Entre les soussignés :
La Société TF1, société anonyme, au capital de 42 078 598 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, dont le siège est situé 1 quai du Point du Jour 92656 Boulogne Cedex, représentée par                       , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment mandaté par les autres sociétés du groupe TF1 entrant dans le champ d’application du présent accord, pour négocier le présent avenant,

ci-après dénommées collectivement « le Groupe TF1 »,

D’une part,


Et,

USNA-CFTC représentée par                       déléguée syndicale


FO Médias représentée par                           , délégués syndicaux ;


Syndicat National des Médias et de l’écrit CFDT représenté par                     , délégués syndicaux ;


CGT TF1 représentée par                 , délégué syndical


D’autre part,


Il a été convenu et arrêté comme suit :

Préambule :
L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). 

Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, le Groupe TF1 a mis en conformité son contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2020, sans pour autant pouvoir mettre à jour l’accord collectif du 8 janvier 2008 eu égard au calendrier social qui ne le permettait pas.

Toutefois, compte tenu du délai accordé par cette même instruction pour la mise en conformité des actes juridiques mis en place par accord collectif (la date limite étant le 1er janvier 2021), le présent avenant a pour objet la formalisation de l’adaptation du régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables depuis le 1er janvier 2020. 

Par ailleurs, cet avenant a également pour objet de modifier l’annexe de garanties applicable et de modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2021.

Article 1. Modification de l’article 4 de l’avenant n°2 du 25 MAI 2018 et modification de l’annexe de l’avenant du 25 mai 2018 relative aux prestations

Les prestations annexées au présent avenant se substituent aux prestations annexées à l’avenant n°2 du 25 mai 2018 à l’accord collectif du 08 janvier 2008.

Les prestations annexées au présent avenant ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » depuis le 1er janvier 2020 et sont appliquées depuis cette même date. Par ailleurs, certaines garanties ont également été améliorées à effet du 1er janvier 2021. 

Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


Article 2. Modification de l’article 5.2 « Taux et répartition des cotisations » de l’accord collectif du 8 janvier 2008

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais médicaux » annexées au présent avenant se substituent aux cotisations annexées à l’accord collectif du 08 janvier 2008.


Article 3. Périmètre de l’accord
Entrent dans le champ d’application de cet avenant les sociétés du Groupe TF1 expressément visées dans l’annexe 1 ci-après. 

Article 4. Durée de l’accord.
Le présent avenant est à durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Article 5. Publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera déposé par l’Entreprise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 1er décembre 2020, en 2 exemplaires.

Pour la Direction :
Directeur des Relations Sociales, 


Pour les organisations syndicales :
USNA-CFTC représentée par  



FO Médias représentée par  



Syndicat National des Médias et de l’écrit CFDT représenté par  



CGT TF1 représentée par  


ANNEXE 1 – PERIMETRE DE L’AVENANT


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ANNEXE 2 : TABLEAUX DES GARANTIES FRAIS DE SANTE


ANNEXE 2 : TABLEAUX DES GARANTIES FRAIS DE SANTE (suite)




ANNEXE 2 : TABLEAUX DES GARANTIES FRAIS DE SANTE (suite)

Grille Optique du Régime Socle Obligatoire :




Cotisations au financement du régime socle obligatoire applicables au 1er janvier 2021 :
Répartition des cotisations : employeur : 50% - salarié 50%
Cotisation « isolé » : 90,45 €
Cotisation « famille » : 181,67 €
Cotisations au financement du régime sur complémentaire facultatif applicables au 1er janvier 2021 :
Répartition des cotisations :  salarié 100 %
Cotisation « isolé » : 13,73 €
Cotisation « famille » : 27,57 €