Avenant à l’accord relatif à la mise en place du télétravail et du travail distant



ENTRE
La société Galitt SAS, au capital de 2 667 744 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 329 822 514 et dont le siège social est situé 17 route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur __________ en sa qualité de Directeur Général Délégué,
Ci-après désignés « la Société »

d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la société Galitt :
L’organisation syndicale FEC-FO représentée par Monsieur __________ en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale F3C-CFDT représentée par Monsieur __________ en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »
d'autre part.

Ci-après ensemble, « les Parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 



Sommaire


















Préambule
Pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid19, la société a dû recourir au télétravail de façon massive et exceptionnelle afin de préserver la santé et la sécurité des salariés et de maintenir l’activité. 
Depuis le mois de juin 2020, le télétravail est resté une alternative à la présence sur site, permettant de répondre aux enjeux sanitaires et aux besoins opérationnels. 
Dans la mesure où cette crise semble s’inscrire dans la durée, les parties sont convenues de donner un cadre à cette forme de télétravail exceptionnel. 
Par ailleurs, les parties ont émis le souhait de réviser la définition du télétravail occasionnel.
De plus, les parties ont souhaité réviser les modalités de remboursement des frais professionnels liés au télétravail en période « d’activité normale ». 
Enfin, les parties ont souhaité proroger l’accord du 7 juin 2018.
Les parties ont donc décidé de se rapprocher en vue de conclure un avenant à l’accord relatif à la mise en place du télétravail et du travail distant signé le 7 juin 2018.

Objet de l’avenant
Le présent accord a pour objet de :
Proroger l’accord du 7 juin 2018.
Réviser la définition du télétravail occasionnel.
Réviser les modalités de remboursement des frais professionnels liés au télétravail en période « d’activité normale ».
Traiter le télétravail exceptionnel pour maintenir la continuité d’activité.

Prolongation de l’accord du 7 juin 2018
L’accord relatif à la mise en place du télétravail et du travail distant signé le 7 juin 2018 est prolongé jusqu’au 30 juin 2023. Jusqu’à cette date, l’ensemble des dispositions dudit accord est maintenu. 

Télétravail occasionnel
L’article 4.5 de l’accord relatif à la mise en place du télétravail et du travail distant signé le 7 juin 2018 est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :
Le télétravail occasionnel doit s’entendre comme du télétravail accompli de manière non habituelle par le salarié avec l’accord de son manager opérationnel, dans le respect de la procédure décrite ci-dessous. 
Lors de circonstances exceptionnelles, notamment de conditions climatiques, de perturbations dans les transports en communs, de circonstances personnelles, le salarié peut demander à passer occasionnellement en télétravail et ce pour une durée limitée aux circonstances exceptionnelles visées. 
Dans ce cas, le salarié adresse sa demande par e-mail à son Responsable Opérationnel (ROP) au plus tôt, obligatoirement avant de commencer à télétravailler. Cette demande doit préciser le ou les jours et le lieu depuis lequel sera effectué le télétravail. Le ROP apporte une réponse au collaborateur. 
Les conditions générales d’exécution du télétravail telles que fixées par les articles 4.7, 5.3, 5.4, 5.5, 6.1, 6.2, 6.3 et 6.4 de l’accord du 7 juin 2018 sont applicables au télétravail occasionnel. 
Enfin, les dispositions suivantes sont applicables au télétravail occasionnel, pour peu qu’au moins 4 jours dans le mois aient été télétravaillés à ce titre :
Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés. Ce remboursement s’effectue sur justificatifs (notamment facture de l’opérateur internet, facture d’électricité…), il est plafonné dans la limite de 10 euros par mois pendant la durée de mise en œuvre du télétravail. 
Les frais sont à déclarer dans l’outil dédié aux remboursements de frais.

Modalités de remboursement des frais professionnels liés au télétravail en période d’activité « normale » (télétravail dit « régulier »)
L’article 5.7 de l’accord relatif à la mise en place du télétravail et du travail distant signé le 7 juin 2018 est intégralement remplacé par les dispositions suivantes : 
Allocation forfaitaire 
Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés. Ce remboursement s’effectue sur justificatifs (notamment facture de l’opérateur internet, facture d’électricité…), il est plafonné dans la limite de 10 euros par mois pendant la durée de mise en œuvre du télétravail. 
Les frais sont à déclarer dans l’outil dédié aux remboursements de frais.
Il est précisé que cette allocation forfaitaire est cumulable avec l’éventuelle prise en charge partielle des frais de téléphonie mobile. 
Équipement 
Afin de participer à l’aménagement d’un espace de travail, le salarié en télétravail en période d’activité « normale » peut demander le remboursement de l’achat de mobilier (ex : chaise, bureau, étagère, meuble de rangement, lampe de bureau), dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs, plafonné à 150€.
Cette demande pourra être renouvelée au bout de 5 ans. 
Le salarié reste en tout état de cause propriétaire du mobilier acheté.

Télétravail exceptionnel pour maintenir la continuité de l’activité 
Les parties conviennent de créer une nouvelle forme de télétravail : le télétravail exceptionnel pour maintenir la continuité d’activité. 

Définition
Ce télétravail exceptionnel doit s’entendre comme le télétravail mis en œuvre pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles qu’une menace épidémique, afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et de garantir la protection des salariés (article L 1222-11 du Code du travail).
Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif exceptionnel (rythme de télétravail, éligibilité, réversibilité, modification…) sont fixées et adaptées par la Direction, chaque fois que nécessaire, en fonction de l’évolution de la situation exceptionnelle. Ces modalités sont portées à la connaissance des salariés et mises en œuvre après validation du Manager. 
Modalités d’exécution 
Les conditions générales d’exécution du télétravail telles que fixées par les articles 4.7, 5.3, 5.4, 5.6, 6.1, 6.2, 6.3 et 6.4 de l’accord du 7 juin 2018 sont applicables au télétravail exceptionnel en cas de continuité d’activité. 
Il est toutefois précisé que le lieu d’exercice du télétravail exceptionnel doit se situer en France métropolitaine sauf autorisation expresse accordée par le Manager (ex : travailleur transfrontalier).
Indemnisations pour le télétravail exceptionnel 
Allocation forfaitaire
Le salarié en télétravail exceptionnel dans le cadre de la continuité d’activité peut demander une allocation forfaitaire de 10 € par mois au titre de la prise en charge des frais qu’il engage à des fins professionnelles (ex : électricité). Lorsqu’elle est due, cette allocation se substitue à tout modalité de remboursement des frais de télétravail visée à l’article 5.7 de l’accord du 7 juin 2018.
Il est précisé que cette allocation forfaitaire est cumulable avec l’éventuelle prise en charge partielle des frais de téléphonie mobile. 

Équipement 
Afin de participer à l’aménagement d’un espace de travail, le salarié en télétravail exceptionnel dans le cadre de la continuité d’activité peut demander le remboursement de l’achat de mobilier (ex : chaise, bureau, étagère, meuble de rangement, lampe de bureau), dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs, plafonné à 150€.
Cette demande pourra être renouvelée au bout de 5 ans. 
Le salarié reste en tout état de cause propriétaire du mobilier acheté.
Autres dispositifs d’accompagnement 
Plusieurs dispositifs d’accompagnement du télétravail exceptionnel pour maintenir la continuité d’activité ont été développés depuis le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid19 :
Mise à jour régulière d’une FAQ sur l’intranet RH.
Publication d’un « Guide télétravail en période de confinement ».
Mise en ligne d’un Webinar Ergonomie : « Comment aménager son espace de travail avec les objets du quotidien ».
Publication d’articles sur l’intranet concernant l’utilisation des outils collaboratifs et communicants « Comment utiliser TEAMS », « les bons usages IT à adopter ».

L’ensemble de ces dispositifs est pérennisé. 

Télétravail en période d’inter-contrat
La première phrase de l’article 4.6 de l’accord relatif à la mise en place du télétravail et du travail distant signé le 7 juin 2018 est modifiée comme suit : 
« Lorsque le salarié se trouve en situation d’inter-contrat, c’est-à-dire en attente d’une nouvelle affectation en mission à l’issue d’une mission qui vient de s’achever, et sous réserve des conditions d’éligibilité stipulées à l’article 4.1, il peut demander à passer une ou deux journées par semaine en télétravail. » 
Les autres dispositions de cet article restent inchangées. 

Dispositions finales 
Durée 
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021 jusqu’au terme de l’accord relatif à la mise en place du télétravail et du travail distant du 7 juin 2018 (soit jusqu’au 30 juin 2023).

Modalités de publicité et de dépôt 
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et publié sur l’Intranet RH de la Société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la Société :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI () pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Boulogne Billancourt,
En 4 exemplaires
Le 15 décembre 2020