Accord d’Entreprise Pour la mise en place d’un  forfait mobilité durable


Le présent  accord est conclu entre : 

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par                     agissant en qualité de                     , ci-après dénommée « France Télévisions »,									

D’une part,
Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous,

									D’autre part

Préambule
L’entreprise a souhaité mettre en place un plan vélo afin de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires liés à la mobilité  de ses collaborateurs, autant qu’à l’usage croissant de ce mode de déplacement auprès de ses salariés et les attentes qui lui sont liées.
Le plan vélo s’organise selon plusieurs type de mesures, facilitatrices ou  incitatives, dont l’adaptation des infrastructures avec l’aménagement de places de stationnement sécurisées, des aides à l’équipement grâce à des offres préférentielles de location longue durée, des ressources numériques  et des accessoires orientés prévention et sécurité.
La participation financière de l’entreprise aux déplacements des collaborateurs cyclistes sous la forme d’un forfait de mobilité durable est la principale mesure de ce plan vélo.
Il s’agit pour l’entreprise d’affirmer ainsi sa volonté immédiate d’encourager ses collaborateurs à utiliser le vélo au quotidien dont l’usage sera bénéfique à leur santé ainsi qu’à l’environnement.
Cette première étape s’inscrit dans une réflexion plus globale qui devrait se développer progressivement dans l’entreprise au cours des prochains mois et des années à venir, notamment au travers de plans de mobilité à imaginer au niveau des directions locales sans exclure d’y associer des entreprises implantées à proximité des sites de France Télévisions.
Définition du Forfait Mobilité Durable
Conformément à l’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du  décret n° 2020-541  du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilité durable, l’employeur peut participer aux frais de déplacements domicile travail effectués en vélo de leurs salariés. 


 Article 1  Champ d’application et bénéficiaires : 
Cet accord s’applique à la France continentale, aux Départements et Régions d’Outre-mer DROM ainsi qu’aux Collectivités d’Outre-mer pour la seule option annuelle du forfait.
Pourront bénéficier  du forfait mobilité durable sous réserve que la durée de leur contrat de travail ou leur collaboration soit au moins égale à un mois d’activité soit 30 jours calendaires continus 
-Les salariés en CDI, CDD,
-Les salariés intérimaires,
-Les apprentis,
-Les stagiaires,
-Les salariés à temps partiel,
-Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail,

 Article 2 Modalités de mise en œuvre 
La mise en place du forfait mobilité durable est  proposée sur une période expérimentale du 1er janvier au 31 décembre 2021
Les collaborateurs  peuvent bénéficier du  forfait mobilité durable  à condition qu’ils effectuent leurs trajets domicile travail avec un vélo mécanique ou à assistance électrique personnel.
Le forfait mobilité durable prévoit l’octroi d’une somme forfaitaire semestrielle ou annuelle qui sera versée chaque mois aux collaborateurs qui en feront la demande.  Chaque versement correspondra au 1/12ème du plafond  annuel de dé cotisation prévu par le décret et limité à 400€ par année civile.
Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le collaborateur auprès de France Télévisions (modèle en annexe 1 du présent accord).
Cette déclaration certifie l'utilisation du vélo ou vélo électrique personnel pour les trajets domicile travail et peut faire l’objet d’un contrôle de la part de France Télévisions.
Prévention et Sécurité :
 Afin de garantir la sécurité des salariés, France Télévisions met à leur disposition un parcours pédagogique via l’application  KLAXOON ainsi que des vidéos tutorielles. Les salariés souhaitant venir travailler en vélo sont vivement incités à suivre ce parcours et à consulter les vidéos qui le complètent.

 Article 3 Plafond et modalité de versement du forfait mobilité durable 
3-1 Plafond
Le montant annuel  maximum du forfait mobilité durable est fixé  à 400€, dans le respect du plafond de décharge fiscale et sociale prévu dans le décret susmentionné. 
Le versement du forfait mobilité durable peut être proposé pour une période annuelle selon le plafond de 400€ défini. Sous cette forme son versement est exclusif de toute participation de France Télévisions  au remboursement des titres de transport public, d’un abonnement à un service public de location de vélos et de tout accès parking (pour ceux qui en bénéficient).
Une seconde forme de versement est également possible selon une période  semestrielle pour   un montant de 200 € maximum. Cette option permet au collaborateur de décider  s’il souhaite bénéficier du forfait mobilité durable sur une moitié de l’année et envisager d’autres modes de déplacements (avec les avantages qui leur sont éventuellement associés) les mois restants.   C’est-à-dire qu’un collaborateur sera susceptible de bénéficier du forfait mobilité sur une durée de 6 mois puis, le cas échéant,  d’un remboursement des transports en commun ou du  bénéfice d’une place de parking les 6 mois restants. 
Le forfait mobilité est proposé selon deux seules durées : annuelle et semestrielle (six  mois en continu) et selon des usages exclusifs les uns des autres. 
Le montant du forfait et la durée minimale prévue peuvent  être modulés à proportion de la durée de présence du collaborateur  dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
Le collaborateur a été recruté au cours de l'année ;
Le collaborateur a quitté ses fonctions au cours de l'année ;
Le collaborateur occupe un emploi en temps partiel < 50 % ;
Le collaborateur a une absence santé ou non rémunérée sur un mois complet



Dispositions spécifiques à Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et Saint Pierre et Miquelon 
Les dispositions du forfait mobilité durable ne sont pas applicables aux territoires des collectivités d’outre-mer et à Saint Pierre et Miquelon. Cependant,  France Télévisions a décidé d’en étendre l’application afin de le proposer à l’ensemble de ses collaborateurs. 
Néanmoins, du fait de la législation spécifique locale, le versement du forfait mobilité ne bénéficiera pas des décharges fiscales et de cotisations sociales et sera donc considéré comme un complément de salaire. Cette somme sera donc soumise à cotisations et contributions obligatoire ainsi qu’à l’impôt sur le revenu  1 et 2 

3-2 Conditions de versement du forfait de mobilité
Le versement du forfait se fera de manière mensuelle, correspondant à 1/12e de 400€, soit 33,33€ par mois. 

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.
Il est composé de deux  représentants de chaque organisation syndicale signataire  et de représentants de la direction.
Il se réunira à la fin de chaque trimestre de l’année 2021 afin d’analyser l’intérêt porté par les collaborateurs à ce dispositif.
Un retour d’expérience à l’issue d’une première année d’expérimentation  sera réalisé auprès de ce comité de suivi qui décidera de la poursuite à donner à ce présent accord. 
Ce bilan sera également l’occasion d’étudier, le cas échéant, les axes d’amélioration permis au regard du   champ d’application du décret forfait mobilité durable, dont, la révision du plafond à 500 euros,   l’ouverture à d’autres usages relevant de la mobilité douce ou  de moyens de déplacements moins émissifs et  moins polluants ainsi que les solutions d’intermodalités possibles.
Les dispositions fiscales des collectivités d’outre-mer du Pacifique et de Saint Pierre et Miquelon ne permettant pas une  décharge pour les  collaborateurs de ces territoires, ce bilan permettra également d’apprécier l’effort financier qui pourrait être consenti par l'entreprise afin d’assumer cette charge fiscale et garantir  une égalité de traitement entre tous les collaborateurs.
 
Article 5  Date d’application et durée  l’Accord  
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature avec effet du 1er janvier au 31 décembre 2021.

 Article 6  Dispositions finales
Le présent accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.


Fait à Paris, le 17 décembre 2020

En 8  exemplaires originaux