ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GARANTIE
D’EVOLUTION DE REMUNERATION DES SALARIES
DETENTEURS D’UN MANDAT ELECTIF OU SYNDICAL
 
 
 
 
 
	La 	MUTUELLE 	NATIONALE 	DES 	HOSPITALIERS 	ET 	DES 
PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL, domiciliée 331, avenue d'Antibes AMILLY 45200 MONTARGIS, représentée par son Directeur Général,  par délégation du Président,  
 
La Confédération Française et Démocratique du Travail (C.F.D.T.),  
 
La Confédération Française de l’Encadrement CGC (C.F.E./C.G.C.),  
 
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),  
 
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T./F.O.),  
 
 
 
Ont convenu ce qui suit : 
 
 	 
Préambule 
 
Par le présent accord, les parties entendent réaffirmer, au-delà des dispositions légales et conventionnelles déjà applicables, que la progression de carrière des salariés détenteurs d’un mandat électif ou syndical à la MNH s’effectue dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise en matière de gestion de l’emploi et de mobilité professionnelle sans prendre en considération l’appartenance ou l’activité syndicale ou représentative. 
Les parties signataires ont ainsi souhaité améliorer les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’évolution des rémunérations des salariés détenteurs d’un mandat électif ou syndical, rappelant que ceux-ci ne doivent pas connaître du fait de l’exercice de leur mandat de conséquences négatives en terme d’évolution de leur rémunération, et que celle-ci doit être égale à l’évolution moyenne des collaborateurs d’une classification égale à chacun d’eux. 
Article 1 : OBJET ET PRINCIPES 
  
Les signataires rappellent que les salariés détenteurs d’un mandat électif ou syndical bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’application des dispositions de la Convention Collective relatives à l’évolution de carrière. 
 
Les parties ont convenu d’améliorer les dispositions légales et conventionnelles applicables en matière d’évolution de rémunération des salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical par la déclinaison des principes suivants : 
 
La Direction examine l’évolution salariale de chaque salarié détenteur au 1er janvier de l’année de référence d’un mandat électif ou syndical  
 
Cette évolution salariale est examinée chaque année 
 
Cet examen est automatique et ne nécessite pas que le salarié concerné en fasse la demande à la Direction 
 
L’examen de l’évolution salariale tient compte des augmentations de « choix » constatées au cours des 3 dernières années des salariés relevant de la même classification que le salarié détenteur d’un mandat électif ou syndical 
 
Le salarié détenteur d’un mandat électif ou syndical bénéficiera d’un rappel de « choix » l’année en cours dès lors que la moyenne de l’évolution de son évolution de « choix » des 3 dernières années sera inférieure à la moyenne des évolutions du « choix » des trois dernières années de tous les salariés appartenant à la même classification, y compris ceux n’ayant pas eu d’augmentation de choix. 
 
Ce rappel de « choix » sera appliqué à date d’effet du 1er janvier de l’année d’examen de la situation  
 
Ce rappel de « choix » est calculé par différence entre la moyenne individuelle du salarié concerné et la moyenne constatée des salariés de sa classification 
 exemple :  
moyenne individuelle des 3 dernières années 2015-2016-2017 : 200 euros 
moyenne des salariés de même classification des 3 dernières années 2015-2016-2017 : 300 euros  Ecart de choix appliqué au salarié concerné : 100 euros versés au cours de l’année 2018 
 
 
Article 2 : BENEFICIAIRES 
  
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la M.N.H. détenteurs d’un mandat électif ou syndical au 1er janvier de l’année d’application des principes définis à l’article 1 du présent accord. 
 L’examen de la situation d’un salarié détenteur d’un mandat électif ou syndical ne sera réalisé que dès lors qu’il comptabilise 3 années d’exercice d’un mandat électif ou syndical. 
 
 
Article 3 : SUIVI DE L’ACCORD  
 
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé par une commission spécialisée créée à cet effet. Elle se réunira une fois par an. 
 
Cette commission de suivi sera composée de deux représentants de la direction de l'entreprise et d’un représentant de chacune des délégations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle. 
 
 
Article 4 : INTERPRETATION DE L’ACCORD 
 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 
 
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. 
 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 
 
 
Article 5 : DUREE, RECONDUCTION, REVISION, DENONCIATION 
  
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. 
 
À l'issue de la période de validité du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente. 
 
L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé selon les conditions définies à l’article 7. 
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu. 
 
 
Article 6 : DATE D’EFFET 
 
Cet accord entre en vigueur le 1er avril 2018. 
 
 
Article 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD 
 
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un sous format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi du Centre et en un exemplaire au secrétariatgreffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis. 
 
Cet accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera porté à la connaissance de tous les salariés concernés. 
 
 
Fait au siège social de la M.N.H. à Amilly, le 19 mars 2018 
 
 	 
Pour la MNH : 
 
Pour le Président,  
Le Directeur Général : 
 
  
	Pour les Organisations syndicales : 	 	 	 	 
 
CFDT :        	 
  	 
 
CFE/CGC : 
 
  
CGT : 
 

  CGT/FO :