Accord relatif au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel de La Marteraye 




Préambule 
L’association la Marteraye a fusionné le 18 octobre 2018 avec la Fondation VSHA, fusion/absorption ayant reçu un avis favorable des IRP en novembre 2017. La Fondation VSHA a un Comité d’Entreprise, un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail uniques pour tous ses établissements. Les réunions des Délégués du Personnel sont organisées dans chaque établissement. 
L’activité SSR sera transférée à l’association Santé Bien-Etre conformément à l’arrêté n°2016-6175 du 30 décembre 2016 à la date d’effet du déménagement (prévisionnel septembre 2019).
Les mandats des IRP de La Marteraye arrivant à échéance en avril 2018, ces derniers ont été prorogés d’un an par décision unilatérale de l’employeur du 3 mai 2018 soit jusqu’au 17 avril 2019, reportant ainsi la mise en place d’un Comité Social d’Entreprise.
Le CE et le CHSCT ont été consultés respectivement le 07 mars et le 27 mars 2018 conformément à l’article 9 II 3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. Cette décision a été reprise au CE du 24 avril 2018 présidé par Mr, Directeur des VSHA. 
Dans ce cadre, le présent accord est négocié afin de convenir des modalités de fonctionnement du Comité d’Entreprise de la Marteraye.  
Art.1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux Instances Représentatives du Personnel de la Marteraye comprenant :
L’organisation des réunions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et la présidence du CHSCT
L’organisation des réunions des Délégués du Personnel
L’organisation des réunions dont la présidence du Comité d’Entreprise.
Art. 2. L’organisation des réunions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et la présidence du CHSCT
Suite à la Fusion/Absorption, il est décidé de maintenir avec les élus de la Marteraye des réunions du CHSCT avec une fréquence trimestrielle.
Une réunion extraordinaire du CHSCT pourra toutefois être organisée à la demande de l’employeur ou des élus.
La Présidence du CHSCT est assurée par le Directeur de site sous délégation du Directeur Général des VSHA. 
Le Directeur de site pourra être assisté du Directeur des Ressources Humaines de VSHA si nécessaire. Ce dernier figurera sur la liste des personnes invitées sur l’ordre du jour.
Le service de médecine du travail AST74 sera maintenu pour les professionnels du SSR la Marteraye.
Art.3. L’organisation des réunions des Délégués du Personnel
Suite à la Fusion/Absorption, il est décidé de maintenir avec les élus de la Marteraye des réunions des Délégués du Personnel avec une fréquence mensuelle.
La réunion des DP est animée par le Directeur de site sous délégation du Directeur Général des VSHA. 
Le Directeur de site pourra être assisté du Directeur des Ressources Humaines de VSHA si nécessaire. 
Art. 4. Organisation des réunions et Présidence du Comité d’Entreprise de la Marteraye
Suite à la Fusion/Absorption, il est décidé de maintenir avec les élus de la Marteraye des réunions du Comité d’Entreprise avec une fréquence bimestrielle (article L2325-14 du Code du travail) pour traiter des sujets spécifiques à la Marteraye concernant notamment le transfert d’activité, la reconversion du site, les organisations du travail (cycles…).
Une réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise pourra toutefois être organisée à la demande de l’employeur ou des élus.
La Présidence du Comité d’Entreprise est assurée par le Directeur de site sous délégation du Directeur Général des VSHA. 
Le Directeur de site pourra être assisté du Directeur des Ressources Humaines de VSHA si nécessaire. Ce dernier figurera sur la liste des personnes invitées sur l’ordre du jour.
Art. 5. Politique des œuvres sociales
La politique des œuvres sociales du Comité d’Entreprise se définissant annuellement, il est décidé de ne pas revoir cette dernière pour l’année 2018. 
La politique des œuvres sociales et la participation du Comité d’Entreprise sur ses budgets restent inchangées jusqu’au 31 décembre 2018 conformément à la révision des actions socio-culturelles votée par le Comité d’Entreprise de la Marteraye le 20 décembre 2017.
Conformément au compte-rendu du CE du 24 avril 2018, présidé par Mr , il a été décidé de maintenir les budgets du CE de la Marteraye indépendants de ceux du CE de VSHA jusqu’au transfert de l’activité à SBE.
Art. 6. La gestion du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles
Le Comité d’Entreprise de la Marteraye continuera à percevoir les cotisations employeur jusqu’au transfert de l’activité à l’association SBE.
Art. 7. Consultation du Comité d’Entreprise et CHSCT
Le Comité d’Entreprise de la Fondation sera consulté chaque année sur :
1°  ;
2°  ; 
3°  ; dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cette consultation porte également sur .

Les membres du Comité d’Entreprise de la Marteraye seront conviés à ces réunions ainsi qu’à celle concernant la consultation du Comité d’Entreprise sur le plan de formation 2019.

Seuls les élus du Comité d’Entreprise et CHSCT de la Marteraye seront consultés sur les organisations futures sur le site de Seynod.
Art. 8.  Heures de délégation
Les élus de la Marteraye continueront de bénéficier de leurs heures de délégation conformément à la réglementation en vigueur pour exercer leurs missions.
Art. 9. Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée allant de la date de la fusion/absorption au transfert de l’activité SSR à l’association Santé / Bien-Etre. 
Cet accord entrera en vigueur à la date de la Fusion/Absorption.
Art. 9. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de la Fondation.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Art. 10. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Haute Savoie.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Fondation VSHA et d’autre part, les organisations syndicales représentatives. 
Les organisations syndicales représentatives représentées par un délégué syndical pourront adhérer ultérieurement en totalité et sans réserve au présent accord.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Art. 11. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Haute Savoie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
								Fait à Saint Jorioz, le 19 octobre 2018