Accord relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et à l’amélioration efficace et durable des conditions de travail


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société HEINEKEN ENTREPRISE., dont le siège social est situé au 2 rue des martinets 92500, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 842 062, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Responsable Relations sociales et RRH Brasseries Heineken Entreprise, dénommée ci-après la Société,
D'une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le syndicat FO représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central;
le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central;
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central;
le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central;

Ci-après, ensemble, les « Parties ».
	

Article 1 : Préambule	

La pénibilité consiste dans l’exposition d’un salarié à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés qui sont appréciées une fois les mesures de protection individuelles et collectives appliquées.

Dix facteurs sont désormais identifiés dans le Code du travail, à savoir :

Au titre des contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles (qui correspondent à des positions forcées des articulations) et les vibrations mécaniques ;
Au titre de l’environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit ;
Au titre de certains rythmes de travail : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.

Dans ce cadre, l’accord relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et à l’amélioration efficace et durable des conditions de travail a pour but d’établir un diagnostic précis et exhaustif des différents facteurs de risques professionnels auxquels sont confrontés les différents collaborateurs de l’entreprise et de prévoir des modalités de prévention afin de réduire leurs impacts et de compensation.

Cet accord vient en complément du dispositif du compte professionnel de prévention qui permet aux collaborateurs exposés à certains risques d’acquérir des points afin de financer une formation, de bénéficier d’un temps partiel ou de partir à la retraite de manière anticipée. 

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux, signataires du présent accord, ont émis le souhait de placer au cœur de leurs priorités :

La mise en œuvre d’une politique opérationnelle de réduction et de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, dynamique, efficace et durable,
L’amélioration des conditions de travail visant la poursuite des efforts pour attirer, valoriser et fidéliser les salariés.
L’application de mesures de compensation.

Cet accord a été négocié et conclu en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail.

Article 2. Champ d’application 

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit leur établissement.

Article 3 : Diagnostic et identification des situations de risques professionnels 

3.1. Rappel sur la démarche globale d’évaluation des risques professionnels 

Il est rappelé que la société a procédé à une évaluation des risques professionnels au sens large (risques dus aux machines et aux outils, risque électrique, risque routier, risques psycho-sociaux, …) dans chaque unité de travail grâce aux documents suivants :

Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER) de chaque établissement qui fait l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle ;
Audit pénibilité effectué au sein des brasseries par Didacthem en janvier 2016 ;
Audit ergonomie effectué également au sein des brasseries par XXX, ergonome (dernier audit réalisé en 2019 avec une mise à jour annuelle).

Sur la base de ces différents éléments, il ressort que les risques professionnels principalement rencontrés dans l’entreprise sont les suivants :

Postures pénibles
Travail en équipes successives
Manutentions de charges.

Les collaborateurs majoritairement concernés par ces risques professionnels travaillent au sein des trois brasseries de l’entreprise. Les équipes commerciales des forces de vente Alimentaire et Commerce Hors Domicile ainsi que les services généraux sont également touchées par les problématiques liées aux postures pénibles et aux manutentions de charges.

3.2. Implication des différentes parties prenantes

Les parties signataires rappellent que la mise en œuvre du présent accord sera d’autant plus efficace s’il bénéficie de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés. La prévention des risques professionnels dans leur ensemble est l’affaire de tous.

3.2.1. L’employeur

La société, dans le cadre de son obligation de sécurité, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés.

La société, par l’intermédiaire de tous les échelons hiérarchiques, communique sur cette préoccupation de la santé et la sécurité au travail auprès de l’ensemble du personnel.

Les managers constituent, en ce sens, un acteur essentiel dans la diffusion et la mise en œuvre concrète de la prévention en entreprise. La société se conforme aux obligations prescrites par la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail, tout en s’efforçant d’atteindre des objectifs plus ambitieux. Outre des actions de prévention des risques professionnels, elle réalise des actions d’information et de formation et met en place une organisation et des moyens adaptés. Elle veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Elle veille notamment à la mise en place des mesures de protection collectives et leur bon usage ainsi qu’au port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés au poste de travail (chaussures de sécurité, gants, vêtement de travail, masque, lunettes, …).

3.2.2 Les salariés 

Chaque salarié participe également à la mise en œuvre des procédures de réduction à l’exposition des risques.

Il lui incombe, dans le cadre des instructions qu’il reçoit, de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail.

3.2.3 Le Comité social et économique

Les représentants du personnel (et notamment les différentes commissions santé, sécurité et conditions de travail) ont également un rôle actif dans l’évaluation des risques professionnels, l’analyse des accidents de travail et la proposition de mesures de prévention.

3.2.3 Les Coordinateurs Sécurité

Les Coordinateurs Sécurité de la société, en liaison avec le Responsable Sécurité groupe, apportent une aide technique et de coordination sur l’ensemble des sujets de prévention des risques professionnels. 

Article 4. Mise en œuvre d’une politique de prévention

Les signataires du présent accord rappellent que la prévention des risques professionnels correspond à l’ensemble de dispositions collectives ou individuelles prises pour empêcher l’apparition, l’aggravation, ou les conséquences à long terme d’une situation de danger lié au travail effectué ou à son environnement.

Afin d’insuffler une dynamique de prévention efficace et pérenne, ils jugent comme prioritaires les axes suivants en application des articles D. 4162-2 et suivants du Code du travail :

4.1. Mesures tendant à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail

Les organisations syndicales expriment qu’en brasserie l’organisation du travail en équipes successives et le changement de rythme qu’elle impose sont des facteurs de pénibilité pour les collaborateurs concernés. Les organisations syndicales manifestent donc le souhait que l’organisation du travail pour les collaborateurs « seniors » qui le souhaitent permette une suppression du travail de nuit et une organisation en 2*8 exclusivement.

La direction fait savoir qu’une telle organisation n’est pas envisageable pour des raisons organisationnelles mais également de productivité et de compétitivité. L’outil de production des brasseries ne pourra plus être rentable si une telle organisation était adoptée.

Toutefois, d’un commun accord, il est convenu que deux collaborateurs par départements concernés au sein de chacune des brasseries pourront bénéficier d’un dispositif de passage en 2*8.

Les conditions de passage en 2*8 sont les suivantes :

Départements concernés par le présent accord au sein de chaque brasserie : conditionnement et logistique 

Salariés éligibles :
Conducteurs de ligne et caristes  
Salariés travaillant en 3*8
Pouvant bénéficier d’un départ en retraite dans les deux ans suivant leur passage effectif en 2*8.

Demande : chaque brasserie procédera à une information sur ce dispositif à destination des salariés éligibles. En cas de demande multiples concomitantes, il sera donné la priorité aux salariés les plus âgés. 
Un entretien entre le salarié, le manager et le responsable RH sera préalablement organisé afin que le salarié puisse avoir une vision de l’organisation de son activité avant le passage effectif en 2*8.

Durée du passage en 2*8 : sauf nouvelle ouverture de poste en 3*8 au sein du département concerné, le passage en 2*8 est définitif jusqu’au départ en retraite du salarié.

Compensation dégressive : le salarié ayant opté pour l’organisation en 2*8 d’une prime dégressive sur 2 ans calculée en fonction de la moyenne des majorations pour heure de nuit perçues l’année précédant la prise de poste en 2*8.
Ainsi, la première année, le salarié perçoit 66% de la moyenne des primes de nuit perçues sur l’année précédant la prise de poste en 2*8.
La deuxième année, le salarié perçoit 33% de cette moyenne.

Cette prime sera versée au mois le mois.

Retraite : les salariés concernés par le dispositif verront leur indemnité de départ en retraite calculée sur la base des douze derniers mois de salaire perçus avant leur passage en 2*8 afin que l’ensemble des primes perçues au titre du 3*8 soient prises en compte.

Objectif : l’entreprise se fixe comme objectif qu’au terme de l’accord, chaque brasserie ait eu deux collaborateurs qui aient bénéficié de ce dispositif chaque année.

Indicateur : nombre de collaborateurs bénéficiant effectivement d’un aménagement de leur durée du travail en 2*8.

4.2. Mesures tendant à la réduction des expositions aux risques identifiés

4.2.1. Formations afin de réduire les expositions aux risques

Les organisations syndicales manifestent dès lors le souhait qu’une meilleure prévention soit réalisée pour les collaborateurs exposés à des facteurs de risques professionnels.

La direction rappelle que des actions de formation gestes et postures ont été dispensées et existent toujours mais souhaite tester de nouvelles méthodes de sensibilisation, qui auront lieu plus fréquemment dans le but de réduire durablement les expositions à ces risques. 

Il est dès lors convenu d’un commun accord qu’un nouveau programme dédié à la réduction des expositions aux risques identifiés sera mis en œuvre à la suite de la conclusion du présent accord. 

Ce programme sera le suivant :

Pour les équipes postées en brasserie : formation de référents au « réveil musculaire – bonnes pratiques gestes et postures » qui auront pour rôle d’accompagner leurs collègues et sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs qui le souhaitent aux standards ergonomiques (objectif : éradication des points rouges).
Le déploiement de ces formations débutera par une mise en place d’un test en logistique.

Pour les équipes commerciales des forces de vente Alimentaire (uniquement chefs de secteur et promoteurs) : formation gestes et postures 

Pour les équipes commerciales du Commerce Hors Domicile (en priorité, salariés appartenant à la DQP) et les services généraux : e-learning gestes et postures

Pour les équipes commerciales des forces de vente Alimentaire et celles du Commerce Hors Domicile : e-learning de sensibilisation aux postures à adapter en voiture.

Objectif : 100% des collaborateurs concernés formés à la fin de la durée initiale de trois ans de l’accord

Indicateur : Nombre de collaborateurs formés par an par rapport à la population couverte par le dispositif.

4.2.2. Plan d’action ergonomique

Les organisations syndicales insistent sur l’importance de la prise en compte des aspects ergonomiques dans la réflexion sur la prévention de la pénibilité.

La direction confirme cette importance et rappelle d’ailleurs que l’entreprise s’est dotée depuis 2018 d’un poste d’ergonome à temps plein. La personne qui occupe actuellement cette fonction est basée au sein de la brasserie de l’Espérance à Schiltigheim mais a pour vocation de travailler avec l’ensemble des quatre établissements.

Il est convenu d’un commun accord entre les parties qu’un plan ergonomique continuera à être présenté chaque année afin de traiter chaque année d’une ou de deux problématiques clairement identifiées. 

Dans la mesure où les propositions faites dans le plan ergonomique doivent faire l’objet d’une validation au niveau du groupe chaque année, il n’est pas possible de prendre des engagements triennaux concernant les mesures qui pourront concrètement être mises en place.

Pour l’année 2021, la direction s’engage ainsi à travailler autour de deux sujets en priorité : 

La réduction de l’exposition aux opérations à fortes contraintes ergonomiques (durée d’exposition, outils, organisation des postes, aménagements partiels, actions de formations …) en lien avec les résultats de la cartographie ergonomie et les programmes d’actions d’améliorations continues

La prévention des maladies professionnelles et des troubles musculo-squelettiques (TMS).
Création d’un tableau de bord TMS, formation-action des équipes, action sur les outils de formation.

Objectif : mettre en œuvre au moins une action concrète par trimestre afin de lutter contre les points rouges et pour prévenir les TMS

Indicateur : nombre d’actions réalisées par an. 

4.3. Mesures tendant à l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

4.3.1. Modification du matériel mis à disposition : remplacement des mallettes des commerciaux par des sacs à dos

Les commerciaux des deux forces de vente de l’entreprise sont fréquemment amenés à se déplacer et doivent pour réaliser leur travail transporter leur matériel informatique.

Or, il a été constaté des problèmes récurrents notamment de dos de la part de cette partie des collaborateurs.

L’entreprise veille pourtant à équiper les forces de vente d’ordinateurs présentant les meilleures qualités ergonomiques (taille des écrans, poids du matériel…). Afin de compléter cette démarche centrée autour du matériel mis à disposition, il est prévu de remplacer les mallettes utilisées habituellement pour transporter le matériel informatique par des sacs à dos.

Tout collaborateur qui en fera la demande auprès de son manager pourra ainsi à l’avenir se déplacer avec un sac à dos. 

Objectif: équiper l’ensemble des collaborateurs occupant des fonctions commerciales terrain d’un sac à dos

Indicateurs : nombre de collaborateurs équipés chaque année par rapport à ceux qui en font la demande. 

4.3.2. Etude ergonomique systématique en cas d’introduction d’une nouvelle machine en brasserie

Les partenaires sociaux ont évoqué le fait que le parc machines au sein des brasseries évolue régulièrement et ont rappelé l’importance de réaliser des études ergonomiques des nouveaux investissements réalisés afin de proposer des conditions de travail adéquates aux collaborateurs qui les utilisent. Cette réflexion doit tenir compte des machines en elles-mêmes mais également de leur implantation et de leur agencement. 

La direction confirme l’importance de cet aspect en matière de prévention aux effets d’exposition aux risques professionnels.

D’un commun accord, il est donc convenu que toute mise en utilisation d’une nouvelle machine au sein des trois brasseries donnera lieu à une étude ergonomique préalable interne. L’objectif est de permettre de s’assurer que les collaborateurs affectés à de nouvelles machines ne sont pas exposés à des problèmes ergonomiques non-identifiés.

Il est entendu que seules les machines qui n’existeraient pas au sein au moins de l’une des brasseries seront soumises à cette obligation préalable d’étude. L’introduction de machines dont les technologies sont déjà utilisées sur l’un des trois sites ne donnera pas lieu à une étude ergonomique préalable. 

Objectif : étude ergonomique préalable interne avant toute mise en marche d’une nouvelle machine au sein des brasseries

Indicateur : ratio égal au nombre d’études ergonomiques réalisées par rapport au nombre de nouvelles machines mises en marche.


4.4. Mesures tendant à l’aménagement des fins de carrière

4.4.1. Accompagnement des collaborateurs « seniors »

Les partenaires sociaux considèrent que les collaborateurs seniors manquent souvent d’informations concernant les démarches à effectuer préalablement à leur retraite. Ils soulignent également qu’il pourrait être apporté un meilleur suivi aux attentes de ces personnes.

Afin de répondre à ces besoins, il est décidé que :

Tous les collaborateurs âgés de 50 ans et plus pourront bénéficier à leur demande d’un entretien de deuxième partie de carrière avec leur responsable RH. Cet entretien aura pour objectif de faire le point sur leur situation professionnelle, leurs souhaits pour les années à venir, le développement de leurs compétences. 
Tous les collaborateurs âgés de 58 ans et plus pourront bénéficier à leur demande d’un entretien de préparation à la retraite. Cet entretien sera quant à lui consacré à l’étude de leurs droits en matière de retraite, les dispositifs existants afin de permettre le cas échéant un arrêt anticipé de leur travail, l’accompagnement dans les démarches à réaliser. La direction s’engage également à solliciter la CARSAT afin qu’elle intervienne au sein des établissements.

Objectif : tous les collaborateurs qui le souhaitent pourront bénéficier de ces entretiens spécifiques

Indicateur : nombre de collaborateurs ayant sollicité un entretien et qui aura effectivement eu lieu. 

4.4.2. Passage à temps partiel dans le cadre éventuellement du dispositif proposé par le Compte professionnel de prévention (C2P)

Afin d’accompagner la fin de carrière des salariés, il est proposé aux collaborateurs qui le souhaitent de réduire leur durée de travail. 

Cette réduction de la durée du travail s’accompagnera de la mise en place d’un binôme entre le salarié concerné et un apprenti. Ce dispositif n’est envisageable qu’à conditon de trouver un apprenti.
De cette manière, la charge de travail du salarié concerné ne se reportera pas sur les autres membres de l’équipe et un jeune pourra monter en compétences en bénéficiant d’un accompagnement privilégié.

Salariés éligibles :
Conducteurs de ligne, techniciens de maintenance, et conducteur de process dans la limite de deux collaborateurs au conditionnement, d’un collaborateur en maintenance et un collaborateur en fabrication
Salariés travaillant en équipe postées 
Etre éligible à un départ en retraite dans les deux ans suivant le passage à temps partiel.

A noter que ce dispositif est cumulable avec le 2*8 (Article 4.1). Toutefois, s’agissant du service conditionnement, une limite de 3 collaborateurs est fixée. C’est-à-dire que deux collaborateurs peuvent bénéficier du dispositif en 2*8 et un collaborateurs du dispositif apprentissage/tps partiel ou inversement (Il n’y a pas d’engagement d’accepter qu’il y ait deux collaborateurs bénéficiaires dans chaque dispositif).

Temps de travail : la durée hebdomadaire de travail du salarié devra être réduite au minimum de 20% et au maximum de 60%.

Le salarié s’engage à être présent pendant toutes les périodes d’absence de l’apprenti selon son calendrier de cours annuel, sans que cela n’exclut le fait de prendre des congés avec l’accord de son manager. 

Afin de permettre la mise en place effective d’un binôme avec un alternant, la demande de passage à temps partiel devra être faite avant le 31 mars de l’année en cours pour une mise en place à compter de l’année scolaire suivante. 

Indemnité retraite : la direction s’engage à calculer l’indemnité de départ en retraite en prenant en compte les douze derniers mois précédant le passage à temps partiel afin de garantir au salarié une indemnité égale à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler à temps complet.

Sous réserve de l’acceptation par les organismes de retraite et que la législation en vigueur le permet, il sera possible de cotiser sur le salaire temps plein pour l’assurance vieillesse. Afin de compenser la diminution de rémunération liée à la réduction du temps de travail, les salariés concernés pourront utiliser les points acquis au titre du Compte professionnel de prévention.

Pour rappel, ce compte permet aux collaborateurs exposés à des facteurs de risques professionnels d’acquérir des points leur permettant ensuite de financer des actions de formation, de bénéficier d’un départ anticipé en retraite ou de réduire leur durée de travail. 

Concernant ce dernier point, il est ainsi possible pour les collaborateurs éligibles à ce dispositif de réduire leur durée de travail d’au maximum 80% sans perte de salaire pendant une durée donnée.
La durée de la réduction du temps de travail dépend du nombre de points acquis.

A la différence des deux autres modalités du dispositif, le passage temporaire à temps partiel peut être refusé par l’entreprise s’il s’avère que la réduction de travail envisagée est incompatible avec le fonctionnement des activités. La direction s’engage à ne pas faire valoir ce motif de refus pour les quatre collaborateurs précités (deux collaborateurs au conditionnement, un en maintenance et un en fabrication). 

Les collaborateurs pourront également le cas échéant mobiliser le dispositif de retraite progressif afin de compenser leur perte de salaire liée à leur passage à temps partiel. Il appartiendra aux salariés concernés d’effectuer les démarches nécessaires.

Objectif : l’entreprise se fixe comme objectif qu’au terme de l’accord, chaque brasserie ait eu au moins deux collaborateurs qui aient bénéficié de ce dispositif.

Indicateur : nombre de collaborateurs bénéficiant effectivement d’un temps partiel dans le cadre de ce dispositif.


Article 5. Suivi de l’accord

L’accord fera l’objet d’un suivi sur une base annuelle avec les syndicats signataires dans le cadre d’une commission de suivi.

Article 6. Affichage

Outre sa communication, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous ses établissements.


Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il pourra être révisé en tout ou partie par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.


Article 8. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.


Article 9. Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


Article 10. Formalité de dépôt et publicité

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique, d’autre part au greffe du Conseil de Prud’hommes.












Fait le 17/12/2020 à Rueil-Malmaison, en un exemplaire,

Signature des parties :

 Pour la société : XXX en qualité de Responsable Relations sociales et RRH Brasseries Heineken Entreprise



Pour le syndicat FO
Vania Brouillard








Pour le syndicat CFDT
XXX






Pour le syndicat CGT
XXX






Pour le syndicat CFTC
XXX