NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Procès-verbal d’accord


Entre :

La Société SALT
Représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur 

Et :

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par M. X, agissant en qualité de Délégué Syndical 

L’organisation syndicale CGT
Représentée par M. X agissant en qualité de Délégué syndical 


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur l’année 2020, régulièrement ouvertes lors de la réunion du 13 novembre 2020, le calendrier prévisionnel des réunions a été fixé ainsi :
Le 13 et 27 novembre 2020.

A l’issue de ces réunions, au cours desquelles l’ensemble des thèmes prévus de négociation obligatoire a été abordé, prenant en compte les revendications des organisations syndicales et la situation économique très difficile de l’entreprise,  les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes :


1°/  Mesures spécifiques au Personnel  sédentaire :

1-1 Le salaire de base hors ancienneté du personnel sédentaire sera revalorisé de 1% le 1er Janvier 2021, sauf pour le dirigeant et pour les personnes qui ont bénéficié d’une revalorisation individuelle de leur salaire contractuel de référence en 2020, à quelque titre que ce soit.

1-2 La prime versée au personnel d’exploitation en cas d’astreinte passe de 55€ à 60€ brut par samedi, dimanche ou jour férié d’astreinte.
Les conditions de recours aux astreintes seront reprécisées dans un accord d’entreprise spécifique sur ce thème.


2° / Mesures spécifiques au Personnel  roulant :

2-1 Aucune prime exceptionnelle de fin d’année ne sera versée au vu des très mauvais résultats de l’entreprise et de leur dégradation (résultat courant total au 30/6/2020 – 273 K€ ; - 468 K€ au 30/9/2020).

2-2 Le taux horaire de base hors ancienneté des conducteurs sera revalorisé de 1,1 % le 1er Décembre 2020 sauf pour les conducteurs coefficient 150 groupe 7 entrés sur les mois de octobre à décembre 2020.
Ce nouveau taux horaire ne pourra pas être inférieur au taux horaire avec ancienneté majoré de 1%.

Cette mesure interviendra avec un effet rétroactif au titre des paies de novembre 2020 sous la forme d’une prime de régularisation ; cette prime sera égale à la différence entre le salaire contractuel de référence calculé sur la base du nouveau taux horaire applicable et le salaire contractuel de référence calculé sur la base de l’ancien taux horaire.

2-3 La valeur de l’indemnité de casse-croûte (indemnité dite de petit-déjeuner) sera majorée de 1.76 €uros dès lors que le départ avant 5h a lieu sur demande de l’exploitation. Cette majoration sera réduite à due proportion en cas de dépassement des limites d’exonération URSSAF.
Il est rappelé à ce propos que  le départ avant 5h ne peut avoir lieu que sur demande de l’exploitation.

2-4 La prime versée au personnel conducteur en cas d’astreinte pour le client Air Liquide est de 120€ brut par samedi, dimanche ou jour férié d’astreinte  et ce pour l’activité industrie et santé.
Les conditions de recours aux astreintes seront reprécisées dans un accord d’entreprise spécifique sur ce thème.


3° / Mesures pour l’ensemble du personnel :

3-1 En cas de travail un jour férié, il est garanti aux salariés une rémunération équivalente à un nombre d’heures au moins équivalent à l’horaire journalier de référence (7.80h pour un salarié à 169h, 8.40h pour un salarié à 182h).
Le cas échéant, cette garantie de rémunération s’appliquera sous forme de complément d’heures.

3-2 Prime de cooptation

Une prime brute de cooptation de 500€  sera versée aux salariés selon les modalités suivantes :

¤ La prime sera versée uniquement au salarié « cooptateur » ;
¤ La prime ne sera applicable que lors des campagnes de recrutement lancées par la Direction et pour les postes définis par elle ;
¤ La candidature du « coopté » devra avoir été présentée au moniteur-formateur ou à la direction avant son éventuelle candidature par d’autres voies ;
¤ En cas de départ de la société du salarié entrant, pour quelque raison que ce soit, aucune prime ne sera versée au « cooptateur ». 
¤ 250€ brut seront versés en cas de période d’essai validée du salarié entrant (versement le mois de la validation de la période d’essai) et 250€ seront versés après 12 mois (versement le mois de l’année anniversaire d’ancienneté du salarié entrant).

L’ensemble du personnel est concerné à l’exclusion :
du directeur de filiale,
du moniteur-formateur pour les conducteurs.


****************************

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique, sauf précision expresse contraire, à partir du 1er décembre 2020 (soir une application sur les paies de janvier 2021 pour les éléments variables).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.



Fait à Martigues le 11 Décembre 2020
En 5 exemplaires originaux



Pour SALT, 
X, Directeur



Pour la CFDT,
X, Délégué syndical



Pour la CGT,
X, Délégué syndical