Accord d’adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la création d’un office public d’habitat métropolitain et l’absorption par celui-ci de GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, ONDAINE HABITAT et OPH FIRMINY portant sur les mesures transitoires mises en œuvre lors de la fusion.


Entre les soussignés,
Gier Pilat Habitat dont le siège social est 9 rue Jean Antoine Vial 42400 Saint-Chamond, 
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Métropole Habitat Saint Etienne dont le siège social est 19 rue Honoré de Balzac 42028 Saint Etienne, 
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ondaine HABITAT dont le siège social est 3 rue Charles Baudelaire 42500 Le Chambon-Feugerolles, 
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

OPH FIRMINY dont le siège social est place du Centre 42700 Firminy, 
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Et,
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes : 
CFDT représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux dûment mandatés,
CFE-CGC représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux dûment mandatés,
CFTC représentée par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée,
FO représentée par XXXX, délégué syndical dûment mandaté,
SUD CT 42 représenté par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée






Préambule

Dans le cadre de l’obligation de regroupement des OPH rattachés à un même établissement public de coopération intercommunale Saint-Etienne Métropole, HABITAT & METROPOLE a été créé par décret n°2020-853 du 03 juillet 2020. Celui-ci regroupera en son sein GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, ONDAINE HABITAT et OPH FIRMINY à compter du 1er janvier 2021 par fusion absorption conformément à la délibération du 29 septembre 2020.
Un accord d’adaptation anticipée et de substitution portant sur l’organisation du temps de travail et les rémunérations a été signé le 26 novembre 2020 traduisant la volonté des partenaires sociaux et des Directions de construire un accord adapté aux enjeux auxquels sera confrontée la future structure métropolitaine.
Compte tenu des spécificités de chaque office en matière notamment de congés et de primes, il a été convenu d’acter dans un accord spécifique les mesures transitoires complémentaires et spécifiques qui découlent du passage des anciens régimes au régime issu de l’accord collectif du 26 novembre 2020 sur les rémunérations et la durée du travail.










1ère PARTIE –CONGES PAYES

L’accord collectif du 26 novembre 2020 acte un régime dérogatoire au régime de droit commun des congés payés à 2 niveaux : sur les dates d’acquisition puisqu’il prévoit une période d’acquisition des droits à congés du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N et sur le fait que la période d’acquisition et la période de prise des congés sont confondues.

Cette disposition permet d’assurer un socle de droit à congés payés équitable pour tous pouvant être pris dès le 1er janvier 2021.
Pour les salariés de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE et ONDAINE HABITAT ce dispositif n’a pas d’incidence dans la mesure où ce régime de congés est déjà en vigueur dans ces deux offices.
Il emporte en revanche des incidences pour les salariés de GIER PILAT HABITAT et OPH FIRMINY transférés au 1er janvier 2021 qui ont acquis des congés au cours de la période 1er juin 2020 au 31 décembre 2020, et qui ont également éventuellement un solde de congés non pris, qui aurait dû être soldé au 31 mai 2021. 

Salariés provenant de GIER PILAT HABITAT 

Il est convenu que les salariés concernés de GIER PILAT HABITAT pourront ouvrir dès le 1er janvier 2021 un Compte Epargne Temps dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article 11 de l’accord collectif du 26 novembre 2020 « Compte Epargne Temps ».

Il est également convenu que les droits à jours de congés acquis (à prendre théoriquement avant le 31 mai 2021 si leur régime avait subsisté) et non pris au 31 décembre 2020 seront intégrés dans leur compteur de congés. 

D’autre part, du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 les salariés de GIER PILAT HABITAT auront acquis 17 jours de congé : 
12 jours seront crédités sur leur Compte Epargne Temps 
Et 5 jours seront intégrés dans le compteur de congés 2021 des salariés concernés

Dès lors, pour l’année 2021, les salariés de GIER PILAT HABITAT disposeront de 34 +5 = 39 jours de congés à prendre du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, auxquels s’ajouteront le cas échéant les droits individuels résiduels de chacun pour les congés acquis de juin 2019 à mai 2020 et non pris au 31 décembre 2020. 

Salariés provenant d’OPH FIRMINY  

Il est convenu que les salariés concernés d’OPH FIRMINY pourront ouvrir dès le 1er janvier 2021 un Compte Epargne Temps dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article 11 de l’accord collectif du 26 novembre 2020 « Compte Epargne Temps ».

