Table des matières



PREAMBULE	3
I – STIPULATIONS MODIFIEES DE L’ACCORD DU 12 FEVRIER 2019	4
II. NOTIFICATION ET REVISION DU PRESENT AVENANT	10
Article II.1 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur	10
Article II.2 - Révision du présent avenant	10
Article II.3 - Notification du présent avenant	10
Article II.4 - Dépôt et Publicité	10


Le préambule et l’annexe font partie intégrante du présent avenant.



PREAMBULE

Afin de faciliter et de sécuriser l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de chaque établissement de la société Manpower France, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de la mise en place d’un système de vote par voie électronique par accord collectif initial du 12 février 2019.

Les élections professionnelles se sont déroulées sur l’ensemble des établissements Manpower France les 7 novembre et 12 décembre 2019. 

Le 15 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Lille a annulé l’élection des membres du 1er collège du CSE NORD Manpower France, titulaires et suppléants, pour des faits « d’atteinte au principe général d’exercice personnel du droit de vote ».

Par délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, et entrant en vigueur à compter du 21 juin 2020, la CNIL a renforcé la sécurisation des systèmes de vote électronique.

Le présent avenant à l’accord de vote électronique s’inscrit dans le cadre de l’article 6.2 de l’accord initial sur le vote électronique du 12 février 2019 : 

« En cas de report ou d’annulation d’élections, sur un ou plusieurs établissements, consécutif notamment à un litige ou à des difficultés techniques, le présent accord aura vocation à s’appliquer par établissement, à l’occasion du 1er comme du 2nd tour ». 

Afin de tenir compte du jugement du Tribunal judiciaire de Lille et de la Délibération CNIL précités, le présent avenant entend renforcer les garanties et mesures entourant le recours au système de vote électronique pour les élections des membres du 1er collège du CSE Nord. 

Cet accord comporte en annexe un cahier des charges spécifique à l’élection des membres du 1er collège de l’établissement Nord. 




I – STIPULATIONS MODIFIEES DE L’ACCORD DU 12 FEVRIER 2019 

Les stipulations de l’accord initial sur le vote électronique du 12 février 2019 faisant l’objet d’une révision sont précisées ci-après ; elles se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord initial, sans pouvoir coexister, dès lors qu’elles ont le même objet. 

L’ensemble des autres stipulations de l’accord initial du 12 février 2019 sur le vote électronique reste inchangé.

L’article 1.2 de l’accord est rédigé comme suit : 

« Article 1.2 - Prestataire de vote électronique

Le Prestataire retenu reste la société Voxaly-Docaposte (6, impasse Augustin Fresnel - 44800 Saint Herblain, numéro SIRET : 48952254000033), ci-après dénommé « le prestataire ». L’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique s’établit sur la base d’un cahier des charges, en annexe du présent accord, respectant les prescriptions légales et réglementaires.  

Le prestataire s’engage, pour lui-même et pour le compte de ses sous-traitants, pendant l’ensemble des opérations électorales, à ne pas faire appel à des salariés intérimaires Manpower France afin de l’assister pour la réalisation des opérations de vote électronique dans l’entreprise.

Conformément au cahier des charges, le prestataire assure formellement que ses plates-formes serveurs se situent toutes en France. »

L’article 2.6 de l’accord est rédigé comme suit : 

« Article 2.6 - Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de la plateforme de vote, le Prestataire fournit un rapport d’expertise de son dispositif de vote électronique répondant aux exigences : 

de la Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet ;

des articles L.2314-26 et R.2314-5 à R.2314-18 du Code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;

du décret n°007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. 

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la plateforme de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle de transparence des opérations de vote issues du Code du travail et édictés par la CNIL, et de sécurisation attendue.

Sur la base de la liste d’experts habilités, les parties aux présentes décident de confier cette mission d’expertise au Cabinet DEMAETER.

Le rapport de l'expert sera tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué à l’ensemble des organisations syndicales ayant rempli les conditions pour négocier le protocole d’accord préélectoral.

Ce rapport d’expertise sera présenté à l’Observatoire des élections. »

L’article 3.4 de l’accord est rédigé comme suit : 

« Article 3.4 - Accès à la plateforme de vote électronique

Chaque électeur reçoit par courrier postal, avant chaque tour de scrutin, l’adresse du site de vote et son identifiant. 

