ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 


Entre les soussignés :
La Société RESEAU ALOIS SERVICE, dont le siège social est situé 340, chemin des parties côté ouest 26790 LA BAUME DE TRANSIT représentée par le xxx en qualité de Gérant,
D'une part,

Et	
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : 
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xxx 
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par xxx
D'autre part,

Conviennent de ce qui suit :

PREAMBULE :

RESEAU ALOÏS SERVICE affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en droit du travail.

L’entreprise s'engage dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.

Le thème de l’égalité hommes-femmes trouve une résonnance particulière dans le secteur de l’aide à domicile fortement féminisé. De par son activité d’aide et d’accompagnement auprès, notamment, des personnes en perte d’autonomie, RESEAU ALOÏS SERVICE est confrontée dans ses recrutements à une très forte proportion de candidatures féminines. Ceci se traduit par une population salariée très majoritairement féminine au sein de notre structure.

Au sein de l’entreprise, on compte en Octobre 2020 dans les effectifs 97% de femmes et en conséquence 3% d’hommes. Ce constat n’est pas spécifique à RESEAU ALOÏS SERVICE et s’observe dans toute la branche de l’aide à domicile. 




TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES :

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord concerne les différentes agences, les différents services et l’ensemble des salariés de RESEAU ALOÏS SERVICE.

Article 2 : Durée de l’accord et révision :

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 3 ans. 

Il pourra être modifié à tout moment par avenant notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles nécessitant d’adapter le présent accord. 

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

TITRE II : OBJECTIFS ET FINALITES DE l’ACCORD 

On ne constate pas de pratique au sein de l’entreprise pouvant expliquer le faible nombre d’hommes. Le secteur d’activité et l’image que porte le métier auprès de la société donnent plus d’explications. 

La finalité de cet accord est de se mettre en conformité avec la loi mais également de sensibiliser tous les acteurs aux enjeux économiques et sociaux et aux problématiques sur le thème de l’égalité professionnelle. L’essentiel de la démarche dans cet accord est axé sur le métier de l’aide à domicile sur lequel un déséquilibre important est constaté. 

RESEAU ALOÏS SERVICE a choisi d’axer son accord sur les domaines d’actions suivantes :
Le recrutement
L’évolution professionnelle avec la formation et la promotion professionnelle
La rémunération

TITRE III: RECRUTEMENT

Il n’y a pas de différence opérée lors d’un processus de recrutement entre les candidatures hommes et femmes. La problématique est le manque de candidatures masculines. RESEAU ALOÏS SERVICE s’engage à traiter équitablement les candidatures et à appliquer des critères d’embauche identiques pour les hommes et les femmes. Seuls des critères basés sur les compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats ou candidates sont à retenir.

Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur ne peut solliciter que des informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi ou du stage concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et aptitudes à occuper cet emploi.

RESEAU ALOÏS SERVICE ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai. 

RESEAU ALOÏS SERVICE convient qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elle constate cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d’entre eux, notamment du fait de carence de candidatures dans les métiers de la filière d’intervention. Cependant, l’objectif de mixité hommes/femmes passe nécessairement par une meilleure représentation des hommes dans les métiers de l’intervention et d’encadrement.
TITRE IV : EVOLUTION PROFESSIONNELLE 

Même si le nombre de métiers est limité au sein de l’entreprise, les salariés peuvent bénéficier de parcours professionnels diversifiés et qualifiants. 

La formation est un moteur à l’objectif d’égalité de traitement dans le parcours professionnel. RESEAU ALOÏS SERVICE s’engage à poursuivre la démarche de professionnalisation du personnel et à favoriser l’accès à la formation professionnelle continue, sans aucune distinction de sexe. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes possibilités de formation que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.
 
Afin de garantir l’égalité d’accès, l’entreprise veillera à, ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à cet accès. Dans cet esprit, RESEAU ALOÏS SERVICE privilégiera les formations locales, dans un rayon de 45km autour de l’agence.

Elle s’engage à ce que les critères de promotion soient de même nature pour les hommes que pour les femmes et qu’ils soient exclusivement fondés sur la reconnaissance des compétences et de l’expérience. 

TITRE V : LA REMUNERATION 

La politique salariale est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. RESEAU ALOÏS SERVICE s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe que, à qualification, fonction, compétences équivalentes, les hommes et les femmes sont embauchés aux mêmes salaires pour la même fonction. 

RESEAU ALOÏS SERVICE s’engage à veiller à une stricte égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’application des grilles de classification des emplois et de leurs intitulés tels qu’ils sont définis dans la Convention Collective des Entreprises de Service à la Personne (IDCC 3127).

RESEAU ALOÏS SERVICE garantit ainsi un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, de formation et d’expérience professionnelle.

Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les hommes et les femmes.
TITRE VI : EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE

	La structure s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, au regard des organisations de service.

RESEAU ALOÏS SERVICE rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

RESEAU ALOÏS SERVICE s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités du service leur permettent.

RESEAU ALOÏS SERVICE s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.

TITRE VII : PREVENTION DES RISQUES DE VIOLENCE AU TRAVAIL

RESEAU ALOÏS SERVICE se doit de réagir rapidement si elle a connaissance de cas réels ou soupçonnés de violences. Ces actes peuvent être le fait de salarié(e)(s) ou résulter de toutes autres tierces personnes (usagers, famille d’usagers, intervenants extérieurs). 

En cas de violences physiques avérées causées par un usager ou sa famille, un changement ou un aménagement de poste immédiat sera mis en place pour la victime si elle le souhaite. S’il s’en suit une plainte auprès des autorités judiciaires, RESEAU ALOÏS SERVICE pourra s’associer à la procédure et prendre, si l’entreprise le souhaite, les frais d’avocat à sa charge.

Si l’auteur(e) présumé(e) des violences est salarié(e) de RESEAU ALOÏS SERVICE, il(elle) aura une mise à pied conservatoire immédiate pendant toute la durée de l’enquête de l’employeur. Si l’enquête prouve son délit, il(elle) fera l’objet d’une procédure disciplinaire proportionnelle à la gravité des faits. En cas de faute grave, la sanction est le licenciement pour faute grave.

Afin que la législation en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel, de lutte contre les discriminations et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, puisse être connue de tous les salariés et consultée facilement, les textes législatifs soumis à affichage obligatoire seront retranscrits dans le livret du salarié.  

TITRE VIII : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Après avoir consulté et recueilli l’avis du CSE conformément aux dispositions légales, et conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, par mail, à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montélimar.








Cet accord sera par ailleurs porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’information de l’employeur dans les locaux prévus à cet effet au siège et dans les agences de RESEAU ALOÏS SERVICE et tenue à la disposition de toute personne qui la demande. 



Fait à La Baume de Transit, le 03/12/2020








                                                                       Pour Réseau Aloïs Service








Consultation et avis du CSE en date du : 26/11/2020