Protocole d’Accord NAO 2020


Entre :

TRANSDEV NIMES Mobilité, Société par Actions simplifiées au capital de 454 000€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, représentée par :
Monsieur                     , Directeur, en vertu de ses pouvoirs d’une part,


et

le Syndicat CFDT, représentée par Monsieur               , délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,


la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur                 , délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,


Le Syndicat Sud, représentée par Monsieur                    , délégué syndical, désignés au titre de l’Entreprise,


Le syndicat CFE CGC, représentée par Monsieur                  , délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,



en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et les délégations syndicales. 

Trois réunions se sont tenues, les 27 mai, 12 juin et 19 juin 2020.

La négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (article L. 2323-57 du Code du travail), l’égalité professionnelle (article L. 2242-5), l’emploi des salariés handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance dans l’entreprise.

Dans un contexte économique marqué par une inflation de 1.5 % en 2019, la Direction a indiqué sa volonté de maintenir l’équilibre économique de l’entreprise. 

De plus, au vu du contexte de sortie de crise sanitaire majeure, dont les conséquences économiques pour l’entreprise sont impactantes, la Direction redit sa volonté d’avancer avec l’ensemble des collaborateurs.

Pour rappel, s’ajoute à l’ensemble des mesures décidées ci-après le financement du coût d’application des accords sur l’ancienneté et le déroulement de carrière, soit l’équivalent de +0.365 % de la masse salariale en 2020. 

En conclusion des négociations, la Direction a proposé, sous condition que le présent accord recueille les signatures nécessaires à sa validité juridique, les mesures suivantes : 


Article 1 – Rémunérations, valeur du point

La Direction rappelle qu’elle a pris des engagements lors des NAO 2019 de faire évoluer la valeur du point en 2020, réparti comme suit :

Juillet 2020 : 	+1 % (valeur point = 10.30€)
Septembre 2020 : + 0.5% (valeur du point = 10.35€)

La Direction confirme l’application de ces engagements.

La Direction prend l’engagement de faire évoluer la valeur du point en 2021, comme suit :

Juillet 2021 : 	+1 % (valeur point = 10.45€)




Article 2 – Impact de l’activité partielle sur le montant de la Prime vacances

La Direction prend à sa charge l’impact de l’activité partielle mise en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire Covid19 sur le calcul du montant de la prime vacances pour l’ensemble des collaborateurs concernés.

La régularisation sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.


Article 3 - Télétravail

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à mener les négociations dans le cadre de la mise en place d’un accord sur la mise en œuvre du télétravail.

Les modalités suivantes seront évoquées :

Sur la base du volontariat pour les salariés dont le poste est compatible
Télétravail à hauteur de 2 jours maximum par semaine
Planning validé avec le responsable hiérarchique direct en amont pour organiser le travail
Essai jusque fin 2020. Courant décembre 2020 un bilan sera réalisé pour envisager la suite


Article 4 - Plan Séniors

La Direction s’engage en faveur de l’aménagement des fins de carrière des Agents.

Un accord « Plan Senior » sera prochainement conclu avec les partenaires sociaux afin de définir toutes les modalités du dispositif. 

Les points suivants feront l’objet de négociations : 

Concerne les salariés dès 57 ans et plus de 20 ans d’ancienneté pour une durée maximale de 5 ans avant le départ en retraite
Passage à temps partiel à hauteur de 80% du temps de travail - Payé à 85 %
Une deuxième possibilité sera proposée aux salariés dès 55 ans comptant 15 ans d’ancienneté révolus Travaillé 90% - payé 95% - trame de travail intégrant les repos ainsi déclenchés – jusqu’au 62 ans du collaborateur maximum
Engagement minimum d’un an sur un dispositif – respect d’un délai de prévenance de trois mois
L’agent qui s’inscrit dans un des dispositifs s’engage à faire valoir ses droits à la retraite au terme du dispositif
Cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire calculées sur la base du salaire correspondant à une activité à taux plein (l’entreprise prendra en charge le surplus de cotisations patronales et salariales)
Paiement à 100% de l’indemnité départ en retraite malgré le temps partiel
Faciliter l’organisation du travail des agents rentrant dans les critères et demandant la mise en œuvre


Article 5 - Accord Intéressement

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à mener les négociations dans le cadre de la mise en place d’un accord d’intéressement.

Volonté de partager entre l’entreprise et l’ensemble du personnel les gains qui peuvent être réalisés, avec un principe d’équité entre les salariés. 

L’accord d’intéressement est conçu pour être incitatif et mobilisateur en fédérant les salariés sur l’atteinte des objectifs d’amélioration, fondé sur des critères de performance partagés par tous.

Objectifs TNM :

Réduction de l’absentéisme (arrêt de durée inférieure à 6 mois)
Baisse du nombre de jours d’arrêt de travail Accident du travail
Atteinte des objectifs Qualité fixés dans le cadre de la DSP – partage du bonus
Baisse de l’accidentologie
Les critères de répartition seront définis dans l’accord d’intéressement.


Article 6 - Congé pour Ancienneté

L’entreprise octroiera un Congé pour Ancienneté (CPA) à compter de la 20ème année d’ancienneté, et 1 jour supplémentaire de Congés pour Ancienneté (CPA) à compter de la 25ème année d’ancienneté dans l’entreprise.


Article 7 - Sanitaires à tous les terminus

Dans le cadre des réunions périodiques avec les représentants de Nîmes Métropole, la Direction portera les demandes quant à la mise en place de sanitaires, ou accès facilité, à chaque terminus.


Article 8 - Relève en ligne période estivale

Durant la période estivale, il est convenu que l’agent en « Dispo » non affecté à un tour puisse aller sur le réseau prendre le relais à la conduite, le temps d’un aller / retour, d’un conducteur receveur en service. Ce dispositif permet au conducteur de souffler le temps de cette relève.

Les tours concernés par cette disposition seront identifiés, tous les ans, lors de la commission Exploitation, une fois la production de la période établie.


Article 9 – Mise en œuvre des roulements Conduite

Les parties conviennent d’étudier les demandes liées à l’organisation et aux conditions de travail dans le cadre de la commission Exploitation.

Les documents de travail seront remis aux membres de la Commission Exploitation en amont de la réunion afin de préparer les échanges.


Article 10 – Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Les rémunérations dans l’Entreprise sont basées sur une valeur de point qui s’applique de manière identique entre les hommes et les femmes.

Le rapport de situation comparée a été présenté aux représentants du personnel. 


Article 11 – Emploi des salariés handicapés

Au vu de l’effectif de l’Entreprise, l’obligation d’emploi de personnels handicapés s’élève à 20 unités bénéficiaires.

En 2019, on comptait 15,75 unités bénéficiaires, soit 16 personnes. Les unités manquantes ont été compensées par 8 bénéficiaires âgés de 50 ans et plus.

L’obligation d’emploi de personnels handicapés a été respectée.








Article 12 – Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi du Gard (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NIMES.


Fait à Nîmes, le 6 juillet 2020
En 6 exemplaires originaux.





Pour l’Entreprise : 						  
Représentée par