PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT

ETABLISSEMENT de NARBONNE


NEGOCIATIONS ANNUELLES  2018
PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE HOMMES-FEMMES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Article 1 – Les parties

L'employeur : 	La SAS SOCIETE méditerranéenne de nettoiement, établissement de NARBONNE, Lieu-dit Pech LOUBAT –RN 9 - Km13 – Route de Perpignan - 11100 NARBONNE et prise en la personne de son DRH X

D'une part, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement : 


Le syndicat CGT, représentée par le Délégué Syndical Central désigné au sein de l'entreprise M. X


Article 2 – Champ d'application territorial et professionnel

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société Méditerranéenne de Nettoiement SAS établissement de NARBONNE.

Il concerne les salariés non-cadres de l’établissement.

Article 3 – Augmentation des salaires

Les salaires de base seront augmentés de 1,20 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Cette augmentation est ferme et définitive. 







Article 4 – Prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle d’un montant de 450,00 € brut prévue en 2018 sera intégrée dans le salaire de base à hauteur de 30,80 € brut par mois. Ce montant tient compte du calcul de l’ancienneté moyenne des salariés du Centre et sur 13 mois. Cette augmentation implique un lavage quotidien des véhicules par le chauffeur et/ou les équipiers de collecte (si invalidité ou demande de la médecine du travail).

Article 5 – 13ème mois

Le 13ème mois sera versé au mois de Novembre de chaque année.
Il sera proratisé en tenant compte des absences non rémunérées sur la période du mois de décembre de l’année N-1 au mois de Novembre de l’année N.

Article 6 – Durée et aménagement du temps de travail

Aucune revendication a cet égard n’a été relevée.


Article 7 – Egalité Hommes - Femmes :

Les partenaires s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste, conformément au plan d’action signé en date du 30 novembre 2011. 

Article 8 - Durée, révision, dénonciation


L’accord d’établissement est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties signataires, dans cette hypothèse il sera précédé d’un préavis de dénonciation de 3 mois.


A l’occasion de la négociation annuelle, les conditions d’application de l’accord seront périodiquement discutées par les parties signataires, lesquelles pourront à cette occasion, procéder par avenant à toute révision qui leur apparaîtra utile.


Article 9 – Entrée en vigueur et publicité :


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018, sous réserve d’une part qu’il ait été signé :
par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise 
et, d’autre part, de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés à ces mêmes élections, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord par l’une des partie signataire (en l’occurrence l’employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccord.

Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de l’entreprise et aux membres du Comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.


Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus et sera accompagné du procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Fait à Narbonne, le 3 mai 2018

Pour l'employeur

M. X





Pour le syndicat CGT
M. X