ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 


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Préambule :
Dans le cadre de la NAO 2018,et compte tenu de la fusion, monsieur           propose d’accorder une augmentation collective afin de récompenser le travail fourni par chaque collaborateur depuis le 1er janvier 2018. Mesdames                   sont d’accord avec ce point. 
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Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale  et l’organisation syndicale représentative de l‘OPH du CHER. 
Cette négociation a donné lieu à 7 réunions (31 mai 2018,13 juin 2018, 14 juin 2018, 21 juin 2018, 28 juin 2018, 30 juin 2018, 5 juillet 2018)


Premier thème : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Ce thème comporte les points suivants : 
Salaires effectifs
Questions relatives à l’emploi
Durée effective et organisation du temps de travail
Epargne salariale
Deuxième thème : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Ce thème comporte les points suivants :
Egalité hommes femmes
Droit à la déconnexion / conciliation vie professionnelle et personnelle
Prévoyance, complémentaire santé 
Exercice du droit d’expression des salariés

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après. 

Il est précisé également que les évolutions salariales collectives et/ou individuelles seront octroyées en fonction, du budget et des crédits alloués. Ces évolutions ne doivent pas compromettre l’équilibre financier de l’OPH du CHER et doivent s’inscrire dans le respect des règles définies notamment dans le protocole CGLLS de rétablissement des comptes. 



DISPOSITIONS GENERALES 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
Une délibération sera prise dans ce sens.
 

ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION 

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office au titre de l’année 2018. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire. 
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires. 


ARTICLE 3 – AUGMENTATION COLLECTIVE

Pour l’année 2018, les parties ont convenu d’une augmentation collective de 1% pour l’ensemble des collaborateurs, aussi bien du privé que de la fonction publique. Ce 1% se calculera sur le salaire de base. Il sera intégré dans le salaire de base pour le salarié privé et rajouté dans l’IFSE pour les fonctionnaires. Pour les fonctionnaires qui ne perçoivent pas d’IFSE, une régularisation sera effectuée dès la parution des textes, dans le respect des plafonds réglementaires qui seront fixés.


ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Compte épargne temps : 
Un accord spécifique portant sur le CET a été signé. Le CET est mis en place à compter du 1er juillet 2018.
Horaires des agences : 
Après consultation des responsables d’agence, il ressort que les horaires restent identiques à ceux du siège social. 
Horaires des gardiens d’immeubles : 
Après consultation des gardiens, de nouveaux horaires sont arrêtés : 
8h30 – 12h30 et de 13h30 à 17h – du lundi au jeudi
8h30-12h30 et de 13h30 à 16h30 le vendredi 
Les permanences pourraient avoir lieu du lundi au vendredi de 11h30 à 12h30 et du lundi au jeudi de 16h30 à 17h et le vendredi de 16h à 16h30. Elles pourraient se faire en fonction des secteurs en agence.
Le règlement intérieur et l’accord ARTT seront modifiés dans ce sens.
Horaires des agents d’entretien :
La directrice de la proximité fixera les horaires les plus adaptés au regard de chaque situation et contraintes de secteur.

Accord ARTT : 
L’accord ARTT sera modifié pour tenir compte notamment  du CET, des horaires des gardiens.

ARTICLE 5 – PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

En 2018, la participation employeur à la complémentaire reste à 50% pour l’ensemble des collaborateurs. Il en est de même pour la participation à la prévoyance qui est maintenue à 90% pour l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES 

Les démarches auprès de l’employeur (reconnaissance travailleur handicapé…) restant confidentielles et anonymes n’ont pas d’incidence sur l’évolution professionnelle interne ou externe.
Les travailleurs handicapés (statut reconnu auprès de la MDPH) peuvent bénéficier d’un aménagement de poste (bureau, appareillage auditif…).
Des mesures d’information / communication, pourront être organisées avec le CHSCT afin de sensibiliser le personnel et d’encourager les personnes présentant un handicap à signaler leur pathologie, permettant ainsi de prendre les mesures adaptées et de les intégrer aux obligations de l’Office.

ARTICLE 6 – QUESTIONS RELATIVES A L’EMPLOI

Les emplois précaires (intérim ou CDD) ont été transformés en CDI 
Tout remplacement (retraite, démission …) fera toutefois l’objet d’une réflexion préalable permettant de définir les besoins, en terme de profil de poste, de compétences et de nécessité organisationnelle.
Le principe de recours à des CDD, permettant de compenser les absences, en particulier de longue durée est également maintenu, ainsi que celui d’anticipation des départs dans le cadre d’une procédure de lissage, permettant un transfert optimal des compétences.

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES
Conformément à l’accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé qu’en vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’OPH du CHER  quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir. 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra être respectée conformément à l’accord d’entreprise relatif à ce point.

ARTICLE 8 – EPARGNE SALARIALE
Il n’y aura pas d’épargne salariale à l’OPH du CHER en 2018.

ARTICLE 9 – DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Le droit d’expression des salariés sera négocié lors de la prochaine NAO.

ARTICLE 10 – PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE
La prime d’intéressement pourra être reconduite en 2019 si le budget le permet. 
Le montant maximum de 300 euros brut annuel pourra être versé aux collaborateurs n’ayant eu aucune absence.
Ce point sera revu à la prochaine NAO

ARTICLE 11 – POLITIQUE DE REMUNERATION
Un nouvel accord d’entreprise relatif à la politique de rémunération prend effet au 1er juillet 2018.
Il est précisé que :
Pour les fonctionnaires, le RIFSEEP a été mis en place en 2017. Il permet de combler les écarts éventuels entre emploi de même nature mais occupé par des collaborateurs de statut différent
Les collaborateurs ex Bourges Habitat ne se voyaient pas appliqués l’accord relatif à la politique de rémunération en date du 4 janvier 2017 du fait de l’accord de substitution. Par conséquent, il était nécessaire de trouver un accord sur ce point pour que chaque collaborateur puisse bénéficier des mêmes avantages.


ARTICLE 12– DEPOT DE L’ACCORD 
Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURGES.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera diffusé sur l’intranet. 


ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la Direccte.





Fait à BOURGES le 5 juillet 2018 

Le Directeur Général					La Déléguée Syndicale