Protocole d’accord
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD

ENTRE

L’Hôpital Privé Armand Brillard situé xxx
Représenté par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement qui ont été invitées à participer à ces négociations :

Madame xxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,
Monsieur xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical  UNSA

D’autre part,


I. PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’employeur a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire en convoquant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ayant répondu à l’invitation, se sont mis d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.

IL A ETE CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :

Composition des délégations

Composition de la délégation patronale

Employeur :
xxxxxxx :		Directeur d’établissement

Assistant :
xxxxxx			DRH
Composition de la délégation syndicale

Délégués syndicaux :

xxxxxx  Déléguée Syndicale CFDT
	xxxxx Délégué Syndical UNSA

Calendrier des négociations :

Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévu par les dispositions légales, les partis ont convenu du calendrier suivant :

Le 11 octobre 2019 à 11h00, 
Le 3 décembre 2019 à 10h00, 
Le 6 décembre 2019 à 9h, 
Le 20 décembre 2019 à 10h00.

Contexte de la négociation :

Les parties :

Ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’établissement, notamment la baisse d’activité de la maternité et la recrudescence de la concurrence du secteur public

Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :
- 	un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant au sein de l’établissement
-	
Etat des propositions respectives des parties :

xxxxxx a déposé le 3 décembre 2019 la liste de revendications suivante :

Augmentation de salaires pour tous les salariés de 5% 
Bloc Chirurgie : astreinte et weekend et jours fériés à payer
Prime de la salle de réveil
Prime d’astreinte devait être réévalué  cela n’a jamais été fait : prime fixe à 180 euros
Astreintes débordent de plus en plus elles demandent à être payées.
Pour le repas aucun respect des allergies et n’est pas respecté donc nous désirons une prime repas.
Augmentation des bas salaires de 60 euros (AS. BRANCARDIERS. ASH….) 
Prime pour les ASH du bloc ou Augmentation
Prime pour tous les salariés de 1200€
Maintien  du parking NAVIGO + augmentation de 10 euros.
Prime pour noël et jour de l’an pour les salariés qui travaillent ce jour-là : 60 euros.
Stérilisation : augmentation de leurs salaires ou prime
Augmentation du budget social du CE : 5000 euros
Pour l’achat des jouets des enfants  pour noël : 5000 euros
Augmentation de participation de la mutuelle
Chèques vacances à hauteur de 200 euros par salarié
1 journée d’ancienneté pour les salariés ayant 10 ans de maison 
1 journée supplémentaire pour les séniors.
Vu l’activité en ambulatoire : ils réclament une prime ou augmentation de salaire
Les AS  jour et nuit réclament la prime de l’USC comme les IDE car elles les secondent
En vue de la nouvelle réorganisation du service de médecine : elles réclament une réévaluation de leurs salaires 
Pour le personnel  de nuit revoir la prime panier ainsi que leurs salaires et de meilleures conditions de travail.
Demande du 13ème mois.
Réévaluer les salaires du service administratif.
Consultations : réévaluer leurs salaires
Prime pour les auxiliaires de puériculture qui travailleront les week-ends sans IDE.    
Maintenir les primes de dimanche pour tous les salariés qui seront annulés.
Fête de la clinique en juin. Même endroit si possible.
Réévaluer la prime des urgences jour et nuit. 
Revoir les conditions de travail de l’UPC.
Augmenter la prime des cadres de gardes.
Négociations d’un accord d’intéressement sur d’autres critères 
Ou en est-on de la prime de participation  qui est inexistante depuis 2012 ?

xxxxxxxx a déposé le 3 décembre 2019 la liste de revendications suivante :

13eme mois
Augmentation de la prime panier
Prime de fin d’année de 1200 € (brut)
Augmentation du point
Augmentation de la prime de nuit
Augmentation des bons d’achats de fin d’année à 160 € (pour tout le monde)
Revalorisation du salaire du personnel de l’accueil administratif (facturation à faire en plus)
Ne plus retirer au prorata la prime de fin d’année, ni les bons d’achats, aux salariés qui justifient leurs absences (pour maladie ou autre)
Bien que ne faisant pas partie des NAO, remettre à jour la rémunération des infirmières et aides-soignantes de nuit qui doivent être payées sur 12 heures et non 10h30. 
Les propositions étudiées  par la Direction sont les suivantes :

Après étude et simulations, les propositions pour lesquelles la Direction accepte de négocier sont les suivantes :

Majoration exceptionnelle de la prime de Noël
Bloc Chirurgie : rémunération des temps pause les weekend et jours fériés 
Réévaluation de la Prime de spécificité versée aux IDE affectées en SSPI
Réévaluation de la prime d’astreinte weekend en SSPI 
Augmentation exceptionnelle du budget social du CSE 


LES DISPOSITIONS FINALES 

Au terme des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Les parties sont convenues de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

1/ Maintien de la prime dite de « Noël » à 350€ bruts pour un temps plein par salarié en CDI ou CDD ayant une ancienneté continue de plus d’un an au 30/11 et présent au 31/12 de l’année considérée. Pour l’année 2019, cette prime sera versée en décembre. 

2/ Mise en place d’une majoration exceptionnelle de la prime de  « Noël » pour l’année 2019 de 250 euros bruts pour un temps plein par salarié en CDI ou CDD ayant une ancienneté continue d’un an au 30/11/2019 et présent au 31/12/2019.
Il est rappelé que cette majoration exceptionnelle ne trouvera pas à s’appliquer sur les années suivantes.

Il est convenu que la prime de noël et sa majoration seront proratisées selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Toutes deux seront réduites des  périodes de congé parental, de congé sans solde et période de maladie.

3/ Une prime exceptionnelle sera versée au cours du premier semestre 2020. Elle pourra bénéficier du régime social et fiscal du dispositif dit « prime MACRON », qui sera fixé dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 (PLFSS 2020) actuellement en débat au parlement.
Les modalités de versement (bénéficiaires, période de paiement, modalités de calcul, type/limite d’exonération) seront précisées dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit la publication de loi au journal officiel.


4/  Temps de pause : les IDE exerçant leurs fonctions au bloc opératoire bénéficieront d’un temps de pause rémunéré de 30 minutes par journée de travail (8h/20h), cette mesure concerne exclusivement les journées travaillées les weekends et jours fériés. Ce temps de pause de 30 minutes est non assimilable à du temps de travail effectif. Il est entendu qu’en cas de besoin, cette pause rémunérée pourra être interrompue sans que la durée totale de cette pause ne puisse être inférieure à 30 minutes.

5/  Augmentation du montant de la prime de spécificité pour les infirmières affectées au service SSPI en contrat à durée indéterminé.
Le montant de la prime est porté à 150 pour un temps plein. Il est convenu que la prime de spécificité sera proratisée selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

6/ Réévaluation du « forfait astreinte weekend » versé aux IDE affectées au service SSPI lors des astreintes effectuées le weekend. Le montant du « forfait astreinte weekend » est porté à 180 euros par weekend d’astreinte effectivement réalisé.

7/ Augmentation des attributions d’ordre social du Comité Social et Economique.
Suite aux négociations, il a été décidé d’augmenter exceptionnellement pour l’année 2019 le budget alloué au Comité Social et Economique destiné aux œuvres sociales.
Pour mémoire, le montant actuel de ce budget représente  0,2832% de la masse annuelle des salaires . Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Il sera augmenté d’un versement exceptionnel de 5 000 euros pour l’année 2019. 
Il est rappelé que ce versement exceptionnel ne trouvera pas à s’appliquer sur les années suivantes.

Egalité professionnelle :

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort des discussions que HPAB applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.
Par ailleurs, un accord triennal relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé le 15 novembre 2017.
Cet accord porte également sur le droit à la déconnexion.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. 

Le Groupe Ramsay Générale de Santé a présenté en décembre 2016 le bilan du précédent accord triennal signé le 18 novembre 2013 et signé avec les partenaires sociaux un nouvel accord triennal 2017/2019 en date du 08 mars 2017.

Il ressort du bilan du précédent accord que notre établissement présentait pour l’année 2018 un taux de 6% de travailleurs en situation de handicap.

Salariés Séniors – Contrat de Génération - GPEC :

Il est rappelé qu’après l’accord sur la seconde partie de carrière signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009, il a été signé le 9 janvier 2014 un accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels. Cet accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2017 au niveau du groupe.
Une nouvelle négociation au niveau du groupe est en cours. 
Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er  décembre 2019 sauf pour les dispositions n°2 et 7 qui seront à durée déterminée et dont les effets cesseront au 31/12/2019. La disposition n°3 sera également à durée déterminée, ses effets cesseront au 30/06/2019 au plus tard.

Durée – Révision - Dénonciation 

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail. 

Date d’effet – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes. 
Il sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. 
Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

Il sera affiché aux  emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nogent sur Marne, le 20 décembre 2019.




Pour la CFDT:  xxxxxx




Pour l’ UNSA : xxxxxx




Pour l’établissement : xxxxx