NAO 2021 REFRESCO Etablissement de Saint-Alban-les-Eaux



A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

La Direction de la société REFRESCO France représentée par :
Directeur des Ressources Humaines REFRESCO FRANCE 

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par :


D’autre part.

Préambule : 

Le délégué syndical a été convoqué régulièrement à une première réunion préparatoire le 
12 Novembre 2020 au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propres. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant :



Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement  de Saint-Alban-les-Eaux de la société REFRESCO France, hors cadres.

Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.




Article 2 – PROPOSITIONS

Propositions des organisations syndicales :

L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociations, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.

Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :

1,2 % d’augmentation générale 
Majoration des heures de nuit à 23%
Affichage du planning à 3,5 semaines au lieu de 2,5 semaines
Prime d’équipe à 60 € au lieu de 47 €
Mise en place de 2 polyvalents par poste ou prime de remplacement pour 20 € par jour
Prime tutorat formation de 50 € par semaine
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle
Prise en charge de la journée de solidarité
Prime d’astreinte 250 € par semaine et négocier un accord courant 2021
Prime médailles 10, 20 et 30 ans à 500 €, 1 500 € et 3 000 €
Panier de jour à 2 € au lieu de 1,80 €
Mise en place d’une prime de vacances à  300 €
Prime O/E et TAM pour projet à 250 €
+ 1 jour enfant malade à 100%
2h par réunion Nao pour assistant et compensation organisation de poste
Uniformisation grille classifications Refresco sur 2021
2h par salarié et par an pour réunion d’information syndicale. 

Propositions de la Direction :
	
La Direction, au regard : 

D’une année 2020 fortement impactée par la crise sanitaire, 
D’un marché global des boissons compliqué, subissant une décroissance organique, notamment sur la partie MDD et globalement sur l’ensemble des segments marchés
Des investissements réalisés sur la Business Unit France et des performances opérationnelles qui ne sont pas au rendez-vous en 2020
De notre difficulté à fournir nos clients et de la diminution des volumes suite à la perte de clients, 
D’un contexte d’inflation proche de 0 voir négative.


Dans ce contexte particulier de crise sanitaire qui ne fait que renforcer les incertitudes et nécessite la maitrise de notre budget 2021, mais également, dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l’entreprise a formulé les propositions suivantes : 

- Enveloppe globale consacrée aux NAO de 0,6% de la masse salariale.
- Maintien du déploiement de la population sur les sites en pilotage 100% AI
- Poursuite des efforts d’harmonisation et de valorisation des classifications 



Sensible aux arguments avancés par l’organisation syndicale, la Direction a pu, lors des réunions suivantes, faire les propositions suivantes :

Augmentation générale des salaires non cadres de 0,3% au 1er Janvier 2021.
Réserver une enveloppe de 0.3% pour l’attribution des augmentations individuelles pour les collaborateurs non cadres, éligibles à l’AG,  au 1er Janvier 2021.
Individualisation à 100% de la rémunération de la population Managers en respectant un budget de 0,6% de la masse salariale pour l’ensemble de la population 100% AI.
Augmentation de la prise en charge employeur sur la cotisation mutuelle pour absorber l’augmentation 2021 correspondant à 4,24 € en plus à la charge du salarié.
Augmentation de la prime des médailles de 10 ans de 100 € à 500 €.
Affichage du planning à 3,5 semaines au lieu de 2,5 semaines actuellement
Poursuite de l’étude des classifications initiée avec notamment les postes de magasiniers (en lien avec la nouvelle organisation maintenance, le poste d’accueil et le poste d’agent d’entretien. 
Octroie d’1 jour d’évènement familial pour accompagner un enfant handicapé à un rendez-vous pédagogique ou thérapeutique
Augmentation du Bonus annuel des managers non cadre de 2,5 % à 5 %.  


Article 3 : OBJET DE L’ACCORD


Pour la population non cadres, les parties se sont mises d’accord en particulier sur une augmentation générale et sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles. 
L’ensemble des mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord est évalué à 
0,6 % de la masse salariale.


3.1 Augmentation générale (AG)

Une augmentation générale de 0,4 % sur les salaires de base des collaborateurs des catégories Ouvriers Employés Techniciens ne relevant pas de la population pouvant bénéficier d’une augmentation individuelle, telle que précisé à l’article 3.2.1 du présent accord, sera appliquée au 1er Janvier 2021.

3.2 Augmentation individuelle (AI)

3.2.1 Augmentation individuelle de la population des agents de maitrise dite « managers » (non soumis à l’AG).

La Direction poursuit l’individualisation à 100% de la rémunération de la population des agents de maîtrise dite « managers » initiée en 2019. 

Cette population comprend toutes les personnes ayant une responsabilité hiérarchique (responsable équipe de production, responsable siroperie, coordinateur maintenance, responsable automatisme, chef d’équipe logistique, superviseur administratif, assistante qualité) ainsi que le poste référent pôle, l’animateur Sécurité et Environnement, l’assistante développement RH. 

Il est acté que cette population sera gérée sur la base d’augmentations individuelles applicables au 1er Janvier 2021. L’enveloppe consacrée à ces mesures individuelles ne pourra être inférieure à 0,6% de la masse salariale.




3.2.2 Augmentation individuelle spéciale réservée aux salariés soumis à l’AG

Pour la population des Ouvriers Employés Techniciens, bénéficiant de l’augmentation générale ci-dessus, la Direction souhaite réserver aux plus méritants une enveloppe de 0,2% pour réaliser des augmentations individuelles. 

Concernant ces augmentations individuelles, un plancher minimal de 15 € bruts/mois sera mis en place.


3.3 Evolution de l’accord frais de santé 

Dans le cadre d’une harmonisation groupe, et de la volonté de prendre en charge une part plus importante de la cotisation mutuelle, il est acté d’une augmentation de la participation de l’employeur à hauteur d’une enveloppe représentant un budget de 0,23% de la masse salariale. 
L’enveloppe de 0,23% allouée à cette revalorisation ne viendra pas imputer l’enveloppe de 0,6% susmentionnée. Cette nouvelle prise en charge sera effective dès signature d’un avenant à l’accord frais de santé existant. Il est également acté que dans le cadre de cet accord, la cotisation prise en charge par le CSE sera réévaluée. 


3.4 Evolution de la prime des médailles 

Le montant de la prime des médailles de 10 ans sera de 500 € à compter du 1er Janvier 2021 pour tous les collaborateurs faisant la demande de cette médaille. 
Cela représente 0,03% de la masse salariale. 

L’enveloppe allouée à cette revalorisation ne viendra pas imputer l’enveloppe de 0,6% susmentionnée.


3.5 Evolution des classifications 

Dans le cadre d’une harmonisation groupe, le travail de revalorisation des classifications initié sur le groupe et appliqué sur le site de Saint-Alban-les-Eaux se prolongera sur 2021 afin d’intégrer les évolutions des postes. 

L’enveloppe allouée à cette revalorisation ne viendra pas imputer l’enveloppe de 0,6% susmentionnée.


3.6 Prime sur objectif 

A compter du 1er janvier 2021, les managers non cadres bénéficieront d’une prime sur objectif de 5% versée annuellement. 

2.5% lié aux objectifs de performance professionnel fixés d’un commun accord avec le responsable hiérarchique, en début d’année lors de l’entretien de performance.

2.5% lié à l’atteinte de notre EBITDA 




Il est entendu que la notion de managers recouvre la population de salariés agents de maîtrise ayant la responsabilité d’un ou plusieurs salariés embauchés en CDI. Elle exclut le management d’un alternant ou d’un salarié embauché en CDD. 
Cette mesure fera l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail. 


3.7 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

L’entreprise poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés, à partir des actions de sensibilisation dont elle promeut la mise en place, en particulier au cours de la semaine du handicap.
Egalement, à compter du 1er Janvier 2021, est acté, la possibilité pour un parent ayant un enfant handicapé, d’obtenir un jour de congé rémunéré pour l’accompagner lors de rendez-vous thérapeutique ou pédagogique sous réserve de justificatif, ceci dans la limite de 1 jour par an. S’agissant d’un couple travaillant dans l’entreprise, il est acté que chaque parent pourra bénéficier d’1 jour pris en charge par l’entreprise.


3.8 Egalité professionnelle 

La Direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.
En particulier, lors de la campagne d’évolutions individuelles menées par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.


3.9 Heures de nuit

Dans le cadre d’une harmonisation groupe, la majoration des heures de nuit passe de 20% à 23%. 

L’enveloppe allouée à cette revalorisation ne viendra pas imputer l’enveloppe de 0,6% susmentionnée.


3.10 Accord astreinte maintenance

Dans le cadre d’une harmonisation groupe, la prime astreinte du service maintenance est revalorisée et passe à 255 € par semaine complète. 

L’enveloppe allouée à cette revalorisation ne viendra pas imputer l’enveloppe de 0,6% susmentionnée.

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la modification de l’accord. Cette négociation portera notamment sur une harmonisation des pratiques au sein de Refresco France. 






3.11 Planning du personnel

La Direction affichera désormais le planning du personnel de production sur 3,5 semaines au lieu de 2,5 semaines actuellement. 
Par conséquent, le planning sera affiché le Mercredi à midi pour la semaine en cours et les 3 semaines suivantes (S+1, S+2, S+3).


3.12 Préparation NAO et compensation planning

Dans le cadre de la préparation des réunions NAO, le salarié accompagnant le délégué syndical, hors représentant du personnel, aura droit à 1h de préparation par réunion. 
Cette heure sera payée et sera considérée comme du temps de travail effectif. 

Par ailleurs, la tenue des réunions NAO pourra modifier le planning du salarié accompagnant. 
Il est convenu que la modification du planning sera compensée s’il y a lieu (maintien des heures de nuit principalement).


Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

L’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

L’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Roanne ;

Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.


Fait à Saint-Alban-Les-Eaux, le 17 Décembre 2020.



Pour l’Organisation Syndicale		      	Pour la Société REFRESCO
						
………………….				           Représentée par le DRH France