ACCORD DE METHODE 
RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION 
PORTANT SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE L’UES PÔLE ALIMENTAIRE D’EURALIS



LES SIGNATAIRES :

1° 	L’UES Pôle Alimentaire d’EURALIS, composée des sociétés suivantes :

Société EURALIS GASTRONOMIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 601 650 146 dont le siège social est situé Boulevard de l’Europe, 64 230 LESCAR représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines du Pôle Alimentaire, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Société JEAN STALAVEN PROXIMITE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 429 763 477, dont le siège social est situé 13 rue de Brest, 22 120 HILLION, représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Directeur des ressources humaines du Pôle Alimentaire, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Société JEAN STALAVEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 452 807 100, dont le siège social est situé 13 rue de Brest, 22 120 HILLION, représentée par Monsieur ……………………., agissant en qualité de Directeur des ressources humaines du Pôle Alimentaire, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,

ET :

2° 	Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, à savoir : 

Le syndicat CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux Centraux : Monsieur ………………….. et Monsieur ……………………..,
Le syndicat FGTA-FO, représenté par ses Délégués Syndicaux Centraux, Madame …………………….. et Monsieur ………………….,
Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux Centraux, Madame ……………….. et Monsieur ………………….,


D’autre part,
Exposé de la direction 

Un projet de réorganisation a été présenté par la Direction dans un document « Livre II » qui a été remis aux membres du CCUES le 9 janvier 2018.


Il est prévu des conséquences de natures différentes sur les emplois :

des suppressions de poste, notamment sur les sites redimensionnés ou ceux dont il est envisagé la fermeture,
des créations de postes.

Au global, la réorganisation de l’UES Pôle Alimentaire d’EURALIS pourrait entraîner un nombre maximum de 313 licenciements pour motif économique. 

Les articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail prévoient que lorsque l’employeur envisage de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique, un accord collectif d’entreprise peut fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, par dérogation aux règles légales de consultation. 

En application de ces textes, la Direction propose aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES de négocier le présent accord de méthode, dont les objectifs sont les suivants :

organiser la négociation d’un accord collectif contenant le Livre I et a minima le PSE qui, pour prendre effet, devra être un accord collectif majoritaire ;

convenir du déroulement de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel (CCUES, CE concernés, ICCHSCT et CHSCT concernés) ainsi que les caractéristiques du projet qui comporte notamment un projet de licenciement collectif pour motif économique, la fermeture des sites de Dunkerque et Brive et la recherche préalable d’éventuels repreneurs ; 

donner de la visibilité sur l’ensemble du déroulement de la procédure et ses différentes étapes, dans le but de favoriser le dialogue social au sein de l’UES, et en particulier définir :
la durée de la procédure, le nombre de réunions, le principe de réunions préparatoires ;
le calendrier de la procédure d’information-consultation ;
les modalités de l’intervention de l’expert-comptable qui serait éventuellement désigné par le CCUES ;
les modalités de l’intervention de l’expert agréé qui serait éventuellement désigné par l’ICCHSCT.


Ceci étant exposé par la Direction, les Parties conviennent ce qui suit :

SOMMAIRE














































































Article 1.	Champ d’application de l’accord
Ce projet est précisément décrit dans le Livre II (volet économique du projet de réorganisation) et son accompagnement social est prévu aux termes du Livre I (volet social du projet de réorganisation), ces deux documents ayant été remis aux membres du CCUES et des CE concernés respectivement le 9 janvier 2018 et le 23 janvier 2018 pour les sites des Herbiers, Sarlat Lescar Maubourguet Thiais-les Essarts Brive (le matin) et le 24 janvier 2018 pour les sites de Dunkerque à 14h30 et Yffiniac.

Article 2.	Négociation d’un accord collectif prévu à l’article L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail
Le livre I remis le 9 janvier 2018 servira de base à la négociation avec les Délégués Syndicaux Centraux (DSC). Il comporte notamment le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) proposé par la Direction.

2.1.		Conditions de validité de l’accord collectif

Deux modalités sont prévues par la Loi en matière de PSE : 
Soit, en application des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail, la conclusion d’un accord collectif d’entreprise majoritaire, lequel devra comprendre a minima le PSE,
Soit, l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral contenant le PSE.

Pour qu’un accord soit valablement signé, les signataires syndicaux doivent atteindre ensemble une proportion d’au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des seules organisations syndicales représentatives lors du 1er tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires des CE de l’UES Pôle Alimentaire d’EURALIS. 

2.2. 		Calendrier de la négociation collective

Les Parties conviennent d’engager une négociation portant sur l’accord collectif prévu à l’article L. 1233-24-1et suivant du Code du travail, dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail.

Les réunions de négociation auront lieu aux dates suivantes :


Le calendrier global de la procédure, convenu dans le cadre du présent accord de méthode, et faisant mention à la fois des réunions pour cette négociation collective et des réunions d’information-consultation des instances représentatives du personnel, figure en annexe (Annexe 1). 
Les parties conviennent cependant de se laisser la possibilité de convenir d’une ou plusieurs réunions de négociation supplémentaires et intermédiaires dont la ou les dates ne pourront pas être postérieure(s) au 5 juin 2018. La ou les réunions supplémentaire(s) éventuelle(s) pourront être demandées par la Direction ou par au moins l’une des Organisations représentatives présente à la négociation. Les parties conviennent qu’à maxima 3 réunions supplémentaires pourront être sollicitées dans ce cadre.



2.3.		Moyens accordés aux DSC et aux membres des organisations syndicales membres de la délégation syndicale en vue de favoriser la négociation de l’accord collectif prévu à l’article L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail

Les DSC et les membres de la délégation syndicale amenés à participer aux réunions de négociation de l’accord collectif prévu à l’article L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail auront la possibilité de se réunir en réunion préparatoire, le jour ouvré qui précède, chaque réunion de négociation mentionnée au calendrier ou la matinée précédant la réunion de négociation si cette dernière se tient l’après-midi. Par exception, la réunion préparatoire pourra se positionner un autre jour que celui précédant la réunion.

Le temps passé à ces réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas décompté des crédits d’heures existants et un crédit d’heure additionnel d’une journée par semaine sera attribué à chaque membre de la délégation du 19 janvier 2018 au 30 mai 2018. La Direction propose que les membres de chaque délégation syndicale puissent, s’ils le souhaitent, bénéficier d’une dispense d’activité rémunérée (les collaborateurs soumis à une rémunération variable sur objectifs se verront informés des modalités de maintien de leur rémunération par un courrier individuel) de la date de signature de l’accord de méthode jusqu’au 5 juin 2018, ceci afin que les IRP concernés puissent se consacrer pleinement à cette négociation.

Il est précisé que la délégation syndicale de chacune des organisations syndicales parties à la négociation du projet d’accord collectif majoritaire sera composée des délégués syndicaux centraux d’UES désignés pouvant, être accompagné par trois salariés au maximum, soit 5 représentants au total par Organisation Syndicale représentative. 

Il est acté entre les signataires que chaque Organisation Syndicale représentative devra respecter, autant que faire se peut, l’équilibre de la représentation entre les sites dans la composition de sa délégation. Les membres de la délégation devront être confirmés dans un délai de 48 heures qui précédent la réunion auprès de la Direction. 

Les éléments utiles à la négociation (par exemple : nouvelle version du projet d'accord proposé par la direction en version Word et PDF) seront envoyés à la délégation syndicale quatre jours ouvrés avant la tenue de chaque réunion.

Par ailleurs, chaque réunion de négociation fera l'objet d'un relevé de décision, communiqué à la délégation syndicale à l’issue de chaque réunion et validés par un retour courriel par les membres de la délégation sous 24 heures auprès de la Direction.

La délégation employeur sera composée des 2 Directeurs RH et Financiers du Pôle. Ils seront accompagnés, le cas échéant, de 2 RH de sites au plus, ceux-ci pouvant être différents en fonction des réunions et des contraintes.  Si les thèmes abordés en réunion de négociation le nécessitent, un représentant du Pôle Alimentaire d’Euralis pourra participer aux réunions comme intervenant (par exemple : direction industrielle du pôle).

Article 3.	Procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel

3.1.		Instances représentatives du personnel concernées 

Les Instances Représentatives du Personnel qui vont être informées et consultées dans le cadre du projet de réorganisation de l’UES Pôle Alimentaire d’EURALIS sont les suivantes :

3.1.1.	Le CCUES

Le Comité central d’UES sera informé et consulté dans le cadre du présent projet de réorganisation de l’UES Pôle Alimentaire d’EURALIS conformément au calendrier reproduit en annexe. 





3.1.2.	Les CE concernés


Il est précisé que la Délégation Unique du Personnel (en sa qualité de Comité d’entreprise) de la société TEYSSIER qui ne fait pas partie de l’UES Pôle Alimentaire, sera informée dans le cadre du présent projet. 

