Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de VCF OF NEUFS IDF et les organisations syndicales se sont réunies les 26 novembre, 2, 12 ,19 décembre 2019 et 17 janvier 2020.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 2 décembre 2019 à chaque délégué syndical rappelant les thématiques suivantes : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Egalité femmes -hommes : mesures correctives suite au calcul de l’index 

les parties ont négocié sur les thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. 


Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFE-CGC 
Les propositions de la Direction de VCF OF NEUFS	








PROPOSITIONS syndicat CFE-CGC

Le souhait des ETAM et CADRE de l’entreprise : une revalorisation de leur salaire pour tenir compte de l'inflation et des résultats de l'entreprise. Cette revalorisation est demandée à 2.5% minimum avec une augmentation complémentaire individualisée à prendre sur une enveloppe supplémentaire.
Nous demandons en outre que les augmentations concernant les jeunes et les promotions ne soient pas prises sur l'enveloppe globale mais fassent l'objet d'une enveloppe séparée. Nous demandons également l'égalité de traitement entre les jeunes présents dans l'entreprise et les nouveaux embauchés (salaires et avantages, voiture notamment).								
Demande que la journée du patron soit fixée au 22 mai 2020 (pont de l'ascension) ;
Demande que seulement 2 jours de RTT maximum soient imposés soit 24 et 31 décembre 2020 ; 
Demande la revalorisation des médailles 30 à 70€ selon la catégorie ;
Demande une revalorisation de 0.5€ du panier repas et la prise en charge des augmentations du RIE à 100% par l'employeur (admission et plats) 

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ET MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales :

Article 1 : Champ d’application

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise VCF OF NEUFS IDF, sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 : Base de l’accord

2.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Les salaires effectifs :

Concernant le personnel Etam et Cadre, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent qu’il ne sera appliqué aucune augmentation collective, sous réserve du respect des minima conventionnels. Les salaires de base des Etam et Cadres font exclusivement l’objet, au 1er janvier 2020, de mesures individuelles d’augmentation dont le niveau global est fixé à 1.8% au total. 


Repas 

Restaurant Inter- Entreprise : L’admission devrait augmenter légèrement début 2020 et être partiellement compensée par la diminution du coût des denrées. Cette augmentation sera prise en charge à 100% par la Direction. 

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de porter le montant des frais de repas « indemnités de paniers » du personnel non sédentaire, en situation de déplacement ou sur chantier, à 14.70 euros bruts par jour travaillé, et ce à compter du 1er janvier 2020.


Frais de santé 

Pas de réévaluation du montant de la cotisation en tant que tel. Maintien de la répartition 35% part salariale et 65 % par patronale pour le régime de base obligatoire dit CONFORT :

3,65% PMSS soit en 2020, 43.77€ (part salariale) + 81.35€ (part patronale)
 et option PREMIUM ( en supplément de la base)  à la charge du salarié de : 
1,10% du PMSS soit 37.70 € en 2020. 

Ainsi, dans le cadre de l’augmentation du PMSS au 1er janvier 2020, augmentation de 0.65€ pour la mutuelle de base confort et 0.55€ pour l’option PREMIUM.  

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que l’entreprise prendra en charge les cotisations salariales de la formule optionnelle (Premium) du régime frais de santé des salariés, dont le contrat n’est pas suspendu et bénéficiant d’une RQTH en cours de validité. Cette prise en charge financière est soumise à la production d’un justificatif et du bénéfice de cette reconnaissance.


RTT imposés 

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que la date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi 1er juin 2020.  Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Par ailleurs, les parties conviennent de la fixation de 2 JRTT imposés à chaque collaborateur les 24 et 31 décembre 2020.


Pont offert 

La journée de congé supplémentaire (dite de « jour de pont ») sera le vendredi 22 mai 2020.

Les médailles 

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le montant des primes relatives aux médailles d’honneur s’établira comme suit :


Le barème des médailles syndicales reste inchangé et s’établit comme suit : 




Lignes de compensation 

Après négociations, la direction s’engage à une intégration au salaire brut de base des lignes de compensation dans la limite d’un plafond fixé à 50€, dans l’ordre suivant : en priorité la ligne de compensation fixe et ensuite si celle-ci n’atteint pas le plafond, le delta sur la ligne de compensation variable. 

Cette réintégration se fera (au prorata des règles de compensation définies dans le cadre de l’accord de méthode du 22 juillet 2016) dans le salaire mensuel de base brut avec date d’effet au 1er mars 2020. Cette mesure concerne toutes les catégories socio professionnelles, sans effet rétroactif.


2.2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Toujours consciente de la nécessité de privilégier, de développer et de garantir la diversité et l’égalité de traitement des salariés dans l’entreprise, la Direction réaffirme le principe d’égalité des chances depuis le recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle. 

Sur la base de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de demeurer particulièrement attentives, dans le cadre de la mixité des emplois, à l’évolution du taux de femmes dans les qualifications Cadre, aux conditions de travail notamment afin de permettre une articulation sereine entre vie professionnelle et vie personnelle et, malgré toute l’attention que la Direction porte au respect du principe d’égalité, est prête à étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée. 

2.3. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Après avoir échangé avec les organisations syndicales représentatives sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation, les conditions de travail et de promotion professionnelle, afin de maintenir ses efforts quant au taux d’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés, la Direction réaffirme sa volonté de continuer à progresser au travers d’objectifs tant quantitatifs que qualitatifs en faveur des personnes reconnues handicapées et de travailler en particulier à : 
maintenir le suivi prioritaire des salariés reconnus handicapés en vue de l’amélioration de leurs conditions de travail,
progresser par des actions de proximité dans la sensibilisation des salariés.

	
Article 3 : Durée de l’accord 

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020 les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
 

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.



			Fait à Vélizy, le 17 janvier 2020