ACCORD sur le don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade ou à un salarié proche aidant


Entre les soussignés :

La Société UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par le Directeur de Site et le Responsable RH, dûment mandatés à cet effet,

Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs Délégués Syndicaux signataires du présent accord : 
la CFDT,
la CFE/CGC,
la CGT,

D’autre part.




PREAMBULE

Dans le cadre des mesures en faveur de la qualité de vie au travail, les parties ont souhaité préciser et compléter les modalités d’application de la loi du 13 févier 2018, qui prévoit la possibilité pour tout salarié de pouvoir céder des jours de repos à un collègue, dont l’enfant est gravement malade ou à un proche aidant.
Le don de jours de repos est une manifestation d’entraide plébiscitée par les parties, qui permet de marquer de façon concrète la solidarité entre collègues.
L’objet de ce présent accord est d’autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de leur enfant gravement malade ou d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Les parties du présent accord se sont engagées sur un dispositif qui permet un accès aux dons simple et rapide, en adéquation avec la gravité et souvent l’urgence de la situation.
A cette occasion les parties tiennent à rappeler qu’ils existent également d’autres dispositifs légaux permettant aux collaborateurs d’être accompagnés : 
Le congé de présence parentale prévu par l’article L 3142-16 et suivants du code du travail en cas de proche atteint d’un handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité. 
Le congé de solidarité familiale prévu par l’article L 3142-16 et suivants du code du travail en cas de proche atteint d’un handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité. 
Le congé proche aidant prévu par l’article L3142-16 et suivants du code du travail en cas de proche atteint d’un handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité.


Il a été convenu ce qui suit.












ARTICLE 1 -  CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD de United Biscuits France.

ARTICLE 2 – LE SALARIE DONATEUR

2.1 Le salarié donateur

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, quelle que soit son ancienneté, qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris a la possibilité de faire un don. 

2.2 Nature des jours de congés et de repos cessibles 

Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que le salarié donateur pourra effectuer un don d’au maximum 5 jours de congés ou de repos par année civile, sous forme de journée complète.
Certains jours de repos pourront faire l’objet d’un don alors que d’autres ne le pourront pas. 
Le salarié pourra effectuer un don parmi les jours de repos énumérés ci-après :
 les congés d'ancienneté, d'âge et d’handicap
 les jours de RTT salariés
 les droits placés au CET

Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.

ARTICLE 3 – LE SALARIE BENEFICIAIRE
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d’un don de jours de repos, dans la limite de la durée prévisible de l’absence indiquée dans le certificat médical, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Salarié parent d’enfant malade :

assumer la charge au sens du droit de la sécurité sociale d'un enfant âgé de moins de 20 ans et atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (L. 1225-65-1)

Salarié proche aidant :
Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

Ce proche peut être (Article L3142-16) :
La personne avec qui le salarié vit .
Son , son , l'enfant dont elle assume la charge (au sens des ) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...).
L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs.
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Dans les deux situations le salarié devra : 

avoir préalablement épuisé ou positionné les jours de congés et de repos suivants : congés ancienneté, congés d'âge, congés handicap, congés fractionnement, RTT salariés.

justifier d'un certificat médical établi par le médecin qui atteste de la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant, du proche en situation d’handicap ou du proche âgé en perte d’autonomie, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et indiquant la durée prévisible de celle-ci.


ARTICLE 4 – PROCEDURE ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE

4.1 Demande du salarié bénéficiaire

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites précédemment et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du service RH en l'accompagnant d'un certificat médical dûment complété.
Dès lors que la demande est acceptée, le service RH reçoit le salarié afin d'échanger sur les modalités de prise de ces jours, le responsable est également informé.




4.2 Recueil des dons de jours de repos 

Le service RH se chargera ensuite d'informer le personnel de l'ouverture et de la durée de la période de recueil des dons.
Un formulaire dédié sera mis à disposition des salariés, précisant notamment la nature des jours cédés ainsi que le nombre de jours (5 jours maximum). Voir formulaire en annexe 1.
Le recueil des dons de jours de repos s'effectuera en préservant l'anonymat du salarié bénéficiaire.
La collecte de dons de jours de repos sera basée sur la durée prévisible de l’absence indiquée dans le certificat médical. 
La durée de la période de recueil des dons initialement prévue pourra être prolongée si nécessaire.
La direction de l’entreprise prendra à sa charge le premier jour de don.

4.3 Traitement et valorisation des jours

Les jours cédés seront valorisés financièrement en fonction de la rémunération du donateur et du bénéficiaire, une proratisation sera donc effectuée. 
Exemple : le salarié donateur donne 1 jour d’ancienneté au salarié bénéficiaire. Le jour du donateur est évalué à 100€ alors que le jour du bénéficiaire est évalué à 80€.
Le bénéficiaire va donc recevoir 1.25 jour.
Le total des jours donnés et récoltés au profit du bénéficiaire sera arrondi à l’unité supérieure. Voir tableau annexe 2. 
Pour tous les congés et repos (hors jours CET), la valeur monétaire d’une journée est calculée comme suit : salaire mensuel / 21.67
Pour le CET, la valeur monétaire d’une journée est calculée comme suit : salaire mensuel / 19.03
Si les promesses de don sont insuffisantes pour répondre intégralement à la situation, le nombre de jours accordés sera stricto sensu celui des promesses de don recueillies.

Si les promesses de don sont supérieures à la durée de l’absence prévue du salarié, alors un lissage du nombre de jours donnés sera effectué pour que tous les salariés donateurs qui se sont manifestés puissent apporter leur contribution. 

Ce lissage sera établi selon les modalités appliquées dans l’exemple en annexe 2.

Si le lissage n’est pas possible car les promesses de dons sont trop importantes alors les dons récoltés seront traités par ordre d’arrivée.

Les modalités seront celles appliquées dans l’exemple en annexe 3.

ARTICLE 5 – UTILISATION DES JOURS PAR LE SALARIE BENEFICIAIRE
Une fois les dons de jours de repos transférés au salarié bénéficiaire, la prise de jours se fait de manière consécutive et par journée entière. 
Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération de base (hors accessoires) pendant la période d'absence correspondant à la prise des jours qu'il a reçus.
La période d'absence est assimilée à du temps de travail effectif.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

ARTICLE 6 –  RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE
En cas de prolongation de la pathologie de l’enfant ou du proche en situation de handicap ou du proche âgé en perte d’autonomie, le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation d’un nouveau certificat médical, dès lors que le salarié a exercé les jours issus de la campagne de don précédente. 
Les règles citées précédemment s’appliqueront de la même façon.

Article  7 – durée DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 1er novembre 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.
Si la législation venait à évoluer sur le sujet, la Direction s’engage à ouvrir une nouvelle négociation et à modifier le présent accord.

Article 8 - Modification de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, dans les conditions légales, à tout moment par la voie d’un avenant qui devra être signé par l’ensemble des parties signataires.


Article 9 - Dépôt de l’accord et information

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposé en deux exemplaires (dont un sur un support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Loire Atlantique, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.





Fait à Vertou, le 11 octobre 2018, en 7 exemplaires

Pour les organisations syndicales		Pour UNITED BISCUITS FRANCE
		
Pour le Syndicat CFDT		Directeur des Opérations		



Pour le Syndicat CFE-CGC		Responsable Ressources Humaines
							
		

Pour le Syndicat CGT



Annexe 1

Annexe 2



Annexe 3