ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

L'entreprise SD INDUSTRIE, représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de gérant, relevant du code NAF 3320A, immatriculée sous le n° de SIREN 489 496 166 et située au 27 rue Jacques Monod 69120 VAULX EN VELIN, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle individualisée.
Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 24/07/2020 et a été approuvé à la majorité des 2/3. 

Préambule

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté des mesures spécifiques afin de pouvoir placer en activité partielle les salariés de façon individualisée. 
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Ainsi, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. 
Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 : Champ d'application 
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise SD INDUSTRIE, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. 

Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
Dans le contexte actuel de reprise de l’activité, les compétences identifiées comme nécessaires à cette reprise sont les suivantes :
Administration des ventes, approvisionnement, fabrication, comptabilité, logistique, direction,
Salarié travaillant directement pour le compte d’une agence dont l’activité sera maintenue,
Salarié ayant un impact direct sur la trésorerie de la société

Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés en activité partielle sont les suivants :
Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 2 du présent accord. 
Les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées
Les salariés ayant une expérience ou des qualifications transverses/polyvalentes 
L’expérience/ancienneté

Article 4 : Réexamen des critères ci-dessus
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord. 
La liste de l’article 3 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 3 mois.
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 5 : Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés  
L’entreprise SD INDUSTRIE veillera à maintenir l’équilibre préexistant à la crise sanitaire entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale en s’efforçant notamment d’éviter les situations ponctuelles et non anticipées de travail peu compatibles avec les obligations familiales des salariés.
A cet effet, l’entreprise prendra en compte les informations que les salariés voudront bien lui fournir s’agissant notamment des contraintes familiales rencontrées en lien avec les conséquences de l’épidémie du Covid-19, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun en vue de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. 

Article 6 : Information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 
Affichage dans les locaux 

Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt le 28/07/2020 avec effet rétroactif au 23 mars 2020 et cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. 

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon

Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2232-22 du Code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 

Fait à Vaulx en Velin le 24/07/2020

Nom et qualité du signataire : xxxxxxxxxxxxxx Gérant

Signature : 



Signature des 2/3 des salariés