ACCORD D’ENTREPRISE 
relatif à l’aménagement du temps de travail
et au droit à la déconnexion


Entre

D’une part,
L’association Assia Réseau UNA
Espace Brocéliande – BP 97610 – 35131 CHARTRES DE BRETAGNE
Représentée par son président, XXX

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale Madame XXX
Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale Madame XXX

Il a été convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord d’entreprise a été négocié dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les différents services et établissements de l’association. 

Les adresses des services et établissements sont les suivantes : 
- Siège social : Espace Brocéliande – BP 97610 – 35176 Chartres de Bretagne cedex
- Antenne de Rennes – Immeuble Samara – 12 ter, avenue de Pologne – 35200 Rennes
- Résidence la Budorais : 5bis, rue du moulin – 35230 Noyal Châtillon sur Seiche
- Les Maisons de la Plumelière : 13, rue des jardins – 35230 Orgères

PARTIE I – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Cet accord modifie les dispositions de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (Titre V – chapitre 3) et de l’accord de branche de l’aide à domicile relatif aux temps modulés signé le 30/03/2006 en ce qui concerne le programme indicatif de la répartition de la durée de travail et délai de prévenance, sur le point présenté ci-après. Toutes les autres dispositions continuent à s’appliquer.







Article 2 : Programme indicatif de la répartition de la durée de travail et délai de prévenance

Assia Réseau UNA équipe les salariés terrain du SAAD (aides à domicile et TISF) d’un smartphone. 

Le planning prévisionnel mensuel est notifié aux salariés via le smartphone, et non par papier, 7 jours avant le 1er jour d’exécution. Le smartphone permet aux salariés de consulter leur planning et d’être informé de toutes les modifications en temps réel.

En cas de modification significative, en plus ou en moins, des horaires réels des interventions par rapport au planning prévisionnel, les salariés doivent en informer le service planning en donnant la raison du changement, afin de mettre à jour le planning réalisé. 

Le planning réalisé du mois est transmis aux salariés avec le bulletin de paie.

PARTIE II – DROIT A LA DECONNEXION

Par le présent accord, Assia Réseau UNA et les organisations syndicales représentatives réaffirment l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée, vie familiale et vie professionnelle des salariés. 

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (ordinateurs, téléphones portables, messagerie électronique…) et de ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel, sauf exceptions décrites ci-après. 

Article 2 : Salariés concernés

Le présent accord concerne les salariés, administratifs ou de terrain, équipés :
D’un smartphone / téléphone professionnel
Et/ou d’un ordinateur portable professionnel, avec accès à distance au serveur de l’association

Article 3 : Bon usage des outils numériques et de communication professionnels pour les salariés de terrain 

Le service peut appeler un salarié équipé d’un téléphone ou d’un smartphone professionnel, en dehors de son temps de travail, pour l’informer d’un changement de planning ou le solliciter pour un remplacement. Dans ce cas, le service fera en sorte d’appeler le salarié à un moment le moins dérangeant possible (ex. : ni tôt le matin, ni à l’heure du déjeuner). 

Assia Réseau UNA n’impose à aucun salarié de répondre à un appel ou de consulter son smartphone professionnel :
En dehors de son temps de travail, les jours de travail
Pendant ses congés, repos hebdomadaires, fériés non travaillés ou autres périodes de non travail. 

Cependant, même lorsque le salarié ne travaille pas, Assia Réseau UNA recommande de consulter son smartphone la veille au soir de la reprise, afin d’être informé de toute modification (ajout, suppression, changement) concernant son planning.  

Article 3 : Bon usage des outils numériques et de communication professionnels pour les salariés administratifs, y compris les cadres au forfait jours

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel ou de se connecter à distance au serveur d’Assia Réseau UNA en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature. 

Il est interdit de transférer les boîtes mails professionnels sur des outils de communication personnels. De même la connexion au serveur d’Assia Réseau UNA en utilisant un ordinateur personnel est strictement interdite. 

En cas d’absence de plus de 3 jours, le salarié signalera son absence par message automatique sur boîte mail de la manière suivante « Je suis absent du X au X. En cas d’urgence, vous pouvez contacter M ou Mme Y au n° suivant ». 

Article 4 – Entretien individuel

Tout salarié, notamment les cadres au forfait, peut demander un entretien à son supérieur hiérarchique s’il rencontre des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion. 

Chaque année, Assia Réseau UNA veille à l’organisation d’un entretien individuel annuel entre le cadre au forfait et son supérieur hiérarchique afin de faire le point sur l’organisation et la charge de travail, l’amplitude des journées et le temps de déconnexion, conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.

PARTIE III – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

Article 5 – Date d’effet

Le présent accord est transmis à la commission nationale d‘agrément pour agrément. Il prendra effet au 1er jour suivant la parution de l’arrêté d’agrément. 

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 7 – Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions légales, les parties habilitées à le faire peuvent demander une révision de tout ou partie de l’accord. La demande doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une proposition alternative. Une négociation est engagée dans les 3 mois suivant la notification de la demande de révision.

Cet accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il est déposé auprès :
De la Direccte, en deux exemplaires, dont un sous forme électronique
Du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes
De la commission nationale d’agrément

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage obligatoire et une copie sera remise aux délégués du personnel et au comité d’Entreprise.

Fait à Chartres de Bretagne, le 1er mars 2018


	Pour Assia Réseau UNA,	Pour la CFDT,	Pour la CGT,

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