accord collectif

portant
sur l’égalité professionnelle

entre
les hommes, les femmes,
les travailleurs RQTH

et
la qualité de vie au travail





Sommaire












































Conclu entre :


XXX représentant la Société QUALICONSULT IMMOBILIER, dont le numéro de SIRET est le : 49067629300080, le code APE est le 7120B et le siège social situé à Vélizy plus – Bâtiment E – 1 bis, rue du petit Clamart – 78941 VELIZY CEDEX



D’une part,



Et,

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la Société QUALICONSULT IMMOBILIER :


XXX


XXX

D’autre part,






Il a été convenu et arrêté ce qui suit 


















Préambule
A. Rappel du contenu et des objectifs des dispositions légales en matière d’égalité professionnelle Femmes / Hommes / Travailleurs RQTH

Selon l’article 3 de la Constitution de 1946, « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

Le principe d’égalité professionnelle découle du principe de l’égalité de traitement qui prohibe toute discrimination fondée sur le sexe, l’âge, l’état de santé ou handicap, les opinions ou l’appartenance syndicale. L’égalité professionnelle doit concerner l’ensemble des salariés, tous sexes confondus appartenant à l’entreprise QUALICONSULT IMMOBILIER.

Malgré la spécificité des métiers de QUALICONSULT IMMOBILIER, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord se sont réunies pour examiner les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes mais aussi avec les travailleurs handicapés s’appliquent au sein de QUALICONSULT IMMOBILIER et de déterminer les moyens de promouvoir ce principe d’égalité, au-delà des actions déjà engagées ponctuellement.

Cet accord marque leurs volontés de continuer à inscrire le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail et de donner dans la mesure du possible, une impulsion nouvelle à la politique de mixité de l’entreprise en matière de recrutement. 

Cette volonté s’appuie sur la conviction partagée que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique et qu’il est possible et nécessaire d’agir.

B. Constats au niveau du secteur d’activité et de l’entreprise 

 Constats au niveau du secteur d’activité de la branche SYNTEC.

Un accord de branche SYNTEC portant sur l’Egalité Professionnelle Hommes / Femmes a été signé le 27 Octobre 2014. 

Selon la convention collective du Syntec, la proportion de femmes représente environ le tiers de l'effectif total de la Branche.

Selon les secteurs d’activité, les proportions se répartissent comme suit : 

•  Études et conseil : 43 % 
•  Informatique : 29 % 
•  Ingénierie et études techniques : 16 % 
•  Organisation Foires et salons : 67 %



 Constats au niveau de l’entreprise

Le taux d’emploi féminin en équivalent temps plein dans la société QUALICONSULT IMMOBILIER au 31 décembre 2019 est de 26,36 %. Les femmes représentent 13,19 % des Cadres, et 89,58 % des ETAM. 

Elles représentent respectivement : 98,46 % dans la filière Administration, 16 % des directeurs d’agence, et  9,95 % des Productifs. 

L’âge moyen des femmes est de 34,95 ans  contre 36,23 ans pour les hommes. 
L’ancienneté moyenne des femmes est de 3,54 ans (6,41 ans pour les femmes cadres / 3,10 ans pour les ETAM contre 3,43 ans chez les hommes (5,67 ans pour les hommes cadres / 2,92 ans chez les ETAM Hommes)
Le taux de femmes travaillant à temps partiel est de 8,88 % (8 salariés). Aucun homme ne travaille à temps partiel chez QUALICONSULT IMMOBILIER. 

C. Choix des domaines d’action retenus en fonction des constats rappelés ci-dessus

L’article R.2242-2 du Code du travail précise que l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action prévu à l’article L.2242-5-1 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur au moins trois des domaines d’action rappelés ci-dessus pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre des mêmes domaines d’action pour les entreprises de 300 salariés et plus (incluant obligatoirement la rémunération effective).
Tenant compte : 
du contexte à la fois légal et professionnel,
des constats issus de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans la société,
et surtout des axes stratégiques prioritaires de la politique Ressources Humaines menée à l’échelle de QUALICONSULT IMMOBILIER,

Le présent accord s’articule autour des axes suivant :
Développer la mixité dans l’emploi et le recrutement (vis-à-vis des femmes mais aussi des salariés handicapés)
Veiller au respect de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, à métier équivalent, pour un même niveau de compétences, de responsabilités et de résultat,
Assurer l’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble des salariés de l’entreprise H/F au travers des contrats à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD) Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et salariale des intéressées
Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et salariale des intéressées.

– GENERALITES


2.1 Champ d’application
Cet accord concerne la société QUALICONSULT IMMOBILIER. 
L’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée (incluant les TPA) ou à durée déterminée (CDD) ainsi que les Apprentis en sont bénéficiaires. 

2.2 Principe d’égalité de traitement
Les parties affirment leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

En application de ce principe, tous les actes de gestion, des rémunérations et des évolutions des carrières doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tous critères liés au sexe.

La Direction continuera à s’assurer, sur la base des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière. 

- Rappel des mesures prises à ce jour et bilan des actions 
3.1 Engagement en matière de recrutement 

Lors de l’accord précédent, QUALICONSULT IMMOBILIER s’était engagée à prioriser le recrutement de personnel féminin , notamment à des postes de production. . La direction privilégie toujours cette recherche qui reste toutefois difficile à mettre en œuvre.

 Au 31 Décembre 2017,  l’effectif total de QUALICONSULT IMMOBILIER était de 397 salariés. Le personnel féminin s’élevait à 108 femmes sur un total de 397 salariés, soit une part de 27,20 %. 108 salariées étaient embauchées en CDI (pour 106 d’entre elles) ou en CDD (2 salariées).
Parmi ces 108 salariées, on comptait 16 cadres (soit 20,25 % des effectifs cadres) et 90 ETAM (soit 28.39% de cette catégorie). 


L’accord précédent rappelait le constat suivant : 
« En vue d’assurer la mixité d’accès à l’emploi, les critères retenus  pour le recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’apparaît lors de la diffusion d’offre d’emploi en interne ou en externe, quel que soit la nature du contrat de travail ou le type d’emploi proposé. 

Lors d’un recrutement, il n’y aucune préférence accordé sur les parts respectives d’hommes et de femmes retenues. 

Toutefois, la société s’engage à porter, une attention particulière à la proportion des candidatures des hommes et des femmes reçues et au nombre d'embauches réalisées pour chacun d'eux, compte tenu des critères d'embauche de l'entreprises et de l'objectif d'assurer une plus grande mixité.

Ainsi, au titre de l’année 2017, il y a eu 156 recrutements dont 102 hommes et 54 femmes.

Concernant la promotion interne, l’accord de branche précité précise que dans un certain nombre d'entreprises de la Branche, il est relevé que le haut de la pyramide des classifications fait apparaître une baisse relative de la proportion de cadres femmes notamment parmi les équipes de direction des entreprises.

Cette situation peut s'expliquer, selon les analyses de la branche, en partie par la concomitance de l'accélération des carrières dans les métiers de la Branche qui se situe autour de la trentaine et des maternités ainsi que par les contraintes de mobilité liées aux métiers et qui peuvent parfois peser à des périodes sur la vie familiale (enfant non autonomes, situations familiales particulières, foyer monoparental, …).


Les possibilités de mobilité externe dont l'importance est l'une des caractéristiques de la Branche et qui sont peut-être moins conciliables avec certains impératifs familiaux gérés par les femmes sont également des facteurs pouvant ralentir les évolutions de carrière des femmes par rapport aux hommes.

Ces constats sont ceux dressés par la Branche. »

La Direction avait alors pris les engagements suivants : 

« L’objectif fixé sur la durée du plan sera de procéder selon les conditions rappelées ci-avant à une égalité d’embauches entre les femmes et les hommes.

Pour ce qui concerne la promotion, l’objectif retenu sera un objectif qualitatif afin d’éviter l’apparition d’effets de l'effet "plafond de verre" dans une entreprise où les postes « cœur de métier » sont dominés, du fait des activités développées, par le sexe masculin. »

Ces engagements son respectés et reconduits dans le présent accord. 

Indicateurs de suivi : 
Évolution de la répartition des effectifs par sexe et par classification,
Ces éléments seront mis en avant dans la présentation des bilans sociaux aux membres du Comité d’Entreprise pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

3.2 Engagement en matière de formation et de développement professionnel 

Réalisations en 2017 :	
Dans le cadre du plan de formation, 265 salariés ont bénéficié d’une action de formation, pour un total représentant un volume de 12 369,00 heures et un taux d’accès à la formation de 66,75 % de l’effectif.
Le montant total des dépenses de formation s’est élevé à 144 102,38 €.
Le nombre de femmes formées est de 76 salariées.

Réalisations en 2018 :
Dans le cadre du plan de formation, 302 salariés ont bénéficié d’une action de formation, pour un total représentant un volume de 9068,50 heures et un taux d’accès à la formation de 78,23 % de l’effectif.
L’effort de formation représente pour 2018 représente environ 6,7% de la masse salariale.
Le montant total des dépenses de formation s’est élevé à 324 310,50 €.
Le nombre de femmes formées est de 76.

Réalisations en 2019 :
Dans le cadre du plan de formation,  158 salariés ont bénéficié d’une action de formation, pour un total représentant un volume de 4658,50 heures et un taux d’accès à la formation de 50,80 % des ETP.
L’effort de formation représente pour 2019 environ 3,8 % de la masse salariale (hors frais logistiques, coûts salariaux, etc.)
Le montant total des dépenses de formation s’est élevé à 138 558,00 €.
Nbre de femmes formées est de 21.
3.3 Engagement en matière d’articulation entre la vie professionnelle et salariale des salariés

Une véritable politique d’égalité professionnelle doit tenir compte des spécificités et faire en sorte qu’elles ne constituent pas un frein à la carrière professionnelle des intéressés ;

QUALICONSULT IMMOBILIER a réaffirmé au travers du précédent accord, sa volonté d’assurer une meilleure conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et met en œuvre des moyens complémentaires destinés à ce que les évènements et choix liés à la naissance, l’adoption et l’éducation des enfants ne désavantagent pas les salariés, femmes ou hommes, dans leur déroulement de carrière.

À cet effet, les mesures suivantes ont mises en place dès la signature de l’accord de décembre 2012 :

Faciliter le temps partiel choisi : 

pour les administratifs
pour les postes à responsabilité productifs, et notamment les Directions d'agence
faciliter le rapprochement familial

Cette mesure est appliquée.



3.4 Engagement en terme d’Emplois vis-à-vis des personnes en situation de handicap : 
Situation 2019 au regard du handicap et obligation légale d’emploi

QUALICONSULT IMMOBILIER a un effectif de 311 salariés. Ce qui pourrait se traduire par une obligation d’emploi de 19 personnes bénéficiaires d’où les enjeux en la matière et les engagements à suivre. 





 - Rapport annuel des situations comparées de l’entreprise 

Un rapport d’entreprise sur la situation comparée des femmes et des hommes est  établi chaque année et présenté aux élus du Comité d’Entreprise de QUALICONSULT IMMOBILIER.

Établi à partir d’agrégats et du bilan social de l’exercice écoulé (comparé sur 3 exercices),  il  présente pour l’ensemble des Cadres et des ETAM par niveau de classification puis par catégorie professionnelle, les données sexuées portant sur :
Les effectifs,
Le nombre d’embauche 
Le nombre moyen d’heure de formation par an et par salariés,
Le type de contrat (CDI/ CDD),
La durée de travail (temps partiel/ temps complet),
L’âge moyen,
L’ancienneté moyenne,
La rémunération moyenne effective concernant le salaire fixe
Ces indicateurs visent notamment à :
Déterminer la part de femmes dans chaque catégorie d’emploi, pour détecter si les femmes sont représentées dans les emplois considérés comme peu qualifié,
Évaluer si les femmes sont cantonnées dans les plus bas niveaux de qualification, 
Calculer l’écart salarial moyen selon le sexe dans chaque catégorie d’emploi pour déterminer l’application éventuelle de mesures correctives

Au vu de ces indications, un bilan chiffré a pu être établi sur les chiffres au 31 décembre 2019. 



















4.1 Effectif

La répartition



Commentaires :

Les domaines d’activités de QUALICONSULT IMMOBILIER relèvent de métiers traditionnellement choisis par les hommes. 
Les formations proposées en milieu scolaire et qui préparent à nos métiers accueillent une majorité de garçons. Bien que ce soit un fait toujours d’actualité, constater que les jeunes filles ne privilégient pas ces cursus techniques pour la poursuite de leurs études, est devenu un lieu commun.
En outre, les idées reçues sur la pénibilité de nos métiers ne contribuent pas à augmenter le nombre de femmes qui, lors de leur entrée sur le marché du travail, choisissent des carrières similaire à celles que nous offrons. 

Cependant, l’augmentation des Femmes au sein de l’effectif est constante et régulière d’un exercice à l’autre. 













La Pyramide des Âges Au 31/12/2019


Commentaires :

La répartition de l’effectif la pyramide des âges met également en exergue la spécificité de QUALICONSULT IMMOBILIER en matière d’emplois, sans pour autant que cela relève de méthodes discriminatoires.

