ACCORD COLLECTIF ENTREPRISE 
SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) 


Entre les soussignés :

BROUETTE SAS dont le siège social est 2 Z.A. du bois marin, lieu dit La Marquette, 33 240 PEUJARD,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Direction Générale 
	
d’une part,

Monsieur XXXX               , délégué du personnel membre du CSE BROUETTE SAS
	
		d’autre part,
Préambule

Préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise 

L’épidémie de COVID-19 a fortement impacté l’ensemble du tissu économique, et la Société BROUETTE SAS n’est malheureusement pas épargnée par cette situation. Le secteur d’activité des vins effervescents est durement affecté par la crise sanitaire suite aux restrictions de rassemblements festifs, à la fermeture ou aux restrictions horaires et à la limitation du nombre de clients  des cafés, bar, hôtels, restaurants. 

En effet, l’activité commerciale depuis Mars 2020 connaît une baisse  significative durable. Le niveau de prise de commandes entre Mars 2020 et Juin 2020 a été  notablement inférieur à celui de la même période l’année précédente à – 30 %. Après une reprise durant l’été, le  chiffre d’affaires accuse  une baisse par rapport à l’an dernier à mi-Octobre une baisse de  16%. 
Nous espérions une reprise et un rattrapage d’activité à l’issue du confinement sur cette fin d’année, mais cela n’a pas été durable. Les clients ont continué à limiter les quantités commandées sur cette fin d’année. Les dernières annonces gouvernementales ne laissent pas espérer un redressement de l’activité.
Cette situation risque malheureusement de se prolonger tant que les événements à caractère festif, les fêtes familiales, les salons sont annulés voir très limités en nombre de visiteurs   :

De plus, depuis le 1er septembre 2020, les nouvelles restrictions sanitaires au sein des entreprises liées au rebond de la crise sanitaire nous font craindre un ralentissement significatif  de notre activité. 
Les clients tous créneaux de distribution semblent freiner leurs  achats et projet d’animation et promotion ce qui diminue leurs recours à nos services. Les chiffres à fin Septembre sont présentés dans le tableau ci-après :








Nous anticipons une fin d’année 2020 en baisse, et un début d’année 2021 tendu également : il est en effet peu probable que les clients reprennent le niveau d’activité des années précédentes. 

Dans ces conditions, nous sollicitons l’acceptation de notre Accord de mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée.

Cette Activité Partielle de Longue Durée est pour nous un moyen indispensable de maintenir notre équilibre financier, tout en gardant nos compétences en vue d’un rebond espéré d’ici 2 ans. 

De plus la visibilité commerciale est quasi nulle sur le semestre à venir et nous laisse craindre une nette baisse du notre chiffre d’affaire.

Dans ce contexte, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.

Face aux incertitudes de la situation économique actuelle et conformément  au décret 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les parties ont décidé, par voie d’accord d’entreprise, de mettre en œuvre le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée. 

Par cet accord, la société BROUETTE SAS a pour objectif :

La préservation des emplois des salariés
La survie de l’entreprise et la continuation de ses activités

Article 1 – Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 1er Novembre  2020, soit jusqu’au 1er Novembre 2023 sachant que le dispositif pourra être accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutif ou non, au cours de cette période.

Article 2 – les activités et les salariés concernés par le dispositif d’APLD
L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société BROUETTE SAS sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Le niveau d’activité de l’ensemble des collaborateurs est amené à varier en raison du volume d’activité globale de l’entreprise. 

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité, le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société BROUETTE SAS, quelle que soit l’activité et la nature du contrat les liant à l’entreprise exception faite des cadres dirigeants qui ne sont pas éligibles au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Ainsi, sont concernés les CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation. Aucune condition d’ancienneté ou liée au temps de travail du salarié n’est imposée pour être éligible à l’APLD. 

Cet accord concerne tous les salariés présents au moment de son entrée en vigueur, y compris ceux qui seraient recrutés au cours de son application. 

Le recours à l’APLD concernera donc l’ensemble du personnel, au gré des besoins de chaque service et des nécessités liées à la bonne marche de l’entreprise.

Le recours à l’activité partielle doit pouvoir être maintenu et modulé jusqu’au retour à une activité suffisante. 

Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale
La réduction de l’horaire de travail s’élèvera au maximum à 40 % de la durée légale du travail pour chaque collaborateur, conformément aux dispositions légales applicables.

Les salariés devront donc continuer à travailler au minimum à hauteur de 60% de leur temps de travail contractuel sur la période d’application de l’accord. Autrement dit, la proportion d’heures non travaillées ne pourra dépasser 40% du temps de travail habituel sur la période d’application de l’accord. 

Elle s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité du salarié.

Article 4 – Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle
Article 4-1 Engagement en matière d’emploi 
Dans ce contexte, les compétences minimums identifiées comme essentielles à la continuité de l’activité sont les suivantes : 

En conséquence, la société s’engage à maintenir à minima les emplois présents dans le tableau ci-dessus n’incluant pas les  CDD, apprentis et contrat de professionnalisation. 

Article 4-2 Engagement en matière de formation professionnelle
La Direction envisage de profiter des périodes de baisse d’activité pour former les équipes et maintenir ainsi leur employabilité.

Les thèmes privilégiés à la date de signature de l’accord sont :
Sécurité
Qualité Hygiène Environnement RSE
Formations Métiers (formations internes et formations externes)
Formations supports (ERP métiers et  autres logiciels)

Le CPF (compte personnel de formation) pourra aussi être utilisé en partie sur le temps de travail pour les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée. 

Article 5 – Mobilisation / prise des congés payés et des RTT 
Après information du CSE, la société BROUETTE SAS pourra demander, sous réserve d’un préavis d’un mois, la prise des congés payés ou des RTT avant la mise en activité partielle spécifique ou pendant.

Avec accord du CSE ou des salariés concernés, le délai de prévenance de mise en congés ou RTT pourra être réduit.

Article 6 – Modalités d’information des Institutions Représentatives du Personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information ayant lieu au moins tous les 3 mois
Le présent accord sera transmis pour information aux salariés de la société.
Les managers avertiront par tous moyens que ce soit les salariés de leur activité ou de leur mise en activité partielle.
Les managers respecteront un délai de 72 heures pour la mise en chômage partiel ou le retour à l’emploi.
En cas de modification des conditions ainsi décrites, celle-ci sera également transmise pour information aux salariés après information du CSE.

La Société informera les membres du CSE des conditions d’application du présent accord à l’occasion de ses réunions périodiques. Le PV de réunion relatif à ce sujet sera ensuite affiché selon les conditions en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 7 – Indemnisation des salariés et employeur (sous réserve de l’accord de l’Administration)
Pour les salariés
Le salarié, placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique prévu au présent accord reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 %  de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour l’employeur
Le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif prévu par le présent accord à :
60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R.5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er Novembre 2020.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros brut en 2020. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

Article 8  – Durée de l’accord 
Le présent avenant est conclu pour une durée de 36 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er Novembre  2020. 
Article 9 – Validation de l’accord 
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation par le préfet de la Gironde qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

Le préfet dispose d’un délai de quinze jours suivant sa réception pour valider l’accord, son silence valant acceptation.

La décision de validation est notifiée par l’employeur par voie dématérialisée et au CSE, par tout moyen.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai indiqué ci-avant vaut décision d'acceptation de validation.

L'autorisation devra être renouvelée par période de six mois. L’absence de renouvellement de l’autorisation, pour quelque motif que ce soit, suspend pour l’avenir l’application de l’accord dans toutes ses dispositions. 

Article 10  – Information collective et individuelles
Une copie du présent accord est portée à l'attention du personnel par voie d'affichage et par voie électronique au sein de l‘entreprise.
Article 11 – Dépôt et publicité 
Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail 
Un exemplaire sous forme dématérialisée sera déposé sur la plateforme internet « télé-accord » à  l’attention de la DIRRECTE Rhône Alpes Unité Territoriale de la Gironde. 
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.	
Cet accord sera rendu public et déposé sur une base de données nationale en supprimant les mentions nominatives. 
Cet accord sera déposé dans sa version intégrale et ne contient pas de données confidentielles.
	Fait à Die, le 15 Octobre 2020


Le délégué du personnel au CSE		Pour la Direction Générale BROUETTE SAS