Entre les soussignées 




Représentée par Monsieur                                              en sa qualité de                             ,


Ci-après dénommée « la Société »

								D’une part,


Et


Les Organisations syndicales représentatives suivantes :


Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur                        , agissant en qualité de Délégué syndical central

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur                                    , agissant en qualité de Délégué syndical central

Le syndicat CGT, représenté par                                                   , agissant en qualité de Délégué syndical central

Le syndicat FO, représenté par Monsieur                                , agissant en qualité de Délégué syndical central

Le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par Monsieur                      , agissant en qualité de Délégué syndical central



Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
	

								D’autre part,




















































PREAMBULE


1°/ Rappel règlementaire concernant la prévention des risques professionnels

En vertu de son obligation générale de sécurité, tout employeur a l’obligation d’évaluer et de prévenir les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. 

Au-delà de certains seuils d’exposition, et indépendamment des mesures de prévention existantes, certains risques sont facteurs de pénibilité. 

La loi prévoit alors la mise en place d’actions spécifiques et instaure des mécanismes de compensation au bénéfice des salariés concernés. 

C’est dans cette logique que s’inscrit la création par le législateur du Compte personnel de prévention (C2P).

Le législateur a retenu 10 facteurs de risques professionnels (qu’il vise à l’article L 4 161-1 du code du travail) et a déterminé pour chacun d’eux des seuils d’exposition au-delà desquels, pour 6 d’entre eux, les salariés exposés se voient attribuer des points sur leur compte personnel de prévention.

Le principe prévu par le législateur, concernant l’acquisition et l’utilisation des points de pénibilité est rappelé en annexe.

Par ailleurs, si toutes les entreprises ont l’obligation légale de prévenir les risques professionnels, seules ont l’obligation de négocier un accord collectif, les entreprises d’au moins 50 salariés, dont au moins 25 % de l’effectif atteint le seuil réglementaire permettant aux salariés concernés de faire l’acquisition de points au titre de leur compte personnel de prévention (ou qui ont un indice de sinistralité au titre des AT/MP supérieur à 0,25).


2°/ Cas de la Société Prosegur Sécurité Humaine au regard de cette réglementation

Un diagnostic a été réalisé au sein de la Société afin d’identifier si des salariés étaient exposés à certains des 10 facteurs de risques définis par le législateur et dans quelle proportion.

Pour 8 des 10 facteurs en question, il s’avère qu’aucun salarié au sein de la Société n’a été identifié comme étant exposé aux risques professionnels concernés, au niveau des seuils définis par le législateur qui nécessiteraient la mise en place d’un accord ou d’un plan d’action.

En revanche, pour les 2 facteurs restant, le niveau des seuils d’exposition définis par la réglementation est atteint par plus de 25% des salariés. Il s’agit :
Du travail de nuit
Du travail en équipes successives alternantes.
En outre, les deux facteurs font partie des 6 qui permettent l’acquisition de « points de pénibilité ».

Le diagnostic établi par la Direction confirme que 27,89% des effectifs de l'entreprise étaient, en 2019, exposés au travail de nuit et/ou au travail en équipes successives alternantes dans des proportions leur permettant de faire l’acquisition de points au titre de leur compte personnel de prévention.




Pour chacun de ces deux facteurs, le critère règlementaire permettant de mesurer l’exposition (prévu par l’article D 4 163-3 du code du travail), est la réalisation d’au moins une heure de travail complète entre minuit et 
5 heures du matin. 

Au-delà de 120 nuits sur l’année civile pour les travailleurs de nuit ou de 50 nuits pour les travailleurs en équipes successives alternantes, le salarié se voit attribuer des points sur son compte personnel de prévention.

A l’inverse, le travail en équipes successives alternantes n’impliquant pas la réalisation d’au moins une heure de travail effectif complète entre minuit et 5 heures du matin n’est pas pris en compte par le législateur dans l’appréciation des seuils d’exposition. 

De la même manière, un salarié travaillant moins de 50 fois par an à raison d’au moins une heure entre minuit et 5 heures du matin, n’est pas concerné par la réglementation évoquée.


3°/ Méthodologie 

Pour accompagner les entreprises et les partenaires sociaux dans la démarche de construction d’un accord visant à prévenir les effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels, le législateur est venu définir des domaines d’actions auxquels ils doivent obligatoirement se référer.

