AVENANT N°13
AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL ACPPA



Entre :


L’Association ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES (ACPPA), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …,

d'une part,
Et :


L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme …, 
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :



Préambule

Conclu dans une volonté de reconnaissance sociale de l’investissement des salariés au quotidien auprès de nos aînés, le présent accord prévoit deux séries de mesures :

L’une, de portée générale puisqu’elle concerne l’ensemble du personnel avec la revalorisation de la prime de fin d’année.

L’autre, ciblée :

sur les métiers en tension auprès des résidents avec la création d’une prime de fonction pour les Auxiliaires de Vie, Aides-Soignants / Aides Médico-Psychologiques.
sur la reconnaissance du rôle des Correspondants Sécurité et Santé au Travail pour lesquels il a été convenu que la prime attachée à leur mission ne serait plus proratisé en fonction de leur temps de travail, la mission étant indépendante de ce dernier.
Sur les années de service au sein du Groupe ACPPA par l’instauration d’une médaille pour les 30 ans de maison.

Cet accord vise également à mettre en conformité les dispositions statutaires avec les ordonnances et Décret  pris dans le cadre de la loi d'habilitation publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017. 



Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ACPPA, existants et futurs.





Comité Social et Economique (CSE)

Le titre III du Statut Collectif du Personnel ACPPA est remplacé par les dispositions suivantes :

TITRE III – Comité Social et Economique (CSE)

Article 11 – Modalités de mise en place et fonctionnement

Issu de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Economique et Social (CSE) remplace l'ensemble des instances représentatives du personnel, DP, CE, CHSCT, CCE. Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

La Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’ACPPA devront donc se rencontrer d’ici là pour déterminer :

Le nombre de CSE d’établissement et à leur composition,
La répartition des établissements au sein de ces CSE,
La mise en place d’un CSE central et à sa composition,
Les modalités de fonctionnement de ces institutions (délais de consultation, nombre de réunions…).

Article 11bis - Budget des Activités Sociales et Culturelles

Le montant des activités sociales et culturelles a été porté à 1% de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2014.

La masse salariale brute de référence est la même que celle retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement. Conformément à l’Ordonnance précitée, la masse salariale est celle de l’année N-1.

Conformément à l’article 2315-61, « la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute. »

Le budget des activités sociales et culturelles est versé selon la même périodicité que le budget de fonctionnement, sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.

Le budget ainsi défini sera utilisé par les Comités conformément à son objet et il appartiendra à chaque Comité de définir les actions mises en place.

Les Comités veilleront à ce que les activités sociales et culturelles mise en place bénéficient à l’ensemble des salariés des établissements de leur ressort.

Astreintes

L’article 19 du Statut Collectif du Personnel ACPPA est modifié et remplacé par ce qui suit :
 



Définition

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Le temps d’intervention inclut le temps de trajet.
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales fixées aux articles L.3131-1 et L.3132-2 du Code du Travail (durée minimale du repos quotidien et durée minimale du repos hebdomadaire)
	
Lorsque la continuité des services d’urgence l’exige, certains membres du personnel peuvent être appelés à se tenir à la disposition de l’établissement en dehors de leur horaire normal de travail afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ou de nécessité.

Notions d’urgence ou de nécessité

Il y a urgence ou nécessité d’intervenir dès lors que l’événement constaté dans l’établissement est susceptible de présenter un risque potentiel pour la sécurité des biens et des personnes ou d’entraîner un dysfonctionnement grave de l’établissement.

Le degré d’urgence et la nécessité d’intervenir sont appréciés par le référent de l’établissement; celui-ci contacte l’astreinte de direction, qui décidera ou non d’une intervention.

Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion fait partie des thèmes de négociations de 2017 avec les organisations syndicales. Dans le cadre des échanges qui ont eu lieu avec ces dernières, il a été convenu de mettre en œuvre le droit à la déconnexion, non pas dans le cadre d’un accord d’entreprise, mais dans le cadre d’une charte applicable à compter du 1er janvier 2018.

Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail (QVT), le droit à déconnexion vise à un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée/familiale et vie professionnelle.

Si cette charte s’applique à l’ensemble des salariés, elle rappelle expressément que le droit à la déconnexion ne s’applique pas dans le cadre spécifique des astreintes (article 2 de la charte).

Formation et moyens

Les salariés appelés à effectuer des astreintes sont choisis pour leurs compétences et leur sens des responsabilités puisqu’ils peuvent être appelés à intervenir durant l’astreinte par subdélégation du Directeur d’Etablissement afin de permettre la continuité du service et des soins.

Ces salariés sont donc soit des Cadres, soit des Agents de Maîtrise. Toutefois, par exception ou selon l’activité exercée, l’astreinte peut être effectuée par un Technicien si  la continuité de la prise en charge des résidents l’exige.

Afin de renforcer leurs compétences dans le management d’équipes, ils bénéficient de la formation managériale telle que mise en place par la Direction des Ressources Humaines en lien avec le Pôle Formation Santé.

Organisation

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est établie au moins un mois à l'avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Lorsque l’organisation des astreintes ne peut être assurée que par deux salariés seulement, il ne peut être effectué plus de 26 semaines d’astreintes dans l’année par salarié. Les astreintes ne peuvent être effectuées pendant les congés légaux et conventionnels.

S’agissant des Médecins salariés, le régime de l’astreinte est défini par note de service intégrée en procédure Qualité.

Plages horaires 

Dans le fonctionnement actuel des EHPAD, l’astreinte s’étend sur les plages horaires suivantes :

Astreinte de semaine : de 19h à 8h, du lundi au vendredi. 
Astreinte de week-end : du vendredi 19h au lundi 8h.

Ces plages horaires peuvent être adaptées en fonction de la spécificité de l’activité, en concertation avec la Direction d’Exploitation. Ces plages horaires font l’objet d’une note de service portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Astreinte au niveau de l’établissement

Chaque Direction d’établissement met à disposition des salariés qui sont d’astreinte, une mallette contenant tout matériel et informations nécessaires pour assurer la continuité du service : téléphone dédié à l’astreinte, procédures à suivre, plannings, listing du pool de remplacements, cahier de suivi des astreintes…

Pour ce qui concerne la maintenance : plan technique des fluides, des installations de sécurité, numéro de maintenance.

Sont, par ailleurs portés à l’affichage, les noms et n° des salariés d’astreinte ainsi que le référent de l’établissement en charge de contacter, le cas échéant, les salariés d’astreinte.

Astreinte inter-établissements

Afin de privilégier le respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle, les Directeurs veilleront à privilégier dans toute la mesure possible une organisation des astreintes et intervention multi-sites.

La mutualisation des astreintes s’organisera selon la situation géographique et à tour de rôle avec les établissements du Groupe ACPPA.

Contrepartie de l’astreinte 

L’indemnité d’astreinte est égale à 0,8 Minimum Garanti (MG = 3,57 € en 2018) par heure d’astreinte. 

L’astreinte de semaine fait partie des attributions du Directeur d’Etablissement. L’astreinte de week-end est, quant à elle, rémunérée sur la base de 0,8 MG par heure d’astreinte.  

En période de congés du Directeur, l’astreinte de semaine est indemnisée sur la base de 0,8 MG par heure d’astreinte.

Pour ce qui concerne les salariés qui sont d’astreinte dans le cadre de la maintenance de l’établissement, celle-ci est indemnisée :

soit sous forme de mise à disposition d’un logement de fonction, 
soit sous la forme d’une prime spécifique de fonction d’un montant mensuel brut de 400 €. Ce montant est de 200 € lorsque l’astreinte n’est qu’occasionnelle, notamment du fait du contrat de maintenance souscrit par  l’établissement ou  d’une mutualisation entre plusieurs établissements.

Contrepartie de l’intervention

En cas d’intervention, les heures effectuées sont rémunérées sous forme d’un repos compensateur équivalent majoré le cas échéant en cas d’heures supplémentaires dans les conditions légales en vigueur, à prendre, si possible, dans les meilleurs délais, étant rappelé que le temps d’intervention inclut le temps de trajet.
Lorsque le salarié utilise sa voiture personnelle parce que le véhicule de service est indisponible, les frais kilométriques sont remboursés sur la base du barème de l’Administration Fiscale selon les dispositions définies par note de service référencée en procédure Qualité.

Cadres dirigeants

Les Membres du Comité de Direction de l’entreprise, les Directeurs d’établissements qui ont une délégation dans les quatre domaines prévus par le Décret n°2007-221 du 19 février 2007, ont la qualité de Cadres dirigeants conformément à l’article L.3111-2 du Code du Travail, eu égard :

à la nature de leur fonction, 
à leur niveau de responsabilité,
à l’indépendance dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps excluant tout horaire précis.

A cet égard, la législation sur la durée du travail ne leur est pas applicable.

Si l’astreinte fait partie intégrante de la mission des Directeurs d’Etablissements, ils bénéficient, toutefois, en contrepartie :

Des dispositions de l’article 3.6, ci-dessus, pour les astreintes effectuées de week-end.

Des 15 jours ouvrés de congés supplémentaires par an, dont ils bénéficient actuellement, avec possibilité de les affecter en toute ou partie en compte-épargne temps (CET). Ces jours sont acquis en fonction du temps de présence effective au cours de l’exercice considéré. 

Prime spécifique infirmièr(e)

L’article 22 du Statut Collectif du Personnel ACPPA est modifié comme suit :

Une prime spécifique est attribuée au personnel infirmier diplômé d’État et assimilé. Son montant mensuel brut est fixé à 11 fois la valeur du point, prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

Prime spécifique aide-soignant(e)

L’article 23 du Statut Collectif du Personnel ACPPA est modifié comme suit :

Une prime spécifique est attribuée au personnel aide-soignant titulaire du D.E.A.S. et assimilé. Son montant mensuel brut est fixé à 4 fois la valeur du point, prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

Prime spécifique aide-médico-psychologique

L’article 24 du Statut Collectif du Personnel ACPPA est modifié comme suit et devient l’article 23 bis :

Une prime spécifique est attribuée au personnel aide-médico-psychologique titulaire du D.E.A.E.S. et assimilé. Son montant mensuel brut est fixé à 4 fois la valeur du point, prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

Prime spécifique auxiliaire de vie 

Il est créé une prime spécifique d’auxiliaire de vie (article 24 du Statut Collectif du Personnel ACPPA) avec les dispositions suivantes :

Une prime spécifique est attribuée au personnel auxiliaire de vie. Son montant mensuel brut est fixé à 2 fois la valeur du point, prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.





Prime spécifique Correspondant(e) Sécurité & Santé au Travail

La mission exercée par les Correspondants Sécurité et Santé au Travail est incluse dans leur temps de travail. Le versement de la prime spécifique d’un montant mensuel brut forfaitaire de 70 € est donc conditionné à l’effectivité de cette mission, sans qu’il y ait lieu de la proratiser selon la durée du travail du CSST. L’article 24 ter du Statut Collectif du Personnel ACPPA est donc modifié comme suit :

« Une prime spécifique est attribuée au salarié qui exerce la mission de Correspondant Sécurité et Santé au Travail. Son montant mensuel brut forfaitaire est de 70 € quelle que soit la durée contractuelle du travail du salarié (temps complet ou temps partiel) ».


Indemnité de licenciement

Les dispositions de l’article 26 du Statut Collectif du Personnel ACPPA sont modifiées comme suit :

Indemnité de licenciement

Le salarié ayant un 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, licencié pour un autre motif qu'une faute grave ou lourde, bénéficiera d'une indemnité de licenciement calculée comme suit :

Non-Cadre :

•	1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans,
•	1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

Cadre : 

 1/4 de mois de salaire pour chacune des 3 premières années d’ancienneté dans la fonction de Cadre
 Au-delà, s’ajoute au 3/4 ainsi calculés, 1 mois de salaire par année d’ancienneté dans la fonction de Cadre à compter de la 4ème année d’ancienneté dans la limite de douze mois de salaire.

Le temps passé, le cas échéant, en qualité de Non-Cadre sera pris en compte, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, selon le barème Non-Cadre, ci-dessus.

Cadres Dirigeants au sens de l’article 1.9 du présent accord : 1 mois de salaire par année d’ancienneté, le montant maximum de l'indemnité ne pouvant dépasser quinze mois de salaire.

Le salaire de référence est celui des 12 derniers mois étant précisé que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que prorata temporis.

En cas de durée inférieure, le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité de licenciement est celui le plus avantageux entre :

La moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement,
Le tiers des 3 derniers mois.

En cas de d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Les salariés ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, dans la même entreprise, bénéficieront d’une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l’entreprise.




Congés payés 

L’article 33 du Statut Collectif du Personnel ACPPA est modifié comme suit pour ce qui concerne l’ordre des départs :

Fixation des dates de départ en congé

Le 1er mars de chaque année au plus tard, la Direction établit et diffuse la date de départ en congés payés en tenant compte, dans l’ordre suivant :

des nécessités du service,
du roulement des années précédentes,
des charges de famille. Les employés ayant des enfants handicapés ou d'âge scolaire auront priorité pour obtenir leur congé pendant les vacances scolaires. Il sera tenu compte des possibilités du conjoint dans le secteur public ou privé. Les conjoints travaillant au sein de l’ACPPA ont droit à un congé simultané,
de la situation d’activité chez un autre employeur ou dans un autre établissement du Groupe ACPPA,
de l’ancienneté.

Durant la période du 1er mai au 31 octobre, les congés pris par le salarié sont décomptés en priorité du congé principal de 24 jours ouvrables. 

Les congés suivants peuvent être pris soit au titre du solde éventuel de congés payés de l’année N-1, soit au titre des congés d’ancienneté, soit au titre des congés conventionnels pour les Cadres.

L'ordre de départ sera porté à la connaissance du personnel par affichage aussitôt que possible et, en tout état de cause, 1 mois au moins avant le départ des intéressés.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre des départs fixé par l'employeur ne peut être modifié moins d'un mois avant la date de départ effective.


Temps partiel thérapeutique

L’article 38 du Statut Collectif du Personnel est ainsi complété de ce qui suit :

Les dispositions du présent article s’appliquent également dans le cas du temps partiel thérapeutique. Le complément employeur est versé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités pour la fraction du temps partiel thérapeutique correspondant au temps non travaillé.

Dans tous les cas (maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou temps partiel thérapeutique), le complément employeur ne sera pas dû en cas de refus de l’organisme de prévoyance de verser au salarié les prestations. Dans cette hypothèse, l’ACPPA ne sera tenue qu’au seul maintien légal de la rémunération, tel que prévu aux articles L.1226-1 et suivants du Code du travail.


Prime de fin d’année 

Les dispositions du Titre X du Statut Collectif ACPPA sont remplacées par les dispositions suivantes :

Objet de la prime :

La prime de fin d’année est destinée à récompenser à la fois l’assiduité et l’efficacité du salarié, appréciée sur l’année civile selon les modalités définies, ci-après.




Bénéficiaires : 

Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous condition d’ancienneté de 6 mois continus dans l’entreprise sur l’exercice considéré, présents aux effectifs au 31 décembre de l’année de versement.

Assiette de rémunération prise pour le calcul de cette prime :

Salaire annuel brut du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours :
salaire de base défini à l’Article 15, 
+ le cas échéant de l’ancienneté définie à l’Article 16, 
+ les  primes habituelles (hors primes exceptionnelles et prime de fin d’année) 

Montant de la prime : 

La prime de fin d’année est portée à 7% du salaire annuel brut défini ci-dessus, répartis comme suit :

4 % au titre de l’assiduité du salarié.

