Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SECOND ACCORD DE PROROGATION 
DE L’ACCORD RELATIF A LA GESTION ET A L’ACCOMPAGNEMENT 
DES PROJETS DE TRANSFORMATION MAJEURE 
AU CREDIT DU NORD




Préambule
Le 11 septembre 2014, la Direction du Crédit du Nord et les Organisations syndicales à l’unanimité signaient un accord d’une durée de trois ans dont l’objet était de :
formaliser un cadre opérationnel permettant le bon déroulement des consultations des instances représentatives du personnel à l’occasion de la mise en place de projets de nature et d’ampleur exceptionnelles,
décrire les mesures d’accompagnement social des collaborateurs concernés par un projet de transformation majeure,
garantir aux collaborateurs des mesures spécifiques de leur gestion en cas de mise en œuvre d’un projet de transformation majeure en matière de processus de repositionnement, de formation, de mobilité géographique, d’examen de situation et de droit à l’échec.

Les Organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées lors d’une séance de négociations nationales le 20 avril 2017 afin de reconduire celui-ci en l’état jusqu’au 30 septembre 2018. 

Les parties signataires ont examiné conjointement l’opportunité de proroger à nouveau ce même accord jusqu’au 31 mars 2019, lors de la séance de négociations du mois de février 2018, et sont convenus de ce qui suit.


Article 1

Les dispositions de l’accord du 11 septembre 2014 sont reconduites dans leur totalité jusqu’au 31 mars 2019. A cette date, l’accord du 11 septembre 2014 cessera donc de plein droit de produire ses effets. 


Article 2

Le présent accord sera déposé par le Crédit du Nord en un exemplaire auprès du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires, dont un par voie électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la  Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France.
							




Fait à Paris, le 27 mars 2018





Pour le Crédit du Nord Social			
							Directeur Général,




							Par délégation : 
							Directeur des Ressources Humaines,



Pour les Organisations Syndicales :





La CFDT représentée par	XXX	   				XXX
				Délégué Syndical National		Délégué Syndical National




La CFTC représentée par 	XXX					XXX
				Délégué Syndical National		Déléguée Syndicale Nationale




Le SNB/ CFE-CGC  		XXX					XXX
représenté par	     		Délégué Syndical National		Délégué Syndical National
AVENANT 7 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT AU SEIN DE DORDOGNE HABITAT, OFFICE PUBLIC D’HABITAT DE LA DORDOGNE


Préambule

Cet avenant est conclu pour permettre une hausse de la participation employeur pour les titres restaurant. 

Cet avenant est annexé à l’accord d’entreprise sur la mise en place des titres restaurants en date du 5 septembre 2012, à ses avenants en date du 21 mai 2013, du 14 mai 2014, du 1er juillet 2015, du 11 janvier et 15 décembre 2016 et à cet avenant et forment un tout et est indissociable de ce dernier.

Il est convenu entre les parties ce qui suit :


TITRE I : Champ et modalités d’application de l’accord


Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail.


Article 1 : Application

Les dispositions du présent avenant seront applicables dans les mêmes conditions que l’accord initial.


TITRE II : Les titres restaurants


Article 1 : Modalités de versement

Le nombre de titres ainsi que la valeur faciale restent inchangés. 

Les modalités de versement, d’attribution et de régularisation trimestrielle sont inchangées.

Dordogne Habitat prendra à sa charge 60% de la valeur du titre.



Article 2 : Date d’application

Cet avenant s’applique à compter du 1er juin 2018.
PROTROCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018


LES SOUSSIGNÉES

La Société DOURMAP
S.A.S au capital de 1.015.000€ dont le siège social est situé : 
280 rue Antoine LAVOISIER
Z.I. de Kergaradec III – Guipavas - BP 30187 - 29804 BREST Cedex 09
Identifiée sous le numéro B 353 990 500 au RCS de BREST
Représenté par Monsieur , Président
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale

C.F.D.T 
Représentée par Monsieur 
Désigné délégué syndical au sein de la Société
D’AUTRE PART,


PREALABLEMENT AUX PRESENTES, EXPOSENT CE QUI SUIT
 
Une négociation d’ouverture s’est engagée le 12 mars 2018 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et qui a fait l’objet d’un compte rendu signé par les participants. 
Une deuxième réunion de présentation, d’analyse, de négociation et de synthèse, s’est tenue le 19 mars 2018. Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant précisément sur les salaires effectifs pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Elles rappellent qu’elles ont abordé les autres thèmes relevant de la négociation annuelle, tels que définis par les dispositions des articles L 2242-5 ; L 2242-7 ; L 2242-8 ; 
L 2242-11 ; L 2242-13 et L 2242-14  du Code du Travail.

CONVIENNENT CE QUI SUIT

…/…


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’accord concerne toutes les catégories des salariés de la Société DOURMAP.

ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD
La Société DOURMAP applique les dispositions de la Convention Collective Nationale du Bâtiment et ses accords régionaux.
Les parties signataires au présent accord décident de revaloriser les salaires réels dans les conditions suivantes avec effet :
- Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018:
+1,5 % sur les salaires réels alloués aux Ouvriers et aux ETAM jusqu’au coefficient C inclus,
+1,5 % sur les salaires réels alloués aux ETAM des coefficients de D à H.
Application sur les salaires de mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

- Du 1er février 2018 au 31 janvier 2019:
+1,5 % sur les salaires réels alloués aux cadres.
Application sur les salaires de mars 2018 avec effet rétroactif au 1er février 2018.

Les indemnités de transport, trajet et indemnités de repas pour l’année 2018 sont appliquées depuis le 1er janvier 2018 conformément à l’accord régional signé le 6 décembre 2017. 

ARTICLE 3 – DISPOSITION PARTICULIERE
Si l’équilibre de l’accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues (favorables ou défavorables), les parties signataires s’engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais. 
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Le texte du présent accord sera adressé en 2 exemplaires par voie recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de QUIMPER et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante :  
Ce texte sera aussi transmis en un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de BREST.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage.

		Fait à GUIPAVAS
En six exemplaires originaux
		Le 27 mars 2018

 		  					     
  		    Pour la Direction			 	     Pour la CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD DE 
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES  DU 
COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE L’ETABLISSEMENT KEM ONE DE SAINT FONS

Entre 

L’établissement de KEM ONE Saint FONS, représenté par son Directeur d’établissement d’une part,

Et les organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement KEM ONE de Saint-FONS représentées par : 
la CFE/CGC, 
la CGT, 
la CGT/FO
D’autre part,

PREAMBULE	

Prenant en compte : 
l’échéance à venir des mandats en cours des membres élus des instances du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel du site de Saint-Fons, prévue au 29 mars 2018,
l’obligation d’organiser un processus préélectoral en vue de mettre en place l’instance unique de représentation du personnel (Comité Social et Economique d’Etablissement), 
l’importance de garantir une représentation du personnel au-delà du 29 mars 2018,

la Direction soumet aux délégués syndicaux un accord de prorogation du terme des mandats des Instances représentatives des salariés de l’Etablissement KEM ONE de Saint-Fons (CE, DP, CHSCT). 

Il a été convenu ce qui suit.

PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les mandats en cours : 
Des membres du Comité d’Etablissement 
Des Délégués du Personnel 
Des membres du CHSCT

Sont prorogés par le présent accord jusqu’à la promulgation des résultats des élections professionnelles de mise place du Comité Social et Economique et en tout état de cause jusqu’au 13 juillet 2017 au plus tard.

A titre d’information, le calendrier prévisionnel du processus électoral à la date de signature du présent accord prévoit un dépouillement du premier tour des élections le jeudi 21 juin 2018 et le dépouillement d’un éventuel second tour le jeudi 5 juillet 2018. Ce calendrier pourra faire l’objet d’éventuels ajustements.

2. 	DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues à l’article D 2231.7 du Code du travail ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il sera publié dans la base de données nationale des accords.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux.


Fait à Saint FONS, en 7 exemplaires, le 27 mars 2018

Signatures de tous les représentants des parties à l'accord : 


Pour la Direction de l’établissement KEM ONE de Saint FONS : 
Directeur


Pour la CGT :
Délégué Syndical


Pour la CFE/CGC :
Délégué Syndical



Pour CGT/FO : 
Délégué Syndical
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DUP



Conclu :
Entre les soussignés :
La société BIORYLIS, 
SELAS au capital de 56.480,00 €, dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON (85000) – 68 Boulevard Léon Martin, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon, sous le numéro D 442 094 132, représentée par           , agissant en qualité de Directeur – Code APE 8690 B.

Et :
Les organisations syndicales :
L’Union Départementale CGT, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 22 juin 2015 

L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 26 juin 2015


Préambule :
Le mardi 24 octobre 2017, les délégués syndicaux et la direction se sont mis d’accord pour retarder la date des élections des membres de la DUP. 
Cause : -  La parution des ordonnances MACRON ayant pour objet la mise en place du CSE (Comité Social Economique).

En date du vendredi 23 mars, l’élaboration d’un calendrier des élections a été mis en place prévoyant un premier tour au 24 mai 2018.


Il a été convenu ce qui suit :

Le présent procès-verbal de carence, Les mandats des membres élus sont prolongés jusqu’au 31 mai 2018.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord afin qu’elle puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition.





Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.


Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.


Fait à La Roche SUR YON, le 27 mars 2018, en cinq exemplaires originaux de 2 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.





Pour la société BIORYLIS 	Pour l’UD CGT 
	
	




Pour L’UNSA
ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2017 A EPS 

Les parties signataires réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue par l’article L2242-1 du code du travail, sont convenues des mesures qui suivent : 


CESUS  ou Chèques vacances

Au titre de 2018 et afin de répondre au besoin de chacun, avec un coût global équivalent pour l’employeur, il est décidé que la Direction d’EPS octroie à tous les salariés présents à la date de signature de l’accord et qui en feront la demande, la possibilité de choisir entre :

Des CESU, pour une valeur de 600 euros  ou,
Des Chèques-Vacances, pour une valeur de 280 euros net. Distribuée par l’employeur, cette dotation équivaut à du salaire, elle est donc soumise à charges sociales et fiscales, patronales et salariales. 


Supplément d’intéressement 

EPS a décidé de verser un supplément d’intéressement, en complément de l’intéressement déterminé au titre de dernier exercice clos le 31 décembre 2017 pour un montant total brut de 80 000 euros.
Le mode de répartition (80 % proportionnel au salaire et 20% en fonction de la durée de présence) sera soumis à la signature d’un accord spécifique.
Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les mêmes que ceux décrits à l’article 1 de l’accord d’intéressement du 22 juin 2015.



Abondement (sous réserve de la signature d’un avenant au PEE et au PERCO I)

Un abondement de 300% du montant issu de l’intéressement et/ou du supplément d’intéressement (éventuellement complété par un versement libre) versé sur le PEE (ou sur le PERCO I), avec un maximum de 450 euros brut.



Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de la signature.         Il ne saurait faire l’objet d’une tacite reconduction. 



Dépôt

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à Paris, le 27 mars 2018  entre :



D’UNE PART

ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, association représentée par son Directeur Général, 



D’AUTRE PART


Le Syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale, 






Le Syndicat CFTC représenté par son délégué syndical, 






Le Syndicat SNE CGC représenté par son délégué syndical, 






Le Syndicat SU UNSA représenté par sa déléguée syndicale,
COBRENA – EVEN LE FLOCH – TOPIGS – RICHARD NUTRITION
NAO du 27 mars 2018

PV d’accord sur les NAO 2018


Participants :	 

Pour les élus : 	 
			
Pour la Direction : 	
	
		



L’évolution des indices des prix à la consommation depuis la dernière NAO (+0.8 % au 1er septembre 2017) entraîne une couverture des indices INSEE au 1er janvier 2018  à hauteur  de 99,27 en niveau et 99,27 en masse.

Sur douze mois glissants, l’inflation au 1er janvier 2018 se positionne à 1,1%.

Demandes de la CFDT : 

Négociation d’une nouvelle grille de salaires suite à la mise en place de la nouvelle classification applicable au 1er avril 2016 ;
Augmentation générale du salaire de base ;
Revalorisation de :
La prime vacances ;
la prime d’astreinte du personnel de maintenance ;
la prime d’ancienneté.
Revalorisation des médailles du travail.

Réponses de la Direction : 

Ouverture de négociations au deuxième semestre 2018 relatives à une nouvelle grille de salaires.

Augmentation générale de 1 % de tous les salaires mensuels bruts de base au 1er juin 2018.

Revalorisation de la prime vacances de 280 euros à 310 euros.

Revalorisation de la prime astreintes weekend end pour le personnel de maintenance de 15.5 euros/ jour à 17 euros/jour.

Revalorisation des médailles du travail : 



Les parties sont d’accord sur ces propositions.



Fait en 6 exemplaires 

Date : 27/03/2018



Le délégué syndical CFDT 




La Direction
ACCORD DE SUBSTITUTION
SERIC/FICOMIRRORS FRANCE SAS


Entre les soussignés:

FICOMIRRORS FRANCE SAS 1 rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE,

Mme xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Ressources Humaines

M. xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur général

Et:

Les organisations syndicales représentatives:

La C.G.T. représenté par M. xxxxxxxxx, délégué syndical

F.O. représenté  par M. xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical.


Il a été convenu les dispositions suivantes :



INTRODUCTION


La société Ficomirrors France SAS a absorbé par voie de fusion la société SERIC à compter du 1er janvier 2018. En application de l’article L1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société SERIC sont transférés à la société Ficomirrors à compter du 1er janvier 2018. 

Les conventions et accords collectifs applicables au sein de la société Seric avant la date de la fusion sont mis en cause. Le présent accord de substitution a pour objet de définir les dispositions conventionnelles applicables aux salariés transférés dans ce cadre.

