Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD 13eme MOIS

Entre les soussignés
Transport du Pays de l’Etoile, ci-après désignée «TPE», Société par Action simplifiée, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 830 786 075 000 10, dont le siège social est situé à Marseille (13001), sis 3 rue BIR HAKEIM , représentée par son représentant légal, …………………., agissant en qualité de Président,	

D’une part,
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :
………………………………., Délégué Syndical ;

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet
Le présent accord définit les conditions et modalités d’attribution du 13eme mois de salaire au personnel de l’entreprise.

Article 2 – Modalités 
Le personnel de l’entreprise bénéficiera du versement d’un 13eme mois de salaire calculé comme suit : horaire contractuel multiplié par le taux horaire de base majoré de l’ancienneté en vigueur au moment du calcul (30 novembre de l’année N) et de l’indemnité différentielle horaire et déduction faite des périodes d’absences sur la période de totalisation à condition d’être présent au 30 novembre N et d’avoir acquis 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à cette date. 

Ce 13eme mois est calculé au pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif. Les absences, quel qu’en soit le motif hors congés payés, donneront lieu à un abattement du 13ème mois au prorata des jours d’absence. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/365ème sur le montant du 13ème mois.

Toutefois, les absences maladie et accident du travail ne seront retenues qu’au-delà d’une franchise de 4 jours d’absence calendaires consécutifs ou non sur la période de totalisation des absences. 

La période de totalisation des absences sera déterminée sur la période de paye qui court du 1er décembre N-1 au 30 novembre N (variables de paie du 01/11/N-1 au 31/10/N).

La date de versement du 13eme mois est fixé au 31 décembre de l’année  un acompte sera versé le 5 décembre de l’année N aux salariés qui répondent aux conditions d’attribution et qui ne sont pas en période d’absence pour quelque motif que ce soit à cette date.

Article 2 – Durée
Le présent accord s'applique à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.

Article 4 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Marseille, le



							
     Président 								Délégué syndical FO
E. LECLERC UES IFS


Entre les soussignés :

SAS IFS DISTRIBUTION au capital de 200 000 euros inscrite au registre du commerce de Caen sous le numéro 337 581 300 et SAS SOFI IFS au capital de 37 000 euros inscrite au registre du commerce de Caen sous le numéro 500 470 968 regroupées en Unité Economique et Sociale, dont le siège social des deux Sociétés est  190, rue de Rocquancourt - 14123  Ifs -  représentée par XX, agissant en qualité de Président 

									d’une part

et
-	XX, représentante de la CGT



Il a été conclu le présent accord



JOURNEES DE SOLIDARITE


Le 10 mai et le 14 juillet 2018

Il est convenu entre les parties que les journées de solidarité du personnel seront effectuées suivant 4 possibilités :

Au choix du salarié,   
	effectué des heures sur un jour férié travaillé 
	pris sur un jour de RTT
	pris sur un jour de CP
	utiliser son compteur d’heures

	

Pour un temps complet un salarié doit réaliser 7 heures de solidarité
Pour tous les temps partiels, les 7 heures de solidarités seront calculées au prorata du dernier contrat de base en vigueur.

Il est bien entendu, que selon la loi, ces heures de solidarité seront effectuées sans rémunération. 

Il est bien entendu que ce  mode d’exécution de la journée de solidarité n’entraînera, pour le salarié, aucune perte de salaire.

Le salarié percevra néanmoins la prime de jour férié travaillé qui s’est toujours appliquée  jusqu’à ce jour.

Le choix des salariés devra être répertorié par leur responsable et fourni au service du personnel pour contrôle

En contre partie, il sera inscrit sur le bulletin de salaire des mois concernés la notion « journée de solidarité ».

Suite à cet accord, le lundi de Pentecôte reste un jour chômé payé.

Cet accord est uniquement valable pour l’année 2018.

Le présent accord est adressé par l’Entreprise par internet à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation Professionnelle dont elle relève.

Il est applicable à compter de ce dépôt.

Fait à Ifs, le 15 février 2018



            Pour le Syndicat CGT                                    Pour l’UES – Le Président 
               XX		                                                     XX
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Entre :
-	La société Duverney Savoie Automobiles,
S.A.S au capital social de 1 420 000 euros,
Immatriculée au R.C.S. de Chambéry sous le numéro 343 186 532,
Dont le siège social est 125 Chemin des Glières, à St Alban Leysse  (73230),
Représentée par,
Agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

-	
Représentant l’organisation syndicale CFDT, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise
En sa qualité de délégué syndical CFDT



Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’Entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Cet accord a été établi après consultation du Comité d’Entreprise lors de la séance du 12/01/2018.

Conformément à l'article L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale "CFDT".

La première réunion s’est déroulée le 23/01/2018. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.

A l’issue de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants :

A compter du 01/01/2018, les salariés des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise bénéficient d’une augmentation de leur salaire de base brut de 1.5%.
Ils bénéficient également d’une augmentation de 50€ brut du montant total de la prime qualité. Cette augmentation sera répartie de la manière suivante : 25€ brut en juin et 25€ brut en novembre.

Au cours de la négociation, l’Entreprise a souhaité aborder les autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire. Elle a notamment présenté le rapport sur l’égalité professionnelle, les effectifs, les embauches sur l’année, les promotions et augmentations, les rémunérations, la durée du travail, l’emploi des travailleurs handicapés, les contrats à durée déterminée et le droit à la déconnexion. Elle a remis les documents utiles le 23/01/2018.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. 


Fait à St Alban Leysse,
Le 15/02/2018,

Pour la Société Duverney Savoie Automobiles,








Pour la délégation syndicale,
ACCORD MAJORATION DE SALAIRE POUR ANCIENNETE

Transport du Pays de l’Etoile, ci-après désignée «TPE», Société par Action simplifiée, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 830 786 075 000 10, dont le siège social est situé à Marseille (13001), sis 3 rue BIR HAKEIM , représentée par son représentant légal, ………………………, agissant en qualité de Président,	

D’une part,
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :
……………………………., Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet
En application de l’article 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et en application de l’article 2 de l’annexe II de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs pour les agents de maitrise, le présent accord définit les majorations de salaires pour ancienneté applicable à l’entreprise.

Article 2 – Majorations de salaire pour ancienneté 
Les majorations de salaires pour ancienneté applicable à l’entreprise: 

Pour le personnel ouvrier sont les suivantes :









Pour le personnel agent de maitrise sont les suivantes :


Article 3 - Durée d'application
Le présent accord s'applique rétroactivement à compter du 27 août 2017 et pour une durée indéterminée.

Article 4 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Marseille, le 15 février 2018


     Président 								Délégué syndical FO
Avenant N°1
L’Accord Egalité Femme Homme 2018 – 2020
concernant la Rémunération



Entre les soussignés,

La société Torann France dont le siège social est situé 24 rue du Moulin Bailly 92250 La Garenne Colombes, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines 	

						d'une part, 
Et

Les organisations syndicales 
CFDT représentée par XXX et XXX, Délégués syndicaux
CFTC représentée par XXX , Délégué syndical
FO représentée par XXX et XXX, Délégués syndicaux
UNSA représentée par XXX, Délégué syndical
d'autre part,

Il est convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise 2018/2020 qui prend effet le 1er janvier 2018.

Article 1 : Principe 

L’article R2242-2 du code du travail, modifié par Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 6, prévoit que le Thème de la « Rémunération effective » doit être obligatoirement inclus dans les domaines d’action retenus pas l’accord collectif relatif à l’Egalité Homme/Femme. 

Les parties concluent donc le présent avenant rajoutant un engagement en la matière, à l’accord initial Egalité Homme/Femme 2018-2020.

Article 2 : Engagement sur la Thématique Rémunération

Objectif / action : maintien de l’absence de discrimination Homme/Femme en matière de rémunération des personnels d’exploitation lors du recrutement.
	Les parties confirment qu’il ne pré-existe aucune différenciation au recrutement en matière de rémunération des personnels d’exploitation, la société respectant la grille de rémunération conventionnelle. La société s’engage à conserver cette absence d’écart Homme/Femme dans les salaires de base au recrutement.

Indicateur : % d’écart du taux horaire de base entre Homme et Femme, pour les personnels d’exploitation, par coefficient, pour les salarié.es embauché.es par année civile (hors reprises de personnels).

