PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Entre

La Société LES TRANSPORTS PERSONNALISES DU VALOIS,
dont le siège social est situé au 22 rue du Général Pershing – 60600 CLERMONT,
Représentée par 	son Directeur Général,

D’une part


Et
Force Ouvrière (FO),
Représenté par son Délégué syndical

Confédération Française Démocratique du Travail(CFDT)
Représenté par son Délégué syndical

D’autre part 


Article 1 – Déroulement de la négociation

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire les parties ont fixé le calendrier et se sont rencontrées aux dates suivantes :
 
- 6 Décembre 2017
- 10 Janvier 2018
- 24 Janvier 2018
- 31 Janvier 2018
- 14 Février 2018
- 21 Février 2018
- 19 Avril 2018

Au cours de la réunion du 10 Janvier 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur du transport et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail.

Ont été présents à cette réunion :

Le Directeur délégué,
La Responsable Ressources Humaines,
La Délégation syndicale CFDT 		,
La Délégation syndicale FO convoquée était absente

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte rendu détaillant son contenu et l’évolution des négociations. (Annexes 1 à 7)
Au cours de la dernière réunion du 19 Avril 2018, la direction a présenté, détaillé et commenté de manière précise l’ensemble des propositions définitives en remettant un compte rendu   (le 7ème) à la signature des deux organisations syndicales pour validation.

L’organisation syndicale FO a répondu favorablement à ces propositions.
.
L’organisation syndicale CFDT, bien que non représentative, a répondu favorablement à ces propositions.

En conséquence, il est établi un procès-verbal de d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties.

Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties

Propositions de l’organisation syndicale FO:
 Voir compte-rendu de la réunion du 19 Avril 2018

Revalorisation des salaires pour les ouvriers +3% et pour les employés +2%, rien pour les TAM et Cadres. FO demande à ce qui aurait pu être dégagé en intéressement des salariés soit intégré dans ces 3 et 2%
Refus des autres mesures proposées par la direction
Conditions de travail, 8h de travail maximum par journée, passage de 13 à 10h d’amplitude, temps de pause passant de 20’ à 30’ pour 6h de conduite en continu, augmentation de la rémunération coupure de 50 à 75%

Propositions de l’organisation syndicale CFDT:
 Voir compte-rendu de la réunion du 19 Avril 2018

Revalorisation générale des salaires au 1er janvier 2018 de 2.00%
Accord sur les autres propositions de la direction
Travail sur la pénibilité visant à ramener le temps de conduite journalier à 9h et l’amplitude à 12h


Propositions de la Direction :
La Direction détaille l’ensemble de ses propositions définitives :

Revalorisation générale des salaires au 1er janvier 2018 de 1.20%, puis de 0.30% à partir du 1er septembre 2018
Majoration des heures de nuit passant de 10 à 20% (à partir du 1er avril 2018)
Pour le personnel non roulant prime d’astreinte soir et week-end augmentée de 15% (à partir du 1er avril 2018)
Pérennisation des 0.20% des œuvres sociales du CE, acquis lors des NAO 2017
Prime panier passant de 10 à 11€ (à partir du 1er avril 2018)
Chèques restaurant pour le personnel non roulant sur la base d’une valeur faciale de 8€ à 50% employeur 50% salarié (à partir de juin ou juillet 2018

L’organisation syndicale FO a répondu favorablement à ces dernières propositions.
.
L’organisation syndicale CFDT, bien que non représentative, a répondu favorablement à ces dernières propositions.

En conséquence, il est établi un procès-verbal d’accord au vu des dernières propositions de la Direction




Article 3 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.

Article 4 – Objet de l’accord

La Négociation Annuelle Obligatoire 2017 sur les salaires effectifs étant close, les parties s’entendent sur la mise en place des mesures décrites ci-dessous :

Revalorisation générale des salaires au 1er janvier 2018 de 1.20%, puis de 0.30% à partir du 1er septembre 2018
Majoration des heures de nuit passant de 10 à 20% (à partir du 1er avril 2018)
Pour le personnel non roulant prime d’astreinte soir et week-end augmentée de 15% (à partir du 1er avril 2018)
Pérennisation des 0.20% des œuvres sociales du CE, acquis lors des NAO 2017
Prime panier passant de 10 à 11€ (à partir du 1er avril 2018)
Chèques restaurant pour le personnel non roulant sur la base d’une valeur faciale de 8€ à 50% employeur 50% salarié (à partir de juin ou juillet 2018

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet

Article 6 – Publicité

Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de l’Oise et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.



Fait à Creil, le 26 Avril 2018, en 4 exemplaires originaux.



			
Directeur Général	Délégué syndical FO











Délégué syndical CFDT