ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L'entreprise JEAN-MARIE JADAULT, représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant, relevant du code APE 4332A, immatriculée sous le numéro de SIRET 38913636700015 et située 2 allée des Métiers, ZA Les Justices, 86340 NOUAILLE MAUPERTUIS, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.
Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 27 juillet 2018 et a été approuvé à la majorité des 2/3. 

Préambule 
Cet accord a pour objet de préciser certaines modalités liées à l’aménagement du temps de travail.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise JEAN-MARIE JADAULT, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : Contenu de l'accord 
À compter du 27 Août 2018, les heures supplémentaires seront comptabilisées selon un même procédé pour l’ensemble des salariés, et ce, en fonction du temps de travail de chacun. Les horaires de chacun relevaient d’un usage, cet usage est supprimé au profit d’un nouveau dispositif.
L’horaire collectif de base est de 35 heures. En fonction des catégories, équipes, ou poste de travail, ces horaires sont différents et peuvent être modifiés par voie d’affichage en respectant un délai de prévenance de 1 mois.
La 36ème heure est intégrée dans un compteur temps afin d’allouer à chacun une 6ème semaine de congés payés par an. En fonction du positionnement des jours fériés de l’année considérée, la récupération de cette 36ème heure servira en priorité à constituer cette 6ème semaine accolée aux jours fériés.
À partir de la 37ème heure, le paiement ou la récupération est à l’appréciation du(de la) salarié(e). À la fin de chaque mois, à la signature de son relevé d’heures, le(la) salarié(e) cochera l’une ou l’autre des solutions, soit il(elle) souhaite être payé(e) immédiatement de ses heures supplémentaires, soit il(elle) décide de les récupérer en repos le mois suivant.
Concernant les modalités de récupération de ces heures, le(la) salarié(e) devra formaliser cette demande via le formulaire dédié, qui devra être validé par le chef d’entreprise ET l’assistante, et ce en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
Article 3 : Suivi de l'accord 
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise JEAN-MARIE JADAULT afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 27 Août 2018.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise 
Le présent accord est déposé par l'entreprise JEAN-MARIE JADAULT en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de la Vienne, d'une part sur support papier envoyé par courrier et d'autre part sur support électronique à l'adresse : . 
Le dépôt comprend également : 
Une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés ; 
Du bordereau de dépôt
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs 
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.


Fait à Nouaillé Maupertuis, le 27 juillet 2018