Avenant n°9 à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES  REMUNERATIONS DU 10 AVRIL 2010

Entre les soussignés :

La Société S.A.S TRANSPORTS JAMMET P.A. D’Anthyllis 86340 FLEURE
Représentée par ……………………….. agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par …………………………………..,

L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par ………………………………….,

Préambule : 
Le présent avenant a fait l’objet de discussions au cours des réunions de négociations annuelles obligatoires des 23 mars, 4 avril, 9 avril, 13 avril, 24 avril et 26 avril 2018 entre les signataires.
L’avenant a été soumis à la consultation du comité d’entreprise du 26 avril 2018, qui a donné un avis favorable à l’unanimité.


ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de la société ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE II – DUREE DE L’AVENANT

Il a une durée déterminée, il est valable jusqu’au 30 avril 2019.

ARTICLE III – PROLONGATION DE L’ACCORD du 10 avril 2010

L’accord d’entreprise sur les rémunérations, signé le 10 avril 2010, et prolongé par avenant jusqu’au 30 avril 2018, est à nouveau prolongé dans toutes ses dispositions, jusqu’au 30 avril 2019, pour favoriser la sauvegarde des emplois et la pérennité de l’entreprise. En contrepartie, des éléments complémentaires de rémunérations ont été accordés et des engagements ont été pris par l’entreprise dans le cadre de la NAO et inscrits au PV de clôture de NAO du 26 avril 2018.

ARTICLE IV – REMUNERATIONS DU PERSONNEL SEDENTAIRE 

Les rémunérations applicables dans l’entreprise, pour le personnel sédentaire non cadre (agents de maîtrise, employés, et ouvriers sédentaires), sont prévues par des grilles spécifiques (« grilles Jammet ») qui sont supérieures aux minimas conventionnels, depuis l’application de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 18 janvier 2001. 
Le dernier alinéa de l’article IV de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 18 janvier 2001 prévoit que : «après cette période (18 mois) les pourcentages d’augmentations conventionnelles s’appliqueront aux nouvelles grilles de rémunération Jammet ». 
Cette disposition est suspendue, les augmentations conventionnelles décidées pendant la durée de l’avenant, ne seront donc pas appliquées aux rémunérations des personnels concernés. 
La prime « instauration progressive du 13ème mois » est également suspendue, totalement, pour les salariés relevant de la catégorie des agents de maîtrise, employés, et ouvriers sédentaires.

ARTICLE V – REMUNERATIONS DES CONDUCTEURS ROUTIERS 

Il est rappelé que les taux des frais soumis à cotisations et attribués aux conducteurs, sont maintenus aux montants suivants :
Indemnité de casse-croute cotisable : 6.21 euros brut
Indemnité de repas cotisable : 11.47 euros brut
 Il s’agit des indemnités attribuées aux conducteurs routiers, en dehors des conditions prévues au protocole relatif aux frais de déplacements des ouvriers de la convention collective des transports routiers.
La prime « instauration progressive du 13ème mois » est suspendue, totalement, pour les salariés relevant de la catégorie des conducteurs routiers.

ARTICLE VI- REMUNERATIONS DES CADRES

Les montants de rémunérations annuelles des personnels cadres sont gelés pendant la durée de l’accord.

ARTICLE VII- SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sera réalisé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, qui aura lieu au printemps 2019, en fonction des résultats de l’entreprise, le présent accord pourra être renégocié.

ARTICLE VIII- PUBLICITE

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail en 2 exemplaires, à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un exemplaire au conseil des prud’hommes. Un exemplaire sera remis, par ailleurs, à chaque partie signataire.  
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par un affichage sur les tableaux prévus à cet effet, dans chaque agence de l’entreprise.

Fait à Fleuré, le 26 avril 2018

Pour la Société



Pour l’organisation syndicale C.G.T.		Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.