Avenant à l’accord d’entreprise en faveur de l’Emploi, de l’Intégration et du Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
pour les années 2015 à 2018



Entre	Les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale SFR (ci-après dénommée « UES SFR ») représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,




Et	Les organisations syndicales représentatives au plan de l’Unité Economique et Sociale SFR suivantes, ayant dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord :



Il a été conclu le présent avenant.















Préambule 

Compte tenu, d’une part, de l’arrivée à échéance au 31 décembre 2018 de l’accord UES SFR « en faveur de l’Emploi, de l’Intégration et du Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2015 à 2018 » et d’autre part, de la conclusion d’un accord de groupe, non applicable à l’UES SFR, relatif à l’Emploi, l’Intégration et le Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2018-2019, il est apparu nécessaire de proroger l’accord UES SFR pour une année supplémentaire au titre de 2019. 

En effet, les parties à ces deux accords sont convenues d’engager au cours du dernier trimestre 2019 de nouvelles négociations sur ce thème pour l’ensemble des sociétés du Pôle Télécom d’Altice France, en ce compris l’UES SFR, afin que l’ensemble de leurs collaborateurs puissent bénéficier d’un accord à partir de 2020.

C’est dans ce contexte que la Direction a donc engagé des négociations avec les partenaires sociaux sur le 
périmètre de l’UES SFR tel que précisé en Annexe 1. 

Les enjeux de la négociation pour 2019 ont été de : 

Mettre à jour les objectifs de l’accord UES SFR et les dispositions concernant le plan d’accueil et d’embauche en milieu ordinaire et le recours au secteur protégé ;
Reconduire à l’identique les autres thématiques et dispositions de l’accord.

Les négociations se sont déroulées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 26 octobre et 9 novembre 2018.

Les parties ont convenu ce qui suit : 



Objet de l’avenant

Le présent avenant porte révision à l’accord d’entreprise du 22 avril 2015 en faveur de l’Emploi, de l’Intégration et du Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2015 à 2018 au sein de l’UES SFR.
Il a pour objet de proroger l’accord précité afin de :
Mettre à jour les objectifs de l’accord et les dispositions concernant le plan d’accueil et d’embauche en milieu ordinaire et le recours au secteur protégé ;
Reconduire à l’identique les autres thématiques et dispositions de l’accord.


Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des entreprises composant l’UES SFR parties à l’accord d’entreprise du 22 avril 2015 en faveur de l’Emploi, de l’Intégration et du Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2015 à 2018 au sein de l’UES SFR.

La liste des entreprises comprises dans l’UES SFR à ce jour figure en annexe 1 du présent avenant.


Plan d’accueil et d’embauche en milieu ordinaire 

Le Titre 2 « Plan d’accueil et d’embauche en milieu ordinaire » est modifié et complété par les dispositions suivantes :  

Les objectifs d’embauche

La Direction de l’UES SFR s’engage à réaliser à minima 7 embauches de salariés en situation de handicap sur la durée du présent accord c’est-à-dire sur l’année 2019. 

L’embauche sous Contrat à durée indéterminée sera privilégiée. Toutefois, afin de faciliter l’accès à l’emploi de salariés en situation de handicap tout type de contrat sera valorisable au titre de cet accord à savoir : CDD, contrats en alternance, missions de travail temporaire et mises à disposition de personnel.

Ces contrats peuvent être de toute nature soit à temps complet ou à temps partiel. 

Les engagements de recrutement en contrats d’alternance et stages

La Direction de l’UES SFR réaffirme l’intérêt de développer les contrats en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

La Direction de l’UES SFR est attachée à ce type d’action qui non seulement concourt à la formation des bénéficiaires mais contribue aussi à familiariser et sensibiliser les équipes et le management à l’insertion des salariés en situation de handicap.

La Direction rappelle sa volonté d’intégrer les collaborateurs en situation de handicap en contrat d’alternance à hauteur de 3% des effectifs d’alternants sur la durée du présent accord c’est-à-dire sur l’année 2019. 

L’objectif de l’entreprise est dans la mesure du possible l’embauche définitive des alternants qui ont validé leur parcours de formation. 

Le recours au secteur protégé

Le Titre 8 « Le recours au secteur protégé » est modifié et complété par les dispositions suivantes :  

Les objectifs quantitatifs 

La Direction de l’entreprise renforce les actions mises en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise du 22 avril 2015 en faveur de l’Emploi, de l’Intégration et du Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2015 à 2018. Pour ce faire, la Direction de l’UES SFR compte développer le recours au secteur protégé et adapté en fixant un objectif de taux d’emploi indirect à hauteur de 50% du taux d’emploi global sur lequel elle s’engage au titre du présent accord.

A titre indicatif, cet engagement se traduit pour l’année 2019 à 2%.


Budget prévisionnel de l’accord

L’article 35 « Budget prévisionnel de l’accord » du titre 10 est modifié et complété par les dispositions suivantes : 

Pour financer sa politique en faveur de l’Emploi, de l’Intégration et du Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, la Direction de l’UES SFR alloue un budget annuel qui représente les moyens financiers du présent accord. 

Conformément aux dispositions de la circulaire D.G.E.F.P. n°2009-16 du 27 mai 2009, il est rappelé que le budget prévisionnel réglementaire de l’accord d’entreprise du 22 avril 2015 en faveur de l’Emploi, de l’Intégration et du Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2015 à 2018 est fongible d’une année sur l’autre sur la durée d’application de l’accord pour les exercices excédentaires mais aussi déficitaires. 
Cette fongibilité du budget de l’accord vaut également entre les différents domaines/postes d’actions si nécessaire en maintenant au mieux le niveau de répartition préétablie. 

Dans ce cadre, les parties conviennent que les exercices excédentaires mais aussi déficitaires de l’année 2018 seront reportés sur la durée d’application du présent d’avenant soit sur l’année 2019. Ainsi, les sommes du budget de l’accord d’entreprise du 22 avril 2015 en faveur de l’Emploi, de l’Intégration et du Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2015 à 2018 éventuellement non dépensées au titre de l’année 2018 pourront être reportées sur le budget de l’avenant. 

Au-delà de ce budget réglementaire de l’avenant, la Direction de l’UES SFR souhaite soutenir les moyens d’actions de l’avenant en apportant des moyens financiers supplémentaires. Ces moyens supplémentaires représentent une contribution extra légale au titre de l’effort de l’entreprise pour renforcer le développement de sa politique handicap. 
Cette contribution supplémentaire décidée par l’entreprise reste indépendante du mode de calcul  du budget théorique Agefiph tel que défini par la loi. 

Le budget prévisionnel et le budget global sont présentés en Annexe 2 du présent avenant, à titre indicatif.

Durée et entrée en vigueur de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an et sera effectif jusqu’au 31 décembre 2019. 

Son entrée en vigueur est expressément subordonnée à son agrément par l’autorité compétente, l'Unité Territoriale 93 de la D.I.R.E.C.C.T.E, à SAINT DENIS.

A défaut d’agrément, le présent avenant est réputé nul et non écrit.

Les avantages tirés du présent avenant agréé, cesseront de produire effets de plein droit au terme de sa validité soit au 31 décembre 2019.

Cet accord ne pourra en aucun cas être requalifié en un accord à durée indéterminée à son terme échu.


Formalités de dépôt

Le présent accord est présenté à l’agrément de la DIRECCTE de Saint-Denis (93) avant de devenir pleinement exécutoire. 

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Seine-Saint-Denis et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Seine-Saint-Denis. 
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Les signataires du présent accord sont informés qu’un non-respect de son contenu est susceptible d’entraîner des pénalités financières, selon la demande de la DIRECCTE.

Cet accord sera déposé au greffe du secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire original. Cinq exemplaires seront transmis à la DIRECCTE.

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Un original du présent avenant sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES SFR, signataires ou non.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’intranet SFR.





Fait à Saint-Denis, en 8 exemplaires originaux, le 				2018.




ANNEXE 1

LISTE DES ENTITES JURIDIQUES CONSTITUANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SFR


SFR SA
Siège social : 16, Rue du Général Alain de Boissieu, 75015 PARIS
RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z

LTB-R
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 SAINTE CLOTILDE
RCS SAINT DENIS 399 470 731 – Code APE : 4742Z

SRR SCS
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 SAINTE CLOTILDE
RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z

SFR COLLECTIVITES SA
Siège social : 16, Rue du Général Alain de Boissieu- 75015 PARIS
RCS 419 753 587 – Code APE : 7112B
 

 









(*) Budget théorique de la première année calculé sur la base de la DOETH 2017 et prévisionnel 2018
(**) Budget UES SFR – un abondement de l’entreprise donné à titre indicatif : 170 000 € / an sur la durée de l’avenant. Cette contribution extra légale est prévue au titre de l’effort de l’entreprise pour soutenir le développement de sa politique handicap. C’est une contribution supplémentaire décidée par l’entreprise et qui  reste indépendante du mode de calcul  du budget théorique Agefiph tel que défini par la loi. 


Le budget supplémentaire sera utilisé si nécessaire pour alimenter l’obligation légale et les besoins liés au maintien dans l’emploi, la formation et le pilotage de la mission Handicap.