ACCORD CADRE


ENTRE :


COLIBRI, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt, 35400 SAINT-MALO et enregistrée au RCS de Saint Malo sous le numéro 393 891 825, prise en la personne de son représentant légal Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en qualité Directeur général;

Ci-après désignées la « Direction » ou la « Société »

D’UNE PART,
ET :


Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE au niveau de ces sociétés (Procès-verbaux annexés au présent accord) :


Madame XXXXXXXXXXXXXX (Titulaire – Collège 1 - Liste libre)

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX (Titulaire – Collège 1 - Liste libre)

Madame XXXXXXXXXXXXXX (Titulaire – Collège 1 - Liste libre)

Madame XXXXXXXXXXXXXX (Titulaire – Collège 1 - Liste libre)

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX (Titulaire – Collège 2 - Liste libre)

Ci-après désignés le « CSE »,


D’AUTRE PART,





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Il est convenu le présent accord collectif de droit commun selon les modalités dérogatoires prévues par les articles L.2232-25 et suivants du code du Travail.

SOMMAIRE















TITRE 1 - PREAMBULE

La Société Colibri fabrique et commercialise des madeleines sur la base de recettes traditionnelles grâce à un savoir-faire local à forte identité. Ses recettes sont innovantes et exclusives.

La société Colibri SAS a fait le constat des difficultés rencontrées pour atteindre les ambitions de retour à l’équilibre et de chiffre d’affaires prévues dans le cadre du « plan 2021 » et par conséquent des besoins de redimensionnement du projet de développement et de réorganisation des effectifs.

Pour résorber les pertes financières importantes auxquelles fait face l’entreprise depuis plusieurs années, le « plan 2021 » consistait à atteindre un chiffre d’affaires de XXX euros.

[…] le ralentissement de la croissance déjà constaté en début d’année a été amplifié par la crise du COVID-19, entraînant le besoin de redimensionner l’ambition à XXX euros de chiffre d’affaires. 

Le redimensionnement du plan 2021 a été exposé aux représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. La Direction a également souhaité associer le Comité social et économique pour explorer les différentes voies permettant d’atteindre le retour à l’équilibre. 

Pour ce faire, les parties sont convenues que plusieurs outils juridiques à durée déterminée étaient requis dont l’utilisation devait être harmonisée et limitée dans le temps, afin que les efforts consentis puissent produire effet. 

L’atteinte de l’objectif nécessite impérativement la mise en œuvre cumulative de plusieurs outils juridiques, chacun ayant un objectif déterminé.

La Direction a invité, par courrier en date du 24 juin 2020, les organisations syndicales représentatives au niveau de la Branche en vue de négocier le présent accord et a informé le CSE de la possibilité d’obtenir auprès de celles-ci un mandatement à l’occasion de la réunion de juin 2020.

Après avoir constaté l’absence de mandatement à l’issue du délai légal d’un mois, soit le 26 juillet 2020, des négociations se sont engagées avec le CSE, selon les modalités dérogatoires prévues par l’article L.2232-25 et suivants du Code du travail. 

La première réunion officielle du CSE s’est tenue le 27 juillet 2020.
TITRE 2 : OBJET DU PRESENT ACCORD CADRE

Le présent accord cadre a pour objet de présenter les différents outils juridiques proposés à la négociation et à la signature du CSE en s’assurant de la cohérence de leur articulation.

L’ensemble du dispositif conventionnel comprend :
cet accord cadre ;
un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) ;
un Accord de Performance Collective (APC) ;
un accord d’entreprise.

L’ensemble est envisagé comme un ensemble coordonné de mesures dont l’application intégrale apparaît nécessaire à la pérennité de l’entreprise.

Le projet de RCC vise à favoriser l’évolution de l’organisation des services suivants :

le réseau Commercial incluant la Force de vente, l’Administration des ventes et la Gestion des litiges,
l’Administration/Paie,
la Supply Chain,
Les Conducteurs de ligne à la Production,
La Communication.

En parallèle, la Société souhaite présenter également un projet d’amélioration de la compétitivité au CSE. Les efforts consentis par les salariés dans ce cadre portent sur les éléments suivants :

Une suspension du versement de la prime variable pour la population Cadres qui serait acté par les parties au présent accord selon le formalisme de l’accord de performance collective ; 

Une suspension du versement de la prime de 13ème mois pour le personnel non-cadres en dérogeant aux dispositions de l’article 6.2.3 de la CCN 5 BIAD.


TITRE 3 : PERIMETRE DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société. Toutefois, chaque salarié, en fonction de son statut, sera concerné par une ou plusieurs mesures.

Chaque accord aura donc un périmètre autonome.


TITRE 4 : LES OUTILS JURIDIQUES UTILISES 

Il est convenu entre les parties que serait négocié, dans le but d’une conclusion rapide :

Un accord de rupture conventionnelle collective pour le réseau Commercial incluant la Force de vente, l’Administration des ventes et la Gestion des litiges ; l’Administration/Paie ; la Supply Chain ; les Conducteurs de ligne à la Production ; et la Communication ;

Un accord de performance collective portant sur la rémunération variable du personnel cadre ;

Un accord collectif de droit commun pour la suspension du versement de la prime de 13ème mois pour le personnel non-cadres en dérogeant aux dispositions de l’article 6.2.3 de la CCN 5 BIAD .

Un Salarié peut être éligible au dispositif de rupture conventionnelle collective et affecté par l’accord de performance collective. Dans cette hypothèse de concours, le Salarié sera reçu en entretien dans les huit jours de l’appel à candidature par un membre des Ressources humaines afin de recevoir une information complète et détaillée des dispositifs et des différences entre ceux-ci.

TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent Accord cadre est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2022.

À l'issue de sa période d'application, ses dispositions ne pourront pas faire l'objet de reconduction tacite.


Article 2 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.


Article 3 : Suivi de l’accord

A l’occasion de la tenue des réunions périodiques du CSE, un suivi de l’accord est réalisé.


Article 4 : Clause de rendez-vous

Dans un délai de six mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer, à la demande de l’une ou l’autre partie, en vue de vérifier la bonne application de l’accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pour effectuer les ajustements qui seraient apparus nécessaires.

L’accord révisé devra être soumis pour information à l’administration dans les mêmes conditions que l’accord initial.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de de l'accord qu'il modifie. 


Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble du personnel par affichage dans l’entreprise.


Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saintes.


Fait à Pons, le 27 juillet 2020

En sept exemplaires originaux




Pour la Société	
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général 





Signature :		_______________________
Pour Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE au niveau de ces sociétés (Procès-verbaux annexés au présent accord) :




XXXXXXXXXXXXXX								XXXXXXXXXXXXXX



XXXXXXXXXXXXXX								XXXXXXXXXXXXXX




XXXXXXXXXXXXXX