ACCORD COLLECTIF PORTANT MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT EXIDE TECHNOLOGIES DE LILLE

ENTRE :
La société EXIDE TECHNOLOGIES SAS, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 682 030 895, dont le siège social est situé 5 Allée des Pierres Mayettes (92636) Gennevilliers, et son établissement de Lille situé 180 rue du Faubourg D’Arras (59000) Lille représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité ;


									D’une part 


ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par X en sa qualité de délégué syndical d’établissement ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X en sa qualité de délégué syndicale d’établissement;

L’organisation syndicale CGT, représentée par X en sa qualité de délégué syndical d’établissement,

L’organisation syndicale FO, représentée par X en sa qualité de délégué syndical d’établissement;

						         D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, ont créé un dispositif permettant aux entreprises qui rencontreraient des difficultés durables de réduire leur activité moyennant aide financière publique, et avec pour objectif le maintien dans l’emploi.

Le 30 Juillet 2020 les partenaires sociaux de la branche métallurgique ont signé un accord national de branche visant à compléter ces dispositions.

Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur la Société, les parties ont décidé de se rencontrer pour négocier la mise en œuvre de ce dispositif selon les conditions indiquées dans le présent accord.

L’administration a été informée de l’ouverture de cette négociation le 14 Septembre 2020.

Les réunions de négociation se sont tenues le 10 Septembre et le 14 septembre 2020  et à l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit. 

Le Comité social et économique de Lille a été régulièrement consulté sur le projet de recours à l’APLD, sa motivation, ses conditions et conséquences le 15 Septembre 2020.


Article 1 – Contexte, diagnostic et objet de l’accord


Le groupe Exide Technologies est confronté à un ralentissement économique qui se traduit par une baisse de la demande depuis plusieurs mois. 

La crise sanitaire Covid19 a aggravé la situation, entrainant des perturbations plus fortes que celles initialement observées. 

Un programme généralisé de réduction de l’activité au niveau des usines européennes a été mis en place entre  mars 2020 et septembre 2020. 

Dans ce contexte la société Exide Technologies SAS a sollicité la mise en place de l’activité partielle à compter du 23 mars 2020 pour l’ensemble de ses sites, pour une durée de 6 mois courant jusqu’au 22 septembre 2020. 

Sur le périmètre français, les activités ont été différemment impactées pour chacun des sites. 

Le site logistique d’Herblay a eu très peu recours au dispositif d’activité partielle car son activité logistique a été maintenue par une demande inattendue sur le marché de la seconde monte automobile. A fin juillet 2020, 1 694 heures d’activité partielle avaient été déclarées.

Le siège social de Gennevilliers a dû adapter son activité à la baisse de production des usines, mais également aux contraintes induites par la fermeture ou la réduction d’activité de certains partenaires externes (fournisseurs, clients). A fin juillet 2020, 21 696 heures d’activité partielle avaient été déclarées.

L’usine de Lille a quant à elle été plus sérieusement impactée avec 56 897 heures d’activité partielle déclarées à cette même date de juillet 2020. Bien que ses activités de fabrication stationnaire, et les activités logistiques se soient plutôt maintenues, l’activité de production des produits traction s’est radicalement effondrée entraînant par conséquence une activité partielle forcée pour environ 50% du personnel au pic de la crise. Cette inactivité s’est vue couverte par des périodes de congés payés et complétée par l’activité partielle.

Les activités industrielles du groupe localisées sur le périmètre européen restent affectées par cette baisse des ventes, particulièrement au sein de la division GNB.  

Dans un contexte incertain de reprise, le site de Lille doit désormais se projeter au-delà de la période de septembre 2020.

Le site de Lille continue sa réorganisation pour répondre à sa baisse structurelle observée avant la crise du covid19.

En l’état des prévisions de ventes relatives aux différents produits fabriqués au sein du site de Lille (détail figurant au présent article ci-après), il apparaît nécessaire de poursuivre un programme d’activité partielle pour une nouvelle durée de 6 mois.


En effet, les chiffres ci-après reflètent que l’activité Traction sera en décalage avec l’estimation budgétaire de -23%. 

L’activité Stationnaire ne permet pas non plus de croire à l’heure actuelle en un rétablissement de la demande à hauteur du volume OPZS prévu au budget. Le décalage entre prévision et budget est estimé à -27%. 

Cette activité étant basée sur des commandes, et non de la fabrication pour mise en stock, il y a tout lieu de croire que la situation pourrait évoluer subitement mais rien n’est établi avec certitude. 

La situation actuelle commande  la plus grande prudence et justifie un recours à l’activité partielle. 

Il est à rappeler que toutes les commandes OPZS seront assemblées à Lille et qu’une partie des plaques pourraient être fabriquées également sur le site de Lille suivant la nature des commandes et leur compatibilité avec l’outil industriel français (éléments chargés secs ou liquides). 





« Months » traduction Française mois.


Quant à l’activité marine, il n’est actuellement pas possible de prédire une activité au-delà du mois de septembre.

Les initiatives engagées pour réorganiser les activités du site de Lille ont d’ores et déjà permis de limiter les conséquences de la crise sur le niveau des ressources à occuper. 

Au regard de la situation actuelle selon les scénarios les plus probables, l’activité partielle serait donc nécessaire à hauteur de 16% en moyenne de notre effectif entre octobre et mars 2021 pour compenser la perte de volume. Cette donnée ne peut toutefois pas être garantie et le niveau d’activité partielle pourrait être revu à la baisse ou à la hausse. 







Le nouveau dispositif APLD semble présenter les garanties suffisantes pour permettre d’affronter la baisse conjoncturelle observée. 

Ce dispositif qui limite la réduction d’activité à 40 % de la durée légale permet d’assurer une activité minimale moyenne de 60% d’activité sur le site de Lille pendant  le temps nécessaire à la mise en place des actions correctives et incitatives qui permettront de retrouver un niveau de demande normal. 

Selon les données prévisionnelles, un délai de 6 mois paraît raisonnable pour obtenir un retour à la norme.

Des réflexions internes sont en cours pour permettre de développer les ventes dans les meilleurs délais, et par conséquent les volumes à produire. 

La réorganisation des activités du site de Lille n’est pas terminée. Au terme de sa mise en œuvre, le nouveau projet industriel lillois devrait permettre de réduire les effets de la crise pour le site de Lille. 

Le groupe Exide Technologies s’est également engagé dans une stratégie de diminution des coûts de fabrication qui permettrait une meilleure pénétration du marché et donc une croissance subséquente des ventes.

C’est ainsi dans cette perspective que la politique « achats » est orientée vers une baisse du cout d’achats de certaines matières premières utiles à la fabrication de nos produits (pour des raisons de confidentialité sur la stratégie d’entreprise, ni le pourcentage d’économies attendues, ni les cibles de famille d’achats visées ne seront mentionnées au présent accord)   

La fonction R&D est également à pied d’œuvre pour générer des économies similaires dans le processus de fabrication de nos produits. L’innovation et le développement de nos produits apparait donc comme une seconde source qui permettra de rendre l’offre Exide plus compétitive à court terme.

Gageons également que les plans gouvernementaux de relance, associés aux avancées scientifiques probables dans la lutte contre le coronavirus permettront de faire évoluer la situation positivement à court ou moyen terme contribuant ainsi à un retour de la croissance, à laquelle devrait être associée inéluctablement une croissance des activités  industrielles.

C’est dans ce contexte qu’intervient le présent accord.

Article 2 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés rattachés à l’établissement distinct Exide Technologies de Lille.

Dans les conditions prévues au présent accord, l’activité partielle s’étend donc potentiellement à l’ensemble des catégories sociales du personnel salarié de l’établissement, aux différents services et différentes activités de celui-ci indistinctement.

Article 3 – Durée de l’accord, date de démarrage du dispositif 

Le présent accord prendra effet le 23 septembre 2020  pour une durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 22 mars 2021 date de la fin de l’exercice comptable.


A cette date du 22 mars 2021, il cessera de produire ses effets.  Les parties conviennent que si une prolongation était envisagée au-delà de ce terme, une nouvelle négociation s’engagerait pour la signature d’un avenant au présent accord, selon une procédure similaire celle suivie dans le cadre de l’accord initial. 

Article 4 – Procédure 

Les différentes délégations syndicales et représentants de l’employeur se sont réunis pour conclure le présent accord.

En application de l’article L.2312-8 du code du travail, le comité social et économique d’établissement de Lille est consulté sur le présent accord, et ses conséquences.

Le procès-verbal de la réunion du CSEE de Lille sera joint à la demande de validation adressée à l’inspection du travail.

Le CSEE sera informé de la décision de validation de l’autorité administrative lorsque celle-ci interviendra. Les organisations syndicales représentatives signataires le seront également.

 Article 5 – Modalités de réalisation de l’activité partielle de longue durée  

Les partenaires sociaux s’entendent sur l’engagement de n’avoir recours à l’activité partielle que dans la limite du strict besoin nécessaire au regard du niveau de la demande en production de composants fabriqués au sein de l’usine de Lille, et dans la continuité de la pratique observée dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité partielle « classique ». 

En effet, force est de constater qu’Exide Technologies SAS s’est toujours efforcée de maintenir son personnel en activité, et ce même au plus haut niveau de la crise sanitaire en période de confinement, lorsque la perturbation était maximale, elle n’a jamais cessé de maintenir ses activités au mieux de ses capacités.

Ainsi, si l’activité partielle n’était plus justifiée au regard du retour à la normale du niveau de production (hypothèse budgétaire), c’est sans délai que l’activité partielle cesserait d’être mobilisée.

La réduction maximale de l’horaire de travail ne s’établira pas à une durée supérieure de 40% de la durée légale de travail sur la durée de l’accord.

Il est ainsi entendu que pour la période de l’accord de 6 mois, un collaborateur ne pourra voir sa durée du temps de travail réduite de plus de 

((6 x151.67 x 40%) : soit = 364 heures

L’amplitude de variation pourra néanmoins varier sur les 6 mois donnés de 0 à 100%, tant que la durée moyenne observée sur les 6 mois présente un niveau moyen travaillé supérieur ou égal à 60% de la durée légale du temps de travail.

Le service des ressources humaines tiendra à cet effet un compteur individuel pour chaque collaborateur permettant de suivre le respect de cette disposition.

Même si cette situation n’est pas envisagée à l’heure actuelle, conformément aux dispositions réglementaires, l’activité partielle pourrait être portée à 50% de la durée légale du temps de travail si la demande venait à se dégrader significativement et que les prévisions établies dans le cadre de l’article portant sur le diagnostic et la motivation du recours au présent dispositif n’étaient pas respectées.

Le cas échéant les organisations signataires du présent accord seraient réunies pour être informées des raisons amenant ce recours à un niveau d’activité partielle plus important. L’autorité administrative (Direccte) serait également prévenue du besoin de recourir plus intensivement au dispositif d’APLD.

En tout état de cause, le niveau absolu d’activité partielle ne pourrait donc s’établir en moyenne sur la durée de l’accord au-delà de :


((6 x151.67 x 50%) : soit = 455 heures

L’entreprise s’engage également à s’appuyer sur la polyvalence de ses ressources pour mettre en place un système de rotation équitable entre les différents collaborateurs.

Sauf évènement fortuit, la planification de l’activité se fera à la semaine et les collaborateurs seront informés de leur planning d’activité le vendredi qui précède la semaine de travail.

Article 6 – Régime salarial et social des périodes d’activité partielle

Pour le personnel autre que le personnel au forfait jours : L’entreprise appliquera les dispositions de droit commun.

Sauf évolution réglementaire ou législative, à la signature du présent accord le montant versé au salarié est calculé la sur base d’une indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenées à un taux horaire sur base de la durée légale applicable dans l’entreprise.

A l’exception près, que sous le régime de l’APLD, l’indemnisation est plafonnée à 70% de 4.5 fois le taux horaire du SMIC soit 31.97 € par heure chômé, le régime de droit commun de l’APLD reste similaire au régime de l’activité partielle dite classique appliquée depuis mars 2020. 

Selon le Ministère, le plancher d’indemnisation est quant à lui à 8.03 € par heure, correspondant au SMIC net.  

Pour le personnel au forfait jours, l’entreprise continuera d’appliquer les dispositions conventionnelles de branche prévoyant un maintien obligatoire de l’intégralité de leur rémunération (articles 14.3 et 15.3 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie) 

Pendant le temps passé en formation professionnelle, les collaborateurs bénéficieront des mêmes conditions d’indemnisation que celle de l’activité partielle pour le temps passé en formation.

Les droits à RTT seront réduits « prorata temporis » de la durée d’activité partielle réalisée.

La Direction s’engage également à titre dérogatoire et exceptionnel, suite aux discussions intervenues avec les partenaires sociaux, à neutraliser les effets de l’activité partielle sur le calcul des budgets des activités sociales et culturelles du CSEE de Lille pour la durée du présent accord.
 
