ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE GDTAS





Entre la société


Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud, dont le siège social est situé 60 avenue Roger Dumoulin, 80080 AMIENS

et


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de GDTAS :


CFTC 

SUD CHIMIE 

UNSA 



Ci-après ensemble désignées sous les « Parties », il est intervenu le présent Accord d’Entreprise.






PREAMBULE 



La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique au sein de GDTAS (« l’Entreprise ») dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017.

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’Entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution de GDTAS, une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel est définie par la Direction et les Partenaires sociaux dans le respect des principes résultants des ordonnances du 24 septembre 2017, ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») participe à leur développement professionnel. 

Aux termes des réunions qui se sont tenues les 13, 15 ,22 et 29 novembre 2018, les Parties sont ainsi parvenues au présent accord relatif au Comité Social et Economique, conclu en application des articles L.2312-19, L2312-20 et L2312-21 du Code du travail.



PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Périmètre du Comité Social et Economique et modalités d’organisation des élections

Les Parties sont convenues en place un Comité Social et Economique unique au niveau de la Société GDTAS. 


Durée des mandats

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans. 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs des membres du Comité social et économique est limité à 3.


FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Composition du Comité social et économique

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté par lui, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative et non délibérative. Il est composé d’un nombre de membres titulaires et suppléants élus, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Lors de sa réunion constitutive convoquée par l’employeur, le Comité social et économique désigne parmi ses membres élus titulaires un Secrétaire, un Secrétaire Adjoint et un Trésorier. 

Le cas échéant, en cas d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire, il est remplacé par le Secrétaire Adjoint ou, à défaut, par un secrétaire de séance désigné à la majorité des présents ayant voix délibérative.

Le CSE procèdera également à la désignation des membres des commissions, dans les conditions prévues à l’Article 4 du présent accord.

En cas de réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au Comité social et économique pourront être invitées à participer aux réunions avec voix consultative et non délibérative, conformément aux dispositions légales applicables.


Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique conformément aux principes définis ci-après. 


Périodicité des réunions du CSE

Le Comité Social et Economique tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d’août. 

Au moins quatre réunions du comité social et économique porteront annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées soit à l’initiative de la Direction soit à la demande de la majorité des membres titulaires au Comité Social et Economique. Les membres élus du Comité social et économique peuvent également demander la tenue d’une réunion extraordinaire de l’une des commissions mise en place par le présent accord, lorsqu’un sujet relève de leur champ de compétence. 


Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique

Principes généraux

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L.2315-29 du Code du travail et comporte, pour les réunions mensuelles ordinaires, nécessairement les rubriques suivantes :
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,
Informations générales,
Synthèse des réclamations,
Travaux des Commissions, le cas échéant.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au CSE au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. La convocation et l’ordre du jour sont transmis selon les modalités habituelles de remise des convocations à savoir par voie électronique aux adresses mails des syndicats représentatifs et à tout membre du CSE qui nous communiquerait son adresse mail personnelle à cette fin.

Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du comité social et économique. Les suppléants sont néanmoins destinataires des ordres du jour, ainsi que des documents transmis aux membres titulaires afin de pouvoir remplacer le cas échéant les membres titulaires. Le courrier reçu précise que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.
Le Règlement intérieur du Comité Social et Economique précise les modalités de transmission des documents remis en réunion, aux élus titulaires absents et aux suppléants.

Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points.

Pour être examinées à la réunion suivante du CSE, les réclamations visées à l’article L. 2312-5 du Code du travail (réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise) doivent être adressées au Président et au Secrétaire du CSE au moins 7 jours avant la tenue de la réunion. Dans ce cas, un point intitulé « Réclamations individuelles et/ou collectives » sera porté à l’ordre du jour. 

Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique 

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur, comme prévues dans l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

Ainsi « lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions […] ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »

Il informe ensuite le Responsable Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant au moins 48 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles via le formulaire qui se trouve en annexe 1.

A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance répondant aux dispositions légales rappelées ci-dessus.