Anciens salariés de la proximité d’OPH FIRMINY

Il est convenu que les droits à jours de congés acquis (à prendre théoriquement avant le 31 mai 2021 si leur régime avait subsisté) et non pris au 31 décembre 2020 seront intégrés dans leur compteur de congés.
D’autre part, du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 les salariés de la proximité d’OPH FIRMINY auront acquis 22 jours de congé : 
15 jours seront crédités sur leur Compte Epargne Temps 
Et 7 jours seront intégrés dans le compteur de congés 2021 des salariés concernés

Dès lors, pour l’année 2021, les salariés de la proximité d’OPH FIRMINY disposeront de 34 +7 = 41 jours de congés à prendre du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, auxquels s’ajouteront le cas échéant les droits individuels résiduels de chacun pour les congés acquis de juin 2019 à mai 2020 et non pris au 31 décembre 2020. 

Autres salariés d’OPH FIRMINY 

Il est convenu que les droits à jours de congés acquis (à prendre théoriquement avant le 31 mai 2021 si leur régime avait subsisté) et non pris au 31 décembre 2020 seront intégrés dans leur compteur de congés.
D’autre part, du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 les salariés qui ne faisaient pas partie de la proximité d’OPH FIRMINY auront acquis 19 jours de congés : 
13 jours seront crédités sur leur Compte Epargne Temps 
Et 6 jours seront intégrés dans le compteur de congés 2021 des salariés concernés

Dès lors, pour l’année 2021, les salariés qui ne faisaient pas partie de la proximité d’OPH FIRMINY disposeront de 34 +6 = 40 jours de congés à prendre du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, auxquels s’ajouteront le cas échéant les droits individuels résiduels de chacun pour les congés acquis de juin 2019 à mai 2020 et non pris au 31 décembre 2020. 



2ème PARTIE – PRIME DE GARANTIE DE REMUNERATION


L’accord collectif du 26 novembre 2020 institue un régime de primes qui se substitue aux régimes de primes des 4 offices quels qu’en soient la nature ou l’origine. Considérant que les directions souhaitent préserver pour les salariés transférés une équité entre les rémunérations de chaque poste tout en conservant une masse salariale maîtrisée, que, et bien que la loi ne l’interdise pas, elles ne souhaitent pas pour autant réduire la rémunération globale des salariés qui bénéficiaient déjà d’un système de primes récurrentes et non aléatoires, celui-ci pouvant compenser un salaire de base plus faible que dans d’autres offices, il a été convenu de mettre en place une Prime de Garantie de Rémunération.

Principe 

Cette prime compensera la moyenne des salaires et primes récurrentes et non aléatoires perçue au cours des 12 derniers mois de l’année 2020 et la moyenne des salaires et primes des 12 mois théoriques de 2021.

Calcul et modalités de versement 

La prime de garantie de rémunération (PGR) brute mensuelle est égale à la différence entre la moyenne des salaires et primes récurrentes et non aléatoires réellement perçus des 12 mois de l’année 2020 (M1) et la moyenne des salaires et primes récurrentes et non aléatoires des 12 mois théoriques de 2021 (M2)
Soit : PGR = M1 – M2


Calcul de M1 

Chaque office ayant pour l’heure un système de primes qui lui est propre, avec des modalités de calcul qui leur sont propres également, les éléments pris en compte pour le calcul de M1 seront définis différemment selon l’office d’origine du salarié. 

Pour les anciens salariés de GIER PILAT HABITAT

M1 = 
Moyenne brute mensuelle des salaires de base reconstitués du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
+ Moyenne brute mensuelle de la prime de rendement perçue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
+ Moyenne brute mensuelle de la prime d'assiduité perçue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, pour ceux qui n’en bénéficieront plus après la fusion du fait de leur promotion. 
+ Moyenne brute mensuelle de la prime d'ancienneté reconstituée perçue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020



Pour les anciens salariés de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE  

M1 = 
Moyenne brute mensuelle des salaires de base reconstitués du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
+ Moyenne brute mensuelle de la prime de 13ème mois perçue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
+ Moyenne brute mensuelle de la prime d'ancienneté reconstituée perçue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020


Pour les anciens salariés d’ONDAINE HABITAT  

M1 = 
Moyenne brute mensuelle des salaires de base reconstitués du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
+ Moyenne brute mensuelle de la prime de 13ème mois perçue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020


Pour les anciens salariés d’OPH FIRMINY

M1 = 
Moyenne brute mensuelle des salaires de base reconstitués du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
+ Moyenne brute mensuelle de la prime de fin d’année perçue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020


Incidence du temps partiel 

Pour l’ensemble des salariés qui modifieraient leur temps de travail à partir du 1er janvier 2021, le montant de M1 sera reconstitué sur la base du nouveau temps de travail.

Calcul de M2 

M2 = 
Salaire brut mensuel de base du 1er janvier 2021 
+ Moyenne brute mensuelle de la prime théorique de 13ème mois calculée sur la base du salaire de base brut au 1er janvier 2021
+ Moyenne brute mensuelle de la prime théorique d'assiduité.

Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de M2 est le salaire de base de janvier 2021 proratisé pour les salariés à temps partiel à hauteur de la durée contractuelle de leur temps de travail.


Il ne sera donc pas tenu compte du montant des primes récurrentes et non aléatoires intégrées dans leur salaire de base pour le calcul de la prime de garantie de rémunération précitée.


Sur la base du calcul effectué selon les modalités ci-dessus, la prime de garantie de rémunération sera fixe et non réévaluée.

Elle sera suspendue dès lors que le contrat de travail sera suspendu et que l’employeur ne versera plus de salaire au salarié. 


Dispositions dérogatoires 

Il est convenu entre les parties que les salariés qui, à l’issue de leur positionnement bénéficieront à compter du 1er janvier 2021 d’une classification supérieure à leur classification actuelle verront intégrer dans leur salaire de base le montant des primes récurrentes et non aléatoires dont ils bénéficiaient dans leur office d’origine (prime d’ancienneté et le cas échéant la prime d’assiduité s’ils n’en bénéficient plus du fait de l’évolution de classification, étant entendu que ces primes intégrées dans le salaire de base ne pourront entrer dans le calcul de la prime de garantie de rémunération).  







3ème PARTIE - DISPOSITIONS FINALES



Commission de suivi

Une commission de suivi de l’accord est créée. Conformément à la convention collective des Offices Publics de l’Habitat, cette commission a notamment pour mission de repérer les difficultés d’application d’ordre collectif ou individuel et d’émettre des avis en vue d’y apporter des solutions dans l’entreprise. 

La commission paritaire de suivi sera réunie à l’initiative de l’employeur une fois par an, au 1er trimestre. Elle sera composée du Directeur Général d'HABITAT & METROPOLE ou son représentant, assisté des personnes en charge des ressources humaines, ainsi que des délégués syndicaux d'HABITAT & METROPOLE.  

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.










4ème PARTIE - Dispositions réglementaires


1.	Entrée en vigueur

A l’exception des dispositions de la 1ère Partie : « Congés payés » qui seront applicables pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement, dès leur entrée en vigueur, à tout accord, usage ou engagement unilatéral appliqué dans les quatre offices, antérieur à sa mise en œuvre et ayant le même objet.

Les dispositions du présent accord sont applicables concomitamment aux dispositions de l’accord collectif du 26 novembre 2020 sur les rémunérations et la durée du travail. 

Pour l’entrée en vigueur, le présent accord constitue un tout indivisible.

2.	Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives dans l’office, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la dernière notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


3. 	Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’intégralité des syndicats signataires de l’accord collectif visé s’ils sont toujours représentatifs au jour de la dénonciation. 
Dans ce cas, la dénonciation ne sera valable que si elle émane de l’intégralité des syndicats signataires.
Si l’un des syndicats signataire a perdu sa représentativité au jour de la dénonciation envisagée, celle-ci ne sera valable que si elle émane des syndicats représentatifs et majoritaires en termes d’audience.
Dans ce cas, la Direction d’HABITAT & METROPOLE et les organisations syndicales représentatives dans l’office disposent d’un délai de trois mois pour engager de nouvelles négociations.

 4. 	Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché dans les locaux de chacun des quatre offices dans les 15 jours suivants sa signature sur les panneaux réservés à cet effet.

Chaque délégué syndical signataire recevra un exemplaire du présent accord.

En application des articles D 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par support électronique sur la plateforme de télé procédure des accords d’entreprise et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.


Fait à Firminy le 17 décembre 2020


Rédigé en 16 exemplaires originaux