ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES (NAO)

Entre les soussignés :

La société CHAMPAGNE CHANOINE FRERES DEPUIS 1730, SA au capital de 16 120 000 €, immatriculée au RCS REIMS sous le numéro 329 165 344, dont le siège social est à Reims (51100), Allée du Vignoble, représentée par Monsieur …………, en qualité de Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à cet effet,
dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,

Et,
Monsieur …………………, délégué syndical désigné par l’Organisation Syndicale SYNDICAT C.G.T du CHAMPAGNE de REIMS,

d'autre part,

	
Il est convenu ce qui suit : 

Conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction de la société, représentée par Monsieur …………………, en qualité de Président Directeur Général, et la délégation du Syndicat C.G.T. du Champagne de Reims, représentée par le seul Délégué Syndical désigné au sein de l’entreprise, M. …………………………..

Jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire, & pour une durée maximale de 12 mois, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points suivants (accord sur les propositions initiales de la Direction), à savoir : 

Les parties déterminent l’existence du droit de déconnexion des Salariés au sein de l’Entreprise & en exposent ci-après les différents articles composants cet accord :

ARTICLE 1 : DEFINITIONS	

Seront définis sous les termes de :
« Droit à la déconnexion »: le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
« Outils numériques professionnels » : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, téléphonie, internet/intranet etc.) qui permettent de se connecter et/ou d’être joignable à distance ;
« Temps de travail »: horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion donc des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.





ARTICLE 2. Objet & portée de l’accord 

Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés (article 
L. 2242-17, 7° du Code du travail modifié en dernier lieu par la Loi n°2019-1428 du 24 Décembre 2019)

Il prévoit les « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». 

Il réaffirme l’importance des règles de bon usage des outils numériques professionnels, en vue de favoriser une bonne qualité de vie au travail et d’assurer un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

ARTICLE 3. LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est demandé à tous les salariés et utilisateurs de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
S’interroger sur la nécessité d’utiliser la fonction « répondre à tous » ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; Ne mettre en copie des emails que les personnes directement concernées ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Ne pas systématiser l’envoi de mails et de privilégier les échanges directs, lorsque la situation le permet.

ARTICLE 4. LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin de prévenir de potentielles situations de stress liées à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également demandé à tous les salariés et utilisateurs de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ; 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Activer dès que nécessaire « l’agent d’absence» sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas de besoin ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel à des horaires tardifs ou pendant les jours de repos, de congés payés du destinataire, en utilisant par exemple la fonction « brouillon » de la messagerie et en activant l’envoi au retour du collaborateur ;
Rédiger des courriels clairs, neutres et utiliser les règles élémentaires de politesse.
Chacun doit veiller, dans la mesure du possible, à ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie électronique professionnelle. Ainsi, la société encourage notamment les utilisateurs à ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau message.

Il est également demandé aux utilisateurs, avant toute mise en œuvre d’un accusé de réception, de s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de cette option au regard de la nature de l’email envoyé ; étant précisé que le recours à cette option doit rester limité et ne saurait devenir systématique.
Il est par ailleurs rappelé que pendant les temps de rendez-vous/réunions, l’utilisation de la messagerie électronique ainsi que des téléphones et/ou smartphones doit être limitée aux stricts cas d’urgence.

ARTICLE 5. DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Entendu que -dans la mesure du possible et sauf urgence avérée- les Salariés ne doivent pas être contactés par leur Supérieur hiérarchique en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Par ailleurs il est rappelé que nul n’est obligé de répondre aux « emails tardifs » (ou en période de repos, de congés), sauf exception.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
	***Ces remarques ne s’appliquant que dans le cadre d’une utilisation d’ordre PROFESSIONNEL des outils mis à disposition du Personnel***
 En cas de difficulté rencontrée par un salarié, qui n’aurait pas trouvé d’issue après échange avec son responsable hiérarchique, il reste possible de saisir la Direction.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société CHAMPAGNE CHANOINE FRERES DEPUIS 1730 et plus généralement à l’ensemble des utilisateurs, permanents ou temporaires qui utilisent les outils numériques professionnels.

Comme cela est précisé ci-dessus, les dispositions du présent accord courent jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire sur le droit à la déconnexion des salariés, c'est-à-dire jusqu’à la date de la réunion préparatoire à laquelle la Direction invitera les salariés de la société représentant les organisations syndicales habilitées à participer à cette négociation annuelle obligatoire.


Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.


Fait à REIMS, 
en 3 exemplaires,
le 21 septembre 2020

Pour la société,							Pour le Syndicat C.G.T 
du CHAMPAGNE de REIMS, 
M. ……………………						M. ………………….., 
Président Directeur Général					Délégué syndical