ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


TABLE DES MATIERES

Entités concernées

Préambule 


Article I	Cadre juridique et définitions


Article II	Champ d’application


Article III	Rappel des bonnes pratiques


Article IV	Sensibilisation et formation à la déconnexion


Article V	Utilisation de la messagerie électronique


Article VI	Utilisation des outils numériques professionnels


Article VII	La déconnexion en dehors du temps de travail


Article VIII	Bilan annuel


Article IX	Publicité


Article X	Validité


Article XI	Dépôt




Entités concernées

Conclu entre d’une part :

- GIE UNICIL
Groupement d’intérêt économique « Union d’Intérêt Commun Inter-organismes pour le Logement », immatriculé au Registre du Commerce de Marseille sous le n° C 073 900 144, dont le 	siège social est au : 2, Place de la Préfecture - 13006 MARSEILLE, représenté par,

- LOGECIL
Société à Responsabilité Limitée, « Centre informatique du Logement pour la location, la gestion et 	la commercialisation » immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B 058 803 867, dont le siège social est au : 2, Place de la Préfecture - 13006 MARSEILLE, 	représentée par, en qualité de cogérant,

- CIM
S.A. immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B 444 275 499, dont le siège social est au : 11, rue Armény - 13006 MARSEILLE, représentée par, en qualité de Président,

- MICIL
Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B 073 804 536 « Centre Inter-organismes du Logement pour les missions d’ingénierie », dont le siège social est au : 2, place de la Préfecture – 13006 Marseille, représentée par, cogérants

- SACI CAP MIDI MEDITERRANEE
Société Anonyme coopérative à capital variable, immatriculée au registre du commerce sous le n° 059 800 235, dont le siège social est sis au : 11, rue Armény – 13286 MARSEILLE Cedex 6, représentée par, en qualité de Président Directeur Général,






- SA D’HLM UNICIL
S.A., immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B 573 620 754 dont le siège social est sis au : 11, rue Armény - 13286 MARSEILLE Cedex 6, représentée par, en qualité de Président du Directoire,

- ASSOCIATION HABITAT PLURIEL
Association régie par la Loi du 01 Juillet 1901 dont le siège social est sis au : 11, rue Armény  - 13286 MARSEILLE Cedex 6, représentée par, en qualité de Président,



Et d’autre part


-Les organisations syndicales représentées par :


  , Déléguée syndicale CFDT
, Délégué syndical CGT-FO pour

- GIE UNICIL,
- SARL LOGECIL,
- SAS CIM,
- SA d’HLM UNICIL,
- SACICAP Midi Méditerranée,
- SARL MICIL


, Déléguée Syndicale CFTC
, Délégué Syndical CGT-FO pour

- Association HABITAT PLURIEL,





















Préambule

« Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maitrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc…). Parmi eux , la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage numérique (…) En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés. » (Extrait de l’étude d’impact de la loi Travail).

Aussi, l’article 5 de la Loi N°2016-1088 du 8 Août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur (Article L.2242-8, 7°, du Code du Travail).

Les signataires se sont réunis afin de définir les modalités d’exercice, par les salariés, de leur droit à la déconnexion afin de garantir l’effectivité du droit au repos.
Réaffirmant l’importance d’un bon usage des outils informatiques, et en complément de la Charte Informatique en vigueur au sein des entités, le présent accord précise la nécessité de respecter les temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle.

La rédaction de ce texte est en principe définitive sous réserve des modifications et/ou précisions qui devront lui être apportées pour être en parfaite conformité avec le cadre législatif et réglementaire dans lequel il s’inscrit.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1. – Cadre juridique et définitions :

Le présent accord est établi dans le cadre de la Loi El Khomri N°2016-1088 du 8 Août 2016 et définit les modalités du droit à la déconnexion.

Il est rédigé dans le respect de la règlementation sur le travail à temps partiel qui permet de prendre en compte en matière de modification des horaires de travail, les obligations familiales et impérieuses. (Article L.3123-12 du Code du Travail)

En ce qui concerne la particularité de l’Association HABITAT PLURIEL, pour les salariés contraints par des organisations spécifiques dans les résidences (Travail de nuit, Astreintes, présence 7j/7j et 24h/24h), le présent accord sera rédigé dans le respect des mesures déjà édictées et destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi que l’articulation de l’activité nocturne avec la vie personnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Droit à la déconnexion
Le droit, pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Il doit permettre au salarié de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Outils numériques professionnels
Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc…) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc…) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail
Horaires de travail ou amplitude horaires (logés) ou journée de travail (forfaits jours) durant lesquels le salarié est à disposition de l’employeur et qui comprend les heures normales de travail, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours RTT, des repos compensateurs…


Article 2 – Champ d’application :

Utilisateurs concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date de sa mise en place, soit au 1er Janvier 2018, quel que soit leur contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, intérimaires, stagiaires, personnel mis à disposition par une entreprise extérieure) et leur ancienneté, ainsi qu’aux futurs embauchés.

