ACCORD D’ETABLISSEMENT relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19



Entre 

L’association RIO VERT, gestionnaire du centre médical RIO VERT et de l’EHPAD EDELWEISS sise, 650 avenue de MARSEILLE – 05110 LA SAULCE, ci-après dénommée l’établissement, représentée par, Monsieur XXXX agissant en qualité de directeur général

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :
Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical F.O.,
Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical C.F.D.T.,
Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical C.G.T.

D’autre part,

Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finance rectificative. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 

Article 1 – Champ d’application

En cas d’accord d’établissement.
Le présent accord concerne l’association RIO VERT, gestionnaire du centre médical de SSR RIO VERT et l’EHPAD EDELWEISS établissement situé à LA SAULCE. 

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 
Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. 

Sont exclus du versement de la prime les personnels intérimaires ne faisant pas partie des effectifs de la structure. 




Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement 

Montant de la prime :

Dans les établissements sanitaires (toute activité) qui ont accueilli moins de 15 patients pendant la période le montant de la prime est de 500€. La prime octroyée pour les personnels du SSR RIO VERT est donc de 500€. 

Dans établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées, visés au 6° L312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le montant de la prime est de 1000€. La prime octroyée pour les personnels de l’EHPAD EDELWEISS est donc de 1000€

Conditions d’éligibilité :  

Le temps de travail effectif du 1er mars au 30 avril sur la base de la quotité du travail mentionnée dans le contrat de travail (hors heures complémentaires et supplémentaires).

La réduction de la prime de moitié en cas d’absence supérieure ou égale à quinze jours calendaires pendant la période de référence.  
 
La non éligibilité à la prime en cas d’absence supérieure à 30 jours calendaires pendant la période de référence.  
 
Les Absences n’ayant pas d’impact sur le montant de la prime sont :
Le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle (si ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au covid-19,) et les congés annuels.

Pour les personnels travaillant sur les deux secteurs d’activité, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail sur chaque secteur d’activité. 

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Article 3 – Information du comité social et économique 

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 22 juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020. 


Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de GAP

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 



Fait à LA SAULCE, le 1er juillet 2020 

	
XXXX			               	XXXX	                          		           XXXX			
Délégué syndical F.O. 		              Délégué syndical C.F.D.T.	           Délégué syndical C.G.T.





XXXX

Directeur général