Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2020


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Fondation AMIPI – Bernard VENDRE, représentée […] , en leur qualité de Directeur, d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales CFDT représentée par […], délégué central, Nantes Métropole, […] Cholet et […] services centraux, FO représentée par […] Angers, […] Blois, et […], délégué central, services centraux, et CFTC représentée par […] Tours d’autre part


PRÉAMBULE

Au cours de cette année si particulière de 2020 impactée par la crise sanitaire mondiale de la Covid-19, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 19 novembre et le 1er décembre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, après avoir repoussé la réunion préalablement fixée au 11 mars. 

A la suite de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord par le présent protocole.


A/	POLITIQUE SALARIALE


	A.1.	AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2020


Le salaire de base pour les salariés MOD est revalorisé à 1534,46€ (mille cinq cent trente-quatre euros et quarante-six centimes)

Pour les salariés MOI en fonction du niveau de rémunération, le salaire de base est revalorisé comme suit : 



La date d’application est le 01/08/2020.
A.2.	PRIME DE FIN D’ANNEE 


Pour la MOD, la prime de fin d’année 2020 est revalorisée pour un montant de 460 euros (quatre cent soixante euros)

Pour la MOI, hors cadres de direction, la prime de fin d’année 2020 est revalorisée pour un montant de 565 euros (cinq cent soixante-cinq euros) 


A.3.	PRIME D’EQUIPE 

	
La direction accorde une augmentation permettant une revalorisation de cette prime à 6 euros (six euros) à date de signature du présent accord, soit le 01/12/2020.


A.4.	REMUNERATION VARIABLE 

	
A titre exceptionnel, l’activité partielle impliquée dans le calcul du plancher du 1/12ème est neutralisée pour l’année 2020. 


A.5.	BUDGET DES C.S.E. D’ETABLISSEMENT 

	
De la même façon à titre exceptionnel, la direction accorde que l’activité partielle soit neutralisée dans le calcul du budget des œuvres sociales de chaque CSE d’établissement.





B/	DEPOT LEGAL 


Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par la loi (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail) auprès de l’unité territoriale de la Direccte d’ANGERS ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.










	 
Fait à CHOLET, le 01 Décembre 2020


	Pour la Fondation AMIPI,	Pour la CFDT,
		 NANTES METROPOLE



             		 SERVICES CENTRAUX



		CHOLET
	




Pour la CFTC, 		Pour FO,
TOURS		ANGERS



				BLOIS



délégué central, SERVICES CENTRAUX
ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

Entre :

Le Groupement d’Employeurs France Active (GEFA) dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 Montreuil, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :
La CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame X,
La CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame X.

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Titre I – indemnité de fin de carrière 
Article 1 – Eligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupement d’Employeurs France Active (GEFA) justifiant d’au moins cinq année d’ancienneté.



Article 2 – Indemnité de fin de carrière
Lors de son départ à la retraite, qu’il s’agisse d’une mise à la retraite ou d’un départ volontaire à la retraite, tout salarié justifiant d'au moins cinq années d'ancienneté, perçoit une indemnité de fin de carrière égale à un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite d'un plafond de six mois d'indemnité. Elle sera versée en une seule fois. 

Article 3 – Modalité de calcul de l’indemnité de fin de carrière
Les salaires pris en compte dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite du salarié seront les douze derniers mois perçus avant le départ à la retraite ou la moyenne des trois derniers mois, si elle est plus favorable pour le salarié. 

Titre ii – dispositions generales
Article 4 - Durée et entrée en vigueur 
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 5 - Révision
Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et aux ressources humaines.
La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.








Article 6 – Dispositions finales 
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales intéressées au niveau du GEFA à compter de la date de sa signature et déposé par les ressources humaines :
en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail;
et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.



Fait à Montreuil, le 1er décembre 2020


Pour le GEFA 				Pour la CGT 				Pour la CFDT  
xxxxxxxxxxxxx			xxxxxxxxxxxxxxxxxxx			xxxxdxxxxxxxxxxx
Avenant n° 8 à l’accord ARTT du 14 décembre 1999


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Fondation AMIPI – Bernard VENDRE, représentée par […] et […], en leur qualité de Directeur, d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales CFDT représentée par […], délégué central, Nantes Métropole, […] Cholet et […] services centraux, FO représentée par […] Angers, […] Blois, et […], délégué central, services centraux, et CFTC représentée par […] Tours d’autre part


PRÉAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 19/11/2020 et 01/12/2020 et se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :


I/	MODIFICATION DE L ’ARTICLE 2

Le temps de travail annuel de référence est défini selon les modalités suivantes :

Le nombre de jours travaillés est égal à :

1/Nombre de jours calendaires de la période de paie
2/Déduction des jours non travaillés :
Samedi/dimanche : nombre de semaines de la période de paie * 2 jours
Jours fériés de la période de paie ne tombant ni le samedi ni le dimanche
Congés : 25 (jours de congés annuels légaux)

Le temps de travail annuel de référence est égal au nombre de jours travaillés multiplié par 7 heures (base hebdomadaire de 35 heures) auquel il convient de rajouter une journée de solidarité destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Ce temps de travail annuel calculé selon cette méthode sera communiqué aux différents CSE avant le 15 janvier de chaque année.

Date d’application à compter 18 janvier 2021, date de début de la nouvelle période d’annualisation (fin le 16 janvier 2022).




























II/	DÉpÔt lÉgal

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par la loi (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail) auprès de l’unité territoriale de la Direccte d’ANGERS ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à CHOLET,
Le 01 décembre 2020





	Pour la Fondation AMIPI,	Pour la CFDT,
		, délégué central, NANTES METROPOLE



SERVICES CENTRAUX



		, CHOLET
	
	
		




Pour la CFTC, 		Pour FO,
TOURS		ANGERS



				BLOIS



délégué central SERVICES CENTRAUX
ACCORD D’ENTREPRISE N° 11-2020



NEGOCIATION ANNUELLE 2020 SUR LES SALAIRES


Entre : 

Monsieur       , Président de la Société BB DISTRIBE, d’une part 

Et

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par Monsieur 
CGT, représentée par Monsieur


Les Délégués Syndicaux ont souhaité qu’une réunion sur la négociation annuelle sur les salaires se tienne et demandent qu’une augmentation des salaires soit accordée au personnel.

La Direction indique que l’exercice clos le 30 juin 2020 a été bon. Cependant, le nouvel exercice qui a débuté le 1er juillet 2020 et qui se clôturera le 30 juin 2021, s’annonce compliqué et le résultat ne sera pas bon. En effet, notre activité masques nous fait perdre de l’argent, c’est une réalité, et nos investissements récemment réalisés (machine 8AC et machines à masques), s’élèvent à 12 millions d’euros.

La Direction comprend toutefois la demande du personnel portée par les Délégués Syndicaux et consent ce qui suit.



Accord n° 11-2020 – Page 1/2

Il est convenu et arrêté :

Une augmentation de 2 % des salaires de l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2021. Cette hausse sera applicable dès le salaire de janvier 2021 versé le 11 février 2021 ;

Le versement d’une prime exceptionnelle au titre du bon exercice clos au 30 juin 2020, qui sera versée comme suit :

- une prime de base de 500 € brut versée à chaque salarié

- qui sera revalorisée et personnalisée en fonction de certains critères (liste non arrêtée) tels que :

	* l’absentéisme
	* le comportement
	* le travail fourni
	* l’assiduité
	* …

Les critères définitifs seront communiqués au moment du versement de cette prime exceptionnelle, dont le minimum sera de 500 € brut et pourra atteindre jusqu’à deux mois de salaire.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur le salaire de janvier 2021, payé le 11 février 2021. 

Fait à Laval sur Vologne, le 1er décembre 2020    

Pour BB DISTRIBE,  




D’une part
Et

Les Organisations Syndicales, 

Accord n° 11-2020 – Page 2/2
ACCORD D’ENTREPRISE
                                        RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :
La SAS Robert CARRE & Fils, dont le siège social est situé au 380A rue Jules Ferry – 59281 Rumilly en Cambrésis, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 342 212 222 00026 et représentée par M XXXX en qualité de Président,

Et :

Les salariés de L’Entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Compte tenu de périodes saisonnières intensives dans le secteur de la betterave, l’entreprise CARRE et Fils souhaite augmenter le contingent d’heures supplémentaires, afin d’obtenir plus de souplesse dans son organisation.

Article 1 :  Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er Janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 300 heures par an et par salarié.


Article 2 : Majoration applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux disposition légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021.


Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution d l’application de cet accord.


Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai 59407 cedex – Rue Froissart.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 1 Décembre 2020 en 3 exemplaires.

Pour l’Entreprise : 
M XXXX




Et :
Les salariés de l’Entreprise
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE, L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE :

La Société SIGNATURE VERTICAL & MOBILITY SOLUTIONS (par sigle SVMS), située 103, 105 rue des Trois Fontanot- CS 30096 – 92022 Nanterre cedex, représentée par M XX, Président de la Société SVMS  

D’UNE PART,

ET : 

M. XX, Délégué Syndical CFDT,

MME. XX, Déléguée Syndicale CGT



D’AUTRE PART,


Préambule

Un avenant a été signé le 20 novembre 2020 pour permettre le travail du samedi après midi et en définir les modalités.

Les parties  souhaitent pouvoir ajouter une modalité supplémentaire afin de faciliter le travail du samedi après-midi.

Etant précisé que les dispositions de l’avenant n° 2 du 20 novembre 2020 à l’accord sur la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail en date du 22 décembre 2014, non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.

Ceci ayant été précisé, il a été arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DU TITRE 1 DE L’ AVENANT N°2 DU 20 NOVEMBRE 2020 A L’ACCORD DU 22 DECEMBRE 2014 RELATIF A LA DUREE, L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’article 2 du titre 1 de l’avenant n° 2 , intitulé « compensation exceptionnelle du travail le samedi après-midi »   est rédigé comme suit pour la durée de validité de l’avenant :



Les salariés travaillant exceptionnellement un samedi après-midi se verront appliquer les compensations suivantes :

attribution d’une prime de 90 euros bruts par samedi après-midi travaillé 

les heures travaillées le samedi après-midi pourront, au choix du salarié, être rémunérées à 125% au cours du mois où elles auront été accomplies (ou le mois suivant pour les samedis après-midi travaillés en fin de mois) ou donner lieu à un repos compensateur équivalent à prendre à la convenance du salarié sur le 1er trimestre 2021 dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours.

attribution d’un jour de repos de 7 heures pour 2 samedis après-midi travaillés à prendre à la convenance du salarié sur le 1er trimestre 2021 dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours.

Il est précisé que l’ensemble de ces contreparties sont exclusivement liées à la situation d’urgence dans laquelle se trouve la société SVMS à ce jour. 



ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

L’accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 19 décembre 2020 au soir.


ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud’hommes compétent.



		Fait à URRUGNE, en 5 exemplaires
		Le 1er décembre 2020.





Les organisations syndicales :                 	  :	


Pour la CFDT 					Pour SVMS
M XX		 				M XX
							Président




Pour la CGT 
Mme XX
Avenant n°2 à l’accord portant sur la classification des emplois et les rémunérations de base au sein de Seine-Saint-Denis habitat





Avenant à l’accord portant sur la classification des emplois et les rémunérations de base au sein de Seine-Saint-Denis habitat négocié entre : 


L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat dont le siège est 10 rue Gisèle Halimi, 93000 BOBIGNY, représenté par son directeur général, 

Et 

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par son délégué syndical




























DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant modifie l’article 2.3 des dispositions particulières relatif à la classification des emplois de l’accord portant sur la classification des emplois et les rémunérations de base au sein de l’Oph93 et de son avenant n°1 signé le 15 décembre 2017. 

Il modifie la classification de l’emploi de conseiller social et prend acte de l’accord de performance collective portant sur la réorganisation de la proximité signé le 16 octobre 2020.

Article 2 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature.  

Article 3 – Révision et dénonciation

Les signataires du présent accord peuvent demander sa révision conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article L2222-5.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. 
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. 

L’une des parties signataires peut dénoncer cet accord, dans les conditions prévues par le code du travail et notamment son article L2222-6. 
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois de la réception de ce courrier. 
  
Article 4 – Publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque partie signataire. 

Il sera également déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de la Seine-Saint-Denis et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.
 















DISPOSITIONS PARTICULIERES
	

	Article 2.3 – Classification des emplois

ANCIENNE REDACTION :




	NOUVELLE REDACTION :



Fait en 2 exemplaires originaux 
à BOBIGNY, le 1er décembre 2020


L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat, 
représenté par son Directeur Général, 

Et 

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat,
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Procès-verbal d’accord de négociation
Entre :
La société COOPERATIVE EVEN – Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL 
N° Siret : 77758830200029
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part, 
Et,
Les délégations suivantes :
- CFDT représentée par, agissant en qualité de d’élue mandatée
D’autre part,
A été adopté le présent procès-verbal suite à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020.
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS DE L’ACCORD
1.1. Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de 0,8% au 1er Décembre 2020.
1.2. Astreintes Froid à la ferme
Taux de + 0,8% applicable au 1/12/2020 sur les astreintes.
ARTICLE 2. COMMUNICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 3. PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à PLOUDANIEL, le 1er décembre 2020, en 4 exemplaires originaux dont :
Pour la société, 


Pour la CFDT,
ACCORD DEROGATOIRE DE RENOUVELLEMENT DES CDD

ENTRE : 

La société LA SCALA, SELAS dont le siège social est situé 137 rue Vaugirard – 75015 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 338 471 360, représentée par XXX.

