ACCORD D’ENTREPRISES CONCERNANT LES NAO 2017 




ENTRE LES SOUSSIGNES

SERIS AIRPORT


d'une part,


ET



Les organisations syndicales représentatives 

FEETS FO, 




D’autre part.


PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14  du code du travail, la direction a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 16 juin 2017, 13 septembre 2017 et 21 novembre 2017 et 25 janvier 2018.

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE


A – POUR L’ORGANISATION SYNDICALE FEETS-FO : 

SALAIRE

Possibilité d’augmenter le coefficient en fonction de l’ancienneté
Un minimum de 5h payées par vacation

PRIMES

Indemnité de transport à chaque coupure dans le service
Prime d’entretien tenue contre justificatif : attestation sur l’honneur
 (La Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2013, n° 12-16225 en dispose autrement : l’employeur doit assumer financièrement l’entretien des vêtements de travail inhérents à la fonction exercée et dont le port est imposé aux salariés)
Prime panier à 5.90€
Prime panier dès 5h de travail
Primes de remplacement à moins de 6 jours : 
Journée	20€
Nuit	30€
Week-end	40€
Dès 5 remplacements dans l’année	80€/an
Prime exceptionnelle de 40€ pour remplacement de dernière minute
Prime de fin de contrat saisonnier (entre 5% et 10%)

TEMPS DE TRAVAIL

Pas de vacation inférieure à 3h


TRANSPORT

Remboursement des frais kilométriques dans le cadre des déplacements, conformément aux barèmes calculés par les Finances Publiques sur la base de 4 chevaux soit 0,493 € le kilomètre

MALADIE

Subrogation en cas d’arrêt maladie
1 jour de carence au lieu de 3

CONGES

Mariage d’un enfant : 3 jours
Décès d’un parent : 3 jours
Décès d’un enfant : 5 jours
5 jours rémunérés à 100% en cas d’enfant malade
3 semaines consécutives de congés payés en été
1 jour supplémentaire par année d’ancienneté



B – POUR LA DIRECTION :

date de paiement des salaires
La Direction accepte de procéder 
au paiement des salaires le 1er jour ouvré de chaque mois 
et aux acomptes sur salaires le 1er jour ouvré suivant le 15 du mois en cours. 

La Direction précise que les éléments variables de paie (congés, absences justifiées, absences injustifiées…) et les éventuelles heures supplémentaires seront payées le mois suivant.
Date de mise en œuvre => 1er janvier 2019

Primes : INDEMNITE DE TRANSPORT
La Direction inscrit le paiement d’une indemnité de transport à chaque coupure de service si la coupure est de plus de 2 heures pour les agents à temps partiel. Cette mesure figurera dans l’accord temps de travail en cours de négociation.
Conditions d’application 
 A l’ensemble des salariés à temps partiel sur site sans condition d’ancienneté entreprise au sein de l’entreprise
Date de mise en œuvre => 1er décembre 2017

CONGES POUR DECES D’UN PARENT
La Direction valide le passage à 3 jours calendaires des jours d’absences rémunérés pour tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise pour le décès de la mère, du père, du frère ou de la sœur.
Date de mise en œuvre => 1er décembre 2017

CONGES POUR DECES D’UN ENFANT
La Direction propose d’augmenter à 1 semaine calendaire les jours d’absence rémunérés pour le décès d’un enfant, pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Un aménagement du planning sera opéré pour une mise à disposition de l’agent sous 48h.
Date de mise en œuvre => 1er décembre 2017

CONGES POUR DECES D’UN CONJOINT
La Direction propose d’augmenter à 1 semaine calendaire les jours d’absence rémunérés pour décès d’un conjoint, pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Un aménagement du planning sera opéré pour une mise à disposition de l’agent sous 48h.
Date de mise en œuvre => 1er décembre 2017

CONGES POUR ENFANTS MALADES
La Direction maintien les dispositions de la Convention Collective. Par contre, elle propose de reconduire l’extension de l’article 6.08 aux salariés qui exercent la garde conjointe de leur enfant.
Date de mise en œuvre => 1er décembre 2017

CONGES D’ETE
La Direction rappelle que chaque agent a la possibilité de poser le nombre de semaines qu’il souhaite. Néanmoins, la validation des congés par la hiérarchie est fonction des besoins de l’exploitation du site sur la période considérée.



