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Entre les soussignés :

Compagnie de sécurité privée et industrielle (C.S.P.I), Société Anonyme ; SIRET : 479 764 227 000 35, immatriculée au Registre du commerce et  des  sociétés sous le numéro : 479 764 227 000 RCS « Évry », dont le siège social est situé au 19 rue Auber 75009 PARIS,

Représentée par M. « …….. », agissant en qualité de Directeur Général. Dénommée ci- dessous « L’entreprise »,

d'une part,

Et,

Les délégués du personnel dans l’entreprise :
M. …….. délégué titulaire 1er collège,
M. …….. délégué titulaire 1er collège,
M. …….. délégué titulaire 1er collège,
M. …….. délégué titulaire 2ème collège,
M. …….. délégué titulaire 2ème collège,

d'autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans  le  cadre des  dispositions de  l ’article 53  de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « Compagnie de  sécurité privée et  industrielle (C.S.P.I) », par la mise en place  d’ un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’ activité :

Article 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous  les salariés de  l  ’ensemble  des établissements de la société Compagnie de sécurité privée et industrielle (C.S.P.I) situés en France, qui sont exercent les activités suivantes :
Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un  dispositif d’ activité partielle de longue durée au sein de la société Compagnie de sécurité privée et industrielle (C.S.P.I). Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’ un dispositif d’ activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 Aout 2020, pendant une période de 24 mois.

Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société Compagnie  de  sécurité privée et industrielle (C.S.P.I) percevront une indemnité d’ activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.


Article 5
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020  portant  diverses  dispositions liées à la crise sanitaire et du décret relatif au dispositif  spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’ activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après  pris par la société
« Compagnie de sécurité privée et industrielle (C.S.P.I)».
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 6
Maintien en emploi

Exception faite d’ une incompatibilité  avec la  situation  économique  et financière de l ’établissement, de l’ entreprise ou du groupe, la société
« Compagnie de sécurité privée et industrielle (C.S.P.I)» s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l ’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.


Article 7
Formation professionnelle

La société « Compagnie de sécurité privée et  industrielle (C.S.P.I)» s’ engage  à mettre en place les dispositifs de formation suivants : ( Enumérer les engagements en termes de formation professionnelle)


Article 8
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s' applique à compter du 01 Aout 2020  ,  sous  réserve  du  respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 01 Aout 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 09
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en  cas  de  modifications des  règles légales  ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 10
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent  accord peut être révisé. Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées  à  engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu' à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, les salariés représentatives dans le champ d'application du présent  accord,  qu' elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société
« Compagnie de sécurité privée et industrielle (C.S.P.I)» ;

A l'issue de cette période, les salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société « Compagnie de sécurité privée et industrielle (C.S.P.I)»


Article 11
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus  diligente  à  chacune  des salariés représentatives dans le périmètre de l'accord à l 'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la  plateforme de  téléprocédure TéléAccords et  remis  au greffe du conseil de prud' hommes de Paris.
Fait à PARIS, le « 30 septembre 2020 »,



……..   Directeur Général


M……..  délégué titulaire 1er collège,


M. …….. délégué titulaire 1er collège,


M. …….. délégué titulaire 1er collège,



M.…….. délégué titulaire 2ème collège,


M. ……..  délégué titulaire 2ème collège,