ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’APIRJSO LA COURONNERIE dont le siège social est situé au 3 RUE DES MOINES à ST PRYVE ST MESMIN (45750) représentée par XXX, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
D’une part,

ET :
- Madame XXXXXXX, Déléguée syndicale centrale CFDT,
- Madame XX, Déléguée syndicale centrale CGT ;
- Madame XXXXX, Déléguée syndicale centrale SUD ;
D’autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :


Préambule

En tant qu’association appartenant à la Branche Action sanitaire et Sociale, le travail en présentiel est l’organisation incontournable de tous les établissements et services accueillant du public : pour tous les métiers en vis-à-vis ainsi que pour les administratifs en contact avec le public. Les évolutions technologiques et sociétales permettent d’ouvrir une réflexion sur une organisation alternative au travail sur site pour partie du temps de travail.
Le présent accord permet de formaliser la mise en place du télétravail au sein de l’association APIRJSO LA COURONNERIE. 

Les textes de référence qui accompagnent le présent accord sont les suivants : 
- les dispositions en matière de temps de travail et de durée du travail précisées dans les accords d’établissement, les conventions collectives nationales et l’accord de branche du sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
- les modalités de l’article L2242-17 du code du travail sur le droit à la déconnexion ;
- les dispositions du règlement général de la protection des données sur le télétravail ;
- les modalités des articles L1222-9 et suivants du code du travail définissant le télétravail ;
- les dispositions de l’article L5213-6 du code du travail pour les personnes en situation de handicap.


 Article 1 - Champ d'application

Le télétravail est ouvert aux activités de l'association pouvant être exercées à distance, notamment : 
- le personnel assurant des missions administratives ne nécessitant pas l’accueil du public ; 
- le personnel en poste sur les fonctions supports ; 
- le personnel d’encadrement, à condition d’assurer au moins la présence d’une personne de l’encadrement sur place ; 
- les heures de préparation des personnels pédagogiques, éducatifs, paramédicaux, médicaux et sociaux, et éventuellement les réunions. 

Article 2 - Formes de télétravail concernées

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. 

Le présent accord définit trois formes de télétravail : 
- le télétravail récurrent faisant partie de l’organisation structurelle du travail du salarié
- le télétravail occasionnel lié à des situations ponctuelles et temporaires pour répondre à des contraintes d’organisation spécifiques 
- le télétravail exceptionnel dû à la survenance d’un aléa indépendant de la volonté du salarié et ayant un caractère inhabituel, imprévisible ou d’urgence. 

Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
Contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée ;
Avec une ancienneté minimum de 6 mois pour les contrats à durée indéterminée ou de 10 mois pour les contrats à durée déterminée ;
Le télétravail est limité à un maximum de 2/5ème du temps de travail du salarié par semaine pour les salariés, sauf cas de circonstances exceptionnelles. Le temps de travail réalisé en télétravail doit correspondre à des journées complètes de travail (par exemple, un salarié réalisant 5 heures de travail sur 4 jours par semaine, soit 20 heures par semaine, pourra bénéficier au maximum d’une seule journée de télétravail correspondant à 5h. Malgré le fait que le salarié bénéficie d’un droit à 8 heures de télétravail, il ne pourra réaliser qu’une journée de télétravail de 5h puisque la seconde journée ne sera pas complète).  
Les salariés doivent assurer une présence minimale de 3/5ème du temps de travail sur leur lieu de travail, sauf cas de circonstances. 
Les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.
Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.

Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite accéder du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par le biais d’une lettre remise en main propre contre décharge ou d’un email.  

Ce dernier a un délai d’un  mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, la réponse sera réputée comme rejetée.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, par une lettre remise en main propre contre décharge, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur, à savoir : 

-  la fréquence du télétravail et les jours télétravaillés ;
-  la plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable ;
-  l'adresse du lieu où s'exercera le télétravail ;
-  les équipements mis à disposition ;
-  les conditions de réversibilité du télétravail à domicile ;
-  les droits et devoirs du salarié.

Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

5.1 Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 2 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'Association ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

5.2 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié

La demande sera effectuée par écrit par remise de la lettre en mains propres contre décharge.

5.3 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement en présentiel après avis motivé. 
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du télétravail prendra effet 15 jours calendaires à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail (hors période de congés du salarié).

5.4 Suspension du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : 
en cas de déplacement pour raison de service, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; 
en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur.
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’urgence, cette décision sera notifiée au salarié concerné par remise d’une lettre en mains propres contre décharge ou par téléphone avec un mail de confirmation.

Article 6 - Communication et formation

Des actions de formation et de communication concernant le télétravail seront organisées pour sensibiliser les salariés au télétravail dans le domaine de la qualité de vie au travail. 

Article 7 - Lieu du télétravail

Par principe, le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié. A titre exceptionnel, le télétravail pourra être effectué dans un autre lieu, sous réserve de recevoir l’accord préalable du supérieur hiérarchique. 

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir :
Une table ; 
Une chaise ; 
Un point d’accès internet ; 
Un point d’accès à l’électricité. 

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'Association en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'Association, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 4.

Article 8 - Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'Association. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan régulier sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail. Le salarié devra remettre à son supérieur hiérarchique un décompte, signé, des heures effectuées lors de ses journées de télétravail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

Article 9 - Modalités de contrôle du temps de travail

Le temps de travail du télétravailleur est soumis aux dispositions prévues dans l’accord d’établissement sur le temps de travail rattachés au salarié, dans les conventions collectives nationales rattachés au salarié ainsi que dans l’accord de branche du sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. 
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé, signé, à son supérieur hiérarchique lors de son entretien de suivi du télétravail. 

Le supérieur hiérarchique demandera à ce que le télétravailleur remplisse un tableau de restitution. 

Article 10 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités de l’avenant au contrat de travail du salarié prévoyant le télétravail. 
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'Association à la demande de son supérieur hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service, à titre exceptionnel

Article 11 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les horaires de programmation du salarié affichés dans son établissement ou prévus par son avenant au contrat de travail, durant lesquelss il doit être possible de le joindre.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu, notamment, de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Article 12 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'Association fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation sur l’honneur. A ce titre, l’APIRJSO LA COURONNERIE se dégage de toute responsabilité par rapport aux installations électriques.   

Ces équipements peuvent notamment être composés de :
Téléphone portable
Ordinateur ;
Souris ;
Clavier ;
Ecran ;
Imprimante ;
Clé USB
Boite mail professionnelle
… 
La mise à disposition de ce matériel sera adaptée à la fonction du salarié et précisée dans l’avenant à son contrat de travail. 
Le matériel fourni par l'Association restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'Association en appelant son supérieur hiérarchique. 
Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. 
Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Le télétravailleur utilise du matériel professionnel dans l’exercice de ses fonctions, alors le salarié en télétravail ne pourra prétendre à aucun remboursement de frais liés au télétravail. 

Le télétravail n’est pas envisageable pour les salariés devant utiliser leurs effets personnels pour assurer leurs missions. 

Article 13 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

L'Association prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'Association au sein du domicile du télétravailleur. 
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile. Avant la mise en place du télétravail, le salarié devra remettre un exemplaire de cette attestation à l’Association. 

Article 14 - Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.
Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'Association au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le délégué à la protection des données de l'Association. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.
Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

Article 15 - Droit à la déconnexion et à la vie privée

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion et que les mesures suivantes sont mises en œuvre dans l'Association.

Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de l’APIRJSO LA COURONNERIE. Au titre de ce droit, sauf situation d’urgence ou gravité indiquée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reproché de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.)  
Toutefois, ce principe ne s’applique pas aux salariés assurant des astreintes.

Il appartient au salarié de décider de se connecter en dehors des périodes habituelles de travail. Dans ce cas, il doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs). Ainsi, le salarié devra respecter ses plages horaires et sa durée du travail lors du télétravail. Ces dispositions sont aussi applicables en cas de congés payés, arrêt maladie ou toute autre absence. Pour ce faire, lors de l’entretien annuel d’évaluation, un bilan quant à l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise pourra se faire à la demande du salarié. 

Le droit à la déconnexion concerne l’ensemble des outils  numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables…).

Article 16 - Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le service des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'Association, soit un délai de 48 heures. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.

Article 17 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs en situation de handicap

Les travailleurs en situation de handicap qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail, à savoir, notamment, la mise à disposition d’un matériel adapté au handicap du salarié. 

Article 18 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée de 2 ans.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 16 novembre 2020.

Article 19 - Suivi – Interprétation

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que le tribunal compétent soit saisi. 

Article 20 – Révision

La révision du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation dans les conditions légales en vigueur au jour de la volonté de réviser le présent accord. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués.

Article 21 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du Code du travail par le directeur général, représentant légal de l'Association.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. 

Fait à SAINT PRYVE SAINT MESMIN, Le 8 décembre 2020,

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires,


Pour l’APIRJSO LA COURONNERIE :	
Monsieur XXXXXXXX, Président




Organisations syndicales : 			
						
Pour la CFDT :
Madame XXXXXXXX




Pour la CGT : 
Madame XX

 


Pour Solidaires :
Madame XXXXXX