Entre :
La société Banque Palatine, 	représentée par la Directrice des Ressources  et Services,
La société Palatine Asset Management, représentée par le Président du Directoire,
D'une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine, représentées par leur délégué syndical national,
D'autre part,

Il est convenu les dispositions suivantes.

Préambule

La démarche de refonte des dispositions conventionnelles en matière de représentation du personnel au sein de l’UES Banque Palatine s’inscrit dans le prolongement des ordonnances du 22 septembre 2017  et 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et des décrets associés.
  
Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le bon fonctionnement de la représentation du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement. 

Les dispositions du présent accord concernent : 
les moyens mis à la disposition des représentants du personnel et les conditions d’exercice du droit syndical,
les modalités applicables aux 3 consultations obligatoires conformément à l’article L 2312-19 du Code du travail et les conditions d’intervention d’un expert dans ce cadre.

Le présent accord annule, remplace et se substitue de plein droit aux dispositions des divers règlements, accords, pratiques et usages en vigueur dans les entreprises de l’UES Banque Palatine à la date de signature du présent accord et ayant trait aux thèmes traités au présent, notamment en matière de représentation du personnel et d’exercice du droit syndical.
Il constitue un accord de substitution eu égard à la dénonciation des accords antérieurs intervenue le 7 juin 2017 suite à l’échec des négociations engagées en décembre 2016. 

Sauf mention expresse contraire, les dispositions contenues au présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. 
Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent par ailleurs se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels.
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent aux entreprises de l’UES Banque Palatine.

Le présent accord s’impose aux règles de fonctionnement interne de la représentation du personnel, le règlement intérieur du CSE sera donc adapté en conséquence. 
Pour plus de clarté, l’accord précise en son titre 1 les moyens dévolus aux membres de la délégation du personnel du CSE, dans son titre 2 les moyens dévolus à l’exercice du droit syndical, au titre 3  les modalités relatives à la BDES et aux consultations du CSE et au titre 4 les dispositions finales. 


SOMMAIRE


TITRE I : MISE EN PLACE ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

article 1: Mise en place du Comité Social et Economique - CSE

article 1.1 : cadre et composition 
article 1.2 : durée des mandats

article 2: Moyens du Comité Social et Economique - CSE

article 2.1 : crédit d’heures de délégation et circulation
article 2.2 : temps consacré à la préparation de la réunion mensuelle du cse  
article 2.3 : réunions du cse 
article 2.4 : temps consacré au fonctionnement interne du cse et à ses différentes commissions  
article 2.5 : la commission santé, sécurité et condition de travail CSSCT 
article 2.6 : secrétariat administratif du cse 
article 2.7 : budgets du cse 
article 2.8 : espace sur l’intranet et diffusion des communications cse 
article 2.9 : formation des élus titulaires du cse 

TITRE II : MOYENS RELATIFS AU DROIT SYNDICAL 

article 3 : les délégués syndicaux (ds)

article 3.1 : nombre de ds et périmètre de désignation
article 3.2 : heures de délégation et déplacement 

article 4 : Moyens dévolus aux organisations syndicales

article 4.1 : local syndical et équipements 
article 4.2 : tableau d’affichage et diffusion des tracts et communications syndicales 
article 4.3 : réunions syndicales

article 5 : principes généraux relatifs au processus de négociation 

article  5.1 : délégation 
article  5.2 : fonctionnement  




TITRE III : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET
MODALITES APPLICABLES AUX 3 CONSULTATIONS DU CSE

article 6 : base de données économiques et sociales (bdes)

article 6.1 : structure de la bdes
article 6.2 : modalités et confidentialité d’accès à la bdes et des données
article 6.3 : contenu de la bdes

article 7 : modalités applicables aux trois consultations obligatoires

article 7.1 : délai des consultations  obligatoires
article 7.2 : dispositions spécifiques relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
article 7.3 : le recours à l’expertise dans le cadre des trois consultations  obligatoires


TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES


article  8 : entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation

article 9 : conditions de suivi et clause de rendez-vous

article 10 : publicité et dépôt 



TITRE I : MISE EN PLACE ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


article 1 : Mise en place du comité social et économique (cse)

article 1.1 : cadre et composition 

Le cadre géographique de l’élection du CSE est l’Unité Economique et Sociale Banque Palatine.
Le nombre de membres titulaires et suppléants est défini conformément aux dispositions légales en vigueur. La répartition des sièges entre les 2 collèges (TMB et cadres) se fait proportionnellement à l’effectif de chaque collège. 
En outre, chaque organisation syndicale représentative peut y nommer un représentant syndical dans les conditions prévues par la loi. 

article 1.2 : durée des mandats

En application de l’article L 2314-34 du code du travail, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans dès les prochaines élections professionnelles.


article 2 : Moyens du comité social et économique (cse)

article 2.1 : crédit d’heures de délégation et circulation

Crédits d’heures 
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE disposent, conformément à l’article R2314-1 du CT,   d’un crédit d’heures individuel de 24 heures par mois.
Ce crédit d’heures est annualisable ; il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de 12 mois dans les conditions réglementaires. 
Le crédit d’heures individuel de 24 heures pourra être mutualisé entre les membres de la délégation du personnel au CSE dans les conditions réglementaires. Cette faculté devra faire l’objet d’une information préalable de l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures mutualisées.

A titre dérogatoire, le secrétaire adjoint et le trésorier disposent d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire compte tenu de leurs missions : 


En cas de pluralité de secrétaires adjoints, le crédit d’heures de 10 heures pourra faire l’objet d’une mutualisation entre les secrétaires adjoints. Le crédit d’heures supplémentaires du trésorier pourra faire l’objet d’une mutualisation avec l’éventuel trésorier adjoint. 

Il est rappelé que les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures individuel de 20 heures par mois. 

A titre dérogatoire, il est convenu qu’en cas de cumul de mandats, si le temps consacré*  par le secrétaire du CSE, à l’activité de représentant du personnel est supérieur à 60%, alors celui-ci pourra à sa demande être détaché totalement à l’exercice de ces mandats. 
* temps consacré à l’activité de représentant du personnel par rapport à la durée du travail fixée dans le contrat du travail du salarié, est estimé en considérant : 
les crédits d’heures légaux et/ou conventionnels liés aux mandats exercés ;  
les temps de réunions ordinaires planifiées à l’initiative de l’employeur (y compris les commissions obligatoires ou prévues par accord).
   




Crédits d’heures supplémentaires - pool annuel  
Afin notamment de permettre au CSE de traiter dans de bonnes conditions les missions relevant des réclamations individuelles et collectives ainsi que celles afférentes à la santé, sécurité et conditions de travail, un pool global d’heures annuel lui est attribué. L’octroi de ce pool global d’heures est expressément visé dans le protocole préélectoral.
Ce pool annuel d’heures représente 15% du nombre total annuel des heures de délégation tel que déterminé par l’application du décret n°2017-1819 du 29/12/2017. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’heure supérieure. L’effectif à prendre en compte pour le calcul du pool d’heures est le même que celui ayant permis de déterminer le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE. Il est le même durant toute la mandature et s’apprécie dans le cadre de l’UES. L’année de mise en place ou de renouvellement du CSE, un prorata est effectué.
Ce pool global d’heures annuel sera réparti entre chaque organisation syndicale, en fonction du nombre de sièges d’élus titulaires obtenu, tous collèges confondus. Ce pool sera réparti par l’organisation syndicale concernée exclusivement entre le ou les élu(s) du CSE titulaire(s) ou suppléant(s) de sa liste. En cas de liste sans étiquette, ce pool est attribué à l’élu titulaire qui pourra s’il le souhaite en affecter tout ou partie à l’élu suppléant de sa liste. En cas de liste commune, la répartition du pool d’heures annuel attribué à la liste se fera sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition du pool d’heures annuel interviendra à parts égales par les organisations concernées entre le ou les élu(s) du CSE titulaire(s) ou suppléant(s) de sa liste.

Dans tous les cas visés : 
- L’octroi de ce pool d’heures, ajouté aux facultés de mutualisation et de répartition entre les élus prévus à l’article L.2315-9 du code du travail ne pourra conduire l’un des bénéficiaires à disposer mensuellement de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R.2314-1 du code du travail. 
- Afin de prendre en compte l’organisation de l’entreprise, les parties signataires conviennent que l’attribution de ce crédit d’heures supplémentaire à son bénéficiaire donne lieu à une information préalable de l’employeur au minimum 8 jours calendaires à l’avance. 
- Lorsque les bénéficiaires sont des salariés relevant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, il est fait application de la méthode prévue aux alinéas 2 et 3 de l’article R.2315-3 du code du travail. 

Circulation 
Il est rappelé que les membres du CSE peuvent circuler librement dans le cadre de l’exercice de leur mandat sur l’ensemble du périmètre de l’UES Banque Palatine tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ils peuvent y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

article 2.2 : temps consacré à la préparation de la réunion mensuelle du cse  

Par dérogation aux dispositions légales, le temps consacré à la préparation de la réunion mensuelle du CSE par les membres titulaires et suppléants et RS du CSE est décompté comme temps de travail et non imputé sur le crédit d’heures mensuel dans la limite de deux demi-journées par mois temps de déplacement compris.

article 2.3 : réunions du cse  

Le CSE se réunit par principe une fois par mois. Sur ces 12 réunions mensuelles,  4 seront consacrées en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail soit une réunion par trimestre. Un calendrier annuel fixera les dites réunions conformément à l’article L2315-27 du CT. Ces réunions seront précédées d’une réunion de la commission SSCT. 

Les réclamations individuelles seront traitées dans le cadre des réunions mensuelles. Celles-ci seront transmises à la Direction par le secrétaire du  CSE au moins 48 heures avant la réunion pour en favoriser le traitement. 

Il est précisé que : 
 - les élus suppléants ne siègent pas aux réunions plénières du CSE, sauf remplacement en application de l’article L 2314-37 CT et dérogation prévue à l’article 2.4 ci-dessous. Toutefois, ils sont destinataires de l’ordre du jour et des documents afférents aux réunions plénières du CSE.
 - le temps passé par les élus titulaires en réunion plénière CSE à l’initiative de l’employeur est payé comme temps de travail effectif sans limite de durée et n’est pas déduit de leur crédit d’heures.

article 2.4 : temps consacré au fonctionnement interne du cse et a ses différentes commissions 

Il est rappelé que les commissions ont pour missions principales d’instruire puis préparer les délibérations du CSE sur des questions précises et d’examiner des sujets particuliers. 
Les parties signataires conviennent d’allouer des moyens supplémentaires en temps pour le fonctionnement interne du CSE et au fonctionnement des commissions listées ci-dessous. 

Lorsqu’ils sont attribués à des élus titulaires du CSE pour l’exercice de missions au sein des commissions, ces moyens en temps s’ajoutent au crédit d’heures qui leur est attribué en application de l’article R2314-1 ainsi qu’au pool prévu par l’article 2.1– b  du présent accord.

En outre,  à titre dérogatoire, un élu suppléant du CSE membre d’une commission pourra participer en sa qualité de suppléant à la plénière CSE, afin d’y présenter le dossier sur la base duquel une consultation du CSE est effectuée. Dans ce cadre, le temps passé à la plénière CSE par l’élu suppléant est payé comme temps de travail effectif.

a) Réunions internes et commissions « facultatives » 
Le temps passé par la délégation du personnel dans les réunions internes du CSE et de ses commissions « facultatives » n’est pas déduite du temps de délégation lorsque la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 200 heures. 

b) Commission formation 
Les parties décident de maintenir l’existence de la commission formation. A ce titre il est rappelé que le temps passé en réunion, à l’initiative de l’employeur, par les 6 membres de la commission formation est rémunéré par l’entreprise comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Il est acté que la commission formation se réunira deux fois par an.  
Il est accordé annuellement 2 journées à chacun des 6 membres de la commission en vue de préparer les  réunions sus mentionnées. 

c) Commission égalité professionnelle  
Les parties décident de maintenir l’existence de la commission égalité professionnelle. A ce titre est rappelé que le temps passé en réunion, à l’initiative de l’employeur, par les 6 membres de la commission égalité professionnelle est rémunéré par l’entreprise comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Il est acté que la commission égalité professionnelle se réunira deux fois par an.  
Il est accordé annuellement 2 journées à chacun des 6 membres de la commission en vue de préparer les  réunions sus mentionnées. 

d) Commission logement  
Les parties décident de maintenir l’existence de la commission logement. A ce titre, il est rappelé  que le temps passé en réunion de la commission logement, ne peut excéder 24 heures par an pour l’ensemble de ses 6 membres. 


article 2.5 : la commission santé, sécurité et conditions de travail – CSSCT  

Conformément à l’article L 2315-36 une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE. 
Il est rappelé que le CSE dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail :
-  procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
- contribue notamment à faciliter l’accès à l’emploi, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’ aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes 

En outre, il procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

a) Missions
Conformément à l’article L 2315-38 du CT,  la CSSCT se voit confier par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et des conditions de travail à l’exception du recours à l’expert et aux attributions consultatives du comité.

Sont notamment transférées les attributions suivantes :
- préparer les avis du CSE lorsque ce dernier est consulté annuellement sur le bilan annuel HSCT  et le plan annuel de prévention ; 
- participer annuellement aux travaux de mise à jour des DUER ; 
- effectuer des inspections sur les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail au nom du CSE. Les conditions de réalisation de ces inspections sont précisées infra ; 
- réaliser au nom du CSE les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave , ainsi que dans le cadre des procédures d’alerte en situation de danger grave et imminent. Les conditions de réalisation de ces inspections sont précisées infra. 

b) Composition
La CSSCT est composée de 7 membres désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des présents. Dans cette désignation, dans la mesure du possible, il sera porté une attention particulière à une représentation équilibrée des filières métiers.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un invité permanent, salarié de l’Entreprise et non membres du CSE. Ces invités permanents disposeront des mêmes prérogatives et moyens que les membres de la commission. Dans cette désignation, il sera porté une attention particulière à une représentation géographique équilibrée.
Le RS au CSE pourra assister aux réunions de la commission CSSCT.

c) Durée du mandat des membres de la commission
Les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. (Article L. 2315-39). 

d) Moyens alloués à la CSSCT  
Chaque membre de la CSSCT désigné par le CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de délégation supplémentaire de 14 heures, lui permettant d’exercer la mission déléguée par le CSE et notamment de procéder aux inspections sur le terrain. 
Ce crédit d’heures de 14 heures est individuel et non mutualisable. Il est toutefois reportable d’un mois sur l’autre au maximum sans que cela ne puisse permettre à un membre de la commission d’utiliser plus de 2 fois le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie en tant que membre de la CSSCT (soit 28 heures). La prise des heures de délégation se fera via l’outil de saisie – à savoir le portail RH, avant leur utilisation. 

Lorsqu’il est attribué à un élu titulaire du CSE, ce crédit d’heures mensuel s’ajoute au crédit d’heures qui lui est attribué en application de l’article R2314-1, ainsi qu’au pool prévu par l’article 2.1 – b  du présent accord.

Il est précisé qu’est toutefois payé comme temps de travail effectif mais n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :  
- aux réunions de la commission sous présidence de l’employeur et temps de trajet pour s’y rendre ;
- aux enquêtes menées par délégation du CSE, après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; et temps de trajet pour réaliser ces enquêtes ;
- à la recherche de mesures préventives par délégation du CSE, dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail et temps de trajet attenants. 

Pour l'exercice de leurs mandats, les membres de la CSSCT peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’ensemble de l’UES et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés 

Les frais de déplacement, dédiés aux réunions de la commission avec l’employeur et aux enquêtes, déléguées par le CSE sont pris en charge par la Direction selon la procédure de remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de l’UES Banque Palatine. 

e) Inspections déléguées à la CSSCT  
Déléguée par le CSE, la CSSCT procède à des inspections périodiques. Ces inspections sont planifiées lors de chaque réunion trimestrielle de la CSSCT. Leur fréquence est égale à celle des réunions de la commission c’est-à-dire trimestrielles. 
Les inspections périodiques sont décidées, et organisées par délégation du CSE, lors des réunions de la commission. Dans ce cadre, la désignation du ou des membres de la CSSCT participant à ces inspections, se fait à la fin de chaque réunion par un vote à la majorité des membres de la commission présents.
Ces inspections sont notamment l’occasion de : 
- s’informer sur le terrain des problèmes que rencontrent les salariés dans l’exécution de leur travail, 
- d’analyser les conditions de travail et les risques professionnels en vue de proposer des améliorations et des actions de prévention, 
- de vérifier le respect de la règlementation et de s’assurer que les vérifications obligatoires (matériel…) ont bien été effectuées,
- de répondre à l’appel d’un collaborateur estimant être dans une situation « délicate ». 
Chaque inspection effectuée fait l’objet d’un compte-rendu écrit présenté en réunion de la commission et adressé en amont à tous ses membres.  
Il est rappelé que le temps consacré aux inspections s’impute sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission. 
À titre exceptionnel, et pour tenir compte de situations délicates et individuelles, la commission pourra procéder à une inspection pour répondre à l’appel d’un collaborateur, sans que celle-ci donne lieu au préalable au vote prévu par le paragraphe ci-dessus. 

f) Enquêtes déléguées à la CSSCT  
Déléguée par le CSE, la CSSCT peut décider à la majorité de ses membres d’ouvrir une enquête dès lors qu’est constaté un accident du travail ou une maladie professionnelle  graves, ou ayant pu avoir des conséquences graves. 
Les enquêtes ont lieu obligatoirement en cas d'accident du travail grave, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. 
Le temps passé aux enquêtes obligatoires est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation. 
Les enquêtes sont effectuées par une délégation comprenant au moins :  
- L'employeur ou un représentant désigné par lui, 
- Un représentant du personnel membre de la CSSCT. 
Les mandats sont donnés de façon précise en réunion CSSCT à la majorité des membres présents. 
Le rapport d’enquête doit recueillir les faits et les éventuels dysfonctionnements et faire des propositions afin de prévenir tout renouvellement d’incident. La commission doit se prononcer sur la conclusion de l’enquête et ses suites en termes d’actions de prévention et de formation à la sécurité. 
 
g) Réunions  de la CSSCT 
Déléguée par le CSE, la commission se réunira une fois par trimestre conformément à l’article L2315-27 du CT.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT sur convocation de l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures attribué par l’article 2.5 – d du présent accord.

article 2.6 : secrétariat administratif du cse

La Banque Palatine met à la disposition du CSE 3 collaborateurs. Le salaire brut et les charges patronales de ces salariés sont pour :
- 40% imputés sur la subvention de fonctionnement du CSE,
- 60 % à la charge de l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles.

La Banque Palatine met à la disposition du CSE des locaux sur les sièges d’Anjou et de VDF nécessaires à son bon fonctionnement. Les locaux du CSE sont équipés du matériel de bureau et de téléphonie, des moyens de traitement de l’information et d’un accès en réseau à une imprimante.
Les coûts des lignes téléphoniques et internet engagés à partir des appareils installés dans les locaux du CSE sont pris en charge par la banque dès lors qu’ils demeurent dans des limites raisonnables.  

article 2.7 : budgets du cse  

La Banque verse, au titre des activités sociales et culturelles, 1,64 % de la masse salariale telle que définit par l’article L 2312-83 du CT. A compter de 2021, ce taux sera porté à 1,70% de la masse salariale telle que définit par l’article L.2312-83 du CT.

Au titre du budget de fonctionnement du CSE, la Banque verse un taux de 0,2% de la masse salariale telle que définit par l’article L 2312-83 du CT, auquel s’ajoute la prise en charge : 
- des redevances informatiques des logiciels de comptabilité et des honoraires du Cabinet d’Expertise Comptable, désigné par le Comité pour établir le bilan annuel et certifier les comptes du Comité à hauteur de 5K€,
- de l’assurance responsabilité civile à hauteur de 2 k€,
- de 50% des frais liés à la rédaction des PV des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.

A compter du 1er janvier 2019 et une fois par an, selon le calendrier adapté aux activités sociales du comité, la Banque Palatine prendra en charge sur facture l’impression d’un catalogue dédié aux ASC du CE dans la limite annuelle de 2 500€ TTC.


article 2.8 : Espace sur l’intranet et diffusion des communications du cse 

Afin de favoriser la diffusion de l’actualité du CSE, un espace sur l’intranet est identifié par le sigle «  CSE » et abrite le lien de réorientation vers le site internet externe du comité.

Il est rappelé qu’afin de préserver l’efficience du système d’information et dans le respect des dispositions de la charte informatique, les pratiques de téléchargement de vidéo, d’interactivité types forums et de chat, via un site internet externe, ne sont pas autorisées sur les postes de travail de la Banque.

Le CSE conserve la possibilité d’utiliser la messagerie de la Banque, dans le cadre de la communication d’offres ponctuelles relatives aux différentes œuvres sociales gérées par le comité. Ces communications collectives transiteront uniquement soit par l’adresse @CSE-Comité social et économique - soit par l’adresse @Secrétaire CSE.

article 2.9 : Formation des élus du cse 

Les parties signataires conviennent de mettre à disposition des élus titulaires et suppléants du CSE  élus pour la 1er fois, une formation, en complément de celle prévue à l’article L 2315-63 du CT, ayant pour objectif : 
 - mieux comprendre les missions des élus et les attributions du CSE 
- disposer d’une meilleure appréhension des problématiques et grands enjeux actuels en matière économique, sociale et technologique, en lien avec l’actualité sociale ; 
- renforcer les compétences organisationnelles et de gestion de projet ; 
- développer la dimension « communication » ; 
- accroître et renforcer la qualité du dialogue et des débats au sein de cette nouvelle instance. 


TITRE II : MOYENS RELATIFS AU DROIT SYNDICAL


article 3 : les délégués syndicaux (ds)

article 3.1 : nombre de ds 

Les parties ont expressément prévu que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Banque Palatine pourra désigner quatre délégués syndicaux dont un sera désigné délégué syndical national (DSN) pour l’UES.  

Le DSN représente son organisation syndicale et est l’interlocuteur privilégié de la Direction dans l’organisation du dialogue social. Il rencontre une fois par an le Directeur Général de la Banque en réunion bilatérale. A cette occasion, chaque délégation syndicale est composée de 4 personnes au maximum.

article 3.2. heures de délégation et déplacement 

Les DS bénéficient d’un crédit individuel de 24 heures de délégation par mois. 

A titre dérogatoire, il est convenu qu’en cas de cumul de mandats, si le temps consacré*  par le DSN à l’activité de représentant du personnel est supérieur à 60%, alors celui-ci pourra à sa demande être détaché totalement à l’exercice de ces mandats. 
* temps consacré à l’activité de représentant du personnel par rapport à la durée du travail fixée dans le contrat du travail du salarié, est estimé en considérant : 
les crédits d’heures légaux et/ou conventionnels liés au(x) mandat(s) exercé(s) ;  
les temps de réunions ordinaires planifiées à l’initiative de l’employeur (y compris les commissions obligatoires ou prévues par accord).

En outre, le temps passé aux réunions qui ont lieu à l’initiative de la Direction est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures des délégués syndicaux. 

Conformément à l’article L 2143-16 du code du travail, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'Entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée de 18 heures par an compte tenu de l’effectif actuel de l’entreprise. 

Il est rappelé que chaque délégation syndicale en réunion de négociation est composée de 4 personnes maximum. 

Les délégués syndicaux bénéficient d’une liberté de circulation, dans l’ensemble de l’UES, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ils peuvent, y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.


article 4 : Moyens des organisations syndicales

article 4.1. local syndical et équipements 

Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative disposera d’un local équipé fermant à clé sur VDF. Les organisations syndicales non représentatives, conformément à la réglementation, disposeront d’un local commun. Ces locaux sont équipés du matériel de bureau et de téléphonie, des moyens de traitement de l’information et d’un accès en réseau à une imprimante. 
Par ailleurs un bureau de passage est mis à la disposition des organisations syndicales 1,5 jour par semaine dans les locaux d’Anjou. Le planning de réservation de ce bureau à hauteur ½ journée par organisation syndicale représentative relève de ces dernières. 



Outils informatiques 
Chaque local est équipé d’un ordinateur relié aux services informationnels de la banque (poste Wyse)  et d’un accès en réseau à une imprimante ou à défaut un accès à une imprimante locale. Le matériel est sous l’entière responsabilité des organisations syndicales. Il doit être utilisé conformément à son objet, pour les seuls besoins des organisations syndicales dans la limite de leurs attributions légales au niveau de l’UES. Les organisations syndicales veilleront à respecter les conditions de sécurité de leur installation en particulier s’agissant de la prévention des vols et de l’usage abusif des moyens qui sont mis à leur disposition. L’entretien courant sera assuré par les services informatiques de l’entreprise. 

Il est rappelé, dans le respect de la politique de sécurité des systèmes d’informations de la Banque, qu’il ne pourra être connecté au réseau Banque Palatine d’autres matériels que ceux mis à disposition.

Lignes téléphoniques 
Chaque local syndical est équipé d’un téléphone fixe avec une ligne externe indépendante et accès à internet. Les abonnements à ces lignes et accès internet sont pris en charge par la banque dans la limite maximale de 1000 € par an et par local syndical.
En outre, pour chaque délégué syndical national au sens de l’article 3-1 du présent accord, la banque met à disposition un téléphone portable dont l’usage exclusif à titre professionnel est régi par la procédure interne de la Banque.

article 4.2. tableau d’affichage et diffusion des tracts et communications syndicales 

Les parties ont convenu de se donner comme objectif de moderniser les modes de communications des organisations syndicales compte tenu de l’étendue du territoire et du nombre de sites. 
A titre liminaire, il est précisé que la création d’un espace syndical sur l’intranet n’entraine pas la disparition des supports et moyens traditionnels d’information syndicale (affichage, distribution de tracts papier).  

Diffusion de tracts ou de communications syndicales 
Il est rappelé que la diffusion des tracts ou communications syndicales se fait actuellement sous format papier conformément à la législation et la jurisprudence en vigueur, à savoir par une distribution physique dans l’enceinte de l’Entreprise aux heures d‘entrée et de sortie du personnel. 
A titre dérogatoire, cette diffusion peut s’opérer, uniquement pour le réseau et le siège de Val de Fontenay, via les navettes de courrier interne, en vrac sous enveloppe étiquetée « Communication Syndicale » étant entendu que quand ce mode de distribution est utilisé, il se substitue à la distribution manuelle.   
Une note interne précise les modalités de distribution et d’acheminement des tracts via les navettes internes pour le réseau ainsi que les actions relevant des directeurs d’agence (annexe 1).
Par ailleurs, il est rappelé que la distribution de tracts ou toute autre communication syndicale par voie électronique sur les adresses mail professionnelles des salariés n’est pas autorisée.

Panneau d’affichage 
Un panneau d’affichage est mis à la disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES Banque Palatine. L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur ces panneaux réservés sur chaque site de travail, à un endroit convenable et hors la vue de la clientèle. 
La direction prendra soin de fournir, un nombre identique de panneaux de même format à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES Banque Palatine. La forme de ces panneaux ainsi que leur dimension seront adaptés à la configuration des locaux et de l’éventuelle insuffisance de place.
Sur les sites d’Anjou et de VDF, les panneaux sont mis à disposition dans les espaces cafétéria.
La gestion des panneaux d’affichage relève de la responsabilité des organisations syndicales étant précisé que conformément à l’article L2142-3 du Code du travail, toute nouvelle communication syndicale doit, simultanément à son affichage, être transmise à la Direction des Ressources Humaines.

Messagerie  
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES Banque Palatine dispose dans le dispositif de messagerie interne de la Banque, d’une adresse mail personnalisée portant le nom du syndicat et configurée comme suit :

-  	 

Cette boite est accessible à partir des postes de travail, quel que soit le site, par l’ensemble des salariés. Cette messagerie ne peut servir à des forums de discussion, ni être utilisée pour diffuser des tracts ou des messages en chaine ou collectifs aux salariés sur leur poste de travail. 
Dans ce cadre, les organisations syndicales ne sont pas autorisées à utiliser les listes de diffusion professionnelle créées par la Banque et à envoyer des mails en nombre aux salariés. De fait, la réponse au message adressé par un salarié sur cette boite mail ne peut qu’être individuelle. 
A titre dérogatoire, les organisations syndicales pourront à partir de cette boite envoyer des messages collectifs à leurs élus.

Espace sur l’intranet et diffusion des communications syndicales  
Pour rappel un espace syndical sur l’intranet est mis à la disposition des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’UES Banque Palatine. Cet espace est  identifié par le sigle de l’organisation syndicale.
Les organisations syndicales sont positionnées par ordre alphabétique et un seul espace par OS est créé. Cet espace est destiné à abriter le lien de réorientation vers le site syndical internet externe.

Il est rappelé qu’afin de préserver l’efficience du système d’information et dans le respect des dispositions de la charte informatique, les pratiques de téléchargement de vidéo, d’interactivité types forums et de chat, via un site internet externe, ne sont pas autorisées sur les postes de travail de la Banque.

Il est rappelé que les publications mises en ligne sur le site syndical internet externe, sont librement déterminées par chaque organisation syndicale. Elles doivent cependant entrer dans le cadre : 
- de la réglementation relative à la presse,
- du droit à la vie privée des salariés,
- du respect de la confidentialité des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur. 
De manière générale, il convient à chaque organisation syndicale de s’assurer de la sécurité de son site. 
Il est rappelé que les logos de la Banque Palatine et de PAM ne peuvent être utilisés ou modifiés conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

L’inscription des salariés via leur adresse mail professionnelle aux newsletters des sites internet externes des organisations syndicales de l’UES Banque Palatine est tolérée. Toute pratique de Spam est interdite.

Si l’utilisation des espaces syndicaux était différente de celle prévue par le présent accord, la banque en avertirait immédiatement les organisations syndicales concernées afin qu’elles prennent toutes les mesures correctives nécessaires.

La Banque s’engage à assurer la confidentialité des consultations sur les espaces syndicaux et s’interdit d’exploiter les connexions effectuées par les collaborateurs sur les dits espaces.

article 4.3. réunions syndicales

Réunion mensuelle des adhérents 
Conformément aux dispositions légales, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors des locaux de travail. Ces réunions doivent se tenir en dehors du temps de travail mais peuvent être organisées pendant la plage mobile – dans tous les cas les participants ne peuvent les imputer sur leur temps de travail à l’exception des représentants du personnel qui peuvent recourir à leur  temps de délégation. Ces réunions se tiennent dans les locaux syndicaux, dans une salle prêtée par le comité d’entreprise ou dans une salle de réunion, mis à la disposition des sections sur leur demande. 
Au cours de ces réunions les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures conformément aux dispositions de l’article L 2142-10 du CT. 

Autres réunions syndicales 
Indépendamment des réunions mensuelles des adhérents, les sections syndicales peuvent organiser des réunions d’informations syndicales à destination du personnel. Ces réunions doivent se tenir en dehors du temps de travail mais peuvent être organisées pendant la plage mobile – dans tous les cas, les participants ne peuvent les imputer sur leur temps de travail à l’exception des représentants du personnel qui peuvent recourir à leur temps de délégation. Ces réunions se tiennent dans les locaux syndicaux, dans une salle prêtée par le comité d’entreprise ou dans une salle de réunion, mise à la disposition des sections sur leur demande auprès de la Direction.



article 5 : principes généraux relatifs au processus de négociation 

article 5.1 Délégation 
 
La direction compose sa délégation dans le souci d’assurer une continuité dans le suivi des dossiers traités. Néanmoins le nombre et la composition de cette délégation peuvent évoluer en fonction des thèmes abordés ou la technicité de certains sujets dans la limite de 4 représentants.
La délégation syndicale est composée au maximum de 4 représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES dont au moins un délégué syndical conformément à l’article L2232-17 du CT. Afin d’assurer la continuité dans le suivi des dossiers traités, les organisations syndicales veillent à assurer la stabilité dans la composition de leur délégation.

article 5.2 Fonctionnent  

Les convocations aux réunions de négociation sont envoyées via la messagerie aux DSN. Ces derniers informent la Direction des Ressources Humaines au moins cinq jours ouvrés avant la réunion de la composition de leur délégation afin que la DRH en informe les hiérarchies concernées.
En application de l’article L2143-18 du Code du travail, le temps passé aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel sans être imputé sur le crédit d’heures alloué aux organisations syndicales. 

Les documents inhérents aux négociations alimentent l’espace de la BDES dédié aux délégués syndicaux. Dans la mesure du possible ces documents sont publiés au moins 5 jours avant la tenue de la réunion de négociation.

Pour le bon déroulement des échanges, les parties s’engagent mutuellement à transmettre toutes demandes, remarques, propositions à l’ensemble des participants à la négociation. Par ailleurs, en fonction de la technicité du sujet de la négociation, la direction pourra proposer aux délégations syndicales une formation commune, destinée à se donner un corpus de connaissances et une compréhension partagée des enjeux.  


  



TITRE III : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET
MODALITES APPLICABLES AUX 3 CONSULTATIONS ANNUELLES DU CE


article 6 : base de données économiques et sociales (bdes)

Conformément à l’article L 2312-21, l’UES Banque Palatine met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE et des délégués  syndicaux une base de données économiques et sociales. 
La BDES mise en place au niveau de l’UES Banque Palatine est nécessairement évolutive tant au niveau des outils informatiques utilisés que de son contenu.
Progressivement la BDES est destinée à se substituer à l’ensemble des rapports et bilans récurrents soumis au CSE 
Pour davantage de cohérence et faciliter la lecture des informations, le périmètre des données contenues dans la BDES est l’UES sauf concernant les données relatives aux résultats de chaque entreprise. 

article 6.1 : structure de la bdes

L’UES Banque Palatine met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE et des délégués syndicaux une base de données économiques et sociales, dont l’architecture et les modalités de fonctionnement sont précisées ci-dessous conformément à l’article L2312-21 du CT. 

article 6.2 : modalités et confidentialité d’accès à la bdes et des donnes

La BDES est accessible informatiquement, au moyen d’une connexion sécurisée et en permanence, aux membres du CSE et aux délégués syndicaux (sauf lors d’opérations de maintenance ou d’évolutions majeures de l’outil).
L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès à la BDES sont attribués individuellement et ne sauraient être communiqués à un tiers quel que soit son titre, son mandat ou son appartenance ou non à l’UES Banque Palatine. 
La BDES contient des données sensibles et confidentielles concernant l’UES Banque Palatine. Ces données et la durée de leur confidentialité sont précisées dans l’outil. Chaque représentant du personnel ayant accès à la BDES ne peut en aucun cas divulguer ces informations.

article 6.3 : contenu de la bdes

Informations
Outre les informations listées à l’article L2312-26 du CT, la BDES contient les informations nécessaires aux trois consultations obligatoires  du CSE ainsi que l’ensemble des informations transmises de manière récurrente à cette instance 
La mise à jour de la BDES et son alimentation sont par nature dynamique puisque si certaines des données sont arrêtées pour les années passées, d’autres doivent être mises à jour, selon les modalités prévues par le Code du travail.
L’alimentation et la mise à jour de la BDES sont effectuées selon la périodicité afférente à chacune des consultations.
Ces informations doivent donc être mises à disposition dans un délai raisonnable et au minimum sept jours avant la réunion de l’instance portant sur la présentation de l’objet de la consultation. 
Les membres du CSE recevront un message électronique les informant des mises à jour.

Par ailleurs, certaines informations contiennent des données prospectives sous forme de données chiffrées ou de grandes tendances. Sont indiquées dans la BDES les informations pour lesquelles l’établissement de données prospectives n’est pas possible et les raisons.
Ces données prospectives présentent un simple caractère prévisionnel et sont susceptibles d'évoluer dans le temps. Elles ne sauraient donc être considérées comme constituant un engagement de l'entreprise.

Dossiers des réunions
Les parties conviennent que les documents nécessaires à la tenue des réunions du CSE, de la CSSCT  et de négociation, sont mis en ligne sur la BDES dans des dossiers classés par date avec des restrictions d’accès adaptés.
Lorsque ces documents sont mis en ligne, les représentants du personnel concernés reçoivent un message électronique les informant de leur mise à disposition. Dès lors, ces mêmes documents ne sont pas envoyés par messagerie électronique.



article 7 : modalités applicables aux trois consultations obligatoires

Le CSE est, conformément à l’article L2312-17,  consulté chaque année sur : 
- la situation économique et financière de l’entreprise 
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi  
- les orientations stratégiques de l’entreprise
 
article  7.1 : délai des consultations obligatoires

Pour les trois consultations obligatoires, le recueil de l’avis du CSE aura lieu 1 mois et exceptionnellement 2 mois après la 1ère réunion suivant la remise des documents relatifs à l’information-consultation du CSE. 

En cas de recours à un expert pour l’une des trois consultations obligatoires, le recueil de l’avis du CSE devra avoir lieu, au plus tard, 3 mois après la 1ère réunion suivant la remise des documents relatifs à l’information-consultation du CSE. Toutefois, si le CSE estime à la majorité des membres présents avoir disposé de suffisamment d’informations, son avis pourra être recueilli dans des délais inférieurs.

article 7.2 : dispositions spécifiques relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Une note d’information, établie sur la base des informations mises à disposition du CSE dans la BDES, sera présentée lors de la réunion d’ouverture de l’information et de la consultation du CSE  dans le cadre de la consultation de cette instance sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il est précisé que conformément à l’article L2312-26 du CT, le CSE se prononcera par un avis séparé au cours d’une consultation dédiée sur le plan de formation et les orientations triennales de la formation. 

La commission formation sera réunie en amont de la réunion du CSE  traitant de ces sujets pour que lui soit présentée par la Direction des Ressources Humaines :  
- le projet d’orientations triennales de la formation, 
- le projet de plan de formation pour l’année à venir.  	  

article 7.3 : le recours à l’expertise dans le cadre des trois consultations obligatoires

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut être assisté par un expert dans le cadre des 3 consultations obligatoires. 
Les Parties conviennent que la désignation d’un expert unique, en sus de permettre une meilleure connaissance globale de l’entreprise et de favoriser la pertinence des analyses de l’expert, est également de nature à permettre le maintien d’un niveau d’honoraires raisonnable. Cette solution sera donc recherchée dans la mesure du possible.
Les Parties conviennent que le recueil de l’avis du CSE  aura lieu au plus tard 3 mois après la 1ère réunion suivant la remise des documents relatifs à l’information-consultation en cas de désignation d’un expert. Dans le respect des dispositions légales, le rapport de l’expert sera remis aux membres du CSE et à la Direction au plus tard 15 jours avant l’issue du délai susvisé. 


 

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES


article 8 : entrée en vigueur, durée, et dénonciation

Comme mentionné dans le préambule le présent accord constitue un accord de substitution eu égard à la dénonciation des accords antérieurs intervenue le 7 juin 2017 suite à l’échec des négociations engagées en décembre 2016. Pour autant les parties ont convenu de proroger le délai de survie des dispositions antérieures dénoncées jusqu’à la date des prochaines élections du CSE.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date des prochaines élections du CSE.   

Les modalités de dénonciation répondent aux conditions légales en vigueur. 

article 9 : conditions de suivi, de révision  et clause de rendez-vous

Il est convenu que la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront tous les trois ans pour faire le point sur la mise en œuvre de cet accord, et décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision ou non.
Les modalités de révision répondent aux conditions légales en vigueur. 

article 10 : publicité et dépôt 

Dès sa signature, un exemplaire original de l’accord sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification et une copie sera portée à la connaissance du personnel via l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.   



Fait à Paris, le 4 mai 2018


Pour la Banque Palatine			Pour Palatine Asset Management









Pour la C.G.T                             Pour le S.N.B 				Pour la C.F.D.T
















Annexe 1 : Note relative à la distribution des communications syndicales
 à destination des managers 




Un accord relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical a été signé au sein de l’UES Banque Palatine dans lequel les parties réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement. C’est dans ce cadre que nous tenions à vous préciser les règles applicables à la distribution des communications syndicales, dans le but de faciliter l’accès de l’ensemble des collaborateurs à ces communications. 



Panneaux d’affichage

Un panneau d’affichage est mis à la disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES Banque Palatine sur l’ensemble des sites :
- sur les sites d’Anjou et de VDF, les panneaux sont mis à disposition dans les espaces cafétéria,
- en agence, ces panneaux d’affichage sont placés à un endroit convenable et hors la vue de la clientèle. Compte tenu de la configuration des agences et en cas d’insuffisance de place, il pourra être mis des panneaux en éventail. 

En cas d’absence ou d’insuffisance de panneaux d’affichage en agence, nous vous remercions de le signaler à la Direction Environnement de Travail (DET) et au Département Relations Sociales (DIRS). 



Distribution des communications syndicales

La distribution des tracts ou communications syndicales se fait, par une distribution physique sous format papier, conformément à la règlementation en vigueur, dans l’enceinte de l’Entreprise aux heures d‘entrée et de sortie du personnel. 
La distribution de tracts par voie électronique sur les adresses mail professionnelles des salariés n’est pas autorisée.  

A titre dérogatoire, cette diffusion peut s’opérer pour le réseau et VDF uniquement, via les navettes de courrier interne en vrac (et non sous pli individuel et personnel à chaque collaborateur). Lorsqu’un tract est distribué via la navette interne, il ne peut être dans le même temps distribué physiquement dans les locaux de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du personnel. 

En agence, à la réception de communications syndicales via la navette de courriers internes, le Directeur d’agence doit veiller au respect des règles suivantes : 

 - Mise à disposition des tracts reçus dans la salle de pause à disposition de l’ensemble des collaborateurs de l’agence (pas de distribution sur chaque bureau à la vue de la clientèle),
- Affichage des tracts reçus sur les panneaux d’affichage réservés aux organisations syndicales.


Si vous constatez des difficultés quant à l’application de ces règles, nous vous remercions de contacter le Département Relations Sociales (@DIRS).