Liste des accords de FICOMIRRORS France SAS 		

		


Les anciens salariés de SERIC se voient appliquer l’ensemble des dispositions des conventions collectives et accords collectifs d’entreprise applicables à la société FICOMIRRORS France SAS à compter du 1er janvier 2018.


Liste des  anciens accords de SERIC




Les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions de l‘article L2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité. Il est expressément convenu que les seuls accords collectifs applicables aux salariés transférés de la société Seric vers la société Ficomirrors à compter de l’entrée en vigueur du présent accord sont ceux mentionnés à l’article II, à l’exclusion de ceux mentionnés ci-dessus à l’article III. 

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est à durée indéterminée. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.


Fait à Dieuze le 27 mars 2018, en 10 exemplaires originaux


Entre

FICOMIRRORS FRANCE SAS 1 rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE,

…, Directrice Ressources Humaines



…, Directeur général


Et:

Les organisations syndicales représentatives:

……….., délégué syndical CGT



……………, délégué syndical FO
SECOND ACCORD DE PROROGATION 
DE L’ACCORD RELATIF A LA GESTION ET A L’ACCOMPAGNEMENT 
DES PROJETS DE TRANSFORMATION MAJEURE 
AU CREDIT DU NORD




Préambule
Le 11 septembre 2014, la Direction du Crédit du Nord et les Organisations syndicales à l’unanimité signaient un accord d’une durée de trois ans dont l’objet était de :
formaliser un cadre opérationnel permettant le bon déroulement des consultations des instances représentatives du personnel à l’occasion de la mise en place de projets de nature et d’ampleur exceptionnelles,
décrire les mesures d’accompagnement social des collaborateurs concernés par un projet de transformation majeure,
garantir aux collaborateurs des mesures spécifiques de leur gestion en cas de mise en œuvre d’un projet de transformation majeure en matière de processus de repositionnement, de formation, de mobilité géographique, d’examen de situation et de droit à l’échec.

Les Organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées lors d’une séance de négociations nationales le 20 avril 2017 afin de reconduire celui-ci en l’état jusqu’au 30 septembre 2018. 

Les parties signataires ont examiné conjointement l’opportunité de proroger à nouveau ce même accord jusqu’au 31 mars 2019, lors de la séance de négociations du mois de février 2018, et sont convenus de ce qui suit.


Article 1

Les dispositions de l’accord du 11 septembre 2014 sont reconduites dans leur totalité jusqu’au 31 mars 2019. A cette date, l’accord du 11 septembre 2014 cessera donc de plein droit de produire ses effets. 


Article 2

Le présent accord sera déposé par le Crédit du Nord en un exemplaire auprès du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires, dont un par voie électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la  Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France.
							




Fait à Paris, le 27 mars 2018





Pour le Crédit du Nord Social			XXX
							Directeur Général,




							Par délégation : XXX
							Directeur des Ressources Humaines,



Pour les Organisations Syndicales :





 représentée par	XXX	   				XXX
				Délégué Syndical National		Délégué Syndical National




 représentée par 	XXX					XXX
				Délégué Syndical National		Déléguée Syndicale Nationale




Le SNB/ CFE-CGC  		XXX					XXX
représenté par	     		Délégué Syndical National		Délégué Syndical National
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES 2018







Entre

La société Vandemoortele Lipids France, 9 rue du vieux pont, 92735 Nanterre cedex, dont le siège social est à 35 Torcé, représentée par, Commercial Manager MCOF Division France, et  Responsable Relations Sociales France,  


Et

Le syndicat CFDT, seule organisation représentative au sein de l’entreprise, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical.



Préambule

Les négociations annuelles 2018 se sont déroulées le Mardi 27 mars à Nanterre, au cours desquelles les parties ont pu exposer leurs points de vue.

La Direction a tenu à souligner que le SMIC a été revalorisé de 1,2% au 1er janvier 2018, que l’inflation est s’établi à 1,2% pour l’année 2017 et qu’elle était de 0,9% pour l’année 2016 et 0,2% pour 2015
La Direction confirme que si la situation de l’entreprise continue de s’améliorer, cette dernière repose aussi sur des éléments conjoncturels et couts matières, monnaie favorables en 2017.. Malgré le contexte de crise en Europe et la décroissance de nos marchés qui perdure maintenant depuis des années, la Direction a été attentive aux hausses constatées des tarifs, des prix des biens de consommation courante et a souhaité favoriser le maintien du pouvoir d’achat. 

