ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN JUIN 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 722 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains, 
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,

ET
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, 

D’autre part.




PREAMBULE

Acteur de l’emballage destiné aux professionnels de santé, Sterimed vit une période unique dans son histoire industrielle. En particulier, la stratégie portée par la Direction depuis plusieurs années, orientée vers le marché des fabricants de dispositifs médicaux, a permis de faire de Sterimed un acteur de rang mondial et le leader de l’emballage de stérilisation.
L’année 2020 est marquée par plusieurs évènements exceptionnels, que la Direction et les partenaires sociaux souhaitent souligner au travers de cet accord. 

L’année fiscale qui s’achève le 30 juin 2020 annonce des résultats exceptionnels, tant sur la performance industrielle que financière. La crise sanitaire internationale vécue au cours des derniers mois a été un évènement qui a mobilisé l’ensemble des collaborateurs. La Direction souligne sa fierté d’avoir, grâce à l’engagement des collaborateurs, su répondre aux besoins inhabituels engendrés par l’épidémie de Covid-19.

La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, modifiée par l’ordonnance du 23 mars 2020, établit la possibilité, pour les entreprises qui le peuvent, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, selon certaines limites légales.

En l’espèce, la Direction souhaite au travers de ce dispositif récompenser les salariés engagés et solidaires, qui ont permis de maintenir l’activité de l’entreprise durant l’épidémie de Covid-19 et ainsi permettre les résultats inédits constatés.


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES 

De manière générale, la prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31 mars 2020 – CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, et toujours présents dans l’entreprise au moment du versement de la prime ;
les intérimaires ayant un contrat de mission en cours entre le 17 mars et le 11 mai, et toujours en mission au moment du versement de la prime ;
les salariés bénéficiant d’un contrat de travail (CDI) au moment du versement de la prime et ayant été sous mission intérimaire depuis plusieurs mois, en particulier entre le 17 mars et le 31 mai 2020.

Conformément à l’article 7.V. de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, les collaborateurs bénéficiaires de la prime exceptionnelle peuvent être dans l’une des situations suivantes : 
La prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.
Pour les salariés qui auraient perçus une somme supérieure à 3 SMIC au cours des 12 derniers mois, la prime versée est soumise aux contributions et charges sociales prévues par les textes en vigueur.

La prime sera versée en deux volets distincts, avec des critères de modulations précisés dans les articles suivants :
Un volet en lien avec les performances industrielles et financières, pouvant atteindre maximum 1000€ ;
Un second volet en lien avec les conditions de travail pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, pouvant également atteindre 1000€.
En totalité, le montant maximal qui pourra être perçu sera de 2000€.

Sterimed ayant un accord d’intéressement pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020, et les négociations étant en cours pour un prochain accord d’intéressement pour la période 2020-2023, les exonérations prévues par les textes peuvent s’appliquer jusqu’à 2000€.

Par définition, cette prime exceptionnelle ne peut se substituer aux éléments de rémunération déjà prévus par le contrat de travail. Aussi les collaborateurs cadres bénéficiant déjà d’une rémunération variable proportionnelle aux résultats financiers de l’entreprise, aux objectifs individuels et au présentéisme, ceux-ci ne peuvent pas obtenir le versement de cette prime.


ARTICLE 2 – PREMIER VOLET DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE : PARTAGE DE LA REUSSITE DE STERIMED

La volonté de la Direction est de partager, au travers de ce premier volet, la réussite financière de Sterimed au cours de l’année fiscale 2019-2020. Bien que celle-ci s’achève au 30 juin 2020, la Direction n’a pas souhaité attendre les résultats définitifs et fait le choix de célébrer ses succès financiers par le versement d’une prime exceptionnelle.

Le volet de la prime concernant le partage de la réussite de Sterimed est modulé selon le critère de présence suivant : 
Salariés absent 100% du temps au cours des 12 derniers mois : le montant est de 0€.
Autres situations, soit une présence totale ou partielle au cours des 12 derniers mois, y compris les embauches en cours d’année avant le 31 mars 2020 : le montant est de 1000€.


Dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, soit les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC annuels : 
La prime s’élève à un niveau maximum de 1000€.

Dans les conditions soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, soit les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois, une rémunération brute totale supérieur à 3 SMIC annuels :
Le montant brut de la prime est individualisé pour les salariés concernés, afin d’atteindre un montant net proche de 1000€. Il est soumis aux contributions et cotisations sociale en vigueur, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 3 – SECOND VOLET DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE : VALORISATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DURANT L’EPIDEMIE DE COVID-19

La crise sanitaire rencontrée en France a été sans précédent. De par la nature des produits fabriqués, transformés et commercialisés, Sterimed a dû assurer la continuité de son activité durant la période de confinement. 

Cette continuité a été possible grâce aux collaborateurs qui se sont mobilisés pour être présents chaque jour au sein des ateliers afin de servir les clients et d’honorer les projets et les commandes en attente. Pour ceux dont le quotidien a été éligible au télétravail, les collaborateurs ont fait preuve d’une adaptabilité remarquable.

Ce sont ces efforts que la Direction souhaite récompenser. 

Le volet de la prime récompensant les efforts des collaborateurs pendant la crise sanitaire comporte trois options :
L’activité du salarié nécessite une présence constante sur le lieu de travail : la prime pourra atteindre un montant maximum de 1000€ ; 
L’activité du salarié est éligible au télétravail : la prime pourra atteindre un montant maximum de 250€ ;
L’activité du salarié est éligible au télétravail, mais la nature urgente de certaines activités a nécessité des déplacements ponctuels sur le site : 
Si la présence sur le site représente 60% ou plus des jours de travail, la prime peut s’élever jusqu’à 1000€ maximum ; 
Si la présence sur le site représente 50% ou plus des jours de travail, la prime peut atteindre jusqu’à 700€ maximum ;
Si la présence sur le site représente 30% ou plus des jours de travail, la prime peut atteindre jusqu’à 500€ maximum.

La période observée pour le calcul de la prime tient compte du pic de la crise rencontrée au sein de Sterimed, qui se distingue en deux phases :
Du 17 mars au 6 avril 2020, période où l’absentéisme était le plus élevé et où toutes les mesures barrières et de distanciation ont été mises en place, ce qui était nouveau pour l’ensemble des salariés qui ont dû adapter leur quotidien ;
Du 7 avril au 11 mai 2020, période de décroissance de l’absentéisme et d’adoption des pratiques barrières dans le quotidien.

Pour les collaborateurs dont la présence était requise sur le site, ainsi que pour ceux dont l’alternance télétravail et présence sur le site étant nécessaire, le montant de la prime est modulé en fonction du temps de travail effectif individuel au cours de ces deux périodes, pour atteindre 1000€ maximum :
Entre le 17 mars et le 6 avril 2020 : le montant est modulé en fonction du temps de travail effectif, pour atteindre 600€ maximum.
Entre le 7 avril et le 11 mai : le montant est modulé en fonction du temps de travail effectif pour atteindre 250€ maximum.
Si le collaborateur a été présent en continu durant ces deux périodes, il bénéficie d’une sur-prime de 150€ pour atteindre un montant de la prime de 1000€ maximum.

Pour les collaborateurs en télétravail, ainsi que ceux ayant eu une présence en alternance avec le télétravail, le montant peut être modulé en fonction du temps de travail effectif entre le 17 mars et le 11 mai 2020.


ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 30 juin 2020, au moment du versement de la paye du mois de juin 2020.

Elle sera alors mentionnée sur le bulletin de paye, précisant si elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ou si le montant versé est soumis aux cotisations et à l’impôt sur le revenu, le cas échéant.



ARTICLE 5 – DUREE DE L'ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L'ACCORD 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et limitée dans le temps, de par les sujets qu’il traite, puisque la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat ne peut être versée qu’une fois, en date du 30 juin 2020.
Ainsi le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, et il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets, à compter du 1er Juillet 2020.
Cet accord pourra toutefois être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en matière d’accord d’entreprise.


ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Cet accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire. 

Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

 
Fait à AMELIE-LES-BAINS
En 3 exemplaires
Le 5 Juin 2020

Pour l’entreprise STERIMED SAS
XXX, Directeur de Site

	
Et pour
Le syndicat CFE-CGC 
Représenté par XXX,  Délégué Syndical


Le syndicat CFDT 
Représenté par XXX, Délégué Syndical,


Le syndicat FO 
Représenté par XXX, Délégué Syndical,