Accord d’entreprise de substitution

Entre les soussignées,

L’UDAF de Paris, dont le siège est situé : 28 Pace Saint-Georges - 75009 PARIS,
Représentée par sa Présidente, et par délégation par son directeur général, 

									D’une part

Et,

La CFDT en sa qualité de Déléguée syndicale.

									D’autre part



Article 1 - Préambule

En date du 01 janvier 2017, l’UDAF de  Paris a repris la gestion de l’activité de la Halte garderie Saint Honoré d’Eylau située à Paris 16éme.

L’ensemble des contrats de travail du personnel de la Halte garderie présent au 31/12/2016 a été transféré au sein de l’UDAF de Paris le 01 janvier 2017, par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.


Depuis le 01/01/2004, la Halte garderie Saint Honoré d’Eylau s’est engagé à appliquer volontairement les seules dispositions de la Convention Collective Nationale des Etablissements privés, d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif du 31/10/1951 listées ci-dessous :

		Dispositions générales :
			Chapitre 4, titre 8, détermination de la rémunération
		Chapitre 6, exclusivement l’article 11.02 du titre 11 : congé pour enfant malade

	Annexes : 
		Annexe 1 : Classement des salariés par filières
		     Annexe 3 : Prime décentralisée 
				A3.1.1 relatifs aux salariés concernés  
				A3.1.4 relatifs aux critères supplétifs de versement de la prime
				A3.1.5 relatif aux absences n’entrainant pas d’abattement                             

 L’UDAF de Paris quant à elle est régie par les dispositions de la CCN des Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 

Cette reprise a entrainé la mise en cause des dispositions applicables de la Convention Collective Nationale des Etablissements privés, d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif du 31/10/1951 ainsi que celle des accords en vigueur au sein de la Halte garderie au 1er janvier 2017. Il y a donc lieu d’adapter le statut collectif des personnels anciennement salariés de la Halte Garderie à celui de l’UDAF de Paris

Des négociations se sont donc engagées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative au sein de l’UDAF, la CFDT.  

Les réunions de négociations se sont déroulées les 25 avril 2017, 07 juin 2017, 18 octobre 2017, et 13/12/2017.

Cet accord fera l’objet d’une information et consultation  des membres du CE lors de la prochaine réunion prévue le 30 mars 2018.

Article 2 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel transféré au 01er janvier 2017.

Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L.2261-14 du code du travail. Il a pour effet de mettre en place de nouvelles dispositions applicables aux salariés transférés, et ainsi mettre fin à l’application partiel de la Convention Collective Nationale des Etablissements privés, d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif du 31/10/1951, et ce, dès son entrée en vigueur. 


Article 3 – Principe généraux

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés transférés sont celles résultant :

De la Convention collective des Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 

Des dispositions issues du présent accord


Article 4 – Les domaines

Par cet accord, les parties  signataires ont  convenu de négocier sur les domaines suivants :

Congé pour enfant malade
La prime décentralisée
La prévoyance
L’accord ARTT

1 – Congés pour enfant malade 

A  la  signature du présent accord, les salariés transférés seront soumis aux dispositions de l’article 24 de la CCN 66 relatif aux congés pour évènements familiaux. 

2 – La prime décentralisée 

Cette disposition de la CCN 51 a été intégrée dans l’assiette des rémunérations individuelles à compter du 01 janvier 2017, et, par conséquent, n’a plus lieu de s’appliquer.

3 – La prévoyance

Dans un souci d’harmonisation des droits et des garanties en matière de prévoyance et de retraite, les salariés transférés se sont vu appliquer les taux de cotisations de retraite et de prévoyance de l’UDAF de Paris à compter du 01/01/2017, étant précisé que les prestataires sont les mêmes pour ces deux structures. A savoir CHORUM et MALAKOFF MEDERIC

4- Grilles de rémunération de la CCN 66

Les salariés transférés ont été transposés sur les grilles de rémunération de la CCN du 15/03/ 66 en fonction des métiers tout en en maintenant leurs rémunérations à la date du 31/12/2016. 

5 – L’accord ARTT

Lors de la réunion du 18 octobre dernier, la Coordinatrice du pôle petite enfance a été convié afin de présenter l’organisation actuelle de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants. Elle nous a également fait un compte rendu de l’enquête  menée par ses soins auprès des Responsables des Haltes Garderies, quant à l’éventuelle application des 4 options de l’accord RTT existant, sachant que l’ensemble des salariés du pôle petite enfance applique l’option 35h.

Ces 4 options se déclinent de la manière suivante :

Option 1 : Alternance d’une semaine de 31 heures et d’une semaine de 39 heures
Option 2 : Horaire hebdomadaire de 39 heures (23 jours de congés supplémentaires)
Option 3 : Horaire de 37 heures (12 jours de congés supplémentaires)
Option 4 : Horaire de 35 heures hebdomadaire
	 
La coordinatrice nous informe que certains Etablissements d’Accueil de jeunes enfants ont fait le choix de mettre en place les 35h sur 4 jours au lieu de 5 jours et ce avec l’accord unanime des équipes, d’autres ont préféré rester sur le rythme des 35h sur 5 jours. Ces choix relèvent exclusivement des organisations propres à chaque structure.

Quant à l’enquête menée par la Coordinatrice auprès des responsables des HG sur l’application des 3 autres options de l’accord ARTT au sein de leurs établissements, il en ressort que la plupart des Responsables ne souhaitent pas les appliquer, notamment,  pour les raisons suivantes :
Gestion difficile entre les absences imprévisibles et la pose des jours RTT,
Difficile de maintenir le taux d’encadrement et d’activité si l’effectif présent ne permet pas d’assurer l’accueil des enfants présents,
Contrainte pour les accueils d’urgence, notamment à Necker.  

Face à ce constat, la déléguée Syndicale a souhaité menée une enquête auprès de l’ensemble des salariés du pôle petite enfance.

Les 76 salariés concernés ont été interrogés : 

57 % ne se prononcent pas,
22 % (dont 51,5 % des exprimés) souhaitent l’option 35 heures, sur 4 ou 5 jours,
16 % privilégient l’option 37 heures,
5 % souhaitent l’option 39 heures. 

L’organisation actuelle des autres EAJE de l’UDAF de Paris est donc souhaitée majoritairement.

Il est alors décidé de rédiger un avenant à l’accord ARTT, en permettant aux différentes structures de décliner un horaire hebdomadaire de 35 heures, tenant compte de leur spécificité d’organisation. 

Par conséquent, les salariés du Multi accueil de Saint Honoré d’Eylau seront soumis à cet avenant dés son application au sein de l’UDAF de Paris, à la rentrée de septembre 2018.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter de sa date de signature.


Article 6 – Révision

Le présent accord peut-être révisé sur demande de l’une ou l’autre partie avec à l’appui un projet sur les points à réviser.


Article 7 – Dénonciation

Les parties signataires peuvent dénoncer le présent accord moyennant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre partie signataire ainsi qu’à la DIRECCTE et ce par lettre recommandé AR.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.


Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier, signée des deux parties, et une version sur support électronique.

Il sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera également adressé aux salariés concernés.

Fait à Paris, le 30 mars en 5 exemplaires.

L’organisation syndicale						La Direction
Le syndicat CFDT							Directeur Général