ACCORD CONSTITUTIF DU 
COMITE DE GROUPE ALPHA TOPCO



Entre

d'une part,

La société ALPHA TOPCO, société par actions simplifiée au capital de 266 021 440 euros, dont le siège social est à MELUN - 77020 - Place Lucien Auvert, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le n° 815 032 156 227 636, représentée par la société Dauphine Investissement, prise en la personne de son Président Monsieur Francis DOBLIN,


Et

d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans le groupe 

La CFDT représentée par             , délégué syndical au sein de la SAS COOPER

La CGC représentée par         , délégué syndical au sein de la SAS COOPER

La CGT représentée par         , déléguée syndicale au sein de la SAS COOPER

FO représentée par         , délégué syndical au sein de la SAS COOPER



Préambule

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un comité de groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.





Article 1 – Le périmètre du Comité de Groupe ALPHA TOPCO 

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, le Comité de Groupe ALPHA TOPCO aura pour périmètre toutes les sociétés et filiales ayant leur siège social en France de la SAS ALPHA TOPCO disposant de salariés ayant d’ailleurs des activités similaires ou complémentaires à l’exclusion des filiales ou autres sociétés situées à l’étranger.

Les parties conviennent que le critère de domination est constitué, pour une telle entreprise, dès que ALPHA TOPCO :

Détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social souscrit ou des droits de vote,
Ou détient au moins 10% du capital et exerce une influence dominante sur cette entreprise lorsque la permanence et l’importance des relations établissent l’appartenance à un même ensemble économique, l’existence de cette influence dominante étant présumée établie dès lors que ALPHA TOPCO a la faculté de désigner plus de la moitié des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance. 



Article 2 – Entreprises appartenant au Groupe ALPHA TOPCO 

Le périmètre du Comité de Groupe, au jour de la signature des présentes, est constitué par les suivantes :

ALPHA TOPCO SAS
ALPHA BIDCO SAS
COOPER SAS
VEMEDIA France



Article 3 – Entrée et sortie du Groupe

Le périmètre du Comité de Groupe est susceptible de varier en fonction du périmètre des entreprises dominées.

En cas d’acquisition par une entreprise du caractère dominée au sens des critères définis à l’article 1, cette dernière sera incluse dans le périmètre du Comité de Groupe. 

Elle sera prise en compte pour la constitution du comité de groupe à la première date de renouvellement de ce dernier.

En cas de disparition du caractère dominé selon les critères définis à l’article 1, l’entreprise sera exclue du périmètre du Comité du Groupe avec effet immédiat. Le comité de groupe en sera immédiatement avisé.



Article 4 – Composition du comité de Groupe

Le comité de Groupe est constitué :

- d’une part,

du Président de ALPHA TOPCO ou de son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.
- d’autre part,

la représentation du personnel est assurée par une délégation salariale dont le nombre est égal à deux fois le nombre d’entreprises ayant un comité d’entreprise (ou un CSE) ou comité central d’entreprise (ou CSE central), une entreprise ne pouvant être comptée qu’une seule fois. La représentation du personnel ne peut excéder 30 personnes.


Article 5  –  La désignation des membres du Comité de Groupe

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement [ou aux comités sociaux et économiques] de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections de la façon suivante au moment de la création ou du renouvellement :

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Elle effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu.
La perte du mandat primaire d’un représentant entraine la cessation immédiate de son mandat de représentant et son remplacement par un nouveau représentant désigné par les organisations syndicales ou par l’autorité administrative.

Les représentants sont désignés pour une durée de quatre ans à compter de leur désignation effective.

Article 6  – Les attributions du Comité de Groupe

Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe


Article 7 – Le fonctionnement du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est présidé par le Président du Groupe ou de son représentant.
Le secrétaire du comité de groupe est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.
Le Comité de Groupe se réunira une fois par an en réunion ordinaire et dans les cas spécifiques prévus par la loi sur convocation du président.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire et est communiqué aux membres 30 jours au moins avant la réunion.
Les réunions ne peuvent porter que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Chaque réunion du Comité de Groupe sera organisée pour permettre aux représentants de se réunir pendant une demi-journée maximum avant la réunion.

Article 8 – Les moyens de fonctionnement

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe leur sera payé comme temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions légales, il ne sera pas attribué de budget de fonctionnement spécifique au Comité de Groupe, ni d’heures de délégation à ses membres.

Un crédit annuel de 5h de délégation sera accordé au secrétaire du Comité de Groupe pour la rédaction du PV de réunion.






Article 9 – Durée des mandats

La désignation de la représentation du personnel et le présent accord sont établis pour une durée de 4 ans à compter de la désignation de ses membres.




Fait à Melun, le 29 octobre 2018
en 6 exemplaires originaux


Pour la Société ALPHA TOPCO  



Pour les Organisations syndicales :



Délégué Syndical C.F.D.T. au sein de la SAS COOPER




Déléguée Syndicale C.G.T. au sein de la SAS COOPER




Délégué Syndical C.G.C. au sein de la SAS COOPER




Délégué Syndical F.O. au sein de la SAS COOPER