PROCES-VERVAL D’ACCORD 
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
AU TITRE DE L’ANNEE 2018 






ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ELLISPHERE – 55 Place Nelson Mandela – 92000 NANTERRE, représentée par XXXXXXX XXXXXX XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines et de l’Administration,
			
d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES.
d’autre part,

Ont été invitées dans ce cadre les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise, 

FO, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise,

CFTC, représentée son Délégué Syndical d’Entreprise,

CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise,


Préambule

La Direction a invité les organisations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO);
En préalable à la négociation, le contexte des réformes législatives passées et en cours a été rappelé et au besoin explicité. En effet, il était important de resituer le cadre de la négociation en listant les éléments compris dans les blocs de discussion relevant désormais de la NAO; 
Parmi ces éléments, les partenaires sociaux ont indiqué vouloir donner la priorité des discussions aux questions relatives aux rémunérations et aux questions relatives à l’égalité hommes/femmes en complément de l’accord conclu le 29/02/2016. 
Les questions relatives aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail ont également été abordées mais dans une moindre mesure car faisant l’objet soit d’une couverture par un accord existant (par exemple, l’accord en vigueur sur le temps de travail et ses avenants, ou l’accord intergénérationnel conclu le 14/12/2016), soit d’une démarche interne d’amélioration (table ronde thématique).
Les questions relatives à la couverture santé et prévoyance sont régies par l’accord de protection sociale du 24 juin 2015 et son avenant du 14/12/2016. Les accords de participation et d’intéressement arrivant à échéance du 31 décembre 2017, des négociations ad hoc seront ouvertes à la fin du 1er trimestre 2018.
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité donner le temps nécessaire aux débats ; les discussions se sont engagées en décembre 2017 pour se poursuivre sur le mois de janvier 2018 et aboutir début février 2018,  au présent accord. 


Article 1 – Compte rendu des réunions et échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales

 Lors de la première réunion la Direction a apporté toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de l’état des structures de rémunération par catégorie socio-professionnelle. Les données chiffrées présentées ont donné lieu à échanges sur l’évolution des rémunérations d’une année sur l’autre et sur les écarts par coefficient ou statut. Les indicateurs présentés permettent ainsi de comprendre la situation à la date d’ouverture de la négociation mais également d’assurer le suivi des mesures et engagements pris lors du précédent accord.

Il a été également présenté et discuté des questions relatives à l’égalité Hommes/Femmes et des non discriminations. L’effet des mesures prises en 2017 a été démontré lors des échanges par la réduction progressive mais significative des écarts.

Par ailleurs, la Direction a expliqué sa vision en termes de politique de rémunération et confirmé sa position, déjà établie les années précédentes concernant l’emploi : elle entend proposer une maitrise de l’évolution de la masse salariale afin de favoriser le maintien de l’emploi et le développement des compétences. Elle dégagera ainsi des moyens supplémentaires, notamment en termes de formation, pour réaliser les ambitions prévues dans l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences de décembre 2016.

Il s’agit également pour l’entreprise de maitriser l’évolution de sa masse salariale versus celui du chiffre d’affaire afin de rester compétitive vis-à-vis de sa concurrence directe. La stratégie de l’entreprise mise en place vise à relancer la croissance du Chiffre d’affaire (CA) : elle s’appuie sur un investissement humain (renforcement des équipes et montée en compétence) et par un plan d’action commercial redynamisé, axé sur la reconquête et un développement des comptes stratégiques.

Lors de ses premières propositions, l’entreprise entendait limiter aux tranches des plus bas salaires le principe d’une augmentation générale ; les organisations syndicales s’étant opposées à une telle limitation, le nombre de bénéficiaires a été significativement relevé pour concerner dans le présent accord près de 64% des effectifs dès le mois de janvier.

En complément, à la condition que le budget CA entreprise en cumulé à fin juin 2018 soit atteint, une augmentation générale complémentaire sera dégagée au profit de l’ensemble des collaborateurs entrant dans le champ d’application des augmentations générales et individuelles de janvier.
Par ailleurs, la Direction a été sensible aux arguments des organisations syndicales concernant la politique d’égalité Hommes/femmes et a au final proposé un doublement de l’enveloppe initialement proposée afin de donner plus de moyen à la poursuite de la résolution des écarts.






