PROTOCOLE D’ACCORD
Négociation annuelle obligatoire 
ANNEE 2020

Entre : 

La Direction de CITY ONE ACCUEIL, 
Et : 

Les organisations syndicales, représentées par : 
	



Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».


Préambule 

Le présent accord est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L 2242-14.

Le calendrier des négociations s’est décliné suivants les dates ci-dessous
Lundi 16 mars 2020,
Lundi 22 juin 2020,
Lundi 6 juillet 2020.

La première réunion a permis de fixer le calendrier des négociations. Lors de la seconde réunion, les demandes des organisations syndicales ont été présentées à la Direction. La dernière réunion a permis de finaliser le présent accord en tenant compte des revendications formulées et du contexte financier et social de l’entreprise particulièrement touché par la crise du COVID-19.

Pour rappel, les revendications FO étaient les suivantes :
Augmentation de la participation employeur pour les options de la mutuelle d’entreprise,
Augmentation du panier repas à 7€ au lieu de 5,10€.

Les revendications de la CFDT étaient les suivantes :
Augmentation de la participation employeur pour les options de la mutuelle d’entreprise,
Augmentation du panier repas à 7€ au lieu de 5,10€,
Augmentation salariale à 2% brut,
Création d’une bourse de l’emploi,
Augmentation des jours de congés décès d’un jour ouvré non rémunéré supplémentaire après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
Mise en place d’IKV sous forme de forfait pour les régions,
Mise en place d’un plan de mobilité incitant à l’utilisation de moyens de transport « vert »,
Négociation de la prise en charge intégrale des frais de transport en période de grève
Négociation d’un accord GPEC

Après plusieurs réunions de négociations, les Parties ont convenu du présent accord.




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CITY ONE ACCUEIL sauf disposition expresse prévoyant le contraire.


ARTICLE 2 – AUTORISATION D’ABSENCE POUR DECES D’UN MEMBRE DE LA FAMILLE

L’objet du présent article est de bonifier le droit à autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de la famille, en dehors du décès d’un enfant, d’un jour ouvré non rémunéré sous réserve de produire un justificatif et d’avoir 4 ans d’ancienneté continue au sein de la société.

Les salariés bénéficieront ainsi, sur justificatif, d’une autorisation d’absence exceptionnelle dans les conditions suivantes :



 Il est rappelé que le salarié devra prendre son congé dans la période où l’évènement se produit.


ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS SUR LA GPEC ET LA MOBILITE

Les Parties s’engagent à ouvrir une négociation sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et sur la mobilité en 2021.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La société City One Accueil étant fortement féminisée, les signataires ont pour but d’améliorer les possibilités de rééquilibrage entre les hommes et les femmes, et ont souhaité s’engager dans une politique sociale garantissant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise en se fixant 3 domaines d’action.

Conformément à la loi n°2006.340 du 23 mars 2006 et n°2010-1330 du 9 novembre 2010, les partenaires sociaux de l’entreprise engagent des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

De manière générale, les parties veillent à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des Parties est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.


	► Recrutement 

Suite à l’examen de la situation comparée des conditions d’emploi des hommes et des femmes de la société CITY ONE ACCUEIL, la direction se donne pour objectif d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes. 
	
Afin d’assurer une plus grande mixité des emplois, elle portera une attention particulière au nombre d’embauches réalisées pour chacun d’eux compte tenu des critères d’embauche de l’entreprise.
Le processus de recrutement se déroulera de manière similaire pour les hommes et les femmes en retenant des critères de sélection identiques.

► Rémunération Effective

La direction s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction. 

► Carrières : promotions et titularisations

La direction garantie que la répartition des titularisations et des promotions éventuelles à venir, se feront de manière équitable entre hommes et femmes.
La direction veillera, de manière générale, à ce que le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant de promotions et de titularisations soit proportionnel aux effectifs. 


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.


ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er jour du mois civil suivant son dépôt, sous réserve de sa validation par les services de la DIRECCTE.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PUBLICITE DE CET ACCORD

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés aux affichages obligatoires de la direction.


ARTICLE 8 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Fait à Paris le 06 juillet 2020

En 6 exemplaires originaux