ENTREPRISE CHARIER T.P. SUD

Accord collectif relatif aux entretiens professionnels

Entre les soussignés :

Pour la Direction : Messieurs X et X,

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société Charier TP Sud, représentées 

	pour le syndicat C.G.T.  par Monsieur X,


D’autre part,


PRÉAMBULE 
L’entretien professionnel constitue un temps d’échanges privilégié entre le salarié et l’employeur pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.
Il est l’occasion d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours.
Toutes les entreprises sont tenues, depuis la loi du 5 mars 2014, de proposer et réaliser un entretien professionnel tous les deux ans.
Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La loi du 5 septembre 2018, en vigueur à compter du 1er janvier 2019, permet dorénavant aux partenaires sociaux de déroger à la périodicité biennale de l’entretien par accord collectif d’entreprise.
Le présent accord vise justement à aménager dans l’entreprise Charier TP Sud principalement la périodicité des entretiens professionnels. 

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervient au cours de l’année 2020.
Il a pour objet d’aménager la périodicité des entretiens.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Les parties signataires conviennent en application de l’article L. 6315-1 du Code du travail, d’aménager la périodicité des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1  du Code du travail de la façon suivante :
Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel au-moins tous les trois ans.

Toutefois, l'entretien professionnel sera systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à :
un congé de maternité,
un congé parental à  ou ,
un congé d'adoption,
un congé de proche aidant,
un congé sabbatique,
une période de mobilité volontaire sécurisée,
un arrêt maladie de plus de 6 mois,
un mandat syndical.

L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Il est rappelé que tous les 6 ans, l’entretien professionnel fera un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, reprenant les parcours formations et la rémunération du salarié. 

Il est néanmoins précisé que, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle, initialement prévu en 2020, la réalisation des entretiens professionnels récapitulatifs « des 6 ans » des salariés est reportée jusqu’au 30/06/2021 (publication de l’ordonnance le 2 décembre 2020).


ARTICLE 3 – MODALITÉS DE REALISATION DE l’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Afin de réaliser des entretiens professionnels de qualité qui permettent de construire le projet professionnel du salarié en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’entreprise, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Le salarié est informé dans un délai raisonnable des modalités de l’entretien ;
L’entretien professionnel est individuel, l’interviewer peut se faire assister s’il le souhaite par un représentant du personnel mais qui n’aura pas le droit de parole ;
L’entretien professionnel est réalisé par une personne justifiant d’une expérience professionnelle adaptée à la conduite de ces entretiens notamment dans le domaine de la formation professionnelle adaptée à la conduite des entretiens.
Conformément à l’article L.6315-1 du code du travail, cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
L’entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
ARTICLE 4 – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme Télé-accords.
Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
ARTICLE 5 – DURÉE ET EFFET - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.


ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires s'engagent à se réunir après l’expiration du présent accord en vue de réaliser un bilan de son application.

 

ARTICLE 7 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. 

La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.


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Fait à Bouguenais, le 17 décembre 2020


Pour la Délégation Syndicale CGT 					La Direction
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