ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, 
LA DURÉE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL




Entre l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité, située 27, rue Oudinot 75 358 PARIS 07 SP Cedex représentée par :

en sa qualité de Directeur Général,



d’une part,



ET



Les Organisations Syndicales représentatives au sein de LADOM à savoir :

Le SYNAMI – CFDT, 

La CFE-CGC, 

SUD représenté, 

FO, 

La CGT, 




d'autre part,



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’articles L.2242-15 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :


Article I - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant à LADOM.


Article II - Objet de l'accord

A/ Salaires effectifs

Pour rappel, en 2017 il avait été attribué une enveloppe de 30 000 € représentant 42 000 € en année pleine, soit 0.65% par rapport à la masse salariale 2017.

Pour l’année 2018, les tutelles de LADOM lui ont alloué, au titre des revalorisations salariales et des primes de performance une enveloppe globale qui se subdivise en deux ainsi qu’il suit :

- Une première enveloppe E1 de 24 000 €, en année pleine, au titre des augmentations individuelles. Toutefois, comme les augmentations individuelles n’interviennent qu’au 1er juillet 2018, l’impact sur la masse salariale sera de fait de 12 000 € en 2018 et de 24 000 € en 2019  

- Un seconde enveloppe E2 de 26 000 € au titre des primes de performance.


	1 – Répartition de l’enveloppe portant sur les augmentations individuelles

Il est proposé que les sommes portant sur la manière de servir des agents lors de l’année 2017 soient réparties de la façon suivante :

	a) 	Les augmentations individuelles réparties par catégorie professionnelle :

A		1 660 €	soit 26.43 %
B		 3 360 €	soit 53.50 %
C			 1 260 €	soit 20.06 %

TOTAL DROIT PUBLIC : 			6 280 €	soit 52.34 %


Cadre (catégorie V) 		966 €	soit 16.89 %
Maîtrise (catégorie IV)		 2 821 €	soit 49.33 %
Employé (catégories I, II, III)			 1 932 €	soit 33.78 %

TOTAL DROIT PRIVE : 			5 719 € 	soit 47.66 %


TOTAL AGENTS LADOM		12 000 €
	






	b) Les primes de performance individuelles réparties par catégorie professionnelle :

A		5 550 €	soit 40.93 %
B		 6 010 €	soit 44.32 %
C			 2 000 €	soit 14.75 %

TOTAL DROIT PUBLIC : 			13 560 €	soit 52.15 %


Cadre (catégorie V) 		5 240 €	soit 42.12 %
Maîtrise (catégorie IV)		 3 200 €	soit 25.72 %
Employé (catégories I, II, III)			 4 000 €	soit 32.15 %

TOTAL DROIT PRIVE : 			12 440 € 	soit 47.85 %


TOTAL AGENTS LADOM		26 000 €


B/ Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est constaté au cours de ces négociations par l’ensemble des parties qu’il n’existe aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui résulterait d’une discrimination sexuelle. Les femmes et les hommes sont recrutés au même niveau de rémunération et les augmentations sont liées à la manière de servir de l’agent. De même, les femmes sont promues aux postes à responsabilité à l’identique des hommes.

Les partenaires sociaux décident de rester vigilants sur le maintien de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

	
C/ La durée effective et l'organisation du temps de travail

Un accord d’entreprise relatif aux congés des salariés de droit privé a été signé le 19 janvier 2017 pour une application au 1er janvier 2017.

Les partenaires sociaux viennent de signer des accords portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail le 27 mars 2018 qu’ils ne jugent pas utile d’amender ou de compléter. 


D/ Le travail à temps partiel au sein de LADOM

Les partenaires sociaux viennent de signer un accord portant sur le travail à temps partiel le 27 mars 2018 qu’ils ne jugent pas utile d’amender ou de compléter. 


E/ Indemnisation des jours de CET

Conformément à l’article 5.2 du CET, il est négocié chaque année le nombre de jours pouvant être indemnisés en espèce pour les agents ayant un CET ouvert comprenant plus de 20 jours sur leur CET. Ce nombre de jours pouvant être indemnisé ne peut dépasser 5 jours par an.

Les partenaires sociaux ont décidé que ces 5 jours seront négociés au cas par cas entre l’agent concerné et le directeur général. 


Article III - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 27 novembre 2018 au 26 novembre 2019. 


Article IV - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.


Paris, le 27 Novembre 2018
LADOM	Pour le SYNAMI - CFDT
Par :	




	Pour CFE – CGC
	




	Pour SUD
	




	
	Pour FO
	


	Pour la CGT