Avenant du 23 octobre 2020
à l’accord du 24 juin 2019 sur l’exercice du Droit Syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance



































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Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par xxx, en qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives signataires
d’autre part,


Il a été convenu et arrêté le présent avenant du 23 octobre 2020 à l’accord du 24 juin 2019 sur l’exercice du Droit Syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance.



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PREAMBULE

Le droit syndical constitue, au regard des dispositions de l’accord du 20 mai 2019 sur la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France, une garantie fondamentale nécessitant, le cas échéant, une articulation entre les négociations ayant lieu au niveau de la RSG et celles intervenant au niveau des entités du Groupe AXA, de façon nécessairement postérieure.

Au sein du Groupe AXA, les partenaires sociaux ont conclu le 20 mai 2019 un accord cadre RSG sur le droit syndical (et son avenant du 18 septembre 2020) qui prévoit que certains thèmes relèvent de la compétence négociée de chacune des entreprises du périmètre de la RSG et notamment dans les domaines suivants : 
- la gestion de la représentation du personnel en termes de communications syndicales (dont éventuelle parution intranet et diffusion de tracts) 
- les modalités de suivi des heures de délégation
- les modalités d’attribution et de recueil du Bon de Financement Syndical

Au niveau de Direct Assurance, l’accord du 24 juin 2019 sur l’exercice du Droit Syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel s’inscrit en adhésion à l’accord RSG du 20 mai 2019 et son avenant du 18 septembre 2020 pour permettre sa mise en place effective au niveau de l’entreprise, au regard de son contexte spécifique.

Au regard de la transformation digitale en général, du déploiement envisagé au niveau du groupe AXA de nouveaux modes de travail, y compris le travail à distance et de l’évolution des outils informatiques propres à Direct Assurance, les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer en vue d’échanger sur les dispositions de l’accord du 24 juin 2019 sur 2 volets :
La communication dématérialisée des tracts syndicaux
La déclaration des heures de délégation directement via le portail intranet AGD Support Center, dans les conditions ci-après définies.

Par ailleurs, compte tenu de la crise sanitaire liée à la covid 19, Direct Assurance, comme l’ensemble des entreprises du groupe AXA en France a pris des mesures exceptionnelles destinées à préserver la santé des collaborateurs en :
adaptant l’organisation du travail pour favoriser le travail à distance,
limitant les déplacements et les contacts entre les collaborateurs,
imposant la distanciation physique et le respect des gestes barrières.
Dans ces conditions, conscientes que la collecte classique du bon de financement syndical qui suppose notamment un contact privilégié entre les collaborateurs et les Organisations Syndicales serait difficilement compatible avec les mesures de prévention sanitaires en vigueur, les parties signataires ont souhaité aménager, de manière exceptionnelle et pour l’année 2020 uniquement, les dispositions relatives au bon de financement de l’accord du 24 juin 2019 sur le Droit Syndical.

Il a finalement été négocié et conclu le présent avenant à l’accord du 24 juin 2019 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance.





Article 1	Aménagement du Bon de Financement Syndical pour l’année 2020

Les parties signataires conviennent d’aménager le système de participation au financement des organisations syndicales objet du titre II de l’accord du 24 juin 2019 sur l’exercice du droit syndical au sein de Direct Assurance, en gelant pour l’année 2020 la collecte des bons de financement syndical.
Chaque organisation syndicale éligible au bon de financement syndical dans les conditions définies au titre II de l’accord du 24 juin 2019, percevra pour l’année 2020 un montant égal au produit du nombre de bons décomptés qui lui ont été affectés en 2019 par la valeur nominale du bon (54€) déterminée pour l’année 2019.
Les sommes correspondantes seront versées dans les conditions définies à l’article 5.5 de l’accord du 24 juin 2019 sur le droit syndical.


Article 2	Modification des articles 8 et 9 de l’accord du 24 juin 2019 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance

Les parties conviennent de modifier partiellement les dispositions relatives au suivi des heures de délégation syndicale prévues aux articles 8 et 9 de l’accord du 24 juin 2019.

En conséquence, les articles 8 et 9 sont repris et amendés de la manière suivante :

ARTICLE 8 - CREDITS D’HEURES GÉRÉS EN POOL PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Au titre de la gestion des crédits d’heures en pool, il est convenu de prévoir les modalités de cessions volontaires de crédits d’heures par les détenteurs de mandats définis au paragraphe suivant.

