ACCORD PORTANT SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
SOCIETE TRIVERIO CONSTRUCTION




ENTRE :

La Société TRIVERIO Construction,  Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 €, inscrite au RCS de NICE sous le numéro 484 550 017 dont le siège social est P.A.L. Saint Isidore – CS 43072 – 06202 NICE Cedex 3, représentée par                    en qualité de Directeur,


	D’UNE PART 

ET

L’Organisation Syndicale F.O. représentée par                               en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet, 

		D’AUTRE PART




 



PREAMBULE


La Direction a souhaité ouvrir une négociation afin de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société TRIVERIO Construction. 

A l’issue des discussions qui se sont engagées avec l’Organisation Syndicale F.O., les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Semaine de référence pour l’évaluation des heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article L. 3121-32 du Code du travail, il est convenu que, pour l’appréciation des heures supplémentaires, la semaine début le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. 

ARTICLE 2 – Taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale est ainsi fixé à :

25% pour les heures effectuées entre la 36ème et la 43ème heure,
50% pour les heures supplémentaires suivantes.

ARTICLE 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121-30 du Code du travail est fixé à 300 heures par salarié.

Ce contingent annuel vient en dérogation du contingent annuel prévu par les dispositions conventionnelles du BTP.

ARTICLE 4 – Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information des membres de la Délégation Unique du Personnel.

Au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires sont accomplies après avis des membres de la Délégation Unique du Personnel.






ARTICLE 5 – Contrepartie Obligatoire sous forme de repos des heures accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires

5.1 Durée et caractéristiques de la contrepartie

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ci-dessus fixé donnent lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos fixée à 100%.

5.1 Conditions de prise de la contrepartie

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7.5 heures.

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel fixé par le présent Accord. Ce droit fait l’objet d’une information du collaborateur via son bulletin de paie (un compteur spécifique des droits acquis sur l’année N est visible en bas du bulletin de salaire).

Dès que le droit est ouvert, le repos peut être pris par journée. La journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison de 7.5 heures.

La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximal de 2 mois suivant l’ouverture du droit.

Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraine aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.

 5.2 Conditions de prise de la contrepartie

Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l’employeur au moins 7 jours ouvrés à l’avance, en précisant la date et la durée du repos, via le formulaire de demande d’absence, ceci afin que le chantier puisse organiser l’absence.

Pour des raisons d’organisation de chantier, il est précisé que l’employeur pourra refuser une demande et en demander le report.

Enfin, en cas de baisse d’activité et de difficultés d’affectation, le personnel concerné pourra être mis en contrepartie obligatoire en repos.

ARTICLE 6 - Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l’accord

6.1 Durée

Le présent accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er Avril 2018.

6.2 Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires, dans les mêmes formes qu’à sa conclusion. 

La décision doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties, à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours.

6.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord de l'ensemble des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

ARTICLE 7 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de NICE, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de NICE. 

Le texte de l’accord original sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une copie sera remise au Secrétaire de la Délégation Unique du Personnel. 



	Fait à NICE, le 27 Mars 2018
	En 6 exemplaires originaux.


Pour la Direction	Pour l’Organisation Syndicale F.O.