L’organisation syndicale CFDT a fait valoir : 
qu’elle souhaitait qu’une revalorisation du pouvoir d’achat des employés soit toujours prise en compte, et a tenu à relever que la société Vandemoortele France s’était bien améliorée depuis des années et ses résultats 2017 ont été bons.
qu’elle entendait obtenir une augmentation, la meilleure pour l’ensemble des personnels,
qu’elle était particulièrement attachée à une augmentation minimum en numéraire, pour permettre aux salaires les plus bas d’être moins en difficulté, que l’on maintienen ou pas un Talon.




Article unique

Les salaires mensuels de base sont augmentés pour les salariés des collèges ouvriers et employés, agents de maîtrise, de 1.30 pour cent (1.30%), avec effet au 1er Avril 2018, pour toutes les personnes présentes à l’effectif au 1er avril 2018. 

La présente mesure sera portée sur les bulletins de paie du mois de Avril 2018.

S’agissant de la population cadres aucune augmentation collective sur les salaires ne sera appliquée, l’évolution des rémunérations individuelles de cette catégorie de personnel reposant sur le seul processus de révision annuelle individuelle des rémunérations communément appelée « MERIT ».


L’affichage, les  dépôts légaux  auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes  seront  réalisés par la Direction.




Fait à Nanterre, le Mardi 27 Mars 2018, en 5 exemplaires originaux.
PROCÈS VERBAL 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNÉE 2018


Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : CFDT et SUD.

Déroulement de la négociation annuelle obligatoire : 

Demandes des Organisations syndicales : 
Lors de la première réunion de négociation, le 20 février 2018, les organisations syndicales ont présenté au Directeur Général leurs attentes :
Pour la CFDT et SUD : 
Revaloriser la prime d’intéressement ; 
Diminuer voire supprimer l’impact des absences sur la prime d’intéressement. 

Les délégations syndicales sont conscientes, dans leurs approches et compte tenu du contexte économique (Loi sur la « Réduction du Loyer de Solidarité » impactant financièrement notre organisme), que les impératifs de gestion ne permettent pas d’envisager des augmentations collectives. 


Propositions de la Direction : 

La Direction propose d’augmenter l’enveloppe globale :  

Niveau d’autofinancement compris entre 4,75 et 5,49 % : 2,50 % de la masse salariale (soit une hausse de 11,11 %)
Niveau d’autofinancement compris entre 5,50 et 6,99 % : 3,25 % de la masse salariale (soit une hausse de 8,33 %)
Niveau d’autofinancement supérieur à 7 % : 4,00 % de la masse salariale (soit une hausse de 6,67 %)


La Direction ayant pris en compte la requête des délégations relative à l’impact des absences sur la prime d’intéressement, il est proposé : 

D’augmenter la période d’absence neutralisée pour le calcul de l’enveloppe en la portant d’une à deux semaines (soit 10 jours ouvrés sans impact sur le calcul de la prime).  



La Direction et les syndicats ayant abouti à un accord lors de la dernière réunion de négociation, la décision suivante sera mise en application : 

L’accord d’intéressement est mis à jour et signé des parties

La revalorisation sera prise en compte pour la réalisation des objectifs de l’exercice 2018. 

Fin des négociations : 

Les Négociations annuelles obligatoires, pour l’année 2018, se sont clôturées au terme de deux réunions, le 27 mars 2018. 





Fait à Calais, Le : 27.03.2018


SIGNATURES DES PARTIES :
AVENANT N°1 A L’ACCORD DU TRAVAIL LE DIMANCHE


Entre :

La Société	:	LE PALAIS DES THÉS	

Domiciliée	:	64, rue Vieille-du-temple, 75003 PARIS	

Représentée par	:		

Agissant en qualité de	:	Directeur Général 	

Ci-après dénommée « l'Entreprise »,


Et :

le Comité d'Entreprise ayant ratifié l'accord à la majorité des membres titulaires présents par un vote en date du 27 mars 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Représenté par xxxx, dument mandaté à cet effet par le CE

Ci-après dénommés « Les Salariés »,

II a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au travail du dimanche conformément aux dispositions du Code du Travail.


OBJET DE L’AVENANT :

Extension de l’accord relatif au travail du dimanche aux centres commerciaux ouverts les dimanches toute la journée.

PREAMBULE

Au regard de l’activité du Palais des Thés et de l’implantation de boutiques dans des centres commerciaux ouverts le dimanche,  il est donc prévu d’étendre les dispositions de l accord initial couvrant les zones touristiques internationales, aux zones commerciales et d’accorder les mêmes contreparties aux salariés amenés à travailler le dimanche.

Dans ce cadre, et compte-tenu de l’affluence des clients dans ces zones géographiques touristiques internationales, et centre commerciaux ouverts en journée le dimanche, Le Palais des Thés est contraint d’ouvrir les points de vente situés dans ces zones, le dimanche toute la journée et d’accorder le repos hebdomadaire à ses collaborateurs par roulement.

Le présent accord a pour objet de fixer les contreparties accordées aux salariés conformément à l’article L.3132-25-1 du Code du Travail et aux arrêtés ministériels du 25 septembre 2015 pris en application de cet article.




Article 1er : Champ d'application


Le présent accord fixant les contreparties applicables au travail du dimanche au sein du Palais des Thés a vocation à s’appliquer aux salariés de la société exerçant des fonctions dans les zones géographiques concernées et dans les centres commerciaux ouverts toute la journée le dimanche.


ARTICLE 2 - Dépôt

Le présent avenant est, à la diligence de la Société, déposé, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) : une version sur support papier signée des parties (en recommandé AR) et une version sur support électronique à l'adresse : .



Fait à Paris, le 27 mars 2018



Pour l’Entreprise	Pour l’autre partie signataire
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
DES DELEGUES DU PERSONNEL
DU CHSCT



Entre la société SUNCLEAR, représentée par Monsieur ……………, agissant en qualité de Directeur Général,

Et l’organisation représentative suivante :

La CFTC représentée par …………..

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise, et du CHSCT de Sunclear l’accord suivant :


PREAMBULE : LE CONTEXTE

Les élections des représentants du personnel (comité social et économique) de Sunclear devaient être organisées courant mars 2018.

Toutefois la mise en place, composition et fonctionnement du CSE nécessitant encore des précisions, et la société Sunclear voulant mettre en place le vote électronique, il a été proposé de proroger les mandats en cours (DP, CE et CHSCT) jusqu’au 31 juillet 2018.

Ce sujet a été abordé au cours de la réunion du Comité d’Entreprise du 6 mars 2018 qui a approuvé et validé cette décision.


Art 1er : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et CHSCT qui viennent normalement à échéance le 31 mars 2018 sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2018.


Art 2 : Application de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.


Art 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.


En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait à Ferrières en Brie,

Le 27 mars 2018.

En 4 exemplaires


Pour la CFTC,								Pour Sunclear

………………								……………….
ACCORD DE SUBSTITUTION
SERIC/FICOMIRRORS FRANCE SAS


Entre les soussignés:

FICOMIRRORS FRANCE SAS 1 rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE,

, Directrice Ressources Humaines

, Directeur général

Et:

Les organisations syndicales représentatives:

La …… représenté par…………, délégué syndical 

…… représenté par …………….., délégué syndical


Il a été convenu les dispositions suivantes :



INTRODUCTION


La société Ficomirrors France SAS a absorbé par voie de fusion la société SERIC à compter du 1er janvier 2018. En application de l’article L1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société SERIC sont transférés à la société Ficomirrors à compter du 1er janvier 2018. 

Les conventions et accords collectifs applicables au sein de la société Seric avant la date de la fusion sont mis en cause. Le présent accord de substitution a pour objet de définir les dispositions conventionnelles applicables aux salariés transférés dans ce cadre.

Liste des accords de FICOMIRRORS France SAS 		

		


Les anciens salariés de SERIC se voient appliquer l’ensemble des dispositions des conventions collectives et accords collectifs d’entreprise applicables à la société FICOMIRRORS France SAS à compter du 1er janvier 2018.


Liste des  anciens accords de SERIC




Les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions de l‘article L2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité. Il est expressément convenu que les seuls accords collectifs applicables aux salariés transférés de la société Seric vers la société Ficomirrors à compter de l’entrée en vigueur du présent accord sont ceux mentionnés à l’article II, à l’exclusion de ceux mentionnés ci-dessus à l’article III. 

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est à durée indéterminée. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.


Fait à Dieuze le 27 mars 2018, en 10 exemplaires originaux


Entre

FICOMIRRORS FRANCE SAS 1 rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE,

, Directrice Ressources Humaines



, Directeur général


Et:

Les organisations syndicales représentatives:

La ……. représenté par ……….., délégué syndical 



….. représenté par ……………, délégué syndical
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION 
                                 DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
                                                     2018
                                                 Groupe SOS Seniors
Entre :
L’Association GROUPE SOS Seniors dont le siège social est situé 47 rue Haute Seille, 57000 METZ, représentée par            , Directrice Générale, agissant es-qualité,

Et :
Les Délégations Syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.

Préambule 
Le présent accord s’inscrit à la suite de la publication des ordonnances Macron, loi 2017 -1340 du 17 Septembre 2017 qui modifie l’organisation des Instances Représentatives du Personnel.

En conséquence, les parties décident de reporter l’échéance des élections professionnelles du Groupe SOS Seniors, afin de mieux appréhender les enjeux de la réforme, avant de négocier le protocole électoral.

Article 2: Date des élections
Les élections des instances représentatives des personnels de tous les établissements intégrés du Groupe SOS Seniors se dérouleront simultanément dans la période courant du 25 février au 15 mars 2019.

Article 2 : Prorogation des mandats
En conséquence et conformément aux ordonnances visées en préambule, les mandats des élus des instances représentatives du personnel (CCE, CE et CHSCT et délégués des personnels) seront prorogés jusqu’aux nouvelles élections.

Article 3 : Elections par voix électronique
Les élections professionnelles 2019 du Groupe SOS Seniors seront organisées par vote électronique, et sous traitées à un organisme spécialisé et mandaté.

Article 4. Protocole électoral
Un protocole électoral sera négocié avec les syndicats d’ici le 04 Juillet 2018, afin de préparer au mieux les élections et d’optimiser la communication auprès des salariés.

Article 5. Dispositions finales
Publicité de l’accord
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Délégués du Personnel et aux membres des Comités d’Etablissement.

Fait à Metz, en 10 exemplaires, le 27 Mars 2018

Pour le Groupe SOS Seniors, 

Directrice Générale

Les Délégués Syndicaux Centraux:

			
Déléguée Syndicale Centrale CFTC		Déléguée Syndicale Centrale CFDT


			
Délégué Syndical Central CGT	                            Déléguée Syndicale Centrale FO
PROTOCOLE D’ACCORD DE PERIODICITE 


Entre d’une part, la CAF de l’EURE-ET-LOIR, représentée par Madame …………., Directrice Adjointe,
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par les Déléguées Syndicales :
Madame …………….. - CFDT
Madame …………….. – CGT-FO

Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
Ce protocole d’accord de périodicité porte sur la durée de l’accord local concernant le don de jours de repos à la Caf de l’Eure-et-Loir.
Chapitre 1 : les négociations visées
Les parties conviennent de porter à 3 ans la périodicité des négociations portant sur le don de jours de repos.
Chapitre 2 : La validité et durée  de l’accord 
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives présentes à la négociation, représentant au moins  30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (article L.123.1 et L.123.2 du code de la sécurité sociale).
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.


A Chartres, le 27 mars 2018



Directrice Adjointe		Déléguée syndicale CFDT	Déléguée syndicale CGT-FO
Rhône Alpes - NBD				avril 2018

                                         










PROTOCOLE D’ACCORD 


Entre : 

La Société ANETT NBD sise Alpespace – 73 800 SAINTE HELENE DU LAC - représentée par Monsieur                                                        		en qualité de Directeur des opérations,

et
Madame 		, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT.

Madame 		, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat FO.


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec les Délégations Syndicales le 27 mars 2018.


OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2018/2019.

Cette grille de salaires prend effet au 1er avril 2018.


Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

En date du 10 décembre 2008, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.



Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2018/2019.













Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.

Fait en 5 exemplaires à Ste Hélène du Lac, le 27 mars 2018.

Pour la Société

Directeur des Opérations


Pour le Syndicat C.F.D.T.						Pour le Syndicat F.O.
	
Déléguée Syndicale	Déléguée Syndicale
NBD 

Avril 2018













PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : 

La Société ANETT NBD Rhône Alpes – Alpespace – 73800 SAINTE HELENE DU LAC, dont le siège social est à 79100  VRINES représentée par Monsieur                     , Directeur des Opérations,

et

Madame 		, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT.

Madame 		, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat FO.


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec les Délégations Syndicales le 27 mars 2018.

Il détermine le montant de l’indemnité repas et les conditions d’attribution de la rémunération complémentaire chauffeur attribuée aux Personnels Chauffeurs/Agents de Livraison et fixe son nouveau montant.

Article 1 – Bénéficiaires

L’ensemble des Personnels Chauffeurs/Agents de Livraison.     

Article 2 – Montant de l’indemnité repas

Pour la catégorie des personnels désignés, le montant de l’indemnité repas est revalorisé de      € à      €.

Article 3 – Objet et Montant de la Prime

La mise en place de la « Rémunération complémentaire chauffeur » a pour objet d’encourager, reconnaître et récompenser les actions réalisées par les chauffeurs en vue de favoriser le Service à la Clientèle et la performance du service Transport.

Le montant mensuel maximum est réévalué de       € à        € bruts mensuels.

Article 4 –  Modalités d’attribution de la Rémunération complémentaire

La rémunération complémentaire mensuelle est calculée sur la base d’un ou plusieurs objectifs. Le respect des objectifs déclenche le paiement de cette rémunération complémentaire.

Les composantes et la part financière affectée à chacun d’entre eux peuvent-être modifiées ; dès lors, ils sont communiqués aux Personnels concernés lors des réunions Chauffeurs. Ils sont affichés en permanence sur le tableau « Chauffeurs ».

Une absence non rémunérée du Salarié ou la survenance d’une casse ou d’un accident responsable entraîne la suppression de la totalité du montant.

Les résultats individuels sont communiqués mensuellement à chaque Chauffeur.

Article 4 – Période de Calcul et de Règlement

Le règlement est assuré mensuellement sur le bulletin de paie.

Cette prime sera portée sur le bulletin de paie en rubrique « Rémunération Complémentaire Chauffeurs »

Article 5 – Durée,  Date d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2018. Il annule et remplace l’ensemble des dispositifs de rémunération complémentaires qu’ils soient contractuels ou d’usages antérieurs. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Fait en 4 exemplaires à Sainte Hélène du Lac, le 27 mars 2018


Pour la Société

Directeur des opérations




Pour le Syndicat C.F.D.T.						Pour le Syndicat F.O.
	
Déléguée Syndicale	Déléguée Syndicale
Accord d’entreprise
sur l’évolution des salaires effectifs 2018

Entre :

La société N.N.A. SAS ayant son siège social à Languidic (56), représentée par ………… agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale représentative représentée par :

- Pour .D.T.
…………

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

 et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 9 et 22 mars 2018 pour engager la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord traduit la volonté des parties signataires d’augmenter les rémunérations du personnel en tenant compte de la situation économique de l’entreprise et de son environnement.

ARTICLE 1 : DUREE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de  territoriale du Morbihan, une version sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

ARTICLE 2 :	AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Les salaires de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, hors augmentations individuelles liées à des situations particulières notamment de promotion et/ou d’évolution, seront augmentés de :

1,15 % au 1er mars 2018 avec un montant minimum d’augmentation de 25 €

ARTICLE 3 : AUGMENTATION DES PRIMES ET INDEMNITES

Les primes et indemnités seront augmentées de :

3 % au 1er mars 2018

Les primes et indemnités concernées par ces augmentions sont les suivantes :

- Les primes d’astreinte ;
- Les primes de dérangement ;
- La prime sacs ;
- La prime représentant de quart ;
- Les primes de remplacement ;
- Indemnité de découché ;
- La prime de rappel congés payés ;
- La prime exceptionnelle liée à la collecte
- La gratification médaille du travail pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2018.


Fait à Languidic, en 4 exemplaires, le 27 mars 2018



	- Pour .D.T.						- Pour 
	…………							…………
PV D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Micro Mécanique Pyrénéenne 27 mars 2018


Entre :

Micro Mécanique Pyrénéenne, dont le siège social est situé à 1 route du Somport 64 400 Oloron Sainte Marie, représentée par xx
												D’une part
Et
Monsieur xx, Délégué syndical représentant le syndicat CGT.
	D’autre part


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 01/03, 13/03, 20/03 et 22/03 et 27/03/18.
La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2018.

a- Augmentations salariales équitables entre les Cadres et les non cadres 
b- Revalorisation du travail de nuit
c- Travaux sur la poly compétence
d- Accord sur l’égalité professionnelle

A- Les mesures proposées par la Direction lors de la :

a. Première réunion de négociation étaient les suivantes :
Pour les cadres : AI 0.8%
Pour les non cadres : AI 0,8%

b. Dernière réunion de négociation étaient les suivantes :
Pour les cadres : AI 1,3%
Pour les non cadres : AG de 25€ bruts sur le salaire de base et AI à 0,2%

B - Les dernières propositions faites par les Organisations Syndicales en leur dernier
état étaient les suivantes :
Pour les cadres : AI 1.3%
Pour les non cadres : AG 55€ bruts
Revalorisation de la grille à 1,5% (colonne salaire confirmé)

C - Résultats suite à la dernière réunion de négociation

Pour les cadres : AI 0.75% hors revalorisation conventionnelle rétroactif 01/01/18
Pour les non cadres : AG 37€ bruts sur le salaire de base (impact sur le calcul de la prime d’ancienneté et autres éléments du salaire brut) rétroactif au 01/03/2018.

Revalorisation des primes d’équipe :
-Equipe jour (matin/ après-midi) : augmentation de 30 cts bruts
-Equipe Nuit : passage à 13€ bruts

Evolution de grille de salaire à 1,5% sur la grille de salaire confirmée à concurrence de 37€ bruts sur 13 mois par coefficient.

Engagement de l’ouverture des négociations sur un accord de poly compétence à fin 2018.

Ouverture des négociations sur l’égalité professionnelle à clôturer avant fin avril 2018 (1ère réunion réalisée le 22/03/18).


D- Publicité

Cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Formation professionnelle de Pau et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire. 

A Gurmençon, le 27 mars 2018


Pour MMP							Pour la CGT
xx								xx
Directeur usine