NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD D'ENTREPRISE 








ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société SPORT – ARTICLES DE VOYAGES – ECOLIERS – BAGAGES, par abréviation SAVEBAG

SAS au capital de 372 000 Euros, dont le siège social est à PERRUSSON (37600), 44 avenue des platanes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 624 800 934,

Représentée par                            , agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.

D'UNE PART


ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, à savoir la C.F.D.T., représentée respectivement par                                 .

D'AUTRE PART


Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise.

Aux termes des réunions qui se sont tenues en date des 17 décembre 2019, 9 juin et 2 septembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il porte sur les thèmes de négociation suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.


CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société SAVEBAG.



SALAIRES

Les attachés commerciaux bénéficient du versement d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable attachée aux résultats qu’ils réalisent.

La rémunération fixe des commerciaux est ramenée au montant du SMIC correspondant à un temps plein, sur la base de la valeur du SMIC au 1er janvier 2020, soit 1 539,42 Euros bruts.

Les indemnités de repas versées aux attachés commerciaux dans le cadre de leurs déplacements seront fixées en référence au barème légal de remboursement de frais des salariés contraints de prendre leur repas en dehors de leur domicile ou dans leur lieu de travail habituel, soit 19 Euros par repas pour 2020, la soirée étape demeure indemnisée à hauteur de 70 Euros.


ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A partir de 2021, la planification des jours et horaires de travail sera réalisée dans la mesure du possible de manière à laisser à chaque salarié un vendredi disponible par mois.


PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Compte tenu de son effectif, l’entreprise a mis en place un accord de participation conformément aux dispositions légales.

Elle a par ailleurs, à titre volontaire, institué un régime d’intéressement dont le dernier accord a été signé en 2019 et qui a vocation à s’appliquer aux exercices 2019, 2020 et 2021.


EGALITE HOMMES/FEMMES

Il est rappelé que l’index égalité hommes/femmes est communiqué au Comité Social et Economique dans le cadre de la base de Données Economiques et Sociales.

A ce jour, l’index est non significatif.

Des places de parking seront réservées aux femmes enceintes à proximité des portes de l’usine, à partir du 5ème mois de grossesse.

Afin de renforcer la sécurité des travailleurs handicapés, une étude va être menée afin de mettre en place un bipeur pour une personne non entendante.


QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les sanitaires feront l’objet d’une réfection dès que possible et dès disponibilité des artisans à qui les travaux seront confiés.

Afin d’assurer une meilleure régulation thermique de l’usine, 8 extracteurs d’air ont été mis en route, permettant une diminution de la température de 4° en moyenne.

Les matériels à fournir selon le secteur de production et les kits d’entretien nécessaires sont distribués dans le courant de la semaine 37.

Une étude est en cours pour valider la mise à disposition de véhicules équipés de boîtes automatiques pour les attachés commerciaux.


DUREE ET DATE D'APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 7 septembre 2020.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à PERRUSSON
Le 11 septembre 2020



Pour la Société SAVEBAG
 






Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T.