ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE RENOUVELLANT
LA PRIME QUALITE MENSUELLE POUR LE PERSONNEL OUVRIER 
DE LA PLATE FORME MULTIMODALE ET DECHETTERIE ARTISANS

Société GRANDJOUAN SACO
Etablissement de Nantes Entreprises Valorisation




Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de la prime qualité  pour :

Le personnel ouvrier affecté à l’activité Plateforme multimodale et déchetterie artisans. 

Cette activité (et donc le personnel qui y est affecté), a été transférée début de l’année 2018, de l’établissement de Couëron vers l’établissement Grandjouan SACO situé 58 quai Emile Cormerais, à St Herblain, au sein du secteur Nantes Entreprises & Valorisation. 

Ce transfert d’activité est mis en œuvre dans un souci d’intégrer les évolutions organisationnelles et les exigences client notamment induites par les évolutions du futur marché d’exploitation de l’unité de traitement des déchets d’Arc En Ciel. En parallèle du renouvellement de la Délégation de Service Public, et compte tenu du cahier des charges Nantes Métropole qui exclut le DIB, le  rattachement de cette activité à l’établissement Nantes Entreprises Valorisation doit nous permettre de nous doter d’un outil pour le transfert/tri/traitement des Déchets de nos clients industriels de la région de Nantes.

Aussi, les partenaires sociaux sont attachés à ce que le personnel conserve le bénéfice de la prime qualité telle qu’elle s’appliquait sur l’établissement de Couëron. Aussi, un nouvel accord est établi dans ce sens.  

Les partenaires sociaux et la direction rappellent qu’au travers de cet accord, ils expriment la volonté commune que cette prime soit considérée comme un encouragement au développement d’un savoir-faire de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour d’objectifs prioritaires d’amélioration retranscrits dans une démarche d’amélioration continue.


ARTICLE 1 – DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2018. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2.


ARTICLE 2 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
 	 	

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION :

Cet accord est applicable à compter du 01/01/2018.






ARTICLE 4 –UN DISPOSITIF DE MESURE DE LA QUALITE :

Mesure de la performance collective de l’unité de travail :
Est défini un ensemble d’indicateurs reconnus comme étant le reflet de la performance collective de l’ensemble du personnel ouvrier de l’unité, qu’il soit affecté à la production ou à la maintenance. Ainsi, les partenaires sociaux affirment leur volonté commune d’accroître la performance collective du service, en soulignant l’importance de collaborer, en s’inscrivant dans une logique d’amélioration en continue. 

Pour chacun des indicateurs, un objectif mensuel est défini. 
Une fois par mois, l’encadrement examinera le degré de réalisation de chaque objectif : une note sera attribuée à chaque critère, en fonction du degré de réalisation de l’objectif qui lui est défini. 








Le cumul des points attribués pour chacun des critères permettra d’obtenir une note sur 60 points, qui sera ensuite traduite en une prime qualité mensuelle dont le montant sera déterminé de la manière suivante : 

Montant mensuel de la prime qualité = Note globale sur 60 X 1.17€


ARTICLE 5 – UN DISPOSITIF DE PENALITES :

Les retards à l’embauche :
Pour tout retard à l’embauche, une pénalité d’un montant de 3 € sera retenue par journée de retard sur le montant global mensuel de la prime qualité versée à l’opérateur concerné. Ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises.

Toutes les exigences en matière de performance et de qualité de travail doivent se combiner avec le respect des règles et comportement sécuritaire adapté. C’est pourquoi tout manquement à une règle fondamentale de sécurité entraînera la suppression de la prime qualité pour la personne concernée sur le mois où est constaté le manquement. (Exemple : présence d’organes de sécurité démontés, non remontés et non balisés).


ARTICLE  6 – CALCUL, MONTANT ET DATE DE VERSEMENT :

Le calcul sera fait de la façon suivante :

Montant de la Prime qualité  = Nombre de points attribués* X 1,17 €
                                        
                                                                                  (* maxi 60 points)

Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise : 
1/26ème de la prime sera retenu sur le montant global, par jour d’absence médicalement justifiée, ainsi que par jour d’absence pour congés paternité, maternité, d’adoption.

Sont  considérés comme jours de travail donnant droit à la prime qualité les absences pour les motifs suivants :
Congés payés, Congés de fractionnement, Congés d’ancienneté,
Jours de réduction du temps de travail, Repos compensateur,
Jours fériés, Congés pour événements familiaux,
Formation,
Délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel.


Date de versement de la prime qualité :
La prime qualité sera versée mensuellement à terme échu.

Bénéficiaires de la prime qualité :
La prime de qualité est accordée aux personnels ouvriers de la société affectés à l’activité Plateforme multimodale et déchetterie artisans, ayant au moins 3 mois d’ancienneté. 


ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 
Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent accord, 2 délégués du personnel, le responsable du service concerné par le différend, et le responsable RH.



La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de NANTES en 2 exemplaires originaux (dont une version en support papier signée des parties et une par voie électronique), et en un exemplaire original aux greffes du conseil des Prud’hommes de NANTES.


Fait à St Herblain, en 6 exemplaires, le 22/02/2018