ACCORD d’entreprise relatif a 
l’egalite professionnelle entre les hommes et les femmes CD

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SMED située au 8 avenue de l’Europe – 77 600 Bussy Saint Georges immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro B479 207 821, relevant du code NAF : 5210B et de la convention collective nationale des transports routiers annexe logistique (code IDCC n°16) représentée par Madame XXXXXXX XXXXX en sa qualité de Directeur Exécutif.                                  
		D’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique au sein de la Société :
Madame XXXXXXX XXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
Madame XXXXXX XXXXXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
		D’autre part.






PREAMBULE :
La Direction et les membres titulaires du CE ont signé le 26 octobre 2015 un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord a été signé pour une durée de 3 ans. 
En 2015, les parties signataires avaient décidé d’orienter l’égalité professionnelle sur 3 axes : 
Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer la mixité des emplois
Comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes par catégorie professionnelle afin de maintenir la non-discrimination
Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour développer les solutions permettant de concilier la vie professionnelle et la vie privée
Dans le cadre du renouvellement du présent accord, la Direction et les membres titulaires du CSE se sont réunis au cours de 1 réunion (le 9 juillet 2020) afin de définir ensemble les orientations et plan d’actions en faveur de la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes. Au cours de cette réunion, les parties signataires se sont accordées sur la poursuite des actions déjà engagées et ont réaffirmé leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément aux articles 104 et suivant de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cette fin, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I : CADRE DE L’ACCORD
La Direction et les Partenaires Sociaux se fixent comme objectif général de poursuivre la politique visant à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la Société SMED.
En conformité avec les obligations légales sur ce sujet, les parties conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société SMED, lié par un contrat à durée indéterminée et par un contrat à durée déterminée. 

ARTICLE II : REMUNERATION
Constats

L’objectif est de s’assurer qu’il n’existe pas de dérives conséquentes entre la rémunération des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.

Nous remarquons que le salaire moyen des femmes et des hommes est globalement identique pour la catégorie Ouvriers. Pour les agents de maîtrise, nous remarquons une différence en fonction des années, qui s’explique par l’ancienneté et la nature des postes occupés. 
Pour la catégorie professionnelle Cadre le salaire moyen des femmes est supérieur à celui des hommes. Cet écart pour la catégorie professionnelle Cadre provient également de la nature des postes et de l’ancienneté des salariés.
	
Actions mises en place

La société s’engage à maintenir la non-discrimination entre les hommes et les femmes sur la politique salariale menée au sein de la société et de résorber les inégalités salariales, si nécessaire en cas de discrimination avérée.

Ainsi, dans un périmètre économique, commercial et social équivalent à celui de la date de signature de l’accord, les parties en présence s’engagent à s’assurer, sur un poste donné, d’un même niveau de la rémunération entre les femmes et les hommes. 

Afin de conserver cet équilibre entre les rémunérations des hommes et des femmes l’objectif de progression retenu est de mener chaque année, lors des Négociations annuelles Obligatoires et lors de la présentation du Rapport Annuel Unique une étude des éventuels écarts de rémunération liés au sexe par Catégorie Professionnelle.

Suivi des mesures
Le suivi des mesures mises en place se fera par les indicateurs suivants : 
La rémunération moyenne par sexe et par Catégorie Professionnelle ;
Le nombre de promotion effectué au cours de l’année par sexe et par Catégorie Professionnelle ;
Le nombre d’études menées lors des NAO et de la présentation du Rapport Annuel Unique ;
Le nombre de situation de discrimination avérée ; 
Le nombre de résorptions d’écarts de rémunération effectué en cas de discrimination.
ARTICLE III : EMBAUCHE
Constats

L’objectif de la Direction et des Partenaires Sociaux est de mettre en place des dispositifs permettant d’accroitre la mixité au sein de la société SMED.
 




Compte tenu du contexte actuel et dans le cadre de l’arrivée de nouveaux volumes, il sera important d’être vigilant à l’accroissement de la mixité au sein de la Société, tout en prenant en compte la spécificité de notre activité. 

La Société mettra tout en œuvre par le biais d’éventuels recrutements, remplacements de salariés partis et recrutements en CDD opérés à l’occasion d’un surcroit temporaire d’activité afin de maintenir, et d’améliorer la proportion actuelle. 

Dans ce contexte, les parties conviennent de prévoir des mécanismes permettant de :
	
Sensibilisation des acteurs du recrutement

Dans le cadre d’éventuels recrutements, la société s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (le service Ressources Humaines, les managers, les partenaires externes tels que les cabinets de recrutement ou agences de travail temporaire) sur les enjeux de la mixité dans l’entreprise. Ainsi, lors du recrutement de nos futurs collaborateurs, une attention particulière sera portée sur des critères objectifs à savoir les compétences, l’expérience et le niveau de qualification du(des) candidat(s).

Non-discrimination à l’embauche

La Société SMED et son Service des Ressources Humaines s’engagent, à chaque étape du processus de recrutement, à appliquer les mêmes critères de sélection aux hommes comme aux femmes pour que le choix s’établisse d’une manière objective en fonction des compétences, de la qualification ou encore de la nature des diplômes des candidats.

Offres d’emploi

La Société SMED sera très attentive à la rédaction des offres d’emploi futures qui pourraient être diffusées tant en interne qu’en externe afin que celles-ci s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. Le Service Ressources Humaines sera vigilant sur les intitulés de poste, les définitions de fonctions ou tout autre contenu d’une offre d’emploi afin que celles-ci ne fassent apparaitre aucune préférence en matière de sexe.

Suivi des mesures

Il sera établi chaque année, et présenté au Comité Social et Economique, une mesure de la réalisation des objectifs suivants :
Répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle,
Répartition par sexe des embauches et/ou recrutements internes par catégorie professionnelle 
Répartition par sexe des départs par catégorie professionnelle
Nombre de candidatures « homme » et nombre de candidatures « femme » pour chacun des postes ouverts en interne et/ou en externe
Nombre de salariés promus sur l’année par sexe et par catégorie professionnelle

ARTICLE IV : ARTICULATION ENTRE LA VIE PRIVEE ET L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

La Société et les Partenaires Sociaux se fixent comme objectif de développer des solutions permettant de concilier vie professionnelle et vie privée en respectant l’égalité homme/femme, notamment concernant les droits aux congés liés à la parentalité et à la grossesse.

Congés et dispositifs liés à la parentalité

La Société communiquera, par le biais des panneaux d’affichage, une note d’information renseignant les différents congés et dispositifs existants liés à la parentalité dont peuvent bénéficier toute personne en CDI et en CDD dans l’entreprise SMED. Il sera indiqué également les explications sur la mise en place et le déroulement des congés et des dispositifs existants.

Retour du congé maternité

La Société SMED s’engage à ce que dans la semaine de son retour, la salariée (CDI et CDD) absente pour motif de « congé maternité », soit reçue par son responsable hiérarchique direct afin d’examiner les conditions de son retour à l’emploi, de l’informer des différents changements passés lors de son absence ainsi que de l’éventualité d’une formation de remise à niveau. 

Un entretien professionnel sera systématiquement proposé dans les 15 jours suivant le retour de la salariée et effectué par une personne du Service des Ressources Humaines afin de faire le point sur la carrière professionnelle de la personne. 
Il sera également envoyé aux salariées pendant le congé maternité, l’ensemble des notes indiquant des changements notables dans l’entreprise afin que le retour se fasse dans les meilleures conditions possibles.

Retour de Congé Parental

La Société SMED s’engage à prendre contact avec le salarié absent 1 mois avant le retour à l’emploi afin d’organiser son retour dans les meilleures conditions. 

Également, la Société SMED s’engage à ce que dans la semaine de son retour, la salariée (CDI et CDD) absente pour motif de « congé parental », soit reçue par son responsable hiérarchique direct afin d’examiner les conditions de son retour à l’emploi, de l’informer des différents changements passés lors de son absence ainsi que de l’éventualité d’une formation de remise à niveau. 

Enfin, la Société s’engage à proposer un entretien professionnel dans un délai de 15 jours suivant la date du retour du salarié (CDI et CDD) absent pour motif « congé parental », ce dernier sera réalisé par une personne du Service des Ressources Humaines afin que soient examinées les conditions de son retour à l’emploi et l’éventualité d’une formation de remise à niveau. 

Congé paternité 

La Société communiquera, par le biais des panneaux d’affichage, une note d’information expliquant l’ensemble des règles encadrant le congé paternité (ex : mode de rémunération et plafonnement, signification des 11 jours calendaires…) dont peuvent bénéficier toute personne en CDI et en CDD dans l’entreprise SMED. 

Grossesse

La Direction s’engage à partir du 4ème mois de grossesse, si la salariée en fait la demande, à adapter le poste de travail ou si cela n’est pas possible, à la changer de secteur d’activité (en fonction des besoins de l’organisation). 
Dans l’hypothèse où la salariée occupe un travail posté, et si elle le souhaite, cette dernière pourra temporairement, c'est-à-dire le temps de sa grossesse, bénéficier d’un horaire de journée.
Ces informations seront systématiquement communiquées auprès des salariées dès la déclaration d’une grossesse. 

La société acceptera les demandes d’aménagement d’horaire des salariés Hommes qui souhaitent accompagner la mère de leur(s) futur(s) enfant(s) aux dits examens médicaux, sous réserve que les salariés en fassent la demande 1 semaine avant l’édition du planning et présentent un justificatif prouvant leur présence à la visite.

Temps partiel 

Afin de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, la Direction s’engage à étudier toute demande d’un temps partiel choisi. 
Dans l’hypothèse où cette demande ne sera pas acceptée, la Direction s’engage à fournir une réponse motivée de son refus. 

Première rentrée scolaire

La société autorisera une absence au salarié dont l’enfant effectue sa première rentrée scolaire : entrée en maternelle, entrée en CP, entrée en 6ème, le jour de la rentrée et dans la limite de 2 heures. Cette absence sera imputée sur le compteur débit/crédit annuel pour les salariés concernés.

Cette mesure s’appliquera sous réserve que les salariés(es) en fassent la demande 1 semaine avant l’édition du planning et présentent un justificatif prouvant la date et heure de la rentrée programmée de son enfant et la classe concernée, et dans la mesure où l’organisation des activités n’est pas impactée.

Suivi des mesures

Il sera établi chaque année, et présenté au Comité Social et Economique, une mesure de la réalisation des objectifs suivants :
Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de salariés ayant demandé et ayant accédé au temps partiel choisi ;
Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de départs en congés (maternité, paternité, parental, adoption…);
Le pourcentage de propositions des entretiens professionnels dès 15 jours de retour des absences prévues en point B et C ;
Le nombre d’entretiens professionnels réalisés prévus en point B et C
Nombre de demandes d’aménagement d’horaire effectuées permettant au futur père d’assister aux examens médicaux légaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse de la future mère de leur(s) enfant(s) ;
Le nombre d’aménagement de poste ou horaire réalisé pour les salariées enceintes, comparés au nombre d’aménagements demandés



ARTICLE V : DISCRIMINATION SEXISTE ET REFERENT DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES

La Direction s’engage à recevoir toute personne s’estimant victime d’une discrimination sexiste (homme ou femme) et à ouvrir une enquête si les faits remontés nécessitent l’entretien des différents protagonistes ainsi que des éventuels témoins.
Les présumées victimes ont la possibilité, si elles le souhaitent, de se faire accompagner ou non par une personne de leur choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.
Le salarié accusé de discrimination sexiste, pourra être, s’il est reconnu coupable, sanctionné en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés. La grille de sanction sera celle en vigueur dans l’entreprise et donc pourra aller jusqu’au licenciement.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, le comité social et économique, devra nommer, parmi ses élus, un(e) référent(e) de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

ARTICLE VI : MODALITE DE SUIVI

Une information annuelle sera effectuée auprès du comité social et économique sur la mise en œuvre de cet accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

ARTICLE VII : INDEX RELATIF A L’EGALITE FEMMES-HOMMES

En application des articles D.1142-2 et suivants du Code du Travail, la société SMED est amenée à calculer chaque année l’index de l’égalité Femmes-Hommes selon les critères légaux. 
Cet index sera calculé sur la période de référence 1er janvier N – 31 décembre N et présenté au comité social et économique au plus tard le 1er mars de l’année N+1. 
Il sera également communiqué à la DIRECCTE, ainsi qu’aux salariés de la société par voie d’affichage, au plus tard le 1er mars de chaque année. 
ARTICLE IX : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Révision de l’accord

L’une ou l’autre des Parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.




Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus
CHAPITRE IX : Publicité – dépôt :
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, signés des parties, dont :
Un pour chacune des parties signataires (4)
Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Meaux en un exemplaire original
2 versions sur support électronique adressées à la DIRECCTE :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version de l’accord anonymisée en format .docx.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction.

Fait à Bussy Saint Georges, le 9 juillet 2020


Pour la Société SMED
Madame XXXXXXX XXXXX, Directrice Exécutif de la Société



Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique :

Madame XXXXXXXX XXXXXXX 		Madame XXXXXX XXXXXXXXX



Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXX