Protocole d’accord préélectoral -
Élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société HEULIEZ BUS



Entre

La Société HEULIEZ BUS SAS au capital de 9.000.000 Euros dont le siège est situé à  La Crénuère, Rorthais, 79700 Mauléon, représentée par __________________________, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
d’une part,
Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :
	
Pour la CFDT, ___________________
Pour FO, ________________________
Pour la CGT, ___________________________
Pour la CFE-CGC ___________________________

D’autre part
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

A l’approche des élections professionnelles 2018, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales représentatives en vue de définir le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel.

En application de l’article L. 2327-7 du Code du travail, la Direction a proposé aux organisations syndicales intéressées la mise en place d’un Comité Social et Economique pour l’ensemble de l’entreprise.

Un accord majoritaire a été conclu en ce sens le 1er octobre 2018.

Un accord relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles a été signé le 11 septembre 2018.

La Direction a parallèlement convoqué les Organisations Syndicales Intéressées à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Suite à la réunion de présentation générale du 14 septembre 2018 destinée à faire partager sa vision du dialogue social, la Direction a engagé le 28 septembre 2018 la négociation du protocole préélectoral.


ANNONCE ET ORGANISATION DES ELECTIONS 

La Direction est en charge d’annoncer et d’organiser les élections professionnelles au sein de l’entreprise et d’appeler les Organisations Syndicales Intéressées à présenter leur liste de candidats. 
L’annonce des élections sera effectuée par voie d’affichage et courriel au plus tard le mardi 02 octobre 2018. Cette date fixera le point de départ du délai maxi de 90 jours au cours duquel les élections devront se dérouler.  	
EFFECTIFS– NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, PARITE HOMME / FEMME ET HEURES DE DELEGATION

2.1 Représentation équilibrée des hommes et des femmes
En application de l’article L. 2314-30 et L. 2314-31 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives. 
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Après la signature du présent accord, la Direction portera à la connaissance des salariés, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
2.2 Nombres de sièges à pourvoir
Les parties conviennent que l’effectif global de la Société HEULIEZ BUS à prévoir à la date du premier tour fixé entre le lundi 05 novembre 2018  et le jeudi 08 novembre 2018 est de 441 salariés en équivalent temps plein, auxquels s’ajoutent les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise depuis au moins 12 mois et présents dans les locaux de l’entreprise à la date ci-dessus, soit un effectif total de 553. Compte tenu des données d’effectif de la société, le nombre de sièges de titulaires et de suppléant(e)s réglementaire à pourvoir est fixé à :


2.3 Heures de délégation
Le volume mensuel des heures individuelles de délégation fixé de façon réglementaire est le suivant :

2.4 Nombre de collèges, répartition du personnel entre les collèges et répartition des sièges entre les collèges
L’effectif de l’entreprise se décompose de la manière suivante :
275,8 salariés ETP du Collège 1 
101,1 salariés ETP du Collège 2 
 64 salariés ETP du Collège 3  
Le nombre de sièges à pourvoir est réparti de la manière suivante :

PROPORTION DES FEMMES ET HOMMES DANS CHAQUE COLLEGE 
Méthode de calcul pour la représentation équilibrée des hommes et des femmes : Conformément aux dispositions légales, si la proportion entre le nombre d’hommes et de femmes dans un collège n’est pas un nombre entier, alors le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe et par collège est arrondi, 
à l’arrondi supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Par exception, lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste (cf article 2314.30 du code du travail).

3.2 Application :
A titre informatif, le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe et par collège est donné sur la base de l’effectif qui serait présent à la date de l’ouverture du scrutin du 1er tour. Cette répartition sera actualisée à partir des femmes et des hommes inscrits sur les listes électorales à compter de sa diffusion.


DUREE DES MANDATS ELECTIFS 
Il est rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel nouvellement élus dans le cadre des dispositions du présent protocole préélectoral est de quatre ans. 
MODE DE SCRUTIN
Les élections se déroulent simultanément, par collège électoral et sous la forme d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 
Au 1er tour, seules les organisations syndicales intéressées au sens de l’article L. 2314-5 du Code du travail ont la possibilité de présenter des listes de candidats.

En cas de 2ème tour, toutes les listes sont admises, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale.

Un deuxième tour aura lieu :
Si le quorum n’a pas été atteint lors du 1er tour (en distinguant titulaires et suppléants)
Si tous les sièges n’ont pas été pourvus lors du 1er tour.
La notion de quorum ne concerne que le 1er tour des élections.
Il est rappelé que le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Conformément à la loi, le dépouillement des suffrages du 1er tour doit obligatoirement être effectué, même si le quorum n’est pas atteint, ceci afin de pouvoir déterminer la représentativité des organisations syndicales intéressées.

PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES 
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail.

Electeurs :
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus à la date du scrutin et travaillant au sein de la Société depuis trois mois au jour du scrutin et n’ayant pas encouru une condamnation privative de leurs droits civiques. Sont aussi électeurs les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans la société et qui remplissent la condition de présence de 12 mois continus à la date du scrutin, à condition d’avoir exprimé le choix de vote dans la société qui les accueille.

Eligibles :
Sont éligibles les salariés de la Société, électeurs, âgés de 18 ans révolus et travaillant au sein de la Société depuis 12 mois au jour du scrutin.

Cas d’exclusion : 
Les exclusions visent l’employeur et les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie permettant de les assimiler à l’employeur.
Une liste nominative des cas d’exclusion des personnes qui ne pourront être électeurs et éligibles est annexée au protocole préélectoral (cf annexe 3).
Les listes électorales, établies par la Direction, seront affichées le jeudi 04 octobre 2018, sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise. Une copie en sera transmise le même jour aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent accord.
La liste sera organisée par collège.

Les listes, pour permettre de vérifier les conditions d’électorat, précisent :

Les noms et prénoms des inscrits ;
La date de naissance ;
La date d’entrée dans l’entreprise et l’ancienneté ; 
L’adresse e-mail professionnelle.
Le statut d’électeur
Le statut d’éligibilité

Toutes les conditions précitées s’apprécient à la date du 1er tour. Une fois établie, la liste électorale demeure valable pour le 2nd tour.
En cas d’erreur ou d’omission, les demandes de correction doivent être adressées au service Ressources Humaines par courrier ou e-mail  au plus tard le mercredi 10 octobre 2018 avant 16 heures. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutin.
INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES 
La Direction informera le Personnel du déroulement des élections le jeudi 4 octobre 2018, par voie d’affichage, par voie électronique et par voie managériale.
Cette communication inclura un appel à candidatures. Les organisations syndicales intéressées seront, en effet, invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le 1er tour.
7.1. Liste des candidats 
Au premier tour, les organisations syndicales sont invitées à présenter leur liste de candidats à la Direction des Ressources Humaines par courriel/courrier contre décharge ou en courrier recommandé avec accusé réception à l’attention de la Responsable Ressources humaines à partir du jour d'affichage des listes électorales, et au plus tard le mardi 23 octobre 2018 avant 16h : 
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
Les syndicats ayant constitués une section syndicale dans l’entreprise ;
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Les listes de candidats doivent être établies en conformité avec la parité femmes/hommes, la répartition des sièges, par type de candidature (une liste pour les titulaires, une liste pour les suppléants) et par collège électoral. 
Toute candidature déposée après cette date ou heure limite ne pourra être acceptée.
Les listes de candidats sont affichées sur les panneaux prévus à cet effet par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard le lendemain midi de la date de dépôt. 
Le dépôt des listes fera l’objet d’un procès-verbal de la Direction qui sera communiqué aux représentants de l’organisation syndicale intéressée, le jeudi 25 octobre 2018 avant 16 h avec l’ensemble des listes déposées. Celui-ci sera également adressé par courriel/courrier aux organisations syndicales concernées.
La décision d’un salarié de ne pas figurer sur une liste syndicale de candidats au 1er tour s’impose à l’organisation syndicale concernée. A défaut pour cette organisation syndicale de retrait, à son initiative, du nom de ce salarié sur sa liste, l’intéressé pourra, par simple courriel adressé à la Direction des Ressources Humaines avec copie à l’organisation syndicale concernée dans les 24 heures suivant la publication des dites listes, demander à ce que son nom soit retiré de l’affichage et de la liste.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au premier tour restent valables, étant précisé qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications. 
En outre, les candidatures étant libres au 2nd tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles représentées par les organisations syndicales intéressées.
Dans ces cas (modifications ou candidats libres), les listes doivent être portées à la connaissance du service Ressources Humaines en courrier recommandé avec accusé réception à l’attention du Responsable des Ressources Humaines ou par courrier remis en mains propres contre décharge/courrier contre récépissé au plus tard le mardi 13 novembre 2018 avant 16h. Les listes de candidats sont affichées par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain midi de la date de dépôt.
Toute candidature déposée après cette date ne pourra être acceptée.
Le dépôt des listes fera l’objet d’un procès-verbal de la Direction qui sera communiqué aux Organisations Syndicales Intéressées et aux autres dépositaires de liste le jeudi 15 novembre 2018 avant 16h avec l’ensemble des listes déposées.
Tout salarié qui aurait été mis sur une liste contre sa volonté pourra, par simple courriel adressé à la Direction des Ressources Humaines avec copie à l’organisation syndicale concernée, le cas échéant, dans les 24 heures suivant la publication des dites listes, demander à ce que son nom soit retiré de l’affichage et de la liste.

7.2. Recevabilité des listes
Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, mais elles peuvent être incomplètes.
Les listes doivent être établies, pour chaque collège, séparément, pour les titulaires et les suppléants ; être composées des noms de candidats appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages.
Elles sont déposées en deux exemplaires en main propre contre décharge auprès du Responsable des Ressources Humaines par courriel avec AR ou par remise en mains propres contre décharge. Les deux exemplaires émargés ou l’AR du courriel valant récépissé de dépôt. L’heure de la réception sera également précisée sur l’émargement.


ARTICLE 8 – PROFESSIONS DE FOI 

Les textes doivent être établis par les dépositaires de listes sous l’équivalent d’un format maximum 4 feuilles A4 en version  pdf.
Les professions de foi seront déposées en main propre contre décharge auprès de la Responsable des Ressources Humaines en indiquant le jour et l’heure du dépôt, ou par courriel avec AR au plus tard le mardi 23 octobre 2018 avant 16 h pour le 1er tour et au plus tard le mardi 13 novembre 2018 avant 16h pour l’éventuel 2ème tour. Un procès-verbal contiendra les professions de foi. Les professions de foi qui seraient déposées après ces dates et heures ne seront pas prises en compte.
En cas d’erreur ou d’omission, les demandes de correction doivent être adressées à la DRH au plus le mercredi 24 octobre 2018 avant 16h pour le 1er tour, et mercredi 14  novembre 2018 avant 16 h pour le 2ème tour.

ARTICLE 9 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES 
Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert à compter du lundi 05 novembre 2018 à 10 h et fermé le jeudi 08 novembre 2018  à 16 h.
La Direction rappellera à deux reprises à l’ensemble des collaborateurs que le scrutin est ouvert. Le texte sera décidé d’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales Intéressées. A défaut d’accord, la Direction adressera le texte de son choix. 

Dans le cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert à compter du  jeudi 22 novembre 2018 à 10 h et fermé le mardi 27 novembre 2018 à 16 h. 

La Direction rappellera à l’ensemble des collaborateurs que le scrutin est ouvert à une reprise. Le texte sera décidé d’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales Intéressées. A défaut d’accord, la Direction adressera le texte de son choix. 
Dans l’éventualité où le processus des opérations de vote électronique subirait une interruption de plus de 2 heures d’affilée (par exemple indisponibilité du serveur ou réseau), les Parties conviennent de décaler d’une demi-journée travaillée la fin des opérations de vote.
En tout état de cause, le bureau de vote alertera la RRH de toute anomalie et/ou incident constaté.
9.1. Bureau de vote et contrôle des opérations électorales
Un unique bureau de vote sera mis en place pour l’ensemble des élections. 
Le bureau de vote est composé de trois électeurs dont un président et deux assesseurs : les deux plus ancien et le plus jeune électeur  hors candidats.
Le bureau de vote est établi pour les deux tours. Le bureau de vote est constitué à la date du jeudi 25 octobre 2018. La formation de ces membres aura lieu au plus tard dans la semaine précédant la date d’ouverture du scrutin du 1er tour. 
Les organisations syndicales ayant présenté au moins une liste de candidats désignent un délégué de liste ainsi qu’un délégué suppléant chacune, choisis parmi les représentants du syndicat concerné ou les délégués syndicaux de l’entreprise afin :
d’assister au vote test,
d’observer et éventuellement de participer aux opérations de dépouillement électronique du 1er tour et d’un éventuel second tour,
de suivre le taux de participation qui sera communiqué aux organisations syndicales intéressées à leur demande.
Outre la Responsable Ressources Humaines, la Direction de la Société pourra désigner deux représentants au sein du service RH afin de veiller au bon déroulement des opérations lors du dépouillement électronique.
Le temps passé, par les membres du bureau de vote pour chaque tour de scrutin, n’engendre pas de perte de salaire et sera payé sur la base de leur salaire effectif. 
Déroulement du vote électronique par Internet
Conformément à l’accord collectif relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles en date du 11 septembre 2018 (cf annexe 4), il est précisé le déroulement du vote électronique par internet et les éléments liés au lieu et temps du scrutin.
Le cahier des charges est tenu à la disposition des collaborateurs par affichage sur le lieu de travail.
Le nom du prestataire choisi est la société Docapost.

Modalités
La Direction portera à la connaissance des collaborateurs les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne par une note explicative par mail et affichage.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée sur la lettre personnalisée adressée aux électeurs par le prestataire.
Les codes de connexion sont envoyés par courrier au domicile de chaque salarié par Docapost ;
Un code pour le 1er tour de scrutin 
et, le cas échéant un autre code pour le 2ème tour.
Le processus de vote se déroule comme suit :
L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout ordinateur connecté à Internet. 
L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.
Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer. 
L’électeur choisit une élection. Les élections, pour lesquelles il a déjà voté, ne sont plus sélectionnables.
Le service affiche les listes de candidats pour l’élection choisie et le collège auquel appartient l’électeur.
Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique,
L’électeur peut :
choisir une liste complète
rayer des noms
voter blanc
Son choix lui est rappelé et il peut le modifier avant validation définitive.
L’électeur confirme alors son vote
l’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote
A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.

Modalités particulières
Pour faciliter les opérations de vote d’électeurs qui n’auraient pas accès à internet sur ou en dehors de leur lieu de travail, il sera mis à disposition deux ordinateurs dans une salle de réunion. Cette salle de réunion sera séparée en deux par une cloison mobile afin d’assurer une confidentialité du vote. La salle de réunion sera localisée dans le R2.

L’accès aux ordinateurs de cette salle de réunion sont définis par note de service :
soit pour le 1er tour du  lundi 05 novembre 2018 au jeudi 08 novembre 2018 
soit pour le 2ème tour du jeudi 22 novembre 2018 au mardi 27 novembre 2018 (sauf le samedi et le dimanche)
selon un  planning qui ne devra pas perturber le fonctionnement de l’entreprise. Pour les électeurs souhaitant voter dans cette salle, une note interne précisera les horaires d’accès par service. Ces horaires d’accès devront être obligatoirement respectés. 
De même la durée nécessaire à cette opération de vote devra être comprise dans une durée maximum de 30 minutes par électeur.  Durant ce créneau horaire, un électeur qui aurait des difficultés d’appréhension de l’outil informatique pourra se faire assister d’un salarié de son choix en dehors des salariés figurant sur la liste des candidats.

9.2.3.Séance d’information et de formation sur le vote électronique
Une séance d’information et de formation au vote électronique sera organisée pour :
Les représentants du personnel le souhaitant, les membres du bureau de vote, la direction de l’entreprise et les délégués de liste désignés par les Organisations syndicales ayant présentées au moins une liste de candidats. Ils seront formés par le prestataire sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.
Un test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés le jour du dépouillement. les membres du bureau de vote valideront ainsi le dispositif de vote.
A l’issue du test, le prestataire génère trois clés de déchiffrement au format USB qui sont remises au Président et à ses deux assesseurs. Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement. Un test des clefs est effectué lors de cette séance pour valider leur bon fonctionnement.

Assistance téléphonique 
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.
L’assistance téléphonique comme la page de demande en ligne permettent de réexpédier de nouveaux codes à l’électeur après une vérification de l’identité de ce dernier selon les modalités suivantes au choix de l’électeur :
par SMS sur le téléphone portable du choix de l’électeur ;
par courriel sur l’adresse Email personnelle du choix de l’électeur.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salariés, il est prévu que la Direction envoie préalablement au prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir lui réexpédier ses codes. L’assistance téléphonique est ouverte durant tous les jours ouvrés du scrutin. 
 Ouverture et fermeture du scrutin
Les opérations d’ouverture et de clôture sont effectuées par le bureau de vote en présence d’un représentant de la Direction et des Délégués de chaque liste de candidats qui le souhaitent.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. La liste d’émargement est signée par les membres du bureau de vote.
 Dépouillement et résultat du vote
Les Parties conviennent que le dépouillement s’effectuera dans une salle spécifiquement réservée aux opérations électorales et choisie par la Direction. 
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
La réception des résultats des élections se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.
9.5. Quorum
Les Parties conviennent que la détermination du quorum se fera de la manière suivante : suffrages valablement exprimés, c’est-à-dire le nombre de votants moins les votes blancs et les votes nuls, comparés à la moitié des électeurs inscrits dans le collège.
Toutes les opérations de dépouillement électronique seront réalisées quand bien même le quorum ne serait pas atteint au 1er tour et ce dans le but de déterminer la représentativité des organisations syndicales conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il y aura lieu de procéder, conformément à la loi, à un second tour de scrutin, le cas échéant, dans les cas suivants :

