Accord collectif portant versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre les soussignés :

La Mission Locale Métropole Sud
202 bis rue Louis Braille - BP 32
59790 RONCHIN
Représentée par Monsieur … en sa qualité de Président 

D’une part,


Et


Le Comité Social et Economique (CSE)
Ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 15 décembre 2020, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire Monsieur … en application du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.

D’autre part.

Préambule :
Par le présent accord la Mission Locale Métropole Sud s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les modalités d’application ayant été modifiées par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 ainsi que par l’article 3 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, dans le cadre des dispositions exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19.

Les textes en vigueur prévoient que la prime peut être versée par toute entreprise dans la limite de 1 000 € pour les entreprises sans accord d’intéressement et de 2 000 € lorsque l’entreprise a signé un tel accord.

CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :


Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
En considération de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, la Mission Locale Métropole Sud versera avec le salaire du mois de décembre 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous. 

Il est d’ores et déjà précisé que la Mission Locale Métropole Sud est couverte par un accord d’intéressement conclu le 30 janvier 2020 pour une durée de 3 ans et dûment déposé à la DIRECCTE.
Cet accord d’intéressement sera donc mis en œuvre à la date de versement de la prime.

Il est également précisé qu’un premier accord collectif portant versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été conclu par la Mission Locale Métropole Sud le 07 février 2020. Ce dernier a permis de verser une prime d’un montant maximal de 1 000 euros par salarié, pour un salarié présent à temps complet durant toute l’année.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de la Mission Locale Métropole Sud dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts annuels, soit  55 419,12 €

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires.

Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à un montant maximal de 1 000 euros par salarié, pour un salarié présent à temps complet durant toute l’année.

Toutefois, il est prévu une modulation de cette prime en fonction de 2 critères cumulatifs : le temps de présence et la durée de travail prévue au contrat de travail.

Pour le critère du temps de présence, sont assimilés au titre de la loi et de cet accord : 
congé de maternité visé aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du Code du travail,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du Code du travail,
congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1 du Code du travail),
congés d'éducation des enfants,
congé parental à temps partiel (art. L. 1225-47 à L. 1225-60 du Code du travail) 
congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65 du Code du travail) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2 du Code du travail).

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. 

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Exonération sociale et fiscale
Cette prime n’étant versée qu’aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée du contrat et qui entrent dans le champ des bénéficiaires, elle bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. 

Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.

Dans l’hypothèse où l’un des salariés ne remplirait pas ces conditions, le montant de la prime serait considéré au moins partiellement comme brut.

 Article 5 : Portée et date d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Article 6 : Formalités et publicité
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. 

Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format PDF sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de la Mission Locale Métropole Sud. 

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE (en un exemplaire original).

Fait à Ronchin, le 15 décembre 2020

En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »