ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

EXPRESSIONS PARFUMEES





ENTRE

La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426
Représentée par Mr ………………….., agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »

ET,

Monsieur ………………………
Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale ……….


Abréviations
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
DOETH : Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés
MDPH : Maison Départementale de l’Emploi des Travailleurs Handicapés

PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans les lignes directrices de la Politique « QUALITE, SANTE-SECURITE, ENVIRONNEMENT ET ETHIQUE D’EXPRESSIONS PARFUMEES » publiée en 2020.

Expressions Parfumées a, depuis de nombreuses années, pris en compte l’emploi des personnes en situation de handicap dans sa gestion courante des Ressources Humaines.

Expressions Parfumées souhaite renforcer sa démarche par la conclusion d’un accord d’entreprise offrant un cadre rassurant pour les personnes concernées, favorable à la déclaration de leur statut de travailleurs handicapé (ou bénéficiaire au sens de l’article L512-13 du Code du travail) et propice à leur intégration au sein de l’entreprise comme à leur maintien dans l’emploi.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés relevant des dispositions de L'article L. 5212-13 du Code du travail. Cet article liste précisément les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Il concerne également les salariés qui engagent une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Il s'agit donc, à la date de signature du présent accord :
Des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 
Des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Des bénéficiaires mentionnés au Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, 
Des titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Des titulaires d'une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Toute modification légale dans la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi s’appliquerait immédiatement au présent accord.

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Obtention ou renouvellement de la RQTH

Les démarches* de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé nécessitent un investissement en temps pour le collaborateur. Afin d’accompagner les salariés les mesures suivantes s’appliquent 
Journée d’absence rémunérée
Bénéfice d’une journée d’absence rémunérée pour la réalisation des démarches. Cette journée d’absence rémunérée est subordonnée à la production d’un justificatif de dépôt du dossier auprès des services compétents (MDPH à la date de signature de l’accord) sous un délai de 6 mois suivant la journée ayant donné lieu à absence. A défaut, une régularisation sans solde sera opérée. 
Cette journée est fractionnable en deux demi-journées pour les collaborateurs travaillant en horaire administratif.
Elle est posée avec accord préalable de la hiérarchie et fait l’objet d’un enregistrement hors workflow.
Mesures financières
Versement d’une prime exceptionnelle brute de 500€ au plus tard le mois suivant la remise du justificatif** de RQTH
Versement d’une prime exceptionnelle brute de 250€ au plus tard le mois suivant la remise du justificatif** de renouvellement de la RQTH

*les démarches concernent exclusivement celles effectuées pour l’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (situation 1. mentionnée au titre 2 « Champ d’application »).
**Le justificatif est remis par le collaborateur au service des Ressources Humaines
Maintien dans l’emploi
Aménagement des postes de travail
Les parties conviennent de l’importance du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. 
L’aménagement du poste de travail, en lien avec les services de la médecine du travail et le CSSCT, est un élément essentiel de ce maintien. Les aménagements de poste seront réalisés de manière prioritaire pour les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord.
Aménagement du temps de travail
Télétravail (dispositions soumises à l’existence d’un accord d’entreprise spécifique)
Les salariés en situation de handicap bénéficient d’une priorité d’accès au télétravail sous réserve que ce dispositif soit en vigueur au sein de l’entreprise. 

Horaires de travail
Les salariés bénéficiaires peuvent disposer, sur demande écrite, d’horaires individualisés dérogatoires.
Sous réserve d’une étude de faisabilité concluante, ces horaires sont fixés par l’employeur en prenant en compte la demande du salarié, la compatibilité avec la bonne marche de l’activité et les préconisations de la médecine du travail, le cas échéant. Ces horaires seront applicables pendant une durée déterminée, définie au regard du contexte de la demande et renouvelable, si nécessaire.
Recrutement

Les parties conviennent de la nécessité d’une démarche volontariste en matière d’emploi des personnes en situation de handicap et rappellent que tous les postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
Etat des lieux des postes 
Pour faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap, les parties conviennent de réaliser une cartographie des postes. Cette analyse, mise à jour au moins une fois par an, sera menée par le service QHSE; la Direction des Ressources humaines et le CSSCT. Elle devra permettre d’identifier des postes sur lesquels le recrutement des personnes en situation de handicap peut être facilité, au besoin avec des aménagements limités.
Cette analyse sera présentée annuellement au CSST en même temps que le « Bilan santé hygiène sécurité et conditions de travail au sein d’Expressions Parfumées ».
Recours à des partenaires spécialisés
Afin d’augmenter le nombre de candidatures de personnes en situation de handicap, Expressions parfumées travaillera en lien étroit avec des agences d’intérim ou cabinets de recrutement spécialisés 
Recours à des prestataires extérieurs

Des critères sociaux et portant notamment sur l’emploi de travailleurs en situation de handicap seront pris en compte dans le processus de sélection des fournisseurs pour les prestations réalisées sur site et faisant appel à de la main d’œuvre (par exemple : ménage / entretien, jardinage, maintenance, informatique etc....).
DISPOSITIONS ADMNISTRATIVES ET JURIDIQUES
Suivi de l’accord
Indicateurs de suivi présentés au CSE
Les indicateurs de suivi sont présentés au CSE au cours du 1er trimestre suivant la fin de l’exercice civil de référence.

Nombre de nouvelles RQTH et nombre de primes versées 

Nombre de renouvellements RQTH et nombre de primes versées 

Nombre de salariés relevant de la définition de l’article L. 5212-13 du Code du travail et répartition par sexe et catégorie de contrats (CDD/CDI) 

Nombre d’intérimaires relevant de la définition de l’article L. 5212-13 du Code du travail et durée des missions.

Nombre de recrutements de salariés bénéficiaires de l’OETH et répartition par sexe et catégorie de contrats (CDD/CDI)

Effectif de l’entreprise servant de référence au calcul de l’OETH

Taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap au sens de la DOETH

Nombre d’aménagements de poste réalisés pour les salariés bénéficiaires de l’OETH, descriptif et budget associé (si disponible)

La première présentation des indicateurs se fera au plus tard au 1er semestre 2022.

Rapports présentés au CSSCT
Analyse des postes telle que définie au 3.1.1 : la première présentation se fera au plus tard au 1er semestre 2022, elle sera ensuite actualisée et présentée une fois par an.


Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application. 
Révision (selon article L2261-7-1 code du travail)

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Notification 

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grasse.

Fait à Grasse, le 6 octobre 2020
En 5 exemplaires

……………………							…………………….
									Délégué syndical