Accord d’entreprise relatif
au travail dominical



ENTRE LES SOUSSIGNES

SARL KECHMARA,
Représentée par 


D’une part,

Et Les salariés
	
D’autre part.

Ci-après dénommées « les parties ».
Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L3132-12 du Code du travail, certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.

Cette dérogation permanente de droit a permis à la SARL KECHMARA de fixer le jour de repos dominical le lundi. 

Dans l’intérêt collectif et individuel des salariés, les parties ont souhaité apporter des garanties collectives sur les contreparties salariales. Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales de fixer les garanties et contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche.


Les parties sont convenues, au terme de plusieurs réunions de négociation, aux dispositions qui suivent :

Champs d’application de l’accord :

Périmètre de l’accord
Le présent accord concerne la société KECHMARA, à la date de la signature du présent accord.
Salariés concernés
L’accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s amené(e)s à travailler le dimanche.


Chapitre I - Travail du dimanche :

Ce chapitre s’applique à tous les salarié(e)s de la SARL KECHMARA amené(e)s à travailler le dimanche.

Article 1 – Contreparties salariales au travail du dimanche

Une majoration de salaire à hauteur de 50 % des heures travaillées le dimanche (Salaire horaire de base x nombre d'heures travaillées x 50 %) est accordée aux salarié(e)s amené(e)s à travailler le dimanche.


Chapitre II – Dispositions finales :

Article 2 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de la SARL KECHMARA inclus dans le périmètre du présent accord.

Par ailleurs, les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve des droits locaux. L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de sa signature.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.


Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la SARL KECHMARA, soit par l’ensemble des salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


Article 3 – Dépôt et publicité


En vertu des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.


Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.


Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à LILLE,
Le 19 mai 2018, en 3 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.

Pour la SARL KECHMARA, en sa qualité de Gérante :