PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT 

SUR  OBLIGATOIRE 2020

Après ouverture le 04 décembre 2019 de la négociation annuelle prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et la délégation Syndicale, se sont réunis les 24 décembre – 08 et 13 janvier et ont entériné le procès-verbal ci-après.
En préalable à toutes discussions, divers documents salariaux nécessaires aux discussions ont été remis aux représentants de la délégation syndicale.
PROPOSITIONS INITIALES DE LA  DELEGATION SYNDICALE AU 24 DECEMBRE 2019 :

Augmentation collective de 1.5 % pour toutes catégoriaux sociaux professionnelles.
Prime Macron, proposition d’une prime de 400 euros pour les salariés touchant jusqu’à 2500 euros bruts par mois.
Prise en charge de journées enfants malade tous les ans (enfant de moins de 10 ans) et/ou prise en charge d’une journée pour parent âgé (plus de 70 ans).
Augmentation de la valeur faciale et de la répartition du chèque déjeuné.

PROPOSITIONS INTIALES DE  LA DIRECTION AU 24 DECEMBRE 2019
Une augmentation individualisée sur une base de 1.2 % 
Un plancher d'AI de 20€ brut par mois (sur la base des 1.2 % prorata en deça)
La  prime sur objectif (variable) maintenue pour l’ensemble des équipes aux conditions 2019 
Un salaire minimum sur une base temps plein de 1600 euros à l’embauche 
 
CONDITIONS ACCESSOIRES A LA MISE EN PLACE :
Une ancienneté d'au moins 6 mois à compter du 1er janvier 2020 pour bénéficier de l'AI.
Pas d'AI pour les collaborateurs qui ont bénéficié d'une promotion de juin à décembre 2019
80% des effectifs bénéficieront à minima d'une AI dont le montant sera défini individuellement en fonction du mérite de chacun (hors promotion et ancienneté < 6 mois). 
Les rémunérations correspondent au salaire de base ramené à un salaire en équivalent temps plein pour les personnes exerçant une activité à temps partiel. 


NOUVELLES PROPOSTIONS DE LA DIRECTION REUNION DU 08 JANVIER 2020 :
Une augmentation individualisée sur la base de 1.5 % du salaire de base maximum
Une rémunération minimum de 1600 euros bruts mensuellement base temps plein
La  prime sur objectif (variable) maintenue pour l’ensemble des équipes aux conditions 2019 – base 75 % du salaire de base.
Une journée pour enfant malade prise en charge par an – sur certificat médical et enfant de moins de 10 ans.

NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE AU 08 JANVIER 2020
Une augmentation individualisée sur la base de 1.5 % du salaire de base maximum – avec un minimum de 10 euros pour tout collaborateur ayant plus de 6 mois d’ancienneté.
Une rémunération minimum de 1600 euros bruts mensuellement base temps plein.
La  prime sur objectif (variable) maintenue pour l’ensemble des équipes aux conditions 2019 – base 75 % du salaire de base.
Une journée pour enfant malade prise en charge par an – sur certificat médical et enfant de moins de 10 ans.
La mise en place d’une grille d’évaluation dédiée à la hausse des salaires afin de garantir l’équité.

NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Une augmentation individualisée sur la base de 1.5 % du salaire de base maximum – avec un minimum de 10 euros pour tout collaborateur ayant plus de 6 mois d’ancienneté.
Une rémunération minimum de 1600 euros bruts mensuellement base temps plein.
La  prime sur objectif (variable) maintenue pour l’ensemble des équipes aux conditions 2019 – base 75 % du salaire de base.
Une journée pour enfant malade prise en charge par an – sur certificat médical et enfant de moins de 10 ans.

Pas d'AI pour les collaborateurs qui ont bénéficié d'une promotion de juin à décembre 2019
Les rémunérations correspondent au salaire de base ramené à un salaire en équivalent temps plein pour les personnes exerçant une activité à temps partiel. 

Sur la mise en place d’une grille d’évaluation il est impossible de mettre en place un tel principe dans l’immédiat cette demande pourra être évoquée ultérieurement

Après négociation et grâce aux avancées de chacun et sur les dernières propositions de la direction un accord a été trouvé sur les points suivants :
Une augmentation individualisée sur la base de 1.5 % du salaire de base maximum – avec un minimum de 10 euros pour tout collaborateur ayant plus de 6 mois d’ancienneté.
Une rémunération minimum de 1600 euros bruts mensuellement base temps plein.
La  prime sur objectif (variable) maintenue pour l’ensemble des équipes aux conditions 2019 – base 75 % du salaire de base.
Une journée pour enfant malade prise en charge par an – sur certificat médical et enfant de moins de 10 ans.

Pas d'AI pour les collaborateurs qui ont bénéficié d'une promotion de juin à décembre 2019
Les rémunérations correspondent au salaire de base ramené à un salaire en équivalent temps plein pour les personnes exerçant une activité à temps partiel. 

Sur la mise en place d’une grille d’évaluation il est impossible de mettre en place un tel principe dans l’immédiat cette demande pourra être évoquée ultérieurement
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 
La direction entend poursuivre sa politique visant à maintenir l’égalité entre les Femmes et les Hommes.
Travailleur Handicapé
La direction entend poursuivre sa politique d’intégration du handicap dans le monde du travail. 
Durée effective et organisation du temps de travail
Aucune proposition n’a été faite par la direction ni les instances syndicales. 
Date d'application et publicité
Il sera déposé (articles D 2231-4 à D2231-9 du Code du travail.), en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise selon les dispositions légales.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage
Il entre en vigueur à la date de la signature à effet rétroactif au 1er janvier 2020

Fait à LOUVRES, le 13 JANVIER 2020.

En 6 exemplaires.

Pour la délégation Syndicale		Pour la Direction