ACCORD LOCAL PORTANT SUR LA MISE EN PLACE 
DU DISPOSITIF DE SOUPLESSE ORGANISATIONNELLE



ACCORD CONCLU ENTRE
	La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1
représentée par 

ET

	Le syndicat C.F.D.T.


	Le syndicat C.F.T.C.


	Le syndicat F.O.




Préambule

La CARSAT-AM a expérimenté le dispositif dit de « souplesse organisationnelle » pendant un an, conformément au protocole d’accord sur l’expérimentation de la souplesse organisationnelle signé le 16 janvier 2017 et agréé le 6 mars 2017. Le bilan réalisé étant positif, et ce dispositif permettant d’apporter de la souplesse aux conditions de travail des salariés de la CARSAT-AM, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité le faire perdurer.

L'engagement du présent accord repose sur une volonté commune de favoriser les modes d'organisation destinés à améliorer le bien-être au travail et les conditions de travail. Il s'agit d'élargir le périmètre des bénéficiaires du travail à distance, notamment en faveur des salariés ne pouvant prétendre au télétravail, au regard de leur métier et de la contrainte de régularité imposée par ce dispositif.
Il  apporte une réponse occasionnelle à la spécificité de certains emplois de managers et cadres techniques, notamment pour ceux d'entre eux exclus du dispositif pérenne du télétravail.

La souplesse organisationnelle vise en particulier à améliorer les conditions de réalisation de certaines missions, à faciliter la réalisation de travaux nécessitant de la concentration, et à améliorer l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés. 

Ce dispositif s'inscrit également pleinement dans la démarche de développement durable, en limitant les risques environnementaux liés au recours aux transports des salariés. 

Les parties entendent en outre inscrire cet accord dans le cadre de l'évolution culturelle passant par le développement de la confiance réciproque et de la responsabilisation individuelle des collaborateurs. 

Le présent accord vise ainsi à définir les conditions et modalités de mise en œuvre de la souplesse organisationnelle et à garantir un recours à ce mode d'organisation dans l'intérêt mutuel des salariés et de l'activité de la CARSAT Alsace-Moselle.


ARTICLE 1 -	CHAMP D’APPLICATION et  DEFINITION DE LA SOUPLESSE ORGANISATIONNELLE

Champ d’application

Les principes établis par le présent accord sont applicables au périmètre de la CARSAT Alsace-Moselle. 

Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein et à temps partiel qui remplissent les conditions d’entrée dans le dispositif. 

Les intérimaires, mis à disposition de la CARSAT Alsace-Moselle mais employés de l’entreprise de travail temporaire, ne bénéficient pas du présent accord local.

Définition de la souplesse organisationnelle

La souplesse organisationnelle telle que négociée au sein du présent accord est définie comme une modalité de travail à distance volontaire et ponctuelle, visant l'exécution de travaux spécifiques composant seulement une partie des activités du métier du salarié bénéficiaire et ne nécessitant pas d'interactions avec des personnes internes ou externes à la CARSAT Alsace-Moselle.

Ce dispositif se caractérise ainsi par une mise en œuvre :
souple, afin de faciliter la planification des journées ou demi-journées en souplesse,
non-régulière, à travers une planification limitée en nombre de jours par an (voir article 7.2) sans périodicité fixe,
étroitement liée à la nature des missions à exécuter et au bon fonctionnement du service.

Il s'agit d'une réponse à une nécessité de pleine concentration inhérente à la tâche à accomplir, visant notamment les missions de préparation de supports, de rédaction, d'étude et d'analyses.

Compte tenu des spécificités liées à la souplesse organisationnelle, celle-ci est ouverte aux seules activités compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Ainsi, sont plus particulièrement concernées les activités pouvant être exercées de façon autonome, être techniquement exécutées à distance et ne requérant pas d'être exercées physiquement dans les locaux de l'organisme employeur dans lesquels le salarié exerce habituellement son travail.

La souplesse organisationnelle est un dispositif de travail à distance parallèle au télétravail qui s'exerce au domicile du salarié.


ARTICLE 2 -	MODALITES D'EXERCICE DE LA SOUPLESSE ORGANISATIONNELLE

Sous réserve d'un accord bilatéral avec son supérieur hiérarchique, le salarié remplissant les conditions d'entrée dans le dispositif de la souplesse organisationnelle aura la faculté d'exercer certaines de ses missions à distance depuis son domicile sous réserve de son éligibilité aux conditions de mise en œuvre technique (cf article 6.3).

Le domicile du salarié au sens du présent accord s'entend de sa résidence habituelle.

La souplesse organisationnelle s'exerce dans le cadre d'une formule limitée à un volume de jours par an, tel que défini par l'article 7.2 du présent accord.

