ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL
                 DE LA SOCIETE BILSON DATAMINING

Préambule
Le présent accord définit les règles applicables en télétravail au sein de BILSON DATAMINING.
Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de BILSON DATAMINING est effectué par un salarié hors de nos locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication que BILSON DATAMINING met à sa disposition.
Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux qui effectuent leurs missions en présentiel, qu’il s’agisse de droits individuels (formation, gestion de carrières, rémunération, etc …) ou collectifs (élection des représentants du personnel, avantages collectifs, etc …).

I - Accès au télétravail
1 – Télétravail régulier
Le télétravail est mis en place à raison de :
1 jour fixe par semaine, le vendredi, pour les téléconseillers, coach et responsable de plateau
3 jours par semaine, au choix entre le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, avec communication d'un planning mensuel au préalable, pour la gestion des flux et les fonctions support (responsable production externe, responsable qualité, pilotage des campagnes).
Le télétravail régulier est mis en place sur la base du volontariat. 
Il est accessible sur :
Demande du salarié ; la Direction pourra refuser des demandes si les conditions d’exercice du télétravail ne sont pas considérées comme optimale pour une bonne exécution de la mission (par exemple : pas de connexion internet ou débit insuffisant, espace insuffisant ou inadapté au domicile) 
Sur proposition de l’entreprise ; le salarié étant libre d’accepter ou de refuser, sans que cela ne constitue un motif de rupture du contrat de travail
2 – Postes éligibles au télétravail régulier
BILSON Datamining
Site Agropole, Batiment Alphagro BP 353 47931 Agen Cedex 9 / Tel : 05 53 98 17 82
SAS au capital de 5 000,00 € - N° Siret 509 957 023 00021 – Code APE 8220Z
N° TVA Intracom. FR 79509957023 – RCS Agen 2009 B 40
Le télétravail régulier est ouvert à tous les salariés de BILSON DATAMINING.
BILSON DATAMINING s’assure que les salariés ayant le statut de travailleurs handicapés puissent accéder au télétravail, dans la mesure où les éventuels équipements particuliers ne représentent une charge disproportionnée compte tenu des aides financières pouvant être obtenues en vue de l’insertion des travailleurs handicapés (article L5213-10 du code du travail).

3 – Mise en place du télétravail régulier
Information du salarié
Les salariés sont informés sur les points suivants :
Modalités de mise en place ;
Règles concernant l’usage des matériels mis à disposition par BILSON DATAMINING ;
Modalités de contrôles des horaires et de la charge de travail ;
Règles de protection des données et de confidentialité ;
Politique d’hygiène et de santé et sécurité au travail et notamment les règles de prévention en matière d’usage des écrans.


Accord du salarié et de l’employeur
L’accord du salarié et de BILSON DATAMINING  est formalisé par la remise individuelle de l’accord. Son émargement vaut avenant au contrat de travail.

4 – Référent télétravail
Un référent télétravail parmi les membres du CSE est nommé pour effectuer un suivi de la mise en place et de l’exécution de ce dernier chez BILSON DATAMINING.

II - Déroulement du télétravail

1 – Obligations de l’employeur
Matériel
BILSON DATAMINING met à la disposition du salarié tout le matériel nécessaire à l’exécution de ses missions.
BILSON DATAMINING supporte les frais de mise à disposition, réparation et remplacement du matériel confié. Un document annexe à la charte et signé par le salarié contient la liste de tous les équipements confiés. Tous ces équipements devront être restitués par le salarié lorsque le télétravail prendra fin.
 Du matériel additionnel (écrans, claviers, adaptateurs, …) pourra être ajouté sur demande du salarié auprès de son supérieur.

b) Suivi managérial

Un entretien réunissant le salarié en télétravail et son supérieur hiérarchique est effectué semestriellement pour évaluer et si besoin, rectifier la charge de travail et les conditions d’activités du salarié en télétravail.

c) Respect de la vie privée
BILSON DATAMINING respecte la vie privée du salarié en télétravail. L’assistance se fait à distance ; en cas de problème, il sera demandé au salarié d’amener son le matériel au bureau d’Estillac où il sera procédé à son contrôle. 
La prise de contrôle à distance sera notifiée au salarié via l’ouverture d’une fenêtre. Cette procédure est décrite dans la charte informatique ; merci de vous y reporter.
Afin de garantir le respect de sa vie privée, BILSON DATAMINING ne contacte pas le salarié en dehors de la plage horaire définie au point 2 – c). 
En dehors de cette plage, il ne pourra être reproché au salarié de ne pas être joignable.

d) Encadrement des télétravailleurs
L’entreprise organise l’encadrement de manière à ce que les télétravailleurs :
Participent à des actions collectives (formations, réunions, etc …)
Puisse rencontrer sa hiérarchie
Puisse accéder au référent Télétravail
Bénéficie de l’ensemble des processus de gestion des ressources humaines

e) Police d’assurance
Une police d’assurance couvrant l’ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de l’entreprise au sein du domicile des salariés est souscrite et payée par l’entreprise.

