Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre :

L’entreprise V.A.D. dont le siège est situé 27 boulevard Maréchal Juin –NANTES (44), représentée par Mme X en sa qualité de Directrice


Et


L'organisation Syndicale F.O., représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par Madame X. 


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L 2241-1 et suivant du code du travail.

Le périmètre de la négociation annuelle concerne le personnel ouvrier, employé, personnel technicien et agent de maitrise et cadre.

Au cours des réunions du 4 Juin, 11 juin et 18 juin 2020, il a été examiné l’évolution des conditions de rémunérations des collaborateurs en 2020.

Les demandes des organisations syndicales ont porté sur les points suivants :

Revendications de Force Ouvrière :

Situation économique de l’entreprise - exercice 2019 et budget 2019 
Bilan social des effectifs 2019 
Revalorisation du taux horaire pour l’ensemble du personnel conducteur et administratif, +3%,
Revalorisation des œuvres sociales à 0,6%,
Renégociation de l’accord d’intéressement aux performances de l’entreprise VAD,
Revalorisation des indemnités repas, +5% 
Mise en place d’un plan Epargne retraite, 
Mise en place d’une prime pour le travail le samedi, 
Dédommagement du forfait internet pour les salariés en télétravail, 
Mise en place des tickets restaurants pour le personnel administratif. 
Il a été acté les points suivants :

REVALORISATION DES INDEMNITÉS REPAS 

Le montant de la prime sera revalorisé comme suit à compter du 1er Juillet 2020 :
Prime grand panier (+3%) soit 8,72 euros 
Prime petit panier (+3%) soit 3,98 euros 
RENÉGOCIATION DE L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT 

L’accord d’intéressement est renégocié pour les années 2021, 2022, 2023. 

DÉDOMAGEMENT DU FORTFAIT INTERNET POUR LES SALARIÉS EN TÉLÉTRAVAIL

VAD s’engage à travailler sur la mise en place d’un accord sur le télétravail pour le dernier trimestre 2020. 


Modalités

Un procès verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2020.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juillet 2020 hormis l’accord d’intéressement qui prendra effet au 1er janvier 2021. 


Dépôt et publicité

Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. 

L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.



La Montagne, le 24/06/2020,




SAS V.A.D.
En sa qualité de Directrice
Madame X 





Pour le syndicat For Ouvrière				
En sa qualité de Déléguée Syndicale				
Madame X
Entre

La Direction de la Société Keolis Gironde représentée par, agissant en qualité de Directeur.

Et la Délégation Syndicale

Le syndicat F.O., représenté par
Le syndicat UST-SUD représenté par
Dans le cadre des négociations qui se sont déroulées et suite aux réunions des 18 mai 2020, 8 juin 2020 et 24 juin 2020 il a été convenu les points suivants :


Augmentation générale

La direction et les représentants du personnel se sont entendus sur une revalorisation des grilles de salaires de 1,3% au 1er mai 2020 (grille de salaire en annexe 1 du présent accord).

Pour les salariés qui ne relèvent pas de la grille en annexe 1, la revalorisation des salaires est de 1,3 % au 1er mai 2020, en dehors des personnes qui ont fait l’objet d’une évolution individuelle depuis le 1er janvier 2020.


Primes non conventionnelles

Les primes non conventionnelles sont revalorisées au 1er juillet 2020 de 1,3% (grille des primes en annexe 1 du présent accord).


Egalité Hommes / Femmes : 

Il a été évoqué les rémunérations et conditions de travail entre les hommes et les femmes. 
La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Au regard des documents transmis dans le cadre de ces négociations, les parties confirment la pratique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. 
Les principes suivants sont réaffirmés :
Interdiction des discriminations en matière d’embauche
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique à la DIRECCTE Aquitaine, outre un exemplaire au conseil des prud’hommes et un exemplaire par organisation syndicale.
	
Fait à Saint Médard en Jalles, le 24 juin 2020.

Le Directeur		



Pour les organisations syndicales
Avenant à l’Accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) 


ENTRE LES SOUSSIGNES,

LA SOCIETE :				ZENIKA SAS
 		Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital de 130.000 euros
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 489 682 005

Dont le siège social est situé :		10 rue de Milan 
75009 Paris

Représentée par : 			

LA SOCIETE :				ZENIKA CONSULTING
 		Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital de 1 000 euros
Inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 843 837 519

Dont le siège social est situé :		19 rue de la Villette 
69003 Lyon

Représentée par : 			


LA SOCIETE :				ZENIKA INNOVATION
 		Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital de 10 000 euros
Inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 881 771 356



Dont le siège social est situé :		74 A&B rue de Paris  
35000 Rennes

Représentée par : 			

D’une part,
ET
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de l’UES ZENIKA.
 D’autre part,
	

	
PRÉAMBULE

Comme prévu à l’article 3 de l’Accord de Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) signé le 25 juillet 2019, les Parties souhaite étendre le périmètre de l’UES ZENIKA afin d’y intégrer la société ZENIKA Innovation dans le but d’assurer aux collaborateurs de cette nouvelle entité une représentation du personnel et l’accès aux mêmes avantages sociaux.
En conséquence, l’article 1 de l’Accord de Reconnaissance d’une UES est modifié, les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 1. PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les Parties au présent avenant décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale entres les sociétés suivantes :
La société ZENIKA SAS, dont le siège social est situé au 10 rue de Milan 75009 Paris et inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 489 682 005
La société ZENIKA CONSULTING, dont le siège social est situé au 19 rue de la Villette 69003 Lyon et inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 843 837 519
La société ZENIKA INNOVATION, dont le siège social est situé au 74 A&B rue de Paris 35000 Rennes et inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 881 771 356
Dans cette optique, le présent avenant consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés de l’« UES Zenika ».

Article 2.  PRISE D’EFFET

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant signé sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du site du ministère du travail 
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de Paris.
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité à son mode de conclusion.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait en trois exemplaires originaux à Paris le 24 juin 2020
Avenant n° 107 du 24 juin 2020
à la convention collective de travail du 12 juillet 1978
concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude.
IDCC : 9111


Entre : -   La Fédération Départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles de l’Aude,

                                      d' une part, - 

Et         
Pour le syndicat départemental CFDT de l’agriculture de l’Aude
Pour la fédération CFTC de l’agriculture de l’Aude CFTC AGRI
Pour la fédération FO de l’agriculture de l’Aude FO GTA
Pour la SNCEA/CGC de l’agriculture de l’Aude
Pour la FNAF/CGT de l’agriculture de l’Aude 


  			 d' autre part, 

            Il est convenu ce qui suit : 

ANNEXE 1

DETERMINATION DES SALAIRES

& I - L'annexe I "Détermination des salaires" est abrogée et remplacée par l'annexe suivante :

Les salaires bruts correspondant aux coefficients de la classification sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er juillet 2020 :


PERSONNEL NON CADRE






					
PERSONNEL D’ENCADREMENT

Valeur du point au 1er juillet 2020 : 11.34 € 

						Salaire mensuel
			NIVEAU V

			Echelon 1 (coefficient 180)			2041,20 €
			Echelon 2 (coefficient 192)			2177,28 €


			NIVEAU VI (coefficient 208)                      2358,72 €

			NIVEAU VII

			Echelon 1 (coefficient 219)			2483,46 €
			Echelon 2 (coefficient 230)			2608,20 € 


& II – Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l’ensemble des entreprises relevant de la zone céréalière de l’Aude. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante salariés et de cinquante salariés et plus, afin de garantir à l’ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la zone céréalière de l’Aude.	

			
& III - Le présent avenant, dont les parties signataires demandent l'extension, sera déposé à l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l’Aude – 320 chemin de Maquens - CS 70069 – 
11890 – CARCASSONNE CEDEX 9.

Fait à Castelnaudary, le vingt-quatre juin deux mille vingt.
        Partie Patronale

 La Fédération Départementale des Syndicats
				        des Exploitants Agricoles de l’Aude		


				         

       Partie salariale

    Pour la fédération FO
    	 de l’agriculture de l’Aude,



                                           			Pour la fédération CFTC 
de l’agriculture de l’Aude,

		   
  						

	Pour le Syndicat départemental CFDT
	de l’agriculture de l’Aude,
Accord d’entreprise concernant le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat  2020 aux membres du personnel des établissements gérés par l’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.


Entre,

APEI Les Papillons Blancs de Vincennes, situé 59 rue de Vincennes 93100 MONTREUIL (RCS 775 741 549), représenté par Mme** et M ++, présidents de l’Association

Et 

Les membres élus du CSEC Mme xxx,  Mme xxx,  Mme xxx,

Il a été convenu ce qui suit :

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée avec la paye de juin 2020 aux membres du personnel ayant un contrat de travail au cours de  l’année 2019.

 Le versement de la prime est modulé de la façon suivante :

en fonction du montant brut de la rémunération ramenée à 1 ETP

500 euros pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 2 SMIC soit une rémunération  de < 3 042,44 euros mensuelle brute 

300 euros pour les personnes ayant une rémunération comprise entre 2 et 3 smic soit     une rémunération comprise entre 3 042,44 euros à 4 563,66 euros mensuelle brute. 

