Accord relatif au télétravail


Entre :


La société SEABED GEOSOLUTIONS SAS, au capital de  4 169 923 €, dont le siège social est au 27 avenue Carnot – 91 341 MASSY, immatriculée au RCS sous le numéro 	790 095 681.

Dûment représentée pour la signature du présent accord par Monsieur 		, en qualité de DRH,

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur 		, représentant l’UD et dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »

Préambule

La Direction et l’organisation syndicale représentative, dans leur souci permanent d'amélioration des conditions de travail et de vie des salariés, d'optimisation de l’organisation du temps de travail et de contribution de la société aux questions sociales et environnementales, ont décidé de mettre en place le télétravail.

Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, issus de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (ordonnance n°2017-1387 du 22/09/17, art 21) qui facilite le recours au télétravail.

Le présent accord offre un cadre de télétravail adapté aux réalités de l’entreprise et aux attentes des salariés. 

Sur cette base, il est entendu que le télétravail correspond chez SEABED GEOSOLUTIONS SAS :
à une modalité d’organisation du travail permettant sa réalisation à distance, a raison d’une journée par semaine, pour les collaborateurs concernés ;
Et au-delà d’une journée par semaine, à une modalité d’organisation nécessitant la conclusion préalable d’un avenant au contrat de travail entre la Société et le collaborateur.

Le télétravail s'organisera selon les conditions ci-après définies :

ART. 1 	DEFINITION DU TELETRAVAIL ET DU TELETRAVAILLEUR

Il est rappelé que le télétravail se définit comme « une forme d'organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait pu être fait dans les locaux de l'employeur, est effectué par ses salariés hors ses locaux, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. » (Article L-1222-9 du code de travail)

Le télétravail est le fruit d'un accord de confiance entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique.

On entend par télétravailleur au sens du présent accord, toute personne salariée Seabed Geosolutions SAS, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, qui par le biais des technologies issues de la télécommunication, effectue sa prestation de travail hors des locaux de l’entreprise, dans les conditions horaires habituelles et dans le strict respect des directives de sa hiérarchie.

Le passage au télétravail modifie seulement la façon dont le travail est effectué ; il n'affecte en rien la qualité de salarié du télétravailleur. A ce titre, le télétravailleur bénéfice des mêmes droits et avantages que s'il exerçait son activité dans les locaux de l'entreprise.

Les personnes effectuant une astreinte pour le compte de Seabed Geosolutions SAS, ne seront pas considérées comme télétravailleur, lors d'une intervention effectuée hors des locaux de l’entreprise. Dans cette hypothèse, le régime d'astreinte mis en place au sein de l’entreprise est applicable.

ART.2	MODALITES DU TELETRAVAIL
Le télétravail peut être organisé selon deux modalités différentes au sein de la Société :

Modalité 1 : le télétravail une journée par semaine, ouvert à tous les collaborateurs remplissant les conditions définies au présent accord, formalisé par tout moyen entre le salarié et son responsable hiérarchique ;

Modalité 2 : le télétravail plus d’une journée par semaine, qui peut être mis en place dans des cas particuliers sous réserve, outre les conditions définies au présent accord, que le poste de travail du salarié est adapté à cette modalité, notamment au regard de ses missions et de l’autonomie dont il dispose ; elle ne peut être mise en place qu’après accord exprès du salarié et de la société formalisé par avenant au contrat de travail.

ART.3	CRITERES D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL 

Le télétravail concerne l’ensemble des salariés, sous contrat à durée indéterminée, à temps plein, sédentaire ou prospecteurs affectés temporairement à Massy, comptabilisant une ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise ou d'un an dans le poste occupé et satisfaisant les critères collectifs et individuels suivants :

3.1.	Critères collectifs

Chaque N+1 devra, après échanges avec le salarié concerné par le télétravail, s'organiser de façon à ce que le télétravail n’impact pas le bon fonctionnement et la performance du service.

Une priorité au télétravail est accordée aux salariés justifiant du temps de trajet le plus important.

Le manager devra veiller à conserver au minimum une journée par semaine durant laquelle tous les salariés seront réunis dans les locaux.

