AVENANT DU 15 OCTOBRE 2020, MODIFIANT L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DU 25 SEPTEMBRE 2020



ENTRE 

LA SARL JAILLET, 
dont le siège social est situé 93, Rue Saint-Romain – 39360 VAUX LES ST CLAUDE, 
représentée par Monsieur …, en sa qualité de Gérant, 
numéro Siret : 34406309400025 / Code APE 3212Z

Ci-après désignée par la société,
D’une part


ET 

Madame …, unique salariée de la société, ayant ratifié le présent accord, et dont la signature est apposée à la fin des présentes. 

D’autre part




Préambule 


Par un courrier en date du 7 septembre 2020, la société a communiqué à la salariée un projet d’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, afin qu’elle en prenne connaissance et formule des éventuelles observations. 

La salariée a été informée qu’elle disposait d’un délai de 15 jours pour en prendre connaissance et faire connaître sa décision d’approuver, ou non, le projet d’accord. Les parties ont convenu de refaire le point à l’issue de ce délai de 15 jours. 

La salariée ayant approuvé le projet d’accord, elle a signé l’accord collectif définitif en date du 25 septembre 2020. 

L’accord a été soumis pour validation à la DIRECCTE du JURA. 

Après instruction, la DIRECCTE du JURA a demandé à la société de prendre des engagements spécifiques en matière de formation professionnelle. A cet effet, l’employeur, après échanges avec Madame …, a pris de nouveaux engagements en matière de formation professionnelle, lesquels sont précisés dans le présent avenant, qui modifie l’article 5 de l’accord collectif initial.  (article 2 du présent avenant)

La salariée, consultée au préalable sur la nature de ces engagements, a donné son accord, lequel est formalisé par sa signature du présent avenant. 

Les autres clauses de l’accord collectif du 25 septembre 2020 sont inchangées. 
Article 1. Champ d’application 

Le présent avenant s’applique à l’unique salariée de la société. L’activité concernée est la taille de diamant. 

Article 2. Engagements en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle

Engagements en termes de maintien dans l’emploi

La société s’engage, pendant la durée de l’application du dispositif, à maintenir l’emploi de la salariée, autrement dit à ne pas procéder à un licenciement économique. 

En tant qu’entreprise du patrimoine vivant, il est primordial pour la société de conserver les compétences de la salariée, dans la mesure où son savoir-faire, reconnu par ce label, contribue à la réussite de la société et à son image de qualité. 

Engagements en termes de formation professionnelle 

En tant qu’entreprise disposant du label « entreprise du patrimoine vivant », la société accorde une importance capitale à la formation de sa salariée et au développement de ses compétences, et lui dispense régulièrement des formations, en sa qualité d’organisme de formation agréé. 

En cette période d’activité réduite, la société s’engage à favoriser la formation professionnelle de la salariée sur les périodes chômées, afin de maintenir et développer ses compétences dans l’optique d’une meilleure employabilité.

A cet effet, un entretien sera organisé avec la salariée le jeudi 22 octobre 2020 afin de l’informer sur les possibilités de formation et les dispositifs existants. A cette occasion, un échange sera effectué entre employeur et salariée pour identifier ses besoins de formations, dans le but d’améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle. La salariée sera ainsi invitée à formuler des souhaits de formation. 

Les actions de formations qui seraient identifiées seront coconstruites par la salariée et l’entreprise, et soumises à validation finale de l’employeur. 

Dans ce cadre, l’entreprise mobilisera les ressources disponibles de l’OPCO ainsi que les subventions publiques dédiées à la formation (FNE) si les besoins de formation identifiés nécessitent une prise en charge. L’entreprise envisage également de dispenser à la salariée des formations en interne, dans le cadre de son agrément, afin de lui apporter des compétences nouvelles, qui pourraient être utiles dans les prochains mois.

A l’occasion de l’entretien, la salariée sera également informée sur le dispositif du FNE-formation, et sur la possibilité de mobiliser son compte individuel de formation. 

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 3 – Modalités de la consultation et d’approbation du personnel  

Après instruction de l’accord collectif du 25 septembre 2020, la DIRECCTE du JURA a demandé à la société de prendre des engagements spécifiques en matière de formation professionnelle, et de conclure un avenant à l’accord collectif précité. 

A cet effet, l’employeur, après échanges avec Madame …, a pris de nouveaux engagements en matière de formation professionnelle, et a consulté cette dernière sur la nature des engagements.  
La salariée étant favorable aux engagements pris, elle a apposé sa signature sur le présent avenant. 

Article 8 – Dépôt et publicité 

L’avenant, élaboré par l’employeur et ratifié par la salariée, est adressée à la DIRECCTE, par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. 

Le présent accord est également déposé par voie électronique sur la plateforme TéléAccords. 

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de LONS LE SAUNIER. 

En outre, chaque partie signataire se voit remettre une copie de l’avenant. 

						Fait à VAUX LES ST CLAUDE, 
						Le 15 octobre 2020

La salariée 
Madame …						Pour la société, 
Signature précédée de la mention 			Monsieur …
« Lu et approuvé, bon pour approbation »