ACCORD D'ETABLISSEMENT 
RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS



Entre d'une part :

L’établissement de Saint-Gobain lsover de Rantigny, dont le siège social est à Courbevoie (92), sis12 place de l’Iris, représenté par XXXXX, Directeur de l’établissement de Rantigny.

Et d'autre part :

Les organisations syndicales CFE-CGC et CGT-FO de l’établissement Saint-Gobain lsover de Rantigny.


PREAMBULE	

Dans le cadre de son activité tournée vers le support aux sites industriels de l'isolation dans le monde entier, l’établissement Saint-Gobain lsover de Rantigny envoie régulièrement ses salariés en France et à l'étranger pour des missions d'essais R&D, d'assistance et de support technique et en accompagnement de projets d'ingénierie (...).

Compte tenu de l’échéance de l’accord sur les déplacements professionnels en vigueur et la fréquence des déplacements effectués par les salariés de l'établissement, il a été établi nécessaire :

de faire un bilan des pratiques en vigueur au sein de l'établissement de Rantigny en matière de déplacements  professionnels,
de redéterminer les règles régissant les déplacements professionnels et les conditions d'attribution des contreparties spécifiques accordées au personnel en déplacement, au regard de sa situation particulière.

A l'issue des négociations des 3 novembre, 16 novembre et 30 novembre 2020, les organisations syndicales et la Direction du Centre de Recherche Isolation de Rantigny ont conclu le présent accord. 
En cas d'évolution des dispositions législatives et des conventions collectives qui régissent le champ d'application, les dispositions les plus favorables aux dispositions du présent accord s'appliqueront.


ARTICLE 1 -  CHAMP D'APPLICATION ET OBJET

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés des catégories socio-professionnelles Maîtrise, Haute-Maîtrise et Cadres de l’établissement de Saint-Gobain lsover de Rantigny.

Objet

La situation de déplacement professionnel est caractérisée lorsque le salarié accomplit une mission en dehors de son lieu de travail habituel, sans pour autant qu'il y ait mutation.

ARTICLE 2 - PRINCIPES

Limitation des déplacements

Il est impératif de privilégier autant que possible les conférences téléphoniques, visio- et web­ conférences aux déplacements professionnels. C'est seulement en cas de nécessité qu'un déplacement professionnel doit être envisagé.

La ligne hiérarchique évalue au préalable la nécessité des déplacements. Elle en précise la nature, la durée ainsi que les conditions du déroulement de la mission. Autant que possible, elle planifie les moyens tant humains que matériels nécessaires à la conduite de la mission en s'appuyant par exemple sur la nature du besoin, son expérience et la nature de la mission.

Salariés en situation de handicap

A la demande des salariés concernés ou, le cas échéant, sur recommandation du médecin du travail, des mesures individuelles spécifiques (anticipation, accompagnement, modalités spécifiques, flexibilité ...) seront étudiées de manière coordonnée avec une équipe pouvant associer par exemple le manager, le responsable des ressources humaines, les élus de la CSSCT, le responsable EHS, le médecin du travail (...) dans le but de faciliter les déplacements professionnels des salariés reconnus travailleurs handicapés.

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

3.1.	Définition du temps de trajet

Il s'agit du temps entre le domicile et le lieu habituel de travail et vice-versa.

Pour un salarié en mission, il s'agit du temps entre le lieu d'hébergement et le lieu d'exécution du contrat de travail et vice-versa.

3.2.	Définition du temps de déplacement professionnel

Il s'agit de tous les autres temps de déplacement à l'exclusion du temps de trajet défini à l'article 3.1 :
temps de déplacement pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail ou un lieu de mission qui excède le temps normal de trajet entre le domicile  et  le lieu habituel de travail,
temps de déplacement entre deux lieux de travail/mission.
ARTICLE 4 - TRAITEMENT DES TEMPS DE TRAJET ET DE DEPLACEMENT

Temps de trajet

Le temps de trajet défini à l'article 3.1 ne constitue pas du temps de travail effectif.

Temps de déplacement professionnel 

Le temps de déplacement pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail ou un lieu de mission, qui excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail de l'établissement, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement qui coïncide (aller ou retour) avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de rémunération. Il en va de même du temps de déplacement effectué au cours d'une même journée entre deux lieux de travail/mission.

Temps passé sur ce lieu de mission

Il est rappelé que les temps de pause, de repas, ainsi que tous les temps passés en mission pendant lesquels les salariés ne sont pas à la disposition de la Société et peuvent vaquer librement à des occupations personnelles ne constitue pas du temps de travail effectif.

ARTICLE 5 -  CONTREPARTIES – TEMPS DE DEPLACEMENT

Le temps de trajet défini à l'article 3.1 et le temps de déplacement entre deux lieux de mission ne donnent lieu à aucune contrepartie.

Le temps de déplacement pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail ou un lieu de mission, qui excède le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail fera l'objet d'une contrepartie financière.

5.1	Contrepartie pour les salariés non soumis à forfait jour

Pour les salariés non soumis à un forfait en jours, la fraction du temps de déplacement dépassant le temps de trajet habituel sera payée sur la base de la rémunération horaire du salarié, incluant le salaire de base et la prime d'ancienneté.

5.2	Contrepartie pour les salariés soumis à forfait jour

Pour les salariés en forfait jours, ce temps de déplacement donnera lieu à la contrepartie forfaitaire suivante:

Jusqu'à quatre (4) déplacements par mois, quelle que soit la durée du déplacement, une indemnité mensuelle brute égale à quatre-vingt (80) euros.
Au-delà de ces seuils, l'indemnité mensuelle brute sera portée à cent (100) euros.

