ACCORD relatif à LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI


Entre les soussignés :

La Société MATT, Société par Actions Simplifiée, Numéro SIRET x  , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés à Laon sous le numéro : x dont le siège social est situé Route de Vincy – 02340 MONTCORNET, avec pour représentant de la Direction Monsieur x
D’une part,

Et,
Les organisations syndicales :
CFTC, représentée par Monsieur x, Délégué Syndical
CGT, représentée par Monsieur x, Délégué Syndical
CFDT, représentée par Monsieur x, Délégué Syndical

D’autre part ;


Il a été conclu l'accord suivant :

PREAMBULE
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la Pandémie de la Covid-19, la Direction et les Organisation Syndicales de l’entreprise, résolues à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales se sont réunies en septembre 2020 afin d’étudier les différentes modalités à mettre en œuvre pour pallier ces difficultés économiques conjoncturelles.
En effet les études académiques qui analysent l’effet d’une pandémie comparable à celle de la Covid-19 sur la croissance indiquent au mieux un retour à une activité normale au bout de deux ans.
C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés depuis le début de la pandémie afin de se mettre d’accord sur un ensemble de mesures pour faire face à l’effondrement brutal de l’activité :
Recours à l’activité partielle COVID,
Télétravail (pour situation exceptionnelle),
Pose de soldes de compteurs congés,
Accord de solidarité permettant la cession de jours de congés afin de maintenir la rémunération pendant l’activité partielle.

La Direction de MATT soucieuse de maintenir sa pérennité mais aussi de préserver ses ressources humaines, a proposé aux organisations syndicales de recourir au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi.

Les organisations syndicales se sont montrées favorables à la mise en place de ce dispositif.
En conséquence, les parties conviennent d’instituer le dispositif d’activité partielle créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17/06/2020 sous le nom d’Activité réduite pour le maintien dans l’emploi et complété par le décret du 28/07/2020 publié au JO du 30/07/2020 afin qu’il puisse être mobilisé autant que de besoin dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise.


Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
La pandémie du Covid-19 s’est traduite pour MATT par un très fort recul de l’activité.
Ainsi sur le 1er semestre, nous avons enregistré une réduction du chiffre d’affaires de x% (mais avec une activité soutenue en janvier et février 2020), avec, notamment, un mois d’avril sans aucune activité, un mois de Mai à -24% et un mois de Juin à - 61%, comparativement au budget. L'Ebitda du 1er semestre est de xxxx M€ soit xxx% du Chiffres d’affaires.

Les perspectives du deuxième semestre 2020 (selon estimations à fin juin 2020) ne sont pas bonnes. La baisse d’activité est ainsi estimée en moyenne à - xx%.  On signalera que la crise Covid aura eu pour conséquences la baisse des ventes (et donc des appels de pièces de la part des clients constructeurs) mais également le report de quelques mois des transferts des nouvelles activités sur le site Matt. Il est bien précisé que l’ensemble des transferts sont bien confirmés avec démarrage effectif avant fin 2020.

Le Groupe TREVES a mis en place un financement de crise et a augmenté son endettement pour pouvoir financer les pertes générées par cette situation. Le groupe TREVES peut ainsi continuer à soutenir sa filiale Matt.

Dans ce contexte, il devient indispensable de poursuivre l’adaptation de notre niveau d’activité en conséquence. 

La Direction a donc proposé d’adopter, selon les services, l’organisation du travail suivante :

Atelier et fonctions support en rapport : chômeront entre 1 et 2 jours par semaine en moyenne (de préférence les jeudis, vendredis), hors jours fériés, les opérateurs et les salariés des fonctions support directement en lien avec la production (superviseur, cariste hors besoins expédition, technicien maintenance et outillage, auditeur qualité, technicien logistique, préparateur chimie…). A la date de signature du présent accord et selon les volumes prévisionnels connus à date, en octobre, l’atelier thermocompression devrait rester sur une organisation 2X8 et devrait en novembre repasser en 3X8.

Autres fonctions support : à date, travailleront entre 4 et 5 jours par semaine, les salariés dont la société aura besoin pour assurer le bon déroulement des activités (et notamment les activités liées aux divers projets (projets de transfert, projet SAP Spot, activité construction budgétaire…) ainsi que les activités des services administratifs, RH, Finance, logistique, qualité, méthodes et de Management général). 


Cette prévision organisationnelle pourra évoluer en fonction des besoins clients (notamment en production) et selon l'évolution du contexte sanitaire (pour l'ensemble du site).

Les journées d’activité partielle suivront le dispositif de l’APLD, ce qui permettra d’éviter de recourir à des licenciements pour motif économique.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités et des salariés de l’entreprise MATT.
Il ne peut pas être cumulé sur une même période pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle prévue à l’article L. 5112-1 du Code du Travail.

