ACCORD 2021 / 2025 RELATIF
A L’ORGANISATION, A L’AMENAGEMENT DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


Article 1er : Objet du Protocole d'accord	2
Article 2 : Organisation du temps de travail	3
2-1. Organisation des horaires au niveau de la Cavimac et de ses services	3
2-2. Principes de détermination des horaires des salariés au niveau des services	4
Article 3 : Réduction du temps de travail et champ d’application	4
Article 4 : Définition, modalités et décompte du temps de travail	5
4-1. Définition du temps de travail	5
4-2. Modalités et décompte du temps de travail	5
Article 5 : Délai de prévenance en cas de modification de l’horaire	7
5-1. Révision	7
5-2. Autres modifications	7
Article 6 : Dispositions spécifiques concernant le travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée et les mouvements de personnel	7
6-1. Temps partiel	7
6-2. Contrats à durée déterminée	7
6-3. Mouvements de personnel	7
Article 7 : Le compte épargne temps (CET)	8
7-1. Ouverture du compte	8
7-2. Alimentation et tenue du compte	8
7-3. Plafond d’épargne	8
7-4. Utilisation du compte	8
7-5. Abondement employeur	9
7-6. Monétisation	9
Article 8 : Astreinte	10
8-1. Définition de l’astreinte	10
8-2. Organisation et déroulement des astreintes	10
8-3. Rémunérations des astreintes	10
8-4. Remboursement des frais liés aux interventions lors de l’astreinte	10
8-5. Moyens mis à disposition	10
Article 9 : Travail exceptionnel le samedi et/ou le dimanche	11
Article 10 : Durée et modalités de l’accord	11
Article 11 : Suivi de l’application de l’accord	11
11-1. Suivi et contrôle des horaires de travail	11
11-2. Information des partenaires sociaux	11
Article 12 : Publication de l’accord	12

ENTRE 


D’une part, la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), sise 9 rue de Rosny - 93100 – MONTREUIL, représentée par son Directeur, 


ET


D’autre part, les Organisations Syndicales soussignées, 
La CGT,
La CFE-CGC

Il est convenu ce qui suit :

  












Article 1er : Objet du Protocole d'accord

En lien avec les partenaires sociaux, la Direction a engagé une réflexion d’ensemble sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail à la Cavimac.

Au terme de cette réflexion collective, les signataires déclarent vouloir privilégier la conciliation des temps de vie personnels et professionnels. Ils s’engagent à ce que les mesures du présent accord permettent :

de maîtriser le temps de travail, 

de préserver et d’améliorer la santé physique et mentale ainsi que la motivation des salariés,

d’assurer la mission de service public confiée à la Cavimac et la qualité du service rendu.

Chacune des parties concernées prend l’engagement de créer les conditions favorables à la réalisation de ce projet et de favoriser le respect des intérêts de l’institution, de ses usagers (assurés, collectivités, partenaires) et de ses salariés.
Article 2 : Organisation du temps de travail 

2-1. Organisation des horaires au niveau de la Cavimac et de ses services

2-1.1. Cadre de référence

L’amplitude des horaires de travail est comprise entre 8 et 18 heures.

La permanence de service est obligatoirement assurée de 9 à 17 heures, sans interruption, dans tous les services et unités en contact avec les assurés, notamment pour assurer l’accueil physique et téléphonique en continu.

Dans tous les services transverses, une permanence de service minimale est organisée selon l’appréciation des hiérarchies respectives, ceci afin de permettre aux unités métiers d’assurer la continuité de service.

La journée de travail type se décompose de la manière suivante : 

le lundi :

du mardi au jeudi :

le vendredi :


Les plages fixes s’entendent comme celles au cours desquelles la « présence » de la totalité des agents en activité est obligatoire.

La « pause repas » a lieu entre 12h00 et 14h00 ; elle est au minimum de 45 minutes et n’est pas incluse dans le temps de travail effectif.

Le cadre ainsi défini a pour objet de déterminer les horaires de fonctionnement adéquats pour répondre à la demande de tous les interlocuteurs de la Cavimac.

La durée journalière de travail de référence est fixée comme suit : 

7 heures par jour, dans le cadre de la semaine de 35 heures.

7 heures 12 minutes par jour, dans le cadre de la formule hebdomadaire de 36 heures,

7 heures 24 minutes par jour, dans le cadre de la formule hebdomadaire de 37 heures.

7 heures 36 minutes par jour, dans le cadre de la formule hebdomadaire de 38 heures,

7 heures 48 minutes par jour, dans le cadre de la formule hebdomadaire de 39 heures.


