NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES-VERBAL D’ACCORD



A l’issue des négociations qui se sont tenues en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les 2, 12 décembre 2019, 10 janvier 2020 et le 27 février 2020 entre l’Unité Economique et Sociale (UES) Jeunesse TV et Jeunesse Thématiques, 89 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92) et les organisations syndicales représentatives de l’UES Jeunesse TV et Jeunesse Thématiques, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord comme suit :
Article 1 – Rappel des demandes communes des syndicats SNME CFDT, FO-MEDIAS
Au titre de 2019, demande d’une prime annuelle de fin d’année équivalente à la majorité des années précédentes, soit 1200€ environ  ; Les bénéficiaires en seront :
Les salariés en CDI avec une ancienneté minimum de 6 mois au 31/12/19 (hors les salariés bénéficiant d’une partie variable de rémunération)
Les salariés en CDU dits « de saison » ou « longue durée », à savoir titulaires d’un CDU d’une durée minimum de 6 mois et présents au 31/12/19
Les salariés en CDD avec une ancienneté minimum de 6 mois été présents au 31/12/19
Reconduction de l’accord de télétravail qui se termine au 30/06/2020 avec la perspective de la signature d’un nouvel accord qui sera effectif au 01/07/2020;
Fixer le budget 2020 des activités sociales et culturelles à 55.200€ ;
Maintien des indemnités de licenciement pour l’ensemble des salariés de Jeunesse Thématiques et Jeunesse TV
Maintien des indemnités de licenciement pour les salariés anciennement Jeunesse Thématiques et Jeunesse TV qui sont déjà passés ou qui passeront sous contrat M6 ; Avenant annuel à l’accord d’intéressement fixant l’objectif du résultat opérationnel.
Demande d’une tarification de restauration inférieure à la moyenne pour les bas salaires, et notamment stagiaires et contrats de professionnalisation.

Article 2 – Rappel des propositions de la Direction
La Direction a formulé les propositions suivantes :
La Direction a indiqué que l’enveloppe d’augmentations individuelles du Groupe sera de 1,2% de la masse salariale pour les salariés en contrats à durée indéterminée. Les augmentations individuelles seront effectives au 1er juin 2020 ;
La Direction a consenti au versement d’une prime de fin d’année de 950 € bruts sur la paie de décembre pour :
Les salariés en CDI avec une ancienneté minimum de 6 mois au 31/12/19 (hors les salariés bénéficiant d’une partie variable de rémunération) ;
Les salariés en CDU dits « de saison » ou « longue durée », à savoir titulaires d’un CDU d’une durée minimum de 6 mois et présents au 31/12/19 ;
Les salariés en CDD avec une ancienneté minimum de 6 mois été présents au 31/12/19.
La Direction s’engage à maintenir les cotisations retraites sur une base temps plein pour les collaborateurs qui peuvent prendre leur retraite dans les deux années suivants leur passage à temps partiel. La durée du temps partiel serait d’une durée égale au temps d’activité jusqu’au départ en retraite et limité à 2 ans maximum. Le taux de temps partiel serait limité à 80% ;
La Direction rappelle qu’elle s’est donnée pour objectif d’harmoniser les régimes de mutuelle/prévoyance au plus tard pour le 31 décembre2020 ;
La Direction mettra à la signature avant le 30/06/2020 un avenant annuel à l’accord d’intéressement fixant l’objectif du résultat opérationnel 2020 tel que défini par le budget 2020 ;
La Direction souhaite ouvrir une réflexion sur la mise en place d’un système de retraite supplémentaire collectif en 2020 sur l’ensemble du Groupe ;
La Direction rappelle qu’un accord sur le télétravail a été signé le 20 décembre 2019 avec la perspective de la signature d’un nouvel accord qui sera effectif au 01/07/2020;
La Direction fixe le budget des activités sociales et culturelles à 55.200€ pour l’année 2020 ;
La Direction s’engage au maintien des indemnités de licenciement pour les salariés de l’UES Jeunesse Thématiques / Jeunesse TV en 2020 selon les trois paliers suivants : 
½ mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la fin de la 9ème année ;
60% de mois de salaire par année d’ancienneté entre 10 ans et la fin de la 14ème année ;
75% de mois par année d’ancienneté au-delà de 15 ans.

Article 3 – Accord sur la qualité de vie au travail et accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Des négociations en vue de favoriser la qualité de vie au travail seront initiées dans le courant du second semestre 2020. Il en est de même pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 4 –  Accord en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap
Des négociations en vue de pérenniser et renforcer la politique en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap se sont déroulées du 14 novembre 2019 au 7 janvier 2020 et un accord a été signé 10 janvier 2020.

Article 5 - Contenu de l’accord NAO
Les parties donnent leur accord sur les propositions formulées par la Direction et actent qu’il n’est pas fait droit aux autres demandes.
Article 6 
Le présent procès-verbal est établi en 6 exemplaires originaux, soit :
Deux exemplaires destinés à l’UES Jeunesse TV et Thématiques;
Un exemplaire pour chaque organisation syndicale signataire ;
Un exemplaire destiné à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ;
Un exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Ces deux dépôts seront effectués par la partie la plus diligente.

Fait à Neuilly sur seine, le 8 juin 2020 

Pour la Direction de l’UES Jeunesse TV et Jeunesse Thématiques :
Pour la Direction


Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Jeunesse TV et Jeunesse Thématiques :

Pour le S.N.M.E. C.F.D.T


Pour FO Médias