L’article D 4162-3 du code du travail énumère 7 domaines d’action répartis en deux groupes. Au sein de chacun de ces deux groupes, les entreprises doivent choisir au moins deux domaines d’action. Elles doivent en outre pour chacun d’eux définir des objectifs chiffrés et des indicateurs permettant d’en mesurer l’atteinte.

Dans ces conditions, les parties signataires ont convenu d’agir sur quatre domaines, en vue de réduire l’exposition aux risques professionnels liés au travail de nuit et aux équipes successives alternantes :

1- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
2- la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
3- l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
4- l’aménagement des fins de carrière.


4°/ Autres actions envisagées

Au-delà des actions devant être obligatoirement menées pour prévenir les deux facteurs de risques professionnels que sont le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes, les parties considèrent que la négociation du présent accord peut aussi être l’opportunité de réaffirmer l’importance de certaines mesures de prévention que les agences doivent mettre en œuvre dans le cadre de la réduction des risques visés au sein du DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques). 

Au-delà de toute notion de seuil d’exposition, certains travailleurs sont en effet exposés au sein de la Société à des formes de travail difficiles (exposition à des postures pénibles, bruit, froid, chaleur, marche prolongé…) qu’il est important de ne pas ignorer ou sous-estimer.

Aussi, même si ces dispositions ne répondent pas à l’objet initial des parties, telles que définies par le législateur, certains engagements complémentaires sur plusieurs de ces thèmes seront également envisagés au sein du présent accord.


NB : Enfin, il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, il règne une incertitude exceptionnelle sur les conditions sanitaires des mois à venir, et à ce titre certaines des actions menées pourraient être potentiellement décalées dans le temps, ce qui ne remet pas en cause les objectifs poursuivis par les organisations syndicales et la Direction, si ce n’est en termes de délais pour les atteindre.



Partie I - Environnement juridique

Encadrement légal
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la 4ème partie, Livre I, Titre VI du code du travail. 


Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 

Les dispositions adoptées dans le cadre du présent accord ne s’appliquent qu’aux prestations récurrentes. En sont exclues, du fait de leur nature ponctuelle et de leurs spécificités en lien avec la réalisation d’un événement précis, les prestations dites événementielles et d’une manière générale les prestations non récurrentes, dont la prévention des risques relève avant tout des obligations générales de sécurité de l’employeur à l’égard de ses salariés. 


Partie II – Mesure de prévention de l’exposition aux facteurs de risque professionnel au sens de l’article L 4 161-1 du code du travail que sont 
le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes 



Titre I – Adaptation et aménagement des postes de travail
Actions retenues
Afin de prévenir ou réduire les effets sur la santé :
de l’exposition au travail de nuit
et de l’exposition au travail en équipes successives alternantes incluant la réalisation d’heures de nuit (entre minuit et 5 heures), 
la Société adaptera et aménagera en premier lieu les horaires et rythmes de travail des postes concernés. Elle s’engage à ce titre : 

1°/ A privilégier les vacations de nuit en douze heures dès lors qu’elles englobent en intégralité la plage horaire « minuit – 5 heures du matin » ;

2°/ A ne pas imposer des vacations de moins de 6 heures dès lors qu’elles comportent une période de travail minimale de 1 heure comprise entre minuit et 5 heures du matin ;

3°/ A ne pas imposer plus de trois vacations de nuit successives (le terme de vacation de nuit étant défini comme une vacation incluant en totalité la plage horaire « minuit - 5 heures du matin ») ;

4°/ A limiter à quatre le nombre de vacations de nuit susceptibles d’être réalisées au cours d’une même semaine calendaire (la vacation de nuit étant définie comme une vacation incluant en totalité la plage horaire « minuit - 5 heures du matin ») (pour l’appréciation de cette disposition, la vacation de nuit à cheval entre deux semaines qui démarre le Dimanche soir et qui se termine le Lundi matin est prise uniquement au titre de la semaine où la vacation démarre – c’est-à-dire celle incluant le dimanche soir) ;

5°/ A privilégier des horaires de fin de vacations de nuit compris entre 5 et 7 heures du matin afin qu’il fasse si possible encore nuit à la fin de la vacation (cet engagement pouvant être reconsidéré dès lors que le salarié utiliserait des transports en commun non disponibles dans cette plage horaire).

6°/ A rendre obligatoire un repos de 48 heures minimum en cas de passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour ou d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ce repos comprenant nécessairement les 12 heures de repos conventionnelles entre deux vacations. Etant entendu que les horaires de nuit s’entendent comme les heures effectuées entre 21h et 6h.

