NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail et à l’article L2242-8, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’ensemble des thèmes et notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre la Société France Fermetures représentée et la délégation syndicale C.G.T. 

La négociation annuelle obligatoire a débuté par la réunion du 2 mars 2018 au cours de laquelle la Direction a remis et commenté l’ensemble des informations obligatoires à la délégation syndicale et notamment : 

Les effectifs, leur évolution (moyenne, catégories, type de contrat, etc...), structuration,….
Les salaires de base par coefficient, catégorie, sexe,…. (y compris les données des conventions collectives applicables) 
l’évolution et la structuration de la masse salariale,
Les augmentations individuelles et les promotions
La durée et l’organisation du temps de travail (travail en équipe, équipe de nuit, modulation d’horaires, amplitude d’horaires, congés exceptionnels,…)
La prévoyance – L’épargne salariale – Les travailleurs handicapés
La réduction FILLON
La mixité et l’égalité professionnelle (effectifs / formation / rémunération)
L’information sur la C.E.T.

Les parties à la négociation confirment avoir, d’une part, reçu l’ensemble des éléments et, d’autre part, avoir eu le temps nécessaire pour en prendre connaissance et reçu réponse à l’ensemble de leurs questions.

Puis à l’issue des réunions des 2 mars 2018, 5 avril 2018, 16 avril 2018, 4 mai 2018, le 23 mai 2018, et le 30/05/2018, les parties ont abouti à un accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans tous les établissements de l’entreprise (à l’exception des technico-commerciaux qui bénéficient d’un package/système de rémunération propre à la fonction) à savoir : Saint-Hilaire de Court (18), Massay (18), Boussac (23), Capdenac (12), Rousset (13).



Article 2 : Mesures applicables

A l’issue des derniers échanges entre les parties, les mesures applicables sont les suivantes :

1) Augmentation Générale :

Une augmentation générale applicable au 01/04/2018 selon les tranches de salaire suivantes :

2.0 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 2.100 €
1.4 % pour les salaires compris entre 2.101 € et 2.400 €
1.2 % pour les salaires supérieurs à 2.401 €

2) Indexation des primes issues des accords d’entreprise :

Indexation des primes issues des accords d’entreprise (nuit, peinture, modulation, prévenance) sur l’augmentation générale à savoir revalorisation de 2% de ces primes comme suit :

Heures de nuit : passage de la prime brute de 1.92 euro/heure à 1.96 euro/heure.

Prime peinture : passage de la prime brute de 0.57 euro/heure à 0.58 euro/heure.

Prime modulation : passage de la prime de modulation attribuée au personnel des services appelés à moduler dans l’année de 71.60 euros bruts /an à 73.03 euros bruts/an. 

Prime prévenance : passage de la prime liée aux modifications d’horaires de 53.62 € bruts /an à 54.69 euros bruts /an.

3) Prime d’assiduité :

La période test liée au versement mensuel de la prime d’assiduité est validée. Les montants quant à eux restent identiques : 

44,-€ brut mensuel du 01/05 au 31/10 
49,-€ brut mensuel du 01/11 au 30/04

Les conditions d’acquisition sont celles qui ont été définies lors des NAO 2016, confirmées lors des NAO 2017, à savoir :

les absences seront comptabilisées sur chaque période de paie
une absence d’une journée, équivalent à une journée théorique à 35h, conduira à la suppression de la prime sur la période de paie concernée, exemple :

Le salaire du mois de juin 2018 se rapporte à la période de paie du 21/05/2018 au 17/06/2018.
Une absence d’une journée comptabilisée sur cette période supprime la prime du mois de juin 2018.

Les absences prises en compte dans le calcul correspondent à celles actuellement visées par l’accord d’entreprise actuel : 
maladie, maladie professionnelle, hospitalisation
absence non rémunérée (autorisée ou non)
retard (jusqu’à un cumul de 7 heures mensuelles)

Il est précisé que l’absence du vendredi, quelle que soit la durée du travail (4h, 6h, ou autres), est considérée comme une absence d’un jour de travail.

La prime mensuelle continuera à être calculée au prorata temporis en cas de départ ou d’arrivée en cours de période (maternité, fin de CDD ou CDI, retraite)

Il est par ailleurs rappelé que le 1er arrêt de travail pour le motif « accident du travail » n’a aucune incidence sur le calcul de la prime d’assiduité.

