ACCORD COLLECTIF PORTANT MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE

A.P.L.D.



Textes de référence :

. Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures d’urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – Art. 53 ;
. Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ;
. Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
. Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle 
spécifique en cas de réduction d’activité durable, 

Entre

La société RISOUD Industrie SAS dont le siège est situé au 61 Route de Sainte Montaine 18700 AUBIGNY sur NERE, représentée par, Président Directeur Général, 

Et 

L’organisation syndicale, CFDT, représentée par,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

I – PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « RISOUD Industrie SAS », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

RISOUD Industrie SAS intervient dans le secteur d’activité de la mécanique industrielle en assurant des activités d’usinage de précision à destination finale de clients qui relèvent majoritairement du secteur d’activité de la construction aéronautique.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité : 
 
Compte tenu de l’évolution des marchés du secteur de l’aéronautique et de ses impacts sur les activités de l’entreprise, le chiffre d’affaires de la société est en baisse depuis plusieurs années et ne génère plus de revenues.
La valeur ajoutée de l’entreprise baisse depuis 2015. 
Ces difficultés d’ordre structurel ont été aggravées par la crise de la Covid-19.
RISOUD Industrie SAS (anciennement AEQUS Aerospace Aubigny SAS) va voir son chiffre d’affaires baisser de plus de 39% par rapport au budget prévisionnel 2020-2021 avec pour effet une perte opérationnelle d’environ 2.7 M€ de CA et un EBIT (bénéfice avant intérêts et impôts) qui s’établirait autour de – 100 K€.
Compte tenu des difficultés économiques actuelles, évoquées ci-avant, après une mise en redressement judiciaire le 6 avril 2020 ; AEQUS Aerospace Aubigny SAS est repris par le Groupe FILEC le 22 septembre 2020 et la renomme RISOUD Industrie SAS. 






Cette réorganisation doit lui permettre de redresser sa situation financière, de parvenir à des résultats à l’équilibre et de retrouver des marges de manœuvre financières pour assurer sa pérennité.
Ainsi pour 2020, 2021 et 2022, l’enjeu est de palier les effets des baisses d’activité en poursuivant les efforts d’adaptation et d’amélioration de la performance du site d’AUBIGNY, en négociant des mesures temporaires de « compétitivité », et en ayant recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée.

Le projet du recours à l’activité partielle de longue durée a été présenté au Comité Social et Economique lors des réunions du 21 10 2020 et 17 12 2020, suite remarques de la DIRECCTE.
Ce projet a, pour la seconde fois, recueilli un avis favorable.

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « RISOUD Industrie SAS ». 
Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


II – DATE DE PRISE D’EFFET DE L’ACCORD ET DURÉE D’APPLICATION DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE (A.P.L.D.)

A – Le présent accord s’applique sur une période de référence de trente-six (36) mois consécutifs, soit du 01/01/2021 jusqu’au 31/12/2023

B – Le recours au dispositif spécifique d’activité réduite (A.P.L.D.) est sollicité à compter du 01/01/2021 au 30/06/2021 pour une première période de six (6) mois.


III – LES SALARIÉS ET ACTIVITÉS AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF

Le présent accord s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise, exception des salariés dont les postes seront supprimés dans le cadre du projet de plan de réduction actuellement en cours au sein de l’entreprise.
Soit un total de 34 salariés.


IV – RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Réduction maximale de l’horaire de travail 

Au regard des éléments résultant du diagnostic précité et en application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020  relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée d’une durée maximale de 40% du temps de travail contractuel.
Le temps réel d’activité partielle de chaque salarié sera identifié mensuellement selon la charge capacité / production nécessaire à l’activité de l’entreprise. 
Les CSE sera informé lors des séances plénières de l’évolution de ce temps réel d’activité partielle.




V – LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

A – Engagements en terme d’emplois 

 Il est convenu qu’aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du Travail ne pourra intervenir à l’égard des salariés placés en activité partielle de longue durée et bénéficiant des engagements de l’accord conformément au périmètre visé à l’article 2, durant toute la durée du recours effectif à ce dispositif d’activité partielle spécifique. 

 B – Engagements en terme de formation professionnelle 

Les parties conviennent que les salariés placés en activité partielle de longue durée pourront bénéficier, durant leurs heures chômées, de formations professionnelles destinées à améliorer la maîtrise de leur fonction ou accompagner leur évolution professionnelle, afin, notamment, d’anticiper les éventuelles évolutions des métiers.
A cette fin, l’entreprise s’engage à analyser les besoins de formation de chaque salarié conjointement avec lui en fonction des entretiens professionnels réalisés ou lors de tout entretien que le salarié voudra solliciter.
Le recours au dispositif d’activité partielle doit permettre de développer les compétences et les savoir-faire des salariés.
Dans le cadre d’inactivité liées à l’APLD, les salariés seront indemnisés sur la base de l’activité partielle de longue durée pendant les périodes de formation.
Si le salarié mobilise son CPF en vue de l’obtention d’une formation certifiante, d’une formation de reconversion (titre professionnel, VAE et bilans de compétences) l’entreprise pourra abonder en cas d’insuffisance de droits si elle est en position économique de le faire.
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « Risoud Industrie SAS ».  
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.  


VI – INDEMNISATION DES SALARIÉS

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable.
A titre informatif, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
A savoir, une indemnisation représentant 70 % de la rémunération brute, plafonnée à 4,5 SMIC. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.  
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

VII – INFORMATION COLLECTIVE 

La Société informera individuellement les salariés par tout moyen des mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation etc.).
Les organisations syndicales signataires feront l’objet d’une information biannuelle sur l’application de l’accord.
En outre, le Comité Social et Economique fera également l’objet d’une information trimestrielle sur l’application de l’accord.




Les informations transmises porteront sur :

Le nombre de salariés et les activités concernées par l’activité partielle de longue durée au cours des 6 mois écoulés, 
Le nombre d’heures chômées,
Le diagnostic actualisé sur la situation économique pour les 6 mois à venir,
Le suivi des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle.

          VIII – VALIDATION DE L’ACCORD PAR L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET NOTIFICATION DE LA DÉCISION

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative compétente.
A défaut de validation de l’autorité administrative compétente, les dispositions du présent accord seront privées d’effet et réputées non écrites.
Conformément aux dispositions règlementaires applicables, le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 24 mois jusqu’au 31 décembre 2023.
Tous les 6 mois, une demande de poursuite de l’activité partielle sera sollicitée auprès de la DIRECCTE après transmission du bilan sur le respect des engagements


IX – CONDITIONS DE SUIVI ET DE RÉVISION DE L’ACCORD (renouvellement du dispositif)

Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. 
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au « 10 janvier 2023 »), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société « RISOUD Industrie SAS » ; 
 
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société « RISOUD Industrie SAS » pourra solliciter la révision du présent accord en faisant parvenir aux autres parties un courrier recommandé avec accusé réception. 

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

B –Renouvellement du dispositif

Les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires interviendraient et en modifieraient l’économie.










X – DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourges. 


Fait à AUBIGNY sur NERE, le 17 décembre 2020


Pour RISOUD Industrie SAS
Président Directeur Général

Pour la CFDT