ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association APOR (Association pour L’Orientation et le Reclassement), 
Déclarée Loi 1901, 
Ayant siège social situé au 9 A Rue Saint Eloi 71300 Montceau Les Mines  
SIREN numéro : 387 527 708 
Dûment représentée à l’effet des présentes par Messieurs Jean Louis Savetier, en sa qualité de Président et Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et :
Les personnes représentatives de salariés :
Madame XXX en sa qualité de déléguée du personnel titulaire du CSE
Madame XXX en sa qualité de déléguée du personnel suppléante du CSE
D’autre part,
PREAMBULE :
Les Déléguées du personnel et la Direction se sont réunies les 03 décembre 2020 et le 23 décembre 2020 pour définir les modalités de renégociation et leurs mises en place.
Ci-dessous les négociations actées :
La prise en charge des frais de déplacement et conditions d’indemnisation des frais de repas
Les rémunérations 
Classification des emplois et des métiers
L’augmentation annuelle
Le complément annuel de rémunération versé à l’occasion des congés
L’accord d’intéressement
Le télétravail
Le travail en soirée et le samedi
Jours de carence arrêt maladie, indémnisation des absences pour maladie ou accident

Le présent accord s’applique à L’Association Pour L’Orientation et le Reclassement et a pour objet de définir les conditions de mise en place des différentes mesures présentées en préambule ci-dessus, conformément à l’article L.2232-21 du code du travail. 


(mesure une) MUTUELLE OBLIGATOIRE      
1. DEFINITION ET CONDITION 
APOR a instauré au 1er janvier 2015, un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé (Mutuelle Entreprise 341), permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociale. 

2. BENEFICIAIRES
La totalité des salariés présents et à venir, à compter de la date d’effet de première embauche et sans condition d’ancienneté.
Toutefois, sous certaines conditions le salarié peut être dispensé d’adhésion (annexe 1). Il devra cependant justifier annuellement de sa situation. L’éventuel refus d’adhésion doit être notifié, par écrit à l’employeur. Tout salarié ne fournissant pas le justificatif approprié est réputé adhérer au dispositif. 
3. COTISATIONS – POURCENTAGES 
3.1	Taux, assiette, répartition des cotisations
Le taux de cotisation du régime est fixé à 50 % de l’assiette définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie (annexe 1).
Exemple : les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
L’employeur : participation à hauteur de 24.45 euros pour une cotisation individuelle ou familiale (soit un taux de 50% d’une cotisation individuelle)
Les salariés : participation à hauteur de 24.45 euros soit un taux de cotisation de 50 % pour une cotisation individuelle. Le taux de cotisation sera plus élevé en cas de cotisation familiale. 
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
3.2	Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
4. GARANTIES
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie (annexe 1).
5. CLAUSE RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL (l’employeur étant invité à vérifier que ses obligations conventionnelles ne vont pas au-delà le cas échéant) :
Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009, le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant 

toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la compagnie (annexe 1).
6. CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR 
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée. 
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur. 


(mesure deux) MAINTIEN DES AVANTAGES ANTERIEURS 
1. DUREE DE TRAVAIL ET JOUR DE RTT
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 38 heures ce qui donne droit à 18 jours de RTT.


