Accord collectif d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, la date des élections et le recours au vote électronique pour les élections
des membres du Comité Social et Economique
de la société Mölnlycke Health Care



Entre les soussignés :

La société Mölnlycke Health Care, représenté par  , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Mölnlycke Health Care, représentées par :

Madame, en qualité de Déléguée Syndicale de la CFE-CGC,

Les parties conviennent de signer un accord sur :
la prorogation du mandat de l’actuelle Délégation Unique du Personnel
la date des élections
le vote électronique afin de définir les modalités du processus.

PREAMBULE

La société Mölnlycke Health Care est constituée d’un établissement sur le territoire français.
Afin de s’assurer de comprendre pleinement et mettre en œuvre les évolutions législatives relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique), les parties ont décidé de : 
proroger de 2 mois le mandat en cours de la DUP 
organiser les élections du futur Comité Social et Economique au mois de mai 2018.  

Afin de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Economique, la Direction de Mölnlycke Health Care en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié la modalité proposée par la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, dite loi « Fontaine » (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
C’est dans ce cadre que la société Mölnlycke Health Care a fait appel à un prestataire spécialisé dans la mise en place de solutions sécurisées de vote par Internet. Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.

TITRE I : PROROGATION DU MANDAT DE L’ACTUELLE DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ARTICLE 1 : 
Les membres de la DUP élus le 10 mars 2014 (date du 1er tour) voient leur mandat prorogé jusqu’à la proclamation des résultats des élections du futur Comité Social et Economique. 
ARTICLE 2 :
Des négociations sur le protocole d’accord préélectoral et le calendrier des élections seront mises en œuvre dans les deux semaines suivant la signature du présent accord avec les partenaires sociaux. Dans cette négociation, la date du 1er tour sera à fixer avant le 31 mai 2018.

TITRE II : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

ARTICLE 1 :
Postérieurement à la signature du présent accord, les parties négocieront un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges selon les établissements pour les élections.
Il est précisé que lorsque que le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il renvoie au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir celle des membres du futur Comité Social et Economique.
Le présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec les organisations syndicales.


1.1 - MODALITES DE VOTE
Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet à l’occasion des élections professionnelles des membres du futur Comité Social et Economique de la société Mölnlycke Health Care.

1.2 - MODALITES DES ELECTIONS
Etablissement du fichier des électeurs :
Aux fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit, à partir des listes électorales, un fichier des électeurs.
Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance, adresse postale (ou email).
Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :
de s’identifier et de prendre part au vote,
de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Lieux et Temps du Scrutin :
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme pour le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, depuis n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter ; le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.



Consultation du nombre de votants :

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.
Liste d’émargement :
La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, date et heure du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et aux membres de la Direction des Ressources Humaines habilités au contrôle du déroulement du scrutin.

1.3 - BULLETINS DE VOTE
Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.                                                 

1.4 - LISTE DES CANDIDATS
Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant appartenance syndicale.
Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.

ARTICLE 2 : INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote.
Assistance aux électeurs 
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau de service des Ressources Humaines. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.





2.1 - MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE
Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.
L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.
Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.
Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

2.2 - GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-26 et suivants et R.2314-5 et suivants du Code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

ARTICLE 3 - DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé :

1.	Pour la version initiale, à la DIRECCTE du lieu de conclusion, en 2 exemplaires :
1 sur papier signé
1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

2.	Jusqu’au 1er octobre 2018, une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
1 sur papier signé
1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

3.	au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
 Le texte du présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.
Etabli en cinq exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Fait à Wasquehal, le 12 février 2018.

Pour la société Mölnlycke Health Care

Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC, représentée par