NEGOTIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ON SEMICONDUCTOR 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE 


ON Semiconductor France SAS, dont le siège social est situé à Toulouse, 132, chemin de Basso Cambo, BP 53512, 31035 Toulouse cedex, 
Représentée par                  , en sa qualité de Présidente 

ET

ON Semiconductor SAS, dont le siège social est situé à Toulouse, 132, chemin de Basso Cambo, BP 53512, 31035 Toulouse cedex, 
Représentée par                 , en sa qualité de Présidente 

D’UNE PART 

ET 

L’organisation syndicale CFE-CGC, 
représentée par                              en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné dans l’UES ON Semiconductor,

D’AUTRE PART 

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Conformément aux dispositions de l'Article L2242-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, quatre réunions ont été organisées en date des 27 novembre 2017, 11 janvier 2018, 13 février 2018, 1er mars 2018.
Lors des réunions, la délégation syndicale CFE-CGC était composée de                   , Délégué Syndical, assisté de               , secrétaire de la DUP et             , secrétaire-adjoint de la DUP. Les sociétés ON Semiconductor France SAS et ON Semiconductor SAS étaient représentées par                                           , Présidente, assistée de                      , Directrice des Ressources Humaines Europe de ON Semiconductor, et                       , Assistante Ressources Humaines France.

En préalable à cette négociation, la direction a fourni les documents suivants :

Les informations suivantes ont été communiquées :
Faits marquants de l’année 2017.
Salaires effectifs.
- Salaires mensuel de base par position professionnelle.
- Salaires mensuel de base par position professionnelle et par sexe.
- Salaires mensuel de base par âge et par sexe.
- Salaires mensuel de base par grade (classification interne).
- Le résultat des augmentations aux mérites.
- Primes versées au cours de l’année 2017 (état au 30 novembre 2017).
- Comparatif des salaires 2017 / 2016.
Durée et organisation du temps de travail.
Evolution des contrats en 2017.
Pyramide des âges.
Horaires en vigueur dans l’entreprise.
Répartition du personnel travaillant à temps partiel.
Egalité professionnelle.
Répartition Hommes / Femmes par catégorie professionnelle.
Promotions par catégorie et par sexe.
Actions de formation par catégorie et par sexe et par tranche d’âge.

Les élus soulignent que la direction, comme les années précédentes, ne fournit pas la répartition des salaires pour tous les grades de la classification interne. La direction s’arrête au grade 14 sur une échelle qui va jusqu’au grade 18.

Article 1 - Champ d’application du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord concerne l’ensemble des salariés de ON Semiconductor France SAS et ON Semiconductor SAS travaillant sur les sites de Toulouse et Vélizy.
Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajouté

Article 2.1 - Rémunération

	Salaires

La délégation syndicale rappelle que l’année 2017 a été marquée par une très forte implication des salariés qui ont répondu aux exigences de la corporation. Les salariés travaillant dans la R&D ont répondu efficacement au changement de stratégie en passant du monde du wireless au monde de l’automobile. Les salariés hors R&D ont été fortement sollicités pour accompagner la croissance de ON SEMICONDUCTOR en 2017.
La délégation syndicale rappelle aussi qu’ON SEMICONDUCTOR a une très bonne santé financière.

En conséquence la délégation syndicale demande une augmentation de 2.7% de la masse salariale hors promotions. Cette augmentation correspond à l’augmentation qu’alloue ON SEMICONDUCTOR aux pays semblable à la France (Allemagne, UK, USA).

La Direction  prend l’engagement d’appliquer  une augmentation de 2.34 % de la masse salariale au 1er Juillet 2018.
Cette augmentation de 2.34% ne tient pas compte des promotions pour lesquelles il y a un budget dédié. 
La direction explique le processus de décision d'ON SEMICONDUCTOR pour définir le % du mérite. L’entreprise fait une étude du marché sur des entreprises comparables pays par pays et octroie une augmentation correspondant à la moyenne du pays.

