ACCORD COLLECTIF DE GROUPE SICAME 
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALARIALE 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES :


Les entreprises composant le Groupe SICAME France, dont la liste est énoncée en article 1 du présent accord, 

Représentées par    dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord. 


D’UNE PART,


ET




Les organisations syndicales représentatives et non représentatives

SICAME,    (DS CGT)
DERVAUX Distribution,      (DS CGT),     (DS FO),     (DS CFDT),
DERVASIL,     (DS CFDT)
DERVAUX,     (DS CGT),      (DS CFDT),      (DS UNSA)
CATU,      (DS CGT)
MECATRACTION,      (DS CGT)
SEIFEL,     (DS CFDT)


D’AUTRE PART,


PREAMBULE :

Les Organisations Syndicales Représentatives et Non Représentatives et la Direction Générale se sont réunies à trois reprises, les 17 décembre 2017, 18 janvier 2018 et 26 février 2018 afin de négocier et de conclure un accord relatif aux rémunérations 2018 des salariés du Groupe Sicame France.

La démarche menée en termes de développement RH par l’identification des métiers et des compétences n’est pas suffisamment avancée pour mettre en place une grille de rémunérations/classifications pertinente. 
Les Organisations Syndicales Représentatives et Non Représentatives et la Direction Générale ont plutôt porté leur attention sur le maintien d’un pouvoir d’achat pour les catégories non cadres et l’amorçage par les augmentations individuelles de trajectoire professionnelle ou de montée en compétences appuyé par l’ensemble de la documentation économique, sociale et financière des Sociétés du Groupe France.

Les différents thèmes prévus par les dispositions légales des articles L 2242-2 et suivants du Code du Travail, ont été abordés lors des séances de négociations. 

Les signataires ont donc décidé de fixer les conditions des rémunérations de l’ensemble des collaborateurs du Groupe Sicame France pour 2018 dans les différentes dispositions décrites ci-après. 

IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT



ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le périmètre du présent accord est constitué des sociétés suivantes, appartenant au Groupe SICAME à la date de signature du présent accord, à savoir : 

La Société SICAME société dite dominante
SAS au capital de 10 367 008 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415

La Société SICAME GROUP
SAS au capital de 73 827 281 €
Dont le siège social est situé 1 Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 815 119 623

La Société SICAMEX
SA au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397

La Société CATU
SA au capital de 1 955 360 €
Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826

La Société MECATRACTION
SA au capital de 2 000 000 €
Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506

La Société DERVAUX
SA au capital de 6 694 500 €
Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532

La Société DERVAUX DISTRIBUTION
SA au capital de 1 500 000 €
Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623

La Société DERVASIL
SAS au capital de 907 190 €
Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977

La Société CEGERS TOOLS
SAS au capital de 645 947 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 057 500 928

La Société CONNECTION PROTECTION	
SARL au capital de 40 000 €
Dont le siège social est situé Route de La Forêt – 91860 EPINAY-SOUS-SENART
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 344 562 699

La Société FRANKLIN FRANCE
SA au capital de 299 200 €
Dont le siège social est situé 13 Rue Louis Armand – Zone Industrielle – 77330 OZOIR-LA-FERRIERE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 319 747 085

La Société ENERGIE FOUDRE
SAS au capital de 10 000 €
Dont le siège social est situé 70 Avenue du Général de Gaulle – 94022 CRETEIL CEDEX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 397 672 593

La Société DUVAL MESSIEN
SAS au capital de 504 425 €
Dont le siège social est situé 30 rue de la Varenne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 582 093 530

La Société SM-CI
SA au capital de 7 920 523 €
Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679

La Société SEIFEL
SA au capital de 6 025 000 €
Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel - CS 51865  – 35418 SAINT MALO
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 332 108 331


ARTICLE 2 – AUGMENTATION SALARIALE NON CADRE

Le personnel non cadre est le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise relevant des conventions collectives départementales de la Métallurgie ainsi que le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise relevant de la convention collective de la Plasturgie et le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise relevant de la convention collective du BTP et TP. 

Sont toutefois expressément exclus des augmentations salariales les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.


Article 2-1 Augmentation générale 

L’augmentation générale est fixée à 1,2% et s’applique à l’ensemble des salaires de base des catégories citées en référence incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord. 
L’augmentation générale a une prise d’effet au 1er janvier 2018. 
	

Article 2-2 Augmentation individuelle

L’augmentation individuelle est fixée à 0,30% de l’ensemble des salaires de base des catégories citées en référence incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord. 
L’augmentation individuelle a une prise d’effet au 1er avril 2018. 

Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent également tendre à résorber les écarts de salaires entre les salariés hommes et les salariés femmes. 
Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle sont appréciées objectivement au regard des outils d’entretien annuel, entretien professionnel ou développement personnel mis en place. 


ARTICLE 3 – AUGMENTATION SALARIALE CADRE

Le personnel cadre est le personnel cadre ou ingénieur relevant de la convention collective des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie, de la Plasturgie, du BTP et du TP. 

Sont toutefois expressément exclus des augmentations salariales les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

Le personnel cadre bénéficie exclusivement d’une augmentation individuelle. 

L’augmentation individuelle est fixée à 1,50% de l’ensemble des salaires de base des catégories citées en référence incluses dans le périmètre des Sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord. 
L’augmentation individuelle a une prise d’effet au 1er avril 2018. 


Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent également tendre à résorber les écarts de salaires entre les salariés hommes et les salariés femmes. 
Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle sont appréciées objectivement au regard des outils d’entretien annuel, entretien professionnel ou développement personnel mis en place. 



ARTICLE 4 – MESURES LOCALES
  

Il est alloué une enveloppe de 0,15% de la masse salariale de chaque Société incluse dans le champ d’application du présent accord pour négocier in situ des mesures de nature salariale ou de nature à modifier les répartitions des taux de cotisations en matière de frais de santé exclusivement sans toutefois dépasser un maximum de 60% de part patronale. 


ARTICLE 5 – INDEMNITE CONGES-PAYES
  
Afin de faciliter la compréhension du versement de l’indemnité congés-payés sur le bulletin de paye, un nouveau paramétrage de paye sera mis en place sur les prochaines prises de congés-payés (non congés-payés reliquat)  avec régularisation à chaque prise de congés-payés à compter du 1er juin 2018. 


ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et L 2231-7 du même code, auprès des services du Ministre chargé du Travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.  

Le présent accord sera notifié également aux organisations syndicales non représentatives.

La Direction du Groupe France s’engage à faire procéder à l’affichage du présent accord dans chaque entreprise faisant partie du champ d’application défini à l’article 1 dudit accord.


Fait le 19 mars 2018 
A  Arnac Pompadour



(Signatures)

Les entreprises composant le Groupe SICAME, 
 
(signature)




Les organisations syndicales représentatives et non représentatives

CATU, (DS CGT)				


SICAME, (DS CGT)


DERVASIL, (DS CFDT)


DERVAUX Distribution, (DS CGT), (DS FO), (DS CFDT),


DERVAUX, (DS CGT), (DS CFDT), (DS UNSA)


MECATRACTION, (DS CGT)


SEIFEL, (DS CFDT)