Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Procès verbal d’approbation des accords dans les entreprises de moins de 11 salariés
Proposition par l'employeur d'un projet d'accord  
L'article L. 2232-21 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer aux salariés un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
 
Concerne la négociation collective d’entreprise sur la proposition de convention 
des cabinets et clinique vétérinaires personnel salarié non vétérinaire et 
personnel salarié vétérinaire.
Champ d’application professionnel est donc le personnel salarié non vétérinaire et le personnel salarié vétérinaire de l’entreprise SELARL AUSTRAL VETERINAIRE 
siret 793 303 025 00035
 
Texte de l’accord : 
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures pour le personnel salarié vétérinaire et non vétérinaire de l’entreprise SELARL AUSTRAL VETERINAIRE
 siret 793 303 025 00035 accord conclu pour une durée indéterminée.

Le projet d'accord est soumis au vote des salariés pour validation. La consultation du personnel est organisée le 23 avril 2018 à l'issue d'un délai minimum de 
15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.


salariés consultés
ACCORD 
SUR L’AUGMENTATION GENERALE ANNUELLE  ET 
COLLECTIVE
POUR LES SALARIES NON-CADRES
de la Société ARJOWIGGINS LE BOURRAY SAS
 POUR L’ANNEE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société ARJOWIGGINS LE BOURRAY S.A.S,
Représentée par :
 Directeur d’usine, dûment habilité,
, Responsable des ressources humaines,
D’une part,

ET :
La délégation du personnel, représentée par les Délégués Syndicaux :
FO
CGT
D’autre part,



PREAMBULE
La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties susvisées se sont réunies à deux reprises, les 29 mars et 17 avril 2018 afin d’analyser leurs positions respectives et de rechercher une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, eu égard aux contraintes économiques qui pèsent nécessairement sur la compétitivité de l’entreprise.
L’ensemble des thèmes de négociation ayant été évoqué, les négociations ont notamment porté sur les salaires et ont abouti à la conclusion du présent accord.
Ceci exposé,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Les Parties ont convenu :
- d’une augmentation générale collective au titre de l’année 2018 de 1% au 1er avril 2018.
- d’une augmentation de la prime de vacances de 88,3% à 89% au 1er avril 2018.
- d’une augmentation du montant des médailles du travail pour passer de 90€ à 200€ pour les médailles Argent, 120€ à 250€ pour les médailles Vermeil, de 150€ à 350€ pour les médailles Or et 180€ à 450€ pour les médailles Grand Or étant précisé que le calcul de l’ancienneté pour l’octroi des médailles tient compte de l’ancienneté acquise dans toutes les sociétés où le salarié a travaillé.
- d’une augmentation de 2€ supplémentaire par mois de la participation employeur à la mutuelle à partir du 1er avril 2018.

Durée et dépôt
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée. Il sera déposé en deux exemplaires par les soins de la Société à la DIRECCTE du Mans, dont une version signée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Saint Mars la Brière, le 23 avril 2018 en 5 exemplaires originaux.

	Pour la Direction ARJOWIGGINS LE BOURRAY SAS : 

						Directeur d’Usine

					, Responsable des Ressources Humaines

					Les Délégués Syndicaux :

FO						CGT
ACCORD DU 23 AVRIL 2018
PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU
PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société SAS GROUPE PIERREDEPLAN représentée par en sa qualité de Président, ci dénommée « La direction »,
D'une part,
Et l'organisation syndicale représentative CGT représentée par
agissant en qualité de délégué syndical, ci dénommée « L'organisation
Syndicale représentative ».
D'autre part,
La délégation unique du personnel de la SAS Groupe PIERREDEPLAN a été mise en place le 28 avril 2016.
Le renouvellement de l'institution devrait être organisé le 28 avril 2018 conformément au protocole d'accord préélectoral.
Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue. Les parties envisagent la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu'au 28 avril 2019.
Les mandats en cours sont prorogés au plus tard jusqu'au 28 avril 2019.
La SAS Groupe PIERREDEPLAN s'engage à organiser, pendant la période de prorogation,
la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes (En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail,)
En application de l'article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Castelsarrasin, le 23.pvril 2018 en 4 exemplaires

Pniir la SAS GrOtiO PIERREDEPLAN groupe
pier dan
/	--it'ciu Chantre - 8210I astelsarrasin
1	Tél. +33 (0	5 05 32
Fa +3 16 0 06 06 83 _ Rate TAUDAN__340.30145'

Pour romanisation syndicale CGT
•




à du Chantre - F-82100 Castelsarrasin
Tél. +33 (0)5 63 95 05 32 - Fax +33 (0)5 63 95 05 33
www.groupe• pdp.corn - 
SAS au eardlal de 111 000 E - f1CS MONTAUBAN 340 420 745
Slral 340 429 745 00029 - ARE 23412
TVA InUanominunauleue F0 12 340 429 745
ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2018.