2 – Obligations du salarié
Conditions de travail
Le salarié en télétravail continue d’exercer sa mission selon le descriptif de poste remis à son embauche ou ultérieurement. De même, il conserve son supérieur hiérarchique et son temps de travail n’est pas modifié.
Le salarié n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales (comme la garde d’enfants) durant les créneaux horaires de télétravail.
Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. 
Il exerce son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail en présentiel, notamment en matière de concentration, d’installation et de bruit.
Le salarié doit exercer son télétravail dans un environnement propice : 
un espace dédié au calme au sein de l’habitation ; si cela est impossible, un espace utilisé sur la période de travail puis rangé pour la période privé (table ou bureau escamotable)
être installé correctement à un bureau ou une table avec une profondeur de 50cm minimum afin de pouvoir poser ses avants bras
avoir un siège confortable (les canapés, fauteuils de salon ne sont pas recommandés car ils soutiennent moins bien le bassin et les lombaires)
se positionner,  dans la mesure du possible, perpendiculairement aux sources de lumières extérieures
se positionner face à l’écran et non de biais afin d’éviter les troubles musculo squelettiques
Ajuster la hauteur de son écran afin de garder constamment sa tête droite (le haut de l’écran doit se situer à hauteur des yeux) afin d’éviter les douleurs aux cervicales


Contrôle du temps de travail / régulation de la charge de travail
Le salarié en télétravail doit effectuer le nombre d’heures prévues par son contrat s’il est soumis à un horaire collectif ou individualisé. 
La réalisation d’heures supplémentaires relève expressément du pouvoir de direction de l’employeur ; ainsi seul le supérieur hiérarchique peut demander au salarié des heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de la durée inscrite au contrat de travail et, sans l’accord préalable de la société, ne seront ni rémunérées, ni récupérées.
Le salarié devra se connecter au système informatique au début de journée de travail et se déconnectera à la fin de celle-ci ; les pauses seront déclarées en statut.
Le salarié devra déclarer son statut sur le Tchat Google.

Plages horaires
Le salarié devra être joignable selon les plages de disponibilités correspondant aux plannings individuels KELIO.
Le salarié en télétravail devra communiquer à BILSON DATAMINING soit son numéro de téléphone fixe, soit de portable personnel. Le numéro de téléphone sera connu uniquement du Responsable des call (Eric GHIBERT), de la responsable de plateau (Morgane MOULIE) et des gestionnaires de flux (Coralie BAROS et Véronique HALLIER). L’administration système (Laël GUILLEMENOT et Victor AMBLARD)  auront également connaissance des numéros de téléphone des salariés. Le reste du personnel du groupe n’en sera pas informé.
Les salariés pourront être également contactés par mail ou via le tchatGoogle.
Des horaires dérogatoires pourront être convenus entre le supérieur hiérarchique du salarié. 
Ils seront formalisés au moyen d’un avenant au contrat de travail. 
Toutefois, il est rappelé qu’il est interdit de travailler le dimanche, de travailler le soir après 21 heures et avant 6 heures (considéré comme du travail de nuit), la durée journalière ne doit pas dépasser 10 heures,  et que l’amplitude de travail ne doit pas dépasser 12 heures (dispositions de la CCN télécommunications) par jour.  
Par ailleurs, le télétravailleur s’engage à ne pas travailler plus de 6 heures d’affilée sans prendre une pause d’au moins 20 minutes.

Usage des équipements et moyens de communication
Les équipements et moyens de communication mis à disposition du salarié par BILSON DATAMINING sont exclusivement réservés à un usage professionnel. L’usage à des fins privées est interdit et pourra donner à des sanctions disciplinaires.
Le salarié s’engage à prendre le plus grand soin du matériel confié et à respecter les bonnes pratiques et consignes d’utilisation communiquées par le service Administration réseau et/ou son supérieur hiérarchique.
Le salarié signalera immédiatement toute panne ou dysfonctionnement des moyens de communication au service Administration réseau et/ou à son supérieur hiérarchique.
Le salarié échangera avec son supérieur hiérarchique au sujet des modalités de la poursuite du travail à distance ou sur site pendant la durée de la panne ou de l’indisponibilité. 

Protection des données
Le salarié s’engage à respecter les règles en matière de RGPD définies dans le règlement intérieur,  la charte qualité et la charte informatique. 

Arrêt de travail
Le salarié faisant l’objet d’un arrêt de travail prescrit par un médecin informe son supérieur hiérarchique dans les mêmes délais et conditions que les salariés effectuant leurs missions en présentiel.

III – Sortie du télétravail
Période d’adaptation
Le passage en télétravail d’un salarié donne lieu à une période d’adaptation d’une durée de 1 mois.
Pendant ce délai, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail sous réserve du respect d’un préavis de 7 jours ; ce délai pourra être négocié à la baisse.

Réversibilité
Pendant l’exécution du télétravail et une fois la période d’adaptation terminée, JeChange pourra prendre l’initiative de mettre fin au télétravail régulier ou d’en réduire la durée hebdomadaire en respectant un délai de prévenance de 1 mois. La fin du télétravail ne constitue pas en soi un motif de rupture du contrat de travail.

IV – Conditions de mise en oeuvre

1 – Publicité et entrée en vigueur de l’accord
Après consultation des membres du CSE le 31 juillet 2020 l’accord entre en vigueur le 1er août 2020.
Il est remis à chaque salarié. Chaque salarié doit se conformer aux procédures et règles édictées par l’employeur dans le cadre du présent accord.
Tout manquement est susceptible d’engager la responsabilité du salarié et d’entrainer à son encontre des sanctions disciplinaires, proportionnées à la gravité des faits reprochés.
Dans ce dernier cas, les procédures prévues par le Code du Travail et le règlement intérieur seront appliquées.
L’accord sera déposé selon les modalités légales.

2 – Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord seront discutées et éventuellement révisées au moins une fois par an et mises en œuvre après consultation des membres du CSE.

Fait à Estillac le 31 juillet 2020 





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