ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PERIODE ET AUX MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES 2018 





PREAMBULE

	Le présent accord a pour objet de fixer la période et les modalités de prise des congés payés pour l’année 2018. 

Nos prévisions de charges de travail réparties sur toute l’année liées aux impératifs
de respect des délais de livraison fixés par nos clients imposent une activité continue dans l’établissement nécessitant le maintien minimum constant de 75% des effectifs permanents durant toute l’année 2018, sauf  périodes ou secteurs particuliers décidés par la Direction. En conséquence, il a été décidé d’étaler la prise des congés payés suivant les modalités ci-après :


PERIODE DE PRISE DES CONGES

Rappels

La période de référence servant au calcul des droits aux congés payés s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (1er juin 2017 – 31 mai 2018).

La période de prise des congés est fixée du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.

Les congés payés seront décomptés en jours ouvrés (cinq semaines de congés correspondent à 25 jours ouvrés).

Congé principal (4 semaines ou 20 jours ouvrés)


Modalités de prise du congé principal

La période légale de prise du congé principal s’étend du 1er mai 2018 au 31 octobre 2018. A l’intérieur de cette période, les congés pourront être pris selon l’une des six options suivantes :
2 semaines et une semaine prise séparément (2+1)
2 semaines et deux semaines prises séparément (2+1+1)
2 fois deux semaines accolées (2+2) 
3 semaines accolées 
3 semaines accolées et une semaine prise séparément (3+1)
4 semaines accolées

Il ne sera pas accepté plus de 3 semaines de congé dans la période du 1er juillet 2018 au 31 août 2018, sauf cas exceptionnel et après accord des deux parties.

Les congés correspondant aux 3 semaines de congé principal devront être pris par semaines complètes (cinq jours ouvrés/semaine). 
Afin de permettre au plus grand nombre de salariés de prendre une partie de leur congé principal dans la période du 1er juillet 2018 au 31 août 2018, une répartition équitable semaine par semaine de la prise de ce congé dans cette période est nécessaire. Par secteur ou sous-secteur, le maintien constant de l’effectif des permanents hors ALD devra se situer autour de 75% par semaine dans cette période comme précisé en préambule, ainsi que pendant les congés de fin d’année.

La quatrième semaine de congé principal peut être prise en dehors de la période légale, son fractionnement est autorisé.

Régime de la cinquième semaine

La 5ème semaine ne peut être fractionnée à la demande du salarié, elle doit être prise 
seule en dehors de la période légale. En cas de nécessité, la Direction se réserve le droit de bloquer la 5ème semaine en dehors de la période légale, et de la fractionner éventuellement, pour tout ou partie du personnel.

Congés supplémentaires d’ancienneté et Saint-Eloi

Il est rappelé que les congés supplémentaires d’ancienneté ne peuvent être accolés aux cinq semaines de congés payés. Ils doivent être pris par journée complète.

La journée de congé à l’occasion de la St Eloi sera attribuée à tous les salariés présents le 1er décembre 2018. Elle sera placée librement par le salarié sous réserve d’acceptation de la date demandée par sa hiérarchie. Elle devra impérativement être posée avant le 31 mai 2019, date au-delà de laquelle elle sera perdue.

Cas d’un samedi férié lors d’une semaine de congés

Lorsqu’un samedi est un jour férié et qu’il a été accordé au salarié la même semaine complète en congés payés, le compteur de droits CP de l’année déjà acquise sera majoré de 1.

Congé événement familial

Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille tels que définis par la Convention Collective applicable. Ces journées devront être posées dans un délai raisonnable autour de l’événement familial.


FORMALITES 

Fixation des dates de congés

Le personnel est appelé à formuler ses souhaits de prise de congé principal sur les listings nominatifs pour le 30 janvier 2018. 

Les chefs de service analyseront les demandes et apporteront une réponse au plus tard le 28 février 2018 pour la prise du congé principal.
Il est convenu que toutes les prises de congé seront aménagées en fonction des impératifs liés à l’organisation du travail comme rappelé en préambule  et en tenant compte des désirs exprimés par le personnel.  Dans tous les cas où un arrangement ne pourra être retenu, il sera tenu compte, pour fixer les dates de congés, de la situation de famille,  de l’ancienneté et de la durée et des périodes de prise de congé précédentes. 

Les listings de départ en congé seront affichés au plus tard pour le 30 avril 2018. Sauf circonstances exceptionnelles, les dates de départ ne pourront être modifiées dans le mois précédant la date de départ prévue.


Prise et fractionnement de la quatrième semaine en dehors de la période légale

Il est convenu que les congés pris en dehors de la période légale à l’initiative du salarié, c’est-à-dire, soit avant le 1er mai, soit après le 31 octobre, ne donnent pas droit à des jours de congés supplémentaires. 
            Seule la quatrième semaine prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre à la demande écrite de la Direction fera l’objet d’une attribution de jours supplémentaires conformément aux dispositions légales.

Demandes de congé 

Pour permettre la meilleure gestion des droits à congé, le personnel est appelé à formuler ses demandes de congé via le logiciel CHRONOS, 1 mois avant la date de prise du congé si la durée du congé est supérieure à 3 jours, 2 semaines dans les autres cas. Les demandes de congé égales ou supérieures à 5 jours devront avoir reçu réponse au plus tard deux semaines avant l’heure de départ théorique en congé des salariés, 1 semaine dans les autres cas;  passés ces délais la demande sera considérée comme acceptée.

Délais de prise de congé

Les congés devront être pris avant le 31 décembre 2018 (sauf dérogation pour nécessité de service ou demande du salarié accordée par la Direction). Les congés non pris à la date du 31 mai 2019 seront définitivement perdus.

VALIDITE DE L’ACCORD

Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 01 janvier 2018.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2018. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 








Révision – dépôt

Le présent accord pourra être révisé et modifié pendant la période d’application par accord entre les parties signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur Mer.

Fait à Boulogne sur mer, le       
Pour la Direction						Pour Force Ouvrière

Le Président du Directoire					Le Délégué Syndical
M XXXXX							M XXXXX

								Pour la C.G.T.

								Le Délégué Syndical
								M XXXXX

								Pour la C.F.E.-C.G.C.

								Le Délégué Syndical
								M XXXXX