Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus

Entre :
La société B’PLAST INDUSTRIE, dont le siège social est situé à ZA du Maupas – Rue de l’Allières, 14500 VIRE NORMANDIE, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, Ci-après désignée  la société B’PLAST INDUSTRIE.
										D’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives,
	- La CFDT, représentée par , Déléguée Syndical, 
	- La CGT représentée par  Délégué Syndical,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives » 
										D’autre part.
Conjointement désignées ci-après « les parties ».
Préambule 
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.





Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique au sein de la SOCIETE à l’ensemble des salariés.
Il est toutefois tenu compte des différentes catégories professionnelles de l’entreprise :
Le Personnel de l’atelier de Production, 
Le Personnel du service pose des agences (poseurs, conducteurs de travaux), 
Le Personnel administratif du siège social et des agences,
Les VRP.

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application 
	Article 2.1 :  Nombre de jours de congés payés 
L’entreprise pourra imposer à l’ensemble des salariés, la date de prise de 6 jours de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020. 
En fonction de l’activité des services, exemple : 
Baisse activité de l’atelier de production, en absence de carnet de commandes, rempli ;
Nouvelle période de confinement ; fermeture totale agences, atelier.
	Article 2.2 : Modalités de fixation des jours de congés payés 
L’entreprise pourra : 
	- Imposer la date de jours de congés payés en cas de baisse d’activité ou de fermeture des sites.
Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 15 jour avant la date finalement retenue.
Il en informe le(s) salarié(s) concerné(s) par lettre remise en main propre et /ou people doc. 




Article 3. Modalités des congés payés d’Eté 2020
Article 3.1 Congés payés Atelier - Service pose
Afin de respecter l’ordre public absolu, les salariés de l’atelier de fabrication et le service pose des agences commerciales (poseurs et Conducteur(s) de travaux métreur(s)) disposeront de 12 jours de congés consécutifs du 10 au 24 aout semaine soit semaine 33 et 34.
Ces semaines sont à privilégier. 
Toutefois possibilité de souplesse, dans les agences, sous réserve du respect des 12 jours consécutifs sur deux autres semaines consécutives en aout avec accord de la direction générale.
Toutefois, l’entreprise pourra : 
Imposer des jours de congés payés supplémentaire selon :
Pour l’atelier de fabrication, la charge du carnet de commandes, et des livraisons de nos fournisseurs. 
Pour les services de pose des agences, selon l’avancement du planning et de la facturation réalisée depuis la reprise d’activité suite au confinement, et la facturation prévisionnelle au 30 septembre 2020. 
Ces jours de congés supplémentaires correspondraient à la semaine 32 ou 35.
Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 15 jours calendaires avant la date finalement retenue.
Il en informe le salarié concerné par lettre remise en main propre, et /ou courrier dans people doc. 
Article 3.2 Personnel Administratif - VRP
Concernant le personnel administratif du siège social et celui des agences : ces derniers conservent la possibilité de prendre trois semaines, comme énoncé précédemment dans les comptes rendus de réunions CSE (PV de Novembre 2019). 




Sous réserves toutefois, de l’organisation des responsables agences, ce, après proposition et accord auprès de la Direction Générale.
Concernant les VRP selon l’organisation des responsables agences après proposition et accord de la Direction Générale.
Article 4. Dispositions générales
	 4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif 
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
	4.2 Durée de l’accord collectif 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020. 
	4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
 Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. 
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 
Fait à VIRE, le 12 Juin 2020, en 5 exemplaires. 

Pour B’PLAST INDUSTRIE : 
Monsieur Le Directeur Général
Les Organisations syndicales représentatives :
	- La CFDT, représentée par (…)  Déléguée Syndical ; 
	- La CGT représentée par (…)  Délégué Syndical.