ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE RELEVEMENT
DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



ENTRE

La Société 
Société ND MATERIAUX dont le siège social est fixé à Norroy- le- Veneur immatriculée au R.C.S. de Metz sous le numéro 810 112 466 000 18

Représentée aux présentes par Monsieur             , en qualité de président de la Société ND MATERIAUX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

 D’une part,

ET

les salariés de l’entreprise 

Représentant ensemble 2/3 des suffrages exprimés lors de la consultation en date du 4/12/2020.
D’autre part,


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’appliquera au sein de la société le 1er janvier 2021.

Article 2 : RELEVEMENT DU CONTINGENT ANNUEL D’heures supplémentaires

Le présent accord a pour objet de mettre en place dans l’entreprise un contingent annuel des heures supplémentaires à hauteur de 350H pour l’ensemble des salariés de la société.

ND MATERIAUX  SAS : 
1 rue du Champ Tonnin - Val Euromoselle Sud 57140 NORROY LE VENEUR - SIRET 810 112 466 00018
Tel. : 03 87 51 36 84 – Fax : 03 87 51 19 35

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires.

Les limites à l’accomplissement d’heures supplémentaires sont celles fixées par les textes réglementaires en vigueur.
L'utilisation des heures supplémentaires ne doit pas avoir pour effet de dépasser les durées maximales de travail ni porter atteinte aux règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire dont doit bénéficier tous salarié.



Article 3 : contreparties aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent lieu à des majorations telles que prévues par la loi.
Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.
Les parties conviennent de faire application des dispositions légales en matière de contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.


Article 4 :  DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Fait à NORROY LE VENEUR
Le 18/12/2020


Société ND MATERIAUX		Représentée par 
Président

ND MATERIAUX  SAS : 
1 rue du Champ Tonnin - Val Euromoselle Sud 57140 NORROY LE VENEUR - SIRET 810 112 466 00018
Tel. : 03 87 51 36 84 – Fax : 03 87 51 19 35

PROCES VERBAL DE VOTE DU PERSONNEL 
PORTANT SUR LE RELEVEMENT
DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
SUITE A REFERENDUM




La société ND MATERIAUX dont le siège social est fixé à Norroy- le- Veneur immatriculée au R.C.S. de Metz sous le numéro 810 112 466 000 18, représentée aux présentes par Monsieur, en qualités de président de la Société ND MATERIAUX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, a proposé à l’ensemble du personnel le relèvement du contingent d’heures supplémentaires.
	
A cette fin, l’employeur a proposé au personnel le 4 décembre 2020 de ratifier un projet d’accord d’entreprise ci annexé dans le cadre d’un référendum, à la majorité des électeurs.

L’ensemble des salariés ont été consultés à cet effet et le projet d’accord a été mis à leur disposition.

La question suivante leur a été posée :
« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise portant sur le relèvement du contingent d’heures,
et la mise en place de repos compensateur, proposé par la direction ? »

Le résultat du dépouillement le 18 décembre 2020 du vote anonyme à la vue des salariés a été le suivant :
-Nombre de salariés de l’entreprise : 4
-Nombre de votants : 4
-Vote POUR : 4
-Vote CONTRE : 0

L’intégralité des salariés étant favorables au projet d’accord, Monsieur ratifie cet accord d’entreprise, qui sera conservé et annexé à la convention collective de l’entreprise.

Fait à NORROY LE VENEUR
Le 18/12/2020

Société ND MATERIAUX

	
ND MATERIAUX  SAS : 
1 rue du Champ Tonnin - Val Euromoselle Sud 57140 NORROY LE VENEUR - SIRET 810 112 466 00018
Tel. : 03 87 51 36 84 – Fax : 03 87 51 19 35