ACCORD SUR L'INSTANCE PARITAIRE DE NEGOCIATION
AU SEIN DE LA SOCIETE Biopark by Sanofi





ENTRE LA SOCIETE:

La Direction de la Société Biopark by Sanofi, représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté et habilité,



D'une part,



ET:

Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées :

CFDT, représentée par  dûment mandaté et habilité



D'autre part,





Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



Préambule

Les parties considèrent que la qualité du dialogue social et le bon fonctionnement de l'instance paritaire de négociation constituée au niveau de la société, sont essentiels pour la bonne marche de la société Biopark by Sanofi.

Article 1 -Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux négociations qui se tiennent au périmètre de la société
Biopark by Sanofi.

Article 2- L'instance paritaire de négociation

Au sein de la Société Biopark by Sanofi, il est institué une seule et unique Instance Paritaire de Négociation.







L'Instance Paritaire de Négociation négocie et conclut des accords collectifs de travail. Ces accords ne pourront déroger dans un sens moins favorable à  ceux conclus au niveau du Groupe SANOFI.

Article 3- Composition de l'instance paritaire de négociation
En réunion plénière, l'instance paritaire de négociation est composée de la manière suivante  : D'une part, le représentant de l'entreprise qui peut se faire assister par 3 personnes de
son choix
D'autre part, 2 représentants au plus par organisation syndicale représentative au sein de la société dont  le délégué syndical étant entendu que ce dernier peut, le cas échéant,  se  faire  remplacer  par  un  salarié  de  la  société    appartenant  à  son organisation
Lorsqu'il n'existe qu'une organisation syndicale représentative, le délégué syndical peut se faire assister par 2 salariés de la société Biopark by Sanofi.

Les représentants des Organisations Syndicales doivent être titulaires d'un contrat de travail
Biopark by Sanofi.



Article 4- Fonctionnement et moyens de l'instance paritaire de négociation

Article 4.1 -demande d'ouverture des négociations et calendrier

La négociation peut être proposée soit par la Direction soit à l'initiative d'une ou de plusieurs
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.

Un calendrier prévisionnel semestriel convenu entre les parties est établi un mois avant le début de chaque semestre. Il pourra être réactualisé si cela s'avérait nécessaire.

Sauf accord des parties, un délai de deux semaines minimum sera ménagé entre deux réunions, afin de permettre la tenue des réunions préparatoires et plénières.



Article 4.2- Réunions plénières

Les réunions plénières de négociation se tiennent sur convocation adressée par la Direction aux délégués syndicaux.
La convocation sera adressée huit jours minimum avant la réunion.

Les documents nécessaires à la réunion devront parvenir aux délégués syndicaux au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion préparatoire, par les moyens appropriés.

Les réunions plénières se tiennent dans la plage horaire de 9 heures à 18 heures

Les  participants à  la  réunion  plénière  sont  choisis  parmi  les  participants  à  la  réunion préparatoire prévue à l'article suivant.




Article 4.3- Réunions préparatoires

Toute réunion plénière de négociation est précédée d'une réunion préparatoire dont la durée ne peut excéder l'amplitude horaire prévue dans la convocation pour la réunion plénière :
- une journée pour les réunions plénières d'une durée prévue sur une journée,
-une demi-journée pour les réunions plénières prévues sur une demi-journée.

Ces réunions préparatoires se tiennent dans la plage horaire de 9 heures à 18 heures. Elles se tiennent dans la semaine qui précède la réunion plénière.
La réunion préparatoire est organisée par chaque Délégué Syndical au sein de la société. Ce dernier peut réunir au maximum 4 participants dont les participants à la réunion plénière.

En outre, consciente de l'intérêt pour les organisations syndicales de pouvoir préparer ces réunions en amont avec  des  salariés non élus et  mandatés disposant de compétences spécifiques en lien  avec le thème de la négociation, chaque salarié,  ni élu ni mandaté, participant aux réunions de négociation (préparatoire) se verra attribuer un crédit d'heures spécifique.
Ce crédit est de 2 heures par salarié ni élu ni mandaté participant aux réunions préparatoires de négociation. Il est attribué en amont de chaque réunion préparatoire à laquelle il participera.
Pour ce faire, le Délégué Syndical en informera préalablement la Direction d'établissement pour les réunions de négociation.

Les participants doivent appartenir à la société Biopark by Sanofi.

En outre, à sa demande, et pour éviter de se déplacer, chaque participant peut utiliser les technologies de l'information  et  de la  communication qui sont dans ce cas mises à  sa disposition   par la  société Biopark by Sanofi (notamment la conférence téléphonique, la visioconférence à partir d'un PC professionnel, etc.).

Il est entendu qu'en cas d'introduction de nouvelles technologies, la Direction s'assurera que les Organisations Syndicales ont disposé de la formation nécessaire afin de pouvoir tenir leur réunion dans les meilleures conditions.



Article 4.4- Réunions de conclusion

Une réunion de conclusion est organisée par le Délégué Syndical avec sa délégation syndicale.

Cette délégation syndicale est composée au maximum de 4 personnes, dont le Délégué
Syndical

Cette réunion qui ne peut excéder une demi-journée se tient avant la date butoir pour la signature de l'accord et porte sur le dernier texte négocié et rédigé.





Chaque projet d'accord restera ouvert à la signature pendant un délai de 15 jours à compter de l'envoi du projet. Ce délai est suffisant pour permettre la tenue de la réunion de conclusion



Article 4.5- Logistique

A la demande des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, la Direction mettra à leur disposition des salles de réunion pour organiser les réunions préparatoires et de conclusion.



Article 4.6- Communication de la liste des participants



En Amont des réunions, le Délégué Syndical communique à la Direction la liste des participants invités aux réunions préparatoires et aux réunions plénières.



Les heures passées en réunion sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées comme telles. Pour ce qui concerne les élus et mandatés, ce temps ne s'impute pas sur les crédits d'heures des délégués syndicaux

Il  est  rappelé  que  les  participants  aux  réunions  préparatoires, plénières,  de  conclusion devront remplir l'outil de gestion des temps en vigueur dans la société Biopark by Sanofi, afin de renseigner leur activité d'élus et mandatés.



Article 5- Circonstances exceptionnelles

Les parties conviennent qu'en cas de circonstances exceptionnelles, les moyens alloués aux Organisations Syndicales représentatives pour mener les négociations pourront être adaptés par accord entre les parties.



Article 6- Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Si en cours d'exécution du présent accord, des ajustements apparaissent nécessaires, du fait de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ou de modification de la situation du Groupe sanofi ou du périmètre de la société, les parties conviennent alors de se rencontrer dans les meilleurs délais pour étudier les conséquences et définir en concertation les modifications à apporter au présent accord.
La partie la plus diligente pourra demander la négociation d'un avenant pour tenir compte de
la situation nouvelle créée.







Article 7 - Dépôt et publication

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L2231-6 et 02231-2  du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales qui ont  fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.



Fait à : Toulouse 
Le:   09/03/2018


Pour la Société Biopark by Sanofi  représentée par, dûment mandaté et habilité  :



Pour les Organisations Syndicales :


CFDT