ACCORD DROIT A LA DECONNEXION



Le présent accord est conclu entre : 

La société par actions simplifiées INDUSTHEO au capital de 130 000 Euros, ayant son siège social 8 rue Lavoisier - ZI Ingré - 45140 INGRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le N° 451 010 140 représentée par Monsieur *************, Président,

D’une part,

Et
L’organisation syndicale représentative dans la Société, à savoir : 

la CFDT, représentée par Monsieur *************** Délégué syndical,


										D’autre part.
PREAMBULE
L’évolution constante des outils numériques a modifié notre environnement de travail. Les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) qui comprennent la messagerie électronique, ordinateur portable, téléphone portable, smartphone ou tablette, s’avèrent indispensables au fonctionnement de l’entreprise et facilitent les échanges et l’accès à l’information.

Néanmoins, cette utilisation doit se faire à bon escient, dans le respect des dispositions légales relatives à la durée du travail et au temps de repos et dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Dans ce contexte, la Société INDUSTHEO reconnait l’importance de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle d’où l’importance de réguler l’utilisation des outils de communication.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable sur l’ensemble du périmètre de la société INDUSTHEO.
Article 2 – MESURES PROPOSEES
Aucun salarié n’est tenu d’utiliser sa messagerie professionnelle, son téléphone portable ou sa connexion à distance en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés et ses temps de repos.
En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ces principes seront évidemment mises en œuvre.
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Privilégier les envois différés lorsque ceux-ci sont en dehors des heures de travail.
Pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d’absence sur sa messagerie afin d’indiquer les modalités de contact en cas d’urgence.
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres moyens de communication existants.
Dans la mesure du possible, lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il devra veiller :
A la pertinence des destinataires et à l’utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à ».
A la précision de l’objet du mail permettant au destinataire d’identifier rapidement le contenu.
A privilégier les mails courts facilitant la lecture rapide.
A éviter les pièces jointes trop volumineuses et mal nommées.
Au respect des règles élémentaires de politesse, au ton et style de ses mails.
Il est par ailleurs rappelé aux parties que tous les salariés sont tenus de respecter la charte du bon usage des ressources informatiques de VINCI Energies, annexée au règlement intérieur des entreprises.
Article 3 – ACTIONS MENEES PAR LA SOCIETE
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures prévues par le présent accord, la société s’engage :

A ce que le droit à la déconnexion soit un thème abordé naturellement lors des entretiens individuels annuels.

A sensibiliser les nouveaux embauchés aux bonnes pratiques et à usage raisonné et équilibré des outils professionnels numériques et de communication.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1 janvier 2021.
Articles 5 – REVISION ET DENONCIATION
Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légale sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

L’accord pourra être également révisé si le contrôle de conformité par la DIRECCTE l’exige.
Article 6 – DEPOT LEGAL
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. 

Son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication.


Fait en 3 exemplaires originaux,

A Ingré, le 06/10/2020

		


Pour le délégué syndical 					Pour la Société INDUSTHEO
Monsieur ****************				Monsieur *****************