ACCORD D’ENTREPRISE 
Prevention de la pénibilité 




Entre : 

La société SIGVARIS, Société Anonyme Simplifiée, dont le siège social est rue B. Thimonnier à St Just – St Rambert (42173), représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général 

Et, 

Les délégués syndicaux centraux des organisations représentatives de SIGVARIS, dûment appelés à la négociation : 

Pour la CGT : XXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFE – CGC   XXXXXXXXX
Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXX












PRÉAMBULE ET CONTEXTE DE NEGOCIATION

La Société SIGVARIS est attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et a, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines.

En accord avec nos valeurs, la sécurité de nos collaborateurs est une priorité permanente de l‘entreprise et est au cœur de nos décisions d’organisation.

Le présent accord négocié dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites marque une nouvelle fois son attachement à la prévention.

Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, et également au travers du suivi des indicateurs de l’accord précédent.

Enfin, par cet accord, l’entreprise entend poursuivre sa politique de prévention et de réduction de la pénibilité. A cet effet, il est souhaité, au travers des dispositions de cet accord, d’agir de façon complète sur les leviers permettant de réduire la pénibilité : 

Les équipements industriels
La réduction de l’exposition des collaborateurs à la pénibilité
Le développement des qualifications des collaborateurs amenés à travailler sur ces nouveaux équipements
La gestion des fins d’activités

Chapitre 1 -  Objet

Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L. 138-29 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 4163-1 et suivants et D. 4163-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique en fonction des critères définis dans chacune des mesures.


Chapitre 2 - Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’opération de travail, après réalisation d’un diagnostic, a été identifiée comme présentant un ou des facteurs de pénibilité. Il s’applique en fonction des critères définis pour chacune des mesures.



Chapitre 3 - Résultat du diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité

3 – 1 Diagnostic exposition

Au 31 décembre 2019, l’effectif de l’entreprise était de 735 salariés.

Le nombre de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de pénibilité à cette date était de 257 salariés soit 35% des salariés.

La réalisation d’un diagnostic en lien avec le CHSCT (puis CSE sécurité) a mis en évidence l’exposition aux facteurs de pénibilité suivant :



Au vu de ce diagnostic, 82 collaborateurs sont en poly-expositions. Ceci est lié à l’organisation de la production en 3X8, en complément du critère travail répétitif qui concerne de nombreux salariés.

3 – 2  Resultat des indicateurs du precedent accord 

Concernant la réduction de la poly exposition : 
Durant ces 3 dernières années l’automatisation de nos différents procédés de fabrication a permis de réduire l’impact gestes répétitifs.
Les actions mises en œuvre durant cette période permettent de réduire l’impact de ces gestes sans pour autant modifier le statut de ceux-ci vis-à-vis de la réglementation sur la pénibilité.
Concernant le bruit, pour chaque nouvelle installation, cette exigence a été intégrée dans le cahier des charges afin de prendre en compte la limitation de cette nuisance à la source.
Concernant la prévention des manutentions manuelles de charges, les analyses régulières des opérations de travail par les services industrialisations et HSE ont donné lieu à plusieurs modifications d’organisation.


Concernant le développement des compétences et des qualifications, la formation des CQPI conducteur de ligne avait bien commencé, avec 13 personnes formées au cours des deux premières années. La montée en puissance du nombre de personnes formées, aurait dû avoir lieu en 2020, la crise sanitaire est venue largement perturber cette action de formation.


Concernant les aménagements de fin de carrière, seuls 2 aménagements répondaient aux critères de prise en charges des cotisations retraites sur une base temps plein, pour autant ce sont 7 retraites progressives qui ont été demandées et acceptées sur la période. 
Enfin, depuis le début de l’année 2020, les premières demandes de mobilisation des points pénibilité pour réduire leur temps de travail, ont été reçues ; à ce jour cela concerne 3 collaborateurs.



Sigvaris souhaite poursuivre ces actions en faveur de de la prévention de la pénibilité comme suit : 





Chapitre 4 – Mesures de prévention

Sur la base du diagnostic ci-dessus, il a été décidé de poursuivre la mise en œuvre de mesures de prévention. Ainsi, au titre du présent accord, la Société SIGVARIS a choisi de retenir le thème de la réduction de la poly-expositions.

4 – 1 la réduction de la poly-expositions aux facteurs de pénibilité:

Les salariés reconnus comme poly-exposés du fait du dépassement des seuils de pénibilité, sont ceux travaillant en 3X8 dans les ateliers concernés par le critère gestes répétitifs (confection, MES, finition, Traitement Thermique).

Néanmoins, dans une volonté de prévention l’entreprise SIGVARIS souhaite affirmer sa volonté de réduire l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, même quand ceux-ci sont déjà en deçà des seuils d’exposition.

Par conséquent outre des mesures de réduction de l’exposition aux gestes répétitifs, SIGVARIS s’inscrit dans une volonté de réduction des poly-expositions en travaillant également sur la réduction de l’exposition au bruit et à la manutention manuelle de charges.