Article 2 – MESURES RELATIVES AUX SALAIRES DE BASE 2018

Pour 2018, les partenaires sociaux se sont entendus sur les mesures suivantes :

L’enveloppe d’augmentation applicable au 1er janvier sera de 1.4% des salaires soit 190 000 € :
Avec application d’un montant annuel garanti selon le barème suivant :
Salaire brut annuel < 30 000 € montant forfaitaire annuel temps plein de 340 € 
Salaire de 30 000 € à  <35 000 € montant forfaitaire annuel temps plein de 320 € 
Salaire de 35 000 € à  <40 000 € montant forfaitaire annuel temps plein de 300 € 
Salaire de 40 000 € à  <45 000 € montant forfaitaire  annuel temps plein de 280 € 


Une augmentation générale de + 0.2 % applicable au 1er juillet 2018 à la condition que l’objectif CA de l’entreprise soit atteint au 30 juin 2018.

une enveloppe de 32 000 € dédiée à des réajustements dont l’objectif direct est de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.


Modalités d’application :

Le montant annuel de l’enveloppe engagée au titre des montants garantis en augmentation générale (AG) de janvier 2018 sera de 64 000 €.
Ce qui est perçu au titre de l’augmentation générale à titre individuel n’est qu’un minimum et le bénéficiaire d’AG peut avoir une augmentation individuelle (AI) en complément. 
l’AI doit aussi faire l’objet d’une distributivité permettant de récompenser les collaborateurs méritants sans exclure ceux qui n’ont pas bénéficié d’AG (tranche au-delà de 45k€)


La non-attribution d’augmentation doit faire l’objet d’un entretien du manager ; attestation devra être faite par le management auprès de la DRH de la bonne tenue de cet entretien.
la Drh s’engage par ailleurs à vérifier les situations donnant lieu à non attribution d’augmentation, à quelque titre que ce soit, sur 2 années de suite ou plus ; il s’agira de vérifier auprès du management le caractère objectif et motivé d’une telle situation. Toute situation anormale pourra donner lieu à rectification d’autorité.

Enfin, Un indicateur sera mis en place permettant d’identifier ceux ayant eu une AG avec AI; cet indicateur sera communiqué aux organisations syndicales dans le cadre du suivi des NAO en même temps que les autres indicateurs déjà en place.




Article 3 – AUTRES MESURES 


Pour 2018 les partenaires sociaux ont souhaité également confirmer le renforcement des moyens liés à la défense de l’emploi et le renforcement des compétences; mais aussi l’amélioration des conditions de vie :


Le budget global formation 2018 sera porté à 135 000 € (versus 80 000 € en 2017)
L’entreprise dégagera un budget embauche de 100 000 € accès sur les activités prioritaires (créations de postes)
Les actions visant à l’amélioration de la qualité de vie au travail seront poursuivies : le résultat des réflexions des groupes de travail créés en 2017 sera mis en œuvre, notamment en ce qui concerne la lutte contre les nuisances sonores et les possibilités de s’isoler pour les collaborateurs travaillant en open-space. 
L’entreprise lancera courant 2018 une démarche dont l’ambition sera de faciliter et développer une approche participative, intégrant sur différentes questions de vie de l’entreprise dont l’innovation, une part plus grande de collaborateurs.




Article 4 – Champ d’application 

Les dispositions en matière salariale sont applicables à l’ensemble du personnel salarié présent dans l’Entreprise sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, hormis l’encadrement de Direction. 


Article 5 – Date d’application

Cet accord est applicable dès sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour les mesures relatives aux salaires.


Article 6 - Formalités

 notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux), le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ce procès-verbal sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de la DIRECCTE de Nanterre.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à NANTERRE, le   14 février 2018

Pour la  Société ELLISPHERE 
XXXXXXXX XXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines et de l’Administration.




Pour CFDT							Pour FO
		

Pour CFTC							Pour CFE-CGC