ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CHANGEMENT DU RÉGIME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE RESERVÉ AUX SALARIÉS NON-CADRES 
A EFFET AU ……………..



S.A.S. VOYAGES LEFORT, représentée par son Président, …………………….
Sis : ………………………………………………………………………………........
N° SIREN : 303 410 641
N° SIRET du Siège social, Z.I. du Verger, 6 rue de la Bossarderie, 44150 ANCENIS : 303 410 641 000 37
N° SIRET de l’établissement de VERTOU (44120), 13 avenue des Entrepreneurs : 303 410 641 000 29
Identifiant de Convention Collective : 0016 - Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La S.A.S. VOYAGES LEFORT,
Dont le siège social est à ANCENIS (44150), Z.I. du Verger, 6 rue de la Bossarderie,
Représentée par ……………………………., agissant en sa qualité de Président et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,


……………………., représentant l'organisation syndicale CFDT qui lui a donné expressément mandat pour conclure en son nom le présent accord,


D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT, APRÈS INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE.

PRÉAMBULE

La protection sociale complémentaire est un élément central de la politique sociale de l’entreprise des VOYAGES LEFORT SAS.

Les salariés non-cadres de la SAS VOYAGES LEFORT bénéficiaient jusqu’au …………., d’un régime de garanties collectives complémentaire obligatoire de prévoyance dont la gestion avait été confiée au ……….. au profit de l’assureur ………………….. sous le contrat n°………./…./….  

Le ………….., l’assureur …………………………… a informé la SAS VOYAGES LEFORT de ………………………………… à effet …………………..

La SAS VOYAGES LEFORT a alors sollicité deux organismes : …………. et ……………………. afin de trouver un régime de garanties collectives complémentaire obligatoire de prévoyance susceptible de se rapprocher le plus possible de l’ancien contrat souscrit avec la ……………… pour une mise en place à compter du ……………… pour l’ensemble des salariés non-cadres.

Après information et consultation du Comité Social et Economique, en date du ………, l’entreprise VOYAGES LEFORT SAS a finalement décidé de retenir le régime complémentaire obligatoire et collectif de prévoyance au profit des salariés non cadres tels que définis à l’article 2 auprès de la …………………………………. 

Il a alors été décidé de souscrire auprès de la ………………………… à la Formule « ……………. » associée à la formule « ……………….. ».

Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire de prévoyance mis en place pour compléter les prestations versées par la Sécurité sociale et le régime de prévoyance prévue par la convention collective nationale du transport routier dont l’entreprise relève. 		


Article 1 – Objet du présent accord 

Le présent accord organise la souscription et la mise en place à compter du ……………… du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire de prévoyance réservé aux non-cadres, souscrit par la SAS VOYAGES LEFORT inscrite au R.C.S. de Nantes au répertoire SIREN sous le numéro 303410641.

Ce nouveau régime de garanties collectives complémentaire obligatoire de prévoyance implique la souscription auprès de …………………… de l’adhésion à la « ………………. » et à la « ……………». 

La ……………………. a pour objectif de garantir une indemnisation en cas d’une incapacité temporaire de travail en relais des derniers droits de maintien de salaire. 
Le montant de la prestation retenue a été arrêté avec un montant d’une indemnisation correspondant au taux de 85 % sous déduction des indemnités journalières brutes servies par la Sécurité Sociale.

La ……………………… a pour objectif de garantir la famille du salarié en cas de Décès – Invalidité Absolue et Définitive (IAD) par le versement du montant de la prestation afférente selon la composition familiale du salarié.  

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords antérieurs et à tout usage ou pratique contraire dans l'entreprise, et notamment au régime qui avait été souscrit auprès de la ………………. et de l’assureur …………………………………………...
Le présent accord a également pour objectif de se conformer aux articles L 242-1 et L 911-1 du Code de la Sécurité sociale.

Article 2 – Bénéficiaires  

2.1 – Caractère obligatoire de l’adhésion 
 
Bénéficient du régime à titre obligatoire les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.  
L’adhésion de ces salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elles s’imposent donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Le personnel concerné ne peut pas s’opposer au précompte de sa quote-part de la cotisation.

Article 3 – Financement  

3.1 – Assiette, taux et répartition des cotisations

Assiette des cotisations 

Les cotisations sont exprimées en pourcentage de la rémunération totale brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitée à trois plafonds de la Sécurité sociale. Le montant de la cotisation figure au contrat d’assurance.

Répartition des cotisations 

Les cotisations sont prises en charge dans les proportions suivantes :

Au titre de la « …………………………………………. » :

Au ………………., la répartition entre la part employeur et la part salariale sera la suivante :

Part patronale : ….. %
Part salariale : ….. %

Au titre de la « ……………………….. » :

Au …………………., la répartition entre la part employeur et la part salariale sera la suivante :

Part patronale : …… %
Part salariale : …….. %


3.2 – Evolution ultérieure des cotisations

Les cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications de la réglementation ou de l’équilibre du régime. Dans ce cas, l’augmentation de la cotisation sera répartie de la même façon que la cotisation initiale. 

Article 4 – Revalorisation des prestations et maintien des garanties décès

Conformément à l'article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. 

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. 

Article 5 – Portabilité des droits 

Les salariés qui quittent l'entreprise et bénéficient des allocations de l'assurance chômage ont droit au maintien des garanties dans les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Le coût de ce maintien des garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail. 

Article 6 – Organisme assureur 

Le régime de prévoyance mis en place par la présente décision est assuré par …………………, Institution de prévoyance régie par le Titre III du Livre IX du Code de la Sécurité sociale dont le siège social est situé …………………………………………..

Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du régime, le choix de cet organisme fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 7 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation

L’engagement de l’entreprise VOYAGES LEFORT SAS de faire bénéficier le personnel visé à l’article 2 du régime de prévoyance prendra effet le …………… et ce pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent de se réunir une fois par an au sein d'une Commission de suivi. 
Cette commission sera composée, en nombre égal, de représentants des organisations syndicales signataires du présent accord et de représentants de la Direction.

En application de l’article L-2261-7-1 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception.

  

A la date de réception de cette notification, l'employeur dispose d'un délai de 3 mois pour convoquer l'ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n'en feraient pas partie.

Article 8 – Information 

8.1 – Mise en place du régime 

Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 sera avisé de la mise en place du régime de prévoyance par la remise en mains propres du présent accord. 

Une copie du présent accord sera également portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

8.2 – Notice d’information 

Par ailleurs, en sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée conformément aux dispositions de l’article L 932-6 du Code de la sécurité sociale, établie par l’organisme assureur. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

En application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues à aux articles D.2231-8 et suivants du code du travail, fera courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l'entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : 




Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
De la version signée des parties 
D’'une version publiable mentionnée à l'article l. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au i. De l'article r. 2231-1-1 ;
De l'acte mentionné à l'article r. 2231-1-1, s'il y a lieu

Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de 	conclusion

Fait à ………., en 3 exemplaires originaux,
Le ………………….



Signatures précédées des Nom/Prénom et qualité
Pour la SAS VOYAGES LEFORT			Pour l’organisation syndicale CFDT








	Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé - Bon pour accord ».