ACCORD COLLECTIF
Relatif à l’autorisation et à la rémunération de la fixation, la reproduction          et la communication au public des enregistrements sonores et audiovisuels des artistes-interprètes musiciens employés au sein
de l’Orchestre de Cannes Provence Alpes Côte d’Azur



























SOMMAIRE
PRÉAMBULE
CHAPITRE I – DÉFINITIONS									P. 3

CHAPITRE II – CONDITIONS D’AUTORISATION							P. 5
Article 1 – Objet du présent accord								P. 5
Article 2 – Autorisation d’exploitation 							P. 6
Article 3 – Contrôle et suivi d’exploitation 							P. 6

CHAPITRE III – CONDITIONS D’ENREGISTREMENT 							P. 7
Article 4 – Organisation du travail / Participation aux services d’enregistrement 		P. 7
Article 5 – Durée minimum d’enregistrement par service					P. 7
Article 6 – Feuille de présence								P. 7

CHAPITRE IV – MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES PERMANENTS		P. 7
Article 7 – Avance annuelle, non récupérable, garantie par l’Orchestre de Cannes		P. 7
Article 8 – Qualification fiscale de l’avance annuelle, non récupérable, garantie par                         l’Orchestre de Cannes										P. 7
Article 9 – Conditions de versement de l’avance annuelle, non récupérable, garantie par                   l’Orchestre de Cannes										P. 7
Article 10 - Modalités de versement de l’avance annuelle, non récupérable, garantie par                 l’Orchestre de Cannes										P. 8
Article 11 – Période de référence et période triennale		 			P. 8
Article 12 – Modalités de décompte de l’avance annuelle, non récupérable, garantie par                            l’Orchestre de Cannes										P. 8
Article 13 – Modalités de suivi de l’avance annuelle, non récupérable, garantie par                                        l’Orchestre de Cannes										P. 8
Article 14 – Récapitulation de l’ensemble des rémunérations versées aux artistes-interprètes                      musiciens permanents de l’Orchestre de Cannes en contrepartie des autorisations de fixation,                         reproduction et communication au public de leurs enregistrements sonores et audiovisuels		P. 9

CHAPITRE V – MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES NON PERMANENTS 	P. 9
Article 15 – Modalités de rémunération des artistes-interprètes non permanents liés                                          à l’Orchestre de Cannes par un contrat à durée déterminée de moins de 180 jours			P. 9 

CHAPITRE VI – RÈGLES PARTICULIÈRES 								P. 9
Article 16 – Abattements pour les utilisations d’une fixation réalisée au cours de représentations publiques, de spectacles ou de concerts d’une durée supérieure à 120 minutes 			P. 9
Article 17 – Autorisations d’utilisation consenties à titre gratuit				P. 9
Article 18 – Autres destinations et supports							P. 10

CHAPITRE VII – MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ACCORD						P. 10
Article 19 – Date d’effet et durée du présent accord						P. 10
Article 20 – Dépôt du présent accord							P. 11

ANNEXE 1											P. 12
ACCORD COLLECTIF
Relatif à l’autorisation et à la rémunération de la fixation, la reproduction et la communication au public des enregistrements sonores et audiovisuels des artistes-interprètes musiciens employés au sein
de l’Orchestre de Cannes Provence Alpes Côte d’Azur

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
ORCHESTRE RÉGIONAL DE CANNES PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
Association loi 1901
Siège social : Salle culturelle des Arlucs – 24/26 avenue des Arlucs – CS 60006 – 06150 Cannes la Bocca
N° de SIRET : 307 520 437 00038
Code APE : 9001Z
Licence d’entrepreneur de spectacle : 2-1093988 délivrée le 17 juin 2016
Représenté par, en sa qualité de Directrice administrative et financière,
Ci-après nommé l’Orchestre de Cannes ;
Et
Le Syndicat National des Artistes Musiciens - SNAM-CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical dûment autorisée aux effets de la présente, par désignation en date du 29 juin 2017,
Le Syndicat National des Musiciens – F.O. représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment autorisée aux effets de la présente, par nomination en date du 20 mai 2017,
Le Syndicat Communication Conseil Culture - CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical dûment autorisé aux effets de la présente, par désignation en date du 16 mai 2017.
Ci-après nommés collectivement les Organisations Syndicales.
Les parties, l’Orchestre de Cannes et les Organisations Syndicales signataires, étant désignées collectivement les Parties.

PRÉAMBULE
Les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions dans lesquelles l’Orchestre de Cannes est autorisé par les artistes-interprètes musiciens permanents ou non permanents, à procéder à la fixation, la reproduction et la communication au public de la totalité, ou d’une partie de leurs prestations.
L’ambition de cet accord est d’initier une vraie politique audiovisuelle pour l’Orchestre de Cannes. La politique audiovisuelle souhaitée, participera au projet artistique global, afin de permettre à l’Orchestre de Cannes de faire connaître l’étendue de son activité artistique. Par là-même, l’Orchestre de Cannes contribue à développer sa propre image artistique ainsi que l’image artistique et culturelle de sa Région et de sa ville siège Cannes et constitue un vecteur important de communication.


CHAPITRE I – DÉFINITIONS
Incluant, de manière non exhaustive, les concepts et vocables utilisés dans le présent accord.
Artiste-interprète musicien permanent 
On entend par Artiste-interprète musicien permanent tout musicien lié à l’Orchestre de Cannes par un contrat d’engagement à durée indéterminée, et tout musicien lié à l’Orchestre de Cannes par un contrat d’engagement à durée déterminée d’au-moins 180 jours.
Artiste-interprète musicien non permanent
On entend par Artiste-interprète musicien non permanent tout musicien recruté pour une période déterminée selon les besoins de la nomenclature des œuvres programmées, à l’exclusion du directeur musical, des chefs et solistes invités.
Fixation 
On entend par Fixation l’enregistrement de l’interprétation des artistes-interprètes musiciens sur quelque support que ce soit.
Première destination
On entend par Première destination la fixation et le mode d’exploitation désignés sur la feuille de présence SPEDIDAM comme étant la première forme d’exploitation de l’enregistrement sur un marché déterminé. Quand plusieurs destinations sont envisagées lors de la fixation de l’enregistrement, la désignation de la première destination a lieu en concertation avec les Organisations Syndicales signataires. 
Producteur ou coproducteur
On entend par Producteur ou coproducteur la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la fixation sonore et/ou audiovisuelle de la prestation des artistes-interprètes musiciens.
Musique utilisée 
On entend par Musique utilisée la durée des œuvres enregistrées utilisée commercialement. La durée de la musique utilisée est déterminée à partir des produits ayant fait l’objet des enregistrements (dans les cas de réalisation d’un support commercial) ou à partir des matériels physiques reçus par l’Orchestre de Cannes.
Radiodiffusion sonore
Diffusion exclusivement sonore, par le moyen d’ondes radioélectriques, aux fins de réception par le public, d’une prestation ayant lieu soit lors d’un concert, soit en studio. Ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite. 
Télédiffusion
Diffusion d’images, ou d’images et de sons, par tout procédé de télécommunication.  
Phonogramme
On entend par Phonogramme toute fixation exclusivement sonore provenant d’une interprétation ou d’autres sons.
Phonogramme promotionnel
On entend par Phonogramme promotionnel un phonogramme utilisé hors commerce, dont le tirage est limité à 2 000 exemplaires, exclusivement destiné à la promotion de l’Orchestre de Cannes. Les œuvres musicales y sont présentées en extraits. Toute utilisation des œuvres intégrales dans un phonogramme promotionnel fait l’objet d’un avenant au présent accord.
Phonogramme en studio
On entend par Phonogramme en studio un phonogramme dont la fixation est réalisée au cours d’un service spécifique d’enregistrement. 
Phonogramme en concert ou en “live“
On entend par Phonogramme en concert ou en live tout enregistrement réalisé lors d’un spectacle ou d’un concert représenté devant un public. Sont considérés comme réalisés au cours d’un spectacle ou d’un concert, les phonogrammes également effectués au cours des générales s'y rattachant et ceux réalisés - afin d'effectuer des raccords - hors de la présence du public, à l'issue des représentations publiques ayant donné lieu à une fixation dans la limite du temps de travail.
Phonogramme du commerce
On entend par Phonogramme du commerce tout phonogramme mis à disposition du public par la vente d’exemplaires physiques et/ou à la demande aux fins de téléchargement. 
Vidéogramme 
On entend par Vidéogramme la fixation de la prestation des artistes-interprètes musiciens soit pour l'image et le son soit pour l'image seule.
Vidéogramme promotionnel
On entend par Vidéogramme promotionnel un vidéogramme utilisé hors commerce, dont le tirage est limité à 2 000 exemplaires, exclusivement destiné à la promotion de l’Orchestre de Cannes. Les œuvres musicales y sont présentées en extraits. Toute utilisation des œuvres intégrales dans un vidéogramme promotionnel fait l’objet d’un avenant au présent accord.
Vidéogramme en studio
On entend par Vidéogramme en studio un vidéogramme dont la fixation est réalisée au cours d’un service spécifique d’enregistrement. 
Vidéogramme en concert ou en “live“
On entend par Vidéogramme en concert ou en live tout enregistrement réalisé lors d’un spectacle ou d’un concert représenté devant un public. Sont considérés comme réalisés au cours d’un spectacle ou d’un concert, les vidéogrammes également effectués au cours des générales s'y rattachant et ceux réalisés - afin d'effectuer des raccords - hors de la présence du public, à l'issue des représentations publiques ayant donné lieu à une fixation dans la limite du temps de travail.
Vidéogramme du commerce
On entend par Vidéogramme du commerce tout vidéogramme mis à disposition du public par la vente d’exemplaires physiques et/ou à la demande aux fins de téléchargement. 
Téléchargement
On entend par téléchargement l’acte de reproduire pour un usage privatif un phonogramme ou un vidéogramme qui a été communiqué au public sur un réseau de communication au public en ligne. 
Streaming
On entend par Streaming la mise à disposition du public d’un phonogramme ou d’un vidéogramme non publié à la demande sur un service de communication en ligne, en mode flux (streaming), excluant la possibilité de reproduction sur le disque dur de l’utilisateur (sans possibilité de téléchargement).
Simulcasting
On entend par Simulcasting la diffusion linéaire, d’un phonogramme non publié, sur un réseau numérique de communication au public en ligne, simultanée à une radiodiffusion ; ou d’un vidéogramme non publié, sur un réseau numérique de communication au public en ligne, simultanée à une télédiffusion.
Sauf décision contraire des parties, cette diffusion fait l’objet d’une mesure technique de protection s’opposant à tout téléchargement.
Câblodistribution
On entend par Câblodistribution, toute diffusion par câble, fils…, quels qu’en soient les procédés techniques et les réseaux aux fins de réception par le public.
Musique de film pour le cinéma ou la télévision
Fixation sonore, uniquement des interprétations des artistes-interprètes musiciens incorporée dans une œuvre audiovisuelle pour le cinéma ou la télévision.
Exploitation cinématographique
Fixation sonore et audiovisuel des interprétations des artistes-interprètes musiciens incorporée dans une œuvre audiovisuelle pour le cinéma ou la télévision.
Jeu vidéo
Fixation d’un enregistrement sonore ou audiovisuel spécifiquement destiné à la réalisation d’un jeu vidéo et édition sur tous supports de ce jeu vidéo.
Documentaire
On entend par Documentaire la fixation d’un enregistrement sonore ou audiovisuel constitué notamment d’extraits de répétitions, de spectacle ou de concerts.


CHAPITRE II – CONDITIONS D’AUTORISATION

Article 1 – Objet du présent accord
Considérant l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose :
“Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. 
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles          L.762-1 et L.762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.212-6 du présent code.”
Le présent accord a pour objet de définir, les modalités de délivrance des autorisations requises de la part des artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents, employés par l’Orchestre de Cannes.
Le présent accord s'applique aux prestations des artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents, intervenant à compter du 1er janvier 2018. 
Le présent accord n’est pas applicable :
aux chefs d’orchestre permanent ou invité ;
aux concertistes solistes n’appartenant pas à l’effectif permanents de l’Orchestre de Cannes.
La convention collective de l’édition phonographique en date du 30 juin 2008, étendue par arrêté ministériel du 20 mars 2009, n’est applicable qu’aux entreprises dont l’activité principale est la production, l’édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d’humour et ne saurait donc s’appliquer aux artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents employés par l’Orchestre de Cannes.
Article 2 – Autorisation d’exploitation
Conformément aux dispositions légales en vigueur les artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents autorisent l’Orchestre de Cannes dans les conditions définies ci-après, pour une première destination, à fixer, reproduire ou faire reproduire et communiquer au public ou faire communiquer au public leurs prestations sonores et/ou audiovisuelles, et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, pour tous territoires et pour la durée fixée par l’article L.211-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En contrepartie de l’autorisation donnée par les artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents et des rémunérations prévues dans le cadre du présent accord, l’Orchestre de Cannes dispose du droit d’exploiter ou de faire exploiter, sous quelques formes commerciales que ce soient, présentes et à venir, dans le monde entier, et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, les prestations des artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents conformément à leur première destination, en totalité, par extraits ou fragments.
On entend par première destination la fixation et le mode d’exploitation tel qu’inscrit sur la feuille de présence SPEDIDAM complétée à l’occasion de la réalisation des enregistrements sonores et/ou audiovisuels. La feuille de présence est ainsi établie à l’issue d'une fixation, étant précisé que l’on considère qu’il y a fixation même en cas de radiodiffusion ou retransmission dans les conditions du direct.  
Les artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents autorisent également les utilisations non valorisables et indispensables à la promotion des activités de l’Orchestre de Cannes, selon les conditions et limites définies par l’article 17 du présent accord.
Dans le cas d’utilisations secondaires des enregistrements sonores et/ou audiovisuels, l’autorisation sera donnée et les rémunérations correspondantes seront perçues par une société de perception et de répartition des droits à laquelle les artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents ont confié la gestion de leurs droits, actuellement la SPEDIDAM.
L’Orchestre de Cannes peut utiliser directement ou indirectement les noms, prénoms et pseudonymes des artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents, les photographies et autres images fixées ou animées les représentant, tant pour la promotion de toutes les utilisations des prestations prévues par le présent accord que pour le conditionnement des phonogrammes et vidéogrammes aussi longtemps qu’ils seront exploités, pour toute la durée des droits reconnus sur ces éléments de la personnalité et pour le monde entier. 
L’Orchestre de Cannes peut reproduire ou faire reproduire les enregistrements, intégralement, par extraits ou fragments, sur tous supports, par tous procédés, en tous formats, en vue de la fabrication et de la diffusion de toutes jaquettes, marques, étiquettes, affiches, prospectus et plus généralement tous supports de communication, présentoirs et matériels de vente liés à la diffusion des enregistrements, pour toute la durée des droits reconnus sur ces éléments protégés par des droits voisins du droit d’auteur ou par des droits de la personnalité, et pour le monde entier. 
Article 3 – Contrôle et suivi d’exploitation
Lorsque l’autorisation est donnée par l’Orchestre de Cannes à un tiers (coproducteur, licencié, distributeur, diffuseur…), qui a l’initiative et la responsabilité des utilisations concédées, l’Orchestre de Cannes s’oblige à assurer, dans la limite de ses moyens, le contrôle et le suivi de ces utilisations.
La responsabilité de l’Orchestre de Cannes ne saurait être engagée en cas de fixation, reproduction, d’exploitation  ou communication au public à son insu, quel que soit le support ou le moyen de diffusion concerné, de tout ou partie des prestations des artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents.
Afin d’être en mesure d'engager d'éventuelles poursuites contre les personnes physiques ou morales qui auraient exploité illicitement, sans autorisation ou sans rémunération, les prestations des artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents de l’Orchestre de Cannes, les Parties signataires du présent accord s'informeront mutuellement de tout enregistrement, de toute diffusion et/ou de toute exploitation non autorisés dont elles auront eu connaissance.

