AVENANT n° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
DU 07 AOUT 2018 PORTANT SUR LE TELETRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Maritime (UDAF 76), dont le siège social est situé, 6 rue Le Verrier 76230 Mont Saint Aignan, représentée par Madame, Présidente et Monsieur, en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

L’Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 50.00% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 33.33% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale « CFE CGC », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 16.67% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,









PREAMBULE

Tel que prévu dans l’accord du 7 août 2018, l’évolution technologique du système de téléphonie ainsi que l’investissement technique réalisé par l’UDAF76 ont permis la reprise des négociations sur l’ouverture du télétravail aux salariés non équipés de téléphones portables professionnels. Ces évolutions permettent d’ouvrir la possibilité du télétravail à un plus grand nombre de salariés au sein de l’Association. Par ailleurs, les évènements liés à la pandémie du Covid 19 et la mise en œuvre généralisée du télétravail pendant cette période a conduit à une nouvelle réflexion sur l’organisation du télétravail. 

L’avenant 1 vient ainsi compléter l’accord d’entreprise du 7 août 2018 portant sur le télétravail. Le présent avenant constitue un élément indissociable de l’accord d’entreprise du 7 août 2018.             

Les dispositions de l’accord d’entreprise relatives à la durée d’application, la révision et la dénonciation de l’accord lui sont applicables.

Article 1 – Objet de l’avenant 

Le présent avenant modifie des dispositions des articles 2 « Bénéficiaires et conditions d’éligibilité» et 9 « Lieu, équipement et coûts du télétravail » de l’accord d’entreprise du 7 août 2018 portant sur le télétravail.

Article 2 – Modification de l’article 2 relatif aux bénéficiaires et conditions d’éligibilité

Il a été décidé d’ouvrir également la possibilité de télétravail aux salariés de l’Association non équipés d’outils de travail informatiques et numériques nomades affectés individuellement aux salariés par l’UDAF76 (ordinateur et téléphone portable).  La condition d’exercice de missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l’UDAF 76 reste quant à elle applicable.


Le dernier alinéa de l’article 2.2 « Conditions d’éligibilité » est donc modifié comme suit : 

« Seuls sont éligibles au télétravail les bénéficiaires tels que visés à l’article 2.1 : 
exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l’UDAF 76 (de manière non exhaustive : les missions du personnel d’accueil et de l’agent de proximité ne permettent pas le télétravail).
bénéficiant d’outils de travail informatiques et numériques nomades affectés individuellement aux salariés par l’UDAF 76 (ordinateur portable et téléphone portable).

Article 3 – Modification de l’article 9 relatif aux lieu, équipements et coûts du télétravail

Le télétravail étant désormais autorisé au personnel non muni d’outils professionnels nomades, l’article 9.2 est modifié comme suit : 

« Les salariés disposant des outils professionnels nomades de travail, à savoir un ordinateur portable et un téléphone portable, utiliseront ces outils dans le cadre du télétravail.  Les outils professionnels nomades restent la propriété de l’UDAF 76, qui en assure la maintenance et l’entretien. Le salarié télétravailleur doit en prendre soin. 

Les salariés ne disposant pas d’outils nomades professionnels pourront utiliser leurs outils informatiques personnels à des fins de télétravail. La conformité du matériel dédié au télétravail et des installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité. 

Dans tous les cas, un accès aux logiciels nécessaires à la réalisation de leur activité professionnelle à distance sera assuré par l’Association. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de l’UDAF 76. Le télétravailleur doit informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol du matériel. 


Article 6 – Modification de l’article 9.3 relatif aux couts liés au télétravail permanent 

L’article 9.3 est modifié comme suit : 

« Les parties conviennent que compte tenu des outils et logiciels mis à la disposition des télétravailleurs, il n’existe aucun  frais autre que l’éventuelle assurance responsabilité à la charge des  télétravailleurs. 

Ainsi, seul l’entretien des outils nomades professionnels mis à disposition sera pris en charge par l’UDAF ».

Article 7 – Date d’application

Le présent avenant sera applicable à compter du 1er septembre 2020.

Article 8 – Suivi de l’avenant	

Il est convenu de réaliser un bilan de la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de télétravail avant le 31 décembre 2020. 

Afin d’assurer ce bilan, une étude sera réalisée par l’UDAF 76 sur la cohérence entre les besoins exprimés par les salariés et les possibilités d’organisation de télétravail par l’UDAF76.

Article 9 – Information des salariés

Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel de
l’UDAF 76 ainsi que sur le portail intranet.


Article 10- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est ratifié et établi en 6 exemplaires originaux. 

En application des articles L2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L 2231-6- du code du travail et D.2231.2, D2231-4 et 5, l’avenant et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’UDAF 76.

En application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera par la suite déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN. 

Après son dépôt, l’avenant doit être rendu public et versé dans une base nationale de données nationale. La base nationale de données est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr. 

Les signataires au présent avenant décident d’anonymiser ledit avenant pour sa publication.
La version rendue anonyme sera déposée par l’UDAF 76, en même temps que l’avenant (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.