Accord collectif d’entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts en vue de l’élection des Comités économiques et sociaux de la société YUSEN LOGISTICS (France)


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, (14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE

	Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET : 
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :



Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,


Ci-après désignés ensemble « les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Par le présent accord, les parties entendent confirmer le nombre et le périmètre des établissements distincts retenus pour la mise en place des Comités sociaux et économiques (« CSE »), dont l’élection est prévue d’ici le 3 décembre 2018.

ARTICLE 1.	Définition du périmètre des établissements distincts de la société
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail et à l’accord intervenu dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral du 30 août 2018, les parties confirment que les établissements distincts de la société YUSEN LOGISTICS (France) sont ceux mentionnés en Annexe 4 du protocole d’accord préélectoral du 30 août 2018, à savoir :
L’établissement « LYS-PAR-ETZ » :

L’établissement « LIL » :

ARTICLE 2.	Nombre de Comités sociaux et économiques
Compte tenu du nombre et du périmètre des établissements distincts de la société, deux Comités sociaux et économiques d’établissement (un par établissement distinct) et un Comité social et économique central seront mis en place :  
CSE « LYS-PAR-ETZ » : 10 titulaires et 10 suppléants
CSE « LIL » : 10 titulaires et 10 suppléants

ARTICLE 3	Constitution du Comité social et économique central
Les parties conviennent que chaque CSE d’établissement sera représenté au niveau du Comité social et économique central.
Le nombre de représentants des CSE d’établissement au CSE central sera arrêté après l’élection des CSE.
ARTICLE 4	Négociation à venir sur les modalités de fonctionnement
Les modalités de fonctionnement et les attributions des CSE et des différentes commissions feront également l’objet d’une négociation sur le fonctionnement du CSE, au terme des élections des CSE.
ARTICLE 5	Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est applicable pour les élections de la délégation du personnel aux CSE organisées en 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel aux CSE.
Il cessera de produire effet lorsqu’il arrivera à expiration.
ARTICLE 6	Révision
La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions fixées par le Code du travail.
ARTICLE 7	Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 8	Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.


Fait à Tremblay en France, le 16 octobre 2018,

Pour la Direction,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGC,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CGT ,