Avenant à l’accord d’entreprise en matière de couverture collective complémentaire de frais de santé des salariés


ENTRE LES SOUSSIGNES 
La société SANDERS Nord Est, dont le siège société est situé 13 route de Maixe à Einville au Jard (54370), immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 403283419 représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur 


D’une part, 
ET

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise de SANDERS Nord Est


D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit, 






Préambule 

L’accord d’entreprise en matière de couverture collective complémentaire de frais de santé des salariés a été conclu le 6 décembre 2017.
La Direction de SANDERS Nord Est a proposé aux membres du Comité d’Entreprise de modifier à la répartition de la cotisation finançant le régime, entre la la part patronale et salariale. A cet effet, ces derniers ont été informés lors du CE du 28 février 2018 et consultés lors du CE du 26 mars 2018. Les membres du CE ont rendu un avis favorable à l’unanimité.
Article 1 – Répartition part patronale et part salariale

La cotisation du régime de base (part obligatoire) est prise en charge par l’employeur et le personnel dans les proportions suivantes :
Employeur : 70%,
Salarié : 30%.

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles visées ci-dessus.

Article 2 – Cas de dispense

Au-delà des cas de dispense déjà prévus dans l’accord initial, les partenaires signataires ont convenu que certains salariés auront la faculté de refuser la proposition d’adhésion au régime frais de santé, quelle que soit leur date d’embauche, à savoir : 

1°/ les salariés et apprentis sous contrat d’une durée inférieure à 12 mois ;
2°/ les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute.

La demande écrite de dispense doit être adressée au service Ressources Humaines dans un délai de 15 jours suivant leur embauche ou la date de prise d’effet des garanties. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime
Le salarié qui demande à être dispensé d’adhérer conformément aux dérogations ci-dessus, ne pourra :
Prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit,
Percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,
Bénéficier de la portabilité,
Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés etc…)


Article 3 - Durée 

Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du  1er avril 2018.
Toutes les autres dispositions de l’accord en date du  6 décembre 2017 demeurent inchangées.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant à l’accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE de Meurthe et Moselle et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Nancy.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 
Le présent Accord fera l’objet d’un affichage.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Einville au Jard, en 5 exemplaires originaux, le 9 avril 2018