ACCORD D’ENTR	EPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES























ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL DES 
HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre : 

ALTITUDE AEROSPACE FRANCE SAS, dont le siège social est situé, 2 rue du Professeur Pierre VELLAS à TOULOUSE (31300).

Siret : 81249660200028 

Code NAF : 7112B 

D’une part, 

Et : 

L’ensemble des salariés : 


Approuvé par les 2/3 des suffrages exprimés. 



D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule 

Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire. 

Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre d’un contingent annuel. Ce dernier vise à instituer une limite des heures supplémentaires. 

Le présent accord a pour objet d’augmenter le volume du contingent annuel afin de faciliter le recours aux heures supplémentaires. 


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique au personnel relevant de la convention collective bureaux d’études techniques IDCC 1486 de la société ALTITUDE AEROSPACE FRANCE SAS dont le siège social est situé, 2 rue du Professeur Pierre VELLAS à TOULOUSE (31300). 

Article 2 : Le recours aux heures supplémentaires 

Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord, même s’il est implicite, donnent lieu à majoration. 

Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires demandées par l’employeur, sauf en cas d’abus de droit. 

Article 3 : Le contingent annuel des heures supplémentaires 

Le contingent annuel des heures supplémentaires est porté à 400h contre 130h pour les salariés qui appartiennent au statut ETAM (employé, technicien, agent de maîtrise). 
Le contingent annuel des heures supplémentaires est porté à 400h contre 220h pour les salariés qui appartiennent au statut cadre (hors forfait). 

Les heures imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. 

Il s’agit des heures de travail effectif ou assimilées comme telles par la loi au regard de la législation sur les heures supplémentaires. 

Certaines heures ne sont pas imputées sur le contingent annuel. Il s’agit des heures suivantes :         Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminés à l’article L.3132-4 du code du travail. Il s’agit de travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement. 
- Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent ou de remplacement. 
- Les heures de récupération. 
- Les heures de dérogations permanentes ou temporaires instaurées par les décrets d’application de la loi sur les 40 heures. 
- Les heures correspondant à la journée de solidarité dans la limite de 7 heures. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires sera décompté individuellement par salarié ; il ne peut en aucune manière, être globalisé au niveau de l’entreprise, ni donner lieu à transfert d’un salarié à l’autre. 

Article 4 : Les heures supplémentaires hors contingent 

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel de 400h ouvre droit à une contrepartie en repos. 

La contrepartie en repos due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent est de 50% des heures accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus, et 100% de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. 

Le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint 7h. 

Le repos peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. 

La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai de 2 mois suivant l’ouverture du droit, c'est-à-dire à compter de l’acquisition de 7 heures de repos. 

Le salarié formule sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance, en précisant la date et la durée du repos. 

Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe le salarié de son accord ou des raisons relevant du fonctionnement de l’entreprise qui motivent un report éventuel. 

Le report ne peut excéder deux mois. 

Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation 

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter de sa signature. 

Le présent accord pour être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 6 mois avant l’expiration de chaque période annuelle. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en joignant un projet précis faisant ressortir les points révisés. 

En cas de difficulté, les parties se réuniront afin d’examiner les aménagements à apporter. 

Article 6 : Dépôt d’accord d’entreprise 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. 



A TOULOUSE, le 25/10/2018

En 17 exemplaires, 

Signatures des parties