Accord d’entreprise
Relatif à la prime décentralisée
 



ENTRE :

Mutualité Française Grand Sud dont le siège social est situé 88 rue de la 32ième - 34264 Montpellier prise en la personne de   en sa qualité de  , dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée par « la Mutualité Française Grand Sud ou MFGS »				D'une part

ET :

Le syndicat  , représenté par  
Le syndicat  , représenté par  
Le syndicat  , représenté par  

											D'autre part 
Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

OBJET  DUREE

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour les années civiles de 2020 à 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.

REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Les dispositions qui suivent sont applicables aux salariés de tous les établissements relevant de la convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP).


ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES 

Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés des établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP), à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail, tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir …

MFGS souhaite élargir les dispositions conventionnelles en procédant également au versement de la prime décentralisée aux salariés, qui remplissent les conditions de calcul et de typologie de contrat de travail, lors de leur départ de l’entreprise, en dehors de la période habituelle de versement.
ARTICLE 4 : MONTANT ET MODALITES DE CALCUL 

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.

Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de et par l’établissement, qui ont le caractère de salaire au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

En cas d’absence, à l’exception de celles assimilées à du temps de travail effectif, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de la période de référence ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas.
Il y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires. 

La quote-part de prime non versée aux salariés, liés à leur absence, est redistribuée aux salariés présents au sein du même établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT 

La prime décentralisée est payée en un seul versement annuel avec la paye du mois de novembre.
Cette prime se base sur l’assiette des salaires bruts (au sens de l’article L.242-1 du code de la SS) des 12 mois précédents le mois de versement.
Les absences éventuellement décomptées s’étendent sur la période des 12 mois précédents le mois de versement.

ARTICLE 6 : PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montpellier, en 5 exemplaires, le 15 octobre 2020


Pour Mutualité Française Grand Sud
				




Le syndicat  , 							Le syndicat  , 
			             


Le syndicat  






ANNEXE

Dispositions exceptionnelles COVID 19

MFGS souhaite faire bénéficier, de manière unique et exceptionnelle, aux seuls salariés identifiés formellement par l’ARS comme personne ayant contracté la COVID 19 sur leur lieu de travail, du maintien de la prime durant la suspension de leur contrat de travail.
Cette disposition concerne la période allant du 01/03/2020 au 30/04/2020.
Les salariés concernés n’auront pas d’abattement au titre de leur absence durant cette période.

L’activité partielle éventuellement mise en place pour certains salariés, n’entraine pas d’abattement au titre de ces absences.


Disposition versement novembre 2020

A titre exceptionnel en accord avec les organisations syndicales, dans une de démarche d’amélioration des conditions de travail, pour des raisons organisationnelles (multiples contrôles ascendants et descendants sur quelques jours), pour des raisons matérielles (déménagement du siège social) il a été décidé que :

Le versement du mois de novembre 2020 se basera sur l’assiette des salaires bruts versés sur la période de décembre 2019 à octobre 2020.

Les absences éventuellement décomptées se baseront sur cette même période sans baisser le seuil déclencheur d’abattement (soit à partir du 7ième jours d’absence).

A titre informatif, le versement du mois de novembre 2021 se basera sur les salaires versés sur la période de novembre 2020 à octobre 2021 (idem pour les absences). 

Ainsi, l’ensemble des mois considérés servira de base au calcul et à l’octroi de la prime, si les conditions sont remplies. 

En cas de départ en cours de période la même règle s’appliquera en clôturant la période avec la date de sortie.