Accord relatif à la mise en œuvre des astreintes et des interventions programmées au sein de Vestiaire Collective



Entre les soussignés :



VESTIAIRE COLLECTIVE, Société anonyme au capital de 2 091 937, 63 EUR dont le siège est situé 255 boulevard Pereire 75017 PARIS, représentée par xxxx en sa qualité de xxxxx, dûment mandaté,


D’une part,


et l’Organisation Syndicale CGT, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par xxxxx 



D’autre part,







SOMMAIRE
































PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des obligations légales relatives aux modalités de mise en place d’un régime d’astreintes au sein de Vestiaire Collective.

L’activité de Vestiaire Collective nécessite la mise en place d’un régime d’astreintes afin d’assurer la continuité de service(notamment des plateformes informatiques mises à disposition de ses clients) et de maîtriser les risques opérationnels en mettant en place d’une organisation capable de traiter un sinistre de toute nature, à tout moment, et en particulier en dehors des heures habituelles de travail.

Les parties signataires au présent accord ont affirmé leur volonté d’adapter, le régime et la rémunération des astreintes régit par un accord collectif du 28 juillet 2015 dont les dispositions avaient été adoptées avec l’accord des membres de la Délégation Unique du Personnel.

La Direction a alors ouvert une négociation afin de définir conjointement avec l’organisation syndicale CGT, le cadre et les dispositions appropriées au regard des différentes spécificités d’astreintes pouvant exister au sein de Vestiaire Collective avec la volonté de tenir compte du niveau de contrainte et de sollicitation associé.

Au terme de plusieurs réunions de négociation, les parties ont convenu de mettre en place un régime d’organisation et de rémunération des astreintes et interventions programmées dans les conditions détaillées dans le présent accord à durée indéterminée.




CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Article 1.1 : Définition de l’astreinte et de l’intervention programmée

L’article L. 3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité du bon fonctionnement de certains matériels, installations et services, en donnant la possibilité dans le cas d’incidents et pannes, d’une intervention rapide d’un collaborateur déjà pré-identifié. 

La situation d’astreinte suppose que le salarié concerné ne soit pas sur son lieu de travail, et qu’il soit a fortiori en période de repos. 
La situation d’astreinte est à distinguer d’une situation où un salarié serait amené à travailler, occasionnellement ou non, le soir, le week-end ou un jour férié.

A l’inverse de l’astreinte, une intervention programmée est par nature une opération qui est déjà prévue à l’avance pour assurer la continuité de services et qui se dérouler en dehors des horaires habituels de travail (exemple : opération de campagne commerciale nécessitant des interventions à distance des collaborateurs dédiés au projet).

En cas d’intervention au cours de l’astreinte, celle-ci pourra prendre la forme d’une intervention à distance et/ou d’une intervention sur place. 

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être, le cas échéant, en mesure d’intervenir dans les conditions définies à l’, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.


Article 1.2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Vestiaire Collective concernés par le recours à une astreinte telle que définie par ledit accord, à l’exclusion des équipes de production Opérations à Tourcoing. A date, il s’agit des équipes Contrôle Qualité, Logistique, VIP/Photographie et Authentification. Il est précisé que tous les métiers de l’entreprise, ainsi que l’ensemble des catégories socio-professionnelles, peuvent être potentiellement concernés par le recours à l’astreinte.

Concernant les situations visées par les astreintes et régies par le présent accord, elles peuvent être occasionnelles ou régulières et concerner des situations diverses (maintenance informatique, activités de tests informatiques ou opérationnels sur des projets ponctuels…). 

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’accord du 28 juillet 2015 et en tous points dès leur entrée en vigueur, à toute autre source, tout usage ou pratique dérivée, à toute note d’information et note interne, ainsi qu’à toutes mesures collectives en vigueur ayant le même objet, qui cesseront dès lors immédiatement de produire leurs effets.


Article 1.3 : Catégories d’astreinte 

Les parties signataires conviennent de distinguer deux types d’organisation :


Il faut distinguer deux types d’astreinte : 

Les astreintes « techniques » : Elles sont inhérentes à certaines activités ou fonctions. Elles visent à garantir en continu la disponibilité d’experts informatiques en capacité d’intervenir pour assurer la continuité de services des plateformes informatiques de Vestiaire Collective, dont l’arrêt brutal peut intervenir et être préjudiciable à l’activité et/ou aux engagements vis-à-vis de ses clients.

Les astreintes « opérationnelles » : Elles sont destinées, dans le cadre des activités opérationnelles, à garantir l’assistance d’urgence par des collaborateurs pré-identifiés pour répondre à des situations imprévisibles et exceptionnelles qui ne requièrent pas les compétences techniques demandées pour l’astreinte technique.

Les astreintes peuvent être occasionnelles ou régulières.

Les astreintes et les interventions programmées sont organisées selon un planning nominatif. Elles doivent correspondre à un besoin impératif demandé par la hiérarchie, correspondant au périmètre d’activité.




CHAPITRE 2 : LES ASTREINTES 

Article 2.1 : Les astreintes techniques

Article 2.1.1 : Programmation individuelle de l’astreinte technique

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 15 jours à l’avance pour une période de 2 mois. En cas de circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée), le salarié pourra être prévenu au moins 1 jour franc à l’avance. 

Par ailleurs, il sera recherché, dans l’organisation des astreintes techniques, une rotation des salariés concernés la plus large possible.

L’organisation des astreintes se fera en priorité sur la base du volontariat des collaborateurs. Cependant, si le nombre de volontaires n’est pas suffisant pour assurer la continuité du service, il pourra être demandé aux collaborateurs non volontaires d’effectuer des astreintes. 

Les astreintes se déroulent, en dehors des horaires habituels de travail.

Les collaborateurs concernés par des astreintes techniques pourront être amenés à faire :
des astreintes « semaine » : du lundi 8h au vendredi 8h 
et/ou des astreintes « week-end » : du vendredi 18h au lundi 8h 

Exceptionnellement, le collaborateur pourra être amené à faire une ou plusieurs astreintes « journalières » sur la demande de son manager pour remplacer un collaborateur ne pouvant plus assurer l’astreinte pour laquelle il a été planifié, en raison d’un événement imprévisible (arrêt maladie, événement familial, force majeure).

Le salarié ne pourra pas être planifié plus de 15 jours en astreinte dans le mois.

Article 2.1.2 : Compensation prévue pour l’exécution d’une astreinte technique

La période d’astreinte technique sera rémunérée de la manière suivante :

Astreinte “semaine”: 280 € brut 
Astreinte “week-end”: 210 € brut 
Astreinte “journalière”: 70 € brut


Cette rémunération est versée indépendamment d’une intervention effective dès lors que le salarié aura effectué l’astreinte.

Article 2.1.3 : Intervention durant une astreinte technique

Le déclenchement d’une intervention durant l’astreinte technique est effectué de la manière suivante :

Dans le cas où l'incident est automatiquement détecté par un des outils de surveillance :
Il est appelé à intervenir par téléphone (sms, push de notification dans l'application utilisée pour l'astreinte) 
Le salarié est appelé à intervenir dans les plus brefs délais 

Dans le cas où l'intervention est demandée par un rapporteur humain :
En premier lieu, un e-mail est envoyé au collaborateur pour tracer la demande d'intervention.
Le salarié est appelé à intervenir par téléphone (appel, sms, push de notification dans l'application utilisée pour l'astreinte)
Le salarié est appelé à intervenir dans les plus brefs délais dès lors qu’il s’agit d’un incident ayant un impact direct et significatif sur les métriques business. 

Le collaborateur en astreinte devra s’assurer d’avoir une connexion réseau lui permettant de recevoir des appels, sms ou notifications sur son portable et de travailler à distance pour travailler à la résolution de l’incident.

Dans la mesure où les collaborateurs concernés par les astreintes techniques sont au forfait jours, l’indemnisation pour l’intervention effectuée durant une astreinte, est calculée de la façon suivante : 

Pour une intervention durant l’astreinte semaine :
Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée inférieure ou égale à 4 heures cumulées, temps de déplacement inclus, l’intervention sera indemnisée sur une base forfaitaire équivalente à ½ journée de travail.
Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée supérieure à 4 heures cumulées, temps de déplacement inclus, l’indemnisation est calculée selon une base forfaitaire équivalente à 1 journée de travail. 

Pour une intervention durant l’astreinte week-end :
Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée inférieure ou égale à 4 heures cumulées, temps de déplacement inclus, l’intervention sera indemnisée sur une base forfaitaire équivalente à ½ journée de travail, majorée à 50% en cas d’intervention un dimanche ou un jour férié. 
Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée supérieure à 4 heures cumulées, temps de déplacement inclus, l’intervention sera indemnisée sur une base forfaitaire équivalente à 1 journée de travail, majorée à 50% en cas d’intervention un dimanche ou un jour férié.

Les durées d’intervention seront rémunérées comme du temps de travail effectif, à partir de 30 min d'intervention.

Dans le cas d’une intervention sur site, les frais kilométriques aller et retour seront remboursés entre le domicile et le lieu d’intervention, selon le barème kilométrique établi par l’administration fiscale et selon les conditions définies par l’entreprise. 

Durant l’intervention, dans certains cas, des collaborateurs en astreinte sont amenés à solliciter d’autres collaborateurs qui détiennent une expertise technique aidant à la résolution de l’incident. 




 Lorsque ces collaborateurs, sur la base du volontariat exclusivement, viennent en aide à leurs collègues en astreinte, et interviennent au moins 1 heure, ils bénéficient de la compensation suivante :

 Jusqu'à 4h d'intervention cumulées = octroi d’une ½ journée de repos à prendre dans un délai de 3 mois suivant l’intervention
   + de 4h d'intervention cumulées = octroi d’1 journée de repos à prendre dans un délai de 3 mois suivant l’intervention

Le manager s’assurera que le récapitulatif de durée des périodes d’astreinte et des périodes d’intervention des collaborateurs de son équipe soit transmis au service Paie, selon les modalités définies dans l’entreprise, dans des délais permettant la prise en compte de l’astreinte sur la paye du mois suivant (avant le 15 du mois suivant).

Article 2.2 : Les astreintes opérationnelles


Article 2.2.1 : Programmation individuelle de l’astreinte opérationnelle

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 15 jours à l’avance pour une période de 2 mois. En cas de circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée), le salarié doit être prévenu au moins 1 jour franc à l’avance. 

Par ailleurs, il sera recherché, dans l’organisation des astreintes opérationnelles, une rotation des salariés concernés la plus large possible.

Toutefois, lorsque l’astreinte mise en place est occasionnelle, la programmation individuelle des interventions programmées est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 10 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée) le salarié doit être prévenu au moins 1 jour franc à l’avance. 

L’organisation des astreintes se fera en priorité sur la base du volontariat des collaborateurs. Si le nombre de volontaires n’est pas suffisant pour assurer la continuité du service, il pourra être demandé aux collaborateurs non volontaires d’effectuer des astreintes. 


Les astreintes opérationnelles se déroulement uniquement les week-end et jours fériés. 

Article 2.2.2 : Compensation pour l’exécution d’une astreinte opérationnelle

La période d’astreinte opérationnelle sera rémunérée de la manière suivante :

50 € brut par journée d’astreinte (24 heures d’astreinte)

Cette rémunération est versée indépendamment d’une intervention effective dès lors que le salarié aura effectué l’astreinte.




Article 2.2.3 : Intervention durant une astreinte opérationnelle

Le déclenchement d’une intervention durant l’astreinte est effectué de la manière suivante :

En premier lieu, un e-mail est envoyé au collaborateur pour tracer la demande d'intervention.
Le salarié est appelé à intervenir par téléphone (appel, sms, push de notification dans l'application utilisée pour l'astreinte)
Le salarié est appelé à intervenir dans les plus brefs délais. 


Le collaborateur en astreinte devra s’assurer d’avoir une connexion réseau lui permettant de recevoir des appels, sms ou notifications sur son portable et de travailler à distance en cas d’intervention.

Les durées d’intervention seront rémunérées comme du temps de travail effectif, à partir de 30 min d'intervention.

L’indemnisation en cas d’intervention durant une astreinte est calculée de la façon suivante : 

Pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heures :

Ils bénéficient dans ces conditions, d’un paiement ou d’une récupération des heures effectuées au taux majoré de 25% (ou récupérées dans un délai de 3 mois). Le choix du paiement ou de la récupération est effectué par le manager en fonction des besoins du service et des besoins exprimés par les collaborateurs.

Pour les salariés dont la durée du travail est calculée en jours : 

Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée inférieure ou égale à 4 heures cumulées, temps de déplacement inclus, l’intervention fera l’objet de l’octroi d’une ½ journée de repos à prendre dans les 3 mois suivants.
Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée supérieure à 4 heures cumulées, temps de déplacement inclus, l’intervention fera l’objet de l’octroi d’une journée de repos à prendre dans les 3 mois suivants.
 

Dans le cas d’une intervention sur site, les frais kilométriques aller et retour seront remboursés entre le domicile et le lieu d’intervention, selon le barème kilométrique établi par l’administration fiscale et selon les conditions définies par l’entreprise. 

Le manager s’assurera que le récapitulatif de durée des périodes d’astreinte et des périodes d’intervention soit transmis au service Paie, selon les modalités définies dans l’entreprise, dans des délais permettant la prise en compte de l’astreinte sur la paye du mois suivant (avant le 15 du mois suivant)

Article 2.3 : Temps d’astreinte et respect des temps de repos

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être, le cas échéant, en mesure d’intervenir dans les conditions définies à l’, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral (11 heures quotidiennes et 35 heures hebdomadaires) doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.

Le collaborateur qui n’aura pas bénéficié de son repos quotidien ou hebdomadaire devra en informé son manager dès la fin de son astreinte afin de déterminer les modalités de prise du repos.

Il est précisé que le temps de repos minimal suite à une intervention peut conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée et de ce fait, à ne pas respecter son horaire normal de travail.



CHAPITRE 3 : LES INTERVENTIONS PROGRAMMEES

Article 3.1 : Définition

Une intervention programmée est une opération prévue à l’avance pour assurer la continuité de services et qui doit se dérouler en dehors des horaires habituels de travail (exemple : opération de campagne commerciale nécessitant des interventions à distance des collaborateurs dédiés au projet).

Les interventions programmées se déroulent exclusivement les week-end et jours fériés pour une période de travail a minima d’une heure. Elles concernent exclusivement les collaborateurs cadres.

Elles ne nécessitent pas d’être soumises préalablement à une astreinte. La compensation attribuée en cas d’astreinte n’est donc pas versée en cas d’intervention programmée.

Article 3.2 : Délai de prévenance 

Chaque collaborateur amené potentiellement à intervenir lors d’une opération programmée en est informé au minimum 10 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié planifié en intervention) le salarié doit être prévenu au moins 1 jour franc à l’avance. 

L’intervention pourra être annulée au plus tard 1 jour franc à l’avance.
Article 3.3 : compensation et repos

Etant donné que les interventions programmées concernent exclusivement les collaborateurs au forfait jours, la compensation prévue à cet effet est calculée de la façon suivante : 

 Jusqu'à 4h d'intervention cumulées = octroi d’une ½ journée de repos à prendre dans un délai de 3 mois suivant l’intervention
   + de 4h d'intervention cumulées = octroi d’1 journée de repos à prendre dans un délai de 3 mois suivant l’intervention

Le repos intégral (11 heures quotidiennes et 35 heures hebdomadaires) doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.

Le manager s’assurera que le récapitulatif des interventions programmées des collaborateurs de son équipe soit transmis au service Paie, selon les modalités définies dans l’entreprise, dans des délais permettant la prise en compte de l’astreinte sur la paye du mois suivant (avant le 15 du mois suivant)










CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, annule et remplace toute note ou accord relatif au même objet. Il prendra effet le 20 juillet 2020 après l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.

Article 4.2 : Clause de revoyure

En cas d’évolution du cadre légal ou conventionnel ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les parties seront réunies dans un délai maximal de 6 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.

Article 4.3 : Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. 

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4.4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.


Article 4.5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure auprès de la DIRRECTE.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Paris, le 15 juillet 2020 en 5 exemplaires originaux





Pour la Société                                                                   Pour la CGT



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