ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre 

La Clinique Saint Michel, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Directeur Général 

d’une part,
Et 

Le délégué syndical de la Clinique :
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX 


d’autre part,
PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette  négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le  21/03/2018, le 10/04/2018, le 17/04/2018, le 24/04/2018, le 03/05/2018, et le 11/05/2018 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 

Elles  ont exprimé  à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant:
A une révision des modalités de dégressivité de la « prime d’assiduité » conduite en faveur d’une limitation de l’absentéisme.
A conduire une mesure salariale portant sur la création d’une « prime de vacances »   

Ces négociations ont été construites dans un contexte de baisse tarifaire impactant les résultats économiques de l’établissement. 

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO,  à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

Modification des modalités d’application de la Prime d’Assiduité

Les parties ont convenu de la révision des modalités de calcul de la prime d’assiduité actuellement en vigueur, dans le but de mener une action volontariste en matière de limitation de l’absentéisme au sein de l’établissement. 



Dans ce contexte :

A compter du 1er juillet 2018, le montant mensuel brut de la prime d’assiduité sera de 50€ par mois pour un temps plein, et proratisé pour les temps partiels en fonction de leur durée de travail contractuelle.

Toute  absence dès le premier jour n’ouvrira pas droit à cette prime,  à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé.
Les bénéficiaires sont tous les salariés CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté dans le contrat en cours.

Le versement de la prime d’assiduité tel que précisé ci-dessus est  une  mesure définie pour une durée indéterminée, à compter du 1er juillet 2018. 

Prime exceptionnelle 2018, dite « Prime vacances »

La Direction a souhaité par ailleurs soutenir l’effort des salariés dans le cadre de la transformation de l’établissement par la mise en place d’une mesure salariale relative à la création d’une « prime de vacances ».

Tous les salariés CDI et CDD, ayant  6 mois d’ancienneté dans le contrat en cours bénéficieront d’une « prime de vacances ».
Le montant de cette prime est de 360 € bruts  pour les salariés à temps plein et proratisée selon leur temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Elle sera versée aux professionnels qui remplissent les conditions d’attribution définies ci-dessus, en une fois sur le bulletin du mois de Juin 2018.
Cette prime est mise en œuvre pour l’exercice 2018 et prendra fin avec le versement effectif aux bénéficiaires.

ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par , lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 


ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes est arrivée à son terme.
L’établissement ne reconduira pas cet accord, n’y étant pas soumis au regard des effectifs constatés sur la structure.


ARTICLE 4 - CONDITIONS DE TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par , lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 
Les modalités de révision du Document Unique sur les risques professionnels et les démarches portant sur la qualité de vie au travail feront l’objet d’un calendrier de suivi organisé dans le cadre des réunions organisées mensuellement avec les instances représentatives du personnel

ARTICLE 5 – PREVOYANCE – MUTUELLES

Un contrat de prévoyance et une complémentaire santé est en place dans la structure. Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par , lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 

ARTICLE 6 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par , lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 
L’établissement a rempli son obligation relative à l’emploi de travailleurs handicapés avec l’emploi de 2 bénéficiaires.
Enfin, il est rappelé qu’un Accord de Groupe en faveur des personnes en situation de Handicap a été signé le 8 mars 2017. Il a été présenté aux représentants du personnel lors de la réunion du 27 Juin 2017 et figure à l’affichage. 
La nomination d’un référent Handicap sera encouragée. 
Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale du groupe, rappellent leur attachement à cet engagement et à la poursuite de la politique en matière d’emploi et d’accompagnement des travailleurs handicapés.

Elle réaffirme les engagements de l’établissement sur ce thème au regard des perspectives de départ en retraite de salariés concernés et de l’évolution des effectifs à prévoir dans le cadre de la mise en œuvre des autorisations à moyen terme.

ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALE

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement mises en œuvre dans le cadre d’un accord d’intéressement sont arrivées à échéance.
La Direction s’est engagée par ailleurs à poursuivre une réflexion en faveur du maintien d’une politique d’intéressement et ouvrira de nouvelles négociations en vu de la signature d’un nouvel accord d’intéressement courant du deuxième semestre 2018. 

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION – DENONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 01/07/2018, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:
-  qu’elles sont à durée déterminée ; 
- qu’elles entreront en vigueur antérieurement à une date définie et spécifiée ;

Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet selon les modalités prévues à l’article du présent accord les définissant. .

En cas d’opposition, conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, celle-ci doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant être déposée par la partie la plus diligente auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 9 – NON CUMUL 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle







ARTICLE 10 -  DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de conclusion et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aubagne le 30 Mai 2018.