Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF MFPREVOYANCE

SUR LES SALAIRES

2018



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise MFPrévoyance S.A, dont le siège est situé 62, rue Jeanne d’Arc – 75640 PARIS cedex 13, représentée aux présentes par ……………, agissant en qualité de Président du Directoire, 

D’une part,

ET : 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

CFDT, syndicat A.C.T.I.F, représenté par ………….., déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord, 
FO, représenté par ………., déléguée syndical, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord, 


D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le 5 décembre six réunions de négociations se sont tenues. 
Le champ de la négociation portait sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ainsi que sur la qualité de vie au travail


La négociation a été conduite dans un double objectif :
reconnaître l’investissement de chacun dans l’accompagnement des projets structurants de l’entreprise et limiter les éventuelles pertes de pouvoir d’achat
accorder une attention particulière aux salariés dont la rémunération est la plus faible.



Article 1
Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel salarié en contrat à durée indéterminée de MFPrévoyance présent dans les effectifs au 1er janvier 2018.


Article 2
Mesures individuelles

 Une enveloppe consacrée aux mesures salariales individuelles (augmentations de salaire individuelles, primes) égale à 1,2% de la masse salariale brute 2017 (hors CDD et hors personnels mis à disposition).

Article 3
Mesures générales


Pour l’année 2018, il est convenu les dispositions suivantes :

 Une augmentation générale de 2% de la rémunération brute plafonnée à 500 euros pour les salariés des classes 1 à 6.


Article 4
Mesures dédiées

 Dans le cadre de l’égalité homme / femme et pour éviter tout effet financier négatif de leur absence et en cas de non attribution d’une augmentation individuelle, les salariées de retour de congés maternité bénéficieront d’une augmentation de 1,2 %
 Les représentants du personnel bénéficieront, en cas de non attribution d’une augmentation individuelle par leur management, d’une revalorisation de 1,2 % de leur rémunération.    


Article 5
Durée de l’accord

Les mesures décrites aux articles 2, 3 et 4 du présent accord sont conclues pour l’année 2018 et entrent en vigueur au 1er janvier 2018.


Article 6
Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de , et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.


Fait à Paris en 4 exemplaires, le ……………………… 2018,






Pour MFPrévoyance 	Pour FO			Pour la CFDT


		 
Président du Directoire 	Déléguée syndicale	Déléguée syndicale
La Journée de Solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette disposition est inscrite dans la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette Journée de Solidarité équivaut à 7 heures travaillées.
S’agissant des salariés à temps partiels, la Journée de Solidarité est due à proportion du temps de travail prévue par le contrat de travail. 

La Direction Générale a convenu que la Journée de Solidarité inscrite aux articles L.3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail

est fixée à la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) de l’année 
parmi les JRI fixées par l’employeur et communiquées à chaque salarié 

Formalités de dépôt :

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les organisations syndicales et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de Nanterre
Dépôt d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre
Mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise et dans les panneaux d’affiches obligatoires.

Fait à Clichy (92), le 05 Mars 2018

Pour la MFA
Le Président-Directeur Général


Pour l’UNSA
Délégué syndical


Pour la CFDT
Délégué syndical
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DUP - CHSCT


Entre

La société WILLEFERT SAS
Immatriculée au RCS  Lille Métropole B 479 724 668
Ayant son siège 86, rue Camille Desmoulins à PROVIN (59185)
Prise en la personne de son Président représenté par XX  


D’une part 
Et 


Le Syndicat FO 
Syndicat représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical


D’autre part 


Préambule :

Les parties rappellent que le comité social et économique (CSE), institué par les articles L 2311-1 et suivants du code du travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer aux instances, délégués du personnel, comité d’entreprise, DUP et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, comme cela est le cas pour la société WILLEFERT, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire selon l’article 9, II de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique (CSE) devra avoir été institué.

Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :


Article 1 : Les mandats actuels

La société WILLEFERT SAS bénéficie :

d’une délégation unique du personnel (Comité d’entreprise et délégué du personnel)
d’un CHSCT

Les dernières élections de la DUP ont eu lieu les 27 février et 11 mars 2014. Les mandats des membres de la DUP étaient fixés pour une durée de 4 ans.

La dernière désignation des membres du CHSCT a eu lieu le 31 mars 2014 et la durée des mandats des membres du CHSCT étaient fixés pour une durée de 4 ans.

Article 2 : Prorogation des mandats

Il est décidé de proroger les mandats des membres de la DUP et les mandats des membres du CHSCT de la société WILLEFERT au 27 février 2019 soit une prorogation d’un an.

Le présent accord de prorogation bénéficie à l’ensemble des salariés élus disposant d’un mandat au sein de la DUP et du CHSCT.

La direction veillera à mettre en place les élections professionnelles dans les délais requis.

Article 3 : Rappel des règles applicables

Selon l’article 9, V, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la DUP et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017, et ce, jusqu’à leur disparition.

Article 4 : Communication et Publicité

L’accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en format électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme.

Le présent accord sera communiqué au comité d’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.


Fait à PROVIN
Le 5 mars 2018,


Société  WILLEFERT					Syndicat FO
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION



Entre les soussignés :



ADOM 82
Représentée par M…………………………………….. en sa qualité de directrice

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’association
Représentée par M…………………………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale

Conformément à l’article 8 de l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression, les partenaires signataires de l’accord signé le 09/03/2009 ont souhaité reconduire cet accord pour une durée d’un an selon les mêmes modalités. 

Un exemplaire du présent avenant sera communiqué à la délégation unique et à la délégation syndicale.

Il sera également tenu à la disposition du personnel.

Le présent avenant est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRECCTE Midi-Pyrénées UT 82 et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.





							Fait à Castelsarrasin, le 5 mars 2018





M……………………………						M………………………………
Directrice 							pour la délégation syndicale FO
Pour l’ADOM 82
Procès-Verbal d’accord NAO 2018
CHATAL – Site d’Herbignac

Après convocation des Délégués syndicaux, une première réunion s’est tenue le 28 février 2018 et une deuxième réunion le 2 mars 2018.

Lors de la troisième réunion et après négociations entre la Délégation NAO et La Direction, les parties ont convenu, d’une augmentation de 2,6% de la masse salariale, au titre de l’année 2018 pour les salariés présents au 1er janvier 2018, qui se décomposera de la façon suivante :

Une augmentation générale :
Pour les salariés relevant de la catégorie Ouvriers & Employés :
0,9% d’augmentation de leur salaire de base
Pour les salariés relevant de la catégorie Agent de maîtrise & Techniciens :
0,7% d’augmentation de leur salaire de base

Une augmentation individuelle, basée sur les évaluations de l’année 2017 :
Pour les salariés relevant de la catégorie Ouvriers & Employés :
1,7% de la masse salariale brute annuelle 
Pour les salariés relevant de la catégorie Agent de maîtrise & Techniciens :
1,9% de la masse salariale brute annuelle 
Pour les salariés relevant de la catégorie Cadre :
2,6% de la masse salariale brute annuelle 


Ces dispositions seront mise en œuvre sur le salaire de mars 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018 sur les taux horaires, les pauses et les heures supplémentaires.

De plus, la Direction s’engage à ce que 90% des salariés bénéficient d’une AI.


Fait en 5 exemplaires, 					A Herbignac, le 5 mars 2018


XXX  							XXX
Délégué Syndical CFDT  				Président




XXX							XXX
Délégué Syndical CGT  				Directeur de site
Association Médico-Educative Chalonnaise 
AVENANT RELATIF A LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Préambule :
L’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les Hommes et les Femmes en place au sein de l’Association Médico-Educative Chalonnaise arrive à échéance le 9 Février 2018.
Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions les parties conviennent de proroger l’accord du 9 Février 2015.
Article 1 :
L’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les Hommes et les Femmes en place au sein de l’Association Médico-Educative Chalonnaise est prorogé pour une durée déterminée de douze mois à compter du lendemain de la date de dépôt de l’avenant.
Article 2 :
Les parties s’engagent à ouvrir la négociation dans le courant du deuxième semestre 2018.
Article 3 :
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des personnels de l’Association Médico-Educative Chalonnaise.
Article 4 :
Les dispositions du présent avenant peuvent faire l’objet d’une reconduction avant l’échéance de douze mois. A défaut, il cessera immédiatement de produire tout effet.
Article 5 :
A l’issue de la procédure de signature ouverte aux organisations signataires de l’accord du 9 Février 2015 et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main-propre aux délégués syndicaux contre décharge.

Article 6 :
Le présent avenant a été établi en 6 exemplaires, dont un remis à chacune des parties.
A l’expiration d’un délai de 8 Jours suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent avenant sera diligence de l’AMEC, déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait à VIREY LE GRAND
                                                                                                Le 2. 03. 2018
                                                                                                 Pour l’AMEC
Monsieur 
                                                            Directeur Général




Pour l’organisation syndicale C.F.D.T 		
Mme				



Pour l’organisation syndicale C.G.T.
M. 


