PROTOCOLE D'ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES2018



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société Planète Tortue, SAS domiciliée au 545 Rue Henri Delaunay - CS 70429 - 13591 AIX EN PROVENCE cedex 3 - SIRET 497930545 00023 

	
	D'UNE PART,
ET :

Le syndicat CFTC, 

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFTC.

Afin d'éclairer la délégation syndicale sur le contexte de cette négociation, la Direction lui a fourni les renseignements utiles concernant la situation de l'entreprise et de ses salariés permettant notamment de comparer la situation des hommes et des femmes.

A l'issue des discussions, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Egalité hommes - femmes

Les parties ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 28 Octobre 2015, en application des articles L2242-5 et suivants du Code du travail. 

ARTICLE 2 - Organisation du temps de travail

Aucune évolution n'est envisagée à ce sujet.
L’accord d'entreprise portant sur l'aménagement du temps de travail a été revu et un avenant à a été signé le 19 Septembre 2016.

Le recours aux CDD et aux intérimaires est limité au maximum, l'entreprise privilégiant le recrutement sous CDI dès que cela est possible.



ARTICLE 3- Pénibilité

Les salariés de l'entreprise soumis aux contraintes les plus importantes sont ceux du stock, soit 15 personnes en 2018 ce qui représente moins de 20% de l’effectif à date.
Moins de 50 % des salariés étant exposés à des risques professionnels liés à la pénibilité, l'entreprise n'est donc pas concernée par l'obligation de mettre en œuvre un accord ou un plan d'action sur ce thème comme prévu à l'article L 138-29 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 4- Salaires

Des augmentations individuelles selon les critères objectifs applicables à chaque catégorie de salarié pourront être décidées : le cas de chacun sera examiné, et fera l’objet d’entretiens annuels individuels qui se dérouleront en Décembre 2018. 

Une enveloppe globale de 80 K€ est dégagée dans la masse salariale prévisionnelle pour 2019 afin de financer ces augmentations annuelles individuelles.


ARTICLE 5 – Dispositions finales 

Le comité d'entreprise a été consulté avant la conclusion de la négociation sur ces mesures lors de la réunion du 20 Novembre 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur au jour de sa signature et s'appliquera jusqu'à la fin de l'année 2019.

Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
 
Fait à Aix-en-Provence, le 20 novembre 2018 
dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaît