PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
DANS LE CADRE DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018




Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre :

 la Direction de la SAS HYPER SAINT AUNES représentée par , agissant en qualité de ,


D’une part, 


Et


 La Délégation Syndicale C.F.T.C. représentée par ,

 La Délégation Syndicale C.G.C. représentée par , 

 La Délégation Syndicale C.G.T. représentée par , 


D’autre part, 



Préambule


Les Partenaires Sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018. 
Le présent procès-verbal a pour objet d’arrêter les accords et désaccords issus des 8 réunions qui ont eu lieu les 06 juillet, 13 et 16 juillet, 30 juillet, 24 août, 21 septembre, 12 octobre, et 16 novembre ; La signature de ce procès-verbal intervenant le 30 novembre 2018.

Ces rencontres ont permis d’aborder et discuter sur les 2 grands thèmes suivants :


La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Et plus particulièrement sur certains domaines comme :

Les salaires effectifs

Est abordée la question des salaires bruts, des primes, des avantages en nature, et l’examen des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L.2242-7) etc., à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération [C. trav., art. L. 2242-8, 1°]. A ce titre, la définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière sont évoquées mais seront formalisées dans le bilan spécifique de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes signé le 09 mai 2017.

La durée du travail et organisation du temps de travail

Sont abordées les questions relatives aux sujets suivants : temps de travail, congés payés, astreinte, aménagement des horaires, annualisation, heures supplémentaires, etc. 
La négociation doit notamment porter sur la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés. Sont évoquées la formation et la réduction du temps de travail [C. trav., art. L. 2242-8, 2°].
Est également évoquée le thème de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’accord, signé le 09 mai 2017, a été conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du  1er janvier au 31 décembre 2017 et fera l’objet d’un bilan distinct et d’un nouvel accord qui fera l’objet de discussion dans le cadre des NAO 2018.

L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés

Les travailleurs handicapés

La négociation doit porter sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel, etc. 

Elle se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.




DE L’ETUDE ET DISCUSSION DE CES POINTS 
SONT ISSUES LES DEMANDES DES DELEGUES SYNDICAUX :




Revalorisation de la grille des salaires


Les trois syndicats ayant fait sensiblement les mêmes demandes rappelées ci-après, une seule réponse sera apportée. 


La CFE/CGC demande une revalorisation de la grille des salaires des agents de maîtrise et des cadres

La CFTC demande une augmentation de la grille des salaires.

La CGT demande une augmentation significative de l’ordre de 1,25 % pour l’ensemble du personnel


La Direction rappelle que les cadres sont pratiquement tous hors grille. Leur évolution de salaire ne peut se faire qu’au cas par cas. Il serait complètement incohérent de faire évoluer la grille pour les nouveaux cadres.

La Direction précise également que la grille des salaires évoluera pour les agents de maîtrise en même temps que celle des employés. 

Sur ce point l’accord est le suivant :

La Direction a rappelé que depuis de nombreuses années aucun collaborateur n’est au Smic et que notre grille est systématiquement bien supérieure à la grille conventionnelle pour chaque niveau et ce jusqu’à + 11,83 % jusqu’en Décembre 2017 date de la dernière hausse prévue.
De nombreux avantages, conventionnels ou non, présents dans l’Entreprise viennent compléter cette grille propre à l’Entreprise.
La Direction a également rappelé que la hausse prévue de la grille conventionnelle (CCN) appliquée à partir du mois de Septembre 2018 devrait être d’environ + 1,2 % sur l’ensemble des niveaux. Mais au moment de la rédaction de ce procès-verbal, la nouvelle grille conventionnelle n’est toujours pas étendue. La Direction souhaite quand même le souligner.

La Direction a proposé aux délégués syndicaux le projet de la nouvelle grille de salaire qui sera applicable à compter du 1er Décembre 2018 pour l’ensemble des niveaux. 


A compter du 1er décembre 2018, la nouvelle grille de salaires d’HSA sera donc la suivante :






Il est également rappelé que, comme chaque année, l’ensemble des responsables de chaque secteur présentera à la Direction leurs demandes d’augmentation individuelle en début d’année prochaine. Ces augmentations concerneront, comme tous les ans, des collaborateurs employés comme des collaborateurs agents de maîtrise et cadres. Les hausses acceptées concernent chaque année environ une centaine de collaborateur soit près de 25 % de l’effectif.

Ce point fait l’objet d’un accord entre les délégués syndicaux et la Direction


 La CFTC demande à la Direction la possibilité d’abondement des employés à leur épargne salariale


La Direction explique la différence qu’il existe entre le terme « abondement » et « versement ».

L’abondement du plan d’épargne entreprise (PEE) correspond à un versement par l’employeur en sus des sommes distribuées au titre de la participation et de l’intéressement. Cet abondement doit être collectif et ses modalités doivent être fixées dans l’accord régissant le PEE. Un abondement est donc un ajout à une somme donnée et vient en complément des versements effectués par le salarié lui-même.

Par ailleurs, les salariés peuvent, à leur initiative, procéder à des versements libres, sous réserve que l’ensemble des sommes versées sur le PEE (versements libres et intéressement) au cours d’une année ne dépasse pas un quart de leur rémunération annuelle brute (article L3332-10 du code du travail).

La Direction tient à rappeler tous les avantages et primes existants dans l’entreprise, et ne souhaite pas aller pour l’instant au-delà des versements déjà présents au sein de la société et donc ne peut répondre favorablement à cette demande.

Ce point fait l’objet d’un désaccord


 Part employeur dans la mutuelle d’entreprise

Deux des syndicats ayant fait sensiblement la même demande rappelée ci-après, une seule réponse sera apportée. 


La CFE/CGC souhaiterait une augmentation de la participation employeur dans la mutuelle d’entreprise

La CGT souhaiterait une participation de l’employeur dans la mutuelle d’entreprise à hauteur de 18 euros.


La Direction rappelle que ce point avait déjà fait l’objet d’une demande lors des NAO 2016 et qu’elle y avait répondu positivement.

Depuis plusieurs années, l’entreprise a l’obligation de prendre en charge 50 % de la mutuelle des collaborateurs ce qui représente un coût non négligeable. C’est un effort considérable pour l’entreprise.
Pour rappel, la participation de l’employeur à la mutuelle est passée de 14,87 € en 2016 à 15,10 € en 2017, puis à 16,72 € en 2018 soit une augmentation très significative en 2 ans de 12,44 %, et + 10,73 % depuis 2017.

La Direction souhaite quand même faire un geste et accéder à une partie des demandes des organisations syndicales. En effet, l’année dernière, lors de la précédente négociation annuelle la Direction n’avait pas accéder favorablement à cette demande mais avait évoqué l’éventualité d’une augmentation de sa participation l’année suivante en fonction de l’augmentation du coût de la mutuelle d’entreprise.

La Direction n’ayant qu’une parole, elle donne son accord pour une augmentation de 1,674 % de la part employeur à la mutuelle d’entreprise, soit une participation de 17 € / mois / salariés.

Ce point fait donc l’objet d’une entente entre la Direction et les Délégués syndicaux.


 Renégociation de l’Accord Egalité Hommes / Femmes


Ce thème faisant partie des thèmes obligatoires à évoquer avec les organisations syndicales, la Direction a demandé aux délégués syndicaux lors de ces négociations annuelles la possibilité d’étendre l’accord, qui s’est achevé le 31/12/2017, sur une période de 3 ans.

Lors des négociations, la Direction a présenté le bilan 2017 correspondant au précédent accord Egalité Hommes / Femmes ainsi qu’un pré-bilan 2018 (arrêté au 31/10/2018).

A partir de ce bilan, il a été proposé et soumis aux délégués syndicaux un nouvel accord dont l’application se fera du 01er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

A l’issue des négociations annuelles, ce point a donc fait l’objet d’un accord et d’une signature du nouvel accord Egalité Hommes / Femmes entre la Direction et les organisations syndicales.


Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur sur les sujets évoqués

Le texte du présent accord sera déposé :

sur la plateforme dématérialisée  auprès de la DIRECCTE
 En un exemplaire au Greffe du Conseil du Prud’hommes de Montpellier
 En un exemplaire pour chacun des délégués syndicaux 
 En un exemplaire pour la Direction


Fait à Saint-Aunès,
Le 30 novembre 2018

Déléguée Syndicale C.F.T.C	Pour HYPER SAINT AUNES
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Délégué Syndical C.G.T.	Déléguée Syndicale C.G.C
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