NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PROTOCOLE  D’ACCORD 
23 Décembre 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

 des volcans 
Dont le siège social est situé 12 bis Route de Maringues à 63920 PESCHADOIRES.
Représenté par…, en sa qualité de directeur

D’une part, 

Et 
L’organisation syndicale CFDT représentée par …., en sa qualité de délégué syndical 

D’autre part. 

PREAMBULE

Conformément à l’Article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le 23 septembre 2020 entre la Direction et l’organisation syndicale sus nommée.

Les négociations se sont déroulées lors des 3 réunions suivantes : 

- 23 septembre 2020 ;
- 30 septembre 2020 ;
- 23 décembre 2020.

Conformément aux dispositions légales, les négociations entre les parties ont notamment porté sur les thématiques suivantes : 

L’évolution de la situation mensuelle et catégorielle de l’emploi, 
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
L’examen des perspectives de l’emploi dans l’entreprise,
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La Formation professionnelle
L’évolution de la masse salariale 
Les perspectives économiques liées à l’activité et le partage de la valeur ajoutée

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 


Article 1 - Champ d’application

Les dispositions à suivre s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise., exception faite des dispositions de l’article 4 concernant la prime d’habillement SMTUT, lesquelles s’appliquent uniquement aux salariés affectés à la conduite du réseau SMTUT. 

Article 2 – Augmentation de salaire

L’augmentation de la branche étant de droit, elle ne peut faire l’objet d’une négociation en NAO. Aucune augmentation de salaire n’a été négociée au titre des NAO.

En conséquence, seule l’augmentation annuelle des salaires minima conventionnels de la branche CCNTRV est appliquée rétroactivement au 1er mars 2020 

Article 3 – Modification du montant de la prime coupure extérieure 9h.

Le montant de la prime de repos extérieur est porté de 38 euros à 40 euros.
Cette augmentation sera effective rétroactivement à compter du 1er octobre 2020.

Article 4 - Mise en place d’une prime « habillement SMTUT» pour les conducteurs ayant reçu des uniformes dans la société.

La prime « habillement SMTUT » concerne les salariés affectés à la conduite sur le réseau SMTUT qui ont une tenue de travail qui leur est fournie par l’employeur et dont ils ont la garde. Les vêtements de travail sont la propriété de l’employeur et devront lui être restitués en fin de contrat. Afin de véhiculer une bonne image de l’entreprise, chaque conducteur devra obligatoirement porter les vêtements de travail et en assurer l’entretien afin de se présenter quotidiennement au travail avec une tenue propre.

Il est précisé que les salariés n’ont pas l’obligation de s’habiller sur le lieu de travail.

La prime d’entretien est versée à tout salarié ayant une tenue de travail fournie par l’employeur et dont le port est obligatoire.

Le montant mensuel de la prime s’élève à 5 euros brut quel que soit le nombre de vacations du service accomplies au cours du mois civil. Le montant de la prime est identique pour les salariés à temps plein ou à temps partiel. 

Le montant de la prime d’entretien sera réduit à 2.50 euros brut par mois en cas d’absence supérieure à 6 jours calendaires et inférieure à 15 jours calendaires consécutifs ou non quel que soit le motif (y compris les absences pour congés payés). 

Aucune prime ne sera versée en cas d’absence supérieure à 15 jours calendaires.

La prime due au titre du mois considéré, sera versée avec la paie du mois suivant. La prime sera versée aux conditions du présent article et rétroactivement à compter du 1er octobre 2020.





Article 5 - Protection sociale.

Le financement du régime collectif obligatoire de remboursement des frais de santé est actuellement pris en charge par l’employeur, dans la limite de 32 euros de la cotisation du salarié, le montant restant étant à la charge de ce dernier.

Le montant pris en charge par l’employeur (32€ pour l’année 2020 et 33,60€ à compter du 1er janvier 2021) sera augmenté d’un euro. Cet euro supplémentaire s’appliquera tant sur le montant de la participation employeur de 2020 (rétroactivement au 1er octobre 2020) que sur la participation employeur de 2021.

En conséquence de ce qui précède :
A compter du 1er octobre 2020, la prise en charge employeur sera portée à 33 euros jusqu’au 31 décembre 2020 ;
A compter du 1er janvier 2021, la prise en charge employeur sera portée à 34,60 euros  pour l’année 2021.


Article 6– Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) du présent protocole sera déposé via la plateforme de télé procédure, Télé Accords, à l’adresse , pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand. 
Il est précisé que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication du présent l’accord.
Il sera établi en un nombre d’exemplaires originaux suffisants afin qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.


Fait en 5 exemplaires originaux, à Pont de Dore le 23 Décembre 2020,


Le Directeur
….




Pour , le Délégué syndical
….