4.2 Durée et organisation du travail

Répartition selon la durée du travail










4.3 Les Embauches et les Départs

Embauches réalisées sur l’année 2019


Commentaires :

Dans le droit fil des constats et commentaires précédents, on constate une différence sensible dans le nombre total de recrutements de femmes et d’hommes. 
Néanmoins, avec un total de 14 femmes sur 40 salariés recrutés, QUALICONSULT IMMOBILIER affiche un résultat de  35 % de femmes recrutées. 
Si l’on se concentre sur les postes pourvus en CDD et en CDI, toutes catégories confondues, les recrutements de femmes représentent 35 % des nouveaux collaborateurs, avec 14 recrutements sur 40. 





Données relatives aux départs et à leurs motifs




Commentaires









4.4 Ancienneté


Commentaires

On observe que les cadres ont les plus longues durées de présence. En moyenne, cette catégorie a une ancienneté de 5,83 ans contre 2,98 ans pour les ETAM.
4.5 Les Rémunérations
4.5.1 Éventail des rémunérations - Exercice 2019

Commentaires 

QUALICONSULT IMMOBILIER respecte et applique les minimas légaux et conventionnels.

4.6 Accès à la formation (exercice 2019)  

4.6.1 Nombre de  personnes formées – Plan de formation 



Les salariés, par le biais des entretiens d’évaluation annuels et du recensement des besoins, ont pu exprimer leurs demandes, qui ont servi de support  à la réalisation du plan de formation. 

4.6.2 Actions de corrections éventuelles

Compte tenu de la répartition des H/F au sein des salariés de QUALICONSULT IMMOBILIER et de la structure de l’effectif de l’entreprise, il apparait que l’essentiel des actions de formations qu’elles relèvent d’adaptations au poste de travail ou de formations qualifiantes destinées à acquérir des compétences professionnelles nouvelles concerne surtout le personnel masculin. Ce qui s’explique notamment en raison de la forte proportion de personnel masculin au niveau des services de production.  

Mais, à poste équivalent, la répartition des formations entre les femmes et les hommes est équitable.


QUALICONSULT IMMOBILIER veillera à ce que les moyens de formation apportés aux salariés tant pour le développement de compétences professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soit équilibré dans leur répartition entre les hommes et les femmes. 

4.7 Analyse globale des situations comparées dans l’entreprise
4.7.1 Embauche


Les différents tableaux et présentations précédentes démontrent que la population féminine est bien représentée dans l’entreprise.

La direction rappelle qu’il n’y a aucune pratique discriminatoire à l’encontre des femmes au sein de QUALICONSULT IMMOBILIER  lors des recrutements et que cette situation résulte de causes essentiellement culturelles liées au secteur spécifique de sa branche d’activités QCSS ou encore de problèmes de formation scolaire bien avant l’entrée dans la vie active (peu de femmes suivent des formations techniques) et en aucun cas, ne relèvent  d’une politique discriminatoire  visant à limiter le nombre des femmes dans l’entreprise.

A l’inverse, il n’y a pas non plus de discrimination positive qui voudrait que les métiers occupées par des femmes à ce jour leur sont systématiquement réservées ; les femmes sont embauchées non pas parce que ce sont des femmes mais pour leurs compétences.


La Direction déclare donc ne pas faire obstacle aux candidatures féminines qui se présenteraient pour les postes à pourvoir au sein de l’entreprise. 


Sur ce point, il est rappelé que :
Les critères de sélection dans le cadre de la procédure de recrutement sont identiques pour les femmes et pour les hommes, 
La rémunération proposée lors de l’embauche est identique pour les femmes et pour les hommes à qualification, emploi et diplôme équivalents et respectent scrupuleusement les grilles de salaires et d’embauche relevant d’accords de branche.


La Direction est favorable au développement de la mixité dans l’entreprise mais rappelle toutefois qu’à l’inverse des métiers de fabrication et de maintenance, les facteurs culturels (formation scolaires notamment) évoqués précédemment ne sont pas propices à l’inversion, dans l’immédiat de cette situation. 
4.7.2 Rémunération

Les salaires versés aux femmes sont, comme ceux des hommes d’ailleurs, égaux ou supérieurs aux minimas conventionnels et sont ajustés en fonction des négociations de branche. 
Les entretiens annuels d’évaluation demeurent  le moment privilégié ou chaque collaborateur (-trice) peut examiner, avec son responsable hiérarchique, son parcours professionnel et son niveau de rémunération et peut exprimer ses souhaits et ses possibilités d’évolution. 


Il faut souligner que les objectifs personnels assignés et la rémunération qu’ils engendrent  sont bien la résultante d’une négociation individuelle et non collective,


Pour les femmes qui pratiquent dans l’entreprise un métier comparable à celui des hommes, l’analyse de leur rémunération ne démontre pas de discrimination.


Toutefois, l’analyse des données a mis en évidence quelques écarts de collaboratrices chargées d’affaire et chefs de groupe. Il est prévu de réajuster leurs rémunérations afin de diminuer les écarts de manière à lisser sur les trois ans de l’accord.




Titre 5 – Détermination des objectifs de progression, indicateurs associés à leur réalisation, ainsi que des mesures permettant de les atteindre

5.1 ENGAGEMENTS EN MATIERE D’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE DES SALARIES
5.1.1 Critères de choix 
Une véritable politique d’égalité professionnelle doit tenir compte des spécificités et faire en sorte qu’elles ne constituent pas un frein à la carrière professionnelle des intéressés ;

QUALICONSULT IMMOBILIER réaffirme par le présent accord, sa volonté d’assurer une meilleure conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et met en œuvre des moyens complémentaires destinés à ce que les évènements et choix liés à la naissance, l’adoption et l’éducation des enfants ne désavantagent pas les salariés, femmes ou hommes, dans leur déroulement de carrière.
5.1.2 Objectif(s) de progression descriptions des mesures / indicateurs chiffrés




5.2 ENGAGEMENTS EN MATIERE DE RECRUTEMENT
5.2.1 Objectif(s) de progression / descriptions des mesures / indicateurs chiffrés


5.3 ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION et de DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

5.3.1 Critères de choix

Un accès égal à la formation professionnelle est un facteur primordial de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le développement de leur carrière. Les différentes actions de formation bénéficient sans distinction aux femmes et aux hommes en termes de nature et de durée de stage.

Les parties réaffirment leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs.

5.3.1 Objectif(s) de progression / descriptions des mesures / indicateurs chiffrés
5.4 ENGAGEMENT EN TERMES D’Emplois vis-à-vis DES personnes en situation de handicap
5.4.1 Critères de choix, constats opérés et méthode d’analyse

La mise en œuvre d’une politique d’emploi du handicap pour QUALICONSULT IMMOBILIER doit lui permettre de résoudre ses problèmes d’adéquation entre politique sociale et performance économique. 

Cette politique de handicap QUALICONSULT IMMOBILIER porte sur 4 enjeux majeurs :
Maintenir et développer le dialogue social ;
Mettre en œuvre une politique sociale compatible avec les objectifs économiques et financiers de l’entreprise ;
Corollairement, intégrer le processus de maintien dans l’emploi des salariés RQTH, dans une perspective socioéconomique plus forte ;
Développer une culture « sécurité et santé au travail » structurelle en partenariat avec les partenaires internes et externes (SAMETH) ;

Cette politique du handicap trouve des liens et des déclinaisons dans tous les projets d’accords et/ou plans en cours de négociation entre les partenaires sociaux :
Accord égalité professionnelle.
Accord pénibilité.
Accord Senior.
Plan d’action Contrat de génération.
.

QUALICONSULT IMMOBILIER  souhaite mettre en œuvre une politique qualitative du handicap favorisant le maintien dans l’emploi des salariés reconnus en situation de handicap en recherchant une efficacité économique plus forte au niveau des postes de travail mobilisés pour le reclassement.

Cette convention vise à poser les objectifs d’évolution en matière de :
Information et sensibilisation des équipes de travail ;
Sécurisation des parcours professionnels des salariés BOE TH et ceux repérés en situation avérée de handicap
Campagne de déclaration des handicaps
Partenariats avec les acteurs institutionnels du handicap






5.4.2  Objectif(s) de progression Une politique en faveur de l’emploi des personnes handicapées


Titre 6– Entrée en vigueur – Durée – Dépôt – Publicité

Le présent accord entrera en vigueur le 3 décembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin automatiquement à son terme, soit le 3 décembre 2023.  Il n’est pas susceptible de tacite reconduction. 





6.1 - Révision de l’accord

Dans l’hypothèse ou de nouvelles dispositions législatives, règlementaire et également de nouvelles dispositions sociales ou organisationnelles au sein de QUALICONSULT IMMOBILIER, viendraient notamment modifier les fondements du présent accord, les parties signataires devront examiner les éventuelles adaptations qu’il serait impératif ou opportun d’apporter aux dispositions du présent accord par voie d’avenant ou signature d’un nouvel accord entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives. 
6.2  Formalité de dépôt et révision

Le texte du présent accord est déposé à l’initiative  de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
 Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : 

Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via le portail interne.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

Fait à Vélizy en 3 exemplaires originaux, 
Le XXX

Pour la société QUALICONSULT IMMOBILIER 

XXX	


Pour les organisations syndicales représentatives

XXX


XXX