Le 09 mars 2018


PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2018



D’une part,

Entre la Société API2M, 385 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par XXX en sa qualité de Président, 

Et

L’Organisation syndicale FO représentée par XX, délégué syndical FO ;
accompagné de M. XX (membre de la délégation syndicale)

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre  et les Organisations Syndicales.

Les parties se sont rencontrées à trois reprises le 23/01/2018, le 20/02/2018 et le 09/03/2018.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent procès verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société API2M.

CONTENU DE CE PROCES VERBAL

Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée,  ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.

Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :


ARTICLE 1 : Augmentation générale de salaires de 2% pour l’ensemble du personnel - FO :
La direction a répondu favorablement à une demande d’augmentation mais sous une autre forme

Une augmentation de nos « grilles d’évolution des salaires » a déjà été effectuée au 01/01/2018 dans les proportions suivantes (à l’embauche) :
- opérateur de flux : 1.01% 
- gestionnaire de flux : 1.00% 
- conducteurs : 1.50% (courte distance)
- assistant(e)s et gestionnaires administratifs : 0% 
- agents de maitrise : 0 %

La Direction souhaite envisager l’augmentation des rémunérations d’une façon plus globale, qui permette un meilleur pouvoir d’achat des salariés, en ne générant pas un coût trop important pour l’entreprise (en plus de l’augmentation de nos grilles internes), tout en respectant les règles posées par l’URSSAF en matière de rémunération et cotisations sociales.

En effet, il existe une marge entre le montant des primes paniers attribuées et le plafond fixé par l’URSSAF pour ces paniers repas (6,50 € en 2018). 

L’URSSAF pose par ailleurs des conditions strictes pour pouvoir attribuer des primes paniers aux salariés sédentaires sans qu’ils ne soient soumis à cotisations sociales patronales et salariales. 

Ainsi, il faut que les salariés soient placés dans des conditions particulières d’organisation de travail ou d’horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, contraignant les salariés à prendre leur repas sur son lieu de travail.

A défaut de respecter ces conditions, les primes paniers doivent être soumis à cotisations. 

Nous entendons donc nous limiter aux strictes conditions de l’URSSAF en ne maintenant l’attribution de primes paniers qu’aux seuls salariés travaillant de nuit, et/ou ceux dont la pause n’est que de 30 min, ne permettant pas la prise de leur pause à l’extérieur, et/ou dont la pause est susceptible d’être décalée compte tenu des contraintes d’activité (SAV ou exploitation par exemple).

Les salariés sédentaires placés dans ces conditions d’activité et/ou de prise de pause perçoivent actuellement les primes paniers suivantes : 
jour : 3,61 €
mi jour / mi nuit : 4 € 
nuit 6,72 € (dont 0,22 € soumis à cotisations car dépassant le plafond URSSAF).

Pour les salariés de nuit qui perçoivent un montant de 6,72 €, nous entendons maintenir le montant actuel des primes paniers. 

Pour les autres salariés sédentaires, y compris les cadres et agents de maitrise, la Direction propose une augmentation des primes paniers à 5€. 

Cette augmentation est en tout état de cause significative pour les salariés (représentant entre 25% et 38,5% d’augmentation), en plus de l’augmentation des grilles d’ores et déjà mentionnées ci-dessus.
Soit une augmentation moyenne des primes paniers de 32,89 %.

Pour les chauffeurs, afin de faire face à la pénurie du marché, la Direction souhaite également augmenter les frais de route dans les proportions suivantes (les plafonds URSSAF étant supérieurs aux montants de la convention collective) :
Repas : augmentation de 13,40 € à 15 € soit une augmentation de 11,94 %
Casse-croute et casse-croute de nuit : augmentation de 7,26 € et 8,03 € à 9 € pour les 2, soit une augmentation respective de 12,08 % et 23,97 %.
Soit une augmentation moyenne des frais de route de 13,49 %.

L’augmentation des primes paniers et des frais de route entrera en vigueur à compter du 01/03/2018.

Par ailleurs, pour les conducteurs, la Direction propose d’engager une réflexion sur l’organisation des plannings (plannings fixes, jour de repos fixe dans la semaines, …). Une concertation aura lieu avec les conducteurs auxquels les délégués syndicaux seront associés.

Dans le contexte actuel de vive concurrence, une augmentation supplémentaire de 2% n’est pas économiquement envisageable.

ARTICLE 2 : Augmentation de la prime du dimanche pour tous les salariés concernés – FO :
Désaccord de la direction

La Direction souhaite rester dans le cadre des disposions conventionnelles sur ce type d'éléments de salaire.

ARTICLE 3 : Revalorisation de la prime qualité des sédentaires – FO : 
Désaccord de la direction

Cette augmentation n’est pas économiquement envisageable au regard de l’effort d’augmentation des rémunérations qui est effectué avec l’augmentation des primes paniers/frais de route.

ARTICLE 4 : Mise en place d’un dispositif financier de reconnaissance des salariés méritants (sous réserve des limites imposées par le code du travail) -  FO : 
Désaccord de la direction

La Direction rappelle que l’entreprise attribue déjà des primes qualité. Elle est néanmoins favorable à l’engagement d’une réflexion mais rappelle que nous sommes limités par les possibilités du code du travail notamment au regard des cotisations sociales et de l’URSSAF.

ARTICLE 5 : Revalorisation des rémunérations des salariés autre que par la seule augmentation des taux horaires – Direction :
Accord des parties.
Voir les développements en article 1.
ARTICLE 6 : Prévention des AT : mise en place d’un dispositif de lutte contre les AT, projet central – Direction :
Accord des parties

Le projet s’articule autour de 3 actions fortes et engageantes : 
- prévention/formation/pédagogie (création d’un groupe de travail, sensibilisation et implication des managers)
-   investissements financiers importants notamment de dispositifs de communication (écrans)
-    mesures coercitives/sanctions (à tous les niveaux hiérarchiques)

ARTICLE 7 : Renégociation de l’accord égalité femmes/hommes et de l’accord pénibilité – La Direction :
Accord des parties.

Les accords égalité femmes/hommes et pénibilité signés en 2015 doivent être renégociés tous les 3 ans. La signature de ces accords sera organisée en parallèle à la NAO ; les accords devant être conclus avant fin juin 2018.

DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt. 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes). 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Le Pontet, le 09/03/2018

Pour la Société API2M, XXX






Pour le syndicat FO, M XX		Et XXX