ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE SOFITER






Entre :

La société SOFITER SASU, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie, à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général adjoint France, et , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, 

Ci-après désignée "la Société",

D'une part, 


Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

La CGT-FO, représentée par 
La CFDT, représentée par 

Ci-après désignées les "Organisations syndicales", 

D'autre part,


La Société et les Organisations syndicales sont ci-après désignées individuellement la "Partie" et ensemble les "Parties",

Les Parties sont convenues du présent accord, ci-après désigné "l'Accord" :


Préambule

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les 27 mai et 10 juin 2020 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. 

La Direction a indiqué que la politique salariale définie pour 2020 devait tenir compte des contraintes budgétaires fortes pour l'année 2020 et du contexte économique globalement défavorable, notamment lié à l'état de crise sanitaire survenue au cours du premier trimestre de l'année. 

La Direction a ensuite invité les Délégations syndicales à présenter leurs revendications. 

A l'issue des réunions des 27 mai et 10 juin 2020, les parties ont convenu des dispositions suivantes.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés employés par la société SOFITER et présents dans l'entreprise au 1er avril 2019.


Article 2 – Revalorisation des salaires de base 

Un budget de 1,5% de la masse salariale sera alloué aux augmentations générales et individuelles au mérite, dans les conditions suivantes :



Les mesures d'augmentation générale et individuelle au mérite seront mises en œuvre au mois de juillet 2020, avec effet au 1er avril 2020. 


Article 3 – Indemnité de grand déplacement

Un budget de 0,2% de la masse salariale sera alloué à la revalorisation de l'indemnité de grand déplacement, dont le montant passera de 78 EUR à 80 EUR à compter du mois de juin 2020 (bulletins de salaire de juillet 2020). 


Article 4 – Temps de travail

Ce point n'a pas fait l'objet de mesures particulières cette année. 


Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ce point n'a pas fait l'objet de mesures particulières cette année. 


Article 6 – Partage de la valeur ajoutée

Un accord de participation est en vigueur au sein de l'entreprise. 



Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2020. 


Article 8 – Notification 

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.


Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure dédiée "Télé-Accords", ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes. . 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. 



Fait en 5 exemplaires, à Pontailler-sur-Saône, le 11 juin 2020



Pour SOFITER	Pour les Organisations syndicales

                                                                                                  Pour CGT-FO,


                                                                                                  Pour la CFDT,