ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



La Société TOLERIE MECANIQUE ESSONNE,
Dont le siège social est situé 61 Rue Emile Zola - 91100 CORBEIL ESSONNES, 
SIRET : 398 675 470 00023,
Code APE : 2562B,
Agissant par l'intermédiaire de Monsieur                                         , en sa qualité de Président,

Propose aux salariés de la société TOLERIE MECANIQUE ESSONNE le présent projet d’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21 du Code du travail. 


Il a été conclu ce qui suit :


Préambule :

Ce préambule a pour objectif d’établir un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur ses perspectives d'activité. 

La société TOLERIE MECANIQUE ESSONNE subi d’importantes difficultés économiques liées à la crise sanitaire de la COVID-19 et à ses répercussions. 
La Société TOLERIE MECANIQUE ESSONNE produit des pièces destinées à l’aviation, essentiellement pour un client qui représentait plus de 89 % de son chiffre d’affaires annuel sur le dernier exercice fiscal. 

Ce client principal de la société TOLERIE MECANIQUE ESSONNE a décidé, suite à la crise sanitaire de la COVID-19, de réduire de manière très importante ses commandes. 

Ainsi, la société estime que son chiffre d’affaires réalisé avec ce client sera, sur la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 d’environ 532.000 €, alors que sur la période du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020 le chiffre d’affaires réalisé avec ce client était de 1.309.000 €. 
	
Cette baisse très significative des commandes de la part de ce client a nécessairement un impact sur l’activité de l’entreprise qui la contraint à envisager une baisse durable de la durée du travail. 

Ainsi, l’entreprise envisage de réduire le temps de travail de la manière suivante : 
L’équipe Administration des ventes travaillera 23h45m par semaine à compter de la mise en œuvre du présent accord ; 
L’équipe de Production travaillera 27h15m par semaine à compter de la mise en œuvre du présent accord puis, à compter du 1er novembre 2020, travaillera 23h45m par semaine. 

La société TOLERIE MECANIQUE ESSONNE s’efforce de rechercher de nouveaux clients et de nouveaux contrats et espère ainsi pouvoir augmenter, au moins temporairement, la durée du travail de ses équipes sur la période d’activité partielle de longue durée prévue au présent accord, voire repasser ses équipes à temps plein. 

La durée du travail des équipes est susceptible d’être revue en fonction des besoins de l’activité, les perspectives n’étant pas totalement définies au jour de la signature de l’accord. 


En l’absence de délégué syndical dans la société, de la carence constatée aux élections du CSE organisées en juillet 2020 et dans la mesure où l’effectif de la société est inférieur à 20 salariés, le présent accord sera approuvé par le personnel de la société à la majorité des deux tiers.



CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique au personnel de la société TOLERIE MECANIQUE ESSONNE visé aux articles ci-dessous. Il est destiné à concerner tous les établissements de la société, quel qu’en soit le lieu géographique.



MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



ARTICLE 1 – Salariés visés et activités visées

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, quelle que soit l’activité exercée. 

Les différentes équipes composant la société pourront être placées dans des situations différentes. En revanche, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l’activité partielle de longue durée ne pourra pas faire l’objet d’une individualisation au sens de l’article 10 ter de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.  




ARTICLE 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

La réduction de l’horaire de travail ne pourra, sauf cas d’exceptions visés ci-dessous, être supérieure à 40% de la durée légale. 

Cette réduction s’apprécie, pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif. 

A titre indicatif, il est prévu, au jour de la signature du présent accord, une réduction de l’horaire de travail dans les conditions suivantes : 
L’équipe Administration des ventes travaillera 23h45m par semaine à compter de la mise en œuvre du présent accord ; 
L’équipe de Production travaillera 27h15m par semaine à compter de la mise en œuvre du présent accord puis, à compter du 1er novembre 2020, travaillera 23h45m par semaine. 

La durée du travail des équipes est susceptible d’être revue à la hausse ou à la baisse en fonction des besoins de l’activité, les perspectives n’étant pas totalement définies au jour de la signature de l’accord. 

La limite maximale visée au premier alinéa du présent article peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise. 

La situation particulière de l’entreprise pourrait résulter notamment des situations suivantes : 
Perte d’un ou plusieurs contrats ; 
Réduction des commandes prévues d’au moins 10% ; 
Toute situation particulière empêchant la réalisation du travail des salariés (confinement de tout ou partie des salariés, incendie, inondation…)

Toutefois, dans ces situations, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale.


ARTICLE 3 – Engagements de l’entreprise en matière d’emploi
La société TOLERIE MECANIQUE ESSONNE s’engage, en application des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, à maintenir dans l’emploi l’ensemble des salariés pour lesquels il aura été fait une application effective du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Par cet engagement, la société TOLERIE MECANIQUE ESSONNE s’engage à ne pas procéder à un  licenciement pour motif économique (qu’il soit individuel ou collectif) des salariés pour lesquels il aura été fait une application effective du dispositif au cours de la durée de vie de l’accord validé par l’autorité administrative. 


ARTICLE 4 – Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle

La société TOLERIE MECANIQUE ESSONNE s’engage à mettre en place les formations internes nécessaires afin que les salariés puissent être polyvalents. Ainsi, en complément des formations déjà réalisées, 2 ou 3 salariés seront formés en interne sur d’autres compétences que les leurs afin d’assurer leur polyvalence.  

La société TOLERIE MECANIQUE ESSONNE mettra en place les formations indispensables à certains postes (notamment la soudure). 

La société TOLERIE MECANIQUE ESSONNE s’engage à favoriser les formations nécessaires à l’évolution dans l’emploi des salariés, notamment au regard des besoins actuels et futurs de l’activité. 

Les salariés pourront utiliser leur compte personnel de formation pour réaliser les formations qu’ils souhaitent, étant précisé qu’en cas de réalisation d’une formation sur les heures de travail, celle-ci devra être acceptée au préalable par la société dans les conditions de droit commun (article D. 6323-4 du Code du travail). 


ARTICLE 5 – Modalités d’information

La société TOLERIE MECANIQUE ESSONNE ne dispose pas d’un Comité Social et Economique, les dernières élections organisées par la société en juillet 2020 s’étant soldées par un procès-verbal de carence. 

Par ailleurs, le présent accord ne sera pas signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. 

La société ne pourra, en conséquence, pas réaliser d’information sur la mise en œuvre de l’accord. 


ARTICLE 6 – Congés payés
	
Les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée continueront à acquérir des jours de congés payés dans les conditions habituelles et devront les poser dans le respect des règles fixées par la société. 








CLAUSES FINALES


ARTICLE 7 – Conditions de validité

Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que s’il est approuvé par la majorité des deux tiers du personnel lors de la consultation qui interviendra après un délai minimum de quinze jours suivant la communication à chaque salarié du projet d’accord, ceci dans les conditions prévues à l’article R. 2232-10 du Code du travail.


ARTICLE 8 – Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. 

ARTICLE 9 – Date de début et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, étant précisé que la période d’activité partielle sera limitée, sur la durée de cet accord, à 24 mois. 
Compte-tenu des délais applicables à la signature et à la validation du présent accord, les parties conviennent qu’il commencera à s’appliquer à compter du 19 octobre 2020. 

ARTICLE 10 – Révision de l’accord
Toute disposition modifiant les termes du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord qui sera établi selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 11 – Communication de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires : 
Une version intégrale PDF signée ;
Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry.

ARTICLE 12 – Validation de l’accord
Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative pour validation. 
L’administration dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord pour faire connaître sa décision, le silence gardé par l’administration valant décision de validation. 


Fait à Corbeil-Essonnes,
Le 9 septembre 2020,

En 2 exemplaires originaux.