ACCORD D'ENTREPRISE DU 16 SEPTEMBRE 2020
RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D'ACTIVITÉ PARTIELLE
Entre
La Société JE REVE D'UN MAISON
Immatriculée au RCS PARIS sous le SIRET 800 037 475 00038,
Dont le siège est situé au 52 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris,
Représentée par ……, en sa qualité de Président Convention collective : SYNTEC


Et,
Monsieur
Elu CSE
Les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :
Préambule Diagnostic sur la situation économique
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l'activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d'activité durable pour notre entreprise.
Le confinement et ses suites ont eu un impact direct sur nos clients, lesquels sont souvent poussés à renoncer à leur projet immobilier ou, au mieux, à les repousser dans le temps.
L'incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d'attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l'activité, celle-ci reste plus lente que prévu et beaucoup de nos clients nous ont informé de restrictions budgétaires.
Notre entreprise est de ce fait aujourd'hui confrontée à une baisse d'activité qui va probablement se prolonger pendant encore plusieurs mois.
Selon notre diagnostic, la baisse d'activité devrait continuer sur l'année 2021 et potentiellement jusqu'en 2022.
Alors que nous avions initialement prévu une croissance de 30 % du chiffre d'affaires pour 2020 par rapport à 2019, nous prévoyons aujourd'hui pour 2020 une baisse de chiffre d'affaires de l'ordre de 15% à 20 0/0 par rapport à 2019. La perte opérationnelle en 2020 devrait être supérieure à 10 0/0 du chiffres d'affaires.
Il est difficile de prédire aujourd'hui précisément quelles seront les perspectives de développement de l'activité en 2021 dans ce contexte post-crise.
Ainsi, d'après la Note de conjoncture immobilière des notaires de France de juillet 2020, « à moyen terme, la situation du marché immobilier reste dans l'inconnue, l'effet mécanique de report n'effacera pas les séquelles inéluctables et brutales de l'arrêt quasi-total de l'activité immobilière pendant de longues semaines. Le nombre des ventes de logements pourrait ne retrouver son niveau d'avant crise uniquement à la fin de l'année
2021 » 

https://www.notaires.fr/fr/immobiIier-fiscalit%C3%A9/prix-et-tendances-de-limmobilier/analyse-du-march%C3%A9immobilier
De ia même façon, pour certains analystes, comme Marc Touati, président du cabinet ACDEFI, « les prix de l'immobilier devraient chuter de 20 0/0 en moyenne en France (et notamment dans les grandes villes où la bulle est la plus forte) au cours des deux prochaines années » 2.
Dans ce contexte, nous anticipons une année 2021 au cours de laquelle nous pourrions avoir besoin de recourir à l'activité partielle.
Le recours à l'activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l'Etat et l'UNEDIC a permis de préserver l'emploi et les compétences des salariés pendant la crise.
Depuis, un dispositif spécifique d'activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1 er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu'une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics.
L'objet du présent document. élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus dans le respect des stipulations du décret n 0 2020-926 du 28 juillet 2020 et après consultation du CSE, est de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de notre entreprise.
Article 1 - Champ d'application : activités et salariés concernés
Tous les salariés de l'entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d'activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
Article 2 - Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d'activité partielle est sollicité du 16 septembre 2020 au 15 mars 2021.
Le recours à ce dispositif au sein de notre entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites dans le présent accord. Il ne pourra être recouru à ce dispositif sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus (portant à trente-six (36) mois à compter de la date de signature du présent accord).
Article 3 - Engagements de l'entreprise en termes d'emploi et de formation professionnelle
3.1. Engagements en termes d'emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l'entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale.
C'est pourquoi l'entreprise s'interdit tout licenciement économique pendant toute la durée de recours à l'indemnisation au titre du dispositif d'activité partielle spécifique et pendant 6 mois après son bénéfice.
Cette interdiction ne s'applique pas aux licenciements prononcés pour tout autre cause qu'économique, aux ruptures conventionnelles (individuelles ou collectives), fin de période d'essai, départ ou mise à la retraite et en cas de démission.
3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d'activité partielle longue durée peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...).
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou
plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF)
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l'entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.
Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières
Article 4 - Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis.
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.
Article 5 Réduction de l'horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d'activité partielle, l'horaire de travail des salariés visés à l'article 1 sera réduit au maximum de 40 0/0 en deçà de la durée légale du travail.
Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée de mise en oeuvre du dispositif, dans la limite d'une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non, appréciés sur la durée totale de l'accord collectif. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Article 6 - Indemnisation des salariés et conséquences de l'entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l'entreprise, correspondant à 70 0/0 de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le SMIC ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou lorsqu'elle est inférieure, la durée de travail stipulée dans le contrat de travail.
Les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L'indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 0/0 de la rémunération nette du salarié.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d'activité partielle de l'entreprise.
Conformément à l'article 7 du décret n 0 2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur sera de 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (dans la limite de 4,5 fois le SMIC) et ne peut être inférieur à 7,23 euros.
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes  une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées  un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées  une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle :
l'acquisition des droits à congés payés , l'acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60 ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l'année de survenance de l'activité partielle
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l'assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues);
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé dans le DSAP.
Les périodes d'activité partielle sont prises en compte pour l'ouverture de droits à l'allocation chômage et pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Article 7 - Modalités d'information des salariés et du Comité Social et Economique
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d'activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail...) de toutes les mesures d'activité partielle les concernant . organisation du temps de travail, indemnisation par l'entreprise..
Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes . 	le nombre de salariés concernés par la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle
 l'âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD...) des salariés concernés par le dispositif ;  le nombre mensuel d'heures chômées au titre du dispositif activité partielle ;  les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif ;  le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;  les perspectives de reprise de l'activité.
Un bilan portant sur le respect des engagements de l'entreprise est également transmis au CSE puis à l'autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l'activité partielle.
Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail...) ou affiché sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l'administration.
Article 8 - Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature soit le 16 septembre 2020.
Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2022 au maximum.
Article 9 - Demande de validation
Le présent accord est adressé par l'entreprise à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).
L'entreprise transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de l'accord.
L'autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois.
L'autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d'un bilan adressé à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation de recours au dispositif spécifique d'activité partielle, portant sur le respect des engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d'information du CSE et sur la mise en oeuvre de l'accord.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur ta mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle.
Fait à Paris
Le 16 septembre 2020
Signataires
Élu du CSE


SOCIETE JE REVE D’UNE MAISON