ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 Novembre 2018


Conformément à l’article L 2242-10 du Code du Travail, un accord d’entreprise portant sur le contenu et la périodicité de la négociation annuelle obligatoire a été conclu le 19/11/2018. Cet accord prévoit que la négociation en 2018 portera sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. 
La négociation s’est engagée entre la Société FTFM LA TOULOUSAINE, représentée par Monsieur Didier Simon, Président, la délégation CGT représentée par Monsieur Olivier SEURAT, délégué syndical, complétée par Monsieur       ; la délégation CFDT représentée par Monsieur      , délégué syndical, complétée par Monsieur  .
Les parties se sont rencontrées les 5,13 et 19 novembre 2018, et ont examiné ensemble les thèmes obligatoires prévus dans l’accord d’entreprise.

Au terme de cette négociation, la Direction et les délégations CGT et CFDT sont parvenues à un accord dont les termes sont les suivants :

I – Augmentations

Les augmentations accordées pour l’année 2019 (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) représenteront une augmentation moyenne des salaires bruts individuels de base de 2,9 %. Cette augmentation moyenne sera modulée de la façon suivante :

Aucune augmentation générale.

+ 0.5% au titre de l’ancienneté.

Les augmentations individuelles (dont l’évolution moyenne sera de 2,4 %) seront attribuées en fonction de l’évaluation de la performance de chaque salarié.
Cette évaluation sera présentée à l’intéressé lors d’un entretien annuel d’appréciation qui se déroulera à partir du mois de décembre 2018.

Il est précisé que tout salarié ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire confirmée par un courrier recommandé ou ayant eu un absentéisme important au cours de l’année 2018 ne bénéficiera pas d’augmentation individuelle, sauf décision particulière et exceptionnelle de la Direction.


Les augmentations prendront effet au 1er janvier 2019. 



II – Autres thèmes de la négociation


Durée et organisation du temps de travail : 
La Direction et les organisations syndicales ont trouvé un accord et ont décidé de renouveler l’accord de 2017 portant sur la mise en place des astreintes, selon les termes suivants :

Un dispositif d’astreinte pourra être mis en place de façon exceptionnelle afin de permettre d’adapter l’organisation de l’entreprise à des situations particulières (absence d’un salarié de maintenance en équipe de nuit par exemple, travail du samedi …). Ce dispositif pourra s’appliquer à tous les services de l’entreprise.

La période d’astreinte pourra être de différentes durées, on parlera alors de demi astreinte ou d’astreinte complète, par exemple : 
Toute la durée de travail de l’équipe pour les équipes du Samedi ou de nuit,
Eventuellement, une partie de la durée pour le travail de nuit : Par exemple de 20 heures à 0 heure 30 minutes pour un salarié, puis de 0 heure 30 minutes à 5 heures pour un autre,
Durée à définir pour les plages horaires non couvertes par l’ouverture des services administratifs.


La rémunération de l’astreinte se fera de la façon suivante : 
Une prime de 50 € brute sera allouée pour une astreinte complète, la prime sera de 30 € brute pour une demi astreinte.
Pour toute intervention nécessitant un déplacement aller/retour, une indemnité de déplacement forfaitaire de 15 € sera appliquée en supplément.
Si le salarié est amené à intervenir, il sera rémunéré sur la base de son taux horaire, augmenté éventuellement des majorations légales et conventionnelles qui pourraient s’appliquer. Cette rémunération s’appliquera à compter de l’heure de départ de son domicile, jusqu’à l’heure de retour à son domicile, ou éventuellement jusqu’à l’heure habituelle de sa prise de poste.




III – Durée de l’accord

Cet accord est un accord à durée déterminée pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A l’issue de cette période, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.




IV – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.

V – Information des salariés

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Sur demande des salariés, des copies pourront être délivrées.



Fait à ESCALQUENS en     5   exemplaires,
Le 26 novembre 2018


 						 
Délégué syndical CGT						Président 




 
Délégué syndical CFDT