AVENANT N°5 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 SEPTEMBRE 2004

INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE « COUVERTURE PETIT RISQUE ET GROS RISQUE »



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS dont le siège social est situé 23 chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 433 681 525,

Représentée par, en sa qualité de Président I&C France, et ayant tous pouvoirs. 
D'une part 

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat C.G.T. représenté par en leur qualité de Délégués Syndicaux
Le syndicat C.F.D.T représenté par en leur qualité de Délégué Syndical
Le syndicat C.F.E - C.G.C représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part


PRÉAMBULE

La société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS a mis en place, par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives le 29 septembre 2004, un régime complémentaire santé (« Petit Risque ») et prévoyance (« Gros risque ») au bénéfice de l’ensemble du personnel de la société.

Cet avenant a pour objectif de prendre en considération les impacts de la réforme relative au 100% Santé sur la grille de garanties et d’acter des nouveaux taux de cotisations. 

C’est dans ce cadre que le présent avenant emporte révision et mise à jour de l’accord d’entreprise du 29 septembre 2004, et de ses avenants signés le 14 juin 2012 et 10 décembre 2015, 5 janvier 2017, 21 novembre 2017.




ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique au sein de la société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS et concerne l’ensemble du personnel de la société.
Il a été négocié en application de la procédure de révision prévue à l’article 1.4 de la convention d’entreprise du 29 septembre 2004. 

Cet avenant a pour objet de prendre en considération les impacts de la réforme relative au 100% Santé sur la grille de garanties et d’acter des nouveaux taux de cotisations. 


ARTICLE 2 – COUVERTURE PETIT RISQUE

A) Couverture mise en place et bénéficiaires

La société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS a mis en place une couverture obligatoire des frais de santé appelée couverture prévoyance « Petit Risque ».

Le régime mis en place est ouvert à tous les salariés de l’entreprise et est identique pour chacun d’entre eux, quel que soit leur statut. Leur adhésion est obligatoire.

La définition des personnes affiliées obligatoirement et des personnes bénéficiaires de la couverture (par exemple : personnes assimilées au conjoint, enfant à charge, ..)   est celle retenue dans les conditions générales de l’organisme assureur et est précisée en annexe. 


C’est dans ce cadre que les garanties souscrites au titre de la couverture « Petit Risque » et les exclusions dudit régime seront celles visées en l’annexe du présent avenant et ce à compter de sa date d’application. Ces garanties seront applicables à l’ensemble des bénéficiaires.


B) Cotisations

La cotisation destinée au financement de ce régime est prélevée sous forme de précompte mensuel sur la fiche de paie du salarié. L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Les taux de cotisations du régime obligatoire sont appliqués sur la rémunération mensuelle brute et sont actuellement les suivants : 


  Tranche A ou 1 : 3,15 % de la rémunération brute perçue dans cette tranche
  Tranche B ou 2 : 1,60 % de la rémunération brute perçue le cas échéant dans cette       tranche

La prise en charge par la société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS de la cotisation au régime obligatoire s’élève à 50 % de la cotisation appelée, 50 % restant à la charge de chaque salarié bénéficiaire.

La cotisation à charge entreprise et la cotisation à charge salarié sont comprises entre un montant plancher et un montant plafond calculé comme suit :

Calcul du plancher (à titre indicatif pour 2020) : 
Prendre 50% du plafond sécurité sociale TA de l’année n et le multiplier par le taux global TA de la même année.
Plancher global 2020 = 50% de 3.428 € x 3.15 % = 53.99 €
Plancher part salarié = 53.99 x 50% = 26.99 €
Plancher part employeur = 53.99 x 50% = 26.99 €






Calcul du plafond (à titre indicatif pour 2020) :
Plafond année n = (plafond sécurité sociale TA année n x taux global TA année n) + ((266,7% du plafond sécurité sociale TA année n – plafond sécurité sociale TA année n) x taux global TB année n)
Plafond global 2020 = (3.428 x 3.15 %) + ((266.7% x 3.428 – 3.428) x 1.60 %) = 199.41 €
Plafond part salarié = 199.41 x 50% = 99.70 €
Plafond part employeur = 199.41 x 50% = 99.70 €

Il est rappelé que la société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS ne participe pas au financement du régime d’adhésion volontaire.

Les cotisations et les taux d’appel des cotisations sont susceptibles de varier annuellement et d’évoluer en fonction de l’effectif de la société, de l’évolution générale des dépenses de santé et du rapport sinistres à primes de la société. 

Toute évolution ultérieure des cotisations ou taux d’appel précités, quelle qu’en soit la raison, sera répercutée automatiquement entre la société et les salariés dans les mêmes proportions.
Les organisations syndicales en seront informées.

Les cotisations salariales et patronales versées au titre de cette couverture suivront le régime social et fiscal en vigueur.

C) Organisme assureur

Depuis le 1er janvier 2018, la couverture « Petit Risque » est souscrite auprès de l’organisme assureur « Harmonie Mutuelle », Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, dont le siège social se situe 143 Rue Blomet, 75015 Paris. 

Conformément  à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai ne pouvant excéder 5 ans, réexaminer le choix de cet organisme assureur. Dans ce cadre, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. 

Il est rappelé que cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification, la dénonciation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives (ces hypothèses devant faire l’objet d’un avenant à la convention d’entreprise).


D) Information du personnel

Une notice d’information récapitulative rédigée par l’organisme, reprenant la totalité des caractéristiques de la couverture et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque sera remise à chaque salarié bénéficiaire présent dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Elle sera remise également à tout nouvel embauché. 

Toute modification des garanties ou du contrat sera ensuite portée à la connaissance du personnel par la remise d’une notice rectificative. 


ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celle de la convention d’entreprise du 29 septembre 2004 et de ses avenants ultérieurs du 14 juin 2012, 10 décembre 2015, 5 janvier 2017, 21 novembre 2017  qu’elles modifient. 



Dans ce cadre, les autres dispositions de la convention d’entreprise et des avenants précités, compatibles ou non contraires avec celles figurant aux présentes, demeurent quant à elles applicables.


ARTICLE 4 – CONSULTATION DES IRP

L’enclenchement du processus de révision de l’accord d’entreprise du 29 septembre 2004 et la conclusion du présent avenant feront  l’objet d’une information-consultation du CSE.


ARTICLE 5 –  INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent avenant sera mis à disposition sous l’intranet de l’entreprise.


ARTICLE 6 – DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DUREE 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2020, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 8.


ARTICLE 7 – REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, selon les modalités applicables prévues à l’article 1.4 de la convention d’entreprise du 29 septembre 2004. L’avenant de révision résultant de cette procédure devra faire l’objet des mesures de dépôt et de publicité légales requises.

Toute modification des garanties, hors évolution des cotisations, devra faire l’objet d’un avenant au présent accord en respectant la procédure de révision visée ci-avant. Néanmoins, toute exigence réglementaire nouvelle, relative aux couvertures prévoyance mises en place au sein de la société ainsi qu’à la définition et aux conditions de mise en œuvre des contrats dits responsables,  sera mise en œuvre de façon automatique et intégralement reportée sur le cahier des charges de la couverture concernée, sans que la mise en œuvre d’un avenant à la convention d’entreprise ne soit nécessaire.  Ce type de modification devra néanmoins faire l’objet d’une information auprès des salariés de la société. 

La dénonciation du présent avenant pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes (par voie postale et par voie électronique) et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 
La dénonciation par l’un des organismes assureurs du contrat d’assurance le liant à la société, dans les conditions visées par leurs conditions générales et spéciales respectives, entraînera de plein droit la caducité des dispositions du présent avenant et de la convention d’entreprise relatives au risque concerné.






ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD

La validité du présent avenant est subordonnée à l’application des articles L2232-12 et suivants du code du travail. Le présent  avenant sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise par email.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Meylan, le  31/01/2020 en  6 exemplaires originaux.



Pour la Société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS :	        Pour les organisations syndicales 



ANNEXE : Régime « Petit Risque » (frais de santé)



A) Bénéficiaires

Sont affiliées par adhésion :

A titre obligatoire au régime « Petit Risque  » l’ensemble des salariés de la société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS 
Cette adhésion est à la charge de chaque salarié et fera l’objet d’un précompte mensuel obligatoire sur le salaire.

Cette adhésion résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


A titre volontaire et gracieux au régime « Petit Risque  » :

- les enfants (étudiants, sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, handicapés) de moins de 28 ans vivant au foyer du membre participant et qui sont non mariés, non pacsées ou ne vivant pas en concubinage. Les garanties cessent au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les enfants atteignent leur 28ème anniversaire.

- les Conjoints sans activité professionnelle et ne bénéficiant d’aucun revenu d’activité ou de remplacement (allocation chômage, indemnités journalières versées par l’employeur ou un régime de prévoyance collective dans le cadre d’un arrêt de travail, rente d’invalidité, pension de retraite,…). Toutefois, une tolérance est accordée dans la limite d’un revenu annuel inférieur à un Plafond Mensuel de la Sécurité Sociales, soit pour 2020 un revenu  de 3428 euros
Cette situation devant être validée chaque année, par une déclaration sur l’honneur du salarié et la fourniture du dernier avis d’imposition auprès de l’organisme assureur. 


A titre Volontaire et payant au régime « Petit risque » :

Peuvent également adhérer au régime par adhésion volontaire, les ayants droits non à charge Sécurité Sociale, c’est-à-dire, les membres d’une même famille ou vivant au foyer du membre participant, bénéficiant d’une couverture sociale personnelle et désignés sur le bulletin d’adhésion comme suit :
conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS 

Les enfants du membre participant ou du conjoint ou partenaire lié par un PACS, âgés de moins de 28 ans qui sont non mariés, non pacsés ou ne vivant pas en concubinage. Les garanties cessent au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les enfants atteignent leur 28ème anniversaire.


La cotisation afférente à leur adhésion est intégralement à la charge de l’ayant droit auprès de l’organisme assureur, soit à compter du 1er février 2020 : 45,48 euros par mois. 



B) Garanties 

C) Exclusions

Sont exclus des garanties, les demandes de remboursement de prestations liées aux évènements suivants : 

a) Exclusions relatives aux garanties responsables : 

la majoration du ticket modérateur sur les consultations effectuées hors parcours de soins,
la majoration du ticket modérateur pour les consultations dans et hors parcours de soins quand l’assuré n’autorise pas l’accès à son dossier médical personnel,
une franchise réglementaire sur les dépassements d’honoraires sur les actes cliniques (consultations) et techniques pratiqués par des spécialistes hors parcours de soins,
la participation forfaitaire instaurée sur les actes médicaux,
les franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Les éventuelles nouvelles exclusions mises en place par des textes législatifs ou règlementaires intervenant après l’élaboration de ce document s’appliqueront immédiatement afin de conserver aux garanties leur caractère responsable.

b) Autres exclusions : 

La Mutuelle respecte les dispositions des contrats responsables contenues dans les articles R 871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité Sociale.
De plus, les garanties individuelles ne couvrent pas la participation mentionnée à l’article L 322-2 du même Code.

Au-delà de ces prestations minimum, la Mutuelle ne prend pas en charge : 

les traitements esthétiques ou de cosmétologie, les cures et traitements de rajeunissement et de détente, lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par le régime obligatoire,
les frais d’hébergement en établissement gériatrique ou de long séjour, les séjours en ateliers thérapeutiques, en centre de rééducation professionnelle et dans les instituts et centres médicaux à caractère éducatif, psycho pédagogiques et professionnel.
tous les soins engagés antérieurement à la date d’affiliation ou à la date d’entrée en vigueur de la garantie.

Ne donnent droit à aucun remboursement, les actes non pris en charge par les régimes d’assurance maladie obligatoire, à l’exception de ceux expressément prévus dans les fiches « garanties » et dans la limite des montants exprimés.