ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 RELATIVE A L'ANNEE 2020
Portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

T SUR 
Entre :
La société MARINELAND SAS dont le siège social est sis à Antibes (06600), lotissement de la Brague, 2 route de la Brague - immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro : 036 920 924 000 10, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée la société,
		D'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative de la SAS MARINELAND :
Le syndicat CFDT, représenté par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale ainsi que les membres de la délégation syndicale,
		D'autre part.
PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020 portant, en application de l’article L.2242-1 1° du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées, conformément au calendrier de réunions établi, à l'occasion de plusieurs réunions de négociation en date du 27 août, des 14, 18 et 30 septembre 2020.
Du fait du confinement lié à la pandémie de la Covid 19, les parties ont en effet convenu de reporter les négociations à la fin du mois d’août 2020.
La pandémie a également eu un impact conséquent sur les finances de la société MARINELAND. La société, du fait de l’arrêt total de son activité pendant de nombreuses semaines, aura un EBITDA négatif (estimé à fin 2020 à moins deux millions d’euros), ce qui veut dire que la société pour 2020 est dans une situation financière compliquée et l’enjeu principal est de maintenir ses effectifs permanents. C’est dans ce cadre financier particulier que les négociations ont eu lieu.
Au terme de leurs négociations, les parties ont pu parvenir à un accord dont la teneur et les modalités sont précisées aux articles ci-après.






IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD


Article 1er - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de l’article L.2242-1 1° du code du travail issues de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Son champ d'application est la société MARINELAND et ses salariés.

Article 2 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la date de fin du précédent accord, à savoir pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 - OBJET - COMPARAISON DE NORME

L'objet du présent accord est relatif, notamment, à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 4. : REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à leur révision ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue par cet avenant soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt de cet avenant auprès du service compétent.





Article 5 - SALAIRES EFFECTIFS

Etant donné le contexte spécifique décrit ci-dessus, la Direction indique qu’il n’y aura pas cette année d’augmentation générale. L’objectif étant malgré les mauvais résultats de maintenir nos emplois.
Les parties conviennent étant donné le contexte spécifique qu’il n’y aura pas d’augmentation générale. La délégation syndicale a néanmoins demandé outre le point abordé à l’article 6, une prime symbolique pour tous les salariés afin de les remercier de leur implication. La Direction a déjà remercié tout le personnel pour son implication et aurait aimé pouvoir faire davantage, mais il n’est pas possible à ce jour de verser une prime même « symbolique » non provisionnée étant donné l’état des finances de la société.

Article. 6- DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

 Prise en charge des heures programmées non effectuées du fait d’une vigilance « orange » 

Conformément à l’arrêté du 7 avril 2016 pris par Monsieur Léonetti, maire d’Antibes, dès la survenance d’une alerte de vigilance « orange » diffusée par METEO France, la société Marineland a l’obligation de prendre toutes les mesures utiles pour procéder à la fermeture du parc, à l’information, à la mise en sécurité et à l’évacuation du public et des personnels présents sur l’ensemble des installations.
Depuis la mise en place de cet arrêté, le nombre de vigilances « oranges » a considérablement augmenté : six ont été recensées en 2018 et sept en 2019. 
Le syndicat représentatif a attiré l’attention de la Direction sur les conséquences pour les salariés de ces nombreuses heures de travail programmées et non effectuées qui doivent être récupérées.
La Direction afin de prendre en considération les conséquences négatives pour les salariés de ces « vigilances oranges », propose de maintenir 100% de la rémunération pour les salariés devant théoriquement travailler les jours de vigilance « orange ». 
Si l’évacuation a lieu en cours de journée, les salariés en poste ce jour-là devront évacuer sans délai, mais seront indemnisés et ce, jusqu’à l’heure de fin de travail planifiée.  En contrepartie, les salariés programmés ce jour-là doivent se rendre disponibles et éventuellement revenir en cas de levée de la « vigilance orange » en cours de journée.
Les heures ainsi indemnisées non effectuées n’auront pas à être récupérées.
Cette mesure ne pourra pas bénéficier « au personnel désigné indispensable ou nécessaire » en cas de vigilance orange, néanmoins ces salariés pourront effectuer des roulements, partir plus tôt et être indemnisés jusqu’à leur heure de fin de travail théorique. 


Article 7 - MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties conviennent que selon le même principe que les années précédentes, le 1er juin 2020, dit 
« lundi de Pentecôte », aurait dû être travaillé dans l'entreprise.
Du fait de la période de chômage partiel, pour les salariés n’ayant pas pu travailler ce jour-là du fait de la fermeture du parc, la société a pris en charge à titre exceptionnel le coût de cette journée de travail supplémentaire.
La journée de solidarité pour 2020 est donc considérée comme ayant été effectuée par chaque salarié présent à l’effectif le 1er juin 2020, il ne sera en conséquence pas demandé de travailler une journée supplémentaire d’ici la fin de l’année 2020.

Article 8 - EPARGNE SALARIALE

L’entreprise étant déjà couverte par des accords de Participation, PEE et PERCO, les parties sont convenues qu’aucune mesure particulière supplémentaire n’était à intervenir y compris un accord d’intéressement.

Article 9 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les parties rappellent que les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes sont prévues dans l’accord d’entreprise signé le même jour que le présent accord.

Article 10 -  NOTIFICATION —VALIDITE DEPOT — PUBLICITE

Le présent accord a été signé au cours de la présente séance de signature du 30 septembre 2020 et a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les parties constatent que par cette signature, la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 1° du code du travail issues de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a ainsi pris fin.

La direction notifiera sans délai, par une remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical de l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le représentant légal de la société procédera au dépôt en ligne du présent accord auprès de la DIRECCTE, sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail, accompagné des pièces suivantes : 

La version signée par les parties de l’accord selon format PDF,

Une copie du courrier ou du courrier électronique ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature,

La version publiable de l’accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires), selon format docx,

La liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses,

Un exemplaire de l'accord sera également déposé au conseil de prud'hommes de Grasse.

Parallèlement aux formalités de dépôt ci-dessus, le présent accord donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :

L'accord sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique.

Les salariés seront informés par un courriel de la Direction du lieu et des modalités de consultation de l’accord. 

Fait à Antibes, le 30 septembre 2020, en quatre exemplaires, 


Pour la Direction

xxx	xxx
Directeur Général 							DRH			     

										

Pour l’organisation syndicale représentative
Pour l'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical xxx