ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 
POUVOIR D’ACHAT DEFISCALISEE 



Entre :

La Société PYRESCOM représentée par XXX, d’une part

et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique,.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite au projet de Loi de financement de la sécurité sociale 2020, instituant la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Société PYRESCOM a décidé de mettre en place cette mesure.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues, ni à aucun autre élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par la Société PYRESCOM ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le montant de la prime, ses bénéficiaires et les modulations de son versement entre les bénéficiaires font l’objet du présent accord conclu selon les modalités listées à l’article L.3312-5 du code du Travail. 

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernée par la prime

Tous les salariés et les apprentis de la Société PYRESCOM sont bénéficiaires de cette prime, à conditions de remplir les caractéristiques suivantes :
Avoir perçu en 2019 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale soit 54763,92€.
Etre présent au jour du versement de la prime.

ARTICLE 2 – Montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes ou contributions prévues aux articles L.6131-1, L.6331-2, L. 6331-9 et L.6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur en décembre 2019.
Cette prime est plafonnée à 1000 euros par bénéficiaire et est répartie selon les modalités prévues dans l’Article 3.




ARTICLE 3 – Modalité de répartition de la Prime

Le montant de la prime est réparti proportionnellement à la fois à :
la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2019,  
la durée de travail prévue dans le contrat de travail du bénéficiaire, ou du temps de présence dans l’entreprise s’il s’agit d’un apprenti.

Exemple de calcul du montant de la Prime :
Un salarié dont le contrat de travail débutait en 2015 et travaillant à plein temps touchera 100% de la Prime soit 1000€.
Un salarié à mi-temps et ayant débuté son contrat en septembre 2019, percevra 50% * 4/12ème de la prime soient 167 €.


ARTICLE 4  – Modalité de versement de la Prime

La prime sera réglée par virement après validation de la DIRECCTE.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur un document annexé au bulletin de salaire du mois de février 2020.


ARTICLE 5  – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement à l’occasion de la Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat et ne sera versée qu’une seule fois.


ARTICLE 6  – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Canohès, le 27 janvier 2020


La Présidente				Les membres du Comité Social et Economique