Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique



Entre

La Direction de la Société SUEZ R&V OSIS Industrial Cleaning, représentée par Monsieur X en qualité de Président et Monsieur X en qualité de Manager des Ressources Humaines,
d'une part

et

Les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFE/CGC, CFTC, CGT, FO, et UNSA représentées par leur représentant dûment mandatés,
d'autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique en fusionnant trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail.

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la société X arrivant à échéance le 2 décembre 2018, des élections pour mettre en place un CSE seront organisés prochainement.

Il est par ailleurs rappelé que conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du Comité Social et Economique.

Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés afin d’échanger les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :






Article 1 - Comité Social et Economique 


Article 1. 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Dans le cadre des élections professionnelles de Décembre 2018, il est ici convenu de mettre en place un seul CSE couvrant l'ensemble du personnel des établissements de X.


Article 1. 2 – Durée et renouvellement des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.


Article 2 - Représentants de proximité


Article 2.1 - Missions

Ils ont pour attribution de favoriser un dialogue social de proximité et de contribuer au maintien et à l’amélioration des conditions de sécurité de travail du personnel du site dont ils sont le représentant.

Une réunion mensuelle pourra être tenue dès lors que se poseront des questions concernant les conditions de travail du personnel du site dont ils sont le représentant. Ces réunions seront organisées sur demande éventuelle des représentants de proximité.

Elles seront animées par le responsable du site et pourront faire l’objet d’un compte rendu écrit signé de chaque participant.

Les représentants de proximité ont pour mission la prise en compte de l’ensemble des questions sécurité, conditions de travail, concernant les salariés de leur site et devront, avec le responsable de site, tenter de régler l’ensemble des questions afférentes. 

Les mandats des représentants de proximité prendront automatiquement fin avec le terme des mandats du Comité Social et Economique.


Article 2.2 - Nombre de représentants et heures de délégation

En tenant compte des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise, il est convenu de mettre en place des représentants de proximité sur chacun des sites suivants :

Loon Plage: 1 représentant de proximité
Billy-Arras: 1 représentant de proximité
Rosselange : 1 représentant de proximité
Feyzin: 1 représentant de proximité
Le Havre : 1 représentant de proximité

Les représentants de proximité bénéficient de 4 heures de délégation par mois.







Article 2.3 - Modalités de désignation


Ces représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Economique selon les modalités suivantes :

-	Seront prioritairement désignés un élu membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique, exerçant obligatoirement son activité professionnelle sur le site. En cas de pluralité de candidats membres du Comité Social et Economique sur le site, les membres titulaires du Comité Social et Economique procéderont à un vote par bulletin secret et l’élection aura lieu au scrutin à la majorité si un seul poste est à pourvoir, au scrutin à la majorité au plus fort reste si plusieurs postes sont à pourvoir. En cas d’égalité, il sera tenu compte de l’ancienneté la plus importante pour départager les candidats. Les membres du Comité Social et Economique peuvent refuser d’exercer le poste de représentant de proximité. Si le cas se produit, et qu’il n’existe aucun autre membre du Comité Social et Economique exerçant son activité professionnelle sur le site, il sera impossible de désigner un autre représentant de proximité.

-	Si un ou plusieurs sièges de représentants de proximité reste à pourvoir sur certains sites car il n’y a aucun membre élu, titulaires ou suppléants, au Comité Social et Economique, des candidats salariés non élus pourront être présentés soit par les Organisations syndicales, soit sous forme de candidatures libres. Les candidats devront obligatoirement exercer leur activité professionnelle sur le site. Les membres titulaires du Comité Social et Economique procéderont à un vote par bulletin secret et l’élection aura lieu au scrutin à la majorité au plus fort reste.


Article 3 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail


Conformément aux termes de l'article L.2315-36 du Code du Travail, les parties sont convenues de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.

Article 3.1 - Missions

La CSSCT a pour mission de :

- procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du Travail,
- contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
- susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du Travail.

Sauf nécessité supplémentaire, le nombre annuel de réunions de chaque commission est fixé à 4.


Article 3.2 - Nombre de membres et heures de délégation


Conformément à l'article L.2315-39 du Code du Travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend quatre membres représentants du personnel.

En complément du crédit d'heures dont ils bénéficient en qualité de membres élus du CSE, les membres élus de la commission bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois.


Article 3.3 - Modalités de désignation

Les membres de la commission sont désignés parmi les membres élus du CSE par un collège unique réunissant tous les membres élus du CSE, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, en respectant le cas échéant la réservation d'un siège au second ou au troisième collège, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Par dérogation aux règles s'appliquant au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, et afin de limiter la fréquence d'éventuelles élections partielles qui pourraient s'avérer nécessaires en cas de départ d'un membre élu de la CSSCT, il est ici convenu :
- lors du dépôt des candidatures, d'autoriser pour chaque liste un nombre de candidats double du nombre de sièges à pourvoir,
- en cas de départ d'un membre élu, d'appliquer la règle du remplacement par un candidat de la même liste, en donnant priorité à celui le mieux placé sur cette liste.


Article 3.4 - Formation

Dès leur désignation, les membres de chaque CSSCT bénéficient d'une formation prise en charge par l'entreprise afin de leur permettre de :
- développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,
- être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux article R.2315-10 et suivants du Code du Travail.


Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature à venir (4 ans).

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.

Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de X.


Fait à Amiens, le 08/10/2018 en 8 exemplaires


Pour la Direction Générale
Président		MRH


Pour les organisations syndicales représentatives


Pour la C.F.D.T.			Pour la C.G.C											




Pour la C.F.T.C.			Pour U.N.S.A			.