ACCORD D'ENTREPRISE




ENTRE:

La société SIMONIN  dont le siège social est situé  22 Z.A. des Epinettes  25500  MONTLEBON, représentée   par le Président,


D'une part,




ET:

les membres  du CSE titulaire,

Représentant  plus  de  50%  des suffrages  exprimés  en faveur  des membres  du  CSE lors  des dernières  élections  professionnelles  du 19 Décembre  2019,


D'autre part,


Il a été  convenu  le présent  accord  relatif  au  contingent annuel  d'heures  supplémentaires et aux contreparties obligatoires aux temps  de déplacement, dans  le cadre  notamment  des dispositions  des articles  L. 3121-33, L. 3121-7  et L. 2232-25  et suivants  du Code du travail.

Le dispositif  qu'il  institue constitue  un  tout  indivisible qui  ne  saurait  être  mis  en  œuvre  de manière fractionnée ou faire l'objet  d'une dénonciation partielle.

Ses dispositions  se substituent, à compter de sa date d'entrée  en vigueur, à tous les accords, y compris  de branche,  usages et  pratiques  antérieurs portant  sur les mêmes  thèmes  que ceux visés dans le présent  accord.


ARTICLE 1- OBJET ET CHAMP  D'APPLICATION

L'objet du présent  accord est d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires et de fixer les contreparties obligatoires aux temps de déplacement.

Le présent  accord  concerne,  à  sa  date  de  signature, l'ensemble  des  salariés  de  la  société
SIMONIN.


ARTICLE 2 - TRAVAIL EFFECTIF ET PAUSES

Conformément aux  dispositions  de l'article   L. 3121-1 du code du travail, la durée  du travail effectif  s'entend  du  temps  pendant  lequel  le salarié  est à  la disposition  de l'employeur et se conforme  à ses directives sans pouvoir  vaquer librement à des occupations personnelles.

On entend  par  pause  un temps  de repos compris  dans le temps  de présence  journalier dans l'entreprise, pendant  lequel l'exécution du travail  est suspendue et durant  lequel le salarié peut librement vaquer  à des occupations  personnelles,  sans avoir  à se conformer  aux directives  de l'employeur.


Les temps de pause ne constituent pas et ne sont pas assimilés  à du temps  de travail  effectif. Ils sont toutefois  rémunérés.

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures,  tout  salarié  bénéficie  d'un  temps  de pause d'une  durée minimale de vingt  minutes  consécutives.  En tout état  de cause, au sein de la société, il est convenu d'une pause déjeuner  d'une durée minimale de 30 minutes.

Les modalités de prise des pauses sont déterminées unilatéralement par la Direction ou par les responsables d'atelier pour chacune des équipes.



ARTICLE 3- DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET REPOS

Il est rappelé que les durées maximales de travail pour les salariés dont la durée de travail est décomptée  en heures sont les suivantes  :

La durée hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures de travail effectif sur une même semaine et 44 heures  en moyenne  sur une période  de 12 semaines  consécutives, sauf dans les cas dérogatoires exceptionnels prévus par le code du travail  ;

-	La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour.

Le présent accord d'entreprise prévoit toutefois la possibilité de dépassement de cette durée maximale quotidienne, en   la  portant   à  12  heures  de  travail   effectif, en  cas d'activité accrue ou pour des motifs  liés à l'organisation de l'entreprise.

Tout salarié  bénéficie  par ailleurs  d'un  repos quotidien  minimal de 11 heures  consécutives  et d'un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives  (24h  + 11h).


ARTICLE 4 - TEMPS DE DEPLACEMENT

4.1 Définitions

Les parties conviennent des définitions suivantes  :

Temps de trajet :
Il s'agit du temps entre le domicile et le lieu habituel de travail  et vice-versa. Le lieu habituel de travail  s'entend  :
•    pour le personnel  sédentaire  : le lieu de l'entreprise où le salarié exerce ses fonctions  ;
•    pour le personnel  de chantier  : le chantier  sur lequel le salarié est affecté  ;_, .
•    pour le personnel  itinérant : le 1er lieu d'exécution du travail.

Il est expressément convenu  pour  le personnel  itinérant qu'en  cas de déplacement entraînant un découcher, le lieu d'hébergement est assimilé au domicile.

Temps de déplacement professionnel

Il s'agit  de tous  les autres  temps  de déplacement à l'exclusion  des temps  de trajet ci-dessus définis. Il s'agit  :

•   des temps de déplacement entre deux lieux de travail au cours d'une journée

• 	des  temps   de  déplacement   pour   se  rendre   sur   un  lieu   inhabituel  de  travail 	sont notamment visés les temps  suivants  :

v' 	ceux pour  se rendre  ou revenir d'actions  de formation organisées  en dehors  du lieu où le salarié exerce habituellement son activité ;
v' 	ceux pour se rendre  ou revenir  d'un rendez-vous  clientèle  fixés en dehors du lieu
où le salarié exerce habituellement son activité ;
v' 	ceux pour se rendre,  sur les   directives  de l'employeur,  à une réunion,  rendez­
vous, fixés en dehors du lieu habituel  de travail    (ou pour en revenir) ;
v' 	Ceux  pour  effectuer  une  course  à  titre  professionnel  (Par exemple  : achats  de
matériaux ou de fournitures diverses)

4.2      Temps  de déplacement et temps de travail effectif

• 		Les temps  de  trajet   ne  sont  pas  considérés  comme  du  temps  de  travail   effectif  et  ne donnent  pas lieu à une quelconque  indemnisation.

•	Les temps  de déplacements  professionnels  entre  deux ou plusieurs  lieux de travail  réalisés au  cours  d'une  même  journée   pendant   les  horaires  de  travail sont  considérés  comme temps de travail effectif  et rémunérés comme  tels.

• 		Les  temps   des  déplacements   professionnels  - autres  que  ceux  visés  ci-dessus  -  qui coïncident  en tout  ou partie  avec  l'horaire de travail, ne sont  pas considérés  comme  du temps de travail effectif  et donnent  lieu au maintien  de la rémunération.


4.3       Contreparties

Les temps  de déplacement pour se rendre  sur un lieu inhabituel de travail  (ou en revenir) tels que définis  à  l'article 4.1 ci-dessus  et qui  excèdent  le temps  normal  de trajet, sans coïncider avec l'horaire  de travail, donnent  lieu à une contrepartie fixée comme  suit  :

Pour  le  personnel non  bénéficiaire d'une   convention de  forfait en  jours  sur l'année

intervention depuis  le-domicile  dans  un  Indemnitê financière lieu inhabituel de travail : 	pour un aller  ou retour
1

Eloigné de plus de 15 minutes  par rapport au temps de trajet habituel

100%   du  taux   horaire   de  base  par  minute
excédentaire*




* par rapport au temps de trajet habituel,

Etant précisé que le temps de trajet s'apprécie  en fonction  du mode de locomotion autorisé  par l'employeur, dans les conditions  suivantes  :

• 	Si train   ou  avion,  le  temps  pris  en  compte  sera  celui  indiqué   par  la  compagnie  de transport.

• 		Si voiture, le temps  pris  en  compte  sera  celui  indiqué  sur  les sites  internet   tels  que google map, mappy etc....




Pour le personnel bénéficiaire d'une  convention de forfait en jours  sur l'année

Compte  tenu  du caractère  exceptionnel des déplacements,  chaque  déplacement donne  lieu
à une contrepartie forfaitaire, quel que soit la durée du déplacement fixée à 20 €.
La situation de déplacement exceptionnel correspond  à  la situation du cadre qui n'a  pas à
effectuer  plus de 2 déplacements  professionnels  (aller  et retour)  par mois.



Un  décompte   précis  (nom,  dates,  lieu  d'intervention, nombre   de  minutes   ou  d'heures  de dépassement  du  temps  de trajet habituel) sera  remis  à la  Direction  mensuellement afin  de permettre l'octroi  de la contrepartie le mois suivant.




ARTICLE 5- DECOMPTE DU TEMPS  DE TRAVAIL

Les heures  travaillées  par chaque  salarié  (hors  salariés  en forfait  jours,  cadres  dirigeants et VRP) seront  suivies  individuellement par le biais des feuilles  d'heures  hebdomadaires, signées par le salarié et la direction.




ARTICLE 6- HEURES  SUPPLEMENTAIRES

Sont des heures supplémentaires les heures de travail  effectif  commandées  par l'employeur et effectuées au-delà  du seuil hebdomadaire  précité de 35 heures.

Ces  heures   supplémentaires  donneront    lieu   à  un   paiement   avec   majorations  dans   les conditions  légales


En sus des majorations exposées ci-dessus,  toute  heure supplémentaire effectuée  au-delà  du contingent   annuel  prévu  ci-après  fera  l'objet d'une  contrepartie obligatoire en  repos  fixée  à
100%.

Cette contrepartie obligatoire  en repos devra  être  prise  par journée  ou demi-journée dans un délai maximum de 6 mois commençant à courir  dès que le salarié a acquis le nombre  d'heures permettant l'octroi  d'un jour de repos, soit 8 h.

Le repos compensateur  éventuel  et la contrepartie obligatoire  en repos  donneront lieu  à une information individuelle par un document  annexé  au bulletin  de paie. Ce document  rappellera le délai maximum de prise des jours  ou demi-journées. A défaut  de prise de ces repos dans le délai imparti,  la Direction  demandera  au salarié  de prendre  ce repos dans un délai maximum de 6 mois. A défaut, ce repos sera définitivement perdu.



ARTICLE 7- CONTINGENT ANNUEL  D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément  aux  dispositions   de  l'article  L.3121-33   du  code  du  travail,  le  contingent d'heures supplémentaires est fixé au sein de la société à  315 heures par année civile.
Ce contingent s'applique  sans prorata  temporis pour les salariés embauchés  en cours d'année. Ne s'imputent pas sur  ce contingent les  heures  supplémentaires intégralement  compensées
par un repos compensateur  visées à l'article 6 et les heures supplémentaires accomplies  dans
le cas de travaux  urgents  énumérés  à l'article L.3132-4  du code du travail.


ARTICLE 8 - DUREE  DE L'ACCORD - ENTREE  EN VIGUEUR

Le présent  accord  est  conclu  pour  une  durée  indéterminée. Il s'appliquera   à compter  du  1er
Octobre 2020.

ARTICLE 9- REVISION ET DENONCIATION


9.1. Révision

Chaque partie  signataire  peut demander  la révision  de tout  ou partie  du présent  accord, selon les modalités  suivantes  :

• 	Toute  demande  de révision  devra  être  adressée  par  lettre  recommandée avec accusé de réception  à l'autre  partie  signataire  et comporter, outre  l'indication des dispositions  dont  la révision  est demandée, des propositions de remplacement ;

• 		Le plus rapidement possible et au plus tard  dans un délai de trois  mois suivant  la réception de  cette   lettre, les  parties  sus-indiquées  devront   ouvrir   une  négociation   en  vue  de  la rédaction  d'un nouveau texte ou avenant  modificatif;

• 		Les dispositions de l'accord  dont  la révision  est demandée  resteront en vigueur  jusqu'à  la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut  seront maintenues  ;

• 		Les dispositions de  l'avenant  portant   révision  se substitueront de  plein  droit  à celles  de l'accord  qu'elles  modifient, soit  à la date  expressément  prévue  soit, à défaut,  à partir  du jour qui suivra  son dépôt auprès du service compétent.


9.2. Dénonciation

Le présent  accord  pourra  être  dénoncé  par  l'une  ou l'autre  des  parties  signataires  selon  les modalités  suivantes  :

• 		La dénonciation sera notifiée  par lettre  recommandée  avec AR à l'autre  partie  signataire  et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes ;

• 	Une nouvelle  négociation  devra  être  envisagée, à la demande  de l'une  des deux parties  le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant  la réception de la lettre  de dénonciation ;

•    Durant  les négociations, l'accord restera  applicable  sans aucun changement ;

• 	A l'issue  de  ces  dernières,  sera  établi,  soit  un  avenant  ou  un  nouvel  accord  constatant l'accord intervenu, soit un procès verbal  de clôture  constatant  le désaccord.

• 		Les  dispositions  du  nouvel  accord  se  substitueront  intégralement  à  celles  de  l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet,  soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour  qui suivra son dépôt auprès du service compétent  ;

• 		En cas de procès verbal de clôture  des négociations  constatant  le défaut  d'accord, l'accord ainsi dénoncé  restera  applicable  sans changement pendant  une année, qui commencera  à courir  à l'expiration du délai de préavis  de trois  mois.  Passé ce délai,  le texte  de l'accord cessera de produire  ses effets  et  il sera  fait  application  de l'article L.2261-13 du code du travail.

Pour l'application du présent  article,  sont considérés  comme signataires  d'une  part l'employeur et, d'autre  part,  les  membres  du CSE représentant plus  de  50%  des suffrages  exprimés  en faveur des membres  du CSE aux dernières  élections.


ARTICLE 10  - SUIVIDE L'ACCORD

Les parties  signataires   se  réuniront  tous  les  2  ans  pour  faire  un  bilan  de  l'application  de l'accord.


ARTICLE 11- PUBLICITE ET DEPÔT  DE L'ACCORD

Le présent  accord sera déposé de façon dématérialisée  sur le site  mis en place à cet effet  par  le ministère  du  travail  (site  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avec  une  version  intégrale  et signée   et   une  version   anonymisée   (c'est-à-dire  sans  les  prénoms   et   noms  des  personnes physiques, signataires  et négociateurs de l'accord).

La version  de l'accord anonymisée  (en version  .docx) qui sera rendue  publique  sera alors automatiquement transmise  à la Direction  de l'information légale et  administrative (DILA)  en vue de sa diffusion  sur le site Legifrance.

Le présent  avenant  sera en outre  déposé en un exemplaire au greffe  du Conseil de prud'hommes de Besançon.

Il est fait en nombre  suffisant  pour remise à chacune des parties.

Il fera   l'objet,  par  ailleurs,   d'un   affichage   destiné   à  assurer   l'information  de  l'ensemble   du personnel.


Fait à Montlebon, le 1er Septembre  2020, en deux exemplaires  originaux.


Pour  la Société, 
	

SIMONIN SAS
.  des Épinottes- F- 25SOOMONTLEI301':
		                                 33 (0)3 81 67 01 26
      W\ w s1.momn.com- E-mail·
               SIRfr 672 820 818 00025-T.V.A. FR 39 672 820 818








Les membres titulaires du comité d'entreprise