PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS FIXES DES SALARIES DE LA SOCIETE SONEPAR OUEST POUR L’ANNEE 2020



Entre la société SONEPAR OUEST dont le Siège est situé 60, boulevard Pierre Lefaucheux 72100 Le Mans, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 576 750 210 code NAF 4669A,

Représenté par Monsieur     , Directeur des Ressources Humaines 

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur     , délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur     , délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés a fait l’objet de 2 réunions entre la Direction de l’entreprise et les délégations syndicales CGT et CFDT : 

Le 17 juin 2020 pour définir le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre 
Le 1er juillet 2020 pour débattre des thèmes évoqués et arrêter une position formalisée dans le présent document

Les parties étant arrivées à un accord, un procès-verbal d’accord est établi conformément à l’article L.2242-10 du Code du Travail. 

Article 1 – Compte rendu des discussions

Lors des différentes réunions, la Direction a partagé le contexte économique dans lequel se déroule la négociation : 

Une année 2019 en retrait de points par rapport au marché FDME 
Un contexte de début d’année difficile compte tenu de la pandémie de COVID 19 
La mise en activité partielle de l’entreprise du 20 mars 2020 au 30 juin 2020
Des prévisions concernant l’évolution du marché du bâtiment qui laissent présager d’un ralentissement de l’activité sur le 2nd semestre 2020 

Après avoir présenté les éléments du contexte de la négociation 2020, la Direction a abordé l’ensemble des thèmes de négociation prévus par les dispositions légales, à savoir :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 2 – Propositions des organisations syndicales

Dans ce contexte et après avoir mis en avant des arguments relatifs au pouvoir d’achat, Messieurs DEPASSE et AUBERT ont exprimés les demandes suivantes :
une augmentation de salaire (sans indiqué de montant ou de pourcentage) prioritairement pour les plus bas salaire qui ont plus fortement été impactés par les effets de l’activité partielle

Article 3- Propositions de la Direction

Lors des différentes réunions, la Direction a partagé le contexte économique dans lequel se déroule la négociation.  

Dans ce contexte, la direction se devant de tenir compte des résultats de l’activité en 2019, du contexte de début d’année 2020 et des prévisions à venir propose une individualisation des augmentations sur la base d'une enveloppe globale pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er septembre 2020 de 0.4% de la masse salariale tous statuts confondus, en prenant soin d’étudier le cas : 
des collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’augmentation depuis 3 ans au moins, 
de l’égalité hommes/femmes
des collaborateurs ayant les rémunérations les plus basses.

Article 4 – Résultat des négociations

Au cours de la dernière réunion, les parties sont arrivées à un accord, les représentants syndicaux approuvent donc la proposition de la Direction.

Article 5 – Condition et durée d’application 

Ce procès-verbal d’accord est conclu pour l’exercice 2020. Il ne peut se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir et remplace les dispositifs antérieurement en application.

Article 6 – Dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans.


Fait à Le Mans, en 5 exemplaires originaux, le 1er juillet 2020



Pour l’entreprise SONEPAR Ouest, Monsieur    







Pour le syndicat CGT, Monsieur     







Pour le syndicat CFDT, Monsieur