Ce courrier mentionne également le numéro de téléphone et l’adresse courriel de l’électeur qui seront utilisés lors du scrutin, afin que l’électeur soit en mesure d’en vérifier l’exactitude.

Il est rappelé que l’actualisation des informations sur les coordonnées téléphoniques et les adresses postale et e-mail personnelles est de la responsabilité individuelle des salariés, lesquels doivent en informer formellement la société Manpower France. Pour diminuer le risque de plis non acheminés à leurs destinataires, la société Manpower France rappellera aux salariés permanents et intérimaires la nécessité de vérifier que leur adresse postale personnelle enregistrée dans les outils de l’entreprise correspond à leur adresse actuelle. 

Les informations relatives au site Internet de vote (adresse URL), pour le premier et le second tour, sont les suivantes :
https://manpower.vote.voxaly.com

Ce site Internet sera accessible aux dates et périodes prévues dans le Protocole d’accord préélectoral pour le premier et le second tour.

L’adresse de ce site internet pourra être également communiquée aux électeurs dont l’adresse courriel (professionnelle ou personnelle) est connue. »

L’article 3.5 de l’accord est rédigé comme suit : 

« Article 3.5 - Modalités d’accès au site de vote (Identifiant, codes défi-réponse, mot de passe)

Conformément au calendrier prévu dans le Protocole d’accord préélectoral, chaque électeur recevra pour chaque tour de scrutin, par courrier simple à son adresse postale personnelle, un document contenant les informations nécessaires pour accéder à la plateforme de vote électronique telles que précisées à l’article 3.4.

Pour s’authentifier, l’électeur est invité à saisir son identifiant puis un code défi-réponse composé de :
sa date de naissance ;
son département de naissance (2 chiffres), prévoir 99 pour les personnes nées à l’étranger. 

Ces informations personnelles seront préalablement communiquées par l’employeur au Prestataire lors de la constitution des listes électorales.
L’identifiant personnel de l’électeur est utilisable pour voter à la fois pour les titulaires et les suppléants, mais ne sera valable que pour un seul tour de scrutin.


L’électeur pourra librement naviguer sur le site de vote électronique et consulter tous les documents utiles (profession de foi, listes de candidats, etc.).

Une fois le choix de vote titulaire effectué, le Prestataire adresse à l’électeur un mot de passe par SMS OTP (« One Time Password ») sur son téléphone portable connu de l’employeur.

Il est précisé que :
le mot de passe a une durée de vie limitée à 5 minutes ;
un même numéro de téléphone portable ne peut pas servir pour deux électeurs différents ;
le mot de passe SMS OTP est composé d’une série de six chiffres ;
le mot de passe SMS OTP généré permettra de voter à la fois pour les titulaires et pour les suppléants, et devra être renseigné pour la confirmation de chaque vote. 
dans l’hypothèse où l’électeur mettrait moins de 5 minutes à voter pour les titulaires et pour les suppléants, il utilisera le même mot de passe. Cependant, ce mot de passe sera envoyé 2 fois (1 fois pour le vote titulaires et 1 fois pour le vote suppléants) via 2 SMS distincts. Le second SMS étant un « rappel » du 1er, le mot de passe conserve sa durée de vie initiale de 5 minutes (qui s’apprécient à compter du 1er envoi). 
dans l’hypothèse où l’électeur mettrait plus de 5 minutes à voter (le mot de passe ayant alors expiré) un nouveau mot de passe sera généré. 
dans tous les cas, le système permet à l’électeur de se faire renvoyer un nouveau mot de passe grâce à un bouton sur la page récapitulative de son vote ;
le nouveau mot de passe sera généré et réadressé à l’électeur autant de fois que nécessaire, jusqu’à ce qu’il puisse finaliser ses votes.

Sur la page récapitulative de son vote, l’électeur est invité à saisir son mot de passe reçu par SMS pour valider son vote

La transmission des différents codes (identifiant personnel et mot de passe SMS OTP) auprès de chaque électeur fait l’objet de mesures de sécurité spécifiques permettant de s’assurer que seul l’électeur en question en est destinataire. 

En effet, les moyens d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent la confidentialité et l’unicité de son vote de sorte qu’il sera impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification. 

L’électeur se verra bloqué son compte pendant 5 minutes au bout de 3 tentatives de saisie de codes erronés. L’électeur en est informé via un message apparent sur la plateforme. Le déblocage est automatique, chaque blocage est tracé.


L’article 3.7 de l’accord est divisé en deux sous-articles 3.7.1 et 3.7.2, et rédigé comme suit :

« Article 3.7 - Déroulement du vote

		Article 3.7.1 - Expression du vote

Une fois connecté sur la plateforme de vote, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à l’établissement Nord au 1er collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix, étant précisé que l’électeur a la faculté de voter deux fois : une fois pour les candidats titulaires au CSE et une fois pour les candidats suppléants au CSE.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois sur la plateforme électronique, selon les modalités prévues à l’article 3.5, avant de procéder à l’expression de son vote. 

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats (titulaires ou suppléants) et exprime son vote, son choix apparaît clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation finale.

Une fois le processus de vote réalisé, la saisie du mot de passe reçu par SMS sur le téléphone connu de l’employeur vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour le tour de scrutin concerné (titulaires ou suppléants) pour laquelle le vote électronique vient d’être réalisé. 

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité d’imprimer et/ou d’enregistrer pour le conserver. Il s’agit d’un document authentique : l’ensemble des informations qu’il comprend (identification de l’électeur, identification de l’élection, horodatage) est signé électroniquement par le Prestataire.

		Article 3.7.2 - Procédure de réassort

En cas de perte ou d'oubli de son identifiant personnel reçu par courrier postal, l’électeur doit solliciter le centre d’appel en charge de l’assistance.
I. La procédure suivante sera alors appliquée : 

L’électeur s’identifie à l’aide des informations suivantes : nom, prénom, code postal d’habitation, date de naissance et numéro de téléphone portable.

Si l’électeur sollicite un réassort, l’assistance téléphonique s’assure de la conformité de l’adresse e-mail de l’électeur

3.1 Dans le cas où l’information communiquée par l’électeur est correcte, alors l’assistance active le processus de réassort.

3.2 Dans le cas où l’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone portable communiqués par l’électeur sont différentes des informations communiquées par Manpower France au Prestataire, l’assistance téléphonique en informe le correspondant. L’assistance procède aux actions suivantes :  

l’assistance prend note des coordonnées de l’électeur (numéro de téléphone et/ou adresse courriel), de son nom, son prénom et de son numéro de matricule ;
l’assistance lui précise qu’il sera rapidement contacté par la Direction des Relations Sociales (par le biais des coordonnées énoncées précédemment) afin de vérifier les informations qui ont été communiquées et prendre en compte le cas échéant sa demande de réassort.

3.3 L’assistance procède à un référencement de l’électeur ayant sollicité la demande de réassort.

3.4 Le Prestataire transmet à la Direction des Relations Sociales de Manpower France les coordonnées de l’électeur. 

3.5 La Direction des Relations Sociales de Manpower France procède à des investigations individualisées permettant de s’assurer de l’identité de l’électeur. Une fois la situation contrôlée, si elle ne présente pas d’anomalies, la Direction des Relations Sociales donne son accord au Prestataire son accord pour la prise en compte de la demande de réassort de l’électeur ou le changement de numéro de téléphone portable (pour le mot de passe SMS OTP).

3.6 Le Prestataire procède aux rectifications requises concernant les informations de l’électeur et active la demande de réassort.

II.	Le système interdit plusieurs demandes de réassort sollicitées sur un même numéro de téléphone et/ou sur une même adresse e-mail pour plusieurs électeurs différents. 

III. Un suivi de l’ensemble des demandes de réassort sera effectué par le Prestataire et un bilan transmis à la DRS à la fin des opérations électorales.

L’article 3.8 de l’accord est rédigé comme suit :

« Article 3.8 - Information durant les opérations de vote

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. 

En revanche, s’agissant d’une élection partielle, le taux de participation pour l’élection des membres du CSE Nord, 1er collège, sera consultable en temps réel par toutes les organisations syndicales et la Direction. »

L’article 4.1 de l’accord est rédigé comme suit :

« Article 4.1 - Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, les listes d’émargement sont figées, horodatées et scellées automatiquement sur l’ensemble des serveurs pour chaque établissement. 

Lors des opérations de dépouillements exclusivement, les listes d’émargement seront consultables par les membres du bureau de vote. En dehors des règles conventionnellement prévues de conservation du matériel de vote, ces listes d’émargement ne peuvent être dupliquées et/ou conservées sous quelle que forme que ce soit.

A l’heure de la clôture du scrutin, le site numérique de vote n’est plus accessible aux électeurs.

Le représentant de la société Voxaly s’assure de la présence de l’ensemble des preuves techniques à l’issue des dépouillements et les retranscrit sur un support numérique. »

L’article 4.2 de l’accord est rédigé comme suit : 

« Article 4.2 - Décompte et attribution des sièges

Les opérations de dépouillement seront réalisées par le bureau de vote, sous l’autorité du Président du bureau, avec la présence des assesseurs, des observateurs de liste, des membres de l’Observatoire des élections et des représentants de la Direction conformément aux règles fixées dans le Protocole d’accord électoral.

Le dépouillement aura lieu sur un site situé géographiquement au sein de l’établissement du Nord, sous réserve de la mise en œuvre du titre 7 du présent accord ; site remplissant toutes les conditions techniques requises, et notamment un vidéoprojecteur.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque établissement.

Le dépouillement s’effectue, dans un premier temps, pour les membres titulaires et, dans un second temps, pour les membres suppléants.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement et la proclamation des résultats. 

La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

Les attributions des sièges, la désignation et la proclamation des élus interviendront conformément aux stipulations du Protocole d’accord préélectoral. »


Est ajouté un titre 7 à l’accord, rédigé comme suit : 

« Titre 7 – Adaptations liées au contexte sanitaire Covid-19

Compte-tenu du contexte sanitaire lié à la pandémie Covid-19, les parties conviennent que les stipulations de l’accord relatives à la présence physique lors de réunions / formations, vote sur un poste en agence, etc., doivent désormais s’inscrire dans le respect des mesures gouvernementales et du Protocole sanitaire Manpower France en vigueur.

Ces modalités d’organisation pourront donc intervenir de plein droit exclusivement en distanciel et autant que nécessaire.

Par ailleurs, la tenue et le déroulement du processus électoral du 1er collège de l’établissement Nord tiendra compte des mesures légales en vigueur décidées dans le contexte de crise actuel. »




II. NOTIFICATION ET REVISION DU PRESENT AVENANT

Article II.1 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Dans le prolongement de l’accord initial, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant au temps nécessaire pour la réalisation définitive des opérations électorales de l’établissement CSE Nord, 1er collège. 

Il prend effet à compter de sa date de signature. 

En cas de report ou d’annulation des élections, consécutif notamment à une consigne légale ou règlementaire (spécialement lié à la pandémie actuelle), un litige ou à des difficultés techniques, le présent avenant aura vocation à s’appliquer, à l’occasion du 1er comme du 2nd tour. 

Le présent avenant, et l’accord initial du 12 février 2019, cessent de produire leurs effets à leur terme, sans qu’une tacite reconduction ne soit possible, conformément aux termes de l’article L.2222-4 du Code du travail. 

Article II.2 - Révision du présent avenant

Les dispositions du présent avenant peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. A défaut de révision, les dispositions initiales du présent avenant resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.

Conformément aux dispositions légales précitées, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai suffisant avant l’échéance de l’accord initial du 12 février 2019, et de son avenant, pour le reconduire, le cas échéant. 

A défaut, l’ensemble des stipulations du présent avenant cesseront de produire effet au terme prévu.
	
Article II.3 - Notification du présent avenant

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article II.4 - Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

en deux exemplaires (dont l’un sous forme papier et l’un sous forme électronique) à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine dont relève le Siège Social de la Société ;

en un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;

en un exemplaire à l’inspecteur du travail dont relève le Siège social de la Société.

Il sera publié via l’Intranet de l’entreprise et dans la BDES (base de données économiques et sociales) et communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail. 

Le présent avenant sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant sera également mis à la disposition des salariés concernés et publié sur Léo pour les salariés permanents et MonManpower pour le personnel intérimaire. 



Fait le 15 décembre 2020, à Nanterre, en 11 exemplaires.




Pour la Société Manpower France
Directeur des Relations Sociales								              




Pour l’organisation syndicale CFDT de Manpower France
	

				
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC de Manpower France
		

			
Pour l’organisation syndicale CFTC de Manpower France
		

			
Pour le syndicat CGT Manpower France



Pour l’organisation syndicale UNSA de Manpower