ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE VETEMENT













ENTRE

L’Association D’Aide Aux Personnes Agées Malades et Invalides -  A.A.P.A.M.I , Association déclarée située 7 Rue Saint Laurent à BLAIN (44130), ayant pour SIRET le numéro 31166660600042

Représentée par … et … agissant en qualité de Présidents, 

ET 

…

Membre titulaire du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections de la délégation du personnel au Comité social et Economique du 30 Décembre 2019.

Préambule

L’Association A.A.P.A.M.I a pour activité l’aide à domicile des personnes âgées, en situation de handicap, ou à mobilité réduite. Elle relève de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941).

La nature des services réalisés par l’Association implique, pour le personnel d’intervention, le port d’une tenue confortable et adaptée aux interventions réalisées au domicile des usagers.

Afin de faire face à cette contrainte spécifique, il a été décidé de négocier le présent accord fixant les modalités de versement d’une prime de vêtement aux salariés concernés.

A ce titre, les parties signataires ont convenu ce qui suit.




 Conditions et modalités de versement de la prime de vêtement

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’A.A.P.A.M.I prise dans l’ensemble de ses établissements (actuels et à venir).

Salariés concernés

Les dispositions qui suivent s’appliquent à tout le personnel d’intervention, titulaire d’un contrat de travail en vigueur au sein de l’ A.A.P.A.M.I au jour du versement de ladite prime de vêtement.

Selon la classification des emplois en vigueur au sein de l’Association, sont concernés par les dispositions du présent accord, les salariés appartenant à la filière des personnels d’intervention et appartenant à :
 
La catégorie A
La catégorie B
La catégorie C

Définition de la prime de vêtement

La prime de vêtement est une indemnité ayant pour objet le remboursement des dépenses engagées par le salarié pour acheter une tenue confortable et adaptée à la réalisation de ses missions auprès des usagers (blouses, chaussures, pantalon,…).. et/ou tout équipement que le salarié estime utile pour l’exercice de ses  missions (sacoche de travail,…).

Cette indemnité étant destinée à couvrir les frais engagés par le salarié pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle, elle n’est pas soumise à cotisations et charges sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Il est rappelé que les équipements de protection individuelle (masques, gants,…) rendus obligatoires pour des raisons d’hygiène ou des sécurité pendant l’exercice des missions auprès des usagers sont à la charge exclusive de l’Association. Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions du présent accord.

Conditions d’attribution

La prime de vêtement est attribuée à tous les salariés bénéficiaires liés par un contrat de travail avec l’Association au 30 Juin (les stagiaires en sont donc exclus).

Tout salarié qui ne ferait plus partie des effectifs de l’Association cette date ne sera pas bénéficiaire de la prime de vêtement.

L’octroi de la prime de vêtement est subordonnée à la transmission à la Direction, par les salariés relavant des catégories listées à l’article 1 du présent accord, des justificatifs de dépenses engagées au cours des 12 mois qui précèdent le mois de Juin pour acquérir un équipement et/ou une tenue confortable et adéquate à la réalisation de ses interventions auprès des usagers (blouses, chaussures, pantalon, sacoche,…).

Montant et modalités de versement de la prime de vêtement 

Le montant de la prime de vêtement correspond aux dépenses engagées par le salarié pour acquérir des équipements et/ou vêtements adaptés à ses missions (sous réserve de la production des justificatifs d’achat) dans la limite de 80 euros par salarié et par an.

La prime de vêtement est versée avec le salaire du mois de Juin. Elle apparaitra donc sur les bulletins de salaire de Juin.





 PORTEE – DUREE – DENONCIATION – REVISION – DEPOT DE L’ACCORD

Portée

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet en vigueur au sein de l’Association A.A.P.A.M.I.

Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à effet du 1er Janvier 2021.

Information du personnel

Une information complète au personnel est assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

Le présent accord est affiché pour consultation dans les locaux de l’Association situés 7 Rue Saint Laurent – 44130 – BLAIN.

Suivi de l’accord et Rendez-vous

Le suivi et l’application du présent accord est assuré par le Comité Social et Economique qui se réunira au moins une fois par an à cette fin sur convocation de la Direction.

Lors de ces réunions, le Comité social et Economique examinera l’application du présent accord et proposera, le cas échéant, des améliorations.

Les conclusions de ces réunions seront consignées dans un procès-verbal établi par la Direction. 

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la dénonciation, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes.

Révision

Le présent accord pourra être révisé postérieurement à sa prise d’effet selon les conditions prévues par le Code du travail.

La révision peut concerner tout ou partie du présent accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est déposé par le représentant légal de l’Association A.A.P.A.M.I, en version numérisée, (2 exemplaires dont une version publiable anonymisée) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire.







Fait en 6 exemplaires originaux

A Blain

Le 15/12 /2020


POUR L’ASSOCIATION A.A.P.A.M.I 
M 
En qualité de …




POUR LE CSE
M
Membre titulaire du Comité Social et Economique