Pour l’organisation syndicale F.O.
Mme
Accord sur la mise en place d’une prime de rinçage au sein de la société SNAT FOURNAIRE



Entre la société SNAT-FOURNAIRE dont le siège social est domicilié 650 – Rue du Bon Marais – 76530 GRAND COURONNE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Manager Général,

d'une part,

Et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

Et 
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

Et 
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXX

d'autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui a abouti à la signature d’un accord le 24 janvier 2018, les parties au présent accord avaient convenu de se réunir afin de discuter sur l’éventuelle mise en place d’une prime de rinçage citerne.

Suite à la réunion du 26 février 2018, les parties ont arrêté ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise rattachés à l’activité « Environnement » et dépendant du planning centralisé Environnement 
OBJET DE L’ACCORD
Prime
Prime de rinçage citerne

A compter du 1er mars 2018, les salariés définis dans le champ d’application du présent accord bénéficieront d’une prime mensuelle de 100 € forfaitaire qui ne tient de fait pas compte du nombre de rinçage réalisé dans le mois ni du nombre de jours de travail sur cette activité. Elle est cependant proratisée en fonction des absences rémunérées ou non du mois calculées en jours ouvrés.
DUREE DE L’ACCORD
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2018 
PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail par la Direction, à la DIRECCTE, un exemplaire étant remis, par ailleurs, à chaque partie signataire. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de ROUEN.

Fait à Grand Couronne, le 2 mars 2018


Pour la Société,
Monsieur XXX 




Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,
Monsieur XXX 




Pour l’organisation syndicale C.G.T.,
Monsieur XXX




Pour l’organisation syndicale FO.,	
Monsieur XXX
PROCES-VERBAL 
ETABLI DANS LE CADRE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

	


Thémélia représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,
Et la délégation Syndicale CGT représentée par XX,

ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


Préambule

Lors de la première réunion le 8 février 2018, la déléguée syndicale a indiqué qu’elle souhaitait obtenir les mêmes documents que lors de la négociation annuelle obligatoire des années précédentes, à savoir :
Répartition des salariés par tranche de 5 K€ de rémunération brute annuelle,
Répartition des rémunérations brutes annuelles,
Répartition des salaires bruts annuels,
Tableau des augmentations,
Nombre de salariés sans augmentation du salaire de base,
Mutuelle : point sur les négociations en cours et montant des augmentations 
Grille de classification des emplois et des salaires
Tableau des promotions


Article 1 - CONSTAT

Une seconde réunion s’est tenue le 1er mars 2018 au cours de laquelle la déléguée syndicale a fait part de ses demandes. A l’issue de cette réunion, après discussion et échanges entre les parties sur les revendications de la déléguée syndicale, il a été convenu l’application des dispositions ci-après dont il est fait le présent procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.


Article 2 - REVALORISATION SALARIALE

A compter du 1er juillet 2018 il est convenu d’une revalorisation des salaires de 1%.

Article 3 - OCTROI DE DEUX JOURS DE CONGES OFFERT

La Direction de Thémélia accepte à titre exceptionnel et pour la seule année 2018 l’octroi de deux journées de congé offertes à l’ensemble du personnel le lundi 30 avril 2018 et le lundi 7 mai 2018 ; étant entendu que les salariés ayant déjà fait la demande d’une journée de congé ou de RTT ces jours-là en bénéficient de la même manière.


Article 4 - DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé, à la diligence de Thémélia, à la DIRECCTE 81, en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.


Fait à ALBI, le 2 mars 2018.
AVENANT A L’ACCORD DU 1ER MARS 2016 RELATIF AUX IMPACTS DE LA CREATION DE LA DIRECTION SERVICE CLIENTS SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 



Préambule

Les ajustements d’organisation présentés à la consultation du Comité d’Entreprise Commun en date du 15 décembre 2017 et pour lequel l’avis a été recueilli le 14 février 2018 ont été mis en œuvre.

Ces ajustements d’organisation impliquent des transferts inter-unité des salariés concernés y compris des représentants du personnel.

L’application des dispositions légales entraîne pour les représentants du personnel appartenant à ces périmètres, la perte de leurs mandats au sein des différents CE. Ces mandats ne sont pas légalement transférés au CE de l’unité d’accueil, sans pour autant qu’il soit légalement prévu l’organisation d’élections partielles.

