ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires
2020


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Entre les soussignés :

La Société WINTZEDIS SAS, exploitant le centre commercial E. Leclerc, située 12 rue Herzog 68124 LOGELBACH – WINTZENHEIM,  représentée par M.     , Directeur et M.          Responsable des Ressources Humaines,


Et 

La Déléguée Syndicale : 

Syndicat CFTC : Mme     

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A la suite des réunions N.A.O. du 03 juillet 2020, du 27 juillet 2020 et du 31 juillet 2020, qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, entre la Direction et la Déléguée de l’Organisation Syndicale CFTC, les propositions syndicales étaient les suivantes :

Pour la CFTC :

Augmentation générale : 2,5% ;
Maintien pour une durée indéterminée de la remise des achats de 5% dans le magasin ;
Remise de 5% supplémentaires à 2 périodes dans l’année pendant une semaine en juin et en décembre ;
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 8€, et maintien de la participation employeur à 60% ;
Augmentation de la prime de transport à 5€ et extension du paiement de la prime à ceux qui viennent en vélo ;
Augmentation de la prime de lavage de tenue du personnel à 12 € pour es salariés des rayons traditionnels et création d’une prime de lavage de 6 € pour les autres salariés portant la tenue Leclerc ; 
Maintien à durée indéterminée de la mise à disposition de la camionnette à 1 € pour le déménagement d’un collaborateur ;
Maintien à durée indéterminée de la remise de 10% sur le forfait location de véhicule pour les salariés (hors déménagement) ;
Mise en place de la subrogation pour tous les arrêts maladie, AT et MP.
Mise en place d’un groupe de travail impliquant des hôtesses de caisses sur l’organisation des horaires en caisse pour tendre vers des journées plus homogènes et plus équilibrées. 


La Direction ne pouvait donner réponses favorables aux propositions suivantes :

Pour la CFTC : 

1. Augmentation générale des salaires de 2,5%
3. Remise de 5% supplémentaires à 2 périodes dans l’année pendant une semaine en juin et en décembre 
6. Augmentation de la prime de lavage de tenue du personnel à 12 € pour es salariés des rayons traditionnels et création d’une prime de lavage de 6 € pour les autres salariés portant la tenue Leclerc 
9. Mise en place de la subrogation pour tous les arrêts maladie, AT et MP
10. Mise en place d’un groupe de travail impliquant des hôtesses de caisses sur l’organisation des horaires en caisse pour tendre vers des journées plus homogènes et plus équilibrées


Par contre, les négociations se sont poursuivies sur les points ci-dessous :

Pourcentage de remise accordé aux salariés
Ticket restaurant
Prime de transport
Déménagement d’un collaborateur
Remise au service location (hors déménagement)

Et il en est résulté l’accord suivant :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel salarié de la société WINTZEDIS, quel que soit le type de contrat, disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois.


NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
 

ARTICLE 2 : POURCENTAGE DE REMISE ACCORDE AUX SALARIES

Il est convenu de maintenir pour le personnel de l’entreprise, une remise de l’ordre de 5% sur les achats effectués en magasin.

Cette remise sera accordée sur tous les produits hors produits dont le prix est réglementé (livres, carburants, billetterie etc.) et sera réservée aux produits hors catalogue, hors promotion, articles détenant une remise en ticket E. Leclerc, articles bénéficiant de bons de réduction immédiate et selon les règles en vigueur.
Il est précisé que la remise ne s’applique pas sur la boutique fleurs, l’espace culturel, le service location, la parapharmacie, le manège à bijoux etc.

Cette remise sera accordée sous forme de bon d’achat utilisable en magasin d’une durée de validité d’un mois.

Le montant de la remise étant plafonné à hauteur de 170,00 euros par salarié et par an.

Cet avantage est réservé aux collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois et ayant effectué la demande auprès du service Ressources Humaines.

Les absences ne donnent pas droit à cet avantage, sauf celles qui sont assimilées par la loi à du temps de présence.


ARTICLE 3 : TICKET RESTAURANT

Il est convenu de maintenir exceptionnellement, la prise en charge de la part employeur des tickets restaurant avec la répartition suivante : 
60 % part employeur
40 % part employé
La valeur du  ticket est maintenue à 7 euros.

Les salariés peuvent faire une demande de remise de tickets restaurant dès qu’ils ont atteint un droit acquis de 22 tickets.

Les tickets sont exclusivement repris dès lors que le salarié dispose de 22 jours de droit, et qu’il en a fait la demande.

Les conditions d’attribution d’un carnet sont : 
Présence du salarié jusqu’à 14h00 ou +, avec au moins 6 heures de travail
Présence du salarié jusqu’à 20h30 ou +, avec au moins 6 heures de travail
Présence du salarié en « coupé » avec au moins 6 heures de travail



ARTICLE 4 : PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport résulte d’anciens accords d’entreprise. A compter du présent accord la prime de transport est supprimée.
Cependant, pour ne pas pénaliser les salariés qui en bénéficient encore à ce jour, le montant de la prime (4,20 € / mois), sera intégré à compter du mois d’août 2020 au salaire mensuel des personnes concernées.


ARTICLE 5 : DEMENAGEMENT D’UN COLLABORATEUR

La Direction accepte de mettre à disposition de ses salariés, ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois, un véhicule (type camionnette) E. Leclerc, dans les conditions suivantes : 
Mise à disposition d’un seul véhicule par salarié, sous condition expresse de sa disponibilité le jour de son utilisation,
Paiement d’un prix de location à l’euro symbolique (assurance non comprise)
Utilisation de la camionnette à des fin exclusives de transport de mobilier, lors d’une opération de déménagement qui concerne exclusivement et uniquement le collaborateur loueur, sur présentation de justificatifs, ;
Location limité à un déménagement par salarié et par an.



ARTICLE 6 : REMISE AU SERVICE LOCATION

Il est convenu de maintenir une remise de 10% sur le forfait location de véhicules pour les salariés disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois. Cette remise sera accordée en bon d’achat papier avec une durée de validité d’un mois, utilisable en magasin. Cette remise étant plafonnée à 2 locations par salarié et par an.


ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable dès la signature par les parties et est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, sauf pour les dispositions de l’article 4, qui s’applique de manière indéterminée. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.


ARTICLE 8 – COMMUNICATION

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société WINTZEDIS.


ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L2231-5 à L2231-6, L2226-1, L2262-8, D2231-2 à D2231-8 du code du travail, la société WINTZEDIS  effectuera les dépôts suivants :

2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Haut-Rhin.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de COLMAR.


							Fait à  Logelbach, le 31 juillet 2020 


							 
Directeur						Déléguée Syndicale CFTC





						
Responsable RH