ACCORD RELATIF AU DROIT À LA DÉCONNEXION


Entre : 
La SAS OPTIM WAFER SERVICES, employeur, dont le siège social est sis ZI des Pradeaux à GREASQUE (13850), représentée par xxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président Inscrite à l'INSEE sous le numéro : 500 188 073 00026

Et
Le Comité Économique et Social


Préambule

Le législateur a prévu dans la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la régulation de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. 

Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'article L. 2242-17 7° du code du travail. 

Il a pour objet de garantir aux salariés le plein exercice de leurs droits à la déconnexion en mettant en place des dispositifs de régulation et d’utilisation des outils numériques et ce, en vue notamment d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale du salarié.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société OPTIM WAFER SERVICES sans distinction qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée. 

Plus spécifiquement, le présent accord, s’adresse à toute personne :
- en possession de smartphone ;
- connectée à une boite e-mail professionnelle ;
- ou disposant d’un ordinateur portable, ou d’un PC tour, professionnel.


Article 2- Affirmation du droit  à la déconnexion

Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord, en revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Article 3 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, liés à l’activité de la société OPTIM WAFER SERVICES

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. 

Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


Article 4 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

La société OPTIM WAFER met à la disposition de ses salariés des équipements informatiques (ordinateurs, PC, station de travail, logiciel etc…), des moyens de communication (téléphone, fax, messagerie, accès à internet, etc…) ainsi que des informations de données (base de données, fichiers divers, etc…) qui sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Il est rappelé qu’en vertu de la charte informatique de l’entreprise, les utilisateurs sont soumis à un contrôle d’accès permettant d’identifier ceux-ci.

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

	-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un 	collaborateur par téléphone ;

	-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

	-  pour les absences paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa 	
	messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas 	d'urgence ;
	
	- pour les absences de plus de 15 jours, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de 	ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.


Chaque personne devra veiller  à sa sécurité et à sa santé en respectant :

- un temps de repos quotidien de 11H ; 

- un temps d’une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche sauf cas exceptionnel


1/ Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours : 

Il est reconnu, aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, un droit à la déconnexion durant les périodes de repos et de congés. Ainsi, de manière pratique, pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés, les salariés sont invités à se déconnecter en s’abstenant d’utiliser les outils de « communication numérique » mis à leur disposition par la société. Leur téléphone à usage professionnel peut donc être coupé et s’il ne l’est pas ils sont invités à ne répondre ni aux appels, ni aux SMS ou Emails professionnels pas plus qu’en émettre. De même, ils ne doivent pas se connecter au réseau informatique de la société pendant ces périodes. Il est également rappelé aux salariés susvisés qu’ils ne doivent pas solliciter leurs collaborateurs, sauf cas exceptionnel, pendant les périodes susmentionnées. 


2/ Pour les salariés non cadres :

Ils ont obligation de ne pas rester connectés aux outils de travail de l’entreprise en dehors du planning de travail défini par l’entreprise.
		

Article 5 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

		-  à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions 			« Répondre à tous » et « Copie à » ;

		-  à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire 				d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

		-  à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

		-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

		-  à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.


Article 6 - Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des cadres et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :

-  proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;

-  désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.


Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques

Des logiciels de surveillance et les logs des utilisateurs des systèmes Microsoft sont utilisés par l’entreprise dans le but d’optimiser l’utilisation de ses ressources (nombres d’accès, nombre de licences, conformité des applications avec les systèmes standards,…) et de veiller à l’application des règles ci-dessus énoncées.
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés. Les articles liés à la déconnexion seront annexés au règlement intérieur.

Article 8 - Sanctions en cas de non-respect de l’accord

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.

Article 9 - Publicité et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2021. Une copie de l’accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie.


Fait à GREASQUE,  le 22 Décembre 2020 en 4 exemplaires originaux,




Pour l’employeur						Pour le Comité économique et social

xxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur du Site						Secrétaire du CSE





S.A.S. au capital  de 2.634.592,50 €  - RCS Marseille 500 188 073 – EEC VAT FR 33 500 188 073
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