AVENANT N°4 A L’ACCORD « ASR » PORTANT
ACTUALISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE
PERSONNEL AU SOL DES SOCIETES HOP! 
 
 
ENTRE :  
 
Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale HOP! et HOP!-Training, à savoir : 
  
La Société   , SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Créteil, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Parc Tertiaire Silic, 24/26 rue de Villeneuve 94563 Rungis Cedex, représentée par    en qualité de   , 
 
La Société HOP!-Training, SAS au capital de 1 035 488,00 euros, immatriculée au RCS de Brest, sous le n° 380 582 346, dont le siège social est situé Aéroport de Morlaix, 29600 Morlaix, représentée par   en qualité de   , 
 
 
Ci-après « l’UES    et     », 
 
D’UNE PART, 
 
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES et    suivantes : 
   
  
   
  
  
  
  
  
 
Représentées par leurs Délégués Syndicaux,
 
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives », 
 
D’AUTRE PART, 
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties » 
 


0. PREAMBULE 
 
0.1 - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD 
 
Les parties souhaitent rappeler le cadre juridique dans lequel s’est inscrite la négociation du présent avenant.
 
L’annexe 1 à l’accord ASR du 23 juin 2017 a prévu dans son article « Annexe 1 – A/1-1-2 » l’organisation de négociations complémentaires portant sur la grille de salaires, par voie d’avenant à l’accord initial.

Ces négociations se sont déroulées les 13, 20 février et 21 mars 2018 et ont abouti au présent avenant.


0.2 - MAINTIEN DES DISPOSITIONS PORTANT SUR LA GRILLE DE SALAIRES ET NOUVELLES DISPOSITIONS
L’ensemble des dispositions régissant directement ou indirectement les principes de fonctionnement de la grille de salaires personnel sol    , tels que décrits dans l’accord ASR et qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, sont maintenues ; ces dispositions sont complétées par les dispositions suivantes.
 0.3 - PERSONNEL CONCERNE

Le présent avenant, conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail, s’applique de plein droit aux salariés Personnel au sol de la Société    et de sa filiale   , y compris Cadre Dirigeant, sauf mention expresse, tels que définis actuellement par les filières et classifications de la Convention Collective Nationale Transport Aérien – Personnel au Sol (CCNTA-PS) et de l’Entreprise, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, déterminée ou en alternance.

La mise en œuvre du présent avenant est distincte selon les populations, cadre ou non cadre.


CHAPITRE 1. GRILLE DE SALAIRES NON CADRES

- PRINCIPES

Il est institué une grille de salaire personnel sol non cadre, annexée au présent avenant (annexe 1).


- PARTICULARITES DE LA GRILLE PERSONNEL SOL NON CADRE

La grille personnel sol non cadres est une grille dite « à plot » ; chaque plot donne lieu à attribution d’une lettre.
Les minimas de la grille sont ceux appliqués depuis le 1er janvier 2018, telle que communiqués en annexe 2 de l’accord ASR du 23 juin 2017.
Les minimas de la grille du 23 juin 2017 sont adossés à la lettre A ; la grille comporte 26 plots, lettrés de A à Z ; chaque plot est espacé d’un montant fixe de 32€ bruts.
Les salariés disposant d’un niveau de salaire brut supérieur à la lettre Z sont dits « hors grille » ; ils sont néanmoins positionnés sur des plots espacés de 32€ par rapport à la lettre Z ; ils sont intégrés visuellement sur la grille par la dénomination Z+.
Le niveau de rémunération mensuel brut de base attribué à chaque salarié a valeur contractuelle ; la lettre correspondant à chaque niveau de plot a valeur indicative.


- COEFFICIENTS DE LA GRILLE A PLOT NON CADRE

L’ensemble des coefficients présents dans la convention collective (CCNTA-PS) sont repris à date sur la grille à plot.
La grille pourra être réactualisée, après négociations, avec des coefficients qui seraient créés, supprimés ou modifiés par négociation de la branche professionnelle.


- EVOLUTION DE LA GRILLE A PLOT NON CADRE

Les principes d’évolution générale de la grille de salaire en fonction des évolutions des minimas de la CCNTA-PS sont définis aux articles 1.1.1 et 1.1.2 de l’accord ASR.
Les modalités et montants d’évolution de la grille à plot non cadre relèvent du périmètre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Lorsqu’un minima de la branche professionnelle atteindra un premier niveau de la grille hop, le sujet sera traité en NAO.


- EVOLUTION D’UN SALARIE AU SEIN DE LA GRILLE A PLOT NON CADRE

La rémunération mensuelle brute de base, temps plein, de chaque salarié personnel sol non cadre est adossée à un plot.
Le rattachement d’un salarié sol non cadre à un nouveau coefficient ne donne pas nécessairement lieu à évolution individuelle de rémunération.
Les salariés non cadres disposant de points personnels à date d’application du présent avenant ne sont pas positionnés sur la grille de salaire personnel sol non cadre ; les personnels sol non cadres disposant de points personnels aboutissant à un coefficient « facial » supérieur à 300 ne bénéficient pas de la grille de salaire cadre ; l’attribution d’un coefficient conforme à la CCNTA-PS s’accompagne d’un repositionnement sur la grille à plot personnel sol non cadre.

1.5.1 - Changement de rémunération attribuée à un salarié sur un même coefficient
Chaque changement de plot, au sein d’un même coefficient, est assimilé à une évolution individuelle de rémunération, quelle qu’en soit la nature.
Chaque évolution individuelle de rémunération donne lieu à une évolution d’un plot au minimum, soit 32€, base temps plein (valeur du plot à la date de signature des présentes).
Les règles de changements de plot au sein du parcours non cadre feront l’objet de négociations préalables.

1.5.2 - Changement de rémunération attribuée à un salarié sur un coefficient différent
En cas de changement de coefficient lié à une évolution de la situation individuelle d’un salarié, il est procédé comme suit :
le niveau de rémunération mensuel brut de base détenu par le salarié est « translaté » sur la grille du nouveau coefficient attribué au salarié,
lorsque la translation aboutit à une rémunération mensuelle brute de base située entre deux plots, le salarié est automatiquement positionné sur le plot supérieur,
l’évolution individuelle de rémunération en nombre de plot est appliquée après positionnement du salarié sur un plot existant dans la grille du coefficient attribué.

1.6 - MISE EN ŒUVRE INITIALE DE LA GRILLE A PLOT PERSONNEL SOL NON CADRE

1.6.1 - Méthodologie de positionnement initial sur la grille à plot
Aux fins de procéder à la mise en œuvre initiale de la grille à plot personnel sol non cadre, chaque salarié a vocation à être positionné sur un plot ; il est procédé de manière chronologique aux opérations suivantes en partant de la rémunération mensuelle brute de base temps plein constatée au 1er avril 2018 :
Les plots, exprimés en centimes d’euros, sont arrondis à l’euro supérieur,
Chaque salarié est positionné sur le plot supérieur le plus proche de sa rémunération mensuelle brute de base temps plein constatée à la date de mise en œuvre de la grille à plot,
Les salariés « hors grille » sont positionnés sur des plots espacés chacun de 32 € au-delà de la lettre Z,
La rémunération mensuelle brute de base ainsi obtenue sert de référence pour opérer la « campagne de réajustement » prévue par l’accord portant sur des mesures complémentaires du 29 juin 2017.

1.6.2 - Particularités de traitement des salariés disposant d’une prime de compensation mensuelle
Chaque salarié disposant d’une Prime de Compensation Mensuelle (PCM) bénéficie des opérations de positionnement sur plot telles que définies ci-dessus.
La valeur d’évolution nécessaire en euros de la rémunération mensuelle brute de base de chaque salarié pour être attaché à un plot donne lieu à réduction proportionnelle de la valeur de la prime de compensation mensuelle que perçoit le salarié.
Si la réduction de la prime de compensation mensuelle générée par la mise sur plot aboutit à une valeur de PCM inférieure à 50 euros bruts base temps plein, il est procédé à réintégration totale de la PCM au sein de son salaire de base,
la réintégration totale de la PCM donne lieu à rattachement au plot supérieur si nécessaire.


1.7 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE RETROACTIVE DE LA GRILLE A PLOT ET DE LA CAMPAGNE DE REAJUSTEMENT

Les opérations de « mise à la grille » et de réajustement sont menées concomitamment.
Les résultats de ces deux opérations sont mis en œuvre en une seule fois, rétroactivement au 1er janvier 2018.


CHAPITRE 2. GRILLE DE SALAIRES CADRES

2.1 - PRINCIPES

Il est institué une grille de salaire personnel sol cadres, telle que communiquée en annexe 2 du présent avenant.

Les minimas définis dans l’annexe 2 de l’accord ASR du 23 juin 2017 ont été revalorisés pour tenir compte de la réalité des niveaux de rémunération pratiqués pour les cadres au sein de   


2.2 - PARTICULARITES DE LA GRILLE PERSONNEL SOL CADRES

Compte de la dispersion des rémunérations attribuées au personnel cadre et de la politique de rémunération mise en œuvre pour cette population, la grille de salaire personnel sol cadres est une grille comportant un minima par coefficient.


2.3 - COEFFICIENTS DE LA GRILLE CADRE

L’ensemble des coefficients présents dans la convention collective (CCNTA-PS), hors coefficient 750, sont présents à date sur la grille cadre.
La grille cadre est complétée de coefficients internes à l’Entreprise dits « coefficients intermédiaires » et destinés à permettre une meilleure répartition de la classification des salariés cadres sur un éventail de coefficient plus large.

Il est institué :
Deux coefficients intermédiaires pour les cadres de Groupe 1 : 320 et 340, situés entre les coefficients 300 (1a) et 360 (1b).
Les coefficients 300, 320, 340 sont attachés au groupe Cadre 1a.

Deux coefficients intermédiaires pour les cadres de Groupe 2 : 460 et 550, situés entre les niveaux 420 (2a) et 600 (3a).
Le coefficient 460 est attaché au groupe Cadre 2a.
Le coefficient 550 est attaché au groupe Cadre 2b.

Le nombre de coefficients présents sur la grille est susceptible d’être actualisé, après négociation, en fonction du nombre et du type des coefficients attribués ou utilisés par l’Entreprise pour positionner ses salariés cadres.
La grille pourra être réactualisée en fonction des coefficients qui seraient créés, supprimés ou modifiés par les négociations de la branche professionnelle ou de l’Entreprise.


2.4 - EVOLUTION DE LA GRILLE CADRE

Les principes d’évolution générale de la grille de salaire cadres en fonction des évolutions des minimas de la CCNTA-PS sont définis aux articles 1.1.1 et 1.1.2 de l’accord ASR.
Les modalités et montants d’évolution de la grille cadre relèvent du périmètre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Lorsqu’un minima de la branche atteindra un premier niveau de la grille hop, le sujet sera traité en NAO.


2.5 - EVOLUTION D’UN SALARIE AU SEIN DE LA GRILLE CADRE

Les évolutions collectives ou générales de la rémunération des cadres relèvent des résultats des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’Entreprise portera une attention particulière à maintenir une cohérence entre les grilles cadres et non cadres.
Les évolutions individuelles de rémunération des cadres relèvent de la politique générale des salaires définie par l’Entreprise et notamment :
Des évolutions potentielles liées à un changement de poste, élargissement du périmètre de responsabilités, promotion, etc.
Des évolutions potentielles liées à l’utilisation du budget d’évolution annuelle des salaires de base de la population cadre, dit « budget Compétences Expériences Performance » (CEP), tel que défini à l’article 1.4.4 de l’accord ASR du 23 juin 2017.


2.6 - MISE EN ŒUVRE INITIALE DE LA GRILLE PERSONNEL CADRE

2.6.1 - Principes :
Aux fins de procéder à la mise en œuvre initiale de la grille personnel sol cadre, chaque salarié cadre voit sa rémunération mensuelle brute de base constatée au 1er avril 2018 arrondie à l’Euro supérieur, et, le cas échéant, positionnée sur les minimas qui lui sont applicables.

La rémunération mensuelle brute de base ainsi obtenue sert de référence pour opérer la campagne de réajustement des salaires prévue par l’accord portant sur des mesures complémentaires du 29 juin 2017.

2.6.2 - Particularités de traitement des salariés disposant d’une prime de compensation mensuelle :
Chaque salarié cadre disposant d’une Prime de Compensation Mensuelle  (PCM) bénéficie des opérations d’arrondi définies ci-dessus.

Dans l’hypothèse où la campagne de réajustement ou d’arrondi donnerait lieu à modification de la rémunération mensuelle du salarié cadre concerné, le montant de la prime de compensation mensuelle est réduit à proportion.

Si la réduction de la prime de compensation mensuelle générée par la mise à l’arrondi et la campagne de réajustement aboutit à une valeur de PCM inférieure à 50 euros bruts base temps plein, il est procédé à la réintégration totale au sein de son salaire de base de la PCM résiduelle, arrondie à l’euro supérieur.

2.6.3 - Modalités de mise en œuvre rétroactive de la grille cadre et de la campagne de réajustement :
Les opérations de « mise à la grille » et de réajustement sont menées concomitamment.
Les résultats de ces deux opérations sont mis en œuvre en une seule fois, rétroactivement au 1er janvier 2018.


CHAPITRE 3. CLAUSES LEGALES ET REGLEMENTAIRES, DISPOSITIONS FINALES 

3.1 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
 
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er avril 2018.
 
3.2 - DUREE DE L’ACCORD
 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
 
3.3 - CONDITIONS DE VALIDITE DU PRESENT ACCORD

Les conditions de validité du présent avenant, à la date de signature de l’accord, sont celles édictées par les dispositions contenues par l’article L.2232-12 du Code du Travail.

3.4 - REVISION DE L’AVENANT : 

Les Parties ont la faculté de réviser le présent avenant dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les Parties.

3.5 - DENONCIATION

Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

3.6 - ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative peut adhérer au présent avenant, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur Général Adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales de la Société    
 
L’adhésion est notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à sa réception. 
 
Elle prend effet au lendemain de la date de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

 
3.7 - PUBLICITE ET DEPOT :

Le présent avenant sera déposé :  
en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique,  
et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de lieu de sa conclusion. 
 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, cet avenant fera l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ainsi que d’une transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche. 
  


DATE & SIGNATAIRES : 
 
Fait à Rungis, le 21 Mars 2018
 

Pour   	  	     
 



Pour   
 
 



Pour                                          Pour           
 
 




Pour                                            Pour      
 
 




Pour                                Pour   
 
 




Pour                                            Pour                               
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ANNEXE 1. GRILLE PERSONNEL SOL – POPULATION NON CADRE 

  

	ANNEXE 2. GRILLE PERSONNEL SOL – POPULATION CADRE