Il est précisé que les détenteurs de mandats pouvant bénéficier du partage de crédits d’heures gérés en pool, et ce uniquement pendant la durée de leur mandat, sont les suivants : les délégués syndicaux, les membres élus du CSEC et de la CSSCTC, les représentants syndicaux au CSEC, les membres élus du CSE et de la CSSCT, les représentants syndicaux au CSE.

Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise peut utiliser, sous forme de pools, des heures de délégation cédées volontairement par ses représentants du personnel pour mise à disposition d’autres détenteurs de mandats de la même organisation syndicale, à l’exception des heures attachées à la journée préparatoire de chaque séance ordinaire du CSEC. En effet, l’octroi de ces heures n’est effectif qu’à la condition que le membre du CSEC ait été présent à ladite séance préparatoire.

Chaque détenteur de mandat conservera nécessairement la moitié du crédit d’heures attribué mensuellement au titre dudit mandat. Cette disposition ne trouvera pas application dans l’hypothèse de congés maladie de longue durée ou bien de formation organisée sur une longue durée.

En ce qui concerne les détenteurs de mandat ayant le statut de permanent, ces derniers conservent un nombre d’heures équivalant à un temps de délégation correspondant à 100% de leur temps de travail permettant de justifier de leur statut de permanent. 
Tout en laissant à chaque représentant du personnel le soin d’utiliser les heures nécessaires à l’exercice de son mandat, le DSC de chaque organisation syndicale définit les modalités de répartition des heures de délégation ainsi versées volontairement dans le pool par les détenteurs de mandat de son organisation syndicale.

Le « versement » en pool fait impérativement l’objet d’un état récapitulatif annuel, détaillé et nominatif qui sera communiqué en début d’exercice civil soit au cours du mois de janvier de l’année considérée à titre prévisionnel puis au cours du mois de janvier de l’année suivante à titre de bilan sur le réalisé, en toute transparence, au responsable des relations sociales par le DSC avec copie pour le DS (modèle en annexe 3). 

Ces informations donneront lieu à l’élaboration, par la D.R.H., d’une fiche d’information nominative récapitulant les mandats et les heures de délégation dont dispose le représentant du personnel. Cette fiche sera diffusée aux managers de proximité, aux DSC et Délégués Syndicaux d’Etablissement. 

Dans un objectif de digitalisation des process, et afin de faire évoluer le mode de saisie manuel des heures de délégations, Direct Assurance a développé un outil de gestion informatique accessible sur ONE dans la rubrique AGD Support Center.

Chaque représentant du personnel est invité à compléter dans le portail intranet prévu à cet effet (AGD Support Center) le suivi de ses heures de délégation (S.H.D.) dans les 7 jours calendaires du mois suivant le mois concerné selon le process décrit en annexe du présent avenant.
Ainsi, par exemple, le représentant du personnel devra avoir complété ses heures sur le portail intranet avant le 7 février 2021 s’agissant du mois de janvier 2021.

En tout état de cause, le DSC ou le Délégué Syndical d’Etablissement gestionnaire doit veiller à ce que le total annuel ne soit pas dépassé au 31 décembre de l’exercice civil et que les informations sur les crédits d’heures en pool soient bien assurées.

ARTICLE 9 - PROCESS DE SUIVI DES HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation sont présumées être utilisées conformément à leur objet.
Afin d’assurer la transparence de leurs heures de délégation et de permettre au manager d’organiser le travail, chaque élu :

informe, au cours de la première semaine du mois, sa hiérarchie du planning de ses absences par l’utilisation de la fiche de suivi des heures de délégation, dans sa partie « prévisionnel » ; en cas de changement, il actualise sa fiche et remet l’exemplaire mis à jour à sa hiérarchie, 
Cette information sur les prévisions d’utilisation d’heures ne fait pas obstacle, au moment où le représentant du personnel s’absente, à l’information de son supérieur hiérarchique (ou en son absence à une personne appartenant au même service) de la prise effective des heures de délégation.

complète, en fin de mois ou dans les 7 jours calendaires du mois suivant, sous le portail intranet prévu à cet effet (AGD Support Center) le consommé de ses heures de délégation (cf Tuto en Annexe) en indiquant pour chaque jour du mois concerné la répartition de ses heures de délégation, les heures passées en réunions convoquées par la Direction et, si nécessaire, les temps de transport.

