Négociations annuelles salariales 2020

Procès-verbal d’accord 
du 20 décembre 2019


ENTRE :

Monsieur XXXX, directeur général de la société ecosystem, SAS au capital variable de 240.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 339 362, 
	

ET :


Monsieur XXXXXX, délégué syndical XXXXXX, représentant l’organisation syndicale représentative au sein de la société ecosystem, 



Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».


Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies, en présence de XXXXXX, directrice ressources humaines et juridique et XXXXX, XXXXXX, qui accompagne le délégué syndical, lors d’une 1ère réunion de cadrage le 12 novembre 2019, puis lors de trois réunions les 25 novembre 2019, 12 décembre 2019 et 20 décembre 2019 aux fins de négocier sur les salaires et modalités d’augmentations salariales 2020.

A l’issue de la dernière réunion, un accord ayant été validé entre les Parties, il est établi le procès-verbal d’accord suivant dans lequel sont consignées, les propositions et les mesures approuvées.


Il est tout d’abord précisé qu’à l’issue de la réunion de préparation du 12 novembre 2019, l’entreprise a fourni à XXXXXX et XXXXX un document détaillant les informations suivantes pour les collaborateurs cadres et non-cadres :
Structure des rémunérations dans l’entreprise ;
Durée du travail ;
Grille de rémunération variable ;
Salaires moyens 2019 des collaborateurs : salaire moyen fixe et salaire total théorique (hors primes d’ancienneté) ;
Orientations salariales pour l’attribution de la rémunération variable 2019 ;
Orientations salariales et principes en matière d’augmentation 2020 ;
Rappel de la démarche de convergence des rémunérations à la suite de la fusion ; 
Contexte économique : données prévisionnelles d’inflation et des contrats frais de santé et prévoyance ;
Objectifs communs 2019 : budget et estimé ;
Grille 2019 des augmentations validées.
Les Parties étaient par ailleurs convenues que la période de négociation se déroulerait du 25 novembre 2019 au 20 décembre 2019.


1.	Discussions

XXXXXXX et XXXXXX sollicitent des précisions concernant le document remis par la direction afin de s’assurer de la bonne compréhension des principes applicables dans l’entreprise, en particulier :
Grille de rémunération variable applicable aux nouveaux embauchés ;
Des précisions complémentaires sont requises concernant les écarts de rémunération variable en application de la démarche de convergence.

Des explications complémentaires sont ensuite requises par XXXXXXX et XXXXXXX concernant les règles de calcul de la participation, et en particulier la composition de la valeur ajoutée, ainsi que les règles propres applicables aux éco-organismes en matière fiscale. 

2. 	Accord entre les Parties
Les Parties ont échangé sur les différents points, et, après discussions concernant les principes d’augmentation pour l’année 2020, sont convenues des dispositions suivantes en matière de politique salariale :




Principes d’attribution des augmentations :

Les augmentations sont individuelles et au mérite exclusivement. Pas d’augmentation générale.


Critères d’attribution des augmentations 2020 :

Les critères indicatifs selon la grille suivante sont retenus pour les propositions d’augmentation des rémunérations 2020. Ces propositions, et les augmentations, intègrent les cas spécifiques de mise à niveau de la part variable des collaborateurs qui ne seraient pas à la cible.


	* La grille convenue pour la catégorie 2, qui tend à se rapprocher de l’inflation, est valable pour l’année 2020. Elle ne peut être garantie pour les années suivantes.


Cas de convergence des salaires liée à la mise à niveau, de manière pluriannuelle, de la part variable de la rémunération :
La convergence est inclue dans l’augmentation attribuée au collaborateur :
Pour les salariés éligibles à une augmentation, principe d’une répartition entre la rémunération fixe et la rémunération variable, selon une proportion qui doit tenir compte d’une cohérence en fonction du poste du collaborateur. 


Le présent procès-verbal d’accord, signé par la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFE-CGC SMIDEF, est conclu pour l’année 2020. Il cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Le procès-verbal sera déposé à la direction départementale du travail conformément aux conditions légales applicables.

Fait à Courbevoie, le 20 décembre 2019


Monsieur XXXXXX					Monsieur XXXXXX
Directeur Général					Délégué Syndical CFE-CGC, SMIDEF