AVENANT A L’ACCORD SOCIAL
RELATIF AUX SENIORS








Entre les soussignés :

La société LS SERVICES, dont le siège social est 25 Avenue Beauregard 69150 DECINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 402 525 000 00046, représentée par ……………., Président ;



d’une part, 



et :

L’Organisation Syndicale C.A.T, représentée par …………… 
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par ……………



d’autre part,



Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ».










PREAMBULE
Confronté aux enjeux liés au vieillissement de la population et à ses impacts notamment en matière d’équilibre des comptes des régimes d’assurance vieillesse, l’Etat a demandé aux entreprises de se mobiliser en faveur de l’emploi des salariés âgés.

Les seniors constituent une richesse pour le monde du travail. Dans une économie fondée sur la connaissance, le capital humain occupe une place essentielle qu’il convient de valoriser.
Dans les années à venir, notre pays va connaître de profondes évolutions démographiques : en 2020, 21% de la population aura plus de 65 ans et en 2050, plus d’un tiers de la population.
Le poids des actifs au sein de la population totale est appelé à décroître. La proportion d’actifs rapportée à la population en âge de travailler diminuera de 54% en 2005 à 50% en 2020 et le rapport entre les actifs et les inactifs âgés chutera de 2,2 à 1,5.

Dans ce contexte, l’amélioration du taux d’emploi devient un enjeu majeur en termes de cohésion social, de croissance et de viabilité des systèmes de protection sociale.
La diversité des âges est indispensable à la compétitivité de l’entreprise. Elle permet aussi d’anticiper les départs en retraite massifs liés au « papy-boom ». Il est donc important de favoriser le retour à l’emploi des plus de 45 ans. 

Dans ce contexte, la société LS SERVICES a souhaité répondre favorablement à l’incitation de l’Etat en incorporant dans sa politique de gestion des ressources humaines un volet spécifique portant sur l’emploi des seniors.

Ce volet fait l’objet du présent accord.

L’analyse des pratiques de l’entreprise a été réalisée et a fait l’objet d’une présentation à la délégation en charge de la négociation.

La situation à ce jour fait apparaître :

Répartition de la population par âge en ETP au 31/03/2018



Le taux de salariés ayant plus de 50 ans au 31 mars 2018 est de 11,52%



Proportion en ETP au 31/03/2018 par sexe et par âge

27,06% de la population à plus de 44 ans.
25,68% de la population à moins de 32 ans.


Pyramide des âges au 31/03/2018




Moyenne des âges par fonction au 31/03/2018

Inscrit dans la durée, le plan vise à faire croître la proportion de seniors en emploi en luttant contre les facteurs qui les excluent de l’emploi, en favorisant leur employabilité et en sécurisant leurs parcours professionnels.


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L.2242-5 du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société LS SERVICES, quel que soit son statut (salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée indéterminée de chantier, en contrats à durée déterminée, en alternance, etc.).







I Salariés concernés par cet accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société LS SERVICES, quelle que soit leur catégorie professionnelle, qui répondent aux critères suivants : 
Etre âgé de 55 ans et plus, au titre du maintien dans l’emploi,
Etre âgé de 50 ans et plus, au titre du recrutement de salariés âgés.



II Les objectifs attendus
Deux objectifs sont attendus :
1/ Le maintien dans l’emploi pour les salariés âgés de plus de 55 ans ;
2/ Le retour à l’emploi des salariés âgés de 50 et plus.

De plus, les accords et les plans d’actions doivent comporter des dispositions favorables à la réalisation de l’objectif défini. Au moins trois dispositions parmi les six proposées sont à retenir :
Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Dans cette optique, il a été décidé d’orienter la négociation du présent avenant au plan d’action sur la gestion des âges dans l’entreprise sur les thèmes suivants :
L’accès à l’emploi,
Le maintien dans l’emploi,
L’évolution des carrières.

A chaque disposition favorable retenue parmi ces domaines d’action est associé un objectif chiffré, mesuré au moyen d’un indicateur.
A noter que la  du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés précise que : « Les objectifs chiffrés associés aux dispositions peuvent concerner d’autres tranches d’âge que celles retenues pour l’objectif global, voire ne pas cibler précisément une tranche d’âge. Cependant, la disposition doit être cohérente avec la poursuite de l’objectif global ».



III Les domaines d’actions
3-1 L’accès à l’emploi et maintien de l’emploi des seniors





3-2 Amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité


3-3 Développement des compétences, des qualifications et de l’accès à la formation
Nous constatons que le taux d’accès à la formation baisse à partir de 40 ans.

Cette situation ne résulte pas d’une politique ou d’une volonté de l’entreprise de restreindre l’accès à la formation, elle relève simplement la tendance naturelle à former des nouveaux entrants qui doivent acquérir les compétences nécessaires à l’entreprise.
A l’évidence, l’accès à la formation et à la promotion professionnelle des salariés âgés se fait et doit se faire selon les mêmes procédures et critères que pour l’ensemble des autres salariés de la société.

Cet effort de formation est nécessaire pour concilier le recrutement de salariés âgés et leur maintien dans l’emploi, les deux aspects ne pouvant s’envisager l’un sans l’autre.

A ce jour, l’entreprise ne s’est pas dotée d’une politique de formation comportant des actions spécifiques de formation à destination des seniors.

L’objectif que se donne l’entreprise est d’œuvrer au développement de l’accès à la formation des salariés âgés de plus de 50 ans, en particulier sur les métiers en mutation.

L’indicateur retenu est la proportion de salariés âgés ayant bénéficié de ces formations.



IV Suivi de l’accord
Une commission de suivi et d’interprétation, réunira au moins une fois par an les signataires du présent accord, afin d’examiner l’avancement des engagements pris dans le cadre de l’accord, les dysfonctionnements susceptibles d’être intervenus dans son application et les réorientations éventuelles à mettre en place.

Les indicateurs mentionnés dans cet accord seront transmis 15 jours avant la commission de suivi.

Les données du plan d’action seront intégrées dans le rapport unique prévu à l’article R. 2323-9 du Code du Travail et soumises à consultation du Comité d’Entreprise.



V Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



VI Application de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans, et entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du Travail. 

A son terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivant du Code du Travail. 

Des avenants pourront être négociés et signés.

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé en un exemplaire au secrétaire-greffier du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 
Par ailleurs, deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront adressés à la DIRECCTE de Lyon.

Fait à Décines, le 2 juillet 2018
En 5 exemplaires,


Pour la Société LS SERVICES 

Pour la C.A.T. :

Pour la C.G.T :