ACCORD
DEROGATOIRE AU REPOS DOMINICAL PRODUCTION

 

Entre 

	L’Unité Economique et Sociale BD composée de la Société BD France S.A.S.,  de la Société
 Becton Dickinson Europe Holdings SAS et de la société BD Dispensing France SAS, dont les sièges sociaux sont situés 11 rue Aristide Bergès 38801, LE PONT DE CLAIX Cedex, et représentée par 


Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Relations Sociales
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines Usine


D’une part,

Et

	Les représentants des organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par : 
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

L’organisation syndicale CFTC, représentée par : 
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 


L’organisation syndicale UNSA, représentée par :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE

	L’entreprise Becton Dickinson est un acteur majeur dans une partie de la chaîne de la santé publique. 

A ce titre, il est de sa responsabilité d’être à l’écoute et d’être réactif aux attentes de ces clients et des autorités sanitaires, notamment Européens et Américains.

Ces attentes clients, en continuelle progression, sont d’accroître la qualité de nos produits, la maîtrise de nos délais de production, avoir un meilleur taux de service et de mieux maitriser l’intégralité du processus de stérilisation.

 Ces attentes peuvent amener à revoir à la hausse les niveaux de commandes et donc de production initialement envisagés par Becton Dickinson.

	Notre entreprise fabrique à Pont-de-Claix et dans d’autres usines comme la Hongrie différents types de seringues notamment des seringues BD Hypak 0.5ml, 1ml long et 1ml standard. Ces seringues sont principalement remplies d'héparine et de vaccins. Le remplissage est effectué par les laboratoires pharmaceutiques tels que Sanofi Aventis, Sanofi Pasteur, Glaxo Smith Kline France, Novartis.

L’usine de Pont-de-Claix est par ailleurs positionnée au sein du réseau industriel de BDM-PS comme l’usine de développement et de lancement des nouveaux produits ainsi que l’usine de production des produits à forte valeur ajoutée, comme Neopak.

	Ces missions augmentent le niveau d’exigence et de complexité des demandes de nos clients internes et externes.

De ce fait l’usine de Pont-De-Claix doit aujourd’hui répondre à une évolution des enjeux opérationnels auxquels elle est confrontée. 

Ces enjeux se caractérisent par :

-	Des niveaux de demandes clients différents en fonction des secteurs / équipements de l’usine
-	Une demande client évolutive et dont les délais de variation à la baisse et à la hausse se raccourcissent
-	Une évolution du mix produit qui implique un changement dans l’utilisation de nos lignes de production (ex : Hypak vers Biotech)
-	Des spécifications produits et des attentes clients sur le service plus exigeantes en termes de qualité et de délais.

Pour répondre aux exigences de production et de développement qui lui sont confiées, et ainsi répondre aux attentes et exigences de ses clients, il est impératif pour l’usine de Pont-de-Claix de mettre en place une organisation lui permettant : 
-	D’avoir un temps d’ouverture élargi au regard de son accord relatif au temps de travail basé sur un 4*8
-	D’être en mesure de s’adapter dans un temps réduit aux évolutions de la demande

Les parties signataires conviennent de la nécessité pour l’usine d’être en mesure de répondre à ces enjeux. 

	Durant un an (mi 2016 à mi 2017), les parties signataires ont négocié la mise en place d’un modèle horaire qui aurait permis de répondre de manière constante et durable au besoin de fonctionnement continu sur les sept jours de la semaine, 24 heures sur 24, en institutionnalisant le travail en continu. 
Après un an de négociation aucun accord n’a pu être trouvé.

	Du fait de cette situation, la Direction et les organisations syndicales ont négocié et conclu  un accord d’entreprise en date du 19 mai 2017,  permettant le recours aux équipes de suppléance de weekend sur l’usine de Pont-De-Claix pour une durée de 3 ans.
Cet accord permet de répondre à une partie des enjeux de nos clients et de l’usine. 

	Pour autant, les parties ont constaté la nécessité de pouvoir faire fonctionner les équipements permettant des productions à fortes demandes durant les douze heures le dimanche, période non-couverte par l’accord relatif aux équipes de suppléance de weekend.

Le présent accord vise à donner la possibilité d’utiliser la pleine capacité de production  pour répondre aux attentes de nos clients en termes de volumes et de délais, en donnant la possibilité, à l’ensemble des services de l’usine (production et support à la production), de recourir à des heures supplémentaires pendant la plage de 12 heures du dimanche non-couvertes par l’équipe de suppléance.

	Le présent accord fait suite à l’accord dérogatoire au repos dominical signé par les organisations syndicales le 12 juin 2017, avec effet du 16 juillet 2017 au 31 juillet 2018.

	Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 3132-20 et L.3132-25-3 du code du travail.

Néanmoins, les parties signataires réaffirment le principe du repos dominical. Elles conviennent que le recours à des heures supplémentaires en dérogation avec le repos dominical peut être envisagé mais de manière exceptionnelle.

	Les parties favorisant le dialogue social ont choisi la voie de l’accord collectif plutôt que celle de la décision unilatérale prise après consultation du comité d’entreprise et approuvée par  référendum organisé auprès du personnel concerné pour arrêter  la mise en place de cette dérogation et les conditions y afférent.

	Les organisations syndicales mettent en avant les limites de ce type d’organisation. Dans la situation dans laquelle il y aurait plus de volontaire qu’il n’en est besoin, les organisations syndicales demandent à ce qu’une rotation soit instituée afin d’éviter une trop forte sollicitation des mêmes volontaires.

	Les organisations syndicales demandent à ce qu’un suivi régulier du contingent d’heures supplémentaires des volontaires soit réalisé dans le cadre des réunions du Comité d’Entreprise. Ce suivi aura lieu trimestriellement.

ARTICLE  1 – RECOURS A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

Le site industriel situé à Pont-de-Claix fonctionne en horaire 4*8 du lundi matin au samedi après-midi. Sur certains secteurs de production où le niveau de l’activité le nécessite, une équipe de suppléance intervient le samedi de nuit et le dimanche de nuit. 

Cette équipe de suppléance a été mise en place par accord du 19 mai 2017 pour une durée de 3 ans. 

Cette organisation « 4x8 + équipe de suppléance » ne permet pas de répondre aux besoins de la production et aux exigences des clients. 
Par ailleurs, l’interruption des équipements est source de contraintes techniques en termes de réglage et de maîtrise de nos process. Cela amène à des pertes de produit lors de ces interruptions et de ces redémarrages. Cela compromet le fonctionnement normal des équipements et a des conséquences importantes sur la maîtrise de la qualité de nos produits. En effet sur ces périodes nous assistons à une augmentation significative du taux de déchets.

A ce titre, sur les secteurs à fortes demandes, il est décidé d’ouvrir la possibilité de recourir à des heures supplémentaires le dimanche de 06h50 à 13h00 et de 12h50 à 19h00.

Le recours à ces heures supplémentaires ne sera pas systématique. Ce recours sera dicté par la préoccupation d’assurer le fonctionnement normal de la production et par suite, de l’usine. Il pourra évoluer dans le temps sur un même secteur et pourra être différent d’un secteur à l’autre. 


ARTICLE  2 – PERIMETRE 

Les heures supplémentaires visées à l’article 1 seront réalisées exclusivement par des salariés volontaires de l’équipe de semaine, formés et qualifiés sur les secteurs sur lesquels il est conjoncturellement nécessaire d’assurer une activité de production le dimanche.


ARTICLE  3 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR 

Les risques sur le public, la santé publique et sur le fonctionnement normal de notre établissement par effet des perturbations de l’activité des laboratoires clients nous ont conduit à signer un accord  cadre relatif à la mise en place d’équipe de weekend « WES » usine de Pont-de-Claix-production BDM-PS.

Le recours à ces heures supplémentaires se veut complémentaire à la mise en place des équipes de suppléance sur l’usine de Pont-De-Claix. Cette organisation nous conduit donc à envisager le recours à des heures supplémentaires, conjoncturellement nécessaires et s’étendant sur la durée du 26 août 2018 au 31 juillet 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 26 août 2018 au 31 juillet 2019.

Il entrera en vigueur sous réserve de l’autorisation préfectorale visée à l’article L 3132-20.
ARTICLE  4 – CONDITION DE VOLONTARIAT

Le personnel devra être obligatoirement volontaire pour effectuer un poste de 6h10 sur une des deux plages horaires suivantes : de 06h50 à 13h00 ou de 12h50 à 19h00.

Délai de prévenance
Il est établi qu’un délai de prévenance de 8 jours calendaires devra être respecté dans l’hypothèse d’une annulation d’un dimanche annoncé comme travaillé.


ARTICLE  5 – COMPENSATIONS

Dans le cadre de cette mesure, les salariés volontaires bénéficieront de compensations.

Ils pourront faire valoir soit le paiement soit la récupération des heures effectuées.

Ainsi, les heures supplémentaires effectuées le dimanche de 06h50 à 13h00 et de 12h50 à 19h00, et donc faisant l’objet de la présente dérogation au repos dominical seront :

- soit majorées à 200% (ce qui signifie le paiement du salaire + une majoration de 200%).
- soit compensées sous forme de jours de repos dans la limite de 5 jours par an. Les jours de repos seront à prendre par journée entière. La valorisation des jours de repos est identique à celle prévue pour la valorisation financière.

Cette récupération pourra ainsi être effectuée à compter du mois de janvier 2019

Les salariés bénéficieront d’une prime de panier de 6,30€.

Il est précisé que le repos hebdomadaire sera respecté pour le personnel volontaire.


ARTICLE  6 – PERSONNEL EN DIFFICULTE OU EN SITUATION DE HANDICAP

Une attention particulière sera portée à l’endroit du personnel en difficulté ou en situation de handicap pour l’accompagnement de ces personnes dans la mise en œuvre de cet accord.



ARTICLE 7 - PRISE EN COMPTE DE L’EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES 

Le dispositif mis en place repose exclusivement sur le volontariat. Par ailleurs, une rotation sera organisée au sein des salariés volontaires pour réaliser les heures supplémentaires visées ci-dessus. Les salariés n’auront pas à s’engager sur la durée.


ARTICLE  8 – SUIVI DE L’ACCORD 

La commission de suivi mise en place dans l’accord cadre du 19 mai 2017, s’assurera du bon fonctionnement de cet accord. Elle se réunira deux fois par ans le 1er le 3ème trimestre de chaque année fiscale.
L’objectif sera de faire un bilan d’étape et envisager les niveaux de production à venir et les moyens et alternatives permettant de répondre à ces demandes additionnelles.
Elle est composée d’un représentant de chaque organisation signataire du présent accord, du Secrétaire du CHSCT ainsi que de représentants de la Direction.


ARTICLE 9 – DEPOT

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés conformément à l’article Art. D. 2231-4 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.


ARTICLE 10 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

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Fait à Pont de Claix, le      30  mai 2018
En 7 exemplaires

Entre

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Relations Sociales
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines Usine

Et

	Les représentants des organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par : 
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



L’organisation syndicale CFTC, représentée par : 
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur  xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


L’organisation syndicale UNSA, représentée par :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx