PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Article 1 PREAMBULE

Une négociation a été engagée entre la direction représentée par XXXXX et le délégué syndical CGT, XXXXX accompagné de XXXXX.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 06/02/2018, le 27/02/2018 et le 23/03/2018.
La direction rappelle que durant ces négociations les thèmes suivants seront abordés :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les salaires effectifs
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre la discrimination
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapées
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Article 2 propositions respectives et accords 

reunion du 06/02/2018

L’objet de la réunion : transmettre les informations nécessaires à la négociation, d’informer sur le lieu et le calendrier des réunions.
Le délégué syndical CGT, XXXXX, informe que la délégation syndicale pour ces négociations sera composée de lui-même et de XXXXX selon les disponibilités de chacun.
Il a été convenu par les parties que les réunions de négociations auront lieu dans la salle de réunion de l’entreprise.
La direction a remis un document à la délégation syndicale permettant à cette dernière d’avoir les informations nécessaires pour négocier sur les thèmes prévus

CALENDRIERS DES NEGOCIATIONS
Les parties ont convenu que chaque grand thème sera abordé le même jour mais dans 2 réunions distinctes.
Réunion n°2 – le 27/02/2018 à partir de 12H00
Object de la réunion : chaque partie présentera ses propositions et début de négociation

Réunion n°3 – le 22/03/2018 à partir de 12H00
Objet de la réunion : poursuite de la négociation

Réunion n°4 – le 29/03/2018 à partir de 12h00
Objet de la réunion : poursuite de la négociation 
Les parties ont convenu que ce calendrier pourrait évoluer si les négociations aboutissaient plus rapidement et/ou si au contraire demandaient des réflexions supplémentaires.

reunion du 27/02/2018

La délégation syndicale pour cette réunion est composée du délégué syndical XXXXX et de XXXXX 

PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE
Augmentation générale de 2.5%
La délégation syndicale informe qu’elle souhaite faire une seule demande afin que la direction puisse y répondre favorablement. 
Un débat est lancé sur une augmentation générale ou une augmentation moyenne. A l’issue du débat la délégation syndicale maintient son souhait d’augmentation générale.

PROPOSITION DE LA DIRECTION
La direction rappelle que :
De nombreux investissements sont mis en place pour moderniser l’outil de production ce qui améliorera également les conditions de travail des salariés
La direction informe qu’elle est consciente des efforts fournis par chacun des salariés avec la mise en place de nouvelles gammes de produits
l’inflation pour l’année 2017 est de 1% 
Au vu des éléments cités précédemment par la direction, cette dernière propose :
Une augmentation moyenne générale de 1% et réfute l’idée d’augmentation générale.

La direction rassure la délégation syndicale sur le fait que ces augmentations individuelles seront réalisées avec des critères qui respecteront la non-discrimination et l’égalité de traitement. 
Ces augmentations individuelles permettront d’accentuer l’évolution professionnelle de collaborateur et reconnaitre l’investissement personnel.

CONCLUSION A L’ISSUE DE LA REUNION DU 27/02/2018 
La délégation syndicale demande à la direction si les résultats 2017 sont connus à ce jour.
La direction confirme que les résultats 2017 ne seront pas connus avant mars 2018.
Dans ce contexte la direction et la délégation syndicale conviennent de poursuivre les négociations une fois les résultats 2017 connus.

réunion DU 22 mars 2018

La délégation syndicale pour cette réunion est composée du délégué syndical XXXXX et de XXXXX.
La direction a convié au début de cette réunion XXXXX Directeur Administratif et Financier pour le Groupe NUEVA PESCANOVA en France. 
XXXXX informe la délégation syndicale des résultats du groupe et de XXXXX pour 2017. Après avoir répondu aux questions de la délégation syndicale XXXXX quitte la séance. 


PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE
Augmentation générale de 2.5%

PROPOSITION DE LA DIRECTION
La direction propose une augmentation moyenne générale de 2.04% qui sera répartie en 3 piliers
Une augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés ouvriers et employés
Une augmentation individuelle pour les salariés ayant pris de nouvelles fonctions et/ou nouvelles missions
Des augmentations individuelles afin de poursuivre les ajustements réalisés depuis 3 ans.

CONCLUSION A L’ISSUE DE LA REUNION DU 22/06/2016 
La délégation syndicale remercie la direction des réelles avancées proposées et de la prise en compte de l’investissement des collaborateurs. La délégation syndicale accepte les propositions de la direction.
La Direction remercie la délégation syndicale pour la qualité des échanges et pour l’aboutissement de cet accord.
Il est donc convenu : 
Une augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés ouvriers et employés
Une augmentation individuelle pour les salariés ayant pris de nouvelles fonctions et/ou nouvelles missions
Des augmentations individuelles afin de poursuivre les ajustements réalisés depuis 3 ans.
Les augmentations individuelles seront réalisées avec des critères qui respecteront la non-discrimination et l’égalité de traitement. Ces augmentations individuelles permettront d’accentuer l’évolution professionnelle et reconnaître l’investissement personnel.

ARTICLE 3 PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage
Boulogne sur Mer le 02/05/2018