ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A
LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE L’UES AFPA




Négocié entre :

1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - AFPA, Etablissement public à caractère industriel et commercial
Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

2/ La Société AFPA Entreprises,
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €
Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €
Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA
Représentées par , DRH, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord


et les organisations syndicales représentatives au niveau national de l’AFPA,

le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

le Syndicat national CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

le Syndicat national SUD Solidaires du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes









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Préambule

L’article L 2242-13 du code du travail dispose que chaque année l’employeur doit engager une négociation sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée et sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail parmi lesquels figure le droit à la déconnexion. Pour autant, l’article L 2242-11 ouvre la possibilité, par voie d’accord collectif, de revoir la périodicité de ces négociations obligatoires dans la limite de 4 ans.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de négocier le droit à la déconnexion intégrant, en application des dispositions de l’article L2242-17 7°du code du travail, ses modalités d’exercice par le salarié ainsi que la mise en place au sein de l’UES AFPA de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, indépendamment des autres sujets compris dans le thème « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

Partant de ce qui précède, le présent accord vise à déterminer la périodicité des négociations et par voie de conséquence la durée de l’accord afférent.


ARTICLE 1 – Périodicité des négociations sur le droit à la déconnexion

Les parties sont convenues que la périodicité de négociation est portée à trois ans.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord mis en œuvre à l’issue des négociations sur le droit à la déconnexion

Les parties conviennent que l’accord relatif à la déconnexion au sein de l’UES AFPA valablement signé à l’issue des négociations, est applicable durant les trois ans suivant son entrée de l’accord.

ARTICLE 3 – Validité, durée et prise d’effet

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature dès lors que les conditions de validité prévues à l’article L 2232-12 du code du travail sont réunies.

Il est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature. A cette date, il cessera de produire ses effets et ne pourra être reconduit. ARTICLE 4– Notification, dépôt et publicité
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « téléaccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Conformément à l’article R 2262-3 du code du travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel et sur l’intranet Agora de l’Afpa.

Fait à Montreuil, en sept exemplaires, le  12 octobre 2018

 

P/L’AFPA	P/La CGT	P/La CFDT