PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018
SOCIETE CANELIA ROUVROY POUDRE



Entre la Société CANELIA ROUVROY POUDRE représentée par M. XXX, en qualité de Directeur,

ET

Le syndicat FO représenté par M. XXX d’autre part.


Préambule

Les parties se sont réunies les 26/07/2018, 12/09/2018, 08/10/2018, 15/10/2018, le 05/11/2018 et le 20/11/2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 26/07/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 


3. La gestion des emplois et des parcours professionnels


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les revendications initiales des représentants syndicaux d’une part, 
les propositions de la Direction, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.



Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18/04/2018.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La direction a rappelé son engagement concernant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femme-homme du 15/10/2018. 

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femme-homme au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


les revendications initiales de la délégation syndicale FO :
modalités de la prime exceptionnelle avec augmentation de +2.2%
indemnité unique de restauration 
mise en place des chèques déjeuner
augmentation de la prime d’astreinte de week-end de +2.2% et +142€
augmentation de la prime d’astreinte de férié de +2.2% et 91€.

Les propositions de la Direction :
Augmentation de la part variable de la gratification de la médaille du travail, soit 8€ par année de service dans l’entreprise, plafonnée au nombre d’années nécessaires pour l’obtention de la médaille, à partir de la promotion 2018
La mise en place d’une gestion des Repos compensateur de nuit, Absences Compte Epargne Temps
La redéfinition de la variabilité industrielle (période de la haute et basse saison).



Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18/04/2018
Augmentation générale des appointements inférieurs à 3400 euros de 1,2% au 1er juin 18. 

Mise en place d’une revalorisation minimum  de 22 euros (pour un temps plein) pour les appointements inférieurs à 1825 euros.



Article 2 : Dispositions locales spécifiques 
Augmentation de la part variable de la gratification de la médaille du travail, 
La part variable de la gratification de la médaille du travail passe de 7€ à 9€ par année de service dans l’entreprise, plafonnée au nombre d’années nécessaires pour l’obtention de la médaille, à partir de la promotion du 14 juillet 2018.

Augmentation de la prime d’astreinte Maintenance de week-end 
La prime d’astreinte Maintenance de week-end est valorisée de 1.2%, à partir du 01/12/2018, la faisant passer à 96.66€ bruts.

Augmentation de la prime d’astreinte Maintenance de férié, 
La prime d’astreinte Maintenance de Férié est valorisée pour atteindre 40€ bruts, à partir du 01/12/2018.

Evolution de la prime de saisonnalité
La prime de saisonnalité évolue à compter du 01/12/2018. 
Elle est attribuée :
aux salariés affectés à un autre service (du Séchage vers la REPC ou le Conditionnement ou la Maintenance ; de la REPC vers le Laboratoire) sur un poste de niveau inférieur dans le système de classification actuel,
pendant la période dite de basse saison, entre le 15 juin et le 1er décembre et, liée à l’arrêt d’au moins une des deux tours de séchage,
pour toute semaine entamée, quelque soit le nombre de postes réalisés sur la semaine.
Les personnes du Séchage positionnés à l’Echelon 3, ayant la reconnaissance de leur polyvalence de poste à travers cet échelon, bénéficient donc des avantages salariaux de ce positionnement. En conséquence, le versement de cette prime sera supprimée les concernant.

Augmentation de la prime de saisonnalité 
La prime de saisonnalité est valorisée de 1.2%, à partir du 01/12/2018, la faisant passer à 38.97€ bruts.

Mise en place d’un indicateur de suivi sur les périodes de 6 jours consécutifs
A partir du 01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2019, un indicateur de suivi sur le nombre de périodes de 6 jours de travail consécutifs par atelier sera transmis chaque trimestre par la Direction aux représentants du personnel. Cet indicateur sera valable uniquement pour l’année 2019.


La qualité de vie au travail et l’égalité homme-femme

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.


Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité homme –femme du 18/10/2011,  ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité homme-femme du 15/10/2018.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femme-homme au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.


La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
la sous-traitance
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

La direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI

Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de CHARLEVILLE MEZIERES et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.


Fait à ROUVROY SUR AUDRY le 20/11/2018


Pour l’entreprise,
M. XXX
Directeur



Pour le Syndicat FO				
M. XXX