PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre,

La Société NL TRANSPORT, dont le siège social est situé Rue de Madagascar 76100 Rouen, 
Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,

Et,

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;
Le Syndicat F.O., représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;
Le Syndicat C.G.T., représenté par son Délégué Syndical, Monsieur.

ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. 


Article 1 – Calendrier des négociations

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. La réouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire a été communiquée le 1er décembre 2017 par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Réunion du 11 Décembre 2017

Au cours de cette réunion, un calendrier a été déterminé avec les Délégués Syndicaux, à savoir :
Le 05/02/2018 : Remise des propositions des Organisations Syndicales
Le 19/02/2018 : Présentation des propositions de la Direction ;
Le 19/03/2018 : Réunion de clôture de la NAO 2017.

Nous avons ensuite parcouru ensemble les documents nécessaires à la négociation, et avons recueilli leurs interrogations, et leurs commentaires à cette occasion.
Nous avons également convenu d’intégrer leurs demandes au sein de ce dernier, et de leurs transmettre préalablement à la prochaine réunion.

Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T., et Monsieur, Délégué Syndical C.F.T.C., nous ont remis en main propre leurs propositions pour cette Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2017 dès le 19 février 2018, conformément au calendrier défini conjointement lors de la réunion du 11 décembre 2017.

Toutefois, cette NAO a été suspendue pendant toute la période de trouble liée à la fermeture de l’agence de NL TRANSPORT du Havre au cours de laquelle une expertise CHSCT a été réalisée à la demande des représentants du personnel.

Cette expertise CHSCT étant terminée, les représentants du personnel ayant rendu un avis favorable à la fermeture de l’établissement de NL TRANSPORT du Havre en date du 26 avril 2018, nous avons souhaité poursuivre cette Négociation Annuelle Obligatoire.

Aussi, le document de travail présenté lors de la réunion du 11 décembre 2017 a été envoyé à l’ensemble des Délégués syndicaux le 2 mai 2018, avec la convocation à une prochaine réunion en date du 18 mai 2018.




Réunion du vendredi 18 mai 2018 

Au cours de cette réunion, nous avons échangé sur les propositions transmises par Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T., et Monsieur, Délégué Syndical C.F.T.C., et avons présenté un chiffrage des mesures proposées.

Nous avons également discuté des propositions envisagées par la Direction.

En raison de l’absence de certains Délégués Syndicaux, nous avons convenu d’organiser une nouvelle réunion le 4 juin 2018, afin de recueillir les propositions des Organisations Syndicales restantes, et de présenter les propositions de la Direction.

Réunion du lundi 4 juin 2018

Lors de cette réunion, nous avons de nouveau présenté, chiffré, et commenté : 
Les propositions des Organisations Syndicales C.F.D.T. et de la C.F.T.C ;
Les propositions de la Direction. 

Nous avons également détaillé les raisons pour lesquelles nous souhaitions clore cette négociation avant le 30 juin 2018, à savoir :
A l’approche de la période estivale, nous sommes face à une problématique accrue de besoin en personnel, donc une probable forte sollicitation de nos équipes Conducteurs (volumétrie horaire) ;
Un enjeu majeur de fidélisation des salariés, et en particulier des personnels roulants ;
Une volonté clairement affirmée de renforcer notre attractivité dans notre secteur d’activité.

Pour cette raison, nous avons précisé que nous avions la volonté d’avancer à court délai dans cette négociation, et prévoyons une réunion spécifique le 14 juin 2018, date limite de remise des propositions de F.O. et de la C.G.T.

Réunion du jeudi 14 juin 2018

Une réunion spécifique pour la remise des propositions des Organisations Syndicales F.O. et de la C.G.T. a été organisée. Ces dernières nous ont été présentées et commentées à cette occasion.

Réunion du lundi 2 juillet 2018

Une dernière réunion était organisée afin de relire ensemble l’ensemble des articles relatifs aux mesures proposées. 

Les dernières modifications ont été réalisées, pour présenter un Procès-Verbal d’accord ce même jour aux Délégués Syndicaux, au cours d’une réunion de clôture.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent par la présente d’établir un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.




Article 2 – Etat des propositions respectives

En leur premier état, les parties ont fait les propositions suivantes :

Pour C.F.D.T et C.F.T.C : 	

Revalorisation du taux horaire :
Coefficient 110M ; 115M ; 118M ; 120M : de 9.77 à 10.07 ;
Coefficient 128 M de 9.8 à 10.10 ;
Coefficient 138M de 9.82 à 10.12 ;
Coefficient 150M de 10.06 à 10.36.
13ème mois ;
Revalorisation de 30 centimes sur les repas midi et soir ;
Journées enfants malades pour tous les salariés ;
Augmentation de 200 euros pour les personnels sédentaires (garage-atelier) ;
Rectification des horaires de prise de travail avant 5h00 ;
Instauration d’une prime pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté.

Pour F.O. et C.G.T.  :

Augmentation des taux horaire pour l’ensemble des salariés : 1,8% au-dessus des taux de la grille de la convention collective ;
Possibilité de paiement des RCR 3 fois par an au souhait des conducteurs ;
Meilleures conditions de travail pour les conducteurs (camions plus adaptés à l’activité) ;
Paiement des heures travaillées pour les conducteurs jusqu’à 225 par mois (ensuite RCR comme actuellement) tout en respectant la RSE et le code du travail ;
Passage au Coeff 150 pour tous les conducteurs après un an d’ancienneté sans changement des conditions de travail et 138 pour les mécaniciens après un an d’ancienneté ;
13ème mois pour tous les conducteurs ;
Mise à jour du remboursement des frais de déplacement = alignement avec la grille fiscale ;
Augmentation du taux horaire de 2% après 18 ans d’ancienneté et après 21 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés ;
Prime journalière de 20 euros pour les conducteurs exécutant un transport de matières dangereuses.


Proposition de la Direction :

Ensemble du personnel

Prise en charge améliorée de la cotisation isolée de la mutuelle ;
Refonte des régimes concernant les délais de carence applicables en cas d’absence maladie pour le personnel Ouvrier et Employé ;
Suppression du jour de fractionnement ;
Adhésion à une protection juridique Permis de conduire.

Pour le personnel roulant

Abandon du plafonnement de paiement des heures supplémentaires ;
Augmentation de la valeur forfaitaire d’une partie des frais de déplacement ;
Mise en place d’un Pool de remplacement ;
Mise en place d’une prime de parrainage ;
Valorisation de l’action de tutorat ;
Abandon de la prime performance et de la Prime Qualité GOUIN ;
Uniformisation des pratiques liées au travail de nuit.

Pour le personnel sédentaire

Réévaluation des règles relatives à l’attribution des tickets restaurant ;
Réforme des régimes d’astreinte ;
Dénonciation des primes Ex GOUIN ;
Réévaluation du barème d’indemnisation des frais de déplacement ;
Régime spécifique de mutuelle appliqué aux cadres.



Article 3 – Mesures adoptées conjointement


Ainsi, tout au long des négociations, la Direction a été guidée par la volonté de trouver un point d’équilibre entre les revendications syndicales et la préservation de la compétitivité de l’entreprise.  Les parties ont confronté leur opinion et ont poursuivi la discussion, elles constatent ainsi qu’au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent par la présente d’établir un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail. 

Il a été exposé aux Délégués Syndicaux au cours de ces différentes réunions, que les mesures proposées étaient un tout indivisible. De ce fait, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

Ensemble du personnel	

Augmentation de la participation employeur au contrat collectif Frais de Santé ;
Évolution de la pratique de la subrogation ;
Adhésion à la protection juridique Permis de Conduire.

Pour le personnel roulant

Abandon du seuil de plafonnement du paiement des heures supplémentaires ;
Suppression de la prime performance durable ;
Augmentation de la valeur forfaitaire d’une partie des frais de déplacement ;
Mise en place d’un Pool de remplacement ;
Mise en place d’une prime de parrainage ;
Valorisation de l’intégration des nouveaux collaborateurs ;
Instauration d’une majoration pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté ;
Uniformisation des pratiques liées au travail de nuit ;
Dénonciation des primes Ex GOUIN (hors prime changement de roue) ;
Généralisation de la prime de changement de roue.

Pour le personnel sédentaire

Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants à hauteur de 9 € pour le personnel concerné et décompte au réel des jours travaillés ;
Harmonisation des régimes d’astreinte des personnels sédentaires Exploitation ;
Dénonciation des primes Ex GOUIN et substitution treizième mois;
Réévaluation du barème d’indemnisation des frais de déplacement.


Mesure n°1 : Augmentation de la participation employeur au contrat collectif Frais de Santé 

Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 18 mai 2015 : « Généralisation de la participation employeur au contrat collectif Frais de Santé à hauteur de 33 € par mois par collaborateur » :

La nouvelle participation sera fixée à 33 € par mois et par collaborateur ; soit un avantage net potentiel accordé à tous nos collaborateurs de 396 € par an. 


Modalités pratiques : 

La nouvelle participation à la couverture Santé Obligatoire du régime Non Cadre, fixée initialement à 35 €, est portée à 45 € par mois et par collaborateur ; soit un avantage net accordé à tous nos collaborateurs de 547,92€ par an, ce qui représente une hausse de 122,40 €. 

Cela correspond à une prise en charge de la part isolée à près de 91 %

Date d’application : 1er Juillet 2018




Mesure n°2 : Évolution de la pratique de la subrogation 

Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 18 mai 2015 : « Généralisation de la pratique de la subrogation à tous les collaborateurs (sédentaires et roulants) » :

Nous subrogerons l’ensemble des collaborateurs dans leurs droits à indemnisation.

Rappel du principe : la subrogation est une pratique par laquelle, en cas de complément de salaire, l’employeur perçoit directement, en lieu et place du collaborateur, les indemnités journalières de sécurité sociale qui lui sont dues par sa caisse d’Assurance Maladie pour une période d’arrêt de travail. 
Il convient de bien dissocier la subrogation du complément de salaire maladie et Accident du Travail.

En effet, la subrogation est en réalité une avance de trésorerie réalisée par l’employeur au bénéfice du collaborateur en arrêt maladie ou suite à un Accident du Travail. 

Lors de l’établissement des paies, l’absence du collaborateur fait l’objet d’un maintien de salaire immédiat, alors que les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont versées qu’à posteriori sur le compte de l’employeur. La subrogation demeure une pratique sociale, et n’est en aucun cas obligatoire.

Le complément de salaire a, quant à lui, pour objet de s’ajouter à l’indemnisation de la sécurité sociale à hauteur d’un pourcentage du salaire conventionnellement défini, pour ainsi assurer au collaborateur une rémunération supérieure à la stricte allocation accordée par la sécurité sociale.

Modalités pratiques : 

Les salariés ayant moins de 5 années d’ancienneté au sein de NL TRANSPORT ne bénéficieront plus de la subrogation, de sorte qu’en cas d’absence maladie et Accident de Travail, l’ensemble des collaborateurs perçoivent directement les IJSS de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Pour les salariés ayant 5 années d’ancienneté et plus au sein de NL TRANSPORT, nous continuerons à les subroger dans leurs droits à indemnisation.

Date d’application : 1er Juillet 2018


Mesure n°3 : Adhésion à la protection juridique Permis de Conduire

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de révéler l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société.

Or, compte tenu de l’activité exercée par NL TRANSPORT, et le risque de perte de points associée à cette dernière, nous souhaitons adhérer à une protection juridique proposée par GUÉMAS & Associés, dans le cadre du groupement FLO.

Cette garantie de protection du permis de conduire comprend les éléments suivants : 

Contestation d’une décision de suspension ou d’annulation du permis de conduire ;

Lorsque la contestation est fondée, accompagnement en vue d’obtenir gain de cause à l’amiable, et au besoin devant les tribunaux en prenant en charge les frais de défense dans la limite de montants contractuels.

Perte d’un ou plusieurs points sur le permis de conduire

Remboursement à hauteur de 220 € TTC des frais de stages volontaires auprès d’un centre de formation agréé dont l’objet est la reconstitution partielle des points du permis de conduire (si au moment de la nouvelle infraction le solde minimum est de 6 points sur le permis confirmé, et 3 points sur le permis probatoire, ou si cette nouvelle infraction conduit à passer sous ces seuils).

Perte de la totalité des points du permis de conduite suite à une infraction au Code de la Route

Après déduction de 20% du montant des sommes engagées, prise en charge des frais engagés pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire en cas de perte de la totalité des points, dans la limite de 500 € TTC (selon les modalités spécifiques prévues au contrat).

Code de la route - Article L. 121-6

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

NOTA : Conformément au A du IV de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Modalités pratiques : 

Les salariés pourront bénéficier une fois par an des dispositions de cette protection juridique, sous réserve de remplir les conditions spécifiques prévues par le contrat GUÉMAS & Associés.

Date d’application : 1er Juillet 2018



Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 18 mai 2015 : « Modification du seuil de plafonnement du paiement des heures supplémentaires à hauteur de 210 heures par mois » :

Les salariés ayant effectué des heures supplémentaires au-delà du plafond susvisé, bénéficient de récupération sous la forme de journées entières ou de demi-journées. Ces jours de récupération sont pris à l’initiative des salariés, mais aussi des exploitants sous réserve d’un accord des deux parties. Compte tenu de la modification des seuils contractuels des conducteurs hauts-normands, la valorisation d’une journée de récupération est de 7,80 heures pour une base mensuelle de 169 heures et de 8,60 heures pour une base mensuelle de 186 heures. Il est rappelé que plafonnement de 210 heures s’effectue uniquement sur les heures travaillées qui constituent le temps de service (C+T+D) ; par opposition le plafonnement ne s’opère pas sur la rémunération des Congés payés/récupérations/RCR pris… 

Le paiement de tout ou partie des soldes créditeurs d’heures acquises au titre du RCR pourra être envisagé deux fois par an, afin de permettre la mise en place de rémunérations mensuelles plus régulières, et ce sous validation de la Direction. 	

Dans le cadre d’un contexte de besoin en recrutement de Conducteurs Poids Lourd, nous devons développer notre politique d’attractivité, afin de pouvoir mener l’ensemble de nos prestations commerciales.

L’ensemble du secteur du Transport Routier de Marchandises étant dans la même configuration, nous devons nous distinguer de nos concurrents.

Aussi, nous proposons de supprimer le plafonnement du paiement des heures supplémentaires. Cette mesure présente l’avantage d’augmenter de manière parfois significative la rémunération nette et d’avoir à court délai la récompense financière des efforts consentis au-delà des 210 heures mensuelles.

Dans un premier temps, et afin d’avoir un retour sur cette pratique, cette mesure sera mise en œuvre à titre expérimental jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018.

Modalités pratiques : 

A titre expérimental, le plafonnement des heures supplémentaires de 210 heures est supprimé.

Aussi, toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà des seuils contractuels seront intégralement rémunérées, et ce dans le respect des dispositions légales, conventionnelles, et de la règlementation sociale européenne, applicables aux temps de service des conducteurs routiers.

Dans ce cadre, les collaborateurs n’acquerront plus de nouvelles journées de récupérations dites RCR (Repos Compensateur de Remplacement).

Le paiement de tout ou partie des soldes créditeurs d’heures acquises au titre du RCR sera proposé aux collaborateurs dès le mois de Septembre 2018.

Ce régime sera prorogé par tacite reconduction jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018, au cours de laquelle il sera décidé d’une reconduction temporaire ou définitive, ou de l’instauration d’un nouveau régime de plafonnement.


Date d’application : 1er Juillet 2018 




Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 18 mai 2015 : « Instauration de la prime de « performance durable » pour l’ensemble des conducteurs hauts et bas-normands » :

Si les objectifs qui conditionnent l’attribution de cette prime sont atteints, l’ensemble des conducteurs pourra prétendre au bénéfice de :
- 75€ bruts par mois pour l’année 2015, soit une prime maximale de 450 € bruts pour le second semestre 2015
- 90 € bruts par mois pour l’année 2016, soit une prime maximale de 1 080 € bruts pour l’année.
- 100€ bruts par mois pour l’année 2017, soit une prime maximale de 1 200 € bruts pour l’année. 
Les parties s’entendent également sur le principe d’un versement différé qui n’interviendrait pas tous les mois, mais au trimestre au quadrimestre ou au semestre, afin de garantir une véritable attractivité de la mesure. La date de versement étant en l’espèce à distinguer de la période d’acquisition de la prime.
	
Il est précisé que cette prime performance n’a pas vocation à inciter directement ou indirectement au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite (les critères d’attributions de celle-ci n’étant pas fonction des distances parcourues, du volume de marchandises transportées, du nombre de tours réalisés, des délais de livraison…).
	
