Accord Déterminant le Nombre et le Périmètre des Etablissements Distincts au Sein de la Société SMAC 





Entre :

La Société SMAC, dont le siège social est situé 40, Rue Fanfan La Tulipe représentée par M. … agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société, 


d’une part,



Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :


le syndicat C.F.D.T. représenté par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central.

le syndicat C.F.T.C. représenté par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

le syndicat F.O. représenté par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical Central. 

le syndicat C.G.T. représenté par M. …, mandaté à cet effet.




d’autre part.






Préambule :


L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).  

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.




En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Etablissements distincts de la Sociéte

Pour tenir compte de l’évolution de la Société SMAC depuis la conclusion du précédent accord du 23 mai 2017, et dans un souci de privilégier un dialogue social de qualité, adapté et cohérent, les parties se sont rapprochées pour redéfinir les périmètres et le nombre des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société.

Les parties conviennent que le nombre de Comités Sociaux et Economiques sera désormais fixé à 15. 
Les périmètres de chaque Comité Social et Economique de la Société seront constitués comme suit :



* Conformément aux dispositions de l’article L.2324-11 du Code du travail, un troisième collège réservé aux ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés est constitué au sein du Comité Central d’Entreprise. 
Ce troisième collège sera dévolu au Comité d’Etablissement Siège et International afin d’assurer une représentation de cette catégorie du personnel au sein du Comité Central d’Entreprise. 

Article 2. Composition des Comités Sociaux et Economiques  d’Etablissement

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral. 

Un accord relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et sur le Comité Social et Economique Central sera négocié en parallèle avec les parties. 

Article 3. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 13 février 2018 en l’état de la législation. 

Conformément à l’article L.2253-5 du Code du travail, les dispositions du présent accord se substituent intégralement et définitivement, dès son entrée en vigueur, à celles de l’accord du 23 mai 2017 relatif au protocole d’accord pré-électoral en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société SMAC, lequel deviendra donc caduc. 

Article 4. Révision et Dénonciation de l’Accord 

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. 

Article 5. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Boulogne-Billancourt.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 


Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 février 2018.
En 6 exemplaires, 



Pour la Société SMAC
…
Directeur des Ressources Humaines




Pour le Syndicat C.F.D.T. 						Pour le Syndicat C.F.T.C.
…									…
Délégué Syndical Central						Délégué Syndical Central






Pour le Syndicat C.G.T. 						Pour le Syndicat F.O.
…									…
Mandaté 								Délégué Syndical Central