ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION NUMERIQUE « APAS BTP »




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association « APAS BTP », Association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social situé 14-18 rue de la Vanne (92120) – MONTROUGE, sous le n° 77568231.3-0041.3 code NACE NAF.. et représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général
D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Syndicat : CFDT
Représenté par M. en qualité de Délégué Syndical
Syndicat : CFTC
Représenté par Mme en qualité de Déléguée Syndicale
Syndicat : CGT
Représenté par Mme en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7 du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1
	

En préambule, il est affirmé qu’une étude sur le respect de cet accord sera réalisée durant le premier trimestre de l’année 2019 afin de confirmer l’importance ou non des connexions aux outils de travail, ainsi que de l’utilisation de la messagerie professionnelle en dehors des horaires de travail.
Il est précisé que même les salariés occupant un poste de direction ou de responsable sont concernés par les mesures de ce texte.



ARTICLE 2


Les horaires assimilables à un temps de travail sont ceux du module du collaborateur selon notre accord sur le temps de travail (accord du 24 juin 1997)


ARTICLE 3


La répartition des plages horaires de déconnexion est liée à notre convention d’établissement et notre accord sur le temps de travail (4 modules de répartition) détaillé ci-dessous :

Module 1 : Semaine de 35 heures sur 5 jours, 7 heures par jour
Module 2 : Semaine de 35 heures sur 4,5 jours, 7 H 47 minutes par jour
Module 3 : Semaine de 5 jours puis semaine de 4 jours, 7 H 47 minutes par jour
Module 4 : Semaine de 37 heures sur 5 jours, 7 H 24 minutes par jour et 12 jours de récupération par an.

Pour les centres de santé, la répartition spécifique des horaires de travail, conformément à l’avenant à l’accord cadre du 11 décembre 1986, article 2, amène la même démarche et la même protection des salariés.

En résumé, la définition du temps de travail, selon le Code du Travail, marque la démarche sur la qualification du temps de travail « Le temps de travail se définit comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, exécute sa prestation de travail et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Les plages horaires de déconnexion sont donc en dehors du temps de travail et selon son module.

Il est bien entendu que les salariés ayant une clause d’astreinte continueront à répondre aux urgences quel que soit leur statut et leur module.


ARTICLE 4


Aucun salarié, quel que soit son statut, son module et sa répartition de son temps de travail, ne pourra subir de reproche ou de sanction du fait de l’absence de réponse ou d’intervention en dehors des horaires de travail et selon son module (sauf pour les salariés ayant une clause d’astreinte) 


ARTICLE 5


Il est recommandé de privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 6 – DEPOT
 

Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. 


ARTICLE 7 - CLAUSE DE SAUVEGARDE


Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.


ARTICLE 8 -	ENTREE EN VIGUEUR 


Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. 


Fait à Montrouge,

Le 17 juillet 2018