PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 ANNEE 2018
Chez WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE





PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018



Entre les soussignés :

La Société WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE au capital de 93 739 920 euros, identifiée sous le numéro 449 800 945 000 23 au registre du commerce et des sociétés d'Evry dont le siège social est situé 86 rue de Paris 91400 ORSAY Cedex, représentée par Madame xxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directrice France.

Ci-après dénommée la " Société "

D'une part,

Et

L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la Société :

CFE- CGC représentée par Monsieur xxxxxxxx  agissant en sa qualité de délégué syndical,


Ci-après dénommée l’ " Organisation Syndicale "

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les " parties ", 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









PREAMBULE :



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, sur les salaires, les conditions de travail, l’organisation du temps de travail et l’équité professionnelle, les parties sont, au terme de leurs discussions, parvenues au présent accord.

Elles ont été menées lors des réunions tenues les :
- 4 Octobre  2018
- 23 Octobre 2018
- 06 Novembre 2018 
- 15 Novembre 2018
 
Il a été notamment précisé lors de ces réunions que l’Organisation Syndicale et la Société souhaitent maintenir l’engagement et la performance des salarié(e)s tout en assurant la pérennité et la compétitivité de la Société ainsi que la satisfaction et la fidélité de nos clients.

Les négociations ayant abouti à cet accord ont été ouvertes dans le cadre de l’application de la loi.

Les négociations ont donc permis :

A l’Organisation Syndicale d’exprimer ses revendications au nom des différentes catégories de personnel et de développer ses argumentations,

A la Direction d’exposer les contraintes économiques, commerciales et législatives qui conditionnent ces propositions.




CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise, quels que soient les statuts et horaires de travail, ainsi que l’ensemble des salariés des catégories socio-professionnelles techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres.



REMUNERATION
ARTICLE 2.1 Garantie salaire de base et minima légal

La garantie du salaire de base au niveau du SMIC.

ARTICLE 2.2- Augmentation générale

Au 1er Janvier 2019, une augmentation au mérite à hauteur de 3,5% en moyenne de la masse salariale brute 2018* sera attribuée aux salariés répondant aux critères d’éligibilité.
Les critères d’éligibilité sont récapitulés dans la lettre de transparence (voir pièce jointe).
Cette année il a été décidé de ne pas attribuer d’augmentation collective.


ARTICLE 3. MUTUELLE : PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION DES CADRES
La Direction accepte à partir du 1er Janvier 2019, de prendre en charge la cotisation mutuelle des cadres.
Cette prise en charge représente un cout moyen de 36 212 euros par an si on se base sur une population de 268 Cadres payant 11,26 par mois.

ARTICLE 4. TELETRAVAIL
Un avenant d’accord télétravail accordant 1 jour de télétravail par semaine pour une durée déterminée de 1 an a été approuvé.
ARTICLE 5.  FLUCTUATION DU PRIX DES CARBURANTS

La Délégation a demandé la revalorisation des IK (indemnités kilométriques), du fait des récentes hausses des prix à la pompe.
Afin de répondre aux exigences de la législation fiscale, la Direction est contrainte de disposer d’un système de justification des dépenses liées aux IK.
Par conséquent, plutôt que la revalorisation, la Direction propose la mise en place de cartes carburant permettant de simplifier l’indemnisation des indemnités kilométriques et de répondre à la demande de la législation fiscale tout en prenant en compte la fluctuation des prix à la pompe.
La délégation accepte la mise en place de la carte carburant sur la base du volontariat uniquement.
 
ARTICLE 6. EGALITE HOMMES FEMMES

Conformément aux dispositions légales et à la Convention Collective sur l’égalité professionnelle la Direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.
Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.




ARTICLE 7. HANDICAP
Conformément aux dispositions légales et à la Convention Collective sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la direction a présenté les informations.
Les résultats observés révèlent les efforts en ce domaine de par la communication aux IRP de l’information sur ce point  mais aussi par la volonté d’utiliser dans la mesure du possible des CAT ; La Direction envisage  la négociation d’un accord sur le handicap dans les années à venir.
ARTICLE 8. acces a la formation
Il est convenu au regard des différentes informations sur la formation, que les salarié(e)s ont un  égal accès à la formation professionnelle. 
ARTICLE 9. accORD QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un groupe de travail va être constitué pour la mise en place d’un Accord Qualité de Vie au Travail, courant 2019. 
ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Janvier 2019  
II est conclu pour 12 mois.
ll pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-5, L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 11. PUBLICITE
Le présent accord, ainsi que tous les documents ou avenants ultérieurs, donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues à  l’article L.2221-2 du Code du travail, à savoir deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’Essonne. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.


	Fait à ORSAY, le 15 Novembre 2018




	_________________________	____________________
	Pour la Direction (**)	Pour la CFE-CGC (**)
	xxxxxxxx	xxxxxxx


(*) Masse salariale brute 2018 =Total des Salaires bruts d’Oct 2018 x 12
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » « bon pour accord » ; en outre, les parties apposeront leur paraphe au bas de chaque page des exemplaires.
Pièce jointe : lettre de transparence