ACCORD RELATIF L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


H2A TELEMARKETING, SAS au capital de 450 000 Euros, dont le siège social est situé à Arcueil, 18 rue Roger Simon Barboux, représentée par ;

H2A CONSEIL, S.A.R.L. au capital de 80 000 Euros, dont le siège social est situé à Arcueil, 18 rue Roger Simon Barboux, représentée par ;

ASTON AGENCY, S.A.R.L.au capital de 100 000€ dont le siège social est situé à Arcueil, 18 rue Roger Simon Barboux, représentée par ;

Agissant de façon conjointe et solidaire,



D’UNE PART,


Et les Organisation syndicales représentatives de l’UES :


CFE CGC : déléguée syndicale
CFDT : déléguée syndicale



D’AUTRE PART


Ci-ensemble dénommés « les Parties »






Préambule :

Dans le contexte de la crise du Covid-19, les entreprises de l’UES doivent composer avec une réduction durable de leurs activités du fait de l’interruption ou de la diminution du périmètre de certaines de nos prestations.

Au 01 juillet 2020, le diagnostic de l’activité de l’UES est le suivant :

Pour H2A TELEMARKETING : 
l’activité en réception d’appels a repris à un rythme proche de celui auquel il était avant la crise sanitaire,
l’activité en émission d’appels, en revanche, enregistre une baisse de plusieurs %
L’activité de réservation pour le voyage d’affaires, quant à elle, est totalement arrêtée et nous n’avons aucune visibilité quant à sa date de reprise ni du volume d’activité prévisible si, reprise il y a.  Il est plus que probable que cette activité reste nulle encore plusieurs mois. Cette activité représente 19 salariés en CDI.

Au global, sans tenir compte de l’activité sous traitée du voyage d’affaire à TCA nous enregistrons une baisse de près de 25 % par rapport à janvier ou février 2020.


Pour H2A CONSEIL :
Cette société n’est pas impactée structurellement par la crise du fait de son activité par nature temporaire et discontinue. Toutefois, il faut noter que depuis le confinement cette société n’a pas eu d’activité au-delà du contrat récurrent avec la société Kiloutou.

ASTON AGENCY :
L’activité d’accueil en entreprise a repris sans toutefois retrouver son niveau d’avant la crise sanitaire du fait de la réduction du périmètre de certaines prestations (à la demande de nos clients) et qui nécessitent aujourd’hui moins de collaborateurs. La baisse d’activité en juin est de l’ordre de 5 à 6 % sur le même périmètre par rapport à janvier ou février 2020.
L’activité d’accueil évènementiel qui représente près de 10% de l’activité accueil est totalement arrêtée et ne reprendra pas avant l’année 2021.

Le constat est une baisse brutale de l’activité. 
Néanmoins au regard de notre capacité à développer un certain nombre d’activité sur nos clients existants (prolongation du contrat PAJE, développement du client OPCO …) mais aussi à acquérir de nouveaux clients (HADOPI, CNB pour la partie H2A TELEMARKETING et CEA, Versailles Habitat pour la partie ASTON AGENCY) nous devrions être en mesure de retrouver un niveau d’activité sous quelques mois qui nous permette de maintenir l’emploi des collaborateurs actuels. 
Cependant, pour parvenir à préserver la structure de l’emploi une réorganisation des activités des sociétés est nécessaire. Cette réorganisation doit avoir pour objectif de donner à l’entreprise les moyens et notamment du temps afin de lui permettre de former et de monter en compétence des collaborateurs des prestations dont l’activité est aujourd’hui arrêtée et pour lesquelles cette baisse d’activité sera durable voire définitive vers celles pour lesquelles il y a et il y aura des besoins.

En conséquence, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’article 53 de la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret d’application du 28 juillet 2020.

Cet accord s’inscrit dans la continuité des accords signés sur l’aménagement des congés payés.

En outre et à l’évidence les actionnaires des sociétés de l’UES s’engagent à ne percevoir aucun dividende durant la période de recours à l’activité partielle de longue durée.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES, à savoir H2A TELEMARKETING, H2A CONSEIL et ASTON AGENCY.


Article 2 : Activités et salariés 

Sont concernés par le présent accord les salariés des activités « accueil » et « centre d’appels » de l’UES.


Article 3 : Date de début et période de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée  

La date envisagée pour la mise en place de l’activité partielle de longue durée est le 16 septembre 2020 sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente.
La période de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée est de 6 mois.
Un renouvellement est possible sous réserve de la signature d’un nouvel accord d’entreprise.


Article 4 : La réduction de l’horaire de travail

La baisse importante des activités des sociétés du Groupe ne permet pas de maintenir l’horaire de travail de l’ensemble des salariés au niveau légal.
Afin de faire face à cette situation, les parties décident de réduire l’horaire de travail à maximum 40% de la durée légale.
Cette réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord.


Article 5 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En contre partie du bénéfice de l’activité partielle longue durée, les entreprises de l’UES s’engagent à maintenir l’emploi et donc à ne procéder à aucun licenciement économique sur la période.
En outre, des formations vont être organisées afin de permettre aux collaborateurs sur les missions dont l’activité est particulièrement touchée (principalement les secteurs de l’accueil et du voyage d’affaire) d’acquérir les compétences nécessaires afin de permettre leur réaffectation sur d’autres missions et permettre ainsi la préservation de leur emploi.


Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord

Afin de tenir informés les membres du CSE ainsi que les organisations syndicales signataires, un point sera fait tous les 2 mois lors de la réunion du CSE.
Lors de ce point les éléments suivants seront transmis :
Activités concernées par le dispositif
Nombre de salariés concernés par le dispositif
Réduction de l’horaire de travail pratiquée pour les salariés concernés
Actions de formation réalisées et envisagées


Article 7 : Interprétation et suivi

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.



Article 8 : Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.



Fait à Bagneux, le 07 août 2020


Pour la Direction 



Pour les Organisations Syndicales

 							    		
	CFDT									CFE CGC