AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 AOUT 2010 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS ET AUX AVENANTS DU 19 JUIN 2014 ET DU 23 AVRIL 2015



Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, domicilié en cette qualité au dit siège,

											
d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :



	F.G.A./C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	C.G.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	F.O.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical





tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
										
d'autre part,


Il a été conclu l'accord suivant :


















PREAMBULE

Le présent avenant de révision a pour objet de modifier et de remplacer les dispositions relatives au compte épargne temps (CET), telles que définies dans l’accord d’entreprise relatif au temps de travail et au compte épargne temps signé le 23 août 2010, et tel que modifié par avenants du 19 juin 2014 et du 23 avril 2015. 

Cet avenant intervient en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et de l’accord de branche sur le temps de travail au Crédit Agricole du 13 janvier 2000, tel que reconduit et modifié par avenants des 15 décembre 2009, 24 octobre 2011, 27 novembre 2013, 2 octobre 2015, et reconduit en dernier lieu par avenant du 23 novembre 2017.

Le compte épargne temps permet d’accumuler des droits à congés rémunérés à prendre ou à indemniser en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de repos non pris ou encore de certains éléments de rémunération placés dans le CET.

Les parties entendent rappeler qu’il ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent avenant souhaitent souligner leur attachement.

Dans ce contexte, les parties sont convenues par le présent avenant de la nécessité d’adapter les dispositions relatives au compte épargne temps jusqu’alors applicables, poursuivant les objectifs suivants:

Inciter les collaborateurs à prendre leurs jours de congés et de repos annuels, 

S’organiser pour garantir la prise effective des jours de congés et de repos annuels des collaborateurs,

Faire bénéficier les collaborateurs de dispositifs spécifiques sur le compte épargne temps dans des conditions plus avantageuses que celles fixées par l’accord de branche et ses avenants, notamment pour tenir compte d’évènements de vie spécifiques que pourraient rencontrer les collaborateurs, ou pour préparer leur départ à la retraite.

Dans ce cadre, cet avenant se substitue en intégralité aux dispositions relatives au compte épargne temps de l’accord du 23 août 2010 et de ses avenants du 19 juin 2014 et du 23 avril 2015, applicables antérieurement à la signature des présentes, suivant les articles édictés ci-après.


Article 1 – Garantir la prise effective des jours de congés par les salariés

Article 1 – 1 – Le pilotage par le manager de la planification et de la prise effective des jours de congés :

Les parties sont convenues de rappeler la nécessité pour tous les salariés de la Caisse régionale de prendre de manière effective leurs jours de congés et de repos annuels (congés payés et les autres jours de congés « AJC »).

Dans ce cadre, le manager a un rôle essentiel dans le pilotage de la planification et de la prise effective de l’ensemble des jours de congés annuels de ses collaborateurs.

Afin de garantir l’application de ces principes, le manager devra organiser deux points annuels avec ses collaborateurs avant fin mai et avant fin septembre de chaque année, dans le but de s’assurer de la prise effective des jours de congés et de la planification du solde des jours de congés annuels avant la fin de l’année (congés payés et AJC).

Ainsi, pour assurer un équilibre individuel et collectif dans la gestion des absences, à titre indicatif, le rythme de prise pourrait être la suivante, sans que cela constitue une obligation pour les managers et les collaborateurs :
Exemple : - À fin mai : prise de 10 à 15 jours
    - Entre fin mai et fin septembre : prise de 15 à 25 jours
    - À compter de fin septembre : prise de 15 jours

Dans ce cadre, la Direction entend rappeler que le principe est de pouvoir concilier les aspirations personnelles de chacun des collaborateurs avec les impératifs de fonctionnement du service ou de l’agence.

Par ailleurs, la Direction s’engage à identifier et à porter une attention particulière aux situations où la prise de congés effective ne pourrait pas être réalisée. 

Article 1 – 2 – Les règles applicables en matière de report de congés payés :

Les présentes dispositions :

ont pour objet de définir les cas précis et exceptionnels autorisant le report des congés payés prévus à l’article 19 de la Convention Collective,
complètent l’article 19 de la Convention Collective du Crédit Agricole et s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 19 de la Convention Collective du Crédit Agricole.

