ACCORD DE MOBILITE INTERNE

De la Société 






La Société 


Représentée  par                                            , en  qualité  de  Directeur  Général,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société  
 et représentées ;

Pour la CFTC par                                             en qualité de délégué syndical CFTC ;

Pour la CFE-CGC par                                      en qualité de délégué syndical CFE-CGC ;

Pour la CFDT par                                             en qualité de délégué syndical CFDT ;

Pour FO par                                                      en qualité de délégué syndical FO ;






Dûment mandatés à cet effet d’autre part.


TABLE DES MATIERES


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD………………………………………………..3

ARTICLE 2. OBJET………………………………………………………………………………………….3

ARTICLE 3.  SITUATION DES COLLABORATEURS A DATE………………………………………..3

ARTICLE 4. MODALITES DE GESTION DES PROPOSITIONS DE POSTE…………………….......4

4. 1. Propositions de postes disponibles au sein du Groupe………………………………………...........4

4.2. Entretiens RH……………………………………………………………………………………………....4

4. 3  Les modalités de suivi des détachements et mobilités définitives…………………………………..5

ARTICLE 5. LES DETACHEMENTS PONCTUELS ET TEMPORAIRES………………………….......5

5. 1 Définition des Détachements ponctuels et temporaires……………………………………………....5

5.2. Modalités d’accompagnement communes aux détachements ponctuels et temporaires…………..6

5.2.1.Formation….................................................................................................................................6

5.2.1.1. La formation courte d’adaptation au poste....................................................................................6

5.2.1.2 .La formation longue ou de reconversion au sein du Groupe………………………………………..6

5.2.1.3. La validation des acquis de l’expérience……………………………………………………..............7

5. 2. 2 Autres modalités d’accompagnement……………………………………………………………….........7

5. 3. Mesures spécifiques aux détachements ponctuels.........................................................................7

5. 4. Mesures spécifiques aux détachements temporaires.....................................................................8

ARTICLE 6. LES MOBILITES DEFINITIVES………………………………………………………….....8

6. 1. Maintien de l’appointement du collaborateur..................................................................................8

6. 2. Période probatoire au poste sur le site d’accueil............................................................................9

6. 3. Prime de mobilité et indemnité de transfert....................................................................................9

6. 4. Voyage de reconnaissance ..........................................................................................................10

6. 5. Déménagement ............................................................................................................................10

6.6 Accompagnement de personne(s) fiscalement à charge................................................................11

6.7 Utilisation personnelle du véhicule de fonction pour les salariés délégués diététiques ................11

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD...............................................................................................12

ARTICLE 8. DENONCIATION DU PRESENT ACCORD ................................................................12

ARTICLE 9. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD............................................................12

ARTICLE 10. COMMUNICATION DE L’ACCORD .........................................................................12

ARTICLE 11. PUBLICITE ................................................................................................................12


PREAMBULE




Le  Groupe                 et  plus  particulièrement  la  société                      ,  la  Société                        et la Société                       sont confrontés depuis le 1er décembre  2017  à  un  accident  sanitaire  lié  à  la  détection  d’une  bactérie  de  type  Salmonelle Agona sur le site de Craon.

Afin de faire face à cette situation exceptionnelle, le Groupe             a tout mis en œuvre afin de préserver l’emploi et à ce titre, un accord de mobilité interne a été conclu entre la Société                 et  les organisations syndicales afin d’organiser la mobilité temporaire des collaborateurs ainsi que leur mobilité définitive à leur initiative et sur la base du volontariat.

L’application de cet accord s’étant avérée très satisfaisante au sein de la Société             , la Société                       a souhaité faire bénéficier ses collaborateurs de mesures identiques afin de privilégier la mobilité interne au sein du Groupe.

Le  présent  accord  a  donc  pour  objet  d’étendre  aux  collaborateurs  de  la  Société                          les mesures de l’accord mobilité de la Société                       tout en les adaptant aux spécificités de l’entreprise.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD



Le  présent  accord  est  un  accord  d’entreprise  conclu  entre  la Direction  de  la Société                     et les organisations syndicales représentatives au sein de cette société.

Sont éligibles à l’application de cet accord les salariés qui occupent  les fonctions suivantes au sein de la Société                                      :


o  Les chefs de secteur
o  Les délégués diététiques


ARTICLE 2. OBJET



Le présent accord a notamment pour objet de :


-      répondre prioritairement aux demandes de mobilité définitive.
-      selon les besoins  exprimés,  accompagner  les détachements ponctuels et  temporaires
au sein d’autres sites du groupe                , en structurant et confortant les dispositifs mis en œuvre,


ARTICLE 3.  SITUATION DES COLLABORATEURS A DATE


Pour  accompagner  la  mobilité  des  collaborateurs  au  sein  de  l’entreprise,  des  mesures  de formation  additionnelles   seront  mises  en  place  à  signature  du  présent  accord  à  hauteur  de 75 000 euros. Il s’agira :

-      De formations d’adaptation 
      (par exemple des formations bureautiques),
-	De formation   de   développement   des   compétences,
      (par   exemple   des   formations impliquant un parcours commercial pour renforcer des compétences de négociation ou de merchandising),
-	De formation  de  reconversion  professionnelle,  
      (titre  professionnelle,  VAE,  et  bilan  de compétences),
-	Il est entendu que toute autre demande de formation d’un salarié pourra être présentée au  service  Ressources  humaines  de  la  Société                 afin  d’établir  un  programme  de formation correspondant et ce, en fonction de la faisabilité de la demande.


ARTICLE 4. MODALITES DE GESTION DES PROPOSITIONS DE POSTE



Il est rappelé que toute mesure développée au sein du présent accord se fera sur la base du volontariat.

4. 1. Propositions de postes disponibles au sein du Groupe



Le Groupe                 s'engage à recenser les postes disponibles au sein du Groupe en France.

A  cette  fin,  une  réunion  de  coordination  RH  est  organisée  de  façon  hebdomadaire.  Cette réunion, en lien avec le service central RH Groupe et les Sociétés en France, permet d’identifier en temps réel les opportunités disponibles pour les collaborateurs de la Société                  .

De plus, une liste à jour des postes concernés sera actualisée chaque semaine et sera portée à la connaissance du personnel :

-      par le biais des managers,
-      par un bulletin d’information communiqué par mail  aux collaborateurs disposant  d’une
adresse mail,
-      par courrier en dernier recours.



4.2. Entretiens RH



La Direction de la Société                 souhaite mettre en œuvre un dispositif permettant à chaque salarié d’être parfaitement informé et d’être accompagné dans ses démarches de réflexion et de mobilité.

Dans ce cadre,  des  entretiens RH  pourront  être mis en place,  animés par le service RH  et,  si besoin, selon le projet porté par le salarié, en présence d’un cabinet de conseil spécialisé, avec deux objectifs :

-	Présenter  les  dispositions  prévues  au  sein  du  présent  accord  ainsi  que  les  postes disponibles,


-     Apporter l’appui nécessaire à chaque salarié qui le souhaite dans le cadre d’entretien(s)
individuel(s) personnalisé(s).


Ces  entretiens  individuels  seront  réalisés  sur  demande  de  rendez-vous,  à  l’initiative  des
salariés.

Ils seront conduits dans l’optique de :

o  répondre aux questions qui se posent dans ce contexte,
o	prendre   en   compte   les   attentes   en   matière   de   mobilité   et/ou   contraintes exprimées,
o  de préparer et accompagner les salariés dans les étapes clés de candidature en
lien étroit avec l’équipe RH,
o  enfin d’aider, si besoin était, à la prise de décision.


Une organisation conçue pour assurer la meilleure prise en charge des salariés et le suivi des différentes étapes liées aux processus de mobilité :

•  L’équipe RH, garante d’une parfaite connaissance des organisations internes et réseaux RH, en  charge  de  la  consolidation  des  opportunités  disponibles  et  de  la  coordination  des mobilités,

•  Des conseillers externes, en charge le cas échéant de l’accompagnement des salariés dans
le cadre de leur réflexion.


