accord d’entreprise de prorogation des mandats des représentants du personnel



Cet accord a été établi par l’ensemble des parties signataires :

L’entreprise LES BOUCHAGES DELAGE S.A.S., dont le siège social est situé à « La Petite Champagne – 99 route de Laubaret – CS 60103 - 16130 Gensac La Pallue »
Représentée par                      , agissant en qualité de Président,

Et

Monsieur                  , agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.T.C. 



A Gensac-La-Pallue, le 27 février 2018





Le Président	Le Délégué Syndical C.F.T.C.
	



Préambule

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les prochaines élections professionnelles doivent permettre la mise en place le futur Comité Social et Economique fusionnant la Délégation Unique du Personnel et le CHSCT lors du prochain renouvellement de l’une des instances représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Lorsque les mandats arrivent à expiration entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la loi prévoit la possibilité de proroger les mandats d’un an maximum.


Article 1 : Prorogation des mandats 

Les mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel de la société arrivent  à échéance le 19 juin 2018. Les mandats des personnes désignées au CHSCT arrivent à échéance le 25 septembre 2018.
Dans ce cadre, et afin de se préparer au mieux à la configuration et à l’organisation de cette nouvelle instance, la Direction a proposé au Délégué Syndical de proroger d’un an les mandats des représentants du personnel.


Après avoir consulté les élus de la Délégation Unique du Personnel et les membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail, les signataires décident de proroger les mandats de chacune des instances, pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 19 juin 2019. 

L’ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 20 juin 2019. 


Article 2 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 19 juin 2019, date à laquelle les élections auront dû être organisées. 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Charente, et au Greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Angoulême. En application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application, le présent accord sera consultable (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord est également affiché dans l’entreprise.