EA - Accord d’Entreprise

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat année 2020
liée à l’épidémie de Covid-19

Cet accord est conclu entre :

L’entreprise Les Ateliers de Provence, entreprise adaptée dont le siège social est situé 1112 avenue de Suffren, 13470 Carnoux-en-Provence, 
d'une part,

Et

La CGT, organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentée par 
d'autre part,
Dénommées ci-après les « parties »

Les parties s’entendent pour mettre en place une mesure en faveur du pouvoir d’achat et pour remercier les salariés des Ateliers de Provence dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.
La direction a pu compter sur leur engagement et souhaite par cette mesure valoriser la rémunération des salariés qui ont rempli la totalité de leurs missions. Sans cela, l’EA qui relève de conditions spécifiques, n’aurait pas pu honorer ses contrats commerciaux qui pourtant se poursuivaient en particulier pendant la phase critique du confinement du 18 mars au 10 mai 2020. 
Ce critère objectif, basé sur la poursuite d’activité pendant la période du 1er confinement, essentielle à la santé économique de l’EA dans un contexte particulier et malgré les incertitudes liées au virus Covid-19 lui-même, guide les conditions ci-dessous pour attribuer la prime PEPA (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020).
Les dispositions suivantes sont décidées unanimement par les parties :

Article 1 - Montant de la prime et Critères d’attribution

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1015 euros, au plus. 

La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions cumulatives encadrées par la loi et fixées par accord entre les parties dans le contexte détaillé en préambule : 
Etre titulaire d'un contrat de travail à la date de signature du présent accord ;
Percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC ;
avoir travaillé pendant la période du 18 mars 2020 au 10 mai 2020 ; décompte au réel des journées sur cette période de 35 jours.







Article 2 – Modulation du montant de la prime

Le montant de la prime versée est calculé en fonction du nombre jours travaillés du 18 mars 2020 au 10 mai 2020, soit 35 jours travaillés.

Pendant cette période, toutes les absences suivantes viendront réduire le montant de la prime PEPA : 
Accident du travail/maladie professionnelle
Activité partielle / Chômage partiel 
Arrêt maladie, même dérogatoire pour garde d’enfant
Toute Absence injustifiée/non rémunérée

Calcul de la prime : 

Montant de la prime : Nombre de jours travaillés *29€ 
Par exemples :
Un salarié ayant travaillé sur l’ensemble de cette période a le droit au versement de 1015 euros. (35*29)
Un salarié ayant travaillé 21 jours pendant cette période a le droit au versement de 609 euros (21*29)
Un salarié n’ayant pas travaillé sur cette période, n’a pas acquis de droit pour la prime. (0*29)


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée sur les bulletins de salaire du mois de décembre 2020.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu, dans les limites fixées par la règlement citée ci-dessus. 
Les Ateliers de Provence mettent en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la prime PEPA, ouvrant droit aux exonérations sociales et fiscales.


Article 5 – Prise d'effet

Le présent accord prend effet le jour de sa signature

Article 6 – Durée déterminée de l’accord 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin automatiquement au 31 décembre 2020. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. 
En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, l’accord sera déposé par la Direction de l’EA au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille et auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire.
Il est transmis au CSE pour information et affiché en vue d’informer tous les salariés.

	
Fait à Carnoux,
Le 3 décembre 2020