ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE HOMME/FEMMES ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE
Représentée par, Directeur Général
							D’une part,

Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par Madame (CFDT) en qualité de déléguée syndicale
							D’autre part,

Préambule

 de l’Association HAD de Nice et Région et le Délégué syndical représentant le personnel confirment leur attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail qui ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre de ° 2010-1930 du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Article 1 : Définitions

Article 1-1 : La qualité de vie au travail (QVT)

L’accord ANI donne la définition suivante :
« La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structure l’entreprise.
Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun et une valorisation du travail effectué.
Ainsi la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments d’une responsabilité sociale d’entreprise assumée »

Article 1-2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’égalité professionnelle homme/femme doit être considérée sous l’angle de l’égalité des chances, des droits et de traitement entre les hommes et les femmes, impliquant non-discrimination entre les salariés en raison du sexe.

Article 2 : Objet 

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail au sein de L’Association HAD de Nice et Région en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer des actions de mises en œuvre. 

Article 3 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de L’Association HAD de Nice et Région.

Article 4 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les Organisations syndicales se sont appuyés sur les résultats figurant dans l'index d'égalité professionnelle femmes-hommes de l’année 2019 publié en 2020. (Annexé au présent accord).

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître une part plus importante des femmes au sein de l’effectif total de l’Association et notamment du personnel soignant. En effet 76% de l’effectif total est constitué de personnel féminin. 

Il a été ainsi constaté que :
Cet écart trouve son explication dans la nature même de l’activité de l’Association, du contexte actuel de pénurie de personnel soignant et du déséquilibre homme/femme en matière de formation au niveau national  (IFSI, formation IDE et Aide soignant…..). 

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de réduire dans la mesure du possible les différences constatées.

Article 5 : Mesures prises au cours de l’année écoulé en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’Association a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :

L’Association HAD de Nice et Région cherchera à privilégier une mixité équitable entre les Hommes et les Femmes dans le cadre de ces procédures de recrutement. 

Cependant, il faut noter que cette action trouve ses limites face au contexte actuel de pénurie de personnel soignant médical et paramédical.

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.

Article 6 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
- L’embauche,
- La rémunération effective,
- L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 6.1 Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes (neutralité des annonces H/F). 

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de parution d’offre d’emploi CDI venant du pôle emploi (principal site de parution de nos annonces) respectant les critères fixés et le nombre total de recrutement CDI H/F par année civile.

L’Association HAD de Nice et Région s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Cependant, il faut noter que cette action trouve ses limites face au contexte actuel de pénurie de personnel soignant médical et paramédical.

Article 6.2 Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective

Afin d’assurer une égalité par sexe des salariés en matière de rémunération effective, il est convenu de continuer à maintenir un traitement équitable en matière de rémunération au sein de L’Association HAD de Nice et Région.

L’Association HAD de Nice et Région s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir au maintien de l’objectif fixé.

Indicateurs de suivi envisageables pour cet objectif

Application stricte de la convention CCN 1951 en matière de rémunération :

Les parties conviennent de retenir comme indicateur la comparaison par année civile du nombre d’embauche CDI H/F avec indication du coefficient d’embauche et du % de la reprise d’ancienneté H/F.

Article 7 – Promouvoir la qualité de vie au travail

Afin de promouvoir la qualité de vie au travail auprès des salariés de l’Association HAD de Nice et Région, il est convenu de continuer à explorer des pistes d’améliorations suivantes :
- Concilier un équilibre entre vie privée et vie professionnelle (garantir que la prise de congés maternité, maternité, d’adoption ou parental ne constitue pas un frein à l’évolution de carrière ; respecter les temps de repos et le droit et devoir de déconnexion surtout pour les salariés équipés de téléphones portables professionnels)
- Organisation du travail (donner de la visibilité sur l’organisation globale ; impliquer les salariés dans l’amélioration de l’organisation)
- Formation

Indicateurs de suivi envisageables pour cet objectif
Les parties conviennent de retenir comme indicateur (année civile) :
Evaluation annuelle de la qualité de vie au travail auprès des salariés par le biais d’un questionnaire (nombre de questionnaire envoyée / nombre de retour)
Nombre de bénéficiaire d’un congé maternité/adoption et nombre d’entretien professionnel organisé à l’issue du congé

Article 8- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021. Il est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE
et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à NICE
Le 22/12/2020
En 6 exemplaires originaux