ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE COVID-19

Entre l’Employeur :  

COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (C.M.S.E.A.) représenté par 

										d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 
L’organisation syndicale CGT, représentée par 
L’organisation syndicale FO, représentée par 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 
										d’autre part.


Il est convenu ce qui suit :
Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19, une prime Covid-19 a été officialisée par la 3ème Loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020 (Loi n°2020-935), parue au Journal Officiel du 31 juillet 2020.
Cette loi permet aux établissements privés de santé et à ceux du secteur social et médico-social, dont le personnel était mobilisé pendant la période d’état d’urgence liée à l’épidémie de Covid-19, de leur distribuer une prime exceptionnelle (prime Covid) exonérée d’impôts sur les revenus et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle.
Face aux discordances des différents tarificateurs de notre secteur, le CMSEA a engagé un véritable travail de fond afin que chaque salarié mobilisé durant cette crise sanitaire soit reconnu et se voit attribuer une prime, quel que soit son tarificateur ou son lieu de travail.
Face à la mobilisation et la solidarité sans précédent dont ont fait preuve ses salariés, le CMSEA a œuvré afin de pouvoir verser une prime équitable à l’ensemble de ses collaborateurs.
Il a donc été décidé d’attribuer une prime de 1000 € (mille euros) à tous les salariés du CMSEA, CDD et CDI, ayant travaillé sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 inclus, sous réserves des conditions de modulations détaillées ci-dessous.
Etablissements concernés

Tous les établissements et services du CMSEA sont concernés par le présent accord.

Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :
les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant, sur la période de référence y compris les salariés ayant quitté le CMSEA depuis.
les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif. 

Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 17 mars au 10 mai 2020 inclus. 
Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1000 € (mille euros) par salarié.
Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 17 mars au 10 mai 2020 inclus. 

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Les absences intervenues durant la période de référence non répertoriées ci-dessous, viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes : 
la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

En revanche, ne sont pas considérées comme des temps d’absences, et donc ne viendront pas réduire le montant de la prime, les situations suivantes :
les congés payés légaux, 
les congés d’ancienneté,
les congés trimestriels,
les jours de réduction du temps de travail (JRTT)
les congés maternité
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Modalités pratiques
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
L'association procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Metz, le 10 septembre 2020
En 8 exemplaires originaux
Pour le CMSEA :
Le Président 
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés
CFDT Représentée par 
CFE-CGC Représentée par 
CGT Représentée par 
FO Représentée par