Entre les soussignés

La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 42 rue Cambronne à Paris 15ème, représentée par Monsieur         en sa qualité de Directeur général
	
d'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent accord

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit 


Préambule

Suite à la parution de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret          n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE), les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité ouvrir des négociations afin d’adapter au mieux les attributions, le fonctionnement et les moyens des futures instances.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont. 


Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la mise en place des futures instances, à leurs attributions, à leur fonctionnement et à leurs moyens, à savoir de définir :

la composition de l’instance de négociation ;
les modalités de la négociation ;
le calendrier de la négociation ;
les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.


Article 2 – Composition de l’instance de négociation

La composition de l’instance de négociation sera constituée conformément aux dispositions de l’article 14 de l’Accord relatif à la représentation du personnel et syndicale. 


Article 3 – Modalités de la négociation

La Direction Adoma s’engage à communiquer les documents préparatoires ou le projet d’accord collectif, dans la mesure du possible, une semaine avant la tenue de la réunion de négociation, et au moins 3 jours avant la réunion.


Article 4  –  Calendrier et thèmes de la négociation 

A compter du mois de novembre 2018, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois, selon un calendrier prévisionnel établissant les dates de réunions, lequel pourra être ajusté en tant que de besoin, annexé au présent accord.

Il a d’ores et déjà été précisé aux organisations syndicales que dans l’hypothèse où, à défaut d’accord entre les parties au terme des réunions prévues au calendrier prévisionnel, la Direction décidera unilatéralement du cadre de la mise en place des futures instances.

Après concertation avec les organisations syndicales, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

A la fin de chaque réunion, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction.

Un relevé des positions respectives sera établi par la Direction et remis à chaque organisation syndicale, dans la mesure du possible, une semaine avant la tenue de la réunion de négociation, et au minimum 3 jours avant la réunion. Ce relevé pourra donner lieu à modification par les parties.


Article 5  –  Moyens accordés aux organisations syndicales 

Les organisations syndicales représentatives participant à la négociation bénéficient, en complément des dispositions prévues à l’accord relatif à la représentation du personnel et syndicale, des moyens précisés ci-après :

Article 5-1 : Réunions préparatoires

Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’une demi-journée de réunion préparatoire qui se déroulera au préalable de la réunion de négociation.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions préparatoires sera rémunéré comme temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures ni sur le forfait temps de déplacement, tel que prévu à l’article 6.2 de l’accord relatif à la représentation du personnel et syndicale.

Article 5-2 : Crédit d’heures supplémentaires

Chaque organisation syndicale bénéficie de 48 heures mutualisées entre les membres de la délégation sur la durée d’application du présent accord de méthode. Chaque organisation syndicale informera la Direction de la répartition du crédit d’heures.
 
Article 5-3 : Frais de déplacement

La prise en charge des frais de déplacement pour se rendre aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires sera effectuée en application de l’article 6.3 de l’accord relatif à la représentation du personnel et syndicale.


Article 6  –  Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à l’issue de la dernière réunion de négociation, objet du présent accord, et au plus tard le 31 décembre 2018.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.


Article 7  –  Révision de l’accord 

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.


Article 8  –  Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure  du Ministère du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet et mis en ligne sur l’Intranet.


Fait à PARIS le ……………. en 8 exemplaires


Pour la Société Adoma
Directeur général







Pour la C.F.D.T.	
Fédération des Services		







Pour la C.G.T.		
Syndicat CGT Adoma		







Pour SUD Logement social		
Membre de l'Union Syndicale Solidaires		






Pour l’UNSA		
Syndicat UNSA Adoma		









Novembre 2018 :

8 novembre

20 novembre



Décembre 2018 :

6 décembre

18 décembre