Procès Verbal de Négociations Annuelles Obligatoires 2018



 PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la Direction de la société AGRO PRESTATION a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année civile 2018.


Entre les soussignés : 


La société AGRO PRESTATION représentée par Mme ………………, Directrice Opérationnelle, 


 ET


 La délégation syndicale CFDT

CFDT : Madame………………………………., déléguée syndicale CFDT
Accompagnée par Monsieur ……………………………….., salarié AGRO PRESTATION et membre de la DUP




Trois réunions se sont tenues dans les locaux de l’entreprise situés ZA Du Ventoué – 20B rue Du Ventoué – 22400 LAMBALLE.

Les parties se sont rencontrées les dates suivantes, conformément au calendrier fixé lors de la première réunion (05 Février 2018) :  

Lundi 12 Mars 2018
Jeudi 29 Mars 2018 
Ainsi que le Jeudi 12 Avril 2018 puisqu’aux termes des deux réunions citées précédemment aucun accord n’avait été trouvé.




Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salariés AGRO PRESTATION à compter du 01/04/2018.

POLITIQUE SALARIALE



SOUHAITS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT :


Les éléments de salaire :

L’organisation syndicale demande :

Hausse de 1,5% des salaires de base par rapport à ceux de Janvier 2018
Hausse de la prime de samedi à 25€ net par samedi travaillés de façon exceptionnelle
Mise en place d’une prime d’assiduité de 30€ net par mois et par salarié 
Revaloriser les N1E1 et N1E2
Mettre en place une prime de déplacement à la semaine
Passer d’un versement mensuel à un versement annuel de la Prime de Fin d’Année
Revalorisation des Niveaux et Echelons des membres de la DUP selon leur formation


PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

Après avoir entendu les demandes de l’organisation syndicale (OS), la direction rappelle qu’il est nécessaire de mener les discussions en prenant en compte le contexte économique et confirme que seul un engagement raisonnable et supportable pour l’entreprise pourra être pris. 

La Direction rappelle qu'elle reste fondamentalement attachée au principe de l'individualisation des rémunérations par la prime de productivité, qui évolue avec le professionnalisme, notamment par l’assiduité et par les performances de chacun.

Dans cet esprit, la direction accepte d’accorder une augmentation de « la prime du Samedi », pour le samedi travaillé de façon exceptionnelle (qui ne fait pas parti de l’organisation du travail habituelle).



DECISIONS ADOPTEES POUR 2018


Hausse de 1,5% des salaires de base par rapport à ceux de Janvier 2018

La Direction a déjà appliqué l’augmentation de la branche à partir du 1er Février 2018. 

Revaloriser les N1E1 et N1E2

La direction a étudié de façon individuelle les N1E1 et les N1E2 et à accéder à la demande de réévaluation de 41 salariés, ce qui a engendre une dépense évaluée à 19 995€.

Prime de Samedi

L’organisation syndicale sollicitent que la « prime de samedi » soit rehaussée. 
La direction accède à la demande en accordant le passage de la « prime du samedi » de 25€ brut à 32€ brut  mais uniquement sur les samedis ne faisant pas parti de l’organisation du travail habituelle.

Prime d’assiduité :

L’OS demande la mise en place d’une prime d’assiduité. La direction estimant que l’assiduité est logiquement récompensée par la prime de productivité, n’accède pas à cette demande. 

Prime de déplacement :

L’OS demande la mise en place d’une prime de déplacement. Les indemnités de déplacement étant déjà mis en place, la direction n’accède pas à la demande.

Passer d’un versement mensuel à un versement annuel de la Prime de Fin d’Année : 

L’OS demande à  ce que la prime de fin d‘année (PFA) soit versée en une seule fois. Tenant compte que de passer d’un versement mensuel à un versement annuel de la Prime de Fin d’Année reviendrait à faire perdre du pouvoir d’achat mensuel aux salariés, la direction n’accède pas à la demande.

Revalorisation des Niveaux et Echelons des membres de la DUP selon leur formation 

La direction accède à la demande et précise que ceux-ci seront revalorisés lors des entretiens annuels.



POLITIQUE SOCIALE


ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL



SOUHAITS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT :

L’organisation syndicale demande :

Mettre les heures de samedi en HM
Mettre en place un accord QVT
Mettre en place un accord Egalité professionnelle



DECISIONS ADOPTEES POUR  2018


Mettre les heures de samedi en HM

La direction informe l’OS que les heures travaillées le samedi entrent systématiquement dans le compteur d’heure de modulation (HM).

Mettre en place un accord Qualité de Vie au Travail (QVT)

L’OS demande la mise en place d’un accord QVT et la direction accède à cette demande en précisant que celui-ci aura lieu courant 2018.

Mettre en place une prime d’intéressement

La direction souligne que les résultats de l’entreprise ne permettent pas aujourd’hui d’envisager une autre distribution que celle prévue réglementairement.


FORMATION

La direction et l’OS évoque qu’une commission « Formation » est en cours et que celle-ci relatera au CE ses remarques le 26 Avril 2018.

En ce qui concerne le plan de formation 2018

Pour 2018, la direction confirme qu’elle maintient la priorité sur les formations :

Liées au renouvellement et au maintien des compétences
Liées aux évolutions de nos métiers
Liées à la sécurité et à la santé au travail


EPARGNE SALARIALE

La direction confirme à l’OS le PEE est toujours en place.


MUTUELLE

L’OS souligne que plusieurs salariés regrettent de devoir avancer les frais médicaux. La direction souligne que cela ne devrait pas être le cas. L’OS et la direction se mettent d’accord pour organiser un audit.

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

La direction et l’OS évoque qu’une commission « Egalité Professionnelle » est en cours et que celle-ci relatera au CE ses remarques le 26 Avril 2018. De plus, il est à noter que l’accord en place court jusque Décembre 2018.


INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET PUBLICS EN DIFFICULTES


La direction informe les IRP que 4.02 personnes sont reconnues « travailleur en situation de handicap » 


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Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de SAINT-BRIEUC et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.


 Fait à Lamballe, le 12 Avril 2018


Direction : 

Directrice Opérationnelle : Mme ………………………………..





Délégation Syndicale :


CFDT : Mme ………………………………………. (Délégués Syndicale)