Accord n°92 – Avenant n°2



AVENANT N°2

ACCORD RELATIF A LA 

GESTION DES EMPLOIS 

ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS




Entre les soussignés : 


La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, 

dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, 

représentée par                                            , Directeur Général 


D'une part, 

Et 

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par : 


- 				Délégué Syndical SNECA/C.G.C. 


-				Délégué Syndical C.F.D.T. 


-	 			Délégué Syndical SUD-CAM 


D’autre part,






PREAMBULE




La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences permet d’aménager, en respectant les intérêts de la Caisse Régionale et de ses salariés, un dispositif adapté aux évolutions de l’environnement socio-économique. 


Cette Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a pour objectif d’accompagner et développer l’employabilité des salariés de la Caisse Régionale, afin de leur permettre de s’adapter dans les meilleures conditions :

 aux orientations stratégiques de la Caisse Régionale mais également du Groupe Crédit Agricole, 
à leurs effets prévisibles sur les emplois et les compétences.

Dans un contexte économique et social fortement marqué par les évolutions concurrentielles et techniques et par les changements d’organisation qui en découlent, les parties signataires soulignent leur volonté de renforcer le rôle de la négociation sociale.


L’accord initial était conclu pour une durée initiale de 3 ans arrivant à échéance le 22 juin 2019.

Les parties ont souhaité se laisser le temps de renégocier l’accord et ont décidé de prolonger pour une durée d’un an tout en y apportant certaines modifications.

Puis, par avenant n°2, les parties ont renouvelé l’accord initial pour une durée de 1 an, expirant le 30 juin 2020, tout en y apportant certaines modifications.

Les parties ont décidé de renouveler pour une durée d’un an l’accord initial et de  reconduire  les modifications apportées par l’avenant n°2.


En conséquence, les parties ont décidé ce qui suit :




Chapitre 3 : le pilotage des compétences et des carrières 




Nouvel Article 3 – le pilotage des compétences et des carrières à l’initiative du salarié : l’entretien professionnel 



L’entretien professionnel est un moment essentiel de pilotage des compétences et des carrières.

Cet entretien a pour objectif de : 
Faire un bilan sur les compétences acquises et les compétences à développer ;
Faire un point sur les évolutions professionnelles souhaitées par le salarié, à court et à moyen terme (mobilité fonctionnelle, géographique ou externe)
Permettre au salarié d’exprimer ses souhaits de formation. Dans cette hypothèse, définir ensemble les actions de formation ou les actions de développement à mettre en place. 

Le salarié peut exprimer ses souhaits dans le cadre des différents dispositifs de formation tels que le plan de formation, le compte personnel de formation, le congé individuel de formation, ou dans le cadre de dispositif d’accompagnement, comme le conseil en évolution professionnel, le bilan de compétence ou la validation des acquis de l’expérience. 

Ces échanges sur les perspectives d’évolutions professionnelles, doivent permettre au salarié d’être ainsi acteur de son parcours professionnel, afin de déterminer les compétences à acquérir, tout en gardant le lien avec le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mis en place dans la Caisse régionale.




Dans les cas prévus ci-dessous, en particulier de retour à l’issue de longues absences, l’entretien professionnel se situe dans une logique de maintien des compétences, afin de soutenir le salarié dans sa dynamique de reprise.

L’entretien professionnel ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié.

Périodicité de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel, dont bénéficiera l’ensemble des salariés, se déroulera au moins tous les 2 ans à compter de son embauche en CDI. 

L’entretien professionnel, distinct de l’entretien annuel d’appréciation, sera réalisé à l’occasion d’un même rendez-vous dédié à la formation. L’entretien annuel d’appréciation et l’entretien professionnel devront obligatoirement être organisés en deux temps, afin de bien les distinguer. Cependant, ils pourront se dérouler à la suite de l’un de l’autre.


Modalités de l’entretien professionnel 

Les parties soulignent l’importance de la préparation de cet entretien.

