Procès-verbal d’accord sur les
Négociations Annuelles Obligatoires
2020



Entre les soussignés :

L’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association Loi de 1901 enregistrée en Préfecture du Rhône le 25/11/2011 sous le n°W691073445, domiciliée au 3, allée des Sorbiers à BRON (69 500), et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Administratif et financier, ci-après dénommée « l’association »,

d’une part, 

Et 

L’organisation syndicale représentative suivante :

La Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIÈRE (FEETS-FO) représentée par son Délégué syndical, XXX,


d’autre part,


I) PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire en invitant le Délégué Syndical, assisté de deux représentants du personnel, à trois réunions, les 13 mars, 25 septembre (post-confinement-Covid19) et 6 novembre 2020. 

Les informations relatives aux effectifs, à la rémunération, à l’organisation du temps de travail, à la formation, au handicap, au télétravail, à l’épargne salariale sont contenues dans la BDES établie, et accessibles aux élus.


II) REUNIONS DE NEGOCIATION

La réunion du 13 mars 2020 est un échange entre la Direction et les représentants du personnel sur le champ d’action de la négociation annuelle.

Lors de la réunion de négociation du 25 septembre 2020, le Syndicat FO-FEETS a formulé les revendications suivantes sans contreparties :

L’augmentation de 1% de la valeur du point à effet des rémunérations de 2021 ;
Les élus rappellent à ce sujet que les salariés d’Atmo Aura subissent un retard par rapport à une majorité d’AASQAs qui ont appliqué 0.5% d’augmentation au 01/01/20.
Une prise en charge à hauteur de 50% de la prochaine augmentation de la cotisation 2021 de la cotisation mutuelle ; Les élus pensent en effet qu’Atmo Aura pourrait s’aligner sur le mieux disant qui se pratique au niveau des AASQA.
Le renouvellement d’une prime Macron au regard des efforts fournis par les salariés en 2020 face à la crise Covid-19 pour garantir l’activité de la structure.

La Direction a pris note des revendications des salariés, mais compte tenu de l’inertie de la masse salariale issue de la grille de la CCN AASQA, ces demandes sont supérieures aux capacités financières de l’association.

Après études et chiffrage des demandes, la Direction a informé les représentants des salariés que :

L’inflation était à 1,1% en 2019, et est descendue à 0,5% en 2020, donc il n’est pas possible d’augmenter la valeur du point, ni de verser de nouveau l’équivalent de la prime Macron. La Direction propose, au titre de l’année 2020, le paiement d’une prime représentant 0,5% des indemnités de CP calculées au 31/12/2019. Les élus souhaitent que cette prime soit de la même valeur pour tous les salariés, et non calculée en fonction du salaire. La Direction accepte cette proposition et porte ainsi le montant de la prime à 220 € bruts pour un salarié à temps plein. Cette prime sera calculée en fonction de la présence effective réelle au travail sur l’année 2020. Toute absence en dehors des congés payés, RTT, jours de repos, récupérations de permanence ou astreinte et CET donnera lieu à proratisation.

La mutuelle a été renégociée après l’annonce d’une augmentation de tarif de 19% pour l’année 2020, car il y avait plus de remboursements de frais de santé que de cotisations versées à la mutuelle. De nouvelles garanties seront mises en place en 2021 avec une augmentation des cotisations plafonnée à 4,5% (alors que le marché de l’assurance applique couramment pour 2021 des augmentations de 8%). La Direction propose donc à titre exceptionnel de déduire sur la paie de janvier 2021 une contribution sur la cotisation de mutuelle à hauteur de 75€ pour la cotisation famille, et de 25€ pour la cotisation en formule isolé. Il n’y aura pas contribution pour les salariés qui ne sont pas affiliés à la mutuelle proposée par Atmo Aura.

Les élus acceptent la proposition de la Direction.




III) DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une période débutant à compter de sa signature, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

Il pourra être dénoncé par l’ensemble des Parties signataires. Cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la DIRECCTE.


IV) FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal de d’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Téléaccords), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.





Fait à Bron, le 10 décembre 2020.
En trois exemplaires originaux.




Le Directeur Administratif et financier 		Le Délégué Syndical







			XXX				                                 XXX