ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ANGANY INNOVATION, société par actions simplifiée au capital social de 161.479 euros, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 842 730 566, dont le siège social est Bâtiment D – Pharma Parc 2 – 1 Voie de l’innovation 27100 VAL DE REUIL, 

Représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de présidente de la société, domiciliée es qualité audit siège.

D'UNE PART,

ET

L’ensemble du personnel de l’entreprise,
Ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers
(selon feuille d’émargement jointe au présent accord )

D'AUTRE PART,

Préambule

Les parties ont souhaité mettre en place un compte épargne temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps ou des éléments de rémunération afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération.

Ce compte épargne temps a notamment vocation à permettre aux salariés bénéficiaires de : 
• mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle en leur permettant une souplesse dans la gestion de leurs acquis « épargne temps » ;
• leur permettre une meilleure organisation afin de réaliser des projets personnels ;
• les accompagner dans la transition entre la fin de leur vie professionnelle et leur retraite.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l’entreprise et particulièrement, les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation et de liquidation des droits.

Article 1 – Cadre juridique :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 – Bénéficiaires :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel « Cadre » et « non Cadre » de la société, qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dès lors que le salarié justifie d’une ancienneté d’au moins six mois au sein de la société au jour de la demande d’ouverture du compte. 



Article 3 – Ouverture et tenue du compte :

L’ouverture d’un compte épargne temps et son alimentation relèvent de l’initiative individuelle des salariés. Il fonctionne sur la base du volontariat.

Toute ouverture, alimentation et utilisation du compte devra faire l’objet d’une demande écrite du salarié auprès de la Direction dans les conditions ci-après définies.

La gestion administrative du compte épargne temps sera assurée par la direction.

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps au 31 décembre de chaque année. 

Chaque mouvement de crédit ou de débit fera l’objet d’une information mensuelle.

Article 4 – Alimentation du compte :

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :

4.1 – Eléments pouvant être épargnés :

4.1.1- Alimentation du compte en temps

Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne temps les jours de congés et de repos suivants :

- des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables. 

- des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).

- des jours de congés conventionnels, des congés d’ancienneté ainsi que des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal.

- des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures hebdomadaire, mensuelle, annuelle.

- des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.

- des jours de repos compensateur accordés en remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations.

- des jours de repos acquis au titre de la contrepartie obligatoire attachée aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent d'heures supplémentaires.

4.1.2- Alimentation du compte en numéraire

Les salariés peuvent, également, alimenter leur compte épargne temps avec les éléments suivants :

- des augmentations ou compléments de salaire de base ( prime d’objectifs individuels, etc ..)
- de la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.
- des primes conventionnelles ( trezième mois, prime de vacances, prime de bilan, etc ..)
- de la prime attribuée en application d’un accord d’intéressement
- des sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation à l’issue de la période d’indisponibilité.
- des sommes versées par le salarié dans un plan d’épargne d’entreprise et abondement employeur au plan d’épargne entreprise et pour la retraite collective à l’issue de la période d’indisponibilité.

4.2 – Plafond global du compte épargne temps

Lorsque la valeur monétaire des droits inscrits sur un compte épargne temps atteint le plafond garanti par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires (AGS) et mentionné à l’article D 3253-5 du Code du Travail, les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d’indemnité.

Article 5 – Gestion du compte

5.1 – Conversion des éléments lors de l’affectation au compte

L’ensemble des éléments alimentant le compte épargne temps sera converti en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon les formules suivantes :

Si des heures sont affectées au compte :

Nombre d’heures versées sur le compte x 0,143

Si des jours ouvrables sont affectés au compte :

Nombre de jours versés sur le compte x 5/6

Si des éléments monétaires sont affectés au compte :

Sommes affectées au compte / [(rémunération mensuelle au jour de l’affectation x 12 ) / nombre de jours ouvrés dans l’année ]

5.2 – Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne temps selon la formule suivante :

Nombre de jours ouvrés à convertir x [ ( rémunération mensuelle au jour de la valorisation x 12 ) / nombre de jours ouvrés dans l’année ].



Article 6 – Utilisation du compte épargne temps :

6.1 – Congés pouvant être financés par les droits épargnés

6.1.1 – Nature des congés

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser, en tout ou partie, les congés sans solde suivants :

-  Congé ponctuel.

Les droits à congés épargnés peuvent être utilisés à la demande du salarié pour prendre des congés ponctuels supplémentaires après épuisement des congés payés.

L’utilisation des droits est soumis à l’accord de la direction. 

La demande doit être formulée au moins 10 jours ouvrés avant la date du congés ( sauf cas de force majeure ). 

La durée minimale du congé ponctuel est de 1 jour ouvré, sa durée maximale est de 10 jours ouvrés.

Ce congé sera traité comme le congé payé annuel.

- Congé de longue durée ( congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé de solidarité internationale, congé de formation effectuée en dehors du temps de travail ).

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ou la convention collective en vigueur.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il aura capitalisés pour indemniser un congé visé ci-dessus, il devra adresser sa demande de déblocage à la direction en même temps que sa demande de congé, en respectant les éventuels délais légaux spécifiques à chaque congé et en tout état de cause un délai de trois mois avant la prise du congé. 

Le salarié devra avoir préalablement épuisé l’ensemble de ses droits à CP et à RTT pour pouvoir bénéficier d’un congé à partir des droits inscrits sur son CET. Les règles d’acceptation liées aux nécessités du service sont celles applicables au type de congé demandé. 

Ce déblocage sera subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.



- Congé pour convenances personnelles.

Le salarié peut prendre un congé pour convenances personnelles qu’avec l’accord de sa hiérarchie.


Le délai de réponse de la hiérarchie ne peut excéder le délai figurant dans le tableau ci-dessus. A défaut de réponse dans le délai imparti, la réponse est réputée favorable.

Congé de fin de carrière.

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé afin de permettre la prise d'un congé précédant immédiatement un départ à la retraite. Dans ce cadre, le Compte Epargne Temps doit être intégralement soldé avant le départ en retraite.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit :

- remplir à l'échéance les conditions requises pour liquider la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein,
- avoir pris les congés payés et autres compteurs restants ou acquis sur la période avant le début du congé précédant immédiatement le départ en retraite. A défaut ces éléments seront payés au moment du solde de tout compte,
- en demander le bénéfice par écrit au moins 9 mois avant le début du congé en précisant la date de départ en congé ainsi que la date envisagée du départ effectif à la retraite, 
- s'engager à n'exercer aucune autre activité salariée, le congé s'inscrivant dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire.

Le congé précédant immédiatement le départ en retraite est irrévocable et ne peut être interrompu.

La durée du congé précédant immédiatement le départ à la retraite sera prise en compte pour la détermination de l'ancienneté servant pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.

6.1.2 - Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 5.2 au moment de son départ en congé dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.



6.1.3 – Reprise du travail après le congé

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité ( par exemple un congé de fin de carrière ), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assortie d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

6.2 – Utilisation du compte épargne temps :

En application de l’article L. 3151-3 du Code du travail, sur sa demande et sous réserve de l’accord exprès et préalable de la Direction, le salarié peut utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération en demandant la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1".

Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire, de tout ou partie, de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :

•	divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité 
•	décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant 
•	perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs 
•	invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs 
acquisition d’un bien immobilier
•	situation de surendettement
•	Invalidité catégorie 3 du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Lorsque le salarié souhaite liquider les droits qu’il a capitalisés, il devra en faire la demande par courrier remis en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction au plus tard le 15 juin de l’année en cours par écrit en mentionnant précisément le volume des droits à racheter. 

L’employeur devra lui faire part de sa réponse dans un délai de quatre semaines suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié sera réputée rejetée.

Cette liquidation sera égale à la valeur monétaire des droits capitalisés, calculée selon les modalités de valorisation prévues à l’article 5.2 du présent accord. Ce montant sera déterminé à la date effective de la demande de rachat des droits par le salarié, et sera soumis aux cotisations sociales, conformément à la législation en vigueur à la date de versement.

Article 7 – Cessation du compte :

Le compte épargne temps du salarié ne sera clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié.

En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. 

Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Article 8 - Dispositions finales

8.1. Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2020

Il prend effet à compter du lendemain de sa date de dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

8.2. Suivi de l’application du présent accord

Le suivi de cet accord est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

8.3. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

8.4. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront néanmoins être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

8.5. Publicité - Dépôt

Le présent accord a été soumis au vote des salariés de l’entreprise et a été adopté par la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation est régulièrement annexé au présent protocole.

Après son approbation, le présent accord sera fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires ( www.teleaccords-travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/ ).

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.

Il sera, également, adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.




Fait à Val de Reuil

Le 24/06/20

En 1 exemplaires.



Pièce Jointe :
Procès-verbal du résultat de la consultation attestant que le projet d'accord a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.