ACCORD RELATIF A LA SIMPLIFICATION DU SYSTEME DE REMUNERATION AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT PAPETERIES SILL DE WIZERNES


Entre :  

L’établissement PAPETERIES SILL situé au 4 rue du Moulin – 62570 WIZERNES, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

(Ci-après dénommé « PAPETERIES SILL de Wizernes » ou « l’établissement »)

										D’une part,
Et :


L’organisation syndical CFTC, représentée par Monsieur Y, en qualité de Délégué syndical,


										D’autre part,
PREAMBULE

Après étude du système de rémunération aux Papeteries Sill pour l’établissement de Wizernes, il est apparu que le système de rémunération manquait de lisibilité. En effet, il existe plus de vingt intitulés de primes différents. Parmi ces primes, une prime exceptionnelle peut récompenser plus de 350 actions différentes, qui sont pour la plupart, inhérentes à une activité normale sur un poste comme la polyvalence, l’utilisation d’un robot, le changement d’une bobine, le changement de réglure, le changement de format …
Il apparait également que la rémunération brute n’est pas sécurisée puisqu’elle repose en partie sur des primes non garanties. Il en résulte une mauvaise lecture de la rémunération globale par le salarié, qu’il estime souvent trop basse en ne considérant que son salaire de base, alors qu’il ne tient pas compte de toutes les primes versées. Par ailleurs la pyramide des âges de l’entreprise étant vieillissante, la politique de rémunération de l’entreprise se doit d’être attractive afin d’attirer les jeunes talents et remplacer les départs à la retraite à venir.
Ces postulats nous amènent à repenser le système de rémunération aux Papeteries Sill sur le site de Wizernes afin d’avoir un système de rémunération transparent, stimulant, simple et sans aucune perte de rémunération pour les salariés actuellement en poste.

Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à tous les salariés en Contrat à Durée Déterminée et à Durée Indéterminée présents à la date d’application de ce dernier, quel que soit sa catégorie professionnelle (ouvrier – employé – agent de maitrise).

ARTICLE II : SIMPLIFICATION DU SYSTEME DE REMUNERATION

2.1 Réintégration des primes dans le taux horaire
Les primes suivantes sont réintégrées dans le taux horaire : 
Prime fixe
Prime de fonction
Gratification juillet
Gratification décembre
Gratification janvier
Gratification exceptionnelle
Primes exceptionnelles sauf celles liées : 
Au remplacement d’une personne absente qui demande une implication/expertise métier plus importante
Mise en place d’un nouvel équipement
À l’encadrement de CDD si la personne n’est pas sur un poste d’encadrement
À des travaux d’envergures
À la mobilité vers un autre entrepôt
À la préparation de salon
Au transfert de compétences
A la participation aux BAT
Aux déchargements de containers.

2.2 Nouveau mode de calcul de la prime d’activité
La prime d’activité sera séparée en deux volets, une prime d’activité collective fixe et une prime d’activité individuelle variable.
Le montant de la prime d’activité collective fixe sera de 7.5€ par jour travaillé pendant la saison haute :   
Logistique – Arriva / Transformations : du 1er avril au 31 octobre + 4 semaines éventuelles à définir par le responsable de service en fonction de l’activité
Façonnage / Plastique : du 1er Janvier au 31 Juillet
Imprimerie : du 1er Octobre au 30 avril
Entretien / Echantillon / administratif : du 1er janvier au 31 juillet

Une prime d’activité individuelle variable récompensera les travaux exceptionnels qui concernent les activités suivantes : 
Remplacement d’une personne absente qui demande une implication/expertise métier plus importante
Mise en place d’un nouvel équipement
Encadrement de CDD si la personne n’est pas sur un poste d’encadrement
Réalisation de travaux d’envergures
Mobilité vers un autre entrepôt
Préparation de salon
Transfert de compétences
Participation aux BAT
Déchargement de containers.
Cette prime sera déterminée unilatéralement par le Responsable de service.

2.3 Nouveau mode de calcul de la majoration des heures de nuit
Comme le prévoit l’article 4.2.1 de l’avenant N°127 du 9 octobre 2002 de la Convention Collective du Cartonnage, la majoration des heures de nuit sera de 15%. La différence entre la majoration actuelle à 36% et celle à 15% sera réintégrée dans la rémunération de base.
La réintégration est calculée en prenant en compte la moyenne des 3 dernières années à laquelle sera appliquée un taux correspondant à la différence entre la majoration à 36% et celle à 15%. La différence entre les deux montants sera intégrée dans la rémunération de base des salariés concernés.

