ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
HEURES SUPPLÉMENTAIRES





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société SYNAPSE SECURITE, SAS au capital de 5.000 euros, inscrite au RCS de BOURGES sous le numéro 800 303 539, dont le siège social est situé 18 rue Michael Faraday à BOURGES (18000), représentée par Monsieur X., agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


D’une part,



ET :


Les salariés de la SAS SYNAPSE SÉCURITE,


D’autre part,



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


La S.A.S SYNAPSE SECURITE est une société de prestations de service spécialisée dans la sécurité privée.

Elle est soumise à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de la sécurité.

Le siège de la société est sis 18 rue Michael FARADAY, 18000 BOURGES.








La Direction, après nombreuses sollicitations du personnel de l’entreprise, a souhaité permettre et encadrer la pratique des heures supplémentaires, dont la mise en œuvre était rendue difficile par son coût financier.

Cet accord s’inscrit dans la lignée des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail, visant à faire primer au sein de l’entreprise une démocratie participative.

Il vise en particulier à permettre aux salariés d’effectuer les heures supplémentaires demandées, sans entraver la bonne santé financière de l’entreprise.

Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, la Direction propose un projet d’accord visant à réviser le taux de majoration des heures supplémentaires, et à fixer le contingent annuel.

Cette proposition de révision est comprise dans le champ des thèmes ouverts à la négociation collective, comme le prévoit l’article L.3121-33 du Code du travail.

Les modalités d’information et de consultation des salariés, conformément aux articles R.2232-10 et suivants du Code du travail, ont été mentionnées dans la notification envoyée par lettre recommandée aux salariés le …, accompagné du présent accord.


Ceci ayant été préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE

Le présent accord a pour objet de fixer le taux de majoration et le contingent annuel des heures supplémentaires accomplies par les salariés de la société SYNAPSE SECURITE.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, quel que soit le contrat de travail au moyen duquel ils ont été embauchés.


ARTICLE 2 – TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le taux de majoration des heures supplémentaires, accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente, sera de 10% conformément aux prévisions légales de l’article L.3121-33 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 3121-35 du Code du travail quant à l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires effectuées, il est rappelé que la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.


ARTICLE 3 – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL

Le contingent annuel, prévu à l’article L.3121-30 du Code du travail, est fixé à 470 heures.


ARTICLE 4 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.








ARTICLE 5 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour suivant son dépôt auprès des services du Ministère du Travail et du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.


ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative du Président de la société SYNAPSE SECURITE, dès le lendemain du jour de sa signature.   

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de BOURGES.    

Une copie du présent accord sera remise en mains propres contre décharge à chaque salarié de la société SYNAPSE SECURITE.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.



Fait à BOURGES,
Le 26 octobre 2018  
En 2 exemplaires originaux







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							Président de la SAS SYNAPSE SECURITE