Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRP 


Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des délégués du personnel de la société TRP arrivent à échéance le 19 mai 2018.
En application des dispositions du code du travail, la direction de la société se préparait à lancer le processus de renouvellement des membres des délégués du personnel.
Toutefois, compte tenu du projet de transfert des salariés de la société TRP vers la société VPNN d’ici la fin de l’année 2018, l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et la direction ont convenu de signer un accord de prorogation des mandats, afin d’accompagner et de rendre possible ce projet par le maintien d’une représentation du personnel jusqu’à la date de transfert des salariés TRP vers leur nouvelle entité VPNN.  
Ainsi, les parties conviennent de signer le présent protocole d’accord afin :
d’éviter d’être en situation d’absence d’instances représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels, soit le 19 mai 2018 au soir, et la date de transfert des salariés de la société TRP vers la société VPNN, soit le 
3 décembre 2018 au plus tard. 

Article 1 : Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des délégués du personnel de la société TRP jusqu’au 3 décembre 2018. 

Article 2 : Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 
20 mai 2018 et cessera à compter du 3 décembre 2018. 




Article 3 : Dépôt de l’accord


La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L 2231-10 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conclu à Seclin, le 17/05/2018
Accord d’entreprise du 16 mai 2018 portant sur la négociation salariale
conclu en application de l’article 11-1 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017
dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire
prévue par l’article L2242-1 du Code du travail

Entre :
Le GIPAFOC, Organisme Gestionnaire du CFA IFOCOTEP, Association loi 1901, représenté par le Président,
	d’une part,
et :
L’Organisation Syndicale SYNAFOR-CFDT représentée par le Délégué Syndical.
	d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

En application de l’article L2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont tenues plusieurs réunions de négociation sur les salaires, et en particulier sur l’évolution du point d’indice, les 23 mars 2018, 12 avril 2018 et 16 mai 2018.

Lors de la réunion du 23 mars 2018, la délégation de négociation a fait part d’une demande de revalorisation du point d’indice de 1.2 % (rétroactif au 1er janvier 2018), en précisant que cette demande :
Correspond à l’évolution de l’indice INSEE ensemble hors loyers et hors tabac de l’ensemble des ménages sur 1 an (de décembre 2016 à décembre 2017).
Fait suite à la consultation des salariés (résultat de la consultation en annexe) : 88.6% des salariés se sont prononcés en faveur de cette revalorisation.
A pour objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, mais aussi de reconnaitre leur travail et les efforts réalisés par tous, de motiver et d’encourager les équipes.
Apparait comme un coup de pouce nécessaire dans le contexte actuel, en vue de la réforme et de la période transitoire qui s’annonce, ainsi que des incertitudes sur la capacité de la structure à accompagner le pouvoir d’achat des salariés en 2019 et 2020.
Transmettrait un signal positif pour les nouveaux collaborateurs actuels et futurs, dans la perspective du CFA unique.

La Directrice du CFA IFOCOTEP a transmis cette demande au Conseil d’Administration du 30 mars 2018.

Le Conseil d’Administration a précisé que le contexte actuel de réforme de l’apprentissage doit conduire à la prudence sur les engagements financiers de la structure. Il a réaffirmé néanmoins son souhait de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et a décidé de s’aligner sur l’évolution de l’indice INSEE de référence au 31 décembre 2017 soit 1.04% rétroactif au 1er janvier 2018. 

La Délégation de négociation, après vote de la section syndicale, a accepté la proposition du Conseil d’Administration de faire évoluer la valeur du point à hauteur de 1.04%.

C’est pourquoi les parties signataires ont convenu le 16 mai 2018 :

A compter du 1er janvier 2018, le point d’indice est revalorisé de 1.04%, il passe ainsi de 5.304 euros à 5.359 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du mois de mai 2018 et une régularisation pour les mois de janvier à avril 2018 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de mai 2018.


Fait à Nantes en quatre exemplaires, le 17 mai 2018


Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,		Pour le GIPAFOC
Le Délégué Syndical,						Le Président, 
Représenté par Directrice du CFA IFOCOTEP
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT 
DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
PORT DE COMMERCE DE LORIENT


Entre la Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan 21, Quai des Indes à Lorient représentée par, 

et 

l’organisation syndicale CGT, représentée par 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel du Port de Commerce de Lorient arrivaient à expiration le 2 décembre 2017. Afin de faciliter les opérations électorales et d’impliquer les nouvelles recrues arrivées courant 2017, les parties signataires du présent accord ont convenu unanimement de proroger les mandats actuellement en cours.


Article 1 – Prorogation des mandats :
Lors de la réunion extraordinaire du 08 septembre 2017 de la délégation unique du personnel, il a été convenu que les mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein du Port de Commerce, soit au plus tard le 17 octobre 2018, et en cas de second tour au plus tard le 31 octobre 2018. 


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 31 octobre 2018.


Article 3 - Dépôt légal :
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, sont adressés, sous la responsabilité de la Direction, à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera, en outre, adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.



A Lorient, le ………………………..
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ……..


ENTRE

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

ET

Les salariés de ces différentes structures, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »



PREAMBULE

Par application de l’article L 2232-21 du code du travail, la présente entité, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés équivalents temps plein, en l’absence de représentation du personnel, a décidé de soumettre au personnel des 3 structures qui la compose, un projet d’accord dont l’objectif est défini ci-dessous. 


ARTICLE 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés des entreprises précités, en contrat à durée indéterminée, à temps complet et à temps partiel, sans condition d’ancienneté.



ARTICLE 2. Objet

Le présent accord a pour objet de créer une unité économique et sociale, pour les salariés des différentes structures qui composent la SCM……………, permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel.

Article 3. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 4. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée eu égard à sa nature.

Article 5. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la ……… sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera  aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.
KEOLIS 
CARS DU BASSIN DE THAU


ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES,
DE LA DUREE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DES CARS DU BASSIN DE THAU, POUR L’ANNEE 2018

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le code du travail (Art. L 132 27/28/29), trois réunions se sont déroulées les 02-15 Février 2018 et 8 mars 2018, auxquelles ont été régulièrement présents les Délégués Syndicaux de la CGT et de FO.
Lors des négociations, notamment les thématiques suivantes ont été abordées : 
Les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise… 
	
Ont participé à ces réunions :

Le Délégué Syndical CGT, Michel, assisté de :
Madame CROS Martine, 	
Le Délégué Syndical FO, BOUTET Stéphane, assisté de :
Monsieur GAULTIER Xavier, 

Pour la Direction, CHAUVAIN Jean-Pierre Directeur 
	
A l’issue de ces réunions, l’accord suivant est intervenu entre :

D’une part :

La CGT représentée par CASCHINASCO Michel, Délégué Syndical
La section syndicale FO représentée par BOUTET Stéphane, Délégué syndical

D’autre part :

La Direction des ‘CARS DU BASSIN DE THAU’ représentée par 
ean-Pierre CHAUVAIN, Directeur

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1 – Augmentation générale :

Avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 les salaires de base augmentent de 0.70%. 
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés des ‘Cars du Bassin de Thau’ 

2 – Augmentation de la prime de vacances :

La prime de vacances, instituée par l’Accord d’Entreprise du 2 mars 1992, est portée pour le versement du 30 juin 2018 à 1000.00€ brut pour tous les salariés qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.



 - 1 -

Le montant de cette prime est calculé au prorata de présence sur la période de référence pour les personnes ayant moins d’un an de présence à la date du versement ou ayant effectué moins de 800.00 heures. Les salariés dont L’ancienneté est inférieure à trois mois à la date du versement ne peuvent prétendre au versement de la prime de vacances.

3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

4 - Publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Montpellier.

En outre, un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Sète.
Une copie de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction.
Egalement, une copie sera remise aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel.

