ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES



Entre
La société S.M.B.T.P, Société par Actions Simplifiée, au capital de  500 000 €, code NAF :    4399C, dont le siège est situé   92 val du Carei à 06500 Menton                       , représentée par           , en sa qualité de Président.
D'une part,


Et
  
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du   30 octobre 2020  dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M.                     , Secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du    30 octobre 2020.                        .

D'autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

À compter du 1er janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 330 heures par an et par salarié.




Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être signé par les élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du CSE. 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par la loi.


Fait à    Menton                , le 18/12/2020 

En 3 exemplaires originaux

Pour la société	Pour le CSE
                           	                                      

Signature	Signature