Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE CONGES PAYES


Préambule

Dans le contexte de la crise du coronavirus et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.

            Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société, à l’ensemble des salariés.

            Article 2 Nombre de jours de congés payés et période d’application

L’entreprise pourra imposer aux salariés, la date de prise de six jours de congés payés acquis, entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.

Les congés payés visés aux termes du présent accord, sont ceux acquis au plus tard le 31 mai 2020.

            Article 3 Modalités de fixation des jours de congés payés

L’entreprise pourra soit :

- Imposer la date de un à de six jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée
- Modifier la date de prise de un à six jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins un jour ouvrable avant la date finalement retenue, par lettre remise en main propre contre décharge.

            Article 4 Dispositions générales

                        Entrée en vigueur de l’accord collectif 

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

                    


    Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.




                        Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents, dont un exemplaire sur support électronique.


Fait à Ducos
Le 24/11/2020
En 5 exemplaires.
INTERNAL MEMO

De	:	Anonyme – Group HR Manager France, Luxembourg, Pologne
	
A	:	Salariés Vitherm SAS

Objet	: 	Négociations Annuelles Obligatoires 2020
		Réunion # 1 et Réunion # 2

Date	: 	2 décembre 2020




Le 19 novembre dernier s’est tenue par visio-conférence la 1ère réunion portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires.

Ont assisté à cette réunion:
Anonyme, Délégué syndical CFDT du site 
Anonyme - Invité

Anonyme Group HR Manager France, Luxembourg, Pologne
	

Lors de cette réunion, l’entreprise a présenté aux participants les informations relatives à l’ordre du jour indiqué-ci-dessous. La présentation complète de cette première réunion est annexée au présent Mémo.












Ce 2 décembre par vision conférence s’est tenue la seconde réunion relative à ces Négociations Annuelles Obligatoires.

Ont assisté à cette réunion:
Anonyme, Délégué syndical CFDT du site 
Anonyme - Invité

Anonyme Group HR Manager France, Luxembourg, Pologne



La présentation ci-après a été commentée :





Au terme de cette présentation, McBride rappelle que l’objectif de cette seconde réunion est avant tout de parvenir à un accord salarial acceptable pour les deux parties.


Après concertation, la délégation syndicale accepte les propositions présentées.


La Direction rappelle l’accord trouvé :

L’évolution de la rémunération pour l’exercice 2020-2021 sera la suivante :

Décembre 2020 : Evolution des salaires de base

Toutes catégories : + 1.1%

La grille des salaires applicable sera la suivante à compter du 1er décembre 2020 :



NB : 
Le premier salaire au coefficient 710 McBride sera supérieur de + 62.59 Euros (soit + 4.05 %) au Minima Plasturgie du coefficient 710.


Prime Contractuelle (+30,- Euros, soit + 8.82%) : 370 Euros


Conditions applicatives maintenues.



Etain, le 2 décembre 2020


Monsieur Anonyme
Délégué syndical CFDT





Pour la Direction par délégation
Anonyme 
Group HR Manager France, Luxembourg, Pologne










Annexe :
Présentation de la première réunion


NB :
Les présentations des réunions 1 & 2 sont disponibles sur demande au département Ressources Humaines





Annexe :
Présentation de la première réunion
du 19/11/2020
Accord collectif d’entreprise sur les périodes de fermeture 
de l’entreprise en 2021 pour congés payés



Objet :
  
Ce protocole est un complément à l’Accord Collectif d’organisation du travail signé le 29 février 2016 révisé annuellement et de son avenant du 22 décembre 2017.


I – FETE LOCALE

La fête Locale sera positionnée le vendredi 14 mai 2021, la société sera en conséquence fermée.
Les personnes ne faisant pas partie de l’effectif à cette date ne pourront pas prétendre à ce jour de congé dit « fête locale ». 


II -  PERIODE DE FERMETURE DES CONGES PAYES 2021

Le salarié doit s’organiser pour prendre la totalité de ses congés y compris les congés pour ancienneté sur la période légale de prise de congés soit du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante et avec accord de sa hiérarchie, sur les bases définies ci-dessous.     

   
 	2.1 CONGE PRINCIPAL

Il est convenu que le nombre de jours de congé principal ne peut être supérieur à 20 jours ouvrés.
  
Les congés principaux devront être pris entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021. Ils seront positionnés à l’initiative de l’employeur, en tenant compte des impératifs de production soit : 
deux semaines de congés consécutives (10 jours ouvrés) se situant les semaines 31 et 32 (du lundi 2 août matin au vendredi 13 août 2021 au soir) où l’entreprise sera fermée pendant cette période. 
La troisième semaine devra être accolée à la semaine 31 (du lundi 26 juillet au vendredi 30 juillet 2021) ou à la semaine 32 (du lundi 16 août au vendredi 20 août 2021). 50% du personnel sera positionné la semaine 30 et 50% du personnel sera positionné la semaine 33. 

Une 4éme semaine de congés payés pourra être accolée à ces trois semaines sous réserve de l’accord du manager. 

Un service minimum, si besoin client ou besoin interne pourra également être assuré pendant cette période de fermeture. Dans ce cas, les personnes seront prévenues au minimum un mois à l’avance. 




2.2  5ème SEMAINE

L’entreprise sera fermée du vendredi 24 décembre 2021 au soir au vendredi 31 décembre 2021 au soir sauf si demande particulière des clients. Dans ce cas, les personnes qui devront être présentes seront prévenues au minimum un mois à l’avance.


2.3 CONGES EN DEHORS DE  

Il est convenu que les congés principaux (hors 5ème semaine) pris en dehors de la période légale, c’est à dire entre le 1er novembre de l’année N et le 30 avril de l’année N+1 ne donnent pas droit à des jours de congés supplémentaires, sauf s’ils sont imposés par la hiérarchie.  


2.4  JOURS FERIES

Les jours fériés légaux, sauf accord spécifique, seront chômés et payés. 


III – Congés RTT

Les salariés cadre doivent s’organiser pour écouler leur journée RTT à hauteur d’une journée par mois. Le solde de RTT devra être écoulé pour le 31 décembre 2021.

Cet accord est signé pour une durée déterminée soit du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
			
						
Fait à Pont de Buis, le 2 décembre 2020


   La Présidente Directrice Générale	                       		Le Délégué Syndical CFDT
ENTRE :

La société Total Eren, société anonyme au capital de 636 191 258 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 812 962 736, dont le siège social est situé 37 rue La Pérouse 75016 Paris, 

Ci-après dénommée « la Société » 

D’UNE PART,
	

ET :

Les membres élus du CSE de Total Eren, 

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».



Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de la crise sanitaire et du contexte actuel, la Société souhaite imposer aux salariés la prise de congés payés au cours du mois de décembre 2020, lorsque la charge de travail pourrait diminuer au moment des Fêtes de fin d’année

Le présent accord fixe le nombre de jours de congés imposés et les modalités de mise en œuvre. 

ARTICLE 1. Jours de CONGES PAYES IMPOSES

Article 1.1. Définition du nombre de jours de congés pays imposés

Les Parties conviennent expressément qu’il sera demandé à l’ensemble des salariés de poser 4 jours de congés payés sur le mois de décembre 2020.
Les salariés disposant de jours de repos compensateurs acquis en 2020 à poser avant le 31 décembre 2020, seront autorisés à poser des jours de repos compensateurs à la place des congés payés.

Article 1.2. Dérogations

Les salariés ne disposant pas de suffisamment de jours de congés payés acquis, ainsi que les salariés dont la charge de travail en cette période ne permettrait pas la pose de ces jours de congés payés peuvent obtenir une dérogation auprès du service des Ressources Humaines après validation de leur manager.

ARTICLE 2. MISE EN ŒUVRE	

Les salariés n’ayant pas posé les congés payés imposés à la date d’entrée en vigueur de cet accord pourront le faire via Eurecia jusqu’au 20 décembre 2020.
Au-delà de cette date, ils seront contactés par le service des Ressources Humaines afin de définir ensemble les jours de congés payés posés.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES 

Article 3.1. Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.

Article 3.2. Dépôt, formalités et information du personnel

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt en ligne sera réalisé auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera diffusé et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines. 





Fait à Paris, le 2 Décembre 2020
En 3 exemplaires 

__________________________________________________________________
Pour la société Total Eren




Pour le CSE
ENTRE :

AIR AUSTRAL, SA au capital de 115 274 220 euros, Immatriculé sous le numéro B323650945 au RCS St Denis, Dont le siège social est sis zone aéroportuaire Rolland Garros, 97438 Sainte Marie - Réunion Représentée par Président Directeur Général Ci-après dénommé «AIR AUSTRAL» ou« la Compagnie».

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNPNC FO. représenté en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat UNSA SNMSAC représenté en leur qualité de Délégués Syndicaux
le syndicat CFDT-UNPNC représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux
d’autre part,

PREAMBULE
Le 24 avril 2020 les parties ont convenu que dans le contexte de l’activité partielle le PNC serait programmé en réserve terrain et réserve domicile isolément en quantité proportionnelle au pourcentage d’activité partielle appliqué à l’ensemble de la population PNC. 
Aujourd’hui le Personnel Navigant Commercial est toujours placé en activité partielle mais devant l’incapacité pour le service programmation PN de planifier des réserves terrain et domicile comme décrit dans l’avenant depuis sa signature, les parties ont décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROGRAMMATION DES RESERVES

A compter du 1er décembre 2020 l’accord de mise en œuvre des réserves PNC signé le 12 mars 2019 s’appliquera dans sa globalité.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt :

à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis


Fait à Sainte Marie, le 22 décembre 2020 en cinq exemplaires originaux.


Directeur Général Adjoint AIR AUSTRAL

Dirigeant Responsable








Délégué Syndical 
UNSA - SNMSAC


Délégué Syndical
CFDT



Délégué Syndical
SNPNC - FO
ACCORD de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :
UES SCA FOIE GRAS DE CHALOSSE

Le présent accord est conclu entre :

D’une part : SCA Foie gras de Chalosse, représentée par son Président Mr ………………..,

Et d’autre part : 	Le syndicat  CGT , représenté par Mme  ………….  Déléguée syndicale.
			Le syndicat FO, représenté par Mr …………… Délégué syndical.



ARTICLE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les points suivants ont été présentés et discutés au cours des réunions du 19/11/2020, 2/12/2020 :

A – Le Calendrier des réunions

B- Informations relatives à l’emploi et à l’activité : 

1- Planning prévisionnel d’activité pour l’année à venir (nombre de canards à traiter) avec les périodes d’activités haute, basse et moyenne. Il a été précisé les données relatives à l’organisation du temps de travail : horaires moyens prévisionnels par trimestre et période de prise de congés et RTT.

2- Les informations (nombre, volume d’heures) relatives aux emplois CDI, CDD,  Temps partiels, intérimaires. 

3- Les salaires moyens par catégorie professionnelle

4- L’analyse comparée de la situation femmes / hommes pour l’ensemble des points précisés en 2 et 3 + un point synthétique à date sur les réalisations du plan d’action égalité homme/femme.

Ces différentes informations communiquées ont été commentées lors des réunions du 19/11/2020 et 2/12/2020 :  

ARTICLE 2 : DECISIONS 

Suite à ces rencontres relatives aux négociations annuelles obligatoires, et à l’accord du conseil d’Administration il a été convenu que pour l’année 2020 et jusqu’à la prochaine négociation :


 A chaque hausse du SMIC tous les salariés travaillant dans l’entreprise bénéficieront d’une hausse de salaire de base d’un pourcentage correspondant à cette hausse.



Fait à Montfort en Chalosse, le    2 / 12 / 2020

……………………..		…………………………..	………………………	
Président SCA FGC		Déléguée syndicale CGT	Délégué syndical FO






PJ : Tableaux distribués lors de réunion  du 30/10/19
ACCORD NAO 2020 CSD





A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code de travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société CSD, 35 Route d’Héry 74 540 Alby sur Chéran, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines d’une part ;

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XX Délégué Syndical, d’autre part.


ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE l’ACCORD

Le présent accord s’applique, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CSD et ayant une ancienneté supérieure à 6 mois, pour l’augmentation générale des salaires de base au 1er juillet 2021. 

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Augmentation générale du 1er juillet 2021 :

Il a été négocié une augmentation générale des salaires de base au 1er juillet 2021 de 0,5% pour l’ensemble du personnel CSD ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.

Un point sera fait avec la délégation syndicale courant juin 2021, pour revoir le taux de l’augmentation générale de juillet 2021 en fonction de l’inflation qui sera alors constatée.  
	
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 2 juillet 2021 date à laquelle l’accord aura pris effet. 

A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE l’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte de Haute-Savoie dont un électronique,  un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy, ainsi que sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Alby sur Chéran, le 2 décembre 2020.

Pour la Société CSD 		  		     	Pour le Syndicat CGT

Monsieur XX						Monsieur XXX

Responsable Ressources Humaines			Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

   


Entre les soussignés



- L’OGEC GROUPE SCOLAIRE DE L’ESTRAN
Dont le siège social est situé 32 rue de Quimper - CS 33849 – 29238 BREST CEDEX 2                    
Représenté par Monsieur en sa qualité de Président
Et Monsieur, en sa qualité de Chef d’Etablissement dûment mandaté par le Conseil d’Administration.


                                                                                                       D'une part 




 
- Les organisations syndicales représentatives, CFDT et CFTC représentées respectivement par leurs délégués syndicaux. 



D’autre part          







 Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel OGEC du Groupe scolaire de l’ESTRAN.


Article 2 : Objet de l’accord

2.1   Versement d’une prime exceptionnelle :

Au terme des négociations, il a été convenu entre les parties du versement d’une prime exceptionnelle. 


2.2. Montant global de cette prime :

Le montant global (charges patronales incluses) à répartir entre l’ensemble des salariés de l’OGEC de l’Estran est d’environ 11.000 euros. 


2.3 Salariés bénéficiaires :

Sont susceptibles de prétendre au versement de cette prime l’ensemble des salariés de l’OGEC de l’Estran (hors Responsables pédagogiques) justifiant au moins d’un an d’ancienneté à la date de versement, et ce sous réserve de leur présence effective à la date de versement.


2.4. Modalité de répartition : 

Cette prime exceptionnelle sera répartie entre les salariés bénéficiaires de façon égalitaire. 

Il sera ainsi versé aux salariés bénéficiaires au titre de cette prime un montant brut de 100 euros.   

2.5. Date de versement de cette prime :  

Le versement de cette prime sera effectué au plus tard le 31 décembre 2020.


2.6. Non cumul 

Le versement de toute prime négociée par les partenaires sociaux tant au niveau national que régional, au titre de l’année scolaire 2020/2021, ne sera pas cumulable avec le versement de cette prime exceptionnelle, et ce dans la limite de son montant brut de 100 euros.  





	
Article 3 : Publicité


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE BRETAGNE dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.  

   

                                                             Fait à Brest, le 2 décembre 2020




Pour le Syndicat CFDT     Pour le syndicat CFTC                   Pour l’OGEC
              
                                                                                                Monsieur
SOCIETE TRANE SAS 
CALENDRIER RTT 2021 POUR LE 
PERSONNEL OUVRIER

PROTOCOLE D’ACCORD




PREAMBULE :

Le présent accord porte sur le positionnement des jours de RTT pour le personnel ouvrier pour l’année 2021.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de Société Trane SAS. 


Article 2 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE RTT EN 2021


Les salariés présents à l’effectif bénéficient effectivement de ces jours de RTT, ceux-ci ne pouvant faire l’objet d’une compensation financière.

Toute modification de la programmation des jours de RTT fera l’objet d’un accord des Délégués Syndicaux.


Article 3 : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE RTT

Les autres dispositions applicables en matière de RTT restent inchangées.


Article 4 : PORTEE DE L’ACCORD

Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2021.

Article 5 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 6 : FORMALITES, DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal. Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. 

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les parties pourront acter à la majorité qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue au deuxième alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt. 

A défaut, l’accord sera publié dans une version intégrale, étant précisé qu’il sera demandé la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 


Golbey, le 02 Décembre 2020



Pour la Direction Générale,





Pour les Organisations Syndicales,

F.O.





C.G.T.

		





C.F.E.C.G.C
Accord d'entreprise
Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2020

Le présent accord est négocié entre :
Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxxx en sa qualité de directrice
D’une part,

Et le délégué syndical asso- solidaires xxxx,
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Le présent accord concerne la revalorisation des salaires.

Article 1 – Etablissements concernés par l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest
Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.

Article 2 - Durée de l'accord
illimité

Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre :
Le présent accord a été négocié à l'occasion de trois réunions qui se sont tenues :
les 23 juillet 2020, 5 octobre et 18 novembre.
La réunion du 5 octobre s'est déroulée en présence au siège de l'association, les deux autres sont tenues à distance

Article 4 - Contenu :
Il est convenu :
d'une augmentation de 10 points de technicité à partir du 1er janvier 2021 des référents d'antenne.
Chaque référent.e d'antenne à l'exception de ceux ou celles dont le coefficient de référence est supérieur sera rémunéré à l'indice 300 +20 de technicité auquel s'ajouteront les points dus par ailleurs (ancienneté et de déroulement de carrière, reconstitution de carrière).
d'un passage au groupe F, à partir du 1er janvier 2021, des responsables secteur.
Chaque responsable secteur sera rémunéré à l'indice 375 auquel s'ajouteront les points dus par ailleurs (ancienneté, déroulement de carrière, reconstitution de carrière).

Article 5 – Sources :
La convention collective de l'animation, Annexe 1 "classification et salaires".

Article 6 – les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié.e.s
Le présent accord sera transmis aux salarié.e.s après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne wiki-travail.


Fait à Rennes, le 2 décembre 2020


Signature des parties : 

Les petits débrouillards Grand Ouest 

Représentant Employeur 		Délégué syndical
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Au titre de 2021
Procès-Verbal
--------------------------------



Participants : 

	Pour la C.G.T. 	: *, Délégué Syndical
	Pour l’entreprise 	: *, Directeur Général Adjoint


Calendrier : Une réunion s’est tenue le 1er décembre 2020.
	
	
Commentaires généraux :

L’année 2020 s’est inscrite dans une conjoncture perturbée par la crise sanitaire mais cependant sur une excellente dynamique pour BEA, bien meilleure qu’annoncée en 2019 et qu’il convient de maintenir.
Les résultats de cette dynamique initiée dès la fin 2019 sont là :
L’entreprise est profitable et l’EBE est bon. Ces bons résultats doivent être pérennisés. 
La politique d’investissement est maintenue.
L’absentéisme affiche un niveau un peu plus acceptable.
L’accord d’intéressement devrait pouvoir distribuer compte tenu de l’EBE prévisionnel de 2020

Comme l’année dernière, nous souhaitons adresser un signe fort aux salariés pour montrer que nous comptons sur leur implication et que nous souhaitons les remercier de leurs efforts.

