ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE




LES SOUSSIGNEES : 
 
 
La Société BRIOCHE PASQUIER CERQUEUX 
SAS au capital de 8 619 628 euros  
Dont le siège social est situé BP 2 – 49360 Les Cerqueux 
Identifié sous les numéros : 
305 119 125 au RCS d’Angers 
527 000 000 241 180 373 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire 
 
Représentée par son Directeur Général Délégué,  
XXXX
 
D'UNE PART, 
 
 
ET 

Les ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes : 
 
L’organisation syndicale CGT 
Représentée par Monsieur XXXX 
Désigné Délégué syndical au sein de 
BRIOCHE PASQUIER CERQUEUX 
 

L’organisation syndicale CFTC- CSFV 
Représentée par Monsieur XXXX 
Désigné Délégué syndical au sein de  
BRIOCHE PASQUIER CERQUEUX 

D'AUTRE PART, 



PREAMBULE


Le 18 juillet 2012, la Société soussignée a conclu dans le cadre de la Loi 2010-1330 du 
9 novembre 2010 portant réforme des retraites un accord triennal d’Entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. 

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, qui garantit l'avenir et la justice du système de retraites, est venue réformer les dispositions en vigueur pour améliorer la prise en compte et la prévention de la pénibilité au sein de l’Entreprise, en créant notamment le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

La société Brioche PASQUIER Cerqueux s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.

Dès la promulgation de la Loi du 20 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la Direction avait déjà anticipé la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions. Dans le cadre de la rédaction de ce nouvel accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée au cours de cette année 2015 qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. 

A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de : 

Deux membres du CHSCT,
L’Infirmière de l’entreprise,
La Responsable Santé Sécurité Environnement,
La Responsable RH,
La Direction.

Monsieur Willy DENIAU ès-qualité rappelle, qu’il a procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui impliquent une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014.

Ces travaux ont, une nouvelle fois, été coordonnés par le service Santé, Sécurité, Environnement du Groupe et par le coordinateur sécurité de chaque site à partir des fiches type réalisées avec l'aide d'un organisme externe.

La Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations afin de respecter les spécificités de ce cadre en renouvelant l’accord d’une durée de 3 ans qui a couru jusqu’en juin 2019. Depuis son terme, les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.

I - Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel du site de Brioche PASQUIER Cerqueux.

Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité 


Monsieur Willy DENIAU ès-qualité participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de l’établissement tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.

Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les quatre dernières années, a été de près de 690 000€.

Les mesures significatives ont été les suivantes : 

Mise en place d’un timon motorisé aux postes pétrin, prémix et levain des ligne 04 (barre tressée) ligne 07 (galettes des rois), ligne 12 (barre tranchée tressée), ligne 15 (pain chocolat), ligne 36 (tranche/tartine) afin de réduire les efforts poussés/tirés des cuves de pétrissage ;

Equiper les postes « emballage » des ligne 03 (pitch), ligne 07 (galettes des rois), ligne 14 (pitch beignet), ligne 15 (pain chocolat), et ligne 36 (tranche/tartine), d’un lève bobine afin de réduire les ports de charges ;

Automatiser l’incorporation « fructomix » de la ligne 12 (barre tranchée tressée) en vue de supprimer les critères de pénibilité de ce poste de travail ;

Equiper la zone pétrin des ligne 04 (barre tressée), ligne 36 (tranche/tartine) et le poste « emballage » des lignes 01 (barre tranchée), ligne 06 (pain au lait), ligne 14 (pitch beignet) de tables élévatrices fixes afin de réduire le port de charge au poste et les gestes répétitifs ;

Equiper la zone pétrin des ligne 04 (barre tressée), ligne 36 (tranche/tartine) et le poste « emballage » des ligne 01 (barre tranchée), ligne 06 (pain au lait), ligne 14 (pitch beignet) de tables élévatrices fixes afin de réduire le port de charge au poste et les gestes répétitifs ;

Améliorer l’ergonomique au poste de la zone « prémix » de la ligne 12 (barre tranchée tressée), par la mise en place d’une ventilation assistée individuelle afin d’améliorer la position du poste de travail et la qualité de l’air ;

Equiper le poste « levain » des ligne 04 (barre tressée) et ligne 12 (barre tranchée tressée) d’un empileur automatique des bacs à levain afin de réduire le port de charge au poste et les gestes répétitifs ;

Equiper le poste « pétrin » de la ligne 03 (pitch) d’un lève cuve à œufs afin de réduire le port de charge au poste et les gestes répétitifs ;

Aménager la zone « fabrication » et les combles d’une aspiration centralisée pour faciliter le nettoyage de la fin de journée de la ligne 60 (pain au lait haute) afin d’améliorer la qualité de l’air et permettre une aspiration plus pratique et efficace. 

Equiper la zone « fabrication » des ligne 05 (croissant) et ligne 15 (pain chocolat) d’un lève cuve à œufs afin de réduire le port de charge au poste et les gestes répétitifs ; 

Installer de panneaux acoustiques absorbant pour les faux-plafonds de la zone « fabrication » de la ligne 60 (pain au lait) afin de diminuer le bruit dans la zone fabrication ;

Réaliser une extension de la chambre froide de la boutique afin de faciliter les déplacements et l’accessibilité des produits pour la mise en rayon ;

Automatiser le chargement des farineurs de la ligne 14 (pitch beignet) en vue de supprimer les critères de pénibilité de ce poste de travail ;

Développer la polycompétence, entre les postes de fabrication et de l’emballage, des pilotes de machines sur l’ensemble des lignes afin de réduire le temps d’exposition journalier aux gestes répétitifs ainsi que le port de charge et faciliter les remplacements dans un même roulement ; 

Automatiser le chargement des cartons par la mise en place d’un aide à l’effort et de deux dépileurs dans la zone « mécasystem» afin de réduire les efforts de lever/porter lors de l’approvisionnement des cartons ;

Aménager la zone « fabrication » de la ligne 15 (pain chocolat) d’une écailleuse à glace afin de réduire voire supprimer les chutes de plain-pied. Automatiser l’arrivée de l’huile, en vue de réduire le port de charge au poste et les gestes répétitifs.

Equiper 9 autoportés d’un logiciel de gestion des accès avec détecteur de choc afin de stopper le chariot de manière simple à l’aide d’un verrouillage et ainsi de prévenir des accidents.

Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail


L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite désormais les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :

Des contraintes physiques marquées

Manutentions manuelles de charges,

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

Vibrations mécaniques.


Un environnement physiques agressif

Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,

Activités exercées en milieu hyperbare,

Températures extrêmes, 

Bruit.


Certains rythmes de travail


Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

Travail en équipes successives alternantes,

Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.






Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389 Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.


Ainsi, depuis le 1er octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d'exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent.

Précisément : 

- Les activités exercées en milieu hyperbare,
- Les températures extrêmes,
- Le bruit,
- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,
- Le travail en équipes successives alternantes,
- Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Les actions porteront prioritairement à :
- Eviter les risques ;
- Combattre ces derniers à la source ;
- Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.


Un diagnostic des situations de pénibilité

Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.

Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emploi suivantes : 

Agents de production,
Pilotes de machines,
Agents magasiniers.

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :

Au titre des contraintes physiques marquées :
La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement ;
Les microtraumatismes de la colonne vertébrale.

Les vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du Code du Travail qui sont celles qui sont susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ; 

Au titre de l’environnement physique agressif :
 Le bruit c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne à 87 dB ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (Article. R. 4431-1 du Code du Travail) ;

Au titre de certains rythmes de travail :
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. 

Les mesures de prévention de la pénibilité

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité. 
Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :
Adaptation et aménagement des postes de travail ;
Réduction des expositions aux facteurs de risques ;
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation. Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :


Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi


Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :

Zone Fabrication / Zone Emballage 

Facteurs de pénibilité abordes

- Travail répétitif
- Manutention manuelle de charges



Mesures de prévention retenues

Thèmes : 
- Adaptation et aménagement des postes de travail
- Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel







Nouvelles lignes

Le plan industriel prévoit la construction d’une Ligne Pain Chocolat haute capacité, d’un Quai automatisé ainsi que la restructuration des lignes « Hors Zone » à savoir, Levain et Prémix répondant aux besoins de l’ensemble des lignes de production.

Facteurs de pénibilité abordes

- Manutention manuelle de charges
- Postures pénibles
- Travail en équipes successives alternantes
- Travail répétitif


Mesures de prévention retenues

Thèmes : 
- Adaptation et aménagement des postes de travail
- Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation






Conditions climatiques - Chaleur

La diminution de la chaleur se décline en quatre niveaux de prévention :
Isoler
Extraire la chaleur,
Installer des équipements collectifs
Mettre à disposition des moyens de protection individuels

Facteurs de pénibilité abordes

- Températures extrêmes
- Travail en équipes successives alternantes


Mesures de prévention retenues

Thèmes : 
- Adaptation et aménagement des postes de travail
- Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation


Les températures estivales nous amènent à prendre en compte ce critère de pénibilité, bien que nous ne rentrions pas dans le critère de « Températures extrêmes » défini par la loi.








Tous postes en production

Facteurs de pénibilité abordes

- Manutention manuelle de charges
- Postures pénibles
- Travail en équipes successives alternantes
- Travail répétitif


Mesures de prévention retenues

Thèmes : 
- Adaptation et aménagement des postes de travail
- Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation





Rappel des contraintes à éviter qui seront pilotées dans l’analyse semestrielle :
Pas de 6 nuits consécutives 
Pas de semaine de nuit avec une nuit d'interruption 
Pas plus de 2 changements d'horaires dans la semaine 
Eviter les horaires de démarrage entre 23h et 5h 
Eviter le passage de 5h à 21h sans jour de repos
Eviter le passage de 21h à 5h avec 1 seul jour de repos 







Calendrier de mise en œuvre des mesures 


Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.


Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés


Le suivi des mesures sera assuré par le CSE.

Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.

Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :

Un état des lieux des actions,
Les éventuelles difficultés rencontrées,
Le coût de ces mesures.

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.


Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord


Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 4 Décembre 2020.


Révision de l’accord

	
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


Dénonciation de l’accord


Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail. 





Notification, dépôt et publicité de l’accord


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait en 4 exemplaires Originaux,
Les CERQUEUX,  
Le 04 décembre 2020



Monsieur XXXX			  Pour la Société Brioche PASQUIER Cerqueux
Délégué Syndical CGT	  		  XXXX				 							   Directeur Général Délégué
					


Monsieur XXXX
Délégué Syndical CFTC/CSFV