ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA DIFFUSION DE L’INFORMATION SYNDICALE VIA LES OUTILS NUMERIQUES DE L’ASSOCIATION


ENTRE
L’association de l’établissement médical de la Teppe, dont le siège social est situé à Tain l’Hermitage, représentée par M. en sa qualité de directeur.

ET

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’établissement, représentée par Mme, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’établissement, représentée par Mme, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’établissement, représentée par M., délégué syndical,


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 58 de la loi Travail du 8 août 2016, qui a étendu les modalités de diffusion des tracts syndicaux via les outils numériques de l'entreprise.

Il vise à définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'association, et particulièrement de l’intranet.


ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNEES

Sauf modification règlementaire, toute organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’association peut mettre à disposition des publications et tracts sur l'intranet de l'association.

RAPPELS : CONTENUS DE L’INFORMATION SYNDICALE

Quel que soit son mode de diffusion, le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve :
de l'application des dispositions relatives à la presse (en matière d’injures, de diffamation publique, de fausse nouvelle et de provocation).
des dispositions légales ou jurisprudentielles en matière de propagande politique.
d’une obligation de discrétion quant à des informations confidentielles détenues par certains de ses membres.

CONDITIONS PREALABLES A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Conformément à l’article L.2142-6 du code du travail, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; ces règles sont définies par la charte d’accès et d’usage du système d’information, disponible sur l’intranet de l’association, et dont la version en vigueur est annexée au présent accord.
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser une communication.

En outre, l’organisation syndicale doit respecter les conditions de la charte éditoriale du portail intranet, dont la version en vigueur est annexée au présent accord.

UTILISATION NON CONFORME

Avant toute action contentieuse, l’employeur constatant le non-respect des conditions évoquées à l’article 2 et à l’article 3 du présent accord s’adressera par écrit (courrier / courriel) une demande motivée de modification à l’organisation syndicale identifiée.

DIFFUSION DES INFORMATIONS SUR L’INTRANET

Organisation du site Intranet
Une rubrique sera créée sur le portail intranet, comportant en « sous-rubrique » des espaces pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement.
La page d’accueil du portail intranet comportera une nouvelle partie destinée spécifiquement aux organisations syndicales (appelée ici « page accueil OS »).
Les sous-rubriques du portail seront classées par ordre alphabétique du sigle de chaque organisation syndicale. Chaque organisation syndicale veillera à respecter cet ordre dans la diffusion des articles en page d’accueil.

Nombre d’articles diffusés
Afin de contribuer à la lisibilité des informations, et leur actualisation régulière, les organisations syndicales conviennent de limiter :
à 5, le nombre de communications visibles dans la rubrique de chaque syndicat
à 1, le nombre de communications visibles sur la page d’accueil
Chaque article est identifié par le logo officiel de l’organisation syndicale / de la section syndicale.
Les « mots d’ordre intersyndicaux » seront repris, au choix de chaque organisation syndicale, par tout ou partie des syndicats appartenant à l’intersyndicale.



« Contributeur »
Chaque organisation syndicale désigne 2 membres contributeurs, habilités à transmettre de l’information sur le portail. Cette désignation peut s’effectuer par courrier transmis à l’employeur contre preuve de dépôt, ou au cours d’une séance de N.A.O.. Dans ce dernier cas, l’identité du contributeur désigné devra être indiqué lors du compte rendu de la N.A.O..
L’identité des membres contributeurs (nom et prénom), et leur rattachement à l’organisation syndicale devront être clairement mentionnés.

Accès des contributeurs aux droits d’écriture sur le portail.
Si nécessaire, un compte nominatif sera créé afin qu’ils puissent accéder au réseau informatique de l’établissement avec des droits spécifiques.
Les droits d’accès et d’écriture sur le portail intranet seront activés aux seuls contributeurs identifiés.
Une formation sera faite aux utilisateurs afin de maîtriser les principales fonctionnalités de l’intranet.
La direction mettra à disposition, dans le local des organisations syndicales, un ordinateur relié au réseau de l’association. La mise en ligne des articles pourra néanmoins s’effectuer à partir de n’importe lequel des postes du réseau informatique de la Teppe.

DIFFUSION DES INFORMATIONS PAR LA MESSAGERIE

Afin de mettre en œuvre l’obligation de préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser une communication défini à l’article 3, mais aussi de limiter le flux d’information sur la messagerie professionnelle…
… organisations syndicales et employeur conviennent d’interdire l'envoi groupé de communications syndicales sur la messagerie professionnelle.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord – révision / dénonciation.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur. 
Organisations syndicales et employeur conviennent d’en réaliser une évaluation annuelle en l’inscrivant à l’ordre du jour de chaque N.A.O.

Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2018, sous réserve du délai de validation de l’accord et de son enregistrement.



Dépôt de l’accord
L’entreprise ou l’établissement procédera aux formalités de dépôt du présent accord.


Fait à Tain, le 26 mars 2018



ANNEXE 1 – CHARTE D’ACCES ET D’USAGE DU SYSTEME D’INFORMATION

ANNEXE 2  - CHARTE EDITORIALE DU PORTAIL INTRANET