ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE 
EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE AU SEIN DE LA SOCIETE PARIS ATTITUDE



ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société PARIS ATTITUDE dont le siège social est situé au 21, rue Vauvenargues à Paris (75018), Siret numéro 439 328 410 00048, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 439 328 410,


ET

Le Comité Social et Economique de la Société PARIS ATTITUDE représenté par ses membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections à savoir,




PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Cet accord a pour objectif de permettre à la Société PARIS ATTITUDE de faire face à une réduction d’activité durable par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Il définit les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ainsi que les engagements pris par la Société dans ce cadre.

Le diagnostic de la situation économique de la Société PARIS ATTITUDE et ses perspectives d’activité font apparaitre que les effets sur l’activité de l’entreprise sont particulièrement lourds depuis le début de la crise sanitaire dues à l’épidémie COVID-19 et que ces effets vont durer dans le temps.

En effet, l’entreprise, spécialisée dans la location d'appartements meublés à Paris subit de plein fouet la baisse de sa demande étrangère, qui représentait 60 % de sa clientèle sur l’année 2019.

L’entreprise a dû subir plus de 570 annulations de contrats depuis Mars 2020 sur un volume moyen mensuel de 375 contrats de locations. 





L’état récapitulatif du chiffre d’affaires mensuel pour 2019 en comparaison de 2020 illustre les conséquences de cette baisse d’activité :


Soit une perte de Chiffre d’affaires depuis la crise sanitaire de plus de 650 000 euros.

Confrontée à une crise sans précédent, particulièrement défavorable dans le domaine d’activité de la société, la direction a dû faire appel au dispositif de l’activité partielle à compter de Mars 2020 dans le but de préserver l’emploi au sein de la société et de ne pas recourir à des licenciements économiques. 

Les salariés ont été invités à poser des congés et repos compensateurs en attendant l’accord officiel de l’activité partielle obtenu le 31/03/2020. 
Un avenant a été demandé et accordé pour étendre la durée sans modifier le nombre d’heures de la demande initiale.


Le récapitulatif de l’activité partielle au sein de l’entreprise depuis Mars 2020 est le suivant :


Il apparait aujourd’hui que nos prévisionnels, fréquemment révisées, nous amène à la conclusion d’une perte d’environ 35% de chiffre d’affaires sur les 4 mois à venir. 

Quant aux perspectives de 2021, elles restent, spécialement pour notre activité, difficilement prédictibles avec fiabilité. 

Cependant bon nombre de nos actions depuis l’apparition de la crise nous permettent d’être, selon nos informations, plus performant que la plupart de nos concurrents.



Article 3 : Indemnisation des salariés

Le dispositif mis en place garantit une rémunération au salarié placé en activité partielle spécifique à hauteur de 70 % de la rémunération brute de référence, (retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum) des périodes chômées dans les conditions fixées par la règlementation.

Dans le cadre de cet accord, il est convenu que la mise en œuvre du dispositif sera sans incidence sur l’acquisition des congés payés des salariés concernés.


Article 4 : Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

Sous réserve de la validation du présent accord, le dispositif spécifique d’activité partielle débutera à compter du 1er octobre 2020 pour une durée de 12 mois.


Article 5 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle

La Société PARIS ATTITUDE s'engage à :   

Ne procéder à aucune rupture de contrat des salariés concernés par le dispositif pour l’une des causes mentionnées à l’article L.1233-3 du Code du travail et ce, pendant la durée du recours au présent dispositif,

Mettre à disposition du personnel de l’entreprise un budget de formation des salariés à hauteur de 12 000 €

Un bilan portant notamment sur le respect de ces engagements sera adressé à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de 6 mois et avant tout renouvellement éventuel.


Article 6 : Information des représentants du personnel et suivi de l’accord

Préalablement à la signature du présent accord, les calendriers prévisionnels d'activité et d’activité partielle et les modalités d’accès à la formation ont été communiqués au CSE.

Le CSE sera informé via une réunion, a minima chaque trimestre, à compter de la mise en œuvre du présent accord, des modalités d’exécution (notamment le nombre d’heures et salariés concernés chaque mois).





Article 7 : Adoption et durée de l’accord / Rendez-vous

Conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, le présent accord est conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.

Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au dispositif évoluent ou en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord, les parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord.


Article 8 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord / Validation de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.     

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est également transmis à la Préfecture de Paris pour validation. Il est convenu que la mise en œuvre du présent accord soit conditionnée à cette validation qui, le cas échéant, devra être renouvelée dans les conditions fixées par la règlementation.




Pour PARIS ATTITUDE					Pour le CSE