ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE MISSION AUXILIAIRE




 
Entre :
 
………………….. constituée de :

………………………………………………….. dont le siège social est situé au ………………………………….., représentée ……………………….., en sa qualité de …………….

……………………………………………………… dont le siège social est situé : …………………………, représentée par ……………………….., en sa qualité de ………………….


D’une part, 
Et, 

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :



										D’autre part ;


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La convention collective nationale des ………………….. dispose dans son article 22-1 - Rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions auxiliaires : « Les salariés peuvent effectuer des missions auxiliaires à celles objet de leur contrat de travail. La durée pendant laquelle ces missions sont exercées, la rémunération afférente, ainsi que les autres modalités d’application font l’objet d’un avenant au contrat de travail de l’intéressé.
Ces missions correspondent à des compétences acquises (formation, expérience antérieure ou validation des acquis de l’expérience) effectivement mises en œuvre par le salarié. La rémunération de ces missions auxiliaires est incluse, pour les ……….. concernés, dans la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires. » 







Article 1.- Les missions auxiliaires

Sont définis, dans le présent accord, comme missions auxiliaires le tutorat et le référent accompagnant métier. Cet accord pourra évoluer avec la prise en compte de nouvelles missions auxiliaires.

1.1.- Le tutorat

Le tutorat d’un …………….., salarié du service
Le tutorat d’un ………........... en formation ………… ou licence
Le tutorat d’un …… en stage 3 mois dans le service

Face à la difficulté de recruter des ……………, le service se tourne de plus en plus vers le recrutement de ………………..
Nous accueillons également des ………………… pendant leur stage d’internat afin de faire découvrir le service et de les attirer vers un prochain recrutement.
Des ………. d’entreprise nous sollicitent également pour des stages dans le cadre leur préparation au ………. ou à la licence en …………….

L’intégration d’un …………….., d’un ………… ou d’un …… préparant le DIUST ou la licence en ……….., nécessite la mise en place d’un tutorat. 

La Direction veillera à ce que la mission de tutorat soit bien respectée. Un point de situation  régulier lors d’un entretien sera effectué entre la direction, le(s) tuteur(s) et le tutoré.

Pour chaque tutorat, une charte sera établie entre la direction et le(s) tuteur(s). Cette charte détaillera les rôles et les obligations de chacune des parties pour mener à bien cette mission auxiliaire.

Ce tutorat requiert une grande disponibilité de la part du tuteur qui s’investit pour apporter au tutoré une bonne connaissance des pratiques professionnelles liées à son métier. Il ne pourra donc être exercé plus de 2 tutorats en même temps.

Cet accord répond à l’investissement effectué par le tuteur. On précisera ici que le tutorat relève d’un engagement volontaire ayant plusieurs objectifs.
Il permet au tutoré de se former progressivement au métier qu’il prépare. 
Il permet au tuteur d’investir pleinement son rôle d’accompagnateur, de conseiller et de fédérateur. 
Le tutorat facilite le partage, l’échange, l’apport de connaissances et la prise d’autonomie du tutoré.

1.2.- Le référent accompagnant métier

Pour multiplier les chances d’une bonne intégration du nouveau salarié, un référent accompagnant métier, salarié de ……………, est désigné par la direction, après un appel à candidature interne,  pour l’accompagner dans sa prise de poste.
Cet accompagnement doit permettre d’apporter au nouveau salarié un appui complémentaire sur des aspects techniques du métier, ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement du service. 
La mission d’accompagnement n’a pas pour effet de remplacer les procédures existantes d’intégration et de formation des nouveaux salariés dans le service.

Cette mission d’accompagnement doit se faire sur la base du volontariat.

Le référent accompagnant métier dispose d’un profil expérimenté, qui maîtrise parfaitement le poste, les outils de travail, les logiciels avec un certain sens de la pédagogie et l’envie de transmettre. 

	1.2.1.- Le référent accompagnant secrétaire médical

Le référent accompagnant secrétaire médical, accompagne le nouvel embauché secrétaire médical, dans sa prise de poste.
La durée de l’accompagnement sur site et son contenu sont définis par la direction. Cette  durée pourra varier en fonction du profil du nouveau salarié.
Le nouveau salarié pourra solliciter ponctuellement le référent accompagnant secrétaire médical, pendant une durée d’un mois.

	1.2.2.- Le référent accompagnant ………………………………………………

Le référent accompagnant ……………., accompagne ………, pendant toute la durée de sa formation.


Article 2.-  Objet du versement de la prime de mission auxiliaire

En contrepartie de sa mission auxiliaire, le salarié bénéficie d’une prime dont l’intitulé correspond à la mission auxiliaire définie à l’article 1.

Concernant la mission auxiliaire 1.1 le tutorat, , la prime s’intitulera : « prime de tutorat », sur le bulletin de paie.
Concernant la mission auxiliaire 1.2 le référent accompagnement métier, la prime s’intitulera : « prime accompagnement métier», sur le bulletin de paie.


Article 3.-  Durée du versement de la prime de mission auxiliaire

Concernant le 1.1.- Le tutorat

Cette prime est versée dès la mise en place du tutorat et jusqu’à la fin de la seconde année de formation du ……………………… pour la formation des ……………………...
Pour les ……….. en formation, cette prime est versée pendant toute la durée de formation.
Pour les stagiaires ……… et les ………………..cette prime est versée durant toute la durée du stage. 

Concernant le 1.2.- Le référent accompagnant métier

La prime est versée pour la durée de l’accompagnement, soit :
en un seul versement, au terme de la mission pour le référent accompagnant du secrétaire médical
pendant la durée de la formation pour le référent accompagnant ……….


Article 4.- Montant et modalités de versement de la prime de mission auxiliaire

Elle sera versée mensuellement sur le bulletin de salaire. Cette prime sera soumise aux charges sociales et sera imposable.
La prime n’entre dans aucune base de calcul de quelque prime que ce soit, versée au salarié.

Concernant le 1.1.- Le tutorat

La prime de tutorat est d’un montant de …………. brute par mois quel que soit le temps de travail du tuteur. Dans le cas où le tutorat prend effet en cours de mois la prime de tutorat sera alors proratisée.

Elle peut être cumulée dans le cadre de plusieurs tutorats, dans la limite de 2 tutorats.

Dans le cadre d’un partage de tutorat entre plusieurs salariés du service, la prime sera partagée entre eux, en fonction de l’investissement de chacun. 
De même, si pour diverses raisons, la direction devait être amenée à effectuer un changement de tuteur, la prime serait alors versée au nouveau tuteur dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Concernant le 1.2.- Le référent accompagnant métier

	1.2.1. Le référent accompagnant ……………….

Le référant accompagnant ……………. bénéficiera d’une indemnité forfaitaire 
de … €.

	1.2.2.- Le référent accompagnant ………. en formation

Le référant accompagnant …….. en formation bénéficiera d’une prime de ……… €/ mois.


Article 5.- Suspension du versement de la prime de mission auxiliaire

Concernant le 1.1.- Le tutorat

Pour toute absence, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des périodes de congé, du tuteur ou du tutoré, la prime sera réduite à dû proportion de l’absence au-delà du 15ème jour calendaire d’absence consécutif.

Concernant le 1.2.2.- Le référent accompagnant ………. en formation

Pour toute absence, pour quelque motif que ce soit, du référent accompagnant  ou de …….. en formation, la prime sera réduite à dû proportion de l’absence au-delà du 15ème  jour calendaire d’absence consécutif.


Article 6.- Résiliation de la mission auxiliaire

La direction pourra à tout moment décider de résilier la mission auxiliaire sans délai. Il devra justifier, par écrit,  sa décision auprès du tuteur ou du référent accompagnant métier.

Article 7.- Contractualisation de la mission auxiliaire

Les modalités d’application de la mission auxiliaire et la rémunération afférente définis dans le présent accord feront l’objet d’un avenant au contrat de travail de l’intéressé.

Article 8.- Date de mise en place de l’accord

Ce présent accord est mis en place à compter du ……….., dans les conditions précitées et s’appliquera aux tutorats en cours.


DISPOSITIONS FINALES


Article 9.- Durée de l’accord – révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une indéterminée, et s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt à l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires. Il pourra en résulter la négociation et la signature d’un avenant au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires.


Article 10.- Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.


Article 11.- Publicité et dépôt de l’accord	
 
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts ci-après.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
	
Un exemplaire de l’accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de …………...

Fait à NIORT, le .

Pour la Délégation Syndicale			Pour …………..		Pour …………….
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