ENTRE :
LA SOCIETE  MAIN SECURITE  SAS au capital de 5 432 500 euros
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l'océan -13009 MARSEILLE Représentée par 


D'UNE PART,





Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise :




D'AUTRE PART,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Les relations sociales au sein de la société MAIN SECURITE s'inscrivent dans une tradition de pratique constante du dialogue social. Les partenaires sociaux sont reconnus comme interlocuteurs privilégiés de la Direction de l'entreprise tant  au niveau  national qu'au  niveau local.
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont entamé des négociations en vue de définir un cadre commun pour les élections professionnelles mises en œuvre au niveau loca l afin d'assurer conventionnellement une cohérence dans le fonctionnement des comités sociaux et économiques du personnel de la société.


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Les  partenaires  sociaux  ont  notamment  convenu  de  maintenir  l'organisation  des  élections professionnelles de l'ensemble des établissements de la société sur une période commune.
L'objectif de cet  accord  cadre  est ainsi  de  pouvoir garantir  une  représentation du  personnel cohérente entre l'ensemble des établissements  distincts de la société (dénommés « agence »). Dans  ces  conditions,   les  parties  ont   arrêté   le  présent   accord-cadre  sans   préjudice  des protocoles d'accord  préélectoraux  qui seront  conclus au  niveau  local à  l'occasion de chaque
élection professionnelle.



ARTICLE 1- OBJET DE L'ACCORD

Le   présent   accord   a   pour   objet   de   définir   un   cadre   commun   de   référence   pour   le fonctionnement,  la  désignation et  l'organisation des élections  des  membres  de  la  délégation des comités sociaux et économiques de la société MAIN SECURITE.




ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise MAIN SECURITE. dénommés  « agence ».
Il produit ses effets tant pour les agences existantes que pour les agences dont la création serait postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
L'accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise MAIN SECURITE.


ARTICLE  3 -PERIODE COMMUNE D'ELECTIONS

Afin   d'harmoniser   la   période   d'élection  au   sein  de   l'ensemble   des   établissements   de l'entreprise  MAIN  SECURITE,  il est  expressément  convenu  entre  les  parties  que  la  période commune d'élections pour chaque établissement de l'entreprise concerné  est définie entre  le 1er mars et le 30 juin de l'année où les élections professionnelles doivent être renouvelées.

Ainsi par principe les élections de l'ensemble des établissements interviennent a u cours d'une seule et même année commune sur une période de 4 mois.
Toutefois,   à   titre   exceptionnel,  et   à   la   demande   des   organisations   syndicales,   pour   les établissements de Toulouse et Bordeaux, il a été convenu par accord du 5  mars 2018 d'organiser les premier et second tours des élect ions entre le 1er octobre et le 31 octobre 2018.



ARTICLE 4 - MESURE DE LA REPRESENTATIVITE









Les parties signataires reconnaissent comme essentielles les questions liées à la mesure de la représentativité des organisations syndicales au sein de l'entreprise et des agences.


En effet, il est souligné la nécessité pour la représentation en entreprise et pour la négociation collective de donner aux Organisations Syndicales Représentatives une stabilité dans leur mission.
Aussi, les parties ont convenu, afin de privilégier cette stabilité et la sécurité des négociations
collectives, d'organiser une mesure de la représentativité au niveau de l'entreprise en retenant la représentativité dégagée à l'issue des résultats de la période électorale de l'ensemble des établissements de l'entreprise MAIN SECURITE y compris les agences de Toulouse et Bordeaux.
Le point de départ du cycle électoral correspond aux élections de l'établissement qui organise en premier ses élections et le point d'arrivée sera constitué par la dernière élection d'établissement, sur la  période commune fixée  par le  présent accord,  permettant de connaitre

l'ensemble  des  suffrages  pour  la  détermination  de  la  représentativité  sur  l'ensemble  de l'entreprise.  En effet,  la  représentativité au  niveau de  l'entreprise  sera  mesurée  à  l'issue  du cycle électoral  par  le biais d'une  consolidation  des  résultats des élections  de l'ensemble  des établissements. Ces résultats consolidés fixeront  la représentativité de référence au niveau de l'entreprise jusqu'au  prochain cycle électoral.


...


La mesure de la représentativité sera donc définie pour la durée du cycle électoral, peu important  les élections intermédiaires.
En effet, les élections partielles qui pourraient survenir au cours de ce cycle ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections généra les.
Egalement, les résultats des agences qui seraient créés en cours de cycle ou qui feraient l'objet
d'un transfert légal ou conventionnel ou d'une modification juridique n'ont pour effet de modifier la représentativité des organisations syndicales acquises lors des dernières élect ions. Leur résultat électoral ne sera pris en compte que lors du prochain cycle électoral et du calcul de représentativité qui s'en suivra.
Enfin, à l'issue de tout éventuel contentieux électoral entrainant l'annulation des résultats des
élections  du  cycle  prédéfini, affectant  la  représentativité  syndica le, la  représentativité  de référence  au niveau de  l'entreprise sera  recalculée pour  prendre en compte  les résultats des nouvelles élections de(s) établissement(s) concerné (s).

	







Par ailleurs, au sein de chaque établissement, la mesure de la représentativité des organisations syndicales sera mesurée à l'issue du premier tour des élections professionnelles.



ARTICLE 5 - DEFINITION ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

L'entreprise   MAIN   SECURITE   est   organisée   en   agences   qui   ont   leur   propre   implantation géographique.  Ces agences  ont à  leur tête des directeurs d'agence disposant d'une délégation de pouvoirs leur permettant d'engager et d'organiser l'établissement qu'ils dirigent dans de nombreux domaines,   notamment   en   matière   de   gestion   du   personnel  ou  d'organisation   de   l'activité d'exploitation.
De  ce  fait,  chaque  agence  constitue  en  principe  un  établissement  distinct  et  bénéficie  d'une représentation du personnel qui lui est propre, sous réserve des conditions d'effectifs nécessaires à l'organisation d'élections professionnelles, 11salariés au moins pour les membres du CSE.
Enfin,  le  caractère  d'établissement  distinct  reconnu  aux  agences  de  l'entreprise  ne  vaut  que  si l'organisation de l'entreprise et des agences décrites et visées dans le présent article perdure.
En  conséquence, si une  telle  organisation  venait à  être  remise  en  cause,  les  parties signataires reconnaissent expressément que les agences perdraient leur caractère d'établissement distinct.
Les établissements comptant chacun moins de 11salariés seront rattachés à l'établissement le plus proche de la même entreprise dans laquelle un comité doit être constitué. La proximité s'apprécie par rapport à l'adresse de l'établissement.
Les établissements purement « événementiels » ne peuvent être considérés comme des établissements distincts et seront systématiquement rattachés à une agence existante proche géographiquement.


Il  sera  procédé  au  sein  de  chaque  établissement  à  une  négociation  d'un  protocole  d'accord préélectoral à l'occasion de chaque élection.


Afin  d'offrir  un  cadre  commun  aux  différents  partenaires  sociaux  dans  les  établissements,  les parties signataires  du  présent  accord  ont  considéré qu'il était  nécessaire  de  mettre en  place  un modèle de protocole d'accord préélectoral « type » joint en annexe du présent accord.

Chaque  protocole d'accord préélectoral définit  le  périmètre  des  élections  des  comités  sociaux  et économiques d'établissements en référence à ces dispositions.

		

Au jour  de la signature de l'accord, le périmètre des établissements distincts identifiés  pour la mise en place des CSE au sein de la société MAIN SECURITE est le suivant:

BORDEAUX DIJON DUNKERQUE GRENOBLE
LYON INDUSTRI EL / LYON EVENEMENTIEL
MARSEILLE 1
MARSEILLE 2 MARSEILLE TRANSPORT NANTES
NICE ORLEANS
PARIS B / PARIS A EVENEMENTIEL PARIS C
PARIS D PAR IS E ROUEN TOULOUSE VITROLLES



ARTICLE 6 - CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Si besoin au terme du cycle électoral, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d'effectuer un bilan de l'application et actions mises en place dans le présent accord.


ARTICLE 7 - PORTEE DE L'ACCORD
Le  présent accord est  conclu  dans  le  cadre des  articles  L. 2232-11et  suivants  du Code  du travail.  Il  se  substitue  et  annule  de  plein  droit  les  règles, usages  et  accords  en  vigueur antérieurement à son adoption portant sur le même objet.
Les autres dispositions du statut collectif en vigueur au sein de l'entreprise et non incompatibles avec les présentes dispositions demeurent inchangées .
Cet accord complète les règles et accords existant antérieurement qui constituent le statut collectif de la société.
ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L'ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES	






Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à  la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la  demande  pour  étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du  présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est  remis  à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme  d'action contentieuse  liée au différend faisant  l'objet de cette procédure.
Les  différends  et  litiges  pouvant  survenir à  l'occasion  de  l'application  du  présent  accord  se règleront,  si  possible,  à  l'amiable  entre  les  parties  signataires, chaque  partie  pouvant  faire appel  à  un expert de son  choix.  A  défaut  de  règlement  amiable,  le  litige  pourra  être  porté devant la juridiction compétente.


