ACCORD DE METHODE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATON DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION 


ENTRE :

La Société DAHER AEROSPACE SA
Représentée par,
En sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Direction Opérations Services,
D’une part, 

ET : 

Les délégués syndicaux des Organisations Syndicales représentatives DAHER AEROSPACE du périmètre 3PL+ :

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,
D’autre part,





Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

- EXPOSE -
Lors de la réunion du 27 juillet 2017, les membres du Comité d’entreprise KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY ont été informés du transfert de la prestation Logistique à la Société DAHER AEROSPACE et de ses impacts.
La mise en œuvre de ce changement de prestataire par AIRBUS entraine la remise en cause de tout ou partie du statut collectif des salariés travaillant sur la prestation reprise. A la suite de ce transfert d’activité, deux impacts sociaux sont à prendre en compte : 
Sur le statut individuel : lorsque la situation juridique de l'employeur est modifiée en raison, notamment, d'une cession, fusion, scission, absorption d'entreprise, externalisation ou encore de la reprise d'une activité, les contrats de travail doivent automatiquement être transférés au nouvel employeur (article L.1224-1 du Code du travail). 
Sur le statut collectif dont relève l’activité reprise par DAHER AEROSPACE : l’article L2261- 14 du Code du travail dispose que : 
« Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de  la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à         compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9
Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. Cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à      l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. »
Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent mener des discussions sur la négociation d’un accord de méthode. En vue de la prochaine négociation sur l’accord de substitution, la Direction et les organisations syndicales     représentatives ont acté, à l’unanimité, de conclure un accord de méthode à durée déterminée.

Le présent accord doit permettre de doter les collaborateurs, les partenaires sociaux    (Organisations Syndicales) et la Direction de l’entreprise, de repères communs et d’une visibilité   sur le déroulement de la négociation qui s’ouvrira sur le statut collectif, et le calendrier associé.
Table des matières













ARTICLE I – CONTEXTE DU PROJET ET OBJET DE L’ACCORD

Contexte du projet :
Depuis le 1er janvier 2018, la société DAHER AEROSPACE exerce en direct pour le compte du Client AIRBUS les activités logistiques physiques de magasinage et Transport Interne Toulouse (TIT) des sites/activités : EUROCENTRE 1, EUROCENTRE 2, DOCUMENTATION TECHNIQUE, ST ELOI, ST ELOI SATELLITE, PLAISANCE DU TOUCH, MONTAUBAN, A350 (hors ordering), JLL, DELIVERY CENTER, BELUGA, DECHARGEMENT BELUGA, FLIGHT TEST KITTING, UK GERMANY, A350 D31, CLEMENT ADER, PORTET SUR GARONNE, ST MARTIN , POLE LOGISTIQUE AIRBUS AIRLOG , TIT, NANTES, ST NAZAIRE (hors ordering et TII), et a repris les activités auparavant opérées par la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY depuis le 1er septembre 2008.
Périmètre de l’accord :
Le présent accord couvre les sites suivants :
EUROCENTRE 1, EUROCENTRE 2, DOCUMENTATION TECHNIQUE, ST ELOI, ST ELOI   SATELLITE, PLAISANCE DU TOUCH, MONTAUBAN, A350 (hors ordering), JLL, DELIVERY CENTER, BELUGA, DECHARGEMENT BELUGA, FLIGHT TEST KITTING, UK GERMANY, A350  D31, CLEMENT ADER, PORTET SUR GARONNE, ST MARTIN , POLE LOGISTIQUE AIRBUS AIRLOG , TIT, NANTES, ST NAZAIRE (hors ordering et TII)
Les principes directeurs du projet :
A la suite de la reprise de cette activité Logistique au 1er janvier 2018 par DAHER AEROSPACE, la Direction et les Organisations Syndicales se rencontrent afin de négocier le statut collectif des salariés transférés, en vue d’aboutir à la signature d’un accord de substitution.
L’objet de l’accord de méthode :
L’accord de méthode sera négocié à la suite de la mise en cause automatique, due à la reprise de l’activité, des accords collectifs applicables, des usages et engagements unilatéraux de la Société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY.
Il a pour objet de définir :
Le déroulement des phases de préparation et de négociation de l’accord de substitution ;
Les thématiques abordées lors de cette phase de négociation de l’accord de substitution ;
Les moyens supplémentaires alloués aux partenaires sociaux dans le cadre de cette  négociation.


ARTICLE II – REUNIONS PREPARATOIRES

Il est convenu entre les parties que les dispositions identifiées ci-après, présentes dans les accords, usages et engagements unilatéraux applicables aux salariés du périmètre 3PL+ avant la reprise par la société DAHER AEROSPACE, feront l’objet de discussions dans le cadre de la négociation de l’accord de substitution. 

Afin de permettre le bon déroulement des négociations, les parties prévoient une phase de préparation qui a pour objet d’identifier de manière exhaustive les sujets qui seront traités lors de la négociation.
Afin de faciliter les négociations, les différentes thématiques seront abordées successivement et, en final consolidées. A la fin de ce processus un accord sera proposé à la signature.

Les thématiques sont les suivantes :  
Organisation du temps de travail
Rémunération 
Protection sociale
Dialogue social 
Divers (Médailles du travail, gratifications ancienneté…)
Les parties conviennent que cette phase d’analyse technique se déroulera sur la base d’une réunion toutes les 3 semaines. Dès lors que tous les sujets de négociation auront été identifiés, la                          phase de négociation pourra débuter. 
Une date de 1ère réunion est proposée le 25/05/2018.
Lors de ces réunions préparatoires, seront présents :
3 membres par Organisations Syndicales représentatives maximum.
5 membres de la Direction dont deux négociateurs principaux : Madame 
et Monsieur.
Les parties veilleront à ce que le nombre de représentants de la Direction ne soit jamais supérieur à celui des représentants du personnel.

ARTICLE III – DEROULEMENT ET OBJECTIFS DE LA NEGOCIATION DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION : NOMBRE DE REUNIONS ET CALENDRIER

A l’issue de la phase de réunions préparatoires, la Direction engagera conjointement avec les organisations syndicales la période de négociation de l’accord de substitution, qui prendra fin, le 31/12/2018. 
Il est convenu entre les parties que la Direction transmettra, dès le lancement de la phase préparatoire, les accords Groupe DAHER et les accords d’Entreprise DAHER AEROSPACE.
La négociation de l’accord de substitution sera menée, dans la mesure du possible, par les mêmes intervenants qui composent les réunions préparatoires.
Les réunions auront également lieu toutes les 3 semaines.
L’accord conclu se substituera de façon totale aux accords collectifs, usages et engagements unilatéraux mis en cause à la suite de la reprise de l’activité et de l’intégration des salariés de la prestation 3PL+ au sein de DAHER AEROSPACE dans le cadre d’un transfert automatique des contrats de travail (L.1224-1 du code du travail). 

ARTICLE IV – MOYENS SUPPLEMENTAIRES ALLOUES AUX PARTENAIRES SOCIAUX 

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer dans les meilleures conditions la négociation durant la période présentée, il est convenu de les doter de moyens supplémentaires.

	IV-1. Crédit d’heures mensuel
A compter de l’ouverture de la phase préparatoire et jusqu’au terme des négociations, les Organisations Syndicales représentatives disposeront d’un crédit mensuel de délégation supplémentaire de 22 heures par mois pour la durée d’application de l’accord de méthode.  Ce  crédit collectif s’ajoute aux crédits d’heures habituels. Ces heures seront gérées selon le process en vigueur.
	IV-2.  Nombre de négociateurs par OS lors de la négociation
Concernant la négociation, le nombre de négociateurs par organisation syndicale représentative est de 3. 

	IV-3. Communications
		
IV-3-a. Compte-rendu des réunions du groupe de négociation
Les parties s’accordent pour dire que, compte tenu de la complexité des sujets à aborder, de leur hétérogénéité et de leur impact sur le statut collectif des travailleurs de la prestation 3PL+, les échanges sur l’une ou l’autre de ces thématiques les mobiliseront sur des temps très divers.
Afin de ne pas perdre le bénéfice des discussions ayant produit un consensus sur l’une ou l’autre des thématiques travaillées et alors même que l’ensemble des éléments constitutifs du futur      statut collectif ne sera pas encore finalisé, les parties conviennent qu’il sera réalisé un compte   rendu pouvant mentionner l’adhésion totale ou partielle des membres du groupe de négociation à un sujet particulier.
La Direction se chargera de produire le compte rendu synthétisant les points de convergence en conformité avec la teneur des échanges s’y référant, et le soumettra pour approbation aux organisations syndicales au plus tard une semaine après chaque réunion de négociation.



		IV-3-b. Communication aux salariés
Dans le cadre de la négociation et dans un souci de transparence, des mesures d’information   auprès des salariés seront mises en place par la Direction : information des managers,      informations des collaborateurs par le biais d’un « Flash info ».
Ces communications ne font pas obstacle au droit des organisations syndicales de communiquer avec les salariés sur ces sujets, conformément à leurs prérogatives.

ARTICLE V – RESPECT DES TERMES DE L’ACCORD

Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord. Elles souhaitent que l’application de cet accord se déroule dans le cadre de relations sociales loyales.

ARTICLE VI – CLAUSE DE SAUVEGARDE ET REVISION EVENTUELLE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions     législatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et applicables en la nature.
Les parties conviennent que si des difficultés d’application survenaient dans l’application du présent accord, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation.


ARTICLE VII – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée spécifique de la négociation de l’accord de substitution, et tel que défini dans le calendrier de réunions de négociation (cf. article III du présent accord de méthode).

Il cessera totalement de produire effet à son terme.
ARTICLE VIII – FORMALITES ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation de La Concurrence, du Travail et de l’Emploi d’Occitanie, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire signé sera adressé par l’Entreprise à chaque organisation syndicale.

Fait à Cornebarrieu,

Le 25 mai 2018

	
Pour la CFE-CGC	Pour la Société DAHER AEROSPACE SA
	
Délégué(e) Syndical(e)	en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour la CGT	
	
Délégué(e) Syndical(e)	


	
Pour FO		
Délégué(e) Syndical(e)
Annexe – Listes des accords, des usages et engagements unilatéraux applicables au sein              de l’ancien périmètre de la Société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY.

Il est rappelé que les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de l’ancien périmètre de la Société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY sont listés en annexe.
Les usages et engagements unilatéraux pourraient être dénoncés par la Direction. À date, les   usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’ancien périmètre de la Société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY sont listés en annexe.

Accords :
Accord en faveur de l’emploi des salariés âgés - 25 juin 2010 ;
Accord de substitution en matière de rémunération et de retraite complémentaire - 26 novembre 2010 ;
Accord sur le Régime collectif et obligatoire de prévoyance des Non Cadres - 26 Novembre 2010 ;
Accord sur le Régime collectif et obligatoire de prévoyance Cadres et Haute Maîtrise - 26 Novembre 2010 ;
Avenant N°1 à l’accord de substitution en matière de rémunération et de retraite complémentaire - 28 novembre 2011 ;
Accord relatif à la valorisation des compétences – 23 décembre 2011 ;
Accord d’harmonisation du temps de travail applicable au sein de Kuehne + Nagel Aerospace & Industry - 9 mars 2012 ;
Avenant N°1 à l’accord d’harmonisation du temps de travail applicable au sein de Kuehne + Nagel Aerospace & Industry - 19 avril 2012 ;
Accord de substitution – 5 novembre 2012 ;
Protocole d’accord relatif à la journée solidarité - 25 avril 2013
Avenant N°2 à l’accord d’harmonisation du temps de travail applicable au sein de Kuehne + Nagel Aerospace & Industry. Compteur de Convenance Personnelle - 13 décembre 2012 ;
Accord de substitution – 9 octobre 2014 ;
Avenant N°1 à l’accord d’entreprise « Régime collectif et obligatoire de prévoyance des Non Cadres » relatif aux garanties collectives de Prévoyance au sein de la société KNAI pour le personnel ne cotisant pas à l’AGIRC -  23 janvier 2015 ;
Accord sur le Régime collectif et obligatoire de frais de santé de l’Ensemble du personnel - 23 janvier 2015 ;
Avenant N°1 au régime collectif et obligatoire de frais de santé de l’Ensemble du personnel - 27 janvier 2016 ;
Avenant N°1 à l’accord d’entreprise « Régime collectif et obligatoire de prévoyance Cadres et Haute Maîtrise » relatif aux garanties collectives de Prévoyance au sein de la société      KNAI pour le personnel cotisant à l’AGIRC - 29 août 2016 ;
Avenant N°2  à l’accord d’entreprise « Régime collectif et obligatoire de prévoyance des    Non Cadres » relatif aux garanties collectives de Prévoyance au sein de la société KNAI      pour le personnel ne cotisant pas à l’AGIRC - 29 août 2016 ;
Accord d’entreprise majoritaire relatif à la négociation obligatoire au sein de Kuehne + Nagel Aerospace et Industry - 22 septembre 2016 ;
Avenant N°1 au Protocole de Négociation concernant l’aménagement du temps de travail - 12 décembre 2016 ; protocole à ajouter dans la liste
Accord relatif aux instances représentatives du personnel des activités KNAI au sein de la société Daher Aerospace - 14 Novembre 2017 ;


Autres :
Règlement intérieur KNAI – 2012 ;
Avenant N°1 au règlement intérieur KNAI – 2013 ;
Protocole d’accord Journée de Solidarité - 25 avril 2013 ;
Procès-Verbal d’Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2017 – 28 avril 2017 ;
Protocole de Négociation sur la politique sociale et les conditions de travail - 6 juillet 2017 ;


À date, les usages en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY sont les suivants : 
Tous les 3 ans, une analyse des salariés qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle       depuis plus de 3 ans est pratiquée à la demande des Délégués Syndicaux lors des NAO ;
A l’issue de cette étude, certains salariés méritant peuvent avoir une augmentation individuelle ;
Deux salariés bénéficient par usage d’un accès à la cantine Airbus. Facturé à KNAI. Pas de ticket restaurant pour ces deux salariés. 


À date, les engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY sont les suivants : 
Pauses allongées de 5 min à partir du 5e mois de grossesse (10 min par jour). Cf procès- verbal de désaccord Négociation annuelle obligatoire 2015 ;
Par décision unilatérale de l’employeur, le compteur de convenance personnelle est porté   à 21h. L’amplitude de ce compteur est donc de -7h/+21h. Cf procès-verbal de désaccord Négociation annuelle obligatoire 2015.