ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre :
La Société Ouest Voiture Pilote Services, dite VPS OUEST, Société à responsabilité limitée, au capital de 2 000,00 € inscrite au Registre du Commerce de Rennes sous le n° 810466730, sise 1 Rue DES GRANDS CHAMPS – 35890 LAILLE

Représentée par                                                 , agissant en qualité de Gérant, 
d’une part,

Et

Le comité social et économique, représenté par                       , membre titulaire 
d’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’article L2315-4 du code du travail prévoit, par accord collectif, le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique. 

Compte tenu de la particularité de l’organisation opérationnelle de la Société et de l’éloignement des membres du comité social et économique, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions mensuelles du CSE.

En effet, leur lieu de prise de service se trouvant éloigné du siège social de l’entreprise, il a semblé opportun aux parties de mettre en place un dispositif alternatif à la réunion en présentiel afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions et que chaque représentant du personnel dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui sont les siennes dans le cadre de son mandat. 

Il est ressorti des différents échanges entre les parties que le système de la visioconférence serait le plus approprié à la situation. 


Article 1 – OBJET

Conformément à l’article L2315-4 du code du travail, il est décidé de la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE autant de fois que nécessaire.

Dans ce cas, la convocation à la réunion le précisera.

Conformément aux articles D. 2315-1 et D.2315-2 du code du travail, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et des représentants de la Direction, ainsi que leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Il est convenu entre les parties que lorsque le CSE de la Société est amené, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, à procéder à un vote à bulletin secret, la réunion ne pourra se tenir dans le cadre de la visioconférence.


Article 2 – DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures et après le délai d’opposition de 8 jours.
Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiterait la modification ou l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. 

L’avenant portant révision du présent accord sera négocié selon les dispositions en vigueur et fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par les membres du comité social et économique. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 

2.2 Dépôt légal

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique auprès de l’Unité territoriale Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE Bretagne. 

2.3 Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des représentants du personnel concernés et des salariés.
Une copie de cet accord sera affichée dans chaque établissement durant une période de 6 mois. Il sera ensuite consultable auprès des instances signataires.

Fait à Laillé, 
Le 23/01/2020
La direction, 								Pour le C.S.E.