PROCES VERBAL D’ACCORD 

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, il est établi, à la suite des 3 réunions qui ont eu lieu le 22 janvier 2018, le 02 février 2018 et le 14 février 2018, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

1-Dernier état des propositions respectives des parties
1-1 Les Organisations Syndicales
Propositions de la délégation CFTC

- A la vue de la revalorisation de l’Organisme LEEM de 1,2% du minima conventionnel, la CFTC demande une AG de 25€ bruts sur le salaire de base de chaque Groupe non cadre qui équivaut en moyenne à 1,2%.
- La CFTC souhaite obtenir 1% de la masse salariale non cadre alloué aux AI et que la répartition se fasse avec un minimum de 1,5% d’augmentation pour les personnes concernées.
- La CFTC souhaite revenir sur l’accord « enfant malade » en proposant une journée supplémentaire ainsi que la possibilité de poser 2 journées consécutives.

Propositions de la délégation FO

- FO demande d’une augmentation générale de 1,2% du salaire de base des non cadres.
- FO demande l’attribution d’augmentations individuelles allant de 1,5% à 2% du salaire de base et que ces attributions soient accordées à plus de 35% des non cadres.
- FO demande la revalorisation de la prime de poste de 5,8€/poste à 6€/poste.
- FO demande le versement de la prime de Noël au Cadres.

Propositions de la délégation CGT

- La CGT demande une AG de 1,2% du salaire de base avec prise en compte de l’augmentation des prix des carburants dont les salariés sont dépendants pour se rendre sur leur lieu de travail.
- La CGT demande une augmentation individuelle qui doit rester significative avec un minimum de 1,5% du salaire de base pour ¼ des salariés non cadres.
- La CGT demande à la Direction de revoir le budget du CE à la hausse pour que les salariés puissent bénéficier de plus d’avantages sociaux.
- La CGT souhaite revaloriser la prime d’ancienneté en allant jusque 21 ans et en octroyant 3% supplémentaires sur la prime ce qui donnerait une prime à 21% en fin de carrière ou en octroyant 1 journée de CP supplémentaire à la 21ème année d’ancienneté.







1.2 La Direction

En réponse aux propositions des délégations CFTC, FO et CGT, la Direction propose :

- L’inflation étant calculée par l’INSEE à révision du 12 janvier 2018 à 1,1% au titre de l’année 2017, la Direction propose une augmentation générale de 1,1% du salaire de base pour tous les salariés non cadres applicable en mars 2018 rétroactivement au 1er janvier 2018.

- Au regard du contexte inflationniste du prix des carburants, la Direction propose une revalorisation de 10% de la prime de transport, portant les primes à :
< 15 kms = 1,65€/jour travaillé
> 15 kms = 2,09€/jour travaillé
Cette disposition sera effective rétroactivement au 1er janvier 2018.

- Des Augmentations Individuelles d’un minimum de 1,5% attribuées dans le respect des critères d’appréciation et de progression professionnelle des salariés tels que définis dans la politique de rémunération du Groupe pour les salariés non cadres et cadres de Laboratoire UNITHER Amiens.

- La Direction n’est pas favorable à l’attribution d’un jour « enfant malade » supplémentaire sur le site. 
En effet, elle considère que le management de ce sujet à l’échelle du site a toujours été bien géré et permet de mettre ses salariés dans de bonnes conditions pour la gestion personnelle de ces événements.
En revanche, la Direction reconnait l’intérêt de pouvoir poser consécutivement 2 jours « enfant malade » lorsque la situation le nécessite et propose donc d’acter la possibilité de poser 2 jours « enfant malade » consécutifs.

- La Direction considère que la hausse de la prime de poste ne doit pas être négociée dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire mais doit être abordé lors de la négociation à venir sur le cycle de travail, contexte dans lequel un certain nombre de points devront être discutés.

- La Direction précise que les éléments pouvant relever d’une éventuelle prime sur la population cadre sont orientés exclusivement sur des notions individuelles et liées à la performance et que dans ce cadre elle n’est pas favorable à l’attribution de la prime de Noël pour la population cadre.

- La Direction n’est pas disposée à revaloriser la prime d’ancienneté jusque 21% ou à octroyer 1 jour de congé payé supplémentaire pour la prise en compte de 21 ans d’ancienneté dans l’entreprise. La prime d’ancienneté est liée aux dispositions conventionnelles et constitue un élément de la politique de rémunération du Groupe sur lequel les sites n’ont pas la légitimité d’agir.
La Direction précise que ce sujet doit être traité sous une autre forme au travers des discussions qui relèveront des dispositions liées aux problématiques des séniors et de la pénibilité au travail.  

- La Direction précise qu’elle n’est pas en mesure de répondre favorablement à une augmentation du budget du CE dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. En effet, la loi précise que ce sujet doit faire l’objet d’une négociation débouchant sur un accord d’entreprise à l’échelle de Laboratoire UNITHER. Les sites de Coutances et d’Amiens appartenant à une même entité juridique, l’établissement d’Amiens ne peut pas prendre la décision de modifier son budget CE sans passer par une négociation et un accord Laboratoire UNITHER.
La Direction prend donc l’engagement d’ouvrir une négociation sur ce sujet sur le premier semestre 2018 à partir d’un état des lieux qui sera réalisé pour chaque site et en prenant nécessairement en compte les modifications liées aux ordonnances MACRON qui entrerons en vigueur en 2019.
Ce travail et la négociation en qui s’en suivra sera supporté par la Direction des Ressources Humaines du Groupe. 



2-Accord entre les Organisations Syndicales et la Direction concernant les dispositions négociées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

Les Organisations Syndicales et la Direction étant parvenues à s’entendre dans le cadre de ces négociations, la Direction appliquera les dispositions suivantes :

Evolutions Collectives 

- Une augmentation générale de 1,1% du salaire de base pour tous les salariés non cadres.

- Une revalorisation de 10% de la prime de transport pour l’ensemble des salariés, portant les primes à :
< 15 kms = 1,65€/jour travaillé
> 15 kms = 2,09€/jour travaillé

- La possibilité de poser 2 jours « enfant malade » consécutifs pour un total de 3 jours par an tel que prévu par l’accord en vigueur.

Evolutions Individuelles

- L’attribution d’Augmentations Individuelles d’un minimum de 1,5% du salaire de base pour tous les salariés (Cadres et Non cadres) dans le respect des critères d’appréciation et de progression professionnelle des salariés tels que définis dans la politique de rémunération du Groupe.

Dispositions complémentaires :

- L’ouverture d’une négociation à l’échelle de Laboratoire UNITHER sur le 1er semestre 2018 concernant le budget alloué aux CE d’Amiens et de Coutances.


Les évolutions collectives et individuelles (AG, prime de transport et AI) seront appliquées en Mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. 








Fait à Amiens, le 15 février 2018.


La Direction de Laboratoire Unither - Etablissement d’Amiens – X
La Délégation FO – X
La Délégation CFTC – X
La Délégation CGT – X