ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’APLD
SELON LA LOI 2020-734 DU 17/06/2020 ET LE DECRET 2020-926 DU 28/07/2020 

ENTRE

La société SAI NUTRITION – Siret 403 856 818 00030 - dont le siège social est situé 283 avenue des Chasséens – ZI AVON – 13120 Gardanne, représentée par M. en sa qualité de Président.

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE de la présente société 

PRÉAMBULE : Diagnostic économique et perspectives d’activité

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, le présent accord a pour objet de permettre à la société SAI NUTRITION de recourir temporairement, pour une catégorie de salariés (TAM improductifs), au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée - APLD - mis en place par la Loi 2020-734 du 17/06/2020 et le Décret 2020-926 du 28/07/2020 (publié au JO du 30/07/2020) afin de préserver les emplois et de garder les compétences.

En effet, SAI NUTRITION enregistre une perte prévisible de CA de 26% sur l’année 2020. 

Pour faire face à cette situation, la société est obligée de prendre un certain nombre de mesures :
Obtention de prêts garantis par l’état de 350.000€,
Réduction des coûts de sous-traitance et services généraux à hauteur de 190.000€,
Réduction nécessaire de la masse salariale, actuellement trop importante au regard du travail à réaliser (baisse globale des flux à traiter), à hauteur de 300.000€. 
Pour cela, une procédure de licenciement économique est engagée. Sont supprimés trois postes productifs et deux postes cadres non productifs, devenus non indispensables pour la taille actuelle et à venir de la structure : Ingénieur Méthodes, cadre junior et Directeur RD, cadre dirigeant Codir. 
Afin de limiter le nombre des licenciements, cet accord de mise en place de l’APLD est également conclu. Il permet d’éviter deux licenciements dans des services où le nombre de salariés est déjà très restreint, et donc de préserver les compétences nécessaires pour la suite. 
ALTEB, holding du groupe auquel appartient SAI NUTRITION, lui consent un avoir de facturation de -26% sur 2020 et 2021, soit 168.000€ au total. Elle procédera également à un remboursement en compte courant de 5.000€ /mois pendant 2 ans à compter de septembre 2020.


 

La SCI GARDAVON (Siret 442 416 509 00028), filiale du groupe et propriétaire des bâtiments occupés par SAI NUTRITION, lui apporte également son soutien en lui concédant une baisse de loyer de 150 000€ sur l’année 2020.

La progression du CA de SAI NUTRITION est estimée à + 10% en 2021 (passage de 4 millions d’€ en 2020 à 4.4 millions d’€ en 2021). 

Son principal client, la société PRONOKAL, a été lourdement impacté par la crise COVID, mais il estime aujourd’hui être stabilisé et pense pouvoir augmenter le volume de ses commandes auprès de SAI NUTRITION sur 2021. 

Par ailleurs, tous les efforts vont être mis sur la partie commerciale afin de trouver de nouveaux clients et vendre les nouveaux produits attractifs mis au point et référencés.

Les parties signataires ont donc convenu de la nécessité de recourir temporairement à l’APLD pour cinq salariés appartenant à la catégorie « TAM improductif », afin de faire face à cette crise et d’anticiper l’avenir en préservant les emplois et les compétences indispensables pour le groupe.

Article 1. Durée

A compter du 01/10/2020, le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 3 années consécutives, sous réserve que le bénéfice du dispositif soit renouvelé par l’administration tous les 6 mois dans les conditions prévues par les textes. 

Article 2. Activités et salariés visés

Le présent accord s’applique uniquement à une catégorie de salariés (TAM improductifs) répartis dans quatre services (Administration Des Ventes, Achats, Qualité et Recherche & Développement)) et concerne cinq salariés, à savoir :
Mme ., Responsable Achats (seule dans le service Achats)
Mme , Responsable ADV (seule dans le service ADV)
Mme , Technicienne RD (deux dans le service RD)
Mme Technicienne RD (deux dans le service RD)
Mme , Technicienne Qualité (seule dans le service qualité)

Article 3. Réduction maximum de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction maximum de l’horaire de travail par salarié est de 40% en-deçà de la durée légale de travail, soit 1607 heures annuelles * 40% = 642.80 heures par salarié sur une année, et sa répartition pourra aboutir à des périodes sans activité. Un planning sera déterminé chaque mois par salarié selon la charge de travail en cours. La réduction de l’horaire de travail sera moins importante si l’activité le nécessite.



Les heures supplémentaires accordées à certains salariés sont donc supprimées le temps du dispositif.   

Article 4. Engagement en matière d’emploi et de formation 

En contrepartie de ces mesures, la société SAI NUTRITION s’engage à ne pas procéder à la suppression des postes visés par le présent accord et à n’engager aucun licenciement économique à l’égard des cinq salariées concernées par le dispositif de l’APLD, pendant une durée de deux fois la durée d’application dudit accord. 

Ex : Accord appliqué pendant 6 mois                Protection des salariées concernées pendant les 6 mois d’application de l’accord + les 6 mois suivants, soit 12 mois au total.

Par ailleurs, des formations utiles pourront être mises en place afin de renforcer et compléter les compétences des salariés concernés selon leurs besoins (A déterminer avec chaque salarié). 

Article 5. Modalités d’information 

La société SAI NUTRITION s’engage à informer directement le CSE de l’évolution de la situation tous les 2 mois (organisation d’une réunion). 

Article 6. Procédure et validation 

Cet accord est négocié entre les parties le 30 septembre 2020,
L’accord est signé avec les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (34 / 34).

Article 7. Révision, reconduction et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une révision ou reconduction selon les dispositions légales en vigueur, notamment en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles concernant l’Activité Partielle de Longue Durée. 

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE via le site .

La DIRECCTE dispose ensuite de 15 jours pour valider l’accord pour une période de 6 mois maximum. Avant échéance de cette période d’autorisation, un bilan et un diagnostic actualisé 

de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise seront fournis pour étude d’un renouvellement potentiel de l’autorisation pour une nouvelle période de 6 mois.
 
L’accord sera aussi déposé sur la plateforme :


Le point de départ de l’application du dispositif ne peut être antérieur au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à la DIRECCTE. Pour un dépôt en octobre 2020, le dispositif peut donc commencer à partir du 01er octobre 2020 (sous réserve toutefois de validation).

A Gardanne, le 30 septembre 2020

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Président 					Membres du CSE