Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle au sein des Transports de la Brière



Conclu entre : 

La S. A. Transports de la Brière
Dont le siège social est situé : 4 boulevard de Bougainville – 44600 SAINT NAZAIRE Immatriculée au
R. C. S. de Saint Nazaire sous le numéro : 005 780 390 Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur, 
Ci-après dénommée TRANSPORTS DE LA BRIERE 
	d’une part
Et

Les organisations syndicales suivantes :

- F.O. représentée par Madame YYY, Déléguée Syndicale
- CFDT représentée par Madame ZZZ, Elue CSE 

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’activité de l’entreprise est fortement impactée.  
Depuis le 16 mars 2020, l’affrêtement urbain scolaire et lignes scolaires a été arrêté sur décision de l’autorité organisatrice depuis la mise en place du confinement ;
Face à cet arrêt de l’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle.
L’entreprise soucieuse de maintenir le niveau de rémunération des salariés a mené des négociations avec la STRAN pour obtenir de sa part un engagement écrit sur le maintien de notre rémunération sur notre contrat.
La STRAN n’ayant pas souhaité répondre favorablement à notre demande de maintien de rémunération, impliquant l’activation du dispositif d’activité partielle, la Direction a décidé néanmoins de maintenir les salaires des salariés qualifiés Conducteurs en Période Scolaire (CPS).
Ainsi, l’entreprise versera un complément de salaire à l’allocation de l’activité partielle dans les conditions définies ci-dessous.
Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG.
C’est dans ces conditions que la Direction des Transports de la Brière propose aux partenaires sociaux ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

L’ensemble des Conducteurs en Période Scolaire (CPS) des Transports de la Brière, compte tenu de la spécifié de leur activité qui s’exerçe pendant les périodes d’ouverture des établissements scolaires.

Article 2 – Montant du complément employeur
L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur de 100% de sa base de calcul, base CP telle que définie pour le calcul de l’indemnité partielle.

Article 3 – Modalités du complément employeur
Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé aux échéances habituelles de paie.
Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujettie à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et couvrira  la période du 16 mars 2020 au 5 juillet 2020 (période de chômage partiel déclarée auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire).
L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 5 juillet 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 16 mars 2020.




Article 6 – Publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Nazaire.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Saint Nazaire, le 5 juin  2020



Pour l’entreprise                                       Pour la CFDT                        Pour FO



XXX                                                          YYY			         ZZZ