Accord entre l’association plein soleil et les élus de la DUP et des Délégués Syndicaux relatif aux heures de délégation
Conclu entre :

D’une part,

L’association plein soleil représentée par Monsieur,  en sa qualité de Président de l’association ;

D’autre part,

Les délégués syndicaux :

Monsieur, en sa qualité de délégué Syndical d’une organisation Syndicale représentative dans la branche, la CGT, ayant obtenu plus de 50% aux dernières élections professionnelles ;
Monsieur, en sa qualité de délégué Syndical d’une organisation syndicale représentative dans l’association, la CFE CGC ; 

En application des dispositions légales, les élus titulaires de la DUP de l’association plein soleil et les délégués syndicaux, bénéficient d’heures de délégation leur permettant un bon accomplissement de leurs mandats et missions. 

Le présent accord intervient pour organiser harmonieusement l’utilisation de ces heures de délégation par ces élus.

Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord

Article 1-1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord visent exclusivement le bénéfice et l’utilisation d’heures de délégation par les élus titulaires de la DUP et les délégués syndicaux de l’association plein soleil qui en constituent le périmètre d’application.

Article 1-2 – Bénéficiaires

Les heures de délégation bénéficient exclusivement aux élus titulaires de la DUP. Les heures de délégation syndicales bénéficient exclusivement aux DS. 

Il est précisé que, dans les cas où un suppléant remplace un titulaire selon les modalités prévues par le Code du travail, ce suppléant devient bénéficiaire du présent accord. 

Une Information préalable à l’employeur est obligatoire en cas de partage des heures de délégation entre le titulaire et le suppléant. 

Information qui doit transmise par écrit par le titulaire, à la direction, avant le début du mois qui précède l’utilisation des heures concernées.  

Article 1-3 – Objet

Il est rappelé, en préalable, que les heures de délégation constituent une durée pendant laquelle les élus de la DUP et les DS cessent l’exécution de leur prestation de travail au service de xxx xxx pour se livrer à l’exécution de leurs mandats dans et/ou hors des locaux de xxx. 

Les dispositions du présent accord visent à :

rappeler les principes applicables à l’utilisation des heures de délégation par les élus titulaires de la DUP  et les DS;
harmoniser et clarifier les conditions et modalités d’utilisation des heures de délégation par les élus titulaires de la DUP et les DS;
apporter des précisions et/ou compléments – non dérogatoires – et/ou amélioration aux principes précités.

Article 2 –  Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée qui précède la mise en place du CSE, au plus tard le 30/12/2019. À la fin de la durée précitée, le présent accord cessera de produire tous ses effets sans que les élus titulaires visés par son article 1-1 ne puissent se prévaloir, ou d’une reconduction tacite, ou d’un usage en leur faveur, ou d’un engagement de xxx en leur faveur ou d’une quelconque conservation d’un avantage collectif acquis. 

Article 3 – Unicité du présent accord

Le présent accord forme un tout indivisible ; ce tout est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l’ensemble des parties signataires qu’il engage, lesdites parties s’engageant, en signant le présent accord, à en respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne foi et loyauté. 

Article 4 – Modification et dénonciation éventuelle du présent accord

Article 4-1 – Modification

Le présent accord peut être modifié suivant demande et/ou proposition de l’une de ses parties signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation et discussions. 

Article 4-2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires par courrier envoyé avec AR aux autres signataires.


Au terme d’un préavis d’une durée de 3 mois – préavis pendant lequel des négociations relatives à cette dénonciation et à ses conséquences pourront avoir lieu, le présent accord cessera de produire tous ses effets. 

Article 5 – Finalités d’utilisation des heures de délégation des élus de la DUP et DS

Il est rappelé et souligné que le volume d’heures de délégation quantifié et attribué aux élus bénéficiaires  porte sur des heures de délégation découlant de l’acquisition, détention et exercice d’un mandat d’élu de la DUP ou d’une désignation par une organisation syndicale représentative. 

Par conséquent, il doit et ne peut être utilisé que conformément à sa destination de sorte que son usage habituel – ou un usage même à titre exceptionnel et temporaire – ne peut servir à satisfaire des buts étrangers aux mandats, attributions légales et missions des élus et mandatés syndical, notamment pour se livrer à des activités personnelles et/ou privées, politiques, religieuses, etc.

Article 6 – Modalités d’utilisation des heures de délégation par les élus de la DUP et les DS
Il est rappelé que la décision d’utilisation des heures de délégation par les bénéficiaires (article 6 du présent accord) est libre de sorte que lesdits élus peuvent :

décider d’utiliser ou non tout ou partie de leur volume personnel mensuel ;
utiliser leur volume personnel mensuel sans :
sollicitation ni obtention d’une autorisation préalable de xxxx et/ou de leur hiérarchie ;
présentation d’un justificatif préalable d’utilisation. 