Echéances : bilans annuels

Article 3 : Durée

Cet avenant est totalement lié à l’accord qu’il complète. Il en suit les modalités d’adhésion, et de dénonciation qui respectent les dispositions légales.

Article 4 : Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Employeur en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE compétente.

Fait à La Garenne Colombes, le 15/02/2018


Signature des parties :

XXX
DRH


Pour la CFDT
XXX	 					XXX



Pour la CFTC 
XXX						XXX



Pour FO
XXX						XXX



Pour UNSA
XXX
ACCORD SUR LES SALAIRES MINIMAUX GARANTIS
NAO 2018
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Entre :
La SAS SOSERSID (Société de Service pour la Sidérurgie),
dont le siège social est situé BAT DB 21 - QUAI AUX ACIERS - BP 20134 13773 FOS-SUR-MER CEDEX Immatriculé au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 442 318 705
Représenté par Mr.	en sa qualité de PRESIDENT,
D'une part,
Et:
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CGT,
Représentée par Monsieur.	en qualité de délégué syndical de la CGT
D 'autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise dont les termes suivent :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs
L’augmentation des salaires sera revalorisée d’un taux uniforme de 1.25% à compter du 1er Janvier 2018.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par la société auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône 55 Périer -13415 MARSEILLE Cedex 20.
L'accord sera déposé avec les pièces à joindre.
Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant s'y rapportant.
Fait à FOS-SUR-MER, le 15.02.2018
En 3 exemplaires originaux.
Pour la SAS SOSERSIL»
Le Président
Pour le Syndicat CGT Le Délégué Syndical
Accord collectif 
Modalités de prises de Congés Trimestriels


Entre :
D'une part,

L’ARDEQAF dont le siège social est situé 2032 Rue du Général de Gaulle – CS 60002 – 45166 OLIVET Cedex, représentée par  en sa qualité de Président

Et d’autres parts,

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale 
L'organisation syndicale SUD représentée par sa déléguée syndicale 


ARTICLE 1 : Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord concerne les modalités de prise de Congés Trimestriels au sein des établissements de l’ARDEQAF.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ARDEQAF

ARTICLE 2 : Modalités d’exécution

Les modalités de prise des congés trimestriels par établissement sont maintenues. Toutefois, les parties s’accordent sur le principe d’une dérogation possible à ses modalités pour les salariés de l’ERTS et à leur demande.
Dans ce cas, les parties conviennent que les congés trimestriels pourront être posés différemment à la condition qu’ils soient épurés au 30 juin de l’année en cours.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.


ARTICLE 6: Publicité – formalités

Il est rappelé que les organisations syndicales signataires sont les seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et que dès lors, il ne peut y avoir d’opposition au présent accord.
Pour autant et compte tenu des dispositions légales applicables, le présent accord ne sera adressé qu’à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au secrétaire de la délégation unique du personnel élargie.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



A Olivet, le 15 février 2018

Pour la CFDT							Pour l’ARDEQAF
Déléguée syndicale CFDT	Président de l’ARDEQAF


Pour SUD
Déléguée syndicale SUD
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNELAU SEIN D'ASTEELFLASH FRANCE




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Soclete ASTEELFLASH FRANCE, Societe Anonyme au capital de 11.857.805,25 €, ayant son siege social au 6 rue Van Gogh - 93360 Neullly-Piaisance, immatrlculee au registre du commerce de Bobigny SOUS le n• 421.842.188,
Representee par           , Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté

d'une part,






La CFDT représentée par, dûment mandaté,
La CFE-CGC représentée par  , dûment mandatée, 
La CGT représentée par, dûment mandatée,


d'autre part,





Les parties sont convenues ce qul suit.

Article 1- Mandats des représentants du personnel  aux  Comités  d'Etablissement et des Délégués du Personnel

Les parties conviennent que l'ensemble des mandats des representants du personnel au Comité d'établissement  et  des  Delegues  du  Personnel  (Titulaires  et  suppléants)  de  l'ensemble  des établissements, sont proroges jusqu'à  Ia date de proclamatlon des résultats définitifs des elections à intervenir soit avant le 18 mars 2019.



Article 2 - Dispositions finales

Dès sa signature, le present accord est notifié a l'ensemble des Organisations syndicales representatives par lettre recommandee avec accuse de reception ou par remise en mains propres contre décharge.



..
ll sera, conformément aux exigences légales, depose auprès de Ia Direction Departementale du Travail, de I'Emploi et de Ia Formation Professionnelle en deux exemplalres, dont un electronlque, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de  en un exemplaire.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire Falten 6 exemplaires à Neuilly-Plaisance, le 15 février 2018






Pour Ia sociéte ASTEELFLASH FRANCE






	, en qualité de Directeur des Ressources Humaines







Pour les Organisations  syndicales représentatlves




Le syndicat CFDT

   Le syndicat CFE-CGC	     Le syndicat CGT                              
















2
Avenant n° 2
a l’accord d’etablissement 
du 1er mai 2015 



TITRE II – classifications - remunerations

Article 8 : Classification des emplois :

ð 2ème catégorie :

L’emploi suivant est rajouté :

Nivoculteur

Article 10 : Avancement dans la classification :

g) - Chefs de secteur :

L’article sera modifié comme suit :

Les Chefs de secteur sont classés au coefficient 180 à leur nomination, qu’ils soient, ou non, titulaires du brevet de Pisteur-Secouriste 3ème degré, sachant qu’ils ne bénéficient pas des 10 ans d’ancienneté au Service, tout comme les Chefs de Services.
Ils seront confirmés dans leur fonction après la période d’essai.

l) – Adjoint chef de secteur :

L’article sera modifié comme suit :

Les Adjoints Chefs de secteur seront classés au coefficient 170 à leur nomination, qu’ils soient ou non titulaires du diplôme de Pisteur-Secouriste 3ème degré, et seront confirmés dans leur fonction après la période d’essai.



Article 16 : Mise a disposition d’une paire de skis :

Le premier paragraphe de l’article sera modifié comme suit :

La Régie Municipale met nominativement à la disposition des Pisteurs-Secouristes, une paire de skis neufs avec fixations pour une durée de 2 saisons.

Article 17 : Mise a disposition d’une paire de chaussures :

Le premier paragraphe de l’article sera modifié comme suit :

Pour l’hiver :

Le personnel exerçant la fonction de Pisteur-Secouriste sera doté d’une paire de chaussures de ski pour 2 saisons.

Article 28 : Retraite complementaire :

L’article sera modifié comme suit :

La Loi de réforme des retraites n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a modifié le régime applicable et le critère d’affiliation.
L’article 51 de ladite Loi prévoit que le critère d’affiliation au régime de retraite soit la nature du contrat de travail.
Le personnel de la Régie relevant d’un contrat de droit privé doit être affilié à l’AGIRC ou l’ARCCO pour tout contrat signé à partir du 1er janvier 2017.
Pour les contrats conclus auparavant, et notamment les contrats de travail à durée indéterminée, les salariés continueront à être affiliés à l’IRCANTEC, jusqu’à la rupture de leur contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite).

Article 32 : Depart en retraite des salariés cadres et non cadres :

Le 3ème paragraphe sera modifié comme suit :

Le salaire servant de base de calcul est le salaire moyen brut des trois derniers mois complets en période d’exploitation.

Fait à Saint Martin de Belleville, Le  15 février 2018 
		

	Pour la représentation du personnel,			Pour la Direction,
	Le Délégué Syndical C.G.T.,				Le Directeur Général,
ACCORD D'ENTREPRISE




ENTRE

L’Association  CSC LAVOISIER BRUSTLEIN 59 allée Gluck  cs 21151 Mulhouse  68060…cedex. représentée par  en sa qualité de DIRECTEUR 

ET

La déléguée syndicale: Madame   

 Préambule (facultatif) 
Après la réunion du 13 décembre 2017 et du vendredi 26 janvier 2018 les deux parties se sont entendues sur un accord d’entreprise portant sur les points ci-dessous :

 Champs d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure.


 mesures  ayant abouti  a un accord 

L’organisation de la réunion droit d’expression  générale et collective se déroulera 2 fois par an  avant la réunion du personnel aux horaires suivants :
18 h 15 à 19h15
L’information sera faite par envoi d’une information écrite adjointe au bulletin de salaire un mois avant la date de la réunion.
A l’issue de cette réunion droit d’expression les questions seront écrites et transmise à l’employeur. Il fera une réponse écrite aux salariés par voie d’affichage dans le mois qui suit..

Il y a possibilité pour les salariés d’avoir un report des congés conventionnels au-delà du 30 juin et ce jusqu’au 30 octobre .

Versement au compte épargne temps en deux fois : un premier au 30 juin et un deuxième au 31 décembre .

La majoration de toutes les  heures supplémentaires et complémentaires plafonnées à 115 %.

Les heures supplémentaires et complémentaires seront  payées si le salarié en fait la demande avant le 15 du mois en cours.
Sinon elles seront affectées en crédit à hauteur d’un plafond de 20 h maximum .
Elles pourront se récupérer au-delà d’un mois .



 Durée de l’accord 

Un an à compter de la date de signature . 


 Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. 


 Modification de l’accord 

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


 
 Dénonciation de l’accord 

Le présent accord, pour un an , pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 6  mois. Sans quoi il se renouvelle par tacite reconduction.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.




Pour l’association___________________,
Le 12 février 2018

M ____________________  			M____________________


                   Signature de l’employeur 			  Signature du (des) délégué(s) du personnel
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS 
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL



Entre les soussignés


ci-après dénommée la société
d’une part,

et

Les Délégations Syndicales :
-
-
-

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Les Institutions Représentatives en place au sein de la société voyaient leur mandat s’achever le 11 mars 2018.

C’est pourquoi, les parties ont convenu de prendre en considération les dispositions nouvelles issues de l’Ordonnance Macron 2017-1386 du 22 septembre 2017 comme suit :


ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des Institutions Représentatives en place au sein de l’entreprise, dans les conditions fixées par l’Ordonnance précitée, permettant de proroger ledit mandat pour une durée maximale d’un an.

-2-


ARTICLE 2 – PROROGATION ET FIN DE MANDAT

Les parties signataires confirment que le mandat des Institutions Représentatives actuellement en place est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 11 mars 2019.


ARTICLE 3 – EFFET

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.


Fait à Vernouillet, le

LES DELEGATIONS SYNDICALES			POUR L’ENTREPRISE
-
-
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT 
DES DELEGUES DU PERSONNEL, 
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET
DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 




ENTRE

La Société AS 24 SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 931 200 € dont le Siège Social est situé 1 Boulevard du Zénith, 44818 SAINT-HERBLAIN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 347.538.043, représentée par […], ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
										d’une part,

ET

Les organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise :

CFE – CGC, représentée par […]

CFTC, représentée par […]

CGT – FO, représentée par […]

										d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit en application des principes prévus par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail s’achèvent le 19 mars 2018.

Les parties au présent accord se sont entendues à l’unanimité pour proroger les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au 19 mars 2019 (inclus).


Après cette date, le présent accord cessera de produire tout effet.




Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire original en version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire en version électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Nantes.


Fait à SAINT HERBLAIN, en 6 exemplaires

Le 12 février 2018




Pour  24 S.A.S.,			Pour les Organisations Syndicales : 
[…]							Pour la CFE-CGC,
[…]





Pour la CFTC,
[…]





Pour la CGT-FO
[…]
Accord d’entreprise portant sur la durée des mandats des élus 
au Comité Social et Economique


ENTRE :

La Direction de la société IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE
Dont le siège social est situé 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT
Représentée par 

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par 

D’autre part, 


PREAMBULE


Dans le cadre des prochaines élections du Comité Social Economique et Social, les parties se sont rapprochées pour proposer une réduction de la durée du mandat des élus au Comité Social et Economique.


ARTICLE 1 : Champs d’application

Le présent accord vise les élections du Comité Social Economique et Social dont le 1er tour de scrutin est envisagé au 16 avril 2018.

ARTICLE 2 : Durée des mandats

Les mandats des élus au Comité Social et Economique auront une durée de deux ans.

ARTICLE 3 : Portée de l’accord

Le présent accord est un accord à durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 16 avril 2018 pour une durée de deux ans.

Lorsqu’il arrivera à expiration le 02 mai 2020 (soit 2 ans après le 2ème tour de scrutin envisagé au 02 mai 2018), le présent accord cessera de produire ses effets entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.



ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de l’accord, publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 12 février 2018.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud’hommes de Chaumont.

Une copie du présent accord est remise aux institutions représentatives du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à CHAUMONT, le 12 février 2018

En quatre exemplaires originaux
PROCES VERBAL

NEGOCIATIONS SALARIALES 2018



Monsieur XXX  (Directeur Général) et Madame XXX  (Déléguée CGT) se sont rencontrés les 24 janvier, 06 et 07 février 2017 en vue de trouver un accord pour fixer l’augmentation générale des salaires pour l’UES Plastiques Poeppelmann France.

La Direction a remis à la Déléguée Syndicale les documents souhaités et listés ci-après :

Liste du personnel cadre
Liste du personnel assimilé cadre
Liste du personnel forfait jour
Liste des postes et coefficients
Comparatif des salaires Hommes/Femmes par coefficient
Modulation du temps de travail 2017
Bilan heures supplémentaires 2017 dans le cadre de la modulation 

Suite à l’échange entre la Déléguée Syndicale et la Direction en rapport avec les documents fournis, il convient de statuer qu’il n’y a pas de disparités dans la politique salariale menée par la Direction.

Les parties signataires ont trouvé un accord sur une augmentation générale des salaires de base au 1er janvier 2018 déclinée comme suit :

2% pour les coefficients 700 à 820
1.1% pour les coefficients 830 et plus

Les personnes qui ont rejoint les équipes PPF en cours d’année 2017 (hors intérimaires et apprentis) percevront cette augmentation.


Pour compléter cet accord, 

nous avons convenu de concéder de manière rétroactive au 1er janvier 2018 une augmentation générale de 0.5% pour tous les coefficients dès lors où l’objectif de résultat budgété est atteint. Nous ferons un point en juillet 2018 ou au plus tard en fin d’exercice 2018 selon un principe de précaution au regard des fluctuations d’activités des marchés et de saisonnalité.

nous avons convenu pour les personnes postées d’accorder 4,7Eu pour le panier de jour (+1Eu) et 6,50Eu pour le panier de nuit (+1Eu)



une prime exceptionnelle d’un montant de 300Eu brut sera versée sous conditions en Avril 2018  à l’occasion de l’anniversaire de XXX pour ses 90 ans.

Les conditions de versement sont précisées comme suit :
les salariés soumis à charges sociales présentant 6 mois d’ancienneté au 30 Avril 2018 indépendamment d’un temps partiel percevront la prime
les salariés éligibles à la retraite entre janvier et mars 2018 percevront la prime
les salariés quittant la société entre janvier et mars 2018 ne percevront pas la prime 
les salariés qui rejoignent les équipes PPF après le mois d’Avril 2018 ne percevront pas la prime
les stagiaires écoles ou autres ne percevront pas la prime



Par ailleurs, 
des augmentations individuelles potentielles seront accordées par la Direction en accord avec les chefs de service avec application au 1er janvier 2018.









Fait à Rixheim le 12 février 2018,


XXX							 	XXX
Directeur Général						Déléguée C.G.T
PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société des Carrières de Vignats représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur, d’une part ;
Et,

La Délégation Syndicale F.O. de l’entreprise, d’autre part ;



Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de la Société des Carrières de Vignats.


Article 2 – Objet de l’accord

L’augmentation générale des salaires pour les ouvriers et ETAM (hors « ETAM itinérant ») présents dans la Société des Carrières de Vignats au 1er janvier 2018 sera la suivante :

0,8 % au 1er mars 2018 pour l’ensemble des salariés au titre des rémunérations 2018,
0,5 % au 1er juillet 2018 pour l’ensemble des salariés au titre des rémunérations 2018.
passage de 14,61 € à 14,90 € pour la prime poste de nuit au 1er mars 2018 pour les salariés postés de nuit.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE (Unité territoriale de l’Orne) d’ALENÇON (et 1 exemplaire signé scanné envoyé par mail) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ALENÇON.

Fait à Vignats, le 12 février 2018




Pour la Société,		Pour le Syndicat F.O.,
XXXXXXX		XXXXXXXX
Accord d’entreprise portant sur la réduction des mandats des élus 
à la Délégation Unique du Personnel


ENTRE :

La Direction de la société IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE
Dont le siège social est situé 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT
Représentée par 

D’une part,
ET :

L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par 

D’autre part, 


PREAMBULE

Suite à la démission de		, secrétaire à la Délégation Unique du Personnel, à effet au 28 février 2018, les parties se sont rapprochées pour proposer une réduction de la durée du mandat des élus à la Délégation Unique du Personnel et d’organiser une élection anticipée du Comité Social et Economique.

Il est convenu d’organiser les élections pour la mise en place du Comité Social et Economique avant la fin des mandats des élus.

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 12 février 2018.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud’hommes de Chaumont.

Une copie du présent accord est remise aux institutions représentatives du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à CHAUMONT, le 12 février 2018
En quatre exemplaires originaux
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT


Entre :



La société STOEFFLER, dont le siège social est situé : Boulevard de l’Europe à Obernai,
Représentée par …, en vertu des pouvoirs dont il dispose 

D’une part



Et



L'organisation syndicale CFDT
Représentée par …, en sa qualité de délégué syndical,


L'organisation syndicale CGT
Représentée par …, en sa qualité de délégué syndical,




 
D’autre part


PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel arrivent normalement à leur terme le 11 Mars 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel. 

Compte tenu de la réforme résultant des ordonnances adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 ainsi que des décrets d’application venant de paraître, de la nouvelle instance représentative du personnel (le Comité social et économique), il a été proposé de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.

Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été consultés.



Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit




PROROGATION DES MANDATS


Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et  des membres du CHSCT dont l'échéance était respectivement fixée au 11 Mars 2018,  pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 28 Février 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1er Mars 2019 au plus tard.



DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD


Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 28 Février 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.




PUBLICITE ET DEPOT


Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de Strasbourg de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adresse au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage.

Fait à Obernai, en 5 exemplaires originaux.

Le 12 Février 2018


Pour la société				Pour les Organisations Syndicales
ENTRE :

La Société :						SOCIETE APTAR France SAS 
							RCS EVREUX B 552081739
							Etablissement Le Val de Reuil
							SIRET 552 081 739 00039

Dont le siège social est situé				Le Prieuré – BP 21
							27110 LE NEUBOURG

Représentée par :	 				Monsieur XXX
							Chef d’Etablissement

d’une part,
Et,


L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE au sein de l’établissement Aptar VAL DE REUIL, représentée par :

Monsieur XXXX, représentant la GGT-FO



d’autre part,










Article 1 – Champs d’application

Cet avenant à durée déterminée a pour objet de modifier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour le personnel non-cadre de l’établissement du Val de Reuil pour l’année 2018, et uniquement l’année 2018, étant entendu que l’accord initial d’établissement du Val de Reuil sur la journée de solidarité personnel non-cadre en date du 07 août 2008 reprendra effet dès le 1er janvier 2019.


Article 2 – Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’annee 2018

Pour l’année 2018, la journée de solidarité du personnel non-cadre du site du Val de Reuil sera prise en charge par l’Entreprise.


Article 3 – Entrée en vigueur

Ce présent avenant entrera en vigueur, avec effet rétroactif, à la date du 1er Janvier 2018. 


Article 4 – Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en double exemplaire (lettre recommandée avec accusé de réception et support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente territorialement et un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait au Val de Reuil en 5 exemplaires, le 12 février 2018.




Pour la Direction						Pour la CGT-FO


XXXX								XXXX
Chef d’Etablissement						Délégué Syndical
ACCORD SUR LA PROROGATION 
DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT


Entre

La SA WESTMINSTER France MANAGEMENT, 
Dont le siège social est situé 27 promenade des anglais – 06000 Nice, enregistrée au RCS de Nice sous le numéro B 420 793 069, représentée par son représentant légal, Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur   

Et


Madame XXX,
Monsieur XXX,
Monsieur XX,
Membres de la délégation unique du personnel

Madame XXX, 
Membres du CHSCT



Il est rappelé ce qui suit :

Le mandat des membres de la délégation unique du personnel a pris fin le 31 juillet 2017 et celui des membres du CHSCT a pris fin 31 juillet 2017.

Il a été décidé par les parties de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT venus à échéance jusqu’au renouvellement des instances représentatives du personnel, et notamment l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 instaurant la mise en place du comité social et économique regroupant CE/DP/CHSCT.

Le présent accord a pour objet de formaliser cette prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation du mandat des membres de la délégation unique du personnel

Le mandat des membres de la délégation unique du personnel a pris fin le 31 juillet 2017.
Il est décidé de proroger la durée du mandat des membres de la délégation unique du personnel jusqu’au renouvellement de l’instance représentative du personnel, qui doit intervenir courant 2018.

Article 1. Prorogation du mandat des membres du CHSCT

Le mandat des membres du CHSCT a pris fin le 31 juillet 2017.

Il est décidé de proroger la durée du mandat des membres du CHSCT jusqu’au renouvellement de l’instance représentative du personnel, qui doit intervenir courant 2018.

Article 2. Publicité et affichage

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE : un support papier et un support électronique.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet dans l’entreprise.


A Nice, Le 12 février 2018

La société
XXX,
Directeur 






Madame XXX,
Monsieur XXX,
Monsieur XXX,
Membres de la délégation unique du personnel

Madame XXX, 
Membres du CHSCT
Avenant relatif a la prorogation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
 2015-2017

ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Béarnaise Habitat, dont le siège social est situé 45 Boulevard Alsace - Lorraine, immatriculé au RCS de Pau, sous le numéro 09578021900010, 


D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat F.O, 

Le syndicat CGT, 

Le syndicat CFDT, 

Le syndicat CFTC, 


Suite aux réunions des 8, 22 et 29 janvier 2018 organisées dans le cadre de la négociation annuelle prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, et conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

Art 1 : Objet de l’avenant 
L’accord d’entreprise du 28 janvier 2015 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrive à échéance le 28 janvier 2018.
Afin de se donner les temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’accord du 28 janvier 2015 précité.
Art 2 : Prorogation de la durée de l’avenant du 28 janvier 2015 
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 janvier 2015 est prorogé d’une durée de douze mois à compter du lendemain de la date du dépôt de l’avenant.
Toutefois les signataires conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée à produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même objet.
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations dans le courant du premier trimestre 2019.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales.
Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Pau, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Pau

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Pau, le 

En 8 exemplaires originaux

Pour la Direction, 						Pour les Organisations Syndicales,

Directeur Général						F.O
	
								CGT

								CFDT
								
CFTC
CASINO DE BISCARROSSE
PROTOCOLE D’ACCORD DES NAO 2018 
DU    12       Février 2018

Entre

La Direction du Casino de Biscarrosse
Représentée par 
En qualité de Directeur Responsable, Président du Comité Exécutif

Et

La Section Syndicale CFTC représentée par 

Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE I  AUGMENTATION DES SALAIRES :

A compter du 1er Janvier 2018, les salaires de base seront augmentés de 1%.

Cette revalorisation sera effective sur les salaires de Février 2018 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2018.

Si l’extension éventuelle de l’accord de branche aboutit à des salaires de base supérieurs, ceux-ci seraient réajustés avec effet à la date de l’extension.


ARTICLE II  PRISE EN CHARGE PATRONALE  DE TITRES RESTAURANTS :

La prise en charge patronale des titres restaurants telle que négociée lors des NAO 2018,sera revalorisée. A compter du 1er Mars 2018, la part employeur passera à 55% et par conséquent celle due par le salarié à 45%.

Les autres modalités de fourniture des tickets repas restent inchangées.

Cette prise en charge figurera obligatoirement sur les bulletins de salaire et la somme due par le salarié sera prélevée mensuellement sur sa paye. 



ARTICLE V– FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord sera à la diligence de la société et à ses frais, déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Un exemplaire du présent accord sera transmis à la déléguée syndicale et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.


A Biscarrosse, le 12  Février 2018

Etabli en 4 exemplaires originaux comportant chacun 2 pages

Le Directeur Responsable					La déléguée syndicale CFTC
Président du Comité Exécutif