PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre les soussignés :
D’une part, la société SAS 13 COMEDIE LGE, dont le siège est situé 59 rue de Tocqueville – 75017 PARIS, représentée par……., dûment habilité aux présentes, 
Et 
D’autre part, l’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
…….., CFDT

PREAMBULE :
Une négociation s’est engagée entre la société SAS 13 COMEDIE LGE et la délégation CFDT, conformément aux article L. 2241-1 et L 2242-2 du Code du Travail. 
En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire.  
Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, dont la réunion s’est tenue le 21 octobre 2020. 

1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salariés travaillant au sein de l’établissement de la société SAS 13 COMEDIE LGE. 
En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 4 du présent accord. 
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la convention collective de branche des hôtels, cafés, restaurants. 

2 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. 

3 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord, intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est relatif au maintien du budget au titre des activités sociales et culturelles du comité social et économique. 



4 – Maintien du budget au titre des activités sociales et culturelles du comité sociale et économique 
La base de calcul du budget des activités socio culturelles du CSE est constituée par la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives, qui comprend donc les sommes soumises à charges sociales.
Or, l'indemnité versée aux salariés dans le cadre de l'activité partielle n'est pas soumise à charges sociales et ne rentre pas dans cette base de calcul.  
Dans le contexte de l’année 2020 avec la crise liée au Covid-19 et du placement des salariés de l’établissement en activité partielle, les parties conviennent de limiter l’impact de la mise en œuvre de l’activité partielle sur le budget des activités socio culturelles du CSE et d’intégrer dans la base de calcul les indemnités d’activité partielle versées aux salariés. 
Cette mesure est en vigueur au titre de l’exercice 2020.

5 – Publicité 
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 22 octobre 2020. 
	
Pour la société SAS 13 COMEDIE LGE			Pour le syndicat CFDT