Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle


Conclu entre : 

La société SPLTISA, La Société Publique Locale des Transports Interurbains de Sambre-Avesnois SPLTISA,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 593.094.251.000.
Code NAF : 4931 Z
Dont le siège social est situé à :  rue de la Résistance 59 720 LOUVROIL                           
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 316 472 455 000 47 à l’URSSAF de Valenciennes située 31 Place de la République.
Représentée par son Directeur Général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
	d’une part
ET 
Les Organisations Syndicales CGT et UST SUD représentées par leurs délégués syndicaux.
d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2019, modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;
Être présent dans les effectifs au moment du versement.

Article 2 – Montant de la prime
La prime est de 500 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019.  
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
le congé de maternité, 
le congé d’adoption, 
le congé de paternité, 
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade, 
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime attribuée selon les critères définis dans l’article 1 est réduit si le salarié a un horaire de travail à temps partiel et/ou a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus et hors arrêt maladie pour accident de travail et mi-temps thérapeutique : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 août 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales.


Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 août 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.

Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Louvroil, le 08/07/2020,

En 6 exemplaires originaux