PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2020
(Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail)



Entre :
 

la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg
XXX – Responsable Ressources Humaines

Et

le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXX, Délégué Syndical en remplacement de XXX

le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale

le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXX, Délégué Syndical


Faisaient partie des délégations syndicales :

XXX – CFTC ;
XXX – FO.


Le calendrier de ces négociations a été perturbé par la crise liée à la Covid-19.
Il a été convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles qui se sont déroulées les 3 mars 2020, les 25 juin 2020 et 1er et 2 juillet 2020 sur le site de Strasbourg :

PREAMBULE
La Direction rappelle le principe des négociations annuelles :

Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit l’obligation annuelle de négocier, l’initiative étant prise par l’employeur.

Le périmètre de négociation comprend le site de Strasbourg, et concerne l’évolution générale des salaires à titre collectif ou par catégorie de personnel et/ou individuel de l’ensemble du personnel. Elle concerne aussi tous les points prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

XXX


Les partenaires sociaux et la Direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées.
Un procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020 a été signé le 25 juin 2020.

Apres les dernières avancées les positions des syndicats sont les suivantes :

Les propositions initiales de chaque syndicat ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations.
Après plusieurs réunions et discussions, les négociations se sont poursuivies globalement sur les points suivants :

Prime exceptionnel de pouvoir d’achat
Modalité de calcul de la prime de gratification
Amélioration du dispositif télétravail
Aménagement exceptionnel du CET
Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2021



Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Augmentations de salaire :

Au vu du contexte économique résultant de la crise liée à la Covid-19, il a été convenu de ne pas attribuer de budget pour une augmentation générale ni pour des augmentations individuelles, quel que soit le collège des salariés.

Toutefois, la direction et les partenaires sociaux reconnaissent que la quasi-totalité des salariés a subi des baisses de salaire suite à la mise en place de l’activité partielle. Les salariés ont également fait preuve de flexibilité, notamment durant la reprise progressive de l’activité, et ont suivi les règles de protection à l’égard de la Covid-19 mises en place dans l’entreprise. 
C’est pourquoi il a été décidé de verser aux salariés une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat détaillée dans un accord signé le 2 juillet 2020 sur ce sujet. L’ensemble des modalités de cette prime est détaillé dans cet accord.

Prime de gratification :

Suite à la crise liée à la Covid-19, la quasi-totalité des salariés a été placée en activité partielle sur plusieurs jours à compter du 18 mars 2020. Le nombre de jours a varié selon la fonction du salarié et donc sa charge de travail restante.
L’absence liée à l’activité partielle ne rentre pas dans la liste des natures d’absence non pénalisantes pour le calcul de la prime de gratification. 
Pour rappel, pour chaque tranche de 30 jours d’absences pénalisantes pendant l’année de référence, un douzième du montant de la gratification est retiré.
Vu le nombre élevé de jours moyen d’activité partielle par salarié impacté par ce dispositif, il a été convenu que, exceptionnellement pour la période d’activité partielle qui a débuté le 18 mars 2020 et jusqu’à la fin de ses prolongations, l’absence liée à l’activité partielle ne soit pas pénalisante pour le calcul de la prime de gratification.
Les autres règles définies pour cette prime restent inchangées.

Le télétravail

Les améliorations suivantes vont être apportées à l’accord du 26 septembre 2019 relatif à la mise en place du télétravail :
Dans le cadre du télétravail occasionnel, le nombre de jours de télétravail occasionnel pouvant être réalisé par année civile est porté à 20 jours. Des modalités sont définies en cas de longs déplacements.
Un avenant à l’accord initial va être rédigé dans ce sens.

Le Compte Epargne Temps (CET)

Durant la crise liée à la Covid-19, la direction a augmenté exceptionnellement pour l’année civile 2020 le plafond du CET à 40 jours au lieu de 30 jours. En 2021, le plafond redeviendra à 30 jours. Toutefois, les salariés qui ont positionnées des jours dans leur CET durant l’année 2020 portant le plafond à plus de 30 jours conserveront ce plafond à plus de 30 jours tant qu’ils n’ont pas utilisé ces jours de CET.
Il a été également convenu lors de ces négociations que le nombre de jours pouvant être placés dans le CET par année civile soit de 15 jours exceptionnellement pour l’année 2020 au lieu de 10 jours.


Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Un accord Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 9 juillet 2019. Sa date d’application est le 1er juillet 2019, pour une durée de 4 ans. Il est en cours d’application.

Les analyses concernant l’égalité entre les hommes et les femmes sont faites régulièrement au sein de l’entreprise et sont reprises dans le cadre de l’accord égalité hommes femmes actuellement en vigueur, au niveau des chiffres communiqués dans la BDES ou également au moment des négociations salariales. 
L’index égalité professionnelle pour l’année 2019 a été présenté en février 2020. Il est de 94/100, contre 93/100 pour l’année 2018.
Une commission égalité hommes femmes se tient aussi régulièrement. La prochaine commission aura lieu au plus tard en septembre 2020 et permettra de reprendre nos analyses sur le sujet.


Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) :

Lors de précédentes négociations, la direction et les partenaires sociaux avaient convenu de commencer une négociation autour du thème de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Différents événements ont différé cette ouverture de négociation.
La direction et les partenaires sociaux confirment leur volonté de travailler sur le sujet en ouvrant les négociations dans les 12 prochains mois.


Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2021 :

La direction et les syndicats ont souhaité que la date de la première réunion des NAO 2021 soit le 9 mars 2021.


Durée et application de l’accord :

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2020. 


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En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.

Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme et que les montants d’augmentation (de salaires, de primes, etc) restent confidentiels.

Fait à Strasbourg, le 2 juillet 2020
	Signatures

POUR LA CFE-CGC
XXX



POUR LA CFTC
XXX


POUR FO
XXX



POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

XXX



XXX