Ce calcul a été établi par le Syndicat de la Métallurgie le 11 décembre 2001 et l’Association bénéficie de l’accord de branche de la métallurgie et a choisi de le conserver (annexe 2)
Les RTT sont calculées sur une année civile allant du 1er janvier au 31 décembre. Chaque salarié doit donc prendre ses RTT sur cette période. 
Les salariés peuvent poser des journées entières ou des demi-journées de RTT.
L’Association n’ayant pas mis en place d’épargne temps, les jours non posés au 31 décembre seront perdus.
75% des RTT est à la discrétion de l’employeur (entre 10 et 13 jours). 
1.1	Travail à temps partiel 
Suivant l’organisation du temps partiel défini par la Convention Collective des Organismes de Formation, le personnel employé en CDD ou CDI amené à travailler en temps partiel bénéficiera de tous les avantages et droits reconnus des salariés à plein temps au prorata de son temps de travail. 
APOR garanti aux salariés à temps partiel un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification en ce qui concerne les promotions, l’accès à la formation et le développement de carrière. 
2. FRAIS DE DEPLACEMENT ET CONDITIONS D’INDEMNISATION DE REPAS PRIS A L’EXTERIEUR 
Dans le cadre d’une mission professionnelle, un salarié peut être amené à utiliser son véhicule personnel pour se déplacer. Les kilomètres parcourus doivent alors être défrayés par APOR, selon des barèmes de remboursement publiés annuellement par l’Urssaf.
L’Organisme de Formation de par son activité multi-sites demande à ses salariés d’effectuer des déplacements sur l’ensemble de ses sites (Autun, Beaune, Bourbon Lancy, Charolles, Chalon sur Saône, Château-Chinon, Digoin, Le Creusot, Louhans, Mâcon, Montceau les Mines, Paray-Le-Monial) mais aussi auprès de ses donneurs d’ordres (Conseil Régional, Pole Emploi, Plie, Conseil départemental…) ainsi que de ses autres clients et fournisseurs. 
Les trajets réalisés dans l’intérêt d’APOR sont constitués par exemple de rendez-vous chez le client ou encore de missions nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle. La preuve de l’usage professionnel du véhicule personnel incombe à l’employeur. En cas de contrôle de l’Urssaf, APOR peut présenter plusieurs types de justificatifs : échange de mail, historique de calendrier en ligne, frais annexes (tickets de déjeuner…), ordre de mission, planning, nom du client, nom du projet…
Les déplacements sont effectués avec les voitures personnelles et au maximum en co-voiturage. A charge du salarié de prendre une assurance couvrant ses déplacements. 
Les indemnités kilométriques concernent uniquement les salariés ou les membres du Conseil d’Administration d’APOR.
Les trajets entre le domicile et le lieu de travail habituel ne sont pas concernés par le barème d’indemnités kilométriques. Le salarié peut toutefois déduire, à son initiative, les frais relatifs à ses déplacements domicile / lieu de travail (site de rattachement) dans sa déclaration de revenus. L’administration utilisera alors le même barème que celui utilisé pour les déplacements dans le cadre de missions professionnelles.

2.1	Mode de calcul
Le barème des indemnités kilométriques prend en compte les frais relatifs à l’usage d’un véhicule personnel à des fins professionnelles et plus spécifiquement :

La consommation de carburant,
L’amortissement du véhicule, 
Les frais de réparation et d’entretien,
Les dépenses de pneumatiques, 
Les primes d’assurance.

Les frais de péage et de stationnement ne sont pas compris dans le barème.

Le calcul des frais de déplacement est déterminé aux frais réellement engagés par le salarié pour une demande de mission non rattachée à son lieu de travail habituel. Le mode de calcul retenu est celui du trajet le plus court ( domicile/ lieu de mission ou lieu de rattachement/ lieu de mission).
Exemple 1 : un salarié qui a un contrat à Montceau les mines et qui est domicilié à Paray le Monial si l’entreprise lui demande de se rendre sur Digoin, les frais pris en compte seront du domicile à Digoin
Exemple 2 : un salarié qui a un contrat à Montceau les mines et qui est domicilié à Paray le Monial si l’entreprise lui demande de se rendre à Chalon, les frais pris en compte seront de Montceau à chalon.
En cas de changement d’itinéraire pour cause de travaux ou de route bloquée, un mail à la direction doit être envoyé et vaut acceptation. Cependant le trajet pris en compte reste celui défini dans l’accord entreprise.



Kilomètres et temps de route retenus entre sites :

Quand un lieu n’apparait pas sur le tableau, la méthode retenue est celle de l’itinéraire le plus court sur le site internet .
Lorsque le départ se fait depuis le domicile, les kilomètres à indiquer sont ceux de l’itinéraire le plus court sur le site ViaMichelin. Le temps de route associé est compté par tranche de 15 minutes (15,30,45,1h…) à l’avantage du salarié.
Les visites entreprises sont prises en compte du lieu d’affectation de la formation au lieu de l’entreprise selon la même méthode de calcul.
Les frais de péages sont remboursés uniquement si l’itinéraire pris se justifie, c’est-à-dire réduction significative du temps de route.
2.2	Indemnisation 
Les barèmes pour les déplacements professionnels
Le remboursement des indemnités kilométriques est encadré par la loi, sur la base d’un barème fiscal publié les administrations (Fisc, Urssaf). Il prend la forme d’un forfait qui varie en fonction du type de véhicule utilisé et du nombre de kilomètres parcourus.
Le barème kilométrique est fixé pour une année
L’administration a la possibilité de faire évoluer chaque année le barème applicable au calcul des frais kilométriques. Ce dernier est traditionnellement publié fin février- début mars, ce qui implique de devoir régulariser les indemnités kilométriques remboursées depuis le début de l’année.
Une note de service sera publiée chaque année en mars pour actualiser le barème.
Barème 2020 applicable aux automobiles (le barème 2021 sera publié au cours du premier trimestre 2021)

Les frais de déplacement sont réglés aux salariés concernés avant le 10 du mois qui suit, sous réserve que ces derniers aient envoyé par mail avant le 05 du mois qui suit leurs frais de déplacement ainsi que les justificatifs s’il y a lieu. Un contrôle systématique est réalisé chaque mois, afin de s’assurer que les déplacements déclarés ont été effectivement effectués sur la durée, et la distance mentionnée.
En cas de retard dans la transmission des frais de déplacement ou en cas d’oubli, les frais seront reportés au mois suivant pour la personne concernée.







L’indemnisation des frais de repas pour être exonéré de charges sera la suivante :
Montants au 1er janvier 2021

Les barèmes des indemnités repas seront réactualisés chaque année. Une note de service informera de la réactualisation au premier trimestre de chaque année.
 (mesure trois) REMUNERATIONS 
1. CLASSIFICATION DES SALARIES ET GRILLE DES SALAIRES
A partir du 1° janvier 2021, Apor est tenu d’appliquer l’accord du 16 janvier 2017 sur la classification conventionnelle des emplois et des métiers portant avenant à la convention collective nationale des organismes de formation.
La pesée des salaires a été réalisée conjointement entre les déléguées du CSE et la direction.
Vous trouverez ci-dessous la classification des emplois au sein de notre organisme de formation.
La classification des emplois a été réalisée en fonction de différents critères issus de la convention collective.
Lors d’augmentation du minimum de rémunération annuelle issues de négociations de la branche, une note de service vous sera adressée.



Ci-dessous la liste des emplois (fiches emploi en annexe 3)

2. AUGMENTATION ANNUELLE
Le salarié ayant 1 an d’ancienneté en CDI (la durée du CDD n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté), pourra bénéficier d’une augmentation annuelle de son salaire sur la base d’un entretien annuel d’évaluation. Ce montant varie entre 10€ et 50€ brut en fonction de la moyenne des performances évaluées.
Les entretiens annuels se dérouleront entre les mois de novembre et décembre pour une augmentation effective sur le salaire de janvier (versé en février).
Le salarié recevra 15 jours avant l’entretien la grille d’évaluation (annexe 4) afin qu’il puisse s’auto-évaluer et compléter le document en amont. Celui-ci servira de base de discussion pour l’entretien.
L'entretien annuel d’évaluation a pour objectif :
La communication, le feedback entre le collaborateur et son manager : un moment privilégié d'échange entre les 2 parties 
L'évaluation de la performance passée qui impactera son niveau d'augmentation de l'année suivante
Un échange sur les aspirations professionnelles du collaborateur et les opportunités d’évolution
  L'établissement d'un plan de progrès pour la période à venir : fixation d'objectifs, définition d'actions de formation...

Les rubriques du questionnaire annuel
La performance annuelle repose sur 2 dimensions.
Savoir-faire : la mise en application de ses connaissances, l'enrichissement de son expertise, son expérience.
Savoir-être : les comportements individuels liés à ses caractéristiques personnelles
La moyenne d’augmentation annuelle ne pourra pas dépasser la somme totale de 37.5€ brut X par le nombre de personnes évaluées.
A l’issue de l’entretien, un retour définitif sera adressé au salarié avant le 15 janvier.

3. COMPLEMENT DE REMUNERATION - PRIMES
APOR a fait le choix de continuer à faire bénéficier ses salariés du complément annuel de rémunération versé à l’occasion des congés prévu par la Convention Collective de la Métallurgie à laquelle elle adhérait auparavant. 
Pour tenir compte des besoins particuliers des mensuels à l’occasion de la prise effective de leur congé payé, les intéressés auront droit à un complément annuel de rémunération qui sera versé lors du départ pour leur congé principal.
Le montant de complément est fixé à 450 € (quatre cent cinquante euros) Brut pour un équivalent temps plein. 
L’ancienneté requise pour bénéficier de ce complément est d’un an au 1er juin de l’année en cours.
Pour les mensuels qui, dans la période du 1er juin de l’année précédente au 31 mai auraient eu des jours d’absence, le complément contractuel ci-dessus subira, de ce fait une réduction proportionnelle à la durée de celles de ces absences qui affectent la durée du congé légal. 
(mesure quatre) ACCORD D’INTERESSEMENT      
Apor a signé un accord d’intéressement à la date du 12/06/2020 afin de faire profiter ses salariés d’un partage de valeur collectivement créée. L’intéressement est fonction du résultat réalisé par l’association avec un seuil de déclenchement (Voir annexe 5)
(mesure cinq) TELETRAVAIL      
Le télétravail tel qu’il est appliqué chez APOR est partiel, il combine le travail au domicile pour les temps de préparations, de références d’actions et le travail au sein de l’association lorsque le salarié est en face d’une personne, d’un groupe ou en réunion.
Ce télétravail est possible pour tout salarié qui en fait la demande par mail à la direction. 
Le télétravail ne peut être effectué que pendant les heures d'ouvertures de l'organisme et selon la planification établie.
Il est demandé à chaque salarié d’attester sur l’honneur d’être en capacité technique de le réaliser (annexe 6)
Pour cela, le salarié doit bénéficier :
d’une connexion internet suffisante (débit minimal de 2 Mbits/s en réception de données et 0,5 Mbits/s en envoi de données selon les préconisations de notre plateforme LMS)
d’un réseau mobile de bonne qualité et/ou d’une ligne fixe permettant d’être joignable
Le télétravail peut être réalisé depuis un autre lieu que le domicile connu du salarié, sous réserve d’en informer expressément la direction.
(mesure six) TRAVAIL EN SOIREE ET TRAVAIL LE SAMEDI      
Dans le cadre de certaines formations, et à la demande de la direction, le travail en soirée (de 18h00 à 21h00) et/ou le samedi matin (de 8h00 à 12h00) peut être demandé à un salarié.
Dans ce cas, les heures réalisées seront majorées de 20%.
Ces plages n’augmentent pas le volume horaire hebdomadaire.
(mesure sept) JOURS DE CARENCE ARRET MALADIE INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT
L’accord entreprise prévoit que le 1er arrêt maladie sur une année civile est pris en charge par l’employeur dès le 2ème jour pour le salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
La convention collective prévoit que pendant 30 jours, le salarié recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Nous prolongeons de 30 jours supplémentaires le maintien de salaire.
 (mesure huit) DUREE - DATE D’EFFET - AGREMENT 

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2021.
A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Conformément aux dispositions légales, une nouvelle négociation sera effectuée par les parties tous les ans. 




(mesure neuf) INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué Syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
 (mesure dix) REVISION
L’employeur comme les représentants des salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'association, soit par les délégués du personnel représentant l’ensemble des salariés, signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail.  Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois suivant la date de la signature de l’accord.
(mesure onze) VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble de tous les délégués du personnel du CSE, lesquels représentent les intérêts de tous les salariés concernés par les présentes. A défaut d’approbation, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.






XII. (mesure douze) DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles      ou,  le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles 
du procès-verbal des résultats du vote d’approbation des DP 
du bordereau de dépôt
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués du CSE.


Annexes :
Annexe 1 : Contrat Mutuelle
Annexe 2 : Calcul des RTT
Annexe 3 : Fiches emploi
Annexe 4 : Grille d’évaluation
Annexe 5 : Accord d’interessement
Annexe 6 : Attestation sur l’honneur Télétravail