ACCORD DEFINISSANT LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 





Entre les soussignés, 



représentant la société 	

Groupe SCUTUM SAS,
				21, rue du Pont des Halles
				94536 RUNGIS cedex



Et 




les délégués syndicaux :





ont été arrêtées les décisions suivantes, dans le cadre de la mise en place des établissements distincts, conformément aux articles L 2313-1 à L 2313-4 du code de travail. 




PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Entreprise Groupe Scutum SAS et conformément à l’article du Code du Travail L-2313-2, il a été défini avec les partenaires sociaux d’établir le périmètre du CSE de la manière suivante :

Les critères permettant de définir les établissements distincts n’étant pas remplis, il a été décidé que l’intégralité des établissements reconnus au sens de l’INSEE (détenant un n° de SIRET) composant l’entreprise Groupe Scutum SAS seront réunis en un seul et même établissement. 

Le CSE qui se verra mis en place en décembre 2018 et pour toute sa durée de mandat, sauf élections anticipées, aura autorité sur l’intégralité des établissements.

A la signature du présent accord, les établissements reconnus au sens de l’INSEE sont les suivants :

Aurillac : 24, avenue du 4 septembre – 15000 AURILLAC (n° siret : 309.174.589.00254)
Auxerre : 56 bis, avenue Jean Jaurès – 89000 AUXERRE (n° siret : 309.174.589.00478)
Bordeaux : 17, avenue Léonard de Vinci – 33600 PESSAC (n° siret : 309.174.589.00601)
Castelnau Le Lez : 63, avenue Pascal Blaise – 34170 CASTELNAU LE LEZ (n° siret : en attente d’attribution)
Cesson-Sévigné : 2, rue des Mesliers – 35510 CESSON SEVIGNE (n° siret : en attente d’attribution)
Clermont Ferrand : 10, rue Pierre Boulanger – 63100 CLERMONT FERRAND (n° siret : 309.174.589.00635)
Ennevelin : Parc d’activité de la Broye – 2, rue du Chauffour – 59710 ENNEVELIN (n° siret : 309.174.589.00593)
Fléville devant Nancy : 15, rue Louis Braille – 54710 FLEVILLE DEVANT NANCY (n° siret : 309.174.589.00585)
Orvault : 7, rue Jean Rouxel – ZAC de la Pentecôte – 44700 ORVAULT (n° siret : 309.174.589.00619)
Pau : ZAC Europa lot 28 – Rue Johannes Kepler – 64000 PAU  (n° siret : 309.174.589.00577)
Rixheim : 2A, impasse de l’aérodrome – 68170 RIXHEIM (n° siret : 309.174.589.00395)
Rungis : 21, rue du pont des halles – 94536 Rungis Cedex (n° siret : 309.174.589.00122)
Saint Etienne du Rouvray : 40, rue Caroline Herschel – 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (n° siret : 309.174.589.00569)
Six Fours Les Plages : Parc de l’arboretum – Avenue Saint Mandrier – La Millone – 83140 SIX FOURS LES PLAGES (n° siret : 309.174.589.00494)
Toulouse DTS : 32, avenue Jean-François Champollion – ZI de Thibaut – BP 90397 – 31103 TOULOUSE CEDEX (n° siret : 309.174.589.00189)
Toulouse DRI : 5, rue René Nelli – Mail du Baron – 31200 TOULOUSE (n° siret : 309.174.589.00379)
Valence : 112, chemin des Huguenots – ZI Briffaut – 26000 VALENCE (n° siret : en attente d’attribution)
Vaulx en Velin : Rue de la Perlerie – Parc St Salengro – 69120 VAULX EN VELIN (n° siret : 309.174.589.00627)

Tout changement d’adresse amenant à établir un nouveau SIRET ou toute création d’agence amenant également à la mise en place d’un SIRET seront de-facto inclus au périmètre préalablement nommé à partir du moment où ce dernier dépend de Groupe Scutum SAS.


PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD


L’accord mis en place est à durée déterminée, il pourra être ainsi revu dès lors qu’il sera procédé à de nouvelles élections. Sans renégociation, il sera automatiquement reconduit. 


Fait à Rungis, le 04/10/2018