ARTICLE 3  – RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise sera de 40 % de la durée légale sauf cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et après information et consultation du CSE, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
A la date de conclusion du présent accord, l’entreprise n’envisage qu’une réduction du volume horaire habituel moyen hebdomadaire pour le personnel de production et les fonctions directement associés, à raison de 7 à 8 jours de travail mensuels pour les opérateurs de production, le superviseur, les caristes (hors besoins expédition), les techniciens maintenance/outillages, les auditeurs qualité, le préparateur chimie, les techniciens logistiques.
Les autres fonctions support ayant des activités liées aux projets (transfert, projet SAP Spot…), ainsi que les salariés sur des activités administratives, des activités de management, de finance, de qualité, de méthodes, de logistique support et de RH, travailleront sur 4 à 5 jours par semaine en fonction de leur charge d’activité induite.
Afin de recourir le moins possible au dispositif d’APLD tout en accordant une flexibilité aux salariés, il est convenu que le solde compteur de jours RTT acquis par chaque salarié ne devra pas être supérieur à 2 jours (RTTS/Récup) pour tout salarié bénéficiaire du dispositif APLD. 
Il est précisé que les RTT 2020 seront à consommer à 100 % avant le 23 décembre 2020. Et pour rappel que du 24 décembre au 31 décembre 2020, sont pré positionnés les 5 jours de CP restants.
De même pour réduire les impacts de l’activité partielle, et conformément aux dispositifs Groupe TREVES (accord GEPPMM), en cas de besoin de ressources sur les autres usines du Groupe, il pourrait être fait appel aux volontaires Matt disponibles pour des missions et détachements, voire des mutations selon les modalités définies. 
Il est rappelé que l’organisation à la date de signature du présent accord pourra évoluer en fonction des besoins clients (notamment en production) et selon l'évolution du contexte sanitaire, pour l'ensemble du site.
Tous les salariés de MATT sont donc concernés par cet accord.
Pour les salariés en contrat d’alternance, durant les périodes en entreprise, ces derniers seront placés en activité partielle selon  le même rythme de travail que le service au sein duquel ils sont affectés.  En revanche, les périodes en centre de formation / école seront nécessairement assimilées à des journées non chômées (le temps passé en formation étant inclus dans leur temps de travail habituel). 

ARTICLE 4– INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE
L’indemnisation des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée se fera selon les dispositions légales en vigueur.
Le salarié concerné reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant, à date, à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale, à date, à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Cette indemnité horaire correspond à environ 84 % de la rémunération nette (hors mutuelle) et selon les taux de cotisations de charges salariales et patronales en vigueur. 
Afin de mieux compenser la perte de salaire net en cas de journée chômée pour l’ensemble du personnel et ce quel que soit son statut (ouvrier, etam, cadres)  une indemnisation complémentaire d’un montant de x euros bruts par journée d’activité partielle sera versée par l’employeur et ce jusqu’au 31 mars 2021.

ARTICLE 5 - CAS DES TEMPS PARTIELS ET AUTRES CAS PARTICULIERS
En cas de temps partiels (mi-temps), il est convenu que la journée ou demi-journée d’activité partielle sera positionnée sur une journée ou demi-journée compatible avec le temps de travail hebdomadaire du collaborateur, en accord avec la DRH et le manager concerné. 

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE D’EMPLOI
Durant la période de recours à l’activité partielle de longue durée, la Société s’engage à ne procéder ni à un plan de sauvegarde de l’emploi, ni à des licenciements pour motif économique.
Les départs en retraite et les départs en ruptures conventionnelles seront possibles notamment conformément à l’avenant de révision à l’accord « protocole de fin de conflit de juin 2017 », signé le 03 juin 2020, qui reste en vigueur, de même que les licenciements pour motif personnel.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Compte tenu du contexte économiquement difficile, seules les formations réglementaires ou déjà engagées avaient été maintenues dans un premier temps.
Dans le cadre de cet accord, la Direction est prête à étudier la mise en place de formations individuelles ou collectives pouvant entrer dans le cadre du financement FNE (APLD), complété par l’utilisation de droits du compte personnel de formation.

ARTICLE 8- DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE
La date de début d’entrée dans le dispositif est fixée au 1er octobre 2020 sous réserve de la validation de l’autorité administrative.
Elle est fixée pour une durée de six mois, renouvelable dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

ARTICLE 9 - MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE SUIVI DE L’ACCORD
La Direction informera le CSE une fois par trimestre sur la mise en œuvre (et sur ses évolutions potentielles) du dispositif d’activité réduite, et plus particulièrement sur :
Les activités et les fonctions concernées par le dispositif,
Le volume d’heures chômées par catégories socio-professionnelles,
Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 10 - MODALITÉS D’INFORMATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE SUR LE SUIVI DU DISPOSITIF
Par ailleurs, à l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois visée à l’article 5, la Direction transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif.
Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Économique a été informé ainsi que du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

ARTICLE 11 - PROCÉDURE DE VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF PAR LA DIRECCTE
Pour valider l'accord collectif d'entreprise, la Direccte dispose d'un délai de 15 jours à compter de sa réception. Elle vérifie :

- les conditions de validité et de régularité de la procédure de négociation ;
- la présence des mentions obligatoires.

Cette procédure de validation est renouvelée en cas de révision de l'accord ou de reconduction.
La décision de l'administration, motivée, est notifiée à l'employeur, au CSE lorsqu'il existe et, le cas échéant, aux organisations syndicales signataires de l'accord.
Le silence de l'administration, au terme des délais d'examen, vaut acceptation de la validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de sa demande de validation ainsi que son accusé de réception aux organisations syndicales signataires.





ARTICLE 12 - SUIVI ET INTERPRÉTATION
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires, et réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

ARTICLE 13 - RÉVISION 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou en partie, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à la demande de l’un des signataires sur demande adressée à l’ensemble des autres parties soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 14 - DÉNONCIATION 
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, Il est rappelé que l’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.
Si la dénonciation n’est le fait que d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord et de ses avenants entre les autres parties signataires.
Si la dénonciation émane de la Direction ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités du nouvel accord.
A défaut de nouvel accord, l’accord et ses avenants seront maintenus, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 15 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laon.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à MONTCORNET, le 23 septembre 2020.
Un exemplaire original sera donné à chaque signataire.

Pour la société MATT 
Mr x

Pour les organisations syndicales représentatives 
             CFDT Mr x
             CFTC Mr x
             CGT Mr x