ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU 
DROIT A LA DECONNEXION

















ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, dont la succursale en France est située 159 rue Anatole France – 92 596 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823646252, représentée par                    agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines FRANCE, 

D’UNE PART,


ET


Le Syndicat C.F.D.T. Banques – Assurances représenté par         T, délégué syndical

Le Syndicat C.F.E / C.G.C. représenté par                                          , délégué syndical

Le Syndicat C.F.T.C.. Représenté par                                                 , délégué syndical

D'autre part























Préambule 


Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, téléphone mobile et smartphones) ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail.

Aujourd’hui, le rôle des Technologies de l’Information et de la Communication est déterminant pour l’activité professionnelle quotidienne des salariés, mais aussi pour l’organisation et le bon fonctionnement des entreprises. 

Les outils numériques participent à l’amélioration des conditions de travail en contribuant à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, tout en étant source de performance pour l’entreprise. 

Pour autant un usage trop intensif des outils numériques peut présenter des dangers et doivent être utilisés à bon escient. Une attention toute particulière doit donc être portée aux conditions d’utilisation des outils numériques afin de respecter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des collaborateurs, dont la frontière est de plus en plus floue.

Dans ce contexte d’évolution, la société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros ainsi que les organisations syndicales représentatives ont décidé de prendre des engagements afin de renforcer l’utilisation responsable des outils numériques. 

Ces engagements sont destinés à préserver la santé et le bien-être des salariés en leur garantissant de bonnes conditions et un bon environnement de travail, en particulier s’agissant du respect des durées minimales de repos prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord vise à établir différentes règles en matière d’usage durable et raisonné des outils numériques, afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés, la protection de la vie personnelle et la santé des salariés. 

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, plus particulièrement le point 7° de l’article L.2242-17 du code du travail. 







ARTICLE 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Atradius, dès lors que chaque salarié dispose d’une adresse de messagerie professionnelle et qu’il peut s’y connecter à distance via  l’application 
 
Il est rappelé que les salariés relevant du statut de cadre dirigeant au sens de la durée du travail se voient uniquement appliquer les dispositions relatives aux congés payés et autres congés en matière de durée du travail (article L.3111-2 du code du travail).

Les outils visés par cet accord sont : le téléphone portable mis à disposition à des fins professionnelles, l’accès à distance à la messagerie électronique professionnelle, et l’ordinateur portable.

ARTICLE 2 : Le droit à la déconnexion

2.1. Le « droit à la déconnexion » : Définition

Les parties rappellent que le droit à la déconnexion est un droit, et non un devoir ou une contrainte : chaque salarié est acteur du droit à la déconnexion, et ce, à tous les niveaux de la hiérarchie. 
Dans son usage des outils numériques, le salarié doit faire preuve de responsabilité. 

Le droit à la déconnexion des outils numériques (notamment messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, téléphonie mobile et smartphones) se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et de répondre aux courriels ou à leur téléphone, en dehors de leur horaire habituel de travail (périodes de repos quotidien, de repos hebdomadaire, de congés payés, de congés exceptionnels, de jours fériés chômés, de jours de repos et de suspension de contrat de travail).

Ainsi, aucune sanction ne peut être adressée à un salarié qui n’aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel qui lui aurait été adressé pendant ses périodes de congés ou de repos, et en dehors des plages horaires telles que définies à l’article 2.3

2.2. Le droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire variable applicable au sein de l’entreprise.

L’exemplarité managériale est essentielle sur l’utilisation des outils numériques .

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires du travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Enfin,, il est préférable de privilégier une communication et des échanges plus directs lorsque les niveaux de compréhension, d’interaction ou d’interprétation sont élevés ou potentiellement conflictuels.

2.3. Mise en place d’une gestion raisonnée des outils numériques et informatiques en dehors du temps de travail

Il convient de limiter l’envoi de messages professionnels entre 21h et 7h et, si besoin, de privilégier la fonction « envoi différé ».

Il est rappelé qu’un collaborateur ne pourra être sanctionné pour ne pas avoir répondu à un email reçu entre 19h et 8h, sauf en cas d’impérieuse nécessité connue du collaborateur .

Afin de préserver les temps de repos (congés payés, jours de repos ou de RTT), chaque collaborateur doit, dans la mesure du possible, installer un message d’absence avec les coordonnées d’un collègue joignable sur ces périodes.

2.4. Droit à la déconnexion et cadres au forfait jours

Il est rappelé que le mode de décompte en jours du temps de travail vise les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (article L.3121-58 du Code du Travail). 

L’autonomie dont disposent ces salariés implique que ce sont eux qui décident de se connecter en dehors des plages habituelles de travail.

Cette connexion en dehors des plages habituelles de travail doit se faire dans le respect des temps de repos du salarié (quotidien, hebdomadaire notamment) et de ses collègues.
Le droit à la déconnexion sera abordé spécifiquement lors de l’entretien annuel dans le cadre de  l’équilibre vie privée / vie professionnelle.

Les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire sont applicables aux cadres autonomes qui bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux périodes de travail effectif et d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures.

Conformément à l’article L.3121-62 du Code du Travail, les parties rappellent que les cadres autonomes ne sont pas soumis aux durées maximales de travail effectif journalière (10h) et hebdomadaire (48h), ni à la durée moyenne hebdomadaire de travail effectif, calculée sur une période de 12 semaines consécutives (44 heures maximum).

Néanmoins, dans un souci de bon équilibre au travail, et afin d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des cadres autonomes, il est rappelé qu’Atradius met en place des mesures visant à  assurer à la population cadre, une charge de travail raisonnable et répartie dans le temps. 

ARTICLE 3 : Actions de sensibilisation au bon usage des outils numériques

3.1. Guide des bonnes pratiques d’utilisation des outils informatiques

Une note interne sera adressée à chaque salarié et nouvel embauché afin de lui rappeler la nécessité de respecter les temps de repos et/ou congés et de veiller à ne pas déranger un autre collaborateur sur ces mêmes périodes.

A titre informatif, la note rappellera, et ce de manière non exhaustive, les bonnes pratiques suivantes : 

Choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant lorsque cela est possible les échanges directs (face à face ou téléphone),
Prendre le temps de la réflexion pour rédiger un message et être rigoureux dans sa rédaction (respecter les règles de politesse, définir l’objet explicite du message, se mettre à la place de celui qui le lira),
Ne pas abuser des pièces jointes et choisir des intitulés clairs,
Bien identifier les destinataires (veiller notamment à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie cachée » …),
Ne pas envoyer de messages sous le coup de l’émotion, la bonne pratique conseillant de se relire avant envoi,
Eviter de consulter ses messages en réunion.

3.2. Dispositif de vigilance

Un dispositif de vigilance trimestriel est mis en place pour identifier les éventuelles connexions de travail des collaborateurs le soir, weekends et jours fériés. 

Pour rappel, les plages horaires concernées par le dispositif sont  :
En semaine : à partir de 21h jusqu’à 7h
Les week-end (samedi et dimanche) et jours fériés s

3.3. Formation professionnelle 

Chaque salarié sera informé de la possibilité de recevoir une formation à la maîtrise des outils informatiques, dont les critères d’éligibilité et modalités seront à définir (modules e-learning ou présentiel).

ARTICLE 4 : Suivi du présent accord et clause de rendez vous 

Un suivi du présent accord sera réalisé chaque année entre la Direction et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail au cours du premier trimestre de l’année civile.
Il est également convenu de prendre rendez-vous avec les organisations syndicales représentatives signataires et non signataires après 24 mois d’application du présent accord pour apprécier l’opportunité ou non de le réviser.

ARTICLE 5 : Dispositions générales 

5.1. Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt.

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des partie signataires (ou adhérentes), sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

5.2. Modification de l’accord

L’accord pourra être revu : la partie souhaitant modifier l’accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications. 

La Direction devra alors réunir l’ensemble des organisations syndicales au plus tard dans les deux mois après que l’ensemble des destinataires aura reçu le courrier indiqué ci-dessus, afin d’examiner la demande de révision et, le cas échéant, négocier un avenant de révision. 

5.3. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement à tout moment.  

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direccte. 

Cette adhésion devra également être notifiée aux parties signataires.


5.4. Dépôt et publicité

La partie la plus diligente des organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès de la Direccte (un exemplaire électronique et un exemplaire papier) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
d’intervention visés dans le présent accord, soit  le recrutement, la classification professionnelle, la formation, l’évolution professionnelle, la rémunération effective, la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, dans l’éventualité où un cas précis le nécessiterait, les Délégués Syndicaux signataires du présent accord pourront saisir la Direction des Ressources Humaines afin de signaler tout écart nécessitant une analyse individualisée approfondie de la situation. 

Conformément aux dispositions légales, l’accord entrera en vigueur le jour qui suivra les formalités de dépôt.


Fait à Levallois-Perret, le 12/02/2018

Pour la succursale française ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros
- Directrice des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales : 
- C.F.D.T. Banques – Assurances

- .C.FE / C.G.C.	

- C.F.T.C.