Accord d'entreprise relatif a l’activite partielle DE longue duree




Le présent accord est conclu :

La Société ARMATIS BOURGOGNE, SNC au capital de 1.000.000 d’Euros dont le siège social est situé Zone industrielle de Nevers, Lieudit La Barbouillère (58000), immatriculée au RCS de Nevers sous le n° 501 271 068, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur de Site, 
D’UNE PART
Et, 


L’organisation syndicale CFDT, représentée par, Délégué Syndicale,

L’organisation syndicale SUD, représentée par, Délégué Syndicale, 
D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Armatis Bourgogne, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
En effet, la crise sanitaire a eu d’importantes conséquences sur la santé financière de l’entreprise.
L’impact de la crise sanitaire depuis le 16 mars 2020 s’est caractérisé, pour l’entreprise, par un faible nombre d’heures produites au cours des semaines 12 à 16, puis une amélioration progressive sur les semaines 17 à 22. La société Armatis Bourgogne a été particulièrement touchée par une faible activité en raison d’un faible nombre d’heures produites jusqu’au mois d’avril, notamment à cause de l’arrêt de plusieurs activités et des délais de mise en œuvre progressive et partielle du télétravail.
Force est de constater que la crise est toujours présente et certains de nos donneurs d’ordre se trouvent encore aujourd’hui directement impactés. Notre activité étant entièrement dépendante des volumes de prestation qu’ils nous confient, celle-ci se trouve de facto mise en difficulté.
Il est annexé au présent accord (annexe 1) un diagnostic complet de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité à venir à la date du 01/10/2020 justifiant ainsi le recours à l’activité partielle de longue durée.
Article 1 : Périmètre d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’ensemble de la société ARMATIS Bourgogne, quelle que soit leur catégorie professionnelle (employés, agents de maîtrise et cadres) ou leur durée du travail (temps complet et temps partiel) ou leur activité d’affectation, soit un effectif de 243 salariés arrêté au 31 octobre 2020. Les salariés des fonctions support sont également concernés par le présent accord.


Article 2 : Durée d’application de l’activité partielle de longue durée

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020. Sur une période de référence de 36 mois à compter de la du dépôt du présent accord, soit jusqu’au 31 octobre 2023, le dispositif sera effectivement applicable pendant 24 mois. 


Article 3 : Réduction maximale du temps de travail

En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés pourront se voir appliquer une diminution de leur durée contractuelle de travail pouvant aller jusqu’à 40 %.

Il s’agit de la diminution maximale susceptible d’être appliquée : la baisse du temps de travail peut être inférieure à ce taux, en fonction des contraintes de l’activité. De même, durant la période d’application du présent accord, aucune diminution d’activité ne sera appliquée si cela ne s’avère pas nécessaire.

Cette réduction est appréciée en moyenne sur l’ensemble de la durée d’application du présent accord. Ainsi, sur certaines périodes, la diminution d’activité peut être supérieure à 40 % si, en moyenne sur les mois durant lesquels le dispositif d’activité partielle longue durée est appliqué, le temps de travail correspond effectivement à 60 % de la durée contractuelle. 

Les modalités de réduction de l’activité, fixées par note de service, sera décidé pour chaque compte et chaque service et pourra être individualisé pour chaque population en fonction de critères objectifs. Ces critères sont définis en fonction des besoins de l’entreprise.

L’employeur s’engage : 
à communiquer aux membres du CSE par email la note de service les informant du recours à l’activité partielle longue durée pour chaque compte, sous-compte ou service au moins 4 jours calendaires avant sa mise en œuvre ;
à respecter un délai de prévenance du salarié de 3 jours calendaires pour toutes les modifications de planning résultant de la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée.


Article 4 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de leur rémunération horaire brute de référence conformément aux textes en vigueur. Cette somme sera versée dans la limite de 4,5 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 
Ce taux d’indemnisation pourra évoluer en fonction de la parution de nouveaux textes légaux et réglementaires.


Article 5 : Engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation professionnelle
5.1 Engagements en matière d’emploi
Exception faite d’une situation économique et financière très fortement dégradée par rapport à celle envisagée à la date de signature du présent accord et figurant en annexe 1, l’employeur s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur la période d’application du présent accord. 

5.2 Engagements en matière de formation professionnelle
Les parties rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, le maintien des compétences et les évolutions de métiers et/ou d’emploi.
L’employeur s’engage à déployer des actions de formation, en fonction des besoins de développements des compétences et de l’expérience des salariés, et ce afin de : 
Consolider les compétences déjà acquises permettant ainsi des conditions de reprise d’activités optimales,
Assurer l’adéquation des compétences aux besoin des activités et métiers existants (intégration sur site et en poste),
Contribuer au développement professionnel des collaborateur en les accompagnant dans une démarche d’amélioration, d’approfondissement des compétences, 
Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent que les salariés auront pour obligation de suivre les formations édictées par l’entreprise durant les périodes d’activité partielle de longue durée.
Il est précisé que le CPF ne pourra pas être mobilisé sans l’accord préalable du salarié concerné.

5.3. Suivi du respect des engagements pris par l’employeur
Un bilan sur le respect par l’employeur des engagements pris sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 


Article 6 : Modalités d’information des représentants du personnel sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord
Le Comité social et économique est informé et consulté avant la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée. 
En outre, le CSE ainsi que les organisations syndicales signataires du présent accord seront conviés par l’employeur à des réunions qui se tiendront tous les trois mois afin de les tenir informés de l’application du présent accord. 
Article 7 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois soit jusqu’au 31 octobre 2023. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.


Article 8 : Révision de l’accord
En fonction de la situation économique et financière de la société et notamment en cas de dégradation, les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une négociation.
De même, en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles concernant l’activité partielle longue durée, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.


Article 9 : Validation, dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, l’employeur effectuera une demande de validation du présent accord auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée. Le présent accord ne s’appliquera qu’à condition qu’il soit validé par l’Administration. 
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Tribunal Judiciaire.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

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A Nevers, le 11/12/2020

Fait en 4 exemplaires.