Accord du 22 mars 2018 relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances


Entre les soussignés :

La Mutuelle Saint-Christophe assurances, dont le siège est 277, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, représentée  par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

Il est convenu des dispositions suivantes :


PREAMBULE



Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).
 
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Mutuelle Saint Christophe assurances au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et de Délégués du Personnel arrivant à échéance le 31 mars 2018, il a été décidé, en application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance susmentionnée et par accord collectif, de les proroger jusqu’au 30 juin 2018, afin de mettre en place les négociations préalables aux élections professionnelles selon ces nouvelles modalités.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis le 5 mars et le 12 mars 2018 afin de réfléchir à l’organisation sociale nouvelle la mieux adaptée à la Mutuelle Saint Christophe assurances au regard de ses spécificités. Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances en vue des élections professionnelles à intervenir en 2018 pour la période 2018/2022.

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE I – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Article 1 – Détermination du périmètre 

Le périmètre du Comité Social et Economique (CSE) de la Mutuelle Saint Christophe regroupe l’ensemble des sites suivants :



TITRE II– COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Article 2 – Les représentants au Comité Social et Economique

Nombre de membres du CSE

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que les modalités d’élections sont définis par le protocole d’accord préélectoral.

Secrétaire et Trésorier

Le CSE doit désigner un secrétaire et un trésorier parmi ses titulaires. Afin de faciliter leur travail et de les remplacer en cas d’absence au CSE, seront également nommés un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. 

Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail. Il est convenu que le Représentant syndical peut être différent de la personne du Délégué syndical. 


Article 3 – Création et attributions de deux commissions : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et Commission formation 

Selon la législation en vigueur, ces commissions doivent être créées dans les entreprises d’au moins 300 salariés. 

Les partenaires signataires, soucieux de préserver un espace de discussion de proximité sur les problématiques de santé, sécurité et conditions de travail mais également de formation, décident de mettre en place ces commissions au sein de la Mutuelle Saint Christophe. 

Commission santé, sécurité et conditions de travail 

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend quatre membres du personnel, dont deux représentants du collège Cadre et deux représentants du collège Non Cadre. 
Il reviendra au CSE de désigner, parmi ses membres, ceux de la CSSCT, dont un secrétaire, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 
Dans un souci d’alignement et de partage entre le CSE et la CSSCT, les parties signataires conviennent que le secrétaire adjoint du CSE sera membre d’office de la CSSCT et son secrétaire.

Leur mandat prendra fin avec celui des élus du comité.


Les parties signataires décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (art L.2315-38 du Code du travail).

Le nombre de réunions de cette commission ne pourra être inférieur à 3 par an.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière pourra être réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation. 

Le secrétaire du CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT avant la réunion du CSE portant sur cette consultation. 

Commission formation

La commission comprend quatre membres du personnel, dont deux représentants du collège Cadre et deux représentants du collège Non Cadre et l’employeur ou son représentant. 
Il reviendra au CSE de désigner, parmi ses membres, ceux de cette commission, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ainsi que son président qui ne pourra être l’employeur. 

Leur mandat prendra fin avec celui des élus du comité.

Conformément à l’article L. 2315-49 du code du travail, la commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article  dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Le nombre de réunion de cette commission ne pourra être inférieur à 1 par an.

Lors de la consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la commission formation, cette dernière pourra être réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation. 


Article 4 – Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5  jours prise en charge par le CSE (article L.2315-63 du Code du travail).

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L.2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 3 jours et prise en charge par l’employeur (article L.2315-18 du Code du travail). 

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.


Article 5 –Les réunions du CSE

Nombre et fréquence des réunions

Le CSE se réunira tous les 2 mois sauf circonstances exceptionnelles.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Fixation et communication de l’ordre du jour
 
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

Pour plus de clarté, l’ordre du jour du CSE sera divisé en deux parties :
une première partie consacrée aux réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances, 
et une seconde partie relative à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Les réclamations individuelles visées par l’article L. 2312-8 du Code du travail envoyées au président du CSE au minimum 7 jours ouvrables avant la date de la réunion seront inscrites à l’ordre du jour afin d’être traitées le cas échéant par la direction. 

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE ou son représentant au moins 3 jours ouvrables avant la date de la réunion prévue (article L.2315-30 du Code du travail).


Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. 

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant ou d’un membre de sa liste, le suppléant de droit ; le secrétaire ainsi que le président du CSE.  Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pas été remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 

Procès-verbal des réunions

Les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives sont communiquées aux membres du CSE dans les 15 jours calendaires suivants la réunion correspondante. 

Les délibérations du CSE relatives à ses attributions générales économiques sont désignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité auquel celui-ci annexe les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives dans un délai et selon des modalités définis par le règlement intérieur du CSE. 

 
TITRE III– MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 


Article 6  – Moyens du Comité Social et Economique (CSE)

Article 6-1- Crédits d’heures

6.1.1 – Les membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heure de délégation conforme aux dispositions légales en vigueur. 

6.1.2 – Le Secrétaire

Le secrétaire titulaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 10  heures par mois. A titre exceptionnel en cas d’absence du secrétaire titulaire, le secrétaire de séance de l’instance qui le remplace bénéficie de ce crédit.

6.1.3 – Le Trésorier

Le trésorier titulaire de CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois.

6.1.4 – Membres des commissions supplétives

Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail ainsi que les membres de la commission formation bénéficient d’un crédit supplémentaire d’1 heure par réunion de commission en vue de sa préparation. 

Article 7  – Non-déduction des heures de délégation

Les heures passées aux réunions du CSE convoquées par l’employeur ne sont pas déduites des heures de délégation. 


TITRE IV– DISPOSITIONS GENERALES 


Article 8  – Accord sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP

L’accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances représentatives du personnel sera révisé afin de tenir compte de la mise en place du CSE.


Article 9  – Durée et effet de l’accord

Le présent accord, conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel de la Mutuelle Saint Christophe assurances pour la période 2018/2022 est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.


Article 10  – Publicité

Le présent accord, établi en 6 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



SIGNATURES



			Fait à Paris, le 22 mars 2018 



Pour la Direction :





Pour les Organisations Syndicales :