Accord budget Activités Sociales et Culturelles

ENTRE :
FREDON Auvergne Rhône Alpes, ci-après dénommée FREDON AURA, dont le siège social est sis 02 Allée du Lazio – 69800 SAINT-PRIEST, représentée par Monsieur  , en sa qualité de Président

D’une part,
Et les représentants du personnel élus au CSE
D’autre part,


Article 1 - Préambule

Conformément au règlement intérieur du CSE de FREDON AURA (partie Budgets et Ressources), cet accord a pour objectif de définir les modalités de gestion du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Un règlement intérieur vient compléter cet accord. Il décrit les modalités d’attribution des ASC aux bénéficiaires tels que définis dans l’article 3.

article 2 – DEFINITION DES aCTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le code du travail ne donne pas de définition exacte des activités sociales et culturelles. 4 critères permettent d’identifier une activité sociale et culturelle :
  Être facultative et non rémunératoire
  Viser à améliorer les conditions de vie, de travail et d’emploi des salariés
  Concerner le personnel de l’entreprise
  Être attribuée de manière non discriminatoire.

article 3 – Beneficiaires

Le CSE réserve les activités sociales et culturelles aux salariés (sans distinction de contrat de travail) et à leurs familles (conjoints, concubins et partenaires de PACS et enfants), ainsi qu’aux stagiaires.

Les anciens salariés de FREDON AURA peuvent bénéficier des ASC quel que soit le motif de leur départ : retraite, démission, licenciement pour motif économique ou fin de CDD.

L’ancien salarié ne doit pas avoir retrouvé d’emploi (le cas échéant, il dépend du CSE de sa nouvelle entreprise). Néanmoins, les salariés, leurs familles et les stagiaires constituent le public prioritaire aux ASC.

article 4 – Budget des activités sociales et culturelles

Le montant de la subvention versée au CSE pour les activités sociales et culturelles est fixé à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Le CSE s’autorise à mobiliser des sources de financement complémentaires à cette subvention.

Le CSE peut transférer l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC dans la limite de 10 %. 
De même, le reliquat annuel du budget des ASC peut être versé au budget de fonctionnement, dans la limite de 10%.


article 5 – Dispositions finales

duree – entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2021.

revision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions en vigueur à la date de révision.

La procédure de révision de l’accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'un des membres titulaires du CSE par courrier ou par mail à l’initiative de la partie la plus diligente.

denonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions fixées de ce même article du Code du travail.

depot de l’accord
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. 

Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel. 


Fait à St Priest, le 15/12/2020

En 2 exemplaires originaux 

Pour FREDON AURA

Président


Pour les élus du CSE