ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECLASSEMENT DES PERSONNELS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DANS LE CADRE D’UNE INAPTITUDE AU POSTE DE TRAVAIL CONSTATEE PAR LE MEDECIN DE LA SANTE AU TRAVAIL FAISANT SUITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE





ENTRE 

L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé – Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL – 22110  

	D’une part,

et

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par                                                  , délégué  syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par                                                  , délégué  syndical,














Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de détermination de l’indemnité différentielle de reclassement pour les personnels en contrat à durée indéterminée qui ont une inaptitude au poste constatée par le médecin de la santé au travail, faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise en contrat de travail à durée indéterminée.

Article 3 : Modalités de détermination de l’indemnité différentielle de reclassement

Pour les salariés relevant de la CCN51 :
Dès lors que le reclassement est effectué sur un poste de qualification inférieure à celui occupé antérieurement par le salarié, le revenu correspondant au salaire net de base conventionnel majoré de l’ancienneté et du complément de technicité du poste antérieur est maintenu dans les conditions suivantes : 
Un comparatif en net au jour du reclassement est effectué entre :
Le salaire de base conventionnel majoré de l’ancienneté et du complément de technicité du poste antérieurement occupé et,
Le salaire de base conventionnel majoré de l’ancienneté et du complément de technicité du poste de reclassement CCN51 auquel il convient d’ajouter l’ensemble des rentes d’incapacité (entres autres les rentes IPP) perçues par le salarié concerné ou le salaire indiciaire (coefficient X valeur du point) du poste de reclassement CCN66 auquel il convient d’ajouter l’ensemble des rentes d’incapacité (entre autres les rentes IPP) perçues par le salarié concerné.

Pour les salariés relevant de la CCN66 :
Dès lors que le reclassement est effectué sur un poste de qualification inférieure à celui occupé antérieurement par le salarié, le revenu correspondant au salaire net indiciaire (coefficient X valeur du point) du poste antérieur est maintenu dans les conditions suivantes :
Un comparatif en net au jour du reclassement est effectué entre :
Le salaire indiciaire (coefficient X valeur du point) du poste occupé et
Le salaire indiciaire (coefficient X valeur du point) du poste de reclassement CCN66 auquel il convient d’ajouter l’ensemble des rentes d’incapacité (entre autres les rentes IPP) perçues par le salarié ou le salaire de base conventionnel majoré de l’ancienneté et du complément de technicité du poste de reclassement CCN51 auquel il convient d’ajouter l’ensemble des rentes d’incapacité (entre autres les rentes IPP) perçues par le salarié concerné.

Quelle que soit la Convention Collective applicable :
Si 2<1, Un complément de rémunération fixé en euro visant à compenser cet écart sera versé mensuellement.

La mise en œuvre de l’indemnité différentielle de reclassement est donc subordonnée à la production par le salarié des documents attestant du montant des rentes perçues de manière exhaustive.

Article 4 : Procédure d’agrément, durée d’accord et modalités de révision et de dénonciation de l’accord
L’accord d’entreprise doit être présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

4.1. Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée de deux années (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020).
Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 31 Décembre 2020, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

4.2. Interprétation de l’accord : 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


4.3. Révision et dénonciation de l’accord : 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.


4.4. Formalités de dépôt et de publicité : 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.


Fait à PLOUGUERNEVEL, le