ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT
L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE


Année 2019-2020



Le présent accord est signé :

- Entre l’Association pour la Formation, l’Emploi et l’Insertion des Personnes Handicapées (A.F.E.I.P.H), représentée par le Directeur Général, au sein de l’Unité Économique et Sociale (accord d’entreprise en date du 29/06/2009), qui concerne les salariés de l’AFEIPH et du groupement de coopération L’IANT 
											D’une part,
			
Et

- Le Délégué Syndical CGT au sein de l’Association précitée,

											D’autre part.


Cinq réunions se sont tenues à cet effet :

Le 30 novembre 2018 avec le Délégué Syndical du Comité Social et Economique
Le 10 décembre 2018 réunion mensuelle du Comité Social et Economique 
Le 17 décembre 2018 pour la signature du présent accord.
Le 27 janvier 2020 avec le Délégué Syndical du Comité Social et Economique et en réunion du Comité Social et Economique
Le 30 janvier 2020 pour la signature du présent accord

Au terme de ces rencontres, le présent accord a été conclu pour une durée de 4 ans (suite à une première signature de cet accord le 17 décembre 2018) à compter du 1er janvier 2019 sous réserve d’une nouvelle réglementation ultérieure.
La prochaine négociation collective serait engagée au cours du dernier trimestre 2022.
















PREAMBULE


Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit au troisième alinéa que « la loi garantit l’égalité des droits reconnus aux femmes et aux hommes dans tous les domaines ».
De plus, selon le second alinéa de , « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser la portée de ce principe de parité.

Le principe d’égalité femme/homme dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002.

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture de celui-ci, en matière de rémunération et en matière de formation.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Les membres de la Direction de l’AFEIPH, le Délégué Syndical CGT de l’AFEIPH et les délégués du personnel se sont réunis à Cinq reprises dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Il a été conclu l’Accord d’Entreprise suivant :

























CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de toute qualification et de tout statut (salariés non cadres et cadres) bénéficiant soit de l’application de la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966 soit de l’accord d’entreprise de l’Entreprise Adaptée et concerne tous les établissements référencés ci-dessous.


L’A.F.E.I.P.H. Siège Social			230 Place du Baty 08170 FUMAY

L’Entreprise Adaptée :

EA Rue des Forges 			08320 VIREUX MOLHAIN

BOULANGERIE – SALON DE THE  	Rue Jean Moulin 08500 REVIN

BOULANGERIE de FUMAY 		51 Av Jean Jaurès 08170 FUMAY

CENTRE DE LOISIRS  			Route de Bourg Fidèle 
                                                                                 08500 LES MAZURES

CAMPING Municipal FUMAY 		Rue Trou du Gigot 08170 FUMAY

CAMPING Municipal REVIN  		95 Quai Edgard Quinet 08500 REVIN

LE CLEVES                                       	43 Rue de l’Arquebuse & 
                                                                	25 du Clèves 
							08000 CHARLEVILLE MEZIERES

L’ESAT de FUMAY	                     		230 Place du Baty 08170 FUMAY

L’ESAT de REVIN				1081 Av de la Cité Scolaire 08500 REVIN

L’Hébergement annexe de l’ESAT		230 Place du Baty 08170 FUMAY

« Maisons Communautaires »			114 Place du Baty 08170 FUMAY

L’IMPRO					1081 Av de la Cité Scolaire 08500 REVIN

Internat de l’IMPRO				231 Roche des Diales 08500 REVIN

OPS						36 Avenue Charles de Gaulle 08000 Charleville Mézières

L’IANT						Rue des Vieux Près 
08090 MONTCORNET &	 	
95 Rue Saint Eloi 08500 REVIN







PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle – dialogue social égalité femmes-hommes – conformément à l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 septembre 2017 entrée en vigueur le 24 septembre 2017, en application de l’article L2242-3 du Code du travail et de l’article R2242-2 du Code du travail.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord d’entreprise doit fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, portant sur au minima 3 domaines d’actions parmi les 9 domaines suivants :

L’embauche
La formation
La rémunération effective
La classification 
Les conditions de travail
La promotion professionnelle
La qualification
L’articulation professionnelle entre l’activité
La sécurité et santé au travail

Cet accord porte sur les thèmes suivants :

L’embauche
La formation
La rémunération effective
La classification 
Les conditions de travail
La promotion professionnelle
La qualification
L’articulation professionnelle entre l’activité









DONNEES CHIFFREES

Effectif de l’Unité Economique et Sociale au 31 décembre 2018

Par établissement et par genre


RECRUTEMENT CDI :

FORMATION PROFESSIONNELLE :


TEMPS DE TRAVAIL :


CONGES PARENTAUX





IV. LES DIFFERENTS DOMAINES - THEMES

L’EMBAUCHE

Garantir le respect de non-discrimination à l’embauche

Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements est un facteur de progrès pour noter Association.

Les personnes chargées de recrutement appliquent des critères de sélection identiques sans faire référence au sexe ou à tout autre signe de discrimination.

Les libellées et le contenu des offres d’emploi sont rédigés de manière neutre et égalitaire.

Garantir la mixité et promouvoir la féminisation des recrutements

Suite à nos données chiffrées, il apparait que selon les métiers, les femmes ou les hommes sont plus représentés.

Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’Association, la Direction a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.

La mixité des emplois doit être recherchée, chaque fois que cela sera possible.

C’est pourquoi, l’Association s’engage à augmenter la proportion de femmes recrutées sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine en retenant une candidature féminine ou masculine selon le poste recherché.


L’EMBAUCHE








LA FORMATION

Favoriser l’égalité d’accès à la formation

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

L’AFEIPH va poursuivre sa politique de formation et continuera à veiller à apporter à chacun quel que soit sa classification et son sexe les formations nécessaires au développement des compétences professionnelles et aux adaptations aux évolutions de l’Association.





 LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Tous les salariés peuvent prétendre à une égalité lorsqu’ils se trouvent dans une situation identique. C’est le principe à « travail égal – salaire égal ». S’ajoute à ce principe général, l’obligation spécifique faite à l’employeur d’assurer la même rémunération à une salariée et un salarié pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Les grilles de rémunération de la CCNT 66 ainsi que de l’accord d’entreprise de l’Entreprise Adaptée sont établies sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux.

Garantir l’équité en matière de rémunération

Des salaires d’embauches strictement égaux

Les parties signataires assurent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, l’AFEIPH réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes.

Des éléments de rémunération identiques pour les salarié-es à temps complet et à temps partiel

Il est rappelé que les systèmes de rémunération de l’UES sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.

L’AFEIPH a toujours veillé à rémunérer les salariés hommes et femmes, temps complets et temps partiels, selon les principes de l’égalité salariale.




LA REMUNERATION EFFECTIVE



 LA CLASSIFICATION












 LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Accès au temps partiel ou au temps complet

Les parties signataires conviennent que l’accès au temps partiel ou au temps complet est « ouvert » pour les hommes et les femmes qui le souhaitent dans le respect de l’organisation de l’UES.

Au 31 décembre 2018, le rapport de situation confirme que le temps complet est accessible aux hommes et aux femmes. En effet, sur l’effectif des salarié(es) à temps plein, 51% sont des femmes et 49% sont des hommes. Concernant l’effectif des salarié(es) à temps partiel, 69% sont des femmes et 31% sont des hommes.

Augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel dans le cadre légal de la priorité d’embauche

Le salarié à temps partiel qui souhaite travailler à temps complet ou augmenter son temps partiel doit obligatoirement en faire la demande à l’employeur.

Pour cela, un courrier doit être adressé au Chef de service et à la Direction Générale. 
L’Association favorisera autant que possible l’augmentation du temps de travail au regard des besoins. Une réponse sera apportée au salarié dans le mois qui suit la réception de la demande.

Afin de faciliter l’accès à des postes à temps complet, l’ensemble des offres d’emploi internes à l’Association sera porté pour information dans les comptes rendus de CE.

Diminution du temps de travail

Le salarié à temps complet ou à temps partiel qui souhaite diminuer son temps de travail doit obligatoirement en faire la demande à l’employeur.

Pour cela, un courrier doit être adressé au Chef de service et à la Direction Générale.

L’Association favorisera autant que possible les diminutions souhaitées du temps de travail au regard des besoins et de l’organisation du service. Une réponse sera apportée au salarié dans le mois qui suit la réception de la demande.









LES CONDITIONS DE TRAVAIL















 LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

Les parties signataires entendent réaffirmer que la diversité suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

La mixité des emplois doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’UES.

Les règles d’évolution de carrière et de promotion définissent d’une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.





 LA QUALIFICATION




V. SENSIBILISER ET COMMUNIQUER

Les parties signataires conviennent que la réussite de l’accord égalité femmes/hommes passe par l’atteinte des objectifs fixés et la bonne application de l’accord.

Conscient que l’ensemble des salariés de l’UES doivent s’approprier les mesures négociées, la Direction s’engage à :

Communiquer les dispositions de l’accord dès sa signature à l’ensemble des chefs de service et à le tenir à dispositions sur chaque site de l’UES

Communiquer le code de bonne conduite à l’ensemble des personnes concernées

Valoriser les avancées réalisées chaque année en créant une communication dynamique mettant en avant : 

Les bonnes pratiques visant à faire évoluer l’égalité femmes – hommes au sein de l’UES
Les réussites de l’année concernée

SUIVI DE L’ACCORD

Afin de vérifier l’évolution de l’égalité femmes – hommes au sein de l’UES et le respect des engagements pris dans le cadre de cet accord, les parties signataires conviennent que la Direction établira un rapport de situation comparée des femmes et des hommes.

Ce rapport de situation comparée permettra de faire un bilan sur l’ensemble de l’UES, de mesurer les écarts sur les indicateurs qui sont déterminés dans le présent accord, suivre les actions menées en faveur de l’égalité femmes – hommes et de mettre en place des plans d’actions pour atteindre au mieux les objectifs fixés.

 DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans, à compter de la date de la première signature (17 décembre 2018) sous réserve d’une nouvelle réglementation ultérieure.

 ADHÉSION

Conformément à l’article L.132-19 du Code du travail (recod. C. trav., art L.2232-16), l’accord d’entreprise est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L.132-2.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat de greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

DÉNONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

DÉPÔT LÉGAL

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé-accords » du ministère du travail par le représentant légal de l’Association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à FUMAY, Le 30 janvier 2020


Le Délégué Syndical CGT                                                    Le Directeur Général de l’AFEIPH