ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 


Entre les soussignés :
Détente-Hôtel, SARL à associé unique au capital de 5 000 €, numéro SIRET 404 229 031 00012, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro B 404229031, dont le siège est situé Avenue Daniate à NOGARO (32110), Représentée par xxxxxxxx, son Gérant
d'une part,
Et,
les salariés de la société 
d'autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein
de la société DETENTE HOTEL, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Article 1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société DETENTE HOTEL, qui exercent les activités suivantes :
- Réceptionnistes
- Cuisiniers
- Serveurs
- Femmes de chambre
- Personnel administratif

Article 2 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société DETENTE HOTEL. 

Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.



Article 4 Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 15 septembre 2020 pendant une période de 12 mois.
Cette durée pourra être prolongée en cas de poursuite de la diminution de l’activité jusqu’à un total de 24 mois.

Article 5 Réduction maximale de l’horaire de travail
En application de l’article 4 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail sera au maximum de 40 % de la durée légale du travail pour chaque salarié concerné.
Cette réduction s’appréciera par salarié sur la durée totale d’application du dispositif prévu par le présent accord

Article 6 Engagements en termes d’emploi 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société DETENTE HOTEL.

Article 7 Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise la société
DETENTE HOTEL s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8 Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 15 septembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 14 septembre 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 10 Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur, par les 2/3 de l’effectif. A la demande de révision sont jointes les modifications que ses auteurs souhaitent apporter au présent accord.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 11 Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Auch.


Fait à Nogaro, le 10 septembre 2020,