ACCORD NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2018
POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM DES SITES DE TARARE/VINDRY



Entre 

Les sociétés de l’établissement de Tarare et Vindry :

GERFLOR TARARE SNC, inscrite au RCS de Villefranche sur Saône sous le numéro 433 605 128, dont le siège social est situé à Tarare,

GERFLOR SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 726 580 152, dont le siège social est situé à Villeurbanne,

Représentées par Patrick CADOUOT en qualité de Directeur de site dûment mandaté ;

ET

L’ Organisation Syndicale représentative au sein des deux établissements :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXX

Selon les modalités prévues par l’avenant à l’Accord de représentation du personnel du 4 février 2010.



PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle. 
Ainsi, dans le cadre de la négociation annuelle concernant le personnel Ouvriers et ETAM des établissements de Tarare et de Vindry pour l’année 2018, quatre réunions ont eu lieu les :  
09.11.2017
22.11.2017
05.12.2017
13.12.2017






Article 1. MESURES GENERALES :

1.1 Augmentation Générale :
Une augmentation Générale des salaires de 1,1% sur le salaire brut de base avec un talon de 25€ sera appliquée au 01.01.2018 pour tous les salariés Ouvriers et Etam présents à l’effectif au 31.12.2017. 
A titre d’information, compte tenu du talon de 25 € bruts, l'augmentation générale des salaires représentera en moyenne 1,4% pour la catégorie Ouvriers et 1,2% pour la catégorie ETAM.

La présente augmentation ne concerne pas les salariés en alternance qui continuent de bénéficier d’une revalorisation de leur rémunération conformément aux dispositions légales.

Augmentations individuelles et promotions:
L'évolution moyenne du niveau des salaires par la rémunération personnalisée (augmentations individuelles et promotions) sera de:
0,6% de la masse salariale des Ouvriers postés au 31.12.2017, avec application d'un minimum de 20 € bruts ;
0,8 % de la masse salariale des ETAM au 31.12.2017, avec application d'un minimum de 25 € bruts.

Ces augmentions seront appliquées au 01.04.2018.

1.3 Ancienneté : 
La prime d’ancienneté sera revalorisée selon l’évolution de la valeur du point conventionnel et par l’acquisition d’une année supplémentaire d’ancienneté dans la limite de 15 ans (soit pour information une estimation d’évolution moyenne du niveau des salaires OETAM de 0,3 % sur l’année 2018).

1.4  Autres dispositions : 

A compter du 01.01.2018, les salariés disposant de JS auront la possibilité de prendre 2 JS par demi-journées, avec accord du manager, soit 4 demi-journées au maximum dans l’année.

La Direction s'engage à mettre à plat les coefficients et à présenter le travail réalisé d’ici fin 2018.

Des négociations seront engagées au cours du 2ème trimestre 2018 concernant l'utilisation des nouvelles technologies de communication (NTIC) par les organisations syndicales.

Des dispositions seront prévues dans le cadre de l'accord Pénibilité concernant la prise en compte des situations de canicule et de grand froid.

Le dispositif de CET (Compte Epargne Temps) dont bénéfice les Cadres sera étendu dans ses dispositions actuelles aux OETAM dans le cadre d'un accord à finaliser sur le premier trimestre de 2018.

Une étude sera réalisée concernant la possibilité de mettre en place un service de crèche ou de conciergerie.

Des embauches seront effectuées à hauteur de 50 personnes en CDI (Ouvriers + ETAM) sur les sites du Groupe Gerflor situés en France.

Les conditions assouplies de prise en charge des congés indemnisés pour hospitalisation enfant ou conjoint sont reconduites pour une durée d'un an : Prise en charge de la journée (8h) même en l’absence de nuit d’hospitalisation (étant précisé que l'âge de l'enfant doit être ≤ 18 ans).

La disposition suivante est reconduite pour une durée d’un an : Le paiement des jours de carence maladie au personnel Ouvriers/ ETAM s’applique à tout arrêt sous réserve d’une ancienneté d’un an et dans la limite de 3 arrêts maladie sur l’année 2018.


Article 2. DUREE DU TRAVAIL :
Maintien des accords RTT en vigueur.


Article 3. PUBLICITE :
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la DIRECCTE du Rhône et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Sâone conformément aux dispositions des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Tarare, le 12 mars 2018, en 7 exemplaires originaux.