Négociation Annuelle Obligatoire


ACCORD SALARIAL 2020


Entre les soussignées : 


La Société CITELUM, sise 13, cours Valmy à Paris la Défense Cedex, représentée par :


D’une part, 

Et


La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par :

La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :

D’autre part, 


PREAMBULE

La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les 14 et 27 novembre 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles 
L. 2242-1 du code du travail et suivants.

A l’issue de ces réunions, les parties, soucieuses d’apporter une équité plus forte dans le traitement des révisions salariales, ont convenu des dispositions suivantes : 


ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES 2020

La politique salariale de CITELUM s’articule, dans une enveloppe compatible avec l’économie de l’entreprise, autour des principes suivants : 

soutenir le pouvoir d’achat des salariés aux salaires les plus modestes,

reconnaître des évolutions individuelles en rémunérant le travail des salariés dont le périmètre de responsabilité ou le niveau de compétences a évolué.

Les parties ont ainsi convenu d’un budget alloué aux augmentations individuelles égal à 1.8% de la masse salariale.
	
Pour les salariés non-cadres, un plancher annuel de 165 euros brut sera appliqué. Toutefois, ce plancher sera nul dans les cas suivants :

Si l’ancienneté ou la présence effective du salarié sur l’année est inférieure à 6 mois,
Si le salarié est sous contrat à durée déterminée, sous contrat de formation en alternance et notamment les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou sous convention de stage,
Si le comportement du salarié n’est pas en adéquation avec les attentes de l’entreprise.

La direction s’engage à justifier auprès de tous les salariés cadres non revalorisés pendant deux exercices consécutifs et qui ne bénéficieraient d’aucune augmentation individuelle au 1er janvier 2020, les raisons précises de cette absence d’augmentation. 

Les augmentations de salaires qui seront attribuées seront applicables au 1er janvier 2020.	


ARTICLE 2 – DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Les parties décident qu’à compter du 1er janvier 2020, la prime de déplacement versée à partir de la 4ème nuit consécutive passée à l’extérieur, dans le cadre d’un déplacement professionnel avec ordre de mission pour le personnel non-cadre, sera versée dorénavant dès la 1ère nuit.
Les parties décident dans le cadre d’un déplacement pour formation d’octroyer cette prime à partir de la deuxième nuit.

Cette prime est désormais portée à un montant de 31 € bruts.


ARTICLE 3 – FORMATION PROFESSIONNELLE

Temps de trajet
	
Les parties décident qu’à compter du 1er janvier 2020, les heures de trajet effectuées hors du temps de travail effectif pour se rendre à une formation professionnelle prévue dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, seront rémunérées à hauteur de 100% du temps de travail.

Formation d’alphabétisation
 
La direction s’engage à développer et favoriser l’accès aux formations d’alphabétisation pour débutant ou en perfectionnement pour les collaborateurs qui en feraient la demande et ceux dans le respect du budget annuel consacré à la formation professionnelle.


Article 4– Jour de conge supplementaire

Les parties décident qu’à compter du 1er janvier 2020, une journée de congé pour déménagement sera octroyée aux collaborateurs concernés sur présentation d’un justificatif à la Direction des Ressources Humaines. La prise de cette journée aura lieu au moment du déménagement et sera validée en amont par la hiérarchie.




ARTICLE 5 – ETAT DES AUTRES PROPOSITIONS 

5.1 Les organisations syndicales

Les demandes ont été les suivantes :

Changement de qualification ou de catégorie pour tous les salariés n’ayant pas eu de promotion depuis 5 ans ;
Proposition au personnel en fonction de son ancienneté dans le métier de faire une VAE ;
Médaille du travail automatique pour tous les salariés en CDI selon les âges d’attribution ;
Amélioration de l’abondement PERCO et PEG ;

5.2 La Direction


La Direction entend préciser que :

Le changement de qualification automatique va à l’encontre de la reconnaissance professionnelle individuelle qui fonde la politique de rémunération de Citelum.
La demande de validation des acquis est une démarche personnelle du collaborateur. Citelum valide les acquis de l’expérience par la promotion et l’évolution de la carrière des salariés
La demande de médailles du travail ne peut être qu’une démarche personnelle du salarié car l’employeur n’a pas la connaissance exhaustive de sa carrière qui permet le déclenchement. 
L’abondement actuel sur le PEG de 800€ est supérieur à celui d’EDF.


Article 6– Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique sur l’exercice 2020 à l’exception des dispositions prévues aux articles 2,3 et 4 qui sont à durée indéterminée. 

Les dispositions à durée indéterminée du présent accord pourront être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. En ce cas, la durée du préavis est de 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.


Article 7 – Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé selon les modalités prévues par les textes légaux en vigueur soit : 
un exemplaire original à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi –
un exemplaire électronique à l’adresse suivante  idf-ut92.accord-entreprise@direccte.gouv.fr 
un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord

Le présent accord et son annexe seront communiqués à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris, le 

En 5 exemplaires originaux,


Pour la société CITELUM





Pour les organisations syndicales 

La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par :



La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :