ACCORD D’ENTREPRISE 
sur la mise en place d’une compensation 
en cas de perte des majoration d’heures de nuits suite à un changement d’équipes du fait de l’entreprise






Entre,


La SOCIETE DE PROTEINES INDUSTRIELLES dont le siége social est situé à Le Flachec – 56230 BERRIC, représentée par ----------------------, Directeur

D’une part,


Et


La C.F.D.T. représentée par ---------------------, délégué syndical C.F.D.T.

D’autre part.





Il a été décidé de mettre en place un accord d’entreprise concernant l’objet suivant :

Mise en place d’une compensation suite à un changement d’équipes du fait de l’employeur entrainant la perte des majorations de nuit et des primes de panier 

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique Qualité de Vie au Travail menée par Diana. 

La volonté partagée est de répondre au mieux aux différents intérêts en présence :
le besoin de flexibilité et l’agilité nécessaire à l’entreprise pour tenir ses engagements vis-à-vis de ses clients et honorer la livraison de ses commandes dans les délais impartis ;
la prise en compte de l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle dans l’organisation des cycles de travail.  

L’objectif de cet accord est d’améliorer l’élaboration du planning de production notamment la planification à 3 semaines.

Ainsi, le présent accord a pour objet de définir un cadre quant à la mise en place d’une compensation liée à la perte des majorations des heures de nuit et primes de panier en cas de changement d’équipes du fait de l’employeur entre le planning des horaires indicatifs affiché en semaine S-3 et le planning définitif en semaine S-1.


Article 1er – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux opérateurs de production travaillant en journée continue c'est-à-dire en équipe.


Article 2 – DEFINITION DU CHANGEMENT DU FAIT DE L’ENTREPRISE 

Le présent accord couvre l’hypothèse d’un changement d’équipes du fait de l’entreprise. 

Tout changement d’équipes du fait des salariés n’entre pas dans le champ d’application du présent accord.

De plus, le présent accord concerne les changements suivants :
le passage d’Equipe de Nuit à l’Equipe du Matin 
le passage d’Equipe de Nuit à l’Equipe d’Après-Midi
Ainsi, les passage d’Equipe du Matin à l’Equipe d’Après-Midi sont exclus de l’accord.

Le présent accord prend en compte les changements d’équipes du fait de l’entreprise à S-1 
(soit planning affiché au plus tard le jeudi soir) comparativement au « planning des horaires indicatifs » affiché en semaine S-3, dans la mesure où le planning prévisionnel à 8 semaines est mis à jour périodiquement ; cette mise à jour périodique permettant d’intégrer des événements tels que les arrêts d’atelier, les absences longue durée, les congés/RTT ou autres absences acceptées, …  

Un changement est du fait de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise n’a pu anticiper une variation des besoins de production, une formation interne ou voir le bon dimensionnement de l’équipe. 

Ainsi, un changement n’est pas du fait de l’entreprise notamment en cas de :
Un arrêt de travail d’un collègue après affichage en semaine S-1 (vendredi 13 heures)
Un échange de planning entre collègue


Exemple de mise en œuvre de l’accord



Article 3 – COMPENSATION

Tout changement d’équipe répondant aux conditions mentionnées à l’article 2 du présent accord donnera lieu à une compensation forfaitaire de 25€ brut par nuit perdue.



Article 4– DATE D’EFFET & DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée; il prendra effet à compter du 
1er Juillet 2018. Tous les ans, un bilan sera réalisé et présenté lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues à l’article 5.


Article 5– MODALITES DE DENONCIATION 

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues à l’article L 2261-7 et 2261-8 du code du travail. Cette dénonciation pourra être totale ou partielle.
Ainsi le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.
En cas de dénonciation, émanant de la Direction ou de l’organisation syndicale signataire, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Une nouvelle négociation doit alors s’engager à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.




Article 6– DEPOT LEGAL

Le présent accord est signé en 4 exemplaires, dont un sera remis à l’organisation syndicale, un déposé à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi du Morbihan et auprès du Conseil de Prud’hommes de Vannes, le dernier étant conservé en tant qu’original par la Direction.

Fait à Berric, le 18 Mai 2018



Pour la C.F.D.T.,						Pour la S.P.I
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