ARTICLE 9 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au terme du cycle électoral de quatre ans et prendra effet  à compter de sa signature.
Il  pourra,  à  tout  moment,  être  modifié  ou  dénoncé  en  respectant  la  procédure  prévue respectivement par les articles  L 2222-5,  L 2222-6,  L 2261-7, L 2261-8, L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11, L 2261-12, L 2261-13 du code du travail et les conditions prévues à l'article 10.

ARTICLE 10 - ADHESION

Conformément  à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans  l'entreprise, qui n'est pas signataire  du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Notification   devra   également   en   être   faite,   dans   le   délai   de   huit   jours, par  lettre recommandé e, aux parties signataires.

ARTICLE 1 1 - DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD	
11-1 Révision de l'accord




Chaque  partie  signataire du présent accord  peut  demander  la  révision de  tout  ou partie  du présent accord  durant  le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À  l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le  champ  d'application  de  l'accord.  La  procédure  de  révision  est  régie, selon  les  modalités définies ci-après.

Toute   demande   de   révision  devra   être  adressée   par  lettre  recommandée   avec  avis  de réception à  l'autre  partie signataire  et comporter, outre  l'indication  des dispositions dont  la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement  possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L'avenant de révision, fera  l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 12. Les

dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient et seront opposab les aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avena nt,


...


1
soit, à défaut, à partir du jour  qui suivra son dépôt léga l.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

Dénonciation de l'accord


L'accord  pourra  être  dénoncé  par  l'une  ou  l'autre  des  parties  contractantes.  La  partie  qui dénonce l'accord doit aussitôt  notifier  cette décision par lettre  recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie ainsi qu'à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.



ARTICLE 12 - PUBLICITÉ - DÉPÔT

Il sera  notifié  par  l'entreprise,  par  lettre  recommandée  avec  avis de  réception ou par lettre remise   en   main   propre   contre   décharge   à   l'ensemble   des   Organisations   Syndicales Représentatives.  A  l'expiration  d'un  délai  de  huit  jours  suivant  la  dernière  notification  de l'accord   dans   les  formes  mentionnées  ci-dessus,  le  présent   accord,   conformément  aux









dispositions légales, sera déposée à la DIRECCTE du Siège social de l'entreprise ainsi qu'au secrétariat  du greffe du conseil des Prud'hommes  compétent.


Fait à Marseille, 




OSÉCUROITÉ	ET




La  Direction de !'Etablissement  a  pris l'initiative d'inviter les organisations syndicales à négocier  un protocole électoral en vue des élections des membres du Comité Social et Economique d'établissement  dont la durée des mandats est fixée à 4
ans.
Le présent protocole d'acco rd est conclu conformément  à l'accord d'entreprise MAIN SECURITE  relatif au fonctionnement,
à la désignation et à l'organisation  des élections des comités sociaux et économiques  en date du 7 mars 2018.


entre :

La société MAIN SECURITE, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 432 500 €,  inscrite au  RCS de Marseille sous le n° B 328 931 613 dont le siège social est situé 36, Boulevard de l'océan -13009 MARSEILLE,
Autorisation d'exercer par la commission  interrégionale d'agrément et de contrôle Sud du C.N.A.P.S. N° AUT-013 -2112-11-19-20130357540, délivrée le
20/11/2013
ARTICLE  L612-14 DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE : 'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou
aux personnes qui en bénéficient.
IDCC  1351 Convention collective des Entreprises de sécurité privée


Applicable lorsqu'il y a plusieurs  agences regroupées sur un même CSE


Prise en son (ses) établissement(s) secondaire(s) de :

MAI N SECURITE << agence »
sis « adresse »
N° SIRET : « Numéro »

Et

MAIN SECURITE « agence »
sis « adresse »
N° SIRET :« Numéro »


Représentée(s)  à l'effet des présentes par Mr « nom DA », dûment habilité, en sa qualité de Directeur d'Agence  de MAIN SECURITE « agence >> et  MAIN SECURITE « agence »,


Ci-après dénommée « la société »

ET

Les organisations syndicales suivantes :









Ci-après dénommées « les organisations syndicales » 11 a été convenu entre les parties d'organiser les élections conformément aux dispositions suivantes.
	







