Accord d’entreprise adopté par référendum
Relatif au dispositif spécifique d’activité partielle


Après présentation du projet aux salariés et ratification du projet à la majorité des salariés des deux tiers (2/3) (v. procès-verbal annexé au présent accord), il a été conclu le présent accord :


PREAMBULE
Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19 à laquelle la France est confrontée, l’entreprise a observé une baisse conséquente de l’activité économique et une grande fragilisation du secteur d’activité du commerce de détail de l’habillement et de la chaussure.
La crise épidémique de la Covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique du pays et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période de confinement.
L’INSEE a observé que la consommation des ménages en biens a chuté en mars et sur l’ensemble du premier trimestre 2020. Les dépenses en habillement-textile ont enregistré une baisse sans précédent en mars (–54,0 %), qui s’explique principalement par la chute des achats de vêtements et de chaussures. Sur l'ensemble du trimestre, la consommation d’habillement-textile a très fortement baissé (–20,9 %).
Les fermetures et les mesures de distanciation sociale affectent les détaillants en boutique plus que ceux opérant en ligne, et risquent in fine d’accélérer la tendance en cours de report vers les sites d’achat en ligne.

Article 1 – Objet
L’entreprise a, en accord avec les membres du personnel, souhaité adopter une politique de soutien à l’activité en période de crise sanitaire et à assurer le maintien de l’emploi au sein de l’entreprise qui se trouve confrontée à une réduction d’activité.

Article 2 – Salariés et activités éligibles
Tous les salariés bénéficient du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 3 – Indemnisation des salariés
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail.
Sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail au titre du DSAP ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail.
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (ci-dessous « rémunération brute mensuelle ») comme suit :










Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le DSAP de l’entreprise.
Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € mensuels en 2020.
Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Article 4 – Engagements en matière d’emploi et de formation
4.1 Préservation des emplois
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique. 
Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires, l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.
4.2 Formation professionnelle
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Dès lors qu’un salarié placé dans le DSAP souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son compte personnel de formation. 
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Article 5 – Modalités d’information des salariés
L’employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par tout écrit (e-mail ou courrier).
L’employeur informe individuellement les salariés au moins trois (3) jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) par écrit (e-mail ou courrier).
L’employeur fournit au minimum tous les trois (3) mois à l’ensemble du personnel :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP
la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le
DSAP ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
les activités concernées par la mise en oeuvre du DSAP ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.
Un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 4 est également transmis aux membres du personnel et à l’autorité administrative compétente au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Il est conclu pour une durée de six (6) mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord sera transmis par l’employeur à l’autorité administrative compétente pour validation.