NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2019



Entre :

La société DCI, représentée par …, agissant en qualité de Directeur général,
La société DCI Services & Assistance, représentée par …, agissant en qualité de Président,  
La société Brienne Conseil & Finance (BCF), représentée par …, agissant en qualité de Président-Directeur Général,
									D’une part, 

Les organisations syndicales : 

La CFDT BETOR PUB, représentée par …, délégué syndical,
La CFE/CGC- FIECI, représentée par …, délégué syndical,
D’autre part, 


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée durant les séances des 4 octobre, 15 octobre et 22 octobre 2018,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel civil travaillant en France.

Les militaires et fonctionnaires en service détaché travaillant en France se voient appliquer les mesures prévues pour la fonction publique. 

Ceux-ci sont néanmoins éligibles aux primes prévues à l’article 4 et aux dispositions de l’article 5.


Article 2 - Eléments de l’accord

Le présent accord pour l’exercice 2019 est composé de 3 parties :

Une augmentation générale,
Une enveloppe pour des augmentations et des primes individuelles,
La mise en place d’un PERCO.


Article 3 – Augmentation générale

La valeur du point d’indice DCI est augmentée de 0,55 % au 1er janvier 2019.

En conséquence, la valeur du point d’indice, qui était de 8,91 €, est fixée à  8,96 €.


Article 4 - Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles pourront être accordées, dans la limite d’un volume global de 1 % de la masse indiciaire au 4 octobre 2018 (date début négociation de la NAO 2019), réparties comme suit :

 0,85 % de cette masse indiciaire sous la forme d’attribution de points avec une prise d’effet au 1er mars 2019. Le nombre de points à distribuer est de 2 000.

 0,15 % de cette masse indiciaire sous la forme d’attribution de primes qui seront versées avec la paie du mois de mars 2019. 

Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle ou moins de 5 points d’indice d’augmentation depuis 5 ans, peuvent solliciter un entretien avec leur responsable hiérarchique, leur directeur ou un responsable de la DRH. 


Article 5 – Création d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif : PERCO

Les parties conviennent de la création d’un PERCO avec une prime d’amorçage de 250 € brut versée par DCI aux salariés présents, dans les conditions qui seront définies dans l’accord collectif afférent à sa mise en place.


Article 6 – Egalité professionnelle

L’UES DCI veille aux objectifs d’égalité professionnelle dans le cadre de l’attribution des augmentations et primes individuelles. 

Le suivi annuel des indicateurs de rémunérations entre les hommes et les femmes au sein de la commission égalité professionnelle de l’UES DCI permet notamment de veiller au maintien de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et de constater que les salaires bruts annuels moyens par catégorie professionnelle et par sexe sont équivalents. Il n’apparaît donc pas nécessaire de mettre en place des mesures exceptionnelles de réduction d’écarts.


Article 7 - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2019.


Article 8 – Négociations pour l’exercice 2019

Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 débuteront au plus tard en novembre 2019.


Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est déposé, à l’initiative de la Direction de l’UES DCI, de façon dématérialisée (ou par voie électronique) auprès de la DIRECCTE de Paris, et en un exemplaire original par voie postale auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les noms et prénoms des personnes physiques, mentionnées dans l’accord, seront rendus anonymes au moment du dépôt.

Les salariés des sociétés de l’UES DCI sont informés du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.


Fait en 4 exemplaires à Paris, le 22 octobre 2018,