Accord d’entreprise


Entre :
La SAS  BIENVENU , dont le siège social est situé au 20 Bd Volney à LAVAL, représentée par …………………………, en qualité de fondé de pouvoir de la Présidente ( SAS GREVET PREVOSTO)
Et 
Le personnel de la société statuant par référendum à la majorité des 2/3

Préambule 
L’activité de l’entreprise, soumise aux aléas économiques climatiques, doit pouvoir s’adapter afin de prendre en compte ces considérations tout en ayant le souci de respecter la vie personnelle des salariés. Le présent accord vise à concilier les impératifs de l’entreprise vis-à-vis de ses clients en organisant au mieux le temps de travail.  Les parties signataires négocient cet accord dans le cadre des dispositions de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et son décret d’application permettant aux entreprises de négocier un accord avec son personnel en l’absence de représentations du personnel. 
En application de l’article R 2232-11 du code du travail, la société a communiqué à l’ensemble du personnel, le 26 mars 2018 :
Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord,
Le lieu, la date et l’heure de consultation ;
L’organisation et le déroulement de la consultation ; 
Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumis à la consultation des salariés.
La note remise aux salariés de l’entreprise est annexée au présent accord.
Le personnel a été consulté à bulletin secret le 19  avril 2018 et le procès-verbal de ladite consultation est annexé au présent accord. 
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de chantier de l’entreprise, hors conducteurs de travaux.



Il est précisé ce qui suit : 
Article 1 : Principes généraux 
Le temps de travail est défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ». 
Il s’entend comme le temps de présence au poste de travail, hors temps de pause, d’habillage et de déshabillage.  
L’embauche et la débauche s’effectue directement sur le chantier, hormis lorsque ce dernier se situe dans une zone se situant dans les 5 km alentour de l’entreprise. Dans cette hypothèse, les salariés embauchent à l’entreprise.

Article 2 : Répartition du temps de travail
L’organisation générale du travail s’organise autour de deux périodes identifiées : 
Période hiver : De novembre à février : 39 heures par semaine
Période été : De mars à octobre : 39 heures réparties selon les dispositions suivantes :
Une semaine à 43 heures
Une semaine à 35 heures
Article 3 : Limites 
La durée du travail de chaque salarié ne doit pas excéder :
10 heures par jour. (En cas d’activité accrue liée à des commandes exceptionnelles, la durée maximum journalière pourra dépasser 10 heures sans excéder 12 heures)  
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
48 heures par semaines.
Article 4 : Heures supplémentaires 
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 300 heures par an et par salarié. Toute heure effectuée au-delà de ce contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente à 100 % de l’heure.
Des heures supplémentaires mensualisées à hauteur de 17.33 h sont rémunérées chaque mois. 
A cela, seront considérées comme des heures supplémentaires ponctuelles les heures effectuées au-delà de 39 heures sur la période hiver et de 39 heures en moyenne sur deux semaines consécutives sur la période d’été.
Ces heures supplémentaires donneront lieu à règlement au terme du mois où elles sont réalisées.
Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel de 300 heures. Elles ouvrent droit au paiement des majorations légales.
Article 5 : Lissage de la rémunération
La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 39 heures, soit 169 heures par mois, indépendamment de l’horaire réellement pratiqué.
En cas d’absence non indemnisée par l’employeur, la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées dans le mois concerné.
En cas d’absence indemnisée par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.
Article 6 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 23 avril 2018.
La société aura la possibilité de le dénoncer en informant chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l’avance. 
Article 7 : Dépôt de l’accord 
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de la Mayenne, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait le 19 avril 2018, à Laval, en 4 exemplaires.
La Présidente					Pour le personnel (PV de consultation en annexe)


SAS GREVET PREVOSTO		
Représentée par 
……………..