Accord collectif d’entreprise relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable 
« Activité réduite pour le maintien en emploi »
(En application du Décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 et de l’Article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020)



Entre les soussignés : 


La Société par actions simplifiées (SAS) TimeOne Performance, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 481 117 000, 
Dont le siège social est situé au 114 rue Victor Hugo – 92300 LEVALLOIS-PERRET,

Représentée par la Société TimeOne Group agissant en qualité de Présidente, 
En son représentant légal Monsieur xxx,


d'une part,


Et :


Madame xxx, Membre élue Titulaire représentant le collège des Cadres au sein du Comité social et économique de la société TimeOne Performance, Membre non mandatée par une organisation syndicale représentative, et

Monsieur xxx, Membre élu Titulaire représentant le collège des Ouvriers, employés au sein du Comité social et économique de la société TimeOne Performance, Membre non mandaté par une organisation syndicale représentative,

d'autre part.


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours par la société TimeOne Performance au dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », ci-après désigné « dispositif ARME ».


PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La société TimeOne Performance est confrontée à une réduction d’activité durable qui, en l’état actuel des prévisions, n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.

La société TimeOne Performance souhaite recourir au dispositif ARME afin d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés.


DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE
ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE


Présentation de l’activité de la société TimeOne Performance

La société TimeOne - Performance est une structure dynamique dans le secteur du marketing digital.

Elle a créé, développé et exploite une plateforme d’affiliation sur Internet, accessible via son site internet .

Elle commercialise auprès de ses clients annonceurs des services de promotion qui sont réalisés par des éditeurs de site internet, ainsi que des fournisseurs de trafic, affiliés à la plateforme.

La société TimeOne - Performance réalise chaque année un chiffre d’affaires HT supérieur à 30 000 000 euros.

Au cours des 3 derniers exercices, l’entreprise a réalisé en moyenne un chiffre d’affaires annuel de 32 000 000 euros pour un résultat d’exploitation de 840 807 Euros.


Impacts de la crise sanitaire

Les activités de marketing et de publicité numériques sont très fortement impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19, la société TimeOne Performance subissant en particulier :

une perte importante de chiffre d’affaires, car les secteurs de la vente de marchandises au détail et du voyage en ligne, habituellement très actifs en matière de communication digitale, sont très touchés ; 

une réduction de son portefeuille clients, du fait des dépôts de bilan affectant ses partenaires commerciaux (annonceurs, régies, éditeurs).

Au cours du premier semestre 2020, la société TimeOne Performance a ainsi subi une perte de chiffre d’affaires totale d’environ 4 614 000 euros par rapport au premier semestre 2019.





Les prévisions pour le second semestre 2020 confirment cette tendance négative, la consommation des particuliers demeurant très inférieure à son niveau d’avant confinement et le tourisme ne prévoyant pas de retour à la normale avant au moins deux ans.

De manière générale, le retour à la normale de l’activité de la société TimeOne Performance n’est pas attendu avant 2021, voir 2022.

En outre, la société constate une diminution des budgets moyens des clients et du nombre d’opportunités marketing, ainsi que des durées d’engagement plus courtes en raison du manque de visibilité.

Plus précisément, les perspectives d’activité pour le second semestre 2020 sont les suivantes :




La perte totale de chiffre d’affaires attendue sur l’année 2020 s’établit ainsi à 8 392 000 euros, soit une baisse d’environ 30 % par rapport à 2019.

D’autres craintes majeures pour la suite de l’activité se présentent également pour les mois à venir, à savoir une baisse potentielle de motivation / efficacité des équipes de par la continuité d’un télétravail important et un ralentissement voir une suspension des investissements dans de nouveaux actifs.


Mesures prises

La société a pris différentes mesures stratégiques, financières et sociales : 

Opter pour une stratégie à deux axes : celle de diminuer le risque client (focus relation clients), et celle de se mettre sur une structure de coûts « prudente » ;
Mise en place d’indicateurs spécifiques de suivi d’impact du chiffre d’affaires et de la marge brute ;
Assurer un suivi hebdomadaire de la trésorerie ;
Utiliser sur le premier semestre les dispositifs de l’Etat afin de bénéficier du report des charges sociales à partir d’avril ;
Procéder au placement en activité partielle de collaborateurs ;
Dénoncer l’usage consistant à permettre un report des congés payés non pris sur la période annuelle suivante.

En matière sociale, la volonté de la société est d’éviter que la baisse durable d’activité à laquelle l’entreprise est confrontée ne se traduise par des licenciements économiques.

La société TimeOne Performance souhaite ainsi recourir, dans les conditions prévues par le présent accord, au dispositif ARME. 


MODALITES DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD


En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la société TimeOne Performance, dont l’effectif est de 75 salariés à la date de signature du présent accord, a pris la décision d’engager des négociations avec les membres du comité social et économique en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif au dispositif ARME.

Par lettres en date du 2 juillet 2020, les organisations syndicales représentatives dans la branche ont été informées par la société TimeOne Performance de sa décision d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur le dispositif ARME.

Les représentants élus du CSE ont également été informés le 2 juillet 2020 de l’intention de la société d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur le dispositif ARME.

Deux membres du CSE, non mandatés par une organisation syndicale, ont manifesté leur volonté de participer à la négociation :

Madame xxx, membre titulaire du CSE, élue dans le collège Cadres, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimées lors des dernières élections professionnelles.

Monsieur xxx, membre titulaire du CSE, élu dans le collège Ouvriers - Employés, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimées lors des dernières élections professionnelles.

Madame xxx et Monsieur xxx représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Plusieurs réunions de négociation se sont déroulées avec Madame xxx et Monsieur xxx.

A l’issue de ces négociations, il a été conclu le présent accord sur le fondement des dispositions de l’article L2232-25 du Code du travail.



Titre I - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 



Article 1er 
Champ d’application de l’accord 


Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la société TimeOne Performance.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités de la société TimeOne Performance et à tous ses salariés.


Article 2 
Objet de l’accord 


Le présent accord porte sur la mise en œuvre au sein de la société TimeOne Performance du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », en abrégé le dispositif ARME.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le dispositif ARME ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du Code du travail. Un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.


Article 3 
Date de mise en œuvre et durée d’application du dispositif 


Le présent accord prévoit la mise en œuvre du dispositif ARME au sein de l’entreprise à compter du 1er octobre 2020, pour une période initiale de 6 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021, qui pourra être renouvelée par la suite.

Dans les conditions prévues à l’article 5 du titre IV du présent accord, la société TimeOne Performance adressera une demande de validation du présent accord à l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

L'autorisation est renouvelable par période de six mois. Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

La société TimeOne Performance adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation du dispositif ARME, un bilan portant sur le respect des engagements suivants :

Les engagements pris par l’entreprise en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
Les modalités d'information du comité social et économique sur la mise en oeuvre de l'accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en oeuvre du dispositif ARME.


Article 4
Réduction maximale de l’horaire de travail


La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif ARME prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Il est précisé que la limite prévue à l’alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et sous réserve d’avoir obtenu un avis favorable du comité social et économique, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.


Article 5
Taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié 


En application de l’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif ARME reçoit, pour chaque heure chômée, une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4, 5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Article 6
Taux de l’allocation versée à l’employeur


En application de l’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’entreprise par l’état est égal, pour chaque salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif ARME, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R.5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n’est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article R. 5122-18 du code du travail.



Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle



Dans les conditions prévues au présent titre, la société TimeOne Performance prend différents engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle afin d’assurer le maintien dans l'emploi des salariés et de développer leurs compétences.

Le bénéfice du dispositif ARME est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société TimeOne Performance. L’autorité administrative peut interrompre le versement de l’allocation si elle constate que les engagements souscrits ne sont pas respectés.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.  


Article 1
Dispositifs spécifiques sur la formation professionnelle


Afin d’assurer l’employabilité des salariés, la société TimeOne Performance s’engage à définir et mettre en place des actions de formation interne et externe visant à permettre aux collaborateurs de développer leurs compétences ou d’acquérir de nouvelles compétences.

Au cours du second semestre de l’année 2019 et du premier semestre 2020, le nombre moyen d’heures de formation interne et externe s’élève à 3,40 heures par semestre et par salarié.   

Pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif ARME, la société TimeOne Performance s’engage à ce que le volume moyen d’heures de formation interne et externe par semestre et par salarié soit supérieur de plus de 10 % à cette moyenne.

S’agissant de la période initiale de mise en œuvre du dispositif ARME, soit du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021, la société TimeOne Performance s’engage à ce que le nombre moyen d’heures                de formation interne et externe soit supérieur à 3,74 heures par salarié.


Article 2
Maintien en emploi


La société TimeOne Performance s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant toute la durée du recours au dispositif ARME.



Titre III – Efforts des dirigeants et actionnaires



Le présent accord prévoit les conditions dans lesquelles les mandataires sociaux et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute la durée du recours au dispositif ARME.


Article 1
Engagement relatif à la rémunération des mandataires sociaux :


Pendant toute la durée d’application du présent accord, la société TimeOne Performance et plus généralement toutes les sociétés françaises du groupe TimeOne, s’engagent à ne pas augmenter le niveau de rémunération des mandataires sociaux. Aucun mandataire social ne pourra ainsi bénéficier d’une augmentation de sa rémunération en vigueur au 1er Janvier 2020.

De plus, pendant toute la durée d’application du présent accord, la société TimeOne Performance et plus généralement toutes les sociétés françaises du groupe TimeOne, s’engagent à ne pas verser de rémunération variable aux mandataires sociaux.


Article 2
Engagement relatif au versement des dividendes 


Pendant toute la durée du recours au dispositif ARME, la société TimeOne Performance et plus généralement toutes les sociétés françaises du groupe TimeOne s’interdisent de verser des dividendes à des personnes physiques actionnaires, ainsi qu’à des sociétés actionnaires extérieures au groupe. Seul, le versement de dividendes intragroupe sera autorisé.



Titre IV – Dispositions finales



Article 1
Durée d’application de l’accord 


Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2020 pour toute la durée du recours par la société TimeOne Performance au dispositif ARME.


Article 2
Modalités d’information et de suivi de l’accord par le CSE

Le Comité social et économique sera informé tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord, à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.


Article 3
Rendez-vous 
 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales, réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord. 
 
 
Article 4
Révision


Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application.

Les personnes habilitées à procéder à la révision sont celles qui y sont autorisées par la législation en vigueur au moment de l’intention de réviser l’accord.

Toute demande de révision doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai d’un mois courant à compter de la réception de cette lettre, une première rencontre devra intervenir entre les parties en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.


Article 5
Validation de l’accord par l’autorité administrative


La société TimeOne Performance adressera à l’autorité administrative, dans les meilleurs délais, une demande de validation du présent accord par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. 

Cette demande sera accompagnée de l'accord.

La décision de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.


Article 6
Notification et dépôt 


Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE. 
 
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel de l'entreprise. La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.



Fait à LEVALLOIS-PERRET,
Le  21/09/2020  
En 3  exemplaires originaux.




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Pour la société TimeOne Performance,
Monsieur xxx

	

______________________
		Madame xxx
	                                                                                      Membre titulaire du CSE



________________________
Monsieur xxx
Membre titulaire du CSE