Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise concernant la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



Entre :
La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ;
Représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes, d’une part 


Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

CFDT 
Représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale ;
CFTC 
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical ;
CGT 
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical ;

D’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Ainsi, après que le CSE ait émis un avis favorable le 4 septembre 2020 à la poursuite de l’activité partielle au sein d’Adhex technologies, les parties ont conclu le 18 septembre 2020 un accord portant sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Adhex Technologies.
Il est rappelé que cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 6 mois ; il est entré en vigueur le 23 septembre 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 22 mars 2021. Il pourra être reconduit dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
L’objet du présent avenant est de compléter la rédaction de l’article 5 concernant l’indemnisation des salariés qui suivraient des actions de formation professionnelle sur le temps d’activité partielle.

En conséquence la rédaction suivante annule et remplace la précédente rédaction de l’article 5 de l’accord du 18 septembre 2020.


Article 5 – Formation professionnelle
La société Adhex Technologies s’engage à mettre en place des actions de formation, des projets co-construits entre le salarié et la société (à titre collectif ou individuel), dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations relatives à :
L’acquisition des compétences techniques dans le cadre de l’arrivée des nouvelles technologies et des objectifs de développement à l’international ;
Le transfert de savoir-faire de salariés reconnus pour leur expertise vers d’autres salariés afin de développer la polyvalence ;
Le perfectionnement des compétences techniques en vue de développer l’expertise métier dans les domaines technologiques existants (ex : maîtrise des systèmes informatiques comme SAP, office 360, techniques d’impression, thermoformage, conduite de ligne, enduction, etc.)
L’acquisition des compétences indispensables à la maîtrise des exigences réglementaires et des clients.
Le salarié placé en activité réduite qui effectuera une formation ne recevra pas l’indemnité horaire, prévue à l’article 3 de l’accord du 18 septembre 2020 mais bénéficiera du maintien à 100% de sa rémunération. 
La différence entre l’indemnisation horaire prévue à l’article 3 et le salaire complet du salarié sera à la charge de la société Adhex Technologies.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière. 
Validation de l’avenant 
Le présent avenant fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.


Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels autres avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par une note d’information diffusée via l’intranet et affichée sur les tableaux de communication de la Direction.


Fait le 21 décembre 2020, à Chenôve, en 6 exemplaires,




Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES
La Directrice Ressources Humaines, 




Pour l’Organisation Syndicale CFDT, la Déléguée syndicale, 


Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical, 


Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical,