SOCIETE GENIECO
SASU au capital de 1000 €
Siège social : 135 avenue Victoire – 13790 ROUSSET
SIRET : 838 176 311 00010

ACCORD D’ENTREPRISE

La société GENIECO a pour objet social la conception, la réalisation et la maintenance de systèmes de distribution de carburants à faible empreinte environnementale, destinés à la mobilité.
Sa direction, en la personne de son Président, Monsieur, après concertation avec l’ensemble du personnel, a souhaité fixer par le présent accord certaines règles de fonctionnement des relations entre le personnel et la Direction.
S’agissant d’un premier accord, il sera complété par de nouveaux accords toutes les fois que cela sera nécessaire.
La société GENIECO n’ayant pas à ce jour d’instance représentative de son personnel, le présent accord d’entreprise sera, conformément aux lois et décrets en vigueur, soumis à l’ensemble du personnel pour accord.
Il fera l’objet d’un référendum. Les modalités d’organisation de ce scrutin fixées dans le cadre d’une note explicative (cf. ci-joint) annexée au présent projet d’accord.

Article 1 – Convention Collective 
La convention collective nationale SYNTEC (Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs conseils) est la convention collective de rattachement pour la société GENIECO laquelle s’engage à en respecter les termes.
Un exemplaire du texte de cette Convention Collective est à la disposition du personnel sur simple demande auprès du chef d’entreprise. Il est rappelé qu’elle est également disponible en libre accès sur internet.

Article 2 – Négociations annuelles
20 – Négociations annuelles
La société GENIECO ne disposant pas d’instance représentative de son personnel, il est entendu que, jusqu’à la mise en place d’un CSE, les négociations se feront annuellement pour chaque salarié, lors de l’entretien annuel obligatoire et au plus tard le 31 décembre de chaque année.

21 – Etendue des négociations annuelles
Celles-ci porteront notamment sur :
La situation économique de l’Entreprise
La situation de l’emploi
L’évolution professionnelle souhaitée et envisagée
Les besoins en formation
L’évolution de la rémunération
Les conditions de travail
ainsi que tout autre sujet de nature à améliorer les relations entre le salarié et sa hiérarchie.

22 – Formalisation
Chaque entretien individuel sera réalisé par le hiérarchique et/ou le président de l’Entreprise. Il fera l’objet d’un rapport d’entretien individuel signé par les deux parties qui reprendra les termes de l’entretien.
Ces entretiens sont confidentiels. Ils ne pourront en aucun cas être communiqués à des tiers sauf accord express des parties.

3 – Horaires et durée du travail
30 - Horaires
Les horaires de travail sont affichés dans le tableau prévu à cet effet au siège social de l’entreprise.
Les horaires de travail du personnel ainsi que la durée du travail sont précisés dans le tableau annexé aux présentes.
Toutefois, le personnel opérationnel de maintenance étant susceptible d’intervenir à tout moment, les horaires de travail tels qu’indiqués dans le tableau ne pourront être qu’indicatifs, c’est-à-dire, hors intervention exceptionnelle.

31 – Durée hebdomadaire du travail
La durée du travail est de 35 heures par semaine pour l’ensemble du personnel.

32 – Heures supplémentaires
Conformément à l’article 22 de CCN, les heures supplémentaires pour le personnel ETAM sont plafonnées à 130 heures par salarié et par an. 
Toujours suivant le même article de la CCN, ces heures supplémentaires peuvent, pour les salariés qui le souhaitent, être rétribuées en repos équivalent.

33 – Travail à domicile
L’entreprise souhaite favoriser le travail à domicile pour ceux des salariés dont la fonction le permet et dans la limite des besoins de services. 
En tout état de cause, elle s’engage à étudier de manière bienveillante toute demande formalisée ou non, émise par l’un de ses salariés auprès de sa hiérarchie et à lui apporter une réponse (justifiée dans le cas d’une réponse négative) dans le mois qui suit la demande.
Elle s’engage par ailleurs, toutes les fois que c’est possible, à fournir aux salariés concernés les outils (ordinateur et/ou logiciel, liaison téléphonique…) nécessaires à l’exercice de leur travail depuis leur domicile.
En tout état de cause, le travail à domicile, compte tenu de la dimension de l’entreprise, ne pourra excéder un jour de travail par semaine sauf dérogation expresse accordée par le Chef d’Entreprise.
Durant ce travail à domicile, le salarié reste sous la responsabilité de son hiérarchique et se doit de respecter ses horaires habituels de travail.
Il ne peut en aucun cas disposer de cette journée pour toute autre activité que professionnelle.
En cas de difficulté avérée ou de dysfonctionnement constaté ou par nécessité de service, l’entreprise peut sine die mettre un terme à cette latitude sur simple avis au personnel concerné.

