Accord annuel 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
NAO 2020






Entre, 


La Société TERREAL SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 562 110 346 dont le Siège est situé au 13-17 rue Pagès, 92150 Suresnes, désignée ci-après l’entreprise, représentée par Mme XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

D’une part, 


Et 


Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées : 

Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX, 

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,
La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX, 
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (la CFTC), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX, 

D’autre part,

Ont, conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée.



Préambule



En 2019, la France a connu un ralentissement de sa croissance, établie à 1,3 % (contre 1,5 % en 2018) et un taux de chômage de l’ordre de 8,1 % de sa population active.  

Au 1er trimestre 2020, la croissance attendue était de 0,2 % au 1er trimestre 2020 et 0,3 % au cours des trois mois suivants. La croissance a diminué de 5,3 % au 1er trimestre 2020. L’inflation selon l’indice INSEE Avril 2020 était de 0 % sur les 12 derniers mois. 

Le marché de la construction, quant à lui, pour 2019 a continué d’augmenter (5 %) mais dans une nette moindre mesure par rapport à 2018 (9,9 %). 
La Fédération Française du Bâtiment (FFB) attendait pour 2020 une activité en petite hausse de 0,8 %, hors effet prix.
La FFB prévoyait une résistance du logement neuf avec un retrait limité à 1 %, mais un nombre de mise en chantier tombé à 400 000, soit un repli de 8 000 unités, dû au collectif. 

Ces prévisions ont évidemment été perturbées par l’épidémie de COVID 19 qui a mené au confinement du 17 mars au 11 mai 2020. L’activité de la construction s’est effondrée de 75 % au mois de mars, d’après la Banque de France. La FFB estime que le bâtiment aura perdu 18 % de son activité, en volume sur l’ensemble de l’année 2020. Toujours selon la FFB, ce sont de ce fait environ 120 000 postes salariés et intérimaires en ETP (équivalent temps plein) qui seront détruits d’ici la fin de l’année.

Beaucoup d’entreprises du secteur du bâtiment indiquaient dès fin Avril 2020 que les délais de paiement de leurs clients s’allongeaient et que leur trésorerie s’érodait. 

TERREAL doit donc rester attentive à la situation épidémiologique, aux variations de la conjoncture économique française et à celles du marché de la construction, qui connait une année 2020 particulièrement difficile. 

Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du code du travail, TERREAL a ouvert la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le 20 mars 2020. Dû au contexte épidémique, la première réunion a été reportée à la demande des Organisations Syndicales. La Direction s’est toutefois engagée à maintenir la rétroactivité des mesures au 1er avril 2020.  
La première réunion a donc eu lieu le 25 juin 2020 en présentiel sur le site de Colomiers.
Cette réunion a fait l’objet de la part de la Direction d’une présentation détaillée des données économiques et des données chiffrées relevant des thèmes de la négociation. Direction et organisations syndicales ont échangé sur ces différents sujets. Les syndicats ont présenté leurs revendications et la Direction, de son côté, a énoncé les domaines éventuels de négociation. 
La deuxième réunion du 08 juillet 2020 a débuté par l’énonciation des positions de la Direction puis, après débats, et plusieurs suspensions, et reprises des discussions, a permis la concrétisation des échanges entre les parties. 
Les organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord pour une troisième réunion de négociation le 16 juillet 2020 afin d’avoir une nouvelle option de propositions. Cette 3ème et dernière réunion constituait alors la dernière réunion de négociation prévue. 
A l’issue de cette 3ème réunion de négociation, un accord de NAO a été proposé à la signature. Cet accord a été signé par une seule organisation syndicale représentative, dont la représentativité ne permet pas la validité de l’accord. Il n’y avait donc d’accord de NAO.
Dans un contexte tendu, avec un appel à débrayage sur l’ensemble des établissement d’usine, et à la demande de certaines organisations syndicales, une quatrième réunion de négociation a été organisée par la Direction. Elle s’est tenue le 07 août 2020 afin de proposer une dernière alternative. Cette quatrième réunion de négociation a été actée comme étant la dernière, mettant un terme aux négociations.
Ces quatre réunions de négociations ont donc abouti aux dispositions arrêtées et convenues qui suivent :


Champ d’application de l’accord


Article 1 – Bénéficiaires de l’accord 

Le présent accord s’applique au personnel non cadre (ouvrier et ETAM) de la société TERREAL, étant rappelé que la politique salariale cadre est cette année fondée sur des augmentations individuelles en raison de leur autonomie dans l’organisation de leur travail et de leur temps de travail. 

Toutefois, certaines mesures de cet accord seront étendues au personnel cadre : articles 4, 5 et 6.


Rémunération 


Article 2 – Augmentation générale (AG)

Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 0,6 % à compter du 1er avril 2020.


Article 3 – Augmentations individuelles (AI)

Une enveloppe supplémentaire réservée aux AI représente 0,2% de la masse salariale des non cadres concernés. 
Comme pour les AG, la date d’effet des AI est le 1er avril 2020.

Définition des augmentations individuelles : 
Les AI ne peuvent concerner un-e salarié-e : 
Embauché-e ou promu-e de moins de 6 mois au 1er avril 2020 ; 
n’ayant pas atteint ses objectifs 2019 ;
en CDD ou en situation de préavis (démission, licenciement ou retraite).
Les AI doivent être argumentées.
Avant d’être communiquées aux salariés bénéficiaires par leur manager (N+1), elles devront être approuvées par le Responsable dudit manager (N+2) et le Responsable Ressources Humaines de site.
Les refus d’AI feront l’objet d’un entretien, pour les salariés qui le souhaiteraient, entre le salarié et son N+1 lors duquel ce dernier expliquera les raisons de la décision. 



Article 4 – Prime assiduité et Activité Partielle Longue Durée (APLD) économique

Le versement de la prime d’assiduité est maintenu pour les salariés placés en Activité Partielle Longue Durée (APLD) économique.




Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 


Article 5 - Participation

L’année 2019 a permis à TERREAL SAS de dégager une réserve de participation d’un montant de 
1 746 707 euros.
Cette somme est répartie entre tous les salariés de TERREAL SAS, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, proportionnellement à leur salaire annuel plafonné à 3 PASS.
Ce montant de participation individualisé a été versé à la fin du mois de mai selon le choix du salarié par : 
Virement sur son compte bancaire ;
Investissement dans le Plan d’Epargne Groupe TERREAL. 

Malgré le contexte épidémique et économique, la Direction a tenu à maintenir le versement de la participation au mois de mai, comme cela était prévu avant l’arrivée de la pandémie COVID-19.

Un accord de participation groupe et un PERECO sont en cours de négociation. 

Article 6 – Intéressement 

Un nouvel accord d’intéressement pour la période triennale 2019-2021 a été signé le 13 juin 2019. 
Le montant annuel maximum de la prime d’intéressement pour les années 2019-2021 est fixé à 400 euros suivant l’atteinte des indicateurs retenus dans l’accord.
Un avenant à l’accord d’intéressement sur les indicateurs pour l’exercice 2020 a été signé.


Dispositions générales


Article 7 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.


Article 8 - Communication de l'accord

Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.


Article 9 - Dépôt et publicité

Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et après l’expiration du délai d’opposition le cas échéant, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique. 
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.


Fait en 9 exemplaires à Suresnes, le      12/8/2020 .



Pour TERREAL, 




Pour le syndicat FO,




Pour le syndicat CGT,




Pour le syndicat CFDT,




Pour le syndicat CFTC,