SNOP – Site de BRIOUDE         
 
 
 

          PROTOCOLE D’ACCORD ET DE DESACCORD 
                        	ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 	 
	– ANNEE 2017/2018 	 
En référence à l’accord de méthode issu des négociations centrales de 2006 et à l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 14/03/18, 30/04/18, 18/05/18 et 18/07/18 à Brioude, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, 

XXXXXX  en sa qualité de Directeur de Site.
 Et 
Les organisations syndicales, représentées par : 
 
Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT, 
Monsieur XXXXX, délégué syndical FO. 
 
Ont négocié sur les points suivants : 
 
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION 
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel du site de SNOP BRIOUDE relevant des champs d’application de la Convention Collective de la Métallurgie de Clermont Ferrand et du Puy de Dôme ou de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. 

PREAMBULE 

Direction du Site : 
 
La Direction de Site n’a pas autorité pour négocier tout élément pouvant être considéré comme du salaire. 
Sont exclus du champ de la négociation :  
Les éléments intégrés dans les fiches de paie des salariés (salaire, prime) 
Budget de fonctionnement et des œuvres sociales du CE 
 
Par conséquence les revendications s’y rapportant sont exclues du champ d’application des NAO Site, il n’y aura pas de négociations sur ces sujets.  
La Direction de Site n’a pas autorité pour négocier et signer des accords qui sont de l’autorité de la 
Direction Générale et des membres du CCE (Ancienneté, mutuelle, prévoyance) 
Par conséquent les revendications y ayant trait sont exclues du champ d’application des NAO Site. 
Etant exclus du périmètre du Site il n’y aura pas de négociations sur ces sujets. 
La compétence du directeur d’établissement porte sur l’organisation du temps de travail et les congés, la politique en faveur de l’emploi des handicapés, le 1% logement, la formation professionnelle, le plan d’action GPEC, le bilan social, les conditions de travail et santé au travail. 
 
Les Organisations Syndicales prennent acte mais ne sont pas en accord avec la position de la direction de site car les seules conditions qui définissent le périmètre de la négociation NAO site sont définies par l’accord de méthode central des NAO centrales/NAO site SNOP à joindre au protocole. (Annexe 1)
 
ARTICLE 1 – Prises en charge supplémentaires de la direction sur les coûts des plateaux repas et création d’un nouveau plateau : 
 
         Les OS précisent leur demande :

      Prise en charge de 0,10€ supplémentaire sur le plateau repas simple facturé par XXXX  à    5,18€. Passe de 2,28€ à 2,38€ de prise en charge pour la direction, soit 2,80€ pour le salarié.
      Prise en charge de 0,10€ supplémentaire sur le plateau repas complet facturé par XXXX à 6,10€ avec intégration du fromage. Passe de 2,70€ sans fromage à 2,90€ avec fromage de prise en charge pour la direction, soit 3,20€ pour le salarié.

     Création d’un plat unique +pain facturé par XXXX à 4,00€ avec prise en charge par la direction de 1,80€ soit 2,20€ pour le salarié.
     Les tarifs restent encore un peu trop élevés pour inciter une très grande majorité de    salariés à choisir les plateaux repas à la place de la gamelle. L’effet baisse de prix consenti l’année dernière par la direction a apporté de nombreuses prises de plateaux supplémentaires, il faut continuer dans ce sens. En y rajoutant la prestation plat unique, nous répondrions à une demande supplémentaire de nombreux salariés sans nuire aux autres prestations.
Nous souhaitons la création d’un plat unique +pain facturé par XXXX à 4,00€ avec prise en charge par la direction de 1,80€ soit reste à charge de 2,20€ pour le salarié et également dans le plateau complet avoir le fromage comme les plateaux direction (formation externe, etc.…).

 La Direction de site est favorable à faire évoluer le tarif des plateaux repas mais n’est pas favorable à la mise en place d’un plateau « plat unique » afin de ne pas dégrader l’objectif social de cette prestation.  

  Les OS et la direction s’entendent sur la prise en charge de 0,10 €+ 0,02€ supplémentaire sur le plateau repas simple facturé par XXXX et le déblocage du reliquat de 0,03€ issu des NAO 2015 pour pallier à l’augmentation tarifaire de 0,05€ demandée par XXXX en juillet 2018.  
  
De ce fait le nouveau tarif du plateau simple passe à 5,23€. La prise en charge de la direction évolue de 2,28€ à 2,43€.  
Le tarif appliqué au salarié sera donc 2,80€. 
 
Les OS et la direction s’entendent sur la prise en charge de 0,10€+ 0,02€ supplémentaire sur le plateau repas complet facturé par XXXX et le déblocage du reliquat de 0,03€ issu des NAO 2015 pour pallier à l’augmentation tarifaire de 0,05€ demandée par XXXX en juillet 2018. 
 
De ce fait le nouveau tarif du plateau complet avec intégration du fromage passe à 6,15€. La prise en charge de la direction évolue de 2,70€ sans fromage à 2,85€ avec intégration du fromage. 
Le tarif appliqué au salarié restera donc à 3,30€. 
 
(Tous les tarifs mentionnés s’entendent en TTC avec TVA à 10%)

Les parties sont en accord mais les OS regrettent que le plat unique n’ai pas été pris en compte.  
 
ARTICLE 2 – Semaines de gratuité supplémentaire de boissons chaudes et froides sur tous les distributeurs de boissons du site : 
 
Les DS demandent la prise en charge par la direction chaque année de 6 semaines de gratuité supplémentaire de boissons chaudes et froides sur tous les distributeurs de boissons du site sachant qu’une semaine de gratuité équivaut à environ 200 €.
 La Direction de site accepte de prendre en charge deux semaines supplémentaires de gratuité par an, soient au total 4 par an dont 2 acquises lors des NAO site 2017, donc une à positionner sur chaque trimestre. 
Il est convenu que le CE déterminera et informera la direction du positionnement des 4 semaines de gratuité.
 Les parties sont en accord.  
  
ARTICLE 3 – Evènements sociaux 
 
Les OS demandent la prise en charge chaque année d’un buffet froid et d’une heure de pause supplémentaire en amont des congés d’été dans le cadre d’un évènement à définir conjointement avec le CE. 
 
La Direction de Site ne souhaite pas entériner par un accord d’établissement les manifestations organisées par celle-ci. L’objectif de la Direction de Site est d’organiser des événements conviviaux avec l’ensemble du personnel, les rendre obligatoires par un accord enlèvera le côté convivial et dans quelques années ces événements seront banalisés et dénués du sens originel. 
La direction de site préfère organiser ponctuellement un évènement social en collaboration avec le CE : c’est une question qui sera à aborder lors du 1er CE de chaque trimestre.  
Les OS prennent acte du mode d’organisation d’évènements que propose la direction mais souhaite que soit organisé chaque année en amont des congés d’été un évènement convivial.
Les OS sont en accord sur le fait d’aborder la question d’organiser ponctuellement un évènement social en collaboration avec le CE lors du 1er CE mensuel de chaque trimestre.
Les parties sont en accord.  
 
ARTICLE 4 – RTT Direction 
 
Les OS demandent que trois RTT direction soient transformées en RTT salarié chaque année et à partir de 2018 sachant que le site d’Etupes en a obtenu 3 en 2018
Dans l’organisation, un RTT direction posé est égal à la fermeture complète ou casi complète du site, ce n’est pas le cas pour le RTT salarié qui donne plus de souplesse dans l’organisation. Il serait judicieux de mettre à l’essai cette formule.
. 
La Direction de Site accède partiellement à la requête et donne son accord, de façon exceptionnelle pour l’année 2018, de laisser à la discrétion des salariés un RTT Direction à compter de la signature de l’accord NAO site. De ce fait, pour l’année 2018, 5 JRTT sont conservées à l’initiative de la Direction de site et un JRTT Direction sera laissée à l’initiative de chaque salarié. 
 