D’UNE PART
ET :

LA SCALA, représentée par YYY en sa qualité de représentante élue dans le cadre du CSE

D’AUTRE PART

1.Objet 
Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire liées à l’épidémie de Coronavirus, le laboratoire a besoin de personnel afin de palier au surcroit d’activité lié à la crise du coronavirus, avec principalement l’augmentation considérable d’affluence pour les test PCR.
Dans ces conditions, il est décidé par accord de pouvoir déroger au nombre de renouvellement des CDD pour surcroit d’activité et d’autoriser jusqu’à 5 renouvellements au lieu de 2 durant toute la période de crise sanitaire sans toutefois dépasser le cumul des 18 mois.

2. Prise d’effet et durée de l’accord 
Le présent accord prend effet le 1er décembre 2020. Il est conclu pour toute la période liée à la crise sanitaire de Covid-19.
Fait à Paris, le 1er décembre 2020

XXX					YYY
Présidente
Avenant venant proroger l’Accord Groupe portant sur la Prévention et la Santé au Travail des Salariés du Groupe BIGARD


Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :

S.A. GROUPE BIGARD
S.A.S. CHARAL
S.A.S. SOCOPA VIANDES
S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION
S.A.S. GALLAIS VIANDES
S.A.S. CODEVIA
S.A.S. BRETAGNE APPRO
ASSOCIATION ECOLE DES METIERS BIGARD
S.A.S. PRENOR
S.A.S. BOVIMAINE
S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE
S.A.S. SOL
S.A.S. BBV
S.A.S. LAG
S.A.S. SOVIA RUNGIS

dont le siège social est à QUIMPERLE, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467, représenté par XXX en qualité de XXX d’une part,

et les organisations syndicales représentatives du personnel au sein du Groupe ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet, conformément à l’article L 2232-1 du Code du travail :
M. XXX - C.F.D.T.
M. XXX - C.F.E./C.G.C.
M. XXX - C.G.T.
M. XXX - F.O.

Il a été convenu ce qui suit.


PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux ont convenu, dans le cadre de l’Accord Groupe portant sur la Négociation Collective au sein du Groupe Bigard du 3 septembre 2020, d’entretenir une dynamique régulière de négociation sur les différentes thématiques de la politique sociale.

Ainsi, une négociation sur le sujet de la Prévention et de la Santé au Travail devait initialement être engagée au début de l’année 2021, alors que l’Accord Groupe majoritaire en vigueur sur le sujet arrive à son terme le 30 janvier 2021.

Considérant la prévention de la santé au travail comme un objectif stratégique, les partenaires sociaux réaffirment leur engagement et conviennent :
de proroger, par le présent Avenant (ci-après « l’Avenant »), l’Accord Groupe portant sur la Prévention et la Santé au travail des salariés du Groupe Bigard de janvier 2018 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2021. 
d’ouvrir une nouvelle négociation sur le sujet au cours du 2ème semestre 2021.

ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD 
L’Accord Groupe portant sur la Prévention et la Santé au Travail des salariés du Groupe BIGARD est prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET ET DUREE
L’Avenant est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions s’appliqueront à compter du jour de la signature de l’Avenant. Elles prendront fin le 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Quimperlé, le 1er décembre 2020.


Pour les sociétés du Groupe BIGARD				Les organisations syndicales


XXX								C.F.D.T.
XXX								XXX


								C.F.E./C.G.C.
								XXX


								C.G.T.
								XXX


								F.O.
								XXX
ACCORD POUR PORTER LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL JUSQU’A 12 HEURES

Entre  
L’association, l’association Clinique Sainte Elisabeth,
Située au 2, avenue Julien Absalon 57970 YUTZ  
Représentée par Monsieur                         , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration D’une part,  
  
Et  
L’organisation syndicale CFTC représentée par Mme                    , en sa qualité de déléguée syndicale  
D’autre part,  
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  
  
Préambule 
Le présent accord a pour objet de permettre de pourvoir les postes vacants infirmiers, de réduire l’absentéisme et le turn over de l’établissement EHPAD Sainte Elisabeth situé à YUTZ en améliorant la qualité de vie au Travail des personnels en poste, compte tenu de la pénurie de personnel infirmier et de la volonté de l’association clinique Sainte Elisabeth de maintenir une prise en charge de qualité et sécurisée des résidents accueillis au sein de la structure. 
 
 
Article 1 : Champ d’application  
 
Le présent accord s’applique au personnel infirmier de l’EHPAD Sainte Elisabeth situé au 2, avenue Julien Absalon 57970 YUTZ, établissement de l’association clinique Sainte Elisabeth.
 
