Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE 400 EUROS




A l’issue de la réunion du 4 mai 2018,

La Société S.N.O.P., représentée par              , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,  
Et

Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

Le Délégué Syndical Central C.G.T., 
Le Délégué Syndical Central C.F.D.T., 
Le Délégué Syndical central FO, 
Le Délégué Syndical central CFE-CGC, 















PREAMBULE

Les 4 Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunis le 4 mai 2018 en conférence téléphonique afin de discuter le versement d’une prime Exceptionnelle de 400€ dans les mêmes conditions que celles attribuées à SNWM.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :


		Article 1 – CHAMP D’APPLICATION


Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des salariés non cadre de l’Entreprise SNOP en CDI et CDD ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/05/2018. 


		Article 2 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE 400 EUROS


Pour les CDD et CDI ayant une ancienneté inclus entre 6 mois et 12 mois, la prime exceptionnelle sera versée au prorata temporis.
La somme correspondant à la prime exceptionnelle de 400 euros sera versée au prorata du temps de travail contractuel. (hors temps partiel thérapeutique)

Le versement se fera sur la paie de MAI 2018.


	Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il sera déposé, à l'initiative de la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la 
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DIRECCTE de Bobigny accompagné de la liste des Etablissements constituant la SNOP.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Villepinte, le 15 05 2018

Pour la Société SNOP	
	
Directrice des Ressources Humaines



Les Délégués Syndicaux Centraux

CGT :		FO : 




C.F.D.T. :		CFE-CGC :
PROTOCOLE D’OUVERTURE DE LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2018
Préambule
Afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire, les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoqués à une réunion fixée le Mardi 15 Mai 2018 à 13h00.

Il est convenu ce qui suit : 
 Composition de la délégation des organisations syndicales : 
(Les partenaires s’engagent à communiquer les noms des participants avant le début de chaque réunion)

Les Représentants de la Délégation syndicale FO :
3 membres dont le Délégué Syndical FO
Les Représentants de la Délégation syndicale CDMT :
3 membres dont le Délégué Syndical CDMT
Les Représentants de la Délégation syndicale CFE-CGC :
3 membres dont le Délégué Syndical CFE-CGC
Les Représentants de la Direction :
3 membres dont le Directeur Général

Calendrier des réunions en vue de la négociation annuelle obligatoire 2018 :

Vendredi 08 juin 2018 à 10h00
Vendredi 15 juin 2018 à 9h00
Vendredi 29 juin 2018 à 9h00

Documents à fournir en vue de la négociation annuelle obligatoire 2017 :
Il est convenu que les éléments sont fournis dans la BDES et seront disponibles en état final le 18 mai 2018. En cas de données manquantes, en référence à l’article R2323-9 du code du travail modifié par décret N°2016-868 du 29 juin 2016 art 5, les parties sont invitées à se rapprocher de la Direction des Ressources humaines avant le 31 Mai 2018.

Ces réunions se tiendront en salle de réunion située à place d’armes BP 231, 97232 le Lamentin.

Lamentin, le 15 Mai 2018
La Direction
Le Délégué syndical FO
Le Délégué syndical CDMT
Le délégué syndical CFE-CGC
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU
TÉLÉTRAVAIL AU CG FL
Entre :
Le Centre Georges-François LECLERC, 
Et:
La C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical,
PREAMBULE :
La Direction Générale du CGFL et les partenaires sociaux ont signé un accord pour la mise en place du télétravail au CGFL en date du 21 décembre 2017. Cet accord prévoyait dans son article 6 des situations particulières pouvant entraîner la mise en œuvre du télétravail.
Cet article est complété. Les autres articles sont inchangés.
Article 6 : SITUATIONS PARTICULIERES
Sur recommandation du médecin du travail, des salariés pourront bénéficier d'une situation de TÉLÉTRAVAIL adaptée.
Il s'agit des salariés en difficultés, par exemple dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux, ou en situation de reprise du travail à temps partiel thérapeutique... pour permettre un retour progressif.
Dans certaines circonstances exceptionnelles (météo contraignante, grèves des transports en commun par exemple) des modalités allégées de TLT pourront être mises en oeuvre pour permette aux salariés dont les transports en commun représentent l'unique moyen de locomotion possible (pas de véhicule personnel, pas de possibilité de covoiturage...), de pouvoir travailler à distance.
Cette possibilité sera accordée après avis de la hiérarchie et de la DRH, sous réserve des vérifications des conditions d'éligibilité.
DRH - 2017 - accord télétravail


DEPOT ET PUBLICITE
Cet avenant sera mis à disposition sur l'intranet du CGFL.
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direccte et en un exemplaire original au Conseil des Prud'hommes de Dijon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Dijon, le 15 mai 2018
Pour le Centre Georges-François Leclerc,
Pour la C.F.D.T.

