ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DES PRIMES LOCALES & AUX MESURES SALARIALES SPECIFIQUES




Préalablement aux dispositions qui suivent, il est rappelé que la politique salariale de l’Etablissement de Nogent-sur-Vernisson s’inscrit dans le cadre de la négociation centrale …/…, telle que définie dans le procès-verbal de désaccord sur les dispositions applicables en 2018 suite à la négociation annuelle obligatoire, signé le 27 Mars 2018.



Entre d’une part,

STE FAURECIA SIEGES D’AUTOMOBILE
…/…



Et d'autre part,

Les Organisations Syndicales de l’établissement de Nogent-sur-Vernisson, représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés, 




Les parties se sont rencontrées à l’occasion de 4 réunions de négociations locales qui se sont tenues les 27 mars 2018, 30 mars 2018, 5 avril 2018 et 12 avril 2018.



Il a été convenu ce qui suit :


Chapitre 1 – Mesures spécifiques à l’Etablissement de Nogent-sur-Vernisson :

Conformément à l’article 2.1 du Procès-verbal de désaccord précité, pour l’Etablissement de Nogent-sur-Vernisson, les populations et salariés qui sont toujours concernés par l’application de l’accord de Performance signé en 2014, prévoyant notamment une modération salariale et suite aux réunions de négociations ci-dessus mentionnées, les mesures spécifiques suivantes ont été arrêtées :

La prime de vacances versée en 2018 évoluera de 1.371,00 € à 1.401€ pour rattraper le niveau des primes vacances des autres sites …/….
Concernant le personnel ATAM Forfaité pour lequel l’accord de performance présente un solde de modération salariale à hauteur de 0,95%, le solde résiduel des mesures Augmentation Générale, Augmentation Individuelle et Mesures Spécifiques sera attribué à cette population sous forme d’Augmentation Générale à hauteur de 0,45%,
Le positionnement des salariés en coefficient 305 sera étudié individuellement afin d’identifier les potentiels postes pouvant relever du coefficient 335 ou plus afin de promouvoir leur titulaire à ce nouveau coefficient assorti d’une revalorisation de salaire (5 à 6 postes sont pressentis à ce jour),
Un groupe de travail paritaire sur les référentiels métiers va être constitué dont le premier axe d’étude portera sur le métier Conducteur de ligne / Gap Leader. Les anomalies de positionnement d’ores et déjà identifiées seront revues dès maintenant. A ce jour, 5 à 10 positions de Gap Leaders sont pressenties.



Chapitre 2 - Revalorisation des Primes Locales

Conformément à l’article 2.1 du PV de désaccord précité, une enveloppe de 1,1% de Masse Salariale a été attribuée à chaque site de la société …/….
Au sein de l’établissement Nogent-sur-Vernisson, cette enveloppe est répartie dans les conditions définies ci-dessous. 

La prime de panier jour, la prime d’habillage et les primes de transport seront réévaluées tel que mentionné ci-dessous, à compter du 1er avril 2018 :






Chapitre 3 - Mesures Spécifiques - Réajustement des plus bas salaires

Conformément à l’article 2.1 de l’Accord d’Entreprise pré-cité, une enveloppe globale de mesures spécifiques de 0,1% de la Masse Salariale Non Cadre de l’établissement a été négociée de la manière suivante, et les mesures ainsi prises seront applicables à compter du 1er avril 2018.



Il a été convenu d’appliquer une revalorisation de salaire sur les rémunérations les plus faibles de l’établissement. Ainsi, la situation salariale des plus bas salaires sera étudiée et comparée de la façon suivante : 

Revalorisation de salaire des personnels actuellement rémunérés sur un taux horaire inférieur à 10 Euros pour porter leur rémunération avant Augmentation Générale à 10,00 Euros brut par heure
Complément de l’Augmentation Générale des salaires présentant une revalorisation inférieur à 20,00 Euros bruts mensuels afin d’assurer une revalorisation minimale.
La valeur la plus favorable pour le salarié sera retenue.
 Cette comparaison sera effectuée sur les plus bas salaires des personnels sous contrat à durée indéterminées pour lesquels les contrats de travail ne sont pas suspendus au jour de l’application de la politique salariale.  
Les situations individuelles seront ainsi traitées par ordre croissant des salaires des personnels non cadres et jusqu’à distribution du budget de la Mesures Spécifique correspondant à 0,1% de la masse salariale globale de la catégorie pour l’Etablissement.

Pour les personnels, travaillant à temps partiel, les garanties d’augmentation minimum seront appliquées au prorata du temps de travail. 

Chapitre 4- Formalités

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Loiret et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis (45). 



Fait à Nogent-sur-Vernisson, le 14 mai 2018,

Le Directeur d’Etablissement
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Les Délégués syndicaux de Nogent sur Vernisson
xxxxxxxx
…/…