 
Article 2 : Durée quotidienne du travail 
 
La durée quotidienne de travail pourra être portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D 3121-19 du code du travail. La durée de 12 heures est une durée maximale. Celle-ci pourra être fixée à une durée inférieure sur décision de la Direction.							


	 1/2



Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision  
 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2021. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 

 
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  
 
 
 
Fait, le 01/12/20     à     YUTZ 
 

        
Directrice Générale Adjointe                                            Déléguée Syndicale CFTC
 
 
 





















2/2
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES 35 HEURES ET L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL HILL-ROM SAS
COMPTEURS DE MODULATION + 100 H AU 3 JANVIER 2021


Entre :
Hill-Rom Sas, - ZI Le Talhouët – 56330 PLUVIGNER représentée par Monsieur      , directeur ressources humaines France,

Et :
Le Syndicat C.G.T. représenté par Monsieur      , Délégué Syndical,
	
Il a été convenu ce qui suit :


1 – PREAMBULE

L’accord de modulation initial prévoit que les compteurs de modulation ne doivent pas être supérieurs à 35 heures au 31 décembre de chaque année.

L’incertitude économique pour 2021 liée à la pandémie de Covid-19 reste forte et incite à la prudence. 

Ainsi, afin d’assurer un filet de sécurité, il a été convenu de ne pas ramener les compteurs de modulation à + 35 h comme le stipule l’accord de modulation initial. 
Le choix a été fait de laisser augmenter les compteurs de modulation au-delà de 35 h.  
Le volume d’heures de récupération contenu dans les compteurs de modulation permettra ainsi aux salariés d’absorber, tout ou partie, les baisses de charge éventuelles en 2021.

2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à tous les secteurs.
Il s’applique au personnel soumis à l’accord de modulation de la société HILL ROM SAS, en CDI, CDD, et intérimaires, travaillant à temps plein et à temps partiel.

3 – COMPTEURS DE MODULATION

L’accord de modulation 2020 prend fin le Dimanche 3 janvier 2021.
Il est convenu qu’à cette date, exceptionnellement cette année, les compteurs de modulation :
pourront dépasser 35 h 
pourront atteindre + 100 h maximum
les heures dépassant + 100 h au 3 janvier 2021 seront majorées à 25 %, payées ou récupérées au choix du salarié.
		
Toutes les autres clauses contenues dans l'accord de modulation initial demeurent inchangées.


4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est exceptionnel, et n’est valable que pour cette année uniquement.

						Fait à Pluvigner,
						Le 1er décembre 2020


Pour La Direction :							Pour La C.G.T :
Avenant de révision n°3 du 1er décembre 2020
A l’Accord d’Entreprise révisé du 15 septembre 2015 
 
 
 Entre :  
 
La Société Protectrice des Animaux, sis 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
 
D’une part ; 
Et : 
 
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,  
 
Le syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué Syndical ;  
Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXXXX, Délégué Syndical.
 	

D’autre part ; 
 
 
 
 
Préambule 
 
La Direction de la Société Protectrice des Animaux (ci-après dénommée « La SPA ») et les organisations syndicales représentatives se sont réunies concernant le régime de Prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et Décès ».  
  
En effet, compte tenu du déficit constaté sur les comptes de résultats, une augmentation des cotisations a été sollicitée par l’assureur.

Les échanges lors de ces négociations ont confirmé la nécessité d’assurer la pérennité du régime tout en maintenant le niveau de couverture actuel. 

Après information et consultation du Comité Social et Économique, il a ainsi été convenu et décidé ce qui suit : 

 
Article 1 : Objet de la révision 
 
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 36.3 de l’accord révisé du 15 septembre 2015 concernant les cotisations du régime de Prévoyance. 
 

L’article 36.3 Cotisations est modifié comme suit :  
 
Taux, Répartition, Assiette des cotisations 
 
 « Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :  
 
 
Toute évolution ultérieure de ces cotisations sera donc répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la SPA et les salariés. 
 
Article 2 : Dispositions finales 
 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.  
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 
 
Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2021. 
 
 
Fait à Paris, le 1er décembre 2020 
 
Pour la SPA 
XXXXX
Directrice Ressources Humaines 
 
 

Pour l’organisation syndicale FO 
XXXXX


 
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC 
XXXXX
WATELET TP
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2021
 DU 01 décembre 2020

ENTRE LA SOCIETE WATELET TP, 
Dont le siège social est situé 7 Rue principale du Port – 92 230 Gennevilliers, représentée par XXXXXXXXX, Président,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES
XXXXXXXXXX, Délégué syndical central C.F.D.T 
XXXXXXXXXX, Délégué syndical central C.G.T
XXXXXXXXXX, Délégué syndical central F.O, régulièrement convoqué n’est pas présent.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors des réunions du 17 novembre, du 23 novembre 2020 et du 1er décembre 2020.

La délégation syndicale central a disposé d’un document recensant un certain nombre de données chiffrées concernant notamment l’éventail et la structure des rémunérations, l’évolution de l’indice des prix à la consommation donnée par l’Insee, la structure des effectifs, des informations relatives à la durée du travail. 
Ce document a servi de support aux négociations. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :









ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020 pour 2021


S’agissant de la durée effective et organisation du temps de travail.
Les parties ont commenté le document transmis par la direction et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail applicable dans l’entreprise du 27 juin 2003.

S’agissant du partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle que la société est couverte par un accord de participation, d’intéressement et dispose d’un plan d’épargne groupe. 

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
Il est dressé un état de la situation en terme d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Après étude des données remis au délégué syndical, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif et ont vérifié que les disparités qui pouvaient exister en terme de rémunération entre les hommes et les femmes sont toutes dues au poste occupé et non pas au sexe.

Elles ont donc fait le constat d’un traitement équivalent entre les hommes et les femmes, à qualification, fonction et ancienneté comparable.

Il est rappelé qu’un accord égalité professionnelle et qualité au travail a été conclu le 23 novembre 2020.

Le 01.12.2020, A Plaisir
En 5 exemplaires
Pour WATELET TP
XXXXXXX, Président


Pour les Syndicats

XXXXXXX, Délégué syndical central C.F.D.T



XXXXXX, Délégué syndical central C.G.T
Avenant n°1 à l'accord d’établissement NAO 2019 du 
03 Mars 2020



Le présent avenant a pour objet de réviser l'accord d’établissement NAO 2019 du 3 Mars 2020

Cet avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la SA Hôpital Privé La Louvière sous réserves, toutefois, de mentions contraires et de précisions catégorielles spécifiques.

Article 1 : Modification de l’article 2 « Revendication des organisations syndicales » point 3. Prime d’activité des propositions et réponses de la Direction

Les dispositions du présent article se substituent intégralement aux dispositions de l’article 2 point 3. Prime d’activité de l’accord d’établissement NAO du 03 Mars 2020 :

Les modalités d’octroi de la prime d’activité ne change pas.
Seuls changent le calcul de minoration de la prime (absentéisme), les périodes de référence et les modalités de versements de la prime et date de présence dans l’entreprise.

Modalités de calcul de minoration de la prime 

La prime d’activité est minorée des absences du salarié sur la période de référence soit du 1er Décembre de l’année N-1 au 31 Mai de l’année N et du 1 juin au 30 Novembre de l’année  N, selon méthode de calcul au 1/365e dès le 1er jour d’absence (cf tableau ci-dessous)


Exemple : une IDE percevant une rémunération brute mensuelle de 1685.10 € a été absente 8 jours sur la période de référence, sa prime d’activité s’élèvera à 1648.36 € (1685.10-2.18% => minoration liée aux 8 jours d’absences).

Période de référence, Modalités de versement de la prime et dates de présence

A partir du 1e Décembre 2020, la prime d’activité sera versée en deux parties : 
La première moitié sera versée au cours du mois de Juin de l’année N pour la période de référence du 1er décembre N-1 au 31 mai N, si le salarié est présent dans l’entreprise au 1 mars N et au 30 Juin N et ne pas être en période de préavis au 30 Juin N.
La seconde moitié de la prime d’activité sera versée au cours du mois de Décembre de l’année N pour la période de référence allant du 1er juin N au 30 novembre N si le salarié est présent dans l’entreprise au 1 Septembre N et au 31 Décembre N et ne pas en période de préavis au 31 Décembre N.



Article 2 – Durée et application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de son entrée en vigueur, c’est-à-dire au 1er Décembre 2020.
Cet avenant sera mis en œuvre indépendamment de la signature d’accord des NAO 2020.

ARTICLE 4 – Publicité de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 4 exemplaires,  
LILLE, le 01 Décembre 2020
Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2020
Faurecia Intérieurs Saint-Quentin 

La société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin (F.I.S.Q.), au capital de 2.500.000 euros dont le siège social est situé 23 - 27 avenue des Champs Pierreux, - 92735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 527 384, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

XXX, pour FO,
XXX, pour la CFTC,

En application de l’article L 3133-8 du code de travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties ont convenu ce qui suit :
 
  
Article 1 – Fixation de la journée de solidarité 
Le vendredi 25 décembre 2020, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

Article 2 – Modalités d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site Faurecia Intérieurs Saint-Quentin.

Les salariés ne travailleront en principe pas ce jour, sauf nécessité de service imposée par une demande client :

1 JRTT collectif sera prélevé sur l’ensemble des salariés ;
A défaut, 1 jour du Compte Epargne Temps sera prélevé lorsque le compte est alimenté ;
A défaut, 1 JRTTI sera prélevé ;
A défaut, des heures de récupération équivalentes à 1 journée de travail seront prélevés.

Article 3 – Durée de validité
Le présent accord est applicable pour l’année 2020.

Article 4 – Formalités de Dépôt 
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des salariés 
Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité social et économique du 1er Décembre 2020.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 

								Fait à Saint-Quentin, le 1er Décembre 2020
				

XXX, pour FO,


XXX, pour la CFTC,
Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’équipes de suppléance





Entre les soussignés : 

La Société TIVOLY
Société Anonyme au capital de 11 079 900 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY (73), Sous le numéro RCS 076 120 021 – NAF/APE 2573B, dont le siège est situé 266, route Portes de Tarentaise 73790 – TOURS EN SAVOIE, représentée par le Directeur des Ressources Humaines.


D’une part



Les Organisations syndicales :

Représentées par le délégué syndical CGT et le délégué syndical CFDT.


D’autre part




Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE


Cet accord vise à réviser l’accord de suppléance institué le 15 février 2007 au sein de l’entreprise Tivoly, et notamment pour modifier l’organisation des équipes de suppléance.

Il révise en ce sens les articles ci-dessous de l’accord susvisé




ARTICLE 5 : Organisation du temps de travail

Dans le cadre du dispositif des équipes de suppléance dispositif, il sera constitué une équipe qui sera amenée à travailler par période de 12 heures consécutives le samedi et le dimanche. Les horaires pratiqués seront les suivants :

- de 5h00 à 17h00 le samedi

- le dimanche de 17h00 à 5h00 le lundi matin

Dans le cadre de la situation sanitaire liée au COVID 19, le départ du lundi matin se fera à 4h45.

Au cours de chaque période de 12 heures, les salariés pourront bénéficier de pauses dans les conditions suivantes : 1 pause rémunérée par période de 6 heures de travail, soit deux pauses rémunérées de 20 minutes chacune ne pouvant se placer en début ou fin de poste. Pause non considérée comme du temps de travail effectif.


ARTICLE 12 : Dates d’application du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent avenant.


ARTICLE 14 : Publicité

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnantes seront déposés en 1 exemplaire papier ainsi qu’une copie en version électronique à la DIRRECTE, à l'initiative de la Direction.
Un exemplaire papier sera également déposé au greffe du tribunal des Prud’hommes.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction pour sa communication avec le personnel.

Les autres clauses de l’accord sont maintenues et inchangées.

Fait à Tours en Savoie, le 1er décembre 2020
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour la Direction de La société TIVOLY :          Pour le Syndicat CFDT

Directeur des Ressources Humaines               Pour le Syndicat CGT
Procès verbal d’accord relatif à la
nao pour l’ANNEE 2020


L’entreprise ETS MARIE SAS, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Président,

Et la délégation syndicale suivante : FO représentée par XXX,

Se sont rencontrées lors des réunions de juillet à novembre 2020, et ont engagé la négociation obligatoire (NAO) sur les salaires.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

État des propositions des parties

Les propositions de l’organisation syndicale sont les suivantes :
- demande d’une hausse du % applicable sur la masse salariale pour financer les activités sociales et culturelles du CSE de 0.23% à 0.7%
- négociation d’un accord sur les conditions d’attribution et le paiement de la prime semestrielle
- revalorisation de la prime de transport : augmenter l’indemnisation du km et la limite quotidienne
- demande d’une hausse générale des salaires
- demande d’une hausse individuelle des salaires qui touche surtout les bas salaires

Les propositions de la direction sont les suivantes :
- hausse du % applicable sur la masse salariale à 0.5%  pour financer les activités sociales et culturelles du CSE.
- négociation d’un accord sur les conditions d’attribution et le paiement de la prime semestrielle
- La Direction propose de passer le forfait kilométrique par jour à 45 kms AR
- La Direction propose d’augmenter les rémunérations les plus faibles en prenant en compte les critères suivants : la pénibilité et le rattrapage en fonction du poste. 


