ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF DE DIALOGUE SOCIAL

Entre,
L’Association la Source, 1, avenue de la Source à Semblançay (37360) représentée par son Directeur Général,

Et les organisations syndicales suivantes :

CGT-FO, représentée par 
CFDT, représentée par 

Dispositions complémentaires à l’accord d’entreprise de création du comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique a pour attribution de représenter les salariés, d’assurer une expression collective des salariés et d’agir dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Article 1 – Durée du mandat

La durée du mandat des élus du CSE est fixée à 4 ans.

Article 2 – Nombre de mandats

Les questions relatives à la constitution des listes, aux compétences des élus et à leur formation ont amené les partenaires sociaux à reconsidérer le nombre de mandats. Il est aujourd’hui 
en principe limité à 3. Il est décidé de déroger à cette règle et de renoncer  à toute limitation. 

Article 3 – Nombre d’élus – Heures de délégation

Compte-tenu de l’effectif de l’association qui avoisine ou dépasse 175 salariés, il est décidé d’attribuer le nombre d’élus correspondant aux effectifs compris en 175 et 199.
Par conséquent, Le CSE est composé de 9 membres élus titulaires et de 9 membres élus suppléants.
Chacun des élus titulaires dispose de 21 heures de délégation mensuelles soit 252 heures annuelles.
Les membres titulaires peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La mutualisation des heures ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus de 31h30 de crédit d’heures de délégation.
Les titulaires sont tenus d’informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.
Cette information se fait par document écrit, courrier ou mail, précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Le suppléant remplace le titulaire à sa demande en cas d’absence pour suspension du contrat de travail ou période de congés (congés payés, jours de repos, congés hebdomadaires).
Les suppléants peuvent assister aux réunions du CSE et aux réunions préparatoires. 

Article 4 – Les représentants de l’employeur

Le représentant de l’employeur préside les CSE, il peut se faire assister de 3 personnes qu’il choisit en fonction de l’ordre du jour. Il peut se faire remplacer par un cadre dirigeant d’un des établissements ou services gérés par l’association la Source dûment mandaté.


Article 5 – Réunions

Périodicité

Le CSE se réunit 8 fois dans l’année à fréquence minimum tous les 2 mois. 
4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et des risques psychosociaux.
Les réunions supplémentaires auront lieu en cas d’accident ou d’évènement grave et à la demande de 2 membres sur les sujets précédemment cités.

Convocation et ordre du jour

La convocation est faite par l’employeur qui fixe la date, l’heure, le lieu. L’ordre du jour est préparé conjointement par le Président et le Secrétaire.
Elle est adressée aux membres titulaires, à l’Inspecteur du travail, aux Médecins du travail et au représentant de la CARSAT.
La convocation est adressée ordinairement 8 jours avant la réunion et en tout état de cause au minimum 3 jours avant la réunion.
Un calendrier prévisionnel annuel préparé par l’employeur fixe entre autres les dates au cours desquelles seront traitées les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
Les Médecins du travail, l’Inspecteur du travail, le représentant de la CARSAT recevront en outre une convocation 15 jours avant la date de ces réunions spécifiques.

Heures de réunion

       Les heures de réunion ne sont pas décomptées des heures de délégation dès lors que la durée
       annuelle globale de ces heures n’excède pas 30 heures pour les membres titulaires.
       Les membres suppléants disposent d’un crédit d’heures de 15 heures par an pour leur   
       participation aux réunions.       

      Article 6 – Fonctionnement du CSE 

       Le CSE nomme parmi ses membres titulaires un secrétaire, un trésorier et un secrétaire adjoint.

       Attributions du secrétaire :
Arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour
Rédiger, signer et diffuser le procès-verbal des réunions du comité
Assurer les liaisons avec les tiers notamment l’Inspecteur du travail
Veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le comité
Assurer la liaison entre les salariés et le comité
Toutes charges que le comité décidera de lui confier

      Attributions du secrétaire adjoint :
Il est en charge de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et des risques psychosociaux. Il est obligatoirement l’un des 3 membres de la commission sécurité et santé au travail dont il assure le secrétariat.

       Attributions du trésorier :
Prépare le budget prévisionnel, budget de fonctionnement et budget des œuvres sociales
Etablit annuellement le compte de résultat et le bilan du comité.
Présente la situation financière du comité lors de la première réunion qui suit la date de l’arrêté des comptes.
Exécute les décisions financières et budgétaires décidées par le comité.

        
Article 7 – Consultations et informations

Consultations 
Le CSE est informé et consulté sur une périodicité de 3 ans sur les questions relevant :
1ère année : Les orientations stratégiques 
2ème année : La situation économique et financière
3ème année : La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Les documents sont accessibles sur une plateforme numérique.
La mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et information au comité.

Autres consultations
Le recrutement
Les mouvements du personnel et l’évolution de l’organigramme dans chaque établissement et service
Toute consultation prévue par la loi

Article 8 – La commission santé et sécurité  au travail (CSST)

Il est créée une CSST composée de 3 membres nommés par le CSE parmi ses membres. Cette   commission est présidée par le Président du CSE. Il peut se faire remplacer par un cadre dirigeant
d’un des établissements ou services gérés par l’association la Source dûment mandaté.
       Un des  membres est secrétaire adjoint du CSE et assure le secrétariat de la commission.*
       Chaque membre dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures 30 par mois, y                               
       compris les heures de réunions spécifiques au CSST.
       La commission se réunit 4 fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être demandées  
       par les 3 membres nommés de la commission.
       La commission prépare les rapports et fait des préconisations à l’attention du CSE sur les sujets 
       relevant de la compétence suivante :
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les risques psychosociaux 
Accès aux femmes à tous les emplois et résolution des difficultés éventuelles liées à la maternité, à l’adaptation, à l’aménagement des postes de travail
Maintien des personnes handicapées à leur emploi tout au long de leur vie professionnelle
Actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
       Les membres de cette commission bénéficieront d’une période de formation.
       
       Article 9 – La commission des marchés

Elle présidée par le Président du CSE. Elle est constituée de 2 membres nommés par et parmi les membres élus du CSE.
       Elle se réunit une fois par an sur convocation du Président.
      Cette commission est compétente pour les marchés supérieurs à 30 000 € dans les domaines 
      d’achats de fournitures, de services et les travaux. 
        Les éléments qui lui sont communiqués :
Procédure de mise en concurrence
Critères retenus
Liste des entreprises concernées
Les heures consacrées aux réunions seront prises sur les heures de délégation.


Dispositions diverses
 Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il sera renégocié dans les cas suivants :
dispositions de la loi modifiant le dispositif, sa composition, son fonctionnement et son financement
à la demande d’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires du présent accord. Dans ce cas, le représentant de l’employeur ouvrira des négociations dans un délai de 2 mois.
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Entrée en vigueur et agrément
Le présent accord sera soumis à l’agrément prévu à l’article L-314.6 du CASF. Il deviendra effectif le 1er novembre 2018 sous réserve de l’obtention de l’agrément.
Fait à Semblançay, le 09 juillet 2018
Le Directeur Général				les organisations syndicales
							Pour la CGT-FO
							

							

Pour la CFDT