ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE l’activité partielle longue duree 

Entre les soussignés :

La Société LOCK ACADEMY, société à responsabilité limitée de 12 363 euros
Située au 25 rue Coquillière 75001 PARIS
Représentée par 
Agissant en qualité de gérant,
d'une part,
Et,

Et xxxxxx et xxxxxx, en leur qualité d'élu titulaire au CSE.
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-24 du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation du temps de travail grâce à la mise en place du mécanisme d’activité partielle longue durée mis en place par le gouvernement suite à la crise sanitaire du Covid-19 et à la fermeture imposée à notre entreprise sur plusieurs périodes.
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise :
Notre société a été crée le 10 octobre 2015, et propose une activité de loisir appelé Escape Game. Elle est située dans Paris, et possède actuellement deux centres : le premier, d’environ 160 m2, est situé dans le 1er arrondissement, et le second, d’environ 300 m2 est situé dans le 2ème arrondissement.
Depuis notre ouverture, notre société a rencontré un succès massif. Notre chiffre d’affaire a augmenté chaque année (cf. bilans financiers présentés en annexe), et nous n’avons connu aucun exercice déficitaire. Nous avons été élus 3 années d’affilée Meilleur Enseigne d’ile de France par le principal site de revue d’escape game ().
Jusqu’à présent, notre trajectoire a été ascendante, et la très grande majorité des profits dégagés ont été réinjectés dans la création de nouvelles salles d’enquêtes (4 nouvelles salles sorties en l’espace de 5 ans).
L’année 2019, marquée par la crise des Gilets Jaunes et les grèves massives liée à la réforme des retraites, a dans un premier temps marqué un léger recul de notre activité par rapport aux années précédentes, mais nous avons passé ce premier « crash-test » en finissant l’exercice 2019 bénéficiaire.
L’exercice 2020, en revanche, a été catastrophique. Compte tenu de l’ampleur de la crise sanitaire, notre entreprise a subi une très forte baisse d’activité entraînant une contraction de son chiffre d’affaires de plus de la moitié (550 k€ en 2020 vs 1 300 k€ en 2019). 
Notre société n’a été autorisée à ouvrir un peu plus de 6 mois sur l’exercice 2020, étant touchée de plein fouet par les mesures de restrictions administratives. L’entreprise a été contrainte de faire appel aux dispositifs de chômage partiel en 2020 et de recourir à l’utilisation d’un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) afin d’assurer la survie de son activité. Au total, sur l’exercice 2020, les pertes de trésorerie s’élèveront aux environs de 100 000 €.
La reprise d’activité envisagée sera progressive et inégale sur 2021 (voir 2022 si les effets du vaccin ne sont pas aussi bons qu’espérés). En effet, notre société fait partie du secteur du loisir et plus généralement de celui du tourisme et est à ce titre l’un des secteurs les plus durablement touchés par la crise. Lors de son redémarrage et pendant une longue période, notre société sera frappée par plusieurs effets : 
Un protocole sanitaire lourd (nettoyage des salles de jeu, notamment) limitant le nombre de sessions de jeu par jour (7 sessions par jour au lieu de 9 soit 28% de capacité d’accueil en moins).
Plus aucun touriste étranger (représentant environ 10% de notre activité totale) avant de nombreux mois.
Plus aucune session réservée par des groupes de team-building (représentant environ 15 à 20% de notre activité totale) avant de nombreux mois.
Baisse globale de la demande, liée à une baisse du pouvoir d’achat des français, frappés de plein fouet par la crise économique
Conditions sanitaires et caractéristiques de notre activité poussant certains clients potentiels à repousser leur venue après la fin de la période de crise sanitaire (port du masque obligatoire, activité en intérieur dans un espace réduit, etc.)
De nombreux avoirs ont été envoyé suite aux deux fermetures administratives survenues en 2020 (pour toutes les sessions qui étaient réservées pendant la période de fermeture et n’ont donc pu être effectuée). Ces avoirs seront massivement utilisés sur 2021 et 2022 et n’engendreront donc aucune nouvelle rentrée d’argent.
Sous réserve d’un ralentissement de la crise sanitaire dans le milieu d’année prochaine, nous envisageons donc, sur 2021, un chiffre d’affaire représentant environ 70% de notre activité « pleine », et 85% sur 2022, avant un retour à la normale en 2023. 
Dans ce contexte, la direction de l’entreprise souhaite protéger les emplois de ses salariés en mettant en place un dispositif d’activité partielle longue durée. Les modalités sont détaillées ci-après.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise affectés à l'activité de développement ainsi qu’aux salariés affectés à l’animation de nos sessions de jeu (les « maitres de jeu », ou « Game Master »).
Nous proposons plusieurs salles d’enquête à notre public. Jusqu’à présent, nous avons sorti environ une nouvelle salle par an (6 salles d’enquête sorties en 5 ans d’existence de la société). Pour tenir ce rythme et proposer des salles de plus en plus ambitieuses, nous avons au fil du temps doté la société d’une équipe de 4 salariés (sur un total d’environ 25 salariés) dédié principalement à la création des salles.
Compte tenu de la crise sans précédent ayant touché notre activité, nous allons très fortement ralentir le rythme de notre développement. Notre priorité sur l’année 2021 et 2022 sera de reconsolider nos fonds propres (nécessaire à toute création de salle), d’où la nécessité de protéger les emplois des salariés dédiés au développement, en recourant au chômage partiel longue durée.

En ce qui concerne les maitres de jeu, leur travail est directement corrélé à l’activité : si il n’y a pas assez de session de jeu à gérer, le maitre du jeu ne peut effectuer le travail en lien avec sa fiche de poste.
Comme expliqué dans la dernière partie des perspectives d’activité de l’entreprise (cf. plus haut dans le présent document), il parait peu probable de retrouver immédiatement une activité « normale » dès la réouverture. Or, notre équipe (et donc notre masse salariale), composée exclusivement de salariés en C.D.I, est calibrée pour une activité normale. 
Par conséquent, nous souhaitons pouvoir bénéficier de l’APLD et ainsi recourir à une activité partielle (dans les limites évoqués dans l’article 2) tant que l’activité restera perturbée. Grâce à ce dispositif mis en place par l’Etat, il nous sera donc possible de « moduler » la masse salariale en fonction du retour à une activité normale, et ainsi aucun licenciement économique ne sera nécessaire, quand bien même le retour à la normale serait progressif et lent.
ARTICLE 2 – Mise en place de l’activité partielle longue durée
Afin de protéger l’emploi des salariés de notre équipe de développement (indispensables à notre entreprise une fois qu’elle sera à nouveau stabilisée) et notre équipe de maitre de jeu (tout aussi indispensable à notre fonctionnement) nous souhaitons mettre en chômage partiel les salariés dédiés au développement de nouvelle salles ainsi que les maitres de jeu (les « game master », terme employé dans leur contrat). Au total, l’équipe Développement est composée de 4 salariés, et l’équipe de Maitre de jeu est composée de 19 salariés.
La réduction maximum du temps de travail des salariés formant l’équipe de développement et des membres de l’équipe de Game Master sera de 40%. Les modifications de planning (temps travaillé et non travaillé) seront communiquées une semaine à l’avance à chaque salarié, durant toute la période de l’accord.
Durant les jours de chômage partiel, chacun des salariés se verra proposé (via l’utilisation de leur compte personnel de formation) diverses formations adaptées au domaine de l’accueil client, de la création électronique, de la construction et du game design (leur permettant ainsi d’agrandir leur champ de compétence).
L’ensemble des salariés concernés seront informés de l’officialisation de l’accord dès que celui-ci aura été homologué.
Nous nous engageons, suite à la finalisation de cet accord, à ne supprimer aucun emploi pour l’intégralité de notre effectif. Aucun licenciement pour motif économique ne sera envisagé durant la période de l’accord. Cet engagement porte sur l’ensemble de l’effectif de la société, soit 25 salariés au total (en date du 17 décembre 2020).
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
Les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 20 janvier 2021 et pour une durée déterminée de 24 mois, sous réserve de son approbation par membres titulaires du C.S.E.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.






ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Attention : 
Les modalités particulières de révision prévues par l'accord d'entreprise ne peuvent pas s'écarter des règles du Code du travail. Elles peuvent cependant les compléter.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Lock Academy SARL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 
Etats Financiers de l’exercice 2016
Etats Financiers de l’exercice 2017
Etats Financiers de l’exercice 2018
Etats Financiers de l’exercice 2019
Etude d'impact de la crise Covid sur le secteur des Escape Game
ARTICLE 9 - Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
La Société Lock Academy SARL transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Fait à Paris le 21 décembre 2020
Pour la Société Lock Academy SARL

en sa qualité de gérant
Pour le syndicat
représenté par xxxxx
en leur qualité d'élus titulaire au CSE