Régie Parcs d’Azur



Accord portant sur la prolongation des mandats des représentants du personnel au CSE 
et des membres du Conseil de Discipline
au sein de la Régie Parcs d’Azur




Entre les soussignés :
La Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : n°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;	
Légalement représentée par, Directeur en exercice de ladite Régie en vertu de la Délibération n°05/2017 du Conseil d’Administration du 15 juin 2017 ;
Ci-après désignée « la Régie Parcs d’Azur » ou « l’Entreprise »
D’une part,

Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

– Délégué Syndical CFDT ;
– Délégué Syndical CGT ;
– Délégué Syndical FO ;
– Délégué Syndical SUD CT 06 ;
D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Les parties signataires conviennent, dans le contexte sanitaire exceptionnel lié à l’épidémie de COVID-19, et afin de faire face aux échéances en matière de renouvellement des élections professionnelles, de s’engager volontairement par la voie contractuelle dans l’adaptation du calendrier des prochaines élections professionnelles.

Par Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, la suspension des délais applicables aux élections du CSE a été déconnectée de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Cela conduit à la fixation d’une nouvelle date butoir au 31 août 2020 pour reprendre les processus électoraux afférents à la mise en place ou au renouvellement du CSE, qui ont été suspendus ou reportés en raison de l’épidémie de COVID-19. 

Le présent accord vise à permettre de procéder à la prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE, et des membres du Conseil de Discipline, venant prochainement à échéance, dans le respect des dispositions de l’Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020.

Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.


CONVENTION

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales, jurisprudentielles et réglementaires en vigueur, portant sur la prorogation des mandats des élus en exercice.


Article 2. Prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE et des membres du Conseil de Discipline

Sans le présent accord, les mandats des représentants du personnel au CSE et des membres du Conseil de Discipline prendraient fin le 13 juillet 2020.

Aussi, il a été décidé d’un commun accord des parties de procéder à la prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE, en exercice jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles dont le processus électoral sera engagé le 31 août 2020 au plus tard.

Calquée sur le même calendrier électoral que celui des représentants du personnel au CSE, en application de l’article 51 étendu de la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424), le mandat des membres du Conseil de Discipline en exercice est également prorogé d’un commun accord des parties jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.


Article 3. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.


Article 4. Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Par partie au sens du présent article, il y lieu d’entendre, d’une part, la Régie Parcs d’Azur, et, d’autre part, les Organisations Syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 5. Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte.


Article 6. Formalités de dépôt et publicité de l’accord

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord, non signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice.
      
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord). 

Fait à Nice, le 
En sept exemplaires originaux
Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’accord, valant notification, à chacun des signataires. 

Suivent les signatures :

Directeur de la Régie Parcs d’Azur


– Syndicat CFDT

– Syndicat CGT

– Syndicat FO