SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE
ACCORD PORTANT SUR L’EXTENSION DU DISPOSITIF DE VOLONTARIAT AU DEPART



ENTRE 

La société Saint-Gobain Glass France, SAS au capital de 219.001.680 €, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400) La Tour Saint-Gobain, 12 place de l’Iris, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 998 269 211, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après désignée la « Société » 

D’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical central
La CGT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical central

Ci-après collectivement désignées les « Organisations Syndicales » et individuellement l’« Organisation Syndicale »,
D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie »,

PREAMBULE

L’Etablissement de SGR Compiègne envisage sa réorganisation et la mise en place d’un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés. Le CSE de SGR Compiègne a été informé de ce projet lors de la réunion du 25 août 2020 et le CSEC de Saint-Gobain Glass France lors de la réunion du 27 août 2020.

Par accord d’établissement « portant sur le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements dans le cadre du projet de réorganisation et du projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés », l’établissement de SGR Compiègne et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement ont conclu un accord aux termes duquel (i) l’application des critères d’ordre des licenciements a été circonscrite au seul établissement de SGR Compiègne, seul établissement concerné par le projet de licenciement collectif pour motif économique, et (ii) les parties se sont engagées à négocier une mesure de volontariat au départ dans le cadre de la négociation de l’accord portant sur les mesures sociales d’accompagnement.

Dans le cadre des discussions avec les partenaires sociaux, la Société avait pris l’engagement de proposer aux Organisations Syndicales d’étendre, par accord d’entreprise, la mesure de volontariat au départ des établissements de Glass Chantereine et de Glass Emerchicourt.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 	EXTENSION DU DISPOSITIF DE VOLONTARIAT AU DEPART DE L’ETABLISSEMENT DE CHANTEREINE

Les Parties rappellent que dans le cadre du projet de licenciement collectif de moins de 10 salariés envisagé au sein de l’établissement de SGR Compiègne, les critères d’ordre des licenciements, au sens de l’article L.1233-5 du Code du travail, seront exclusivement appliqués sur le périmètre de cet établissement. 

Par ailleurs, les Parties rappellent que la Société s’est engagée à négocier au sein de l’établissement de SGR Compiègne un accord portant sur les mesures sociales d’accompagnement et en particulier, un dispositif de volontariat au départ, à la condition que chaque candidature au départ ne puisse être validée que si elle permet d’éviter un licenciement contraint d’un salarié visé par les critères d’ordre de licenciement au sein de l’établissement de SGR Compiègne. 

Par le présent accord, les Parties conviennent que le dispositif de volontariat au départ qui serait mis en place par accord au sein de l’établissement de SGR Compiègne sera étendu aux salariés des établissements de Glass Chantereine et de Glass Emerchicourt, non concernés par les suppressions de poste ni par des licenciements pour motif économique, les Parties partageant la volonté d’élargir les opportunités de reclassement des salariés visés par les critères d’ordre des licenciements.

Ainsi, dans le but de limiter les licenciements contraints au sein de l’établissement de SGR Compiègne, le présent accord permettra aux salariés :

appartenant aux établissements de Glass Chantereine et de Glass Emerchicourt,
et dont le départ permettrait le reclassement ou le repositionnement d’un salarié de l’établissement de SGR Compiègne dont le licenciement est envisagé, 

de se porter candidats au départ volontaire dans le cadre du dispositif qui sera le cas échéant conclu par accord d’établissement au sein de SGR Compiègne, dans les mêmes conditions que celles qui seront applicables aux salariés de l’établissement de SGR Compiègne.

Les salariés des établissements de Glass Chantereine et de Glass Emerchicourt qui verront leur candidature au départ validée seront licenciés pour motif économique et bénéficieront des mesures prévues par l’accord qui serait conclu au sein de l’établissement de SGR Compiègne ou, le cas échéant, de celles sur lesquelles le CSE de SGR Compiègne aura été consulté.

La direction s’engage à communiquer aux organisations syndicales signataires du présent accord, la liste des salariés se portant volontaires au départ et à les informer régulièrement de l’avancement des dossiers.



ARTICLE 2 	INFORMATION-CONSULTATION DU CSE DE L’ETABLISSEMENT DE GLASS CHANTEREINE ET DU CSE DE L’ETABLISSEMENT DE GLASS EMERCHICOURT

Les Parties rappellent que dans le cadre de l’extension du dispositif de volontariat aux salariés des établissements de Glass Chantereine et de Glass Emerchicourt, des salariés des établissements de Glass Chantereine et de Glass Emerchicourt sont susceptibles d’être licenciés pour motif économique si leur candidature au départ est validée par la Direction.

Ainsi, les CSE des établissements de Glass Chantereine et de Glass Emerchicourt seront informés et consultés sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés. Les membres des CSE se verront remettre les documents remis au CSE de l’établissement de SGR Compiègne, ainsi que la dernière version des mesures sociales d’accompagnement telles qu’elles seront négociées au sein de l’établissement de SGR Compiègne. 

Les Parties conviennent que les CSE des établissements de Glass Chantereine et de Glass Emerchicourt seront consultés (et rendront leur avis) au cours d’une seule réunion par établissement. 


ARTICLE 3	DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prendra fin avec le reclassement ou le départ du dernier salarié concerné par le projet de licenciement collectif pour motif économique au sein de l’établissement de SGR Compiègne.

La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. Elle devra être adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 4	DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Thourotte, le 11 septembre 2020,

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes,

Pour la direction DRH                                                 Pour la CGT, délégué syndical central
Monsieur XXX                                                             Monsieur XXX

Pour La CFE-CGC, délégué syndical central
Monsieur XXX