Accord collectif d’entreprise relatif
à la mise en place et au fonctionnement
du Comité Social et Economique et Euro Contrôle Projet 

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Euro Contrôle Projet,  
SAS au capital de 126 930,64 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 347 621 831 de droit français
Dont le siège social est situé : 1090 Rue René Descartes, les portes de l’Arbois Bat B, Aix en Provence, 13857
Représentée par Monsieur xxx,
En sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « ECP », « la Société », « l’employeur », ou « l’Entreprise »

D’une part 
Et les salariés mandatés par les Organisations Syndicales Représentatives de la branche Syntec – Bureau d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils :

La CFDT-F3C représentée par Monsieur xxx, Salarié mandaté
La SICSTI-CFTC représentée par Monsieur xxx, Salarié mandaté
Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
	


TABLE DES MATIERES 





























































PREAMBULE :
L’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et Economique du 27 juin 2019 a été signé entre la Société ECP en la personne de son Président xxx, xxx, salarié mandaté par l’organisation syndicale CFDT et xxx salarié mandaté par l’organisation syndicale SICSTI-CFTC.
Suite au élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société le, 9 octobre 2019, xxxr a été régulièrement désigné délégué syndical par l’organisation syndicale CFDT en date du 13 décembre 2019.
L’accord présent fait donc l’objet d’un nouveau dépôt, en tant qu’accord signé par le Président de la société avec un délégué syndical. L’ensemble des termes de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité social et Economique du 27 juin 2019 de la société demeurent inchangés.

OBJET DE L’ACCORD : 
Par le présent accord, les parties déterminent : 
La mise en place et la configuration du Comité Social et Economique ECP (ci-après également dénommé « CSE ») ; 
Les règles de fonctionnement du CSE ; 
Les moyens du CSE ;
Les dispositions générales applicables.

CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE ET CONFIGURATION DU CSE 
Les parties conviennent de mettre en place un CSE au périmètre de l’entreprise ECP, couvrant l’ensemble des établissements juridiques d’ECP et son siège social.
Les Parties s’accordent en conséquence sur la constitution d’un Comité Social et Economique unique et national, ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de la société ECP.

CHAPITRE  2 : FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE
Article 1 : Fonctionnement du Comite Social et Economique  
Article 1.1 : Composition du Comité Social et Economique 
1.1.1 Membres et personnes siégeant au CSE 
Composition du CSE :


Le CSE est composé conformément aux dispositions légales en vigueur :

D'un président ;
D'élus titulaires et d’élus suppléants ;
De représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales applicables. 

Nombre d’élus :
Le nombre de membres est déterminé en application des dispositions du Code du travail : 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.

Présidence
Les réunions sont présidées par l’employeur. 
Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois « Assistants » salariés de l'entreprise au maximum.

Bureau du CSE 
Un secrétaire et un trésorier du CSE sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE. 

Lors de la désignation, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

Membres de droit en matière de santé et conditions de travail
Sont invités aux réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : 

le médecin du travail ;
le responsable QHSE ;
aux conditions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Assistent aux débats et peuvent s'exprimer sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail le médecin du travail et responsable QHSE.

Article 1.2 : Périodicité des réunions plénières ordinaires du Comité Social et Economique 
Le CSE se réunit 11 fois par an à l'initiative du président ou de son représentant.

Ces réunions ordinaires sont organisées tous les mois sauf le mois de Juillet. Les parties s’accordent pour planifier les 11 réunions en début d’année. 

La première réunion se tiendra dans le mois suivant l’élection des membres du CSE. 

Article 1.3 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique 
Le Président convoque le CSE (membres titulaires et membres suppléants) et lui transmet l’ordre du jour au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. 

La convocation et l’ordre du jour sont également communiqués aux membres de droit lorsqu’ils sont invités aux réunions relatives à la santé et aux conditions de travail.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE. 

Les parties s’accordent sur le fait que les membres suppléants du CSE reçoivent à titre informatif la convocation et l’ordre du jour de la réunion du CSE dans les mêmes conditions que les membres titulaires du CSE, afin qu’ils puissent en prendre connaissance et le cas échéant participer aux réunions en l’absence du titulaire. 

Article 1.4 : Remplacement d’un titulaire du Comité Social et Economique  
Remplacement temporaire 
Le titulaire absent informe le Président de son absence, celui-ci convoque le suppléant qui doit le remplacer en application des dispositions légales.

Règles de suppléance (selon les dispositions légales en vigueur) :
1. Le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée aux suppléants élus dans la même catégorie professionnelle, en fonction du nombre de voix recueillies. Si le premier suppléant devant être désigné n’a pas la possibilité d’assurer la mission, la priorité est donnée au suppléant suivant ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
2. S’il n’existe pas de suppléants élus sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut, le dernier élu suppléant.
3. A défaut, le remplacement est assuré par un suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Remplacement définitif
En cas de cessation du mandat d’un membre du CSE qu’elle qu’en soit la cause, il est procédé au remplacement du membre titulaire en application des dispositions du Code du travail.

Article 1.5 : Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique 
Le projet de Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire et communiqué à la totalité des membres du Comité (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) et la Direction dans un délai de 4 semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte.


Article 1.6 : Attributions du Comité Social et Economique
Attributions générales du Comité Social et Economique 
Le Comité Social et Economique exerce les missions générales suivantes : 
Le CSE assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
Le CSE présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise ;
Le CSE participe à promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou des maladies professionnelles ; 
Le CSE contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail. 
Consultations annuelles récurrentes du Comité Social et Economique 
Chaque année, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise dénommées « bloc C1 » ;
La situation économique et financière de l’entreprise année n-1 dénommée « bloc C2 » ; 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dénommées « bloc C3 ».
Sauf évènement imprévu, le CSE rend un avis sur chacun de blocs de consultation récurrente selon le calendrier annuel reproduit ci-dessous :

NB : La consultation sur la Participation aura lieu au 2nd trimestre.
Financement des expertises relatives aux consultations annuelles récurrentes
Dans l’éventualité d’un recours aux expertises, les parties conviennent que le CSE désignera le même cabinet d’expertise pour conduire les différentes expertises dans le cadre des consultations annuelles récurrentes. 
L’expert est désigné par le CSE lors de la première réunion ordinaire de l’année civile à la majorité des membres présents. Le Président du CSE ne participe pas à cette désignation. 
La totalité du coût des deux expertises suivantes est prise en charge par la Société :
Expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise C2 ; 
Expertise sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi C3. 
L’expertise relative aux orientations stratégiques de l’entreprise C1 est prise en charge par l’employeur à hauteur de 80% du coût et à hauteur de 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement. 
Article 2 : Fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise mettra en place et actualisera une Base de données économiques et sociales (BDES) à destination des membres élus et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux et délégués syndicaux. 
Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales. 
La base de données se présente sous la forme d’un sharepoint digitalisé. 
Elle sert de support à chaque réunion ordinaire et extraordinaire du CSE. A ce titre, les documents liés à la réunion (convocation, ordre du jour, supports de présentation) sont mis en ligne sur la BDES.  
La BDES constitue par ailleurs le support des consultations récurrentes du CSE telles que définies à l’article 1.7 b) du présent chapitre. Chacune de ces consultations est matérialisée par une rubrique distincte au sein de la BDES. 
La BDES contient au minimum les thématiques suivantes : 
L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ; 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Les fonds propres ; 
L’endettement ;
Les éléments de la rémunération ;  
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise. 
Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise. Elles sont relatives aux deux années précédentes et à l’année en cours. 
Les informations transmises au CSE au titre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise C1 permettent toutefois de donner une projection sur les années à venir. 
Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une stricte obligation de discrétion et ils ne peuvent pas communiquer leurs accès à la BDES à des tiers. La Direction indiquera le caractère de confidentialité des documents et informations figurant dans la BDES.   


Article 3 : Commissions du Comite Social et Economique 
 Article 3.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 
Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;
D’une délégation du personnel composée de 3 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE ; 
D’un Secrétaire membre de la Commission désigné par les membres de celle-ci à la majorité des membres présents de ladite Commission.
La répartition des membres élus par collège est réalisée selon les dispositions légales. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail toutes ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception 

Du recours à toute expertise et des attributions consultatives conformément aux dispositions du Code du Travail applicables ; 
Les parties précisent également que chaque membre de la délégation du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte dans le cadre défini aux articles L. 2312-59 et L. 2312.60 du Code du Travail.  

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant des attributions de ce dernier. 

Réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 

La Commission santé, sécurité et conditions de travail se réunie au moins 4 fois par an sur convocation de son Président ou son représentant lors de réunions ordinaires. 

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative de la Direction en cas d’évènement le justifiant ou à la demande des élus du CSE.

Le temps passé aux réunions de la Commission convoquées à l’initiative du Président ou son représentant est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires du CSE. 

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission les personnes visées par les dispositions légales.


Article 3.2 : Commission Economique 
Composition de la Commission Economique 
La Commission Economique est composée :

D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;
D’une délégation du personnel composée de 3 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE ; 
D’un Secrétaire désigné par les membres de la délégation du personnel de la Commission à la majorité des membres présents de ladite Commission.

Attributions de la Commission Economique

La Commission Economique est chargée :

D’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition ;
De préparer les délibérations du Comité Social Economique relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence ;
Dans le cadre d’une consultation ponctuelle du CSE sur un projet déterminé, la Commission Economique peut également être réunie pour préparer les délibérations du CSE relevant des attributions de ladite Commission.
Réunions de la Commission Economique

Réunion ordinaire annuelle : 
La Commission Economique se réunie une fois par an sur convocation de la Direction.
Réunions extraordinaires : 
Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative de la Direction en cas d’évènement le justifiant. 

Modalités pratiques :
Le temps passé aux réunions de la Commission convoquées à l’initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres de la Commission.
 
Les réunions s’organisent dans un format de questions-réponses. Le Secrétaire de la Commission transmet les questions à la Direction 8 jours avant la réunion. Les réponses de la Direction sont exposées en réunion et font ensuite l’objet d’une synthèse écrite transmise aux membres de la Commission. 


Article 3.3 : Commission Politique Sociale 
Composition de la Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale est composée :

D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;
D’une délégation du personnel composée de 3 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE ; 
D’un Secrétaire désigné par les membres de la délégation du personnel de ladite Commission à la majorité des membres présents.


Attributions de la Commission Politique Sociale 

La Commission Politique Sociale est chargée :

D’étudier les documents en lien avec la politique sociale de l’Entreprise mis à sa disposition (notamment bilan social, rapport de situation comparée hommes-femmes, bilan formation) ;
De préparer les délibérations du Comité Social Economique relatives à la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour les matières relevant de sa compétence (notamment la formation et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes) ;
Dans le cadre d’une consultation ponctuelle du CSE sur un projet déterminé, la Commission Politique Sociale peut également être réunie pour préparer les délibérations du CSE relevant des attributions de ladite Commission.
Réunions de la Commission Politique Sociale 

Réunion ordinaire annuelle : 
La Commission Politique Sociale se réunie une fois par an sur convocation de son Président ou son représentant lors de réunions ordinaires. 
Réunions extraordinaires : 
Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative de la Direction en cas d’évènement le justifiant. 
Modalités pratiques :  
Le temps passé aux réunions de la Commission convoquées à l’initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres de la Commission. 
Les réunions s’organisent dans un format de questions-réponses. Le Secrétaire de la Commission transmet les questions à la Direction 8 jours avant la réunion. Les réponses de la Direction sont présentées en réunion et font ensuite l’objet d’une synthèse écrite transmise aux membres de la Commission. 
Article 3.4 : Intervention des Commissions au Comité Social et Economique
L’ordre du jour du Comité Social et Economique peut prévoir l’intervention du Secrétaire d’une Commission afin de présenter les travaux de celle-ci.

CHAPITRE 3 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Article 4 : Crédits d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique
Chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel conformément aux dispositions légales. Chaque membre élu titulaire dispose ainsi de 22 heures de délégation par mois.

Ces heures de délégation permettent d'accomplir les missions respectives en lien avec les mandats détenus et le fonctionnement du CSE.
Les heures de délégation :
sont prises sur le temps de travail ;
entraînent la cessation de la prestation de travail ;
donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. 
Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les membres élus suppléants ne disposent par contre d’aucune heure de délégation. Les heures de délégation sont mutualisables entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et cumulables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.
La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.
En cas de mutualisation ou d'annualisation, le titulaire doit informer par écrit l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu.
Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.
Le temps passé en réunion plénière de CSE étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
Lorsqu'un membre du CSE est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d'une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Le temps passé en réunion plénière du CSE ne s’impute pas sur le crédit d’heure de chaque membre titulaire du CSE. Il est rémunéré comme du temps de travail. Il en va de même pour les temps de déplacement. Les frais de déplacement liés à ces réunions et exposés par des membres du CSE sont pris en charge par la Direction. 
 Article 5 : Frais de déplacement des Représentants du Personnel
Article 5.1 : Principe de la liberté de déplacement
Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE, les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise.
Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.
Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation excessive dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
Article 5.2 : Remboursement par l'entreprise des frais de déplacement des membres du CSE 
Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants syndicaux aux CSE et occasionnés par leur participation aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur (réunions plénières du CSE, réunions périodiques notamment) leur sont remboursés par l'entreprise conformément aux règles de l’Entreprise en matière de déplacements. 
Les parties s’accordent pour utiliser la visioconférence pour la participation aux réunions CSE lorsqu’un membre ne peut se déplacer sur le lieu de la réunion.
De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les représentants du personnel à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l'entreprise selon les mêmes modalités.
Article 6 : Formation des Représentants du Personnel 
Article 6.1 : Formation Economique 
Conformément aux modalités définies à l’article L. 2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique de 5 jours maximum.
Article 6.2 : Formation santé sécurité et conditions de travail 
Une formation santé, sécurité et conditions de travail dont les modalités sont définies à l’article L. 2315-18 du Code du Travail peut être suivie par les membres du Comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement.
Cette formation est d’une durée de 5 jours maximum. 

Article 7 : Local du Comité Social et Economique 
Conformément aux dispositions légales, l’Entreprise mettra à disposition du CSE un local aménagé avec un placard fermé et doté d’une ligne téléphonique et d’une connexion à une imprimante.

Article 8 : Moyens spécifiques de communication : la visioconférence
Lorsque le CSE est réuni en séance ordinaire ou extraordinaire en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image. 

La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.

Les parties conviennent également que tout participant peut participer à la réunion par l’outil de visioconférence en cas d’impossibilité de se déplacer.

Article 9 : Budgets du CSE
Pour l’exercice de ses attributions, le CSE dispose d’un budget annuel de fonctionnement et d’un budget annuel dédié aux œuvres sociales et culturelles calculés en fonction de la masse salariale brute de la société de l’année civile précédente (ci-après également dénommée « Masse Salariale Brute »). 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont également pas intégrées dans la masse salariale brute.


Article 9.1 : Budget de fonctionnement du CSE
Le CSE disposera d’un budget de fonctionnement correspondant à 0,20% de la Masse Salariale Brute. 
Article 9. 2 : Budget dédié aux œuvres sociales et culturelles du CSE
Le CSE disposera d’un budget dédié aux œuvres sociales et culturelles correspondant à 0,8% de la Masse Salariale Brute qui fera l’objet d’une nouvelle discussion en 2021. 
Article 9. 3 : Transfert des reliquats de budgets 
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des œuvres sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales et culturelles dans les conditions fixées par les dispositions du Code du Travail applicables. 

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES 
Article 10 : Durée des mandats
La durée du mandat des élus du CSE ECP est de 4 ans.

En application des dispositions du Code du Travail applicables, le nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est limité à trois.

Article 11 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du Comité Social et Economique. Il prendra fin à l’échéance de la mandature du CSE d’une durée de 4 ans, sauf reconduction par les parties. 

Article 12 : Suivi de l’accord 
Une commission de suivi est créée. Elle est composée :

De 2 membres de la Direction ;
De 2 représentants de chaque Organisation syndicale signataire ou ayant adhéré à l’accord.

La commission de suivi se réunira 6 mois avant la fin du cycle électoral. 

Elle aura pour rôle d’établir un bilan de la mise en œuvre de l’accord. 

Article 13 : Révision de l’accord 
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision à la demande soit :

De l’employeur ;
Des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et qui sont signataires ou adhérentes du présent accord.

Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord 
Le texte du présent accord sera déposé sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi sur la plateforme dédiée, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord sera enfin adressé par mail à , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’Entreprise.

Fait à Aix en Provence, le 30 juillet 2020
En trois exemplaires originaux :


Pour la société Euro Contrôle Projet,
M. xxx


Pour l’Organisation syndicale CFDT-F3C,
M. xxx