ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE



entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
	D’autre part,


PREAMBULE

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution ont, depuis plusieurs années incité le Législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les entreprises et les collectivités adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable. 

A cet égard, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 affiche une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, afin d’améliorer les déplacements des citoyens français, notamment dans le cadre du travail.

Une des mesures innovantes de cette loi est l’instauration d’un « forfait mobilités durables », dont l’objectif est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports vertueux au regard de la préservation de l’environnement.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique globale de qualité de vie au travail portée par la Mutuelle Familiale, et répond également à ses engagements en termes de santé environnementale.

Ainsi, dans le cadre des négociations annuelles relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies afin de mener les négociations relatives à la mobilité durable des salariés de l’entreprise. 

Les parties ont convenu la mise en place des actions suivantes :
Le versement d’un forfait mobilités durables,
La mise en relation des salariés pour l’organisation du co-voiturage.
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle Familiale.


VERSEMENT D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES

2.1 Montant du forfait mobilités durables 

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 euros maximum par an par salarié, sur présentation de justificatifs, dans la limite de 400 euros, y inclus la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics. 

Le forfait mobilités durables est versé sur la feuille de paie du mois de décembre.

Le traitement fiscal et social de ce forfait sera appliqué conformément à la législation en vigueur. 

2.2 Conditions d’éligibilité du salarié

Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,
et les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement du forfait.

2.3 Conditions d’attribution

Le forfait mobilités durables est attribué à la condition que le salarié utilise un mode de transport dit « vertueux » pour a minima 50% de ses trajets domicile lieu de travail.

Il permet la prise en charge, totale ou partielle, des dépenses suivantes effectuées dans le cadre exclusif des trajets domicile lieu de travail :
Achat et/ou réparation d’un vélo ou vélo électrique,
Utilisation des transports publics (à l’exception des frais d’abonnement aux transports publics déjà pris en charge à titre obligatoire par l’employeur à hauteur de 50%),
Abonnement à des services de mobilité partagée (type Vélib).

2.4 Justificatifs 

2.4.1 – Achat et/ou réparation d’un vélo ou vélo électrique

Le salarié doit présenter un justificatif à son nom d’achat ou de réparation de son vélo ou vélo électrique personnel, et attester sur l’honneur à chaque présentation d’un justificatif l’utiliser pour a minima 50% de ses trajets domicile lieu de travail.



2.4.2 – Utilisation des transports publics

Le salarié doit présenter un justificatif de transport, et attester sur l’honneur à chaque présentation d’un justificatif utiliser ce transport public dans le cadre de ses trajets domicile lieu de travail.

2.4.3 – Abonnement à des services de mobilité partagée

Le salarié doit présenter un justificatif d’abonnement à un service de mobilité partagée, et attester sur l’honneur à chaque présentation d’un justificatif utiliser ce mode de transport pour a minima 50% de ses trajets domicile lieu de travail.


MISE EN RELATION CO-VOITURAGE

Le co-voiturage est défini dans le cadre du présent accord comme un trajet partagé par au moins deux salariés de la mutuelle au sein d’un même véhicule. 

Afin de faciliter la mise en relation de salariés qui souhaiteraient profiter d’un co-voiturage avec d’autres salariés, une page intranet dédiée sera créée et administrée par la Direction des Ressources Humaines. 

Les conducteurs et passagers intéressés par un co-voiturage pourront se faire connaitre auprès de la Direction des Ressources Humaines par l’envoi d’un courriel, précisant :
Pour les conducteurs : la ville de départ, le lieu de travail, et les villes étapes sur le trajet domicile lieu de travail,
Pour les passagers : la ville de départ et le lieu de travail.


MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de la mise en œuvre des actions prévues au présent accord sera présenté annuellement aux organisations syndicales représentatives lors des négociations collectives obligatoires.


DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2021.

Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2023 et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.


DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'accord et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.


ADHESION : 

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.


  PUBLICITE :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris le
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour la Mutuelle Familiale				
XXXXXXXXXXX – Directeur Général	
	




Pour l’Organisation syndicale CGT
XXXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT





Pour l’Organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT