ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE 
DE LONGUE DUREE









ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La SARL PREST EVENTS DECORATION
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES 
Sous le numéro de RCS 510.548.712
SIRET : 510.548.712.00023
Dont le siège social est situé Parc d’Activités de la Vaucouleurs
7 rue de la Cellophane 78711 MANTES LA VILLE
Représentée par le gérant de la société, ayant tous pouvoirs à l’effet de la représenter


ET



L’ensemble des 10 salariés de l’entreprise consultés sur le projet d’accord.





PREAMBULE

A situation inédite, conséquences inédites. La crise sanitaire liée au Coronavirus a des répercussions sur l’ensemble de l’économie Française. L’événementiel subit particulièrement les incidences du covid-19. Privés des flux de personnes, les événements, salons, festivals etc sont reportés, quand ils ne sont pas annulés. 
, parmi les événements signés et programmés cette année, 42% ont tout simplement été annulés et 33% ont été reportés, seulement 25% sont réalisés ou à réaliser.
Les perspectives de reprise restent hautement hypothétiques car conditionnées à des curseurs sanitaires et hospitaliers ainsi qu’à des normes instables et peu adaptées aux contraintes d’organisation d’évènement.
La situation des entreprises de l’évènementiel et des salariés est très gravement menacée par quasiment 10 mois continus d’interruption d’activité liées aux mesures de fermeture administrative et d’instabilité règlementaire chronique privant de toute visibilité, sécurité juridique et économique.
La fermeture brutale de nos activités a conduit à une chute vertigineuse de nos chiffres d’affaires estimée à 80%. L’année 2020 a été catastrophique et 2021 s’annonce sous les mêmes auspices faute de perspectives claires ou crédibles. 
Une des grandes difficultés de la crise économique et sanitaire repose également sur l’incertitude quant à la reprise. De nombreuses questions restent en suspens. Difficile à ce stade de savoir quelles mesures seront prises dans les semaines et mois à venir pour soutenir le secteur de l’événementiel, comment va évoluer la crise sanitaire, et comment appliquer les mesures préventives aux événements ?
Face à cette situation exceptionnelle l’ensemble de la profession EVENEMENTIELLE est lourdement impactée et c’est sur la base de ce diagnostic que les parties ont souhaité se rapprocher, à la demande de son gérant, afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 et n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est tel qu’il y a lieu de constater une baisse d’activité allant jusqu’à plus de 70 % de perte du chiffre d’affaires.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont liées à la reprise d’activité courant 2021 dans l’hypothèse du respect de toutes les mesures variables de confinement et d’une véritable reprise d’activité économique générale.


C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à 7 salariés de l’entreprise relevant des activités de l’entreprise sur les
postes suivants :  Secrétaire comptable, Infographiste, Responsable d’exploitation, Menuisier, aide tapissier, Tapissier Décorateur et Aide Tapissier Décorateur.

	
Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident d’une réduction de la durée du travail de 40%.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation.

Article 6. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord. 


Article 7. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la DIRECCTE, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de VERSAILLES.


Fait à Mantes la Ville
Le Lundi 29 Novembre 2020