Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 
du site de SNWM Saint-Pierre de Varengeville


Préambule

Des négociations de site ont eu lieu conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, suite à l’accord central SNWM signé le 20 juin 2018 prévoyant une négociation sur site d’une enveloppe budgétaire, selon des modalités prévues par cet accord. 

Trois réunions se sont tenues les 5, 12 et 19 juillet 2018. Elles ont permis d’aboutir à un accord permettant de :
Poursuivre l’harmonisation de certaines primes et indemnités allouées au personnel non cadre de l’établissement,
Répartir ce budget dans un souci d’équité entre tous les salariés non cadres de l’établissement.


Article 1 : Détermination du budget

Le budget annuel est de 0,8% du total des salaires de base non cadres du site x 13 au 31 mai 2018, soit 25 807€.


Article 2 : Prime de vacances 

La prime de vacances est portée à 600€ bruts par an (soit +50€). 


Article 3 : Prime d’équipe

Pour les salariés en 2x8, la prime d’équipe passe à 37% du taux horaire de base, par jour entier travaillé.


Article 4 : Panier journée brut

Pour les salariés à la journée, le panier journée passe à 2,1€ brut par jour entier travaillé.


Article 5 : Revalorisation de l’augmentation de salaire liée au passage de coefficient dans le cadre des référentiels métier

Les augmentations de salaire liées aux passages de coefficient dans le cadre des référentiels métier seront effectuées de manière suivante :
Coefficients 155 à 215 : 30€ brut mensuel 
Coefficients 225 à 255 : 40€ brut mensuel
Coefficients 270 à 395 : 50€ brut mensuel


Article 6 : Augmentations individuelles

Une enveloppe de 2 922€ est dédiée aux augmentations individuelles.



Article 7 : Durée et Date d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1er juillet 2018. 
Les augmentations individuelles seront appliquées au mois de septembre 2018, avec effet rétroactif depuis juillet 2018


Article 8 : Formalités

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L2231-5 et suivants du code du travail et est déposé dans les conditions prévues aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail. 


Fait à Saint-Pierre de Varengeville, le 19 juillet 2018


 
 
Pour la Direction



Pour la CFDT



Pour la CGT-FO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Entre la Société Alpine Aluminium représentée par ………………., Président Directeur Général,

D’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Alpine Aluminium, représentées respectivement par :

……………………. pour la CFDT
……………………. pour la CGT


D’autre part

Conformément à l’article L 2242 et suivants du code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires, au titre de l’année 2018, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales  dans l’entreprise au cours de trois réunions (les 04/05, 18/05, 06/06).

Au terme de la réunion du 06/06/2018 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :


Article 1 : contenu

1.1- Evolutions salariales :

Sur l’année 2018, applicables à partir de la paie de fin Juillet 2018 :

……. % d’augmentation générale pour le personnel non cadre, distribuée en sommes uniformes de ….. € bruts mensuels ;
……. % de primes exceptionnelles de performance, distribuées en sommes uniformes de ….. € bruts ;
……. % en budget prévisionnel de changement de coefficients.

1.2- Droit syndical :

Pour l’ensemble des titulaires d’un mandat de représentation du personnel, tenue avant le 31/03/2019 d’un entretien avec le PDG ou son représentant, en vue de vérifier les conditions d’exercice du mandat syndical et la valorisation éventuelle des compétences acquises à cette occasion.




Article 2 : date d’application

Le présent accord sera applicable à compter du 20 juillet 2018. 
Un exemplaire de l'accord est remis à chaque partie signataire de l’accord. Un exemplaire sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales non signataires présentes au sein de l'établissement.
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ou annexes, sera déposé en ligne par la partie la plus diligente sur la plateforme de télé-procédure   en deux exemplaires, dont :
une version signée par les parties sous format .pdf et 
une version sous format .docx anonymisée et occultée des passages suivants, qui présentent pour les parties signataires un caractère confidentiel dont la diffusion pourrait porter atteinte aux intérêts de la Société, à savoir :
suppression des valeurs numériques indiquées dans l’accord ;
un exemplaire papier auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Annecy.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel en place.
Fait à Annecy, le 19 juillet 2018.


Pour Alpine Aluminium, le PDG				………………………..




Pour la CFDT							………………………..




Pour la CGT							………………………..
GIE Groupe Burrus Technologies





ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO













Généralités

Le versement d’indemnités kilométriques « vélo » répond notamment aux conditions règlementaires suivantes :
- L’ensemble des conditions ci-après s’appliquent aux vélos ou aux vélos à assistance électrique.
- Le montant de l’indemnité kilométrique est fixée par décret d’application du 11/02/2016 à 0.25 euros.
- Le versement annuel maximal est de 200.00 euros (au-delà, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont dus)
- Les trajets (aller-retour) pouvant donner lieu à des indemnités kilométriques sont :
- domicile – lieu de travail
- domicile – gare ou station de transport en commun si le domicile est situé en dehors d’une zone desservie par les transports en commun 
- Il est possible de cumuler le versement d’indemnités kilométriques « vélo » avec la prise en charge partielle d’un abonnement aux transports en commun à la condition que les deux types d’indemnisation ne couvrent pas les mêmes trajets
- le versement d’indemnités kilométriques « vélo » n’est pas cumulable avec :
- la prise en charge partielle de l’abonnement à un service public de vélo
- le bénéfice d’un emplacement de parking 


Modalités et conditions de versement 
Les salariés souhaitant le versement de cette indemnité fourniront une attestation dont le modèle figure en Annexe.
Par la signature de cette attestation, le Salarié s’engagera à fournir des informations exactes et conformes aux conditions règlementaires évoquées à l’Article 1 du présent Accord. 
Toute fausse déclaration pourra donner lieu à l’application de sanctions disciplinaires.
En cas, d’évolutions règlementaires, celles-ci seront portées à la connaissance du Personnel afin de permettre à chacun de vérifier la bonne conformité de sa demande d’indemnités kilométriques « vélo ». 

Les demandes de remboursement porteront sur chaque trimestre civil et seront établies grâce au fichier Excel dont impression en Annexe.
Elles devront être transmises au service des Ressources Humaines () et seront portées sur les bulletins de paie des collaborateurs de la façon suivante :
Les demandes réceptionnées hors délai ne pourront donner lieu à remboursement.



Montant
Un décret du 11/02/2016 fixe la valeur unitaire maximale de l’indemnité kilométrique à 0,25 euros.
Le montant annuel maximal de cette prise en charge à 200,00 euros.

Date d’effet
Le présent Accord prend effet le 01/09/2018 pour une durée indéterminée.


A …………………………………………..

Le : ……………………………………….


Pour les organisations syndicales :			Pour la Société,
AVENANT AU PROTOCOLE DE NAO 2018 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES ETABLISSEMENTS DE SAINT-LOUIS, ROSENAU, ATTENSCHWILLER, MULHOUSE, CHAVANOD



ENTRE LES SOUSSIGNES 

BUBENDORFF, société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est situé au 41 rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par Madame xxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe. 

Ci-après dénommée la « Direction » 

D’UNE PART 

ET

Les organisations syndicales CFTC, CGT et CFDT d’autre part, 

Collectivement désignées ci-dessous les « parties ». 

EXPOSE 

Dans le cadre du déplacement du JAA du 21/12/18 au 20/07/18 pour le personnel de production, et afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties ont décidé de convertir le JAA du 21/12/18 en JAS pour le personnel fonctionnel. 

Le présent accord vient modifier l’article 1 A) du II de l’accord NAO de 2018.

DISPOSITIONS 

POSITIONNEMENT DES JOURS D’ANNUALISATION DES PERSONNELS NON CADRES EN 2018 

Les parties décident de modifier la répartition du nombre de JA pour le personnel fonctionnel des sites de Saint-Louis, Bourgfelden, Rosenau, Attenschwiller et Mulhouse, en affectant 3 JAA et 8 JAS. 

Nombre de jour d’annualisation activité ( JAA ) : 2
Nombre de jour d’annualisation salarié ( JAS ) : 8 

(Nombre de JA pour des salariés à temps complet et présents toute l’année, sinon JA au prorata conformément aux accords conventionnels et d’entreprise en vigueur)




        C – FORMALITÉS DE DEPÔT 

Le présent protocole sera notifié aux organisations syndicales dans les conditions et délais prévu par la loi et fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Haut-Rhin et du Conseil des Prud’hommes de MULHOUSE dans les conditions prévues par la loi. 


Fait à Saint-Louis, le 19 juillet 2018,
En 10 exemplaires
Négociation annuelle obligatoire 2017-2018

Procès verbal 







Convocation à la négociation annuelle obligatoire 2017-2018
Conformément aux dispositions du code du travail, nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire. A cette fin, Madame xxxxxxx, Déléguée Syndicale CFDT a été convoqué à une première réunion le 1er mars 2018. La Délégation syndicale était composée de Mme xxxx et de Mme xxxx

2-Les thèmes de négociation retenus en application des ordonnances Macron

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs
La durée effective, l’organisation du temps de travail 
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 

3-Le calendrier
2nde réunion : le 05 avril 2018
3ème réunion : le 03 mai 2018
4ème réunion : le 21 juin 2018
La signature est envisagée le 19 juillet 2018
Chaque réunion a fait l’objet d’un compte rendu.


3-  Finalisation de la Négociation
La NAO 2017-2018 comportait 4 thèmes :
- le droit d’expression directe et collective des salariés : la Délégation a souhaité dans un premier temps une révision de l’organisation des droits d’expression telle que définie par l’avenant signé en 2016. Lors de la réunion du 21 juin, la Délégation a demandé la mise en place du 1er temps des droits d’expression.
- La mise en place panier repas : les parties sont d’accord sur l’intérêt pour les salariés sur la mesure, mais également sur le fait que sa mise en œuvre concrète n’est pas réaliste compte tenu de la structure des financements de l’aide à domicile en général et de l’Association ADIAF-SAVARAHM en particulier.
- La Délégation a souhaité dans un premier temps la mise en place d’un forfait voiture afin de couvrir les frais d’entretien. Lors de la réunion du 21 juin 2018, la Délégation a considéré que cette question n’avait de sens que si la direction ne mettait pas en place la flotte de véhicule.
- La Délégation et la Direction ont rédigé une charte relative au droit à la déconnexion. 


Fait à Villeurbanne, en 3 exemplaires
Le 19-07-18


xxxxx									xxx
Président									Déléguée Syndicale CFDT
AVENANT A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 NOVEMBRE 1998



ENTRE 

La Société LEPICARD AGRICULTURE dont le siège social est situé 21 rue Jacques Ferny – 76760 YERVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen, sous le n° 977 080 035, représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après désignée comme « la Société »

											D’une part,
ET

Pour la CFDT, Monsieur en tant que Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE
 
Considérant l’évolution de l’activité et de l’organisation de la société depuis la conclusion de l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 30 novembre 1998, la Direction de la Sté LEPICARD, et M.– Délégué Syndical CFDT, se sont rencontrés pour négocier et signer un avenant à l’accord conclu le 30 novembre 1998.

En effet, la mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail prévue par cet accord pour les chauffeurs de l’entreprise n’apparaît plus adaptée aux nécessités de l’entreprise et aux attentes des salariés.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES CHAUFFEURS

Les dispositions prévues à l’article 3 de l’accord 30 novembre 1998 prévoyant une annualisation du temps de travail des chauffeurs sont supprimées.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’ensemble des chauffeurs de l’entreprise sera soumis à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Les heures supplémentaires seront rémunérées selon l’article L 3121-36 du code du travail. 
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er septembre 2018.

Les autres dispositions de l’accord du 30 novembre 1998 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise et au conseil de prud’hommes de Rouen.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, un exemplaire sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.



Fait à Yerville
Le 


Pour la CFDT							Pour la Société
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés,

La société Torann-France dont le siège social est situé à 26, rue du Moulin Bailly, 92250 La Garenne Colombes, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines						
						
							d'une part, 
Et

Les organisations syndicales 

CFDT représentée par XXX et XXX, Délégués syndicaux

CFTC représentée par XXX, Délégué syndical

FO représentée par XXX, Délégué syndical

UNSA représentée par XXX, Délégué syndical

							d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société Torann France ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 05/06/2019.En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus tard au 31/12/2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Les élections des représentants du personnel au CSE seront organisées au cours du 2nd semestre 2019 afin que le CSE soit constitué avant Noel 2019. 

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Employeur en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente.


Fait à La Garenne Colombes, le 19 juillet 2018

Pour la société Torann France :
XXX



Pour les organisations syndicales :


CFDT : XXX						XXX




CFTC : XXX
			



FO :	XXX
		



UNSA : XXX
Accord portant sur la prorogation des mandats 
des représentants du personnel de la Société COVERIS FLEXIBLES FRANCE


ENTRE

La société COVERIS FLEXIBLES FRANCE, dont le siège social est situé N°5, ZA le Cantonnier 43290 Montfaucon, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375,

Représentée à la signature des présentes par Monsieur XX XXX
Agissant en qualité de Président Directeur Général,

	D’une part
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessus désignée soit :

Le syndicat CGT représenté par M. XX XXX en sa qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFDT représenté par M. XX XXX en sa qualité de délégué syndical central

	D’autre part


Après avoir rappelé ce qui suit :

Les différents mandats de la société COVERIS FLEXIBLES FRANCE arrivent à échéance le 27 Octobre 2018.Toutefois en accord avec les partenaires sociaux, les parties se mettent d’accord pour proroger jusqu’à une nouvelle date, la durée de tous les mandats ci-dessous.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :


1 – Objet de l’accord :

Les mandats ci-après sont prorogés jusqu’au 26 octobre 2019 : 
membres des Comités d’établissement, 
membres du Comité central d’entreprise, 
membres des Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail,
Délégués du personnel,
représentants à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration.


2 – Modalités et suites de cette prorogation :

Jusqu’au 26 octobre 2019 l’ensemble des institutions conserveront leur fonctionnement habituel.


3 – Durée de cet accord :

Cet accord prend effet à compter du 27 Octobre 2018, date théorique de la fin des mandats en cours, et prendra fin automatiquement le 26 Octobre 2019.


4 – Entrée en vigueur et Dépôt :

Le présent accord a été signé le 19 juillet 2018 à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives au sein de la société COVERIS FLEXIBLES France après avoir été préalablement soumis pour avis aux différentes instances durant le Comité Central d’Entreprise qui a eu lieu le 24 Avril 2018.

Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel occupant les mandats désignés dans le présent accord.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à FIRMINY, le 19 juillet 2018,
En 6 exemplaires originaux


XX XXX
Président Directeur Général






XX XXX							XX XXX
Délégué syndical central CGT				Délégué syndical central CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT 
CONCERNANT LES TRAVAUX SUR LE CHANTIER 
RD 902 – LES GORGES DU GUIL

Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CFE CGC BTP présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

La mise en place de 2 équipes sur le chantier se fera pendant la nuit de la semaine 35 (la nuit du 28 au 29 AOUT 2018).
L’organisation de celui-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales CFE CGC et FO.

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire de chantier sera de 20 heures à 6 heures

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées à 100 %

Pour le personnel ETAM conformément à  51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées à 100 %

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.


Sauf contrainte technique particulière ou élément imprévisible, le travail sera réparti sur 3 nuits.


3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 26/07/2018

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 26.07.2018
DYNAMUT





Accord d’Entreprise

Sur la mise en place d’une prime transport




Entre les soussignés :

SARL Dynamut 1 Place de l’Hôtel de Ville 42300 Roanne

Représentée par Monsieur xxxxx, Gérant, dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et

Le personnel de Dynamut ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 selon annexe jointe.

D’autre part,




Préambule :

La Direction de la SARL Dynamut a souhaité participer aux frais de transport engagés par les salariés pour aller et revenir de leur lieu de travail. Cet accord a durée indéterminée a pour objet de définir les modalités de cette participation.










Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la SARL Dynamut.

Article 2 : Prise en charge des frais de transports publics

Montant de la prise en charge :

La prise en charge d’un coût de l’abonnement mensuel aux transports en commun (STAS) est fixée à 47 euros. Le salarié à temps partiel supérieur ou égal à 50% bénéficie d’une prise en charge identique à celle du salarié à temps plein. Pour les temps partiels inférieurs à 50% la prise en charge est au prorata temporis. En cas d’absence, la prime est proratisée en fonction  du nombre de jours d’absence.

Bénéficiaires :

Pour percevoir la prise en charge des frais de transports publics, le salarié doit utiliser les transports en commun pour aller de son domicile à son lieu de travail et en payer l’abonnement.

Modalités de remboursement :

La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la signature par le salarié du document annexé au présent accord, attestant sur l’honneur de l’utilisation et du paiement des transports en commun, et de la remise sur demande par le salarié des titres de transport souscrits.

Article 3 : Prise en charge des frais de transport personnel

Les salariés qui ne peuvent pas prendre les transports en commun en raison de leurs horaires de travail particuliers, les salariés dont la résidence habituelle n’est pas desservie par les transports en commun, les salariés handicapés, bénéficient de la prise en charge de leur frais de déplacement à hauteur de 47 € mensuels. En cas d’absence, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours d’absence.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à partir du 1er juillet 2018.


Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.





Article 7 : Dépôt légal

Après signature, le présent accord sera déposé :

	- en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Roanne.
	- en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont un par voie électronique anonymisé.

Fait à Roanne,

Le





Pour la Direction
xxxxx
Gérant






Le personnel ayant approuvé l’accord par vote à bulletin secret.
PROCES VERBAL DE LA QUATRIEME REUNION DES NAO : 
SAS BARTHEZ SUPER U Thézan-lès-Béziers
NEGOCIATIONS SUR «  TEMPS DE TRAVAIL ET ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PRIVEE »
LE 26/07/2018

POINTS ABORDES :

Mise en place d’aménagement des horaires pour «  rentrée scolaire » : pas de règle mais déjà attribué après demande préalable et réorganisation du travail aux divers postes. 

