Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2012



Entre les soussignés,

L’entreprise la TECHNI SOUDURE
dont le siège social se trouve 18 rue du Tramway
représentée par 
agissant en qualité de Directrice générale
ci-après dénommée l’entreprise

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

- la CGT représentée par 
- la FO représentée par 

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

La conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et a pour but de clôturer les négociations pour l’année 2020.

CALENDRIER

La société TECHNI SOUDURE et les délégations syndicales CGT et FO ont engagé le 28 mai 2020  la négociation annuelle obligatoire. Au cours de cette première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, et les informations nécessaires en vue des négociations ont été remises à la délégation syndicale. 

A l’issue de la réunion du 25 juin 2020 les parties ont conclu un accord sur les salaires effectifs pour l’année 2020.


MODALITES DE L’ACCORD

Au vu de la crise que nous traversons et des conséquences économiques à venir, les parties se sont mises d’accord pour un gel des augmentations cette année.


PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités et dépôt et cessera, par conséquent, de s’appliquer lors de l’engagement de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Bas Rhin dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du conseil des Prud’hommes compétent.


								Fait à Eschau, le 25 juin 2020



Les Organisations syndicales						Pour l’entreprise
 Représentatives


Pour la CGT : 


Pour la FO
AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF AUX CHEQUES EMPLOIS SERVICES 

Entre les soussignés
Le Crédit agricole Centre-Est, représenté par …………….., Directeur Général Adjoint,

Et  
Les représentants des organisations syndicales suivantes :

Les représentants des organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Monsieur 		, Madame		, Monsieur			, Madame
FO représentée par Madame 		, Monsieur		, Monsieur		,
Madame
SNECA-CGC représentée par Monsieur			, Monsieur			,
Monsieur			, Monsieur		, 
SNACIAM représentée par Monsieur			, Madame			,
Madame			, Madame		, Madame



D’autre part

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif aux chèques emploi service universel 

PREAMBULE 
Le présent avenant a pour seul objet de reconduire l’accord local aux chèques emploi service universel signé le 10 décembre 2014.
Les termes de cet accord demeurent inchangés.
  
ARTICLE 1- Durée
Le présent avenant reconduit les dispositions de l’accord local jusqu’en juin 2022.
Les parties ont convenu de se réunir avant cette échéance pour rediscuter les modalités de l’accord.

ARTICLE 2 : FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent avenant sera publié sur l’intranet de la caisse.

Fait à Champagne au Mont-d’Or
Le 25/06/2020


Pour le Crédit agricole Centre Est :


Pour la CFDT :


Pour FO :


Pour SNECA-CGC :


Pour SNACIAM :
PROCES VERBAL D’ACCORD 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre d’une part,


La Société GAL’VALENCE, représentée par Monsieur, directeur ayant pouvoir, 


Et d’autre part,

Monsieur délégué syndical CGT
Monsieur, délégué syndical CFDT
Monsieur , délégué syndical FO


Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociation en date du 11,18 et 25 juin 2020, le présent procès-verbal d’accord faisant état des constats et des propositions faits lors de cette réunion.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la Société GAL’VALENCE à Chabeuil.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.


VI - Dispositions diverses

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.


VII – Dépôts

Le présent accord sera adressé sous 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et pour les formalités.


Fait à Chabeuil, le 25 juin 2020

La Direction	Le Délégué Syndical CGT   	            
		




Le Délégué Syndical CFDT 	Le Délégué Syndical FO
Accord de fin de négociation annuelle 2020


Entre les soussignés :


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord intervient à l’issue de trois réunions qui se sont déroulées le 28/05/2020, le 09/06/2020, le 18/06/2020 entre :
la Direction 
la CGT
la CFDT

Article 1
Des points ou prime d’implication professionnelle vont être attribués au début de l’année scolaire 2020/2021. 

Article 2
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 400€ net non imposable sera versée pour chaque salarié OGEC, (calculée en équivalent temps plein selon des critères de présence) en juin 2020.



Nantes, le 25/06/2020

POUR LA DIRECTION                       POUR LA CFDT                                POUR LA CGT
ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ACCESSOIRE RELATIVE AUX ECARTS DE REMUNERATIONS FEMMES - HOMMES


Entre :
La Société FREVIAL60200 MORTEFONTAINE





Représentée par X en sa qualité de Directrice Générale

Et
L’organisation syndicale, représentée par son délégué syndical FO


I – OBJET

Le présent accord vaut accord de clôture de la négociation accessoire relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, telle que fixée par les dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail. Cette négociation est accessoire mais complémentaire à la négociation principale relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajouté, laquelle s’est achevée le 3 avril 2020 (accord signé le 17/04/2020).

Les réunions spécifiques à cette négociation accessoire ont été tenues les 12 mai 2020.

Ont été remis au délégué syndical :
La BDES actualisée avec les données 2019
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes - Femmes
Le résultat de l’index d’égalité professionnelle Femmes - hommes pour l’année 2019

Le délégué syndical a pu vérifier l’absence de tout écart de rémunération, et plus généralement l’absence de toute distorsion entre les salaires des femmes et des hommes dans l’entreprise.


II – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format PDF
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 25/06/2020.


Fait à Formerie, le 25/06/2020, en 4 exemplaires						



Signatures
La Direction représentée par		     L’Organisation Syndicale représentée par
X						     d2L2GU2 SYNDICAL fo
Entre les soussignés :

La société SAINT JEAN, société par actions simplifiée au capital de 9.219.520 €, ayant son siège social à 44 avenue des Allobroges – ZI – 26100 ROMANS sur ISERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro B 311 821 268, représentée par Monsieur _________________, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, 

d'une part

Et 

Les délégués syndicaux de la société SAINT JEAN, Madame ______, et Monsieur ________,
Ayant mandat à cet effet,

d'autre part



PREAMBULE

Après négociations, les parties ont signé le 3 avril dernier, un accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Dans le cadre de cet accord, il a été notamment convenu entre les parties de verser une Prime Exceptionnelle Pouvoir d’achat.
Les bénéficiaires de cette prime étaient les salariés exposés au covid-19 et plus précisément les salariés appartenant aux services de maintenance, production, expédition, QSE, chauffeurs affectés aux sites de production et à tous les salariés qui auront été volontaires pour travailler en production.

Au moment de la négociation de l’accord, les boutiques de l’entreprise étaient fermées. Elles ont ensuite été ré-ouvertes. Le personnel travaillant dans les boutiques a donc été exposé au virus COVID-19.

Les parties ont ainsi convenu de modifier l’accord d’entreprise signé le 3 avril dernier afin d’intégrer le personnel des boutiques dans les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Après négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :	MODIFICATION DE L’ACCORD

L’article 2 intitulé « objet de l’accord », partie 2.1 « salaires effectifs », « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est modifié comme suit :

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Dans le cadre de la pandémie Covid-19, l’entreprise propose de verser une prime de 100€ par semaine de présence, plafonnée à 1.000€, au prorata temporis, et liée au présentéisme des salariés sur cette période de confinement démarrée au 16/03/2020

Cette prime sera versée, à l’ensemble des personnels de maintenance, production, expédition, QSE, chauffeurs affectés aux sites de production et à tous les salariés qui auront été volontaires pour travailler en production. Elle sera versée en une fois, à la fin du confinement.

Le versement de cette prime est étendu au personnel des boutiques qui a été exposé à des clients.

Cette prime ouvre droit à une exonération fiscale et sociale, dans la limite de 1.000€, et si la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.


ARTICLE 2 - PUBLICITÉ

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en ligne sur le site  et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Romans 25/06/2020

					
Directeur Général				 	Délégué syndical F.O.





																			Délégué syndical C.F.D.T.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD d’entreprise





La société DELPHARM Lille dont le siège social est situé Parc d’activité Roubaix-Est – 22 rue de Toufflers CS 50070 - 59452 LYS-LEZ-LANNOY Cedex représentée par Monsieur X , Directeur de Site,

D'une part,
et 

les organisations syndicales :

CFE-CGC, 

CGT, 

FO, 

D’autre part,


Ont, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

ARTICLE 1  –  CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 20 mai 2020
le 10 juin 2020
le 25 juin 2020

Elles constatent qu’au terme des rencontres, et bien que les résultats de l’entreprise ne soient pas au niveau attendu, elles ont pu aboutir à un accord sur les propositions ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, le présent accord conformément à l’article L.2242-15 du code du travail. 




ARTICLE 2  –  MESURES APPLICABLES


ARTICLE 3  –  SYNTHESE FINANCIERE DES PROPOSITIONS

L’ensemble des mesures ainsi présenté est estimé à 1.30 % de la Masse Salariale selon la répartition suivante :


ARTICLE 4  –  PUBLICITE ET DEPOT

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre remise en mains propres contre signature.

Conformément à l’article L 2231- 6 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à l’Unité Territoriale du Nord de la DIRECCTE Hauts de France par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), ainsi qu’en un exemplaire en version papier au Greffe du conseil des Prud’hommes de Lannoy, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la direction.

En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent expressément que, compte tenu du caractère confidentiel de la politique de rémunération de l’entreprise, une publication partielle du présent accord sans l’article 2, sera demandée par accord distinct signé ce jour et annexé au présent accord. Il est rappelé que l’accord sera publié en version anonyme des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.




Fait à Lys-Lez-Lannoy, le 25 juin 2020, en 6 exemplaires.
Le 25 juin 2020




NEGOCIATION COLLECTIVE D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
 ET CONDITIONS DE TRAVAIL

-ANNEE 2020-





La Direction et Les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 03/06/20 – 12/06/20 et 25/06/20.

Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

Augmentation générale de 3% ou % plus faible mais forfaitaire
Participation sur les tickets restaurant
Mise en place d’une prime de 50 euros lorsque 8 heures supplémentaires effectuées
Reprendre l’accord sur les modalités de récupérations
Reprendre l’accord de la prime d’assiduité      
	 		
    2) De son côté après avoir remis aux représentants syndicaux les documents d’étude sur l’évolution des salaires et les résultats financiers, la direction a débattu des sujets mentionnés ci-dessus et les propositions finales sont les suivantes :

Augmentation générale forfaitaire de 10 euros en base 151h67 pour les non cadres, en brut pour les cadres au 1er juin 2020	
Pas de participation sur les tickets restaurant
Mise en place d’une prime de 50 euros lorsque 8 heures supplémentaires sont effectuées sur 15 jours consécutifs
Modification de l’accord sur les modalités de récupérations
Modification de l’accord de la prime d’assiduité



											…/…



											25/06/2020
TABLEAU RESUME

  									                                     
En foi de quoi la direction d’ALR et les Organisations Syndicales ont établi ce constat dont 2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE. sous forme électronique (): la version intégrale du texte signée et une version anonyme pour publication; un 3ème exemplaire original sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes, la négociation collective pour 2020 étant close.
		
Pour la CGT		 						Pour FO 				
	
										           
 	


Pour la CFDT								Pour la Direction,
 	Le Directeur Général Délégué	
								
Le 25 juin 2020






COMPTE RENDU DE LA REUNION SPECIFIQUE 
DU 25 JUIN 2020 CONCERNANT LA SITUATION COMPAREE
HOMMES/FEMMES



INTRODUCTION :
Cette réunion spécifique s’est tenue le 25/06/2020 pour faire suite à la remise des documents faite au cours de la réunion du 12/06/2020.

1/ RESUME DES NEGOCIATIONS :
Documents : voir pièce jointe.
A la lecture de ces documents, on constate le peu de différence salariale entre les deux catégories et selon les catégories les écarts sont tantôt en faveur des hommes et tantôt en faveur des femmes.
Les écarts s’appliquent par des conditions de travail sensiblement différentes entre les travaux d’atelier et de bureau.
De plus, les conditions d’accès à la formation des hommes et des femmes ne laissent pas apparaître d’inégalités flagrantes.

En foi de quoi d’ALR et les Organisations Syndicales ont établi ce constat dont 2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE sous forme dématérialisée : la version intégrale du texte signée et une version anonyme pour publication ; un 3ème exemplaire original sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes, la négociation collective pour 2020 étant close.




Pour la CGT		 						Pour FO 				
	
		           
 	

Pour la CFDT								Pour la Direction,
									Le Directeur Général Délégué
AMENDEMENT : ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DU 07 MAI 2020

Entre :

LA SOCIETE xxxxxxx, société par actions simplifiée, au capital social de 380.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 37762764100055, RCS PARIS, ayant son siège socialxxxx, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après, « la Société »),

ET 

LE SYNDICAT xxxxx, représenté par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignés ensemble, « les Parties »

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et notamment à son article 8, il est possible durant la crise sanitaire actuelle de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

L’individualisation du recours à l’activité partielle, telle qu’envisagée par l’Ordonnance précitée, est instaurée prioritairement par voie d’accord collectif de travail et, à défaut, après avis favorable du CSE.

Dans le cadre du maintien et de la reprise d’activité de la Société, il est apparu nécessaire d’individualiser le recours à l’activité partielle pour lui permettre de faire face aux contraintes organisationnelles occasionnées par le maintien ou la reprise de son activité.




ARTCLE 1 : Portée de l’Avenant 

Compte tenu de l’évolution de la situation et des besoins de l’entreprises, les parties entendent apporter une précision et ajouter le paragraphe suivant au sein de l’article 5 sur les « Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité et critères justifiant un recours différent à l’activité partielle » de l’accord :

Etant donné la nécessité d’organiser et de pérenniser le bon fonctionnement des services, il est précisé que pour les salariés relevant de la fonction « xxxxxx » appartenant au service « xxxxx » il est prévu d’avoir recours à un nombre d’heures variables d’activité partielle selon la reprise de l’activité. 

Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
AVENANT A L’ACCORD DU 15 JUIN 2018
RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE 
DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES NOTAMMENT LES SALARIES EN SITUATION DE DIFFICULTE ET LES SALARIES 
AYANT UN ASCENDANT, UN CONJOINT OU UN ENFANT GRAVEMENT MALADE

  _________________________________


Préambule

A l’issue des séances de négociation en date des 16 janvier, 16 mai et 18 juin 2020, le présent avenant a pour objet de proroger l’accord du 15 juin 2018, relatif à l’accompagnement des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres, notamment les salariés en situation de difficulté et les salariés ayant un ascendant, un conjoint ou un enfant gravement malade, dans l’attente de la poursuite des échanges sur le sujet lors des prochaines réunions de négociation. 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres affirme d’ores et déjà sa volonté de poursuivre la dynamique engagée pour accompagner les salariés, notamment les salariés en situation de difficulté et les salariés ayant un ascendant, un conjoint ou un enfant gravement malade. 

La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité se laisser un peu de temps pour poursuivre leurs échanges en vue du renouvellement de cet accord.
 
Après négociation entre : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à Lagord - 14, Rue Tardy, représentée par 
		d'une part,
et les Organisations Syndicales ci-après :
		
CFDT	représentée par 
CGT 	représentée par 
SNECA	représenté par 
SUD CAM	représenté par 
			d'autre part,

il est convenu de reconduire l’ensemble des dispositions de l’accord du 15 juin 2018 et de modifier uniquement l’article 6 relatif à la durée de l’accord.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020. 
Il est conclu, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2020. 
Au-delà, il cessera de plein droit de produire tout effet sous réserve de l’application des dispositions de l’article 7.
Dans le trimestre précédant l'expiration du présent avenant, les parties conviennent de se rencontrer afin d'envisager l’opportunité de la rédaction d’un nouvel accord.






	Fait à Lagord, le 25 juin 2020
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 
En date du 25 juin 2020


Entre les soussignés,

La société Alternae,
Représentée par 
Directeur 
Responsable Ressources Humaines

d’une part,

Et l’organisation syndicale suivante,

FO, représentée par 

d’autre part,

Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application à l’issue de la réunion du 25 juin 2020 organisée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, alternae a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.
 
Cette négociation a ainsi porté sur :
 
-       Les salaires effectifs ;
-       La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
-       Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le présent accord a été mis en œuvre à l’issue du processus de négociation annuelle entre ………….. pour le syndicat FO, et …………………pour la direction, pour Alternae.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est tenue dans le cadre d’un contexte économique particulier d’une tendance de l’inflation très baissière et un prévisionnel annoncé à fin 2020 à 0% d’une part, et d’autre part de la période de Covid que l’entreprise vient de vivre ainsi que les projections d’une mauvaise moisson à venir. 

C’est dans ce contexte que les discussions se sont engagées entre les parties

	




Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique dans le seul cadre juridique de la société ALTERNAE, sur des sujets portés conjointement par la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative. 

Article 2 : Rémunération collective

Les parties signataires sont convenues d’une revalorisation générale de 0,5 % des salaires de base effective au 1er juillet 2020 à l’ensemble de la grille des salaires non cadre et à compter du coefficient 120 de la grille conventionnelle.

Article 3 : Rémunération individuelle

Les parties signataires conviennent de reconduire le processus de rémunération individuelle pour la catégorie cadres et s’engagent à distribuer une enveloppe correspondant à 0.5% de la masse salariale cadres. Ces augmentations individuelles seront effectuées sur la paye de novembre 2020. 
Article 4 : Revalorisation du barème kilométrique

Les parties signataires conviennent de revaloriser le Barème kilométrique selon ce qui suit : 



Article 5 : Frais de repas

Les parties signataires conviennent de mettre en place un forfait journalier de remboursement des frais de repas pour le personnel en mission. Les frais de repas seront à 13,85€.










Article 6 : publication

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire papier destiné à la DIRECCTE et 1 exemplaire au format électronique
1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Gisors, le 25 juin 2020



Pour ALTERNAE,							Pour FO,
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
MISE EN PLACE DU REPOS COMPENSATEUR
DE REMPLACEMENT


Entre les délégués syndicaux de l’établissement 

Monsieur X, délégué syndical CFE-CGC
Monsieur X, délégué syndical CFTC
Madame X, déléguée syndicale CGT
Madame X, déléguée syndicale FO


Et la direction d’INTEVA Products représentée par 

MonsieurX, Directeur de site


Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’établissement du 20 mars 2014 portant sur la mise en place d’un dispositif de repos compensateur de remplacement.


PREAMBULE

Les partenaires sociaux conviennent de prolonger le dispositif de repos compensateur de remplacement mis en place pour favoriser l’assouplissement du temps de travail et l’adaptation de l’organisation à la charge de travail. 


1. Prorogation de la durée de l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un dispositif de repos compensateur de remplacement

Les parties signataires de l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un dispositif de repos compensateur de remplacement ont convenu de proroger l’accord d’établissement, dans toutes ses dispositions jusqu’au 03 mai 2021.

Les dispositions de l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un dispositif de repos compensateur de remplacement prendront donc fin à cette date.


2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 04 mai 2020 et pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.

La proposition de renouvellement sera notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard un mois avant l’arrivée du terme. 

A défaut d’accord express des intéressées, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé et cessera de plein droit à l’échéance de son terme


3. Mesures de publicité et affichage :

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

La direction de l'entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte des Vosges et au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-DIE. 

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction.


A Saint-Dié, le 25 juin 2020


Pour les organisations syndicales 

Monsieur X, 
Délégué syndical CFE-CGC



Monsieur X, 
Délégué syndical CFTC



Madame X, 
Déléguée syndicale CGT



Madame X, 
Déléguée syndicale FO




Pour la société Inteva

Monsieur X, 
Directeur de Site
Négociations Annuelles Obligatoires 
Accord pour l’année 2020




Conformément à l’article L. 2242-8 du code de travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée : 

ENTRE

La société REGULUS S.A. dont le siège social est situé au Centre Spatial Guyanais – B.P. 0073 – 97372 Kourou CEDEX, 

D’une part,
ET 

Les organisations syndicales UTG, et CGT/FO, 

D’autre part,




Les parties se sont rencontrées à 4 reprises les 20 mai, 3,4 et 24 juin 2020.
Dans le contexte d’une charge société basse et incertaine, aggravé par les retards et les difficultés résultants de la crise sanitaire, il a été convenu, au titre des négociations salariales pour l’année 2020, ce qui suit :


Article 1 – Collaborateurs (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise)

Augmentation générale
Augmentation de 1,05 % rétroactive au 1er janvier 2020.

Avancement
Le contexte évoqué plus haut ne permet pas d’accompagner en 2020 les avancements d’indice avec une augmentation individuelle. Toutefois les personnels promus bénéficieront, entre juillet et décembre en fonction de l’évolution de la conjoncture, d’une prime en reconnaissance de leur évolution de carrière.
Un bilan de ces primes sera établi à destination des organisations syndicales en fin d’année. 



Article 2 – Cadres

2.1   Cadres de structure
Les cadres directement rattachés au Directeur Général Délégué seront gérés spécifiquement à travers un budget d’augmentation individuelle de 1,05 %.
Les mesures d’augmentation individuelle seront appliquées au 1er juillet 2020.

2.2   Autres cadres

La politique salariale pour cette population cadres sera constituée par une augmentation générale   de 1,05 % appliquée au 1er juillet 2020.


Article 3 – Dépôt et publication
L’accord sera déposé, par voie dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, puis communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Kourou, le 25/06/2020, en quatre exemplaires originaux.
AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF 
A LA GESTION DE LA REPRISE D’ACTIVITÉ DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID 19

Entre,
La Société AIR France située 45 rue de Paris-95747 TREMBLAY EN France,
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : Le SNPL Air France, le SPAF, ALTER,
D’autre part,

Conformément à l’article 9.4 de l’accord relatif à la gestion de la reprise d’activité dans le cadre de la crise Covid-19 signé le 25 mai 2020, le comité de suivi s’est réuni le 15 juin dernier. 

Lors de cette réunion, il a été constaté la nécessité de faire évoluer les dispositions encadrant la gestion de la reprise d’activité des pilotes afin de pouvoir organiser, au mieux, cette dernière.

Il est ainsi convenu ce qui suit. 


Article 1 - Dispositions spécifiques relatives aux ICPL Long Courrier

Les parties conviennent de supprimer la disposition suivante « un ICPL formé sur A350 exercera son activité vol uniquement sur A350 » de l’article 6 « dispositions spécifiques relatives aux ICPL Long Courrier » de l’accord relatif à la gestion de la reprise d’activité dans le cadre crise covid-19 du 25 mai 2020 et d’intégrer la disposition suivante « Un ICPL formé sur A350 ne pourra effectuer de rotation complète en ligne pure sur A330. »



Article 2 - Dispositions générales 

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions générales de l’accord relatif à la gestion de la reprise d’activité dans le cadre de la crise Covid-19 signé le 25 mai 2020.
Le présent avenant prendra effet à compter de la date de sa signature. 
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.


Fait à Roissy, le 25 juin 2020

Pour la Société Air France : 




Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :


Pour le SNPL France Alpa
Accord d’entreprise sur les modalités de revalorisation des 
montants théorique de la REC
	





Entre les soussignés :


La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, représentée par son Directeur du Développement Individuel et Collectif, 


d'une part,


Les ORGANISATIONS SYNDICALES :


La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M. 

Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M. 

Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M. 

Le SYNDICAT SUD CENTRE France  (SUD) représenté par son Délégué Syndical, M.


d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit.






Préambule   

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et
il a pour objet de définir les modalités de revalorisation des montants théoriques de la Rémunération Extra Conventionnelle (REC) qui sont susceptibles d’être versés.


Article 1- Modalités de revalorisation des montants REC

Il est convenu que les montants théoriques de la REC seront réexaminés annuellement, en janvier,  par indexation sur le taux d’inflation réellement constaté au cours de l’exercice précédent.

Dans l’hypothèse où le taux d’inflation réellement constaté ne serait pas connu au  moment du versement, en janvier, de la part collective ou serait connu trop tardivement pour pouvoir être intégré lors du versement du salaire du mois de janvier, il est convenu que dans ce cas spécifique, la régularisation en fonction de l’inflation réellement constatée interviendrait alors au moment du versement de la REC individuelle en février.  


Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.


Article 3 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Les parties pourront également s’entendre afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application.


Article 4 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.





Fait à Clermont-Ferrand, le 25 JUIN 2020



Le Directeur du Développement Individuel et Collectif de CACF



Pour le Syndicat CFDT,



Pour le Syndicat FO,



Pour le Syndicat SNECA CGC,



Pour le Syndicat SUD,
AVENANT N° 3
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
DU PERSONNEL CADRE


Entre les soussignés :

LA CLINIQUE PASTEUR, S. A. au capital de 1 576 736 euros, dont le siège social est à Toulouse 31076, 45 avenue de Lombez, représentée par ……………………….., agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite à la réunion du Comité Social et Economique et des Délégués Syndicaux en date du 25 juin 2020.


1 – Objet

Le présent avenant a pour objet la modification de la société gestionnaire du régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de l’établissement par accord d’entreprise en date du 
25 octobre 2010 et financé conjointement par l’employeur et l’ensemble des salariés cadres de 


2 – Société gestionnaire

Le contrat avec la Société ………………, épargne entreprises est résilié à la date du 31 décembre 2019.

Un nouveau contrat est signé avec la Société, à compter rétroactivement du 1er janvier 2020.


3 – Autres dispositions

L’accord d’entreprise portant sur la retraite supplémentaire du personnel cadre, signé le 
25 octobre 2010, ainsi que l’avenant n°2, signé le 19 décembre 2013 demeurent en vigueur pour l’ensemble de leurs autres dispositions.

4 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de trois mois.

La dénonciation et la révision sont notifiées par leur auteur aux autres signataires et déposées dans les mêmes conditions que l’accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet que le présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.


5 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent avenant est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est remis à chaque bénéficiaire du dispositif.

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.

Le dépôt s’effectue après l’expiration du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives.


Fait à Toulouse, le jeudi 25 juin 2020 (en 2 exemplaires originaux)
Accord annuel sur les salaires et la durée du travail – NAO 2019 –
Les réunions de négociation pour la NAO 2019 ont eu lieu : le 12 février 2020 pour la détermination des documents utiles, puis le 21 avril, 04 mai, 19 mai, 02 juin, 18 juin et 25 juin 2020. Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué les points prévus par les textes. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et après de nombreux échanges de vue, il a été convenu ce qui suit entre :
L’AEP Notre Dame d’Evreux, représentée par le Président de l’Association d’une part ;
L’organisation syndicale FEP-CFDT d’autre part.

Article 1er : champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de droit privé travaillant pour l’association AEP Notre Dame d’Evreux, ayant un an de travail révolu au service de l’établissement à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Objet de l’accord :
>> Versement d’une prime exceptionnelle aux personnels salariés, relevant des Strate I et II :
Une prime exceptionnelle sera versée à chaque personnel salarié, en CDD ou CDI, rattachés à la Strate I et II, dont le salaire brut ne dépasse pas le montant du SMIC 2019 brut majoré de 30%, présent à la date de la signature.
200 Euros (Deux cents euros) bruts pour un salarié à temps plein (35 heures) et présent du 01/01 au 31/12/2019, au prorata du temps de présence sur l’année 2019.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois suivant la date de signature du présent accord.



Article 3 : Publicité du procès-verbal :
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la direction départementale du travail et de l’emploi de l’Eure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Evreux.

Etabli en cinq exemplaires, dont un remis à chaque signataire de ce procès-verbal.
Fait à Evreux, le 25 juin 2020
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
PRISE DES CONGES PAYES ACQUIS


Entre les délégués syndicaux de l’établissement 

Monsieur X, délégué syndical CFE-CGC
Monsieur X, délégué syndical CFTC
Madame X, déléguée syndicale CGT
Madame X, déléguée syndicale FO


Et la direction d’INTEVA Products représentée par 

Monsieur X, Directeur de site


Il a été conclu le présent accord d’établissement portant sur la période de prise des congés payés acquis.


PREAMBULE

Les partenaires sociaux conviennent de prolonger le dispositif de prise des congés payés acquis (au titre de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019) mis en place pour lisser la période des congés, de façon à permettre aux salariés de solder leurs congés et donner à l’entreprise une flexibilité dans l’organisation des congés des salariés.

En conséquence, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes pour répondre à ces objectifs :


1. PROROGATION DE LA DUREE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES ACQUIS

Les parties signataires de l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un dispositif de prise des congés payés acquis ont convenu de proroger l’accord d’établissement, dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 juillet 2020. La période des congés (congés payés et congés d’ancienneté) pourra de ce fait exceptionnellement être étendue au 31 juillet 2020.


2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 25 juin 2020 au 31 juillet 2020.
Les dispositions de l’accord d’établissement relatif à la mise en place prise des congés payés acquis prendront donc fin à cette date.


3. Mesures de publicité et affichage :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une note figurant sur les panneaux de la Direction. 


A Saint-Dié, le 25 juin 2020


Pour les organisations syndicales 

Monsieur X, 
Délégué syndical CFE-CGC



Monsieur X, 
Délégué syndical CFTC



Madame X, 
Déléguée syndicale CGT



Madame X, 
Déléguée syndicale FO




Pour la société Inteva

Monsieur X, 
Directeur de Site
Avenant n°3 de l’Accord d’Entreprise
sur l’Aménagement du Temps de Travail


Entre l’entreprise AGROBIO, représentée par :

xxxxx, en qualité de Président


d’une part

Et la CFTC, représentée par :
Madame xxxxxxx agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part


Il est convenu de modifier les articles suivants :



Chapitre III – Dispositions spécifiques

Article 1 (annule et remplace les articles 1 et 1bis de l’accord initial)

Il est convenu que les heures de dimanche et des jours fériés seraient rémunérées à 100% auxquelles s’ajoute une prime brute défini comme suit : 

Le 1er mai sera rémunéré à 400%. Aucune prime ne sera versée ce jour là.





Chapitre V – Modalités d’application de l’accord

Article 1  - Entrée en vigueur et durée de l’avenant à l’accord

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er juillet 2020 après consultation des institutions représentatives du personnel, conformément aux dispositions de l’article L.2323-29 du code du travail.

Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer. A cet égard, il est rappelé que le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.


Article 2 – Formalité de dépôt et publicité

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera  déposé en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la DIRECCTE de RENNES.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail.



Fait à VEZIN, le 25/06/2020


Pour la CFTC

xxxxxx




Pour la société AGROBIO

xxxxx
AVENANT N°1
AU PROTOCOLE D’ACCORD TRIENNAL
« Prime décentralisée » signé le 28 Mai 2020


Il est convenu entre 

M                                  , Directrice Générale de l’AURAR,  Association de loi 1901 dont le siège social est situé au 73, rue des Navigateurs, 97434 SAINT GILLES LES BAINS,
D’une part,
Et 
M                                   , déléguée syndicale de la CFDT, 
M                                   , déléguée syndicale de la CGTR,
M                                   , déléguée syndicale de l’Union locale de la CFTC,
M                                   , délégué syndical de FO,

           D’autre part,
Préambule 

Le présent avenant a pour objet : 
La modification de l’article 4 : reliquat : « …le reliquat de la prime décentralisée dû à cet abattement sera réparti entre le ou les salarié (és) qui aura (ont) pallié(s) à l’absence… »

le rectificatif dû à une erreur de frappe, ainsi insérer à l’article 5 : « …Il expirera donc de plein droit au 31 décembre 2022, date à laquelle, il devra être remplacé par un nouveau protocole d’accord dont les modalités d’attribution seront fixées entre les parties ».

Le présent avenant ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions restant inchangées résultant au protocole d’accord triennal « Prime décentralisée » signé en date du 28 Mai 2020. 


Article 4 : reliquat :

En cas d’absence entraînant lieu à abattement, le reliquat de la prime décentralisée dû à cet abattement sera réparti entre le ou les salarié (és) qui aura (ont) pallié(s) à l’absence sauf si cette absence a nécessité un remplacement par un CDD ou un paiement ou une récupération des heures supplémentaires occasionnées.




Article 5 : durée de l’accord :

Ce protocole d’accord est conclu pour une durée de trois ans et pourra être révisé sur la demande unanime des syndicats signataires. Il expirera donc de plein droit au 31 décembre 2022, date à laquelle, il devra être remplacé par un nouveau protocole d’accord dont les modalités d’attribution seront fixées entre les parties.
A défaut d’accord, au 1er janvier 2023, le critère supplétif prévu conventionnellement s’appliquera d’office après la rédaction d’un procès-verbal de carence d’accord.


Fait à Saint Gilles les bains le jeudi 25 juin  2020


M  
Directrice  Générale 


M
Déléguée syndicale de la CFDT, 


M 
Déléguée syndicale de la CGTR,


M 
Déléguée syndicale de l’Union locale de la CFTC,


M 
Délégué syndical de FO.
« MESURES DEROGATOIRES SPECIALES COVID-19 » 
ACCORD CONGES ANNUELS, R.T.T. 
&
 JOURS FERIES NON  RECUPERES 


Il est convenu entre 

Madame                                                           siège social est situé au 73, rue des Navigateurs, 97434 SAINT GILLES LES BAINS,
D’une part,
Et 
Madame                 , déléguée syndicale de la CFDT, 
Madame                 , déléguée syndicale de la CGTR,
Madame                 , déléguée syndicale de l’Union locale de la CFTC,
Monsieur                , délégué syndical de FO,

           D’autre part,
Préambule 

La Direction et les partenaires sociaux se disent conscients de l'importance de mettre en place des mesures dérogatoires sur les modalités de prises des congés annuels, de R.T.T. et des jours fériés cumulés en lien avec la période de crise sanitaire allant du 17/03/2020 au  10/07/2020 (date prévue de fin de la crise sanitaire) afin de garantir à chaque salarié une meilleure souplesse dans la gestion de ses droits à congés payés jusqu’à la fin de l’année 2020.

Pour ce faire, les parties conviennent de formaliser dans un protocole d’accord « des Mesures dérogatoires spéciales COVID-19 ». 

Le présent accord ne saurait en tant que tel remettre en cause les dispositions relatives contenues dans « l’avenant n°3 – Congés annuels » signé en date du 24 juillet 2018 et de l’avenant n°2 du Compte Epargne Temps. 

Les parties ont ainsi convenu dans ce contexte de négocier et d'arrêter les dispositions ci-après :  





Article 1 : Tous les congés annuels, R.T.T, jours fériés prévus pendant la période allant du 1ermars 2020 au 31 juillet 2020 qui n’ont pas pu être pris pour cause de COVID-19 pourront être : 


1°) versés sur le C.E.T. en totalité ou en partie sur  le C.E.T.
2°) reportés à titre exceptionnelle sur l’année 2021, 
3°) monétarisés sur simple demande du salarié. 


Article 2 : durée de l’accord :

Ce protocole d’accord est conclu pour la période exceptionnelle COVID19 au titre de l’année 2020 et prendra fin automatiquement au 31/12/2020. 



Fait à Saint Gilles les bains le jeudi 25 juin  2020


Madame   
Directrice  Générale 


Madame  
Déléguée syndicale de la CFDT, 


Madame   
Déléguée syndicale de la CGTR,


Madame   
Déléguée syndicale de l’Union locale de la CFTC,


Monsieur   
Délégué syndical de FO.