Cet engagement s’entend dès lors qu’il y a un passage d’horaire de jour vers un horaire de nuit (ou inversement) dans les conditions suivantes :

pour le passage d’une vacation majoritairement de jour vers une vacation majoritairement de nuit (ou inversement)
Exemple 1 : 	8h-20h (maj jour)	-> 20h-8h (maj nuit)	-> repos 48h
Exemple 2 : 	20h-8h (maj nuit)	-> 8h-20h (maj jour)	-> repos 48h
Exemple 3 : 	11h-23h (maj jour)	-> 23h-11h (maj nuit)	-> repos 48h
Exemple 4 : 	8h-20h (maj jour) 	-> 13h-1h (maj jour)	-> NON (car pas de passage d’une vacation majoritairement de jour vers 1 vacation majoritairement de nuit ou inversement)

ou pour le passage d’une vacation dont le nombre d’heures de jour et de nuit est identique vers une vacation majoritairement de jour ou de nuit :
Exemple 5 : 	15h-3h (identique)	-> 22h-10h (maj nuit)	-> repos 48h
Exemple 6: 	1h-11h (identique)	-> 15h-2h (maj jour)	-> repos 48h
Exemple 7: 	15h-3h (identique)	-> 15h-2h (maj jour) 	-> NON (car pas de passage de jour vers nuit ou inversement)

ou pour le passage d’une vacation majoritairement de jour ou de nuit à une vacation dont le nombre d’heures de jour et de nuit est identique 
Exemple 8 :	15h-22h (maj jour)	-> 0h-12h (identique)	-> repos 48h
Exemple 9 : 	14h-22h (maj jour)	-> 16h-2h (identique) 	-> NON (car pas de passage à un horaire de jour vers nuit ou inversement)

ou enfin pour le passage d’une vacation dont le nombre d’heures de jour et de nuit est identique vers une autre vacation où le nombre d’heures de jour et de nuit est de nouveau identique :	
Exemple 10 : 	15h-3h (identique)	-> 0h-12h (identique)	-> repos 48h
Exemple 11: 	15h-3h (identique)	-> 16h-2h (identique)	-> NON (car pas de passage à un horaire de jour vers un horaire de nuit)

Objectif(s) chiffré(s) et indicateur(s) 

Objectifs : 

Respect de 100% des directives de planification adoptées dans le cadre du présent titre sur l’ensemble des sites au plus tard au 31 Mars 2021. Un point d’avancée intermédiaire sera opéré au 31 Décembre 2020 avec l’objectif d’avoir atteint à cette date au moins 90% des directives correctement appliquées.
Indicateurs : 

Suivi mois par mois du nombre d’écarts constatés, au titre de chaque directive.


Titre II – Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
Actions retenues
Il est tout d’abord rappelé que la Société s’est engagée dans le cadre de l’accord égalité professionnelle à garantir aux personnes titulaires d’une reconnaissance du statut de travailleur handicapé, la possibilité de ne travailler qu’en horaire de jour à leur demande, à partir de l’âge de 55 ans.

1°/ Considérant que l’avancement dans l’âge accentue la pénibilité, les parties conviennent que les salariés âgés de 55 ans et plus, et en poste depuis au moins 3 ans dans la Société, pourront s’ils le souhaitent ne plus avoir à travailler en horaire de nuit au sens des dispositions de la convention collective (plage 21h-6h du matin).

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler à cette occasion qu’il est important d’informer au préalable les salariés qui formulent cette demande, qu’ils ne percevront plus alors les « gratifications » liées au travail en horaire de nuit (notamment, le bénéfice de la majoration de 10% pour les heures effectuées entre 21h et 6h du matin et le bénéfice du repos compensateur égal à 1% desdites heures)

2°/ La Direction initiera en outre en partenariat avec les commissions santé sécurité et conditions de travail des CSE des actions visant à informer et/ou sensibiliser les salariés travaillant en horaire de nuit sur les règles d’hygiènes de vie et alimentaires qui peuvent réduire ou au contraire aggraver les effets de l’exposition au travail de nuit.




Objectif(s) chiffré(s) et indicateur(s) 
Objectifs : 

Pour l’action 1 : Satisfaire 100% des demandes de ne plus travailler en horaire de nuit exprimées par les salariés concernés.

Pour l’action 2 : Mettre à l’ordre du jour d’une réunion de la Commission SSCT par an un point d’information sur les règles d’hygiène de vie et/ou alimentaires pouvant avoir un impact sur les effets de l’exposition au travail de nuit et/ou réaliser au moins une fois par an une information des salariés sur ce sujet.

