Etablissement de Fos-sur-Mer/Vauvert





Entre :

D’une part, la Direction de l’établissement de Fos-sur-Mer/Vauvert, représentée par Monsieur                                               , Directeur de l’établissement,

Et,

D’autre part, les Organisations Syndicales représentatives, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
M	Délégué syndical CFE-CGC
M 	Délégué syndical CGT
M 	Délégué syndical CGT
M 	Délégué syndical CGT-FO,


Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE

Dans le cadre de la stratégie Kem One et de l’alignement calendaire de nos arrêts réglementaires avec nos principaux fournisseurs en éthylène, le site de Fos sur Mer a présenté, respectivement à l’été 2015 puis à l’été 2016 auprès de la DREAL, une méthode d’élaboration des plans d’inspection puis le contenu technique et réglementaire desdits plans d’inspection permettant d’exploiter des équipements sous pression pour une durée maximale entre deux inspections périodiques de 6 ans. 
Cette accréditation à utiliser les nouveaux plans d’inspection, conformes au guide UIC/UFIP DT84, a permis au site de Fos sur Mer de décaler les échéances réglementaires d’inspection périodique d’une année, et de reporter de fait en 2018 l’arrêt réglementaire initialement programmé en 2017.

Ainsi, l’année 2018 va en effet être marquée par un arrêt sexennal des installations du Chlore/Soude et du CVM du site de Fos-sur-Mer.

Cet arrêt des installations va permettre de réaliser des travaux réglementaires sur les équipements soumis, de procéder à des travaux de maintenance sur des équipements non disponibles hors période d’arrêt ou impliquant un arrêt de longue durée.

La fiabilité de nos installations est un des enjeux majeurs de l’établissement, la réussite de l’arrêt est donc un élément essentiel de la vie industrielle de l’établissement et de KEM ONE.

La réussite de cet arrêt s’appréciera également au regard du respect des règles de sécurité et de préservation de l’environnement ainsi que du respect du budget alloué aux travaux qui seront réalisés.

Le présent accord recouvre plusieurs aspects de cet arrêt :
L’organisation du temps de travail ;
Les règles de gestion applicables pendant la période d’arrêt ;
Les modalités de reconnaissance de l’implication particulière du personnel dans la préparation, la réalisation des travaux puis dans le redémarrage des installations.




CHAPITRE 1 : ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT L’ARRET SEXENNAL


Article 1 - La durée du travail 

Si la durée globale de l’arrêt est établie de façon optimale en termes d’organisation, elle ne pourra en aucune façon avoir pour effet de dégrader les conditions de travail du personnel, des exigences sécurité et du respect de l’environnement.
 
Ainsi, pour rappel, les dispositions légales et conventionnelles suivantes sont applicables :
La durée maximale journalière du travail de 10h pourra être portée à 12h ;
La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48h, une dérogation prévue par le Code du travail sera demandée à l’inspecteur du travail, 
Le repos entre deux périodes de travail sera de 11h minimum ;
Le repos dominical sera de 35h minimum (24h + 11h) ;
Le travail sur une semaine est de 6 jours maximum entre le lundi 0h et le dimanche 24h.

Par ailleurs, aucun travail ne sera effectué le dimanche sauf raisons de sécurité dans les conditions prévues par l’article L. 3132-4 du Code du Travail.


Article 2 – Dérogation à la durée du travail

Pour l’arrêt 2018, comme le prévoit les articles L. 3121-19, L3121-35 et R3121-23 et suivants du Code du Travail, une demande de dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail sera faite à la DIRECCTE.

Cette demande de dérogation sera ciblée sur certaines populations et sur certaines périodes de l’arrêt, elle permettra de répondre au surcroît temporaire d’activité engendré par les travaux.

Cette demande sera soumise à l’avis du Comité d’Etablissement avant d’être transmise à l’inspection du travail et à la DIRECCTE.


Article 3 - Pointage des heures supplémentaires pendant l’arrêt
Durant cette période d’arrêt les heures effectuées seront traitées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


Pour le personnel posté qui passe à la journée :
Maintien de la prime de poste et des DJF ;
Paiement des heures supplémentaires sur la semaine, selon les règles de gestion habituelles du personnel de jour ;
Maintien du panier de nuit ;
Paiement de 2 ruptures de rythme pour la totalité de la période (1 en entrée, 1 en sortie).

Pour le personnel à la journée :
Maintien de l’Indemnité de fonction et paiement des heures conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Les périodes pré et post arrêt:
Le personnel impliqué dans ces phases, se verra appliquer les règles habituelles de pointage, concernant le surcroit de travail lié à l’arrêt.


CHAPITRE 2 : CONVERSION DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN REPOS COMPENSATEUR


Pour le personnel qui en exprimerait la demande, il sera possible de transformer le montant des heures supplémentaires en récupération, à prendre dans les 6 mois qui suivent le redémarrage. Au-delà de cette date un versement sera effectué et la possibilité de récupération sera annulée.


CHAPITRE 3 : REPORT DES CONGES PAYES

Il ne pourra pas être accordé d’absence (CP, RRH, récupération…) du 20/08/2018 au 21/10/2018, sauf exceptions individuelles traitées avec le chef de service, (ex : application de l’accord d’astreinte).
Afin de prendre en compte les contraintes liées à la période de grand arrêt, il sera possible de reporter des congés payés et RRH au-delà de la période applicable dans l’établissement en accord avec la hiérarchie. 



CHAPITRE 4 : INDEMNITES DE TRANSPORT

Les règles habituelles d’attribution des indemnités de transport restent inchangées sauf pour les personnes qui seraient amenées à utiliser leur véhicule personnel pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’arrêt et après validation du chef de service sur Ordre de Mission.

Ainsi, pour le personnel posté, dont le passage à la journée pendant l’arrêt impliquerait l’utilisation de son véhicule personnel pour ses déplacements domicile/usine, l’Indemnité Kilométrique Forfaitaire (IKF) sera attribuée selon les règles et tarifs en vigueur sur le site.

Pour le personnel  journalier qui, pour des raisons d’organisation pendant l’arrêt, prendrait son véhicule personnel, l’Indemnité Kilométrique Forfaitaire (IKF) sera attribuée selon les règles et tarifs en vigueur sur le site.

Le règlement par note de frais de l’indemnité de transport par indemnité kilométrique occasionnel (IKDO) sera applicable uniquement :

En cas d’intervention les samedis et dimanches sur appel de la hiérarchie ;
En cas de rappel par la hiérarchie en semaine.

Le personnel bénéficiant d’un véhicule mise à disposition par l’entreprise, ne percevra pas d’indemnité de trajet.

Le personnel non impacté par l’arrêt restera sur le régime de transport habituel (IKF, Bus, IE)


CHAPITRE 5 : MOYENS SPECIFIQUES DU CHSCT PENDANT L’ARRET

Afin d’associer les représentants du personnel à l’arrêt 2018, et en complément des prérogatives du CHSCT :

Une réunion préparatoire d’échange avec le CHSCT sera organisée par les chefs de service C/S et CVM ainsi qu’avec les Services techniques.

Pendant l’arrêt une rencontre hebdomadaire sera organisée entre le président ou son représentant et le secrétaire du CHSCT.
 A ces rencontres pourra s’ajouter  toute autre entrevue demandée par l’une ou l’autre des parties.

Le CHSCT fera son bilan de l’arrêt, qui sera intégré au Retour d’Expérience (REX) de la direction. Ce document sera présenté au CHSCT.

Un crédit d’heures spécifique global de 600 heures pour l’arrêt s’ajoutera aux heures conventionnelles attribuées à cette instance pour la durée de l’arrêt.


CHAPITRE 6 : PRIME DE DEMARRAGE

Pour reconnaître l’implication particulière du personnel dans la préparation, la réalisation des travaux d’arrêt puis dans le redémarrage effectif des installations, une prime exceptionnelle sera versée au personnel de l’établissement. 

Sont concernés pour l’établissement de Fos/Vauvert, les salariés en CDI, CDD, les détachés, alternants et les intérimaires, s’ils ont un motif de contrat en rapport avec l’arrêt. Pour bénéficier de la prime, le personnel ci-dessus défini devra être présent à la fin de l’arrêt. Pour les entrées en cours, un prorata sera calculé.

Une prime exceptionnelle de 900 € bruts  sera versée sur le mois suivant la date de fin effective de l’arrêt, soit novembre 2018 selon le planning établi.

A cette prime s’ajoutera un complément de 200€ bruts déterminé par les deux critères suivants : Sécurité et Délai de démarrage des installations.

1-Sécurité : bonus Sécurité de 100  € 
Les travaux d’arrêt ne doivent pas impacter nos résultats Sécurité, l’indicateur  pris en compte pour s’assurer du maintien des conditions de sécurité, sera calculé sur le taux de conformité des audits réalisés par le service HSEQ sur les chantiers.

Calcul de l’attribution du bonus Sécurité :




2- Démarrage des installations : bonus de Délai de 100 €
Le démarrage sera considéré comme effectif lorsque, pour le secteur C/S les deux salles électrolyses fonctionneront (membrane et diaphragme), pour le secteur CVM les 3 fours seront en marche.

Calcul de l’attribution du bonus délai :
100% du bonus Délai, si le démarrage est effectif dans les 30 jours de la fin de l’arrêt, soit 100 €,
Au prorata entre 31 et 40 jours.
Pas de bonus au-delà de 40 jours.

Ce critère s’appliquera hors causes externes (ex force majeure, manque de matières premières ou baisse de demandes commerciales…)
Une réunion de bilan prévue à l’article 7, permettra le cas échéant d’identifier ces causes.

Le versement des bonus interviendra sur la paie de décembre 2018.



CHAPITRE 7 : SUIVI
Un point spécifique sur cet accord sera mis à l’ordre du jour du comité d’établissement le mois suivant la date de démarrage prévisionnelle, soit au Comité d’Etablissement d’octobre 2018.
Une réunion de bilan avec les organisations syndicales signataires sera organisée au cours de la semaine 49 (entre le 3/12/2018 et le 7/12/2018).


CHAPITRE 8 : DUREE ET DEPOT
Le présent accord est valable pour le grand arrêt 2018 et prendra fin au plus tard le 31/12/2018.

Conformément aux articles L2221-1 et suivants du Code du travail, cet accord sera établi en 5 exemplaires originaux : 1 exemplaire adressé à la DIRECCTE par la Direction, 1 exemplaire par organisation syndicale signataire et 1 exemplaire pour la Direction.

Une version électronique sera envoyée à l’unité territoriale pour enregistrement. 



Accord proposé à la signature jusqu’au 15 mai à 12h00

							
Fos sur Mer le 15/05/2018,


Pour KEM ONE 
M.	Directeur de l’établissement





Pour la CFE-CGC :




Pour la CGT :





Pour la CGT-FO :