Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique 	d’activité partielle de longue durée	
Entre les soussignés :
« Association Choréanse », Numéro INSEE : 450 484 357 000 22, immatriculée en sous préfecture sous le numéro : W762003493
, dont le siège social est situé rue du Gymnase à Saint Jouin B rime val 76280,
Représentée par, agissant en qualité de Présidente de P association, dénommée ci- dessous Choréanse
d'une part, Et,
- M., unique salarié
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le recours à P activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de 1 ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle , a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’association «Choréanse», par la mise en place d’un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée.
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité :
Article 1er
Champ d’application de l'accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association « Chor&anse ».

Article 2
Objet de I ’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’association « Chor&anse ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I- Mise en place d'un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4
Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/09/20 pendant une période de 6 mois.
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’association « Choréanse », percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. L’association complétera pour limiter la perte de rémunération.
Titre II - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 5
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’association « Choréanse »,

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 6
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, l’association « Choréanse », s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 7
Formation professionnelle
L’association « Choréanse », s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : (Etude en cours des formations avec le salarié)
TitreIII-Efforts des dirigeants (optionnel)
Optionnel : l’accord peut prévoir les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif .

Article 8
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 01/09/20, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 28/02/21.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 9
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le salarié sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 10
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- A l'issue de cette période, le salarié, dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’association «Chor&anse ».
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Article 12
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente au salarié dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes du Havre.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Saint Jouin Braneval, le 15/09/20 en 2 exemplaires,