Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



Entre les soussignés :

SARL Le Battant Des Lames, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 509989547 RCS Saint-Pierre dont le siège social est situé 117 boulevard Hubert Delisle Saint-Pierre 97410,

Représentée par , agissant en qualité de co-gérant.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
- Mme  représentante syndicale , représentant la CFTC,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société SARL Le Battant Des Lames, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

L’hôtel LE BATTANT DES LAMES est un hôtel restaurant qui a dû fermer ses portes pendant toute la période du confinement et n’a pu reprendre son activité que le 27 juillet 2020. 
A ce jour, nous déplorons une perte de chiffre d’affaires conséquente de 45,29 % due à un taux d’occupation en retrait de 22%, ce qui nous obligera à mettre l'ensemble de nos collaborateurs sur des périodes de chômage partiel.


Article 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble de l’établissement de la société SARL Le Battant Des Lames  situé en France, qui exerce les activités suivantes : Hôtellerie et restauration autres activités associées.

  
Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société SARL Le Battant Des Lames. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/01/2021, pendant une période de 24 mois dans la limite de 36 mois.

Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société SARL Le Battant Des Lames percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « SARL Le Battant Des Lames ».
         
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIECCTE et avant tout renouvellement éventuel.





Article 7
Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société SARL Le Battant Des Lames s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8
Formation professionnelle

La société SARL Le Battant Des Lames s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
- Gestion des conflits 
- Permis de former 
- Les outils du Yield 
- Management 
- E Reputation 
- Excel 
- Langue des signes 
- Anglais 
- Allemand 
- Sauveteur secouriste du travail 
- Incendie 
- Prap - geste et posture 
- Hygiène alimentaire 
- Gouvernante et service des étages 
- Droit du travail CHR 
- Mieux accueillir pour mieux vendre 
- Accords des mets et vins 


Titre III – Dispositions finales

Article 9
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31/12/2022 dans la limite maximale du 31/12/2023.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
     
Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.



Article 11
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu soit jusqu'au 15/01/2021, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société SARL Le Battant Des Lames.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par courrier simple ou par mail.

Article 13
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Saint-Pierre, le 31/12/2020,
en quatre exemplaires,



Mr                             					Mme