ACCORD D’ENTREPRISE
DU 27 AOUT 2020
RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)  

Entre :		 SAS
Située ZI de Mitry-Compans
16, rue Denis Papin
77290 MITRY-MORY
Représentée par 
En qualité de 

Et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise :


Syndicat : CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
Représenté par 
En qualité de Délégué Syndical Central.


Syndicat : FORCE OUVRIERE (FO)
Représenté par 
En qualité de Délégué Syndical Central.


il a été convenu ce qui suit :








PREAMBULE

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement les industries aéronautiques et automobiles, la Direction de DEFI GROUP et les Organisations Syndicales ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation alarmante. 

Ainsi, la crise, exceptionnellement grave et inédite, nécessite d'accompagner les baisses durables d'activité des entreprises industrielles et de faire de la défense de l'emploi et des compétences industrielles une priorité absolue. C'est pourquoi, en plus de leurs préoccupations prioritaires liées à la santé des salariés, les parties signataires ont souhaité réaffirmer leur résolution à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, afin de réduire le risque de destruction d'emplois.

Après étude du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité, les parties conviennent de déployer, au sein de l’ensemble des établissements DEFI GROUP, le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) institué par la loi du 17 juin 2020. Inscrite au cœur du plan de relance, l’APLD a été instituée pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
En effet, l’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique, cofinancé par l’État et l’Unédic, qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.
L’Activité Partielle de Longue Durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Les signataires estiment que le présent accord représente une réelle opportunité de dialogue et de dynamisme dans l’entreprise, et que son impact social et économique se révèlera positif à court et moyen terme.



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de  :

établissement principal de Mitry-Mory (77) ;
établissement secondaire de Lizy-sur-Ourcq (77) ;
établissement secondaire de Meaux (77) ;
établissement secondaire de La Flèche (72) ;
établissement secondaire de Pirey (25).

Il s’applique donc à l’ensemble du personnel de l’entreprise quel que soit son taux d’activité (temps plein ou temps partiel) et son statut (contrat à durée indéterminée ou déterminée).


  
ARTICLE 2 – Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et perspectives d'activité

Une étude économique a été réalisée dans le cadre des négociations du présent accord afin de justifier la nécessité de réduire, de manière durable, son activité pour assurer la pérennité de l'entreprise. Ce diagnostic a été réalisé, notamment, à partir des informations contenues dans la base de données économiques et sociales ainsi que sur les derniers résultats semestriels de DEFI GROUP (voir annexes).

La situation conjoncturelle de nos deux principaux marchés clients, automobile et aéronautique (+ de 80% du chiffre d’affaires global), peut être résumée comme suit :

- Marché automobile
Plombé par la crise sanitaire, revigoré en juin par les aides de l'Etat, le marché automobile français a traversé un premier semestre 2020 mouvementé et atypique. Pour le marché des automobiles neuves, trois phases bien distinctes ont caractérisé ce premier semestre 2020. Après un démarrage déjà très poussif, ponctué d’un repli de 7,8% à fin février, la deuxième phase a été particulièrement brutale en raison du confinement, plongeant les immatriculations en mars, en avril et en mai à des niveaux jamais vus. A fin mai, le marché des voitures neuves accusait une chute de 48,7% par rapport à la même période de l’an passé. Dopé par les mesures gouvernementales, en particulier , et bien aidé aussi par deux jours ouvrés supplémentaires, le mois de juin (+1,2%) a permis d’atténuer la baisse : -38,6% au premier semestre. Le chiffre d’affaires avec RENAULT, notre principal client automobile, est en baisse de 47.2% au premier semestre 2020 par rapport au premier semestre 2019.
Si la crise sanitaire a plombé l’ensemble de nos clients automobiles, certains semblent plus touchés que d’autres, avec des chutes bien supérieures à celle du marché national : (-85,5%),  (-68,3%),  (-60,2%),  (-59%).
Perspectives : DEFI GROUP s’est positionné sur de nombreux nouveaux véhicules RENAULT (XFK, BCB, HCC, X82…) et sur de nouvelles motorisations, notamment électriques. Nous comptons également le nouveau client FORESEE POWER, spécialisé dans la conception et la fabrication de systèmes de batteries pour véhicules légers (2 ou 3 roues) et pour véhicules lourds (notamment les bus). L’ensemble de ces nouvelles fabrications devraient impacter positivement notre activité d’ici début 2021. 

- Marché aéronautique
Avec la crise du coronavirus et l’arrêt brutal du trafic aérien, le secteur aéronautique connaît la plus grave crise de son histoire. L'impact de la crise du COVID-19 sur la chaîne de production et logistique s’est fait déjà lourdement ressentir. Les poids lourds du secteur (Airbus, SAFRAN, THALES…) sont bousculés. Leurs sous-traitants, dont DEFI GROUP, subissent de plein fouet l’arrêt presque total des activités aériennes. Malgré une timide reprise vers certaines destinations au mois de juin, la recrudescence de personnes contaminées mène certains pays à reconfiner des régions ou des grandes métropoles, afin de dissuader les déplacements hors des frontières nationales. Le chiffre d’affaires avec SAFRAN, notre principal client aéronautique, est en baisse de 60.3% au premier semestre 2020 par rapport au premier semestre 2019.
Perspectives : l’activité des sous-traitants dépendra presque totalement de la reprise du trafic aérien. Le recours à l’activité partielle de longue durée est donc une variable essentielle, qui nous permettra de limiter la perte d’exploitation et de maintenir en place nos compétences. 


Evolution du chiffres d’affaires DEFI GROUP sur le 1er semestre 2020 :


Il est à noter qu’aucun licenciement économique n’a eu lieu depuis le début de l’année 2020 malgré la crise. Un tableau détaillé des effectifs est joint à cet accord en annexe.
Le diagnostic sur la situation économique de DEFI GROUP met donc en exergue la baisse durable de l'activité de l’ensemble des établissements de DEFI GROUP, avec néanmoins de perspectives encourageantes de reprise d’ici l’année 2021. Les parties conviennent que l’étude de ce diagnostic justifient donc pleinement le recours à l’activité partielle de longue durée.


ARTICLE 3 – Date de début et durée d'application de l'activité réduite dans l'entreprise

D’un commun accord entre les parties, le présent accord est signé pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2020.

A noter que le bénéfice de l’APLD est accordé par la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.


ARTICLE 4 – Activités et salariés concernés

Ce document, négocié entre les parties signataires, définit les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité réduite.

Le dispositif d'activité réduite permet, comme le dispositif d'activité partielle, de placer les salariés en position d'activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d'établissement telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet.
Les parties ont par ailleurs convenu que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel DEFI GROUP, ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres dirigeants.

Dans le cadre du présent accord DEFI GROUP a donc la possibilité de diminuer les horaires de travail de ses salariés en fonction des besoins de l’entreprise et de l’évolution de son carnet de commandes. Il peut également y avoir alternance de périodes d’activité à temps complet et de suspension totale d’activité.

D’un commun accord entre les parties l’entreprise est tenue de respecter un délai de prévenance raisonnable de 48 heures avant l’activation d’une période d’activité partielle. Un planning prévisionnel mensuel, qui peut être modifié d’une semaine à l’autre, sera néanmoins tenu par la Direction de chaque site et communiqué à chaque réunion du Comité Social et Economique. Là encore, il est convenu de respecter un délai de prévenance raisonnable d’environ 48 heures pour informer de toute modification du planning.


ARTICLE 5 – Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise

Ce document, négocié entre les parties signataires, détermine la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise.

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale sur la durée totale de l’accord.

D’un commun accord entre les parties, l’entreprise veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.


ARTICLE 6 – Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l'établissement ou l'entreprise

Ce document, négocié entre les parties signataires, détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité réduite.

Du coté du salarié : 

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n" 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Le salarié placé en APLD reçoit de son employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute (84% du salaire net). Les salariés rémunérés au SMIC continueront à toucher 100% de leur rémunération. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Les conditions économiques et financières de l'entreprise ne le permettant pas, DEFI GROUP n’a pas la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.





Du coté de l’employeur : 
Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC, pour les accords transmis à l'Administration avant le 1er octobre 2020, ce qui est le cas en l’espèce.

ARTICLE 7 – Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière d’emploi

Ce document, négocié entre les parties signataires, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic des effectifs visé à l'article 2 et joint en annexe.

DEFI GROUP s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour motif économique pendant toute la durée du recours au dispositif.

Cet engagement en matière de maintien de l’emploi porte sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite, c’est-à-dire sur l’intégralité des emplois ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres dirigeants de DEFI GROUP mentionnés à l’article 4 du présent accord. ll s'applique pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise, soit 12 mois.
En cas de licenciement économique, l’administration peut interrompre le versement de l’allocation et demander à l’employeur le remboursement des sommes.

ARTICLE 8 – Engagements deS ACTIONNAIRES de l'entreprise
Afin de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif, les actionnaires de DEFI GROUP s’engagent à ne distribuer aucun dividende sur les exercices 2020 et 2021.

ARTICLE 9 – Engagements de l'entreprise en Matière de formation professionnelle

Ce document, négocié entre les parties signataires, détermine ses engagements en matière de formation professionnelle.

Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité. ll s'agit, notamment, de maintenir les compétences acquises, de former les salariés aux compétences requises et de permettre à l’entreprises de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

Une attention particulière sera portée aux formations sécurité afin que les salariés ne perdent pas leurs habilitations et autorisations actuelles. Dans ce cadre DEFI GROUP poursuivra les engagements définis dans le plan de formation 2020.

Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement lors de l’entretien annuel. 


ARTICLE 10 – Modalités de suivi des engagements fixés par l’ACCORD par les organisations syndicales

Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée, les calendriers prévisionnels d'activité et de chômage seront communiqués au Comité Social et Economique de chaque établissement concerné, conformément à l’article 4 ci-dessus.

Il est convenu entre les parties qu’un suivi du présent accord sera réalisé tous les deux mois lors de la réunion du 
CSE de chaque établissement.

Les informations transmises au CSE porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Seront également communiqués l’évolution du chiffre d’affaires, du carnet de commande et des effectifs.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois visée à l'article 3, DEFI GROUP transmettra à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan de son activité réduite, portant notamment sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ce bilan présentera également la situation économique actualisée et les perspectives d'activité de l'entreprise.

Un bilan consolidé sera également établi au niveau central et présenté aux organisations syndicales signataires tous les deux mois.

ARTICLE 11 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Conformément à l’article L 2261-7, les parties signataires peuvent le réviser. La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision de l’accord devra être accompagnée d’une lettre de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification. L’éventuelle conclusion d’un avenant serait alors soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application du nouvel accord ou avenant signé à la suite d’une demande de révision.

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

L’accord pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de six mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.     


ARTICLE 11 – Procédure de validation

La demande de validation du présent accord collectif est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée sur le portail  dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l'accord et de ses annexes.

S'agissant de la décision de l'Administration, celle-ci est également notifiée à l'employeur de manière dématérialisée. Elle est également notifiée, par tout moyen, aux organisations syndicales signataires. L’Administration dispose de 15 jours pour valider un accord.
 
Cette décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pendant une durée de 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois.



ARTICLE 14 – FORMALITES DE DEPOT

En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent accord sera également publiée sur la base de données nationales prévue à cet effet.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.

D’autre part, l’entreprise s’engage à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise, et notamment :
- de la remise d’un exemplaire du texte à chaque partie signataire (voir annexe) ;
- de la mise à disposition dudit accord au personnel de l’entreprise y compris par voie d’affichage.



Fait à Mitry-Mory, le 27 août 2020.

En 6 exemplaires originaux signés portant la mention « LU ET APPROUVE ».








                              Pour le syndicat CFTC                                         Pour le Syndicat FO                                              





                                                                   
DEFI GROUP




ANNEXE



LISTE DES ETABLISSEMENTS ENTRANT DANS
 LE CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD



Etablissement Principal de MITRY-MORY
Z.I.de Mitry-Compans
16 rue Denis Papin – ZI de Mitry-Compans
77295 MITRY-MORY
SIRET 388 354 631 00011


Etablissement secondaire de LA FLECHE
2305 Route du Lude
La Devalière
72200 LA FLECHE
SIRET 388 354 631 00029


Etablissement secondaire de LIZY-SUR-OURCQ
27 route d’Ocquerre
77440 LIZY-SUR-OURCQ
SIRET 388 354 631 00037


Etablissement secondaire de MEAUX :
6 rue des Clos
77109 MEAUX Cedex
SIRET 388 354 631 00052


Etablissement secondaire de PIREY :
6 rue de la Louvière
25480 PIREY
SIRET 388 354 631 000 45