0 euros pour les personnes ayant une rémunération brute (ETP1) supérieure à 3 SMIC 

Le montant de la PEPA est modulé en fonction de l’ETP et de la durée travaillée au cours de l’année 2019.

L’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes a signé un CPOM au 1er janvier 2019 avec la DTARS 93 et le CD 93. Le  financement de la PEPA s’effectuera sur la base du résultat  du compte administratif consolidé 2019 des établissements et services gérés par l’association.


	Fait à Montreuil, le 24 juin 2020
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE
L’INTEGRATION DANS LE PERIMETRE SOCIAL DU GROUPE


ENTRE 
La société Immobilière de la Martinique, immatriculée au Registre du Commerce de Fort-de-France, dont le siège social est situé Petit Paradis 97233 Schœlcher, représentée par son Directeur Général
d’une part,
ET 
L’organisation syndicale CGTM-FSM, représentative au sein de la Société Immobilière de la Martinique représentée par son délégué syndical signataire du présent accord
d’autre part, 

Préambule

La société Immobilière de la Martinique a intégré le périmètre social du Groupe CDC Habitat en date du 19 décembre 2019 suite à une évolution de son capital social par une prise de participation majoritaire de CDC Habitat en date du 19 décembre 2019.
Cette intégration au Groupe CDC Habitat entraîne l’adhésion de plein droit aux accords collectifs du Groupe CDC dont l’accord de participation Groupe par le biais d’un avenant d’adhésion aux accords Groupe signé par les parties à la présente en date du 12 Juin 2020.

Article 1 – Attribution d’une prime exceptionnelle 

Pour compenser la diminution du montant moyen de participation distribué aux salariés de la Société Immobilière de la Martinique au titre de l’exercice de l’année 2020 uniquement, il sera versé en 2021 une prime exceptionnelle de 1800 EUR brut (mille huit cents euros brut) aux salariés concernés.

Article 2 – Conditions de versement de la prime exceptionnelle 

La prime exceptionnelle définie à l’article 1 du présent accord sera versée en une seule fois et au plus tard le 30 juin 2021 aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
avoir été présent à la date de la signature du présent accord
être présent le mois de versement de la prime exceptionnelle visée à l’article 1.
Article 4 – Publicité 
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de la société.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès la Dirrecte via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du conseil de prud’hommes.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Schœlcher, le 24 juin 2020

En 3 exemplaires originaux

Le délégué syndical représentatif 					Pour la S.I.MAR
									Le Directeur Général
PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA DUREE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET LES SALAIRES

Entre d’une part
La société ROADIS LPC, représentée par, Directeur D’exploitation ayant pouvoir,

Et d’autre part, 
, Délégué syndical CFE-CGC

Il est établi, à la suite de deux réunions de négociations en date du mercredi 17 juin 2020 et du mercredi 24 juin 2020, le présent procès-verbal d’accord faisant état des constats et des propositions faites au cours de ces deux réunions. Les thèmes étaient les suivants :
la durée du travail,
les salaires,
l’égalité professionnelle et salariale entre hommes femmes,
l’évolution de l’emploi,
la prévoyance,
travailleurs handicapés.

Les différents thèmes abordés et les réponses apportées sont les suivantes.

ARTICLE 1 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

ARTICLE 2 – EVOLUTION DE L’EMPLOI

ARTICLE 3 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise répond à ses obligations légales concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 4 - PRIMES

ARTICLE 5  – EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES

ARTICLE 6 – PREVOYANCE

ARTICLE 7 – SALAIRES

Ce procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du tribunal du Conseil 
Des Prud’hommes de Vichy.

Un exemplaire de ce procès-verbal sera affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.

Fait à Saint Pourçain sur Sioule
Le mercredi 24 juin 2020

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et deux pour les formalités.

Pour la société ROADIS LPC					Pour le syndicat CFE CGC
ACCORD PORTANT SUR LA CONTRIBUTION A LA JOURNEE DE SOLIDARITE



Entre les soussignés :

L’Etablissement ELIVIA de NOEUX LES MINES, représenté par (*) en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines;

Et les organisations syndicales :

F.O. représentée par (*) 

C.F.D.T. représentée par (*)


Préambule :

La journée de solidarité initiée dans le cadre de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées définit deux principes :

Une journée de 7 heures de travail non rémunérée pour les salariés

Une contribution versée par les employeurs 

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées en vue de négocier les modalités d’accomplissement de la journée de la solidarité.


Paraphes




Le présent accord abroge et remplace les dispositions de l’accord d’entreprise du 
26 aout 2005.



Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application de l’accord


Le présent accord est applicable au personnel de l’établissement ELIVIA de NOEUX LES MINES.


Article 2 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Afin de répondre au principe de la réalisation d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée, chaque salarié contribuera au financement de celle-ci de la manière suivante :

Un débit de -7 heures sera porté dans la banque d’heures au début de la période de modulation (chaque année) pour les salariés dont la gestion des temps est assurée par le badgeage.

Pour les salariés à temps partiel, ce débit sera proratisé en fonction de la durée du travail indiquée dans le contrat de travail.

A défaut de banque d’heures positive ou égale à zéro en fin de période de modulation, le débit dans la limite de 7 heures sera compensé par une minoration salariale égale à 7 heures.

Pour les salariés dont l’organisation du temps de travail s’effectue sous la forme d’un forfait annuel en jours, ce dernier sera porté à 218 jours et le droit JRTT annuel sera ainsi réduit d’une journée.



Article 3 – Mise en œuvre du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter de la contribution à la journée de solidarité exigible au titre de l’année 2021.




Paraphes



Article 4 – Publicité et dépôt

La Direction de l’établissement notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires et représentatives dans l'établissement.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DIRECCTE) et adressé au Conseil de Prud'hommes de BETHUNE.


Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.



A Noeux Les Mines, le 23 juin 2020



	Pour F.O. (*)		Pour l’Etablissement (*)
	

 

	
	Pour la C.F.D.T. ()
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE
EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
COVID 19
AU SEIN DE LA SOCIETE
TMF TRANSPORTS




Entre :
La TMF TRANSPORTS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 437 813 835 00042, dont le siège social est situé 9 Rue des Entrepreneurs PAE la Baume 34290 SERVIAN , représentée par agissant en qualité de d’une part et 
Et les représentants des organisations syndicales ci-dessous énumérées et dûment mandatées d’autre part :

CFDT représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS
FO représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS
CFTC représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir et de mettre en place la distribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux nouvelles directives du gouvernement mises en place par ordonnance 2020-385 du 01/04/2020.

Cette prime a pour objectif de récompenser les salariés qui ont travaillé durant la période de confinement.

1-Salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique :

aux salariés de l’entreprise TMF TRANSPORTS présents lors du versement de la prime.
Aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 smic sur les 12 mois précédant son versement.


2-Montant :

La direction s’engage à verser une prime exceptionnelle calculée de la façon suivante :

1,20€ net  par heure payée sur les mois d’avril et mai 2020, en réintégrant les heures de chômage partiel (hors chômage partiel pour garde d’enfants et personnes vulnérables).

Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant ou du calcul de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

3-Versement et exonération de la prime

Règlement par virement bancaire le 10/07/2020 et régularisation sur bulletin de paie de juillet 2020
Conformément aux dispositions réglementaires, cette prime sera exonérée de toutes charges et contributions sociales. Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu.

4-Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Béziers et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Servian, le 24/06/2020

Pour la société 	


Pour les organisations syndicales :
Avenant n° 1 

à l’accord d’entreprise relatif aux conditions dérogatoires à l’indemnisation de l’activité partielle
Conclu et signé le 24 juin 2020 



ENTRE : 

La Société ALTESSE
Dont le siège est situé 7, rue Auber – Paris (75009) 
Représentée par …
Agissant en qualité de représentant de la Présidente, la société Renaissance SARL

d'une part,

ET : 

Le syndicat CFTC, représenté par 
Le syndicat CGT, représenté par 
Le syndicat CFE-CGC, représenté


d'autre part,


PRÉAMBULE

La  société ALTESSE, tenue de faire face à une situation économique sans précédent liée à la pandémie de Coronavirus, a été contrainte de prendre sans délai des mesures urgentes et exceptionnelles notamment sur le plan de l’activité partielle afin de faire face à ses difficultés économiques. 
C’est dans ce cadre, qu’il a été signé, le 31 mars 2020, avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise un accord sur les conditions d’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours de travail.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 mois,  allant du 1er avril au 30 juin 2020.

La situation économique étant toujours très difficile, les parties se sont réunies pour évaluer l’impact financier de l’application de cet accord et les effets positifs sur le maintien de l’emploi, puis ont décidé, de modifier la durée d’application de l’accord. 
Les parties ont considéré qu’il était dès lors opportun de maintenir en vigueur cet accord encore quelques mois.



Ceci ETANt RAPPELE, les parties ont concrétisé l’aVENANT suivant :

Article 1 : Modification de la durée de l’accord 

L’article 1.II « durée et entrée en vigueur » de l’accord relatif aux conditions dérogatoires à l’indemnisation de l’activité partielle est  supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« L’accord relatif aux conditions dérogatoires à l’indemnisation de l’activité partielle est entré en vigueur le 1er  avril  2020, il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 novembre 2020. »


Article 2 : Publicité et Dépôt 

Le présent avenant est déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.  Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Article 3 : Signature

Le présent avenant est conclu en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Fait à Paris, le 24 juin 2020

Pour les syndicats,		Pour la Société ALTESSE,
	
 		Société Renaissance SARL
		La Présidente 
Déléguée syndicaleCFTC  		Représentée par 
Signature 		Signature
	

Délégué syndical CFE - CGC
Signature



Délégué syndical CGT
Signature
Négociation Annuelle Obligatoire

Accord du 24 juin 2020
____




A l'invitation du chef d’établissement, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises les 18 et 24 juin 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (CC EPNL – IDCC 3218).

De la présentation des éléments issus de la BDES il ressort :
que l’établissement bénéficie d’une situation économique satisfaisante ;
que la parité hommes-femmes est respectée tant sur le plan des effectifs que sur celui des salaires.

Il faut toutefois considérer que les données économiques dont nous disposons sont celles de l’exercice 18/19, les comptes de l’année en cours étant clôturés au 31 août. Le résultat de l’exercice 19/20 sera fortement impacté par le confinement, la perte de recettes d’exploitation est estimée à 450 000 €.

Par ailleurs, l’effectif de l’établissement est annoncé en baisse sensible pour le rentrée 2020 (- 30 élèves).

Dans ces conditions, au terme de ces deux réunions, il a été décidé qu’en plus des dispositions d’un éventuel accord national qui s’appliquent automatiquement aux salariés de l’établissement, ces derniers bénéficient en 2020 d’une prime aux conditions suivantes :

Montant : 10% du traitement brut mensuel de base pour les salariés présents au 1/7/2020 au prorata du temps de présence entre le 01/07/2019 et le 30/06/2020.
Dispositif PEPA avec exonération de charges.
Versement sur la paye de juillet.


Fait à Longuenesse, le 24 juin 2020.

Remis en main propre à M. 
Délégué syndical SNEC-CFTC

Le 24/06/2020
AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD ANNEE 2020

 JOURNEES  ARTT




Au cours de la réunion du 22.06.2020 entre JPR, représenté par M. H Fxxxxx et les organisations syndicales de salariés ci-après :

	CFDT			xxxx				DELEGUE SYNDICAL
	CFE-CGC		zzzzz				DELEGUE SYNDICAL
	CGT.			Yyyyy				DELEGUE SYNDICAL 
	

Il a été convenu ce qui suit :

1 - HORAIRE JPR AMIENS (voir accord 35 h ci-joint)

Il est rappelé que l'horaire de travail pratiquée dans l'usine JPR d'Amiens est telle que défini sur l’accord ARTT.


2 - 	
	Pont du 22.05.2020						1 ARTT EMPLOYEUR 
	Pont du 13.07.2020						1 ARTT 2020

Fermetures :

Les 02.01.2020 et 03.01.2020, à l’exception du service Expéditions. Soit 2 jours de RTT /CP/ RC/CA. Reprise le 06.01.2020. 
Du 18.05.2020 au 20.05.2020 inclus. Soit 3 jours de RTT /CP/RC/CA. Reprise le 25.05.2020 à 5h00.
Du 03.08.2020 au 14.08.2020 inclus. Soit 10 jours de RTT /CP/RC/CA. Reprise le 17.08.2020 à 5h00.
Le 21.12.2020, à l’exception du personnel présent pour l’inventaire, soit 1 RTT/CP/RC/CA.
Du 22.12.2020 au 31.12.2020 inclus. Soit 7 jours de RTT /CP/RC/CA. Reprise le 04.01.2021 à 5h00.

Il est précisé que la récupération est obligatoire, qu'elle doit être effective et réelle les jours fixés par le présent protocole.


 Inventaire :

Inventaire (date prévisionnelle) le lundi 21 décembre 2020. Les salariés présents travailleront sur l’inventaire. 



Compte tenu des prévisions de charges industrielles, JPR prévoit l'arrêt de ses activités :
Du lundi 18 mai 2020 à 5h00 au 25 mai 2020 à 5h00 ;
Du lundi 03 aout 2020 à 5h00 au 17 aout 2020 à 5h00 ;
Du lundi 21 décembre 2020 à 5h00 au lundi 4 janvier 2021 à 5h00. 

Néanmoins si changement important de la charge, les signataires s'engagent à reprendre les négociations. Pour ce qui est de l'allongement du temps d'utilisation hebdomadaire des équipements, si un besoin en cours d'année apparaissait, il serait procédé à une négociation spécifique.