Ce volume de jours constitue un nombre de jours maximal d'exercice du travail à distance dans le cadre de ce dispositif, mais ne constitue en aucun cas un droit d'exercice strict. En effet, l'utilisation de cette enveloppe est soumise au principe du double accord, à la nature des missions à exécuter dans ce cadre et au bon fonctionnement du service.


ARTICLE 3 -	PROCEDURE D’INTEGRATION DANS LE DISPOSITIF

La souplesse organisationnelle est fondée sur le principe du volontariat et s'exerce uniquement sur proposition du salarié.

Tout salarié souhaitant bénéficier de la souplesse organisationnelle doit exprimer une demande d'entrée dans le dispositif auprès de son responsable hiérarchique.

Les suites à donner à cette demande sont appréciées par le responsable hiérarchique qui s'assure que les critères de validation sont remplis (cf article 6).

L'exercice de la souplesse organisationnelle est soumis à un double accord :

3.1	Un premier accord de principe de son supérieur hiérarchique sur l'entrée du salarié dans le dispositif

Cet accord est formalisé par un écrit émanant du supérieur hiérarchique en lien avec son agent de direction.

Cet écrit rappellera le volume maximal de jours par an défini à l'article 7.2, qui sera proratisé en cas d'intégration du dispositif en cours d'année.

Tout refus éventuel fera l'objet d'un entretien avec le manager afin d'expliquer la motivation du refus et d'une réponse écrite de sa part.

La notification de l’accord de principe ou du refus doit être formalisée dans un délai d’un mois maximum après la demande effectuée par le salarié.

3.2	Un second accord préalable à chaque planification de journée ou demi-journée en souplesse organisationnelle

L'exercice de la souplesse organisationnelle sera soumis à une planification validée préalablement par le salarié et son supérieur hiérarchique.

Tout salarié souhaitant planifier une ou des journées ou demi-journées en souplesse organisationnelle devra en formuler la demande motivée à son manager qui lui apportera en retour une réponse.


ARTICLE 4 -	REVERSIBILITE DE LA SOUPLESSE ORGANISATIONNELLE

En application du principe de double volontariat et en raison de l'absence d'engagement réciproque, la souplesse organisationnelle est réversible à tout moment.

En effet, la planification est soumise à une validation préalable et systématique du salarié et du supérieur hiérarchique (cf article 3.2).

Par ailleurs, le salarié et son supérieur hiérarchique ont la possibilité de revenir unilatéralement sur l'accord de principe lié au bénéfice du dispositif de souplesse organisationnelle, conduisant ainsi le salarié à sortir du dispositif.

Lorsque la réversibilité est à l'initiative du manager, elle devra être justifiée.

Le salarié et le manager peuvent également annuler la planification d'une journée ou demi-journée en souplesse organisationnelle.

En outre, la planification d'une journée ou demi-journée en souplesse organisationnelle ne doit pas entraver le bon fonctionnement du service, et pourra ainsi faire l'objet d'une modification le cas échéant.


ARTICLE 5 -	SITUATION EN CAS DE CHANGEMENT D’EMPLOI OU DE DOMICILE

5.1	Situation en cas de changement d'emploi

Lorsqu'un salarié change de poste, l'autorisation de principe prévue à l'article 3.1 n'est plus applicable. La poursuite de la souplesse organisationnelle est de nouveau subordonnée à l'accord du salarié et de son supérieur hiérarchique.

5.2	Situation en cas de changement de domicile

Lorsqu'un salarié change de domicile, la poursuite de la souplesse organisationnelle est subordonnée à la fourniture d’une nouvelle attestation de son assureur et d’une nouvelle attestation sur l’honneur (cf article 7.1.).


ARTICLE 6 -	conditions de mise en œuvre DE LA SOUPLESSE ORGANISATIONNELLE

6.1	Public cible

Le présent accord s'applique à tous les managers et cadres techniques, quels que soient leur temps de travail et la nature de leur contrat de travail. 

Sont considérés comme managers les cadres réalisant les entretiens annuels d’évaluation de leurs collaborateurs. 
Sont considérés comme cadres techniques les cadres cotisant à l’AGIRC.

Exceptionnellement, d’autres emplois peuvent être autorisés à entrer dans le dispositif avec l’accord de l’agent de direction.

6.2	Conditions d'entrée dans le dispositif de la souplesse organisationnelle et non cumul avec le dispositif télétravail

La relation salarié/hiérarchie supérieure doit être établie et les activités du salarié être identifiées et stabilisées.

Le salarié doit lui-même :
être autonome et/ou expert dans son emploi,
avoir une capacité d'autonomie personnelle suffisante lui permettant de travailler sur un lieu de travail autre que son lieu de travail de rattachement habituel, 
être autonome techniquement.

Les télétravailleurs ne sont pas éligibles au dispositif de souplesse organisationnelle, ces deux dispositifs ne pouvant pas être cumulés.

6.3	Conditions de mise en œuvre technique de la souplesse organisationnelle à domicile

Le recours à la souplesse organisationnelle à domicile requiert que le salarié dispose préalablement d'un ordinateur portable professionnel et/ou d’une clé Token dans l'exercice habituel de ses fonctions.

Un ordinateur portable et/ou une clé Token pourront, le cas échéant, être prêtés au salarié de la CARSAT Alsace-Moselle (cf article 7.5).


ARTICLE 7 -	ORGANISATION DE LA SOUPLESSE ORGANISATIONNELLE

7.1	Attestations à fournir

Suite à la demande initiale du salarié et au premier accord de principe de sa hiérarchie l'autorisant à recourir au dispositif de souplesse organisationnelle, le salarié devra fournir à la direction des ressources humaines obligatoirement avant sa première journée ou demi-journée de souplesse organisationnelle : 

Une attestation de son assureur indiquant que l’assurance multirisques habitation couvre sa présence pendant ses journées de travail à distance réalisées depuis son domicile 

Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il certifie que les installations électriques de son domicile sont conformes à la réglementation et que les locaux utilisés répondent aux conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires au bon accomplissement de la mission (un modèle d’attestation est mis à disposition des salariés sur l’intranet).

Le salarié pourra ensuite convenir avec son responsable des jours travaillés en souplesse organisationnelle dont il souhaite ponctuellement bénéficier.

7.2	Nombre maximal de journées de souplesse organisationnelle

Le nombre de journées pouvant être travaillées en souplesse organisationnelle à domicile ne peut en aucun cas dépasser 12 jours par année civile. Ce forfait maximal est proratisé en cas d’entrée dans le dispositif en cours d’année.

Le salarié est autorisé à effectuer des demi-journées de travail en souplesse organisationnelle.

Le salarié a la possibilité de cumuler plusieurs jours de souplesse organisationnelle au cours d’un même mois et/ou d’une même semaine. Afin de maintenir un lien suffisant entre lui et son organisme employeur, il doit cependant être présent dans l’unité de travail à laquelle il appartient au moins 2 jours dans la semaine concernée, quelle que soit la durée de son temps de travail. 

7.3	Horaires et durée du travail

La CARSAT Alsace-Moselle veille au respect des règles légales relatives aux durées maximales de travail et aux temps de pause en application de ses obligations légales.

Dans le cadre de son activité en souplesse organisationnelle, le salarié gère lui-même ses horaires de travail, en respectant les protocoles locaux sur le temps de travail et notamment le protocole sur l’horaire variable.

Les horaires de travail sont auto-déclarés par le salarié selon les modalités habituelles applicables à la CARSAT Alsace-Moselle.

De manière exceptionnelle, sur la base du volontariat, le salarié en souplesse organisationnelle peut effectuer des heures supplémentaires en accord avec son agent de direction.

La CARSAT Alsace-Moselle s'engage par ailleurs à ce que l'activité, les délais d'exécution et les résultats soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux habituels de travail au sein de l'organisme.

Il est également entendu que pendant les jours d'absence (maladie, congés, etc.), le salarié ne pourra pas travailler à son domicile.

Les parties reconnaissent que les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail. Toutefois, il convient de veiller à ce que leur usage n'empiète pas sur le temps de vie privée des salariés.

7.4	Définition des plages horaire et des moyens de contact

Des plages horaire et des moyens de contact doivent être définis entre le salarié et son responsable au cas où il y aurait nécessité de le contacter.

7.5	Organisation matérielle du poste de travail

Le salarié doit prendre soin et s'assurer de la bonne conservation et de la bonne utilisation des outils qui lui sont, le cas échéant, confiés pour l'exécution de ses journées ou demi-journées de travail en souplesse organisationnelle. 

Le salarié en souplesse organisationnelle à domicile utilise le matériel informatique mis à sa disposition par la CARSAT Alsace-Moselle. L'utilisation d'un équipement informatique personnel n'est pas autorisée.

Un ordinateur portable et/ou une clé Token pourront, le cas échéant, être prêtés au salarié par la CARSAT Alsace-Moselle pour chacune des journées ou demi-journées  de travail en souplesse organisationnelle, sous réserve de disponibilités suffisantes auprès du service informatique. 

A cette fin, dès la réception de l'accord de la hiérarchie pour la réalisation d'une journée ou demi-journée de souplesse organisationnelle à une date déterminée, le salarié doit se rapprocher du service informatique afin de savoir si un ordinateur et/ou une clé Token peuvent être mis à sa disposition pour ladite journée ou demi-journée. Le prêt et sa durée seront régis par des plannings définis par le service informatique.

A défaut d'ordinateur disponible, le salarié ne pourra pas bénéficier d'une journée ou demi-journée de souplesse organisationnelle. 


ARTICLE 8 -	REGLES APPLICABLES A L'EXERCICE DE LA SOUPLESSE ORGANISATIONNELLE

8.1	Gestion des absences

Les règles légales et conventionnelles afférentes aux absences pour congés, maladie ou accident de travail sont intégralement applicables aux salariés en souplesse organisationnelle.

Si une absence est imprévisible, le salarié doit informer ou faire informer au plus tôt son responsable hiérarchique, qui avisera immédiatement les ressources humaines et fournir une justification dans les 48 heures, sauf cas de force majeure.

En cas d'accident de travail à son domicile pendant sa plage journalière de travail, il est fait application du même régime que si l'accident était intervenu dans les locaux de l'employeur pendant le temps de travail. Le salarié doit en informer et rapporter les circonstances exactes de l'accident au Département des ressources humaines qui établira une déclaration d'accident du travail au plus tard dans les 48h.

8.2	Santé et sécurité

L'ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en souplesse organisationnelle, notamment celles concernant la surveillance médicale des salariés.

Le salarié en souplesse organisationnelle bénéficie notamment de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de la CARSAT Alsace-Moselle.

Tous les locaux utilisés pour la souplesse organisationnelle doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires au bon accomplissement de la mission.

Le salarié s'engage à se conformer aux exigences et recommandations formulées par la CARSAT Alsace-Moselle, et est tenu de porter immédiatement à la connaissance de sa hiérarchie tout incident perturbant l'exercice de son activité professionnelle.

8.3	Protection des données 

La CARSAT Alsace-Moselle est responsable de la sécurisation du système d’information utilisé par les salariés à des fins professionnelles. 

Le salarié en souplesse organisationnelle s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’organisme, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité. 

Il fera preuve d’une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité, notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe et pour les travaux effectués à domicile.


ARTICLE 9 -	EGALITE DE TRAITEMENT ET RESPECT DES DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

L'activité demandée au salarié en souplesse organisationnelle est équivalente à celle des salariés effectuant intégralement leur travail dans les locaux de l'organisme employeur auxquels ils sont habituellement affectés. Le passage en souplesse organisationnelle modifie seulement ponctuellement le lieu de réalisation du travail.

A ce titre, le salarié en souplesse organisationnelle bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels, individuels ou collectifs, que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’organisme.

Ainsi, les dispositions applicables notamment en matière de rémunération, d'attribution de titres restaurant, de prise en charge des frais de transport, d'évaluation des résultats, d'accès à la formation, de gestion des carrières, d'accès à l'information de l'entreprise et à l'information syndicale, d'exercice de fonctions de représentation du personnel, de participation et d'éligibilité aux élections professionnelles, sont identiques à celles des salariés en situation comparable ne bénéficiant pas de la souplesse organisationnelle.


ARTICLE 10 -	ROLE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

10.1	Consultation du CHSCT

La mise en œuvre de la souplesse organisationnelle a fait l’objet d’une consultation préalable du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

10.2	Rôle du CHSCT

Les membres du CHSCT ont pour mission de contribuer à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Aussi, les membres du CHSCT ont accès sur demande de leur part à la liste des salariés utilisateurs du dispositif.


ARTICLE 11 -	DISPOSITIONS DIVERSES

11.1	Date d’effet et durée de l’accord

La date d’application de l’accord, conclu pour une durée déterminée de trois ans, se situera le premier lundi du mois civil suivant l’agrément des autorités de tutelle. 

11.2	Clause de rendez-vous

Six mois avant la fin de validité du présent protocole d’accord une rencontre sera organisée avec la délégation syndicale et un bilan de la souplesse organisationnelle sera présenté.

Ce bilan sera également présenté au futur Comité social et économique. 

11.3	Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.



11.4	Dépôt et publicité

Dans le cadre de la procédure d’agrément prévue par le Code de la sécurité sociale, le protocole sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale avec une copie adressée à la Mission Nationale de Contrôle.

Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires intégraux (un exemplaire papier et l’autre sur support électronique) ainsi que dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

11.5	Communication de l’accord

Le présent accord sera communiqué aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux membres du Comité d’entreprise et au CHSCT.



	A Strasbourg, le 20 avril 2018


	LA DIRECTRICE,


	


LES ORGANISATIONS SYNDICALES :