PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE :

La Caisse d'Allocations Familiales de la Loire, représentée par  , Directeur, d’une part ;

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel mentionnées ci-après d’autre part :
CFDT, 	représentée par  , délégué syndical,
CGT,	représentée par  , délégué syndical,
UNSA, 	représentée par  , dûment mandatée.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule


Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif de l’article L2242-17, modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017, qui impose la négociation sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Ainsi, l’article 4.1 de l’accord local relatif à la diversité et l’égalité des chances signé le 26 juin 2017 fixe comme objectif d’informer 100 % des agents sur le bon usage des outils de communication définissant les bonnes pratiques à mettre en œuvre afin de respecter le droit à la déconnexion.

Par le présent accord, la Caf de la Loire affirme l'importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnels, de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’importance de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés. A cette fin, la Caf de la Loire entend définir des bonnes pratiques devant être mises en œuvre et en assurer la publicité.

L’objectif du présent accord est de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, d’améliorer la qualité de vie au travail, et de permettre à chacun d’évoluer dans un environnement de travail respectueux de l’équilibre vie professionnelle vie privée par la régulation de l’utilisation des outils numériques.










ARTICLE 1 : Champ d’application et terminologie

Le présent protocole s’adresse à toute personne en possession d’un outil professionnel mis à sa disposition par la Caf de la Loire (téléphone portable, ordinateur...) et par extension à tout salarié pouvant être joint par mail et par tout autre moyen en dehors de son lieu de travail. Il s’applique notamment aux personnes en situation de travail à distance. 

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Ce dernier correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise (heures badgées).
N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront respecter le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs. 

La loi ajoute à cet objectif le respect de la vie personnelle et familiale du salarié et plus généralement de la préservation de la santé du salarié. Ainsi, le droit à la déconnexion questionne la pertinence du médium courriel au regard des autres outils de communication, la réactivité attendue, le volume de mails reçus, le temps passé à les traiter ou les consulter, leur utilité… La question de la surinformation est aujourd’hui réelle avec des effets négatifs potentiels en termes de niveau de stress ou de gestion des priorités.
Le présent protocole vise donc à instaurer des principes encadrant les relations de travail au sein de l’organisme.

Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
- les outils numériques dématérialisés : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, ainsi que tous ceux permettant d'être joint à distance.


ARTICLE 2 : Principe et modalité d’exercice du droit à la déconnexion

2.1 Rappel des bonnes pratiques individuelles

La Caf de la Loire a choisi de bloquer les accès informatiques de ses salariés sur la plage 18h30 – 6h30 afin de leur permettre d’exercer leur droit à la déconnexion.

Toutefois, concernant les managers, afin de leur laisser le choix d’organiser en toute autonomie la gestion de leur temps pour répondre à leur mission professionnelle tout en conciliant leur vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une plage donnée. Par conséquent, les accès resteront libres pour cette catégorie de personnel.

Toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et sa santé en respectant :
- un temps de repos quotidien de 11H ;
- un temps d’une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche sauf cas exceptionnel de présence sur un salon, d’urgence, de maintenance, d’astreinte…

Par ailleurs, le personnel n’aura pas d’obligation de répondre aux contacts professionnels (téléphone, mail, messagerie privée…) pendant les temps de repos.
Dans tous les cas, l’usage du téléphone en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause qu’il s’agisse d’un appel ou d’un message tant entrant que sortant.

Le salarié ne pourra pas être licencié pour faute lorsqu’il ne répond pas, en dehors de son temps de travail, à des sollicitations professionnelles.

Il est entendu par temps de repos les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité…).

Toutefois, une dérogation sera appliquée lors de tout événement lié à l’activité de l’entreprise qui interviendrait les week-ends et les jours fériés. Dans ce cas, le salarié veillera à prendre au moins un jour de repos dans la semaine.

2.2 Rappel des bonnes pratiques managériales

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter par tout moyen (professionnel et personnel) leurs collaborateurs entre 18 heures et 7 heures ainsi que pendant les week-ends.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.

L’employeur s’engage à rechercher des solutions techniques pour gérer l’envoi des mails en différé.

Dans tous les cas, l’usage du téléphone en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause (plan de continuité d’activité par exemple).

2.3 Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
- s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
- s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
- utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
- s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
- éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
- indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

2.4 Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive et de stress liés à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter les phénomènes de surcharge cognitive et le stress liés à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel ou joindre un collaborateur par téléphone (pendant les horaires de travail) ;
- ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;
- désactiver les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ;
- d’activer les solutions permettant de ne pas être dérangé, sur des plages de travail réservées, par un appel téléphonique ;
- paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
- privilégier les envois différés.

Ces mesures viennent compléter celles du guide de la messagerie (p2I -> documentation informatique -> messagerie Lotus Note).




ARTICLE 3 : Engagements de la Caf de la Loire

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :
- organiser des actions de sensibilisation aux bonnes pratiques et à l’usage raisonné des outils numériques et de communication professionnels ;
- offrir la possibilité de contacter un membre du service Ressources humaines en cas de difficultés avérées en matière d’application du droit à la déconnexion. 

A cette fin, l'entreprise s'engage à ce que le droit à la déconnexion soit un thème abordé au cours  des entretiens annuels d'évaluation. 

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.


ARTICLE 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’accord de périodicité signé le 27 juin 2017 avec les organisations syndicales et agréé le 13 octobre 2017, la périodicité des négociations visées par l’article L 2242-8 du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail est portée à 3 ans.

Le droit à la déconnexion faisant partie intégrante de la qualité de vie au travail, l’accord relatif au droit à la déconnexion est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er jour du mois civil suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat. Il prend fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cesse de produire ses effets à cette date.

Il peut être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.

Les dispositions prévues dans cet accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires existantes résultant soit d’accords collectifs locaux, soit d’usages.


ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera transmis :

aux Organisations syndicales représentatives dans l’organisme ainsi qu’à la représentation du personnel,
à la Direction de la Sécurité Sociale, pour agrément, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale,
à la Direccte Rhône-Alpes, Unité territoriale de la Loire, en deux exemplaires,
au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Etienne.


L’accord sera mis à disposition des salariés de la Caf de la Loire sur le site intranet de l’organisme.

Fait à Saint-Etienne en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, dont un exemplaire remis à chacune des parties.







Saint-Etienne, le 2 juillet 2018   

Pour la Caf de la Loire

Le Directeur
 




Pour les organisations syndicales

CFDT		CGT		UNSA