Il est précisé que les managers et les représentants du personnel seront  accompagnés pour leur permettre de s’approprier l’ensemble du dispositif proposé et ainsi relayer les informations auprès des salariés.



4. 3  Les modalités de suivi des détachements et mobilités définitives



Les modalités d’accompagnement définies au présent accord s’appliquent à tout détachement ou mobilité définitive débuté durant la période d’application de l’accord, et qui se poursuivraient au-delà.

Le service Ressources Humaines apportera à chaque collaborateur un appui personnalisé afin d’apporter toute information utile à la bonne compréhension des postes en détachement / en mutation. A ce titre une attention particulière sera accordée à la compatibilité entre les postes proposés et le profil des salariés concernés.

Le  service  Ressources  Humaines  sera  en  lien  direct  et  constant  avec  les  équipes  RH  du Groupe afin de faciliter les mobilités.




ARTICLE 5. LES DETACHEMENTS PONCTUELS ET TEMPORAIRES



5. 1 Définition des Détachements ponctuels et temporaires


La définition du détachement s’entend selon la durée définie au moment de l’affectation.

Le détachement ponctuel est défini comme un détachement au sein d’un autre site du Groupe
 , en-dehors de la Division      , d’une durée d’un mois maximum.

Le  détachement  temporaire  est  défini  comme  un  détachement  au  sein  d’un  autre  site  du Groupe         , en-dehors de la Division                  , d’une durée de plus d’un mois.




5.2. Modalités d’accompagnement communes aux détachements ponctuels et
temporaires

5.2.1.Formation



Le collaborateur détaché bénéficiera de l’information et de la formation nécessaire pour occuper
sa nouvelle fonction sur le nouveau site d’accueil, au sein du Groupe         .

En cas de besoin, le site d’accueil pourra se voir allouer un budget spécifique selon la durée du détachement.

A cette fin, des formations d’adaptation ou de développement seront mise en œuvre sur le site d’accueil afin d’accompagner le collaborateur dans sa prise de poste.

L’entreprise mettra en place des moyens notamment financiers pour aider les collaborateurs à intégrer des parcours de formation qui peuvent être nécessaires à la prise de poste sur le site d’accueil.

Le  service  RH,  en  concertation  avec  le  site  d’accueil,  procèdera  à  l’analyse  des  besoins  du collaborateur  pour  définir  la formation la  plus  adaptée.  Chaque collaborateur fera l’objet  d’un suivi par le service RH lors du déroulement de son intégration et de sa formation.

Les éventuels frais de   déplacement  et  d’hébergement   afin de réaliser une formation seront indemnisés au réel sur justificatif et dans la limite des conditions groupe.



5.2.1.1. La formation courte d’adaptation au poste



On entend par formation courte d’adaptation au poste tout projet sans changement d’orientation professionnelle  comportant  entre  1  jour  et  3  semaines  de  formation  interne  ou  externe  à l’entreprise.

5.2.1.2 .La formation longue ou de reconversion au sein du Groupe


On  entend  par  formation  longue  ou  formation  de  reconversion  tout  projet  avec  changement d’orientation professionnelle comportant plus de 3 semaines de formation.

L’objectif  des  actions  de  formation  de  longue  durée  ou  de  reconversion  est  de  rendre  les
collaborateurs opérationnels dans un nouveau poste au sein du groupe                    .


A  la  demande  du  collaborateur,  son  projet  sera  co-élaboré  avec le  service RH  de  la  société               , le service RH du site d’accueil et le service Formation groupe et ce, en lien avec un poste identifié au sein du Groupe.



5.2.1.3. La validation  des  acquis  de  l’ expérience


Ce dispositif permet aux collaborateurs d’obtenir une reconnaissance de leurs connaissances et compétences acquises au cours de leur vie professionnelle et personnelle, et ce afin de faciliter leur mobilité. Ce dispositif est une alternative à la possibilité de suivre des formations de courte ou de longue durée.

La démarche de validation des acquis de l’expérience sera conduite avec le service RH de la société                      au travers notamment des actions suivantes :

-      Bilan et construction d’un projet professionnel,
-      Identification du diplôme visé,
-      Formalisation et valorisation des compétences acquises,
-      Préparation du dossier V.A.E. pour le diplôme visé,



Les collaborateurs concernés pourront, au terme de ce dispositif, passer un examen devant un
jury de l’école concernée afin d’obtenir tout ou partie du diplôme visé.




5. 2. 2 Autres modalités d’accompagnement



La  rémunération  de  base  du  collaborateur  (appointement  et  ancienneté)  est  maintenue  aux conditions en vigueur au sein de la Société                  pendant la durée du détachement.

La  rémunération  variable  moyenne  perçue  par  le  salarié  sera,  quant  à  elle,  maintenue  par l’octroi d’une indemnité différentielle pendant la durée du détachement dans la limite de 18 mois maximum.

La rémunération variable prise en compte sera celle qui a été perçue par le salarié au cours des
12  derniers  mois  avant  son  détachement.  Cette  rémunération  variable  sera  comparée  à  la rémunération perçue au sein de la Société d’accueil et en cas d’écart constaté une indemnité différentielle sera versée au salarié. Le versement sera effectué en fin de période, en fonction des modalités de versement applicables dans la Société d’accueil.



5. 3. Mesures spécifiques aux détachements ponctuels



Mise en place d’une prime de détachement ponctuel de 80 euros brut par mois.

Le montant de cette prime forfaitaire sera versé avec le salaire du mois au cours duquel prend fin la période de détachement ponctuel. Ce montant est mensuel.


Lorsque la durée de détachement du collaborateur dépassera un mois calendaire, il bénéficiera de la prime de détachement temporaire, en lieu et place de la présente prime.



5. 4. Mesures spécifiques aux détachements temporaires



Mise en place d’une prime de détachement temporaire



Cette prime de détachement temporaire est versée mensuellement avec le salaire du mois au cours duquel prend fin chaque période mensuelle. En cas de mois incomplet ou d’absence, la prime  sera  proratisée  en  fonction  du  temps  de  présence  effectif  du  collaborateur  sur  le  site d’accueil.

Cette  prime  de  détachement  temporaire  n’est  pas  cumulable  avec  la  prime  de  détachement ponctuelle visée à l’article 5.3.



ARTICLE 6. LES MOBILITES DEFINITIVES



La direction s’engage à étudier toute demande de mobilité définitive, qui ne peut être effectuée par un collaborateur que de manière volontaire.

La  mobilité  définitive  d’un  collaborateur  au  sein  du  Groupe  sera  considérée  comme  une mutation et le collaborateur conservera en conséquence son ancienneté. Elle sera finalisée par la proposition écrite d’un nouveau contrat de travail.

Les mesures relatives à la formation dans le cadre de détachements ponctuels et temporaires (articles  5.2.1  à  5.2.1.3.  du  présent  accord)  sont  applicables  dans  le  cadre  de  mobilités définitives.

Il est par ailleurs convenu des mesures suivantes :

6. 1. Maintien de l’appointement du collaborateur



Dans le cadre d’une mobilité définitive sur un poste de qualification identique au sein d’un site du  Groupe                    ,  la  rémunération   de  base  du  collaborateur  (appointement,  statut  et ancienneté) sera maintenue.


La  rémunération  variable  moyenne  perçue  par  le  salarié  sera,  quant  à  elle,  maintenue   par l’octroi d’une indemnité différentielle pendant 18 mois maximum.

La rémunération variable prise en compte sera celle qui a été perçue par le salarié au cours des
12 derniers mois avant la prise d’effet de sa mobilité définitive. Cette rémunération variable sera comparée à la rémunération variable perçue au sein de la Société d’accueil et en cas d’écart constaté une indemnité différentielle sera versée au salarié, selon les modalités de versement applicables dans la Société d’accueil.

Ces  dispositions ne  seront  pas  applicables  dans  le  cadre  de  mutation  sur  des  postes  de délégués pharmaceutiques sur le réseau           . (Excepté pour le statut et l’ancienneté qui seront maintenus)

Dans ce cas, il sera proposé au salarié une nouvelle structure de rémunération, conforme aux pratiques de rémunération sur ce type de poste dans la Société d’accueil.

Cependant une garantie de rémunération annuelle brute sera mise en œuvre durant 18 mois après la prise de poste.

Cette rémunération annuelle brute prise en compte sera celle qui a été perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois avant la prise d’effet de sa mobilité définitive. Cette rémunération sera  comparée  à  la  rémunération  perçue  au  sein  de  la  Société  d’accueil  et  en  cas  d’écart constaté une indemnité différentielle sera versée au salarié, selon les modalités de versement applicables dans la Société d’accueil.



6. 2. Période probatoire au poste sur le site d’accueil



Les  collaborateurs  bénéficiant  d’une  mobilité  définitive  au  sein  d’un  des  sites  du  Groupe disposeront d’une période de quatre mois durant laquelle ils pourront renoncer à leur mutation et réintégrer les effectifs de la société                  .

Le collaborateur en informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou
par lettre remise en mains propres contre décharge.

A  la  demande  d’un  collaborateur  et  durant  la  période  probatoire  sur  un  poste  sédentaire nécessitant au moins une heure de trajet entre le domicile du collaborateur et le nouveau site d’accueil, la location d’un hébergement pourra être prise en charge par l’entreprise.

La distance entre le domicile du collaborateur et le nouveau site sera évalué via un site internet de type « Mappy ».

La demande d’hébergement devra être formulée par le collaborateur auprès du service RH qui
la gèrera.




6. 3. Prime de mobilité et indemnité de transfert



Afin d’inciter les collaborateurs à une mobilité définitive au sein d’un des sites du Groupe, il est
convenu du versement d’une prime mobilité d’un montant de 8 000 € bruts. Cette prime sera


versée en une fois à l’issue de la période probatoire de 4 mois à compter de la date de mutation
effective sur le site d’accueil.

Dans le cas, où le salarié muté change de lieu de résidence dans le cadre de son changement de poste de travail, une indemnité de transfert (d’un montant pour 2018, de 1 480.90 Euros +
123.40 € par enfant à charge et dans la limite de 1 851 Euros au total) pourra lui être versée sous  condition  que la  distance  séparant  l’ancien  logement  du  lieu  du  nouvel  emploi  soit  au moins de 50 Km et entraine un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30.



6. 4. Voyage de reconnaissance



Dans  le  cadre  d’une  mobilité  définitive  au  sein  d’un  autre  site  du  Groupe          ,  le collaborateur pourra effectuer un voyage de reconnaissance accompagné de son conjoint et de ses enfants. Il bénéficiera dans ce cadre :

-	D’une journée de congé exceptionnel rémunéré si le poste envisagé est situé sur un site à moins de 70 km,
-	De deux journées de congé exceptionnel rémunéré si le poste envisagé est situé sur un site à moins de 300 km,
-	De trois journées de congé exceptionnel rémunéré si le poste envisagé est situé sur un site à plus de 300 km.


Dans   le   cadre   de   ce   voyage   de   reconnaissance,   le   collaborateur   bénéficiera   d’un
remboursement de frais au réel et sur justificatifs, à hauteur de :


-      100 € maximum si le poste envisagé est situé sur un site à moins de 70 km,
-      300 € maximum si le poste envisagé est situé sur un site à moins de 300 km,
-      400 € maximum si le poste envisagé est situé sur un site à plus de 300 km.


6. 5. Déménagement



Prise en charge des frais de déménagement


Dans le cadre d’une mobilité définitive au sein d’un autre site du Groupe          impliquant un déménagement, les frais engendrés par ce déménagement seront remboursés au réel et sur justificatifs au collaborateur dans la limite de 5 000 €.

La prise en charge de ce déménagement sera réalisée selon les règles et le process Groupe en vigueur, à savoir :


-	sur   présentation   de   devis   réalisés   par   les   deux   entreprises   de   déménagement référencées au sein du Groupe ;
-	sur la base des prestations négociées avec ces entreprises, dont le détail est disponible auprès du service RH ;
-     pour les mobilités nationales impliquant  une distance entre l’ancien et le nouveau site


supérieure à 70 km et une distance entre l’ancien et le nouveau domicile supérieure à

40 km.


   Congés de déménagement


Dans le cadre d’une mobilité définitive au sein d’un autre site du groupe                impliquant un déménagement,  le  collaborateur  bénéficiera  d’une  journée  de  congé  exceptionnel rémunéré pour un déménagement réalisé sur un site situé à moins de 300 km et de deux journées de congé exceptionnel rémunéré pour un déménagement réalisé sur un site supérieur à 300 km.



Action Logement


Dans le cadre d’une mobilité définitive, les collaborateurs pourront bénéficier, sous réserves des conditions  d’actions  logement,  de  l'accompagnement  mobilité  Action  Logement  qui  consiste notamment en :

Une présentation de la nouvelle ville
La recherche d’un logement plus proche du lieu de travail
L’accompagnement et le conseil pour chaque visite
L’accompagnement  dans les démarches que je dois effectuer (signature de bail, mis en
place électricité gaz…).
Des aides Loca-Pass
Un Prêt–relai mobilité


Accompagnement dans la recherche d’emploi des conjoints

Les   conjoints   des   salariés   qui   font   l’objet   d’une   mesure   de   mutation   impliquant   un déménagement pourront bénéficier de l’accompagnement d’un prestataire extérieur afin de les aider dans leur recherche d’emploi.

6.6 Accompagnement de personne(s) fiscalement à charge



Pour les situations familiales le nécessitant,  il  est  convenu,  lors de la mutation,  une prise en charge des frais de garde de personnes fiscalement à charge pendant 3 mois maximum, sur la base d’une compensation au réel plafonné à 300 Euros net par mois (versement d’une prime soumise sur paie).

6.7 Utilisation personnelle du véhicule de fonction pour les salariés délégués diététiques



S’agissant  des  délégués  diététiques,  ces  derniers  n’étant  pas  assujettis  à  l’UP  en  vigueur réglée par les chefs de secteur dans le Groupe, une compensation financière leur sera attribuée s’ils sont amenés à devoir payer sur un nouveau poste ce montant. Cette compensation sera d’un montant de 100 euros nets par mois dans la limite de 12 mois



ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée   de 3 mois et entrera en  vigueur le jour  de  sa  signature.  Les  parties  s’engagent  à  se  revoir  15  jours  avant  la  fin  de  la  durée d’application  de  l’accord  afin  d’échanger  sur  l’application  de  celui-ci  et  éventuellement  son renouvellement.



ARTICLE 8. DENONCIATION DU PRESENT ACCORD



Le présent  accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant  un préavis d’un mois.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



ARTICLE 9. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD



Les  représentants  de  chacune  des  parties  signataires  conviennent  de  se  rencontrer  à  la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.



ARTICLE 10. COMMUNICATION DE L’ACCORD



Le  texte  du  présent  accord,  une  fois  signé,  sera  notifié  à  l’ensemble  des  organisations syndicales  représentatives  dans  l’entreprise.  Il  fera  l’objet  de  publicité  au  terme  du  délai d’opposition.



ARTICLE 11. PUBLICITE



Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-1-1 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une  version  sur  support  papier  signée  des  parties  et  une  version  sur  support  électronique auprès  de  Direction  régionale  des  entreprises,  de  la  concurrence,  de  la  consommation,  du travail  et  de  l’emploi  de  Rennes  et  en  un  exemplaire  auprès  du  greffe  du  conseil  de prud’hommes de Rennes.


Fait à  TORCE…, le 30/04/2018








Pour la Société 
                            , Directeur Général





Pour la CFTC
                              , délégué syndical CFTC



Pour la CFE-CGC
                            , délégué syndical CFE-CGC



Pour la CFDT
                           , délégué syndical CFDT




Pour FO
                           , délégué syndical FO