PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

 – Personnel Terrestre RMTT -



Entre la Régie Mixte des Transports Toulonnais , dont le siège social est situé rue Octave Virgilly – 83100 Toulon, Représentée par son Directeur, ,

Et

Le Syndicat UNSA, Représenté par Messieurs délégués syndicaux ,

Le Syndicat CFDT SNTU, Représenté par Madame et Monsieur, délégués syndicaux ,

Le Syndicat CFE -CGC, Représenté par Monsieur,délégué syndical,

 D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Au cours des réunions qui se sont tenues les 25 mai, 11 juin et 30 juin 2020, les sujets suivants ont été abordés :
salaire et effectifs
durée et organisation du temps de travail
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
prévoyance et mutuelle

Il est rappelé qu’en application des dispositions combinées des articles L.2242-8 2° (L2008 -1249 du 1er décembre 2008, article 4 , entrée en vigueur le 1er juin 2009), L.2242-9-1(loi 2008 -789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du nouveau code du travail relatives à : 
la durée effective et l’organisation du temps de travail , notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’ « augmentation de la durée du travail »  à la demande des salariés,
l’information par l’employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs mentionnées à l’article L.2231-1 du nouveau code du travail,
l’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L’employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations , en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux questions des organisations syndicales intéressées.

I) Etat des revendications respectives des Organisations Syndicales

Le syndicat CFDT a effectué les demandes suivantes :

1. une prime COVID forfaitaire pour tous les salariés entre le 18 mars 2020 et le 10 mai 2020 d’un montant de 400 euros.

2. une prime COVID CONTACT CLIENTELE pour tous les agents ayant été en service pendant ladite période au contact de la clientèle d’un montant de 25 euros par jour.

3.  une augmentation de 1% de la valeur du point

4. un changement de la clé de répartition de notre retraite supplémentaire à 85/15 (entreprise /salariés) et une augmentation du taux de cotisation.
 
5.  augmentation de la participation mutuelle des agents hors contrat entreprise portée à 50 euros.

6. prime d’habillement pour tous sans distinction de coefficient d’un montant de 150 euros.

7. rajout d’un critère d’accessibilité pour les agents dits « dimanchistes » , à savoir 55ans d’âge et 32 ans d’ancienneté.

8. rajout de deux échelons de rémunération à 37 ans , 37% et 38 ans , 38%.

9. prime de PCC pour tous les personnels qui ont 30 minutes de coupure .

10. étude d’impact sur la mise en place de tickets-restaurant.

11. augmentation de la prime de responsabilité au pc régulation à 80 euros.

12. nous vous demandons d’intégrer au temps de travail effectif les 20 minutes de pause pendant les périodes de vacances scolaires.

13. nous vous proposons une nouvelle grille de nombre de points par palier, à savoir P1 : 7 points, P2 : 15 points, P3 : 24 points.

14. nous vous demandons une augmentation de 10% du montant de la prime d’outillage.

15. nous vous demandons l’augmentation du forfait astreinte atelier à 200 euros.

16. augmentation à 350 euros du montant de la prime d’objectif contrôle.

17. augmentation de la prime de nuit à 50 euros.

18. attribution d’une prime de PC déporté à l’équipe.

19. attribution d’un pourcentage sur les PV encaissés.


Le syndicat UNSA a effectué les demandes suivantes :

1.	SALAIRES 
- nous demandons une augmentation de la valeur de point de 2.5% au 1er janvier 2020.
- nous demandons une prime covid 19.

2.    PERSONNEL DE CONDUITE
- l’augmentation de la prime de nuit à 50 euros
- abrogation de l’accord nocturne
- Renégociation de l’obtention du P1

3.      SERVICE TECHNIQUE
- nous demandons la revalorsiation de la prime outillage
- augmentation du montant de la prime de sallissure
- attribution de points supplémentaires de l’habillement
- réactualiser le déroulement de carrière

4.    SERVICE CONTROLE
- nous demandons la nomination d’un agent de maîtrise supplémentaire coefficient 230 pour palier à l’augmentation de l’effectif.

- l’augmentation de la prime de nuit à 50 euros.
- abrogation de l’avenant n° 3.

5.   PC REGULATION
- nous demandons la mise en place d’un déroulement de carrière
- augmentation de la prime du weekend
- paiement de la pause de 20 minutes

6.    ENSEMBLE DU PERSONNEL
- nous demandons l’acquisition d’un jour de congé pour déménagement
- revalorisation de la prime d’assiduité
- nous demandons la revalorisation des coefficients pour le personnel qui ne bénéficie pas de déroulement de carrière.


Le syndicat CFE-CGC a effectué les demandes suivantes :

1. augmentation de la valeur de point de 1.5% pour l’ensemble des personnels des catégories  « cadres et maîtrises ».

