Entre :

La société TRANSPORTS NICOLLE, dont le siège social est situé boulevard Charles Cros à IFS (14 123), représentée par Monsieur …………………………., en sa qualité de Directeur Général,

											          D’une part,
ET

Le Comité Social Economique, représenté par Monsieur ……………………. agissant en qualité de Secrétaire-Adjoint du CSE,

D’autre part,


Préambule

L’entretien professionnel constitue un moment essentiel de la relation de travail entre la direction et le salarié, relativement au déroulement de carrière de ce dernier. Il est en effet consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du salarié. Il comporte des informations relatives à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), au conseil en évolution professionnelle (CEP), à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et au plan de développement des compétences géré par l’entreprise.
Il s’agit d’un échange avec le salarié sur sa situation professionnelle actuelle et future au sein ou à l’extérieur de l’entreprise permettant notamment d’identifier ses perspectives d’évolution et son projet professionnel. L’entretien professionnel conduit à la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.
L’entretien professionnel est l’occasion de :

-   	Faire le point sur les activités du salarié et faire état des compétences développées
- 	Veiller à l’employabilité du salarié ;
-    		Echanger sur ses attentes et ses besoins en lien avec son évolution professionnelle ou la sécurisation de son parcours professionnel ;
-    	Déterminer les actions à mettre en œuvre pour répondre à son projet ;
-    	S’informer sur les modalités d’accès à la formation professionnelle ;
-	Contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences. 

L'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel et notamment la périodicité de l’entretien professionnel par accord d’entreprise.


Pour l’entreprise, cette périodicité de deux ans est apparue inadaptée pour plusieurs raisons : 

La société dispose de circuits de communication courts au travers de ses responsables et de ses formateurs internes. Il est donc aisé pour un collaborateur de solliciter sa hiérarchie pour envisager une action de formation et trouver le dispositif le plus approprié pour y répondre. Il en est de même pour les changements d’activité, de trafics ou pour les projets d’évolution professionnelle interne ;

Les entretiens professionnels menés depuis 2014 indiquent que les collaborateurs n’ont quasiment aucune demande particulière à formuler lors des échanges ;

La société communique régulièrement sur la thématique de la formation professionnelle et propose spontanément des formations/des parcours de progression adaptés selon les postes occupés (polyvalence des conducteurs, habilitations spécifiques clients…).

Les parties se sont donc rencontrées pour modifier cette périodicité, en application de la loi du 5 septembre 2018.

Article 1 : Champ d'application


Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société soumis aux dispositions de l’article L.6315-1 du code du travail, à savoir les  personnes en CDI, CDD, contrats aidés, travaillant à temps plein ou temps partiel.

Les salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, qui ont la qualité de salariés, ne sont pas exclus de ces dispositions même s'ils bénéficient par ailleurs d'un accompagnement dans le cadre de leur formation en alternance.

Article 2 : Entretien professionnel  


2.1. Périodicité de l’entretien professionnel
 
Conformément à l'article L 6315-1 du code du travail, modifié par l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la périodicité de l’entretien professionnel est désormais fixée à un entretien tous les 6 ans.

2.2. Entretien professionnel de reprise 

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour l’une des causes suivantes :

congé de maternité ;
congé parental d'éducation ; 
congé de proche aidant ;
congé d'adoption ; 
un congé sabbatique ; 
période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail ; 
période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail ;
arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; 
ou à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

La société  proposera systématiquement au salarié qui reprend son activité de tenir un entretien professionnel dit de reprise.

La tenue de cet entretien professionnel de reprise est sans incidence sur la périodicité de l’entretien visé à l’article 2.1 du présent accord.

De même, un entretien professionnel sera organisé sous quinzaine pour tout collaborateur qui en fera la demande auprès de son responsable ou du service ressources humaines. 

2.3. Conditions d’organisation des entretiens
L’entretien professionnel est organisé par le responsable hiérarchique ou par l’un des formateurs internes pour les conducteurs.
Etant précisé qu’en cas de demande particulière formulée par un conducteur lors de son entretien professionnel avec un formateur, le responsable d’exploitation organisera un second entretien pour échanger avec lui.

De façon générale, le collaborateur est convié de préférence au moins 1 semaine à l’avance et il lui est communiqué les éléments d’information nécessaires pour s’y préparer. 
A ce titre, il est également possible de se rendre sur la plate-forme de formation e-learning  ASTRE ACADEMIE en sélectionnant le module « questionnaire préparatoire à l’entretien professionnel », conducteur ou sédentaire. 

A l’issue, l’animateur de l’entretien remet au collaborateur les fiches d’information relatives à la VAE, au CEP et au CPF.

L’entretien se déroule pendant le temps de travail et il est considéré comme du temps de travail effectif.

L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document saisi sur un support informatique ou papier, le collaborateur pouvant en obtenir une copie.


2.4. Contenu

2.4.1. L’entretien professionnel
Cet entretien porte sur : 
le parcours professionnel
poste(s) occupé(s) ;
formations déjà assurées ;
ressenti du collaborateur dans l’entreprise ;
besoins éventuels de formation ;

l’identification des aspirations du salarié ;

l’identification d’éventuelles perspectives professionnelles :
actions à mettre en œuvre : formation, mobilité …

la possibilité pour le salarié de bénéficier d’informations sur les différents dispositifs de formation en vigueur.



2.4.2. L’entretien de bilan

Le bilan professionnel est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. 
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel « bilan » fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. 

C’est l’occasion de vérifier, conformément à la loi en vigueur au moment de la signature de l’accord, si le salarié a, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise :

bénéficié de l’entretien professionnel obligatoire,
suivi au moins une action de formation obligatoire comprise dans le plan de développement des compétences,  
acquis des éléments de certification,                                                               
progressé sur le plan salarial (progression salariale, changement d’échelon,…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).

Dans tous les cas, les entretiens professionnels comme l’état des lieux récapitulatif donnent lieu à la rédaction d’un document, dont une copie est remise au salarié.


Article 3 : Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions

3.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

3.2. Révision

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 

3.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

3.4. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. 

Celle-ci sera composée des membres suivants : 

L’employeur ou son représentant assisté d’au plus deux collaborateurs ;
Les membres du Comité Social Economique en place dans l’entreprise ;

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission se réunira et établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. 

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.




3.5. Suivi 

Dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord (nombre d’entretiens professionnels réalisés annuellement, périodicité des entretiens…). Elle sera composée des mêmes membres que pour la commission d’interprétation. 


Article 4 : PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 7 septembre 2020.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Calvados.

Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. 

Son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication.


Fait en 3 exemplaires originaux, 
A IFS le 7 septembre 2020.


Pour le CSE,							Pour la Société,
Le Secrétaire-adjoint					Le Directeur Général
Monsieur ………………….					Monsieur ……………………….