NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Année 2018


PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :
S.A.S  S.L.T.P, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 101, Allée de la Muscatelle – B.P 162 – 13675 AUBAGNE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le SIRET n° 320 837 594 00011 et à l’URSSAF des Bouches-du-Rhône sous le n° 130 190 101 47 29 représentée par Monsieur xxxxxxx

D’une part,

Et :
L’organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical Monsieur xxxxxx, assisté de Monsieur xxxxxx et Monsieur xxxxxx.

D’autre part,


Il a été décidé et convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018, l’organisation syndicale représentative de l'entreprise a été convoquée à une première réunion qui s'est déroulée le 13 avril 21018. Par la suite, les parties se sont rencontrées les 19 avril, 15 Mai, 23 Mai et 29 Mai 2018 . Au cours de ces réunions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :


- REMUNERATIONS :

Maintien de la Prime Assiduité:
Les résultats économiques de l'année 2017, ainsi que les premiers mois de l'année 2018, sont à nouveaux insuffisants pour garantir la pérennité de nos activités.

En outre, les accords de branche portés par l'OTRE, FNTR et TLF d'une part, et la CFDT, CGC et FO d'autre part, ont abouti à une revalorisation au 01.04.18 des rémunérations conventionnelles relatives au transport routier de marchandises et activités Auxiliaires de transports.
La délégation a demandé que soit maintenu pour les mois de Mai 2018 et Novembre 2018 le versement des PAF (Primes d'Assiduité Fiabilité).
Le budget des PAF représente, dans le contexte économique de l'entreprise, un montant plus que jamais significatif, ce dont les partenaires sont conscients.
Néanmoins, la Direction Générale convient de la nécessité de remercier les collaborateurs donnant  pleine satisfaction à leurs managers et dont l'investissement sans faille est louable. A ce titre, les parties conviennent de maintenir la totalité des potentiels provisionnés pour les primes d’assiduité/fiabilité du mois de Mai 2018. 
Il est par ailleurs rappelé  que le versement de la prime n'est pas un acquis ; les budgets  potentiels sont maintenus, mais les montants alloués restent à l'appréciation du manager direct au regard de l'investissement et des performances de chacun.

Il est précisé qu'à date, la Direction Générale ne peut s'engager sur le versement des Primes d'Assiduité/Fiabilité du mois de Novembre

Accord : Prime d'assiduité fiabilité
Il est convenu par le présent accord d'instituer une prime d'assiduité/fiabilité régie par accord d'entreprise, pour la catégorie des ouvriers/employés de la société SLTP.
Cette prime est versable en deux fois, sur la paie du mois de mai et la paie du mois de novembre.
Cette prime est attribuée afin de venir récompenser l'assiduité du collaborateur, mais également sa fiabilité qui englobe: sa disponibilité, sa conscience de l'activité collective, sa disponibilité et son niveau d'engagement.

Conditions d’Eligibilité
Avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Etre en contrat à durée indéterminée (CDI).
Ne pas être Technicien, Agent de Maitrise ou Cadre

Conditions d’Attribution de la prime pour la société SLTP:
Peuvent rendre inéligible à la prime les circonstances suivantes :
Les suspensions de contrat de plus de 7 jours (NB: la prime Assiduité est maintenue à 50% entre le 6ème et le 10ème jour d'absence pour accident du travail et est supprimée totalement au-delà.)
Ne pas avoir adopté durant la période concernée de comportement répréhensible tant du point de vue de l'exécution de ses missions que de son attitude générale
Procédure de départ.
Congé individuel à la formation (CIF).
Cas particuliers: Maternité, Paternité et Congé Parental : la prime est proratisée en fonction du temps de présence dans l'entreprise.

Le potentiel maximal de la prime versable est indexé sur l'historique des montant alloués sur les trois dernières années, mais le montant effectivement alloué au collaborateur est à l'appréciation du manager en fonction des éléments ci-dessus.
Le potentiel individuel est majoré en fonction du nombre d'années d'expérience dans le poste tel que prévu par les NAO précédentes.
Cette prime d'Assiduité Fiabilité se substitue à toute autre prime de même nature résultant d'un usage ou non régie par un accord d'entreprise.

Primes d'entretien
Il est rappelé que dans le cadre de non attribution de la prime d'entretien par un chauffeur, ce dernier doit en être informé individuellement.
 
- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A – Durée des congés payés sur la période estivale :
Pour 2018, il est décidé de maintenir les règles d’octroi des congés payés sur la période estivale. En effet, l’activité saisonnière de la Société comme du Groupe CANAVESE impose une gestion des congés payés au plus juste afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre.
A ce jour, les conditions définies jusqu’alors respectent parfaitement ces principes.

- EGALITE PROFESSIONNELLE

Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes de la Société au titre de l’année 2017, a été présenté et commenté lors de la réunion du 15.05.2018.

La délégation confirme que ce rapport remis en préalable à la présente négociation ne laisse pas apparaître d’inégalité entre le personnel de sexe masculin et de sexe féminin, en matière de rémunération pour une même qualification, de promotion ou d’accès à la formation.

- SITUATION DES EMPLOIS DES PERSONNES HANDICAPEES 

 expose à la délégation la situation de la Société en regard de l’emploi des personnes handicapées au sein de ses établissements, dont il ressort les éléments suivants :
La Société, compte tenu de l’effectif, est concernée par l’obligation d’emploi d’un quota minimum de travailleurs handicapés.
Le quota d’emploi correspondant à 6% de l’effectif. 
On constate que :
Sur l’ensemble de ses effectifs « handicapés », soit 2 salariés, notre Société compte ces deux salariés parmi ceux qui ont plus de 50 ans.
Le personnel « handicapé » dispose des mêmes possibilités d’accès à la formation et à la promotion professionnelle que l’ensemble du personnel,
Enfin, aucune discrimination à l’embauche n’est opérée dans , auprès des personnes bénéficiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés.
La délégation n’émet aucune objection sur ces éléments et approuve ces dispositions.


- INSTANCES REPRESENTATIVES
La délégation fait part de sa volonté de voir la société SLTP intégrer l'UES aujourd'hui composée des sociétés CANAVESE - LOGICA - SOREDAL.
La Direction accueille favorablement cette demande, les démarches nécessaires seront donc entamées afin que la société SLTP intègre l'UES avant le prochain renouvellement des instances prévu pour le mois de février/mars 2019.

- AUTRES DISPOSITIONS

 A – Equipement des camions
La délégation fait part de son souhait de bénéficier de plus d'équipement dans les camions afin de faciliter la livraison des collectivités notamment.
La Direction en prend note
Il est convenu par les partie que ce point spécifique serait traité en DUP directement

B – Prise en charge des PV de stationnement
Les PV de stationnement sont à la charge des chauffeurs de l'entreprise.
Cependant et afin de ne pas les pénaliser lorsque leur responsabilité n'est pas directement engagée, il est convenu que le management analysera de manière plus approfondie les PV de stationnement récurrents pour en déterminer les circonstances.
L’ENSEMBLE DES DECISIONS PRISES CI-DESSUS CLOTURENT  ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2018

							Fait à AUBAGNE,
							Le 29.05.2018

Pour l’Organisation Syndicale,					Pour la Direction,