Entre :

L’AREAMS – Chemin de la Pairette – BP163 – 85004 La Roche sur Yon cedex -
représentée par ……………………………., agissant en qualité de Directeur Général pour le compte du Président de l’Association


Et les Organisations syndicales :

l'Organisation Syndicale CFDT SANTE SOCIAUX
représentée par ………………………………………..

l'Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX 	
représentée par ………………………………………..

Préambule

L’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par les organisations syndicales et par les instances représentatives du personnel vise un double objectif :
constituer un outil d’échange favorisant et enrichissant le dialogue social ; 
faciliter la communication des messages transmis par les organisations syndicales et par les représentants du personnel grâce à des moyens modernes et adaptés.

Le présent accord fixe les conditions d’accès et d’utilisation de la messagerie professionnelle de l’association pour la diffusion de messages à caractère syndical au bénéfice des organisations syndicales présentes au sein de l’AREAMS et aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale, qu’elles soient ou non représentatives.

Il fixe aussi les conditions d’accès et d’utilisation de la messagerie professionnelle par les instances représentatives du personnel ci-après :
le comité d’entreprise,
le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
les délégués du personnel.

Il s’inscrit dans le cadre de La loi Travail du 8 août 2016 qui est venu modifier l’article L 2142-6 du Code du travail : 
« Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. 
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. 

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 
 1) Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise,
 2) Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise,
 3) Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »

Article 1 : Conditions d’utilisation de la messagerie professionnelle par les organisations syndicales

Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la messagerie électronique de l’association aux conditions suivantes :

Le message envoyé devra indiquer de façon explicite l’organisation syndicale émettrice. Aucune réponse ne pourra être faite par les destinataires à partir de ce message en utilisant « AREAMS TOUS ». La mention « nous vous remercions de ne pas répondre à ce message en utilisant la fonction « Répondre à tous » » devra être inscrite dans le bas du message électronique.
En outre le message ne devra pas comporter de possibilité de contrôle par l’émetteur (accusé de réception ou de lecture).

L’objet du message : La reproduction du titre d’un tract ainsi que toute mention, explicite ou implicite, sur son contenu ainsi que toute position ou point de vue de l’organisation syndicale émettrice sont interdits.          
A titre d’exemple, seuls seront autorisés les intitulés suivants : information sur les salaires / information sur les conditions de travail / information relative à la CCN / information relative au Code du travail …

Le contenu du message ne portera que sur le sujet cité en objet.

Ne sont pas autorisées, au travers des messages, les pratiques suivantes : les forums, blogs, discussions instantanées et partage de contenus vidéo ; les téléchargements de contenus vidéo, d’images animées et bandes son ; la visualisation de vidéos au fur et à mesure du chargement sur le réseau (« streaming ») ; les liens hypertextes vers des sites internet autres que les sites officiels des organisations syndicales.

Un répertoire sous 00-Public Areams / 09-Organisations syndicales sera créée, avec 2 sous répertoires : l’un Syndicat SUD et l’autre Syndicat CFDT. Ces répertoires recevront exclusivement les tracts syndicaux. Le corps du message indiquera qu’une information syndicale est disponible sur le DATA.

Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la liste de diffusion «AREAMS TOUS».
Chaque salarié aura la possibilité de ne plus recevoir les messages à caractère syndical en utilisant l’outil « gérer les règles et les alertes » présent dans la messagerie professionnelle individuelle (voir la notice ci-jointe d’utilisation de cet outil).

Mise en garde de la CNIL : Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’employeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées. En effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.

Horaire de diffusion des messages : entre 8h00 et 18h00.

L’organisation syndicale est tenue d’émettre ses messages depuis une adresse unique composée de la façon suivante « nom de l’organisation syndicale@areams.fr », qu’elle communiquera à la Direction des Ressources Humaines pour création de l’adresse par le service informatique.

Nombre de messages par mois : 2 au maximum, ce nombre peut être dépassé en cas d’événements exceptionnels en accord avec la Direction Générale.

Article 2 : Informations relatives aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise est autorisé à communiquer, à partir de secretariat.ce@areams.fr, des informations se rapportant à ses attributions sociales et culturelles, à l’ensemble du personnel par la messagerie professionnelle en utilisant « AREAMS TOUS ».

Article 3 : Information du personnel relative aux instances représentatives du personnel : CE, CHSCT, DP

3.1 Information des Délégués du Personnel vers les salariés 

Création d’une adresse de messagerie spécifique composée de la façon suivante : 
 
Périmètres connus à la signature du présent accord :

 				DP_SSPAF-SAVS-SAMSAH-SAG@areams.fr 
 			DP_CHRS-ASILE@areams.fr 
				 
DP_UTIL85@areams.fr 


Les Délégués du Personnel (contributeurs : voir le point 3.4) peuvent informer les salariés concernés par le périmètre de leur instance en utilisant la liste de diffusion spécifique à leur périmètre :
Des dates des réunions avec la Direction,
Des dates limites de transmission des questions,
Des questions présentées par les délégués du personnel lors des réunions,
Des dates des permanences,
Des textes légaux et règlementaires permettant de comprendre le rôle et les actions possibles des délégués du personnel,
Des coordonnées des délégués du personnel,
Des nouveautés à consulter sur le site du Comité d’entreprise.

Des échanges par message électronique entre les Délégués du Personnel et les salariés concernés par le périmètre de leur instance, sont possibles pour permettre de recueillir l’avis des salariés sur une question à traiter en réunion avec la Direction. 

3.2 Information des membres du Comité d’Entreprise vers les salariés

Création d’une adresse de messagerie spécifique 

Les membres du CE (contributeurs : voir le point 3.4) peuvent informer les salariés :
Des dates des réunions avec la Direction,
Des dates des permanences,
Des textes légaux et règlementaires permettant de comprendre le rôle et les actions possibles du comité d’entreprise,
Des coordonnées des membres du comité d’entreprise,
Des nouveautés à consulter sur le site du Comité d’entreprise.

Des échanges par message électronique entre les membres du Comité d’entreprise et les salariés sont possibles pour permettre de recueillir l’avis des salariés sur une question à traiter en réunion avec la Direction. 

3.3 Information des membres du Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail vers les salariés :

Création d’une adresse de messagerie spécifique 

Les membres du CHSCT (contributeurs : voir le point 3.4) peuvent informer les salariés : 
Des dates des réunions avec la Direction,
Des dates des permanences,
Des textes légaux et règlementaires permettant de comprendre le rôle et les actions possibles du CHSCT,
Des coordonnées des membres du CHSCT,
Des nouveautés à consulter sur le site du Comité d’entreprise

Des échanges par message électronique entre les membres du CHSCT et les salariés sont possibles pour permettre de recueillir l’avis des salariés sur une question à traiter en réunion avec la Direction. 

3.4 Les contributeurs sont :

Pour les organisations syndicales, le délégué syndical et/ou une autre personne désignée, 
Pour le Comité d’entreprise, le secrétaire du CE et/ou les secrétaires adjoints, 
Pour le CHSCT, le secrétaire et/ou les secrétaires adjoints,
Pour les délégués du personnel, les délégués du personnel titulaires ou à défaut les délégués du personnel suppléants.

Le contributeur indiquera son nom et prénom au bas du message envoyé avec la mention « pour les élus CE ou CHSCT ou Délégués du Personnel ».

Il est précisé que ne peut être contributeur qu’un représentant du personnel ayant un mandat en cours. La fonction de contributeur cesse de plein droit avec le mandat de l’intéressé pour quelque cause que ce soit.

Les contributeurs utiliseront pour leurs messages, les listes de diffusion spécifiques au périmètre de l’instance pour les DP ; « AREAMS TOUS » et/ou la liste de diffusion d’un établissement ou service pour le CE et le CHSCT.

3.5 Les procès-verbaux 

Les procès-verbaux approuvés par le Comité d’entreprise, les procès-verbaux approuvés par le C.H.S.C.T. ainsi que les réponses de la Direction aux réunions des Délégués du Personnel seront portés à la connaissance du personnel concerné par le périmètre de l’instance par les secrétaires de direction par voie électronique et par voie d’affichage.

Article 4 : Sanction en cas de non-respect du présent accord

Il est précisé qu’il n’existe pas de contrôle a priori des contenus mis en ligne par les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel mais seulement une responsabilité a posteriori en cas d’abus dans l’exercice de la liberté de communication syndicale.

Outre les sanctions civiles et pénales encourues, le non-respect du présent accord, notamment le non-respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi que de l’ensemble des recommandations de la CNIL, emporte l’arrêt de l’utilisation de la messagerie professionnelle pour une durée d’un mois, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de 48 heures. 

La récidive dans l’année civile emporte l’arrêt de l’utilisation de la messagerie professionnelle de l’organisation syndicale ou de l’instance représentative du personnel concernée.  

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2019, compte-tenu de la mise en place au 1er janvier 2020 du Conseil Social et Economique.

Article 6 : Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu jusqu’au 31 décembre 2019, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Association AREAMS selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon,
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de La Roche sur Yon.

Un exemplaire du présent accord sera envoyé par message électronique par la Direction de l’Association AREAMS au comité d’entreprise, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.


Fait à La Roche sur Yon, le 5 avril 2018

En 5 exemplaires originaux

Entre les parties signataires suivantes : 

Pour l'Association,
Le Directeur Général
……………………………………………………………


Pour l’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX
représentée par ……………………………………………………


Pour l’organisation syndicale SUD Solidaires Santé Sociaux 	
représentée par ……………………………………………………