Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires et dépassement de la durée maximale du travail


Entre :
La Société Nouvelle d’Asphaltes (SNA), dont le siège social est situé au XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXXX et représentée par XXXX, en qualité de représentant de XXX, 
Et 
Monsieur XXXX,
Monsieur XXXX,
Monsieur XXXX,
Monsieur XXXX,
en leur qualité de membres élus du comité social et économique (CSE)

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse sensible de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation. Il s’agit de se donner la possibilité de rattraper le retard d’activité en ayant la possibilité de recourir à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé avec une durée maximale quotidienne et hebdomadaire plus importante.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise XXXX quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. 


Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 01 er septembre 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 

- de 280 heures par an et par salarié  


Article 3 : Dépassement de la durée maximale du travail 
A compter du 1er septembre 2020, en cas d'activité accrue, des dépassements de la durée maximale seront possible : 
- durée quotidienne maximale de douze heures ;
- durée hebdomadaire de travail de quarante-six heures calculée sur une période de douze semaines consécutives.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt le 30 juillet 2020.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 : Formalités
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Fait le 28 juillet 2020 à Vitry sur Seine, en 4 exemplaires.
Pour l’entreprise : 
XXXX, Présidente, représentée par XXXX

Et 
Monsieur XXXX,


Monsieur XXXX,


Monsieur XXXX,


Monsieur XXXX,


en leur qualité de membres élus du comité social et économique (CSE)