CHAPITRE III – CONDITIONS D’ENREGISTREMENT

Article 4 – Organisation du travail / Participation aux services d’enregistrement
Les artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents sont soumis, dans le cadre des activités de l’Orchestre de Cannes, à des dispositions conventionnelles, contractuelles ou réglementaires définissant leurs conditions de travail, il est expressément stipulé qu’ils doivent participer, en fonction des nomenclatures, à tous les services d’enregistrement sonores et/ou audiovisuels, quel qu’en soit le support, programmés par l’Orchestre de Cannes. Les artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents participant à un enregistrement doivent assurer l’intégralité des services d’enregistrement de chacune des œuvres.
Article 5 – Durée minimum d’enregistrement par service
Afin de garantir les artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents de l’Orchestre de Cannes contre toute utilisation abusive de l’accord à l’égard du temps de travail, il est convenu que, pour ce qui concerne toute fixation non réalisée en direct, la durée de la musique enregistrée ne pourra être inférieure à une moyenne de 12 minutes par service de 3 heures, de 10 minutes par service de 2 h 30, ou de 8 minutes par service de 2 heures ; cette moyenne étant calculée sur l’ensemble de chaque production.
Article 6 – Feuille de présence
L’Orchestre de Cannes s’engage à faire signer aux artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents concernés, au début de chaque séance d’enregistrement des feuilles de présence émanant de la société de perception et de répartition des droits mandatée par les artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents, actuellement la SPEDIDAM.
De même, l’Orchestre de Cannes s’engage à faire signer chaque feuille de présence par tout producteur, coproducteur ou toute entreprise de communication responsable de l’enregistrement.
Les feuilles de présence mentionnent la ou les destination(s) pour laquelle les artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents ont donné leur autorisation, en application de l’article L.212-4 du Code de la Propriété intellectuelle.
Les représentants des artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents s’engagent à communiquer à la SPEDIDAM, les feuilles de présence. Cette communication a lieu à la fin du mois suivant la date de la dernière séance d’une même série. Une copie de la feuille de présence sera conservée par le Comité d’Entreprise pour archivage.


CHAPITRE IV – MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES PERMANENTS

Article 7 – Avance annuelle, non récupérable, garantie par l’Orchestre de Cannes
En contrepartie de l’autorisation donnée à l’Orchestre de Cannes par les artistes-interprètes musiciens permanents de fixer, reproduire et communiquer au public leurs enregistrements sonores et/ou audiovisuels, il est versé à chacun d’eux une avance, non récupérable, garantie par l’Orchestre de Cannes dont le montant minimum garantit est de 400 euros. 
Cette redevance ouvre des droits d’enregistrement majorés de 25 % (avance annuelle, non récupérable, garantie par l’Orchestre + 25 %).
Article 8 – Qualification fiscale de l’avance annuelle, non récupérable, garantie par l’Orchestre de Cannes
L’avance annuelle, non récupérable, garantie par l’Orchestre de Cannes couvre, conformément au présent accord, les rémunérations correspondantes à la première destination prévue à l’occasion de la réalisation et de l’exploitation des enregistrements sonores et/ou audiovisuels. Le montant de cette avance est versé sous forme de salaire brut.
Article 9 – Conditions de versement de l’avance annuelle, non récupérable, garantie par l’Orchestre de Cannes
Les artistes-interprètes musiciens permanents qui sont recrutés ou quittent l’Orchestre de Cannes en cours d’année ou bénéficient d’un congé sabbatique, ou de formation professionnelle…, perçoivent le montant de l’avance au prorata temporis.
Un artiste-interprète musicien permanent qui, en cours d’année, serait effectivement absent, pour quelque raison que ce soit, continue de percevoir le montant intégral de l’avance dans tous les cas où cette absence est d’une durée inférieure à 30 jours consécutifs. À partir d’une absence d’une durée de 30 jours consécutifs, le montant de l’avance sera calculé au prorata temporis.
Article 10 – Modalités de versement de l’avance annuelle, non récupérable, garantie par l’Orchestre de Cannes
L’avance annuelle, non récupérable, garantie par l’Orchestre de Cannes est versée chaque année aux artistes-interprètes musiciens permanents pour moitié au plus tard au 30 juin de chaque année, le solde au 31 décembre de la même année. Néanmoins ces deux versements, seront modulés en fonction des dispositions particulières prévues à l’article 9 du présent accord.
Article 11 – Période de référence et période triennale
La période de référence est d’une durée de 12 mois et s’entend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 
La période triennale correspond à trois périodes de référence successives.
Article 12 – Modalités de décompte de l’avance annuelle, non récupérable, garantie par l’Orchestre de Cannes
Le cumul des avances annuelles, non récupérable, garantie par l’Orchestre de Cannes pour une période triennale correspondant au cumul de trois périodes de référence successives.
À l’exception des utilisations indispensables à la promotion des activités de l’Orchestre de Cannes, qui sont autorisées à titre gratuit selon les limites définies par l’article 17 du présent accord, les autorisations accordées par les artistes-interprètes musiciens permanents sont rémunérées forfaitairement, par minute de musique utilisée indivisible, selon le tarif figurant dans la grille de valorisation annexée au présent accord.   
Le nombre de minutes utilisées est décompté de manière collective et par œuvre, toute minute commencée étant due. 
Dans l’hypothèse où un enregistrement ne donnerait pas lieu à la réalisation d’un produit fini, le nombre de minutes décomptées est défini comme suit : 
- pour un phonogramme ou un vidéogramme effectué au cours d’une représentation publique : à partir des matériels physiques reçus par l’Orchestre de Cannes ;
- pour un phonogramme ou un vidéogramme effectué en studio : en décomptant 12 minutes par service de 3 heures, 10 minutes par service de 2 h 30, ou 8 minutes par service de 2 heures (sans préjudice d’un nouveau décompte en cas de réalisation ultérieure du produit fini). 
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’enregistrement n’est pas achevé ou commercialisé du fait des artistes-interprètes musiciens de l’Orchestre de Cannes et en particulier en raison d’une contestation  fondée sur l’article L.212-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : “ L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.”
Article 13 – Modalités de suivi de l’avance annuelle, non récupérable, garantie par l’Orchestre de Cannes
L’Orchestre de Cannes établit, au fur et à mesure de l’année en cours, un décompte individuel, pour chaque artiste-interprète musicien permanent. Le décompte, arrêté au 31 décembre de chaque année, sera communiqué à chaque artiste-interprète musicien permanent avant le 31 janvier de l’année suivante.
Il est réalisé tous les trois ans, indépendamment de la date d’entrée à l’Orchestre de Cannes de l’artiste-interprète musicien permanent, un arrêté du décompte individuel des points acquis. Si le montant cumulé dépasse le nombre de points acquis cumulé pour la période triennale, l’artiste-interprète musicien permanent perçoit une rémunération supplémentaire.
Cette rémunération supplémentaire est calculée individuellement à partir des montants des rémunérations indiqués dans la grille de valorisation annexée au présent accord, sans majoration.
L’éventuelle rémunération supplémentaire sera calculée à partir des tarifs en vigueur le dernier jour de la dernière année de la période prise en compte. Elle sera versée à chaque artiste-interprète musicien permanent au plus tard le 30 mai de l’année qui suit la période triennale.
Dans le cas de départ des artistes-interprètes musiciens de l’Orchestre de Cannes en cours de période triennale, et quelle qu’en soit la cause, les décomptes individuels seront arrêtés selon les mêmes règles au prorata temporis.
Article 14 – Récapitulation de l’ensemble des rémunérations versées aux artistes-interprètes musiciens permanents de l’Orchestre de Cannes en contrepartie des autorisations de fixation, reproduction et communication au public de leurs enregistrements sonores et audiovisuels
La rémunération au titre des autorisations de fixation, reproduction et communication au public des enregistrements sonores et/ou audiovisuels des artistes-interprètes musiciens permanents de l’Orchestre de Cannes se décompose de la façon suivante : d’une part d’une avance annuelle, non récupérable, garantie par l’Orchestre de Cannes, et d’autre part une éventuelle rémunération supplémentaire équivalente au dépassement constaté in fine de l’addition du montant des avances par période triennale ou au montant de l’arrêté des décomptes individuels dans le cas de départ d’artistes-interprètes musiciens de l’Orchestre de Cannes en cours de période triennale.


CHAPITRE V – MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES NON PERMANENTS
Les artistes-interprètes musiciens non permanents ne sont pas soumis au présent accord sauf en ce qui concerne les conditions d’autorisation (Chapitre II), les conditions d’enregistrement (Chapitre III) et les règles particulières (Chapitre VI). 
Ils ne peuvent donc prétendre au bénéfice du versement de l’avance annuelle, non récupérable, garantie par l’Orchestre de Cannes.
Article 15 : Modalités de rémunération des artistes-interprètes non permanents liés à l’Orchestre de Cannes par un contrat à durée déterminée de moins de 180 jours
Les artistes-interprètes musiciens non permanents liés à l’Orchestre de Cannes par un contrat à durée déterminée de moins de 180 jours percevront, pour tout enregistrement ou captation donnant lieu à rémunération au titre du présent accord, à une rémunération individuellement calculée à partir des montants des rémunérations indiqués dans la grille de valorisation annexée au présent accord.


CHAPITRE VI – RÈGLES PARTICULIÈRES

Article 16 : Abattements pour les utilisations d’une fixation réalisée au cours de représentations publiques, de spectacles ou de concerts d’une durée supérieure à 120 minutes 
Lorsqu’une représentation publique, un spectacle ou un concert (objet d’une seule et même production) fait l’objet d’une utilisation d’une durée supérieure à 120 minutes, les tarifs applicables sont abattus de 50% à compter de la 121ème minute utilisée. 
Article 17 : Autorisations d’utilisation consenties à titre gratuit
Les enregistrements ne donnant pas droit à rémunération sont réalisés à partir d’enregistrements préexistants ou à partir d’enregistrements réalisés au cours de représentations publiques, de spectacle ou de concerts.
Les utilisations ci-dessous, non valorisables et indispensables à la promotion des activités de l’Orchestre de Cannes, sont autorisées par les artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents à titre gratuit. Elles feront l’objet d’une information préalable aux Organisations Syndicales signataires.  
Diffusions promotionnelles
On entend par Diffusions promotionnelles les enregistrements faisant l’objet de diffusions destinées au public (radiodiffusion, télédiffusion ou communication en ligne) et dont l’objet exclusif est d’assurer la promotion de l’Orchestre de Cannes, étant entendu que les Parties se seront préalablement mis d’accord sur chacune de ces diffusions promotionnelles.
Les diffusions promotionnelles ne génèrent aucune recette et ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation.
Flash d’information ou Flash d’actualité
On entend par Flash d’information ou flash d’actualité la fixation lors d’une répétition, d’un spectacle ou d’un concert aux fins de radiodiffusion, de télédiffusion ou par voie de communication au public en ligne, d’une durée n’excédant pas trois minutes de musique diffusée aux fins d’information du public sur un évènement d’actualité auquel participe l’Orchestre de Cannes.
Site Internet de l’Orchestre de Cannes
Des extraits sonores, visuels et audiovisuels, fixés en exécution du présent accord, peuvent être utilisés par l’Orchestre de Cannes pour une mise en ligne sur son site Internet à des fins promotionnelles.
Photographies
Les artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents de l’Orchestre de Cannes autorisent en tant que de besoin la captation et l’exploitation de leur image en cas de prise photographique des artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents, individuellement ou collectivement, pour la promotion et l’information du public sur les activités de l’Orchestre de Cannes pour toute la durée des droits reconnus sur ces éléments de la personnalité et pour le monde entier.
Vidéotransmission
Les vidéotransmissions réalisées aux seules fins d’accroître l’audience d’une prestation avec public n’ouvrent pas droit à rémunération. Cette vidéotransmission doit se limiter à la commune où se produit l’Orchestre de Cannes. 
Interviews
Les interviews des artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents de l’Orchestre de Cannes ne peuvent être autorisées qu’avec l’accord préalable de la Direction, ces interviews pourront être insérées dans tous types d’enregistrement, pour toute la durée des droits reconnus sur ces éléments de la personnalité et pour le monde entier.
Archivage
Les artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents autorisent l’Orchestre de Cannes à réaliser des enregistrements à partir des prestations musicales, dès lors que ces enregistrements ont pour destination l’archivage. Ces enregistrements ouvrent droit à versement de redevance que lorsqu’ils font l’objet d’une exploitation commerciale. En ce cas, cette exploitation commerciale est soumise à l’autorisation de la société de perception et de répartition des droits mandatée par les artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents, actuellement la SPEDIDAM. 
Une personne physique ou morale pourra être autorisée, à titre exceptionnel, à réaliser un enregistrement d’archive, à la condition expresse d’être personnellement concernée par l’œuvre enregistrée. Cette autorisation exceptionnelle devra faire l’objet d’une demande écrite préalable adressée à l’Orchestre de Cannes, stipulant que le demandeur s’engage à ne faire aucune utilisation, commerciale ou non, de l’enregistrement réalisé, et d’en transmettre une copie à l’Orchestre de Cannes.
Tous les enregistrements aux fins d’archives doivent respecter l’obligation de la feuille de présence.
Toutefois, l’Orchestre de Cannes pourra utiliser un extrait d’un phonogramme d’archive ou un vidéogramme d’archive dans le cadre de sa promotion et dans les conditions prévues à l’article 17 du présent accord. 
Article 18 : Autres destinations et supports
Les exploitations dont la rémunération n’est pas déterminée par le présent accord feront l’objet d’accords particuliers entre les artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents et l’Orchestre de Cannes, devant aboutir à un décompte spécifique des rémunérations.


CHAPITRE VII – MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 19 : Date d’effet et durée du présent accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2018 pour les artistes-interprètes musiciens permanents et non permanents employés par l’Orchestre de Cannes. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé ou faire l’objet d’une demande de révision par l’une ou l’autre des Parties avec un préavis de six mois et sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre (ou d’une lettre remise en main propre contre signature).
Le délai de préavis de six mois est mis à profit par les Parties afin d’aboutir à un accord sur tout ou partie d’un nouveau texte, suivant qu’il s’agisse d’une dénonciation ou d’une demande en révision. Dans l’hypothèse où les Parties n’aboutiraient pas à un accord à l’issue de la période de six mois, le présent accord continuerait à être appliqué pendant une durée d’une année.
Article 20 : Dépôt du présent accord
Le présent accord sera déposé, après signature par les Parties, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur (DIRECCTE P.A.C.A.) et au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

Fait à Cannes la Bocca, le 24 mai 2018 en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire et un pour la DIRECCTE.



Pour l’Orchestre Régional de Cannes Provence Alpes Côte d’Azur





Pour le Syndicat National des Musiciens – F.O. 





Pour le Syndicat National des Artistes Musiciens - SNAM-CGT





Pour le Syndicat Communication Conseil Culture - CFDT 



















ANNEXE 1 – GRILLE DE VALORISATION

Les tarifs ci-après s’appliquent par minute indivisible de musique utilisée.
On entend par Musique utilisée la durée des œuvres enregistrées utilisée commercialement. La durée de la musique utilisée est déterminée à partir des produits ayant fait l’objet des enregistrements (dans les cas de réalisation d’un support commercial) ou à partir des matériels physiques reçus par l’Orchestre de Cannes.

Montant de l’avance annuelle, non récupérable, garantie par l’Orchestre de Cannes
Le tarif de l’avance annuelle, non récupérable, garantie par l’Orchestre de Cannes est fixée à : 400 € brut (tarif minimum garantit).

Tarifs des autorisations par minute indivisible




Pour l’Orchestre Régional de Cannes Provence Alpes Côte d’Azur





Pour le Syndicat National des Musiciens – F.O. 





Pour le Syndicat National des Artistes Musiciens - SNAM-CGT





Pour le Syndicat Communication Conseil Culture - CFDT