PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
CLINIQUE MONTICELLI VELODROME
 
Entre les soussignés :

La Clinique Monticelli Vélodrome, dont le siège social est situé au 8-10 Allée Marcel Leclerc, 13008 - Marseille, représentée par :


D’une part, et

La délégation syndicale CGT, représentée par 

D’autre part,

Les négociations annuelles obligatoires 2019 se sont ouvertes le lundi 9 décembre 2019 pour se clôturer le 22 janvier 2020 à 18h00.

Conformément à l’article  L 2242-4, « si au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, par courrier en date du 2  décembre 2019, la Direction a invité le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative CGT à engager la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019. 


Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue de mener les négociations annuelles obligatoires portant sur l’ensemble des thématiques réglementaires et notamment sur l’examen des revendications liées aux rémunérations, aux conditions de travail et à la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Le calendrier des rencontres a été le suivant :
Lundi 9 décembre 2019 
Mardi 7  janvier 2020 
Mercredi 22 janvier 2020 


Le procès-verbal de la réunion du 9  décembre 2019  a été approuvé. 




Dernier état des propositions respectives à l’issue de chaque rencontre

Etat des propositions respectives au terme de la rencontre du 7 janvier 2020

A l’issue des négociations menées le 7 janvier 2020, la situation est la suivante : 

Pour la Direction :

La Direction a rappelé le contexte économique actuel dans lequel nous sommes. Nous subissons une forte pression des tarifs. Nos contraintes financières sont extrêmement présentes au quotidien et nous obligent à nous adapter en permanence. 

Dans ce contexte contraint, la Direction a la volonté de prendre en compte avec le plus grand sérieux les demandes de la Délégation Syndicale et de procéder à leur estimation en vue d’échanger sur des propositions pour parvenir à un accord lors de la prochaine réunion du 22 janvier 2020. La Direction a réaffirmé son souhait de conclure favorablement cette NAO. 

Pour les membres de la Délégation syndicale :

La Délégation syndicale CGT a  transmis les revendications suivantes :

Augmentation du point d’indice à 7,05 €
Augmentation de 15% du salaire
Un 13eme mois


La Direction a pris note des demandes afin de procéder à leur évaluation, dans l’objectif de trouver un accord, et ce, dans le contexte économique particulièrement contraint dans lequel se trouve l’établissement. 

Le procès-verbal de la réunion du 7 janvier 2020   a été approuvé. 

Etat des propositions respectives au terme de la dernière rencontre du 22 janvier 2020

A l’issue de la réunion menée le 7 janvier 2020, la situation est la suivante : 

Suite à la réunion du 7 janvier 2020, la Direction a informé les membres de la délégation syndicale qu’elle avait procédé au chiffrage des revendications.

En préambule, la Direction a rappelé que les résultats économiques au cumul de l’exercice au mois de novembre 2019 ne sont pas favorables par rapport au budget de l’année 2019- 2020 : le chiffre d’affaires est en retard de 590000€, l’EBITDAR est en retard de 579000€, le résultat net est négatif et est en retard de 669000€. Les marges de manœuvre sont très minces pour faire en sorte de proposer une mesure salariale compatible avec nos engagements budgétaires.

En conséquence, la Direction a informé les membres de la Délégation Syndicale que les demandes d’augmentation de 15% sur les salaires bruts  et de mise en œuvre du 13eme mois n’étaient pas raisonnables compte tenu de notre contexte, à savoir des contraintes financières fortes et un résultat net négatif pour l’exercice écoulé.
La Direction a informé la délégation que ces mesures auraient un impact qui n’est pas envisageable et imputerait trop fortement l’EBITDAR et le résultat net de cet exercice.

Concernant la demande sur l’augmentation de la valeur du point établissement de 6,97 € brut à 7,05 € brut, la Direction a procédé au chiffrage de cette proposition. Une augmentation de cet ordre de grandeur n’était pas compatible avec la situation économique de notre établissement. Pourtant, la Direction a estimé qu’une mesure visant à augmenter la valeur du point établissement est une mesure pérenne qui touche une majorité de collaborateurs et elle souhaitait pouvoir aboutir à un accord sur une évolution de la valeur du point malgré le contexte contraint. Aussi, la Direction a proposé une augmentation de la valeur de point de 6,97 € brut à une valeur de 7 € brut. Les représentants de la Délégation Syndicale ont noté les efforts de la Direction de proposer une disposition qui s’inscrit de façon définitive et qui impactent les salaires fixes mais ils ont jugé que  cette augmentation était insuffisante pour les salariés. En effet, pour exemple, pour une infirmière ayant 10 ans d’ancienneté, cela représenterait une augmentation d’environ 8 € brut par mois. La Délégation a demandé à la Direction  de faire un effort supplémentaire.  La Direction a confirmé  que cette année, elle ne disposait pas des marges de manœuvre supplémentaires pour faire évoluer le point de façon plus significative, et ce d’autant plus qu’aller au-delà de 7€ brut ne serait pas en ligne avec l’orientation du Pôle. 

La délégation syndicale a insisté sur le fait qu’il était nécessaire pour reconnaître l’implication des salariés que la Direction aille au-delà de cette proposition.
 
La direction a pris en considération le mécontentement de la délégation syndicale et a cherché à  dégager d’autres marges de manœuvre dans un contexte très contraint.

Soucieuse de maintenir un bon climat social et d’aboutir favorablement dans cette NAO, la Direction a alors proposé une disposition supplémentaire :  la possibilité d’améliorer le budget consacré aux œuvres sociales du Comité Social et Economique de 0,25% à 0,4% de la masse salariale afin de permettre de dégager des moyens supplémentaires au CSE qui pourrait bénéficier à l’ensemble des salariés. 


Après échange des points de vue, la Direction a proposé un accord sur la base suivante :

Augmentation de la valeur du point établissement de 6,97€ brut à 7€ brut à compter du 1er janvier 2020
Augmentation du budget des oeuvres sociales de 0,25% à 0,4% de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2020.  

Il s’agit de deux mesures pérennes qui touchent la plus grande partie du personnel de l’entreprise. 

Après échanges avec la Direction et avoir consulté le personnel, la délégation syndicale est favorable à l’application de cette mesure.

Les parties clôturent donc cette NAO 2019.

Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, ce PV d’accord sera soumis aux formalités de publicité et de dépôt dans les conditions de droit.







Fait à Marseille,
Le 27 janvier 2020


En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie, un pour la DIRECCTE et un pour le conseil des prud’hommes.



	La Clinique Monticelli  Vélodrome	                                  La Délégation Syndicale CGT        	
	Directeur Général	                                  Délégué Syndical