ACCORD ANNUEL 2019 SUR
L’ORGANISATION DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES

Direction :			



Délégués syndicaux :		


Assistance :						 



Conclu entre,

Le Groupe Atlantic, site de Fontaine (SATE), prise en la personne de son Directeur d’Usine, XXXXXXXXXXXXX, d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, d'autre part :

Pour le syndicat XXXXXXX. :				
Pour le syndicat XXXXXXX :			

il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord est conclu à l’issu des négociations annuelles engagées par la direction le 9 novembre 2018. Ces négociations ont fait l’objet de 5 réunions (9, 16, 22, 29 et 30 novembre 2018).
Ces négociations ont porté sur les thèmes :
Négociation 2019 : la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Négociation 2019 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Plusieurs accords résultent de ces négociations.
La Direction a présenté aux représentants du personnel, les éléments nécessaires aux négociations, notamment le ‘rapport annuel unique et situation comparée des hommes et des femmes 2017’.

Cet accord a pour but de définir la politique salariale ainsi que l’aménagement du temps de travail pour l’année 2019.


Jour de solidarité
En contrepartie de la contribution solidarité payée par l'employeur depuis le 1er juillet 2004, les salariés sont astreints à une journée de travail supplémentaire dite "journée de solidarité".
Cette journée est fixée au jeudi 15 août 2019, pour l’ensemble des salariés.


Congés Payés Légaux
Ponts du jeudi de l’Ascension 2019 :
▪Concernent les équipiers non cadres des services directement rattachés à la production (appro, tech qualité, palettiseur et cariste fin de chaine) : 

Vendredi 31 mai 2019, soit 1 jour de congés payés pris par anticipation.
▪Concernent les équipiers des services logistique expédition et solaire : 
 
Vendredi 31 mai 2019, soit 1 jour de congés payés pris par anticipation.


Bascule du site sur SAP : au 1er juillet 2019 :
▪Concernent les équipiers non cadres des services directement rattachés à la production (appro, tech qualité, palettiseur et cariste fin de chaine) : 
Vendredi 28 juin 2019 et lundi 1er juillet 2019, sous forme de 2 jours de récupération. Ces journées seront récupérées sous la forme de 2 samedis travaillés par équipiers, qui sont prévus les samedis 25 mai et 15 juin 2019, ainsi que les samedis 22 juin et 20 juillet 2019 (individuellement pour les équipiers de nuit HS, congé ancienneté, repos SATE, etc...)


Congés d’été :
▪Pour la production et les équipiers non cadres des services directement rattachés à la production (appro, tech qualité, palettiseur et cariste fin de chaine) : 
Du lundi 5 août 2019 au lundi 26 août 2019 inclus, soit 15 jours ouvrés de congés payés dont 1 pour le 15 août 2018, jour de solidarité. Et 1 jour de récupération (le lundi 26 août 2019) qui sera récupérée sous la forme de 1 samedi par équipier prévu les samedis 31 août et 7 septembre 2019.
Pré-reprise le lundi 26 août 2019, et reprise de tous les équipiers le mardi le 27 août 2019.
▪Concernent les équipiers des services logistique expédition et solaire : 
Jeudi 15 août 2018, jour de solidarité soit 1 jour de congés payés.


Congés d’hiver :
▪Pour la production et les équipiers non cadres des services directement rattachés à la production (appro, tech qualité, palettiseur et cariste fin de chaine) : 
Du lundi 23 décembre 2019 au lundi 6 janvier 2020 inclus, soit 9 jours ouvrés de congés payés. 
Pré-reprise le lundi 6 janvier 2020, et reprise de tous les équipiers le mardi le 7 janvier 2020.

 Soit un total de 25 jours ouvrés de congés payés légaux, pour tous les équipiers non cadres des services directement rattachés à la production (appro, tech qualité, palettiseur et cariste fin de chaine).

 Soit un total de 2 jours ouvrés de congés payés légaux, pour tous les équipiers non cadres du service expéditions (inclus solaire).


Prime de fractionnement
En contrepartie d’imposer la totalité des 25 jours de congés payés (points ci-dessus a+b+c+d), la Direction verse une prime dite de fractionnement.
Cette prime est de maximum 500 euros bruts et sera versée sur la paie du mois de septembre 2019. Elle concerne la période de référence du 01/09/2018 au 31/08/2019. Cette prime est versée sous l’ensemble des réserves suivantes :
d’être présent le dernier jour de travail précédant les congés payés soit le vendredi 2 août 2019 ainsi que le jour de reprise soit le mardi 27 août 2019 (sauf absence pour congé conventionnel lié à un décès)
d’avoir la totalité de ses congés payés acquis posée par la Direction via cet accord lors des ponts et fermeture de production (cf. calendrier production)
de ne pas avoir bénéficié de la faculté de prendre 4 semaines consécutives
d’être inscrit (hors préavis) à l’effectif le 1er août 2019
et que les absences (hors congés payés ou conventionnels, récupération ou repos compensateurs) ont été inférieures à 5 jours. A partir du 5ième jour d’absence (jours ouvrés du lundi au vendredi) la prime est proratisée avec une déduction de 12,19€ / jours (soit 500€ / 41 jours) pour arriver à 0€ à partir du 45ième jour d’absence.
Afin de ne pas pénaliser les salariés entrés en cours d'année, les salariés à temps partiel et les absences liées à un congé maternité, paternité, congé parental d'éducation ou autorisé sans solde, la prime sera versée au prorata du temps de travail.