Conformément aux dispositions légales, la durée du travail est limitée à 10 heures par jour, 48 heures par semaines et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 

Le repos quotidien est de 11 heures au minimum ; le repos hebdomadaire habituel demeure établi à 2 jours consécutifs, le samedi et le dimanche.

2-1.2. Organisation des services 

Chaque service doit organiser son activité selon le cadre fixé ci-dessus.

Pendant la plage de la permanence de service (de 9h00 à 17h00 sans interruption), l’organisation des périodes de congés ne doit pas engendrer moins de 50% des agents présents dans chaque Direction, Service ou Unité ; ce taux est ramené à 40% en juillet et août.

2-2. Principes de détermination des horaires des salariés au niveau des services

Dans le cadre de l’organisation des services, chaque salarié doit requérir l’accord de sa hiérarchie sur la base horaire hebdomadaire choisie (35, 36 37, 38 ou 39 heures).

La hiérarchie ou la Direction se réservent le droit de refuser un choix de cycle horaire si le la productivité d’un service risque d’être mise à défaut ou si à contrario la charge d’activité ne le justifie pas.



Article 3 : Réduction du temps de travail et champ d’application

L’horaire collectif permet au salarié d’opter pour l’une des formules suivantes :

soit 35 heures hebdomadaires,
soit 36 heures hebdomadaires, assorti de 3 jours de repos supplémentaires dénommés jours « de réduction du temps de travail » (RTT) par an (hors journée de solidarité),
soit 37 heures hebdomadaires, assorti de 9 RTT par an (hors journée de solidarité),
soit 38 heures hebdomadaires, assorti de 15 RTT par an, (hors journée de solidarité),
soit 39 heures hebdomadaires, assorti de 20 RTT par an (hors journée de solidarité).

Les modalités relatives aux « RTT » sont décrites à l’article 4-2-3. 

Ce dispositif s’applique à tous les salariés en CDI, à l’exclusion des Agents de Direction et du Praticien-Conseil qui bénéficient de dispositions spécifiques en la matière.

Les salariés embauchés en cours d’année bénéficient d’un nombre de RTT au prorata du nombre de jours de présence dans l’année.

Compte tenu des exigences du poste et des contraintes de présence, le poste de Standardiste de la Caisse ne relève pas des dispositions du présent accord, pour ce qui a trait à la Réduction du Temps de Travail.



Article 4 : Définition, modalités et décompte du temps de travail  

	4-1. Définition du temps de travail 
Conformément à l’article L.3221-1 du Code du travail le temps de travail effectif se définit comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ».
	4-2. Modalités et décompte du temps de travail 

4-2.1. Généralités

Conformément à la lettre de cadrage Ucanss du 20 février 2001, la durée annuelle du temps de travail est fixée à 1600 heures correspondant à 225 jours de travail, auxquelles s’ajoutent 7 heures au titre de la journée de solidarité.

Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur 5 jours, du lundi au vendredi, selon les modalités décrites à l’article 2.
S’agissant des nouveaux embauchés, le choix intervient au moment de leur entrée dans les effectifs.

4-2.2. Crédit et débit horaire

Les salariés ont la possibilité de travailler au-delà de la durée hebdomadaire de travail retenue dans la limite de 5 heures par semaine ou d‘une journée par mois ; le crédit ainsi généré ouvre droit à une « récupération » à prendre obligatoirement le mois suivant, dans la limite de 6 jours par année civile.

Par ailleurs, le débit horaire toléré est de 2 heures par semaine sans pouvoir dépasser 3 heures par mois. Le débit horaire constaté doit être obligatoirement rattrapé dans le mois en cours ou le mois suivant au plus tard ; ou par retenue de congé(s) avec l’accord du salarié.
En cas de situation débitrice récurrente, la Direction pourra prendre la décision d’abaisser le cycle horaire hebdomadaire de l’intéressé.

4-2.3. Règle d’arrondi des JRTT

En cas d’absence donnant lieu à une suspension du contrat de travail (cf annexe ), l’ouverture du droit aux JRTT se fera au prorata du temps de présence de la personne. 

Exemple :	A l’année, un salarié à temps plein à 39 heures hebdomadaires travaille 205 jours, déduction faîte des 20 JRTT.	
	Par conséquent, un JRTT est dû pour 10,25 jours de travail (205/20). Un salarié absent 12 jours calendaires (consécutifs ou non) a donc droit à : (205 - 12)/10,25 = 18,82 JRTT (arrondis à 19 JRTT)

La règle d’arrondi appliquée est la suivante :

lorsque la décimale est comprise entre 01 et 25, l’arrondi se fait à l’entier inférieur
(exemple : un solde de 1,12 ou 1,23 équivaut à 1 jour)

lorsque la décimale est comprise entre 26 et 75, l’arrondi se fait au demi le plus proche
(exemple : un solde de 0,46 ou 0,72 équivaut à 0,5 jour)

lorsque la décimale est comprise entre 76 et 99, l’arrondi se fait à l’entier supérieur
(exemple : un solde de 0,81 ou 1,94 équivaut, respectivement, à 1 ou 2 journées)

4-2.4. Les règles de prise des RTT sont les suivantes : 

la RTT est pris par demi-journée ou par journée complète ;
la RTT peut être accolé à des congés payés (conventionnels ou annuels), un délai de prévenance de 8 jours calendaires est à respecter concernant la prise d’au moins 3 jours RTT consécutifs ;
la RTT peut être prise par anticipation des droits de l’année « n », sous réserve d’un ajustement qui sera opéré au besoin en fin d’année en cas d’absence(s) pénalisante(s) ;
l’absence  RTT est soumise à l’accord préalable du Chef de Service.

Au moins 5, 4 ou 3 JRTT doivent être pris avant le 30 septembre de l’année, respectivement pour les formules 39, 38 ou 37 heures hebdomadaires. Cette disposition ne concerne pas les agents ayant opté pour le cycle hebdomadaire de 36 heures.
La planification du solde des RTT au 30 septembre sera effectuée lors de l’opération de planification des reliquats de congés payés. 

La période de prise des jours RTT est fixée à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année. 

4-2.5. Pose de RTT à l’initiative de l’employeur 

En cas de circonstances particulières (panne des systèmes d’information supérieure à 24h, intempéries, pandémie…) et après information du CSE, des jours RTT pourront être imposés par la Direction.


4-2.6. L’exécution de la journée de solidarité

La Cavimac a fait le choix de fermer l’établissement le lundi de Pentecôte.

La journée de solidarité sera donc accomplie par retenue :

d’une RTT s’agissant des salariés ayant opté pour les formules hebdomadaires de 36 heures, 37 heures, 38 heures ou 39 heures,
ou par retenue d’un jour de congé conventionnel supplémentaire (congé pour circonstances familiales, jour mobile ou d’ancienneté ou pour enfant de moins de 15 ans) ou d’une récupération d’heures, s’agissant des salariés dont le cycle de travail est fixé hebdomadairement à 35 heures. 

Pour les salariés embauchés en cours d’année, ils seront soumis aux dispositions précitées ou à récupération d’une journée de travail ; sauf à fournir une attestation du précédent employeur justifiant de l’exécution de la journée de solidarité pour l’année considérée.




Article 5 : Délai de prévenance en cas de modification de l’horaire 

5-1. Révision  

Le salarié pourra solliciter un changement de cycle hebdomadaire au cours de l’année auprès du Service des ressources humaines. La modification est soumise à la validation de la Direction au regard de sa situation horaire au moment de la demande.

La révision peut également être à l’initiative de la Direction sur motif d’ordre professionnel. 


5-2. Autres modifications 

En cas de modification des horaires de travail journalier et hebdomadaire commandée par les contraintes de l’organisation, le salarié concerné sera avisé 10 jours calendaires au moins avant que cette modification n’intervienne.

En cas de circonstances urgentes (absence maladie, accident du travail…), la référence horaire d’un salarié pourra exceptionnellement être révisée à l’initiative du Responsable de Service en respectant un délai de prévenance minimum de 72 heures.


Article 6 : Dispositions spécifiques concernant le travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée et les mouvements de personnel

6-1. Temps partiel

S’agissant des salariés à temps partiel déjà engagés ou à venir, le cycle hebdomadaire de travail de référence est fixé à 35 heures ; ils ne peuvent donc pas prétendre à l’attribution de jours RTT. Cependant, ils bénéficient du dispositif de récupérations d’heures dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Les salariés à temps partiel disposeront, au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, de la faculté de reprendre leur activité à temps plein. Dans ce cas, ils bénéficieront des modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail prévues à l’article 2 du présent accord.

6-2. Contrats à durée déterminée

S’agissant des salariés recrutés en contrat à durée déterminée, le cycle hebdomadaire de travail de référence est fixé à 35 heures ; ils ne peuvent donc pas prétendre à l’attribution de RTT. Cependant, ils bénéficient du dispositif de récupérations d’heures dans les mêmes conditions que les autres salariés.

6-3. Mouvements de personnel
 
Les agents en CDI à temps plein, embauchés ou quittant l’organisme en cours d’année bénéficient de RTT calculés au prorata du temps de présence dans l’année. 

