ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/ HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Présentation des parties

Entre d’une part la société
CASEM 
N° Siren : 449 981 653
Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

La société
CASEM 19

N° Siren : 450 780 093
Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

Et la société
CASEM MULTISERVICES
N° Siren : 493 887 970
Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

Et d’autre part 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise , représentées par leur délégué syndical :
XXXX (CFDT)

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de la mise en œuvre d’un accord sur l’égalité Hommes / Femmes.

Préambule
La loi garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes.
L’égalité professionnelle s’inscrit dans un cadre légal avec les lois du 9 mai 2001, du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et les dispositions de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 et le décret du 18 décembre 2012, de la loi du 4 aout 2014 et de la loi travail du 8 aout 2016.
Les parties entendent donc réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité professionnelle, leur volonté de lutter contre toute forme de discrimination et de favoriser la mixité.
Le présent accord abordera les thèmes suivants :
Les conditions générales d’emploi (embauche, évolution professionnelle…)
Les rémunérations
La formation
Les conditions de travail
L’équilibre vie professionnelle / vie privée
Article 1 – Diagnostic

Les parties conviennent qu’il est nécessaire de procéder à l’analyse de la situation au sein de l’entreprise.
Les indicateurs étudiés seront les suivants :
Les effectifs 
Les effectifs par catégorie et par sexe
Les effectifs par âge et par sexe
La durée et l’organisation du travail
Les promotions (répartition par sexe)
La formation (répartition par sexe)
La rémunération
L’analyse de ces différents indicateurs servira de base pour définir les actions à mener visant à supprimer les écarts susceptibles d’exister.
 
Article 2 – Les axes de travail

Recrutement 
Les signataires réaffirment le principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans le mode de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences pouvant être développées à CASEM.
Les critères de recrutement sont strictement identiques et excluent toute discrimination.
Les offres d’emplois ne font aucune référence au sexe ou à la situation familiale conformément à l’article L.1142-1 du code du travail.
Objectif : ouvrir chaque poste de l’entreprise indifféremment aux hommes et aux femmes sur l’ensemble des secteurs de l’entreprise.
Moyens : réaffirmer auprès de nos partenaires (cap emploi, pole emploi, clairvivre…) nos engagements en terme d’égalité de traitement des candidatures homme/femme, quelque soit le secteur de l’entreprise.

Formation 
Les actions de formations doivent s’adresser aussi bien aux hommes qu’aux femmes et ce quelque soit le taux d’activité. 
La politique de formation doit permettre aux femmes et aux hommes, de développer et acquérir des compétences afin de s’adapter à l’évolution des produits fabriqués à CASEM et en rappert avec le projet professionnel personnel.
Objectif : La répartition du nombre d’heures de formation doit être proportionnelle au nombre d’hommes et de femmes dans l’entreprise.
Moyens : pilotage du plan de formation en tenant compte de cette nécessité.
Organisation et conditions de travail
Pour favoriser l’amélioration des conditions de travail, l’équilibre vie professionnelle vie privée, la prise en compte du handicap et de la fatigabilité du personnel, les parties s’accordent à favoriser autant les hommes que les femmes, et quelque soit le poste de travail, les demandes de réduction du temps de travail.
Objectif : Favoriser les conditions de travail et l’adaptation du temps de travail par rapport aux aptitudes physiques, limites et contre-indications du médecin du travail.
Moyens : La direction s’engage à étudier de manière non discriminatoire toutes les demandes de passage à temps partiel quelque soit le sexe du demandeur, en tenant compte des conditions de travail et de l’organisation.

Rémunération
Il s’agit d’appréhender l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétence, de résultat attendu, ce qui constitue un fondement de l’égalité entre les hommes et les femmes.
CASEM s’engage à maintenir une stricte égalité dans la rémunération de base des salariés à l’embauche et tout au long de leur parcours dans l’entreprise. 
Les parties conviennent qu’à temps de travail et à poste équivalent des différences de salaires justifiées par des critères objectifs liés à l’ancienneté, à la qualification ou encore à la fonction peuvent exister entre les hommes et les femmes.
Objectif : maintenir une politique salariale non discriminatoire dans l’entreprise.
Moyens : analyser et suivre l’évolution salariale des hommes et des femmes par catégorie et par fonction au moins une fois par an.

Promotion
Les parties constatent que les promotions ont été attribuées aux hommes et aux femme de manière proportionnelle à l’effectif de chaque catégorie. Les parties constatent également que le personnel à temps partiel ne subit pas de discrimination à la promotion. L’entreprise s’engage à continuer le processus de gestion équitable des parcours professionnels au sein de l’entreprise.
Les systèmes d’évaluation de la performance du personnel seront basés sur l’atteinte d’objectifs fixés, proportionnels au temps de présence, aux capacité et limites compte tenu du handicap.
Objectif : s’assurer qu’il n’y ait pas d’incidence due à une absence ou à un temps partiel sur l’évolution professionnelle
Moyens : mettre en œuvre les entretiens d’évaluation une fois par an, et systématiquement après un retour de congé maternité/ parental/ longue maladie… Permettre à chaque salarié de s’exprimer sur ses souhaits d’évolution ou de formation.

Article 3 – Droit à la déconnexion

Les parties s’accordent pour reconnaitre le droit à la déconnexion de tout salarié de l’entreprise, dans le cadre de son équilibre vie professionnelle / vie privée et de sa qualité de vie au travail, et plus particulièrement durant les journées de repos et les périodes d’interruption.
Objectif : Garantir l’effectivité du droit au repos de chaque salarié
Moyen : une sensibilisation sera faite auprès de chaque manager et une information aux salariés sera faite dans le cadre du droit à la déconnexion.

Article 4 – Communication
Il sera nécessaire de sensibiliser le personnel sur l’égalité professionnelle homme/ femme et de communiquer autour de cet accord. 
Un suivi des indicateurs sera présenté au CE une fois par an et le bilan sera communiqué dans le rapport de la réunion de CE qui traitera de ce sujet.

Article 5 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent que le thème de l’égalité homme femme sera inscrit à l’ordre du jour d’un comité d’entreprise une fois par an à la date anniversaire du présent accord afin :
D’analyser les différents indicateurs et de faire un diagnostic une fois par an
De mesurer les évolutions
De s’assurer du bon fonctionnement des axes de travail mentionnés dans le présent accord.

Article 6 – Durée, modification et dépôt
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra fin le … 2021, date à laquelle il cessera de produire effet.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, avec un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231.5 et L.2231.6 du Code du Travail.
Il pourra être révisé dans les conditions légales à la demande de l’un des signataire, à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dûment motivée.
En vertu des articles L.2231-6, L.2231-7 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil des Prud’Hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voir remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Donzenac le 6 février 2018

En 5 exemplaires dont un remis ce jour à l’organisation syndicale présente à la négociation.

Pour CASEM							Pour la CFDT
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