ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE



PREAMBULE

Le présent accord a pour but de fixer le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. Il traduit la volonté partagée d'une politique contractuelle et le souci démontré du bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel de la Caisse Régionale PYRENEES GASCOGNE.


TITRE I - 	LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PREVUES PAR LA LEGISLATION

Le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition dans les différentes Instances du personnel évoluant en fonction de la structure et de la répartition des effectifs, ils seront définis dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral avant chaque élection professionnelle.


ARTICLE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Les Heures de délégation par élu prévues par la Loi :



Fonctions du Secrétaire et du Trésorier du CSE :

Les personnes qui occupent les fonctions de Secrétaire et de Trésorier du Comité Social et Economique bénéficient d'un détachement qui est imputé sur le contingent global de la section syndicale à laquelle ils appartiennent.

Animateurs sociaux :


La Caisse régionale met à disposition du CSE, 4 animateurs sociaux dont la durée de mission est de 2 ans, renouvelable 3 fois 1an, sans excéder 5 ans.

Fonctionnement du CSE :

Le CSE se réunit au moins une fois par mois. Le CSE peut décider après délibération de ne pas réunir le CSE pendant le mois d’août, au regard des absences pour congés annuels.

Au moins quatre réunions du CSE seront dédiées aux sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail des salariés.

L’ordre du jour des réunions, établi conjointement entre le Président du CSE et le secrétaire du CSE, est adressé par l’employeur aux membres élus titulaires et suppléants du CSE, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Une partie systématique de l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE est réservée aux réclamations collectives et individuelles. Les questions relatives aux réclamations collectives et individuelles sont transmises à l’employeur au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion.

Le délai usuel de consultation du CSE est établi à un mois.
La communication des documents soumis au CSE pour avis se réalise au cours d’une séance de l’instance, l’avis est rendu au cours de la séance suivante du CSE. Ce délai vise à permettre au CSE de bénéficier d’un délai d’examen suffisant pour rendre un avis éclairé. Après concertation avec le secrétaire du CSE, le CSE pourra rendre un avis dans un délai plus court sur des sujets ne nécessitant pas de temps d’examen ou si des circonstances exceptionnelles intervenaient, nécessitant une décision rapide.
A défaut d’avis clairement exprimé à l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

Seuls les membres élus titulaires siègent au CSE. 
Un élu suppléant est amené à siéger au CSE :
en l’absence de l’élu titulaire ;
lorsque le sujet inscrit à l’ordre du jour du CSE relève des attributions déléguées à la commission du CSE à laquelle l’élu suppléant appartient, dans la limite d’1 seul élu suppléant supplémentaire par organisation syndicale.

Enfin, il est autorisé de participer au CSE en audio/visio-conférence. Les organisations syndicales disposeront à ce titre d’un pont audio.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 11 membres élus titulaires et/ou suppléants du CSE, dont au moins 1 élu par organisation syndicale. La désignation par chaque organisation syndicale des membres de la commission se fait au prorata du nombre de siège(s) attribué(s) au CSE.
La présidence de la CSSCT est assurée par le Président du CSE.

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions suivantes :

participe à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels  en procédant à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité ;

propose toute action de prévention aux risques professionnels, notamment aux risques d’harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes, incivilités …,  dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

procède, conformément aux prérogatives dévolues au CSE, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

prépare également les consultations du CSE sur le bilan annuel de santé, sécurité et conditions de travail mais aussi sur les dossiers présentés au CSE portant des aménagements importants modifiant les conditions de travail ;

peut exercer, par l’intermédiaire du CSE, le droit d’alerte en cas de danger grave ou imminent ou en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;

toute autre mission relevant de la santé, sécurité et conditions de travail, expressément confiée par une délibération du CSE.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de formations spécifiques nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (ex : gestion des incivilités, gestion des conflits…).


La Commission FORMATION

La commission formation est composée de 10 membres :
- 5 membres élus titulaires ou suppléants du CSE dont au moins 1 élu par organisation syndicale; 
- 5 membres désignés par les organisations syndicales parmi les élus du CSE ou tout salarié de la Caisse régionale disposant d’une appétence et/ou compétence particulière sur le sujet de la formation.
La désignation par chaque organisation syndicale des membres de la commission se fait au prorata du nombre de siège(s) attribué(s) au CSE.
La présidence de la Commission formation est assurée par un membre élu du CSE.
Chacun des membres bénéficiera d’un crédit annuel de 12h pour étudier les documents qui lui sont communiqués dans le cadre de sa mission.
La Commission formation se réunira au moins deux fois/an.

Commission ECONOMIQUE ET FINANCIERE.

La commission économique et financière est composée de 5 membres élus titulaires ou suppléants du CSE dont :
au moins 1 représentant de la catégorie des cadres ;
1 élu par organisation syndicale ; 
La désignation par chaque organisation syndicale des membres de la commission se fait au prorata du nombre de siège(s) attribué(s) au CSE.
La commission économique et financière est présidée par le Président du CSE.
Les prérogatives de la Commission Economique et Financière étant du ressort exprès du CSE et l’examen des comptes étant annuel, la Commission économique et Financière se réunira sur demande expresse du CSE.



La Commission Logement

La Commission Logement comprend 5 membres dont 1 élu par organisation syndicale au CSE. Les autres membres sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE par chaque organisation syndicale, au prorata du nombre de siège(s) attribué(s) au CSE.
La Commission Logement est présidée par un membre élu du CSE et se réserve la possibilité de convier à ses réunions, tout expert de la Caisse Régionale sur le sujet du logement, en accord avec l’employeur.
La Commission Logement se réunira au moins 1 fois par an et dispose d’un crédit d’heures global annuel de 20h.

Commission Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes 

La Commission Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes comprend 10 membres : 
- 5 membres élus titulaires ou suppléants du CSE dont 1 élu par organisation syndicale au CSE ; 
- 5 membres désignés par les organisations syndicales parmi les élus du CSE ou tout salarié de la Caisse régionale disposant d’une appétence et/ou compétence particulière sur le sujet.
La désignation  par chaque organisation syndicale des membres de la commission se fait au prorata du nombre de siège(s) attribué(s) au CSE, tout en veillant à assurer une mixité au sein de cette commission.
La Commission Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes est présidée par 2 membres élus du CSE, un homme et une femme,  et se réserve la possibilité de convier à ses réunions toute(s) personne(s) disposant d’une expertise particulière sur ce sujet, en accord avec l’employeur.
La Commission Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes se réunira au moins 2 fois par an et chacun de ses membres dispose d’un crédit d’heures annuel de 8h.

Commission complémentaire santé

La Commission complémentaire santé comprend 5 membres dont 1 élu CSE par organisation syndicale. Les autres membres sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE par chaque organisation syndicale, au prorata du nombre de siège(s) attribué(s) au CSE.
La Commission complémentaire santé est présidée par un membre élu du CSE et se réserve la possibilité de convier à ses réunions toute(s) personne(s) disposant d’une expertise particulière sur ce sujet, en accord avec l’employeur.
La Commission complémentaire santé se réunira au moins 2 fois par an et ne dispose pas de crédit d’heures spécifique.

Commission activités sociales et culturelles

Le fonctionnement de cette commission qui a vocation à animer et gérer les œuvres sociales du CSE sera organisé dans le cadre du règlement intérieur dudit CSE.
Pour assurer le fonctionnement des Œuvres Sociales, les Organisations Syndicales ont la possibilité de mandater des salariés non-représentants du personnel pour participer aux réunions.

Les Représentants Syndicaux au CSE :

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au CSE qui assiste aux séances avec voix consultative. 
Il bénéficie d'heures de délégation au nombre de 20 par mois, soit 240 H par an.


ARTICLE 2 : LES DELEGUES SYNDICAUX

Leur nombre :
Leur désignation est effectuée par chaque Organisation Syndicale.
En fonction de l'effectif de la Caisse Régionale et conformément aux dispositions de l’article 5 de la CCN et l’article L2143-4 du code du travail, deux Délégués Syndicaux Titulaires et Suppléants sont désignés par chaque syndicat. 
Tout syndicat représentatif qui a obtenu, lors de l'élection du Comité Social et Economique, un ou plusieurs élus dans le collège Agents d'Application et au moins un élu dans l'un des deux autres collèges peut désigner un Délégué Syndical Titulaire et Suppléant supplémentaire.
Les Heures de délégation pour chaque Délégué Syndical Titulaire







ARTICLE 3 : LE REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE

Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise à l’issue des élections qui ont constitué une section syndicale ne peuvent pas désigner de délégué syndical d’entreprise mais peuvent désigner un représentant de la section syndicale, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Le représentant de la section syndicale désigné selon les mêmes conditions que le délégué syndical bénéficie des mêmes prérogatives que ce dernier, à l’exception du pouvoir de négocier et de signer des accords collectifs. La section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l’un d’eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. Un syndicat non représentatif ne peut désigner qu’un seul représentant de la section syndicale (article L2142-1-1 du code du travail). 



TITRE II - 	LES INSTANCES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

La composition et le fonctionnement de ces Instances sont décrits par la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

ARTICLE 1 : LE CONSEIL DE DISCIPLINE

Cette instance est chargée de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d'entraîner la rétrogradation ou le licenciement.

ARTICLE 2 : LA COMMISSION PARITAIRE

Elle est chargée d'examiner et, éventuellement résoudre les divergences d'ordre individuel ou collectif, relatives à l'application de la Convention Collective.



TITRE III - 	CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL A CAM PG 

ARTICLE 1 : MANDAT ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE

La Caisse Régionale s’engage à faciliter aux salariés qui le souhaitent, la prise de responsabilités syndicales et à les aider dans l’exercice de leur mandat tout en conciliant leur maintien dans l'activité professionnelle. Un juste équilibre doit ainsi être trouvé entre l'exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel et l’activité professionnelle. 

La Caisse Régionale organise l’information conjointe des managers et des élus à l’occasion de la prise des mandats.
 
Il convient également de veiller à ce que tous les élus et désignés conservent une réelle activité professionnelle, afin de favoriser le retour dans l’activité professionnelle au terme d'un mandat, dans les meilleures conditions.

Tout salarié disposant d’un mandat syndical ou de représentation élu du personnel aura un entretien à l’occasion de sa prise de responsabilité, puis annuellement. Les Relations sociales cadrent et coordonnent ces entretiens réalisées par elles-mêmes ou par un gestionnaire RH selon le choix du salarié. Un compte-rendu sera réalisé.

Ces entretiens, qui interviennent en amont des temps annuels de reconnaissances des compétences RCE/RCI, ont pour objectifs de :

s’assurer que l’organisation de travail lui permet de concilier activité professionnelle et activité de représentation ;
identifier les besoins de formations, accompagnements nécessaires au maintien de son employabilité et/ou à son évolution professionnelle, tout au long de son mandat ;
s’assurer que le déroulé de leur parcours professionnel est conforme aux pratiques de la Caisse Régionale, au regard notamment des éléments de carrières annuels communiqués à chaque salarié ;
 identifier avant le terme du mandat les compétences acquises (au travers éventuellement d’un bilan de compétences à sa demande), les souhaits et possibilités d’évolution professionnelle et prévoir les modalités d’accompagnement.

La Caisse Régionale apportera des éléments de réponse attendue dans les 3 mois suivant l’entretien annuel.

Un bilan annuel de l’application de l’accord et de l’accompagnement individuel des élus sera présenté en réunion de négociations.

 

ARTICLE 2 : TEMPS DE REPRESENTATION

Le temps consacré à l’exercice du mandat de représentation dans l’entreprise (crédit heures et réunions avec l’employeur) est considérée comme du temps de travail effectif et ne saurait dès lors être assimilé à du temps d’absence.

Pour autant, la charge de travail et les objectifs du salarié titulaire d’un mandat syndical ou de représentation élu du personnel doivent être adaptés au regard du temps de présence effectif de ce dernier au sein de son entité de travail et ce, conformément aux dispositions de l’article 5 CCN.

A cet effet, une estimation chiffrée du temps de représentation du collaborateur élu titulaire sera donnée en début d’année. Cette estimation sera ajustée et communiquée en fin d’année à chaque manager des collaborateurs élus titulaires ou suppléants concernés.

L’impact individuel lié à l’exercice de mandat de représentation est pris en compte sur la réalisation des objectifs pour l’atteinte des objectifs de son entité. 

Les réponses organisationnelles liées à l’exercice du mandat  s’envisagent au cas par cas et notamment  au regard de l’impact des temps de représentation sur l’entité. 

Toute absence au sein de l’entité de travail, liée à l’exercice du mandat syndical ou de représentation élu du personnel, supérieure à 5% du temps de travail cumulé d’une entité, pourra faire l’objet de mesure organisationnelle pour pallier cette absence syndicale, suivant les dispositions de l’accord relatif au temps partiel (partage d’emploi, mobilité géographique ou fonctionnelle, révision du périmètre d’activité par le manager, compensation de l’absence ...) et en accord avec l’élu.



ARTICLE 3 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT
CREDIT D'HEURES

-CREDIT GLOBAL : Il est convenu que les crédits d'heures alloués individuellement aux membres élus désignés et aux délégués syndicaux sont globalisés et utilisés par chaque organisation syndicale pour l'exercice du mandat de représentant du personnel de ses membres élus et/ou désignés.

-MODALITES D'APPLICATION : Le bon fonctionnement des Instances repose sur des règles que doivent respecter les Salariés titulaires de mandats et leurs Responsables Hiérarchiques. Ainsi, il ne peut être fait obstacle à la mission syndicale ou de représentation des élus et/ou désignés qui doivent bénéficier des heures de réunion et de délégation inhérentes à leur mandat.
Ainsi, tout élu ou désigné utilisera le système de déclaration en vigueur dans la Caisse Régionale. L’information sera faite à son supérieur hiérarchique dans un délai raisonnable et le plus en amont possible, afin que ce dernier puisse en tenir compte et prendre les dispositions nécessaires pour pallier ces absences.
Le respect de ces règles de déclaration permettant aux salariés d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions, assurent une bonne gestion des heures de délégation et en garantissent le paiement.
Un guide opératoire sera remis à chaque nouvel élu et à son supérieur hiérarchique, en début de mandat, afin de porter à leur connaissance les règles à appliquer. 
KILOMETRAGE

La Caisse Régionale s’oriente résolument vers une utilisation des moyens modernes de communication (visio, audio-conférence) dans le cadre de l’organisation des réunions avec les instances notamment en termes de prévention du risque routier. 

Les Représentants du Personnel, dans la mesure des disponibilités, s’efforceront d’utiliser ces moyens. En outre les élus peuvent bénéficier des véhicules de service en fonction de leur disponibilité, la priorité étant donnée à l’utilisation des besoins de fonctionnement de l’entreprise et de ses clients auquel cas les moyens généraux prennent soins d’aviser les élus concernés.

Le remboursement de frais kilométriques correspond aux déplacements occasionnés lors de réunions organisées par l’employeur ou sous la responsabilité de l'organisation Syndicale pour des réunions préparatoires des instances.
En ce qui concerne les réunions préparatoires, un quota annuel de 39000 kms est attribué aux organisations syndicales. La répartition du quota sera effectuée en fonction du nombre de leurs élus titulaires et suppléants dans le CSE et ses différentes commissions connexes. Un mode opératoire de déclaration sera mis en œuvre afin de respecter toutes les dispositions légales sociales et fiscales liées aux frais professionnels.

La demande de remboursement est adressée, tous les mois, par les élus et/ou désignés par l'organisation syndicale, selon la procédure de gestion des frais de déplacement en vigueur à la Caisse Régionale. Elle concerne les déplacements de tous les membres de la section syndicale qui ont engagé des frais.


LOCAUX SYNDICAUX

Un local syndical, correctement équipé (téléphone, poste de travail, ainsi qu’une armoire par organisation syndicale ...) est mis à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales sur les trois sites de la Caisse Régionale.

AUTRES MOYENS 

Les procès-verbaux du CSE ainsi que les informations relatives aux travaux des différentes Commissions du CSE peuvent être rédigés par les secrétaires et les membres des Commissions à partir de tout poste de travail après qu'ils se soient identifiés. Le mode de diffusion des Procès Verbaux sera conforme aux dispositions du Règlement Intérieur du CSE.

L’entreprise eu égard à son organisation en réseau, facilite la diffusion de l’information syndicale à l’ensemble des Salariés. A ce titre et sous réserve que cette communication syndicale ne soit pas polémique ou non respectueuse des acteurs, elle déroge favorablement aux règles légales tout en ménageant les libertés individuelles de chacun.

Chaque organisation syndicale possède une Boîte à Lettres de Fonction dans le logiciel de Messagerie la Caisse Régionale, ainsi qu’une adresse courriel.

Les moyens matériels et logiciels de messagerie et de bureautique peuvent être utilisés à partir de tout poste de travail dont peuvent disposer les membres élus du CSE, les Délégués Syndicaux, les Représentants Syndicaux, conformément aux règles de sécurité informatique applicable dans la CR

Les messages envoyés sur la messagerie interne et les courriels ont trait exclusivement aux échanges d'information entre les membres du Conseil Syndical et les adhérents et au fonctionnement des différentes Instances et Commissions.

Il est convenu entre les signataires qu'aucune information à caractère revendicatif ou polémique destinée à l'ensemble du personnel ne transite par ces messages depuis un poste de travail. 

Les messages peuvent être envoyés à partir du poste de travail dont dispose le représentant du personnel en sa qualité de salarié à des personnes identifiées dans une boîte à lettres. Ces messages ont trait exclusivement, soit à la gestion des activités sociales culturelles et administratives du CSE, soit au fonctionnement de la section syndicale.

En cas de non-respect des règles d’utilisation de la messagerie par une organisation syndicale, la Direction se réserve la faculté de lui suspendre ce moyen de communication.

Chaque organisation syndicale dispose d'un panneau d'affichage sur lequel sont affichées les informations syndicales, également diffusées au personnel. 
L’entreprise eu égard à son organisation en réseau, facilite la diffusion de l’information syndicale à l’ensemble des Salariés. A ce titre et sous réserve que cette communication syndicale ne soit pas polémique ou non respectueuse des acteurs, elle déroge favorablement aux règles légales tout en ménageant les libertés individuelles de chacun. 
L’Entreprise permet en outre pour l’envoi des informations syndicales sur les sites et le réseau territorial :
une diffusion libre via la navette « courrier » de la Caisse régionale pour les agences,
une diffusion libre via les cases courriers pour les Sites.
un accès vers chaque site syndical depuis l’intranet de l’entreprise
L’entreprise s’inscrivant résolument dans une démarche de développement durable, elle veille à une utilisation parcimonieuse des consommables. Ainsi, la diffusion des tracts ne s’effectue plus sous enveloppes de l’entreprise.

Chaque section syndicale peut également utiliser les services de reprographie de la Caisse Régionale, en respectant les procédures en vigueur. La demande doit en être adressée à la Direction des Ressources Humaines pour accord préalable de l’utilisation des moyens de la Caisse Régionale.



TITRE IV - 	Dispositions finales 


Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la mise en place du CSE jusqu’au 31 décembre 2022, pour tenir compte de l’évolution des mandats. Son entrée en vigueur définitive est subordonnée à la signature de toutes les organisations syndicales représentatives dans la Caisse Régionale.

Les parties signataires conviennent de se réunir dernier trimestre 2019 afin d’apprécier la mise en œuvre effective du dispositif et de discuter de l’opportunité éventuelle de réviser le présent accord avant son terme.

A partir du 1er octobre 2022 et à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties se réuniront pour établir le bilan d’application de l’accord. Elles rechercheront la conclusion d’un nouvel accord sur le même objet.

A défaut de ce nouvel accord, le présent texte cessera automatiquement de produire tout effet.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société. 

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe des 4 Conseils de Prud’Hommes dont elle relève.


               A TARBES, le 5/10/2018



	

Pour l’Entreprise :

Le Directeur des Ressources Humaines.



Pour les organisations syndicales :

CFDT ;

SNECA CGC ;

SUDCAM.