Accord d’entreprise relatif au télétravail





Préambule :
L’IRTESS s’engage en faveur du télétravail, au bénéfice de ses salariés, et a progressivement structuré des usages et ouvert ce mode d’organisation du travail aux salariés éligibles et volontaires, tels que définis ci-après.
A l’IRTESS, le télétravail repose ainsi sur des valeurs, convictions et ambitions, partagées entre la Direction, les représentants du personnel et l’ensemble des salariés :
Le télétravail contribue à une qualité de vie au travail et à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
Le télétravail participe d'une démarche de développement durable : limitation des déplacements, des risques d'accident de trajet, réduction des gaz à effets de serre.
Le télétravail répond aux aspirations des salariés et participe de l’attractivité et de la fidélisation des équipes au sein de l’association.
Au sein de L’IRTESS, le télétravail repose sur un état d’esprit propre à son identité : à savoir, la confiance et la responsabilisation de l’ensemble des salariés de l’Institut. C’est ce qui a prévalu à la démarche de concertation et de co-construction mise en place avec les représentants du personnel, début 2020, et qui a abouti à la rédaction de cet accord.
Celui-ci vise aujourd’hui à :
Donner un cadre formel à l’exercice du télétravail : des règles claires, transparentes et partagées,
Harmoniser les pratiques en matière de télétravail, 
Clarifier les droits et devoirs des salariés en matière de télétravail.


Article 1. Définition et type de télétravail
Comme le rappelle l’article L1222-9 du code du travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Dans le présent accord, il est entendu que l’IRTESS ne souhaite pas instaurer de façon généralisée des modalités de télétravail « pendulaire ». Ainsi, le présent accord ne prévoit pas de modalités d’organisation du télétravail qui fixerait de façon régulière un ou plusieurs jours chaque semaine. Si une telle situation survenait, elle devrait alors faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné.
Le télétravail occasionnel, régit par le présent Accord permet à titre temporaire de répondre à un besoin particulier ou à une situation inhabituelle, imprévisible et temporaire (intempéries, phénomène de pollution, indisponibilité d’un moyen de transport, besoin d’un environnement plus calme pour avancer sur certains sujets, etc.) 
Nous retenons aussi le télétravail pour les salariés nomades, qui interviennent sur d’autres sites que les locaux principaux à Dijon : en fonction de leurs déplacements, ces salariés peuvent être conduits à faire du télétravail lors de leur déplacement ou à leur domicile (pour éviter des trajets supplémentaires, par exemple). 

Article 2. Périmètre de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’IRTESS qui sont éligibles au dispositif du télétravail tels que définis dans le présent Accord

Article 3. Eligibilité au télétravail
Le télétravail est ouvert à tout salarié de l’IRTESS, quel que soit son poste ou son emploi et ce sans condition d’ancienneté, dès lors que son poste ne nécessite pas une présence obligatoire liée à la nature des fonctions. (Exemple : accueil physique).
Le télétravail est accordé aux salariés selon des critères objectifs attestant de la maîtrise du poste de travail et des missions confiées (notamment : autonomie, capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail, rigueur, atteinte des objectifs). 
La satisfaction de ces critères est soumise à l’appréciation du responsable sur la base d’une évaluation objective, étant rappelé que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le salarié et le responsable. La mise en place du télétravail est donc le fruit d’un accord.
Le télétravail est organisé au sein de chaque équipe. Le responsable est vigilant et garant des temps de présence collectif nécessaires au bon fonctionnement du service et de l’IRTESS. Il tranchera également en fonction de contraintes spécifiques liées à la situation individuelle des salariés concernés.

Article 4. Rythme du télétravail
Les jours de télétravail sont pris par demi-journée, sauf demande justifiée par des motifs exceptionnels, laissés à l’appréciation du responsable, situation qui devra donner lieu à un accord express et préalable dudit responsable concerné par une telle demande.
De plus, il est exigé, dans le cadre de l’application du présent accord, que le salarié soit présent au minimum 3 jours par semaine dans les locaux de l’IRTESS. De sorte à éviter le risque d’isolement au sein des équipes. 

Article 5. Procédure de demande pour s’engager dans un temps de télétravail
Il convient tout d’abord de rappeler que, conformément aux dispositions du code du travail, le télétravail ne peut s’engager que sur la base du volontariat du salarié. La demande en est faite à son initiative. Le principe de volontariat s’applique sur la base d’une acceptation mutuelle, à la fois du salarié et de l’employeur.

Toute démarche de télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique ou responsable fonctionnel (s’il existe). La demande du salarié doit préciser la nature des tâches qui seront effectuées en télétravail, ainsi que les horaires prévisionnels pour les salariés non soumis à horaires fixes.
Pour les salariés non soumis à heures fixes et dépendants de plusieurs responsables à la fois, la réponse de l’un d’eux est réputée valoir accord de l’ensemble des responsables concernés. 
Pour les salariés soumis à horaires fixes, ils doivent dans un premier temps obtenir l’accord de la ou les filières dont ils dépendent, et dans un deuxième temps, obtenir l’accord final de leur responsable hiérarchique.
Le salarié s’efforce de formuler sa demande dans un délai raisonnable, en dehors des situations exceptionnelles.
Conformément aux dispositions de l’article L1222-9 du code du travail, en cas de refus par l’employeur, ce dernier doit motiver son refus.

Article 6. Officialisation du télétravail par le salarié
Une fois l’accord donné, le salarié concerné renseigne l’outil informatique de présence, base Access ou Outlook.
L’ensemble des salariés de l’IRTESS pourront avoir accès à l’agenda en ligne sur lequel sont inscrits les jours de télétravail et les jours de travail au sein de l’établissement de sorte à ce que les équipes connaissent la situation de travail de chaque salarié.

Article 7. Amplitude du télétravail
Les jours de télétravail sont pris en journée complète ou en demi-journée. 
Le télétravail s’inscrit dans l’amplitude prévue par l’établissement comme indiqué dans le règlement intérieur.
Le télétravail en dehors des heures d’ouverture de l’établissement ne peut faire l’objet d'un accord qu’à titre exceptionnel et dérogatoire.
Pour les salariés soumis à horaires fixes, les horaires de télétravail reproduisent par défaut les horaires prévus s’ils avaient été au bureau. Toute modification de ces horaires devra être soumise au préalable à l’approbation du supérieur hiérarchique.
Attention : Tout salarié en situation de télétravail à domicile souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant les horaires de travail doit en informer au préalable son responsable par écrit et obtenir un accord écrit.




Article 8. Droit à la déconnexion 
L’IRTESS réaffirme l’importance de l’usage professionnel des outils numériques et de communication mis à sa disposition et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale, et la vie professionnelle de ses salariés

Article 9. Lieux
L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du salarié, soit son lieu de résidence principale mentionné à son contrat de travail et en tout état de cause, déclaré par ses soins en dernier lieu. Une dérogation peut être accordée pour tout autre espace de travail spécifié lors de la demande de télétravail soumise à accord. Le lieu hors domicile demandé, doit permettre d’assurer la confidentialité des travaux et doit être un lieu sécurisé.

Article 10.  Contrôle du télétravail
Le salarié doit être joignable en permanence à minima par téléphone. Il est toutefois précisé que, à la demande du salarié, l’institution ne communiquera son n° de téléphone à aucun tiers.

Article 11. Mise à disposition de matériel informatique
La possibilité du télétravail nécessite que le salarié dispose des moyens matériels lui permettant de travailler à son domicile. 
Du matériel informatique peut être accordé aux salariés en télétravail en tenant compte d’une réservation préalable et de la disponibilité du matériel.

Article 12. Indemnisation du télétravail
Les parties s’entendent pour renvoyer à une négociation ultérieure la question de l’indemnisation de frais engendrés par le télétravail. L’employeur et la délégation syndicale s’engagent à entamer des négociations sur ce sujet dans un délai de 6 mois maximum à partir de la signature du présent accord.

Article 13. Sécurité informatique RGPD
Le salarié sera tenu au respect des différentes dispositions en vigueur au sein de l’établissement, telles que notamment les règles internes applicables pour la protection des données utilisées et pour leur confidentialité. Il s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la protection des données et documents à sa disposition, à ne pas laisser accéder des tiers, à respecter les règles relatives à la sécurité informatique et à avertir son responsable de toute anomalie constatée.
L’IRTESS prend, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le salarié en période de télétravail à des fins professionnelles.
Il incombe au salarié en période de télétravail de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l'IRTESS relatives à la protection des données et à leur confidentialité.

Article 14. Assurances
L’IRTESS prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. L’IRTESS dispose pour cela d’une assurance multirisque informatique liée à l'utilisation d'un matériel professionnel au domicile d’un salarié.
Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’IRTESS n’est pas engagée.

Article 15. Accidents liés au travail
L’IRTESS prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Il incombera au salarié d’alerter en ce sens son responsable et/ou la Direction dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité.
L’IRTESS procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise.

Article 16. Dispositions finales
Article 16.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application.
16.2. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
16.3. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2222-5, L-2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement à chacune des parties signataires, et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement.
16.4. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction ;
Un exemplaire dûment signé à toutes les parties sera remis à chaque signataire,
L’accord sera déposé sur le site du ministère prévu à cet effet,
L’accord sera déposé au greffe du conseil des Prud’homme du lieu de consultation


Fait à Dijon,
Le 4 juin 2020

Le délégué syndical CFDT                                        Le Directeur Général