ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE 

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

AU SEIN DE L’OPAC DE L’OISE



		
Entre les soussignés :


	L'OPAC de l'Oise, représenté par XX, Directeur Général,
											  d'une part,

Et les Délégués des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

- Confédération Française Démocratique du Travail représentée par XX, Délégué Syndical, désigné par le Syndicat Départemental Interco,

- Force Ouvrière représentée par XX, Délégué Syndical,

- Union du Personnel représentée par XX, Délégué Syndical,

										            d'autre part,


Préambule

Les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’OPAC de l’Oise prennent fin au plus tard le 31 décembre 2018.

Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Afin de permettre aux représentants du personnel et aux salariés de s’approprier le fonctionnement de cette nouvelle instance, la Direction de l’OPAC de l’Oise et les organisations syndicales ci-dessus mentionnées se sont réunies les 14 juin, 12 et 27 septembre et le 3 octobre 2018. À l’issue de cette négociation, les parties se sont accordées sur les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique ci-après.


ARTICLE 1 : Champ d’application

Le cadre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de l’OPAC de l’Oise est celui d’un établissement unique.

	

ARTICLE 2 : Fonctionnement du Comité Social et Économique 

Les membres du CSE sont tenus à une obligation générale de discrétion, et ponctuellement en fonction des circonstances et/ou des thématiques, à une obligation de confidentialité.

Les élections de la délégation du CSE de l’OPAC de l’Oise sont organisées dans le cadre d’un établissement unique.

2.1. Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du Code du travail, la délégation du personnel du CSE est élue pour une durée de quatre ans.

2.2. Membres
 
Selon l’effectif de l’OPAC de l’Oise au jour de l’élection et conformément à l’article R2314-1 du Code du travail, la délégation du personnel du CSE sera composée de :
14 titulaires, 
14 suppléants. 

Le bureau du CSE est composé : 
D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint désigné parmi les titulaires du CSE,
D’un trésorier et d’un trésorier adjoint également désignés parmi les titulaires du CSE.

La désignation des membres du bureau s’effectuera, à la majorité absolue, par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE. En cas de résultat ex-aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection, et en dernier ressort au plus âgé des candidats.  

2.3. Crédit d’heures 

Chacun des membres titulaires du CSE disposera d’un crédit mensuel de 32 heures de délégation.  

Est alloué pour le fonctionnement du bureau du CSE un crédit d’heures spécifique à hauteur de :
pour le secrétaire et le secrétaire adjoint, 8 heures par mois chacun, 
pour le trésorier et le trésorier adjoint, 8 heures par mois chacun.

Conformément à l’article R2315-6 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se répartir entre-eux leurs heures de délégation au titre de tous leurs mandats et dans la limite d'une fois et demie le crédit mensuel d'heures de délégation, tous mandats confondus.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent la Direction des Ressources Humaines et de la Communication du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
L'information de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication se fait par messagerie professionnelle précisant l’identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Chacun des représentants syndicaux au CSE disposera d’un crédit mensuel de 15 heures de délégation.  

Le temps passé en délégation dans le cadre des crédits d’heures alloués est considéré comme temps de travail effectif. Les temps de trajet s’imputent sur les crédits d’heures. 

Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. 
Il est convenu que lorsqu’une réunion est amenée à durer plus d’une demie journée, une autre réunion sera organisée, hormis en cas d’urgence.

Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation, le salarié disposant d’un crédit d’heures de délégation informera directement et préalablement, par le biais de bons de délégation, son responsable hiérarchique de la prise de ses heures, sauf en cas d’urgence.
  
Il est convenu que l’information préalable de la hiérarchie ne constitue aucunement un contrôle de l’utilisation des heures de délégation mais a pour unique finalité de permettre au responsable hiérarchique d’organiser au mieux le fonctionnement de son équipe.

2.4. Renouvellement des mandats 

Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, les membres du CSE ne peuvent pas exercer plus de trois mandats successifs. 

2.5. Règlement intérieur 

Le CSE sera tenu d’élaborer un règlement intérieur, qui devra être formalisé au plus tard à la fin du premier trimestre suivant la mise en place du CSE. 


ARTICLE 3 : Réunions du Comité Social et Économique 

3.1. Périodicité

	Le CSE se réunira au moins une fois par mois en séance ordinaire, et autant que nécessaire en séance extraordinaire.

