ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBIGATOIRE 2018

DE LA SOCIETE LES AUTOCARS DE l’AVESNOIS


Entre les soussignés :

La Société Les Autocars de l’Avesnois dont le siège social est situé 67 route d’Etroeungt – Route nationale 2- 59440 AVESNELLES dûment représentée par Monsieur     agissant en qualité de Directeur.

	D’une part,
et


Monsieur       agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O.
Monsieur      agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.F.D.T.
Monsieur      agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat U.S.T.

	D’autre part,
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :


PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales ont été invitées par la Direction de la Société Les Autocars de l’Avesnois à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunion de négociation ainsi que les modalités de cette négociation.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :
- 21 décembre 2017 (réunion préparatoire)
-  7 février 2018           
- 20 février 2018              
- 20 mars 2018               

Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 10avril 2018 à l’issue de la réunion.

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Les Autocars de l’Avesnois.
Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable au personnel relevant des annexes :

- 1 (conducteurs et ouvriers)
- 2 (employés)
- 3 (agents de maitrise)

de la convention collective nationale de transport routier et activités auxiliaires de transport de la société les Autocars de l’Avesnois.


ARTICLE 2 OBJET DE l’ACCORD

2-1 Revalorisation des salaires de base :

Augmentation de la grille interne de l’entreprise pour les conducteurs de 0,60% avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018 puis 0.4 % au 1er juillet 2018 comme suit :






Pour les conducteurs de tourisme, augmentation du taux horaire de de 0,60% avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018 puis 0.4 % au 1er juillet 2018 comme suit :




Revalorisation salariale de 0,80% sur le salaire mensuel brut de base avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour les ouvriers autres que les conducteurs.

Revalorisation salariale individuelle des employés et agents de maitrise hors promotion et nouveaux embauchés par l’attribution d’une enveloppe de 0.80 % de la masse salariale brute de base de cette catégorie professionnelle avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Attribution d’une enveloppe annuelle  « prime exceptionnelle » de 5 000 euros bruts pour les agents de maitrise hors promotion et nouveaux embauchés.


2-2 Prime d’astreinte :

Revalorisation au 1er mai 2018 de la prime d’astreinte « atelier » laquelle passe de 65 euros bruts à 90 euros bruts.


2-3 Titres restaurant :

Augmentation au 1er avril 2018 de 0,08 centime de la valeur faciale des titres restaurant laquelle passe à 9,04 euros avec une prise en charge de la partie patronale de 5,43 euros par titre.


2-4 Journée enfant malade :

Octroi d’une journée pour enfant malade pour l’année 2018 et rémunérée sur présentation d’un justificatif médical. Cette mesure s’appliquera pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018 et concernera les enfants de moins de 14 ans.


2-5 Clause 13ème mois :

A compter du versement du 13ème mois pour l’année 2018, les modalités de calcul seront les suivantes : 

Conditions d’attribution :

Le 13ème mois est attribué aux collaborateurs sous réserve du respect de la condition d’ancienneté figurant dans le tableau ci-dessous au dernier jour de la période de référence du 13ème mois :


Il est précisé que la date d’ancienneté prise en compte est la date d’ancienneté au sein du Groupe Transdev.

Période de référence :

La période de référence du 13ème mois est de janvier à décembre de l’année en cours.


Assiette de référence :

Le 13ème mois est calculé sur la base des éléments de rémunération suivants :
-	Salaire de base incluant l’ancienneté

Détermination du montant :

Le montant du 13ème mois est proraté en fonction des absences du salarié sur la période de référence sus-mentionnée. Les seules absences ne venant pas impacter le 13ème mois sont les suivantes :
Accident de Travail
Accident de Trajet
Maladie professionnelle
Maternité
Paternité

Le montant du 13ème mois du au salarié sera égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13ème mois, après application du prorata d’absence.

Prorata entrée/sortie :

En cas d’entrée en cours d’année du salarié, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies, un 13ème mois prorata temporis sera calculé conformément aux modalités du présent accord.

En cas de sortie du salarié, un prorata de 13ème mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues au présent article. 

Acompte en brut :

Un acompte brut sur 13ème mois de 33 %, pour chaque collaborateur remplissant les conditions d’attribution mentionnées ci-dessus, sera versé au mois de juin. 

Un second acompte brut sur 13ème mois de 54 %, pour chaque collaborateur remplissant les conditions d’attribution mentionnées ci-dessus, sera versé au mois de novembre.

Mois de paiement :

Le 13ème mois est versé sur le mois de décembre (dernier mois de la période de référence), déduction faite des acomptes réglés en cours d’année.

Particularité Conducteur Période Scolaire :

Les règles mentionnées dans le présent accord leur sont applicables aux conducteurs Période Scolaire. 
Toutefois, il est précisé qu’un prorata de 13ème mois sera versé au terme de chaque avenant période scolaire  le cas échéant. 






2- 3 Analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail :

L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


2- 4 Droit d’expression :

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires


2- 5 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la Direction mettre tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

Le Direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que de l’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.


ARTICLE 3 DUREE DE L’ACCORD

L’article 2-1 (revalorisation des salaires de base) du présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2018. Les autres articles du présent accord sont quant à eux conclus pour une durée indéterminée.
Le présent accord des NAO 2018 ne remet pas en cause les dispositions des accords antérieurs, à l’exclusion de ceux portant sur les mêmes thématiques.


ARTICLE 4 MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.




ARTICLE 5 PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique anonymisée, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.


Fait à Avesnelles, le             2018

Pour la Société Les Autocars de l’Avesnois
Monsieur 
Directeur



Monsieur, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O.




Monsieur, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.F.D.T.




Monsieur, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat U.S.T.