ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE 13 HABITAT



Entre :

La Direction Générale de 13 HABITAT – 80 rue Albe – CS 40238 – 13248 Marseille cedex 4, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,


	D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

FO, représentée par Messieurs XXX et XXX, délégués syndicaux
FSU Territoriale, représentée par Mesdames XXX et XXX, déléguées syndicales,
CGT, représentée par Messieurs XXX et XXX, délégués syndicaux,

	D’autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, 


OBJET DE L’ACCORD :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une modification du code du travail qui est intervenue pour instituer une « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » qui réforme les structures du dialogue social et de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la direction de 13 Habitat souhaitent par le présent accord mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs de l’Office et adaptée à sa structure et à son fonctionnement.

Les différents niveaux composant le système de représentation du personnel sont : un comité social et économique, des commissions spécialisées, des représentants de proximité et des organisations syndicales qui forment le socle de ce dialogue social avec le CSE.

Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance au mois de décembre 2018, et conformément à la réglementation, le CSE sera mis en place à l’issue des élections professionnelles. Par ailleurs, un protocole préélectoral sera négocié afin de fixer les modalités de cette élection.

Cet accord a pour but de définir l’ensemble des éléments applicables aux attributions, financement, et fonctionnement du CSE. Il n’a pas vocation à être complétement exhaustif et pourra être complété soit par les modalités définies au règlement intérieur, soit par avenant négocié dans les mêmes conditions.

Les thématiques non abordées par le présent accord, relatives au fonctionnement du CSE et du dialogue social à l’Office seront régies par les dispositions légales supplétives.



Article 1  -  Le Comité Social et Economique (CSE)

	Art 1.1 – Composition du CSE

Sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole préélectoral mettant en place le CSE, ce dernier est composé, en application des articles L. 2314-1 et suivants du code du travail :

De l’employeur ou de son représentant qui préside l’instance, assisté éventuellement de collaborateurs,
De la délégation du personnel composée de 15 titulaires et 15 suppléants,
D’1 représentant syndical par organisation syndicale représentative, désigné par elle.

Le CSE de 13 Habitat est doté de la personnalité juridique.

Conformément aux dispositions légales, les élus au CSE sont élus pour 4 ans et ne pourrons pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

Les élus titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois, les représentants syndicaux de 20 heures par mois.


	Art 1.2 – Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 du code du travail.

Le CSE reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’il peut déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions constituées en son sein, comme prévu à l’article 2 du présent accord.

Le CSE sera par ailleurs consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de 13 Habitat
La situation économique et financière de l’Office
Et sa politique sociale, ses conditions de travail et d’emploi.





Art 1.3 – Fonctionnement du CSE


		Art 1.3.1 – Présidence

Conformément à l’article L2315-23 du code du travail, le CSE est présidé par l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

En cas d’invitation d’un collaborateur supplémentaire dont la présence est sollicitée pour apporter des informations sur un point particulier de l’ordre du jour, il sera demandé à la majorité des membres présents la possibilité de faire participer le dit collaborateur. Ce dernier n’aura, par ailleurs, pas de voix consultative.


		Art 1.3.2 – Bureau du CSE

Le CSE désigne 
parmi ses membres titulaires :
un secrétaire, 
un trésorier.
parmi ses membres titulaires ou suppléants
un secrétaire adjoint,
un trésorier adjoint.

Ces désignations interviennent lors de la première réunion du CSE et résulte d’un vote à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, le partage se fait au profit du salarié ayant l’ancienneté la plus élevée au sein de l’Office.


Art 1.3.3 - Périodicité et organisation des réunions 

Le CSE se réunit au moins 11 fois par an à l’initiative du Directeur Général.

Au moins 4 de ces 11 réunions sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres.

Seuls les titulaires siègent aux réunions du CSE, un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence du Secrétaire. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires, ainsi qu’aux membres suppléants pour information.

Le temps passé aux réunions du CSE, ainsi que le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions, n’est pas décompté de l’enveloppe des heures de délégation. Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge conformément aux règles en vigueur à 13 Habitat.




Art 1.3.4 – Règlement intérieur du CSE

L’organisation interne du CSE, ses modalités de fonctionnement pratiques, ainsi que ses rapports avec les salariés de l’Office, relèvent du règlement intérieur dont devra se doter le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité des membres présents, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail.


Art 1.4 – Moyens du CSE

Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE au terme des mandats en cours.
Lors de la dernière réunion du CE, les membres du CE décident de l’affectation des biens de toute nature dont le CE dispose à destination du CSE.
Lors de la première réunion du CSE, les membres décident à la majorité des présents soit d’accepter les affectations prévues, soit décident d’acceptations différentes.

Art 1.4.1 – Budget du CSE

subvention de fonctionnement
13 Habitat verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art L. 2315-61 du code du travail).
Seront déduits de cette subvention le montant du ou des salaires du personnel éventuellement mis à disposition par 13 Habitat pour le fonctionnement du CSE.

Contribution destinée aux activités sociales et culturelles
Pour financer ses activités sociales et culturelles, 13 Habitat verse au CSE une contribution d’un montant annuel équivalent à 1.2% de la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art L. 2315-61 du code du travail).

Dans le cas où le montant de cette contribution s’avérerait inférieur à un forfait de 373.61 € par salarié, la Direction s’engage à verser le complément au CSE. Le calcul de l’effectif pris en compte pour le calcul de cette nouvelle contribution est celui fixé dans le rapport du Bureau du Conseil d’administration en date du 15 juin 2015 (sous réserve de vérification avec la DGAG)


Art 1.4.2 – Locaux et matériels mis à disposition du CSE

13 Habitat met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

Concernant le local, il sera établi un accord de mise à disposition entre le CSE et 13 Habitat, propriétaire du local, ainsi qu’un inventaire du matériel. 


Article 2  -  Les commissions du CSE 

A titre introductif, il est rappelé que les commissions du CSE sont des émanations de ce dernier et n’ont donc pas de personnalité morale.

Le temps passé aux réunions des commissions est déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions excède 30 heures, sauf en ce qui concerne la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de chaque commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par résolution prise à la majorité des membres présents. En cas de désaccord, le choix sera porter sur le salarié ayant la plus grande ancienneté à 13 Habitat.

Chaque commission désignera un président qui sera en charge d’organiser les réunions, sauf en ce qui concerne la commission santé, sécurité et conditions de travail dont le président est le Directeur Général ou son représentant. En cas de désaccord sur la désignation d’un Président de commission (hors CSSCT), le mandat de président sera confié au membre de la commission ayant la plus grande ancienneté dans l’Office.

Lors de la désignation des membres des commissions, le CSE s’efforcera de respecter la parité au sein de chaque commission.

Les commissions pourront, par ailleurs, inviter des salariés dont les compétences professionnelles sont en adéquation avec l’ordre du jour de la réunion, sur demande du Président de la Commission ou du Secrétaire de la commission. L’invitation sera formalisée par une convocation.


	Art 2.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Elle a pour vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail. Elle ne peut, néanmoins, recourir à un expert ni exercer les attributions consultatives du CSE, comme la consultation sur la procédure de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

La CSSCT est présidée par le Directeur Général ou son représentant.

Elle est composée de 5 membres du CSE, dont 2 parmi le collège N°1, 2 parmi le collège N°2 et 1 parmi le collège N°3.

Afin de remplir au mieux les missions supplémentaires qui leur sont confiées dans le cadre de cette commission, les membres du la CSSCT disposent de 5 heures de délégation supplémentaires par mois, pouvant être cumulées sur 12 mois, sans que cela ne conduise à bénéficier dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation total dont ils disposent. 

Ils bénéficieront, en outre, d’une formation spécifique d’une durée de 5 jours.

La médecine du travail, l’inspection du travail et le Responsable Hygiène et Sécurité assistent aux réunions de la CSSCT, ainsi que le représentant de la CARSAT.

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an à l’initiative du Directeur Général.

	Art 2.2 – Commission de la formation

Elle a pour vocation à préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle doit également étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine, et étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapés.

La commission formation est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience.

Enfin, elle est informée des possibilités de congé qui ont été accordés aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

La commission formation est composée de 3 membres du CSE, dont au moins 1 parmi le collège 2 ou 3.

	Art 2.3 – Commission d’information et d’aide au logement

Elle a pour vocation à faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres du CSE, dont au moins 1 parmi le collège 2 ou 3.

	Art 2.4 – Commission de l’égalité professionnelle

Elle a pour vocation d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle prépare, ainsi, les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle prépare également en amont, la négociation relative à l’égalité professionnelle au sein de 13 Habitat.

La commission de l’égalité professionnelle est composée de 3 membres du CSE, dont au moins 1 parmi le collège 2 ou 3.


	Art 2.5 – Commission activité sociales et culturelles

Elle a pour vocation à rechercher, étudier et proposer des partenariats ou manifestations culturelles, sociales, touristiques et sportives au CSE et organiser, coordonner et gérer administrativement ces manifestations.

Elle doit mettre en œuvre et promouvoir par tous moyens appropriés, notamment internet, la diffusion et l’information de ces activités auprès du personnel et assurer la relation permanente avec les salariés pour toutes demandes de renseignements rentrant dans le cadre des activités du CSE.

Elle doit rendre compte aux membres du CSE de toutes suggestions, critiques ou observations, et présenter le bilan d’activité en fin d’exercice annuel ainsi que le projet de budget pour l’exercice à venir.

Elle est composée de 5 membres du CSE, dont 2 parmi le collège N°1, 2 parmi le collège N°2 et 1 parmi le collège N°3.



Article 3  -  Les représentants de proximité

Afin de garantir une réelle représentation de proximité, il est décidé par le présent accord de mettre en place des représentants de proximité dans toutes les agences.

Les représentants de proximité exercent leurs attributions sans se substituer aux membres du CSE.

	Art 3.1 – Nombre, désignation et remplacement

Le nombre de représentants de proximité est porté à 10, 1 représentant de proximité appartenant à l’effectif du siège et 1 représentant de proximité appartenant à chaque agence.

Ces représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE, en priorité parmi les membres suppléants du CSE, ou des salariés.

Chaque organisation syndicale qui aura des sièges au CSE, se verra attribuer un nombre de représentants de proximité proportionnel au nombre de sièges titulaires obtenus au moment des élections. Le nombre de représentants de proximité par syndicats est attribué pour la durée du cycle électoral. Il sera revu en cas d’élections partielles. 

En fonction du nombre de sièges attribués, l’organisation syndicale la plus représentée aura le choix des agences et du siège sur lesquelles elle désigne des représentants de proximité. 

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail.



	Art 3.2 – Mandat, protection et heures de délégation

La désignation des représentants de proximité est effectuée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de mutation d’un représentant de proximité en dehors de son périmètre d’intervention, ce dernier perd son mandat. Une nouvelle désignation pourra être faite dans les conditions évoquées dans l’article 3.1 précédent. Il en est de même, en cas de départ de l’Office ou de démission de son mandat d’un représentant de proximité.

Concernant les membres élus au CSE, il n’est pas prévu d’heures de délégation supplémentaires à celles qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat, pour exercer leurs fonctions de représentants de proximité.

Concernant les salariés non élus, et afin de remplir au mieux les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur mandat, ces derniers disposent de 10 heures de délégation par mois, pouvant être cumulées sur 12 mois, sans que cela ne conduise à bénéficier dans le mois de plus de                 15 heures. 

Conformément à l’article L. 2411-1 du code du travail, les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé, même lorsqu’ils ne sont pas membres du CSE.


	Art 3.3 – Missions et moyens de fonctionnement

Les représentants de proximité constituent un relai d’information entre les salariés, et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions. Le Secrétaire Adjoint au CSE fait le lien entre les représentants de proximité et le CSE.

Ils ont pour vocation principale de remonter les questions et les réclamations des salariés auprès du CSE.

Ils peuvent être amenés également à réaliser des missions déléguées par la CSSCT, notamment, des visites de site relatives aux questions d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail.

Les représentants de proximité ont une liberté de déplacement limitée au périmètre d’exercice de leur mandat. Les frais de déplacement des représentants de proximité occasionnés dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation seront pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement, selon les modalités définies par le règlement intérieur du CSE.

Les représentants de proximité se réuniront 4 fois minimum par an à l’initiative du Directeur Général. Le Secrétaire Adjoint est également convoqué à ces réunions.

Ils feront parvenir au Directeur Général au moins 10 jours ouvrés avant la réunion, les sujets qui seront traités lors de la réunion de l’instance de proximité qui se tiendra sous la présidence du Directeur Général. Un rapport d’activité sera établi à l’issue de chaque réunion et sera transmis au CSE.

Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.


Article 4  -  Exercice du dialogue social


Art 4.1 – Garantie de rémunération

Conformément à l’article 2, du Sous Chapitre II, du Chapitre IX de la Convention Collective Nationale des Offices Public de l’Habitat, la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 du code du travail, bénéficie aux salariés qui disposent sur l’année d’heures de délégation représentant au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’Office, d'une évolution de rémunération. 

Cette évolution de rémunération, telle qu’entendue au sens de l'article L. 3221-3 dudit code, est au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'Office.

Art 4.2 – Entretien début et fin de mandat

Début de mandat
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec la Direction des Ressources et son manager, portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cette rencontre doit s’inscrire dans l’optique d’une prise en compte par le mandaté des nécessités de service et du respect par la hiérarchie d’une libre utilisation des heures de délégation.

Fin du mandat
Lors du mois suivant la fin de son ou de ses mandats, le représentant du personnel bénéficiera d’un entretien de gestion de carrière pour définir notamment les actions de formation nécessaires à son retour sur un poste non syndical, ou un éventuel bilan de compétence. 

Pour les salariés qui consacré au moins 30% de leur durée annuelle de travail, à des fonctions syndicales, un entretien professionnel est réalisé. L'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Les actions de formation peuvent concerner le métier actuel du salarié mais
aussi commencer à préparer, en fonction des besoins, une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d’une activité professionnelle à titre principal. 


	Art 4.2 – Heures de délégation

Pour exercer leur mission, les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation prévues par l’article du présent accord.

Afin de garantir le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent, les représentants du personnel veilleront, dans la mesure du possible, à informer leur supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines, 24 heures avant la prise effective des heures.  

En outre, ses heures devront faire l’objet d’un enregistrement sur le logiciel de saisie informatique des ressources humaines (à savoir ORHUS).

Dans un souci d’équité entre les salariés et les délégués syndicaux, la mission d’assistance des délégués syndicaux ne s’impute pas sur le crédit d’heure, sauf lorsqu’ils accompagnent un salarié pour consulter son dossier personnel. 

Les représentants du personnel bénéficient de la législation des contre les accidents du travail pendant la durée de l’utilisation de leurs heures de délégation.


Art 4.3 – Assistance des salariés

A sa demande, un salarié peut être assisté par un autre salarié, lors d’un entretien avec le Directeur Général ou la Direction des Ressources Humaines, dans les cas précis et énumérés par le code du travail à savoir : 
Procédure disciplinaire
Licenciement 
Rupture conventionnelle homologuée

A contrario, pour les situations non prévues par le code du travail, l’assistance du salarié lors des entretiens avec le Directeur Général ou la Direction des Ressources Humaines, n’est pas admise.
Toutefois, si la Direction est numériquement supérieure à un, alors le salarié à la possibilité de se faire accompagner par un représentant d’une organisation syndicale représentative de l’entreprise, qui ne prendra pas part aux échanges, mais sera uniquement témoin de ce dernier. 
Cette mission d’accompagnement est prise sur le crédit d’heures de délégation.

Art 4.4 – Autorisations spéciales d’absences 

Conformément au. point IV du Sous Chapitre I du Chapitre III de la Convention Collective Nationale des Offices Public de l’Habitat, les membres du personnel, peuvent bénéficier sur demande, d’autorisations spéciales d’absences. 


Les personnels intéressés doivent formuler leur demande d’autorisation spéciale d’absence, appuyée de leur convocation, sur laquelle est apposée une signature originale d’un représentant du niveau au moins local, et cela au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Le salarié devra informer la Direction des Ressources Humaines via le logiciel Orhus (ou par mail), cette dernière informant, après acceptation, le supérieur hiérarchique du salarié.

S’agissant des autorisations spéciales d’absences, il est ici rappelé que ces dernières ne sont pas des heures destinées aux réunions de bureaux des organisations syndicales présentes dans l’Office. 


Art 4.5 – Communication

Les organisations syndicales disposent des moyens prévus et règlementés dans la Convention Collective et le Code du Travail, à savoir :
Distributions de tracts,
Réunions syndicales,
Panneaux d’affichage. 

En outre chaque organisation syndicale dispose d’une boite aux lettres pour recevoir son courrier postal. Ces dernières ne sont pas autorisées à utiliser la « navette » de 13 Habitat, pour faire parvenir des éléments d’origine syndicale.

13 Habitat met à disposition de chaque syndicat une boite mail. Sur simple demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, le Secrétaire Général d’une organisation syndicale représentative peut demander l’accès et la configuration de la boite mail qu’à certains ou à tous les membres de son bureau. En ce qui concerne les organisations syndicales non représentatives, mais ayant constituées une section syndicale au sein de l’Office, l’accès sera autorisé uniquement au représentant de la section syndicale dûment mandaté. 
Les organisations syndicales représentatives ou non s’engagent à utiliser cette boite mail uniquement dans le cadre de leur mandat pour communiquer avec les différentes Directions de 13 Habitat et les salariés individuellement.
L’envoi d’information d’origine syndicale depuis les boites mails professionnelles est interdit.
En revanche, les syndicats ont la possibilité d’utiliser leur boite mail syndicale respective de manière collective, uniquement pour envoyer un courriel indiquant l’existence d’une nouvelle publication dans leur intranet syndical, et dont l’objet doit préciser le caractère syndical du dit courriel plus le rappel du droit d'opposition et ses modalités d'exercice.
Si un salarié ne souhaite pas ou plus recevoir d’information de la part du syndicat, ce dernier devra respecter le choix du salarié. 



Art 4.6 – Obligation de discrétion 

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. 



Article 5  -  Durée de l’accord - Révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en fonction du cycle électorale.

Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2018. Au terme de ce cycle, il cessera de produire effet de plein droit. 

Un bilan de cet accord sera fait chaque année avec les partenaires sociaux signataires du présent accord.

Ce dernier pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.


















	
Article 6  –  Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur le site dédié  et en un exemplaire original auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

	Marseille, le 25 octobre 2018
    En 6 exemplaires originaux

La Direction Générale :

Le Directeur Général,





Les Organisations Syndicales :

Les délégués syndicaux F.O. :




	

Les délégués syndicaux FSU Territorial :




		

Les délégués syndicaux C.G.T. :