NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


PROCES VERBAL D'ACCORD


L’UES composée des sociétés GROUPE DARTESS, DARTESS, et DARTESS EMBOUTEILLAGE ET CONDITIONNEMENT représentée par le Directeur Général et l’ensemble des membres du Comité Social et Economique. 

Ont conformément aux articles L. 2242-et suivant du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les réunions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées les 24 juin, 02 juillet et 16 juillet 2020.

Préalablement à la première réunion, la Direction a remis l’ensemble des documents prévus permettant d’analyser la situation économique et sociale de la société (suivi de l’effectif, turnover, rémunération par catégorie, évolution des rémunérations, situation économique au 31/12/2019 et au 30/04/2019, etc.).

Le 24 juin 2020, Monsieur le Directeur Général, rappelle que le chiffre d’affaires de l’UES est en légère hausse par rapport à celui de 2018 (+ 1%) ; le résultat d’exploitation est cependant en recul de 14% au 31/12/2019. A noter que la marge sur coût variable a enregistré une hausse de 2,4 points entre 2018 et 2019.  La Direction indique que l’inflation moyenne (indice INSEE) sur l’année 2019 est de 1.1%. 

D’autre part, le premier semestre a été caractérisé par un contexte sanitaire et économique mondial particulièrement bouleversé en raison de la pandémie du virus Covid19. Les perspectives pour l’UES Dartess restent néanmoins positives grâce à la concrétisation de nouveaux contrats commerciaux et une demande importante en matière d’entreposage. La Direction exprime vouloir cependant rester prudente quant aux effets d’une éventuelle seconde vague et un manque de visibilité sur nos perspectives d’ici à la fin de l’année.  

Toujours le 24 juin 2020, les membres du Comité Social et Economique font une première demande qui, au motif de la poursuite de l’amélioration des résultats de l’UES en 2019 mais en tenant compte de la situation économique mondiale, est d’accorder une augmentation générale de 1,5% à l’ensemble des salariés avec un minimum de 25 €. 

Les parties conviennent de se retrouver le 02 juillet pour une nouvelle séance au cours de laquelle, la direction fera une proposition.

Le 02 juillet, les membres du Comité Social et Economique font une nouvelle demande à la Direction visant à accorder une augmentation générale de 1,5% à l’ensemble du personnel avec une augmentation minimale de 25 € brut ainsi qu’une augmentation de 1€ du ticket restaurant. Ils demandent également l’attribution d’un treizième mois complet (au lieu de la PFA actuelle qui correspond à un demi mois de salaire). 

Face à cette nouvelle demande, les parties conviennent de se retrouver le16 juillet pour une nouvelle séance au cours de laquelle, la Direction fera une proposition.

Le 16 juillet, la Direction fait une nouvelle proposition : augmentation générale du salaire brut de 1.50 % assortie d’un minimum de 25 € brut si la valeur des 1.50 % est inférieure à ce montant. Elle propose d’y associer une augmentation de 0,5€ de la valeur faciale du ticket restaurant. 

Concernant l’attribution d’un treizième mois complet, la Direction indique d’emblée que cela correspond à une augmentation de ses charges sociales qu’elle n’est pas en mesure de prendre en charge. Elle prévoit cependant de constituer un Comité de Pilotage chargé de lancer une réflexion sur une éventuelle révision de l’accord d’entreprise et d’aménagement du temps de travail signé en 2010. 

Les membres du CSE émettent un avis favorable à cette proposition. 

Après discussions et échanges, la Direction et les membres du CSE valident 16 juillet 2020 l’accord suivant : 

Augmentation des salaires de 1.50 % pour l’ensemble du personnel (cadres et non cadres) avec effet au 1ier juillet 2020.
Augmentation minimale de 25 € brut dans le cas où l’application du pourcentage de l’augmentation accordée ci-dessus, est d’un montant inférieur à 25 € brut avec effet au 1ier juillet 2020.
Augmentation de 50 centimes de la valeur faciale du Ticket Restaurant pour la porter de 8.00 € à 8.50 € avec effet au 01 juillet 2020. 

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du Code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont un sous la forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du Procès Verbal.
Le présent PV donnera lieu à affichage.


Fait à Blanquefort, en cinq exemplaires, le 16 juillet 2020.


Directeur Général 
(Signature)


Délégué Titulaire Collège Ouvriers/Employés 
(Signature)


Délégué Titulaire Collège Ouvriers/Employés 
(Signature)


Délégué Titulaire Collège Ouvriers/Employés 
(Signature)


Délégué Titulaire Collège Ouvriers/Employés 
(Signature)


Délégué Titulaire Collège Agents de Maîtrise 
(Signature

Délégué Titulaire Collège Cadres 
(Signature)



Délégué Titulaire Collège Cadres 
(Signature)