PROTOCOLE D’ACCORD
dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 SEVIA



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société SEVIA dont le siège est situé au ZI du petit Parc 78920 ECQUEVILLY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro  775 721 392, représentée par M.   en sa qualité de Directeur Général    
											
d'une part,

et


la CFDT, représentée par M.  , 

											d'autre part,



Conformément à l’article L 2242-1 al 1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, s’est engagée entre la direction de SEVIA, représentée par   et l’organisation syndicale CFDT, représentée par  . 


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 18 octobre 2018, réunion préparatoire
le 25 octobre 2018
le 31 octobre 2018
le 15 novembre 2018


A l'issue de ces réunions, les parties ont abouti à l’accord suivant :



ARTICLE I – Objet de l’ACCORD


1. En ce qui concerne les salaires effectifs

Avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, sur paie de février 2019, pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de maîtrise, l’enveloppe globale des augmentations de salaire se situera jusqu’à 1.5%, se décomposant en :

     - une augmentation générale de 1% des salaires de base ; 
     - A cette augmentation générale, s’ajoutera une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5%. 

Les Cadres, qui sont régis par un système de rémunération spécifique commun à l’ensemble du groupe, ne sont pas concernés par ces mesures.


2. Décision de changement de la mutuelle des non cadres au 1er janvier 2019

La direction a proposé de rejoindre à compter du 1er janvier 2019 la mutuelle non cadre du Groupe Sarp Industries qui offre de meilleurs niveaux de garanties, améliorant ainsi la couverture santé et indirectement le pouvoir d’achat des collaborateurs de SEVIA.


La part patronale sera de 72.16€ pour tous les niveaux de garanties en 2019.

Après discussions et études des tableaux comparatifs des garanties entre la mutuelle actuelle de SEVIA et celle proposée pour 2019, les parties ont convenu de soumettre pour avis ce projet au CSE de Sevia le 15 novembre 2018 au matin.

Majoritairement un avis favorable a été rendu par les membres (5 favorables, 1 abstention et 1 refus), après présentation en séance par Gras Savoye de ce nouveau régime de frais de santé : niveaux de garanties et tarifs.

Par décision unilatérale, l’employeur a ainsi décidé après cette information-consultation du CSE de changer de régime de mutuelle au 1er janvier 2019 pour les non cadres de SEVIA et de rejoindre la mutuelle Non cadre du groupe Sarpi.


3. En ce qui concerne les primes d’activité huile et déchet  

Le montant des primes d’activité Huile et Déchet relève d’une décision unilatérale de l’employeur. 
La direction se dit néanmoins prête à étudier un nouveau dispositif de prime mensuelle d’activité Huile. 
Le sondage des personnels chauffeurs sur le système actuel de prime Huile réalisé en 2018 conformément aux engagements pris en NAO n’a fait ressortir  aucune tendance.


4. Grille  d’évolution pour l’emploi de chauffeur 

Le délégué et la direction ont repris les engagements des négociations annuelles obligatoires 2017. 

Ils  s’accordent sur une grille d’évolution pour l’emploi de chauffeur avec : 
- les 3 coefficients : 175, 190 et 205 ; 
- et avec un coefficient 190 doté de trois Niveaux : A, B, C pour traduire une progression.

Les parties conviennent de finaliser les travaux de définition des critères et des compétences attendus pour chaque coefficient de cette grille classification ainsi que les conditions d’évolution professionnelle, après consultation du CSE en janvier prochain qui a reçu la grille projetée. La mise en place pourrait ainsi intervenir courant 2019. 

Cette grille d’évolution est la traduction de la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences engagée au sein de l’entreprise.


5. En ce qui concerne la durée du travail

La société SEVIA a conclu et négocié un accord relatif à la durée du travail des non cadres et au forfait jour. 
Après discussion, la renégociation de ces accords n’est pas utile. 


6. En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La société SEVIA s’est dotée d’un accord Qualité de vie au travail et Egalité entre les hommes et les femmes le 21 septembre 2017 et son application est conforme aux attentes. Un rapport sur la situation comparé des hommes et des femmes est remis et discuté avec les représentants chaque année (BDES).
La durée de cet accord est de 3 ans, soit 2018-2019-2020. Ce sujet d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est toujours appréhendé dans le cadre des révisions de salaires annuelles pour veiller à exclure les écarts.







7. Epargne salariale : accord d’intéressement

L’accord d’intéressement a été signé le 14/12/2016 pour 3 ans : 2017-2018-2019. 
Un avenant à l’accord fixant les « objectifs Economiques et Sécurité » pour l’année 2019 sera signé avec le délégué syndical. 

Les parties conviennent d’entrer en négociation au second semestre 2019 pour conclure un nouvel accord d’intéressement pour 2020-2021-2022.



8. Congé spécifique pour enfant malade
La direction exclut l’octroi d’un congé enfant malade. 
En revanche, concernant la situation particulière d’un enfant gravement malade, il est impossible de formaliser quoique ce soit qui n’aurait pas un caractère discriminatoire. La direction renouvelle son soutien dans pareille situation et son souci d’accompagner les équipes dans nos petites structures de taille humaine. 

9. Insertion de personnel handicapé et mesure de sensibilisation au handicap
Les parties sur la base du document d’information ont examiné les démarches entreprises par SEVIA en 2018, pour le recrutement, l’accueil et le maintien dans l'emploi de salariés et stagiaires handicapés, ainsi que pour recourir aux services d’entreprises du secteur protégé, et un e-learning Diversité que tous les cadres et managers de SEVIA ont suivi. 
Il est rappelé qu’il est proposé aux salariés de les accompagner dans leurs démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en toute confidentialité. 



ARTICLE II – DEPOT ET Publicité

Les formalités de publicité et dépôt seront appliquées selon les règles.  Le présent document sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

    
Fait à Ecquevilly, le 15 novembre 2018 à 17h00.  En 5 exemplaires originaux.




Pour la CFDT 							Pour la Direction