Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire pour l’année 2018



Entre :

La société DIEHL POWER ELECTRONIC, dont le siège social est situé Le Bourg, 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par Monsieur …. et Monsieur ……. en vertu des pouvoirs dont ils disposent,
D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ………..
D'autre part


A l'issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 6 avril 2018, 10 avril 2018, 16 avril 2018 et 27 Avril 2018, il a été conclu le présent accord. 


Art. 1er. - Cadre juridique 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. 


Art. 2. - Date d’effet - Durée – Champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2019. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Il concerne l'ensemble des salariés de la société DIEHL POWER ELECTRONIC.


Art. 3. - Objet 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de tous les thèmes prévus par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Toutefois les parties, après avoir discuté de l’ensemble des thèmes en question, n’ont pas pour autant arrêté de dispositions sur chacun d’entre eux.








Art. 4. - Salaires effectifs 

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 30 avril 2018 sont majorés à compter de mai 2018 dans les conditions suivantes : 
  
une augmentation générale de 0.6 % sera accordée à l'ensemble du personnel (Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise) hors cadres.
  
une enveloppe de 1.2 % dédiée aux augmentations individuelles du personnel « Ouvriers » et « Techniciens-Agents de Maîtrise » sur la base de critères objectifs. La répartition du budget d’augmentations individuelles correspondra à la répartition  de l’effectif de chaque Département.

Une enveloppe de 1,8 % dédiée aux augmentations individuelles du personnel « Cadre » sur la base de critères objectifs.

La Direction confirme que les primes ainsi que les augmentations liées à des modifications de responsabilités ou aux changements de poste seront traitées en dehors du budget alloué aux augmentations individuelles.


Art. 5. – Prime exceptionnelle

Les parties sont convenues d’attribuer une prime exceptionnelle de 200 € (deux cent euros) sur la paie de Mai 2018.


Art. 6. – Chèques-vacances

Les parties sont convenues à l’occasion de cette négociation annuelle d’accorder de façon exceptionnelle et non reconductible une dotation au comité d’entreprise pour les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise équivalente à 350 € par salarié, soit 29 750 € (vingt-neuf mille sept cent cinquante euros) pour l’année 2018 qui devra être consacrée à l’attribution au personnel de chèques-vacances.


Art. 7. – Emploi

En vue de préparer et sécuriser l’avenir de l’entreprise, les parties sont convenues de recruter trois personnes en CDI dans les douze mois à venir sous réserve de la réalisation du résultat budgété.



Art. 8. – Conditions de travail

Les parties sont convenues d’ouvrir une négociation sur les rythmes de travail, celle-ci devant se conclure au plus tard le 31 Octobre 2018.






Art. 9. – Autres  thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire

Comme indiqué précédemment, les autres thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été évoqué et soit, n’ont pas donné lieu à une poursuite des négociations, soit, n’ont pas justifié de mesures particulières d’ajustement dans l’immédiat.

La Direction a confirmé poursuivre la politique menée en faveur de l'emploi des salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés.


Art. 10. – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé, en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.


Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
								


A SIAUGUES SAINTE MARIE, 
Le 27 Avril 2018


Pour l’organisation syndicale CGT				Pour la société

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