Accord d’entreprise sur
L’égalité professionnelle des femmes et des hommes




Du 26 novembre 2018











Entre d’une part 

L’UNA BOCAGE ORNAIS
Siret : 78095720500054 – code NAF 8899B
Représentée par 
10 rue de la Fontaine
61 100 Flers

Et d’autre part 

La CFTC
Représentée par 
Les Capucines 3 Allée des Fleurs
61 100 Flers 

Il est convenu ce qui suit :



Sommaire
Préambule
Article 1 : Dispositions
Recrutement
Classification et rémunération
Santé et sécurité au travail
Article 2 : Dépôt et publicité
2-1 	Suivi de l’accord 
2-2 	Durée de l’accord – entrée en vigueur- révision
2-3 	Notification et publicité 




Préambule
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L1144-3, L.3221-2, L6112-1 du nouveau code du travail).
Depuis la loi n°2015-994 du 17 août 2015, les thèmes relevant de l’obligation de négocier avec les délégués syndicaux sont regroupés, tout en laissant les parties à la négociation libre du nombre et du champ des accords collectifs de travail qui peuvent en découler.
L’accord collectif L2242-1 du code du travail prévoit à ce titre :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
A défaut d’accord collectif venant en préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail porte chaque année sur 7 thèmes listés à l’article L.2242-17 du code du travail.
L’un des thèmes vise les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le contenu de l’accord ou à défaut du plan d’action unilatéral fait l’objet de précisions réglementaires détaillées sur ces domaines d’action par l’article R2242-2 du code du travail : ces domaines d’action sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
L’accord collectif ou le plan fixe des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre accompagnés d’indicateurs chiffrés au moins :
3 des 9 domaines énumérés pour les entreprises de moins de 300 salariés.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’actions retenus par l’accord collectif ou, à défaut le plan d’action.
Par la signature du présent accord, les parties réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que favoriser le développement de la mixité professionnelle qui est source d’enrichissement collectif, un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.
En 2017, le dernier bilan social fait état de : les femmes représentent 98.77% de l’effectif de l’association
 0.42 % des employés
12.5% des agents de maîtrise
25 % des cadres 
Les parties constatent un important déséquilibre entre les femmes et les hommes lié à un métier qui attire principalement le personnel féminin.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel et a pour objectif de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et promouvoir l’égalité de traitement, de diversité à toutes les étapes de la vie professionnelle
Bilan des années écoulées depuis l’accord du 17 mai 2013
Comme prévu par la loi, l’Association a réalisé un bilan 
Recrutement 
Rémunération
Articulation vie professionnelle et vie familiale

Recrutement
La proportion des femmes et des hommes est restée stable depuis 2013.
Les conditions d’accès à l’emploi ne reposent ni sur une politique d’exclusion du recrutement en raison du sexe du candidat et ni sur une politique de discrimination positive. Le choix du recrutement étant réalisé sur la base de compétence et qualification en fonction du poste.
La rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne tiennent compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire à l’emploi.
Une candidature masculine a été proposée pour le remplacement d’une titulaire. La responsable de secteur a dû se déplacer au domicile de chaque usager pour présenter le salarié masculin car les usagers ne souhaitaient pas l’intervention d’un homme. 
Depuis 2 ans, nous travaillons sur une charte de bienveillance auprès des usagers ainsi qu’un film sur la présentation du métier avec une présentation de la présence masculine. (En cours de réalisation)
Nous avons construit un film pour le service plateforme de répit et nous avons intégré un professionnel animateur masculin pour assurer une mixité dans les intervenants.
L’Association ne prend pas en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai. C’est le cas de la Directrice Générale adjointe, qui au bout d’un mois d’embauche était enceinte, une candidate aide à domicile, en période d’essai s’est également trouvée enceinte.

Explications sur les objectifs non réalisés

Malgré les actions en direction des prescripteurs, des participations aux salons, forums, écoles, la proportion des hommes n’a pas augmenté. Le temps plein n’est plus un critère de difficultés de recrutement car la structure recrute à temps plein. L’ensemble des services d’aide à domicile sur le territoire connait des difficultés de recrutement de sexe indifférencié. Nous avons demandé à Pôle emploi la situation départementale et celle du bassin de Flers en terme de statistiques par sexe.



Rémunération 
L’Association a veillé à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’application des grilles de classifications des emplois et de leurs intitulés.
Elle rappelle le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 
La structure a proposé à plusieurs salariés de suivre des VAE pour atteindre des rémunérations identiques aux salariés assurant les mêmes fonctions sans diplôme équivalent.

En particulier, pendant ou à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité ou d’adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans la structure aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.


Articulation vie professionnelle et vie familiale 
La structure rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

Elle s'est engagée à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. 
Systématiquement, lors de la clôture des compteurs, la direction propose des avenants à la hausse des contrats en respectant le choix des salariés quant au maintien ou non des heures contrats.

Pour parvenir aux actions non réalisées et pour poursuivre les actions de l’accord précédent, l’UNA BOCAGE ORNAIS ainsi que le Syndicat décide de reconduire les actions et d’aménager certaines dispositions en intégrant la sécurité du travail dans un objectif de qualité de vie au travail.
Pour les salariés ayant des enfants scolarisés, la structure s’efforce d’adapter les plannings et d’accorder des indisponibilités le mercredi et le soir à partir de 17h. Les salariés bénéficient au moins d’une semaine sur la période d’hiver d’une semaine de vacances scolaires.














Article 1 : Dispositions
Le recrutement 


Classification et rémunération 





Sécurité et santé au travail


Article 2 
2-1. Suivi de l’accord 
Au cours de la réunion du CSE du mois de février 2019, l’association présentera les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.
2-2. Durée de l’accord /entrée en vigueur/révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de la validation par la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Sur proposition de l’organisation syndicale ou sur proposition de l’Association, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L2261 -7 et L.2261-8 du code du travail.
En cas de contrôle effectué par la DIRECCTE à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception ou la publication de ces textes, afin d’adapter les dites dispositions.
2-3. Notification et publicité
Conformément aux dispositions des articles D2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes 
En 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont l’un en version électronique
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Cet accord sera diffusé aux salariés par le biais de l’affichage 
																						Fait à Flers, le 26 novembre 2018 en 5 exemplaires 

Pour l’UNA BOCAGE ORNAIS 					Pour la CFTC
Le Président