Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre :

D’une part, la Direction de VON ROLL France Etablissement Fils de Bobinage, représentée par Monsieur XX xx, Directeur de Site 


D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives sur le Plan National (art.L.423.2.C. Trav.) :


C.G.T. : 		Monsieur YY yy
C.F.E.-C.G.C. : 	Monsieur YY yy

Il est convenu de conclure l’accord pour la prorogation des mandats des élus de la Délégation Unique.






XX xx								Pour C.G.T.
Directeur de site						YY yy
Von Roll France –Fils de Bobinage


	Pour C.F.E.-C.G.C.
	YY yy

Delle, le  08/11/2018





ACCORD SUR LA PROROGATION ET LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT FILS DE BOBINAGE - SOCIETE VON ROLL FRANCE

Entre :

D’une part, la Direction de VON ROLL France Etablissement Fils de Bobinage, représentée par Monsieur XX xx, Directeur de Site 


D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives sur le Plan National (art.L.423.2.C. Trav.) :


C.G.T. : 		Monsieur YY yy
C.F.E.-C.G.C. : 	Monsieur YY yy

Ci-après dénommées « les parties » :

Il est rappelé ce qui suit :

Les mandats en cours, au jour de la signature du présent accord, des élus de la Délégation Unique du Personnel de l’établissement Von Roll – Fils de Bobinage arrivent à leur terme le 09 janvier 2019. Une nouvelle instance représentative du personnel devra l’y succéder, le Comité Social et Economique.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel

Les mandats en cours, au jour de la signature du présent accord, des élus de la Délégation Unique du Personnel de l’établissement Von Roll – Fils de Bobinage sont prorogés de 6 mois, soit jusqu’au 09 juillet 2019, afin de permettre la négociation des accords fondateurs de la nouvelle instance « Comité Social et Economique », puis la tenue des élections professionnelles au cours du deuxième trimestre 2019. 

A compter du lendemain de la nomination des candidats, les nouveaux élus, issus des élections tenues au plus tard au cours du mois de juin, prendront leurs fonctions. En conséquence, les mandats des élus de la Délégation Unique seront échus à compter du lendemain du scrutin.


Article 2 : Durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel

Les élections de mise en place des membres du Comité Social et Economique de l’établissement Von Roll – Fils de Bobinage vont être organisées, les mandats des élus actuels prenant fin au 09 juillet 2019 (en application de l’article 1 du présent accord).



Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et produira effet jusqu’au 09 juillet 2019 inclus.


Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, auprès de la DIRECCTE de Belfort (plate-forme internet de dépôt des accords collectifs) et 1 autre exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Belfort.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des Représentants du Personnel


Entre les soussignés,

L’ASSOCIATION FRONTALIERE DES AMIS ET PARENTS DE L’ENFANCE INADAPTEE (AFAPEI), dont le siège est situé 76 rue de Blotzheim 68870 BARTENHEIM,
N° SIREN : 321 316 903
Représentée par Monsieur …………………., Directeur Général,
d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
-  M. ………………….., pour le Syndicat FO.
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’AFAPEI ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 09/12/2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus d’un an. 
Ainsi, les mandats des membres élus de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément (ou, au choix, le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel).
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à BARTENHEIM, le 8 novembre 2018

M. ……………………………				M. …………………………….
Directeur Général					Délégué syndical FO
AVENANT N°1
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE 
La société VAD, dont le siège social est situé au 27 Boulevard du Maréchal Alphonse Juin, à Nantes (44105), représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice. 
D’UNE PART
ET 
Madame X, déléguée syndicale FO,  
D’AUTRE PART
Les articles suivant de l’accord d’entreprise sur la durée des mandats sont donc modifiés comme suit : 
Article 2 – Prolongation de la durée des mandats : 
Le présent article est complété de la manière suivante : 
« Comme évoqué ci-dessus, les parties conviennent, en vertu des dispositions légales en vigueur, de proroger de manière exceptionnelle, la durée des mandats en cours, des différentes instances représentatives du personnel (DUP) de la société, en les faisant expirer à la date du jeudi 24 janvier 2019. »
Article 3 – Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Fait à La Montagne, 
Le 08/11/2018 
En 3 exemplaires 


Pour le syndicat Force Ouvrière 
En sa qualité de Déléguée Syndicale 
Madame X
Accord d'entreprise sur les congés payés supplémentaires pour ancienneté
 KEOLIS BAIE DES ANGES 


Entre les soussignés :

La Société « Keolis Baie des Anges » (KBDA), Société en Nom Collectif au Capital Social de 7 985 475€, immatriculée au RCS de Cannes N°692 049 596 - APE 4931 Z, ayant son siège 742 Boulevard du Mercantour – 06200 NICE, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur opérationnel, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

Le syndicat CGT, représenté par Y.

D'autre part.


Conformément au protocole d’accord signé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, les congés payés supplémentaires pour ancienneté seront désormais attribués comme suit.


Article 1 : Attribution des congés payés supplémentaires pour ancienneté

A compter du 1er janvier 2019 : les congés payés ancienneté seront attribués à raison de :

Au 1er janvier de l’année des 20 ans d’ancienneté d’entreprise : + 1 jour de CP (25+1)

Au 1er janvier de l’année des 24 ans d’ancienneté d’entreprise : + 2 jours de CP (26+2).


Article 2 : Attribution des jours de congés payés

Le mode d’attribution des jours de congés payés n’est pas modifié.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L2222-4 et suivants relatifs aux accords collectifs.

Article 4 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Keolis Baie des Anges présents dans l'entreprise à la date de signature (tous coefficients).



Article 5 : Publicité de l'accord

Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice. 

Fait à Nice en 4 exemplaires originaux,
 
Le 08 novembre 2018


Pour Keolis Baie des Anges,
X, Directeur 










Pour la CGT, 
Y
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PRIME 13ème mois

Entre les soussignés :

L’association Réunion Situation – Réu.Sit – Numéro INSEE : 432 741 767 00078, dont le siège social est situé au 9B rue Jules Ferry 97430 Le Tampon
Représentée par, agissant en qualité de Président.
d'une part,

Et,

Liste des salariés présents au sein de l’Association REUSIT :
D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit


PREAMBULE :
L’accord collectif matérialise la mise en place d’une prime de 13e mois au personnel salarié de l’association Réusit.


BENEFICIAIRES :
L’accord collectif sur la prime de 13ème mois s’applique pour les salariés permanents bénéficiant d’un CDI temps pleins présents et futurs


MODALITES DE CALCUL :
La prime de 13ème mois sera calculée sur la moyenne des salaires perçus au cours de l’année, à l’exclusion des primes  et des éléments variables de la rémunération (primes, heures supplémentaires, commissions diverses...).


DUREE D’APPLICATION :
Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2018 au 31/12/2020 pour une durée de 3 ans.



RENOUVELLEMENT :
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord: au moins un mois avant le terme du présent accord”. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


DEPOT :
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, télé-déclaré sur la plateforme 

.
Fait à Tampon, le 01/11/18
Signature en 2 exemplaires, précédés de la mention ‘Lu et approuvé »
Avenant rectificatif au Protocole d'accord relatif à l’aménagement des fins de carrière



Entre, d’une part,

- La CPAM de l’Oise représentée par son directeur en exercice

et, d’autre part,

- l’organisation syndicale signataire du Protocole d’accord susmentionné,

il a été convenu ce qui suit :



Article 1

Suite à une erreur matérielle, l’article 2.2 relatif à la prise en charge des cotisations retraite de salariés travaillant à temps partiel est modifié comme suit :

Les termes « Pour les salariés à partir de 55 ans » sont remplacés par « Pour les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ».

Le reste est sans changement.


Article 2 – Date d’effet

Ces dispositions prennent effet au 1er novembre 2018.


A Beauvais, le 1er novembre 2018


Pour la CPAM de l’Oise      Pour le syndicat CGT       Pour le syndicat SUD protection sociale
SARL LASSOUJADE
7, Lieu-dit Guillot
33620 LARUSCADE
RCS LIBOURNE 524 504 677
05 57 58 58 80


								Laruscade, le 06 novembre 2018

ACCORD D’ENTREPRISE VALIDE PAR VOTE LE 06/11/2018 MODIFIANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE LES REGLES DE RECUPERATION LIEES AU DEPASSEMENT DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

1/ Le contingent d’heures supplémentaires est désormais fixé à 220 heures.
2/ Au-delà, toute heure réalisée et payée donne droit à une récupération à hauteur de 50%.
3/ Ce droit est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7h00.
4/ Le repos peut être pris par demi-journée ou journée entière.
5/ Le repos peut être pris dans un délai de 12 mois suivant l’ouverture du droit.
6/ Le repos peut, s’il n’est pas pris, donner lieu en contrepartie au versement d’une indemnité dans les cas suivants :
A la demande du salarié, dès le premier jour de récupération accordé (7h00)
Au-delà du 10ème jour de manière systématique (70h00)
Et dans tous les cas selon la faisabilité financière de l’entreprise au moment donné, et avec accord de l’employeur. 
Cette indemnité sera calculée en multipliant le nombre d’heures à payer par le taux horaire brut du salarié et sera versée sous forme d’une prime exceptionnelle après communication écrite de ce versement.
7/ La demande de repos doit être formulée par le salarié au moins 7 jours avant la date demandée, que l’entreprise peut toutefois reporter de deux mois, en fonction des contraintes d’organisation ou d’exploitation.


Fait pour valoir ce que de droit le 06 novembre 2018 à Laruscade,
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT de GIEN
SAMEDI/DIMANCHE du 11 Juin 2018
- WEEK-ENDS DE NUIT -


Préambule :

Suite à un crash tôle sur la ligne Prima 1, la ligne est arrêtée pour au moins 2 semaines le temps des réparations. Nous devons donc basculer initialement la charge prévue sur cette ligne sur la ligne Prima 2. 

Les actions entreprises (weekend de jour) à ce jour ne nous permettent pas d’anticiper ce retard programmé, ce qui nous amène à envisager la mise en œuvre du travail de nuit le week-end.


Pour répondre à ces besoins :

Entre,

la Société OTIS représentée par la Directrice Ressources Humaines CPN Gien,

et

les organisations syndicales,

		C.F.E./C.G.C. 
		C.G.T.
		F.O. 
		SUD. 

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PORTEE DE L’ACCORD 

Pour répondre aux besoins, nous sommes amenés à instituer le travail de nuit les samedis et dimanches en plus des week-ends prévus par l’accord initial du 11 Juin 2018.


Week-ends concernés :

Week-end du 10/11 Novembre et le week-end du 17/18 Novembre 2018.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE EQUIPE DE NUIT SAMEDI/DIMANCHE

Horaires :

Samedi :         00 h 05 à 06 h 00
Samedi :	19 h 00 à 06 h 00 le dimanche, avec une pause d’une heure
                                                                de 00 h 00 à 01 h 00
Dimanche :	19 h 00 à 03 h 30 le lundi, avec une pause d’une ½ heure
                                                                de 00 h 00 à 00 h 30.

ARTICLE 3 : REMUNERATION EQUIPE DE NUIT SAMEDI/DIMANCHE

Les règles décrites dans l’accord du 11 Juin 2018 s’appliquent à cette population, étant entendu que :

 Les avantages d’équipe de nuit seront payés sur la base des 35 h 00. Les heures seront majorées de 50 %.

 La prime est portée à 114.92 € par week-end pour le personnel travaillant de nuit les samedis et dimanches.

 La prime d’habillage sera égale aux 3/5 du forfait accordé pour le week-end en fonction des présences.

ARTICLE 4 : DEPOT ET FORMALITES

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la D.D.T.E., 1 exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes et 1 exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Gien, le 06 Novembre 2018


Pour la Direction OTIS GIEN, 	




Pour les organisations syndicales,

	C.F.E./C.G.C.	

	C.G.T.	

	F.O.	

	SUD
Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit,

Entre l’ADEFSA CFA Descartes, 21-25, rue Galilée 77420 Champs sur Marne, représentée par
, agissant en qualité de Directeur Général d'une part

Et

L'Organisation syndicale FERC/SNCA/CGT représentée par d'autre part.

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié travaillant au CFA Descartes, en CDI confirmé (hors période d’essai) ou en CDD d’au moins 6 mois, et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date d’application des dispositions ou de versement des diverses prestations.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
La participation de l’employeur à la prise en charge de la mutuelle sera portée à 65% à compter du 1° janvier 2019
Une revalorisation sera appliquée aux minimas de la grille (cf. document annexé)
La prime d’assiduité sera versée à hauteur de 1.000€, aux conditions habituelles, fin octobre 2018, elle sera supprimée à cette date et compensée :
Par une augmentation de 50€ brut mensuels à compter du 1° janvier 2019 pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord
Par une augmentation de l’enveloppe annuelle de primes et augmentations individuelles qui représentera au moins 2,2% de la masse salariale annuelle de l’année N-1 du personnel en CDI pendant toute la durée du présent accord.
Les parties conviennent de se rapprocher pour étudier la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2019

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD et PROCHAINE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La prochaine négociation annuelle obligatoire se tiendra avant la fin octobre 2022.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires originaux à la Direccte de Melun et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Meaux.

