PROTOCOLE D’ACCORD
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
CRM 02
 

 Entre les soussignés :
La société CRM 02, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, ayant siège 181- 191 rue Jules Delcenserie à Marcq-en-Baroeul (59700), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 483.036.406, 

Représentée par XXX 
D’une part, 
Et : 
Les organisations syndicales de l’entreprise  : 
XX
XX
XX
D’autre part,


a été, conformément à l’article L 2242–1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants.




PREAMBULE
Ce procès-verbal est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues le :

Afin de pérenniser les emplois au sein de CRM 02 de donner plus de pouvoir d’achat aux collaborateurs mais aussi d’optimiser la rentabilité de l’entreprise et sa capacité à investir, la Direction propose :

Rémunération 

Salaires
La  grille de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du tertiaire s’applique.
Prime variable des Téléconseillers 
Maintien de l’article 3 - Mise en place de la rémunération variable de l’accord salariale de l’entreprise CRM 02. 
Prime variable des Superviseurs 
Maintien de l’article 3 - Mise en place de la rémunération variable de l’accord salariale de l’entreprise CRM 02. 

Prime Variable des Coach 
La prime variable des coach est de maximum 150 € Brut / mois.
Cette prime est proratisée au temps de présence.
Les objectifs sont définis pour M+1 par le responsable de service en tenant comptes des objectifs qualité opérationnels du plateau, du service ou de l’équipe.
Les objectifs seront déclinés de la manière suivante :
Un objectif qualité, si il est atteint une prime de 50 € Brute sera attribuée
Un objectif de montée en compétence, si il est atteint une prime de 50 € Brute sera attribuée
Un objectif de production, si il est atteint une prime de 50 € Brute sera attribuée

Prime Variable pour les autres fonctions support hors cadre
En substitution de l’accord salariale de l’entreprise CRM 02 article 3 - Mise en place d’une rémunération variable, point concernant Prime variable des autres fonctions supports, signé le 21 MARS 2018 il a été convenu de préciser les modalités de la prime variable des fonctions support.
Les modalités de mise en oeuvre sont déterminées par chaque responsable de service concerné, en tenant compte des objectifs du service et des résultats financiers de la société CRM 02 : 
Critère 1 (Quantifiable) 			:	100 € Brut / Trimestre
Critère 2 (Quantifiable) 			:	  60 € Brut / Trimestre
Critère 3 (Quantifiable) 			:	  60 € Brut / Trimestre
Critère 4 Résultats Financier de Site (Dépassement EBIT DA fixé au budget sur le trimestre)			 	:	  60 € Brut / Trimestre
La périodicité de versement est  trimestrielle 
Le montant maximum de la prime est fixé à 280 € Brut par trimestre pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé au temps de présence entreprise. 

Prime Exceptionnelle 
Cette prime exceptionnelle est mise en place afin de contribuer à la mobilisation des énergies de tous en ce début d’année.
Le résultat de cette mobilisation de toutes les équipes, doit permettre à la société de dégager un EBIT DA supérieur aux objectifs initiaux fixés au budget et permettre ainsi une redistribution complémentaire du produit réalisé collectivement au cours du premier semestre.
Cette prime exceptionnelle est ouverte à tous les salariés de l’entreprise 
Les critères de Déclenchement sont les suivants  : 
Si EBIT DA fixé au budget 2020 (- 555 502 €) est amélioré de 5 % sur l’exercice S1 -2020 (prime exceptionnelle provisionnée) ET 
Si le taux d’absentéisme global site sur S1-2020 est inférieur à 14 %

Le montant de la prime exceptionnelle à se répartir entre éligibles, sous réserve d’atteinte des critères de déclenchement, est de 7 000 € Brut 

En complément ci-dessous les modalités de calcul du taux d’absentéisme :

Le taux d’absentéisme est le ratio entre Les heures d’absence /Les  Heures Planifiées 

Sont comptabilisés en absence :
Absences maladie, enfants malades,absences justifiées non rémunérées (hors cas de grève)
Sont comptabilisés en Heures planifiées :
Heures de présence affectées au client
Heures de présence non affectée à un client  (y compris formation client,délégation, réunion dans le cadre des mandats des élus)
Heures d’absence 


Les critères d'éligibilités par salarié sont les suivants :
Avoir six mois de présence au 30/06/2020 						  ET
Être présent au moment du versement en Septembre 2020 				  ET
Un taux d’absence individuel sur la période du 01/01/2020 au 30/06/2020 inférieur à 8.1 % ET 
Une durée d’absence injustifiée sur la période < à 2 Heures

Modalités de répartition de la prime en cas de déclenchement 
La prime brute sera répartie en tenant compte des :
Montant brut à distribuer aux éligibles
Identification du nombre d’éligibles en fonction du taux d'absentéisme individuel
Nombre d’heures de référence pour S1 - 2020 :
Heures de présence affectées au client 						+ 
Heures de présence non affectée à un client  (y compris formation client,y compris délégation, réunion dans le cadre des mandats des élus)	  			+
Heures d’absences justifiées non rémunérées (y compris les congés maternité)	+
Heures de congés sur la période S1-2020

Animation 

Concernant les animations sur les 2 sites, un budget de  3 600 € sera alloué.
Il servira à : 
Décoration du site sur des manifestations 
Organisation de petit déjeuner 
Animations Flash à la journée
L’ensemble des animations sera référencé dans un tableau de suivi.
En complément, la société prendra à sa charge sur l’année 2020 les animations sur site de Noël et/ ou Pâques dont pourront bénéficier tous les salariés dans la limite de 1 500 € .
Qualité de vie au travail 
La loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, rend obligatoire une négociation sur la QVT.

