ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018 AU SEIN DE LA SOCIETE INEO RAIL

Entre :
INEO RAIL ayant son siège social 1, Place des Degrés à La Défense (92059), représentée par Monsieur                   agissant en qualité de « Pour INEO SA, Administrateur INEO RAIL », 

Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par 	 et 	
La CFE-CGC, représentée par 	,
La CFTC, représentée par 	 et 	

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été arrêté et décidé ce qui suit :

PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation selon l’article L.2232-17 se sont réunies les 30 janvier 2018, et 9 février 2018.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations syndicales conformément à la législation en vigueur ainsi qu’aux principes arrêtés chaque année. Ainsi, lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :
Volet 1 – Conditions d’emploi
Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires
Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe
Répartition des effectifs par tranche d’âge
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté
Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe
Embauches hors mobilité interne, transfert et stage
Départs hors mobilité interne, transfert et stage
Effectifs en CDD et intérim
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail
Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT
Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail
Volet 3 – Information sur les salaires effectifs
Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Effectif permanent
Etat des augmentations – Effectif permanent

Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société INEO RAIL.

Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Objet de l’accord
La présente négociation s’inscrit pleinement dans le prolongement du processus de NAO pour 2018 engagé au niveau de l’UES, conformément au schéma d’organisation d’Engie Ineo tant sur le plan juridique, social que managérial.

Structure de rémunération
Conformément aux accords NAO signés, la Direction rappelle que tous les salariés (ETAM & Cadres) au sein d’Ineo RAIL sont rémunérés sur la base de 12,3 mois de salaire.
Pour les ETAM dont la rémunération est basée sur 12,3 mois, il s’ajoute à la rémunération annuelle une Gratification de Fin d’Année (GFA). Cette gratification est déterminée en fonction des performances individuelles du salarié.
Pour les Cadres, compte tenu de la nature de leurs responsabilités, ils bénéficient d’une Prime Variable Annuelle (PVA) basée sur le principe de fixation d’objectifs et de suivi de la performance individuelle.

Application des barèmes conventionnels des Travaux Publics
S’agissant des minima annuels Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Budget 2018
Pour l’année 2018, le budget de revalorisation salariale est fixé à 1,6% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017), qui respectera les dispositions du PV de désaccord de NAO Centrale d’Engie Ineo pour 2018 du 10 novembre 2017.
Ainsi, concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;
Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Pour rappel, les éventuelles mesures correctives liées à la reconnaissance des diplômes ne sont pas intégrées dans les enveloppes de NAO.
Enfin, la Direction s’engage à ce que chaque salarié soit individuellement et verbalement informé de sa révision salariale par son responsable hiérarchique.
 
Calendrier des révisions salariales :
Pour l’ensemble des collaborateurs, conformément au PV de désaccord de NAO d’Engie Ineo pour 2018 du 10 novembre 2017, les révisions salariales interviendront au 31/03/2018 avec effet rétroactif au 01/01/2018. Conformément à l’article 7 de l’avenant 2 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES INEO, les revalorisations salariales des représentants du personnel interviendront avec un décalage maximal de 2 mois par rapport au calendrier ordinaire, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Le versement des primes des Cadres au titre de 2017 des cadres interviendra en mars 2018. Les GFA au titre de 2017 des ETAM ont été versées en novembre 2017, conformément aux engagements pris en NAO pour 2017. Il est entendu que les GFA des ETAM au titre de 2018 seront à nouveau versées en novembre 2018.

Abonnement transport
A compter du 1er janvier 2018, Ineo RAIL prendra en charge 80% de l’abonnement des frais de transports publics engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, sur la base des tarifs 2nde classe.

Subvention RIE et Titres Restaurant 
L’admission patronale du RIE, actuellement fixée à 5.38€ est portée à 5.43€.
Les salariés n’ayant pas accès à un RIE prévoyant une subvention directe de l’entreprise, bénéficient de titres restaurant. La valeur nominale des titres restaurants est de 9,00€ dont une prise en charge de 5,38€. Cette dite prise en charge est portée à 5,43€, ramenant ainsi la part salariale à 3,62€.

Chèques Emploi Services Universels

L’Entreprise propose la mise en place pour l’année 2017 du CESU d’une valeur de 250 € par salarié, financé pour 100€ par la Direction, pour 100 € le Comité d’établissement et pour 50 € le salarié. 

Une communication spécifique à destination des salariés accompagnera la mise en place de ce dispositif.

Protection sociale complémentaire
Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.
En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2015.
Dans le cadre d’une part de la mise en conformité de nos garanties frais de santé (contrat responsable) et d’autre part de la diminution plus rapide que prévue des réserves associées à nos garanties prévoyance, une négociation a été finalisée afin de valider la hausse maîtrisée des cotisations à effet du 1er janvier 2018.

Organisation du temps de travail
La Direction rappelle que c’est l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail d’Ineo RAIL, conclu le 7 décembre 2010, qui s’applique à l’ensemble des salariés d’Ineo RAIL.
Un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

Epargne Salariale 
Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017.
Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, a été finalisée. Ce dispositif permettra entre autres la possibilité d’effectuer des dons de jours épargnés au profit de salariés dont l’enfant serait atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident, d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Modalités d’application de la Journée de Solidarité
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.
Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.
Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Gestion prévisionnelle des emplois et compétences
Un nouvel accord relatif à la GAEC a été signé à l’unanimité avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 pour une période de 3 ans. 
Une négociation relative à son renouvellement sera ouverte au cours du second semestre 2018.
Œuvres sociales
Un accord relatif aux modalités de calcul et de versement de la subvention annuelle des comités d’établissement de l’UES Cofely Ineo destinée aux activités sociales et culturelles a été signé à l’unanimité le 16 octobre 2015. En effet, face aux disparités dans les modalités de versement des subventions, il prévoit la convergence vers un mode opératoire commun. De même, il intègre des modalités de pérennisation du précédent dispositif arrivé à échéance (revalorisation annuelle automatique de la valeur plancher afin de tendre vers 1% de la masse salariale globale annuelle Engie Ineo).

Politique en matière de RSE
Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.
Par ailleurs, ENGIE Ineo ayant activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, et l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée, au sein de l’UES.
Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif est de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.
Enfin, dans le cadre de la démarche Qualité de Vie au Travail (QVT) et des plans d’actions issus du premier baromètre national conduit en juin 2015, la Direction a ouvert une négociation sur le thème de la Performance sociale, qui devra notamment intégrer les thématiques de l’encadrement du recours au travail à distance et au droit à la déconnexion.

Egalité hommes/femmes
Un accord sur ce thème a été conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 pour une durée de 3 ans. Ce texte intègre notamment des engagements en matière de recrutement, de formation, de promotion et de rémunération, ainsi que des mesures permettant de lutter efficacement contre les discriminations. Il intègre également la question de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelles en prévoyant entre autres éléments un dispositif de jours pour enfant malade (à concurrence de 2 demi-journées ainsi qu’une demi-journée supplémentaire sous conditions).
Une négociation relative à son renouvellement sera ouverte au cours du second semestre 2018.

Indemnité kilométrique vélo
La Direction propose la prise en charge d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés INEO RAIL utilisant un vélo pour réaliser le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur le de travail.

Rentrée scolaire

La Direction propose d’octroyer aux salariés qui en feront la demande une demi-journée d’absence payée pour effectuer la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) de moins de 12 ans sur présentation d’un justificatif d’inscription à une école. Cette demi-journée concernera la rentrée scolaire de septembre 2018.
La Direction précise qu’une seule demi-journée sera octroyée quel que soit le nombre d’enfant.

Supplément d’intéressement
En vertu de l’article L.3314-10 du Code du Travail, la Direction du GIE INEO RAIL propose de verser un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2017.
Le montant global du supplément d’intéressement est de 100000 € (cent mille euros) au titre de l’exercice 2017.
Le supplément d’intéressement sera versé aux salariés du GIE INEO RAIL ayant bénéficié d’une prime d’intéressement au titre de l’année 2017.

Les modalités de répartition du supplément d’intéressement s’opèrent donc selon les modalités prévues par l’accord d’intéressement du GIE INEO RAIL en date du 23 juin 2015.


Publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
	
	Fait à La Défense, 9 février 2018,


Pour la Direction,	
	Pour INEO SA, Administrateur INEO RAIL

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,	Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,
	 


Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,