ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :
La Société : Transports BREGER SAS
Dont le siège social est situé 173 boulevard des Loges – CS 96167 – 53062 LAVAL cedex 9

Et
L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière,
Représentée par M, délégué syndical central dûment mandaté

L’Organisation Syndicale Représentative de la CFDT,
Représentée par, délégué syndical central dûment mandaté	


Préambule
Le présent accord a pour objectif de réaffirmer la politique sociale de l’entreprise visant au respect du principe de non-discrimination, notamment entre les femmes et les hommes, et à l’amélioration de la mixité dans l’entreprise.

Les parties ont convenu au cours de deux réunions en date du 17 novembre 2020 et du 11 décembre 2020 de définir ensemble les orientations et plans d’actions en faveur de la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.  

Les parties signataires se sont accordées sur leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de favoriser le développement de la mixité professionnelle qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique, et de mettre en œuvre des dispositions pour une meilleure articulation de la vie professionnelle, familiale et personnelle.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour vocation à définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société BREGER.

Ce présent accord bénéficie à tous les salariés de l’entreprise qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

CADRE DE L’ACCORD

La négociation du présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application du Code du Travail (articles L 2242-5, L 2242-7 et L 2323-57).

C’est dans ce cadre qu’une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures pour les atteindre a été ouverte entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à l’évolution des carrières professionnelles, les conditions de travail et d’emploi en particulier pour les temps partiels.

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de l’entreprise de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et des conditions de travail.

Les parties signataires ont décidé d’orienter l’égalité professionnelle sur 4 axes :
- Accroitre la mixité au sein de la société
- Maintenir un équilibre entre les rémunérations des femmes et des hommes 
- Développer des actions permettant de concilier la vie professionnelle et la vie privée
- Assurer l‘égalité d’accès à la formation et à la promotion professionnelle des femmes et des hommes

EFFORT DANS LE RECRUTEMENT POUR LA MIXITE DES EMPLOIS

La répartition des effectifs par sexe est la suivante sur les 3 dernières années (données Bilan social 2019) :

Offres d’emplois asexuées 

Dans le cadre du recrutement, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes / d’hommes sur des métiers et des fonctions à forte dominante féminine / masculine. 

Il sera porté tout au long du recrutement, une attention particulière à la transparence et la justification des choix des candidats retenus ainsi qu’aux conditions d’embauche, quel que soit le sexe.

L’intégration des femmes ou des hommes dans des équipes féminines ou masculines n’est pas toujours évidente – elle peut nécessiter un accompagnement et un suivi spécifique. Cela passera par exemple par une présentation de la personne nouvellement embauchée par le responsable de service ou le chef d’équipe.

Pour respecter cet engagement, on s’attachera à suivre les indicateurs ci-dessous au cours de l’exercice :
- répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance)
- répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance). 

Traitement des candidatures / Respect de l’égalité dans les modes de recrutements

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. Ainsi quel que soit le type de poste proposé, BREGER s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

Les recrutements sont basés sur des critères de sélection identiques quel que soit le sexe du candidat en tenant compte des seules compétences, qualifications et expériences professionnelles. Le sexe du candidat n’est pas un critère pris en compte.

La société s’engage à ce que ne soient posées au cours de l’entretien de recrutement aucunes questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

Pour respecter cet engagement, la société s’est dotée d’un ATS pour le publiposting des annonces et le suivi des candidatures qui permet également de suivre la sélection des candidats. 


LA LUTTE CONTRE LE SEXISME ET LES STEREOTYPES METIERS

Les parties sont d’accord pour affirmer que la mixité est une source de richesse, d’ouverture d’innovation et de performance pour l’entreprise.
Dans le secteur du Transport Routier de marchandises, la mixité dans certains métiers est peu développée.

Afin de promouvoir la mixité et d’inciter les femmes et les hommes à rejoindre des métiers sur lesquels ils sont minoritairement représentés, l’entreprise veillera à renforcer l’attractivité des métiers où la mixité est peu représentée en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution.

Pour cela, elle s’appuiera notamment sur deux dispositifs :
* Recevoir systématiquement en entretien les femmes qui postulent pour un stage sur les postes de conducteurs et liés aux métiers de la mécanique.
* De la même façon, accueillir en entretien les hommes souhaitant intégrer des postes liés aux services administratifs.

Afin de faciliter l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur des transports, l’entreprise s’engage à travailler sur les représentations sexuées associées à certains métiers (ex : conduite, maintenance, exploitation, manutention).

Dans le but de lutter contre les stéréotypes métiers, l’entreprise s’emploiera à :
* Encourager la diversification des choix professionnels des jeunes filles et garçons dans les écoles
* Participer à la semaine école entreprise (présentation des métiers de la conduite dans les collèges et lycées)

La société suit annuellement le %age de femmes dans le métier de la conduite et a pour objectif de maintenir au minimum 3% de femmes sur ce poste (données Bilan social 2019) :

 Pour respecter cet engagement, on s’attachera à suivre les indicateurs ci-dessous au cours de l’exercice :
- Pourcentage de femmes dans la catégorie de conducteur
- Suivi du nombre d’actions de communication dans le cadre des relations écoles, et autres organismes de formation spécialisés en transport
- Nombre de stagiaires par sexe (en distinguant les métiers de la conduite et autres)



DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET MIXITE DES EMPLOIS

La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise. Elle doit donc être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelle des salariés et notamment lors de l’entretien professionnel. 

La société s’engage à encourager et accompagner les salariés dans leur parcours de CPF de transition, de VAE et/ou de Pro-A.

Dès lors que la société fait appel à un cabinet de recrutement ou une société de travail temporaire, la société BREGER leur impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

On constate que les conductrices ont bénéficié d’un accès à la formation en respectant la proportion minimale des 3% d’effectif (données Bilan Social 2019) :
Pour respecter cet engagement, on s’attachera à suivre les indicateurs ci-dessous au cours de l’exercice :
- Accès à la formation par sexe et plus précisément le taux de formation des conductrices
- Nombre de dossiers engagés au titre du CPF de transition, Pro-A, VAE


ATTENUER LES EFFETS NEGATIFS DES SUSPENSIONS DE CONTRAT DE LONGUE DUREE POUR CONGE MATERNITE OU CONGE PARENTAL D’EDUCATION

* Congés maternité / congé parental d’éducation :

La Société BREGER s’engage à prendre contact avec le/la salarié(e) absent(e) pour motif de congé maternité ou congé parental d’éducation avant le retour à l’emploi afin d’organiser son retour dans les meilleures conditions. 
Egalement, la Société BREGER s’engage à ce que dans la semaine de son retour, le/la salarié(e) (CDI et CDD), soit reçu(e) par son responsable hiérarchique direct afin d’examiner les conditions de son retour à l’emploi, de l’informer des différents changements passés lors de son absence ainsi que de l’éventualité d’une formation de remise à niveau. 

Un entretien professionnel sera systématiquement proposé dans les 15 jours suivants le retour du / de la salarié(e) et effectué par une personne du Service des Ressources Humaines afin de faire le point sur la carrière professionnelle de la personne.

* Rentrée des classes :

Pour les salariés qui en font la demande et en totale compatibilité avec l’organisation du travail et des activités de l’entreprise, la société autorisera la prise de poste décalée pour permettre de faire la rentrée scolaire des enfants jusqu’à la rentrée en classe de seconde. L’entreprise tolère un décalage de prise de poste de 2 heures maximum avec une récupération de cette absence dans la semaine correspondant à ce décalage et au plus tard la semaine suivante.
Une attention particulière sera portée sur les demandes faites par les conductrices et les conducteurs.
Cette demande doit être faite par le salarié au moins une semaine avant la rentrée scolaire. 
La Direction se réserve le droit de demander un justificatif prouvant la date et heure de la rentrée programmée de son enfant et la classe concernée.


* Temps partiel :

Concernant les salariés à temps partiel, ils bénéficieront de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant dans la société, résultant du code du travail, de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950 au prorata de son temps de travail effectif. 

La société garantit un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté, en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle. 

Les salariés à temps partiel bénéficient en outre d’une priorité d’affectation aux emplois à temps complet ressortissant de leur qualification professionnelle qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. Tout salarié à temps partiel qui ferait acte de candidature à un tel emploi verrait sa demande examinée et une réponse motivée lui serait faite dans un délai maximum de huit jours.

Pour respecter cet engagement, on s’attachera à suivre les indicateurs ci-dessous au cours de l’exercice :
- Tableau de suivi des congés maternité et congés paternité
- Nombre d’entretien réalisé avant un départ en congé maternité et au retour d’un congé (maternité ou parental d’éducation)
- Tableau de suivi des temps partiels par sexe


REMUNERATION

L’égalité salariale est une composante indispensable à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’entreprise rappelle qu’aucune rémunération pratiquée à ce jour ne laisse apparaitre d’importants écarts de salaire entre les salariés hommes et femmes.

Chaque embauche faisant l’objet d’une analyse précise, la société BREGER garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même poste, un même niveau de formation et d’expérience.

Pour respecter cet engagement, on s’attachera à suivre les indicateurs ci-dessous au cours de l’exercice :
- Répartition des rémunérations mensuelles moyenne et médian par sexe, par catégorie professionnelle


DISCRIMINATION SEXISTE ET REFERENT DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES

La Direction s’engage à recevoir toute personne s’estimant victime d’une discrimination sexiste (homme ou femme) et à ouvrir une enquête si les faits remontés nécessitent l’entretien des différents protagonistes ainsi que des éventuels témoins. 

Les présumées victimes ont la possibilité, si elles le souhaitent, de se faire accompagner ou non par une personne de leur choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

Le salarié accusé de discrimination sexiste, pourra être, s’il est reconnu coupable, sanctionné en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés. 

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, les CSE d’établissements ont nommé, parmi leurs élus, un référent harcèlement. 

En cas de signalement, le référent harcèlement ainsi que les parties prenantes dont la DIRECCTE seront informés de la situation.


INDEX RELATIF A L’EGALITE FEMMES - HOMMES

En application des articles D.1142-2 et suivants du Code du Travail, la société BREGER est amenée à calculer chaque année l’index de l’égalité Femmes-Hommes selon les critères légaux. 

Cet index est calculé sur la période de référence 1er janvier N – 31 décembre N et présenté au CSE central au plus tard le 30 avril de l’année N+1. 

Il sera également communiqué à la DIRECCTE, ainsi qu’aux salariés de la société par voie d’affichage, au plus tard le 31 mars de chaque année.


MODALITES DE SUIVI

Les indicateurs de réalisation des objectifs seront communiqués annuellement au CSE central en parallèle de la présentation du Bilan Social ainsi qu’aux représentants syndicaux signataires du présent accord. 


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.


DISPOSITIONS FINALES 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, signés des parties, dont :
Un pour chacune des parties signataires (3)
Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de LAVAL en un exemplaire original
2 versions sur support électronique adressées à la DIRECCTE :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version de l’accord anonymisée en format .docx.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction.

L’accord entre en vigueur le 1er janvier 2021