PPI 2018
En annexe 1 est joint les critères d’attribution de la PPI 2018. Ils ont été présentés à la réunion des Délégués du Personnel du 25 janvier 2018 et seront communiqués sur site à suivre
Date de mise en œuvre => 1er janvier 2018

EMPLOI
La Direction tient son engagement de développer l’emploi par l’embauche et l’augmentation du nombre d’heure des contrats à temps partiel.
Sur la base des salariés présents à la signature du présent accord :
Perpignan : passage de CDD en CDI (2 agents)
Perpignan : passage de l’ensemble des contrats 120 heures à 130 heures (2 agents)
Un avenant au contrat de travail sera adressé aux agents concernés
Date de mise en œuvre => 1er février 2018

La Direction prend également les engagements suivants :
Chambéry / Grenoble : travailler à un dimensionnement plus optimisé des contrats de travail pour la prochaine saison (augmentation des heures des contrats en fonction des plans de vol)
Perpignan : étudier la possibilité de passage de contrats 130 h à 140 h sur le 2ème semestre 2018 (nombre de contrat à définir en fonction des conclusions de l’étude)

Revalorisation de l’indemnité RSE
La sujétion liée à la contrainte et au temps passé en transport est indemnisée par le paiement d’une indemnité de transport forfaitisée. Elle s’applique à tous les IRP dans le cadre de réunions organisées à l’initiative de l’employeur et aux salariés amenés à assister d’autres salariés dans le cadre d’entretiens disciplinaires.
Elle est versée tous les mois sur le bulletin de salaire, pour les réunions du mois courant.
Cette indemnité vient compenser le temps passé en déplacement, et n’est versée qu’une fois dans l’hypothèse de plusieurs jours de réunions consécutifs.
Ainsi, et à titre d’exemple, le représentant du personnel qui vient 3 jours consécutifs en réunion, percevra l’indemnité de transport une seule fois, s’il reste sur place.
Les temps de transport sont définis forfaitairement, à partir du domicile du salarié, et sans augmentation potentielle qui serait liée à des embouteillages, des grèves… :
Ou sur la base du temps de trajet en transport en commun
Ou sur la base de « Mappy » ou de « Via Michelin trajet conseillé », si nécessité d’utiliser un véhicule personnel
Afin de garantir une parfaite équité de traitement, il est prévu une indemnité fixée forfaitairement pour chaque représentant du personnel sur la base de 8 euros par heure de déplacement par tranche d’ ¼ d’heure.
Il est également prévu :
 ¼ d’heure de pause par tranche de 2 heures dans le cadre d’un déplacement en voiture,
½ heure de correspondance dans le cadre d’un déplacement en train,
1 heure de correspondance dans le cadre d’un déplacement en avion.
Cette indemnisation sera plafonnée à 15 heures de déplacement, dans la mesureoù la politique voyage de l’entreprise recommande d’utiliser d’autres moyens de déplacement sur des voyages de très longue durée, afin de réduire les risques routiers, la fatique inhérente et de participer à une action environnementale responsable.

Un accord individuel sera formalisé avec chaque IRP amené à se déplacer afin de définir les montants d’indemnités fixés auquel il peut prétendre. Cet accord sera adressé par email par chaque IRP.

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2018

ARTICLE 2 – MISE A JOUR DES DISPOSITIONS NAO QUI PERDURENT

Il est convenu que la Direction mette à jour et diffuse la synthèse des engagements permanents pris lors des NAO, en y incluant les dispositions prises au titre de l’année 2017.



ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée d’un an non renouvelable, et au plus tôt jusqu’aux prochaines NAO.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD 

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 5 du présent accord.

Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées. 

ARTICLE 5 : MODALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord des négociations annuelles de 2017 sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires originaux, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE de Pays de Loire, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Chaponnay,

Le 29 mars 2018


Pour la Direction,



Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

FEETS FO