ARTICLE 1 - EFFECTIFS DE REFERENCE - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DES SIEGES

CHAMP D'APPLICATION

Le présent protocole s'applique à  :

MAIN SECURITE « agence » « adresse »
MAIN SECURITE « agence »  « adresse »

IDCC 1351Convention collective des Entreprises de sécurité privée

Le présent protocole a vocation à  fixer  le cadre général  au sein  duquel  devront  s'organiser  les  élections professionnelles des membres du Comité Social et économique de MAIN SECURITE « agence » et MAIN SECURITE << agence ».

EFFECTIF DE REFERENCE

L'effectif moyen proratisé servant au calcul du nombre de sièges à pourvoir se décompose comme suit : MAIN SECURITE « agence »
OUVRIERS :XXX EMPLOYE : XXX AM :XXX CADRES :XXX
SOIT un TOTAL de :XXX


MAIN SECURITE « agence » OUVRIERS :XXX
EMPLOYE :XXX AM :XXX CADRES :XXX
SOIT un TOTAL de : XXX

SOIT UN TOTAL GENERAL DE :XXX

Le  nombre  des  représentants  du  personnel  au  Comité  Social  et  Economique  à  élire, est  de  XXX    titulai res  et  XXX
suppléa nts.

L'effectif est ainsi réparti entre les catégories professionnelles :



- Ouvriers / employés Total le, collège

XX salariés soit XX % de l'effectif moyen



- Agents de maîtrise / Cadres Total 2ème collège

XX salariés soit XX % de l'effectif moyen


COLLEGES ELECTORAUX

En conséquence, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :


1er collège CSE
XX sièges titulaires	XX sièges suppléants


REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR

2ème collège CSE
XX siège titulaire	XX siège suppléant


Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges au sein du Comité Social et Économique d'Etablissement :

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Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de <.....>Titulaires et <.....>Suppléants répartis comme suit au sein des collèges électoraux.
Le 1"' collège Ouvriers/employés :<.....>sièges titulaires et<.....>sièges suppléants
Le 2"d collège Agents de Maitrise/ Cadres :<.....>sièges titulaires et <.....> sièges suppléants

ARTICLE Il- LISTES ELECTORALES, ELECTEURS ET ELIGIBLES

La  Direction  établira,  par  collège,   la  liste des  électeurs  et  des  éligibles  (Nom  - Prénom  - Date de  naissance  -  Date d'ancienneté).

Ces listes seront affichées le [date] sur les lieux d'affichage prévus à cet effet (agence et  sites).

Conformément  aux dispositions du Code du travail, les salariés qui ont opté pour l'exercice du droit de vote au sein de la société  cliente sont décomptés  dans  les effectifs  de  l'entreprise  mais ne pourront pas exercer  leur droit de vote, ni se présenter, lors des élections au sein de la société MAIN SECURITE.  Un document  listant le personnel ayant choisi  de voter chez nos clients sera consultable en agence.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf dispositions conventionnelles plus favorables les conditions d'électorat et d'éligibilité sont les suivantes :
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans et plus et ayant au moins 3 mois d'ancienneté.
Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans et plus et ayant au moins 12 mois d'ancienneté
En cas de pluralité d'employeurs, le salarié ne peut être éligible que dans l'une des entreprises où il travaille, selon son choix.

En cas de  pluralité de contrats  au sein de  différentes  agences  Main Sécurité,  c'est dans  l'agence portant  le plus grand nombre d'heures au contrat que le salarié exercera son droit de vote. Afin d'éviter  les doubles votes, un premier contrôle sera  effectué  par  l'agence  lors  de  l'édition  des  listes  électorales  et  un  second  contrôle  lors  de  l'édition  des  listes d'émargement.


ARTICLE Ill - LISTE DES CANDIDATS

Le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections au plus tard le [date]. Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.
Les dates limites de dépôt des listes de candidatures sont fixées :
+	Pour le 1"' tour au <.....> à <.....>
+	Pour le 2"d tour au <.....> à<.....>

Par  ailleurs,  les  professions  de  foi  adressées  avec  le  matériel  de  vote  par  correspondance  devront  être  envoyées  à l'employeur avant le [date], à <.....> pour le 1"'tour et avant le [date] à <.....> pour le 2nd tour.

La direction sera fondée à refuser les listes et les professions de foi déposées après les délais fixés pour le dépôt des  listes et celui des professions de foi.

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes pourront présenter des candidats :
+ Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique  couvre l'établissement,
+	Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement,
+	celles ayant  constitué une section syndicale dans  l'entreprise ou  l'établissement,
+	ainsi  que  les  syndicats  affiliés  à  une  organisation  syndicale  représentative  au  niveau  national  et interprofessionnel.

Les listes de candidats établies par scrutin, en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées à l'adresse de I' Agence
<.....> - [adresse postale], par courrier  recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre  décharge ou par courriel avec AR à l'adresse suivante : [adresse mail], dans les délais fixés ci-dessus.

	









Les doubles candidatures sont admises (titulaire et  suppléant).

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant. Les candidats élus comme titulaires devront être réputés n'avoir pas été candidats suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Tout  salarié  dont le nom serait  inscrit sur  plusieurs  listes sera  automatiquement  rayé  de toutes les listes. Néanmoins, la direction contactera  le salarié visé et les organisations syndicales concernées.

A la demande de l'employeur, en cas de difficulté, chaque organisation syndicale fournira  une attestation de chacun des candidats confirmant qu'il a accepté d'être sur la liste du syndicat considéré. Les OS s'efforceront de communiquer sur liste quelques jours avant la date de limite de dépôt. Ainsi, dès que l'agence prend connaissance d'une anomal e dans les
listes de candidats, elle en faitimmédiatement pait  aux Organisations Syndicales concernées.


Les  candidatures  seront  retenues  dans  l'ordre  de  présentation  des  candidats  par  les  organisations  syndicales.  Chaque organisation syndicale  ne pourra présenter qu'une seule liste de candidats.
Pour  les  élections  au  CSE,  les  candidatures  reçues  pour  le  premier  tour  seront  automatiquement  reconduites  pour  un éventuel second tour sauf indications contraires  portées à  la connaissance  de !'Entreprise par courrier recommandé  avec accusé  réception, remis en main propre contre décharge ou par courriel avec AR à l'adresse suivante : [adresse mail] dans les délais ci-dessus.

Les listes de candidats seront  affichées par la  Direction, sur  les  panneaux le lendemain de la  date  limite de dépôt  soit le [date] pour le 1er Tour et le [date] pour le 2nd tour.

En cas de liste commune, les organisations syndicales s'engagent à informer l'employeur et les électeurs, lors du dépôt de la  liste,  de  la  répartition  des  suffrages  qu'elles  entendent  appliquer   entre  elles.  A   défaut  d'indication  expresse,  la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Conformément aux dispositions de l'article L 2314-11du Code du travail, au jour de la signature du présent  protocole, la répartition de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral est la suivante :
Le le, collège Ouvriers/employés : <.....> % d'hommes <.....> % de femmes
Le 2nd collège Agents de Maitrise/ Cadres : <.....> % d'hommes	<.....> % de femmes

Les  listes  de  candidatures  devront  strictement  respecter   la  proportion  de  femmes  et  d'hommes  de  chaque  collège électoral. Lesdites, listes présenteront alternativement  un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Il est rappelé qu'un manquement à ces dispositions pourra entrainer l'annulation des élections.

ARTICLE I V - DATE. HEURE ET LIEU DES ELECTIONS

Le premier tour du scrutin pour les deux collèges se déroulera le [date] de<.....> à <.....>.
Le second tour du scrutin se déroulera éventuellement le [date] dans les mêmes conditions, aux mêmes horaires. Le vote aura lieu dans les loca ux de l'établissement [Agence] <.....> Sise [adresse].

ARTICLE V - BUREAU DE VOTE

Il est constitué un bureau de vote par collège.
Chaque bureau de vote préside le scrutin relatif à l'élection des membres du comité social et économique d'établissement relevant de son collège.

Chaque bureau de vote comprend 2 urnes :
une urne « CSE TITULAIRES »	
une urne « CSE SUPPLEANTS »

Le premier bureau de vote est composé de trois électeurs, les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune présents acceptant cette fonction. La fonction de Président sera exercée par l'électeur le plus âgé. Les deux autres personnes tiendront le rôle d'assesseurs.

Le second bureau est composé de deux électeurs,l'électeur le plus âgé et l'électeur le plus jeune présents acceptant cette

fonction. La fonction de Président sera exercée par l'électeur le plus âgé. Le prlus jeun e tiendra le rôle d'assesseur.



1 . '




Le second bureau est composé de deux électeurs, l'électeur le plus âgé et l'électeur le plus jeune  présents acceptant cette fonction. La fonction de Président sera exercée par l'électeur le plus âgé. Le plus jeune tiendra le rôle d'assesseur.
La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote, le matériel nécessaire, bulletins en nombre suffisant, urnes, crayons ainsi qu'un exemplaire de la liste électorale du collège concerné qui devra être signé par les électeurs.

Des isoloirs assurant le secret du vote seront installés.
Unjustificatif  d'identité sera  demandé :carte d'identité  ou  carte professionnelle.


Aucun  candidat aux élections ne pourra être président du bureau de vote.
Chaque  Organisation syndicale ayant  présenté des candidats aux  élections pourra  désigner  un délégué de liste pouvant être  extérieur  à  l'entreprise.  Ce  dernier  devra  disposer  d'un  pouvoir  de  l'organisation  syndicale  afin  d'assister  aux opérations électorales.
Les candidats aux élections pourront être présents lors des opérations électorales.


ARTICLE VI - BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES

La Direction assurera la réalisation et la mise en place des bulletins et des enveloppes. Les élections auront lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et lés membres suppléants.
Les électeurs devront utiliser obligatoirement  les bulletins de vôte et enveloppes mis à  leur  disposition.
Ces bulletins seront distincts pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les bulletins et les enveloppes seront de couleurs différentes  pour chaque scrutin.
Au 1er tour :
Les bulletins et les enveloppes seront de couleur XXXX pour les CSE titulaires. Les bulletins et les enveloppes seront de couleur XXXX pour les CSE suppléants.

Au 2"d tour :
Les bulletins et les enveloppes seront de couleur XXXX pour les CSE titulai'rés. Les bulletins et les enveloppes seront de couleur XXXX pour les CSE suppléants.

Les bulletins de vote porteront les indications suivantes :
+	lndicatlon de l'organisation syndicale ou de là liste,
+	Intitulé de l'élection (comité social et économique),
+	fntitulé du collège,
+	La date du scrutin,
+	Lettre en gros caractère « T » (Titulaires) ou « S » (Suppléants), ou La mention « Titulaire » ou
« Suppléant »
+	Liste des candidats.
"i
Les enveloppes seront de taille et de qualité uniformes et leur couleur sera en correspondance avec celle des bulletins de
vote.

ARTICLE VII -VOTE PAR CORRESPONDANCE

Compte tenu de l'éloignement  et de la dispersion des sites de l'agence, tous les électeurs  de l'agence pourront voter par correspondance.
En cas  de double vote, physique  à  l'agence le jour  du scrutin et par correspondance,  seul le vote physique sera  pris en compte.
La préparation et l'envoi des enveloppes de vote par correspondance se feront le [date]. Dans le cas d'un second tour, ces opérations auraient lieu le Ldate]. Disposition à adapte r en cas de recours à un p restataire extérieur neutre

Les électeurs par correspondance recevront, pour chaque instance : 1notice explicative ;
1exemplaire de chacun des bulletins de vote ;

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1enveloppe n°1portant la mention « TITULAI RES » ;
1enveloppe n°1bis portant la mention « SUPPLEANTS » ;
Une enveloppe n° 2 devant contenir les enveloppes n°1 et n°1 bis et portant les mentions suivantes : o	« Election des membres du Comité Economique et social »
Scrutin du (date) ; o	Nom de l'électeur ; o	Catégorie ;
Signature
1enveloppe n°3 devant contenir l'enveloppe n°2, affranchie et portant l'adresse de la boîte postale.
La profession de foi des organisations syndicales (la profession de foi sera limitée à une page format A4).

Les enveloppes électorales (avec le nom et prénom de l'électeur) devront être signées, à défaut elles ne seront pas valables.  L'électeur sera considéré comme non votant.
Le jour du scrutin, une délégation composée d'un représentant de la Direction et par un représentant de chaque liste de candidats se présentera à <.....>, à l'agence postale dédiée pour relever les votes par correspondance.
Les enveloppes ainsi collectées seront acheminées sur le lieu du dépouillement.

