AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA CONSTITUTION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre

L'Association Adapei-Aria de Vendée,
dont le siège social est situé Le Plis Saint Lucien – Route de Beaupuy, CS 30 359 - 85009 Mouilleron le Captif, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

ET

L'organisation syndicale SUD,
représentée par Monsieur Y en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

L'organisation syndicale CFDT, 
représentée par Monsieur Z en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée


D’autre part,

DENOMMEES CI-APRES « LES PARTIES »

PREAMBULE

Il a été conclu un accord relatif à la constitution des instances représentatives du personnel le 5 décembre 2018 venant modifier profondément le fonctionnement et la nature des instances représentatives dans l’entreprise. Ainsi, le comité social et économique (CSE) a remplacé les anciennes instances représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP). 

Compte tenu du fonctionnement de l’Adapei-Aria de Vendée, les parties s’accordent à mettre en place un CSE unique à l’échelle de l’Association. Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de se situer au plus près des préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité. 
Suite à la mise en œuvre de cet accord, des évolutions d’organisation des pôles Logement Vie Sociale et Accompagnement Spécialisé des Personnes sont intervenues, modifiant ainsi le périmètre des représentants de proximité de ce pôle. La composition des CSSCT et leur fonctionnement sont également amenés à évoluer.  
Ainsi, le présent avenant vise à modifier les articles 7.2, 7.4, 14, 17.2 ainsi que l’annexe de l’accord du 05/12/2018 de la manière suivante :


ARTICLE 1 – MODIFICATION DES ARTICLES 7.2, 7.4, 14 ET DE L’ANNEXE DE L’ACCORD DU 05/12/2018

Article 7 : Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

7.2. Composition des CSSCT et désignation de ses membres

Chaque CSSCT est composée de membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre au moins appartenant obligatoirement au collège cadre. Les représentants syndicaux au CSE participent aux réunions des CSSCT.

La composition des CSSCT est la suivante :
CSSCT Pôle I3S : 4 membres dont un membre appartenant au collège cadre et les représentants syndicaux désignés au CSE ;
CSSCT Pôle TVP : 4 membres dont un membre appartenant au collège cadre et les représentants syndicaux désignés au CSE ;
CSSCT Pôles LVS, ASP et SAMP : 7 membres dont un membre appartenant au collège cadre et les représentants syndicaux désignés au CSE ;

Les CSSCT spécifiques aux pôles I3S et TVP sont présidés par les Directeurs de Pôle d’Activités de chacun de ces pôles. La CSSCT spécifique aux pôles LVS, et ASP et au SAMP est coprésidée par les deux Directeurs des Pôles d’Activités concernés. Les présidents des CSSCT sont susceptibles de se faire assister par leurs assistantes de Direction pour prise de note, ou par toute autre personne. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail sont conviés aux réunions des CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
la Responsable Hygiène Sécurité Environnement ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Et tout autre professionnel ou intervenant selon les points inscrits à l’ordre du jour.

7.4. Fonctionnement des CSSCT

Les CSSCT se réunissent au moins quatre fois par an, au cours du mois précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Au-delà de ces réunions, des réunions ponctuelles peuvent se tenir, notamment à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves. 
Les représentants syndicaux sont invités aux réunions des CSSCT. 
Un référent sera désigné dans chaque CSSCT au cours de la première réunion de la CSSCT. Il sera chargé :
de centraliser les points à porter à l’ordre du jour et les faire remonter au Président de ladite commission,
de centraliser les remarques liées au projet de compte rendu,
du téléphone portable de la CSSCT.
L’ordre du jour de la réunion est fixé par le Président. Les membres des CSSCT, par le biais du référent de la commission, ont la possibilité de faire remonter au Président de la CSSCT des points qu’ils souhaitent porter à l’ordre du jour au moins 15 jours avant la date de la réunion. La convocation est transmise au moins 8 jours avant la réunion avec l’ordre du jour.
A l’issue de chaque réunion, un compte rendu sera rédigé par le Président de la CSSCT. Le projet de compte rendu fera l’objet d’un échange préalable, dans le délai d’un mois qui suit la réunion, avec le référent et le président de la CSST, et au besoin, avec la Direction des Ressources Humaines. Il sera transmis aux établissements pour affichage. Les comptes rendus des CSSCT sont diffusés aux représentants de proximité du pôle concerné par les assistantes de dispositif. 
À l'issue de ces réunions, chaque CSSCT communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations.
Chaque membre des CSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
Article 14 : Périmètre des représentants de proximité

En vue de favoriser la représentation des salariés de l’Association, et compte tenu de la dispersion géographique des dispositifs, les parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Économique de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites.

Des représentants de proximité sont mis en place par périmètre de Direction commune avec au moins un représentant de proximité dans chaque dispositif. La liste des établissements et services constituant un dispositif pour la mise en place des représentants de proximité est annexée au présent accord. Les représentants de proximité comprennent des titulaires et des suppléants. 

Le nombre de représentant de proximité par périmètre de Direction commune est défini en fonction de l’effectif des dispositifs compris dans le même périmètre de Direction (en équivalent temps plein) de la façon suivante :


Les représentants de proximité sont au nombre total de 69. Ce nombre, ainsi que la répartition du nombre de représentant de proximité par dispositif, sera réajusté et arrêté définitivement au moment de la signature du Protocole d’Accord préélectoral.

A chaque renouvellement global des représentants de proximité, il sera pris en compte pour déterminer leur nombre, l’effectif en équivalent temps plein des dispositifs d’un même périmètre de Direction à la date de la désignation. Le nombre de représentants de proximité par périmètre sera valable pour la durée du mandat.

Cas particulier du Dispositif Départemental d’Accompagnement à la Vie Sociale (DDAVS) : le DDAVS est considéré comme un dispositif à part entière, et a donc ses propres représentants de proximité. Il a été communiqué aux partenaires sociaux l’effectif ETP afférant, ainsi que le nombre de représentants de proximité associé. 

Article 17 : Fonctionnement des représentants de proximité

17.2. Fréquence des réunions et heures de réunion

Les représentants de proximité sont réunis mensuellement lors de réunions convoquées par la Direction du dispositif. La réunion mensuelle est commune aux représentants de proximité compris dans le même périmètre de Direction.

Les représentants de proximité adressent à la Direction du dispositif, la liste des sujets qu’ils souhaitent aborder lors de la réunion mensuelle, au minimum deux jours ouvrés avant la date de la réunion. 

Seuls les titulaires participent aux réunions. Un titulaire peut toutefois se faire remplacer par un suppléant. Il en informera la Direction au plus tard 15 jours avant la réunion sauf circonstances imprévisibles (maladie, nécessité de service imprévue…). A la demande des représentants de proximité, un représentant syndical ou un membre du CSE pourra participer à la réunion afin d’assister les représentants de proximité. 

La Direction pourra réunir les représentants de proximité d’un seul dispositif si des circonstances particulières l’imposent. Si le dispositif ne comporte qu’un seul représentant de proximité, le suppléant du dispositif pourra participer à la réunion après accord de la Direction.

A l’issue de chaque réunion, la Direction rédige un compte rendu dans le délai de 8 jours suivant la réunion. Le compte rendu sera transmis aux représentants de proximité pour relecture avant diffusion. Ils pourront proposer des modifications dans les 8 jours calendaires qui suivent. A l’issue de ce délai, le compte rendu est considéré comme conforme et diffusable. Le compte rendu est consigné dans un registre prévu à cet effet, et porté à l’affichage. Les représentants de proximité et la Direction conviendront du meilleur canal de diffusion des comptes rendus pour en permettre l’accès à tous les salariés du dispositif.

Le temps passé en réunion sur convocation employeur est du temps de travail effectif. En outre, et par extension, les temps de déplacement pour se rendre aux réunions mensuelles convoquées par l’employeur sont également considérés comme du temps de travail effectif.

Le temps de déplacement pour se rendre sur l’autre établissement du périmètre de Direction, en dehors de la réunion mensuelle, est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une fois par mois (non cumulable et non reportable d’un mois sur l’autre), pour les représentants de proximité titulaires uniquement (ou les suppléants remplaçant les titulaires pour ce temps d’échange), dès lors que le temps de trajet aller pour se rendre sur l’autre établissement est supérieur ou égal à 30 minutes. Hors de ces conditions, le temps de déplacement est imputé sur les heures de délégation. 

Pour leurs déplacements entre les dispositifs d’une même Direction commune, les représentants de proximité privilégieront le co-voiturage et l’utilisation des véhicules de service de leur établissement, après accord de la Direction. En cas d’indisponibilité d’un véhicule de service, les représentants de proximité bénéficieront de la prise en charge de leurs frais de déplacement pour la distance entre l’établissement d’origine et le lieu de déplacement, selon le barème fiscal en vigueur.

Un bilan sera effectué à l’issue d’une année à compter de la mise en œuvre de l’accord afin d’apprécier les modalités d’exercice des mandats des représentants de proximité.


ARTICLE 2 – IMPACTS DES EVOLUTIONS D’ORGANISATION DES PÔLES LVS ET ASP

Compte tenu de l’évolution de l’organisation des pôles LVS et ASP, le périmètre d’action des représentants de proximité est amené à évoluer de manière significative.
L’annexe au présent accord précise les conséquences de ces nouvelles organisations et définit le nombre de représentants de proximité pour chacun des périmètres impactés.

Le processus de désignation des nouveaux représentants de proximité débutera en septembre 2020 avec un appel à candidature qui sera publié. La désignation des nouveaux représentants de proximité aura lieu lors de la réunion ordinaire du CSE du mois d’octobre 2020. Les mandats des représentants de proximité actuels prendront fin le 31 octobre 2020. Les mandats des nouveaux représentants de proximité débuteront le 1er novembre 2020.

A titre dérogatoire, il est convenu que les représentants de proximité du FAM Le Poiré et de la MAS seront maintenus dans leur configuration actuelle jusqu’au 30 juin 2021 afin de prendre en compte le contexte spécifique de ces deux sites (alerte RPS, transformation de l’offre, …). Il sera ensuite procédé à une nouvelle désignation en juin 2021 en application des dispositions de l’annexe au présent avenant, afin que les nouveaux représentants de proximité puissent exercer leur mandat dès juillet 2021. Les mandats des anciens représentants de proximité prendront fin le 30 juin 2021.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1 – DUREE - VALIDITE - DENONCIATION - REVISION 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant sa signature. 

Le présent avenant est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles dans les conditions déterminées aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

A défaut, si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

A défaut d’accord majoritaire ou faute d’approbation par référendum l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Le présent avenant pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions définies dans l’accord du 05/12/2018 relatif à la constitution des instances représentatives du personnel.

ARTICLE 3.2 – PUBLICITE 

Le présent avenant sera déposé par l'Association en deux exemplaires à l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève le siège social de l'Association, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ».

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l'Association en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON. 

Il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.



Fait à Mouilleron-le-Captif, le 09/07/2020 en 6 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.


Pour l’Association 		
     Monsieur X	




Pour le Syndicat CFDT	
     Monsieur Z  	




ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Périmètre et nombre des représentants de proximité







Tout établissement ou service, ou regroupement d’établissement créé ultérieurement à la date de signature de cet accord constituerait un périmètre des représentants de proximité selon les critères définis dans l’accord d’entreprise, à savoir une Direction commune.

A titre dérogatoire, il est convenu que les représentants de proximité du FAM Le Poiré et de la MAS seront maintenus dans leur configuration actuelle jusqu’au 30 juin 2021 afin de prendre en compte le contexte spécifique de ces deux sites (alerte RPS, transformation de l’offre, …). Il sera ensuite procédé à une nouvelle désignation en juin 2021 en application des dispositions de l’annexe au présent avenant, afin que les nouveaux représentants de proximité puissent exercer leur mandat dès juillet 2021. Les mandats des anciens représentants de proximité prendront fin le 30 juin 2021.