ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre 
L’association Cap’Devant!, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale, SUD-Santé Sociaux, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : comprend les heures de travail du salarié et les heures supplémentaires à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Heures supplémentaires : On appelle « heures supplémentaires », les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles, à la demande de l’employeur.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Informer chaque salarié à l’utilisation réfléchie et sans excès des outils numériques (Affichages, notes, réunions d’équipes …).
Mener toutes autres actions pouvant faire évolués ce dispositif.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE D’INFORMATIONS LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur l’intérêt de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » (Copie) ou « Cci » (Copie Cachée) ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS TELEPHONIQUE ET INFORMATIQUE PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé :
D’éviter d’appeler un salarié sur son téléphone personnel pendant et en dehors des horaires travail, sauf réquisition préfectorale ou de l’ARS (en cas de canicule, neige…) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DES HORAIRES HABITUELS DE TRAVAIL
Les parties s’accordent sur le fait que la réussite de l’exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert l’exemplarité de l’encadrement des dirigeants et l’implication de tous les salariés.

En ce sens s’il revient en priorité à aux dirigeants la responsabilité de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, chaque salarié doit avoir conscience de ses propres possibilités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès.
Il est donc recommandé aux salariés de ne faire usage des outils numériques et, en particulier, de leur messagerie électronique en dehors de leur temps de travail qu’en cas d’urgence. Par urgence il est entendu un fait qui ne pourrait pas attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice important pour l’association.
En conséquence, et en dehors de l’exception d’urgence précitée, le salarié qui, en dehors de son temps de travail, adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à son téléphone, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.
Pour garantir le droit à la déconnexion, l’association doit s’interroger sur le moment auquel peut être adressé à un salarié, un courriel, un SMS ou un appel téléphonique afin de ne pas créer un sentiment d’urgence inapproprié. A cet effet, les pratiques suivants sont, sauf cas d’urgence précité(s), instaurées : 
Ne pas envoyer de Courriel/SMS ou ne pas contacter par téléphone en dehors des horaires habituels de travail ;
En cas d’absence, configurer un message d’absence rappelant éventuellement la personne à contacter en cas d’urgence ;
En cas d’urgence précité(s), il est fortement recommandé de contacter le salarié par téléphone ;
Sauf demande express et écrite du salarié absent pour une longue durée, les supérieurs hiérarchiques ne peuvent pas communiquer des informations professionnelles, par mail, téléphone, SMS au salarié absent. Ce faisant en accord avec la législation en vigueur, un entretien de reprise aura lieu au retour du salarié absent pour longue durée.
 Dans tous les cas les e-mails reçus en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate. 
Par ailleurs, la direction étudiera la possibilité de faire apparaitre un message de sensibilisation au droit à la déconnexion lors de la connexion par le salarié au réseau de l’association.
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’association.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué à la médecine du travail ainsi qu’à l’ensemble des instances représentatives du personnel dans chaque établissement.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, correctives ou non, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 7 : MISE EN PLACE DE D’UNE GESTION RAISONNEE DES OUTILS NUMERIQUES ET INFORMATIQUES PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires reconnaissent à nouveau que les Technologies d’Information et de Communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Elles s’accordent toutefois sur la nécessité de garantir que pendant le temps de travail la gestion et l’utilisation des outils numériques
Privilégient les échanges directs pendant le temps de travail
Ne se substituent pas au dialogue et aux échanges directs qui contribuent au lien social dans les équipes
Ne deviennent un facteur ni de sur-sollicitation ni d’isolement du salarié sur le lieu de travail
Garantissent le maintien d’une relation de qualité et respect du salarié tant sur le fond que sur la forme
Ne deviennent pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes
Respectent la finalité de ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée
Ne conduisent à une surcharge d’informations
Des outils de communication seront mis dans la mesure du possible à la disposition des salariés, ces outils permettront notamment de rester joignable lors des déplacements professionnels. Une procédure sera établie et communiqué à chaque salarié concerné.
En conséquence, il révèle de la réflexion collective et, plus particulièrement de l’encadrement, de définir au mieux la gestion de la connexion et de la déconnexion aux outils numériques pendant le temps de travail en fonction tant de l’activité que des nécessités des équipes.

ARTICLE 8 : FORMATION DES ACTEURS DE PREVENTION CONCERNANT L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Il est fondamental que les acteurs internes de la prévention (CHSCT) ainsi que l’encadrement dont les équipes utilisent quotidiennement les TIC (Techniques d’Information et de Communication) soient pleinement formés à l’évaluation et à la détection des risques liés à l’utilisation des outils numériques. 
Ils doivent donc être en mesure d’apprécier la charge de travail de chacun afin de s’assurer du bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.
L’association CAP’DEVANT s’engage donc à assurer la formation de tous les acteurs internes (Service Qualité, Service Ressources Humaines, Membre du CHSCT et Directeurs d’établissements) de la prévention sur ces risques dans un délai maximum de 3 ans à compter de la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 9 : ACTIONS DE SENSIBILISATON AU BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUE
CAP’DEVANT ! S’engage à mener des actions d’accompagnement, de sensibilisation à l’ensemble des salariés concernés par l’utilisation des outils informatiques et téléphoniques
Ces actions pourront notamment prendre les formes suivantes : 
Communication et sensibilisation sur les dispositifs relatifs au droit à la déconnexion des outils 
Diffusion de chartes et bonnes pratiques relatives au bon usage de la messagerie informatique

ARTICLE 10 : EVOLUTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
CAP’DEVANT s’engage également à prendre en considération les évolutions technologiques au sein de ses sociétés et d’en analyser leurs effets sur l’équilibre de vie de ses salariés (Formations, Matériels, …).
De même CAP DEVANT pourra également utiliser certaines de ces évolutions technologiques afin de favoriser une meilleure utilisation par les salariés de leurs droits à la déconnexion.
CAP DEVANT s’engage également à prendre en considération les évolutions technologiques au sein de ses établissements et d’en analyser leurs effets sur les équilibres de vie des salariés.
Un questionnaire sera rédigé conjointement entre le CHSCT et le Service des Ressources Humaines, et une enquête sera menée par un membre désigné du service Ressources Humaines et un ou plusieurs membres du CHSCT.
ARTICLE 11 : SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre de cet accord et durant les 2 premières années d’application il est créé une commission paritaire suivi dite : commission sur le bon usage des outils informatiques et téléphoniques ainsi que sur le droit à la déconnexion. Un bilan annuel sera réalisé par cette commission.
Ce bilan sera adressé aux instances représentatives du personnel, à la direction de l’association Cap’Devant ainsi qu’à la DIRECCTE.
ARTICLE 12 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la DIRECCTE de Paris.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 13 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Il prendra effet le 1er juin 2018, après les formalités obligatoires.
ARTICLE 14 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Fait à Paris, le 27 avril 2018
Pour les organisations syndicales :					Pour l’Association :

La déléguée syndicale SUD-Santé Sociaux				Le Directeur Général
						


Le délégué syndical CGT