Entre la société MONABANQ SA, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne - 61, avenue Halley 59650 Villeneuve D’Ascq, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

Et 

L’Organisation Syndicale représentative FO, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.



PREAMBULE : 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail, la Société MONABANQ a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec la délégation syndicale représentative FO.

Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions, qui se sont tenues les 24 novembre, 1er et 03 décembre 2020. 

A la suite d’un dialogue constructif et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes. 


ARTICLE 1 -  CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions ci-après exposées s’appliquent, de manière générale à l’ensemble du personnel salarié de la société MONABANQ, à l’exclusion des membres du Comité de Direction pour ce qui concerne les dispositions relatives aux révisions salariales (articles 3).


ARTICLE 2 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :

Il est rappelé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant forfaitaire de 800€ bruts par salarié bénéficiaire intervenu le 30 janvier 2020, suite à la décision unilatérale de la société MONABANQ en date du 27 janvier 2020 ayant définit les principes et modalités de versement de cette prime.

Après discussions avec les partenaires sociaux et au regard du contexte particulier de cette année lié à l’épidémie de Covid-19, il a été convenu du versement d’un complément de PEPA au titre de l’année 2020, permettant également de récompenser la mobilisation des collaborateurs.

Le présent accord définit les principes et modalités de versement de ce complément de PEPA, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, aménagées par les dispositions de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et par celles de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 repoussant la date limite de versement de la prime au 31 décembre 2020.
	
	
Par le présent accord, il est décidé le versement d’un complément de PEPA, non reconductible, qui sera d’un montant de 400 € bruts (quatre cents euros bruts) par salarié bénéficiaire.

Le montant de cette prime est forfaitaire et n’est donc pas modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères.

Il est précisé que la Société MONABANQ met en œuvre un accord d’intéressement et que la prime exceptionnelle versée ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucune autre mesure qui aurait pu être négociée et accordée dans le cadre de la présente négociation. Elle correspond à une rémunération supplémentaire.

2.2 - Bénéficiaires
Seuls les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date du 30 décembre 2020, date de versement prévue à l’article 2.3, peuvent bénéficier de cette mesure.

2.3 - Date de versement
Le complément de PEPA sera versé dans le cadre de la paye du mois de décembre 2020, soit le 30 décembre 2020.

	2.4 - Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code. 

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, cette exonération ne peut toutefois s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

	2.5 - Information collective
Les salariés seront informés des dispositions relatives au versement de ce complément de PEPA prévues au présent accord, lequel sera également communiqué au personnel par le biais de sa publication sur l’intranet de l’entreprise (Pixis), conformément à l’article 10.5.

	2.6 - Durée
Le présent accord instaure une mesure exceptionnelle, ponctuelle et non reconductible.
Cette mesure cessera de produire tous ses effets avec le versement du complément de PEPA.


ARTICLE 3 - salaires effectifs :

Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé la mesure suivante au titre des révisions salariales pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :

Un budget d’augmentations individuelles fixé pour l’exercice 2021 à hauteur de 1,45 % de la masse salariale mensuelle globale des TMB et des cadres (masse salariale du mois de décembre 2020, arrêtée au 31 décembre 2020). 

A ce titre, les parties rappellent leur volonté respective de poursuivre et de pérenniser le process d’attribution des augmentations individuelles initié en 2020 dans l’entreprise. 	

ARTICLE 4 - durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective du travail et les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise restent inchangées. 

Il est par ailleurs rappelé qu’une négociation sur la révision de l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 23 avril 2019 est en cours de finalisation en vue d’une mise en œuvre courant 2021, compte tenu du contexte sanitaire actuel.


ARTICLE 5 - Intéressement, Participation et Epargne salariale :

Il est rappelé l’existence d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation, d’un Plan d’Epargne Groupe (PEG) et d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) en vigueur dans l’entreprise. 

Il est en outre rappelé qu’une négociation visant à la mise en place d’un Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif dans un périmètre interentreprises / Groupe (PERECOLG), en lieu et place du PERCO existant, est en cours. 

Par ailleurs, il est convenu de l’ouverture d’une négociation au 1er trimestre 2021 visant à formaliser le principe d’un abondement, pour le versement en 2021 au PEG ou au PERECOLG dès lors que ce dernier serait mis en place et que cette faculté serait précisée dans l’accord afférent, de sommes perçues au titre de l’intéressement de l’année 2020 le cas échéant, à hauteur de 150 % pour un versement jusqu’à 200 € inclus ; soit un abondement maximum de 300 € bruts.


ARTICLE 6 - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES :

L’analyse de la situation comparée femmes / hommes a été partagée avec la délégation syndicale FO dans le cadre de la présente négociation. Il a été conclu de part et d’autre, qu’il n’existait pas d’inégalité notable de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes placés dans une situation strictement identique.

Il a par ailleurs été rappelé les mesures prises dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 10 octobre 2018, pour une durée de 3 ans. 

Aux termes de celles-ci, la Direction de l’Expérience Collaborateur renouvellera en 2021 l’analyse des écarts de rémunération constatés et compris entre -5 et + 5 % entre hommes et femmes par niveau, afin de s’assurer que les éventuels écarts pouvant exister au sein d’un même niveau se justifient de manière objective par des éléments matériellement vérifiables factuels tels que, par exemples, des différences de fonctions, de contenu de mission, de niveau de responsabilité, d’expérience professionnelle antérieure, de technicité du poste, d’ancienneté…. 

Dans la mesure où des écarts de rémunération injustifiés seraient constatés entre les femmes et les hommes placés dans des conditions strictement identiques (par exemple en termes de contenu de mission, ancienneté dans le poste, niveau de responsabilité, expérience professionnelle antérieure), MONABANQ s’engage à compenser ces écarts de rémunération par des augmentations individuelles spécifiques et indépendantes des budgets d’augmentations individuelles définies plus haut à l’article 3.

Cette analyse s’effectuera au cours du 2nd trimestre 2021 et, le cas échéant, les éventuelles régularisations seraient opérées en juin 2021 ; étant précisé que des éventuels ajustements pourraient être réalisés en dehors de cette période si cela s’avérait nécessaire.

Le bilan chiffré de la mise en œuvre de cette mesure étant présenté au Comité Social et Economique annuellement à l’occasion de la communication du rapport de situation comparée (RSC) ainsi qu’aux Organisations Syndicales à l’occasion de la NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Il est par ailleurs précisé, qu’une négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera lancée en 2021.


ARTICLE 7 - TITRES RESTAURANT :

Il a été convenu de réviser à la baisse la contribution du CSE MONABANQ à la prise en charge des titres restaurant et que la société MONABANQ prenne à sa charge le différentiel dans les proportions suivantes :

La contribution de l’entreprise passera de 4,95 € à 5,10 € par titre restaurant,
La contribution du Comité Social Economique diminuera de 0,45 € à 0,30 € par titre restaurant.
-	La contribution du salarié demeurera de 3,60 € par titre restaurant,

La valeur faciale du titre restaurant restera donc dans ces conditions fixée à 9 €.

Cette mesure sera applicable à compter de la distribution des titres restaurant de la paie de janvier 2021.


ARTICLE 8 - FRAIS DE SANTE :

Il est rappelé que les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais de santé » sont prises en charge par l’entreprise, dont 2,50 € financés par le Comité Social et Economique (CSE), et par les collaborateurs.

Il a ainsi été convenu de revaloriser la part patronale à la prise en charge de ce financement dans les conditions suivantes :

A compter du 1er janvier 2021, l’entreprise prendra à sa charge les 2,50 € financés par le CSE.

Une négociation est par ailleurs initiée entre les parties afin de réviser l’accord d’entreprise du 8 novembre 2007 instituant un régime de remboursement de frais de santé et ses avenants ultérieurs d’ici le 31 décembre 2020.

En conséquence, les cotisations seront réparties conformément à la grille ci-après, sous réserve de l’actualisation du montant des cotisations à intervenir au 1er janvier de chaque année selon l’évolution du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et de l’indice de Consommation Médicale Totale (CMT) :





ARTICLE 9 - MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES :

Les parties conviennent, pour l’année 2021, de mettre en place le forfait mobilités durables pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et au décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».

Ainsi, il sera proposé à chaque collaborateur qui le souhaite de bénéficier d’un forfait mobilités durables, pris en charge par l’entreprise pour les frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail, d’un montant forfaitaire maximum fixé à 200 € (deux cents euros) pour l’année civile 2021.

Les modalités précises du dispositif sont en cours de définition, étant précisé qu’il est envisagé sur des solutions de mobilités multimodales (de type covoiturage, vélos, transports en commun, …). 
Elles feront l’objet d’une communication ultérieure à l’ensemble du personnel.

Le forfait mobilités durables sera proposé aux collaborateurs présents dans les effectifs au moment de son déploiement, lequel interviendra au plus tard avant la fin du 1er trimestre 2021.


ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES :

	Article 10.1 – Durée et date de prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures prévoyant expressément une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

	Article 10.2 – Modification – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

	Article 10.3 – Suivi de l’accord
Un bilan sera réalisé et présenté au(x) délégué(s) syndical(aux) à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 10.4 – Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

	Article 10.5 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

Il sera également communiqué au personnel par le biais de sa publication sur l’intranet (Pixis).


Fait à Villeneuve d’Ascq, Le 07 décembre 2020

En 4 exemplaires originaux



Pour la société MONABANQ, Monsieur X, Directeur Général




Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur X, Délégué Syndical