Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SARL Chrysolithe
Représentée par Mr                 agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,

L’ensemble du personnel de l’entreprise (s’il s’agit d’un référendum)
D’autre part,

Préambule
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre.

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés


L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins deux jours francs (48h) avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Le Havre, le 23 décembre 2020

Les signataires  

Mr 

Signature





Les Salariés 
Signature sur la feuille d’émargement ci-après








Feuille d’émargement

Salariés						Signatures
AVENANT N°1 ACCORD PORTANT SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE 
LES FEMMES ET LES HOMMES 
Entre :

La société Terminal Des Flandres, représentée par XXXXXXXXX

Et :

Le représentant de l’Organisation syndicale, CNTPA représentée par XXXXXXXXXX

Dénommés les parties, il est convenu ce qui suit :
Ce présent avenant est rédigé pour modifier la date à laquelle cet avenant ne produira plus d’effets.

L’article 5 du contrat initial Durée de l’accord est modifié comme suit :
Le présent accord, qui s’applique à compter de sa date de signature, est conclu pour une durée déterminée couvrant 3 années : 2020,2021 et 2022. Il cessera de produire ses effets le 31.12.2022
Formalités

Le présent avenant négocié conformément aux articles L. 2231-6 du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2261-1 du Code du travail. 

Le présent avenant, établi en 4 exemplaires, sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente à compter du lendemain de l’expiration du délai d’opposition. 
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque	
1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.

Fait à Dunkerque , le 23/12/2020 en 4 exemplaires

Pour la CNTPA

Pour Terminal des Flandres
Compte rendu NAO 2020
Mercredi 25 Novembre 2020


Pour la Direction : 					Pour le Personnel :



Contexte :

La société Flexcité49, filiale RATP Dev, créée au 1er Septembre 2020 a repris l’activité « Mouv’Irigo » du réseau Irigo exploitée auparavant pour la société Titi Angers Go.
Cette reprise a fait suite à la volonté des sociétés RDA et Titi Angers Go de mettre fin à leur collaboration et faisant suite à la crise inédite du Covid-19.

Cette crise sanitaire mondiale a aussi entravé la mise en place des Négociations Annuelles Obligatoires. En effet, durant cette collaboration, les NAO 2020 n’ont pas été mises en place par Titi Angers Go. Chose réalisée avec la nouvelle direction de Flexcité49.

Vie de la société :

Flexcité est actuellement en attente de l’arrivée de 2 nouveaux véhicules TAD achetés par Angers Loire Métropole auprès de la société Dietrich suite à un appel d’offre.
La livraison devrait intervenir courant Janvier 2021.

La réflexion des outils informatiques est aussi en question :
Renouvellement du logiciel Titus 



NAO 2020 :

Suite à la première réunion d’information ayant eu lieu de 08 octobre 2020, les deux parties ont convenu du calendrier suivant :
Réunion 2 le 21/10/2020
Réunion 3 le 10/11/2020
Réunion 4 le 25/11/2020





Lors du premier échange le 08/10/20 les représentants du personnel ont présenté leurs propositions :









Lors des 2ème et 3ème rencontre, la direction a proposé le passage des Titres restaurants à 8,80€ soit 0,20€ de plus, le passage de la prime Dimanche à 130 € brut et la revalorisation rétroactive de la prime d’été de 0.5%

Les représentants des salariés ont jugé la proposition insuffisante et ont demandé à la direction de revoir sa proposition et qu’ils ne transigeraient pas sur une revalorisation du salaire de base rétroactivement au 1er janvier 2020.

La proposition faite à la direction par les représentants était une revalorisation de 0.9% au 01/01/2020.


Au terme de la réunion du 25/11/20 les parties ont convenue des accords suivants :




En accord avec les représentants du personnel, il est convenu que les revalorisations ainsi que les régularisations seront faites sur les salaires de Décembre 2020.


Pour le Personnel :					Pour la Direction :
Accord d’entreprise n°11
relatif à la négociation annuelle obligatoire 
du 23 décembre 2020
Entre les soussignés : 
La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro
835 7405 820 représentée par Monsieur                   , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par :
La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur                            , délégué syndical ;
	d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, au terme de la dernière réunion en date du 23 décembre 2020, les parties sont parvenues à un accord sur le sujet.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SM3 CLAAS.
Augmentation des salaires
Au 1er janvier 2021, les salaires de base individuels des salariés sont augmentés de 1,00%.
Cette revalorisation s’applique également au montant du complément différentiel pour les salariés concernés.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2021.


Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fleury, le 23/12/2020
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,	L’organisation syndicale FGMM C.F.D.T.,
AVENANT N°1 ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE



Entre les soussignés :

La société Gault et Frémont SAS ci-après désignée par « la Société» et représentée par Monsieur

d’une part,

Et

L’organisation syndicale de la société Gault et Frémont SAS, ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » et représentée par leur Délégué Syndical CGT/FILPAC.

d’autre part,

Suite à la signature de l’Accord sur la mise en place du CSE le 1er Octobre 2019 et en accord avec l’Organisation syndicale, il a été convenu de modifier l’article 8.2 relatif aux participants aux réunions du CSE : 

Article 8.2 – Participants aux réunions 
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 4 collaborateurs au maximum. 

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. 
Le secrétaire du CSE désignera les suppléants devant participer à la réunion du CSE en cas d’absence des titulaires et transmettra l’information à la Direction.

Les autres parties et articles de l’accord du 29 Avril 2020 demeurent inchangés. 
Le présent avenant de révision fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.
Fait à Saint-Pierre-des-Corps, le 23/12/2020
En 4 exemplaires Originaux



Pour  les organisations syndicales         	        				Pour l’entreprise 
						

Délégué Syndical de la CGT						Président
Accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SARL Le Domaine Saint Clair  - Le Donjon
Représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,

L’ensemble du personnel de l’entreprise (s’il s’agit d’un référendum)
D’autre part,

Préambule
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre.

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés


L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins deux jours francs (48h) avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Le Havre, le 

Les signataires  

xxxxxxxxxxxxxx, Gérant
Signature





Les Salariés 
Signature sur la feuille d’émargement ci-après








Feuille d’émargement

Salariés						Signatures
Accord à durée déterminée sur l’application d’un moratoire relatif aux cotisations du régime de prévoyance


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société Martell & Co,
Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART, 

Il a été conclu ce qui suit :


PRÉAMBULE

A la suite de la présentation des comptes de résultat pour 2019 du régime de prévoyance aux représentants du personnel au cours de la réunion de CSE du mois de novembre 2020, la Direction a proposé aux organisations syndicales de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la société de l’application d’un moratoire de cotisations prévoyance à la suite de l’optimisation financière mise en place par le groupe Pernod Ricard depuis 2012.

Les parties signataires se sont donc rencontrées et ont convenu d’en définir les termes par le présent accord.

ARTICLE 1 : MORATOIRE DE COTISATIONS
A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les taux, assiette et répartition des cotisations en vigueur sont ceux figurant dans l’avenant n°2 à l’accord de prévoyance signé le 19 décembre 2019.
Compte-tenu des sommes disponibles sur le compte de participation aux bénéfices, un moratoire de cotisations sera appliqué à titre exceptionnel sur le 2nd semestre 2021 pour les cotisations relatives à KLESIA (organisme assureur) à l’exclusion des cotisations concernant CHUBB. 
Sur cette période du 1er juillet au 31 décembre 2021 inclus, aucune cotisation ne sera prélevée sur la fiche de paie des collaborateurs, ni part salariale, ni part patronale.

ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

2.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.3 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.


Fait en trois exemplaires originaux, à Cognac, le 15 décembre 2020.


La Société MARTELL & CO :		Les organisations syndicales :


XXX                                          		XXX
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical C.G.T

						XXX 
						Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2021



ENTRE

IN EXTENSO NORD DE FRANCE, Société Par Actions Simplifiée au capital de 19 101 070  Euros
Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 527 975 262 ;
Dont le siège est situé 67 rue de Luxembourg – BP 10201 – 59002 LILLE Cedex;

D’une part,
ET
La délégation syndicale de la CFDT

D’autre part.

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

La négociation a été engagée sérieusement et loyalement conformément à l’article L.2242-7 du Code du travail.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : TICKETS RESTAURANT

Pour l’année 2021, la part patronale des tickets restaurant restera de 5.00€ tout en maintenant le montant total du ticket restaurant à 9.00€.

Cette reconduction est tacite sauf dénonciation.

Article 2 : EVOLUTION INDIVIDUELLE DES SALAIRES AU 1ER JANVIER 2021 :

L’évolution individuelle des salaires, au 1er janvier 2021, déterminée par l’associé référent sous le contrôle de l’associé RH sera comprise entre 0% et 1.5%, hors promotions. 

Article 3 : PRIME PAR ANNEES D’ANCIENNETE

Depuis le 1er juin 2018, il est instauré le principe d’une prime annuelle liée à l’ancienneté du collaborateur. Cette prime annuelle est versée, à partir de 6 années d’ancienneté, suivant les modalités ci-dessous :





Pour l’année 2021, le principe du versement de la prime annuelle liée à l’ancienneté du collaborateur est reconduit, le versement étant soumis, depuis le 1er janvier 2020, à une présence effective de 6 mois au sein du Cabinet, présence calculée sur les 12 mois précédents le versement de la prime.

Cette reconduction est tacite sauf dénonciation.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 6 : OPPOSITION, DEPOT ET PUBLICITE

Les mesures mentionnées ci-dessus sont conclus pour l’année civile 2021 et ne nécessitent ni mention de modalités de révision et ou de dénonciation. 

Conformément à l'article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature qui disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. 

A l’issue de ce délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et transmis automatiquement à la DIRECCTE géographiquement compétente. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à EURALILLE,
   			 le 15 décembre 2020,
Pour la Société In Extenso Nord de France :





Pour la délégation syndicale CFDT :
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT EXTENSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
SONADEV
A COMPTER DU 01/01/2021


Entre :

LA SEM SONADEV, 
XXX 
Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur XXX

LA SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS, 
XXX 
Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur XXX

LE GIE SONADEV,
XXX Représenté par son Administrateur unique, Monsieur XXX

LE GE SONADEV INGENIERIE, 
Représenté par son Président, Monsieur XXX


								d'une part,
et, 


Les représentants des salariés, Membres titulaires au Conseil Social et Economique,

d'autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 

L’UES SONADEV a été constituée le 04 novembre 2014 entre la SEM SONADEV, la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS et le GIE SONADEV qui présentent une unité économique par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités déployées par les différentes entités, et une unité sociale se traduisant par des conditions similaires de travail permettant une certaine permutabilité des salariés.

Ces entités bénéficient d’un régime social unifié et d’une représentation des salariés centralisée au sein du Comité Social et Economique. 

IL EST DECIDE CE QUI SUIT :  

Le GE SONADEV INGENIERIE a été créé en juillet 2020 afin de mutualiser le personnel opérationnel travaillant pour la SEM SONADEV et la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS. Son objet est donc le recrutement et l’emploi de salariés pour les mettre à disposition de ses adhérents. 

A cet effet, l’activité déployée par le GE SONADEV INGENIERIE est parfaitement complémentaire de celle de ses membres et les conditions de travail des salariés sont absolument similaires permettant de qualifier l’unité économique et sociale entre l’ensemble des entités. 

Son activité s’exerce dans le cadre d’une même stratégie commerciale. Elle bénéficie d’une Direction Générale commune aux autres sociétés de l’UES SONADEV et d’un même mode de gestion administrative et organisationnelle.

Au niveau social, des mutations sont organisées, au gré des besoins et des opportunités de carrière ; la gestion des paies et du personnel sont centralisées pour l’ensemble de ces entités.

Ainsi, conscients de la communauté de stratégie et de gestion, de la concordance des intérêts économiques et sociaux, et de la permutabilité des personnels entre les entités, les signataires du présent accord considèrent que la SEM SONADEV, la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS, le GIE SONADEV et le GE SONADEV INGENIERIE constituent de fait une seule unité économique et sociale et en reconnaissent son existence. 

A cet effet, il est expressément convenu que l’ensemble des accords conclus au sein de l’UES viennent à s’appliquer à toutes les entités formant l’UES. 

DEPOT – EFFET – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé par l’UES en version électronique sur la plateforme TéléAccords.  
Un exemplaire papier sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. 

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 01 janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Fait à St Nazaire, le 15 décembre 2020
iFLY Paris SAS








Après consultation de l'ensemble des salariés en décembre 2020, le présent accord entreprise, passé entre iFLY Paris et les salariés de l’entreprise représentés par leurs délégués du personnel et leur délégué syndical, amende et remplace l’accord collectif du 1er avril définissant les conditions d’application de l’activité partielle ainsi que de la fin d’exercice annuel dans le cadre de la modulation, dans un souci d'équité entre les salariés et de préservation de leurs intérêts.


Chômage technique ou partiel :

Sur une période chômée à 100% :

A la reprise de l’activité, l’écart entre temps de travail effectué et temps de travail dû sur le forfait modulation est identique à celui lors de la mise en chômage technique.

Sur une période partiellement chômée :

A la reprise de l’activité, l’écart entre temps de travail pris en compte et temps de travail dû sur le forfait modulation varie suivant le temps de travail effectué sur la période par rapport au temps de travail dû à proportion des jours non chômés (par exemple 60%, en cas de chômage partiel à 40%).

Ainsi le chômage technique ou partiel est neutre sur le temps de travail dû dans le cadre de la modulation.


Fin d’exercice annuel :

Les congés payés acquis et non pris sont reportés sur l’exercice suivant.

En cas de temps de travail effectué inférieur au temps de travail dû dans le cadre de la modulation, l’écart sera déduit du temps de travail effectué sur l’exercice suivant. 

Ceci permet en particulier de lisser les congés payés et le temps de travail à effectuer, lors d’un exercice fortement impacté par une absence du salarié ou de l’activité partielle.



Accord applicable à compter du 20 janvier 2021. Fait à Paris, le 15 décembre 2020.
Avenant portant sur la période d'annualisation
à l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 15/11/2016




Entre :

SFS Group SAS,
Représentée par M. …………., Directeur Général, 
D'une part,
Et :

Les Délégués syndicaux signataires, 
-	CFDT
	Syndicat représenté par M. ………….., 
-	FO
	Syndicat représenté par M. ………………..
D'autre part.
Préambule
L'accord sur l'aménagement du temps de travail du 15/11/2016 prévoit que l'horaire du personnel de production est annualisé.
Jusqu'à présent, cette annualisation a été réalisée sur l'année civile, de janvier à décembre N.
Cette période d'annualisation ne coïncide pas avec la période de référence des congés payés, qui court, quant à elle, du mois de juin N au mois de mai N+1.
Ces différences de période peuvent engendrer des retraitements et neutralisations de CP dans le calcul de l'annualisation qui rend la compréhension de ce dernier peu aisée.
Une réflexion a été menée avec les membres du CSE. Après analyse, une solution a été retenue.
Article 1
Période d'annualisation
L'annualisation de temps de travail sera établie sur la période du 1er juin N au 31 mai N+1.
Article 2
Mise en application
Cette nouvelle période d'annualisation s'appliquera dès le 1er juin 2021.
Un calendrier prévisionnel sera établi en amont et communiqué aux salariés.
Article 3
Période transitoire
Pour l'année 2021, un premier calendrier sera établi du 1er janvier jusqu'au 31 mai.
Il sera établi sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, avec des périodes de modulations hautes et basses.
Au terme de cette période, il sera procédé au décompte des heures réalisées et des heures théoriques. La différence pourra donner lieu, le cas échéant au paiement d'heures excédentaires qui pourra avoir la nature d'heures supplémentaires, le cas échéant.
Ce paiement sera effectué sur la paie du mois de juin 2021, à l'issue de la période transitoire.
Article 4
Durée de l'avenant
Tout comme l'accord qu'il vient modifier, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 5
Publication
Le présent accord sera remis à chaque signataire, notifié à chacune des organisations représentatives et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d'affichage. 
Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.


Fait à Valence,
Le 15/12/2020

Pour la Direction 	Pour les Délégations syndicales 
CFDT

FO
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société LEITZ SARL entre la Direction et la Déléguée Syndicale CFTC.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 23 Septembre 2020, le 20 Octobre, et en dernier lieu le 15 Décembre 2020.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et qualité de vie au travail.

Les parties déclarent avoir traité les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir, les mesures permettant de favoriser l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ainsi que le droit à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit ;



Article 1 : AVANTAGES SOCIAUX

Prime d’ancienneté : le montant de la prime d’ancienneté a été revu à la hausse et en instaurant un nouveau palier de 5 ans pour permettre aux salariés présent à partir de 5 ans de bénéficier de cette prime , à savoir :













Article 2 : DEPOT

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à COLMAR le 15/12/2020



En 3 exemplaires originaux



Un remis à la Direction,  
Un remis à Madame ………… en sa qualité de Déléguée syndicale CFTC,
Un remis et déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,



La Direction 							Le syndicat CFTC



Co-Gérant							Déléguée syndicale
ENTRE D’UNE PART : 

La Société SPONTEX représentée par : 

Monsieur XXXXXX : Directeur Usine Spontex

ET D'AUTRE PART

L’Organisation Syndicale représentative, ci-après et représentée par :

- Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CGT et UGICT-CGT


Préambule :

L’objectif de cet avenant est de prendre en compte les réalités et les besoins d’évolution de l’atelier PPF. Plus précisément, il convient d’une part de tenir compte de la réalité du parc machines en activité et, d’autre part d’adapter les possibilités de transmission des savoirs par compagnonnage sur un plus grand nombre de postes.


Article 1 – Suppression de deux machines à PPF

Pour des raisons d’obsolescence du mode production des produits fabriqués sur la machine Calypso le procédé a été arrêté entraînant le démontage de la machine.

Et, s’agissant de la machine Fecken, cette machine a été de moins en moins sollicitée pour à ce jour ne plus être utilisée du tout. Elle a également été démontée.

Par voie de conséquent, la machine Calypso ainsi que la machine Fecken et tous les postes s’y rapportant ne doivent plus figurer sur la liste des machines et fonctions telle que présentée en Annexe 2 de l’Avenant du 21 juillet 2009 et en Annexe 3 de l’Avenant du 19 novembre 2013.


Article 2 – Révision du nombre de postes de niveau 3 au sein de l’atelier PPF

L’atelier PPF disposant de différents postes aux spécificités propres, l’accord tel que rédigé à ce jour ne permet pas une pleine transmission des savoirs puisqu’actuellement les agents polyvalents de niveau 3 ne peuvent former les salariés que sur un maximum de 3 postes.

Au regard du nombre de postes comptabilisés à PPF (= 25 postes à ce jour), désormais les titulaires de niveau 3 pourront former sur 5 postes au maximum, avec un maximum de 2 postes pour les postes dont la cotation est supérieure ou égale à 2 points.


Fait à Beauvais, le 15/12/2020

	Avenant établit en 5 exemplaires originaux.
	(1 Direccte, 1 CPH, 1 à chacun des signataires, 1 en affichage).

Pour la Société Spontex SAS			Pour les Organisations Syndicales

Monsieur XXXX					Monsieur  XXXXX
Directeur SPONTEX					Délégué Syndical CGT – UGICT/CGT
Entre 


ET


D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord a pour objet l’obligation du port des chaussures de sécurité dans l’atelier.



Article 1 - Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’atelier.



Article 2 – Chaussures de sécurité :

La norme minimum est S1P : celle-ci convient à toutes les personnes travaillant dans un environnement sec et en présence d’huiles minérales et d’hydrocarbures. Les chaussures de sécurité norme S1P protègent également des risques de perforation et d’écrasement du pied.

Pour le personnel réalisant de la soudure, il est nécessaire de prendre la norme complémentaire HRO.


La paire de chaussures de sécurité doit :
être propre,
de couleur neutre comme gris, noir, ou marron,
être en bon état, sans déchirures ou perforation de la semelle,
et avoir des lacets fonctionnels.



Article 3 – prise en charge des chaussures de sécurité :

Personnel en CDI :
Achat effectué par ses propres moyens avec prise en charge de la société à hauteur de 40 euros TTC par an ;
Ou fourni par la société

Personnel en CDD ou intérim :
Doit avoir ses propres équipements tant en chaussures de sécurité qu’en vêtements de travail.




Article 4 – durée de l’accord, dénonciation et révision :

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou dénonciation à tout moment dans les conditions prévues par le Code du Travail.


Fait à Pont de Vaux, le 15 décembre 2020.
Avenant N°5 à l’accord-cadre relatif aux garanties de prévoyance 
complémentaire au sein du groupe Arkema
(15 décembre 2020)

Préambule

Les comptes de résultats, examinés lors de la commission de suivi prévoyance du 17 novembre 2020, présentent un solde positif qui vient alimenter la réserve générale complémentaire. Le comité de pilotage a souhaité procéder à la rétrocession d’une partie de ces réserves sous forme d’une exonération de cotisations, qui fait l’objet du présent accord.


Article 1

Par décision du comité de suivi prévoyance du 17 novembre 2020, il a été proposé de retenir deux périodes au titre desquelles les cotisations de prévoyance complémentaire ne seraient pas prélevées aux salariés des sociétés ayant adhéré à l’accord-cadre relatif aux garanties de prévoyance complémentaire du 07 octobre 2016 et listées en annexe 1.

Pour 2021, ces périodes sont fixées aux mois de février et septembre.


Article 2

Les autres dispositions de l’accord-cadre sont inchangées.

Article 3 

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès des instances administratives et judiciaires, dans les conditions prévues par la loi.





Fait à Colombes, le 15 décembre 2020,

Ont signé :


	Pour la Direction Générale	:
	



	Pour la Fédération Chimie Energie CFDT	:
	



	Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement
des Industries Chimiques CFE-CGC Chimie	:



	Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT	:






Annexe 1

Liste des sociétés françaises ayant adhéré à l’accord-cadre prévoyance complémentaire



Arkema
Arkema France
Altuglas International SAS
Coatex SAS
MLPC International SA
Bostik SA
ACCORD DE GROUPE D'ENTREPRISES FORMALISANT LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT


ENTRE
La SAS FPM (société mère) dont le siège social est situé Rue La Fontaine – BP 41 – 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, représentée pour les besoins du présent accord, par Monsieur GAUTHIER Stéphane – Directeur général,

La SAS AEB ÉLECTRICITÉ (filiale de FPM), dont le siège social est situé Rue la Fontaine – BP 41 – 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, représentée pour les besoins du présent accord, par GAUTHIER Stéphane – Directeur général,

La SAS ROMELEC (filiale de FPM), dont le siège social est situé 7, Rue de Plaisance – ZI de l'Arche – 41200 ROMORANTIN LANTHENAY, représentée pour les besoins du présent accord, par Monsieur GAUTHIER Stéphane – Directeur général,


										D'UNE PART,
ET


Le Comité Social et Économique ayant ratifié le présent Accord
										
D'AUTRE PART,


Accord collectif formalisant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Préambule 
Dans un contexte social mouvementé, Le Gouvernement avait décidé d'ouvrir aux employeurs, via la publication le 24 décembre 2018 de la loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » la possibilité ou non de verser une prime exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales pour l'ensemble des salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC. Dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, ce dispositif est reconduit en 2020. 
Article 1 - Salariés bénéficiaires 
Dans le cadre de l'exercice 2020, les partenaires sociaux et l'entreprise ont décidé de verser de façon équitable et universelle, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'ensemble des salariés ouvriers et ETAM, présents et bénéficiant d'un contrat de travail en cours au 31 décembre 2020.
Article 2 - Montant de la prime 
La prime s'élève à 240 euros pour tous les salariés bénéficiaires, éventuellement réduite au prorata du temps de présence dans l'année. 
Article 3 - Modalité de versement 
La prime sera versée à la date de versement du salaire de décembre 2020. 
Une ligne de prime de pouvoir d'achat apparaîtra en net en bas de votre bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu. 
Article 4 - Durée de l'accord 
Le présent accord est valable pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée avant le 31 décembre 2020 au titre de l'exercice 2020. Tout versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les exercices à venir devra faire l'objet d'un nouvel accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur dans les conditions posées par la loi.

A Saint Germain du Puy, le 15 décembre 2020,
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL 




ENTRE



LA SOCIETE CREOCEAN


	D'UNE PART


ET


Les organisations syndicales représentatives 

déléguée syndicale CFDT
délégué syndical FO


Ci-après dénommées « CFDT » et « FO »

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » 





	D'AUTRE PART







Le contexte du covid-19 nous a amené à mettre en place le télétravail pour la grande majorité de notre population et un accord d’entreprise sur le télétravail a été conclu le 25 mai 2020 pour une période transitoire du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.

Compte tenu du contexte sanitaire particulier actuel, les parties s’entendent sur le fait de prolonger l’application de l’accord télétravail, signé le 25 mai 2020, jusqu’au 31 mai 2021. Les conditions du télétravail de l’accord signé le 25 mai 2020 s’appliquent donc jusqu’au 31 mai 2021.

Les parties s’entendent sur le fait de se réunir en avril 2021 pour décider des conditions de la continuité du télétravail sur les années à venir. 

Cet avenant prend effet au 1er janvier 2021, après son dépôt par la direction de CREOCEAN :

En deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Nantes.
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’avenant pour demander son retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois ou aux règlements. 

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes au lieu de sa conclusion

Comme le prévoit la convention collective Syntec applicable au sein de CREOCEAN, le présent avenant sera adressé par mail à ONPC@syntec.fr pour être observé par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également à disposition du personnel sur la RH box. 


Fait à La Rochelle, le 15 décembre 2020, en 5 exemplaires



Pour la SOCIETE CREOCEAN	
	 
	 
				


Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour l’organisation syndicale FO
	 
	 
Déléguée syndical 				     Délégué syndical
Avenant à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2000 relatif au Compte Epargne Temps (CET)
Vu :
- L’avenant du 30 novembre 2000 instituant la possibilité de la création du Compte Epargne Temps. 
- L’accord d’entreprise du 15 Décembre 2000 portant création du Compte Epargne Temps.
- L’avenant  du 19 Décembre 2000 précisant les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps.  
- L’accord d’entreprise relatif au compte Epargne Temps du 1er mars 2001 modifiant et précisant l’utilisation et l’alimentation de celui-ci.
- La décision du bureau d’Hérault sport du 27 septembre 2016, modifiant les conditions et la procédure d’alimentation, de consommation,  du Compte Epargne Temps et actant la fin de la monétisation de celui-ci.

Les parties sont convenues du présent avenant :

Fin du Compte épargne temps
Le présent avenant met fin au compte épargne temps à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, à partir de cette date, aucun jour ne pourra être épargné à ce titre.
Dispositions transitoires :
Fin de la possibilité de monétisation au 1er janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016 les jours épargnés dans le Compte épargne temps ne peuvent plus être récupérés sous forme de salaire. Cette disposition a été actée le 27 septembre 2016 par le bureau d’Hérault Sport, les organes paritaires ont été informés de cette décision et n’ont pas manifesté d’opposition.
Droits acquis au 31 décembre 2015
Les droits acquis au 31 décembre 2015 restent monétisables jusqu'à extinction.
Régime du CET entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.
Conformément à la décision du Bureau d'Hérault Sport en date du 27 septembre 2016 les agents bénéficiant du CET peuvent épargner au maximum 11 jours par année civile pour un total cumulé plafonné à 60 jours.
La récupération des jours ainsi placés sur le CET ne peut s'effectuer que sous forme de jours de congés.
Droits acquis au 31 décembre 2020
Le solde des jours épargnés acquis au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 devra être récupéré sous forme de jours de congés à poser au plus tard avant départ d'Hérault Sport.
Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme électronique Teleaccords, ou, en cas d’empêchement, à la DIRECCTE OCCITANIE en deux exemplaires, dont un exemplaire électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de MONTPELLIER.

Fait à Montpellier le 15-12-2020


Hérault Sport								Les membres du CSE
Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DIVERSITE DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les Soussignés :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée le Directeur Général,
D’une part ;
Et 
Les ORGANISATIONS SYNDICALES désignées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit : 


PRÉAMBULE
Lors de la réunion de négociations du 10 septembre 2020, un bilan de l’accord d’entreprise sur la diversité des parcours professionnels et l’égalité entre les femmes et les hommes du 21 décembre 2017 a été présenté aux Organisations Syndicales. Celui-ci a souligné les actions et les avancées de la Caisse régionale en matière d’égalité hommes femmes et a permis d’ouvrir la négociation sur ce thème. 
Dans le cadre d’un calendrier social impacté exceptionnellement par d’autres sujets, il a été convenu, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, signataires de l’accord du 21 décembre 2017, le 3 décembre de reconduire l’accord du 21 décembre 2017 pour une année supplémentaire afin qu’il puisse permettre de porter de nouveau ses fruits en attente d’une renégociation locale au second semestre 2021. 
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que l’accord d’entreprise sur la diversité des parcours professionnels et l’égalité entre les femmes et les hommes du 21 décembre 2017 est reconduit pour une durée d’1 an, à savoir à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, date à laquelle il cessera de plein droit, sauf reconduction expresse.  
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS INCHANGÉES 
Tous les autres articles de l’accord du 21 décembre 2017 restent inchangés. 
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ ET DÉPOT DU PRESENT AVENANT 
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sur la diversité des parcours professionnels et l’égalité entre les femmes et les hommes du 21 décembre 2017 sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail. 
Par ailleurs, un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Vienne.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sur le site Ressources Humaines, disponible sur l’intranet de la Caisse régionale. 
Fait à Tours, le 15 décembre 2020
En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU,
Le Directeur Général 
Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..
Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..
Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………..…………………..
Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. ………………………………………………….….….…………..
Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………………..…..…………
Réf. : Accordcnt/Nao2021

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par Monsieur …., Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,
Représentée par Madame ……, Déléguée Syndicale CFDT,

D'AUTRE PART
PREAMBULE 
L’environnement actuel des établissements de la Fondation de la Maison du Diaconat, compte tenu des baisses tarifaires, de la stabilisation de l’activité et de la suppression du dispositif contrats aidés, nécessite d’envisager la négociation de ces accords dans le cadre exclusif de marges financières suffisantes pour leur financement.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du Code du travail qui s'est déroulée les 29 octobre, 25 novembre et 15 décembre 2020  et remplace l’accord d’établissement expirant le 31 décembre 2020.
CHAMP D'APPLICATION 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat, de l'établissement Service de soins infirmiers à domicile, Domisoins Vieux Thann et Guebwiller, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restaurée par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.

     SALAIRES
TENUE DU PERSONNEL - CHAUSSURES
MAINTIEN DE SALAIRE
PRIME DECENTRALISEE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE
PRIME DE PRESENTEISME 
MEDAILLES DU TRAVAIL
JOURNEE DE CONGE EXCEPTIONNEL
JOURNEE DE SOLIDARITE
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
GPEC
DROIT D’EXPRESSION
JOUR DE FRACTIONNEMENT
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail. 
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Vieux Thann, le 15 décembre 2020 ,en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.