ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE PRIME ADDITIONNELLE



Les soussignés :


L’Etablissement de Blénod les Pont-à-Mousson de la Société Saint-Gobain PAM, situé Avenue Victor Claude – 54 700 Blénod les Pont à Mousson - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 755 802 105 00998, représentée par Monsieur …….. en qualité de Directeur d’Etablissement,

d’une part,

Et :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur ……… en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur ……….. en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT représenté par Monsieur ……….. en sa qualité de délégué syndical,


d’autre part,

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

Préambule 

Cet accord a pour objectif d’associer davantage le personnel de l’établissement à sa bonne marche et de répondre à une logique d’harmonisation des niveaux de prime de rendements pratiqués dans les différents services et de créer une équité entre les différents services.

C’est dans ce but que les parties au présent accord souhaite valoriser l’atteinte d’objectifs propres à l’établissement de Blénod et de récompenser le personnel contribuant à l’atteinte de ces résultats par le versement d’une prime.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1-Objet de la prime additionnelle

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime additionnelle à la prime de rendement calculée en prenant en compte les résultats suivant pour le personnel des services de production et de maintenance :
OTIF : On Time In Full.
C’est la fréquence à laquelle le client reçoit ce qu’il désire et en temps voulu.
L’OTIF Lot est calculé sur l’ensemble des postes confirmés pour une même commande


PPM : Part Pour Million.
Part de réclamations clients pour un million de pièces vendues.
Rebut : Pièces présentant un défaut ne permettant pas d’être commercialisé. 
Le calcul est pondéré au vu des rebuts des lignes par le tonnage fabriqué par chacune des lignes.
Taux de pannes : % d’arrêt des lignes suite à indisponibilité pour raisons techniques.
Taux d’arrêt de production : % d’arrêt des lignes pour un motif autre que des arrêts techniques.


Article 2- Bénéficiaires 

Bénéficie du versement de la prime additionnelle, les salariés de l’établissement SG PAM de Blénod les Pont-à-Mousson percevant une prime de rendement.


Article 3 : Calcul de la prime 

La prime additionnelle se calcule selon le taux de réalisation de chacun des indicateurs et est égale à : 
Au maximum à 0,09€/heure si le 1er seuil est atteint
Au maximum à 0,19€/heure si le 2nd seuil est atteint
Au maximum à 0,24€/heure si le 3è seuil est atteint

Pondération des critères :
OTIF : 45% du montant
PPM : 25% du montant
Rebut : 15% du montant
Taux de pannes / taux d’arrêt de production : 15% du montant

Le calcul de la prime sera effectuée de façon distincte pour le service maintenance (taux de pannes) et pour le reste des bénéficiaires (taux d’arrêt de production).

Détermination des seuils applicables : 

*Budget : valeur figurant au budget de l’année du mois de calcul.

En cas de circonstances exceptionnelles non liées à la marche habituelle des services (délai de remplacement de pièces…) impactant la production pour une durée supérieure à un poste complet, les parties conviennent d’étudier l’impact que cet évènement a sur le calcul de la prime et peuvent décider de le neutraliser dans le calcul du mois considéré.




Révision des seuils :

Si le 1er seuil n’était pas atteint pendant 3 mois consécutifs, par aucun des critères, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suit afin de faire un point sur les valeurs en vigueur et évaluer la nécessité ou non de modifier les seuils ainsi déterminés.


Paiement de la prime additionnelle :
Le versement de la prime se fera en application du décalage de paie en vigueur au sein de la société (paiement en M+1) concernant les éléments variables de rémunération.

Les éléments de calcul de la prime seront présenté chaque mois lors des réunions mensuelles de l’instance représentative du personnel en charge des questions économiques et seront communiqué lors des points équipes.


Article 4 : Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée des Délégués Syndicaux présents au sein de l’Etablissement et d’un représentant de la Direction est mise en place.
Elle se réunira une première fois un an après l’entrée en vigueur du présent accord puis à la demande motivée d’un de ses membres dans les 15 jours de la demande.


Article 5 : Entrée en vigueur, durée et publicité de l’accord

Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa signature. 
Les parties conviennent néanmoins d’effectuer le versement en novembre 2018 du montant de la prime qui aurait dû être versée en octobre 2018.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette remise valant notification à chacune des Organisations Syndicales. 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.


Article 6 : Dénonciation-révision de l’accord

L’Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine située à Vandœuvre les Nancy (54).

Tout signataire du présent Accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’Accord postérieurement à sa signature l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’Accord.

La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. 
La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les quatre mois au plus tard suivant la demande.


Fait à Pont-à-Mousson, le 31/10/2018