AVEVANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro dont le siège social est situé à PLAISIR,  représentée par, agissant en qualité de.

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

d’une part,

Et,

M 

d’autre part,

Préambule

Les parties ont décidé de compléter par le présent avenant l’accord mettant en place le compte épargne temps (CET) en date du ……….. afin de prévoir que les droits des salariés affectés au compte épargne temps (CET) seront transférés au sein de l’entreprise d’accueil en cas de transfert du contrat de travail des salariés au sein d’une autre société du groupe ……… en France.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Transfert des droits des salariés

Les parties conviennent qu’en cas de transfert du contrat de travail des salariés au sein d’une société du groupe ……………. (dont le siège social est établi sur le territoire français), seront intégralement et automatiquement transférés sur le compte épargne temps (CET) de la société d’accueil.

Ce transfert automatique des droits concerne les salariés dont le contrat de travail serait transféré en application de l’article 1224-1 du Code du travail ou en application d’une convention de mutation concernée.

Le transfert des droits s’effectuera au jour de l’opération de transfert du contrat de travail. Le nombre de jours crédités sur le compte épargne temps (CET) du salarié au sein de ………….. sera immédiatement crédité sur le compte épargne temps (CET) au sein de la société d’accueil.

Les droits inscrits au compte épargne temps (CET) et transférés seront régis par les dispositions prévues par le mécanisme de compte épargne temps (CET) en vigueur au sein de la société d’accueil. 

Il est rappelé que le transfert des droits sur le compte épargne temps (CET) en vigueur au sein de la société d’accueil ne donnera lieu à aucun abondement.


Article 2 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de son dépôt. 


Article 3 : Dépôt de l’accord

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles


Article 4 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.


Article 5 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Plaisir, le 12 octobre 2018



M…… ………..,			Pour la Direction
Délégué Syndical ……….. 	…………..
		………….