AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 12 MARS 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association ENTRAIDE PIERRE VALDO dont le siège social est situé Lieu-Dit Pont Bayard 42580 La Tour en Jarez
Représentée par                                    , agissant en qualité de directeur général
Ci-après dénommée « l’Association ».
										D'UNE PART,
ET :

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX LOIRE représentative majoritaire au sein de l’association et représentée par                                    agissant en qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale »,
										D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ». 

Préambule
L’association et l’organisation syndicale ont signé, le 12 mars 2020, un accord sur le versement d’une prime exceptionnelle, en utilisant la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019. Cette prime a été versée aux bénéficiaires sur le bulletin de paie de mars 2020.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la possibilité de versement d’un complément au titre de la prime PEPA.
Toujours dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association et l’organisation syndicale ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’ordonnance du 1er avril 2020, de verser une seconde fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Ce second versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera effectué dans les conditions définies ci-après :
 Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 10/12/2020 (date de signature du présent avenant), ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’Association à cette même date.

Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédents son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel.
Article 2 - Montant de la prime

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été décidé entre les parties qu’une enveloppe d’un montant total de 129 844 € sera répartie entre les bénéficiaires de la façon suivante :
La somme de 64 922 € sera répartie proportionnellement à la durée de travail (MONTANT P1)

La somme de 64 922 € sera répartie inversement proportionnellement au niveau de rémunération (MONTANT P2)

Article 2.1 – Part modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant P1 de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la règle de répartition ci-dessous 
P1 = 64 922 / (TD) * D 
D= durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/12/2019 au 30/11/2020 proratisé pour les temps partiels
TD = somme des durées de présence définies ci-dessus de l’ensemble des salariés bénéficiaires

Article 2.2 – Part modulée selon le niveau de rémunération
Le montant P2 de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la règle de répartition ci-dessous :
P2 = 64 922 / (TR) * [(1/S)*(P/366)]
S = salaire de base du mois de novembre 2020 ramenés à l’équivalent temps plein pour les salariés à temps partiel et incluant les indemnités d’astreinte, complémentaire, de nuit, de dimanche et de jour fériés éventuellement versés en novembre 2020
P = durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/12/2019 au 30/11/2020
(1/S)*(P/366) = ratio d’inversement proportionnel du salaire défini ci-dessus, proratisé en fonction de la durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/12/2019 au 30/11/2020
TR = somme des ratios d’inversement proportionnel définis ci-dessus de l’ensemble des bénéficiaires 

Article 2.3 – Montant total de la prime
Le montant total de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la formule suivante :



TOTAL DE LA PRIME = P1 + P2
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 26 décembre 2020 sur le bulletin de paie du mois de décembre.
Article 4 - Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet ‘’Téléaccords’’.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire est remis à chacun des signataires. L’association remettra le troisième exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Saint-Etienne, le 10 décembre 2020

Pour l’Association ENTRAIDE PIERRE VALDO 			




Pour l’Organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX LOIRE