Accord d’Entreprise N°2018-01
relatif a la mise en place et au fonctionnement du 
Comite Social et Economique (CSE)


Entre :
L’Association DELTHA SAVOIE représentée par ……., agissant en qualité de Directeur Général, assisté par ………, Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
et 
les délégations suivantes :
- CFDT représentée par …………, 
- CGT représentée par ………..., 
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur et les partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social au sein de l’Association, dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017.
Les ordonnances 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et N°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification N°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel, en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Les organisations syndicales et l’employeur ont convenu de mettre en œuvre le nouveau dispositif légal à l’identité de l’Association. 

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble de l’Association Deltha Savoie pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.


Article 2 : Consultations et informations récurrentes 

Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’Association
La situation économique et financière de l’Association
La politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi
La formation professionnelle

De plus, le CSE est également consulté dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
Restructuration et compression d’effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Bis Opération de concentration
Offre publique d’acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

BDES :
Une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.



Article 3 : Organisation de la Représentation du Personnel

Article 3.1 : Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l’Association  
Le CSE est créé au 1er janvier 2019, au sein de l’Association Deltha Savoie par le présent accord. Son périmètre est celui de l’Association.

Article 3.2 : Nombre et composition des collèges électoraux
Les parties conviennent de l’existence de deux collèges électoraux. 
1er Collège : 	Ouvriers et employés 
2ème Collège : 	Cadres

Article 3.3 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est de trois ans.




Article 4 : Fonctionnement du CSE

Article 4.1 : Composition du CSE
Le nombre des membres du CSE est fixé au prorata des effectifs fixés par le Protocole d’Accord Préélectoral afférent aux élections.

Article 4.2 : Présidence du CSE 
Le CSE est présidé par l’employeur ou par un représentant dûment mandaté par lui. Celui-ci peut être accompagné d’un représentant en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 4.3 : Bureau
Le Bureau est composé :
D’un Secrétaire
D’un Secrétaire adjoint 
D’un trésorier
D’un trésorier adjoint
Ils sont élus parmi les membres du CSE.
Article 4.4 : Crédit d’heures
Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini en fonction du nombre de salariés. Ainsi, le crédit mensuel par élu titulaire est de 22 heures.

Article 4.5 : Périodicité des réunions
Dans le cadre de réunions ordinaires, le CSE se réunit physiquement au moins 10 réunions par an sur convocation du Président.
Sont convoqués les titulaires, les suppléants lors de l’absence de titulaires et les Délégués Syndicaux.
Si un ou des titulaires sont absents, un ou des suppléants disposent alors d’une voix délibérative. 
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres élus.

Article 4.6 : conditions d’utilisation de visioconférence ou de conférence téléphonique :
Quand les circonstances exceptionnelles l’exigent (information et/ou situation urgente), et avec l’objectif de donner une information plus rapide aux membres du CSE, des réunions sous forme de visioconférence peuvent être organisées. 
Leur durée ne peut excéder deux heures, lorsqu’il s’agit d’informations. Un délai de prévenance de 48 heures doit être respecté. La convocation peut s’effectuer par courrier ou par mail.

Quand les circonstances exceptionnelles l’exigent (information et/ou situation urgente), des réunions sous forme de conférence téléphonique peuvent être organisées.

Dans les deux cas, l’accord préalable du Président et du Secrétaire du CSE, ou en son absence, du Secrétaire adjoint, est obligatoire.

Article 4.7 : Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation : 
Un planning prévisionnel des réunions est élaboré en début d’année civile et transmis aux membres du CSE et aux équipes de Direction des établissements et services.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE (ou la personne mandatée à cet effet) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier).
Il doit être communiqué aux élus du CSE et aux Délégués Syndicaux au minimum 3 jours avant la réunion mensuelle.
La convocation à la réunion mensuelle ou exceptionnelle est adressée par messagerie électronique ou par courrier aux élus du CSE et aux Délégués Syndicaux au minimum trois jours avant sa tenue pour faciliter la présence des membres et leur déplacement sur le lieu de réunion.
Les documents servant de support aux informations et consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont transmis avec l’ordre du jour aux élus du CSE et aux Délégués Syndicaux.

Article 4.8 : Réunions préparatoires 

Chaque réunion du CSE est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les élus du CSE et les Délégués Syndicaux. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif (30 minutes) et n’est pas imputable aux heures de délégation. En revanche le temps passé après la fin de la réunion est imputable sur les heures de délégation.
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire ». Art. L3121-4 du Code du Travail.
Les Représentants du Personnel devront utiliser en premier lieu et dans la mesure du possible, les véhicules de service des établissements et s’organiser pour du co-voiturage.
Les frais de transport relatifs à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoquées par la Direction Générale, sont pris en charge par l’employeur.

Article 4.9 : Procès-verbal

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, avant la réunion ordinaire suivante.











Article 5 : Commissions

Article 5.1 Commission « Santé, Sécurité, Conditions de Travail » (CSSCT)
Article 5.1.1 : Attributions 

Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier les attributions telles qu'elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.


Article 5.1.2 : Composition

Elle est composée de 6 membres, dont :
- le Secrétaire adjoint du CSE,
- au moins un représentant du second collège, 

Le CSE désigne parmi ses membres élus ceux qui composent la CSSCT, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.


Article 5.1.3 : Présidence 

Cette commission est présidée par l'employeur ou une personne qu’il mandate.


Article 5.1.4 : Secrétaire 

Le Secrétaire de la commission est le Secrétaire adjoint du CSE. 


Article 5.1.5 : Crédit d’heures annuel 

Les membres désignés disposent chacun d'un crédit annuel spécifique et supplémentaire de 12 heures. 
Le Secrétaire de la CSSCT dispose d'un crédit annuel spécifique et supplémentaire de 60 heures.


Article 5.1.6 : Réunions 

La commission se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative de l’employeur ou à celle de la majorité de ses membres. Un calendrier annuel prévisionnel est établi en début d’année.
Chaque réunion de la commission est précédée d'une réunion préparatoire (30 minutes). Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.
Selon les thématiques abordées en séances, peuvent être invités les Délégués Syndicaux, le Médecin du Travail ou tout autre expert ou personne ressource.


Article 5.1.7 : Ordre du jour 

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter l’employeur et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 5.1.8 : Compte rendu 

A la suite de chaque réunion de la CSSCT, un compte-rendu écrit est établi et transmis dans un délai maximum de 3 semaines à tous les membres du CSE. Celui-ci analysera les informations transmises qui seront à l’ordre du jour de la réunion CSE suivante.


Article 5.1.9 : Formation 

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues par le Code du Travail.

Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


Article 5.1.10 : Droits d’alerte 

Alerte en cas d’atteinte des personnes 
Si un membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. 

Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L'employeur procède sans délai à une enquête avec un membre désigné de la CSSCT et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre désigné de la CSSCT, peut saisir le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.



Article 5.2 Les Commissions supplémentaires

Chaque commission est composée de 6 membres, dont au moins un représentant du second collège, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. 

Chaque commission nomme son Animateur. Un Secrétaire est nommé à chaque réunion.

Chaque commission peut se réunir 4 fois par an, à raison de 3 heures par réunion.

L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré par l’Animateur, et est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la date de chaque réunion.

Lors de chaque réunion de la commission, un compte rendu est établi dans un délai maximum de 3 semaines à l’issue de la réunion. Il est transmis à tous les membres du CSE.
Celui-ci analysera les informations transmises qui seront à l’ordre du jour de la réunion CSE suivante.

Article 5.2.1 : La Commission Paritaire de Formation

Elle est paritaire et composée des Directeurs, de la DRH, de 6 membres CSE. 
4 réunions par an, de 2 heures chacune, sont organisées autour des informations sur la stratégie associative de formation, des échanges en termes de besoins de formations, des formations en cours et de leur réalisation.


Article 5.2.2 : La Commission « Développement Durable »

Par délégation du CSE, la Commission « Développement Durable » a pour vocation d'assurer une réflexion autour des questions liées au respect de l’environnement, dans une démarche éthique relevant du champ de l’Economie Sociale et Solidaire.


Article 5.2.3 : La commission « Activités Sociales et Culturelles »

Par délégation du CSE, la Commission « Activités Sociales et Culturelles » (ASC) a pour vocation de proposer des actions priorisant une démarche éthique relevant du champ de l’Economie Sociale et Solidaire. 
Les informations concernant les ASC peuvent être diffusées en interne et sur le site associatif, dans le respect de la vie privée et du droit à l’image.


Article 5.2.4 : La commission « Suivi des Accords d’entreprise et Plannings »

Par délégation du CSE, la Commission « Suivi des Accords d’entreprise et Plannings » a pour vocation d'assurer le suivi de la mise en œuvre des accords d’entreprise et le suivi des plannings. 
Elle peut rencontrer, si besoin, les Directeurs et/ou les Chefs de service responsables de l’élaboration des plannings.


Article 5.2.5 : La commission « Lutte contre l’aseptisation de la pensée »

Par délégation du CSE, la commission « Lutte contre l’aseptisation de la pensée » a pour vocation de maintenir et de développer une réflexion sur la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. 
Tenant compte du contexte législatif et social en mouvement, cette commission s’appliquera à proposer des pistes de bonnes pratiques professionnelles afin d’éviter l’homogénéisation de celles-ci et de continuer à prendre en compte la singularité de ces personnes et de leur situation.


Article 5.2.6 : La commission « Finances »

Par délégation du CSE, la Commission « Finances » a pour vocation d'assurer la gestion financière du CSE. 















Article 6 : Les représentants de proximité 
Les représentants de proximité sont des membres élus du CSE.

Article 6.1 : Missions des représentants de proximité
Dans le cadre du dialogue social, un binôme de Représentants de Proximité (RP) est l’interlocuteur direct de chaque Directeur d’Etablissements et de Services.
Rôle des Représentants de Proximité :
Interface entre les Directions d’établissement et les salariés
Espace de dialogue entre les Directions et les RP
Interface entre Directions et CSE


Le binôme de RP et le Directeur se rencontrent sur la base d’une réunion de 3 heures par trimestre.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu écrit et validé par le Directeur et les RP.



Article 7 : Les réunions de négociation paritaires

Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de fixer l’agenda social. Cet agenda social doit permettre de fixer par thème de négociation, le calendrier prévisionnel des réunions de préparation. Pour chacune des réunions de négociation, chaque organisation syndicale du 1er collège est représentée par un Délégué Syndical.
Les absences nécessitées par l’assistance aux réunions de négociation sont considérées comme du temps de travail effectif.
Les parties conviennent que la négociation sur l’organisation du temps de travail et la qualité de vie au travail se tient chaque année.  La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se tient tous les 3 ans.


Article 7.1 Crédit d’heures mensuelles

Les Délégués Syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.



Article 7.2 Congé de formation économique, sociale et syndicale 

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisées soit par des centres rattachés aux organisations syndicales soit par des instituts spécialisés, a droit à sa demande, à des congés de formation qui ne peuvent excéder 12 jours ouvrables par salarié et par an. Art. L2145-5 et L2145-7 du Code du Travail.
Le présent accord prévoit le maintien total de la rémunération du salarié pendant ce congé de formation économique, sociale et syndicale.
Les frais annexes (déplacements) seront à la charge des organisations syndicales.


Article 7.3 Local syndical et affichage

Dans chaque établissement et service, un panneau d’affichage est réservé aux organisations syndicales représentées dans l’Association.
Les syndicats représentés se partageront le local mis à disposition pour le CSE.


Article 8 : Formation des élus du CSE

Les élus du CSE peuvent bénéficier d’une formation dans le cadre prévu par le Code du Travail


Article 9 : Accès des salariés aux accords collectifs de l’Association

Les accords collectifs applicables au sein de l’Association sont mis à la disposition des salariés par voie d’affichage.







Article 10 : Dispositions finales

Article 10.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quels que soit leur périmètre.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Article 10.2 Dénonciation

Il peut être dénoncé en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du Travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et 8 du Code du Travail.

Article 10.3 Agrément, dépôt et publicité de l’accord

Article 10.3.1 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Savoie (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique 

Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville

Un exemplaire signé destiné à la demande d’agrément

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.



Article 10.3.2 Agrément de l’accord
 
Selon l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, pour être valide, cet accord devra faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale)


Fait à Saint Jean de Maurienne,
Le 30 novembre 2018




Pour la CFDT,	Pour l’employeur,
La Déléguée Syndicale,	Le Directeur Général,
	






Pour la CGT, 
La Déléguée Syndicale,