Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 DECEMBRE 2004 SUR UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE



ENTRE


Logidôme – OPH de Clermont Auvergne Métropole, 14 rue Buffon 63019 Clermont Ferrand, représenté par sa Directrice Générale,
											D’une part

ET

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, 

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Par accord du 13 décembre 2014, les partenaires sociaux ont convenus de la mise en place d’un régime surcomplémentaire de retraite au bénéfice des salariés de LOGIDOME.
La Direction de Logidome et l’Organisation Syndicale CFDT, après y avoir longuement réfléchi, souhaitent mettre fin à ce régime surcomplémentaire de retraite et donc mettre fin à l’accord d’entreprise du 13 décembre 2014.

Article 1 : OBJET

L’objet du présent avenant est de mettre fin au régime surcomplémentaire de retraite et donc mettre fin à l’accord d’entreprise du 13 décembre 2014.

Article 2 : TERME DU REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE

Par le présent avenant il est convenu de mettre un terme à l’Accord d’entreprise du 13 décembre 2004 sur un régime supplémentaire de retraite. 
Cet accord et le régime de retraire surcomplémentaire afférent cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2018.

L’ensemble des salariés bénéficiant de ce régime se verront informés de la fin de ce régime de retraite surcomplémentaire par note de service qui leur sera remise suite à la signature du présent avenant, étant précisé que préalablement à la signature du présent avenant, ces salariés ont été informés dans le cadre de réunions qui se sont tenues les 5 - 6 avril et 25 - 26 juin 2018 des modalités de cessation de ce régime.

Le Comité d'Entreprise a été consulté le 2 octobre 2018 et a émis un avis favorable.


Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Clermont Ferrand en 5 exemplaires, le 2 octobre 2018.



Pour Logidôme, La Directrice Générale			Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T
ACCORD 
PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL




Entre :
 
L’UES   ………..   constituée de :

……………………..dont le siège social est situé au ……………………………………, représentée par……………, en sa qualité de ………………………

……………………..dont le siège social est situé : …………………………………………….., représentée par …………………………., en sa qualité de ……………

D’une part, 

Et, 

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :

…………., représentée par ………………………., déléguée syndicale ;
…………., représentée par ……………………….., déléguée syndicale ;


										D’autre part ;



Préambule


Les mandats de la Délégation Unique du Personnel se terminaient le ……………………….

Par un accord du ……………………, les mandats de la Délégation Unique du Personnel ont été prorogés jusqu’au ……………………….

Compte tenu des délais nécessaires, pour la mise en place du Comité Social et Economique, il est décidé de proroger à nouveau les mandats de la Délégation Unique du Personnel.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1.- Prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel

Les mandats de la Délégation Unique du Personnel, sont prorogés jusqu’au ………………………….




Article 2.- Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts ci-après.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.

A Niort, le ………………..


La Délégation Syndicale					Le ……….. de
							 	…………………
………………………………					






……………………………					Le …………… de …………..
								…………………………….
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
NAO 2018
Conformément à l’artile L 132-27 du Code du Travail,
Et sur invitation du Directeur du Groupe scolaire Sainte Anne – Saint Louis, les parties se sont réunies le mardi 2 octobre 2018 pour la réunion préparatoire à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Etaient présents :
L’OGEC Sainte Anne – Saint Louis, 2 rue de Locmaria à Sainte Anne d’Auray, représenté par             , Chef d’établissement
D’une part,
L’organisation syndicale représentative dans l’établissement, représentée par            pour la CFDT
D’autre part,
 Lors de cette première réunion, la Direction remet à la représentante syndicale les documents comportant les informations suivantes :
Ventilation de la masse salariale par service et catégorie professionnelle 
Répartition de la masse salariale entre les hommes et les femmes
Evolution de la masse salariale sur 2 exercices
Evolution des effectifs sur 2 exercices
Les explications concernant les chiffres sont données par la Direction, notamment sur la répartition Homme / Femme et sur les évolutions salariales depuis le dernier exercice.
Dans ces conditions, les parties se mettent d’accord pour se retrouver pour la réunion de négociations, le 18 octobre 2018.

Fait à Sainte Anne d’Auray, le 2 octobre 2018
Pour la Délégation Syndicale CFDT, 

Pour l’OGEC Sainte Anne – Saint Louis, 

Pour le Groupe scolaire Sainte Anne – Saint Louis,
AVENANT AU
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA CONSULTATION DU PERSONNEL SUR L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA GESTION PERSONNALISES DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre, d’une part,
 
La Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle, représentée par son Directeur par interim, M
 
Et, d’autre part,
 
Les organisations syndicales représentatives à la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle, soussignées.
 
Il a été convenu ce qui suit :

Article unique :

L’article 1 du Protocole d’accord relatif à la consultation du personnel sur l’accord collectif relatif à l’aménagement et la gestion personnalisés du temps de travail, intitulé « Liste du personnel devant être consulté » signé en date du 7 septembre 2018, est modifié comme suit :

Tous les salariés de l’organisme, sous réserve de remplir les conditions d’électorat aux élections professionnelles, c’est-à-dire les salariés qui ont, à la date du scrutin, 16 ans révolus, ont un minimum de trois mois d’ancienneté dans l’institution, et qui n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacités relatives à leurs droits civiques (L2314-18 du code du travail), participeront au scrutin.






La liste du personnel électeur sera affichée sur les tableaux réservés à la communication de la Direction, au plus tard le 4 octobre 2018, un double de la liste sera transmis aux organisations syndicales.




Fait à Nancy, le 2 octobre 2018
ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE LA DUP DE LUNEAU TECHNOLOGY SAS ET LUNEAU SAS



Entre les soussignés : 

LUNEAU SAS, au capital de 1 650 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro R.C.S. CHARTRES B 562 044 388, dont le siège social est situé 1 avenue de Malaguet – 28360 PRUNAY LE GILLON, représenté par	, agissant en qualité de Président. 

Ci-après dénommée « la Société » d’une part, 

Et, 	, délégué syndical désigné par l’organisation Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière. 

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Les mandats des élus de la DUP des entités Luneau Technology SAS et Luneau SAS arrivant à leur terme le 2 novembre 2018, la Direction s’est rapprochée du délégué syndical, 	au mois d’août 2018, afin de définir ensemble les modalités d’organisation des élections du CSE.

Au cours de la réunion de préparation, les 2 parties ont évoqué le transfert en cours du siège social des 2 entités, de Prunay (28) à Pont de l’Arche (27). En effet, il n’est pas possible d’inviter les organisations syndicales de l’Eure tant que le siège social est toujours basé dans l’Eure et Loir.

En conséquence, les 2 parties ont décidé d’un commun accord de proroger les mandats actuels jusqu’au 31/03/2019. 

Publicité de l’accord

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la société LUNEAU SAS.

L’accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site  selon les modalités légales.

Fait le 2 octobre 2018 en deux exemplaires originaux.
L’ASTBTP13, représentée par le Directeur, et les Délégués syndicaux, 

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Art. 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 
02.10.2018
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord  partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


 Art. 2 – État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

L’intégration du métier d’Assistant de Service de Santé au Travail à la Classification des Métiers et des Postes de l’accord de 2011 ;
L’intégration du métier de Psychologue du Travail à la Classification des Métiers et des Postes de l’accord de 2011 ;
Une revalorisation du remboursement des indemnités kilométriques ;
La mise en place d’un compte épargne temps pour le placement des RTT ou les Congés non pris, récupérables en temps. 


De son côté, la Direction a fait les propositions et réponses suivantes :

Le métier « Assistant de Service de Santé au Travail »  est classé dans la rubrique « Assistante Prévention – IPRP » - Niveau C à F ;
Le métier « Psychologue du Travail »  est classé dans la rubrique « Cadre Technique » - Niveau 60 à 108.
La Direction est tenue d’appliquer le barème fiscal des indemnités kilométriques ; elle s’y tiendra donc ;
Par contre la Direction propose en contrepartie, une augmentation du taux de prise en charge de la mutuelle par l’employeur de 60 à 65 %, mesure qui impactera un plus grand nombre de salariés. 
Le reste à charge salarié sera ainsi revu à la baisse. Cette mesure rentrera en application le 1er janvier 2019.
La Direction indique  qu’elle se renseigne sur la possibilité et les modalités d’une telle possibilité, temps pour temps...car les modalités impliquent de gros changements.

Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent PV donnera lieu à affichage.
Fait à Marseille, le   02.10.2018

Signatures du	Directeur 				et des Délégués syndicaux
		DÔ Christophe			CALABRO Carole  		ALAZARINE Antoine
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS



Préambule

En vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux se sont entendus sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail à la suite de deux réunions de négociation qui se sont tenues le 
25 septembre et le 2 octobre 2018.

Ainsi, l'objet du présent accord est de déterminer le cadre des élections des représentants du personnel au CSE.































Périmètre de mise en place

Le périmètre des élections du Comité Social et Economique (CSE) est fixé au niveau de l’entreprise LIEBHERR-FRANCE SAS, regroupant ainsi l’ensemble de ses établissements.

Les parties conviennent que les établissements de :
Fontenay-Trésigny (Agence de Paris), 
Gradignan (Agence du Sud-Ouest) comprenant les antennes des Charentes (Pons), de Toulouse et de Sud Atlantique (Benesse Maremne)
Rognac (Agence de Marseille) 
ne constituent pas des établissements distincts pour l’organisation des élections au CSE. En effet ceux-ci ne disposent pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. 
Les parties signataires conviennent de se réunir afin d’engager une négociation spécifique relatif à la mise en place de représentants de proximité dans les Agences de Paris, Marseille et du Sud-Ouest.

Dispositions générales
Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Dépôt

Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée, à  du Travail et de l’Emploi du Haut-Rhin ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le 2 octobre 2018

Pour les organisations syndicales						Pour la Direction

C.F.D.T.


C.F.E. – C.G.C.


C.F.T.C.


C.G.T.


F.O.
GARNIER-THIEBAUT

RESULTAT DES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES
 DU 12 JUILLET 2018
Présents : M. XXX Président
                  M...XXXX secrétaire DUP représentant la majorité des suffrages exprimés
Notre demande collective : 
Une augmentation collective de 2.70% : suite à l’augmentation du smic au 1er janvier 2018 de 1.23% et de l’inflation 
Une revalorisation de la prime d’assiduité de 110E brut à 150E
Résultats
accorde :
- une augmentation collective de 1.30 % hors cadres, personnel à la commission et CDD
- une revalorisation de la prime d’assiduité de 110E brut à 125E brut 
En complément, 
Une augmentation du panier pour le personnel qui travaille en équipe de 0.50E par jour. Ce qui concerne 50 personnes environ 
Pour les commerciaux : les repas passent de 18.40 à 18.60E, la soirée étape de 84.20 à 85.10, le forfait restauration de 9 à 9.10E et la prime d’occupation du logement est augmenté de 10E
En accord avec les chefs de services, 46 personnes de production bénéficieront d’une augmentation individuelle, 21 personnes dans le collège employés et agents de maîtrise. 11 personnes changent de coefficient (à la hausse)

Fait en deux exemplaires originaux
							
Président						Secrétaire DUP représentant la
							majorité des suffrages exprimés
							lors des dernières élections
Accord d’établissement
concernant l’aménagement des ponts 2019




Entre la Direction Safran System Aérostructures, représentée par Mireille RABOT, Responsable des Ressources Humaines,

	D’une part,

Et les organisations syndicales représentées :

-	pour la CFE-CGC : monsieur 

	D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Les accords Temps de travail cadres et non cadres conclus le 19 juin 2014 précisent que 3 jours de pont sont définis chaque année par accord d’établissement.

L’année 2019 nous permet de fixer 2 ponts. La 3ème journée est laissée au libre choix du salarié et devra être prise avant le 31 décembre 2019.

Les ponts sont fixés au :

-	Vendredi 31 mai 2019
-	Vendredi 16 août 2019.



Fait à Saclay le 18 octobre 2018


- Pour la CFE-CGC : 		                                Pour SSA
								Le responsable RH
Unité Economique et Sociale des Stés :
PAPILLON - PALLADIUM France - SME 
OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS
7, rue du faubourg Poissonnière
75009 PARIS
Tel :	01 44 83 11 11
Fax :	01 44 83 11 00


ACCORD D’ENTREPRISE
 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’U.E.S.

ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/	LA SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON SA
2/	LA SOCIETE PALLADIUM France SARL 
3/	LA SOCIETE OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS SARL « OSI »
4/	LA SOCIETE MODERNE D’ENTREPRISES SA « SME » 
Ayant toutes quatre leur siège social à PARIS (75009) 7 rue du Faubourg Poissonnière
Représentées …, Président Directeur Général de la Société PAPILLON, GERANT d’OSI et de PALLADIUM France et ayant reçu délégation, aux fins de signer le présent accord, …, Président Directeur Général de la société SME.

