ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE




La société DUFRY France, dont le siège social est situé 455 Promenade des Anglais – l’Arénas – Immeuble le Phare – 06200 NICE, Immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 54201551600397 représentée par monsieur en qualité de Directeur Général
D’une part,

Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
C.G.T. : 		représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
U.N.S.A : 	représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle longue durée.

Préambule

Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant sur les diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de Dufry France, par la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). 

Il a été convenu ce qui suit :

Diagnostic sur la situation économique et les perspectives de l’activité

Dans une situation difficile caractérisée par des pertes financières ces trois dernières années, la situation de Dufry France s’est fortement dégradée depuis la crise sanitaire du Covid19 et la fermeture de la totalité de ses points de vente.
Avec une situation de trésorerie négative à fin juin 2020, Dufry France a dû faire appel à son actionnaire pour honorer l’ensemble de ses charges.

A ce jour le trafic aérien et la situation sanitaire, avec des reconfinements partiels au sein de l’Europe, des vols toujours absents sur des destinations phares et porteuses de clientèle à forte valeur ajoutée ; n’ont pas permis une réouverture de l’ensemble des points de vente de Dufry France, que ce soit en Guadeloupe ou sur Nice et ainsi permettre aux salariés une reprise de leur activité professionnelle à 100%.

La projection de l’évaluation des pertes de CA sur 2020 versus 2019 est de -60 % pour Dufry France ;
Nos différents interlocuteurs au sein des directions aéroportuaires n’annoncent pas une reprise de l’activité aérienne à hauteur de 2019, avant l’année 2024 au mieux.

Il faut également faire face à la fermeture du Terminal 1 de l’aéroport de Nice jusqu’au printemps 2022 et à celle du Terminal Régional de l’aéroport de Guadeloupe.

Le 2ème confinement sur la métropole et une nouvelle fermeture des magasins pendant plus d’un mois n’ont fait que conforter les difficultés financières et économiques de Dufry France.

L’impact de la fermeture de la plupart des frontières depuis mars 2020, accroit la baisse de fréquentation des aéroports nationaux et antillais et du nombre de passagers, s’en déduit une perte régulière de notre chiffre d’affaires.

Les budgets prévisionnels de l’année 2021, ont été revus à la baisse en tenant compte des différents facteurs externes et de la situation de la crise sanitaire liée au COVID19 ; ceux-ci ne pourront permettre à Dufry France d’être à l’équilibre, le recours à l’activité partielle longue durée pourrait en réduire les pertes.

C’est dans ce contexte que le dispositif de l’APLD s’avère être un atout en matière de sauvegarde de l’emploi.

Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à toutes les catégories d’emploi suivantes des deux établissements de la société DUFRY France:
Le personnel travaillant sur les surfaces de vente, vendeurs(ses), caissiers(ières), ambassadeurs(rices) de marque, leaders
Les superviseurs
Les product category managers et shop managers
Le personnel travaillant au sein des dépôts (magasiniers)
L’ensemble du personnel rattaché au siège de Dufry France

Article 2 – objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de Dufry France. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales antérieurs à la date de mise en place du présent accord et ayant le même objet.

Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant sur les diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoir la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de Dufry France.
Cette activité partielle sera effective sur une durée maximale de réduction du temps de travail fixée à 50% du temps de travail mensuel, mutualisé sur l’ensemble de la durée du présent accord.

Article 4 – Durée d’application du présent dispositif

Le dispositif sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021.
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 5 – Indemnité d’activité partielle

En vertu du décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société Dufry France percevront une indemnité d’activité partielle fixée à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute de référence à hauteur de 4.5 SMIC maximum, un taux plancher sera fixé à 8.03 euro/heure.
Toutes modifications éditées, par décret, feraient l’objet d’une révision du présent article, pour s’y conforter.

Article 6 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect des engagements ci-après pris par Dufry France.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE, et tous les trois mois au Comité Social et Economique de Dufry France ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

6-1 – Maintien dans l’emploi

Exception faite d’une situation économique et financière d’un ou des deux établissements de Dufry France, qui se dégraderait significativement à compter de la date de mise en application du présent accord, Dufry France s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique.

Il ne faut perde de vue que l’activité de l’entreprise est suspendue à des fluctuations significatives, indépendantes de ces propres décisions.
Ces impacts d’éléments externes non prévisibles peuvent entrainer une nouvelle chute des objectifs commerciaux et de l’activité de Dufry France.

Ainsi un décrochage de -10% semestriellement, des budgets prévisionnels 2021 et 2022 pourrait remettre en cause le maintien dans l’emploi du personnel de Dufry France (le détail mensuel est fourni en annexe). 
La fermeture définitive de points de vente pourrait également remettre en cause cet accord. 



6-2 Formation professionnelle

Dufry France s’engage à former les salariés placés en activité partielle que ce soit en interne ou par le biais d’intervenants externes. 
Le salarié qui souhaitera suivre une formation, devra mobiliser son compte CPF (compte personnel de formation), mais si ses droits sont trop faibles, Dufry France s’engage à trouver les abondements supplémentaires nécessaires, en faisant appel aux différents organismes, dans les conditions sous citées.
La formation doit être en lien avec la profession du salarié, lui permettre d’acquérir des compétences ou connaissances complémentaires et utiles à l’entreprise.

Pour information, l’entreprise cotise à hauteur de 1.68% des salaires bruts au titre de la formation continue et de la taxe d’apprentissage.
Dufry France, à titre tout à fait exceptionnel, s’engage à abonder ce pourcentage de 0.32 %, élevant la somme totale versée au titre de la formation à 2 % des salaires bruts annuels.

6-3 Congés payés

En vertu de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 qui permet aux employeurs de déroger provisoirement aux règles prévues par le Code du travail en matière de congés payés, Dufry France se réserve le droit d’imposer  aux salariés la prise de 6 jours de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins 3 semaines.
De plus, les salariés s’engagent à ce qu’à fin mars de l’année N, le solde de leurs congés N-1 ne s’élève pas à plus de 6 jours, ainsi qu’à solder la totalité de leurs congés payés acquis sur N-1 au plus tard le 31 mai de l’année N.
Entendu que sauf pour un salarié qui aurait été empêché de prendre ses congés (congé parental, par exemple), le solde des congés N-1 sera mis à 0 au 1er Juin de l’année N.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, sous réserve du respect des modalités et notifications à la DIRECCTE.
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, par tacite reconduction 4 fois, pour une durée qui ne pourra excéder 24 mois.

Article 8 – Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le Comité Social et Economique de Dufry France seront informés tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Ainsi il sera communiqué :
Le nombre de salariés concernés
L’âge, le sexe et la nature des contrats des salariés concernés
Le nombre mensuel d’heures chômées
Les activités professionnelles concernées
Le nombre de salariés ayant bénéficiés d’un accompagnement à la formation professionnelle
Le nombre de jours de congés payés imposés et la période

Article 9 – Dénonciation de l’Accord :

Le présent accord peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur ou autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nice et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.


Fait à Nice, 
Le, 
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties


Pour la société, 					Pour le syndicat CGT, 
				
Directeur Général


							Pour le syndicat UNSA,