Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :
PROPHOT SA, Numéro SIREN : 429 946 734, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est situé 103 boulevard Beaumarchais 75003 Paris,
dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
d’une part,
Et,
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise :
d’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n0 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société PROPHOT, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité :
Le début de l’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire et économique brutale. Dans ce contexte et devant l’importance des baisses d’activité, la Direction de PROPHOT a souhaité préserver au mieux l’emploi en ayant recours au dispositif d’activité partielle dès le mois de mars. 
Après 6 mois sous ce dispositif, la baisse d’activité reste de l’ordre de -28%. La Direction de PROPHOT souhaite réaffirmer son engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré la crise actuelle et permettre le développement des compétences pour préparer l’avenir.
Un nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est accessible aux entreprises qui font face à une baisse durable de leur activité, par la signature pour une durée limitée, d’un accord d’entreprise validé par l’Etat.
Lors de la réunion des membres du Comité Social et Economique (CSE) du 16 septembre 2020, une proposition de mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a recueilli un avis favorable de l’ensemble des représentants du personnel. L’activité ne permettant pas un retour de l’ensemble des salariés à temps plein, ce dispositif permettra le maintien d’un revenu de substitution pendant cette période. 
La direction et les membres du CSE se sont réunies le 25 septembre 2020 pour confirmer les modalités d’application de ce nouveau dispositif, qui prévoit, pour la durée de l’accord : 
le maintien dans l’emploi des salariés concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée pendant la durée de l’accord,
une rémunération garantie à hauteur de 70% du brut pendant les heures chômées, 
le maintien de la possibilité de réaliser des formations durant les périodes d’activité partielle.

A l’issue de la réunion du 25 septembre 2020, les parties signataires ont convenues les dispositions suivantes : 

Article 1er
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société PROPHOT qui exercent les activités suivantes :
- marketing 
- Webmarketing  
- Recouvrement 
- Support Technique 
- Vente vidéo 
- Vente 
- Responsable stock 
- Magasinier 
- Assistante commerciale 

Article 2
Object de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société PROPHOT. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieur à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.



Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3
Mise en place d’un disposition d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, pendant une période de 9 mois sous réserve d’autorisation d’application donnée par la DIRECCTE (renouvellement éventuels compris).

Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Selon le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au disposition spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société PROPHOT concernés par cet accord percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.03€ / heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6
Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris la société PROPHOT.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 7
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société PROPHOT s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) listés à l’article 1 du présent accord.

Article 8
Formation professionnelle
La société PROPHOT s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Les besoins de formation de chaque salarié concerné par l’activité partielle de longue durée pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle seront abordés et analyser conjointement lors de l’entretien annuel. 
L’entreprise favorisera les formations individuelles qui pourront être organisées les jours chômés et prises en charge dans le cadre du CPF. 


Titre IV – Dispositions finales


Article 9
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2021 (renouvellements éventuels compris).

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail


Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.


Article 11
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 12
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des parties.
Il sera ensuite déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de déclaration d’activité partielle dans le cadre d’une demande d’autorisation, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 25/09/2020
En 3 exemplaires


Pour la Direction de PROPHOT S.A.






Pour les membres du Comité Social et Economique (CSE)