SOMMAIRE





























ENTRE

La Société U-Logistique, 

Dont l’Etablissement de Beuzeville
Est situé ZA campagne du rang mare – 27210 BEUZEVILLE
Immatriculé au RCS de Bernay sous le n° 810 146 563 00137, 

Représentée par M <> en sa qualité de Directeur site.

Ci-après désignée « l'Etablissement »


	D'une part, 


ET,


Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement à savoir,


La Fédération CGT Commerce Distribution Services (Bourse du Travail - 17 ter rue de la Côte Blanche - BP 533 - 27005 Evreux Cedex), représentée par son Délégué Syndical d’établissement, M <>

La FGTA-FO (Bourse du Travail - 17 ter rue de la Côte Blanche - 27000 Evreux), représentée par son Délégué Syndical d’établissement, M <>


Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
	

	D’autre part, 


Ci-après désignées ensemble les « parties ».




Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.



Préambule
Dans le cadre de sa politique salariale, depuis le 1er juillet 2017, la société U Logistique met en œuvre un levier financier afin d'assurer aux salariés un complément de rémunération variable basé sur la performance individuelle et/ou collective des collaborateurs via la Prime de Performance Individuelle (PPI).

Bien que la PPI ne fasse pas l’objet d’un accord d’entreprise, les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’articuler le mécanisme de cette PPI avec la prime de performance issue des pratiques de l’établissement de Beuzeville antérieures à la création de la société U Logistique antérieures à la création de la société U Logistique.

La période post intégration (suite à la mise en œuvre de l’accord de substitution) est désormais suffisamment significative pour envisager une convergence des systèmes actuellement en vigueur au sein de l’établissement de Beuzeville.

Les parties signataires rappellent que cet accord d’établissement porte exclusivement sur le mécanisme de compensation de performance ; il ne vaut pas pour autant acceptation du principe d’une rémunération variable de la performance (PPI). 

C’est dans ce contexte que les parties ont engagé une négociation afin d’intégrer les bénéficiaires définis ci-après (article 1 titres I & II) dans le dispositif de PPI et de leur proposer une compensation performance. 

L’objectif de cet accord d’établissement est à la fois de : 
garantir un niveau de performance pour l’établissement assurant un seuil de rentabilité minimum ;
maintenir un niveau de rémunération pour les collaborateurs bénéficiant de la prime de performance issue des pratiques de l’établissement de Beuzeville antérieures à la création de la société U Logistique.

Les parties signataires précisent que le présent accord se substitue à tout avantage de même nature résultant d'accords, d’engagements ou d’usages antérieurs.



Périmètre de l'accord

Le présent accord est applicable à l’établissement de Beuzeville.



Durée de l'accord et entree en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.



Conditions de suivi

Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet, annuellement, d’un suivi dans le cadre d’une réunion du CSE de l’établissement de Beuzeville.



denonciation et revision

Le présent accord d’établissement pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Par ailleurs, le présent accord d’établissement pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.



Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord d’établissement sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente.



Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord d’établissement sera déposé par la Direction, via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire de l'accord d’établissement sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.






TITRE I –
Employes du SECTEUR LOGISTIQUE


ARTICLE 1 – bénéficiaires
Le présent titre s'applique à l'ensemble des collaborateurs :

Ayant le statut d’employé ;
Ayant une date d’embauche dans l’entreprise antérieure au 1er juillet 2017 ;
Travaillant dans le secteur logistique tel que défini ci-dessous* ;
Travaillant au sein de l’établissement de Beuzeville ;
Bénéficiant toujours de la prime performance issue des pratiques de l’établissement de Beuzeville antérieures à la création de la société U Logistique à la date de signature du présent accord.

Ces conditions sont cumulatives.

 * Liste exhaustive des intitulés emplois concernés : préparateur de commandes, employé logistique, employé logistique polyvalent, leader, conducteur de ligne expert ainsi que les emplois en groupes fermés suivants : agent administratif, agent logistique emballages, agent logistique, agent quai, agent transit, cariste, préparateur cariste (hors publicité) & réceptionnaire.


ARTICLE 2 – APPLICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE U LOGISTIQUE
A partir du 1er janvier 2021, ces collaborateurs bénéficieront, au même titre que l’ensemble des salariés U Logistique, de la Prime de Performance Individuelle (PPI) applicable au sein de U Logistique. 

Le premier versement de la PPI interviendra en février 2021 sur la base de la performance constatée sur le mois de janvier 2021. 


ARTICLE 3 – MECANISME DE COMPENSATION
Détermination du montant
Les parties conviennent qu'il sera fait, pour chaque collaborateur concerné, un comparatif entre la moyenne mensuelle des montants bruts perçus de 2015 à 2019 au titre de la prime performance issue des pratiques de l’établissement de Beuzeville antérieures à la création de la société U Logistique et le montant brut issu de l’application des règles de la PPI : 

Moyenne mensuelle de 2015 à 2019 de la prime performance du collaborateur
–
Valeur mensuelle 2020 de la PPI pour un niveau de performance à 100%, soit 67.20€
= 
COMPENSATION PERFORMANCE

Ce résultat sera définitivement figé pour chaque collaborateur concerné à la date de mise en œuvre du présent accord. Il correspond à l’enjeu de compensation performance pour un mois complet.

Seuil de déclenchement
Les salariés pourront bénéficier du versement mensuel de :
100 % du montant de la compensation performance sous réserve que la performance individuelle mensuelle du collaborateur soit supérieure ou égale à 100 % ;
75 % du montant de la compensation performance sous réserve que la performance individuelle mensuelle du collaborateur soit supérieure ou égale à 90 % et strictement inférieure à 100 % ;
50 % du montant de la compensation performance si la performance individuelle mensuelle du collaborateur est strictement inférieure à 90 %.

Cette performance individuelle mensuelle, constatée du premier au dernier jour du mois, correspond à la performance individuelle issue du calcul de la PPI. 

Calcul du présentéisme
Le montant de la compensation performance pour un mois complet est proratisé selon le coefficient temps de travail et les absences du collaborateur concerné.

Il est précisé que seuls les temps de formation, de délégation & de réunion de direction ne viennent pas minorer le présentéisme du salarié.

Date de versement
La performance individuelle étant mesurée du premier au dernier jour du mois, la compensation performance sera versée sur la paie du mois suivant.

Le premier versement de compensation performance interviendra en février 2021 sur la base de la performance constatée sur le mois de janvier 2021. Sur le bulletin de salaire de janvier 2021, la prime versée sera la prime performance issue des pratiques de l’établissement de Beuzeville antérieures à la création de la société U Logistique.

Dispositif d’accompagnement temporaire 
En complément, afin de prendre en compte la spécificité des collaborateurs ayant l’intitulé emploi «  Agent logistique emballages – groupe fermé », un accompagnement temporaire de deux ans, destiné exclusivement à ces salariés, est mis en place. 

Ainsi, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, si le montant de la PPI mensuelle complété de la compensation performance est inférieur à la moyenne mensuelle brute perçue de 2015 à 2019 par le collaborateur au titre de la prime performance issue des pratiques de l’établissement de Beuzeville antérieures à la création de la société U Logistique, la somme correspondant à cet écart sera versée chaque mois, sous la seule réserve de la proratisation liée au présentéisme telle que décrite au point III du présent article.
A partir du 1er janvier 2023, ce dispositif d’accompagnement temporaire prendra fin et le présent accord s’appliquera dans son intégralité à ces collaborateurs. 

Cas spécifiques des collaborateurs ou ayant une absence supérieure ou égale à 5 mois consécutifs entre 2015 et 2019
Les parties conviennent que, dans cette situation, la moyenne mensuelle des montants bruts "perçus" de 2015 à 2019 par le collaborateur au titre de la prime performance issue des pratiques de l’établissement de Beuzeville antérieures à la création de la société U Logistique, retenue pour calculer le montant de la compensation performance sera redéfini afin de retirer les mois d’absence du collaborateur dans le calcul de la moyenne.

Les motifs d’absences pris en compte afin d’en neutraliser l’impact sont : les arrêts maladie, les hospitalisations, les accidents de travail, maternité ainsi que les maladies professionnelles.







TITRE II –
Employes des secteurs administratif, gestion, maintenance & transport


ARTICLE 1 – bénéficiaires
Le présent titre s'applique à l'ensemble des collaborateurs :

Ayant le statut d’employé ;
Ayant une date d’embauche dans l’entreprise antérieure au 1er juillet 2017 ;
Travaillant dans l’un des secteurs administratif, gestion, maintenance, transport tels que définis ci-dessous* ;
Travaillant au sein de l’établissement de Beuzeville ;
Bénéficiant toujours de la prime performance issue des pratiques de l’établissement de Beuzeville antérieures à la création de la société U Logistique à la date de signature du présent accord.

Ces conditions sont cumulatives.

* Liste exhaustive des intitulés emplois concernés : employé administratif, employé administratif expert, gestionnaire stock, gestionnaire stock expert, agent maintenance, technicien maintenance, agent trafic, exploitant transport ainsi que les emplois en groupes fermés suivants : adjoint chef équipe transport, agent entretien, coordinateur maintenance, employé nettoyage, gestionnaire casse & préparateur cariste (publicité uniquement).


ARTICLE 2 – APPLICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE U LOGISTIQUE

A partir du 1er janvier 2021, ces collaborateurs bénéficieront, au même titre que l’ensemble des salariés U Logistique, de la Prime de Performance Individuelle (PPI) applicable au sein de U Logistique. 

Le premier versement de la PPI interviendra en février 2021 sur la base de la performance constatée sur le mois de janvier 2021. 



ARTICLE 3 – MECANISME DE COMPENSATION

Détermination du montant
Les parties conviennent qu'il sera fait, pour chaque collaborateur concerné, un comparatif entre le montant théorique mensuel brut de 110€  de la prime performance issue des pratiques de l’établissement de Beuzeville antérieures à la création de la société U Logistique et le montant brut issu de l’application des règles de la PPI : 

Valeur théorique mensuelle de la prime performance, soit 110€
–
Valeur mensuelle 2020 de la PPI pour un niveau de performance à 100%, soit 67.2€
= 
COMPENSATION PERFORMANCE, soit 42.8€

Ce résultat sera définitivement figé pour chaque collaborateur concerné à la date de mise en œuvre du présent accord. Il correspond à l’enjeu de compensation performance pour un mois complet.


Seuil de déclenchement
Le versement de la compensation performance n'est soumis à aucun seuil de déclenchement lié à la performance ou à d'autres critères. Cette compensation sera donc versée intégralement chaque mois aux collaborateurs qui en sont bénéficiaires, sous la seule réserve de la proratisation liée au présentéisme telle que décrite au point suivant.


Calcul du présentéisme
Le montant de la compensation performance pour un mois complet est proratisé selon le coefficient temps de travail et les absences du collaborateur concerné.

Il est précisé que seuls les temps de formation, de délégation, de réunion de direction, de congés et de récupération ne viennent pas minorer le présentéisme du salarié.


Date de versement

S’agissant d’un élément variable de paie corrélé au présentéisme du collaborateur, la compensation performance du mois M sera versée sur la paie du mois M+1.

Le premier versement de compensation performance interviendra en février 2021. Sur le bulletin de salaire de janvier 2021, la prime versée sera la prime performance issue des pratiques de l’établissement de Beuzeville antérieures à la création de la société U Logistique.


Dispositif d’accompagnement temporaire 

En complément, afin de prendre en compte la spécificité des collaborateurs visés par le titre II, un dispositif d’accompagnement est mis en place pour 2 ans.

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, si le montant de la PPI mensuelle complété de la compensation performance est inférieur à 110€ bruts, la somme correspondant à cet écart sera versée chaque mois, sous la seule réserve de la proratisation liée au présentéisme telle que décrite au point III du présent article.

A partir du 1er janvier 2023, ce dispositif d’accompagnement temporaire prendra fin et le présent accord s’appliquera dans son intégralité à ces collaborateurs. 
 








TITRE III –
compensation performance & evolution de carriere




Conséquence du changement d’emploi dans le secteur logistique sur le statut « Employé » pour les collaborateurs éligibles aux dispositions du titre I :

Les parties conviennent que la compensation performance est maintenue dans les mêmes conditions. 
Les parties conviennent que la compensation performance et la PPI Boostée ne sont pas cumulables. Par conséquent, les collaborateurs concernés par le présent accord qui sont ou deviendraient « leader » niveau 4 devront choisir entre ces 2 dispositifs de façon définitive.

Conséquence du changement d’emploi en dehors du secteur logistique sur le statut « Employé » pour les collaborateurs éligibles aux dispositions du titre II :

Les parties conviennent que la compensation performance est maintenue dans les mêmes conditions. 

Conséquence du passage d’un emploi du secteur logistique vers un emploi d’un autre secteur sur le statut « Employé » pour les collaborateurs éligibles aux dispositions du titre I :

Les parties conviennent que la compensation performance attribuée dans le cadre du nouvel emploi est calculée suivant les conditions évoquées au titre II du présent accord.

Conséquence du changement de statut :

Les parties conviennent qu'en cas de changement de statut (promotion), la compensation performance est supprimée. Toutefois, afin d’en atténuer l’effet, cet élément sera étudié avec attention pour déterminer la nouvelle rémunération proposée au collaborateur.

Conséquence d’une mobilité géographique :

Les parties conviennent qu’en cas de mobilité géographique vers un autre établissement, la compensation performance spécifique au site de Beuzeville sera supprimée. Ce sont les règles de la PPI qui s’appliqueront de fait au collaborateur.

Evolution des montants des éléments de rémunération :

Les parties conviennent que, dans le cadre de la revalorisation annuelle de la valeur du point PPI, le montant mensuel de la compensation performance défini pour chaque salarié demeurera inchangé (montant figé – cf. article 3 des titres I & II).




Fait à Beuzeville,
Le ……………………. ,




Pour l’établissement de Beuzeville,
M <> 
Directeur site






Pour la CGT 	   Pour la FGTA-FO
M <>	M <>