ACCORD RELATIF A LA PENIBILITE

Contexte :
La loi n°2010-1330 du 9 Novembre 2010 portant réforme sur les retraites a généralisé l’obligation de prévention de la pénibilité en complétant  les principes généraux de prévention définis dans l’article L 4121-1 du code du travail.
L’article du code du travail (L 4121-3-1) définit la pénibilité. Celle-ci se caractérise par deux conditions cumulatives :
Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé,
Ces facteurs, prévus à l’article L4161-1 du code du travail, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

1 – Application de l’article L4162-1 du code du travail
Les entreprises de plus de 50 salariés et dont :
soit plus de 25 % de ces salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risque professionnels, 
soit leur indice de sinistralité est supérieur à 0.25 

doivent négocier un accord ou établir un plan d’actions de prévention de la pénibilité.

 Salariés :
Effectif total au 31/12/2018 : 63
Effectif concerné par l'un des facteurs de pénibilité : 36
Soit 57% de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Indice de sinistralité
Nombre d’accidents 2015 / 2016 / 2017 : 9
Effectif total au 31/12/2017 : 58
Indice de sinistralité : 9 / 57 = 0.16 < 0.25
En conséquence, nous avons l’obligation de mettre en place un plan d’actions ou un accord.



 L’accord ou le plan d’action doit traiter au-moins deux des thèmes suivants :
La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l’article D 4121-5 du code du Travail,
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionné à l’article D 4161-1 du code du travail.

 En outre, d’au moins deux des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
Le développement des compétences et des qualifications,
L’aménagement des fins de carrière,
Le maintien en activités des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D 4161 du Code du Travail.

 Pour les titulaires d’un compte professionnel de prévention souhaitant utiliser leurs points qui y sont inscrit, ils doivent se rapprocher du service Ressources Humaines.

 Ces thèmes doivent être assortis d’indicateurs et d’objectifs chiffrés. Ceux-ci feront l’objet d’une information au CHSCT au-moins annuellement.

2 – Evaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels 
2-1 au titre des contraintes physiques marquées :
2-2 au titre de l’environnement physique agressif :

2-3 au titre de certains rythmes de travail :



Les actions de prévention associées à ces différents facteurs de risques seront intégrées dans le programme annuel de prévention présenté dans le bilan annuel du CHSCT.


3 – Bilan du plan d’actions de l’accord précédent
3 – 1) Adaptation et aménagement du poste de travail

3 – 2) Développement des compétences et des qualifications

3 – 3) Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel


4 – Bilan des actions en faveur de la réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels hors de l’accord précédent
5 –Plan d’actions de l’accord
5 – 1) Adaptation et aménagement du poste de travail

5 – 2) Adaptation et aménagement du poste de travail

5 – 3) Développement des compétences et des qualifications

5 – 4) Aménagement des fins de carrière


6 – Modalités de suivi de l’accord

 L’accord de prévention de la pénibilité sera présenté pour avis au CE et au CHSCT.
Il fera l’objet d’un suivi au minimum annuel lors du bilan CHSCT.

7 – Durée de l’accord

Ce présent accord est mis en place pour 3 ans à compter de la date de signature.

8 - Procédure de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie électronique et postale.


Fait à Dunkerque, le  31/07/2020


Pour la Société	Pour la délégation syndicale