PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’ACCORD CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société France Routage…………………… représentée par ………………………. en sa qualité de Président Directeur Général d’une part ;

- Les organisations syndicales CGT……………., FO …………., CFDT………………, CFTC ……………………………….  d’autre part ; 

Les organisations syndicales ont été réunies le : 
02.07.2020

Les parties considèrent qu’elles ont pu valablement échangés sur les différents thèmes obligatoires. Les parties reconnaissent qu’elles ont disposé de toutes les informations nécessaires et d’un délai d’examen suffisant pour faire connaître leurs observations. Les parties ont donc décidé de fixer les termes de l’accord dans les conditions ci-après et l’approbation de l’accord au 02.07.2020 sans autre réunion. 


Article premier : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise France Routage.

Des éléments statistiques relatifs à la répartition (H/F) du personnel, la classification par service et de rémunérations ont été présentés par la Direction. 

Article 2- Objet de l’accord

A – Le régime de prévoyance  et la mutuelle

Pour ce qui concerne la mutuelle, au regard des modifications législatives entrées en vigueur le 01.01.2020 sur le « zéro reste à charge », les élus ont adopté lors de la réunion  CSE du 15.05.2020 une nouvelle formule de répartition des cotisations et garanties avec la mise en place d’une option complémentaire à la charge du salarié. ………………………………….. a donc édité un nouveau contrat dont les termes seront applicables au 01.07.2020. 
 

B– Formation

Le plan de formation de …………………………………. pour l’année 2020 est orienté sur :
La formation « gestes et postures »
La formation de conducteurs sur les nouvelles machines (UNIDRUM et XEROX notamment)
La formation COBOTS 
Par ailleurs, dans le cadre des entretiens annuels individuels et professionnels, l’accent sera mis sur l’accompagnement des salariés dans le cadre de l’utilisation de leur CPF et les formations proposées par l’entreprise. 

C- Salaires effectifs, grille des salaires

…………………………

D- Dispositif d’épargne salariale intéressement, participation, plan d’épargne

Les résultats escomptés sur 2020 ne permettent pas de mettre en place ces dispositifs. Ce point est à étudier pour 2021. 

E- Rapport sur l’égalité hommes femmes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes incluant le résultat d’une enquête sur la condition des femmes dans l’entreprise a été conclu le 03.06.2020 et signé par l’ensemble des syndicats représentatifs. 

F- Emploi des séniors

La moyenne d’âge des salariés de l’entreprise est de 51 ans. De nombreux départs à la retraite sont prévus en 2020. Plusieurs salariés, bien qu’ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) n’ont pas suffisamment de trimestres cotisés. L’entreprise met à disposition tous les moyens pour qu’ils puissent poursuivent leur activité  jusqu’à ce qu’ils aient acquis la totalité de leurs droits. 

G- Travailleurs handicapés

Il est fait appel à l’entreprise ………………………… pour l’entretien des espaces verts. 

H- Accord sur la pénibilité

Conformément au décret du 27.12.2017, le seul élément de pénibilité chez France ROUTAGE est le travail de nuit. Le travail dit « répétitif » (15 actions identiques/30s – 900h/an) n’existe pas chez ……………………. 

I- Le temps partiel

Deux salariés bénéficient d’un contrat à temps partiel : 
M ………………… : il exerce une activité annexe 
M ………………………….. : temps partiel à sa requête jusqu’à son départ en retraite


Article 3- Formalités de dépôt

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes lors de la négociation et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés au personnel. 

Au-delà, le présent accord sera déposé en 3 exemplaires : 

Un exemplaire signé des parties sur le site de dépôt du Ministère du Travail (pdf) ;
Un exemplaire anonyme, sans mention des parties, sur le site de dépôt du Ministère du Travail (word) ;
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux


Fait le 2 juillet 2020………………………., à Bussy Saint Georges


Pour la Société France routage
…………………


Pour la CGT


Pour FO


Pour CFDT


Pour CFTC