Accord relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés de l’IPBP
Accord conclu par ratification par le personnel

Préambule
Par Accord soumis à la ratification des salariés le 20 juin 2012, les salariés de l’IPBP avaient renouvelé leur attachement à l’existence d’un régime de retraite supplémentaire obligatoire, le RSRC, applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’Institution.
L’évolution tant de la réglementation relative à la protection sociale complémentaire des salariés que des conditions de financement de ce régime ont conduit les salariés a ratifié deux modifications en date du 10 juillet 2014 et 6 juillet 2015.
Face aux contraintes réglementaires de solvabilité pesant sur les régimes de retraite supplémentaire, l’IPBP a décidé d’engager une opération de filialisation de son activité de retraite au sein d’un Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS) accompagné d’un transfert de portefeuille, opération qui a été agrée par décision de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (Décision no 2019-C-64 du 15 novembre 2019).

Cette opération a conduit à confier la gestion du RSRC à une nouvelle entité régie par le Code des assurances, le FRPS RSBP (Retraite Supplémentaire Banque Populaire), société par actions simplifiée dont l’associé unique est l’IPBP. 

Du fait de la nature de l’organisme assureur RSBP, organisme régi par le Code des assurances, le Règlement du RSRC transféré par l’IPBP au FRPS RSBP a pris la forme d’un Contrat d’assurance. Les entreprises adhérentes au Règlement de l’IPBP sont devenues automatiquement, du fait du transfert de portefeuille, souscriptrices du contrat RSBP sans qu’aucune formalité particulière ne soit exigée par l’Autorité de Tutelle.
Par ailleurs, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite Loi PACTE) a créé de nouveaux plans d’épargne retraite (PER), dont le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO). 

Afin d’offrir un produit de retraite répondant mieux aux attentes des salariés en termes d’alimentation, de transférabilité et de déblocage anticipé des droits, de modalité de liquidation des prestations, le FRPS RSBP a décidé de faire évoluer à compter du 1er octobre 2020 le RSRC pour y intégrer tous les avantages du nouveau Plan d’Epargne Retraite Obligatoire.

Le présent accord – soumis à la ratification des salariés conformément aux règles légales et jurisprudentielles – a donc pour objet d’apporter les modifications nécessaires pour entériner ces évolutions en matière de retraite supplémentaire des salariés de l’IPBP.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages applicables aux salariés de l’IPBP en matière de retraite supplémentaire. 



Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), intitulé Régime Supplémentaire de Retraite Collective obligatoire (« RSRC ») pour l’ensemble des salariés de l’IPBP.
Ce Régime est mis en œuvre dans le cadre de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale

Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le RSRC est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies auquel l’adhésion des salariés est obligatoire. Est donc adhérent à titre obligatoire au présent régime tout salarié de l’IPBP dès la date d’effet de son contrat de travail et sans condition d’ancienneté.
Cette adhésion obligatoire résulte de la ratification du présent accord par les salariés de l’IPBP. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.  

Peuvent toutefois être dispensés d’adhésion, s’ils en font la demande, les salariés et apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée inférieure à douze mois.

Article 3 – Organisme assureur

L’organisme chargé de la couverture du présent régime est le FRPS RSBP.

Conformément à l’article L 912-2 du code de la sécurité sociale, la désignation de cet organisme assureur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, être réexaminée. 
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement de la souscription du Contrat de retraite supplémentaire.

Article 4 – Maintien des garanties
En application de la Circulaire DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009, les garanties du présent régime de retraite supplémentaire sont maintenues à titre obligatoire aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons médicales ou autres et qui donne lieu à indemnisation (maintien total ou partiel du salaire, ou indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur et versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un tiers) dans les conditions et selon les modalités prévues par le Contrat RSRC.
Par ailleurs, les garanties peuvent être maintenues à titre facultatif à la demande des salariés, dans les conditions et selon les modalités prévues par le Contrat RSRC.

Article 5 – Alimentation du RSRC
5.1 – versements obligatoires
Les cotisations servant au financement du RSRC sont les suivantes :
Le taux des cotisations employeur, exprimé en pourcentage, est arrondi à la 3ème décimale inférieure, le complément étant à la charge du salarié. 
Au titre du présent article, on entend par salaire tous les éléments de rémunération versés au salarié et soumis aux cotisations de Sécurité sociale, y compris les avantages en nature, à l’exclusion de toutes sommes et indemnités perçues par le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail.
Pour le calcul des cotisations, le salaire est retenu dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale. 

5.2 – Autres versements
Le RSRC peut également être alimenté par :
les versements volontaires du salarié,  
le transfert de droits individuels en cours de constitution issus d’un autre plan d’épargne retraite ou d’un régime de retraite supplémentaire.
Conformément à la règlementation, le RSRC peut également être alimenté par le versement de sommes correspondant à des jours de repos non pris (RTT non pris, congés payés à compter de la 5ème semaine, jours conventionnels), dans la limite des dispositions en vigueur prévues par l’article D. 224-9 du Code monétaire et financier soit actuellement 10 jours par an et à l’issue de la période annuelle de consommation desdits jours.

Article 6 – Emploi des sommes versées
Les sommes versées au RSRC sont affectées à l’acquisition d’unités de rente.

Article 7 – Prestations
7.1 – Prestations du RSRC
Les prestations versées sont celles résultant du contrat de retraite supplémentaire souscrit par l’IPBP. 
Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement de l’IPBP, qui n’est tenue à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations visées à l’article 5.1.
Les prestations seront versées et revalorisées par l’organisme assureur dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat de retraite supplémentaire.
Dans tous les cas, les droits des salariés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise. 

7.2  Indisponibilité de principe
 Les droits viagers personnels ou le capital payable au salarié n’est disponible, par principe, qu’à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, hors cas de déblocage anticipé

7.3 – Modalité de délivrance des sommes 
A la date de liquidation par le salarié de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse les droits correspondants aux : 
versements obligatoires sont délivrés sous la forme d’une rente viagère, 
autres versements sont délivrés, au choix du salarié, sous la forme d’un capital, ou d’une rente viagère. 
Le salarié exprime son choix quant aux modalités de délivrance des sommes susmentionnées dans les conditions prévues par le contrat de retraite supplémentaire. 

7.4 – Déblocage anticipé
Les droits constitués dans le RSRC peuvent être, à la demande du salarié, liquidés ou rachetés avant la date de liquidation des droits retraite dans les conditions et modalités conformes aux dispositions en vigueur (à ce jour, l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier), et intégrées dans le contrat de retraite supplémentaire. 

Article 8 – Réversion 
Lors de la liquidation de ses droits, le salarié aura le choix entre :
une rente non réversible,
une rente réversible,
selon les modalités définies au contrat de retraite supplémentaire. 

En application de l'article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, si le salarié a fait le choix de la réversion, la pension de réversion versée en application du régime de retraite supplémentaire est partagée au moment du décès entre le conjoint survivant et le(s) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), la part revenant à chacun d'eux étant calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage. Les conditions et les modalités de versement sont définies par le contrat de retraite supplémentaire.

Article 9 – Information
Chaque salarié et tout nouvel embauché recevront de l'entreprise une notice d'information rédigée par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du régime de retraite. Toute modification du régime fera l'objet d'une actualisation de cette notice. Toute actualisation de la notice sera communiquée par l'entreprise sans délai aux assurés concernés.
A compter de la cinquième année précédant la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, le salarié du plan peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation. 
Six mois avant le début de la période susmentionnée, le gestionnaire du plan informe le salarié de cette possibilité.

Article 10 – Disposition complémentaire
Conformément à l’article L.224-6 du Code Monétaire et Financier les modalités de changement de gestionnaire sont précisées par le contrat de retraite supplémentaire. 

Article 11 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 
1er octobre 2020.

Article 12 – Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété au 31 décembre de chaque année par l’IPBP avec un préavis de 2 mois ou à tout moment avec le même préavis en cas d’évolution de la règlementation justifiant une mise en conformité.
Dans ce cas, l’IPBP s’engage à soumettre à la ratification des salariés concernés un nouveau projet d’accord prenant en compte les modifications envisagées. Une nouvelle consultation des salariés sera organisée sur ce nouveau projet d’accord.
Si la majorité des suffrages exprimés se prononce en faveur de ce nouveau projet, l’accord est adopté et remplace tout ou partie des dispositions de l’accord initial.
Si la majorité des suffrages exprimés se prononce contre ce nouveau projet, l’IPBP sera contrainte de dénoncer définitivement le présent accord et donc par là-même sa souscription au Contrat RSRC.

Article 13 : Publicité
Le texte du présent accord sera communiqué à chaque salarié participant à la ratification.
Il fera l’objet d’une publicité par affichage dans l’entreprise.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 08/12/2020 en 25 exemplaires



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Directeur général


Ratification par les salariés de l’IPBP : Cf liste d’émargements ci-jointe

Liste d’émargement de l’Accord relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés de l’IPBP