Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)



Conclu entre : 

- La société Keolis Monts-Jura, société au capital de 2 329 311 euros dont le siège social est sis 4 Rue Berthelot 25000 BESANCON inscrite au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 344 148 515 000 36, prise en la personne de ….., Directeur. 
Ci-après dénommée Keolis Monts-Jura ou « l’entreprise »
	d’une part
ET les organisations syndicales suivantes : 
- la CGT, représentée par Monsieur ……, Délégué syndical 
- la CFDT, représentée par Monsieur ……, Délégué syndical 

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 
La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 19 Octobre 2018 afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à cette réunion de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. 

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise Keolis Monts-Jura.  

Article 2 – Composition du CSE
La délégation du personnel au CSE sera composée de 11 membres élus titulaires et 11 membres élus suppléants. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délégué syndical sera de droit représentant syndical au CSE.

De même, le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs.
Enfin, un secrétaire et un trésorier seront désignés, par le CSE et parmi ses membres, lors de la première réunion lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents. 

Article 3 – Durée des mandats
Les membres du CSE seront élus pour 4 ans. Ces mandats pourront prendre fin de façon anticipée conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Cette limitation concerne tous les membres du CSE. 

Article 4 – Attributions du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.  

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes : 

Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.


Article 5 – Réunions du CSE
Le CSE se réunira 11 fois dans l’année. Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2019 lors de la première réunion du CSE.
4 des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Un procès-verbal de carence sera établi en cas d’absence d’ordre du jour des deux parties, ou en cas d’impossibilité organisationnelle. 
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. 
L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui sera définie dans le cadre du règlement intérieur de l’instance.

De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agira notamment de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et d’un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
Chaque réunion entraîne, pour les titulaires, le paiement de 5,83 heures de manière forfaitaire qui se répartissent de la façon suivante : 
Temps effectif : Seul le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps effectif. 
Temps indemnisé : le temps indemnisé est égal à 5,83 heures moins le temps effectif (réunion – conduite, etc.). Il comprend ainsi le temps de trajet. 

Article 6 – Crédit d’heures des membres du CSE

Crédit d’heures des membres élus du CSE
Les membres titulaires du CSE disposeront de 22 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail.
Le temps passé en réunion du CSE ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.
Le temps passé en réunion préparatoire sera déduit du crédit d’heures. 

Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.
Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.
Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. 
Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 7 – Locaux du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local aménagé avec le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions sera mis à disposition des membres du CSE. Ce local sera situé au 4 Rue Berthelot 25000 BESANCON. 
Les sections syndicales qui souhaitent se réunir auront la possibilité de réserver les salles de réunion de l’entreprise. 
Les modalités d’utilisation de ces locaux seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 8 – Budget du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles. Les montants seront calculés sur la masse salariale de l’année en cours conformément aux dispositions légales. 
Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.





Article 9 – Affectation des biens du CE vers le CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CE décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes.
Et, le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations.
En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.

Article 10 – Représentants de proximité
En raison de la multiplicité des centres de Keolis Monts-Jura, de leur important éloignement géographique, et pour garder une relation de proximité avec les équipes locales, des représentants de proximité seront désignés. 
Nombre : 
Le nombre de représentants de proximité au sein de chaque centre de Keolis Monts-Jura sera fonction de l’effectif du centre concerné : 
Entre 1 et 50 salariés (ETP) par centre : un représentant de proximité
Plus de 50 salariés (ETP) par centre : trois représentants de proximité
Le centre de Foucherans n’ayant plus d’équipe sédentaire sur place, les centres de Foucherans et Lons le Saunier seront regroupés sous l’appellation Centres du Jura. Celui-ci sera comptabilisé en tant qu’une unité pour la désignation des représentants de proximité, avec regroupement de l’effectif du centre de Foucherans et Lons le Saunier. 
Modalités de désignation : 
Ils seront désignés par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion constitutive du CSE parmi les membres titulaires à la majorité des voix valablement exprimées. 
Ils seront obligatoirement Membre titulaire du CSE. 
Leur mandat prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Missions et attributions : 
Aux termes du présent accord, les parties conviennent que les représentants de proximité doivent être des représentants du CSE auprès des salariés au sein de leur centre d’affectation. 
A ce titre, ils doivent être à l’écoute du terrain afin de remonter, les réclamations et suggestions individuelles et collectives des salariés, notamment en termes de santé, sécurité et conditions de travail, auprès du CSE.
Modalités de fonctionnement : 
Les réclamations et suggestions individuelles et collectives qui concernent le centre feront l’objet d’un échange, lors d’une réunion de proximité entre les représentants de proximité et un représentant de la Direction au sein du Centre. 
Les réunions de proximité seront de l’ordre d’une fois par mois pour les centres de plus de 50 salariés (ETP), et une réunion tous les deux mois pour les centres de moins de 50 salariés (ETP). 
Ces réunions n’étant pas obligatoires au sens réglementaire, elles ne seront mises en place qu’à la demande de l’une ou l’autre des parties (membres de proximité et/ou représentant de la Direction au sein du centre). Si la réunion n’a pas lieu, les parties ne sont pas tenues d’établir un procès-verbal de carence. 
L’objectif de ces rencontres sera d’évoquer toutes les problématiques locales, avec le représentant de la Direction, afin de trouver des solutions conjointes dans des délais restreints. 
Des comptes rendu de réunion seront réalisés par le représentant de la Direction. 
Les représentants de proximité ne bénéficieront pas d’heures de délégation supplémentaires. 
Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif (le forfait de 5.83 heures ne sera pas appliqué pour les réunions de proximité). 
Le temps de trajet pour venir en réunion sera indemnisé en temps indemnisé, conformément aux accords en vigueur applicables dans l’entreprise.
L’ordre du jour sera établi conjointement entre les représentants de proximité et le représentant de la Direction au sein du centre. 
Le Délégué syndical sera autorisé à venir à ces réunions de proximité s’il le souhaite. 

Article 11 – Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. 
L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 3 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 12 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).

Article 13 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties se réservent le droit, à mi-mandat, de faire un état des lieux sur le fonctionnement du CSE. 
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 14 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.

Article 15 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Besançon
Le 19/10/2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la société Keolis Monts-Jura
……., Directeur
Signature 





Pour la CGT
………
Signature 
Pour la CFDT
…….
Signature