Accord Relatif à la Prorogation des Mandats des Représentants du Personnel de la Société ESSEMES SERVICES






Entre :

La Société ESSEMES SERVICES, dont le siège social est situé à 50 Rue du Général Leclerc, 02250 Marle représentée par M. … agissant en sa qualité de Chef de Service Ressources Humaines de la Société et mandaté à cet effet, 


d’une part,



Et le(s) Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :


le syndicat CFTC représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical Central.




d’autre part.







Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales a complètement refondu les dispositions légales en matière d’Instances Représentatives du Personnel. 

Plus particulièrement, elle décide la fusion de droit de l’ensemble des actuelles Instances Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT) en vue de créer une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE). 

Des dispositions transitoires ont été prévues par l’Ordonnance (article 9) afin de tenir compte de la mise en place échelonnée du Comité Social et Economique au sein des entreprises, sans pouvoir dépasser l’échéance du 1er janvier 2020.

De même, les partenaires sociaux peuvent décider, par accord collectif, de proroger ou réduire la durée des mandats des Instances en place, dont le CHSCT, pour faciliter la mise en place du Comité Social et Economique.

Par conséquent, dans le cas où les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, l’entreprise peut soit mettre en place immédiatement le CSE, soit proroger les mandats, dans la limite d’un an.  

En principe, les mandats actuels des représentants du personnel (Délégation Unique du personnel et CHSCT) au sein de la Société ESSEMES SERVICES doivent expirer au 27 juin 2018.  

Or, les parties soulignent que le processus d’organisation des élections professionnelles doit être engagé plusieurs mois avant la date d’expiration des mandats, notamment dû à l’application et au respect des délais légaux en matière de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral ; 

Il en résulte que cette situation exceptionnelle ne permet pas aux diverses Organisations Syndicales de mener, avec sérénité leur future campagne électorale auprès des salariés. 

En outre, compte tenu du caractère de saisonnalité de l’activité conduisant traditionnellement à des absences sur la fin de l’année (dès mi-décembre) ainsi que sur le début de l’année suivante, les partenaires sociaux considèrent préférable que les élections se déroulent à compter d’octobre 2018, époque où les salariés sont effectivement présents pour participer aux élections. 

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des Mandats

Par le présent accord, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de proroger les mandats des représentants du personnel des établissements composant la Société, comme le permet l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017. 

En conséquence, les mandats des représentants du personnel de l’ensemble des établissements de la Société ESSEMES SERVICES sont prorogés au 12/10/2018.

Par représentants du personnel, il faut entendre la Délégation Unique du Personnel ainsi que le CHSCT. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats ainsi prorogés.

Jusqu’au terme de cette prorogation, les diverses Instances en place continueront à remplir leurs attributions respectives selon la législation antérieure aux Ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi qu’à fonctionner selon les règles habituelles. 
Il en est de même des Délégués Syndicaux (d’établissement et Central ainsi que des Représentants Syndicaux auprès des Instances concernées).


Article 2. Notification et Dépôt de l’Accord 

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société. 

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.


Article 3. Publicité de l’Accord 

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

A titre transitoire, les accords conclus à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’au 1er octobre 2018 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Une telle version sera déposée auprès de la DIRECCTE dans les conditions visées à l’article 2 du présent accord. 

Fait à Marle, le 30 Mars 2018
En 3 exemplaires, 

Pour la Société ESSEMES SERVICES
…
Chef de Service Ressources Humaines






Pour le Syndicat CFTC 								
Délégué Syndical Central
…