ACCORD SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET LA CONTRIBUTION AUX INSTITUTIONS SOCIALES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 
D’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST 


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, société en nom collectif, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 339 307 370 dont le siège social est situé 3, Ave CANTERANNE – Parc de CANTERANNE – 33600  PESSAC, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Régional , dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après « la Société »
D'UNE PART,
et

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

C.F.D.T. , représentée par, Délégué Syndical Central
C.G.T. , représentée par  Délégué Syndical Central
F.O. , représentée par  , Déléguée Syndical Central

Ci-après « les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après « les Parties »



PREAMBULE :

Par accord en date du 10 décembre 2007, les partenaires sociaux de la société EIFFAGE ROUTE Sud-Ouest avaient déterminé les modalités de calcul du budget de fonctionnement et de la subvention des œuvres sociales des différents comités d’établissement que comptait la société.

Compte tenu de la réforme intervenue en septembre 2017 qui a créé le Comité Social et Economique, qui se substitue à toutes les anciennes institutions représentatives du personnel, les accords antérieurs portant sur le CE ou les CCE sont, de par l’effet de la loi, devenus caducs.

La Direction et les organisations syndicales ont donc décidé de se rencontrer à nouveau afin de négocier un nouvel accord relatif à la détermination des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales des CSE d’établissements mis en place au sein de la société.



D’UN COMMUN ACCORD, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet :

Le présent accord a pour objet de définir et d’harmoniser les bases de calcul ainsi que les taux de contribution au fonctionnement et aux institutions sociales – couramment appelées œuvres sociales des Comités Sociaux et Economiques d’établissements.
Il s’applique à tous les établissements d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST.


ARTICLE 2 : Date d’effet :

Le présent accord s’applique pour toutes les contributions au fonctionnement et aux institutions sociales à compter du 1° JANVIER 2020.


ARTICLE 3 : Bases servant d’assiette de calcul des contributions :

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute servant de base aux contributions sociales (DADS) de chaque établissement sera l’assiette de calcul aux subventions de fonctionnement et aux institutions sociales des établissements correspondants. Cette base sera majorée forfaitairement d’un coefficient de 1,1314 afin de tenir compte des congés payés par la CNETP.

En application de l’article L2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute prise en compte est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


ARTICLE 4 : Subvention de fonctionnement :

Conformément l’accord branche sur la mise en place des  CSE du 11 février 2019, la subvention de fonctionnement est fixé à X% de la masse salariale calculée selon les dispositions légales telle qu’énoncée dans l’article 3 ci-dessus.
Le versement de cette subvention pourra être diminué des sommes ou moyens que l’entreprise aura versés ou mis à disposition des comités Sociaux et Economiques à ce titre.

ARTICLE 5 : Contribution aux institutions sociales des Comités d’Etablissements :

Les parties fixent le taux de contribution aux œuvres sociales à X %. Ce taux se substitue à ceux en vigueur antérieurement ainsi qu’à toutes les participations financières indirectes (repas, orchestres, etc…) que versaient les établissements dans le cadre des activités sociales.

Conformément aux dispositions légales, les établissements verseront aux Comités Sociaux et Economiques d’établissements une contribution aux institutions sociales en appliquant ce taux à la base fixée à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 6 : Versements :

L’entreprise versera séparément aux Comités Sociaux et Economiques d’établissements les sommes relatives à chacune de ces contributions à la fin de chaque trimestre civil sur la base prévue à l’article 2 du présent accord de l’année précédente. 

Elle procèdera à la régularisation définitive des sommes dues au titre de l’exercice au plus tard début février de l’année suivante.


ARTICLE 6 : Durée de l’accord :

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, indépendamment de la date précitée. Il pourra être revu en cas de modifications significatives de la structure ou des effectifs de l’un ou plusieurs établissements.


ARTICLE 7 – Dispositions finales :

Le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa signature, en un exemplaire papier et un exemplaire sous forme numérique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, du département de la GIRONDE, un exemplaire sera remis au Conseil de Prud'hommes du relève le siège social de l'entreprise.

Fait en 4 exemplaires à PESSAC , le,


Pour la C.F.D.T.             		Pour la C.G.T.           	Pour la F.O.




Pour La Direction