Accord Collectif -Avenant
Ancienneté : Changement d’Echelon au-delà de 15 ans d’Ancienneté au SEF



ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association Services Emplois Familiaux dont le siège social est situé 17 rue GUHUR à AURAY, N°SIRET 390 758 514 000 41, représentée par Mme             , en sa qualité de Présidente, 

d'une part,

ET


Le syndicat CFDT représenté par Madame           , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

D’une part, suite aux dispositions  de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile relatives à l’ancienneté (Titre IV, art 24.4), les jours de congés payés supplémentaires sont de :
Après 5 ans : 1 jour ouvré
Après 10 ans : 2 jours ouvrés
Après 15 ans : 3 jours ouvrés
Après 20 ans : 5 jours ouvrés

D’autre part, le Conseil d’Administration de SEF a décidé en 2006, la mise en place du versement de primes d’ancienneté selon les conditions suivantes :
Après 10 ans : prime de 100 € brut versée dans l’année qui suit
Après 20 ans : prime de 200 € brut versée dans l’année qui suit

L’ organisation syndicale représentative dans l’association et la Direction se sont réunies afin de définir de nouvelles conditions lors de la réunion annuelle des NAO le 20 Février 2017.
Une seconde réunion s’est déroulée le 24 Avril 2017 afin de compléter la première.
A l’issue de ces réunions, il en est ressorti un accord signé en Juin 2017.

Suite à discussions aux NAO 2018, cet accord est revu par le présent avenant pour baisser à 15 ans l’ancienneté requise pour bénéficier des ces avantages.

Article 1- Contenu de l’accord : Changement d’Echelon pour les salariés au-delà de 15 ans d’ancienneté 

1. Avoir 15 ans d’ancienneté au SEF.
2. Que le SEF soit l’employeur principal
3. Que le nombre d’heures contrat soit + 60h/mois (pendant 12 mois)
4. Etre en catégorie A ou B (CCN BAD 2010)
5. Ne pas être dans une situation contractuelle de refus d’heures, de refus de formation, de problèmes disciplinaires, de compétences remises en causes régulièrement par les clients, d’absences injustifiées régulières.

Il est convenu avec l’ensemble des personnes présentes, de fixer chaque début d’année, sur proposition de la Directrice, une discussion avec les Déléguées du Personnel sur le passage des salariés (cas par cas) de plus de 15 ans d’ancienneté en échelon supérieur, selon les niveaux suivants :

Catégorie A :
Salarié effectuant moins de 60h/mois en heures contrat pendant 12 mois : Augmentation de 1 échelon
Salarié effectuant plus de 60h/mois en heures contrat pendant 12 mois : Augmentation de 3 échelons.

Catégorie B :
Salarié effectuant moins de 60h/mois en heures contrat pendant 12 mois : Augmentation de 1 échelon
Salarié effectuant plus de 60h/mois en heures contrat pendant 12 mois : Augmentation de 2 échelons.


Article 2- Durée : Révision et dénonciation

Le présent accord avait été conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er juillet 2017 jusqu'au 31/12/2022.
Malgré la révision de novembre 2018, la date de terme reste le 31/12/2022.

Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L.2222-4 du Code du travail. 
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois.

Article 3- Dépôt et publicité :
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lorient. 

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de Vannes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Auray, le Lundi 19 Novembre 2018

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’association :

Madame              ,


Pour les organisations syndicales représentatives :

Madame     , Déléguée Syndicale CFDT