AVENANT N°2 DU 2 FÉVRIER 2018 
À L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 01/12/2015 RELATIF À LA DURÉE EFFECTIVE ET À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés : 

D’une part : 
	
Confluence Habitat OPH du Pays de Montereau – CS 10121 – 45 square Beaumarchais – 77874 MONTEREAU CEDEX - représenté par son Directeur Général

D’autre part : 

La CGT - 36 square Beaumarchais 2F, 77130 Montereau-Fault-Yonne 
Et

FO – 36 square Beaumarchais – 77130 Montereau-Fault-Yonne 



EXPOSE

Vu l'accord collectif d'entreprise portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail signé le 1er décembre 2015,

Vu la procédure de révision de l’accord précisée à l’article 6 de l’accord initial du 
1er décembre 2015,

Vu l’accord unanime des organisations syndicales ayant participé à aux négociations,

Les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants : 

ARTICLE 1 - OBJET DE l’AVENANT

Le présent avenant a pour objet :

1/. La modification des articles uniquement pour le personnel SSIAP : 

 Article 2-2-1 : Amplitude du temps de travail du personnel uniquement pour le personnel SSIAP

 Article 2-2-3 : Cycles de travail

 Article 2-2-5. Définition et décompte du temps de travail effectif

2/. L’article 4 de l’accord d’entreprise du 1er décembre 2015 est supprimé et remplacé par l’article 2 du présent avenant

ARTICLE 2 – MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2-2-1,  2-2-3 ET 2-2-5

La modification desdits articles ne concerne que le personnel SSIAP.

En effet, considérant la nécessité pour l’Office de procéder à la réorganisation de l’activité SSIAP au sein de ses 2 Immeubles de Grande Hauteur (IGH), il convient de mettre en place des cycles de travail différents que ceux prévus à l’accord collectif relatif à la durée effective et à l’organisation du temps de travail signé le 1er décembre 2015 et modifier par la même occasion l’amplitude du temps de travail de cette catégorie de personnel.


Les articles sont ainsi modifiés : 

Pour l’article 2-2-1 

Personnel SSIAP

Organisation du travail de la semaine - Horaires par roulement

Il est rappelé que l’organisation du travail posté et du travail de nuit fait l’objet d’un accord collectif indépendant du présent accord. Sont précisées dans cet accord l’ensemble des spécificités liées au travail posté et au travail de nuit.


Organisation du travail le week-end -  Équipe de suppléance


Pour l’article 2-2-3 

Personnel SSIAP

Organisation du travail de la semaine - Horaires par roulement
40 heures sur un cycle de 5 jours : réparties en 5 jours de travail de 8 heures et 2 journées de repos.


Organisation du travail le week-end -  Équipe de suppléance

24 heures sur un cycle de 2 jours : réparties en 2 jours de travail de 12 heures et 5 journées de repos.

Article 2-2-5. Temps libéré par l’ARTT

Considérant que le travail hebdomadaire pour le personnel SSIAP travaillant en roulement 3x8 du lundi au vendredi est fixé à 40 heures (5 prises de poste de 8 heures chacune), le temps au titre de l’ARTT est libéré uniquement pour ces agents), 


Considérant l’accord des parties de procéder au paiement du temps libéré par l’ARTT en heures supplémentaires, 

Aucun jour au titre de l’ARTT ne sera du au personnel SSIAP travaillant en roulement 3x8 du lundi au vendredi. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail seront rémunérées en heures supplémentaires


ARTICLE 3 – LES ASTREINTES

Article 4-1. Cas de recours aux astreintes

L’OPH Confluence Habitat étant tenu de garantir la sécurité des immeubles lui appartenant, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, un service d’astreintes du personnel technique et de proximité est mis en place

Il est rappelé qu’une période d’astreintes s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail de l’entreprise (Article L.3121-5 du Code du Travail)

Article 4-2. Modalités d’organisation des astreintes

Conformément à l’article L.3121-8 du Code du Travail, l’employeur doit porté à la connaissance du salarié concerné, le planning individuel des périodes d’astreintes au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié concerné en soit averti au moins un jour franc à l’avance

L’astreinte de direction

Le personnel d’encadrement peut être joint par le personnel d’astreinte de proximité ou par le personnel technique d’astreinte, en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires en cas de problème grave.

L’astreinte de direction débute le vendredi à 17h00 et se termine le vendredi suivant à la même heure.

L’astreinte de proximité

Le gardien d’astreinte est tenu de répondre aux appels d’urgence sur le portable d’astreinte et d’intervenir en cas de nécessité. 

Le gardien d’astreinte est compétent pour toute intervention qui ne nécessite pas de compétences techniques particulières.

L’astreinte gardien débute le vendredi à 17h00 et se termine le vendredi suivant à la même heure.

L’astreinte technique 

Le personnel technique d’astreinte ne doit être appelé que lors de situations pour lesquelles le gardien d’astreinte ne peut pas intervenir de part les compétences spécifiques à avoir pour résoudre le problème.

L’astreinte technique débute le vendredi à 17h00 et se termine le vendredi suivant à la même heure.

Article 4-3. Modalités de rémunération ou de compensation des astreintes

Compensation des périodes d’astreinte	

Le personnel bénéficiant d’un logement de fonction par nécessité absolue de service ne pourront percevoir une compensation financière d’astreintes. En revanche, le temps d’intervention sera rémunéré.

Pour les autres personnels, les astreintes seront indemnisés quel que soit le statut du personnel, sur la base d’un forfait « semaine complète » qui pour information s’élève à :

Afin d’uniformiser les 2 statuts présents dans l’entreprise et l’indemnité d’astreinte pour les fonctionnaires territoriaux étant régie par décret (Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005), il convient d’aligner l’indemnité d’astreinte des salariés relevant du statut OPH dans les mêmes proportions.

Il est entendu que l’indemnité d’astreinte n’est pas versée quand le salarié n’effectue pas d’astreinte dans le mois.

Pour le personnel gardien ne bénéficiant pas de logement par nécessité absolue de service : 159,20 € par semaine complète d’astreinte quelque soit le statut de l’agent.

Pour le personnel technique à 159,20 € par semaine complète quelque soit son statut

Pour le personnel de direction à 250,00 € par semaine complète


Temps d’intervention 

Le temps d’intervention pendant les astreintes est considéré comme du temps de travail effectif. Il en va de même pour le temps de déplacement aller et retour sur le lieu de l’intervention.

Ce temps de travail effectif donnera lieu au paiement d’heures de travail majoré de 25 %.

Compensation des périodes de permanence

La permanence correspond à l’obligation faite à l’agent de se trouver sur le lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son employeur, pour nécessité de service.

La permanence n’implique pas pour l’agent la réalisation d’un travail effectif mais requiert uniquement sa présence. Cette période est cependant considérée comme du travail effectif.

Le personnel bénéficiant d’un logement de fonction par nécessité absolue de service ou autre disposition prévue par le Décret 2005-542 du 19 mai 2005 pour les fonctionnaires ne pourront percevoir une compensation financière de permanences.

Le montant de compensation de permanence : 477,60 € quelque soit son statut. Le montant sera réajusté en fonction des évolutions réglementaires.

Il est convenu que lorsque le délai de prévenance du salarié est inférieur à 15 jours, le montant de compensation de permanence est majoré de 50 %



ARTICLE 4 – PUBLICITÉ, DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise du 1er décembre 2015 et de son avenant n° 1 sur la durée effective et l’organisation du temps de travail au sein de Confluence Habitat demeurent inchangés.

Le présent accord sera : 
Déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Seine & Marne en 2 exemplaires signés des parties (1 exemplaire sous format papier et 1 exemplaire sous format électronique);
Déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Seine & Marne en un exemplaire signé des parties
Transmis pour information au Préfet du département de Seine & Marne dans le mois qui suit sa signature

Il sera également transmis un original du présent document à chacune des parties signataires.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord à la DIRECCTE de Seine et Marne.

Fait à Montereau-Fault-Yonne en 6 exemplaires, le 2 février 2018 

Confluence Habitat			     Syndicat CGT 			   Syndicat FO