ACCORD PARTIEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 


ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société KERBAR dont le siège social est situé Kergaradec – 29850 GOUESNOU inscrite au registre du commerce de Brest, sous le numéro 802 611 095 

Représentée par Madame Delphine VOYNOT agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’UNE PART 

Madame Françoise KERVOAL, déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise 


D’AUTRE PART 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Les parties se sont rencontrées à cet effet à plusieurs reprises : le 15 mai, le 22 mai,  le 5 juin  et le 12 juin 2020.

Les parties sont conscientes de l’enjeu du sujet et ont abouti à l’accord partiel suivant.

II/ Sur les sujets portés à la négociation
Lors des réunions susvisées, la délégation CFDT a formulé les demandes suivantes : 

1/ Demande d’augmentation générale des salaires à hauteur de 1.7 % avec effet rétroactif au 01/04/2020.
2/ Mise en place d’une carte « cadeau » dont la valeur serait obtenu par la réduction de 5% sur l’achat de produits dans le magasin dans la limite de 3000€ par an, réservée aux CDI. Cette carte serait valable uniquement au sein du E.Leclerc Gouesnou.
3/ Augmentation de la valeur de la prime d’ancienneté de 2€ à 2€50.


Point 1 – Demande d’augmentation générale des salaires à hauteur de 1.7 % avec effet rétroactif au 01/04/2020.

Lors des différents échanges avec la Délégation Syndicale, la direction a fait état de la situation de l’entreprise dans le contexte environnemental et économique actuel.

La direction a rappelé les difficultés de la société pendant la période de crise sanitaire : baisse de 50% de la fréquentation, baisse du chiffre d’affaires, fermetures des concepts…et de l’impact financier sur la fin de l’exercice 2019-2020 et le début du nouveau.

Et surtout, malgré l’effet report d’activité des premières semaines post confinement, la direction a exprimé son incertitude sur l’avenir : fermeture d’entreprises, chômage, crise sociale, reprise d’une nouvelle vague épidémiologique.

Face à cette période de doutes, l’entreprise se doit d’être responsable et de prioriser le maintien dans l’emploi de l’ensemble de ses collaborateurs.

Néanmoins, la direction a entendu les propos et les arguments de la Délégation syndicale sur les attentes des salariés et la nécessité de pouvoir par une augmentation générale des salaires préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs.

A ce titre, lors de la réunion du 5 juin 2020, la direction a proposé à la Délégation syndicale une augmentation générale de 1.2% (pour les salariés ayant au moins une année d’ancienneté sans discontinuité au 1er juillet 2020) avec effet au 1er juillet 2020 pour l’ensemble des collèges.


Point 2 - Mise en place d’une carte « cadeau » dont la valeur serait obtenu par la réduction de 5% sur l’achat de produits dans le magasin dans la limite de 3000€ par an, réservée aux CDI. Cette carte serait valable uniquement au sein du E. Leclerc Gouesnou.

La direction ne souhaite pas engager de négociation sur ce point. 
En effet, malgré les indications données par la Délégation syndicale, la direction souhaite avoir une confirmation écrite de l’URSSAF indiquant que le montant accordé au titre de la carte cadeau n’est  pas considéré comme un avantage en nature.
Pour rappel les avantages en nature sont assujetties aux cotisations sociales.
A ce jour, la Délégation Syndicale n’a pu produire de document en ce sens.


Point 3  - Augmentation de la valeur de la prime d’ancienneté de 2€ à 2€50.

Eu égard aux éléments cités au point 1, la Direction n’envisage pas d’allouer une enveloppe supplémentaire estimée à 48 000€ sur 1 année  à l’augmentation de la valeur de la prime d’ancienneté.
Elle préfère privilégier une augmentation générale des salaires qui bénéficiera à l’ensemble des collaborateurs.

Le 12 juin 2020, La délégation syndicale a informé la direction de sa décision d’accepter la proposition d’augmentation générale des salaires.
Bien que déçue que l’ensemble des doléances émises par la Délégation CFDT n’aient pas été acceptées, elle a souhaité privilégier une augmentation de salaire.
La pérennité de l’emploi étant leur premier objectif.

Par ailleurs, au vue de la crise sanitaire que nous venons de passer, la Délégation syndicale est consciente que l’augmentation qui représente l’inflation n’est pas neutre.

Dans le cadre d’un dialogue social, la Délégation syndicale souhaiterait que des négociations puissent être ré-ouvertes  sur le bloc rémunération, en fin d’année, si le magasin devait retrouver une fréquentation, un CA et une marge correspondant aux objectifs.

La Direction a indiqué que les périodes de fêtes de fin d’année sont particulièrement déterminantes sur les résultats de l’ensemble de l’exercice. 
Elle ne donnera donc pas suite à la demande de la Délégation syndicale.


III/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS KERBAR et selon les conditions d’ancienneté précitées.
IV/ Durée de l’accord et modalités de révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01 juin 2020 au 31 mai 2021. Il cessera de produire ses effets à l’échéance.

Conformément  aux dispositions légales et réglementaires applicables, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
V/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé selon la législation en vigueur par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à GOUESNOU
Le 02/07/2020


Pour la délégation syndicale					Pour la Société KERBAR
Madame Françoise KERVOAL					Madame Delphine VOYNOT