Accord portant sur le droit à la déconnexion de l’ensemble des collaborateurs de la société DENTSPLY SIRONA France


ENTRE : 


La société DENTSPLY SIRONA France, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7ter, rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 432 831 représentée par MXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.


Ci-après désignée par « la Société »

											D'UNE PART,

ET : 


1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale CSN-CFE CGC, MXXX
Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS 

2/ Le Syndicat CFDT des Services représenté par la déléguée syndicale CFDT, MXXX
Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services située sis Tour Essor – 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex

3/ La Fédération des Commerces et Services UNSA représentée par la déléguée syndicale UNSA, MXXX
Fédération des Commerces et Services UNSA située sis 21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex 

Ci-après désignée par « les DS »


											D'AUTRE PART, 



ENSEMBLE DESIGNEES « LES PARTIES »





PREAMBULE


Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout collaborateur en dehors de son temps de travail et en l’application de l’article L. 2242-17du code du travail, tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016.

L’ensemble des outils numériques permet aux collaborateurs d’être joignables aisément et à distance. 
Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.

En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent la performance collective et la force concurrentielle des entreprises, notamment dans un contexte mondialisé.

Cette accélération de la circulation de l’information peut néanmoins induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).

Les signataires ont donc décidé de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des collaborateurs.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les collaborateurs, quel que soit leur temps de travail, y compris le personnel d’encadrement.

Ceci étant rappelé, les Parties sont convenues d’adopter les dispositions exposées ci-après : 


TABLE DES MATIERES






















Article 1er : Champ d’application du présent accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société, à l’exclusion des cadres dirigeants, et des salariés expatriés ou détachés à l’étranger pendant la durée de leur mission et ce, quelle que soit leur localisation géographique, la catégorie ou l’emploi occupé, quel que soit le type de contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Article 1.1 : Les cadres dirigeants

Conformément aux dispositions de l’article L.3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants, en raison de la nature même de leur fonction, ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires, les temps de repos et les jours fériés.

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant (conditions cumulatives) : 
Le cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance nécessite une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, 
Qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome,
Perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise ou de l’établissement.

Les cadres dirigeants sont des cadres qui participent à la direction de l’entreprise (Participation au Comité de Direction notamment). 

Article 1.2. Les salariés expatriés ou détachés

S’agissant des salariés expatriés ou détachés, ils sont soumis à la règlementation du temps de travail du pays d’accueil. 


Article 2 : Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le collaborateur de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.), à l’exception d’éventuelles circonstances particulières.

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du collaborateur pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. 
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés, les jours de repos, les jours non travaillés, les JRTT, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, congé parental, etc.). 

Le présent accord ne s'applique pas au bénéfice des cadres dirigeants qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du temps de travail. 
Néanmoins, ils se doivent d'en respecter les termes au bénéfice des collaborateurs placés sous leur autorité managériale. 


Article 3 : Exercice du droit à la déconnexion - les principes généraux  

Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des collaborateurs y compris ceux exerçant des responsabilités managériales doivent être sensibilisés à l’usage efficient et responsable des outils numériques.

Aucun collaborateur n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et toute autres absences autorisées. 
Les parties invitent les collaborateurs à être particulièrement attentifs lors de leurs communications professionnelles (téléphone ou courriel) avec leurs collègues, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les week-ends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. 
Le droit à la déconnexion est également un devoir qu'il appartient à chaque collaborateur de respecter et faire respecter pour le bien-être de la collectivité de travail. 

L’effectivité du respect par chaque collaborateur des durées minimales de repos, 11 heures consécutives entre deux journées de travail (Article L.3131-1 du Code du travail), et 35 heures consécutives tous les 6 jours (repos dominical de 24 h et les 11 h de repos quotidien) (Article L.3132-1 et L.3132-2 du Code du travail) implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance (ordinateur portable fourni par la Société, smartphone fourni par la Société ou les outils personnels sur lesquels les collaborateurs auraient éventuellement installé leur messagerie professionnelle). 