34 – Congé enfant malade
Tout salarié dont l’enfant est malade et/ou hospitalisé bénéficiera d’une journée de congé rémunérée par an et par enfant, dans la limite de 3 jours par an.
Le paiement de cette journée sera effectif sur simple présentation d’un certificat médical.

4 – Astreintes
40 – Nature des astreintes
 La nécessité impérieuse de pouvoir intervenir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à distance ou sur site sur toute station en cas de dysfonctionnement ou de panne impose la mise en place de servitudes d’astreinte.

41 – Personnel concerné
Les astreintes concernent toute personne salariée de l’entreprise ayant les compétences et qualifications requises pour traiter à distance ou localement les dysfonctionnements constatés.
Elles concernent par conséquent donc en priorité :
Les techniciens d’exploitation et de maintenance (personnel ETAM)
L’encadrement d’exploitation (personnel Cadre)

42 – Planning d’astreinte
Un planning d’astreintes hebdomadaires du vendredi 08h00 au vendredi 08h00 sera proposé à l’ensemble des personnes concernées au moins un mois avant la première astreinte de sorte que chaque salarié puisse prendre ses dispositions afin d’assurer cette servitude.
En cas de difficulté, il appartiendra au salarié d’en informer immédiatement sa hiérarchie afin qu’un autre dispositif puisse être proposé.
A défaut de trouver une solution, les semaines d’astreintes seront imposées au salarié.

43 – Conséquences de l’astreinte et interventions
Tout salarié sous astreinte disposera d’un lien de communication (téléphone d’astreinte et ordinateur) avec l’ensemble des équipements sous astreinte, lien par lequel il pourra être alerté d’éventuels dysfonctionnements et intervenir.
Il lui appartiendra alors de procéder ou faire procéder à toutes interventions nécessaires au rétablissement du service, en priorité par télémaintenance depuis son domicile, ou, en cas d’incident grave, par intervention sur site.
Il est entendu qu’un incident grave est un incident de nature à porter atteinte à la sécurité des installations ou à entraver durablement le fonctionnement d’un équipement.
Hors ces incidents graves, les interventions en dépannage ne devront se faire que durant les heures de travail, en accord avec le responsable maintenance.

44 – Contreparties
440 – Personnel non cadre
Chaque astreinte fera l’objet d’une prime d’astreinte de 300 € net par semaine d’astreinte. Cette prime d’astreinte pourra être revalorisée au 31 décembre de chaque année 
En cas de nécessité impérieuse d’intervention sur site de nuit ou le dimanche, les heures d’intervention seront comptabilisées en heures supplémentaires et payées comme telles.
Elles ne pourront se faire que dans le cadre et la limite des termes de la CCN et feront l’objet des contreparties obligatoires en repos telles que prévues par la CCN.
Il est entendu qu’il ne pourra y avoir en tout état de cause plus de deux astreintes par mois et par salarié.
En cas d’impossibilité de maintenir le service d’astreinte durant une vacation hebdomadaire d’astreinte (maladie, accident ou problème personnel), la personne concernée devra en informer (ou faire informer) son hiérarchique afin qu’une solution de remplacement puisse être mise en place. Dans ce cas, le salarié non cadre qui prendra le relai bénéficiera de la prime d’astreinte au prorata temporis et le salarié empêché se la verra réduire dans les mêmes proportions.
Le responsable maintenance aura la responsabilité de transmettre à la comptabilité les tableaux de service de maintenance à jour des différents mouvements (absences, remplacements…) le dernier jour de chaque mois aux fins d’établissement des payes.

441 – Personnel cadre
Le personnel cadre est susceptible d’assumer des servitudes d’astreinte autant que de besoin et ce, afin de satisfaire aux limites telles que fixées dans l’article qui précède ou lors de congés et/ou absences pour maladie.
Les cadres concernés auront les compétences requises pour assumer les servitudes d’astreintes et seront dénommés dans le tableau d’astreinte.
En contrepartie, les cadres concernés ayant assumé des servitudes d’astreinte bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire par semaine d’astreinte réalisée.

5 - Règlement interne
Les modalités de remboursement de frais de déplacement ainsi que les règles internes de fonctionnement sont détaillées dans une note qui a été communiquée à chaque salarié lors de son embauche dans l’Entreprise.
Cette note est jointe pour rappel au présent accord.

6 – Mise en place de l’accord - Dénonciation
Le présent accord est applicable le premier jour du mois qui suit sa ratification. Il pourra être dénoncé par la direction ou par les salariés par voie référendaire suivant les mêmes termes et modalités que précisés ci-dessus ou par une instance représentative du personnel s’il y a lieu.

7 – Durée de l’accord
Sauf dénonciation dans les termes ci-dessus exposés, le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à dater de sa signature. Sauf dénonciation, Il sera ensuite tacitement renouvelable pour des durées équivalentes. 


 Fait à Rousset le 27/11/2018