Augmentations générales 
Personnel non-cadres
1.4% au 01/02/2019

Clause de revoyure – Personnel non-cadres
La Direction s’engage à informer et revoir les partenaires sociaux tout au long de l’année 2019, afin d’examiner l’évolution de l’indice.
Revoyure 2018
AG de 0,3% au 01/12/2018.

Personnel cadres
Individualisation des rémunérations.


Prime de samedi, dimanche ou jour férié si HS payées 
-Samedi matin entre 5h et 13h et pré-reprise : 	(40€ / 7.60h) 5.26€/heure travaillée (4.28€/h en 2017)
-Samedi après-midi entre 13h et 21h : 	(60€ / 7.60h) 7.90€/heure travaillée (7,11€/h en 2018)
-Samedi nuit (21h-5h), dimanche et jour férié : 	(70€ / 7.60h) 9,22€/heure travaillée (5,60€/h en 2018)

Et ce en plus des majorations légales et conventionnelles au titre des heures supplémentaires et à celle s’appliquant au travail exceptionnel du Dimanche et du Jour Férié. 

Toutefois ces primes ne seront attribuées que dans le cas de travail en heures supplémentaires payées (et non récupérées).


Sur -prime de samedi travaillés si HS payées imposées par la Direction
Sur-prime équivalente à 20€ pour 7.60 heures – soit 2.63€ / heure travaillées
Soit à compter du 4ième samedi travaillé consécutivement* en HS « production » (exclus 5S, etc ..) 
Soit à compter du 7ième samedi travaillé en HS « production » (exclus 5S, etc ..)
non cumulable donc dans la limite de 20€ par samedi, pour 7.60h travaillées en HS ‘production’.

*consécutivement = entendre 1 samedi matin sur deux en cas de rattachement à une équipe en 2x8.


Prime de samedi après-midi si HS récupérées
Dans le cadre d’un samedi travaillé en récupération, une prime de 5€ brut par heure travaillée sera versée pour les heures effectuées après 13h. Cette prime est proratisée en fonction des heures récup réellement effectuées.


Majoration des heures de récupération
Conformément aux art. L 3122-27 et L 3133-2 du code du travail, les heures perdues par suite d’interruption collective de travail résultant de causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure peuvent être récupérées sans majorations.
Cela dit, il est décidé d’appliquer une majoration de 50% des heures récupérées.
Le renvoie des salariés et la détermination du jour de récupération ne pourra se faire qu’après consultation des membres du comité d’entreprise.
Dans le cas de nécessité de renvoie du personnel sans la possibilité de réunir le CE, cela sera fait dès que possible.


Majoration de 20% pour les heures effectuées avant 5h
Dans le cadre d’un changement d’horaires en équipe du matin, le salarié percevra une majoration de 20%, dite ‘heures de nuit’ pour les heures effectuées avant 5h.
Par exemple : Equipe du matin de 4h à 12h (au lieu 5h-13h) : le salarié percevra une majoration ‘heure de nuit’ de 1 heure à 20%.


Indemnité de transport 
Elle constitue une participation de l'employeur aux frais de transport du salarié pour le trajet entre son domicile et l'entreprise.
Nous suivons l’évolution de l’indice INSEE « utilisation des véhicules personnels ». 
L’indemnité kilométrique « SATE » est revalorisé à 0,0945€ du kilomètre au 1er janvier 2019.
Le montant journalier maximum de cette indemnité reste fixé à 160 km A/R, soit 15,12€.
Les conditions d'attribution demeurent inchangées.


Prime de panier de jour 
La prime de panier de jour reste indexée au montant de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin plus favorable. 


Repos compensateur si samedi travaillé en HS payées
Il sera en outre attribué l’équivalent de 0.30h (soit 0h18min) de « repos acquis » par heure supplémentaire travaillée payée en cas de samedis travaillés en heures supplémentaires (et non récupérés).
Ce « repos acquis » est proratisé en fonction des HS réellement effectuées.
Ces heures de « repos acquis » sont cumulées dans un compteur dans la limite de 2 jours, soit 15h20, et pourront être pris par jour ou par heure avec l’accord de la hiérarchie.
Les heures de repos acquises au-delà du compteur de 2 jours seront payées.


Possibilité de récupération des samedis travaillés pour les Techniciens
Les salariés techniciens et agents de maitrise auront la possibilité d’opter, pour une compensation en heure de récupération (heure pour heure) en contrepartie des samedis travaillés en heures supplémentaires (maximum 7h36 min). 
Si le salarié souhaite récupérer les heures, il inscrit son choix sur le cahier d’heure supplémentaire.
Cette journée de récupération sera posée à la demande du salarié auprès de son responsable hiérarchique dans les mêmes conditions que les congés payés.


Décalage de la pause
Les salariés qui travaillent d’équipe ont droit à une pause de 24 minutes sur leur équipe de 8 heures.
Cette pause est fixée par la hiérarchie.
Mais lorsqu’elle est décalée de telle sorte qu’elle soit prise lors des trois premières heures de travail, il sera donné une pause supplémentaire de 10 minutes par salarié. Cette pause supplémentaire sera payée et sera prise en tenant compte de la priorité de production, c'est-à-dire sous l’autorité de la hiérarchie, soit individuellement, soit collectivement.


Prime d’Ancienneté
La convention collective des Industries de la Métallurgie de Belfort/Montbéliard prévoit pour les non cadres une prime d’ancienneté maximum de 15% du SMH à partir de 15 ans d’ancienneté.
Il est décidé d’augmenter à 16% entre 16 et 20 ans d’ancienneté et à 17% à compter de 21 ans d’ancienneté et au-delà.


Convention SATE - Restaurant du Tilleul
Pour 2019 le prix des prestations augmente, mais la répartition de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié est maintenu.
Le repas sera facturé à compter de janvier 2019 à 10€ (9,50€ en 2018)  :

Le montant du ticket repas passe de 3,80€ à 4€ à la charge du salarié (soit 80€ le carnet de 20 repas)


Prévoyances Santé 
Non Cadres (coef. < 270)
Contrat local avec ‘Avenir Mutuelle – MFDI’. 
Au vu de l’équilibre de la balance 2017-2018, nous maintenons les taux de cotisation.
Sur l’Option E15, un total de 2.7718% du PMSS avec une répartition 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’entreprise.
Option E15+ : un total de 3.2946% du PMSS avec le même montant en euros pris en charge par l’employeur que l’option E15, la différence étant prise en charge par le salarié.
Les taux sont indexés sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Cadres & art. 36 (coef. >= 270)
Contrat Groupe avec GENERATION – 29080 QUIMPER CEDEX 9.
Au vu de l’équilibre de la balance 2017-2018, nous maintenons les taux de cotisation.
Option Confort : un total de 2.94% du PMSS / mois, avec un taux salarial à 1.315% du PMSS et patronale à 1.625% du PMSS.
Option Performance : un total de 4.55% du PMSS / mois, avec un taux salarial à 2.925% du PMSS et patronale à 1.625% du PMSS.
Les taux sont indexés sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.


Disposition relative à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article L2242-17 du Code du Travail), les partenaires sociaux ont pris connaissance des indicateurs dans le rapport cumulant la situation économique de l’entreprise et la situation comparée des Femmes et des Hommes, se nommant « Rapport annuel unique au 31/12/2017 », notamment ceux relatifs à l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

Bien que très fortement attaché au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions du Code du travail, la société SATE a noté un léger déséquilibre entre les rémunérations des hommes et des femmes sur certains coefficients, même si les écarts s’expliquent majoritairement par l’âge et l’expérience.

Pour définir des objectifs de progression, un accord à durée déterminée avait été signé en date du 13 octobre 2014. 

Dans la continuité des dispositions convenues dans cet accord et conformément aux articles L2242-1, L2242-3 et R2242-2 du Code du Travail, les partenaires sociaux seront prochainement conviés à définir les termes d’un nouvel accord. 

A défaut de parvenir à un accord, la Direction s’engage à mettre en œuvre un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.


Prime exceptionnelle
La Direction accepte de verser une prime exceptionnelle, « dite de signature » d'un montant brut de 450€ qui sera versée à chaque salarié sur la paie de décembre 2018. Elle concerne la période de référence du 01/12/2017 au 30/11/2018. Cette prime est versée sous l’ensemble des réserves suivantes :
d’être inscrit (hors préavis) à l’effectif le 1er novembre 2018
et que les absences (hors congés payés ou conventionnels, récupération ou repos compensateurs) ont été inférieures à 5 jours. A partir du 5ième jour d’absence (jours ouvrés du lundi au vendredi) la prime est proratisée avec une déduction de 10,97€ / jours (soit 450€ / 41 jours) pour arriver à 0€ à partir du 45ième jour d’absence.
Afin de ne pas pénaliser les salariés entrés en cours d'année, les salariés à temps partiel et les absences liées à un congé maternité, paternité, congé parental d'éducation ou autorisé sans solde, la prime sera versée au prorata du temps de travail.

Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour l'année civile 2019. Conformément à l’Article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de produire des effets à compter du 1er janvier 2020.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.


Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance). 

Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 

En outre, conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (). 



Fait à FONTAINE, le 30 novembre 2018


Le Directeur d’Usine :			Les Délégués Syndicaux :
XXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXXX
						Syndicat XXXXX		Syndicat XXXXX