Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19


Entre les soussignés :

L’Association Tutélaire Nord Auvergne (ATNA), ci-après dénommée l’entreprise, située 2, rue du ressort à Clermont-Ferrand, représentée par ** agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par **, en qualité de déléguée syndicale




D'autre part,


Préambule 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finances de finances rectificative 2020, plus précisément la troisième loi de finances rectificative publiée le 31 juillet 2020. L’ATNA entre dans le champ d’application du dispositif.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’Association. 

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant effectivement travaillés entre le 16 mars et le 7 mai 2020 et toujours présents à l’effectif à la date de versement de la prime.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 




Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement 

Tout salarié bénéficiera d’une prime forfaitaire de 250 €, versée quel que soit leur temps de travail sous réserve d’avoir au moins travaillé un jour pendant la période de référence.

Cette prime forfaitaire sera complétée pour les salariés ayant travaillé sur site (c’est-à-dire sur le lieu de travail) entre le 16 mars 2020 et le 7 mai 2020, d’une prime complémentaire de 20 € par jour de travail sur site. Etant entendu qu’une demi-journée sur site sera comptabilisée comme une journée.

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 15 mars 1966. 

Article 3 – Information du comité social et économique 

Le comité social et économique a été informé du présent accord lors de réunion du 17 décembre 2020.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2020. 

Article 5 –Entrée en vigueur – dépôt-publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire dans l’Association.
Il entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fera l’objet d’un affichage dans les différents sites de l’entreprise.


Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 décembre 2020


Pour l’organisation syndicale CGT,					Pour l’ATNA,
**,									**,
Déléguée syndicale							Présidente