ACCORD D’ENTREPRISE
CONGES EN CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Covid-19 

PRÉAMBULE

La Compagnie XXX a décidé de réaliser un accord d’entreprise relatif aux congés payés suite aux circonstances exceptionnelles actuelles. Celles-ci sont dues au Covid-19, aux conséquences et aux obligations qui en découlent.

Conformément à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de  publiée le mardi 24 mars 2020, le gouvernement modifie au fur et à mesure des besoins, les règles permettant aux entreprises de poursuivre leur activité et de ne pas licencier, et aux salariés de ne pas perdre tout leur revenu. 

A cette image, nous nous adaptons en cette période de Covid-19 et prenons les décisions afin de préserver la Compagnie XXX économiquement et organisationnellement afin de prévoir la reprise de l’activité, après cette période difficile de confinement et de baisse d’activité.  

L’objectif de cet accord est de valider les congés payés posés et acceptés par la direction durant la période de confinement lié au Covid-19 à la Compagnie XXX.
De même, il donne possibilité à la direction durant cette période de confinement, d’imposer ou de déplacer les congés payés afin de répondre aux besoins actuels de la Compagnie XXX, soit commercialement, soit économiquement et ceci durant le mois d’Avril 2020. 

Cette décision intervient suite aux mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19, de la baisse immédiate des résultats de la Compagnie XXX, de la fermeture de certains de nos clients et fournisseurs, des difficultés à être livrer et à expédier nos composants à bonnes destinations. 

Cet accord permet de modifier ou d’imposer un minimum de 6 jours de congés payés avec un délai minimum d’un jour franc de prévenance.

Article 1 : DOMAINE D’APPLICATION 
La Compagnie XXX est une entreprise de commerce inter-industriel tournée vers les professionnels en majorité. Les établissements XXX sont prestataires de services pour les industriels. Lors de cette période de chômage technique total ou partiel, les clients se font rares, du fait de la mise en confinement de la plus part des activités, exigées par le gouvernement. 
La compagnie XXX se doit de rester ouverte pour les entreprises clientes, dont les secteurs d’activités continuent de produire partiellement. Ce qui implique, pour la Compagnie XXX, l’ouverture des établissements avec des horaires adaptés durant cette période de crise sanitaire, pour assurer la continuité de la vie économique et sociale.

Dans le cadre actuel du Covid-19, depuis le 18 Mars 2020, les compagnons sont déclarés soit en arrêt pour maintien d’enfants de moins de 16 ans à domicile, soit en télétravail, soit en chômage partiel, soit en chômage total. 
Une partie infime de compagnons assure en chômage partiel la continuité de notre activité qui est à ce jour « dégradée »… comportant principalement une activité logistique et commerciale en respectant les mesures d’hygiène, d’équipements, de sécurité, et des gestes barrières contre le Covid-19.
En date du 17 mars 2020, le président de la république a déclaré la mise en confinement d’une majorité des français, les congés initialement posés ont été reportés face à cette circonstance exceptionnelle.
A ce titre, pour les personnes ayant posés congés durant la période de confinement : du 19 Mars 2020 au 04 Avril 2020, les congés ont été annulés.

Pour les compagnons dont les demandes de congés ont été validées pour la période du 06 au 30 Avril 2020, en amont de cette crise sanitaire, les demandes de congés restent d’actualité, sous réserve de la situation de l’activité commerciale et économique de la Compagnie XXX et de sa santé financière durant le mois d’avril 2020. 

Chaque compagnon sera informé individuellement de sa situation sur son mail personnel de façon exceptionnelle.     
  
Cet accord donne la possibilité à la direction de reporter et de décaler la demande de congés des compagnons qui ont posé leurs congés durant la période de confinement. 

Pour les Compagnons n’ayant pas posés conges durant cette période, la Direction se donne la possibilité d'imposer des congés conformément à la loi d’urgence sanitaire publiée le 24 Mars 2020.

A l’heure actuelle, nous avons organisé un service client commercial et logistique minimum dans la plupart des établissements XXX pour ne pas perturber cette continuité de service. Les compagnons faisant partie de ces équipes pourront reporter, décaler leur congés quand l’activité aura repris à 100%.

Cette application intervient dans l’objectif de permettre aux compagnons de ne pas être lésés par les indemnités de chômage technique (actuellement 70% du salaire brut), mais également de favoriser la reprise de l’activité et d’organiser au mieux les congés de tous, posés avant le 30/04/2020.
ARTICLE 2 : Durée et validité de l’Accord Collectif
Le présent Accord relatif aux congés lors de circonstances exceptionnelles « Covid-19 » s’applique à compter du 1er Avril 2020 et ce pour une durée de 1 an. 

Au terme de ce délai, l’accord prendra fin.

ARTICLE 3 : Révision de l’Accord
Chaque signataire du présent accord peut demander à tout moment l’ouverture d’une négociation pour en réviser tout ou partie du contenu. Cette demande sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être motivée pour comporter le projet de rédaction de la ou des nouvelles clauses. 

Sous quinzaine de la réception de cette demande, la Direction invitera toute partie ayant compétence d’attribution à se réunir pour ouvrir les négociations.

ARTICLE 4 : Publicité
Le présent accord sera déclaré par la SAS XXX auprès de la DIRECCTE en ligne, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX.

Après information au CSE, l’avis de l’existence du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés aux Institutions Représentatives du Personnel de la Compagnie XXX et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel dans l’intranet Portail XXX et de la direction.

Fait à 	calais		le : 24 janvier 2020
En 6 exemplaires.


Pour l’entreprise
Président

Pour syndicat
Déléguée Syndicale

Pour syndicat
Délégué Syndical