Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



Ci-dessous désignée : 

La société « SAS VIVALIANS, société par action simplifiée au capital de 66 400 € », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : " 450 103 031 000 73 " RCS « Evry », dont le siège social est situé, 3 avenue du Général de Gaulle 91090 LISSES, 
Représentée par Monsieur *********, agissant en qualité de président de SAS VIVALIANS. 


d'une part, 
Et, 
les membres du Comité Social et économique représentatives dans l'entreprise : 

Madame *********, Madame *********, Monsieur *********, Madame *********.

d'autre part, 

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.


PREAMBULE
La présente décision unilatérale, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « SAS VIVALIANS », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité : 
Notre entreprise dont l’activité est la formation professionnelle a dû fermer totalement ses agences à la publication au journal officiel de l’arrêté du 15 Mars 2020 et ce jusqu’au 11 Mai 2020.  

Dans ce contexte sanitaire dégradé, nous avons constaté depuis le mois de Mai 2020, une baisse significative de notre activité et des commandes de nos clients. Depuis Septembre 2020, malgré une reprise beaucoup plus dynamique, nous ne sommes toujours pas à notre nominal de chiffre d’affaire sur les mois de septembre, octobre, novembre, décembre (Référence Documentaire : pilotage objectif2020-semaine38). De plus le maintien des mesures sanitaires (Particulièrement la distanciation sociale), nous empêche de pouvoir remplir à 100% nos salles de formation et génère un manque à gagner de l’ordre de 20 % sur les activités réalisées dans nos centres de formation. Cette contrainte étant liée à une décision prise par l’état, pour laquelle nous n’avons aucune visibilité quant au retour à la normale de ce fait, cette baisse de chiffre d’affaire va immanquablement perdurer jusqu’au maintien de cette décision.

De plus, dans le cadre du dispositif sanitaire national, nous subissons des isolements de formateurs imposés par la sécurité sociale générant des annulations de chiffre d’affaire. Et pour finir certains secteurs d’activité de nos clients (Comme le cinéma, la grande distribution…) décalent leurs plans de formations sur 2021.

Dans ce contexte, et afin d’éviter un plan de licenciement économique visant à réduire les charges d’exploitation et de les recaler sur le chiffre d’affaire actuel la mise en place d’une activité partielle longue durée est vitale pour le maintien des emplois jusqu’au retour économique de l’entreprise à la normale qui est pour le moment totalement imprévisible.



Article 1er Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société « SAS VIVALIANS » situé en France, qui exercent les activités suivantes : « Managers, commerciaux, administratifs, formateurs, direction… »



Article 2 Objet 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « SAS VIVALIANS ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 





Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 


Article 4 Durée d’application du dispositif 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 16 septembre 2020, pendant une période de 24 mois. 




Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « SAS VIVALIANS » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 


Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 


Article 6 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « SAS VIVALIANS ».
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 



Article 7 Maintien en emploi 
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la société « SAS VIVALIANS », celle-ci s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 



Article 8 Formation professionnelle 
La société « SAS VIVALIANS » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
A former l’ensemble des collaborateurs à une Formation Hygiène et Asepsie face au risque COVID 19 et autres agents bios.
Dans la mesure du possible former certains formateurs à la formation à distance (classes virtuelles).
Maintenir les plans de formation stratégiques (liés aux parcours professionnalisant des collaborateurs), prévus avant COVID.









Titre III – Dispositions finales 

Article 9 Durée d’application 
Le présent accord s'applique à compter du « 16 septembre 2020 », sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification. 
Un mois avant le terme, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de celui-ci. A défaut de renouvellement, cette décision unilatérale arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 


Article 10 Modalités d’information et de suivi 
Le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre. 



Article 11 Rendez-vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 



Article 12 Révision 
Pendant sa durée d'application, cet accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision : 
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu (soit jusqu'au 16 septembre 2022), qu'elles soient membres du CSE ou de la direction de la société « SAS VIVALIANS ».
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : sur demande lors d’une réunion des membres du CSE. 


Article 13 Notification et dépôt 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des membres du CSE représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry, Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure de l’activité partielle.









Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 

Fait à Lisses, le 21 septembre 2020, 
en « 5 » exemplaires, 

Monsieur *********
Président.

Madame *********,
Membre du Comité Social et Economique

Madame *********, 
Membre du Comité Social et Economique



Monsieur *********, 
Membre du Comité Social et Economique


Madame *********.
Membre du Comité Social et Economique