PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LES MODALITES DE NEGOCIATION ANNUELLE 2020
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA
VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

L’entreprise : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Forme juridique : XXXXXXXXXXXXXXXX
SIRET: XXXXXXXXXXXXXXXXX
Siège social : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX – XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
En qualité de : Directeur								    
ci-après dénommée « l’Entreprise »,							    

D'une part,

ET
L’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXX de la XXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.	



D'autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail article L 2242-1 et suivants, les parties se sont réunies le XXXXXXXXXXXXX afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – CADRE DE LA NEGOCIATION

En application de l’article L. 2232-16, les parties précisent que la négociation collective interviendra au niveau de l’Entreprise.


ARTICLE 2 – OBJET DE LA NEGOCIATION

Les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle porte sur :
- les salaires effectifs,
- la durée effective et l’organisation du temps de travail dont le travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail,
- l’intéressement, la participation et l’épargne salariale si l’entreprise n’est pas couverte par un accord à ce sujet 
- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Ces sujets pouvant être abordés conjointement ou simultanément.


ARTICLE 3 – LES PARTIES A LA NEGOCIATION

Participent à la négociation collective annuelle :

Pour l’Entreprise :

Le Directeur: 
Toute personne de l’entreprise ayant reçu mission de la part du Directeur pour l’assister lors des négociations : Directrice des Ressources Humaines.

Pour les délégations syndicales :

Le droit de participer à la négociation collective est réservé aux organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise.

La Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale XXXXXXXXX de la XXXXXXXXXXXXXXXXXX : Madame Axelle VAILLANT. 
Il est convenu que la Déléguée Syndicale sera assistée, dans le cadre des négociations, de deux représentant du personnel : XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.



ARTICLE 4 – INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION

Les informations suivantes nécessaires à la négociation ont été demandées par l’organisation syndicale :

- La liste des salariés en groupe XXXXX et en groupe XXXXXXX par catégorie professionnelle au 31/12/2019
- l’évolution de la masse salariale par service entre 2018 et 2019
- L’effectif CDI mensuel en 2019 
- La répartition des CDI par ancienneté et catégorie professionnelle au 31/12/2019
- la pyramide d’ancienneté au 31/12/2019
- La répartition des effectifs CDD par âge et catégorie professionnelle au 31/12/2019
- La pyramide des âges au 31/12/2019
- L’effectif CDD mensuel en 2019
- L’étude des rémunérations 2019 (salaire le plus haut, salaire le plus bas, salaire moyen) par catégorie professionnelle et par tranche d’âge 2019
- Le Turn-Over 2019
- L’étude de l’Absentéisme 2019
- Le détail des heures supplémentaires et complémentaires par catégorie professionnelle 2019
- La répartition de l’effectif Homme/Femme et le comparatif des salaires Homme/Femme 2019
- Le comparatif entre les primes et sujétions liées aux accords d’entreprises et les primes et sujétions conventionnelles 2019.

Dans le cadre des négociations, l’organisation syndicale pourra être amenée à demander des compléments d’information. 


ARTICLE 5 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de fixer 4 réunions prévisionnelles :

La première réunion le : XXXXXXXXXXXX à XXXXh00
La deuxième réunion le : XXXXXXXX à XXXh00
La troisième réunion le : XXXXXXXXXX à XXXh00
La quatrième réunion le : XXXXXXXXX à XXXXh00


Lieu des réunions : Salle de réunion XXXXXXXXXXXXXX.

A l’issue des réunions de négociations, la négociation annuelle aboutira soit à la conclusion d’un accord qui fera l’objet d’une rédaction et publicité conformes à la loi, soit à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord dans lequel seront indiquées les propositions respectives des parties et les mesures appliquées unilatéralement par la Direction dont la publicité conforme à la loi sera effectuée.


ARTICLE 6 – TEMPS DE REUNION

Les membres de la délégation pourront bénéficier des jours identifiés ci-dessus, pour assister aux réunions.
Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.


ARTICLE 7 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée d’un an.

Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. 


ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original du présent protocole est établi pour chaque Partie.

Fait à XXXXXXXXXXX le XXXXXXXXXXXX



Pour la société XXXXXXXXXXXXXXXX
MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX




Pour le Syndicat XXXXX de la XXXXXXXXXXXXXX, 
MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX