ACCORD D’ENTREPRISE
CLASSIFICATION DES EMPLOIS

AVENANT N°3






Entre Caen le mer Habitat, représenté par , Directrice Générale, 


Et


La C.F.D.T, représentée par 


Et


La C.G.T, représentée par 





Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE

Les partenaires ont convenu, comme suite à la Négociation Annuelle Obligatoire engagée en 2018, d’apporter des modifications à l’accord d’entreprise portant sur la classification des emplois.

Il est entendu que les parties signataires affirment leur volonté d’adapter les dispositions correspondantes pour prendre en compte l’évolution des métiers.





ARTICLE 1. Champ d’application

L’avenant à l’accord d’entreprise s’applique au personnel de statut OPH. Il a été décidé entre les parties d’étendre les dispositions visées dans le présent accord aux fonctionnaires.


ARTICLE 2. Date d’application

Les parties conviennent d’un commun accord d’appliquer, de manière rétroactive, le présent avenant à compter du 01 janvier 2018.

Si à l’avenir, des dispositions légales et réglementaires obligatoires s’avéraient plus favorables pour les bénéficiaires ci-dessous définis, elles se substitueraient à celles figurant au présent accord.

Dans le cas contraire, les principes et les règles fixés par le présent document continueraient de recevoir application.


ARTICLE 3. Définition des métiers et classification

Suite au groupe de travail sur la classification et l’évolution des métiers, la grille de classification a été revue. La cotation d’emploi repère a été effectuée en prenant en compte une éventuelle évolution des différents critères.

La grille est jointe en annexe. A chaque nouvel emploi, la Direction placera le métier dans un emploi repère négocié.

En parallèle de cette classification des métiers, un salaire minimum a été négocié. La Direction en plus de cette rémunération de base a souhaité faire apparaitre un maximum afin d’améliorer la transparence.



ARTICLE 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent de voies de négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, l’employeur convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans un délai maximum de deux mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance de ces modifications.





ARTICLE 5. Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserves de respecter un délai de préavis de un (1) mois conformément aux dispositions du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé à chacune des parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de un (1) mois.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses sous réserve d’un délai de préavis de sept (7) jours.

Il est précisé, qu’à l’issue de la fin du cycle électoral, la révision pourra être engagée, dans les conditions visées par le présent article, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé, à chacune des autres parties.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


ARTICLE 6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats partis à la négociation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Le point de départ du délai d’opposition est fixé à huit jours et commencera à courir à compter de la notification la plus tardive. La notification de l’opposition doit être écrite et motivée ainsi que signifiée à l’ensemble des signataires du présent accord.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE de Normandie, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. 

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Caen en 5 exemplaires, le 06 février 2018.


Pour l’OPH de Caen le mer Habitat : 	



Pour la C.F.D.T :	 			



Pour la C.G.T :