ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITÉS D'INFORMATION 
ET DE CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF ET DE RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE H&M HENNES & MAURITZ SARL  

(Articles L.1233-21 et L.2232-12 du Code du travail)




ENTRE :

La société H&M HENNES & MAURITZ SARL, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 398 979 310 dont le siège social est sis 3 rue La Fayette, 75009 Paris, prise en la personne de XXXX, 

(Ci-après la "Société")

d'une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

XXX, délégués syndicaux CGT,
XXX déléguées syndicales CFDT,
XXX délégués syndicaux FO,

Ci-après dénommées les "Organisations Syndicales"

d’autre part,

Ensemble les "Parties" 

PRÉAMBULE


La Société a convoqué les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique (le « CSE ») à une première réunion extraordinaire qui a eu lieu le 5 novembre 2020 marquant le commencement d'une procédure d'information-consultation du CSE quant à un projet de licenciement collectif et de restructuration (le "Projet").  

À cet effet, le 27 octobre 2020 il a notamment été transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE une note Livres I et II, Livre II et projet de PSE relative au Projet.  La Société a également transmis aux délégués syndicaux le projet de PSE. 


Dans le but d'avoir un dialogue constructif avec les instances représentatives du personnel (les "IRP") les Parties se sont accordées pour conclure le présent accord de méthode en application des articles L.1233-21 et L.2232-12 du Code du travail. 

IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 

Article 1. 	Objet et durée

Le présent accord a pour vocation de définir les modalités d'information et de consultation des membres du CSE sur le Projet.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter de la date de signature du présent accord jusqu'à la fin de la procédure de consultation avec les membres du CSE, soit au plus tard le 5 février 2021. 

Il cessera de s’appliquer et cessera de produire ses effets de plein droit après le terme de la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique soit au plus tard le 5 février 2021.


Article 2. 	Calendrier des réunions prévues 

Les Parties conviennent :
des modalités d'information et de consultation suivantes avec les membres du CSE; 
du calendrier des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales. 

Ce calendrier est le suivant (incluant les étapes déjà entamées et les réunions qui ont déjà eu lieu) : 


*S’agissant des calendriers prévisionnels, des réunions supplémentaires pourront être ajoutées si besoin, en fonction notamment de l’avancée des négociations. De la même manière et d’un commun accord, les parties pourront, si les circonstances le justifient, modifier ou annuler des dates de réunions prévues. 

Les Parties s'engagent à respecter le calendrier ci-dessus. 

Par ailleurs, les parties conviennent que la dernière réunion au titre de la consultation du CSE ne pourra intervenir au-delà du 5 février 2021. En l'absence d'avis du CSE lors de la réunion du 5 février 2021, celui-ci sera réputé négatif. 


Article 3. 	Obligation de Loyauté 

Les Parties signataires s’engagent à appliquer de bonne foi et en toute loyauté les dispositions du présent accord, c’est à dire conformément aux dispositions de l’article L.2262-4 du Code du travail, qu’elles s’engagent à ne rien faire de nature à en compromettre l’exécution loyale. 


Article 4. 	Révision 

Le présent accord pourra être révisé à la demande d'un signataire, qui la portera à la connaissance des autres signataires. La révision ne pourra s'effectuer qu'avec l'ensemble des signataires initiaux. 

La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. 

Une négociation interviendra dans un délai de 8 jours après réception de la demande.  

La révision fera l'objet d'un avenant au présent accord, conclu dans les mêmes conditions de forme,  qui se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. 

L'avenant de révision sera déposé à la DIRECCTE dans les mêmes conditions que le dépôt de l'accord initial. 



Article 5. 	Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi que pour l'accomplissement des formalités de dépôt.

Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, puis déposé auprès de la DIRRECTE compétente après expiration du délai d’opposition, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, accompagnés des informations prévues par l'article D.2231-7 du Code du travail.

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

L'existence du présent accord sera par ailleurs mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail, une copie sera également remise aux membres du CSE. 


Fait à Paris, le 				 2020