ACCORD D’ENTREPRISE FRESENIUS Kabi France


PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FRESENIUS KABI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 19.746.342 Euros, dont le siège social est situé 5 Place du Marivel, 92316 SEVRES, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 419 875 786,
Représentée par son D.R.H., Monsieur …………………….,
Ci-après désignée la « Société»,
ET

Les syndicats ci-après nommés affiliés aux organisations représentatives sur le plan national :

C.F.E. – C.G.C., représenté par Monsieur …………………………..

C.G.T., représenté par Monsieur ………………………………………

C.F.D.T., représenté par Monsieur …………………………………….

U.N.S.A., représenté par Monsieur ……………………………………

D'autre part,
PREAMBULE :
Pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-17 portant sur la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail selon le Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et de l’ ordonnance numéro 2017-1385 du 22 sept. 2017, art. 7, les signataires se sont réunis aux dates suivantes :
Réunion 1 : Jeudi 08 juin 2017, à Louviers à 14h30  
Réunion 2 : Mercredi 28 juin 2017, à HDB à 10h00
Réunion 3 : Jeudi 14 septembre 2017, à Sèvres à 14h00
Réunion 4 : Lundi 25 septembre 2017, à Sèvres à 16h00
Réunion 5 : Vendredi 13 octobre 2017, à Sèvres à 10h00
Vu les articles L. 2242-17 et suivants du code du travail et en particulier l’obligation de négociation annuelle portant sur le droit à la déconnexion, les parties négociatrices du présent accord réaffirment l’importance du nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. 
Selon cet article en sa nouvelle rédaction, les parties doivent définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 
L’articulation du travail et le bon usage des outils de communication devront contribuer à cet équilibre, tant pour les salariés que pour les managers.
L’objet de l’accord est donc de déterminer les droits et obligations des usagers pour y parvenir dans le respect de ces principes pour une durée de 4 ans.
Les parties signataires arrêtent ce qui suit :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques et/ou moyens de communication professionnels en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc…) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de pause et repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, des absences (maladie, accident du travail et toutes périodes de suspension de contrat de travail).
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise Fresenius Kabi France.
Pour les salariés ayant des horaires atypiques, les préconisations de cet accord s’appliquent selon leurs horaires de travail.

ARTICLE 2 - SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques et/ou moyens de communication.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Parce que le manager est le premier garant de l'équilibre de vie de son équipe, il sera sensibilisé notamment sur l’organisation judicieuse des heures de réunion, 
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée de ces outils et moyens,
Mettre à la disposition de chaque salarié un guide pratique de la déconnexion, établi en concertation avec les organisations syndicales signataires.

ARTICLE 3 - LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres moyens de communication disponibles (face à face, téléphone, …),
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,
Utiliser avec modération les fonctions « CC », « CCI », ou « réponse à tous »,
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux,
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Définir clairement un délai approprié de réponse si besoin,
Lors des jours de travail, limiter à une plage horaire acceptable 08h-19h, l’utilisation des courriels, sauf horaires atypiques (travail de nuit, équipes alternées, équipes de suppléance, staffs, congrès, séminaires, déplacements, …).




ARTICLE 4 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET MOYENS DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation de ces outils et moyens de communication professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Limiter, sauf urgence, l’envoi de courriel/SMS ou appel sur le téléphone (professionnel/privé), dans la plage horaire 19h - 08h,
Utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence,
Penser, sauf situation impérieuse, à déconnecter les messages d’alertes du  smartphone,
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail,
Limiter l’utilisation de ces moyens pendant les temps de trajet en transport en commun qui s’effectuent en dehors du temps de travail,
Particularité des trajets en voiture : Il est rappelé que les salariés doivent avant tout et impérativement respecter les règles de sécurité routière en vigueur,
Il est également de la responsabilité de l’émetteur de l’appel d'y mettre fin dès qu’il sait que son interlocuteur est au volant.

ARTICLE 5 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, pauses, congés, suspension du contrat de travail, et autres absences telles que définies plus haut, doivent être respectés par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Sauf événements de représentation de l’entreprise (staff, congrès, séminaires, déplacements…) et cas de force majeure, les salariés éviteront d’échanger professionnellement (téléphone/SMS/Mail…) en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
En tout état de cause, quelque soit l’initiateur de la communication (manager ou collaborateur), toutes les communications professionnelles en dehors des horaires de travail normaux sont à limiter.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais obligé de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail, y compris dans le cadre de décalage horaire.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
A l’exclusion de toute situation d’astreinte, aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre d’une personne, n’ayant pas répondu à une communication, en dehors de son temps de travail.
Pour ce qui concerne les réunions, éviter les réunions avant 09h00 et après 18h00 et les vendredis après 17h00.
Eviter les fins de réunions tardives, après 1800 du lundi au jeudi et le vendredi après 17h00. 
Dans ce cadre horaire, si la réunion n’est pas terminée, une suspension de séance sera privilégiée et une autre date sera fixée pour finir d’aborder les sujets.

ARTICLE 6 - BILAN ANNUEL SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Une commission composée des Délégués Syndicaux Centraux et du Directeur des Ressources Humaines se réunira 1 fois par an en début d’année pour faire un point sur l’application de ce droit, analyser éventuellement des situations anormales et les mesures correctives prises, et ainsi adapter, si nécessaire,  le guide « du Droit à la Déconnexion ».  

ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra faire l’objet d’une révision toutes les fois que les parties le jugeront nécessaire, ce qui est le cas, par exemple lorsque survient une évolution législative ou réglementaire présentant un caractère impératif, ou la mise en place d’une nouvelle technologie de communication.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

ARTICLE 8 - DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord, conformément à l’article L. 2222-4, est expressément conclu pour une durée de 4 ans.  
Il sera applicable pour la première fois à compter du 1er juillet 2018.
A l'issue de cette période, les parties négociatrices du présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise et de la législation, l'opportunité de le renouveler.
A défaut d’accord sur son renouvellement le présent accord cessera définitivement de produire ses effets, avec ouverture de négociations sur un éventuel nouvel accord, selon la législation en vigueur, à ce moment-là.
Les dispositions contenues dans le présent accord remplacent et annulent toutes les dispositions qui pourraient exister au sein de la société et portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.

ARTICLE 9 - COMMISSION D’INTERPRETATION ET DE SUIVI
Une commission d’interprétation et de suivi de cet accord est constituée des Délégués Syndicaux Centraux, et du Directeur des Ressources Humaines.
Cette commission se réunira dans un délai raisonnable, à la demande d’un de ses membres afin de résoudre tout différend concernant l’application de cet accord et qui ne trouverait sa solution avec un salarié demandeur.
Elle se réunira également dans le cadre de la « clause de rendez-vous » instituée par la loi travail en date du 10 août 2016.
Ce rendez-vous vise à permettre aux partenaires sociaux de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord conclu, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de cet accord conformément à l’article 9 ou de le reconduire en l’état.
Il est ainsi convenu, dans le cadre de ce rendez-vous, qu’à minima, les parties se réuniront une fois par an pour évoquer la poursuite en l’état ou la nécessité de revoir le contenu de cet accord. La demande de rendez-vous se fera à l’initiative de la partie la plus diligente.
Les parties se réuniront alors sous un délai de 3 mois.
A défaut de révision ou de rendez-vous, l’accord continuera de s’appliquer en l’état.

ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
10.1 Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales, parties à la négociation qui disposent alors d’un délai de 8 jours pour faire connaître leur droit d’opposition dans le respect des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
10.2 Passé ce délai, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier original, un exemplaire électronique) accompagnés d’un bordereau de dépôt à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature, conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera en outre remis au Comité Central d’Entreprise, aux Comités d’Etablissement de LOUVIERS, de SEVRES et de LABEGE et fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à Sèvres, le     02/05/2018                  , en 10 exemplaires originaux,
Dont un exemplaire original et un exemplaire en version électronique pour le dépôt à la D.I.R.E.C.C.T.E.
En outre, le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Pour FRESENIUS KABI FRANCE     
Monsieur ………………………………….
D.R.H.                                                    
Pour la C.G.T.
Monsieur ………………………………….
D.S.C.*
Pour la C.F.D.T.	
Monsieur ………………………………….
D.S.C.*
Pour la C.F.E. - C.G.C.
Monsieur ………………………………….
D.S.C. *
Pour l’U.N.S.A. 
Monsieur ………………………………….
D.S.C.* 
D.S.C.*= Délégué Syndical Central






RECEPISSE DE REMISE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE



Je soussigné		(Nom) (Prénom) : 	___________________________


			(Titre)	               : 	___________________________


			(O.S)		      :  ___________________________



Reconnais avoir reçu en main propre le       /        /                . 


Un exemplaire de l’accord suivant :

FRESENIUS KABI FRANCE
Titre de l’accord : ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Fait à 

Le