Le présent avenant a pour objet d’étendre les dispositions de l’accord du 1er mars 2016 relatif aux impacts de la création de la direction service clients sur les instances représentatives du personnel à la présente situation.


Les parties signataires conviennent des dispositions ci-après.

Article 1
Les dispositions de l’article 2 (Comité d’établissement), 3 (Membres du CEC), 4 (Négociateurs conventionnels) et 5 (Auditeurs représentants syndicaux au CE) de l’accord du 1er mars 2016 sont étendues, toutes choses égales par ailleurs, aux représentants du personnel occupant les mêmes fonctions et perdant leur mandat du fait des ajustements d’organisation visés ci-dessus.


Article 2
Les représentants du personnel, qui se sont vus appliquer les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l’accord du 1er mars 2016 et qui perdraient leur qualité d’auditeur au CE, d’auditeur au CEC, de négociateurs conventionnels ou d’auditeurs représentants syndicaux au CE, se verront appliquer les dispositions du présent avenant.

Article 3

Toutes les autres dispositions de l’accord du 1er mars 2016 relatif aux impacts de la création de la direction service clients sur les instances représentatives restent inchangées.

Article 4  
Le présent avenant modifie l’intitulé l’accord du 1er mars 2016 désormais dénommé « ACCORD RELATIF AUX REORGANISATIONS INTER-UNITES AYANT UN IMPACT SUR LES IRP »

Article 5 
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature, à l’exception des dispositions nécessitant l’accord des CE concernés et du CEC qui entreront respectivement en vigueur au jour dudit accord.
L’ensemble de ces mesures prendra fin à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Il sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Puteaux le 2 mars 2018

Pour Allianz France


Pour la CFDT



Pour la CFE-CGC




Pour la CFTC
ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE 


ENTRE LES SOUSSIGNES 


L’Association Forum-réfugies-Cosi dont le siège social est situé 28 rue de la Baïsse 69612 Villeurbanne représenté par, en qualité de directeur général
D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical 

D'autre part



PREAMBULE : 

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution et de versement de la prime décentralisée visée à l’annexe III de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 relative à l’Hospitalisation privée à but non lucratif.


ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Une prime décentralisée est versée à l’ensemble des salariés de l’Association visé par le champ d’application de la Convention collective.


ARTICLE 2 : Modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée

Chaque salarié reçoit à l’issue de chaque semestre civil (30 juin et 31 décembre) une prime d’un montant de 5% de la rémunération brute du semestre considéré.



ARTICLE 3 : Durée d’application 

Le présent avenant est applicable à compter du 01/01/2018 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 : Dénonciation

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois. 

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 5 : Révision

A la demande de la Direction de la totalité des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions légales, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.


ARTICLE 6 : Modalités de suivi et clauses de rendez-vous


Le suivi de ces dispositions sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, un an après l’entrée en vigueur du présent avenant, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.


ARTICLE 7 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Villeurbanne le 2 mars 2018



Pour le Syndicat CGT			Pour l’Association Forum réfugiés-Cosi
COMPTE-RENDU DE LA 2ème REUNION DE NAO
(Négociation Annuelle Obligatoire)
Foug, le 2 mars 2018

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, est engagée au sein de la société MANU- LOGISTIQUE une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
1/ Rappel et/ou mise à jour des modalités convenues pour la tenue de cette négociation :
Participants :  , délégué syndical CGT, accompagné d’ , et   représentant la société MANU LOGISTIQUE, accompagné de  .
Lieu des réunions : inchangé, salle de réunion à Foug
Calendrier prévisionnel :
1ère réunion le 23 février 2018 à 11H00 ;
2ème réunion le 2 mars 2018 à 14H30.
2/ Rappel et/ou mise à jour des demandes de la délégation syndicale CGT pour l’ensemble du personnel non-cadre :
1,5 % d’augmentation générale,
1,5 % d’augmentation individuelle,
Attribution d’un 13ème mois ou d’une prime de fin d’année à caractère évolutif,
Point sur les coefficients,
Révision du barème des primes.
3/ Rappel des propositions de la Direction :
Une augmentation générale de 0,09 € brut du taux horaire de base,
Une enveloppe de 828,00 € mensuels bruts dédiée aux augmentations individuelles,
Une application au 1er avril 2018 pour l’ensemble des mesures financières précitées.
4/ A l’issue des différentes étapes des présentes négociations, les participants se sont entendus pour l’ensemble du personnel non-cadre sur :
Une augmentation générale de 0,09 € brut du taux horaire de base,
Une enveloppe de 828,00 € mensuels bruts dédiée aux augmentations individuelles,
Une application de ces dispositions en date du 1er mars 2018.
Le présent accord remplace et se substitue à tout autre accord antérieurement entériné et est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du CPH territorialement compétents.
Un exemplaire sera remis aux syndicats représentatifs au sein de la société MANU LOGISTIQUE contre récépissé. 

Etabli en deux exemplaires originaux,

 ,							 ,
Délégué Syndical CGT							Directeur Régional
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 2018

CARMISUD




LIMINAIRE

Cet accord concerne uniquement le temps de travail conformément à l'accord national de NAO signé le 30 novembre 2017 et notamment son article 3.1.
Les accords sur la RTT des anciennes CARMI du Sud-Est, Sud-Ouest, Centre-Ouest et Centre-Est pour le personnel repris au sein de la CARMI SUD restent applicables.


JOURS DE REPOS COLLECTIFS - PONTS :

Pour les services administratifs, les jours retenus sont les suivants :

Le lundi 30 avril
Le vendredi 11 mai
Le lundi 24 décembre


JOURNEE DE SOLIDARITE : 

Le 21 mai 2018 (Lundi de Pentecôte), jour férié, ne sera pas travaillé pour les services administratifs, les pharmacies, les centres de santé et les oeuvres ambulatoires.

Les services infirmiers, SSIAD et établissements s'organiseront ce jour-là afin d'assurer la continuité du service (comme tout dimanche et jour férié).

Les agents qui de ce fait ne travailleront pas ce lundi se verront décompter la "journée de solidarité" de leur solde de RI/RTT ou CP.




JOURNEE SAINTE BARBE :

Le mardi 4 décembre 2018 sera chômé pour tous les services administratifs qui ne sont pas en contact avec le public en respect avec cette journée propre au régime minier.

Les services administratifs en contact avec le public pourront travailler en service réduit.

Les pharmacies ouvertes ou en ouverture raisonnée resteront ouvertes, les autres seront fermées.

Les centres de santé, cabinet d'optique, cabinets dentaires et les établissements fonctionneront normalement avec cependant un effectif qui pourra être adapté à l'activité prévisionnelle ce jour-là.

Les personnels qui récupèreront la journée travaillée de Sainte Barbe pourront le faire selon les précédents accords qui restent en vigueur.


Fait à ALES le 02 mars 2018

En cinq exemplaires,


Pour la Direction de la CARMI Sud


Le Directeur régional,






Pour les organisations syndicales représentatives :
PROCES VERBAL D ACCORD DE LA REUNION N.A.O DU 2 Mars 2018


Monsieur x  Délégué Syndical CGT employé de la SAS Transports BARCOS et les Membres du CE se sont réunis le 2 Mars 2018 sur le site de Mouguerre, sous la présidence de la Direction de la SAS.
Etaient présents :

M. x, CE titulaire du 1er collège, Délégué Syndical CGT
M. x, CE titulaire du 2ème collège
M x, CE titulaire, suppléant du 1er collège


La séance est ouverte à 17h00


Augmentation Générale des salaires

Il a été accordé une augmentation générale des salaires de 1.6% à compter du 1 mars 2018


Participation aux bénéfices

Il a été accordé la reconduction de la participation aux bénéfices pour un minimum de 3 ans soit jusqu’en 2020, 

Prime qualité

Il a été accordé le maintien de la prime qualité pour une durée de 3 ans soit jusqu’en 2020.

Toutes les demandes ayant été accordées, la NAO 2018 est définitivement clôturée.

Fin de la réunion à 17h45.


	Fait à Mouguerre, 2 Mars 2018


La Direction 	Pour la CGT-
ACCORD D’ENTREPRISE 
PASSERELLE CDG 


Entre les soussignés :


Entre la société PASSERELLE CDG SAS, sise Roissypôle Ouest, 10-14 rue de Rome , représentée par Jean-Philippe LEROUX, Directeur Général, 

D’une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés,


D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit.



Article  1 -  Objet de l’accord

Le présent accord marque la volonté des parties contractantes de favoriser le budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise PASSERELLE CDG au bénéfice du personnel de l’entreprise notamment dans le cadre de la participation aux frais de voyage des salariés dans le cadre de leurs loisirs. 

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’engagement pris par la Direction suite aux négociations annuelles obligatoires 2014 de revaloriser le budget des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise et de le porter à 0,8% de la masse salariale brute. 
 
Le présent accord a pour objet de revaloriser à nouveau et progressivement le budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise. 

Ainsi il est décidé de porter le budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de PASSERELLE CDG à 0,9% de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2019 et de porter ce même budget à 1% à compter du 1er janvier 2020. 

Article 2 -  Validité de l’accord

La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au  9 mars 2018 inclus à midi.

A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, qu’elle qu’en soit la source.

De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.

Article  3 -  Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D.2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.









Fait à Roissy en France, en 10  exemplaires originaux, le 02 mars 2018


Pour PASSERELLE CDG,
Jean-Philippe LEROUX,					Pour les organisations syndicales,
Directeur Général

								CFTC


								
CGT





								FO





								SUD AERIEN
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2018

La Société BOUVET, représentée par Monsieur  … en sa qualité de Responsable production de la société BOUVET ayant tous pouvoirs à l’effet de la présente, 

d’une part,

Et:

L’organisations syndicale CFDT représenté par M. …, 

d’autre part, 

ETANT RAPPELE EN PREAMBULE QUE : 

Au terme des réunions de négociation qui ont eu lieu les 15 février, 23 février et 02 mars 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise tout spécialement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est la société BOUVET.

Article 2- Objet et durée de l’accord
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

 Augmentation  des salaires

L’augmentation du SMIC sera appliquée à l’ensemble des salariés concernés, rémunérés au SMIC.
Augmentation de 1.24% du salaire de base pour l’ensemble des  catégories.
Cette augmentation se fera à compter de la paie de mars 2018 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2018.



Article 3.Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La durée du travail et les modalités du temps de travail sur les 35 heures sont maintenues.
Article 4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Orne et un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prudhommes d’Alençon. 


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Chanu, le 02 mars 2018 en 4 exemplaires originaux.


Pour les Organisations syndicales		  	Pour la société BOUVET
ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2018



Entre : La S.C.P. REGNARD - BOBET - MPOUKI - DENFER greffiers associés


Et :   Délégué Syndical C.F. T.C.
         Déléguée Syndicale C.F.D.T.
         Délégué Syndical C.G.T. absent, excusé


Lors de la réunion du 20 mars 2018, il a été convenu ce qui suit :

Pour l’année 2018, il est décidé une augmentation de salaire fixée à  1,7 % de la masse salariale, répartie également pour chaque employé à hauteur de 46,53 € brut (selon les règles habituelles du prorata temporis).

L’augmentation est effective à compter du 1er janvier 2018.


Accord établi en 6 exemplaires originaux.

1 exemplaire sera déposé auprès de la Direction  Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle
1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes
1 exemplaire remis à chacun des délégués syndicaux (3 exemplaires)
1 exemplaire est destiné à la SCP


Paris, le 20 mars 2018






Délégué syndical   	Délégué syndical      Déléguée syndicale      	  Pour la S.C.P.
C.F.T.C.			C.G.T.		         C.F.D.T.			  Greffier Associé
SAINT-GOBAIN SOVIS SAS
		      Lieu dit « Le Gouffre »
		        77640 JOUARRE


ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DESIGNES DU CHSCT ET DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE DE LA SAINT GOBAIN SOVIS

Entre :

SAINT GOBAIN SOVIS (Lieu dit «  Le Gouffre », 77 640 Jouarre), dont le siège social est situé au lieu dit «  Le Gouffre » à Jouarre (77 640) 

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’établissement 

Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus au comité d’entreprise.



PREAMBULE

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société, de nouvelles élections devraient en principe avoir lieu le 2 février 2018.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a cependant substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT) le comité social et économique (CSE) et prévu des dispositions transitoires pour organiser le passage des anciennes instances à la nouvelle. 

C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions transitoires de ladite ordonnance que les Parties se sont réunies afin de procéder à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus du comité d’entreprise de la société.






Article 1 - OBJET DE L’ACCORD 

Il est préalablement rappelé que les mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus au comité d’entreprise arrivent à échéance le 15 avril 2018.

Par le présent accord les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 15 avril 2019


Article 2 – APPLICATION  ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.  

En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le 15/04/2019.   

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.


Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes après un délai d’opposition de 8 jours.

Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès de la DRH.


Fait à Jouarre, le 22/03/2018 







Pour la société :



Pour l’Organisation Syndicale :
EUROVIA PAS DE CALAIS

AVENANT A L’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU 3 OCTOBRE 2017


Entre :

La SAS EUROVIA PAS DE CALAIS, 4 rue Montaigne, 62 670 MAZINGARBE, représentée par XXX, Président

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :			 
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central	
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central


Préambule :

Conformément à l’alinéa 2° du paragraphe II de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties se sont rencontrées afin de négocier un avenant à l’accord du 3 octobre 2017 sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des membres élus des comités d’établissement, ainsi que leurs représentants au comité central d’entreprise devaient prendre fin le 8 avril 2018 selon l’accord de prorogation du 3 octobre 2017.

Les parties conviennent, par le présent avenant, de les proroger jusqu’au 8 novembre 2018.

Article 2 : Durée de l’avenant, révision et dénonciation 

Le présent avenant conclu à durée déterminée prendra fin au plus tard le 8 novembre 2018. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 3 : Dépôt et affichage

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles du Code du Travail auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version électronique, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Un exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.


Fait à Mazingarbe, le 20/03/2018

En 7 exemplaires originaux
LEGRAND France Sillé	N° 28-10
PRIME DES MEDAILLES D'HONNEUR DU TRAVAIL ET DE 
LA MEDAILLE FIEEC
Article 1 - Champs d'application
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution des médailles du travail et des montants de la prime versée à ce titre aux salariés de l'établissement de Legrand France Sillé. Ces primes sont versées sous condition d'ancienneté.
Article 2 - Médailles de la FIEEC (Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication) 
La médaille de bronze de la FIEEC peut être attribuée à partir de quinze ans d'activité dans les industries Electriques, Electroniques et de Communication. L'ancienneté s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant la remise des médailles.
Article 3 Médaille d'honneur du travail
3.1 Définition
La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués par le
salarié dans l'exercice de ses fonctions.
3.2 Condition d'obtention
Il existe 4 échelons en fonction de l'ancienneté :
,* La médaille d'argent pour 20 ans
c> La médaille de vermeil pour 30 ans
E> La médaille d'or pour 35 ans
La médaille grand or pour 40 ans
Article 4 - Gratification 
A l'occasion de la remise de la médaille FIEEC ou de la médaille d'honneur du travail, la Direction remet également au salarié une gratification selon le barème suivant :

Fait à SILLE-LE-GUILLAUME
Le 16 mars 2017
Mis à jour le 20 mars 2018 — NAO 2018

Pour la Direction : 
Pour les organisations syndicales : 


Responsable Ressources Humaines


Délégué syndical CFDT 

Délégué syndical FO 

Délé - E-CGC----ïi!►'N
LEGRAND France Sillé	N° 24-10
PRIME DE TRANSPORT

Pour les temps partiels, la prime de transport sera versée intégralement dans le cas d'un nombre de jours travaillés à 4 jours avec un horaire journalier d'au moins 4 heures. Sinon elle sera versée proportionnellement au nombre de jours travaillés.
Distance = domicile à l'usine.
Fait à SILLE-LE-GUILLAUME Le 7 octobre 2005
Mis à jour le 20 mars 2018 — NAO 2018

Pour la Direction : 
Pour les organisations syndicales : 
Délégué syndical CFDT 



Responsable Ressources Humaines

Délégué syndical FO 



Page:1M
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Entre les soussignés :

La SAS Clinique NOTRE DAME immatriculée au R.C.S de THIONVILLE sous le N° 448 666 024 00014, représentée par Madame X agissant en qualité de Directeur opérationnel

	d’une part,

et


Le syndicat CGT représenté par Madame Y, agissant en qualité de délégué syndical

				
	d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Cet accord fait suite à l’avis du Comité d’Entreprise du 22 mars 2018. L’avis rendu par l’instance en séance a été un avis favorable à l’UNANIMITE quant au projet de prorogation de mandats pour une durée de 12 mois.

Les parties conviennent de proroger pour une durée de 12 mois le mandat des représentants du personnel (DUP et CHSCT) venant à échéance le 26 mars 2018.

Ce délai a pour objet de reporter la date de renouvellement des élections qui devront avoir lieu au mois de mars 2019 dans le cadre de la mise en œuvre du CSE au sein de l’établissement.




Fait à Thionville,  le 20 mars 2018, en trois exemplaires originaux.