Comme cela se pratique actuellement, à la discrétion de chaque chef de service et à titre exceptionnel, il est rappelé que les retards et/ou absences peuvent être comblées, soit par du RCR, CA, ou de la récupération si la demande est faite par le collaborateur dès le début de l’absence.

4) Bonus assiduité 

La prime annuelle liée au bonus assiduité passe de 73.51 € à 200 €. Cependant pour l’année 2018, et compte tenu de la date de signature du présent PV, elle représentera un montant de 120,-€ pour la période allant du 01/06/2018 au 31/12/2018.

Le versement du bonus s’effectuera sur la paie du mois de janvier suivant et sera attribué à tout le personnel n’ayant eu aucune absence sur l’année civile précédente, ayant par conséquent perçu les 12 primes d’assiduité.

Toutefois, le bonus d’assiduité sera également versé au personnel ayant été absent 3 jours maximum en un seul arrêt au cours de chacune des périodes suivantes :

Du 01/06/2018 au 31/12/2018 pour l’année 2018
Du 01/01/2019 au 31/12/2019 pour l’année 2019.

A compter du 1er janvier 2019, le calcul sera fait sur une année civile.

5) Augmentation individuelle :

L’enveloppe attribuée représentera 0.50%. 
Les augmentations seront octroyées avec effet du 1er avril 2018.

6) Primes exceptionnelles :

Il sera attribué une prime exceptionnelle d’un montant brut de 500,-€ à tout le personnel présent au 31/12/2017, y compris la force commerciale.

Cependant cette prime est conditionnée par la signature d’un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2018.


Article 3 – Durée, organisation et aménagement du temps de travail
La Direction a fait part de son souhait de dénoncer l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 7 février 2000. 

Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un accord d’entreprise, à durée indéterminée, sur l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes, a été signé le 9 décembre 2011 entre les organisations syndicales et la Direction.

En ce qui concerne les rémunérations, il n’y a pas de différence entre les hommes et les femmes, toutes catégories confondues (ouvrier, administratif & technicien et cadre).

Article 5 – Régime mutuelle & prévoyance :

Il est rappelé sur les salariés sont couverts par un contrat collectif de prévoyance et de complémentaire santé, selon les accords d’entreprise en vigueur.

Article 6 – Participation / Intéressement / Epargne salariale-PERCO / CET

Participation :

Il est rappelé que les salariés sont couverts actuellement par un accord de participation.

Intéressement :

L’accord d’intéressement signé le 22/05/2015 est arrivé à échéance le 31/12/2017. Un nouvel accord sera conclu pour une période de 3 ans, du 01/01/2018 au 31/12/2020.

Calcul : 

L’intéressement sera calculé selon la formule suivante : 

Le résultat net nécessaire pour assurer la pérennité et le développement de l’entreprise doit être égal à 3,00 % minimum du chiffre d’affaires de FRANCE FERMETURES (lignes FL du feuillet 2052 de la liasse fiscale). 

En conséquence, le seuil de déclenchement sera de 3% minimum ; la prime d’intéressement représentera 15 % du résultat net dans la ligne n° HN de l’état 2053 remis à l’administration fiscale.

Répartition : 

L'intéressement sera réparti entre les bénéficiaires de la manière suivante :

20 % de la masse est répartie proportionnellement aux salaires perçus au cours de l'exercice de référence 
80 % de la masse est répartie en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l’exercice.

Les autres dispositions de l’accord en vigueur demeurent inchangées et un nouvel accord d’intéressement  sera signé avec les organisations syndicales avant le 30 juin 2018.



PERCO – CET :

Les accords liés à la mise en place d’un PERCO et d’un C.E.T ont été signés entre la Direction et les Organisations Syndicales le 27 novembre 2012.

Article 7 – Révision classifications et grilles de salaires

La révision des classifications pour le personnel MOD sera clôturée le 31 juillet 2018.

La grille des salaires sera finalisée le 31/12/2018.

La révision des classifications du personnel MOI est programmée pour 2019.

La qualification pour le personnel MOD sera initiée en 2019.

Article 8 – Durée d’application

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant aux périodes de négociation NAO de la Société, à savoir du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
A cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Article 9 – Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Guéret. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


La signature de ce Procès-Verbal met fin au conflit en cours, la grève est terminée, le travail reprend au plus tard le lundi 4 juin 2018 à 4h.




Fait à Boussac, le 30 mai 2018


Pour la Direction,					Pour la Délégation Syndicale C.G.T,