ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES 

ENTRE 
L'entreprise Eirl Travaux Sud  Maintenance  représentée par Monsieur agissant en qualité de dirigeant, relevant du code APE/NAF  4334 Z, immatriculée sous le n° de SIRET 39080087800063 et située à 395 boulevard St Sébastien 83700 ST RAPHAEL,

ET

L'ensemble du personnel de la l'entreprise TSM ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3. 

Préambule 
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise Travaux Sud Maintenance a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif au niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Cet accord d'entreprise définit de l'organisation de la durée du travail des ouvriers (ou des salariés), le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé selon les modalités prévues au présent accord.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble du personnel, , quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Ne sont toutefois pas visés par cet accord, les salariés sous contrat de travail à temps partiel et pour les apprentis mineurs, sous réserve des dispositions légales qui leur sont applicables en matière de durée du travail. 
Article 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires 
A compter du 15/10/20,le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à :
Option 1: pour les entreprises qui n'annualisent pas le temps de travail : 300 heures
Option 2 : pour les entreprises qui annualisent le temps de travail : 265 heures.
Article 3 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous) 
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise TSM afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée Il entrera en vigueur le  15/10 2020
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois .La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise 
Le présent accord est déposé par l'entreprise TSM sur support électronique à l'adresse : .
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs 
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : 


Fait à St Raphaël, le 15/10/2020