Le manager vérifie la bonne cohérence des informations figurant sur ce reporting mensuel directement via AGD Support Center. En cas de désaccord, il en avise la D.R.H. 

En cas de non-déclaration des heures de délégation dans les délais indiqués ci-dessus, la Direction se réserve le droit d’alerter le Délégué Syndical Central ou le Délégué Syndical d’Etablissement gestionnaire, charge à lui de rétablir la situation.
Si la situation venait à perdurer ou à se répéter, la Direction pourrait supprimer pour une période d’un mois les crédits d’heures supplémentaires attribués par le présent accord.

Pour les élus du collège Cadre qui bénéficient dans leur activité professionnelle d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, des aménagements particuliers pourront être trouvés avec leur hiérarchie. 


Article 3	Modification de l’annexe 2 de l’accord du 24 juin 2019 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance

En raison de l’automatisation sur le nouveau portail intranet (AGD Support Center) de la déclaration des heures de délégation des représentants du personnel, les parties conviennent de modifier les dispositions prévues à l’annexe 2 de l’accord du 24 juin 2019 (cf annexe au présent avenant).


Article 4	Modification de l’article 6.5 de l’accord du 24 juin 2019 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance

Les parties conviennent de compléter les dispositions relatives aux tracts syndicaux et publications syndicales prévues à l’article 6.5 de l’accord du 24 juin 2019 de la manière suivante :

ARTICLE 6.5 – Distribution des tracts et publications syndicales

ARTICLE 6.5.1 – Principe général

Les publications, tracts et pétitions à caractère syndical peuvent être librement diffusés au personnel aux heures d'entrée et de sortie dans l’enceinte de l'entreprise par toute organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise. (Art. L 2142-4 du Code du Travail)

La diffusion de tracts dans les services en dehors de ces horaires est permise dans la mesure où elle ne perturbe pas leur fonctionnement et ne donne pas lieu à réunion de salariés.

Ces dispositions ne créent cependant pas un droit pour les représentants du personnel à pénétrer dans un bureau individuel.

Les organisations syndicales s'engagent à transmettre à la Direction des Ressources Humaines un exemplaire de chaque communication, simultanément à sa diffusion, dans l'un ou l'autre des établissements.

ARTICLE 6.5.2 - Diffusion des communications et tracts syndicaux par mail

Pour tenir compte de l’évolution des organisations du travail dans l’entreprise et du développement de nouveaux modes de travail, les parties signataires conviennent de mettre en œuvre à titre expérimental pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2021, date d’échéance de l’accord du 24 juin 2019 sur le droit syndical, la diffusion par mail de communication ou de tracts syndicaux à destination des collaborateurs de Direct Assurance selon les modalités pratiques déterminées ci-après.

Il est précisé que les dispositions du présent article s’appliqueront exclusivement à l’issue de la période d’alternance des équipes de travail rouge / bleu (une semaine de travail sur site, une semaine de travail à distance) telle que déterminée dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID 19, au cours de laquelle les dispositions dérogatoires annoncées en CSEC s’agissant de l’envoi des tracts par mail continueront de s’appliquer.

Dans le cadre de cette expérimentation, il est convenu que : 

• Le volume annuel des communications syndicales diffusées par mail est fixé à 24 feuilles recto/verso de format A4 (21 x 29,7 cm) par organisation syndicale et par an, suivant les modalités ci-après définies.

• La fréquence d’envoi est de 12 envois par an à raison de 1 envoi par mois civil maximum. 

Pour cette diffusion : 

• Chaque organisation syndicale dans Direct Assurance désignera un « correspondant communication syndicale » comme interlocuteur de la Direction, ainsi qu’un suppléant.

• Le texte de la communication syndicale devra satisfaire aux critères établis pour les tracts et panneaux d’affichage syndicaux et, à ce titre, ne pas s’exposer aux griefs concernant notamment les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée. Les images participant à la présentation formelle du texte ainsi que le logo de l’organisation syndicale seront admis à l’exclusion de toute image abusive en particulier celle de nature à porter atteinte à la marque AXA en général et Direct Assurance en particulier. 

