ACCORD D'ETABLISSEMENT 2018



PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées dans un premier temps au niveau de BASF France S.A.S. et ont abouti à la signature d’un accord dont une partie des dispositions est reprise ci-après.

Une négociation a ensuite été engagée au niveau de l’établissement secondaire de la Division Coatings de BASF France S.A.S.

Les signataires sont ainsi convenus de conclure un Accord d'Etablissement pour l’année 2018, sans possibilité de tacite reconduction.

Ils admettent que l'amélioration des conditions de travail et de rémunération du Personnel ne peut se réaliser que lorsque les rapports entre l'employeur et les salariés sont basés sur une bonne foi réciproque.

Dans le cadre ainsi défini et conformément au cadre légal, les 3 organisations syndicales représentatives citées ci-dessous ont été invitées par la Société BASF France S.A.S. pour son établissement secondaire de la Division Coatings, sis Zone Industrielle de Breuil-le-Sec - 60840 Breuil-le-Sec, représentée par x, Directeur de Site, et x, Directrice Ressources Humaines, à négocier.

le Syndicat Confédération Française de l'Encadrement (C.F.E./C.G.C.), le Syndicat Confédération Générale du Travail (C.G.T.) et le Syndicat des Travailleurs Solidaires, Unitaires et Démocratiques de la Chimie (Sud Chimie), représentés par leurs délégués syndicaux.

Les modalités ci-après ont été arrêtées d’un commun accord :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’établissement secondaire sis à Breuil-le-Sec lequel appartient à la Division Coatings de la société BASF France, en ce compris les salariés travaillant sur le site Renault à Douai.


ARTICLE 2 - SALAIRES

2.1.	ouvriers, employes (coefficient < 225)

Des augmentations générales et individuelles seront attribuées :

Augmentation générale (pour les salariés présents au 30 avril 2018 et dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2018) :

	Augmentation des salaires de x %

	L’augmentation générale s’appliquera sur le salaire de base de décembre 2017.

	Date d’effet : 1er Janvier 2018
Cette augmentation viendra s’ajouter à l’augmentation générale de x % négociée pour les salariés relevant de l’avenant 1 (date d’effet : 1er janvier 2018) dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S.

Le salaire mini d’embauche des niveaux 1 à 6 sera augmenté de x € bruts (date d’effet : 1er janvier 2018).

Augmentations individuelles :

Des augmentations individuelles seront attribuées avec une enveloppe budgétaire de x % de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques 2017 de la catégorie définie. Ces augmentations s’entendent hors promotions.

Date d’effet : 1er Janvier 2018

Revalorisation des rémunérations variables :

Les rémunérations variables théoriques au titre de l’année 2018 (payables en avril 2019) seront revalorisées de x € bruts. La rémunération variable théorique à partir de l’année 2018 sera donc égale à x € pour une année complète et sur la base d’un temps plein.


2.2.	techniciens - agents de maîtrise et assimiles cadres (coefficient  225 et  360 à l’exception du coefficient 350)

Des augmentations générales et individuelles seront attribuées :

Augmentation générale (pour les salariés présents au 30 avril 2018 et dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2018) :

Augmentation des salaires de x % 

L’augmentation générale s’appliquera sur le salaire de base de décembre 2017.

Date d’effet : 1er Janvier 2018

Cette augmentation viendra s’ajouter à l’augmentation générale de x % négociée pour les salariés relevant de l’avenant 2 y compris les assimilés cadres (date d’effet : 1er janvier 2018) dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S.

Le salaire mini d’embauche des niveaux 7 et 8 sera augmenté de x € bruts (date d’effet : 1er janvier 2018).

Augmentations individuelles :

Des augmentations individuelles seront attribuées avec une enveloppe budgétaire de x % de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques 2017 de la catégorie définie. Ces augmentations s’entendent hors promotions.

Date d’effet : 1er Janvier 2018 


Revalorisation des rémunérations variables :

Pour les salariés dont la rémunération variable théorique au titre de l’année 2017 était égale à x € bruts, la rémunération variable théorique au titre de l’année 2018 (payable en avril 2019) sera revalorisée de x € bruts. La rémunération variable théorique minimum pour les techniciens, agents de maîtrise et assimilés cadres sera donc égale à partir de l’année 2018 à x € pour une année complète et sur la base d’un temps plein.
Pour les salariés dont la rémunération variable théorique au titre de l’année 2017 était supérieure à x € bruts, la rémunération variable théorique au titre de l’année 2018 (payable en avril 2019) sera revalorisée de x € bruts. 


