ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION





Entre les soussignées

La société ACTEMIU PROCESS AUTOMOTIVE dont le siège social est situé 7 Avenue Roger Hennequin 78197 TRAPPES, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 413 446 071, représentée par  en sa qualité de Président,
d’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
le syndicat CFTC représenté par  en sa qualité de Délégué Syndical ,
d’autre part.


Après avoir rappelé que : 

La loi du 8 août 2008 a instauré un « droit à la déconnexion ». Il vise à ce que les collaborateurs aient le droit de ne pas être connectés aux outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail.

Conformément à l’article L2242-17 alinéa 7 du Code du travail, l’objectif de la présente charte/accord est de permettre la régulation de l’utilisation des outils numériques au sein de l’entreprise, au cas où certains salariés se sentiraient contraints à une connexion permanente du fait du développement des nouveaux outils et appareils digitaux.

Le développement de ces outils constitue une modification de nos modes de travail, d’organisation et de communication, en permettant une pérennité de l’information par un meilleur stockage, une meilleure diffusion de l’information par la rapidité de transmission et la possibilité de l’obtenir via différents supports. De même, une nomadisation des outils permet une plus grande souplesse de l’organisation du travail pour les salariés. Ces outils et moyens constituent donc une opportunité. 
Le droit à la déconnexion instauré par la loi du 8 août 2016 n’a en aucun cas pour objectif de ralentir cette évolution mais plutôt de l’accompagner, afin que ces outils demeurent ce qu’ils doivent être, une opportunité.

Cet accord est établi dans le respect des dispositions établies par la Charte des outils informatiques du groupe Vinci ainsi que la Charte du bon usage des ressources informatiques établie par Vinci Energies. Elle présente avant tout des mesures de bonnes pratiques.



Il a donc été décidé ce qui suit :

Champ d’application

Cet accord a pour vocation d’être applicable à l’ensemble des salariés, à l’exception des cadres dirigeants (les chefs d’entreprises), qui en raison de de leur degré d’autonomie sont entièrement responsables de leur activité et du temps qu’ils y consacrent. Il est cependant de leur responsabilité de respecter le droit au repos de leurs collaborateurs.

Il concerne également l’ensemble des équipements (ordinateur fixe ou portable, téléphonie ou tablette…) et moyens de communication (mail, SMS, messagerie instantanée, plateformes collaboratives, réseaux sociaux…). 


Sensibilisation

Afin de sensibiliser les salariés à la bonne utilisation des outils numériques, il est notamment prévu :
L’affichage du présent accord
Une sensibilisation des collaborateurs à l’utilisation à bon escient des outils mis à disposition, notamment via la formation élaborée par l’Académie Vinci accessible à tous les salariés disposant d’une adresse mail via la plateforme Up !
Un suivi lors des EIM de la bonne utilisation des outils numérique par le collaborateur dans la partie consacrée à l’équilibre vie professionnelle/vie privée


Mesures favorisant la déconnexion

Il est précisé au préalable que les dispositions qui suivent concernent les situations courantes et ne s’appliquent pas en cas d’urgence afin que la continuité de service puisse être assurée.


La messagerie électronique

Il est préconisé de ne pas envoyer de mails entre 20 et 7h ni durant le weekend. Si tant est qu’un salarié choisisse de rédiger un mail durant ces périodes, il est préconisé de l’enregistrer dans ses brouillons et de l’adresser durant les périodes de travail ou d’utiliser la fonction « envoi différé ».

Y compris durant la journée de travail, il est recommandé de ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie, en gérant au mieux les priorités, en se fixant des plages pour répondre, en se déconnectant pour traiter un dossier de fond. 

Il est essentiel dans le respect de l’autre que les mails respectent les règles élémentaires de courtoisie, qu’ils soient écrits de manière intelligible et qu’ils ne s’adressent (y compris en copie) qu’aux personnes directement concernées. Il est également conseillé d’utiliser les plateformes collaboratives, pour éviter la surcharge de mails.

Durant les périodes de congés, il est recommandé aux collaborateurs de créer un message d’absence, précisant leurs dates d’absence ainsi que les personnes à contacter en fonction des sujets.

Et enfin, lorsque c’est possible, il est rappelé aux collaborateurs qu’un contact direct (physique ou par téléphone) peut permettre de trouver plus facilement les réponses.


Le téléphone portable

Les appels téléphoniques comme les SMS sont à éviter en dehors des heures habituelles de travail, le week-end, et plus généralement durant les périodes d’absence des collaborateurs.

Durant ces périodes, le salarié - hors situation d’astreinte – pourra, s’il le souhaite, mettre son téléphone en mode silencieux ou avion ou programmer une période « ne pas déranger ». 


Les réseaux sociaux

Sur les réseaux sociaux, les collaborateurs doivent veiller : 
A ne pas se rendre coupable d’injures, de moqueries, de harcèlement ou de diffamations
A respecter le droit à l’image des autres salariés en ne publiant pas publiquement de photos sans leur consentement
A ne pas parler publiquement au nom de l’entreprise ou du groupe (sans autorisation) 
A ne pas dénigrer l’entreprise ou le groupe


Durant les réunions

Afin de garantir leur efficacité, il convient, durant les réunions, de limiter l’usage du téléphone et de l’ordinateur.
L’utilisation des outils numériques à bon escient permet également de tenir des réunions par Skype, ou par vidéo conférence, afin d’éviter des déplacements et d’accroitre ainsi la productivité de tous.


Sanctions

En cas de non-respect de la présente charte, l’employeur se réserve le droit d’appliquer des sanctions appropriées et proportionnées à la nature de l’infraction constatée.

Publication et date entrée en vigueur de la charte

Après consultation de la Délégation Unique du Personnel, l’accord entrera en vigueur le 1er Décembre 2018. Il est remis à chaque nouvel embauché avec le livret d’accueil.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.


Révision de l’accord

Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 




Fait en 4 exemplaires originaux,
Trappes, le 8 Novembre 2018



Pour la société ACTEMIUM PROCESS AUTOMOTIVE :






Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFTC