Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’année 2020


Entre les soussignées :

La SAS POLYCLINIQUE DU PARC DE CHOLET,	
Dont le siège social est situé au :
Avenue des sables
CS 60908
49309 CHOLET CEDEX

Représentée par, Directeur Général
D’une part,

Et :
 Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Polyclinique du Parc de Cholet, à savoir :

Pour l’organisation syndicale CFDT, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour l’organisation syndicale FO, agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».


Préambule 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies selon le calendrier suivant :

17 juillet 2020 : Fixation  du calendrier
20 juillet 2020 : Signature d’un accord Pime COVID
22 juillet 2020 : Signature d’un accord prime PEPA
21 septembre 2020 : Négociation
16 octobre 2020: Réunion annulée à la demande des organisations syndicales
19 novembre 2020 : Négociation
30 novembre 2020 : Négociation 
15 décembre 2020 : Négociation
18 décembre 2020 : Signature





Il est  préalablement indiqué que cette négociation s’inscrivait dans la continuité de la signature d’un accord prime PEPA et d’un accord prime COVID, comme précisé dans le calendrier ci-dessus.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


CAHIER DE REVENDICATIONS 2O2O

REVENDICATIONS FO

Revalorisation des salaires
Augmentation des salaires de 300 € net par mois.

 Prime d'assiduité
300 € nets par an au 1/365e en cas d'absence.
Permets de valoriser le travail et I ‘implication des salariés et répond vos remarques concernant les arrêts de travail. Maintien de la prime pour les arrêts de travail en cas d'accident de travail, maternité et hospitalisation.

 Passage de A en B
Pour les 15 salariés les plus anciens.

 Jours d'ancienneté
Les démissions ne cessent d'augmenter, les salariés sont plus jeunes, nous perdons I expérience et le savoir de ceux qui quittent l'établissement après des années d'investissement. C'est pour cela que les jours d'ancienneté permettent de fidéliser le salarier et d'en avoir une reconnaissance.
10 ans 1 jour
15 ans 2 jours
20 ans 3 jours
25 ans 4 jours
30 ans 5 jours
35 ans et plus 6 jours

Temps d'habillage
Augmentation du temps d'habillage de 10h à 15h par an.

Prime pouvoir d'achat
Reconduction de la prime pouvoir d'achat soumise à I ‘accord d'intéressement signé en janvier 2020

REVENDICATIONS CFDT

CONDITIONS DE TRAVAIL ET ARTICULATION ENTRE LA VIE FAMILIALE ET LA VIE PROFESSIONNELLE



1. Le droit à la déconnexion
2. L'organisation et la charge de travail
3. Domaine du droit d'expression des salariés
4. Les congés payés
5. Le développement des compétences
6. Reconnaissance ancienneté


DROIT A LA DÉCONNEXION

Depuis de nombreuses années les élus CFDT informent la direction que ce droit n'est pas respecté.
Nous rappelons à la direction que le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour tous les salariés de I ‘entreprise de ne pas être sollicités pendant leurs temps de repos et de congés et plus généralement en dehors de leurs horaires de travail, par mails, messages, SMS, appels téléphoniques d'origine professionnelle, en dehors des périodes d'astreintes organisées.
Les élus CFDT demandent, que ce droit soit enfin respecté pour tous les salariés et crédité d'1 heure supplémentaire pour chaque manquement à la réglementation.

Définir « le gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie 
et définir les  coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail. Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique professionnelle, il ne peut être fait grief à aucun salarié de ne pas prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou de ne pas y répondre en dehors de son temps de travail.

Indiquer un objet précis permettant au(x) destinataire(s) d'identifier immédiatement le contenu du mail.

S'interroger sur la pertinence des destinataires des mails pour donner la bonne information, au bon interlocuteur et au bon moment.

Veiller à ce que l'usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges verbaux directs qui contribuent au lien social dans les équipes.

Plus particulièrement pour l'encadrement, ne pas considérer que les outils numériques ou téléphoniques sont le mode principal de dialogue, d'animation managériale ou de transmission des consignes de travail.

Les élus CFDT réaffirment  l’importance d'un bon usage par les utilisateurs des outils numériques professionnels en vue du nécessaire respect des temps de repos et de congés, ainsi que de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, ainsi qu'une des démarches d'amélioration de qualité de vie au travail.

L'ORGANISATION ET LA CHARGE TRAVAIL
L'articulation des temps entre le travail, la vie familiale et la vie personnelle constitue une préoccupation importante pour les salariés de la polyclinique.

A. POOL POLYVALENCE
La CFDT demande que soit remis en place le pool polyvalence faisant l'objet d'un accord post grève d'avril 2017 et que les offres de CDI pour les recrutements soient systématiques dès que des postes au sein de ce dernier sont vacants.
Le nombre de personnel pourrait alors être mis régulièrement en place en fonction de la charge de travail. Concernant cette charge de travail, nous tenons à rappeler à la direction qu'elle s'évalue en priorité par la qualité et nécessité des soins et non pas par le nombre de patients dans le service.
La CFDT souhaite un doublage systématique des nouveaux arrivants pour une intégration efficace et confortable (au moins 2 jours).

B. ABSENCES LONGUES DUREES
Les absences longues durées pour divers motifs, du fait de l'éloignement prolongé de la vie de l'entreprise peuvent générer une difficulté au retour du salarié dans un contexte d'évolution rapide de I ‘entreprise sur le plan des techniques et des organisations. Si ce retour n'est pas accompagné, il peut être source de difficulté à se réintégrer dans la vie professionnelle.
La CFDT souhaite la mise en place d'un entretien systématique au retour de salariés absents (maladie, maternité, paternité, congé parental ...) depuis plus de 6 mois. Il s'agit de faire un point sur :
l’évolution des aspects techniques et organisationnels pendant l’absence
les besoins d’accompagnement technique au retour (formation, tutorat).
les attentes de la personne en termes d’organisation de travail à son retour

DOMAINE DU DROIT D’EXPRESSION
Les salariés bénéficient d'un droit à I ‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et I ‘organisation de leur travail, et attendent de la direction des réponses.
La CFDT propose à la direction de mettre en place un calendrier afin que les salariés de chaque service puissent exprimer collectivement des avis, vœux ou observations.
 Les groupes d'expression pourraient se réunir au moins 3 fois par an.
La durée de chaque réunion pourrait être fixée à t heure avec possibilité pour    I’animateur de la prolonger de 30 minutes en cas de besoin.
Les réunions des groupes d'expression se tiendraient dans I’entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions serait payé comme temps de travail.
Les réunions se tiendraient à I ‘initiative de la Direction.
Les réunions pourraient avoir lieu :

En 2020 : Décembre
En 2021 : Mars, juin, octobre
En 2022 : Mars, juin, octobre



Une feuille de présence devra être émargée par chaque participant.
Le responsable hiérarchique du groupe assurerait l’animation et l'information des réunions.
L'animateur des réunions encouragerait et faciliterait I ‘expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veillerait au bon déroulement de la réunion et en tant qu'informateur, il pourrait apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.
L'animateur assurerait également le secrétariat de la réunion.
Les propositions et demandes du groupe, ses avis seraient résumés par écrit par le responsable hiérarchique.
La Direction ferait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par I ‘intermédiaire de I ‘animateur du groupe.
Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d'un mois.
En cas de réponse négative ou de réponse d'attente, celle-ci sera motivée de façon suffisante.
Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l’indication de la suite qui leur aurait été donnée seraient transmis par la Direction aux représentants du personnel.

CONGÉS PAYES
Il est demandé actuellement aux salariés de poser tous leurs congés annuels :
En une seule fois
D’éviter d’être plus de deux salariés sur la même période sur un même service, voir même se chevaucher sur une même période.
Pour les secrétaires d’étages de ne pas prendre plus de 15 jours sur la période d’été….
Nous rappelons à la direction que les salariés non cadres ne disposent pas de RTT et donc n'ont que 5 semaines de congés payés par an. Les recrutements pour les remplacements des congés payés ne s'effectuent pas un an à l'avance, quand recrutements il y a.
Que l'activité pour certaines périodes de congés est allégée, et que certains services ferment.
Constats effectués de tous ces états de fait, nous demandons :

- Pour les congés payés d’été, ils pourraient être posés avant le 10 février de chaque année N pour affichage des congés le 1er  mars de la même année.
- Pour les congés payés d’hiver restants ils pourraient être posés avant le 15 septembre de chaque année N pour affichage au 7 octobre de la même année.
- Tous les salariés qui le souhaitent et ayant acquis le nombre de jours de congés suffisant pourraient s'ils le souhaitent poser 3 semaines en période d'été.
Les élus CFDT ne pensent pas que les recrutements se fassent un an à I ‘avance, donc qu'il est possible de poser les congés en deux fois.


FORMATION DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
La CFDT réaffirme soutenir l'égalité d'accès à la formation pour tous les salariés de la polyclinique du parc dans le développement de la carrière de chaque salarié sans critères qui pourraient s'avérer discriminatoires.

Les salariés à temps partiel ainsi que les salariés travaillant de nuit, doivent pouvoir bénéficier des mêmes garanties que leurs collègues, que les contraintes familiales ne doivent pas constituer un frein dans I ‘accès à la formation
RECONNAISSANCE ANCIENNETE
Le secteur de la santé connait à ce jour de nombreux départs de salariés souvent liés aux mauvaises conditions de travail, manque de reconnaissance, en plus d'une rémunération insuffisante.
Les élus CFDT proposent à la direction une reconnaissance du temps passé au sein de la polyclinique et qui se traduirait par I ‘obtention de jours supplémentaires de congés et de façon pérenne de la façon suivante :

De 10 ans à 14 ans ......1 jours
De 15 ans à 19 ans ... ..2 jours
De 20 ans à 24 ans.......3 jours
De 25 ans à29 ans .......4 jours
De 30 ans à + .............5 jours

PASSAGE DE LA CATÉGORIE A À LA CATÉGORIE B

Continuité des passages en catégorie B; Pour cette année les élus CFDT en font la demande pour les salariés à partir de 15 ans d'ancienneté.
	
Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – REMUNERATION
Les 20 et 22 juillet 2020 deux accords ont été signés actant respectivement les critères d’attribution :
D’une prime COVID d’un montant de 500€ maximum pour un temps plein
D’une prime PEPA d’un montant de 300 € maximum pour un temps plein

Article 2- Droit à la déconnexion 
Afin de répondre à la première demande, un accord sur le droit à la déconnexion a été proposé et signé.

ARTICLE 3 – EGALITE FEMMES /HOMMES
Un accord sur l’égalité femmes/hommes a été proposé et signé.
Cet accord permet de répondre notamment à la demande sur la formation et le développement des compétences.





Article 4- Organisation et charge de travail

« Pool polyvalence »

Il a été décidé de compléter le « pool polyvalence » actuel.
Pour se faire, dés qu’un poste est vacant et afin d’avoir toujours un « pool polyvalent » adapté au besoin de l’activité, il sera étudié la possibilité de diffuser une offre d’emploi en interne et/ou en externe.
La Direction s’engage sur un nombre de recrutement de 8 postes minimum (AS ou IDE).
Cet engagement s’entend débuter à compter du dernier quadrimestre 2020.

Mise en place d’une politique d’intégration structurée

Il a été décidé de favoriser l’intégration durable des salariés en proposant :
Un parcours d’intégration formalisé, qui pourra proposer un accompagnement des nouveaux arrivants. La durée de cet accompagnement sera évaluée en fonction du poste et service intégré.

Proposition des modules E Learning durant la période d’intégration

Mise en place d’un entretien systématique au retour des salariés absents depuis plus de 6 mois. 

Il a été décidé afin de faciliter le retour à l’emploi des salariés absents depuis plus de 6 mois, de mettre en place un entretien de retour. Cet entretien pourra être effectué soit avant la reprise soit dans les 8 jours du retour du salarié.
 
Article 5- Droit d’expression

Afin de pouvoir répondre à ce thème, il a été décidé de travailler sur 3 axes :

Accompagner la culture managériale de l’établissement afin d’appréhender autrement la relation de travail manager/salarié
Une planification des formations a été proposée sur 2 ans.

Structurer la mise en place des entretiens annuels et professionnels et ce afin de  garantir aux salariés une rencontre individuelle avec leur encadrement de manière régulière 
Une planification des entretiens a été proposée sur 2 ans.

Accompagner la mise en place des groupes d’expression collective avec des thèmes spécifiques liés au travail afin de travailler avec les salariés sur les situations de travail posant problème 
Une planification des groupes d’expression a été proposée sur l’année 2021.


Article 6- Congés payés

Afin de pouvoir répondre favorablement au positionnement des congés en 2 fois, il a été décidé : 

Pour les congés payés d’été, d’automne, et de Noël
Les demandes devront être restituées avant le 15 janvier de l’année N pour un affichage au 1er mars de l’année N

- Pour les congés payés d’hiver et de printemps de l’année N+1
 Les demandes devront être restituées avant le 1er septembre de l’année N pour affichage au 1er octobre de l’année N.

Article 7 : Durée, REVISION 

Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une période de 1 an.
Il  pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail.
ll pourra faire I ‘objet d'une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.

Article 8 : publicité et dépôt 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à I ‘ensemble des organisations syndicales représentatives dans I ‘entreprise.

Le présent accord sera déposé :

-  Sur la plateforme de télé procédure dénommée ( Télé Accords > accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

- Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers

Fait à Cholet, le 18 décembre 2020 en 5 exemplaires

Pour l'Organisation Syndicale CFDT			


Pour l'Organisation Syndicale FO			
		
				
Pour la Direction