La SA Clinique SAINT MARTIN représentée par ----, Directeur, d’une part ; 

L’organisation syndicale FO, représentée par --léguée Syndicale, d’autre part ;


se sont réunies le 12 mars 2018 à 15h00 pour procéder à la validation des propositions réciproques dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, et conformément à l’ordre du jour du procès-verbal d’ouverture.

La Délégation Syndicale FO propose :
le maintien du jour de direction ; concerne les NAO – accordé
le dégel des jours d’ancienneté ; ne concerne pas les NAO.
le passage du groupe A en groupe B après 20 ans de présence dans l’entreprise ; concerne les NAO – non accordé.
la non dénonciation des accords d’entreprise (primes de Noël, 13ème mois…); ne concerne pas les NAO.
Evolution de la grille des salaires après 30 ans : a)dégel des 10 années après 30 ans b) selon l’ancienneté et non selon la profession ; concerne les NAO – non accordé


La Direction de la SA Clinique SAINT MARTIN propose :
de geler l’évolution de la grille des salaires après 30 ans ; concerne les NAO.
de supprimer la journée de direction ; concerne les NAO.

À l’issue de cette réunion (NAO prévues aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail) il a été convenu que :
les propositions de la Direction de la SA Clinique SAINT MARTIN n’ont pas été acceptées par la Délégation Syndicale FO.
les propositions de la Délégation Syndicale FO ont été partiellement acceptées par la Direction de la SA Clinique SAINT MARTIN.

Article 1 – Champs d’application de l’accord : Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique.

Article 2 – Objet de l’accord

Fixation des salaires effectifs :  aucune modification.

Durée effective et organisation de travail : La durée effective de travail reste à 35h00.

Le régime de prévoyance : Le régime de prévoyance est en place.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Cliniques : L’égalité professionnelle est respectée et portent sur :
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité Sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
 
Epargne salariale : L’accord d’intéressement a été signé le 29 mai 2017 pour une durée de 3 ans.
Droit à la déconnexion pour les salariés : une charte instaurant les modalités de mise en place sera proposée en CE le 21 mars pour validation et application ;

Article 3 – Durée et application de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé selon les mêmes modalités que l’accord collectif et sera remis en cause chaque année lors des NAO.

Article 4 – Publicité de l’accord : Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Vesoul et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Fait à Vesoul, le 19 mars 2018



Pour  SAINT MARTIN	Pour FORCE OUVRIERE
	
Directeur	Déléguée Syndicale
Lu et approuvé	Lu et approuvé