Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour


La société : CGSP


Représentées par :


…………… 
Et

L’Organisation Syndicale représentative des salariés :



après échange d'informations et débats, les parties sont convenues des dispositions ci-après :

Préambule

En raison de la situation sanitaire provoquée par la pandémie COVID 19, l’entreprise a été contrainte au printemps 2020 d’adapter son organisation afin de préserver la santé et la sécurité des collaborateurs tout en maintenant la continuité de service. 
 
Par ailleurs, la pression exercée sur les coûts dans cette longue période de sous-activité, a conduit l’entreprise à prendre diverses mesures et notamment à mettre en place l’activité partielle à partir du 1er avril 2020 jusqu’à fin mai début juin au sein de ................................. 

Dans ce contexte et après sollicitation des organisations syndicales, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de prévoir des mesures spécifiques afin d’accompagner le recours à l’activité partielle et une consultation avec avis favorable des membres du CSE a eu lieu le 28 avril 2020.
La mise en activité partielle a eu cependant des conséquences notamment sur le calcul du prorata de 13ème mois au cours des périodes considérées. 

Suite aux diverses revendications syndicales exprimées ces derniers mois puis à nouveau en novembre 2020 les parties sont convenues dans le présent accord des dispositions ci-après. 

Annulation de l’impact des périodes d’activité partielle sur le calcul de la gratification de 13ème mois  


Suite à la mise en œuvre de l’activité partielle au printemps dernier, la gratification de fin d’année (13ème mois) se trouve diminuée proportionnellement aux heures ou jours chômés sur les périodes concernées. 








Les parties conviennent en conséquence d’annuler l’impact des périodes enregistrées en activité partielle sur le prorata de la gratification de 13ème mois du printemps 2020 pour les collaborateurs présents au 1Er décembre 2020. 

Les collaborateurs concernés bénéficieront ainsi d’une gratification de 13ème mois comme s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle. 

2.    Révision et formalités de dépôt et de publicité    

En application de l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). 

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.







A BASSE-TERRE, 
Le 16 Décembre 2020


Pour la Direction :	Pour l’Organisations Syndicale :
Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association.

Objet de l'accord

Mise en œuvre de la journée de solidarité dans les établissements de l’Association.


Conformément à : 

la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;

 n° 2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la journée de solidarité ; 

la note d’information DGAS du 17 février 2005 ;









Pour l’année 2021, la journée de solidarité est fixée de la manière suivante :









Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2020
Tél : 01 42 95 15 44
Fax : 01 42 95 15 52




Accord du 16 décembre 2020 sur les mesures salariales, concernant le protocole d’accords de l’activité Restaurants enregistrée sous le numéro                        de SIREN 775 658 883 entre le Comité Social Economique du siège opérationnel LCL et les Organisations Syndicales du Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire d’Entreprise 2021



Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire d’Entreprise portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps du travail, s’est engagée, 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Comité Social Economique du siège opérationnel LCL, ci-dessous désigné CSE LCL,

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentant les salariés du Comité Social Economique du siège opérationnel LCL et représentées respectivement par :


D’AUTRE PART

Aux termes des réunions qui se sont tenues, le 5 novembre 2020, le 25 novembre 2020 et le 16 décembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Les parties signataires ont décidé :

Le versement d’une prime exceptionnelle de productivité pour les salariés du CSE LCL de l’activité restauration ayant eu une présence effective de plus de six mois au cours de l’année 2020 (hors période de confinement ayant entraîné la fermeture des restaurants).
Cette prime sera modulée en fonction du temps de travail soit pour un temps plein :

250,00 euros bruts

Sur le salaire du mois de décembre 2020.

Les salariés en départ anticipé ne sont pas concernés par cette mesure.


De valoriser la prime conditionnée à la présence à hauteur de 1900 euros au maximum, versée au mois de janvier 2021. 

Rappel concernant cette prime : les périodes d’activité partielle ne seront pas pénalisantes pour le calcul de la prime. Par contre, les absences des salariés en isolement, sur la période de juillet et août 2020, seront comptabilisées en maladie du fait de la reprise de l’activité restauration.

D’une augmentation générale de 10 euros du salaire de base à compter du 1er janvier 2021.

De revaloriser la prime de pénibilité à hauteur de 4 euros par jour de travail à compter du 1er janvier 2021.

D’un colis composé de 1 kg de saumon fumé, 500 g de foie gras,                       1 bouteille de champagne ou 500 g de chocolat, pour les salariés ayant travaillé au minimum 1 jour au cours des six derniers mois de l’année 2020.

De revaloriser le chèque rentrée scolaire de 120 à 170 euros selon la tranche d’âge de l’enfant, majoré d’un complément financier                            de 50 à 80 euros à partir  de 14 ans, pour tout salarié ayant travaillé au minimum un jour entre le 1er janvier 2021 et la date de versement.

De revaloriser les chèques vacances de 50 euros, soit de 300 euros                          à 350 euros.


Fait à Villejuif, le 16 décembre 2020
						         en 4 exemplaires


						Le Secrétaire du Comité Economique Social 
						du siège opérationnel LCL,


Pour SUD,


Pour la C.G.T.,
NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE
                                       ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

	
ACCORD D’ENTREPRISE UES pour l’année 2020 

entre la Direction de KUHN SA/KUHN MGM et les délégations syndicales CFDT et FO

		

1 – Durée effective du temps de travail 
L’accord ARTT signé en date du 14 décembre 2007 définit la durée de travail moyenne et l’organisation du temps de travail. 

2 – Organisation du temps de travail 	pour  2020
L’organisation du temps de travail a été définie par l’accord d’entreprise et lors de la réunion sur les négociations annuelles du 27 novembre 2019, 3 juin 2020 et 3 septembre 2020.

3 – Salaires 2020
 Par ailleurs, consécutivement aux réunions qui se sont tenues dans le cadre de l’évolution des salaires le 3 juin 2020 et 6 octobre 2020, il a été décidé : 
pas d’augmentation générale des salaires en 2020
que le montant de la gratification annuelle versée sur la paye de novembre 2020 ne soit pas impacté par l’activité partielle

  Des négociations loyales et sérieuses ont eu lieu entre les parties.
                                                                                                      

   Accord signé le 16 décembre 2020


Pour la délégation syndicale    CFDT                                                 La Direction




Pour la délégation syndicale FO
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA
NÉGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, la CGT et la CFE-CGC  se sont réunies les 17/11, 27/11 et 03/12 et 10/12/2020.

Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

la société F. H. Industrie, 
et
 la délégation CFE-CGC, 
et  
la délégation CGT, 


Article 1er : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise


Article 2 : Objet de l’accord
Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

La direction et les délégations syndicales se sont mises d’accord sur les points suivants :
Augmentation générale de 0.8% au 01/01/2021
Augmentation générale de 0.4% au 01/06/2021, cette augmentation générale sera portée à 0.6% sous la condition suivant :
l’exercice courant du 01/10/2020 au 31/03/2021 constatera un pourcentage EBIDA/Chiffre d’affaires au minimum équivalent à 90 % de celui présenté au budget sur la même période. 
Maintien de son engagement de salaire au niveau minimum du plafond de la sécurité sociale pour les cadres de 3 ans d’ancienneté avec le salaire de septembre.
Maintien d’un niveau de rémunération à hauteur du plafond de la sécurité sociale pour les salariés cadres depuis au moins 3 ans, la direction accepte de reconduire cette mesure en 2021. Cet engagement concerne le plafond mensuel et prendra place dans le courant de l’année calendaire.
Enveloppe de rattrapage, en référence à l’accord égalité F/H de 100 € (Brut mensuel) pour 2021 à répartir sur les salariés concernés, si cas avérés.






Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2021  au 31/12/2021 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 - Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
	

Fait à Quimper le 



Pour la société F. H. Industrie :					 
					 

Les délégations syndicales :			
Pour le syndicat CFE-CGC					Pour le syndicat CGT
ACCORD NAO 2020




Entre les soussignés,

Le Comité Social et Economique d’Etablissement Industriel Air France, dénommé au présent CSEEI AF, sis à Roissy, Zone Technique Ouest – Rue des champs, représenté par Monsieur ……………………… en sa qualité de Secrétaire,
D’une part,	
	
Et

Les organisations syndicales représentatives au Comité, la CFDT, FO
D’autre part,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE 1 – MESURES GENERALES 

Augmentation générale 


Augmentation générale de salaires pour l’année 2020
Conformément au règlement du personnel CSEE IAF, la valeur du point CSEEIAF est indexée sur la valeur du point de référence de la société Air France. Ainsi le niveau des traitements mensuels sur l’année 2020 est majoré selon le calendrier suivant :
+ 1 % au 1er janvier 2020 ;

La valeur du point CSEE IAF passe de 6,91925 à 6,98844.

Augmentation générale non hiérarchisée
La Prime Uniforme Annuelle (PUA) est  de 1500 €  dont le versement a eu lieu le 15 juin 2020.

Journée de repos
En 2020, les salariés du CSEEI AF bénéficient d’un jour de repos chômé et payé, le lundi de la Pentecôte. Ainsi, la journée de solidarité reste à la charge de l’employeur. 


Prime de continuité d’activité
Les salariés du CSEEI AF ayant été présents sur site afin de permettre la continuité des activités entre le 17 mars et le 27 mars 2020 ont perçu une prime de 75 € net par jour.

Maintien bas salaire
Les salariés du CSEEI AF ayant un salaire, en 2020, avant application de l’activité partielle et des accessoires de paies (primes, ikv, etc. .), inférieur à 1500 euros net avant impôt auront la garantie de leur salaire net de référence.
Les salariés ayant un salaire, en 2020, avant application de l’activité partielle et des accessoires de paies (primes, ikv, etc. .), supérieur à 1500 euros net avant impôt et inférieur à 1500 euros net avant impôt après application de l’activité partielle auront la garantie d’un salaire net avant impôt de 1500 euros, en 2020.


 TITRE 2 – PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé : 
en deux exemplaires à la DIRECCTE,
en un exemplaire à l’Inspection du Travail,
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny,
un envoi sera fait à chaque organisation syndicale et aux délégués du personnel,
un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés à l’information du Personnel.


Fait à Roissy, le 16/12/20202						
		
pour les Organisations syndicales,	






CFDT




Pour le CSEE IAF,
………………………………….,
Secrétaire.














FO
Avenant n°1 à l’accord en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein du GIE BNP Paribas Cardif 2021 – 2023 du 19 novembre 2020



entre :	
Le GIE BNP Paribas Cardif, dont le siège social est 1, boulevard Haussmann – 75 318 Paris cedex 09 et les bureaux sis 8 rue du Port – 92 728 Nanterre, immatriculé sous le numéro Siren 318 246 899 RCS Paris, représenté par         , agissant en qualité d’Administrateur,

d’UNE PART,

et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du GIE BNP Paribas Cardif ci-après :

La Délégation syndicale CFDT,

La Délégation syndicale SN2A-CFTC,

d’autre part,

					          




Il a été convenu ce qui suit : 


préambule

Le présent avenant fait suite aux remarques de l’unité départementale de Paris de la DIRECCTE. Cette dernière préconise de modifier l’article 9.3 de l’accord en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein du GIE BNP Paribas Cardif 2021-2023 signé le 19 novembre 2020.

MODIFICATION ARTICLE 9.3 

9.3 : Les moyens financiers

Le budget consacré par l’entreprise à la réalisation des actions prévues au présent accord sera, au minimum, égal à la contribution financière légale théorique, qui aurait dû être versée par le GIE BNP Paribas Cardif à l’URSSAF, en l’absence d’accord d’entreprise, pour chacune des 3 années d’application du présent accord, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 (cf. budget prévisionnel en annexe 1). Il est précisé que les lignes budgétaires seront fongibles.


ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

2.1 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est signé pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve de l'obtention de l'agrément par la DIRECCTE de Paris sans lequel il sera nul et non avenu dans toutes ses dispositions. Il cessera de plein droit au 31 décembre 2023.

Le présent avenant est révisable selon les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les conditions de sa dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail tels que rédigés au jour de sa signature.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Sa révision ou sa dénonciation par l’un des signataires, selon les modalités ci-dessus, pourrait intervenir notamment en cas de modification de la législation dans la mesure où cette modification serait de nature à remettre en cause l’équilibre général du présent avenant.

2.2 : Dépôt légal et publicité

Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne Téléaccords – Service dépôt des accords collectifs d’entreprise. 
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera communiqué au personnel par diffusion sur l’intranet du GIE BNP Paribas Cardif.






Fait à Nanterre, le 16 décembre 2020 en 5 exemplaires.
ACCORD RELATIF
	A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020
	VERSÉE AU PERSONNEL DE DROIT PRIVE DE GRAND DOLE HABITAT 


Entre

M.                          , Directeur Général, représentant l’OPH "GRAND DOLE HABITAT", 

D’une part, 

Et  

L’organisation syndicale CGT-FO de l'OPH "GRAND DOLE HABITAT", représentée par M., 

D’autre part, 


Exposé préalable

Le Directeur Général a  décidé d'allouer une prime exceptionnelle collective « pouvoir d’achat », pour l’exercice 2020.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle collective, qui se limitera à l’exercice 2020. 


Article 2 – Salariés concernés
Sont concernés par cette indemnisation : les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date de son versement.


Article 3 – Modalités d'application 

1- Montant et Versement
Le montant total à répartir entre tous les bénéficiaires s’élève à 7 000 €.
Le versement s'effectuera en une seule fois avec le salaire de décembre 2020.



2- Spécificités 

Absentéisme

	  Période de référence : année 2020

	  Absences non prises en compte :
Formations
Délégation syndicale et délégation des représentants du personnel
Congés (annuels, ancienneté, RTT, CET)
Absences COVID (Garde enfant, activité partielle)

Méthode de calcul

Prime collective répartie individuellement en fonction de l’ETP et au prorata du nombre de jours effectifs travaillés sur la période de référence, soit 253 jours ouvrés.


Article 4 – Publicité et dépôt 

Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord.

Le présent avenant sera déposé, par les soins de l’entreprise, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version anonymisée,  par saisie exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.

Les salariés seront informés par messagerie interne de la signature de cet accord et seront invités à le consulter sur support informatique dans l’emplacement réservé aux accords collectifs.


Fait à Dole, le 16 décembre 2020, 
en 3 exemplaires originaux,

	Pour l’OPH Grand Dole Habitat	Pour la CGT-FO
	Le Directeur Général,	Le Délégué Syndical,
Entre :

La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée par, Président de la société GIFI MAG SAS ;


D’UNE PART
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI MAG SAS, ci-dessous désignées :

, Délégué Syndical CGT ;

, Délégué Syndical CFE-CGC ;

D’AUTRE PART


Il a été conclu ce qui suit : 


PREAMBULE : 

Pris en application de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, un contrat d’assurance collective garantissant le risque décès, incapacité-invalidité a été mis en place par accord collectif signé le 19 décembre 2019.
Cet accord collectif a fait l’objet d’un premier avenant en date du 25 février 2020, venant apporter des précisions  et clarifier sur un certain nombre de points portant sur les bénéficiaires et les garanties.

Les parties se sont à nouveau réunies pour convenir de modifier l’avenant n°1 du 25 février 2020 sur un point portant sur les bénéficiaires.

Article 1

Les dispositions de l’article 1 de l’avenant n°1 du 25 février 2020 modifiant l’article 3  de l’accord  collectif du 19 décembre 2019 intitulé « BENEFICIAIRES » sont remplacées par les dispositions suivantes:

L’ensemble des salariés cadre et non cadres bénéficieront du régime de prévoyance sans condition d’ancienneté, dans les conditions prévues par le régime de prévoyance

Les dispositions des articles 3.1 et 3.2 sont inchangées.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021

Article 2

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 19 décembre 2019 et de l’avenant n°1 du 25 février 2020 restent inchangées.


Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Il pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et aux dispositions de l’article 9.1 de l’accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 19 décembre 2019.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités édictées à l’article 9.5 de l’accord.



Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 16 Décembre 2020.


En six (6) exemplaires originaux :


Pour la Société GIFI MAG :

Président de la Société GIFI MAG SAS




Pour les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société GIFI MAG :


				
Délégué Syndical CGT 					Délégué Syndical CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Classification par matière: Social
Préambule

La société B&F Productions dont le siège social est situé ZA Sud - Route de la Petite Pierre -67320 DRULINGEN, représentée par Monsieur X en sa qualité de Responsable Administratif et Financier, ci-après dénommé(e) « l’employeur »
ET
Le délégué syndical de la CGT, M. Y

Le présent accord est conclu en application des articles L3121-33 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est en constante progression et ainsi de répondre au mieux aux attentes des clients.

Article 3. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de la fabrication de l’ameublement est de 150 heures par an et par salarié ou de 130 heures par an et par salarié en cas de décompte de la durée du travail sur l’année (article 6 de l’accord du 16 février 1999 relatif à l’organisation du travail).
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Bas-Rhin, de manière dématérialisée.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
L’accord sera également transmis à Commission paritaire de la branche de la fabrication de l'ameublement - 120 avenue Ledru Rollin - 75011 PARIS.
L’accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Fait à DRULINGEN, le 16 décembre 2020



Pour B&F Productions, Monsieur X,







Pour la CGT, Monsieur Y,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




Entre les soussignés 

représentant la société 	France Incendie SAS,
				5 Avenue Joseph Cugnot
				94420 LE PLESSIS TREVISE



Et 


les délégués syndicaux :


ont été arrêtées les décisions suivantes, dans le cadre de la négociation relative aux rémunérations, conformément à l’article L 2242-1 du code de travail. 






BUDGET ŒUVRES SOCIALES :
Sur l’exercice 2020 le budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique sera d’un montant de 28.500€. A titre exceptionnel, le budget social est augmenté pour l’exercice 2020 uniquement, de 8.000€ pour un montant global de 36.500€.

PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD
Les différents points prévus par le présent accord prennent effet le 1er janvier 2020, sauf indication contraire. 


Fait à Le Plessis Trévise, le xx/xx/2020
Entre 


La Direction Générale de l’Entreprise Réseau Clubs Bouygues Telecom (RCBT) Société par Actions Simplifiée au capital de 57 978 600 €, dont le siège social est à Meudon-la-forêt (92360), 13-15 avenue du Maréchal Juin, représentée par, Directeur des Ressources Humaines


Et,



Le Syndicat C.F.T.C. représenté par délégué syndical




Le Syndicat F.O représenté par délégué syndical


Préambule :

L’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 27 octobre 2016 dont le terme initial était le 31 décembre 2019, a fait l’objet d’un avenant n°1 prorogeant sa durée jusqu’au 31 décembre 2020 pour permettre aux parties de se rencontrer afin d’échanger sur les dispositions du nouvel accord sur l’année 2020.

Toutefois, compte tenu de l’impact de la crise COVID-19 sur l’activité RCBT et le calendrier social, les parties n’ont pas été en mesure d’engager les négociations comme cela était convenu. Aussi, elle se sont rencontrées lors d’une réunion du 16 décembre 2020 et ont convenu d’engager cette négociation au premier trimestre 2021. 
Les parties sont convenues de modifier l’article 1 « durée de l’accord » de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences étant précisé que les dispositions de l’accord initial de 2016 demeurent en vigueur.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Article 1 : Durée de l’accord 

Les dispositions de l’accord du 27 octobre 2016 sont prorogées jusqu’à l’aboutissement de la négociation Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021. 

Article 2 : Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signature ainsi que pour les dépôts suivants :

1 exemplaire électronique déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui sera transmis automatiquement à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France. 
1 exemplaire papier signé destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Meudon La Forêt, le 16 décembre 2020
ACCORD RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE

Entre, d’une part, l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) LA CONDITION PUBLIQUE dont le siège social est 14 Place Faidherbe à ROUBAIX (59100), ci-après dénommé « la Condition Publique », pris en la personne de M XXXX, son représentant légal, 

Et, d’autre part, faute de délégué syndical au sein de la Condition Publique et en application de l’article L.2232-23-1 du code du travail, M XXXX et  M XXXX membres titulaires de la représentation élue de personnel au sein du CSE. 

En application dudit article, il est précisé que la validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandate ou non, est subordonnée à leur signature par un ou des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit comité lors des dernières élections professionnelles. 

Article unique – modification et alignement des périodes de référence
Les périodes de référence fixées par la CCNEAC aux articles VI-3 (période de référence pour l’aménagement du temps de travail) et IX-1 (période de référence pour les congés payés) sont modifiées et alignées sur une période unique courant du 1er janvier au 31 décembre de la même année dans un souci de simplification. 

Fait à Roubaix, le 16/12/2020
En quater exemplaires originaux

Pour la Condition Publique
M XXXX, Directeur


M XXXX, membre titulaire du CSE, Collège cadres/agents de maîtrise



M XXXX, membre titulaire du CSE, Collège employés/ouvriers
Accord à durée déterminée sur l’application d’un moratoire relatif aux cotisations du régime de prévoyance


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société PERRIER-JOUËT, Société en commandite par actions au capital de 4.811.968 euros, dont le siège social est à EPERNAY, 28 avenue de champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
		D’UNE PART,
ET :

XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.

		D’AUTRE PART,


Il a été conclu ce qui suit :


PRÉAMBULE

A la suite de la présentation des comptes de résultat pour 2019 du régime de prévoyance aux représentants du personnel au cours de la réunion de CSE du mois de novembre 2020, la Direction a proposé aux organisations syndicales de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la société de l’application d’un moratoire de cotisations prévoyance à la suite de l’optimisation financière mise en place par le groupe Pernod Ricard depuis 2012.

Les parties signataires se sont donc rencontrées et ont convenu d’en définir les termes par le présent accord.

ARTICLE 1 : MORATOIRE DE COTISATIONS
A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les taux, assiette et répartition des cotisations en vigueur sont ceux figurant dans l’avenant n°1 à l’accord de prévoyance signé le 18 décembre 2019.
Compte-tenu des sommes disponibles sur le compte de participation aux bénéfices, un moratoire de cotisations sera appliqué à titre exceptionnel sur le 2nd semestre 2021 pour les cotisations relatives à KLESIA (organisme assureur) à l’exclusion des cotisations concernant CHUBB. 
Sur cette période du 1er juillet au 31 décembre 2021 inclus, aucune cotisation ne sera prélevée sur la fiche de paie des collaborateurs, ni part salariale, ni part patronale.

ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

2.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.3 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay.


Fait en 3 exemplaires originaux, à Epernay, le 16 décembre 2020.


La Société PERRIER-JOUËT :		Les organisations syndicales :


XXXX		                                          	XXXX
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical C.G.T
PROCES VERBAL D’ACCORD
N. A. O. 2020 : Négociation sur les salaires
Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 16 juillet 2020, 21 septembre 2020, 16 octobre 2020 et 13 novembre 2020, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
1 – Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 Les organisations syndicales :
Délégation syndicale C.G.T.
Propositions :
Augmentation de la valeur du point ;
Versement d'une prime différenciée – prime « PEPA » :  cadres 250 € net / non cadres  300 € net ;
Rémunération de 2 jours "enfant malade" supplémentaires et reclassement de ces jours en jours « enfant malade et aidant familial » ;
Rémunération de 1 jour "déménagement" ;
Augmentation de la prise en charge patronale de 2 € supplémentaires sur le montant de la mutuelle d’entreprise.
1.2 Direction
La direction ne peut répondre favorablement à toutes les propositions, compte tenu du contexte économique ; elle appliquera la valeur du point agréée par le Ministère. 
2 – Mesures unilatérales
Concernant les jours "enfant malade" et le jour "déménagement" la direction appliquera les mesures suivantes : 
application des accords de branche agréés et du 3ème accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle homme/femme, soit rémunération d’un jour « enfant malade » par année civile et par enfant.
3 – Mesures acceptées
Au vu du contexte particulier de cette année, notamment pendant la période du 17 mars au 31 août 2020, la direction appliquera la mesure suivante à compter du 17 décembre 2020 : 
octroi d’une prime « PEPA » différenciée pour les salariés, sous contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, pendant la période concernée  : cadre 200 € net / non cadre 250 € net, versée sur le salaire de décembre 2020.
A compter du 01er janvier 2021, la direction appliquera la mesure suivante : 
augmentation de la prise en charge patronale de 2 € supplémentaires sur le montant de la mutuelle d’entreprise.
Fait à Marseille, en quatre exemplaires originaux, le 16 décembre 2020.
Pour la C.G.T, 		Pour IMF,				Pour l’Association IMF,
Le Délégué Syndical		La Directrice Générale		Le Vice-Président
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION SUR LES SALAIRES DU RESEAU COMMERCIAL EN 2021

Entre la société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé
19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :

Président Directeur Général

	Directeur des Ressources Humaines

	Directeur Commercial

	Responsable Juridique droit social

	Juriste en droit social


d’une part,
ET


L’organisation syndicale CFDT, 


L’organisation syndicale CFE-CGC, 


L’organisation syndicale CGT, 


L’organisation syndicale FO, 




d’autre part.







Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément aux termes de l'accord d'entreprise du 22 février 2002, la Direction de PREVOIR VIE et les organisations syndicales se sont réunies le 10 décembre et le 16 décembre 2020 : 

afin de négocier les salaires des salariés relevant des conventions collectives suivantes : 

la convention collective des salariés commerciaux des sociétés d’assurances du 12 novembre 2019 (salariés non cadres du réseau commercial)

la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992
    	(salariés cadres commissionnés et non commissionnés du réseau commercial)


Après échanges entre la Direction de PREVOIR-VIE et les représentants des organisations syndicales représentatives, il est convenu les dispositions suivantes : 


DISPOSITIONS SALARIALES


A compter du 1er janvier 2021 : 

Augmentation générale des salaires fixes à hauteur de 1,4% pour les salariés non-cadres du réseau, (paie du 4 février 2021).

Attribution d’une enveloppe des augmentations individuelles des cadres du réseau de 1% de la masse salariale de cette catégorie.


Pour l’année de production 2021 : 

Maintien des paliers 1 et 3 des primes prospects pour les conseillers dans les conditions suivantes :

Palier 1 :  30€
Palier 3 : 110€

Augmentation du palier 2 des primes prospects pour les conseillers dans les conditions suivantes :

Palier 2 :  de 70 à 80€

Maintien du déplafonnement du variable prospect annuel




DISPOSITIONS DIVERSES


TICKETS RESTAURANTS

A compter du 01/01/2021, la valeur des tickets restaurants sera augmentée à hauteur de 9,25 € (paie de début février 2021).


DISPOSITIONS FINALES


En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux titulaires. 

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une copie du présent accord sera également mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise. 


Fait à Paris, le 16 décembre 2020
URM
    ________
ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS
DE NIVEAUX AU CHOIX AU 1er JANVIER 2021

P R E A M B U L E

Le présent accord, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, et plus particulièrement des articles L 2233-1 et L 2233-2, a pour objet de déterminer à URM le budget minimal consacré aux avancements au choix et aux modalités de leur octroi.

Dans le cadre des dispositions précitées, le présent accord intègre la nécessité de maîtriser la progression de la masse salariale globale, en relation avec la spécificité de la politique sociale actuelle d'URM reposant sur le maintien de l'emploi. 
Il s’inscrit dans une logique d’évolution d’un budget global consacré aux augmentations individuelles au choix et aux mesures fonctionnelles.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel statutaire de l'Entreprise dont le classement ressortit aux groupes fonctionnels 1 à 19.

ARTICLE 2 - DETERMINATION DU BUDGET MINIMAL CONSACRE AUX AVANCEMENTS AU CHOIX 2021
L’enveloppe consacrée à URM aux augmentations individuelles prenant la forme d’avancements au choix au 1er janvier 2021 sera au minimum de 0,84 % de la masse salariale suivant la méthode de calcul définie au niveau de la branche professionnelle et précisée ci-après :

Nombre de NR attribués X 2,3 = % de la masse salariale
                                         Effectif de référence

ARTICLE 3 - MODALITES D'ATTRIBUTION DES AVANCEMENTS AU CHOIX AU 1er JANVIER 2021
Les avancements au choix seront attribués dans un cadre de cohérence avec les orientations données lors de la réunion de concertation du 6 novembre 2020.

ARTICLE 4 - DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2021, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé numériquement sur la plate-forme en ligne TéléAccords et en version papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d'URM, dès sa signature.


		 Fait à Metz, le 16 décembre 2020





Directeur Général


Les Représentants des Organisations Syndicales :
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



La société ALBISSER SAS dont le siège social est situé 7 rue de Bettendorf – 68560 HIRSINGUE représentée par 		 agissant en qualité de Président ;

d’une part,

L’organisation syndicale représentative suivante :

le syndicat C.F.T.C représenté par 		, Délégué Syndical ;

d’autre part,



ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, lors de la réunion du 2 décembre 2020 :


Salaires
Pour l’année 2021, compte tenu du contexte économique actuel, l’évolution des salaires 
se fera en fonction de l’évolution de la grille conventionnelle des salaires.


Effectif
Un effectif stable pour l’année 2021.


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord a été signé le 11 décembre 2020 pour une durée d’un an. Cet accord fixe 
les objectifs concernant le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Epargne Salariale
Un nouvel accord d’intéressement plus favorable pour les collaborateurs a été signé 
le 27 septembre 2019. Il s’applique aux trois exercices comptables s’étendant 
du 1er avril 2019 au 31 mars 2022. 


Travailleurs Handicapés
L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi des salariés rencontrant un handicap ou 
un problème de santé en les réorientant vers un poste adapté à leur situation. 

Mobilité domicile-travail

Afin d’inciter les salariés à l’usage du vélo, l’entreprise s’engage à mettre à disposition 
un parking à vélos.


Il est rappelé que l’organisation du temps de travail et les durées du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 19 octobre 1999 ainsi que par les avenants du 17 novembre 2006, 
du 4 septembre 2007, du 29 décembre 2017 et du 17 janvier 2020.


Lors des discussions, le délégué syndical C.F.T.C. a accueilli favorablement ces divers points.


Publicité

Le présent accord est notifié et remis, ce jour, à l’organisation syndicale représentative, 
la C.F.T.C.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition 
de 8 jours, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée 
avec AR, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Hirsingue, le 16 Décembre 2020


Pour le syndicat						   	Pour la SAS ALBISSER,
Avenant n° 4 du 16 décembre 2020 à l’Accord PRO BTP du 29 novembre 2013 sur la journée de solidarité et le lundi de pâques



L’Accord PRO BTP du 29 novembre 2013 sur la journée de solidarité et le lundi de pâques est reconduit. A cette fin, l’article 4 est modifié par les dispositions suivantes :


Article 4 – DUREE : 

Première phrase du premier alinéa modifiée comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prolonge son effet à compter du 1er janvier 2021 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. »



******

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme électronique ). Il fera, dans ce cadre, l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationales du site de Légifrance. 


Par ailleurs, une copie de cet accord sera déposée au Secrétariat- Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.




Fait à Paris, le 16 décembre 2020
En 3 exemplaires.  


Ont signé :



Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP 








Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 






Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC

	






Pour le Syndicat National du Personnel CGT 

	







Pour PRO BTP :
AVENANT A UN ACCORD RELATIF A UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés,


La société NOBEL SPORT SA, dont le siège social est situé 57, rue Pierre Charron – 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 428 770 820, 
Représentée par,
D’une part,

Et 

L’organisation syndicale SUD CHIMIE NOBEL SPORT, affiliée à SOLIDAIRES, représentée par,





D’autre part,









PREAMBULE

Un accord relatif au versement d’une prime de pouvoir d’achat a été signé entre les parties le 19 juin 2020 disposant des conditions d’attributions d’une prime de pouvoir d’achat conformément à la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et de l’ordonnance 2020-285 du 1er avril 2020.
Un accord d’intéressement a été par la suite signé entre les parties le 7 août 2020.
Conformément aux dispositions spécifiques applicables dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les parties ont convenu d’un versement supplémentaire de prime de pouvoir d’achat aux conditions définies par le présent avenant.


1 – PERIMETRE DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique aux salariés des établissements de Pont de Buis et de Paris ainsi qu’aux salariés mis à disposition des établissements par des sociétés d’intérim, ci-après dénommé « intérimaires ».


2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Le supplément de prime de pouvoir d’achat sera versé aux salariés et intérimaires remplissant la condition suivante :
- être inscrit dans l’effectif de l’établissement concerné à la date de signature du présent avenant.

3 – MONTANT DU SUPPLEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant du supplément de prime de pouvoir d’achat est fixé à 200 €. Il sera versé sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2020.
La prime est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération du bénéficiaire n’excède par 3 fois le SMIC annuel sur les 12 derniers mois civils précédant son versement. Pour les bénéficiaires dont la rémunération dépasse ce plafond, la prime est assujettie aux cotisations sociales et soumise à l’impôt sur le revenu.


4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 - Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au jour du paiement de la prime.

4.2 - Notification, publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

L’avenant sera porté à la connaissance du personnel, soit par affichage, soit par indication par affichage du lieu de consultation possible.
Fait à Pont de Buis, le 16 décembre 2020

Pour la Direction, 


Pour SUD CHIMIE,
Avenant à l’accord sur la 
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) 
de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges

Entre les soussignés
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES
Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG
Représentée par M. 
Agissant en qualité de 
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes 

CFDT représentée par
	
SNECA CGC représenté par

SNIACAM représenté par

d’autre part,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :





La Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges et les Organisations Syndicales représentatives ont signé en date du 17 mai 2017 un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Celui-ci arrive à échéance le 20 juillet 2020.
Compte-tenu de la densité des sujets de négociation inscrits à l’ordre du jour des réunions du 2ème semestre 2020, les parties ont convenu :
de poursuivre les négociations au 1er semestre 2021,

de reconduire les dispositions de l’accord du 17 mai 2017 jusqu’au 31 mars 2021, date à laquelle elles cesseront de plein droit de produire tous leurs effets, sauf reconduction expresse.

Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale. 

Fait à Strasbourg le 16 décembre 2020

Monsieur 
 



CFDT représentée par 		 

SNECA-CGC représenté par

SNIACAM représenté par