Protocole d’accord sur la négociation annuelle 2018 relative aux rémunérations, aux conditions de travail et à l’égalité hommes/femmes



Entre les soussignés :

La Société KEOLIS EVRARD représentée par son Directeur, 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Transport EVRARD, représentées respectivement par :

La section syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale 

La section syndicale FO représentée par son Délégué Syndical 

La section syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical 

La section syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical 

Préambule


Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 4 avril 2018, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.


La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socioéconomique fragile marqué par des fortes contraintes commerciales. 


Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, soit les : 4 avril 2018, le 11 avril 2018 et 9 mai 2018 et 17 mai 2018.

Toutefois, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social qui prennent en considération les spécificités de l’entreprise et de ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :






Augmentation du taux horaire

Une augmentation de 1% du taux horaire brut, complément de salaire Evrard compris, hors ancienneté, sera appliquée avec un effet rétroactif à compter du 1er Janvier 2018 pour l’ensemble des salariés.

Pour les conducteurs les nouveaux taux horaires seront donc :

115V : augmentation du taux horaire brut de 10,14 € brut à  10,241 €.
140V : augmentation du taux horaire brut de 10,69 € brut à  10,797 €.
145V : augmentation du taux horaire brut de 10,89 € brut à  10,999 €.
150V : augmentation du taux horaire brut de 11,14 € brut à  11,251 €


Prime vacances 

A compter de la date de signature du présent accord, la prime de vacance est revalorisée, et sera portée de 440€ à 460€ bruts.


Carence maladie

Pour 2018, le dispositif (accord NAO de 2014 à 2017) prévoyant de passer la carence maladie à 3 jours au lieu de 5 jours sous conditions pourra être reconduit sous réserve que : le taux d'absentéisme cumulé au mois de décembre 2017 n'ait pas dépassé 4,5 % et que le taux d’absentéisme (maladie et AT de moins de 3 mois) soit inférieur ou égal à 2,00%. A défaut, la carence pour arrêt maladie sera  de nouveau de 5 jours.


CET

Le Compte Epargne Temps dédié aux congés payés mis en place lors de l’accord NAO de 2017 est plafonné à 116 heures au total soit 20 jours au total. 


Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise

Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.






Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des travailleurs handicapés.


Validité, dépôt et publicité de l’accord


Le présent accord entrera en vigueur au 17 mai 2018 pour une durée indéterminée.

L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment par le présent accord que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018 sont closes.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie. 

Il est établi en vertu des articles L. 2231 et suivants du code du travail et fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et dépôt.


Fait à Creil, le 17 mai 2018.


En 8 exemplaires originaux dont un à chaque partie.