PROCÈS-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL


Établi le 24 Juillet 2020,

ENTRE LES SOUSSIGNES :  

La société PRO DIRECT INTERACTIVE, 
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 383 699 444,
Dont le siège social est situé 20 Boulevard Pèbre – 13008 MARSEILLE,
Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de la société PRO DIRECT INTERACTIVE,


d’une part,  

ET  

L’organisation syndicale représentative de salarié :   

Le syndicat CFTC représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,




Préambule


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail, il a été tenu entre la délégation CFTC – le syndicat représentatif de l’entreprise – et la Direction, trois (3) réunions, le 20 mai, 1er juillet, 08 juillet 2020, 24 juillet 2020.



Au cours de ces réunions, la Direction a notamment présenté les informations relatives à :

La situation financière de PDI : Données chiffrées sur les exercices 2018 et 2019
L’information relative au nombre de contrats dont les rémunérations sont exonérées partiellement ou totalement de charges ou cotisations.
La participation et épargne salariale 2019
Bilan des rémunérations 2019 par catégorie et par sexe
Bilan des rémunérations des téléconseillers/télévendeurs H/F en 2019
Détail des primes versées en 2019 – effectif total annuel
Evolution de la masse salariale
Durée et organisation du temps de travail
Effectif total PDI au 31/12/2019
Nombre d’embauches par sexe et par type de contrat en 2019
Nombre et type de départ en 2019
Age sur effectif total au 31/12/2019
Ancienneté sur effectif total au 31/12/2019
Montant cumulé d’heures complémentaires et supplémentaires rémunérées 
Nombre de congés payés non posés et perdus en 2019
Information sur la formation : 
Nombre de personnes formées, type et heure de formation
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé individuel de formation
Travailleurs handicapés sur l’année 2019
Complément employeur – prévoyance : données 2019
Affectations longue maladie : BILAN 2019
Liste des accords collectifs signés en 2019-2018
Cumul de la participation aux titres restaurants
Cumul de la part patronale à la mutuelle$

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues aux accords suivants.


ARTICLE 1 : CONTENU DE L’ACCORD

Les échanges et négociations entre les parties ont permis d’aboutir aux décisions suivantes, lesquelles prennent en compte les dernières dispositions conventionnelles.


Augmentation de la valeur des tickets restaurants.

Les parties se sont mis d’accord sur une revalorisation du montant des tickets-restaurant à hauteur de 20 centimes supplémentaire afin que leur valeur soit portée à 7.40 € à compter du 24 août 2020 (début de période de paie de septembre).

La répartition initiale de la charge pour l’entreprise et de la charge pour le salarié demeure inchangée, à savoir une répartition fixée comme suit :  
60 % à la charge de l’entreprise
40 % à la charge du salarié

Soit à compter du 24 août 2020 une augmentation répartie comme suit : 

0.12 centimes supplémentaire à la charge de l’entreprise
0.8 centimes supplémentaire à la charge du salarié



Développer et pérenniser le télétravail


Les parties conviennent d’entamer des négociations dès août 2020 afin de parvenir à un accord permettant de développer et pérenniser le télétravail.



Autres sujets


Les échanges sur les sujets suivants n’ont pas pu aboutir :


• Augmentation du salaire fixe de 5 % pour les téléconseillers, superviseurs et managers
et/ou

• Augmentation des primes d’objectif pour les téléconseillers, superviseurs et managers de 5 % brut
et/ou

• Prime de fiabilité pour contrer l’absentéisme (80 € par mois net, lorsqu’il n’y a aucune absence constatée).

• Tickets-restaurants : demande que les tickets restaurants soient accessibles dès un (1) mois d’ancienneté et non plus à partir de trois (3) mois d’ancienneté.

• Demande du versement d’une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des mesures assouplies en raison de l’épidémie de Covid-19

• Demande d’une dotation exceptionnelle de l’employeur pour la participation aux chèques vacances 

• Diminution de délai de carence applicable avant le versement du complément employeur à partir du 3ème arrêt maladie sur l’année civile pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté : en application des dispositions conventionnelles ce délai est actuellement porté à 7 jours de carence, l’organisation syndicale demande à que ce délai soit porté à 4 jours de carence.

• Demande d’abaissement des seuils permettant de bénéficier des jours de congé pour ancienneté tel que prévus par la Convention Collective Nationale en vigueur, à savoir : 
- 1 jour de congé supplémentaire après 3 ans d’ancienneté révolus (au lieu de 4 ans tel que stipulé dans la CNN), 
- 2 jours de congé supplémentaires après 6 ans d’ancienneté révolus (au lieu de 8 ans tel que stipulé dans la CNN))


• Demande à ce qu’il soit délivré des places de parking aux salariés en fonction du critère d’ancienneté ;



ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION  

Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.   

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée d’un an.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.   

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.    



ARTICLE 3 – INFORMATION DU PERSONNEL  

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.



ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE   


Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : .

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’une version anonyme de l’accord.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature de l’accord, Marseille.


Fait à MARSEILLE, le 24 juillet 2020 en 4 exemplaires.  


Pour l’entreprise PRO DIRECT INTERACTIVE : 

Madame XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines





Pour l’organisation syndicale représentative :  


Le syndicat CFTC – Mr. XXX