ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE P.O.I 
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT AUBERT ET DUVAL IMPHY


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

L’Etablissement d’IMPHY de la société Aubert & Duval (SIRET N° 38034280800074) situé Avenue Jean Jaurès 58160 IMPHY et représenté par XXXXXXXXXXXXX, Directeur d’établissement

	D’une part,
ET : 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement, dûment habilitées à négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application :

CGT représentée par XXXXXXXXXXXXX
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX

	D’autre part,
	

PREAMBULE
Dans le but d’optimiser la sécurisation du personnel et des équipements, AUBERT et DUVAL Imphy souhaite mettre en place un régime d’astreinte P.O.I*. Cette astreinte assurera notamment la gestion des évènements majeurs pouvant avoir des conséquences graves en matière de sécurité des personnes et des biens et/ou en matière environnementale.
Le présent document permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes P.O.I sont organisées au sein d’AUBERT et DUVAL Imphy ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu.
* P.O.I : Plan des Opérations d’Intervention
Il constitue un avenant à l’Accord collectif portant sur les astreintes signé le 20 mars 2018.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION 
Une période d'astreinte, comme l'indique l'article L3121-9 du code du travail s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.
L’objectif de l’astreinte P.O.I. est d’assurer au mieux la sécurité des personnes et des matériels, et de favoriser la poursuite de l’activité.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Personnel concerné :
Le personnel inscrit sur la liste d’astreinte P.O.I. est désigné par la Direction. Cette désignation engage les personnes concernées qui devront assurer leur astreinte.
Les inscrits confirment leur intention en signant une lettre d’engagement par laquelle ils s’engagent à respecter les dispositions du présent document. A cette occasion, un exemplaire de ce dernier leur est remis pour leur plus complète information, de même que l’annexe 
(page 6) spécifiant les rôles et missions de l’astreinte P.O.I.
Sont concernés par l’astreinte P.O.I. les salariés de l’établissement AUBERT et DUVAL Imphy en contrat à durée indéterminée ou déterminée et répondant aux critères suivants : 
Rattachement direct au Directeur de site
Cadres et Managers
Employés et Techniciens
Ayant suivi la formation initiale P.O.I et justifiant d’un exercice annuel


Organisation de l’astreinte P.O.I :

Organisation logistique
Le personnel désigné (à savoir programmé dans un planning) doit assurer son astreinte sauf hypothèse de suspension de son contrat de travail.
En cas d’indisponibilité pour convenance personnelle, le salarié doit prévenir sa hiérarchie et trouver son remplaçant. Si l’astreinte ne peut être assurée du fait d’une absence subie (maladie…), la hiérarchie désigne le remplaçant.
Le salarié d’astreinte P.O.I. doit intervenir dans les meilleurs délais, sur base de son trajet habituel domicile – travail.
Le principe est que, sur appel du D.O.I, les personnes d’astreinte P.O.I se déplacent dès que la décision de mise en place de la cellule de crise leur est communiquée.
Les personnes désignées pour les astreintes P.O.I. assurent les permanences selon un planning individuel porté à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l’avance. Ce planning pourra être modifié en cas d’imprévu sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
La personne souhaitant sortir du dispositif d’astreinte P.O.I devra en informer par écrit son supérieur hiérarchique ainsi que son responsable RH. Cette décision prendra effet dans un délai de quatre semaines suivant notification de celle-ci à l’employeur.
Programmation des astreintes P.O.I.
La tenue d’une astreinte s’effectue par semaine complète.
Prise de l’astreinte : le lundi S à 14h
Fin de l’astreinte : le lundi S+1 à 14h

Afin de préserver un équilibre vie professionnelle / vie privée, la prise d’astreintes ne peut excéder deux semaines consécutives.


