ACCORD D’ENTREPRISE

L’association SOLIBRI, association loi 1901, dont le siège social est sis 13, cours du Mont Libre 84760 SAINT MARTIN DE LA BRASQUE, immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIRET 810 265 082 000 18, code APE 9499Z, immatriculée à l’URSSAF PACA -20 avenue Viton 13299 MARSEILLE CEDEX 20 sous le numéro 937 206 146 6096, représentée par sa présidente,

Ci-après dénommée, l’employeur,							 d'une 
part,
Et :
L’ensemble du personnel salarié de l’association,


SOMMAIRE

PREAMBULE
TITRE I – TELETRAVAIL
ARTICLE 1 – DEFINITION	3
ARTICLE 2 - CADRE DU TÉLÉTRAVAIL	3
ARTICLE 3 - RÉUNIONS DE BUREAUX ET DÉPLACEMENTS SUR LE TERRAIN	3
ARTICLE 4- PROCÉDURE	3
ARTICLE 5 -  STATUTS DU TÉLÉTRAVAILLEUR	4
ARTICLE 6 – ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL	4
ARTICLE 7 - EQUIPEMENTS DE TRAVAIL	5
ARTICLE  8- FRAIS 	5
ARTICLE 9 -MODALITÉS DE CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET RÉGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL	5
ARTICLE 10 - DUREE DU TRAVAIL	6
ARTICLE  11- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL	6
ARTICLE 12 - CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL	6
ARTICLE 13 - CHARGE DE TRAVAIL	7
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES	7
ARTICLE 15 – DROIT A LA DECONNEXION	7
ARTICLE 16 – ASSURANCES	8
ARTICLE 17 - ENTRETIEN ANNUEL SUR LES CONDITIONS D’ACTIVITÉ DU SALARIÉ ET SA CHARGE DE TRAVAIL	8
ARTICLE 18 - SANTE ET SECURITE	8
ARTICLE 19 - DUREE D'APPLICATION	9
ARTICLE 20 -  SUIVI ET RENDEZ-VOUS	9
ARTICLE 21 – REVISION	9
ARTICLE 22 – DEPOT	9




PREALABLEMENT AUX PRESENTES il EST RAPPELE CE QUI SUIT 
Suivant acte sous seing privé en date à Saint Martin de Brasque du 27 février 2015, il existe une association dénommée SOLIBRI.
Cette association ne dispose pas de local propre. Aussi, dès la première embauche, des contrats de travail ont été conclus prévoyant le télétravail des salariés.
Suite à l’adoption de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et du décret 2017-1787 du 26 décembre 2017, les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord d’entreprise qui a pour objet, après accord des salariés concernés, de se substituer aux règles posées dans leurs contrats de travail initialement conclus.
TITRE I – TELETRAVAIL
ARTICLE 1 - DEFINITION

Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié, hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
En conséquence de cette définition, le télétravail n’est pas lié à une localisation particulière, de sorte qu’il peut être exercé au domicile mais aussi dans d’autres lieux dits tiers tels que les bureaux en « coworking ».

ARTICLE 2 - CADRE DU TÉLÉTRAVAIL

En l’absence de bureau propre à l’association, le travail des salariés pourra s’exercer à domicile et/ou en bureau de coworking.
Ces modalités de télétravail s’appliqueront à tous les salariés de l’association et ce quelque soit la nature du contrat qui le lie à l’association (contrat à durée indéterminée, déterminée, temps complet, temps partiel).
Aucune condition d’ancienneté n’est imposée pour bénéficier de ce dispositif.

ARTICLE 3 - RÉUNIONS DE BUREAUX ET DÉPLACEMENTS SUR LE TERRAIN

Les salariés pourront être amenés à se déplacer sur le terrain ou à assister à des réunions organisées par l’association.

Ces déplacements ou réunions sont impératifs. 

ARTICLE 4 - PROCÉDURE

L’association ne dispose pas à la date des présentes de local permettant l’accueil des salariés. Aussi, le télétravail (à domicile ou en coworking) quoique basé sur le volontariat est inhérent au travail pour l’association. A la date des présentes, le travail en co-working n’est envisagé que pour deux jours par semaine, ce qui ne permet pas la réservation de bureau propre pour stocker les dossiers sur lesquels travaillent les salariés de l’association. L’immixtion de la vie professionnelle dans la vie personnelle impose donc le maintien de l’indemnité de sujétion telle que versée aux salariés avant la mise en place du présent accord. Cette indemnité de sujétion pourrait être remise en cause de plein droit si du fait de la réservation de bureaux dans un espace de coworking, le salarié n’était plus obligé de réserver un espace de son domicile pour le matériel et les dossiers de l’association. 

Lors de la procédure de recrutement et avant toute conclusion de contrat de travail, le salarié est informé  des contraintes inhérentes à l’absence de local. 

Si l’association venait à disposer d’un local permettant l’accueil de salariés, les salariés qui le souhaiteraient pourraient demander auprès de la direction à cesser le télétravail et venir travailler dans les locaux de l’association. L’indemnité de sujétion cesserait alors d’être due.

ARTICLE 5 -  STATUTS DU TÉLÉTRAVAILLEUR

Conformément à l’article L 1222-9 du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’association, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles.

Le salarié en télétravail bénéficie des droits individuels applicables à tous salariés, notamment en matière de formation professionnelle, déroulement de carrières, d’entretiens professionnels, de politique d’évaluation, de charge de travail, de délais d’exécution, ainsi que de l’évaluation des résultats du télétravailleur.

ARTICLE 6 – ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

Le salarié doit s’assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail. Il s’assure par ailleurs de la conformité de l’installation électrique de son lieu en télétravail à la réglementation en vigueur et en certifie la conformité à l’association.

Cette conformité des installations est une condition indispensable pour travailler à domicile pour le compte de l’association.

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié à son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail

L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.

ARTICLE 7 - EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

L’association SOLIBRI met à disposition de tous les salariés des ordinateurs portables et les logiciels adaptés à l’activité exercée.

L’ordinateur portable mis à disposition du salarié est à usage exclusivement professionnel. Les salariés s’interdisent expressément de l’utiliser pour un usage autre que professionnel.

ARTICLE 8 - FRAIS 

L’association SOLIBRI souhaite se placer dans le cadre de la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003, pour la prise en charge des frais inhérents au télétravail de ses salariés.

A ce titre, les parties décident que seront pris en charge par l’association, les frais fixes (loyer, taxe d’habitation et foncière, charge de copropriété…) inhérents à l’utilisation professionnelle d’un espace privé, les frais variables (électricité, chauffage), le tout  calculés sur la base d’une quote-part des frais réellement supportés. De même, pourront être pris en charge les frais de connexion au réseau téléphonique et internet sur justificatif.

Les frais sont calculés en début d’année sur la base des éléments de l’année ou de la période précédente. Une régularisation des frais interviendra en fin d’année sur la base des justificatifs correspondants qui seront conservés par l’association pour les fournir le cas échéant en cas de contrôle Urssaf.

ARTICLE 9 -MODALITÉS DE CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET RÉGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’association.

Pour ce faire, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Afin d’assurer le respect de la vie privée du salarié, l’employeur en concertation avec le télétravailleur, décide que les plages horaires durant lesquelles il pourra contacter si besoin le salarié, correspondent à son horaire habituel de travail.

ARTICLE 10 - DUREE DU TRAVAIL

Le salarié en télétravail effectuera le nombre journalier d’heures de travail pour lequel il est rémunéré.

L'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires pendant une  période de télétravail est subordonné à un accord exprès de l’employeur.

ARTICLE  11- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter : 

les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie ;
les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail.

Le salarié  reconnaît avoir été informé des dispositions ci-après : 

La durée de travail effectif ne peut en aucun cas dépasser dix heures par jour. 
Quelle que soit sa durée, la journée de travail est coupée par un repos minimum de quarante-cinq minutes.
L'amplitude de la journée de travail, c'est-à-dire le temps écoulé entre l'heure de début et de fin du travail, ne peut excéder douze heures.
La journée de travail ne peut comporter plus d'une coupure
La durée de travail effectif ne peut dépasser 48 heures par semaine et 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives
Le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives
Le salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins deux jours consécutifs

ARTICLE 12 - CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile sur un document qu'il remettra chaque mois à son employeur.

Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. 

ARTICLE 13 - CHARGE DE TRAVAIL

Le salarié communiquera régulièrement avec son employeur sur l’avancement de ses missions. A cette occasion, il pourra demander le réajustement de sa charge de travail si nécessaire. 

Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique ou à défaut son employeur sans délai en cas de difficulté de réalisation de ses missions, afin de trouver une solution au plus vite. Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié  sera discutée lors d’un entretien annuel organisé à la diligence de l’employeur.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES

Le salarié s'engage à respecter la confidentialité et la protection des données.
 
Le salarié veillera notamment, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux données professionnelles.

Les moyens d’identification au serveur sont personnels, confidentiels, et incessibles.

ARTICLE 15 – DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont notamment exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail.
 
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail.

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; 
-  s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels.

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher de la direction pour faire respecter leur droit.
ARTICLE 16 - ASSURANCES

L’association SOLIBRI a souscrit au nom et pour le compte de ses collaborateurs :

une assurance Dommages aux biens couvrant notamment les risques incendie (y compris le recours des voisins et des tiers), de vol du matériel informatique, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du matériel informatique mis à disposition des salariés télétravailleurs et /ou à l’occasion de la pratique du télétravail au domicile de ces derniers, ou en bureaux de coworking.

une assurance responsabilité civile couvrant les réclamations pouvant survenir du fait de dommages de toutes natures résultant du matériel mis à disposition des salariés télétravailleurs et/ou à l’occasion de la pratique du télétravail au domicile de ces derniers ou en bureaux de coworking.

ARTICLE 17 - ENTRETIEN ANNUEL SUR LES CONDITIONS D’ACTIVITÉ DU SALARIÉ ET SA CHARGE DE TRAVAIL

Les salariés en télétravail bénéficieront d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment ses conditions d'activité et sa charge de travail.

ARTICLE 18 - SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

A cet effet, le télétravailleur atteste que son domicile (lieu de travail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Si un accident survient au domicile ou en bureau de coworking pendant le jour de télétravail, pendant l’exercice de l’activité professionnelle,  le salarié en avise immédiatement son employeur. Conformément à l’article L 1222-9 du code du travail, l’accident survenu sur le lieu où s’exerce le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

ARTICLE 19 - DUREE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2018 et pour une durée d’un an de date à date.

Trois mois avant l’arrivée du terme, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. A défaut d’opposition de la majorité des 2/3 des salariés ou de l’employeur, le présent accord sera renouvelé tacitement pour une durée d’un an.

ARTICLE 20 -  SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu des réunions entre employeur et salarié pour suivre la bonne application de cet accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, sans délai après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 21 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et la majorité des 2/3 des salariés. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 22 - DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.