NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE BETC 

ACCORD D’ENTREPRISE 


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société BETC  située au 1-3 rue de l’ancien canal- 93500 PANTIN
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

D’UNE PART

ET 

Le syndicat Betorpub - CFDT, 
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Plusieurs réunions ont eu lieu. Aux termes de la réunion en date du 3 septembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont les dispositions visent notamment à maintenir le pouvoir d’achat des personnes concernées.




CHAPITRE 1 : REMUNERATION


Article 1 : Champ d’application
 
a/ Le chapitre 1 du présent accord concerne les personnes en CDI présentes au sein de la société BETC depuis le 1er janvier 2019, n’étant pas en situation de rupture de contrat, n’ayant pas perçu d’augmentation depuis cette même date et dont le salaire est inférieur ou égal à 2700 € brut mensuel équivalent temps plein.

b/ Il concerne également les personnes âgées de 50 ans et plus, en CDI, présentes au sein de BETC depuis le 1er janvier 2018, n’étant pas en situation de rupture de contrat, n’ayant pas perçu d’augmentation depuis le 1er janvier 2018 et dont le salaire est inférieur ou égal à 5000 € brut mensuel équivalent temps plein.


Article 2 : Contenu 

Les personnes sus visées à l’article 1/a percevront une augmentation de 2 % de leur salaire.

Les personnes sus visées à l’article 1/b percevront une augmentation de 3% de leur salaire.


Article 3 : Date d’application

Le chapitre 1 du présent accord s’applique dès signature de cet accord, avec effet rétroactif au 1er mars 2020.



CHAPITRE 2 : Mesure visant à une meilleure articulation entre vies professionnelle et personnelle

Article 1 : Champ d’application
 
Le chapitre 2 du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BETC.


Article 2 : Contenu 

Les parties constatent que les « salariés aidant » sont de plus en plus nombreux au sein de la société française.
Ces personnes doivent apporter une aide régulière à un proche malade, handicapé ou en forte dépendance et peuvent de ce fait rencontrer des difficultés à concilier leurs vies professionnelle et personnelle.

Il est rappelé qu’il existe deux dispositifs légaux qui permettent aux salariés aidants de prendre du temps pour un proche dépendant :
Le congé de proche aidant, d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans la limite de 1 an, avec une possibilité de fractionnement ou de temps partiel – non rémunéré mais indemnisé par l’état ;
Le don de jours de repos entre collègues, permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris en faveur d’un salarié venant en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

Pour autant, ces dispositifs sont relativement lourds à mettre en place et peuvent ne pas répondre à des situations d’urgence ponctuelle.

C’est pourquoi les parties s’accordent sur l’octroi de trois (3) jours de congés exceptionnels de « proche aidant » par an, rémunérés entièrement par la société.

Ces congés pourront être pris par tout salarié qui pourra fournir au service Ressources Humaines les justificatifs suivants :
une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne avec qui le salarié réside ou avec qui il entretient des liens étroits et stables ;
une copie de la décision d'attribution de  au proche âgé, avec un niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1, 2 ou 3
OU
une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)
OU
Une copie de la preuve que les démarches pour l’une ou l’autre des décisions aient été engagées (récépissé de dépôt par exemple).

Ils seront à poser sur l’outil informatique dédié aux absences et soumis, comme tout autre congé, à validation de la part du manager. 
Ils pourront être pris séparément, ensemble ou encore accolés à d’autres congés.


Article 3 : Date d’application

Le chapitre 2 du présent accord s’applique dès signature de cet accord.




CHAPITRE 3 : Mesure visant à améliorer le pouvoir d’achat de tous les salariés


Article 1 : Champ d’application

Ce chapitre s’applique à tous les salariés de BETC.




Article 2 : Contenu 

Nombreuses sont les aides financières proposées par l’Etat, les collectivités mais aussi l’entreprise. Cependant, force est de constater que peu de personnes connaissent ce à quoi elles peuvent avoir droit relativement à leur situation personnelle et professionnelle.

En effet, en France, une aide sur trois n’est jamais réclamée, et malheureusement le non-recours aux aides concerne surtout les personnes en situation précaire.  

C’est pourquoi les parties s’accordent pour tester sur quelques mois un tout nouveau service à destination des salariés. Il s’agit du prestataire « toutesmesaides.fr ».

Ce dernier s’est donné pour mission de permettre à chacun de connaître les aides auxquelles il a droit et de les obtenir facilement.
Toutes Mes Aides est une application qui sera donc offerte à tous les salariés de BETC,  ainsi qu’à leurs bénéficiaires (enfants ou conjoint à charge) pour leur permettre de mieux connaître et obtenir les aides auxquelles ils ont droit, tant au niveau national, régional qu’au niveau de BETC elle-même.

Les parties se tiendront informées des différentes étapes de mise en place et suivi de ce nouveau service.
Une évaluation de son utilisation sera réalisée début 2021, conjointement par les parties. Selon les conclusions, il pourra être décidé de le prolonger (ou pas).

Article 3 : Date d’application

Le chapitre 3 du présent accord s’applique dès la mise en place de ce nouveau service, envisagée en octobre 2020.













CHAPITRE 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD


	Article 1 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en un (1) exemplaire original sur support papier et un (1) exemplaire sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bobigny et un (1) exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Bobigny.



Article 2 : Durée de l’accord

Les dispositions ont été définies pour une durée de un (1) an à dater de la signature du présent accord.



Fait à Pantin,
Le 3 septembre 2020





xxxxxxxxxxxxxxxxx		xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directrice des Ressources Humaines		Déléguée Syndicale
Pour BETC		Pour Betorpub - CFDT