ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DE THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre

La société Espace Automobile d’Auvergne, dont le siège social est situé 4 Rue Louis Blériot 63017 Clermont Ferrand représentée par Monsieur ……………….. en sa qualité de Directeur, 

D’une part,


Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …………………………….., assisté de Monsieur …………………. et Monsieur ………………………….
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ………………………. , assisté de Monsieur ………………………...


D’autre part,


Il a été conclu le présent accord 


Article 1

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Son champ d'application est :
La société Espace Automobile d’Auvergne 

Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés

Article 2 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ciaprès aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.



Article 3 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 4 – Salaires effectifs 

4-1 Plan d’augmentation individuelle et de promotion 

Il est convenu un plan d’augmentation individuelle et de promotion représentant ……….. % de la masse salariale de ……….2018 (somme des salaires bruts de base hors apprentis, contrats de professionnalisation, vendeurs VN/VO/PR et cadres, non compris le complément d’antériorité du personnel présent au 1er avril 2018)

Mise en œuvre sur ……………  

(L’augmentation minimum des salariés concernés par le plan de promotion sera de …… euros brut mensuel).

Ce plan comprend : 

Les augmentations individuelles, fonction de la performance et de l'implication de chaque collaborateur
Les promotions

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les vendeurs VN/VO/PR et les cadres ne sont pas concernés par ces mesures.

4-2 Revalorisation des allocations Vacance et Fin d’Année


4-3 Rémunération 

Reconduction d’une prime d’encadrement d’équipe mensuelle de ………. € brut. 

4-4 Prime Formation Qualifiante

PFQ (Prime de formation qualifiante) applicable à la maitrise productive (Cotech et Cartech).

4-5 Rémunération des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin » et « société » et des vendeurs DACIA

Reconduction du fixe à …………… € brut intégrant le complément d’antériorité pour tous les vendeurs confirmés de plus d’un an d’ancienneté dans la fonction au moment du plan de promotion.

Application de ce dispositif aux vendeurs Renault et Dacia au 01/04/2018.

4-6 Rémunération DIAC  et  Assurances des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin »

Rémunération Barème New Deal à …………….. euros brut.

Par dossier véhicule vendu avec un financement, il sera versé ……….. euros brut pour 1 assurance, ………… euros brut pour 2 assurances et …………….. euros brut pour 3 assurances.

Si ……………….. % de l’objectif VN du mois est réalisé en DIAC alors, rappel de ……………… euros brut par dossier.

4-7 Rémunération des Contrats d’entretien des vendeurs VN Renault ……………………

Rappel de ……….. euros brut par dossier contrat service ou contrat entretien si la performance CE + CS est supérieur ou égal à …………….. % de l’objectif VN du mois (hors CS à ………… euro Easy Pack).
4-8 Animation VOC des vendeurs …………………………………

Animation trimestrielle sur les livraisons à particulier

2 paliers de rémunération suivant le classement de l’affaire :

Si rémunération de l’affaire à ……………….. euros : ……………. euros brut par livraison à particulier
	Si rémunération de l’affaire à ……………….. euros : ………………. euros brut par livraison à particulier



4-9 Rémunération  Prime Objectif Mensuel  des vendeurs …………………

Il est déterminé une prime brute mensuelle de réalisation par tranche de l’objectif.


4-10 Rémunération  Assurances DIAC  des vendeurs ………………..

La vente d’un financement DIAC donnera lieu au versement d’une prime brute égale selon le tableau ci-dessous : 

Par dossier véhicule vendu avec un financement, il sera versé ………….. euros brut pour 1 assurance, ……………….. euros brut pour 2 assurances et ………….. euros brut pour 3 assurances.

Si ………. % de l’objectif VN du mois est réalisé en DIAC alors, rappel de ……….. euros brut par dossier.

4-11 Rémunération Commission  des vendeurs …………….. 

La rémunération unitaire des ventes de ……………… est de ………. € brut et rémunération unitaire des véhicules ………………… est de ……….. € brut.

Bonification de la Commission …………..accompagnée d’un financement DIAC, commission portée à …………… euros brut.

4-12 Animation ……………….. des vendeurs VN ………………………..

Possibilité de vendre ………. LLD par mois rémunérées selon la grille VS.

4-13 Animation Avancement Commande des vendeurs . …………………..
Avancement commande : …………. ………….. par mois compte à l’avancement pour les vendeurs …………….. et inversement ……….. …………… par mois compte à l’avancement pour les vendeurs …………….. pour les commandes sans intermédiaire.

4-14 Rémunération Assurance DIAC des vendeurs …………………

Par dossier véhicule vendu avec un financement, il sera versé ……….. euros brut pour 1 assurance, ………. euros brut pour 2 assurances et …………….. euros brut pour 3 assurances.

Article 5 – Durée effective du travail 

Aucune remarque particulière sur l’application de l’accord du 30 septembre 2003 Il a été prévu qu’une commission se réunira avant le 30 septembre 2018, dernier délai.

La durée du travail et les modalités d’organisation du temps du travail telles qu'elles résultent des dispositions de l'accord d'entreprise ci-dessus visée de l'horaire collectif hebdomadaire de travail reste en vigueur. 

Article 6 – Handicapés

Aucune remarque particulière sur les handicapés.

Article 7 – Autres thèmes de la négociation

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
Après discussion, les parties ont convenu de ne pas statuer sur les différents dispositifs d’épargne salariale, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de statuer à ce jour.
Le thème de la qualité de Vie au travail intégrant le droit à la déconnexion et le droit d'expression, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de statuer à ce jour, une négociation est en cours.

Article 8

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.


A Clermont – Ferrand, le ……………… 2018



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Délégation CGT 	    Délégation CFE CGC