PROCES – VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 


Entre,

La SA d’HLM NOREVIE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de             Directeur Général,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales suivantes : 

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXXXXXXX,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

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Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de NOREVIE se sont réunies les 12 février, 22 février, 6 mars, 13 mars, 27 mars, 3 avril, 10 avril, 26 avril  et 12 juin 2018.

La réunion finale du 12 juin 2018 a clôturé la N.A.O 2018.

Soit un total de 9 réunions de négociations dans le cadre de la N.A.O 2018.

Le présent procès verbal a pour objectif de reprendre les différents thèmes ayant donné lieu à un accord et ceux pour lesquels les parties ont décidé de renvoyer à un accord autonome comme l’aménagement du temps de travail.


Article 1 : Accord conclu dans le cadre de la NAO 2018

Nous aborderons les propositions des organisations syndicales, par thèmes, ayant donné lieu à un accord de la Direction Générale  et celles qui donneront  lieu ultérieurement à la signature d’un accord autonome.



A/ Champ d’application de l’accord de NAO :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel Salarié présent dans l’entreprise à la date de signature. Après négociation, les signataires se déclarent disposés à contractualiser.

B/ Salaires effectifs, avantages sociaux et mutuelle :

Dans un contexte de révision des loyers égale à 0%, d’une baisse drastique de notre chiffre d’affaire en raison de la RLS (révision à la baisse des loyers dans le cadre de la loi de finance)  et d’un glissement de l’ancienneté de 0,21 %, les parties ont réussi à s’entendre autour de modalités qui maintiennent très raisonnablement  le pouvoir d’achat ; en particulier avec une protection renforcée des collaborateurs les plus fragiles. 

Revalorisation de la prime de salissure à 144 € annuel, soit 12  €/mois, avec rétroactivité au 01/01/2018 et à durée indéterminée.

Reconduction de la prime de vacances à  875 € pour l’année 2018. Ce montant sera proratisé pour les contrats à temps partiel et renégocié chaque année.

Instauration d’une prime transport pour tous avec un plafond annuel de 198 € selon le barème URSSAF en vigueur. Cette prime vient en lieu et place de la prime transport de 3,51 €. Elle sera affectée de la manière suivante et aura une rétroactivité au 01/03/2018 :


Cette prime transport s’applique également aux collaborateurs se déplaçant à vélo et selon les règles et barèmes en vigueur. Pour 2018, La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.

Mise en place d’une carte Pass Restaurant, à la discrétion de chacun, avec une part employeur de 50 % et un crédit journalier de 7€, représentant ainsi  une contribution annuelle d’environ 800 € par collaborateur, avec rétroactivité au 01/04/2018 et durée indéterminée.

Personnel non cadre : revalorisation de la part couverte par l’employeur sur les forfaits Mutuelle : +25€ mensuel pour l’option de base, +35 € pour l’option 1 et +40 € pour l’option 2.

PEE : abondement à 200% sur la tranche 5

S’agissant de la mutuelle et de la prévoyance, il est prévu de lancer un appel d’offres pour le second semestre 2018. Les organisations syndicales seront tenues informées des démarches entreprises par la Direction générale.

C/ Egalité professionnelle Femmes/Hommes :

Les organisations syndicales font remarquer à la Direction Générale que les documents fournis ne permettent pas en l’état d’effectuer une analyse poussée de la situation.
En conséquence, elles réclament pour ce faire la mise en place de tableaux de bord RH permettant de s’assurer que le principe d’égalité F/H est respecté.

De son côté, la Direction Générale s’engage à respecter le principe suivant : « à travail égal, salaire égal. » Autrement dit, il n’y a pas d’écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes sur le salaire fixé à l’embauche. En cas de disparité, la Direction Générale s’engage à réajuster la rémunération afin de gommer ces écarts. La Direction Générale accepte la mise en place d’un plan de convergence afin d’obtenir l’égalité salariale F/H à poste identique.

Pour ce faire, ce plan de convergence prendra en considération :

Les familles de métiers suivantes : Responsable d’Opérations, Assistante d’Opérations, Assistante de Direction, Chef de service, Technicien de proximité, Responsable de Proximité, Régisseur d’Immeuble.
Le diplôme de chaque collaborateur.
Le niveau d’expérience (débutant, confirmé, expert).
Le niveau d’encadrement.
L’exposition aux risques définie par le niveau de délégation de pouvoirs.

La signature d’un accord relatif à l’égalité Femmes/hommes est prévue sur le second semestre 2018.

D/ Durée effective et Organisation du travail :

Les organisations syndicales et la Direction Générale se mettent d’accord sur le fait que l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 30 décembre 1999 n’est plus adapté à l’organisation actuelle. Des groupes de travail se sont mis en place et un nouvel accord sera signé au plus tard au 01/01/2019.

Il en est de même pour l’accord relatif à l’organisation des astreintes du 26 juin 2003.






E/ Qualité de Vie au Travail et Droit à la déconnexion :

La qualité de vie au travail fera l’objet d’un prochain accord d’entreprise.

Les parties se sont entendues sur la mise en place du Travail à Distance (TAD) permettant aux collaborateurs de travailler sur un lieu plus proche de leur domicile.

La Direction Générale et les organisations syndicales ont abordé également le télétravail. Il s’avère que les coûts d’investissement (en matériel…) pour permettre ce mode de travail freinent la Direction Générale à le mettre en place au sein de NOREVIE.

Des ateliers afin de favoriser les échanges entre les collaborateurs ont également été évoqués lors des 2 réunions sur ce thème.

Article 2 : Information du Personnel

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’Entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin à la date de clôture de l’exercice en cours, soit le 31 décembre 2018. Les parties conviennent que les réunions de négociation annuelle obligatoire 2019 seront programmées à compter de janvier 2019.

Dans ce but, les accords à périodicité annuelle seront négociés en priorité. Le cas échéant, certains sujets pourront faite l’objet d’une négociation en-dehors de la NAO, de manière à ne pas reporter la conclusion de celle-ci au-delà du 30 juin.

Article 4 : Droit d’opposition

Conformément aux Articles L. 2231-8 et suivants du Code du Travail, la validité du présent accord collectif d’entreprise est subordonnée à l’absence d’opposition, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections au Comité d’Entreprise. En cas d’opposition, le présent accord collectif sera réputé non écrit.

Article 5 : Notification de cet accord

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la partie la plus diligente des organisations signataire du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera notifié par l’Entreprise, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre décharge  à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.


Article 6 : Fin des Négociations

La Direction Générale et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles pour l’année 2018 sont closes à ce jour.

Article 7 : Publicité et dépôt

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille, dont un exemplaire sous format électronique. 

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de DOUAI, conformément aux prescriptions des articles L. 2231-7, L. 2232-12 et D. 2231.2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Douai, le 17 juillet 2018, en 7 exemplaires originaux.


Pour NOREVIE, 



    XXXXXXXXXXX
   Directeur GENERAL


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :


Pour le Syndicat CFDT, 							


      XXXXXXXXXX
   Délégué Syndical



Pour le Syndicat CFE-CGC, 




       XXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale