Accord collectif relatif au versement
D’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de
 COVID-19



Entre les soussignés :
L’association APREVA Réalisations Médico-Sociales représentée par XX
D’une part,

Et,
L’organisation syndicale représentative au sein d’APREVA RMS, représentée par :
XX
XX

D’autre part,


Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finances rectificative. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif concerne les salariés pour tous les types de contrats de travail et de tous les établissements gérés par l’association APREVA RMS.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 
Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. 
Sont exclus du versement de la prime ; les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure. 

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement 

Le montant de la prime est fixé à 1500 € pour les établissements médicosociaux dans les 40 départements les plus touchés tels que listés à l’annexe II du décret n°2020-568 du 14 Mai 2020, et dont le Nord et le Pas de Calais font partie.

Pour en bénéficier, il faut :
Une présence effective au cours de la période 1er mars 2020 au 30 avril 2020, 
Ne pas percevoir la prime de la part d’un autre employeur, en cas d’employeur multiple (une attestation sera à faire remplir au second employeur attestant de son non versement)

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit en fonction des absences des personnes éligibles :
Jusqu’à 14 jours calendaires d’absence : pas d’abattement
Entre 15 et 30 jours calendaires d’absence : abattement de 50%
Plus de 30 jours calendaires d’absence : abattement total de la prime

L’absence est constituée pour les motifs hors :
Congés payés ;
RTT ;
Récupérations ;
Formation
Evénements familiaux
Accident du travail sans lien avec le COVID-19 si inférieur ou égale à 30 jours d’absence
et également hors arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle dès lors qu’il y a une présomption d’imputabilité au virus COVID-19. 

En l’absence d’information sur une présomption d’imputabilité au virus du COVID-19, il sera considéré de pas être en lien avec celui-ci.

Sont considérées comme des absences au titre de l’abattement de la prime :
Arrêt maladie sans lien avec le COVID-19
Accident du travail sans lien avec le COVID-19 au-delà de 30 jours d’absence
Maladie professionnelle sans lien avec le COVID-19
Absences diverses non payées
Congé maternité
Congé pathologique
Absences liées à la garde d’enfant ou personnes vulnérables (certificat d’isolement)
Congé parental d’éducation
Congé de présence parentale
Salarié hors contrat

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 


Article 3 – Information du comité social et économique 

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 30 Juin 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Juillet 2020, versé le 05 Août 2020, sous réserve du versement des financements par l’assurance maladie avant le 20 du mois.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lens.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 

Fait à Fouquières-Lès-Lens, le 18/06/2020

Signatures

Pour APREVA RMS, XX


Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens XX