PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre la Société BDL, 

Dont le siège social est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)


Représentée par :

Monsieur X, en qualité de Président,


		D’une part


Et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise :


La CGT, représentée par :

Monsieur X

Monsieur X

Monsieur X

		D’autre part

ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Article 1 — Constat d’accord 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 
22 septembre 2020,
25 septembre 2020,
28 septembre 2020,
La direction a transmis les documents et données demandés relatifs aux emplois et salaires et les a commentés. La délégation syndicale a posé des questions auxquelles la direction a répondu. Aucune autre remarque ou demande n’ont été formulées.
A l’issue des discussions, des revendications et propositions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 2 — État des propositions respectives 
2.1 : Demandes syndicales
Les demandes syndicales du 22 septembre 2020 étaient : 
Augmentation de 60 € salaire de base 
Augmentation des paniers repas à hauteur de 0.50 € par panier 
Une journée supplémentaire enfant malade
Prime vacances été de 300€
Prime semestrielle de 290€
Mise en place d’un 13ème mois
Augmentation du budget œuvre sociale 
Augmentation du budget fonctionnement 
Augmentation de la partie fixe de la prime performance à 120€
Maintien de la totalité de la prime performance pendant les CP RCO RCN ex inveb flexibilité

Après différents échanges, les propositions des organisations syndicales étaient, en date du 25 septembre 2020, les suivantes :
Augmentation de 20€ sur les salaires
Augmentation du panier à 15 cts
Point 3 transformé : déclenchement des RCN new BDL comme les ex RLF
Prime vacances été de 100€
Œuvres sociales 0.8%
Augmentation à 110€ le fix de la prime de performance
Arrêt de l’abattement sur la part fixe de la prime 
Prime AT, ok à retravailler.
2.2 : Propositions de l’entreprise BDL
Créée en 2016, la société BDL est dans sa quatrième année d’activité et la priorité est d’assurer la pérennité du contrat en garantissant une prestation de qualité auprès du client à un juste coût.
Compte tenu du contexte actuel de l’épidémie de la COVID 19 qui s’est propagé sur le territoire depuis le mois de mars 2020, notre responsabilité commune est de prendre des décisions pour maintenir notre activité de service, dans les meilleures conditions, auprès de notre client.
Par ailleurs, la direction a rappelé à la délégation syndicale que :
 Les salaires moyens chez BDL sont supérieurs à la moyenne convention de 14, 5 % (population ouvrier)
Le versement d’une prime performance qui dans son système actuel représente en moyenne par personne 200€/ mois ( cumul à fin juin 2020)
Les salariés de BDL bénéficient de certains avantages sociaux plus favorables que la Convention Collective notamment au titre de la complémentaire santé, protection sociale, budget œuvres sociales, …
La délégation syndicale et la direction ont échangé à plusieurs reprises lors de 3 réunions selon les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes : 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : 
          Salaires effectifs : 
La direction a confirmé aux organisations syndicales qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective du transport et activités auxiliaires. 
La direction a proposé :
Une augmentation de 15 € brut, soit 0.76% du salaire moyen 
Une augmentation des paniers de 0.10€ du montant des paniers repas,
Une augmentation du budget œuvres sociales du CSE 
Mise en place d’un accord sur la pénibilité
La direction confirme qu’elle ne peut répondre favorablement à la demande de paiement de la journée enfant malade pour les nouveaux collaborateurs. 
La mise en place d’un 13e mois ou d’une prime de vacances, ou d’une prime semestrielle impacterait de façon importante la masse salariale et ne peut être envisagée. La société BDL ne peut donc répondre favorablement à cette demande.

Durée effective et organisation du temps de travail :
Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et intégrant des engagements et mesures concrètes relatifs aux points suivants, est en vigueur :
L’embauche : favoriser la mixité dans les recrutements
La formation : renforcer les conditions d’accès à la formation professionnelle, 
Rémunération effective : poursuivre l’égalité salariale 
Et également, y figurent les axes suivants :
Le droit à la déconnexion, 
La prévention de l’action contre les violences sexistes et sexuelles
 L’index professionnel portant sur l’égalité F/H a été présenté précédemment à la CSE conformément à la réglementation.

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
La direction rappelle que les services d’une assistante sociale sont proposés afin de mieux prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer certains collaborateurs dans leur vie personnelle, ayant un impact potentiel sur leur vie au travail, et dans le respect de la confidentialité de la vie privée.

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
La direction rappelle que l’intégralité de ces mesures sont formalisées dans le projet d’accord pour l’égalité professionnelle et salariale.
Pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rappelle les mesures suivantes :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci
100% des annonces avec intitulé : H/F (homme/femme)
La mise en place d’indicateurs de suivi : salaire moyen/effectif homme/femme par statut

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise confirme que pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise propose de :
D’assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail
Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
La mise en place d’un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan suivi intégration après 6 mois.
L’entreprise confirme sa volonté de mettre en place et propose un projet d’accord de prévention de la pénibilité.
Pour information, compte tenu de sa création en 2016, l’entreprise BDL n’est pas assujettie à la taxe AGEFIPH.

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Pour l’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés, l’entreprise rappelle et propose :
La continuité des réunions d’exploitation
Les briefs journaliers : Top 5
Les réunions chefs d’équipe
Le journal groupe « Bils Deroo News »

La mise en place par l’entreprise d’une charte informatique des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
L’entreprise présente un projet de charte informatique incluant la mise en place d’actions d’information et de sensibilisation à un usage raisonnable et sécurisé des outils numériques.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise rappelle qu’il est mis en œuvre :
L’affichage des postes en interne
La mise en place d’entretiens annuels et professionnels
Un entretien suite absence congé parental ou maternité : systématique pour déterminer si absence n’a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation sont nécessaires
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
La mise en place d’indicateurs de suivi : taux de mixité des emplois, nombre de formation femmes/ hommes, nombre de recrutement femmes/hommes sur chacun des postes, nombre de formation suivie après congés de parentalité.

Article 3 — Mesures prises
A la suite des échanges et discussions, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Salaire de base (collaborateurs non-cadres et présents au 1er octobre 2020 avec une ancienneté minimum de 3 mois) :
20 € bruts : cela représente 1.02 % d’un salaire de base brut moyen
Augmentation du panier de 0.10 €, 
Mise en place d’une prime vacances versée sur la paie du mois de septembre (1er versement en 2021). Reprise de l’ancienneté des contrats. Etant entendu que les absences maladie, injustifiées ou disciplinaires auront un impact.
De 03 à 05 ans d’ancienneté : 50 €/brut/an
De 06 à 09 ans d’ancienneté : 75 €/brut/an
Au-delà de 09 ans : 100 €/brut/an
Augmentation du budget des Œuvres sociales à 0.84 %
Prime de performance : conformément à l’accord de NAO de 2019, la mise à jour des modalités est annexée au présent accord (annexe 1).
Contribution d’objectif de réduction des AT : Un groupe de travail animé par le service RH sera mis en place pour un démarrage prévisionnel en janvier 2021.

Article 4 — Publicité 

Le présent procès-verbal sera déposé après avoir été présenté à la réunion CSE de la société BDL du 28 septembre 2020, auprès de la Direccte de Lille et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Douai.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 28 septembre 2020, à La Chapelle d’Armentières


		

			



Annexe 1 : Modalités Prime de Performance