Sont déduites de l’assiduité, les absences selon le calcul suivant :
(Nombre d'heures d'absence x taux horaire) x 20 %.

Ne sont pas déduites de l’assiduité, les absences suivantes :

Congés payés, congés d’ancienneté, congés et repos conventionnels
Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Congés légaux de maternité, d'adoption et de paternité, 
Absences pour formations suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
Congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux.

3 % au titre de l’efficacité du salarié. 

L’efficacité du salarié est appréciée sur la base des critères énumérés, ci-après et qui sont intégrés dans l’entretien annuel de professionnalisation et d’évaluation :

Esprit d'équipe et de solidarité.
Respect de son environnement de travail.
Respect de la personne, courtoisie, écoute et bienveillance.
Implication dans le travail. 

Chacun de ces critères pèse pour 25%  de la prime d’efficacité. 

Les Directeurs d’Etablissements et les membres du Comité de Direction du Groupe ACPPA sont évalués sur leur qualité de gestionnaires (maîtrise du fonctionnement de l’établissement / maîtrise des processus dont ils ont la charge) ainsi que sur leurs capacités managériales (leadership, sens des responsabilités, capacité à anticiper, force de propositions, degré d'autonomie, exemplarité, climat social).



Dates de versement : 

La prime de fin d’année est versée sur la paie du mois de décembre.


Médaille du travail

Il est créé, dans le Statut Collectif du Personnel ACPPA un titre XIX bis intitulé « Médaille du Travail » avec les dispositions suivantes :

Afin de récompenser la fidélité et le dévouement auprès des personnes prises en charge, une médaille du travail ACPPA est attribuée aux salariés après 20 ans et 30 ans d’ancienneté.

Cette médaille est accompagnée d’une prime d’un montant brut fixé à :

200 € pour 20 ans d’ancienneté
300 € pour 30 ans d’ancienneté

La cérémonie de la remise des médailles a lieu à l’occasion de l’Assemblée Générale annuelle. La prime, qui est soumise à charges sociales, est versée sur le bulletin de paie du mois correspondant.

L’ancienneté s’entend comme le temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans le Groupe. Les différentes périodes passées sous CDD se cumulent pour déterminer l’ancienneté lorsque ces périodes précédant le CDI ont été ininterrompues.

Pour les établissements qui ont rejoint le Groupe, l’ancienneté s’apprécie à la date d’entrée dans l’établissement d’origine.

La médaille du travail ACPPA est distincte de la médaille d’honneur du travail instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 qui est décernée à la demande du salarié par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet.


Valeur du point et classification

La valeur du point telle que mentionnée à l’Article 15 du Statut Collectif du Personnel ACPPA est celle définie au niveau du SYNERPA. Celle-ci a été portée par accord de Branche conclu entre le Synerpa et les organisations syndicales au niveau national à 7,08 € avec effet au 1er mai 2018. 

Par ailleurs, à la même date :

Le coefficient 210 est supprimé et remplacé par le coefficient 212,	
Le coefficient 211 est supprimé et remplacé par le coefficient 213.
Le coefficient 213 est supprimé et remplacé par le coefficient 214.
Le coefficient 214 est supprimé et remplacé par le coefficient 215.

Le Statut Collectif du personnel ACPPA sera modifié en conséquence pour intégrer ces mesures.


Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord, soumis à agrément ministériel conformément à la loi du 2 janvier 2002, entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2018, à l’exception des dispositions de l’article 14 du présent accord qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2018.



Suivi de l’accord et évaluation

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan de l’accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2019.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.


Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.


Formalités de dépôt

Le présent accord sera publié sur la base nationale prévue à cet effet, sans limitation ou anonymisation.

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du Siège Social.


Fait à Francheville, le 25 octobre 2018
en 3 exemplaires originaux


Pour l’ACPPA,						Pour la CFDT,
…							…