NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Entre les soussignés : 

CORA SAS
Sise ZI DU CHAPOTIN – BP 20 - 69970 CHAPONNAY
Représentée par …… Directeur Général d’Enseigne, dument habilité

D’UNE PART

Et :

Les organisations syndicales :
CGT représentée par ……
UNSA représentée par ……

D’AUTRE PART



Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 5 Mars 2020, la Direction convoquait les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective du temps de travail ;
l'organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
l’emploi ;
la prévoyance maladie ;
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;
l’épargne salariale.

Les parties se sont rencontrées les :
Mercredi 11/03/2020 à 15H30,
Jeudi 17/09/2020 à 14H00,
Mercredi 30/09/2020 à 14H00,
Vendredi 09/10/2020 à 11H00,
Mercredi 14/10/2020 à 15H.

La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.

Ces négociations se sont inscrites dans le contexte conjoncturel suivant :

-	Les éléments exogènes suivants sont à prendre en compte :
Une inflation entre décembre 2018 et décembre 2019 de 1.4%.
Une augmentation du SMIC en Janvier 2020 à hauteur de 1.2%.
Une augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs générée en 2018 par la réduction des charges payées par les salariés au titre des cotisations maladie et chômage.
Pour finir, l’année 2020 a été impactée par la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Au terme des négociations annuelles obligatoires, un accord a été conclu entre les parties en présence sur la proposition suivante : 


Article 1 – Augmentations collectives


Les salaires fixes des salariés relevant des statuts Employé et Technicien, du niveau 1 au niveau 6 de la convention collective du commerce de gros, seront augmentés à compter du 1er janvier 2020.

Les différents critères d’obtention de l’augmentation collective sont les suivants : 

Être présent depuis plus d’un an à la date d’effectivité de l’augmentation, soit au 1er janvier 2020, en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;

Ne pas avoir eu de révision personnelle de salaire (fixe ou variable) pour quelque motif que ce soit entre le 1er janvier 2019 et le 14/10/2020 ;

Ne pas avoir un salaire basé sur un pourcentage du salaire minimum conventionnel (contrat de professionnalisation ou apprentissage).

Il est validé l’application d’augmentations différenciées selon des strates de salaire brut mensuel « fixe » base temps plein définies comme suit : 

Salaire compris entre 1483,00 et 1573,00 Euros  		Augm. appliquée de 40 €
Salaire compris entre 1573,01 et 1800,00 Euros  		Augm. appliquée de 37 €
Salaire compris entre 1800,01 et 1919,00 Euros  		Augm. appliquée de 35 €
Salaire à partir de 1919,01 euros 				Augm. appliquée de 34 €

Les salaires fixes des salariés relevant du statut Cadre, du niveau 7 au niveau 10 de la convention collective du commerce de gros, ne feront pas l’objet d’augmentations collectives.


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Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant sa signature.

Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non-signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la Direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à CHAPONNAY……
le 14/10/2020


Pour la société …CORA.. : ……. Directeur Général d’Enseigne, Dûment habilité
Signature




Pour la CGT : ……..
Signature



Pour l’UNSA : …….
Signature