Les cas autorisant le report des congés payés sont les suivants :

Les droits à congés payés ouverts en année N au titre de l’année N -1 en application de l’article 19 de la Convention Collective et n’ayant pu être exercés au cours de l’année N, seront reportés sur l’année N+1 dans les cas précis et exceptionnels suivants se produisant au cours de l’année N :
Congé maternité, paternité ou d’adoption,
Arrêt maladie, accident du travail ou du trajet et maladie professionnelle pour la part de congé non prise du fait de l’arrêt de travail,
Tout événement survenant au cours du dernier trimestre et générant des congés spéciaux prévus à l’article 20 de la Convention Collective pendant une période planifiée de congés légaux.

En complément de ces cas de report, dans le cas où la période des vacances scolaires de Noël se situe à la fois sur la dernière semaine de l’année N et sur la première semaine de l’année N+1, les parties ont convenues la possibilité de reporter les congés payés ouverts en année N sur la première semaine de l’année N+1.

Les congés payés reportés sont rémunérés suivant les conditions de rémunération du salarié au moment de la prise desdits congés.



Article 2 – La mise en place des dispositifs spécifiques de Compte Epargne Temps (CET)


Les parties se sont entendues pour créer des dispositifs spécifiques de CET, afin de répondre à différents évènements particuliers de la vie que peuvent rencontrer les collaborateurs de la Caisse régionale.

Ces dispositifs répondent à des principes généraux applicables à tous les dispositifs de CET et à des règles d’alimentation et d’utilisation qui sont différentes selon le dispositif concerné. 


Article 2 – 1 : Les principes généraux sur les dispositifs de CET :

Les principes généraux suivants s’appliquent à tous les dispositifs de CET édictés à l’article 2-2 du présent avenant. 

Article 2-1-1 : Les bénéficiaires :

Les présents dispositifs de Compte Epargne Temps (CET) s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 sous réserve de bénéficier d’au moins 1 an d’ancienneté au sein de la Caisse régionale ou d’une entité du groupe Crédit Agricole.

Les dispositifs de CET fonctionnent sur la base du volontariat. Ils ne peuvent être ouverts et alimentés que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos et/ou un élément de sa rémunération, selon les modalités d’alimentation prévues au présent avenant.

Les dispositifs de CET peuvent rester ouverts pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. 

Ils ne peuvent pas être débiteurs.


Article 2-1-2 : Plafonnement du CET :

Selon les dispositions légales, les droits inscrits cumulés sur les dispositifs de CET ne peuvent excéder le plafond des sommes garanties par l’AGS (Association de garantie des Salaires) tel que prévu par les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du Code du travail.


Article 2-1-3 : Modalités pratiques :

Le CET est ouvert, sur demande du salarié, lors de la campagne annuelle d’inscription, selon la nature du dispositif de CET concerné, tel que prévu à l’article 2-2 du présent avenant, et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET.

Les jours de congés payés et les AJC devant être en priorité pris avant d’être inscrits sur le CET, leur inscription ne peut pas être sollicitée avant le mois d’octobre de l’année en cours, conformément aux procédures internes applicables. 



Article 2-1-4 : Principes d’indemnisation des congés :

Le CET permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant tout ou partie de son congé en fonction des jours utilisés. 

Le montant de l'indemnité versée au salarié pendant le congé est fonction du nombre de jours capitalisés, de la durée du congé et du salaire journalier perçu au moment de la prise du congé.

Cette indemnité est versée avec le salaire du mois de la prise des congés inscrits dans le CET.

Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Il est précisé que les jours pris dans le cadre du CET sont rémunérés comme des jours de travail effectif et sont sans incidence sur le bénéfice de la REC, de la participation, de l’intéressement ou de l’acquisition des autres jours de congés (AJC).


Article 2-1-5 : Cessation du compte et rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail les jours inscrits sont :

soit utilisés à l’initiative du salarié avant la rupture effective du contrat de travail et en dehors de la période de préavis, dans le cadre d’une planification concertée entre le collaborateur concerné et son manager,
à défaut, ces jours sont payés.

En cas de mobilité dans le groupe Crédit Agricole, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un compte épargne temps. 

Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entité.



Article 2 – 2 : La mise en place des différents dispositifs de CET :

Dans l’objectif de répondre à différents évènements de la vie qui peuvent être rencontrés par les collaborateurs, les parties ont convenues de créer les trois dispositifs spécifiques de CET suivants :

Le CET dit « classique »,
Le CET dit « évènement » qui est dédié aux salariés ayant un projet personnel ou un projet de préparation à la retraite,
Le CET dit « famille », qui est dédié aux salariées qui n’ont pas pris l’intégralité de leurs jours de congés avant le départ en congé maternité ou d’adoption.


Article 2-2-1 : Le CET dit « classique » :

Les sources d’alimentation et les plafonds de versement du CET « classique » :

Le CET « classique » est alimenté par des jours de congés payés et de repos non pris.

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter son CET, à son initiative, dans la limite de 5 jours ouvrés par an, par les jours suivants : 

les jours de la cinquième semaine de congés payés,

les autres jours de congés (AJC).

L'épargne doit se faire par journée ou demi-journée dans la limite de 5 jours ouvrés annuels :



Pour les collaborateurs de moins de 55 ans, le plafond global du nombre de jours du CET est égal à 15 jours ouvrés maximum. Pour ces collaborateurs ayant déjà atteint le plafond global de 15 jours, aucun versement de jour supplémentaire ne sera possible.

Pour les collaborateurs de plus de 55 ans, il n’y a pas de plafond maximal fixé.


L’utilisation des jours placés dans le CET « classique »:

L’utilisation des jours placés dans le CET sous forme de congé :

Les jours inscrits sont utilisés, à l’initiative du salarié, pour indemniser tout ou partie :

de congés ponctuels,
de congés pris pour anticiper un départ à la retraite, 
d’une période de formation en dehors du temps de travail, 
d’un congé parental prévu par l'article L1225-47 du code du travail,
d’un congé solidaire prévu par l’accord du 18 juin 2010 sur le développement durable et la protection de l’environnement au sein de la Caisse régionale,
d’un congé destiné à réaliser un stage d’éco-conduite, tel que mis en œuvre par l’accord du 18 juin 2010 sur le développement durable et la protection de l’environnement au sein de la Caisse régionale.

La prise des jours de congés issus du CET résulte d’une planification concertée entre le collaborateur concerné et son manager.

L’utilisation des jours placés dans le CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate :

Les autres jours de congés (AJC) inscrits sur le CET sont utilisés, à l’initiative du salarié, pour bénéficier d’une rémunération immédiate dans les situations suivantes :
séparation du conjoint (divorce, rupture de PACS, rupture du concubinage),
départ en congé sans solde ou congé pour création d’entreprise.
invalidité ou longue maladie du salarié, de son conjoint ou d'un enfant, 
décès du conjoint ou d'un enfant, 
surendettement ou difficultés financières, signalées au tiers de confiance, afin de participer aux conditions de consolidation bancaire du salarié,

La notion de conjoint comprend l’époux, le cosignataire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin sous réserve de produire une attestation sur l’honneur de concubinage.

Le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation de justificatifs.

Pour tout déblocage en espèces, le paiement est effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la demande.



Article 2-2-2 : Le CET dit « évènement » :

Les sources d’alimentation et le plafond de versement du CET « évènement » :

Le CET « évènement » est alimenté par des éléments de rémunération. 

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter son CET, à son initiative chaque année, par les éléments de rémunération suivants : 

par la conversion du 13ème mois en jours de congés supplémentaires. Dans ce cadre, les collaborateurs ont la faculté de placer la totalité ou la moitié de leur 13ème mois,

par la conversion du montant des primes de médaille du travail, prévues à l’article 34 de la CCN, en congés supplémentaires,

par la conversion du solde de Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) versé au mois de février en jours de congés supplémentaires, en application de nos accords d’entreprise en vigueur sur la Rémunération Extra-Conventionnelle.

Il n’y a pas de plafond de versement maximal fixé.

Les sommes ainsi versées sont immédiatement converties en jours de congés en les divisant par le taux journalier du salarié.

En application de notre accord d’intéressement-participation, le salaire qui sert de clef de répartition est le salaire BRUT soumis versé au cours de l’exercice considéré. 
Par conséquent, si un collaborateur place son 13ème mois ou le solde de Rémunération Extra-Conventionnelle (REC)  sur son compte épargne temps (CET), le BRUT soumis en est diminué d’autant.



L’utilisation des éléments de rémunération placés dans le CET« évènement » dans le cadre d’un projet personnel ou d’un projet de préparation à la retraite :


L’utilisation des éléments de rémunération placés dans le CET sous forme de congés :

Les éléments de rémunération placés sont utilisés, à l’initiative du salarié, pour indemniser tout ou partie:

de congés dans le cadre d’un projet pour convenance personnelle :
Les mêmes dispositions prévues à l’article 20 de la CCN relatives aux congés non rémunérés de longue durée pour convenance personnelle seront applicables. A ce titre, la demande du collaborateur devra être formulée par écrit au moins 3 mois avant la date proposée par le collaborateur pour son départ. Dans le mois qui suit la demande, la Direction lui répond par écrit et, si elle ne peut accepter la date de départ proposée, une solution est recherchée en concertation avec l’intéressé.
Dans le cadre de son projet, sauf autorisation spéciale de l’employeur, le collaborateur s’engage à n’exercer pendant son congé aucune activité professionnelle susceptible de faire concurrence au Crédit Agricole et à ses filiales.

de congés pris pour anticiper un départ à la retraite :
Ces jours seront obligatoirement consommés de manière continue (prise non fractionnable) et accolés à la date de départ à la retraite du salarié. 


L’utilisation des éléments de rémunération placés dans le CET pour alimenter un compte ouvert dans le cadre du PERCO et du PEE :

Les versements effectués sur le PERCO bénéficient des exonérations de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 10 jours par an.

Les versements effectués sur le PEE ne bénéficient pas de cette exonération.

Les fonds placés sur le PEE ou le PERCO, via ce dispositif, sont gérés selon les dispositions propres au PEE et au PERCO de la Caisse régionale de Toulouse 31 et sont indisponibles durant les périodes prévues par les règlements des dits plans.


L’abondement de l’employeur :

L’abondement de l’employeur est destiné au seul financement d’un congé pris pour anticiper un départ à la retraite et ne prendra effet que dans ce cadre, au moment de la prise effective des jours de congés concernés.
Ainsi, bénéficieront d’un abondement en temps de 10%, les jours épargnés au titre de la conversion en congés supplémentaire d’un 13ème mois, de la prime médaille du travail prévue à l’article 34 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole et du solde de Rémunération Extra-Conventionnelle.

En complément, l’utilisation des éléments placés dans le CET pour alimenter un compte ouvert dans le cadre du PERCO ouvre droit à une bonification supplémentaire des jours épargnés dans le PERCO :
dans le cas d’une alimentation du PERCO à hauteur de 5 jours minimum par année civile, le salarié bénéficie d’un abondement de la Caisse régionale de 150 euros bruts par an,
dans le cas d’une alimentation du PERCO à hauteur de 10 jours minimum par année civile, le salarié bénéficie d’un abondement de la Caisse régionale de 300 euros bruts par an.


L’utilisation des éléments de rémunération placés dans le CET  pour bénéficier d’une rémunération immédiate :

Les éléments de rémunération inscrits sur le CET peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, pour bénéficier d’une rémunération immédiate dans les situations suivantes :
séparation du conjoint (divorce, rupture de PACS, rupture du concubinage),
départ en congé sans solde ou congé pour création d’entreprise.
invalidité ou longue maladie du salarié, de son conjoint ou d'un enfant, 
décès du conjoint ou d'un enfant, 
surendettement ou difficultés financières, signalées au tiers de confiance, afin de participer aux conditions de consolidation bancaire du salarié.

La notion de conjoint comprend l’époux, le cosignataire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin sous réserve de produire une attestation sur l’honneur de concubinage.

Le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation de justificatifs.

Pour tout déblocage en espèces, le paiement est effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la demande.



Article 2-2-3 : Le CET dit « famille » :

Les sources d’alimentation et le plafond de versement du CET « famille » :

Le CET « famille » est alimenté par des jours de congés payés et de repos (AJC), qui n’ont pas été pris par la collaboratrice avant son départ en congé maternité ou d’adoption. Le placement doit se faire par journée ou demi-journée.
Le plafond global du nombre de jours alimentant le CET est égal à 20 jours ouvrés maximum. 
Ces jours sont à utiliser avant les 3 ans de l’enfant.


L’utilisation des jours placés dans le CET « famille », sous forme de congé :

Les jours placés sont utilisés, à l’initiative de la salariée, pour indemniser tout ou partie :

de congés ponctuels. La planification des jours de congés sera réalisée de manière concertée entre la collaboratrice concernée et son manager, de sorte que l’ensemble des jours de congés soient effectivement pris avant les 3 ans de l’enfant.

d’un congé parental prévu par l'article L1225-47 du code du travail.

Une information relative à l’utilisation des jours placés dans le CET « famille » sera portée à la connaissance de la collaboratrice dans le courrier de départ en congé maternité.



Article 3 – Durée de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision est conclu à durée déterminée à compter de la signature des présentes, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. 
Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance.

Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’avenant, en préciser les points sur lesquels une révision est demandée. 
La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.



Article 4 – Formalités de dépôt et procédure de transmission 

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.






Un exemplaire de l’avenant sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation mise en place au sein de la branche.


Fait à Toulouse, le 









Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31