PROCES VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018





Entre :
La société MONTEX SAS, représentée par Madame XXXXX


d’une part,


Et l’organisation syndicale suivante :
CGT, représentée par Madame XXXXXX, accompagnée par 2 salariées de l’entreprise



d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 à L2242-10 du Code du Travail, portant sur l'année 2018, la Direction et l'organisation syndicale CGT se sont réunies pour une première réunion le 09 janvier 2018.

Ouverture de la NAO

La Direction et l'organisation syndicale CGT ont validé le calendrier des réunions de négociations successives :

Le 07 février 2018 à 15h 

Le 20 mars 2018 à 14h30


La Direction a remis lors de la première réunion un document à l'organisation syndicale portant sur :

la répartition des effectifs par type de contrats
la répartition des effectifs par genre
la répartition des effectifs par âge
la répartition des effectifs par catégorie professionnelle
la durée du travail au sein de XXXXX
la rémunération par catégorie professionnelle et par genre
les primes de collections versées
les primes d'ancienneté versées
l'intéressement et la participation



Echanges autour des thèmes de négociation

Lors de la deuxième réunion de négociation qui s'est tenue le 07 février 2018, la délégation syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :

PRIMES ET SALAIRES :

La délégation syndicale demande que :
les 8 premières heures supplémentaires soient payées ou récupérées au choix du salarié
Une augmentation des primes de collection comme suit :
800 € pour une collection haute-couture
500 € pour une collection de PAP
Les salariés travaillent l'intégralité des heures autorisées par l'inspection du travail
Que le contingent annuel d'heures supplémentaires passe de 200 à 220 heures

CLASSIFICATIONS :

La délégation syndicale demande :
La finalisation du chantier fiches de poste
D'éclaircir la classification des collaborateurs au regard de la CCN de la couture parisienne
De mettre en place les entretiens individuels

INTERESSEMENT ET PARTICIPATION :

La délégation syndicale demande :
De sortir la participation du montant de la prime d'intéressement

EGALITE HOMME/FEMME :

La délégation rappelle qu'à salaire égal, travail égal et indique une inégalité de salaire sur une même classification.

DON DE RC :

Demande de formaliser le don de jour de repos pour salarié aidant.

BIEN ÊTRE AU TRAVAIL :

ADMINISTRATION :

Demande d'effectuer des comptes rendus écrits des réunions d'information aux salariés.
Demande d'être prévenu des horaires de fin de journée dans un délai raisonnable en période de collection.

ORGANISATION :
 
Demande d'une organisation appropriée qui réajuste la place et le rôle de chacun au sein de l'atelier et qui prendrait en compte des questions de bien être au travail de tout le monde : reconnaissance professionnelle des employés et considération de la santé des indépendants.



Dernier état des propositions respectives des parties

La troisième et dernière réunion de négociation s'est tenue le 20 mars 2018. La délégation syndicale et la direction s'accordent sur le fait qu'un certain nombre de points soulevés dans les demandes de la délégation syndicale trouvent une réponse dans les accords parallèlement négociés dans l'entreprise.
A savoir un accord relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, un accord d'intéressement et un accord sur les primes de collection.

Aussi, la direction et la délégation syndicale se sont accordées pour suspendre les négociations annuelles obligatoires le temps de finaliser les accords susmentionnés et dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi sur le don de jours de repos non pris au bénéfice de proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

La finalisation des négociations annuelles obligatoires devant avoir lieu dès la signature du dernier accord alors en cours de négociation.

La direction et la délégation syndicale se sont rencontrés le 19 octobre 2018 afin de finaliser ces négociations et se sont mis d'accord sur les de signer un accord sur les négociations annuelles obligatoires.

Mesures pour 2018

Dans le cadre des négociations, la Direction et l'organisation syndicale CGT s'accordent sur les mesures suivantes: 


Augmentation du contingent d'heures supplémentaires à 230 heures.
Les 4 premières heures supplémentaires sont récupérées, et non plus les 8 premières heures
Engagement de finaliser les fiches de poste avant les vacances d'été 2018
Engagement d'expliquer aux salariés demandeurs la classification dans la convention collective.
Mise en place d'entretien annuel dès le mois de Mars 2018
Concernant la demande relative à la participation, ce point a été traité lors de la négociation sur l'accord d'intéressement avec 50% de la prime de participation déduite de l'intéressement et reversée aux collaborateurs
Concernant l'égalité homme-femme, la direction partage le point de vue de la délégation syndicale, rappelle que l'entreprise est composée de 95% de femmes, que  la direction générale et artistique de la Maison est assurée par des femmes.
La direction indique qu'un accord sur cette thématique devra être néanmoins mis en place pour répondre aux exigences légales en vigueur. 
La direction ne constate aucune discrimination sur ce sujet.
La direction a formalisé dans une note interne le don de congés pour les salariés aidants
La direction s'engage à confirmer par une note de service les échanges des plénières sur les sujets liés à l'organisation du travail

Enfin, pour répondre au dernier point, la direction rappelle que concernant les heures supplémentaires en périodes de collection, les salariés perçoivent une prime de collection venant remercier la disponibilité des collaborateurs sur X semaines. Ces semaines sont connues des salariés le 31 décembre de l'année N-1.
Concernant le délai de prévenance, il ne dépend pas de la direction, mais des commandes des clients de XXXXXXXX . La direction veille dans la mesure de ses possibilités d'anticiper au maximum les plannings.


Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles R2242-1 et D2231-2 du Code du Travail.



Fait à Paris, le 19 octobre 2018 en 5 exemplaires.







Madame XXXXXXXX
Directrice générale  	XXXXXXX
Pour XXXXXXXX 	Pour le syndicat CGT