Accord d’entreprise sur la journée de solidarité dans l’entreprise pour 2018





ENTRE LES SOUSSIGNES :


VANDIS S.A.S, 2 Rue Bernard Palissy, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY

Représentée par M. xxxxxxxx, dûment mandaté à cet effet,


D’UNE PART

ET :

Mme xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical Force Ouvrière, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, élisant domicile au siège de la société VANDIS, 2 rue Bernard Palissy, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY,


D’AUTRE PART


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de l’entreprise pour l’année 2018 en application de l’article L.3133-8 du Code du travail.
	
Une négociation s’est engagée entre la direction et la déléguée syndicale Force Ouvrière, organisation syndicale présente dans l’entreprise, afin de fixer la date d’exécution de la journée de solidarité en 2018.

Aux termes des réunions en date du 29/03/2018, et du 12/04/2018, auxquelles ont participé les personnes suivantes :

- Mme xxxxxxxxxxx  Représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière,
- M. xxxxxxxxxxxxxxx  Représentant la Direction.

les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION



Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Cadres, Agents de maîtrise et Employés de  et à tous les établissements de cette dernière. Ne sont toutefois pas concernés les salariés qui ont déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise en 2018.


ARTICLE II : MISE EN ŒUVRE DE 



Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité pour 2018 sera effectuée de la façon suivante :

La journée de solidarité pourra être faite sur l’un des six jours fériés travaillés suivants :
Pour l’hypermarché : soit le jeudi 10/05/2018, soit le lundi  21/05/2018, soit le samedi 14/07/2018, soit le jeudi 01/11/2018. Il est précisé que les horaires de l’hypermarché pour le 10/05/2018-21/05/2018-01/11/2018 seront de 05h00 à 19h et pour le samedi 14/07/2018 de 05h00 à 20h00.
Pour le CENTRE AUTO et la BOUTIQUE AUTO : le samedi 14/07/2018. Il est précisé que les horaires d’ouverture du CENTRE AUTO et de la BOUTIQUE AUTO  seront de 09h00 à 19h00.
Pour le DRIVE : soit le mardi 08/05/2018, soit le lundi 21/05/2018, soit le samedi 14/07/2018, soit le mercredi 15/08/2018. Il est précisé que les horaires du DRIVE les 08/05/2018-21/05/2018-15/08/2018 seront de 06h00 à 19h00 et le samedi 14/07/2018 de 06h00 à 20h00.

Les salariés à temps complet pourront en fonction des besoins de chaque service après examen de la situation par chaque responsable de rayon effectuer 7h00 au titre de la journée de solidarité dans la même journée le 08/05/2018, ou le 10/05/2018 ou le 21/05/2018 ou le 14/07/2018 ou le 15/08/2018 ou le 01/11/2018.

Pour les salariés en repos habituel sur la journée du mardi 08/05/2018, ils devront effectuer leur journée de solidarité jeudi 10/05/2018, ou le lundi 21/05/2018, ou samedi  14/07/2018, ou le mercredi 15/08/2018 ou le jeudi 01/11/2018.
Pour les salariés en repos habituel la journée du jeudi 10/05/2018, ils devront effectuer leur journée de solidarité mardi 08/05/2018, ou le lundi 21/05/2018, ou samedi 14/07/2018, ou le mercredi 15/08/2018 ou le jeudi 01/11/2018.
Pour les salariés en repos habituel la journée du lundi 21/05/2018, ils devront effectuer leur journée de solidarité mardi 08/05/2018,  jeudi 10/05/2018, ou samedi 14/07/2018, ou le mercredi 15/08/2018, ou le jeudi 01/11/2018.
Pour les salariés en repos habituel la journée du samedi 14/07/2018, ils devront effectuer leur journée de solidarité mardi 08/05/2018, ou le jeudi 10/05/2018, ou lundi 21/05/2018,  ou le samedi 14/07/2018 ou le mercredi 15/08/2018 ou le jeudi 01/11/2018.
Pour les salariés en repos habituel la journée du mercredi 15/08/2018, ils devront effectuer leur journée de solidarité mardi 08/05/2018, ou le jeudi 10/05/2018, ou le lundi 21/05/2018, ou le samedi 14/07/2018 ou le jeudi 01/11/2018.
Pour les salariés en repos habituel la journée du jeudi 01/11/2018, ils devront effectuer leur journée de solidarité mardi 08/05/2018, ou le jeudi 10/05/2018, ou le lundi 21/05/2018, ou le samedi 14/07/2018 ou le mercredi 15/08/2018.

Pour les temps partiels qui doivent moins de 5 heures de solidarité, la journée se fera en une seule fois et sera complétée par l’exécution d’heures de façon à obtenir au minimum 3 heures de travail la journée du 08/05/2018, du 10/05/2018 du 21/05/2018, du  14/07/2018, du 15/08/2018, ou du 01/11/2018.

Les salariés ayant acquis des congés payés supplémentaires d’ancienneté pourront compenser les heures de solidarité en posant une journée de congés payés d’ancienneté. Si le nombre d’heures n’est pas identique alors les heures de solidarité non compensées devront être effectuées avant le 31/12/2018 avec l’accord du responsable de rayon.

Un suivi des heures exécutées au titre de la journée de solidarité sera effectué par chaque responsable et contresignée par les salariés. Tous les salariés devront avoir effectué leur contingent d’heures de solidarité pour le 31/12/2018 au plus tard. Tout salarié qui n’aurait pas pu effectuer ses heures de solidarité pendant les jours fériés ci-dessus devra alors, avec l’accord de son responsable, les faire avant le 31/12/2018 selon les mêmes modalités que les jours fériés énoncés ci-dessus. 



ARTICLE III : INCIDENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES ACCORDS COLLECTIFS



 Durée du travail 

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures pour les temps complets, ne seront pas qualifiées d’heures supplémentaires.

Elles ne donneront pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-11 et suivants du Code du travail.

Les heures effectuées par ces salariés dans la limite de 7 heures pour un temps complet (durée proratisée pour les temps partiels) ne bénéficieront pas des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés.

Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

 Rémunération

Les heures travaillées dans le cadre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures) ne donneront lieu à aucune rémunération ou indemnisation complémentaire.

En application de la loi du 30 juin 2004 et de la circulaire du 15 décembre 2004, le travail effectué la journée de solidarité ne donnera pas lieu au bénéfice de la majoration ou de la récupération attachée au travail un jour férié dans la limite de 7 heures pour un temps complet. Si le salarié dépasse son contingent heure de solidarité, toutes les heures effectuées au-delà des 7 heures pour un temps plein, donneront lieu au paiement de la majoration jour férié comme le prévoit la convention collective. 




ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD



Le présent accord est conclu pour l’année 2018 et ses dispositions deviendront caduques au 31 décembre 2018. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à  du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Le présent accord sera affiché et une copie sera remise aux représentants du personnel.






Fait à VANDOEUVRE-LES-NANCY, 
Le 12 avril 2018.


Pour  Force Ouvrière	
Le Responsable Administratif et Financier			Le délégué syndical
M. xxxxxxxx						Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Signature 							Signature