ACCORD INSTITUANT UN FONDS SOLIDAIRE DES SALARIES 
DELIFRANCE SA


Parties au présent accord :

La Société DELIFRANCE SA, immatriculée au RCS sous le
n° B 313 167 173 dont le siège social est situé 99 Rue Mirabeau - 94200 IVRY-SUR-SEINE, prise en la personne de XXX (Directeur des Ressources Humaines), ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par XXX
Le syndicat CGT représenté par XXX
Le syndicat FO représenté par XXX
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties ».


Préambule


Philosophie de départ : la loi prévoit qu’un collaborateur peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Objectif du présent accord : s’inspirant de la philosophie de départ, l’objet du présent accord est d’instaurer une démarche concrète fondée sur la solidarité et la générosité au bénéfice de collaborateurs ayant perdu du revenu en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

La démarche sera proposée à tous les salariés de l’entreprise, et menée au sein de chaque établissement, dans le cadre d’une commission composée de représentants du CSEE et de la direction.

Contenu du présent accord : le présent accord définit les catégories de bénéficiaires et les modalités concrètes d’application et de suivi de la démarche pour les collaborateurs souhaitant participer à la création d’un « Fonds solidaire » que l’entreprise va valoriser en euros bruts chargés.

Le projet d’un tel Fonds sera rendu possible par la générosité de collaborateurs venant effectuer un don au profit d’une situation identifiée.

Le présent accord donne les moyens d’assurer un traitement fiable et équitable des situations visées et susceptibles de survenir dans un avenir proche.


Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Article 1 : Création d’une commission Fonds Solidaire des Salariés 

Dans chaque établissement de la société, une commission Fonds Solidaire des Salariés est créée.

Elle est composée de 2 représentants du CSEE, de 2 représentants du service RH, et de l’assistante sociale attachée à l’établissement.

L’appel aux salariés souhaitant bénéficier d’une aide du Fonds Solidaire sera effectué par voie d’affichage et par e-mail dans tous les sites de l’entreprise, à compter du 19/06/2020.

A partir de cette date, et jusqu’au 15/09/2020, chaque salarié de l’établissement pourra communiquer aux membres de la commission issus CSEE, ou à l’assistante sociale, le montant de la demande et les raisons justifiant celle-ci, accompagnés de tout document nécessaire.

La commission de l’établissement se réunira, entre le 15/09/2020 et le 15/10/2020, pour examiner les demandes, en regard notamment de la situation familiale et financière de chaque salarié demandeur.

La commission, une fois comptabilisé le montant total des demandes, lancera l’appel aux dons correspondant au total de ces demandes à l’ensemble des salariés de l’établissement, par voie d’affichage et par e-mail.

Les arbitrages éventuels entre établissements, en cas de disparité concernant les demandes ou les dons, seront effectués par une commission dite « centrale », composée des signataires du présent accord.


Article 2 : Les donateurs.


Il s’agit de tout salarié de l’entreprise titulaire d’un CDI ou d’un CDD, avec une ancienneté d’au moins 1 an (par exemple les collaborateurs ayant acquis plus de 20 jours ouvrés de congés payés).

Volontariat : Le don se fait sur la base du volontariat, la démarche n’est pas obligatoire.

Anonymat : Les bénéficiaires ne seront pas informés de l’identité des donateurs. Le principe est celui de l’anonymat et les personnes en charge de la gestion du Fonds Solidaire garderont l’identité des donateurs confidentielle.

Gratuité : Le don est gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie pour le donateur.

Les journées données sont déduites du compteur du donateur (dans la limite de 3).
Le donateur travaille et est rémunéré normalement pendant les journées données.

Accord préalable : Le salarié qui souhaite faire un don de jours de repos devra obtenir l’accord de l’employeur.

Seule la préservation des droits à repos du salarié donateur et de sa santé pourrait justifier un refus de l’entreprise.

Article 3 : La nature et le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don ; don de prime 13e mois 2020.


Don maximum par collaborateur volontaire : Chaque collaborateur peut donner 3 jours maximum, et tout ou partie de la prime de 13e mois 2020 acquise au jour du don.

Jours qui peuvent être donnés :

Il peut s’agir de jours acquis de congés payés mais correspondant uniquement à la 5ème semaine de congés payés. En revanche, il ne peut pas être donné de jours pris sur les quatre premières semaines de congés payés.
Il peut s’agir de jours acquis de réduction du temps de travail.
Il peut s’agir de jours acquis de repos (pour les salariés en forfait jours).
Il peut s’agir de jours acquis de repos compensateur de nuit
Il peut s’agir de jours déjà déposés sur le Compte Epargne Temps.