Il est convenu entre les OS et la direction qu’un RTT direction soit laissé à discrétion au salarié et que ce sujet sera abordé chaque année lors des NAO site annuelles.  
 
Les parties sont en accord.  
 
ARTICLE 5 – Support de demande de paiement de jour de CET 
 
Les OS demandent que leur soit communiqué et présenté le support de demande de paiement de jour de CET ainsi que les modalités de mise en place par la direction. 

La direction communique les supports suivants qui seront annexés au présent accord :
Annexe 2 : demande de congés
Annexe 3 : demande de transfert en CET
Annexe 4 : demande de rachat / paiement JRTT et CET.
 
Pour memo, ces supports « groupe » ne sont pas contractuels et peuvent être amenés à évoluer.
Les parties conviennent de la mise à la disposition de ces supports dans les 4 zones de communication et de consultation intranet de l’usine.  

Les parties sont en accord.  
 
ARTICLE 6 – Semelles pour les chaussures de sécurité 
 
Les OS demandent que soit fournies des semelles de qualité supérieure à celle fournies actuellement qui n’apportent pas pour tous les salariés l’efficacité attendue. 

La Direction de site rappelle qu’un groupe de travail « chaussures de sécurité » a été créé sur le site mi-2017 avec la participation du CHSCT pour améliorer le confort de chacun :
 
Une solution de mise à disposition de semelles ergonomiques (adaptées selon 3 types de morphologies de pieds) a été envisagée. Une vingtaine de salariés ont testé cette solution. A compter du mois de septembre 2018, chacun aura la possibilité d’opter pour ces semelles ergonomiques.

Il est convenu entre les OS et la direction que pour des raisons budgétaires le déploiement sera progressif et sera étalé de septembre 2018 à mai 2019.  Par ailleurs, pour couvrir la période transitoire, une paire de semelles en vigueur sur le site sera distribuée à chacun courant septembre.  
De plus chaque salarié conserve la possibilité soit d’opter pour les semelles ergonomiques, soit de conserver les semelles actuelles.  
 
Les parties sont en accord. 

ARTICLE 7 – Droit syndical site
 
Les OS demandent l’ouverture ou la réouverture d’une négociation de droit syndical site en 2018, négociation spécifique au périmètre et aux besoins du site.
 
La Direction de site rappelle que le droit syndical n’est pas une prérogative du site. Ce sujet est un sujet à traiter avec le Central avec la mise en place du CSEC et des CSE sites.

Les OS sont en désaccord avec les arguments avancés par la direction et demande une fois de plus la reprise de la négociation de Droit syndical site ou l’ouverture d’une négociation de Droit syndical site. 
 
Les parties sont en désaccord.  
 
ARTICLE 8 – Coefficient 225 catégorie ouvrier 
 
Les OS demandent que soit défini par accord le coefficient 225 catégorie ouvrier mis en place dans l’entreprise lors de l’accord de NAO centrales 2017. Elles demandent également que soient présentés les définitions et positionnements des coefficients 215 et 240 catégories « ouvrier ». 

La Direction site rappelle que la création d’un coefficient intermédiaire entre le coefficient 215 et le coefficient 240 pour reconnaitre la progression des compétences : le coefficient 225 catégories « ouvrier », a été convenue lors des NAO centrales 2017.  Ce sujet ne sera pas négocié sur site.
  
Pour memo, l’exigence pour obtenir le coefficient 225 est d’obtenir 100% du coefficient 215 en filière réglage + 85% du coefficient 240.
  
Les OS indiquent que ce coefficient a été créé pour l’entreprise mais il doit être alimenté de la définition du cadre d’ensemble de l’activité définissant l’objectif du travail accompagné d’instructions particulières assurant ou coordonnant la réalisation de travaux d’ensemble comme cela a été vu par des directions de sites de l’entreprise. En tout état de cause l’exigence pour obtenir le coefficient 225 doit être négocié avec les partenaires sociaux.
 La direction ne souhaite pas nous présenter les définitions et positionnements des coefficients 215 et 240 catégorie « ouvrier ».

Les parties sont en désaccord.  
 
ARTICLE 9 – Reconnaissance du tutorat / accompagnement, PRAP et SST 
 
Les OS demandent que les tuteurs/référents soient reconnus ainsi que les PRAP et les SST  
Ils apportent une plus-value au site dans leur domaine et certaines organisations ne pourraient exister sans le volontarisme de ces salariés. 
Avoir une reconnaissance salariale par des statuts propres au site négocié avec les OS site est pour nous légitime. 
 
La Direction indique que pour être SST, PRAP ou tuteur / référent il faut être volontaire. Elle n’est pas favorable pour une reconnaissance par une hausse de salaire.  
La Direction site rappelle qu’elle n’a pas les prérogatives pour créer des primes.  

Les OS indiquent que d’autres sites reconnaissent leurs salariés.
 
Les parties sont en désaccord.  
 
ARTICLE 10 – Reconnaissance des poly-compétences 
 
Les OS demandent que les poly-compétences soient reconnues. Demande que soient présentées les modalités de cotation entre un salarié avec 1 compétence-2 compétences-3 compétences. Présenter un exemple concret.  
 
La position de la Direction site reste inchangée par rapport aux NAO 2015/2016 article 14 et 2016/2017. Pour la Direction de Site les différentes compétences sont reconnues par les règles Groupe.  
(à travers l’attribution d’un coefficient supérieur et d’une augmentation du salaire de base entre 30 et 50€ selon les NAO centrales 2018).

Les Organisations Syndicales indiquent ne pas savoir qui est polyvalent inter-métier, intra-emploi, inter-domaine. Le tableau de polyvalence connu à ce jour et nous ayant été communiqué par la Direction de site précédemment ne répond pas à nos demandes.

Nous rappellons la définition de la polycompétence (accord du 28 octobre 2002 relatif aux classification, article 6) : » Il est entendu par polycompétence la capacité vérifiée à tenir complètement, de manière discontinue mais répétitive, un ou plusieurs autres postes d’une même position hiérarchique relevant d’un autre métier et/ou domaine d’activité, les postes en question nécessitant un réel effort d’adaptation, ce qui exclut les tâches ou postes de proximité accessibles sans  formation ni expérience complémentaire. Cette définition est à différencier de la notion de polyvalence qui consiste en la capacité vérifiée à tenir complètement, de manière discontinue mais répétitive, un poste dans le même métier ».
Nous Demandons que soient présentées les modalités de cotation entre un salarié avec 1 compétence-2 compétences-3 compétences pour vérifier si le salarié est positionné sur le bon coefficient correspondant à l’accord de classification de 1975 ainsi que ses avenants. 
La direction ne nous présente pas les modalités de cotation et un exemple concret associé comme demandé.  

 
Les parties sont en désaccord.  
 
ARTICLE 11 – Prime d’ancienneté 
 
Les OS souhaitent le déplafonnement de la prime d’ancienneté de 15 ans à 17 ans (160 personnes ont 17 ans ou plus d’ancienneté soit 90% du personnel, et sont donc au plafond depuis plusieurs années). Des différences de reconnaissance sur la base de calcul de l’ancienneté existent entre les salariés de l’entreprise, pour exemple certains sites ont jusqu’à 20 ans dans la reconnaissance de l’ancienneté.

La Direction site rappelle que ce sujet relève du central. Le site n’est pas décisionnaire sur ce sujet.
 
 Les OS attendent de la direction qu’elle assure une équité dans l’octroi de la prime d’ancienneté au sein de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les parties sont en désaccord.  
 
ARTICLE 12- Chômage partiel 
 
Les OS souhaitent un engagement de la direction par accord en cas de chômage partiel, de maintenir pendant 5 jours par mois le salaire de chaque salarié dans les mêmes conditions que s’il avait travaillé. La direction du site et du central ne cesse de nous dire qu’il n’y a pas et qu’il n’y aura pas de problème d’activité. Les OS considèrent qu’il est donc  envisageable que la direction signe un accord qui ne l’engage pas sur une durée déterminée de 3 ans (visibilité client-PIC-PMT).

La Direction de Site rappelle qu’elle n’a pas autorité pour signer un accord sur les conditions de prise en charge du chômage partiel. 

Les OS se posent la question du bien-fondé des propos de la direction, notamment concernant le maintien du niveau de l’activité. En tout état de cause, nous ne pouvons pas accepter que les salaires ne soient pas maintenus en cas de chômage partiel.

 Les parties sont en désaccord.  
 
ARTICLE 13 Chômage technique  
 
Les OS souhaitent un engagement de la Direction par accord en cas de chômage technique de maintenir le salaire brut de chaque salarié. Un risque potentiel est du domaine du réel, Les évènements de ces 6 derniers mois prouvent que ça arrive, l’inondation du site de Gerardmer et le feu sur le site d’Igualada détruisant plusieurs presses. Sur notre site le vieillissement général du parc de presses et l’état de certaines presses nous inquiète.
  
La Direction de Site reprécise qu’elle n’a pas autorité pour signer un accord sur les conditions de prise en charge du chômage technique.
 
     Les OS rappellent que l’entreprise se doit d’assurer la livraison du client en temps et en heure à travers notamment la mise en place de la norme IATF, elle se doit également d’assurer le maintien de salaire de ses collaborateurs en cas de chômage technique.

Les parties sont en désaccord.  

ARTICLE 14 – Minima d’augmentation lors du changement de coefficient   
 
Les OS demandent que la direction garantisse un minima de 50€ d’augmentation pour tout changement de coefficient. 
La Direction de site rappelle que cette question a été traitée lors des NAO centrales 2018 et que les dispositions sont appliquées sur le site. Pour memo, lors des passages de coefficient (lié aux référentiels métiers), les minimas suivants sont appliqués :   
 
Coeff. 155 à 215 inclus        Minimum de 30€  
Coeff. 225 à 255inclus         Minimum de 40€ 
Coeff, 270 à 395 inclus        Minimum de 50€ 

Les OS prennent acte des avancées négociées en central mais les considère insuffisantes car le changement de coefficient accroit le périmètre de responsabilité du salarié et doit y être associé une reconnaissance salariale de 50 € minimum.
 
Les parties sont en désaccord.  
 
ARTICLE 15- Création d’emplois sur le site.  
 
Les OS souhaitent de la création d’emplois sur le site en MOD et en MOIU au vu du constat de l’accroissement structurel de l’intérim Le CICE découlant du personnel du site estimé à environ 400000€ pourrait être utilisé à ce titre. 

La Direction de site rappelle que 10 CDI ont été conclus en 2017 (2MOD, 4 MOIU et 4 MOIP). 
Pour 2018, 3 ont été réalisés (2MOD et 1 MOIP) et 2 en MOIU sont prévus (1 en 09 et 1 en 10).

Les OS font le constat que les besoins en accroissement en MOD et en MOIU augmentent sur les 3 derniers exercices passant pour la MOD de 12 EQE/TP à 20 EQE/TP et pour la MOIU de 3 EQE/TP en moyenne alors que les effectifs CDI ont baissés et le nombre de CDD a augmenté malgré le niveau d’activité.
Nous demandons l’embauche en CDI des CDD et des intérims de longue durée. En tout état de cause la loi n’autorise pas l’utilisation d’intérim pour accroissement d’activité de façon structurelle.
Nous constatons des avancées récentes jugées insuffisantes au vu de l’érosion de l’effectif depuis 2015.

Les parties sont en désaccord.  
  
ARTICLE 16 – Départs naturels et embauches   
 
Les OS demandent le remplacement des départs naturels et embauche en CDI des CDD en fin de contrat et renouvellement des moyens de production pour assurer le niveau d’emploi, de compétence, de performance et d’autonomie du site dans la durée. Le CICE découlant du personnel du site estimé à environ 400000€ pourrait être utilisé à ce titre. 

