ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
AUTO BILAN France 
ANNEE 2020


A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail qui a fait l'objet des réunions des 9 décembre 2019, 19 décembre 2019, 30 décembre 2019 et 8 janvier 2020. il a été convenu ce qui suit :

ENTRE :

- La SAS AUTO BILAN France située 11-13 avenue Georges Politzer à Trappes (78190) représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
ET :
l'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx
l'organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, xxx
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxx 

d'autre part,
ARTICLE 1 — Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.


ARTICLE 2 — Objet de l’accord

Contexte de l’entreprise en 2019 et perspective 2020

En 2019, nous avons procédé à 35 acquisitions et à 15 cessions / fermetures de centres en perte et isolés
Cette politique permet de repositionner progressivement le réseau ABF:
dans les nouvelles zones attractives et d’anticiper l’avenir
Dans les meilleures conditions possibles d’opérabilité

En parallèle, les centres existants VL voient leur volume affectés par les créations des concurrents.
Pour le PL, la politique de prix agressive menée par AutoVision et les indépendants couplée à une interprétation souple de la 2014-45 effrite toujours nos parts de marché.
Le marché du VL devrait être de l’ordre de -3% en CTP sur l’année et à l’inverse d’un marché PL dynamique à +2%.



L’année 2020 est difficilement prévisible au vu d’une année très en dessous des attentes en VL.
Ces incertitudes entraineront probablement une agressivité accrue de nos concurrents qui conduira certainement à des tensions sur les prix notamment en VL.

Pour autant, nous continuerons d’investir :
	- dans nos matériels en fonction de l’évolution de la réglementation
	- dans l’amélioration des conditions  de travail de nos collaborateurs
	- dans l’amélioration de l’état de nos bâtiments
	- dans l’extension de notre réseau en propre 

Ce contexte est fortement challengeant par rapport à des ambitions budgétaires exigeantes et une rentabilité qui reste basse.


Dans ce contexte, les délégations syndicales ont fait part des demandes suivantes :



Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

2.1 Salaires et primes


2.1.1  	Valorisation des indices de rémunération toutes fonctions 

Application au 1er janvier 2020 de  l’avenant 89 de la CCNSA prévoyant une revalorisation indiciaire de la grille des salaires des  3 catégories Employés/Maîtrise/Cadres.  


2.1.2 	Revalorisation des contrôleurs détenteurs d’un double agrément

Fixation d’un salaire de référence pour les contrôleurs détenteurs d’un double Agrément (VL/PL) établie à 1900€ bruts mensuel.


2.1.3 	Dispositions d’augmentation spécifiques pour les collaborateurs du siège non encadrants relevant d’un régime de décompte horaire

Application du bénéfice de l’Accord salarial de DEKRA Automotive aux collaborateurs ABF du siège non managers relevant d’un régime de décompte horaire.
 

2.1.4	Cadres au forfait jours Auto Bilan France 

Afin de garantir le succès de l’Accord Temps de travail, un dispositif  de performance exceptionnel sera mis en œuvre pour les cadres au forfait en responsabilité de pôle en 2020.


2.1.5 	Harmonisation des barèmes de remboursement des nuitées de déplacement  entre Paris et les régions

En accord avec les directives de la Région Sud-Ouest Europe, ces dispositions feront l’objet de discussions entre la direction et les organisations syndicales représentatives en dehors du champ des négociations annuelles obligatoires.

Autres dispositions

2.2.1	Egalité professionnelle et salariale hommes / femmes
La direction et les organisations syndicales s’engagent à négocier un nouvel Accord  en 2020 au terme de la validité de l’Accord en cours. 


La Direction s’engage à accorder le bénéfice de l’augmentation moyenne individuelle aux collaboratrices en congés maternité par référence à l’emploi ou, à défaut, la catégorie de fonction comparable.

2.2.2	 Droit à la déconnexion
La direction et les organisations syndicales s’entendent pour introduire des dispositions relatives au droit à la déconnexion au sein de l’Accord Qualité de Vie au Travail.

2.2.3	Handicap
	Un nouvel Accord sera engagé en 2020.


ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord


3.1  Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.

	A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.


Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.


Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail

ARTICLE 4 - Formalités


4.1 Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. 
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

Dépôt légal
A la suite de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi) de Saint Quentin en Yvelines, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles en version papier, conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Information des salariés et des représentants du personnel
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord mis en ligne sur le site intranet.


Fait à Trappes, le 27 janvier 2020 en 7 exemplaires originaux,

	Pour la Société					  Pour les Syndicats,