ACCORD n°2020/01 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
	
Conclu entre

La Société		, société au capital de 90 000 euros, dont le siège social est situé sis		, inscrite au registre du commerce et des sociétés de 		, représentée par		agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et Monsieur		, agissant en qualité de Représentant du Personnel au CSE
D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). 

La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 10 juin 2020 afin de discuter des modalités de renouvellement de cette instance de représentation du personnel. Suite à cette réunion de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE

Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise 

Article 2 : Composition du CSE

La délégation du personnel au CSE sera composée d’un membre élu titulaire et d’un membre élu suppléant.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délégué syndical sera de droit représentant syndical au CSE.

De même, le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs.

Article 3 : Attributions du CSE

Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.  

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes : 

Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;




Article 4 : Réunions du CSE

Le CSE se réunira 1 fois par mois. 

Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés) avant la réunion. Le PV de chaque réunion est transmis par l’employeur dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Article 5 : Crédit d’heures des membres du CSE

Article 5.1 : Crédit d’heures des membres élus du CSE

Le membre titulaire du CSE disposera de 10 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail. 

Le temp passé en réunion du CSE ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.

Le temps passé à la formation en santé, sécurité et conditions de travail sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures. 

Article 5.2 : Modalités d’utilisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.

Le membre titulaire pourra partager son crédit d’heures avec l’élu suppléant sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées par ailleurs.

Article 6 - Formation des membres du CSE

Les membres du CSE pourront bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 3 jours, organisée et prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Durée des mandats du CSE

La durée des mandats des élus au CSE est fixée à 2 ans.

Article 8 : Modalités d’application

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (DP).

Article 9 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 10 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de renouvellement du CSE.

Article 11 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis au représentant du personnel signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait en 3 exemplaires originaux, à 		, le 10 juin 2020