Entre

La société ArianeGroup SAS, située Tour Cristal, 7-11 quai André Citroën 75015 PARIS, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,
ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de la société ArianeGroup SAS




d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





Préambule

Sur l’ensemble de ses activités, ArianeGroup poursuit la consolidation de son positionnement stratégique sur les marchés de l’espace, de la défense mais aussi sur d’autres secteurs industriels spécifiques grâce à ses produits, équipements et services à forte valeur ajoutée. 

Evoluer dans un environnement concurrentiel accru nécessite pour ArianeGroup de relever de nombreux défis, notamment au vu : 

Des budgets de la dissuasion française en concurrence et sous pression
Un contexte institutionnel européen fragilisé par la position des Etats-Unis : des budgets américains civils et militaires dévolus au spatial sans commune mesure avec l’Europe
Un marché de service des lancements civils en transformation
La nécessité de livrer Ariane 6 en 2020 pour faire face à une concurrence accrue

De l’analyse de l’environnement dans lequel évolue ArianeGroup, trois grandes priorités stratégiques se dégagent :

Sécuriser et réinventer nos activités de services de lancement civils et militaires
Anticiper les nouveaux usages de l’espace et offrir des solutions innovantes et compétitives à nos clients
Accélérer la croissance et la profitabilité de la Société en sécurisant le cœur d’activité et préparant la logistique spatiale

Pour y parvenir, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent assurer une politique salariale cohérente visant à maintenir la motivation des équipes tout en tenant compte des éléments de contexte économique actuels mais aussi de la création de structure de rémunération propre à ArianeGroup SAS. 

Afin d’aboutir à la conclusion du présent accord, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises : le 29 mars 2018 pour le bilan de la politique salariale 2017 ainsi que pour l’ouverture des négociations pour l’exercice 2018, puis le 4 avril 2018, le 12 avril 2018 et, enfin deux réunions, le 19 avril 2018. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Les échanges entre les organisations syndicales et la Direction ont porté sur les différentes thématiques et ont abouti au présent accord. Ce dernier traite plus particulièrement de l’évolution des salaires effectifs pour l’année 2018. L’ensemble des thèmes relatifs à cet ensemble de négociation a été traité dans les accords conclus ces derniers mois ou le sera prochainement :
Les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière des femmes et des hommes au travers de l’accord signé le 17 novembre 2017
L’épargne salariale au travers des accords conclus en 2016 et en 2017 sur la création d’un PEE, d’un PERCO, d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation pour les exercices 2017 à 2019
La durée effective et l’organisation du temps de travail seront abordées au cours des échanges relatifs à la mise en place d’accords sur la durée du travail d’ici la fin de l’année.

Les thématiques abordées lors de la négociation telles que l’emploi et les conditions de travail seront également traitées au travers d’échanges dédiés au vu de leur spécificité et de leur importance. Lors des réunions qui se sont tenues, les organisations syndicales ont présenté des revendications sur le sujet et la Direction a pu répondre en indiquant notamment le nombre d’embauches prévisionnelles en CDI pour l’année (soit entre 100 et 120 recrutements dont 40 % de Techniciens).

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société ArianeGroup SAS.

Sont concernés tous les salariés de la Société ArianeGroup SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée. 

Article 2 – Salariés Mensuels

Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés Mensuels, niveau VI inclus, de la société ArianeGroup SAS. 

Un budget global de 2,6 % de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés Mensuels sera consacré aux augmentations générales et individuelles. Ce budget sera distribué en totalité pour la politique salariale 2018, selon les modalités suivantes :

– Augmentation Générale (AG)

Une augmentation générale de 1 % sera appliquée au personnel concerné.

– Evolution de la prime d’ancienneté 

L’effet  retenu de l’évolution de la prime d’ancienneté est de 0,15 %. 

– Augmentation Individuelle (AI) 

Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.

Le budget correspondant sera de 1,45 % de la masse salariale des salariés concernés.


Il n’y a pas d’objectifs prédéfinis de distribution des augmentations individuelles.

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne peut être inférieur à une valeur plancher de 360 € annuel, soit 30 € mensuel.
Pour les salariés promus à un coefficient déclenchant des cotisations à l’AGIRC au titre de l’art 36, une compensation du différentiel de cotisations salariales AGIRC sera prise en compte à hauteur de 30€ mensuel. 
Les augmentations individuelles dans le cadre d’une promotion au statut cadre ne seront pas imputées dans le budget d’augmentations individuelles.

– Garantie de Progression Salariale (GPS)

Une Garantie de Progression Salariale est appliquée aux salariés Mensuels qui n’auront pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2018.

Elle leur assure une augmentation minimale, augmentation générale incluse, de 27 euros, à la même date de valeur que l’augmentation générale.

Le budget est intégré au budget des augmentations individuelles. 

– Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Afin de poursuivre les actions entreprises dans le cadre de la mixité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes pour l’exercice 2018 fera l’objet d’une vigilance particulière. Cela vise principalement l’évolution de carrière et l’accompagnement des promotions aux coefficients supérieurs.
En complément, les mesures d’évolution salariales prises pour l’année 2018 conformément à l’application de l’article 7.2 de l’accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes seront également appliquées sur la paie de juillet 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.
– Promotions

Tout salarié Mensuel promu se verra attribuer une augmentation individuelle par sa hiérarchie.

Le budget nécessaire à cet accompagnement sera inclus dans le budget d’augmentation individuelle. 

Pour l’année 2018, le taux de promotions pour les salariés Mensuels sera, a minima, de 13 % de l’effectif considéré.

Par ailleurs, les parties rappellent que l’accompagnement des promotions doit se préparer sur plusieurs années.


– Application de la politique d’augmentation 2018
Les mesures décidées (augmentations individuelles et promotions) s’inscriront, pour l’ensemble des salariés Mensuels, tant dans une perspective annuelle que dans une perspective d’évolution de carrière.
Les mesures, ainsi décidées et mises en œuvre, devront prendre en considération les spécificités de carrière (début de carrière, acquisition de compétences, prise de responsabilités, deuxième partie de carrière,…) propres à chacun.
Les augmentations seront effectuées au plus tard sur la paie de juillet 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Une information aux salariés devra être réalisée début juillet 2018.

Les salariés qui n’auraient pas reçu une augmentation individuelle en 2017 et 2018 et dont la situation n’a pas été abordée lors de l’entretien annuel d’évaluation pourront solliciter un entretien avec le Responsable Ressources Humaines (HRBP) afin d’examiner leur situation professionnelle. 

Article 3 – Salariés Ingénieurs et Cadres 

Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés Ingénieurs & Cadres I à IIIC de la société ArianeGroup SAS.

Un budget global de 2,6 % de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés Cadres sera consacré aux augmentations individuelles et à la Garantie de Progression.  Ce budget sera distribué en totalité pour la politique salariale 2018, selon les modalités suivantes :

– Augmentations Individuelles (AI)

Pour les salariés Ingénieurs & Cadres I à IIIC, des augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.

Le budget correspondant sera de 2,6 % de la masse salariale des salariés cadres concernés.

Il n’y a pas d’objectifs prédéfinis de distribution des augmentations individuelles.

Il est prévu que lorsqu’un salarié perçoit une augmentation, celle-ci ne saurait être inférieure à 65 euros mensuel.

– Garantie de Progression (GP)

Les salariés n’ayant pas eu d’évolution salariale en 2017 et 2018 bénéficieront d’une garantie de progression sauf réserve expresse, motivée et communiquée par la hiérarchie.
 
Cette garantie de progression de salaire correspondra à une augmentation de leur salaire mensuel de 1 %.



– Egalité professionnelle entre les femmes et hommes 

Afin de poursuivre les actions entreprises dans le cadre de la mixité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes pour l’exercice 2018 fera l’objet d’une vigilance particulière. Cela vise principalement l’évolution de carrière et l’accompagnement des promotions aux positions supérieures. 

En complément, les mesures d’évolution salariales prises pour l’année 2018 conformément à l’application de l’article 7.2 de l’accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes seront également appliquées sur la paie de juillet 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

– Promotions

Tout salarié cadre promu se verra attribuer une augmentation individuelle par sa hiérarchie qui ne saurait être inférieure à 80 euros.

Le budget nécessaire à cet accompagnement sera inclus dans le budget d’augmentation individuelle. 

Pour l’année 2018, le taux de promotions pour les salariés Cadres sera, a minima, de 5 % de l’effectif considéré.

Par ailleurs, les parties rappellent que l’accompagnement des promotions doit se préparer sur plusieurs années.

– Application de la politique d’augmentation 2018

Les augmentations individuelles seront effectives au plus tard à compter de la paie de juillet 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Une information aux salariés devra être réalisée début juillet 2018.

Les augmentations liées à la Garantie de Progression prendront effet au 1er janvier 2018. 
Les mesures décidées (augmentations individuelles et promotions) s’inscriront, pour l’ensemble des salariés Cadres, tant dans une perspective annuelle que dans une perspective d’évolution de carrière. 
Les mesures, ainsi décidées et mises en œuvre, devront prendre en considération les spécificités de carrière (début de carrière, acquisition de compétences, prise de responsabilités, deuxième partie de carrière,…) propres à chacun.
Le versement de l’augmentation individuelle ou de la Garantie de Progression des salariés III Bex, III BS et III C sera réalisé sous forme d’un versement mensuel complémentaire au forfait mensuel. L’évolution de la rémunération est acquise aux salariés bénéficiaires d’une mesure au titre de la politique salariale 2018. 

En l’absence d’accord signé au 31 décembre 2018 relatif à la structure de rémunération de ces salariés, le montant du versement mensuel sera intégré au forfait mensuel du mois de janvier 2019.  

Les salariés qui n’auraient pas reçu une augmentation individuelle en 2017 et 2018 et dont la situation n’a pas été abordée lors de l’entretien annuel d’évaluation pourront solliciter un entretien avec le Responsable Ressources Humaines (HRBP) afin d’examiner leur situation professionnelle.

Article 4 – Mesure complémentaire - Primes

Par amélioration des dispositions prévues dans les accords collectifs, les primes suivantes évolueront au 1er janvier 2018 de 1.2 % (augmentation générale comprise) : 

Pour le périmètre du Haillan, de Saint Médard en Jalles, Toulouse et du CRB :
Primes d’équipe
Prime journée continue
Prime panier
Prime d’habillage
Prime CND
Primes liées aux conditions de travail
Prime médaille de travail (partie fixe)
Prime énergie transport
Primes d’astreinte 

Pour le périmètre de Vernon :
Prime médaille de travail
Prime de tutorat
Prime de parrainage
Prime des tuteurs nommés dans le cadre d’un contrat d’alternance 
Primes d’astreinte
Prime énergie transport

Pour le périmètre des Mureaux et d’Issac :
Primes d’astreinte
Prime d’incommodité


Article 5– Bilan de la politique salariale 2018    

Les parties conviennent de se rencontrer au premier trimestre 2019 afin d’examiner les éléments d’évolution salariale suite à l’application de l’accord 2018 relatif à la politique salariale d’ArianeGroup SAS. La Direction apportera des informations quant au déploiement de cette politique salariale par des indicateurs dédiés pour les mensuels, d’une part, et pour les cadres, d’autre part.

Mensuels : 
Le montant moyen de l’augmentation générale
Le nombre de bénéficiaires des mesures (AI + AG et AG + GPS) réparti par tranches, âge (moins de 30 ans et plus de 50 ans)
Le nombre et le pourcentage de bénéficiaires d’une augmentation individuelle
Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentation individuelle
La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’augmentations individuelles par CSP et par niveaux 
La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’augmentations individuelles par sexe 
Le nombre et le pourcentage de promotions par niveaux et par sexe
Le nombre et le pourcentage de promotions pour chaque coefficient 
Le pourcentage de promotions par CSP et par sexe
Le nombre de salariés non bénéficiaires d’une augmentation individuelle en 2017 et 2018
Le nombre de salariés concernés par une mesure au titre de l’art. 2.5

Cadres : 
Le nombre de bénéficiaires des mesures (d’AI ou de GP) par tranches, âge (moins de 30 ans et plus de 50 ans)
Le nombre et le pourcentage de bénéficiaires d’une augmentation individuelle
Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentation individuelle
La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’augmentations individuelles par positions 
La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’augmentations individuelles par sexe
Le nombre et le pourcentage de promotions par positions et par sexe
Le pourcentage de promotions par sexe
Le nombre de salariés non bénéficiaires d’une augmentation individuelle en 2017 et 2018
Le nombre de salariés concernés par une mesure au titre de l’art. 3.3

Article 6– Dispositions générales

6.1 – Entrée en vigueur et durée  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018 et cessera de produire effet au 31 décembre 2018, une fois les mesures mises en œuvre en paie. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.


6.2 – Révision

Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur. 

6.3– Formalités de dépôt et de publicité

La Direction de la société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux. 

Fait à Paris, le 





SUD SAFRAN