ACCORD DE SUBSTITUTION
– Année 2020 – 

Entre les soussignés : 

La SAS X,
Représentée par son Président, Monsieur X,

d'une part,
Et

La délégation du personnel de la SAS X,
Représentée par Madame X,
En sa qualité de membre titulaire du CSE de l'entreprise, 

d'autre part,


Préambule

Il est rappelé que depuis plusieurs années, la société X fait face à des difficultés financières chroniques reste à ce jour, déficitaire malgré les actions déjà entreprises et les efforts de chacun.

Afin de tenter d’obtenir un retour pérenne à l’équilibre, une restructuration impliquant des suppressions de postes et une reconfiguration de l’activité ont été mise en œuvre et dans ce cadre, la X qui était initialement une société de production de yaourt, a été contrainte de se tourner vers la seule activité de distribution et de commercialisation de yaourts.

Aujourd’hui, pour se renforcer et pour maximiser ses chances de retour à l’équilibre et permettre à la X d’acquérir de nouveaux marchés, la cession à son profit, du fonds de commerce de la société sœur X doit être envisagée, de telle sorte qu’à partir de l’année 2021, la X distribuera plusieurs gammes et types de produits agroalimentaires.

Dans le cadre de cette opération, les salariés de Y feront l’objet d’un transfert au sein de la société X.

Cette restructuration juridique emporte le changement d’activité de la société X et l’intégration en son sein des salariés de la société Y.

Dans cette mesure, il est apparu autant opportun que nécessaire aux parties, d’adapter le statut collectif applicable au sein de l’entreprise et ainsi de substituer à la convention collective appliquée au sein de la société X, la convention collective nationale correspondant à sa nouvelle activité, de substituer aux différents accords, engagement unilatéraux et usages, les dispositions telles que reprises aux termes du présent accord de substitution.

A ce titre, les parties ont convenu de réécrire les nouvelles règles applicables, à effet du 1er janvier 2021 à l’ensemble des collaborateurs (anciens Y et X), en adéquation avec les activités et nécessités de fonctionnement de la société.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon calendrier défini en commun, suivants le jeudi 18 novembre 2020, le mercredi 9 décembre 2020.

Au cours des différentes rencontres, a été examiné le contexte économique et financier général du secteur et particulièrement celui de l’entreprise, ont été rappelées les problématiques auxquelles l’entreprise doit faire face, l’évolution des marchés et les réponses que doit apporter la société, afin de tenter d’assurer sa pérennité.

Ainsi, l’ensemble des mesures, objets du présent accord, reprises ci-dessous, tiennent compte, de manière équilibrée, à la fois du contexte économique, sanitaire et concurrentiel exposé précédemment, des attentes des salariés, tout en favorisant le développement de la compétitivité de l’entreprise.

ACCORD

Les dispositions du présent accord, se substituent à toutes les dispositions des usages et accords, quelle qu’en soit la nature, antérieurement appliqués dans l’entreprise et ayant pour objet, des dispositions identiques ou similaires à celles du présent accord, cette substitution s’appliquant également aux clauses contraires et/ou incompatibles pouvant être inscrites aux termes de contrats de travail des salariés de l’entreprise, dans les conditions telles que précisées ci-dessous.

Les dispositions du présent accord, ont pour vocation de se substituer à toutes les dispositions conventionnelles, usages et engagement unilatéraux applicables au sein de la société X, précédemment au 1er janvier 2021 et de s’appliquer à tous ses salariés à effet du 1er janvier 2021.

Sont visées par les dispositions du présent accord :

- La convention collective nationale de l’industrie laitière,
- L’accord d’entreprise du 23 juin 2006
- L’accord d’entreprise portant application de l’accord Jacques Bino dans ses dispositions salariales, économiques et sociales du 25 mars 2009
- Les usages relatifs à la prime d’ancienneté, la retraite supplémentaire cadre, l’indemnité de forfait téléphone pour les chauffeurs, les modalités de calcul du treizième mois
- Les clauses contractuelles contraires et/ou incompatibles aux dispositions du présent accord.

Convention collective nationale

Dans le cadre du changement d’activité de la société, l’application des dispositions de la convention collective nationale de l’industrie laitière, a fait l’objet d’une dénonciation formelle.

Cette dénonciation s’accompagne, aux termes du présent d’un accord de substitution, de la mise en place et de l’application des dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire à effet du 1er janvier 2021, aux lieu et place des dispositions de la convention collective nationale de l’industrie laitière.

Accords d’entreprise

Aux accords collectifs suivants :
- L’accord d’entreprise signé le 23 juin 2006 
- L’accord d’entreprise portant application de l’accord Jacques Bino dans ses dispositions salariales, économiques et sociales signé le 25 mars 2009 
sont substituées les dispositions suivantes :

Les bonus sur salaire brut versés en application de l’accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe dit « accord Jacques BINO » sont réintégrés aux salaires de base brut des personnels bénéficiaires de ce bonus au 31/12/2020.

Le prime transport est plafonné à 30 € (trente euros) brut par mois complet travaillé et par bénéficiaire. Pour les salariés bénéficiant d’une prime supérieure à ce montant, le différentiel est intégré au salaire brut de base. 

Les dispositions ci-dessus, se substituent en toutes leurs dispositions aux accords antérieurs de quelle qu’en nature que ce soit, ayant pour objet des dispositions identiques ou similaires.

Usages

Les usages suivants sont revus comme suit :

Les primes d’ancienneté : Elles sont gelées au 31 décembre 2020, les évolutions des primes d’ancienneté et les modalités d’attribution et de calcul, relèveront de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire

Le treizième mois : Il sera calculé selon les dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire (section 9 de la CCN du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire)

L’indemnité pour utilisation des téléphones personnels (rubrique de paie : « forfait téléphone » est annulée et remplacée par la mise à disposition d’un téléphone professionnel disposant d’un forfait adapté à la nature de l’activité des personnels bénéficiaires.

Les dispositions ci-dessus, se substituent en toutes leurs dispositions aux usages antérieurs de quelle qu’en nature que ce soit, ayant pour objet des dispositions identiques ou similaires.


Autres dispositions :

En application de la nouvelle convention nationale en vigueur dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2021, les parties conviennent d’adjoindre au plus tard le 20 janvier 2021 en annexe au présent accord une table de correspondance entre les classifications de la convention collective nationale de l’industrie laitière et celle du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Enfin les parties conviennent de la mise en place d’un accord d’intéressement au titre de l’exercice 2021 dont les modalités seront définies au cours du premier semestre. Cet accord fera l’objet à un dépôt à la DIECCTE au plus tard le 30 juin 2021.


Substitution globale

Les dispositions du présent accord, accord, se substituent à toutes les dispositions quelle qu’en soit la nature, antérieurement appliquées dans l’entreprise et ayant pour objet, des dispositions identiques ou similaires à celles du présent accord et notamment celles :

- de la convention collective nationale de l’industrie laitière, 
- tirées de l’application d’usages antérieurs au 1er janvier 2021, quelles qu’en soient la nature, l’objet et/ou la portée,
- des accords collectifs antérieurs au 1er janvier 2021, quelles qu’en soient la nature, l’objet et/ou la portée.

Cette substitution globale s’applique également aux clauses contraires et/ou incompatibles, pouvant être inscrites aux termes de contrats de travail des salariés de l’entreprise, avant le 1er janvier 2021.


Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIECCTE de Guadeloupe.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, partiellement ou dans sa totalité, selon les conditions légales applicables.


Communication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE de la Guadeloupe et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre.

Fait au Lamentin, le 29 décembre 2020,
En 4 exemplaires originaux

Pour Société,                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 			 Pour la Délégation du Personnel,

Le Président,                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Le CSE,
X                                                                                    			X