3.1.3.	Les CHSCT concernés



Les parties prévoient que des réunions communes aux comités d’établissement et CHSCT concernés par le présent projet pourront être organisées, lorsque le calendrier de procédure le permettra et sous réserve de l’absence d’opposition d’au moins un membre des instances exprimée au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion en cause. 

3.1.4.	L’ICCHSCT

L’ICCHSCT a été mise en place par accord du 21 septembre 2015. Un avenant a été régularisé le 6 novembre 2017 afin de préciser les modalités d’organisation de l’expertise unique.

Conformément aux dispositions de l’article L.4616-2 du Code du travail, et au regard du nombre d’établissements concernés, chaque CHSCT dont il est prévu l’information et la consultation est représenté à l’ICCHSCT par un ou deux de ses membres selon les effectifs des établissements concernés. Conformément à l’accord du 21 septembre 2015, l’ICCHST est composée de 10 représentants des CHSCT.

3.2.		Objet de la procédure d’information-consultation 

3.2.1.	Information consultation du CCUES et des CE concernés par le projet de réorganisation 

3.2.1.1.	Le CCUES

L’information-consultation du CCUES comporte deux grands volets, sur la base de chacun desquels son avis sera recueilli :

le volet économique du projet de réorganisation de l’UES Pôle Alimentaire d’EURALIS (Livre II) au titre de l’article L. 2323-31 du Code du travail ;
le volet social du projet de réorganisation (Livre I) au titre des articles L. 1233-3 et suivants du Code du travail.



3.2.1.2.	Les CE concernés

Les CE concernés par le projet de réorganisation seront informés-consultés sur le volet économique du projet de réorganisation de l’UES Pôle Alimentaire d’EURALIS (Livre II) au titre de l’article L.2323-31 du Code du travail.

En application de l’article L. 1233-36 du Code du travail, les CE concernés seront informés-consultés sur les mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement concernant le volet social du projet de réorganisation (Livre I) au titre des articles L. 1233-3 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que les membres des CE concernés se verront attribuer une journée de délégation par semaine en plus des heures de délégations dont ils bénéficient afin de pouvoir échanger sur le projet.

3.2.2.	ICCHSCT et CHSCT concernés par le projet de réorganisation

3.2.2.1.	L’ICCHSCT

L’ICCHSCT est consultée sur les conséquences du projet de réorganisation sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail pour l’ensemble des salariés concernés et constitue l’instance habilitée en application de la Loi à désigner un expert agréé, si les représentants du personnel souhaitent se faire assister d’un tel expert. En cas d’expertise, celle-ci sera décidée au niveau central par l’ICCHSCT, à l’exclusion de tout autre niveau. 

3.2.2.2.	Les CHSCT concernés

En application des articles L. 4612-8-1 et L. 4616-1 du code du travail, les CHSCT concernés sont consultés sur les mesures d’adaptation du projet qui sont spécifiques à leur établissement en matière de conditions de santé et de sécurité ou de conditions de travail et qui relèvent de la compétence du Chef d’établissement. 

L’avis de chaque CHSCT sera rendu et transmis à l’ICCHSCT, laquelle rendra son avis ensuite.

Il est précisé que les membres des CHSCT concernés se verront attribuer une journée de délégation par semaine en plus des heures de délégations dont ils bénéficient afin de pouvoir échanger sur le projet.



3.3.		Aménagement du calendrier de la procédure d’information-consultation 

3.3.1.	Durée de la procédure d’information-consultation prévue par la Loi

Conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail, compte-tenu du nombre maximum de licenciements pour motif économique envisagé (313 licenciements), la durée maximum de la procédure d’information-consultation est de 4 mois, et débute à compter de la 1ière réunion du CCUES.  Celle-ci devant avoir lieu le 19 janvier 2018, la procédure d’information-consultation doit en principe s’achever le 22 mai 2018. 

Les avis des CE concernés, de l’ICCHSCT et des CHSCT concernés doivent avoir été rendus avant la fin de ce délai de 4 mois (articles L. 1233-36 et L. 4614-12-1 du Code du travail). 

En l’absence d’avis dans ce délai et conformément à la Loi, les instances représentatives du personnel seront réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif.

3.3.2.	Aménagement de la durée de la procédure 

Les Parties conviennent d’aménager la procédure pour en porter la durée à 5 mois. Ainsi, la procédure d’information-consultation de l’ensemble des instances représentatives du personnel (CCUES, CE concernés, ICCHSCT et CHSCT concernés) s’achèvera le 19 juin 2018. 

En l’absence d’avis dans ce délai, ces instances seront réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif.

Le calendrier de la procédure d’information-consultation aménagé en application du présent accord figure en annexe (Annexe 1). 


3.4.		Réunions des instances représentatives du personnel 

3.4.1.	CCUES et CE concernés par le projet de réorganisation 

3.4.1.1.	Organisation des réunions

Chaque réunion du CCUES et des CE concernés comportera deux parties :

1ère partie : volet économique du projet de réorganisation (Livre II) ;
2ème partie : volet social du projet de réorganisation (Livre I).

L’article L.1233-30 du Code du travail prévoit la tenue de 2 réunions minimum du CCUES espacées d’au moins 15 jours.

Les Parties conviennent d’organiser 6 réunions du CCUES et 3 réunions de chacun des CE concernés, selon les modalités suivantes :


3.4.1.2.	Réunions préparatoires 

Les membres du CCUES et des CE concernés par le projet auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires. Les réunions préparatoires des CE se tiendront sur les sites concernés. 
Pour des questions d’organisation du planning de production notamment, le Président du CE devra en être informé au moins 3 jours ouvrés avant.  

Pourront assister aux réunions préparatoires : 
Les membres élus titulaires ou suppléants du CCUES et des CE concernés ;
Les représentants syndicaux au CCUES et des CE concernés.
Les experts mandatés dans le cadre de l’Expertise.
Ainsi que les conseils juridiques pris en charge de l’assistance juridique prévue à l’article 3.4.1.3.

Une réunion préparatoire pourra être organisée le jour ouvré précédant chacune des réunions du CCUES et des CE portant sur le projet ou la matinée précédant la réunion si cette dernière se tient l’après-midi. Par exception, la réunion préparatoire pourra se positionner un autre jour que celui précédant la réunion.


Le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas décompté des crédits d’heure existants.

3.4.1.3.	Réunions préparatoires 

La direction octroie au CCUES un budget maximum d’assistance juridique et social de 20.000 HT euros. Ce budget sera géré par le secrétaire du CCUES et fera l’objet d’une facturation directe auprès d’Euralis gastronomie.


3.4.2.	ICCHSCT et CHSCT concernés par le projet de réorganisation

3.4.2.1.	Organisation des réunions 

Les Parties conviennent d’organiser 3 réunions de l’ICCHSCT, ainsi que 3 réunions de chacun des CHSCT concernés, selon les modalités suivantes :




3.4.2.2.	Réunions préparatoires 

Les membres de l’ICCHSCT et des CHSCT concernés par le projet auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires. 

Pourront assister aux réunions préparatoires : 

Les membres désignés de l’ICCHSCT et des CHSCT concernés ;
Les représentants syndicaux des CHSCT concernés.
Les experts mandatés dans le cadre de l’Expertise.
Ainsi que les conseils juridiques pris en charge de l’assistance juridique prévue à l’article 3.4.1.3.


Une réunion préparatoire pourra être organisée le jour ouvré précédant chacune des réunions de l’ICCHSCT ou des réunions du CHSCT portant sur le projet de réorganisation envisagé ou la matinée précédant la réunion si cette dernière se tient l’après-midi. Les réunions préparatoires des CHSCT se tiendront sur les sites concernés. Par exception, la réunion préparatoire pourra se positionner un autre jour que celui précédant la réunion.


Le temps passé aux réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas décompté des crédits d’heure existants.

3.4.3.	Modalités pratiques  

3.4.3.1.	Délai de communication des questions par les représentants du personnel 

Afin de faciliter le dialogue social et permettre d’apporter les compléments d’informations qui s’avèreraient nécessaires à la bonne compréhension du projet, les représentants du personnel adresseront à la Direction la liste de leurs questions au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion. Concernant les questions posées lors de la réunion, la Direction s’engage à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

3.4.3.2. Convocation et ordre du jour des réunions 

En raison de l’usage existant dans l’organisation des réunions du comité central du pôle alimentaire, la disposition ci-dessous est mise en place, pendant la durée de la procédure, afin de sécuriser la transmission de l’information dispensée en CCUES au sein des comités d’établissement.

