PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

APPLICATION EXERCICE 2021


Conformément aux articles L.2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Société BAOMARC représentée par :


ont rencontré au cours de réunions du 27 octobre, 29 octobre, 12 novembre, 24 novembre 2020 les organisations syndicales, représentées par :

CGT : 
FO : 
CFE- CGC : 
UNSA : 

Concomitamment aux négociations obligatoires et en application de l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail, la Société BAOMARC a ouvert sérieusement et loyalement les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 

PREAMBULE

L’année 2020 restera dans les mémoires comme celle d’une pandémie aux conséquences humaines et économiques dramatiques. La période de confinement total de la population du 16 mars au 4 mai décidé par les autorités a conduit à l’arrêt total de l’activité de nos clients et donc à la fermeture de l’usine d’Argancy. La reprise lors du déconfinement a été bien meilleure qu’attendue et les volumes de production du Renault Master sont revenus très vite à des niveaux inattendus, mais la perte de chiffre d’affaires s’est néanmoins élevée à 8 millions d’euros, avec pour conséquence directe une amputation de la marge de 2,6 millions d’euros. Les mesures d’aide gouvernementale, essentiellement le régime d’activité partielle, nous ont permis d’atténuer cette perte mais le résultat net de l’exercice sera en fort retrait par rapport à 2019, aux alentours de l’équilibre. 
La seconde vague épidémique n’a certes pas entraîné de nouvel arrêt d’activité, mais elle ne permet pas d’avoir une visibilité satisfaisante sur l’année 2021. Les prévisions de volumes des constructeurs sont donc très prudentes pour le moment. 
Tous les projets en cours sur de nouveaux véhicules, qu’ils nous aient été affectés ou bien qu’ils soient encore en phase d’affectation, ont pris beaucoup de retard et les chiffres d’affaires liés se décalent également.
C’est donc dans un contexte difficile et troublé, en pleine incertitude, que nous avons ouvert ces négociations annuelles.

Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord et s’appliquera au cours de l’exercice 2021.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société BAOMARC sans distinction de collège : OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE et CADRES (hors mandataires sociaux) ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise au 1er janvier 2021.

Article 2 - MESURES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Pour l’année 2021, les parties conviennent des modalités suivantes :

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS) 

La Direction ainsi que les membres présents souhaitent poursuivre leur démarche enclenchée en 2013 et portent une attention particulière aux salaires les moins élevés.

Une augmentation de la masse salariale sera appliquée au 1er janvier 2021 à l’ensemble du personnel comme suit :

Sur les salaires mensuels bruts inférieur à 2.000 euros, augmentation de 80 euros bruts répartis de la manière suivante : 40€ bruts mensuels au 1er janvier et 40€ bruts mensuels au 1er juillet 
Sur les salaires mensuels bruts entre 2.001 et 2.500€ euros, augmentation de 70 euros bruts répartis de la manière suivante : 35€ bruts  mensuels au 1er janvier et 35€ bruts  mensuels au 1er juillet 
Sur les salaires mensuels bruts entre 2.501 et 4.000€ euros, augmentation de 50 euros bruts répartis de la manière suivante : 25€ bruts  mensuels au 1er janvier et 25€ bruts  mensuels au 1er juillet 
Sur les salaires mensuels bruts entre 4.001 et 5.500€ euros, augmentation de 40 euros bruts répartis de la manière suivante : 20€ bruts  mensuels au 1er janvier et 20€ bruts  mensuels au 1er juillet 
Sur les salaires mensuels bruts supérieur à 5.500€, pas d’augmentation générale 

L’ensemble de cette augmentation représente 2.00 % de la masse salariale brute.

 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI) 

Pas d’enveloppe pour les augmentations individuelles demandées cette année 

SUPPLEMENT DE PARTICIPATION ET PRIME DE PERFORMANCE

Un supplément de participation sera versé aux salariés sur le mois de décembre 2020.
Au titre de l’exercice 2019, un supplément de participation d’un montant global de 83.655 euros bruts représentant en moyenne 451 euros nets de CSG-CRDS sera versé sur le mois de décembre 2020, selon les règles habituelles de l’accord de participation. 

Une prime de performance sera versée aux salariés sur le mois de novembre 2020.
Elle est calculée individuellement de la manière suivante :
Montant de la participation de l’année 2019 + cumul de la prime d’intéressement sur la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le tout multiplié par 47% (= taux d’atteinte de l’intéressement payé par rapport au montant de l’intéressement maximal attribué).

L’ensemble primes et supplément représente 3.45 % de la masse salariale brute.


AUGMENTATION DU BUDGET DE CHAUSSURES SECURITE

Au 1er janvier 2021, la participation de l’employeur s’élèvera à 60 euros pour l’achat d’une paire de chaussures.

PRIME DE REMPLACEMENT D’UN POSTE SUPERIEUR 

Sur la base de l’article 24 de la Convention Collective, il est convenu que tout salarié assurant l’intérim d’un poste supérieur, percevra dès que la période continue est supérieure à 15 jours (et non plus un mois), une indemnité mensuelle égale aux trois quarts de la différence entre la ressource garantie de sa catégorie et la ressource garantie de la catégorie du salarié dont il assure l’intérim à compter du premier jour de cet intérim.
En cas d’un deuxième remplacement sur le même poste, le délai concernant la période continue est supprimé 

Article 3 - MESURES SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

JOUR DE SOLIDARITE

La journée prévisionnelle de solidarité pour 2021 sera fixée au Lundi de Pentecôte, soit le 24 mai 2021. 
En fonction de l’activité, cette journée pourra être déplacée après consultation du CSE.


Article 4 - MESURES SUR LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTE E

INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement venant à expiration le 31 décembre 2020, les parties se sont rencontrées au cours du dernier trimestre 2020, afin de déterminer les valeurs applicables au renouvellement de l’accord pour l’exercice suivant, à savoir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.


Article 5 - MESURES SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
 SUR L’EGALITE HOMME / FEMME 

Afin que les femmes comme les hommes puissent exercer leurs compétences, aux fins d’une vie professionnelle épanouissante et compatible avec l’exercice de la parentalité, et d’aboutir à des solutions permettant la meilleure conciliation possible entre la vie personnelle et la vie professionnelle, un accord a été signé en date du 4 octobre 2017 avec les partenaires sociaux dans le cadre de la « Qualité de la vie au travail »

Ce document servant de base aux négociations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tient compte de la discrimination en matière d’embauche, de la classification, de la rémunération effective et de l’évolution des taux de promotion femmes /hommes par catégorie socio-professionnelle.

Le rapport de situation comparée est présenté tous les ans aux membres du CSE et aux organisations syndicales lors de l’ouverture des NAO. A ce jour, le suivi respecte les mesures prises dans le cadre de l’accord. 

Article 6 - MODALITES

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2020. L’ensemble de ces dispositions sera applicable pour l’année 2021.

Article 7 - DEPOT

Conformément à l'article L. 2231-5, du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-4 et D 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de prud'hommes de Metz, ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : 

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.


Fait à Argancy, le 1er décembre 2020


Pour la Société BAOMARC	 

Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales 

Délégué Syndical CGT



Délégué Syndical CFE –CGC


Délégué Syndical FO



Délégué Syndical UNSA