2. étude de la mise en place de titres restaurants, pour les personnels concernés : valeur faciale de 9.25 euros et contribution employeur à hauteur de 60% ( 5.55euros)

3.  attribution d’une prime exceptionnelle  « COVID-19 » pour tous les personnels ayant été en situation de télétravail et/ou yant travaillé sur site durant la période de confinnement ( 16 mars au 10 mai 2020) dont les modalités seront à définir ( missions effectuées, temps de travail effectif,absences pour congés ou autres, contact avec la clientèle…) d’un montant brut de 750 euros (afin de rétablir un équilibre avec les personnels en situation de chômage partiel et ayant eu, entre autres, un maintien de salaire à 100% durant la période du 16 mars au 5 avril 2020) ;

4.   application de l’article 3 de l’annexe 1 de la convention collective. Définir les modalités de l’attribution de la prime d’assiduité et de la prime de vacances aux personnels cadres.



 Depuis ces dernières discussions, et à la suite des contre- propositions effectuées par le syndicat UNSA dans le cadre de son alarme sociale la Direction et les représentants des organisations syndicales sont parvenues à dégager un concensus sur les mesures détaillées dans l’accord  ci-dessous.

A noter qu’en raison de la crise économique, consécutive à la période de confinement du COVID19, les résultats du Groupe TRANSDEV se sont très fortement dégradés et par conséquent ceux aussi de la RMTT, les demandes de versement de primes COVID ont été rejetées pour l’ensemble des sociétés du Groupe.
	
 II)  CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1) Champ d’application de l’accord
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel terrestre de la RMTT.

 
2) Objet de l’accord


Revalorisation des salaires au 1er juin 2020.


Revalorisation du point 100 :

La valeur du point 100 est augmentée de 2% au 1er juin 2020, compte tenu de son importance cette augmentation portera également ses effets sur l’année 2021.
Les parties ont convenu de ne pas rediscuter de ce point aux prochaines NAO de 2021, sauf si sur l’année civile 2020 il était constaté une variation de l’inflation supérieure à 0.5%.

Dans ce cas les parties ont convenu de se revoir au cours du 1er trimestre 2021 afin de définir ensemble l’incidence éventuelle de cette variation sur la l’évolution de la valeur du point 100.


Attribution d’une prime exceptionnelle au personnel des services techniques pour l’effort continu de remise en état du parc et du surcroit de travail liée à l’absence de nombreux titulaires pendant la période d’immobilisation des véhicules du 6 avril au 10 mai 2020.
 
Il sera attribué au personnel des services techniques une enveloppe 15.000 euros nets (soit 19.500 euros bruts) sous forme de prime exceptionnelle au prorata des jours travaillés sur cette période.


Modification du paiment des majorations sur les heures de nuit.

A compter du 1er juillet 2020 les majorations des heures de nuit telles que définies dans l’accord de branche UTP du 2 février 2010 seront payées en sus de la prime de nuit avec un rattrapage de janvier à juin 2020.


Ouverture d’une discussion sur la révision des conditions d’accès au P1 des conducteurs receveurs.

Les parties sont d’accord pour améliorer et revoir les conditions d’accès au P1 (sur huit ans aujourd’hui) par un avenant au déroulement de carrière des conducteurs receveurs.


Revalorisation de la prime d’outillage de l’atelier.

Lors de son prochain versement elle passera de 130 à 150 euros.


Réorganisation du service contrôle.

La direction s’appuiera sur les pistes proposées par l’audit du service contrôle qui a eu lieu courant juin 2020 pour mettre en place une organisation plus efficiente du service contrôle avec le développement d’une partie sureté – accompagnement et ouvrira une discussion sur un futur avenant n° 4 du déroulement de carrière des contrôleurs avant la fin de l’année 2020.

Paiement des 20 minutes de pause au PC Régulation.

Le paiement des 20 minutes de pause au PC Régulation sera effectif à compter du 1er janvier 2020.


Instauration d’un jour de congé déménagement.

Instauration d’un jour de congé déménagement à compter du 1er juillet 2020 et sous présentation d’un justificatif de changement de domiciliation principale.


Prime d’assiduité :

Le personnel cadre et annualisé pourra avoir accès à cette prime en deux fois :
50% de la prime sera versée au titre de 2020 en janvier 2021
100% de la prime sera versée au titre de 2021 à partir de janvier 2022


3) DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4) DEPOT ET PUBLICITE

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
En deux exemplaires dont un sur un support papier signé des parties et un exemplaire sur le portail de télédéclaration de la DIRECCTE du Var.
 En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.






Fait à Toulon, le 24 juillet 2020
En huit  exemplaires,



Pour l’Entreprise,		    
   Le Directeur,
 






Pour la CFDT,

						








Pour UNSA,							










Pour CFE-CGC