Fait à Frontignan en sept exemplaires originaux, le jeudi 17 mai 2018


								



Pour la CGT						Pour la Direction
ASCHINASCO Michel				CHAUVAIN Jean-Pierre






Pour la section syndicale FO
OUTET Stéphane













-  2 -
PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE TENUE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS LA SOCIETE





La négociation s’est déroulée en 5 réunions les 12, 19, 20, 26 avril et 15 mai 2018

en présence de :
pour la direction,
, pour la section syndicale CGT,
, pour la section syndicale FO
, pour la section syndicale CFE CGC.

Au terme des négociations, il a été finalement convenu ce qui suit

Préambule : 
L’ouverture de la NAO s’est faite dans un contexte d’activité soutenue et sous le coup d’un préavis de grève appelant les salariés à ne pas faire les heures supplémentaires les samedis matin.
La NAO s’est poursuivie dans un climat apaisé, avec la levée du préavis et deux samedis perturbés.


Augmentation de la Masse Salariale

Pour le 1er collège :
Au 1er mai Augmentation Générale de 2% avec un talon de 35 euros pour salarié à temps plein.

Pour le 2nd collège :
Au 1er mai Augmentation Générale de 2% avec un talon de 35 euros pour salarié à temps plein

Pour le 3ème collège
Au 1er mai Augmentation Générale de 2% 



Versement d’un supplément d’intéressement

Un supplément d’intéressement, à l’exercice 2017, d’un montant de 150 euros sera versé en même temps que les versements de la prime d’intéressement du même exercice.
Le versement se fera selon les mêmes modalités que celles qui régissent l’accord d’intéressement.


Organisation et durée du travail

Les différentes organisations issues de l’accord « 35 heures » continueront à s’appliquer.



Congés

ETE : du 23 juillet 2018 au 17 Août 2018 soit 19 jours, hors permanences organisées. Un rattrapage de production pourrait être organisé en début de semaine 30 sur la base du volontariat.

HIVER : la semaine 52 sera fermée. Selon la situation du besoin clients, il pourrait être envisagé une fermeture étendue. A confirmer dans le second semestre



Ponts
Ponts du 1er mai, du 8 mai et 1er novembre par la pose de RTT « employeur » les 30 avril, 7 mai et 2 novembre.
Une journée supplémentaire de RTT « employeur » est posée le 27 avril 2018.


Journée de solidarité

Journée de solidarité le 10 mai 2018 (jeudi de l’Ascension), sera travaillée pour tous les salariés.


Discussion sur la mise en place d’un PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif)

Après plus de trois années de mise en place d’un PEE, une discussion dans la NAO doit s’ouvrir en vue de la mise en place d’un PERCO. Compte tenu des faibles marges de manœuvre pour la négociation, la discussion est close pour 2018.


Négociation d’un accord d’entreprise sur le thème de l’Egalité Homme Femme

Une négociation démarrera dans le second trimestre.



Le procès-verbal est déposé auprès de la Direction du travail (DIRECCTE) en deux exemplaires et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes.



Sablé, le 


Le Directeur Général 





	Le délégué syndical FO 	Le délégué syndical CGT	  Le délégué syndical CFE-CGC
Entre 

La Société ARKEMA France, établissement de Honfleur
Représenté le Directeur d’Etablissement

d’une part,

et

Les organisations syndicales de l’établissement de Honfleur signataires

d’autre part.

A la suite de l’intégration de l’établissement de Honfleur au sein de la société Arkema France, les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue d’adapter les dates de versement de la prime de treizième mois telles que prévues par l’article 4.1 de l’accord sur l’harmonisation des structures de rémunération au sein d’Arkema France signé le 20 décembre 2002.
ll a ainsi été convenu des modalités particulières suivantes pour le versement de la prime, en application de l’article 4.2 de l’accord sus-mentionné. 

