ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
AU SEIN DE FNAC PARIS DANS LE CADRE DU PROJET « ENSEMBLE FNAC PARIS 2020 »



ENTRE LES SOUSSIGNEES	

La Société FNAC Paris, société anonyme au capital de 58 000 euros dont le siège social est situé 9 rue des Bateaux-Lavoirs – 94200 Ivry sur Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° B 350 127 460, représentée par xx, en sa qualité de Directeur Régional,
D'une part,


Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’autre part : 

CFDT, représentée par xx
CFE-CGC, représentée par xx, dûment mandaté
CFTC, représentée par xx, dûment mandaté
CGT, représentée par xx, dûment mandaté,
SUD FNAC, représentée par xx,



PREAMBULE
Dans le cadre de la présentation des orientations stratégiques de la Société réalisée lors de la réunion du CSE de Fnac Paris du 21 juin 2019, les partenaires sociaux ont été sensibilisés à la nécessité de poursuivre la transformation du modèle opérationnel de l’Entreprise pour :

accompagner l’évolution des attentes des clients ; 
améliorer l’expérience « client » ;
et retrouver le chemin de la croissance.

Ainsi :

étaient présentés les atouts que représente la Société Fnac Paris au sein du Groupe Fnac Darty,
l’acteur majeur que la Société représente dans le déploiement de l’ambition « Confiance + »,
mais aussi, la nécessité de rompre avec un cycle de 10 années d’érosion de son activité.

Dans cette optique, il était fixé pour nécessité de trouver les moyens :

d’assurer l’excellence opérationnelle du quotidien,
d’améliorer la satisfaction et l’expérience client,
d’offrir une meilleure offre omnicanale,
d’être agrégateur de services.

Il a été alors proposé aux partenaires sociaux de construire de manière concertée le projet « Ensemble, FNAC Paris 2020 », en privilégiant la voie de la négociation collective, et ce, en alternative à une démarche unilatérale portée uniquement par l’entreprise.

L’objectif de cette négociation était ainsi d’établir dans une démarche d’équilibre et sur une base collective, les évolutions suivantes :

l’encaissement pour l’ensemble des salariés « front de vente » (métiers de la Vente Produits Editoriaux (PE) et Produits Techniques (PT), Logistique, Service Après-Vente (SAV), au sein de l’univers métiers Service Client) ;
la polyvalence au sein des univers métiers tels que précisés dans les fiches de poste (PE, PT, Service Client, Logistique, SAV)
une organisation du travail en meilleure adéquation avec les flux clients et les flux d’activité (PE,PT, Service Client, Logistique, SAV, Sécurité, Informatique et Maintenance).


Trois accords ont été négociés, conclus et signés en ce sens le 30 décembre 2019 : 

un accord de performance collective concernant l’évolution des métiers avec le développement de la polyvalence et la généralisation de l’encaissement pour les équipes « front de vente » (PE, PT, Logistique, Service Après-vente, Service Client),

un avenant à la Convention FNAC Paris et à l’accord de réduction de temps de travail qui fixe notamment les nouvelles modalités de planification de l’activité, du travail des jours fériés et de la journée de solidarité,

un accord fixant des contreparties, notamment salariales, destinées à accompagner les salariés dans les changements prévus dans les deux précédents accords. 

Le premier de ces accords fixe notamment les modalités de départ des salariés qui estiment que leur contrat de travail est modifié du fait de l’application de ses dispositions en matière d’encaissement et de polyvalence. 

Ensuite, l’accord relatif aux mesures d’accompagnement évoque la possibilité pour les salariés non cadres, dont le contrat de travail n’est pas modifié mais qui souhaiteraient quitter l’entreprise, de bénéficier, sous réserve de l’homologation de la DIRECCTE, d’une rupture conventionnelle de leur contrat de travail, à condition d’en faire la demande dans un certain délai. 

Cet accord fixe un nombre maximum de 120 départs éventuels incluant les départs dans le cadre de l’accord de performance collective et les départs via rupture conventionnelle. 