2.3.	cadres (coefficients 350 à 550 à l’exception du coefficient 360)

Des augmentations générales et individuelles seront attribuées :

Augmentation générale (pour les salariés présents au 30 avril 2018 et dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2018) :

Augmentation des salaires de x % 

L’augmentation générale s’appliquera sur le salaire de base de décembre 2017.

	Date d’effet : 1er Janvier 2018

Cette augmentation viendra s’ajouter à l’augmentation générale de x % négociée pour les salariés relevant de l’avenant 3 (date d’effet : 1er janvier 2018) dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S.

Le salaire mini d’embauche sera augmenté de x € bruts pour le coefficient 350 (date d’effet : 1er janvier 2018).

Augmentations individuelles :

Des augmentations individuelles seront attribuées avec une enveloppe budgétaire de x % de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques 2017 de la catégorie définie. Ces augmentations s’entendent hors promotions. 

Date d’effet : 1er Janvier 2018

Revalorisation des rémunérations variables :

Pour les salariés dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2018, les rémunérations variables théoriques au titre de l’année 2018 (payables en avril 2019) seront revalorisées de x € bruts. 


2.4. 	cadres de direction (coefficient 660 à 880)

Considérant que cette catégorie d'encadrement est caractérisée principalement par des missions fortement individualisées, il est convenu que le personnel de cette catégorie a vu sa rémunération complètement individualisée, forfaitaire et annualisée sur 12 mois, depuis 1999.

ARTICLE 3 - DEFINITION DES ENVELOPPES

Les enveloppes figurant supra seront utilisées dans les cas définis ci-après :

3.1. 	Cas dans lesquels l'enveloppe Augmentation Individuelle (AI) doit être utilisée :

AI "classique" venant rétribuer la performance observée ;
Passage au coefficient maxi de la Description de Poste ;
Changement de Description de Poste dans la filière (avec par conséquent un changement de niveau mais pas forcément un changement de coefficient) ;
Exemples : Passage de cariste 1 à cariste 2 ; d'assistante 2 à assistante 3 ; de formulateur 3 à formulateur 4, etc.

Chaque chef de service reçoit le budget d’AI correspondant à son secteur et en assure la répartition entre les collaborateurs des différentes équipes qui constituent son secteur.
Le budget d’AI d’un service ne peut être utilisé pour un autre service. De la même manière, le budget d’AI d’un collège ne peut être utilisé pour un autre collège.

3.2. 	Cas dans lesquels l'enveloppe "promotion" doit être utilisée :

L’enveloppe promotion est utilisée quand un changement de poste dans le cadre de la mobilité interne s’accompagne d’une augmentation de salaire.
Au cas où un échéancier prévoyant plusieurs étapes est établi, les deux premières étapes seulement seront prises sur cette enveloppe. Les suivantes seront prises, le cas échéant, sur le budget AI.
L’enveloppe promotion est une enveloppe globale toutes catégories socio-professionnelles confondues.
Elle n’est pas constituée de trois « sous-enveloppes » calculées sur la base de la masse des salaires de base de chacune des trois catégories socio-professionnelles (ouvriers / employés, techniciens / agents de maîtrise / assimilés cadres, cadres).
Les chefs de service ne reçoivent pas un budget « promotion » proportionnel à la masse des salaires de base de leur secteur.
Cette enveloppe est utilisée en cas d’attribution d’une augmentation de salaire liée à un changement de poste dans le cadre de la mobilité interne.
Elle est suivie par le service RH qui s’assure de la bonne utilisation de cette enveloppe, notamment en veillant, quand une augmentation est attribuée dans le cadre d’un changement de poste, au respect d’une révision salariale mensuelle minimum de x € bruts.

3.3.	Autres cas :

D’autres cas d’évolution de la rémunération seront suivis hors enveloppes négociées.
Cette enveloppe, dont le montant ne peut être défini par avance prend en compte les cas de figure suivants :
Changements d'organisation (dimension collective) ayant pour impact des changements de Description de Poste avec pour conséquence une hausse du niveau de poste pour plusieurs personnes ;
Revalorisation d'une DP (dimension individuelle) ;
Automatismes conventions collectives : à intégrer chaque année dans le budget personnel ;
Evolutions prévues à l'embauche dans le cadre d'un recrutement extérieur : à intégrer dans le budget personnel. Dans ce cas, une seule évolution est envisageable sur cette enveloppe.

Pour suivre ces évolutions, une enveloppe "Evolution d'organisation / Revalorisation DP / Automatismes" est mise en place. Le montant de cette enveloppe, qui ne peut être défini par avance, sera suivi par le service RH.

Enfin, les primes, qui par nature ont un caractère exceptionnel, seront proposées par le management et soumises à la validation du Comité de Direction.


ARTICLE 4 - PRIMES DIVERSES

4.1. 	Prime de poste

Le montant de la prime de poste reste égal à x €. 

4.2. 	Prime de transport

La prime de transport est réévaluée de x% à compter du 1er janvier 2018 pour atteindre les montants figurant ci-après : 

Pour rappel, les montants indiqués correspondent à un contrat à temps plein.

Pour le personnel bénéficiant de la carte orange, celle-ci sera prise en charge par l'employeur aux mêmes conditions que précédemment (50 %).

Si l'indemnité de transport résultant du barème était supérieure au remboursement de la carte orange, la différence serait versée à l'intéressé(e).


ARTICLE 5 - PRIME DE FIDÉLITÉ

Pour le personnel atteignant 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise en 2018, une prime de x € est versée à la date de ce 15ème anniversaire.


ARTICLE 6 - PRIME DE MÉDAILLE

Le personnel dont l'ancienneté dans l'entreprise est de 20 ans, 30 ans et 35 ans, percevra une prime égale à x % du salaire mensuel de base à l'occasion de ses 20, 30 ou 35 ans d'ancienneté. Le paiement est effectué dans le mois de l'anniversaire. En cas de mi-temps thérapeutique, le salaire de base est reconstitué sur la base de l’horaire habituel.


ARTICLE 7 - ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail a été signé le 14 décembre 2017.

Parmi les dispositions définies dans l’accord, la Direction s’est engagée à effectuer un suivi annuel des indicateurs relatifs aux rémunérations et à analyser les éventuels écarts de rémunération existants entre les hommes et les femmes. En cas de différences de salaire non justifiées qui pourraient subsister, la Direction s’engage à y apporter une attention particulière et à les traiter dans le cadre des revalorisations salariales annuelles.


ARTICLE 8 - JOURNEE DU 24 DECEMBRE 2018

Le site de Clermont sera fermé du lundi 24 décembre 2018 au mardi 1er janvier 2019 inclus. 

La journée du lundi 24 décembre 2018 sera offerte par l’entreprise et sera comptabilisée en « absence autorisée payée ». 

Les salariés qui devraient travailler ce jour pour des raisons de service récupéreront cette journée en « absence autorisée payée » sur un autre jour de fermeture dans la période du 26 au 31 décembre 2018. Si l’organisation du service ne le permet pas, ils auront la possibilité de récupérer cette journée sur une journée au choix qu’ils devront prendre au plus tard fin mars 2019.


ARTICLE 9 - EMPLOI

Lors des embauches par contrat à durée indéterminée, une priorité sera donnée aux salariés travaillant sous contrat à durée déterminée, dans la mesure où les postes à pourvoir correspondront à la qualification et aux aptitudes des personnes concernées.


ARTICLE 10

Le présent accord est valide dans le cadre de la législation en vigueur.

Si des modifications importantes devaient y être apportées par suite d'une évolution des lois et règlements ou de la Convention Collective de la Chimie, les clauses concernées du présent accord devraient être renégociées avant toute modification.


Fait à Breuil-le-Sec, le 23 avril 2018

Pour la société BASF France S.A.S.

Le Directeur de Site en charge de la Division Coatings				La Directrice RH

					


Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C.				Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical				Le Délégué Syndical


				


Pour le Syndicat SUD Chimie
Le Délégué Syndical




Francis CARLIER