Accord d’entreprise relatif à l’exercice des mandats et aux parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus au sein de la Caisse régionale Toulouse 31



Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, domicilié en cette qualité au dit siège,

											
d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :



	F.G.A./C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	C.G.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	F.O.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical



tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
										
d'autre part,


Il a été conclu l'accord suivant :




















PREAMBULE


Par le présent avenant, les parties ont souhaité tenir compte de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires intervenues dans le cadre des ordonnances dites « Travail » ou « Macron » du 22 septembre 2017, publiées le 23 septembre 2017 et de l’ordonnance balai du 20 décembre 2017, et de l’accord de branche du 1er décembre 2017 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus.

En effet, l’évolution des dispositions législatives a conduit à la création d’une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE) se substituant aux trois instances représentatives du personnel existantes à savoir, les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Par ailleurs, les parties ont souhaité renforcer la valorisation du rôle des élus ainsi que leur parcours professionnel. En effet, dans un contexte bancaire en forte mutation, la qualité des relations et des engagements professionnels auxquels le dialogue social contribue, est essentielle au succès de ces transformations et à la performance de l’entreprise. Les engagements dans la représentation du personnel, au service de l’intérêt collectif, doivent être mieux compris par tous les salariés de l’entreprise. Enfin, l’expérience de l'exercice de représentant du personnel doit être une expérience qualifiante pour l’élu lui permettant d'évoluer par la suite dans l'entreprise.

Le présent accord se substitue aux dispositions contenues antérieurement à la signature des présentes dans l’accord sur le dialogue social et les IRP du 16 juillet 2015 suivant les articles édictés ci-après.



Article 1 – Rappel de principes généraux dans le cadre de l’exercice des mandats des représentants du personnel et syndicaux  

Dans le cadre du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et du respect des prérogatives de chacune des parties, il est convenu de rappeler l’importance de la mise en œuvre des droits et des obligations réciproques de la Direction de la Caisse régionale et des représentants du personnel et syndicaux, conformément aux dispositions du code du travail et de nos accords d’entreprise.
Les parties entendent rappeler la liberté syndicale dans l'entreprise qui garantit pour les salariés, la liberté d’adhérer ou non à une organisation syndicale de leur choix. 
La liberté syndicale est organisée autour de plusieurs grands principes, en application des articles L.2141-1 et suivants du code du travail.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à respecter :
les principes de neutralité et d’équité envers les organisations syndicales représentées au sein de la Caisse régionale et les représentants du personnel,
le principe de non-discrimination à l’encontre des collaborateurs en raison de leur appartenance syndicale ou de leur activité syndicale, pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Aussi, dans le cadre de l’exercice des mandats, les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à :
exercer leurs mandats dans le respect des attributions correspondant à chaque mandat,
participer dans la mesure du possible aux différentes réunions initiées par la Direction,
planifier, dans la mesure du possible, en amont leurs absences, 
veiller au respect de la confidentialité des informations et des dossiers présentés comme tels par la Direction.








Article 2 – Le management des représentants du personnel et syndicaux 

Afin de concilier au mieux carrière professionnelle et exercice des mandats de représentant du personnel et syndical, les parties se sont entendues pour mettre en œuvre les mesures suivantes.


Article 2-1 – La carrière professionnelle des représentants du personnel et syndicaux

En application du principe de non-discrimination des collaborateurs en raison de leur appartenance syndicale ou de leur activité syndicale, et du principe d’équité entre les collaborateurs de la Caisse régionale, les parties souhaitent rappeler que l’exercice d’un mandat ne doit ni favoriser, ni être un frein à l’évolution de la carrière professionnelle et de la rémunération des représentants du personnel et syndicaux.

Article 2-1-1 : Evolution professionnelle et maintien de l’employabilité et des compétences

La situation individuelle d’un représentant du personnel ou syndical doit être déterminée en tenant compte de ses compétences professionnelles et de l’activité qu’il a déployée dans le temps qu’il consacre à son emploi, sans que l’exercice de son mandat ne constitue un obstacle à l’égard de son évolution professionnelle.
Le titulaire d’un mandat est l’acteur majeur de son parcours professionnel et, comme tout collaborateur de la Caisse régionale, le représentant du personnel ou syndical doit progresser en fonction de ses compétences et aptitudes professionnelles.

Afin d’assurer leur rôle de représentation des salariés, les représentants conviennent de la nécessité de rester au plus proches des préoccupations des collaborateurs de la Caisse régionale. 
Dans cette optique et chaque fois que possible, les représentants veilleront à ce que l’exercice des mandats leur permette malgré tout d’exercer une activité professionnelle au sein de la Caisse régionale.

Comme pour tout salarié de la Caisse régionale, il est rappelé qu’il appartient à chaque représentant :
d’être acteur de sa carrière professionnelle, 
de contribuer au maintien de son niveau de compétences professionnelles. 

Dans ce cadre, la Caisse régionale garantit les moyens de maintenir leur niveau de compétences professionnelles acquises, et assure dans cette optique le même accès à la formation professionnelle aux représentants que pour les autres collaborateurs.


Article 2-1-2 – Mise en place d’un entretien individuel au début de mandat

Lors de sa prise de mandat de représentant du personnel ou syndical ou en cas d’évolution des mandats, l’élu bénéficiera d’un entretien avec  les Service des Ressources Humaines, dans le cadre du programme relationnel salarié.  S’il le souhaite, le représentant du personnel ou syndical pourra être accompagné de son responsable hiérarchique.

Cet entretien de début de mandat posera la base de l’articulation entre la vie professionnelle et l’engagement syndical permettant ainsi le bon déroulement du mandat. Le cas échéant, des moyens susceptibles de concilier ces deux activités seront recherchés, en concertation avec l’élu, le service des ressources humaines et le manager. 

Un compte rendu écrit sera alors formalisé à l’issue de cet entretien. 


Article 2-1-3 – Accompagnement durant leur mandat

L’exercice d'un mandat doit être une expérience qualifiante pour les représentants du personnel ou syndicaux. La formation prodiguée par la Caisse régionale durant le mandat apportera aux élus une dimension supplémentaire, pour que pendant et à l'issue de leur mandat, cela leur permette d'accroître leur employabilité pour une possible évolution professionnelle. L'élu aura ainsi acquis des compétences lui permettant d'être acteur de son parcours professionnel.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à porter une attention particulière à l'employabilité des élus durant leur mandat, notamment pour ceux qui se retrouveraient inscrits dans le Dispositif Move Up.
 
Durant ses mandats ou à l’issue de mandats impliquant une absence significative au poste de travail, le représentant pourra bénéficier si nécessaire d’une formation ou d’un accompagnement spécifique, de nature à faciliter sa réadaptation ou sa réorientation professionnelle. 
Dans ce cadre, le représentant pourra demander à bénéficier d’un bilan de compétences, et aura la faculté, à sa demande, de faire un point sur son contenu avec le Service des Ressources Humaines. 

Par ailleurs, un suivi de la situation du titulaire de mandat sera assuré dans le cadre de l’entretien professionnel annuel, notamment sur l’articulation de l’activité professionnelle et de l’engagement syndical.
La Direction des Ressources Humaines y portera une attention et interviendra pour les situations particulières.


Article 2-1-4 – Accompagnement en fin de mandat

L’accompagnement des titulaires de mandats dans le retour dans l’activité professionnelle à temps plein est un enjeu important pour la Caisse régionale.
Aussi, la Direction des Ressources Humaines intégrera un motif de contact dans son programme relationnel salarié pour échanger avec le salarié 6 mois avant la fin des mandats pour préparer la sortie du mandat et pour les salariés non réélus suite aux élections professionnelles.

Ainsi, en fonction des besoins individuels identifiés par le salarié, son manager et le Service des Ressources Humaines, un accompagnement personnalisé pourra être mis en place pour favoriser le retour dans l’emploi à temps plein et le cas échéant, co-construire sa trajectoire professionnelle.



Article 2-2 – Evolution de rémunération et le calcul de la REC

Article 2-2 -1 : Le contrôle de l’équité dans les évolutions de rémunération :

L’évolution de la rémunération des représentants du personnel et syndicaux générée par l’attribution des augmentations individuelles (RCI, RCP, RCE), la rémunération extra-conventionnelle (REC) ou la note d’appréciation managériale, s’appuie sur les mêmes règles de base que celle des autres collaborateurs de la Caisse régionale. 

La Direction s’engage à contrôler annuellement le respect de l’équité dans les évolutions de rémunérations entre les représentants et les autres collaborateurs de la Caisse régionale, relevant du même emploi.

La Direction veillera à communiquer une restitution de ces éléments de rémunération aux instances représentatives concernées au moment des présentations annuelles récurrentes faites par la Direction (à savoir en réunion des délégués syndicaux dans le cadre de l’ouverture des NAO pour les augmentations individuelles RCI, RCP et RCE, en réunion du Comité Social et Economique pour le bilan de la rémunération extra-conventionnelle et des notes managériales).

Les critères de contrôles de l’équité entre les représentants du personnel et syndicaux et les autres collaborateurs de la Caisse régionale sont les suivants :
- pour les augmentations individuelles RCI, RCP et RCE : le taux de collaborateur bénéficiaires d’une augmentation,
- pour la rémunération extra-conventionnelle des réseaux et du siège: le taux d’atteinte moyen de la REC et la note moyenne de l’appréciation managériale.

Des critères de comparaison objectifs sont ici posés : emploi occupé, niveau de compétences, entretien annuel d’appréciation, expérience, ancienneté, ou autres critères objectifs. 
En cas de nécessité, des ajustements seront réalisés par la Direction. 



Article 2-2-2 : Le calcul de la REC :

L’attribution des objectifs individuels des élus tient compte des absences liées à l’exercice des mandats de représentation du personnel ou syndicale constatées au cours de l’année N-1.