En plus de la désignation des représentants au CCUES par les comités d’établissements, telle que définie dans l’accord de mise en place de l’UES Pôle Alimentaire de septembre 2015, les comités d’établissement éliront un membre dit « remplaçant » qui pourra participer aux réunions du comité central d’UES, dont la finalité est de pouvoir représenter l’établissement en cas d’absences d’un ou des représentants du comité d’établissement du site. 
La convocation de ce membre « remplaçant » sera assurée par la direction de l’UES sur information formelle du secrétaire du comité d’établissement concerné. Il participera aux débats de l’instance à titre informatif et ne pourra participer aux éventuels votes en cas de demande d’avis. 
Par ailleurs, les Parties constatent que les dispositions relatives aux « réunions plénières » figurant aux articles 8 et suivants du règlement intérieur du CCUES signé le 5 juillet 2017 ne sont pas applicables à la présente procédure. En effet, lesdites dispositions et notamment le délai de convocation de 15 jours calendaires prévu par ces dernières, ne sont applicables qu’aux réunions au cours desquelles la restitution d’un avis dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation est requis.

Il est rappelé que les convocations des membres des délégations syndicales seront adressées en copie aux RRH de site ou d’usine. A charge pour eux d’en informer le management direct.

Dès lors, la convocation, l’ordre du jour des réunions et les documents afférents seront adressés aux représentants du personnel en respectant les délais légaux applicables rappelés ci-après :


Il pourra être dérogé à ces délais de communication en cas d’urgence.

Dans un souci de simplification et sous réserve de disposer des adresses emails personnelles des membres des instances (quand ils n’ont pas d’adresse mail professionnelle), les convocations, ordre du jour et document(s) seront adressés par email. 


3.4.3.3.	Rédaction des procès-verbaux

Conformément aux règles habituelles existant au sein de l’UES Pôle Alimentaire, les procès-verbaux seront rédigés par le secrétaire de l’instance concernée et adaptés au plus tôt, sauf dispositions différentes définies au niveau de chaque instance représentative et en accord avec le représentant de la Direction.

3.4.3.4.	Approbation des procès-verbaux 

Le procès-verbal (PV) de chaque réunion sera établi obligatoirement pour le CCUES et ICCHSCT à l’aide d’un support technique qui prendra la forme d’un enregistrement des séances. Un projet de procès-verbal rédigé par le prestataire sera adressé par ce dernier au secrétaire de l’instance. 

La possibilité sera offerte, sur demande formalisée par les secrétaires des comités d’établissement et de CHSCT, de procéder de manière identique pour les réunions tenues au niveau des établissements. En l’absence d’une telle demande expresse, les procès-verbaux au niveau des établissements seront réalisés de manière habituelle.

Pour les PV de CCUES et des CE, le secrétaire présentera son projet de procès-verbal à la Direction au moins 3 jours avant la réunion suivante de l’instance (hors réunion supplémentaire non fixée dans le calendrier du présent accord), de sorte à recueillir les observations éventuelles sur le texte. La Direction lui fera un retour dès que possible et au plus tard le jour de la prochaine réunion. 

Pour les PV de l’ICCHSCT et des CHSCT, le secrétaire présentera son projet de procès-verbal à la Direction au moins 8 jours avant la réunion suivante de l’instance (hors réunion supplémentaire non fixée dans le calendrier du présent accord), de sorte à recueillir les observations éventuelles sur le texte. La Direction lui fera un retour dès que possible et au plus tard le jour de la prochaine réunion.

Le PV doit systématiquement être présenté, en vue de son adoption, lors de la réunion suivante.


3.4.3.5.	Recueil des avis 

Le recueil des avis sera effectué suivant le calendrier mentionné en annexe (Annexe 1). 

Pour rappel, il s’effectuera aux dates suivantes :

Pour les CHSCT : 23 mai 2018,
Pour l’ICCHSCT : 1er juin 2018,
Pour les CE : 7 juin 2018,
Pour le CCUES : 19 juin 2018. 

Chaque instance émettra son avis à la majorité des membres présents.

Cet avis sera formalisé dans le procès-verbal de la réunion de l’instance concernée. 

3.4.3.6.	Transmission des avis 

A l’issue de la réunion au cours de laquelle l’avis des CHSCT concernés aura été recueilli (C3 du CHSCT), le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint établira un extrait du procès-verbal de la réunion contenant l’avis de l’instance. 

Il transmettra cet extrait à la Direction soit par email (version scannée avec signature) soit en main propre contre décharge (document original signé par le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint), au plus tard le lendemain de la réunion du CHSCT. 

