Entre les soussignés :

La société Eurofins Analyses pour l’Environnement France société par action simplifiée, au capital social de 1 632 800€, dont le siège social est situé 5 rue d’Otterswiller 67700 SAVERNE, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de SAVERNE, sous le numéro 422 998 971

Représentée par X, agissant en qualité de Président,

D’une part

ET

Madame X, membre titulaire du CSE
Madame X, membre titulaire du CSE
Madame X, membre titulaire du CSE
Monsieur X, membre titulaire du CSE
Monsieur X, membre titulaire du CSE
Madame X, membre titulaire du CSE
Monsieur X, membre titulaire du CSE
Madame X, membre titulaire du CSE
Monsieur X, membre titulaire du CSE
Madame X, membre titulaire du CSE

Membres titulaires du Comité Sociale et Economique dûment désignés selon le procès-verbal des élections du 28 mai 2019.

Préambule

La négociation de cet avenant a pour objet de prolonger la durée de l’avenant « imposition de congés payés et RTT » qui devait initialement prendre fin le 30 septembre 2020. Compte-tenu de l’évolution de l’état sanitaire en France, la société a souhaité proposer aux représentants du personnel de prolonger la possibilité d’imposer des CP et des RTT aux salariés en cas de nécessité. 

L’avenant n’a pas pour objet de modifier les conditions d’imposition. Elles restent inchangées.

Cette mesure qui est proposée a pour objectif de : 

limiter l’utilisation de l’activité partielle à un recours strictement nécessaire ; 
faire face aux éventuelles baisses ponctuelles d’activité 
permettre de gérer les cas d’isolement liés aux potentiels cas contact covid

Le présent avenant a été signé au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 23 septembre 2020.




Article 1 – champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de la société prise dans l’ensemble de ses établissements et à l’ensemble du personnel y compris au personnel sous contrat de travail à durée déterminée.

Compte-tenu des spécificités de l’organisation de travail sont exclues du champ d’application du présent avenant :
-	Les stagiaires

Article 2 – imposition de jours de congés payés et RTT, délai de prévenance 

Suite à la réunion de négociation en date du 23 septembre 2020, les membres du CSE et Monsieur X décident : 

de porter le délai de prévenance à 3 jours francs. Ce délai devant être respecté par l’employeur pour imposer la prise de congés payés et de jours de RTT ou la modification des jours de congés payés. 

la modification ou l’imposition de jours de congés payés dans le cadre de ce nouveau délai de prévenance sera limitée à 5 jours ouvrés maximum :
ces jours de congés payés pourront être posés d’un bloc ou fractionnés par journée ou ½ journée.
la modification ou l’imposition de jours de RTT dans le cadre de ce nouveau délai de prévenance sera limitée au maximum au nombre de jours acquis de RTT entre le 01 janvier 2020 et le 31 janvier 2021.
Article 3 – durée de l’avenant 

Ce dispositif est négocié de manière temporaire pour la durée de la crise sanitaire. Il prendra fin au plus tard le 31 janvier 2021.


Article 4 – dépôt – publicité – prise d’effet

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de STRASBOURG, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG. Le présent avenant prendra effet à compter du lendemain de ce dépôt.

Un exemplaire de l’avenant sera, en outre, remis à chaque représentant du personnel et un autre exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Saverne, le 23 septembre 2020



Pour la société Eurofins Analyses pour l’Environnement France
Monsieur X, Président



Pour les élus du CSE
Madame X, dûment désignée selon le procès-verbal du 23/09/2020