Avenant n°1 à l’accord du 29 mars 2016 relatif
aux régimes complémentaires de prévoyance et de santé
A


Le présent avenant a été conclu entre

La société Siemens Logistics dont le siège social est situé .40 avenue des Fruitiers à Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 803 619 972 représentée par XX, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux;
CFDT, CFTC,
d'autre part,

Cet avenant à l’Accord Collectif a pour objectif :

- de modifier le régime actuel Frais de santé complémentaire afin de le mettre en conformité avec le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires,
- d’harmoniser les taux de cotisations Frais de santé Cadres et Non Cadres en introduisant une cotisation en % de la tranche 2 (en complément de la cotisation assise sur le PMSS) avec une augmentation globale des cotisations,
- introduction d’une cotisation complémentaire « conjoints» facultative, dès lors que les remboursements demandés pour ceux-ci sont dits « de premier rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base de ces conjoints. 

Pour les remboursements demandés pour les conjoints dits « de second rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base et des régimes complémentaires, les cotisations ne sont pas impactées.

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de renégocier les termes du dispositif de remboursement des frais de santé actuellement en vigueur au sein de la Société afin d’intégrer ces nouvelles dispositions. Ceci aura pour conséquence d’adapter certaines prestations avec les cotisations liées.

Le régime de prévoyance demeure inchangé (cf. Chapitre 1)

Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions de l’accord du 29 mars 2016.

Il est donc convenu les dispositions suivantes entre les parties :



DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES REGIMES


Article 1 - Objet

Il est institué des régimes de prévoyance et frais de santé (régime responsable et additif) complémentaires obligatoires couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, rentes de conjoint survivant et d’éducation et remboursement des frais de santé se substituant aux différents régimes actuellement applicables

Ces régimes sont collectifs et obligatoires pour les salariés.


Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise Siemens Logistics. comprenant son siège social à Saint-Denis et ses éventuels établissements secondaires futurs.

Tels que définis dans les notices d'information de l'institution de prévoyance Malakoff Mederic Humanis, au sens du présent accord on entend notamment par « bénéficiaire » : le participant salarié et ses ayants droit.


Article 3 : Portée

La couverture complémentaire de prévoyance et de frais de santé couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, rente de conjoint survivant et d’éducation et remboursement des frais de santé, résultant de la conclusion du présent accord présente un caractère obligatoire pour l’ensemble du personnel selon le régime qui leur est applicable.

Pour la couverture Prévoyance, ceci a pour conséquence de le faire bénéficier de plein droit, des dispositions favorables des articles 83-2 du code général des impôts et D242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :
de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations afférentes aux différentes garanties de prévoyance,
d’être exonéré des différentes cotisations de sécurité sociale sur ces avantages hors forfait social et CSG/CRDS.

Pour la couverture Santé complémentaire « Régime Responsable », ceci a pour conséquence de le faire bénéficier de plein droit, des dispositions favorables des articles 83-2 du code général des impôts et D242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :
de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations salariales afférentes aux différentes garanties de santé régime responsable,
d’être exonéré des différentes cotisations de sécurité sociale sur ces avantages hors forfait social et CSG/CRDS.

Pour la couverture Santé sur-complémentaire « Régime Additif », aucune exonération sociale et fiscale n’est appliquée.


Article 4 - Organisme assureur

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de Malakoff Mederic Humanis Prévoyance par l’intermédiaire de Gras Savoye.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 5 - Commission de prévoyance

Une commission interne de suivi dénommée « commission de santé/prévoyance » est créée pour l’ensemble des sociétés du compte cantonné pour suivre l’évolution de ce compte. Chaque entité juridique est invitée à y participer dans les conditions suivantes :

un représentant, nommément désigné, par le CSE,
un représentant de la Direction.

Cette commission a un rôle consultatif de suivi des régimes de santé complémentaire et de prévoyance complémentaire mis en place et d'étude des rapports annuels. Elle se réunit au moins une fois par an selon les résultats publiés.


