ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre :

La société SCOR immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 501 475 941, dont le siège social est situé Quartier Laugier, 97215 RIVIERE-SALEE représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Magasin, assisté de Madame, Chef Comptable,


D’une part,

Et  la délégation syndicale FO représentée par :

Madame, déléguée syndicale,
Madame, déléguée du personnel,
Madame, membre du CHSCT

D’autre part.

Préambule,
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SCOR et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. 
La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 05, 10 et 12 juillet 2018. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 19 juillet 2018 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article I.  Champ d’application 
Ce présent accord s’applique à tous les salariés de la société SCOR.

Article II.  Augmentation de salaire
Au vu de la situation économique et des résultats de l’année 2017, la Direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable au montant demandé par la Délégation.

Toutefois, le salaire de base brut (TTE+Pause) sera revalorisé de 0,40% pour l’ensemble du personnel.
La revalorisation sera effective à compter du 1er janvier 2018.  Une régularisation se fera sur la paie du mois de juillet 2018.

Article III.  Tickets restaurant
A compter du 1er août 2018, la valeur faciale des tickets restaurant passera à 7€. Le nombre et la participation employeur demeurent inchangés (soit 10 tickets et une participation employeur de 60%).

Article IV.  Mise en place d’une prime d’inventaire de 35€
L’inventaire faisant partie intégrante des missions des salariés, La Direction n’accèdera pas à la demande de la Délégation.





Article V.  Versement d’une prime pour les catégories 3 Caisse centrale de 30€
La Direction comprend la position de la Délégation. Toutefois, elle propose que ce point ne fasse pas l’objet d’un accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Elle ne souhaite pas non plus mettre en place une prime supplémentaire au sein de la société. 
Elle va donc rencontrer individuellement les personnes concernées afin d’étudier avec elles les différentes options possibles.

Article VI.  Application des articles 4.4.2 et 4.4.3 de la Convention Collective
La Direction confirme que les articles 4.4.2 et 4.4.3 sont bien respectés au sein de la société. 

Article VII.  Possibilité de placement des congés sur le plan épargne retraite selon la loi Macron
Sur ce point la Direction indique en effet que la loi permet l’alimentation du Plan d’Epargne Retraite Collectif par le biais de jours de repos non pris et ce dans la limite de 10 jours. Toutefois, cela nécessiterait la modification du règlement du PERCO. 
La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.


Article VIII. Augmentation de la carte primative à 5%
La Direction maintient le pourcentage de réduction en vigueur de 3% et n’accèdera donc pas à la demande de la Délégation.

Article IX. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : 
• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, 
• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction. 

Le Lamentin, le 19 juillet 2018