En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, nous vous informons par la présente de notre décision d’engager la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, aux mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ainsi qu’au droit à la déconnexion.

Cette négociation sera également l’occasion d’aborder la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Il est toutefois rappelé que des accords d’une durée de 3 ans, relatifs à : 
L’égalité professionnelle ;
Le contrat de génération ;
L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
La GPEC ;

Sont actuellement en vigueur et font l’objet de commissions de suivi spécifiques et annuelles.


Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de déroulement de cette négociation.


1/ Composition des délégations salariales

Les délégations syndicales parties à la présente négociation peuvent se composer :
du délégué syndical central ;
de 6 représentants de l’entreprise (délégués syndicaux et / ou salariés des établissements Bel) ;

Soit 7 représentants au + par délégation syndicale. 

Chaque délégation syndicale représentative devra faire connaître les noms des salariés choisis pour participer à la négociation dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant chaque réunion.


2/ Composition de la délégation patronale

Le Directeur des Ressources Humaines France, la Responsable des Affaires Sociales mèneront la négociation. Ils seront potentiellement assistés de deux collaborateurs au plus, dont un représentant des ressources humaines d’un site industriel.


3/ Niveau de négociation 

La négociation interviendra au niveau de l’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés Fromageries Bel SA, Fromageries Bel Production France, et Fromagerie Boursin.



4/ Remise du document prévu dans le cadre de la négociation :

Il sera remis à chaque délégation un document comportant les informations suivantes :

I - Durée effective et organisation du temps de travail :
		1.1 Durée du travail
Répartition des effectifs temps plein par statut, par sexe et par sites

1.2 Organisation du travail
Répartition des effectifs temps plein/temps partiel par sites 
Répartition des temps partiels selon la durée, par sexe, statut et site

II – Analyse des effectifs
		2.1 Répartition des effectifs
Répartition des effectifs par type de contrat, site, sexe et statut

		2.2 Age et ancienneté
Analyse de l’âge des salariés (tranches de 5 ans et annuellement à partir de 60 ans), par sexe, statut
Pyramide des âges
Analyse de l’ancienneté des salariés (tranches de 5 ans), par sexe et par statut
Pyramide d’ancienneté

		2.3 Entrées/Sorties
Nombre d’entrées par type de contrat, par sexe et par durée du travail
Nombre de sorties par type de contrat et par sexe 
Nombre de sorties par motif

III – Salaires et primes
3.1 Rémunération moyenne
Effectifs et rémunérations Mini/Moyenne/Maxi par coefficients, statut et sexe (CDI + CDD, hors PA et suspensions)

	3.2 Effectifs par tranche de salaire (répartition par statut et par sexe)

	3.3 Effectifs par tranche de salaire au-dessus du SMIC 

	3.4 Primes d’ancienneté

	3.5 Positionnement dans l’entreprise (répartition par coefficient, par sexe, par site)

3.6. Masse salariale des ouvriers et employés



IV – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
	4.1 Développement des Compétences
Taux d’accès à la formation par site et par statut
Nombre d’heures de formation par site
Nombre de CIF
Nombre de certificats de qualification professionnel
Nombre de VAE et de bilans de compétence

	4.2 Mobilité professionnelle
Nombre de changements de coefficient et d’établissement par statut et par sexe

	4.3 Durée moyenne entre deux promotions (par sexe et par statut)


V – Emploi des seniors
5.1 Effectif senior
Effectif senior (50 ans et +, 55 ans et +, 60 ans et +) par site

5.2.  Mouvements seniors
Nombre d’entrées et sorties des seniors

	5.3 Taux d’accès à la formation par statut et par site

	5.4 Mobilité professionnelle
Nombre de changements de coefficient et d’établissement par statut et par sexe

	5.5 Temps partiels
Nombre de temps partiels par statut, par sexe, par durée, par type et par tranche de seniorité


VI – Emploi des personnes en situation de handicap

Nombre de personne en situation de handicap par site. 


VII – Articulation vie privée / vie professionnelle


	7.1 Nombre de congés parentaux totaux (par site, par statut, par sexe et par durée)

	7.2 Nombre de Congés parentaux d’éducation partiels (par site, par statut, et par sexe)

	7.3 Nombre de congés maternité et paternité (par site et par statut)

	7.4 Nombre de jours enfant malade (par site, par sexe et par statut)

	7.5 Nombre de congés spéciaux
Nombre de congés pour création d’entreprise, de congés sans solde, de congés sabbatiques par site et par statut



5/ Calendrier des réunions :

La première réunion se tiendra le 7 mars 2018 à 14h00 – salle Bâtiment F – Etablissement du Siège. La Direction s’engage à communiquer les documents relatifs à la négociation le 21 février 2018 au plus tard.


La réunion portera sur les points suivants :

Examen du document relatif à la négociation ;
Examen des planches de revendications ;
Commentaires de la Direction sur les documents ;
Réponses aux questions ;
Propositions de la Direction.


Une deuxième réunion sera programmée le 20 mars 2018 à 14h00 - salle Bâtiment F – Etablissement du Siège. 







6/ Temps et frais de déplacement


6.1 – Réunions

Conformément à notre accord sur le Dialogue social, il est convenu les membres des délégations salariales parties à la négociation ne subiront aucune perte de rémunération (salaire et éventuelles majorations d’équipe).

Comme prévu légalement, chaque syndicat partie à la négociation disposera pour ses délégués syndicaux et pour les salariés de l’entreprise composant les délégations appelées à négocier, d’un crédit global de 18 heures pour préparer cette négociation.

Lors des réunions préparatoires aux réunions ordinaires de négociation, organisées à l’initiative des délégations syndicales, le temps consacré à la réunion préparatoire sera imputé sur les heures de délégation.


6.2 – Temps et Frais de déplacement

Le temps et les frais de déplacement seront pris en charge conformément aux règles définies dans l’accord relatif au Dialogue Social.



Fait à Suresnes, le 13 février 2018


Pour la Direction :
					
le Directeur des Ressources Humaines France 





Pour les Organisations Syndicales :

le syndicat CFDT





le syndicat FGTA-FO





le syndicat CGT