AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE LA SOCIETE XXXXX


















PREAMBULE

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’XXXXX arrive à échéance le 31 Décembre 2020. 

Au vue de la crise sanitaire  actuelle ayant nécessité une réorganisation de l’activité depuis le 30 octobre 2020 et de l’activité commerciale présagée pour le mois de décembre, les organisations syndicales ont à l’unanimité émis le souhait de reporter les négociations sur l’accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » au plus tard à la fin du premier trimestre 2021. Afin d’organiser des échanges constructifs avec les Organisations Syndicales en vue de présenter un projet d’accord abouti, l’Entreprise a décidé de répondre favorablement à cette demande. 

Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions les parties conviennent de proroger l’accord du 3 février 2017 et s’engagent d’un commun accord à conclure au plus tard le 31 mars 2021 les négociations ouvertes depuis le 15 octobre 2020 sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Article 1 : DURÉE
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’XXXXX du 3 février 2017 est prorogé dans toutes ses dispositions pour une durée déterminée de 6 mois à compter du lendemain de la date de dépôt du présent avenant.

Toutefois, les signataires conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même objet.

Article 2 : OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS

Par courrier remis en main propre du 22 septembre 2020, la société XXXXX a remis une convocation pour le 15 octobre 2020 ouvrant la négociation sur l’accord « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail ».

Lors de cette première réunion du 15 octobre 2020, la Direction a rappelé les thèmes abordés dans le cadre de cette négociation et a présenté le bilan sur les résultats obtenus par l’accord du 3 février 2017. 

Au cours de cette réunion, le calendrier des négociations a été établi et il a été convenu d’organiser des réunions aux dates suivantes :

le mardi 10 novembre 2020
le mardi 1er décembre 2020

La Direction a également remis un dossier « bilan accord égalité professionnelle » à chacun reprenant les conditions de rémunération et notamment les hausses en pourcentage accordées aux collaboratrices revenant d’arrêt maternité comparées au pourcentage négocié dans les NAO, les effectifs par statut et en fonction de l’emploi, le nombre de recrutements par statut (en distinguant Hommes – Femmes), le nombre de promotions internes en terme de statut et le nombre de femmes en comparaison au nombre d’hommes ayant intégré l’Académie.

Article 3 : CONSIGNATION DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 

A l’issue des deux premières réunions en date des 15 octobre et 10 novembre 2020, les propositions respectives des parties sont consignées dans le présent avenant :

Propositions de la Direction

1ère proposition : l’articulation de l’accord « Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail » au regard de 4 grands thèmes :
- La promotion de la diversité
- La santé et l’environnement de travail
- L’expression et l’implication des collaborateurs
- L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

2nde proposition : au regard des résultats obtenus par l’accord précédent sur les engagements souscrits en termes d’égalité professionnelle, maintien et poursuite des objectifs de progression sur les domaines d’action suivants :
- L’embauche, avec un nouveau point d’attention sur les candidatures aux postes sous représentés
- La formation et la promotion professionnelle
- La rémunération
- L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

3ème proposition : premières propositions pour l’accord « Egalité Professionnelle et Qualité de vie au Travail »
Sur la prévention des risques psychosociaux :
- Mise à jour du DUERP et désignation d’un référent RPS
- Ouverture de la formation “ gestion des conflits" à d'autres fonctions
- Création d'un e-learning "gestion du stress et des émotions" ouvert à l’ensemble des collaborateurs

Sur la mobilité des collaborateurs :
Création d’un module de prévention à l’éco-conduite
Création d’une communauté co-voiturage via le nouvel outil de communication entreprise « WAO »
Lancement d’un groupe de projet lancé fin 2020 sur ce sujet


Propositions des organisations syndicales
 Les organisations syndicales approuvent ces premières propositions en complétant leurs demandes respectives :
- Prioriser l’ouverture de la formation « gestion des conflits » aux équipier(e)s caisse
- Déterminer les modalités de désignation du référent RPS
- La prévention du bruit en milieu de travail
- La nécessité de rappeler le cadre des dispositifs existants au sein de l’entreprise  (don de congés, association ENTR’ED)


Enfin, d’un commun accord, les parties s’accordent d’ores et déjà sur une durée pluriannuelle d’exécution (de 3 à 5 ans) du prochain accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail ». 






Article 4 : PUBLICITÉ ET DEPOT

A la diligence de l’Entreprise, le présent avenant fera l’objet des formalités de notifications, de dépôt et de publicité prévues aux articles L2231-5 à 7 et 2262-5 du Code du Travail et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents. 



Fait à XXXXX, en 6 exemplaires dûment paraphés et signés
Le 1er décembre 2020