ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018/2019




ENTRE 

La Société S.T. DUPONT. dont le siège social est 92, Boulevard du Montparnasse - 75014 PARIS, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part, 


ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par leurs délégués syndicaux : 

X, pour la C.F.D.T ;
X, pour la C.G.T ;
X, pour la C.F.E -C.G.C.  

D’autre part, 



Il a été préalablement exposé :



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société S.T. DUPONT a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire, lors de quatre réunions qui se sont tenues les 1er juin, 20 juin, 26 juin, 2 juillet 2018.

Après des échanges sur la base des propositions faites tant par les organisations syndicales représentatives que par la Direction de la Société S.T. DUPONT, il a été convenu ce qui suit :






ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique au personnel de l'ensemble des établissements de la Société S.T. DUPONT, à savoir : 

Siège social ;
Etablissement de Faverges ;
Boutiques de Montaigne et de Marne la Vallée. 


ARTICLE 2- EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail. Il complète la convention collective de branche de la Métallurgie et de la BJO. 

Si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. 

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.


ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature.


ARTICLE 4 – OBJET DE L’ACCORD


Emploi

Au vu de la situation économique actuelle de la Société S.T. DUPONT et de l’accord sur le plan de départ volontaire, la Direction ne peut s’engager à procéder à des recrutements.


Salaires

Malgré des résultats en forte baisse sur le dernier exercice, la Direction souhaite faire un effort en termes d’évolution des rémunérations.

Conditions d’éligibilité :

Cette augmentation est réservée aux personnes présentes dans l’entreprise et ayant un an d’ancienneté au 1er septembre 2018 (CDI, CDD, hors contrats d’alternance et de professionnalisation) et n’étant pas en période de préavis de départ (démission, licenciement, départ en retraite ou rupture conventionnelle…). 

Les contrats suspendus sont également exclus du champ des augmentations.

Condition d’application

L’augmentation ci-dessous est en partie conditionnée au démarrage de l’ERP, le 20 août 2018. Elle sera effective sauf en cas de blocage du système de démarrage dans les domaines d’intervention du personnel.

Application des augmentations pour les salariés non cadres :
	
Si les conditions ci-dessus sont remplies, la Direction s’engage à une augmentation générale de 1% pour les salariés non cadres.


Application des augmentations pour les cadres :

Si les conditions ci-dessus sont remplies, la Direction s’engage à une augmentation au mérite de 1% pour les salariés cadres.


Date d’application :

Les augmentations visées ci-dessus seront effectives en octobre 2018 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2018, sans que cette rétroactivité n’ait une incidence sur les autres éléments de rémunération (ancienneté, paiement des heures supplémentaires …).

L’enveloppe de ces augmentations s’entend en dehors des augmentations en lien avec une promotion, ou une évolution de carrière.


Ticket restaurant

A partir du 1er septembre 2018, la valeur faciale des tickets restaurant sera augmentée d’1 euro, de la façon suivante :



Indemnité de panier

A partir du 1er septembre 2018, les salariés travaillant en équipe toucheront une indemnité de panier à hauteur du montant conventionnel (7,64 euros en 2018). Les salariés qui toucheront cette indemnité de panier ne pourront recevoir en parallèle les tickets restaurant.


Accord d’intéressement

La Société s’engage à mettre en place des négociations pour un nouvel accord d’intéressement avant le 30 septembre 2018.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction s’engage à rester vigilante sur cet aspect et suit avec précisions les indicateurs chiffrés.

La Direction s’engage à porter une attention particulière à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 

En outre, la Direction s’engage à promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle en s’engageant à ce que, pour chaque recrutement, le responsable chargé de sélectionner le candidat, se voit proposer le profil d’hommes et de femmes en nombre égal, dans la limite des candidatures reçues à compétences comparables.


Indemnité transport Faverges

Le barème actuel relatif à l’indemnité transport sera maintenu :
	


ARTICLE 5 – ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.


ARTICLE 6 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.


ARTICLE 7 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant ou d’un nouvel accord.


ARTICLE 8 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes



Fait à Paris, le 2 juillet 2018, en 6 exemplaires


Pour la Société						Pour les organisations syndicales

						CFDT		Mme X
Directeur des Ressources Humaines

								CGT		M. X


CFE-CGC	M. X