3.2.	Critères individuels

Pourront prétendre au bénéfice du télétravail, les salariés satisfaisant aux conditions suivantes :

Les salariés dont le poste ne demande pas une présence obligatoire dans les locaux de l’entreprise ;

Le salarié doit disposer d’un espace de travail adapté et dédié au travail, permettant d’assurer la bonne exécution de son activité professionnelle et l’installation de son matériel professionnel, équipé d’un siège adapté pour le travail sur ordinateur ;
Le salarié doit disposer d’un accès à une connexion Internet haut débit ;

Conformité des installations électriques confirmée par un prestataire agrée choisi dans les conditions fixées au présent accord

Fourniture de la copie de l'attestation assurance multirisque habitation pour le travail à domicile, mentionnant que le salarié exerce une activité professionnelle à son domicile ;

Le salarié en télétravail s’engage à informer sans délai son responsable hiérarchique et la direction de toute suspension ou résiliation de sa police d’assurance habitation ; dans l’un de ces cas, le télétravail pourra être suspendu jusqu’à fourniture d’une nouvelle attestation d’assurance valide.

Ne sont par ailleurs pas éligibles au télétravail :

Les salariés dont l’activité, par nature, requiert d’être présents dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements et matériels nécessaires à leur activité ;

les salariés en période d’essai, 

les salariés en contrat à durée déterminée,

les stagiaires, 

les salariés en alternance titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

En cas de mobilité professionnelle, la situation de télétravail sera réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique.

ART. 4	CONDITIONS D’ACCES AU TELETRAVAIL

4.1.	Principe du volontariat

La mise en place du télétravail au bénéfice d’un salarié ne peut être envisagée que sur la base du volontariat.

Réciproquement, l’accès au télétravail ne peut être imposé par le salarié à son manager, sa demande devant être validée préalablement par ce dernier.

4.2.	Procédure de volontariat
Si un salarié exprime le désir d'opter pour le télétravail, il doit en informer son responsable hiérarchique par écrit. Un échange doit alors être formalisé afin que le responsable hiérarchique du salarié prenne la décision d'accéder ou non à cette demande.
En cas de réponse positive pour le passage en télétravail, la société SEABED GEOSOLUTIONS SAS doit rappeler au télétravailleur l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution de sa mission et à l'organisation du travail y afférentes.

En cas de réponse négative de la part du responsable hiérarchique, notamment si le télétravail devait entraîner une désorganisation du service ou de l'activité ou bien était rendu impossible pour des raisons techniques, cette décision motivée devra être portée à la connaissance du salarié, par écrit.

4.3.	Période d’expérimentation
Une période d’expérimentation au télétravail est prévue pendant le premier mois du passage à la situation de télétravail.

Cette période doit permettre, entre autre, de vérifier la capacité du télétravailleur à travailler à distance, et celle de la société SEABED GEOSOLUTIONS SAS à organiser le travail à distance.

Au cours de cette période, les parties peuvent mettre fin unilatéralement à la situation de télétravail sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Le télétravailleur réintégrera alors son poste de travail dans les locaux de la société.


4.4.	Aménagements et équipements de travail

Aménagement de l’espace de travail

Le télétravail s’effectue normalement à domicile. Les parties s'accordent à déterminer comme domicile, la résidence habituelle du salarié, déclarée comme telle auprès du service des Ressources Humaines et figurant sur le bulletin de paye. Le salarié devra informer le Service des Ressources Humaines de tout changement d'adresse. 

Le télétravailleur doit prévoir un espace de travail dans son domicile, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par la société SEABED GEOSOLUTIONS SAS.

Cet espace devra obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail.

A cette fin, la société SEABED GEOSOLUTIONS SAS prendra à sa charge le diagnostic électrique de vérification devant être réalisé par un prestataire agréé et auquel le télétravailleur ne pourra se soustraire.

Le télétravailleur devra présenter un certificat de conformité de son espace de travail aux normes électriques établi par un organisme agréé.

Il devra également présenter une attestation d’assurance multirisque afférente à son habitation en cours de validité et prévenir sans délai la Société de tout changement ou modification à ce titre.

Durant les plages de disponibilité déterminées au présent accord, des visites à domicile pourront être effectuées par des visiteurs de SEABED GEOSOLUTIONS SAS : délégués du personnel, membres élus du CHSCT et représentants de la direction des ressources humaines.

Equipements de travail

La société SEABED GEOSOLUTIONS SAS met à disposition du télétravailleur l’équipement de travail nécessaire et en conserve la propriété intégrale.

Le télétravailleur doit en assurer la bonne conservation (lieu d’implantation sûr, respect des règles d’entretien et d’utilisation prescrites).et s'engage à n'utiliser pour son travail que le seul matériel informatique lui ayant été confié par l’entreprise à cet effet, à en faire un usage conforme à sa destination dans les conditions d'emploi normales, à en prendre soin et à en avoir l’usage exclusif.

Le télétravailleur bénéficie d’une assistance technique à distance pendant toute la période du télétravail. Il est précisé à ce sujet qu’il n’y aura pas d’intervention au domicile du télétravailleur, mais uniquement depuis les locaux de SEABED GEOSOLUTIONS SAS et que les dysfonctionnements de connexion avec l’équipement internet personnel du télétravailleur ne seront pas pris en charge. 

L’équipement de travail peut donner lieu à un aménagement, voire un remplacement dans le cadre de l’évolution des tâches confiées au télétravailleur. L’équipement doit être en bon état de fonctionnement, sous réserve de son usure normale. En cas de mauvais état de fonctionnement non imputable au télétravailleur, l’équipement est remplacé. 

Protection des données

Dans le cadre du télétravail, des tiers non habilités pourraient avoir accès aux outils de travail ainsi qu’aux données confidentielles de l’entreprise.

Le salarié en situation de télétravail s’engage donc à préserver la confidentialité des informations qu’il traite hors des locaux de l’entreprise et ne jamais permettre à des tiers un accès aux équipements professionnels mis à sa disposition ainsi qu’aux données de l’entreprise.

Le télétravailleur s’engage notamment à respecter les règles relatives à la protection des données personnelles.

Le télétravailleur doit également assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Dans l'hypothèse où le télétravailleur ne respecterait pas ces règles de sécurité ou de confidentialité, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin sans délai à la situation de télétravail à domicile.

Frais professionnels

La société SEABED GEOSOLUTIONS SAS prendra à sa charge le diagnostic électrique de vérification prévu au présent accord.

Dans la mesure où le télétravail est une option offerte par l’entreprise au salarié, dont la mise en œuvre résulte de sa demande exclusive, aucun autre coût ne sera pris en charge par la Société et notamment aucune participation au coût de la ligne téléphonique et de l’accès internet ne sera versée au salarié en situation de télétravail.

ART. 5	ORGANISATION DU TELETRAVAIL

5.1	Rythme du télétravail 

Modalité 1 :

Les parties s'accordent à limiter le télétravail à une journée par semaine, non fractionnable, déterminée par accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.

Pour les besoins du service et moyennant information par le responsable hiérarchique dans un délai suffisant par courriel avec accusé de réception, cette journée pourra être reportée sur 2 semaines maximum, sans autre possibilité de report.

Modalité 2 :

Le nombre de jours de télétravail et leur répartition seront fixés dans l’avenant au contrat de travail relatif au télétravail.

Dispositions communes

La déclaration des journées de télétravail devra être faite sur le TIME PLANNING sous SharePoint, notamment pour faciliter le bénéfice de la législation sur les accidents du travail, au plus tard la veille de la journée télétravaillée.

Il appartiendra à chaque responsable hiérarchique de s'assurer que le fonctionnement du service n'est pas altéré par le télétravail. A ce titre, il peut déterminer des modalités particulières d'exercice du télétravail au sein de son équipe, notamment réunions communes régulières, planification à plus long terme des activités ...

Le responsable hiérarchique du télétravailleur veillera à assurer un contact régulier avec l'intéressé et à la communication des informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il fera un point régulier avec chaque télétravailleur sur la bonne exécution de sa mission et des résultats attendus.
Le télétravailleur gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation et des règles applicables à la société SEABED GEOSOLUTIONS SAS. Ses horaires de travail sont établis sur des bases comparables à celle d'un travail accompli dans le service d'appartenance du salarié à savoir du lundi au vendredi. 

Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de SEABED GEOSOLUTIONS SAS.

5.2	Contrôle de la durée du travail et de la charge de travail

L'activité demandée au télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'employeur. 

A ce titre, il doit être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise, y compris en cas d'urgence, tout en prenant en compte les souplesses d'organisation que permet le télétravail.

Ainsi, le télétravailleur est joignable dans le cadre de ses horaires de travail, pendant la plage fixe, (8h30 – 12h30 et de 13h30 à 17h50) sur son téléphone portable professionnel.

Les différents travaux doivent être rendus dans les mêmes conditions de délais et de qualité que s’ils étaient exécutés dans les locaux de SEABED GEOSOLUTIONS SAS. La charge de travail du télétravailleur, ses modalités de contrôle et d’évaluation demeurent inchangées.

