ENTRE :

La société PUBLICIS GROUPE SA, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité,

Les sociétés françaises du Groupe PUBLICIS, telles que listées en annexe (Annexe 1), représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité ;

d'une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des sociétés du Groupe PUBLICIS comprise dans le périmètre du présent accord :

CFDT BETOR-PUB, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

FO-SNPEP, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

	SNCTPP CFE-CGC représentée par, dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical, en présence;

INFO’COM-CGT, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

UNSA, représentée par, dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;


d'autre part.

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

 PREAMBULE

Dans le contexte inédit de la crise sanitaire qu’ont traversé les entreprises du fait du covid-19, un accord collectif de Groupe a été signé le 5 mai 2020 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de PUBLICIS GROUPE en France, en vue de définir les principes et modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue, pour 2020, par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale.

Cet accord, dont la durée déterminée a pris fin le 31 août 2020, s’est inscrit également dans la ligne des textes pris en application de cette loi, à savoir la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 « modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ».

Un avenant à cet accord a été signé le 12 juin 2020 afin de réviser l’une des composantes de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (la « prime d’aide mensuelle »). L’avenant avait la même durée que l’accord initial et a donc pris fin le 31 août 2020.

Depuis les dispositions législatives susvisées, l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est venue prolonger le délai de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat jusqu’au 31 décembre 2020.

En raison de la dégradation de la situation sanitaire sur le plan national, un nouvel état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 et la loi ° 2020-1379 du 14 novembre 2020 en a autorisé le prolongement jusqu'au 16 février 2021 inclus en prévoyant également diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

C’est dans ce contexte que les entreprises du Groupe Publicis ont à nouveau mis en place le télétravail de façon massive et généralisée, à de rares exceptions près lorsque les fonctions devaient nécessairement être exercées sur site.

A compter du 28 novembre 2020, dans le cadre du processus d’allègement du confinement, le système d’attestation dérogatoire pour les déplacements impérieux a été maintenu, mais aussi, et très largement, le principe du télétravail, cela dans le prolongement des dernières annonces du Groupe Publicis qui a rappelé son intention de maintenir fermés jusqu’au 4 janvier 2021, les sites en régions et à Paris.

Le Groupe Publicis a souhaité accompagner à nouveau les salariés lorsqu’ils subissaient des périodes d’activité partielle, et dans le prolongement des initiatives qu’il a mises en place dans un premier temps de mars à juin 2020 puis dans un second temps de juillet à septembre 2020, il a décidé de renouveler pour les mois de novembre et décembre 2020 le soutien de ses collaborateurs en activité partielle en assurant le versement, au titre des heures non travaillées du fait de l’activité partielle, d’un complément à l’indemnité légale en vue de maintenir :
l’équivalent approché au plus près de 100% du salaire mensuel net pour tous les salariés dont le niveau de salaire brut annuel est de 30.000 € ou moins ;
l’équivalent approché au plus près de 90% du salaire mensuel net pour tous les salariés dont le niveau de salaire brut annuel est supérieur à 30.000 €.


Les Parties ont par ailleurs défini, par accord collectif du 13 août 2020 conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, une mesure de gel de jours de repos (JRTT) pour les salariés placés en activité partielle dont la réduction d’activité au cours du mois a atteint voire dépassé 50% par rapport à la durée normale de travail du mois concerné. Cet accord vise les périodes d’activité partielle d’avril 2020 (inclus) au mois de juin 2020 (inclus), soit trois mois, ainsi que les périodes de poursuite de l’activité partielle sur juillet, août et septembre 2020 pour quelques sociétés du Groupe. Les Parties constatant que plusieurs sociétés du périmètre de cet accord sont à nouveau contraintes de mettre en place une période d’activité partielle couvrant les mois novembre et décembre 2020, elles décident, comme envisagé aux termes de cet accord, de reconduire la mesure susvisée portant sur le gel de jours de repos (JRTT) au titre de chacun de ces deux mois.

En outre, au cours de la période de novembre et décembre 2020, du fait du confinement à domicile, l’exercice de l’activité en télétravail ou l’activité partielle réduite voire pour certains salariés l’arrêt total temporaire d’activité, a suspendu l’accès aux restaurants d’entreprise ou l’attribution de titres restaurant permettant habituellement aux salariés de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise au titre de leur pause déjeuner. Par exception, les salariés contraints de venir travailler sur site pendant cette période de novembre et décembre 2020 se voient attribuer, en cas de fermeture totale du restaurant d’entreprise, un titre restaurant pour chaque jour travaillé sur site.

C’est dans ce contexte également que les mesures suivantes sont prévues pour accompagner les salariés au cours de la période du confinement en tant que telle et, vu les mesures prises par le Groupe PUBLICIS, lors de la période suivante d’allègement du confinement, étant précisé que les mesures prévues par le présent accord sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 car elles s’accompagnent d’un complément de prime PEPA 2020.

Il est ainsi convenu ce qui suit :


Le présent accord a pour objet de définir le versement d’un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA ») 2020.

Cette prime PEPA 2020 et son complément défini par le présent accord s’inscrivent dans le respect des règles prévues par :

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale ;
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 « modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » ;
L'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.


Les Parties conviennent qu’entrent dans le champ d’application du présent accord de groupe, les entreprises qui appartiennent au Groupe PUBLICIS, au sens du Comité de Groupe (article L2331-1 du Code du travail), dont la liste figure en Annexe 1.



Sont éligibles au complément de prime PEPA 2020 l’ensemble des salariés qui remplissaient la condition d’éligibilité de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 (dite « prime d’aide mensuelle ») allouée en application de l’accord du 5 mai 2020 l’ayant instaurée, à savoir les salariés des entreprises, telles que définies à l’Article 2, dont le salaire mensuel brut de base (c’est-à-dire hors prime d’ancienneté) est inférieur ou égal à 4.000,00 € (quatre mille euros) (les
« Salariés Eligibles »). Ce niveau de salaire étant apprécié sur les 12 mois précédents.


Ce complément de prime PEPA ne saurait se cumuler avec toute prime exceptionnelle versée en décembre 2020, d’un montant brut unitaire au moins égal au complément de prime PEPA, dès lors que la prime exceptionnelle est collective c’est-à-dire résulte d’une décision de versement au profit de l’ensemble des salariés de la société concernée.


Le présent accord attribue aux Salariés Eligibles un complément de prime PEPA 2020 calculé à hauteur de 120 euros au titre de chacun des mois de novembre et décembre 2020.

Ce complément de prime PEPA 2020, soit 240 euros, sera versé sur la paie du mois de décembre 2020.


Il est expressément rappelé que le complément de prime PEPA 2020 objet du présent accord ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Notification de l’accord

A l’issue de sa signature, un exemplaire du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe PUBLICIS, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 1er novembre 2020 et prenant fin le 31 décembre 2020.

Compte tenu de sa durée et de son objet, les Parties conviennent que le présent accord ne fera l’objet d’un suivi qu’en cas de difficulté dans sa bonne application.

A la date du 31 décembre 2020, il cessera automatiquement de produire effet.




La procédure de révision du présent accord pourra être engagée :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord ;
A l'issue de ce cycle :
Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou, jusqu’à la fin de la période de confinement pour Paris, par courriel recommandé avec accusé de réception.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.





























Les dépôts suivants sont effectués :

deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail : une version de l’accord signé des Parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Le présent accord est affiché dans chaque entreprise comprise dans son périmètre sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.










Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.


Fait à Paris, le mardi 8 décembre 2020

En sept exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie signataire,


Pour les entreprises du Groupe PUBLICIS :, Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France




CFDT BETOR-PUB, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;



FO-SNPEP, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs

SNCTPP CFE-CGC représentée par, dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical ;


INFO’COM-CGT, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;
	

UNSA, représentée par, dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;

ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord de Groupe