La Direction transmettra l’extrait contenant cet avis à toutes les instances représentatives suivantes :
ICCHSCT, 
CCUES,
chaque CE concerné,

et ce, au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la dernière réunion de recueil d’avis de chacune de ces instances.

De la même façon, à l’issue de la réunion au cours de laquelle l’avis de l’ICCHSCT aura été recueilli (C3 de l’ICCHSCT), le Secrétaire (ou Secrétaire Adjoint) établira un extrait du procès-verbal de la réunion contenant l’avis de l’instance et le transmettra à la Direction au plus tard le 2 juin 2018. 

La Direction transmettra l’avis de l’ICCHSCT au CCUES et aux CE concernés dès réception, et en toutes hypothèses, avant la date de la dernière réunion de recueil d’avis de chacune de ces instances.


3.4.3.7.	Communication des élus auprès du personnel des sites

Il est convenu qu’à l’issue de chaque réunion du CCUES, les élus puissent organiser une information au personnel sur le temps de travail. Celle-ci aura obligatoirement lieu en début de cycle de travail ou en fin de cycle de travail sur une durée d’une heure maximum. Les modalités pratiques seront établies en accord avec chaque Directeur d’usine ou de site.



Article 4.	Modalités d’intervention des experts

4.1		L’expert-comptable du CCUES

4.1.1.	Les missions

Les articles L. 1233-34 et L. 2325-35 du Code du travail disposent que le CCUES peut, dans le cadre de la procédure d’information et de consultation, désigner un expert-comptable pour l’assister dans l’analyse du projet de licenciement pour motif économique.

Ces mêmes articles précisent que le CCUES a la possibilité de désigner un expert-comptable pour assister les organisations syndicales représentatives lors des négociations de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE (cf. : article 1 ci-avant). 

L’expert-comptable mandaté par le CCUES dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique est le même que celui mandaté pour assister les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la préparation et la conduite de la négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE (article L. 2325-35 du Code du travail). 
Le CCUES aura la faculté de désigner, lors de sa 1ère réunion, qui se tiendra le 19 janvier 2018 (R1 du CCUES), un expert-comptable agréé pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information-consultation.

La mission de l’expert-comptable est régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion.

Le Cabinet désigné sera en conséquence habilité à assister les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la négociation portant sur l’accord collectif prévu à l’article L. 1233-24-1 et suivant du Code du travail. Cette assistance se déroulera sans participation aux réunions de négociation, qui se tiendront uniquement en présence de membres de la Direction et des DSC. Par exception, les réunions du 3 mai et du 5 juin 2018 pourront se dérouler en présence de l’expert mandaté. 

Enfin, il est expressément prévu que l’expert pourra dans le cadre de sa mission auprès du CCUES, et dans l’hypothèse de projets alternatifs proposés par les partenaires sociaux, demander des informations complémentaires jusqu’au 30 mai 2018 afin de les examiner et de les assister dans le cadre ces projets alternatifs. L’employeur devra répondre dans les 10 jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande de l’expert-comptable est formulée


4.1.2.	Le délai de l’expertise 

Les délais fixés par l’article L. 1233-35 du Code du travail sont rappelés comme suit :

L’expert-comptable demande à l’employeur au plus tard dans les 10 jours calendaires à compter de sa désignation toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission ;
L’employeur répond à cette demande dans les 8 jours calendaires ;
Le cas échéant, l’expert-comptable demande, dans les 10 jours calendaires, des informations complémentaires à l’employeur ;
L’employeur répond à cette demande dans les 8 jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande de l’expert-comptable est formulée.

Ces délais devront être strictement respectés. 

En application de ce même article, l’expert-comptable présente son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai légal de la procédure d’information-consultation (4 mois), c’est-à-dire avant le 4 mai 2018 (le délai légal de 4 mois expirant le 22 mai 2018).

Dans le cadre du présent accord de méthode, il est convenu d’aménager ce délai comme suit :

Remise par l’expert-comptable de son rapport final au secrétaire du CCUES et à la Direction au plus tard le 24 mai 2018,
Présentation par l’expert-comptable de son rapport final lors de la réunion du CCUES du 30 mai 2018,
Présentation, le cas échéant, des dernières remarques de la Direction sur ce rapport lors de cette réunion.

Le rapport de l’expert-comptable présenté au CCUES sera communiqué par la Direction, par voie électronique, aux membres des différents CE. La Direction répondra aux questions relatives à ce rapport lors de la prochaine réunion des instances.