Le lundi 01.06.2020, l’usine sera fermée. 


Durée d'application de l'accord. 

Cet accord est applicable pour l'année 2020.


Publicité de l'accord.

Le présent protocole d’accord sera notifié par la Direction de la société aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

Après notification, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, en 2 exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (une version papier et une version informatique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Le présent accord entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies, le 1er janvier 2020.



Fait à Amiens, le 24.06.2020 
En 7 exemplaires originaux
Dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE 
1 exemplaire pour le Greffe du conseil des prud’hommes
1 pour chaque signataire.



Pour JPR, Hxxx  Fxxx, Directeur
						


Pour la CFE-CGC, zzzzz	, Délégué Syndical



Pour la CFDT, xxxx, Délégué Syndical



Pour la C.G.T, Yyyyy, Délégué Syndical
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Accord du 24 juin 2020




Entre les soussignés :

La direction des sociétés ARGEL OUEST et ARGEL SUD EST composant l’UES ARGEL, représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Directeur Général, dument mandaté à cet effet. 

Et

Les délégués syndicaux centraux de l’UES ARGEL.

Il a été convenu ce qui suit,

– préambule :

Les délégués syndicaux et la direction générale de l’entreprise se sont rencontrés dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail.
La reconnaissance de l’UES Argel conduit à ce que la négociation annuelle sur les salaires se fasse au niveau national. 
Les organisations syndicales et la direction générale ont négocié dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires. 
Le présent accord d’entreprise fait suite aux trois réunions qui se sont tenues les 02 avril, 15 mai et 05 juin 2020.
A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.

II. – Augmentation des salaires garantis :

Une augmentation de 1 % s’appliquera sur le salaire garanti à compter du 1er Aout 2020. Cette augmentation, en valeur, sera également répercutée, pour les collaborateurs concernés, sur le salaire de base.

III. – Revalorisation des primes :

Pour les employés et TAM 
Le montant de la prime de fin d’année est majoré de 1% à compter du 1er Aout 2020.
Le montant de la prime de vacances est majoré de 1% à compter du 1er Aout 2020.

Pour les livreurs
Le montant de l’indemnité forfaitaire de repas est majoré de 1% à compter du 1er Aout 2020.

Pour les magasiniers
Le montant de l’indemnité forfaitaire de panier est majoré de 1% à compter du 1er Aout 2020.

Pour les chauffeurs navette
Le montant de l’indemnité forfaitaire de repas est majoré de 1% à compter du 1er Aout 2020.

Médailles du travail


IV. – Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du Travail.

V. – Dépôt, publicité et information :
 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Nîmes , le 24 juin 2020 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
 
Pour l’UES ARGEL, Monsieur …

Pour le Syndicat FO, …

Pour le Syndicat CGT, …
PROCES VERBAL D’ACCORD
SOLAUFIL
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2020

Entre 
La société SOLAUFIL 

Représentée par, Directeur Général 

Et
La CGT

Représentée par, Délégué syndical, 

La négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 s’est déroulée au cours des réunions du 
4 juin 2020, 11 juin 2020 et du 23 juin 2020.

Chacune des réunions a fait l’objet d’un compte rendu.

PRIME DE VACANCES :

La prime de vacances sera de 320€ au prorata du nombre de Congés Payés acquis au 1er juin 2020.


AUGMENTATION GENERALE :

Pas d’augmentation générale


AUGMENTATION INDIVIDUALISEE :

Pas d’augmentation individualisée



Fait à Crépy en Valois le 23 juin 2020

Le Directeur Général						Le délégué CGT
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES ETAM NON POSTES

Entre :

La Société Agrati La Bridoire S.A.RL., dont le Siège est situé 640, route du lac – 73520 LA BRIDOIRE, désignée ci-après par le terme « la Société », représentée par 	                                                                             agissant en qualité de Directeur de site,

Et, pour les organisations syndicales 

Préambule

Il est convenu dans l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail des ETAM non postés du 09 décembre 2019 que les parties se réunissent à nouveau pour définir le renouvellement de cet accord prévu initialement du 1er janvier au 30 Juin 2020.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1. RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD 

Les parties entendent prolonger l’accord existant en prenant en compte la situation actuelle de nos sites vis-à-vis de l’épidémie Covid-19. En conséquence, le présent avenant prolonge l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail des ETAM non postés du 9 décembre 2019 du 1er Juillet au 31 décembre 2020.

A l’échéance de son terme, il cessera par conséquent de produire ses effets.

Article 2. REVISION ET denonciation de l’aVENANT

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.  Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.






Article 3.  formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chambéry.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de la Savoie.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à La Bridoire, le 23/06/2020
PROCES VERBAL A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION
ANNUELLE 2020





 La Société AEROCHIM représentée par Monsieur xxx, Directeur Général,  la délégation syndicale FO représentée par Madame xxx assistée de Mesdames xxx et xxx et la Délégation Syndicale CFDT représentée par Monsieur xxx ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes.





Lors de la réunion du 23 Juin 2020, il a été demandé par la Délégation Syndicale :


Augmentation des salaires sur la répartition suivante : 
4% pour les employés
2% pour les agents de maitrise
1% pour les cadres


Augmentation de la dotation sociale du CSE de 100€ à 200€


Revalorisation de la prime d’assiduité à 400€ et un versement mensuel


Mise en place d’une prime de transport et de tickets restaurant


Le réajustement des coefficients de certains salariés par rapport à leur fonction.




Lors de la réunion du 23 Juin 2020 :

La Direction a annoncé les propositions suivantes :



Augmentation générale d’1,2% du salaire de base sur la totalité du personnel, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020 et versé sur la paie de Juillet 2020. 


Versement d’une dotation sociale exceptionnelle pour 2020 en fonction de la faisabilité juridique et légale.


Etude des coefficients des salariés en fonction des postes tenus et correction en toute objectivité si besoin pour le 30 Octobre 2020.








Les prochaines négociations annuelles interviendront en 2021.




					
Fait à BERNAY, le 23 Juin 2020






       Déléguée Syndical FO	      Délégué Syndical CFDT	                Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE POUR 2020
dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire

Entre

CARRE-COLONNES - EPCC 
Place de la République – 33160 SAINT MEDARD EN JALLES
SIRET : 522 574 3000011 – Code NAF : 9001Z
Représentée par Sylvie VIOLAN, Directrice		                                   	
d’une part, 
Les représentants du personnel titulaires 
Sophie BERLUREAU et Gaël LEMOINE
d’autre part,                                                                             

PREAMBULE 	
A l’issue de la négociation prévue à l’article L.2241-1 du Code du Travail, le Carré-Colonnes et les représentants titulaires du personnel de l’Etablissement ont conclu un accord sur les salaires pour l’année 2020 applicable au 1er juillet 2020. Cet accord vient compléter l’accord sur les salaires pour l’année 2020 applicable au 1er janvier 2020 conclu le 17 décembre 2019.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1- champ d’application
Le présent accord s’applique aux personnels des emplois autres qu’artistiques tels que qualifiés à l’article XI-3 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. 

Article 2- revalorisation des salaires 
Les parties conviennent que les salaires du personnel visé à l’article 1 sont revalorisés comme suit :

- Groupe 9 et 8 : revalorisation de 1.50 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue du précédent accord du 17 décembre 2019 

- Groupes 7 à 5 : revalorisation de 1.30 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue du précédent accord du 17 décembre 2019 

- Groupe 4 à 2 : revalorisation de 0.80 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue du précédent accord du 17 décembre 2019 

- Groupe 1 : revalorisation de 0.10 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue du précédent accord du 17 décembre 2019 

Au vu de ces augmentations, la grille des minima de la structure est revalorisée comme suit :


Article 3- Date d’entrée en vigueur
Les parties conviennent d’une application du présent accord à compter du 1er juillet 2020 pour les salariés permanents et intermittents. Cet accord sera soumis à la validation de la CPNCIV (c/FCAP BP50045-60603 CLERMONT CEDEX) puis déposé auprès de la DIRECCTE Aquitaine.  

Fait à Blanquefort, le 23 juin 2020, en trois exemplaires 
                               Les délégués titulaires du personnel                                                                       La Directrice, 
M. Gaël LEMOINE	Mme Sophie BERLUREAU			           Mme Sylvie VIOLAN
Procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires 20


Entre les soussignés :

La SELAS de Biologistes médicaux OCEALAB, Société d’exercice libéral par actions simplifiées au capital de 49.286 euros, ayant son siège social rue de la Ville aux Pies (56000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 488 730 359, représentée par , en sa qualité de irecteur général délégué,
D’une part,
Et :
le Syndicat CFDT Santé Sociaux du MORBIHAN sis 78, boulevard Cosmao-Dumanoir à LORIENT (56100), représenté par , en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,

Préambule

La Direction et les représentants du personnel se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 20au cours de réunions : les 


























Les représentants des salariés ont disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation. 




























Article 1 : Cadre général

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés  selon la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.































































Article : Augmentation des salaires







ugmentation


















































































Article - Dépôt légal et publicité
Accord annuel 2020 sur les salaires

Entre : 

La Société SVP, dont le siège social est situé 3 rue Paulin Talabot, 93585 ST OUEN CEDEX représentée par **

Et : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT représentée par **
La CFE-CGC représentée par **

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes afférents.

Un accord a été trouvé sur les salaires.

Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société …..

Article 2 – Objet de l’accord

Une augmentation générale interviendra au 1er septembre 2020 pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 28 février 2020.

Son montant sera de 1,20% et s’appliquera sur le salaire de base, hors prime d’ancienneté. Le montant mensuel de l’augmentation ne pourra cependant, pour un temps plein, être :
inférieur à 30 euros bruts ;
supérieur à 50 euros bruts.

Pour les temps partiels, ces montants seront proratisés.

Article 3 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Ouen, le 23 juin 2020


Pour l’entreprise             Pour le syndicat CFE-CGC            Pour le syndicat CFDT
**                                        **                                          **
Avenant à durée déterminé à l’accord relatif à la mise en place du travail au domicile du 17 décembre 2013

Entre les soussignées :
La société SIEMENS ENERGY SAS société par actions simplifiée au capital de 115000000 euros immatriculée au registre des commerces et des soiétés de Bobigny sous le n° 878482819
Ayant son siège social au 40 avenue des Fruitiers 93527 ST DENIS Cedex,
Ci-après c/énommée « La Société »
et
L’ organisation syndicale CFDT représentée par 


Il est conclu le présent avenant ä durée déterminé à l'accord relatif à la mise en place du travail à domicile du 17 décembre 2013
Préambule

Depuis le début de la crise sanitaire actuelle à la mi-mars « La Société » a fait du travail à domicile la règle pour tous et limité au strict nécessaire le travail dans les locaux.
Cette généralisation du télétravall en situation de crise nous a montré que le monde du travail était en pleine évolution Le télétravail est devenu une réalité et de nombreux salariés souhaitent obtenir davantage de liberté dans l'organisation de Ieur travail.
Cela est rendu possible grâce au développement de la technologie et de la mobilité qui nous offre la possibilité de travailler de manière plus souple
Article 1 :
En concertation avec les représentants du personnel, comme cela a été annoncé Iors de la réunion du CSE du 18 juin dernier, la Direction souhaite offrir un cadre de travail élargi et fait confiance aux collaborateurs pour organiser leur travail

Le télétravail s’effectuera sur la base du volontariat et tous les salariés auront la possibllité de télétravailler librement par demi-journée ou par journée entière, 1, 2, 3, 4 ou 5 jours par semaine

Forcément, certains projets et certaines activités nécessitent une présence au bureau et le télétravall doit être organisé en concertation avec les managers
ll est important de travailler en bonne intelligence, en conciliant ä la fois les besoins de réunions physiques organisées par les managers qui sont responsables de l’organisation du travail et les envies de télétravail des collaborateurs








Article 2 : Entrée en vigueur et durée.
Le présent avenant entrera en vigueur au 1e' juillet 2020 pour une période de 6 mois et prendra fin Ie 31 décembre 2020
Article 3 Dépôt de l’avenant
Le texte de l’avenant sera déposé à la DIRECCTE en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signées des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique), à l'initiative de la Direction de la Société, dans les quinze jours suivant sa signature

Un exemplaire original du présent avenant est remis à chaque signataire

Fait en 4 exemplaires originaux,
Dont deux destinés au dépôt auprès de la DIRECCTE,	 A  Grenoble , Ie 23 juin 2020






	Pour SIEMENS ENERGY SAS				Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
Entre,


L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par XXXX, Directeur Général, 


et

L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;


D’autre part,


Ci-après dénommés ensemble « les Parties »



PREAMBULE


Le présent avenant a pour objet d’étendre l’organisation du temps de travail prévu dans l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des aides à domicile du 17 novembre 1999 aux activités de petite enfance et de micro-crèche de l’ABRAPA. 


Il a ainsi été convenu ce qui suit : 

ARTICLE UNIQUE

L’article 1 est ainsi modifié : 

Les dispositions du présent accord concernent le personnel Aide à Domicile de l’ABRAPA, le personnel intervenant à domicile pour la garde d’enfants et le personnel intervenant en micro-crèche (hors personnel administratif). 

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. 


DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt. 

Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.


Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.


Fait à ECKBOLSHEIM en 6 exemplaires, le 23 juin 2020

Pour la Direction :						Pour les Syndicats :


Le Directeur Général,						Pour la CFDT :
XXX 	



								Pour la CFE-CGC : 





								Pour la CGT :