ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SUEZ RV OSIS dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, Tours CB 21 – 92040 PARIS LA DEFENSE cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 50472656300027,
Représentée par X en sa qualité de Manager Ressources Humaines,
D’une part,  
ET :
Pour les représentants du personnel :
Pour le syndicat UNSA
Représenté par X
Pour le syndicat CFTC
Représenté par X
D’autre part.

PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Une réunion préparatoire s’est déroulée le 6 mars 2018, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.
Ces réunions se sont déroulées les 24 avril et le 9 mai.
Par la conclusion de cet accord, la Direction et les organisations syndicales affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives :
A la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
L’objet du présent accord est de définir les modalités de mise en œuvre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018.



PARTIE I : REMUNERATION, SALAIRE EFFECTIF, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

REMUNERATION ET AVANTAGES

SALAIRES ET EFFECTIFS
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés SUEZ RV OSIS présents à l’effectif à la date du 1er janvier 2018.
Pour les catégories EMPLOYE – MAITRISE et ART 36
Il a été décidé d’attribuer des augmentations sur le salaire brut de base pour le personnel appartenant aux catégories EMPLOYE – MAITRISE et ART 36 et d’y consacrer une enveloppe globale des salaires 2017 définies à 0.9% de la masse salariale de base. Cette augmentation de salaire individualisée sera effective sur la paie de juin 2018 et avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour les personnels salariés présents dans l’entreprise au jour de la date d’effet du présent accord.
Pour la catégorie CADRE
Conformément à son processus de management par objectif et en conformité avec la politique RH de Recyclage et Valorisation, les entretiens individuels de performance se sont déroulés en début d’année.
Pour ces personnels, il est convenu d’une augmentation des salaires en fonction des performances individuelles, dans la limite d’une enveloppe forfaitaire globale à répartir entre les personnels de cette catégorie et fixée à 1% de la masse salariale. A ce budget s’ajoute une enveloppe de 0.5% de la masse salariale brute de base 2017 (masse rapportée à la population cadres) spécifiquement dédiée aux promotions et aux évolutions de carrières des cadres. Cette augmentation de salaire individualisée sera effective avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Autres avantages
Congé enfant malade :
Suite à l’accord NAO conclut au titre de l’année 2017, les salariés bénéficient de trois jours indemnisés pour enfant malade par an. Les parties ont décidé de poursuivre la période d’observation de cette mesure au titre de l’année 2018 et jusqu’à la prochaine NAO. Ce droit à indemnisation de trois jours pour enfant malade est ouvert à tous les salariés sous réserve de présentation d’un certificat médical.
Un bilan de cette mesure sera présenté à la prochaine NAO, notamment sur le nombre de jours de congé pour enfant malade pris au titre des années 2016, 2017 et 2018. La dégradation significative de cet indicateur aurait pour conséquence le retour au congé de trois jours pour enfant malade non rémunérés, sans reconduction possible de la mesure.



DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective et l’organisation du temps de travail relève des accords d’entreprise de la société SUEZ RV OSIS et restent inchangés.
EPARGNE SALARIALE
L’épargne salariale est traitée par les accords en vigueur au sein de SUEZ RV OSIS et du groupe SUEZ.
Par ailleurs dans le but d’associer les collaborateurs aux résultats de l’entreprise, la Direction de la société SUEZ RV OSIS s’engage à poursuivre en 2018, le bénéfice du PEE auquel l’entreprise a adhéré sous réserve de la reconduction par SUEZ RV France de cet accord et selon ses modalités.

PARTIE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

EGALITE FEMMES – HOMMES, DIVERSITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du groupe en matière de diversité et de la promotion de l’égalité des chances. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2018 s’inscrit dans le cadre de cet engagement.
Il est aussi rappelé que la société SUEZ RV OSIS est couverte par un accord cadre groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 31 mars 2015 et conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.
En application de cet accord, une négociation doit être engagée au sein de la société SUEZ RV OSIS afin de définir un plan d’action incluant l’ensemble des thématiques prévues à l’accord cadre de groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le bilan des actions réalisées dans le cadre du plan d’action de la société SUEZ RV OSIS sera présenté aux partenaires sociaux réunis dans une commission ad hoc en place au niveau de la société.
Les parties réaffirment dans ce cadre leur volonté de lutter contre les discriminations pour favoriser l’égalité des chances et de traitement et d’encourager la mixité comme source de richesse de l’entreprise.
Afin de faciliter l’accès aux services de proximité permettant aux salarié(e)s de mieux articuler leur organisation professionnelle avec leurs besoins familiaux, la direction étudiera les moyens à mettre en œuvre pour promouvoir et faciliter le développement de systèmes de modes de gardes des enfants en bas âges.
A cette fin, elle s’engage à procéder à une étude sur la mise en place de systèmes de crèches interentreprises. Les résultats de cette étude seront présentés aux organisations syndicales signataires du présent accord.



PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES

CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’accord de l’article L.2232-12 du Code du travail.

DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2018 et ce à compter de la date de signature. 
Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui s’ouvriront en 2019.

DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes dont relève la société.

Fait à Villeurbanne, en sept exemplaires, le 9 mai 2018.

Pour la société SUEZ RV OSIS
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Manager RH

Pour les organisations syndicales
Pour l’UNSA
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Pour la CFTC
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