NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE
POUR L’ANNÉE 2020




La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes (30)
Sous le numéro  

Représentée par  
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines



Et les organisations syndicales représentatives :

Madame   				Déléguée syndicale CFTC
Monsieur  				Délégué syndical CFE CGC

Ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont rencontrées le 15 octobre 2020, le 5 novembre 2020 et le 1er décembre 2020.

Introduction :

-------------------------------------- a rappelé lors des différentes réunions que la prudence restait de mise pour pouvoir faire face aux différents engagements pris lors de la négociation annuelle obligatoire 2020.

En effet, le contexte actuel lié à la crise sanitaire nous demande beaucoup d’attention. Le chiffre d’affaires de la société (hors EPI) n’est pas au rendez-vous du budget déposé. Par ailleurs, plusieurs évolutions tarifaires règlementaires sont annoncées pour le début de l’année prochaine. Ceci aura des répercussions sur les perspectives de résultats de 2021.

En parallèle, la société va devoir faire face à d’importantes dépenses d’ici la fin de l’année et le début de l’année prochaine, concernant :

La cotisation relative à la déclaration de main d’œuvre des travailleurs en situation de handicap, qui devrait représenter plus de 100 000 €.

La taxe sur les contrats en alternance qui devrait s’élever à plus de 150 000 €, du fait de l’arrêt de la prise en charge de « vision pro » par l’OPCO, sur les 9 premiers mois de l’année 2020.

Hausse probable des cotisations mutuelle et prévoyance. Notre courtier n’a pas réussi à obtenir une meilleure proposition pour l’instant.






Au niveau de la branche :

Depuis le mois d’octobre 2020, prise en charge par l’entreprise des arrêts maladie des personnels non-cadres à compter du 4ième jour et non plus du 8ième jour, soit sur une année, un surcoût de 120 000 €

Malgré ce contexte défavorable et tout en restant prudente, la société souhaite continuer à améliorer le statut social ses salariés, en collaboration avec les délégués syndicaux.

Après discussion, les parties ont pu s’entendre sur les points suivants :


Dotation exceptionnelle de l’Entreprise au Comité Social et Economique (CSE)

Il est convenu que la Direction attribue une dotation exceptionnelle supplémentaire de 150 000 € au budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2020.

Cette dotation permettra au CSE de fixer les actions à mettre en place, les montants et les critères d’attribution.


Mise en place du télétravail

La Direction considère que la généralisation de la mise en place du télétravail pour tous n’est pas possible, mais elle propose d’engager des discussions avec les représentants du personnel à ce sujet à la fin du premier semestre 2021.

Actuellement, la situation est exceptionnelle et il faut attendre que la crise sanitaire soit terminée pour aborder le sujet du télétravail.

La Direction ne s’oppose pas à la mise en place du télétravail, mais elle souhaite engager une réflexion avec les représentants du personnel sur, notamment, les différents métiers et services qui pourraient être concernés, en tenant compte d’un critère essentiel qui est celui de l’autonomie.

La Direction ne souhaite pas un télétravail permanent, mais plutôt par roulement. Elle souhaite mettre en place des critères pour pouvoir mesurer les résultats de cette organisation du temps de travail.


Durée du travail pour les journées des 24 et 31 décembre

Il est convenu que tous les collaborateurs travaillant le 24 et/ou le 31 décembre, quels que soient leurs lieux de travail, terminent leurs journées une heure plus tôt par rapport à leurs horaires habituels et ce sans perte de salaire.

L’organisation de cette disposition sera sous la responsabilité de chaque responsable qui veillera à ce que cette mesure puisse être mise en place sans dégradation du service apporté à nos clients et à nos patients.




Prime de fidélité 

En complément des dispositions déjà en place, il est convenu que les collaborateurs ayant 25 ans d’ancienneté au sein de la société bénéficient d’une prime de 1 500 € brut.

Cette nouvelle disposition rentrera en vigueur au 1er janvier 2021, avec effet rétroactif.

Elle est mise en place pour une durée de trois ans et se terminera le 31 décembre 2023. En effet, la Direction souhaite se donner un peu de recul par rapport à l’évolution de la pyramide des âges.


Revalorisation de l’astreinte niveau I

Il est convenu que le forfait de l’astreinte niveau 1 évolue à compter du 1er janvier 2021, pour passer de 84 € par semaine à 100 € par semaine.

Aucun changement pour les autres niveaux d’astreinte.



Le présent procès-verbal d’accord de NAO a été signé, après consultation du Comité Social et Economique, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 7 décembre 2020.

Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2021 (sauf le point 3 qui sera mis en place dès décembre 2020).

La direction de la société notifiera par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société à la DIRECCTE ---------------------------- en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support numérique, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NIMES (30).

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôt.

Son contenu est tenu à disposition du personnel de l’entreprise.