ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU SEIN DE LA SOCIETE GALLIANCE ANCENIS



Entre les soussignés :

La Société GALLIANCE ANCENIS, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé à Zone Industrielle de l’Hermitage, 44150 ANCENIS, enregistrée sous le numéro de Siren 33053347200024, représentée par X, agissant en qualité de X GALLIANCE ANCENIS, dûment habilité aux fins des présentes ;

D’une part,

Le syndicat représentatif au sein de la société :

C.F.D.T. représenté par Monsieur X , agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La négociation du présent accord est initiée dans le cadre de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de la société.

Le présent accord de méthode a donc été négocié et conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L2222-3-1 du Code du travail.

Par courrier en date du 15 janvier 2018, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à la réunion de négociation fixée le 7 février 2018 à 10 heures 30.

C’est dans ce contexte, que le présent accord de méthode a été négocié et signé entre les Parties.


Article 1er – Composition des délégations

Afin de permettre la meilleure représentation possible des salariés et l’efficacité des débats, les parties conviennent que chaque délégué syndical pourra être accompagné d’une délégation composée de 2 salariés de l’entreprise, choisis par ses soins.

Chaque délégué syndical fera connaître par écrit à la Direction, dans les meilleurs délais, le nom des membres qui constitueront sa délégation qui ne pourra être modifiée pour la durée de la négociation.



Article 2 – Remise des informations aux délégations syndicales

Lors de la réunion de négociation du présent accord, la Direction a fourni aux délégations syndicales les informations devant permettre la négociation sur les thèmes mentionnés à l’article 3 du présent accord et notamment :

Emploi et qualification

Emploi des salariés en situation d’handicap

Organisation du travail

Rémunération


Article 3 – Thèmes de la négociation

Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes qui devront être évoqués dans le cadre de cette négociation sont les suivants :

Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

La durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent l’existence :

D’un accord de Groupe du 29 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail conclu pour une durée de 3 années et applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles la société GALLIANCE ANCENIS.

D’un accord de groupe du 13 septembre 2017 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnel conclu pour une durée de 3 années et applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles la société GALLIANCE ANCENIS.

Ces deux thèmes de négociations ne seront dès lors pas ouverts lors des négociations annuelles obligatoires d’entreprise pour l’année 2018.


Article 4 – Moyens mis à disposition des délégations, temps passé en réunion et heures de délégation

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Par ailleurs, chaque membre composant la délégation syndicale bénéficie d’un crédit de 12 heures de délégation en vue de la préparation des réunions, à prendre sur la période du 7 février 2018 au 20 mars 2018 au soir.


Article 5 – Calendrier des négociations

Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Les réunions se tiendront aux dates suivantes :

Le 7 février 2018 à 10 heures 30,

Le 21 février 2018 à 10 heures 30,

Le 6 mars 2018 à 10 heures 30.

Une réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord aura lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion.

Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande d’une des délégations syndicales ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.

A défaut de parvenir à un accord, les parties constateraient alors leur désaccord et notamment leurs dernières propositions respectives, dans le cadre d’un PV de désaccord.

Le lieu des réunions est fixé dans les locaux de l’entreprise situé Zone Industrielle de l’Hermitage à ANCENIS.


Article 6 – Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 20 mars 2018, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.


Article 7 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE, et en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Fait à ANCENIS, en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le 7 février 2018

Pour la société							Pour le syndicat CFDT
Monsieur X							Monsieur X
Qualité de la fonction