ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL






Entre

la société SIDI BLUE, située 19 Bd René Bazin 85300 Challans , représentée par …………………en sa qualité de  Gérant,  ci-après  dénommée l’entreprise,

et

la majorité des salariés employés par cette société, par référendum du 11 Octobre 2018, il est convenu ce qui suit.


PREAMBULE




L’expérience acquise en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail conjuguée avec les évolutions législatives et  conventionnelles  ont  conduit  les  partenaires  sociaux  à conclure le présent accord d’entreprise.

A travers ce nouveau texte conventionnel,  les  soussignés  affirment  leur  conviction  que l’application effective du droit du travail est indissociable d’une simplification et d’une évolution de  ses  règles  s’il  veut  remplir  pleinement  sa  double  vocation  d’adaptation  au  contexte économique et de protection des salariés.

Les signataires entendent également souligner que la mise en œuvre des dispositions ci-après s’inscrit pleinement dans le  projet  de  l’entreprise  de  conclure  un  accord  d’entreprise  dont l’objectif est de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise. Les stipulations ci-après permettront ainsi la mise en place d’un nouvel aménagement de la durée du travail ainsi que ses  modalités  d’organisation  et  de  répartition.  Conclu ainsi  dans  le  cadre  des dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail, les soussignés considèrent en effet que l’accord répond au mieux aux particularités de son activité.

Il est convenu que le présent accord est conclu dans le cadre défini notamment par les articles L. 3121-41  et  L. 3121-53  du  Code  du  travail,  et  qu’à  ce  titre,  conformément  au  principe  de subsidiarité prévue en particulier par les lois n° 2008-789 du 20 août 2008, n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, il remplace les dispositions conventionnelles  ayant  le  même  objet  prévu  dans  la  branche  professionnelle  à  laquelle  la société est intégrée à la date de conclusion du présent accord ou ultérieurement.

Les parties reconnaissent enfin que l’accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles ou d’usages applicables à ce jour au sein de l’entreprise en matière de durée et d’organisation du travail. A ce titre, les parties signataires précisent que le présent accord annule et remplace les dispositions préexistantes dans cette matière au sein de la société.


Article 1 - Champ d’application

L’accord  s’applique  à  l’ensemble  des  salariés  titulaires  d’un  contrat  de  travail  conclu  avec  la société, à durée indéterminée ou déterminée, y compris les salariés intérimaires, quelle que soit la durée de ces contrats, à l’exclusion des cadres dirigeants.


Article 2 - Adhésion

Toute  organisation  syndicale  de  salariés  représentative,  qui  n'est  pas  signataire  du  présent accord, peut y adhérer ultérieurement, étant précisé que l'adhésion est effective à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.


Article 3 – Publicité

Le présent accord est déposé en cinq exemplaires auprès de la DIRECCTE de La Roche sur Yon, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.


Article  4  -  Date  d’entrée  en  vigueur  et  durée  –  révision  –  dénonciation  –
suivi de l'accord et clause de rendez-vous



Article 4.1 - Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.2 – L’accord peut être révisé à la demande de l’employeur ou plus généralement dans les conditions prévues par le code du travail. Dans le cas où l’accord viendrait à être signé par un ou plusieurs représentant du personnel ou d’une organisation syndicale, toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser.

Article  4.3  -  Il  peut  être  dénoncé  conformément  aux  dispositions  légales  sous  réserve  du respect d'un préavis de trois mois.

Article 4.4 - Le suivi de l'application du présent accord est organisé par une commission de suivi qui se réunit au mois de juin. La commission est composée du gérant et de deux membres du personnel non cadre volontaires pour participer à cette commission.
En outre, les soussignés se réunissent chaque année, dans les trois mois suivants celui à l’issue duquel sont clôturés les compteurs temps annuels afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et examiner l’opportunité d’une éventuelle révision.

L’ensemble des considérations ayant présidé à l’élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier objectifs économiques et aspirations sociales, font que cet accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Article 5 - Définition du temps de travail

La  durée  du  travail  effectif  est  le  temps  pendant  lequel  le  salarié  est  à  la  disposition  de l'employeur  et  doit  se  conformer  à  ses  directives  sans  pouvoir  vaquer  librement  à  des occupations personnelles.