Les parties conviennent également, compte-tenu de la durée de la mandature, de prévoir le remplacement d’un élu suppléant (cas dans lequel un suppléant quitterait l’entreprise ou viendrait à démissionner de son mandat ou situation dans laquelle un suppléant remplacerait de manière définitive un élu titulaire). Dans ces cas, l’élu suppléant sera remplacé par le premier candidat non élu titulaire de la même liste électorale et du même collège. A défaut, du second candidat non élu titulaire etc… A défaut de candidat non élu titulaire, le 1er candidat suppléant non élu viendrait à assurer le remplacement puis le 2nd etc…
En tout état de cause, aucun candidat non élu d’une autre organisation syndicale et/ou d’un autre collège ne pourra assurer ce remplacement.

Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique 

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le Secrétaire. A l’exception des hypothèses où les réunions ont lieu dans un délai rapproché et sans préjudice des dispositions spécifiques du Code du Travail sur le délai d’approbation, le procès-verbal de la réunion du comité social et économique est joint à la convocation en vue d’être approuvé à la majorité par le Comité social et économique à la réunion qui suit. Ce délai d’approbation suppose cependant que la Direction se soit vu remettre le projet de procès-verbal conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une fois approuvé, le secrétaire transmet le procès-verbal à la Direction pour classement dans la BDES et le diffuse sur le site Intranet de GDTAS.

Le CSE a la possibilité de faire appel à un prestataire de son choix pour la rédaction des procès-verbaux. La rémunération du prestataire choisie est prélevée sur le budget de fonctionnement du CSE.


ROLE ET MISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE GDTAS


Le Comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de la Société, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. 

Il dispose d’attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie au sein de GDTAS ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. 

Le comité social et économique a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Entreprise. 

Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, et aux délégués syndicaux. 


Les consultations récurrentes du Comité social et économique 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Comité Social et Economique est consulté dans les conditions prévues par le présent accord sur les thématiques suivantes : 
1° les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
2° la situation économique et financière de l'entreprise ; 
3° la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 

Les parties signataires conviennent que pour chacun de ces thèmes, la consultation du Comité Social et Economique est réalisée annuellement.

Par ailleurs, le comité social et économique dispose de la faculté : 

de désigner tous les deux ans l’expert-comptable de son choix, rémunéré selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le cadre de la consultation mentionné au point 1°. 

Afin de pouvoir déterminer si les informations relatives aux orientations stratégiques transmises au CSE comportent des modifications substantielles, le document de présentation relatif aux orientations stratégiques sera transmis aux membres du CSE 8 jours avant la date prévue de la réunion. 

de désigner tous les ans l’expert-comptable de son choix, rémunéré selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le cadre des consultations relatives aux points 2° et 3° précités. 


Les consultations ponctuelles du Comité social et économique

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE disposera d’un délai maximal d’un mois pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDES.

En l’absence d’avis exprès dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration de ce délai.

En cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera d’un délai maximal de deux mois pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDES. L’expert devra remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration de ce délai, sauf dispositions spécifiques prévues par le Code du Travail pour certaines procédures d’information-consultation ponctuelles.

Ainsi, dans le cadre d’un recours à l’expertise, en l’absence d’avis exprès dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai précité.


COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE GDTAS


Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et compte tenu de l’effectif de la Société, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est instituée au sein du CSE. 

Sa mise en place intervient au cours de la réunion constitutive du Comité social et économique convoquée  

Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 

La CSSCT est composée de six membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ; l’un d’entre eux appartenant nécessairement au collège cadres conformément aux dispositions du Code du travail. 
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Après cette désignation, la Direction affecterait les personnes désignées dans les cinq équipes afin de disposer d’un représentant au sein de chaque équipe et de garantir ainsi une couverture optimale. 
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres élus titulaires de la CSSCT, à la majorité des membres titulaires présents. 
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant assisté de 2 collaborateurs qui ont voix consultative. 
 Il est par ailleurs convenu que la Direction peut être accompagnée de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, sans toutefois que cela puisse porter le nombre de représentants de la Direction à un nombre supérieur au nombre de représentants des salariés. 
Le médecin du travail, les infirmiers, l’inspecteur du travail ainsi l’ingénieur conseil de la CARSAT sont invités à la réunion de la CSSCT et y participent avec voix consultative et non délibérative.

Attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 

La CSSCT exerce, par délégation du Comité Social et Economique, l'ensemble des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du comité social et économique. 

Les missions de la CSSCT sont notamment les suivantes : 

contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'Entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; 
contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; 
contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ; 
veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. 

Par ailleurs, la CSSCT est compétente afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Périodicité et nombre de réunions

La CSSCT tient une réunion par trimestre. L'ordre du jour des réunions est arrêté par le secrétaire de la CSSCT . 

La Direction procède à la convocation des membres de la CSSCT 5 jours ouvrés avant la réunion. La convocation et l’ordre du jour sont transmis selon les modalités habituelles de remise des convocations à savoir par voie électronique aux adresses mails des syndicats représentatifs et à tout membre du CSSCT qui nous communiquerait son adresse mail personnelle à cette fin.

Des réunions extraordinaires sont organisées soit en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, soit en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’Entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement soit à la demande de 2 membres de la commission. 

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire de la Commission. Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire de la CSSCT dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

La CSSCT a la possibilité de faire appel à un prestataire de son choix pour la rédaction des procès-verbaux, dont la rémunération est prélevée sur le budget de fonctionnement du CSE dans sa globalité.

Par ailleurs , les membres du CSSCT sont invités avec voix consultative aux revues de projets, aux réunions RP3, aux Analyses de Risques aux Postes, aux études de postes organisés par le médecin du travail , aux études ergonomiques, aux plans de prévention…


Commission Logement

Une Commission Logement est créée au sein du Comité Social et Economique.

Composition de la Commission Logement

La Commission Logement est composée :
d’un Président désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres présents,
de deux membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres présents,
et de deux représentants de l’employeur qui ont voix consultative.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Attributions de la Commission Logement

En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission Logement est chargée :
d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières),
d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande.

Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.



Réunions de la Commission Logement

La Commission Logement se réunit 1 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, la Direction pourra organiser des réunions extraordinaires si nécessaire.

Le temps consacré aux réunions de la commission logement n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation dans une limite de 15 heures annuelles par membre. 

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Logement sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.


Commission Diversité et Compétences 

La commission Diversité et Compétences est créée au sein du Comité Social et Economique. Cette commission reprend les fonctions de la commission de l’Egalité professionnelle et la commission Formation. 

Composition de la Commission Diversité et Compétences

La Commission de Diversité et Compétences est composée :
d’un Président, désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires à la majorité des membres présents,
de deux membres, désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres présents,
de deux représentants de l’employeur ayant voix consultative.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Attributions de la Commission Diversité et Compétences

La Commission Diversité et Compétences est chargée :
de préparer, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, les délibérations du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
d'étudier les problèmes spécifiques, éventuellement par métier ou localement, qui concernent notamment l’égalité professionnelle, la diversité, l’emploi et la mobilité. 
de préparer, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, les délibérations du Comité Social
et Economique sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle,
d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et
de participer à leur information dans ce domaine

Réunions de la Commission Diversité et Compétences

La Commission Diversité et Compétences est convoquée par son Président 1 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, , la Direction pourra organiser  des réunions extraordinaires si nécessaire.

Le temps consacré aux réunions de la commission diversité et compétences n’est pas décompté du crédit d’heures dans une limite de 15 heures annuelles par membres.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Diversité et Compétences sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.




ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE


En début de mandature, les élus du Comité Social et Economique sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du Comité Social et Economique.


MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation

La mission des Représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’Entreprise. 

A ce titre, la Direction rappelle que les Représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

Les crédits d’heures de délégation 

Les membres élus 

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique disposent chacun d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le secrétaire du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures équivalent à un temps plein (nombre d’heures variable selon le régime de travail ). Dans ces conditions , il est exclu des dispositions relatives à l’annualisation et à la mutualisation prévues ci-dessous.

