Procès-verbal d’accord relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2018


Entre :

La société Habasit France SAS dont le siège sociale est situé à MULHOUSE 68200 – 41 rue Alfred Kastler – ZAC de la Mer Rouge,
Représentée par 

XXX en sa qualité de Président en intérim,

XXX, Responsable des Ressources Humaines 

D’une part,


Et


L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XXX,

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, XXX,

D’autre part,



PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :




22 Février 2018 : rdv préparatoire pendant lequel le calendrier des réunions et les sujets abordés ont été fixés
6 Mars 2018
13 Mars 2018

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires
effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité
professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels.


Article I – Mesures salariales

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2018 :
 
Augmentation générale de 1.5% dans le cadre du pouvoir du maintien du pouvoir d’achat.
Cette augmentation sera rétroactive au 1er Janvier 2018.

Hors fabrication : Augmentation individuelle sur une base de 1.5%, à l’appréciation du responsable de service, rétroactive au 1er Janvier 2018.

Pour la fabrication :

Déploiement du projet de GPEC interne intitulé Visio Fab : les raccrochages à un premier jet de grille de salaires seront faits en 2 étapes, après validation d’une commission composée de l’encadrement de fabrication, RH, Instances représentatives du personnel). 
Le premier raccrochage à cette grille de salaires sera effectué en Avril 2018 et le second en Juillet 2018.

NB : Les décisions prises s’appliquent aux collaborateurs de la société Habasit avec un minimum de clause d’ancienneté de 6 mois au 1er Mars 2018.
Les collaborateurs ayant eu un changement de statut au cours du 1er trimestre 2018 ont déjà vu l’augmentation générale intégrée dans le cadre de leur nouvelles attributions.

D’autre part, l’entreprise Habasit France s’engage à analyser la pertinence de mise en place des mesures suivantes :

Remplacement de l’actuelle prime de performance par la prime groupe EMEA
Remplacement de l’actuel bonus sécurité par une prime liée à l’assiduité et à la tenue du poste.

Un point sur l’avancée de ces analyses sera fait avec les délégués syndicaux courant du mois de Mai 2018.

Si ces changements semblent pertinents, un accord devra être demandé auprès du groupe Habasit comme le stipulent les règles de gestion interne (Level of Authority).



Article II – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 


Article III : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera
notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.


Article IV : Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 4, le présent accord sera déposé
auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.




Fait à Mulhouse en 3 exemplaires, le 19 mars 2018


Pour la Société,				Pour les syndicats,

XXX						Le délégué syndical CGT
Président par intérim			XXX


XXX						Le délégué syndical CFDT
Responsable RH				XXX