Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES Unibail



CONCLU ENTRE

D’UNE PART, 

Les sociétés composant l’UES Unibail, ci-après dénommées « la Société » ou « la Direction », 

ET 

D’AUTRE PART, 

L’organisation syndicale CFDT 
L’organisation syndicale SNGCEI-FO
L’organisation syndicale CFTC 



Préambule

La récente publication de l'Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des Instances Représentatives du Personnel dans les entreprises au plus tard au 31 décembre 2019. 

Compte tenu de la promiscuité de la promulgation des nouveaux décrets d’application, de la fin théorique des mandats des instances représentatives du personnel, le 17 juin 2018, et de la volonté de profiter des nouvelles élections professionnelles intervenant au cours de l’année 2018 pour mettre en place un Comité Social et Economique, les parties ont convenu, par accord daté du 17 avril 2018, de prolonger les mandats en cours jusqu’à la date du premier tour prévisionnel des élections professionnelles, le 25 octobre 2018.  

Dès lors, pour la première mise en place d’un Comité Social et Economique, les élections professionnelles se dérouleront en octobre 2018 au sein de l’UES Unibail, selon un calendrier défini avec les partenaires sociaux lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral. 

Concomitamment aux négociations relatives au protocole d’accord préélectoral, les parties souhaitent définir le périmètre, la composition et le fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique. 

Dans cette optique, les parties se sont rapprochées les 15, 22 mai, 21 juin et 3 juillet 2018 afin de dessiner les contours de cette nouvelle instance.  
Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique 

Compte tenu de l’organisation en place, le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique est l’UES Unibail tel que défini par accord collectif.  
Article 2 : Composition du Comité Social et Economique

Article 2.1 : Le Comité Social et Economique 

Le nombre des membres titulaires et de suppléants du Comité Social et Economique est déterminé conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail compte tenu de l’effectif équivalent temps plein de l’entreprise au 31 mai 2018. 

Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent que le Comité Social et Economique de l’UES Unibail est composé de 14 membres titulaires et 14 membres suppléants dont la répartition est définie dans un protocole d’accord préélectoral. 

Le bureau du Comité Social et Economique est composé :
D’un Secrétaire 
D’un Secrétaire adjoint 
D’un Trésorier
D’un Trésorier adjoint

Les parties conviennent que les membres du bureau sont désignés par les membres titulaires du Comité, ou suppléants en l’absence du titulaire, lors de la première réunion plénière suivant les élections professionnelles. Les membres peuvent désigner le Secrétaire et le Trésorier parmi les membres titulaires. Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants. 

Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES peut désigner un représentant syndical, selon les modalités légales. Ce dernier assiste aux réunions du CSE avec une voix consultative. 

Le président du CSE peut être accompagné de 3 salariés de l’UES. Néanmoins, le président du CSE peut proposer des intervenants afin d’assurer la pertinence des points mis à l’ordre du jour, sous réserve de l’approbation des membres du CSE, relayée par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint du CSE. 
La Direction s’engage à respecter un équilibre entre les membres présents du CSE et les membres de la Direction. 

Article 2.2 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail 

Le Comité Social et Economique est composé d’un Commission santé, sécurité et conditions de travail qui se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité, à l’hygiène et aux conditions de travail. 

Les parties précisent que cette commission ne peut être consultée en lieu et place du Comité Social et Economique. 

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur et/ou la Commission peut se faire assister par des intervenants sous réserve de l’approbation des parties.  

Les parties conviennent que la Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 4 membres représentants du personnel désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, en attribuant au moins 2 sièges au collège cadre. Ses membres sont désignés par les membres présents du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique. En cas d’absence de membre à la commission, il n’est pas prévu de suppléant. Les parties précisent que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail seront désignés par les membres du CSE à l’issue des trois premières réunions de l’instance définies à l’article 3.2.1 du présent accord. 

En plus, des 4 membres composant la Commission, il est précisé que les représentants syndicaux au CSE sont invités à assister aux réunions de la Commission.  

Les parties conviennent que dans le cas où un membre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail quitterait ses fonctions de membre de la Commission, un nouveau membre sera désigné par les membres titulaires et suppléants du CSE selon les mêmes règles que celles appliquées pour sa nomination.
Article 3 : Fonctionnement du Comité Social et Economique 

Article 3.1 : Les heures de délégation 

Article 3.1.1 : Les heures de délégation des membres du CSE

Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel défini légalement en fonction de l’effectif de l’entreprise. Au jour de la signature du présent accord, ce crédit d’heures mensuel est fixé à 24 heures. 

Les parties conviennent qu’en cas d’impossibilité pour le titulaire de remplir son rôle d’élu, ce dernier pourra transférer toute ou partie de ses heures de délégation à un autre membre titulaire ou à son suppléant. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions règlementaires. 


Article 3.1.2 : Les heures de délégation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les parties conviennent que, compte tenu de leurs attributions, les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail dispose d’un crédit d’heure individuel mensuel de 7 heures de délégation supplémentaires.


Article 3.2 : Réunions 

Article 3.2.1 : Les réunions du CSE

Il est expressément précisé que la délégation du Comité Social et Economique est composée des membres titulaires et des représentants syndicaux à l’instance. Les suppléants ne siègent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. A titre exceptionnel, en raison du lancement du CSE, les parties conviennent que les suppléants pourront assister de l’instance, même en présence de leur titulaire, aux trois premiers mois de l’exercice.

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Il est toutefois prévu que les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. 

Le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois, sauf circonstances exceptionnelles et demande de la Direction ou du Secrétaire de l’instance. 

En dehors des réunions ordinaires, une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres du CSE. Dans ce cas, le président ou son représentant est tenu d’organiser cette réunion. 

Le président ou son représentant peut également prendre l’initiative d’organiser une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent.  

L’ordre du jour des réunions ordinaires est élaboré conjointement par la Direction et le Secrétaire ou Secrétaire adjoint du CSE, en l’absence de ce dernier. 

Les membres du CSE s’organiseront, via le règlement intérieur de l’instance, pour définir les règles de présence aux réunions. 


Article 3.2.2 : Les réunions de la commission CSSCT

La commission CSST est réunie au minimum 4 fois par an. Une de ses réunions pourra se tenir dans un site d’un centre commercial en France. 

Article 3.3 : Consultation du CSE

En raison de l’activité propre au Groupe, et du dynamisme de ses projets, les parties conviennent de la nécessité de prévoir des délais de consultation adaptés au bon fonctionnement du Groupe.


Article 3.3.1 : Délai de consultation


Dans ces conditions, le présent accord prévoit pour l’ensemble des consultations, que le CSE rendra son avis à l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires. L’avis du CSE sera émis le 16ème jour.  

Ce délai commence à courir à compter de l’une des deux dates suivantes ou de la première de l’une de deux dates suivantes :

la communication (date de la remise en main propre ou de l’envoi, par quelque moyen que ce soit) à l’ensemble des membres du CSE par la Direction des documents et/ou des informations relatives au projet soumis à la consultation du CSE ;

l’information du CSE par la Direction, de la mise à disposition de ces documents et/ou informations dans la base de données unique.

Il est expressément précisé que le délai de 15 jours calendaires ci-dessus visé ne s’applique pas aux situations dans lesquelles une simple information du CSE est requise. Dans ces hypothèses, le CSE demeurera convoqué dans le respect d’un délai de 3 jours, conformément aux dispositions légales.


 Article 3.3.2 : Recours du CSE à l’expert rémunéré par l’employeur 

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation du CSE portant sur l’un des thèmes permettant de recourir à un expert-comptable ou technique, le CSE décide de nommer un tel expert rémunéré par l’employeur, les parties conviennent que le CSE rendra son avis à l’expiration d’un délai de 40 jours calendaires.

Ce délai commence à courir à compter de l’une des deux dates suivantes ou de la première de l’une de deux dates suivantes : 

la communication (date de la remise en main propre ou de l’envoi, par quelque moyen que ce soit) à l’ensemble des membres du CSE par la Direction des documents et/ou des informations relatives au projet soumis à la consultation du CSE ;

l’information du Comité d’entreprise par la Direction, de la mise à disposition de ces documents et/ou informations dans la base de données unique.

Le CSE devra informer par écrit la Direction dans un délai de 5 jours calendaires, à compter de la communication des documents et/ou informations dans les conditions précitées par la Direction, de sa volonté de recourir à un expert rémunéré par l’employeur sur le projet concerné afin que la Direction convoque le CSE à une réunion au cours de laquelle la décision de recourir à un expert et sa désignation feront l’objet d’un vote.

Les parties conviennent que la désignation de l’expert devra intervenir au cours d’une réunion (ordinaire ou extraordinaire) du CSE qui se tiendra au plus tard 5 jours calendaires à compter du lendemain (inclus) du jour de la demande du CSE de recourir à un expert rémunéré par l’employeur sur le projet concerné. 

L’expert dispose d’un délai de 5 jours calendaires à compter du jour (inclus) de sa désignation par le CSE, pour demander à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

L’employeur répondra à l’expert dans un délai de 5 jours calendaires à compter du jour (inclus) de la réception :
soit de la demande de l’expert ;
soit de la dernière demande de l’expert.

L’expert devra rendre son rapport au plus tard le 30ème  jour calendaire à partir du jour de la communication des documents et/ou informations par la Direction au CSE dans les conditions ci-dessus visées.

L’absence de remise du rapport de l’expert au CSE qui l’a désigné n’aura pas pour effet de prolonger le délai de consultation ci-dessus convenu.

Les parties conviennent qu’en cas de nécessité ou de circonstances particulières, les délais précités pourront être prorogés. La prorogation de ces délais sera portée expressément à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE et sera décidée durant cette réunion entre la Direction et la majorité des membres titulaires et présents lors de la réunion du CSE.
La prorogation du délai résultera du procès-verbal de la réunion du CSE.
Pour la bonne compréhension des dispositions précitées, le calendrier hypothétique suivant  est donné à titre d’exemple :

Pour une communication de documents à J1 :

- Le CSE devra manifester par écrit son souhait de désigner un expert au plus tard à J5 
- La Direction devra organiser une réunion extraordinaire qui se tiendra à J10 au plus tard 
- L’expert est désigné à J10 au plus tard ; il pourra formuler sa demande d’informations auprès de l’employeur jusqu’à J15  inclus 
- Pour une demande reçue à J15, la Direction pourra répondre à l’expert jusqu’à J20 inclus 
- A partir de J20, l’expert disposera d’un délai de 10 jours calendaires pour rédiger son rapport, qu’il devra remettre au CSE à J30  au plus tard 
- A J40, se tiendra une réunion du CSE au cours de laquelle le CSE émettra son avis


Article 3.3.3 : Expiration des délais 

Si le CSE n’a pas rendu son avis avant l’expiration des délais préfix convenus aux termes du présent accord, il sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif sur le projet objet de la consultation en cause.
Article 4 : Formation 


Article 4.1 : Journée de formation des membres du CSE

La Direction propose aux membres titulaires et suppléants du CSE de bénéficier d’une journée de formation supplémentaire organisée par l’entreprise afin de se familiariser avec les grandes fonctions et thématiques du Groupe. La Direction s’engage à construire cette journée de formation en concertation avec les membres du bureau du CSE afin d’établir le programme le plus pertinent possible. 

En sus de cette formation, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation « prévention des risques psycho-sociaux et qualité de vie au travail » adapté à leur rôle dans l’UES. 


Article 4.2 : Formation de la Commission 

Les membres du CSE, y compris les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le financement de cette formation est pris en charge par la Direction.


Article 5 : Le budget du CSE

La Direction versera au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute, et une subvention pour les activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 0.92 % de la masse salariale brute.
En raison de l’évolution récente du Groupe, ce budget pourra être revu notamment si les évolutions organisationnelles impactent significativement les budgets. 
Les organisations syndicales et la Direction se verront en fin d’année 2018, afin de revoir l’intégralité du budget.
ARTICLE 6 : DIVERS 
Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra au lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et auprès du greffe des prud’hommes. 

Suivi de l’accord 

Les Parties conviennent de se réunir en juin 2020, pour faire le point sur sa mise en application pratique dans l’entreprise. 

En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 



Fait à Paris le 10 juillet 2018 

En 5 exemplaires originaux



UES Unibail
DRH France

CFDT
DS

SNGCEI-FO
DS

CFTC
DS