Outils concernés
En règle générale, l’ensemble des outils numériques, et notamment : smartphones ou téléphones portables (connectés ou non à une boîte e-mail professionnelle), ordinateur, ordinateur portable avec connexion à distance,…


Article 3 – Rappel des bonnes pratiques

Il est rappelé que les dispositions édictées dans la Charte utilisateur pour l’usage des ressources informatiques signées par chaque salarié, doivent être respectées.
Afin de laisser le choix à chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps au regard de sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour des mesures contraignantes, comme par exemple, le blocage des accès sur une période donnée.
Par conséquent, les accès resteront libres. Toutefois, chaque salarié devra veiller à sa sécurité et à sa santé ainsi qu’à celle des autres salariés, en respectant le repos quotidien (11 heures minimum) et le repos hebdomadaire, sauf en cas de nécessité de présence exceptionnelle. (urgence, maintenance, astreinte…)
Chaque année, l’employeur veillera à un moment d’échange entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation de sa charge de travail.


Article 4 – Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de formation (courte session) et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Ces formations seront dispensées dans un délai de 3 ans à compter de la signature de l’accord.

Dans ce cadre, les entités s’engagent notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. (Chef de Projet Digital en cours de recrutement)

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour afin d’être adaptés aux demandes et aux besoins des salariés et de leur hiérarchie.

Les managers seront également formés sur ce thème. Il leur sera notamment demandé :
D’être exemplaire sur leur propre utilisation des outils numériques
De privilégier une communication et des échanges plus directs lorsque les niveaux de compréhension, d’interaction ou d’interprétation sont élevés ou potentiellement conflictuels
D’être formé sur la gestion d’équipe, particulièrement des équipes à distance afin de s’assurer du bon dosage de la charge de travail de son équipe.


Article 5 – Utilisation de la messagerie électronique

Afin d’éviter une surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie professionnelle par rapport aux autres outils de communication
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel








Article 6 – Utilisation des outils numériques professionnels : 

Il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou un SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel
Ne pas solliciter une réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Mettre en place le gestionnaire d’absence du bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne en cas d’urgence
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail
Ne pas utiliser la messagerie électronique et les téléphones portables ni se connecter à distance durant les réunions, les formations, etc…
Mettre en place des pops-up à l’expéditeur des mails rappelant les règles lors de chaque envoi ou une mention automatique telle que : « Si vous recevez cet e-mail en dehors de votre temps de travail, vous n’êtes pas tenu d’y répondre. » ou autre formule à définir.

Article 7 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

Les périodes de repos, congés divers et suspension du contrat de travail tels que définis dans les différents accords d’entreprise et la Convention Collective applicable à la SA HLM UNICIL doivent être respectés par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis dans leur contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable selon les accords sur l’aménagement et le temps de travail. 

Article 8 – Bilan annuel

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme qui sera défini d’un commun accord entre les signataires et adressé à chaque salarié en début d’année N+1. Les données collectées par la Direction des Ressources Humaines sur N-1, lui permettront d’établir un diagnostic qui sera communiqué au CHSCT, au Comité d’Entreprise et aux Délégués du Personnel, par le biais de la BDES.

Une commission de suivi  sera organisée afin d’échanger sur ce bilan. Dans le cas où il ferait apparaître des difficultés identifiées, des actions de prévention et toutes les mesures pour mettre fin aux risques seront discutées et définies.

Article 9 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail, d’un envoi à l’ensemble des salariés ainsi qu’un dépôt sur l’intranet de l’entreprise et sur la BDES pour les représentants du personnel. Elle sera également remise à chaque stagiaire et intérimaire ainsi qu’aux nouveaux embauchés.
Par ailleurs, elle sera mentionnée dans le Règlement Intérieur de chaque entité.


Article 10 –Validité

S’agissant d’un accord portant sur la durée de travail, les repos et les congés, il est soumis à la règle de l’accord majoritaire.

Ainsi, pour être valable, l’accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales qui, ensemble auront recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles (pour les titulaires au CE ou de la DUP ou à défaut, des DP).

Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord ne peut être signé que par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, une ou plusieurs de ces organisations disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. Dans ce délai, il leur appartient de notifier leur demande par écrit aux entités et aux autres organisations syndicales représentatives.

Si, à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, la consultation des salariés est organisée dans un délai de 2 mois, selon les modalités du Code du Travail. 
L’accord est valable s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est réputé non écrit.


Article 11 –Dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt envoi sous forme électronique () et d’un dépôt  à la Direction  Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 55, Boulevard Périer 13008 MARSEILLE.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Marseille, le 

Pour les Entités Employeurs

MICIL, GIE UNICIL, LOGECIL, CIM
SA D’HLM UNICIL, SACI CAP MIDI MEDITERRANEE
ASSOCIATION HABITAT PLURIEL








Pour les organisations syndicales,	

, Déléguée syndicale CFDT

, Délégué syndical CGT-FO

- GIE UNICIL,
- SARL LOGECIL,
- SAS CIM,
- SA SOCIÉTÉ D’HLM UNICIL,
- SACICAP Midi Méditerranée,
- SARL MICIL



,Déléguée syndicale CFTC

 , Délégué Syndical CGT-FO

- Association HABITAT PLURIEL,