ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE FIN D’ANNEE




ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La Société Chavey, Société par actions simplifiée au capital social de 152.450 € et dont le siège social est situé 237, Rue du Pré à Varois - ZI - 54 670  CUSTINES.
Représentée par                  , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes.
Ci-après dénommée « L'Entreprise »,

D’UNE PART

ET :

M
M

Membres titulaires du CSE de la Société Chavey


D’AUTRE PART



Il est conclu le présent accord relatif à la prime de fin d’année et à ses modalités de versement.


Article 1 – Cadre Juridique

Le présent accord issu des discussions entre la Direction et les élus du CSE au sein de l’entreprise a pour objet de définir les modalités de calcul et de versement de la prime de fin d’année applicables aux salariés de la Société Chavey.

Le présent accord annule et remplace les dispositions du premier paragraphe situé en haut de page 13 de l’ancien l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la SA Chavey signé le 30 mars 2001, et relatif à la prime de fin d’année versée aux salariés de l’entreprise.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à temps partiel ou à temps complet employé au sein des services existants ou à venir de la société.


Article 3 - Modalités d’attribution de la prime de fin d’année 

La période de référence pour l’attribution de la prime de fin d’année est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Tout salarié ayant un an d’ancienneté et présent au 31 décembre de l’année N bénéficie d’une prime de fin d’année au titre de cette période. La prime est égale au montant du salaire minimum conventionnel mensuel de base correspondant à son niveau et à son échelon.

La prime est calculée au prorata du temps de travail du salarié au cours de la période de référence. Le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée des congés payés.

La prime correspondant à l’année N est versée avec la paie du mois de janvier de l’année N+ 1. Un acompte correspondant à 60 % du montant prévisionnel est versé à la mi-novembre de l’année N, cet acompte étant déduit lors du versement effectif de la prime.


Article 4 – Conclusion, durée et dépôt


Article 4.1 :	Prise d’effet - Durée 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’exercice civil courant à compter du 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4.2 : Interprétation de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application du présent accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours.

Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.


Article 4.3 :	Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. 

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à l’Unité départementale de la DIRECCTE de la MEURTHE ET MOSELLE et au Conseil de Prud’hommes de NANCY. 


Article 4.4 :	Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Dès lors, une des parties pourra demander, par écrit, l’ouverture d’une négociation.

La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’Entreprise.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article suivant.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


Article 4.5 :	Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès des services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité départementale de MEURTHE ET MOSELLE, accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANCY.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Société, conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent accord sera publié conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

Fait à Custines le 02 juin 2020




Pour la Société Chavey

M                         en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe






Pour le CSE, en leur qualité d’élus titulaires 

M



M