AVANTAGES LIES A L’ATTRIBUTION DES MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL ET CONGE D’ANCIENNETE


Préambule

Le 15 décembre 2019, Allianz France a cédé à Allianz Africa GmBh les parts qu’elle détenait d’Allianz Africa SAS. En conséquence Allianz Africa SAS est sortie de l’UES Allianz France à cette date.

En application de l’article L2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs (convention collective, accords conclus au sein de l’UES Allianz France) applicables aux salariés d’Allianz Africa SAS, tels qu’en vigueur au sein de l’UES Allianz France, ont été mis en cause à la date du transfert.

Des élections professionnelles ont été organisées et un CSE a été élu le 9 juillet 2020. Allianz Africa SAS a ensuite engagé des négociations avec le titulaire du CSE, conformément à l’article L2232-23-1 (I, al. 1 à 3) du code du travail, pour définir le nouveau statut social des salariés d’Allianz Africa SAS.

C’est dans ce cadre que les parties ont engagé des discussions concernant la possibilité de mettre en place des avantages liés à l’attribution des médailles du travail et congé d’ancienneté que le présent accord formalise. 

Le présent accord vaut accord de substitution et met fin à tout avantage ou engagement lié aux médailles du travail et congé ancienneté, et ce quelle qu’en soit la source (usage, engagement unilatéral, accord collectif quel que soit son niveau de conclusion) antérieurement applicable au sein d’Allianz France aux salariés transférés. 


Chapitre 1- Champ d’application 


Article 1-	Champ d’application : ALLIANZ AFRICA SAS

Le présent accord s’applique aux salariés de la société ALLIANZ AFRICA SAS. 


Article 2-	Salariés bénéficiaires de l’accord

Bénéficient des dispositifs prévus par le présent accord :
les salariés de France métropolitaine relevant des classes 1 à 7 incluse de la convention collective des sociétés d’assurance du 27 mai 1992 ;
les cadres de direction de France métropolitaine relevant de l’accord des cadres de direction des sociétés d’assurances du 03 mars 1993 ;




Chapitre 2-	Gratification


Article 3- Conditions d’attribution	

Une gratification est accordée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

a°) Etre officiellement promus pour une médaille d’honneur du travail,
A titre de rappel et en application des dispositions légales en vigueur à la date du présent accord, la médaille d’honneur du travail est attribuée dès lors que le salarié justifie des conditions d’ancienneté suivantes  (auprès d’un nombre illimité d’employeurs) :
médaille d’argent : 20 ans
médaille de vermeil : 30 ans
médaille d’or : 35 ans
médaille grand or : 40 ans

b°) Etre en activité au moment de la promotion officielle pour une médaille du travail,
Le personnel retraité ou préretraité au moment de la remise de la médaille mais, en activité au moment de leur promotion officielle bénéficient du même droit à gratification.

c°) Justifier des durées d’ancienneté continue  suivantes au sein du groupe ALLIANZ :
12,5 années pour la gratification médaille « Argent »,
17,5 années pour la gratification médaille « Vermeil »
21,5 années pour la gratification médaille « Or »
24 années pour la gratification médaille « Grand Or »

Les salariés qui justifient de ces durées de présence perçoivent la gratification dans sa totalité. Dans le cas contraire, la gratification est calculée au prorata des années de services effectifs passées au sein des sociétés du groupe ALLIANZ. 


Article 4- Montant des gratifications

Le montant des gratifications, pour un salarié à temps plein, est fixé à :
1.125 euros pour la médaille « Argent »
1.235 euros pour la médaille « Vermeil »
1.775 euros pour la médaille « Or »
2.216 euros pour la médaille « Grand Or »

Ces montants seront revalorisés dans le cadre des éventuelles augmentations générales intervenues dans l’entreprise le cas échéant. 






Article  5- Versement de la gratification

La gratification est versée sur le bulletin de paie des salariés bénéficiaires au mois de décembre de chaque année.

Le salarié doit être présent dans l'entreprise au moment du versement de la gratification (soit au mois de décembre). Dans le cas où le départ du salarié résulterait d'un départ à la retraite, d'une mise à la retraite ou d'une rupture conventionnelle, la gratification sera accordée même si le salarié n'est plus présent dans l'entreprise lors du versement (c'est à dire au mois de décembre). Dans les autres cas de rupture du contrat du travail, la condition de présence au moment du versement est maintenue. 

Conformément aux dispositions légales, cette gratification est exonérée de charges sociales et fiscales.



Article 6- Dispositions applicables pour le personnel à temps choisi

Les salariés, qui exercent leur activité professionnelle à temps choisi, se voient appliquer pour l’attribution d’une médaille d’honneur du travail les dispositions légales en vigueur

De ce fait, les périodes de travail à temps choisi sont décomptées comme des périodes de travail à temps plein pour déterminer l’acquisition du droit à la gratification. Le montant de cette dernière est calculé en fonction de la formule de temps de travail du salarié au moment du versement de la gratification.



Chapitre 3-	Congé exceptionnel d’ancienneté


Article 7- Bénéficiaires

Un congé exceptionnel dit d’ancienneté est accordé aux salariés qui atteindront un nombre d’années de présence effective passées au sein des sociétés du groupe ALLIANZ, selon les modalités suivantes :
5 jours pour 20 ans de présence effective 
5 jours pour 25 ans de présence effective 
5 jours pour 30 ans de présence effective 
5 jours pour 35 ans de présence effective 
5 jours pour 38 ans de présence effective 
5 jours pour 43 ans de présence effective.

Ce congé n’est pas lié à l’obtention de la médaille d’honneur du travail.

Article 8 – Règles d’acquisition et de consommation 

Le droit à congé exceptionnel d’ancienneté est acquis à partir du mois qui suit le mois anniversaire des années requises tel que défini à l’article 7 du présent accord.

Les salariés bénéficient de ce congé au terme d’un nombre d’années de présence effective dans l’entreprise ; les périodes de suspension du contrat de travail sont donc déduites.

Ce congé exceptionnel d’ancienneté peut être consommé tout au long de l’année jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit, sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique et en tenant compte des contraintes de service. 

Ce congé peut :
être pris en totalité en une seule fois,
être pris par journée isolée,
être accolé aux congés payés, aux JRTT/JL, etc…
Mais, il ne peut pas :
ouvrir au bénéfice d’une priorité,
faire l’objet d’une indemnisation.

A l’issue de la période de consommation, tout ou partie du congé qui n’aurait pas été consommé sera porté au crédit du Compte Epargne Temps (« CET ») et suivra les règles applicables à celui-ci.


Article 9- Dispositions particulières pour les salariés à temps choisi

Le droit à congé est déterminé en fonction de la formule de temps de travail du salarié au moment de la consommation de ce congé. Cette règle de calcul s’applique à tous les salariés y compris à ceux qui ont exercé leur activité professionnelle pour partie à temps plein et pour partie à temps choisi.


Chapitre 4 -	Cadre juridique de l’accord


Article 10- Date d’effet de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet au 1er janvier 2021.


Article 11 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 12 – Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. 


Article 13 – Dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence d’ALLIANZ AFRICA SAS selon les formalités légales habituelles. 






Fait à Paris, le 



Pour Allianz Africa SAS




Elu titulaire du CSE