Les parties s’entendent sur le principe que la première année de mise en œuvre de la prime performance est probatoire, c’est-à-dire qu’en cas de résultat financier déficitaire, son versement serait suspendu. En tout état de cause, le versement de la prime performance d’une année sur l’autre sera systématiquement négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires ; sachant que demain, il est précisé que dans l’hypothèse d’instauration de telles dispositions légales ou conventionnelles, celles-ci se substitueraient aux présentes dispositions. 
	
Afin de ne pas léser les collaborateurs hauts normands qui bénéficiaient antérieurement de la prime qualité sécurité, nous procéderons conformément aux usages antérieurs à son versement au mois de juin 2015, en considération de la période du 1er novembre au 30 Juin 2015. 
	
Les modalités concrètes de mise en œuvre (critères d’attribution, pondération, périodicité du versement, etc…) restent à arrêter avant la fin du mois de juin ; il est expressément convenu de consulter ultérieurement nos Délégués Syndicaux sur ce point afin de ne pas retarder plus encore le cours de la Négociation Annuelle Obligatoire. 
Il est toutefois précisé que le montant et les conditions d’attribution seront revus chaque année, en tenant compte de l’évolution des matériels de conduite (augmentation de la puissance des moteurs et évolutions technologiques), de nos activités (types de matériels utilisés, trajets, marchandises transportées), des nouvelles contraintes environnementales.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires intervenues en Mai 2015, nous avions convenu avec les partenaires sociaux d’entériner l’instauration d’une prime de performance durable, destinée aux conducteurs, à effet du 1er  Juillet 2015.

Dans le cadre de la maîtrise et de la prévention de notre risque routier et par souci de contribuer à la préservation de l’environnement, nous entendions récompenser l’excellence de nos conducteurs.
En effet, la pérennité de l’entreprise, sa bonne santé financière pour le maintien et le développement des emplois reposent en particulier sur la compétitivité et l’efficacité de celle-ci dans un marché hyper concurrentiel où se développent le cabotage et la sous-traitance.

A ce jour, les deux principaux postes de notre prix de revient sont la main d’œuvre et le carburant qui représentent près de 65% du coût global. De sorte que nous devons améliorer en permanence nos performances et associer nos équipes à ces challenges.



Dans une logique de récompense et d’encouragement de la performance de nos conducteurs, nous nous sommes longuement interrogés pour construire une mesure sociale objective et transparente. 
Une réflexion nourrie, a en effet, été menée quant aux critères et/ou indicateurs à retenir, individuels ou collectifs ; ainsi, trois axes de performance avaient été retenus pour l’attribution de la prime performance : la maitrise de notre consommation de carburant, la sinistralité et le professionnalisme du conducteur.

Malgré l’intérêt de cette mesure, il a été constaté que les effets escomptés en termes de conduite rationnelle, d’économie de gasoil ou de diminution des sinistres n’ont pas été véritablement observés. 

De plus, cette prime n’a pas eu pour effet de challenger les salariés sur les thématiques définies, les salariés ayant indiqués qu’ils n’avaient pas suffisamment d’informations relatives au décompte de l’attribution de cette prime.

Aussi, il a été décidé de supprimer cette mesure, sans effet constaté sur la mesure de notre performance.


Modalités pratiques

A compter du 1er Juillet 2018, nous cesserons de verser la prime de performance durable aux conducteurs qui en bénéficiaient antérieurement. 

La Direction s’engage à ce qu’une discussion soit engagée à ce sujet à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018.


Date d’application : 1er Juillet 2018





Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 13 novembre 2017 : « Augmentation de la valeur forfaitaire d’une partie des frais de déplacement » :

Sous réserve de la validation de cette mesure conformément aux dispositions de l’URSSAF, la valeur forfaitaire des repas du midi et du soir est valorisée à hauteur de 13,60 €.
Dans le cas où une amélioration de la situation économique et financière serait constatée lors du 1er semestre 2018 de NL TRANSPORT, la valeur forfaitaire des repas du midi et du soir serait valorisée à hauteur de 14€.

Application des dispositions conventionnelles : Avenant n°67 du 4 avril 2018 revalorisant les indemnités relatives aux frais de déplacement au 1er mai 2018.


* La limite d’exonération varie selon que le personnel qui remplit les conditions d’attribution de l’indemnité de l’article 12 prend son repas sur le lieu de travail ou en dehors du lieu de travail :
9,10 € en cas de repas en dehors du lieu de travail ;
6,50 € en cas de repas sur le lieu de travail.

** Deux situations : 
Paris et les départements de la petite couronne (92, 93, 94) : limite fixée à 66,50 € pour la chambre et le petit déjeuner + 18,60 € au titre du repas ;
Autres départements : limite fixée à 49,40€ pour la chambre et le petit-déjeuner + 18,60 € au titre du repas.

Modalités pratiques

La valeur forfaitaire des repas du midi et du soir est valorisée à hauteur de 14,00 €.

La valeur forfaitaire du repas unique nuit est valorisée à hauteur de 9,10 €.

Date d’application : 1er Juillet 2018

Mesure n°4 : Mise en place d’un Pool de remplacement

Aujourd'hui, les conducteurs qui sont capables et volontaires pour changer sans préavis au gré des besoins de l’exploitation d’activité ne sont pas mieux rémunérés que ceux qui s’y refusent. 

Aussi, nous avons souhaité récompenser la polyvalence en créant un Pool de remplacement, afin qu’ils puissent indiquer leurs disponibilités selon un calendrier prévisionnel, et venir pallier les absences ou difficultés sur un planning, à tout moment.

Modalités pratiques

Afin de pouvoir intégrer le Pool de remplacement, plusieurs conditions devront être respectées :

Intégration du Pool de remplacement basée sur le volontariat ;
Détermination du nombre de postes ouverts dans chaque Pool par le Directeur d’Agence ;
Validation des candidatures par le Directeur d’Agence ; 
Acceptation de travail la nuit, le weekend et les jours fériés ;
Salariés polyvalents sur toutes les activités ;
Positionnement sur un calendrier prévisionnel ;
Pas de délais de prévenance préalable au remplacement, sous réserve du respect du rythme biologique des collaborateurs ;
Possibilité de se retirer du Pool de remplacement à tout moment.

Il sera attribué à l’ensemble des salariés du Pool de remplacement une prime de 100 € bruts par mois.

Il est entendu que la mobilisation des salariés inscrits dans le Pool de remplacement se fera dans le respect des dispositions légales, conventionnelles, et de la règlementation sociale européenne, applicables aux temps de service des conducteurs routiers.

La Direction précise que dans le contexte actuel de besoin de recrutement dans le secteur d’activité du transport routier de marchandises et de la logistique, il est impératif de promouvoir le développement des compétences et la polyvalence des activités des Conducteurs Poids Lourd de NL TRANSPORT.

Aussi, cette prime ne constitue pas une récompense de la polyvalence qui s’entend par nature comme une exigence pour nos Conducteurs qui sont amenés à conduire tout type d’ensembles routiers.


Date d’application : 1er Juillet 2018

Mesure n°5 : Mise en place d’une prime de parrainage

Depuis fin année 2017, une opération de cooptation a été mise en place au sein du groupe. Une prime significative est versée à tout collaborateur qui recommande une personne de ses connaissances ayant des compétences dans le transport et plus particulièrement au poste de Conducteur Poids Lourd.

Cette recommandation doit être préalablement validée par l’intégration en CDI du nouveau collaborateur.
13 personnes ont déjà été recrutées depuis le début de cette opération de parrainage.

Depuis l’année 2017, et face à un besoin en recrutement de Conducteurs Poids Lourd au sein de NL TRANSPORT, la prime de cooptation est fixée comme suit : 

Versement d’une prime de 900 € bruts, en trois versements :

1er versement à l'embauche de 200 € bruts ;
2ème versement à l'issue de la période d'essai de 300 € bruts ;
3ème versement à l’issue d’une année de présence dans l'entreprise de 400 € bruts.

Nous souhaitons poursuivre cette action de recrutement participatif déjà engagée en 2017, et mettre en œuvre une politique volontariste de gagnant – gagnant. 

Modalités pratiques

Sous réserve de la validation de l’intégration en CDI d’un nouveau collaborateur qualifié, il sera versé au collaborateur nous ayant soumis une candidature, une prime de cooptation d’un montant de 1 000 € bruts décomposée comme suit :
300 € bruts à la fin de la période d’essai du collaborateur ;
700 € bruts après 9 mois d’ancienneté du collaborateur.

Date d’application : 1er Juillet 2018


Mesure n°6 : Valorisation de l’intégration des nouveaux collaborateurs

Dans le cadre d’un contexte de besoin en recrutement de Conducteurs Poids Lourd, nous devons développer notre politique d’attractivité, afin de pouvoir mener l’ensemble de nos prestations commerciales.

L’ensemble du secteur du Transport Routier de Marchandises étant dans la même configuration, nous devons nous distinguer de nos concurrents.

Aussi, il est impératif de mettre en œuvre une réelle politique d’intégration des nouveaux embauchés et de récompenser les conducteurs qui s’investissent dans cette mission, pour former, et accompagner les nouveaux embauchés.

Modalités pratiques

La volonté de l’entreprise est de valoriser les salariés Conducteurs Poids Lourd intégrant les nouveaux collaborateurs, (à distinguer des mesures conventionnelles concernant les maîtres d’apprentissage et les tuteurs de contrat de professionnalisation).

Aussi, les salariés Conducteurs Poids Lourd qui acceptent d’intégrer un collaborateur en doublon, afin de l’accompagner dans l’exercice de son activité professionnelle, le former aux spécificités de cette dernière (manipulations, itinéraires, clients…), ainsi que les pratiques internes de NL TRANSPORT, seront récompensés par le versement d’une prime, selon les modalités suivantes :

100 € bruts par semaine d’intégration pour les Conducteurs Poids Lourd, soit 20 € bruts par jour d’intégration (*).

(*) Il est entendu que dans l’hypothèse où un Conducteur référent serait conduit à modifier son activité habituelle au motif de l’intégration, et par conséquent à perdre une partie de ses frais de déplacements, la Direction s’engage à compenser la perte de frais associée.


Date d’application : 1er Juillet 2018





Mesure n°7 : Instauration d’une majoration pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté ;

Dans le contexte actuel de besoin en recrutement de Conducteurs Poids Lourd, nous devons renforcer notre politique d’attractivité et développer la fidélisation des salariés, en particulier des personnels roulants.

Aussi, l’entreprise NL TRANSPORT a souhaité récompenser les collaborateurs Conducteurs Poids Lourd qui ont su témoigner leur confiance, et leur fidélité, après 20 ans d’ancienneté.


Modalités pratiques

Les salariés Conducteurs Poids Lourd ayant acquis une ancienneté de 20 ans ou plus, dans l’entreprise NL TRANSPORT, bénéficieront d’une majoration mensuelle égale à 1 % du salaire de base pour les Conducteurs Poids Lourd dont le temps de service est décompté mensuellement, et ne disposant pas de conditions spécifiques individuelles relatives à la rémunération annuelle.


Date d’application : 1er Juillet 2018


Mesure n°8 : Uniformisation des pratiques liées au travail de nuit

Compte tenu du rachat des Transports GOUIN par NL TRANSPORT en 2015, et de l’intégration en tant qu’établissement de NL TRANSPORT en 2016, des pratiques différenciées sont appliquées entre l’entreprise NL TRANSPORT et l’établissement NL TRANSPORT de Rennes : 

NL TRANSPORT : Application des dispositions légales et conventionnelles
Prime pour travail de nuit égale à 20% du taux horaire conventionnel à l’embauche du coefficient 150M, quelle que soit la catégorie du salarié concerné ;
Les conducteurs qui effectuent au cours d’un mois au moins 50 heures de travail de nuit ont droit, en plus de la prime de nuit, à un repos compensateur égal à 5 % de la totalité des heures de travail de nuit ;
Compteur RC sur heures de nuit (Article R. 3122-3 du Code du travail).

NL TRANSPORT Rennes : 
Prime pour travail de nuit égale à 20% du taux horaire conventionnel à l’embauche du coefficient 150M, quelle que soit la catégorie du salarié concerné ;
Les conducteurs qui effectuent au cours d’un mois au moins 50 heures de travail de nuit ont droit à une prime pour travail de nuit égale à 25% du taux horaire.

Dans une logique d’harmonisation des pratiques au sein de l’entreprise NL TRANSPORT, il a été convenu d’appliquer les dispositions de NL TRANSPORT à l’établissement de Rennes.

CCN - Accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit

3.1. Compensation pécuniaire

Les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement bénéficient, pour tout travail effectif au cours de la période nocturne (telle que définie à l'article 1er ci-dessus) et conformément aux instructions de leur employeur, d'une prime horaire qui s'ajoute à leur rémunération effective.

Cette prime horaire est égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 M pris comme référence pour l'ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d'activité. (1)

En cas d'heures supplémentaires, la prime horaire visée ci-dessus doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux, un accord d'entreprise ou d'établissement peut décider que le paiement de la prime horaire visée au présent article est remplacé, en tout ou partie, par l'attribution d'un repos " compensateur " équivalent.

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, le remplacement du paiement de la prime horaire visée au présent article par l'attribution d'un repos équivalent peut être décidé après accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

3.2. Compensation sous forme de repos (2)

Les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement qui accomplissent au cours d'un mois et conformément aux instructions de leur employeur au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne au sens de l'article 1er ci-dessus bénéficient, en complément de la compensation pécuniaire visée à l'article 3.1 ci-dessus, d'un repos " compensateur " - dans les conditions et modalités de prise précisées au niveau de l'entreprise - d'une durée égale à 5 % du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de ladite période nocturne.

Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise de ce repos " compensateur " sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement.

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise de ce repos " compensateur " sont définies par accord avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Code du travail - Article L. 3122-5 

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 
 1o Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 

 2o Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.

Code du travail - Article L. 3122-8

Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale

Code du travail - Article R. 3122-3

Il peut être fait application des dépassements prévus à l'article L. 3122-6 à la condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.


Modalités pratiques

La volonté de l’entreprise est d’harmoniser les pratiques au sein de l’entreprise NL TRANSPORT. 
Aussi, l’indemnisation du travail de nuit appliquée à l’ensemble des établissements de NL TRANSPORT est la suivante : 
Prime pour travail de nuit égale à 20% du taux horaire conventionnel à l’embauche du coefficient 150M, quelle que soit la catégorie du salarié concerné ;
Les conducteurs qui effectuent au cours d’un mois au moins 50 heures de travail de nuit ont droit, en plus de la prime de nuit, à un repos compensateur égal à 5 % de la totalité des heures de travail de nuit ;
Compteur de Repos Compensateur sur heures de nuit.

Date d’application : 1er Juillet 2018


Mesure n°9 : Dénonciation des primes Ex GOUIN (hors prime changement de roue)

Dans la pratique, les transports GOUIN, devenus NL TRANSPORT, procédaient à l’attribution de diverses primes.

Dans un souci constant de simplification et d’harmonisation au sein de l’ensemble des établissements de NL TRANSPORT, les primes précitées sont supprimées, au profit de l’application des conditions énoncées au cours du Procès-Verbal d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 18 mai 2015, et du Procès-Verbal d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 13 novembre 2017.

Travail de nuit :	

Prime mensuelle de 40 € pour les conducteurs qui justifient d’au moins 10 indemnités de repas unique « nuit »

Modalités pratiques : 

A compter du 1er Juillet 2018, nous cesserons de verser cette prime aux conducteurs qui en bénéficiaient antérieurement.

Date d’application : 1er Juillet 2018


Travail les dimanches et jours fériés :	
Prime de 10,22 € si travail < 3 heures
Prime de 23,77 € si travail > 3 heures

Modalités pratiques : 

Dimanches travaillés

Application des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 13 novembre 2017.

Chaque heure travaillée un jour férié ou un dimanche donnera lieu au versement d’une indemnité compensatrice valorisée au taux normal, sur la base des heures réellement effectuées au cours de la journée (le travail du jour férié s’entend de 0 à 24 heures). Il est précisé que cette indemnité s’ajoutera aux heures de travail rémunérées, qui elles sont naturellement incluses dans le temps de service du mois (C+T+D).

Jours fériés travaillés

Application des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 13 novembre 2017.

Chaque heure travaillée un jour férié donnera lieu au versement d’une indemnité compensatrice valorisée au taux normal, sur la base des heures réellement effectuées au cours de la journée (le travail du jour férié s’entend de 0 à 24 heures). 
Il est précisé que cette indemnité s’ajoutera aux heures de travail rémunérées, qui elles sont naturellement incluses dans le temps de service du mois (C+T+D).

Sous réserve d’une ancienneté de 12 mois, et en sus du doublement des heures travaillées les jours fériés, les conducteurs qui travailleraient moins de 8,60 heures (pour un « Longue distance » basé sur 186 heures par mois) ou moins de 7,80 heures (pour un « Courte distance » basé sur 169 heures par mois), percevront une indemnité de compensation jusqu’au seuil maximum de la valeur forfaitaire d’une journée.


Exemples :

Un conducteur « Courte distance » travaille 3 heures un jour férié. Il bénéficiera ainsi : 
Du paiement doublé de ses heures travaillées (3 h travaillées + 3 h indemnisées) ;
D’une indemnité de compensation pour jour férié travaillé à hauteur de 4,80 heures.
Total : Rémunération de 3 h travaillées dans le temps de service + (3 h indemnisées + 4,80 heures).

Un conducteur « Courte distance » travaille 10 heures un jour férié. Il bénéficiera ainsi :
Du paiement doublé de ses heures travaillées (10 h travaillées + 10 h indemnisées) ;
+ Potentiellement, si immobilisation, d’une prime d’immobilisation à l’extérieur de 50€ bruts.

= Aucun changement dans ce cas d’espèce

Date d’application : 1er Juillet 2018

Départ dimanche soir :	
Prime de 20 € pour les conducteurs zone longue

Modalités pratiques : 

A compter du 1er Juillet 2018, nous cesserons de verser cette prime aux conducteurs qui en bénéficiaient antérieurement.

Date d’application : 1er Juillet 2018

Départ lundi matin avant 2 h :	
Prime de 30 € pour les zones longues

Modalités pratiques : 

A compter du 1er Juillet 2018, nous cesserons de verser cette prime aux conducteurs qui en bénéficiaient antérieurement.

Date d’application : 1er Juillet 2018

Blocage jour férié :	
Prime de 60 € (en plus des frais)

Modalités pratiques : 

A compter du 1er Juillet 2018, nous cesserons de verser cette prime aux conducteurs qui en bénéficiaient antérieurement.

Application des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 18 mai 2015.

L’immobilisation un jour férié ou un dimanche à l’extérieur du domicile, donnera lieu, en complément des indemnités de déplacement conventionnellement octroyées, et, le cas échéant, des heures de travail doublées, au : 
	Versement d’une prime d’immobilisation à l’extérieur de 50€ bruts pour un jour férié ;
	Versement d’une prime d’immobilisation à l’extérieur de 100€ bruts pour un dimanche. 

Il est précisé qu’il est entendu par immobilisation à l’extérieur, le fait d’être contraint, ou bloqué loin de son domicile, mais également de son établissement de rattachement :
	Pour un jour férié : une immobilisation à l’extérieur sur la journée entière, de 0 à 24 heures ;
	Pour un dimanche : une immobilisation à l’extérieur sur la journée entière, de 0 à 24 heures et/ou du dimanche 0 heure au dimanche soir, retour à partir de 19 heures.

Date d’application : 1er Juillet 2018


Mesure n°10 : Généralisation de la prime de changement de roue

Changement de roue : 

Prime de 30 € (plutôt qu’un dépannage).

A la demande des Délégués Syndicaux, il a été décidé d’étendre cette prime de changement de roue à l’ensemble des établissements de NL TRANSPORT.

Aussi, la Direction est favorable à ce que les salariés de NL TRANSPORT puissent réaliser en toute autonomie un changement de roue, sous réserve de l’effectuer en toute sécurité, et considère que le versement de cette prime constitue une mesure d’encouragement à tous nos Conducteurs confrontés à une crevaison ou éclatement (tracteurs ou remorques).


Modalités pratiques : 

A compter du 1er Juillet 2018, les Conducteurs Poids Lourd qui sont amenés à changer une roue bénéficieront d’une prime de 30 € bruts.

Date d’application : 1er Juillet 2018


Mesure n°1 : Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants à hauteur de 9 € pour le personnel concerné et décompte au réel des jours travaillés

Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 18 mai 2015 : « Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants à hauteur de 7 € pour le personnel concerné » :

Il est attribué à ce jour 20 titres restaurants par mois à chacun des salariés bénéficiaires, sous réserves d’une proratisation liée aux absences, et ce 11 mois sur 12 ; la valeur nominale, initialement fixée à 6,50 €, est portée à 7 €. Ces titres sont financés à 50% par l’employeur ; les 50 % restant à la charge du salarié ; les conditions d’attribution, conformes au cadre réglementaire, restent inchangées.

Le titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d'entreprise) de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses, puisque leur employeur prend en charge conjointement avec le salarié le prix de ces repas et que cette prise en charge patronale est exonérée de charges sociales et fiscales.

L'attribution par l'employeur et l'utilisation par les salariés des titres-restaurant sont soumises à conditions afin de garantir un usage des titres conforme à l'objectif poursuivi lors de la mise en place du dispositif.

Code du travail – Article L. 3262-1

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

Ces titres sont émis :

1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;

2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

Modalités pratiques : 

La valeur nominale, fixée initialement à 7 €, est portée à 9 €, avec un financement de l’employeur à hauteur de de 5,40 € (niveau maximum autorisé par la Loi), soit un reste à charge pour le salarié de 3,60 €.

Les conditions d’attribution, conformes au cadre réglementaire, restent inchangées. 

Le décompte des titres restaurants attribués à chaque collaborateur se fera au réel des jours travaillés.
Aussi, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. 

Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. 
L'employeur ne peut donc attribuer des titres à ses salariés pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congés RTT...).

