PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE





Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année ISB 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre :

La société ISB France, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical 
CFTC, représentée par XXX, déléguée syndicale
CGT, représentée par XXX, délégué syndical


Conformément à l'article  L. 2242-4 du code du travail, il est établi à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 26 mai 2020, 10 et 25 juin 2020, le présent procès-verbal. 

Suite à accord des parties, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l'issue de la dernière séance de travail.



Etat des propositions respectives des parties

La Direction a entamé les négociations en indiquant qu’il n’y aurait pas d’augmentation globales ni individuelles des rémunérations pour ISB France en raison des mauvais chiffres de l’entreprise, en grande partie liés à la crise sanitaire du COVID 19 et à l’incertitude du marché dans les mois à venir. 

Les parties, suite à cette introduction, ont fait les propositions suivantes :

Les organisations syndicales

  Délégation syndicale CFTC


Les propositions suivantes ont été transmises :

Abondement de l’entreprise de 60 euros pour les chèques vacances (juin 2020) ;
Abondement soumis à conditions (CA/REX début exercice ISB21, etc.) de l’entreprise de 200 euros pour fin d’année ;
Augmentation de la part employeur sur la couverture santé ;
Versement du 13ème mois de décembre à verser début décembre au lieu de début janvier pour faciliter l’achat des cadeaux de Noël ;
Prime TRANSPORT : prise en charge à hauteur de 200 € / salarié et par an ;
Dans la continuité des NAO 2019, déblocage du plafond d’ancienneté jusqu’à 18 ans, pour un montant maximum à atteindre de 111.60€ par mois ;
Augmenter la valeur du point retraite. 

 Délégation syndicale CGT

Augmentation générale de 50 € par salarié ;
Prime d’ancienneté : déplafonnement à 17 ans et non plus 16 ans ;
Prime de fin d’année civile de 500 € par salarié si possible, selon les résultats de l’entreprise ;
Abondement chèque cadeau fin d’année à hauteur de 50 € par salarié. 


Délégation syndicale CFDT

Augmentation générale de 50 € par salarié ;
Prime d’ancienneté : déplafonnement à 17 ans et non plus 16 ans ;
Titres restaurants : augmentation de la part patronale à 60% ;
Augmentation de la cotisation retraite de la part employeur, pour que les salariés bénéficient d’une meilleure retraite ; 
Augmentation de la part patronale de la mutuelle. 

La direction


La direction a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrit cette négociation. L’année fiscale 2020 a été marquée par la crise sanitaire du COVID 19, qui a paralysé l’activité économique mondiale pendant plus de deux mois, entre mars 2020 et mai 2020. L’entreprise ISB France n’a pas été épargnée et a subit les conséquences néfastes de la crise par la mise en place massive du chômage partiel au sein de l’entreprise en mars, avril et mai 2020, ainsi que par l’annulation des commandes clients et la baisse très importante du chiffre d’affaire. 

Ainsi, la Direction a indiqué, lors d’une première réunion, qu’il était essentiel pour l’entreprise de veiller à la stabilisation de sa situation économique et financière, dans un contexte incertain et mouvant, afin revenir à l’équilibre dans les mois à venir. A ce jour, les aides versées par l’Etat pour la mise en place du chômage partiel et les prêts consentis à l’entreprise à titre exceptionnel pour maintenir son niveau de trésorerie, ainsi que la reprise de l’activité lors des mois de mai et juin ont permis à l’entreprise de rattraper une partie de ses pertes. Il est possible que l’entreprise parvienne à l’équilibre à la clôture de l’exercice, soit au 31 juillet 2020, sans pour autant que cet équilibre, très fragile, soit garanti pour les mois à venir. 

Dans ce contexte, la Direction a ensuite indiqué qu’elle n’était pas en capacité de proposer d’enveloppe d’augmentation individuelle ni d’augmentation générale. Cependant, soucieuse de compenser le manque à gagner des salariés impactés par le chômage partiel (moins perçu estimé autour de 91K€ en cumul de l’effectifs totales du groupe) tout en cherchant à récompenser les salariés s’étant portés volontaires pour travailler pendant la période de confinement, la direction avec l’appui des équipes d’encadrement a proposé :
Versement d’une prime via le dispositif de la « prime Macron » à tous les salariés de l’entreprise. Le montant global affecté au versement de cette prime sera de 100 000 €, équitablement réparti entre tous les salariés de l’entreprise. 
Maintien du repas de fin d’année, à hauteur de 40 € par salarié.  


Mesures mises en place suite au désaccord des organisations syndicales sur les propositions finales 

2.1. Mesures portant sur la rémunération

Conformément à ce qui a été indiqué précédemment, aucune augmentation individuelle ou générale ne sera appliquée à la fin de l’exercice ISB 20. La Direction a précisé que l’objectif d’ISB 20 était notamment que l’entreprise retrouve un équilibre financier suffisant pour faire en sorte d’attribuer des augmentations à l’avenir.

Cependant, la Direction a décidé de déployer les mesures suivantes, qui seront applicables à compter du 1er août 2020 :
Versement d’une prime via le dispositif de la « prime Macron » à tous les salariés de l’entreprise. Le montant global affecté au versement de cette prime sera équitablement réparti entre tous les salariés de l’entreprise. Le versement, initialement proposé au mois d’août 2020, sera effectué au mois de juillet 2020. Afin de pouvoir bénéficier de la prime, les salariés devront répondre à une double condition :
Être présent dans l’entreprise depuis le 1er mars 2020 ;
Être toujours présent dans les effectifs au 31 juillet 2020 ;

Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour les salariés bénéficiant d’une rémunération brute inférieure à 3 fois le montant du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations. Les salariés bénéficiant d’une rémunération brute supérieure à celle précédemment citée ne pourront pas bénéficier de ces exonérations. 

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel, au regard de leur temps de présence. Les personnes en arrêt maladie de longue durée, et dont l’arrêt de travail a continué à courrier pendant la période de crise sanitaire ne pourront pas prétendre au versement de la prime. 
Maintien du repas de fin d’année, à hauteur de 40 € par salarié ; 
Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 17 ans au lieu de 16 ans,
Abondement à hauteur de 40 € nets par bénéficiaire sur les chèques cadeaux du comité d’entreprise, pour les fêtes de fin d’année ; 
Versement d’acomptes sur le 13ème mois en décembre, pour les salariés qui en font la demande, afin de faciliter l’achat des cadeaux de Noël. La procédure sera communiquée via une note de service. 

Par ailleurs, si une révision des minimas conventionnels était effectuée, dans le cas où des négociations de branche seraient organisées, les salariés concernés verraient leurs salaires revalorisés. 

2.2 Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

La Direction et les partenaires rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait été signé en date du 5 avril 2017 et sera renégocié à la rentrée de septembre 2020. 

2.3 Intéressement, participation et épargne salariale 
 	
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale sont couverts par accord d’entreprise. 
2.4  La durée effective et l’organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail au sein de l’entreprise est de 35h hebdomadaire. En cas de dépassement de cette durée effective de 35h, les heures supplémentaires effectuées sont soit indemnisées, soit récupérées. 
Le temps de travail est réparti selon les besoins des différents établissements de l’entreprise.

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Le présent procès verbal sera déposé en 2 exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale  d’Ille et Vilaine et au Conseil des Prud’hommes de Rennes, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature.


Un exemplaire original est remis à chacune des parties et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.


Fait en 4 exemplaires originaux,
à Pacé, le 21 juillet 2020

	
Pour la société ISB France					Pour l’organisation syndicale CFTC
XXX						                          XXX



								Pour l’organisation syndicale CFDT
								XXX



								Pour l’organisation syndicale CGT
								XXX