D’une part,

ET

1/	…, délégué syndical CGT de la Société PAPILLON, demeurant à Paris 
2/	…, délégué syndical C.F.E-C.G.C SNUHAB, demeurant à Paris 

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

Préambule :
Le 14 mars 2002, un protocole d’accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale constituée par les Sociétés PAPILLON ; SOCIETES MODERNE D’ENTREPRISES ; OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS et PALLADIUM France, a été signé avec les organisations syndicales représentatives afin de mettre en œuvre le processus électoral permettant l’élection d’une délégation unique de délégués du personnel et du comité d’entreprise, représentant l’ensemble de leur effectif.

Article 1 
Le présent accord a pour objet de compléter l’accord initial du 14 mars 2002 de mise en place de l’U.E.S. et de reconduire pour une durée indéterminée cette U.E.S. au Comité Social et Economique. 

Article 2 
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt et au plus tard à la mise en place du Comité Social et Economique.

Article 3
Conformément à la loi du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur le service de dépôts des accords collectifs d’entreprise : 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du 10ème arrondissement de Paris. 

Fait à Paris, le 18 octobre 2018

En 4 exemplaires,


Pour l’union locale CGT PARIS 15ème				Pour l’U.E.S.
					


Pour l’organisation syndicale C.F.E. –C.G.C SNUHAB
Avenant
Accord d’entreprise « Instances représentatives du Personnel et Dialogue social au sein de la société EURODIF SAS »

Entre

D’une part, la Eurodif SAS dont le siège social est situé au 24 rue du Sentier, 75002 PARIS représentée par ………………………………., Directrice des Ressources Humaines


Et d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT, Fédération des Services, représentée par sa Déléguée Syndicale, ……………………………
……………………………………………………………………..
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, ……………………………………..
……………………………………………………………………..
L’organisation syndicale FO, Fédération des Employés et Cadres représentée par sa Déléguée Syndicale, …………………………………
………………………………………………………………………

Préambule

La Direction de la société EURODIF SAS a signé le 26 octobre 2015, un accord d’entreprise relatif aux « Instances représentatives du personnel et Dialogue social ».

Cet accord a été signé pour une durée déterminée de 3 ans et vient à expiration le 25 octobre 2018 au soir.

Après négociation entre les parties au cours d’une réunion qui s’est tenue le 18 octobre 2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 – Prorogation de l’accord du 26 octobre 2015
L’accord d’entreprise relatif aux « Instances représentatives du personnel et Dialogue social » signé le 26 octobre 2015 est renouvelé jusqu’à la mise en place du Comité social et économique au sein de la société EURODIF SAS soit au plus tard le 31 décembre 2019.


Article 2 –Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la mise en place du Comité social et économique au sein de la société EURODIF SAS soit au plus tard le 31 décembre 2019. Il n’est pas tacitement reconductible.

Il cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2019 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.


Article 3 : Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 4 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. 

Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé-Accords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Article 5 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La Société remettra un exemplaire du présent accord aux membres titulaires et suppléants des institutions représentatives du personnel, ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Un exemplaire sera affiché au sein de chaque site et un exemplaire sera donné à chaque DP.

Fait à Paris, le 18 octobre 2018

En 8 exemplaires
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA CLOTURE 
	DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018	


	Entre :
Le syndicat CFDT représenté par		, Déléguée syndicale 
La Société Segafredo Zanetti France représentée par			, Responsable 
Ressources Humaines 

La Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées le 15 Octobre 2018 dans le cadre de la suite des mesures salariales des N.A.O d’Avril 2018. 
La négociation salariale d’Avril dernier a abouti à la signature d’un accord d’entreprise en date du 18 Avril 2018 donnant lieu, à compter du 1er avril 2018 :
Pour les collaborateurs rattachés aux grilles de salaires d’entreprise, à une revalorisation des minima de ces grilles de 1,24% compte tenu de la hausse du montant SMIC au 1er Janvier 2018.
Pour les collaborateurs « hors grilles de salaires », à une augmentation générale des salaires de 0.66% (0.06% de rattrapage inflation 2017 + 0.60% correspondant à la moitié du montant prévisionnel de l’inflation 2018 au cours de cette première étape). 
Au cours de la dernière réunion de négociation, les parties ont constaté que : 
Le niveau d’inflation - indice IPC INSEE Ensemble des ménages France hors tabac (001763852) - ressortait à fin septembre en cumulé sur 12 mois à 1,9%.
Le niveau d’inflation prévisionnel sur l’année 2018 pourrait se situer à un taux proche de 1,7%.

La Direction et le syndicat ont toutefois décidé d’un commun accord de partir sur une estimation d’inflation annuelle de 1,8%, et d’accorder (compte tenu des 0.6% appliqués en avril) une augmentation générale de 1,2% pour l’ensemble des collaborateurs applicable au 1er Octobre 2018.

Le niveau réel de l’inflation sur l’année 2018 sera réexaminé dans le cadre des prochaines négociations et impactera à la hausse ou à la baisse l’éventuel pourcentage d’augmentation des salaires accordé au titre du niveau prévisionnel de l’inflation pour 2019.

	Le présent accord fera l’objet du dépôt légal.

	Fait à Sotteville-Les, Rouen, le 18 Octobre 2018


          Pour le syndicat CFDT				      	   Pour la Direction
        	                                              
           Déléguée syndicale			             Responsable des Ressources Humaines
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD 



COMPTE-RENDU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
SUR LES SALAIRES 2019




	Entre :

La société LEBHAR, dont le siège social est situé à Gron, représenté par                   , agissant en qualité de Président du Directoire, assisté de  , Responsable R.H.  
            d’une part,

Et :

Mr délégué syndical CFDT, assisté de, 
d’autre part.

Lors des réunions du 15 Octobre 2018.
















La Délégation Syndicale demande une hausse des salaires de 5%  pour les catégories ouvriers et employés dès le 1er Octobre 2018.



La Direction propose une hausse des salaires de 2% au 1er Mars 2019 pour les catégories ouvriers et employés ainsi que le versement d’une prime exceptionnelle de 150 € brut sur la paie de Novembre 2018.



La Délégation Syndicale demande que cette hausse de 2% soit applicable au 1er Janvier 2019
et le versement de 2 primes exceptionnelles sur les paies d’Octobre et de Novembre 2018.


 
CONCLUSION : 

Après discussions, les parties se mettent d’accord sur :

-  une hausse des salaires de 2% au 1er Janvier 2019 pour les catégories ouvriers et employés.

- le versement d’une prime exceptionnelle de 120 € bruts sur la paie d’Octobre 2018 pour les catégories ouvriers et employés.

- le versement d’une prime exceptionnelle de 120 € bruts sur la paie de Novembre 2018 pour les catégories ouvriers et employés.  

Ces primes exceptionnelles, versées en reconnaissance des efforts fournis par le personnel, sont conditionnées :

à une ancienneté d’au minimum 1 année
au présentéisme : le barème ci-dessous mis en place pour le versement du 13e mois sera appliqué

 Absences     2018  0 à 35 h 	   36  à 105 h                      106 à 140 h        141 à 210 h      211 à 280 h	       >281 h
  Taux	         	      100%       au prorata du temps travaillé         25 % 	     20%	            10%	           0%



Le  18 Octobre 2018,

				
            Délégué Syndical CFDT		                        Président du Directoire
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FRAIKIN FRANCE, société anonyme au capital de 33 648 880 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 343 862 652, dont le siège social est situé 9-11 rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, représentée par xxx, dûment mandaté aux fins des présentes, 

FRAIKIN SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 447 898 388, dont le siège social est situé 9-11 rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, représentée par xxx, dûment mandaté aux fins des présentes,
Sociétés constitutives de l’UES FRAIKIN FRANCE,
D’une part,


ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

xxx

D’autre part,



IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Article 1 – Modalités de versement du 13ème mois.

L’acompte pour un montant équivalent à 90% du treizième mois ne sera plus versé la première semaine de décembre. Le 13ème mois sera versé dans sa totalité (déduction faite des éventuelles avances versées pendant l’année) simultanément  au salaire du mois de Décembre.
Article 2 – Dispositions fondamentales
Le présent accord se substitue à toute disposition conventionnelle et notamment celles de l’accord portant sur l’harmonisation des statuts en date du 26 juin 2002 ayant le même objet et à tout usage contraire.
Article 3 – Durée - Publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt à la DIRECCTE.
Ainsi, pour le versement du13ème mois, ces modalités s’appliqueront dès le mois de décembre 2018.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.











Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire.

Fait à Colombes, le 18 octobre 2018 


Pour les sociétés composant l’UES FRAIKIN FRANCE

xxx


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

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ACCORD DE METHODE
RELATIF AUX ELECTIONS 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)

Entre les soussignés
Vosgelis, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 
2 quai André Barbier à Epinal (88000), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,
Représenté par Monsieur xxxxx, Directeur Général, agissant ès qualité,

D’une part,
Et 
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail,
Représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical,
D’autre part,

Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
En vue de maintenir et de consolider le dialogue social dans l’entreprise, notamment en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel, les parties signataires ont décidé, dans le cadre des futures élections professionnelles du C.S.E., de déterminer des règles visant à :
faciliter le bon déroulement de celles-ci (mode de scrutin),
définir les moyens supplémentaires octroyés aux membres du C.S.E., suivant l’article L2314-1 du Code du Travail portant sur la modification du nombre de membres et du nombre d'heures de délégation
Bien que la législation en vigueur ne l’impose pas, les parties conviennent par ailleurs, de se revoir pour étudier les conditions de création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au 1er semestre 2019.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, dans la mesure où les établissements de Vosgelis n’ont pas la qualité d’établissement distinct, le CSE sera institué au niveau de l’entreprise et assurera la représentation de l’ensemble des salariés. 
Les modalités suivantes n’ont pas vocation à se substituer au protocole d'accord préélectoral.
… / …

Les parties ont convenu d’adopter les principes suivants :
Mode de scrutin
Comme le prévoit l’article L2314-26 du Code du Travail, le vote sera effectué par voie électronique à distance.
Les modalités pratiques de ce scrutin feront l’objet d’un accord séparé.
Moyens supplémentaires
Compte tenu de la spécificité de l’entreprise qui comprend des agences éloignées, cela nécessitant des temps de déplacement importants, le nombre d’heures de délégation est porté à vingt-quatre heures pour les titulaires uniquement, par dérogation aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du Travail, à compter des élections prochaines du CSE.
Dépôt / Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE Lorraine Unité territoriale des Vosges ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal selon les dispositions législatives en vigueur.
Chaque organisation signataire reçoit un exemplaire original du présent accord.

		Fait à EPINAL, le 18 octobre 2018
		en quatre exemplaires dont un à chaque partie

	Le Délégué Syndical,	Le Directeur Général,

	xxxxx	xxxxx
AVENANT A L’ACCORD SUR LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE AU SEIN DE GOLDMAN SACHS (GSPIC)


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GOLDMAN SACHS PARIS INC. & Cie (ci-après dénommée « GSPIC »), société en commandite simple, dont le siège social est situé 5 avenue Kléber à Paris (75116), représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d'une part,
ET
Le Comité d’entreprise constitué de XXXXXXX, XXXXXXX et XXXXXXX, représentant l’ensemble du personnel de la société GSPIC
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Après information et consultation du comité d'entreprise le 4 octobre 2018, les élus ont émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet de modifications du régime de retraite à cotisations définies telles que décrites dans le présent accord.

Article 1.  Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier le régime de retraite à cotisations définies, géré en capitalisation, comme suit :
ouvrir la faculté aux salariés d’effectuer des versements volontaires ;
élargir le choix des fonds pour l’investissement ;
permettre aux salariés d’effectuer plusieurs arbitrages dans l’année.

Il a également pour objet de prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires.

Sauf stipulation contraire mentionnée dans le présent avenant, l’ensemble des articles de l’accord conclu le 9 décembre 2005 sont repris dans leur intégralité.

Article 2. Garanties

Une copie des garanties du régime révisé est annexée au présent accord.


Article 3. Information

Une nouvelle notice d’information, résumant les principales stipulations du contrat et incluant les présentes modifications énoncées à l’Article 1 du présent accord, sera remise à chacun des salariés bénéficiaires.

Article 4. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er novembre 2018.
Il pourra être modifié ou dénoncé, après mise en oeuvre de la procédure légale.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’employeur sur la plateforme dédiée du Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures », en deux exemplaires incluant une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonymisée au format « docx ». Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Paris, le 18 octobre 2018
Fait en 4 exemplaires.

Pour la société GOLDMAN SACHS PARIS INC. & Cie

XXXXXXX

Le Comité d’entreprise, en la personne de ses membres, représentant les salariés de GOLDMAN SACHS PARIS INC. & Cie

XXXXXXX, Secrétaire du Comité d’Entreprise

XXXXXXX,

XXXXXXX


Annexe : Contrat-avenant n°1838 sur le dispositif de retraite à cotisations définies
Accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de la société SFR FIBRE SAS



Entre :
La Société SFR FIBRE SAS dont le siège social est situé  10 rue Albert Einstein 77320 Champs sur Marne, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Exécutif des Ressources Humaines du Groupe SFR Group, 
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de SFR FIBRE SAS : 




Il a été conclu le présent accord.

Préambule 
Dans le cadre de la future fusion des institutions représentatives du personnel résultant des dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et compte tenu : 
- des contraintes et du temps nécessaire à la mise en place du futur Comité Social et Economique, 
- des réflexions en cours avec les organisations syndicales sur le périmètre de l’UES SFR,
- et dans un souci de maintenir une continuité des instances de représentation du personnel au sein de la société SFR FIBRE SAS malgré le terme prochain des mandats,
les parties conviennent de proroger les dits mandats, arrivant à échéance le 14 novembre  2018, par le présent accord. 

Article I. Prorogation des mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel jusqu’à la mise en place du futur Comité Social et Economique, les mandats des membres du Comité d’entreprise (titulaires et suppléants), des Délégués du personnel (titulaires et suppléants) et du CHSCT sont prorogés jusqu’au 31 mars 2019.

Article II. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2019.

Article III. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents à cet effet.

Un original du présent accord sera communiqué aux Organisation syndicales représentatives de la société SFR FIBRE SAS.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne dans l’intranet
Fait à Saint Denis, le 18 octobre 2018, en 10 exemplaires. 

Pour SFR FIBRE SAS
XXXXXXX
Directeur Ressources Humaines Groupe


 	
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de SFR FIBRE SAS
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Année 2018



PROTOCOLE D’ACCORD


Entre les soussignés :

L’UES constituée de la société CANAVESE, de la société LOGICA, et de la société SOREDAL, représentées par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical Monsieur xxxx, assisté de Monsieur xxxx

D’autre part,




Il a été décidé et convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018, l’organisation syndicale représentative de l’UES a été convoquée à une première réunion qui s'est déroulée le 13.04.2018. Par la suite, les parties se sont rencontrées les 19 Avril, 02 Mai,  15 Mai ,22 Mai 2018 et 20.06.2018. Les réunions ont été temporairement suspendues à la demande de la délégation, puis les parties se sont revues le 18.10.2018. Au cours de ces réunions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :


ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il n'a été prévu aucune modification de l'organisation du temps de travail au titre de l'année 2018.

Le temps de travail de la société reste donc organisé comme suit:
- Société CANAVESE: Modulation mensuelle du temps de travail pour les sites d'Aubagne, Marseille, Chateaurenard, Valence, Grasse, Vic la Gardiole. Modulation Annuelle du temps de travail telle qu'établie avant son intégration dans l'UES pour le site de Chorges
- Société Logica: Modulation annuelle du temps de travail
- Société Soredal: Modulation annuelle du temps de travail

SITUATION DES EMPLOIS DES PERSONNES HANDICAPEES 

La Direction expose à la délégation la situation de l’UES en regard de l’emploi des personnes handicapées au sein de ses Sociétés, dont il ressort les éléments suivants :

Sur les 3 Sociétés de l’UES, deux, compte tenu de l’effectif, sont concernées par l’obligation d’emploi d’un quota minimum de travailleurs handicapés.
Le quota d’emploi correspondant à 6% de l’effectif est atteint sur la Société LOGICA, et pas entièrement atteint pour la Société CANAVESE. 
On constate cependant que :

sur l’ensemble de ses effectifs « handicapés » l’UES compte 1 salarié de plus de 50 ans,

le personnel « handicapé » dispose des mêmes possibilités d’accès à la formation et à la promotion professionnelle que l’ensemble du personnel,

des postes ont été aménagés spécifiquement, afin de leur permettre de maintenir leur emploi au sein de l’entreprise,

enfin, aucune discrimination à l’embauche n’est opérée dans la Société, puisque en 2017, une salariée sous contrat à durée indéterminée bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé, a été embauchée.

La délégation n’émet aucune objection sur ces éléments et approuve ces dispositions.

L’ENSEMBLE DES DECISIONS PRISES CI-DESSUS CLOTURENT LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2018.


							Fait à AUBAGNE,
							Le 18.10.2018

Pour l’Organisation Syndicale,					Pour la Direction,
Xxxx									xxxxxx
Délégué syndical CFDT						Directeur Général
Accord de méthode de la négociation collective – AGEI – ADAPEI 70
Préambule
Dans la perspective de la fusion de l’AGEI avec l’Adapei 70 au 1er janvier 2019, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation afin de définir la prochaine organisation de la représentation du personnel après réalisation de la fusion.  
Article 1. Objet de la négociation
La négociation portera sur l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’Adapei de Haute Saône après réalisation de la fusion avec l’association AGEI, et jusqu’à la mise en place du CSE, prévue au 1er janvier 2020.
Article 2. Modalités de la négociation
Article 2.1. Composition des délégations syndicales
Pour l’AGEI
Monsieur __________, délégué syndical FO

Pour l’Adapei de Haute Saône
Monsieur __________, délégué syndical CGT
Monsieur ___________, délégué syndical CFDT
Madame ___________, déléguée syndicale FO
Monsieur ___________, délégué syndical CFE-CGC

Article 2.2. Composition de la délégation associative
Monsieur _________, Directeur de l’AGEI
Monsieur _________, Directeur Général de l’Adapei

Article 2.3. Nature des informations transmises aux délégations
Afin de garantir le bon déroulement des négociations et pour permettre aux membres des délégations syndicales de disposer des moyens nécessaires à la négociation, les informations suivantes leur seront communiquées :
répartition de l’effectif de chaque association par catégorie professionnelle 

Article 2.4. Obligation de réserve et de discrétion
Afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat de confiance, il sera demandé aux parties à la négociation de veiller à la discrétion habituelle quant aux informations et documents échangés lors des réunions.
Article 2.5. Organisation des réunions
Un relevé des décisions sera établi à l’issue de chaque séance par un membre du service des Ressources Humaines et soumis à l’approbation des représentants des associations et des représentants des délégations syndicales.

Les temps de réunion seront considérés comme constituant du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la négociation et les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur. 
Article 3. Calendrier des rencontres

Les séances de négociation sont programmées selon le calendrier et le programme suivant :
le mercredi 07 novembre 2018 à 10h00 au Siège Social de l’Adapei : ouverture de la négociation
le mardi 20 novembre 2018 à 14h30 au Siège Social de l’Adapei : suite et clôture de la négociation 
Article 4. Modalités de convocation des membres des délégations syndicales
Conformément au calendrier des séances de négociation fixé dans le présent accord, une convocation sera adressée aux membres des délégations syndicales, au moins 8 jours avant la date de la réunion.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux membres des délégations syndicales.













Fait à Vesoul, le 18 octobre 2018, en 10 exemplaires originaux



Pour l’AGEI :


Pour l’Adapei :

 Pour l’Association,
Le Président
____________
ACCORD D’ENTREPRISE DU 05 OCTOBRE 2018
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)


La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein d’AFEM les 27 juin ainsi que le 07 septembre et le 05 octobre 2018.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société AFEM, enregistrée sous le n°314 104 167 00031, dont le siège social est situé 306 bis rue Marc Seguin 77190 DAMMARIE LES LYS, 
 d’une part ;

L’organisation syndicale représentative CGT, ainsi que l’organisation syndicale représentative CFTC.
 d’autre part.

Article 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
1.1 Augmentation de la prime de paniers de l’ensemble du personnel sauf  ceux rattaché au  Service Travaux
La prime de paniers passe à 8,50 euros
1.2 Durée effective et organisation du temps de travail : La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
1.3 Renouvellement de l’accord sur le plan d’action en faveur de l’emploi des séniors.

Article 2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Validation du plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 05/10/2018 au 04/10/2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du code du travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Melun, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de  Melun.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Dammarie Les Lys, le 05/10/2018

La direction						Les Syndicats
							la CGT




							la CFTC
Accord d’entreprise relatif à la prorogation de l’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo                                       à la Caf d’Ille-et-Vilaine



Préambule: 

L’article 50 de la loi du 17août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 fixent les modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé. 

Le protocole d’accord du 25 septembre 2017 relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo a été conclu pour une durée d’un an au titre d’une expérimentation.

Ce sujet étant inscrit au programme des négociations au printemps 2019, les parties ont souhaité prolonger l’accord existant afin de se laisser le temps de faire l’analyse de cette première année d’expérimentation au sein de l’organisme.

Elles sont donc convenues des dispositions qui suivent :

Entre les soussignés :

                    La Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine
                    Cours des Alliés
                    35028 RENNES Cedex 9


	        et les organisations syndicales suivantes, d’autre part
	        CGT
                    CFDT




Article 1: Objet : prorogation de l’accord du 25 septembre 2017 relatif à  la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo.

Le présent accord a pour objet de prolonger l’application de l’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo au sein de la Caf d’Ille-et-Vilaine. 

Ainsi il est décidé que l’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau protocole relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo. En tout état de cause, ce protocole cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2019. 
Le
Article 2: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément. 


Article 3: Communication et dépôt 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à Rennes, le 18 octobre 2018

La Caisse d’Allocations Familiales 35



Les Organisations Syndicales

Pour la CGT                                                           Pour la CFDT