Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre les soussignés : 


La Société THE GAME MDB 

Dont le siège social est situé 51 Rue du Cardinal Lemoine - 75005 PARIS,
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 804 606 739, 

Prise en la personne de son représentant légal Monsieur XXX XXX agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à la signature des présentes,

D'une part,



Et


Le Comité Social et Economique
Elu le 19/09/2019
Composé de deux membres titulaires, XXX XXX(collège unique) et XXX XXX(collège unique).

D'autre part,



Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Cet accord s’inscrit dans la continuité des démarches déjà mises en place au sein de de l’entreprise en faveur d’un intéressement collectif proposé au personnel par un accord collectif conclu le 23/01/2020 et mis en œuvre à la date de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au jour du versement de la prime ;
avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. 

Montant de la prime 

Le montant de la prime sera modulé en combinant deux critères légaux  qui sont d’une part la durée de présence effective pendant l’année écoulée et d’autre part la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel. 
Il résulte de cette combinaison que le montant de la prime sera établi comme suit : 
- Plus de 1.500 heures =>  800 €
- Entre 1.000 et 1.500 heures =>  600 €
- Entre 700 et 1.000 heures =>  400 €
- Entre 400 et 700 heures =>  300 €
- Moins de 400 heures =>  150 €
- Moins de 150 heures =>  50 €
Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de janvier 2020 en un versement unique.

Information des salariés 

Le présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés concernés par cet accord. 

Durée de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime.


Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt électronique en deux exemplaires (un exemplaire au format PDF et un exemplaire au format docx et anonymisé) sur la plateforme dédiée et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.



Fait à PARIS,
En trois exemplaires originaux,
Le 23/01/2020,



Pour l’entreprise
Monsieur XXX XXX, Président






Pour le Comité Social et Economique