negociation annuelle OBLIGATOIRE

proces verbal d’accord
























Entre les soussignés


La Société SCAPARTOIS, Société Anonyme Coopérative à capital variable, Numéro SIRET  381 634 336 00022 RCS Arras, dont le siège social est situé Zone Industrielle ARRAS EST, 62217 Tilloy les mofflaines


Représentée par Madame XXX agissant en qualité d’adhérente et Monsieur XXX  XXX, agissant en qualité de Directeur

dénommée ci-dessous "L’entreprise"


et

Les Délégués Syndicaux :

Madame XXX, Déléguée Syndicale CFE / CGC ;
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT ;
Monsieur XXX, Délégué Syndical FO.
Madame XXX, Déléguée Syndicale CFTC




PREAMBULE


La société SCAPARTOIS représentée par Monsieur XXX,  en sa qualité  de Directeur et la délégation syndicale représentée par les délégués syndicaux au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail et suivants, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, et notamment sur les salaires.

A ce titre, des réunions se sont tenues les 20 septembre, 11 et 25 octobre ainsi que le 8 novembre 2018.

Il est rappelé ici que le thème sur le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au sein de la Scapartois.

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle font l’objet d’une négociation à part conformément à l’article L 2242-8 du code du travail.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-1 du Code du travail, il est précisé que le présent accord est exclusivement applicable au sein de la Société SCAPARTOIS dont le siège social est situé Zone Industrielle ARRAS EST, 62217 Tilloy les Mofflaines et dont l’activité principale relève de la Convention Collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.


II – SALAIRES 

II 1 – PRIME DE PRESENTEISME 2019

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la prime dite de « présentéisme ».

Cette  prime est destinée à récompenser la présence assidue des salariés relevant des échelons IA à IVC inclus.

L’objectif poursuivi consiste toujours à améliorer la présence effective des salariés relevant de ces catégories, au regard de l’absentéisme. 

Cette prime étant en rapport avec l’état de présence de chaque salarié bénéficiaire mensuellement, elle sera versée au titre de chaque mois civil de l’année  et sera éventuellement assortie d’une bonification en fin d’année, dans les conditions suivantes.



1/ Salariés bénéficiaires

11. Condition liée à la classification 

Seuls peuvent bénéficier de cette prime les salariés appartenant à la catégorie des employés / ouvriers, relevant des échelons IA à IVC (inclus) au moment de son calcul, celui-ci intervenant au dernier jour de chaque mois civil de l’année 2019.


12. Condition liée à l’ancienneté 

La présence de tout un chacun ne peut se réaliser que par une contribution active et constante du personnel à l’activité de l’entreprise, ce qui suppose un degré d’intégration suffisant. En conséquence, seuls les salariés disposant d’une ancienneté de 6 mois, au moment de son calcul, c’est-à-dire au dernier jour de chaque mois civil de l’année 2019, en seront bénéficiaires. 


Pour exemple sur l’année 2019, la condition d’ancienneté sera appréciée comme suit :

Pour le mois de janvier 2019  être entré avant le 1er août 2018.
Pour le mois de septembre 2019  être entré avant le 1er avril 2019

L’ancienneté est celle portée sur les bulletins de paie.

13. Condition liée à l’absence d’ANP

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour confirmer que l’absence non payée (ANP) est pénalisante pour le bon fonctionnement de l’entreprise. 

Par ANP, on entend toute absence non autorisée ou non justifiée dans un délai de 72 heures auprès du service des Ressources Humaines, conformément aux dispositions conventionnelles.

Il a été décidé de soumettre le versement de chaque prime mensuelle à l’absence d’ANP au cours des 3 mois précédents le calcul de la prime

Exemple : Un salarié de Niveau IIB entré en SCAPARTOIS le 1er septembre 2018 aura une ancienneté de 7 mois au 31 mars 2019, et pourrait donc prétendre au versement de la prime de présentéisme au titre du  mois de mars 2019 (01/03 au 31/03/2019).
Si ce salarié a une ANP au cours du mois de février 2019, cette ANP entraînera la suppression des primes mensuelles de mars et avril 2019.


En conséquence, la Direction et les organisations syndicales confirment que toute ANP intervenue au cours d’un mois civil, entraînera de facto :

la perte de la prime au titre du mois considéré, et,

la perte de la prime au titre des deux mois suivants le mois considéré.

14. Condition liée à la présence sur chaque mois

La prime mensuelle sera attribuée lorsque le bénéficiaire n’aura pas été absent, au cours du mois considéré.

Toute absence entraîne la perte de la prime sauf :
Accident du travail / maladie professionnelle
Congés paternité, maternité
Enfant malade sur justification médicale (nécessitant la présence du parent), et avec présentation (éventuellement ultérieure) d’une attestation de l’employeur du conjoint indiquant que celui-ci n’a pas pu être au chevet de l’enfant.
Hospitalisation d’un ascendant / descendant / concubin sur justification médicale.
Congés payés, RTT, Repos compensateur de remplacement
Formation continue et  syndicale, heures de délégation.


Toute absence pour une autre cause au titre du mois considéré entraînera la perte de la prime de présentéisme.


15. Condition pour bénéficier de la bonification

Chaque salarié bénéficiaire qui percevra au titre de l’exercice 2019, les douze primes de  présentéisme sera en droit de percevoir une bonification supplémentaire. 

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales s’accordent pour qu’une tolérance de 4 journées d’absences justifiées soit instituée pour le versement du bonus pour les salariés entrés avant le 1er janvier 2019.

Il est également précisé que la perte d’une prime de présentéisme du fait d’un accident de trajet dûment justifiés n’entraînera pas la perte de la bonification, sauf à ce que le salarié bénéficiaire ait perdu le bénéfice d’une prime sur l’année pour un autre motif.


3/ Montant de la prime mensuelle et de la bonification

Le montant forfaitaire de chaque prime mensuelle de présentéisme, pour un salarié travaillant à temps plein, est fixé  à 45 € bruts.

Le montant de la bonification supplémentaire, visant à récompenser le versement de l’intégralité des primes de présentéisme sur l’année 2019, est fixé à 200,00 € bruts.

Le montant de chaque prime de présentéisme est par ailleurs proratisé pour les salariés à temps partiel. Il sera pour cela tenu compte du rapport entre la durée du travail figurant à leur contrat de travail et un temps complet.

4/ Nature des droits

Les droits individuels attribués en exécution de la présente convention ont la nature de salaire. 

Ils seront en conséquence soumis aux charges sociales, patronales et salariales.


5/ Versement

Son versement interviendra sur la paie du mois civil suivant le mois au titre duquel la prime est versée.

Exemple pour l’année 2019, son versement interviendra comme suit :

Pour le mois de janvier (01/01 au 31/01/19)  versement sur la paie de février 2019.
Pour le mois de juillet (01/07 au 31/07/19)  versement sur la paie d’août 2019.

La bonification éventuelle interviendra au même moment que pour le versement de la prime du mois de décembre 2019, soit sur la paie de janvier 2020, au plus tard le 10/01.

II 2 – PRIME « ANCIENNETE »

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans la Société se sont également accordées sur la prime d’ancienneté annuelle, dans les conditions suivantes.

1/ Salariés bénéficiaires

L’ancienneté dans l’entreprise doit s’entendre du temps pendant lequel le salarié a été occupé d’une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.

Seuls les salariés présents dans les effectifs de la SCAPARTOIS au moment de son versement et disposant d’une ancienneté minimum de 5 années continues seront en droit de percevoir la prime d’ancienneté dans les conditions suivantes.

2/ Modalités de la prime

La Direction et les organisations syndicales représentatives de la SCAPARTOIS ont décidé de récompenser les salariés à compter de la cinquième année révolue de présence dans l’entreprise.


Le montant brut de la prime d’ancienneté est fixé selon le barème suivant :



La prime d'ancienneté est en revanche versée au prorata de sa durée du travail contractuel pour un salarié à temps partiel.


3/ Nature des droits

Les droits individuels attribués en exécution de la présente convention ont la nature de salaire. 

Ils seront en conséquence soumis aux charges sociales, patronales et salariales.

4/ Versement

Il est expressément prévu entre la Direction et les organisations syndicales que :

le versement de la prime d’ancienneté interviendra sur la paie du mois d’août 2019, et,
l’ancienneté de chaque salarié sera appréciée au 1er juin 2019.

La mention de la prime d'ancienneté figure de manière distincte sur le bulletin de paie.

Exemples de calcul :

Exemple 1 : Salarié entré en SCAPARTOIS le 1er septembre 2014 aura une ancienneté de 4 ans et 9 mois au 1er juin 2019, et ne pourra prétendre au versement de la prime d’ancienneté.

Exemple 2 : un salarié entré en SCAPARTOIS le 1er juillet 2008 aura au 1er juin 2019, une ancienneté de 10 ans et 11 mois, il pourra prétendre, conformément au barème, au versement d’une prime d’ancienneté annuelle de 275 € bruts sur son bulletin de salaire du mois d’août 2019.


II 3 – SALAIRES EFFECTIFS

Conformément à l’article L 2242-5 et suivant du Code du Travail, les parties attestent avoir notamment engagé, au cours de la dernière réunion annuelle obligatoire, des négociations sérieuses et loyales sur les rémunérations entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ; en témoignent le traitement égalitaire sur la grille des salaires ainsi que l’accession des femmes à tout poste dans l’entreprise en fonction de  leur compétence.

L’augmentation décidée en accord avec les organisations syndicales représentatives est la suivante :
Augmentation générale de 2% des salaires bruts (pauses incluses) au 01 janvier complété d’une revalorisation de 0.2% au 01 juin 2019 pour tous les salariés des niveaux IB – IIB –IIC - IIIA – IIIB – IVA – IVB – IVC – V - VI
Augmentation générale de 1.7 % des salaires bruts au 01 janvier 2019 complété d’une augmentation de 0.2% au 01 juin 2019 pour tous les salariés des niveaux VII – VIII.

Les salariés des niveaux IA et IIA, correspondant aux collaborateurs justifiant de moins de 6 mois d’ancienneté, ne bénéficient d’aucune augmentation.

En conséquence, la nouvelle grille de salaire SCAPARTOIS pour l’année 2019 (pauses payées comprises) est la suivante :







La direction et les organisations syndicales se sont également accordées pour la création à compter du 1er janvier 2019, d’un échelon C dans le niveau 3.
Il a été acté que la rémunération brute (pauses incluses) du 3B serait majorée de 20 € brut (pauses incluses) lors de sa mise en place qui n’interviendra qu’à l’issue d’une période de 12 mois, soit pour les premiers passages le 01 janvier 2020. 
Le passage à l’échelon 3C ne pourra être automatique et donc ne reposer que sur un seul critère d’ancienneté.

Afin de définir objectivement, les postes accessibles à ce nouveau niveau, les signataires s’accordent pour entériner au plus tard le 31 décembre 2018 les modalités d’application.
Des réunions se tiendront pour y définir les postes accessibles à ce niveau 3C. Les expériences des échelons 2C et 4C pourront servir de bases de réflexion.


II 4 – PRIME AUTOMATSME

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur la mise en place des primes liées à l’automatisme.
Il est précisé que le versement de ses primes est assujetti au poste d’agent logistique de niveau 2C, dont la mission se réalise au sein de l’outil automatisé.
L’obtention des primes est également jointe à la réalisation de formations spécifiques au métier permettant une intervention autonome sur l’outil automatisé.

Autrement dit, seuls les agents logistiques 2C  intervenant directement sur l’outil automatisé sont concernés.  

La prime « machines » (0.30 cts/ heures) sera mensualisée sur une base de 151.67. Cette prime s’élèvera à 45.50€ brut / mois.
Des régularisations interviendront au grès des dépassements (heures supplémentaires) ou des absences (maladie, anp, congé paternité …) lors de chaque arrêté de paie. 

La prime « process » sera de 15 centimes brutes par heures travaillées et s’appliquera en plus des primes machines pour les agents logistiques affectés à cette mission.
En effet, les salariés exerçant une mission au sein du système automatisé ont à minima une intervention sur les machines.


IV– PREVOYANCE (FRAIS DE SANTE)

La Direction maintient pour l’année 2019 sa participation à hauteur de 57.40% dans le contrat collectif obligatoire portant sur la mutuelle mis en place depuis le 1er janvier 2007.
A noter que des options facultatives seront proposées aux adhérents des contrats de frais de santé. Cette sur-complémentaire sera à la charge exclusive des salariés.

V–ABONDEMENT DES œuvres SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour reconduire le pourcentage de la masse salariale brute servant de base de calcul de l’abondement des œuvres sociales.
L’entreprise versera 1.50 %  de la masse salariale brute au comité d’entreprise, afin que ce dernier puisse gérer l’attribution des œuvres sociales.
Le versement interviendra pour provision de la masse salariale 2018 en février 2019. La régularisation interviendra en janvier 2020.


Vi – ORGANISATION ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du temps de travail ne subira pas de modification.


Vii – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société s’est déjà inscrite depuis 2005, dans une démarche d’emploi en faveur des travailleurs handicapés. 
Par ailleurs, Monsieur XXX a été nommé en qualité de « référent handicap ».

VIIi – HOSPITALISATION D’UN ENFANT DE MOINS DE 12 ANS :

La direction et les organisations syndicales  reconduisent le dispositif  pour la journée d’absence autorisée rémunérée, en cas d’hospitalisation « de jour », pendant le poste de travail du salarié, d’un enfant de moins de 12 ans, dans les conditions suivantes :
Le conjoint ne peut pas être présent aux côtés de l’enfant (attestation de l’employeur du conjoint uniquement)
L’hospitalisation est planifiée à l’avance (pas de gestion des Urgences ou d’hospitalisations non prévues)
Attestation de la présence nécessaire du parent au chevet de l’enfant pour l’hospitalisation.
Cette Autorisation d’absence pour « enfant malade » s’intègre dans les 5 jours conventionnels prévus en cas de maladie (Article 7.6.9.1 de la CCN)
Les hospitalisations « non prévues » (et/ou urgence) donnent droit à une journée d’absence autorisée, non rémunérée, sans impact sur les primes de présentéisme (conférer article prime présentéisme).

ix – Durée de validite

Le présent accord remplace le précédent accord conclu le 9 novembre 2017.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets, sans possibilité de prorogation tacite.

Au cours de sa période de validité, l’accord ne pourra être modifié ou dénoncé que par un avenant conclu dans les mêmes formes en respectant un préavis de 2 mois.

x – Enregistrement et publicité

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives puis déposé de façon dématérialisé à la DIRECCTE sur le site  et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant sa notification.
Le texte de la convention sera alors affiché aux emplacements prévus pour les communications aux salariés.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à TILLOY LES MOFFLAINES
Le 15/11/2018.

En 7 exemplaires originaux dont :
1 pour la DIRECCTE
1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS
1 pour la Société SCAPARTOIS
1 pour chaque organisation syndicale

Pour les Délégués Syndicaux.

Madame XXX
Déléguée syndicale CFE/CGC


Monsieur XXX 
Délégué Syndical FO


Madame XXX
Déléguée Syndicale CFTC


Monsieur XXX 
Délégué Syndical CGT




Pour la Société SCAPARTOIS



Madame XXX
Adhérente – Membre Commission RH




Monsieur XXX
Directeur