AVENANT A L’ACCORD SALARIAL 2020




ENTRE 

La Société SAFRAN NACELLES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Route du Pont VIII, 76700 GONFREVILLE L’ORCHER, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B 352 050 512, représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part


ET 

les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées et représentées par :

Pour la CFDT :






Pour la CFE-CGC :






Pour la CGT :






d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE


La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a des conséquences importantes sur le secteur de l’aéronautique. Cette crise entraine un effondrement du trafic aérien. Ce qui se traduit par une baisse drastique de la demande des clients de la société. 

Pour faire face aux conséquences découlant de cette crise, la société Safran Nacelles est amenée à adapter les stipulations de l’accord salarial 2020 du 25 février 2020 en suspendant la mise en œuvre de certaines mesures ou en décalant leur date d’entrée en vigueur.

L’objectif de cet avenant est d’encadrer ces modalités d’adaptation.


CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


CHAPITRE 1 : SALAIRES



 Salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Il est rappelé que la mise en paie des augmentations générales est intervenue au mois de mai 2020 avec effet rétroactif au 1 janvier 2020.

Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, la Direction s’était engagée à consacrer une enveloppe de 1,25% de la masse salariale de référence aux augmentations individuelles avec effet au 1er janvier 2020. Les Parties acceptent de décaler la mise en paie des augmentations individuelles, initialement prévue avec la paie de juin 2020, au mois de juillet 2020.

En cas de promotion, la date d’ancienneté dans le nouveau coefficient, devait être au plus tard, le 1er juin 2020. Les Parties acceptent de décaler l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er juillet 2020.

 Salaires des ingénieurs et cadres

Pour les ingénieurs et cadres, la Direction s’était engagée à consacrer une enveloppe de 2,40% de la masse salariale de référence au 1er janvier 2020. Les Parties acceptent de décaler la mise en paie des augmentations individuelles, initialement prévue avec la paie de juin 2020, au mois de juillet 2020.

En cas de promotion, la date d’ancienneté dans le nouveau coefficient, devait être au plus tard, le 1er juin 2020. Les Parties acceptent de décaler l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er juillet 2020.


CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

 Développement durable

La Direction s’était engagée à proposer aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo des équipements de sécurité.

Les Parties acceptent de suspendre l’entrée en vigueur de cette mesure jusqu’au 1er novembre 2020.

 Bornes électriques

La Direction s’était engagée à poursuivre la mise en service de bornes électriques sur l’ensemble des établissements de Safran Nacelles et d’étudier la possibilité de mettre en place des véhicules électriques.

Les Parties acceptent de suspendre cette mesure jusqu’à une prochaine réunion de négociation organisée en décembre 2020.

 Reconversion professionnelle

La Direction s’était engagée à faciliter et à accompagner des reconversions professionnelles, en capitalisant sur l’expérience acquise au sein de Safran Nacelles et en prenant en charge des formations qualifiantes, à hauteur de 150.000 € pour l’année 2020.

Les Parties acceptent de diminuer le coût de prise en charge de formations qualifiantes de la Société à 50.000 € pour l’année 2020.


 Chèque Emploi Service Universel (CESU)

En ce qui concerne les CESU, les parties actent du principe qu’une seule campagne de commandes des CESU sera organisée en 2020. Cette campagne interviendra au 4ème trimestre.



 Télétravail


Les Parties conviennent d’engager les négociations sur le télétravail au cours du second semestre de l’année 2020, selon les orientations actées dans l’accord du 25 février 2020.


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

 Effets de l’avenant

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord salarial 2020 qu’il modifie. 

Les dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.

Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à sa date de conclusion. 

Il est conclu pour la même durée que l’accord du 25 février 2020.


Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet .

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.



Fait à Gonfreville L’Orcher, le 26 juin 2020

En 5 exemplaires originaux,


Pour Safran Nacelles,
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT





Pour la CFE-CGC





Pour la CGT