Entre :

La Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme, représentée par X, directrice, dont le siège est situé 10 rue Marcel Barbu 26000 Valence

Ci-après dénommée « la Caf »

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT représentée par 
CGT-FO représentée par 
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

 « Le développement des technologies d’information et de communication (TIC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine des risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel,…). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique. (…) En lien avec l’organisation du travail et le management, les TIC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés. » (extrait de l’étude d’impact de la loi Travail). 
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels n°2016-1088 du 08 août 2016 intègre désormais dans le Code du travail un droit à la déconnexion et renvoie à la négociation collective la mise en place effective de ce droit dans les organisations (article L.2242-17 7° du Code du travail).

Ce droit peut être défini comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, messagerie électronique…) pendant les temps de repos et les congés. 
Le Protocole d’accord national relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 25 juin 2016 intègre dans son article 12.2 le droit à la déconnexion dans les Organismes de Sécurité Sociale en prévoyant que « (…) l’employeur met en oeuvre un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires habituels de travail. L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel (…), (…) le salarié n’est pas tenu de répondre à ces sollicitations en dehors de ses jours et horaires habituels de travail. Dans le respect de ces principes, l’organisme définit les règles de bonne pratique qui doivent être mises en oeuvre (…)».
Les signataires se sont donc réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatique en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. 
Cet accord instaurant un droit à la déconnexion constitue une étape importante dans le projet global d’amélioration de la qualité de vie au travail puisqu’il a été conçu pour garantir l’effectivité du droit au repos, mais aussi afin de diminuer le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Article préliminaire – Définitions

Il y a lieu d’entendre par : 
- Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. ;
- Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, intranet….), mis à disposition par la  Caf, qui permettent d’être joignable à distance ;
- Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. 

Il est également rappelé que chaque salarié doit veiller à sa sécurité et sa santé en respectant : 
Un temps de repos quotidien de 11 heures, 
Un temps de deux journées consécutives de repos hebdomadaires, comprenant le dimanche (sauf cas exceptionnel de maintenance, d’astreinte…) 

 Article 1 : Champ d’application

Les principes établis par le présent accord de travail concernent : 

• l’ensemble des salariés qui relèvent de la Convention Collective Nationale de Travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale et de ses avenants, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non cadre. 
Les agents de direction qui relèvent de la Convention Collective Nationale de Travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.
Les assistantes maternelles à domicile 
• Ainsi que le personnel embauché en tant qu’intérimaire et le personnel mis à disposition par un autre organisme.

Article 2 : Sensibilisation à la déconnexion
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des salariés disposant de matériel nomade (smartphone, PC portables, télétravailleurs…) en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.



Article 3 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération la fonction « CC » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Il est rappelé que toute connexion à distance ne peut se réaliser que par utilisation des outils numériques professionnels mis à disposition par la Caf.

Article 4 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Envoyer les courriels pendant les horaires de travail.

Article 5 : Modalités du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion hors temps de travail des salariés, il est précisé que : 
Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, est invité à se déconnecter de ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des messages électroniques, sms ou appels téléphoniques qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. 
Les messages électroniques doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail.  Les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, doivent préparer leurs messages en mode brouillon, ou utiliser la fonction d’envoi différé. 

L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors du temps de travail doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. 

 Les salariés en absence programmée doivent prévoir des réponses automatiques redirigeant vers un autre interlocuteur pendant leurs périodes d’absence afin d’éviter d’être sollicité (par messages électroniques, sms ou appels téléphoniques) en dehors du temps de travail. 

Cas exceptionnels : Situations d’urgence, de gravité particulière, ou d’importance exceptionnelle et PCA.
Certaines situations d’urgence, de gravité particulière avérées ou d’importance exceptionnelle démontrées, et notamment en cas de déclenchement d’un plan de continuité d’activités (PCA), peuvent conduire à une sollicitation des salariés en dehors du temps de travail et particulièrement les acteurs du PCA.

Article 6 : Exercice du droit à la déconnexion

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui a exercé son droit à la déconnexion.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du premier jour du mois civil suivant sa date d’agréement.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.
Les conditions de révision du présent accord sont celles prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Les conditions de dénonciation du présent accord sont celles prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.

Article 8 : Procédure d’agrément de l’accord

Dès sa signature, le présent accord sera déposé sur l’application développée par l’Ucanss.
Le dépôt sur l’application vaut saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’Ucanss et de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.

Article 9 : Formalités de dépôts et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de procédure du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes.
Une fois agréé, il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur Cafcom.

Valence le 14 janvier 2020