NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2017)
CR réunion de clôture du 21 Février 2018 (N°3)
			ACCORD – PROCES VERBAL DE CLOTURE



Entre :
Société TENDRON, SAS au capital de 1.000.000€, immatriculée au RCS de Orléans sous le n° 836350165,  dont le siège social est 37, rue St Gabriel, 45200 Amilly, représentée par  Monsieur ---------------------------, agissant en qualité de Président, accompagné de Monsieur -------------------------------, Responsable des Ressources Humaines.  

Et,

L’organisation syndicale CGT
Représentée par :
Pour l’agence d’Aulnay : M. ------------------, DS, accompagné de M. ---------------- ;
Pour l’agence de Cercottes : M. ----------------, DS, accompagné de M. ---------------.


La participation de Monsieur -------------------, en qualité de RRH,  est acceptée à l'unanimité, dans le cadre du déroulement des réunions & négociations.

Pour rappel, les négociations obligatoires sont regroupées autour de trois grands blocs :

Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail,

Une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les négociations s'appuyant sur les données de la BDES.

La présente réunion fait donc suite aux résolutions actées en marge de la réunion N°1 initialement prévue le  27/12/2017, à l’issue desquelles ont été fixés :

L’exercice sur lequel porte l’objet de la négociation, en l’occurrence 2017,
- 	Le calendrier et le lieu des réunions ultérieures, la dernière d'entre elles impliquant clôture de la négociation,
Les informations qui fournies par la Direction aux partenaires à la négociation, ainsi que la date de leur notification, 

et de la réunion N°2 du 30 Janvier 2018, au cours de laquelle ont été discutés, entre les parties en présence, les points suivants : 

1/ Rémunération, temps de travail et  répartition de la valeur ajoutée :

• Les salaires effectifs: L'entreprise confirme qu’elle s’en tient à l'application des barèmes conventionnels, lesquels, pour information, ont été réévalués à compter du 1er Janvier 2018.

En marge ce cette revalorisation salariale conventionnelle, la Direction réaffirme qu’elle  souhaite mettre en place un système de prime individuelle pour les sédentaires, à répartir selon une enveloppe restant à définir.

Les échanges entre partenaires sociaux et Direction convergent sur ce point, sans que la Direction ne puisse aujourd’hui s’engager sur une date prévisionnelle d’application, la question restant néanmoins ouverte et posée en vue des négociations pour 2018.

• La durée du travail et l’organisation du temps de travail:

La Direction rappelle à ce titre que l'entreprise est déjà couverte :

Par un accord sur le temps partiel,
Par un accord de C.E.T,
Par un accord portant sur le contingent des heures supplémentaires.

Au regard de ce constat, et de la conclusion desdits accords au cours du 1er semestre 2017, partenaires sociaux et Direction estiment qu’il n’y a pas lieu, en l’état, de les modifier. 


• La répartition de la valeur ajoutée

La Direction confirme, à l’instar de ce qui a été annoncé au cours de la réunion précédente, qu'il n'y a pas de mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs.

La Direction rappelle que l’entreprise est couverte par un accord de participation. 

La Direction rappelle également que l’entreprise et les OS ont reconduit l’accord d’intéressement arrivé à  terme le 31 Décembre 2016.

La Direction et les partenaires sociaux proposent de négocier sur ce thème en 2018 et de préparer un avenant à cet accord qui sera subordonné (d’un commun accord entre les parties) à :

La mise en place de 2 critères de gains de productivité :

	   Absentéisme de courte durée (< = à 7jours),
	   Taux de fréquence (A.T).

La mise en place d’un critère comptable & économique :

	    Le critère retenu pourrait être le Résultat Net de l’entreprise (comparatif A / A-1)


2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

• Egalité professionnelle

Au même titre que les années précédentes, une négociation spécifique doit intervenir sur les objectifs en matière d’égalité  ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre :

- Egalité professionnelle : Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion, déroulement des carrières, conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et mixité des emplois,

- Egalité salariale : Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Lors de cette négociation, si des écarts de salaires entre les hommes et les femmes sont constatés, leur réduction doit être considérée comme prioritaire.

La Direction rappelle qu’elle est couverte par un accord qui a été renouvelé pour une durée de 3 ans (2019). 

Aucune inégalité de traitement n'étant constatée, les parties proposent de reconduire les dispositions qui étaient contenues dans le plan antérieur.

• Qualité de vie au travail

Il s’agit de l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés.

Droit à la déconnexion : La Direction rappelle qu’en matière de qualité de vie au travail, un accord sur le Droit à la déconnexion et les modalités d'utilisation des NTIC a été conclu avec les O.S en 2017, pour une durée indéterminée.
L’usage de la messagerie professionnelle y est mis en exergue, et encadré. 

Les partenaires estiment, à l’instar de l’année passée, qu'en dehors du rappel du droit à la déconnexion pendant les périodes de repos, il n'y a pas d'utilité réelle de définir des modalités d'utilisation, les participants n'ayant pas d'information sur des difficultés particulières.

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Prévoyance : Les régimes conventionnels ont évolués à compter du 1er janvier 2017 (info. dispensée fin 2016 et en début d’année 2017).
Mutuelle : La mutuelle a été reconduite pour 2017 avec une légère augmentation des tarifs.

La Direction rappelle qu’elle a décidé de dénoncer le contrat mutuelle en Octobre 2017, au regard des difficultés administratives inhérentes à l’assureur (GAN), dans le but de permettre aux salariés d’être couverts par un meilleur contrat, que ce soit au niveau de la couverture de prestations et/ou de sa tarification.

Il est rappelé qu’au regard de notre ratio « sinistre à prime » dégradé depuis plusieurs années, l’assureur a décidé d’augmenter sa tarification de 15 % au 01/01/2018.

A l’instar de ce qui a été exprimé sur ce point au cours de la réunion précédente, les parties relèvent :

Qu’une telle augmentation est préjudiciable au pouvoir d’achat des salariés,
Qu’à cet égard, il devient nécessaire de changer de prestataire, l’objectif étant d’avoir de nouveaux contrats compétitifs à horizon 2019.



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Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des handicapés : Pour rappel, ce thème ne donne pas lieu à nouvelle(s) proposition(s) au titre de 2017.
 
Prévention de la pénibilité : Pour rappel, le compte personnel de prévention de la pénibilité est devenu le « compte professionnel de prévention » à compter du 1er Octobre 2017. Ce compte sera financé par la branche accidents du travail de la sécurité sociale à compter du 1er Janvier 2018. 

Contrat de génération :  Pour mémoire, l’accord à durée déterminée conclu en 2017 est vidé de sa substance par ordonnance en 2018. L’ensemble des dispositions du Code du Travail relatives au contrat de génération sont en effet supprimées. 


3/ Gestion des emplois :

GPEC : 

Un accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre d’une G.P.E.C a été conclu  en 2017 pour une durée de 3 ans.
Dans la continuité de ce qui a été initié en 2016, l'année 2017 a été notamment consacrée à la création des bases indispensables à la mise en œuvre de l’accord de G.P.E.C : Création d’un groupe de travail, finalisation des fiches de poste, description des organisations, choix d'un système d'évaluation.
Etant rappelé que l'accord sur la GPEC est un moyen :
Pour l’entreprise, de créer des outils de management lui permettant de s’adapter aux évolutions de son environnement,
Pour les salariés, de se situer au regard de leur employabilité et d’être partie prenante dans leur préparation aux évolutions.

A l’instar de ce qui a été exprimé au cours de la réunion précédente, les partenaires sociaux estiment que cet accord tarde à être mis en œuvre dans les faits, et demandent à la Direction d’en respecter les termes et la finalité.

La Direction  confirme qu’elle s’engage à constituer les groupes de travail, en concertation avec les O.S, au plus tard fin Mars 2018.

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Propositions de la délégation salariale:

Revalorisation salariale : Les résultats et la conjoncture ne permettent pas aujourd’hui d'envisager des augmentations générales. La Direction rappelle que l’objet de la négociation porte sur l’exercice 2017, exercice clos. 

La Direction souligne que la structure de rémunération reste favorable par rapport au marché  et compte tenu des avantages allant au  delà le la CCN (ex : prime semestrielle).
 
-  Mettre en place des entretiens annuels d'évaluation & professionnels : A l’instar des O.S, la Direction estime que ces entretiens sont un levier indispensable dans le cadre du suivi de la GPEC. La démarche déjà déployée sur Cercottes devra se poursuivre sur les autres agences.

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Fait à Aulnay, le 21 Février 2018


 Le Président :	




Pour la CGT :

M. ---------------------, DS de l’agence d’Aulnay : 

Accompagné de M. --------------- :


M. --------------------, DS de l’agence de Cercottes :

Accompagné de M. ----------------- :