Entre les soussignés :
L’association les PEP CBFC, dont le siège social est situé 30 B Elsa Triolet, 21000 DIJON, représentée par …, Directeur Général, agissant par délégation, 


					D’une part, 

Et 
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :
La CFDT, représentée par Monsieur …., Délégué syndical,
L’UNSA, représentée par Madame …, Déléguée syndicale,



					D’autre part, 










Préambule 

A la suite de la fusion création des quatre entités PEP21, PEP89, PEP25 et PEP58, au 1er janvier 2018 instituant ainsi la nouvelle association « les PEP du Centre de la Bourgogne/Franche-Comté » (Les PEP CBFC), les partenaires sociaux se sont réunis afin d’organiser et de définir la représentation du personnel de la nouvelle structure. 
A la lumière des ordonnances dites Macron, et particulièrement de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est convenu par l’ensemble des parties à la négociation, de doter l’association Les PEP CBFC d’un Comité Social et Economique (CSE). 
Ainsi, le présent accord d’entreprise vise à définir : 
le périmètre de représentation du CSE au sein de l’association, le nombre de membres au CSE, leurs attributions,  leurs moyens pour exercer les missions, 
la constitution d’un Comité de la Santé de la Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT), les modalités de la désignation de ses membres,  leur nombre, leurs attributions et leurs moyens, 
les modalités de désignation des Représentants de proximité (RP), leur nombre, leurs attributions, et les moyens alloués pour l’exercice des missions au niveau local 
Il est convenu par ailleurs, de définir le nombre et les moyens alloués aux membres des autres commissions obligatoires au vu des effectifs connus au jour de la signature du présent accord au sein des PEP CBFC, à savoir la commission égalité, la commission de l’information et de l’aide au logement, la commission de l’emploi et de la formation.
Il convient de rappeler, la volonté commune des parties de mettre en place aussi, la Commission des Activités Sociales  et Culturelles (CASC),  gérée par le CSE,  bien que facultative légalement, au vu de l’intérêt reconnu au profit de l’ensemble des salariés au sein de l’association. Ainsi, le nombre de membres à la CASC et les moyens alloués à ses membres seront aussi définis au sein du présent accord. 






Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats

Les parties au présent accord, conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L.  2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent qu’au sein de l’association Les PEP CBFC, le CSE est constitué au niveau de l’entreprise. 
Autrement dit, l’association Les PEP CBFC, composée de quatre délégations départementales, organisés en dispositifs, pôles territoriaux, établissements et services, ne dispose pas d’établissements distincts, le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable est centralisé. 
La durée du mandat retenue par les parties au présent accord pour la mise en place du CSE, est la durée légale, à savoir 4 ans. 
Les parties conviennent que le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité comme suit : 
3 mandats successifs en tant que titulaire et 3 mandats successifs en tant que suppléant 
Article 2 – Composition de la délégation du personnel du CSE et fonctionnement 

Au regard des effectifs, qui s’apprécient dans le cadre de l’entreprise, connus au jour de la signature du présent accord, l’association Les PEP CBFC se trouve dans la tranche 900 à 999 salariés, calculés conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de la durée de travail, de la durée des contrats des salariés comptabilisés dans les effectifs. 
Composition : 
Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, fixe le nombre de membres de la délégation au vu des effectifs, à hauteur de 16 titulaires et 16 suppléants. 



Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par trois collaborateurs au plus.
Les parties affirment leur volonté de doter le CSE d’un règlement intérieur permettant d’en préciser le fonctionnement  dans les 3 mois qui suivent sa mise en place, sur présentation d’un document de travail présenté par l’employeur dans le mois qui suit l’installation du CSE, comme souhaité lors des négociations.
Heures de délégation :
Conformément au décret précité, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants de la délégation du personnel du CSE est de 24 heures mensuelles par membre titulaire. Les parties conviennent  d’aller au-delà de ce nombre d’heures réglementaire, prévoyant un volume global annuel de 324 heures, correspondant ainsi à 27h par mois de crédit d’heures par membre titulaire. 
Aussi, il est convenu d’accorder au secrétaire et au trésorier du CSE, 30 heures annuelles chacun de délégation, venant s’ajouter au crédit annuel global afin de faciliter l’exercice de leurs missions (soit un calcul de 3 heures par mois excepté les mois de juillet et août). 
Il est d’ores déjà convenu, que seront désignés lors de la première réunion du CSE, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint. Ces dispositions seront reprises et détaillées au sein du règlement intérieur du CSE. 
En cas de besoin du secrétaire ou du trésorier, les heures qui leur sont attribuées, pourront être partagées avec le secrétaire ou le trésorier adjoints. Ce partage obéira aux mêmes règles que la répartition entre titulaires et suppléants.
Répartition du crédit d’heures mensuel :
Est permis selon les dispositions légales en vigueur, la répartition du crédit d’heures entre les titulaires, et ce sans pouvoir dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué. 
S’agissant du partage des heures des titulaires vers les suppléants :  
Les parties conviennent, que ces derniers pourront se voir attribuer au plus, la moitié des heures de délégation allouée (1/2 * 27h) attribuées au  titulaire initialement. Cette répartition pourra porter le crédit mensuel d’heures de délégation des suppléants au plus à 27 heures, dans l’hypothèse où plusieurs titulaires cèderaient des heures à un même suppléant.





L’utilisation du crédit d’heures mensuel :
L’utilisation du crédit d’heures peut se faire sur une période supérieure au mois  (dans l’année civile) sans pour autant dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué, soit 27h  +13.5h mensuelles = 40.5 heures maximales par mois report compris.  
Ainsi l’utilisation du crédit d’heures des titulaires et suppléants, ne pourra entraîner un report sur une période supérieure à un mois dans les limites suivantes :
27h+13.5h mensuelles = 40.5 heures maximales par mois  pour les titulaires 
27 heures maximales par mois  pour les suppléants.
Cette répartition des crédits d’heures au sein de la délégation du personnel du CSE, devra s’effectuer nominativement dans le mois suivant les élections, pour communication au Président du CSE. La répartition des heures prendra effet au début du mois suivant cette communication.
Réunions du CSE :
Les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE seront au nombre de 10 par année civile. Il est précisé que quatre d’entre elles porteront chaque année sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail, sur un temps dédié, réunissant la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail,  conformément aux dispositions légales.
Les parties conviennent de la possibilité d’inviter exceptionnellement après validation du président du CSE, un représentant de proximité pour traiter d’une situation locale pouvant impacter le périmètre associatif.
A la lueur des dispositions légales des articles L. 2314-1; 2315-21 ; L. 2315-23 du code du travail, il est précisé que les suppléants au CSE n’assistent pas aux réunions du CSE,  sauf en l’absence du titulaire le cas échéant pour le remplacer.
Article 3 – Les attributions du CSE

Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus reprend globalement les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT. 









A titre indicatif, les attributions essentielles sont rappelées ci-après : 
Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (Art L 2312-5 du CT).

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté  sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Art L 2312-8 du CT).

Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT. Il contribue « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ». 
Enfin, il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (Art L 2312-9 du CT). 
Est exprimée la volonté partagée des parties au présent accord, d’améliorer le dialogue social, le rendre constructif et opérationnel, en considération de l’organisation de l’association par délégation départementale et par dispositifs. 
En ce sens, il est convenu, qu’une partie des attributions du CSE seront confiées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail en la matière. 
Par ailleurs, et dans cette perspective d’amélioration du dialogue social, les parties s’accordent aussi pour la mise en place de représentants de proximité.  Afin de permettre une représentation du personnel sur les dimensions départementales et dispositifs certaines attributions du CSE seront aussi déléguées aux RP et précisées dans le RI.






Article 4 – Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Périmètre de la CSSCT :
Conformément à l’article L.2313-2, les parties au présent accord fixent les modalités de mise en place de la CSSCT, en convenant d’instituer une commission unique au niveau entreprise en la matière. 
Composition et modalités de désignation :
Ladite commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 5 membres (dont 1 cadre et une représentation de l’ensemble des secteurs Social Médico-social et Education et Loisirs), désignés parmi les titulaires du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (article L. 2315-39 du code du travail). 
Les moyens de la CSSCT :
Il est convenu que les membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs missions disposent d’un crédit d’heures annuel de 20 h chacun. En cas d’absence d’un titulaire, ce crédit d’heures pourra être reporté sur les autres titulaires. Cette information devra parvenir au préalable au Président du CSE le cas échéant.
Est également convenu d’accorder en plus des heures ci-dessus définies, au secrétaire de la  CSSCT 12 heures par an afin de faciliter l’exercice de sa mission (3 heures * 4 réunions par an sur ce thème).
La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de 5 jours (L. 2315-40).
Les attributions de la CSSCT :
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT : 
l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT, dès lors que celle-ci concerne le périmètre associatif*, 






Ia contribution « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle », dès lors que celle-ci concerne le périmètre associatif,
toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, sur le périmètre associatif. 

Ces missions seront exercées avec l’appui des RP au niveau local, et traitées à minima 4 fois par an lors des réunions du CSE portant sur la SSCT.  
La CSSCT rendra compte lors de ces réunions à la délégation du personnel du CSE ainsi qu’au président du CSE, des actions menées au local, identifiant celles nécessitant une analyse et un déploiement associatif, dans le cadre d’une co-construction d’une démarche de SSCT avec l’employeur au sein de l’entreprise. 

Un élu du CSE pourra participer au plus à deux commissions distinctes.

*périmètre associatif : il faut entendre par cette notion les quatre départements connus à ce jour
Article 5- Mise en place des Représentants de Proximité 

Les parties réaffirment leur volonté de mettre en place une représentation en proximité. Conformément aux dispositions légales, les RP sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus au comité.
Le nombre de RP :
Les parties conviennent que les représentants de proximité seront au nombre de 22, répartis entre les délégations départementales et les dispositifs connus au jour de la signature de présent accord, et en considération des effectifs de chacun, comme suit : 
Direction Générale CBFC : 1 RP
Délégation départementale de l’Yonne : 2 RP
Délégation départementale du Doubs : 2 RP
Délégation départementale de la Nièvre : 1 RP
Délégation départementale de Côte d’Or, organisée en dispositif comme suit : 
Dispositif Adultes : 2 RP
Dispositif IME SESSAD : 4 RP
Dispositif Sensoriel et Moteur : 2 RP







Dispositif Prévention et soins : 3 RP
DEL 21 : 3 RP
Dispositif Social : 2 RP

En cas d’absence longue (supérieure à deux mois), de départ de l’association, ou de démission du mandat d’un RP, le CSE pourra désigner un autre RP selon les modalités de désignation définies ci-après. 
Les attributions des RP : 
Les parties conviennent que le CSE délègue aux RP : 
La mission de présenter à l’employeur au niveau des Délégations départementales et/ou des Dispositifs les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (Art L 2312-5 du CT)
L’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT, dès lors que celle-ci concerne le périmètre local (Direction Départementale  ou Dispositif), 
La contribution « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle », dès lors que celle-ci concerne le périmètre local (Direction Départementale  ou Dispositif), 
Toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, sur le périmètre local (Direction Départementale  ou Dispositif). 
La mission d’alerte auprès du CCSCT et du CSE le cas échéant, dès lors que des sujets relevant de la SSCT doivent être débattus et traités au niveau associatif.
Les parties conviennent que les RP établiront un relevé de conclusions auprès de la CSSCT par trimestre en la matière. 
Les modalités de désignation : 
Les RP doivent  être désignés par la délégation du personnel du CSE, à la majorité des titulaires présents dans le mois qui suit la mise en place du CSE, par un vote à bulletin secret, établi conformément à la volonté de respecter l’engagement de représentativité  syndicale au sein de l’association.






Les RP peuvent être issus ou non des membres de la délégation du personnel du CSE. Ils doivent impérativement être issus soit de leur délégation départementale soit de leur dispositif. 
A défaut de désignation, faute de candidat sur un département ou un dispositif, un procès-verbal de carence sera prononcé, jusqu’à désignation d’un représentant par le CSE conformément aux conditions de désignation ci-avant. 
Condition et dépôt des candidatures :
En marge des propositions faites par les organisations syndicales représentatives, les salariés des délégations départementales et des dispositifs concernés, en CDI,  pourront faire acte de candidature en qualité de RP, auprès de leur direction dans les 15 jours suivants la mise en place du CSE.  
Une information en ce sens sera établie par la Direction Générale auprès des salariés des délégations départementales et des dispositifs, et le Président du CSE transmettra les candidatures à la délégation du personnel du CSE, dans les plus brefs délais. 
Les moyens des RP :
Le nombre d’heures de délégation alloué aux RP pour exercer leur mission est de 10 heures mensuelles par membre, sans report ni répartition de ce crédit d’heures, et rémunérées comme temps de travail effectif.
Les parties s’accordent pour garantir dans les meilleurs délais les conditions d’exercice de leurs missions (local, informatique etc…).
Les réunions : 
Les réunions sont tenues et planifiées par les  directeurs départementaux ou les directeurs de dispositif, en présence des représentants désignés sur le périmètre définis précédemment. Le temps passé aux réunions précitées, ne s’impute pas sur le crédit d’heures attribué aux RP.
Les parties conviennent que les réunions des RP se tiennent six fois par an, avec des questions posées par les RP et un ordre du jour  défini par la Direction Départementale ou de Dispositif sur des thématiques SSCT. Une réunion annuelle supplémentaire sera programmée par le représentant de l’employeur à ce niveau au cours du premier trimestre pour opérer un bilan SSCT sur son département ou dispositif sur les données de l’année précédente.









Article 5- Les commissions du CSE  

La législation en vigueur, au vu des effectifs de l’association connus au jour de la signature du présent accord, prévoit la mise en place de 3 commissions obligatoires : 
La commission Egalité professionnelle :
Les parties conviennent de regrouper au sein de cette commission les thèmes traitant tant de l’égalité professionnelle que de la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP)
La commission sera composée de 5 membres titulaires issus du CSE, un suppléant pourra être présent en l’absence du titulaire, dans la mesure du possible avec une représentation des délégations départementales. Elle sera dotée au plus de 40 heures par an globalisées pour traiter des questions en la matière.
Les réunions de la commission pourront être soit à l’initiative de l’employeur soit à l’initiative des membres de cette commission. 
Le cas échéant, les parties conviennent qu’un relevé de conclusions de ces réunions sera réalisé auprès du Président du CSE et de la délégation du personnel du CSE après chaque tenue de réunion afin de favoriser les échanges sur ce thème dans le cadre d’un dialogue social constructif.
La commission Logement : 
La commission Logement sera composée de 3 membres titulaires issus du CSE, un suppléant pourra être présent en l’absence du titulaire. Elle sera dotée au plus de 30 heures par an, globalisées pour traiter des questions en la matière.
Les parties conviennent qu’un relevé de conclusions des interventions de cette commission sera réalisé auprès du Président du CSE et de la délégation du personnel du CSE trois fois par an, dans un souci de suivi, de communication et de transparence des accompagnements réalisés. 
La commission Emploi et Formation : 
La commission Emploi et Formation sera composée de 4 membres titulaires issus du CSE  un suppléant pourra être présent en l’absence du titulaire,  Elle sera dotée au plus de 30 heures par an globalisées pour traiter des questions en la matière.






Les parties conviennent qu’un relevé de conclusions de ces réunions sera réalisé auprès du Président du CSE et de la délégation du personnel du CSE après chaque tenue de réunion afin de favoriser les échanges sur ce thème dans le cadre d’un dialogue social constructif.
Les parties à la négociation réaffirment leur souhait de maintenir les activités sociales et culturelles au sein de la nouvelle entité associative Les PEP CBFC, comme suit : 
La commission des activités sociales et culturelles : 
La CASC sera composée de 10 membres issus du CSE (titulaires, suppléants), dont au moins un représentant par département extérieur à la Côte d’or, pouvant être un RP. 
Ces représentants le cas échéant et le président de la CASC  bénéficieront de 3 heures mensuelles dans la limite de 30 heures par an et par département extérieur à la Côte d’Or, pour faciliter l’exercice de leurs missions.
Les membres de cette commission utiliseront pour exercer leurs missions au sein de cette dernière, une partie du crédit d’heures alloué au titre du CSE, notamment après répartition entre titulaires et suppléants.
Il est précisé que les réunions préparatoires au titre des réunions CSE et des réunions CASC seront imputées sur ce même crédit d’heures. 
Les parties conviennent que l’ensemble des désignations concernant les commissions devront se réaliser dans le mois qui suit la constitution du CSE. Dans la mesure du possible les désignations au sein de ces commissions devront respecter la représentativité syndicale issue des résultats des élections.  
Article 6- Utilisation du crédit d’heures

Les parties conviennent, eu égard à la nature, à l’organisation des établissements, au public accueilli et accompagné dans ces derniers, que 70% au moins des heures de délégation seront fixées, au préalable dans les plannings individuels de temps de travail.

 






Par cette disposition, les parties affirment leur volonté mutuelle et leur engagement de professionnaliser les représentants du personnel, sur des temps de travail conséquents dédiés et planifiés dans l’exercice de leurs missions afin de favoriser la qualité et l’efficience du dialogue social.
Le crédit d’heures global pour chaque membre du CSE, CSSCT et RP intègre les temps de trajet pour les réunions à l’initiative de ces membres. Le règlement intérieur du CSE permettra de définir les modalités de remboursement des  membres de la délégation du personnel du CSE, du CSSCT et des RP, dès lors que des déplacements seront nécessaires à l’exercice de leurs missions, à l’exception des réunions à l’initiative de l’employeur. 
Article 7- Les moyens du CSE 

Dans le cadre de son fonctionnement le  CSE dispose d’un budget dédié à son fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles. 
L'assiette de calcul du  budget  de  fonctionnement  et du  budget  des activités sociales et culturelles est constituée conformément aux dispositions légales : 
- par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article  du code de la sécurité sociale 
- à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;
Le budget de fonctionnement : 
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent conformément aux dispositions légales à :
0.20 % de la masse salariale brute
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion. 







Le budget des activités sociales et culturelles : 
Les parties  conviennent de fixer le budget des activités sociales et culturelles à :
- 1.25% de la masse salariale brute

Les parties conviennent d’un versement deux fois par an  établi par l’employeur, calculé sur la base de la masse salariale brute N-1 pour le premier versement en juillet N, et sur la masse salariale brute réelle ajustée en janvier N+1, et ce sur les deux budgets distincts.
Pour l’année 2018 période de transition : une proposition est faite d’un versement  au trimestre.
Les formations :
La formation économique et financière :
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Cette  formation est imputée sur la durée du congé  de formation économique, sociale et syndicale (C. trav., art. ).
Par volonté de l’employeur, il est convenu que ce dernier assurera le financement et l’organisation de cette formation pour l’ensemble des titulaires, en vue de la professionnalisation des représentants du personnel et l’amélioration de l’efficience du dialogue social.
Si un suppléant est amené à remplacer définitivement un titulaire pour la première fois, il bénéficiera aussi de cette formation.
La formation au titre de la santé la sécurité et des conditions de travail : 
Pour les missions CSSCT : 
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. ). 
Les parties conviennent d’assurer cette formation également aux représentants de proximité pour leur permettre d’assurer leurs missions en la matière sur le terrain. 






Cette formation  a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. (C. trav., art. ).
Le financement et l’organisation de la formation sont assurés par l'employeur dans les conditions fixées par les articles  à R. 2315-22 du code du travail.
Article 8 - Dispositions Finales
Durée 
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application.  Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application.
Application de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord  entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Côte d’Or  et du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de six mois et selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Commission de suivi de l’accord 
Dans le cadre de la négociation, il a été convenu entre les parties signataires, la mise en place d’une commission de suivi, qui se réunira au plus tard à mi-mandat, afin d’établir un état des lieux du fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel.
La commission sera constituée des parties signataires au présent accord. La réunion à mi-mandat sera organisée par l’employeur. 
Un compte rendu de réunion sera à la suite établi, et prononcera la continuité ou non de cette commission de suivi. 
Adaptation de l’accord
En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord.


Publicité de l’accord
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé par la direction de l’association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à  de  d’Or  et au Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Conformément à l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord d'entreprise est soumis à la procédure d'agrément ministériel, auprès de  de  Ainsi, le présent accord, prendra également effet sous réserve de l'obtention de l'agrément. 
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.



								Fait à Dijon, le 9 février 2018
								(en 7 exemplaires originaux)