ARTICLE 1 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13Eme MOIS

La prime de 13ème mois bénéficiant à l’ensemble du personnel (à l’exception des cadres forfaités) sera versée selon les modalités suivantes: 

un premier versement en brut égal à 40 % du salaire de base sur la paie de juin ; ce versement étant ajusté prorata temporis en cas d'entrée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai ;

un deuxième versement en brut égal à 40 % du salaire de base sur la paie de novembre, ce versement étant également ajusté prorata temporis en cas d'entrée sur la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre ; 

puis la prime de 13ème mois versée sur la paie de décembre, déduction faite des versements de juin et novembre.

Les autres dispositions de l’article 4 de l’accord sur l’harmonisation des structures de rémunération du 20 décembre 2002 sont pleinement applicables au sein de l’établissement. 

ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01 juin 2018. 

Il pourra ensuite être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. En ce cas, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

ARTICLE 3: PUBLICITE ET DEPOT :

Le présent accord est établi conformément au Code du Travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes.

Fait à Honfleur, le    17     mai 2018

Pour ARKEMA Honfleur : 




Pour la CFE-CGC :			Pour la CGT :				Pour FO
PROCES-VERBAL d’ACCORD
NEGOCIATIONS LOCALES CTM complémentaires aux NAO 2018 de la CAT

Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT ont eu lieu à la CTM le 02 mai 2018. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,
entre :
La CTM (Compagnie de Transports du Morbihan), établissement de la CAT, 43 rue des frères Lumière, 56004 VANNES, représentée par son directeur, Monsieur,
									d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative de la CTM :
La CFDT, représentée par Monsieur ,

d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Indemnité de 4/30ème :
L’indemnité de 4/30ème est maintenue dans les conditions de l’article 5.2 de l’accord CAT du 03 janvier 2013 et sera versée au mois de septembre 2018.
Revalorisation des primes spécifiques à CTM :
Les montants bruts de ces primes sont au 1er avril 2018 :
Prime CAPL1 : 2,80 €
Prime CAPL2 : 16,60 €
Prime CAPV1 : 2,80 € (prime urbaine KICEO et Pondibus)
Prime PPDA (Permanence Atelier) : 9.00 €

Allocation exceptionnelle au Comité d’Etablissement
A titre exceptionnel, pour permettre de financer les divers projets du CE dans le cadre des œuvres sociales, une allocation exceptionnelle de 3500 € sera versée en 2018 au Comité d’Etablissement.




Revalorisation de la prime d’astreinte Atelier 
Le montant brut de cette prime est au 1er avril 2018 :
Prime astreinte atelier : 100 €

Revalorisation de la prime d’astreinte Exploitation 

Le montant brut de cette prime est au 1er avril 2018 :
Prime astreinte Exploitation : 135 €

Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par  de l’Etablissement en 2 exemplaires à  de Bretagne – Unité Territoriale du Morbihan, à savoir :
un exemplaire papier,
un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : bretag-ut56.uc1-13@direccte.gouv.fr
L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail de Saint-Brieuc et au Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Vannes, le 17 mai 2018.
Le Délégué Syndical CFDT				Le Directeur de la CTM
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT 
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre :
La Résidence Les Grands Chênes, allée Marie-Thérèse Guinot 37300 JOUE LES TOURS, représenté par xxxxx, Directrice,

Et :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par xxxxxxx, délégué syndical central,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par xxxxxxx, délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise de la Fondation concernant la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, il est précisé que les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités de la journée de solidarité.


CHAPITRE 1 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2018. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.


CHAPITRE 2 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Afin de respecter notre accord d’entreprise, étant donné que la journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié, il est décidé que pour la Résidence Les Grands Chênes, la journée de solidarité soit fixée le vendredi 8 juin 2018.

La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :
Soit une récupération de jour férié (7 heures)
Soit un jour de RTT (7 heures)
Soit une récupération d’heures (7 heures) 
Soit un jour de congé payé (7 heures)
Soit pour les professionnels étant en repos la journée du 8 juin 2018, cette journée supplémentaire peut être travaillée à la demande du salarié (7 heures) 

Un formulaire de compensation de la journée de solidarité sera transmis aux salariés afin qu’ils fassent leur choix de modalités. 
 

En l’absence d’accord le directeur a la responsabilité de planifier et d’organiser la journée de solidarité en fonction des nécessités de services et après consultation du Comité d’établissement.


CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera affichée sur le tableau de la direction et remise, aux délégués du personnel, au comité d’établissement et au C.H.S.C.T. 



Fait à Joué Les Tours, le 17 mai 2018



Pour l’Organisation Syndicale CFDT				Pour la Résidence Les Grands Chênes
xxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxx


Pour l’Organisation Syndicale CFDT		
xxxxxxxxxx
Accord de principe de la Direction sous réserve de la signature de notre DP en ce sens.


Entre :
 La Direction de FTPA, sis 1 bis, avenue Foch, 75116 Paris
Représentée par le Président du Directoire,

D'une part,

ET,


Le délégué du personnel ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du personnel
Préambule :
A la demande des salariés de FTPA, un sondage a été organisé auprès de l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.  Le sondage a révélé que la majorité des salariés (67,86%) souhaite évoluer vers un fractionnement en deux fois du treizième mois de salaire prévu par la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocat (IDCC-1000) applicable à FTPA. 







Il a donc été conclu et arrêté ce qui suit :



Article 1 : Le fractionnement du treizième mois

A compter de l’année calendaire 2018, le treizième mois sera payable en deux fois, soit 50% au mois de juin et 50% au mois de décembre.
Les salariés quittant l’entreprise avant la fin du semestre en cours se verront verser un treizième mois au prorata de leur temps de présence.

Article 2 : Dépôt et Publicité 

Conformément à l’article D.2231-7 du code du travail, le présent accord sera affiché dans les locaux de FTPA aux emplacements prévus à cet effet.  Il sera déposé à la DIRECCTE et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. 


Fait à Paris en 5 exemplaires le 17 Mai 2018 ,



Délégué du personnel                                                                                   FTPA
Accord de prorogation et d’avancement de mandats des Instances Représentatives du Personnel


ENTRE
La Direction de l’entreprise LAUAK FRANCE dont le siège social est situé à AYHERRE (64 240), ZA le MUGAN

Représentée par son Président,


D’UNE PART,

ET

Les membres du comité d’entreprise

Représentés par son secrétaire,


D’AUTRE PART,

CONVIENNENT CE QUI SUIT



PRÉAMBULE
Conformément aux ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales – Titre IV – article 9.
Conformément au PV désignatif des membres du CHSCT du 15 mars 2016, le renouvellement des membres devait être organisé en 2018 et conformément au PV d’accord préélectoral des membres DP/CE du 09 juillet 2015, le renouvellement des mandats des membres des DP et du CE seraient à renouveler en juillet 2019. Avec la mise place du CSE à venir, certaines dispositions nous amènent à conclure cet accord.


ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord collectif des membres du CE et du CHSCT de proroger la durée pour un an maximum, des mandats des membres du CHSCT de l’entreprise LAUAK France d’une part, et de réduire les mandats des membres des DP et CE de 4 mois en vue de la mise d’aligner les délais des mandats de ces institutions avec le calendrier de mise en place du Comité Sociale Economique en mars 2019.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION ET DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du CHSCT s’étend ainsi jusqu’au 15 mars 2019.
La fin des mandats des DP/CE est avancée au 15 mars 2019.


ARTICLE 4 – APPLICATION / DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de la signature du secrétaire du
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation et de réduction des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétente, dont un support électronique. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait À Hasparren, le 17 mai 2018




 	Secrétaire CE (*)	Président *

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et Approuvé - Bon pour Accord”, parapher les quatre premières pages.
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

			
Entre

La société GARDNER AEROSPACE MAZERES, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame X, Déléguée Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,


D’autre part,



Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
 
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 3 juin 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 20 juillet 2018. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

2 - Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chaque organisation représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du Travail.


3 - Dépôt légal et publicité

En vertu de l’article L2231-6 du Code du Travail, le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) et du greffe des Prud’hommes de FOIX.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.


Fait à Mazères, le 17 mai 2018 en six exemplaires originaux,



Délégué syndical CFDT,	        		Délégué syndical CGT,	       	    Délégué syndical FO,
		    	




Directeur Général,
SAREL


















AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAREL PORTANT SUR LE BUDGET DU COMITE D’ENTREPRISE DU 03/12/2009




Le présent avenant est conclu entre :

d’une part, la Direction de la société SAREL SAS, dont le siège est situé à 52 route de Phalsbourg 67260 SARRE UNION, représentée par son directeur, 

et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives 



PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité se rencontrer afin de déterminer ensemble le budget du Comité d’Entreprise SAREL en ce qui concerne les œuvres sociales. Le budget de fonctionnement étant régi, quant à lui, dans son principe et son montant, par les textes en vigueur. 

Afin de renforcer les moyens du CE, la Direction et les Organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes.


ARTICLE UNIQUE

Le budget du CE sera désormais, et à compter du mois de janvier 2018, fixé à 1,4% de la masse salariale. La masse salariale de référence sera la masse salariale déclarée dans la DADS / DSN, au titre de l’année précédente. 


DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant, applicables à compter de sa signature, sont conclues pour une durée indéterminée. 

Le présent Accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de d’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont un sous format électronique ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Sa signature est intervenue le 17 mai 2018 à Sarre-Union, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.
ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIES BRIOGEL


Entre les soussignés :

La société Brio’Gel dont le siège social est situé ZA des Grands Moulins à St Georges de Montaigu (85600) représentée par  , agissant en qualité de Président

ci-après dénommée l’« entreprise »
d'une part,
ET

Les organisations syndicales de salariés qui ont fait preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord à savoir :
F.O., 
C.F.D.T., 

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord pour le versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018.

ARTICLE 1 – OBJET


Le présent accord a pour objet l’octroi d’une prime exceptionnelle aux salariés en contrepartie de leur implication dans l’atteinte des objectifs de production et de productivité fixés dans un contexte très tendu notamment par des difficultés majeurs de recrutement en production. 


ARTICLE 2 – MODE DE CALCUL

L’enveloppe à répartir a été fixée à 85 000 € brut.

Les cadres et agents de maîtrise bénéficiant par ailleurs d’une prime sur objectif, il a été décidé de leur verser un montant forfaitaire de 300 € pour les cadres et 450 € pour les agents de maîtrise et d’augmenter la part destinée aux employés et ouvriers.

Le reste à distribuer sera versé, aux employés et ouvriers, au prorata de leur temps de travail et en fonction de la durée de leur présence. Une minoration de la prime ou une décôte sera appliquée selon des paliers d’absence  sur la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018 :
1 à 5 jours d’absence : décôte de 5%
7 à 30 jours d’absence : décôte de 20%
1 à 3 mois : décote de 35%
Au delà de 3 mois : décôte de 40%




 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE BENEFICE DE LA PRIME

Les parties ont entendu appliquer le bénéfice de cette prime à l’ensemble des salariés en CDI présents à la date du 28/02/18 et inscrits à l’effectif à la date de versement de la prime soit le 31 mai 2018.


ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en une seule fois sur la paie de mai à échéance du 5 juin 2018. 

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle ne constitue pas un élément du salaire de base. En conséquence, elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes majorations ou primes conventionnelles ou légales versées au salarié.


ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord prendra effet à compter de son dépôt à la DIRECCTE . 

Il est conclu pour une durée 6 mois et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.


ARTICLE 6 – FORMALITES LEGALES

Dès sa conclusion, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.




Fait à St Georges de Montaigu , le 17 mai 2018


En 5 exemplaires

Pour Brio’Gel 
Président




Pour les organisations syndicales
FO



CFDT
ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES DE LA SOCIETE
 DENY SECURITY POUR L’ANNEE 2018.



Entre les soussignés :


La Société DENY SECURITY, dont le siège social est à SAINT BLIMONT - 80960 -  représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général, 

										          D’une part,


Et  Les organisations syndicales –

CGT	  : xxxx   ,Délégué syndical
CFDT : xxxx ,Délégué syndical

									                   D’autre part


Après s’être réuni les 25 avril 2018, 9 mai 2018 et 16 mai 2018, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à l’accord suivant sur les négociations salariales lors de la réunion du 16 mai 2018 :


Augmentations des salaires

Augmentation générale :

- de 1% (hors membres du Comité de Direction) au 1er juillet 2018.

Augmentations individuelles :

- Enveloppe de 18 000€ au titre des augmentations individuelles.





Journée de solidarité (lundi 21 mai 2018)
Elle sera offerte pour moitié sans condition.
Le solde sera donné en fin d’année sous réserve d’atteinte de l’objectif de productivité générale de la société (y compris les intérimaires) de 101,54 € de chiffre d’affaires facturé / heures travaillées.



Prime exceptionnelle sur l’activité
Versement d’une prime d’un montant brut de 70 € à l’ensemble du personnel si l’objectif de chiffre d’affaires facturé de 22 850 K€ est atteint.
Cette prime sera portée à un montant de 130 € si le chiffre d’affaires facturé atteint 23 150 K€.



Prime exceptionnelle liée au coût de la non qualité
Versement d’une prime d’un montant brut de 50€ à l’ensemble du personnel si les coûts baissent en 2018 de 70K€ par rapport au budget, pour atteindre un coût total de 318 K€.




Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville.

Accord établi en 5 exemplaires.

							Fait à Saint-Blimont, le 17 mai 2018,


Le délégué syndical CGT                                 Le Directeur Général

Le délégué syndical CFDT
ACCORD D’EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES-FEMMES
DE LA SA PORTERET BEAULIEU INDUSTRIE




Entre les soussignés :

La société PORTERET BEAULIEU INDUSTRIE
Dont le siège social est 4 Chemin du Fourneau 21310 BEZOUOTTE

Représentée par
Agissant en qualité de
D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du Comité d’Entreprise de la société, statuant à la majorité selon le procès verbal de la séance du 17 mai 2018 porté en annexe.
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’égalité professionnelle hommes-femmes.



Article 1 – Préambule

Conformément aux décrets N° 2011-822 du 7 juillet 2011 et N° 2012-1408 du 18 décembre 2012, la société est tenue de négocier un accord portant sur l’égalité professionnelle hommes-femmes.
Le présent accord réaffirme la volonté de promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la société notamment en matière d’embauche, de formation professionnelle et de rémunération effective.

Article 2 – Embauche

Les parties signataires rappellent que les recrutements sont effectués en fonctions des seules compétences professionnelles.
La société s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.


Article 3 – Accès à la formation professionnelle

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière.
Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la société veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à cet accès.

Article 4 – Rémunération effective

L’employeur s’engage à mettre en œuvre les mesures de nature à garantir l’égalité salariale et l’égalité des droits dans le déroulement de leur carrière, quel que soit le statut des salariés.

Article 5 – Suivi de l’accord

Une information concernant les trois points précédents sera effectuée chaque année en décembre auprès du comité d’entreprise.

Article 6 – Information des salariés

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

Article 7 – Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans prenant fin le 31/12/2020.

Article 8 – Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de bourgogne (DIRECCTE Bourgogne) par lettre recommandée avec accusé de réception.


Fait à Bezouotte, le 17 mai 2018
En 3 exemplaires





Pour la société                                                             Les représentants du personnel
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE FERMIERS LANDAIS SAS






ENTRE D’UNE PART

FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est situé à SAINT SEVER (40500)
représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur 







ET D’AUTRE PART 

Les Délégués Syndicaux de FERMIERS LANDAIS SAS, représentant les salariés : 


Le Délégué Syndical C.G.T :  

Le Délégué Syndical F.O :  












PREAMBULE

Dans le cadre de la Loi Travail 2017 publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, de la mise en œuvre d’un Comité social et économique d’entreprise, et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :




ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT


Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT jusqu’aux prochaines élections qui devront avoir lieu avant le 31 Mars 2019.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 31 Mars 2019 au maximum.



ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX


Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des Délégués Syndicaux jusqu’aux prochaines élections qui devront avoir lieu avant le 31 Mars 2019.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 31 Mars 2019 au maximum.



ARTICLE 3  : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD



Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.






ARTICLE 4 : DUREE ET PUBLICITE


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du Travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation de MONT-DE-MARSAN (40), dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et le second par voie électronique.

Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.





Fait à SAINT SEVER, le  17 MAI 2018


Pour FERMIERS LANDAIS SAS			Pour l'Organisation Syndicale CGT
Le Directeur						Le Délégué Syndical
					




							Pour l'Organisation Syndicale FO
							Le Délégué Syndical
SAREL


















ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE SAREL 




Le présent avenant est conclu entre :

d’une part, la Direction de la société SAREL SAS, dont le siège est situé à 52 route de Phalsbourg 67260 SARRE UNION, représentée par son directeur, 

et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives 



PREAMBULE


La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité se rencontrer afin de déterminer les modalités d’application d’une prime exceptionnelle de 150 euros bruts pour l’ensemble des salariés Sarel. 



Article 1 - Objet

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 150 euros bruts suite aux négociations menées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives en date du 11 avril 2018.


Article 2 – Modalités d’attribution 

La Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de 150 euros brut maximum conditionnée par les résultats économiques de la société SAREL (Résultat d’Exploitation exprimé en pourcentage du Chiffre d’Affaires.)



La prime sera versée à tous les salariés Sarel (à l’exception des salariés intérimaires et sous-traitants) présents au 1er janvier 2018. 

Le montant de la prime est de 150 euros bruts, cette prime est proratisée au temps de présence pour les salariés embacuhés en CDI après le 1er janvier 2018. Toutefois, les salariés intérimaires présents au 1er janvier 2018 et embauchés à Sarel entre les mois de janvier et juin 2018, bénéficieront d’un montant maximum de 150 euros. 

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, toucheront 100 euros bruts afin de tenir compte de leurs périodes d’absence à l’école. 

La prime, exprimée en brut, sera versée sur la paie de juillet 2018. 





Article 3 – Publicité

Le présent Accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de d’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont un sous format électronique ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Sa signature est intervenue le 17 mai 2018 à Sarre-Union, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.
Accord d’Etablissement sur la durée maximale quotidienne sur le site de CARROS (art 3121-19 du code du travail)



Entre, d’une part, la Société ATOS, dont le siège social est situé route de Courtonne, 14 100 Glos représentée par MR……., agissant en qualité de Directeur Exécutif,

Et, d’autre part, les organisations syndicales signataires représentées par,
……Délégué Syndical FO, site de Carros
……Délégué Syndical UNSA, site de Carros


Préambule

Les parties signataires de l’accord reconnaissent que l’augmentation de la durée maximale quotidienne constitue un élément d’ajustement pour l’établissement, soit pour faire face à un surcroît d’activité, soit de façon à s’adapter aux impératifs liés à l’organisation de l’établissement Carros.

Article 1 - Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de CARROS dont le temps de travail est décompté en heures.

Article 2 - Durée maximale quotidienne

Le présent accord prévoit un dépassement de la durée maximale de travail au-delà de 10 heures.

Cependant, ce dépassement ne doit pas avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de 12 heures.

Il est précisé que ce dépassement de la durée maximale de travail s’appliquera uniquement sur la base du volontariat.


Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une indéterminée, et entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte.




Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Alpe- Maritimes et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux signés.

Fait à Carros,
Le 17 mai 2018