BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS
DEX OCCITANIE
Etablissement : Portes de Gascogne - Astarac
Site : L’Isle en Dodon

 




ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL








Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la  transformation de l’organisation du site de L’Isle en Dodon.  

Entre les soussignés: 

La Société La Poste, représentée par        , en sa qualité de Directeur d’Etablissement  mandaté par la DEX Occitanie

D’une part

et

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :


D’autre part,












PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers nouveaux métiers créés par le projet. 

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de L’Isle en Dodon, fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1 à 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet.  

Conditions d’application : 
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date de 17 mars 2020. 
A défaut seules les dispositions prévues dans l’Accord Facteurs du 7/02/2017 et l’Accord Un Avenir Pour Chaque Postier du 05/02/2015 s’appliqueront de plein droit.


Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers : 


Facteurs (avec TI et TE) :

Si la tournée est modifiée à plus de 50%, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisée au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent ou d’un FSE. 
Si la tournée est modérément modifiée (perte d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent. 
Doublures  et apprentissage de tournée : Les agents dont la tournée est modifiée à plus de 50% bénéficieront de 1 jour de doublure. Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement et les cycleurs à la distribution bénéficieront de 1 jour de doublure.

Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.


Amélioration des équipements de travail des postiers 

Chantiers de préparation / Travaux intérieurs 

Ils pourront bénéficier d’outils technique d’aide au tri comme Easy Voice, ou Senso pour améliorer la qualité du tri.



Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet

Les modalités d’organisation : 

Le planning est présenté à l’année. Il est renégocié avant la date anniversaire afin de convenir des nouvelles périodes pour l’année à suivre ou défini sur une période pluriannuelle. 
Les modalités de montée en charge de l’organisation : 

Mise en place de la réorganisation : Afin de mettre en place la réorganisation dans de bonnes conditions pour les clients et de faciliter l’appropriation des tournées par l’ensemble des agents, il est prévu un plan de montée en charge de deux semaines.

Maintien des périodes de congés annuels : 
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents. 

Les repos de cycle dus de l’organisation précédente seront rendus sous forme de crédit de jours de repos. 


Mesures relatives aux processus RH


Promotions : 

Promotions de 1.2 en 1.3 dans le respect de l’Accord Facteurs


Comblement des postes : 

Mise à la cible des postes de FSE
.

Comblement de postes : règles d’attribution et cas particuliers

Règles d’attribution des QL et ventes de quartiers :

Le BRH 2013 – DC13 a069 relatif à l’attribution des quartiers s’appliquera. La vente sera organisée pour l’ensemble des sites du projet. 
Possibilité de report de vente ou vente avant la bascule sous réserve de réussite à l’examen de tri.
Cas particuliers : 
Les agents dont la tournée a été modifiée à plus de 50% sont prioritaires lors de l’attribution des tournées. 

Mesures dans le cadre de l’accord Facteurs et Encadrants du 7/02/2017 :

Organisation qui s’adapte aux variations de trafic


Mesures d’accompagnement financier  (hors Accord Facteurs du 7/02/2017 et un Avenir pour chaque Postier du 5/02/2015) : 

Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet. 

Mesures individuelles

Adaptation à la nouvelle organisation :
Afin de favoriser localement le changement de rythme individuel induit par le projet, les Facteurs du site toucheront une prime complémentaire de 200 €.

Responsables opérationnel

Tout responsable opérationnel percevra une prime de 300  €.



Factrice d’équipe
Une prime exceptionnelle de 150€ sera versée à l’actuelle factrice d’équipe compte tenu de la disparition de sa tournée. 


Primes collectives de réussite à 6 mois (prime équipe) :
Dans le cadre de la première bascule en Organisations Ajustées au Trafic, les agents  bénéficieront d’une prime d’adaptation de 300€ (payable en deux fois)



Critères de qualité et performance
Les critères de qualité suivants seront suivis et donneront droit à la libération des 50% de l’accompagnement supplémentaire :
Taux de flashage colis (RD) : seuil d’atteinte >= 99,5%
Taux de réalisation Facteur Service + : seuil d’atteinte >= 99,6%
Taux de BAL parfaites >= 97,5%.

Modalités de paiement : 
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.
Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.

Les primes seront payées en 2 temps : 50 % après le 28/09/2020, et 50 % à 6 mois, soumis aux critères de réussite décrits ci-dessus.


Durée de l’Accord / révision / publicité : 

Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 30/04/2021. 
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. 
Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud  sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.





SIGNATURES : 

Fait en deux exemplaires à 	Gimont le 28/09/2020

Pour La Poste :





Pour les Organisations Professionnelles :