aucun candidat ne s’est présenté au premier tour ;
le quorum n’est pas atteint au premier tour ;
il y a une insuffisance de candidatures pour le nombre de sièges à pourvoir au premier tour.
Calcul du nombre de voix et attribution des sièges
Lorsque la liste est complète (même nombre de candidats que de sièges à pourvoir) et qu'aucun nom n'a été rayé, le nombre de voix de la liste correspond aux bulletins valables établis pour la liste.

Lorsque la liste est incomplète, le nombre de voix se calcule en divisant le total des voix obtenues par la liste par le nombre des candidats y figurant.

En cas de rature de certains noms, le nombre de voix obtenues par une liste est égal au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidats figurant sur la liste.

Les ratures ne sont ainsi pas prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix obtenue par chaque liste. Il n’est donc pas tenu compte des ratures pour tenir compte de la représentativité.

Les Parties conviennent que l’attribution des sièges est effectuée conformément aux dispositions des articles L2314-29 et R2314-19 et suivants du Code du Travail.

A ce titre, chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Si le nombre des ratures est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, il en est tenu compte. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat et non selon l'ordre de présentation sur la liste.

9.7. Etablissement des procès-verbaux et proclamation des résultats
La procédure de dépouillement du vote électronique comprend les étapes suivantes :
L’édition des résultats des élections ; compteurs de voix par liste et par candidat 
La remise par le prestataire des projets de Procès-Verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa en vue de leur signature par les membres du bureau de vote. 
La fourniture par le prestataire de l’état présentant la représentativité syndicale
Le bureau de vote signe les procès-verbaux établis sur la base du formulaire CERFA avant la proclamation des résultats. Les votes blancs et nuls sont annexés aux procès-verbaux.

ARTICLE 10 – AFFICHAGE ET PROPAGANDE 
La Direction mettra à disposition des organisations syndicales des tableaux d’affichage spécifiques à ces élections. 

ARTICLE 11 – PUBLICITE DES PROCES-VERBAUX DES RESULTATS
Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Un exemplaire sera aussi adressé par mail à chaque organisation syndicale.
Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats ainsi qu’au prestataire désigné par le ministre du travail pour recevoir des employeurs un exemplaire du procès-verbal (CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9).
Une copie des procès-verbaux est remise contre décharge ou adressée par LRAR aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans le délai de 8 jours suivants l’établissement de ces procès-verbaux.

ARTICLE 12 – DEPOT, PUBLICITE ET DUREE D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail par le biais de la plateforme télé@ccord.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole et le cas échéant en cas d’élections partielles.

Le présent accord, ainsi que le PV des élections, seront adressés au CTEP - TSA 79104 76934 ROUEN Cedex 9.     

Fait à Rorthais, le 1er octobre 2018


En huit exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


Pour les Organisations syndicales,



ANNEXE  1 – DESCRIPTION DETAILLEE DES OPERATIONS DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE 

1.1. Constatation de l’exactitude de l’heure de clôture :
A l’heure de clôture, le site de vote n’est plus accessible pour voter.
Les opérations de dépouillement sont effectuées en présence du consultant du Prestataire, sous l’autorité du Président(e) du  Bureau de vote et avec la présence obligatoire minimale des deux assesseurs porteurs des clés de déchiffrement et d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste.
Le Bureau de vote, en présence du Prestataire constatent la fermeture effective du dispositif de vote par Internet à l’heure préalablement définie.
Le détail des opérations est le suivant :
Constatation de l’exactitude de l’heure de clôture,
Constatation de la clôture effective du site de vote,
Extraction de la liste d'émargement des votes par internet pour contrôle et signature par le bureau de vote,
Saisie manuelle des clés de déchiffrement (deux clés sont nécessaires),
Lancement du dépouillement,
Récupération des résultats (PV CERFA pré-remplis),
Contrôler les mentions ELU au regard des candidats élus,
Signature des PV,
Proclamation des résultats.

