ACCORD relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Rémunérations, le Temps de Travail, le Partage de la Valeur ajoutée dans l’entreprise, l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail




Entre les soussignés,

La Société BSH Electroménager, dont le siège social est situé 26 avenue Michelet 93400 SAINT OUEN, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés, 

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société (CFTC et CFE-CGC) soussignés,

D’autre part,


Préambule

Afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les deux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société se sont réunies au cours de deux réunions le 6 mars 2020, le 11 juin 2020 et le 19 juin 2020.


Les rémunérations


Période annuelle

La négociation annuelle sur les salaires porte sur l’exercice du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021.


Personnel concerné

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’effectif au 30 juin 2020 ayant une ancienneté de 6 mois et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle les 6 mois précédents, sauf cas spécifique.

Ne sont pas concernés les salariés sous contrat d’apprentissage ou de convention de stage pour lesquels la rémunération est fixée par des dispositions légales, conventionnelles ou internes.




Le contexte des négociations sur les salaires

Le contexte des négociations s’inscrit dans un cadre de faible niveau d’inflation en 2019 ainsi que la poursuite du contrôle des coûts fixes. Ce contexte implique de retenir une position de prudence salariale.

La Direction a présenté au cours de la première réunion les orientations stratégiques qu’elle souhaite appliquer les années à venir.

Une attention particulière sera portée sur certains métiers afin d’augmenter l’attractivité salariale dans un contexte concurrentiel pour des compétences spécifiques et indispensables à BSH. L’ajustement des niveaux de salaires sera effectué par rapport au salaire marché hors BSH.

Un regard attentionné sera porté sur les jeunes diplômés dont un accompagnement spécifique sera mis en place sur trois ans de manière systématique. L’application de la grille « Jeunes diplômés » depuis le 1er septembre 2018.

Une continuité de la poursuite d’un passage d’une rémunération variable individualisée vers une rémunération variable collective sera observée, comme l’application de la structure de la rémunération variable pour les métiers support en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Les augmentations proposées tiendront compte d’une évaluation individuelle de la performance et de l’engagement pour chaque salarié et son évolution professionnelle.

Compte tenu de la conjoncture particulière due à la pandémie SRAS-Cov 2 et les conséquences économiques et financières pour la Société BSH qui en découlent, le budget est principalement consacré à la catégorie de collaborateurs dont leur contribution s’est traduite par une implication importante et pour partie par une présence physique pendant la crise.


Budget d’augmentation

Les augmentations se feront par voie d’augmentation individuelle uniquement pour la catégorie des ETAM.

Le budget d’augmentation représente xx % de la masse salariale du 31 mars 2020 des ETAM. Pour rappel, l’indice de référence de l’inflation pour l’année 2019 pris en compte est de 1,1 % (Indice INSEE, indice inflation sous-jacente au 31.12.2019).

Pour les collaborateurs en position de cadres, des ajustements individuels exceptionnels pourront être étudiés.


Modalités d’attribution

L’augmentation individuelle est à l’appréciation des responsables hiérarchiques en concertation avec la Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale dans le cadre exposé ci-dessus.

Il sera demandé aux managers lors des considérations d’attribution des augmentations individuelles de prendre en compte non seulement les performances globales mais également l’implication particulière pendant ces trois derniers mois des collaborateurs concernés



Les responsables hiérarchiques devront motiver leur décision et avoir un entretien avec leurs collaborateurs bénéficiaires et non bénéficiaires d’une augmentation individuelle, afin d’expliciter la décision prise.

La Direction des Ressources Humaines est également à disposition des collaborateurs pour un entretien confidentiel hors ligne hiérarchique directe.


Les promotions

Il s’agit de décisions prises en concertation avec la Direction des Ressources Humaines et, le cas échéant, la Direction Générale.

Une promotion est définie comme une évolution du classement dans l’échelle hiérarchique conformément à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (cadres positionnés) ou à la Convention Collective de la Métallurgie de la Région Parisienne (collaborateurs ETAM) en terme de niveau et d’échelon.


Harmonisation des Primes de Braderie

Il a été convenu d’une harmonisation des primes de braderie entre le site de St Ouen et de Tournan comme suit :

Pour la population ETAM :
Paiement des heures supplémentaires dans le cadre du respect et limite du contingent annuel
Paiement d’une prime exceptionnelle complémentaire amenant le montant payé global (heures supplémentaires et prime exceptionnelle) à hauteur de xxx euros bruts par journée de braderie

Pour la population Cadres :
Paiement d’une prime exceptionnelle brute de xxx euros par journée de braderie


Prise d’effet

Le présent accord prend effet au 1er avril 2020.

Les augmentations individuelles et autres paiements ou indemnités prendront effet au 1er juillet 2020.


Le temps de travail


Pointage collaborateurs forfait jour

Dans le cadre du forfait en jours, l’employeur doit décompter les journées travaillées pendant la période de référence de 12 mois consécutifs. Afin de respecter la mission des cadres dont l’activité requiert une autonomie définie par la liberté qui leur est accordée pour définir et organiser leur temps de travail, la journée de travail sera décompté en journée entière à compter du 1er juillet 2020.



Le collaborateur en forfait jours doit également bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures minimum ainsi que d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures minimum (soit 35h heures minimum).

De manière à procurer les outils de contrôle nécessaire pour assurer le repos légal et s’inscrivant dans le cadre de la politique QVT en matière d’équilibre vie privée – vie professionnelle, l’obligation de badgeage pour tous les collaborateurs en forfait jours a été instaurée depuis le 1er septembre 2018. 

Une analyse sera faite par le département des Ressources Humaines pour revenir sur les cas où il y a absence de déclaration concernant le respect de repos, afin de clarifier s’il s’agit d’une anomalie de badgage ou d’une réelle volonté d’indiquer que le temps de repos n’a pas pu être respecté. Dans ce cas, des mesures adaptées devront être mis en place avec le management.


Dates des JRTT « Direction Générale » 2020

Compte tenu de la situation particulière liée à la crise SRAS-Cov-2 les 4 JRTT « Direction Générale » pour l’année 2020 et après consultation des Instances Représentatives du Personnel, ces JRTT Direction ont été fixés selon les besoins des activités sur la période du 15 mars au 30 avril 2020.


Journée de Solidarité 2020

La journée de solidarité est fixée au 1er juin 2020 et est une journée travaillée.


Période de congé d’été 2020

Les congés payés annuels doivent être pris en concertation avec le responsable hiérarchique pour permettre une continuité de service.

Conformément aux dispositions légales et à l’accord d’entreprise en vigueur, les collaborateurs doivent poser trois semaines de congés payés dont deux semaines consécutives sur la période de référence du 1er juin 2020 au 31 octobre 2020.


Congés payés 2020

Cinq jours de congés payés supplémentaires doivent être pris avant le 31 décembre 2020 fixés selon les besoins des activités du service.


Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise


Il a été convenu de la nécessité de renforcer les actions de communication pour ces dispositifs sur les sites de St Ouen et Tournan.



Le Plan Epargne d’Entreprise (PEE)

La réserve spéciale de participation est versée, à défaut d’arbitrage par le collaborateur, à 50% sur le Fond Amundi Label Monétaire (PEE) et à 50% sur le Fond Piloté (PERCO).

Le collaborateur peut à tout moment et sans frais, procéder à des versements volontaires sur le PEE.

Les frais d’arbitrage, les frais de tenue de compte, les frais de tenue des conseils de surveillance des Fonds Communs de Placement (FCP) sont également gratuits pour le collaborateur.

Le transfert de ou vers un autre employeur (entrée ou départ de BSH) sont également sans frais pour le collaborateur.


Le Compte Epargne Temps (CET)

Dans le cadre la situation particulière liée à la crise SRAS-Cov-2, il est convenu que cinq jours supplémentaires issus du contingent 2019 ont pu être placés sur le CET. Si nécessaire, le plafond de celui-ci peut être dépassé pour 2020 dans ce cadre.

Depuis le 1er avril 2019, la monétisation des jours de CET n’est plus limitée que par le nombre de jours de CET monétisables et disponibles sur le compte CET du collaborateur.


Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Les versements volontaires sont toujours possibles.

En cas de transfert des jours du CET sur le PERCO, BSH abonde à hauteur de 20% depuis les NAO de 2016.

La possibilité de conclure un PER-COL dans les mêmes conditions que le Groupe Bosch France sera étudiée.

La Participation

La réserve spéciale de participation est de xxxx euros pour 2019.

Cette réserve spéciale de participation a été complétée par un accord d’entreprise relatif à un supplément de participation des salariés aux fruits de l’expansion pour l’année 2019 signée le 25 février 2020 pour un montant de xxxx euros.


L’égalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines analyse avec une attention particulière les données salariales sous l’angle de l’égalité professionnelle H/F notamment.



Par ailleurs, l’analyse porte également sur la cohérence métier/responsabilité et coefficient hiérarchique pouvant aboutir à une pesée de poste.

En matière de politique concernant le Handicap l’orientation reste identique aux années précédentes, soit 
Proposer les postes ouverts sur les sites dédiés aux travailleurs handicapés
Rechercher le reclassement interne suite à une inaptitude physique de façon à favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs concernés.

L’entreprise est soumise tous les ans au 1er avril à la publication de l’index de l’égalité femmes-hommes selon les 5 critères définis :

Comparaison salaires sur postes et âges comparables
Augmentations individuelles de salaires
Comparaison des promotions
Augmentation au retour du congé maternité
Nombre de femmes dans les 10 hautes rémunérations

Les classes d’âge et les quatre catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, techniciens et agent de maîtrise, ingénieurs et cadres) pris en compte sont celles définies par la loi.

L’indice publié pour le 1er avril 2020 est de 76 points. Ce score ne nécessite pas de mesures spécifiques.

Toutefois, une vigilance particulière sera apportée sur ces critères lors de l’attribution des augmentations individuelles et promotions, notamment en ce qui concerne les femmes en congé de maternité.


Dispositions dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités (Loi LOM)

La politique de voiture vise une flotte de véhicules à faibles émissions à hauteur de 10 % au 01.01.2022.

Site de Saint Ouen (siège et SAV)

Une collaboration avec Bosch a été initiée pour étudier les possibilités de synergies du plan de mobilité du site. Cette démarche est accompagnée par la Société de conseil EKODEV pour l’analyse et un éventuel plan de déploiement de mesures.

Site de Tournan

Une étude pour une meilleure répartition de la prime de mobilité versée pour les collaborateurs de Tournan a été faite. L’indemnisation ci-dessous prend en compte la présence du collaborateur et la distance entre son domicile et lieu de travail :




L’indemnisation est exonérée à hauteur d’un montant annuel de 200€ de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu par an, et de 400€ pour les possesseurs de voiture électrique, hybride rechargeable et hydrogène, conformément aux dispositions légales en vigueur à ce jour.


La qualité de vie au travail (QVT)

Une commission QVT a été mise en place dans le cadre de la politique QVT au sein de BSH depuis 2018. Elle s’est réunie est a fait le constat que diverses actions ont d’ores et déjà été mises en place au sein de BSH. L’action de cette commission est donc terminée comme prévue lors de l’Accord NAO de 2018.

Un groupe de travail élargi composé de la Direction, des Instances Représentatives du Personnel, des Ressources Humaines et de volontaires éventuellement tirés au sort devra être constitué pour travailler sur les dispositions suivantes 

Les dispositions relatives à la Loi des Orientations des Mobilités (LOM)
Les dispositions relatives au Télétravail
Les dispositions relatives à la Déconnexion
Les dispositions relatives à l’Egalité de traitement entre les Femmes et les Hommes
Les dispositions à la Qualité de Vie au Travail

Ces différentes dispositions contribuent séparément et de manière coordonnée à la Qualité de Vie au Travail des collaborateurs.

Le groupe de travail doit aboutir à la signature d’Accords ou d’avenants d’accord concernant Egalité H/F, le Télétravail et le Droit à la Déconnexion ou à défaut à l’élaboration d’une charte.


Autres Dispositions

Il a été décidé de verser un complément brut pour compléter les revenus lors des journées d’activité partielle à hauteur de 100% du net du salaire de base habituel pour les collaborateur ETAM.

Ce complément sera versé pour tous les collaborateurs ETAM se trouvant en activité partielle jusqu’à fin juin 2020.

Au regard aux résultats de fin d’année 2020, si ceux-ci devraient être bien supérieurs aux prévisions, auquel cas la Direction s’engage à revoir le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.


Durée et validité de l’accord

Le présent accord s’applique pour une durée de 12 mois du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.


Publication
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du Travail.

A défaut, il sera procédé, en vue de cette publication, de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du Travail.


Notification et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

A l’issue de la procédure de signatures, BSH notifiera à chaque Organisation Syndicale un exemplaire de l’accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du Travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

Envoi par courrier électronique à la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis à l’adresse suivante :
 des documents suivants :

Un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF
Un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers et/ou actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (article L. 2231-5-1, 2ème alinéa et R. 2231-1-1 du Code du Travail).

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe de Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint Ouen, le 19 juin 2020