AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

ENTRE :
La Société  PRODIM
SAS au capital de  1 531 000 €
Dont le siège social est sis XX
Représentée par son Directeur Général, XX, ayant reçu tout pouvoir pour négocier. 

D’UNE PART,

ET : 
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise :
Pour l’Organisation Syndicale FO, XX- Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE
Par accord d’entreprise  signé le 15/12/2017, La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de PRODIM ont convenu à titre exceptionnel, par accord unanime entre les parties, une prorogation des mandats en cours des institutions représentatives du personnel de la société, permettant d’assurer une continuité  des  mandats, dans un contexte d’évolution des dispositions législatives en la matière. 
La planification des élections de la nouvelle instance sur le  mois de mai 2018  s’est avérée non pertinente au vu du calendrier non propice à l’organisation d’élections professionnelles (jours fériés et congés payés). C’est pourquoi, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de PRODIM ont convenu à titre exceptionnel, par accord unanime, un report de la date des élections du Comité Social et Economique et une prorogation des mandats en cours des institutions représentatives du personnel de la société, permettant d’assurer une continuité des mandats.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de réviser l’accord conclu le 15/12/2017 dans les termes suivants.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux représentants du personnel suivants au sein de la société PRODIM : 
Membres Titulaires et Suppléants de la Délégation Unique du Personnel.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, et annule les règles en vigueur antérieurement à son adoption portant sur le même objet.
Il sera opposable aux signataires ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, à la date qui aura été expressément convenue dans le présent avenant de révision.

ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT
Les mandats des représentants du personnel en cours au sein de la société venant à expiration le 23/02/2018, les parties signataires avaient décidé à l’unanimité de reporter la date des élections au mois de juin 2018. 
La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de PRODIM ont convenu, à l’unanimité, un nouveau report de la date des élections au mois de novembre 2018.
Dans ce cadre pour ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est convenu à l’unanimité de proroger jusqu’à la date du premier tour envisagé des prochaines élections,  prévues sur la première quinzaine de novembre, les mandats des Membres Titulaires et Suppléants de la Délégation Unique du Personnel.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 3 du présent accord. A l'échéance de ce terme, il cessera de plein droit et conformément à l'article  L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ – DÉPÔT 
Il sera notifié par la société, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE territorialement compétente ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à  Vitrolles, le 12 Avril 2018
En 4 exemplaires originaux