Les services des Ressources Humaines veilleront en ce sens à transmettre aux salariés les informations utiles, portant notamment sur la finalité, le contenu et le déroulement de l’entretien, à l’aide d’un support. 

Parmi ces informations, figurera notamment la possibilité d’un entretien complémentaire, tel que prévu au présent article. 





La conduite de l’entretien

L’entretien professionnel aura lieu : 
avec le manager ;

L’entretien récapitulatif  à 6 ans aura lieu avec le manager ou un représentant des services des Ressources Humaines afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel  et des formations suivies du salarié ;

L’entretien professionnel sera proposé : 

A l’issue d’une période de longue absence (plus de 4 mois) : avec le manager et/ou son conseiller RH ;
Avant l’absence longue (plus de 6 mois) ou sur demande du salarié, de façon préalable à la reprise : avec le manager et/ou son conseiller RH pour évoquer le scenarii de reprise ;
Lors de la reprise à l’issue d’une période à temps partiel dans le cadre du congé parental : avec le manager
A l’issue d’un mandat syndical : avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines, et/ou le cas échant, avec le manager si l’élu le souhaite

L’entretien annuel devra permettre de mieux identifier les besoins des salariés, de bâtir des chemins de carrières et d’alimenter le plan de formation au plus près des besoins. 





L’entretien tous les 6 ans, devra permettre de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié :
Recenser les entretiens réalisés au cours des six dernières années
Recenser les actions de formations suivies
Recenser les éléments de certification acquis par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience
Recenser la progression salariale ou professionnelle du salarié

La formalisation de l’entretien

A l’issue de l’entretien, des propositions d’actions ou d’accompagnement, si nécessaires, seront élaborées avec le salarié (par exemple : formation, découverte professionnelle dans une autre unité, de la conduite de projet, une mobilité, …).

L’entretien et ces propositions feront l’objet d’un compte-rendu écrit, signé électroniquement des deux parties ; une copie de ce compte-rendu sera communiquée au salarié (copie remise au salarié ou mise à disposition par voie électronique).

Les suites de l’entretien

Afin d’assurer l’efficience des entretiens, la Caisse Régionale organisera les modalités du suivi des entretiens dans le cadre de ses dispositifs de gestion RH, afin que le salarié bénéficie d’un suivi.

Suite à l’entretien conduit par le manager, un entretien complémentaire pourra être réalisé avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines, afin d’apporter des éléments supplémentaires au salarié pour répondre à ses souhaits d’évolution ou d’élaboration de son projet professionnel.




Cette demande d’entretien pourra être formulée par le salarié, le manager ou la Direction du Développement Humain elle-même, au vu des conclusions de l’entretien, lorsqu’un accompagnement complémentaire apparaitra nécessaire.

En outre, un suivi global des entretiens sera assuré dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord relatif à la Commission de la Formation.


La formation des personnes conduisant l’entretien


Les personnes chargées de conduire ces entretiens bénéficieront d’un accompagnement et/ou d’une formation spécifique, ainsi que d’un support d’entretien.

Cet accompagnement leur permettra de disposer de l’ensemble des informations nécessaires, pour notamment informer les salariés des dispositifs d’orientation professionnelle existants pour adapter et développer leurs compétences.

La Caisse Régionale s’attachera à ce que les managers puissent mener ces entretiens dans de bonnes conditions.






Chapitre 4 : modalités de suivi de l’accord 
et dispositions finales 



Nouvel Article 2  – Durée de l’accord


Le présent accord est renouvelé pour une durée de 1 an se terminant le 30 juin 2021.

Toutefois, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au plus tard le 31 mars 2021. 

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions résultant d’accords collectifs ou d’usage portant sur le même sujet.




PUBLICITE DU PRESENT AVENANT


Un exemplaire du présent avenant sera diffusé après signature à l’ensemble du personnel sous Chorale Net.

Le présent avenant sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.

Par ailleurs, un exemplaire est adressé aux greffes des Conseils de Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre. 


Limoges, le 19 juin 2020










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