ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU 

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association LES MAISONS HOSPITALIERES

Dont le Siège Social est situé 90 Rue des Ponts, 54000 NANCY
Représentée par ……………………, Directeur 

D'une part,

et :

Les Délégations Syndicales suivantes :

- L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par …………………, Déléguée Syndicale, 

- L’organisation Syndicale FO
Représentée par ……………………, Délégué Syndical, 

D’autre part,


Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

L’Association LES MAISONS HOSPITALIERES attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place un comité social et économique.


Article 1 : Objet

Dans le cadre d’un périmètre social renouvelé, les Parties ont le souhait de déterminer ensemble les axes relatifs à la mise en place du CSE de l’Association Les Maisons Hospitalières.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur du Code du travail. 



Article 2 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association LES MAISONS HOSPITALIERES.


Article 3 : Mise en place du CSE

Il est constaté l’existence au sein de l’Association LES MAISONS HOSPITALIERES d’un périmètre social et économique justifiant l’existence d’un CSE commun et unique pour  l’ensemble des salariés. 

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Les membres du CSE seront élus pour une durée de 4 ans.

La mise en place du CSE de l’Association LES MAISONS HOSPITALIERES aura lieu dans le courant du premier trimestre 2019. 

A ce titre, les Parties conviennent de débuter les négociations d’un protocole d’accord préélectoral début d’année 2019.

Les mandats des membres du CSE prendront effet lors de la proclamation des résultats des élections organisées dans ce cadre.

Le CSE ainsi élu aura vocation à se substituer intégralement aux Instances Représentatives du Personnel mises en place précédemment, qui par voie de conséquence disparaitront, mettant fin aux mandats en cours. 


Article 4 : Durée de l’accord – Suivi 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Les Parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, dans les six mois précédents l’expiration des mandats des membres du CSE.

La commission de suivi pourra dans ce cadre émettre des avis et des recommandations qui seront transmises aux organisations syndicales appelées à négocier le protocole préélectoral destiné à renouveler le CSE.


Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature, et sous réserve de l’absence d’opposition des syndicats.


Article 6 : Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 



Fait à Nancy, le 26 novembre 2018.



Pour LES MAISONS HOSPITALIERES :		Pour l’Organisation Syndicale CFDT :

…………………………………..			……………………………………………..


							Pour l’Organisation Syndicale FO :

							………………………………………………