ACCORD ANNUEL SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES DANS L’ETABLISSEMENT SDEL ITT

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

L’entreprise SDEL ITT représentée par XXXXX en sa qualité de Chef d’entreprise, d’une part ;

Les organisations syndicales, CGT représentée par XXXXX et FO représentée par XXXXX d’autre part.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Article 2 : Diagnostic et bilan

Egalité professionnelle homme / femme

Au 31 Octobre 2019, l’entreprise SDEL ITT compte 126 salariés dont 15 femmes.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 12 % des effectifs de l’entreprise, la répartition des femmes dans l’effectif étant la suivante :

Ouvriers : 01 salariée sur un total de 68 (1,47 %)
ETAM :11 salariées sur un total de 34 (32,35 %)
Cadres : 03 salariées sur un total de 23 (13 %)

Un bilan de l’année 2019 est présenté à l’ensemble des élus. Il est joint en annexe de l’accord (cf. annexe1)

Compte tenu de l’activité de l’entreprise, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les points suivant.


Article 3 : Action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, l’entreprise a identifié 5 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide des indicateurs (I) définis ci-après :

Condition d’accès à l’emploi, a la formation professionnelle et à la promotion professionnelle :
Embauche : 
Objectif : Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de l’entreprise
Action : Veiller à ce que la décision de recrutement d’un candidat ne soit basée que sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification 
I1 : Evolution des recrutements par genre et par CSP et évolution de la répartition des effectifs par genre et par CSP
I2 : Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total
Formation professionnelle :
Objectif : Avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes 
Action : consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes  
I1 : Pourcentage par genre de salariés n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans 
I2 : Pourcentage de salariés par genre ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle depuis 2 ans
Promotion professionnelle :
Objectif : Favoriser l’égalité de promotion entre les hommes et les femmes
Action : Analyser les EIM pour favoriser la promotion interne
I1 : Pourcentage de réalisation des EIM par CSP et par genres
I2 : Pourcentage de femmes/hommes ayant bénéficié d’une promotion 

Conditions de travail et temps partiel : 
Condition de travail 
Objectif : Aménagements des lieux de travail pour améliorer et veiller aux conditions d’accueil et de vie sur le chantier, dans l’entreprise
Action : Aménagement des postes de travail afin qu’ils puissent être accessibles indifféremment aux femmes et aux hommes 
I1 : Suivi du nombre d’aménagements de postes de travail

2-2 Temps partiel :
Objectif : Aménagements des horaires de travail
Action : mise en place de temps partiel
I1 : Nombre de demandes de passage à temps partiel par genre
Articulation vie professionnelle / vie familiale
Objectif : Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
Action : A l’occasion de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s) depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège. 
I1 : nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’emploi du temps le jour de la rentrée scolaire

Mixité des emplois
Objectif : favoriser la mixité pour chaque définition d’emploi au sein des catégories professionnelles
Action : Augmenter le nombre de femmes ou d’hommes dans les CSP, en précisant les fonctions, dans lesquelles existent des disparités
I1 : Pourcentage de femmes ayant fait l’objet d’un EIM mesurant les compétences acquises et à acquérir
Définition et programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération
Objectif : Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale
Action : S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification
I1 : Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP en précisant les fonctions.


Article 4 : Durée et application de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 06 Janvier 2020 au 31 Décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire son effet.



Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Nanterre et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.



Fait à Puteaux, le 17 Janvier 2020

Pour l’entreprise, 					Pour les Organisations Syndicales, 

Monsieur XXXXX :				           FO – XXXXX :

							




CGT – XXXXX :