Accord d’entreprise
EN FAVEUR DES SENIORS




Entre : 

L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros ayant son siège Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, représentée par le Directeur Général 

ci-après « la société »

D’une part,


Et : 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
CFTC représentée par son délégué
FO représentée par son délégué


D’autre part.





Préambule : 

Suite aux réunions avec le comité d’entreprise et les organisations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties signataires réaffirment leur volonté commune : 
de poursuivre l’approche volontariste de la branche professionnelle qui a mis en œuvre avec les partenaires sociaux un pacte de responsabilité 2015/2017 dans lequel les entreprises sont invitées à proposer des mesures d’aménagement de fin de carrière ;
d’opter pour une gestion prévisionnelle des emplois et des compétances, compte tenu de l’importance grandissante de la population des seniors dans la profession bancaire en général et à l’U.B.A.F. en particulier ;
de mettre en place un certain nombre de mesures en faveur de cette population ;
de compenser la disparition de dispositifs légaux en faveur des séniors comme le contrat de génération (supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l’ relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 9, Jo du 23).





Objet de l’engagement de l’employeur

Le présent accord, matérialise la mise en place d’un certain nombre de mesures en faveur des seniors.



Accompagner la transition entre l’activité et la retraite

Mesures

Suite à la demande du comité d’entreprise le 24 août 2017, une note d’information a été présentée lors d’une séance ordinaire du 19 octobre 2017. Cette dernière a pour but de : 
présenter ces différents régimes 
donner des éléments de préparation à chaque âge. 

La Direction s’engage à ce que ce document soit consultable par l’ensemble des collaborateurs sur le site intranet de la DRH.

Afin d’éviter que tout départ à la retraite s’accompagne d’une perte de compétences et de savoir-faire, la société souhaite proposer aux salariés seniors d’exercer des fonctions de tuteur.

Indicateur de suivi
nombre de réunions d’information, séminaires ou formations
nombre (ou part) de salariés souhaitant exercer des fonctions de tuteur



Faciliter la poursuite de l’activité professionnelle des salariés âgés

Mesures

La Direction s’engage à informer sur le dispositif de retraite progressive - ou de temps choisi de fin de carrière à la demande du salarié.


Indicateur de suivi
nombre de supports mis à disposition,
nombre de réunions d’information, séminaires, formations
nombre de salariés optant pour le cumul emploi-retraite ou la retraite progressive



Commission de suivi

Il est créé, une commission de suivi du présent accord, composée : 
d’un membre de la délégation salariale de chaque organisation syndicale, 
d’un représentant de la Direction et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Cette commission de suivi est chargée d’établir un bilan annuel et global du dispositif. Elle est également consultée sur les éventuelles modifications des articles du présent accord.
Cette commission se réunit pour la première fois au cours du dernier trimestre 2018 puis une fois par an à la même période.


Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des formalités de dépôt. 

Le présent accord est révisable selon les conditions fixées par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, d’un commun accord entre les parties. Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation. 


Formalités de dépôts et publicité

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales représentatives non signataires, la société procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version originale sur support papier signées des parties, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires et non signataires de celui-ci.
L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord, sera également transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art.  du Code du travail). 
Enfin, depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif signé est transmis à une base de données nationale, publique et gratuite (art.  du Code du travail).


Etabli à Courbevoie, en 5 exemplaires originaux, le 6 février 2018

 
Pour la Direction de la société : 
Directeur Général	Directeur des Ressources Humaines 








Pour les organisations syndicales :
délégué syndical, CFTC	délégué syndical, FO