ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :
La SAS MENUIKAL, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 11 rue des terres du Sud 34 990 JUVIGNAC Numéro SIRET : 799 759 303 00016 – Numéro URSSAF : 917 1241190949 – Code NAF 4332A, agissant par l’intermédiaire de
D’une part,
Et
Les salariés de la société MENUIKAL  consultés sur le projet d’accord d’autre part.

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (et notamment son article 53) et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

PREAMBULE
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.
Le confinement et ses suites ont réduit significativement les commandes.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus chez nos clients, essentiellement des particuliers. 
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de leur baisse de revenus, notamment sur les travaux de rénovation.
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 
Au-delà de la baisse du volume des commandes, notre activité dépend fortement de l’état d’avancement des autres artisans, maçons, plaquistes…, lesquels en étant retard, ont reporté nos propres interventions.
Ceci entraine des périodes de creux d’activité mais également une baisse de trésorerie puisque les chantiers n’étant pas finalisés, nos clients maîtres d’ouvrage n’ont pas procédé au paiement intégral de nos prestations.
En outre, nos fournisseurs en menuiserie (notamment CASTES MENUISERIE avec lequel notre réseau « La boutique du menuisier » a un partenariat) ont des difficultés à nous adresser leurs produits dans les délais que nous connaissions avant la crise sanitaire : le confinement et les protocoles sanitaires les ont contraints à réduire leurs équipes, et par la même la cadence avec un impact sur leur rendement.
Ils sont en outre confrontés à des retards d’approvisionnement sur certains produits, notamment les moteurs de volets roulants.
Cet ensemble entraine des délais conséquents sur nos approvisionnements en menuiseries et matières premières et de fait, sur les chantiers sur lesquels nous devons intervenir.
Ceci impose une adaptation constante et engendre des périodes de creux d’activité.
En outre, et à ce stade, la baisse du chiffres d’affaires est de l’ordre de 29 % par rapport au chiffre d’affaires de l’année précédente.
Selon notre diagnostic, malgré les aides de l’état sur les travaux de rénovation énergétique, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en septembre 2021. 
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. 
Cependant, ce dispositif a été modifié.
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 
Ce dispositif, prévu par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. 
Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 
L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.
En l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise, la Direction de la société  MENUIKAL a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 1 : Champ d’application : activités et salariés concernés
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

ARTICLE 2 : Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité auprès de l’autorité administrative compétente à compter du 29 septembre 2020 jusqu’au 29 mars 2021.
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de 6 (six) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Le bénéfice du dispositif pourra être accordé au maximum dans la limite de 24 (vingt-quatre) mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de (36) trente-six mois consécutifs.

ARTICLE 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle.
3.1. Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise MENUIKAL est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement économique pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.
3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.
Dans ce cadre, l’entreprise envisage de mener des actions de formation sur des domaines adjacents à la pose de menuiserie : poses de plaques de plâtres, travaux de finition et de reprise (peinture…), formations managériales pour les conductions de travaux et chef d’équipes.

ARTICLE 4 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (repos compensateurs, congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

ARTICLE 5 : Actualisation du show-room
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, les salariés bénéficiaires du dispositif pourront être sollicités pour procéder aux travaux d’actualisation du show-room de l’entreprise : installation des nouveaux produits, travaux de finitions…, et ce dans le but de donner la priorité au maintien de leur activité, et d’éviter autant que faire se peut le recours à l’activité partielle pour assurer le maintien intégral de leur salaire.

ARTICLE 6 : Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 (quarante) % en deçà de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite de 24 (vingt-quatre) mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de (36) trente-six mois consécutifs.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Cette réduction de l’horaire de travail pourra être portée jusqu’à 50 (cinquante) % de la durée légale de travail dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise et sur décision de l’autorité administrative.

ARTICLE 7 : Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Conformément à l’article 8 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6.927,39 euros par mois et 45,65€ par heure en 2020.
Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.
Au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle :
L’acquisition des droits à congés payés,
L’acquisition des points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle,
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues),
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été en DSAP.
Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture des droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 8 : Modalités d’information des salariés
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, courriel…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…
Une information portant sur la mise en œuvre du présent accord est transmis aux salariés au moins tous les trois (3) mois.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan portant sur les engagements de l’entreprise et un diagnostic actualisé de la société économique et des perspectives d’activité de l’entreprise doit être adressé à l’autorité administrative.
Ce bilan sera remis à l’ensemble des salariés avant toute transmission à l’autorité administrative compétente et en tout état de cause, avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Le présent accord est affiché sur les lieux de travail.
Cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent accord, ou à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Il s’appliquera jusqu’au 29 septembre 2021.

ARTICLE 10 : Demande d’homologation
Le présent accord est transmis par l’entreprise à l’autorité administrative dans les conditions réglementaires en vigueur, et notamment celles prévues par l’article 5 du décret n° 2020-926 du décret du 28 juillet 2020.
L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision d’homologation dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut décision d’acceptation d’homologation.
La procédure d’homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du présent accord.
La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une période de 6 (six) mois. 
L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle spécifique, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. 
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif.

ARTICLE 11 : Dépôt et publicité de l’accord
La décision d’homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (courriel…) et par voie d’affichage sur leurs lieux de travail.
Le présent accord et le procès-verbal de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société MENUIKAL sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission partitaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Fait à Juvignac,
Le 29 septembre 2020,

Pour la société MENUIKAL


Annexe 1 : Procès-verbal de consultation des salariés