CITÉ CRÉATION -ACCORD ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE-septembre 2020

Entre les soussignés

La société CITÉCRÉATION SCOP-SARL, représentée par le gérant Monsieur XXXXXXXXXX

Et les 6 salariés : 

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Préambule
La crise sanitaire de la Covid 19 a obligé CitéCréation à suspendre toute activité du 17 mars au 15 juin 2020. 
La société a repris depuis lors son activité à mi-temps du fait du décalage dans le temps des projets de réhabilitations thermiques, qui déterminent le planning des interventions en design mural monumental de CitéCréation. 
D’autre part, les phases de concertations-conceptions avec les intervenants des projets sont rendues très difficiles du fait du contexte de la crise sanitaire qui n’est pas terminée. Les nouveaux projets demandent de ce fait un délai beaucoup plus important pour être lancés.
Pour ces raisons, l’activité de conception et réalisation de peintures murales en milieu urbain subit un fort ralentissement.et le chiffre d’affaires de l’entreprise devrait subir une diminution d’environ 45 % en 2020 et de 30 % en 2021.
L’activité partielle de longue durée est mise en place par le gouvernement, dans le cadre du plan de relance, pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
C’est pourquoi nous souhaitons mettre en place une activité partielle longue durée à partir du 30 septembre 2020.


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés des secteurs commercial, administratif et production de l’entreprise, quel que soit leur statut. 
Cet accord a fait l’objet d’une information et consultation préalable de l’ensemble des salariés concernés qui sont signataires ci-dessous.

Article 2-Modalité de la réduction du temps de travail
L’horaire de travail collectif en vigueur au sein de la SCOP est de 35 h par semaine. 
La signature du présent accord suspend, pendant toute la durée du dispositif d’activité partielle, l’application de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, signé le 25 juin 1999, qui octroie aux salariés le bénéfice de 15 jours de RTT annuels.
Le temps de travail hebdomadaire pendant toute la durée de cet accord est donc organisé du lundi au vendredi à raison de 7h de travail par jour.
La réduction du temps de travail pour activité partielle est déterminée pour chaque activité : commerciale- administrative – production ; en fonction de sa charge de travail. En cas d’application d’une réduction de temps de travail, un planning signé par le gérant est communiqué à chacun des salariés  dans la semaine précédente .La réduction de l’horaire de travail de chacun des salariés ne peut dépasser 40% de l’horaire légal sur la durée du recours au dispositif de chômage partiel .La réduction de l’horaire de travail est susceptible de varier de 1 à 100 % dès lors qu’elle ne dépasse pas 40% de l’horaire légal, apprécié salarié par salarié, sur la durée du recours au dispositif d’activité partielle. 
L’activité partielle de longue durée ne peut dépasser 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois.

Article 3 – Rémunération
La rémunération de chaque heure chômée est de 70 % de la valeur brute avec un plancher à 8,03 € de l’heure et un plafond horaire de 4,5 SMIC.

Article 4 – Formation
La société s’engage à financer les demandes de formation des salariés (coût pédagogique et frais annexes) pendant l’activation du dispositif d’activité réduite, en partenariat avec l’AFDAS, dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles.

Article 5 – Contre partie
La société bénéficie de l’aide de l’Etat afin de maintenir les emplois. L’entreprise s’engage à maintenir l’emploi de l’ensemble des salariés bénéficiaires du dispositif d’activité réduite.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois et s’appliquera du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2023.
Il est convenu que les effets du présent accord sont conditionnés par la validation de la Direccte.

Article 7 – Suivi de l’accord
L’information des salariés sur le dispositif sera trimestrielle et au regard des perspectives économiques de l’entreprise, le renouvellement du dispositif sera réexaminé tous les 6 mois. 

Article 8 – Révision de l’accord
L’accord peut être révisé en accord avec les dispositions légales et réglementaires.

Article 9 – Modalités de dépôt et de validation
L’accord est validé implicitement ou explicitement par l’administration dans un délai de 15 jours suivant la date de dépôt de l’accord.
Les salariés seront informés, par tout moyen, du résultat de l’examen de l’accord par l’administration.

Fait à Oullins, le 22 septembre 2020 en 9 exemplaires

SIGNATURES DES 7 CONTRATANTS