ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE




Entre les soussignés : 

La société « ŒIL POUR OEIL », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : "450 059 522" - RCS LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé 66 Rue d’Angleterre – 59000 LILLE, 
Représentée par M XXXX en qualité de Gérant de la société ŒIL POUR ŒIL dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

d'une part, 

Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum.

d'autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 


PREAMBULE 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « ŒIL POUR OEIL », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.



Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

En 2019 la société a réalisé 496 000 euros de chiffre d'affaires, alors que celui de 2020 est seulement de 220 000 euros, soit une baisse de 55%. 
La société Œil pour Œil a pour activité le développement de programme de formation et de sensibilisation sous forme « gamification » (contenu de formation présenté sous forme ludique de film animé et personnalisée en fonction de la demande du client). Les clients cibles sont les grands entreprises (Vinci, Ag2r la mondiale, Air France……). Les délais pour produire ce type de prestation varient entre 3 et 6 mois. A ce jour le carnet de commande est insuffisant pour employer à plein temps les équipes. C’est pourquoi nous sollicitons le recours à l’activité partielle.


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société « ŒIL POUR OEIL » situés en France, qui exerce les activités suivantes :

Le développement de programme de formation et de sensibilisation sous forme « gamification » (contenu de formation présenté sous forme ludique de film animé et personnalisée en fonction de la demande du client).

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « OEIL POUR OEIL».

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée


Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 4 – Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 02/01/2021 au 30/06/2021, soit pendant une période de (6) mois.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, soit au maximum jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 5 – Champ d’application

Tous les salariés de l’entreprises sont concernés par ce dispositif.

Article 6 – Réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié en moyenne sur la durée de mise en œuvre du dispositif. 
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.



Article 7 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « OEIL POUR OEIL» prévoit une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.


Indemnité complémentaire :
La société ŒIL POUR ŒIL prévoit de verser une indemnité complémentaire afin de maintenir à 100% la rémunération nette antérieure du salarié.

Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.



Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle


Article 8 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « OEIL POUR OEIL».

Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD, y compris pour les salariés non placés en APLD, pendant toute la période d’APLD, et également 1 mois au-delà.

Un bilan sur le respect des engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 9 – Maintien emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société « OEIL POUR OEIL» s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.



Titre III – Dispositions finales


Article 10 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 02/01/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30/06/2021. 


Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 11 – Demande de validation

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord.
La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

Article 12 – Modalités d’informations des salariés

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.
Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.
Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Article 13 – Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. 
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
l'organisation et le déroulement de la consultation;
le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.
La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés. 
L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation 
le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel 

Article 14 - Révision

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.


Article 13 – Notification et dépôt

En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (possibilité de le faire sur le site ), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :
-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ;  ; 
Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).
La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : 




Fait à Lille le 30 décembre 2020
en « Nombre d'exemplaires de l'accord » exemplaires,


Pour la Société					
M XXXX, Gérant,