AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF 
CENTRE COURRIER DE BRY SUR MARNE PPDC du 25 avril 2018

Le présent avenant de révision de l’accord du 25 avril 2018 relatif à l’établissement de BRY SUR MARNE PPDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement BRY SUR MARNE PPDC, représentée par *** en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires à l’accord du 25 avril 2018, à savoir : 

CFDT représentée par *** dûment mandaté, 
FO représentée par *** dûment mandaté,
D’autre part.
  
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courrier,
- le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CT en date du ***.

Article 1- Champ d'application

L’article 1 de l’accord du 25 avril 2018 est maintenu comme suit :

Le présent accord mettant en place une organisation de travail sur plusieurs semaines est applicable aux agents (Facteurs, Facteurs d’équipe, Facteurs polyvalents, Facteurs Qualité, Facteurs Services Expert, Agents courrier, Facteurs de Cycle, ACD, agents CEDEX, agents de collecte, cabine, agents affectés au Carré Pro, S3C, Responsables d’équipe, Responsables Opérationnel et Manutentionnaires) salariés, fonctionnaires et ACO de droit public, affectés à BRY SUR MARNE PPDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’établissement de BRY SUR MARNE PPDC, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable que pour des activités susvisées que si celles-ci sont exercées par les agents affectés à BRY SUR MARNE PPDC ainsi que sur les îlots de CHENNEVIERES, LA QUEUE-EN-BRIE qui lui sont rattachés.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé se substitue aux anciens régimes de travail prévus par usages jusqu’alors en vigueur dans les établissements de VILLIERS SUR MARNE PDC, CHENNEVIERES PDC.

Article 2- Aménagement du temps de travail 

L’article 3 de l’accord du 25 avril 2018 est maintenu comme suit :

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’Etablissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 mois. 

Pour les Facteurs, Facteurs d’équipe, Facteurs polyvalents affectés aux Îlots de CHENNEVIERES et LA QUEUE-EN-BRIE : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 4 semaines et s’organise de la façon suivante :
-       3 semaines de 38h12 sur 6 jours
-       1 semaine de 25h24 sur 4 jours avec 2 jours de repos glissants

Pour les Facteurs, Facteurs d’équipe, Facteurs polyvalents, Facteurs Qualité et Facteurs Services Expert de BRY SUR MARNE PPDC en charge de la distribution des communes de BRY SUR MARNE et VILLIERS SUR MARNE : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 6 semaines et s’organise de la façon suivante :
-       5 semaines de 38h12 sur 6 jours
-       1 semaine de 19h00 sur 3 jours avec 3 jours de repos glissants

Pour les Facteurs, Facteurs d’équipe, Facteurs polyvalents, Facteurs Qualité, Facteurs Services Expert, et les agents courrier dédiés aux travaux intérieurs de BRY SUR MARNE PPDC en charge de la distribution des autres communes : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 4 semaines et s’organise de la façon suivante :
-       3 semaines de 38h12 sur 6 jours
-       1 semaine de 25h24 sur 4 jours avec 2 jours de repos glissants

Pour les Facteurs de Cycle : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie et s’organise de la façon suivante :
-       35h par semaine sur 5 jours (jour de repos le lundi)
  
Pour les ACD : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 3 semaines et s’organise de la façon suivante :
-       2 semaines de 37h00 sur 6 jours
-       1 semaine de 31h00 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi
 
Pour les agents CEDEX : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
-       1 semaine de 38h10 sur 6 jours
-       1 semaine de 31h50 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi
 
Pour les agents de collecte, Cabine équipe 1, les agents affectés au Carré Pro équipe 1 et S3C : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
-       1 semaine de 37h30 sur 6 jours
-       1 semaine de 32h30 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi
 
Pour les agents Cabine équipe 2 : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 3 semaines et s’organise de la façon suivante :
-       2 semaines de 33h00 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi
-       1 semaine de 39h00 sur 6 jours
 
Pour les agents courrier affectés au Carré Pro équipe 2 : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
-       1 semaine de 38h00 sur 6 jours
-       1 semaine de 32h00 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi
 
Pour les Responsables d’équipe distribution : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie et s’organise de la façon suivante :
-       35h00 sur 5 jours (repos le lundi ou le samedi)
 
Pour les Responsables d’équipe collecte : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
-       1 semaine de 34h10 sur 5 jours avec 1 jour de repos le lundi
-       1 semaine de 35h50 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi

Pour les Responsables Opérationnel affectés sur les îlots de CHENNEVIERES et LA QUEUE-EN-BRIE : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie et s’organise de la façon suivante :
-       35h par semaine sur 5 jours (jour de repos glissant)

