ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2018 
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE




La Société S.A.D.A.M - Société Anonyme de Diffusion Automobile Marignane, au capital de 515 800 euros, dont le siège social est situé 67 Avenue du 8 mai 1945 13 700 Marignane, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 339 702 771, représentée par Monsieur  Directeur

Dénommée « la Société S.A.D.A.M. »


										d’une part,
et


l’Organisation Syndicale signataire, dûment mandatée

										d’autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2018, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Force Ouvrière se sont réunies les 6 mars et 19 mars 2018.

Cette négociation intervient dans un contexte qui demeure très contraint pour la S.A.D.A.M. avec des résultats économiques 2017 en amélioration par rapport à ceux de 2016 mais qui demeurent cependant, sensiblement déficitaires.

La pérennité de la S.A.D.A.M. nécessite de poursuivre les efforts de reconstruction en cours.

Au vu de ces résultats, et compte-tenu de l’environnement économique externe, la Direction a souhaité adopter en 2018 une politique salariale mesurée pour l’ensemble du personnel, en recherchant un bon équilibre entre les attentes légitimes des salariés pour leur pouvoir d’achat, dans le contexte d’une inflation contenue, et la recherche de compétitivité du coût du travail en France nécessaire à la pérennité des emplois.

Dans la logique de ces résultats économiques, la Direction rappelle que les salariés de la S.A.D.A.M. pourront, sous réserve de l’arrêté définitif des comptes 2017, bénéficier d’un intéressement au titre de l’année 2017.

Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec l’Organisation Syndicale Force Ouvrière, a permis d’échanger sur la recherche d’améliorations continues, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels, tout en portant une attention particulière aux collaborateurs ayant les salaires les moins élevés. 

A l’issue du rappel de ce contexte, la Direction a recueilli les propositions de l’Organisation Syndicale Force Ouvrière.

La Direction a proposé cette année des mesures salariales au regard de ce contexte et des prévisions pour l’année à venir.


Article 1 : Champ d’application du présent accord.

Les négociations ayant porté sur l’ensemble du périmètre de la S.A.D.A.M., les parties se sont entendues sur le fait que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maitrise et les salariés en position IA, IB, IC de la S.A.D.A.M., à l’exception des personnels dont la rémunération se compose d’une part variable substantiellement supérieure au fixe dont les modalités sont définies par un règlement des ventes.


Article 2 : Mesures salariales.

Il a été négocié ce qui suit, 

Augmentations générales

Il est attribué une augmentation générale de 1% avec un montant minimal de 20€ mensuels à effet du 1er juin 2018 pour les catégories Ouvriers et Employés.

Il est attribué une augmentation générale de 0,8% avec un montant minimal de 20€ mensuels à effet du 
1er juin 2018 pour les catégories Maitrises et Cadres de niveau IA, IB, IC relevant du champ d’application du présent accord.


Rémunération Variable Collective :

Pour tous les salariés visés par l’article 1 à l’exception de ceux bénéficiant d’un autre dispositif de rémunération variable, la Direction entend maintenir la rémunération variable collective avec un montant cible à 700 euros sur une période de 12 mois allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Elle sera versée trimestriellement suivant l’atteinte d’un seul objectif  qui est celui du résultat brut d’activité (RBA) local correspondant à l’activité à laquelle le salarié est rattaché (VN/VO, APV/PR).
Pour les salariés concernés par la politique salariale n’appartenant ni au VN ni au VO ni à l’APV, ni au PR, la RVC sera versée trimestriellement sur la base du ROC de la S.A.D.A.M.

La Direction s’engage à assurer une communication et une animation spécifique mensuelle sur les résultats et sur le dispositif de la RVC par service auprès de l’ensemble de ses collaborateurs, non seulement à travers sa Délégation Unique du Personnel, mais aussi par voie d’affichage dans l’ensemble des services.


Augmentation individuelle des salaires :

Le budget des mesures individuelles est réparti par catégories selon les orientations suivantes : 

Pour les Ouvriers et Employés : il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,6% de la masse salariale. Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 25 euros. La Direction veillera à ce que la campagne d’augmentations individuelles soit déployée dans les meilleures conditions possible entre juillet et septembre 2018.

Pour les Techniciens, Agents de Maitrise, ainsi que les salariés en position IA, IB, IC : il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,8% de la masse salariale. Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 25 euros. Au sein de cette population, une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui ne font pas l’objet d’une animation métier pouvant entrainer des primes variables. La Direction veillera à ce que la campagne d’augmentations individuelles soit déployée dans les meilleures conditions possible entre juillet et septembre 2018.
Une attention particulière sera en outre portée à la population Maitrise et Cadre niveau I qui n’a pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2017. 

Il est précisé que la possibilité est offerte aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans de demander un entretien spécifique à leur hiérarchie et à leur ZMRH. Le cas échéant, le ZMRH sollicitera la tenue d’un tel entretien pour les collaborateurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre du Bilan Salarial pour l’année 2018, un suivi quantitatif de cette disposition sera partagé avec l’Organisation Syndicale Force Ouvrière.

Une attention particulière sera portée aux séniors, au personnel handicapé, aux femmes et aux mandatés dans la mise en œuvre de la politique salariale conformément à nos accords.


Revenu minimum annuel :

Le revenu minimum annuel est fixé pour l’année 2018 à 20 240 €uros.













Article 3 : Autres dispositions 

Médailles du travail

La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail est maintenue, pour la part fixe, à hauteur des montants suivants :

150 € pour la médaille Argent
170 € pour la médaille Vermeil
200 € pour la médaille Or
275 € pour la médaille Grand Or
Le montant de la part variable est porté à 10 € par année d’ancienneté.


Contribution de l’employeur au financement de la couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé

La Direction s’engage à porter la contribution employeur à la complémentaire santé obligatoire à hauteur de 27,20 € par mois à compter du 1er avril 2018.

Cette disposition vaut avenant à l’accord à l’accord du 22 décembre 2016 relatif à la mise en place d’une couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursement des frais de santé.


Commission vendeurs

Les parties conviennent de réunion une « commission vendeurs » avec l’Organisation Syndicale FO signataire du présent accord au cours du 1er semestre 2018, en vue de faire un état des lieux permettant d’engager des discussions sur l’évolution de la profession.


Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes


Les résultats observés révèlent la pertinence de la politique de l’entreprise qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. 

Les mesures décrites à l’article 2 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 






Suivi des accords collectifs dans le cadre de la politique salariale

La Direction confirme porter toute son attention sur la bonne application des dispositions des accords collectifs ayant un impact salarial afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, à savoir : l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,  celui relatif à l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, l’accord intergénérationnel – notamment concernant les seniors – et celui relatif à l’exercice du droit syndical.

Article 3 : Dispositions finales 


Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-7, L.2242-10 et R.2241-2 du code du travail.

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.


A Marignane, le 19 mars 2018



Pour la SADAM

…………………….. – Directeur







Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière

Monsieur ……………………….