Contractants et cadre légal du contrat

Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :

La MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D’ALSACE de Colmar, dont le siège social est situé :

6, route de Rouffach – 68027 COLMAR CEDEX,

Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 778 900 027,

Représentée par            , en sa qualité de président du Conseil d’Administration,

Ci-après dénommée « la mutuelle »

D'une part, 

Et,

L’organisation syndicale représentative suivante :

CFTC, représentée par 

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »


D'autre part,








PRÉAMBULE :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite en 2020 par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la mutuelle a donc décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Le montant de la prime est modulé en fonction du temps de présence effective dans la Mutuelle pour assurer à chaque bénéficiaire une prime égale à celle des autres bénéficiaires ayant accompli le même temps de travail au cours des 12 derniers mois précédents son versement, ce qui récompense la présence au travail et favorise l’équité entre toutes les catégories de personnel.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre l’Organisation syndicale et la Direction de la mutuelle.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle. Celle-ci correspond à une rémunération supplémentaire, et ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 24 janvier 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 : Date de versement

Vu le caractère exceptionnel de la prime issue de cette loi, le présent accord ne peut être conclu que pour la durée d’un seul exercice social à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

La prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de paie du salarié et sera versée simultanément avec son salaire et au plus tard le 30 septembre 2020.



Article 3 : Champ d’application – bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 septembre 2020,
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 201 euros (correspondant à 3 fois le SMIC annuel en vigueur).

Article 4 : Montant de la prime 

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 800 euros pour un temps plein.

Cependant, ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective pendant la période du 01/09/2019 au 31/08/2020, tel que détaillé à l’article 5 « Modulation en fonction de la durée de présence effective ».

Article 5 : Modulation en fonction de la durée de présence effective 

La condition de présence est déterminée par la durée du temps de travail effectif ou des périodes assimilées. 

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché après le 1er septembre 2019 ou absent pour un autre motif qu’une absence assimilée à du temps de travail effectif. 
Dans ce cas, la prime est alors calculée au prorata temporis.

Pour le calcul, sont assimilés par la loi à de la présence les congés suivants :
le congé maternité, 
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jour de repos pour enfant malade.

5.1 Exclusion de la prise en compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires

Le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées (Instruction interministérielle n°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019).




Article 6 : Calcul de la prime

Montant de la prime exceptionnelle par salarié = 

800 x total de heures de travail effectifs ou assimilé du salarié (sans la prise en compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires)


Total des heures de travail effectif ou assimilé de l’entreprise


Article 7 : Exonérations

Le montant de la prime exceptionnelle définit par la direction permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier des exonérations suivantes : 

La prime attribuée est exonérée d’impôt sur les revenus. En matière d’impôt sur le revenu, le plafond d’exonération s’apprécie par salarié bénéficiaire.

L’exonération porte également sur les cotisations et contributions suivantes :
cotisations (parts employeur et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle ;
cotisations (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris l’AGFF et l’APEC ;
cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;
contribution solidarité autonomie ;
contribution de versement transport ;
contribution au dialogue social ;
contributions dues au FNAL ;
CSG et CRDS ;
taxe sur les salaires ;
taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
versement au titre du congé individuel de formation, contribution dédiée au financement du compte personnel de formation ;
contribution patronale au titre de la formation professionnelle en alternance ;
participations des employeurs (agricoles et non agricoles) à l’effort de construction ;
le cas échéant, les contributions résultant d’accords conventionnels de branche.

Pour ces cotisations et contributions, le plafond de l’exonération s’apprécie par employeur.



Article 8 : Dispositions finales


8.1 : Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

8.2 Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Colmar, à l’initiative de la Direction.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Colmar, le 14 septembre 2020

En 3 exemplaires originaux


										

Le Président, 


CFTC,