NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

PROTOCOLE D’ACCORD - BLOC 1 : Rémunérations Effectives


Entre,

La Société SumiRiko Rubber Coumpounding France S.A.S. dont le siège est situé usine des Caillots, BP 101, 58302 DECIZE CEDEX, représentée par X X en qualité de Directeur Général,

La Société SumiRiko SD France S.A.S. dont le siège est situé usine des caillots, BP 101, 58302 DECIZE CEDEX, représentée par X X en qualité de Directeur Général

La Société SumiRiko Industry France S.A.S. dont le siège est situé usine des caillots, BP 101, 58302 DECIZE CEDEX, représentée par X X  et par X X en qualité de Directeurs Généraux

Sociétés réunies au sein d’une Unité Economique et Sociale,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par X X, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par X X, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par X X, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT, représentée par X X, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT, représentée par X X, Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties ». 


Préambule :

Les parties se sont rencontrées en date du 1er décembre 2017 et ont défini un programme de réunions aux dates suivantes :
12 janvier 2018
9 février 2018
9 mars 2018

Suite à des impératifs et après accord des organisations syndicales, les réunions se sont réellement tenues aux dates suivantes : 
12 janvier 2018
9 février 2018
12 mars 2018

Les parties se sont rencontrées en ces occasions, et ont échangé des propositions, dans un climat d’écoute et de volonté d’aboutir à un accord.

Lors d’une dernière réunion de négociation en date du 12 mars 2018, la Direction a complété ses dernières propositions.

Cet accord rentre dans le champ d’action de l’accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires de l’entreprise signé en date du 12 mars 2018, dans le cadre du BLOC 1 Rémunérations Effectives portant sur les 2 thèmes de négociations suivants : 








Article 1 : BLOC 1 – Thème 1 - Salaires Effectifs 

Répartition des augmentations générales collectives sur les salaires mensuels bruts de base :

à effet de la paie du mois d’avril 2018 (salariés dont la date d’ancienneté est antérieure ou égale au 1er janvier 2018 et encore présents au 1er avril 2018) :



Primes:

Prime de douche :

Son montant reste basé sur les conditions en vigueur, à savoir :

Temps supplémentaire payé en raison de l'exécution de taches particulièrement salissantes 
=> 0,5 x taux horaire (salaire de base + prime d’ancienneté).

La Direction a accepté d’étendre l’octroi de cette prime dans les mêmes conditions que ci-dessus au personnel de restauration. La section 48MC uniquement est concernée. 

La date d’effet sera au 1er janvier 2018 pour le personnel encore présent à la date de la signature de l’accord, soit le 12 mars 2018. 




Article 2 – BLOC 1 – Thème 2 - Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.

La mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

En conséquence, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé un procès verbal d’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes au sein de l’UES en continuant d’affirmer leur volonté d’inscrire le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. 


Suivi des Mesures en faveur de l’égalité hommes femmes : 

Négociation d’un accord égalité hommes femmes : la première réunion de travail est prévue le vendredi 16 mars 2018. Cet accord sera valable pour une durée de 2 ans conformément à l’accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires de l’entreprise signé en date du 12 mars 2018.

Présenter d’un diagnostic complet afin de définir les thèmes principaux à aborder lors de la négociation du Bloc 4 « Egalité professionnelles entres les femmes et les hommes » qui portera sur les deux thèmes suivants : 

Thème 10 - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi (en particulier pour les salariés à temps partiel) et de mixité des emplois.

Thème 11 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.









Article 3 : BLOC 3 - Temps de travail et qualité de vie au travail 

La Direction s’engage à ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux sur le thème 6 « Durée effective et organisation du temps de travail, notamment par la mise en place du temps partiel et la réduction du temps de travail » du bloc 3. 

La Direction accorde au personnel cadre 1 RTT supplémentaire par an à effet rétroactif au 1er janvier 2018. Ce RTT sera ajouté au nombre de RTT calculés en chaque début d’année pour le personnel cadre. (A titre d’exemple, le nombre de RTT cadre calculé pour l’année 2018 est de 8. Le nombre total de RTT pour un cadre sera donc de 9 RTT pour l’année 2018).


Dans le cadre du thème 6 du BLOC 3, la Direction modifie les conditions d’attribution des congés d’ancienneté pour le personnel non cadre précisé dans l’accord 35 heures en vigueur dans la Société.

Harmonisation Congés d’Ancienneté du personnel non cadre : 

La Direction accepte d’harmoniser les conditions d’attribution des congés d’ancienneté des salariés non cadre ayant un coefficient inférieur ou égal au coefficient 225 sur les conditions d’attribution des congés d’ancienneté des salariés non cadre ayant un coefficient supérieur ou égale à 240 (l’accord 35 heures précisait en effet un mode d’attribution différent en fonction du coefficient pour les non cadres). 

L’attribution des congés d’ancienneté se fera de façon rétroactive au 1er janvier 2018 de la façon suivante : 

1 jour d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté
2 jours d’ancienneté à partir de 8 ans d’ancienneté 
3 jours d’ancienneté à partir de 12 ans d’ancienneté
4 jours d’ancienneté à partir de 15 ans d’ancienneté
5 jours d’ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté


La Direction et les Organisations Syndicales signataires réaffirment leur volonté de préserver l’intégrité physique, et la santé dans la durée, de ses salariés.

Conformément à l'article 77 de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’entamer une négociation portant sur un accord concernant la prévention de la pénibilité au travail. 

Cet accord visera à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l'entreprise et le suivi de ces actions.

Il s'appuiera pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise.

Celui-ci sera réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et enfin, aux fiches individuelles des salariés exposés à certains risques.

Par ailleurs, le rapport suite à l’enquête Risques Psychosociaux sera également présenté à l’intégralité des partenaires sociaux après présentation aux membres du CHSCT. 




Article 4 : Accord Intergénérationnel

Le contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, art. 9, Jo du 23.

De ce fait les entreprises concernées n’ont plus l’obligation de négocier. 

Toutefois, le thème sera vu au cours des négociations portant sur les thèmes abordés du Bloc 3 « Temps de travail et qualité de vie au travail » regroupant 4 thèmes de négociation précisé dans l’accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires de l’entreprise signé en date du 12 mars 2018







Article 5 : Suivi de la mise en place d’un accord d’intéressement

Suite aux nombreux changements au niveau de l’équipe de Direction, la Direction n’a pu lancer une négociation en 2017 d’un accord d’intéressement qui concernerait l’exercice fiscal 2018.

Conformément à l’accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires de l’entreprise signé en date du 12 mars 2018, les parties se sont entendues pour négocier le thème 3 « Intéressement, participation et épargne salariale…) du BLOC 2 « Rémunération et partage de la valeur ajoutée » qui porte sur 3 thèmes. 

Il a été convenu avec les organisations syndicales de lancer une première réunion de travail avant l’été 2018 afin de pouvoir aboutir à un accord qui serait effectif au 1er avril 2019 et qui concernerait l’année fiscale 2019.




Article 6 : Dépôts

Le présent dispositif est déposé selon la législation en vigueur en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nevers dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il fera l’objet d’un enregistrement règlementaire sur la base de données nationale des accords collective en vigueur au jour du dépôt.


Fait en 10 exemplaires à Decize.



Pour l’Unité Économique et Sociale,

X X 									X X
Directeur Général								Directeur Général
SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S. 					SumiRiko SD France S.A.S. 
SumiRiko Industry France S.A.S.



X X								X X
Directeur Général 								Directeur Général
SumiRiko Industry France S.A.S.						SumiRiko SD France S.A.S. 



X X
Responsable Ressources Humaines
SumiRiko Rubber Coumpounding France S.A.S., SumiRiko Industry France S.A.S., SumiRiko SD France S.A.S.



Pour la CGT,
X X									X X
Délégué Syndical 								Délégué Syndical



Pour la CFDT,
X X									X X
Délégué Syndical								Délégué Syndical



Pour la CFE-CGC,
X X
Délégué Syndical