Le calendrier de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel détaillé en annexe rappelle ces différentes étapes de l’expertise (Annexe 1). 

4.1.3.	Le coût de l’expertise 

Il est rappelé que l’une des sociétés composant l’UES Pôle Alimentaire d’EURALIS prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales. Les parties signataires seront attentives au contenu de la lettre de mission et aux coûts prévisionnels des interventions de l’expert. 

4.2.		L’expert agréé de l’ICCHSCT 

4.2.1.	Les missions

En application de l’article L. 4616-1 du Code du travail, l’ICCHSCT a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Dans ces conditions, si un ou plusieurs CHSCT envisageai(en)t la désignation d’un expert agréé, cette décision reviendrait exclusivement à l’ICCHSCT.

L’ICCHSCT aura la faculté de désigner, lors de sa 1ère réunion, qui se tiendra le 1er février 2018 (C1 de l’ICCHSCT), un expert agréé pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information-consultation, dans l’analyse du projet de réorganisation concernant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 

La mission de l’expert agréé est régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion.

4.2.2.	Le délai de l’expertise ICCHSCT


Le rapport d'expertise est normalement remis à l'employeur au plus tard 60 jours après la désignation de l’expert, c’est-à-dire avant le 3 avril 2018 (le délai commençant à courir le 1 février 2018).

Dans le cadre du présent projet, il est convenu d’aménager ce délai comme suit :

Remise par l’expert de son rapport final au Secrétaire de l’ICCHSCT et à la Direction au plus tard le 25 avril 2018,
Présentation par l’expert de son rapport final lors de la réunion de l’ICCHSCT du 30 avril 2018. 

Le rapport de l’expert présenté à l’ICCHSCT sera communiqué, par la Direction, par voie électronique, aux membres des CHSCT. La Direction répondra aux questions relatives à ce rapport lors de la prochaine réunion des instances.

Le calendrier de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel détaillé en annexe rappelle ces différentes étapes de l’expertise (Annexe 1). 




Article 5.	Projet de recherche de repreneurs des établissements de Dunkerque et de Brive

5.1.		Instances représentatives du personnel concernées 

Eu égard au projet de fermetures des établissements de Brive et Dunkerque, l’information et la consultation des comités d’établissements concernés (Brive et Dunkerque) ainsi que du CCUES sont organisés dans le respect du délai légal de 4 mois fixé à l’article L.1233-30 du Code du travail. 

5.2.		Objet de la procédure d’information-consultation

Le projet de réorganisation envisagé entrainerait la fermeture des établissements de Brive et de Dunkerque. Ces fermetures se placent sous l’égide des dispositions de la Loi visant à reconquérir l’économie réelle (Loi Florange) et du Décret du 30 octobre 2015 prévoyant l’obligation pour l’employeur de rechercher des sociétés qui seraient susceptibles de venir s’implanter sur les sites de Brive et Dunkerque. 

Au cours de la première réunion d’information du CCUES qui se tiendra le 19 janvier 2018, et de la première réunion d’information des comités d’établissement concernés qui se tiendra les 23 et 24 janvier 2018, il sera présenté aux membres des instances :

d’une part, une synthèse des raisons économiques, financières et techniques conduisant à la fermeture des établissements de Brive et Dunkerque ;
d’autre part, les actions d’ores et déjà entreprises pour rechercher un repreneur ;
enfin, la possibilité pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert.

5.3.		Aménagement du calendrier de la procédure d’information-consultation 

Les Parties conviennent d’informer les membres des comités d’établissement concernés sur l’avancée des recherches de repreneurs et de prévoir un point spécifique à l’ordre du jour, lors d’une réunion intermédiaire de ces comités d’établissements, afin que l’éventuel expert désigné présente son rapport d’expertise sur la démarche de recherche de repreneur engagée par la Direction. 

En outre, à l’issue de la période de recherche de repreneurs, la Direction consultera les instances sur le/les projet(s) d’offre(s) de reprise qu’elle entend accepter et en expliquera les raisons aux comités d’établissements ou, en l’absence d’offre ou si la Direction n’a pas souhaité y donner suite, elle présentera un rapport récapitulatif des actions engagées pour rechercher un repreneur et consultera les instances à ce titre.

Ces 2 réunions auront lieu aux dates indiquées dans le calendrier défini ci-après. 

5.4.		Conditions d’intervention de l’expert  

Les conditions d’intervention de l’expert désigné par les comités d’établissements dans le cadre de la procédure de « recherche d’un repreneur » sont définies ci-après. 

Les missions de l’expert

Les comités d’établissements de Brive et Dunkerque pourront désigner, lors de leur première réunion qui se déroulera le 23 janvier 2018, un Cabinet d’expertise qui aura pour mission :

d’analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ ;
d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels ;
d’étudier les offres de reprises ;
et d’apporter son concours à la recherche d’un repreneur et à l’élaboration de projets de reprise.

Le délai d’expertise

L’expert désigné présentera son rapport dans le délai légal de procédure.

Les Parties s’accordent :

sur une date de remise du rapport d’expertise fixée au plus tard le 10 mai 2018 ;
sur une date de présentation du rapport d’expertise lors des réunions des comités d’établissements du 17 mai 2018.

La prise en charge du coût de l’expertise

Les Parties rappellent que les frais d’expertise seront pris charge par les entités légales concernées.







5.5.		Réunions des instances représentatives du personnel 



Le rapport de l’expert-comptable présenté aux comités d’établissement concernés sera communiqué aux membres du CCUES, par la Direction, par voie électronique. La Direction répondra aux questions relatives à ce rapport lors de la prochaine réunion des instances.



Article 6.	Déclaration de bonne foi

Les Parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

De même, elles constatent que la signature du présent accord n’est aucunement de nature à emporter quelque renonciation à agir que ce soit de la part des Représentants du Personnel ou de la Direction.

Article 7.	Suivi de l’accord de méthode 

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Pôle Alimentaire d’EURALIS sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Le Secrétaire du CCUES (ou le Secrétaire Adjoint) et le Secrétaire de l’ICCHSCT (ou le Secrétaire Adjoint) seront invités à participer à cette réunion.

Article 8.	Nature de l’accord, durée et procédure de révision

8.1.	Nature 

Le présent accord de méthode est conclu dans le cadre des dispositions prévues par les articles L.1233-21, L. 1233-22, L. 1233-23 et L. 1233-24 du Code du travail. Il est soumis aux conditions habituelles de signature des accords collectifs d’entreprise.

8.2.	Durée

Le présent accord de méthode prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
 
Cet accord organise les procédures de négociation collective et d’information/consultation des instances représentatives du personnel et le recueil des avis au titre du Livre II et du Livre I et des projets de fermeture des sites de Brive et Dunkerque, la procédure d’information/consultation prenant fin au plus tard au 19 juin 2018.

Le présent accord prendra fin, en toutes hypothèses, au plus tard à réception par la Direction de la décision administrative rendue par la Direccte à la suite de la demande de validation ou d’homologation formulée par la Direction dans le cadre du présent projet auprès de la Direccte compétente.

Il prendra automatiquement fin à son échéance, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et des Direction des Ressources Humaines de chaque site, du CCUES ou de l’IC-CHSCT.




8.3.	Révision, Publicité et dépôt de l’accord

8.3.1. Révision 

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’UES s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE compétente. 


8.3.2. Publicité et dépôt de l’accord de méthode 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau,
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine, Unité territoriale du 64, 
enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci.

8.3.3. Publication sur la base de données nationale 

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Lescar,



En 9 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Pau

Le ……………………









POUR LES SOCIETES COMPOSANT L’UES
Monsieur …………………………
Directeur des Ressources Humaines du Pôle Alimentaire 











POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le syndicat CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux Centraux : 

Monsieur ……………………,


Monsieur ……………………..



Le syndicat FGTA-FO, représenté par ses Délégués Syndicaux Centraux :

 Madame ……………………. 



Monsieur ……………………..,


Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux Centraux :

Madame …………………… 



 Monsieur ……………………





 





Annexe 1	Calendrier indicatif global de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel aménagée en application de l’accord de méthode




Annexe 2	Calendrier indicatif des réunions d’information-consultation du CCUES et des CE concernés sur le suivi du PSE 


Les Parties rappellent les principes suivants issus du Livre I.

Ce suivi interviendra :

Au sein des CE des établissements concernés : 
une fois par mois au cours des six premiers mois de la mise en œuvre du PSE à l’issue de la validation et/ou homologation par la DIRECCTE ;
puis une fois par trimestre pendant les six mois suivants.

Au sein du CCUES :
Une fois par trimestre au cours des six premiers mois de la mise en œuvre du PSE à l’issue de la validation et/ou homologation par la DIRECCTE ;
Puis une fois pendant les six mois suivants.