Article 6-1 – Information préalable

Toute utilisation d’heures de délégation donne lieu à information préalable, dans la mesure où l’absence à certains postes de travail, et à certaines heures, nécessite, pour des raisons de sécurité et d’organisation, le recours à un remplacement. 

Un délai de prévenance raisonnable, respectueux de l’organisation du service et du travail de la personne en charge des emplois du temps ou de la répartition des tâches est donc nécessaire. 
Ce délai est évalué par la Direction à 7 jours minimum sans porter préjudice à l’exercice du mandat. 

Ce délai ne s’applique pas en cas d’intervention suite à un accident du travail, du constat d’un risque imminent pour la santé et la sécurité des salariés, ou de l’accompagnement à la défense d’un salarié à un entretien disciplinaire. 

L’élu ou le DS utilisateur – avant de cesser le travail pour se livrer nécessairement aux activités visées par l’article 7 du présent accord – informe son responsable hiérarchique direct en lui transmettant par voie numérique ou en main propre le formulaire « Bon Unique de délégation » pré rempli. 


Article 6-2 – Utilisation et horaires/séquences de travail

Le cadre temporel d’utilisation des heures de délégation est celui des horaires habituels de travail de sorte que les heures de délégation doivent être utilisées prioritairement à l’intérieur de ce cadre. 

Par exception, les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du cadre précité notamment dans les circonstances relevant des attributions du CHSCT. 

Dans tous les cas :

une attention particulière doit être portée au respect des maxima horaires conventionnels 
une information préalable doit être faite au responsable hiérarchique direct ou à défaut de la direction en direct et confirmée par mail

Le régime précité d’exception obéit aux conditions suivantes pour les bénéficiaires utilisateurs, notamment en termes de justification vis-à-vis de xxxx : les heures devront être inscrites et qualifiées sur la feuille mensuelle d’émargement. 

Article 6-3 – Utilisation et événements impactant le contrat et/ou la relation de travail avec le bénéficiaire

L’utilisation des heures de délégation, pendant et/ou à l’occasion des événements dont la liste suit, est soumise aux mêmes modalités que celles énoncées à l’article 8-2 (information préalable, respect du cadre conventionnel, inscription et qualification sur les feuilles d’émargement) :

Congés payés ou conventionnels
Congés maladie ou maternité
Repos hebdomadaire

Article 6-4 – Bons de délégation

L’utilisation des heures de délégation donne lieu à l’usage de bons de délégation. 
Ces bons de délégation ont une vocation purement comptable. 
Ces bons de délégation se présentent sous forme du modèle en annexe 1 du présent accord. 
Ils sont utilisés dans les conditions suivantes : dépôt de la demande dans les délais de l’art 8-1. 

Article 7 – Modalités de paiement des heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, le temps passé en heures de délégation est décompté, traité et payé comme temps de travail effectif – avec toutes conséquences de droit – par xxxx.



Ce paiement obéit notamment aux principes suivant :

paiement aux échéances normales de la paie ;
paiement sans visa ou indication expresse dans le corps du bulletin de salaire mais avec visa et/ou indication dans feuille mensuelle d’émargement Octime ;
prise en compte d’éventuels dépassements horaires avec majoration et autres suivant les modalités visées à l’article 8-2 du présent accord. 

Article 8 – Adoption et signature du présent accord

Le présent accord étant conclu avec les DS, ces derniers apposent :
leurs paraphes/initiales sur chacune de ses pages ;
leurs signatures sur sa dernière page.

L’adoption précitée donne lieu à diligences de formalisme : un exemplaire du présent accord est annexé au procès-verbal de la réunion de la DUP au cours de laquelle il sera présenté en un autre exemplaire est, quant à lui, annexé au registre des délégués du personnel.

Fait à La Valette, le 11 octobre 2018
Nombre d’exemplaires originaux et destinataires : 2 exemplaires à M ; 2 exemplaires à M. ; 2 exemplaires à M.; 2 exemplaires à la DUP
Liste des signataires
Pour l’association plein soleil
Monsieur , en sa qualité de Président 
[Signature]
Le Délégués Syndicaux désignés au sein de l’Association Plein Soleil :
Monsieur, en sa qualité de délégué Syndical CGT, élu titulaire
[Signature]
Monsieur,  en sa qualité de délégué Syndical de la CFE CGC ; 

[Signature]