PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES POUR LES ANNÉES 2021, 2022 ET 2023

Entre la société FEDERAL MOGUL OPERATION France SAS, site de SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par Mr Xxxxxxxxxxxx, Directeur Général, d’une part, et,
L’organisation syndicale CGT représentée par Mr Xxxxxxxxx, Délégué Syndical, d’autre part,

Préambule
Employeur et organisation syndicale se sont réunis dans le cadre des dispositions prévues à l’article L2242-15-1 du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire. Plusieurs réunions se sont tenues au cours du mois de décembre 2020.
Les discussions engagées ont souligné le contexte de crise économique dans lequel notre entreprise évolue, ainsi que la situation financière des comptes de notre établissement. Compte tenu par ailleurs de la faible charge de travail prévue à ce jour pour les années à venir, les parties ont reconnu la nécessité pour notre société de retrouver un niveau de volumes à produire permettant de revenir à une situation financière équilibrée et viable.
Ce constat fait, employeur et organisation syndicale ont mis en avant l’opportunité représentée par l’attribution d’un investissement d’une ligne dite « Irox » pour le futur de notre entreprise, en termes de résultats financiers et d’emploi. L’attribution d’une ligne Irox faciliterait par ailleurs, le cas échéant, le développement du CS-6 sur nos lignes de frittage.
En cas d’attribution de cette technologie et des volumes à produire associés à notre site, les prévisions calculées anticipent les premières ventes aux clients, et donc une amélioration de nos résultats financiers, à partir de 2023. Ainsi, les parties conviennent de la nécessité pour notre entreprise de formaliser dès à présent les dispositions salariales des années 2021, 2022 et 2023.
Au terme de ces discussions, les signataires sont parvenus à un accord prenant en compte les difficultés financières actuelles et à venir de l’entreprise, les opportunités industrielles futures, mais également la volonté des parties de reconnaitre l’investissement personnel et l’engagement des salariés.
Sur ces bases, employeur et organisation syndicale ont décidé de clôturer les négociations et d’arrêter les dispositions suivantes :




Article 1 – Champ d’application
Les dispositions suivantes sont applicables au personnel du site de SAINT JEAN DE LA RUELLE inscrit aux effectifs de la société aux dates de mise en œuvre des mesures.


Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans couvrant les NAO des années civiles 2021, 2022 et 2023, dans l’hypothèse où notre usine serait effectivement sélectionnée pour l’attribution de l’investissement « Irox » évoqué dans le préambule du présent accord.
En cas de non attribution de cet investissement à notre site, les mesures issues du présent accord arrêtées pour les années 2022 et 2023 seraient annulées. Les parties seraient alors tenues d’ouvrir de nouvelles négociations aux échéances habituelles. Dans tous les cas, les mesures retenues pour l’année 2021 restent applicables.
Article 3 – Clause de réexamen
Dans le cas où l’IPC (indice des prix à la consommation, ou « inflation ») sur un an constaté en décembre 2022 serait supérieur ou égal à 2,5%, les mesures issues du présent accord applicables à l’année civile 2023 seraient annulées. Les parties seraient alors tenues d’ouvrir de nouvelles négociations au plus tard le 31/01/2023 afin de discuter un accord portant sur les dispositions salariales applicables à l’année civile 2023.
Article 4 – Salaires effectifs pour les années 2021, 2022 et 2023
4. 1 – Année 2021
4. 1. 1 – Coefficients inférieurs ou égaux à 270
Une augmentation générale de 0,3% avec talon de 20 euros sera appliquée au 
1er février 2021 (salaires de base 151,67 heures).
Une augmentation générale de 0,2% avec talon de 10 euros sera appliquée au 
1er juillet 2021 (salaires de base 151,67 heures).
4. 1. 2 – Coefficients strictement supérieurs à 270 et salariés cadres
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% sera appliquée au 1er  février 2021.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,2% sera appliquée au 1er juillet 2021.
4. 1. 3 – Primes
Les primes suivantes sont revalorisées de 0,5% au 1er février 2021 : trimestrielle, équipes jour et nuit, samedis, dérangements exceptionnels et astreintes.

4. 2 – Année 2022
4. 2. 1 – Coefficients inférieurs ou égaux à 270
Une augmentation générale de 0,4% avec talon de 23 euros sera appliquée au 
1er février 2022 (salaires de base 151,67 heures).
Une augmentation générale de 0,25% avec talon de 10 euros sera appliquée au 
1er juillet 2022 (salaires de base 151,67 heures).

4. 2. 2 – Coefficients strictement supérieurs à 270 et salariés cadres
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4% sera appliquée au 1er  février 2022.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,25% sera appliquée au 1er juillet 2022.
4. 2. 3 – Primes
Les primes suivantes sont revalorisées de 0,5% au 1er février 2022 : trimestrielle, équipes jour et nuit, samedis, dérangements exceptionnels et astreintes.
4. 3 – Année 2023
4. 3. 1 – Coefficients inférieurs ou égaux à 270
Une augmentation générale de 0,5% avec talon de 25 euros sera appliquée au 
1er février 2023 (salaires de base 151,67 heures).
Une augmentation générale de 0,3% avec talon de 10 euros sera appliquée au 
1er juillet 2023 (salaires de base 151,67 heures).
4. 3. 2 – Coefficients strictement supérieurs à 270 et salariés cadres
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5% sera appliquée au 1er  février 2023.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% sera appliquée au 1er juillet 2023.
4. 3. 3 – Primes
Les primes suivantes sont revalorisées de 0,5% au 1er février 2023 : trimestrielle, équipes jour et nuit, samedis, dérangements exceptionnels et astreintes.
Article 5 – Modalités de dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord est adressé à l’organisation syndicale signataire. La direction procédera au dépôt réglementaire de cet accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.
Fait en deux originaux à Saint Jean de la Ruelle, le 21 décembre 2020.
Pour FEDERAL MOGUL OPERATION France SAS
Mr Xxxxxxxxxx

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Pour l’organisation CGT
Mr Xxxxxxxxxxxxx

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