Avenant n°2 du 18 décembre 2020 
à l’Accord collectif d’entreprise du 27 novembre 2017 instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2018
AXIMA Concept





Avenant n°2 du 18 décembre 2020 à l’accord collectif d’entreprise du 27 novembre 2017
instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2018 – AXIMA Concept

Entre les soussignés :

La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€
dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
Représentée par 				 agissant en qualité de Président Directeur Général 
						D’une part

Et :

Le Syndicat CFDT représenté par 

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

Le Syndicat CFTC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par 

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,


Le Syndicat CGT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise, 
						D’autre part


Il a été conclu le présent avenant, conformément aux dispositions légales.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.













Annexe : grille de garanties Régime de frais de santé AXIMA Concept au 1er janvier 2021



PREAMBULE


Un accord a été signé le 27 novembre 2017 (ci-après désigné « l’Accord ») afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés d’AXIMA Concept depuis le 1er janvier 2018, en matière de remboursement de frais de santé. 

Un avenant n°1 du 19 décembre 2019 a été conclu afin de mettre en conformité le régime collectif à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé AXIMA Concept avec les nouvelles dispositions du dispositif « 100% Santé » et du contrat responsable associé :
au 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire,
au 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives. 

Au regard des résultats à l’équilibre du régime mis en place depuis le 1er janvier 2018, les parties signataires ont également étendu la nature des consultations de médecines alternatives prises en charge par le régime de frais de santé aux séances auprès d’un chiropracteur, acupuncteur, podologue, ergothérapeute, diététicien, psychomotricien, psychologue, psychothérapeute, hypnotiseur, sophrologue, tabacologue et sexologue, à compter du 1er janvier 2020.

Compte tenu des résultats bénéficiaires sur l’exercice 2018 et le prévisionnel 2019, il a également été mis en place, avec l’assureur, un compte de participation aux bénéfices à effet rétroactif du 1er janvier 2019.

Au cours des réunions des 1er, 21 octobre, 26 novembre et 15 décembre 2020, 
le cabinet SIACI SAINT HONORE a présenté les comptes de résultats pour les exercices 2019 (ration de sinistralité = 93.06%) et prévisionnel 2020 prenant en compte l’impact du confinement lié à la COVID19 sur la consommation médicale ;

il a été présenté la création d’une contribution exceptionnelle et additionnelle (taxe Covid-19) de 2,6% des cotisations santé au titre de 2020 et de 1,3% des cotisations santé au titre de 2021 ; 

les parties ont partagé leur volonté de maintenir dans la durée l’équilibre du régime de frais de santé AXIMA Concept et ainsi examiné avec mesure les possibilités d’évolutions des garanties, tout en veillant au maintien des cotisations.

Il a donc été conclu le présent avenant, en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité social et économique. 


ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT 

Le présent avenant a pour objet de modifier les garanties du régime de frais de santé AXIMA Concept afin de :

prendre en compte le déremboursement par la Sécurité sociale des médicaments homéopathiques ; 
étendre la prise en charge du vaccin anti-grippe ;
compléter la prise en charge annuelle de l’opération de la myopie en ajoutant une garantie au régime supplémentaire optionnel.

La nouvelle grille de remboursements frais de santé AXIMA Concept est jointe à titre d’information au présent avenant.  

Suite à cette modification, une nouvelle notice d’information mise à jour par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, sera également remise à chaque salarié. 

Les autres dispositions de l’Accord et de l’avenant n°1 du 19 décembre 2019 ne sont pas modifiées. 



ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DES GARANTIES DU REGIME DE BASE 

PRISE EN CHARGE DE L’HOMEOPATHIE


Les parties signataires rappellent le cadre règlementaire de déremboursement des médicaments homéopathiques par l’Assurance maladie et précisent qu’à compter du 1er janvier 2021, plus aucun médicament homéopathique ne sera pris en charge par la Sécurité Sociale.

Dans ce contexte, et afin de maintenir une prise en charge de la consommation homéopathique, les parties signataires sont convenues d'intégrer l'homéopathie dans la couverture des garanties de nature alternative et préventive qui répondent aux attentes des bénéficiaires du régime.
 
Une prise en charge à hauteur d’un forfait annuel de 60€ par bénéficiaire est ainsi ajoutée aux prestations de « médecines douces », sans supplément de cotisation au regard de l’équilibre du régime. 



PRISE EN CHARGE DU VACCIN ANTI-GRIPPE

Les parties rappellent qu’actuellement le vaccin anti-grippe est remboursé par le régime de frais de santé AXIMA Concept uniquement lorsqu’il est prescrit par un médecin.

Elles précisent que la stratégie de prévention de la grippe repose sur 2 piliers :
l’adoption des gestes barrières qui permettent de limiter la contamination et la dissémination des virus;
l’amélioration de la couverture vaccinale.

Dans ce cadre, les parties signataires sont convenues qu’à compter du 1er janvier 2021, le vaccin anti-grippe sera pris en charge à hauteur de 3 % du PMSS par an et par bénéficiaire qu’il soit prescrit ou non par un médecin. 




ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DES GARANTIES DU REGIME SUPPLEMENTAIRE (OPTION) 

REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DE L’OPERATION DE LA MYOPIE 

Les parties rappellent que dans le cadre des garanties actuelles du régime de base, les adhérents bénéficient d’une prise en charge annuelle de l’opération de la myopie à hauteur de 500€ par œil et par bénéficiaire.

Les parties signataires sont convenues de compléter cette garantie dans le cadre du régime supplémentaire pouvant être souscrit à titre optionnel par les bénéficiaires.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, une prise en charge de l’opération de la myopie à hauteur de 500€ par œil et par bénéficiaire est ajoutée au régime supplémentaire (soit une prise en charge totale de 1000€ par œil et par bénéficiaire pour les adhérents au régime de base et à l’option), sans supplément de cotisation.



ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2021, date à laquelle il se substitue aux dispositions de l’accord et de l’avenant n°1 du 19 décembre 2019 qu’il vient modifier. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 




Article 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Concept notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de remise, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :  
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire en sera remis au Comité Social et Economique.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.

Fait à La Défense, le 18 décembre 2020
Fait en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Annexe à titre informatif : grille de garanties Régime de frais de santé AXIMA Concept au 1er janvier 2021




Pour la société AXIMA Concept
 Président Directeur Général

Pour la CFDT


Pour la CFTC


Pour la CFE-CGC 

Pour la CGT