ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2017






A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  il a été convenu ce qui suit entre : 

L’Hôpital Privé du Vert Galant représenté par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, 

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

L’organisation syndicale CFDT, 
L’organisation syndicale CGT, 
L’organisation syndicale FO, 




D'autre part.


PREAMBULE



Il est rappelé en préambule que l’Hôpital Privé du Vert Galant souhaite lors de ces NAO, trouver de réels compromis entre les souhaits des salariés et de la Direction dans la gestion de l’établissement et pour que les équilibres économiques de l’Hôpital assurent la pérennité de l’entreprise. 
Ce contexte sera pris en compte lors des négociations.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies :

Le 21 novembre 2017
Le 28 novembre 2017 
Le 8 décembre 2017
Le 19 décembre 2017
Le 10 janvier 2018
Le 19 janvier 2018 
Le 30 Janvier 2018
Le 2 février 2018
Le 14 février 2018
 


Au cours de ces réunions, les Organisations syndicales ont précisé leurs demandes, basées notamment sur la défense du pouvoir d’achat.

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions et compte tenu du contexte économique que les parties ont reconnu, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article I - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement (CDI et CDD).

Article II - Objet de l'accord

A – Salaires effectifs

Prime de fin d’année 

Les parties sont convenus que le calcul de cette prime est porté à : « 105% d’un mois du salaire de base et de la prime spécifique (ITE)» pour tous les salariés non cadre soit 10 point de plus qu’actuellement.

Par ailleurs, l’acompte « prime fin d’année » versé sur la paie de mois de juin sera augmenté pour atteindre la somme de à 550€ brut (actuellement 400€) pour un temps plein et 275€ brut (actuellement 200€) pour un temps partiel.

Si les absences proratisant la prime de fin d’année (toutes les absences sauf le congé maternité, adoption et paternité, l’accident du travail et la maladie professionnelle, toutes absences considérées comme temps de travail effectif et les absences pour formation inférieure à 30 jours) sont supérieures à 120 jours (4 mois) sur la période entre le 1er novembre et le 31 mai  alors cet acompte ne sera pas versé. 
Le salarié percevra alors le montant de sa prime de fin d’année proratisée au mois de novembre selon les règles définies dans les accords.


Les autres dispositions des accords NAO 2009, NAO 2014 et NAO 2015 relatives à cette prime demeurent inchangées.


Prime d’activité

La direction souhaite préciser les modalités de versement de la prime d’activité.

Ainsi elle rappelle que la prime d’activité d’un montant de 30.49€ brut peut être versée à la demande du responsable de service afin de palier à un surcroit temporaire d’activité notamment lié à des absences.  Initialement prévue pour les soignants uniquement, cette prime peut être aussi demandée pour les non soignants.


Concernant les cadres

La direction précise que la rémunération des salariés cadre de l’établissement sera étudiée au cas par cas selon des critères liés à la performance et à l’implication dans l’établissement en lien avec l’EAA. L’ancienneté dans le poste ainsi que l’historique de l’évolution salariale pourront être pris en compte.

B – Conditions de travail- Avantages sociaux


Point sur la Mise en place de carte chèque déjeuner

Lors des NAO 2016, il a été mis en place un dispositif de carte chèque déjeuner. La direction avait prévu de faire un point lors des prochaines NAO afin d’évaluer le dispositif mis en place.

Ainsi après 10 mois de mise en place, 145 salariés bénéficient de ce dispositif. Les modalités d’utilisation de la carte restent difficiles ainsi que les relations entre le service RH et le service commercial UP.

Les parties conviennent qu’il faut maintenir le dispositif afin d’avoir plus de recul et qu’un bilan sera fait en juillet 2018.


C - Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. 


D- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. 
Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Générale de Santé, a été signé le 8 MARS 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées. 
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les  salariés sur la volonté de l’Hôpital de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre clinique.


E - Egalité homme-femme

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort qu’un accord a été signé le 28 avril 2016.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

F – GPEC/Séniors


La direction rappelle que l’Hôpital Privé du Vert-Galant sera couvert par l’accord du groupe Ramsay Générale de Santé relatif à la GPEC, dont les négociations ont débuté en 2017 et sont en cours.


G – Durée – Révision – Dénonciation

Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.

Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.


H – Date d’effet – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L2232-2 et L2232-6 du Code du travail, soit huit jours suivant sa signature.

Passé ce délai, il sera déposé par la Direction de l’Etablissement auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bobigny. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.








Fait à Tremblay-en-France, le 14 février 2018, en 7 exemplaires originaux.





Pour la société
		




Pour le syndicat C.F.D.T. 	     
		





Pour le syndicat C.G.T		
	





Pour le syndicat F.O.