Accord d’Entreprise relatif aux Négociations Annuelles 2020


Entre les soussignés :

Représentée par X, en sa qualité de Président de la SA Laiterie Saint Père;

Ci-après dénommée par « la société »


D’une part
	
Et 

Les organisations syndicales représentatives, existantes au sein de la société, représentées par :

Y,	délégué syndical F.O

D’autre part.


Préambule 

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus particulièrement des articles L 2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’en application des dispositions de l’accord d’entreprise du 1er octobre 1991 relatif aux modalités de la négociation collective dans l’entreprise.

Cet accord a été conclu au terme de deux réunions dont une réunion de négociation ayant eu lieu les 05 mars 2020 et 24 juin 2020 au cours desquelles les parties ont pu faire part de leurs propositions respectives. Chacune des organisations syndicales représentatives a été convoquée à chaque réunion de négociation. De plus, à chacune des réunions, toutes les délégations syndicales étaient présentes, suivant la composition des délégations qu’elles avaient retenues.



ARTICLE 1 – Augmentation Générale des salaires effectifs pour l’année 2020.

Les parties conviennent d’une augmentation des taux horaires de l’ensemble des personnels des catégories employés / ouvriers / techniciens / agents de maitrise.

Cette augmentation est applicable à l’ensemble de ces personnes selon les modalités et proportions suivantes, comme selon le calendrier d’application ci-après :

A partir du 1er avril 2020: + 1,2% 

Les parties conviennent que l’augmentation générale attribuée ne peut être inférieure à 24 € bruts par mois par salarié.

Le personnel de la catégorie cadre ne bénéficie pas de cette augmentation générale mais pourra le cas échéant bénéficier d’une augmentation à titre individuel.

ARTICLE 2 – Tickets restaurant et Indemnités repas

A compter du 1er juillet 2020, la participation de l’employeur augmentera de 50 centimes d’euros sur les dispositifs suivants :

Ticket Restaurant : pour tout le personnel travaillant en journée et ayant au moins une coupure de 45 min entre le travail d’après-midi et matin
La valeur d’un ticket restaurant est de 8,50 €. 
4,50 € par ticket restaurant à la charge de l’employeur
4 € par ticket restaurant à la charge du salarié
La participation de l’employeur et du salarié est exonérée des cotisations sociales et fiscales.

Panier Jour : pour tout le personnel travaillant en continu, ou discontinu et avec une pause de 20 min ou 30 min sur un poste de travail.
La valeur d’un panier jour est de 4,50 € à la charge de l’employeur. Le panier est versé en fonction du nombre de postes de jours réalisés. Le panier est exonéré des cotisations sociales et fiscales.

Panier Jour Ramasseur : pour tous les chauffeurs ramasseurs. 
La valeur d’un panier est de 8,50 € à la charge de l’employeur. Le panier est versé en fonction du nombre de postes de jours réalisés. Le panier est exonéré des cotisations sociales et fiscales.


A toutes fins utiles il est rappelé à l’ensemble du personnel que l’indemnisation du panier de nuit demeure inchangée.


ARTICLE 3 – Travail du dimanche

Les parties conviennent que les heures travaillées le dimanche seront majorées, à compter du 1er Septembre 2020, à 90 % (initialement à 80%). 

Cette majoration est établie sur le salaire réel brut de base du salarié.


ARTICLE 4 – Prime de cooptation

Les parties conviennent que la cooptation est un mode de recrutement qui permet de faciliter la prise de contact avec de potentiels candidats, tout en impliquant les collaborateurs de l’entreprise dans les actions de recrutement. 

A compter du 1er Juillet, la contrepartie versée au collaborateur « recruteur » consiste en l’attribution d’une prime pour un montant de 250 euros bruts versés sur l’année de référence.

Elle est versée en 2 temps :

150 euros au moment de la signature du contrat de travail en CDI
100 euros à l’issue d’une période de 4 mois.

Un document écrit est signé par les 3 parties dès l’arrivée du salarié coopté (CDI, CDD, Intérimaire).

ARTICLE 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Afin d’accompagner les salariés en situation de handicap dans leur démarche de reconnaissance, une journée d’absence autorisée et rémunérée (fractionnable en deux ½ journées si nécessaire) est mise en place à compter du 1er Juillet 2020 sous réserve d’un justificatif.


ARTICLE 6 – Egalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes

Les parties constatent que la direction a remis au cours des négociations les informations nécessaires à l’appréciation des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes.

Il n’a pas été constaté d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes à postes identiques. Aucune mesure n’a donc été mise en œuvre pour tendre à une réduction d’éventuels écarts de rémunération, mais la Direction assure une vigilance constante sur ce sujet.


ARTICLE 7 – Epargne Salariale

La société est dotée d’un accord de participation en date du 7 décembre 1994, objet d’un premier avenant en date du 5 juin 2002, d’un second avenant en date du 30 décembre 2009, d’un troisième avenant en date du 7 janvier 2011 et d’un dernier avenant en date du 29 mars 2016, pour sa mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales.

La société est également dotée d’un accord d’intéressement conclu avec l’organisation syndicale F.O. en date du 26 juin 2019, concernant les années 2019, 2020 et 2021, objet d’un 1er avenant en date du 21 janvier 2020 et d’un second avenant en date du 30 mars 2020.

Dans ce cadre, il est rappelé l’existence au sein de l’entreprise d’un PEE (plan d’épargne d’entreprise) et d’un PERCO – plan d’épargne pour la retraite collectif – par accord collectif.

ARTICLE 8 – Mobilité des salariés

En application de la loi d’orientation des mobilités, la Direction rappelle les mesures déjà engagées afin de favoriser la mobilité des salariés entre leur lieu de travail et le lieu de résidence habituelle :

Des places sont réservées aux vélos sur le parking.

Au vu de la zone géographique de la laiterie, il n’y a pas de transport en commun disponible pour les salariés.

Une réflexion, sur les prochaines années, pourra être engagée, avec les partenaires sociaux pour développer des pistes de travail sur le développement de la mobilité des salariés.

Par ailleurs, la Direction s’engage à analyser les effets de la situation de télétravail qui a été imposée à certains collaborateurs du fait de l’épidémie du Covid-19, et à étudier la possibilité de pérenniser à l’avenir ce dispositif.


ARTICLE  9 – Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, et d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.



ARTICLE 10 – Publicité et dépôt de l’accord.

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 24 juin 2020.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c'est-à-dire :

• d'une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Nazaire

• d'autre part, par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Saint Nazaire.

Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.

Le présent accord fera également l'objet d'une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l'accord.


Fait à x en 5 exemplaires. L’un de ces exemplaires constituera le support électronique. Au-delà, chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.

, le 24 Juin 2020


Pour l’organisation Syndicale FO			Pour la société :
X								Y