PROTOCOLE D’ACCORD N°2020/01
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires



Entre :
La SAS YVON MAU située rue Sainte Pétronille – 33190 Gironde sur Dropt, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer le présent protocole.

d’une part,

et
           La délégation suivante :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical
	
	
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule :

Selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions afin de négocier sur les thèmes obligatoires :
Le 14 Octobre 2020, le 18 Novembre 2020 et le 16 Décembre 2020.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci, à savoir : 
- Présentation de la situation de l’entreprise   
Fonds propres, endettement et impôts, Capitaux propres de l’entreprise, Emprunts et dettes financières  dont échéances et charges ; Impôts et taxes
- Evolution des effectifs par type de contrat
- Evolution des emplois par catégorie professionnelle
- Situation en matière d’égalité professionnelle et mesures prises
- Qualité de vie au travail
- Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
- Evolution du nombre de stagiaires
- Formation professionnelle
- Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
    - Evolution des rémunérations
    - Frais de personnel
- Primes collectives : Participation, Intéressement, Bénévole
Au cours de ces réunions, il a été engagé une négociation sur les thèmes suivants :

les salaires effectifs, 
la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, 
l’égalité professionnelle et salariale homme / femme et la qualité de vie au travail, 
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, 
la formation professionnelle
la participation, l’intéressement, l’épargne salariale 

Certains de ces thèmes négociés n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Par ailleurs, il a été rappelé au cours de ces réunions que la Négociation Annuelle Obligatoire de l’entreprise se déroule dans le contexte difficile suivant :

Les contraintes liées à la crise sanitaire due au Covid-19 vont faire chuter le chiffre d’affaires de l’année, et le résultat d’exploitation, par rapport à 2019. Cependant, tous les efforts de restructuration et de rationalisation réalisés en 2019 et 2020 ont permis de rendre le site compétitif et de décider le groupe à confier la production des vins de la marque I Heart à la société Yvon Mau. Ceci va permettre un doublement de la production en 2021 qui passera de 13 à 26 millions de bouteilles. Des investissements vont être réalisés pour faire face à cet accroissement de l’activité.


Article 1. Sur les thèmes de négociation

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants : 

Article 1-1. Salaires effectifs 

Compte   tenu   de   ce   qui   précède, les parties conviennent que les salaires de base seront réévalués à effet du 01/01/2021 selon les modalités ci-dessous :

Salaire mensuel de base < 1 800 € : +2,1%
Salaire mensuel de base ≥ 1 800 € et < 2 400 € : +1,4%
Salaire mensuel de base ≥ 2 400 € : +0,70%


Article 1-2. Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les parties ont listé les dispositifs en vigueur et s’accordent pour dire que l’organisation en place est satisfaisante.


Article 1-3. Egalité professionnelle et salariale homme / femme, qualité de vie au travail

La Direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, s’agissant des catégories professionnelles, de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Elle réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 
Les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de reconduire ou de mettre en place les actions concrètes suivantes :

Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement

L'entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.
A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateur de suivi (voir annexes) : 
Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Formation 

L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Indicateur de suivi (voir annexes) : 

Bilan de formation de l’année 2019

Rémunération effective

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétence et d’expérience professionnelle constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Il est convenu de réaliser un suivi des écarts de rémunération éventuels pouvant exister entre hommes et femmes et d’œuvrer à les résorber dès lors qu’ils ne seraient pas justifiés par des critères objectifs.

Indicateur de suivi (voir annexes) : évolution des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe.

Chèques déjeuners

A compter du 01/01/2021, un chèque déjeuner par journée travaillée sera accordé.
Valeur faciale 8€ : 50% soit 4€ financés par l’entreprise et 50% soit 4€ à la charge de chaque salarié.


Article 1-4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont adéquats et suffisants.



Article 1-5. Formation professionnelle

Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont satisfaisants.

Il est rappelé à ce titre qu’un bilan annuel des formations professionnelles est établi et présenté au CSE.


Article 1-6. Participation, intéressement, épargne salariale 

Ce thème fait l’objet d’un accord collectif distinct pour la participation modifié en dernier lieu par avenant du 21 Septembre 2010 et d’un accord collectif distinct pour l’intéressement qui a été conclu le 31 Août 2018.


Article 2. Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la SAS Yvon Mau.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.


Article 3. Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.


Article 4. Suivi de l'accord

Un suivi de l'application du présent accord sera organisé annuellement par ses signataires.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


Article 5.  Révision et dénonciation de l'accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception.
Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager dans un délai d’un mois suivant la date de la demande.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les trois mois qui suivent le début du préavis pour engager une nouvelle négociation.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.


Article 6. Notification 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.


Article 7. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt et publicité, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir une version déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et un exemplaire remis au greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Article 8. Entrée en vigueur

Le présent accord est d’application immédiate.





                       Fait à Gironde-sur-Dropt, le 16 Décembre 2020







La SAS YVON MAU				L’organisation syndicale CFDT
représentée par 					représentée par 
xxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général					Délégué Syndical






































































































































                                  








Evolution des rémunérations
Frais de personnel
Salaires et charges