ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT SYNDICAL, A LA LIBERTE SYNDICALE ET D’OPINION




ENTRE
La Société Fly-by-Wire Systems France située 1 avenue Marc Seguin, 26241 SAINT VALLIER, représenté par … en sa qualité de Directeur,
			D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

Le Syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical;

Le Syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical;

D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

À la suite de la mise en place d’un CSE dans l’entreprise, il est apparu nécessaire à la Direction ainsi qu’aux partenaires sociaux de procéder à la signature d’un nouvel accord afin de formaliser le cadre dans lequel ils entendent exercer le droit syndical et la liberté syndicale et d’opinion au sein de la société. 

Il a été décidé que le présent accord se substitue à l’accord d’établissement du 18 juillet 2014 compte tenu de la mise en cause d’un certain nombre d’article suite à la mise en place d’un CSE dans la société Fly-by-Wire Systems France.
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société Fly-by-Wire Systems France. 
Article 2 – CADRE LEGAL

Le présent Accord est conclu dans le cadre légal du Code du Travail ainsi que de la Convention Collective de la Métallurgie Drôme - Ardèche.

Le droit syndical est régi par la législation en vigueur. Ce droit s’exercera conformément à cette même législation avec les précisions apportées par les articles 3 et suivants de cet accord.
Article 3 - DIFFUSION DE LA PRESSE ET DES TRACTS SYNDICAUX

Les organisations syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans l'entreprise. 
La distribution des tracts, pourra être faite dans les ateliers aux horaires normaux de travail y compris entre 12 heures et 13 heures. La distribution dans les services administratifs devra être faite entre 9 heures et 12 heures et entre 13 heures 45’ et 16 heures.
Simultanément, les délégués syndicaux remettront un exemplaire de leur publication au service R.H. Si cette distribution s'effectue à la sortie de l'usine, en dehors des heures de travail du service R.H., cet exemplaire pourra être remis à l’accueil avec la mention "Direction". 
En ce qui concerne la messagerie électronique, chaque Organisation Syndicale est dotée d’un accès à la messagerie règlementée par la charte informatique LORD.
La messagerie interne ne pourra en aucun cas être utilisée pour communiquer ou diffuser des tracts ou tout message à caractère syndical ou politique à destination du personnel.
De même, l’accès à INTERNET est identique à celui défini par la charte informatique LORD, valide pour l’ensemble du personnel et ne doit en aucun cas être utilisé pour accéder à des sites non conformes à l’éthique de l’entreprise.


Article 4 - CONSEIL SYNDICAL

Les réunions du Conseil Syndical de chaque organisation ont lieu à l'intérieur de l'entreprise et pendant les heures de travail.
Le nombre des membres de chaque conseil est défini ainsi : 1 membre par tranche de 20 voix lors des élections des membre du CSE, avec un plancher de 
3 personnes si le résultat est inférieur à 50 voix, de 5 personnes si le résultat est compris entre 50 et 100 voix.
Chaque membre du Conseil Syndical a droit à 2 heures par mois payées comme temps de travail.
Les réunions du Conseil Syndical de chaque organisation durent normalement 
2 heures et se tiennent mensuellement.
Le temps consacré à ces réunions peut être reporté d'un mois sur l'autre. En tout état de cause, la durée d'une réunion mensuelle ne peut pas dépasser 4 heures.
A l'occasion de la Négociation Annuelle sur les salaires, il sera possible à chaque syndicat d'organiser 2 réunions de 4 H.

Une réunion annuelle d'une journée pourra être organisée par chaque Syndicat selon les modalités suivantes :
1 participant par tranche de 10 voix aux élections des membres du CSE avec un plancher de 5 personnes si le résultat est inférieur à 50 voix et 10 personnes si le résultat est supérieur ou égal à 50 voix.
Cette réunion se tiendra au cours du 2ème trimestre de chaque année. La date en sera communiquée à la Direction 15 jours à l'avance.

Le temps consacré à ces réunions est considéré comme temps de travail et payé comme tel.


Article 8 - FORMATION SYNDICALE
	
Le nombre global de jours de congé est établi conformément à la législation en vigueur.
La demande de congé doit être présentée au moins 15 jours avant la date de départ.
La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 
3 semaines.
Les salariés en congés de formation syndicale, peuvent percevoir une indemnité conformément à la législation en vigueur.


Article 9 - INFORMATION SYNDICALE

A l'occasion de certaines négociations importantes et à la demande des organisations syndicales, la Direction pourra accepter qu'une réunion d'information du personnel soit organisée sur le temps de travail et rémunérée comme tel.


Article 10 – ENTREE ET VIGUEUR - DENONCIATION – REVISION

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 14 juin 2018.

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.


Article 11 - PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 22 mai 2018.

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.

A l'expiration du délai d'opposition, et conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Drôme et du Conseil de Prud’hommes de Valence.









Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Vallier, le 22 mai 2018.


… pour la société Fly-by-Wire Systems France



… pour le Syndicat CFDT

… pour le Syndicat CGT