ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE



Entre,
La Société de Distribution Aéroportuaire (SDA), sise 4/6 avenue d’Alsace 92400 Courbevoie, représentée par […], Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives : 
la CFDT ;
FO ;
CFE-CGC ; 

		D’autre part, 



Préambule


La réforme portant sur le nouveau cahier des charges du « contrat responsable » plafonne les remboursements des frais de soins de santé portant sur les garanties d’hospitalisation, de médecine de ville et d’optique entraînant ainsi un fort accroissement du reste à charge des assurés sur des risques lourds en santé.

Cette réforme a eu pour conséquence directe une dégradation du niveau de remboursement.

Eu égard aux conséquences de cette réforme, la Direction a décidé d’instaurer des garanties de protection sociale surcomplémentaires à caractère facultatif couvrant notamment de manière satisfaisante les principaux actes médicaux allant au-delà des plafonds imposés par la règlementation ().

Ce système de garanties collectives et facultatives permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe. 

C’est dans ce contexte que la Direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales pour revoir les modalités du régime de frais de santé dont bénéficient les collaborateurs de la Société et le financement de celui-ci.

La Société a précisé que le régime de frais de santé, co-financé par l’entreprise et les salariés, devra respecter strictement le contrat responsable, mais que des régimes optionnels facultatifs, c’est-à-dire financés exclusivement par les salariés, pouvaient venir compléter le régime socle. Il est rappelé que cette organisation, régime socle et option, est en place dans l’entreprise depuis 2005.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont donc réunies, après information et consultation des Comités d’Etablissement et en application des dispositions des articles L .911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale pour :

définir le nouveau dispositif qui s’organisera autour : 
- d’une part, d’un régime socle obligatoire co-financé par l’entreprise et les salariés, 

- d’autre part  de 3 régimes facultatifs financés par le salarié,
- un régime optionnel facultatif répondant aux critères du contrat responsable et,
- deux régimes sur-complémentaires 

adapter le régime de frais de santé pour diminuer les cotisations de base et permettre (via des options) l’amélioration des prestations de garanties et d’honoraires, le régime socle et l’option responsable respectant le cahier des charges du « contrat responsable » tel que défini au titre de l’article L .871-1 du Code de la Sécurité Sociale, et à toute évolution ultérieure de ce cahier des charges, 

simplifier la formule d’adhésion au régime socle, en proposant une formule ‘’famille’’ avec une cotisation unique (hors conjoint non à charge),

et, proposer aux conjoints non à charge qui le souhaiteraient une adhésion volontaire au régime. 

Il est convenu ce qui suit : 


Le présent accord a pour objet d’instituer un régime de couverture en Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés et des membres éventuels de leur famille. 
Cet accord se substitue de plein droit à l’accord signé le 8 décembre 2005 par la Direction et les organisations syndicales, ainsi que les avenants suivants.





CHAPITRE I. REGIME SOCLE

Article 1 / Champ d’application du régime socle

Le régime défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble du personnel de l’Entreprise.


Article 2 / Adhésion au régime socle 

2.1. Adhésion des salariés au régime socle

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus, qui ne pourront s’opposer au précompte de leurs cotisations telles que définies ci-après. 
 
Dispenses de droit : 

Toutefois, en application des dispenses de droit énumérées aux articles L. 911-7 III alinéas 2 et 3, L. 911-7-1 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

1° Les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L. 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Cette dispense doit être formulée à la mise en place, à l’embauche ou si elle est postérieure à la date à laquelle le droit à la CMU-C ou à l’ACS prend effet.

2° Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants : 

Dans le cadre d’une complémentaire santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 

Ce cas de dispense vise le cas des salariés : 
à employeurs multiples ;
couverts à titre d’ayant droit de leur conjoint salarié dans une autre entreprise mais à la condition que ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire.

Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.


Les demandes de dispense mentionnées aux 1°, 2°,3° ci-dessus doivent être formulées au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures, à la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° susvisés.







Dispenses à la discrétion de l’employeur : 

1 °Quelle que soit leur date d’embauche les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission inférieur à 6 mois. Cette dispense d’adhésion doit être formulée par écrit. 

2 °Quelle que soit leur date d’embauche les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.

Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires au moment du refus et le cas échéant chaque année. Chaque salarié devra, pour la bonne forme, retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

2.2.  Adhésion des ayants droit

L’adhésion au présent régime est facultative pour les conjoints non à charge des salariés définis au contrat d’assurance. 

Chaque salarié devra, pour la bonne forme, retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. Toute demande de dispense d’affiliation visées ci-dessus devra être formulée par écrit au moyen de ce coupon, et donner lieu selon les cas à la production de justificatifs. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.


Article 3 / Cotisations du régime socle : Niveau et répartition des cotisations

Les cotisations sont mentionnées au contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. 

Pour information, la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) pour tous les salariés, selon leur catégorie professionnelle. 

Pour les cadres, dont la rémunération est supérieure au PMSS, une cotisation supplémentaire est prévue, exprimée en pourcentage de la TB (Tranche B).

Salarié NON CADRE  


Salarié CADRE 

Conjoint non à charge 

Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2020, à 3428 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire. 
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; 


Il est expressément convenu que l’obligation de l’Entreprise en application de cet accord se limite au seul paiement des cotisations définies ci-dessus pour les taux qui en découlent à la date de ce présent accord. 

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle devra faire l’objet d’une négociation et d’un avenant à cet accord.

Le contrat d’assurance de groupe, souscrit en application du présent accord, garantissant aux salariés et à leurs ayants droit le remboursement de leurs dépenses de frais médicaux, est financé par des cotisations réparties entre l’entreprise et les salariés comme suit : 

Pour les salariés cadre ou non cadre :  





Pour le conjoint non à charge, la part salarié = 100% de la cotisation


Article 4 / Garanties du régime socle 

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

La nature des garanties et le niveau des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé à titre d’information. Le niveau de ces garanties est de la responsabilité de l’entreprise et pourra évoluer en fonction de la règlementation en vigueur ou de la situation financière du régime.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation défini dans les conditions ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.


Article 5 / Maintien des garanties au régime socle

5.1.  Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu  

Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés

L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation de l’employeur, ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime, c’est-à-dire avec une part salariale à 25%.



Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : affiliation facultative des salariés 

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation (tel que par exemple congé parental, création d'entreprise, sans solde, sabbatique...), est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la part salariale pour les suspensions inférieures à 6 mois, et de la cotisation globale définie par ce présent accord (part patronale et part salariale) pour les suspensions supérieures à 6 mois.



5.2.  Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu 

Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.

L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.

Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès. 
L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès. 



CHAPTIRE II. REGIMES FACULTATIFS

Article1 / Champ d’application du régime sur complémentaire facultatif 

Les régimes optionnels facultatifs sont institués au profit des salariés affiliés au « Régime Socle », et instaure un système de garanties collectives obligatoire dénommé « Régime optionnel et Régimes sur-complémentaires collectifs et facultatifs » allant notamment au-delà du cahier des charges du « contrat responsable » permettant ainsi aux salariés et à leurs ayants droit de bénéficier de garanties plus favorables que celles prévues par le « Régime Socle ».

Ceux qui ont fait valoir une dispense d’affiliation au « Régime Socle » ne peuvent adhérer aux présentes garanties optionnelle et sur-complémentaires facultatives. 

Article 2 / Adhésion aux régimes facultatifs
2.1. Adhésion des salariés

Les régimes facultatifs sont mis à la disposition de tous les salariés visés ci-dessus.




2.2. Adhésion des ayants droits

Les ayants-droit définis au contrat d’assurance peuvent adhérer aux présents régimes optionnel et sur-complémentaire facultatifs dès lors que le salarié est couvert aux mêmes  régimes optionnel et Sur-complémentaire facultatifs.  

Les ayant-droits non couverts au titre du « Régime Socle » ne peuvent adhérer uniquement en tant qu’ayant droit au présent « Régimes optionnel et Sur-complémentaire facultatifs ».


Article 3 / Cotisations des régimes sur complémentaires facultatifs

Les cotisations sont mentionnées dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Il est précisé que les cotisations sont intégralement à la charge du salarié. 

Ces cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS pour tous les salariés, selon leur catégorie professionnelle, et fixées comme suit : 


Salarié NON CADRE 


Salarié CADRE 


Conjoint non à charge


Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2020, à 3428 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire. 

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. 


Article 4 / Garanties du régime sur-complémentaire 

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

La nature des garanties et le niveau des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé à titre d’information. Le niveau de ces garanties est de la responsabilité de l’entreprise et pourra évoluer en fonction de la règlementation en vigueur ou de la situation financière du régime.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation défini dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.




Article 5 / Maintien des garanties du régime sur-complémentaire

5.1.  Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu  

Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés

L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : affiliation facultative des salariés 

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation (tel que congé parental, création d'entreprise, sans solde, sabbatique...), est maintenu sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par ce présent accord.

5.2.  Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu 

Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.



CHAPTIRE III. INFORMATION / EFFETS / DEPOT DE L’ACCORD


Article 1 / Information 

1.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

1.2. Information collective

Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le Comité Social et Economique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.


Article 2 / Prise d’effet, durée, dénonciation, révision de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2020. 

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.






Article 3 / Dépôt 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part en un exemplaire orignal auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.


Fait à Paris la Défense, le  21/01/2020























COUPON REPONSE RELATIF A L’ADHESION DU SALARIE AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX 
Application des dispenses 


Je soussigné ………………………………………….
Déclare avoir été informé par mon employeur de l’existence d’un régime complémentaire frais médicaux obligatoire dans l’entreprise.
Reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information Frais Médicaux conformément aux dispositions de l’article L141-4 du code des assurances.
Et, (cocher la case correspondante) :
Accepte mon adhésion au régime complémentaire frais médicaux

Refuse d’adhérer au régime complémentaire Frais Médicaux au titre de la disposition suivante :


Dispenses de droit : 

Toutefois, en application des dispenses de droit énumérées aux articles L. 911-7 III alinéas 2 et 3, L. 911-7-1 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

1° Les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L. 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Cette dispense doit être formulée à la mise en place, à l’embauche ou si elle est postérieure à la date à laquelle le droit à la CMU-C ou à l’ACS prend effet.

2° Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants : 

Dans le cadre d’une complémentaire santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 

Ce cas de dispense vise le cas des salariés : 
à employeurs multiples ;
couverts à titre d’ayant droit de leur conjoint salarié dans une autre entreprise mais à la condition que ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire.

Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.


Les demandes de dispense mentionnées aux 1°, 2°,3° ci-dessus doivent être formulées au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures, à la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° susvisés.



Dispenses à la discrétion de l’employeur : 

Quelle que soit leur date d’embauche les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission inférieur à 6 mois. Cette dispense d’adhésion doit être formulée par écrit. 

Quelle que soit leur date d’embauche les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.




Je reconnais avoir été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon refus (pas de droit au maintien des garanties ni au titre de la portabilité, ni au titre de l’article 4 de la Loi Evin) et accepte de fournir tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense. Aussi, j’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion. 



Dispenses des ayants droit : 

Pour les salariés affiliés au régime mais qui souhaitent qu’un ou plusieurs de leurs ayants droit soient dispensés d’affiliation au titre d’une dispense d’affiliation susvisée : 
 Je soussigné(e)……………………………………… demande que les membres suivants de ma famille soient dispensés d’affiliation :


Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnée des justificatifs éventuels



								Fait à
								Le

								Signature du salarié

*Cocher la ou les case(s) correspondant à votre choix