Réalisation d’un entretien après un congé parental : fait partie des règles à appliquer. 

Jours fériés et Dimanches : un seul jour férié est travaillé dans l’année et pas d’ouverture les Dimanches.

Attribution des vacances scolaires : déjà attribuées.

Modulation du temps de travail : par choix, l’entreprise n’applique pas de modulation.

Acceptation de la remplaçante de la déléguée syndicale.

Fin de la négociation.

LA DELEGUEE SYNDICALE 				LA DIRECTION
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES
ANNEXES DU PERSONNEL – NON CADRE – EXERCICE 2018-2019

A l’issue des négociations qui se sont poursuivies lors de la réunion du 19 juillet 2018 dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire des personnels non cadre, ont été abordés les thèmes suivants : les salaires effectifs & avantages annexes, les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel, la situation économique et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il a été conclu le présent accord entre :

la Société BOUTIQUES GUY DEGRENNE SAS, 
dont le Siège Social se situe : Rue Guy Degrenne - CS 50056 - 14502 VIRE CEDEX
Représentée par le Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,

et la déléguée syndicale CGT


D’autre part,

Préambule

La conjoncture économique nationale et internationale reste toujours difficile et le groupe DEGRENNE finalise une restructuration nécessaire pour assurer son avenir. Les impacts en termes de vente sont trop importants et ne permettent pas absorber les couts de structure qui pèsent sur les résultats, même si les lancements de nouvelles opportunités sont en progression.

Dans ce contexte, les marges dégagées sur l’exercice ne permettent pas l’atteinte à l’équilibre budgétaire. Le groupe a donc construit un budget à perte pour l’exercice 2018/2019, nécessitant le soutien financier de l’actionnaire.






Dans ce contexte, la CGT a soumis à la direction les demandes de revalorisations au titre de l’ensemble des mesures salariales existantes au sein de Boutiques Guy Degrenne. Ainsi, ils ont demandé : 
une augmentation générale de 35 euros au 1er juillet 2018
La mise en place d’une prime de vacances annuelle de 120 euros
L’avancement des NAO en mai de chaque année.

Après réflexion, la direction a proposé les mesures suivantes qui seront mise en oeuvre :

REVALORISATION GENERALE DES SALAIRES

Augmentation générale

1.  	Augmentation générale des salaires de 30 euros au 1er juillet 2018 
2. 	A compter du 1er octobre 2018, une enveloppe de 0,1% de l’ensemble des tranches de coefficients sera consacrée à la valorisation de certains salariés au regard de leur compétences, de l’expérience technique et de leur positionnement salarial, étant entendu que ces derniers devront s’inscrire dans les valeurs de l’entreprise.

PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé en :

2 exemplaires, dont un électronique, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale du calvados,

1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.


Fait à Vire, en 5 exemplaires originaux, le 19 juillet 2018.


Signatures : 

	Les Partenaires sociaux		Le DRH du Groupe Guy Degrenne
	Déléguée Syndicale CGT
	Monsieur X
Madame X
Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts de la société TREVES Products, Services & Innovation



ENTRE


La Société TREVES Products, Services & Innovation, Société par actions simplifiée, au capital de 3 975 984 euros, sise 109 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS et immatriculée au registre du Commerce de Paris sous le n°411 149 198,




d’une part,


ET


Les Organisations syndicales représentées par : 

- 
- 


d’autre part


























Préambule

Une opération juridique de fusion-absorption de la société CERA APS par la société TREVES Acoustic, Products & Systems a eu lieu le 1er juillet 2018.

Les parties ont confirmé par avenant signé le 26 juillet 2018, leur volonté de proroger les mandats des représentants du personnel au sein du nouveau périmètre, c’est-à-dire, au sein de la Société TREVES Products, Services & Innovation (TREVES P.S.I.), en vue de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE). 

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société TREVES P.S.I., en application de l’article L.2313-2 du Code du travail, à la fois pendant la période de prorogation des mandats actuels et dans le cadre des élections dont le premier tour est envisagé au 1er octobre 2018. 


Il a été convenu ce qui suit



Article 1 –  Nombre d’établissements distincts

Les parties reconnaissent que la société TREVES PSI compte deux établissements distincts. 


Article 2 – Périmètre des établissements distincts

Au sein de la société TREVES PSI, les deux établissements distincts sont déterminés de la manière suivante : 
- l’établissement de Paris composé des salariés de la société TREVES PSI basés au siège, c’est-à-dire, à Paris.
 - l’établissement de Reims composé des salariés basés au sein de l’établissement secondaire de la société TREVES PSI, c’est-à-dire, à Reims ;


Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet rétroactivement à compter de la date de l’opération juridique de fusion-absorption, soit le 1er juillet 2018, et s’applique jusqu’à l’expiration des mandats des membres du CSE élus lors des prochaines élections en 2018.


Article 4 – Dépôt

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux. 

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().





L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, en un exemplaire papier original. 

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales et un exemplaire sera conservé par la Direction.


Fait à Reims, le 26 juillet 2018, en 4 exemplaires originaux.



Les signataires:
Protocole d’accord portant sur la suppression de la réunion ordinaire du
comité d’entreprise des mois d’août 2018
Entre :
La Directrice Générale du Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23, place de la Joliette 13002 MARSEILLE
Et :
Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés,
Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés du Port Autonome de Marseille.


PREAMBULE
Les parties signataires ayant constaté qu’un grand nombre de représentants du personnel et d’élus étaient en congé ce mois d’août, et suite à la possibilité donnée par l’article 18 de la loi du 17 août 2015 dite « Rebsamen » de définir par accord d’entreprise le nombre de réunions annuelles du comité d’entreprise,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 
Conformément aux dispositions de l’article L2323-7 du Code du travail, les parties signataires conviennent de supprimer la séance ordinaire du mois d’août 2018.
Ainsi, le nombre de réunions annuelles ordinaires des membres du comité d’entreprise est porté à 11 en 2018.

ARTICLE 2 
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.
Fait à Marseille le
En sept exemplaires
La Directrice Générale,
Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T.
C.G.T./USR des Personnels du GPMM et des Détachés,
Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Pour le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille,
ACCORD I.P.D ( Mise en place d’une zone 6 et 7) DE CEGELEC  INFRA BASSIN DE LOIRE SAS

D’une part,
La société Cegelec Infra Bassin de Loire SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 360 538,25 €, inscrit au RCS d’ANGERS sous le numéro 537 916 223, ayant son siège social 14, Avenue du Pin – CS 70085 – 49071 BEAUCOUZE Cedex représentée par ……………………………… en sa qualité de ………..
ET
D’autre part,
L’organisation syndicale FO représentée par ……………………………….., délégué syndical



PREAMBULE

La Société Cegelec Infra Bassin de Loire applique la grille d’indemnités petits déplacements FRTP Pays de la Loire composée de 5 zones de petits déplacements .

Au-delà de la zone 5, les grands déplacements sont à privilégier.

Cependant, à la demande du salarié et sous accord de la hiérarchie, le salarié pourra bénéficier d’indemnités de petits déplacements zone  6 et zone 7 pour le salarié qui désire rentrer chez lui tous les soirs. Les zones de déplacements de 1 à 7 sont calculées selon un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurées à vol d’oiseau. Le point de départ des petits déplacements pour chaque entreprise est l’adresse de chaque établissement secondaire concerné.

Au 1er janvier 2018, il a été procédé à la cession du fonds de commerce de l’entreprise CIEC Réseaux au profit de la société Cegelec Infra Bassin de Loire .

Dans le cadre de l’harmonisation notamment des indemnités de déplacements , le présent accord a été mis en place et se substitue à l’accord signé en date du 03/06/2016.

Article 1 :  zone 6 et 7 :

 A compter du 1er septembre 2018, le salarié pourra rentrer chaque soir si son déplacement n’excède pas plus de 70km. Dans ce cadre, le salarié bénéficiera :
 indemnité ZONE 6 (si trajet compris entre 50,01 km et 60km): indemnité trajet de 8,63 € et indemnité transport (si utilisation du véhicule personnel) de 21,49 €
 indemnité ZONE 7 (si trajet compris entre 60,01 et 70 km), indemnité de trajet de 10.15 € et indemnité transport (si utilisation de son véhicule personnel) de 25,57 €.

Article 2 :  revalorisation des zones :

Chaque année, les zones 6 et 7 seront réévaluées et  indexées selon l’augmentation de la zone 5 de la grille FRTP.
Article 3 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018.


Article 4  : Publicité – Dépôt de l’accord
 
Le présent accord sera déposé à la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de Angers, suivant le nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Angers.