Fait à Champs sur Marne, le 06 Novembre 2018


Pour l'ADEFSA CFA Descartes					 Pour le Syndicat FERC/SNCA/CGT
AVENANT 2018 AU
PROTOCOLE D’ACCORD DU COMITE DE GROUPE























PREAMBULE

En application du protocole du Comité Groupe France signé en date du 15 septembre 2016, le présent avenant a pour objet :

La mise à jour du périmètre du Comité (liste des Sociétés / Entités le composant) pour l’année 2018.
La mise à jour du nombre de sièges à pourvoir, leur répartition entre les collèges électoraux et les organisations syndicales ayant des élus dans les Sociétés / Entités entrant dans le périmètre du Comité Groupe France.

Afin de faciliter la lecture, les éventuelles modifications par rapport au protocole initial sont en rouge.

Article 1 – Mise à jour du périmètre du Comité Groupe France pour l’année 2018

Pour la mise en place du comité de Groupe 2018, les parties reconnaissent comme entrant dans le Groupe les Sociétés / Entités suivantes : 

Article 2 – Mise à jour du nombre et de la répartition des sièges de la délégation salariale pour 2018.

Compte tenu de la composition du Groupe à la date de signature du présent avenant et de l’article D. 2332-2 du Code du Travail, le nombre de membres de la délégation salariale reste fixé à 10 personnes maximum. 

Ces sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique. Sur la base de la situation dans les sociétés du Groupe constatée à la date de signature du présent avenant, la répartition suivante est adoptée :

Collège Ouvriers – Employés : 6
Collège Techniciens – Agents de Maîtrise : 3
Collège Ingénieurs et Cadres : 1

Dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant eu des élus aux dernières élections des comités d’entreprise ou des comités d’établissement proportionnellement à leur nombre d’élus, selon le tableau annexé au présent avenant, valable à la date de signature de ce dernier.


Article 3 - Dépôt de l’avenant

1 exemplaire original papier est adressé par courrier recommandé avec AR à la Direccte du Puy-de-Dôme dans les 48 heures suivant la signature. La Direccte recevra en complément un exemplaire du présent accord par courrier électronique. 

1 exemplaire papier original est adressé par courrier recommandé avec AR au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CFDT.

1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CFE-CGC.

1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CFTC.

1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CGT.

1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CGT- FO.

1 exemplaire papier original sera conservé par la présidence du comité de Groupe.


Fait à Clermont-Ferrand, le 6 novembre 2018


Le Président du comité de Groupe
XXXX




Pour les Organisations Syndicales signataires 


Pour la CFDT 	         		Pour la CFE-CGC                   	Pour la CFTC                       





Pour la CGT 	         		Pour la CGT-FO
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES


Entre

La société GAL’VALENCE
Dont le siège social est situé 1205 Route des Fondeurs 26120 CHABEUIL
Représentée par 

Et

, représentant de l’organisation syndicale CGT, 
, représentant de l’organisation syndicale CFDT,
, représentant de l’organisation syndicale FO,



ARTICLE 6 : Publicité – Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue 
le 06 novembre 2018.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes de Valence.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Chabeuil, le 06 novembre 2018
En 2 exemplaires

Pour la société GAL’VALENCE		Pour le syndicat CGT,



Pour le syndicat CFDT 		Pour le syndicat FO
Entre 

L’OGEC Saint-Louis dont le siège social est situé au 47, rue Montcalm – 75018 Paris, représenté par son Chef d’établissement
D'une part
Ci-après dénommé « Ensemble scolaire Saint-Louis Montcalm »

Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’ensemble scolaire Saint-louis Montcalm, dont le représentant a été mandaté aux fins de négocier et de signer le présent accord : 
La CGT,
Représentée par un délégué syndical central de la CGT, salarié de l’Education Nationale et affilié à ce syndicat. 
Mandaté par la fédération CGT, représenté par
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association OGEC Saint-Louis ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 2 décembre 2018
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats à la date du 1er tour des élections du CSE.




Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Les représentants dont le mandat est en cours, demeurent pleinement soit, délégué du personnel soit, membre du Comité d’entreprise soit membre du CHSCT.
Ils conservent jusqu’à l’expiration de la prorogation de leur mandat, toutes attributions et moyens attachés à cette qualité de représentant du personnel.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
Il prend effet à compter du 2 décembre 2018 et cessera à la date du premier tour des élections du CSE.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association OGEC Saint-Louis, procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt du présent accord.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 6 novembre 2018
Pour la CGT
ACCORD D'ENTREPRISE



ENTRE

L’Association Fédération des Maisons de quartier de St Nazaire représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’association, représentée par sa déléguée syndicale :
XXXXXXXXXXXXXX pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux



Champs d’application 

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail et au regard du présent document, il est convenu ce qui suit à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.

Les pesées d’emploi nommées ci-dessous seront applicables à compter du 1er novembre 2018.


 Article 1 - pesée d’emploi animateur

Pour l’emploi repère animateur, il est convenu que la pesée d’emploi sera la suivante :
Animateur niveau 1	398
Animateur niveau 2	460
Animateur niveau 3	488


Article 2 - pesée d’emploi animateur d’activité

Pour l’emploi repère animateur d’activité, il est convenu que la pesée d’emploi sera la suivante :
Animateur d’accueil et d’orientation niveau 1	347
Animateur d’accueil et d’orientation niveau 2	377
Animateur d’activité	312


Article 3 - pesée d’emploi secrétaire

Pour l’emploi repère secrétaire, il est convenu que la pesée d’emploi sera la suivante :
Secrétaire niveau 1	369
Secrétaire niveau 2	404





Article 4 - critères et délais de changement des pesées d’emploi

Animateur (trice)

Animateur (trice) d’activité

Secrétaire

Directeur (trice)

Comptable

Cadre fédéral

Le diplôme doit être validé et fournit par le salarié.

 Article 5 - Durée de l’accord 

Sous réserve de validation par la Commission Paritaire Nationale d’Interprétation de Conciliation et de Validation des accords (CPNICV), le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8 « Dénonciation de l’accord ».







 Article 6 - Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. 


Article 7 - Modification de l’accord 

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

 
Article 8 - Dénonciation de l’accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Pour la Fédération des Maisons de Quartier

Le 6 novembre 2018



Madame XXXXXXXXXXXXXXX,	Madame XXXXXXXXXXXXXX

Signature de l’employeur 	Signature de la déléguée syndicale

















ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE
TABLEAU DES EMPLOIS REPERES FMQ

Grille de cotation ALISFA
PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DE LA DUP
BOUTIQUES GUY DEGRENNE
Le 6 novembre 2018

Entre :
La Direction de la société Boutiques Guy Degrenne, - Rue Guy Degrenne – 14500 VIRE, représentée par– DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES,
	d'une part,

Et :
L’Organisation Syndicale représentative et représentée par leur Déléguée Syndicale :
CGT     	,

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres des Instances Représentatives de Boutiques Guy Degrenne l’accord suivant :

PREAMBULE : LE CONTEXTE
Les mandats des élections des représentants du personnel de Boutiques Guy Degrenne arrivaient à leur terme le 26 novembre 2018. 
L’organisation syndicale et la direction ont souhaité proroger le mandat.

ART 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Par application des articles L2324-26 al.2 et 3 et L2314-28 al 2 et 3 du Code du travail, il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la DUP, afin d’organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions. 

ART. 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
A la demande des Organisations Syndicales et de la Direction, le renouvellement des mandats est prorogé d’un commun accord jusqu’au 15 février 2019.

ART 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de la signature des organisations syndicales.




ART 4 : Information du personnel et dépôt de l’avenant

Le présent protocole d’accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRRECTE et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cet accord sera transmis dans son intégralité aux salariés.
Un exemplaire sera adressé par mail à chaque représentant des salariés.


