Accord Relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat




Entre les soussignés :


- La société : 	AMI FONDERIE
                       	18, rue AMPERE
			91430 IGNY
	N° de SIRET : 312.536.287.00013
	Code NAF : 2454Z


Représentée par Monsieur  Frédéric DECLE agissant en qualité de Directeur des Opérations
	

Et


- L’organisation syndicale C.F.D.T
	Représentée par Monsieur  Frédéric MOREAU agissant en qualité de Délégué Syndical


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule 

La loi n°2019-1446 du 24 Décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de verser une prime de pouvoir d’achat entre le 28 décembre 2019 et le 30 Juin 2020 au plus tard. Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er Avril 2020 en vigueur depuis le 2 Avril 2020, la prime devant être versée au plus tard le 31 Août 2020.
En conséquence, les parties s’entendent pour négocier et conclure un accord en vue du versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat à ses salariés et aux intérimaires liés à l’entreprise par un contrat de mission à la date du versement.













ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale (JO du 27 Décembre 2019), les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :

Ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ; c’est-à-dire ayant perçu entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 une rémunération inférieure à 55 036.92 € bruts

Et qui sont liés par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE.

Seront également bénéficiaires :
	Les intérimaires mis à disposition et présents dans l’entreprise à la date du dépôt de l’accord, répondant aux critères ci-dessus.


ARTICLE 2 : Montant de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 150 € uniformément pour tous les bénéficiaires prévus à l’article 1.
Cette prime sera majorée de 100 €, pour les salariés présents sur site ou en télétravail durant toute la durée spécifique de confinement du 14 Mars 2020 au 10 Mai 2020, ayant ainsi permis le maintien de l’activité durant la période d’urgence sanitaire liée au COVID-19.


ARTICLE 3 : Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle

Conformément à la loi n°2019-1446 du 24 Décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
	

ARTICLE 4 : Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


ARTICLE 5 : Date de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 Juillet 2020. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.


ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 2 Mai 2020 et prendra fin à la date de versement de la prime, soit le 31 Juillet 2020. A l’issue du versement de cette prime, le présent accord cessera de produire tout effet.










ARTICLE 7 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.


ARTICLE 12  - FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont :
un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE) 
sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ()
un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU, par la partie la plus diligente.


Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.


Fait à IGNY le 17 juin 2020,  en 4 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale C.F.D.T						Pour la société AMI Fonderie
            Frédéric MOREAU				 	     	                     Laurent MONNIER
    	 Délégué syndical							       Directeur Général