Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME DECENTRALISEE


Entre les soussignés :
 
L’Association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) dont le siège social est situé à Domaine de Matignon – 64340 BOUCAU, représentée par Monsieur … qualité de Directeur Général

D’une part,
Et 

les Organisations Syndicales de salariés représentatives au sein de l’association représentées par :
…  – Déléguée syndicale centrale, CGT
…  – Déléguée syndicale centrale, SUD

D’autre part.

PREAMBULE

Par le présent accord les parties ont souhaité définir les modalités de versement de la prime décentralisée pour les établissements concernés de l’association afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire.


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’Association concernés par l’application de la prime décentralisée prévue par la convention collective du 31/10/1951. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés concernés par l’application de la prime décentralisée et présents au 01 décembre 2020. 


ARTICLE II – MODALITES

La prime décentralisée telle que prévue par l’article A 3.1 de la convention collective sera versée sans abattement, outre les situations visées par l’article A3.1.5, « absences n’entrainant pas d’abattement » si les absences ont pour origine :

Les arrêts maladie COVID 19 avéré,
Les arrêts de travail, qui ouvrent droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, pour les personnes identifiées « cas contact »,
Les absences autorisées payées pour cause COVID,
Les arrêts de travail des personnes vulnérables pour cause COVID
La situation d’activité partielle pour les personnes vulnérables (COVID)
Les arrêts de travail pour garde d’enfants (COVID)
La situation d’activité partielle pour les personnels en garde d’enfants (COVID)


ARTICLE III – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’article A.3.1 de la convention collective demeurent inchangées.

Article IV - AGREMENT

Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L-314-6 du code de l’action sociale et des familles

ARTICLE V – DUREE – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il cessera automatiquement de produire effet à la date du 31 décembre 2020.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales.


Fait à Boucau, le 10/12/2020
en 4 exemplaires,



Pour le Syndicat CGT, 							Pour l’AEHM,
La Déléguée Syndicale Centrale, 						…
…		 								Directeur Général






Pour le Syndicat SUD, 
La Déléguée Syndicale Centrale,
…
ACCORD RELATIF AUX CONTRATS A DURÉE DÉTERMINÉE



Entre les soussignés :
 
L’Association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) dont le siège social est situé à Domaine de Matignon – 64340 BOUCAU, représentée par … en qualité de Directeur Général


D’une part,
Et 

les Organisations Syndicales de salariés représentatives au sein de l’association représentées par :
… – Déléguée syndicale centrale, CGT
… – Déléguée syndicale centrale, SUD

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et a pour finalité d’une part de supprimer le délai de carence pour certains contrats à durée déterminée et d’autre part de permettre d’augmenter le nombre de renouvellements pour ces mêmes contrats. 


ARTICLE I- Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise :

En contrat à durée déterminée et conclus pour le motif d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, venant à échéance avant le 31/12/2020, à temps plein ou à temps partiel.


ARTICLE II- Délais de carence entre deux contrats

Pour les contrats définis à l’article I ci-dessus, aucun délai de carence n’est à respecter entre l’échéance du précédent contrat conclu pour ce motif et un nouveau contrat ayant le même objet.


ARTICLE III- Renouvellement des contrats

Pour les contrats définis à l’article I ci-dessus, un troisième renouvellement est possible dès lors que ce renouvellement intervient avant le 31/12/2020, toujours dans le respect des durées maximales énoncées à l’article L.1242-8-1 du Code du travail. 

ARTICLE IV- Durée du contrat

Sauf conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée avant le 31/12/2020 pour le motif d’accroissement temporaire d’activité, la durée de ces contrats, renouvellement inclus, ne peut dépasser 18 mois.

Il est ainsi admis de voir se succéder sans délai de carence, deux contrats pour accroissement temporaire d’activité, durant la période d’application du présent accord et dans le respect des dispositions légales afférentes à la durée maximale de chaque contrat (soit deux fois 18 mois maximum). 

ARTICLE V- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet dès sa signature et ceci jusqu’au 31/12/2020 date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Article VI- Agrément

Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L-314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

ARTICLE VII– Dépôt

Le présent accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Bayonne. Il sera également déposé sur le site ministériel consacré aux dépôts des accords.

Fait à Boucau, le 10/12/2020
en 4 exemplaires,

Pour le Syndicat CGT, 							Pour l’AEHM,
La Déléguée Syndicale Centrale, 						…
…		 								Directeur Général


Pour le Syndicat SUD, 
La Déléguée Syndicale Centrale,
…
ACCORD D’ENTREPRISE PRECISANT LES MODALITES DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS FERMIERS DU PERIGORD

ENTRE


FERMIERS DU PERIGORD, dont le siège social est à TERRASSON LAVILLEDIEU – 24 120

représentée par                                  , son Directeur 


d'une part


ET


l'Organisation Syndicale CGT


l'Organisation Syndicale FO


l'Organisation Syndicale SNI2A CFE-CGC


d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

La loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées comprend le principe d’une journée de solidarité. Pour les salariés, elle doit prendre la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures.

L’objet du présent accord est de définir les modalités d’application de cette loi au sein de l’entreprise FERMIERS DU PERIGORD.


ARTICLE 1 :	PRINCIPE 

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Il s’agira d’une journée non travaillée pour laquelle les 7 heures non travaillées seront prises en charge par l’entreprise FERMIERS DU PERIGORD au titre de la journée de solidarité. 


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord concerne tous les salariés de FERMIERS DU PERIGORD.


ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord prend effet de façon rétroactive à compter de la journée de solidarité 2020 (lundi 1er juin 2020). 

ARTICLE 4 :	DUREE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.


Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS DU PERIGORD auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.

Fait à TERRASSON, le 10 décembre 2020   



Pour FERMIERS DU PERIGORD			Pour l'Organisation Syndicale CGT








Pour l'Organisation Syndicale FO 			Pour l'Organisation Syndicale SNI2A CFE-CGC
NÉgociation annuelle obligatoire

accord annuel
portant sur la rÉmunÉration, LE TEMPS DE TRAVAIL,
la rÉpartition de la valeur ajoutÉe (L.2242-15 du COde du Travail)
DE LA SOCIÉTÉ GSF ARIÈS
DU 10 DÉcembre 2020


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La Société GSF ARIÈS représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

L’Organisation Syndicale CFDT :
Syndicat CFDT représenté par XXX et XXX.

D’autre part,



ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ARIÈS.


ART. 2 -  OBJET DE L'ACCORD


- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord : 

Reconduction de la mesure suivante : XXXX.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.











ART. 3 -  VALIDITÉ, DURÉE ET APPLICATION L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par l’employeur, ou toute autre partie signataire, auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des Délégués du Personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


ART. 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la  dématérialisée du ministère du travail ().

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Versailles,
Le 10 Décembre 2020.

En 5 exemplaires (2 pour les représentants syndicaux, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi)
Signature et remise en mains propres, le 10 Décembre 2020, valant notification aux signataires.










P.J. : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes du 12/11/2020.
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE ET L’ORGANISATION DE LA REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés : 


La Société xxx, au capital de 200 000 € euros, inscrite au RCS de Saint Etienne sous le numéro xxx, dont le siège social est situé xxx, représentée par xxx, agissant en qualité de Président,

ci-après « La société »								d’une part,


Et  


l’organisation syndicale représentative xxx représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical, 

d’autre part,



Préambule


Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.


Article premier : Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société xxx.


Article 2 : Définition

Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35h. 

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Article 3 : Durée quotidienne maximale

La durée quotidienne du travail est fixée à 10h

La durée maximale quotidienne du travail pourra être portée à 12h en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation du travail de l’entreprise, le CSE sera informé et consulté dans ce cadre et dans les meilleurs délais.

Le délai de prévenance des salariés est fixé à 7 jours calendaires

Article 4 - Durée hebdomadaire maximale

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46h.

Article 5 : Conclusion et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er Janvier 2021, date de son entrée en vigueur. 


Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel.

Fait à La Talaudière, le 10 Décembre 2020



Pour la Société xxx.
xxx
Président





Pour la xxx							
xxx 						
Délégué syndical
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE 2020





Entre les soussignées :

L’association GALIPETTE, dont le siège social est situé 11 Le bourg 33750 BEYCHAC ET CAILLAU, représentée par Madame               agissant en qualité de Présidente et ayant tous pouvoirs à cet effet, en charge des 2 structures suivantes :
Multi-accueil, siret n°41809670700017
Micro-crèche, siret n° 41809670700035
d'une part,
Et,

Le CSE de l’association :

Madame                 , titulaire au poste du CSE
d'autre part,

Dans le respect des règles éditées par la convention collective 51, le présent accord d’entreprise a pour but de déroger aux règles générales relatives à l’attribution de la prime décentralisée.
En date du 16 mars 2020, le pays a été placé en confinement en raison du contexte sanitaire lié à la propagation du coronavirus COVID19. Le gouvernement a de ce fait instauré des règles particulières et invité les employeurs à placer soit leurs salariés en chômage partiel, soit en arrêt maladie pour garde d’enfant à domicile ou en arrêt maladie pour personne à risque. Ce fonctionnement a pris fin au déconfinement du pays le 11 mai 2020. 
L’association Galipette n’a pas échappé à ces règles et a été de ce fait impactée par ce dispositif.
La mise en place du chômage partiel, de l’arrêt maladie pour garde d’enfant ou personne à risque a impacté la prime décentralisée du fait que ces périodes ne sont pas considérées par le droit commun comme du temps de travail pour les salariés.
A titre exceptionnel, la période précise du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus est neutralisée et par le présent accord unique d’entreprise, chaque salarié qu’il soit placé en chômage partiel ou dans l’un des motifs d’arrêt maladie mentionné supra, sera considéré en temps de travail effectif. Cette dérogation permettra à chacun de percevoir la prime décentralisée dans les conditions prévues par la convention.



Dépôt
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.
Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt à la DIRECCTE de Bordeaux ; 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux, à l'initiative de  de , dans les 15 jours qui suivent sa signature. 



Fait à Beychac et Caillau, le 10/12/2020







Titulaire au CSE de 					Présidente de l’association Galipette
l’association Galipette
Accord sur l’organisation du temps de travail
Avenant n°1

 


Entre, d'une part, la société GOLDEN PALACE représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué et, d'autre part, les représentants du personnel, membres du comité social et économique, il a été conclu le présent avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail.




TITRE V : Clauses juridiques 
1. Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est renouvelé pour une durée de 1 an.
Il s’appliquera du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
 



                                         Fait à Boulogne-sur-Mer, le jeudi 10 décembre 2020


Le Directeur Général Délégué : 				

Monsieur XXXXX



Les membres du Comité social et économique :

Monsieur XXXXX				Monsieur XXXXX





 En 3 exemplaires dont 2 pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et un pour chacun des signataires.
ACCORD COLLECTIF

Entre les soussignés :
La xxxxx,
Représenté par xxx, Président 
Et :
Les salariés de la xxxxx,

Organisation des élections professionnelles (CSE)

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit l’instauration d’une nouvelle entité, le comité social et économique, en remplacement des trois instances représentatives du personnel existantes. Le Comité Social et Economique est une instance représentative des intérêts des salariés, qui permet de fluidifier la communication entre les salariés et l’employeur. C’est donc un outil essentiel pour favoriser un dialogue social satisfaisant et épanouissant au sein de l’entreprise.
 Il a été décidé de procéder à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) pour un mandat de quatre ans.
Article L2311-2 du Code du travail « Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 »
Toutefois, il est possible à titre facultatif de mettre en place le comité social et économique de manière anticipée et de prévoir des conditions d’ancienneté pour être électeur et éligible plus favorables que la loi dès lors que les mesures sont arrêtées par voie d’accord collectif légalement établi entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
La société xxxx ayant été créée au 1er septembre 2020, il est décidé de déroger aux conditions d’effectif d’au moins onze salariés sur douze mois consécutifs et d’ancienneté pour être électeur et éligible.

Condition d’effectif

Pour la mise en place du CSE au sein de la structure et du nombre de siège à pourvoir, il est convenu de déroger à l’article L2311-2 du code du travail et de calculer l’effectif sur les 2.5 mois d’exercice de la structure à savoir du 1er septembre au 15 novembre 2020.

Ancienneté pour être électeur

Tous les salariés âgés de 16 ans accomplis et ayant travaillé depuis un mois dans la société sont éligibles en tant qu’électeur

Ancienneté pour être éligible

Tous les salariés âgés de 18 ans accomplis et ayant travaillé depuis un mois dans la société sont éligibles en tant qu’éligible

Le présent accord sera soumis à référendum pour validation finale par approbation à la majorité des suffrages exprimés soit plus de 50% et déposé à la DIRECCTE.

Fait à Montoir de Bretagne, le 10 décembre 2020
Pour la xxxxx
xxxxx


- La FNPD CGT, représentée par Mr xxxxxx


- La CNTPA/CFDT représentée par Mr xxxxx 


- La CFTC représentée par Mr 
Non représentée

- FO représentée par Mr 
Non représentée
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :

La Direction représentée par  	, Directrice de Transdev Touraine,

ET :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par Mme 	, Déléguée Syndicale,

Le syndicat C.G.T., représenté par Mr 	, Délégué Syndicale



Conviennent à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail en date des 26 janvier, 12 février, 26 février, 10 mars, 06 août, 29 septembre, 4 décembre et 8 Décembre 2020, des dispositions suivantes :



Article I - Augmentation salaire Collège « ouvriers et employés »

Les grilles salariales sont augmentées de 1.40 % au 1/06/2020 pour le collège « ouvriers et employés » sur le salaire à l’embauche par rapport aux dernières grilles du 1/02/2019.


Cette augmentation prend en compte l'ensemble des éléments de contexte exposés lors des différentes réunions. Cette augmentation de salaire représente l'évolution des salaires au titre de l'année 2020 et de l'année 2021.
Il n'y aura pas d'évolution des salaires et des grilles salariales dans le cadre de la NAO 2021.


Article II - Calcul du 13ème mois pour l’ensemble des collèges

Le 13ème mois de l'année 2020 est calculé au prorata temporis de présence dans les mêmes conditions que les années précédentes.
Il est précisé que les jours et/ou heures d'absence pour « chômage partiel ou pour toutes autres raisons liées à la crise sanitaire en lien avec la Covid 19 en 2020 », seront neutralisés et ne viendront pas impacter à la baisse le calcul du 13ème mois. 


Article III - Indemnisation des rechargements des véhicule électriques

ll est mis en place une indemnisation pour rechargement de véhicules électriques. 
Si le collaborateur utilise un véhicule de service électrique et qu'il recharge le véhicule à son domicile, il sera remboursé des dépenses occasionnées sur la base de 3,00 € pour 100 Km roulés .






Article IV - Autres dispositions

Après étude du rapport de la situation des travailleurs en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.



Article V - Publicité et dépôt de l’accord

L’entreprise notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site internet gouvernemental de dépôts des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de (à compléter)  en un seul exemplaire.






Fait à Tours, le 10 décembre 2020





Pour la C.F.D.T.			Pour la C.G.T.

Déléguée syndicale			Délégué syndical







Pour la Direction,

Directrice
AVENANT n°1 à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRES DE PREVOYANCE
DE LA COOPERATIVE ISIGNY SAINTE-MERE



Entre les soussignés :

La Coopérative Isigny Sainte-Mère, dont le siège social est située 2 rue du Dr BOUTROIS 
CS 10099 14230 Isigny-sur-Mer

Représentée par Monsieur en tant que Directeur Général et Monsieur en tant que Directeur des Ressources Humaines dûment mandatés.
Ci-après dénommée individuellement « l’Entreprise »,

D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par Mrs et en tant que Délégués Syndicaux
CFE-CGC représenté par Mr en tant que Délégué Syndical

D’autre part.


Article 1 – Modification de franchise

Le présent avenant a pour objet, au 01/01/2021, la modification de la garantie Incapacité de travail pour la catégorie de personnel mentionné ci-dessous :

- Personnel relevant des niveaux 1 à 5 de la grille de classification de la Convention Collective
Nationale des Coopératives agricoles laitières (brochure JO n° 3608) 

la franchise applicable en cas d’arrêt de travail est modifiée. Le détail est indiqué dans les Notices annexées au présent avenant.

Article 2 – Financement




Article 3 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

L’Accord prend effet le 1er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Dépôt légal et publicité

Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  


Fait à Isigny-sur-Mer, le jeudi 10 décembre 2020 en 5 exemplaires

Pour la CFDT, Monsieur et Monsieur, Délégué Syndical,



Pour la CFE-CGC, Monsieur, Délégué Syndical



Pour la Direction de l’Entreprise :



Mr Directeur Général



Mr Directeur des Ressources Humaines




ANNEXE : Notice du Contrat en Vigueur
AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
DE LA COOPERATIVE ISIGNY SAINTE-MERE


Entre les soussignés :

La Coopérative Isigny Sainte-Mère, dont le siège social est située 2 rue du Dr BOUTROIS 
CS 10099 14230 Isigny-sur-Mer

Représentée par Monsieur en tant que Directeur Général et Monsieur en tant que Directeur des Ressources Humaines dûment mandatés.
Ci-après dénommée individuellement « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par Mrs en tant que Délégués Syndicaux
CFE-CGC représenté par Mr en tant que Délégué Syndical

D’autre part.


Article 1 – Augmentation des garanties 

Compte tenu des bons résultats des comptes présentés au titre de 2019 et 2020 il a été décidé d’améliorer à compter du 1er janvier 2021 les garanties servies aux salariés tout en gardant le caractère responsable des contrats frais de santé. Le détail est indiqué dans les Notices annexées au présent avenant.

Article 2 – Durée de l’accord et dénonciation

L’Accord prend effet le 1er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.




Article 3 - Dépôt légal et publicité

Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  .


Fait à Isigny-sur-Mer, le jeudi 10 décembre 2020 en 5 exemplaires

Pour la CFDT, , Délégué Syndical,



Pour la CFE-CGC, , Délégué Syndical



Pour la Direction de l’Entreprise :



Mr Directeur Général



Mr Directeur des Ressources Humaines


ANNEXE : Notice du Contrat en Vigueur
ACCORD relatif au 
VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT



Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, est passé entre :

la Société PQR informatique (ci-après dénommée "la société" ou "l'entreprise"), représentée par XXX, 

et le Personnel de la Société PQR informatique.

et a pour objectif le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 

Cette prime est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2020 et ayant perçu une rémunération en 2020.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 

La prime sera de xxx € pour chaque salarié ayant perçu en 2020 une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC.

ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable.

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET 

Cette prime sera versée avec le salaire de Décembre 2020. 
S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Décembre 2020. 

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué à chaque salarié.

ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.


Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.





Fait à  Chaponost , le  19/12/2020








Le présent accord a été ratifié par  4     salariés sur un total de 4, soit une majorité supérieure à la majorité des 2/3.
ACCORD relatif au 
VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT


Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, est passé entre :

la Société GERARD POICHOT S.A. (ci-après dénommée "la société" ou "l'entreprise"), représentée par XXX, DRH, 

et le Personnel de la Société GERARD POICHOT S.A.

et a pour objectif le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 

Cette prime est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2020 et ayant perçu une rémunération en 2020.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 

La prime sera de xxx € pour chaque salarié ayant perçu en 2020 une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC.

ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable.

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET 

Cette prime sera versée avec le salaire de Décembre 2020. 
S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Décembre 2020. 

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué à chaque salarié.

ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.


Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à  Chaponost , le  19/12/2020







Le présent accord a été ratifié par  7     salariés sur un total de 8, soit une majorité supérieure à la majorité des 2/3.
ACCORD D'ENTREPRISE
Conclu avec les représentants du personnel
SOCIETE ECHO'FAMILLES


Accord conclu entre
La Société Écho'Familles
RCS Strasbourg 843 828 823 000 24
Siège social 13 rue Yvan et Claire Goll 67200 STRASBOURG
Représentée par xx

et
les salariés de la présente société (ou) entreprise, consultés sur le projet d'accord, ci-après dénommés "les salariés"


Par application de l'article L.2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et donc l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, (option ≤ ) 20 salariés en l'absence de représentation élue du personnel) a décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous.


Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise précitée, employés à temps plein ou temps partiel, dès la date de leur embauche.

Article 2 : Contenu de l'accord

Les heures supplémentaires travaillées à partir du 20 du mois sont prises en compte dans le salaire et la fiche de paie du mois suivant. Il en va de même pour tout changement d’horaire de travail ponctuel ayant lieu à partir de cette date-là.
En cas de fin du contrat de travail, à l’initiative du salarié, de l’employeur ou par l’arrivée de la date d’échéance, les heures supplémentaires et les changements d’horaires de travail ponctuels sont comptabilisés pour le dernier mois du contrat.

Article 3 : Consultation du personnel

Le présent accord a été voté à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée 2 mois après la transmission de l'accord aux salariés.

Article 4 : Durée de l'accord

Sous réserve de son agrément conformément à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du jour du dépôt du présent accord. A défaut d'agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Dénonciation de l'accord

L'accord peut être dénoncé, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Bas-Rhin, sur support électronique. Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
L'accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l'autorité administrative. L'accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de STRASBOURG.

Le 19/12/2020



L’employeur




Les salariés
La société représentée par M.
ET M.…………………         délégué syndical  FO



Ont conformément aux articles L. 2242-5 du Code du travail, engagé la négociation
Annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées  le 18  décembre 2020.

Après discussions et échanges sur les revendications du délégué syndical, il a été convenu
l’application des dispositions ci-après :


Art 1. Rémunérations

Les augmentations se font par les responsables au cas par cas uniquement, pas d’augmentation collective

Augmentation réglementaire du SMIC prévue au 1er janvier 2021 + 0,98 % soit 1 554,58 euro

 Il a été décidé une revalorisation des salaires au SMIC de  50 euro pour ceux ayant
un an d’ancienneté  soit 1 605 euro 
(8 personnes ont bénéficié de cette même augmentation au 01.01.2019 et 
 8 au 01.01.2020)

La moyenne des augmentations salariales représente environ  2,6  % en 2020.

Réajustement de salaires pour quelques personnes n’ayant pas été augmentées depuis
au moins 3 années en galvano et au controle après vérification du service du personnel.


Art 2. Prime repas et ticket restaurant

Pas de changement à ce jour pour la valeur de  la prime repas et des tickets restaurant qui est 
de 3,10 euro/jour

Art 3. Prime 13è mois

Pas de changement, les absences pour garde enfants et personnes à risques en raison du
Covid ne seront pas déduites du calcul


Art 4. Mutuelle

 Pas de changement sur la prise en charge par SYNERGIE CAD, la participation de l’employeur
 est fiscalisée pour le salarié. Les taux de la mutuelle augmentent de 5 %  en 2021. 
L’augmentation prévue au départ était de  10 % en raison de notre situation déficitaire. 



Art 5. Handicapés

Maintien dans l’emploi des handicapés (5 actuellement) M.…………………………...


Art 6.  Temps partiel

4 personnes  M.……………………………..


Art 7. Emploi des seniors

Maintien dans l’emploi des 54 seniors dont 2 cumuls emploi retraite à temps plein
Nous avons eu 2 départs en retraite en 2020.

Art 8. Formation professionnelle

Cf  plan de formation


Art 9. Alternance

2 contrats de professionnalisation en maintenance
1 contrat de professionnalisation en informatique
5 contrats  apprentissage  (2 en logistique, 1 en maintenance, 1 en chimie, 1 en R&D)
Les 3 contrats de professionnalisation se sont terminés en 2020 ainsi que le contrat
d’apprentissage de R&D.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Nice, 

Il sera également déposé 1 exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Grasse.


Fait à Carros, le  18 décembre 2020


	M.                          M.Délégué syndical FO
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise DRB, dont le siège social est situé à Saint Berthevin, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 400 020 467  et représentée par M. XXX en qualité de gérant

Et les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/01/2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif. 
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.



Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Laval.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 04/12/2020 à Saint Berthevin, en  7 exemplaires.
Pour l’entreprise : M. XXX
Et Les salariés de l’entreprise
Avenant n°1 
à l’accord sur l’organisation du temps de travail pour les fonctions supports


Entre les soussignés :

La Société IMAYE GRAPHIC
Représentée par 

	D’une part
ET

L’Organisation Syndicale CGT 
Représentée par

	D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : 


Article 1 – Renouvellement :

L’accord sur l’organisation du temps de travail pour les fonctions supports, signé le 10 décembre 2019 pour une durée de 1 an et applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, est prolongé pour une nouvelle durée de 1 an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
 
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant : 

Le présent avenant de renouvellement est applicable à compter du 1er janvier 2021. 
Il est conclu pour une durée déterminée de un an.
Les parties conviennent de se revoir début décembre 2021 pour la reconduction de l’accord du 10 décembre 2019. 
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les règles légales applicables. 

Article 3 - Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire -Unité Territoriale de la Mayenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.


Fait à Laval
Le  21  Décembre 2020


Pour IMAYE GRAPHIC						Pour la CGT
Accord Collectif d’Entreprise
Décembre 2020


Entre le personnel de la société Bellon et Fils représenté par Madame XXXXXX, en sa qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE), 

et, 

La direction de l’entreprise représentée par Mr. XXXXXX, en sa qualité de Président. 

Il a été conclu cet accord d’entreprise conformément à la loi du 8 août 2016 n° 2016-1088 et l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1385 :


I – Préambule

La situation sanitaire liée à la pandémie de la COVID 19 rend la situation de nos clients fébrile. En effet, le manque de visibilité, la peur des confinements et les confinements eux-mêmes poussent les bijoutiers à réduire leur commande et évidemment ne pas commander lorsque leurs commerces sont fermés.
Par ricochet, l’activité de l’entreprise est touchée. Sans visibilité sur la résolution de la crise sanitaire, elle le sera durablement. Nous devons donc nous préparer à ce scenario.

Entre 2019 et 2020, notre chiffre d’affaire a chuté de 2.2M à 1.35M d’euros soit une baisse de 31%. Ne pouvant ajuster drastiquement nos couts, l’entreprise devrait perdre environ 300k euros sur l’exercice 2020. 

Dans un contexte normalisé, nous anticipons un chiffre d’affaire de 2.6M d’euros avec un minimum de 2M d’euros si la croissance devait s’arrêter. Ce niveau d’activité nous permettrait de tenir l’ensemble de nos engagements. 


II – Modalités de l’accord de chômage partiel longue durée

Cet accord est conclu pour une durée de 6 mois à partir du 1er janvier 2021. 

La durée sera revue en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

L’ensemble des salariés est concerné par la mesure.

La réduction maximale de l’horaire de travail sera de 40%.

La direction et le CSE réévalueront de manière formelle la situation tous les 3 mois.

III – Modalités complémentaires

L’entreprise favorisera la formation des salariées durant ces périodes d’activité faible. 

L’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques durant la période couverte par l’accord de chômage partiel longue durée.


A Bourg-les-Valence le 21.12.2020 en 2 exemplaires

Pour Bellon et fils						Pour les salariés

XXXXXX 						XXXXXXX
Président Directeur Général 						Membre du CSE
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société Monsieur SCUOTTO Frédéric dont le siège social est situé : 15 B Avenue GAMBETTA 83400 HYERES, a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, il a conclu un accord d’entreprise.
											
Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 300€
Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le mois de décembre 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord

L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à MARSEILLE, le 21 décembre 2020
Avenant portant modification
de l’accord sur le COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE :

agissant en sa qualité de Directeur, 
ci-après désigné « l’établissement »
d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
-	
d’autre part

	Il est convenu ce qui suit :






Article 3 : Alimentation du Compte Epargne Temps
A titre temporaire et exceptionnel, chaque salarié cadre et non cadre pourra porter pour l’année 2020 : 
5 jours de congés payés annuels supplémentaires qui s’ajouteront aux 5 jours de congés payés annuels acquis au titre de la période précédente (à l’exception des 4 premières semaines de congés payés), ce qui porte à 10 jours l’alimentation du CET.

Le CET peut s’ouvrir jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutes les autres dispositions de l’accord CET du 9 mars 2020 restent inchangées

En cas de fermeture de l’Hôpital Privé, le compte CET sera accessible sur la plateforme AG2R  sur laquelle il est installé à ce jour.

Publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire. 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme  du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. 
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
						
Fait à Désertines, en cinq exemplaires
Le 21 décembre 2020
ACCORD SUR LES SALAIRES 2021

AU SEIN DE L’UES GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE






Entre les entreprises : 
GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon 
Représentée par 


S.P.S.E. E.U.R.L.
Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon
Représentée par  

SPARA S.A.R.L.
Située : 6 rue Charles Rispal 03003 Moulins
Représentée par 


D’une part,

L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par 
Agissant en qualité de déléguée syndicale 

L’organisation syndicale SNEEMA C.F.E.  C.G.C. 
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical 

L’organisation syndicale C.F.T.C.
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical 

L’organisation syndicale F.O.
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical


D’autre part,













Les discussions qui se sont déroulées entre les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale constituée par l’accord du 15 juillet 2003, ont débouché, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, sur le présent accord sur les salaires. 

Ainsi, à la suite des réunions qui se sont déroulées les 03 et 08 décembre 2020, les partenaires sociaux ont négocié les dispositions suivantes pour l’année 2021 :


Article 1 – Garantie de progression minimale des salaires sur les 3 ans échus

En vue de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs des classes 1 à 6 dont le salaire n’aurait pas progressé de 2% sur les trois derniers exercices civils (2018, 2019 et 2020) il est convenu de procéder à l’ajustement de leur rémunération afin qu’ils atteignent ce taux au 1er janvier 2021.

Cette disposition constitue une garantie de maintien du pouvoir d’achat.

Dans les salaires considérés seront pris en compte le salaire de fonction et la prime d’expérience, tous deux ramenés à temps plein.


Article 2 - Modalités de suivi

L’employeur s’engage à communiquer aux partenaires sociaux le nombre des collaborateurs concernés par cette mesure ainsi que le montant qui y sera consacré.

Le détail des calculs effectués pour définir les collaborateurs concernés et le montant des augmentations par personne sera communiqué, sur simple demande, au cabinet d’expertise comptable mandaté par le Comité Social et Economique.


Article 3 - Durée et conditions d’application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2021. 


Article 4 – Notification
 
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. 


Article 5 - Dépôt et publicité 

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
 
Article 6 - Adhésion 

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. 










Fait à LYON, le 21/12/2020