Accord de prorogation des mandats



Entre les Soussignés :


L’UES LACT’UNION composée des sociétés suivantes :

Société Coopérative LACTUNION
Société LACTINOV ABBEVILLE
Société LACTINOV BRAINE
Société LACTINOV SERVICES
Société LACTAPPRO

Représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de chacune des sociétés, 

D’une part,



Et : 


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT représentée par M. XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT représentée par M. XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,


Après avis du Comité d’Entreprise en date du 25 octobre 2018, selon procès verbal de réunion en annexe 1 du présent accord.

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :




Préambule


En application de l’accord du 7 juin 2013, relatif à la mise en place de l’UES LACTUNION et aux Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’UES, l’UES LACT’UNION est actuellement composée des Institutions Représentatives du Personnel suivantes :

un Comité d’Entreprise unique,
deux CHSCT,
des délégués du personnel.

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle institution représentative du personnel unique, à savoir le CSE (Comité Social et Economique).

Lors de la réunion du CE du 17 octobre 2017, l’UES LACT’UNION a fait part de sa décision de proroger les mandats en cours pour une durée d’un an, à savoir en décembre 2018 au plus tard.

Une négociation avec les délégués syndicaux est actuellement en cours concernant la mise en place d’un accord relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement de cette institution représentative du personnel au sein de l’UES LACT’UNION.

Les parties ont donc décidé de proroger une nouvelle fois les mandats en cours afin de permettre la conclusion de cet accord d’entreprise organisant cette institution au sein de l’UES.

Le présent accord d’entreprise formalise l’accord intervenu entre les parties.




En conséquence ; il est convenu ce qui suit :




Article 1er : Prorogation des mandats


La durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT est prorogée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. 

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. 

Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.






Article 2 : Application

Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale, seront donc prolongés de 3 mois maximum.



Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera ses effets au 31 mars 2019 au plus tard. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.



Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Compte tenu de la durée de l’accord, les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois maximum à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.



Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, l’UES LACT’UNION procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE des Hauts de France, Unités Locales de la Somme et de l’Aisne, par le biais de la plateforme « téléaccords » :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également déposé :

-	aux Conseils de Prud’hommes d’ABBEVILLE et de SOISSONS,
-	sur la base de données nationale en version anonymisée.
 
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de LACT’UNION, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.

Cet accord sera consultable au service du Personnel.


Fait en quatre exemplaires originaux
A ABBEVILLE
Le 13 novembre 2018


Pour L’UES LACT’UNION  
M. XXXXX, Directeur Général, représentant de la société LACTINOV Services





Pour les organisations syndicales

Pour la CGT					Pour la CFDT
M. XXXXXXXX				M. XXXXXXXX



ANNEXE 1 : 




Extrait du Procès Verbal de la réunion 
du Comité d’entreprise en date du 25 octobre 2018
	 
Étaient : 


(…) 5° Point divers :


Mise en place du CSE

La Direction a rencontré les délégués syndicaux au cours de plusieurs réunions afin de fixer les modalités du protocole pré-électoral concernant la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) qui vient remplacer les autres IRP (CE, DP et CHSCT). 
Il a été décidé de proroger les mandats actuels jusqu’au 31 mars 2019 maximum. De nouvelles élections se dérouleront donc courant du 1er trimestre 2019.

Un accord d’entreprise fixant les modalités de cette prorogation sera signé avec les Délégués syndicaux.

M. XXXXXX consulte les membres sur ce point.

M. XXXXXX recueille l’avis des membres présents quant à la signature d’un accord d’entreprise prévoyant les modalités ci-dessus.

Les membres présents émettent un avis favorable. (…)


LE SECRETAIRE                                  		 LE PRESIDENT