Article 6 – Information

En qualité de souscripteur, la société Siemens Logistics. remettra à chaque salarié, et nouvel embauché concerné par une nouvelle adhésion, une notice d'information rédigée par l'assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

De même, les salariés de la société Siemens Logistics. seront informés individuellement de toute modification des garanties


Article 7 -  Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7-1, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment sous préavis réciproque de trois mois aligné sur l’exercice civil.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La dénonciation du présent accord dans les délais engendrera automatiquement, à la diligence de la société Siemens Logistics. la dénonciation à titre conservatoire du contrat de prévoyance et des frais de santé complémentaires auprès de l’organisme assureur.

La résiliation par l’organisme assureur, des contrats entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

CHAPITRE 1 - REGIME DE PREVOYANCE


Article 1 - Catégories objectives de personnel

Il est défini deux catégories de personnel :

Personnel relevant des Articles 4 et 4 bis de la Convention Nationale de Retraite et de Prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Personnel ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la Convention Nationale de Retraite et de Prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Ces régimes sont collectifs et obligatoires.


Article 2 : Taux de cotisations

Les cotisations destinées au financement de la couverture de prévoyance couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, rente de conjoint survivant et d’éducation, instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise Siemens Logistics, en application de ce présent avenant se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.
En aucun cas, la société Siemens Logistics ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats, qui relèvent de la seule responsabilité de Malakoff Mederic Humanis Prévoyance et qu’il devra assumer pleinement.
Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la société Siemens Logistics, sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.
Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant la « commission de santé/prévoyance ». Malakoff Mederic Humanis prévoyance fera en sorte que les résultats permettant l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres / primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entraîner une rupture du système des garanties mises en place.


Article 2.1 - Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime complémentaire de prévoyance (risque décès, incapacité temporaire, invalidité, rente de conjoint survivant et d’éducation) seront prises en charge par la société Siemens Logistics et par les salariés dans les proportions suivantes :

Sur la tranche A de la sécurité sociale :
Part patronale : 75%
Part salariale : 25%

Sur les tranche B et C de la sécurité sociale :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%



Article 2.2 - Taux de cotisations

Les taux sont présentés ci-dessous : 

 



Article 3 - Garanties Prévoyance

Les garanties sont jointes à titre informatif en annexe 1.




CHAPITRE 2 - REGIME DE FRAIS DE SANTE (contrat responsable)


Article 1 - Catégorie objective de personnel

L’ensemble du personnel de Siemens Logistics relève de ce régime de frais de santé. Ce régime est collectif et obligatoire.


Article 2 : Taux de cotisations

Les cotisations destinées au financement de la couverture frais de santé couvrant les remboursements des frais de santé, instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise Siemens Logistics, en application de ce présent accord se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.
En aucun cas, la société Siemens Logistics ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats, qui relèvent de la seule responsabilité de Malakoff Mederic Humanis Prévoyance et qu’il devra assumer pleinement.
Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la société Siemens Logistics, sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.
Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant la « commission de santé/prévoyance ». Malakoff Mederic Humanis prévoyance fera en sorte que les résultats permettant l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres / primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entraîner une rupture du système des garanties mises en place.

Article 2.1 - Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime complémentaire frais de santé (régime responsable) seront prises en charge par la société Siemens Logistics et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 75%
Part salariale : 25%


Article 2.2 - Taux de cotisations

Pour tous les salariés, les cotisations seront de :
3,81 % du PMSS pour le régime général 
2,56 % du PMSS pour le régime Alsace-Moselle. 

Ces cotisations constituent le plancher.

S’y ajoutera, pour les rémunérations supérieures au PMSS, une part calculée comme suit, sur la Tranche 2 (dans la limite de la rémunération) :
1,4 % pour le régime général
0,7 % pour le régime Alsace Moselle.

Les cotisations planchers seront indexées annuellement sur le PMSS.
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (3 428 € en 2020).
Tranche 2 : part des salaires mensuels compris entre le PMSS et 8 PMSS (soit entre 3 428 € en 27 424 € en 2020)

Article 3 : Cotisation complémentaire conjoints facultative

La notion de « conjoint » est définie dans les notices d'information de l'institution de prévoyance Malakoff Mederic Humanis.

Les parties conviennent de la mise en place d’une cotisation complémentaire « conjoints » facultative dès lors que les remboursements demandés pour ceux-ci sont dits « de premier rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base (Sécurité sociale, MSA, Fonction Publique…). Cette cotisation est à régler directement à Gras Savoye et s’élève à 0,39% du PMSS (soit 13,37 € mensuel pour l’année 2020).

Pour les remboursements demandés pour les conjoints dits « de second rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base et des régimes complémentaires, les cotisations ne sont pas impactées.

Article 4 - Garanties du régime frais de santé (contrat responsable)


Les garanties sont jointes à titre informatif et en annexe 2.




CHAPITRE 3 - LE REGIME DE FRAIS DE SANTE (régime additif)


Le présent régime est destiné à compléter le remboursement de la sécurité sociale et le remboursement du régime frais de santé de base tel que décrit au chapitre 2 du présent accord, dans la limite des frais engagés et dans tous les cas dans la limite des garanties définies ci-après à l’article 3.


Article 1 - Catégorie objective de personnel

L’ensemble du personnel de Siemens Logistics relève de ce régime de frais de santé. Ce régime est collectif et obligatoire.


Article 2 : Taux de cotisations

Les cotisations destinées au financement de la couverture frais de santé couvrant les remboursements des frais de santé, instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise Siemens Logistics, en application de ce présent accord se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.
En aucun cas, la société Siemens Logistics ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats, qui relèvent de la seule responsabilité de Malakoff Mederic Humanis Prévoyance et qu’il devra assumer pleinement.
Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la société Siemens Logistics, sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.
Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant la « commission de santé/prévoyance ». Malakoff Mederic Humanis prévoyance fera en sorte que les résultats permettant l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres / primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entraîner une rupture du système des garanties mises en place.

Article 2.1 - Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime sur-complémentaire (régime additif) seront prises en charge par la société Siemens Logistics et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 45%
Part salariale : 55%


Article 2.2 - Taux de cotisations

Pour l’ensemble du personnel, les cotisations seront de 0,15 % PMSS pour le régime général et le régime Alsace-Moselle.
Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS.
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (3 428 € en 2020).

Article 3 : Cotisation complémentaire conjoints facultative

La notion de « conjoint » est définie dans les notices d'information de l'institution de prévoyance Malakoff Mederic Humanis.

Les parties conviennent de la mise en place d’une cotisation complémentaire « conjoints » facultative dès lors que les remboursements demandés pour ceux-ci sont dits « de premier rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base (Sécurité sociale, MSA, Fonction Publique…). Cette cotisation est à régler directement à Gras Savoye et s’élève à 0,02% du PMSS (soit environ 0,68 € mensuel pour l’année 2020).
Pour les remboursements demandés pour les conjoints dits « de second rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base et des régimes complémentaires, les cotisations ne sont pas impactées.

Article 4 - Garanties du régime frais de santé (régime additif)

Plafonds de remboursements, après application du remboursement sécurité sociale, du régime responsable, et du régime additif:

Les garanties sont jointes à titre informatif en annexe 3.


DISPOSITIONS FINALES


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1e janvier 2020.

Il sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à Saint-Denis, le 16 janvier 2020


Pour,


Siemens Logistics : XX





CFDT :  XX






CFTC : XX


Annexe 1 : 	Garanties Prévoyance
Les garanties sont jointes à titre informatif.



Annexe 2 :	Garanties Frais de santé – Contrat Responsable
Les garanties sont jointes à titre informatif.





Annexe 3 : 	Garanties Frais de santé – Contrat Non Responsable (ou additif)
Les garanties sont jointes à titre informatif.