La Direction concède également la neutralisation des effets de l’absence dans le cadre de l’activité partielle sur la prime de 13ème mois, et ce non seulement pour la durée du présent accord mais également pour la période d’activité partielle classique ayant débuté le 23 mars 2020.

La Direction de l’entreprise rappelle qu’elle intégrera dans l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle, les primes habituellement versées en production dans le cadre d’un horaire en équipe alternante 2x8, il en sera de même pour les personnes évoluant habituellement (au moins 3 semaines dans le mois) sur un rythme 3x8. 

Si la perte de rémunération venait à atteindre un niveau supérieur à 10% de la référence habituelle nette du mois normalement travaillé, un complément de salaire serait versé pour atteindre une rémunération mensuelle nette équivalente à 90%. Etant néanmoins entendu que cette rémunération nette de référence ne tient pas compte de la prime de transport, des primes de paniers, tickets restaurant.

 Les parties conviennent que cet engagement est valable en l’état des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord et qu’il prendra fin si les aides publiques intervenant au soutien des entreprises dans le cadre de la mobilisation APLD sont supprimées ou revues à la baisse à hauteur de 50% de la rémunération horaire brute (cf. article 7 ci-après)  
 

Article 7 – Aides publiques

Au titre des dispositions applicables au moment de la signature de l’accord intervenue avant le 1er octobre 2020, l’établissement Exide Technologies de Lille est en mesure de prétendre au versement d’une prise en charge des indemnités versées aux salariés équivalentes à 60% de la rémunération horaire brute, et dans la limite de 4.5 SMIC. 

Une information régulière des instances représentatives du personnel sera réalisée sur le montant des aides publiques perçues dans le cadre de l’activité partielle.

 Article 8 – Engagement pris en contrepartie de l’éligibilité au dispositif d’activité partielle longue durée

La société Exide technologies s'engage à ne  procéder à aucun  licenciement pour motif économique  au sein son établissement distinct de Lille. Cet engagement prendra fin le 22 mars 2021.

Elle s’engage également à mettre en place des actions de formation pour le personnel de production qui est le plus affecté par le programme d’activité partielle. Ces formations viseront à renforcer l’employabilité des collaborateurs.

Pour les salariés qui en manifesteraient le désir elle propose de les accompagner dans la réalisation d’un bilan de compétence pendant le temps de l’activité partielle, en mobilisant au besoin les financements extérieurs et le CPF.

La Direction des ressources humaines pourra proposer un accompagnement personnalisé à la formation, et assurer une aide pour la mobilisation du CPF.

L’entreprise s’engage également à poursuivre sa réflexion et son action pour permettre un retour à la normale de ses activités dans les meilleurs délais.  

 Article 9 – Suivi du dispositif APLD

Un suivi mensuel sera réalisé à chaque réunion ordinaire du CSEE. Au cours de cette réunion seront présentés pour le mois calendaire qui précède le nombre d’heures réalisées en activité partielle, les actions de formation engagées.

Les organisations syndicales recevront cette information de leur représentant au CSEE d’établissement, ou à défaut de représentant au CSEE désigné, les documents seront alors adressés aux délégués syndicaux d’établissement signataires.

Avant la période d’expiration des 6 mois, l’entreprise adressera à la DIRECCTE compétente un bilan portant sur la période d’APLD.   

Ce bilan comportera les informations nécessaires au contrôle du respect des engagements pris : à savoir les heures d’activité partielle effectivement réalisées sur la durée de l’accord, l’attestation  d’absence de licenciements pour motif économique pour la durée arrêtée comme période de protection de l’emploi, un bilan sur les actions de formation engagées.    

Article 10 – Validation et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est soumis à la validation de l’Administration dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A compter de sa validation par l'Administration il entrera en vigueur au jour prévu à l’article 3, soit le 23 septembre 2020.

La décision de validation ou, à défaut, la copie de la demande de validation et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 11 – Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours, et formes légales.

Article 12  – Révision 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

Article 13 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement. 

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille




Fait à Lille, le 16.09.2020

En 5 exemplaires


Pour la société 





Pour l’organisation syndicale CFDT			Pour l’organisation syndicale CFE CGC





Pour l’organisation syndicale CGT			Pour l’organisation syndicale FO