Par ailleurs, un avenant à l’accord sur les mesures d’accompagnement ainsi qu’un avenant à l’accord sur l’évolution des métiers ont été signés le 3 juillet 2020 afin d’adapter le calendrier de mise en œuvre des accords du 30 décembre 2019 en raison du contexte lié à l’épidémie de COVID-19. 

Dans ce contexte, l’ensemble des salariés de l’entreprise concerné par l’application de ces accords a reçu de la Direction un courrier individuel leur communiquant les accords collectifs majoritaires et leurs avenants les concernant, ainsi que les droits ouverts par lesdits accords (droit au refus de l’APC, expression d’un souhait de départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle).
Il doit être souligné que chacun des salariés concernés a pu bénéficier d’un délai de réflexion maximum de 3 mois pour manifester son intention de quitter l’entreprise dans le cadre d’une rupture amiable de son contrat de travail.
Il a ainsi été décidé en Commission de Suivi le 9 octobre 2020 de fixer au 19 octobre 2020 la date limite pour exprimer un éventuel souhait de départ selon cette modalité. 
Cette information a fait l’objet d’une note affichée dans chaque magasin de l’Entreprise le 12 octobre 2020.
Au regard de l’expression des salariés souhaitant quitter l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle la Direction, en accord avec les organisations syndicales représentatives, a décidé de formaliser ce dispositif dans le cadre des dispositions légales relatives à la rupture conventionnelle collective (article L 1237-19 et suivants du Code du Travail).

C’est ainsi que le présent accord a été négocié et signé. 

Il se substitue à l’accord ayant le même objet signé le 13 novembre 2020. 

 






NOMBRE DE DEPARTS MAXIMUM ENVISAGES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Conditions d’éligibilité au dispositif 

Comme exposé en préambule, le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet « Ensemble Fnac Paris 2020 » et dans le prolongement des trois accords collectifs signés au sein de la Société le 30 décembre 2019 et de leurs avenants du 3 juillet 2020. 

Ces accords prévoient ainsi que tout salarié non cadre, dont les conditions de travail seraient impactées par le développement de la polyvalence et la généralisation de l’encaissement qui souhaiterait quitter l’entreprise, de bénéficier d’une rupture d’un commun accord de son contrat de travail.

Il est également prévu que les demandes de rupture amiable de leur contrat de travail devaient se faire dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’information aux salariés. 

Cette information s’est faite par le biais : 
D’un affichage le 8 juillet 2020 des accords au sein des magasins ; 
D’une information individuelle par courriers datés du 8 juillet 2020 dans lesquels les modalités de départ étaient précisées. 

Il a par ailleurs été acté en Commission de Suivi le 9 octobre 2020 et en application des accords et avenants signés de laisser jusqu’au 19 octobre 2020 pour que les salariés puissent faire part de leur souhait de quitter l’entreprise dans le cadre d’une rupture amiable de leur contrat de travail.  Une note d’information en ce sens a été affichée le 12 octobre 2020, au sein de chaque magasin.
Ainsi, les ruptures d’un commun accord sont ouvertes aux seuls salariés ayant fait la demande par écrit remis à la Direction par LRAR ou courrier remis en main propre contre décharge dans les délais impartis. 

Nombre de départs envisages 

Conformément aux dispositions de l’ensemble des accords du 30 décembre 2019 et avenants, visé en préambule, et à leur mise en œuvre, le nombre de départs concerné par la demande de rupture conventionnelle collective retenu, est de 67. 

Il est précisé que cela concerne tous les postes des salariés non-cadres dont les conditions de travail seraient impactées par le développement de la polyvalence et la généralisation de l’encaissement prévus dans l’accord relatif à l’évolution des métiers signé le 30 décembre 2019 et ayant fait la demande conformément à l’article précédent. 

Information des salariés éligibles, examen des candidatures et critères de départage 

Il est convenu que les 67 salariés éligibles au processus de la rupture conventionnelle collective se verront remettre une copie du présent accord par tous moyens.
La Direction des ressources humaines prendra attache avec les salariés s’étant portés volontaires au départ afin de leur présenter un projet de rupture amiable dans les conditions prévues au paragraphe suivant. 
Aucun critère de départage entre les volontaires n’est déterminé dans le présent accord dans la mesure où toutes les candidatures sont acceptées dès lors qu’elles ont été déposées par des salariés éligibles au dispositif avant le 19 octobre 2020.

MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Dans le cadre du souhait exprimé par le salarié de quitter l’entreprise dans les délais impartis, le contrat de travail du salarié est rompu d’un commun accord. 

Dès validation du présent accord par la Direccte, un protocole de rupture amiable du contrat de travail établi par la Direction des Ressources Humaines sera remis en deux exemplaires par tout moyen aux salariés, afin de confirmer leur volonté de rupture de leur contrat de travail.

Le salarié disposera d’un délai de 3 jours ouvrés pour en retourner un exemplaire approuvé et signé au service des Ressources Humaines. 

Ce protocole de rupture amiable prévoit par ailleurs, un droit de rétractation de 15 jours à compter de sa signature. En cas de rétractation exercée, le protocole de rupture amiable sera considéré comme nul et non avenu.

La date de rupture du contrat sera convenue d’un commun accord entre les parties à la rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation, et précisée dans le protocole de rupture amiable. Il est précisé que les dates de ruptures pourront s’échelonner entre la validation du présent accord et au plus tard le 31 janvier 2021.  

Les salariés bénéficiant d’une protection légale contre le licenciement peuvent, en application de l’article L. 1237-19-2 alinéa 2 du Code du travail, bénéficier des dispositions du présent accord. La rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est alors soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail du siège de l’entreprise. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation administrative.


MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES ET ENGAGEMENTS SUR L’EMPLOI

Mesures sociales d’accompagnement

Les salariés ayant manifesté leur souhait de quitter l’entreprise dans le cadre d’une rupture amiable de leur contrat de travail dans les délais impartis, bénéficieront des mesures d’accompagnement telles que fixées dans les accords du 30 décembre 2019.  

Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre de la présente rupture conventionnelle collective bénéficieront d’une indemnité de rupture dont le montant correspond à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement la plus favorable due au salarié.

Cette indemnité a vocation à être majorée, pour les salariés non cadres, dans le cadre du présent accord conformément aux accords signés le 30 décembre 2019 selon les modalités suivantes : 


Mesures facilitant le reclassement externe des salariés

Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre de la présente rupture conventionnelle collective bénéficieront d’un abondement de leurs compteurs CPF (compte personnel de formation) dans les conditions suivantes :


Engagement sur l’emploi

La société prend l’engagement d’une garantie d’emploi concernant les postes occupés par des salariés ayant manifesté leur souhait de quitter l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle. 

Ainsi, chaque salarié ayant quitté l’entreprise dans le cadre du présent dispositif sera remplacé. 

Ces remplacements se feront sur la base « d’un départ, une embauche » en CDI et en ETC au niveau du département pour les magasins de catégorie A (Livres, Disques, Micro, EGP, Logistique, SAV ou Service Clients) et jusqu’à l’univers produit pour les autres magasins dans un délai de 2 mois. 

Par ailleurs, conformément à l’accord du 30 décembre 2019 relatifs aux mesures d’accompagnement, il est garanti de maintenir l’emploi (hors intérim) au sein des magasins pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2020, au sein de chaque département/univers PE-PT, si le chiffre d’affaires annuel du département/univers PE-PT en année N est égal ou supérieur au chiffre d’affaires annuel de ce même département de l’année N-1. 

S’agissant du service client, de la logistique et du service après-vente, il est pris en compte, pour assurer cette garantie d’emploi, le chiffre d’affaires annuel du magasin. 


INFORMATION DU CSE SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une information qui portera sur les termes de l’accord et ses modalités de mise en œuvre lors de la première réunion suivant la signature du présent accord.


 VALIDATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAR LA DIRECCTE

 Validation de l’accord par la Direccte

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-4 du code du travail, le présent accord est transmis à la DIRECCTE pour validation.

La DIRECCTE dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’accord collectif.

La décision de validation est expresse ou implicite. Elle résulte dans ce dernier cas du silence de l’Administration à l’issue du délai visé ci-dessus.

 suivi et bilan de l’accord transmis à la Direccte

Le suivi du présent accord est confié à la commission de suivi prévue à l’accord sur l’évolution des métiers « ensemble Fnac Paris 2020 », ainsi qu’au CSE.

Cette Commission de suivi est composée de deux  membres par Organisation Syndicale signataire, et de 2 membres de la Direction.
Le rôle de cette commission est : 
de veiller au respect des dispositions prévues par cet accord ;
d’examiner le bilan des actions et d’alerter sur les éventuelles difficultés de mise en œuvre.
Cette commission se réunit au plus tard dans les 3 mois de la signature du présent accord, et par la suite sur un rythme annuel.

A l’issue de la période d’exécution du présent accord, la Société élaborera un bilan de la mise en œuvre effective du dispositif de rupture conventionnelle collective, qu’elle transmettra à la DIRECCTE dans le délai d’un mois suivant le terme de l’exécution du présent accord.

DISPOSITIONS FINALES

 Durée d’application du présent accord

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa validation par la DIRECCTE.

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible et qui ne saurait dès lors faire l’objet d’une application partielle, entre en vigueur à compter de sa validation et pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2021. 


 Dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.  





Fait à Paris, le 16 décembre 2020

En 7 exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour l’Administration et deux pour dépôt.


Pour la société représentée par xx en sa qualité de Directeur FNAC PARIS dûment mandaté :





Pour les organisations syndicales :

CFDT, représentée par xx, 

CFE-CGC, représentée par xx, dûment mandaté 

CFTC, représentée par xx, dûment mandaté 

CGT, représentée par xx, dûment mandaté

SUD FNAC, représentée par xx
ANNEXE 1 : MISE EN PLACE DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
ANNEXE 2 : NOTE D’INFORMATION PROCESSUS RUPTURE CONVENTIONNELLE



ANNEXE 3 : PROJET DE PROTOCOLE DE RUPTURE AMIABLE

PROTOCOLE DE RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En application de l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective signé le […] et validé par la Direccte le […]
ENTRE,

La Société FNAC Paris, société anonyme au capital de 58 500 euros dont le siège social est situé 9 rue des Bateaux-Lavoirs – 94200 Ivry sur Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° B 350 127 460, représentée par Charlotte DEBIEUVRE, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de Fnac Paris, 

Ci-après dénommée « FNAC Paris » ou « la Société 
D’UNE PART,

ET
Madame/Monsieur [xx], demeurant [adresse], 
Ci-après dénommé « Madame/Monsieur [xx] » ou « le Salarié »	
D’AUTRE PART,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Après concertation et réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives, un accord portant rupture conventionnelle collective a été conclu le [à compléter] avec les organisations syndicales représentatives de la Société FNAC PARIS. 

Cet accord s’inscrit dans le cadre du projet « Ensemble Fnac Paris 2020 » et dans le prolongement des diverses informations et communications des salariés relatives aux 3 accords et avenants signés avec les organisations syndicales représentatives. 

Cet accord a été soumis à la DIRECCTE du ressort du siège de l’entreprise, laquelle a fait connaître à la Société sa décision de validation le [à compléter] par décision expresse / implicite [à adapter]

Cet accord permet aux salariés visés dans l’accord précité de quitter l’entreprise dans le cadre d’une rupture amiable de leur contrat de travail, tout en bénéficiant de garanties négociées collectivement et d’un droit de rétraction.

C’est dans ce contexte qu’intervient ce protocole de rupture en application des dispositions de l’article L1237-19-2 du Code du travail, Madame/Monsieur [xx] ayant confirmé son intention de bénéficier de ce dispositif.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1. Rupture du contrat de travail

Les parties confirment par la présente qu’elles entendent mettre fin d’un commun accord au contrat de travail de Madame/Monsieur [xx] à la suite de sa demande de rupture conventionnelle adressée le [date].

Il est précisé que Madame/Monsieur [xx] bénéficie d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la présente convention de rupture amiable. 

Le contrat de travail ne pourra donc prendre fin qu’à l’issue de ce délai de rétractation. 

Dans ces conditions, il est acté que le terme du contrat de travail est fixé d’un commun accord le [date], 

A la rupture du contrat, Madame/Monsieur [xx] sera donc libre de toute obligation et ce compris toute éventuelle obligation de non-concurrence dont la Société libère le Salarié expressément par la présente, et qu’aucune contrepartie financière ne lui sera due à ce titre.

Le Salarié reconnaît ne pouvoir prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis.

Pour salarié protégé uniquement : 

Madame/Monsieur [xx] bénéficie du statut de salarié protégé au titre de ses mandats de : 
[Lister les mandats]
…

Le CSE a été consulté sur la rupture de son contrat le [date] et la DIRECCTE a donné l’autorisation de rompre son contrat le [date]. 


Article 2. Maintien du régime de prévoyance

Madame/Monsieur [xx] est informé du maintien pendant douze mois maximum, de sa couverture prévoyance et remboursement de frais de santé, dans les conditions posées à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et notamment, sous conditions de son admission au bénéfice de l’assurance chômage.


Article 3. Indemnité de départ 

Conformément aux mesures sociales d’accompagnement prévues à l’accord collectif du 30 décembre 2019 et à l’accord portant rupture conventionnelle collective du [à compléter], au moment de la rupture de son contrat de travail, Madame/Monsieur [xx], percevra une indemnité de rupture équivalent à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon la plus favorable, éventuellement majorée en fonction de son ancienneté. 

Pour rappel, ces accords prévoient une majoration de l’indemnité de licenciement dans les conditions suivantes : 


Madame/Monsieur [xx] bénéficiera également d’un abondement de son CPF selon les modalités prévues dans l’accord portant sur la rupture conventionnelle collective, en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes : 



Article 4. Solde de tout compte et documents sociaux

A la date de rupture du contrat, seront remis à Madame/Monsieur [xx], son dernier bulletin de paie, son solde de tout compte, son certificat de travail, le document de dématérialisation pour Pôle Emploi.


Article 5. Restitution des matériels appartenant à la société, discrétion et loyauté

Madame/Monsieur [xx] restituera, au plus tard au terme du dernier jour de travail effectif au service de l’entreprise, l’ensemble des matériels, documents et biens appartenant à la Société (badge, clé de vestiaire…). 

Madame/Monsieur [xx] s’engage à ne conserver après son départ aucun document relatif à la Société, sous quelque forme que ce soit, y compris sur support informatique.

Madame/Monsieur [xx] s’engage, dans un esprit de loyauté vis-à-vis de la Société Fnac Paris, à garder la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des faits concernant le groupe Fnac-Darty, et notamment les informations sociales, économiques, financières, techniques, commerciales ou autres ainsi que sur les connaissances et techniques qu’il aura pu recueillir à l’occasion de ses fonctions.


Article 6. Information

Madame/Monsieur [xx], pleinement informé de ses droits et conscient des conséquences de sa signature, reconnaît avoir reçu toute l’information nécessaire de la part de la Société Fnac Paris. 

Madame/Monsieur [xx], estime avoir bénéficié du temps de réflexion et de toutes les informations préalables nécessaires à la signature du présent protocole de rupture. 

Madame/Monsieur [xx] prend acte que conformément aux dispositions légales, une attestation Pôle Emploi sera également adressée aux organismes en charge de l’assurance chômage.

Fait à [lieu], le [date]
En deux exemplaires originaux.

Madame/Monsieur [xx]					Pour la Société 
								Charlotte DEBIEUVRE
								DRH Fnac Paris

Parapher chaque page – Signer en dernière page précédées de la mention manuscrite : « lu et approuvé, bon pour rupture amiable du contrat de travail »