Procès verbal d’accord 
Négociations annuelles Obligatoires 2018



Entre : 

Représenté par son Directeur, 
D’une part,

et

- L’organisation syndicale représentative 

D’autre part. 



Les Négociations Annuelles Obligatoires 2018 se sont déroulées sur 5 réunions : 
29/01
16/02
02/03
06/04
13/04

La séance de signature du PV « accord NAO » a été fixée au 14 mai 2018 à 14h.

Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

 :	

Augmentation générale des salaires dans un contexte inflationniste (aug SMIC non répercutée, inflation 1,2%, CEM a les salaires les plus bas au niveau de tous les CLCC), excédent positif CEM donc le traduire en augmentation générale;
BIC égalitaire même montant pour tous
QVT : critère monoparentalité dans le score du parking (prendre en compte le temps nécessaire pour déposer les enfants à l’école, etc…)
Élargissement du périmètre événements familiaux avec parents malades compte-tenu du vieillissement de la population
Élargir la plage de récupération à la journée et non plus par tranche de 2 heures (heures complémentaires et heures supplémentaires sont en augmentation) et autoriser un assouplissement
Égalité professionnelle par accord
Meilleur encadrement de planification et des heures de réunion (trop de réunions sur heures de repas pour personnel soignant) au détriment des temps de pause et repas (ex en HdJ, le CLAN, …)


:  

Augmentation générale des salaires de 400 €uros net par mois pour tous afin de rattraper le coût de la vie

: 

Augmentation générale des salaires, rester attractif
Accompagnement des cadres et des médecins sur les projets de recherche, sur leurs conditions de travail, prise en charge du stress,
Accompagner les cadres pour assurer le traitement des trop nombreux mails

Les mesures citées ci-dessous ont été proposées par la direction lors de la dernière réunion et sont soumises pour la signature d’un accord d’entreprise :

Le temps de travail 

L’année 2018 compte les fériés suivants :



Forfait de 9 jours à proratiser en fonction du taux d’activité
Fériés inclus dans les plannings pour les personnels en roulement

La durée annuelle du travail (DAT) :
DAT personnel non cadre : 227 – 15 RTT = 212 jours travaillés
DAT personnel cadre : 227 – 23 RTT = 204 jours travaillés
DAT personnel praticien : 365-52sam-52dim-9fériés – 30 CP – 17 RTT = 205 jours travaillés

365 jours calendaires
- 52 samedi
- 52 dimanche
- 25 congés payés
-  9 fériés calendaires, du lundi au Vendredi
= 227 jours, la DAT 2018 est conforme à la DAT théorique, donc pas de jours à poser ni à rendre.

Les congés :

Suite à l’accord NAO 2017, il est donné la possibilité de poser la 5ème semaine de congés payés jusqu’au 6 janvier 2019 pour se caler sur le calendrier des vacances scolaires. 




Accord intéressement 2018-2020

Un nouvel accord intéressement est négocié et soumis à la signature pour les 3 années à venir 2018-2019-2020.

Prime chaussures

Il est proposé d’attribuer la prime chaussures à tout salarié qui a une tenue de travail Elis « tunique pantalon », hors blouse, et d’indexer le montant sur le MG (3,57 € au 01/01/2018).
Il est proposé d’attribuer 8 MG par an au salarié qui répond aux critères.

Paiement de jours ARTT

Il est donné la possibilité de payer de 1 à 5 jours ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) aux salariés qui le souhaitent sur la base du volontariat. Les jours ARTT reprenant tous les éléments du salaire brut seront majorés à 25% pour les salariés à temps complet et à temps partiel.
Le salarié devra en faire la demande au moment de la pose des congés, c’est-à-dire avant le 30 novembre de l’année N-1.
Exceptionnellement, pour l’année de la mise en place en 2018, les salariés pourront en faire la demande jusqu’au 30 juin 2018.

Mutuelle

Il est proposé une participation employeur identique pour la cotisation mutuelle du salarié (individuel), pour les praticiens et les non-praticiens afin d’uniformiser la participation employeur.
L’employeur prend en charge 80% de la cotisation salarié pour l’ensemble des salariés adhérents à la mutuelle à compter de juin 2018, soit le mois suivant la signature du présent accord.
Cette mesure est prévue pour 3 ans et fera l’objet d’une nouvelle discussion en 2021.

Abondement fonds de solidarité

Un fonds de solidarité a été mis en place avec l’accord QVT signé en 2017.
L’employeur versera un abondement sur le fonds de solidarité chaque année à compter de 2018 selon les modalités suivantes :
tous les ans un fonds de départ forfaitaire de 5 jours sera déposé par l’employeur
et ensuite l’employeur attribuera un abondement de 10% des jours déposés par les salariés ; le bilan sera présenté en mars de l’année N+1 en comité QVT lorsque la situation des compteurs congés de l’année N-1 est définitivement close.

Exemple : 5 jours pour 2018 en mise de départ + 1 jour tous les 10 jours déposés

Groupe de parole

Il est proposé un temps d’échanges autour d’un plateau repas avec les salariés et des représentants de la direction une fois par mois (11 groupes par an), à raison de 20 salariés environ par groupe. Ainsi, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, chaque salarié serait en mesure d’y participer tous les 2 ans environ.

Augmentation et BIC : Bonification individuelle de carrière

Conformément aux dispositions de l’article 2.5.3.2.3. de la CCN, il est proposé d’attribuer une augmentation en 2018 selon les conditions suivantes :

Application au prorata du temps de présence rémunéré sur l’année 2017
Ancienneté requise : 3 mois de présence au ………. sur l’année civile 2017,
Être présent au moment de la signature de l’accord : mai 2018.

1er montant 0,5% pour tous les salariés, toutes catégories confondues versé selon les modalités suivantes :

Pour les médicaux éligibles avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 
Pour les non-médicaux éligibles, BIC de 0,5% des RMAG ;
Pour rappel, le montant BIC deviendra BAC, Bonification Annuelle de Carrière au 01/01/N+1, c’est à dire 1/12ème de  perçue en année N.

2nd montant BIC de 0,5% pour les salariés non-médicaux, selon les modalités suivantes : 
le montant de la BIC est défini sur proposition du responsable hiérarchique selon les critères de la grille d’entretien annuel d’évaluation (EAE) et selon l’atteinte des objectifs selon les taux individuels suivants :
0% - 0,3% - 0,5% - 0,8%

Gestion des mails

Un groupe de travail va être constitué afin de réfléchir à la réduction des mails et à une meilleure gestion des nombreux mails reçus chaque jour.
Le but est de :
Former à la gestion des mails pour les membres du groupe
Aboutir à une charte de bonne utilisation de la messagerie électronique
Décliner au centre les mesures préconisées

Astreintes

La volonté est d’uniformiser la rédaction des textes afin de garantir et de respecter l’équité dans l’ensemble des services.

Tabac

Il est proposé d’apporter une aide aux salariés qui souhaitent arrêter de fumer dans le cadre de la démarche développement durable, en lien avec la QVT et la contribution de la mutuelle.


Le présent accord sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (une version papier signée par les parties et une version informatique) auprès de la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de ………….
Affichage : Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
Information individuelle : Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par intranet.

Le présent accord est fait en 7 exemplaires originaux.