PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE




Entre la Société Fromagère de Charchigné, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. XXX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 01/07/2020 et 15/07/2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 23/06/2020 les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 18/07/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.


Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :
Revalorisation du panier repas du midi de 0,30 euros
Revalorisation du panier repas du midi pour la collecte à 12 euros
Mise en place pour les collaborateurs de journée d’un indemnité repas midi à la hauteur du panier repas du midi
Revalorisation de la prime d’habillage à 110 euros pour tous les collaborateurs en tenue de travail
Mise en place de la deuxième phase prime habillage collecte, voir mise en place totale
SOFRALAIT magasiniers : revalorisation du taux horaire
Service condi : prime de nettoyage de 30 euros par personne, ET pour tous les collaborateurs/ services qui nettoient 
Télétravail : création d’un groupe de travail pour l’amélioration des conditions de travail
Condi : mise en place d’autres banquettes, mise en place d’une TV ( un test)
SITE Lisieux : réfection totale des WC et des douches
Covid 19 	prime exceptionnelle suite sur activité du site 200 E (CSP)
Prime télétravail pour les collaborateurs 250 E 
Attribution exceptionnelle de 2 cp pour compenser de l’effort fourni ( CSP)
Mise à disposition d’un véhicule , boite robotisé ( voir dossier lactacap)
LA PAUSE : pause de 30 minutes, donc 10 minutes payés pour tous les collaborateurs
Tenues vestimentaires des tee shirts supplémentaires collaborateurs usine, des tee shirts pour la collecte
Réajustement du Taux horaire chauffeurs laitiers dossier 2018
COLLECTE : rémunération à la CARTE et non au forfait
Budget œuvres sociales mise à la hauteur de 0,72
Vestiaires Femmes et Hommes : réaménagement des vestiaires
LA PRIME d’ancienneté : 16 % pour 16 ans, 17% à 17 ans …. ET la verser dès la première année

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020

Augmentation générale des appointements de 1,20 % au 1er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2020 sur la grille des Minima Lactalis.

Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 €.
Article 2 : Revalorisation du panier de jour

Le panier de jour est revalorisé de 2,36 %. A compter du 01/09/2020, le montant du panier de jour sera de 3,90 €.  


Article 3 : Revalorisation de l’indemnité repas

L’indemnité repas est revalorisée de 4,54 %. A compter du 01/09/2020, le montant de l’indemnité repas sera de 11,50 €.

Article 4 : Revalorisation du poste Conducteur Surremballeuse Vinyle

Vinyle est une innovation technologique démarrée en novembre 2017 permettant un meilleur niveau de qualité par la diminution du nombre de fuyards au sein de l’atelier conditionnement. La conduite de cette ligne nécessite des compétences supplémentaires pour répondre notamment aux exigences de la marque Président.

Le poste de conducteur surremballeuse participant à l’évolution du taux de fiabilité de cette ligne, une revalorisation de 15€ sera accordée à ces conducteurs, une fois que les formations auront été formalisées et validées par les chefs d’équipe au plus tard d’ici le 31/12/2020. Cette formalisation permet de valider la bonne montée en compétences des collaborateurs pour assurer un pilotage performant de cette ligne.

Article 5 : Titularisations

Afin de limiter le recours aux contrats à durée déterminée et dans le cadre du développement de l’activité de l’entreprise, 10 titularisations et/ou embauches en contrat à durée indéterminée seront réalisées au minimum au cours de l’année 2020 dans les différents services.

Article 6 : Création d’une prime 6 jours

Afin de valoriser l’engagement des collaborateurs sur les périodes de fortes activités du site et pour valoriser les personnes venant travailler 6 jours consécutifs, une prime est mise en place selon les modalités ci-après :

Modalités de décompte des semaines de 6 jours travaillés :

Sera considérée comme une semaine à 6 jours travaillés, tout enchainement de 6 journées travaillées, qu’elles appartiennent ou non à une même semaine. 

Période de référence :
La période de référence pour le calcul de cette prime se fait du 01/06/N au 31/05/N+1. 

Modalités de déclenchement de la prime : 
Les collaborateurs sont éligibles sous réserve d’avoir travaillé au moins 7 semaines de 6 jours au cours de la même période de référence.

Montant de la prime : 

Une prime exceptionnelle de 20 € par semaine supplémentaire au-delà de la 6ème semaine de 6 jours (soumis à cotisations salariales et soumis à impôt).
7 semaines de 6 jours travaillés = 20 €
8 semaines de 6 jours travaillés = 20 € * 2 = 40 €

Paiement de la prime :

Sur la paie de Juin N+1, soit le 11/07/N+1.


Article 7 : Amélioration du cadre de vie au travail

Afin de respecter les engagements pris dans le cadre des accords Qualité de Vie au Travail et Lacta’Cap, il a été décidé la mise en place de mesures améliorant les conditions de travail des collaborateurs de la Société Fromagère de Charchigné et favorisant la convivialité.

Suite à la crise sanitaire et pour répondre à ces circonstances autant imprévues que particulières, des collaborateurs ont pu expérimenter le télétravail. Pour étudier l’impact de cette nouvelle organisation du travail, il est décidé la mise en place d’un questionnaire auprès de tous les collaborateurs ayant télétravaillés afin d’en mesurer les avantages et inconvénients. Une restitution des résultats sera faite en CSSCT. Les résultats de cette enquête seront également communiqués au siège du Groupe Lactalis afin de servir l’étude globale réalisée sur le sujet.

La salle de pause conditionnement se verra doter de 4 nouvelles banquettes et afin de développer la communication interne site, une télévision sera installée en salle de pause conditionnement. Celle-ci permettra de communiquer tant sur les thématiques QHSEE et RH que sur les actualités CSE.

Afin de valoriser le travail effectué et la forte activité du site pendant l’épisode COVID, et pour remercier l’ensemble des collaborateurs du site, un évènement social et convivial sera organisé dès que les conditions sanitaires le permettront.

Dans la continuité des aménagements extérieurs initiés en 2016 et poursuivis en 2017, une table de pique-nique sera installée sur le site de Fougerolles.

Un plan de rénovation des salles de réunions va être lancé d’ici la fin d’année pour rafraichir les salles « Président » et « Conditionnement ».


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure  (en format PDF et format anonymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Laval.

Fait à Charchigné le 29/07/2020,

Pour l’entreprise,
M. XXX
Directeur


Pour le Syndicat CFTC									
M. XXX