Afin de pouvoir décompter les jours de travail effectués pour la détermination du nombre de titres restaurant attribués, l’ensemble des collaborateurs sédentaires (Cadres et Non Cadres) utiliseront l’applicatif BODET.

Date d’application : 1er Juillet 2018



Mesure n°2 : Harmonisation des régimes d’astreinte des personnels sédentaires Exploitation

Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 18 mai 2015 : « Instauration d’une prime d’astreinte concernant exclusivement les personnels sédentaires Exploitation et Maintenance » :

Considérant que seuls certains collaborateurs précisément désignés se verront confiés ou confirmés la responsabilité de prendre en charge cette astreinte, il est convenu d’établir pour chacun d’entre eux un avenant à leur contrat de travail, afin de préciser les modalités d’indemnisation et le périmètre de responsabilité qui en découlera. 

Aujourd’hui, la compensation de l’astreinte s’effectue par le versement d’une prime de 100 € bruts mensuels au personnel assumant la contrainte ; à laquelle s’ajoute pour les personnels non cadres, l’acquisition de 0,50 jours de récupération par mois, soit au plus 6 jours par année civile. 
Les jours de récupération doivent être pris au cours de l’année civile d’acquisition ; aucun report au-delà du 31 décembre n’est autorisé. 

Nous avons constaté que des pratiques différentes étaient appliquées dans le cadre de l’attribution d’une prime d’astreinte entre les différents établissements de NL TRANSPORT.

Aussi, dans le cadre d’une harmonisation des pratiques au sein de l’entreprise, nous avons convenu d’appliquer des dispositions similaires dans le cadre de la contrepartie des périodes d’astreinte.

Code du travail – Article L. 3121-9    

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. 
 La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 

 La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. 

 Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.


Modalités pratiques : 

Les salariés appartenant au service d’Exploitation désignés pour réaliser une astreinte perçoivent : 

Pour les personnels non Cadres : 
Une prime de 100 € bruts par période d’astreinte, étant entendue que la période d’astreinte se décompte sur une durée de 7 jours (du lundi au dimanche).
L’acquisition de 0,50 jours de récupération par mois.

Les jours de récupération doivent être pris au cours de l’année civile d’acquisition ; aucun report au-delà du 31 décembre n’est autorisé.

Pour les personnels Cadres : 
Une prime de 100 € bruts mensuelle pour l’ensemble des périodes d’astreinte effectuées dans le mois.

Date d’application : 1er Juillet 2018


Mesure n°3 : Dénonciation des primes Ex GOUIN et substitution du treizième mois

Dans la pratique, les transports GOUIN, devenus NL TRANSPORT, procédaient à l’attribution d’une prime, majoritairement selon deux versements, constituant l’équivalent d’un treizième mois.

Dans un souci constant de simplification et d’harmonisation au sein de l’ensemble des établissements de NL TRANSPORT, les primes précitées sont supprimées, au profit de l’instauration d’un treizième mois, selon les conditions énoncées au cours du Procès-Verbal d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 18 mai 2015.

Modalités pratiques : 

A compter du 1er Juillet 2018, nous cesserons de verser cette prime aux sédentaires qui en bénéficiaient antérieurement.

Application des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 18 mai 2015.

La prime de treizième mois est calculée sur le salaire versé sur la base contractuelle enregistrée au cours des 11 mois de l’année civile précédant son versement ; exclusion faite de tout élément variable (type heures supplémentaires non contractuelles, prime d’astreinte…). 

Un prorata temporis est appliqué en fonction du temps de travail effectif dans l’entreprise sur l’année de référence, à l’exclusion des congés payés. Sous réserve d’une ancienneté minimale de 6 mois, et de la présence effective à la date de son versement, le treizième mois est versé au 31 Décembre de chaque année.

Il convient de noter que la condition de présence n’est pas applicable pour les salariés qui quitteraient l’entreprise au cours de l’année dans le cadre d’un départ à la retraite (prorata du treizième mois); les autres cas de départ ne faisant pas exception à la règle.

Date d’application : 1er Juillet 2018



Mesure n°5 : Réévaluation du barème d’indemnisation des frais de déplacement

Conformément à un usage datant de 1991, les frais kilométriques des salariés qui utilisent leurs véhicules personnels pour leurs déplacements professionnels sont remboursés au taux de 0,28 € le kilomètre.

Ces indemnités kilométriques comprennent : la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, le carburant et les primes d'assurance.

Les frais de stationnement, péages, et de parking font l’objet d’un remboursement complémentaire.

Le kilométrage se calcule au départ de l’établissement de l’entreprise et non du domicile.

La Direction met en œuvre, dans la mesure du possible, un véhicule de service pour les déplacements professionnels des collaborateurs.



Modalités pratiques : 

Les collaborateurs devant réaliser un déplacement pour l’entreprise devront utiliser de façon prioritaire un véhicule de service mis à la disposition des salariés.

Dans le cas où un véhicule de service ne serait pas disponible, le salarié qui utiliserait son véhicule personnel pour réaliser ses déplacements professionnels, se verra rembourser ses frais de déplacement conformément au barème fiscal des indemnités kilométriques, sous réserve de la présentation des justificatifs associés au véhicule utilisé (carte grise), et de la validation de la demande de remboursement de frais par son manager.


Date d’application : 1er Juillet 2018


Article 4 - Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes


Article 5 - Dépôt et Publicité.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Etabli à Démouville, le 2 juillet 2018, en 6 exemplaires originaux,

Pour la Société NL TRANSPORT, 
Monsieur 


Pour le Syndicat C.F.D.T, 					 
Monsieur					


Pour le Syndicat C.F.T.C, 
Monsieur 


Pour le Syndicat F.O., 
Monsieur 


Pour le Syndicat C.G.T., 
Monsieur