PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD
DANS LE CADRE DE
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’une part,
Ci-après dénommée “ la société ”
ET : 
- L’organisation syndicale représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale,
- L’organisation syndicale représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
- L’organisation syndicale représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale,
- L’organisation syndicale représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,


D’autre part.

 
PRÉAMBULE
Conformément au Code du travail, la Direction de  a engagé la négociation prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 a débuté le 07 décembre  2020 par une réunion au cours de laquelle les documents d’information sociale ont été remis aux délégués syndicaux. 

La composition de la délégation syndicale a été précisée aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et les dates des négociations ont été définies selon le calendrier suivant :

- 1ère  réunion le 09 décembre 2020
- 2ème réunion le 10 décembre 2020
- 3ème réunion le 11 décembre 2020


La Direction de l’entreprise a présenté l’actualité des clients de, le contexte économique et commercial dans notre secteur d’activité et la position de dans le paysage économique corrézien. 

La Direction, après avoir rappelé la stratégie de , a détaillé les activités et les effectifs à date et en projection sur l’année 2021 de chaque client donneur d’ordre : AXA

La Direction incite à faire preuve de la plus grande prudence dans la gestion de l’entreprise au regard du contexte national suite à la crise sanitaire conséquence de la pandémie COVID-19, et international et à faire attention vis-à-vis des résultats qualitatifs et dans la capacité de à répondre et à s’adapter aux attentes et aux besoins des clients. En effet, ce contexte inédit réduit la visibilité et les marges de manœuvre de l’entreprise.

La Direction a rappelé le contexte de la NAO de l’année passée ainsi que les engagements pris à l’issue de cette négociation. 

Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont abordé l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. En application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les thèmes obligatoires suivants ont été abordés à l’occasion de ces négociations :

-	La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Et notamment les thèmes suivants : 
o	Les salaires effectifs,
o	La durée effective et l'organisation du temps de travail, la mise en place du travail à temps partiel,
o	L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
o	Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.








-	L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui recouvre les thématiques suivantes : 
o	L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
o	Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
o	Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
o	Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
o	Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
o	L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
o	Le droit à la déconnexion afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, institué par l'article 55 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

A l’issue des réunions de négociations, les parties n’ont pas trouvé d’accord sur les thèmes repris ci-après. Aussi, par le présent procès-verbal de désaccord, les parties actent leur désaccord sur les thèmes concernés.



1.	DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES


a)	RAPPEL DES DEMANDES FORMULÉES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Dans le cadre des réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, les Organisations Syndicales ont présenté les demandes suivantes :



•	+ 2% pour tous
•	Un chèque cadeau de 165€ par personne
•	La révision des primes sur objectifs
•	Le maintien du TTV avec révision de l’accord
•	La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle
•	1 jour de CP pour les pers. de plus de 4 ans
•	Le développement des activités physiques et culturelles
•	Le maintien des acquis











•	13ème mois (mensualisé) ou en 2 fois Juin et Décembre
•	6% d'augmentation de salaire
•	1 jour de congé annuel pour les salariés en CDI, condition : avec un absentéisme de 10 jours maximum dans l'année
•	Prime d'ancienneté : 20 euros de 2 à 4 ans inclus, 30 euros de 5 à 7 ans, 40 euros de 8 à 12 ans et 50 euros de 13 ans et +
•	Chèques cadeaux de 100 euros
•	Prise en charge de l'augmentation de la mutuelle



•	Un abondement de 165 € par salarié de plus de 6 mois d’ancienneté
•	Ouverture du coefficient 160.
•	Prise en charge de toute augmentation de la mutuelle
•	Un jour d’ancienneté en plus au bout de 18 ans
•	Prise en charge de la journée de solidarité
•	Une journée d’absence autorisée (non rémunérée) sans justificatif par an
•	Le maintien des acquis




•	2% d’augmentation indexé sur le SMIC
•	Une prime de 200€ pour les plus de 5 ans d’ancienneté
•	Une prime exceptionnelle de 100€ pour les plus de 10 ans d’ancienneté
•	Un chèque cadeau de 400€
•	La création d’un plan de retraite épargne entreprise
•	Le retour de la subrogation
•	L’augmentation du plafond des primes sur objectif à 180€
•	Prime de mutualisation de 30€ par mois
•	1 journée d’absence autorisée par an non justifiée non sanctionnée


b)	RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULÉES PAR LA DIRECTION

	Rémunération : 

•	Valoriser la flexibilité des collaborateurs : mutualisation sur plusieurs activités / ancrer la non proratisation sur la première activité et proposer un booster de 30€ bruts si éligible aux 2 activités quel que soit le palier d’éligibilité


	Durée et organisation du travail : 

•	Renouvellementdes aménagements de planification prévus dans l’accord NAO 2019 pour l’année 2021
•	Charte de la mutualisation : flexibilité dans la gestion des pauses payées et de la pause déjeuner 

	Qualité de vie au Travail :

•	Mise en place de cours du soir (langues, informatiques, management….) au sein de  avec accompagnement RH sur montage des dossiers CPF
•	1 journée d’ancienneté offerte uniquement sur l’année 2021 aux personnes qui auront 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise en 2021
•	Cadeau pour l’anniversaire d’entreprise
•	Ateliers bien-vivre mon TTV (sur le temps de travail effectif avec ½h par petits groupes de 4/5 pers. sur inscription. 6 ateliers par semaine
•	Bulle d’oxygène (hors temps de travail effectif) avec une sophrologue  ½h par pers. sur inscription. 4h par semaine (mardi et jeudi soir de 18h00 à 20h00)
•	Ateliers pilates : exercices sur les bons gestes et les bonnes postures dans le cadre du TTV (ateliers collectifs 2 ateliers d’ ½h par semaine)



2.	DÉPOT ET PUBLICITÉ

La présente décision est établie en 7 exemplaires originaux pour :
−	Chacune des parties signataires,
−	Dépôt sur la plateforme de télé-procédure « Téléaccords » du ministère du travail. Ce dépôt remplacera ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DIRECCTE compétente et se substitue également à la transmission à la  DIRECCTE d'un exemplaire papier du dossier de dépôt. Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.
−	Dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de en un exemplaire.



Fait à Favars, le 


Pour la société 






	
Pour la CFDT, 
Pour la CGT, 





	
Pour FO, 

Pour SUD,