ACCORD SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Entre :

La Société Vibracoustic Nantes SAS, dont le siège social est situé Rue du Tertre, ZI de Nantes, BP 10419, 44474 CARQUEFOU, représentée par …, Directeur d’Usine,

d’une part, 
Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de  :

C.F.D.T. représentée par …, Délégué syndical 
C.G.T. représentée par …, Délégué syndical 
d’autre part,
Préambule
Depuis le 16 Mars dernier, suite à la pandémie de COVID19 et les répercussions économiques particulièrement importantes pour le secteur automobile auquel il appartient, le Groupe VIBRACOUSTIC est très fortement impacté de par le monde. Nous avons réalisé une demande d’activité partielle pour une période donnée auprès de l’administration française, demande validée qui devra être renouvelée dans les prochaines semaines à la vue du contexte. La reprise s’annonce progressive.
Dans ce contexte, il apparait nécessaire de recourir à de l’activité partielle de manière individualisée, tel que prévu par l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 dans le but de reprendre et maintenir au mieux l’activité de l’entreprise dans les prochains mois en limitant l’impact sur l’emploi. 
Toutefois il apparait important pour l’organisation syndicale CFDT que l’usage du  dispositif d’activité partielle dans une approche collective reste prioritaire et ce, afin d’éviter des écarts de traitement trop importants au sein d’une même équipe. Au préalable, les responsables hiérarchiques auront examiné et utilisé la possibilité de mieux équilibrer la charge de travail au sein des équipes.


C’est dans ce cadre qu’il a été convenu des éléments suivants.


Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VIBRACOUSTIC Nantes SAS.
Article 2 – Cadre juridique de la mesure d’individualisation de l’activité partielle
En principe, l’activité partielle est conçue comme un dispositif collectif (entreprise, établissement ou parti d’établissement, service, etc.). L’employeur a toutefois une certaine marge de manœuvre dans l’organisation du travail, puisqu’il peut placer les salariés en activité partielle « individuellement et alternativement » : il peut par exemple, à condition de respecter l’égalité de traitement et les règles de non-discrimination, organiser un roulement entre les salariés (par exemple certains travailleront en début de semaine, d’autres en fin de semaine).
L’ordonnance précitée permet aux employeurs, sur le fondement d’un accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche), ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE), de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Article 3 – Justification de la mesure d’individualisation de l’activité partielle pour assurer « le maintien ou la reprise d’activité » chez VIBRACOUSTIC Nantes 
La faculté d’individualiser l’activité partielle signifie donc que l’on peut placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un service ou d’un atelier, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Bien évidemment, cette faculté ne doit pas mener à des pratiques discriminatoires et VIBRACOUSTIC Nantes s’engage à fonder ses décisions dans ce domaine uniquement sur des critères de compétences et qualifications nécessaires à l’activité.
Il est certain qu’au vu de la reprise qui se profile chez VIBRACOUSTIC Nantes, nécessairement progressive, nous allons avoir besoin de recourir à cette faculté dans le but de mobiliser « les bonnes compétences au bon moment » et ce, dans la plupart des services. La répartition des heures travaillées et des heures non travaillées des services mentionnés ci-dessous doit ainsi être individualisée et ne peut reposer strictement sur des critères collectifs.
Il convient de préciser que la taille de notre entreprise, avec environ 260 emplois permanents, des fonctions de production mais aussi R&D et tertiaires (Ventes, Achats, IT) est un argument critique en faveur du recours à l’individualisation des mesures de chômage partiel. En effet, dans la plupart des équipes, la taille de l’effectif implique des compétences, qualifications et expériences différentes en son sein, et une spécialisation parfois forte des salariés. 
VIBRACOUSTIC Nantes envisage cette possibilité de placement individualisé en activité partielle en fonction de l’évolution de la charge et des commandes, jusqu’au 31 décembre 2020.
Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise/du service et critères objectifs justifiant la désignation des salariés placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
Centre technique: (Ingénieurs Calcul, R&D, Chefs de projet, Coordinateurs Prototype, Dessinateurs) : 
La répartition de l’activité partielle a été effectuée en fonction de l’activité des  clients constructeurs automobiles essentiellement, et de l’annulation ou du report des projets de développement de ces constructeurs. Ainsi la réduction d’activité n’est pas la même selon le compte client.
Le domaine d’intervention des salariés impacte également fortement la répartition d’activité partielle : ainsi les coordinateurs prototype ont été davantage sollicités que certains ingénieurs Application durant les dernières semaines ; en outre, l’activité en Application Team et en Product Engineering-Design est différemment impactées selon les clients et les projets.
Certains salariés en charge de sujets très spécifiques comme la réception d’outillages série ont pu voir leur activité impactée de manière plus forte que d’autres.  
Au préalable, les responsables hiérarchiques auront utilisé la possibilité de mieux équilibrer la charge de travail au sein des équipes entre les activités Product Engineering/ Design et Application Teams. Ce rééquilibrage est cependant parfois limité par le fait que les outils de conception/design ne font pas parfois partie des compétences des Application teams.
Laboratoires Tests/Essais et Prototypes (Superviseur et Techniciens Essais/Mesures/Prototypes). Les membres du département travaillent sur des rapports d’essai, de mesure ou d’endurance ou sur la planification des essais, les compétences ne sont pas les mêmes et la charge de travail dépend fortement des commandes passées et peut avoir pour conséquence une répartition individuelle différente du travail à effectuer.
Département commercial / Sales (Directeurs Commerciaux, Responsables Grands comptes, Responsable Process & Planning, Assistantes commerciale) :
Les Directeurs commerciaux sont en lien avec les clients externes hors du Groupe, les assistantes commerciales davantage en lien avec les usines en interne. La charge est alors différente selon les salariés, selon les clients constructeurs automobiles et selon la zone géographique dans laquelle ils se trouvent.
Département Achats et Supply Chain Management (Acheteurs, Responsables Achats, Gestionnaires Achat) :
Les compétences, qualifications et fonctions des membres du département étant tout à fait différentes, la possibilité d’individualiser le chômage partiel est particulièrement importante dans un contexte de sous-activité sur plusieurs mois. produits/fournisseurs. Les équipes de ces départements sont répartis à la fois par produits (composants moteurs ou composants châssis) et par type de fournisseurs.
Qualité (Postes de Responsable Qualité et d’Ingénieurs Qualité production):
Le niveau d’activité partielle est fonction du niveau d’activité de l’atelier de production et de l’activité des clients (PSA ou Renault Nissan). Le niveau d’activité partielle est logiquement corrélé à celui de l’atelier sans être nécessairement similaire notamment en lien avec les audits. Un service minimum doit être mobilisé à l’attention des clients.
HSE (Postes de responsable HSE, Infirmier)
Au niveau de l’activité HSE, il est évident que ces compétences sont particulièrement nécessaires à l’organisation du volet sanitaire de notre plan de reprise d’activité et au maintien des consignes sur le site. En conséquence, les critères déterminant le niveau d’activité partielle sur ces postes sont différents de ceux déterminants le niveau de charge de travail des autres services. La nécessité de rassurer les équipes sur les aspects sanitaires sollicite fortement l’équipe HSE.
RH (Gestionnaire Paie - Administration du personnel ; Spécialiste RH ; Généraliste RH) :
Le département RH, de par sa taille et la spécialisation de ses membres (Paie et Gestion des Temps/ Administration du personnel/ Recrutements/ Coordination RH site) peut être amené à individualiser les mesures de chômage partiel. Le contexte actuel, et notamment l’inflation de nouvelle mesures législatives et réglementaires liées au contexte de crise, génère temporairement une activité parfois soutenue. 
Finance/Comptabilité (Gestionnaires Comptabilité, Contrôleur de gestion, Responsable Comptable, Responsable Financier) :
Le département Finance, de par sa taille et la spécialisation de ses membres (Activité de contrôle financier / Comptabilité), peut être amené à individualiser les mesures de chômage partiel. 
IT (Directeur IT, Experts IT):
Selon les projets annulés ou décalés, et en raison de la spécialisation des membres de l’équipe IT, les salariés de cette équipe peuvent être placés en activité partielle de façon différenciée.
Assistanat Site :
Ce département ne comptant qu’une seule salariée, et la charge étant fortement dépendante des sollicitations de l’équipe de management et notamment de l’organisation des déplacements, la mesure d’individualisation du chômage partiel est particulièrement pertinente et s’applique à cette collaboratrice.
Responsables de service :
Du fait de l’importance particulière d’anticiper les actions dans ce contexte d’activité dégradé et de reprise, et de leur rôle dans la planification des tâches et dans la répartition de la charge de travail au sein des équipes, les responsables de service pourront avoir un niveau d’activité pérenne plus important que celui de leur équipe, et donc être sur un rythme d’activité partiel différent et inférieur au reste de leur équipe, en lien avec l’organisation de l’équipe.
Production :(départements Atelier de production/; postes d’Opérateurs/ Conducteurs de moule, Techniciens et Ingénieurs) et Logistique (Logisticiens, caristes) :
Ces activités ne sont pas concernées par l’individualisation d’activité partielle à l’exception des salariés appartenant aux activités de Maintenance/Process et Amélioration continue qui sont très spécialisées et pouvant être amenées à être sollicité de manière décorrélée à l’atelier de production. Les salariés de ces entités pourront faire l’objet d’une individualisation d’activité partielle sur la base de leurs compétences techniques et des projets en cours.



Article 4 – Information des salariés
Modalités et périodicité de réexamen périodique des critères mentionnés :

La situation étant amenée à évoluer sensiblement au cours des prochaines semaines et des prochains mois, il sera procédé, si besoin, à un réexamen des critères mentionnés ci-dessus.
Seront pris en compte l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord.
Les critères mentionnés et l’application de ceux-ci en matière d’activité partielle individualisée pourront faire l’objet de points réguliers en CSE à la demande des élus. 
Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés :
La non-régularité des plannings pourrait avoir pour effet de rendre difficile la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés affectés par la réduction de leur volume horaire. Les responsables de service sont incités à rester à l’écoute des difficultés momentanées et particulières que pourraient rencontrer certains collaborateurs de leurs équipes (organisationnelles et de disponibilité notamment), et à remonter ces difficultés le cas échéant auprès du service Ressources Humaines afin de trouver une façon appropriée d’y répondre. 
Au-delà des critères susmentionnés, les salariés susmentionnés pourront également faire valoir leur situation personnelle et familiale pour voir modifier l’actuelle répartition des heures travaillées et des heures non travaillées.
Ainsi, seront prioritairement maintenus en activité partielle, après demande écrite de leur part, les salariés présentant une situation de vulnérabilité manifeste au virus SARS-CoV-2 (âge, grossesse, facteurs de comorbidité…) ou dont la situation personnelle et familiale le justifiait (éloignement géographique du domicile, existence ou non de transports en commun, durée du trajet, enfants à charge). 
En tout état de cause, l’importance de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale dans l’organisation du maintien de l’activité est soulignée.


Les modalités d'information des salariés de l’entreprise sur le présent accord :
Les salariés des différents services auront un point hebdomadaire avec leurs responsables hiérarchiques afin de faire le point sur la charge et de revoir le planning de chacun des collaborateurs de l’équipe. Le but est de coller au niveau l’activité réel de l’entreprise et du département et ainsi de pouvoir adapter notre organisation de manière la plus agile possible pour limiter les conséquences de cette baisse importante d’activité, notamment dans la durée.
Les salariés dont la répartition des heures travaillées et des heures non travaillées sera individualisée seront informés, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 2 jours franc avant la réduction d’horaires prévue (pour une activité partielle ou reprise du travail le lundi, la prévenance aura dû avoir lieu le vendredi d’avant).
Les salariés peuvent solliciter à tout moment et pour toute question leur responsable de service, la direction, les Ressources Humaines et bien entendu les élus sur l’application de cette mesure d’individualisation du chômage partiel.
Il est rappelé l’interdiction totale de travailler pendant l’activité partielle (déconnexion totale smartphone, mail etc).

Article 6 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à conformément à l’ordonnance précitée, la Direction rappelle que cette décision cessera de produire ses effets en même temps que ladite ordonnance, et au plus tard le 31 décembre 2020.




Article 7 - Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 8 - Publicité du présent accord
Un exemplaire du présent accord est remis ce jour à chaque partie signataire.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société VIBRACOUSTIC NANTES SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.
		Fait à Carquefou, le 15 Juin 2020
Pour la Société Vibracoustic Nantes SAS
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Pour la C.F.D.T	
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Pour la C.G.T									
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