ACCORD D’ETABLISSEMENT DE LA BALME  / SAINT-VULBAS

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN HORAIRE DE TRAVAIL 16H – 24H 





Entre les soussignées :


bioMérieux S.A, établissement de La Balme Saint-Vulbas  sis 3, route de Port Michaud – 38390 LA BALME LES GROTTES, représentée par Mme, Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée,


D’UNE PART,


Et : 


Les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T représentée par xx, délégué syndical de l’Etablissement La Balme Saint-Vulbas 


C.G.T représentée par xx, délégué syndical et xx délégué syndical supplémentaire de  l’Etablissement La Balme Saint-Vulbas 


D’AUTRE PART.


bioMérieux SA et les Organisations Syndicales seront conjointement appelées « les parties ».

 







APRES QU’IL AIT ETE RAPPELÉ QUE :



PREAMBULE

Afin de répondre à la stratégie de la Supply Chain de déployer une distribution directe auprès des clients finaux de l’Europe du Sud, le site de Saint-Vulbas se doit d’aménager sa capacité de production.

La mise en place d’un horaire de travail permettant de livrer les clients dans les délais impartis est indispensable pour répondre à cette demande.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de l’horaire de travail 16h00 – 24h00 applicable au site de Saint-Vulbas à compter du 14 mai 2018.

Les parties rappellent que le processus d’appel à volontaires, les dispositions liées à l’emploi, aux congés, à la maladie, à la médecine du travail ou encore celles liées à la formation (sans que cette énumération ne soit exhaustive), seront en tout point respectés.


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : Durée, horaires de travail et jours de repos

Durée et horaires de travail 

L’horaire de travail est défini de 16h à 24h, du lundi au vendredi sans rythme alterné avec d’autres horaires.

Le temps de présence à temps plein est de 40 heures par semaine sur 5 soirées.
La durée de travail effective est de 35.80 heures.
Les temps de pause sur la période de présence quotidienne de 8 heures sont répartis comme suit : 
Une pause repas de 30 minutes
Deux pauses de 10 minutes ou une pause de 20 minutes, en fonction de la position de la pause repas (avant ou après 6 heures de travail consécutives) et/ou en fonction de l’organisation du service selon les besoins de la production.


Jours de repos 

Conformément  aux dispositions de l’avenant à l’accord 35 heures du 19 décembre 2013 le collaborateur qui travaille en horaire 16h – 24h bénéficiera de : 
5 jours de RTT 
5 jours de repos supplémentaires attribués au titre des contraintes de nuit
4 jours avantages acquis uniquement pour les collaborateurs déjà en horaire de nuit ou en horaire décalé avant  le 1er janvier 2014 

Les collaborateurs en horaire 16h-24h bénéficieront des mêmes droits à congés que les collaborateurs en horaires décalés (veilles de fête, heures exceptionnelles….).

ARTICLE 2 : Rémunération des salariés en horaire 16h – 24h

En application de la convention collective nationale applicable, les heures effectuées de nuit seront majorées. 

Pour rappel, à la date de signature de l’accord, la convention collective prévoit les majorations de nuit suivantes : 
20% du salaire de base de 20h à 22h 
40% du salaire de base de 22h à 6h. 

Outre la majoration des heures de 20h à 24h, les collaborateurs en horaire 16h – 24h percevront une prime d’assiduité et une prime d’horaire de nuit, dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Les conditions de restauration sont identiques à celles en vigueur pour les horaires décalés et les horaires de nuit.

ARTICLE 3 : Affectation des salariés en horaire 16h -24h et retour sur un autre horaire de travail

Le volontariat est privilégié. Il pourra être fait appel à volontariat sur un site différent du site concerné en cas de besoin. 

L’affectation à l’horaire 16h-24h sera faite par avenant à durée déterminée au contrat de travail, du 1er septembre au 31 aout, avec une reconduction tacite.

Tout collaborateur qui souhaite intégrer l’horaire 16h -24h doit  en faire la demande par écrit au plus tard le 31 janvier auprès de son manager et du RH Partner.

Les salariés ne souhaitant plus travailler en horaire 16h – 24h en cours de contrat, devront en faire la demande par écrit auprès de leur  manager et du RH Partner au plus tard le 31 janvier afin d’organiser leur retour sur un autre horaire collectif de travail en vigueur dans l’entreprise.









Il est entendu que le collaborateur sera repositionné sur un poste de même niveau sur le périmètre de l’Etablissement  La Balme / Saint-Vulbas au plus tard le 1er septembre de l’année en cours.

A titre exceptionnel, dans le cadre de la mise en œuvre de cet horaire, les collaborateurs s’engageront sur une période fixe minimum allant du 14 mai 2018  au 31 aout 2019. 


ARTICLE 4 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est entendu qu’un point sera fait avec les partenaires sociaux après 18 mois de mise en œuvre, afin notamment de vérifier qu’il y a suffisamment de volontaires pour répondre aux besoins de production.

Il sera applicable à compter du 1er mai 2018.

ARTICLE 5 : Validité, Dépôt et Publicité de l’accord

En application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera valable s’il est signé par l’employeur, ou son représentant, et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires du CE.

En application des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont un par voie électronique, auprès de la DIRECCTE de Rhône Alpes Auvergne.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

En application des articles L2231-5, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera également notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.











Fait à La Balme les Grottes, le 
Pour la Direction de l’établissement de La Balme / Saint-Vulbas de la société bioMérieux SA



xx	
Responsable des Ressources Humaines 




Pour l'Organisation Syndicale CFDT	Pour l’Organisation Syndicale CGT
xx	xx
Délégué syndical			Délégué syndical 

	

	xx
	Délégué syndical supplémentaire