3.2. Visioconférence

	Le CSE pourra se réunir au maximum deux fois par an en visioconférence.

3.3. Convocation

La convocation à chaque réunion du CSE sera envoyée aux membres titulaires par voie électronique (adresses professionnelles et personnelles) au moins 7 jours avant la tenue de la réunion. 

Chaque membre suppléant ne pourra participer aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire concerné. 




3.4. Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE aux membres titulaires sera envoyé par voie électronique (adresses professionnelles et personnelles) au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. 

3.5. Procès-verbaux

Le procès-verbal de chaque réunion sera transmis par voie électronique (adresses professionnelles et personnelles) aux membres titulaires et suppléants du CSE 4 jours avant la réunion suivante du CSE.

Le procès-verbal de chaque réunion sera soumis au vote d’approbation à la séance suivante du CSE.

3.6. Consultations récurrentes

Il est convenu de mener les consultations récurrentes suivantes :
 la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
la consultation sur la situation économique et financière, 
la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus du CSE :

S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences,
La politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

S’agissant de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Bilan social et prévisions en matière d’emploi,
Rapport de Situation Comparée,
Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés,
Effort de construction,
Bilan des stages N-1,

S’agissant des consultations sur la formation professionnelle
Orientations de la formation professionnelle,
Prévisionnel, 
Bilan N-1,

S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière 
Activité et Chiffre d’Affaires
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités (CICE, formation…),
Projection annuelle,

S’agissant des consultations en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail: 
Rapport d’activité de la médecine du travail,
Document Unique d’Évaluation des Risques.

3.7. Base de Données Économiques et Sociales (BDES)

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.


ARTICLE 4 : Les représentants de proximité

Les représentants de proximité seront au nombre de 2 par organisation syndicale ayant obtenu au moins un élu lors de la proclamation des résultats des élections professionnelles. 
Ces représentants de proximité ne peuvent pas être membres du CSE. 

4.1. Désignation des représentants de proximité

Chaque organisation syndicale ayant obtenu au moins un élu lors de la proclamation des résultats des élections professionnelles présentera 2 candidats au moins au cours de la réunion du CSE organisée lors du premier mois de sa mise en place.
La désignation se fera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE. En cas de résultat ex-aequo, le siège sera attribué au candidat ayant l’ancienneté dans l’organisme la plus importante et en dernier ressort au plus âgé des candidats.  

Le Président du CSE ne participe pas au vote. 

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la déchéance des droits civiques, la rupture du contrat de travail. 

En cas de cessation anticipée des fonctions de plusieurs représentants de proximité, de nouvelles désignations pourront être organisées, sur demande de la majorité des membres du CSE, si au moins la moitié des membres sont manquants, sauf si cette demande intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

4.2. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour mission de recueillir les réclamations individuelles et collectives des salariés et de les porter à la connaissance de la Direction.
En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ils pourront préconiser des améliorations dans l’organisation du travail. Ils pourront en faire part aux membres du CSE et de la CSSCT. 

Les représentants de proximité pourront ponctuellement participer, sans voix délibérative, aux réunions du CSE pour la partie de l’ordre du jour consacrée aux domaines relevant de leurs attributions. 

Les représentants de proximité seront reçus mensuellement par les représentants de la Direction chaque mois, sous réserve d’avoir fait parvenir à la Direction 48 heures au moins avant la date prévue de la réunion par voie électronique, les réclamations individuelles et collectives.
En l’absence de réclamations individuelles et collectives, la réunion n’aura pas lieu et mention en sera faite sur le registre des réponses. 

Les réclamations transmises et les réponses apportées par la Direction seront présentées au CSE par la Direction au début de chaque séance.

La convocation à chaque réunion des représentants de proximité sera envoyée aux représentants par voie électronique (adresses professionnelles et personnelles) au moins 7 jours avant la tenue de la réunion. 

4.3. Crédit d’heures des représentants de proximité

Chaque représentant de proximité bénéficiera d’un crédit de 15 heures par mois de délégation. 

Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. 

4.4. Moyens des représentants de proximité

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent durant les heures de délégation circuler librement au sein de l’organisme et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Les représentants de proximité qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée, etc.) seront tenus à une obligation de discrétion.


ARTICLE 5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

5.1. Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission est composée de  6 membres parmi les membres du CSE. 
Elle comprendra au minimum un représentant par collège, titulaires et suppléants confondus, dans la limite de 3 suppléants. 

5.2. Membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

		5.2.1. Désignation 

Chaque organisation syndicale ayant obtenu au moins un élu lors de la proclamation des résultats des élections professionnelles présentera un ou plusieurs candidats au cours de la réunion du CSE organisée lors du premier mois de sa mise en place.
La désignation se fera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE.

Les membres de la CSSCT seront désignés au sein de chaque collège en s’assurant de la désignation d’au moins un représentant pour chaque collège. En cas de résultat ex-aequo, le siège sera attribué au candidat ayant l’ancienneté dans l’organisme la plus importante et en dernier ressort au plus âgé des candidats.  
Le Président du CSE ne participe pas au vote. 

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la déchéance des droits civiques, la rupture du contrat de travail, la perte du mandat de membre du CSE. 

En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre de la Commission, il appartiendra au CSE d’organiser la désignation de son remplaçant, dans les conditions définies au présent article.

5.2.2. Attributions

Les membres de la CSSCT se voient confier par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. 

5.3. Moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures distinct des autres crédits d’heures de 15 heures par mois de délégation. 

Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. 

Les membres de la CSSCT seront prioritaires pour suivre les formations en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

Enfin, ils auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens du CSE (accès au local,...), dans les conditions définies par celuici dans son règlement intérieur.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent durant les heures de délégation circuler librement au sein de l’organisme et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Les membres de la CSSCT qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée, etc.) seront tenus à une obligation de discrétion.

5.5. Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l’organisme et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La CSSCT désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint. 

Lorsqu’elle se réunit sur délégation du CSE, la CSSCT pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au CSE. 

Les compte-rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire puis soumis au Président de la CSSCT. Après validation par la CSSCT, ils sont transmis au CSE.

La CSSCT se réunira en séance ordinaire au moins 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre et autant que nécessaire en séance extraordinaire.


ARTICLE 6 : La commission des activités sociales et culturelles

Le CSE constituera une commission des activités sociales et culturelles. 

Les membres de la commission sont désignés selon les modalités qui seront arrêtées par le CSE prises à la majorité des élus titulaires.
Le nombre de membres de cette commission sera défini par le règlement intérieur du CSE. Ce règlement pourra prévoir la possibilité d’élargir aux représentants de proximité la qualité de membre de cette commission.


ARTICLE 7 : Budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique

Le budget annuel des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1,20 % de la masse salariale brute de l’organisme, à savoir l’ensemble des gains et des rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du Contrat à Durée Indéterminée. Les sommes distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement ne sont pas incluses dans la masse salariale brute.


ARTICLE 8 : Transfert du reliquat budgétaire du Comité Social et Économique

Les sommes restant au CSE au titre de chaque budget (fonctionnement et activités sociales et culturelles) constituent en principe une provision dont disposera le CSE, le report sur l’année suivante s’effectuant sans condition ni limitation.
 
Le CSE peut décider, par délibération et dans les limites des dispositions légales, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de son budget : 
De fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, 
Destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement. 


ARTICLE 9 : Dévolution des biens du Comité d’Entreprise

	Le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 février du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

	Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 

	Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

ARTICLE 10 : Dispositions générales

10.1. Informations des salariés

Le présent accord fera l'objet d'une diffusion par voie d’affichage au sein de l’organisme.

10.2. Date d’application et durée de l’accord

Les présentes dispositions entreront en vigueur au lendemain de l’élection du CSE.
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

10.3. Évaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires. 

10.4. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation, conformément aux dispositions légales. 

10.5. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Oise en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Beauvais. Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation ainsi qu’au Secrétaire du Comité Social et Économique.

Fait à Beauvais, le 3 octobre 2018,
En 7 exemplaires originaux,



Pour l'OPAC de l'Oise				Pour le Syndicat CFDT-INTERCO	 
Le Directeur Général			  	            Le Délégué Syndical


XX		      	            			XX



Pour le Syndicat Force Ouvrière			Pour le Syndicat Union du Personnel
Le Délégué Syndical		 	                       Le Délégué Syndical



XX							 XX