Procès-verbal d’accord 
suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2020


La société MADIC, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
								et 

La délégation CFTC, représentée par XXXX déléguée syndicale au sein de l’entreprise, 

ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires


ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

08 octobre 2020
27 novembre 2020
8 décembre 2020

Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous.


ARTICLE 2 – Mesures de l’accord 

Eléments salariaux
Augmentation individuelle : 
Les parties conviennent d’allouer un budget d’augmentations individuelles (AI) de 0.5% de la masse salariale brute chargée.

Pour pouvoir être éligible au versement d’une AI, les collaborateurs devront remplir les critères suivants :
Être rentré au plus tard le 31 janvier 2020
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle sur 2020
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire sur 2020
Pour les collaborateurs/trices bénéficiant d’une augmentation individuelle, celle-ci sera versée, au plus tard, sur la paie du mois de février 2021, avec effet rétroactif au 01 janvier 2021. 


Revalorisation de la prime transport 
Dans le cadre de l’évolution des règles fiscales, la Direction a souhaité mettre en place des actions correctives relatives à la prise en charge des frais de déplacement. En ce sens, les parties conviennent de ne pas supprimer cet avantage en transformant l’indemnité transport nette en une prime transport brute de 20€ mensuelle.

Les modalités d’octroi établies :

- prime versée chaque mois excepté au mois d’août (décompte théorique du congé principal)
- prime non versée en cas d'absence continue le mois complet
- salariés concernés : sédentaires titulaires du permis de conduire, ne disposant pas de véhicules fonction/service et ne bénéficiant pas de la participation de l'employeur aux frais de transport collectif
- prime proratisée en fonction du temps de travail contractuel : temps partiel. 
Ces mesures seront applicables à compter du 01 janvier 2021. De fait, l’indemnité transport disparait au profit de la prime transport.

Mise en place d’une prime de déplacements récurrents
A compter du 01/01/2021, une prime dite de « déplacements récurrents » sera accordée aux salariés effectuant des découchés réguliers. Cette prime de « déplacements récurrents » sera de 30€ brut, et sera versée à la semaine sous condition d’avoir effectué au moins 3 découchés dans la semaine (continus ou discontinus).
Les salariés ciblés sont les électriciens, maçons, tuyauteurs, techniciens CES, techniciens travaux, et techniciens de maintenance. 

Les déplacements exclus du dispositif concernent les découchés liés :

Aux stages de formation professionnelle
Aux réunions organisées par l’entreprise (groupe de travail, séminaire, salons, CSE)
Aux réunions internes organisées par le comité social économique (délégation) 
Cette prime de "déplacements récurrents" sera intégrée dans les fichiers éléments variables de paie M-1. Le premier versement interviendra en février 2021 avec les éléments variables de janvier 2021 (M-1).

Revalorisation des coefficients 190 et 215 pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté
La direction a étudié les classifications des salariés ayant 15 ans d’ancienneté et accèdent à la demande de l’organisation syndicale.
Des changements de coefficients seront réalisés en faveur des salariés ayant 15 ans d’ancienneté au 31/12/2020. 
Au 01/01/2021 les salariés ouvriers au coefficient 190 passeront au coefficient 215. Les salariés employés/techniciens aux coefficients 190 et 215 passeront au coefficient 225.
Ces évolutions de coefficient s'appliqueront à ces catégories, de manière systématique, dès lors que les salariés auront 15 ans d’ancienneté (application le mois suivant la date anniversaire d’ancienneté groupe). Cet engagement est pris jusqu’à la mise en place de la nouvelle classification de la branche métallurgie à venir. 

Augmentation du forfait repas midi : 
Les parties s’entendent et valident l’augmentation du forfait repas midi à 14.50€. 


B) Travailleurs Handicapés 

Les parties conviennent de poursuivre les actions en matière d’inclusion au travail.
La communication annuelle de la DRH à l’ensemble des salariés sera reconduite.
Une campagne de communication sera réalisée afin de sensibiliser l'ensemble du personnel aux situations de handicap au travail, d’informer les salariés concernés de leurs droits et de les inciter à prendre toutes informations utiles à leurs démarches de reconnaissance du handicap. Ainsi, les salariés pourront être accompagnés dans leurs démarches administratives par le service RH. 
Les managers seront sensibilisés au handicap via un module de formation interne sur le recrutement (focus sur la non-discrimination). 
Une communication spécifique sera également transmise à toutes les agences concernant les possibilités de sous-traitance de certaines dépenses auprès d’entreprises adaptées.        


C) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

La Direction rappelle l’importance accordée au principe d’équité entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise.
A cet effet, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent confirmer leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décident de développer leurs actions en les matérialisant dans un accord d’Entreprise en vue de faire évoluer l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise.
L’objectif de ce nouvel accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes de mixité et d’égalité professionnelle en traitant des thèmes suivants :

1/ Embauche et mixité professionnelle (Respecter les principes de non-discrimination, Favoriser la mixité dans l’accès à nos emplois).

2/ Formation professionnelle et qualification (Sensibiliser sur l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle en planifiant un entretien professionnel lors des retours au poste de travail après des congés maternité, d’adoption et parental d’éducation ; Réaliser sur demande des entretiens de fin de carrière ; Accompagner les projets de reconversion des femmes vers les métiers techniques en facilitant les démarches de conseil en évolution professionnelle).

3/ Conditions de travail et santé (Mettre en place de sessions de formation sur l’ergonomie au poste de travail).

4/ Rémunération (Revaloriser les salaires post congé maternité, Faire disparaître tout écart de rémunération non justifié entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalents).

5/ Articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle/familiale (Rentrée scolaire ; Aménager le temps de travail des collaborateurs en cas de maladie grave enfant/conjoint ; Favoriser les aménagements d’horaires et/ou le passage à temps partiel pour les femmes enceintes le temps de la grossesse et pour les salariés à l'issue du congé de maternité et du congé d’adoption pendant une durée de 2 mois après la reprise du travail).



L’accord d’entreprise MADIC en faveur de l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux et sera déposé dans les conditions légales en vigueur. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021, et a été conclu pour une période de 3 ans.

D) Mobilité

Les parties conviennent de l’installation de bornes électriques sur certains sites d’implantation des agences. Trois agences, dont les locaux sont la propriété de la société MADIC (Lille, Lyon, Toulouse) seront concernées par le déploiement de ce dispositif. La Direction s’engage à effectuer le bilan de cette mise en place en fin d’année 2021. 

ARTICLE 3 – Publicité 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Fait à Nantes, le 8 décembre 2020.


Syndicat CFTC 						Directrice des Ressources Humaines