PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES COMPLEMENTAIRES 2020



Entre la société SVDécoupage, au capital de 500 000€ ayant son siège social 3 rue des Grands Vaubrenots à 25410 Saint-Vit et représentée par            , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

F.O.
Représentée par               , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,


Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction et l’organisation syndicale de l’entreprise ont engagées les négociations le 06 février 2020. Elles ont ensuite fait l’objet de plusieurs réunions, le 15 mai 2020 et le 09 décembre 2020.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après : 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de SVDécoupage, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.


ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Congés payés d’été :
Il était prévu une fermeture de l’usine - sauf pour des besoins exceptionnels de production - était programmée pour 2 semaines - les semaines 33 et 34. 
La possibilité était laissée aux salariés de prendre la 3ème voire 4ème semaine de congés en semaines 32 et/ou 35 (avec toutefois un effectif d’au moins 60 % présent en semaine 32 et de 40 % en semaine 35).

Les dates de congés d’été, telles que décidées lors de la réunion du 06/02/2020 ont étés remises en cause du fait de la crise sanitaire du à la COVID-19.

Congés de Noël :
L’établissement sera partiellement fermé semaine 52 et semaine 53. Les jours seront posés de la façon suivante : 
2 jours de RTT Employeur : les 21 et 22 décembre 2020
6 jours de congés payés : du 23 au 31 décembre 2020

L’inventaire sera programmé en semaine 51. 

Les ponts :
Vendredi 22 mai 2020 : 1 jour RTT Employeur
Lundi 13 juillet 2020 : 1 jour RTT Employeur

Ces jours sont posés pour tous les salariés sauf si impératifs de production et de service.

Jour de solidarité :
Le lundi 01 juin 2020 (lundi de pentecôte) sera posé en jour RTT Employeur au bénéfice de la journée de solidarité.


ARTICLE 3 : REMUNERATION

Un accord d’intéressement sera renégocié début 2021 pour les trois années à venir, car l’accord d’intéressement en place prend fin au 31/12/2020.

ARTICLE 4 : AUTRES SUJETS DE NEGOCIATION 

Les sujets suivants ont étés soumis aux négociations :
-Le temps de travail 
-Le partage de la valeur ajoutée
-L’égalité professionnelle femmes / hommes 
-La qualité de vie au travail 
Au vu du contexte économique de la société aucune proposition n’a été faite.


ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT 

La Direction de l’entreprise remettra un exemplaire du présent accord à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise ainsi qu’au secrétaire du comité social économique.
En outre, un exemplaire sera mis à l’affichage sur chaque emplacement réservé aux communications destinées au personnel.

Le dépôt sera effectué conformément aux dispositions légales en vigueur à savoir : à l’issue du délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Besançon, 5 place Jean Cornet ; une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, 1 Ter Rue Victor Delavelle à 25000 Besançon.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait en autant d’exemplaires à Saint-Vit, le 14 décembre 2020


Pour la société, le Directeur Général,		Pour l’organisation syndicale F.O.