PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA 
NÉGOCIATION ANNUELLE 2019/2020


ENTRE LES SOUSSIGNEES

Les associations mutuelles le conservateur, Société à forme tontinière régie par le code des Assurances, siren 775687619, dont le siège social est sis 59 rue de la Faisanderie – 75016 PARIS, représentée par ……………………………………….. agissant en sa qualité de Directrice Juridique-Distribution-RH,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment habilités à cet effet, pour la société les Associations Mutuelles le Conservateur

M, délégué syndical CFTC,

M, déléguée syndicale CFDT

M, déléguée syndicale FO

M délégué syndical CFE/CGC,

M, déléguée syndicale CGT,


PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée devant porter sur :

- les salaires effectifs,
- la durée effective et l'organisation du temps de travail,
- l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accords existants,
- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

s’est engagée entre la Direction des Associations Mutuelles le Conservateur et les délégations syndicales.

Les délégués syndicaux, ont par courrier du 14 octobre 2019, été invités à une première réunion fixée au 31 octobre 2019, réunion au cours de laquelle les parties sont convenues du lieu, du calendrier, des informations à remettre aux participants ainsi que de la date de remise de celles-ci.

C’est ainsi qu’en vue des deux réunions programmées les 29 novembre et 12 décembre 2019, il a été donné préalablement aux syndicats concernés, le 14 novembre 2019, en sus du rapport annuel unique 2018, les documents suivants :

Les tableaux de répartition de l’effectif administratif par classe et par sexe au 30/09/19,
Le tableau de la répartition des effectifs par sexe et par fonction,
Un tableau d’ancienneté par classe et par sexe au 30/09/2019,
Des tableaux sur la moyenne d’âge et par sexe,
Des tableaux par sexe sur la répartition des embauches,
Le nombre de CDD et intérimaires employés du 1er janvier au 30 septembre 2019,
Un document sur les périodes d’essai en 2019
Le nombre de personnes promues en 2019 classées par sexe
Les tableaux des rémunérations minimales annuelles de la branche 2019 
Un tableau des rémunérations moyennes par sexe et par classe établi au 30/09/19,
Un tableau reprenant les salaires annuels moyen, salaire mensuels moyen, salaire annuel brut le plus bas, salaire annuel brut le plus haut, par sexe, par classe lorsqu’il y a au moins cinq salariés par sexe,
Un document sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes actualisé au 30/09/2019.

Au cours des réunions intervenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont pu présenter leurs propositions de manière sérieuse et loyale.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.

ETATS DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PRESENTES







IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


	Sur l’application de l’accord sur les horaires variables des salariés dont le temps de travail est en heures


La Direction rappelle qu’en octobre 2017, a été signé et déposé un avenant n°7 à l’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail du 31 mars 2000 mettant en place les horaires variables pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures, dans lequel étaient prévus une heure d’arrivée à partir de 8h30 et un départ possible jusqu’à 18h30.

Suite aux propositions 2019 des syndicats, acceptées par la société, les parties s’accordent pour modifier en partie cet avenant et étendre notamment les heures d’arrivées et de départ de la société.

Les heures d’ouverture de la société pour les salariés badgeant seront de 8h00 à 19h00, le salarié devant faire en moyenne 7h30 par jour.

Il a par ailleurs été décidé que la plage fixe du matin débuterait à partir de 10h en lieu et place de 9h45, et de la possibilité de quitter l’entreprise le vendredi à partir de 16h.

En conséquence, un avenant n°8 à l’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail du 31 mars 2000 va être mis en place qui reprendra les dispositions ci-dessous :


       8h00/10h00	    10h00/12h		   12h/14h30	         14h30/16h15	        16h15/19h00
					         
				      (45 mns obligatoires)

La plage variable des départs du vendredi est fixée à 16 heures.

	Sur le nombre et le solde des jours dits RTT

L’année 2020 est composée de 9 jours fériés coïncidant avec un jour travaillé (en incluant le lundi de Pentecôte) : dans ces conditions, 

Les salariés non cadres relevant de la CCN Sociétés d’Assurance auront au global 13 jours de RTT 
Les cadres relevant de la CCN Société d’ Assurance auront au global 11 jours de RTT.
Les salariés relevant de la CCN de l’Inspection d’Assurances auront au global 7 jours de RTT, 

Parmi ces jours, le nombre de jours de RTT pris collectivement, au cours desquels la société peut fermer, correspond théoriquement à 30 % des jours total de RTT. Ceci correspond à 4 jours pour 2020.



Le nombre de jours de RTT collectifs, qui viendront donc en déduction du compteur global, seront les suivants :
Le Vendredi 22 mai 2020
Le Lundi 13 juillet 2020
Et 2 jours dits flottants qui seront communiqués aux salariés en cours d’année 

Passé le 10 décembre 2020, si l’employeur n’avait pas fixé les 2 jours dits flottants, alors il serait octroyé les jeudi 24 décembre et vendredi 31 décembre 2020.

Il est toutefois précisé que des aménagements peuvent être demandés sur décision du Directoire notamment pour les services dont l’activité est en relation directe ou indirecte avec les services financiers, qui pourraient être amenés à être présents les jours d’ouverture de la Bourse pour passage des ordres ou validation des VL. Dans ce cas ils bénéficieraient en compensation d’un repos équivalent. Cette règle pourra être étendue aux autres services administratifs en cas de nécessité.

Les parties rappellent que le solde des jours dits de RTT ne devra pas être supérieur à 2 au 
30 novembre de chaque année. 

Il est une nouvelle fois précisé que la prise des jours de RTT doit être étalée tout au long de l’année et que le solde des jours dits de RTT doit être à zéro au 31 décembre et que les reports de RTT ne sont pas possibles d’une année sur l’autre.

Il est rappelé aussi que chaque collaborateur ayant accès librement au kiosque absences peut connaître son solde simulé en temps réel à tout moment et qu’il lui appartient de poser dans le kiosque ses absences par demi-journées ou journée complète dans la limite de 5 jours max d’affilée.

Le service Ressources Humaines continuera à faire des contrôles réguliers et à alerter les salariés auxquels  qui il resterait un trop grand nombre de RTT.

	Sur la prise des congés payés d’été et autres absences

Les parties sont convenues de rappeler les règles suivantes : 

Une prise d’au moins 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année est obligatoire,
Un solde des congés payés qui ne doit pas être supérieur à 10 à la fin des congés scolaires de janvier de chaque année (sauf demande parfaitement justifiée),

Les parties sont convenues aussi de rappeler que les absences non prévues doivent être impérativement régularisées dans le kiosque RH dans les 2 jours de ladite absence sous peine de se voir sinon décompter des jours sans solde.

Sur l’Epargne Salariale

Un nouvel accord a été signé en mai 2018, déposé en juin de la même année concernant les années 2018-2020. Une discussion portant sur nouvel accord aura lieu au cours du 1er trimestre 2021 et les parties s’accordent pour discuter et revoir, en accord avec les membres du CSE, le taux d’abondement lié à l’intéressement et plus généralement sur la transformation du PERCO en PER COL.





Sur l’Egalité Professionnelle

Pas de demandes par les syndicats, un nouvel accord ayant été signé en janvier 2018, déposé à la Direccte 

La Direction réaffirme néanmoins le principe de la non-discrimination pour quelque motif que ce soit et s’engage, afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à poste, expérience, responsabilités équivalents et ancienneté égale, s’agissant du recrutement, de l’accès à la formation, des promotions ou de la rémunération, à sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise sur la problématique de l’égalité professionnelle et le respect dans les pratiques managériales du principe de non-discrimination.

Sur les Travailleurs Handicapés

Pas de demandes par les syndicats, qui actent néanmoins l’effort réalisé depuis 2015 en ce domaine avec la conclusion de contrats, notamment la mise en place du contrat de collecte des déchets avec la société ELISE, structure ayant agrément « Entreprise Adaptée » et la présence d’une salariée avec handicap reconnue.

Il est entendu que la Direction continuera ses actions en faveur des travailleurs handicapés et faute de recevoir la candidature de personnes handicapées lors de ses recrutements, poursuivra son action auprès des centres d’aide par le travail et/ou entreprises adaptées.


Sur le droit à la déconnexion

Il est précisé que les parties ont signé le 31 mars 2017 un accord sur le droit à la déconnexion, lequel a été déposé à la Direccte et au greffe du Conseil des Prud’hommes et diffusé à l’ensemble des salariés par mail en date du 16 mai 2017.


Sur le régime des Frais de santé :

Les salariés sont dotés à ce jour d’une couverture prévoyance santé de Branche dit RPP santé dont les cotisations sont prises en charge à 95 % par l’employeur, complétée par une sur-complémentaire santé.

La démarche pouvant conduire à une amélioration du montant des prestations n’ayant peu aboutir en 2019, les parties sont d’accord, et conformément aussi à une demande du comité social et économique sur l’idée d’initier une nouvelle démarche sur 2020 pouvant conduire éventuellement à un changement de prestataire. Il est envisagé la possibilité de faire un référendum afin de connaître le souhait des salariés. 

Néanmoins,  la société a obtenu, de son partenaire, une baisse des tarifs pour 2020 avec mise en place du pack Santéclair, téléconsultation et TP+ .

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent PV d’accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet  dans les plus brefs délais.

Une version sera aussi déposée au auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.



Le présent PV sera aussi remis à chaque signataire et porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par mail puis par publication sur l’intranet au sein de la base Norméa sous la rubrique « Personnel Infos ».



Fait à Paris le 22/01/2020
En 7 exemplaires