2.4 Méthode de calcul pour la réintégration des primes / majorations
La réintégration des primes et des majorations prendra effet le 1er janvier 2021. Le dernier taux de base connu (décembre 2020) est celui qui servira de base à la reconstitution.
Afin de prévoir une réintégration des primes au plus juste, une moyenne des primes et des heures travaillées a été réalisée sur les années 2017 – 2018 et 2019.
Pour les personnes qui ont vu leurs Rémunérations (hors Gratification) baisser du fait d’un arrêt maladie, maladie professionnelle, accident de travail, maternité et paternité, dont l’absence est supérieure à un mois consécutif, la moyenne des rémunérations a été ramenée au nombre de mois réellement travaillés non impacté par l’absence.
Pour les personnes qui ont vu leurs Gratifications baisser du fait d’un arrêt maladie, maladie professionnelle, accident de travail, maternité et paternité, dont l’absence est supérieure à un mois consécutif, les gratifications ont été reconstituées en prenant la moyenne des gratifications non impactées par l’absence. 
Pour les personnes arrivées en CDI et CDD aux Papeteries Sill établissement de Wizernes en 2019 ou 2020, une estimation des Gratifications qui auraient été perçues sera réalisée et réintégrée dans le taux horaire du salarié.
Pour les salariés qui ont bénéficié d’un nombre de prime particulièrement plus important en 2020 que sur les années 2017, 2018 et 2019, une revalorisation supplémentaire de leurs salaires sera également réalisée.
En finalité, a activité égale, la moyenne des primes réintégrées et la rémunération annuelle globale actuelle sera identique à la nouvelle rémunération annuelle globale.

2.5 Taux horaires pour les nouveaux embauchés
Les salariés recrutés à compter du 1er janvier 2021 bénéficieront d’un taux horaire revalorisé et défini en fonction du poste occupé. 

ARTICLE III : ENGAGEMENT DE LA DIRECTION SUR UNE REMUNERATION AU MOINS EQUIVALENTE A ACTIVITE EQUIVALENTE

Le Direction s’engage à ce qu’à activité équivalente, aucun salarié présent à la date de signature de l’accord ne perde en rémunération globale sur l’année 2021.
La Direction entend par activité équivalente un nombre d’heures supplémentaires réalisées au moins identique à la moyenne des heures supplémentaires réalisées entre 2017 et 2019.
Ainsi, pour les personnes qui ont vu une partie de leurs primes et gratifications réintégrées partiellement dans leurs taux horaires et partiellement dans le paiement de leurs heures supplémentaires, heures majorées, heures de nuit et astreintes, si le nombre de ces heures, du fait d’une décision de la Direction est moindre que la moyenne des heures entre 2017 et 2019, une régularisation pourra être réalisée en fin d’année. Cette régularisation portera uniquement sur la part partiellement réintégrée dans les heures supplémentaires, heures majorées, heures de nuit et astreintes.
De ce fait, les personnes qui voient leurs heures diminuées du fait d’une absence pour motif personnel (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, maternité, paternité, congés sans solde …) ne pourront bénéficier de cette régularisation. En effet, ces salariés auraient également perdu une partie de leurs rémunérations avec l’ancien système.
Également, si un taux horaire est revalorisé et qu’il compense une possible baisse des heures supplémentaires en 2021, il n’y aura pas de régularisation de réalisé.    
Ainsi, au 31 décembre 2021, un bilan sera réalisé pour chaque salarié. Il permettra de confirmer qu’à activité égale, aucun salarié ne perd au niveau de sa rémunération.

ARTICLE IV : HARMONISATION DES INTITULES DE POSTES

Toujours dans un objectif de simplification des outils liés aux ressources humaines et aux salariés, il a été décidé de revoir les intitulés de poste, qui pour certains ne correspondaient plus au poste occupé.
Un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés concernés.

ARTICLE V : DUREE DE L’ACCORD-SUIVI-REVISION-DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace les dispositions et usages existants dans l’entreprise sur les mêmes thèmes. 
Il pourra être modifié dans l’hypothèse de modifications des dispositions législatives sur lesquelles il s’appuie.
Le présent accord est soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux conditions de dénonciation et/ou de révision des accords collectifs d’entreprise.
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi avec le Comité Social et Economique : ce dernier se réunira chaque année pour faire bilan des différents éléments de l’accord.

ARTICLE VI : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

ARTICLE VII : INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

ARTICLE VIII : DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
A l’issue de la procédure de signature, l’entreprise PAPETERIES SILL notifiera, par remise en main propre contre décharge ou LRAR, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l’accord.
A défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux formalités de dépôts de l’accord.
Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
 
Fait en 5 exemplaires originaux,

À Wizernes, le 2 décembre 2020

Pour l’établissement PAPETERIES SILL de Wizernes, Monsieur X, Directeur Général,  



Pour l’organisation syndical CFTC, représentée par Monsieur Y, en qualité de Délégué syndical.