Lorsqu’un agent quitte la caisse en cours d’année, il doit prendre ses RTT avant son départ. Exceptionnellement, les RTT non prises sur accord de la Direction pourront donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Article 7 : Le compte épargne temps (CET)

Le compte épargne temps a pour objet, conformément à l’article L. 3151-1 du Code du travail, de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congés rémunérés.

7-1. Ouverture du compte

Tout salarié de la CAVIMAC à durée indéterminée ayant au moins 6 mois d’ancienneté institutionnelle peut ouvrir et alimenter un compte épargne temps (CET).
L’ouverture du CET est effective à compter de la demande du salarié, adressée par mail au Service des Ressources Humaines.

7-2. Alimentation et tenue du compte

Le salarié est libre d’alimenter ou non son CET tous les ans. Toutefois, une fois l’inscription au compte réalisée, elle est définitive.

Au 30 avril, le salarié peut inscrire à son compte les éléments suivants :

Congés payés de base et jours mobiles au-delà de 20 jours ouvrés,
Congés supplémentaires conventionnels : ancienneté, enfants de moins de 15 ans, fractionnement, cadre dirigeant,
Journée pour circonstances familiales.

Au 31 décembre « n » il peut inscrire les jours RTT non utilisés.

Il n’est toutefois pas possible d’épargner par anticipation des jours de congés payés avant l’ouverture de la période de prise (1er mai) ou des jours RTT qui ne seraient pas encore acquis.

Chaque salarié est informé de l’état de ses droits inscrits au CET par le biais du logiciel de gestion des temps (onglet Résultats personnels / Soldes). Il peut par ailleurs obtenir un état détaillé sur simple demande au Service des Ressources Humaines.

7-3. Plafond d’épargne 

La totalité des jours affectés au compte ne peut excéder 60 jours.

Ce plafond est porté à 80 jours pour les salariés qui souhaitent en faire usage sous la forme d’un congé de fin de carrière et sous réserve d’avoir communiqué leur date de départ à la retraite à la Direction des Ressources Humaines, au moins 3 ans avant leur départ.

Les collaborateurs détenant, à la date d’effet du présent accord ou devant atteindre, des droits CET supérieurs au plafond devront utiliser l’excédent - soit en demandant la monétisation immédiate, soit en prenant un congé, à due concurrence.


7-4. Utilisation du compte

Le CET peut permettre l’indemnisation en tout ou partie d’un congé d’origine légale ou conventionnelle :
le congé parental d’éducation prévu aux articles L.1225-47 et suivants,
le congé sabbatique prévu aux articles L.3142-91 et suivants,
le congé pour création d’entreprise prévu aux articles L.3142-78 et suivants,
le congé de solidarité internationale
et les congés d’accompagnement des personnes en fin de vie, de soutien familial ou de solidarité internationale prévus aux articles  L.3142-16 à L.3142-40 du code du travail.

Le CET peut également permettre de financer un passage à temps partiel, une cessation progressive ou totale d’activité, une période de formation en dehors du temps de travail (circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008) ou un congé sans solde pour convenance personnelle.

A partir du moment où le salarié a épargné au moins 20 jours de congés, il peut prétendre à un congé CET d’une durée minimale de 5 jours.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé n’est pas assimilée à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et des jours RTT.
Au regard de l‘intéressement, le congé sans solde est pénalisant, même s’il est financé par des jours CET.

7-5. Abondement employeur

Pour 10 jours minimum placés dans l’année civile un abondement employeur d’un jour sera porté au compte. 

7-6. Monétisation

En application de l’article L3153-1 du code du travail, tout salarié peut utiliser les droits affectés à son compte épargne temps pour compléter sa rémunération.

Ainsi, à l’exception des droits relatifs au congé annuel principal (congés de base et jours mobiles), tous les autres congés (congés conventionnels supplémentaires et jours RTT) affectés au compte épargne temps peuvent être monétisés.

La demande de liquidation doit être adressée par mail au Service des Ressources Humaines avant le 30 septembre pour une liquidation avec la paie du mois d’octobre de la même année. 

La liquidation peut exceptionnellement être anticipée pour les motifs suivants :
en cas de décès du salarié, du conjoint ou du partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité),
en cas d’acquisition de la résidence principale, 
pour la remise en l'état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
en cas de surendettement (demande de déblocage adressée à l'organisme l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge, en vue d'apurer la dette du détenteur du plan),
en cas d’invalidité reconnue du salarié, d’un de ses enfants, du conjoint ou du partenaire de Pacs,

En cas de démission, de congé sabbatique ou de congé de formation à temps plein, le compte épargne temps est liquidé au moment du départ du salarié.

La conversion monétaire se fait sur la base de la rémunération au moment du paiement, dans la limite des droits acquis inscrits au compte par le salarié et pour un minimum de 5 jours.

Article 8 : Astreinte

8-1. Définition de l’astreinte

Sur décision du Directeur, la Cavimac peut recourir au dispositif de l’astreinte. 

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Le temps d’astreinte n’est pas considéré comme temps de travail effectif.

En revanche, toute intervention pendant une plage d’astreinte (y compris le temps de déplacement pour s’y rendre) est considérée comme temps de travail effectif et sera rémunérée comme telle.

Les plages d’astreintes sont les suivantes :
de 18h00 à 8h00 du lundi au vendredi,
de 8h00 à 20h00 et de 20h00 à 8h00 les samedis, dimanches et jours fériés.

Les salariés concernés par les astreintes sont ceux des Services Généraux et ceux du Service Informatique Logistique et Infrastructure (SILI).
En cas de circonstances exceptionnelles, le Directeur peut être amené à étendre l’astreinte à d’autres collaborateurs.

8-2. Organisation et déroulement des astreintes

L’organisation trimestrielle des astreintes est effectuée par roulement et communiquée aux salariés concernés au moins 8 jours avant le début du trimestre considéré.

Lors de chaque intervention, le salarié devra rédiger un rapport, précisant notamment la nature de l’intervention, les heures de début et de fin, ainsi que les mesures prises.
Une copie de ce rapport d’intervention, conservé par les Services Généraux, devra être remise à la Direction des Ressources Humaines pour indemnisation.

8-3. Rémunérations des astreintes

A titre de compensation, les salariés placés sous le régime de l’astreinte seront indemnisés par le versement d’une prime forfaitaire mensuelle de 15 points – cette prime ne sera pas proratisée en fonction du nombre d’astreintes effectuées ni lors d’absences pour congés – elle sera toutefois suspendue en cas d’absence maladie supérieure à 1 mois.

8-4. Remboursement des frais liés aux interventions lors de l’astreinte

Les modalités de prise en charge des frais engagés lors d’une intervention sont définies par la Direction, eu égard les dispositions conventionnelles relatives aux frais de déplacements professionnels.





8-5. Moyens mis à disposition

Afin d’assurer les moyens de communication, la caisse met à la disposition des salariés concernés, un téléphone portable, dont les frais d’abonnement et de communication sont pris en charge par la Cavimac.
Ce matériel sera restitué par le salarié sur simple demande de sa hiérarchie.

Les modalités de l’astreinte peuvent être révisées par voie d’avenant, qui sera annexé au présent accord.



Article 9 : Travail exceptionnel le samedi et/ou le dimanche

Pour les besoins du service, et après autorisation du Directeur, les collaborateurs notamment en charge d’activités en lien avec l’exploitation et l’administration du réseau informatique, l’administration des bases de données informatiques et la maîtrise d’ouvrage du système d’information peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à travailler pendant les jours de repos hebdomadaires ou fériés. En pareil cas, les heures de travail accomplies sont rémunérées sur la base d’une majoration de 100%.



Article 10 : Durée et modalités de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021, 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans (5 ans) et abroge le précédent accord.

La dénonciation par l’une ou l’autre des parties est possible pendant la durée du présent accord, après observation d’un préavis de 3 mois ; les présentes dispositions continuent à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord.

Toutes nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles plus favorables que celles du présent accord s’imposeront automatiquement en lieu et place de ce présent accord y compris pendant la durée de l’accord.



Article 11 : Suivi de l’application de l’accord 

11-1. Suivi et contrôle des horaires de travail 

Dans le cadre du choix d’organisation du travail, les Chefs de service sont, au premier plan, responsables du respect des horaires de travail et de la validation des congés et des RTT. Le suivi et le contrôle des horaires de travail sont placés sous l’autorité du Chef de service, en lien avec la Direction des Ressources Humaines.

11-2. Information des partenaires sociaux 

Un point sur l’application de l’accord sera établi annuellement avec les partenaires sociaux et le Comité Social et Economique (CSE).
En cas de difficultés, à la demande d’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans un délai maximum d’un mois.


Article 12 : Publication de l’accord 

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés concernés. Ses références seront mentionnées sur le tableau des « affichages obligatoires ».



Le présent accord sera déposé à la diligence de la Cavimac :
en un exemplaire numérique  auprès de la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis,
en un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties.


Fait à Montreuil, le 16 décembre 2020 
en 4 exemplaires originaux.