Accord - Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat



Entre la société HYPERTAC S.A, Sise 31 rue Isidore Maille 76410 Saint Aubin les Elbeuf, 
Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 562 072 363

D’une part,

Et, 

L’Organisation Syndicale représentative :

Le syndicat, 

D’autre part.
Ci-après dénommées les parties,



La société Hypertac SA décide de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions et modalités prévues par à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-385 1er avril 2020 publiée au journal officiel le 2 avril 2020.

Le versement de cette prime exceptionnelle intervient hors conclusion d’un accord d’intéressement.

Article 1 : Bénéficiaires et plafond de rémunération

Sont concernés par le versement de cette prime :
Les salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise et entrant dans les conditions prévues à l’article 2 à la date de versement de la prime.

Article 2 : Montant et modulation 

Les salariés pris en compte par le versement de la prime sont les salariés ayant travaillé en présentiel sur le site sur la période du confinement lié à l’épidémie de Covid19 du 18 mars 2020 au 11 mai 2020. 






Le montant de prime sera calculé au prorata du nombre de jours de travail en présentiel sur site des salariés sur la période de référence du 18 mars 2020 au 11 mai 2020. Les salariés ayant travaillé en présentiel sur site moins de 10 jours sur la période de référence du 18 mars au 11 mai 2020 ne sont pas pris en compte dans le versement de la prime.

Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale ne sont pas décomptés du calcul. Le montant de la prime est réduit proportionnellement à la durée des absences pour un autre motif que celles indiquées ci-dessus.

Le montant maximal de la prime est fixé à 600 euros bruts pour les salariés présents sur site à temps plein sur la période de référence.

Les salariés à temps partiel auront droit à cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel.

Article 3 : Date de versement :

Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de décembre 2020 sous l’intitulé « Prime Pouvoir Achats ».

Article 4 : Régime social et fiscal :

Sous réserves du respect des plafonds d’exonération, la prime est exonérée :
D’impôt sur le revenu ;
De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ;
Et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), de toutes les contributions à la formation professionnelle.

Article 5 : Procédure de règlement des différends : 

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties dans le cadre d’une réunion de Comité Economique et Social en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente. 

Article 6 : Dépôt : 

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions applicables, auprès de la DIRECCTE, et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. Ces dépôts seront effectués par la Société. 

Fait à Saint Aubin les Elbeuf, le 1er décembre 2020,

Pour HYPERTAC SA	Pour le syndicat 
	
Directeur du site	Délégué Syndical