Accord d’entreprise relatif au
Fonctionnement du Comité Social et Economique 
de GEObio

Entre les soussignés :

La Société GEObio S.A.S, située 6 Avenue des Andes – Bâtiment 4 – 914940 LES ULIS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 343 133 344, dûment représentée par XX agissant en qualité de Président, 

Ci-après dénommée « La Société » d’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société GEOBIO, dûment représenté par ses membres titulaires:

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Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».


Préambule

L’Entreprise GEObio a été créée dans le cadre d’un transfert intégral de l’activité de l’unité opérationnelle EBL de la société Razel-Bec.

GEOBIO est devenue une entité juridique à part entière dont les salariés ont été transférés depuis RAZEL-BEC le 1er mars 2018, la Direction estimant que le Dialogue Social contribue à la performance de l’Entreprise et de ses salariés, les élections du Comité Social et Economique (CSE) ont rapidement organisées et leurs membres élus au 1er tour le 22 juin 2018.

Afin de répondre aux obligations découlant des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ses décrets et sa loi de ratification modifiant en profondeur le paysage des Instances Représentatives du Personnel, les Parties se sont réunies afin d’organiser le fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) de l’Entreprise au regard de ces dispositions. 

Suite à l’élection du CSE, les parties ont constaté qu’il était nécessaire de définir son fonctionnement afin de l’adapter à l’environnement et à l’organisation opérationnelle de l’entreprise. 

Ainsi, il a été convenu :
D’aménager le fonctionnement et l’organisation du CSE afin de rechercher un ajustement au plus près des besoins des salariés et de l’entreprise ;
D’adopter une nécessaire flexibilité/souplesse qui doit prédominer dans leurs relations, eu égard notamment aux contraintes opérationnelles engendrées par l’éclatement des chantiers en France et à l’étranger.
De veiller à avoir des échanges sereins et bienveillants dans un esprit constructif.

C’est dans ce cadre que les Parties ont convenu du présent accord.




SOMMAIRE






























































Missions du CSE

Les attributions générales du CSE

Le CSE a pour missions conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 2312-12 du Code du travail de : 

Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de la société ; 

Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; 

Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail. 

Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail et de l’activité de la Société, les Parties conviennent de mettre en place par un accord spécifique une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après « CSSCT »).

Consultations et informations récurrentes du CSE

Le CSE est informé et consulté sur les thèmes suivants : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

Compte tenu du fonctionnement et de l’activité de l’entreprise, il est convenu que la consultation sur les orientations stratégiques aura lieu tous les 3 ans, une information sera faite annuellement sur le déploiement des axes stratégiques sur lesquels le CSE a été consulté.

Les consultations sur la situation économique et financière aura lieu une fois par an dans les 4 mois suivant la clôture annuelle de l’année fiscale et après validation des commissaires aux comptes.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi aura lieu une fois par an dans les 5 mois suivant la fin de la période de référence du temps de travail.

Consultations et informations ponctuelles du CSE

Outre les 3 grandes informations et consultations récurrentes, le CSE est notamment consulté dans les conditions définies dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
Autres.

Les activités sociales et culturelles du CSE

Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leur famille.
Les Parties conviennent de négocier un accord spécifique relatif aux subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.

Les réunions du CSE

Ordre du jour des réunions du CSE

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement entre le Secrétaire et le Président du CSE et arrêté par ce dernier. 

L’ordre du jour d’une réunion CSE est composé de 4 parties :

Partie : Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,
Partie : Attributions économiques du CSE, qui peut par exemple comporter les sujets suivants :
Marche générale de l’entreprise
Informations et consultations récurrentes
Tout autre sujet lié au fonctionnement de l’entreprise
Partie : Attributions sociales du CSE, qui peut par exemple comporter les sujets suivants :
Réclamations individuelles et collectives
Activités sociales et culturelles
Partie : Attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (une fois par trimestre) qui peut par exemple comporter les sujets suivants :
Compte rendu de la CSSCT
Incidents et accidents survenus depuis la dernière réunion
Observations de l’inspection du travail
Indicateurs sécurité
Retour sur les tests de dépistages effectués dans le cadre la démarche de prévention et de lutte contre alcool et drogue au travail

L’ordre du jour mentionne les horaires prévisionnels de chacune des parties.

Convocation aux réunions du CSE

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres élus du CSE ainsi  qu’aux éventuels représentants syndicaux au CSE (RS CSE) dans un délai minimum de 3 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

A chaque fin de réunion CSE, la date de la réunion suivante sera fixée de manière prévisionnelle et confirmée par la convocation.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Afin que chaque titulaire puisse gérer au mieux son éventuel remplacement, la convocation précisera que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion, à cet effet, chaque membre du CSE, RS CSE inclus, fournie à la Direction l’adresse mail sur laquelle il souhaite être contacté sur les sujets liés à son mandat de représentant du personnel.

Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués, pour la partie de la réunion consacrée à ces sujets :
Le médecin du travail,
L'inspecteur du travail, 
L'agent du service de prévention de la CARSAT, 
Le représentant de l’OPPBTP.
Le représentant du service santé, sécurité, sureté de l’entreprise.
L’horaire prévisionnel d’examen des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sera mentionné.

Le CSE, en accord avec le Président, ou le Président lui-même, peut faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne, de la Société ou du Groupe auquel elle appartient (RAZEL-BEC), qu'il juge qualifiée en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour.

Réunions préparatoires du CSE

Les membres titulaires et suppléants au CSE et les RS CSE peuvent tenir une réunion préparatoire aux réunions du CSE, le temps passé aux réunions préparatoires sera imputé au crédit d’heures des participants.

Nombre et déroulement des réunions du CSE

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 6 par an dont au moins 4 qui portent sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE est en outre réuni, notamment, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant ayant délégation. 
L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.
L’employeur ou son représentant est assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Seuls les représentants titulaires, les RS CSE et les suppléants remplaçant un titulaire absent participent à la réunion.

Les parties s’accordent à considérer que les réunions doivent être d’une durée raisonnable, permettant de traiter les sujets à l’ordre du jour sans pour autant reproduire l’intégralité des échanges ayant eu lieu dans le cadre d’autres instances, CSSCT par exemple.

Ainsi, le Président doit organiser les débats de manière à assurer l’efficacité de l’instance tout en faisant respecter des règles d’écoute et de courtoisie. 







Délibérations et consultations du CSE

 Délais d’information et de consultation

En cas de consultation du CSE, qu’elle soit récurrente ou ponctuelle, un document d’information qui sert de support à la présentation de la Direction et aux échanges avec les représentants au CSE est transmis aux membres du CSE au moins dans un délai raisonnable (14 jours recommandés) avant la consultation. 

Ces documents sont transmis par publication dans la BDES et par mail.

Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE. 

La 1ère date de transmission, qu’elle soit par mail ou par publication dans la BDES, vaut date de communication aux représentants du personnel.

Pour l’ensemble des consultations, le CSE sera réuni entre 14 et 30 jours calendaires après la communication des informations afin d’être consulté. 
Ainsi, le CSE dispose d’un délai maximal de 30 jours pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 30 jours précité. 

Ce délai est porté à 45 jours calendaires dans le cas où le CSE demande un rapport de la CSSCT ou en cas d’intervention d’un expert.

Membres du CSE disposant d’une voix délibérative

Lors des délibérations, seuls sont amenés à voter, les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. 

Absence d’un Titulaire  

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE, lorsqu’il ne peut se rendre à l’une des réunions du CSE, chaque membre titulaire devra donner formellement pouvoir à son suppléant remplaçant en complétant et signant le formulaire de pouvoir prévu à cet effet (annexe 1).

Recours aux conférences téléphoniques et à la visioconférence

En cas de circonstances particulières (trafic interrompu par exemple), les réunions peuvent être organisées en conférences téléphoniques ou en visioconférences à la demande de la Direction ou d’un des membres du CSE.

La Direction s’assure de la disponibilité des salles nécessaires localement, et des moyens de conférence. 

Il est précisé qu’en cas de consultation ou de délibération avec vote à bulletin secret du CSE, pour des raisons de confidentialité des votes, le recours à la conférence téléphonique ou à la visioconférence n’est pas autorisé.






Procès-verbal des réunions du CSE

Le secrétaire du CSE peut avoir recours à l’enregistrement à seule fin de rédaction du procès-verbal, dans ce cas, une copie de l’enregistrement sera fournie au Président en fin de séance.
Le Président de réserve le droit de demander à suspendre l’enregistrement des délibérations lorsque celles-ci portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel.

Avec l’autorisation préalable du Président, le Secrétaire peut demander à un salarié non membre du CSE d’assister aux réunions à seule fin de rédaction du procès-verbal.

Les échanges lors des réunions du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi sous l’autorité du secrétaire du CSE en accord avec le Président dans un délai de 2 semaines après la réunion. 

A l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis aux membres du CSE, titulaires, suppléants et RS CSE ainsi qu’au Président, qui font connaître leurs remarques. 

Cette communication a lieu au minimum 7 jours ouvrés avant la réunion suivante afin d’assurer l'adoption du procès-verbal au cours de la réunion suivante dans de bonnes conditions. L’adoption du PV est ensuite votée en séance par la majorité des membres élus présents lors de la réunion. 
Le PV est ensuite signé par le Secrétaire et par le Président du CSE.

En cas de nécessité, une adoption anticipée du procès-verbal par voie électronique peut être organisée conjointement entre le Secrétaire et le Président du CSE ou un représentant de l’employeur.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être diffusé dans l'entreprise par ou à la demande du secrétaire du CSE et affiché sur les panneaux du CSE. 

Le procès-verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
Ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ou le secret des affaires ;
Ni propos injurieux ou diffamatoires ;
Ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

Remplacement des membres du CSE

Remplacement des élus titulaires du CSE

En cas d’absence temporaire ou définitive d’un élu titulaire,  les règles de remplacement sont les suivantes :

S'il y a des suppléants de la même organisation syndicale, le remplacement d'un titulaire absent est assuré :
Par le suppléant de la même catégorie professionnelle, de la même organisation syndicale dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par un suppléant élu dans le même collège, toujours de la même organisation syndicale, dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
à défaut, par un suppléant élu dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;

S'il n’y a pas de suppléant de la même organisation syndicale, le remplacement d'un titulaire absent est assuré par un suppléant d’une autre liste selon l’ordre suivant :
Dans la même catégorie dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut dans le même collège dans l'ordre du nombre de voix obtenues
A défaut dans un autre collège dans l'ordre du nombre de voix obtenues

Si, par application de ces règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu et, si nécessaire, au bénéfice de l'âge, le plus âgé étant alors désigné.

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires du CSE est réduit de plus de la moitié, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE.

Remplacement des élus suppléants du CSE

Lorsqu'un élu suppléant cesse ses fonctions, son remplacement est assuré uniquement si le collège auquel il appartient n’est plus représenté. Dans ce cas,  les règles de remplacement sont les suivantes :

S'il y a des candidats de la même organisation syndicale, le remplacement du suppléant est assuré :
Par le candidat non élu titulaire de la même catégorie professionnelle, de la même organisation syndicale dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu titulaire dans le même collège, toujours de la même organisation syndicale, dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu titulaire dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut par le candidat non élu suppléant de la même catégorie professionnelle, de la même organisation syndicale dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu suppléant dans le même collège, toujours de la même organisation syndicale, dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu suppléant dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;

S'il n’y a pas de candidat de la même organisation syndicale, le remplacement du suppléant est assuré par un candidat d’une autre liste syndicale ou non selon l’ordre suivant :
Par un candidat non élu titulaire dans la même catégorie dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu titulaire dans le même collège dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu titulaire dans un autre collège dans l'ordre du nombre de voix obtenues
A défaut, par un candidat non élu suppléant dans la même catégorie dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu suppléant dans le même collège dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par le candidat non élu suppléant dans un autre collège dans l'ordre du nombre de voix obtenues

Si les listes des candidats sont épuisées, le remplacement du suppléant ne sera pas assuré.

Remplacement des membres du bureau du CSE

En cas d’absence temporaire du Secrétaire du CSE, un membre titulaire est désigné à la majorité des membres titulaires présents pour prendre en charge les missions du Secrétaire durant son absence. 

Si le secrétaire cesse ses fonctions, les membres du CSE procèdent à la désignation d’un nouveau Secrétaire.

En cas d’absence temporaire du Trésorier du CSE, un membre titulaire est désigné à la majorité des membres titulaires présents pour prendre en charge les missions du Trésorier durant son absence. 

Si le Trésorier cesse ses fonctions, les membres du CSE procèdent à la désignation d’un nouveau Trésorier.


Bureau du CSE et fonctionnement interne au CSE

Le fonctionnement interne du CSE et de son bureau est fixé par le règlement intérieur du comité.

Moyens du CSE

Compte tenu de la configuration des locaux de la Société, la Direction met à la disposition du CSE une armoire fermant à clé et, à la demande, une salle de réunion dans laquelle le CSE peut :
Organiser des réunions d’information interne du personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité en dehors du temps de travail des participants,
Inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres. 

Formation des membres du CSE

Formation économique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.  

Formation Santé et Sécurité 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un stage de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

Ce stage est d’une durée de 3 jours si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 salariés et de 5 jours s’il est supérieur à 300 salariés.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par la Direction.  

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE

Missions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 

Ces attributions sont notamment les suivantes : 
Visites/inspections de chantiers ; 
Examen des documents soumis au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Analyse, sous l’angle de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, des projets qui lui sont soumis ;
Analyse des risques professionnels ;
Enquêtes et analyse en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Lorsque le CSE est consulté sur un sujet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de la Société, le CSE peut demander lors de la 1ère réunion au cours de laquelle il est informé en vue d’une consultation sur ledit projet, un rapport écrit de la CSSCT.

Il est rappelé que la CSSCT ne dispose pas du pouvoir de formuler un avis, sa mission est de produire des rapports ou des comptes rendus au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ainsi, le CSE conserve les pouvoirs suivants qu’il ne peut déléguer à la CSSCT :
Avis sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Avis dans le cadre de la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi ;
Avis sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail des projets soumis au CSE ;
Déclenchement du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;
Désignation d’expert.

Composition et désignation de la CSSCT

La CSSCT est composée comme suit :
La Direction de l’entreprise ou son représentant, Président de la CSSCT ;
3 membres du CSE dont 1 représentant du collège TAM / Cadres

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dudit CSE.

La désignation est réalisée par le CSE au travers d’un scrutin uninominal adopté à la majorité des membres titulaires présents.

Les membres de la CSSCT sont dés ignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT désigne parmi ses membres un Secrétaire.

Durée des mandats des membres de la CSSCT

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.

Les réunions de la CSSCT

Ordre du jour des réunions de la CSSCT

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT et arrêté par ce dernier.

L’ordre du jour d’une réunion CSSCT comportera au moins les thèmes suivants : 
Incidents et accidents survenus depuis la dernière réunion
Observations de l’inspection du travail
Indicateurs sécurité
Retour sur les tests de dépistages effectués dans le cadre la démarche de prévention et de lutte contre alcool et drogue au travail
Convocations aux réunions de la CSSCT

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres de la CSSCT dans un délai minimum de 14 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion, à cet effet, chaque membre de la CSSCT fournie à la Direction l’adresse mail sur laquelle il souhaite être contacté sur les sujets liés à son mandat de représentant du personnel.

Sont convoqués, outre les membres de la CSSCT :
Le médecin du travail,
L'inspecteur du travail, 
L'agent du service de prévention de la CARSAT, 
Le représentant de l’OPPBTP.
Le responsable sécurité de la Société,
Le responsable RH pouvant appartenir à la Société ou au Groupe

La CSSCT, en accord avec le Président, ou le Président lui-même, peut faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne, de la Société ou du Groupe auquel elle appartient, qu'il juge qualifiée en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour.

Nombre et déroulement des réunions de la CSSCT

La CSSCT est réunie 4 fois par an.

La CSSCT peut, en cas d’urgence, tenir des réunions exceptionnelles sur accord entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT, notamment, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres de la CSSCT.

La CSSCT est présidé par l'employeur ou son représentant ayant délégation. 
L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.
L’employeur ou son représentant est assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

De la même manière que pour les réunions du CSE, les parties s’accordent à considérer que les réunions doivent être d’une durée raisonnable, permettant de traiter les sujets à l’ordre du jour.

Les visites de chantiers par la CSSCT sont définies (dates, lieu) au minimum un mois à l’avance, leur nombre ne saurait être supérieur au nombre de réunions ordinaires de la CSSCT.

Recours aux conférences téléphoniques et à la visioconférence

Compte tenu de l’éclatement des chantiers en France et à l’étranger, afin de limiter les déplacements, les réunions peuvent être organisées en conférences téléphoniques ou de visioconférences à la demande de la Direction ou d’un des membres de la CSSCT.

La Direction s’assure de la disponibilité des salles nécessaires localement, et des moyens de conférence. 


Comptes rendus des réunions de la CSSCT

Le Secrétaire de la CSSCT transmet un compte rendu des activités et des travaux de la commission au CSE. Ce compte rendu est envoyé au Président et aux membres du CSE dans les 14 jours calendaires suivant la réunion du CSE. 

Le compte rendu ne peut contenir :
Ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ou le secret des affaires ;
Ni propos injurieux ou diffamatoires ;
Ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

Remplacement des membres de la CSSCT

En cas d’absence temporaire ou définitive d’un  membre de la CSSCT, il n’est pas remplacé.

Lorsqu'un membre de la CSSCT cesse ses fonctions, le CSE devra procéder à une nouvelle désignation dans les conditions prévues au présent accord.

En cas d’absence temporaire du Secrétaire de la CSSCT, un autre membre de la CSSCT est désigné à la majorité des membres présents pour prendre en charge les missions du Secrétaire durant son absence. 

Si le secrétaire cesse ses fonctions, les membres de la CSSCT procèdent à la désignation d’un nouveau Secrétaire.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, au titre de leur mandat au CSE, de la formation santé, sécurité et conditions de travail.

Temps de travail, temps de réunion et frais de déplacements

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel.

Le temps passé en réunion par les Représentants du Personnel, sur convocation de la Direction, est assimilé à du temps de travail. Ainsi, ces temps viennent créditer le compteur d’heures travaillées du Représentant du Personnel. 

Concernant les réunions organisées par la Direction, les temps de trajets sont décomptés comme suit :
Lorsque le Représentant du Personnel n’est pas affecté en Ile de France, il sera décompté un forfait de 10 heures de travail effectif couvrant le temps de réunion et les temps de trajet ;
Pour les Représentants du personnel affectés en Ile de France, il sera décompté un forfait de 7 heures de travail effectif couvrant le temps de réunion et les temps de trajet. 

Les frais de déplacement des Représentants du Personnel pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont à la charge de l'employeur selon les principes suivants :

Si le salarié est considéré, à la date de la réunion, en Grands Déplacements : 
Application du régime d’indemnisation des Grands Déplacements
L’indemnisation peut néanmoins être réduite de la valeur du repas si le salarié bénéficie d’un repas directement pris en charge par l’entreprise
Pour des raisons de sécurité, l’utilisation des transports en commun pour se rendre sur le lieu de la réunion devra être privilégiée, le remboursement d’indemnités kilométrique sera sur dérogation. Les frais de péage et de parking sont pris en charge sur justificatifs.
Si le salarié est considéré, à la date de la réunion, en Petits Déplacements : 
Maintien de l’indemnité de trajet
Si le salarié bénéficie d’un repas directement pris en charge par l’entreprise, l’indemnité de repas ne sera pas versée, dans le cas contraire, elle sera maintenue
Si le salarié bénéficie d’un remboursement des frais de transport ou des indemnités kilométrique entre l’agence et le lieu de réunion, l’indemnité de transport ne sera pas versée, dans le cas contraire elle sera maintenue. 
Les frais de péage et de parking sont pris en charge sur justificatifs
Si le salarié est éligible, à la date de la réunion, au régime d’indemnisation du Voyage Détente: 
Si le salarié bénéficie d’un remboursement des frais de transport ou indemnités kilométrique entre le chantier d’affectation et le lieu de réunion ainsi qu’entre le lieu de réunion et le domicile du salarié, l’indemnité de voyage détente ne sera pas versée, dans le cas contraire elle sera maintenue.
Les frais de péage et de parking sont pris en charge sur justificatifs

Dans la mesure du possible, les déplacements s’effectueront pendant le temps de travail.

Lorsque le Représentant du Personnel n’est pas logé en Ile de France, les billets de transport (train, avion), les frais kilométriques, les frais d’hébergement et de repas liés à des réunions organisées par la Direction sont à la charge de l’entreprise dans la limite de la PAG ou de 110 € pour une nuitée, le repas du soir et le petit déjeuner. 

Les frais d’hébergement cités ci-dessus seront pris en charge uniquement lorsque les réunions organisées par la Direction commencent avant 9h.

Crédit d’heures et frais de délégation

Il est préalablement rappelé que les heures de délégations sont :
Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions d'un représentant du personnel ;
Utilisées par le représentant du personnel en conformité avec l'objet de son mandat
Assimilées à du temps de travail ;
Autant que possible, prises sur le temps de travail
Obligatoirement acceptées sauf en cas de dépassement du crédit d'heures du représentant du personnel
Obligatoirement consignées sur un bon de gestion du crédit d’heures de délégation

Un crédit d’heures est accordé, dans les conditions ci-dessous, aux membres du CSE en vue de l’exercice de leurs fonctions.

Représentants élus au CSE

Les Représentants du Personnel titulaires au CSE disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel  dans les conditions légales.

Ce temps peut être :
Annualisé dans la limite de 12 mois à compter de la date des élections. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie ;
Mutualisé, c'est-à-dire réparti entre les membres, titulaires ou suppléants, du CSE. Cette règle ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

En cas de mutualisation d’heures de délégation, le membre titulaire donateur d’heures de délégation doit informer par l'employeur en complétant le « bon de gestion des crédits d’heures de délégation » (Annexe 1 du présent accord) :
Du nombre d'heures données 
De l’identité du receveur

Le receveur des heures de délégation devra les prendre au plus tard dans le mois échu suivant le don.

Représentants Syndicaux au CSE 

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le Représentant syndical au CSE, désigné conformément aux dispositions légales, ne dispose pas de crédit d’heure.




Secrétaire et Trésorier du CSE

Le Secrétaire et le Trésorier du CSE dispose chacun, pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d'heures mensuel complémentaire de 3 heures.

Ce crédit d’heure complémentaire est annualisable.

Membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’un crédit d’heures supplémentaire au titre de leur mandat à la CSSCT. Ils utiliseront leur crédit d’heure acquis au titre de leur mandat de représentant du personnel au CSE et dans les conditions prévues à l’accord relatif au fonctionnement du CSE.

Bon de gestion des crédits d’heures de délégation

Afin de faciliter leur gestion des crédits d’heures et de garantir la continuité et le bon fonctionnement de l’entreprise, un modèle de « bon de gestion des crédits d’heures de délégation » est mis à la disposition des représentants du personnel (annexe 2). 

Ce bon doit obligatoirement être utilisé par l’ensemble des représentants du personnel.

En cas d’annualisation, de mutualisation ou simplement de prise d’heures de délégation, chaque représentant du personnel doit obligatoirement avertir la Direction avec ledit « bon de gestion des crédits d’heures de délégation » au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise uniquement l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Frais de délégation

Les frais engagés par les représentants du personnel durant leurs heures de délégation sont à la charge du CSE selon les modalités prévues à son règlement intérieur.

Champs d’application

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique de la Société GEOBIO. 

Nature de l’accord

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise et de membre de la délégation du personnel au CSE mandaté, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L2232-25 du Code du travail). 

Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. 
En l’espèce le thème des subventions de fonctionnement et des activités sociales du CSE peut être négocié par accord collectif. 

Pour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun. 

Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce. 

Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2018.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée. 

Adhésion

En application des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer à cet accord.

L’adhésion fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise. Cette adhésion doit être  notifiée aux signataires de cet accord par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Révision

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Notification et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise.
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié conformément à l’acte de publication spécifiquement conclu pour cet accord.

Fait à Les Ulis en 5 exemplaires, le 19 novembre 2018