ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE



Entre les soussignés,
La société THÉORÈME SAS, au capital de 603 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 720 791, dont le siège social est situé 13, rue La Fayette - 75009 PARIS, et représentée par, agissant en qualité de, dûment habilité pour la signature des présentes,
d'une part, 

Et
Les membres titulaires du Comité Social et Économique de la société, non mandatés et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 et suivants du Code du travail,
d’autre part,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont élaboré un diagnostic en procédant à une analyse des indicateurs issus de la Base de Données Economiques et Sociales et en en élaborant de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 9 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles non cadres, cadres
une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :
Support (RH, comptabilité, informatique…)
Gestionnaires (production, sinistres, administratifs…)
Technico-commerciaux et chargé(e)s de comptes
Commerciaux (chargé(e)s de clientèle, consultant(e)s)
Managers (hors CODIR)
Direction (CODIR, directeur(rice)s régionaux)

Ces indicateurs sont appliqués aux huit domaines suivants :
L'embauche (répartition des effectifs et nombre de recrutements, en distinguant les types de contrats)
La formation (nombre d'heures de formation dispensées et moyenne d’heures)
La promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion)
La qualification (répartition des effectifs)
La classification (répartition des effectifs)
Les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, répartition des temps de travail)
La sécurité et la santé au travail (nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles)
La rémunération effective (rémunération moyenne annuelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations)
L'articulation des temps entre l'activité professionnelle et personnelle (dispositifs facilitant l’organisation des temps)

Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer deux objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes qui seront suivies par des indicateurs chiffrés. 



Article 5 bis - Mise en place d'une commission de suivi 

Les parties signataires conviennent de se réunir une fois par an pour suivre et constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et le cas échéant proposer des actions correctives.
Toute modification du présent accord fera ainsi l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions que son adoption. 

Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des salariés par mail et sera accessible sur le serveur interne de l’entreprise.


Article 8 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, situé 27, rue Louis Blanc – 75010 PARIS.

Fait à Paris, le 17 juin 2020 en quatre exemplaires

Pour la société						Pour les membres titulaires du CSE