Entre les soussignés :

La société SEMETHERM DEVELOPPEMENT, SEM au capital de 707220,09 €, dont le siège social est 5 Boulevard Rolland CASTELLS – 65 200 BAGNERES DE BIGORRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TARBES (65) sous le  numéro  :  390 206 019, dont le numéro SIRET est 390 206 019 00072 

Représentée par, agissant en qualité de Présidente du Directoire, dûment habilitée aux fins du présent accord

dénommée ci- dessous « L' entreprise »,

d'une part,

Et,

Le Conseil Social et Economique de l’entreprise, représenté par  en sa qualité de Secrétaire, dument habilitée aux fins du présent accord
Dénommée ci-après « le CSE »
-	

d'autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée sur lequel les membres du CSE ont émis un avis favorable lors de la réunion du 8 Décembre 2020.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53  de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 paru au JORF n° 0186 du 30 Juillet 2020,  relatif au dispositif  spécifique  d’activité , a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « SEMETHERM DEVELOPPEMENT », par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi sur la base du diagnostic économique réalisé au sein de l’entreprise, et des perspectives d’activités identifiées pour les années à venir, à la date de cet accord
L’activité de l’entreprise repose à 70% sur les cures thermales conventionnées. Elle est complétée à hauteur de 20% par une activité thermoludique, et à hauteur de 10% par une activité d’hébergement réalisée à 90% par l’accueil d’une clientèle de curistes.
Compte tenu de la pandémie COVID-19, l’ensemble des activités a fait l’objet d’une première fermeture administrative du 14 Mars 2020  jusqu’à mi-juin 2020, et d’une deuxième fermeture administrative à compter du 29 Octobre 2020. 



A ce jour aucune date d’autorisation de réouverture n’a été définie par les services de l’état.
Ces fermetures administratives ont entrainé la perte sur l’année 2020 de 60% du chiffre d’affaires par comparaison à celui réalisé en 2019, et le recours au chômage partiel pour 114 salariés depuis Mars 2020, dans le cadre des dispositifs spécifiques pandémie COVID-19 mis en place dans le plan d’aides aux entreprises par le gouvernement.
L’ensemble des collaborateurs ont pu ainsi voir leur rémunération maintenue à hauteur de 70% de leur brut, avec un taux horaire plancher fixé à 8,03€/heure, et un plafond de 4,5 fois le SMIC, pour les heures chômées.
Cette baisse du chiffre d’affaires, génère inévitablement malgré des économies drastiques, une impossibilité d’amortir les charges de structure, le seuil de rentabilité n’ayant pu être atteint. 
Les pertes comptables de l’exercice 2020 seront de l’ordre de 1 300 K€, et viendront amputer de près de 50% les fonds propres de l’entreprise.

Nous n’avons aucune garantie quant à la reprise de notre activité pour 2021, ni au niveau que nous pourrons atteindre.
En effet, 70% de nos recettes proviennent de l’accueil de curistes dont la moyenne d’âge est de 65 ans. Ce sont donc des profils à risque, dont 75% viennent de département autres que celui des Hautes Pyrénées. Ce n’est donc pas une clientèle captive localement. 
Malgré des protocoles sanitaires qui ont été éprouvés, il n’est pas du tout certain, que même si nous sommes autorisés à ouvrir notre centre thermal, les patients reviendront en cure.
Notre syndicat, le Conseil National des Exploitants Thermaux, émet une hypothèse de retour de l’activité à hauteur de 60% de celle de 2019, pour 2021, et 80% pour 2022.
Quant à notre activité thermoludique, sur les mois d’ouverture 2020 de Juillet à fin Octobre, nous avons constaté une diminution de la fréquentation sur la période de 35% par rapport à la même période sur 2019....Il est à craindre que cela perdure sur une bonne partie de l’année 2021. 

C’est en raison de ces perspectives peu encourageantes que nous avons souhaité anticiper et négocier cet accord avec le CSE, afin que les collaborateurs puissent bénéficier du meilleur taux de prise en charge de leurs heures chômées, si nous devions y avoir recours.

Article 1er 
Champ d’application de l’accord
Le présent  accord s’applique à tous les salariés  de l ’ensemble des établissements de la société SEMETHERM DEVELOPPEMENT.
Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte  sur  les  modalités  de  mise  en  place  d’un  dispositif d’ activité partielle de longue durée au sein de la société SEMETHERM DEVELOPPEMENT. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et  ayant la même cause ou le même objet.



Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 paru au JORF n° 0186 du 30 Juillet 2020,  relatif au dispositif  spécifique  d’activité partielle pour  les  employeurs faisant face à une  baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise  en place d’ un dispositif d’ activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1 JANVIER 2021 pendant une période de 24 mois.

Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif  spécifique  d’activité partielle pour  les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, prévoit que les salariés de la société SEMETHERM DEVELOPPEMENT percevront une indemnité d’ activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’ appliquera.
Le maintien des 70% se fera par le biais d’une prise en charge à hauteur de 60% du salaire brut par les services de la DIRECCTE. Les 10% complémentaires seront versés par l’entreprise, et resteront à sa charge.

Article 6
Réduction du temps de travail

La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord, dans le cas présent, cette durée est de 24 mois. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
La limite prévue à l’alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, après consultation du Conseil Social et Economique et sur décision de l’autorité administrative, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50% de la durée légale.



Article 7
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à  la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 paru au JORF n° 0186 du 30 Juillet 2020,  relatif au dispositif  spécifique  d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’ activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné   au    respect  des    engagements   ci - après   pris    par    la société SEMETHERM DEVELOPPEMENT.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l ’établissement,  la société SEMETHERM DEVELOPPEMENT s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l ’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9
Formation professionnelle

La société SEMETHERM DEVELOPPEMENT s’ engage à mettre en place tous les dispositifs de formation qui pourraient intéresser  les collaborateurs, dès lors que ces dispositifs :
 répondront à une amélioration de leurs compétences en rapport avec la fonction qu’ils exercent dans le cadre de leur contrat de travail 
répondront à une nécessité dans le cadre d’une évolution sur un autre poste de travail dans l’entreprise visant à les maintenir dans l’emploi
et bénéficieront d’une prise en charge financière des coûts pédagogiques par l’organisme de financement de la formation de notre branche OPCO SANTE.









Article 10
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s' applique à compter du 1 JANVIER 2021, sous réserve du respect des  modalités de  dépôt et  de  notification,  et jusqu’ au 31 DECEMBRE 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 11
Modalités d’information et de suivi de l’accord
le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en  œuvre  de l’accord.

Article 12
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu' à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu' au 31 Décembre 2022), le Conseil Social et Economique signataire de cet accord, ainsi que la direction de la société SEMETHERM DEVELOPPEMENT.

A l'issue de cette période, le Conseil Social et Economique, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société SEMETHERM DEVELOPPEMENT.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord auprès de l’autre partie, en lui faisant la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.





Article 14
dépôt
Le présent accord sera notifié au Conseil Economique et Social par remise d’un exemplaire original à l 'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis  au greffe du conseil de prud' hommes de TARBES (65).

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l' article D . 2231-7 du Code du travail.

Fait à Bagnères de Bigorre, Le 08/12/2020
en cinq exemplaires,



SEMETHERM DVT 
               
           Présidente du Directoire	                                             

Conseil Social et Economique 
    
		       Secrétaire