ACCORD DE SUBSTITUTION


ENTRE

La Société ALVEA, dont le siège social est situé 898 Route de la Teinture - 47200 MONTPOUILLAN, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Gérant,

D’une part, 

ET

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

La Délégation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
La Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé (CAT), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndical,


D’autre part,


PREAMBULE 

Dans le cadre du rachat de fonds commerce de détail de produits pétroliers livrés par camions de distribution de la société WOREX SNC, intervenue en date du premier octobre deux mille dix-huit (01/10/2018), les conventions et accords collectifs de la société WOREX ont été automatiquement mis en cause à cette même date, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, le 1erOctobre 2018 à 14H30 pour négocier les dispositions de cet accord collectif.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont le contrat de travail a été transféré le 01/10/2018 de la société WOREX SNC à la société ALVEA, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.



ARTICLE 2 – OBJET

Par le présent accord, les parties conviennent expressément de substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX (liste non exhaustive en annexe), les accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages ayant le même objet applicables au sein de la société ALVEA (liste non exhaustive en annexe), et ce, à compter du 02/10/2018.



ARTICLE 3 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 2 Octobre 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.


ARTICLE 4 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont 1 sur support papier et 1 en version électronique, et d’autre part auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes en un exemplaire.

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie.



Fait à  Montpouillan , le  1er Octobre 2018
En cinq exemplaires originaux



Pour les Organisations Syndicales				Pour la société ALVEA

La Délégation syndicale CGT



La Confédération Autonome du 
 	Travail du Secteur Privé (CAT)


ANNEXE



LISTE NON EXHAUSTIVE des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX 

Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (11/1999)
Accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (03/2006) + avenants (11/2012)
Accord Participation (03/2006)
Accord Intéressement (06/2013) + avenant (03/2016)
Accord compte épargne temps (08/2001)
Accord Prévoyance décès, incapacité, invalidité (01/2016)
Accord frais de santé (01/2016)
Clause de maintien des avantages acquis (conventions collectives) (06/1991) + avenant (01/2006)
Accord portant sur le statut collectif du personnel de BP FIOUL SERVICES (09/2001)
Accord portant sur le statut collectif du personnel de SHELL DIRECT (01/2003)
Accord portant sur le statut collectif du personnel de COREDIS (11/2003)

Décision unilatérale de l’employeur sur l’aide au logement en cas de mutation (07/2013)
Décision unilatérale de l’employeur sur les indemnités kilométriques en cas de mutation (06/2015)
Décision unilatérale de l’employeur sur le remboursement des frais de repas des chauffeurs (02/2016)
Décision unilatérale de l’employeur sur les frais professionnel (02/2016)
Décision unilatérale de l’employeur sur le programme de récompense de la performance sécurité et satisfaction clients (06/2014)
Décision unilatérale de l’employeur sur l’usage professionnel du véhicule personnel (12/2010)
Décision unilatérale de l’employeur sur le nettoyage des vêtements professionnels des chauffeurs livreurs (10/2007)
Décision unilatérale de l’employeur sur la médaille du travail (01/2001)










Liste non exhaustive des ACCORDS cOLLECTIFS, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société ALVEA 

Accord corporate social responsability du 22 janvier 2015
Accord droit syndical du 5 septembre 2000
Accord PEGT du 15 mars 2002 et ses avenants
Accord PERCO du 28 novembre 2012 et son avenant
Accord d’intéressement du 27 juin 2016 et ses avenants
Accord de participation du 29 avril 2010 et son avenant 
Accord sur l’Organisation du Temps de Travail du 18 mai 2010
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 02 décembre 2016
Accord sur la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du 20 décembre 2017
Accord en faveur de l’Emploi des Personnes en situation de Handicap du 27 octobre 2011
Contrat de génération du 18 octobre 2016
Accord sur les modalités de remboursement des frais de déplacements du 3 Août 2017
Décision unilatérale régime supplémentaire de retraite du 01 avril 2008
Décision unilatérale régime collectif obligatoire « frais de santé » du 01 janvier 2011
Décision unilatérale régime collectif obligatoire de prévoyance du 01 janvier 2010