1.2. Lancement du dépouillement :
Après s’être authentifié sur le système, le Président du bureau de vote et au moins un assesseur saisissent leur clé personnelle de déchiffrement puis cliquent sur le bouton « DEPOUILLER ».
Cette action déclenche le déchiffrement des suffrages et la génération automatique des procès-verbaux des élections rattachées au bureau de vote. Les fichiers sont disponibles aux formats PDF. 
Les empreintes permettent de s’assurer de l’intégrité de ces fichiers.

	1.3. Documents produits :

Le système de dépouillement du Prestataire remplit automatiquement les PV CERFA avec : 
les informations relatives à l’entreprise (adresse, code SIRET, …), 
les différentes organisations syndicales et les candidats, 
le nombre de suffrages exprimés, les nombres de voix recueillies par listes et par candidats, 
les résultats de calcul de quorum, de quotient électoral, de plus forte moyenne, 
la proposition des désignations des ELUS,  
l’ajout automatique de la mention ELU, 
la date et l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin, 
la notion d’affiliation de chaque syndicat.


Les Procès-Verbaux CERFA édités par le Prestataire sont conformes aux exigences de l’administration du travail et du Centre de Traitement des Elections Professionnelles en vigueur.

Le traitement prend notamment en compte les cas de candidatures simultanées en « Titulaires » et en « Suppléants », évitant ainsi de déclarer deux fois « ELU » la même personne pour une même instance CSE. De la même manière les Procès-Verbaux édités prennent en compte l’âge des candidats en cas d’égalité parfaite, le candidat le plus âgé est alors déclaré « ELU ». 

Cette génération automatique garantie ainsi une parfaite fiabilité des résultats. 

Les procès-verbaux sont générés automatiquement pour chaque élection et proposés pour signature aux membres du bureau de vote. 

L’algorithme de génération des procès-verbaux du Prestataire intègre : 
le calcul du quorum, 
la gestion du quotient électoral, 
la gestion de la plus forte moyenne, 
la gestion des ratures si > à 10%, 
la prise en compte de la date de naissance en cas d’égalité des nombres de voix obtenues par deux candidats, 
la gestion des exclusions au cas où un candidat élu titulaire est aussi potentiellement élu suppléant, 
le calcul de la représentativité des organisations syndicales à partir des résultats Titulaire au 1er tour. 

Les résultats sont communiqués à la Société, à l’issue des opérations de vote, sous forme d’un fichier au format PDF comprenant une synthèse des élus.
Ce document peut être automatiquement signé et cacheté par la Direction des Ressources Humaines pour affichage sur site.
En complément et afin d’identifier les candidats éligibles au statut de Délégué Syndical, le Prestataire communique à la Société, une synthèse des candidats pour chacune des organisations syndicales par élection.
Enfin le Prestataire communique à la Société une synthèse des élections avec le bilan des opérations de vote pour chaque tour : 
Les sièges sont totalement pourvus, 
Le quorum n’a pas été atteint, 
Il reste « N » siège(s) à pourvoir. 


	1.4. Éléments de preuve :

La solution proposée par le Prestataire comporte des points de contrôles, des indicateurs et des pistes d’audit. Elle est donc vérifiable à tout moment en cours d’opération et à posteriori. 
Le Prestataire dispose en effet de l’intégralité des données brutes lui permettant de garantir l’exactitude des résultats. L’ensemble de ces données techniques permet d’attester que les résultats communiqués sont la fidèle représentation des suffrages exprimés. 
Le Prestataire est donc en mesure, si nécessaire, de rejouer la génération des PV CERFA à partir des éléments de preuves archivées sur CD et remis à l’issue de la clôture.
Ce CD peut être également remis à un huissier afin de procéder à une mise sous scellé. 
Il contient les données techniques suivantes : 
les empreintes du programme informatique utilisé, 
les fichiers de référence, 
la liste d’émargement,
le contenu de l’urne électronique, 
les résultats, 
le journal de la surveillance du scellement. 


ANNEXE  2 – Calendrier des opérations 























ANNEXE  3 –Liste nominative des cas d’exclusion des salariés 
ne pouvant  être électeurs et éligibles 




ANNEXE 4


Accord collectif relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles en date du 11 septembre 2018