ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DE LA SEINE MARITIME

HABITAT 76




Accord d’entreprise relatif à la politique sociale du 14 juin 2017

AVENANT N°1 



Textes de références : 
Loi PACTE du 11 avril 2019
Directive européenne 2014/50/EU
Article L137-11 du Code de la Sécurité Sociale


PRÉAMBULE

L’article 197 de la Loi PACTE adoptée le 11 avril 2019 a entériné la transposition de la Directive européenne 2014/50/UE portant sur la portabilité des droits à pension des travailleurs au sein de l’UE. Une des conséquences induites par cette transposition est la remise en cause des régimes à prestations définies conditionnant les droits des salariés à l’achèvement de leur carrière dans l’entreprise (L137-11 du Code de la Sécurité Sociale).

Ces dispositions conduisent donc à l’obligation de fermeture du régime existant à la date du 31/12/2019 ; pour autant des circulaires à paraitre sont attendues. Les parties signataires s’engagent lors de leur parution à se revoir afin de s’assurer de la cohérence des modalités de clôture détaillées à l’article 16.2 du présent accord.

Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du dispositif de retraite à prestations définies d’Habitat 76, dit article 39 du Code Général des Impôts. Les stipulations ci-après portent donc modification de celles énoncées à l’article 16.2 de l’accord relatif à la Politique Sociale de l’Office du 14 juin 2017.


Article 16.2 Modalités de calcul

Le dispositif de retraite supplémentaire à destination des catégories cadres d’Habitat 76 (III et IV au sens de la classification en vigueur au sein de la branche des Offices Publics de l’Habitat), dit article 39 du Code Général des Impôts, au 31/12/2019 et par application des nouvelles dispositions légales citées en préambule, n’intègre plus de nouveaux bénéficiaires et ne génère plus de nouveaux droits pour les salariés présents à cette date.

Par conséquent, pour les collaborateurs cadre présents au 31/12/2019, les paramètres de calcul des droits à l’article 39 que sont,
L’ancienneté,
Le niveau de rémunération,
Les éléments intégrant la base retenue,
Le coefficient appliqué par année d’ancienneté,
seront appréciés et arrêtés à la date du 31/12/2019 sans que les évolutions qu’ils pourraient connaitre puissent faire l’objet d’une quelconque actualisation. La condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise pour l’obtention de ces droits demeure applicable.


MODALITÉS


ENTRÉE EN VIGUEUR
Au 01/01/2020, le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.

ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.

DÉNONCIATION
Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis d’un an.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.

OPPOSITION
Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.

RÉVISION
Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord d'entreprise sera :
Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.
Affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet, 
Remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,
Consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement

ADRESSES
Les éventuelles notifications précitées devront être adressées aux adresses suivantes :
Pour l'Office : 	M. Le Directeur Généra
Pour la CFDT :	M. 
Pour la CFTC :	M. 
Pour la CGT : 		M. 
Pour la CGT/FO :	M. 




Fait à ROUEN, le 7 janvier 2020