ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES PERSONNELS DES ESMS (FINANCEMENT ARS)

ENTRE : 

L’Adapei du Territoire de Belfort, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90000 BELFORT, représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée l’entreprise, 

ET 

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical

- L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale 

PREAMBULE 

En vue de permettre aux salariés de l’association impliqués dans la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime), les partenaires sociaux ont conclu l’accord d’entreprise suivant en conformité avec l’annexe 10 de l’Instruction Budgétaire N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire au sein de l’association.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX 

Le principe du versement de la prime et de la défiscalisation et désocialisation de la prime sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative. Les modalités de versement sont précisées dans le présent accord.
sont concernés par cette prime les établissements ou services visés par les 2°, 5° et 7° de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Sont exclus du présent accord, les établissements et services ne relevant pas d’un financement, même partiel, par l’ONDAM (Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie).
Les établissements et services relevant d’un financement exclusif du Conseil Départemental pourront faire l’objet d’un accord d’entreprise spécifique, le cas échéant.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE LA PRIME 

La prime s’élève à un montant forfaitaire de 1 500 € pour les personnels des établissements et services visés par l’article 1 du présent accord. 
La prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

Les professionnels concernés sont :

L’ensemble des professionnels (personnels médicaux et non médicaux) 
Titulaires, contractuels, apprentis 
Toutes filières professionnelles et toutes qualifications confondues 
Les personnels de renfort (notamment mise à disposition), le cas échéant, à l’exclusion des personnels intérimaires 

Chaque salarié ne pourra toucher qu’une prime forfaitaire.

ARTICLE 3 – REGLES D’ABATTEMENT 

Les primes sont attribuées sous couvert d’une présence effective du personnel sur la période de référence comprise entre le 1er mars au 30 avril 2020 (télétravail inclus).
 
Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence.

Les personnels absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles.

L’absence est constituée pour les motifs hors congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle (présomption d’imputabilité au virus Covid-19), les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail. 

Les salariés concernés par un arrêt maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle imputable au COVID-19 devront remplir une attestation sur l’honneur pour matérialiser l’effectivité du lien avec l’épidémie.

Cette attestation pourra être transmise aux autorités de contrôle et de tarification (Agence Régionale de Santé) ou aux services de l’URSSAF, à des fins de vérification ou de contrôle.


ARTICLE 4 – EXONERATIONS ET VERSEMENT DE LA PRIME
	
Les exonérations fiscales et sociales ouvertes pour cette nouvelle prime exceptionnelle COVID-19 peuvent se cumuler avec celles relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prévue à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, y compris dans le régime prévu par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat).

La prime exceptionnelle COVID-19 sera versée dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l’exercice 2020. 

ARTICLE 5 – MODALITES DE FINANCEMENT ET CONTROLES 

La prime est financée par une compensation de l’Assurance Maladie sous forme de CNR (Crédit Non Reconductible), sous réserve d’un versement effectif de la prime aux salariés concernés.
 
Les établissements et services seront sollicités par l’ARS pour définir la liste des effectifs éligibles et pour lesquels l’employeur versera effectivement une prime. Les primes feront l’objet d’une déclaration à l’URSSAF, et un strict contrôle de cohérence entre les montants versés et la compensation seront opérés, les écarts faisant l’objet d’une régularisation a posteriori.