Procès-verbal d’ACCORD NAO 2020



Entre :

L’Association du Pôle Thermal dont le siège est situé Bois de Coulange, BP 60099 – 57363 AMNEVILLE Cedex, représentée par Monsieur         , agissant en qualité de Président de l’Association du Pôle Thermal d’Amnéville.

D’une part
Et

Les organisations Syndicales suivantes :

Mme     : DS CGT
M.          : DS FO
M.          : CFE CGC

D’autre part


Les parties, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la Négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à quatre reprises :


La réunion préparatoire s’est tenue le 17 novembre 2020

Présents :
Mme    – DS CGT
M.        – DS FO
M         – CFE CGC
M.       – Président
Mme   – Directrice RH et Juridique

Date de remise des documents : 17 novembre 2020 lors de la 1ère réunion, 
Lieu des réunions : visio-conférence,
Date des prochaines réunions : 3 décembre 2020 à 11h30 et 14 décembre 2020 à 14h
Composition des délégations syndicales :
CGT :         (DS) et 
FO :           (DS) et
CFE CGC :      (DS) et 






La seconde réunion s’est tenue le 3 décembre 2020

Présents :
Mme      – DS CGT
Mme      - CGT
M.          – DS FO
Mme     – FO
M.          – CFE CGC
Mme     – CFE CGC
M.     Président
Mme     – Directrice RH et Juridique

Les délégués syndicaux sont ensuite invités à présenter leurs revendications listées ci-après.

Revendications CFE CGC, exprimées par Monsieur        :

Nous prenons acte du résultat net 2019

Nous demandons le respect des engagements de la direction sur la démarche GPEC intégrant tous les salariés dans toutes les filières

Après 4 ans, cette démarche n’est toujours pas achevée malgré nos relances chaque année en NAO. Pourquoi les compétences de plusieurs catégories professionnelles ne sont pas reconnues et valorisées comme les autres ? 

Afin de clôturer cette démarche GPEC, nous proposons, comme l’année dernière une augmentation forfaitaire des salaires de 4% pour les salariés non encore intégrés dans cette GPEC (rétroactif au 1er janvier 2017 sur la fiche de paie de décembre 2020).

Ajout d’un plot supplémentaire pour valoriser les compétences spécifiques du personnel technique polyvalent sur les 3 sites.

Mise en place d'un système d'attribution de jours de congés supplémentaires selon l’âge et l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (voir grille N-1).

Doublement de la prime d’assiduité afin d’influer sur le taux d’absentéisme.

Indexation des salaires sur l'indice des prix à la consommation INSEE.

Versement d’un 13e mois aux salariés.

Versement d’une prime COVID (montant à définir  prime macron ?).

Etude des modalités de calcul des journées de récupérations pour des forfaits jours.

Harmonisation des conditions d’attribution et du montant de la prime de remplacement pour les salariés des 3 sites.

Mise en œuvre de la VAE des auxiliaires thermales et les autres métiers.

Bilan de l’étude de faisabilité sur la mise en place des tickets restaurants et sur la faisabilité de l’accord d’intéressement.

Revendications FO, exprimées par Monsieur            :

Augmentation de la prime d’intégration du 13ème mois de 200 €, soit une prime de 1800 euros
Application de la GPEC pour tout le personnel

Revendications CGT, exprimées par Madame        :

Versement de la prime d’intégration du 13ème mois de 1600€ brut (sous réserve des conditions d’attribution) 
Mise en place d’un plan visant à encourager les auxiliaires thermales qui le souhaitent à effectuer une VAE en vue de l’obtention de cette qualification à mobiliser leur CPF et à financer le surplus pour les salariés ne disposant pas assez de financement dans leur CPF
Mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place d’un Comité de carrière pour le personnel non impacté par la GPEC 

Les autres points ouverts à la négociation n’ont pas fait l’objet de demande de la part des organisations syndicales représentatives.
 
La troisième réunion s’est tenue le 14 décembre 2020

Présents :
Mme           – DS CGT
M.                – DS FO
Mme           – FO
M.                – CFE CGC
M.               – Président
Mme          Directrice RH et Juridique

Madame              sollicite le report de cette réunion au lundi 21 décembre 2020.

Cette demande est acceptée par les trois syndicats.

La quatrième réunion s’est tenue le 21 décembre 2020

Accord des 2 parties : 

Versement de la prime d’intégration du 13ème mois pour un montant de 200€ brut (sous réserve des conditions d’attribution) ;
 Report de la demande relative à la GPEC 
Au terme de toutes les réunions de négociations menées cette année, l’Association du Pôle Thermal d’Amnéville propose aux Délégués Syndicaux l’ouverture du présent accord à la signature pour la mise en application des propositions suivantes :


1. Versement de la prime d’intégration du 13ème mois

Date de mise en place : décembre 2020

Durée : Jusqu’aux prochaines NAO

Application : Tous les salariés du Pôle Thermal éligibles à cette prime.

Montant : Versement de la prime d’intégration du 13ème mois d’un montant de 200€ brut (sous réserve des conditions d’attribution) en application de l’article 5 de l’accord collectif à la prime annuelle dite d’intégration progressive du 13e mois qui dispose que le montant de versement de la prime ne doit pas mettre en péril la situation financière de l’Association.


2. Demande relative à la GPEC :  

La situation actuelle de l’Association ne permet pas d’engager de négociation sur l’application de la GPEC telle qu’elle a été mise en place en 2017, avec les catégories de personnel exclues de celle-ci.

Il a été décidé de reporter l’analyse de ce point ultérieurement, lorsque la situation de l’Association sera stabilisée et si possible courant de l’année 2021.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Modalités de révision 

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.


Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 
La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet. 


Délai d’opposition

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Cette notification fera courir le délai pour exercice du droit d’opposition qui doit intervenir dans un délai de huit jours maximums à compter de ladite notification


Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’Association convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord assistés de deux membres du personnel de l’Association désignés par le Comité Social et Economique de l’Association ou à défaut de Comité Social et Economique, par les signataires du présent accord.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité et sera annexé au présent accord.



Dépôt et publicité

Le présent accord et, le cas échéant, tout avenant à intervenir sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera diffusé et affiché dans les locaux de l’Association en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. 

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires.

En outre, le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante,  

Les autres points ouverts à la négociation n’ont pas fait l’objet de demande de la part des organisations syndicales.

Le présent procès-verbal d’accord et l’ensemble de ses dispositions clôturent les négociations annuelles obligatoires 2020.


										A Amnéville, le 21 décembre 2020




Pour les Organisations Syndicales Représentatives 		Pour l’Association Pôle Thermal

Mme              - CGT 					 	 M.              - Président




M.  – FO 	





M.  – CFE CGC