AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL


ENTRE : 

Les sociétés CCPA et DELTAVIT SAS dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay - Quartier du Haut-Bois - 35150 JANZE, 
Représentées par agissant en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, 

Constituant l’UES CCPA,

ci-après dénommée l’entreprise;

ET
-	L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale;

-	L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical.

PREAMBULE
Dans le cadre du contexte sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et de l’expérimentation du télétravail dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles, les partenaires sociaux ont souhaité négocier un avenant de révision à l’accord sur le télétravail afin de :
Remplacer le système du nombre de jours de télétravail, selon la distance domicile / travail par une possibilité de bénéficier jusqu’à 3 jours de télétravail, indépendamment de la distance domicile/travail. Les salariés habitant à plus de 200 km du lieu habituel de travail peuvent télétravailler 5 jours par semaine. 
Prévoir la même journée par semaine sans télétravail possible pour l’ensemble des collaborateurs à temps complet, à l’exception des collaborateurs pouvant télétravailler 5 jours par semaine, afin de permettre aux équipes de se retrouver ensemble sur le lieu de travail, et maintenir le sentiment d’appartenance.
En cas de télétravail, le collaborateur s’engage, au cas où nous devrions gérer les espaces de travail par manque de place, à ne pas avoir un bureau attitré au sein de l’entreprise. 

Partant de ces constats, les parties se sont réunies afin de conclure le présent avenant selon les conditions ci-après.
Le présent avenant de révision porte sur une partie de l’accord du 25 juin 2019 sur le télétravail, et se substitue de plein droit aux articles 4.1 et 6 de l’accord du 25 juin 2019 dans les conditions énoncées ci-après :

ARTICLE 1	CRITERE DE VALIDITE DE LA CANDIDATURE
L’article 4.1 de l’accord sur le télétravail du 25 juin 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
L’autonomie dans le poste de travail est un élément clé de la capacité du salarié à pouvoir exercer ses fonctions en télétravail.
Elle repose sur les points principaux suivants :
Poste permettant, de façon partielle et régulière, de travailler à distance ;
Détenir une autonomie suffisante pour exercer son activité en télétravail ;
Ne pas nécessiter de soutien managérial rapproché ;
Ne pas nécessiter l’utilisation de matériel ou outils spécifiques (hors informatique) ;
Ne pas nuire au bon fonctionnement du service, à l’organisation de l’équipe et/ou au travail des autres salariés ;
Disponibilité des outils informatiques fournis par l’entreprise ;
Maîtriser les outils informatiques nécessaires à la bonne exécution des missions.

Les critères d’éligibilité sont les suivants :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel ; 
La nature du travail, pendant le télétravail, doit être compatible avec le niveau de sûreté et de confidentialité des informations requis par l’entreprise ;
Le domicile du salarié et un deuxième lieu éventuel de télétravail, déclaré par le salarié lors de sa demande de télétravail, doivent permettre l’exercice de ses fonctions en télétravail, notamment un espace approprié et adapté à cette organisation, une installation électrique conforme, une connexion internet haut débit. Les lieux de télétravail autorisés doivent être lumineux et disposer d’un bureau ;
Le salarié doit fournir pour son domicile et son deuxième lieu éventuel de télétravail une attestation d’assurance habitation garantissant son activité en télétravail et une attestation sur l’honneur de conformité électrique.

Afin de déterminer son éligibilité au télétravail, chaque salarié devra au préalable remplir avec son manager, un questionnaire d’auto-évaluation, et prendre connaissance des règles élémentaires régissant le télétravail.

