Accord de méthode
Projet Sourcing




ENTRE :

La société Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS 

ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »
	
D’UNE PART, 

ET

Les Organisations syndicales (par ordre alphabétique) :

•	La CFDT, représentée par 

•	La CFTC, représentée par 

•	Le SNECA CFE-CGC, représenté par 

•	SUD CA-GIP, représenté par 

ci-après désignées les « Organisations syndicales »,


Il a été exposé et convenu ce qui suit :  



Préambule


La société CA-GIP a initié une réflexion globale sur l’organisation et les modalités de recours à ses prestataires dans une recherche, notamment, d’efficience.

Dans ce cadre, la Direction CA-GIP a souhaité inscrire à l’ordre du jour du Comité Social et Economique du 9 juillet les deux points suivants : 
« Information sur le lancement des appels d’offre « Ingénierie Poste de travail et Téléphonie », « Ingénierie Technique » et « Build » » ;
« Information en vue d’une consultation ultérieure sur un projet d’évolution du modèle opérationnel et de la stratégie de sourcing associée des socles Digital Workplace, Open et Réseau & Internet »

Le secrétaire et les secrétaires adjoints ont fait part de leur souhait de reporter le point 2 au prochain Comité Social et Economique en raison de la période de vacances d’été qui débute. Les Parties sont convenues de ce report et ont entendu clarifier la méthode et le calendrier d’information et/ou consultation du Comité social et économique.

L’objet du présent accord consiste donc à préciser les modalités d’information et/ou consultation du Comité social et économique portant, d’une part, sur le lancement des appels d’offre Ingénierie Poste de travail et Téléphonie, Ingénierie Technique et Build et, d’autre part, sur un projet d’évolution du modèle opérationnel et de la stratégie de sourcing associée des socles Digital Workplace, Open et Réseau & Internet.


Article 1 - Cadre juridique et objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2312-16 du Code du travail.

Il a pour objet de préciser les modalités d’information et/ou consultation du Comité social et économique de la société CA-GIP sur les deux sujets suivants :

lancement des appels d’offre Ingénierie Poste de travail et Téléphonie, Ingénierie Technique et Build,

projet d’évolution du modèle opérationnel et de la stratégie de sourcing associée des socles Digital Workplace, Open et Réseau & Internet.


Article 2 : Différentes réunions du CSE

Le processus d’information et/ou consultation du Comité social et économique sera organisé selon le calendrier suivant : 

9 juillet 2020 : réunion d’information du Comité social et économique avec pour ordre du jour : « Information sur le lancement des appels d’offre « Ingénierie Poste de travail et Téléphonie », « Ingénierie Technique » et « Build » » ;

Suite à cette réunion d’information du Comité social et économique, les appels d’offre « Ingénierie Poste de travail et Téléphonie », « Ingénierie Technique » et « Build » seront engagés.

2 septembre 2020 : réunion d’information et consultation du Comité social et économique avec pour ordre du jour : « Information en vue d’une consultation ultérieure sur un projet d’évolution du modèle opérationnel et de la stratégie de sourcing associée des socles Digital Workplace, Open et Réseau & Internet » ;

A cette occasion, la Direction présentera le projet au Comité social et économique et répondra aux premières questions.

27 octobre 2020 : réunion d’information et consultation du Comité social et économique avec pour ordre du jour : Consultation sur un projet d’évolution du modèle opérationnel et de la stratégie de sourcing associée des socles Digital Workplace, Open et Réseau & Internet » 





A cette occasion, le Comité social et économique rendra son avis sur le projet qui lui est soumis. La date du 27 octobre 2020 constituera le terme de la procédure d’information et consultation portant sur ce projet. A défaut d’avis, la société CA-GIP sera réputée comme ayant satisfait à ses obligations à l’égard du Comité social et économique.

Des réunions complémentaires et intermédiaires du Comité social et économique ou de toute commission que le Comité social et économique aura souhaité mobiliser pour l’aider à analyser le dossier pourront le cas échéant et en cas de besoin être organisées entre le 3 septembre et le 26 octobre 2020.


Article 3 : Modalités de communication des informations

La Direction de CA-GIP s’engage à communiquer les documents et informations nécessaires à l’organisation des réunions mentionnées à l’article 2 du présent accord dans la base de données économiques et sociales (BDES) au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion correspondante.

La Direction de CA-GIP s’engage également à communiquer l’ordre du jour des réunions au Comité social et économique au moins 3 jours ouvrées avant la tenue de la réunion.


Article 4 : Moyens accordés à la délégation du personnel au Comité social et économique

La délégation du personnel au Comité social et économique bénéficiera des dispositifs en vigueur au sein de l’entreprise, en ce qui concerne les moyens accordés aux représentants du personnel.

Il est rappelé, à cet égard, que le Comité social et économique peut se faire assister d’un expert conformément aux dispositions du Code du travail. 

Les Parties confirment que l’éventuelle assistance du Comité social et économique par un expert n’aura pas pour effet d’allonger les délais énoncés à l’article 2 du présent accord, et ce, quel que soit le fondement du recours à l’expert.


Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de la procédure d’information et/ou consultation des institutions représentatives du personnel mentionnée à l’article 2 du présent accord.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il cessera de produire ses effets à l’arrivée de son terme, soit le 30 octobre 2020 au soir.


Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, selon les conditions légales applicables.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de quinze jours suivant la présentation du courrier de révision.


Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.






Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version du présent accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.



Fait à Paris le                     2020
En 7 exemplaires originaux 


Pour la société CA-GIP : 







Pour la CFDT : 









Pour la CFTC : 









Pour le SNECA CFE- CGC : 








Pour SUD CA-GIP :