ACCORD D’ENTREPRISE SUR
L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE


Entre d’une part,

La société - SA FC1 Le Mas Candille, immatriculée au RC Cannes sous le n° Siret 425 110 541 00017 – Code APE 5510Z dont le siège social est situé au Quartier de l’Hubac, Boulevard Clément Rebuffel, 06250 Mougins, dûment représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de l'établissement.

Et d’autre part, 

Monsieur, salarié mandaté par Inova CFE-CGC.
Et soumis à l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.


Préambule

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie du virus Covid-19, l’article 8 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 aménage les conditions de recours au dispositif d'activité partielle en permettant, sur le fondement d'un accord collectif, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement ou service. En annexe de cet accord, figurent pour information, les dispositions exactes de l’article 8 de de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».

Après plusieurs semaines de fermeture administrative de l’établissement, sa réouverture prévue le 3 juillet 2020 se déroule dans un contexte contraint, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. En effet les réservations n’atteignent pas 30% du chiffre d’affaires de l’an dernier à la même période. Cela ne permet donc pas de maintenir une activité normale.

Ainsi, par dérogation au principe collectif de l’activité partielle, l’entreprise a décidé de mettre en place un système d’’individualisation de l’activité partielle. Aussi, le présent accord se propose de définir les dispositions applicables au sein de l’entreprise. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.










L’objectif est bien de pouvoir reprendre et poursuivre l’activité dans des conditions sociales et économiques les plus adaptées à la situation, mais également de donner un maximum de souplesse dans la période de reprise de l’activité.

Cette reprise d’activité et la mise en place de l’activité partielle individualisée se feront dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur. Cela passera par de la sensibilisation et de l’information afin d’appliquer et de faire appliquer aux clients, les normes de distanciation sociale et de gestes barrières.


Article 1. Champ d’application

Le dispositif du présent accord s’applique à tous les salariés mentionnés à l’article 2, au regard des besoins identifiés de l’entreprise. 


Article 2. Individualisation de l’activité partielle

2.1 Compétences nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité 

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’établissement sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont ainsi détaillées par services.

Les fonctions opérationnelles, indispensables à la réouverture de l’établissement, ont été privilégiées : la « réception » qui prend en charge les clients lors de leur arrivée et tout au long de leur séjour ; la « restauration » qui assure le service lors du petit-déjeuner, déjeuner et dîner, au bar, en chambres et autour des piscines ; la « cuisine » qui est en charge de toutes les préparations culinaires du petit-déjeuner au dîner, mais aussi les rooms-services ; le service « housekeeping » qui assure la propreté de l’ensemble de l’établissement (chambres, parties communes, Spa…) ; et enfin, le « Spa » qui apporte un service supplémentaire de soins et de détente à la clientèle .

Les fonctions supports, tout aussi importantes, mais moins dépendantes de la présence clients et de la variation de l’activité vont être davantage réduites, cela comprend  : le service « administratif » comprenant la direction, la comptabilité, la direction financière, les ressources humaines et le cost-control ; le service « commercial » incluant les réservations individuelles et la gestion des groupes ; et enfin le service « technique » qui comprend également les jardiniers.






2.2 Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées 

Les postes et services considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, c’est-à-dire ayant des qualifications correspondant aux compétences visées à l’article 1 du présent accord, sont listés par services. Cette répartition est faite dans un soucis d’équité de traitement entre les salariés d’une même catégorie.

Tout d’abord, les fonctions opérationnelles dont les missions sont maintenues en tout ou partie :

Réception : les réceptionnistes de jour qui répondent aux demandes clients, traitent les demandes de réservations, prennent en charge les clients et gèrent la facturation et l'encaissement, sont indispensables à la réouverture de l’hébergement. Les réceptionnistes de nuit qui, en plus des compétences précitées qui ne nécessitent pas de doublons en shift, assurent la clôture journalière ainsi que la sécurité du lieu, prendront leurs fonctions lors de la fin du shift du réceptionniste de jour. Enfin les voituriers-bagagistes qui accueillent les clients à leur arrivée à l’hôtel ou au restaurant et prennent en charge leur véhicule et leurs bagages assureront une présence unique journalière.

Restauration : l’ensemble des fonctions de ce service (assistant F&B, superviseur restaurant, responsable PDJ, chefs de rang, demi chefs de rang et commis de salle) est indispensable afin d’assurer la mise en place de la salle, d’accueillir la clientèle, de gérer le service, d’assurer le service en chambres, au bar, du petit-déjeuner en salle ou en chambres, et autour des piscines.

Cuisine : les cuisiniers (chef des cuisines, second de cuisine, chef de partie, commis de cuisine et communard) dont les missions principales sont d’élaborer les plats et les cartes et réaliser la mise en place et assurer les services pour les clients et le personnel devront être présents afin de redémarrer l’activité du restaurant. La partie « patisserie » dont la carte est réalisée en accord avec le chef des cuisines pourra être prise en charge en partie par les cuisiniers et notamment le chef des cuisines dont les missions de commandes, de contrôle et de gestion sont identiques. De même la plonge nécessitera un seul plongeur afin d’assurer le nettoyage de la vaisselle et des ustensiles qui sera ralenti par une plus faible fréquentation du restaurant

Spa : activité sensible puisqu’en contact physique direct avec le client, il a été décidé de n’ouvrir qu’une cabine de soins et de n’avoir qu’une personne présente à l’accueil chaque jour. Ainsi la spa manager et l’assistante spa manager dont les missions principales sont l’accueil et la relation clients, les réservations, la facturation, et la gestion globale du spa seront présentes de manière alternées afin qu’une soit toujours là, avec un jour supplémentaire pour l’assistante qui est également en mesure de promulguer les soins. Enfin les esthéticiennes-masseuses dont les 






missions principales sont la promulgation des soins, l’entretien du spa et la vente de produits, assureront également un roulement dans un souci d’équité.

Housekeeping : l’ensemble des postes de ce service (assistante gouvernante, première femme de chambre, femmes de chambres et équipier) est nécessaire à une réouverture de la partie hébergement même partielle, afin de nettoyer et refaire les chambres et assurer l'entretien des parties communes.

Ensuite, les fonctions supports dont les missions sont considérablement réduites :

Commercial : compte-tenu du faible niveau d’activité au moment de la réouverture, les deux salariés en charge de la partie commerciale : l’attachée-commerciale pour la partie groupes qui aura un nombre de propositions et de contrats donc d‘organisation de séminaires réduits et l’agent de réservations dont les propositions pour les demandes individuelles seront également en baisse.

Administratif : la direction générale, la direction financière et les ressources humaines dont les missions de formation, de contrôle, de gestion administrative et de supervision vont être moins nombreuses du fait de la plus faible activité, auront un temps de travail de 30% par rapport au temps de travail habituel. Il en est de même pour la comptabilité avec un nombre de factures fournisseurs réduits et un contrôle des caisses plus rapide, ainsi que le cost-control avec un nombre de factures à traiter bien moindre et des inventaires simplifiés.

Technique : un taux d’occupation inférieur et un établissement moins fréquenté nécessitera une présence du service technique moins importante. Le responsable technique dans sa mission de contrôle et de planification de tout le matériel de l'établissement sera moins sollicité. De même que le manutentionnaire-technicien dont la mission principale consiste à intervenir pour tous types de réparations et travaux d’entretien aura moins la nécessité d’intervenir avec un taux d’occupation et une fréquention moins importants. Les jardiniers dont la mission principale est d’entretenir et maintenir en parfait état tous les extérieurs de l’hôtel ne sont pas impactés par la baisse d’activité.

2.3 Détermination du nombre d’heures travaillées et non travaillées 

En raison de la charge de travail qui doit être adaptée au contexte économique lié à la crise sanitaire, à la baisse des réservations et à la diminution du taux d’occupation, il a été décidé de moduler la répartition et la durée de l’activité partielle pour les services suivants, en tenant compte des critères précédemment identifiés et en respectant une répartition équitable pour des postes comparables. 








Réception : les réceptionnistes de jour reprendront à 100%. Les réceptionnistes de nuit auront une réduction d’horaire à 26h25 en moyenne par semaine (soit 67% de leur temps de travail habituel) avec une prise de poste à 23h00 au lieu de 19h30. Enfin les voituriers-bagagistes seront présents 3 jours/4 jours de manière équitable pour une moyenne de 25h par semaine soit un temps de présence à 65%.

Restauration : l’ensemble des fonctions de ce service (assistant F&B, superviseur restaurant, responsable PDJ, chefs de rang, demi chefs de rang et commis de salle) seront présents à 100% de leur temps de travail habituel.

Cuisine : les cuisiniers (chef des cuisines, second de cuisine, chef de partie, commis de cuisine et communard) seront présents à 100% dès la réouverture. Le chef pâtissier, a sa demande et pour des raisons familiales, ne reprendra pas son activité en juillet. Les plongeurs assureront une rotation des horaires 3 jours/4 jours de façon équitable et un temps de travail individuel ramené 21h par semaine soit 54% du temps de travail contractuel.

Spa : la spa manager et l’assistante spa manager seront présentent de manière alterner au rythme de 3 jours soit 26h25 (67% du temps de travail habituel) pour la spa manager et 4 jours soit 35h pour l’assistante (90% du temps de présence habituel). Les esthéticiennes-masseuses assureront également un roulement, la salariée la plus ancienne sera présente 3 jours soit 24h75 par semaine (63% du temps de travail habituel), les deux autres esthéticiennes-masseuses seront présentes chacune 2 jours par semaine soit 16h50 (42% du temps de travail habituel) et enfin les saisonnières n’ayant pas commencé leur contrat, il ne nous est pas possible de prendre en charge leur formation et leur logement dans le cadre de cette reprise partielle.

Housekeeping : l’ensemble des postes de ce service (assistante gouvernante, première femme de chambre, femmes de chambres et équipier) seront sur une reprise totale de leur activité. 

Commercial : l’attachée-commerciale et l’agent de réservations auront un temps de travail diminué à 45% du temps de présence habituel et effectueront une semaine sur deux chacune, à 33h75 par semaine travaillée.

Administratif : la direction générale, la direction financière et les ressources humaines auront un temps de travail de 30% par rapport au temps de travail habituel soit environ 3 demi-journées par semaine. La comptabilité et le cost-control auront un temps de travail de 16h hebdomadaires soit 41% par raport au temps habituel répartis sur 4 jours par semaine.

Technique : le responsable technique sera présent 3 demi-journées par semaine soit 30% de son temps de travail habituel. Le manutentionnaire-technicien sera présent 5 demi-journées par semaine pour un total de 25h soit 64% de son temps de travail habituel. Les jardiniers seront présents totalement.






Cette organisation sera effective dès la reprise du travail pour le personnel soit le 1er juillet 2020 et évoluera progressivement de manière équitable et coordonnée dans le sens d’une augmentation du nombre d’heures travaillées suivant les conditions d'activité de l'entreprise.

2.4 Conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale 

L’organisation du travail dans la période actuelle tiendra compte de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. 

Les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos et de congés, demeurent applicables. La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/ vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des collaborateurs.


Article 3. Réexamen des critères d’individualisation ou de modulation de l’activité partielle

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord. 

La modulation et l’individualisation de l’activité partielle feront l’objet d’un réexamen dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Ce réexamen qui tiendra compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise et pourra conduire à une modification de l'accord. Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.


Article 4. Modalités d’information des salariés 

Le présent accord fait l’objet d’une information aux salariés par l’envoi du projet d’accord par e-mail le 24 juin 2020 et d’une validation par le personnel via un scrutin le 30 juin 2020.

Cette information sera renouvelée en cas de modification de la répartition de l’activité partielle mise en place au sein de l’entreprise.










Article 5. Date d’effet et durée 

Le présent accord prend effet à la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. 

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que le présent accord ou en cas de changements législatifs de la procédure de confinement.


Article 6. Dépôt notification
 
Le présent accord est déposé : 
- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.
- Auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cannes en courrier recommandé avec AR.





Fait à Mougins, le 23 juin 2020



Monsieur,
Directeur Général, Le Mas Candille






Monsieur,
Salarié mandaté Inova CFE-CGC














Annexe 1 : Extrait de l’ Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 23 avril 2020)

Article 8 
<…> Par dérogation au I de l’article L. 5122-1 du code du travail, l’employeur peut, soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. 
« L’accord ou le document soumis à l’avis du comité social et économique ou du conseil d’entreprise détermine notamment : 
« 1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ; 
« 2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ; 
« 3. Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2. afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ; 
« 4. Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ; 
« 5. Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée. 
« II. Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement du présent article cessent de produire leurs effets à la date fixée en application de l’article 12 de la présente ordonnance.»

















Annexe 2 : Procès-verbal du scrutin