Le travail de nuit est constitué du temps de travail effectif sur la plage horaire qui s’étend de
21h à 6h



Article 6 – Définition de la semaine de travail

La semaine  civile débute le Lundi  à 0 heure et se termine le Dimanche à 24 heures (article
L. 3122-1 du Code du travail).


Article 7 - Durée maximum quotidienne du temps de travail

La durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés dont la répartition de la durée du travail est calculée en heure sur une année (ou modulation) est en principe fixée à 10 heures. Toutefois, conformément aux dispositions légales, la durée maximale quotidienne de travail de ces salariés peut être portée à 12 heures, dans le cadre d’une amplitude quotidienne limitée à
13 heures.

Article 8 – Temps de travail supplémentaires

Article 8.1 - Les heures supplémentaires des salariés à temps plein dont le temps de travail est aménagé conformément à l’article 9 ci-après sont appréciées en fin de période annuelle au-delà de 1607 heures de temps de travail effectif.
Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé à 25%, ou à un repos compensateur de remplacement majoré dans des conditions équivalentes.

Article 8.2 - Les heures complémentaires des salariés à temps partiel dont le temps de travail est aménagé conformément à l’article 10 ci-après sont appréciées en fin de période annuelle au-delà d’un nombre d’heures de travail effectif fixé par contrat de travail.
Le nombre d’heures maximum par période de référence est égal au nombre d’heures annuel de travail fixé au contrat majoré d’un tiers de ce nombre. A ce titre, il est précisé que les salariés à temps  partiel  bénéficient  de  l’ensemble  des  droits  reconnus  aux  salariés  à  temps  complet relatifs à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation. La période minimale de travail continue est fixée à une heure, étant également précisé que le nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée est limité à trois.

Article 8.3 - Les jours supplémentaires des salariés dont le temps de travail est calculé en jours dans les conditions de l’article 11 ci-après sont appréciés en fin de période annuelle au-delà de
218 jours de temps de travail effectif.
Ces jours donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé à 10 %. Ils sont pris sur des jours de repos après accord écrit du salarié et de la direction.

Article 8.4 – Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, le régime des heures excédent  la  durée  contractuelle  ainsi  que  celui  des  heures  supplémentaires  sont  définis  à l’article 12.4 ci-après.
Article 8.5 - Contreparties aux heures supplémentaires :

Les  heures  supplémentaires  ont  pour  contrepartie,  un  paiement  majoré  de  (25%  du  salaire horaire pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50% du salaire horaire au-delà de la
8ème heures supplémentaires).

Article 8.6 - Contingent d’heures supplémentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à un maximum de 400 heures. Article 8.7 - Astreintes :
Les périodes d’astreinte ne constituent pas du temps de travail effectif. Le salarié en astreinte est considéré comme ayant valablement bénéficié de ses temps de repos obligatoires.

Tout salarié, quel que soit son statut, peut être d’astreinte.

Pour les salariés en heures, les temps d’intervention pendant l’astreinte suivent un traitement identique aux heures habituelles de travail.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, les temps d’intervention sont à récupérer sous la forme d’une réduction d’horaire que le salarié concerné s’octroie dans le cadre de l’autonomie dont il dispose pour l’organisation de son temps de travail.

La  mise  en  place  des  astreintes  ainsi  que  les  compensations  se  feront  conformément  aux dispositions de la convention collective (chapitre II, section 2, I, k).

Les compensations aux périodes d’astreintes sont fixées comme suit :

- astreinte de semaine : 75€ bruts et/ou repos compensateur de 7 heures/jours ;

- astreinte de fin de semaine : 35€ bruts et/ou repos compensateur de 3 heures/jours ;





TITRE  III -  AMENAGEMENT  DU  TEMPS  DE TRAVAIL




Article  9  -  Répartition  de  la  durée  du  travail  calculée  en  heures  sur  une année des salariés à temps plein, ou modulation

Article 9.1 – Cadre juridique

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-41 du code du travail, les dispositions ci-après ont  pour  objet  de  définir  les  modalités  d'aménagement  du  temps  de  travail  et  organiser  la répartition de la durée du travail sur une période égale à l'année.

Article 9.2 - Champ d’application

Sont concernés l’ensemble des salariés de l’entreprise signataires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ainsi que les salariés intérimaires, y compris lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à douze mois.

Article 9.3 – Durée annuelle du temps de travail et horaires

La durée  annuelle  du  temps  de  travail,  seuil  de  déclenchement  des  heures  supplémentaires, est égale à 1607 heures.
La période de référence pour le décompte annuel du temps de travail s’étend 1er  juin au 31 mai de l'année suivante. Les emplois du temps prévisionnels (ou « plannings ») sont fixés pour une période d’au moins deux semaines selon affichage ou notifications individuelles remise en main propre ou par voie électronique. Les emplois du temps prévisionnels indiquent le nombre de semaines prévues et, pour chaque semaine, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.

Le temps de travail peut être aménagé suivant des horaires collectifs ou individuels.

Article 9.4 – Changements de durée ou d’horaire de travail

Les changements de durée ou d’horaire de travail sont portés à la connaissance des salariés concernés  par  voie  d’affichage  ou  par  notification  remise  en  main  propre  ou  par  voie électronique.

Le  délai  de  prévenance  est  fixé  à  trois  jours  calendaires.  Il  peut  toutefois  être  réduit  à  la demande des salariés pour convenance personnelle, ou à l’initiative de l’employeur en cas de nécessité de service pour faire face à une situation d’urgence.

Article 9.5 – Lissage de la rémunération

La rémunération des salariés est lissée sur la base de 35 heures par semaine correspondant à un horaire de 151,67 heures par mois.
Les augmentations de salaire résultant d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de la direction  de  l’entreprise  sont  appliquées  à  leur  date  d’effet  sans  tenir  compte  des  reports d’heures.

En  cas  de   période   non  travaillée  donnant  lieu   à  indemnisation   par  l’employeur,  cette indemnisation  est  calculée  sur  la  base  de  la  rémunération  lissée.  En  cas  de  période  non travaillée et non rémunérée par l’employeur, la retenue sur salaire est calculée sur la base du nombre réel d’heures prévu au planning.

Lorsqu’un salarié n’a pas travaillé sur la totalité de la période de référence (arrivée ou départ en cours de période de référence) sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail effectif sur l’année de référence de l’annualisation.




Article  10  -  Répartition  de  la  durée  du  travail  calculée  en  heures  sur  une année des salariés à temps partiel, ou modulation

Article 10.1 – Cadre juridique

Dans  le  cadre  des  dispositions  des  articles  L.  3121-44  et  L.  3123-1  du  code  du  travail,  les dispositions ci-après ont pour objet de définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période égale à l'année.

Article 10.2 - Champ d’application

Sont concernés l’ensemble des salariés de l’entreprise signataires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ainsi que les salariés intérimaires, y compris lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à douze mois.

Article 10.3 – Durée annuelle du temps de travail et horaires

La durée annuelle du temps de travail, seuil de déclenchement des heures complémentaires, est fixée   par   contrat   de   travail.   Le   contrat   de   travail   fixe   également   la   durée   moyenne hebdomadaire ou mensuelle du travail sur la base de laquelle sont établis les horaires de travail.
La période de référence pour le décompte annuel du temps de travail est fixée du 1er  juin au 31 mai de l'année suivante.
Les emplois du temps prévisionnels (ou « plannings ») sont fixés pour une période d’au moins deux semaines selon affichage ou notifications individuelles. Les emplois du temps prévisionnels indiquent le nombre de semaines prévues et, pour chaque semaine, l'horaire de travail  et la répartition de la durée du travail.

Lorsque  la  journée  de  travail  comporte  plus  d’une  interruption  d’activité,  ainsi  qu’en  cas d’interruption supérieure à deux heures, l’amplitude quotidienne est limitée à onze heures. A la suite de cette journée de travail, les salariés concernés bénéficient en contrepartie d’un repos quotidien dont la durée est fixée à treize heures.


Article 10.4 – Modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail

Les emplois du temps sont notifiés aux salariés à temps partiel par écrit. Ils sont communiqués par voie d’affichage, par notification remise en main propre ou par mail ou SMS (avec accord des  salariés  pour  ces  2  derniers  cas)  dans  un  délai  d’au  moins  3  jours  précédant  leur  date d’application.

Article 10.5 – Changements de durée ou d’horaire de travail

Les changements de durée ou d’horaire de travail sont portés à la connaissance des salariés concernés par voie d’affichage, par notification remise en main propre ou par mail ou SMS (avec accord des salariés pour ces 2 derniers cas).

Le délai de prévenance est fixé à 3 jours calendaires. Il peut toutefois être réduit à la demande des salariés pour convenance personnelle, ou à l’initiative de l’employeur en cas de nécessité de service  pour  faire  face  à  une  situation  d’urgence  conformément  aux  dispositions  légales  et conventionnelles.

Article 10.6 – Lissage de la rémunération

La  rémunération  des  salariés  est  lissée  sur  la  base  du  nombre  d’heures  fixé  au  contrat  de travail. Les augmentations de salaire résultant d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de la direction de l’entreprise sont appliquées à leur date d’effet sans tenir compte des reports d’heures.

En  cas  de   période   non  travaillée  donnant  lieu   à  indemnisation   par  l’employeur,  cette indemnisation  est  calculée  sur  la  base  de  la  rémunération  lissée.  En  cas  de  période  non travaillée et non rémunérée par l’employeur, la retenue sur salaire est calculée sur la base du nombre réel d’heures prévu au planning.

Lorsqu’un salarié n’a pas travaillé sur la totalité de la période de référence (arrivée ou départ en cours de période de référence) sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail effectif.


Article  11  -  Répartition  de  la  durée  du  travail  calculée  en  jours  sur  une année, ou forfait annuel en jours :

Article 11.1 – Cadre juridique :

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-53 du code du travail, les dispositions ci-après ont  pour  objet  de  définir  les  modalités  d'aménagement  du  temps  de  travail  et  organiser  la répartition de la durée du travail sur une période égale à l'année par dérogation au décompte en heures du temps de travail.
Article 11.2 - Champ d’application :

Sont concernés les salariés, statut cadre, qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur  emploi  du  temps  et  dont  la  nature  des  fonctions  ne  les  conduit  pas  à  suivre  l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

Sont par conséquent exclus du champ d’application, d’une part les cadres dirigeants en raison de leur exclusion par la loi de la réglementation  sur la durée du travail, et, d’autre part, les salariés  intégrés  à l’horaire collectif de leur service d’affectation. Ces derniers regroupent les salariés  dont  la  nature  des  fonctions  les  conduit  à  suivre  l'horaire  collectif  prédéterminé applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, et qui, à ce titre, relèvent des dispositions du présent accord prévoyant un décompte annuel du temps de travail.

La  catégorie  des  salariés,  statut  cadre,  de  l’entreprise  concernée  par  le  présent  accord comprend ceux dont le rythme de travail ne peut pas épouser, en raison de la mission générale qui leur est confiée, celui de l'horaire collectif applicable dans le service qu'il dirige ou auquel ils sont affectés et dont en raison de l'autonomie nécessaire à leurs fonctions, la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée.

Article 11.3 – Durée annuelle du temps de travail :

La durée annuelle du temps de travail est fixée à 218 jours de travail effectif. La période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante par cohérence avec la période de prise des congés payés.

Le  nombre  de  218  jours  constitue  un  forfait  annuel  qui,  par  mesure  de  simplification,  ne nécessite pas de procéder à un nouveau décompte à chaque nouvelle période de douze mois. Le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut excéder 235 jours.

En fonction de la répartition des jours fériés sur la période de référence, les salariés signataires d’une convention de forfait annuel en jours bénéficient d’une moyenne annuelle de 10 jours de repos.

Les jours supplémentaires sont appréciés en fin de période annuelle au-delà de 218 jours de temps de travail effectif. Ils donnent lieu à la contrepartie prévue par l’article 8.3.

Article 11.4 – Repos quotidien et hebdomadaire :

Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours bénéficient, d’une part, du repos  quotidien  de  11  heures,  ou  une  durée  moindre  dans  les  conditions  légales  dont notamment un accord collectif, et, d’autre part, du repos hebdomadaire prévu par la convention collective, d’une durée minimale de 24 heures par jour consécutives auxquelles s'ajoutent les heures  de  repos  quotidien,  étant  rappelé  qu’il  est  interdit  d'occuper  plus  de  six  jours  par semaine un même salarié.
Les collaborateurs doivent veiller à ne pas utiliser les moyens de communication informatique à leur disposition pendant ces temps impératifs de repos.

Dans le but de garantir les temps de repos hebdomadaires, le nombre maximum des jours de travail effectif par mois est limité à 23.

Article 11.5 – Contrôle du temps de travail et de la charge de travail :

● La charge de travail des salariés signataires d’une convention individuelle de forfait annuel en jours doit faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi régulier par la hiérarchie à qui il appartient de veiller notamment aux éventuelles surcharges de travail.

Au titre des mesures incombant à la Direction, il est ainsi convenu de l’ouverture d’un registre spéciale,  intitulé  « Observations  forfait  annuel  jours »,  dont  l’objet  est  de  recueillir  les observations des salariés concernés ainsi que des délégués du personnel lorsqu’ils estiment que
la surcharge de travail nécessite de prendre des dispositions pour y remédier. La réponse du supérieur hiérarchique est également inscrite sur le registre.

En cas de surcharge de travail, reposant sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables et se prolongeant pendant plus de 6 mois, le salarié peut, après s'en être entretenu avec son supérieur  hiérarchique,  demander  un  entretien  avec  le  Directeur  Général  ou  l’un  de  ses représentants.

La Direction est tenue de procéder à une analyse de la situation, de prendre le cas échéant toutes dispositions adaptées pour respecter, en particulier, la durée minimale du repos quotidien et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés dans la limite prévue par le deuxième alinéa de l’article 10.3.

● En outre, les salariés concernés bénéficient, chaque année, de deux entretiens individuels, au mois de décembre et au mois de juin, avec leur supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées  l’organisation  et  la  charge  de  travail  du  salarié  et  l’amplitude  de  ses  journées d’activité.  Les  parties  au  présent  accord  entendent  souligner  que  cette  amplitude  et  cette charge de travail doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.

L’entretien individuel doit également porter sur l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié, sa rémunération, ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise.

Dans  le  but  d’assurer  l’effectivité  de  cet  entretien,  celui-ci  doit  être  réalisé  séparément  de l’entretien annuel d’évaluation. Cette disposition est garantie par l’obligation pour le responsable hiérarchique  d’organiser  l’entretien  sur  le  temps  et  la  charge  de  travail  un  autre  jour  que l’entretien annuel d’évaluation.

Article 11.6 – Lissage de la rémunération :

La rémunération annuelle est lissée sur chacun des 12 mois de l’année.

En  cas  de   période   non  travaillée  donnant  lieu   à  indemnisation   par  l’employeur,  cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération mensuelle et d’un forfait mensuel de
21,67 jours. En cas de période non travaillée et non rémunérée par l’employeur, la retenue sur salaire est calculée sur la base de la rémunération lissée et du nombre réel de jours payés par année pleine de référence.

Lorsqu’un salarié n’a pas travaillé sur la totalité de la période de référence (arrivée ou départ en cours de période de référence) sa rémunération est régularisée sur la base du nombre réel de jours de travail effectif.

Article 11.7 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion :

Il  est rappelé  que  chaque  salarié,  et particulièrement  ceux  au  forfait jours,  ont la  possibilité d’exercer leur droit à la déconnexion. Cela signifie qu’ils sont libres d’éteindre leurs outils de travail numériques durant les temps de repos.

Dans le but d’assurer l’effectivité des temps de repos et de congés, les mesures suivantes sont prises pour le respect du droit à la déconnexion :

- en dehors des horaires de travail, les salariés ne sont pas tenus de consulter ou de répondre à leurs messages électroniques sous quelque forme que ce soit ; ils ne sont pas tenus, non plus, de répondre aux appels.

- seul  un  caractère  d’urgence  peut  justifier  l’envoi  de  messages  électroniques  entre
19 heures et le lendemain 7 heures.
Il est ainsi prévu que pour tout échange important et/ou urgent, le face à face ou le téléphone seront privilégiés.
Les messages électroniques n’ont pas vocation à demander une réponse instantanée.


Article 12 – Travail intermittent :

Article 12.1 – Préambule :

Les signataires reconnaissent la nécessité de recourir à des emplois intermittents, compte tenu de l'activité spécifique de l'entreprise. Dans le souci de donner à cette catégorie de personnel un statut juridique et des garanties sociales, la conclusion de contrats de travail intermittent est autorisée conformément aux règles conventionnelles ci-après définies.

Article 11.2 - Champ d’application :

Le recours au travail intermittent est possible pour les emplois permanents suivants :
- Agent d'entretien petits travaux de jardinage

Article 12.3 – Contrat de travail :

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il comprend les mentions suivantes :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de la rémunération ;
- la durée annuelle minimale de travail du salarié ;
- les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ;
- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
Article 12.4 – Heures dépassant la durée annuelle minimale et heures supplémentaires : Les  heures  dépassant  la  durée  annuelle  minimale  fixée  au  contrat  de  travail  intermittent  ne
peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.

Les heures effectuées, au cours d'une semaine, au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail sont des heures supplémentaires.

Article 12.5 – Rupture du contrat de travail :

 En cas de préavis au bénéficie l’une ou l’autre des deux parties au contrat de travail, la fin du contrat de travail correspond à la date d'expiration du préavis, même si celle-ci se situe pendant une période non travaillée telle que définie au contrat de travail.

Le  salarié  ne  peut  exiger  aucune  indemnité,  complément  ou  majoration  de  salaire,  pour  la partie de préavis se déroulant pendant la période non travaillée prévue au contrat de travail.

Pendant  le  préavis,  les  autorisations  d'absence  pour  rechercher  un  emploi  peuvent  être accordées  par  l’employeur  dans  la  limite  de  la  période  travaillée,  sans  que  le  salarié  puisse prétendre à aucune indemnité compensatrice pour les heures non prises.

  L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ ou de mise à la retraite sont calculées sur  la  moyenne  des  rémunérations  versées  au  cours  des  douze  derniers  mois,  périodes travaillées et non travaillées confondues.

Pour les salariés qui ont été successivement occupé sous contrat de travail à temps plein puis sous contrat de travail intermittent, l'indemnité de licenciement et de départ ou de mise à la retraite est calculée au prorata de chacune de ces périodes.
Article 13 – Travail de nuit :

Article 13.1 – Préambule :

Le travail de nuit est constitué du temps de travail effectif sur la plage horaire qui s’étend de
21h à 6h

Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur :
-	Dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage « horaire de nuit » ;
-     Ou celui effectuant au moins 300 heures dans cette plage au cours de 1 année civile.

Article 13.2 – Compensation :

Chaque heure effectuée dans le cadre de l'horaire de nuit ouvre droit à un repos compensateur de 25 %.

Article 13.3 – Travailleurs de nuit occasionnelles

Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui travaille pendant la période de nuit mais sans remplir l’un des critères du travailleur de nuit.

Les salariés qui sont amenés exceptionnellement à travailler au-delà de 22 heures ont un repos équivalent à 10 % de la durée de travail effectuée au-delà de cet horaire ou d'une majoration du taux horaire de 10 %.

Article 13.2 – Présence nocturne obligatoire :

Public : auprès d'un enfant ou d'un public dépendant et/ou fragile.

Temps de présence entre 21 heures et 6 heures au domicile de la personne aidée. Le salarié bénéficie d'une chambre ou d'un logement indépendant sur place.
Le salarié bénéficie d'une indemnisation particulière forfaitaire s'il a la nécessité de dormir hors de chez lui, soit une indemnité de 10 €.

Le  salarié  bénéficie  d'une  indemnisation  particulière  forfaitaire  supplémentaire  s'il  n'y  pas d'autre adulte responsable que lui au domicile de la personne aidée, soit une indemnité de 10
€.

Ces temps de présence nocturne sont en principe des temps d'inaction pendant lesquels le sala- rié  pourra  se  reposer,  mais  ils  pourront  également  comporter  des  périodes  de  travail  ponc- tuelles.

Toute intervention avant, pendant ou après cette période sera décomptée et payée comme du temps de travail effectif.

A Challans, le 11 Octobre 2018


Pour la société
Monsieur…………………...