ACCORD RELATF AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET AU DELAI DE CARENCE ENTRE 2 CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SAS TRALALERE
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 810 233
Ayant son siège social 4 rue de Braque 75003 PARIS 
Représentée par XXXXXXXX, sa Présidente 
D’une part,

ET : 

Madame ……….  (prénom et nom à compléter)


Elue titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du  ….. (date à compléter) 
D’autre part,
PREAMBULE

Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 prévoit la possibilité par voie d’accord collectif d’entreprise, jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation aux dispositions légales correspondantes, de :

fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée (sauf pour les CDD seniors et les CDD conclus pour assurer un complément de formation professionnelle), pouvant donc augmenter la durée du CDD au-delà de 18 mois ;
fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD ;
prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable. 

La Loi précise que l’accord collectif d’entreprise conclu en application des dispositions qui précédent prévaut sur les dispositions éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences financières, économiques et sociales. 

Dans ce contexte inédit et en raison des 2 périodes de confinement de l’année 2020, les relations de travail à durée déterminée qui avaient pour objet de répondre à un accroissement temporaire d’activité liée à la réalisation de projets précis et temporaires confiés à l’entreprise n’ont pas pu se dérouler dans les conditions, notamment temporelles, attendues. 

Certains projets confiés à TRALALRE ont été, du fait de la crise sanitaire, ralentis puis décalés.

Il est donc indispensable, pour assurer la bonne finalisation des projets pour lesquels des contrats de travail à durée déterminée avaient été spécifiquement conclus, de pouvoir mobiliser l’ensemble des salariés, sans frein lié à leur date d’arrivée ou à la nature de leur contrat de travail.

Dans ce contexte, la Direction et la membre élue titulaire du CSE se sont rencontrées et ont convenu de ce qui suit : 



Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord, conclu en vertu de l’article 41 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les dérogations aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du Code du travail seront mises en œuvre au sein de la société TRALALERE.

Le présent accord vise à établir des dérogations :
au nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD, et, partant, à la durée maximale de celui-ci ;
aux cas dans lesquels le délai de carence ne trouve pas à s’appliquer.

Il est rappelé qu’en aucun cas ces mesures ne doivent avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Article 2 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux contrats de travail à durée déterminée conclus pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord ainsi qu’aux contrats de travail à durée déterminée conclus avant le 31 décembre 2020 produisant, le cas échéant, des effets après cette date.

Article 3 - Renouvellement de contrats

Afin de permettre la bonne finalisation du/des projets temporaires pour le(s)quel(s) un salarié aura été initialement embauché en CDD et dont le calendrier aura subi, du fait de l’épidémie de Covid-19, un décalage/retard dans le temps, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) pourra être renouvelé 4 fois, sans que sa durée totale puisse excéder 24 mois.

Article 4 - Suppression du délai de carence 

Le délai de carence correspond à un délai applicable, sauf exceptions, entre chaque contrat de travail à durée déterminée conclu sur un même poste de travail avec un même salarié ou un salarié différent. 

Il est calculé en fonction de la durée du contrat initial, renouvellements inclus.

Les parties au présent accord conviennent qu’au-delà des exceptions légales prévues à l’article L. 1244-4-1 du Code du travail, le délai de carence ne s’appliquera pas en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur un même poste de travail avec un même salarié ou avec un salarié différent, lorsqu’une nouvelle mission ou un nouveau projet temporaire sera confié à la société.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, qui prend effet le lendemain de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2020.

Il s’applique aux contrats de travail à durée déterminée conclus à la date du présent accord ainsi qu’à ceux conclus jusqu’au 31 décembre 2020 et prévaut sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche. 

Article 6 - Suivi de l’accord, révision, renouvellement 

Les signataires conviennent de se rencontrer si besoin en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, prorogeant jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire, autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, des mesures rétablissant ou prolongeant de nombreuses mesures dérogatoires à la réglementation en droit social, notamment celles issues de la loi du 17 juin 2020 relatives à la possibilité par accord collectif d’entreprise de déroger au nombre maximal de renouvellements de CDD et au délai de carence.

Par conséquent, les parties signataires s’engagent, dans l’hypothèse où le dispositif dérogatoire prévu par la Loi du 17 juin 2020 serait prorogé au-delà du 31 décembre 2020, à se rencontrer sans délai pour conclure un avenant de renouvellement du présent accord.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Article 7 – Notification – Dépôt
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants :

sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords : 

Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une mention sur l’avis affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, indiquant les modalités de consultation des accords collectifs.


Fait sur 3 pages à Paris, le __décembre 2020 en 4 exemplaires




Pour la Société, …………….. Président 




Mme …….., membre élue titulaire du CSE