La sécurité étant une des priorités du groupe Goodyear, la Direction souhaite accompagner au mieux la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera ainsi d’un crédit d’heures de délégation équivalent à un mi-temps (nombre d’heures variable selon le régime de travail ). Dans ces conditions ,les heures excédentaires sont  exclues des dispositions relatives à l’annualisation et à la mutualisation prévues ci-dessous. Concernant les membres de la CSSCT, ils bénéficieront d’un crédit supplémentaire de 10 heures, soit 34 heures mensuelles. Ces heures de délégation  excédentaires seront toutefois exclusivement utilisées dans le cadre des missions dévolues à la CSSCT 

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Les membres du Comité social et économique bénéficient par ailleurs de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation prévues par les dispositions légales et règlementaire permettant à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique de disposer du crédit d’heures de délégation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique informent l'employeur par écrit du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins trente jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux ( voir annexe n°2).

Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 
L’utilisation de ce crédit d’heures se fait conformément aux dispositions légales. Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur l’année civile. 

Le rôle de la CSSCT étant spécifique, l’ensemble des heures de délégation excédentaires des membres de la CSSCT ne sont pas mutualisables, sauf entre membres de la CSSCT et selon les mêmes règles et modalités que celles prévues pour l’utilisation du crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Les Représentants syndicaux au Comité Social et Economique 

Conformément aux dispositions légales et compte tenu de l’effectif de la Société, chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CSE. Les nom et prénom du représentant syndical au CSE sont notifiés au service Ressources Humaines par lettre recommandée ou remise en main propre sous un délai d’un mois. 
Les Représentants syndicaux bénéficient d’un crédit mensuel identique à celui des membres élus du Comité Social et Economique.

Les bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :
d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
d’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :
30 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation,
48 heures, sauf cas d’urgence.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
une demi-journée : 4 heures de délégation,
une journée : 8 heures de délégation.

Ce système concerne l’ensemble des élus au sein de la société.


Temps de réunion et temps de trajet

Le temps de trajet pour assister aux réunions n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.  

Conformément aux dispositions légalement réglementaires applicables (article L.2315-11 du Code du travail), les heures de réunion sont payées comme du temps de travail effectif. 

Afin de permettre aux représentants du personnel travaillant selon un rythme posté de disposer d’un temps de repos certain entre leurs postes et les réunions convoquées par la Direction, les Parties sont convenues des règles suivantes concernant ces salariés. Une distinction sera faite selon la durée prévisible de la réunion, celle-ci étant mentionnée dans la convocation avec une distinction réunion d’une demi-journée maximum (4h) ou réunion de plus d’une demi-journée.



En cas de réunion d’une demi-journée maximum :

Si la réunion a lieu le matin et que le membre titulaire du CSE travaille du matin : dans ce cas, le membre titulaire du CSE prendra son poste à l’heure normale le matin, participera à la réunion puis reprendra ensuite son poste. Si la réunion venait à durer plus longtemps, le membre titulaire du CSE récupérera ce temps complémentaire dans un délai d’un mois en accord avec son manager. Le même principe est retenu si la réunion a lieu l’après-midi et que le poste est prévu d’après-midi.
Si la réunion a lieu le matin et que le membre titulaire du CSE travaille l’après-midi : dans ce cas, le membre titulaire du CSE participe à la réunion et récupérera le temps passé en réunion ainsi que 2 heures de trajet dans un délai maximum d’un mois et en accord avec son manager. Dans la mesure du possible, cette récupération se fera sur le poste d’après-midi. Il en va de même si la réunion a lieu l’après-midi et que le membre titulaire du CSE travaille du matin.
Si la réunion a lieu pendant un jour de repos, le membre titulaire du CSE récupérera le temps passé en réunion ainsi que 2 heures de trajet dans un délai maximum d’un mois et en accord avec son manager.
Si la réunion a lieu entre 2 postes de nuit ou le lendemain de la dernière de nuit : dans ce cas, le membre titulaire du CSE  travaillera la nuit précédente entre 20h50 et l’heure équivalente à la soustraction  « heure de début de réunion – 11h » (ex : 22h si la réunion débute le lendemain à 9h). Le membre titulaire du CSE pourra ensuite récupérer le temps passé en réunion et 2h de trajet sur le poste de nuit suivant ou dans un délai maximum d’un mois en accord avec son manager.

En cas de réunion de plus d‘une demi-journée :

Si le membre titulaire du CSE est prévu de matin ou d’après-midi, par sa participation effective à l’intégralité de la réunion, il effectuera la totalité du poste qu’il devait effectuer au sein de son équipe
Si le membre titulaire du CSE vient en réunion un jour de repos, il récupérera l’équivalent d’un poste/d’une journée en accord avec son manager dans un délai maximum d’un mois
Si le membre titulaire du CSE vient en réunion le jour qui suit sa dernière de nuit, par sa participation effective à l’intégralité de la réunion, il effectuera la totalité du poste qu’il aurait dû effectuer la nuit précédente. 
Si la réunion est prévue entre 2 postes de nuit, le membre titulaire du CSE travaillera la nuit précédente entre 20h50 et l’heure équivalente à la soustraction « heure de début de réunion – 11h » (ex : 22h si la réunion débute le lendemain à 9h). Le membre titulaire du CSE récupérera ensuite le temps passé en réunion et 2h de trajet sur le poste de nuit suivant ou dans un délai maximum d’un mois en accord avec son manager.

Les mêmes règles s’appliquent naturellement aux membres suppléants du Comité social et économique qui sont amenés à remplacer un membre titulaire.


Formation 

La formation économique des membres du Comité Social et Economique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par l’article L2315-63 du Code du travail. 

Le salaire des membres du Comité social et économique sera maintenu pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur qui validera le choix l’organisme de formation.

Les autres membres élus et représentants syndicaux du Comité Social et Economique peuvent également suivre cette formation au titre du congé de formation économique sociale et syndicale.

Dans ce cas, les jours de formation s’imputent sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale et le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 


La formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du Comité Social et Economique

Les membres élus du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail.

Une formation de 5 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles. 

Local et matériel

L’employeur met à disposition du Comité Social et Economique un local ainsi que les surfaces nécessaires à l’exercice des activités sociales et culturelles. La Direction met également à la disposition du CSE les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. 

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société bénéficiera d’un local syndical, et les organisations syndicales non représentatives bénéficieront d’un local commun.


Commission de suivi de l’accord et difficultés d’application


Une commission de suivi de l’accord est mise en place et composée de 3 représentants de la Direction, de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire, puis, au terme du cycle électoral en cours, de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau de la société. Elle est présidée par un représentant de la Direction. Chaque membre de la commission dispose d’une voix. 

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, cette commission se réunira, sur l’initiative de la Direction, ou à la demande de l’une des parties signataires, dans un délai d’un mois suivant sa saisine. Un avis interprétatif sera rendu par la Commission sur le litige soulevé dans un délai de 15 jours suivant la réunion. 

La Commission de suivi rend ses avis à la majorité de ses membres présents à la réunion en cause. Les votes nuls ou blancs ainsi que les abstentions seront considérés comme des votes « contre ». En cas de partage des voix, la Direction dispose d’un vote prépondérant.


Dispositions finales 


Conditions de validité

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2312-19 et svt du Code du travail. 

Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.


Durée et date d’entrée en vigueur  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication 

Il est fait application de ses dispositions à compter de la première réunion constitutive du Comité Social et Economique mis en place à l’issue des élections de février 2019.

A compter de la mise en place du CSE, le présent accord met fin à tout usage ou engagement unilatéral relatif aux instances représentatives du personnel adoptés antérieurement à son entrée en vigueur, étant rappelé que les dispositions conventionnelles relatives aux institutions représentatives du personnel cessent de produire effet en application de l’article 9 VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les dispositions du présent accord se substituent donc totalement à celles en vigueur au sein de la Société concernant les instances représentatives du personnel actuelles.


Suivi de l’accord 

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, la Direction organisera au deuxième semestre 2020 une réunion de la Commission de suivi prévue à l’Article 7 du présent accord pour faire le point sur la mise en œuvre de cet accord et notamment faire le suivi sur le crédit exceptionnel d’heures de délégation du secrétaire de la CSSCT (article 6.1.1 du présent accord).

A cette occasion une révision du présent accord pourra être convenue dans les conditions indiquées ci-dessous.


Révision et dénonciation 

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, par l’une ou l’autre des Parties, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courriel avec accusé de réception et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans les mêmes formes et avant le démarrage des discussions, les autres parties signataires pourront faire connaître les articles ou paragraphes qu’elles souhaiteraient réviser.

La première réunion de négociation se réunira dans un délai de trois mois suivant la demande de révision, sur convocation de la Direction.

Les Parties conviennent que cet accord pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation du présent accord devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie règlementaire.

Les Parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation pour une première séance de négociation.


Adhésion ultérieure

Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite.

Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt du présent accord conformément à l’article 12.6 du présent accord.


Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par GDTAS. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens. 

Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.  

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. 


Fait à Amiens en 10 exemplaires originaux, le 29 novembre 2018.

Pour Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud

Pour la CFTC

Pour l’UNSA



Annexe 1 : Formulaire remplacement d’un membre titulaire du CSE 

CSE – REMPLACEMENT D’UN MEMBRE TITULAIRE


NOM……………………………………………………………
PRENOM…………………………………………………….
SECTEUR……………………………………………………..
EQUIPE…………………………………………………......

Dans le cadre de ma fonction de membre titulaire du Comité Social et Economique, je vous informe que je ne pourrais être présent à la réunion du …………………………………………………………………………………………
Je désigne ……………………………………………………………………….. afin de me remplacer dans le cadre de mes fonctions à cette occasion, et qui s’engage à informer son responsable hiérarchique selon les délais prévus dans l’accord relatif à la mise en place du CSE. 

FAIT A ………………………………………..
LE……………………………………………….

SIGNATURE :



Copie : Manager 










Annexe 2 : Formulaires d’annualisation et de mutualisation des heures de délégations 
CSE - ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION


NOM…………………………………………………………… PRENOM…………………………………………………….
SECTEUR……………………………………………………...EQUIPE…………………………………………………......
CREDIT D’HEURES DE DELEGATION MENSUEL…………………….…………………………………………………..

Dans le cadre de ma fonction de membre titulaire du Comité Social et Economique, j'ai l'honneur de vous demander de m'accorder le crédit d'heures cumulé au cours des 12 derniers mois, dans le respect des articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail. Je m’engage à ne pas disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont je bénéficie. 
Pour que l'utilisation de ce crédit d'heures ne perturbe pas le fonctionnement de mon service, je propose de l'utiliser aux horaires suivants :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....
□ Ces heures concernent les heures excédentaires qui me sont accordées en tant que membre de la CSSCT.

FAIT A ………………………………………..
LE……………………………………………….

SIGNATURE :




Copie : Manager 



CSE -  MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION


NOM…………………………………………………………… PRENOM…………………………………………………….
SECTEUR……………………………………………………...EQUIPE…………………………………………………......
CREDIT D’HEURES DE DELEGATION MENSUEL………………………………………………………………………..

Dans le cadre de ma fonction de membre titulaire du Comité Social et Economique, j'ai l'honneur de vous demander d’attribuer, dans le cadre de l’article L. 2315-9 et à compter du……………………….. :
...……. heures à …………………………………………au titre de [titulaire/suppléant du CSE]*
……… heures à …………………………………………au titre de [titulaire/suppléant du CSE]*

Je m’engage à ce que les représentants du personnel désignés ci-dessus ne disposent pas, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont je bénéficie. 
□ Ces heures concernent les heures excédentaires qui me sont accordées en tant que membre de la CSSCT.

FAIT A ………………………………………..
LE……………………………………………….

SIGNATURE :



Copie : Manager 
*Rayer la mention inutile