Accord collectif relatif à
LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS



Entre :

La société BISCUITS CANTREAU dont le siège social est situé 25 rue Henri Aucher – 85200 FONTENAY LE COMTE représentée par XXX,

D'une part

Et

Les membres du Comité Social et Economique

D'autre part


Préambule 


Le présent accord a été conclu en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation sur les accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail. 

Afin de procéder à l’étude des conditions réelles d’exposition à ces facteurs de risques, les partenaires sociaux se sont appuyés sur un diagnostic préalable des situations concernées dans l'entreprise. 

Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce :

à l'inventaire des risques sur chaque unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, 
à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés
à la mesure des postes de travail des salariés exposés à certains risques. (Cf Rapport pénibilité 2019 – XXX XXX )

Le présent accord vise à définir, en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail, des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l'entreprise et le suivi de ces actions.









Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION


Le champ d'application du présent accord est :

L’entreprise, BISCUITS CANTREAU


Art. 2. – DIAGNOSTIC – LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS 

L’article L 4161-1 du Code du travail vise les différents facteurs de risques suivants faisant l’objet de dispositions particulières relatives à la prévention des effets de l’exposition à ces facteurs.

L’article L D 4161-1 du Code du travail précise que les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article sont ainsi définis : 

1° Au titre des contraintes physiques marquées : 

a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article ; 

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 

c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article ; 

2° Au titre de l'environnement physique agressif : 

a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles et , y compris les poussières et fumées ; 

b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article ; 

c) Températures extrêmes ; 

d) Bruit mentionné à l'article ; 

3° Au titre de certains rythmes de travail : 

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles  ; 

b) Travail en équipes successives alternantes ; 

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.


Emplois et Effectif concernés par les facteurs de risques professionnels visés à l’article L 4163-1 du Code du travail 

Au 1er janvier 2020, les emplois et effectifs concernées par les facteurs de risques professionnels résultant du dispositif mentionné à l’article L 4163-1 du Code du travail sont les suivants : 

Au 1er janvier 2020, l’effectif de l’entreprise étant de 95 salariés, la proportion des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels susvisés est de  16,8%
Au 1er janvier 2020, l’indice de sinistralité AT/MP est de 0,223

Le seuil de déclanchement pour l’indice de sinistralité est de 0,25 selon la formule de calcul suivante :
= somme des AT et MP des 3 dernières années connues / effectifs

Emplois et effectif concernés par une poly-exposition aux facteurs de risques professionnels 

Au 1er janvier 2020


Au sein de l’entreprise BISCUITS CANTREAU, il n’y a pas de salariés concernés par une poly-exposition aux facteurs de risques professionnels.

Art. 3. – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS  

Recueil des mesures déjà en vigueur

Projet 5S au sein du service Maintenance
Mise en place des entretiens de reprise
Suppression de produits chimiques CMR sur l’usine
Outils d’aide à la manutention : lève bobine, fosse à palettes, lève carton
Bouchons d’oreilles moulés
Locaux climatisés 
Développement des formations et de la polycompétence pour plus de rotations sur les postes
Un référent sécurité
Un CSE Sécurité


Adaptation et aménagement du poste de travail

L’objectif est d’adapter et d’aménager les postes de travail des salariés exposés à des facteurs de risques visés à  l’article L 4161-1 du Code du travail.
Investissement dans une installation pour les box cartons, et nouveau modèle de box plus facile à monter
Investissement dans des bacs bleus à fond mobile 
Nouvelle sucreuse : pas de port de plaques pour les pesées de contrôle 
Adaptation du poste : changement de bobines primaires GH
Investissement défourneur ligne D
Investissement sur l’aspiration des poussières de sucre, sucreuse ligne C
Formations sécurité au poste

Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 

L’objectif est de réduire les risques professionnels liés aux postures pénibles : le changement des bobines flowpack GH. Ce poste concerne 3 personnes par poste, soit 9 personnes par jour à raison d’une manipulation par personne par poste.

L’objectif est de réduire les risques professionnels liés aux postures pénibles : la mise en box des produits finis ligne GH. Ce poste concerne 2 personnes par poste, soit 6 personnes par jour à raison de 8 heures par personne par jour.

L’objectif est de réduire les risques professionnels liés aux postures pénibles : stockage des modules intermédiaires ligne GH avec la fourniture de bacs bleu à fond mobile. Survenance : ponctuelle – Personnes concernées : 2 par poste, soit 6 personnes par jour.

L’objectif est de réduire les risques professionnels avec la suppression du danger lié aux glissades : mise en place progressive et systématique des nez de marches.

L’objectif est de réduire les risques professionnels liés aux risques de pincement : suppression progressive des points rentrants, convoyeur sortie CAMA lignes C et D. Ce poste concerne 6 personnes par poste, soit 18 personnes par jour.

Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 

Alternance des tâches

Avec la finalité de diminuer le taux d’exposition journalière à certains risques, l’objectif est de développer la polycompétence des opératrices afin de faciliter la rotation entre les postes.
	Exemple du conditionnement :


Indicateur de suivi : Evolution des classifications

Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation 

Formation prévention 

Objectif : Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs visés à l’article L 4161-1 du Code du travail devront suivre une formation appropriée sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés. 
Formations sécurité au poste de travail pour l’ensemble des salariés : 25% en 2020 et 75% en 2021
Formation PRAP (prévention des risques liés à l’activité physique) : 20% des salariés en 2021

Mobilité professionnelle

Objectif : De manière à diminuer le temps d’exposition aux facteurs risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail qui ne peuvent être supprimés, tout salarié ayant été exposé à au moins deux facteurs risques, pendant une durée continue de 5 ans, sera prioritaire pour occuper un autre emploi, soumis au plus à un facteur risque, ressortissant de ses domaines de compétences qui viendrait à être créer ou qui deviendrait disponible. 
Si ce changement d’emploi nécessite une action de formation d’adaptation d’une durée maximale de 70 heures, celle-ci sera automatiquement réalisée, indépendamment du plan de formation en cours.
Dans la mesure du possible, en fonction de l’évolution prévisible des emplois et des compétences, le plan de formation annuelle intégrera les actions de formations qui permettront d’assurer cette mobilité professionnelle.

Art. 4. DEPOT - PUBLICITE

4.1 DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il entrera en vigueur le 11/09/2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


4.2 INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Le directeur de site
XXX
XXX

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.


4.3 SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

Le directeur de site
XXX
XXX

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.


Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


4.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

4.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Fontenay le Comte, le 11/09/2020

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