ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

SIGNE PAR :

La société 67 STREET, numéro de siret 508 102 589 00019, dont le Siège Social est situé au 5 place du Corbeau – 67000 STRASBOURG, représentée par              , agissant en qualité de représentant de la Présidence,

Ci-après dénommée “La Société ”

APPROUVE PAR :

Les 2/3 des salariés au moins de la société 67 STREET aux termes d’un référendum d’entreprise organisé le 07/12/2020.


PREAMBULE 
L’épidémie de COVID-19 a fortement impacté l’ensemble du tissu économique et, plus particulièrement, le secteur de la formation professionnelle. L’entreprise 67 STREET n’est malheureusement pas épargnée par cette situation.

En effet, l’activité, depuis mars 2020, connaît une baisse drastique. Le niveau de facturation a fortement baissé et la société enregistre une baisse flagrante de fréquentation des formations au sein de son centre, ce qui impacte son activité à tous points de vue. 

Le protocole sanitaire imposé et la crainte de contamination génèrent un taux de présence très faible des étudiants, qui n'est pas compensée par la formation à distance.

Si la phase de déconfinement a permis un début de redémarrage de l’activité, celle-ci s’avère toutefois beaucoup plus lente et plus faible que nous l’avions espéré.

Ainsi à ce jour, malgré le protocole sanitaire très strict que nous avons mis en place au sein de notre centre, la baisse de fréquentation a engendré une baisse significative de nos ventes et de notre chiffre d’affaire.

Face à l’évolution quotidienne de la situation sanitaire, nous craignons que la baisse de notre activité se poursuive sur l’année 2021, voire même jusqu’en 2022.

Le recours aux mécanismes mis en place par le Gouvernement en mars 2020 nous a permis de faire face jusque-là à cette crise et de maintenir l’emploi mais ce mécanisme n’est pas pérenne.

Afin d’éviter de devoir prendre des mesures de réduction d’effectif et de préserver l’emploi, la société a décidé de proposer à son personnel de mettre en place une mesure d'activité partielle de longue durée, dans le cadre prévu par la loi du 2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, dans les conditions ci-après exposées.

La société 67 STREET comprend moins de 11 salariés et elle est donc dépourvue de représentants du personnel et de délégués syndicaux.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés aux termes d’un référendum d’entreprise et il ne sera applicable dans l’entreprise que s’il est approuvé par les 2/3 des salariés et qu'il est validé par l'autorité administrative.

Article 1 : Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD 

Il est décidé de fixer la durée d'application à 12 mois.

Il s'applique à compter de la date de sa validation, expresse ou implicite, par l'autorité administrative. 

Article 2 : Activités et salariés auxquels s’appliquent ce dispositif 

Le niveau d’activité de l’ensemble des collaborateurs est amené à varier en fonction du niveau d’activité global de l’entreprise.

En conséquence, l’activité partielle longue durée a vocation à bénéficier à tous les salariés et à toutes les activités de la société. 

Article 3 : La réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

La réduction de l’horaire de travail s’élèvera au maximum à 40 % de la durée légale du travail pour chaque collaborateur.

Elle s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité du salarié pour une période définie.

Article 4 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

La préservation des emplois et des compétences au sein de la société est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi, exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, celle-ci s’engage à ne pas effectuer de licenciement économique, pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre de l’activité partielle longue durée. 

En outre, au cours de chaque période d’activité partielle autorisée par l’administration en application du présent accord, la société évaluera les besoins en formations de ses collaborateurs.

Elle s’efforcera de mettre en œuvre des actions de formation au cours des périodes d’activité partielle et/ou des périodes travaillées. 

Le salarié placé en activité partielle longue durée qui réalisera pendant cette période, une ou plusieurs actions de formations externes devra prioritairement mobiliser son compte personnel formation (CPF). 

Article 5 : Modalités d’information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord

Une copie de l’accord signé sera remise par email à chaque salarié et il sera affiché au sein de l’entreprise sur le tableau réservé à cet effet.

Chaque salarié sera tenu informé individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle le concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise… 

Cette communication ou cet affichage fera état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Strasbourg
Le 07/12/2020



DRH
Pour la société 67 STREET