4-1-1 : Prévention des gestes répétitifs : 

Aujourd’hui 56% opérations de travail lors du diagnostic dépassent le seuil « gestes répétitifs ». Par voie de conséquence, 61 % d’opérateurs de production sont exposés à ce critère.

L’automatisation est venue diminuer fortement le nombre de gestes répétitifs en libérant, par une économie de gestes, les opérateurs des tâches pénibles ; cela a été notamment le cas sur les opérations de fermetures de pointes, coupe et fermeture dentelle automatique ou de packaging. 

La stratégie industrielle affirme l’importance d’adapter le travail à l’homme. Pour cela ; il s’agit d’intégrer les impacts des évolutions technologiques sur les conditions de travail.

Dans cette perspective, l’entreprise SIGVARIS se fixe l’objectif de réduire de 5% le nombre d’opérations de travail dépassant le seuil « gestes répétitifs ».  

L’indicateur de suivi retenu dans ce cadre est le suivant : 	
Nombre d’actions venant limiter l’exposition au critère gestes répétitifs*

*seuil travail répétitif à la date signature de l’accord : réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés des membres supérieurs pendant 900 heures/an dans une cadence imposée de 15 actions techniques dans temps cycle <30 secondes, ou de plus 30 actions techniques pour plus par temps cycle d’une minute.  

4-1-2 : Prévention du bruit : 

Le développement des machines peut avoir un impact sur le niveau sonore. Aussi, outre les équipements de protection individuelle qui permettent aujourd’hui d’être en dessous des seuils de déclenchement du critère pénibilité, l’entreprise SIGVARIS souhaite affirmer sa volonté de venir réduire cette nuisance.
Nous poursuivrons le fait d’intégrer l’exigence de la limitation sonore à la source via les cahiers de charges d’implantation de nouvelles technologies 




L’objectif est de venir effectuer la prévention du bruit dans les ateliers déjà implantés. Ainsi, il s’agit de déployer un plan d’action sur le bruit sur les 3 prochaines années avec des actions ciblées via  la mise en place d’un plan d’action sur un atelier chaque année (Tricotage, Secteur MES/Pointes…)

L’indicateur de suivi de cet objectif est le suivant : 
Plan bruit : Nombre de plans action de prévention du bruit mis en place au bout de 3 ans –(objectif 3 sur d’ici fin 2023)

4-1-2 : Prévention de la manutention manuelle de charges : 

La prévention du risque de manutention manuelle se fait par l’analyse des opérations de travail par les services HSE, Industrialisation, et en lien avec la CSSCT. Elle est également le fruit de la démarche d’Amélioration Continue, au cours de laquelle les collaborateurs peuvent venir faire des propositions en fonction de leur propre expérience.

Au-delà de ces aspects organisationnels, les parties signataires ont également la conviction que les risques liés à la manutention peuvent être prévenus par des modifications des comportements des collaborateurs amenés à manutentionner des charges.

Aussi, l’entreprise s’engage à poursuivre le déploiement d’un programme de formation « Portez-vous bien ?» auprès de l’ensemble des Opérateurs de Production. 
Développer la conscience des collaborateurs face au risque de manutention en prenant en compte leur état physique pour se préparer au mieux à porter sans se blesser (échauffement, préparation du geste à effectuer, postures à adopter...) et d’autre part, 
Développer la culture sécurité, en travaillant sur la prévention afin de préserver le capital santé des collaborateurs.
 
L’indicateur de suivi de cet objectif est le suivant : 
80% des opérateurs formés au programme « Portez-vous bien ? » d’ici la fin de l’accord en 2023

Au titre du présent accord, la Société a également choisi de retenir les 2 thèmes suivants : 
- le développement des compétences et des qualifications,
- l'aménagement des fins de carrière

4 – 2 le développement des compétences et des qualifications 

Dans le cadre des mesures de prévention de la pénibilité et de développement de l’Employabilité, la Société SIGVARIS a choisi de développer les compétences et les qualifications.  
Les parties signataires ont décidé de privilégier les actions qualifiantes pour les salariés exposés à la pénibilité, au travers le CQPI de conducteur de ligne.
 
Cette formation qualifiante leur permettra d’acquérir et de reconnaitre des compétences dans les domaines de l’approvisionnement et de la préparation des installations, les réglages et mise en route, les essais, la conduite en marche normale et en mode dégradé, l’entretien et la maintenance des systèmes et matériels conduits.
 
Ce CQPI permet d’adapter les compétences de nos salariés aux opérations de production automatisées, celles-ci ayant un impact positif sur la réduction des gestes répétitifs.

L’objectif est de former au minimum 30 collaborateurs d’ici 3 ans au CQPI de conducteur de ligne.
Les indicateurs de suivi retenus dans ce cadre sont les suivant :

Nombre de collaborateurs formés au CQPI de conducteur de ligne
Nombre de collaborateurs ayant validé le CQPI conducteur de ligne

4 – 3 l'aménagement des fins de carrière

Les parties signataires souhaitent accompagner les 257 salariés exposés à un des facteurs de pénibilité (horaires alternés, gestes répétitifs, postures pénibles) dans des aménagements de fins de carrière.

Ces aménagements sont de deux ordres, d’un côté lié à l’horaire de travail, d’un autre côté lié à l’aménagement de fins de carrières.

Pour chacune de ces mesures les parties signataires se sont accordées sur des critères d’éligibilité pour bénéficier du dispositif.

4-3-1: Priorité de repositionnement sur poste 2X8 ou journée : 

Depuis 2018, l’atelier finition est organisé selon un horaire 2X8. En effet, la production de cet atelier n’étant plus automatisée depuis le transfert du packaging à Huningue, et notre capacité de production nous le permettant, il n’est plus indispensable de travailler en poste de nuit. 

Le fait que cet atelier puisse être en 2X8 est une opportunité de pouvoir proposer des postes en 2X8 à des personnes d’autres ateliers qui souhaiteraient être repositionnées à la finition afin de passer d’horaires en 3X8 à des horaires en 2X8.
 
Au vu du nombre de personnes travaillant en horaire alterné (près de 184) il est paru nécessaire de définir des critères permettant de prioriser les demandes, d’autant que certains postes libérés à la finition pourraient être occupés dans le cadre de mesures de reclassement des personnes déclarées inaptes au travail de nuit.
 
Ces critères sont les suivants : 
Age : + 55 ans
Durée exposition travail 3X8 dans l’entreprise : 15 ans
En cas égalité de critère : priorité au collaborateur le plus ancien


Objectifs : 15 mobilités permettant l’arrêt 3X8 sur la période d’application de l’accord

Indicateurs de suivi : Nombre de mobilité à la finition


4-3-2: Prise en charge des cotisations retraite patronales en cas de diminution du temps de travail  : 

Les signataires de l’accord souhaitent accompagner les collaborateurs qui voudraient diminuer leur activité en fin de carrière dans le cadre d’une retraite progressive ou non. 

Pour les salariés répondant aux critères définis ci-après, l’entreprise prendra en charge la part patronale des cotisations retraite sur la base d’une activité à 100% et non pas sur la base du temps partiel réalisé.


Afin que ces temps partiels n’aient pas de conséquences trop préjudiciables dans l’organisation de l’atelier, et considérant que cette mesure vise à accompagner les salariés au cours des dernières années précédant leur retraite, les critères suivants ont été défini : 
 
Ouvriers* + 60 ans
Durée exposition travail 3X8 dans l’entreprise :  5 ans au cours des 10 dernières années
Diminution du temps de travail dans le cadre retraite progressive ou non  
 
Objectifs : promouvoir auprès des collaborateurs le passage à temps partiel « aménagement fins de carrière »
 
L’indicateur retenu dans ce cadre est le suivant : 
Nombre de temps partiel accepté avec prise en charge des cotisations retraite patronales (objectif 100% des demandes acceptées)

Les collaborateurs qui sont déjà à temps partiel ne sont pas concernés par ces mesures sauf à diminuer leur temps de travail.
 
Au-delà de la diminution de l’horaire contractuel, il est également laissé la possibilité aux collaborateurs de mobiliser leur CET pour réduire leur temps de travail 

*Le statut ouvrier sera regardé au vu de l’emploi occupé (les collaborateurs appartenant au statut de techniciens qui occupent un poste ouvrier seront éligibles à ce dispositif


Chapitre 5– Mesures destinées à mobiliser le Compte Prévention Pénibilité 

Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » permet à partir de la déclaration des périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par la réglementation, d’acquérir des points pénibilité (4 points/an en cas de mono exposition et 8 points en cas de poly-expositions).

Les droits acquis à ce titre permettent aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles : 
D’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation       (Formulaire Cerfa 15 519)
De réduire leur durée de travail                                                         (Formulaire Cerfa 15512)
De valider des trimestres d’assurance vieillesse susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’un départ à la retraite avant l’âge légal.                                        (Formulaire Cerfa 15 511)

Chapitre 6 - Le suivi des mesures et leur arbitrage

Le suivi de l’accord sera assuré annuellement par le CSE Central Sécurité 

Un bilan sera ainsi fait 
—  un état des mesures mises en œuvre et du calendrier,
—  le taux de réalisation des objectifs,
— le suivi des indicateurs,
—  les difficultés rencontrées,
—  les solutions envisagées pour y faire face.
Chapitre 7 – Dépôt - Entrée en vigueur – Durée - Révision


Article 7-1 – Affichage et communication générale

Le contenu de cet accord sera publié sur le site intranet.

Par ailleurs, les indicateurs mentionnés seront disponibles dans la BDES de l’entreprise.

Article 7-2 – Date d’effet et durée

Cet accord entre en vigueur à compter du premier janvier 2021

Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 7-3 – Dépôt et formalités

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.

En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée. 

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire

Fait à St Just St Rambert, en 5 exemplaires originaux le  17 décembre 2020 : 
Pour la Société,
	Le Directeur Général

	    XXXXXXXXXXXXXX

Pour les délégués syndicaux centraux, 

Pour la CGT : XXXXXXXXXXXX
 
Pour la CFE- CGC  : XXXXXXXXXX

Pour la CFDT :	XXXXXXXXXXXXX