Accord de méthode lié aux négociations d’accords sur la qualité de vie au travail 
et sur la prime COVID 


L’association territoriale PEP Brétill’Armor, située au 4 boulevard Volclair-BP 70345-35203 RENNES Cedex, représentée par Monsieur, Directeur Général de l’association territoriale,
D’une part

Et 
Le syndicat SUD représenté par, délégué syndical ;
Le syndicat CGT représenté par, déléguée syndicale ;
D’autre part

Préambule :
Les PEP Brétill'Armor, en application de l’accord de dialogue social signé le 3 décembre 2019 ouvrent la négociation obligatoire concernant la Qualité de Vie au Travail (QVT).
Au regard de la situation de l’association nouvellement créée, les partenaires sociaux s’engagent dans cette démarche en décidant de privilégier certains sujets.
L’accord portant sur la QVT a pour objet de favoriser l’amélioration des conditions de travail au regard du contexte et des spécificités des activités.
Le présent accord envisage les conditions de forme de la négociation ouverte, pour fixer la méthode suivie, permettant aux parties d’encadrer la négociation sur les sujets désignés ci-dessous, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité.

Il est entendu que l’ensemble des discussions devront se dérouler dans un cadre empreint de bienveillance et de respect mutuel.
La qualité du service rendu aux usagers, le respect de la règlementation et les conditions de travail des professionnels seront les fils directeurs de ces négociations.

Les parties ont pu échanger sur la rédaction du présent accord lors de la réunion s’étant tenue le :
11 septembre 2020 de 13h à 16h


ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, afin d’en garantir l’équilibre et l’efficacité, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’association.

Les objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible, les enjeux relatifs à la qualité de vie au travail tout en prenant en considération les aspects économiques, sociaux et organisationnels de l’association.
Les objectifs du cycle de négociation envisagé étant ainsi fixés, le présent accord a donc pour objectif de définir les modalités pratiques de cette négociation. 
Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations. 


ARTICLE 2 - champ d'application  

Le champ d’application de cet accord est celui des PEP Brétill'Armor.


ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit : 
3.1 Délégation salariale

Les parties ont décidé que la délégation salariale en charge des négociations sera composée :
des délégués syndicaux,
d’un assistant pour chaque délégué syndical nommément désigné.

Le délégué syndical et son assistant(e) composent une délégation syndicale.

Il est ainsi convenu que :
La délégation salariale sera composée de :
Pour SUD 	: M. Sébastien SALOMON, en sa qualité de Délégué syndical, assisté de M Ewen ROPERS ou de toute autre personne qui ferait l’objet d’une information à la direction générale ;
Pour la CGT	: Mme Delphine GICQUELLO, en qualité de Déléguée Syndicale, assistée de M. Manuel PINHEIRO ou de toute autre personne qui ferait l’objet d’une information à la direction générale.


3.2 Délégation employeur 

La délégation employeur pourra être composée librement, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation salariale. 

Elle comprendra :
M. Philippe LECROC, en qualité de Directeur Général ;
Mme Sophie CALFORT, en qualité de Directrice Ressources Humaines.

M. LECROC et Mme CALFORT pourront se faire assister de :

Mme Anne MOURAVTZEFF, ou tout(e) autre assistant(e) RH, afin d’assurer la prise de note et la rédaction des compte-rendu.


ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes. 

La durée des réunions en commission paritaire de négociation est, en principe, fixée à 3h.
Le calendrier et l'ordre indicatif des thèmes devant être abordés sont fixés comme suit: 


En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront fixées communément et communiquées par convocation écrite, adressée par mail.

Cela pourra alors être précisé dans les compte-rendu rédigés à l'issue de chaque réunion, sous la responsabilité de la direction, en accord avec les délégations syndicales, lors de chaque séance paritaire.

Les partenaires sociaux s’accordent pour considérer que les autres thèmes de la QVT que sont :
égalité entre les femmes et les hommes,
insertion professionnelle et maintien dans l’emploi,
la prévoyance,
droit d’expression,
sans être moins importants, seront traités ultérieurement.

En revanche, le nombre de réunions dédiées à chaque thème devra être strictement respecté, afin de permettre l’épuisement de l’intégralité des débats envisagés. Aussi, les parties s’entendent sur l’intérêt de consacrer le nombre de réunions prévues sur chaque sujet et, même en cas de désaccord, de poursuivre le déroulé des thèmes fixés.

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire ainsi qu’aux réunions préparatoires, par les délégations syndicales est rémunéré comme temps de travail effectif. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission paritaire sera comptabilisé dans les conditions en vigueur au sein de l’association, c'est à dire hors temps de délégation.
Compte tenu du contexte de la négociation, les parties conviennent que, si le calendrier (nombre de réunions et délais) doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive, il doit également tenir compte de l’impérieuse nécessité de garantir une viabilité aux projets soumis, dans un environnement économique supposant une réponse aux enjeux soulevés, en temps utile.

Les parties ont la volonté que le cycle de négociation prenne fin au plus tard le 31 décembre 2020. 



ARTICLE 5 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SALARIALE

Outre les moyens habituels, notamment en termes de crédits d’heures de délégation, dont bénéficient les représentants du personnel pour la préparation et le déroulement de toute réunion de négociation, il est convenu d’accorder à chaque membre de la Délégation salariale les moyens suivants :

Chaque membre de la Délégation salariale disposera d’un crédit d’heures de 4 heures entre chaque réunion de négociation, lui permettant de préparer les sujets qui seront abordés lors des différentes réunions. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sera comptabilisé en plus.

Ce crédit d’heures est personnel ; il est transmissible entre le délégué syndical et son assistant(e). 

L’utilisation de ces heures devra se faire à bon escient et dans l’objectif de préparer les négociations. Chaque participant à la délégation salariale devra prévenir 

Le chef de service au minimum 7 jours avant la prise effective de ces heures, afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service
La Directrice des Ressources Humaines au minimum 5 jours avant la prise effective de ces heures.

Les déplacements professionnels seront réalisés autant que faire se peut avec les véhicules professionnels. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation syndicale.

Les remplacements et / ou décharges se feront en fonction des besoins de chaque service et des moyens des établissements concernés. 


ARTICLE 6 – DISPOSITIONS complémentaires 

6.1 Documents d'information préalables

La Direction s'engage à remettre à la Délégation salariale les informations prévues par la loi ainsi que celles qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. 

Cette transmission sera effectuée en principe 8 jours au plus tard avant la date prévue de la première commission de négociation traitant du thème en question. Les documents déjà prêts seront communiqués dès que possible.
Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la Délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées. 

A défaut de remarque écrite à la Direction, au moins 2 jours avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter. 

L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces remarques et documents ainsi que pour tous les échanges.


6.2 Compte-rendu et communication

A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un compte-rendu de synthèse sera établi par les moyens fournis par la Direction. 

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations. 

Il sera adressé à la chacune des parties qui pourront émettre des demandes de modification. Il sera ensuite soumis pour approbation lors de la réunion paritaire suivante et sera signé par l'ensemble des parties, afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats. 


ARTICLE 7 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation d’un accord d’adaptation, soit jusqu’au 31 décembre 2020, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. 


Article 8 - Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, sera jointe la version intégrale de l'accord signée des parties. 
L’accord sera publié dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait à RENNES, le 15/9/2020