Accord collectif d’entreprise sur 
l’Activité Partielle de Longue Durée



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IDE Environnement, au capital de 192 635,10 euros, inscrite au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 381 438 076, dont le siège social est situé 4, rue Jules Védrines 31400 TOULOUSE représentée par                                          , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
Ci-après dénommée “La Société ”

ET :

Le Conseil Economique et Social de la société IDE Environnement ayant statué ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2020 annexé au présent accord, représenté en tant que Titulaire par                                         ,

D’autre part,
Ci-après dénommée “Le CSE ”

								Désignés ensemble « les Parties »


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise 
L’épidémie de COVID-19 a fortement impacté l’ensemble du tissu économique, et l’entreprise n’est malheureusement pas épargnée par cette situation.



En effet, l’activité commerciale depuis Mars 2020 connaît une baisse drastique. Le niveau de prise de commandes entre Mars 2020 et Août 2020 est notablement inférieur à celui de la même période l’année précédente.
Dans ce contexte, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.



Article 1 : date de début et la durée d’application du dispositif d’APLD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 1er Octobre 2020, soit jusqu’au 1er Octobre 2023 sachant que le dispositif pourra être accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutif ou non, au cours de cette période.


Article 2 : les activités et salariés auxquels s’appliquent ce dispositif 

Le niveau d’activité de l’ensemble des collaborateurs est amené à varier en raison du volume d’activité globale de l’entreprise. 
Le recours à l’activité partielle doit être maintenu et modulé jusqu’au retour à une activité suffisante. 


Article 3 : la réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

La réduction de l’horaire de travail s’élèvera au maximum à 40 % de la durée légale du travail pour chaque collaborateur.
Elle s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité du salarié.


Article 4 : les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Dans ce contexte, les compétences minimums identifiées comme essentielles à la continuité de l’activité sont les suivantes : 





En conséquence, la société s’engage :
à maintenir à minima les emplois présents dans le tableau ci-dessus,
à maintenir et intensifier si possibles les actions prévues dans son plan de formation durant les périodes à faible activité.


Article 5 : les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord, cette information ayant lieu au moins tous les 3 mois.

Le présent accord sera transmis pour information aux salariés de la société.

L’ouverture des périodes de 6 mois d’activité partielle feront l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés avant le début de chaque période.
Les managers avertiront par tous moyens que ce soit les salariés de leur activité ou de leur mise en activité partielle. Les managers respecteront un délai de 72 heures pour la mise en chômage partiel ou le retour à l’emploi.
En cas de modification des conditions ainsi décrites, celle-ci sera également transmise pour information aux salariés après information du CSE. La Société informera les membres du CSE des conditions d’application du présent accord à l’occasion de ses réunions périodiques. Le PV de réunion relatif à ce sujet sera ensuite affiché selon les conditions en vigueur au sein de l’entreprise.


Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La société procédera au dépôt d’un exemplaire du présent accord auprès de la Direccte sur le site dédié : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.


A Toulouse, le 14 septembre 2020


Pour les représentants du Personnel					Pour IDE Environnement





									Directeur Général