Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise ACTIONS CONSEIL
Représentée par sa présidente la société BBF, elle-même représentée par Monsieur ….. agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Monsieur …….., membre titulaire du CSE
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PRÉAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Actions Conseil, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société Actions Conseil exerçant le métier d’Assistante Sociale sur les départements 37/41 et 28/45, soit les postes de Mme ……. et Mme …….


Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ACTIONS CONSEIL. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Réduction de la durée du travail 
Le dispositif prévoit une réduction de l’horaire de travail mensuel des salariées nommées ci-dessus, dans la limite de 40% maximum en deçà de l’horaire légal de travail.

Article 4 : Durée d’application du dispositif 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, pendant une période de 6 mois.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Les salariés concernés par le présent accord percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 


Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société Actions Conseil.  
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la Direccte et avant tout renouvellement éventuel.


Article 7 : Maintien en emploi

La société Actions Conseil s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des clauses énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.


Article 8: Formation professionnelle

La société Actions Conseil s’engage à mettre en œuvre le dispositif FNE -Formation pour les salariées concernées par le présent accord, dès lors qu’elles en émettent le souhait. 
Une information orale leur a déjà été communiquée à ce sujet.


Article 9 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.


Article 10 : Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des prud’hommes d’Orléans.


Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 mars 2021.



Fait à Orléans
Les signataires  




Monsieur ……..							Monsieur ………,
Président								Membre titulaire du CSE