Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre 

La Résidence Le Parc du Manoir
Située 480 Rue Godefroy Bar – 62920 GONNEHEM
représentée par              agissant en qualité de Président.
D’une part
Et

L’organisation syndicale  représentée par         , agissant en qualité de délégué syndicale.
d'autre part,

Préambule : 
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (JO du 31/07/2020). 
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’EHPAD, la Résidence Le Parc du Manoir.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels salariés de l’établissement qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés : 
les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée,
les apprentis et les professionnels intervenus en renfort,
les salariés multi-employeurs : En raison du non cumul de prime, l’établissement 
décidera du versement de la prime ou de la modulation de la prime en fonction de la durée de travail contractuelle. Sont exclus du versement de la prime les salariés qui perçoivent le montant le plus élevé de la prime dans l’autre établissement.

Sont exclus du bénéfice de la prime :
les salariés intérimaires,
les professionnels intervenant sous statut de libéral,
les personnels des prestataires ou sous-traitants qui interviennent dans l’établissement.






Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement 

Le montant de la prime est fixé à 1500€ sur la base d’un contrat de travail à temps complet durant la période du 01 mars au 30 avril 2020, proratisé selon la durée contractuelle de travail.
L’impact des absences sur la période est défini comme suit :
Absences    ≤ 15 jours 	  =  1500 €
Absences entre 16 et 30 j = 1125 €
Absences entre 31 et 45 j =   750 € 
Absences entre 46 et 60 j =   375 €
Absences ≥ 60 j                   =       0 €
Le montant de la prime des salariés entrés ou sortis au cours de la période sera calculé au prorata de la durée contractuelle sur la période.

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée des cotisations et contributions sociales. 
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. 

Article 4 – Information du comité social et économique 

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 25 août 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Modalités de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’août, le 05 septembre 2020. 

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord 

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Il est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Béthune.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Gonnehem, le 25 août 2020


								
Déléguée syndicale							Président