ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE « COVID 19 » 


Négocié entre les soussignées :

L’Association des IMC et polyhandicapés de la Loire
39, Avenue de Rochetaillée
42100-Saint-Etienne

Représentée par Maryse BARLET, Présidente

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par :

Josèphe MÉCHIN-BUGAJ, Déléguée syndicale CFDT
Stéphanie BONNAND, Déléguée syndicale CFE-CGC

D’autre part

Vu le Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
Vue l’annexe 1 de l’Instruction n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 2 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des ESMS PA/PH,
Vue l’annexe 10 de l’instruction DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020
Vus les arrêtés de tarification 2020 de l’ARS ARA du 7 juillet 2020.


ENJEU DE L’ACCORD

Le 12 juin a été instaurée par le gouvernement le principe du versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux dans le cadre de l’épidémie de la Covid 19.
Cette disposition a été étendu au secteur privé à but non lucratif par voie d’instruction interne (Annexe 10 DGCS).
Néanmoins, celle-ci ne s’applique que sur les établissements et services financés par l’Etat, soit environ 50 % seulement du périmètre associatif.
Néanmoins, les partenaires sociaux internes à l’association IMCP Loire ont engagé des négociations pour cadrer les modalités d’application aux salariés qui interviennent directement sur l’ensemble des établissements ou services de l’Association.
2.PRINCIPES GÉNÉRAUX
Une prime exceptionnelle est versée sur le salaire d’août 2020 à tous les salariés de l’Association remplissant les critères suivants :
Avoir travaillé en présentiel ou en télé-travail sur la période de « référence » courant sur la période de confinement du 18 mars au 11 mai 2020 et se trouvant toujours présents dans les effectifs de l’AIMCP Loire au mois d’août 2020.
Cette prime est calculée au prorata temporis du temps contractuel des salariés de l’Association IMCP LOIRE.
Le montant de cette prime annuelle exceptionnelle tient compte du temps de présence effectif au cours de la période de référence évoquée ci-dessus. 
Par conséquent, il est susceptible de subir un abattement en fonction du nombre des jours d’absence.
3. FINANCEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Pour les personnels exerçants sur les structures financées par l’État (IEM La Grande Terre, IEM Les Combes de la Grange, SESSAD, ESAT, Section FAM L’Olivier) la prime a été accordée explicitement dans les notifications budgétaires du 7 juillet par l’ARS ARA, le montant de la prime sera pris en compte intégralement par les dotations budgétaires qui sont effectivement allouées à ces structures.
Pour les personnels exerçants sur le  le Département de la Drôme a indiqué par courriel du 18 juin son engagement pour un financement partiel à hauteur de 1000 €. 
Le complément de financement sera apporté de manière volontariste par l’association IMCP Loire.
Pour les personnels exerçants sur les structures financées par le Conseil Départemental de la Loire (Foyer l’Olivier, CDP Henry’s, SA/ESAT, SAVS), compte-tenu de l’absence d’engagement de cette collectivité territoriale à la date de signature du présent accord le financement intégral sera à la charge de l’association.
Pour les personnels exerçants sur le SAAD mandataire, l’association IMCP Loire n’étant pas employeuse elle n’est à priori pas concernée par le versement de la prime qui incombe aux particuliers employeurs.
Néanmoins, compte-tenu de sa spécificité d’association de parents et par solidarité avec les particuliers employeurs, l’association a décidé de se substituer à ceux-ci en mobilisant une partie de l’excédent d’exploitation 2019 du SAAD pour le financement de cette prime.

4. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de cette prime individuelle est de 1500 € net maximum, il est proportionnel au temps de travail. 
Les abattements possibles sont :
-ceux liés à toute absence effective, hormis celles liées aux arrêts maladie pour les salariés touchés par la COVID 19,
-A l’effectivité de l’activité réelle réalisée pendant la période considérée, à partir des tableaux de suivi de l’activité individuelle mis en place sur les différentes structures.
Exemple pour un temps plein :   équivalent à 210 heures effectives =  1.500 €  (100 %)
                                                          de 158 à 210 heures effectives =  1.225 €   (75 %)
                                                          de 105 à 158 heures effectives =    750 €     (50 %)
                                                         de 52,5 à 105 heures effectives =    325 €    (25 %)
                                                         de     0 à 52,5 heures effectives =         0 €     ( 0 %)
5. PÉRIODE DE VERSEMENT
La prime sera versée en une seul fois sur le salaire d’août 2020. Les modalités de calcul seront communiquées à chaque salarié.
La prime est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ; des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235bis du Code général des impôts (participation des employeurs à l’effort de construction) et à l’article L 6131.1 du Code du travail (financement de la formation professionnelle).
6. DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, il est exceptionnel et n’est valable que pour la seule année 2020.
7.PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
Il sera mis à disposition par la Direction Générale pour information à l’ensemble des salariés.
8.NON SIGNATURE DE L’ACCORD

Dans l’hypothèse d’une non signature de l’accord proposé, l’employeur en appliquera les dispositions de manière unilatérale, conformément aux possibilités précisées dans l’annexe 10 de l’instruction DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020

Fait à Saint-Etienne le 21 juillet 2020
en six exemplaires originaux.

	
Pour l’AIMCP Loire            Pour la CFDT Santé Sociaux…..        Pour la CFE/CGC




Maryse BARLET                 Josèphe MÉCHIN-BUGAJ                Stéphanie BONNAND
     Présidente                             Déléguée syndicale                         Déléguée syndicale