ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE


Entre

La société SAINT TROPEZ PRESSE SARL au capital de 300.000€ immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 404745796 code APE 5819 Z dont le siège social est fixé 20 R2SIDENCE DU PORT 83990 ST TROPEZ, prise en la personne de Mesdames en leur qualité de Co-Gérantes, dument habilitées à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »
d'une part, 

Et


L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.


d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule
La SARL SAINT TROPEZ PRESSE est une société spécialisée dans l’édition de revues de luxe destinées aux vacanciers internationaux.
Elle a un effectif de taille réduit, composé de 2 salariés, aux postes de maquettiste et secrétaire de rédaction.
Depuis plus de 25 ans, elle édite 3 magazines en période estivale appelés « PURE ST TROPEZ » à raison de 60.000 exemplaires et 3 magazines en période hivernale appelés « PURE COURCHEVEL » imprimés à 30.000 exemplaires.
Ces revues sont éditées en français, anglais et russe afin de toucher une large clientèle touristique. 

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures ont été les suivantes : 
La société a eu recours à l'activité partielle exceptionnelle (placement en chômages partiel de l’ensemble des salariés), des congés payés ont été positionnés.
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel particulièrement bouleversé, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. 
Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec l’ensemble des salariés de la société. 
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. 
De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. 

Ce diagnostic peut être résumé ainsi : 

Le Chiffre d’Affaire HT annuel de ces dernières années a toujours été constant (sur les 8 dernières années notamment), aux alentours de 1.3M€/an
La totalité de ce chiffre est réalisé à partir de la publicité. 
Les clients principaux sont les hôtels, les restaurants, les discothèques, les boutiques de mode et de décoration etc…lesquels paient pour que leur référence soit inscrite dans les magasines.

Suite au COVID et à la fermeture de la majorité de ses clients, la société n’a pas pu éditer en 2020 et en 2021 les 6 magazines annuels.

- A ST TROPEZ pour la période estivale 2020

Le confinement annoncé en Mars 2020 a provoqué l’annulation de tous les clients. 
De ce fait, un seul numéro en juillet 2020 a pu sortir, au lieu des 3 habituels, en mai, juillet et août.
 
Le CA HT réalisé 200K au lieu de 850K habituellement sur la même période.

Les salariés n’ont travaillé qu’au mois de juin pour réaliser le seul magazine de la saison.

- À COURCHEVEL pour la période hivernale 2020/2021.

La société a ici, dû faire face au deuxième confinement et à la fermeture de la station.
Ainsi tous les clients sans exception ont annulé, ce qui a empêché la sortie des 3 éditions habituelles 
CA HT  = 0 au lieu de 500K

Les salariés n’ont donc eu aucun travail à effectuer entre le mois d’août 2020 et le mois d avril 2021


- À ST TROPEZ en 2021 

Le troisième confinement en mars 2021 avec la fermeture des commerces et donc de la plupart des clients, a une nouvelle fois empêché la sortie du premier numéro du mois de mai 2021. 
Seuls deux numéros en juillet et en août seront édités, avec un CA de 500K, avec beaucoup moins de clients 
Les salariés n’ont donc travaillé en 2021 qu’à partir d’avril et n’auront plus de travail à la fin du mois de juillet, date du bouclage du numéro d’août. 

D’ici le mois de novembre, au mieux, ils n auront pas davantage de travail. 
La saison à s’annonce très difficile car les clients ont vécu une saison précédente blanche, peu sont ouverts à procéder à de l’investissement publicitaire. 

En conséquence, dans les mois à venir l’activité professionnelle sera très réduite ce qui ne permettra pas de donner du travail régulier aux salariés.

L’activité partielle longue durée demeure dès lors indispensable pour pouvoir résister à l’effondrement du CA en 2020 et 2021.

Pour rappel la société a clôturé l’année 2019 avec un résultat d’exercice fixé à 98689€
A la clôture de l’année 2020 celui-ci était de – 8760€ soit une variation négative de plus de 108% !

CA 2019 : 1.2M€ HT
CA 2020 : 594K HT soit une baisse de 50%
CA 2021 : 0€ sur le premier semestre avec un prévisionnel à 539775€ pour le second semestre.

Les perspectives de rétablissement du Chiffre d’Affaire démontrent sans contestation possible, qu’un retour à la normal ne se fera qu’après de nombreux mois.
Le Chiffre d’Affaire continuera de connaitre une baisse significative dans les prochains mois.
Un rétablissement demeure en outre hypothétique, il est conditionné à l’absence de nouveau confinement ou encore à l’ouverture totale des stations de ski.
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.








Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord concerne l'ensemble de l’activité de la société et s’applique à l'ensemble des salariés de la société.


Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er octobre 2021.
La durée du présent accord est de 24 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois) un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société.


Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l'horaire de travail

A titre principal 

Eu égard à la situation particulière de l'entreprise (cf infra) mais également en raison de la durée prévisible de la dégradation et des perspectives de rétablissement particulièrement incertaines, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d’un maximum de 50% de la durée légale du travail.

Subsidiairement

En cas de refus de l’administration quant à ce taux dérogatoire de 50%, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d’un maximum de 40%
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque salarié. 
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
En cas de modification de la répartition de la durée du temps de travail, l’employeur informera  le salarié avec un délai de prévenance de 7 jours. 


4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée


Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée de travail stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le taux horaire plancher étant à ce jour de 8,03€

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Dans le cadre du présent accord, le Société s'engage à majorer le montant de l'indemnité d'activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée, le maintien de 100% de la rémunération mensuelle nette du salarié pour les mois d’aout et septembre 2021.



Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic mentionné au présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.


5.2 Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en oeuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en oeuvre et accompagner les mesures suivantes :
les salariés seront incités à se former pendant les heures chômées.
Ainsi pour Madame Valérie MALBERTI, il sera envisagé le suivi d’une formation en anglais et/ou comptabilité
Pour Monsieur Marc DE DELLEY, il sera envisagé le suivi d’une formation en graphisme/photo.

Ces formations ne pourront être engagées qu’après accord de prise en charge de l’OPCO dont relève la société.



Article 5 bis - Efforts proportionnés des instances dirigeantes
Dès la survenance des difficultés liées à la crise COVID-19 Les Co-Gérantes ont fourni des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.

Elles ont ainsi procédé à une baisse de près de 50% des appointements, frais et dividendes



Article 6 - Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective. 
Ils pourront s'adresser à Madame Noëlle BONNEMAISON en sa qualité de co-gérante pour obtenir toute information complémentaire.
Il sera remis à chacun des salariés un exemplaire du présent accord
Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 7 jours.


Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

En complément de l’article 3 et sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.
Il prend effet à compter du 1er septembre 2021.
Trente (30) jours avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Article 8 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les trimestres durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.





Article 9 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 10 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.


Article 11 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Direccte du VAR par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

En cas de refus de validation par la Direccte, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes :
La connaissance des difficultés économiques de la société peut porter atteinte à ses intérêts stratégiques.
Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l'accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à ST TROPEZ le 30 juillet 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la société





L’ensemble des salariés