La Direction de site précise que cette question rejoint la question 15. Sur le site il reste 3 CDD. 

Les OS considèrent qu’au vu des départs, sur les 3 derniers exercices, en retraite-démissions-fin de contrat-non renouvellement associé à l’augmentation de l’activité, le nombre d’embauches reste insuffisant.
 
Les parties sont en désaccord.  
 
ARTICLE 17 – Lunettes de protection avec correction de la vue 
 
Les OS demandent la prise en charge des moyens pour effectuer une première évaluation des demandes au vu de la position de la direction lors des NAO 2016/2017 dans le cadre de la prise en charge par la direction de lunettes de protection adaptées à la vue du salarié. 

La direction indique que ce sujet a été traité en central lors du CCE du 28/06/2018. 

 Conditions requises :   
Etre salarié en CDI 
Etre sur un poste à demeure où le port des lunettes de protection est obligatoire
Avoir une ordonnance prouvant la nécessité de port de verres correctifs. 
A la demande du salarié 
=> Il est convenu qu’un état des lieux des postes sur lesquels le port de lunettes est requis sur de longues périodes devra être effectué. 
 
Les parties sont en accord.  
 
ARTICLE 18 – Règles de cotation des intérimaires 
 
Les OS souhaitent formaliser les règles de cotation des intérimaires définies lors des CE du 15/09/17 et du 31/01/18. 

Il est convenu que les règles d’évolution des coefficients des intérimaires seront entérinées de façon officielle. Le contenu des règles de cotation sont intégrées dans cet accord. 
Un état des lieux du suivi de la cotation des intérimaires sur le site sera communiqué et présenté aux élus 2 fois par an

Les parties sont en accord.  
 
ARTICLE 19 - Prise en charge des frais d’utilisation des moyens informatiques du CE. 
 
Les OS demandent que soient pris en charge les frais inhérents à l’utilisation de moyens informatiques du CE : Cartouches d’encre imprimante – papier imprimante et photocopieur – cout   photocopieur et renouvellement – renouvellement des PC et imprimantes – etc… 

   Il est convenu qu’un état des lieux factuel (consommation et coûts + dépannage) sur deux ans sera remonté par le CE. La direction fera une prise en charge en fonction. 
Dans le cadre du renouvellement des photocopieurs en réseau prévu en 2019, les OS et la direction conviennent qu’il en soit attribué un au sein des locaux sociaux courant 2019.
Les parties sont en accord.  
  
ARTICLE 20 – Evènements culturels et sportifs   
 
Dans le cadre d’évènements culturels et sportifs restants à définir par le CE, les OS souhaitent que la direction les accompagne dans cette démarche et mette des moyens et des lieux à disposition.
Le but étant la création d’événements, la mise en place de conventions, de partenariats, d’abonnements de magazines et de journaux, d’une bibliothèque, de rencontres sportives, accrochages, expos, concerts, etc… 
Une commission culturelle et sportive pourrait être mis en place pour assurer la création et l’organisation de l’ensemble de ces évènements. 
La direction indique faire la même réponse que pour l’article 3 du présent accord. 

 Les parties sont en accord.  
 
ARTICLE 21 – Octroi d’un Tee-shirt supplémentaire chaque année, d’un sweat-shirt et d’un tablier aux salariés qui en feront la demande.  
 Les OS demandent l’octroi d’un Tee-shirt supplémentaire chaque année.  
         Octroi d’un sweat-shirt par salarié chaque année.  
         Octroi d’un tablier chaque année aux salariés qui en feront la demande.     

 La Direction de site accède à cette demande. 
Il est convenu entre la direction et les OS qu’il sera fourni par la direction à chaque salarié chaque année :
 * 3 Tee-shirt 
 * 1 sweat-shirt
 * 1 tablier au salarié qui en fera la demande
Les parties sont en accord.  
ARTICLE 22 – Plan chaleur  

Les OS demandent de faire évoluer le plan chaleur en mettant à disposition des bouteilles d’eau dès la connaissance du prévisionnel météo dont le seuil doit être défini avec le CHSCT.

 La Direction de site précise que ce sujet devra être étudié en CHSCT avec la collaboration de l’AIST.
 
Les OS demandent que ce sujet soit abordé avant la mise en place du prochain plan chaleur (1er trimestre 2019). Nous considérons que la mise à disposition de bouteilles d’eau doit être intégrée dans le niveau 0 du plan chaleur.  
 
Les parties sont en accord.  
  
ARTICLE 23 - Budget social du site 
 
Les OS demandent un abondement de la direction sur le budget social du site pour supprimer les différences entre les salariés du siège de Villepinte et du site de Brioude et pour prévenir des modifications de calcul des budgets du CE apportées par les ordonnances Macron. 
Nous considérons légitime de percevoir le même niveau de rétribution d’œuvres sociales par salarié dans l’entreprise. Il est anormal que la direction Générale cautionne et fasse perdurer cette inégalité. A savoir que le 1% de Villepinte (500€ par salarié) équivaut au double du 1 % de Brioude (250€ par salarié).

La Direction de Site rappelle qu’elle n’a pas autorité pour faire évoluer le budget d’œuvres sociales du CE. De plus une négociation CSEC et CSE est en cours en Central.

Les OS précisent que la législation a évolué récemment et qu’elle permet à la majorité des membres du CCE de définir des règles de répartition du 1% des œuvres sociales de l’entreprise. 
 
Les parties sont en désaccord.  
 
ARTICLE 24 – Prime « performance »  
 
Les OS souhaitent un engagement de la direction par accord d’octroyer une prime liée à l’excellente performance du site obtenue et non reconnue comme telle par la prime d’intéressement négligeable et non contrôlable versée aux salariés. 

La Direction de site rappelle qu’elle n’a pas la prérogative sur ce sujet et précise que les accords d’intéressement et de participation répondent à cette demande.
 
 Les Organisations Syndicales précisent que l’accord d’intéressement ne répond pas à notre demande car il n’est pas lié à la performance du site mais à des indicateurs de qualité (PPM et Taux de service) et que depuis de nombreux mois le CE pose des questions sur cet accord d’intéressement qui restent sans réponse, que la participation aux bénéfices ne reflète pas la réelle performance de l’entreprise et du site.
A ce jour aucune reconnaissance ne répond à l’excellente performance constatée de notre site.

Les parties sont en désaccord.  
 
ARTICLE 25 – Accord de retraite supplémentaire 
 
Les OS demandent un engagement de la direction à mettre en place un accord de retraite supplémentaire.

 Les Organisations Syndicales rappellent que cette demande a déjà été formulée l’année passée, qu’il n’a pas été apporté de réponse alors que l’urgence de faire avancer ce sujet est encore plus importante. Nous rappelons que dans l’état actuel de la réglementation nous deviendrons des futurs retraités pauvres au terme d’une carrière professionnelle effectuée dans son intégralité chez SNOP pour un grand nombre d’entre nous.
La direction de site doit apporter des solutions à ce sujet.
La Direction Générale doit apporter des solutions à cette problématique.
  
La Direction de site rappelle qu’elle n’a pas la prérogative sur ce sujet qui relève du central. 

Les OS indiquent qu’en tout état de cause, la direction du site doit apporter des réponses à cette problématique. 
 
Les parties sont en désaccord.  
 
ARTICLE 26 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 
Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur à la date de signature des présentes, et à effet du 01er septembre 2018 pour les dispositions concernant les plateaux repas. 
Fait à Brioude, le 16 octobre 2018.  
 
 
Pour la Société	 	 	 	 	Les délégués syndicaux 
 
Monsieur XXXX	 	 	- CGT : Monsieur XXXX 
Directeur de Site  
 
 
 	 	 	 	 	 	 	 	-FO : Monsieur XXXX