ACCORD PORTANT SUR LES 
NEGOCIATIONS annuelleS OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2020

suez rv osis ouest
ENTRE-LES SOUSSIGNES


La société SUEZ RV OSIS OUEST, dont le siège social est à JOUE LES TOURS (37300) Zone industrielle 2 – 10, rue Prony – Boîte postale 311, représentée par Monsieur Loïc DURANDEAU agissant en qualité de Président 
D’une part,

ET
Les organisations 

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical,
Monsieur Richard TRUTET ;

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,
Monsieur Daniel RICHY.
Ci-après désignées par les termes : « Les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part. 


1 – Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société SUEZ RV OSIS OUEST et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 26 mai 2020 au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions.

Au cours de cette réunion, la Direction a remis les informations nécessaires aux membres de la délégation pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.


En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ayant été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, les réunions se sont donc déroulées les 26 mai 2020, 8 juin 2020, 17 juin 2020 ,24 juin 2020.

Au terme de 4 réunions de négociation les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

Préalablement, la direction a souhaité rappeler le contexte économique de la société durant l’année 2019 et celui du semestre 2020, dont la crise sans précédent qu’elle connait en raison de la pandémie COVID-19. Son impact est d’ores et déjà très significatif sur les comptes de l’entreprise.

Par ailleurs, les parties rappellent l’accord groupe signé le 12 septembre 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes applicable à Suez RV OSIS OUEST.

Elles réaffirment dans ce cadre leurs volontés de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse de l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV OSIS OUEST présent dans l’effectif à la date de signature du présent accord.
Il a ainsi été conclu et arrêté les dispositions suivantes :


Mesures liées à la rémunération et avantages

 Augmentation des salaires de base

Pour les catégories Ouvriers – Employés – Agents de Maîtrise – Article 36, Les appointements mensuels de base au 31 mars 2020, sont majorés de 0.5 % rétroactivement au 1er Avril 2020.  Cette augmentation inclut les effets de la réévaluation des salaires minima conventionnel au 01 mars 2020.

Il est rappelé que le personnel Cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du groupe.
 
Prime dite de « masque »
A compter du 1er avril 2020, le montant de la prime dite de « masque » est porté à 2,70 euros. Les modalités d’acquisition et de versement de cette prime restent inchangées.

1-1-3 Prime dite de « scaphandre » 
A compter du 1er avril 2020, le montant de la prime dite de « scaphandre » est porté à 4,60 euros. Les modalités d’acquisition et de versement de cette prime restent inchangées.

1.1.4 Titres restaurants :
	A compter du 1er juin 2020, la valeur faciale des tickets restaurant sera de 9.25 euros avec une prise en charge employeur de 60 % soit 5.55 euros.

1.1.5 Prime mono- opérateur :
A compter du 1er juillet 2020, elle sera attribuée aux collaborateurs selon la procédure mono opérateur. Le montant est fixé à 10 euros brut la journée et 5 euros la demi-journée.

1.1.6 Prime Astreinte
A compter du 1er avril 2020, les indemnités d’astreintes sont portées à :

* pendant le repos hebdomadaire (samedi et dimanche) : 71.81 euros

* pendant les heures non ouvrées de la semaine civile :  71.34 euros


Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail relèvent des accords d’entreprise de la société SUEZ RV OSIS OUEST.

 Participation 
Il est rappelé qu’un accord de participation d’entreprise signé le 20 avril 1990 est actuellement applicable au sein de SUEZ RV OSIS Ouest pour une durée indéterminée. 
 
Epargne salariale 
L’épargne salariale est traitée par les accords en vigueur au sein de SUEZ RV OSIS Ouest et du Groupe SUEZ.  Les dispositions restent inchangées.

PARTIE II : 
POLITIQUE EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle son attachement à la politique du Groupe en matière de Diversité et de promotion de l’égalité des chances. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2020 s’inscrit dans le cadre de cet engagement. 
Le suivi de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est effectué. La Direction s’engage particulièrement à veiller à l’évolution professionnelle des femmes.

Il est par ailleurs rappelé qu’un accord spécifique sur le sujet a été conclu au sein de la société OSIS OUEST le 20 décembre 2018.


2.2 Emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV OSIS OUEST. 

Frais de santé - Prévoyance 

Il est rappelé qu’un accord collectif portant sur le régime complémentaire de frais médicaux a été signé 15 décembre 2015.
Par ailleurs, les garanties de prévoyance incapacité-invalidité et décès sont régies par des dispositions groupe.
Ces accords sont actuellement en vigueur au sein de SUEZ RV OSIS Ouest.

2.4 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

La Direction rappelle que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société SUEZ RV OSIS OUEST. 
Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.

2.5 Droit à la déconnexion
Un accord Groupe sur le droit à la déconnexion pour un usage maîtrisé des technologies d’information et de communication numériques a été signé le 25 janvier 2018.
Cet accord est actuellement applicable à la société SUEZ RV OSIS OUEST.



Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.


 Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui s’ouvriront en 2021.

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, en respectant un préavis de trois mois. 
.

 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents. 


 Dépôt et Publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. 
Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Tours.

Fait en 6 exemplaires originaux.

A Joué-lès-Tours, le 24 juin 2020