ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignéEs :



- La Société xxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxx


D’une part,


ET

										
Les Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’entreprise :


L’organisation syndicale xxxx représentée par le Délégué Syndical, xxxxxx


L’organisation syndicale xxxxxx représentée par le Délégué Syndical, xxxxxxx

											D’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord est convenu en application des dispositions de la loi N° 2018-1213 du 26 décembre 2018 et de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale  pour 2020, modifiée par ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales et a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat ».



C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord, soucieuses de participer au soutien du pouvoir d’achat des salariés et de valoriser leur implication dans le fonctionnement et le développement de l’entreprise ont décidé de définir les modalités d’attribution d’une telle prime exceptionnelle

Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à des primes éventuellement prévues par accord collectif, par les contrats de travail ou par les usages en vigueur au sein de la Société. 

Dans la mesure où le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre des mesures économiques et sociales d’urgence décidées par le Gouvernement pour l’année 2020, la direction de la Société s’engage, par la présente, au versement d’une telle prime au titre de la seule année 2020.


  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord bénéficient à tous les salariés de la société Groupe CAYON liés par un contrat de travail au 30 juin 2020 et présents à la date du versement soit le  5 aout 2020.


TITRE I – BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Article 1.1-  Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’ensemble des salariés de la Société, dont la rémunération perçue sur le période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 est inférieure ou égale à 36947€ brut pour 12 mois, lié par un contrat de travail au 30 juin 2020 et présents à la date de versement le 5 aout 2020, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suivants les modalités fixées dans le titre II.
Sont entendus comme salariés de la Société, les personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée ainsi que les salariés disposant d’un contrat en alternance (notamment contrat d’apprentissage).
Les stagiaires et les personnes mises à disposition de l’Entreprise par une entreprise extérieure, titulaires d’un contrat de travail temporaire ne sont pas des salariés de cette dernière et ne seront donc pas éligibles à cette mesure. 


Titre II – Le montant de la prime de pouvoir d’achat

Article 2.1- Le montant de la prime de pouvoir d’achat 

Les parties à la négociation se sont entendues pour que le montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat soit modulé par tranche de rémunération afin de favoriser les salariés avec de bas revenus.
Il sera ainsi attribué : 
 	- une prime d’un montant de 550 € pour les salariés dont la rémunération brut annuelle au 	titre de la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 est inférieure ou égale à 24 015 € ;
	- une prime d’un montant de 400 € pour les salariés dont la rémunération brut annuelle au 	titre de de la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 est comprise entre 24016 € et 29557€ ;
	- une prime d’un montant de 350 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle au 	titre de de la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 est comprise entre 29558 € et 36 947€.
Le montant de ces primes sera modulé, dans les conditions définies ci-après, sur la base de critères relatifs à la durée de présence effective.
Le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel.
Il est rappelé que cette modulation ne peut amener à réduire le montant de la prime à zéro, à l’exception d’une situation d’absence constatée sur l’ensemble de la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, en dehors des motifs visés à l’article 2.2 du présent accord. 

Article 2.2 - Le temps de présence sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
Le montant de prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un prorata, proportionnel à la durée de présence sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 appréciée dans les conditions définies au présent article.

La durée de présence dans l’entreprise s’entend : 
	-des périodes de travail effectif, 
	-des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif tels que heures de 	délégation des représentants du personnel, visites médicales auprès des services de santé au 	travail ou temps de formation entrant dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
	-des temps chômés au titre de l’activité partielle
	-des congés mentionnées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du 	travail, soit les congés accordés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de 	l’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale et de présence parentale ainsi que 	les congés pour enfant malade ne pouvant réduire le montant de la prime de pouvoir d’achat, 	conformément à l’article 1 II 2° de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures 	d’urgence économiques et sociales, 
Les réductions éventuelles de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en raison d’autres motifs d’absence que ceux indiqués ci-dessus seront quant à elles calculées de manière rigoureusement proportionnelle à la durée de ces absences. Sont concernées les : 
Absence pour maladie,
Absence pour accident de travail et de trajet
Absence pour congés sabbatique,
Absence non autorisée, non payée
Absence autorisée non payée
Absence pour congés sans solde.

Un tel prorata sera également appliqué aux salariés éligibles à la prime embauchés au cours de la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 ou encore aux salariés embauchés à durée déterminée en fonction de leur durée de présence au cours de la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, dès lors qu’ils remplissent les conditions visées à l’article 1 du présent accord.

Article 2.3 – le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime figurera sur les bulletins de paie de mois de juillet 2020 sous l’intitulé « Pr excep Pv Achat », et sera versée en même temps que le salaire du mois correspondant. Le versement interviendra le 5 aout 2020 compte tenu du décalage de paie.



TITRE III – Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours de la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 est inférieure ou égale à 36947 €, sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement. 

Conformément à l’article 1er IV de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publié le 26 décembre 2018 et de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale  pour 2020, modifiée par ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est notamment exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour l’ensemble des salariés éligibles. 


TITRE III– DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD

Article 3.1  – Durée de l’accord

3.1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au
31 aout 2020. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance. 

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.


Article 3.2 - Dénonciation et révision

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. Toutefois, il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties, conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.





Article 3.3 - Formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté. Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud’hommes de ChalonsurSaône. 

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Ces formalités seront effectuées par l’entreprise.

Il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l’article L.2261-1 du Code du Travail.

Rédigé et signé en 4 exemplaires dont un pour la DIRECCTE et le greffe du Conseil de prud’hommes


A xxxxxxxxxxx, le 22 juillet 2020

Pour la Société xxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxx
Président




Pour la délégation syndicale xxxxxxxxxxx	
xxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical xxxxxxxxx		





Pour la délégation syndicale xxxxxxxxx	
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical xxxxxxxxxx