Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 
sur la rémunération, le temps de travail 
et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
pour l’année 2021


Entre

La société CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE, société par actions simplifiée au capital de 453 864 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n°503 880 957, dont le siège social est situé 16 chemin de Malacher – Bâtiment B – CS 10133- 38244 Meylan cedex, inscrit à l’URSSAF de Rhône Alpes sous le n° 2123396955 et dont le n° de SIRET est le 503 880 957 00108, représentée par XX, Responsable d’Activité,
D’une part,
et 

Les organisations syndicales représentatives dans la Société : 
CFE/ CGC, représentée par XX, Délégué syndical,
FO, représentée par XX, Délégué syndical,

D’autre part,


Préambule

Le 25 novembre 2020, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.

Au cours de la réunion du 9 décembre 2020, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.


Propositions syndicat CFE-CGC

 
Revalorisation moyenne des salaires de 2%, avec minimum de 1%. 
Définition des périodes de fermetures de l’entreprise pour 2021. 
Mise en place de l’arrondi sur salaire (l’arrondi étant transformé en don), sur la base du volontariat. 
Ecart entre augmentation moyenne des femmes et des hommes soit de moins de 15% 
Pas de salarié sans augmentation pendant 2 ans maximum. 
Versement au CSE, en mai 2021, au prorata de la masse salariale de Giletto et Citinea Annecy, d'une somme équivalente au budget ASC pour les mois avant l'intégration des équipes (soit 0.9% de la masse salariale de Giletto et CBDA Annecy pour les mois de janvier à avril – si intégration au 1er mai) 


Propositions syndicat FO

Revalorisation des salaires a 2%, avec un minimum de 1%.
Augmentation des IGD a 80€ au lieu des 74€ actuel, Des vendredi à 20€ au lieu des 16€ actuels et revaloriser les indemnités des voyages périodique à 0,30 au lieu des 0,28 actuel.
Augmentation de l’indemnité de nettoyage a 2€ au lieu des 1,10€/jour travaillé.
Définition des périodes de fermeture de l’entreprise. 
Mise en place de l’arrondi sur salaire.
Revaloriser les qualifications. 
Revaloriser l’indemnité du dimanche à 60€, au lieu de 57€ actuel. 
Revaloriser l’indemnité du temps d’habillage/déshabillage 0,50€, 0,30 actuel. 

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 : Rémunération

Salaires effectifs

Augmentation de 1 % minimum en masse, promotions incluses, sans minimum garanti à chaque salarié, à effet au 01 janvier 2021.
Chaque salarié n’ayant pas d’augmentation pendant 3 années consécutives, sera reçu par son responsable hiérarchique. 
Par ailleurs, il est rappelé que chaque salarié n’ayant pas d’augmentation, peut demander un entretien à son responsable hiérarchique pour en connaître les raisons. 

La définition des périodes de fermeture de l’entreprise pour 2021 sera mise à l’ordre du jour de la réunion CSE du mois de janvier 2021
L’arrondi sur salaire : mise en place et déploiement sous réserve de la compatibilité technique avec le logiciel de paie et des ressources pour y parvenir
Signature de l’accord égalité Femme / Homme 2020-2023 avec mise en place de suivi d’indicateurs
Mise en place à partir du 01 janvier 2021 de l’accord sur le don de congé

Le sujet de la revalorisation des indemnités de grands déplacements, indemnité de nettoyage et d’habillage/déshabillage sera étudié lors du premier quadrimestre 2021.




Article 2 : Temps de travail

2.1 – Durée effective

Les principes de l’accord daté du 14 avril 2000 sont appliqués.


2.2 – Organisation du temps de travail

Sont appliqués dans l’entreprise : l’annualisation, l’horaire collectif et les forfaits jours. Ils font l’objet d’un suivi avec le C.S.E..

Aucun temps partiel n’est imposé par l’employeur.


Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

Un nouvel accord d’intéressement sera négocié au cours du 1er semestre 2021.

L’accord de participation daté du 10 aout 1992 est en vigueur.

La Société adhère au Plan d’Epargne Entreprise du groupe VINCI, ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe du groupe VINCI.

Article 6 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.


Article 7 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône Alpes et en 1 exemplaire au greffe du Tribunal judiciaire de Grenoble.










Fait en3 exemplaires originaux signés à Meylan le 10 décembre 2020



Pour la société CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE,
M. XX					






Pour la C.F.E / C.G.C.,			
M. XX					







Pour la F.O,			
M. XX