Entre les soussignés :
La Société PICARD SAS, dont le siège social est à FEUQUIERES EN VIMEU – 80210 – représentée par  en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les syndicats
CFDT : 
D’autre part
I. Accord négociations salariales.
La Direction et l’organisation syndicale sont parvenues à l’accord sur les négociations salariales qui attribuent à compter du 1er  Mai 2018 1,25 % d’augmentation sur le salaire de base (hors cadres et ATC).
De plus, si le chiffre d’affaires au 30 Juin 2018 est supérieur à celui du premier semestre de l’année précédente, une enveloppe supplémentaire correspondant à 0 ,5% de la masse salariale annuelle sera donnée par le responsable de service en fonction de critères définis (Absentéisme, Qualité, Polyvalence, Productivité) en Octobre 2018.
Ce pourcentage sera augmenté de 0,2 % si le chiffre d’affaire à fin Juin 2018 est supérieur  de plus de 5 % du chiffre d’affaire budgété à fin Juin 2018.
La Direction s’engage à donner 0,5 % d’augmentation sur le salaire de base (hors cadres et ATC) en Janvier 2019 au titre des négociations salariales de l’année 2019.

II. Journée de solidarité.
Il a été décidé que si le chiffre d’affaires au 30 Juin 2018 est supérieur au premier semestre de l’année précédente, la Direction prend à son compte la journée de solidarité.
Celle-ci sera constatée sur la fiche de paie de Mai 2018 et correspond au Lundi de Pentecôte du 21 Mai 2018 par la prise d’un jour de congés payés.

III. Prime de transport.
Il a été décidé à partir du 1er Mai 2018 d’augmenter la prime de transport de 3 %.

Lors de cette même réunion, il a été remis au délégué syndical le rapport égalité hommes-femmes ainsi que les indicateurs et domaines d’actions obligatoires. Les signataires ont constatés à la lecture du rapport qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération  et donc ne souhaitaient pas aborder ce thème. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville.

Accord établi en 6 exemplaires.                   	  Fait à Feuquières en Vimeu, le 23 Avril 2018
Le Délégué syndical CFDT				Le Directeur Général
ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE LA SEMAINE 19 - 2018 
Afin de gagner en efficacité industrielle et pour permettre aux salariés de bénéficier d’un temps de repos consécutif au mois de Mai 2018, nous avons recherché des solutions.

ENTRE :
La société SAFET EMBAMET
Société par action simplifiée dont le siège social est situé Rue Porte de Breteuil à VERNEUIL SUR AVRE, immatriculée au R.C.S d’ EVREUX sous le n° 489 993 980, représentée par Monsieur ZZZZZ agissant en qualité de Directeur de site, 
D’UNE PART,
ET
Monsieur ZZZZZ en sa qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière
Madame ZZZZZ en sa qualité de Déléguée Syndical CGT
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord intervient suite à des discussions avec les membres du Comité d’entreprise. Après avoir consulté le personnel, les élus ont rendu à l’unanimité un avis favorable aux conditions de cet aménagement.

ORGANISATION ET AMENAGEMENT DE LA SEMAINE 19 DE L’ANNEE 2018
La semaine du lundi 7 mai au vendredi 11 mai 2018 comporte 3 jours ouvrés travaillés et 2 jours fériés (mardi 8 mai et jeudi de l’ascension 10 mai).
Il a été convenu que les salariés n’ayant pas posé de congés ou RTT les 7, 9 et 11 mai travailleront du lundi 7 mai au mercredi 9 mai (dont le mardi férié 8 mai). Et à l’inverse, l’entreprise sera fermée du mercredi 9 mai à 19h00 au lundi 14 mai à 05h30.
Les salariés ne souhaitant pas travailler le mardi 8 mai devront poser une journée de congés ou RTT pour le vendredi 11 mai.

CONDITIONS DE REMUNERATION 
Pour les salariés travaillant du lundi 7 au mercredi 9 mai, il n’y aura pas de majoration pour jour férié travaillé le mardi 8 mai 2018. En contrepartie, la journée du vendredi 11 mai 2018 sera payée et non travaillée.

PUBLICITE 
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de l’EURE et en un exemplaire papier auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à l’organisation syndicale représentative. 

CHAMPS D’APLICATION, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ZZZZZ, est conclu pour une durée déterminée et concerne uniquement l’organisation et la rémunération du travail de la semaine 19 de l’année 2018.

Fait à VERNEUIL SUR AVRE, le 23/04/2018, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie. 
Pour la société,				 Pour le syndicat, 			Pour le syndicat,
SAFET EMBAMET			 Force Ouvrière				CGT
PROTOCOLE D’ACCORD
Pour la négociation annuelle obligatoire des société SGML et SML pour l’année 2018



Entre :

La Direction de SGML et SML représentée par :            		
Et

La délégation C.G.T.R de AVIS/BUDGET représentée par :       	


Au terme des réunions consacrées aux négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues le 28 mars, les 12, 19 et 23 avril 2018, les parties se sont accordées sur les points suivants :

1/ Augmentation des salaires : Les salaires de base seront augmentés pour l’ensemble du personnel de 10.00 € nets rétroactivement au 1er janvier 2018. Cette augmentation sera prise en compte à partir des rémunérations du mois de mai 2018.

2/ Chèque déjeuner : la valeur faciale des chèques déjeuners augmente pour passer de 7.00 € à 8.00 € par ticket, avec une prise en charge à hauteur de 60 % pour la part employeur et 40 % pour la part salariale.
Celle modification se fera sur les chèques distribués fin mai 2018.

3/ Journées enfant malade : Il est convenu que chaque salarié pourra bénéficier une fois par an d’un congé payé « enfant malade » de 2 jours ouvrables sur présentation d’un justificatif médical pour un enfant âgé au maximum de 12 ans.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration d’un délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires dont une version papier et une version électronique à la DIECCTE de Saint-Denis ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

Fait au Port, le 23 avril 2018 en 4 exemplaires

										
Pour la C.G.T.R,										Pour la Direction,
Le Délégué Syndical									Le Directeur Général,
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION   DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL




La société ECONOCOM SAS dont le siège social est situé au 40 quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (Hauts de Seine) sous le numéro B 326 966 777.

Représentée par nom/prénom, en qualité de Responsable des Ressources Humaines.



ET:


D'une part,

Les Organisations Syndicales de la société ECONOCOM SAS, représentées par leurs délégués syndicaux 

D'autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue d'aborder l'organisation des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Le calendrier électoral ne permet pas de tenir les élections professionnelles avant l'expiration des mandats en cours qui doit intervenir le 13 mai 2018 pour les membres de la délégation unique du personnel au sein de la société ECONOCOM SAS.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.


ARTICLE 1 -    PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel au sein de la société ECONOCOM SAS sont prorogés jusqu'au 30 mai 2018 et en cas de second tour, au plus tard jusqu’au 20 juin 2018 inclus.
ARTICLE  2 -     ENTREE EN VIGUEUR   ET DUREE DE L'ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique au sein de la société ECONOCOM SAS.


ARTICLE 3 -    PUBLICITE ET DEPOT

Dès la conclusion de l'accord, celui-ci sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi en deux exemplaires dont un sous format informatique, à l'issue du délai d'opposition légale.

Un exemplaire est remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

L'accord est mis à disposition du personnel sur intranet et sur les panneaux d’affichage situés au siège social de la société ECONOCOM SAS.



Fait en X exemplaires à Puteaux le 23/04/2018, 

Pour la Société ECONOCOM SAS
Prénom/ NOM
Responsable Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




Entre la SARL ESCARMOR dont le siège social est situé à PLOUFRAGAN 22440, représentée par Cogérants.

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Monsieur 


A)  Emploi et qualification ; Organisation du travail ; rémunérations

1) Répartition au 31/12/17 (hommes ; femmes)
2) Entrées 2017 et prévisions 2018 (hommes ; femmes) - (CDD ; intérimaires ; CDI)
3) Sorties 2017 (hommes ; femmes) - (Démission ; licenciement ; Retraite)

Les parties conviennent que les informations fournies représentent la situation présente de la société. 

B)  Régime de prévoyance :

Le régime de prévoyance AG2R couvre les Ouvriers, Employés et Tam.

La mutuelle SMBTP couvre les Ouvriers, Employés et Tam.

Les parties conviennent que les informations fournies représentent la situation présente de la société. 

C)  Epargne salariale :

La direction rappelle qu’il n’y a pas de dispositif « d’épargne salariale » et que la participation légale a été suspendue depuis que l’effectif est au-dessous de 50.
 
La délégation syndicale prend acte de la déclaration de la direction.

D)  Egalité homme femme :

La direction rappelle qu’il n’y a pas d’inégalité structurelle entre les hommes et les femmes dans la société.

La délégation syndicale prend acte de cette déclaration.

E)  Travailleurs handicapés :

La direction rappelle que l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés est de 2 personnes pour la société. Une personne handicapée fait partie des effectifs, pour 1 unité. Nous avons bénéficié d’une minoration de 0.45 au titre des 2 contrats signés avec ESATCO de Dinan et de Saint Brieuc pour 0.55.

Les parties prennent acte de cette déclaration. 


F)  Négociation salariale :

Il est rappelé que les parties ont précédemment convenu d’adopter l’indice des prix INSEE « Série hors tabac ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé » comme base de comparaison. 

L’indice de décembre 2017 est de 101,65 et celui de décembre 2016 est de 100,61 soit une variation de 1,03 %.





Après discussion, les parties conviennent :


D’une augmentation générale des salaires mensuels de 1.10%.
°  Sous condition d’avoir plus de 6 mois d’ancienneté
°  De ne pas être en arrêt maladie depuis un an ou plus.







A Ploufragan, le 25 avril 2018
AVENANT A L’ACCORD d’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES 
HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :
- L’Association AVENIR-APEI, dont le siège administratif est situé 27 rue du Général Leclerc, 78420 CARRIERES SUR SEINE, 
D’une part,
Et
- Le syndicat C.F.D.T., 
Le syndicat S.A.P  
- Le syndicat C.G.T., 

Il a été conclu ce qui suit :


PREAMBULE

Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

La durée de l’Accord est modifiée.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2020 conformément à la législation.
Au terme de chaque année civile ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Fait à Carrières sur Seine, le 23 avril 2018


Pour l’Association,

Pour le Syndicat C.G.T		Pour le Syndicat C.F.D.T.		Pour le Syndicat S.A.P
ACCORD
ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




La Société SAS BALAGNE MATERIAUX, 
représentée par XXX


Et 

L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat S.T.C. (Sindicatu di i Travagliadori Corsi) représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,


ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoires sur les thèmes mentionnés par la loi.

Suite aux deux réunions de négociation tenues le 16 mars 2018 et le 19 avril 2018, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – REVALORISATION SALARIALE

L’augmentation des salaires bruts de base sera de 1,50% et sera appliquée suivant le calendrier suivant :
au 1er juin 2018           : 0,75%,
au 1er décembre 2018 : 0,75%.


ARTICLE  2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport à la situation antérieure.


ARTICLE 3 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Une prime d’un montant global brut de 30 000 € est attribuée à titre exceptionnel selon les modalités suivantes :

la prime est allouée aux salariés ayant plus de six mois d’ancienneté à la date du 30 septembre 2017,
la prime sera calculée pour chaque salarié proportionnellement au salaire brut perçu pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 (dates du dernier exercice social),
le versement de la prime sera effectué sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2018.





ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent accord, d’une validité d’un an, sera déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE de la Haute-Corse. Un dépôt sera également effectué auprès du Conseil des Prud’hommes de Bastia.


Fait à L’Ile-Rousse le 23 avril 2018


Pour la société SAS BALAGNE MATERIAUX
XXX, en sa qualité de Président





Pour les organisations syndicales représentatives :
               Le syndicat S.T.C. représenté par  XXX en sa qualité de délégué syndical
ENTRE


D’une part,

La société Aperam Alloys, dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès  58160 IMPHY , représentée par Monsieur …..., en sa qualité de Directeur d'Établissement, et  Madame ….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.   

ET 
d’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir:


La C.F.D.T représentée par Madame ...  en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

La C.F.E – C.G.C  représentée par Monsieur ...  en sa qualité de Délégué Syndical Central,


La C.G.T représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical Central 











Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 
Modification de l’article 10 de l’Accord :
L’accord est prolongé du 1er mai 2018 au 31 Décembre 2018, date à laquelle son application cessera de plein droit. Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Article 2 
Autres dispositions 

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 

Article 3 
Formalités et dépôt

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la diligence de la Société, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Fait à Imphy, le 23 Avril 2018
Pour les organisations syndicales				Pour la Direction
Pour la CFDT	
           

Pour la CFE/CGC		          

			          
	
Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA DUREE DU MANDAT DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ADSEA 63 (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-Dôme) située 12 Boulevard Pochet Lagaye – Résidence des Confisiers - 63000 CLERMONT-FD, représentée par le Directeur Général,


D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par le Délégué Syndical,


D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet 

Le décret n° 2017-1819 du 29 Décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

L’article L2314-33 crée par Ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017 – Article 1 prévoit que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique soient élus pour quatre ans.


Article 2 - Réduction de la durée des mandats 

En application de l’article L2314-34 prévoyant par dérogation aux dispositions de l’article 
L2314-33 un accord d’entreprise permettant de fixer la durée du mandat entre deux et quatre ans, les parties conviennent de réduire à trois ans la durée du mandat des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique. 


Article 3 – Durée et application

Le présent accord s’appliquera à compter des élections professionnelles prévues en Juin 2018.

Il est conclu pour une durée de 3 ans, soit de Juin 2018 à Juin 2021.



Article 4 – Dépôt – publicité 

En référence à l’article R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires (dont un par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité territoriale du Puy-de-Dôme et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de 
Clermont-Fd.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du Personnel.



Fait à Clermont-Fd, le ………………………..
En 4 exemplaires originaux.




Pour l’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux, 	Pour l’Association,
Le Délégué Syndical.							Le Directeur Général.
ACCORD POUR LA FIXATION ET LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 


Entre la Société GREEN représentée par   , en sa qualité de chef d’entreprise et disposant des pouvoirs que lui a conféré   pour négocier et conclure des accords relatifs à la société GREEN,

Et,

- l’organisation syndicale CGT, représentée par  , délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par , délégué syndical
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par  , délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, ouvriers, ETAM, cadres, travaillant dans les trois établissements de la Société GREEN SAS.


ARTICLE 2 : Objet de l’accord et modalités d’accomplissement

La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit pour l’année 2018 le lundi 21 mai.
Modalité d’accomplissement : il sera répondu à l’obligation par la prise d’une journée de RTT, de modulation ou de congé payé, selon le cycle de travail du salarié, en référence :
À l’accord d’aménagement du temps de travail pour l’établissement de Cherbourg signé le 12/12/2014,
A l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Gourfaleur signé le 26/02/2001 
A l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Vire signé le 19/12/2000

 Sous réserve de modification ultérieure de la loi.


ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 : exercice du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 






ARTICLE 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de la Manche et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.


Fait à Cherbourg en 5 exemplaires, le 23/04/2018



La direction de la société GREEN			Le syndicat CGT
Représentée par					Représenté par 
	




	
Le syndicat CFE-CGC					Le syndicat CFDT
Représenté par					Représenté par
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GTM-HALLE


ENTRE

La Société GTM-HALLE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 348 063 euros dont le siège social est situé 1 rue de Courcelles à Metz, inscrite au RCS de Metz sous le numéro 501 402 325, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Régional,

D’UNE PART

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

La CFTC	représentée par Monsieur X, délégué syndical

La CFE-CGC	représentée par Monsieur X, délégué syndical

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise GTM-HALLE. 

ARTICLE 1er – Prorogation de la durée des mandats 

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats des instances suivantes :

Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel :
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 26/05/2018, sont prorogés jusqu’au 26/05/2019.

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 27/01/2019, sont prorogés jusqu’au 26/05/2019.

Sont visés par la présente mesure l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.

Les présentes prorogations ont été décidées pour permettre un alignement des mandats des élus du personnel de l’entreprise en vue de la mise en place du Comité social économique.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 09/05/2019.

Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales. 

ARTICLE 2– Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.

Il est déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Metz, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Metz.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Metz, le 23 avril 2018.


Pour la Direction :			Pour les organisations syndicales représentatives :

M. X					Pour la CFTC, M. X




					Pour la CFE-CGC, M. X
accord d’entreprise sur l’egalite professionnelle entre les hommes et les femmes





ENTRE 
	L'Association La Roche, 
	dont le Siège Social est situé aux Sauvages (Rhône),
	représentée par M XXX, Directeur Général


ET 
	Les organisations syndicales :
	CFDT, XXX


Titre I -  Dispositions générales


1.1.	Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Loi du 26 octobre 2012 et du décret du 18 décembre 2012.



1.2.	Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l'Association, à savoir les CDI, les CDD, les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel, relevant de  du 15 mars 1966.



1.3.	Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Il prendra effet à la date de sa signature.










Titre II -  Plan d’action


2.1.	Domaines d’action retenus 

Après diagnostic sur la situation des Hommes et des Femmes au sein de l’Association, les parties signataires ont décidé de retenir comme domaines d’actions :
Les conditions de travail,
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale,
La rémunération effective

2.2	 Plan d’actions



2.3 Communication du plan d’action 

Ce plan d’action sera présenté chaque année aux membres du Comité d’Entreprise dans le cadre du rapport unique.

Une synthèse de ce plan d’action sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur le serveur et sur le site Internet de l’Association.


Titre III -  Publicité de l'Accord


Le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément prévue par l’article 54 de la Loi du 2 janvier 2002.
Il sera déposé par l'Association auprès de la DIRECCTE dont un exemplaire original et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également adressé au Conseil Général du Rhône et à l’ARS.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Villefranche sur Saône.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction de l'Association et une copie sera remise aux membres du Comité d’Entreprise




Signataires
A Les Sauvages, le 
Pour l'Association :
XXX, Directeur Général







Pour la CFDT

XXX
Accord d’entreprise sur le nombre d’établissements distincts au sein de la société Galapagos




Entre :

D’une part la société Galapagos Sasu, représentée par REPRESENTANT EMPLOYEUR

D’autre part l’organisation syndicale représentative, représentée par DS,

Qui conviennent des dispositions suivantes :

Compte tenu de l’unicité de situation géographique, d’autonomie, de communauté de travail et d’intérêts des salariés de Galapagos Sasu, l’entreprise représente un seul établissement au titre des élections professionnelles.

Fait à Romainville, le 23 avril 2018, en 5 exemplaires originaux, dont un pour notification à la DIRECCTE.
23/04/2018




NEGOCIATION COLLECTIVE D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
 ET CONDITIONS  DE TRAVAIL

-ANNEE 2018-





La Direction et Les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 26/03/2018 –  05/04/2018 et le 23/04/2018.

Les organisations syndicales  ont présenté les revendications suivantes :

     a) Augmentation générale de 3%  

     b)  Prime pour le personnel posté 

Participation sur les tickets restaurant      	


	 		
    2) De son côté après avoir remis aux représentants syndicaux  les documents d’étude sur l’évolution des salaires et les résultats financiers, la direction a débattu des sujets mentionnés ci-dessus et les propositions finales sont les suivantes :


a) Augmentation générale de 1,30%  en base 151h.67 pour les non cadres, en brut pour les cadres  1er juin 2018	

	b) Pas de prime pour le personnel postée 

           c) Pas de participation sur les tickets restaurant 

		





											…/…






											23/04/2018



						
TABLEAU RESUME





  									                                     
En foi de quoi la direction d’ALR et l’Organisation Syndicale  ont établi ce constat dont 2 exemplaires seront  adressés à la D.D.T.E. dont 1 sous forme électronique,  la négociation collective pour 2018 étant close.
		
Pour la CGT		 	Pour FO 				Pour la Direction,
            Le directeur
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT 
CONCERNANT LES TRAVAUX SUR LE CHANTIER 
BD DE GAULLE – 05000 GAP


Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CGT présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

La mise en place de 2 équipes sur le chantier se fera pendant les nuits de la semaine 18 (les nuits du 2 au 3 mai et du 3 au 4 mai 2018).
L’organisation de celui-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales C.G.T. et FO.

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire de chantier sera de 20 heures à 6 heures

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées à 100 %

Pour le personnel ETAM conformément à  51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées à 100 %

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.


Sauf contrainte technique particulière ou élément imprévisible, le travail sera réparti sur 2 nuits.


3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 23/04/2018

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 23.04.2018
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2018



Entre : 
La Société xxxxx, dont le siège social est situé, xxxxxxxx, représentée par Mr xxxx Gérant, 
d’une part, 
Et : 
Mme xxxx Déléguée Syndicale C.G.T. STS
d’autre part, 

Préambule et Rappels : 

La Négociation Annuelle Obligatoire 2018 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail. 

Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues le 27/03/2018, le 10/04/2018 et le 12/04/2018.
 
ARTICLE 1 : Augmentation des salaires effectifs et mode de calcul

L'augmentation des salaires effectifs bruts pour la catégorie Ouvriers et Techniciens d’Atelier sera de 1.5% (base salariale brute DAS).

L'augmentation des salaires effectifs bruts pour la catégorie Administratifs, Employés et Agents de Maitrise sera de 1 % (base salariale brute DAS).

L'augmentation des salaires effectifs bruts pour la catégorie Ingénieurs et Cadres  sera de 0.8% (base salariale brute DAS).

L'augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée sur la base des salaires bruts de mars 2018.
Elle sera effective à compter du 01/04/2018.


ARTICLE 2: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra effet le 01/04/2018. 






ARTICLE 3 : Dépôt de l’accord 

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen. 
Conformément à l’article D2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique. 
La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord. 
La version électronique est envoyée par courriel, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-12.accord-entreprise@direccte.gouv.fr 

Fait à Decazeville, le 12 avril 2018

Pour la Direction ; 

xxxxxxxx
Directeur Général 






Pour les organisations syndicales : 

xxxxxxxx
Déléguée Syndicale C.G.T STS.
PROTOCOLE DE NEGOCIATION SALARIALE 2018

Entre la Société JTEKT HPI d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives d’autre part,
 
CGT 
FO 
CFDT
CFE-CGC

Il est convenu ce qui suit :
Augmentations générales et individuelles (1/04/2018) :
Primes d’activité :
Revalorisation sur le pourcentage d’augmentation générale. (Prime équipe, astreintes, SD, habillage, prime de transport nette). Application rétroactive au 1er janvier 2018.

