Procès-Verbal d’accord
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019


Entre :
La SELAS ORIADE NOVIALE, dont le siège social est situé 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 391 466 018, représentée par;

et
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière,
L’Organisation Syndicale CFDT,	
d’autre part,


1/ Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, la Direction et les Organisation Syndicale FO et CFDT se sont réunies les :
20 novembre 2019,
3 décembre 2019
19 décembre 2019
7 janvier 2020
21 janvier 2020

Les thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire sont :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Lors de la première réunion, les parties ont validé le calendrier des NAO 2019 ainsi que la composition de la délégation syndicale.

Lors de la seconde réunion, la Direction de l’entreprise a remis un rapport détaillant :
La situation économique en France ;
La situation du marché des laboratoires d’analyses médicales ;
L’inflation en France ;
Des données chiffrées telles que le chiffre d’affaires, les moyennes de salaire par catégorie, par sexe, etc.





Lors de la troisième réunion, les membres de la représentation ont fait part de leurs attentes.

2/ Etat des propositions des organisations syndicales
Les représentants des organisations syndicales FO et CFDT ont souhaité respectivement obtenir les engagements suivants :

Une augmentation générale collective = 2.5 %
Dans le cas d’une augmentation des minimas conventionnels, l’application du % correspondant à l’ensemble des salariés
Un treizième mois (déclenché après 2 ans d’ancienneté) versé en 2 fois (été et Noël)
Dans une optique d’équité entre les sites Techniques et les sites Pré-Post le versement d’une prime mensuelle et pour l’ensemble des sites pré-post 
Une revalorisation du temps de congé exceptionnel 7h au lieu de 5h83
Création d’un compte Epargne-Temps :
Abondement via les congés des salariés et utilisable en fin de carrière
Abondement via les « heures de récupération » des salariés dans l’optique de pouvoir les utiliser en cours de carrière sur des situations exceptionnelles (carence maladie, absence longue durée)
Augmentation des subventions du CSE : 1.5% pour les OS et 0.5% pour le fonctionnement
Paiement des trois jours de carence en cas de maladie
Demande de création d’un congé pour les « aidants »

3/ Constat
Pour la Direction, M….. e Mme ….rappellent d’une part la volonté d’Oriade Noviale de préserver le pouvoir d’achat des salariés et d’autre part le contexte économique dans lequel évolue la biologie médicale qui nécessite une certaine prudence. 
La baisse de la nomenclature des actes, la pression concurrentielle et l’incertitude environnante sur l’évolution de la biologie médicale constituent des impondérables à prendre en compte dans la construction d’une politique salariale cohérente et raisonnée.  
C’est ainsi que certaines demandes ne trouveront pas de réponses favorables. La Direction s’engage néanmoins à ouvrir de nouvelles discussions dans un cadre dédié concernant les demandes inhérentes à la création d’un compte épargne temps (sujet relatif au transfert des heures de récupération vers l’exercice N+1) et sur la création d’un congé spécifique concernant les « aidants ».
A l’issue des discussions, les parties ont pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont abouti à un accord.

En conséquence, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions communes des parties.

4/ Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société ORIADE-NOVIALE.


5/ Dispositions relatives à la rémunération
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Une augmentation générale de la masse salariale de 1,1% au 1er février 2020 pour les collaborateurs et collaboratrices entrées avant le 1er novembre 2019 ;

Un budget supplémentaire de 1% est alloué en faveur des salariés en contrat à durée indéterminée et justifiant de plus d’un an d’ancienneté au 1er mars 2020. Ce budget est alloué au titre des ajustements, des promotions sur proposition formulée et justifiée par chaque Laboratoire. Ce budget spécifique sera encadré et géré par la Direction des Ressources Humaines dans un souci de cohérence et d’harmonisation générale. Date d’application : 1er mars 2020 ;

Des lignes budgétaires spécifiques :

1 ligne budgétaire de 50 000 € correspondant aux évolutions de postes (ancienneté, coefficients…) ;

1 ligne budgétaire de 50 000 € pour le versement de primes exceptionnelles correspondant à des évènements exceptionnels (investissement exceptionnel, surcharge temporaire de travail) dûment justifié et remontés à la Direction des Ressources Humaines ;

1 ligne budgétaire prévisionnelle de 50 000 € correspondant aux évolutions des grilles prévues par la convention collective ;

Dans le cas où aucune négociation de branche ou événement exceptionnel (augmentation prise en charge mutuelle, prévoyance) ne viendrait impacter ce budget, le solde de ces deux dernières lignes budgétaires (budget initial 100 k€) sera reversé aux LBM au plus tard au 31/12/2020. Ce budget sera encadré par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec la délégation syndicale, selon l’enveloppe résiduelle.

6/ Dispositions relatives au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La loi de financement de la sécurité sociale 2020 offre la possibilité aux sociétés de reconduire les dispositions inhérentes au versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée. 

Les salariés bénéficiaires visés par le versement de ladite prime doivent être titulaires d’un contrat de travail en cours au moment du versement de ladite prime soit au 30 juin 2020.

Le montant de cette prime est fixé à 300 € pour l’ensemble des salariés d’Oriade Noviale.

Cette prime sera versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (conditions d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu). 

Pour les salariés dépassant ce plafond, une prime équivalente sera versée selon les mêmes principes et sera soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail des salariés.
 

7/ Dispositions relatives à l’égalité professionnelle 

Au-delà des dispositions relatives à l’égalité entre les Femmes et les Hommes, les dispositions du présent accord ont pour vocation à s’appliquer indifféremment à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de la société Oriade Noviale.
Au regard des documents présentés par la Direction, et notamment l’Index égalité Hommes et Femmes publiés en novembre 2019, les partenaires sociaux ont constaté l’absence d’inégalité particulière entre les hommes et les femmes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi qui rendrait nécessaire la négociation de mesures particulières, raison pour laquelle aucune disposition spécifique n’est à mettre en œuvre.
Enfin, la société ORIADE NOVIALE réaffirme sa volonté de poursuivre ses efforts par tous les moyens afin de favoriser l’embauche des salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.

8/ Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les parties s’engagent à entamer prochainement des négociations sur ce thème afin de conclure un accord spécifique sur ce thème de négociation obligatoire.


9/ Durée d’effet des mesures
Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de douze mois à compter de la signature du présent accord.
Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2020.
S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

10/ Publicité
Le présent procès-verbal sera établi en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé à la DIRECCTE.
Cet accord sera publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Fait à Echirolles, le 28 janvier 2020
En 5 exemplaires originaux


Pour l’Organisation Syndicale	Pour le groupe ORIADE NOVIALE
Force Ouvrière							
	







Pour l’Organisation Syndicale CFDT