ACCORD RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE CORSAIR DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DES ACTIONS DETENUES DANS CORSAIR PAR TUI FRANCE

Entre les soussignées :
La Compagnie CORSAIR Société Anonyme dont le siège social est situé 2 Place de l’Équerre, 94150 Rungis, France, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 328 621 586 et représentée par Monsieur   en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
(Ci-après la « Compagnie» ou « Corsair »)
d'une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives : 

CFE-CGC Corsair, représentée par   , délégués syndicaux,
CGT Corsair, représentée par    , délégués syndicaux,
SNPNC FO/FO-CRL, représentée par    , délégués syndicaux, 
SNPL, représenté par   , délégué syndical,
SPAC, représenté par   , délégué syndical,
SPL, représenté par   , délégué syndical,
SUD AERIEN, représenté par    , délégués syndicaux, 
UNPNC-CFDT, représentée par     , délégués syndicaux,

 (Ci-après les « Organisations Syndicales »)
d'autre part,
Ci-après collectivement désignées « les parties »

PREAMBULE

La Société entend engager une procédure d’information et de consultation de son comité d’entreprise sur un projet de cession des actions de la Société détenues par TUI France (ci-après le « Projet »).

Les Parties ont souhaité aménager le délai et les modalités de cette procédure, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-55 du Code du travail et prévoir une information complémentaire des CHSCT, qui semble utile à la parfaite compréhension du projet même si elle n’est pas légalement requise, le projet consistant en une cession d’action sans changement d’employeur.

Les parties rappellent que si le Comité d’entreprise requiert le concours du CHSCT conformément à l’article L.2323-46 du Code du travail le délai d’information consultation du Comité d’entreprise resterait à 3 mois comme prévu légalement. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1er - Champ d’application de l’accord

Le présent Accord s’applique aux procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise de Corsair sur le projet de cession des actions Corsair détenues par TUI France et à l’information des CHSCT de Corsair (personnel au sol et personnel navigant).

Article 2 - Consultation du comité d’entreprise - Prorogation du délai de 2 mois d’information-consultation 

Les Parties ont convenues de reporter le terme du délai d’information-consultation du comité d’entreprise, commencé le 10 octobre 2018 comme il est rappelé à l’article 6 ci-après, au 10 janvier 2019. A l’issue de ce délai si aucun avis n’est rendu par le CE l’avis du Comité d’entreprise sera réputé rendu et il s’analysera en un avis défavorable.

Article 3  - Recours à un expert par le Comité d’Entreprise

A la date de signature du présent accord, le comité d’entreprise a décidé de recourir à l’assistance d’un expert libre à ses frais. Il est rappelé que l’expertise doit avoir lieu dans le délai de 3 mois prévu à l’article 2 du présent accord.

Article 4  - Information des CHSCT

La Compagnie informera les CHSCT du personnel navigant et du personnel au sol sur le projet dans le cadre d’une réunion commune. 

Article 5 - Calendrier des réunions et thèmes  

S’agissant de la consultation du comité d’entreprise, la convocation à la réunion ainsi que l’ordre du jour seront transmis par email au minimum trois jours calendaires avant la prochaine réunion. 

Dans l’hypothèse d’une réunion commune des CHSCT personnel navigant et personnel au sol, l’ordre du jour sera communiqué au moins huit jours calendaires avant la séance aux membres des institutions réunies conformément à l’article L 23-101-1 du code du travail applicable en l’absence de CSE.  

Les réunions auront lieu aux dates suivantes :





















Il s’agit d’un calendrier prévisionnel, les parties s’accordant sur le fait que ces dates pourront être adaptées et que des réunions supplémentaires seront prévues dans la limite du 10 janvier 2019.


Article 6 – Point de départ du délai

Les Parties reconnaissent que conformément à la loi, le délai de consultation du comité d’entreprise a commencé le 10 octobre 2018, lors de la remise de la note d’information, sous format PowerPoint, au cours de la première réunion (R1) du comité d’entreprise. 


Article 7 – Modalités de transmission des questions / informations

Afin d’assurer le bon déroulement des réunions et d’assurer des échanges constructifs, les Parties s’accordent sur une transmission, par écrit et par email, des questions des membres du comité d’entreprise à la Direction au moins 3 jours calendaires à la suite de la réunion précédente.  

Sous réserve de la transmission des questions du comité d’entreprise dans le délai de 5 jours avant la séance, la Direction répondra dans la mesure du possible aux questions au début de la réunion suivante afin de ne pas impacter les sujets devant être abordés selon le calendrier défini à l’article 5 du présent Accord ou par courriel le cas échéant.

Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent Accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’issue de la procédure d’information-consultation avec le recueil de l’avis du comité d’entreprise.



Article 9 - Révision de l’accord

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent Accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par tout moyen y compris oralement à la Société et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société. 

Les Parties s’efforceront d’entamer les négociations dans les meilleurs délais.


Article 10  - Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet Accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans le périmètre de la Société, contre signature d’une liste d’émargement.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Société selon les modalités suivantes :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE / UT compétente;
enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel 

Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Cet Accord sera également publié sur la base de données nationale en vertu de l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans les 20 jours qui suivent son dépôt auprès de la Direccte.
Fait à Rungis
Le 30 novembre 2018
En 10 exemplaires




Pour la Compagnie
Monsieur    , Directeur des Ressources Humaines,


Pour les Organisations Syndicales





CFE-CGC Corsair 					CGT Corsair
 			 				







SNPNC FO/FO-CRL					SNPL
							






SPAC							SPL
	






SUD AERIEN 						UNPNC-CFDT