Organisation matérielle
Un téléphone portable est mis à la disposition de la personne d’astreinte P.O.I. afin qu’elle soit joignable en permanence sur la période considérée. 
La personne d’astreinte P.O.I. retire la mallette « astreinte » le lundi S à 14h qui comporte :
La procédure PIU qui définit les conditions d’appel et d’intervention en cas d’incident
La procédure gestion comportement à risque
Les numéros d’urgence
Le plan du site et les points énergie

Astreinte et durée effective du travail
Le temps d’astreinte ou de « disponibilité » n’est pas un temps de travail effectif. Il est pris en compte dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. 
En cas d’intervention, les règles sur le temps de travail et notamment sur le repos quotidien s’appliquent sauf dispositions légales ou conventionnelles dérogatoires : repos minimal de 11 heures consécutives entre deux postes, repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, temps de travail journalier n'excédant pas 10h, pas plus de 6 jours de travail consécutifs.
A ce titre, un temps minimum de repos de 11h devra être respecté entre :
Soit la fin de la journée de travail sur laquelle commence l’astreinte et le début de l’éventuelle intervention d’astreinte ;
Soit la fin de l’éventuelle intervention d’astreinte et le début de la journée de travail suivante.


Contrepartie

Pour le fait d'être d'astreinte et de se tenir à disposition

Le personnel d’astreinte P.O.I bénéficie par semaine complète d’astreinte d’une prime de 150€ (cent cinquante euros) brute.
Cette prime est décomposée comme suit : 
Semaine du lundi au vendredi 100€ (cent euros) décomposé en 20€ (vingt euros) par jour
Weekend 50€ (cinquante euros).

PS : lorsque l’astreinte P.O.I et encadrement se superposent, elles ne se cumulent pas, on applique la prime la plus favorable des deux.

En cas d’intervention

Le temps est en principe payé avec les majorations en vigueur dans l’établissement. Par accord entre le hiérarchique et le salarié, il peut être rendu en temps (avec application, le cas échéant, du même pourcentage de majoration que le paiement).
Pour les salariés cadres
Le temps décompté en heures est en principe récupéré, sauf demande du salarié auprès du service des ressources humaines.
En cas de déplacement, le personnel d’astreinte perçoit une indemnité de transport exceptionnelle équivalente à 3 transports, selon les dispositions et le barème de l’accord transport applicable dans l’établissement.
A chaque déplacement, quelle que soit sa durée, le salarié perçoit une indemnité de dérangement égale à 2 heures de son salaire horaire brut (salaire de base + ancienneté le cas échéant) destinée à compenser le trajet et, plus globalement, le dérangement occasionné.
En cas d’intervention, le personnel d’astreinte complètera le formulaire « Bordereau de saisie des interventions P.O.I » (personnel badgeant et non badgeant).

ARTICLE II – PRISE D’EFFET, DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’entrée en vigueur est fixée au lundi 27 janvier 2020.

ARTICLE III : MODIFICATION ET ADAPTATION DE L'ACCORD
Toute modification de l'accord fera l'objet d'un avenant.
Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue d'examiner les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur ledit accord et d'arrêter les modifications nécessaires.

ARTICLE IV : REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des organisations syndicales représentatives légalement habilitées à le réviser conformément à l'article
L. 2261-7 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément à l'article L 2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE V : CLAUSE DE RECOURS - SUIVI
Dans le cas où des difficultés seraient constatées pour l'application du présent accord et qui ne seraient pas résolues, chaque organisation syndicale peut sans délai solliciter la Direction du site, laquelle dispose d'un délai de 3 semaines pour apporter une réponse écrite.

Le suivi du présent accord sera assuré dans le cadre d’une commission ad hoc composée d’un représentant de la direction et d’un représentant de chaque syndicat représentatif et signataire du présent accord.

ARTICLE VI : PUBLICITE
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au tribunal des Prud’hommes de Nevers.

Fait en 5 exemplaires pour remise à chaque signataire et satisfaire aux obligations de dépôt.

Imphy, le mercredi 22 janvier 2020

Pour l’Etablissement Aubert & Duval Imphy :
XXXXXXXXXX

Pour CGT
XXXXXXXXXX



Pour CFDT
XXXXXXXXXX



ANNEXE
ROLES ET MISSIONS DANS LE CADRE DE L’ASTREINTE P.O.I