ENTRE : 

La société INAPA France SAS au capital de 143 436 447,00 €, dont le siège social est situé au 11 RUE DE LA NACELLE- VILLABÉ, 91813 CORBEIL ESSONNES CEDEX

Immatriculée au greffe du tribunal de commerce d’Evry sous le numéro 330 440 983  et sous le code APE/NAF 4676Z

Représentée par son  directeur Général 

Ci-après dénommée «  Société INAPA France » 

										D’une part, 


ET 


Les organisations syndicales suivantes : 

FILPAC CGT 

CFE-CGC FIBOPA

FO Construction

CFTC Communication
								D’autre part, 




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









Préambule 

Objet des négociations

Les négociations annuelles obligatoires ont débuté le 01 juin 2018.

Conformément aux dispositions légales, ces négociations annuelles ont eu pour objet d’aborder les thèmes suivants : 

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprenant : 

Les salaires effectifs ; 
Les augmentations générales 2017
Le remboursement des frais 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ; l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT), comprenant : 
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Calendrier des réunions 

L’ordre du jour de la réunion du 1er juin 2018 était le suivant : 

Calendrier des réunions ;
Les informations remises aux délégations syndicales ;
Remise éventuelle des 1ères  demandes des délégations syndicales ;

Le calendrier des réunions retenu a été le suivant : 

Première réunion : 01 juin 2018
Deuxième réunion : 26 juin 2018
Troisième réunion : 19 juillet 2018


Demandes des organisations syndicales 

Pour l’ensemble des organisations syndicales, une augmentation de 02% du salaire annuel brut (salaire de base annuel brut + prime d’ancienneté) pour les rémunérations inférieures ou égales à 25000 euros bruts annuels. 


Article 1- salaires inférieurs ou égaux à 25 000 euros annuels bruts 

Il est convenu entre les parties que les rémunérations brutes annuelles individuelles, inférieures ou égales à 25 000 euros bruts annuels (prime d’ancienneté inclus) bénéficieront d’une augmentation de 02%, à compter du 1r septembre 2018.

Aussi, afin de pallier à l’absence de rétroactivité de la mesure, une prime exceptionnelle d’un montant de 300€ bruts sera versée sur la paye de septembre, au prorata du temps de présence effectif. 
 
Enfin, en cas de difficultés d’application, la règle précisée supra s’appliquera tout de même, mais avec un mois de décalage sur la paie d’octobre. 


Article 2- Temps de travail 

Par ailleurs la Direction précise que des négociations sur l’organisation du temps de travail se poursuivront à la suite des NAO. 
Les négociations seront  menées en parallèle de la tenue des groupes de travail mis en place sur le site de CORBEIL (Back office & Fonctions supports – Logistique)

Article 3 - Dépôt et publicité 

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. 
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Fait à Corbeil-Essonnes, le 26 octobre 2018, en 7 exemplaires originaux. 


Pour la Société INAPA France 


Pour la CFE-CGC FIBOPA 

Pour FO Construction 

Pour la CFTC Communication 



Pour FILPAC CGT