ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES


ENTRE LES SOUSSIGNES,

QUIVOGNE SAS, Code NAF 2830Z – Fabrication de machines agricoles et forestières
dont le siège social est situé 3 ZI des Etrapeux - 70500 JUSSEY
d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise (CGT)
d’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il s’appuie pour cela sur le diagnostic préalable portant sur la situation de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes effectué le 19/09/2019.

Les signataires sont convenus de la nécessité, d’une part, de poursuivre leurs efforts aux fins d’attirer une part plus importante de femmes dans l’entreprise, en les sensibilisant sur les possibilités d’accès à l’ensemble des métiers de la branche, et, d’autre part, de développer la politique de l’entreprise pour favoriser l’évolution de carrière des femmes, de façon à leur offrir l’opportunité d’accéder à des postes de mêmes niveaux de rémunération et avec les mêmes possibilités d’évolution professionnelle que ceux des hommes.

Les signataires rappellent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue une priorité de l’entreprise et partagent le constat selon lequel les actions les plus efficaces sont celles qui sont mises en œuvre directement au sein de l’entreprise par la négociation du présent accord.



Article 2 - Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants : 
La rémunération effective
La promotion professionnelle
La sécurité et santé au travail

Thème 1 : Rémunération effective

1.1. – Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

Les responsables hiérarchiques et les gestionnaires de carrière seront mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles, en rappelant les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel seront analysées et suivies, notamment par l’élaboration des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière et durée du travail.

L’entreprise mènera chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP.

L’entreprise s’assurera que les femmes et les hommes bénéficient dans les mêmes conditions des enveloppes salariales.

1.2. – S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

Il sera déterminé lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Les enveloppes salariales seront contrôlées afin de s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.

Thème 2 : Promotion professionnelle

2.1. – Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

L’entreprise vérifiera régulièrement la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion.

Des bilans d’évolution seront réalisés pour les salariés hommes/femmes ayant plus de 10 années d’ancienneté dans un même poste.

2.2. – Assurer l’équilibre des promotions entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein

L’entreprise examinera la part des promotions des salariés à temps partiel par sexe.

2.3. – Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales

Les horaires et les dates de formation seront communiqués au moins 30 jours avant le début de la formation.

Les déplacements à proximité des domiciles des participants à la formation seront privilégiés.
2.4. – Améliorer le pourcentage de femmes dans l’encadrement supérieur : fixer un objectif de féminisation des instances dirigeantes

Lors de l’élaboration des plans de succession, une attention particulière sera portée sur la promotion des femmes afin d’éviter les situations de « plafond de verre ».

L’entreprise dressera un état des lieux de la féminisation des instances de direction et de la présence des femmes dans le Top management.

Thème 3 : Sécurité et santé au travail

3.1. – Etudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise

Le CSSCT sera sensibilisé aux risques dans les emplois à prédominance féminine (répétitivité, charges déplacées, posture statique, risques psychosociaux …). Ces risques seront inscrits dans le Document Unique d’Evaluation des Risques et des actions de préventions ciblées seront mises en place.

Des indicateurs de santé et sécurité au travail seront intégrés dans le rapport du CSSCT : absentéisme, AT/MP.

Les horaires habituels et les horaires individualisés seront pris en compte pour les réunions.

La charge de travail sera adaptée au temps de travail, notamment pour la fixation des objectifs.

3.2. – Vérifier l’incidence des maladies professionnelles sur la situation respective des femmes et des hommes

L’entreprise identifiera  les facteurs de risques dans l’entreprise (gestes professionnels, port de charges …).

3.3. – Vérifier l’incidence des accidents du travail sur la situation respective des femmes et des hommes

Les mesures de prévention à prendre dans l’entreprise en fonction du risque d’accident de travail seront identifiées (procédures, vêtements et chaussures de sécurité, hottes d’extraction de fumées …).

Article 3 – Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation

Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme de l’accord.

Il sera présenté chaque année et communiqué au comité social et économique, aux organisations syndicales et au CSSCT un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 5 – Date d’entrée en vigueur 

L’entrée en vigueur de l’accord est fixée à la date de validation par la DIRECCTE.
Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE.
Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Vesoul.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait à Jussey, le 06 janvier 2020 

En 3 exemplaires originaux