UES « BU PRODUITS ELABORES »
ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
POUR LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT



ENTRE LES SOUSSIGNEES


La Société GALLIANCE ELABORES (LVC), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 Elven, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651 ;

La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 Falleron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070 ;

La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;

La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéropôle - 36 impasse Louis Blériot - 44150 Ancenis Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758 ;

Lesdites sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale « Business Unit Produits Elaborés », chacune d’elles prise en la personne de _________, Responsable des ressources humaines BU élaborés, dument mandatée à cet effet et désignée pour signer le présent protocole préélectoral ;

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représenté par _________, mandatée pour la présente négociation par le syndicat FGA-CFDT,

D’AUTRE PART,




Préambule

L’article L2313-8 du code du travail énonce que :

« Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.

Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article  détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts qui composent l’UES « BU Produits Elaborés », un comité social et économique d’établissement devant être installé dans chacun d’entre eux.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Désignation et périmètre des établissements distincts au sein de l’UES « Produits Elaborés »

Les parties constatent ensemble qu’au sein de l’UES « BU Produits Elaborés », chacune des sociétés la composant jouit :

D’une implantation géographique distincte,
D’une stabilité de sa structure dans le temps,
D’un degré d’autonomie de gestion réelle et certain, le chef d’établissement disposant notamment de pouvoir en matière de gestion du personnel ainsi qu’en matière de gestion économique et budgétaire.

Fort de ce constat, et conformément aux dispositions de l’article L2313-8 alinéa 2 du code du travail, les parties conviennent d’un commun accord que chacune des sociétés juridiques (prise dans l’ensemble de leurs établissements physiques) composant l’UES constitue un établissement distinct au sens de la législation relative aux élections professionnelles au sein duquel est installé un Comité Social et Economique d’établissement.

L’UES « BU Produits Elaborés » est donc composée de quatre établissements distincts à savoir :

GALLIANCE LE BIGNON
GALLIANCE FALLERON
GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM
GALLIANCE ELABORES


Article 2 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement en vue des élections pour lesquels il a été conclu à savoir les élections dont le premier tour s’est tenu au cours du mois de 25 janvier 2019.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.


Article 3 – Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats des représentants du personnel, afin d’envisager les conditions de son renouvellement et les éventuelles évolutions à y apporter.


Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que ne feront pas l’objet d’une publication les dispositions suivantes du présent accord :

La désignation des parties en première page de l’accord,
Le lieu et la date de signature, ainsi que le nom, la désignation, et la signature des signataires en dernière page de l’accord.

Les parties conviennent de réitérer les dispositions ci-dessus portant sur le motif et les parties de l’accord ne faisant pas l’objet d’une publication par un acte séparé signé après la conclusion du présent accord. Cet acte sera joint au dépôt du présent accord auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE Pays de la Loire.


Fait à Le Bignon, en trois (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.


Le 12 novembre 2018


Pour les sociétés						Pour le syndicat CFDT
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