ACCORD RELATIF A LA PROROGATIONDES MANDATS


Entre :

La société ATER, représentée par M          , Directeur-Général ;
Ci-après dénommée : la société ATER

ET :
Le délégué syndical CFE-GCC, représenté par M. 	

ET :
La déléguée syndicale CFDT, représentée par Mme             


PREAMBULE :

Le mandat de la Délégation unique du personnel (DUP), d’une durée de 4 ans, s’achève le 24 juillet 2018 au sein de la société ATER.

L’échéance du mandat des membres du CHSCT est fixée au 17 octobre 2018.

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 publiée le 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la société ATER, doit, à l’issue de ce mandat, mettre en place un Comité social d’économique.

Le texte prévoit qu’en l’absence de protocole conclu avant la publication de l’ordonnance, les mandats des actuelles instances qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent être réduits ou prorogés pour une durée maximale d’un an par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise. 

Lors de la réunion CE en date du 20 avril 2018, les membres de la DUP actuelle ont émis le souhait de proroger les mandats. 

Les membres de la DUP, intégrant les deux délégués syndicaux désignés dans l’entreprise, souhaitent proroger leur mandat au moins jusqu’au terme du mandat du CHCST permettant à celui-ci d’achever les actions en cours et de clôturer leur mandat.

Dans ce contexte, une négociation d’un accord collectif est ouverte afin de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein de la société ATER, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles et en tout état de cause avant le 31 décembre 2018.


EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du Comité Social et Economique (CSE) à savoir : 

- Des membres de la DUP rassemblant le comité d’entreprise et les délégués du personnel
- Des délégués syndicaux reconnus et formellement désignés dans l’entreprise et ci-dessus précités, à savoir M.                 , représentant la CFE-CGC et Mme             représentant la CFDT.

- Des membres du CHSCT si la proclamation des résultats devait intervenir après l’échéance de leur mandat, à savoir Mme             , Mme          , M.              .

ARTICLE 2 – Condition de validité, de dénonciation et durée de l’accord 

Cet accord relatif à la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus/désignés (Membres de la DUP, CHSCT, DS) au sein de l’entreprise ATER est valable à la condition qu’il soit signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives. 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles pour élire son Comité Social et Economique (CSE), lesquelles interviendront avant le 31 décembre 2018 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain Protocole d’Accord Préélectoral. 

Il cessera de plein droit de produire ses effets à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. 

Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être modifié et dénoncé.

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

ARTICLE 3  – Consultation des instances représentatives du personnel
Les membres de la DUP et du CHSCT ont évoqué, lors de la réunion du 20 avril 2018 et du 18 juin 2018, la prolongation des mandats et ont souhaité la mise en œuvre de celle-ci selon procès-verbal joint aux présentes.

Le présent accord leur a préalablement été soumis pour validation lors de la réunion du 3 juillet 2018 après négociation avec les organisations syndicales et avant signature.

ARTICLE 4 – Notification 

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direccte territorialement compétente.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’Association.

ARTICLE 6 – Annexes

Sont annexés aux présentes : 
Procès-verbal des élections  membres de la DUP du 24 juillet 2014
Procès verbal de la réunion de la DUP du 20 avril 2018
Procès-verbal du CHCST du 18 juin 2018


Fait en à Montbazon le

Directeur général 
				



La CFDT représentée par Madame		




La CFE-CGC, représentée par Monsieur