En cas d’urgence ou de mise en œuvre du plan de continuité d’activité tenant  à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre (par exemple : problèmes sur les serveurs informatiques ou migration de ces derniers, évènements clients particuliers, responsabilité pharmaceutique, déplacements professionnels etc. qui nécessiteraient une information immédiate auprès de collaborateurs sans pour autant que cette information n’exige nécessairement de leur part une action). 

Des consignes opérationnelles liées à la bonne utilisation de la messagerie interne seront établies.

Qui plus est dans un souci de confidentialité, il est strictement interdit de transférer ses courriels professionnels sur une messagerie personnelle. 

Enfin, il pourra être demandé au Service en charge de la gestion de l’Informatique et de la Téléphonie de produire mensuellement un tableau de bord pour toutes les personnes qui se seront connectées à distance, en dehors des horaires de la Société.


Article 4 : Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle 

Les parties invitent les collaborateurs à respecter les règles du bon usage, à savoir :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone et décaler les envois d’emails aux heures d’ouverture de la Société notamment pour les collaborateurs en forfait jours non-soumis à l'horaire collectif ;
Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ; 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; 
S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels et éviter de multiplier le nombre de destinataires ;
Veiller au respect des règles élémentaires de bienséance dans les échanges de courriels et notamment des formules de politesse ; 
Pour toutes absences paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique ; prévoir si nécessaire et en fonction du temps de l'absence (supérieur à 15 jours) le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de la Société, avec son information préalable. 

Ces bonnes pratiques doivent être respectées dans le cadre de l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.


Article 5 : Dispositifs pratiques en faveur du droit à la déconnexion 

Article 5.1 : Principe Général concernant les sollicitations professionnelles durant des plages de déconnexion 

Toute sollicitation professionnelle réalisée pendant les plages de déconnexion et/ou en dehors des heures de travail n’exigent pas de traitement immédiat.

Concernant la maîtrise de la charge de travail des collaborateurs autonomes en convention de forfait-jours, ceux-ci ne sont pas tenus de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés sur leur plage de déconnexion.



Article 5.2 : Dispositifs techniques  

Envoi différé de courrier électronique

Afin de garantir le droit à la déconnexion, sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, les collaborateurs de la Société sont encouragés à utiliser la fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques lors des plages de déconnexion.

Message concernant le traitement du courriel

La Direction proposera au personnel la mise en place d’un message de sensibilisation dans la signature de leurs courriers électroniques : 

« Qualité de Vie au Travail : Si cet email est reçu le soir, le week-end ou lors d’une période de congés, celui-ci n’exige pas de traitement immédiat. »

Suspension temporaire des accès à la messagerie

Un dispositif technique automatique permet la suspension de l’accès à la messagerie professionnelle après une période d’inactivité de plus de 30 jours consécutifs.

Paramétrage des smartphones professionnels 

Il sera rappelé aux collaborateurs les règles de paramétrage des smartphones professionnels sur le mode "ne pas déranger" (désactivation de la relève automatique des emails professionnels) le soir, les week-ends ou pendant les congés. 
Concernant les appels téléphoniques, la fonction sonnerie doit être désactivée le week-end et il est rappelé qu’on ne doit pas appeler les collaborateurs lors de leur plage de déconnexion (SMS y compris ...) sauf contact urgent nécessaire (astreinte pharmaceutique, responsabilité pharmaceutique, maintenance).


Article 6 : Suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours

Par ailleurs, les Parties rappellent qu’un suivi trimestriel de la charge de travail des forfaits jours, a été mis en place depuis fin 2017, et que ce dispositif de contrôle s’inscrit déjà dans cette démarche générale de qualité de vie au travail. 
Les instances représentatives sont d’ores et déjà impliquées dans le suivi des résultats.


Article 7 : Formation et sensibilisation des collaborateurs à un usage raisonné des outils numériques

La collectivité des travailleurs de Dentsply Sirona France sera alertée sur les risques potentiels de la sur-connexion sur la santé. 

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination du personnel d’encadrement et de l’ensemble des collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 

En tout état de cause, le personnel d’encadrement et l’ensemble des collaborateurs seront sensibilisés et informés sur les principes portant sur l’articulation entre la vie personnelle/vie professionnelle et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à : 

Sensibiliser l’ensemble du personnel sur l’usage et les effets de l’utilisation raisonnées des outils numériques, et à en faire le point au moins une fois par an lors de l’entretien annuel. 
Chaque collaborateur est invité à échanger avec sa hiérarchie sur l’utilisation des outils numériques au regard de l’évaluation et du suivi de sa charge de travail afin de favoriser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Le cas échéant des mesures d’accompagnement peuvent être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés.

Communiquer régulièrement sur le sujet par le biais de note d’information interne, 

Remettre systématiquement ce présent accord à tout nouvel embauché, dans un objectif de sensibilisation dès l’embauche sur ce sujet.


Article 8 : Procédure d’alerte et éventuelles sanctions

Les collaborateurs qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher en premier lieu de leur responsable hiérarchique. Ils peuvent également se rapprocher des Instances représentatives du personnel ou du Service des Ressources Humaines.

Une fois mis en œuvre, le non-respect du droit à la déconnexion, tant par un responsable d’équipe que par tout autre collaborateur, pourrait exposer son auteur à des sanctions suivant les circonstances. 
A ce titre, les parties rappellent l’intégration dans le règlement intérieur d’un volet spécifique relatif au droit à la déconnexion lui consacrant une réelle effectivité. 

Cette formalisation dans le règlement intérieur constitue un engagement solennel de la société Denstply Sirona France. 


Article 9 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
 
Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 11 : Adhésion, révision et dénonciation

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord et qui n’est pas signataire dudit accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Procédure de révision

Le présent accord est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela affecte les autres, ni le reste de l’accord.

Durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, seule une ou plusieurs Parties au dit accord pourra engager une procédure de révision prévue par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient ou non signataires. 

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception comportant les motivations de la demande de révision aux parties intéressées (employeur et ensemble des syndicats représentatifs qu’ils aient ou non signé l’accord et qu’ils soient ou non habilités à engager la procédure de révision). Cette lettre devra également indiquer les points concernés par la demande de révision 

Dans un délai d’un mois à compte de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. 

Les parties conviennent en tout état de cause de se rencontrer en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Procédure de dénonciation

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des organisations syndicales signataires de l'accord ou de la Société, ce dernier continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis fixé à trois mois. 
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales, l'accord reste applicable à l'ensemble des salariés comme s'il n'avait pas été dénoncé. En revanche, les dispositions de cet accord ne sont plus opposables aux organisations syndicales qui l'ont dénoncé à l'issue d'un délai d'une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis fixé à trois mois.

Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation de ce texte n'est dès lors possible et n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs autres organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du dernier cycle électoral.

La dénonciation, qui ne peut être que totale, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l'accord. Elle n'a pas être justifiée. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. C'est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai du préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui le début du préavis d'une durée de trois mois. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. 


Article 12 : Suivi de l’accord  

Les parties prévoient la constitution d’une Commission de suivi de l’accord. 

Cette commission se réunira au moins une fois par an, sur une durée de trois ans.
Elle sera composée d’un représentant de chaque organisation signataire et deux représentants de l’employeur.


Article 13 : Formalités de dépôt

L'accord ne peut entrer en application qu'après son dépôt auprès de l'autorité administrative ().

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, selon la procédure dématérialisée prévue sur le site : 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera adressé auprès du greffe des prud’hommes de Versailles.



Fait à Versailles, le 25 Août 2020 
En 6 exemplaires originaux