ACM
HABITAT

ACCORD COLLECTIF 2018-07
PERIMETRE ET FONCTIONNEMENT DU CSE





ENTRE



ACM HABITAT, L’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé 407 av. du Professeur Antonelli, représenté par en sa qualité de ,

d’une part,



ET



. 	Le syndicat C.F.D.T. représenté par , déléguée syndicale
. 	Le syndicat C.G.T. représenté par , délégué syndical
.	Le syndicat F.O. représenté par , délégué syndical



d’autre part.

PREAMBULE

Afin de poursuivre et d’améliorer le dialogue social au sein d’ACM Habitat, les parties ont convenu des dispositions du présent accord d'entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique et sur son fonctionnement.
 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place : le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique.

Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique au sein d’ACM.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des mandats des Instances Représentatives du Personnel actuellement en cours.


ARTICLE 1er : PERIMETRE DU CSE : ETABLISSEMENT UNIQUE

Le périmètre d’ACM Habitat, au sens géographique du terme, est à ce jour le suivant :

le siège social,
9 agences réparties sur Montpellier, 

Selon l’article L.2313-8 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord, et à défaut par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Il est rappelé que les différents sites d’ACM Habitat sont rattachés au fonctionnement centralisé du siège social et ne disposent pas d’une autonomie en matière de gestion du personnel.

Les parties confirment ainsi qu’il n’existe, au sein d’ACM Habitat, aucun établissement distinct au sens du nouvel article L.2313-8 du Code du travail.


ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE-SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Bien que la condition d’effectif ne soit pas atteinte au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent de doter le CSE d’une Commission SANTE-SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT).

2-1 	Missions déléguées à  la commission

L’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT conformément aux dispositions de l’article L.2315-38 du Code du Travail, à la seule exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. 


2-2 Composition 

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Fonctionnement 

La commission se réunira au moins 4 fois par an.

Les modalités de convocation de la commission et de fixation de l’ordre du jour sont les mêmes que pour la convocation et la fixation de l’ordre du jour du CSE, à la seule différence que l’interlocuteur du président n’est pas le secrétaire du CSE mais celui de la commission.

L'employeur informe annuellement l'inspecteur ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions de la commission et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres. 

La commission désignera parmi les siens, et à la majorité de ses membres, un secrétaire.

Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

le médecin du travail,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l’inspecteur du travail
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Le résultat des travaux de la Commission est communiqué au Comité sous forme de compte-rendu écrit au terme de ceux-ci ou  à tout moment à la demande du Comité.

En tout état de cause, le secrétaire de la commission adresse au CSE un compte-rendu de chaque réunion de la commission, et ce dans un délai de 10 jours suivants la réunion.

Les modalités de fonctionnement de la commission pourront le cas échéant être précisées ou complétées dans le cadre du Règlement Intérieur du CSE.

Crédit d’heures 

A l’exception du secrétaire, les membres de la Commission ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions. 

Ils bénéficieront, dans ce cadre, du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du CSE. 

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera rémunéré comme du temps de travail. 

Le secrétaire bénéficie d’une majoration de son crédit d’heure légal à hauteur de 3 heures par mois.

Formation

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée minimale sera de 3 jours.

La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).


ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE  pourront le cas échéant être précisées ou complétées dans le cadre du Règlement Intérieur du CSE.
Il est convenu à ce jour les points suivants :

3-1 Réunions

Le Comité se réunit dix fois par an. 

Le président communique en chaque fin d’année le calendrier prévisionnel des réunions de l’année suivante.

Le Comité peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Il peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président.

3-2 Crédit d’heures

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heure supplémentaire de 3 heures par mois.

3-3 Formation

La formation économique prévue par l’article L.2315-63 du code du travail pour les membres titulaires du comité social et économique est étendue aux suppléants.

Le financement de la formation sera pris en charge par ACM Habitat.

Présence des suppléants aux réunions du CSE

Il est convenu que pourront participer aux réunions du CSE, avec un simple rôle d’observateur sans possibilité d’intervention, une partie des suppléants élus dans les limites suivantes : un seul suppléant par organisation syndicale.

Les suppléants amenés à participer aux réunions sont choisis par les titulaires élus de la liste syndicale considérée. A défaut d’accord entre les titulaires, le suppléant autorisé à participer à la réunion sera le 1er élu de la liste.

Les suppléants ne sont pas convoqués aux réunions par la direction. 
Il appartient aux titulaires qui les désignent de les en informer, ainsi que le supérieur hiérarchique du suppléant et le Service Ressources Humaines.
Le suppléant amené à participer à une réunion doit à son tour en informer préalablement son supérieur hiérarchique.

Le suppléant participant aux réunions ne bénéficie pas de crédit d’heures. En revanche, le temps passé en réunion du CSE est considéré comme temps de travail effectif.

3-5 Délais de consultation

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai de 15 jours. 

A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif s’il ne rend pas un avis express.
Le délai de 15 jours court à compter de la remise de l’information aux élus.

Lorsque l’information est remise via la BDU, le délai de 15 jours court à compter de l’information faite aux élus de la mise à disposition de l’information actualisée dans la BDU.

ARTICLE 4 : Œuvres Sociales et Culturelles 

Les activités sociales et culturelles sont dévolues de plein droit au CSE.

Les parties conviennent d’attribuer au CSE une enveloppe globale de 120 heures de délégation par an au titre de la gestion des Œuvres Sociales.

Ces 120 heures ne peuvent être utilisées que pour la préparation des évènements à destination du personnel (exemple : arbre de Noël, voyages, …).

Elles sont susceptibles d’être réparties tant entre les élus du CSE que les salariés d’ACM non titulaires d’un mandat mais qui seraient amenés à participer volontairement et bénévolement à la préparation des événements visés à l’alinéa précédent en soutien des élus.

Ces heures sont réparties entre les élus et les salariés sans mandat par décision contresignée par le secrétaire et le trésorier du CSE qui en informent simultanément le service RH en précisant :
L’identité du bénéficiaire,
La date et les horaires de délégation,
L’événement (arbre de noel, etc..) auquel se rattache la délégation.

Concernant les salariés sans mandat, cette information doit être communiquée au service RH avec un délai de prévenance de 3 jours calendaires afin que le service RH puisse informer le responsable du salarié de l’absence de ce dernier et lui permettre le cas échéant de prendre les mesures d’organisation du service qui s’imposent pour pallier à son absence.


ARTICLE 5: MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une commission de suivi est instituée afin de permettre aux Organisations syndicales représentatives signataires et à la Direction d’avoir un suivi de l’application des mesures prévues dans le présent accord.

Elle sera composée de l’employeur et du délégué syndical de chaque  Organisation syndicale représentative accompagné le cas échéant d’un membre de la délégation syndicale.

La commission se réunira au moins une fois tous les 2 ans à la demande de la partie la plus diligente pour faire le point sur l’application du présent accord et le cas échéant la nécessité de le réviser.


ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 20/07/2018.
L’application se fera à compter du 06/11/2018, date d’élection du nouveau CSE. 

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

5.2 Publicité et formalité de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Unité Territoriale de l’Hérault en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné : 

-d’une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

-une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature

-d’un bordereau de dépôt.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier

Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.


Fait à Montpellier, le 10 juillet 2018



Pour ACM HABITAT,




Pour la CGT	 






Pour la CFDT	 






Pour FO