ACCORD RELATIF A L’OPPORTUNITE POUR LES VRP D’ACCEDER AU STATUT D’ATTACHE COMMERCIAL ITINERANT 
ET DE TECHNICO-COMMERCIAL ITINERANT
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Il est établi le présent accord à l’issue de la négociation qui s’est déroulée le 27 février, le 12 mars 2020 et le 23 septembre 2020 entre :

La Société BERNER représentée par …, D.R.H,
	
d’une part ;

Les Organisations Syndicales représentées par :

C.F.T.C. : … délégué syndical

C.G.T. : …, délégués syndicaux,

C.S.N : …, délégué syndical,


d’autre part,


PREAMBULE


En 2018, l’entreprise, consciente de la nécessaire adaptation de sa force commerciale avec les réalités du terrain, l’évolution de la clientèle, et le marché de l’emploi, a créé le statut d’ACI (Attaché Commercial Itinérant) et les modèles de rémunération afférents. 
Le statut d’ACI devenait alors le seul statut disponible pour le recrutement de commerciaux itinérants pour la force de vente terrain de Berner France. Ces ACI côtoyaient la force de vente « historique » de Berner France, constituée de VRP exclusifs.

Les parties ont constaté, au cours des dernières négociations annuelles obligatoires : 

D’une part, le besoin de mieux prendre en compte la particularité de la population de VRP « clubbers » qui, par leur expérience, ont acquis des compétences reconnus, 
D’autre part, dans le cadre plus spécifique des clubbers Elite et Elite+, la nécessité de pouvoir se démarquer du reste de la population commerciale, au-delà de la politique véhicule société, 
Et enfin, d’offrir à la population commerciale des meilleures perspectives de développement professionnel et salarial, plus en adéquation avec le devenir du commerce de gros et de la clientèle. 
Ces réflexions ont été accélérées avec la crise sanitaire du COVID-19, laquelle a accentué la nécessité d’une réflexion sur le fonctionnement commercial de l’entreprise.

L’objectif du présent accord est ainsi d’accorder à la population de Vendeur Représentant Placier (VRP), selon leur performance commerciale :

De nouvelles opportunités de développement professionnel, en accédant à un nouveau statut salarial,
Plus de sécurité avec la mise en place d’un salaire fixe progressif en fonction du CA réalisé, révisable (à la hausse), en fonction du CA réalisé.

Mais aussi, de libérer les énergies, notamment, dans le cas des « clubbers Elite et Elite+ », en décorrélant leur rémunération avec l’atteinte d’objectifs commerciaux et en leur offrant plus d’autonomie / responsabilités et reconnaissance en leur offrant la possibilité d’accéder au statut « Cadre » de la convention collective du commerce de gros.

Le projet améliore enfin la cohérence de fonctionnement au sein de la force commerciale terrain et permet de mieux soutenir la stratégie d’entreprise.

C’est avec cette ambition que la Direction a proposé aux partenaires sociaux la possibilité de formaliser les conditions pour des VRP d’accéder au statut d’Attaché Commercial Itinérant (ACI), et de Technico-Commercial Itinérant (TCI).

Le niveau de TCI, nouvellement créé, sera aussi accessible aux ACI en poste, dès lors qu’ils en rempliront les conditions d’accès, de même que les évolutions de rémunération telles que formalisées dans la présentation du CSE du 24/09/2020.

Dans ce contexte, les parties ont arrêté les dispositions suivantes : 


Champ d’application / Conditions.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des VRP dont le contrat de travail est en vigueur au 01/11/2020 et qui, à cette date, ne seront ni en préavis, ni ne feront l’objet d’une procédure de rupture de leur contrat de travail quelle qu’en soit la nature.
Les VRP concernés qui satisfont aux conditions ci-dessus et aux conditions de Chiffre d’affaires fixées par l’entreprise pourront bénéficier des opportunités offertes par le présent accord, à condition d’en avoir exprimé le souhait, le 09/11/2020 au plus tard.

Les parties insistent sur le fait que :

La démarche des VRP concernés pour l’accession au statut d’ACI et de TCI ne peut s’exercer que dans le cadre d’un strict volontariat et ne pourra ne leur être imposé.
L’option qui sera choisie par les VRP concernés n’emportera aucune conséquence, d’aucune sorte sur la présence/promotion du salarié dans l’entreprise, sauf celles directement prévues par le présent accord.


 Définitions

 CHIFFRE D’AFFAIRES (CA) : 

Il correspond à un Total des Ventes (productivité) sur la zone d’intervention indiquée, soit le total des montants facturés d’une période donnée, tous canaux de vente confondus, à l’exception de facturations de commandes spécifiques qui peuvent faire l’objet de dispositions particulières prévues par la politique commerciale.
Le CA est la référence pour l’application des modèles et des tranches du statut ACI et TCI.
L’objectif chiffre d’affaires est fixé chaque année, pour 12 mois, par l’entreprise, et décliné mois par mois. La périodicité de la fixation des objectifs peut être modifiée, notamment, en raison des impératifs commerciaux de l’entreprise.


 PRODUITS FOCUS

Ils correspondent à des produits « consommables » tels que définis par la politique commerciale de l’entreprise et dont la liste reste évolutive en fonction, notamment, des stratégies d’achat et de commercialisation. La liste des produits focus et de leur famille d’appartenance est disponible dans les systèmes d’information de l’entreprise. 


POLITIQUE « CLUBBERS » 

La politique « clubbers » définie par l’entreprise régit les conditions d’accessibilité aux différents « clubs » de la car Policy disponible dans l’entreprise. La politique « clubbers », disponible dans l’intranet, permet à chaque commercial itinérant et VRP de bénéficier de véhicules de société de différents modèles en fonction, notamment, de seuils de CA et de l’atteinte des objectifs commerciaux individuels.


 MODELES/ TRANCHES

L’entreprise dispose, à ce jour, de 3 modèles et de 8 tranches de performance :

Modèle « STANDARD », qui dispose d’un salaire fixe et pour l’essentiel, d’un système de rémunération variable sur objectifs.

Modèle « EVOLUTIF », qui dispose d’un salaire fixe et pour l’essentiel, d’un système de rémunération variable sur objectifs.

Modèle « PERFORMANCE », qui dispose d’un salaire fixe et de primes sur CA.
Le modèle « PERFORMANCE » est subdivisé en tranches de productivité de 100K€ (T1 à T8). Ces tranches de performance permettent d’accéder aux différents niveaux de salaire fixe des grilles déterminées par le modèle « PERFORMANCE ».

Les modèles et tranches, permettent de déterminer le salaire fixe et variable de chaque commercial, selon les conditions et la périodicité fixées par l’entreprise.

Si le salaire fixe atteint par l’application des grilles de productivité de chaque modèle et tranches est acquis au commercial selon la périodicité définie, le système de salaire variable applicable est strictement déterminé par le niveau de productivité constaté aux périodes convenues. 


PLATEFORME CLIENTS ACTIFS 12 MOIS (PF12)

La PF12 d’un commercial sur sa zone d’intervention représente le nombre de clients actifs, lesquels ont passé au moins une commande sur une période de 12 mois.
Conformément aux règles internes, un client actif est un client dont le CA dégagé est strictement positif et ne doit pas subir de « statut comptable » :
Ne pas être en contentieux
Ne pas avoir dégagé de créances irrécouvrables
Ne pas être en redressement judiciaire
Ne pas être en plan de cession
Ne pas être en liquidation judiciaire.
Dans le cadre du présent accord, les parties garantissent aux VRP qui opteront pour le statut d’ACI / TCI leur PF12 au 01/11/2020. Cette garantie, pour la PF12 définitivement constatée, au 01/11/2020, sera reconductible, chaque année, pour l’ACI/ TCI si et seulement si, les clients actifs concernés ont passé au moins une commande sur la période des 12 moins considérés.


 Accès au statut d’Attaché-commercial itinérant.


Le statut d’ACI recouvre, à ce jour, deux modèles : « STANDARD » et « EVOLUTIF ». 

Dans le cadre du présent accord, seul le statut d’ACI modèle « EVOLUTIF » sera accessible aux VRP qui auront une productivité constatée (CA) comprise, entre 240K€ et 339,999K€ (référence année fiscale).

Les parties conviennent que le statut d’ACI modèle « EVOLUTIF » correspondra à la classification niveau 4 échelon 2 de la convention collective du Commerce de gros. 
Les dispositions de la convention collective du commerce de gros leur seront donc applicables. 

Ils seront affiliés aux régimes de retraite, frais de santé et de prévoyance des non-cadres de l’entreprise.

Le temps de travail des ACI est décompté selon l’accord collectif sur la réduction du temps de travail du 20 juillet 2000 pour les non-cadres.


Accès au statut de Technico-commercial itinérant.


Le statut de TCI recouvre, à ce jour, un modèle : « PERFORMANCE », et 8 tranches de productivité (T1 à T8).

Dans le cadre du présent accord, le statut de TCI modèle « PERFORMANCE » sera accessible, aux VRP qui auront une productivité constatée (CA) supérieure ou égale à 340K€ (référence année fiscale).

Les parties conviennent que le statut de TCI correspondra à la classification « Cadre » niveau 8 échelon 1 de la convention collective du commerce de gros. Les dispositions de la convention collective du commerce de gros leur seront donc applicables. 
Ils seront affiliés aux régimes de retraite, frais de santé et de prévoyance des cadres de l’entreprise.

Le temps de travail des TCI sera décompté en forfait jour, avec une durée du travail fixée selon l’accord collectif sur la réduction du temps de travail du 20 juillet 2000 pour les cadres.

Le TCI dépendra hiérarchiquement d’un Manager Commercial. Dans ce cadre, les avantages et la politique internes qui leurs seront octroyés (remboursements de frais, car policy, documents et outils de travail…) resteront ceux dévolus à la population des « commerciaux terrain » qui recouvrent, à ce jour, les statuts ACI, VRP et TCI.





 Dispositions communes


 Conditions d’accès et déclaration des souhaits

Le changement de statut vers une fonction d’ACI ou de TCI est strictement volontaire pour les VRP, et ne pourra leur être imposé. 

Les parties conviennent que le passage à la fonction d’ACI ou de TCI est définitif. Les VRP qui décideront de changer de statut et de dépendre de la convention collective du commerce de gros applicable dans l’entreprise, ne pourront revenir ultérieurement à un statut de VRP.


 Révision des plans de rémunération 

La rémunération des ACI et TCI repose sur une part fixe et une part variable. Chaque année fiscale, le plan de rémunération est remis aux commerciaux. 


 reprise d’ancienneté du VRP

L’ancienneté acquise dans le cadre des précédentes fonctions de VRP du salarié sera reprise dans le cadre de la nouvelle nomination au statut ACI et TCI, pour tous les droits qui y sont directement rattachés.


 Reprise DSN pour les VRP

Les parties conviennent que, conformément aux dispositions antérieures sur la mise en place de la DSN, l’avance sur la DSN, sera intégralement reprise à l’occasion du changement de statut. Cette reprise aura lieu sur la paie du mois de Janvier 2021. Un échelonnement du remboursement, sera toutefois possible, au cas par cas. 


 Dispositif exceptionnel de calcul du CA de référence pour le classement de la      population ACI/TCI au 01/11/20.

Pour tenir compte de la crise du COVID-19 et des modalités particulières mises en place dans le cadre de l’accord de sécurisation du 7 avril 2020, il a été décidé au 01/11/2020 de calculer la productivité des commerciaux permettant l’accession aux différents modèles et tranches, selon la formule suivante :


CA référence= [(CA Juin 2020 + CA Juillet 2020 + CA Septembre 2020)/3] X 11


Cette méthode de calcul ne sera valable qu’à la date du 01/11/2020, à l’issue de l’application du modèle de rémunération spécifique mis en place pour les ACI/VRP avec l’accord de sécurisation du 7 avril 2020.





Durée et révision.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par  (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail).

Toute demande de révision posée par l’un des signataires devra être accompagnée de propositions concernant les points à faire évoluer.


Dépôt Légal.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.

Il sera également établi une version publiable de l’accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social.




Fait à St Julien du Sault					Pour la Direction,
Le 28 septembre 2020 				          …







Pour  






Pour la CSN










Annexe : Présentation CSE 24/09/2020, des Modèles de rémunération ACI/TCI et politique « Clubbers ».