C’est dans ce cadre général que nous avons pris les mesures suivantes en matière de politique salariale compte tenu d’une inflation 2020 qui serait voisine de 0.50%.





Les mesures suivantes ont été adoptées pour l’année 2021

Un glissement global de la masse salariale de 2.50 % hors recrutement pour 2021.
Des recrutements à hauteur de 10 personnes sur la période juillet 2020 à juin 2021. 
Le montant de la prime de vacances porté de 200 à 230 euros. (Pour rappel, elle est versée en juillet et comporte une carence de deux semaines liées aux absences).
Une nouvelle mutuelle avec de meilleures garanties sur l’optique :


Une prise en charge très importante du coût de cette nouvelle mutuelle par l’entreprise avec la mise en place de la couverture famille à tarif identique pour tous de 10 euros par mois.


Cette mesure représente un gain de pouvoir d’achat de :
39.50 euros par mois pour les salariés assurant deux personnes en 2020
78.24 euros par mois pour les salariés assurant trois personnes en 2020






Les autres thèmes suivants ont été abordés :                                                           

La politique investissement 
La situation comparée H/F
La charge de travail 
Les emplois séniors, le contrat génération et la situation du handicap.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Dépôt et publicité 

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et aux greffes du conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel



Fait en 5 exemplaires à Forcalquier, le 02 décembre 2020





Pour la Direction 
*
Directeur Général Adjoint







Pour la C.G.T.
*
Négociation Annuelle Obligatoire
Accord du 2 décembre 2020

Trappes le 2 décembre 2020
Étaient présents
Pour la Direction :

Représentant le syndicat FO :

Préambule
L’année 2020 aura été très fortement impactée par la pandémie de COVID-19. Le Chiffre d’Affaire 2020 sera en recul de 24% par rapport au budget défini. Les prévisions économiques de 2021 semblent faire apparaitre une reprise faible ne permettant pas de revenir au Chiffre d’Affaire de 2019. Ces prévisions font en outre part d’une incertitude forte. 
Il a été pris en considération durant ces discussions, le dernier taux d’inflation hors tabac connu (INSEE octobre 2020) de -0.2% sur 12 mois glissant.
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué, le 20 novembre 2020, les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2021.
Une première réunion a eu lieu le 30 novembre 2020, réunion durant laquelle la Direction a remis un ensemble d’informations. Les parties ont convenu que la négociation ait lieu 2 décembre 2020.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur :
La durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Les mesures mise en œuvre afin de supprimer les écarts et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes pour les non-cadres,
Les salaires effectifs.
La Direction et les représentants des salariés reconnaissent conjointement que les 3 premiers points ne nécessitent aucun traitement particulier.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants:
Il est convenu entre la Direction et le syndicat Force Ouvrière :
0 % d’augmentation collective sur 2021
Augmentation des tickets restaurants au 1er janvier 2021 portant la valeur faciale à 9.25€ avec une répartition 60% pour HellermannTyton France et 40% à charge du collaborateur.
Les paniers de nuit seront revalorisés à 5,55€
Les augmentations individuelles se feront au 1er mars 2021. La Direction s’engage à ne pas prendre en compte les périodes d’activités partielles de 2020.
L’enveloppe des primes exceptionnelles versées aux non-cadres en février 2021 sera diminuée de 10%. Individuellement, La Direction s’engage à ne pas prendre en compte les périodes d’activité partielle de 2020.
Si de l’activité partielle devait être effectuée en 2021, les primes d’assiduité de 2021 ne seraient pas impactées.
Les primes trimestrielles seront revalorisées de 0.5% au 1er janvier 2022, portant le montant maximal à 3% de la rémunération trimestrielle.
Les primes mensuelles seront revalorisées au 1er janvier 2022 en fonction du tableau ci-dessous


Imprimé en deux exemplaires.
Signé à Trappes le 2 décembre 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2020-2021  - Avenant 1             


Le paragraphe IV de l’accord en objet en date du 13 mars 2020 est précisé comme suit :

IV - DEMI-JOURNEE DE LA MI-CAREME (en remplacement du Jeudi après-midi de la Mi-carême)

Compte tenu des dispositions particulières accordées au personnel durant la semaine de Noël et du Nouvel An, la débauche sera avancée d’une ½ journée comme suit :

- Personnel travaillant en cycle : pour le personnel en poste d’après-midi le 24/12, la débauche est avancée d’une ½ journée ce jeudi 24 Décembre 2020 (fin de travail à 17h00).  Pour le personnel en poste d’après-midi le 31/12, la débauche est avancée d’une ½ journée ce jeudi 31 Décembre 2020 (fin de travail à 17h00).
-     Personnel travaillant en régulière, OP et ATAM : le jeudi après-midi 24/12/2020 ne sera pas travaillé.
-     Pour le personnel d’encadrement : le jeudi après-midi 24/12/2020 ne sera pas travaillé. 




Fait à Nantes, le vendredi 02 décembre 2020


Les Délégués syndicaux			Le Directeur Général Délégué
Pour le Syndicat Métallurgie CFDT de Nantes,			XXX
Le Délégué syndical CFDT :  XXX





Pour le Syndicat Métallurgie CFE-CGC de Nantes,
Le Délégué syndical CFE-CGC :  XXX





Annexe :    décomptes des journées RTT pour Ingénieurs et Cadres
ACCORD SUR NEGOCIATION SALARIALE 2020


Accord intervenu dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire, entre la Direction KERPONT INDUSTRIE dont le siège social est situé au 11 Rue du Restaou                        et le N° siret est 353 507 199 00031, représentée par Monsieur                          , PDG et                     ,  délégué syndical CGT. 

Après négociations, il a été convenu :

 Augmentation de la prime d’équipe de 19.42 € brut à 30 € brut par mois à compter du mois de décembre 2020 par salarié travaillant en équipe (seront exclues les périodes ou le salarié ne sera plus en horaire décalé : passage en horaire de journée, arrêt maladie ou arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé sans solde, absence exceptionnelle non rémunérée).

Maintien de la prime de vacances de 100 € brut pour l’année 2020, payable en 2 fois (moitié sur le salaire du mois de juillet 2020 et moitié sur le salaire du mois de décembre 2020).

Augmentation de la prime d’assiduité semestrielle brute de 100 € à 125 €, acquise si le salarié n’est pas absent pour cause de maladie ou  accident du travail ou maladie professionnelle, plus de 1 jour par semestre. Si cette condition est remplie, la prime sera versée sur le salaire du mois de juin 2021 pour la période du 1 janvier 2021 au 30 juin 2021 et sur le salaire du mois de décembre 2021 pour la période du 1 juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Des chèques cadeaux seront distribués par l’entreprise. 




Fait à Rédéné en 3 exemplaires, le 2 décembre 2020

Direction de  					P/O Syndicat 
Président Directeur Général                              Délégué syndical CGT
Avenant de prorogation à l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes BP AURA du 23/01/2018


	







		



	





Entre les parties soussignées :

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BP AURA), dont le Siège Social est situé 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par …, Directeur Général,

D'une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT représentée par 

SNB / CFE-CGC représenté par 


D'autre part,


ont décidé de ce qui suit.





PREAMBULE
Les parties ont conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 23/01/2018. 
Cet accord, d’une durée de 3 ans couvrant les exercices 2018, 2019 et 2020 fixait les objectifs de progression, les actions et indicateurs visant à une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de BPAURA.
Cet accord arrivant à son terme, les parties se sont rencontrées les 15/10/2020 et le 12/11/2020 dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et notamment des articles L. 2242-1, L. 2242-3, et L. 2242-17 du Code du travail.
Lors de ces échanges, le bilan de l’accord du 23/01/2018 a été partagé.
A l’issue de ces réunions, et au regard du contexte inédit de pandémie COVID-19 et des difficultés que cette situation exceptionnelle implique, notamment dans les échanges, les parties ont décidé :
De proroger l’accord signé le 23/10/2018 ;
De se réunir à nouveau pour traiter de ce sujet en 2021.
Le présent avenant est conclu dans le respect des textes précités. Ainsi, il a vocation à exonérer la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes des dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET
Les parties signataires ont décidé de proroger l'application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 23/01/2020 jusqu’au 31/12/2021 au plus tard.
Les parties décident d’engager à nouveau les discussions relatives à la négociation d’un nouvel accord sur le sujet de l’égalité professionnelles avant la fin du premier semestre 2021.
Il est entendu entre les parties que si un accord venait à être signé avant le 31 décembre 2021, il viendrait se substituer automatiquement et de plein droit au présent avenant.
ARTICLE  2 –  ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, Dépot, publicité                    
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixée au 31/12/2021.
A l’échéance de ce terme il cessera de produire ses effets.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera déposé dans les conditions prévues par la législation en vigueur (DIRECCTE et CPH).

Il sera diffusé dans l’Intranet.



Fait à Lyon, en 4 exemplaires originaux
Le 02/12/2020

Pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES,
Le Directeur Général, 



Pour la CFDT : 



Pour le SNB / CFE-CGC
Ont participé aux négociations



CALENDRIER



Conformément aux textes en vigueur, une revue de l’ensemble des indicateurs de la BDES a été réalisée lors de la remise des documents obligatoires dans le cadre des NAO 2021 soit, entre autre :

Informations sur les salaires
Organisation du temps de travail
Rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Orientations stratégiques de l’entreprise
Indicateurs sociaux et financiers


Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées le 21/10/2020 en la présence de M. le Délégué Syndical accompagné du représentant FPT. Elles se sont poursuivies le 13/11/2020 avec les mêmes intervenants. Ce jour, le 2/12/2020, en voici les conclusions :


Ponts (fermeture de l’OPHAE pris sur les jours de RTT) : le vendredi 14 mai 2021 et le vendredi                          12 novembre 2021,

Augmentation de 0,517% de la valeur du point au 01/01/2021. Cette valeur passe ainsi de 5,80 € à 5,83 €, 

Attribution de points du fait de l’appréciation des performances des salariés sous forme d’augmentation de salaire ou de prime pour un montant équivalent à 0,80% du total des points des salariés sous contrat de travail de droit privé, soit 217 points,




Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 6,00 € à 6,50 €. La répartition reste identique (60 % part patronale et 40 % part salariale).

Engagement d’une réflexion sur la révision de l’accord d’entreprise sur le CET pour une possibilité de monétisation au moment du départ à la retraite,

Engagement d’une réflexion sur un accord d’entreprise pour la modification du système de retraite complémentaire par la mise en place d’un PER (plan d’épargne retraite) avec abondement de l’employeur et possibilité de sortie en capital du montant épargné,

Engagement d’une réflexion sur un accord d’entreprise pour la mise en place du forfait mobilité durable, 





Fait à ÉPINAL, le 2 décembre 2020.



Le Délégué Syndical                                                   Le Directeur Général de l’O.P.H.A.E
AVENANT 12/2020
A l’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE
L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES






Entre les soussignés

L’association, Adapei 91 dont le siège social est situé 124 avenue des champs Lasniers 91960 Aux Ulis
Représentée par son président
Ci-après dénommé(e) « l’association »,
D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association 
Représentée par son délégué syndical CFDT
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

Préambule :
Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité homme femme a été signé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’Adapei 91 le 5 juillet 2016, après avoir obtenu un avis favorable du CSE le 28 juin 2016.
Il a été agréé par la Direccte le 18 juillet 2016 et a pris effet le 1er janvier 2017.
Conclu pour une durée de trois ans il a cessé de produire ces effets le premier janvier 2020.
Compte tenu de la situation sanitaire en 2020 il n’a pas été possible à l’employeur et aux représentants du personnel de négocier un nouvel accord courant 2020.
Cependant, l’Adapei de l’Essonne, les directions et les représentants du personnel confirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le code du travail et de la sécurité sociale sur l'égalité entre les hommes et les femmes.

Ils conviennent de la nécessité de faire un bilan exhaustif afin de mettre en place un nouveau plan et de nouveaux objectifs, en conséquence.

Article 1 : Prorogation
L’accord égalité homme femme du 5 juillet 2016 et prorogé pour une durée d’un an. 

Article 2 : Analyse et bilan de l’accord antérieur
La commission égalité professionnelle du CSE est chargée d’effectuer l’analyse des effectifs et indicateurs et le bilan des actions engagées sur le précédent plan. Ces travaux devront être terminés en juin 2021.
Elle fera toutes propositions visant à alimenter le prochain accord.

Article 3 : Négociation d’un nouvel accord
A l’issus de cette période d’étude et en tout état de cause avant le 31 décembre 2021, un nouvel accord sera négocié avec les organisation syndicales dans le cadre des NAO 2021.

Article 4 : Consultation préalable
Le présent Avenant a été soumis pour information et consultation préalable aux membres du CSE.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est établi en quatre exemplaires l’Adapei 91 procèdera auprès de la Direccte au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Entre,

L’APEI du Douaisis dont le siège est situé 1051 Chemin des Allemands – BP 70038 – 59450 Sin le Noble, représentée par XXXXX  agissant en sa qualité de Directeur Général ; 
d'une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives du personnel : la C.F.D.T, la C.G.T, la C.F.E – C.G.C et SUD SOLIDAIRES. ;
d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Valeur de point

La valeur du point fixée à 6,96€ soit une augmentation de 1.16% au 1er janvier 2021, 

Article 2 : Ticket restaurant

La valeur du ticket restaurant fixé à 5,55€ selon la répartition 50/50 employeur/salarié au 1er janvier 2021.

Article 3 : Date de mise en œuvre et durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2021.

Les parties signataires peuvent dénoncer l'accord dans sa totalité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux différents signataires. La dénonciation ne deviendra effective qu'au terme d'un préavis de 3 mois. 

Fait à Sin le Noble, le 02 décembre 2020,

En 7 exemplaires originaux dont 1 pour la DIRECCTE et 1 pour le Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Accord signé le 02 décembre 2020 entre la C.F.D.T., la C.F.E-C.G.C 
et la Direction de l’APEI du Douaisis
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise 
sur LA MISE EN PLACE Du travail posté en 2*8 et 3*8 du 27 MAI 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :		
La société DELPHARM BIOTECH ( siret : 78903071500021) sise à LYON 7ème  représentée par son Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,
Ci-après désignée « la société »
		D'une part,
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections
D’autre part,
PREAMBULE
Le 27 mai 2020 les parties ont conclu un accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail posté en 2X8 et 3X8 afin d’être en mesure de faire face à l’augmentation de son activité en cas de nécessité, notamment dans le cadre de la crise sanitaire. 
Cet accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Compte tenu de la prolongation de l’épidémie COVID-19, les parties ont constaté la nécessité de prolonger la durée d’application de l’accord du 27 mai 2020.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu de conclure le présent avenant. 
Le présent avenant est conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-23-1 du Code du travail permettant aux entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, de négocier et conclure un accord collectif avec les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique.
Il a été signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: PROLONGATION DE L’APPLICATION DE L’ACCORD INITIAL 
Les parties conviennent de prolonger la durée d’application de l’accord du 27 mai 2020 jusqu’au 30 juin 2021.
En conséquence, l’ensemble des dispositions de l’accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en place du travail posté en 2X8 et 3X8 continue à s’appliquer sans changement jusqu’à cette date.
La prime de responsabilité pour les Superviseurs de Production, prévue au chapitre 3, article 3 « Prime de responsabilité », est également reconduite jusqu’au 30 juin 2021.
ARTICLE 2: PUBLICITE 
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « téléaccords», et en un exemplaire original au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait le 02 décembre 2020,
Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité
					Suivent les signatures



SIGNATURES

Pour la Société, Directeur de Site : 



Pour les  membres du Comité Social et Economique :
Procès-Verbal n°3– Précisions et compléments relatifs à l’APPLICATION de l’Accord du 26 mars 2020 – COVID-19


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Sommaire

1.	Rappel du contexte de l’accord du 26 mars 2020	2
2.	Précisions sur l’application des mesures	2
2.1.	Définition du télétravail EXCEPTIONNEL	2
2.2.	Les frais de restauration en cas de télétravail exceptionnel	2
3.	Durée de l’accord	3

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Rappel du contexte de l’accord du 26 mars 2020
Face à la crise sanitaire gravissime, ARTELIA a mis en place toutes les mesures nécessaires pour maintenir l’activité chaque fois que possible, notamment en vue de maintenir les salaires des collaborateurs, et pour différer au maximum le recours au dispositif à l’activité partielle. Ainsi un accord a été signé le 26 mars 2020 pour entériner un certain nombre de décisions qui ont déjà fait l’objet de divers amendements.
Suite au nouveau confinement depuis le 29 octobre 2020 et dans le cadre du nouvel état de crise sanitaire décrété, les parties se sont à nouveau réunies les 19 et 25 novembre pour s’accorder sur des mesures liées aux frais de restauration dans le contexte du télétravail exceptionnel.
Précisions sur l’application des mesures
Définition du télétravail EXCEPTIONNEL
En période de crise sanitaire, des directives gouvernementales imposent des périodes successives de confinement qui impactent la présence des salariés sur les sites de travail, en prescrivant la mise en œuvre de télétravail.
Ce télétravail exceptionnel doit être distingué du télétravail régulier et du télétravail occasionnel dont le fonctionnement est prévu par l’accord « Organisation et Relation au Travail » signé en janvier 2020.
Les frais de restauration en cas de télétravail exceptionnel
Pour ces deux typologies de télétravail (télétravail régulier et occasionnel), l’accord Organisation et Relation au Travail prévoit que les télétravailleurs à domicile ne bénéficient pas des tickets restaurants.
Lors des périodes de télétravail exceptionnel, les parties souhaitent garantir une équité entre les collaborateurs qui bénéficient habituellement de titre-restaurants et ceux qui ont accès à un Restaurant d’Entreprise (RE) ou Restaurant Inter-Entreprises (RIE).
Ainsi, il est décidé d’attribuer une indemnité repas d’un montant de 3 euros nets à tous les collaborateurs en télétravail exceptionnel, à la condition que celui-ci ait été saisi dans l’outil de suivi du temps de travail SmartRH.
Cette mesure est applicable à partir du 2 novembre 2020 et ce jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire prévue actuellement au 16 février 2021.
Durée de l’accord
L’accord du 26 mars 2020 a été signé pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Les parties conviennent de prolonger son application jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire prévue actuellement au 16 février 2021
Fait à Saint-Ouen, le 2 décembre 2020,
En 4 exemplaires
Signatures :
Pour la Direction des sociétés signataires :
xxxx

Pour les Organisations syndicales :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxx

La fédération F3C CFDT, représentée par xxxx

 Le syndicat UGICT/CGT, représenté par xxxx