SOCIETE ROUTIÈRE DE PYRÉNÉES
ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLES ET SALARIALES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre  

La Société ROUTIERE DES PYRENEES - dont le Siège Social est situé ZI de Bastillac Sud à Tarbes (65000) - représentée par  
d’une part, 

Et

Les organisations syndicales suivantes :

d’autre part,
Il a été conclu l'accord ci-après, 


PREAMBULE 

Le présent protocole d'accord fait suite à la cession de fonds de commerce, au 1er janvier 2018, de l’établissement de Valence sur Baïse d’Eurovia Midi Pyrénées à la Société Routière des Pyrénées. 

Il a pour but de redéfinir un statut collectif commun au personnel visé par l'accord.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L2242-5 et suivants du Code du travail, telles qu’ils résultent de la loi n°2014-873 du 4 août 2014.

Les partenaires sociaux ont à cœur depuis de nombreuses années de participer à l’instauration d’une plus réelle égalité entre les femmes et les hommes. 
Cette volonté s'est traduite dans le passé par la conclusion d’accords sur l’égalité professionnelle prévoyant la mise en place des mesures concrètes et efficaces afin d’avancer vers plus d'égalité. 

Le présent accord s'appuie sur le constat statistique suivant, arrêté à la date du 31 Aout 2018

EFFECTIF
L'entreprise emploie 161 salariés dont 8 femmes soit 5% de l'effectif, répartis comme suit :
0.9 % de l'effectif Ouvrier (1 femme et 109 hommes) 
16.66 % de l'effectif ETAM (6 femmes et 30 hommes) 
6.66 % de l'effectif Cadres (1 femme et 14 hommes)
159 salariés sont en CDI, 2 salariés sont employés en CDD (contrat par alternance).
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAlL
159 salariés sont à temps complet et 2 salariés sont à temps partiel soit : 
1 homme ouvrier à plus de 50% et 1 femme ouvrier inférieur à 50%.
EMBAUCHES
Il y a eu 6 embauches réparties comme suit :
66.6 % de CDI (y compris contrats aidés suivis d'embauches et transferts).
33.3 % de contrats par alternance.
Les 6 salariés embauchés sont des hommes.

POSITIONNEMENT DANS L'ENTREPRISE

Cadres :
La femme Cadre est classée niveau B1.
7% des hommes sont classés niveau A1 ou A2, 57% sont classés niveau B1 ou B2
et 28.5% sont classés niveau B3 ou B4 et 7% sont classés niveau C1.
ETAM :
16.66 % des femmes ETAM sont classées niveau D.
50 % des femmes ETAM sont classées niveau E, pour 56.6 % des hommes ETAM.
33.33 % des femmes ETAM sont en F, pour 30% des hommes ETAM.
13.33 % des hommes ETAM sont classés G.
Ouvrier :
La femme ouvrier est classée niveau N2P1 au poste d'Agent d'entretien,
2.7 % des ouvriers sont classés niveau N1P1 ou N1P2 (3 hommes),
57.8 % des ouvriers sont classés niveau N2P1 ou 1\12P2 (63 hommes),
 34.9 % des ouvriers sont classés niveau N3P1 ou N3P2 (38 hommes) 4.6 % des ouvriers sont classés niveau N4 (5 hommes)
ACCES A LA FORMATION 
Toutes catégories confondues, aucune femme n'a suivi de formation en 2012.
28.5 % des hommes cadre, 160 % des hommes ETAM, 135 % des ouvriers ont suivis une formation en 2012.

REMUNERATION 

L'analyse de situation comparée des hommes et des femmes n'a pas fait ressortir de différence de traitement entre sexe, à poste équivalent et qui ne soit justifié par des critères objectifs tels que le diplôme, l'ancienneté, l'expérience...
Les 2 postes occupés à la fois par un homme et une femme au sein ROUTIÈRE DE PYRÉNÉES sont :
Ingénieur Travaux
Employé Administratif
Les parties signataires au présent accord ont décidé d'agir dans les quatre domaines suivants :

Embauche
Formation
Rémunération
Articulation vie professionnelle et responsabilité familiale


Titre I - Renforcer l'égalité professionnelle via l'embauche
Les femmes représentent 6.7% de l'effectif de la société ROUTIÈRE DE PYRÉNÉES.
On constate que la répartition entre les femmes et les hommes est déséquilibrée, le déséquilibre étant particulièrement marqué dans les emplois ouvriers.
Objectif de progression et mesures
Les femmes et les hommes possèdent les mêmes capacités à exercer les emplois existant au sein de la société ROUTIÈRE DE PYRÉNÉES.
En application de ce principe, aucun poste ne doit être pourvu selon le critère du sexe, que ce soit en faveur des femmes ou en faveur des hommes. 

