ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre :

PALL France, représentée par …, dont le siège est situé 3 rue des Gaudines, BP 5253, 78175 Saint Germain en Laye,

Et

La CFE CGC, représentée par…,
La CGT, représentée par…, 
La CFDT, représentée par….


1/ Préambule

L’article 55 de la loi du 8 août 2016 crée une obligation de négocier sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue de s’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale ». En matière de durée du travail, l’article 8 de la même loi prévoit que l’accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait fours doit déterminer notamment « … les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l’article L.2242-8 ».

2/ MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT À LA DÉCONNEXION


Le droit à la déconnexion exige des personnes concernées la mise en œuvre de comportements responsables quant à l'usage de la messagerie et des outils connectés. Par principe, tout utilisateur doit proscrire l'envoi de mails en dehors du temps de travail ; avant d'envisager une possible dérogation à ce principe, l'émetteur doit s'interroger sur la nécessité d'envoyer un mail ou de faire part d'une information non urgente hors temps de travail du destinataire et envisager le recours par préférence de l'envoi en différé. S'il maintient sa décision, il doit mentionner dans son message 
d'envoi qu'une réponse immédiate n'est pas requise.

Quel que soit le cas de figure, la personne interrogée n'a pas l'obligation de répondre à la sollicitation dont elle fait l'objet lorsqu'elle est émise en dehors de son temps de travail. II est ainsi confirmé que tout collaborateur est fondé, par exemple :

à éteindre son téléphone portable ou de ne pas consulter ses mails professionnels durant ses périodes de repos,
à indiquer, en cas de congés ou d’absence maladie, son indisponibilité et la durée de celle-ci par un message d'absence,
et/ou à réorienter ses correspondants vers une personne disponible.

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. Le salarié dispose d'un « droit à la déconnexion ». La hiérarchie s'assurera par son exemplarité au respect de cette mesure. En cas de circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe seront évidemment mises en œuvre.
3/ DISPOSITIFS DE RÉGULATION

Les dispositifs de régulation des outils numériques consistent en la mise en place par l'employeur de systèmes, de recommandations et de directives.

Afin de garantir de façon optimale le droit à la déconnexion de ses collaborateurs, l'entreprise 
s'engage à :
Prévoir une utilisation raisonnable des dispositifs de régulation des outils numériques en sensibilisant ses collaborateurs à ce droit à la déconnexion, 
notamment par la diffusion d'une guide de bon usage de la messagerie 
professionnelle ;
Évoquer cette utilisation lors de l'entretien annuel de charge de travail « forfait jour » pour les cadres au forfait jour et entretien de fin d’année pour les non-cadres ; 
Proposer des sensibilisations au personnel encadrant de l’entreprise sur le droit à la déconnection. 


L’envoi des emails doit être limité à des plages horaires de travail que l’on peut considérer comme raisonnables entre 7h et 20h, tout en tenant compte de la fonction exercée par son destinataire.

Par ailleurs, les pratiques que les salariés devront observer dans la mesure du possible seront mises en œuvre : 
éviter les envois de mails hors du temps de travail,
ne pas céder à l'instantanéité de la messagerie,
s'interroger sur le moment le plus opportun d'envoi d'un mail afin de ne pas créer de sentiment d'urgence et avoir recours aux fonctions d'envoi différé,
alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents


Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : 

S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « copie (CC) » ou « copie cachée (Cci) » ;
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels; éviter 
l'envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement 
le contenu du courriel.



4/ FORMATION ET SENSIBILISATION

L'entreprise veillera à une bonne appropriation des outils digitaux par les salariés, par des actions d'acculturation et/ou de formation adaptées. Des actions de sensibilisation (accompagnement par les managers, charte, formation, ...) sur ces sujets permettront d'informer salariés et managers.



5/ DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 7 mai
2018.



6/ MODALITES DE SUIVI

Un comité de suivi est mis place dès l’entrée en vigueur du présent avenant afin d’en suivre les modalités d’application. Ce Comité de suivi est composé des Délégués Syndicaux et de la Direction des RH de Pall France. Il se réunit une fois par an au moment des négociations annuelles sur la Qualité de Vie au Travail.

Les autres dispositions finales de l’Accord d’origine restent inchangées.


Le présent Avenant est établi en 8 exemplaires pour remise aux Délégations Syndicales signataires et pour les dépôts suivants:
2 exemplaires à la DIRECCTE
1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud hommes
1exemplaire destiné à Pall France
1exemplaire par signataire syndical 
1 exemplaire destiné au Secrétaire du Comité d'Entreprise.

Ces dépôts sont effectués par le Direction des RH de Pall France.
Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel.

Fait le 3 mai 2018, 

A St Germain en Laye,

Entre:

PALL France, représentée par…, dont le siège est situé 3 rue des Gaudines, BP 5253, 78175 Saint Germain en Laye,

Et

La CFE CGC, représentée par …, Délégué Syndical, 



La CGT, représentée par…, Délégué Syndical, 



La CFDT, représentée par …, Délégué Syndical.