La délégation syndicale demande à ce que cette étude soit présentée aux élus de la DUP La direction a communiqué les sources ci-dessous utilisées pour établir le budget de mérite avec l’indication en % du mérite donnée par les sources. Ces données sont utilisées comme référence pour déterminer le budget final du mérite à ON.


	Prime de vacances

La délégation syndicale a demandé une augmentation de la prime de vacances pour les employés non cadres de 700 euros à 750 euros. La direction n’accepte pas cette demande.
La direction explique qu’elle ne veut pas créer d’avantage par rapport aux salariés cadre débutant qui n’ont pas droit à cette prime.

	Corporate bonus

La délégation syndicale demande que tous les salariés, indépendamment de leur grade dans la classification interne d’ON SEMICONDUCTOR, soient éligibles au corporate bonus. La délégation syndicale souligne que tous les salariés participent à la réussite de la compagnie, il n’est donc pas normal que certains salariés soient exclus de ce système de prime. La politique salariale de la compagnie est très déséquilibrée, il serait donc plus juste de modifier le système et d’accorder le corporate bonus à tout le monde.

La direction répond que le système va changer. Dorénavant les grades 11 seront inclus avec un pourcentage de 5%.
De plus le corporate bonus pourrait passer d’un système semestriel à annuel avec un calcul différent. Une communication sera faite en mars.

	Indemnité kilométrique vélo

La délégation syndicale demande la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo de 0.25€ / km plafonnée à 200€ par an pour les salariés venant régulièrement à vélo et qui ne bénéficient pas d’une voiture de fonction avec prise en charge des frais de carburant.

La direction accepte la proposition. La mise en place se fera en mai / juin de cette année. 

	Prise en charge du distributeur de boissons chaudes

La délégation syndicale demande à la direction de prendre intégralement à sa charge les boissons du distributeur de boissons chaudes.
La direction accepte cette demande. La mise en place se fera le 3 avril 2018.
Article 2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail – Mise en place du travail à temps partiel

Après analyse des documents fournis par la direction et suite aux différentes discussions, la délégation syndicale et la direction s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas de temps partiel imposé. Toutes les demandes de travail à temps partiel ont été accordées.

D’un commun accord, les ponts pour l’année 2018 sont fixés au :
Vendredi 11 mai 2018
Vendredi 2 novembre 2018.
Article 2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale

Plan d’épargne entreprise

Le montant maximum de l’abondement est fixé au 1er Janvier 2019 à 3178 € (3138€ précédemment).

La délégation syndicale a exprimé la demande suivante :

Abondement de 150% pour une épargne de 0 à 1500 €, 60% au-delà. (actuellement 140% de 0 à 1300 €, 50% au-delà)

La direction n’accepte pas cette proposition. Après étude des souscriptions au 1er janvier 2018, la direction ne note pas de changement suite à la nouvelle règle ayant pour objectif d’inciter les salariés avec les revenus les plus faibles d’accéder à l’abondement maximum. D’ailleurs dans la majorité des cas les personnes ne cotisant pas assez pour avoir le plafond ne sont pas les salariés au plus faible revenu. La direction ne voit donc pas l’intérêt de changer à nouveau le calcul de l’abondement.

Article 2.4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Après analyse des documents fournis par la direction (joints en annexe) et suite aux différentes discussions, la délégation syndicale et la direction s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas de discrimination entre les femmes et les hommes dans les 2 entités d’ON SEMICONDUCTOR en France.
Ces indicateurs sont abordés chaque année en réunion de la délégation unique du personnel.

Article 3 – Qualité de vie au travail

Article 3.1 – Prévoyance Mutuelle

Un accord d’entreprise a été conclu fin 2017 et un changement d’assureur est effectif depuis le 1er janvier 2018.


Article 3.2 – Télétravail

La délégation syndicale demande l’ouverture d’une négociation sur le télétravail.
La direction est prête à négocier, mais attend les précisions du législateur pour sa mise en place suite aux nouvelles dispositions des ordonnances Macron.






Toulouse, le 8 mars 2018

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC				Pour la Direction 
							 
Délégué Syndical CFE-CGC 					Présidente