Protocole d'accord relatif à la rémunération et aux avantages sociaux 2018


Entre :

L’établissement Transdev Urbain Seine-Eure, situé rue de Léry 27400 Incarville, représenté par Monsieur...  en tant que directeur, d’une part,

Et

L’organisation syndicale d’établissement F.O, représentée par Monsieur…  en tant que délégué syndical,
L’organisation syndicale d’établissement C.F.D.T, représentée par Monsieur…  en tant que délégué syndical, d’autre part

Préambule : 
Le présent accord vise à sécuriser différents éléments de rémunération et avantages sociaux.
Aussi, les parties conviennent de définir précisément via le présent accord les règles devant s’appliquer sur le principe de l’attribution de titres restaurant, de la dotation et l’entretien des tenues, ainsi que du 13e mois.  


Plusieurs réunions se sont tenues les 03 et 11 juillet 2018 à la suite desquelles les parties se sont mises d’accord sur le présent document.


Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord. Ces règles antérieures cessent donc définitivement de s’appliquer à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.



TITRE I : TITRES RESTAURANT

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.3262-1 et suivants du code du travail issu de l’ordonnance 67-830 du 27 septembre 1967 modifiée en dernier lieu par le décret 2007-1461 du 12 octobre 2007.

Article 1-1 – Principe général
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer dans l’établissement Transdev Urbain SEINE EURE sur le principe d’attribution de titres restaurant.

Le titre restaurant sera distribué sous forme de carte déjeuner.
La carte déjeuner est un titre spécial de paiement remis aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie la consommation d’un repas ou un achat de préparations alimentaires.

Article 1-2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’établissement TDU Seine Eure à compter du  1er septembre 2018.


Article 1-3 – Bénéficiaires
Tous les salariés comptant une ancienneté de 3 mois dans l’établissement Transdev Urbain SEINE EURE peuvent prétendre aux Chèques Déjeuner, dès lors quel leurs horaires de travail recouvrent une interruption utilisée habituellement pour prendre un repas tel que défini dans l’application de la convention collective nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs, soit au moins 45 minutes de coupure du repas de midi, compris entre 11h30 et 14h00.

Etant entendu que : 

Un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Un salarié percevant une indemnité de repas décalé ne peut y prétendre.
Un salarié percevant des frais de déplacement ne peut y prétendre.


Article 1-4 – Montant alloué
Le montant alloué est d’une valeur de 6 euros par jour de travail effectué avec une participation de 50% par le salarié et de 50% par l’employeur.

Un salarié à temps partiel dont la présence sur son lieu de travail est requise le matin et l’après-midi, conformément aux conditions précitées, percevra le titre au prorata de sa durée de travail.

Exemple : un salarié effectuant 28 heures par semaine soit 80% se verra attribuer 4,80€ par repas.

Article 1-5 – Mise en œuvre de la gestion des titres-restaurants 

Article 1-5-1 – Modalités d’attribution 
Les titres-restaurant sont attribués du lundi au vendredi. 

Pour le Personnel de conduite, l’attribution s’effectuera via la mise en place d’un compteur, afin de comptabiliser les services recouvrant une interruption habituellement utilisée pour prendre un repas et non assujettis à la délivrance d’une prime de repas décalé. 

Pour le personnel de l’atelier et les contrôleurs, l’attribution s’effectuera via la mise en place d’un compteur comptabilisant les journées dont les horaires de travail recouvrent une interruption utilisée habituellement pour le repas.

Pour ces deux catégories de personne, il sera procédé au rechargement de la carte tous les mois, avec les éléments du mois M-1 afin de tenir compte des éléments précités et des éventuelles absences. 

Pour le reste du personnel cadre, agent de maîtrise et employé, l’attribution est forfaitaire à raison de 120 Euros par mois.
Il sera procédé à une régularisation trimestrielle du nombre de repas, étant entendu que seuls les jours où leurs horaires de travail recouvrent une interruption utilisée habituellement pour prendre un repas donneront lieu à l’attribution d’un titre-restaurant, sauf en cas d’absences telles que définies dans l’article suivant, article 1-5-2. 

Après les 3 mois d’ancienneté, le salarié se verra offrir la possibilité d’accepter ou de refuser la carte déjeuner via le formulaire prévu à cet effet.  Dans le cas d’un refus, le salarié aura la possibilité de revenir sur sa décision. Il devra en faire la demande auprès du service ressources humaines.


