Procès-verbal d’accord
Sur la négociation annuelle obligatoire 2018




ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société VIAPOST ASCQ, SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 509 488 565, dont le siège social est situé 21 allée de la Briqueterie, représentée par Monsieur X, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes


D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

■ La CGT représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical

■ FO représenté par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical

■ L’UNSA représentée par Monsieur X
Agissent en qualité de délégué syndical

■ La CFE-CGC représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical

■ La CFDT représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part 


Au terme des différentes réunions de négociations qui se sont tenus le 09 Mars, 16 Mars et 29 Mars et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018, les parties se sont accordées pour mettre en place les mesures suivantes au sein de l’entreprise.

Revendications 

Les revendications des organisations syndicales représentatives étaient, à l’ouverture des négociations, les suivantes : 



Pour la CFE – CGC :
Tickets-restaurants d’une valeur de 5€, 3€ payés par l’entreprise et 2€ payé par l’employé ;
Chèques vacances ;
Une prise en charge plus importante par l’entreprise de la mutuelle ;
Augmentation de 1.4% pour les agents de maitrise et les cadres, une enveloppe à disposition du chef de dépôt pour récompenser ses collaborateurs pour le travail fourni sur l’année 2017.

Pour la CGT :
Augmentation générale de 3.5% ;
Diminution des jours de carence à 3 jours ;
Tickets-restaurants de 5€ ;
Pas de perte de congés payés dû aux arrêts maladies ;
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité (passer de 1 607 heures à 1 600 heures annuelles) ;
S’assurer de l’équilibre des salaires (hors prime d’ancienneté) ;
Mesures visant à rétablir l’équilibre Femmes/Hommes dans l’encadrement ;
Expertises par un ergonome sur l’ensemble des postes de travail ;
Embauches supplémentaires pour porter le nombre à 15 ;
Un calendrier de négociations pour la GPEC au premier semestre 2018 ;
La répartition des salariés dans la nouvelle classification et la création d’un comité de suivi.


Pour FO :
Augmentation du salaire de base de 5% ;
Retour à la pause payée ;
Mise en place du 13ème mois ;
Tickets-restaurants de 7€ (4.5€ employeur/2.5€ salariés) ;
Prise en charge des jours de carence maladie ;
Investir pour remplir les m² vides et implanter de nouveaux clients ;
Embauche de CDI ;
Prise en charge intégrale par l’employeur de la « Journée de Solidarité » ;
Prime minimum garantie de 400€ été et 400€ hiver ;
Jours d’ancienneté : 1 jour pour 10 ans, 2 jours pour 20 ans, 3 jours pour 25 ans, 4 jours pour 30 ans ;
Augmentation de la contribution employeur des œuvres sociales au CE ;
Revalorisation de la prime d’ancienneté : 5% par palier ;
Amélioration des conditions de travail ;
Mise en place d’un accord GPEC pour fin Juin.


Pour la CFDT :
Augmentation du salaire de base de 3% ;
Mise en place d’un 13ème mois ;
Reconnaissance des employés effectuant diverses taches (Formateur, tâches spécifiques, missions ponctuelles, avec un minimum brut de 100€/mois) ;
1 journée « enfant malade » en plus ;
Baisse de la carence en cas de maladie de 5 jours à 3 jours ;



Prime vacances de 250€ bruts versé en Juin ;
Prime de 250€ bruts versée en Décembre ;
Prime mensuelle d’assiduité de 20€ ;
Augmentation du budget des œuvres sociales ;
Rémunération de la pause ;
Prime mensuelle pour le nettoyage de la tenue de travail de 15€/mois ;
Prise en compte du temps d’habillage et de déshabillage en temps de travail ;
Prise en compte de la pénibilité (stockage, réapprovisionnement) avec une compensation mensuelle de 20€ ;
Mise en place d’une commission des risques psychosociaux.


Pour l’UNSA :
Répartition » de l’enveloppe » des NAO  entre tous les salariés 



Mesures négociées 

Suite aux réunions susvisées et aux négociations entre la société Viapost Ascq et les organisations syndicales représentatives, il est convenu des mesures suivantes : 


Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Rémunération

Malgré la situation fragile de l’entreprise, et dans le souci d’associer les salariés au redressement de celle-ci, la direction a en conséquence proposé : 

Evolution de la prime performance : 

Evolution du calcul de la prime de performance par la modification des critères d’attribution et la réduction de la condition d’attribution à une durée d’ancienneté continue de six mois.
  
Les critères seront les suivants à partir du mois d’Avril 2018  pour les ouvriers/employés :

Un critère de qualité de service du site : l’atteinte du  taux de contrôle conformité permettra le versement d’une prime de 20€ mensuelle ;

Un critère individuel : la  polyvalence et la flexibilité des salariés seront récompensées par l’attribution d’une prime de 20 € mensuelle à raison de 15 € pour le critère de polyvalence et de 5€ pour le critère de flexibilité ;

Un critère de productivité du site : la mise en place d’une grille progressive d’atteinte des résultats de productivité permettra le versement d’une prime dont le seuil de déclenchement est fixé à 80% d’atteinte de la productivité cible.


Ainsi le montant versé pour le critère « productivité » pourra évoluer de 30 € (atteinte de 80% de la productivité budget) à 102 € mensuel  (atteinte de 116% de la productivité cible). 

Le critère de mesure des écarts de stock  permettra l’attribution d’une prime annuelle  en mars 2019 dont le montant sera fixé en fonction du taux d’écart de stock constaté. Ainsi la prime annuelle sera de 288 € si l’écart de stock constaté sur l’année 2018 est  de 0,5%.  

Le calcul  de ces 4 critères sera fait au prorata du temps de travail, seront assimilés à temps de travail effectif les congés et évènements familiaux payés.
Une absence injustifiée dans le mois ne donne pas droit à la prime mensuelle.

Les quatre critères d’attribution de la prime de performance et les seuils de déclenchement seront revus au titre de l’exercice 2019 en fonction du budget 2019 et des objectifs à atteindre. 

Ces critères seront applicables à compter du mois d’Avril 2018. 

La prime versée aux chefs d’équipe sera alignée sur ces mêmes critères selon des montants indiqués en annexe, au  titre de l’exercice 2018.


Augmentation du pouvoir d’achat par l’attribution de prime  panier repas  

Mise en place de prime panier au 01/04/2018 pour l’ensemble du personnel ouvriers/employés et Amt ayant six mois d’ancienneté continue et contraint de prendre une collation ou un repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail, notamment en cas de travail en équipe ou d’horaire décalé.

La  valeur de la prime panier sera de  3.20 € pour chaque jour travaillé incluant tout ou partie de la « plage déjeuner «

Grace à cette attribution, l’augmentation du pouvoir d’achat peut être, à titre d’exemple,  de 688 € net annuel sur la base de 3.20 € x 215 jours travaillés.

Le personnel d’encadrement (statut cadre ou agent de maitrise)  ayant six mois d’ancienneté et travaillant en horaire de journée pourra bénéficier d’un ticket repas de 5 €  par jour travaillé. 
La prise en charge se fait de la façon suivante : 60% part patronale (3 €) 40% part salariale (2€) 

Il est rappelle que les tickets  restaurant et les frais de déplacement ne peuvent se cumuler avec un remboursement de frais ayant le même objet. En conséquence, le salarié ne pourra prétendre à un ticket restaurant pour chaque journée au titre de laquelle il lui sera remboursé des frais de repas et de déplacements. 

      3)   Budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise 

La dotation  œuvres sociales s’éleve à 9509 € au titre de l’exercice 2017  correspondant à 0,4% de la masse salariale 2017. 
La direction accepte de verser  en Avril 2018 une dotation exceptionnelle au comité d’entreprise de Viapost ASCQ d’un montant de 4000 € (quatre mille euros) pour ses œuvres sociales. 






Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail

Les organisations syndicales ont été destinataires d’informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. Une attention particulière est portée sur la promotion des femmes, ainsi que l’équilibre H/F au sein de l’encadrement. 

Il est ainsi  à noter que 2 femmes ont été récemment promues à des postes d’AMT. 

Afin de tenir compte de la situation personnelle des salariés et dans un contexte global d’absentéisme maitrisé, la direction accepte de réduire les jours de carence de 5 jours à 3 jours pour la 1ere maladie de l’année (période de 12 mois glissants) pour tous les salariés ayant plus de trois ans d’ancienneté continue

Au cours de l’année 2018, sera mis en place un chantier sur le site de Henin Beaumont pour étudier  les possibilités de réduire la pénibilité des postes liée au port de charges en lien avec le CHSCT, la médecine du travail et  un ergonome.
Suivant les résultats obtenus sur ce site, un audit et un plan d’action pourront alors être déployés en 2018 sur le site d’Ascq avec le service de ce même ergonome et le CHSCT de Viapost Ascq.



Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Poursuite du changement de convention collective 

Un travail d’adaptation de la classification de la Convention collective du transport et de la logistique est actuellement entrepris.  Ces travaux permettent de mettre en œuvre une véritable transposition de la classification et des grilles de salaire.
Un comité de suivi composé d’un représentant par organisation syndicale représentative, deux membres de la direction ressources humaines ainsi que deux membres d’encadrement du site sera mis en place pour suivre l’application de ces classifications.


La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Les fiches de postes ont été écrites et ont fait l’objet d’un examen en Mars 2018 pour application avant la fin du 1er semestre 2018.

Ces éléments constituent les premières pierres de l’accord GPEC qui pourra  être négocié avec les représentants du personnel au cours de l’année 2018.

Une première réunion de travail relative à ce  projet d’accord GPEC aura lieu dès le mois d’Avril 2018, un planning de réunions sera alors établi. 







Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise 

Le travail réalisé par rapport aux fiches de poste va permettre une meilleure identification des compétences requises et des compétences détenues par les salariés afin d’établir des parcours de mobilité professionnelle type et la mise en place de postes de moniteur afin de favoriser l’intégration des nouveaux embauchés et le tutorat. 

Des passerelles et des parcours de formation pourront alors être mis en œuvre pour préparer les collaborateurs à une prise de poste (ex chef d’équipe, lettre de mission).

Les perspectives de recours aux différents  contrats de travail 

L’entreprise souhaite réaliser un plan d’embauches de quinze salariés en contrat à durée indéterminée au cours de l’exercice 2018 en lien avec les besoins de l’entreprise et les perspectives clients. 



3. Dispositions diverses

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à l’exercice social de la société Viapost Ascq, à savoir pour la période du 1er Avril 2018 au 31 Mars 2018.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouveau protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Le présent protocole sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE territorialement compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent protocole sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Viapost Ascq.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la société Viapost Ascq pour sa communication avec le personnel.







Fait à Villeneuve d’Ascq, le 9 Avril 2018




Pour la société Viapost Ascq
Le Directeur Général 
Monsieur X 








Pour le syndicat FO					
Le Délégué Syndical					
Monsieur X						






Pour le syndicat CFE-CGC				Pour le syndicat CGT	
Le Délégué Syndical					Le Délégué Syndical	
Monsieur X						Monsieur X