DRH - 2017 - accord télétravail
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE DU 15 MAI 2017
Relatif à la classification des emplois au sein des sociétés soumises à la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux


Entre les soussignés
COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 775.614.837 et code APE : 4621Z,
Représentée par Monsieur            , agissant en qualité de Directeur Général

SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 757.804.232 et code APE : 4752B,
Représentée par Monsieur                  , mandaté par le Président
	
									D'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés 
UNSA 2A représentée par                   en sa qualité de Délégué syndical 

CGT représentée par                           en sa qualité de Délégué syndical
		
																					D'autre part,


Préambule
Les parties ont signé un accord de méthode le 15 mai 2017 en vue de la négociation d’un accord sur la mise en place d’une classification des emplois.
Cet accord à durée déterminée prenait fin le 31 décembre 2017 conformément à l’article 8.
Lors de la réunion du 19 décembre 2017, les parties ont convenu de renouveler cet accord pour une période de 1 mois.
Les négociations ayant pris plus de temps, les parties ont convenu de renouveler cet accord jusque fin juillet 2018.
Il a été exposé ce qui suit 
Article 1 : Renouvellement
Les parties se sont mises d’accord pour renouveler l’accord de méthode conclu le 15 mai 2017 en vue de la négociation d’un accord sur la mise en place d’une classification des emplois.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le 1er février 2018 et cessera de plein droit le 31 juillet 2018.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 4 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Laxou, le 15 mai 2018 en 6 exemplaires

COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE		SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION





UNSA 2A 					CGT
PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la Société Schaeffler Chain Drive Systems, représentée par
 
Monsieur XXXXXX, Directeur de site
 
et 

le syndicat C.G.T. CALAIS, représenté par Monsieur XXXXXX

Il est convenu, suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires et plus particulièrement sur les salaires des 27/04/2018 et 15/05/2018, des mesures suivantes au titre de l’année 2017:

Non cadres:
 1 % en augmentation générale au 01/07/2018
 1 % en augmentation générale au 01/10/2018
 0,14 % en augmentation individuelle dont 5 essais P2 et 2 essais P3 (au plus tard le 31/12/2018)

Cadres (à l’exclusion des cadres ayant une rémunération variable):

 0,6 % en augmentation générale au 01/07/2018
 0 ,5 % en augmentation générale au 01/10/2018
 0.5 % en augmentation individuelle (au plus tard le 31/12/2018)

Autres Mesures

Versement de 14 000 € en complément du versement 22 800€ attribué lors des NAO 2017, aux œuvres sociales, le 1er juillet de chaque année. 
Budget CE : Versement mensuel de 6000€ en lieu et place du versement des 17.20€ /salarié chaque mois.


Fait à Calais le 15/05/2018



La Direction 						Le syndicat C.G.T
XXXXXX						           XXXXXX
UNILEVER FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 
2018
________

PROCES-VERBAL D’ACCORD
 


La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise : CFE-CGC, CFDT et CFTC se sont réunies à l’initiative de la Direction, une première fois le 14 mars, le 26 mars et le 25 avril dernier, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’article L 2242-1 du Code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et au cours de laquelle tout le champ de la négociation a été couvert.

A l'issue des discussions les parties ont pu aboutir à un accord et il est donc établi le présent procès-verbal d’accord.

I - Au cours de la première réunion, la Direction a tout d’abord présenté le contexte économique, puis a présenté aux participants des documents contenant plusieurs informations chiffrées sur l'ensemble des thèmes entrant dans le cadre de la négociation obligatoire et, en particulier: 


Les salaires effectifs

La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

       Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

 Ceux-ci ont demandé en séance des explications sur un certain nombre de points.


II –  En préalable et au cours de la deuxième réunion, les organisations syndicales ont fait parvenir à la Direction leurs observations et questions : 
 
 CFE- CGC : 


CFDT :




III – Lors de la deuxième réunion, La Direction a répondu aux différents points abordés par les Organisations syndicales et récolté les revendications :



 CFE-CGC : 


CFDT :


La Direction a ensuite demandé quelles étaient les revendications de chaque Organisation Syndicale :

Revendications de la CFE-CGC :


Revendications de la CFDT : 


Revendications de la CFTC :


III – Lors de la troisième réunion, la Direction a répondu aux différentes revendications des Organisations syndicales et effectué des propositions.

Enfin, la Direction a fait les propositions suivantes : 



Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction auprès des services de la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Rueil-Malmaison, le 15 mai 2018 en 8 exemplaires.


Pour la Direction :     


Pour les Organisations syndicales :


Pour la CFTC :           


Pour la CFDT :
PROCES VERBAL 
			NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Entre 

La société ANDROS SNC dont le Siège Social est situé à Biars 46130, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et

Les délégations suivantes représentant les salariés des établissements du Siège, de l’Usine de Biars et de l’Usine de Boin :

CGT représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Siège
CGT représentée par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale Usine Boin
CGT représentée par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale Usine Biars
CFDT représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Usine Biars
CFDT représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Siège
FO représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Usine Boin



PREAMBULE


Les parties se sont rencontrées les Mardi 24 Avril 2018 et 15 Mai 2018 dans le cadre de négociation annuelle obligatoire.


Après présentation et débats sur les données sociales (bilan social, rapport égalité H/F et point sur les accords en cours) et discussions sur les demandes portées communément par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les parties se sont rapprochées et entendues sur l’ensemble des mesures suivantes :


Augmentation générale de tous les non cadres de 0.9%

Augmentation de 0.50 cts du panier de jour (passage de 5.50 à 6 Euros le panier)

Augmentation de 0.60 cts du panier de nuit (passage de 5.90 à 6.50 Euros le panier)

Prime de samedi de 28 Euros sans condition d’attribution pour le travail posté



Intégration de la prime d’ancienneté dans le calcul de la prime annuelle

Augmentation de la prime de froid chez Boin uniquement pour alignement de 0.60 cts passage de 4 à 4.60 Euros.


L’augmentation générale  sera applicable sur paie de Mai, les autres mesures seront applicables sur paie de Juin 2018.

(la CGC n’est pas signataire de cet accord)

XXXXXXXX 
Directeur des Ressources Humaines




Pour la CGT :
						
XXXXXXXX

XXXXXXXX

XXXXXXXX


Pour FO :

XXXXXXXX


Pour la CFDT :

XXXXXXXX

XXXXXXXX
NXO Telecom 
ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

NXO Telecom représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général de la Société,

et

La CFE - CGC, organisation syndicale présente au sein de la société et représentée par  , délégué syndical,

L’UNSA, organisation syndicale présente au sein de la société et représentée par  , délégué syndical,

Ont convenu les dispositions suivantes :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour but de déterminer la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique – CSE. 
1.   DUREE DU MANDAT

Les parties signataires du présent accord conviennent que le mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique – CSE est portée à 3 ans à compter des prochaines élections professionnelles du 11 juin 2018.
 
2. DEPÔT LEGAL ET PUBLICITE 

Conformément à l’article D2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de NXO Telecom auprès des services du ministre chargé du travail (D.I.R.E.C.C.T.E – Unité Territoriale du Haut-Rhin), en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse par la Direction de NXO Telecom et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
 


Fait à Wittelsheim, 15 mai 2018

Pour NXO Telecom			Pour le Syndicat CFE–CGC	       Pour le Syndicat UNSA
Le Directeur Général			Le Délégué Syndical 		       Le Délégué Syndical
Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier (PDC) de Saint James

Entre les soussignés,
La Poste, Société anonyme, prise en son établissement de Saint James, situé rue des Artisans 50240 saint James, représenté par	 en sa qualité de Directeur d'Etablissement, dûment mandaté
et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :

CFTC représentée par 		dûment mandaté
FO  représentée par 		dûment mandatée

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 13/03/2018.
Il est également précisé que le projet d'avenant a été soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 30 avril 2018, ainsi que du comité technique de la Direction Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 23 avril 2018.
Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 19 décembre 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier de Saint James.


 Article 2 — Effets de l’avenant de révision

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.

Le terme de l’accord initial prévu au 31 janvier 2017 en application de son article 9 est renvoyé jusqu’au 16 juillet 2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.

L’avenant sera notifié :
- aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de       
  séance ;
- aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 19 décembre 2014 qu’il modifie.
Article 3 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :
- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE,     -  en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Date et signature des parties : 
A Saint James, le ……………
Pour La Poste,	pour le syndicat FO
le Directeur d’Etablissement 		
	


pour le syndicat CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 MAI 2018
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL



Entre 

La Clinique 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement : 

X, déléguée syndicale CGT
X, déléguée syndicale CFDT 

PREAMBULE

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Ladite ordonnance a prévu la possibilité de proroger les mandats par accord collectif pour une durée maximum d’un an lorsque ces mandats expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Au sein de la Clinique les dernières élections professionnelles du CE et des DP ont été organisées le 17 Novembre 2014 pour le premier tour, l’ensemble des sièges ayant été pourvus lors de ce tour.

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 17 novembre 2018.
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours des DP et des membres du CE jusqu’au 31 Octobre 2019.

Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au nouveau terme des mandats des membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 31 Octobre 2019.

Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu le CE et les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Bourg en Bresse, Le 15 mai 2018
En 5 exemplaires


Pour la CFDT
X





Pour la CGT
X
ACCORD SUR LES SALAIRES
DANS LE CADRE DE LA N.A.O 2018
(NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE) 

Il est conclu entre :

CAMCA (CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE) dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie.

Et

CAMCA COURTAGE S.A.S dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie.

	D’une part,

Et les Représentants des Organisations syndicales ci-dessous désignées :


                   , Syndicat SFSA-CFDT de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE

	D’autre part,

Le présent accord dans le cadre de la NAO :

L’augmentation générale des salaires est fixée à 1% à compter du 1er janvier 2018.
L’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est fixée au minimum à 1 % à compter du 1er juillet 2018.



Publicité, Information

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires dont une version en support papier et une version sur support électronique signée des parties à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu où il a été conclu, ainsi qu'un exemplaire à l'Inspection du Travail, et au Conseil des Prud'hommes.

Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le : 15/05/2018


Pour l’U.E.S CAMCA/CAMCA COURTAGE S.A.S

CAMCA		CAMCA COURTAGE S.A.S
Pour Le Directeur Général	Pour Le Directeur 


 



Pour Le Syndicat SFSA-CFDT  de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE agissant en qualité délégué syndical de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE
Protocole d’accord 
suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018
A l’issue des négociations organisées conformément aux modalités de l’Article L 2232-16 du Code du Travail, il a été convenu entre :
L’établissement de Laval de la société Wilo Salmson France SAS, représenté par le Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales soussignées,
D’autre part,
Le protocole d’accord suivant, qui précise :
Mesures d’augmentation générale
Mesures d’augmentations individuelles
Mesures d’accompagnement du personnel féminin
Synthèse de l’évolution de la masse salariale en 2018
Emploi
Date de mise en œuvre
Dépôt et publicité

Article 1 : Mesures d’augmentation générale
Personnel non cadre :	talon uniforme de 33 €uros représentant, en moyenne 1,7% de la masse salariale.
Article 2 : Mesures d’augmentations individuelles
Personnel non cadre : 	0,6 %

Article 3 : Accompagnement des promotions du personnel féminin

Dans le prolongement des actions initiées les années précédentes, une enveloppe exceptionnelle de 0,1 % sera affectée aux femmes afin d’accompagner leur évolution de carrière. 

Article 4 : Synthèse de l’évolution de la masse salariale en 2018
Evolution de la masse salariale de 2,6 %, dont les modalités de répartition sont les suivantes :
La prise en charge patronale sur les repas pris au restaurant d’entreprise sera réévaluée de 1,7 %.
Article 5 : Emploi

La Direction réalisera l’embauche de 20 collaborateurs en contrat à durée indéterminée au cours des 6 prochains mois.

Article 6 : Date de mise en œuvre
Les mesures du présent accord sont applicables au 1er juin 2018.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le texte du présent d’accord, remis à chaque délégation sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval, conformément aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Laval, le 14 mai 2018, en 10 exemplaires originaux.
	
	Directeur des Ressources Humaines
			
	Délégué Syndical CFDT	Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical CFE-CGC
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2018



Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SWISS KRONO SAS représentée par, 

		

	X , Président 


Et les organisations syndicales,

	CFDT , représentée par x

	CFTC, représentée par x

	CGT, représentée par x

	FO, représentée par x



Un accord a été conclu entre les parties en présence sur la proposition suivante :


A compter du 1er juin 2018 :

	

1.3 % d’augmentation générale pour le personnel non cadre

0.7 % d’augmentation générale pour le personnel cadre. 

La Direction et les syndicats s’engagent à signer un avenant à l’accord d’intéressement qui modifie les base de calcul des performances selon le document présenté lors de la réunion du 2 mai pour une application sur le 2ème semestre de l’exercice 2018 /2019.

Une enveloppe de 40 000 € brute sera allouée pour l’ensemble du personnel pour les augmentations individuelles. Cette enveloppe sera répartie par Direction et secteurs rattachés au Président en fonction des effectifs pour le nouvel exercice 2018/2019.



A compter du 1er juin 2018 prise en charge de l’augmentation de la mutuelle et de la prévoyance pour l’ensemble du personnel 

Pour l’exercice 2018/2019, un avenant à l’accord du plan d’épargne entreprise sera signé pour renouveler l’abondement de l’intéressement selon les modalités suivantes :

Les sommes versées au titre de l’intéressement seront abondées par l’entreprise à hauteur de 100% des sommes placées avec un plafond d’abondement annuel de 500€.




Le présent accord s’appliquera à compter du 1er juin 2018.


Le présent accord sera déposé en version électronique à la Direction Départementale du Travail par l’intermédiaire de la plateforme de service de dépôts des accords collectifs ; un exemplaire sera également transmis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Montargis.



Fait à SULLY SUR LOIRE, 
Le 14 mai 2018,



Pour SWISS KRONO SAS  		Pour LES DELEGUES SYNDICAUX                                                           


Le Président                            	Le DELEGUE C.F.T.C.      	Le DELEGUE C.G.T        
x	x 				x




Le DELEGUE C.F.D.T 		Le DELEGUE  FO
	X				 x
ACCORD SUR LES MODALITES DE COMPENSATION DE  SOLIDARITE
 POUR L’ANNEE 2018







Suite à la réunion qui s’est déroulée le 14 mai 2018, il a été décidé que la journée de solidarité pour l’année 2018 serait compensée de la façon suivante : 

7 heures seront effectuées à raison d’une heure par jour et seront réparties sur les semaines 40, 41 et 42. Le planning sera établi par service courant septembre 2018.

Les collaborateurs auront la possibilité de poser une journée de congés ou une RTT pour les ayant-droits.




Fait à Bonneuil 
Le 14 mai 2018




Pour le syndicat CFDT				Pour la direction Descours et Cabaud
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ALGEEI 46


Entre :

L’Association ALGEEI 46
Dont le Siège Social est situé au 151 rue des Hortes 46000 CAHORS

										D’une part,
Et :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Association ci-dessous désignée
La Confédération Générale du Travail – CGT

										D’autre part.

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Par application des dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 30 mars 2015 pour le renouvellement du Comité d’entreprise et des délégués du personnel, les représentants du personnel sont élus pour une durée de 3 ans. Leur mandat expire le 18 mai 2018.

Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel, l’ALGEEI.46 et les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises pour discuter de la mise en place du Comité Social et Economique, sans fixer un calendrier précis quant à sa mise en place

C’est la raison pour laquelle, les partenaires sociaux ont décidé, d’un commun accord, de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au premier tour des prochaines élections professionnelles.


Article 1 : Prorogation des mandats des délégués du personnel de l’ensemble des établissements de l’ALGEEI.46

Les mandats des délégués du personnel de l’ensemble des établissements de l’ALGEEI.46 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique.










Article 2 : Prorogation des mandats des représentants du personnel élus au Comité d’entreprise de l’ALGEEI.46

Les mandats des représentants du personnel élus au Comité d’Entreprise de l’ALGEEI.46 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique.

Par voie de conséquence, le mandat des membres du CHSCT ALGEEI.46 l’est également sous les mêmes conditions



Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord de prorogation des mandats des différents représentants du personnel sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève le siège de l’ALGEEI.46 en deux exemplaires (dont un au format électronique) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège, en un exemplaire.


Fait à Cahors, le 14 mai 2018 en six exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour l’ALGEEI 46



Pour la CGT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES


Entre les soussignés :

-le/la délégué(e) syndical(e) SPELC (M/Mme XXX)
-le(la) représentant(e) mandaté(e) de l’OGEC Fénelon (M/Mme XXX,)
	
Préambule : 

Conformément aux dispositions légales, un accord a été institué en faveur de l’égalité Femmes-Hommes au sein de l’Ogec Fénelon.
Cet accord a été soumis au Comité d’Entreprise lors de la réunion du 20 avril 2018 et la réalisation fixée pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2020.

1/ Les Indicateurs	

                  Situation comparée des hommes et des femmes 2016-2017	

                 Effectif par sexe et type de contrats (en équivalence temps plein)

	







Effectif par sexe et durée de travail




Salaire moyen brut annuel, ramené à un temps complet, en euros par sexe


2/ Les Objectifs de l’Accord

L’état des lieux dressé afin d’élaborer notre accord démontre que notre établissement est très majoritairement composé de femmes.
Les femmes sont en majorité parmi les employés, tandis que le personnel Cadre est majoritairement masculin.
   Par ailleurs, notre accord rappelle que les salaires résultent de la grille de classifications issue de la Convention Collective EPLN (Enseignement Privé Non Lucratif).
Trois domaines d’action ont été choisis. Ces actions seront menées dans les domaines de l’Embauche, de la Rémunération effective et de l’Articulation activité professionnelle et vie personnelle.
 

3/ Suivi et Mesures


Pour assurer l’effectivité de notre accord, ce dernier intègrera le rapport annuel communiqué au comité d’entreprise. Un bilan sera réalisé pour l’année écoulée et seront précisés les objectifs pour l’année à venir.

Cette synthèse sera affichée afin de porter à la connaissance de l’ensemble des salariés de notre établissement les actions qui seront menées en faveur de l’égalité hommes-femmes.
Cet accord sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nice.



A Grasse, le 14 mai 2018
                                                                                                     
                                                                                                                                              
Pour le SPELC,
M/Mme XXX, délégué(e) syndical(e)




Pour l’OGEC Fénelon,
M/Mme XXX,
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL 
Entre : 

La HUTCHINSON LE JOINT FRANÇAIS Etablissement de Château-Gontier représentée par XXX  Directeur d’Etablissement,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
Monsieur XXX délégué CGT
Monsieur XXX  délégué FO

Préambule : 

Dans la continuité du premier accord de prorogation des mandats, les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de l’établissement dès la signature de cet accord.

Article 2 : Prorogation des mandats

En raison de la concomitance des élections avec la publication des textes visant à créer le CSE, les parties conviennent de proroger  les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats au plus tôt le 1er novembre 2018 et au plus tard le 14 décembre 2018.  

Article 3 : Dépôt et publicité

Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE de Laval (une version papier et une version informatique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval

Fait à Château-Gontier, le 14 mai 2018
En 5 exemplaires originaux
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)                     


Pour les organisations syndicales,						Pour l’établissement, 


Monsieur XXX					


Monsieur XXX
ACCORD RELATIF AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Du 14 mai 2018




Entre 

L’Association Monsieur Vincent dont le siège social est située 77, rue de Reuilly – 75012 PARIS, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directrice des Etablissements de Moselle de l’Association Monsieur Vincent.

d’une part, 

Et

Le syndicat SUD Santé représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical pour les établissements de Moselle de l’Association Monsieur Vincent.

d’autre part.


Préambule 

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la volonté la Direction des Etablissements de Moselle de l’Association Monsieur Vincent de répondre à une maitrise des coûts supplémentaires induits par le fractionnement du congé principal en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Il répond également à une demande du personnel de pouvoir étaler la pose des congés payés du 1er mai au 30 avril.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s‘applique à l’ensemble du personnel salarié des Etablissements de Moselle de l’Association Monsieur Vincent.

Article 2 – Renonciation aux jours de fractionnement

Toute demande de congés fractionnés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre est présumée faite en abandonnant les droits aux jours de congés supplémentaires, cette dérogation étant prévue au 5ème alinéa  de l’article L. 3141-19 du Code du Travail.
Article 3 – Etalement des Congés Payés

Afin de répondre à la continuité du service, le présent accord définit les dates butoir de pose des congés payés :

du 1er mai au 31 octobre de l’année N : 3 semaines minimum dont 2 consécutives ;
la 4ème semaine doit être soldée au 28/29 février de l’année N+1 ;
la 5ème semaine doit être soldée au 30 avril de l’année N+1.

Les demandes d’autorisation d’absence doivent parvenir au service Ressources Humaines au plus tard :
le 1er mars de l’année N pour les congés posés jusqu’au 31 octobre de l’année N, 
le 1er octobre de l’année N pour les congés posés jusqu’au 28/29 février de l’année N+1
le 1er janvier de l’année N+1 pour les congés posés jusqu’au 30 avril de l’année N+1.

Article 4 – Congés Anticipés

Le directeur de l’établissement en fonction de la demande motivée du salarié peut autoriser la pose de congés de manière anticipée.
En tout état de cause, les congés payés posés par anticipation doivent avoir été acquis. 

Article 5 – Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataire, après un préavis de 3 mois par envoi en lettre recommandée aux parties signataires.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en lettre recommandée aux parties signataires.

Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à Metz, le 14 mai 2018
En 8 exemplaires.

Xxxx							xxxx
Délégué Syndical SUD Santé	        Directrice des établissements de Moselle
Beauvais, le 14 Mai 2018



PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE 
AYANT POUR OBJET LA POLITIQUE SALARIALE 
AU TITRE DE 2018



POUR LA DIRECTION

	.. M, Directeur Général

	.. M, Directeur Stratégie RH




POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES


F.O.

	..  M
	..  M


C.G.C.

	..  M
	

C.G.T.

	..  M
	
           S.I

	..  M





PREAMBULE



Dans le cadre de la négociation annuelle, quatre réunions ont eu lieu entre les Organisations Syndicales et la Direction les 18, 20, 25 Avril et 14 Mai 2018 en vue de définir la politique salariale applicable au titre de l’année 2018.

Au terme de la négociation, la présente proposition a été arrêtée pour faire l’objet du présent accord.


   



Catégorie Ouvriers (coefficients 145 à 215 inclus) et Techniciens d’Atelier (coefficients 240 à 285) *


Catégorie ETAM et Assimilés Cadres (coefficients 225 à 395 inclus) hors TA *


* 15 € minimum en cas d’attribution pour les TA et Etam

Catégorie CADRES 

Avec un minimum, en cas d’attribution, de 1%  


DISPOSITIONS GENERALES


Revalorisation des primes :






Une attention particulière sera portée aux populations suivantes :

Salariés ouvriers n’ayant pas eu de promotion individuelle depuis dix ans 
Salariés Etam n’ayant pas changé de coefficient depuis plus de 10 ans 
Salariés concernés par un processus de mobilité temporaire

Une analyse d’éventuels écarts salariaux hommes / femmes sera effectuée dans le cadre des évolutions législatives attendues sur le sujet.

Une attention sera également portée sur le cas des représentants du personnel.


FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, c'est-à-dire : 
Deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Un exemplaire sera en outre remis à chaque signataire.


				Fait à Beauvais, le 14 Mai 2018
Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des représentants du personnel

Entre :
La société IMA Technologies située, X, Représentée par X, Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et :

D’autre part,
il est convenu ce qui suit :

Préambule
En vue des prochaines élections, les représentants du personnel et la direction ont estimé que la durée des mandats devait être fixée à une durée inférieure à 4 ans. En effet, en raison d’un important turnover dans l’entreprise les représentants du personnel se retrouvent en effectif réduit en fin de mandat. Cela est de nature à remettre en cause le bon fonctionnement de l’instance représentative du personnel. 
Durée des mandats
Les parties s’accordent afin que la durée du mandat lors des prochaines élections soit fixée à 3 ans.
Protocole d’accord préélectoral
Dans ce cadre, il sera précisé sur le prochain protocole d’accord préélectoral que, par accord d’entreprise, la durée des mandats a été fixée à 3 ans par dérogation à la durée légale de 4 ans.
Suivi de l’accord
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi et rendez vous
En cas d'évolution législative, conventionnelle, ou liée à une évolution dans l’entreprise (baisse du turnover par exemple) susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant, sur demande écrite émanant d’une partie signataire, et dans les conditions définies par le Code du travail. Un préavis de 1 mois devra être respecté.
Dénonciation 
Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dépôt
Le présent accord sera déposé par X, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 mai 2018
Fait à Saint-Herblain, en  exemplaires originaux, le 14 mai 18

Directrices des Ressources Humaines
Et…
Entre les soussignés,


La Société SET SAS représentée par 	, agissant en qualité de Président - Directeur Général, d'une part


Et les Organisations Syndicales soussignées représentées par leur Délégué  Syndical respectif, d'autre part 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Après trois réunions de discussions où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2018 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 	%.

Cette évolution inclut, pour les personnels OETAM, l’évolution moyenne de la prime d’ancienneté.

Article 1 – Augmentation générale 

Une mesure d'augmentation générale de 	% sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2018 à l’ensemble du personnel OETAM présent à cette date et toujours présent au 1er juin 2018.

Compte tenu de la date de signature du présent accord, cette mesure sera mise en place sur la paie de juin 2018 et donnera lieu à un rappel de salaire.

Article 2 –  Augmentations individuelles des OETAM

L’enveloppe des augmentations individuelles, incluant les mobilités et promotions, sera de 	% au titre de l’année 2018.
Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2018.


Article 3  –   Evolution de la rémunération des Ingénieurs et Cadres

La rémunération des ingénieurs et cadres évoluera de 	% au titre de l’année 2018, incluant les promotions et mobilités.
Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2018.



Article 4 –  Valeur de certaines primes 

Les valeurs des Forfaits incommodités, de la prime forfaitaire 1x8 ainsi que les valeurs plancher des primes 7x8 et 2x8 seront augmentées de 	% au 1er janvier 2018.

Article 5 – Mesure en faveur de l’égalité professionnelle 

Un budget égal à 	% de la masse salariale sera consacré en 2018 à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives dans le cadre de l’égalité professionnelle au sein de la société.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) compétente et remis en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orange.


Fait à Bollène, le                   	en 7 exemplaires originaux


Pour la Société d’Enrichissement du Tricastin, 
	
	, Président - Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales,


Pour la CFDT : 




Pour la CGT : 




Pour FO :
Accord d’Entreprise

Entre les soussignés :
- La Société STAPHYT, Société à Responsabilité Limitée (SARL) dont le siège social est à 23 rue des Moeuvres 62860 Inchy-en-artois, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 349 824 243 représentée aux fins des présentes par M ,        agissant en qualité de gérant,
d'une part,
et
Les représentants du personnel et du Comité d’entreprise 
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit : 
Mise en place d’un contrat d’assurance collective GARANTIE RETRAITE ENTREPRISE pour le collège «  non cadre ».
Article 1er - Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés ne relevant pas de l’article 4 et 4bis de la Convention nationale de retraite et de prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 totalisant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 - Financement 
Le taux de cotisations pour chaque bénéficiaires du régime est le suivant : 2% TA/TB du salaire brut  répartie comme suit :
- Part salariale : 1% du salaire brut mensuel
- Part patronale : 1% du salaire brut mensuel

Article 3 – Gestion du régime de retraite
Le présent régime de retraite fait l’objet d’un contrat d’assurance collective souscrit auprès d’un organisme habilité conformément à l’article L242-1 alinéa 6 du code de la Sécurité Sociale, auquel LA SOCIETE s’engage à affilier les salariés concernés.

Article 4 - Prestations
Les prestations au titre du présent régime seront celles résultant du contrat de retraite collective par la capitalisation, souscrit en application de la présente décision et versées exclusivement sous forme de rente viagère.
Option de réversion : au moment de la liquidation de sa retraite, le salarié peut choisir de rendre son supplément de retraite réversible au profit de son conjoint. Dans ce cas, conformément aux articles L912-4 et L912-2 du code de la Sécurité Sociale, au décès du retraité Bénéficiaire, la retraite supplémentaire est réversible au profil du conjoint et des ex-conjoints vivants non remariés au prorata des années de mariages.
Le choix des taux de réversion est fait au moment de la liquidation en fonctions des options proposées par l’Assureur. Le coût de la réversion viendra s’imputer sur la rente viagère de base.
Les droits des salariés concernés, résultant de cotisations versées leurs seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.
Il est rappelé que le service et le niveau de prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Article 5 – Effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du : 1er  mai 2018. Il est à durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Fait à Inchy en Artois
en 2 exemplaires, le 14/05/2018
Pour l’entreprise : 
Agissant en qualité de Gérant
Signature


Pour les représentant du personnel et du Comité d’Entreprise : 
Agissant en qualité de secrétaire 
Signature