Le don de ½ journées est possible.

Il n’est pas possible de donner des jours par anticipation (c'est-à-dire des jours que le donateur n’aurait pas encore acquis).

Don de prime 13e mois : le montant donné doit être acquis au moment du don. Pour le donateur, il sera traité en paie, sous la forme d’un acompte sur 13ème mois ; celui-ci sera versé au Fonds Solidaire.





Article 4 : La périodicité pour effectuer des dons.


Période d’appel aux dons et modalités.

Les dons pourront être effectués à compter du 15/09/2020.
Les dons ne seront plus possibles après le 15/10/2020.


Délai de réponse de la Commission pour valider le don, au donateur.

Le don effectué par le salarié lui sera confirmé par la Commission dans les 30 jours courant à compter de la réception du formulaire du don.

La réponse sera liée notamment à :
La nécessité d’avoir acquis un droit à repos suffisant.
Un pro rata de 13e mois suffisant.
Un nombre maximal de jours donnés par salarié donateur.
La condition d’ancienneté.

Délai de réponse de la Commission au salarié demandeur de l’aide.

La commission s’engage à donner une réponse à chaque demandeur avant le 31/10/2020.


Article 5 : La valorisation financière des dons.

Principe de monétisation : les jours donnés, comme le pro rata de la prime 13e mois sont valorisés en euros bruts chargés.

L’entreprise ne gagnera aucun centime dans le cadre du présent dispositif : les rémunérations qu’elle aurait dû verser seront placées dans le « Fonds Solidaire » avec toutes les charges sociales afférentes (et précomptes habituels aux organismes sociaux).

Article 6 : Les bénéficiaires.

Article 6.1 : Identification des bénéficiaires.

Il s’agit des salariés qui ont dû être placés en Activité Partielle entre le 11/05/2020 et le 30/09/2020.

Rémunération nette qui diminue du fait de l’activité partielle
X € / heures de chômage partiel (X à définir en fonction du montant total des dons) ;
Somme définie par la Commission, en fonction de la situation du salarié demandeur et du montant perdu en rémunération pendant la période d’activité partielle.


Article 6.2 : Forme de perception des dons par les bénéficiaires.

Nature de la prime.

Les dons seront monétisés afin d’être répartis entre tous les bénéficiaires en prime « Don Solidaire ».


Ordre de priorité.

La priorité est donnée à ceux qui ont vu diminuer leur rémunération du fait de l’Activité Partielle.

Dans le cas où les dons excéderaient le montant total des demandes, la somme restant sur le compte du Fonds Solidaire sera donné à l’Association Cœur de Vivescia, au profit d’associations œuvrant en faveur des personnels de santé, des EHPAD, etc.


Perception du don par les bénéficiaires.

La prime des bénéficiaires en prime « Don Solidaire » sera versée avec la paie du mois de novembre 2020.


Article 7 : Fonctionnement.


Article 7.1 : Le bulletin de paie.

Pour le salarié donateur : En cas de don en Euros, le bulletin comportera la mention « Acompte sur 13e mois ». En cas de don en jours de repos, la seule incidence consistera à diminuer du nombre de jours donnés le solde des compteurs sur lesquels le donateur aura souhaité prélever les jours qu’il a donnés.

Pour le salarié bénéficiaire : la prime « Don Solidaire » sera indiquée sur le bulletin du mois de novembre 2020.


Article 7.2 : Les formulaires.

Il est indispensable de formaliser le don et le bénéfice du don en faisant signer à chaque salarié concerné le type de formulaire qui correspond à sa situation.
Deux formulaires sont annexés au présent accord.

Pour le salarié donateur : seront documentés clairement non seulement le nombre de jours de congés donnés par le salarié mais également le type de congé dont il s’agit, et/ou le montant à prélever en acompte sur sa prime 13e mois 2020 qu’il souhaite donner par solidarité.

Pour le salarié bénéficiaire : le formulaire indiquera le bénéfice du don en prime « Don Solidaire ».


Article 8 : Durée et dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 mois avec une entrée en vigueur à la date de signature.

L’accord pourra être révisé dans les conditions légales et conventionnelles.

Il sera déposé dans les conditions légales par la direction de l’entreprise.



Fait à Ivry sur Seine le 18 juin 2020


La Direction





Pour le syndicat CFDT				Pour le syndicat CGT
XXX							XXX






Pour le syndicat CFE-CGC 			Pour le syndicat FO
XXX							XXX