Indicateurs : 

Pour l’action 1 : Nombre de demandes ayant obtenu satisfaction / Nombre total de demandes exprimées

Pour l’action 2 : 
Nombre de réunions des CSSCT où le sujet de l’hygiène de vie et/ou alimentaire a été évoqué ;
Nombre de notes d’information diffusée aux salariés sur ce sujet.







Titre III – Amélioration des conditions de travail 
(Notamment au plan organisationnel)
Actions retenues
Afin de prévenir ou réduire les effets sur la santé de l’exposition au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes incluant la réalisation de vacations de nuit, la Société s’engage :


1°/ A réaliser de façon systématique, une analyse des risques des postes incluant la réalisation de vacations de nuit lors des prises de marché et de la signature des plans de prévention. 

Une attention toute particulière devra être apportée aux équipements du poste de travail qui devront être présents et dans un état convenable : chaise non détériorée, table, accès à l’eau potable et aux sanitaires, PTI, facteurs d’ambiance (bruit, chaleur, froid, éclairage…)

Concernant le nombre des rondes de nuit (rondes intérieures et extérieures réalisées par les personnels qui sont affectés aux sites concernés) et les distances à parcourir dans le cadre de chacune d’elles, les parties conviennent qu’il est difficile de déterminer des critères universels de pénibilité, tant les situations rencontrées peuvent varier d’un site à l’autre, selon la topographie, l’exposition au froid, la fréquence, le nombre de pointeaux à valider, et les autres exigences éventuelles du cahier des charges. Aussi est-il convenu que chaque ronde devra être analysée en collaboration avec la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, ou à défaut le Représentant de proximité, afin de mesurer ses éventuels impacts sur la santé. L’évaluation écrite  qui en découlera sera transmise à la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail.

2°/ A équiper les travailleurs de nuit travaillant en extérieur (pour tout ou partie de leur temps) de parkas dotées de bandes réfléchissantes afin d’améliorer leur visibilité et d’une lampe torche ;

3°/ A s’assurer de la possibilité pour les agents de nuit de prendre effectivement leur pause. 

A cet égard, les horaires de la pause devront systématiquement être indiqués sur la main courante. 

La pause étant définie comme un temps où le salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles, il ne pourra pas être reproché à l’agent en pause de fermer les yeux durant celle-ci ou de s’alimenter.

Pour autant, et dès lors qu’ils en ont la possibilité, les agents devront veiller à prendre leur pause à l’abri de la vue du client et plus généralement de toute personne extérieure à la Société.

4°/ A étudier, lorsque le site et les tâches à réaliser le permettent, la possibilité de rallonger la pause légale.

5°/ A veiller à ce que les formations nécessaires à l’utilisation ou à la manipulation d’éventuels dispositifs du client, soient réalisées avant toute affectation sur le poste de travail.

Il incombera à la Direction de solliciter les éventuelles autorisations nécessaires auprès du client ou des services internes, à l’effectivité des mesures ci-dessus convenues.

Objectif(s) chiffré(s) et indicateur(s) 
Objectifs : 

Réaliser, en vue de la mise en œuvre effective des engagements ci-dessus adoptés, et ce, à partir du 1er janvier 2021, des analyses de risques des postes de travail incluant la réalisation de vacations de nuit (englobant horaire minuit – 5 heures du matin), en poursuivant l’objectif suivant :
pour les sites existants, 10 analyses par mois pour l’ensemble de la France (selon l’évolution sanitaire à venir),
pour les sites à venir, 100% des analyses, lors de la signature du plan de prévention.

Indicateurs :

Nombre d’analyses de risques réalisé chaque année et écarts éventuels.


Rappel : 

Le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à la prise en charge de tout ou partie d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ou au financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail.

Afin de favoriser l’effectivité de l’utilisation par les salariés de leur compte personnel de prévention, la Société s’engage à informer, via la note d’information évoquée à l’article 6 les conditions d’utilisation des points acquis pour se former en vue d’accéder à un emploi moins ou non exposé ou pour accéder à une réduction de leur temps de travail. 


Titre IV – Aménagement des fins de carrière
Actions retenues
Quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les salariés ayant atteint l’âge de 62 ans pourront demander à ne plus travailler en horaire de nuit.

La Société s’efforcera à chaque fois que cela est possible de maintenir l’affectation du salarié sur son site dans le cadre de ce changement. 

Si cela n’est pas possible, et afin d’éviter toute suspicion d’arbitraire, la situation de la personne concernée fera l’objet d’un examen au sein de la Commission SSCT du CSE concerné.


Objectif(s) chiffré(s) et indicateur(s) 

Objectifs : 

Informer une fois par an les salariés de plus de 62 ans, par courrier individuel ou note d’information collective.
Satisfaire 100% des demandes de ne plus travailler en horaire de nuit exprimées par les salariés concernés.




Indicateurs : 

Nombre d’informations réalisée sur l’année ;
Nombre de réunions des CSSCT dans le cas où le maintien du salarié sur son ancien site n’a pas été possible ;
Nombre de demandes ayant obtenu satisfaction / Nombre total de demandes exprimées

Rappel : 

Le salarié titulaire d’un compte personnel de prévention peut décider d’utiliser ses points pour la retraite, pour financer une majoration de durée d’assurance et un départ en retraite avant l’âge légal de droit commun.

La Direction s’engage à ce que les salariés de plus 62 ans soient informés, dans le cadre de l’information ci-dessus évoquée, des modalités d’utilisation des points qu’ils ont cumulés au titre des années antérieures, dans leur compte personnel de prévention.




Partie III – Mesures générales visant à favoriser la coordination avec les instances représentatives du personnel dans le domaine de la santé et à réduire la pénibilité attachée à certaines situations de travail


Implication des Commissions santé, sécurité et conditions de travail des CSE
Les parties rappellent l’importance qu’il y a, au fait que les Commission Santé Sécurité Conditions du Travail, ou à défaut les représentants de proximité ou membres du CSE, soient associées aux visites de sites et analyses de risques préalablement à l’entrée sur site des collaborateurs, ou lorsqu’exceptionnellement cela n’est possible, dans le premier mois d’activité sur site du personnel de la Société. 

A ce titre, la Direction s’engage à ce que les représentants du personnel en question soient associées à la signature des plans de prévention via la participation d’un de leur membre. Les heures passées à ce titre seront payées comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas dans le crédit d’heures du représentant du personnel concerné.

Un compte rendu de sa participation sera établi par le représentant du personnel présent et présenté à la réunion de la Commission santé sécurité et condition de travail qui suit la signature du plan de prévention.

La Société prendra en compte à chaque fois qu’elle le peut, les conclusions de la commission dans l’organisation des vacations et les conditions de travail et matériels qu’elle mettra en place. 

Enfin, il est rappelé que toute nouvelle organisation ou nouvelle consigne mise en place sur site doit être validée par le Responsable/Directeur d’agence, qui possède la délégation de pouvoirs sur ces thématiques, dès lors qu’elles touchent aux problématiques liées à l’hygiène, la santé, la sécurité et aux conditions de travail, 

En cas de modification du cahier des charges ou des consignes impactant l’une de ces thématiques, la Commission SSCT en sera informée et appréciera de l’opportunité de réaliser une visite sur le site.

Mesures visant à réduire la pénibilité attachée aux rondes
Au-delà des rondes de nuit évoquées à l’article 7 du présent accord, les parties constatent que l’ensemble des rondes pédestres et les conditions dans lesquelles elles sont réalisées peuvent rapidement devenir une source de fatigue importante pour les agents notamment lorsqu’elles impliquent des distances à parcourir trop importantes ou encore lorsque la topographie du site est exigeante ou le parcours difficile d’accès.

Les parties conviennent que pour autant, il n’est pas simple de définir des seuils, critères ou indicateurs dans la mesure où chaque site est différent et comporte ses propres particularités (terrain plat ou en pente, étages, distance à parcourir plus ou moins longue…).

Dans ces conditions, les parties décident qu’une analyse des rondes et des risques associés sera systématiquement réalisées par la Direction. 

Les résultats de l’analyse seront présentés en Commission santé sécurité et conditions de travail et tenus à la disposition des représentants du personnel.

Dans le cadre de cette analyse, seront notamment évalués : les distances, les fréquences, le profil des agents, les équipements mis à disposition, le nombre de pointeau, etc.. 


Mesures visant à réduire la pénibilité attachée à la station debout prolongée
Il est rappelé que le code du travail prévoit la mise à disposition d’un siège approprié pour chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci. 

Dans les locaux qui appartiennent à la Société ou que les clients de celle-ci lui permettent d’aménager à sa guise, un siège approprié sera mis systématiquement en place par la Société.

