PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES
ANNUELLE OBLIGATOIRE
Sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2020


Entre le CIAMT –, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS

Et 
- CFDT représentée par 	en sa qualité de délégué syndical,
-  CFE CGC représentée par 	en sa qualité de déléguée 
    syndicale,
-   CFTC représentée par 	en sa qualité de délégué syndical,
-   FO représentée par 	en sa qualité de délégué syndical,
-   Fédération SUD Santé Sociaux représenté par 	en sa qualité de délégué syndical.



L’accord définitif de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 est donc le suivant :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du CIAMT se sont réunis le 15 juin 2020 pour convenir du calendrier de négociation 2020. 

Au cours des séances du 19 juin 2020, 26 juin 2020, 21 juillet 2020 et le 13 octobre 2020 ont été traités les thèmes suivants :

Les salaires,
L’accord sur le télétravail 

Dans ce cadre, les différentes Organisations Syndicales Représentatives du CIAMT ont transmis leurs revendications. Il est à noter que ces Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées dans un contexte particulier compte tenu de l’impact économique du Covid sur l’ensemble des rétributions.

Dans un contexte de complexité économique et de forte transformation du CIAMT, la Direction a réalisé un point sur la situation financière du CIAMT et présenté ses enjeux économiques, digitaux et sociaux pour l’année fiscale 2020.


La direction a également souhaité faire part aux Organisations Syndicales Représentatives un BILAN DE CETTE PERIODE :

1 - Temps de travail effectué sur ces six derniers mois et les conséquences qui en découlent

Un Plan de Continuité de l’activité (PCA)a été mis en place, relayé quelques semaines plus tard, par un Plan de Reprise d’activité (PRA).
Pendant le PCA, certains collaborateurs ont participé aux activités indispensables à la Continuité de l’Activité du CIAMT. Les autres collaborateurs ont relevé d’une activité partielle réduite.
 Afin de limiter la propagation du coronavirus, il a été demandé aux entreprises d’organiser du travail à distance lorsque cela était possible. 
Le temps de travail a également progressivement augmenté pour les IPRP et Professionnels de santé, avec une activité partielle qui aura duré un mois.
De nombreux médecins ont, eux aussi, relevé d’une activité partielle pendant une durée minimum, le temps d’adapter nos outils, aucun délai supplémentaire n’étant accordé par nos Instances de Tutelle, en ce qui les concerne.
Ces perturbations d’Activité de notre Service ont deux conséquences majeures :

Un retard dans les visites dont le nombre conséquent est de plusieurs dizaines de milliers.
Nos tutelles ont insisté sur la nécessité de combler au mieux ces retards.

Une perte financière pour le CIAMT qui dépendra in fine, de la rapidité réelle de l’activité et de la santé économique de nos adhérents. Elle pourrait osciller autour des 10 % de notre chiffre d’affaire soit (plus de 4 millions d’euros). Le CIAMT a évidemment sollicité des relais de trésorerie, qu’elle obtiendra à coup sûr, compte tenu de son parc immobilier.

L’accord de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 est donc le suivant, 


ARTICLE 1 – Congés  

La Direction n’a donc pas souhaité avoir recours à une modification des congés d’été, pourtant autorisée par les mesures gouvernementales dans le cadre d’un accord.
La prise des congés d’été a donc été maintenue.

Par contre, la Direction a décidé de reporter le pont du 2 novembre entre le 1er janvier 2021 et la fin de la période de référence des congés payés au 31 mai 2021.

Ce pont n’est donc pas supprimé et s’ajoutera aux trois jours prévus pour 2021.

Par ailleurs, la Direction a souhaité aussi, réfléchir avec les Organisations Syndicales sur la mise en place de dispositifs incitatifs afin que les collaborateurs décident librement de reporter leurs congés d’automne, ce qui contribuerait à œuvrer au rattrapage de visites.
 
ARTICLE  2 - Rémunérations 
Pour les collaborateurs employés 
La Direction du CIAMT a eu pour préoccupation première de ne pas provoquer de rupture brusque dans les rémunérations attendues en fin de mois, pour les collaborateurs aux plus bas salaires (collaborateurs « employés », jusqu’à la classe 10) afin de maintenir le pouvoir d’achat sur l’année 2020.
Le CIAMT est resté attentif à préserver le maintien de 100 % des éléments de rémunération, y compris en cumul annuel. En conséquence, les précomptes sur salaires de mars, avril et mai ont été maintenus intégralement.
La Direction du CIAMT a choisi de compléter cette indemnisation de 70 % du brut pour maintenir les salaires nets : soit environ 84% du brut pendant la période d’activité partielle pour l’ensemble des employés. 
Ces 14% sur la période de temps partiel correspondent à une prime d’environ 1.17 % du salaire annuel. 
Certes il ne s’agit pas en l’occurrence, d’augmentations habituelles et annuelles des salaires, qui elles sont pérennes dans le temps, mais l’effort du CIAMT n’en est pas moins supérieur aux habituelles revalorisations des salaires.
Les primes d’assiduité de 5% du premier et du second trimestre ont été versées malgré l’activité partielle

Ces primes s’appliquant au personnel non-cadre, ont été versées en ne tenant pas compte des absences hors maladie enregistrées du 16 mars au 14 juin. Toutes les absences d’activité partielle n’ont pas été déduites de la prime d’assiduité. 
Cet effort représente pour le CIAMT environ 2.5 % des salaires annuels des employés (tout élément confondu, salaire de base + ancienneté).
 Il résulte des deux décisions précédentes que : 
Le 13éme mois des employés ne sera donc pas impacté.

Maintenir les salaires, la prime d’assiduité et ainsi conserver l’essentiel du 13ème mois sont aussi une volonté des dirigeants du CIAMT. Cette priorité représente un coût qui est loin d’être neutre.

Pour les collaborateurs Cadres

Toujours dans l’optique de ne pas provoquer de rupture brusque dans les rémunérations attendues en fin de mois, pour les collaborateurs cadres, les acomptes sur salaires de mars, avril et mai ont été maintenus intégralement. 

Les médecins, infirmiers, les pluridisciplinaires ont été affectés par la période d’activité partielle réduite pendant un mois. 
Pour d’autres cadres la période a été un peu plus longue (totalement ou partiellement).
Il n’est pas prévu pour cette catégorie y compris pour les collaborateurs de la classe 14, de revalorisation complémentaire pour le moment.
En effet ces salaires, comme ceux des employés, ont déjà bénéficié de l’application de la revalorisation des accords nationaux sur les bases d’ancienneté de 1.7 % et de l’augmentation annuelle du coefficient d’ancienneté selon l’accord collectif négocié par les Délégués des salariés du CIAMT. 
Cela représente une augmentation de 1.2 à 1.3% du salaire annuel total selon les anciennetés. 
La Direction a convenu avec les représentants au CSE, que la régularisation des salaires, en cas de trop perçu, sera communiquée au préalable et pourra attendre la fin d’année, lors du versement du 13ème mois.

ARTICLE 3 - l’Emploi
Le CIAMT prend l’engagement de ne recourir à aucun licenciement économique et à ne pas mettre en difficulté financière ses collaborateurs. 

 ARTICLE 4 – Télétravail 

Pour tenir compte, de l’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des demandes des salariés, la direction du CIAMT et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un accord d’entreprise sur le télétravail et ainsi définir de manière générale les règles applicables à celui-ci. 


ARTICLE 5 – Clause de revoyure

Il est conclu à la suite de la réunion de revoyure du 8 décembre 2020 qui avait été prévue par avenant au Protocole des Négociations annuelles obligatoires du 24 novembre  2020:
 
L’attribution d’une prime exceptionnelle brute de 900 euros brut proratisée selon le temps de travail pour les Responsables de Centres.  


ARTICLE 6 – Mise en œuvre du protocole d’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord 



Fait à Paris, le  14 Décembre 2020                        
En 10 exemplaires





Président




Organisations Syndicales
						





CFDT							CFE CGC
							



CFTC							FO
				


Fédération SUD Santé Sociaux