ACCORD D’ENTREPRISE 2020
RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES d’ENTREPRISE




ENTRE


La Société  de Protéines Industrielles (S.P.I.),  

SASU au capital de 4774 798.38 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 343 562 617, dont le siège est situé à Le Flachec, Berric (56 350)


Représentée par                agissant en qualité de représentant légal de la Société.

Ci-après désignée la Société
D’une part,

ET


L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par
              agissant en qualité de Délégué Syndical 

Ci-après désignée la CFDT
D’autre part



Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprises prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur accompagné de la Responsable Ressources Humaines a organisé des réunions avec le Délégué Syndical accompagné d’un membre du personnel du Comité Social et Economique aux dates suivantes :

15 mai 2020 
29 Mai 2020
19 juin 2020.



Il a été abordé les thèmes suivants :
les rémunérations, 
l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
la Gestion des Emplois et des parcours professionnels. 

L’entreprise a notamment présenté :
Les étapes du déconfinement à compter du 11 mai 2020,
la situation économique du Groupe et  du site de Berric, le contexte dans lequel s’inscrivent les Négociations 2020 avec un point spécifique de l’impact de la crise sanitaire sur la conjoncture économique mondiale , européenne et française et sur l’entreprise,
Les priorités de l’année 2020 pour le groupe et les orientations stratégiques pour le site de Berric,
la situation des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’absentéisme et notamment le nombre d’arrêts de moins de 6 jours sur les années 2018, 2019 et au 30 avril 2020.

L’indice des prix à la consommation en variation annuelle s’établit pour 2019 à +1,1 % hors tabac  avec une augmentation des prix de 0,60 % sur l’année à fin mars 2020. ( source INSEE)

Conformément aux discussions de 2019, 
1 – tous les salaires de base mensuels ont progressé de
30 € (en équivalent temps plein) au 1er Mai 2019, 
30 € (en équivalent temps plein) au 1er Octobre 2019,


2 – a été étendue le périmètre de la prime chaud froid aux techniciens et agents de maitrise de production en journée continue, leur faisant ainsi bénéficier de la prime portée à 2% du salaire de base depuis les dernières négociations salariales 2018.

3- Dans le cadre du volet santé de la politique Développement Durable de Diana, il a été décidé d’appliquer plusieurs avancées avec : 

Une augmentation de la prise en charge des frais de santé par l’employeur à hauteur de :

75% de la cotisation de base isolé à compter du 1er juillet 2019
95% de la cotisation de base isolé à compter du 1er janvier 2020

Par ailleurs, pour le collège ouvriers-employés, a été mise en place la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale ainsi qu’un maintien de salaire.

De plus, à titre expérimental à compter du 1er juin 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise prend en charge les jours de carence sur présentation d’un arrêt de travail. L’accord prévoyant qu’en cas de hausse significative du taux d’absentéisme, cette disposition ne pourrait pas être reconduite.

Pour l’année 2020, la délégation du personnel s’est orientée sur 2 axes de négociation principaux :
Une augmentation des salaires de base de 60 € brut par mois (  base temps plein )
Une revalorisation des majorations d’heures de nuit de 25% à 40%

La Direction a  fait la contre-proposition suivante : 
1/ Augmentation mensuelle de 15 € brut par mois à compter du 1er avril 2020
2 / Augmentation des majorations des heures de nuit de 25 à 27 %

Suite au refus par la délégation de cette première proposition, des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.

Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI au 31 décembre 2019, relevant de la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de la Société des Protéines Industrielles SASU, sachant que la rémunération de la catégorie Cadre fait l’objet d’une individualisation. Néanmoins, la prime de carburant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SPI non titulaire d’un véhicule de fonction dans les conditions précisées à l’article 4 du présent accord.

Article 2 - L’augmentation générale 
Suite aux différents échanges et d’un commun accord entre les parties, tous les salaires de base mensuels seront majorés de 30 euros brut au 1er avril 2020 (  base temps plein ).
Les grilles de salaire pour l’année 2020 seront annexées au présent accord.

Article 3 – Volet Santé
L’évolution du nombre d’arrêts de travail au 30 avril 2020 versus 2019 et 2018 ne montre pas une augmentation significative de l’absentéisme liée par ailleurs pour partie à la crise sanitaire de cette année. 

Il est en conséquence décidé de proroger la mesure de la prise en charge du délai de carence jusqu’aux prochaines négociations annuelles de 2021 et au plus tard jusqu’au  30 juin 2021, dans les conditions prévues dans l’accord NAO de 2019.

Un point sur l’absentéisme par collège avec un point ciblé sur les arrêts de courte durée sera réalisé afin d’étudier l’impact de cette prise en charge temporaire de la carence des trois jours sur une année 2020 complète et sur début 2021. 

A titre d’illustration, un doublement du taux d’absentéisme (arrêt maladie) par rapport à 2019 (taux 2019 = 4,7 % tous collèges confondus pour les arrêts maladie), sauf cas d’épidémie, pourrait être considéré comme un abus manifeste et ne permettrait pas la reconduction de la mesure. 

Article 4 – Heures de nuit 
La majoration des heures de nuit est valorisée de 2%, passant ainsi de 25 à 27 % à compter du 1er avril 2020.


Article 5 – Prime de carburant 

Article 5 .1 Principe et champ d’application : 
Est mise en place une prime carburant correspondant à la prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200 euros par an et par salarié pour une base temps plein à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés non sortis des effectifs à la date du 1er juin 2020.
La prise en charge sera proratisée en cas de travail à temps partiel sur la base de la durée prévue au contrat de travail.
Cette dernière, défini à l’article L 3261-3 du code du travail,  consiste à prendre en charge pour partie les frais de carburant des  salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est  soit est situé sur une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l’employeur  et n’est pas inclus dans un plan de mobilité obligatoire ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (par ex. : travail de nuit, horaires décalés…). En conséquence, les salariés de la société SPI sont concernés à l’exception des bénéficiaires d’un véhicule de fonction.
Article 5.2  – Modalités de calcul  et de versement : 
Ce forfait est calculé sur la base de 1 centime d’euros par kilomètre effectué pour se rendre de sa résidence habituelle à la SPI, dans la limite d’un aller et retour par jour travaillé calculé sur une base de 200 jours travaillés par année civile. Le montant maximal versé par année civile ne peut dépasser 200 euros.
Les salariés fourniront une attestation selon laquelle ils utilisent bien un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
La prime de carburant sera versée en une fois par an en janvier de l’année N+1 pour permettre un calcul des jours travaillés sur l’année civile précédente.
Article 5.3  – Evolution du régime social : 
La présente prime de carburant sera applicable sous cette forme sous réserve du maintien du régime social attaché à cette indemnité qui est actuellement exonérée de cotisations sociales et de CSG/ CRDS à hauteur de 200 euros maximum par an en application de l’article L. 136-1-1, III, 4° e mod du code de la Sécurité Sociale). 
En cas d’évolution de ce régime social, cette indemnité deviendra caduque à la date d’abrogation ou de modification du régime et  fera l’objet d’une nouvelle négociation pour envisager son maintien éventuel par accord collectif ou décision unilatérale en l’absence d’accord entre les parties.

Article 6 - Dépôt / publicité 
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et auprès du Conseil de Prud’hommes de Vannes, le dernier étant conservé en tant qu’original par la Direction.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Berric le 19 juin 2020, en 5 exemplaires originaux


Pour la Société SPI SASU					Pour l’organisation syndicale CFDT