Accord collectif sur la négociation collective annuelle obligatoire


Entre

L’Association de gestion du Cratère dont le siège est situé Square Pablo Neruda, représentée  par                              en sa qualité de  ;



D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

Le syndicat SYNPTAC-CGT, représenté par ;


D'autre part,

Il est convenu le présent accord.

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :
- l’association de gestion du Cratère

Le présent accord concerne
- l'ensemble des salariés,

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.











À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


Art. 4. - Salaires effectifs 

4.1. – Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31/12/2019 sont majorés dans les conditions ci-après

Tous les salaires effectifs sont augmentés :

Pour l’ensemble du personnel: 1.1 % au premier août 2020, l’augmentation sera portée sur les bulletins de salaire d’août 2020 pour les salariés présents dans l’entreprise à cette date. A défaut, pour les salariés non permanents, elle sera portée sur la 1ère période de paye suivant la signature de l’accord.

4.2. – Prime de fin d’année
Enfin, le système de prime n’a pas été modifié.


Art. 5 - Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 8.12.09.


Art. 6 - Organisation des temps de travail

6.1.- Répartition du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise du 8.12.09 sont maintenues.







Art. 7 - Dispositions diverses

Les parties ne soulèvent aucune disparité concernant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et estiment qu'aucune mesure  particulière n'est nécessaire.


Art. 8. - Le présent accord sera adressé à la date du 15 juillet 2020 (8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise) à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.


				
Fait à	Alès
Le 6.7.2020

En 6 exemplaires originaux



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