ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




ENTRE

La société Eurofins LCDI, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 2, allée des Tisserands 57535 MARANGE-SILVANGE, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Metz, sous le numéro 380 459 198.

Représentée par, agissant en qualité de Président, 

D'UNE PART

ET 

 M.     , membre titulaire du Comité Social et Economique de la  société Eurofins LCDI

D'AUTRE PART









Il a été conclu le présent accord portant sur les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par les ordonnances n° 2020-385 du 1er avril 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020.



PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime constitue une mesure exceptionnelle et ne saurait donc instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

En outre, la présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer le montant ainsi que les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société Eurofins LCDI.

ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (dits ci-après « salariés bénéficiaires ») répondant au critère suivant :

Le salarié devra être lié à la société Eurofins LCDI par un contrat de travail à la date de versement de la prime

Les intérimaires mis à la disposition de la société Eurofins LCDI à la date de versement de la prime bénéficieront également de cette prime, laquelle sera payée par l’entreprise de travail temporaire.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

3.1 – Montant théorique de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à la somme de 1000 € maximum, la modulation et la majoration de cette prime est explicitée au paragraphe 3.2 et 3.3.

3.2 – Modulation du montant de la prime

Le montant de ladite prime, pour l’attribution à chaque bénéficiaire (tel que défini à l’article 2) sera modulé de la façon suivante :

700 euros du montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours passés physiquement sur le site de la société entre le 23 mars 2020 et le 8 mai 2020 soit 31 jours ouvrés.

Exemple : 
31 jours = 100% de 700 € soit 700€
10 jours = 32.25% de 700€ soit 225.75€

3.3 – Majoration du montant de la prime 

Le montant de la prime attribué en respect du critère de modulation visé dans l’article 3.2 sera majoré d’un montant de 300€ pour les salariés d’un ou des services dont le taux d’absentéisme pendant la période du 23 mars 2020 au 8 mai 2020 sera égal ou supérieur à 50%.

Les absences qui sont comptabilisées dans le taux de l’absentéisme ont un caractère imprévu comme :

La maladie
L’accident de travail
L’accident de trajet
La maladie professionnelle
Le congé pour enfant malade
Le congé pour événement familial
L’absence injustifiée


Les services de la société sont les suivants :
Service commercial : Chargés d’Affaires et Coordinateurs de Projets Clients
Service Prélèvement
Service laboratoire
Service support : Administratif, qualité, approvisionnement, sécurité, ingénieur projet


ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’occasion de la paie du mois d’août 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dès lors que les salariés bénéficiaires justifieront d’une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 août 2020. A cette date, il cessera de produire tout effet.



ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en version électronique sur la plateforme TéléAccords via le site de saisie en ligne : .
Un exemplaire papier sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Un  exemplaire de l’accord sera remis à chaque représentant du personnel et un autre exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise.


Fait à Marange-Silvange, le 24 aout 2020
En 6 exemplaires originaux



Pour la société Eurofins LCDI,

M.         , Président



M.    , membre titulaire du Comité Social et Economique