 2018. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et s’appliquera jusqu’au 31 Décembre 2022.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions du présent accord d’entreprise qui seraient concernées par ladite modification.

Le présent accord d’entreprise sera déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale de l’Aveyron, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ.
Le présent accord d’entreprise est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à RODEZ, le 15 février 2018.





Pour l’UES RAGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx




Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical