ACCORD D’ENTREPRISE
DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

	


Préambule
Diagnostic sur la situation économique


La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de notre société, nos clients qui sont poussés à rechercher des économies, suppriment leurs achats non considérés comme de première nécessité.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus (relation presse, réduction des prochaines collections…).
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente avec une réelle perte de nos clients étrangers.

Notre société, SOULEIADO, est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 

L’année 2021 ne sera malheureusement pas « normale ». 

Le vaccin semble nécessaire au contrôle de l’épidémie, et la campagne de vaccination grand public ne commencera pas avant le second trimestre. 

On ne peut pas espérer un retour à la normale de la fréquentation française des commerces avant l’été 2021, et du tourisme étranger avant 2022. 

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’au 31/12/2021

Si la période d’incertitude persiste et ne reste pas favorable à l’établissement de projections d’activité et de financement, cet exercice est incontournable.

L’entreprise a arrêté pour 2021 le scénario suivant sur le plan de l’exploitation : 
Pour le CA Magasins, les impacts mensuels prévus sur le CA par rapport à l’année de référence (2019) sont ceux de la première période de dé confinement 2020 (mai-août 2020) soit : 
Clients Locaux -X%
Touristes français -X%
Touristes étrangers -X%

Pour le e-commerce une croissance de +X%.

Le CA 2021 s’établissant ainsi :
-	Magasins : X K. Euros (en baisse de -X% vs 2019, année pleine de référence) ;
-	Internet : X K. Euros (en hausse de +X% vs 2020).

Au total, le chiffre d’affaires réajusté pour l’exercice 2020 représente une estimation de X K. Euros (-X% vs 2019 ; +X% vs 2020) très inférieure (-X%) au CA 2021 que nous avions prévu dans le plan de sauvegarde (X K. Euros).

Il convient aussi de noter que nos licences au Japon ont été affectées par l’épidémie et sa conséquence principale, la chute du tourisme chinois, ce qui s’est traduit par une renégociation des royalties sur une base minimum à partir de 2021 qui diminue de X K. Euros.

De plus la chute du CA 2020 a comme conséquence une augmentation de notre stock de +50% (environ X K€). Ce surstock nous oblige à revoir à la baisse nos collections Eté et Hiver à venir ce qui provoquera une baisse des activités de création.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 

Forts de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, la société souhaite mettre en place ce nouveau dispositif en concluant un accord applicable au 01/01/2021, signé le 07/12/2020.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et après consultation du CSE, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de la société.



Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés


Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier exclusivement aux activités et salariés suivants:

Activités commerciales : Vente en boutique (vendeur et chef de magasin) et musée (agent d’accueil)

Fonctions supports : Bureau de style (Responsable du bureau de style, Styliste, modéliste et merchandiser)

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).


Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif 


Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre mois continus ou discontinus soit jusqu’au 31/12/2022. 


Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle


3.1.	Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de la société est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi, la société s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique et pendant les 3 mois suivants.

Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives et licenciement économique.


3.2.	Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

La société s’engage à mettre en place une formation;
Activités commerciales : formation à distance pour renforcer les connaissances métier.
Fonctions supports : formation pour renforcer les connaissances métier.



Le comité social et économique (CSE) est informé du bilan des formations au titre du plan de développement des compétences.

Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos


Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. 


Article 5 
Réduction de l’horaire de travail


Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40%.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022.


Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif


Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise correspondant à 70% de son taux horaire brut.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. 

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 




Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.


Article 7
Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique 
et de l’administration


Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux mois les informations suivantes : 
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. 


Article 8
Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2021 sous réserve de son homologation par l’autorité administrative.

Il s’applique jusqu’au 31/12/2022.


Article 9
Demande d’homologation

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE). 

L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE. 
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

Par ailleurs, l’autorité administrative notifie également sa décision au CSE, dans les mêmes délais. 

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.


Article 10
Publicité de l’accord et décision d’homologation

La décision d'homologation est portée à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis au greffe du conseil de prud'hommes du siège social de la société



Fait à Tarascon, le 07/12/2020


Signatures :

XXX,
Président




XXX, 
Chef de magasin, titulaire du CSE collège agents de maitrise et cadres 




XXX, 
Chef de magasin, titulaire du CSE collège agents de maitrise et cadres




XXX, 
Vendeuse, titulaire CSE, collège employé