Accord d’entreprise relatif au cadre de mise en place du Comité social et Economique (CSE)


Entre

CASSIDIAN AVIATION TRAINING SERVICES SAS, société par actions simplifiées au capital de 38.200 euros, immatriculée au RCS de COGNAC sous le numéro 449 370 170 dont le siège social est situé Base aérienne 709 – 16109 COGNAC AIR, représentée par  Monsieur XX, son Président,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
FO
CFE-CGC

d'autre part,

est conclu l’accord suivant.



PREAMBULE

Les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections sont pour leur part fixées dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral négocié entre la Direction et les organisations syndicales intéressées. 



Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à la société CASSIDIAN AVIATION TRAINING SERVICES SAS.



Article 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties font le constat que l’organisation de la Société est centralisée, les décisions relatives à la politique économique, budgétaire, commerciale, industrielle et sociale étant prises au niveau du siège, basé à Cognac.

Dans ces conditions, il apparait que les autres implantations géographiques de la Société ne peuvent être considérées comme des établissements distincts pour la mise en place de la représentation du personnel.

Il est donc convenu que sera mis en place, au sein de la Société, un Comité Social et économique unique, représentant l’ensemble des salariés de la Société, et ce quel que soit leur site de rattachement.



Article 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter du 1er mars 2018.



Article 4 - SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin, à la demande de la Direction ou des organisations syndicales signataires. 



Article 5 - REVISION ET DENONCIATION

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 6- COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera communiqué à l’ensemble des salariés par email.




Article 7 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de la Charente.
Un exemplaire original de l’accord sera adressé à la Direction du travail des Armées.



Fait à Cognac, le 28 février 2018.

En six exemplaires originaux

Pour la société

XXX
Président CASSIDIAN AVIATION TRAINING SERVICES SAS






Pour les organisations syndicales représentatives

XX	XX
CFE CGC AED SNCTAA	FO