Ticket restaurant/indemnité repas :
Revalorisation du ticket restaurant à 8,5€ au 1er avril 2018 (+0,50 euros). En conséquence, l’indemnité repas sera réévaluée à 3,72€ au lieu de 3,50€.  
Retraite supplémentaire cotisation patronale 100%) :
OUVRIERS : Augmentation de 0.5% à 1% au 01er avril 2018 de la cotisation patronale de la retraite supplémentaire.
ETAM : Augmentation de 1% à 1.5% au 01er avril 2018 de la cotisation patronale de la retraite supplémentaire.
CADRES : Augmentation de 3.5% à 4% au 01er avril 2018 de la cotisation patronale de la retraite supplémentaire.
Grille de classification :
OUVRIERS/ETAM : clarification des conditions de passage du coefficient 190 à 215 pour les statuts ouvriers (Responsable d’Opération/professionnels de fabrication P2/P3..)
Embauches en CDI:
Maintien de la politique d’embauche en CDI pour le personnel direct de Chennevières durant l’année 2018 suite à l’engagement de la Direction lors des NAO 2017. Soit 12 personnes minimum.
Projet d’accord sur la qualité de vie au travail :
Etude afin de faciliter le transport et la mobilité
Etude sur les conditions de travail liées aux conditions climatiques dans certains secteurs (ex entrepôts)
Etude sur les lieux de pause et détente.
Budget des œuvres sociales :
Engagement de la Direction afin de maintenir un budget supplémentaire de 0.20% jusqu’au 31 décembre 2018.


Contrat prévoyance :
Etude sur les écarts entre le contrat non cadre et assimilé cadre/cadre. Ce sujet donnera lieu à échange durant l’année 2018

Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à tout le personnel de la société JTEKT HPI et clôture la négociation salariale de 2018 et en définit toutes les mesures applicables.

A Chennevières, le 12 avril 2018
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROLONGATION DE LA DUREE DU MANDAT 
DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL A L’AIST 21 

Entre les soussignés : 
L’Association Interprofessionnelle de santé au Travail de la Côte d’Or, sise, 4, Allée André Bourland à DIJON, dénommée AIST 21 dans le présent accord 

Et, d’autre part, 
La déléguée syndicale C.F.D.T.
Et la déléguée syndicale S.N.P.S.T

Il est convenu l’accord suivant : 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable au mandat des membres de la délégation unique du personnel élue en avril 2014.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de prolonger le mandat des membres de la
Délégation Unique du Personnel pour une durée d’un an, soit jusqu’au 18 avril 2019.
Cette prolongation permet de faire coïncider le terme du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel avec celui des membres du CHSCT, en vue de la mise en place du
Comité Economique et Social et afin d’assurer la continuité d’importants dossiers en cours.


ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable aux membres de la délégation unique du personnel qui ont été élus lors des élections professionnelles d’avril 2014, jusqu’à la fin des élections organisées jusqu’au
17 avril 2019. 


ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’AIST 21 et sera affiché aux endroits prévus à cet effet.


Le présent accord sera déposé à l’Unité Départementale de la Côte d’Or de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

							Fait à Dijon en 6 exemplaires, dont un 								exemplaire original remis à chaque signataire 							ce jour, le 12 avril 2018
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SALAIRES 2018

Entre :	
	PRIVÉ SA
	Dont le siège social est situé :
	98 avenue du Général Patton
	CS 30536
	51010 CHALONS EN CHAMPAGNE
	Représentée par , Président Directeur Général
									D’une part,

Et :
	Les représentants du personnel :
	Le délégué syndical CFDT,
	Le délégué syndical CGT,
									D’autre part.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans le cadre de l’article L 2242 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 07 février 2018, le 13 mars 2018, le 28 mars 2018, le 06 avril 2018 et le 12 avril 2018.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1.   Augmentation générale des forfaits de 0.9% au 01/05/2018

Article 2.   Augmentation du pouvoir d’achat : Si l’inflation 2018 dépasse 0.6%, augmentation générale des forfaits en février 2019 pour une hausse du pouvoir d’achat de 0.3%.
Par exemple, si l’inflation 2018 est de 1.3% :
Montant de l’augmentation des forfaits :
1.3% (inflation) + 0.3% (pouvoir d’achat) – 0.9% (déjà versé) = +0.7%

Article 3.   Promotions
0.5% de la masse salariale sont affectés aux augmentations individuelles.
Ces 0.5% seront calculés et affectés pour chacun des collèges :
Ouvriers, Employés, Agents de Maitrise, Cadres.
Les promotions seront appliquées au plus tard le 1er décembre 2018.


Article 4.   Revalorisation de la prime de présentéisme
La prime de présentéisme sera revalorisée de 5 € au 1er mai 2018. Son montant sera de 150 €, elle sera versée selon les modalités suivantes :

Calculée sur mars et avril versée en mai : 150 €
Calculée sur mai et juin versée en juillet : 150 €
Calculée sur juillet et août versée en septembre : 150 €
Calculée sur septembre et octobre versée en novembre : 150 €
Calculée sur novembre et décembre versée en janvier 2019 : 150 €
Toute absence (absence non autorisée, maladie…) égale ou supérieure à une journée de travail entraînera la perte de cette prime.
Seules les absences dues à un accident du travail n’entraîneront pas la perte de la prime de présentéisme.
Article 5.   Versement d’un complément d’intéressement au titre de 2017
Afin de compenser les baisses des primes d’intéressement et de participation 2017 par rapport à l’année 2016, chaque salarié percevra un complément d’intéressement de 500 € brut.

Article 6.   Entrée en vigueur – durée
Le présent accord est conclu pour l’année 2018.Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l’unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE.

Article 7.   Dépôt & publicité
	Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Châlons en Champagne, à l’initiative de la direction.



Fait en 6 exemplaires originaux, le 12 avril 2018


Pour PRIVÉ SA :


Pour la CFDT :


Pour la CGT :
ACCORD SUR LES PONTS 2018

Entre :
la société Ventana Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy , immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, d’une part,

Et le Personnel de VENTANA ARUDY SAS représenté par :
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CFE-CGC	
d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Par le présent accord, les Représentants Syndicaux et la Direction de VENTANA ARUDY, pour faire suite à la réunion du 7 février 2018 conviennent que :

Le vendredi 11 mai 2018 sera non travaillé afin de pouvoir faire le « pont » correspondant.
Personnel forfaité : 
JR imposé, si pas le droit au JR dû aux absences : prise d’un CP
Possibilité de décaler 1 JR acquis sur la période 2017 sur la période 2018

Personnel non forfaité : 
JR du mois de mai 2018 imposé (période du 22 avril au 20 mai 2018) si pas le droit au JR dû aux absences : prise d’un CP ou JR par anticipation

Le vendredi 2 novembre 2018 sera non travaillé afin de pouvoir faire le « pont » correspondant.
Cette journée sera prise de la manière suivante :
Personnel forfaité : 
JR imposé, si pas le droit au JR dû aux absences : prise d’un CP

Personnel non forfaité : 
JR du mois d’octobre 2018 imposé (période du 8 octobre au 4 novembre 2018) si pas le droit au JR dû aux absences : prise d’un CP ou JR par anticipation

Fait à Arudy le 12 avril 2018


Pour le Syndicat CFE-CGC,	Pour le Syndicat CGT,	Pour la Société,
Le Délégué Syndical,	Le Délégué Syndical,	Le Directeur Général,
Avenant n° 1 à l’Accord d’entreprise sur le compte épargne-temps du 12 janvier 2001


Entre les soussignées :

 Solutions SAS
Représentée par le Directeur général

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.
C.F.E.- C.G.C.
UFICT - C.G.T.
	
	
Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Dans le cadre de la cession des titres de STX France, il a été décidé de mettre en place un actionnariat salarié. 
Afin de laisser aux salariés le choix entre plusieurs modalités de souscription au FCPE « Atlantique actionnariat », les parties signataires conviennent de modifier l’accord sur le compte épargne-temps du 12 janvier 2001 dans les conditions suivantes : 

A l’article 4, il est inséré le paragraphe suivant :

4.4 Souscription au FCPE « Atlantique Actionnariat » du P.E.G.

Les salariés qui le souhaitent pourront demander la conversion en euros de jours de leur compte épargne-temps, hors jours de congés payés, pour souscrire au FCPE « Atlantique Actionnariat », dans les conditions précisées par le règlement de ce FCPE.

 
Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions de durée que l’Accord sur le compte épargne-temps du 12 janvier 2001. Il fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation. 



	Fait à Saint-Nazaire, le 12 Avril 2018
	en 7 exemplaires 




Pour STX France Solutions SAS 	Le Directeur Général
			




Pour la C.F.D.T.	




Pour la C.F.E.-C.G.C.		




Pour la C.G.T.