Accord de solidarité dans le contexte du Covid-19


Entre :

La société JST transformateurs, dont le siège social est situé à LYON (69008), au 84 Avenue Paul Santy, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Président, 
d’une part,

Et :

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX  en qualité de délégué syndical,

Ont également participé à ces négociations obligatoires, 
. pour les délégations syndicales :
UNSA : Madame X,
CGT : Monsieur X,
Pour la Direction,
Madame X, Responsable Ressources Humaines
d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le contexte de pandémie a amené JST Transformateurs, à fermer le site de Lyon du 18 mars 2020 au 7 avril 2020. Pendant cette période, les  salariés ont été placé en activité partielle et/ou en télétravail  et ont posé des jours de RTT, des jours de repos ou des jours de congé afin de réduire le recours à l’activité partielle.

Le redémarrage de la production s’est échelonné entre les 8 et 16 avril 2020, pendant la période de confinement, avec des horaires de travail réduits à raison de 6h par jour, en contrepartie d’une rémunération équivalente à 7h45 de travail. Les parties soulignent et se félicitent que l’implication des équipes présentes lors de ce redémarrage a pu faire ressortir une productivité satisfaisante sur cette période.
Les syndicats UNSA et CFE-CGC ont sollicité l’engagement de négociations dans une démarche de solidarité envers les personnes qui, malgré leur implication, n’ont pas perçu la prime de panier compte tenu de des horaires réduits. 
Au vu de l’état d’esprit constructif des équipes sur cette période, la Direction a répondu favorablement aux sollicitations des syndicats UNSA et CFE-CGC.

Ainsi il a été convenu un accord de solidarité dans le contexte du covid-19.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société JST Ttransformateurs.


PARTIE I – REDUCTION TEMPORAIRE DE LA REMUNERATION AU VOLONTARIAT

Cet accord donne la possibilité à l’ensemble des salariés de JST qui le souhaitent de réduire temporairement leur rémunération afin de participer à la collecte de fonds visant à compenser au moins partiellement la non-perception de la prime panier  par l’ensemble des ouvriers et ETDA au régime horaire présents lors de la reprise d’activité du 8 d’avril et jusqu’au 11 mai 2020.

La réduction temporaire de rémunération visée au présent accord requiert l’accord individuel du salarié et sera mise en œuvre exclusivement sur la base du volontariat.

La réduction temporaire de la rémunération sera faite sur la paie du mois de juillet 2020.
Elle consistera à réduire la rémunération brute du salarié selon le montant de son choix.
Le montant de la réduction restera anonyme. Il sera traité en toute confidentialité par les Services RH et Paie.

Les salariés volontaires complèteront un formulaire (figurant en annexe 1) précisant le montant brut de la réduction et le valideront par leur signature. Ce formulaire sera déposé avant le 30 juin 2020, dans une urne scellée à laquelle seul le Service RH peut accéder ou par mail à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Ce montant sera alors versé dans une enveloppe budgétaire qui sera redistribuée sous forme de prime exceptionnelle.

A noter que 70 salariés sont concernés par la non perception de prime panier sur cette période de présence sur le site. La redistribution se fera au prorata du nombre de jours travaillés sur la période. Un document (Annexe 2) sera remis aux 70 salariés concernés afin de recueillir leur souhait de percevoir ou non la compensation. Ce formulaire sera déposé avant le 30 juin 2020 dans une urne scellée à laquelle seule le Service RH peut accéder ou par mail à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Le montant total des primes paniers non perçues a été évalué à 6 753€. Le versement sous forme de prime exceptionnelle implique de payer des charges sociales et nécessitent donc la collecte d’un montant total de l’ordre de 12 000€. Si la somme collectée était supérieure à 12 000€, il serait retranché sur l’ensemble des donneurs une somme égale pour que la totalité des dons ne dépassent pas 12 000€.

Avant de répartir les dons individuellement, il s’agira dans un 1er temps d’évaluer le montant maximum que chaque salarié aurait perçu sur la période du 8 avril au 11 mai 2020 en fonction du nombre de jours travaillés mais également d’identifier le nombre de personnes disposées à percevoir la compensation. Ce n’est qu’après cette étude que le montant à distribuer pourra être arrêté. 

Dans l’éventualité ou le montant total des dons recueillis dépasserait le montant total des sommes maximales à redistribuer ; le delta serait répartis sur l’ensemble des donneurs au pourcentage de la contribution, réduisant ainsi le montant de leur don.

Dans cet accord l’option de don de congé n’a pas été retenue. En effet la situation économique et la problématique actuelle du plan de charge de JST ne permettent pas cette approche  de solidarité entre les salariés. 
Par ailleurs, la direction de JST n’envisage pas actuellement de recourir à l’accord de branche du 03 avril 2020 relatif aux congés sauf si une situation nouvelle tel qu’un reconfinement ou une situation particulière autre  la conduisaient à réexaminer cette option. Si un tel cas venait à se produire, la direction s’engage à ouvrir des négociations avec les organisations syndicales.


PARTIE II – ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de solidarité l’ensemble des ouvriers présents lors de la reprise d’activité du 8 avril et jusqu’au 11 mai 2020.

La prime exceptionnelle de solidarité a pour objet de compenser au moins partiellement la non-perception de la prime panier par les bénéficiaires pendant la période susvisée.

Le montant de la prime exceptionnelle de solidarité dépendra de la somme totale collectée et sera répartie équitablement entre les salariés bénéficiaires.

Cette somme sera répartie au prorata du nombre de jours travaillés de 6h par les salariés ouvriers  et ETDA au régime horaire de la production sur la période du 8 avril au 11 mai 2020.
Le montant brut de la prime exceptionnelle attribuée sera au maximum égale à la valeur totale des paniers de jour que le salarié aurait perçue pendant la période concernée s’il en avait bénéficié, au prorata du temps de présence sur la période définie. Si le montant global dépassait la valeur totale des paniers, le surplus serait redistribué entre les salariés bénéficiaires ayant perçu des sommes inférieures à ce plafond.
La prime exceptionnelle de solidarité sera versée sur la paie du mois de juillet 2020. La prime ainsi attribuée est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.


Article 2 : Modalités de suivi - Revoyure

Les parties conviennent de se réunir dans le mois suivant la conclusion du présent accord, et au plus tard le 30 juin 2020, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter ou la conclusion d’un nouvel accord.

Un bilan de l’application des dispositions du présent accord sera présenté au cours de la première réunion du Comité Sociale et Economique suivant l’échéance de l’accord.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra fin le 31 juillet 2020. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties est notifié à chaque signataire, à l’issue de la séance de signature, par remise en main propre contre décharge, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le  24  juin 2020

en 10 exemplaires originaux.

Pour l’UNSA,					Pour la société JST transformateurs,
Monsieur X					Monsieur X,
Délégué syndical,				Président,



Pour la CFE-CGC,
Monsieur X,
Délégué syndical,



Pour la CFDT,
Monsieur X,
Délégué syndical,


Pour la CGT,					
Monsieur X,			
Délégué syndical,	





ANNEXE 1 (Faire un don)





Nom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….


Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..


Souhaite faire un don d’un montant brut de :


En chiffres :  …………………………………..……………………………………………………………………………………………………


En lettres : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………



Ce montant brut sera prélevé sur la paie du mois de juillet 2020 afin de participer à l’enveloppe prévue pour compenser la non-perception de la prime panier selon les conditions de l’accord de solidarité signée le 23 juin 2020. 

Si la somme collectée était supérieure à 12 000€, il serait retranché sur l’ensemble des donneurs une somme égale pour que la totalité des dons ne dépassent pas 12 000€.

Ce document est à déposer dans l’urne prévue à cet effet au service RH de JST.

Merci de retrouner ce document avant le 30 juin 20 soit en le déposant dans l’urne au service RH soit par mail à l’adresse suivante :  en précisant dans l’objet « Don accord de solidarité »


Le :  ………. / ………. /2020

Signature :
















ANNEXE 2 
(ne souhaite pas percevoir de don)




Nom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….


Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..


Je ne souhaite pas percevoir de compensation suite à la non-perception de la prime panier selon les conditions de l’accord de solidarité signé le 23.06.2020.


Ce document est à déposer dans l’urne prévue à cet effet au service RH.

Merci de retrouner ce document avant le 30 juin 20 soit en le déposant dans l’urne au service RH soit par mail à l’adresse suivante : 


Le :  ………. / ………. /2020

Signature :