ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA STRUCTURE DE LA REMUNERATION AU SEIN DE L’UES GROUPE AGEAS EN FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société Ageas France

La société Ageas Patrimoine

La société Sicavonline

La société Sicavonline Partenaires 

Le GIE Ageas Services


Constituant l’Unité Economique et Sociale du Groupe Ageas en France

Ci-après dénommés collectivement « les entités de l’UES » ou « l’UES », ou encore « l’employeur » ;

Représentés par Monsieur X, dûment habilité et mandaté à cet effet par toutes les entités susmentionnées ;
	


D'UNE PART


ET :


Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par xxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale ;


D’AUTRE PART

PREAMBULE


	
Aux termes de l’article 34 de la Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, « la structure de référence annuelle des rémunérations comporte douze mensualités auxquelles s’ajoutent un 13ème mois et une “prime de vacances” égale à 50% d’une mensualité ».


Le même article prévoit également qu’un accord d’entreprise peut modifier cette structure. 

C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent accord, afin de modifier la structure de référence au sein de l’UES Groupe Ageas en France. 





SOMMAIRE















Article 1.	OBJET ET CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord a pour objet de modifier la structure de référence annuelle des rémunérations s’agissant du versement de la prime de vacances et du 13ème mois, tels que prévus par la Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992.

Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs rattachés à ladite convention collective, tels que mentionnés à son article 2. 

Les autres collaborateurs ne sont pas concernés par le présent accord.



Article 2.	MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES

A compter du 1er janvier 2019, la prime de vacances, telle que mentionnée à l’article 34 de la Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, sera versée mensuellement au prorata temporis de l’équivalent d’un demi mois du salaire de base mensuel, sans qu’il y ait de période de référence d’acquisition.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, elle sera versée prorata temporis.

Le reliquat de la prime de vacances acquise pour la période du 1er  juin 2018 au 31 décembre 2018 sera versé au mois de mai 2019.



Article 3.	MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DU 13ème MOIS

A compter du 1er janvier 2019, le 13ème mois, tel que mentionné à l’article 34 de la Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, sera versé mensuellement au prorata temporis de l’équivalent d’un mois du salaire de base mensuel, sans qu’il y ait de période de référence d’acquisition.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, il sera versé prorata temporis.

La question d’un reliquat de 13ème mois au 31 décembre 2018 ne se pose pas, car le 13ème mois versé en novembre 2018 couvre la période d’acquisition courant du mois de janvier 2018 au mois de décembre 2018 inclus ; il ne subsiste donc aucun reliquat en fin d’exercice.



Article 4.	VALIDITE ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est soumis aux conditions de validité prévues aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur  le 1er janvier 2019.

Il se substitue et annule toutes dispositions et tous usages éventuellement en vigueur au sein de l’UES Groupe Ageas en France ayant le même objet que le présent accord, à savoir, les modalités de calcul et/ou de versement de la prime de vacances ou du 13ème mois.


Article 5.	RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l'un des signataires. 

Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec un accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion sur la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 6.	DÉNONCIATION ET MISE EN CAUSE

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

L’application du présent accord pourra également être mise en cause pour les motifs et aux conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.


Article 7.	PUBLICITÉ ET DÉPOT

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé (une version papier et une version numérique) auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE 92 Hauts-de-Seine.

Cet accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.


Fait à Paris La Défense, le 22 novembre 2018

Pour les entités constitutives de l’UES :			Pour les Organisations Syndicales :

xxxxxxx

								Pour la C.F.D.T. :
								xxxxxxx


								Pour la C.F.E-C.G.C. :
								xxxxxxx