ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » HARMONISE AU SEIN DE L’UES ABBASSI POUR SON PERSONNEL « CADRE »


Entre les soussignés,

d’une part 


Les sociétés suivantes :
La société MARSHEL, 
La société MMG, 
La société MRN, 
La société SODEPORT, 
La société SODEFE, 
La société MMC, 
La société MARSEILLE DRIVE PROVENCE (MDP), 
La société SODELITT I, 
La société SODEVI, 
La société SODEBLAN, 
La société SODEPLAN, 
La société SODEVIC, 

Ci-après dénommées les « sociétés de l’UES ABBASSI ou l’Entreprise » 
La société MARINS, 

Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,

PRÉAMBULE

Dans le prolongement de l’accord relatif à l’harmonisation des statuts sociaux au sein de l’UES ABBASSI du 21 juin 2019, les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel Cadre de l’UES en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès ».
L’objectif de ces travaux a été :
d’harmoniser le statut des salariés Cadres de l’UES en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » ;
d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ; 

Après discussions entre les parties, et après information et consultation du Comité Social et Economique de l’UES ABBASSI, il a été convenu de ce qui suit : 


Article 1 : Objet 
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’UES.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.


Article 2 : Salariés bénéficiaires
Article 2.1 - Généralités

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés Cadres de l’Entreprise relevant des niveaux IV-D à V-C de la classification des emplois. 

Article 2.2 – Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’Entreprise.

Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. 
Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 : Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle de la restauration rapide.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe du présent accord relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 : Cotisations
Article 5.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :


Article 5.2 – Evolution ultérieure de la cotisation 
Toute évolution ultérieure de la cotisation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 6 : Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Article 7 : Information
Article 7.1 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. 
Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 7.2 – Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.]

Article 8 : Durée – Révision – Dénonciation 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. 	
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 9 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il fera l’objet d’une information auprès des salariés de l’Entreprise et sera porté à leur connaissance par voie d’affichage.

Aux Pennes Mirabeau, le 22 décembre 2020




Annexe : A titre indicatif, résumé des garanties « Incapacité, invalidité, décès » au 1er janvier 2021
Descriptif des garanties au 1er janvier 2021