L’épanouissement et la qualité de vie au travail des salariés constituent des ressources essentielles pour la performance économique, sociale et humaine de l’entreprise.
 
Cet article s’inscrit en continuité et en cohérence avec les actions et dispositifs négociés au sein de l’entreprise et du groupe et notamment :

le droit d’expression des salariés
le droit à la déconnexion
l’égalité professionnelle hommes/femmes
la politique en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi de personnes présentant un handicap
la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
 
Chaque salarié(e) a un rôle à jouer en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail et du bon fonctionnement du collectif de travail.

La contribution bienveillante de chacun dans le soutien, la cohésion sociale, la prévention et l’identification de situations sensibles individuelles ou collectives, la remontée d’intervention est essentielle.
 
Il est rappelé à ce titre que les moments d’échanges, formels et informels, participent à la création de collectifs de travail.
 
Dans le cadre des présentes négociations, les parties conviennent de la création d’une instance. Création d’une commission QVT dédiée 


Cette instance aura pour mission de travailler sur des projets transverses, des ateliers dédiés à la réflexion sur l’amélioration continue de la qualité de vie au travail 
L’objectif de la démarche est de créer une dynamique pérenne d’amélioration de la qualité de vie au travail, au sein de la société.

La commission se réunira 			:	Au quadrimestre 
La commission bénéficie d’un budget de 	:	150 € / Trimestre et par établissement
La commission est composée de 		: 	4 salariés volontaires et de 2 membres représentant la Direction de CRM 02 par établissement.

Aménagement horaire pour la rentrée scolaire 2020 
L’entreprise s’engage à prioriser, les demandes d’aménagement d’horaire des salariés relatives à la journée de rentrée scolaire, pour les enfants de maternelle, CP et 6ème. 
Le salarié en amont de son absence et avant le 31 Juillet 2020 devra fournir au service des Ressources Humaines : le document permettant de justifier de l’inscription en maternelle ou CP ou 6ème (certificat de scolarité, document d’inscription) en précisant le nombre d’heures souhaitées.
Il pourra bénéficier de 2h le matin, ces heures seront replanifiées dans le mois en cours (Septembre) en fonction des besoins de la production et impératif de l’entreprise.
Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
La société CRM 02 et les Organisations syndicales représentatives ne constatent aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle, situation qui ne nécessite aucun effort particulier à ce titre. 


 Droit d’expression 
En application des articles L.2281-1 et suivants du nouveau code du travail, la société CRM 02 et les organisations syndicales ont acté du présent article afin de d’organiser l’expression directe des salariés et l’inscrire de manière harmonieuse dans l’organisation du travail.
En application des articles cités, les salariés de la société CRM 02 bénéficient d’un droit d’expression directe et collective, sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.
Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité, et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’entreprise.
Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.
Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression :
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre d’un « groupe d’expression », recouvrant l’ensemble du personnel de la société et s’exprimant sur le périmètre de la société.
Le groupe d’expression ne pourra dépasser 10 personnes.
La constitution de ces groupes est établie par la direction, avec un roulement annuel et après accord des salariés concernés, la participation aux groupes d’expression étant libre et volontaire.
Fréquence et durée des réunions :
Le groupe d’expression se réunira pendant le temps de travail, 3 fois dans l’année, au cours des 3 quadrimestre calendaires.
Sa durée maximale est fixée à 2 heures.  Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin.
Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer de travailler normalement.
 Animation ;
Les réunions seront animées par un représentant de la direction, assisté d’un membre de l’équipe ressources humaines.
 Déroulement des réunions :
Les membres du groupe d’expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Les participants s’expriment librement. Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes. 


 GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) 
Dans un contexte de forte évolution, CRM02 a développé et engagé depuis quelques années le déploiement de processus et d’outils visant à renforcer sa capacité d’anticipation et d’adaptation des besoins en emplois et compétences, en lien avec la stratégie et les besoins opérationnels de l’entreprise. 
Ces dispositifs permettent en particulier aux salariés de mieux maîtriser leurs parcours professionnels individuels et de développer leurs compétences et leur employabilité (sécurisation des parcours). 
Par le présent article, CRM 02  s’engage d’une part à effectuer des analyses de l’évolution des métiers et des compétences et d’autre part à communiquer ces analyses à l’ensemble des acteurs de l’entreprise, avec un double objectif: 
Anticiper et accompagner les évolutions des emplois et compétences, en lien avec la stratégie de l’entreprise, mais également avec les mutations de l’environnement économique et technologique:
Identifier les métiers et compétences des salariés, 
Mesurer les écarts constatés ou prévisibles entre les emplois et compétences actuelles et les besoins à venir, à court, moyen et long terme, 
Elaborer et déployer les plans d’actions collectifs pour réduire les écarts et maintenir l'employabilité des salariés, 
Permettre à chaque salarié d’être acteur de son développement en lui mettant à disposition les informations et les outils nécessaires et en l’accompagnant dans sa démarche. 
Dans ce cadre, au titre de l’année 2019/2020, CRM 02 propose  à ses collaborateurs de bénéficier des programmes suivants  :
CCSRC (Certificat de compétence des services et de la relation client) : 
CRM 02 s’engage à accompagner, 5 salariés, en vue de les préparer à  la certification de leurs compétences “conseiller clientèle” et faciliter l’obtention d’un certificat de compétence.
La démarche est basée sur le volontariat 
Le certificat se prépare sur le temps de travail sur la base de 10H accordés / Salarié
Le financement est réalisée par le collaborateur via son CPF

Projet Voltaire : 
CRM 02 s’engage à accompagner, 10 salariés,  en vue de les préparer à  l’obtention d’un certificat permettant la valorisation de leurs capacités orthographiques.
La démarche est basée sur le volontariat 
Le certificat se prépare sur le temps de travail 
Le financement est réalisée par le collaborateur via son CPF

Pro moov : 
CRM 02 entend offrir des perspectives professionnelles et donner confiance en l'avenir à ses salariés en les sécurisant dans le cadre d'une démarche de mobilité volontaire externe à l'entreprise. 
L’entreprise s’engage à étudier les demandes de mobilité volontaire externe sécurisée dans ce cadre. 
Les conditions d’éligibilité à ce dispositif sont : 
Avoir au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Un nouvel emploi qui n’est pas en concurrence directe ou indirect avec l’entreprise 
Il est entendu que les modalités applicables sont les modalités légales en vigueur à la date de la demande. (pour rappel actuellement la période d’essaie est de 3 mois renouvelable 1 fois dans un maximum de 6 mois) 
 Oeuvres Sociales
Le budget annuel des oeuvres sociales concernant l’exercice 2020 sera de 0,9 % de la masse salariale tel que défini par les dispositions légales en vigueur.
 Droit à la déconnexion 
Le Droit à la déconnexion, c’est le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, tablette, smartphone, logiciels, messagerie électronique, internet, extranet) en dehors de son temps de travail (art. L.2242-8.7 du code du travail - Loi 2016-1088 du 08 Août 2016).
Champs d’application : Ce droit à la déconnexion concerne l’ensemble des salariés de CRM 02.
S’agissant des salariés soumis à une organisation de travail au forfait jours, telle que défini par leur contrat de travail et les accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise, il y a lieu de définir que l’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils numériques à usage professionnel.
A ce titre, les cadres concernés veilleront à se déconnecter de tout moyen de communication professionnelle qui permettent d’être joignable en permanence et facilement, et ce, lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés et des jours de réduction du temps de travail.
En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre. 
Principes : Les périodes de repos, de congé et de suspension du contrat de travail doivent être respectés par l'ensemble des salariés de l’entreprise. A ce titre, le salarié n’a aucune obligation de répondre à une sollicitation professionnelle en dehors de son temps de travail, hormi en cas de situation d’urgence (fait ne pouvant attendre son retour au travail sans générer un préjudice important pour la société).
Dans le respect de ces principes, aucune sanction ne pourra être adressé au salarié en cas de sollicitation qui lui aurait été adressée pendant sa période de congé ou repos.
En dehors de ce principe d’urgence, il appartient au salarié de se connecter ou non aux outils professionnels mis à sa disposition.
Sensibilisation et formation à la déconnexion : La direction s’engage à sensibiliser et former ses collaborateurs à l’utilisation raisonnée des outils numériques.
Lutte contre la surcharge informelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle : Afin d’éviter cette surcharge informationnelle il est conseillé de :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie par rapport aux outils de communication disponibles
veiller à ce que l’utilisation de la messagerie ne se substitue pas au dialogue et aux échanges directs
Utiliser avec modération les fonctions copie (CC et CCI)
Indiquer un objet précis au message électronique
Lutte contre le stress liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle : Afin d’éviter ce stress, il est recommandé de  :
s’interroger sur le moment opportun d’envoyer un message électronique ou téléphoner
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
définir le “gestionnaire d’absence au bureau” ou “personne à contacter en cas d’urgence”
privilégier les envois différés en dehors du temps de travail.

Durée et publicité

Les dispositions prévues dans les NAO antérieurs ne sont pas reconduites. 
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir du 1 Janvier 2020.
Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique le cas échéant non signé mais identique au premier), à la diligence de l’Entreprise, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marc en Barouel.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie ainsi qu’un exemplaire pour la DIRECCTE et un pour le Conseil des prud’hommes de Marc en Baroeul.

Fait à Soissons,  le 1 janvier 2020,                   En  11  exemplaires originaux.

Pour la Direction : XX

Pour la 	XX

Pour 	XX

Pour 	XX