AVENANT N°20 A L'ACCORD D’ENTREPRISE du 01-03-2006

- Accord NAO 2019 (pour application au 1er janvier 2020) - 

Entre d'une part,
La Société AVEYRON LABO,
Siège : 195 Rue des Artisans, Parc d'Activités de Bel Air, 12000 RODEZ,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, son Directeur Général,

Et d'autre part,
Monsieur XXXXXXXXXXX,
Délégué Syndical CFDT,

Préambule :

Conformément aux engagements pris lors de la dernière négociation annuelle obligatoire d'entreprise de 2018 (achevée par l'accord d'entreprise signé le 31 janvier 2019 et mis en application à effet au 1er janvier 2019), les partenaires se sont revus à compter du 31 octobre 2019, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 - NAO 2019 (cf. accord de méthode signé le 31 octobre 2019), pour application au 1er janvier 2020.

La négociation 2019 a porté sur les thèmes suivants :

- Point sur la durée effective et l'organisation du temps de travail dans les services,
- Organisation de la gestion des heures supplémentaires pour 2020,
- Organisation du temps de travail des cadres pour 2020,
- Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure,
- Bilan 2019 de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
- Point sur l'insertion des travailleurs handicapés,
- Point sur la Prévoyance,
- Point sur l'Epargne salariale bloquée chez Natixis Interépargne,
- Négociation annuelle sur les salaires pour 2020,
- Questions diverses.

NB : l'organisation de la gestion des heures supplémentaires ainsi que l'organisation du temps de travail des cadres feront l'objet d'un accord d'entreprise spécifique.
La mise en place d'un Compte Epargne Temps sera fera également l'objet d'un autre accord spécifique.

Aux termes des discussions et des négociations, les partenaires, après consultation et avis favorable du Comité social et Economique (PV ci-joint du 30 janvier 2020), ont convenu de formaliser leur accord final par la rédaction du présent avenant.

Le présent accord est conclu dans le respect des règles en vigueur en matière de négociation collective.
A ce titre, il est rappelé que le présent accord est signé par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli 100% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des représentants du personnel en date du 15 juin 2018. Le syndicat CFDT est le syndicat majoritaire dans l’entreprise (seul syndicat présent) et il est signataire de l’accord d’entreprise d'adaptation du 1er mars 2006.


Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :







1/ Point sur l'organisation du temps de travail dans les services.

En 2019, l’organisation du travail reste inchangée dans tous les services. Cette organisation du travail est globalement satisfaisante malgré de nombreux pics d'activité et la gestion des rivières avec notamment 3 ou 4 jours de sorties selon les mois.
Rappel : Depuis la rentrée 2018, la journée continue a été mise en place en Biologie Moléculaire Diagnostics pour le mercredi (pour faire face au besoin des clients).

Le nombre d’heures supplémentaires ressort à 1.944 heures au 31 octobre 2019 contre 2.092 heures au 31 octobre 2018 (-148 heures). 
NB : les compteurs de débit-crédit de 6 personnes représentent actuellement 1.215 heures.

Le suivi hebdomadaire des heures est réalisé par la direction chaque semaine. 

2/ Organisation de la gestion des heures supplémentaires pour 2020.

L'entreprise a pris l'engagement de régler le problème des compteurs débit-crédit des heures supplémentaires. Pour certaines personnes, le compteur est important puisqu'il est composé de reliquats d'anciennes années.

Un accord d'entreprise sur l'organisation et la gestion du temps de travail va être rédigé. L'accord portera notamment sur la gestion des heures supplémentaires constatées au 31 décembre 2019 et sur la gestion future des heures supplémentaires, dans le cadre d'une nouvelle organisation de travail.

3/ Organisation du temps de travail des cadres pour 2020.

Il est rappelé que le suivi des heures de travail des Cadres est également réalisé par la Direction.

Le Bilan pour le 1er trimestre 2019 ressort à une moyenne de 38,30 heures,
Le Bilan pour le 2ème trimestre 2019 ressort à une moyenne de 39,15 heures,
Le Bilan pour le 3ème trimestre 2019 ressort à une moyenne de 39 heures,
Le Bilan pour le 4ème trimestre 2019 ressort à une moyenne de 39,30 heures.

Suite aux rencontres du DRH avec tout le personnel Cadre, une synthèse a été rédigée. Elle a été présentée au CSE, puis transmise à tout le personnel Cadre.
L'entreprise a pris l'engagement de revoir l'organisation du temps de travail des Cadres, pour début 2020. 
Une réunion d'information a été organisée à cet effet le 6 décembre 2019. La réunion a été animée par Maître. Marie-Hélène REGNIER du Cabinet Fidal de Carcassonne. Elle a expliqué les solutions d'organisations possibles ; elle a répondu à toutes les questions.

Un accord d'entreprise sur l'organisation et la gestion du temps de travail des Cadres va être rédigé. L'accord devrait pouvoir s'appliquer début 2020.

