Accord d’entreprise
contingent d’heures supplementaires



ENTRE

Monsieur 
Dont le siège social est situé 
Immatriculée 
N° de Siret 
Représentée par,


ET

L’ensemble du personnel
Dont le siège social 
Immatriculée 
N° de Siret : 


PRÉAMBULE

Préalablement à cet accord, l’employeur a communiqué aux salariés par lettre remise en main propre le projet d’accord et les modalités d’organisation du présent accord.
L’accord d’entreprise a été soumis à l’approbation des salariés via un référendum au terme d’un délai de 15 jours.
Le présent accord a pour objet de favoriser les horaires de travail de chaque salarié et d’instaurer une pérennisation des plannings.


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société.


ARTICLE 2. CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Par cet accord le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures (il est fixé actuellement à 140 heures, réduit à 90 heures en cas de modulation).

Le contingent d’heures supplémentaires sera géré selon l’année civile soit du 01 janvier au 31 décembre.

Le paiement des heures supplémentaires se fera conformément à la convention collective de l’Assurance : agence générale soit :

De 36 à 39 heures       10 % pour chacune des 100 premières heures réalisées depuis le 1er janvier.
	       15 % à partir de la 101ème heure jusqu’au 31 décembre.
De 40 à 44 heures       25 %.
Au-delà de 45 heures  50 %.


ARTICLE 3. DATE D’EFFET - DUREE - DENONCIATION ET REVISION

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 20 mars 2018. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

ARTICLE 4. INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 6. VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés.

Pour être valable, l’accord devra, après référendum, obtenir la majorité des deux tiers du personnel des suffrages exprimés dans les conditions définies aux articles D. 2232-2 et suivants du code du travail.

A défaut d’approbation, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.


ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes 10 rue du Nord 69100 VILLEURBANNE, sur support papier ou électronique signé par les parties.


Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

Le procès-verbal des résultats du vote d’approbation des salariés ;
Le bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon 20 boulevard Eugène Deruelle 69432 LYON.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.




Fait à 
Le 28/02/2018