ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’ADAPTATION DES ORGANISATIONS DE LA PDC SAMBRE AVESNOIS : Site d’HAUTMONT 

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000€- 356 000 000 RCS Paris,  pris en son établissement de : PDC SAMBRE AVESNOIS, ZI du Champs de l’abbesse 59606 MAUBEUGE CEDEX Représenté par : 
En sa qualité de : Directrice d'Etablissement,
D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, 


ARTICLE I.	 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel distribution lettres, colis d’ HAUTMONT.


ARTICLE II.	 LES PROMOTIONS ET COMBLEMENTS DES POSTES

Dans le cadre de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services de février 2017, 

Pour les agents n’ayant pas les aptitudes requises sur le niveau de fonction recherché, un plan individuel de développement des compétences sera élaboré par le n+1 ou le n+2.


1 agent du périmètre concerné par le présent accord bénéficiera d’une promotion vers la fonction de FSE II.2.




ARTICLE III.	 LA FORMATION

Les agents qui seront amenés à changer de MOLOC bénéficieront d’une formation personnalisée à la prise en main par le préventeur. 

A la demande des agents, des doublures seront organisées sur la nouvelle position de travail en cas de changement sur la position de travail.

A la demande des agents, des stages découverte pourront être organisés sur d’autres fonctions afin de faciliter les mobilités éventuelles.


ARTICLE IV.	 L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Un dispositif de suivi individuel est mis en place, dans le but d’être à l’écoute et de trouver des solutions pour les agents ayant des difficultés dans la conciliation de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Le suivi portera également sur les conditions matérielles de mise en œuvre du projet d’adaptation des organisations.

Pour les services passant en horaire incluant une coupure méridienne, une salle de pause sera aménagée afin que les agents puissent se restaurer dans les meilleures conditions possibles (réfrigérateur, micro-onde, tables et chaises en nombre suffisant).

Une dotation supplémentaire d’habillement sera fournie aux facteurs qui passeront sur une organisation avec coupure méridienne. Cette dotation sera composée :

D’un blouson 3 en 1
D’un jean
D’un sweat shirt
D’un t-shirt
D’une paire de chaussures
D’une paire de gants
D’un pantalon de pluie pour les facteurs VAE ou staby

La procédure d’attribution des quartiers prévue en septembre 2020 sera faite par site ; ceci afin de garantir la priorité sur site des agents impactés par le redécoupage des tournées.

Le second semestre 2020 sera neutralisé dans le calcul de la prime d’équipe.



ARTICLE V.	 LA MONTEE EN CHARGE DE L’ORGANISATION


Service Distribution Lettres et Mixtes :

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du 28 septembre 2020, 

Les facteurs, agents de cabine et agents de collecte et remise qui effectueront la façadisation et le signalement des endroits dangereux de leur casier seront compensés selon leur choix en HS ou RC à hauteur de 3h minimum par tournée (selon le temps réellement passé).

Les facteurs qui effectueront l’ordonnancement des BI seront compensés selon leur choix en HS ou RC à hauteur de 4h minimum par tournée (selon le temps réellement passé).

Les facteurs qui effectueront leur cahier de tournée pour la mise en place de la réorganisation seront compensés selon leur choix en HS ou RC à hauteur de 5h00. 

Un véhicule de La Poste pourra être mis à disposition des agents pour se rendre sur leurs nouveaux PDI afin de faire une reconnaissance.


ARTICLE VI.	 LES TOURNEES AMENAGEES

Les tournées aménagées, permettant aux postiers concernés d’occuper un poste en adéquation avec leur état de santé et/ou handicap, ont été définies en CRME (Commission de Retour et de Maintien dans l’Emploi) en concertation avec le Médecin du Travail de La Poste et ont été validées en CHSCT.



ARTICLE VII.	 LE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE

Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera aux RE / ROP de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.

Conformément  à l’article 2.1 « Bien associer les factrices / facteurs à la construction des organisations » de l’accord du 07 février 2017, chaque factrice/facteur peut demander une évaluation de sa charge de travail dans le mois qui suit la mise en place d’une nouvelle organisation. Les travaux et réponses seront apportés dans un délai de 2 mois, conformément à l’article 2.2 du même accord. Une évaluation de la charge de chaque tournée pourra être demandée à tout moment entre deux changements d’organisations.

Un accompagnement sera réalisé par un facteur FSE / RE, ROP extérieur au site ou par l’organisateur.
Une compensation sera effectuée en cas de dépassement avéré.



ARTICLE VIII.	 DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Cet accord entrera en vigueur compter du 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que le projet d’accord d’organisation soit appliqué. Il est valable pour une durée déterminée de deux ans.

Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature. 

Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Chaque partie signataire peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.


ARTICLE IX.	 PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera affiché sur les sites.
Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.


Fait à Maubeuge, le 
La Directrice d’établissement 
















Pour les Organisations Syndicales 





M 					mandaté (e) par le syndicat CFDT





M					mandaté (e) par le syndicat  SUD





M 					mandaté (e) par le  syndicat  CGT 





M 					mandaté (e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC




M 					mandaté (e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC