ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO 






































ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO 






Entre

La société GE Hydro France, dont le siège social est situé au 204 Rond-point du Pont de Sèvres à Boulogne Billancourt (92100) représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des relations sociales,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
CGT, représentée par XXX

D’autre part

IL EST CONVENU LE PRESENT ACCORD

Préambule

Dans le prolongement des discussions relatives à la renégociation de l’accord sur l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au cours des mois de septembre et octobre 2018, les parties ont convenu de reconduire pour l’année 2018 l’accord définissant les modalités d’application de l’indemnité kilométrique signé le 13 mars 2017.
Compte tenu des évolution législatives annoncées en cette fin d’année, ce sujet sera réexaminé au cours de l’année 2019  après la publication des  éventuels nouveaux textes réglementaires.




Article 1 Définition de l’indemnité kilométrique vélo :
                                                                                                                                                                                                    
L'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article  1  du  décret  N°  2016-144  du  11  février  2016, l’ikVélo  pour les  trajets  de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L.3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Article 2 Bénéficiaires :

L’ensemble du personnel en CDI et CDD présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.


Article 3 Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo « ikvélo » :

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du  11 février  2016,  le  montant  de  l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. 
L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an, montant correspondant au plafond d’exonération fixé pour 2016 par la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015.

Article 4 Modalité de mise en œuvre : 
 
Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en 
Œuvre ci-dessous :

Le salarié devra présenter une demande au service RH du site avant le 16  novembre 2018
Cette demande sera accompagnée des justificatifs nécessaires pour évaluer la distance parcourue en vélo, afin de définir le montant de l’indemnité. Cette demande suspendra le versement de toutes autres indemnités liés au trajet du domicile au lieu de travail à  l’exception des trajets dit de rabattement. 
Le salarié produira une déclaration sur l’honneur attestant l’utilisation du vélo pour effectuer quotidiennement et ce de manière régulière le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. 
Le versement de l’indemnité sera effectué pour une année sur le salaire de décembre 2018.
En cas de renoncement à l’utilisation du vélo en cour d’année le salarié devra informer le service RH du site pour réévaluer son indemnité. 
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et annulera le versement de l’indemnité.





Article 5 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1ER janvier 2018 au 31 décembre 2018. 

Article 6 Conditions de dépôt de l’accord 	

Un exemplaire signé de cet accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure www. teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les dispositions du Décret 2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire anonymisé sera, en outre, téléchargé sur cette plateforme afin d’être publié sur le site www.legifrance.gouv.fr. Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 23 octobre  2018.

Pour la société GE Hydro France, représentée par XXX, agissant en qualité de de Directeur des relations sociales.


Les Organisations Syndicales :


CFDT, représentée par XXX



CFE-CGC, représentée par XXX



CGT, représentée par XXX