ACCORD D’ENTREPRISE SUR
LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


Entre :

La société DUPE TROLL, 
Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 790 689 772, dont le siège social est situé Route Nationale 24 - Aire De Brocéliande - 56800 PLOERMEL, 
Représentée par Monsieur     , Gérant,


Et,

Monsieur   , délégué syndical CGT,
Madame    , déléguée syndical FO,



Préambule :

L’article 53 de la loi du 17 juin 2020, précisé par le décret du 28 juillet 2020, permet aux entreprises qui subissent des difficultés économiques durables de mettre en place, par accord d’entreprise, l’activité partielle longue durée (APLD). 

La société DUPE TROLL, dont le siège social est situé à Ploërmel exploite 7 stations-services SHELL sur la France entière situées à Ploërmel (56), Treillières (44), Velles (36), Saint-Sulpice-Les-Feuilles (87), Aiffres (79), Barro (16), Chavagnes-En-Paillers (85).

La crise du COVID-19 et notamment la période de confinement, ont eu un réel impact sur l’activité de la Société du fait d’une baisse notable du trafic routier. 

Malgré une reprise progressive des mouvements de personne, l’activité de la Société est toujours réduite, le nombre de passages ayant diminué de 50% par rapport à l’année dernière sur la période du 1er mars 2020 au 31 août 2020. L’absence de la clientèle étrangère ainsi que l’arrêt quasi total du trafic des cars de tourisme est également une cause de la baisse notable d’activité. L’adoption massive des solutions de télétravail par les professionnels a un également un impact très important sur la fréquentation de nos établissements.

L’activité « restauration » gérée par les stations-services (6 établissements sur 7) est également en forte baisse. La Société s’est organisée afin de ne plus servir de plats chauds et se contenter d’une offre sandwicherie et snacking. Cette décision a été prise en premier lieu pour un respect optimal des mesures sanitaires et de distanciation sociale, aussi bien pour la clientèle que nos équipes. En outre, notre analyse des comportements clients nous conforte dans ce choix d’organisation, il n’est pas pertinent aujourd’hui de maintenir une offre de plats chauds en station-service.

La Société espère une reprise complète de l’activité d’ici 2022. Le pétrolier nous affirme sa confiance quant ’à une reprise solide du trafic à moyen terme. 

Dès lors, la société DUPE TROLL rentre parfaitement dans la catégorie des entreprises visées par l’APLD, soit les entreprises qui subissent des difficultés économiques durables qui ne compromettent cependant par leur pérennité. 

En vertu de la possibilité qui leur était donné par la loi, la Société et les délégués syndicaux au sein de l’entreprise se sont mis d’accord pour négocier et conclure le présent accord sur la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée. 


Article 1er.	Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des sites de la société DUPE TROLL situés en France et visés dans le préambule.

Sont ainsi visés par l’accord les Cadres managers, les Adjoints et les Employés polyvalents. 

Article 2.	Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société DUPE TROLL. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 3.	Durée d’application du dispositif 

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 juin 2022. 

Si l’activité de la Société le nécessite, le présent accord pour être renouvelé dans le respect des durées maximales fixées par le décret du 28 juillet 2020.

Article 4.	Réduction de l’horaire maximale 

Conformément au décret précité, la réduction maximale de l’horaire des salariés pourra aller jusqu’à 40% de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié sur la durée totale d’application du dispositif prévue par le présent accord, soit du 1er octobre 2020 au 30 juin 2022.

En vertu de ce principe, les salariés pourront voir leur activité complètement suspendue sur certaines périodes.
Un calendrier prévisionnel d’activité sera remis à chaque salarié au moins 15 jours à l’avance. 


Article 5.	Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

5.1. Maintien dans l’emploi 

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société DUPE TROLL s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

La Société s’engage également à ne pas geler les embauches qui seraient nécessaires durant la période d’activité partielle longue durée.

5.2. Formation professionnelle

La société DUPE TROLL s’engage à ce que les salariés n’ayant pas encore bénéficié de formations soient en mesure de pouvoir être formés d’ici la fin du dispositif d’activité partielle longue durée. 

Sont notamment visées les formations suivantes :
Équipier de première intervention
Incendie et manipulation d’extincteur, 
Hygiène alimentaire, 
Sauveteur Secouriste du Travail.

Il est précisé que les formations seront, dans la mesure du possible, mises en place sur les périodes chômées au titre de l’activité partielle. 

La société DUPE TROLL engage régulièrement des jeunes salariés dans le cadre de contrats d’apprentissages. La Société s’engage à ne pas geler ces embauches et conclure de nouveaux contrats d’apprentissage, le cas échéant. Les contrats d’apprentissages en cours seront bien évidemment maintenus. 

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis à la DIRECCTE avant tout renouvellement éventuel. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du PV de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle les membres auront été informés de la mise en œuvre de l’APLD.

Article 6.	Durée d’application de l’accord 

Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2022. 

La validation ayant une validité de 6 mois, une demande de renouvellement sera effectuée auprès du Préfet compétent tous les 6 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 7.	Modalités d’information et de suivi de l’accord 

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les deux mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

Article 8.	Rendez-vous 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 9.	Révision et dénonciation

La procédure de révision sera soumise aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties, la durée du préavis de dénonciation étant fixée à trois mois. 
La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire par LR AR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 10.	Validation, notification et dépôt 

Le présent accord sera envoyé au Préfet du département du Morbihan (siège social de l’entreprise) pour validation par la voie dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr
Cette demande devra être accompagnée de l’avis rendu par le CSE.

Après validation et conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord et les pièces associées seront déposés à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail, assurant leur communication auprès de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.  
Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes. 



Fait à Ploërmel, le 10 septembre 2020
En 3 exemplaires originaux.

Pour la société DUPE TROLL					Pour les Délégués Syndicaux