ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
AU SEIN DE L’ASSOCIATION LEHUGEUR LELIEVRE


Entre :
L’Association Lehugeur Lelièvre, située rue Bernard Palissy, 61100 FLERS, 

D'une part,
Et 

L'organisation syndicale CFE-CGC, 

L'organisation syndicale FO, 

L'organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, 

L'organisation syndicale CGT, 

L'organisation syndicale CFTC, 

L'organisation syndicale CFDT, 


D'autre part,


Il est arrêté et convenu le présent accord d'entreprise à durée déterminée.









Préambule

Les parties ont conclu en date du 6 juin 2018 un accord de méthode relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par cet accord de méthode, les parties se sont engagées à lancer la négociation sur l’égalité professionnelle au cours du deuxième semestre 2018.
Conformément aux dispositions légales, cet accord doit porter sur au moins 4 des 9 domaines d’action légaux, la rémunération étant un domaine d’action obligatoire. 
Ces 9 domaines d’action sont les suivants :
* embauche, 
* formation, 
* promotion professionnelle,
* qualification,
* classification, 
* conditions de travail, 
* sécurité et santé au travail, 
* rémunération effective
* et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

De chaque domaine d’action retenu découlera des objectifs et des mesures, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
Les parties conviennent, en lien avec les préconisations de la commission, d’associer à cette négociation des dispositions en faveur de la qualité de vie au travail et la gestion des fins de carrière dans l’association.

La Commission sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, émanation du CCE, s’est réunie à deux reprises en 2018, le 24 mai et le 27 septembre, et a tiré les constats suivants, sur la base de l’analyse du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes 2017 mis à disposition sur la BDES en juin 2018 et annexé au présent accord dans sa version synthétique (conformément à l’article R. 2323-12 du code du travail):

Article 1 – Le diagnostic préalable

De par la nature des métiers, les femmes sont majoritairement représentées dans l’association. Elles représentent 69% de l’effectif global.
En revanche, on note que 76% des salariés à temps partiel sont des femmes. Ainsi, 36% des femmes de l’association sont à temps partiel choisi ou non.
Les hommes sont particulièrement présents sur les fonctions éducatives et médicales.
A proportion, nous constatons une équité sur les contrats précaires : 55% des CDD sont des femmes, ce qui reste très équilibré si l’on rapporte cette donnée à la proportion de l’effectif féminin de l’association.
De la même manière, un équilibre est constaté sur le personnel de nuit (5% des femmes, vs 4% des hommes).
La moyenne d’âge de l’association est de 42 ans pour les femmes et 43 ans pour les hommes. La tranche d’âge la plus représentée est la tranche 55-59 ans (67 salariés). Aussi, 92 salariés ont entre 55 et 70 ans, soit 20% de nos effectifs ce qui n’est pas sans conséquence pour la GPEC de l’association.
L’ancienneté moyenne de l’association est de 9 ans, avec un équilibre femmes/hommes (9.3 vs 8.9) sur les différentes tranches, toutes proportions gardées.
Sur le plan salarial, les conventions collectives garantissent une équité. La légère différence observée en faveur des femmes s’explique par le sensible écart d’ancienneté évoqué ci-dessus, principalement. Quelques écarts entre les hommes et les femmes sont à souligner sur la population cadre. La question de la promotion professionnelle est aujourd’hui difficile à analyser compte tenu des outils dont nous disposons, c’est un axe d’amélioration pour l’association.
Par ailleurs, 54% des cadres membres des équipes de Direction sont des femmes.
Tous ont accès à la formation professionnelle qui est largement encouragée dans l’association et soutenue financièrement. Le bilan formation présent au rapport fait apparaître une différence entre les hommes et les femmes, en effet sur 277 salariés formés ou en cours de formation, 68 sont des hommes et 209 des femmes formées. 
D’un point de vue global, la commission constate et regrette une réelle difficulté à recruter des hommes dans nos métiers du sanitaire et médico-social. Cette analyse est transposable au niveau national dans la branche. En revanche, il est constaté qu’une équipe mixte apporte une réelle valeur ajoutée dans la prise en charge et l’accompagnement des personnes accueillies et suivies, ainsi que dans la qualité de vie au travail.

Article 2 – Domaines d’action retenus par l’accord collectif


Après concertation pour fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, la Direction et les organisations syndicales ont retenu, parmi ceux mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8 du Code du travail, les quatre domaines suivants : 
1/ Les conditions de travail
2/ La sécurité et santé au travail
3/ La rémunération effective
4/ L’embauche
L’ensemble des actions s’appuient sur deux principes fondamentaux : 
- Égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ; 
- Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel. 

Article 2.1 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de conditions de travail 

Article 2.1.1 – Faciliter les aménagements de postes et d’horaires en fin de carrières, de façon égalitaire pour les hommes et les femmes

Moyens :

* Sur demande préalable et anticipée du salarié (min 2 mois), l’association et des équipes de Direction étudieront la mise en place de toute mesure interne permettant un accès aux postes à horaires réguliers pour les salariés de plus de 55 ans.
* Assurer 2j de repos consécutifs par semaine pour tous les salariés de plus de 55 ans, hommes ou femmes.
* Communiquer sur la fin de carrière et accompagner les retraites progressives

Indicateurs : sur la durée de l’accord
* Nombre de demandes d’aménagement d’horaires traitées 
* Etat des lieux des aménagements du temps de travail des salariés de plus de 55 ans (respect des 2j de repos consécutifs)
* Nombre de réunions d’information réalisées sur la retraite

Article 2.1.2 – Faciliter la prise en compte des situations de maternité et de congés parentaux ou d’adoption dans l’organisation

Moyens :
* Assurer autant que possible le remplacement de la salariée en situation de congé parental à temps partiel afin de ne pas alourdir sa charge de travail proportionnellement à son temps de travail habituel. 
* Réaliser un entretien de retour de congé maternité ou de congé parental ou d’adoption total
* Généraliser à l’association l’application de la disposition suivante : 
Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d’éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse [à partir du 61ème jour], bénéficieront d’une réduction de 5/35ème de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail en accord avec la Direction.

Article 2.2 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de sécurité et santé au travail 

Article 2.2.1 – Mettre en œuvre toute mesure permettant de faciliter le bienêtre, la sécurité et santé au travail dans la durée, de façon égalitaire pour les hommes et les femmes

Moyens :
* Mettre en place d’une commission santé au travail (incluant les CHSCT/CSE) au niveau associatif. Cette commission pilotera le sujet santé au travail qui sera décliné par les CSE des pôles/filières sur la base de préconisations. Cette commission organisera des interventions et visites dans les établissements de l’association.
Elle traitera notamment les thématiques suivantes :
	- prévention / santé au travail
	- qualité de vie au travail
	- suivi des accidents du travail, réduction des risques professionnels

* Organiser des formations gestes et postes / manutention / ergonomie pour tous, en priorité le personnel amené à effectuer des manutentions et des ports de charges ou des transferts d’usagers.
* Veiller à la bonne utilisation du matériel adapté
* Solliciter l’intervention d’un ergonome pour analyser certains postes de travail (en lien avec la médecine du travail)

Indicateurs : sur la durée de l’accord

* Nombre de réunions de la commission santé au travail
* Nombre de salariés formés aux gestes et postures / manutentions / ergonomie

Article 2.3 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération effective 

Article 2.3.1 - S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes 

Moyens : 
* Afin que les salariés, quel que soit leur niveau de qualification ou leur sexe, bénéficient d’une égalité salariale, la Direction s’engage à déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. 
* soumettre un baromètre social (ou QVT) pour analyser la perception des salariés sur ce sujet (reconnaissance et rémunération)


Indicateurs : Sur la durée de l’accord,
* le nombre de postes qui ont bénéficié aux femmes et aux hommes ainsi que le coefficient octroyé à diplôme et expérience professionnelle équivalents. 

Article 2.4 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche 

Il est rappelé que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales. L’objectif est de tendre, à terme, vers une parité des recrutements. Afin d’assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs de poste permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives, tant aux femmes qu’aux hommes.  

Article 2.4.1 – Encourager l’attractivité de nos métiers, y compris vis-à-vis des hommes

Moyens :
Afin de développer la mixité des candidatures, l’association accorde une journée / an à chaque salarié souhaitant réaliser une intervention en école cible afin de faire connaître nos métiers, notre association et de lever au maximum les préjugés sur les métiers aujourd’hui très représentés par les femmes (ex Aide-soignant, Infirmier, Psychologue, etc…)
L’association encourage les salariés à mener ces actions (sur la base du volontariat), y compris auprès des plus jeunes de façon à lever certains préjugés !
Indicateurs : 

* Nombre d’interventions écoles réalisées chaque année par nos salariés sur la durée de l’accord.
* Nombre d’hommes recrutés dans l’association sur la durée de l’accord.

Nota : Cet axe de travail est à appliquer avec la plus grande prudence, dans le respect total du principe légal de non-discrimination à l’embauche.
Ces principes, règles et objectifs s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités et sélections internes. 


Article 3-Bilan et Suivi de l'accord

Le rapport de situation comparée sera réalisé chaque année et analysé en commission égalité professionnelle. Il tiendra compte des indicateurs définis dans le présent accord.

L’accord en lui-même sera suivi par la commission permanente mise en place par accord en 2018 dans l’association.

Article 4-Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin le 31 décembre 2021. Au-delà, il n’en sera conservé aucun effet.


Article 5- Dépôt de l'accord

		Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux.
		Il sera déposé à l’Unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE en deux exemplaires dont un exemplaire papier signé et un exemplaire sur support électronique et un exemplaire au secrétariat du greffe des prud’hommes d’Argentan.
		Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du travail, il entrera par conséquent en vigueur le lendemain du jour du dépôt à la  Direccte. 
		Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


								Fait à Flers le 15 novembre 2018


Pour la CFE-CGC,		Pour FO,

Pour SUD SOLIDAIRES,		Pour la CGT,

Pour la CFTC, 					Pour la CFDT

Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre