ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



ENTRE :

Le GIE CAP’ESSIA
 
Dont le siège Social est à Ris Orangis (91130), 2 allée Eugène Mouchot, représenté par ses Administrateurs

Ci-après dénommée « La Société »

                                                                                                                                       D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT Construction et Bois Interdépartemental d’Ile de France
Représentée par                    en vertu du mandat reçu à cet effet le 11 juin 2018

L’organisation syndicale CFTC Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par                  en vertu du mandat reçu à cet effet le 12 juin 2018


ET 

L’ensemble du personnel du Groupement d’Intérêt Economique CAP’ESSIA ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité (procès-verbal annexé au présent accord).’



                                                                                                                      D’autre part.		





IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Afin de permettre à l’ensemble du personnel de continuer à bénéficier d’un accord qui concilie les intérêts de notre clientèle, de nos Sociétés constitutives, mais aussi les aspirations des salariés, il est décidé de mettre en place un Accord sur l’aménagement du temps de travail.

Compte tenu de la constitution du - et du transfert des salariés le 1er juin 2018, les élections des représentants du personnel n’ont pas encore été mises en place.
Dès lors, le, les salariés mandatés et la majorité de 50% des salariés déclarent que les obligations en matière de représentation du personnel sont satisfaites.
En s’engageant ainsi dans une dynamique d’aménagement du temps de travail, la Direction fait le choix d’un pari ambitieux, en contrepartie duquel elle attend plus de souplesse en termes d’organisation.

Plus précisément, l'aménagement du temps de travail doit permettre le maintien, voir l’amélioration de la qualité de service, en permettant aux locataires et aux entités constituant le de joindre leurs correspondants sur une plage horaire, qui en aucun cas, ne doit être réduite du fait de l’application du présent accord.

La plage horaire d’accueil de notre clientèle reste donc fixée comme suit :

	- du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h00			13h00 à 17h30
	- le vendredi :         de 8h30 à 12h00			13h00 à 16h30

Cette disponibilité s’inscrit pleinement dans la stratégie du développement de l’accueil que nous devons à notre clientèle.

Parallèlement, l’aménagement du temps de travail, doit se transformer en véritable opportunité sur le plan social, en permettant :

d’améliorer le confort de travail des salariés.

de répondre, si possible, aux aspirations de plus en plus marquées des salariés vers plus de temps libre, en vue d’un meilleur équilibre entre vie sociale et familiale et vie professionnelle et ce, sans diminution de rémunération.

Il s’agit donc d’un accord « Gagnant/Gagnant » devant permettre au - de sortir en meilleure position sur le plan de la qualité de service, de la performance et du confort des salariés.


ARTICLE 1 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée hebdomadaire du travail de l’ensemble des salariés de la Société reste inchangée à 39 heures, payés 35 heures.

Les modalités de l’aménagement de la durée du travail sont organisées sous la forme de jours de récupération, accordés à chaque salarié, suivant les deux modalités suivantes cumulatives :

un jour de récupération indivisible, à prendre toutes les deux semaines pendant 37 semaines (18,5 jours de récupération) durant les périodes suivantes :

		- du 01 mai au 27 juin
		- du 06 septembre au 26 mars 

La demie journée restante sera également prise en une seule fois.

une semaine consécutive de récupération à prendre chaque année, au choix du salarié.


ARTICLE 2 : ORGANISATION DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Un jour de récupération à prendre toutes les deux semaines durant les périodes visées à l’article 1 

Le jour de récupération accordé à chaque salarié est à prendre toutes les deux semaines suivant un calendrier nominatif fixé à l’avance au début de chaque année, par les chefs de service, en concertation avec les salariés.

Ce calendrier tient compte de l’adéquation de la présence au travail, des salariés et de leur encadrement, de la variation de la charge de travail sur les jours ouvrables de la semaine.

A NOTER : Les jours de récupération seront décomptés par journée entière (qu’il s’agisse d’un lundi ou d’un vendredi)

Une semaine consécutive de récupération à prendre chaque année.

Cette semaine de récupération supplémentaire est à prendre dans l’année, au choix du salarié. Afin de maintenir des conditions de travail satisfaisantes et de maîtriser le temps libéré par l’aménagement du temps de travail, l’absence de chaque salarié ne pourra pas excéder quatre semaines consécutives ou non, pendant la période d’été.

La situation de famille et l’ancienneté des salariés seront appréciées pour déterminer une priorité de départ en cas d’arbitrage.


Trois obligations sont à respecter dans les 2 cas :

Effectif minimum par service :

Le calendrier et la semaine consécutive précités doivent tenir compte de la présence minimale :

	- De deux salariés pour les services en comptant trois.

	- D’au moins 50% de l’effectif total de chaque service pour les services employant plus de trois salariés.

Constitution de binômes :

En concertation avec les salariés, la polyvalence de chacun sera examinée, afin de favoriser la constitution de binômes.

Formation professionnelle :

Toute formation utile, sera dispensée aux salariés concernés par la constitution de ces binômes.

ARTICLE 3 : GESTION DES INCIDENCES D’ABSENCES

		a - Absence pour Congés Payés :

Les 5 semaines de congés payés sont assimilées à du temps de travail effectif hebdomadaire à 35 heures justifiant, pour l’ensemble du personnel, une période de neutralisation du droit à acquisition de jours de récupération, entre le 27 mars et le 30 avril.
Les congés payés pris lors des 2 périodes précitées (Chapitre 1 Article 1 -  P.4) donneront droit à acquisition de jours de récupération.
Dans ce cas, les jours de récupération seront accolés à ces congés.
 
		 b - Autres absences :

Les périodes d’absence pour maladie non professionnelle, cumulées sur l’année civile et excédant 30 jours calendaires, n’ouvriront pas droit à jour de récupération.


ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 

Les modalités d’application du présent accord sur l’aménagement du temps de travail seront suivies par le futur CSE ou les futurs délégués syndicaux, à défaut par l’ensemble du personnel.


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

A : Prise d’effet – Durée –- Dénonciation

Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application à compter du 1er juin 2018.

Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord. 
Ainsi, il pourra être dénoncé par les parties signataires, sous préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord, notamment en raison du motif suivant :

- Modification des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord, et modifiant l’équilibre du système.

Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.

Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou pendant 










une durée d’un an, à l’expiration du délai de préavis, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.


ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La publicité du présent accord sera effectué par distribution à l’ensemble du personnel.

Il sera déposé, à la diligence de la Société, 

en 2 exemplaires (dont 1 version sur support papier signée et 1 version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
en 1 exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes
transmis aux salariés mandatés ainsi qu’à l’ensemble du personnel 

dans les quinze jours de sa signature.


Fait à RIS-ORANGIS, le 30 octobre 2018.



Pour le GIE CAP’ESSIA     
Administrateur                                                                                Administrateur		


Administrateur






Pour les Organisations Syndicales



Salariée mandatée par la C.F.D.T.                                              Salarié mandaté par la C.F.T.C.