AVENANT n°4 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

 
Entre d’une part, 
L’Association BRETAGNE ATELIERS 

Et d’autre part, 

Les organisations syndicales :

La C.F.D.T., 
La C.G.T., 


PREAMBULE

Lors de la réunion du Comité d’entreprise de PSA le 29 mai 2018, il a été annoncé par la Direction de PSA la volonté d’augmenter le temps d’ouverture, et la possibilité de mise en place d’une 4ème équipe de VSD (Vendredi Samedi Dimanche). Ce projet a été confirmé le 19 juillet 2018, le Comité d’entreprise de PSA ayant de nouveau été consulté sur le sujet, afin de valider les nouveaux horaires proposés, à compter du 26 novembre 2018. 

L’équipe du matin, travaillant sur une base de 36 h 40  par semaine, travaille du lundi au vendredi, de 5 h 20 à 13 h 17, et un samedi sur six, de 5 h 20 à 12 h 41.
L’équipe d’après-midi, travaille 31 h par semaine, du lundi au jeudi, et ce de 13 h 12 à 21 h 33.
L’équipe de nuit, faisant 33 h 36 par semaine, travaille du lundi au jeudi, de 21 h 28 à 04  h 38, le vendredi de 20 h 43 à 04 h 39, ainsi qu’un dimanche sur six, de 22 h 25 à 05 h 25 ; 10 minutes de GJP sont possibles en fin de séance du lundi au vendredi. 
L’équipe VSD travaille le vendredi de 13 h 12 à 20 h 48, le samedi de 12 h 36 à 23 h 16. Cinq fois sur six, le dimanche sera travaillé de 18 h 10 à 04 h 50. Le dimanche restant est travaillé en décalage avec l’équipe de nuit, avec des horaires de 11 h 50 à 22 h 30 ; 10 minutes de GJP sont possibles en fin de séance du samedi et dimanche (18h10/4h50).

Du fait de l’organisation en flux synchrone avec PSA, donneur d’ordre, les parties signataires ont souhaité prendre en compte ces évolutions, et négocier un accord mettant en place une nouvelle organisation du travail spécifiquement pour l’équipe VSD. Un accord relatif au temps de travail a été signé le 28 septembre 2018.

L’organisation des rythmes et temps de travail modifie également les régimes des équipes 2x8 et de nuit. C’est pourquoi, les parties se sont réunies de nouveau afin de se mettre d’accord sur de nouvelles dispositions applicables aux équipes synchrones du site BA LA JANAIS travaillant en 2x8 et de nuit.

Les points négociés s’appliquent aux salariés et intérimaires de Bretagne Ateliers, indépendamment de l’accord  établi par PSA. 

Il est convenu ce qui suit :


Article 1 : Dispositions spécifiques aux salariés sur les schémas BA La Janais

Du fait des nouveaux horaires applicables au 26 novembre 2018,  les salariés effectuent les horaires suivants sur le site BA LA JANAIS : 

Les équipes 2*8 travaillent sur un cycle à 2 schémas : Equipe LJ (La Janais)

Schéma équipe du matin travaille sur 5 jours, du lundi au vendredi de 5 h 20 à 13 h 19
Schéma équipe d’après-midi travaille sur 4 jours, du lundi au jeudi de 13 h 12 à 21 h 35.

Chaque séance travaillée bénéficie d’une pause « déjeuner » payée de 20 minutes (0.33 centième) et de 2 pauses journalières de 8 minutes payées soit 16 minutes (0.27 centième)

Les parties conviennent de retirer du temps de travail effectif, le temps de pause « déjeuner » soit 20 minutes (0.33 centième) par jour et confirme la suppression d’une partie des temps de pause journalier à savoir ¼  des 16 minutes soit 4 minutes (0.068 centième).


En vertu de l’accord ARTT du 7 décembre 2011, le temps de travail effectif  ne génère aucun  jour de réduction du temps de travail puisque la durée moyenne hebdomadaire n’atteint pas les 35 heures payées.

A noter que la séance supplémentaire  pour l’équipe du matin, soit  un samedi sur six de 5 h 30 à 12 h 41, sera soit rémunérée en heures supplémentaires soit versée au repos compensateur de remplacement comme prévu à l’article 3 du présent accord.


L’équipe de nuit travaille sur un cycle unique : Nuit LJ (La Janais)

Cette équipe travaille sur 5 jours du lundi au jeudi de 21 h 28 à 4 h 48 et le
vendredi de 20 h 43 à 4 h 49. Ce temps de travail inclut les 10 minutes de GJP qui sont considérées comme du temps de travail effectif.

Chaque séance travaillée bénéficie d’une pause « déjeuner » payée de 20 minutes (0.33 centième) et de 2 pauses journalières de 8 minutes payées soit 16 minutes (0.27 centième)

Les parties conviennent de retirer du temps de travail effectif, le temps de pause « déjeuner » soit 20 minutes (0.33 centième) par jour et confirme la suppression d’une partie des temps de pause journalier à savoir ¼  des 16 minutes soit 4 minutes (0.068 centième).


En vertu de l’accord ARTT du 7 décembre 2011, cette durée de travail génère 2  jours de JRTT afin d’atteindre une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures.

Les JRTT  sont répartis de la manière suivante, compte tenu d’une présence complète sur l’année :
1 jour RTT, soit 50 % est à poser à l’initiative du salarié et fractionnables en demi ou quart de journée,
1 jour RTT, soit 50 % est à l’initiative de l’employeur et fractionnable en demi ou quart de journée.

A noter que la séance supplémentaire  pour l’équipe de nuit soit un dimanche sur six, de 22 h 25 à 05 h 25 sera soit rémunérée en heures supplémentaires soit versée au repos compensateur de remplacement comme prévu à l’article 3 du présent accord.

Rappel acquisition des JRTT  
Le nombre de JRTT défini est octroyé compte-tenu d’une présence complète sur l’année civile.
Les jours de R.T.T. s’acquièrent par journée effectivement travaillée et sont inscrits au compteur du bulletin de paie. 
Le temps de travail effectif est celui défini par l'article L. 3121-1 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Le calcul s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui court.
Ces jours de repos RTT s’ajoutent aux congés légaux et aux repos hebdomadaires habituels.

Ces dispositions s’appliquent à partir du 26 novembre 2018 aux salariés effectuant les horaires ci-dessus sur le site BA LA JANAIS.

Article 2 : Rémunération des jours fériés

Les parties conviennent d’une majoration des heures de 100  % pour les heures effectuées entre 0 h et 24 h les jours fériés.
 
Afin de valoriser les efforts consentis par les salariés du fait du travail récurrent des jours fériés,   une prime  de 30 € (inchangée) sera versée à chaque salarié ayant travaillé au moins 3 jours fériés sur toute l’année. L’attribution de cette prime suppose que les salariés aient travaillé la séance complète de jour férié. Cette prime sera versée tous les 3 jours fériés effectués.

Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2019 à l’ensemble des salariés de l’Association Bretagne Ateliers, hors équipe de suppléance.

Article 3 : Rémunération des heures supplémentaires et  repos compensateur de remplacement (RCR)

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l’employeur (avec utilisation du F-S8-28) au-delà de la durée légale du travail de 35 heures. 

Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile, article L3121-20d du code du travail.
Les jours d’absence indemnisée, compris à l’intérieur de la période de décompte de l’horaire ne sont pas, sauf exceptions prévues par la loi, les dispositions conventionnelles applicables ou l’accord Négociation Annuelle Obligatoire salaire et temps de travail, comprises  dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires. 

Les heures supplémentaires effectuées ne doivent pas aboutir à dépasser les durées maximales du travail fixées à 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

Le contingent d’heures supplémentaires par salarié et par an est fixé à 220 heures.

3-1 Rémunération des heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires donnent lieu à un paiement majoré sur la période de  paie correspondant à la période pendant laquelle les heures sont effectuées.

La majoration est payée conformément aux taux légaux applicables dès la première heure. 
A savoir :
25 % pour les 8 premières heures,
50 % pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires effectuées par un salarié affecté en Equipe LJ (1 cycle sur 2 schémas) s’apprécient sur le cycle complet soit à l’issue des 2 semaines de travail. Les heures ne peuvent donc pas être affectées en paie tant que le cycle n’est pas terminé. Certains cycles se situent sur 2 périodes de paie différentes, la totalité des heures supplémentaires effectuées sur ces cycles seront payées sur la première paie intervenant après la fin du cycle.

Ces contreparties s’appliquent tant pour les heures supplémentaires accomplies dans le contingent qu’au-delà du contingent.
A noter que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donnent lieu obligatoirement à une contrepartie en repos.

3-2  Repos compensateur de remplacement

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement (RCR). Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. 
EXEMPLE : une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1h30). Il est donc possible de mettre toutes les heures (heures supplémentaires + majoration) dans ce RCR.

Les salariés concernés devront faire le choix entre les deux solutions suivantes :

paiement des heures supplémentaires et de la majoration (125 % et 150 % le cas échéant). 
ou
versement dans le RCR (repos compensateur de remplacement) des heures supplémentaires et de la majoration (125 % et 150 % le cas échéant).

Ce RCR sera à solder avant le 31 décembre de chaque année (les heures effectuées dans l’année devant être payées ou récupérées dans la même année).  

Le choix fait devra être communiqué par les chefs d’équipe au moment du pointage sous les feuilles de présence intranet (H+ ou RCR).
Par défaut, le choix sera automatiquement pointé en H+ ; le salarié souhaitant du RCR devra le signaler à son chef d’équipe. 

Les salariés bénéficiant de ce compteur pourront utiliser ces heures en motif d’absence H-. 
Les heures non prises à la date de période de paie du mois de novembre de chaque année seront obligatoirement payées sur la paie de décembre.

Une partie des heures versées dans ce RCR seront à la disposition de l’employeur notamment pour les ponts ou baisse de charge.
Le planning prévisionnel des ponts sera présenté en Comité Social et Economique en début d’année et la pose des heures RCR liée à la baisse de charge sera proposée dans un délai raisonnable au salarié concerné.

Le droit à repos se fera en heure.
En ce qui concerne les modalités d'information du salarié, celles-ci devront consister en une mention figurant en bas du bulletin de paie.
EXEMPLE : Repos compensateur de remplacement
Total acquis au cours du mois : <> heures <> minutes.
Cumul : <> heures <> minutes.
Droit à repos : <> heures à prendre

Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2019 pour l’ensemble des salariés de l’Association Bretagne Ateliers.



Article 4 : Durée de l’accord.

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction sauf demande écrite d’une au moins des parties signataires 3 mois avant l’échéance du terme.
L’accord entrera en vigueur le 26 novembre 2018.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 : Formalités

Conformément au  Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Une version intégrale de l’accord au format PDF, une image de la version papier, signée des parties sera déposée sur la plate-forme « téléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),  ainsi qu’une version anonymisée au format DOCX. 
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de l’ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS

Fait à Noyal Chatillon sur Seiche le 16 novembre 2018,

Pour la Direction de l’ASSOCIATION,



Pour les Organisations Syndicales,