ART 3 : APPLICATION DE L’ACCORD


Fait à Vire, le 6 novembre 2018
(En 5 exemplaires)








Pour le syndicat CGT                	Pour la Direction
IMPRIMERIE SMIC
ETABLISSEMENT PRINCIPAL
ZI DE SURVAURE
42600 MONTBRISON


AVENANT
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 24 DECEMBRE 1999


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société IMPRIMERIE SMIC, SAS au capital de 1.000.000 Euros ayant son siège social à EPERNON (28230), rue des longs réages BP 30014,
représentée par     , agissant en qualité de Représentant du Président,

d'une part,

ET

Les membres du Comité d’Entreprise de l’IMPRIMERIE SMIC
représentés par  ,  et  ,

d'autre part,

IL A ETE CONCLU ET ARRETE LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (A.R.T.T.).

Les parties modifient les paragraphes 2, 3 et 5 de l’Article 2.3 Aménagement du temps de travail de l’année comme suit :

Paragraphe 2 supprimé :
La réduction du temps de travail sera faite dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année. La période de référence est l’exercice social ; elle court du 1er décembre au 30 novembre de l’année suivante.

Modifié comme suit : 
La réduction du temps de travail sera faite dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année civile. La période de référence est l’exercice social ; elle court du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

Paragraphe 3 supprimé :
A titre dérogatoire, la première période de référence de la modulation programmée de la durée du travail sera celle allant du 1er février 2000 au 30 novembre 2000.

Modifié comme suit :
A titre dérogatoire, pour l’année en cours, la période de référence de la modulation programmée de la durée du travail sera celle allant du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2018.

Paragraphe 5 supprimé :
Cette durée annuelle de la modulation programmée sera adaptée au prorata temporis, pour la première période d’application allant du 1er février 2000 au 30 novembre 2000.

Modifié comme suit :
Cette durée annuelle de la modulation programmée sera adaptée au prorata temporis, pour l’année en cours correspondant à la période d’application allant du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2018.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires à la direction départementale du travail (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique dd-42.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

A MONTBRISON, le 6 novembre 2018, En quatre (4) exemplaires originaux,

La Société IMPRIMERIE SMIC			Les membres du Comité d’Entreprise

Représentant le Président,
AVENANT N° 5 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
 DE LA DR AQUITAINE NORD du 14 DECEMBRE 2012


PREAMBULE


La DR AQUITAINE NORD a décidé de créer une Agence d’Interventions Spécialisées selon les modalités du dossier présenté lors de la réunion du CE du 17 janvier 2018, en application du cadre de cohérence défini dans le dossier CCE du 15 juin 2017.


ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’aménagement du temps de travail des équipes des Agences Interventions Spécialisées en cohérence avec ce nouveau contexte organisationnel.
Cet avenant apporte notamment les modifications suivantes :
La création des équipes de l’Agence d’Interventions spécialisées

ARTICLE 2 – Champ d’application et caractéristique des équipes concernées
Cet avenant s’applique aux salariés des équipes visées par l’article 1, telles que définies par l’accord local du 14 décembre 2012, caractérisant l’aménagement du temps de travail (ATT) de ces équipes comme suit : 





ARTICLE 3 – Suivi de l’avenant

Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 14 décembre 2012, tel que mentionné dans son article 7.


ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

ARTICLE 5 – Révision et dénonciation de l’avenant
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.




ARTICLE  6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction Régionale Aquitaine Nord conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.

Fait à Mérignac, le  05/11/2018,

Pour la Direction de l’unité:
Le Directeur Régional,





Pour les Organisations Syndicales :
C.G.T.		                 	      F.O.


C.F.D.T.		                 	      C.F.E
accord d'entreprise
repos compensateur de remplacement et recupération des jours non travaillés 2019

Entre d'une part,
La société JOUBERT St Jean d'Angély S.A.S, sise rue Lnt André Lafaurie, 17400 Saint Jean d'Angély représentée Directeur de site, ayant pouvoir à cet effet,

Et d'autre part,
L'organisation syndicale représentative CGT section de St Jean d'Angély, représenté par délégué syndical CGT de Joubert St Jean d'Angély, mandaté à cet effet 

L'organisation syndicale non-représentative FO, représentée délégué syndical FO de Joubert St Jean d'Angély, présent en tant qu'observateur,

Est arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en prévision de jours non travaillés.

Champs d'application

Le présent accord s'applique au personnel de production de JOUBERT St Jean d'Angély : 

Le mercredi 2 janvier 2019 ne sera pas travaillé.
Journée de solidarité le lundi 10 juin 2019
Ces 15 heures seront rattrapées à raison d'une heure par semaine, tous les lundis du 7 janvier 2019 au 15 avril 2019 inclus. À l'issue du rattrapage, les heures supplémentaires seront payées à l'échéance normale.

Les majorations de nuit seront versées sur les heures de nuit effectuées. Si un ou plusieurs de ces lundis étaient chômés, la récupération serait reportée d'autant.
Toute personne qui quitterait l'entreprise en cours d'année, verra le nombre d'heures restant à rattraper, déduit de son solde de tout compte.
Toute personne qui ne respecterait pas cet accord d'entreprise sera passible d'une sanction.

Durée de l'accord, mise en place et modifications.

Le présent accord est applicable immédiatement dès sa signature par les parties. Il est valablement conclu jusqu'au 31 décembre 2019, inclus.
Toutes modifications qui seraient apportées à cet accord, devront faire l'objet d'un avenant signé par les parties.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saintes.

Fait à St Jean D'Angély le 06 novembre 2018

		
		Délégué syndical CGT			Directeur de site
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE


Entre

L’Association Croix Rouge Russe, dont le siège social est situé à 13 Rue Robert Lindet 75015 PARIS représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Médecin Directeur
D’une part,

Et les membres du CSE non mandatés 
D’autre part,

1. – Objet

Le présent accord d’entreprise, convenu en application des dispositions d’une part de l’article L.2253-3 du code du travail et d’autre part de l’article A3.1 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités de réfaction de la prime décentralisée.

2. – Durée

Le présent accord est à durée indéterminée. Il s’appliquera pour la première fois à compter du 1er janvier 2019. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.

Les modalités ainsi définies sont applicables dès l’année civile 2019. 

3. – Absences n’entrainant pas abattement

Par dérogation à l’article A3.1.5 de la convention collective, les absences ne donnant pas lieu à abattement sont celles qui sont légalement assimilées à du travail effectif au sens des congés payés. 
Toutes les autres absences donneront lieu à abattement dans les conditions définies par l’article A.3.1.4 de la convention collective.

4. – Dénonciation, révision, suivi et rendez-vous

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.

5. – Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Couteuges, Le 06 novembre 2018
En 3 exemplaires.

Membres titulaires du CSE	Le Médecin Directeur
	Docteur XXX
PROTOCOLE d’ACCORD




La Direction de AUNDE France a engagé le 24 Octobre 2018, dans le cadre des dispositions de l'article L2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes retenus dans le protocole d'accord du 9/11/2018.

Une réunion a été tenue le 23 novembre  afin de convenir d’un accord.

Après discussions et échanges de vues, les dispositions qui suivent font l'objet d'un accord pour le personnel des établissements de Saint-Quentin et de Buire-Courcelles.


Thème 1 : Les salaires effectifs

I – EVOLUTION DU SALAIRE DE BASE

► 1% sur le taux de base brut au 01/09/2018 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 247,71€ brut par mois
► 0.75% sur le taux de base brut au 01/09/2018 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 2 247.71 € mais inférieur à 3 746.17€ brut par mois
► 0.5% sur le taux de base brut au 01/09/2018 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 3 746.17€ brut par mois



II – PRIME ASSIDUITE (catégories Ouvriers et ETAM)

      	7 € 15 inchangée



III – PRIME DE FIN D’ANNEE (catégories Ouvriers et ETAM)

380 € (inchangée) versée pour tout salarié présent à l'effectif au 31/12 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/01 au 31/12 de l'année.
(au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)


IV – PRIME DE VACANCES (catégories Ouvriers et ETAM)


450 € (inchangée) versée pour tout salarié présent au 31/07 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/08 de l'année précédente au 31/07 de l'année en cours (au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)

  
V – MAJORATION DE NUIT

Mensualisation calculée par rapport au taux horaire

	
VI – PRIME  DE PANIER (non soumis)

5.25 € par nuit (inchangé)


VII – CARENCE ARRET DE MALADIE (catégorie Ouvriers)

        	inchangée  soit : 2h – 6h – 12h


VIII - PRIME SEMESTRIELLE  D'ANCIENNETE (catégories Ouvriers et Etam)

(inchangée)
	
% du salaire total brut versé (hors primes exceptionnelles)

3ème et 4ème année d'ancienneté :		2 %
5ème et 6ème année :				3 %
7ème et 8ème année :				4 %
9ème et 10ème année :				5 %
11ème et 12ème année :				6 %
13ème et 14ème année :				7 %
15ème,16ème,17ème,18ème, 19ème :			8,33 %
A compter de la 20ème année :			9 %



IX – PRIME DE MEDAILLE (Médaille Industrielle SICA)

	Inchangée

	15 € par année de présence

						Fait à St Quentin, en 3 originaux


La Direction								Pour la C.F.D.T.
ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2019


Entre :

La société
au capital de XXXX €,
Dont le siège social est situé XXXX,
Inscrite au RCS de XXXX sous le numéro d’identification XXXX,
Représentée par XXXX en sa qualité de XXXX,

Et

XXXX, Délégué Syndical CGT.


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévu aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, Il a été convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXXX.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Article 2 .1 – Salaires effectifs
La répartition des augmentations sera la suivante :

Augmentations générales :
Coefficients 700 à 750 : 1,5 %
Coefficients 800 à 840 : 0,75 %
Coefficients 900 à 940 : 0 %

Augmentations individuelles :
Coefficients 700 à 750 : 0,4 %
Coefficients 800 à 840 : 1 %
Coefficients 900 à 940 : 1,6 %

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée à compter du 1er janvier 2019.

Article 2 .2 – Rattrapage marché
Un budget de 0,25 % de la masse salariale sera affecté au rattrapage des salaires non cadres et cadres afin de réduire les écarts de prix marché de certains emplois.

Article 2 .3 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du temps de travail n’est pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 2 .4 – Accord d’intéressement
Un avenant à l’accord d’intéressement signé le 7 juin 2018 au titre des années 2018 à 2020 sera négocié au cours du premier trimestre 2019 afin de réviser le critère n° 5 : financier (résultat opérationnel local) au titre de l’année 2019 et qui sera versé en 2020.


ARTICLE 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les différentes actions identifiées dans cet accord feront l’objet d’une communication lors des réunions du Comité d’Entreprise.


ARTICLE 8 – DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Fait à Oyonnax, le 23 novembre 2018


Pour l’Organisation Syndicale CGT				Pour l’Entreprise
XXXXX							XXXX
Délégué Syndical CGT					XXXX
Avenant n°14 du 23 novembre 2018 à l’accord BTP VACANCES du 18 mars 2005 relatif à la mobilité fonctionnelle et sur les conditions matérielles de mobilité géographique




L’accord BTP VACANCES du 18 mars 2005 sur la mobilité fonctionnelle et sur les conditions matérielles de mobilité géographique, tel que modifié par ses avenants successifs, est modifié et renouvelé. A cette fin, l’article 7 est modifié par les dispositions suivantes :



ARTICLE 7 - Durée d’application


Premier alinéa modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prolonge ses effets à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019. »


Troisième alinéa modifié comme suit :

« En dehors de cette hypothèse, il ne sera pas prorogé dans ses effets après l’arrivée du terme soit le 31 décembre 2019. » 


*****


Le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et une copie au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale. 


Fait à Paris

Le 23 novembre 2018

En trois exemplaires

Ont signé : 

Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)





Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)





Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)





Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (CGT-FO)





Pour BTP VACANCES
ACCORD SUR LE PAIEMENT EXCEPTIONNEL 
DES BANQUES D’HEURES DE CERTAINS SALARIES

Entre les soussignés :

La Société JOSSELIN PORC ABATTAGE (JPA), SAS au capital de 10 745 744 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle La Belle Alouette, 56120 JOSSELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 382 279 974, représentée par     , Directeur Général,
											    	 D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par     , délégué syndical
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :

Les parties signataires ont partagé le constat, notamment lors des dernières réunions du Comité d’entreprise, que certains salariés des services Abats blancs et Ressources humaines comptabilisaient  un nombre important d’heures dans leur banque d’heures.
Dès lors qu’il devenait illusoire d’envisager pour chacun d’eux une contrepartie sous forme de récupération des heures au vu des soldes existants, il est apparu nécessaire de trouver une solution préservant leurs droits. Aussi, en plein accord avec les salariés concernés, les parties signataires conviennent, après application des majorations légales et conventionnelles, du paiement exceptionnel de tout ou partie de ces heures.

Fait à Josselin, le 23 novembre 2018


Pour la société JPA,							Pour la CFDT,
M									M