Protocole d’accord relatif à l’accompagnement des personnels dans le cadre de la mise en œuvre du projet URSSAF 2020



Entre la direction de l’URSSAF Ile-de-France 22-24 rue de Lagny 93100 Montreui, représentée par son directeur,

d’une part,

et 

les organisations syndicales soussignées,

CGT
UGICT
CFDT
FO
SNFOCOS
SUD

d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :





Préambule


La direction a lancé le projet d’une nouvelle organisation intitulée « URSSAF 2020 ». Ce projet, comporte deux versants, l’un immobilier, faisant évoluer les lieux d’implantation des immeubles de l’URSSAF Ile-de-France, l’autre métier, pour mieux adapter l’organisation du recouvrement aux spécificités des cotisants.

Sur le premier versant, il s’agit d’optimiser le parc immobilier de l’organisme tout en réduisant, globalement, les temps de trajet des salariés.

Sur le deuxième versant, la direction a fait le choix de spécialiser la gestion des comptes cotisants sur l’ensemble de la ligne hiérarchique selon qu’ils relèvent du régime général ou du régime des travailleurs non salariés, de renforcer la prévention et l’accompagnement des cotisants en difficulté en créant des départements dédiés à cette activité et de fluidifier les relations entre le back office (correspondant aux secteurs du recouvrement : gestion des comptes, contentieux, pilotage) et le front office (correspondant aux secteurs directement en contact avec les cotisants : relation téléphonique et accueil physique), en développant une fonction middle office (notamment en charge de l’accompagnement et de la gestion des comptes des entreprises qui se créent et entrent dans le dispositif « crescendo », du traitement d’affaires simples relevant du back office et de la prise en charge d’appels téléphoniques en soutien des plateformes) au sein des Pôles Relation de Services dans chacun des sites.

Les parties signataires, conscientes des conséquences attachées à ce projet pour les salariés, ont souhaité que des engagements soient pris pour mener à bien cette évolution et que soient précisés les dispositifs d’accompagnement mis en place à cette occasion.

Tel est l’objet du présent accord.


TITRE I  CHAMP D’APPLICATION

Article 1 – Personnels concernés

Le présent accord s’applique aux salariés de l’URSSAF Ile-de-France, inscrits à l’effectif au 1er novembre 2018 et toujours à l’effectif au 1er septembre 2019, que ceux-ci soient appelés ou non à renseigner une fiche de vœux, dès l’instant où l’une des trois conditions suivantes est remplie :

être affecté dans une direction départementale du recouvrement,

être localisé sur un site départemental quelle que soit l’affectation ou l’activité,

être affecté dans une direction régionale lorsque l’implantation géographique de celle-ci est modifiée dans le cadre du projet URSSAF 2020, à l’exception des personnes qui restent sur le campus (Lagny, Marceau, Rousseau).

Les agents de direction sont exclus du champ d’application du présent accord.


TITRE II GARANTIES APPORTEES AU PERSONNEL 

Article 2 – Garanties apportées au personnel

D’une part, il est garanti à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord :

- qu’aucun licenciement économique n’interviendra dans le cadre de la mise en œuvre du projet URSSAF 2020,

- qu’aucun licenciement pour insuffisance professionnelle n’interviendra, pendant toute la durée de l’accord, pour les salariés amenés à changer de catégorie de comptes cotisants ou d’activité professionnelle, dans le cadre de la mise en œuvre du projet URSSAF 2020.

D’autre part, les avenants au contrat de travail organisant le travail à distance qui sont en cours d’exécution au moment de la mise en œuvre du projet URSSAF 2020 ne sont pas remis en cause du fait de celle-ci, notamment en cas de gestion d’une catégorie de cotisants différente (RG, TNS). Ces situations de travail à distance continuent d’être régies par le protocole d’accord du 18 janvier 2018. Dans le même esprit et pour l’avenir, les conditions d’éligibilité au travail à distance, telles que la maitrise du poste ou le degré d’autonomie, ne pourront pas motiver un refus d’accès au travail à distance en cas de prise en charge d’un régime de comptes cotisants différent (RG, TNS).

Par ailleurs, au regard de l’évaluation professionnelle des collaborateurs, la direction veillera à ce que les salariés amenés à gérer une catégorie de cotisants différente (RG, TNS) ne soient pas pénalisés du seul fait du temps nécessaire à leur montée en compétence sur le nouveau régime.

La direction sera attentive à la prise en compte des nouvelles compétences acquises par les gestionnaires du recouvrement, les référents techniques et les responsables d’unité en cas de changement de régime de législation (RG, TNS)  lié à la mise en œuvre du projet URSSAF 2020. Une même attention sera portée aux salariés qui seraient conduits à changer d’emploi en raison du projet URSSAF 2020.


TITRE III  MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES


Article 3 – Accompagnement en cas d’allongement des temps de trajet

La cible immobilière du projet URSSAF 2020 a été définie en visant un objectif de réduction globale du temps de trajet des salariés. Néanmoins, les salariés qui connaîtraient individuellement un allongement de leur temps de trajet devront faire l’objet d’une attention particulière et bénéficieront des mesures d’accompagnement suivantes.

L’augmentation des temps de trajet est appréciée sur une base objective (site internet de simulation de kilométrage routier ou de transports en commun) en tenant compte, le cas échéant, du moyen de transport choisi par le salarié lors de l’expression de ses vœux.


3-1 : remboursement des frais de trajet 

3-11 Utilisation des transports collectifs

La prise en charge des frais de transports collectifs exposés dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail est intégrale pendant 12 mois à compter du changement de site, sous réserve que le temps de trajet aller-retour entre le domicile et le nouveau lieu de travail soit augmenté d’au moins 30 minutes ou que la distance parcourue soit augmentée d’au moins 35 km, par rapport à l’ancien trajet.


3-12 Utilisation d’un véhicule personnel motorisé

Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail bénéficient pendant 12 mois à compter du changement de site des indemnités kilométriques prévues par le protocole d’accord UCANSS du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

-	avoir changé de site,
-	voir son trajet aller-retour entre son domicile et son nouveau site d’affectation allongé d’au moins 35 km ou d’au moins 30 minutes par rapport au trajet parcouru entre son domicile et son ancien site d’affectation,
-	l’utilisation du véhicule personnel a pour effet de réduire le temps de trajet résultant de l’utilisation des transports en commun, sauf circonstances particulières dûment justifiées.


3-2 : prime de mobilité géographique

Une prime correspondant à un mois de la rémunération brute normale du salarié est attribuée en cas d’augmentation du temps de trajet d’au moins 30 minutes aller/retour par rapport à l’ancien trajet domicile – site d’affectation. En tout état de cause, la prime ne saurait être inférieure à 2300 euros bruts.

Lorsque l’augmentation du temps de trajet est d’au moins 1 heure aller/retour, la prime mentionnée ci-dessus est doublée.

Ces primes sont versées en une seule fois et ne se cumulent pas.

Elles sont versées, au plus tard, dans le mois suivant l’installation sur le nouveau site. 


Article 4 – Accompagnement en matière de logement

4-1 : aide à la recherche d’un logement

Cette aide comporte trois axes :

le développement de partenariats avec les communes des sites d’affectation, afin d’identifier la disponibilité de logements et d’appuyer les demandes formulées par les salariés, 

le renforcement du partenariat avec l’organisme collecteur Action Logement notamment en termes d’actions de communication en direction des salariés sur l’éventail des offres et les critères de priorisation dans l’attribution de logements qui sont souvent méconnus,

le remboursement des frais d’agence afférents à la location ou à l’achat de la nouvelle résidence en cas de déménagement induit par la mise en œuvre du projet URSSAF 2020, dans la limite des frais engagés, à concurrence de 1500 € et sur présentation d’une facture acquittée.


4-2 : prise en charge des frais de déménagement

Les frais de déménagement sont pris en charge par l’employeur, sous réserve :

-	que le déménagement soit lié à la mise en œuvre du projet URSSAF 2020,

-	que le temps de trajet ancien domicile – nouveau site d’affectation soit augmenté d’au moins 1 heure aller/retour,

-	que le déménagement permette au salarié de se rapprocher de son lieu de travail et de réduire le temps de trajet.

La prise en charge s’effectue sur présentation de trois devis et de la facture acquittée, le remboursement s’effectuant à hauteur du devis le moins élevé.


Article 5 – Accompagnement de  la parentalité

5-1 : participation aux frais de garde d’enfant

La prime de crèche, attribuée conformément aux dispositions de l’avenant UCANSS du 17 mai 1988 relatif à la prime de crèche, est majorée dans les conditions suivantes :

majoration de 25 % lorsque le temps de trajet est allongé d’au moins 30 minutes aller-retour par rapport à l’ancien temps de trajet,

majoration portée à 50 % lorsque le temps de trajet est allongé d’au moins 1 heure aller-retour par rapport à l’ancien temps de trajet.

Le bénéfice de la majoration prend effet à compter de l’intégration sur le nouveau site d’affectation et intervient pour une durée équivalente à celle du présent accord dès lors que les conditions ci-dessus continuent d’être satisfaites.

5-2 : extension des places de crèches

Afin d’accompagner les impacts de la nouvelle cible d’implantation immobilière sur la garde d'enfants des salariés, la direction mettra à disposition 5 berceaux supplémentaires réservés en priorité aux salariés amenés à changer de site.


Article 6 – Accompagnement à l’intégration sur les nouveaux sites

Sous réserve de l’accessibilité des locaux, des visites de découverte du nouvel environnement de travail seront organisées en amont de l’installation.

Une fois l’installation réalisée, des réunions formelles et informelles d’équipes seront programmées afin de favoriser la constitution des collectifs de travail.


Article 7 – Accompagnement des situations particulières

7-1 : salariés en situation de handicap changeant de site d’affectation
Un accompagnement individualisé des personnes fragilisées par leur état de santé ou par leur handicap sera mis en œuvre à la prise de poste sur le nouveau site pour les personnes qui auront fait connaître leur situation particulière.
A cette fin, et sous réserve que le collaborateur donne son accord, des échanges interviendront entre la Direction des Ressources humaines et la médecine du travail afin d’évaluer les besoins et identifier les solutions susceptibles d’être mises en œuvre.


7-2 : salariés proches du départ à la retraite

Les gestionnaires du recouvrement et référents techniques qui ont fait connaître leur intention de partir à la retraite et qui, au 1er avril 2019, se trouvent à moins de 24 mois de ce départ, ont la garantie de conserver la gestion du régime dont ils avaient la charge, qu’ils soient ou non amenés à changer de site.
A cette fin, la direction déploiera les moyens nécessaires permettant, le cas échéant, le travail sur site distant.
Cette garantie perdure jusqu’au 30 septembre 2021.


7-3 : assouplissement des modalités de travail à distance

Dans l’hypothèse où la mise en œuvre du projet URSSAF 2020 induirait un temps de trajet majoré d’au moins 1 heure aller/retour par rapport à l’ancien temps de trajet, le nombre de jours travaillés à distance pourra être porté à 3 jours par semaine, par dérogation aux dispositions de l’accord relatif au travail à distance du 18 janvier 2018 applicable à l’URSSAF Ile de France. 
Le passage de 2 à 3 jours de travail à distance  donne lieu à un bilan partagé entre le salarié et son manager à l’issue d’un délai de 3 mois de mise en œuvre effective du travail à distance sur 3 jours.

En tout état de cause, le passage de 2 à 3 jours de travail à distance par semaine ne peut conduire à ce que le salarié soit présent moins de 1 jour par semaine sur site. 

7-4 : réclamations consécutives aux affectations

Les salariés qui contesteront leur affectation seront reçus par la direction des Ressources humaines. Ils ont la faculté de se faire accompagner, lors de cet entretien, par un représentant du personnel.


Article 8 – Accompagnement de la mobilité au sein de l’institution

La situation des salariés qui souhaiteraient exercer une mobilité vers un autre organisme fera l’objet d’une attention toute particulière et se traduira notamment par la rédaction de lettres de recommandation de la Direction auprès des organismes ainsi que par des entretiens entre les directions des Ressources humaines concernées.


Article 9 – Accompagnement à la mobilité externe

9-1 : bilan de compétences et validation des acquis de l’expérience

Le salarié souhaitant développer un projet professionnel bénéficie de plein droit, à sa demande, d’un bilan de compétences.

Dans l’hypothèse où le salarié souhaiterait s’inscrire dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE), l’employeur lui donne toutes les facilités nécessaires à la constitution du dossier.

Les frais inhérents à ces actions sont à la charge de l’employeur.


9-2 : création ou reprise d’entreprise

Le salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d’un congé ou d’une période à temps partiel conformément à la législation en vigueur.

A titre dérogatoire, la durée d’ancienneté requise pour pouvoir en bénéficier est réduite à 6 mois au lieu de celle de 24 mois prévue par le code du travail. 

Le congé ou la demande de travail à temps partiel est de droit.


9-3 : congé sabbatique

Sous réserve de remplir les autres conditions légales, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d’un congé sabbatique et ce avec une ancienneté dans l’organisme de 6 mois au lieu de celle de 36 mois prévue par le code du travail.


Article 10 – Congé fin de carrière

Par dérogation au protocole d’accord UCANSS du 1er mars 2014 relatif à la mise en place d’un compte épargne temps dans les organismes de Sécurité Sociale, la possibilité de convertir l’allocation vacances, la gratification annuelle et l’indemnité de départ à la retraite en jours de repos est ouverte aux salariés âgés de 55 ans et plus.
Pour les personnes concernées, le nombre total de jours issus de cette conversion peut atteindre un maximum de douze mois à la date du début du congé de fin de carrière.


Article 11 – Augmentation du temps de prise de parole syndicale

La mise en œuvre du projet URSSAF 2020 appelle une information régulière des salariés concernés, de la part de la Direction mais également de la part des organisations syndicales.
Aussi, jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation à l’article 7 du protocole d’accord de l’URSSAF Ile-de-France du 20 décembre 2013 relatif à l’exercice des activités syndicales et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la durée maximale de chaque prise de parole est portée de 15 minutes à 30 minutes. Ce plafond de 30 minutes s’applique y compris lorsqu’une prise de parole est commune à plusieurs organisations syndicales, qu’elles appartiennent ou non à la même confédération.
Au sein de la direction de la relation cotisants, compte tenu des impératifs de continuité d’activité, cette majoration du temps de prise de parole ne peut intervenir que l’après-midi, du mardi au vendredi.


Article 12 – Suivi de la mise en œuvre du présent accord

Une commission paritaire de suivi est créée. Elle est composée d’un nombre égal de représentants de la direction et de représentants des organisations syndicales représentatives, à raison de trois représentants par confédération syndicale représentative. Cette commission est rendue destinataire :

d’un bilan des opérations d’affectation,
d’un bilan des réclamations des salariés et de leur traitement,
d’un bilan de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.

Elle se réunira à trois reprises en 2019 et ensuite au moins 2 fois par an les années suivantes. Par ailleurs, la commission est réunie sur demande expresse de l’une des organisations syndicales qui la compose ou de la direction.

TITRE IV  DISPOSITIONS DIVERSES


Article 13 – Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.
A ce terme, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa date d’agrément.


Article 14 – Information du personnel

Une information est assurée par la direction par le biais des publications internes ou de tout autre moyen approprié. 



Article 15 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet de mesures de publicité.

Une fois agréé, il donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D.2231-2 et suivants du code du travail.



Fait à Montreuil, le 29 Novembre 2018
En 8 exemplaires originaux

Au siège de l’URSSAF d’Ile-de-France
22-24 rue de Lagny
93100 Montreuil

Directeur