ARTICLE VIII- DEPOUILLEMENT

8-1OPERATION  DE  DEPOUILLEMENT
L'opération de dépouillement  sera réalisée par les Président et Assesseurs du bureau de vote, en présence de la Direction et des représentants des listes de candidats.

A  l'heure prévue, le bureau  de vote  proclame  la  clôture du scrutin et  procède immédiatement au  dépouillement. Si le nombre  de votants est  peu important, les membres  du bureau réalisent eux-mêmes toutes  les opérations. A  défaut, ils peuvent, conformément au Code électoral, se faire assister dans leurs tâches par des scrutateurs désignés par eux parmi les électeurs.

Ils vont successivement :
+         pointer sur les listes fournies  par la  Direction, le nom des électeurs ayant voté à titre d'émargement après chaque vote,
+        introduire les enveloppes des votes par correspondance dans les urnes correspondantes. Le président du  bureau de vote  signera  les  listes  d'émargement en  lieu et  place  des  personnes  ayant  voté  par correspondance,précisant la mention « VP°C ».
+	ouvrir l'urne des titulaires du comité socia l et économique,
+	compter les enveloppes trouvées dans cette urne,
+ vérifier que le nombre des enveloppes correspond au total des votants cochés  sur  les  listes d'émargement,
+         quvrir  les  enveloppes  et  ranger  les  bulletins  en  tas  distincts  pour  chaque  liste  (bulletins  complets, bulletins dont certains noms ont été rayés,bulletins blancs, bulletins nuls),
+        tran.scrire  sur  des  feuilles de  dépouillement le  nombre  de  bulletins  recueillis  par  chaque  liste, en séparant   les   bulletins   complets   de   ceux   comportant   des   ratures,   renouveler   l'opération  de dépouillement avec l'urne des suppléants


VALIDITE DES VOTES.
Sont considérés comme VOTES NULS :
+	les bulletins ou enveloppes portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance,
+	les bulletins ou enveloppes différents de ceux mis à disposition des  électeurs,
+	les  bulletins mentionnant  le nom  d'un  candidat  d'une autre liste  (vote panaché)  ou  le  nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné,
+	les  bulletins sur  lesquels  l'ordre  de  présentation  des  candidats  a  été  modifié par  l'électeur,  qui  a appliqué ainsiun « vote préférentiel »,
+	les bulletins déchirés ou maculés,
+	les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,
+	les bulletins titula ires se trouvant dans une enveloppe suppléant, ou inversement,	
+	les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,

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les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,
les enveloppes vides.
Ces votes NULS ou BLANCS ont le même effet que l'abstention.

Sont considérés comme VOTES VALABLES :
les bulletins dont le nom d'un ou plusieurs candidats a été raturé, dès lors que tous les noms de candidats ne sont pas barrés,
les enveloppes contenant plusieurs bulletins de votes identiques. Dans ce cas, un seul bulletin sera
comptabilisé. Ainsi,si l'un des bulletins comporte des noms de candidats raturés  différents de l'autre,le vote est nul.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé,les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages  valablement  exprimés  en  faveur  de  la  liste sur  laquelle  figure  ce  candidat ; dans  ce  cas,  les  candidats  sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Il est précisé que le vote par procuration ne peut être appliqué aux élections professionnelles. Seul le vote par correspondance pourra se substituer au vote physique.


ARTICLE IX - RESULTATS ET PROCES VERBAUX

Une fois le dépouillement  effectué, les sièges  sont  répartis  selon  la règle « du quotient  électoral » avec  attribution des sièges restants à la plus forte moyenne.
Puis, les procès-verbaux seront signés par les Président et Assesseurs. Enfin, les résultats seront proclamés par le bureau
de vote au terme du dépouillement  et de la signature des procès-verbaux .
L'ensemble des matériels de vote - enveloppes, bulletins, listes -,sera remis à la Direction et conservé pendant un mois par celle-ci.
La Direction affichera la liste des élus le premier jour ouvré suivant les élections.
Un exemplaire des PV est remis à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats.
Un exemplaire des PV est adressé à l'inspection du travail ainsi qu'à l'organisme chargé de la collecte et du traitement des résultats.


ARTICLE XII - PUBLICITE DU PROTOCOLE
Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

FAIT A	_ LE __	.en	exemplaires originaux




		


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