accord D’entreprise 

negociationS annuelleS obligatoireS 2020
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE,
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Societe COMetzCD
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COMetz, au capital de 1 268 000 €, inscrite au R.C.S. de Metz, sous le numéro 440 323 426-00047 dont le siège social est situé 130, route de Thionville 57050 Metz, et représentée par Madame , Responsable des Ressources Humaines, et Monsieur , Directeur exécutif, dûment habilités à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame  en sa qualité de déléguée syndicale ;
- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur  en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur  en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur  en sa qualité de délégué syndical ;


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule



Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de six réunions entre les délégations des organisations syndicales et la direction de l’entreprise COMetz, lesquelles ont eu lieu les 18 juin, 23 juin, 25 juin, 26 juin, 29 juin et 10 juillet 2020.

Dans le cadre de la réunion du 18 juin 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, ont déterminé le calendrier des négociations, ainsi que la liste des informations qui seront remises aux délégations syndicales.

Les organisations syndicales ont ensuite indiqué à la direction le nom des collaborateurs les accompagnant durant ces négociations, à savoir : 	

CFE-CGC : 
CFDT : 
CFTC : 
CGT : .

Lors de la réunion du 23 juin 2020, la direction a mis à disposition des délégations syndicales sur la base de données économiques et sociales (BDES), la liasse fiscale, le document portant sur la situation économique et financière de l’entreprise et le document portant sur la politique sociale de l’entreprise. Ce dernier a notamment pour objectif, par un diagnostic et une analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de la société en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, de donner aux organisations syndicales toutes les informations nécessaires à la négociation permettant d’atteindre l’égalité professionnelle.
 
La direction a également présenté le contexte économique, social et de production de COMetz des années 2018 et 2019. Les organisations syndicales ont ainsi pu constater que la société présentait des résultats économiques en décroissance et négatifs depuis début 2019. Par ailleurs, bien que les performances sur l’activité de notre client donneur d’ordre majoritaire, qui n’étaient plus aux attendus depuis plusieurs mois en 2019, soient en progression depuis début 2020 concernant la productivité, la qualité et les ventes et services, la direction rappelle qu’il convient de faire preuve de la plus grande prudence compte tenu du contexte actuel et de l’absence de visibilité sur l’avenir, notamment en termes de volumes confiés.

La direction a en effet rappelé aux organisations syndicales l’impact fort qu’a eu la pandémie de coronavirus sur l’entreprise, son organisation et ses résultats, depuis début mars 2020.

La direction a ensuite tenu à faire un focus sur l’absentéisme et a montré que, malgré les actions mises en place (sensibilisation des équipes, formation des managers, diversification du panel de clients, etc.), les coûts de production restaient trop élevés par rapport au chiffre d’affaires, ces coûts s’expliquant principalement par l’indemnisation des absences pour maladie. 

Il a donc été rappelé aux organisations syndicales l’urgence de trouver une solution, afin de rétablir rapidement une situation économique viable pour l’entreprise et permettre à COMetz de redevenir compétitive sur le marché face à ses concurrents. 

De leur côté, les organisations syndicales ont communiqué la liste de leurs revendications jointes en annexe 1 du présent accord.

Au cours de la réunion du 25 juin 2020, a été évoqué le chiffrage des attentes de chaque délégation syndicale. Chacune d’elle a compris qu’au regard de la situation économique de l’entreprise, le coût des revendications ainsi présentées était trop important pour qu’elles puissent être retenues en totalité et en l’état. 

Après avoir à nouveau rappelé le contexte économique actuel, les délégations syndicales présentes et la direction ont donc décidé de négocier le présent accord en tenant compte du contexte économique évoqué ci-dessus et de la satisfaction d’un maximum de collaborateurs de l’entreprise. 

La direction a rappelé que les thèmes obligatoires de négociation sont désormais regroupés en trois blocs :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Parmi les thèmes obligatoires, les parties ont fait le constat que certains ont déjà fait l’objet de négociations ayant donné lieu à la signature d’un accord. 

Ainsi, les parties ont convenu de ne pas faire évoluer les accords existants sur les thèmes suivants, lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020 : 

La participation aux résultats de l’entreprise : un accord de participation a été conclu le 24 novembre 2003, modifié par avenants le 08 septembre 2004, le 15 mars 2010 et le 28 février 2011, et un accord relatif à la mise en place d’un PERCO a été conclu le 15 mars 2010 ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes portant sur certaines thématiques, a été conclu le 15 juin 2020 pour une durée de trois ans ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels : un accord GPEC a été conclu au sein de la société COMetz le 10 décembre 2018 pour une durée de trois ans ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé : un accord instituant des garanties complémentaires en matière « d’incapacité, invalidité et décès » et un accord instituant des garanties complémentaires de remboursements frais de santé ont été signé le 15 décembre 2015 pour une durée indéterminée.