ARTICLE 2 	MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL
L’article 6 de l’accord sur le télétravail du 25 juin 2019, en ses points 6.1 et 6.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
6.1. RYTHME DE TRAVAIL
Les salariés à temps complet peuvent bénéficier jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine, voire 5 jours pour les salariés dont le domicile principal est à plus de 200 km du lieu habituel de travail.
Si elles ne sont pas utilisées quelle qu’en soit la raison, ces journées de télétravail ne sont pas reportables sur la semaine suivante.
Le télétravail peut s’exercer sur tous les jours ouvrés de la semaine sauf le lundi. En effet, afin de maintenir la cohésion, le bon fonctionnement des équipes et le lien social en évitant l’isolement, l’ensemble des collaborateurs doivent être présents le lundi sur leur lieu habituel de travail.
Le collaborateur en télétravail s’engage, au cas où nous devrions gérer les espaces de travail par manque de place, à ne pas avoir un bureau attitré au sein de l’entreprise. 
Le télétravail s'effectuera par journée(s) entière(s).
La/les journées de travail se feront sur des jours identiques et fixes pour chaque salarié afin de faciliter le bon fonctionnement de la société et de laisser une certaine souplesse dans les plannings pour pouvoir être présent sur le site lors de réunions ou d’événements nécessitant la présence des salariés.
Le(s) jours télétravaillés seront fixés en accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.
Le télétravail ne pourra pas être un motif d’absence à une formation, à une réunion interne nécessitant une présence obligatoire sur le site, à une visite client ou fournisseur ou à un déplacement professionnel, que ce soit sur le site de l’entreprise ou pas.
A la demande du salarié télétravailleur ou à la demande du responsable hiérarchique, la/les journées de télétravail peuvent être décalées à un autre jour de la même semaine ou annulées, sous réserve :
- de respecter un délai de prévenance fixé au plus tard le mercredi de la semaine S pour la semaine S+1. Ce délai pourra être réduit à 24 heures, en cas de circonstances exceptionnelles ou de besoins urgents ; 
- de justifier d’une situation professionnelle ou personnelle particulière ;
- d’obtenir l’accord préalable du responsable hiérarchique lorsque la demande provient du salarié.
En cas de besoin avéré du service ou du salarié, le télétravail pourra être provisoirement suspendu ou ses modalités pourront être temporairement modifiées à la demande du responsable hiérarchique ou du salarié.
Cette journée sera un jour identique et fixe pour chaque salarié afin de faciliter le bon 

6.4. CAS DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
Le télétravail est ouvert aux salariés à temps partiel à condition qu’ils assurent deux journées entières de présence complète par semaine au sein de l’entreprise.

La présence des salariés à temps partiel au sein de l’entreprise n’est pas obligatoire le lundi.

A l’exception des deux spécificités susvisées les modalités prévues à l’article 6.1 du présent avenant s’appliquent aux salariés à temps partiel.

ARTICLE 3	DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1. DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 août 2021, date de fin de l’accord à durée déterminée sur le télétravail signé le 25 juin 2019.

Sous réserve du respect des formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 4.2 des présentes, le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2020.


Interprétation de l'accord 

En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie par la Direction ou un salarié.

Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Les représentants des organisations syndicales ;
Chaque délégation syndicale pourra convier deux représentants du personnel élus titulaires et suppléants ;
La délégation patronale dont la composition sera libre sous réserve de ne pas dépasser le nombre des représentants syndicaux et leurs invités.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les Parties signataires de l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, sur convocation de la Direction, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent avenant.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant conclu donnera lieu aux mêmes formalités de négociation, de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à chacun des signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent avenant.

En outre, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.


CONDITIONS DE SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent avenant et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des mêmes personnes que la commission d’interprétation.

Cette commission de suivi se réunira :
-	Dans le cadre des réunions de dialogue social existantes au sein de l’UES CCPA,
-	à l’initiative de l’une des parties.

Tout salarié pourra également saisir la Commission de suivi et celle-ci examinera sa demande lors de sa prochaine réunion de dialogue social.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.


CLAUSE DE Rendez-vous

Les parties conviennent qu’elles pourront se réunir à compter du sixième mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent avenant, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à sa révision.

Il est en outre expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent avenant ou imposer la modification de certaines de ses stipulations, les Parties se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant.


article 4	 notification, DÉPÔT ET information des salariés

4.1    NOTIFICATION

Le présent avenant, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de la Société.

DEPOT

Un exemplaire sera déposé par la Direction au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du ressort du siège social.

Il sera par ailleurs adressé par la Société à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de l'article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ().

Une version de l’accord sera déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et les signatures, seront supprimées (non-visibles), en vue de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de cette publication. En outre, l'employeur pourra occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire sera déposé par la Direction au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de du ressort du siège social.

INFORMATION DES SALARIES

La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera en outre accessible à l’ensemble des salariés de la Société via le site intranet.


Fait à Janzé, le 28/09/2020
En cinq exemplaires


Pour l’UES CCPA 					Pour l’organisation syndicale CFDT

pour CCPA		
		


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC






pour DELTAVIT SAS