ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
 




Entre les soussignés : 
	
La Société CORSI-FIT, SAS au  capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n°316.474.766, dont le Siège Social est : Route de Bar le Duc - ZA - 52100 Bettancourt La Ferrée, représentée par  Monsieur, agissant en qualité de Directeur,  

Et, 
L’organisation syndicale  
Représentée par  
 
L’organisation syndicale 
Représentée par 
 



PREAMBULE

Les parties à la négociation ont donné leur accord à la participation de Mme et de M. pour accompagner M., et de M. pour accompagner M.  . Tous trois sont des élus titulaires du CSE.

L’activité de l’entreprise a été sérieusement impactée par la pandémie due au Covid 19. L’ambition de la Direction est de sortir « par le haut » en développant son chiffre d’affaires  avec la volonté d’assurer la pérennité de l’entreprise, le bien-être du personnel qui la compose, tout en maintenant les emplois. cf notamment PV de CSE de juillet 2020.
Dans ce cadre il est apparu possible de négocier les mesures sociales dont le terme est fixé au 30 septembre 2020, en contrepartie d’engagements collectifs et individuels, de participer à la qualité du  travail fourni.
Le CSE a été consulté le 21 septembre 2020, d’une part, sur l’opportunité de reconduire tout ou partie des mesures prenant fin, d’autre part, sur celles qui pouvaient être aménagées ou sur d’éventuelles contreparties.
Le but est que l’accord contribue, par son contenu, à favoriser le but poursuivi en matière d’implication, de qualité de travail et de professionnalisme.
Il est également apparu nécessaire de prévoir l’arrêt très rapide des mesures dans l’hypothèse d’une baisse trop importante du CA pendant la durée de l’accord (clause de sauvegarde).
 


1 – OBJET :

L’objet du présent accord est de convenir des mesures à prendre en matière de :
Prise en charge par l’entreprise  de la cotisation salarié obligatoire de frais de santé
Prime d’aide au  recrutement
Prise en compte de l’expérience métier
Forfait de temps rémunéré des conducteurs routiers
Frais de déplacement des conducteurs routiers (repas midi et soir ; repos en GB)
Contreparties


2 - CHAMP D’APPLICATION : ;

Le champ d’application est précisé, si besoin, pour chaque disposition.
 
******

1ERE PARTIE : MESURES SOCIALES RECONDUITES AVEC OU SANS AMENAGEMENT

3 – MUTUELLE :

L’entreprise prend en charge la totalité de la cotisation obligatoire du salarié dans la limite du montant 2020,  majoré au plus de 1% en cas d’augmentation de la cotisation. 
Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel. 
 
4 – PRIME D’AIDE AU RECRUTEMENT :

Champ d’application : ensemble du  personnel sauf les cadres et le personnel du service RH.

Les salariés éligibles (cf champ d’application ci-dessus)  qui présentent des candidatures de conducteurs, percevront une prime exceptionnelle d’aide au recrutement d’un montant total de 300€ bruts dans les conditions suivantes :
100€ si le candidat est encore dans les effectifs après deux mois  consécutifs
100€, si le candidat est encore dans les effectifs après 6 mois consécutifs
100€ ; si le candidat est encore dans les effectifs après 12 mois consécutifs.  

Les candidatures de conducteurs doivent correspondre aux besoins de l’entreprise et être suivies d’une embauche, en CDI ou en CDD, à l’exception des contrats emplois-formation.
Cette prime n’est pas due s’il s’agit  d’anciens salariés de l’entreprise,
La direction reste décisionnaire d’embaucher ou non le salarié présenté qui sera soumis au  process habituel de recrutement. Les candidatures (CV) devront être remises au service RH  ou au chef d'agence. 

Le versement de cette prime est subordonné à la présence du salarié bénéficiaire à la date de son versement.

Le versement de cette prime est limité aux candidatures présentées  et embauchées pendant la durée du présent accord.


5 – STATUT DES CONDUCTEURS ROUTIERS :

Champ d’application : conducteurs.

5.1 : DUREE CONVENTIONNELLE DE TEMPS DE SERVICE REMUNERE DES CONDUCTEURS

a/ Conducteurs  cas général :

150M GRANDS ROUTIERS : rémunération sur une base forfaitaire de 200 heures par mois
128M et 138M : rémunération sur une base forfaitaire de 183 heures par mois
Les conducteurs qui bénéficient d’une convention individuelle de forfait écrite et plus favorable la conservent.

b/Conducteurs débutants:

Pendant leur formation s’ils sont salariés Corsi-Fit : temps de service rémunéré : 152 heures

Conducteurs concernés : débutants incorporés dans le processus mis en place pendant la durée de la formation : formations financées par Pôle Emploi, contrat de professionnalisation, ProA ou contrat d’apprentissage chez Corsi-Fit, ou via une société d’intérim…
Cette formation aboutit à l’obtention du permis de conduire C ou CE, à la FIMO ou à un titre valant FIMO.  
Conducteur débutant (après FIMO et permis C ou CE) : temps de service rémunéré : 169 heures  pendant 6 mois civils complets.
 
c/ Déclaration :

La politique de l’entreprise est d’organiser et de répartir le travail de manière à respecter les durées ci-dessus. Le principe est qu’un conducteur ne peut prétendre travailler au-delà de son forfait. Ponctuellement,  les conducteurs peuvent toutefois être amenés à effectuer des heures supplémentaires strictement sur demande de l’exploitation.
Des actions devront être conduites afin de mieux répartir le travail entre les conducteurs.


5.2 : PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AU MOMENT DE L’EMBAUCHE :
 
Les conducteurs embauchés aux coefficients 128M, 138M ou 150M, à compter du 1er octobre 2020 et pendant la durée du présent accord pourront voir leur SMPG à l’embauche majoré de 2% à condition qu’ils soient en mesure de démontrer une expérience réussie (respect de la réglementation, efficacité et sécurité) et stable dans une activité comparable à celle de l’entreprise : activité de conducteur GR ou CD en lots partiels ou complets en national et en international. Cette expérience doit être d’au moins dix ans. 
L’appréciation de l’éligibilité du conducteur à ces dispositions est faite par l’entreprise au moment de l’embauche du conducteur. La mention de l’éligibilité du conducteur est portée dans son contrat de travail.
Cette majoration fonctionne selon les mêmes modalités mais ne se cumule pas avec la majoration conventionnelle prévue en cas de détention d’un CAP, CFP ou BP de conducteur routier.


5.3 : FRAIS DE DEPLACEMENT : 

Le montant du repas, midi ou soir, fixé par le Protocole conventionnel relatif aux déplacements, est majoré de 1€ par rapport au barème 2019.
La majoration conventionnelle de 18% prévue en cas de repas pris à l’étranger est appliquée sur le montant majoré de 1€.
L’indemnité de repos quotidien pris hors du  domicile est majorée de 3€ pour les conducteurs qui se trouvent obligés en raison d’un déplacement, de prendre leur repos quotidien en Grand Bretagne.





2ème partie : CONTREPARTIES


5.4 : PRIME QUALITE SECURITE DITE « PRIME CONDUCTEUR » :  

Il est préalablement rappelé qu’une prime « se gagne ». La prime « conducteur » a pour but de récompenser les conducteurs exemplaires dans leur professionnalisme (« prime d’excellence »).
Compte tenu de l’importance de la qualité du travail pour la pérennité de l’entreprise, les conditions d’attribution de la « prime conducteur » d’un montant de 112 € sont modifiées comme suit : 
-  pour les conducteurs entrant dans l’entreprise après la signature du présent accord elle est attribuée à partir du mois civil suivant le 2ème mois d’ancienneté sous réserve que sur cette période, les conditions aient été remplies. 
- mensuelle, elle est proratisée dans tous les cas d’absence.
- il est rappelé qu’elle entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. 
- elle est acquise aux conditions suivantes:
Le conducteur respecte les règles de sécurité et particulièrement, la réglementation relative au temps de conduite, de travail et de repos ainsi que le Code de la route
Tient correctement les documents de travail
Respecte les consignes, délais et procédures de travail
Maintient son véhicule en bon état, notamment de propreté et en conserve en toute circonstance la maitrise
A une conduite rationnelle qui se traduit notamment par une consommation maitrisée de GO 
Respecte ses interlocuteurs en sachant se montrer calme et courtois.

Le non-respect d’un de ces critères de compétence peut suffire à ce que le conducteur ne soit plus éligible à la prime pendant un mois.

Lorsque la prime n’est pas versée en totalité, (montant= 0), le conducteur pourra prétendre la percevoir de nouveau pour son montant maximum de 112€ qu’après un mois civil complet pendant lequel les conditions d’attribution devront être réunies. 
Pendant cette période transitoire d’un mois, le montant maximum de la prime est ramené à 84€, les conditions d’attribution restent identiques.

6 – ADHESION AU PROJET : 

6.1 Les conducteurs s’engagent à travailler dans le souci de leur efficacité, de la satisfaction des clients, de la plus loyale coopération avec leurs exploitants, et de la sécurité. A cet égard ils s’engagent à sélectionner leurs temps sur leur appareil de contrôle dans le strict respect de la réglementation, et surtout à respecter le Code de la Route et les normes de temps de conduite, de service et de repos fixées par la réglementation nationale et européenne.

6.2 Les collaborateurs sédentaires s’engagent à travailler dans le souci de leur efficacité et de celle de la collectivité, de la satisfaction des clients, de la plus loyale coopération avec les collègues, et de la sécurité. A cet égard ils s’engagent à exercer leurs fonctions pour contribuer à la réussite des ambitions fixées : assurer la pérennité de l’entreprise et l’organiser de manière à créer de bonnes conditions de travail pour chacun et la structurer pour faire face aux changements.

6.3  La direction reprendra à son compte le projet consistant à permettre à chaque collaborateur, individuellement et par écrit  de manifester leur adhésion au projet et de contribuer à sa réussite par son action, sa rigueur et ses compétences.  

Il sera proposé à chaque collaborateur d’adhérer par écrit au projet de l’entreprise. Chacun sera libre  de le faire pas. L’absence d’adhésion sera sans conséquence.

 
7- CLAUSE DE SAUVEGARDE : 

L’application du présent accord sera suspendue avant le terme fixé, si la situation économique venait à s’aggraver : arrêt ou baisse très significative des commandes, interdiction de circuler ou de travailler, difficultés d’approvisionnement, pandémie ou épidémie, catastrophe naturelle ou tout autre cause impactant l’activité de l’entreprise.
Les parties considèrent que l’aggravation est constatée dès lors que le CA. HT mensuel réalisé est inférieur ou égal à 90% du CA HT prévisionnel du mois considéré.
Les mesures qu’il prévoit, à l’exception des dispositions relatives à la prime conducteurs et au forfait des débutants ou des nouveaux embauchés, cesseraient dès lors de s’appliquer à compter du  1er jour du mois civil  au cours duquel le constat de cette aggravation est fait.
Ex. au mois de mars 2021, s’il est constaté que le CA HT de février 2021 est égal à 90% du CA prévisionnel. Les mesures prévues à l’accord cessent de s’appliquer à compter du  1er mars 2021.
Les membres du  CSE en seront immédiatement informés. Le CSE sera ensuite consulté lors de la réunion la plus proche.

 
9 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit jusqu’au 30 septembre 2021, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet. 

Le présent accord peut également faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

 - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
 La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il entre en vigueur le 1er octobre 2020

Fait à Bettancourt La Ferrée, le 28 septembre  2020

Signatures :
, Directeur Général
 

Pour la:
M. 


Pour la 
M.