Procès-verbal d’accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux rémunérations, à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail
2018


Le présent procès-verbal est établi conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, suite à plusieurs réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues :
le 10 juillet 2018 pour la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires visant à fixer le planning et les conditions desdites négociations, au cours de laquelle le rapport nécessaire aux négociations annuelles obligatoires a été remis aux délégués syndicaux
le 18 juillet 2018 : 2ème réunion de négociations annuelles obligatoires 
le 25 juillet 2018 : 3ème réunion de négociations annuelles obligatoires

Entre les soussignés :

La société X, dont le siège social est situé X, immatriculée au RCS sous le n° X, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président,

D’une part

Et

Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par Monsieur X, délégué syndical, assisté de Mme X
F.O. représentée par Monsieur X, délégué syndical, assisté de M. X

D’autre part,

Réunion du 18 juillet 2018 

Présentation des revendications syndicales :

Propositions salariales de la CFDT

La CFDT demande une augmentation générale de 4,6% pour tout le personnel, indiquant que cela représente l’inflation depuis 2013, avec un plancher de 80 € net jusqu’au coefficient 190.

Elle soulève des inégalités à postes équivalents et demande la réalisation des entretiens individuels.

La CFDT demande que le treizième mois soit versé et inclus tous les mois sur la paie.

Elle constate que depuis l’externalisation de la paie, quelques salariés rencontrent des problèmes de salaires et d’incompréhension de leur bulletin. Elle demande des explications à la direction.

Propositions salariales de FO

FO se base sur les taux d’inflation suivants pour formuler ses demandes : sur l’année encours, 1.2% et sur les quatre dernières années, 1.7% (de 2014 à 2017)

FO revendique une augmentation générale de 2.9 % net pour l’ensemble du personnel avec mise en application au 1er juin 2018 et sur la mise en place d’un système d’intéressement pour les salariés.


Réponses et propositions de la Direction

Le Direction est consciente de la nécessité de rattraper l’inflation des exercices précédents et indique sa volonté de le faire, mais précise que la situation économique de l’entreprise ne permet pas de le faire entièrement cette année. 

Elle propose une augmentation globale de 3% de la masse salariale applicable en septembre et décomposée de la manière suivante :
augmentation générale de 1.5%
augmentations individuelles représentant .1.5% de la masse salariale
Cette augmentation de 3% ne prend pas en compte les augmentations de salaire liées aux changements de classification prévus par la convention collective de la Métallurgie, qui interviendront en sus.

En comptant ces dernières augmentations liées aux changements de classification, la masse salariale augmenterait de 4%, équivalent à un montant de 160 000 €.bruts chargés.

Les délégués syndicaux ont indiqué souhaiter privilégier l’augmentation collective.

La Direction en tient compte et modifie sa première proposition pour aboutir à une augmentation globale de 3% de la masse salariale applicable en septembre et décomposée de la manière suivante  :
2% d’augmentation générale
1% d’augmentations individuelles

Elle refuse d’apporter des modifications au versement du treizième mois, considérant qu’un versement mensuel mettrait la société en difficulté et porterait préjudice aux salariés devant le Fisc.

Concernant les entretiens individuels, la Direction les relancera avec l’encadrement au mois de septembre.

Elle précise que des négociations en vue de conclure un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront lancées après l’été, l’accord actuel étant caduc.

Elle invite les salariés ayant des interrogations sur leur bulletin de paie à se rapprocher du service Ressources Humaines.

II – Réunion du 25 juillet 2018

Les délégués syndicaux ont affirmé leur préférence pour une augmentation générale supérieure au pourcentage proposé par la Direction, applicable au 1er juin 2018.

La Direction fait la contre-proposition suivante : une augmentation générale de 2.3%, et une augmentation individuelle de 0.7% de la masse salariale, applicables au 1er septembre 2018.

Elle envisage d’étudier la mise en place de l’intéressement à long terme, mais ce ne sera pas une priorité.

Concernant le versement mensuel du 13ème mois, elle indique que ce ne sera pas possible pour l’instant du fait d’un manque de trésorerie, mais qu’elle pourra à long terme être lissée progressivement en en versant un pourcentage tous les mois et en versant le solde aux périodes habituelles. Cette possibilité sera à réexaminer ultérieurement.


Article 5 – Commentaires et conclusion des négociations annuelles obligatoires

Suite aux différents échanges avec les délégués syndicaux, l’ensemble des participants clôture les négociations annuelles le 25 juillet 2018 concernant les rémunérations, les salaires effectifs et les avancées sociales.

Les membres présents conviennent des éléments suivants :

augmentation générale de 2.3% applicable au 1er septembre 2018
augmentations individuelles représentant 0.7% de la masse salariale

Les parties prévoient de se rencontrer au cours de la première quinzaine de janvier 2019 afin d’envisager la rétroactivité de l’augmentation générale au 1er juin 2018, en fonction de l’évolution de la trésorerie.

La Direction s’engage à relancer la campagne des entretiens individuels en septembre avec pour objectif de la clôturer à la fin de l’année.

Les parties renégocieront l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes avant la fin de l’année




Article 6 – Durée et application de l’accord

La durée d’application du présent accord est fixée pour un an à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire effet au bout d’un an.

Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, après signature, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de X.

Fait à X, le 27 juillet 2018.


Pour la Direction
Lu et approuvé
Bon pour accord
M. X, Président





Pour la C.F.D.T.
Lu et approuvé
Bon Pour accord
M. X









Pour F.O.
Lu et approuvé
Bon pour accord
M. X