Les parties signataires entendent encourager et favoriser le plus possible une meilleure répartition des emplois entre les femmes et les hommes.
La faible proportion de femmes peut notamment s'expliquer par l'existence de préjugés sur le travail des femmes dans notre secteur d'activité.


Titre Il -  Renforcer l'égalité professionnelle via la formation 
L'accès à la formation est primordial au sein de l'entreprise pour permettre le développement des compétences. L'accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l'évolution des qualifications. L'entreprise veillera à ce que les moyens en formation apportés, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
Objectif de progression et mesures
Les parties signataires entendent permettre à tous les salariés de manière égale de pouvoir bénéficier de formations qualifiantes afin d'augmenter les compétences de chacun et permettre les mêmes chances de progression à tous les salariés.



Titre III — Renforcer l'égalité professionnelle via la rémunération 
Les parties signataires expriment leur volonté à appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour une fonction équivalente et un travail de même valeur. Ainsi, l'évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être uniquement basée sur les compétences de la personne, l'expérience professionnelle, l'ancienneté, le niveau de responsabilité, les résultats obtenus liés à sa fonction.
Il est rappelé que la société ROUTIÈRE DE PYRÉNÉES réalise une analyse visant à identifier par catégorie, métier, niveau/position, âge, ancienneté dans le Groupe et dans le poste, les salariés susceptibles de présenter une différence salariale non justifiée.
Les différentes études menées jusqu'à présent ne révèlent pas de discrimination salariale entre les femmes et les hommes.
Objectif de progression et mesures
Les parties signataires souhaitent être attentives aux évolutions de rémunérations et aux écarts qui peuvent se créer en raison d'une situation particulière.
En pratique, l'écart entre la médiane de rémunération des femmes et celle des hommes constitue une mesure d'appréciation de l'égalité salariale selon les critères définis ci-dessus.
Pour les salariées en situation d'écart d'au moins 5 % par rapport au salaire médian homme pour une catégorie (niveau ou coefficient), un métier, une tranche d'âge donnés (critères cumulés), il est examiné le caractère justifié (éléments objectifs et vérifiables) ou non justifié de la situation constatée, et décidé de la mesure d'ajustement.
Traiter de façon pertinente, en liaison avec les managers, tous les écarts significatifs éventuellement constatés entre les femmes et les hommes sur la base d'un budget dédié. 




Titre IV - Renforcer l'égalité professionnelle via l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Certains événements de la vie privée du salarié méritent d'être pris en considération par l'entreprise, aussi bien pour les femmes que pour les hommes. Les parties signataires ont donc retenu ce thème comme domaine d'action privilégié en vue d'une plus grande égalité entre les hommes et les femmes.
Objectif de progression et mesures
Les parties signataires souhaitent que soient proposés des moyens facilitant l'articulation entre l'activité professionnelle et les responsabilités familiales grâce à des mesures permettant notamment :

La neutralisation des effets sur l'évolution de carrière des absences pour raisons familiales
De faire preuve de souplesse face aux situations personnelles que les salariés peuvent rencontrer




Titre V. Durée – Clause de bilan et suivi de l’accord.

Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2019 ; il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Les domaines d'action et objectifs feront l'objet d'un suivi annuel devant le Comité Social et Economique afin d'examiner les indicateurs de réalisation des objectifs de l'année écoulée. Un point sera fait sur les progrès accomplis et à contrario, ceux restant à faire. 
A l'échéance du présent accord, soit le 31 décembre 2021 une négociation pourra être engagée à la demande d'une des parties signataires ; il pourra être décidé de renouveler le présent accord pour une même durée ou une durée inférieure.


Titre VI – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités prévues dans le code du travail.

Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


Titre VII -  Dépôt de l’accord – publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

-en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes ;
-en un exemplaire électronique, par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Téléaccords auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Tarbes.  
- en un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale. 

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société Routière des Pyrénées aux organisations syndicales signataires. 

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.

Fait à Tarbes, en 4 exemplaires, le 29 Octobre 2018