Négociations Annuelles pour 2021

Accord d'entreprise du 10 décembre 2020









Au terme des réunions de négociation intervenues les 3 novembre, 13 novembre et 27 novembre 2020, les dispositions suivantes ont été arrêtées entre les soussignés :

La société SADE CGTH
Dont le siège est situé au 23-25 avenue du Docteur Lannelongue 75014 PARIS
Immatriculée au RCS de Paris,
Sous le n° 562 077 503 025 84
Représentée par […],
En sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

[…], en sa qualité de Déléguée syndicale centrale CFE-CGC
[…], en sa qualité de Délégué syndical central CGT
[…], en sa qualité de Délégué syndical central FO
[…], en sa qualité de Déléguée syndicale centrale UNSA SADE

d’autre part.




Rémunérations

Etam et Cadres

Enveloppe allouée à l’augmentation individuelle des Cadres
L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles pour l’année 2021 est fixée à :
1% pour les Cadres entrés à la SADE avant le 1er juillet 2020,
portée à 2% pour ceux d’entre eux ayant moins de 30 ans et moins de 5 ans d’ancienneté SADE  au 1er janvier 2021 (conditions cumulatives), hors périodes d'alternance.
Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.
Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire mensuel de décembre 2020, avec effet au 1er janvier 2021.

Enveloppe allouée à l’augmentation générale des Etam 
L’augmentation générale des ETAM  pour l’année 2021 est fixée à :
1% pour les ETAM  entrés à la SADE avant le 1er juillet 2020,
portée à 2% pour ceux d’entre eux ayant moins de 30 ans et moins de 5 ans d’ancienneté au 1er janvier 2021 (conditions cumulatives), hors périodes d'alternance.
Les augmentations générales sont calculées sur le salaire mensuel de décembre 2020, avec effet au 1er janvier 2021.
Sont éligibles à cette mesure les Etam en CDI ou CDD (hors alternants).

Promotions individuelles des ETAM et des Cadres
Il est expressément convenu :
qu’une attention particulière doit être portée à la reconnaissance des compétences des collaborateurs ETAM et Cadres par le biais des promotions individuelles,
que les enveloppes définies ci-dessus s’entendent hors promotions individuelles.

Égalité hommes femmes
Dans le cadre des révisions salariales il sera procédé à l’analyse individuelle de la situation des femmes ayant, à métier identique et tranche d’ancienneté comparable, une rémunération inférieure à celle de leurs homologues masculins, afin de s’assurer de l’absence de traitement discriminatoire.
Il est convenu que les éventuelles augmentations qui seraient effectuées dans ce cadre viendraient s’ajouter aux enveloppes mentionnées aux points 1.1.a et 1.1.b.

Personnel Ouvrier
Compte tenu, d’une part, du principe de revalorisation des minima annuels régionaux variables d’une région à l’autre, et d’un niveau à l’autre, et d’autre part, du principe de décentralisation observé par la SADE en matière de gestion du personnel ouvrier, la SADE ne peut pas mettre en œuvre une politique de salaire uniforme.
Il est convenu de ne pas arrêter un pourcentage d'augmentation applicable à l'ensemble des Établissements. Il appartient à chaque Directeur Régional ou de Service d'appliquer des niveaux d’augmentations appropriés, après négociation, au regard notamment de la situation locale.

Prise en compte de l’impact de la crise Covid-19

Pour faire face à la crise Covid-19, la SADE a mis en oeuvre plusieurs dispositions visant à limiter l’impact de cette crise sur ses collaborateurs dans le cadre de l’accord du 15 avril 2020, notamment :
compensation de  la diminution de salaire engendrée par le dispositif d’activité partielle pour les collaborateurs concernés, par  le versement d’un complément d’indemnité d’activité partielle permettant le maintien de la rémunération à hauteur de 100 % du net, conformément au dispositif Veolia,
versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 € aux salariés qui ont été amenés à se rendre sur le terrain, dans un contexte compliqué, pour assurer la continuité opérationnelle de l’activité, 

En complément de ces mesures, la Direction s’engage :

à ne pas prendre en compte les absences Covid-19 pour la détermination des parts variables ouvriers 2020,
à porter une attention particulière à la situation des salariés particulièrement sollicités et investis en télétravail pendant le confinement,
à verser un complément d’indemnité d’activité partielle permettant le maintien de la rémunération à hauteur de 100 % du net, aux salariés qui seraient en situation d’activité partielle au cours des mois de novembre et décembre 2020.

Congé enfant malade

En application des dispositions légales le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
- 3 jours par an, en général,
- 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Dans le cadre des NAO pour 2020 il avait été convenu qu'à compter du 1er janvier 2020 l’une de ces journées pourrait être rémunérée, sur production d’un certificat médical requérant une présence parentale. 
L’année 2020 se révélant peu significative, du fait de la crise Covid-19, cette mesure expérimentale est reconduite pour une durée d’un an.
Il est rappelé que ce jour de congé enfant malade vient compléter les dispositions relatives aux absences rémunérées pour hospitalisation d’un enfant à charge ou d’un conjoint marié ou pacsé (plafonnées à 3 jours par an et par salarié).
En 2021 les salariés concernés pourront donc bénéficier au total de 4 jours au titre de l’un ou l’autre de ces dispositifs.
Cette reconduction du congé enfant malade s’accompagnera d’une communication large sur ce dispositif ainsi que sur l’ensemble des congés pour événements familiaux en vigueur à la SADE.

Aménagement de l’accord compte épargne temps SADE (CET)

Un compte épargne temps a été mis en place au sein de la société par accord d’entreprise du 13 mars 2003. 
Un nouvel accord reprenant les principales dispositions de l’accord du 13 mars 2003, et intégrant certaines nouvelles possibilités issues de la loi du 31 mars 2005 a été signé en date du 21 juin 2006.
Les parties conviennent d’engager des négociations au cours du premier trimestre 2021 afin :
d’adapter les modalités de fonctionnement du CET conformément aux pratiques en vigueur à la SADE, dans le respect des règles légales,
d’autoriser le placement de jours de congés du CET dans le PERCOL Veolia.





Qualité de vie au travail et diversité

Le 15 septembre 2017 un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail a été conclu à l’unanimité entre la Direction et les syndicats.
Cet accord était conclu pour une durée de 3 ans prenant effet à compter du 1er octobre 2017.
La Direction et les Organisations syndicales ont affirmé leur souhait de renouveler leurs engagements tant en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que de la qualité de vie au travail.
Elles sont toutefois convenues que, compte tenu des retards engendrés par la crise sanitaire, d’un calendrier social 2020 très chargé et de la nécessité de faire le bilan dudit accord avant d'entamer de nouvelles négociations, ce sujet ne pourrait être traité dans le cadre des présentes NAO.
Elles sont convenues d’engager des négociations spécifiques sur ce thème au cours du premier trimestre 2021 et de prolonger la durée d’application de l’accord du 15 septembre 2017 jusqu’au 31 mars 2021.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.

Clause de révision

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.


Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, le 10 décembre 2020,




Pour la CFE-CGC,								Pour la Direction



Pour la CGT,



Pour FO,



Pour l’UNSA SADE,