AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DES MENSUELS
 
 ENTRE LES SOUSSIGNÉS
 
La société RADIALL SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 552 124 984, représentée par M XXXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines,
d'une part,
 ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat SUD représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat UNSA représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
d'autre part.

Il a été convenu, ce qui suit :
Préambule
L’accord sur la prime des mensuels a eu sa première application sur l’exercice 2017. L’analyse du calcul de la prime a montré quelques limites qui ont été exposées par les organisations syndicales et la direction lors de la négociation annuelle obligatoire.

L’application de l’accord en 2017 a démontré que le budget calculé sur un pourcentage des salaires de base contribuait à une redistribution négative de la prime plus forte que s’il était assis sur les salaires bruts SS des bénéficiaires.

Par ailleurs, lors des NAO 2018-2019, les organisations syndicales ont demandé que l’enveloppe budgétaire de la prime des mensuels soit réévaluée.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de la signature du présent avenant.

En conséquence, « l’article IV. Budget collectif de prime » est modifié par les dispositions suivantes :
ARTICLE IV : Budget collectif de la prime
Chaque établissement calculera son budget en prenant en compte, sur la période de référence (décembre A-1 à novembre A), le cumul du salaire BRUT SS de chaque bénéficiaire éligible à la prime de décembre A.

Pour cela il sera en premier lieu déterminé les bénéficiaires qui percevront une prime selon les règles d’ouverture du droit pour le versement de la prime en décembre A.
En second lieu, le salaire BRUT SS de chacun de ces bénéficiaires éligibles sera cumulé sur la période allant de décembre A-1 à novembre A.

Un taux de 9 % sera appliqué à la masse salariale ainsi déterminée et constituera le budget total à distribuer sur l’établissement pour l’ensemble des bénéficiaires de la prime versée en décembre A.
Tout le budget sera redistribué comme indiqué à l’article V - C.
 
Pour l’explication du calcul, la partie du budget sera définie par « BUDGET » dans l’accord.

Définition « Bénéficiaire éligible» : toute personne bénéficiaire au sens de l’article II et remplissant les conditions pour l’attribution de la prime.
 Dispositions finales
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). 

Conformément au code du travail, le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité central d’entreprise, pour les dispositions relevant de sa compétence.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article XIII de l’Accord.
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Une version anonymisée sera déposée sur le  site officiel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à Aubervilliers, le 26 avril 2018, en 7 originaux dont une version anonyme.
Pour la société Radiall SA
XXXX SIGNE
 
 
Pour les organisations syndicales représentatives :
XXXX, Délégué Syndical Central CGT
 NON SIGNATAIRE
 
XXXX, Délégué Syndical Central SUD
 SIGNE
 
XXXX, Déléguée Syndicale Centrale UNSA
SIGNE