Procès-verbal d’accord de négociation

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 sur les salaires 





Entre

La Société YposKesi, SAS, au capital de  19 567 537  € enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 815 409 503 , dont le siège social est sis 26 rue Henri Desbruères 91 100 Corbeil-Essonnes, représentée par Madame xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée "YposKesi",

D'une part,



Et





L’Organisation Syndicale Représentative  (ci-après les " L’Organisation Syndicale") : 


La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;

Représentée par Monsieur xxx Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ; 


D'autre part,


Ensemble dénommées les "Parties" signataires,



ARTICLE 1. CONSTAT D’ACCORD

Les Parties ont engagé le 16 mars, le 5 et 13 avril une négociation en vue de la signature d'un accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires et ont échangé sur leurs propositions respectives.

Au terme de ces réunions, les Parties ont constaté qu'elles pouvaient aboutir à un accord sur la négociation menée en raison des concessions respectives réalisées de part et d’autre,  et il a donc été établi, par le présent document, un procès-verbal. 

Il est ainsi établi le présent procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle sur les salaires 2018. 
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous.


ARTICLE 2. MESURES 

Article 2. 1 Champ d'application 

L'objet du présent document est relatif à la fixation de la politique salariale qui sera appliquée en 2018. Il est arrêté en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail.
Son champ d'application est la société YposKesi et il concerne l'ensemble des salariés.

Le présent procès-verbal établi pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier annuellement un Accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 2. 2 Mesures Retenues 

Les propositions de l’Organisation syndicale et de la Direction sont annexées au présent procès-verbal. 
De son côté, la Direction a rappelé que sa politique salariale repose sur les principes fondamentaux suivants : 

Pour les salariés de la société YposKesi,
 
Une enveloppe de 2.32 % répartie comme suit : 

Une enveloppe de 1.5% dédiée aux augmentations individuelles au mérite sur les résultats de 2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Une enveloppe de 0.82% dédiée aux réajustements salariaux avec effet rétroactif au 1er
Janvier 2018.
La politique salariale de la direction en 2018 porte sur le réajustement des salaires par rapport au marché du travail, et principalement sur les métiers des techniciens et des ingénieurs.

La création d’un nouveau niveau de poste : « Assistant ingénieur ».






ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

La Direction notifiera, sans délai, le présent procès-verbal à l'Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception envoyé au Délégué Syndical.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent procès-verbal sera déposé par la Direction de la société en deux (2) exemplaires (dont un sur support électronique) à la DIRECCTE et au Conseil des Prud'hommes dont relève le siège social de la société. 

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant d'originaux pour remise à chacune des Parties.

Le présent procès-verbal sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel et sera mis dans l’intranet de la société.

Fait à Corbeil-Essonnes, le 13 avril 2018 

En 4 exemplaires originaux. 






Directeur des Ressources Humaines










Pour l’Organisation Syndicale Représentative : 
La C.F.D.T. représentée par xxx
















ANNEXE 1

Propositions de l’Organisation Syndicale et de la Direction Générale -Politique salariale 2018


PREMIERE PROPOSITION LORS DE LA REUNION DU 16 MARS 2018

Organisation syndicale : 
Demande d’augmentation collective : 

Direction générale : 
Augmentation : 
Enveloppe : 1.5 % pour la performance 
Proposition de création d’un nouveau niveau de poste : Assistant ingénieur


DEUXIEME PROPOSITION LORS DE LA REUNION DU 5 AVRIL 2018

Organisation syndicale : 
Maintien de la demande d’augmentation avec une répartition collective : 

Direction générale : 
Augmentation : 
Enveloppe : 1.5 % pour la performance 
Proposition de création d’un nouveau niveau de poste : Assistant ingénieur
Enveloppe : 0.5 % pour les réajustements de salaire 



TROISIEME PROPOSITION LORS DE LA REUNION DU 13 AVRIL 2018

Direction générale : 
Augmentation : 
Enveloppe :  2.32% 
Répartition : 1.5% en augmentation individuelle au mérite et 0.82 % dédié aux réajustements salariaux.