Accord d’etablissement relatif a l’amenagement du temps de travail 
du site de marcillac pour l’annee 2020


Entre 

La Direction de l’Etablissement de Marcillac de la Société SOGEFI Filtration

D’une part,

Et

Délégué Syndical CGT pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de Marcillac

D’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les parties se sont réunies le vendredi 17 et le vendredi 24 janvier 2020 en vue de trouver un accord relatif aux dispositions sur l’aménagement du temps de travail pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de Marcillac afin de donner une visibilité aux salariés sur l’organisation du travail au titre de 2020 et ce, en application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail. 

Au terme de la négociation, il a été trouvé un accord. Il est donc procédé à la rédaction du présent accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.







ARTICLE 1 – CONGES PAYES

Article 1.1 – Congés d’été ou congés principaux

Compte tenu du ralentissement d’activité pendant la période estivale, il est prévu 3 semaines de fermeture (semaines 32, 33 & 34) du Lundi 3 août 2020 au dimanche 23 août 2020 (soit 15 jours) pour l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3141-18 du Code du travail, un minimum de 10 jours de congés payés consécutifs devra être posés. 

Selon les besoins indispensables de services (notamment les services méthodes et maintenance), le planning sera établi au plus tard le 30 avril 2020.
Les permanences indispensables dans certains services à effectuer seront à identifier pendant cette même période et feront l’objet d’une étude individuelle par le Manager et la Direction des Ressources Humaines.

Article 1.2 – Congés d’hiver

Un ralentissement d’activité interviendra en décembre 2020. A ce titre, il est donc convenu que la 5ème semaine de congés payés, pour l’ensemble du personnel, devra être posée du jeudi 24 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020, pendant la fermeture de l’usine.

Les permanences indispensables dans certains services (maintenance et méthode notamment) à effectuer seront identifiées pendant cette même période. 
Les demandes d’aménagement spécifiques de prise de congés pourront faire l’objet d’une étude individuelle avec le Manager et la Direction des Ressources Humaines.

La reprise du travail pour l’ensemble des salariés est  le lundi 4 janvier 2021 à l’heure habituelle. 

Article 1.3 –Semaine restante et accolement

Dans les périodes de congés d’été et d’hiver, les banques de temps ou tous types de congés acquis (RTT, ancienneté…) peuvent être accolés aux congés principaux, après accord du Manager.
Dans le cas où la 4ème semaine serait accolée aux 3 semaines de fermeture, les demandes doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le manager au plus tard 2 mois avant leur prise.

Les jours de congés payés, pris à l’initiative du salarié en dehors de la période légale, ne donnent pas droit à des congés supplémentaires de fractionnement.

ARTICLE 2 – DATE LIMITE D’EPUISEMENT DES CONGES

La date limite d’épuisement des congés payés et d’ancienneté est fixée au 31 mai 2021 (pour ceux acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020). Il ne pourra pas y avoir plus de 20 % de personnel en congés par service ou par équipe.

Les dates de congés sont formalisées individuellement. Elles sont validées par le Responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines via le logiciel « E-Temptation ».

Tout congé non pris au 31 mai de chaque année est perdu, sauf impossibilité due à la maternité, un congé parental, un congé d’adoption, un accident du travail, une maladie professionnelle, une maladie ou une demande de report de la Direction.

La Direction des Ressources Humaines partagera avec les Managers au cours du mois de mars 2020, le solde des compteurs de congés des salaries de leur équipe et ce, en vue de faire un rappel sur les congés restants. 

ARTICLE 3 – PROGRAMMATION DES JOURS DE PONTS EN 2020

Article 3.1 – Ponts

Les jours de ponts programmés au titre de 2020 sont les suivants :
Le vendredi 10 avril 2020 (Lundi 13 avril 2020 : Lundi de Pâques)
Le vendredi 22 mai 2020 (Jeudi 21 mai 2020 : Ascension) 
Le lundi 13 juillet 2020 (Mardi 14 juillet 200 :  fête nationale)

Pour les personnes n’ayant pas acquis des jours de RTT, ces ponts seront pris sous forme de congés (payés ou ancienneté) ou de solde de compteurs d’heures

Article 3.2 – Dérogation à l’organisation de l’horaire variable

Pour organiser la possibilité d’une récupération, il sera dérogé au règlement de l’horaire variable de la façon suivante :
Le personnel soumis à l’horaire variable peut arriver à partir de 07h30 et peut effectuer un départ à partir de 16h.

Le crédit maximal de 10h est déplafonné sur la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, afin de pouvoir acquérir des journées de récupération nécessaires aux journées de fermeture des mois de mai, juin et juillet 2020.

ARTICLE 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2020 

Il est convenu, conformément aux dispositions légales, que le Lundi 1er juin 2020 sera retenu comme journée de Solidarité et qu’à ce titre il sera travaillé.
Il sera donc géré comme un jour normal travaillé.

Ce jour sera pris sous forme de congé (payé ou ancienneté) ou de solde de compteurs d’heures ou RTT Salarié.




ARTICLE 5 – PROGRAMMATION INDICATIVE DU CALENDRIER DE PRODUCTION

Article 5.1 – Modulation des équipes successives (application de l’Accord d’Entreprise)

Un calendrier fixant de façon indicative les jours de RTT Employeur prévus dans le cadre de la modulation est annexé au présent Accord.

Ce calendrier sera modifié ou confirmé chaque mois lors de la réunion ordinaire mensuelle du Comité Social et Economique de l’établissement ou lors d’une réunion exceptionnelle si nécessaire.

Un délai de prévenance de 7 jours calendaires est cependant prévu pour pallier une situation exceptionnelle nécessitant une modification.

Article 5.2 – Autre personnel en Modulation 

Concernant le personnel en modulation, les dates d’absences sont formalisées individuellement. Elles sont validées par le Responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines via le logiciel « E-Temptation ».

Article 5.3 – Personnel cadre

Le personnel  cadre se doit de positionner leurs jours de RTT sur les jours de fermeture de l’usine suivant le calendrier annexé.  

Article 5.4 – Travail de Nuit  

La prise du temps de repos compensateur à l’initiative du Salarié est effectuée dans les conditions prévues à dans l’accord du temps de travail.
Le repos compensateur à l’initiative de l’employeur est fixé au Jeudi 30 avril 2020.

ARTICLE 6 – GESTION DES COMPTEURS D’HEURES ET JOURS DE RTT SALARIES

Pour l’année 2020, le personnel en modulation présent toute l’année bénéficiera de 3 jours de RTT à sa disposition.

Ces journées peuvent être prises ensemble ou séparément sur la totalité de l’année sous réserve de solliciter l’accord de son Chef de service 7 jours calendaires au préalable. Par ailleurs, il ne pourra pas y avoir plus de 20% de personnel en congés par service, par équipe.

Il pourra cependant être dérogé à ces modalités en cas de circonstances exceptionnelles et après accord du Chef de service.

Le fractionnement prévu pour les 3 jours de RTT à disposition du Personnel travaillant en équipes successives ne peut être inférieur à une heure ; un jour de RTT étant valorisé à 7h30mn.

Par ailleurs, il pourra être demandé à du personnel volontaire de travailler sur un jour de RTT Employeur en cas de nécessité de service. Dans ce cas, le jour de RTT Employeur sera rendu au salarié et pris selon le régime du RTT salarié. 

ARTICLE 7 – TEMPS PARTIEL

Les Salariés travaillant à temps partiel se voient appliquer les dispositions légales en vigueur concernant le calcul des temps de travail.

ARTICLE 8 – FORMATION 

Des formations peuvent être organisées, sous un délai de 7 jours, sur une période incluant 1 jour de RTT programmé. Le cas échéant, ce jour sera rendu au Personnel qui en disposera selon les modalités prévues ci-dessus.
Compte tenu des différents régimes horaires de l’Etablissement, les journées de formation comme une journée normale propre au régime horaire du salarié concerné.

Les dispositions relatives aux conditions de déplacements prévues à l'article 12 de l'Accord d'Entreprise sur l’Aménagement du temps de travail s'appliqueront de plein droit.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an dont le terme est fixé au 31 décembre 2020. 

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Etablissement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Rodez, 
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Aveyron.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’Organisation Syndicale CGT a été informée de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord. 






Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Fait à Marcillac, le 24 janvier 2020 en 5 exemplaires.





ANNEXE 1 – CALENDRIER