PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AUX AUGMENTATIONS COLLECTIVES DE SALAIRES 2020



Entre les soussignées,

ENTRE
La Société ISS PROPRETE, Société par actions simplifiées, dont le Siège Social est situé 12 rue Fructidor 75839 PARIS Cedex 17, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 542 016 951 et représentée par XX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
ci-après dénommée « ISS PROPRETE» ou « La Société »

D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise :

Pour l’organisation syndicale CGT :	XX
XX


Pour l’organisation syndicale FO :	XX
XX


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : XX


Pour l’organisation syndicale CFDT :	XX
XX



Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales »


D’autre part,

La Société et les Organisations syndicales étant désignée ci-après conjointement par « les Parties »

PREAMBULE


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales signataires et la Direction se sont rencontrées les 05 mai, 14 mai et 29 mai 2020.

Conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur, les différents thèmes de négociation ont été passés en revue et les informations nécessaires à cette négociation ont été communiquées aux organisations syndicales.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, la CFDT, CGT, FO et la CFE-CGC, les parties signataires conviennent donc ensemble des dispositions présentées ci-dessous :


ARTICLE 1. LES SALAIRES EFFECTIFS

Compte tenu des résultats d’ISS PROPRETE, La Direction appliquera l’accord de branche du 30 septembre 2019 qui a pour conséquence une augmentation de 1,4 % :



Conformément à l’arrêté d’extension du 7 avril 2020, les augmentations pendront effet au 1er mai 2020.

Par ailleurs, à titre exceptionnel et de reconnaissance vis-à-vis des collaborateurs les plus anciens dans le secteur d’activité, la direction d’ISS PROPRETE s’engage à l’application au 01 septembre 2020 de la mesure suivante :

Pour les NAO 2020, évolution de classification d’AS1 à AS2 pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté conventionnelle supérieure ou égale à 20 ans à la date du 01er mai 2020.

D’autre part, la Direction rappelle que les mêmes critères de promotion et d’augmentation sont pris en compte pour l’ensemble des structure salariés qui bénéficieraient d’une augmentation individuelle : compétences, poste, performance et niveau de responsabilité.


ARTICLE 2. LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les Parties conviennent qu’une négociation relative au temps de travail s’effectuera en fin d’année 2020. Les thèmes de négociation seront les suivants :
Horaires collectifs
Horaires individualisés
Forfait jours
Télétravail
Droit à la déconnexion


ARTICLE 3. CONGE EXEPTIONNEL LIE AU HANDICAP D’UN ENFANT

La direction d’ISS PROPRETE accordera à compter du 01 janvier 2021 le bénéfice d’une journée d’absence autorisée et rémunérée (par année civile) aux parents d’un enfant mineur en situation de Handicap afin d’honorer des rendez-vous médicaux liés à l’handicap de l’enfant.

La demande devra être formulée auprès du manager et du service RH régional et accompagné des justificatifs suivants :
Extrait du livret de famille justifiant le lien de parenté et l’âge de l’enfant
Certificat de reconnaissance du handicap de l’enfant
Document permettant de justifier de la prise d’un rendez-vous médical au bénéfice de l’enfant

ARTICLE 4 : SOUTIEN SCOLAIRE

La Direction d’ISS PROPRETE mettra à disposition des salariés parents d’âge scolaire la possibilité de recourir à du soutien scolaire en ligne.
Une communication sera effectuée à ce sujet afin de diffuser les possibilités de services offerts.


ARTICLE 5. MESURES VISANT A LA SUPPRESSION DES ECARTS femmes/hommes

Les Parties conviennent à ce que la Direction s’engage à veiller à l’égalité de rémunération entre tous les salariés des deux sexes au sein de l’entreprise,

La Société s’engage donc à appliquer les mêmes calculs de rémunération aux salariés des deux sexes, à compétence, expérience, et profil équivalent et pour autant que les salariés concernés soient placés dans une situation identique sur un même poste.

Ainsi, la Société s’engage à réajuster tout écart éventuel de rémunération non justifiés entre la rémunération des femmes et des hommes en cas de situation.

Par ailleurs, afin de favoriser l’évolution des salariés de retour de congé parental, ceux-ci seront prioritaires pour accéder aux actions de formation.


ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, par la Société ISS PROPRETE, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé dans l’intranet : 

Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la DIRECCTE DE PARIS.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de PARIS.
Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.


Fait à PARIS, le 02 juin 2020 en 8 exemplaires originaux.



Pour ISS PROPRETE :
XX
Directrice des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales représentatives

Pour l’organisation syndicale CGT :	XX




XX

Pour l’organisation syndicale FO :	XX




XX





Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :	XX





Pour l’organisation syndicale CFDT :	XX




XX