ACCORD de Solidarite dans le cadre de la pandemie liee au covid 19 au sein de la societe storengy sas
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Storengy SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 833 718 653 et représentée par xxx, en sa qualité de Présidente Exécutive, 

D’une part,
ET ,
Les organisations syndicales représentatives de Storengy SAS, 
Le syndicat xxx représenté par xxx en tant que délégué syndical ; 
Le syndicat xxx représenté par xxx en tant que délégué syndical ; 
Le syndicat xxx représenté par xxx en tant que délégué syndical. 

D’autre part,


Ensemble dénommées « les parties »








PREAMBULE

Depuis quelques mois, la France est confrontée à une épidémie de Coronavirus, également nommé Covid-19. L’apparition de ce virus sur notre territoire nous a plongé dans une crise sanitaire sans précédent. 

Dans ce contexte de crise sanitaire, Storengy SAS et ses salariés en accord avec ses partenaires sociaux souhaitent mettre en place une démarche de solidarité, en cohérence avec ses valeurs. 

Les partenaires sociaux de Storengy SAS ont souhaité s’allier à cette démarche en ouvrant une négociation portant sur la mise en place d’un dispositif solidaire de financement auquel les salariés de l’entreprise pourront contribuer. 

Par cet accord, les parties souhaitent soutenir les populations les plus impactées par les conséquences économiques et sociales de la pandémie, au travers d’une démarche solidaire auprès d’une association reconnue d’utilité publique, à la maille du territoire national.

L’ensemble des actions de solidarité négocié au présent accord repose sur les trois axes suivants : 
Le caractère volontaire des différents dons témoigne d’un acte solidaire fort de la part des salariés de Storengy SAS ; 
La confidentialité de l’identité des donateurs et du montant de leurs dons est préservée ; 
Les fonds recueillis font l’objet d’un suivi géré par une commission de suivi instituée dans cet accord.


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD  

Le présent accord a pour objet de définir le dispositif de solidarité, d’en fixer les modalités et conditions de mise en œuvre ainsi que les garanties entourant son fonctionnement. 

Il vise à associer les salariés volontaires à une démarche solidaire au bénéfice d’une association reconnue d’utilité publique conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et identifiée comme respectant de manière cumulative les principes suivants : 
Association ayant un impact social et sociétal ;
Association intervenant dans des domaines d’actions prioritaires pour soutenir les besoins de premières nécessités, notamment lutte contre l’isolement des personnes vulnérables (sans-abris, personne âgées/handicapée, etc.), lutte contre la précarité (colis alimentaire, etc.) ; lutte contre le Covid-19 (don et financement de matériel, financement d’actions pour soutenir les soignants, les malades et leurs familles, etc.). 
Association soutenant des publics prioritaires et fragilisés par la crise. 

Il est applicable, à compter de sa signature au sein de Storengy SAS. 


ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN FOND DE SOLIDARITÉ

– Précisions quant aux donateurs 
Les salariés 

Les salariés donateurs sont des salariés en CDI ou en CDD présents durant la validité de l’accord. 
Sont exclus de l’application de cet accord les salariés intérimaires, les prestataires de service et les stagiaires. 

Le présent accord propose aux salariés de Storengy SAS qui le souhaitent, de contribuer sur la base du volontariat en faisant don d’une ou plusieurs heures issues de leurs contingents en cours : congé annuels, congés d’ancienneté, journée RTT, repos compensateur.

Les jours ou heures de congés et/ou repos affectés en don sont valorisés en argent au taux horaire du salarié à la date du don. 

La commission paritaire définie à l’article 3 s’engage à faire les démarches nécessaires afin que les salariés, effectuant des dons de jours, fête locale compris (hors abondement), soient éligibles à une réduction d’impôts conformément aux dispositions légales en vigueur applicables aux dons. 

L’entreprise   

Durant la période de confinement, le restaurant inter-entreprises a été fermé. Il a été alors décidé que les sommes non versées sur cette période au titre de la contribution patronale à la « restauration méridienne et ticket restaurant » feraient l’objet d’un don de la part de Storengy SAS.  

Ce don s’élève à un montant de Douze mille cinq cent soixante-dix euros (12 570 €) auquel s’ajoutera en supplément un don de la part de l’entreprise d’un montant de quinze mille euros (15 000 €) issu de l’allégement du budget de fonctionnement, liée à cette période. 

A la signature du présent accord, cette somme sera reversée au bénéfice de l’association « Croix Rouge » remplissant les conditions prévues dans le préambule.

Storengy SAS souhaite encourager et accompagner les actions de solidarité de ses salariés à l’occasion de la pandémie Covid-19. Ce soutien prendra la forme d’un abondement forfaitaire à chaque fois qu’un don sera réalisé par un salarié de l’entreprise.

Ainsi, l’entreprise s’engage à abonder à hauteur de cent cinquante euros (150 €) par jour soit vingt et un euros et quarante-trois centimes (21,43 €) par heure selon les modalités suivantes : 

L’abondement de l’entreprise s’appliquera dans la limite d’une donation de 4 jours par salarié conformément aux dispositions de l’article 2.1.1 du présent accord  
Exemple : Le don d’une journée (RTT, congé d’ancienneté, etc.) donnera lieu au versement de la valeur de la journée du travail auquel s’ajoutera l’abondement de l’employeur de 150 euros.

Ainsi, pour le don d’une heure : 
Pour un salarié dont le taux horaire est de 18,02 euros, il sera reversé à l’association un montant total de 38,45 euros
Pour le salarié dont le taux horaire est de 30,46 euros, il sera versé à l’association un montant de 51,89 euros

Pour le don d’une journée :
Pour un salarié dont le taux journalier est de 126,16 euros, il sera reversé à l’association un montant total de 276,16 euros.
Pour un salarié dont le taux journalier est de 213,22 euros, il sera reversé à l’association un montant total de 363,22 euros.

Par ailleurs, pour le don de 5 journées : 
Pour un salarié dont le taux journalier est de 126,16 euros, il sera reversé à l’association un montant total de 1230,80 euros. (126,16 x 5 + 150 x 4)
Pour un salarié dont le taux journalier est de 213,22 euros, il sera reversé à l’association un montant total de 1666,10 euros. (213,22 x 5 + 150 x 4)

– Précisions quant au reversement des sommes collectées 

Conformément à l’article 2.1.2 du présent accord, les parties conviennent que la somme de Vingt-sept mille cinq cent soixante-dix euros (27 570 €) versée par l’entreprise à la signature de l’accord sera reversée dans sa totalité à l’association la Croix rouge. Il en sera de même pour le reste des sommes collectées. 

Aussi, pour le reste des sommes collectées, il a été décidé qu’il reviendrait à la Commission paritaire définie à l’article 3 du présent accord de déterminer la ou les associations bénéficiaires de l’ensemble des sommes issues des actions suivantes : 
Dons de jours des salariés ;
Abondement par l’employeur des dons des salariés. 

Il reviendra à la commission de déterminer la répartition des versements découlant des sommes collectées. 

Les sommes recueillies seront réparties en principe entre les associations suivantes : 
Croix rouge ;
La Fondation des hôpitaux de l’APHP (Fondation e France) ;
Emmaüs

En tout état de cause, les associations bénéficiaires devront répondre aux conditions définies dans le préambule. 

Il en sera de même pour le reste des sommes collectées. 
2.3     – Communication de l’accord

Dès la signature de l’accord, une communication sera faite auprès des salariés. Les formalités de demande de dons seront précisées dans cette communication.


ARTICLE 3 – COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI DE L’ACCCORD 

La commission sera mise en place immédiatement à la suite de la signature de l’accord. Elle sera composée de : 

2 représentants de la Direction de l’entreprise ; 
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau l’entreprise et signataire du présent accord.
Elle se réunira au moins une fois, et au plus tard, à la suite de la clôture des dons pour assurer le versement des dons avant le 31 décembre 2020. Le temps passé en commission sera imputé en code GTA 046 (réunion à l’initiative de la Direction). 
La commission paritaire agira en tant que collecteur des fonds et devra par conséquent communiquer à l’organisme bénéficiaire tous les renseignements utiles sur le montant des dons et sur l’identité des salariés donateurs pour permettre à l’association d’établir les justificatifs correspondants. 
Elle garantir le contrôle et de la traçabilité de l’ensemble des dons versés par l’entreprise et les salariés. A cette fin et pour réaliser un bilan avant le terme de cet accord, le versement des dons devra être arrêté au 31 octobre 2020. 
Ces membres sont conscients de leurs obligations et responsabilités en matière de confidentialité et s’engagent à les respecter. Le cas échéant, ils s’interdisent toute communication non convenue avec la Direction à l’issue de leurs réunions. Ils détermineront avec celle-ci la liste des éléments à caractère confidentiel. 

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES 
4.1 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020.  Il cessera de produire tout effet le 1er janvier 2021. 

4.2 – Suivi de l’accord et Commission 
La commission de contrôle de l’article 3 du présent accord se chargera également du suivi de cet accord. Elle pourra se réunir à la demande des parties signataires pendant la durée de vie de l’accord. 

4.3 – Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 

4.4 – Formalité de dépôt, de publicité et d’entrée en vigueur 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy SAS. 

Ainsi, il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE.  

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature. 

Fait à Bois-Colombes en six exemplaires, le 22/9/2020
 Pour STORENGY SAS, XXX :  
 

Pour les Organisations Syndicales, en leur qualité de délégués syndicaux :