Entre

La société DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN SAS au capital de 40 000€ immatriculée au RCS de Saint Pierre sous le numéro 809 629 256, dont le siège social est sis 30 impasse des Lanternes, Bras Creux, 97430 LE TAMPON, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’Activités.

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées : 

CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical. 

UR974 représentée par Madame, Déléguée Syndical,


Il est convenu et arrêté ce qui suit : 


CLAUSES GENERALES


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, sauf mention plus restrictive.


Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2221-1 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle des de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.


Article 3  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature. Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 4 : Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Sa notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit (8) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix (10) jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.


Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’Inspection du Travail de Saint Pierre de la Réunion (97 410) et du secrétariat du greffe du tribunal de Saint Pierre de la Réunion (97 410).


DISPOSITIONS PARTICULIERES


Article 9 :  Salaire 


La société DERICHEBOURG OCEAN INDIEN applique la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

A ce titre, elle s’engage à réviser les salaires de base des salariés conformément aux grilles établies dans le cadre des négociations annuelles de branche.

Dans ce contexte et à titre d’exemple, le salaire de base des salariés de niveau AS 1 a été revalorisé à hauteur de 10.43 € brut de l’heure en 2020 contre 10.28 € en 2019.

De prochaines négociations nationales devraient s’engager rapidement sur les salaires minimums. Les accords qui en seront issus seront appliqués dans la société.


Article 10 : Titres Restaurant


La société DERICHEBOURG OCEAN INDIEN octroie des Titres Restaurant à son équipe d’encadrement de proximité et aux collaborateurs relevant du service administratif.
Ce dispositif vise à compenser l’impossibilité pour ces salariés d’accéder à un dispositif de restauration d’entreprise alors que leurs horaires de travail habituels englobent la pause méridienne.
Les Responsables de Secteur et les Assistantes Administratives sont aujourd’hui bénéficiaires de cette mesure.

Il apparait que certains salariés affectés à l’Exploitation connaissent une organisation de travail similaire. Leur temps de repas est, en effet, compris dans leur horaire journalier de travail.
La Direction prend donc l’engagement de participer à leurs frais de repas.
A l’image des Responsables de Secteur, les salariés itinérants exerçant les fonctions suivantes se verront attribuer des Titres Restaurants à compter du 1er janvier 2021 : 
Chefs d’équipe itinérants,
Laveurs de vitres, 
Personnel d’entretien itinérant. 

Toutefois, sont exclus de ce dispositif, les salariés qui sont dans la capacité de regagner leur résidence ou lieu habituel de leur travail pour les repas. 

En complément, La valeur faciale des titres restaurants attribuées aux salariés qui y sont éligibles au regard de ce qui précède est portée à 8.10 euros.  

De même, les collaborateurs administratifs travaillant dans nos locaux bénéficiant de titre restaurant verront la valeur faciale de ces titres revalorisée à hauteur de 8.10 euros. 

La contribution patronale au financement de l’acquisition de ces titres restaurants est fixée à 52% de leur valeur faciale, soit 4.2 euros par unité, sachant qu’il est octroyé aux salariés concernés un titre restaurant par jour effectivement travaillé le mois précédent, dans la mesure où le repas n’est pas pris en charge par ailleurs (journée de formation, mission, prise en charge de frais de repas en cas de déplacement professionnel…)

Il est rappelé que seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d’un titre restaurant. 
Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congé maladie, congé maternité, congés exceptionnels, congés annuels, congés RTT, congé formation etc…) en sont en conséquence exclus. 


Article 11 : Entretien des vêtements de travail 


Afin de répondre aux sollicitations des partenaires sociaux, la Direction étudie actuellement la possibilité d’établir une convention de partenariat avec un certain nombre de pressings présents sur différents secteurs géographiques de l’Ile de la Réunion afin qu’ils soient accessibles à la grande majorité du personnel.
Les résultats de cette étude seront présentés en CSE d’ici la fin du mois de janvier 2021. Si cette solution s’avère satisfaisante, elle sera mise en place à compter du 1er février 2021.


Article 12 : Indemnité de transport 


La Direction a été sensibilisée sur les difficultés que certains salariés rencontrent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail.

Dans ce contexte, elle s’engage à mettre en place une indemnité de transport pour les salariés utilisant un service public de transport ou un véhicule personnel lorsqu’il n’existe pas de service public de transport adaptés aux contraintes de service attendues par le client. 

La société employant majoritairement des salariés à temps partiel, cette indemnité est fixée pour les années 2020 & 2021, à un montant forfaitaire de 20€ mensuel pour les salariés concernés effectuant plus de 104 heures par mois. 
Pour les salariés concernés effectuant 104 heures et moins par mois, le montant de l’indemnité de transport sera calculé au prorata de leur quotité temps de travail.

La mesure sera effective à compter du 1er janvier 2021.

Cette mesure sera conditionnée à la fourniture d’un justificatif de titre de transport collectif ou d’une carte grise libellée au nom du salarié.

Il est précisé que l'indemnité de transport définie ci-dessus n'est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature, versée par l'entreprise, ni avec un remboursement de titre de transport collectif. Cette indemnité n'est pas versée lorsqu'un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l'entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ou lorsque le salarié est transporté par l'entreprise.


Article 13 : Mutuelle


Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’une assurance santé est obligatoire dans toutes les entreprises.
La Fédération des Entreprises de Propreté a fixé des orientations extrêmement précises quant à la constitution des régimes de garantie frais de santé proposés aux collaborateurs de notre secteur d’activité.
Elle offre la possibilité aux employeurs d’adhérer à un régime de branche, géré paritairement.
Les Entreprises de la Propreté peuvent également souscrire leur propre régime en offrant des garanties a minima aussi intéressantes.
C’est le choix qu’a fait la société DERICHEBOURG PROPRETE. DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN s’est associée à cette démarche afin de bénéficier de tarifs optimisés compte tenu du nombre de salariés concernés). 

Les partenaires sociaux ont fait part de leur volonté de privilégier un prestataire de mutuelle local. Sous réserve que cette modification n’engage pas d’augmentation de la participation employeur, la Direction n’y voit pas d’inconvénient. 
Le régime devra néanmoins respecter strictement le cadre fixé par la branche.

Elle propose à ce titre d’engager des démarches auprès de plusieurs prestataires présents sur l’Ile de la Réunion afin de réaliser un comparatif du régime et des coûts associés. 
Elle reviendra vers les partenaires sociaux sur ce sujet avant la fin du 1er trimestre 2021.

Par ailleurs, elle tient tout de même à préciser que le nombre de salariés bénéficiaires de la mutuelle est extrêmement réduit puisqu’aujourd’hui ce sujet concerne 10 collaborateurs soient 6% de l’effectif.


Article 14 : Participation


La prime de participation répond aux règles légalement définies. Son montant est fluctuant et résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.
Après la clôture de , l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés conformément aux dispositions fixées dans le Code du travail.


Article 15 : Œuvres sociales


Depuis le 6 décembre 2019, la société DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN est dotée d’une délégation au Comité Social et Economique (CSE). 

Afin de permettre au Comité de mettre en place des actions sociales et culturelles, il a été convenu en 2020 que la Direction allouerait un budget représentant 0,3% de la masse salariale. 

La masse salariale est issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).
Il est prévu que le versement de ce budget s’opère en quatre fois au long de l’année, à l’issue de chaque trimestre auquel s’ajoutera un éventuel versement de régularisation annuel.

En complément de la dotation annuelle dédiée aux œuvres sociales, la Direction allouera un budget de fonctionnement équivalent à 0,2% de la masse salariale.

Pour bénéficier de la mesure, les représentants du personnel en Comité Social et Economique devront ouvrir un compte bancaire spécifiquement destiné à chacun des budgets.
Les règles de gestion de ces fonds et toutes les décisions relatives aux engagements de dépense seront fixées en CSE.


Article 15 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes


L’égalité Homme Femme a été un thème abordé à l’appui des documents transmis par l’entreprise.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été réalisé dans le cadre des réunions de négociation.


Article 16 : Emploi des salariés âgés


L’emploi des salariés âges a été un thème abordé dans le cadre des négociations à l’appui des documents transmis par l’entreprise.


Article 17 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés


L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations à l’appui des documents transmis par l’entreprise.


Fait au TAMPON, le 10 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux


Pour la société 
Monsieur
Directeur d’Activités




Madame
Pour UR974




Monsieur
Pour CFDT