Accord collectif portant sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Économique


ENTRE

La société MGE, 

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 3 780 000 euros, immatriculée au RCS d’Épinal sous le numéro 305 751 778, dont le siège social est situé ZAC de la Cobrelle – Chavelot – 88155 CAPAVENIR VOSGES CEDEX, représentée par 

d’une part,
ET


Délégué syndical CGT.

d’autre part,


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Afin de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Économique, la Direction de la société MGE en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique dite loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Par ailleurs, un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007 ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que la société MGE a fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé, en accord avec l’Organisation Syndicale signataire du présent accord, d’organiser les élections professionnelles par voie électronique dans les conditions précisées ci-après.



Article 1er : Dispositions générales
Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique.
Le protocole d’accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Article 2 : Vote électronique
Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible.

Article 3 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique
L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire, se charge de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges précisé dans le présent accord.
Les coordonnées de ce prestataire seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 : Mise en place d’une cellule d’assistance technique également dénommé comité de surveillance
Une cellule d’assistance technique, également appelé comité de surveillance est chargée de superviser la bonne mise en œuvre des procédures électorales en collaboration du prestataire retenu et du Bureau de Vote.
Cette cellule est composée d’un membre de la Direction des Systèmes d’Informations, trois membres de la Direction des Ressources Humaines, et un membre désigné à la majorité par les IRP.
Dans ce cadre, elle administre, contrôle et surveille, au sein du système de vote, les éléments suivants :
Les paramètres décrivant le scrutin : type de vote, collèges, nombre de sièges à pourvoir, calendrier de l’élection
Les listes électorales
Les listes de candidats (avec leurs logos et professions de foi)





En outre, les membres auront pour mission de : 
Contrôler et valider les données importées
Effectuer des votes à blanc pour valider le système de vote
Sceller le système de vote
Superviser le bon déroulement du scrutin
Déverrouiller les urnes à l’aide des clés de déchiffrement, afin de permettre au bureau de vote de procéder aux opérations de dépouillement.
Les membres de cette cellule d’assistance technique ne pourront en aucun cas faire partie des candidats aux élections professionnelles.

Article 5 : Mise en place d’un Bureau de Vote
Le bureau de vote se compose d’un Président et de deux accesseurs. 
Pendant toute la durée du scrutin, les membres du bureau de vote ont un accès consultatif aux données du scrutin, aux listes d’émargement (à des fins de contrôle), ainsi qu’à son suivi et sa surveillance (en coordination avec les membres de la cellule d’assistance technique).
En outre, les membres du bureau de vote se chargent d’effectuer les actions suivantes :
Constater dans le procès verbal l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin, ainsi que les éventuels incidents.
Veiller au bon déroulement du vote.
Détenir les deux clés de chiffrement permettant de procéder aux opérations de dépouillement. Les membres du Bureau de Vote auront la possibilité de stocker ces clés au sein d’un coffre scellé dans l’entreprise.
Les membres du Bureau de Vote ne pourront en aucun cas faire partie des candidats aux élections professionnelles.

Article 6 : Cahier des charges
Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote ainsi que de la publicité du scrutin. 






Confidentialité des données transmises
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir le fichier des électeurs, les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés. 
Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Contenu des fichiers
Liste électorale
La liste électorale enregistre les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral.

Cette liste est accessible aux électeurs, syndicats représentatifs, et agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.
Fichier des électeurs
A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs à partir des listes électorales.
Le fichier des électeurs enregistre les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral, adresse postale.  
Ce fichier n’est accessible que par les membres de la cellule d’assistance technique.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir. 

Ce moyen d’authentification lui permettra :
de s’identifier et de prendre part au vote,
de compléter la liste d’émargement.

Avant chaque tour, chaque électeur recevra à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.






Liste de candidats
Les données enregistrées sont : collège électoral, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant, l’appartenance syndicale.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Liste d’émargement
La liste d’émargement contient : collège électoral, nom et prénom des électeurs, heure et date du vote.
La liste d’émargement ne sera accessible qu’au Président et aux deux accesseurs du Bureau de Vote et aux membres de la cellule d’assistance technique à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Liste des résultats
La liste des résultats enregistre les données suivantes : noms et prénoms des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.
Les listes de résultats seront consultables par les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur et/ou les agents habilités du personnel.
Garantie des exigences techniques
Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique a été, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. 
La cellule d’assistance technique doit toujours s’assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.
Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal est mis en place pour prendre le relais en cas de panne de système.
Déroulement du vote
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.
Le choix de l’électeur doit clairement apparaître à l’écran.
L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.
La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver et imprimer.
Aucun résultat partiel ne peut être communiqué pendant le déroulement du scrutin.

Dépouillement
A la clôture des opérations de vote, la cellule d’assistance technique vérifie le scellement du système.
L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.
L’accès au contenu de l’urne électronique ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le Président et les assesseurs du Bureau de vote.
Les données sont conservées sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours en matière d’élections professionnelles) ou, en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce que la décision de justice acquière un caractère définitif.
Elles peuvent ensuite être détruites.

Article 7 : Informations du personnel et de ses représentants
L’employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
Il remet à chaque salarié une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Il assure une formation auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres des bureaux de vote sur le système de vote électronique choisi.

Article 8 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.









Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société MGE selon les modalités suivantes :
Déposé auprès de la Direccte des Vosges, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ÉPINAL en un exemplaire.

Mis en ligne sur la base publique des accords collectifs sur le site Légifrance ; les parties conviennent de ne pas faire apparaître le nom des signataires de l’accord.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Une copie du présent accord sera remise par la Direction de la société MGE aux IRP dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.


Fait à Chavelot, le 27 mars 2018.
En 4 exemplaires originaux.



Pour la Société,	Pour la CGT,