Accord de Groupe sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail



Airbus SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France, agissant par délégation, en qualité de l’employeur de l’entreprise dominante, pour le compte des sociétés comprises dans le périmètre de l’accord

d’une part,


et


Les organisations syndicales, représentatives au niveau national et dans le Groupe, en la personne des coordinateurs syndicaux 
d’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :








PRÉAMBULE
La loi du 24 décembre 2019, d’orientation des mobilités, dite « loi LOM », ajoute aux thèmes de la négociation périodique sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail l’obligation pour les entreprises dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de carburant et de transport. 
Les négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sont menées au niveau du Groupe pour les sociétés du périmètre social du Groupe Airbus signé le 12 octobre 2018. La Direction du Groupe propose donc que la négociation sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail soit menée au niveau du Groupe.
Pour autant, au regard de la crise sanitaire du COVID 19 et ses conséquences sur l’activité du Groupe Airbus, et de l’agenda social 2020, il est proposé aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe de ne pas mener de négociation sur ce sujet en 2020, mais de reporter les discussions à l’année 2021. Ce délai permettra également d’établir un état des dispositifs existants en terme de mobilité des salariés du Groupe pour se rendre sur leur lieu de travail, afin de mener des discussions éclairées.

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application 
Les sociétés faisant partie du périmètre social du Groupe en France, tel que défini dans l’accord de Groupe relatif au périmètre social du Groupe Airbus signé le 12 octobre 2018, entrent dans le champ d’application du présent accord.
La liste des sociétés du périmètre social Groupe à la date de signature du présent accord est ajoutée en annexe 1. 

Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 3 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé si nécessaire.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 4 - Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe Airbus.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Article 7 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Titre 2 – Principes 
Article 8 - L’objet de l’accord
La négociation périodique, prévue par la loi du 24 décembre 2019, visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux est reportée à partir de l’année 2021 pour les sociétés du périmètre social du Groupe signé le 12 octobre 2018.



  Fait à Toulouse, le 10 juin 2020
	
Pour Airbus SAS en France 
	Pour les Organisations Syndicales
 				                                   Pour la CFE-CGC
Directeur des Ressources Humaines
France				 



				Pour la CFTC





				Pour la CGT





				Pour FO








ANNEXE 1

Liste des sociétés du périmètre social du Groupe Airbus

AIRBUS ATR - 5 avenue Georges Guynemer, 31770 Colomiers
GIE ATR – 1 allée Pierre Nadot, 31712 Blagnac Cedex
AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS - 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 Toulouse cedex 4
AIRBUS DS SLC SA - 1 boulevard Jean Moulin, 78990 Elancourt 
AIRBUS DS GEO SA - 5 rue des Satellites, 31030 Toulouse 
SURVEYCOPTER SAS - 405 Chemin de Bisolet, 26700 Pierrelate
AIRBUS HELICOPTERS - Aéroport International Marseille Provence, 13700 Marignane
AIRBUS HELICOPTERS TRAINING SERVICES  SAS - Aéroport International Marseille Provence, 13700 Marignane
AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS - 316 route de Bayonne, 31300 Toulouse Cedex  
AIRBUS OPERATIONS SAS - 316 route de Bayonne BP14, 31931 Toulouse Cedex 09 
AIRBUS SAS - 2 rond Poind Emile Dewoitine, 31700 BLAGNAC
APSYS SAS - ZAC du Grand Noble, 37 avenue de l’Escadrille Normandie Niemen, 31700 Blagnac
ASB - Allée Sainte Hélène, 18021 Bourges Cedex
AIRBUS FLIGHT ACADEMY EUROPE SAS  - BA 709, 18109 Cognac
AIRBUS CYBERSECURITY SAS  -  1 boulevard Jean Moulin, 78990 Elancourt
NAVBLUE SAS - 1 rond-point Maurice Bellonte, 31700 Blagnac
AIRBUSINESS ACADEMY SAS - 10 rue Franz Joseph Strauss, 31700 Blagnac
STELIA AEROSPACE SAS - 13 rue Marie Louise Dissart, 31027 Toulouse cedex 3
STELIA AEROSPACE COMPOSITES SAS -19 route de Lacanau, 33160 Salaunes 
STORMSHIELD SAS - 2 rue Marceau, 92130   Issy les Moulineaux
TESTIA SAS - 18 rue Marius Terce, 31300 Toulouse