Conclu entre :


La Société SENI
SAS au capital de 252 200 €
Immatriculée au RCS de de RENNES sous le n° 662 032 234
Code APE : 8121Z


Dont le Siège Social se situe :
6 rue de Chatillon - La Rigourdière
CS 57745
35577 CESSON SEVIGNE CEDEX


Représentée par XXX
Agissant en qualité de Président, 
Dûment mandaté,


Et :

XXX, Délégué Syndical CGT
XXX, Délégué Syndical CGT
XXX, Délégué Syndical CFDT 
XXX, Délégué Syndical CFDT

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les deux organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une 1ère réunion qui s’est tenue le 09/11/2020.

Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année. 

Les parties se sont à nouveau rencontrées les 04/12/2020 et 16/12/2020 dans les locaux de la Société SENI situés 23 rue Raspail à Ivry-Sur-Seine (94200).

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation CGT :
XXX, Délégué Syndical ;
XXX, Délégué Syndical ;

Délégation CFDT :
XXX ;
Accompagné de XXX ;
XXX ; 
Accompagné de XXX ;

La délégation patronale a été composée comme suit : 

XXX Président Directeur Général ;
XXX, Directeur Général ; 
XXX, RRH ;
XXX, Chargée de Missions RH et Juridiques ; 

A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SENI.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :

2.1 – Augmentation du taux horaire

Les parties ont convenu que les salariés ayant une ancienneté d’au moins 15 ans chez SENI et percevant le taux horaire minimal hiérarchique bénéficieront d’une augmentation de 10 centimes de l’heure. 

2.2 – Vêtements de travail – Entretien

Les parties ont convenu que les salariés qui entretiennent leur tenue de travail à leur domicile se verront remettre par l’entreprise une dose de lessive par mois.

Ces doses de lessive (1 dose/salarié/mois) seront livrées avec les produits d’entretien distribués par l’encadrement. 

2.3 – Attestation justifiant d’un engagement actif pendant la période d’état d’urgence sanitaire

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place une procédure, applicable jusqu’au 15/09/2021, visant à reconnaître l’engagement des ressortissants étrangers pendant l’état d’urgence de la COVID-19, en facilitant et en accélérant le traitement de leur dossier d’accès à la nationalité française. 

Sont notamment concernés les étrangers employés en tant qu’agent d’entretien, qui ont été particulièrement exposés durant la crise pour permettre la continuité de la vie de la Nation. 

Les parties ont convenu, à l’issue des négociations, que la Société SENI délivrerait aux salariés qui en font la demande et qui remplissent les conditions définies par le Gouvernement, l’attestation permettant de bénéficier de cette procédure. 

*************


Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.


ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION

3.1 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

3.2 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires. 

3.3 Dénonciation et Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque Organisation syndicale représentative dans l'Entreprise et affiché dans les locaux. 

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direccte du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Ivry-sur-Seine, Le 16/12/2020,
En 2 exemplaires originaux

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires


Pour la CGT

XXX


XXX



Pour la CFDT
XXX


XXX



La Société SENI prise en la personne de XXX, Président