Accord sur la mise en place de la commission sante securite et condition de travail


Entre les soussignés :

La Société SKIS DYNASTAR, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro de RCS 606 320 174, dont le siège social est situé Route de Genève, 74700 SALLANCHES Cedex,
Agissant par l’intermédiaire de son Président, valablement mandaté à cet effet,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :
La CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,


Préambule 

Les Parties rappellent que, compte tenu de l’effectif de la Société et en application des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail (dit CSSCT), n’a pas à être créée au sein du comité social et économique (dit CSE). 
Toutefois, les Parties ont souhaité, compte tenu de l’importance accordée à la sécurité et à la prévention au sein de la Société, mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions ci-après.
C’est l’objet du présent accord.


Article 1 : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENTIONNELLE 

Malgré l’effectif inférieur à 300 salariés de la Société, les Parties, conscientes de l’impact positif que peut avoir une commission dédiée à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, notamment sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et les conditions de travail, conviennent par le présent accord de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail conventionnelle (dit CSSCT). 

La CSSCT n’est pas dotée de la personnalité morale. Elle n’est qu’une émanation du CSE.


Article 2 : MISSIONS DELEGUEES A LA COMMISSION

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 du Code du travail et de ses attributions consultatives. 

Sa mise en place interviendra à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.


Article 3 : composition de la commission




La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. 
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise désignés par ses soins. Ensemble, ils ne peuvent cependant pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 
La CSSCT comprend quatre membres dont trois élus du CSE appartenant au personnel de production et un élu du CSE représentant le personnel hors production. 
L’un des membres représentants du personnel tient le rôle de Secrétaire de la commission et un autre, éventuellement, celui de Secrétaire-adjoint, afin de remplacer et tenir le rôle du premier en cas d’indisponibilité.
Les membres de la CSSCT seront désignés par les membres titulaires du CSE selon un vote majoritaire pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas d’absence supérieure à un mois, un nouveau membre sera désigné le temps de l’absence.
Le médecin du travail sera également convié à participer aux réunions de l’instance, ainsi qu’un représentant de l’inspection du travail et du service prévention de la CARSAT et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

En fonction des besoins, des personnes de l’entreprise ou du Groupe pourront être invitées à participer aux réunions, sur des sujets particuliers pour lesquels leur expertise sera jugée nécessaire.


Article 4 : MODALITE D’EXERCICE DES MISSIONS DELEGUEES A LA COMMISSION




Il est rappelé que les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.


Périodicité des réunions

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. 

La commission est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Organisation des réunions

Le Président convoque, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la commission dans un délai de 8 jours.

Le secrétaire est chargé principalement d’établir l’ordre du jour et le compte rendu des réunions, en échange avec le président.

Le secrétaire transmettra les PV des réunions de la CSSCT aux membres du CSE.
	
Transmission de certains documents

Les Parties rappellent qu’en application de l’article R. 2315-23 du Code du travail, les documents établis à la suite de contrôles et vérifications mis à la charge de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail (attestations, consignes, résultats et rapports) doivent être présentés au comité social et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l’employeur. 

Les Parties conviennent que ces documents sont directement transmis à la CSSCT par l’employeur. 
Lorsque des observations ont été émises par l'inspecteur du travail, le médecin inspecteur du travail ou les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de leur intervention, l’employeur en informe le CSE ainsi que la CSSCT, au plus tôt et par tous moyens. Il est de même si le CSE ou la CSSCT reçoivent des informations non transmises à la Direction

Crédit d’heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de 4 heures par période de trois mois.

Le temps passé en réunion de la Commission n’est pas déduit du crédit d’heures. 

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la CSSCT bénéficieront, lors de leur première mandature uniquement, d’une formation de 3 jours afin d’acquérir des connaissances communes sur les thématiques de santé, sécurité et conditions de travail. En cas de nouveau mandat, cette formation ne sera pas organisée, cette dernière n’étant organisée qu’une seule fois au cours des mandats.

L’organisation, le choix et le financement de l’organisme sont assurés par l'employeur.


ARTICLE 5 : duree de l’ACCORD-REVISION-DENONCIATION


Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme des mandats actuels, soit jusqu’au 31 décembre 2022. 
Les parties conviennent que trois mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement. A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, la Direction et les Organisations syndicales représentatives et signataires se réuniront afin de débattre sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord ou pour débattre de son évolution.



ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord paraphé et signé par les parties est déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux. 
Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

 
Fait à Sallanches, le 16/07/2020


En 4 exemplaires originaux,