NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  
ANNEE 2018

Protocole d’accord sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les hommes et les femmes.

Entre :

D’une part : 


ICEF
57, rue Sainte Anne
75002 Paris

Représentée par              , dûment mandaté à cet effet,

Et :

D’autre part,
 
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ICEF, représentées par :

CFDT : 
FO : 
CGT : 
SNB/ CFE- CGC : 

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Après discussions et échanges entre la Direction et les remarques et demandes des organisations syndicales représentatives lors des réunions du 20.02.2018 et du 20.03.2018, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, soit le 28.03.2017, l’application des dispositions ci-après :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique aux salariés de la société ICEF. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 

PARTIE 1 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Lors de la réunion du 28.03.2018, la Direction a fait la proposition suivante : 

Augmentation collective de 2.5 % pour toutes les catégories (Employé, Agent de maîtrise, Cadre) à l’exception des CDI en dessous de 6 mois,  des CDD, des congés parentaux et absence prolongée égale ou supérieure à 3 mois. 

L’ensemble des organisations syndicales ont demandé un effort supplémentaire de la part de la Direction, effort soit sur le montant de la prime de salissure, soit sur le montant de la prime de panier, sur le nombre de jour de garde enfant malade, sur la formation ou bien sur la mise en place d’un intéressement.
 
Après négociations, la Direction a fait ces ultimes propositions :

1/ Au 01.03.2018, augmentation collective de 2.5 % pour toutes les catégories (Employé, Agent de maîtrise, Cadre) à l’exception des CDI en dessous de 6 mois, des CDD, des congés parentaux et absence prolongée en continue égale ou supérieure à 3 mois.

2/ Octroi d’une prime exceptionnelle brute de 250 € à fin Mars 2019, à tous les encadrants opérationnels « agent de maîtrise »,  de la région Ile de France. 

L’octroi de cette prime exceptionnelle est conditionné au résultat cumulé de la région Ile de France pour la période du 01.03.2018 au 28.02.2019. 
Ce résultat devra dépasser le CA, soit le profit brut, du budget 2018-2019 de la façon suivante : 
 
Une prime de 250 € brute par personne si le profit brut dépasse de 10% le budget prévisionnel 2018-2019

3/ Pour la période du 01.01.2018 au 31.12.2018, le Personnel du siège social et le Personnel « cadre » auront la possibilité, lorsqu’un jour férié correspond à un samedi ou un dimanche, de le récupérer dans un délai de 1 mois suivant l’évènement. Pour l’année 2018, il s’agira du 14 juillet et du 11 novembre. Cette absence sera subordonnée à une autorisation préalable de la Direction.


Les organisations syndicales présentes ont validés la signature d’un accord sur la NAO.   


PARTIE 2 – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Les demandes des organisations syndicales étaient les suivantes :

CFDT :

Cf annexe 1 jointe 

FO :

Cf annexe 2 jointe

CGT :

Cf annexe 3 jointe

SNB / CGC-CFE :

Cf annexe 4 jointe


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

2.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail.

2.2 : Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée et la révision précisées dans l’accord.

2.3 : Révision 

Conformément à l’article L.2261.-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, notamment dans le cadre des prochaines NAO.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

2.4 : Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

2.5 : Adhésion

Conformément aux dispositions en vigueur, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

2.6 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société ICEF.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. 

A Paris,
Le 09 avril 2018

Pour ICEF
                       
Directeur Général

Pour la CFDT
                      


Pour la FO
							


		Pour la CGT
    


Pour la SNB/ CFE- CGC