ACCORD NATIONAL RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE CIMENTS CALCIA DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Ciments Calcia, SAS, au capital de 593 836 525 euros, dont le siège social est situé à GUERVILLE (Yvelines), représentée par  agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

Ci-après « La Société Ciments Calcia»
D'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat C.G.T., représenté par  en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,

Le syndicat C.F.D.T/ F.N.C.B., représenté par  en sa qualité de Délégué Syndical Central,  dûment habilité aux fins des présentes,

Le syndicat C.F.E /C.G.C., représenté par  en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,


Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »

D'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE - CONTEXTE
Les dernières élections professionnelles au sein de la Société Ciments Calcia se sont déroulées selon le calendrier suivant :
BUSSAC : 26 février 2015
BEFFES : 10 Mars 2015
ROMBAS : 19 Mars 2015
COUVROT : 8 Avril 2015
BEAUCAIRE : 9 Avril 2015
AIRVAULT : 15 Avril 2015
VILLIERS AU BOUIN : 21 Avril 2015
GARGENVILLE : 28 Avril 2015
CENTRES DE DISTRIBUTION : 19 Mai 2015
RANVILLE : 20 Mai 2015
CRUAS : 26 Mai 2015
SIEGE GUERVILLE ET AGENCES : 4 juin 2015
La durée des mandats des membres élus de ces instances avait été fixée à 4 ans.
Il émane de ces instances un Comité Central d’Entreprise Ciments Calcia ainsi que diverses commissions nationales ou locales.
L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d'une nouvelle instance du personnel : le comité social et économique (CSE). Ce comité se substitue aux institutions représentatives élues du personnel existantes au sein de la Société Ciments Calcia (DP, CE et CHSCT).
Cette ordonnance prévoit également la possibilité d’harmoniser l’échéance des différents mandats en cours au sein des différents établissements, en prorogeant ou réduisant la durée des mandats en cours, afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE et, le cas échéant, des CSE d'établissement et du CSE central.


Article 1 – OBJET DE L’ACCORD 
Cet  accord est donc conclu afin d’harmoniser l’échéance des différents mandats en cours au sein de l’ensemble des établissements de la Société Ciments Calcia, et ainsi permettre la mise en place concomitante des CSE d’établissement et du CSE Central au sein de la Société Ciments Calcia.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Cet accord à vocation à s’appliquer pour les mandats en cours des représentants du personnel des Etablissements de la Société Ciments Calcia.
Article 3 – PROROGATION DES MANDATS 
En conséquence, afin d’organiser, au plus tard en Novembre 2019, le 1er tour des nouvelles élections professionnelles dans le cadre de la nouvelle instance du personnel, tous les mandats en cours des représentants du personnel arrivant à expiration sont prorogés jusqu’au 30 Novembre 2019 au plus tard conformément aux dispositions prévues par le code du travail ; ces mandats en cours cesseront donc à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles permettant la mise en place du Comité Social Economique.
Article 4 –  DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et est destiné à prendre fin à compter de l’élection des nouveaux représentants du personnel.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.

Article 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte des Yvelines en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, et auprès du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. 


Fait à Guerville, en 6 exemplaires originaux,

Le 22 Novembre 2018




Pour la CGT 	Pour la Direction Ciments Calcia

	

Pour la CFDT- FNCB 



Pour la CFE - CGC