Dans les locaux qui appartiennent au client et que la Société ne pourrait pas aménager ou meubler librement, la Société s’engage à demander par écrit au client la mise à disposition d’un siège approprié (siège assis/debout par exemple).

Dans cette dernière hypothèse, en cas de refus du client de mettre en place un tel dispositif, la Société devra mettre en place une solution adaptée afin de réduire la pénibilité des postes en question. Cela pourra passer par l’alternance des postes entre les membres d’une même équipe permettant d’interrompre la posture pénible prolongée, l’attribution de pause supplémentaire, ou toute autre solution adaptée. 


 Mesures visant à réduire la pénibilité attachée aux interventions
Afin de réduire la fatigue, liée au fait de devoir descendre et remonter de la voiture à de nombreuses reprises, sur un laps de temps généralement cours, en vue de pointer l’ensemble des pointeaux d’une ronde, la Société s’engage à proposer à ses clients, à chaque fois que cela est possible, des dispositifs de géolocalisation permettant une traçabilité du rondier et à ce titre d’avoir à éviter à l’agent de sécurité mobile de sortir du véhicule pour pointer les pointeaux.

Par ailleurs, la Société s’engage à organiser au moins une fois tous les 2 ans, en lien avec la médecine du travail et/ou des prestataires externes, une journée de sensibilisation et d’information et/ou de formation sur les risques routiers. L’ensemble agents rattachés à un service d’intervention ou d’inspection seront conviés à tour de rôle à ces sessions.

Enfin, un cahier visant à répertorier les incivilités et agressions sera mis en place au sein de chaque service d’intervention et/ou de contrôle, que les agents victime d’incidents devront compléter à l’issue de chacune de leur vacation. Cet outil, pouvant évoluer au fil du temps vers un support dématérialisé, permettra d’évaluer au mieux le risque et les mesures de prévention à envisager.


Mesures de prévention de la pénibilité liée aux aléas climatiques
La Direction diffusera chaque année, à l’entrée de l’hiver et à l’entrée de l’été, des notes de service visant à rappeler les pratiques à respecter en cas de froid ou de canicule. Elle s’emploiera à mettre à disposition de son personnel les moyens de prévention associés (eau, parkas, tenues adéquates…) ou à en vérifier la présence sur les postes de travail (point d’eau, abri…). 

En outre, elle diffusera le plus largement possible sur l’ensemble des sites, les notes de service correspondantes afin que les agents puissent prendre connaissance et faire application des recommandations qui y sont contenues.



Partie IV – Dispositions d’informations

Disposition d’informations générales
Dans les 6 mois suivant sa signature, le présent accord fera l’objet d’une présentation lors des différentes revues de Direction Régionale.

Il sera ajouté à la liste des textes conventionnels applicables à l’entreprise affichée au sein de chaque agence.

En outre, l’encadrement et les Responsables Ressources Humaines seront sensibilisés à la thématique de la prévention de la pénibilité liée notamment au travail en horaire de nuit. Les supports de formation ressources humaines rappelleront les engagements pris dans le présent accord.

Enfin, chaque CSE d’établissement recevra une information sur l’entrée en vigueur du présent accord et ses principales dispositions.


Information des représentants du personnel
Le suivi des dispositions du présent accord sera réalisé une fois par an au sein du CSE Central.

Un état des lieux des différents indicateurs de suivi sera effectué et des mesures correctives pourront être envisagées.

Partie V – Dispositions finales

Substitutions aux dispositions antérieures
Le présent accord, pour les thèmes qu’il prévoit, se substitue en intégralité à tout usage, pratique, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.


Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er Octobre 2020 pour une durée de 3 ans.


Commission de suivi
Le suivi des dispositions du présent accord sera réalisé une fois par an au sein d’une commission constituée d’un représentant par organisation syndicale représentative. A cette occasion seront abordées toutes difficultés d’application des dispositions du présent accord, et toutes mesures pouvant être envisagées, y compris la révision du présent accord. La commission de suivi aura accès à cette occasion aux résultats des indicateurs et au niveau d’atteinte des objectifs prévus par l’accord.


Différend relatif à l’application de l’accord
En cas de contestation portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable préalablement à tout recours contentieux.


Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.


Dénonciation de l’accord
Pour rappel, un accord collectif à durée déterminée ne peut être dénoncé pendant la période d’application.


Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes compétents conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.


Fait à Saint-Priest, le 30 Septembre 2020

En 7 exemplaires, dont un pour chaque partie