PREAMBULE


En raison de la présence de collaborateurs situés en régions sans accès à un restaurant inter entreprise, ITNOVEM a décidé de mettre en place de titres-restaurant pour cette population. Par ailleurs, dans la cadre du contexte de la crise sanitaire du COVID-19 et la difficulté de trouver une solution de restauration collective pour les salariés des sites de Saint-Denis , la réflexion a été portée sur une dotation pour l’ensemble des collaborateurs de la société ITNOVEM. 

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet la mise en place les titres-restaurant et d’en définir les modalités.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société ITNOVEM, des collèges cadre et non cadre, en contrat à durée indéterminée et déterminée, les alternants et stagiaires ainsi que les salariés d’entreprises extérieures travaillant pour ITNOVEM dans le cadre de l’application d’un contrat de mise à disposition (MAD).
La dotation des titres restaurant se met en place dès le premier jour travaillé au sein de la société ITNOVEM.

ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

3.1 : Mise en place du service
Les titres-restaurant seront émis sous forme dématérialisée à l’aide d’une carte à puce prépayée. 
Cette carte individuelle sera adressée directement au domicile du salarié dès la création de son compte. 
Les frais d'édition de la première carte seront pris en charge par ITNOVEM.

3.2 : Cas particulier
En cas de perte ou vol, les frais de réédition seront à la charge du salarié selon les règles applicables par le fournisseur.


ARTICLE 4 – ATTRIBUTION et DISTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT 

4.1 : Attribution des titres restaurant
Les salariés reçoivent un titre restaurant par jour de travail ou télétravail effectué.

4.2 : Distribution mensuelle des titres-restaurant
Chaque début de mois M, un décompte des absences individuelles du mois M-1 sera réalisé et débité des jours ouvrés et non fériés du mois M-1 (jours sencés travaillés). Le solde donnera le nombre de titres-restaurant à attribuer par salariés. 
Ex : 22 jours ouvrés et non fériés pour le mois de juillet 2020. Un salarié est en congé 5 jours sur le même mois, la dotation des titres-restaurant sera au nombre de 17, attribués début août 2020.

4.3 :  Cas spécifique en cas de sortie de l’entreprise
En cas de sortie de l’entreprise, le salarié aura le choix entre :
Garder le bénéfice de ses titres restaurant jusqu’à épuisement du solde ;
Demander le remboursement des titres restaurant pour le mois en cours dans son solde de tout compte.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT

5.1 : Financement par l’entreprise
Pour être exonéré des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu, la participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre remis au salarié, et ne doit pas excéder le montant défini chaque année par l’URSSAF (pour 2020 le montant est de 5,55 €).

ITNOVEM, dans le cadre qui lui est soumit, décide de financer à hauteur de 60% sa participation patronale, en respectant le montant maximal de 5,55€.

En l’espèce, il est convenu d’appliquer pour un titre restaurant la décomposition suivante : 	
-	Une valeur du titre restaurant de 9,25 €
-	Une participation patronale de 5,55 € soit 60 %
-	Une participation salariale de 3, 70 € soit 40 % 

5.1.1 Suppression des autres participations employeurs dans le cadre de la restauration collective.
Dans le cadre de la mise en place des titres restaurant pour l’ensemble des salariés ITNOVEM, l’ensemble des autres participations employeurs liées à la restauration collective est supprimé, soit :
Suppression de la prime panier repas pour les salariés en région.
Suppression de la participation aux frais d’admission aux restaurants inter entreprise pour les salariés des sites de Jade et Rimbaud.
5.2 : Financement par les salariés
La participation salariale des titres restaurant sera réalisée sur la paie mensuelle de chaque collaborateur, une fois le nombre de titres restaurant attribués pour la période.
Une ligne dédiée sera indiquée sur les bulletins de paie de chaque mois.

5.2.2. : Cas spécifique des salariés mis à disposition
La participation salariale des titres restaurant sera réalisée pour les salariés en MAD par l’éloboration d’un chèque à l’ordre d’ ITNOVEM tous les mois.

ARTICLE 6 – REGLES D’UTILISATION et VALIDITE DES TITRES-RESTAURANT 

6.1 : Règles d’utilisation
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement des repas remis par la Société au salarié. Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes.

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf dérogation sur décision écrite de la Société au bénéfice exclusif des salariés travaillant habituellement pendant ces mêmes jours.
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 € par jour.


Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, le montant maximum des titres restaurant est relevé à 38 € par jour, et sont utilisables le dimanche et les jours fériés, uniquement dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci.

Cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

6.2 : Validité des titres restaurant
Les titres-restaurant sont valides sur l’ensemble de l’année civile en cours ainsi que les 2 premiers mois de l’année suivante.
Le report du montant de la dotation se fait automatiquement sur la carte titres restaurant.

ARTICLE 7 – CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent accord a été adopté par le CSE lors de la réunion du 25 juin 2020.

ARTICLE 8– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord instaurant l’avantage des titres-restaurant dans les conditions ci-dessus entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis, le 26 août 2020.




XXX                       						XXX
Directeur Général Adjoint        				Délégué Syndical Betor/Pub CFDT