Pour les Manutentionnaires équipe 1, les Responsables d’équipe TI Cabine et ACD CEDEX : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
-       1 semaine de 38h20 sur 6 jours
-       1 semaine de 31h40 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi 

Pour les Manutentionnaires équipe 2: La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 3 semaines et s’organise de la façon suivante :
-       1 semaine de 37h30 sur 6 jours
-       2 semaines de 33h45 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi 

L’accord national du 07 février 2017 sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des Factrices/Facteurs et de leurs Encadrantes/Encadrants prévoit des modalités d’ajustement entre deux réorganisations permettant d’adapter les moyens au plus près de l’activité sans évolution du nombre de quartiers. Ce dimensionnement des organisations proportionnellement à l’évolution de la charge doit pouvoir s’effectuer de manière continue.

Un secteur d’ajustement sera mis en place afin de répondre à cette fonction.

Le présent accord prévoit les modalités d’ajustement suivantes : l’ajustement s’effectuera au regard des évolutions de la charge de travail et les bénéfices des postiers/clients.

Le volume d’activité déterminé à la date de mise en œuvre se répartit comme suit : 
52 semaines moyennes	

Cette notion se matérialise par le temps de travail, calculé en nombre d’heures, nécessaire pour écouler la charge (courrier, colis, PPI, services …) incluant les évolutions immobilières.

Si, lors des observations périodiques, il apparait que ce volume de travail évolue, la clé de répartition des périodes s’adaptera en conséquence. Les seuils d’enclenchement sont fixés à partir d’une augmentation constatée à +2% ou d’une diminution constatée à -5%. La modulation s’effectuera sur la répartition entre les périodes fortes et moyennes ; les 8 semaines faibles correspondants à la période estivale 2018.

L’efficience de la nouvelle organisation mise en place sera également étudiée lors des phases d’ajustement de l’organisation. Elle tiendra compte de deux paramètres, outre l’évolution de la charge de travail : le taux d’absentéisme d’une part, et le niveau de quartiers à découvert (hors évènements exceptionnels : grèves, conditions climatiques…) spécifiquement sur les jours à forte fragilité (samedi et lundi) ainsi que les réclamations clients. Ce comparatif sera observé par rapport à la même période que l’année précédente (MPAP).

Si une dégradation de ces indicateurs est observée, liée au regroupement des repos, un ajustement pourra être engagé, dans le cadre de la commission de suivi du présent accord, par une évolution de la période pluri hebdomadaire ne remettant pas en cause l’organisation mais permettant une fréquence des repos plus rapprochée afin de préserver la santé du personnel.

Article 3- Mesures d’accompagnement social

L’article 8 de l’accord du 25 avril 2018 est complété comme suit :

8.1 Prime d’accompagnement 

Afin d’accompagner l’évolution de l’organisation de BRY SUR MARNE PPDC et conformément aux dispositions de l’accord national du 07 février 2017 sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des Factrices/Facteurs et de leurs Encadrantes/Encadrants :

Une prime de 300 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel affecté à BRY SUR MARNE PPDC et anciennement rattaché à VILLIERS SUR MARNE PDC, CHENNEVIERES PDC.

Une prime de 500 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel affecté sur les ilots de CHENNEVIERES SUR MARNE, de LA QUEUE EN BRIE.

Une prime de 300 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel affecté à BRY SUR MARNE PPDC et anciennement rattaché aux lignes de collecte de FONTENAY SOUS BOIS PPDC, de CRETEIL POMPADOUR et de NEUILLY PLAISANCE.

8.2 Indemnité de mobilité géographique complémentaire

Conformément aux dispositifs d’accompagnements financiers, prévu au BRH CORP-DRHRS-2015-0096, applicables suite à la mise en place d’une nouvelle organisation, les agents qui subissent un allongement de trajet entre leur domicile et leur lieu de travail (supérieur à 5km ou à 10 minutes), sans changement de leur domicile familial, se verront verser une indemnité géographique selon le barème en vigueur :


Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).

Cette indemnité de mobilité géographique n’est pas applicable aux personnels non concernés par un changement du lieu de travail.

Les mesures définies ci-dessus seront mises en paiement dans un délai de 2 mois à compter de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. 

Article 4- Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 25 avril 2018 qu’il modifie ou complète. 

Il entrera en vigueur le 09 juillet 2018 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire exprimé dans un délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires.

Le présent avenant de révision cessera de s’appliquer de plein droit le 14 mai 2020.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 5- Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 6- : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire. 

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 25 avril 2018.

A Créteil, le ***


Pour les organisations syndicales,			   Pour La Poste,
Pour le syndicat CFDT 	                                        	***
M.		
Pour le syndicat FO                                               
M.							
Pour le syndicat CGT 					
M.							
Pour le syndicat SUD
M.