NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021
CAMPUS DU LAC

Entre les soussignés :
Association Campus du Lac, 10 rue René Cassin, Bordeaux, représentée par XXXX, assisté de XXXX, 
D’une part, et 
XXXX, Délégué Syndical Force Ouvrière, assisté de XXXX
D’autre part

CADRE DE LA NEGOCIATION

Le Code du Travail pose le principe d’une obligation de négociation dans les entreprises où sont présentes une ou plusieurs sections syndicales de syndicats représentatifs
L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, a ouvert la possibilité de conclure des accords d’adaptation des règles de négociation au fonctionnement de l’entreprise
Sur les 3 grandes thématiques d’ordre public impératif, 2 concernent obligatoirement le CDL :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Dans ce contexte, un accord a été conclu le 7 février 2019, à l’époque à l’ICFA, dit Accord de périodicité des négociations (document joint)
Les dernières négociations sur l’ensemble des 2 thèmes ont eu lieu fin 2018. Dans ce prolongement, l’accord conclu postérieurement fixe à :
2020 les négociations sur :
les salaires effectifs
la durée effective et l’organisation du temps de travail
2022 les négociations sur l’égalité professionnelle H/F et le QVT

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

5/11/2020 : réunion de lancement des négociations
18/11/2020 : réunion de négociation 2
10/12/2020 : réunion de négociation 3

REUNION 1 – 5 novembre 2020
Besoin d’informations émanant des délégués :
Besoin d’info émanant des délégués : liste du personnel par poste, avec nature du contrat, date entrée, pôle de rattachement /organigramme, 
Idée : identifier les métiers compatibles avec le télétravail. Idée des délégués : rendre possible le télétravail, et non pas le systématiser. Et en définir les modalités pratiques.
A ce jour, le CDL n’envisage pas de passer massivement ses formations en distanciel en marche normale. Les clients étant donc sur place, les équipes doivent également l’être.
Données sur les rémunérations : moyen, maxi, mini, par CSP. Déjà fournies en réunion. Rajouter le nombre de salariés en nombre de personnes, en + des ETP. Vérifier les totaux des TAM.
Prise en compte des différents accords 
Information (par mail) de l’équipe du Campus de la part de la Direction sur l’engagement de la Négociation Obligatoire, avec identification des parties et thèmes abordés.

REUNION 2 – 18 novembre 2020
Certaines demandes individuelles ont été acheminées entre les réunions 1 et 2, par des salariés qui n’en ont pas perçu depuis longtemps, et/ou qui estiment qu’une augmentation est justifiée. 
Il est décidé d’envoyer les PV de NAO depuis 2011 aux délégués, afin qu’ils visualisent la nature des échanges et la manière dont se sont déroulées les précédentes négociations.
Mesures présentées par les délégués :
Une augmentation individuelle ou collective serait bienvenue, avec un accent particulier sur le collectif, compte tenu des efforts collectifs fournis dans le cadre de l’année écoulée
Certains collaborateurs souhaiteraient qu’une éventuelle prime soit plus élevée pour eux que pour d’autres catégories de salariés, car ils considèrent que leurs efforts sont supérieurs à ceux des autres.
Direction : 
Le reporting budgétaire 2020 est bon.
Une forte incertitude subsiste sur les niveaux de produits dans les années avenir, avec :
Une suppression de la subvention CCIBG
Une baisse annoncée des NPEC par France Compétence
L’effet de la crise économique risque d’être élevé sur nos niveaux de recrutements d’apprentis
Ces éléments nous conduisent plutôt à envisager :
une prime collective, pour récompenser les efforts conséquents fournis par l’équipe cette année particulière
une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles
Demande FO :
Octroyer le montant de 500 euros bruts de prime par salarié (450 euros bruts versés en décembre 2019). 
Maintenir une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, à hauteur de 1%
Sujet temps de travail :
Ecart entre CDI de base et avenant : certains estiment qu’il est trop élevé. Les heures complémentaires sont soumises à un bonus de 10% de leur montant, ou à 10% de récupération.
Réponse direction : ce principe est nécessaire pour gérer la variabilité de l’activité. Il a un coût pour le Campus et nous sommes souvent loin des 8 avenants annuels permis par la CCN.
Télétravail :
Pas de demande de la part des formateurs
Coordinateurs : ils hésitent à demander un télétravail sur une tâche qui pourrait par définition être faite sur site. Souhait : 20 jours de télétravail par an, soit une demi-journée par semaine. Avec une justification moindre. Ce serait du PR hors site. Direction : cela n’est possible que lorsque les apprenants sont hors site, et encore, pas tout le temps, car il y a aussi un travail d’équipe à assurer, hors présence des jeunes. Cela va également générer des frustrations, pour les coordinateurs qui ne pourront pas en bénéficier en pratique, compte tenu du nombre de sections coordonnées (Restauration, notamment).
Personnel administratif : PFI, PPC et certains postes back office : demande d’un jour régulier de télétravail par semaine. Le but serait d’effectuer des tâches nécessitant du calme. D’autres sont plus mesurés. L’idée serait de mettre en place une jauge plus basse qu’un jour semaine, mais un peu plus régulière qu’aujourd’hui. La Direction insiste sur le fait que cette demande émane exclusivement des salariés, et que le CDL est tout à fait en mesure d’accueillir tous les collaborateurs sur site, dans des bureaux disponibles. Une telle mesure ne peut s’envisager que pour une durée déterminée, afin de réaliser des bilans précis. Il est important que le lien social et professionnel des équipes du Campus, qui prend sa source dans le présentiel, soit maintenu, voire accentué.
En complément de ces demandes, les représentants de FO demandent : 
que 2 ponts soient offerts (vendredis 14 mai et 12 novembre 2021)
que le montant de la prime soit augmenté, en bénéficiant des allègements de charges prévus par le dispositif dit « prime Macron »

Propositions de la Direction
2 décembre 2020

En date du 2 décembre 2020, la Direction adresse les propositions suivantes, issues des échanges ayant eu lieu, ainsi que des analyses organisationnelles et budgétaires menées :
VERSEMENT D’UNE PRIME EQUIVALENTE A UN MOIS DE SALAIRE, EN DECEMBRE 2020
L’année 2020 a été marquée par un contexte sanitaire sans précédent, ayant entraîné une situation socio-économique inédite. L’équipe du CDL a fait preuve d’une forte implication, et a consenti des efforts qui ont permis d’assurer la continuité de l’activité.
Le nouveau mode de financement de l’Apprentissage, combiné aux efforts précités, a permis au Campus de réaliser une année budgétaire 2020 excédentaire. Il n’est pas certain que ce soit le cas à l’avenir, mais ce bon résultat comptable est en tout cas acquis pour 2020.
Cette prime sera calculée sur la base d’un mois de rémunération moyen (contrat de base, période décembre 2019-novembre 2020). Les heures complémentaires et supplémentaires sont volontairement exclues du calcul car ayant déjà donné lieu à majoration, ou à récupération. De même, les IJSS ont été retirées dès lors que le maintien de salaire n’était plus assuré par l’employeur, selon les règles applicables à ce point. Les 1000 premiers euros en ETP de cette prime seront versés sous forme de prime dite « Macron », non soumise à cotisations sociales, pour les salariés en remplissant les conditions

OCTROI D’UNE ENVELOPPE DE 1,8% DEDIEE AUX MOUVEMENTS INDIVIDUELS DE REMUNERATION

PONT DU 12 NOVEMBRE 2021 OFFERT

TELETRAVAIL
Les salariés ont exprimé leur souhait de voir apparaître la possibilité de télé-travailler.
La mise en œuvre de cette modalité durant la crise sanitaire, a permis de la traverser, tout en assurant la continuité de l’activité. Mais la période considérée n’est pas représentative de l’activité normale, pour laquelle les règles sont à établir.
Le CDL dispose des capacités d’accueil permettant à tous ses collaborateurs d’effectuer la totalité de leurs missions et temps de travail sur site. Par ailleurs, le CDL est très attaché au travail d’équipe, nécessaire à la réussite du centre, et au besoin de contacts sociaux exprimés par de nombreux collaborateurs. La proposition de mise en œuvre du télétravail ne résulte donc pas d’une demande de l’entreprise, mais d’une concession qu’elle accorde aux règles habituelles en vigueur.
Les modalités proposées :
Une possibilité octroyée à hauteur de :
2 jours par mois, fractionnables, pour un ETP
1,5 jours par mois, fractionnables, pour un 80%
1 jour par mois, fractionnable, pour un 60%
Pas de possibilité pour un coefficient de présence inférieur à 60%
Les critères d’éligibilité du poste :
Mise en œuvre impossible pour les postes qui, par leur nature même, nécessitent d’être tenus en présentiel (ex. : agent logistique, agent logistique restauration…)
Pour un poste donné, mise en œuvre impossible pour les missions induisant des actions et/ou interactions présentielles (réunions d’équipes, cours en présentiel)
Nécessité d’assurer des permanences présentielles prise en compte pour accorder la modalité
L’autonomie étant absolument nécessaire pour la pleine optimisation du télétravail, une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise et de 3 mois sur le poste tenu, est requise
Le salarié doit attester par écrit que son logement lui permet d’effectuer sa mission à distance dans des conditions de confort et d’efficacité indiscutables
Les conditions de mise en œuvre :
Les demandes doivent être formulées sur des temps où l’accueil des clients n’est pas nécessaire en présentiel
Le collaborateur doit soumettre à son responsable, au moins le 15 du mois précédent un planning prévisionnel pour le mois suivant, pour validation. Celle-ci, pour être valable doit être formulée par le responsable hiérarchique concerné, et par un membre de la direction générale. Une fois l’accord donné, le responsable ne peut revenir sur ce planning que pour des nécessités de service impérieuses, portées à la connaissance du collaborateur. En cas de dossier urgent, il est possible de déroger à cette règle de prévenance.
Les jours de télétravail n’ont pas de caractère régulier ; il est impératif qu’ils s’articulent avec les jours non travaillés pour cause de temps partiel, dans chaque service (ex. : si, dans un service, des collaborateurs ne travaillent pas le mercredi du fait d’un temps partiel, le mercredi ne pourra pas donner lieu à télétravail). Dans tous les cas, il est convenu que le télétravail doit prendre sa source dans une nécessité d’effectuer des tâches plus au calme que dans le contexte présentiel, mais qu’il ne constitue pas une autorisation d’exercer des activités non professionnelles durant ce temps-là.
Le salarié utilisera les outils de travail que l’entreprise lui a déjà fournis, pour exécuter sa mission à distance, lorsque ceux-ci peuvent faire l’objet d’un transport aisé (PC portable, téléphone portable). Pour les collaborateurs qui ne disposent pas d’un tel matériel, il est prévu d’équiper chaque service de matériels portables « tournant », susceptibles d’être empruntés pour le télétravail. Dans ce dernier cas, chaque collaborateur doit s’assurer en amont qu’il maîtrise le mode opératoire (connexion de session, VPN), en demandant, au besoin, l’appui du service informatique. La mise à disposition de clés 4G n’est pas prévue.
Un point annuel sera fait avec le collaborateur, lors de son entretien annuel.
Un bilan sera effectué avec le CSE du Campus en novembre 2021
L’accord est formulé jusqu’en novembre 2022, date à laquelle les négociations obligatoires doivent se tenir à nouveau, conformément au calendrier adopté par les partenaires sociaux en 2018. Toutefois, les parties reconnaissent à la direction du Campus, la possibilité de mettre un terme unilatéralement à cette mesure si sa mise en œuvre s’avérait préjudiciable aux intérêts du Campus. Dans ce cas, sa fin interviendrait après le respect d’un préavis de 2 mois, et l’information et la consultation du CSE sur le sujet.

Après discussions, les propositions de la direction sont acceptées par la déléguée syndicale.
Les parties conviennent du fait que le présent accord prend effet au jour de sa signature et fera l’objet d’une publication selon les règles en vigueur.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2020
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