Entre les soussignés :
La SAS LAUDESCHER, Société par actions simplifiées, dont le siège social est sis Zone industrielle de Pommenauque - 50 500 CARENTAN-LES-MARAIS, 
e la SAS LAUDESCHER
D’une part,

ET 

Les représentants du C.S.E

d'autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de  la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable , a  pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « LAUDESCHER SAS », par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée. C’est dans le cadre de ces dispositions que le présent accord est conclu.

Actuellement, Le niveau de prise de commande à fin Août accuse un retard par rapport à l’année dernière de l’ordre de -35%. La profondeur de la charge de travail est passée de 2 mois à 3 semaines environ. Les prises de commande restent erratiques d’un mois sur l’autre et la visibilité pour les mois futures reste très peu claire.







Article 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l ’ensemble des établissements de la société « LAUDESCHER SAS ».


Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « LAUDESCHER SAS ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée


Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 30 Septembre 2020, pendant une période de 6 mois.

Article 5
Réduction maximale de l’horaire de travail

Le présent accord fixe la réduction maximale de l’horaire de travail des salariés concernés à hauteur de 40% de la durée légale du travail pour toute la durée de l’accord. Cette réduction donnera lieu à une indemnisation. 


Article 6
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « LAUDESCHER SAS » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 


Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle


Article 7
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné   au    respect des    engagements   ci - après   pris   par la société « LAUDESCHER SAS ».

Suites à l’ensemble des entretiens individuels réalisés au cours du premier trimestre 2020, LAUDESCHER SAS s’engage à analyser et bâtir un plan de formation de ses salariés selon les priorités qu’elle déterminera. 

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 8
Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, La société LAUDESCHER SAS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.


Titre III – Dispositions finales

Article 9
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 30 Septembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 31 Mars 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 11
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12
Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification

Article 13
Notification et dépôt

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de COUTANCES.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
 
Fait à Carentan, le 29 Septembre 2020,
en 2 exemplaires,