ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF 

AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES


Entre les soussignés 

ADSEA 17 LP  Association loi 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 5, place dorléac – 17 300 ROCHEFORT 
Représentée par M			, en sa qualité de président du conseil d’administration,

Et

Le syndicat CGT Santé, Action Sociale, représenté par M					, en sa qualité de déléguée syndicale de l’ADSEA17LP,

Le syndicat UNSA, représenté par M				, en sa qualité de déléguée syndicale de l’ADSEA17LP,

Il est arrêté et convenu le présent accord.

Préambule

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés, conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. 

L’article L. 2281-2 du code du travail dispose que « L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leur condition de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise ». 

Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle 


Article 1 – Objet et Champ d’Application

Le présent accord concerne tous les salariés. 

Le présent accord a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la durée de la réunion permettant le droit d’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis à l’employeur ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.

Article 2 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression.
Afin de favoriser l’expression des salariés, tout en tenant compte des temps de transport et de continuité du service, la réunion de droit d’expression est organisée, si possible, sur les temps précédant ou succédant l’une des réunions institutionnelles. 

Article 3 – Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent une fois par an pendant le temps de travail.
La durée de la réunion est fixée à 1 heure maximum : 
soit en une fois pour une durée d’une heure,
soit deux fois trente minutes maximum,
Cette modalité est fixée d’un commun accord entre la Direction et les salariés.

Une salle de réunion est mise à disposition par la direction. 
En début de la réunion d’expression, les salariés désignent un animateur et un rapporteur – secrétaire.
Le Directeur ou son représentant met à disposition du secrétaire du jour le registre prévu à cet effet.
Le secrétaire indique sur ce registre la date, le nom des personnes présentes et retranscrit les demandes, avis et propositions. A défaut de questions ou de propositions, il indique simplement que la réunion s’est tenue.
Ce droit s’exerce sur les lieux, et pendant les heures de travail. Il est payé comme tel.
Article 4 - Gestion de ces réunions : Organisation, présence, contenu. 

Organisation : C’est la direction de l’établissement qui positionne la réunion de « droit d’expression des salariés ». Il sera possible de la déplacer si nécessaire. 

Calendrier : En janvier de chaque année, la Direction indique la date de cette réunion et l’indique dans l’ordre du jour de la réunion institutionnelle précédente. 

Contenu : Ce droit d’expression n’emprunte pas la voie hiérarchique, ni celle des représentants du personnel. Il s’agit d’une expression individuelle et directe, en qualité de membre d’une unité de travail (l’établissement). Chacun peut s’exprimer sur le contenu du travail, sur les conditions d’exercice du travail ou sur l’organisation du travail, afin de les améliorer.

Déroulement de la réunion : Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement.
L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe.
Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction quelconque ou un licenciement, sauf opinions réprimées par la Loi.

Renonciation de participation à ces réunions : Un Procès-verbal de carence doit-être écrit en cas de non présence des participants par le précédent secrétaire.

Rédaction : Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger le compte rendu de la réunion faisant apparaitre les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression. Il veillera à conserver le caractère anonyme des questions posées. Le temps de rédaction est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 5 – Transmission

Le compte-rendu de la réunion est transmis à la direction au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la réunion. 

Réponses de la Direction : Après avoir pris connaissance des questions, avis et propositions, le Directeur ou son représentant répond, après validation par la direction générale, dans le registre réservé à cet effet, dans les quinze jours, en précisant les suites éventuelles qu’elle pense réserver aux propositions faites. 
Une copie de cette réponse est affichée sur le panneau de la Direction pendant un mois. 

Transmission des réponses : Le représentant de l’employeur fait connaître les réponses et suites envisagées dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l’article précédent. Si les suites données par l’employeur aux questions, avis et propositions du groupe d’expression concernent les attributions des Institutions Représentatives du Personnel, doivent être consultées.

Les réponses apportées sont consignées dans le registre des réunions du droit d’expression, accessible à l’ensemble des instances représentatives et des organisations syndicales. 

Garantie d’expression : Les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver ni sanction, ni licenciement, ni pression d’autre sorte, conformément aux dispositions de l’article 2281-3 du code du travail. Elles se font toutefois dans le respect des personnes éventuellement concernées. 

Article 6 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est effectué tous les ans dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. 

Article 7 : Révision – Dénonciation

7-1- Révision de l’accord :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
7-2 : Dénonciation de l’accord :
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois avant chaque date d’expiration de la période de validité.
Le présent accord reste en vigueur pendant un an au-delà du préavis de trois mois.

Article 8 - Durée de l’accord 

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
Elles conviennent, par ailleurs, de se revoir en cas de changements législatifs ou de dispositions conventionnelles nouvelles affectant le dispositif mis en place, afin d’en examiner les conséquences sur le présent accord et les modifications à lui apporter.

Article 9 - Dépôt, notification et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, sur le site  et enregistré en 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort. 
Un exemplaire du présent accord sera remis en mains propres à chacun des signataires et participants. Ceci vaut notification.

Article 10- Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément, à la Direction Générale de la Cohésion Sociale, dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, via le site https://accords-agrements.social.gouv.fr.

Article 11 - Date d’effet de l’accord 

Le présent accord prendra effet dès sa signature par les parties. Il serait invalidé en cas de refus d’agrément par les services ministériels compétents.

Fait en 4 exemplaires à Rochefort, le onze septembre 2020,

Pour l'A.D.S.E.A.17 L.P						
Le Président du Conseil D’Administration, 				
M,					



Pour le syndicat CGT Santé Action Sociale, 
M, 



Pour le syndicat UNSA, 
M, 
ANNEXE 

Définir les actions à mettre en œuvre :

S’exprimer sur le contenu et l’organisation de son travail
Le contenu : normes, horaires, sécurité, environnement du travail direct et indirect, conception du poste de travail.
L’organisation : répartition des tâches, relation entre le personnel, méthode de travail, définition des responsabilités et marges de manœuvre.
Actions destinées à améliorer les conditions de travail (définition et mise en œuvre)
S’exprimer sur la qualité des services que nous produisons, les conditions d’exercice du travail

Hors sujet : Statut / CCNT / Rémunération / Durée du travail / Contrat de travail / prérogatives du CSE