ACCORD FORMATION
COMMISSION D’EVALUATION 
DES DEMANDES DE FORMATION 
DE DEVELOPPEMENT DE CARRIERE



























Entre l’Institut National du Cancer, dénommé ci-après l’INCa, représenté par son Président, 

D’une part,

Et :

La CFTC, 
La CFDT, 


Préambule
Après avoir été promulguée le 6 septembre 2018 suite à sa publication au Journal Officiel, la loi sur la réforme de la formation professionnelle a pris effet le 1er janvier 2019, sous le nom de "Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel". Faisant suite à cette réforme de la formation professionnelle, le présent accord vise à définir un nouveau cadre ainsi que les modalités pratiques de fonctionnement de la commission d’évaluation des demandes de formation de développement de carrière mise en place au sein de l’INCa en 2014.

La commission d’évaluation des demandes de formation de développement de carrière est chargée de rendre un avis sur les demandes de formations présentées par les salariés de l’INCa. Cette commission se réunit une fois par an pour évaluer les différentes demandes soumises. Le calendrier est fixé et communiqué chaque année par le département des ressources humaines.

Les formations dites « de développement de carrière » recouvrent : 
Les formations diplômantes (diplômes nationaux et universitaires et autres titres professionnels) ;
Les formations certifiantes ;
Les formations de préparation aux concours de la fonction publique ;

La mise en place de cette commission a permis de pouvoir financer et accompagner de nombreux projets de développement de carrière des collaborateurs en lien ou non avec les activités de l’INCa.


















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ARTICLE 4 - budget alloue aux formations de developpement de carriere
                      ET ORDRE DE PRIORITE DES DEMANDES	5


















ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission est présidée par la directrice des ressources humaines, des affaires administratives et juridiques. Elle est composée des représentants de chacune des organisations syndicales de l’INCa, d’un membre représentant du personnel et d’un responsable de département, représentant les métiers. Le suivi est assuré par la responsable du département des ressources humaines et le chargé de développement RH.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE 

Afin de bénéficier des formations dites de développement de carrière, le collaborateur doit justifier au minimum de deux années d’ancienneté à l’INCa (les périodes de stages rémunérés étant comptabilisées).

Le bénéficiaire doit être employé à l’Institut tout au long du déroulement de la formation (CDD, CDI ou fonctionnaire en position de détachement). 

Un salarié dont la demande de formation obtient un avis favorable par la commission ne pourra effectuer une nouvelle demande avant l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la fin de sa formation.

Pour soumettre un dossier à la commission, la demande de formation doit viser l’obtention d’un diplôme, d’un titre, d’une certification ou encore d’un concours de la fonction publique.

Les formations diplômantes à l’INCa sont celles qui débouchent sur l’obtention: 
d’un titre à finalité professionnelle. Il s’agit de formations métiers  mises en place pour faciliter l'évolution des compétences des collaborateurs, la promotion de collaborateurs internes ou le recrutement via le contrat de professionnalisation. Le titre à finalité professionnelle est délivré par des "certificateurs" officiels : le Ministère du travail ou des organismes privés reconnus par l'Etat, comme le Réseau national des Chambres de Commerce et d'Industrie. Tous les titres sont enregistrés dans le Répertoire national des Certifications Professionnelles (RNCP) et reconnus sur l'ensemble du territoire. 

Les formations certifiantes:
ont une visée professionnelle plus immédiate. Elles attestent en effet d’une qualification professionnelle acquise, bien qu’elles ne débouchent pas sur un titre ou un diplôme. Elles peuvent être reconnues dans une convention collective. Le répertoire national des certifications professionnelles a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour  sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles. Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l’ensemble du territoire national. 

Les préparations aux concours de la fonction publique: 
sont des formations dispensées par des organismes agréés par l’Etat, permettant aux collaborateurs de les accompagner dans la préparation aux concours de la fonction publique.


Le dossier devra être remis complet au département des ressources humaines au plus tard deux semaines avant la date à laquelle se tiendra la commission.

Passé ce délai, tout dossier remis en retard, ne sera pas présenté lors de la commission de l’année en cours.





ARTICLE 3 - CONSTITUTION DU DOSSIER

Tout salarié respectant les critères d’éligibilité et souhaitant constituer un dossier de demande de formation de développement de carrière, pourra trouver le dossier à compléter directement sur INCanet en se rendant dans la partie formation ().

Le salarié doit constituer un dossier composé des éléments suivants :
ses motivations sur le choix du cursus et de l’organisme de formation ou de l’établissement ;
l’adéquation de la formation demandée au poste occupé ou à une évolution souhaitée à l’issue de la formation ; 
le détail de son projet professionnel à moyen et long terme ;
les modalités pratiques envisagées quant à l’organisation du temps de la formation et du co-financement temps ;
un curriculum vitæ actualisé. ;
un programme détaillé du cursus précisant le coût exact de la formation demandée ;
le calendrier de la formation suivie ou à défaut celui de l’année précédente ;
un justificatif attestant que la formation est bien éligible au Compte personnel de formation (CPF) si la formation est indiquée dans le dossier en tant que telle. Cette information peut être disponible notamment sur le site Mon compte formation () ou directement en se renseignant auprès de l’école/organisme de formation dispensant la formation.
Le salarié devra recueillir l’avis et la signature de son responsable hiérarchique direct (N+1) ainsi que ceux de son directeur de pôle ou de direction (N+2).

Le responsable hiérarchique du salarié demandeur doit émettre un avis circonstancié faisant apparaître :
* L’adéquation de la demande au poste occupé et/ou à l’évolution prévue à l’issue de la formation ;
* Le cas échéant, des indications sur l’évolution possible des missions du collaborateur ;
* Les incidences du départ en formation sur la continuité du service et sur l’opportunité du départ en formation.

Le directeur (du pôle ou de la direction) devra émettre également un avis argumenté au sujet de la demande et de la finalité de la formation.

Le chargé de développement RH aide les collaborateurs qui le souhaitent à l’élaboration de leur dossier, les conseille, les oriente et vérifie les pièces constitutives du dossier.
ARTICLE 4 - BUDGET ALLOUE AUX FORMATIONS DE DEVELOPPEMENT            DE CARRIERE ET ORDRE DE PRIORITE DES DEMANDES

Le département des ressources humaines détermine chaque année le budget alloué aux formations de développement de carrière lors de la construction du plan de développement des compétences.
 
Si le coût des demandes de prise en charge des formations de développement de carrière venait à dépasser le budget alloué, un arbitrage serait effectué par la commission sur les demandes de formation de développement de carrière au regard des critères suivants classés par ordre de priorité :

La notation finale la plus élevée d’analyse du dossier fourni par le collaborateur demandeur. 
(En cas d’égalité entre toutes les demandes, alors application du critère n°2) ;

Le positionnement dans la cartographie des emplois de l’institut :
Priorité 1 : Emplois de la classe 1 à 3 ;
Priorité 2 : Emplois de la classe 4 à 5 ;
Priorité 3 : Emplois de la classe 6 à 8.

Les frais pédagogiques de l’intégralité du cursus les moins onéreux

Les coûts pédagogiques de la formation sont pris en charge par l’Institut. Le salarié est fortement invité à mobiliser les différents dispositifs existants et à les articuler au mieux (y compris son compte personnel de formation) afin de réduire le montant total restant à la charge de l’Institut.

ARTICLE 5 - LE CO-FINANCEMENT 
1/ Co-financement monétaire

Le collaborateur s’engage à vérifier en amont du dépôt de son dossier, l’éligibilité ou non de sa formation au compte personnel de formation (CPF), ainsi que le montant dont il dispose sur son compteur CPF.
Il devra en apporter la preuve avant le dépôt de son dossier.
Si la formation demandée est bien éligible au CPF, le collaborateur pourra alors indiquer dans son dossier, le montant de son compte CPF qu’il souhaite mobiliser pour participer au cofinancement de sa formation et ainsi réduire le montant de la prise en charge sollicitée auprès de la commission.
Le collaborateur peut ne pas utiliser les fonds à disposition sur son compte CPF que ce soit partiellement ou totalement, mais une mobilisation de sa part permet d’augmenter les chances d’acceptation de son dossier.

2/ Co-financement temps
Ce présent accord vise notamment à définir les modalités du co-financement temps demandé aux collaborateurs qui suivront une formation de développement de carrière. 
Un quota obligatoire d’un tiers de la durée totale de la formation estimée en jours (une journée de formation est égale à 7 heures) sera demandé aux collaborateurs en contrepartie du financement de leur formation.
Ce co-financement peut être mobilisé en jours de RTT (récupération du temps de travail), en jours de congés payés, en jours de fractionnement ou encore en jour déposés sur le CET (compte épargne temps).
Dans la limite maximale de 15 jours, 20% de la durée totale de la formation pourra être prise sur les jours de CET.


A noter, que si le co-financement dépasse 1/3 des congés payés + RTT annuels du collaborateur, il est alors possible d’échelonner le co-financement sur plusieurs exercices et ce dans la limite de 3 exercices.

Voici deux exemples permettant d’illustrer ce co-financement temps :


Exemple 1 : Pour une formation certifiante d’une durée de 18 jours :
                    Il faudra prévoir un 1/3 de la durée de la formation soit 1/3 de 18 jours donc 6 jours au titre 
                    du co-financement. Ces 6 jours pourront être pris sur les RTT, les CP et/ou sur le CET 
(dans la limite de 4 jours correspondant à 20% de la durée totale de la formation). 

Exemple 2 : Pour une formation en Master II comprenant 91 jours de formation répartis sur 2 années calendaires

44 jours de formation la première année : soit 1/3 de 44 jours à prévoir en co-financement donc 15 jours
47 jours de formation la première année : soit 1/3 de 47 jours à prévoir en co-financement donc 14 jours

Sachant que par an, nous avons 25 jours de congés et 15 jours de RTT pour les non cadres et 17 jours de RTT pour les cadres.


Répartition possible co-financement avec échelonnement sur 3 exercices maximum :

1ère  année : 5 jours de RTT + 6 jours de CP
2ème année : 5 jours de RTT + 7 jours de CP
3ème année : 3 jours de RTT + 3 jours de CP



Exemple avec intégration des jours de CET :
1ère  année : 3 jours de RTT + 2 jours de CP + 6 jours de CET
2ème année : 2 jours de RTT + 4 jours de CP + 6 jours de CET
3ème année : 1 jour de RTT   + 2 jours de CP + 3 jours de CET

ARTICLE 6 - EXAMEN DES DOSSIERS PAR LA COMMISSION


Les demandes de formation sont présentées une fois par an à la commission.

Pour chaque dossier, le projet professionnel du collaborateur et l’avis des responsables hiérarchiques sont présentés aux membres de la commission.

La commission examine tout dossier qui lui est soumis.

Elle émet un avis relatif à l’opportunité de cette formation pour l’Institut et aux modalités de prise en charge de la demande (coût financier, durée de l’absence autorisée) en fonction des critères suivants :
Les objectifs de développement de compétences professionnelles - réinvestissement de la formation pour l’Institut ;
La correspondance de la formation avec les projets de l’Institut ;
L’avis du manager direct du salarié demandeur ainsi que celui de son directeur ;
La durée et le calendrier de la formation ;
Le coût de la formation.

Au vu de l’avis rendu par la commission d’évaluation des demandes de formations de développement de carrière, la directrice des ressources humaines, des affaires administratives et juridiques dispose d’un délai d’un mois pour notifier par écrit à l’intéressé :

l’acceptation de la demande ;
son report, en précisant les motifs et la date à laquelle le départ en formation est autorisé ;
son rejet, en précisant les motifs.

Enfin, il est à noter que la réalisation d’une formation de développement de carrière constitue un réel avantage dans le parcours professionnel du salarié et dans la consolidation de son curriculum vitae. Néanmoins, compte tenu des contraintes d’effectifs de l’Institut, celle-ci ne garantit en aucun cas une mobilité interne ou une évolution de poste à l’Institut.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENT AVANT LE DEPART EN FORMATION

Un engagement est nécessairement conclu entre l’Institut et le collaborateur avant son départ en formation. 

Il porte :

Sur les conditions de prise en charge des frais d’inscription et des frais pédagogiques par l’Institut. Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) pour ce type de formation demeurent à la charge du collaborateur. Le collaborateur est responsable de la remise de tous les documents (convention, devis, facture) permettant au département des ressources humaines la prise en charge et le règlement des frais pédagogiques dans les meilleurs délais ;


Sur les obligations du salarié bénéficiaire de la formation. En effet, le collaborateur qui obtient le droit de suivre une formation de développement de carrière doit notamment :

s’engager à suivre la formation et à fournir une attestation de présence effective à celle-ci à la fin de chaque mois et à l’issue du cursus ;

fournir au département des ressources humaines, une copie de l’attestation de réussite à l’issue de la  formation ;

s’engager à mener à bien sa formation jusqu’à la rédaction d’un mémoire quand celui-ci est requis pour la validation de sa formation.

Tout salarié ayant obtenu un diplôme, une certification, un titre dans le cadre d’une formation de développement de carrière se verra octroyé une prime exceptionnelle de       € sur remise de justificatif au département des ressources humaines. Cette mesure jusqu’alors réservée aux salariés dont l’emploi est positionné dans les classes 1 à 6 sera étendue à l’ensemble des classes. 

ARTICLE 8 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une procédure de dépôt conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature.


A Boulogne-Billancourt le 7 juillet 2020
Fait en 3 exemplaires