• Le « correspondant communication syndicale » ou son suppléant pourra communiquer le texte aux collaborateurs de Direct Assurance via une liste de diffusion globale (cf infra) en indiquant la nature syndicale de la communication en objet ; les collaborateurs auront ainsi la liberté de procéder ou non à l’ouverture et la lecture du fichier joint.
Il transmettra sa communication de manière concomitante à la Direction des Ressources Humaines.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise aura l’autorisation de créer une liste de diffusion intégrant l’ensemble des collaborateurs Direct Assurance. La règle de nommage sera la suivante : AGDF_FR_DL_Users_Nom de l’organisation syndicale, seuls le « correspondant communication syndicale » et son suppléant seront habilités à envoyer des mails à leur liste.
Il reviendra à chaque « correspondant communication syndicale » ou son suppléant de gérer cette liste afin que soient ajoutés les collaborateurs nouveaux entrants ou que soient retirés les collaborateurs ne souhaitant pas recevoir de tracts.
Pour se faire, chaque mail transmis aux collaborateurs Direct Assurance, contenant le PDF de la communication syndicale devra évoquer la possibilité pour le collaborateur de demander à ne plus recevoir de publication syndicale.
Le « correspondant communication syndicale » ou son suppléant s’engage alors à sortir immédiatement de sa liste de diffusion, tous collaborateur mentionnant son souhait de ne plus recevoir de publication syndicale.  
A cette occasion, le « correspondant communication syndicale » ou son suppléant peut informer le collaborateur de sa possibilité de faire une nouvelle demande par mail, à tout moment et recevoir de nouveau les publications syndicales. 

L’organisation syndicale représentative représentée par le « correspondant communication syndicale » ou son suppléant supporte la responsabilité civile et pénale des informations communiquées.

• Les messages envoyés ne devront pas être assorti d’un accusé de réception ou de lecture.

• Il est confirmé que les règles applicables à l’utilisation de la messagerie électronique par les représentants du personnel doivent impérativement être respectées. 

• Un manquement grave par une organisation syndicale aux présentes dispositions prises pour le bon fonctionnement de la communication syndicale, pourra entraîner la fermeture immédiate de la possibilité de diffusion, pour une durée fonction de la gravité du manquement constaté.

Les parties signataires se rencontreront à l’issue de cette expérimentation, dans le cadre des renégociations à intervenir au second semestre 2021 sur le droit syndical, pour en faire le bilan et examiner la suite à y donner.


Article 5	Modification de l’articles 7.2 de l’accord du 24 juin 2019 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance

En conséquence de l’introduction dans le droit syndical de Direct Assurance de modalités permettant aux organisations syndicales d’envoyer leurs tracts par mail, dans les conditions exposées supra à l’article 4 du présent avenant, l’article 7.2 afférent aux possibilités d’utilisation de l’intranet d’entreprise prévu par l’accord du 24 juin 2019 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance est supprimé, et remplacé par les dispositions suivantes : 

ARTICLE 7.2 – Publication des procès-verbaux de réunions d’instance

La Direction des Ressources Humaines s’engage à publier sur l’intranet les procès-verbaux approuvés des réunions d’instance au format PDF.


Article 4 	Publicité

Le présent avenant du 23 octobre 2020 à l’accord du 24 juin 2019 sur l’exercice du Droit Syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Suresnes, le 23 10 2020









Signatures

Pour Direct Assurance : 



Pour les Organisations Syndicales : 



























ANNEXE 

L’annexe 2 de l’accord du 24 juin 2019 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance est modifiée de la façon suivante :

La déclaration des heures de délégation devra être effectuée par chaque représentant du personnel via la création d’une demande sur le portail AGD Support Center chaque mois afin de déclarer les heures de délégations ou l’absence d’heures de délégation effectuées.





Une fois la demande mensuelle créée, la saisie d’activité se fait par journée.
Ne saisir que les jours où il y a une activité.






Le récapitulatif des saisies est visible sur la demande

Un module de formation est proposé via l’écran d’accueil du portail Relations Sociales :



A noter, l’annexe 2 initiale de l’accord du 24 juin 2019 sur l’exercice du Droit Syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance peut continuer à être utilisée par les représentants du personnel pour informer leur hiérarchie, au cours de la première semaine du mois, du planning prévisionnel de leurs absences.