L’affiliation à la carte déjeuner s’effectuera 1 fois par trimestre soit en janvier, avril, juillet ou octobre.
Le salarié devra avoir remis le formulaire de demande au service Ressources Humaines, au plus tard,  le 10 du mois. A défaut, la mise en place de la carte sera repoussée à la campagne du trimestre suivant.   

Article 1-5-2 – Déductions
Les absences suivantes seront donc déduites de la dotation mensuelle : 
Maladie
Maladie Longue durée
Accident de travail
Enfant malade
Maternité/Paternité
Congé parental
Congé sans solde
Mi-temps Thérapeutique
Absence injustifiées
Congé exceptionnel
Evénement familiale
Grève

Lorsque le salarié bénéficie d’un repas facturé à l’entreprise dans le cadre d’une formation, d’une réception ou d’une mission, il ne peut percevoir de titre restaurant.

Dans le cas des demi-journées d’absence dans le cadre des congés, les titres restaurants ne seront pas accordés.


Article 1-5-3 – Situations particulières
Pour les représentant du personnel, le temps consacré à l’exercice de sa mission étant de plein droit considéré comme temps de travail par la cour de cassation, lui reconnait le droit de percevoir un titre-restaurant, comme s’il avait accompli son horaire de travail normal, sauf dans le cas de demande de frais effectuées.

Pour les salariés en contrat de professionnalisation, l’article L6325-10 du code du travail précise que la durée de travail du salarié inclut le temps passé en formation soit à l’école.  Ainsi il convient de préciser que l’octroi par l’employeur de titres-restaurant à ces salariés, n’a lieu que s’ils n’ont pas accès à une structure de restauration collective avec repas subventionné. 

Pour les salariés en contrat d’apprentissage, l’article L.6222-24 du même code dispose que « le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis est compris dans l’horaire de travail » dès lors que les modules de formation font partie de la formation initiale. Ainsi le salarié ne peut prétendre à l’octroi d’un titre restaurant dès lors que la structure de formation lui donne accès à une cantine avec repas subventionné.
 
Pour les stagiaires suivant les dispositions applicables depuis le 12 juillet 2014 du code de l’éducation,   les modalités d’attribution sont identiques à celles des salariés. 



Article 1-6 – Utilisation de la carte 
La carte déjeuner est nominative et strictement personnelle. Elle est rattachée à un compte personnel sur lequel le salarié à la possibilité de consulter le solde de sa carte, faire opposition, rééditer son code confidentiel.

Les exonérations sont subordonnées au respect par le salarié des obligations mis à sa charge par la réglementation en vigueur et notamment : 
Utilisation les jours ouvrables : Les titres restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.
Utilisation limitée en montant : L’utilisation des titres restaurant est limitée à un montant de 19 € par jour.
Utilisation limitée géographiquement : les titres restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes 
Durée de validité : les titres restaurant sont valables pendant l’année d’émission et pendant le mois de janvier de l’année suivante. 
Les titres non utilisés au cours de la période de validité et rendus à l‘employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivant l’expiration sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
Les salariés venant à quitter l’entreprise sont tenus de remettre à leur employeur au moment de leur départ les titres restaurant sur support papier en leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l’achat de ces titres
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.
Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.
Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommable

En cas de perte, de vol ou de dégradation de la carte, la réédition de la carte sera facturée au salarié (5€ par carte)
La réédition du code PIN pour perte ou blocage, sera refacturée 2€ par PIN réédité au salarié.





TITRE II : DOTATION ET ENTRETIEN DES TENUES


Conformément à l’article 10 : exécution du service du règlement intérieur rendant obligatoire pour le personnel ayant contact avec la clientèle, le port d’une tenue inhérent à l’emploi dans le cadre de la représentation commerciale du réseau Transbord, 
Conformément à l’arrêt du 10 avril 2013 qui fait état d'une obligation d'assumer financièrement l’entretien des vêtements de travail inhérents à la fonction exercée et dont le port est imposé aux salariés" par l’employeur.

Le présent accord établit la dotation et la prise en charge des frais d’entretiens des tenues.


Article 2-1 – Champ d’application
Le présent article s’applique au personnel de l’entreprise ayant un contact avec la clientèle de l’entreprise à savoir :
Les Agents d’accueil
Les Conducteurs - Receveurs
Les Contrôleurs


Article 2-2 – Conditions d’éligibilité 
Etre présent au moment de la première dotation.

Article 2-3 – Modalités d’attribution des tenues
Transdev Urbain Seine Eure confie à ses salariés et pendant toute la durée du contrat de travail un uniforme. Les tenues ne pourront être utilisées à d'autres fins que des fins professionnelles, sans autorisation expresse et préalable de l'entreprise.
Les tenues restent la propriété de l’entreprise et devront être restitué par le salarié lors de son départ de l’entreprise.

Article 2-4 – Procédure d’attribution des tenues
La dotation des tenues est annuelle.
Elle n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Une prise de mesure à lieu en début d’année (janvier) et la présence du personnel assujetti est obligatoire.
La livraison se déroule en avril / mai.
Les petites réparations de la vie courante (ourlet, couture décousue, etc.) sont à la charge du salarié.
En cas de détérioration précoce d’un vêtement, le salarié devra le rapporter à la direction qui décidera s’il doit être réparé ou remplacé.

Article 2-5 – Dotation
Une première dotation est prévue pour un salarié intégrant l’entreprise. Il effectuera la prise de mesure au mois de janvier suivant son intégration et recevra sa dotation en avril/mai. 

La dotation correspond à une enveloppe moyenne annuelle de 10 000 €.
Chaque année sera adaptée en fonction des besoins des salariés. Les représentants du personnel se chargeront de remonter les besoins à la direction qui prendra la décision finale de la répartition de l’enveloppe (Parka, pantalon, chemise, cravate, ceinture, gilet)


Article 2-6 – Modalités de prise en charge des frais d’entretien
La prise en charge des frais d’entretien des tenues s’effectue pour tous les salariés ayant déjà reçu leur dotation.

 Il sera mis en place d’un partenariat avec PRESSING – 2000 sis rue Charles de Gaulle 27400 LOUVIERS.
Le salarié devra déposer ses vêtements uniquement chez le partenaire nommé ci-dessus.

Le salarié sera pourvu annuellement de 16 bons de pressing qui seront nominatifs et non échangeables et non reportables d’une année sur l’autre:
1 parka / an
7 Pantalon, Gilet/an 
8 Chemise / an

Soit une prise en charge de 60€ par salarié assujetti par an.

 


TITRE III : 13ème MOIS


A compter du versement du 13ème mois pour l’année 2018, les modalités de calcul seront les suivantes : 

Article 3-1 : Période de référence
La période de référence du 13ème mois est de décembre N-1 à novembre N.

Article 3-2 : Assiette de référence
Le 13ème mois est calculé sur la base des éléments de rémunération suivants :
-	Salaire de base (incluant l’ancienneté)
Article 3-3 : Détermination du montant
Le montant du 13ème mois est pro raté en fonction des absences du salarié sur la période de référence susmentionnée. Les seules absences ne venant pas impacter le 13ème mois sont les suivantes :
Accident de Travail
Accident de Trajet
Maladie professionnelle
Maternité
Paternité

Le montant du 13ème mois du au salarié sera égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13ème mois, après application du prorata d’absence.

Article 3-4 : Prorata Entrée / Sortie
En cas d’entrée en cours d’année du salarié, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies, un 13ème mois prorata temporis sera calculé conformément aux modalités du présent accord.
En cas de sortie du salarié, un prorata de 13ème mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues au présent article. 

Article 3-5 : Acompte et mois de paiement
Un acompte de 50% du 13e mois en brut sera versé au salarié sur le mois de juin. 
Cet acompte sera calculé sur le montant des droits 13ème mois acquis au titre du mois précédent. 

Article 3-6 :  Mois de paiement
Le 13ème mois est versé sur le mois de novembre.

Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En accord avec les signataires, l’ensemble de ces dispositions est conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de l’établissement. Toutefois, dans l’hypothèse où des mesures légales, conventionnelles ou gouvernementales étaient prises de façon à modifier l’équilibre du présent accord, les parties s’engagent à se revoir sur les sujets abordés à l’initiative de la partie la plus diligente et dans un délai d’un mois suivant la sollicitation.


Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Article 6 – Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail. 
L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.




Article 7– Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.



Incarville,
11 Juillet 2018



…
Directeur du réseau




…
Délégué syndical F.O.




…
Délégué syndical C.F.D.T.