ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PARTICIPATION 
DE L’ASSOCIATION AUX FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL 

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Unapei Dunkerque – Les Papillons Blancs dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de Monsieur XXXX, Président du Conseil d’Administration,
D’UNE PART,

ET 

Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,

Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale, 

Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
Monsieur XXXX, Délégué syndical central, 

Pour le syndicat CFE-CGC :
Madame XXXX, Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,

Préambule

La participation de l’Association aux frais de transport des salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre au travail est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport a été mise en place par l’accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2014 et reconduit par accord d’entreprise du 15 juin 2018.

Lors des négociations collectives obligatoires 2020, conformément aux dispositions de l’accord de 2018, un bilan de ce dispositif a été présenté aux délégations syndicales afin de décider de sa reconduction.

Au regard de ce bilan, les partenaires sociaux ont convenu de reconduire par le présent accord le dispositif dans les conditions qui suivent : 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer dans tous les établissements actuellement gérés par l’Association, ainsi que dans les établissements qui pourraient être créés après sa date d’entrée en vigueur.

Il s’applique à tous les salariés remplissant les conditions mentionnées à l’article 2 et présents dans l’Association au jour de la signature de l’accord ou pendant la période de validité de celui-ci, quelles que soient la nature de leur contrat de travail ou leurs durées de travail.



Article 2 – Conditions d’application
2.1 Principe de subsidiarité

L’Association participera aux frais de transport du salarié utilisant son véhicule personnel pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu habituel de travail si et seulement si :
Il ne bénéficie pas de la participation de l’Association aux frais de transport(s) collectif(s) public(s) ;
Il ne bénéficie pas d’aides publiques finançant ses frais de transport. A ce titre, le salarié devra attester sur l’honneur ne pas être bénéficiaire d’aides publiques aux transports.

Dans ce cadre, cette participation interviendra uniquement lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (impossibilité stricto sensu de venir travailler en transports en commun, indépendamment du temps de trajet).

2.2 Montant de la participation

Pour un salarié à temps complet, la participation se fera à hauteur de 10 centimes du kilomètre dans la limite du plafond légal de 200 € par an. 
Conformément à la loi, pour les salariés concernés dont le temps de travail est compris entre 1 ETP et 0,5 ETP, la participation se fera à hauteur de 10 centimes du kilomètre dans la limite du plafond légal de 200 € par an.
Pour les salariés concernés dont le temps de travail est inférieur à 0,50 ETP, conformément à la loi, la participation de 10 centimes du kilomètre sera proratisée sur la base de 0,50 ETP = 100 %.

Exemples :



2.3 Modalités de versement

Pour bénéficier de cette participation, le salarié doit remettre au service administratif de son établissement, une photocopie de la carte grise de son véhicule (Circulaire interministérielle du 28 janvier 2009).

Les salariés concernés établiront semestriellement une note de frais reprenant les jours et horaires de travail concernés ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. 
Avec cette note de frais, le salarié devra produire à la direction de l’établissement les justificatifs attestant :
de l’impossibilité d’emprunter un mode collectif de transport en raison de conditions d’horaires de travail particuliers (ex : horaires du 1er et du dernier bus) ;
et qu’il ne peut bénéficier d’aucune aide publique relative aux frais de transport.

Cette note de frais et les justificatifs associés sont à remettre au service administratif de l’établissement dans le délai de 3 mois suivant immédiatement le semestre au titre duquel les frais de transport ont été engagés. Au-delà de ce délai, la participation de l’Association ne sera pas attribuée pour le semestre concerné. 

Un modèle est mis à disposition par l’Association.

Article 3 – Modalités de suivi et d’évaluation
L’Association présentera aux délégations syndicales le bilan de l’application de cette mesure lors de la dernière année d’application du présent accord dans le cadre des négociations collectives obligatoires (notamment sur la thématique plus générale de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail).

Article 4 – Dispositions générales
4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. 
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve de son agrément conformément à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.  Il prendra par conséquence fin le 31 décembre 2022.

4.2 Révision de l’accord

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires.
La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

4.3 Publicité de l’accord

L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central Social et Economique.

Le présent accord sera également, dès son agrément, diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés. 

Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le C.C.S.E + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),
A Grande-Synthe,
Le 18 décembre 2020,

Signatures (et paraphes sur chaque page) :