Accord d'entreprise
portant sur la négociation annuelle
au titre des salaires effectifs
de l’égalité salariale
de la durée effective du travail
de l’organisation du temps de travail
de l’épargne salariale
de la prévoyance
de l’égalité professionnelle
de l’insertion des travailleurs handicapés
de la situation de l’emploi
ainsi que de la formation professionnelle continue
au titre de l’année 2020

Entre les soussignés :

Monsieur XX, agissant en qualité de représentant légal de la S.A.S. GALVANOPLAST

de première part,

Et :
Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C. accompagné des membres titulaires du Comité Economique et Social.

de seconde part.


Préambule
Le présent accord a été établi consécutivement aux trois réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire de GALVANOPLAST au titre des salaires, de l’égalité salariale, de la durée du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, de la prévoyance, de l’égalité professionnelle, de l’insertion des travailleurs handicapés, de la situation de l’emploi, de la formation professionnelle continue au titre de l’année 2020.
Ces deux réunions ont eu lieu en date des :
7 septembre 2020
28 septembre 2020
Par suite, il a été conclu le présent accord.

Salaires effectifs
Augmentation générale et individuelle
Personnel ouvrier, employé :
Une enveloppe globale d’une valeur de 1,10 % de la masse salariale brute à fin septembre 2020 sera répartie par les différents Responsables Hiérarchiques en fonction de la performance individuelle de chaque salarié. 
Cette augmentation sera effective à la date du 1er Octobre 2020, sauf cas particuliers de personnel intégré dans les 6 derniers mois.
Personnel technicien, agent de maîtrise et cadre :
	Augmentation individuelle à effet au 1er Octobre 2020, sauf cas particuliers.

Prime d’assiduité
Toute collaboratrice ou collaborateur à l’exception des employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres bénéficie d’un droit à prime d’assiduité dans le respect des conditions d’attribution suivantes :
ancienneté : néant
condition d’attribution sur le mois : aucune absence ni retard sur le mois, toute absence voire retard entraînant la non-attribution de la prime d’assiduité,
montant de la prime d’assiduité : 0,20 €  brut par heure de travail effectif.


Prime de vacances
Les personnels de GALVANOPLAST sont attributaires de la prime conventionnelle de vacances, dès lors qu’ils répondent aux impératifs d’attribution du dispositif prévu à cet effet à savoir le dispositif issu de la Convention Collective Départementale de la Métallurgie de la Haute-Saône.
Prime d’ancienneté
De même, tous les personnels (hors cadres) sont attributaires de la prime d’ancienneté, dès lors qu’ils répondent aux impératifs du dispositif conventionnel.
Prime d’habillage
La prime d’habillage n’est versée qu’aux personnels auxquels est imposé le port d’une tenue de travail.
■ personnel concerné :
personnel de production travaillant en équipe ou en journée,
personnel cariste,
personnel maintenance,
personnel station,
■ montant de la prime d'habillage:
L’opération d’habillage et de déshabillage étant exclue du temps de travail effectif, elle fait l’objet de l’attribution d’une prime d’habillage représentative d’une indemnité de 0 ,30 Euros bruts par opération d’habillage et de déshabillage et ce en application du dispositif d’aménagement du temps de travail en place, le dernier avenant ayant été conclu en date du 27 novembre 2008.


Frais de transport

GALVANOPLAST entend réaffirmer sa volonté de s’inscrire dans le respect du dispositif de la loi du 17 décembre 2008 concernant la prise en charge du prix des abonnements payés par le personnel pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

En l’absence de moyens de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos, GALVANOPLAST entend réaffirmer sa volonté de participer à la prise en charge partielle des frais de transport supportés par les salariés dans le respect des conditions déterminées ci-après.
Le droit à l’indemnité de transport est réservé aux seuls personnels dont le domicile est fixé à une distance de GALVANOPLAST comprise entre 5 et 11,5 Kms (distance Les Aynans – Lure).
L’indemnisation des frais de transport, correspond à la prise en charge partielle desdits frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques de 0,0975 €uros par kilomètre correspondant elle-même à une valorisation du carburant à hauteur d’un coût fixé à 1,50 Euros le litre et à une consommation de 6,5 litres/ 100 kilomètres par véhicule.

L’indemnisation des frais de transport est attribuée par jour de travail effectif.
Personnel concerné : tous les salariés de l’entreprise.
Ancienneté requise : aucune ancienneté.


Durée du travail – Organisation du Travail
2.1	Durée du travail
Au sein de GALVANOPLAST et conformément à la loi, la durée effective du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif, soit 1.820 heures sur l'année correspondant à la durée légale annuelle applicable.

2.2	Organisation du temps de travail
Conformément à l’accord d’entreprise en place, l’organisation du temps de travail pour l’année 2020 est fondée sur le respect d’un horaire de 35 heures de travail effectif en moyenne dans le cadre d’une organisation du temps de travail base 3x8, avec une prise de poste à 8h40 le lundi matin et une fin de poste à 21h40 le vendredi soir.
Toutefois la charge de l’activité nécessite une prise en compte qui peut impacter l’organisation de l’activité et entraîner par voie de conséquence la modification de l’horaire de l’un ou l’autre des collaborateurs après échange et accord
De même la charge de l’activité peut impacter la politique d’aménagement du temps de travail, celle-ci pouvant être étendue à une activité 7 jours/ 7 par voie d’utilisation des équipes de suppléance, conformément à l’accord en place.



2.3	Heures complémentaires – Heures supplémentaires - Réduction des cotisations sociales salariales et fiscalité assouplie

Au sein de l’entreprise, quelques heures supplémentaires sont réalisées pour s’adapter au volume d’activité selon la fiscalité en vigueur. Il est à noter que les heures effectuées depuis le 1er janvier 2019 sont défiscalisées. 

Sont concernés :
l’ensemble des salariés effectuant des heures supplémentaires dans le respect de l’avenant du 27 novembre 2008.
les heures complémentaires effectuées par quelques salariés à temps partiel au cours du mois.


2.4	Jours fériés
Les jours fériés pour l’année 2020 sont les suivants :
le jour de l’An,
le lundi de Pâques,
le 1er mai,
le 8 mai,
le 21 mai,
le 1er juin,
le 14 juillet,
le 15 août,
le 1er novembre 
le 11 novembre
le jour de Noël.



2.5	Journée de solidarité

Conformément au dispositif légal initial, la journée de solidarité était fixée le lundi Pentecôte.

Le lundi de Pentecôte redevenant un jour férié, les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées après accord.

Compte tenu de la pandémie et de ses conséquences sur l’organisation de l’Entreprise, il a été décidé que la journée de solidarité était le 15 août 2020.


3	Formation professionnelle continue
Les partenaires sociaux constatent au travers des échanges de documents que la politique de formation continue de GALVANOPLAST est respectueuse du dispositif légal.
Plus précisément, au titre de l’année 2018, le financement consenti par GALVANOPLAST a dépassé le budget imposé par le législateur.
En 2020, le budget consacré par GALVANOPLAST au financement de la formation professionnelle continue sera respectueux en tout état de cause du minimum légal.


4	Épargne salariale
	
	La politique d’épargne salariale est particulièrement dynamique au sein de GALVANOPLAST.

Elle est organisée autour :

- d’une politique d’intéressement : à vocation annuelle et vocation infra-
               annuelle,
	-  d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE),
	-  d’un PERCO
		-  d’un accord de participation.




4.1	Accord d’intéressement
L’exercice en cours consacre la première année du 11ème accord d’intéressement conclu le 06 Février 2018 pour une durée de 3 ans.
Les modalités pour l’année 2020 sont basées sur :
l’objectif TPU (taux de performance Usine
l’objectif productivité
l’objectif sécurité
l’objectif de diminution des journées de travail perdues
De même une partie de l’intéressement potentiel est basée pour partie sur le résultat d’exploitation.

	L’accord d’intéressement en place au titre de l’année 2018 s’élève à 75 465  €.
1er trimestre : 13 125  €
2ème trimestre : 12 480  €
3ème trimestre : 11 870   €
4ème trimestre :   8 740  €
Intéressement annuel : 29 250 €

4.2	Plan d’épargne entreprise (P.E.E.)
Le plan d’épargne d’entreprise en place se poursuit sachant qu’il reçoit un accueil mitigé du personnel.


4.3 Plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
Ce dispositif a été mis en place depuis 2013.


4.3	Accord de participation
L’accord de participation en place a permis aux salariés de bénéficier d’un montant de participation de 67 311 € pour l’année 2018.
Pour rappel, l’accord de participation en place avait permis aux salariés de bénéficier d’un montant de participation de 75 671 € pour l’année 2017.


Égalité salariale et professionnelle
GALVANOPLAST compte 79 salariés dans l’entreprise en C.D.I. et C.D.D. au 31 décembre 2019, dont 66 hommes et 13 femmes.
Ces femmes sont occupées :
4 au Département administratif
1 au Département méthodes
1 au Département logistique
5 au Département production
1 au Département Amélioration continue
1 au Département Chimie Process
Elles occupent des postes à la classification suivante :
2 occupent 1 poste de classification 285
2 occupent 1 poste de classification 255
3 occupent 1 poste de classification 225
2 occupent 1 poste de classification 170
3 occupent 1 poste de classification 155
1 occupe 1 poste de classification 92

Sur ces classifications, les rémunérations mensuelles de bases réelles servies au personnel féminin sont identiques aux rémunérations mensuelles de base du personnel masculin.
En outre, les conditions d’accès aux primes appliquées et versées dans l’entreprise sont identiques.
Il est rappelé, à cet égard, dans le cadre des documents remis au Délégué Syndical, que les salaires de base réglés, catégorie professionnelle par catégorie professionnelle, permettent de mesurer l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.




6. 	Droit à la déconnexion
Une charte sur le droit à la déconnexion a été rédigée par l’employeur, et a été présentée au membre de la délégation unique du personnel en date du 6 mars 2017, laquelle a émis un avis favorable.


7.	Travailleurs handicapés
Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, comme la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, la négociation intègre les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Sur ce plan, le bilan de l’année 2019 l’obligation légale a été satisfaite dans son intégralité : à hauteur de 5 salariés :
2,16 au titre des salariés proprement dit,
2,99 au titre de la sous-traitance.
L’objectif avoué des deux parties est de renforcer l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise chaque fois que faire se peut.


8.	Prévoyance
Les parties constatent que la présence d’un régime de prévoyance a été mis en place au niveau de l’entreprise.
Ce régime est particulièrement dynamique.
Les parties constatent que les garanties de ce régime de prévoyance sont conséquentes, puisqu’elles couvrent le décès, l’incapacité temporaire et permanente et l’invalidité.
Les parties constatent que les cotisations prévues au sein de l’entreprise sont les suivantes :


	- Non cadres 		: maladie/invalidité : 0,46% du salaire brut (charge salarié)
				: décès : 0,29% de la TA (charge employeur)


	- Cadres		: maladie/invalidité : 2,28% de la TA – 3,12% TB et TC
				: décès : 1,41% de la TA (charge employeur)


9.	Mutuelle
Les parties constatent qu’un régime de mutuelle est en place au sein de l’entreprise.
Le régime est le suivant :

	- Non cadres	: 

Cotisation famille de 110,38 €/mois       	  - Part employeur 28,80 € 
26,09 % employeur – 73,91 % salarié

Cotisation personne isolée de 57,59 €/mois  - Part employeur 28.80€
50 % employeur – 50 % salarié

	- Cadres  : 

Cotisation famille de 157,69 €/mois 		- Part employeur 50.91 € 
32,28 % employeur – 67,72 % salarié

Cotisation personne isolée de 101,81 €/mois - Part employeur 50.91 € 
50 % employeur – 50 % salarié


10.	Retraites supplémentaires
Les parties rappellent l’existence d’un régime de retraite supplémentaire bénéficiant au personnel cadre :
conditions d’attribution : statut cadre en C.D.I
ancienneté minimum : 6 mois
cotisation : 1 % de la rémunération brute annuelle,
répartition : entreprise : 100 %, cadre 0 %.


11.	Situation de l’emploi
Les parties conviennent de suivre avec une attention toute particulière l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise.
Il est, à cet égard, constaté l’absence d’une politique précaire de l’emploi.


12.	Maintien des séniors dans l’emploi


Les parties entendent réaffirmer leur volonté de tout mettre en œuvre pour que l’emploi de séniors soit une priorité de GALVANOPLAST dans le respect du dispositif légal.

A cet égard, les parties déclarent s’en remettre à l’accord national de branche du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie conclu par l'UIMM dans le cadre de l'article L2241-4 du code du travail et l'article L138-25 du code de la sécurité sociale. 

Au niveau de l’entreprise, il est rappelé la présence de 32 salariés âgés de 45 ans et plus.

Parmi eux :

6 d'entre eux ont entre 50 ans et 54 ans

14 d'entre eux ont 55 ans et plus


13	Durée et publication de l’accord

13.1	Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er Mai  2020 au 31 avril 2021.
A la date du 31 avril 2021, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de mars 2021, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2020 et les premières orientations de l’année 2021.





13.2	Publication de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Haute-Saône sur support électronique et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure.


Fait à Les Aynans
Le 28/09/2020

	Pour GALVANOPLAST
Pour le syndicat C.F.T.C.	Le Représentant Légal,
M. XX 	M. XX 1




Accompagné de membres titulaires du Comité Social et Economique

Mme XX
	
Mme XX			M. XX	

M. XX			Mr XX