ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE A LA PDC SAMBRE AVESNOIS : SITE DE BAVAY

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,	

La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de : PDC SAMBRE AVESNOIS, ZI CHAMP DE L ABSESSE, 59607 MAUBEUGE CEDEX, Représenté par :                     en sa qualité de Directrice d'Etablissement,
D’une part.
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :
M				mandaté par le syndicat CGT
M				mandaté par le syndicat CFDT
M				mandaté par le syndicat SUD
M				mandaté par le syndicat CFTC liste « Osons l’avenir »
M                                      mandaté par le syndicat CGC liste « Osons l’avenir »
D’autre part,

PREAMBULE :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de la PDC SAMBRE AVESNOIS : Site de BAVAY.
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement PDC SAMBRE AVESNOIS, Site de BAVAY et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 19 02 20 et du CT en date du 09 03 2020.
Article1: Champ d’application : 
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la distribution lettres, colis, service production et support de la PDC SAMBRE AVESNOIS : Site de BAVAY.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site/établissement de la PDC SAMBRE AVESNOIS : Site de BAVAY.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de BAVAY pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le SITE DE BAVAY.
Article 2 : Durée du travail :
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-2 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période de référence définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail :
Sur la durée totale de l’accord pour la période du 28 septembre 2020 au 25 septembre 2022, avec possibilité de reconduction, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine sur l’ensemble de la période de référence, selon les modalités suivantes :

-	Equipes Distribution Lettres et Mixtes, préparateurs, dédiés colis:

Première période du 28/09/2020 au 13/06/2021 :

Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)

Seconde période du 14/06/2021 au 20/06/2021 :

Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos.
Troisième période du 21/06/2021 au 25/07/2021 :

Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)

Quatrième période du 26/07/2021 au 01/08/2021 :

Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos.
Cinquième période du 02/08/2021 au 08/08/2021 : 

Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)

Sixième période du 9/08/2021 au 15/08/2021:

Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos.
Septième période du 16/08/2021 au 22/08/2021 :

Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)

Huitième période du 23/08/2021 au 29/08/2021 :

Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos.
Neuvième période du 30/08/2021 au 12/06/2022 :

Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)

Dixième période du 13/06/2022 au 19/06/2022 :

Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos.

Onzième période du 20/06/2022 au 24/07/2022 :

Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)

Douzième période du 25/07/2022 au 31/07/2022 :

Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos.

Treizième période du 01/08/2022 au 07/08/2022 :

Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)

Quatorzième période du 08/08/2022 au 14/08/2022 :

Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos.

Quinzième période du 15/08/2022 au 21/08/2022 : 

Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)

Seizième période du 22/08/2022 au 28/08/2022 :

Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos.
Dix-septième période du 29/08/2022 au 25/09/2022 :

Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)



La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 

Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des 35 heures calculée sur chaque période de référence de prévues à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculées sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Article 7 : Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés au service du site de BAVAY peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation:
Le présent accord, conclu pour une durée de deux ans entrera en vigueur à compter du 28 09 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de produire tout effet à son terme fixé le 25 septembre 2022.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et à minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 10 : Publicité :
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction des services Courrier Colis du Nord sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le lundi 28 septembre 2020, date à laquelle débutera la première période de référence.

Signatures :

Fait à Maubeuge, le                             

Pour la Poste SA,

	
Directrice d’Etablissement


Pour les Organisations syndicales représentatives :

M				mandaté par le syndicat CGT


M				mandaté par le syndicat CFDT


M				mandaté par le syndicat SUD


M				mandaté par le syndicat CFTC liste « Osons l’avenir »


M                                      mandaté par le syndicat CGC liste « Osons l’avenir »