ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE
PARTIELLE DE LONGUE DUREE




Entre le Comité Social et Economique (CSE) Safran A.E. Gennevilliers, représenté par Monsieur, Secrétaire du CSE 

D'une part

Et la déléguée syndicale CGT, 
En présence de la délégation du personnel au CSE 

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit : 























PREAMBULE

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les conséquences touchent de manière importante et durable le niveau des subventions versées par la direction SAE Gennevilliers d’une part et le volume d’activité du CSE d’autre part, la direction du CSE a décidé de mettre en place des mesures permettant de faire face à cette situation inédite que la délégation du personnel a validé.

Conjointement, les signataires déclarent leur attachement à préserver au mieux l’emploi au sein du CSE et leur volonté de préparer le CSE aux évolutions nécessaires.

Lors d’une réunion le 10 juillet 2020, la direction du CSE a présenté à la délégation du personnel du CSE ainsi qu’à l’ensemble du personnel, le diagnostic de la situation économique du CSE.

De plus, une note plus complète de diagnostic économique a été envoyée à la délégation du personnel le 28/09/2020 puis présentée le 29/09/2020 (annexe 1). Le bilan d’activité 2019, adopté le 21/09/2020 a également été remis à la délégation du personnel.

Le CSE étant adossé à l’entreprise SAFRAN AE Gennevilliers qui lui verse les subventions AEP et ASC, la situation économique du CSE est intimement liée à celle de SAFRAN AE Gennevilliers.
La direction SAFRAN (groupe industriel dans le secteur de l’aéronautique), a indiqué que selon l’IATA (Association Internationale du Transport Aérien), le trafic aérien baisserait de 55%, impactant ainsi de façon majeure l’activité de ce Groupe leader dans l’aéronautique. Le retour à un niveau d’activité équivalent à 2019 n’étant pas attendu avant 2023.	
SAFRAN AE connaitra ainsi une baisse conséquente de son plan de production de moteurs neufs ainsi qu’un retrait accéléré d’avions de génération précédentes sur lesquels SAFRAN assurait la maintenance et la rechange de moteurs. Cette situation aura entre autre pour conséquences (conséquences qui impacteront le CSE) le gel des embauches, l’arrêt des heures supplémentaires. Ces paramètres entrant dans l’assiette de calcul de nos subventions, ils ont des conséquences directes sur les moyens accordés au CSE.
Par ailleurs, un accord de Transformation d’Activité, comportant un volet APLD a été signé au niveau du Groupe SAFRAN le 08/07/2020 et sera donc appliqué à Gennevilliers.
Cet accord réduira jusqu’à 40% le montant de nos subventions puisque les indemnités d’activité partielle n’entrent pas dans l’assiette du calcul des subventions aux CSE. Ainsi, le CSE disposera de moins de moyens au service des ouvrant-droit ce qui se traduira par une baisse significative des offres que le CSE développe et propose.
L’autre conséquence de l’accord de Transformation d’Activité réside dans les dispositions d’incitation aux départs volontaires. Cette mesure impactera durablement le niveau de l’emploi, notamment dans l’établissement de Gennevilliers de Safran AE.



…/…
Pour permettre l’adaptation du CSE à cette situation, le présent accord d’entreprise prévoit de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), tel que prévu dans la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et dans le décret 2020-906 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

En contrepartie de ces mesures, la direction s’engage à :
ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée de l’accord,
chercher à prioriser la charge de travail confiée aux salariés du CSE avant  toute externalisation.




CHAPITRE I – LE DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 1- Date et durée d’application 
Le présent accord collectif entre en vigueur le 1er octobre 2020 et sera valable 24 mois, soit jusqu’au 30/09/2022.

Article 2- Périmètre
Cet accord concerne l’ensemble des activités et des salariés du CSE.

Article 3- La réduction maximale de l’horaire de travail
Conformément à la loi, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne pourra dépasser 40% de l’horaire légal, par salarié et sur la durée totale de l’accord.

Article 4- Indemnisation de l’AP pour les salariés
Conformément à la loi, le dispositif prévoit une rémunération de l’AP à hauteur de 70% du salaire brut.
Conscient de l’impact sur la rémunération de cette indemnisation, la direction du CSE s’engage à tenir fin 2021 et fin 2022, des négociations avec les représentants des salariés en vue d’une éventuelle compensation, suivant les bilans financiers du CSE.

Article 5- La formation (élargissement du dispositif FNE-Formation)
Le CSE s’engage aussi à proposer à chaque salarié un entretien individuel pour examiner les actions de formation possible durant la durée du présent accord. 
La loi prévoit que les actions de formation éligibles au FNE-Formation sont ouvertes aux actions de formation certifiantes ou non, aux bilans de compétences et aux actions de VAE à l’exception des formations obligatoires qui incombent à l’employeur.
Les formations durant le présent accord seront prioritairement positionnées pendant les temps non travaillés de l’AP. L’indemnité d’AP restera inchangée. 

Article 6- L’emploi
La direction du CSE s’engage à n’avoir recours à aucun licenciement économique durant la durée de l’accord.
La direction du CSE s’engage à chercher à prioriser la charge de travail confiée aux salariés du CSE avant toute externalisation.



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Article 7- Garanties sur les congés et les primes
L’APLD n’affectera pas :
les droits à congés payés des salariés
le montant du 13ème mois qui sera basé sur un salaire reconstitué à 100%
le montant des primes de départ à la retraite, reconstituées elles aussi à 100%.

Article 8- Les modalités de prise des jours de RTT
Dans l’esprit de l’Accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail, signé le 20 mars 2000, la prise de jours RTT devra respecter les règles suivantes pour les années 2021 et 2022 : 
tout salarié devra avoir soldé 4 jours de RTT au 30 juin de chaque année
tout salarié devra avoir soldé la totalité des jours RTT avant la fin de chaque année.

Article 9- Les modalités de prise des autres congés
Les modalités de prises des autres congés (congés payés, congés ancienneté, congés médailles) restant inchangées.

Article 10- L’organisation du travail
Afin de faciliter l’organisation du travail et de la rendre plus lisible pour nos ouvrant-droit, la direction mettra en place, durant la durée de l’accord, une journée (entière) de fermeture du CSE par semaine, pour les services administratifs. Sa fixation sera à l’initiative de la direction. Les salariés en seront avertis au moins une semaine calendaire avant sa mise en place.

L’activité partielle sera équitablement partagée entre les salariés du restaurant d’une part et ceux des services administratifs d’autre part. 
Les salariés sont informés individuellement en anticipant d’au moins une semaine calendaire (sauf urgence), par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise.



CHAPITRE III – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Article 1- Les modalités de suivi
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré en réunion plénière du CSE tous les trois mois (janvier 2021, mai 2021, septembre 2021, décembre 2021, mars 2022, juin 2022, septembre 2022 décembre 2022).

Le CSE mettra à disposition de la délégation du personnel les éléments financiers des bilans 2020, 2021 et 2022 ainsi que les budgets 2021, 2022.

En outre, le nombre d’emplois et le taux d’activité partielle mensuel au Restaurant et dans les services administratifs sera également porté sa connaissance.

Le comité social et économique du CSE reçoit au moins tous les trois mois les informations suivantes :
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ;

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- l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés ;
- le nombre mensuel d’heures chômées ;
- les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif ;
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
- les perspectives de reprise de l’activité.

Ces éléments seront également communiqués aux Organisations syndicales signataires (par l’intermédiaire du délégué syndical) selon la même échéance (tous les 3 mois).

Article 2- Un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au comité social et économique du CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

En fonction de l’évolution de la situation, les signataires conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une renégociation.



CHAPITRE IV - PUBLICITE

Le présent accord collectif est adressé par la direction du CSE à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

L’autorité administrative notifiera sa décision aux organisations syndicales signataires, dans les mêmes délais.

Enfin, le présent accord collectif est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.



Fait en     exemplaires originaux, le ……29/09/2020……………… à Gennevilliers




Le Secrétaire du CSE			La déléguée Syndicale			







ANNEXE 1
24/09/2020

NOTE DE DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET DE PERSPECTIVES D’ACTIVITES 



Le CSE (Comité Social et Economique) est une instance représentative du personnel de l’entreprise SAFRAN AE Gennevilliers. Cette dernière lui verse donc des subventions AEP et ASC.


La situation sanitaire liée à la COVID-19

La direction SAFRAN (groupe industriel dans le secteur de l’aéronautique), a indiqué que selon l’IATA (Association Internationale du Transport Aérien), le trafic aérien baisserait de 55%, impactant ainsi de façon majeure l’activité de ce Groupe leader dans l’aéronautique. Le retour à un niveau d’activité équivalent à 2019 n’étant pas attendu avant 2023.
SAFRAN AE connaitra ainsi une baisse conséquente de son plan de production de moteurs neufs ainsi qu’un retrait accéléré d’avions de génération précédentes sur lesquels SAFRAN assurait la maintenance et la rechange de moteurs. 

Cette situation aura entre autre pour conséquences (conséquences qui impacteront le CSE) :
le gel des embauches, 
l’arrêt des heures supplémentaires. 

Ces paramètres entrant dans l’assiette de calcul de nos subventions, ils ont des conséquences directes sur les moyens accordés au CSE.


L’accord de Transformation d’Activité SAFRAN

Par ailleurs, un accord de Transformation d’Activité, comportant un volet APLD a été signé au niveau du Groupe SAFRAN le 08/07/2020 et sera donc appliqué à Gennevilliers.

Cet accord réduira jusqu’à 40% le montant de nos subventions puisque les indemnités d’activité partielle n’entrent pas dans l’assiette du calcul des subventions aux CSE. Ainsi, le CSE disposera de moins de moyens au service des ouvrant-droits ce qui se traduira par une baisse significative des offres que le CSE développe et propose.

L’autre conséquence de l’accord de Transformation d’Activité réside dans les dispositions d’incitation aux départs volontaires pour les salariés. Cette mesure impactera durablement le niveau de l’emploi, notamment dans l’établissement de Gennevilliers de Safran A.E.

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Le niveau habituel des subventions versées au CSE par SAFRAN AE Gennevilliers (hors période AP liée à la COVID-19)

Extrait des documents financiers du bilan de l’exercice 2019










Autres subventions = subvention ASC

La subvention ASC reçue de janvier 2020 à septembre 2020







La situation cumulée en septembre 2019 faisait apparaitre une subvention versée de 3 086 518,75, elle est de 2 276 926,97 en septembre 2020.
De janvier à septembre, la baisse de subvention est de 26.23% entre 2019 et 2020.


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Le projet de budget 2021


Le travail de construction du budget 2021 est en cours de réalisation. 

Postulats de départ :
Evaluation d’une baisse de la subvention de 25%, en estimant un usage partiel des possibilités de l’APLD suivant les ateliers de fabrication du site.
Attention : cette baisse pourrait aller jusqu’à 40% en cas d’usage complet du dispositif d’APLD
Effort sur le budget destiné aux activités des OD : -15%
Budget déficitaire par l’usage des réserves du CSE 
Estimation AP du CSE : 40%




Les perspectives d’activités fin 2020/1er trimestre 2021

Pour le CSE, les perspectives d’activités sont intimement liées au niveau des subventions et plus particulièrement la subvention ASC car cette subvention détermine le budget disponible pour les ASC, la masse salariale du CSE et les frais fixes.

Dans la mesure où :
le budget disponible pour les activités (postulat pour le travail de construction budgétaire) baisse globalement de 15% avec un hypothèse d’AP de 40%. La baisse de budget pour des activités pourrait aller jusqu’à 52% sans activité partielle du CSE;
les secteurs du tourisme, de la culture et des loisirs sont durablement impactés par la crise sanitaire actuelle et qu’un retour à la normale semble difficile à prévoir à court terme ; 


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la fréquentation du restaurant baisse du fait de la mise en place de l’activité partielle sur le site de SAFRAN AE et le renforcement du télétravail ;
la baisse des rémunérations de notre public (nos ouvrant-droit) du fait de l’activité partielle va immanquablement impacter à la baisse leurs demandes d’activités  
L’accroissement d’activité dû à la résorption des dossiers d’annulation ou de report pendant la période de confinement sera réalisé fin septembre 2020 ;
la crise sanitaire nous a contraint à mettre en place ou à accélérer nos procédures digitalisées ; 
nos perspectives d’activités sont très nettement à la baisse.

Pour la fin 2020, malgré la décision de poursuivre les activités budgétisées, l’activité est fortement diminuée par l’impact de la situation sanitaire (restaurant, voyage, …).

L’exercice budgétaire n’étant pas terminé, il n’est pas encore possible de détailler le niveau de baisse sur l’activité du 1er trimestre 2021.

Il conviendra, de vérifier ces hypothèses et de mesurer leurs effets. Ce travail fera l’objet de présentations trimestrielles à la Délégation du personnelle.