ACCORD COLLECTIF
Négociation Annuelle Obligatoire 2020


ENTRE
TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILE situé 241 Chemin du Loup, 94240 VILLEPINTE enregistrée sous RCS 618 200 380, représentée par, Directeur Général,
ET
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical.
Le Syndicat CFTC, représenté par, Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical,
Le Syndicat UNSA, représenté par, Délégué Syndical,


PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILE entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 11 Février 2020.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 26 Février 2020, le 4 mars 2020, le 3 Juin 2020 et le 8 Juin 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Salaire effectif
A compter du 01/07/2020, le taux horaire brut de base, hors ancienneté est augmenté de 1% par rapport à la situation antérieure pour les personnels ouvriers, employés. 
Le personnel sous statut maîtrise bénéficiera d’une augmentation minimum de 1 % sur sa rémunération individualisée.
Personnel de maintenance – rémunérations individualisées
 
Sous l’effet de l’évolution technologique de plus en plus rapide des véhicules, les compétences requises pour en assurer l’entretien et la maintenance se sont largement diversifiées, avec l’apparition de nouveaux besoins, notamment en matière électrique et électrotechnique. Cette diversification des besoins nécessite de recruter des employés au profil de plus en plus variés, et il en résulte une multiplication des filières de formation, des types de qualification, et des niveaux d’expérience présents au sein de l’atelier.
 
Dans ce contexte, l’application d’une grille de salaires standardisée pour la rémunération des personnels de l’atelier ne permet pas de tenir compte de la diversité des situations en termes de qualification et d’expérience lors de l’embauche.
 
Il convient donc de mettre en œuvre des salaires individualisés pour les personnels de l’atelier pour faire face à la complexité de cette situation qui tiendront compte de critères objectifs relatifs au niveau de la qualification, à l'expérience acquise dans le métier, à l'ancienneté dans le poste et répondant aux contraintes et enjeux du marché du travail. Compte-tenu du récent transfert de cette population au 1er juin 2020, la grille qui leur sera applicable sera mise en place lors des négociations annuelles obligatoires de l’exercice prochain. 

En revanche, le personnel de maintenance bénéficiera d’une augmentation minimum de 1 % sur sa rémunération individualisée puisque les négociations annuelles obligatoires n’ont pas pu se tenir au sein de leur entité d’appartenance avant le 1er Juin 2020, du fait de la crise sanitaire.
Prime exceptionnelle Agents de maitrise
Une prime exceptionnelle d'un montant brut de 250 € sera versée aux agents de maîtrise dès la signature du présent accord, compte-tenu de leur implication sur l'exercice écoulé.

Titres restaurant
A compter du 1er Juillet 2020, les titres restaurants seront pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par les salariés, sans modification de leur valeur faciale.

Budget des œuvres sociales pour le CSE
A compter de l’année 2020, le budget des œuvres sociales passe de 1,6% de la masse salariale à 2% de la masse salariale. 
Prime Agent Signalétique et service client : Accord Gagnant-Gagnant
Une prime agent signalétique est créée afin de récompenser les agents signalétiques ayant pour mission l’information théorique aux points d’arrêt. 
Elle sera calculée selon les modalités suivantes :
1% du bonus annuel atteint, répartie à part égale entre eux, au prorata temporis selon leur état de présence entre le 01/07/2020 et le 31/12/2020. Et à la condition d’être dans l’entreprise au moment du versement. Elle sera versée sur la paie de juin 2021.

Une prime agent signalétique est créée afin de récompenser les agents signalétiques ayant pour mission l’information en cas de situation perturbée prévue. 
Elle sera calculée selon les modalités suivantes :
1% du bonus annuel atteint, répartie à part égale entre eux, au prorata temporis selon leur état de présence entre le 01/07/2020 et le 31/12/2020.  Et à la condition d’être dans l’entreprise au moment du versement. Elle sera versée sur la paie de juin 2021.

Une prime agent signalétique est créée afin de récompenser le Contrôleur d’Exploitation avec missions agents signalétiques ayant pour mission la coordination de l’information théorique aux points d’arrêt et l’information en cas de situation perturbée prévue. 
Elle sera calculée selon les modalités suivantes :
1% du bonus annuel atteint, répartie à part égale entre eux, au prorata temporis selon leur état de présence entre le 01/07/2020 et le 31/12/2020. Et à la condition d’être dans l’entreprise au moment du versement. Elle sera versée sur la paie de juin 2021.

Une prime service client est créée afin de récompenser le personnel du service client ayant pour mission de répondre aux réclamations clients 
Elle sera calculée selon les modalités suivantes :
1% du bonus annuel atteint, répartie à part égale entre eux, au prorata temporis selon leur état de présence entre le 01/07/2020 et le 31/12/2020.  Et à la condition d’être dans l’entreprise au moment du versement. Elle sera versée sur la paie de juin 2021.


Prime Agents d’accompagnement et AMIS : Accord Gagnant-Gagnant : 
Un montant de 4000€ bruts sera distribué afin de récompenser la démarche de communication liée à la validation systématique à l’entrée auprès des voyageurs, si le nombre de validations du deuxième semestre 2020 progresse de plus de 2% par rapport aux validations du deuxième semestre 2019.
Elle sera versée sur la paie de Juin 2021, attribuée et partagée entres les agents dans l’entreprise du 1er Juillet au 31 décembre 2020 et au moment du versement, proportionnellement au nombre de jours de présence sur 2019.


Prime Performance : Accord Gagnant-Gagnant


 Au cours de l’année 2019, les kilomètres non réalisés (KCCNR) ont représenté 117 000 kms répartis comme suit : 
33 565  km pour les ONR personnel
56 070  km pour les ONR matériel
28 993 km pour les ONR circulation


Cela concerne uniquement l’offre régulière, les services occasionnels ne sont pas pris en compte.
Afin d’associer les salariés de TRA à la démarche de progrès, une prime Performance (Po)- accord gagnant/gagnant est mise en place entre TRA et ses salariés comme suit.


Le montant total alloué pour l’année 2020 est d’un montant de 70000€. Le calcul des KCCNR gagnés porte sur l’exercice complet de l’année 2020, par rapport à l’exercice complet de l’année 2019 et sera réparti de la manière ci-dessous :  


Les personnels concernés sont : 
        -     Conducteur-receveur et employés administratifs sera pris en compte pour l’ONR personnel
Personnel de l’atelier pour l’ONR maintenance (y compris le personnel administratif de l’atelier)
Contrôleurs d’Exploitation pour l’ONR circulation



En fonction des objectifs atteints, chaque population concernée par ces gains se verra réparti le montant alloué à part égale. (Exemple : si nous avons atteint un pallier pour 2 catégories, ces 2 catégories se verront allouer la prime à part égale entre tous les collaborateurs de ces 2 catégories remplissant les critères d’attribution)

Pourront bénéficier de cette prime les personnels présents sur l’année complète en 2020 ainsi qu’au moment du versement de la prime en Juin 2021. Pour les conducteurs-receveurs, un minimum de 10000km réalisés par conducteur sur la période de référence est exigé pour bénéficier de cette prime.
L’attribution se fera au prorata du temps de présence du 01/01/2020 au 31/12/2020.


Prime Performance : Accord Gagnant-Gagnant Qualité de service conducteurs
Au cours de l’année 2019, le bonus/malus qualité de service a été de 197 497€.

L’objectif de l’année 2020 est de 326 000€.




Cela concerne uniquement l’offre régulière, les services occasionnels ne sont pas pris en compte.
Afin d’associer les salariés de TRA à la démarche de progrès, une prime Performance (Po)- accord gagnant/gagnant est mise en place entre TRA et ses salariés comme suit.


Le montant total alloué pour l’année 2020 est d’un montant de 65 000€. Le calcul du bonus/malus Qualité de Service gagné porte sur l’exercice complet de l’année 2020, par rapport à l’exercice complet de l’année 2019 .


Pourront bénéficier de cette prime les conducteurs-receveurs présents sur l’année complète en 2020 ainsi qu’au moment du versement de la prime en Juin 2021. Un minimum de 10 000km réalisés par conducteur sur la période de référence est exigé pour bénéficier de cette prime.
L’attribution se fera au prorata du temps de présence du 01/01/2020 au 31/12/2020.


La durée effective et l’organisation du temps de travail
Aucune modification n’est à apporter à l’organisation du temps de travail car elle correspond à l’organisation de l’entreprise.
Epargne salariale 
Il a été conclu le 9 juin 2015 un accord de participation des salariés aux résultats de l’Entreprise prévoyant une adhésion au Plan d’Epargne Groupe (PEG) et au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Groupe TRANSDEV s’appliquant à l’ensemble des salariés de la société justifiant d’une ancienneté d’au moins trois mois.

Il a été conclu le 8 Juin 2017 un accord d’intéressement portant sur les exercices 2017, 2018 et 2019.
Il est prévu l’ouverture des négociations pour la conclusion d’un accord en 2020.


Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes

Les parties ont négocié un accord dans le respect de la loi n° 2006.340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi qu’en application de l’article 18 de la convention collective relatif à l’égalité de rémunération et de traitement professionnels entre les hommes et les femmes. En outre, il est rappelé que le présent accord s’appuie également sur une grille de salaire, qui s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit leur sexe. 
Dans ce cadre, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ont été abordées.
L’accord ayant pris fin le 31.12.2018, il est envisagé l’ouverture de négociation. 

De plus, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, nous publierons chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer le cas échéant, selon des modalités et une méthodologie définie par décret (Article L 1142-8)

Article 2. Qualité de vie au travail

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 3. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Dans la mesure du possible, les situations de handicap seront prises en compte de façon à maintenir dans l’emploi les salariés qui souffriraient d’un handicap et d’ouvrir des postes à des personnes reconnues handicapées (selon un taux d’incapacité compatible avec les contraintes des métiers à exercer au sein de l’entité).
Article  4. Protection sociale complémentaire des salariés
Des régimes professionnels de prévoyance complémentaires fixés par la branche sont d’application obligatoire. En ce qui concerne le régime des frais de santé, l’entité a suivi la mise en place des dispositions du Groupe TRANSDEV en matière d’harmonisation des dispositifs garantie frais de santé complémentaire possible à compter du 1er janvier 2018.
Un régime de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité est également en vigueur dans l’entité.

Article  5. Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les  salariés  bénéficient d'un  droit  d’expression   directe individuelle et/ou  collective  sur le contenu, les conditions d’exercice  et l'organisation de leur travail. Chaque salarié doit pouvoir user de ce droit par une démarche personnelle ou collective, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification. Cette expression n'emprunte immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel et ne peut être soumis à une autorisation préalable. 


Article  6. Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
 Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article . 

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Article 7 – Durée de l’accord et périodicité de la renégociation
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.  
Article 8 – Clause de suivi et de rendez-vous
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 9 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 10 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, via la plateforme prévue à cet effet, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Villepinte, le 8 Juin 2020 (en 7 exemplaires)



Pour l’Entreprise :  				signature et cachet de l’Entreprise
Représentée par ,
En sa qualité de Directeur Général