ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018




ENTRE

La Société CHEYNET & FILS dont le siège social est situé  Route du Fau à Saint Just Malmont  (43240) représentée par …….  en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la Société,
D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CGT représentée par …, en sa qualité de Délégué syndical,

L’Organisation syndicale FO représentée par …, en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part


PREAMBULE


Conformément aux articles L2242-8 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées les 28 février, 21 mars, 05 avril et 19 avril 2018 pour procéder à la négociation annuelle obligatoire.

Au cours de ces réunions, il a été rappelé le contexte dans lequel intervient cette négociation :

Difficultés financières structurelles (risque de cessation de paiement)
Déséquilibre chiffre d’affaires / masse salariale
Augmentation des coûts (matières premières – consommables – énergie) 
Résultat d’exploitation négatif
Trésorerie insuffisante
Obligation d’honorer le règlement des créances
Absence d’évolution de rémunération depuis plusieurs années

Il a également été rappelé que la Société est en cours de mise en œuvre d’un projet de regroupement des deux sites, de réaménagement du site principal de la « Route du Fau », et de réalisation de divers investissements indispensables. Ce projet étant soutenu et validé par les Pouvoirs publics,  les collectivités suivantes se sont fortement impliquées :
Etat
Région
Département
Communauté de communes
Commune

Toutes les réflexions menées au cours des réunions se sont basées sur la priorité de rendre l’exploitation rentable afin d’assurer la pérennité de la Société et de ses emplois tout en répondant favorablement, dans la mesure du possible, aux demandes des représentants du personnel.


Article 1 - Revendications syndicales 

Sont jointes, en annexe, les revendications présentées à la Direction par les syndicats CGT d’une part, et FO d’autre part.


Article 2 -  Constat d’accord

Lors des différentes réunions, les représentants du personnel des syndicats CGT et FO ont fait part de leurs revendications dont l’objectif est de défendre au mieux les intérêts des salariés. 

Au cours des discussions, la Direction a répondu à l’ensemble des demandes en tenant compte du contexte économique de l’entreprise tel qu’il a été décrit en préambule. Conscientes de cette situation, et dans le but d’œuvrer ensemble pour la pérennité de la Société,  les parties ont convenu de s’entendre sur les points mentionnés dans l’article 3 considérant qu’ils représentent  une avancée pour les salariés par rapport aux années précédentes.

En conséquence, les parties signataires ont conclu le présent accord et s’accordent sur les dispositions exposées dans l’article 3 ci-après. 


Article 3 – Dispositions de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er avril 2018 à l’ensemble des salariés de la Société CHEYNET & FILS sauf les apprentis, les contrats de professionnalisation, les travailleurs à domicile, les VRP et les agents commerciaux.


Rémunérations
Une revalorisation de 0.12 € du taux horaire brut sera appliquée à l’ensemble des salariés hors cadres afin d’effectuer un réajustement de leur salaire par rapport aux salaires augmentés lors de l’évolution de 1.23% du SMIC au 1er janvier 2018.


Prime de nuit
Augmentation de 3% de la prime de nuit passant ainsi de 194 € à 200 € à compter du 1er avril 2018


Classification
A partir de septembre 2018, après la finalisation du projet de regroupement, la Direction s’engage à étudier à nouveau la classification pour l’atelier guipage, tissage/maille (journalières) et teinture.


Œuvres sociales
La Direction souhaite contribuer aux médailles du travail de la promotion de juillet 2018. Une cérémonie officielle de remise des médailles sera organisée avec les représentants du personnel. 


Dons de jours de congés
La Direction accordera aux salariés, au cas par cas,  la possibilité de dons de jours de congés suite à un évènement exceptionnel grave nécessitant une absence. 

Congé  exceptionnel pour garde d’enfants malades de moins de 16 ans
Les dispositions actuelles étant plus favorables que les dispositions légales, elles sont maintenues à l’identique, à savoir : 
1è journée : maintien du salaire brut à 95%
2è journée : maintien du salaire brut à 80%
3è journée : maintien du salaire brut à 70%
4è journée : pas de maintien de salaire
5è journée : pas de maintien de salaire

Pour l’octroi de jours, en cas d’hospitalisation d’enfants de plus de 16 ans ou du conjoint, la Direction reste attentive à la recherche de solutions au cas par cas  pour accompagner le salarié confronté à des situations exceptionnelles.


Article 4  - Dépôt, Publicité 

Le présent accord, suite à signature : 

est notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise conformément à l'article L2231-5 du Code du travail
est déposé à la Direccte du Puy en Velay et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Puy en Velay.

Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information à l’ensemble du personnel. 



Fait en 5 exemplaires originaux à Saint Just Malmont, le 19 avril 2018









Pour la Société CHEYNET & FILS, 







Pour la CGT, 








Pour  FO,