ARTICLE 6 - TRAITEMENT DES WEEK-ENDS, JOURS FERIES ET JOURS DE REPOS EN MISSION

Les jours fériés à l'étranger, les week-ends non travaillés et les jours de repos ne donnent lieu à aucune contrepartie sous forme financière ou sous forme de repos.

De plus, quel que soit le lieu de mission, il est impératif de respecter les règles légales relatives au repos quotidien, à ce jour, minimum 11 heures consécutives entre deux postes de travail et au repos hebdomadaire, à ce jour, d’un jour pour minimum 35 heures consécutives.

Dispositions spécifiques aux salariés non soumis au forfait-jour

Les jours fériés français, les week-ends travaillés ainsi que les trajets sont payés dans les conditions habituelles.

Dispositions spécifiques aux salariés bénéficiant d'un forfait-jour

Les salariés amenés à travailler les jours fériés français ainsi que les week-ends se verront décompter chaque journée de travail de leur forfait annuel de journées travaillées conformément aux dispositions des accords collectifs relatifs au temps de travail des 22 décembre 1999 et 27 mai 2009.

ARTICLE 7 - PRIMES DE DEPLACEMENT

Eligibilité au versement de la prime de déplacement

Les partenaires sociaux conviennent que ne sont pas éligibles au versement des primes de déplacement :
Les ingénieurs et cadres (coefficient supérieur à 550 selon la convention collective en usage) dont les responsabilités impliquent des déplacements en France et à l'étranger,
Les cadres dirigeants (coefficient supérieur ou égal à 880 selon la convention collective en usage) dont les déplacements en France et à l'étranger relèvent de l'exercice normal de leurs responsabilités.

Conditions cumulatives de versement

Le versement de la prime est subordonné à la réunion de conditions cumulatives.

Condition tenant au type de mission

Seules les missions suivantes ouvrent droit au versement d'une prime de déplacement :



Condition tenant à l'éloignement du lieu de mission

Seuls les déplacements obligeant le salarié à se rendre sur un lieu de mission (appartenant ou non au Groupe Saint-Gobain lsover) distant de plus de 100 kilomètres du lieu de travail contractuel (établissement Saint-Gobain lsover de Rantigny (60)) ouvrent droit au versement d'une prime de déplacement.

Condition tenant à la durée de la mission

Pour les salariés non soumis à un forfait jour, seules les missions dont la durée totale (à compter du départ du salarié en mission jusqu'à son retour) est d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix (90) heures consécutives ouvrent droit au versement d'une prime de déplacement.

Pour les salariés en forfait jour, seules les missions dont la durée totale (à compter du départ du salarié en mission jusqu'à son retour) est supérieure ou égale à cinq (5) jours consécutifs ouvrent droit au versement d'une prime de déplacement.

Il est précisé que les jours fériés à l'étranger, les week-ends non travaillés ainsi que les congés pris à l'initiative du salarié viennent en réduction du temps de mission pris en compte pour l'ouverture du droit au versement des primes de déplacement.

Modalités de calcul de la prime de déplacement

Les primes de déplacement sont calculées sur la base du temps de travail effectif des salariés en mission.

7.3.1.	Dispositions spécifiques aux salariés non soumis au forfait-jour

Une prime de déplacement égale à 0,40 SMP sera accordée au salarié en mission non soumis au forfait-jour pour chaque heure de travail effectif passée en mission (hors temps de trajet et temps de voyage).

7.3.2.	Dispositions spécifiques aux salariés bénéficiant d’un forfait-jour

Une prime de déplacement égale à 10% du salaire journalier sera accordée au salarié en mission bénéficiant d'un forfait-jour, et dont le coefficient est inférieur ou égal à 450, pour chaque jour de passé en mission (incluant le temps de trajet et le temps de voyage).

Une prime de déplacement égale à 3% du salaire journalier sera accordée au salarié en mission bénéficiant d'un forfait-jour, et dont le coefficient est égal à 550, pour chaque jour de passé en mission (incluant le temps de trajet et le temps de voyage).

Le salaire journalier est déterminé à partir du salaire mensuel de base, divisé par le nombre de jours ouvrés moyen par mois, soit 21,75 ((365-S/D)/12).


Modalités du forfait « déplacements longs »

Une prime forfaitaire de cent cinquante euros bruts (150€) sera versée aux salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 550 pour tout déplacement professionnel effectué dans le cadre d’une mission et dont la durée est au moins égale à quinze jours consécutifs et incluant au moins deux week-ends. 

Cette prime forfaitaire « déplacements longs » sera augmentée de cent cinquante euros (150€) par week-end supplémentaire consécutif, passé en déplacement professionnel.  


ARTICLE 8 - DUREE, REVISION, DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2021 et se substitue intégralement à tous usages et accords antérieurs de même cause ou de même objet. Il cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2023. 

Il pourra faire l'objet d'une révision. A cet effet, le ou les signataire(s) intéressé(s) devront adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires par recommandé avec accusé de réception, en accompagnant éventuellement cette demande d'un projet de texte.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Beauvais.


ARTICLE 9 - PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Rantigny, le 17 décembre 2020,

Pour la Direction 


XXXXX
Directeur de l’établissement de Rantigny


Pour les organisations syndicales,


XXXXX							XXXXX
CFE- CGC							CGT-FO