PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
Négociation Annuelle Obligatoire 2017
PERSONNEL AU SOL


OPENSKIES SAS, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et l’organisation syndicale CGT-SATA, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT-SATA,

Ont, conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (22 janvier, 16 février, 23 mars, 06 et 17 avril, 1er juin). Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.


État des propositions respectives

Les propositions de l’organisation syndicale CGT-SATA sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale des rémunérations (+5%) pour tous les salariés sans part variable, et à l’exclusion des Directeurs ;
Augmentation de la participation employeur à 5,43€ pour les titres-restaurants (plafond d’exonération URSSAF au 1er janvier 2018) ;
Organisation du temps de travail :
Reconduction du dispositif NAO 2016 portant sur les JSA (10 jours/an) ;
Reconduction du dispositif NAO 2016 portant sur le télétravail ;
Octroi d’un pont offert par la société, à choisir parmi les dates suivantes : lundi 7 mai, vendredi 11 mai (Pont de l’Ascension), lundi 24 décembre (Noël).
Augmentation de l’indemnité de transport, dite « Prime Montée de Terrain » de 61,25€ à 75,20€ (abonnement mensuel Pass Navigo toutes zones) ;
Versement d’un mois de salaire par année d’ancienneté au titre de l’indemnité de licenciement supra-légale à verser aux salariés du sol dans l’hypothèse d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi).



De son côté, la Direction a proposé une mesure d’augmentation générale de 2% de la rémunération brute annuelle, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, pour les salariés « Personnel au Sol » répondant aux critères suivants :
Présents à l’effectif au 31/12/2017 ;
Ayant un statut « Ouvrier », « Employé », « Technicien » ou « Agent de Maîtrise » tel que défini dans la CCN « Transport Aérien - Personnel au Sol » ;
N’étant pas en période de préavis au moment de la signature des présentes ;
N’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation salariale entre le 01/01/18 et la date de signature des présentes.
Cette mesure d'augmentation inclue la prime d’ancienneté prévue par l’article 10 (pour les Ouvriers et Employés) et l’article 9 (pour les Techniciens et Agents de Maîtrise) de la CCN « Transport Aérien Personnel au Sol ».

Par ailleurs, la Direction indique qu’elle se réserve le droit de procéder à des augmentations individuelles et au versement de primes exceptionnelles pour les salariés ne bénéficiant pas de l’augmentation générale. Cet exercice, qui sera mené avec chaque responsable d’équipe, vient en regard de l’investissement de ces salariés, tout au long de l’année 2017. Ces augmentations et/ou ces primes seront effectives en paie de juin 2018.

Dispositions sur lesquelles les parties ont trouvé un accord 

La Direction a accepté que le montant de la contribution patronale soit augmenté à hauteur de 5,40€ pour les titres-restaurant ; la valeur faciale restant à 9,00€. 
Cette contribution au financement de l’acquisition des titres-restaurant respecte les 2 plafonds URSSAF en vigueur, à savoir : 60% de la valeur nominale du titre-restaurant et 5,43€ (en 2018).

En ce qui concerne l’organisation du temps de travail, la Direction et l’organisation syndicale CGT-SATA conviennent d’ouvrir les négociations sur le temps de travail pour le Personnel au Sol dans les plus brefs délais.

Dans cette attente, il est convenu que le dispositif de JSA (Jours Sans Activité), négocié dans le cadre des NAO 2016 est reconduit dans le cadre des présentes NAO.
La Direction rappelle que ce dispositif trouve application pour autant que le temps de travail effectif comptabilise des heures supplémentaires non rémunérées et accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (L. 31321-10 du code du Travail). 
Ce temps supplémentaire de travail s’analyse en l’attribution d’un total de 10 JSA maximum par salarié sur l’année civile 2018. Ce dispositif trouve application à compter du 1er janvier 2018. 

Concernant le télétravail, il est précisé que celui-ci est dorénavant encadré par la loi sur le renforcement du dialogue social, qui crée un droit au télétravail pour les salariés. 
L’exercice de ce droit suppose que le travail du salarié puisse être exercé à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication. Tout salarié qui souhaite télétravailler doit en informer son employeur, qui doit donner son accord. En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision. L’organisation syndicale CGT-SATA et la Direction conviennent d’intégrer le télétravail à l’Accord Collectif sur le Temps de Travail cité précédemment.

Enfin, la Direction a accepté que soit octroyée de manière exceptionnelle en 2018, une journée permettant aux salariés travaillant au sol (sous contrat d’une durée minimale de 6 mois) de bénéficier d’un pont incluant un jour férié. Cette journée doit être choisie, en accord avec le responsable hiérarchique direct et en anticipation, parmi les dates suivantes : lundi 7 mai, vendredi 11 mai (Pont de l’Ascension), lundi 24 décembre (Noël).

La Direction a rejeté la demande d’augmentation de l’indemnité de transport, dite « Prime Montée de Terrain » à 75,20€. En revanche, elle convient avec l’organisation syndicale CGT-SATA de revoir le système de remboursement des frais de transports domicile-travail, pour être conformes aux dispositions légales en vigueur et aux limites URSSAF, selon que le salarié utilise les transports en commun ou les services publics de location de vélo ou un moyen de transport personnel.

Propositions ayant abouti à un désaccord des parties

En ce qui concerne l’ouverture de négociations portant sur les conditions d’accompagnement des salariés « Personnel au Sol », dans le cadre éventuel d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi), et notamment la demande de versement d’un mois de salaire par année d’ancienneté au titre de l’indemnité de licenciement supra-légale, la Direction informe que les mesures demandées n’entrent pas dans le champ d’application de la NAO. Toutefois, un éventuel PSE, s’il venait à exister, pourrait faire l’objet d’une négociation au travers d’un accord collectif.

Les parties n’ayant pas trouvé d’accord sur la mesure d’augmentation générale, la Direction appliquera de manière unilatérale sa dernière proposition d’augmentation.


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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France (Unité Territoriale du Val de Marne) et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil. Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet au siège social d’OpenSkies.


Fait à Rungis, le 26 septembre 2018, en cinq (5) exemplaires