				
Le Directeur opérationnel 	   				Pour le syndicat CGT
ACCORD CADRE ANNEE 2018













Entre

- la Direction du Réseau de Transport Urbain de Calais (S.T.C.E.) représentée par Monsieur xxxxxx

d’une part, et 



- Le Syndicat C.G.C représenté par 
son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxx

- Le Syndicat C.F.T.C. représenté par
son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxx

- Le Syndicat F.O. représenté par
son délégué syndical, 	xxxxxxxxx
			ses délégués du personnel, 	xxxxxxxxxx


d’autre part.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



Augmentation générale des salaires de base


Augmentation de la prime d’assiduité

Cette prime d’un montant brut de 850 € est revalorisée à 900 €, elle est versée avec le salaire de décembre.

Augmentation de la prime liée aux médailles du travail

Toutes les primes qui accompagnent les médailles du travail sont majorées de 50 € 

Prime d’ancienneté 30 ans

Cette prime d’un montant brut de 150 € est revalorisée à 200 €, elle est versée annuellement en décembre pour les salariés justifiant d’au moins 30 années d’ancienneté.

Clause 13ème mois
Date d’effet : A compter du versement du 13ème mois pour l’année 2018, les modalités de calcul seront les suivantes :

Conditions d’attribution : Le 13ème mois est attribué quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Période de référence : La période de référence du 13ème mois est de janvier à décembre de l’année en cours.

Assiette de référence : Le 13ème mois est calculé sur la base des éléments de rémunération suivants : Salaire de base incluant l’ancienneté

4) Détermination du montant : Le montant du 13ème mois est proraté en fonction des absences du salarié sur la période de référence sus-mentionnée. Les seules absences ne venant pas impacter le 13ème mois sont les suivantes :
• Accident de Travail
• Accident de Trajet
• Maladie professionnelle
• Maternité
• Paternité

Le montant du 13ème mois du au salarié sera égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13ème mois, après application du prorata d’absence.

5) Prorata entrée/sortie : En cas d’entrée en cours d’année du salarié, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies, un 13ème mois prorata temporis sera calculé conformément aux modalités du présent accord.
En cas de sortie du salarié, un prorata de 13ème mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues au présent article.

6) Acompte en brut : Un acompte sur 13ème mois de 500 € brut, pour chaque collaborateur remplissant les conditions d’attribution mentionnées ci-dessus, sera versé au mois de juin.

7) Mois de paiement : Le 13ème mois est versé sur le mois de décembre (dernier mois de la période de référence), déduction faite des acomptes réglés en cours d’année.


									Fait à Calais,
									Le mardi 20 mars 2018








 Pour la Direction						 Pour le Syndicat C.G.C
xxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxx



 Pour le Syndicat C.F.T.C					 Pour le Syndicat F.O
xxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxx


								xxxxxxxxxxx
ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LA PRIME DE 
PRESENCE
Article 1 - Champs d'application
Cet accord supprime l'accord de Présentéisme (N°11-10) et l'accord Prime d'assiduité (N°22-10) à compter du 1 er juillet 2011.
La prime est accordée à toutes les catégories de salariés CDD et CDI.
Article 2 - Montant mensuel 
Le montant de la prime est calculé au prorata de l'horaire du contrat de travail.
Pour les entrées et sorties de personnel en cours de mois, la prime de présence est versée au prorata du nombre de jours travaillés.
Le montant mensuel de la prime de présence sera de 64 € bruts pour un salarié à temps plein et suivra les règles de variation décrites ci-dessous :
Si le nombre de jours d'absence cumulés sur l'année est inférieur ou égal à 5 jours, le 1 er mois la prime sera de 0 euro et le mois suivant il y aura récupération complète. (soit 64 € bruts). Dans le cas d'un nombre de jours supérieur à 5, alors la prime évoluera ainsi :


Un nouvel arrêt de travail ramènera la prime à 0 €. Si le cumul annuel est inférieur à 5 jours, le 1 er cas sera appliqué, si le cumul annuel est supérieur à 5 jours, le 2nd cas sera appliqué.

NOTA : En cas d'arrêt maladie ou d'accident inférieur à 7 jours sans interruption, mais compris sur 2 périodes de paie, il ne sera décompté qu'un seul arrêt sur 1 mois pour le calcul de la prime. En cas d'hospitalisation supérieure à 7 jours, il ne sera effectué qu'une seule retenue par mois pour 30 jours d'arrêt.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2011. Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l'Unité territoriale de la Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire (un papier et un en version informatisée) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans.
Fait à Sillé-le-Guillaume, Le 28 juin 2011
Mis à jour le 20 mars 2018 — NAO 2018
Pour la Direction : 
	
Responsable de Site	Responsable Ressources Humaines