ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Entre,
Madame , Gérante du point de vente 361253 Relay Orly 4 F zone Internationale, opéré par Lagardère Travel Retail France, situé à l'aéroport d'Orly Terminal 4 zone Internationale, 94390 Orly.
D'une part,
Et,
En application des dispositions issues des articles 'LI 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, les salariés du point de vente, par consultation à la majorité des 2/3
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 53 de la loi n 02020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n 02020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l'intérêt partagé du point de vente et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l'activité, par la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD).
Il définit, sur la base d'un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité du point de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif.
Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition du point de vente, le présent accord est conclu, conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, avec les salariés du point de vente, à la majorité des 2/3, dans le cadre d'une consultation par référendum, dont le Procès-Verbal figure en annexe.
1/ Situation économique
Les activités de Lagardère Travel Retail en France ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, en raison de leur implantation sur les réseaux ferrés (SNCF et RATP), les aéroports et les hôpitaux.
En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a mécaniquement un impact sur le niveau d'activité des points de vente des différents réseaux, dépendants par nature de l'accueil du public.
Cette chute de l'ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d'affaires des différentes entités/ réseaux de points de vente, malgré les mesures d'économies prises.
Ainsi, le chiffre d'affaires des réseaux « Travel Essentials et Food Service » est en net recul par rapport à 2019 : à fin août 2020, le chiffre d'affaires est en recul de -54,4% par rapport à fin août 2019, soit un retard de près de 397 millions d'euros.
S'agissant du réseau Aéroports de Paris (ADP) — regroupant les activités « Travel Essentials » sur les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle (CDG) et d'Orly (ORY), le chiffre d'affaires à fin août 2020, est en recul de — 63,6% par rapport à fin août 2019.
Dans ces conditions, le point de vente 361253 Relay ORLY 4 F zone internationale connaît depuis le début d'année une baisse de chiffre d'affaires de — 71,9% par rapport à l'année dernière et plus particulièrement de — 97,3% sur la période du 15 mars 2020 au 31 aout 2020.
Cette baisse drastique d'activité constatée sur Orly est expliquée, au-delà de l'impact du COVID et du confinement sur les habitudes de voyage des passagers (-66% de trafic à fin aout 2020 par rapport à l'année dernière), par la décision prise par ADP de fermer l'aéroport d'Orly du 1er avril 2020 au 26 juin 2020.
Dans ces conditions, et malgré l'incertitude sur l'évolution de la situation sanitaire dans le Monde et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d'activité suivantes peuvent être établies.
2/ Perspectives d'activité pour les années 2021 à 2023
Lagardère Travel Retail France projette une lente reprise de son chiffre d'affaires sur l'ensemble de ses réseaux pour les années qui suivent, avec un retour en 2023, de son niveau de 2019.
Le constat est identique sur le réseau ADP car le niveau de chiffre d'affaires est directement corrélé au niveau de passager. Or, les dernières prévisions disponibles prévoient un retour lent et progressif au niveau historique de trafic sur une période de 3 ans.
Illustration de l'évolution du trafic par année, par aéroport, par rapport à l'année historique de référence 2019 (estimations internes — benchmarks ACI / IA TA / OACI) :

Cette reprise lente du trafic s'accompagne de la stratégie d'Aéroports de Paris qui est, depuis le début de cette crise, de concentrer au maximum les vols sur un faible nombre de terminaux en activité. Ainsi, entre avril et juin 2020, seuls 3 terminaux (sur 14) ont été en activité et tous concentrés sur Roissy — Charles de Gaulle.
Les réouvertures suivantes se feront au cas par cas en fonction de la reprise du trafic (sur les 3 zones : nationale, Schengen, internationale). Depuis fin juin, 3 nouveaux terminaux ont réouvert.
Notre point de vente est situé sur le terminal 4 d'Orly, qui a rouvert depuis le 10 juillet 2020.
Il opère principalement les vols Corsair, Air Caraibes, RAM, Tunisair, Air Algérie à destination des DOM TOM et du Maghreb. De ce fait, notre activité est particulièrement sensible à la reprise du trafic aérien international (yc la levée des embargos sanitaires sur certaines destinations).
A date, le niveau d'activité ne nous a pas encore permis de reprendre notre activité commerciale.
C'est dans ce contexte de baisse durable de l'activité du point de vente et du secteur d'activité dans lequel il opère, ainsi que des perspectives d'activité sur le court et moyen termes très incertaines, que le présent accord est conclu, afin de permettre au point de vente de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l'emploi.
TITRE I - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Article 1. Objet de l'accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein du point de vente, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d'activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.
Article 2. Durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée
Le dispositif d'activité partielle de longue durée est mis en oeuvre à compter du 1 er janvier 2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d'activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.
Conformément aux dispositions légales applicables, le Gérant pourra, le cas échéant, au regard de l'évolution de la situation économique et des perspectives d'activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l'autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.
Article 3. Champ d'application de l'accord
Le dispositif d'activité partielle de longue durée sera appliqué à l'ensemble des salariés du point de vente, quelle que soit leur activité.
Article 4. La réduction de l'horaire de travail en-decà de la durée légale
La durée du travail des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord pourra être réduite jusqu'à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.
Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l'activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Cette réduction s'applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.
Article 5. Indemnité d'activité partielle versée au salarié
Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d'activité partielle fixée à 700/0 de sa rémunération horaire brute de référence servant d'assiette à l'indemnité de congés payés telle que définie à l'article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu'elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.
IJn plancher à 8,03€ net de l'heure et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.
TITRE Il - ENGAGEMENTS EN TERMES D'EMPLOI ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE
A titre préalable, il est précisé qu'un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel.
Article 6. Les engagements en matière de maintien dans l'emploi
En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l'article 4 du présent accord, le Gérant s'engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c'est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.
Article 7. Les engagements en matière de formation professionnelle
Le Gérant s'engage à accompagner les salariés dans l'utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.
Le Gérant s'engage également à faciliter l'accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l'Emploi (« FNE-Formation »).
TITRE Iil - DISPOSITIONS FINALES
Article 8. Durée d'application de l'accord
Le présent accord, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 36 mois.
Article 9. Validation administrative
Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l'objet d'une procédure de validation par l'autorité administrative.
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.
Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par le Gérant à l'autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d'un bilan reprenant les modalités de mise en oeuvre de l'accord, ainsi que d'un diagnostic de la situation économique actualisé.
Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d'application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d'effet immédiatement.
Article 10. Modalités d'information et de suivi de l'accord
Les salariés du point de vente seront informés par tout moyen de la décision de l'autorité administrative de validation du présent accord.
Les salariés du point de vente seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif.
Article 11. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 12. Dépôt de l'accord
Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du ProcèsVerbal de consultation figurant en annexe.
Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance du personnel du point de vente par voie d'affichage.
Fait à Orly, le 9 septembre 2020