Fait à BEAUCOUZE, le  26/07/2018

Pour la société CEGELEC Infra Bassin de Loire :
 Représentée ………………………….. (signature)




Pour l’organisation syndicale FO
représentée par ……………………………….. (signature)
ACCORD D’ETABLISSEMENT 2018




Entre l'établissement                                        , représenté par M                                ,

Et
Monsieur                        , délégué syndical 
Monsieur                          , délégué syndical 


MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRIMESTRIELLE

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


1 – Principes de la prime

Le versement de la prime s’appuie sur la mise en œuvre par les collaborateurs dans l’exécution de leur travail, des principes suivants :
« Ecoconduite » pour 50 %
Qualité du travail pour 30 %
Présentéisme ponctualité pour 20 %


2 – Montant, date de versement

La prime semestrielle peut atteindre potentiellement 300 € bruts par an, elle est versée de façon trimestrielle avec les paies d’avril, juillet, octobre et janvier.


3 – Principes d’évaluation et de mise en œuvre des critères

« Ecoconduite » : les résultats sont issus du dispositif « Ecoscore ».
Qualité du travail : les critères pris en compte sont le respect des consignes, de la règlementation et du matériel (*)
Présentéisme et ponctualité : ce critère est apprécié par l’encadrement en fonction de la contribution de chaque chauffeur au bon déroulement du planning des livraisons.

(*) Exemples de critères qualité :

Respect des consignes :
Sécurité
Livraison
Respect du matériel et des règles d'hygiène :
Nettoyage du véhicule
Nettoyage cabine
Interdiction de fumer
Respect des réglementations :
Code de la route
RSE
Règlement intérieur


4- Ancienneté

La prime est attribuée à compter d'une ancienneté continue de 9 mois.


5- Date de mise en oeuvre

01/07/2018


6- Bilan et suivis

Il est convenu par les signataires d’évaluer le dispositif de prime trimestrielle après 1 an de fonctionnement.
Le comité d’établissement sera informé régulièrement du déroulement et de la mise en place des opérations propres à cette nouvelle prime.


							Fait à                    , le                           	

Pour            ,						Pour l'entreprise,					



Pour             ,
PV d’Accord NAO 2018 de IKEA Industry France
Jeudi 26 juillet 2018	


Présents :	

Messieurs et Mesdames les Membres élus IKEA Industry France :
XXXX	                	Délégué syndical CFDT. 
XXXX		            	Déléguée syndicale CFE-CGC

Pour la Direction de IKEA Industry France :
XXXX	              	Directeur général adjoint, 
XXXX		            	Directrice des ressources humaines.


La direction et les partenaires sociaux ont convenu les modalités suivantes pour la NAO 2018 :


Introduction

Depuis le début de l’année fiscale 2018, les résultats financiers ne sont pas au rendez-vous et affichent une perte non négligeable.

Parallèlement à cette situation, le groupe InterIKEA a pris la décision de supprimer le bonus variable jusqu’à présent applicable : le One IKEA Bonus. 
En contrepartie, le groupe octroie une augmentation générale à l’ensemble des salariés embauchés avant le 1er septembre 2018 équivalente à 5% de leur salaire de base. Cette augmentation générale sera appliquée à partir du 1er septembre 2018.

Cette contrepartie représente un coût annuel brut chargé de plus de 400 000€ pour l’entreprise. 

Sachant que :
A ce jour, le One IKEA Bonus n’a donné lieu qu’à un seul versement à Lure ; celui-ci ayant eu lieu en décembre 2017 et représentait 22% d’un mois de salaire. Le montant global de ce versement s’est élevé à un peu moins de 130 000 € bruts chargés.
Cette contrepartie de 5% est entièrement prise en charge par le site de Lure.

A titre d’exemple, le montant annuel de cette contrepartie de 5% correspond approximativement à la somme des montants accordés les 4 dernières années lors des NAO.


Augmentation de salaire

Compte tenu de la situation exposée ci-dessus, les pistes de réflexion abordées lors des 4 réunions NAO n’ont pu aboutir. 

La Direction et les partenaires sociaux reviendront sur ces sujets lors des prochaines NAO en 2019.
Il a d’ores et déjà été convenu de donner une plus grande importance à la qualité des entretiens annuels d’évaluation pour la détermination des augmentations individuelles. Ainsi, les entretiens annuels réalisés en 2018 impacteront les NAO 2019.

La direction rappelle que la réalisation des entretiens annuels d’évaluation est de la responsabilité du manager. Selon les règles IKEA, celui-ci doit faire un entretien à chaque membre de son équipe une fois par an.
Chaque manager devra réaliser des entretiens construits et détaillés reflétant la performance du salarié sur l’année entière. Le manager engagera sa responsabilité s’il s’avère que celui-ci pratique les entretiens sans respecter les principes d’équité, d’objectivité, de transparence, de loyauté et de dignité de la personne.


XXXX						XXXX
Directeur général					Directrice des ressources humaines




XXXX						XXXX                  
Délégué Syndical CFDT				Délégué Syndical CFE/CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPOSITION ET LA REPARTITION 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 
REYDEL AUTOMOTIVE France SAS

Entre les Soussignés :

La société Reydel Automotive France SAS (la « Société »), représentée par XXXX, Responsable des Relations Sociales France, dont le siège social est situé : 

	87 Rue Léon Duhamel
	62440 Harnes

Et les organisations syndicales suivantes :


Pour la CFE-CGC

XXXXX			Délégué Syndical Central


Pour la CGT

XXXXX			Délégué Syndical Central


Pour FO

XXXXX			Délégué Syndical Central


Pour la CFDT

XXXXX		Délégué Syndical Central


Pour la SUD SOLIDAIRE

XXXXX			Représentant de Section Syndicale


Ci-après dénommées ensemble les « Parties »


ARTICLE 1 – Préambule

L’accord a pour objet de déterminer la répartition des sièges du Comité Social et Economique Central ( le «  CSEC »), selon les conditions de l’article L.2316-8 du Code du Travail.

A la suite des élections professionnelles qui ont eu lieu dans les différents établissements de la société Reydel Automotive France SAS au mois de juin 2018, les Parties se sont rapprochées afin de s’accorder sur la composition et répartition des sièges du CSEC.



ARTICLE 2 – Composition du Comité Social et Economique Central

Le CSEC de la société Reydel Automotive France est composé de 6 membres titulaires et membres suppléants étant précisé que seuls les titulaires participeront aux réunions. 


ARTICLE 3 – Répartition des sièges au Comité Social et Economique Central

Afin d’assurer la  répartition de chaque établissement et de chaque collège, le nombre et la répartition des représentants sont fixés comme suit :




La composition ci-dessus prendra effet à compter du 1er août 2018.


ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la mandature 2018-2022. Il prendrait fin automatiquement après cette mandature.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.


Fait à HARNES, le 26/07/2018
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 23 OCTOBRE 2012
PORTANT CLASSEMENT DU PERSONNEL DU GPMM DANS LES GRILLES DE REMUNERATION DE LA CCNU


Entre :

La Directrice Générale du Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23, place de la Joliette 13002 MARSEILLE


Et :

Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés,

Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos.


PREAMBULE

Les parties signataires ont convenu d’un commun accord de réviser le protocole d’accord en date du 23 octobre 2012.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1

Le troisième paragraphe de l’article 6 – « FORFAIT BRUT AVANCEMENT ANCIENNETE » est modifié et rédigé comme suit : 

« Ce forfait est versé jusqu’à la survenance de l’un des deux évènements suivants : soit totaliser 39 années au sein du GPMM, soit atteindre le SBMR plafond correspondant à sa catégorie et à sa qualification.
Cette disposition est également applicable aux agents en activité au jour de la signature du présent avenant et totalisant à cette même date une ancienneté supérieure à 37 années.»

Les autres dispositions demeurent sans changement.







ARTICLE 2 – Durée - date d’effet

Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent protocole entre en vigueur au jour de sa signature.


ARTICLE 3 – Formalités 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à Marseille le

En sept exemplaires
La Directrice Générale,






Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T.
C.G.T./USR des Personnels du GPMM 
et des Détachés,

Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales, 

Pour le Syndicat Professionnel des 
Ingénieurs et Cadres Portuaires et 
Affiliés de Marseille-Fos,
Entre les soussignés :
L’Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la liberté, 71000Mâcon, représentée par M XXX, dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après l’AGC 71,
d'une part,
et
MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par M XXXX, FGA-CFDT, dûment habilitée à cet effet,
d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Préambule
CERFRANCE 71 a mis en place un accord concernant le droit à la déconnexion pour CERFRANCE 71 le 28/07/2017. 

Les parties se sont à nouveau rencontrées afin d’apporter un ajustement aux principes et modalités définies dans l’accord initial. 
Cette nouvelle disposition remplace purement et simplement celle de l’accord initial qui a le même objet. A l’inverse toutes les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas en contradiction avec celles du présent avenant, restent applicables jusqu’à l’éventuelle dénonciation de l’accord ou sa modification. 

L’ article 4 de l’accord initial est modifié et complété au sein du présent avenant. Les autres articles non cités restent inchangés et applicables. 

Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Modification de l’article 4 de l’accord initail Lutte contre le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels : 
Des mesures existent dans l’entreprise 
Coupure de la réception et de la distribution des courriels entre 19h30 et 6h30 du lundi au samedi et du samedi 18h30 jusqu’au lundi 6h30. 
Fait à Mâcon, 
Le 09/07/2018, en trois exemplaires.