Accord sur les propositions suivantes :
- Le % applicable sur la masse salariale pour financer les activités sociales et culturelles du CSE passe à 0.5 %, à effet au 01.01.2020, et passera à 0.7 % au 01.01.2021
- L’accord sur la prime semestrielle est validé
- Le forfait kilométrique passe à 45 kms /jour
- Les salaires les plus bas sont revalorisés : salaire de base à 10.35 €/heures, salaire makino à 10.50 €, revalorisation des coefficients
L’ensemble des mesures validées représente une hausse moyenne de 3.16 % du salaire net.

Dépôt et publicité
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et au greffe du conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel

Fait à Corlée, le 1er décembre 2020,
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROTECTION SOCIALE 
PREVOYANCE et COMPLEMENTAIRE SANTE

AVENANT N°3


Négocié entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie représentée par son Président, 

											d’une part,
et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par délégués syndicaux,
 
L’organisation syndicale SNE-FSU représentée par délégués syndicaux, 

L’organisation syndicale CGT représentée délégués syndicaux.

											d’autre part.
Préambule

Le Comité de suivi de l’accord d’entreprise portant sur la protection sociale (prévoyance et complémentaire santé), s’est réuni lors de 2 réunions, les 17 septembre et 3 novembre 2020 afin d’examiner les comptes de résultat clos et prévisionnels.

Au regard de ces résultats, des propositions d’évolution des cotisations ont été faites par l’ensemble des délégations au Comité de suivi. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de mettre en œuvre ces évolutions.


Article 1

L’article 5.2 est ainsi modifié :

Pour les adhérents au régime obligatoire

Le montant mensuel de cotisation à compter du 1er janvier 2021 sera de 3.06% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, soit 104.90€ au 1er janvier 2021.Cette cotisation est répartie le la façon suivante :
Forfait mensuel employeur : 2.43% du PMSS (soit 83.30€ au 1er janvier 2021) ;
Participation mensuelle salarié : 0.6% du salaire mensuel de base.

Pour les adhérents au régime volontaire hors retraités:

A compter du 1er janvier 2021, pour les adhésions volontaires hors retraités, le montant de la cotisation est de 1.48% du PMSS soit 50.73 € par mois en 2021 intégralement à la charge de l’assuré, la cotisation étant prélevée sur le salaire de l’assuré salarié adhérent au régime obligatoire.







•	Pour les adhérents au régime volontaire retraité (hors conjoint des retraités)

A compter du 1er janvier 2021, pour les adhérents volontaires retraités, le montant de la cotisation est de 3.04% du PMSS majoré de 5%, soit 109.42 € par mois en 2021. 


•	Pour les adhérents au régime volontaire conjoint des retraités (hors retraités)

Le conjoint du retraité peut également volontairement adhérer. Dans ce cas, la cotisation sera de 1,87% du PMSS majorée de 5% soit 67.31 € par mois en 2021. Cette nouvelle cotisation s’applique à compter du 1er janvier 2021.


Article 6 - formalité de publicité

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité territoriale du Maine et Loire.

Tous les autres termes de l’accord d’entreprise relatif à la protection sociale du 1er décembre 2015 demeurent inchangés
	

				Fait à Angers en 7 exemplaires
				Le 1er décembre 2020





						Pour l’ADEME


Pour les organisations syndicales :


Pour la CFDT :	 



	


Pour le SNE :	






Pour la CGT :
AVENANT N°10 A L’ACCORD d’ENTREPRISE

Volet PREVOYANCE LOURDE


























Entre : 



Le GIE ACE  

dont le siège social est situé :

7 rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE



d’une part,





et :


L’organisation syndicale représentative :


C F D T




d’autre part.



















Préambule 
A la suite de l’examen des comptes de la prévoyance lourde, il a été constaté par Malakoff Médéric que le régime prévoyance était déficitaire et qu’il serait nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle afin d’assurer la pérennité du régime.

Par le présent avenant, les parties signataires décident de modifier la cotisation mensuelle prévue par l’accord d’entreprise ACE du 18 juin 2004.


MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ACE VOLET PREVOYANCE LOURDE « FINANCEMENT DU REGIME »

Les parties signataires conviennent de modifier les cotisations mensuelles de la façon suivante :
Pour les salariés Ouvriers et ETAM :

Pour les salariés Cadres et Assimilés :

Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 
1er janvier 2021.
Il pourra être dénoncé par la Société ACE ou par l’organisation syndicale signataire moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire. Cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par la Société ACE du contrat signé entre l’URRPIMMEC et la Société ACE, le présent avenant continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.
Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire.
Deux exemplaires électroniques seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version anonyme. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Querqueville, en 4 exemplaires, le 1er décembre 2020.
Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale