ACCORD SUR L’ACTIVITE
PARTIELLE LONGUE DUREE
(APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM
Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET
SIRET Siège social 352 098 131 01 041
Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE
SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290
NAF 6512 Z

Représentées par ......................, en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ………………………., Président de MF PACA SSAM
Ci-après désignée « la Mut’ »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives : 

-	Pour la CGT, ...................... 
-	Pour la CFDT, ...................... 
-	Pour la CGT-FO, ......................

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’entreprise est confrontée, depuis la crise COVID 19, à des difficultés économiques conjoncturelles importantes. 

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de l’entreprise.

Le contexte économique induit par la crise du coronavirus Covid19 a conduit l’entreprise à fermer les ¾ de ses activités pendant le 1er confinement, activités dont la reprise est aujourd’hui encore très contrainte.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le 1er confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité :

Baisse de la fréquentation des Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes (SSAM) de 20 %           

De nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, telles que le recours à l’activité partielle ou encore la prise imposée de congés payés.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers :

Baisse du Chiffre d’affaires de 20 %
Baisse du résultat net avec une projection à fin décembre 2020 de – 3 millions d’euros

Compte tenu du contexte sanitaire et économique actuel, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée à au moins 12 mois, particulièrement pour les activités suivantes :

Dentaire et Orthodontie, ce qui s’explique par les nouveaux protocoles de soins issus de la crise, qui ralentissent fortement les temps requis pour les accomplir.
Optique, ce qui s’explique par un accueil restreint du nombre clients.
Audioprothèse, ce qui s’explique par un accueil restreint du nombre clients.
Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant, ce qui s’explique par un accueil d’un nombre restreint d‘enfants et/ou d’une amplitude horaire réduite compte tenu des difficultés économiques rencontrées par les parents (activité partielle, perte d’emploi…)
EMSV et Maisons de santé multi-professionnelles, ce qui s’explique par les nouveaux protocoles de soins issus de la crise, qui ralentissent fortement les temps requis pour les accomplir.
Service Aide à Domicile, ce qui s’explique par le comportement de certains usagers, qui pour certains d’entre eux préfèrent suspendre les interventions à leur domicile.


Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes :

La projection établie laisse prévoir pour l’exercice 2021 :
un chiffre d’affaires prévisionnel dégradé incluant les baisses de chiffres d’affaires prévisionnels suivants pour les secteurs :
Dentaire et Orthodontie -24%
Optique Audioprothèse -20%
Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant -5%
Aide à domicile  -5%
EMSV et Maisons de santé multi-professionnelles -5%
un résultat net prévisionnelle entreprise de -1,286 millions d’€

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les représentants du personnel le 27 novembre 2020.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour l’entreprise et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise de ceux-ci.



Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Au terme de 3 réunions de négociation s’étant tenues en septembre, octobre et novembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet :


En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Titre I - Dispositif spécifique d’activité partielle 


Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes :
Dentaire et Orthodontie
Optique Audioprothèse
Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
EMSV
Maisons de santé multi-professionnelles
Service Aide à Domicile
Fonctions supports

Au sein de ces activités, les volumes de salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente en fonction des activités :




Article 2 - Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs. 
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Il est précisé que la durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours (actuellement 212 jours) est réduite au maximum à 88 jours pendant une période annuelle. La rémunération sera réduite à due proportion.

Il ne peut être exclu en l’état de la crise sanitaire et des protocoles mis en place que la situation sanitaire impacte de manière plus significative la baisse d’activité et la porte ainsi à l’équivalent de 50%. 

Aussi, par souci de réalisme, afin de s’accorder une marge d’ajustement, en l’état de l’incertitude à laquelle l’entreprise doit faire face, les signataires s’accordent à considérer qu’il est plus adapté de prévoir une réduction de la durée de travail des salariés de 50% de la durée légale de travail. 

Toutefois, la faculté de réduire la durée de travail à hauteur de 50 % de la durée légale de travail ne peut être mise en œuvre que sur décisions de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise.
A défaut d’une telle autorisation, la durée de travail des salariés concernés par le présent accord sera réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail. 
 

Article 3 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’entreprise percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03 € / heure s’appliquera.


Article 4 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’entreprise.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Maintien en emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement économique plan de sauvegarde de l’emploi pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique pour les SSAM concernés et visés à l’article 1er dans la mesure où les indicateurs de baisse de fréquentation ou résultat suivant ne passe pas en dessous des seuils suivants : 

Résultat net : inférieur à – 1,3 millions d’euros
Situation de déficit structurel sur au moins 5 ans sans perspective de redressement

Dans la mesure où l’indicateur susvisé ne serait pas respecté, la fermeture pourrait être envisagée.

Lorsque le seul volet d’un PSE est un plan de départs volontaires, l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

Au demeurant, il est rappelé que les licenciements pour motif individuel ou les ruptures conventionnelles individuelles restent possibles. 




Formation professionnelle
L’entreprise s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

Mise en place d’actions de formation
Validation des acquis de l’expérience
Reconversion de nature à faciliter le reclassement interne du salarié sur des emplois équivalents.

Article 5 – Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité Social et Economique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.


Titre II – Dispositions finales

1. Validation de l’accord et prise d’effet 
Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative et du renouvellement de celle-ci, le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, s’achevant à la date du 31 décembre 2021. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1er janvier 2021 allant jusqu’au 30 juin 2021.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
Cette demande de validation vaudra également demande d’autorisation de dérogation à la réduction du temps de travail de droit commun, pour la porter exceptionnellement à 50% de la durée légale.
À défaut de validation, il sera nul et non avenu. Il est toutefois rappelé que le silence gardé par la DIRECCTE au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation.


L'autorisation devra être renouvelée par période de six mois, conformément aux dispositions en vigueur, au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que des modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord, adressé à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation du recours à l’APLD. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activités de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.

2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des SSAM de la Mut’ mentionnés à l’article 1 du présent accord, ceux-ci ayant vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

3. Révision 
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4. Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
La demande d’accord sera effectuée sur l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues au préambule ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.





Fait à NICE, le 9 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux,





Pour la Mutualité Française PACA SSAM
Le Directeur général,
......................




Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical
......................




Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale
......................




Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical
......................