4/ Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure.

Le Laboratoire emploie, au 31 décembre 2019, 106 personnes physiques (dont 94 personnes de droit privé ; 83 CDI et 11 CDD ; 11 détachés ; une personne en disponibilité.

NB : au 1er novembre 2018, 105 personnes physiques (dont 91 personnes de droit privé ; 73 CDI et 18 CDD ; 12 détachés ; une personne en disponibilité, une personne en contrat de professionnalisation).




En 2019, 8 CDD ont été transformés en CDI : 
- XXXXXXXXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXXXXXXXX

Deux embauches en CDI :
- XXXXXXXXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXXXXXXXX

Au 31 décembre 2019, le nombre de salariés travaillant à temps partiel est de 15 :
1 personne à 50% ; 8 personnes travaillant à 80 % et 6 personnes à 90%.

Objectif pour 2020 : toujours maintenir un effectif cohérent par rapport à l'activité réelle des services. Stabilité recherchée avec une nouvelle organisation du travail.

5/ Bilan 2019 de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Le nouveau bilan comparatif sur l'égalité professionnelle (sur le plan des coefficients et des rémunérations) a été présenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX.

A titre de rappel : 106 personnes – soit 99,81 ETP au 31-12-2019 :



Les promotions de l’année 2019 ont concerné 9 salariés :
- Sexe féminin : 5 personnes (9 en 2018),
- Sexe masculin : 4 personnes (1 en 2018).

Les partenaires conviennent que l'égalité professionnelle continue à être bien suivie et bien appliquée au sein de l'entreprise.

6/ Point sur l'insertion des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle rester toujours active en matière de travailleurs handicapés. 

L'entreprise bénéficie de la remise ECAP depuis 2013 - emplois exigeant des capacités particulières - préleveurs - avec une minoration des unités manquantes.

La cotisation Agefiph faisant l'objet d'une réforme, il est difficile de simuler le calcul exact de la contribution 2019. Toutefois, un premier calcul permet d'estimer la contribution 2019 à hauteur de 5.500 €.

A ce jour, l'entreprise emploie 3 salariés avec le statut de travailleurs handicapés.
Les XXXXXXXXXXXX ont continué leurs interventions sur 2019.

A titre de rappel, la contribution 2018 était de 6.520,80 € contre 10.970,24 € en 2017.

L'entreprise reste exonérée de la majoration des cotisations "Travailleurs handicapés" prévue depuis le 1er janvier 2010.

Depuis le 14 juin 2019, l'Agefiph intervient au sein de l'entreprise dans le cadre d'une mission "Handicap et Emploi" confiée à deux consultants. Le plan d'action pour 2020 a été présenté au groupe de travail le vendredi 15 novembre 2019. Un pré-projet de plan d'action avait déjà été validé par l'Agefiph.

7/ Point sur la Prévoyance.

7.1 Malakoff Médéric Prévoyance

Sur 2019, la Prévoyance Malakoff (garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité) a encore fait l'objet d'une augmentation au niveau des Cadres sur la tranche A (0,97% au lieu de 0,94%). Une nouvelle augmentation est prévue pour 2020 : taux de 1,01% au lieu de 0,97%. C'est une charge payée par l'entreprise.

La portabilité de la prévoyance Malakoff Médéric est bien mise en place dans les conditions légales.

7.2 MNT

Concernant la mutuelle Frais de santé (MNT), aucune modification de cotisations n'a été enregistrée sur 2019. Les tarifs 2020 ne subiront aucune augmentation.

La portabilité de la prévoyance Frais de santé est bien mise en place dans les conditions légales.

8/ Point sur l'Epargne salariale.

Depuis la création du GIP (29 novembre 2013), la société n'entre plus dans le champ d'application de l'épargne salariale.

Le contrat de participation et le PEE ont été dénoncés par lettre en date du 7 mars 2014 (après information et consultation du CE le 11 février 2014).

Aveyron labo continue à prendre en charge les frais liés aux sommes bloquées pour les salariés en poste, soit un montant de 446,93 Euros pour l'exercice 2019 (528,64 € en 2018).

25 comptes sont ouverts chez XXXXXXXX et 53.731 Euros sont bloqués sur quatre supports :

Impact ISR monétaire : 34.061 € (19p) ;
Cap ISR rendement : 0 ; 
Impact ISR Equilibre : 13.255 € (6p) ;
Impact ISR performance : 6.415 € (3p).

9/ Contrôle URSSAF.

Suite du contrôle d'octobre 2014 et des observations de l'Urssaf de début 2015 : suite à notre courrier d'explication et de contestation, l'Urssaf a maintenu sa position concernant la remise en cause de l'allégement Fillon pour l'avenir suite au passage de SEM en GIP. 
Le 2 juillet 2015, la Commission de Recours Amiable de l'Urssaf Midi-Pyrénées avait été saisie avec l'aide du Cabinet Fidal.
En l'absence de décision de la Commission de Recours Amiable de l'Urssaf Midi-Pyrénées dans un délai de 2 mois, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) a été saisi le 4 septembre 2015. 

Le 1er mars 2016, la Commission de Recours Amiable (CRA) a repris purement et simplement l’argumentation de l’URSSAF afin de rejeter notre recours (lettre en date du 11 avril 2016 reçue par Fidal le 14 avril 2016). 
La décision de la CRA étant explicite, une saisine complémentaire du TASS a donc été réalisée par le Cabinet Fidal le 19 avril 2016 en contestation de la décision explicite de rejet. 

Par lettre en date du 17 février 2017 le TASS nous a convoqué à une audience le 16 mars 2017.
L'URSSAF a demandé un renvoi de l'affaire. 
La date de la nouvelle audience a été fixée au 11 mai 2017. Notre dossier a été plaidé ce jour-là. 

Le 13 juillet 2017 le TASS a rendu sa décision et a annulé le redressement opéré par l'URSSAF. 

Par lettre du 11 août 2017 l'URSSAF a interjeté appel auprès de la cour d'appel de Montpellier. 

A ce jour, l'affaire reste donc en suspens depuis 2017 (jugement peut être en 2020 ou 2021).

Toutefois, depuis début 2019, avec la réforme de la réduction générale de charges (qui intégré l'ancienne CICE), l'Urssaf nous a mis en demeure, par deux fois, de cesser l'application de la nouvelle réduction de charges et de rembourser les sommes déduites.

Nous avons répondu avec deux lettres recommandées du 27 mars 2019 et du 18 octobre 2019. Nous n'avons aucune nouvelle à ce jour. L'Urssaf n'a même pas répondu au courrier du 27 mars 2019.

10/ Négociation annuelle sur les salaires pour 2020

Aux Termes des NAO, les partenaires ont trouvé un accord portant sur les points suivants :

* Prime d’ancienneté :

Au 1er janvier 2020, dans les conditions précédemment négociées (soit une évolution de 0,5% sur 30 ans), la prime d’ancienneté poursuit son évolution de +0,50% sur le salaire conventionnel. Elle est ainsi de 6,50% au 1er janvier 2020 (pour les salariés qui en bénéficient depuis sa mise en place).

* Prime de vacances :

La prime de vacances 2019 s'élève à 331,24 Euros bruts pour un salarié à temps complet avec une année complété d'activité (masse globale brute à répartir de 32.145,04 Euros).

Elle est payée avec le salaire de décembre 2019

* Prime de présence :

Après discussion et réflexion, le taux appliqué pour 2019 a été négocié à 1,50%. 
Le taux de 1,50% est retenu uniquement pour l'année 2019. Ce taux sera renégocié lors des prochaines négociations sur les salaires à venir.

Pour 2019, la prime de présence brute globale calculée est égale 126.784,14 Euros (1,50% du chiffre d'affaires réalisé par le GIP du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 inclus, soit 8.452.276 Euros HT). 
Pour un salarié à temps complet, sans absence, le montant brut représente 1.340,07 Euros.

La prime de présence est répartie, selon les règles négociées, entre les salariés présents dans l'effectif au 31 décembre 2019 (paiement avec le salaire de décembre 2019).


* Augmentation de salaire pour 2020 :

Les augmentations négociées pour 2020 sont les suivantes :

* Pour les salariés nouveaux embauchés non cadres de Droit privé :
Application, dès le 1er janvier 2020, d'une augmentation de 2,00% calculée sur le salaire mensuel brut de base de décembre 2019.

* Pour les salariés non titulaires repris non cadres de Droit privé et les Cadres de Droit Privé classés jusqu'au coefficient 150 :
Application, dès le 1er janvier 2020, d'une augmentation de 1,55% calculée sur le salaire mensuel brut de base de décembre 2019.

* Pour les Cadres de Droit Privé classés au-delà du coefficient 150 :
Application, dès le 1er janvier 2020, d'une augmentation de 1,10% calculée sur le salaire mensuel brut de base de décembre 2019.

11/ Questions diverses – Dispositions finales

Pas de questions diverses.
Tous les autres thèmes prévus lors des NAO ont été abordés avec les partenaires sociaux, ces derniers n’ont rien trouvé à rajouter.
Ainsi, tous les autres dispositions négociées précédemment et non modifiées ou adaptées par le présent accord demeurent applicables et inchangées.

12/ Publicité de l'accord.

 Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez ;
- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Un exemplaire signé sera envoyé, par mail, à l’Observatoire de la branche sur la négociation collective. 

Fait à Rodez, le 30 janvier 2020.

Pour la Sté AVEYRON LABO					Monsieur XXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXX						Délégué Syndical CFDT
Directeur Général du GIP