ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19




Entre 

LE GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE, 8 rue Docteur Calmette, 38028 GRENOBLE cedex

représenté par M                                                    agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et
 

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

Le syndicat FO, représenté par M                                              en qualité de délégués syndicaux,

Le syndicat UNSA représenté par M                                            en qualité de délégués syndicaux,

d'autre part,


Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne uniquement le Groupe Hospitalier Mutualiste (la clinique) donc ne sont pas concernés par cet accord les établissements suivants :
Le centre dentaire Meylan
Le centre dentaire Ferrié
Le CCG
Le CPEF
Le laboratoire site Eaux Claires, Villefontaine, la Verpillère


Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 
Sont également concernés, les contrats de professionnalisation et les apprentis. 

Sont exclus du versement de la prime : les médecins libéraux, les stagiaires, le personnel intérimaire, le personnel mis à disposition ou sous-traitant, les étudiants médicaux.

Les salariés en activité partielle ne sont pas éligibles à cette prime compte tenu de la nature de cette prime qui récompense la mobilisation des personnels, et ceci, même si cette situation n’était pas de leur fait.


Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement 

Le personnel bénéficiaire cité ci-dessus pourra prétendre au versement de cette prime de 500 € sous réserve des critères de versement.

La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l’article 2, qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, sur toute la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.

La prime exceptionnelle sera versée de la manière suivante :
Pour toute absence inférieure à 15 jours calendaires, la prime sera versée intégralement.
Si l’absence est supérieure ou égale à 15 jours et inférieure ou égale à 30 jours, la prime sera réduite de 50%.
Pour toute absence supérieure à 30 jours, le personnel ne sera pas éligible au versement de la prime donc la prime ne sera pas versée.

A noter que le critère d’absentéisme s’entend pour toutes les absences (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, etc…) à l’exclusion des congés payés, des jours de récupération et des repos forfait.

Cette prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail du salarié. 


Article 3.2 – Régime de la prime

La prime de 500 € est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 


Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 20 août 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de septembre 2020 au plus tôt, et au plus tard en décembre 2020. 


Article 6 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 



Fait à Grenoble, le 03/07/2020, en 9 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour l’UMGGHM :			Pour les organisations syndicales :

Monsieur 
Directeur Général			
Le ……………………….


FO,



UNSA,