Le télétravailleur est crédité, pour ses jours de télétravail, du temps de travail correspondant à celui de sa période de référence ou du nombre de jours correspondants s’il est au forfait. 

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail doivent être équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l'entreprise.

Il est reconnu au salarié un droit à la déconnexion lequel s’oppose notamment, or cas d’intervention d’urgence, à l’envoi de courriels hors du temps de travail.

Il est également entendu que pendant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, ...), le salarié habituellement en télétravail ne pourra télétravailler de son domicile.

Le salarié en télétravailleur et son responsable hiérarchique échangeront chaque année dans le cadre d’un entretien sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.

ART. 6	SUSPENSION ET/ OU REVERSIBILITE DE LA SITUATION DE TELETRAVAIL A DOMICILE

Chacune des parties peut mettre fin ou suspendre l’organisation de l’activité en télétravail, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, pour nécessités de service, en cas de réorganisation du service auquel le salarié est affecté ou à la suite du non-respect de ses obligations par le salarié.

En cas de nécessité opérationnelle, le télétravail peut être provisoirement et immédiatement suspendu à l’initiative du responsable hiérarchique ou du salarié.

Il pourra être mis un terme au télétravail à tout moment par l’une des parties sous réserve de notification préalable de cette décision à l’autre partie en respectant un délai de prévenance d’un mois.

En tout état de cause, le salarié en télétravail a priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles.

ART. 7	CONDITIONS D'EMPLOI ET DROITS COLLECTIFS
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de SEABED GEOSOLUTIONS SAS. Etre en télétravail, n'affecte en rien la qualité de salarié.

A ce titre, le télétravailleur bénéficie des mêmes entretiens professionnels et est soumis aux mêmes politiques d'évaluation que les autres salariés de l'entreprise.

Chaque responsable hiérarchique ayant des salariés en situation de télétravail devra s'organiser afin de pouvoir échanger avec les salariés concernés sur leur situation de télétravail de manière régulière.

Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de SEABED GEOSOLUTIONS SAS.

D'autre part, les salariés en télétravail doivent avoir accès aux informations syndicales dans le cadre des accords et usages en vigueur et peuvent bénéficier des mêmes conditions de participation et d'éligibilité aux élections professionnelles que les autres salariés.

Le télétravailleur sera également tenu au respect des différentes dispositions normatives et chartes en vigueur au sein de l'entreprise telles que notamment le règlement intérieur. Il est rappelé que ces textes peuvent être consultés à tout moment par le salarié sur l'intranet de l’entreprise.

ART. 8	SANTE ET SECURITE
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

Les accidents survenus pendant la période d’activité de travail peuvent bénéficier d’une reconnaissance d’imputabilité professionnelle et être réparés selon les règles applicables aux accidents de travail. En pratique, le télétravailleur doit, dans les 24 heures, en informer ou en faire informer le service des ressources humaines de SEABED GEOSOLUTIONS SAS et son supérieur hiérarchique et apporter toutes les pièces nécessaires à l’examen de son dossier.

ART. 9	ROLE DES INSTANCES ET MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD

9.1	- Rôle des instances
La signature du présent accord sera précédée, d'une consultation du Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) puis du Comité d'Etablissement (CE), conformément aux dispositions légales.

9.2	- Mise en œuvre et suivi de l'accord relatif au télétravail à domicile
Une commission de suivi composée des membres signataires du présent accord sera constituée pour la durée de l’accord.
Cette commission de suivi se réunira semestriellement.

Cette commission aura pour objet le suivi du déploiement du télétravail au sein de l'entreprise, les éventuelles difficultés rencontrées et pourra proposer des solutions, pouvant être mises en œuvre dans le cadre du présent accord ou en vue de l’accord qui le cas échéant pourra être négocié.

Sur la base d'informations non nominatives, lui seront communiquées les informations suivantes :

Le nombre de demandes de télétravail
Le nombre de salariés en télétravail
Le nombre de médiations
Le nombre d'application de la clause de réversibilité
Les journées de télétravail choisies par les salaries

A expiration du présent accord, cette commission sera automatiquement dissoute.

ART. 10	ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, MODIFICATION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.

ART. 11	FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile-de-France (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Longjumeau.

Les dispositions du présent accord seront communiquées à l’ensemble du personnel par tout moyen 


Fait à Massy, le 20 mars 2018

En quatre exemplaires originaux



Pour SEABED GEOSOLUTIONS SAS					Pour la CGT
Monsieur 								Monsieur