S’agissant des élus des Réseaux, la Caisse régionale s’engage à respecter le principe d’équité dans la taille et la composition des portefeuilles de l’ensemble des collaborateurs, en tenant compte des repères métiers et du temps de présence des collaborateurs, et plus spécifiquement des absences liées à l’exercice des mandats de représentation du personnel ou syndicale.    

Les parties sont convenues de rappeler les principes et modalités permettant de garantir l’équité, à savoir :

Temps de présence : 
Une saisie régulière par le représentant des absences en raison de l’exercice des mandats dans l’outil prévu à cet effet, conformément à la procédure en vigueur,
  Une communication aux représentants et leur manager, des absences liées à l’exercice des mandats constatées au cours de l’année N-1 (sur 1 an glissant).

Adaptation de la taille des portefeuilles :
La taille des portefeuilles sera ajustée et contrôlée en fonction des repères métiers (fourchettes en nombre de CRC) et du temps de présence prévisionnel des collaborateurs, 
En cas de nouveau mandat en cours d’année, une communication au manager et un ajustement du portefeuille seront réalisés.
				
Adaptation des objectifs :
La répartition des objectifs par agence et service intègre les effectifs pondérés des temps de présence,
Les objectifs des élus tiennent compte du temps de présence effectif,
Les managers ont la capacité d’ajuster si nécessaire la répartition des objectifs par agence et par portefeuille et tenir compte de situations individuelles.

Ajustement de la REC :
En cas de modification du temps de présence au cours de l’année, un ajustement du taux d’atteinte collectif pour tous les collaborateurs et du taux d’atteinte individuel du représentant pourra être réalisé.



Article 3 – La formation des représentants du personnel

La Direction de la Caisse régionale, en complément des dispositifs de formations existants et prévus par le Code du travail (cf Annexe 1), a souhaité concourir au développement des compétences des membres titulaires du CSE afin de :
favoriser leur participation et leur engagement dans la représentation du personnel,
valoriser leur rôle d’élus au sein de l’entreprise en illustrant concrètement l’importance donnée au dialogue social dans l’entreprise,
préserver pour l’avenir la qualité et l’utilité, pour tous, des débats qui se tiennent dans les instances.

Pour cela, la Direction de la Caisse régionale s’engage à dispenser, en partenariat avec l’IFCAM, à chaque nouveau élu titulaire du CSE, les formations suivantes :

une formation sur l’environnement bancaire et financier, au cours de laquelle le formateur pourra également commenter aux élus le dernier rapport sur l’expertise des comptes,
une formation relative au marketing relationnel,
une formation concernant la gestion du temps et priorités
une formation ANACT, pour les élus qui n’en auraient pas bénéficié à ce jour.

Ces formations sont dispensées sans préjudice du droit aux formations syndicales, sociales et économiques externes. Le temps passé à ces formations est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 4- L’information des managers sur les instances représentatives du personnel :


Une réunion sera dispensée auprès de chaque manager ayant dans leur équipe un représentant du personnel ou syndical, après les élections professionnelles et en cas de mobilité, afin de valoriser le rôle des élus et communiquer des informations utiles à la bonne gestion des mandats dans leur unité relatives au droit syndical et au contenu de nos accords d’entreprise sur les  instances représentatives du personnel.

Les managers concernés disposeront d’un bagage de formation spécifique.


Article 5 – Compatibilité entre les fonctions représentatives et l’emploi exercé

La Direction s’engage à étudier annuellement l'allocation de ressources au sein de chaque unité, en tenant compte du temps de fonction syndical et du contexte de l’unité (par exemple, la présence de salarié à temps partiel ou présence d’un autre élu).

Une attention particulière, sur la compatibilité entre les fonctions représentatives et l'emploi, sera portée par la Direction des Ressources Humaines à chaque élu au CSE exerçant un 2e mandat (par exemple: membre du CSSCT, Secrétaire du CSE, délégué syndical) et/ou aux situations des unités où l’exercice d’un mandat se conjugue avec l’existence d’autres salariés à temps partiel.

En fonction du contexte de l’unité, notamment de la prise en comptes des temps partiels et des métiers exercés par les élus, des solutions individuelles seront co-construites avec le manager, pour garantir l'équité dans l'allocation des ressources, rechercher l’efficacité de fonctionnement du collectif et faciliter l’exercice du mandat.

Par exemple, ces solutions pourraient prendre les formes suivantes : 
-mobilité au sein d'une autre entité,
-mise en place de renfort au sein de l’unité,
-renforcement de la présence de l'animation commerciale pour accompagner les managers,
- etc...



Article 6 -  Clause de revoyure

Les parties conviennent de se réunir à l’issue de la première année de mise en place du Comité social et économique, soit à titre indicatif en décembre 2019, pour faire le point sur les incidences de l’application de cet accord.



Article 7 – Durée de l’accord


Le présent avenant est conclu à durée indéterminée à compter de la signature des présentes.

Une révision de l’avenant peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’avenant.  Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue par LRAR à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.


Article 8 – Formalités de dépôt et procédure de transmission 

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.



Fait à Toulouse, le 11 juillet 2018






Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31








































Annexe 1 : Les formations des membres du CSE prévues par le code du travail