Accord d’entreprise du 24 / 09/2020
IMPOSITION DES CONGES PAYES EN OCTOBRE 2020


Entre les soussignés : 

L’association AFOREST représentée par M                        en sa qualité de Directeur,
d'une part; 
L’organisation syndicale CFDT représentée par,
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par,

d'autre part.


Préambule 
L’activité économique de l’association AFOREST étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de la Covid-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles, notamment relatives à la prise de congés payés, à la période de crise actuellement traversée.
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés et/ou de RTT.
A ce titre, et dans les matières visées par l’ordonnance précitée, il autorise l’employeur à déroger aux dispositions du code du travail ainsi qu’aux dispositions des conventions collectives et accord d’entreprise RTT en vigueur au sein de l’association.


Article 1er : Congés payés et/ou RTT à prendre en octobre 2020.
En accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’association AFOREST, il a été décidé ce qui suit :
Les salariés devront prendre a minima 3 jours de congés et/ou RTT entre le 1er et le 30 octobre 2020.
Entre le 1er octobre et le 16 octobre 2020, la priorité sera donnée aux salariés de l’association AFOREST qui n’ont pas d’enfants en âge d’être gardés et/ou d’enfants scolarisés de moins de 16 ans.
Entre le 19 octobre et le 30 octobre 2020, la priorité sera donnée aux salariés de l’association AFOREST qui ont des enfants en âge d’être gardés et/ou des enfants scolarisés de moins de 16 ans.




Une attention toute particulière sera demandée aux responsables qui valideront les congés et/ou RTT pour qu’a minima 50% des salariés ayant le même poste ne soient pas en congés et/ou RTT simultanément.
Les responsables organisent l’ordre des départs en congés et/ou RTT pour arranger le maximum de personnes et, en cas de problème, ceux-ci se feront conformément à l’article 42 de la Convention Collective reprenant le Code du Travail art L 3141-13.


Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’association AFOREST.


Article 3 : Obligation d’information
Outre l’information collective, La Direction Générale informera par tous moyens les collaborateurs concernés.


Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 30 octobre 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail. 

Article 5- Publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en autant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités légales de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.




Fait à Metz, le 24/09/2020


Pour AFOREST				Pour la CFDT 			Pour la CFE CGC