18 accord RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2ACCORD REL

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société xxxxxxxx, Société anonyme par actions simplifiées ayant son siège (xxxxxxxxxxxxxxx), représentée, par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général.

D'une part,

ET,


L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail :

Le 27 mars 2018 : ouverture des négociations et définition du calendrier des négociations ;
Le 27 avril 2018 : remise des documents aux organisations syndicales,
relatifs à : Analyse de l’effectif, Situation de l’emploi et son évolution, Durée effective et organisation du temps de travail, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Salaires effectifs, Mutuelle et prévoyance, Epargne salariale, Travailleurs handicapés, Journée de solidarité, Orientations pour les augmentations.
Le 18 mai 2018 : propositions et remarques de la CFDT, échanges entre les parties et clôture des négociations.
Lors de ces réunions, les parties ont échangé sur l’ensemble des thèmes mentionnés par la loi et ayant fait l’objet d’une communication préalable.
Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les sujets suivants.

Les parties conviennent que :




ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société xxxxxxxxxxxxxxx :
Siège social de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Etablissement xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Etablissement xxxxxxxxxxxxxxxxxx


ARTICLE III – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties réaffirment leur volonté d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties constatent au regard des documents fournis dans le cadre de la présente négociation qu’aucun écart significatif en terme de rémunération et de formation professionnelle n’existe entre les femmes et les hommes.
La Direction reste vigilante à ce qu’à périmètre comparable la situation des femmes soit aussi favorable que celle des hommes. 
Un nouvel accord relatif sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes a été signé avec le Délégué Syndical le 27 Mars 2018.
Cet accord a été présenté le 16 Mai 2018 aux membres CHSCT et aux membres de la DUP.

ARTICLE IV –DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation syndicale présente n’a fait aucune demande ni aucune proposition concernant ce point.
ARTICLE V - REMUNERATION

L’organisation syndicale CFDT a fait les propositions suivantes : 

CFDT : Augmentation collective de 2.00%
A l’issue des négociations entre les parties présentes, les parties conviennent :
Augmentations 2018

Attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.50 % minimale, à effet rétroactif au 1er janvier 2018. Cette enveloppe d’augmentations sera conditionnée aux résultats des critères d’évaluation suivant :

Evaluation des compétences professionnelles :
Rendement, productivité : 15% de l’enveloppe d’augmentation
Respect des procédures, auto contrôle : 10%
Non-conformité dans l’année : 10%
Maîtrise de son poste : 15%
Polyvalence : 5%
Respect  et entretien du matériel : 5%
Autonomie dans le travail : 10%

Evaluation du savoir être :
Esprit d’équipe, implication : 10%
Motivation, volontarisme : 10%
Ponctualité : 10%

Chaque critère sera réparti selon une échelle de cotation : Excellent, Bon, Moyen ou Insuffisant.
Lorsque le salarié obtiendra l’évaluation « Excellent », il percevra 100% du montant correspondant au critère d’évaluation concerné, pour l’évaluation « Bon » 75%, pour l’évaluation « Moyen » 50% et pour l’évaluation « Insuffisant », 0%.

Dans l’hypothèse ou le salarié aurait au minimum 4 critères « Excellent » et aucun critère « Insuffisant », le salarié bénéficie de 100% de l’augmentation individuelle globale.

Dans l’hypothèse ou le salarié aurait au moins 4 critères « Insuffisant », le salarié ne bénéficiera pas d’augmentation.

Tickets restaurant et Prime de paniers 
La CFDT demande une augmentation des tickets restaurant de 0.20 €.
La Direction accepte d’augmenter les tickets restaurant de 0.20 € en continuant une prise en charge à 50%. La valeur faciale du ticket restaurant serait de 8.40 € avec une prise en charge de 50% par l’employeur.
De même, il est convenu une augmentation des primes de paniers selon les conditions suivantes :
Augmentation de 0,09 € par panier de jour soit Paniers de jour = 4.45 €
Augmentation de 0.12 € par panier de nuit soit Paniers de nuit = 6.21 €

ARTICLE VI : MUTUELLE ET PREVOYANCE
L’organisation syndicale présente n’a fait aucune demande ni aucune proposition concernant le régime de prévoyance, la participation, couverte par accord, et les travailleurs en situation de handicap.
ARTICLE VII : BUDGET SOCIAL DU COMITE D’ENTREPRISE
La CFDT demande une augmentation du budget des œuvres sociales de 1.470 €.
Il est convenu une augmentation du budget des œuvres sociales de 500 € par rapport à 2017 en vue d’augmenter la valeur nominale des chèques cadeaux destinés aux salariés.
ARTICLE VIII: DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur. 
Les parties conviennent en cas de besoin de se rencontrer à tout moment pour échanger sur la mise en œuvre de l’accord.

Notification et publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il est en outre adressé un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L’accord est mis à disposition des salariés au service des Ressources Humaines. 

La CFDT approuve l’ensemble des propositions faites par la Direction.


Fait à xxxxxxxxxx, en quatre exemplaires, le 18 Mai 2018