En découle la liste des thèmes suivants qui ont été abordés : 

Les salaires effectifs ;
Le temps de travail (durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel) ;
L'intéressement ;
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

L’ensemble des thèmes n’a pas fait l’objet de revendication de la part des délégations syndicales, et les parties n’ont pas trouvé d’accord sur certaines demandes.

Les négociations ont ainsi abouti au présent accord qui s’articule autour de cinq titres principaux :

Cadre juridique et champ d’application de l’accord ;
Organisation du temps de travail ;
Evolution des conditions salariales ;
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et bien-être au travail ;
Mise en œuvre de l’accord.

Il est précisé que l’ouverture des présentes négociations a été anticipée. Les parties sont expressément convenues que les futures négociations annuelles obligatoires se tiendront selon le calendrier habituel, c’est-à-dire au cours du mois de juillet. 












TITRE 1 : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société COMetz, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, intérim, etc.) ou de leur statut (employés, agents de maîtrise, cadres), sauf disposition expresse.

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles diffèrent de la durée du présent accord.




TITRE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Article 1 : Planification du temps de travail sur l’activité EDF

En vue d’améliorer le bien-être des collaborateurs, les organisations syndicales signataires de l’accord NAO 2019 et la direction s’étaient entendues pour mettre en place des ateliers rencontre « planif’mode d’emploi » et un comité de planification.

Du fait de la pandémie de coronavirus qui a fortement impacté l’entreprise et son organisation au cours du 1er semestre 2020 (du respect des règles sanitaires, limitation des réunions, etc.), le service planification n’a pas été en capacité d’organiser les ateliers, ni le comité de planification compte tenu de ce contexte exceptionnel. Ils seront reportés sur le 1er semestre 2021.

Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues des mesures suivantes sur le sujet : 


Article 1.1 : Rythme de planification sur l’activité EDF

Les idées issues du travail du comité de planification organisé en 2019 ont abouti à la mise en place d’un nouveau rythme de planification du temps de travail sur 4 semaines, en test.

Ainsi, les organisations syndicales signataires et la direction ont décidé de renouveler en test et pour une durée déterminée, le rythme de planification du temps de travail sur 4 semaines sur l’activité EDF. La mise en place de ce nouveau rythme se fera jusqu’au 27 septembre 2021.

Le cycle du lundi au jeudi et du samedi sera le suivant :

Semaine 1 : 	début de vacation variable à partir de 08h00 
fin de vacation variable jusqu’à 17h30
Semaine 2 : 	début de vacation variable à partir de 10h00 
fin de vacation variable jusqu’à 20h00
Semaine 3 : 	début de vacation variable à partir de 08h00
fin de vacation variable jusqu’à 18h30 
Semaine 4 : 	début de vacation variable à partir de 10h00
fin de vacation variable jusqu’à 20h00 

Il est à préciser que pour la journée du samedi, le cycle sera différent une fois toutes les 6 semaines, selon les besoins client, et la fin de vacation variable sera dans ce cas de 20h00.

Le cycle du vendredi sera le suivant :

Semaine 1 : 	début de vacation variable à partir de 08h00 
fin de vacation variable jusqu’à 17h30
Semaine 2 : 	début de vacation variable à partir de 10h00 
fin de vacation variable jusqu’à 20h00
Semaine 3 : 	début de vacation variable à partir de 09h00
fin de vacation variable jusqu’à 19h30 
Semaine 4 : 	début de vacation variable à partir de 08h00
fin de vacation variable jusqu’à 17h30 

Par ailleurs, la direction et les organisations syndicales ont convenu de renouveler le dispositif du « flexi-morning » pour une durée d’un an sur l’activité EDF. Celui-ci consiste en la possibilité de choisir pour chaque journée de cette semaine 1, son heure de début de vacation (l’amplitude horaire de la journée étant donc modifiée en conséquence selon l’heure choisie). La mise en place de ce dispositif se poursuivra en test pour une durée d’un an, du 1er août 2020 au 31 juillet 2021. Le recueil du choix des salariés se fera au cours du mois de juillet 2020, celui-ci ne pourra ensuite être modifié qu’à chaque trimestre. A défaut de choix de la part du salarié, le cycle « classique » s’appliquera. Les personnes ayant un aménagement horaires spécifique, quel qu’il soit, ne pourront pas bénéficier de ce dispositif. 



Article 1.2 : Pause repas sur l’activité EDF

Le test de planification sur l’activité EDF prévoyaient également une pause repas de 01 heure 30 minutes maximum au lieu de 02 heures. Ce test est reconduit jusqu’au 15 septembre 2021. 


Article 2 : Comité de planification

Les parties ont convenu de renouveler le comité de planification sur la base du volontariat. Ce comité est constitué d’un échantillon représentatif de chargés de clientèle de chaque équipe hyperviseur, du service planification et statistiques, et de la direction. Le comité a pour mission de trouver des idées innovantes et d’amélioration en terme de planification, et de faire part d’éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain. 

Ce comité de planification se tiendra sur le 1er trimestre 2021 et les résultats seront présentés aux prochaines NAO.



TITRE 3 : EVOLUTION DES CONDITIONS SALARIALES


Article 1 : Rémunération variable


Article 1.1 : Suspension de la prime mensuelle d’activité mise en place par l’accord NAO de 2008 et modifiée par les accords NAO de 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 (pour les ayants-droits, à savoir les salariés présents dans l’entreprise au 31 juillet 2013)

Lors des NAO 2018, les organisations syndicales signataires de l’accord et la direction s’étaient entendues pour suspendre la prime mensuelle d’activité mise en place par l’accord NAO de 2008 et modifiée par les accords NAO de 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 pour une durée d’un an.

Lors des NAO 2020, les organisations syndicales signataires de l’accord et la direction se sont entendues pour reconduire la période de suspension du 1er septembre 2020 et au 31 août 2021. Pendant cette période, la prime mensuelle d’activité ne sera donc plus versée.  


Article 1.2 : Prime de performance opérationnelle (PPO)

Dans le but de reconnaitre l’excellence opérationnelle et valoriser la performance des collaborateurs, les parties signataires avaient décidé de mettre en place lors des NAO 2018, à titre expérimental durant 1 an, une prime mensuelle de performance opérationnelle.

Les organisations syndicales signataires de l’accord et la direction ont convenu que cette mesure serait reconduite en phase de test du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, dans les conditions suivantes. 


Article 1.2.1 : Prime de performance opérationnelle des chargés de clientèle

Conditions cumulatives : 

Ancienneté dans la société : 3 mois au 1er jour du mois concerné ;
Aucune absence sur le mois considéré hormis celles assimilées à du temps de travail effectif, à condition de ne pas être absent tout le mois, sauf arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
Un minimum de 50 actes traités par activité client et par typologie RC et MOB sur l’activité EDF pour les chargés de clientèle double-compétents ;
Le montant de la prime sera calculé sur les actes réalisés sur la période du premier au dernier jour du mois considéré ; 
Le paiement sera réalisé sur la paie du mois suivant.


Objectifs :

KPI clients présentés au comité social et économique tous les trimestres ;
Pondération : 50 % pour la productivité (durée moyenne de traitement dite DMT) et 50 % pour la qualité sans que les objectifs productivité et qualité ne soient cumulatifs ;
Sera prise en compte pour le calcul de l’objectif, une trajectoire de montée en compétences sur la partie productivité pour les chargés de clientèle ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.


Montants mensuels (base temps complet) :


Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel et en cas d’entrée/sortie en cours de mois. 





Possibilité de conversion en heures de repos :

Pour les salariés qui le souhaitent et qui en feront expressément la demande auprès du service des ressources humaines, il sera possible de convertir le montant de la prime de performance opérationnelle en heures de repos.

Les modalités d’application de cette conversion feront l’objet d’un accord spécifique à durée déterminée d’un an, venant compléter l’accord « Compte épargne temps » (CET) signé le 15 décembre 2005 pour la population des cadres de COMetz. Les parties s’engagent ainsi à négocier le renouvellement de l’avenant qui a été signé le 26 septembre 2019.



Article 1.2.2 : Prime d’excellence opérationnelle des agents de maîtrise et des collaborateurs des services supports (non cadres)

Conditions cumulatives : 

Pas de condition d’ancienneté dans la société ;
Aucune absence sur le mois considéré hormis celles assimilées à du temps de travail effectif, à condition de ne pas être absent tout le mois, sauf arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
Un minimum de 3 double-écoutes par chargé de clientèle (sur l’activité de front office) et/ou 2 audits par chargé de clientèle (sur l’activité de back office) réalisés sur le mois ; 
La prime sera calculée sur les actes réalisés par leur équipe de référence ou leur activité sur la période du premier au dernier jour du mois considéré ; 
Le paiement sera réalisé sur la paie du mois suivant.


Objectifs :

KPI clients présentés au comité social et économique tous les trimestres pour les superviseurs et formateurs, ou objectifs fixés mensuellement par les responsables de service pour les services supports ;
Pondération : 50 % pour la productivité (durée moyenne de traitement, DMT) et 50 % pour la qualité, sans que les objectifs productivité et qualité ne soient cumulatifs.


Montant mensuel (base temps complet) : 

La prime peut atteindre jusqu’à 200 euros bruts pour un salarié à temps complet. 

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel et en cas d’entrée/sortie ou prise de poste en cours de mois. 



Possibilité de conversion en heures de repos :

Pour les salariés qui le souhaitent et qui en feront expressément la demande auprès du service des ressources humaines, il sera possible de convertir le montant de la prime de performance opérationnelle en heures de repos.

Les modalités d’application de cette conversion feront l’objet d’un accord spécifique à durée déterminée d’un an, venant compléter l’accord « Compte épargne temps » (CET) signé le 15 décembre 2005 pour la population des cadres de COMetz. Les parties s’engagent ainsi à négocier le renouvellement de l’avenant qui a été signé le 26 septembre 2019.



Article 2 : Prime ventes et services

Par décision unilatérale, la direction a instauré en avril 2013 une prime ventes et services pour les chargés de clientèle et les superviseurs de l’activité EDF. Cette prime est versée selon des conditions définies unilatéralement par la direction de façon mensuelle.

Les organisations syndicales et la direction se sont entendues pour reconduire le test mis en place pour une durée limitée et maintenir l’application de ces mesures pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.

En parallèle, sur le pôle multi-clients, le test sera reconduit sur des animations avec l’organisation d’un challenge par trimestre permettant de gagner des chèques cadeaux ou des bons d’achats selon des conditions définies unilatéralement par la direction.

Il est également convenu que, comme pour la prime de performance opérationnelle, les salariés qui le souhaitent et qui en feront expressément la demande, il sera possible de convertir le montant de la prime ventes et services en heures de repos.

Les modalités d’application de cette conversion feront l’objet d’un accord spécifique à durée déterminée d’un an, venant compléter l’accord « Compte épargne temps » (CET) signé le 15 décembre 2005 pour la population des cadres de COMetz. Les parties s’engagent ainsi à négocier le renouvellement de l’avenant qui a été signé le 26 septembre 2019.


Article 3 : Egalité professionnelle hommes / femmes

Conformément à la loi, des négociations spécifiques ont eu lieu sur l’égalité professionnelle hommes / femmes au cours de l’année 2020 avant l’ouverture des négociations. 

Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord le 15 juin 2020 entre la direction et les organisations syndicales CFTC, CFE-CGC, CFDT et CGT. 

Suite à l’étude des données portant sur la politique sociale de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales, ont pu constater notamment au travers des niveaux de rémunération par sexe, qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

En application de l’article L.2242-7 du code du travail, est joint en annexe 2 du présent accord, le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.




TITRE 4 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE ET BIEN-ETRE AU TRAVAIL

La direction de COMetz et les organisations syndicales ont depuis plusieurs années engagé une démarche d’amélioration des conditions de travail et du cadre de vie dans l’entreprise. 

Pour marquer leur engagement en ce sens et leur réelle volonté d’améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.


Article 1 : Accompagnement des collaborateurs en difficulté

La mise en place en 2014 d’une assistante sociale qui assure des permanences au sein de l’entreprise a donné satisfaction et permet :
d’accompagner les collaborateurs dans les étapes de leur vie professionnelle ;
de suivre et conseiller confidentiellement les évolutions de leur vie personnelle : conseils et réponses aux questions sur des sujets tels que les prestations sociales, la vie familiale, la gestion budgétaire, le logement, etc.

Les organisations syndicales signataires et la direction se sont donc entendues pour prolonger le dispositif jusqu’au 1er août 2021, selon les modalités actuelles, soit 3 vacations par mois (par le biais d’entretiens physiques sur site ou au domicile des salariés, ou par entretien téléphonique), entièrement prises en charge par l’entreprise.


Article 2 : Formation

Article 2.1 : Accompagnement des chargés de clientèle

Afin de toujours mieux accompagner les collaborateurs dans leur travail au quotidien, et leur permettre de monter en compétences, les chargés de clientèle dont l’ancienneté est de 5 ans au 1er août 2020 se verront proposer une formation sur « l’analyse du comportement du client. »

Cette formation sera déployée au cours du 1er trimestre 2021.

Article 2.2 : Accompagnement des formateurs, superviseurs et services supports

Afin d’améliorer leur qualité de vie au travail et les accompagner au quotidien dans leurs relations avec les collaborateurs et/ou leurs équipes, une formation sur le thème de l’assertivité sera organisée à destination des formateurs, des superviseurs et des services supports.

Cette formation se déroulera sur le 2ème semestre 2020 et du 1er trimestre 2021.


Article 2.3 : Périodicité des entretiens professionnels

Conformément à l’article L. 6315-1 du code du travail, les salariés bénéficient tous les deux ans d'un entretien professionnel avec leur manager, consacré à leurs perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier leur besoin d’accompagnement et/ou de formation, et de les impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Chaque salarié devient par ce biais acteur de son évolution professionnelle.

La loi du 5 septembre 2018 permet de prévoir une périodicité différente. C’est ainsi, que par le présent accord, les parties entendent fixer la périodicité biennale de l’entretien professionnel à 6 ans. Un entretien professionnel sera initié tous les 6 ans en prenant, comme date de référence, la date du dernier entretien professionnel qui s’est tenu entre le salarié et la société COMetz. 

Le salarié a toutefois la faculté de solliciter un second entretien sur la période de 6 ans. Dans ce cas, il devra présenter sa demande par écrit au service des ressources humaines. La direction organisera l’entretien professionnel dans un délai d’un mois.

Cette disposition s’appliquera aux entretiens professionnels à compter du 1er août 2020.


Article 3 : Comité « Feel Good »

Dans le but de veiller au bien-être des collaborateurs et à leur reconnaissance, les organisations syndicales et la direction ont convenu de poursuivre la mise en place d’un comité « Feel Good », composé d’ambassadeurs volontaires représentant l’ensemble des activités, sur l’année à venir. 

Le comité se réunira régulièrement afin de travailler à la consolidation de l’ADN Feel Good de COMetz au travers de groupes de réflexion, d’actions concrètes dans le travail au quotidien et d’animations (par exemple, intervention d’un masseur sur les postes de travail, journée sophrologie, animation de la journée fruits, etc.).


Article 4 : Partenariat avec une association 

Parce que le partage et l’entraide font partie des valeurs de la société COMetz, les parties ont convenu de poursuivre le partenariat développé avec les associations locales.

La direction s’engage ainsi à mener régulièrement et selon les besoins de l’association, des actions d’aide telles que des appels à dons ou des collectes à destination des personnes défavorisées.

Ce partenariat est mis en place en test jusqu’aux prochaines NAO.



TITRE 5 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail. 


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.

Les parties conviennent de dresser un bilan des mesures à durée indéterminée prévues par le présent accord dans 3 ans, afin d’étudier les éventuelles adaptations nécessaires et engager le cas échéant une négociation.


Article 3 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Les mêmes modalités et délais devront être respectés par l’une des parties signataire en cas de souhait de révision de l’accord. La partie prenant l’initiative de la révision devra également adresser ses souhaits de révision dans les mêmes délais et les mêmes formes.

Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la direction, dans les 3 mois de la réception de la demande de révision.

En cas de dénonciation ou de souhait de révision consécutive à une évolution de la législation, l’objectif sera dans cette situation, d’entamer sans délai, une négociation sur les modifications à prendre en compte dans le présent accord.
 



Article 4 : Date d’entrée en application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 10 juillet 2020, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.


Article 5 : Formalités juridiques du présent accord

Le présent accord d’entreprise clôt les négociations annuelles portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 2020. 

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour :
chacune des parties signataires ;
dépôt auprès de  de Moselle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Metz en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par la direction de la société COMetz.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société COMetz.

Fait à Metz, le 10 juillet 2020.

Pour la société : 

Madame 	Responsable des ressources humaines


Monsieur 	Directeur exécutif


Pour les organisations syndicales représentatives :


Madame	Déléguée syndicale CFDT


Monsieur	Délégué syndical CFE-CGC 


Monsieur	Délégué syndical CFTC


Monsieur	Délégué syndical CGT


Annexes : 

Annexe 1 : Listes des revendications des organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC et CGT

Annexe 2 : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes