Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2018 - UES CISE REUNION / SUDEAU


Sont présents :

Direction :		


Syndicats :		


Les Délégués Syndicaux et la Direction se sont réunis à Saint-Denis, les 26 mars et 12 avril 2018, au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2018.

Les informations obligatoires ont été transmises aux délégués syndicaux.

Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes :

Après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les salaires moyens des femmes et des hommes. Concernant la revue de rémunération, une vigilance particulière sera portée au respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Suite aux discussions entre les Délégués Syndicaux et la Direction, il a été convenu ci-après :

Evolution des salaires de base

Les salaires bruts de base sont revalorisés comme suit, à compter du 01/04/2018 (base temps plein) :
. 25 euros/mois par collaborateur en part fixe
. 5 euros/mois en moyenne par collaborateur en part variable

Prime médaille du travail

Les modalités d’attribution de la prime médaille de travail restent inchangées.

Prime d’eau

La prime d’eau, versée au mois de juillet, est portée à 215 euros pour l’année 2018, soit une augmentation de 4,9% par rapport à l’année précédente. Les modalités de calcul de la prime seront définies dans un accord ultérieur.

Prime Engins vibrant

Cette prime est valorisée à 5 euros par heure pleine de travail effectif sur engin vibrant, à compter du mois d’avril 2018.

Tickets repas

Le montant et la participation employeur demeurent inchangés pour l’année 2018.

Astreinte

Sans présager de l’issue des négociations en cours sur ce point-là, une demi-journée de récupération est accordée par journée d’astreinte en jour férié.

Indemnité de salissure

Ce point fera l’objet d’une négociation ultérieure afin d’en fixer les modalités d’attribution.

GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Carrières)

Dans le cadre des départs de salariés dans les années à venir et de l’évolution de nos métiers, les modalités de mise en place et de suivi d’une GPEC seront fixées dans le courant de l’année 2018.



Le présent protocole fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231.2 du Code du Travail.


La séance est levée à 13h15.


Fait en dix exemplaires originaux
(dont 2 pour les formalités) 
A Saint-Denis, le 12 avril 2018
Accord annuel du 29 mars 2018 dans le cadre de la 
Négociation Annuelle Obligatoire
Verrerie AURYS


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du code du travail, au cours des réunions qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2018 et ont porté sur l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et d’organisation du travail notamment, ont donné lieu à un accord entre les parties : 

La Verrerie AURYS, dont le siège est à Carentan (50500), zone industrielle de Pommenauque, représentée par M. x, Directeur D’Etablissement 
D’une part, 

l’Organisation Syndicale, CFDT, représentée par M. x, Délégué Syndical
D’autre part.

Au cours de ces réunions, il a été exposé le contexte économique. En conséquence, les mesures définitives issues de cette négociation tiennent compte des enjeux de la société notamment la maîtrise de la masse salariale et le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de conserver et développer ses parts de marché. 

Cette négociation annuelle concerne tous les salariés de la Verrerie AURYS. Toutefois, la politique de rémunération des cadres étant gérée au niveau groupe, les mesures ne s’appliquent pas à cette catégorie. 


Art. 1er  – Champs d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des ouvriers, employés, agents de maitrise et techniciens de l’entreprise pour l’année 2018. 
Art.2 – Objet de l’accord 
Salaires 
L’augmentation des salaires de base sera la suivante :
0.3% d’augmentation individuelle de la masse salariale ouvrier/agent de maîtrise à compter du 1er mai 2018.


 
Durée effectives et organisation du travail 
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par le présent accord. 
C. Médailles du travail
Aux primes des médailles de 20, 30 et 35 ans déjà existantes au sein de l’entreprise, La Direction met en place une prime pour les médaillés de 40 ans. Cette prime sera versée en Avril et sera d’une valeur de 900€.
Les autres primes sont revalorisées à : 
Prime médaille 20 ans : 500€
Prime médaille 30 ans : 600€
Primée médaille 35 ans : 750€ 
Article 3 – Durée et application de l’accord 
Le présent accord concerne l’année 2018.

Article 4 – Publicité de l’accord 
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la législation. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Cherbourg et au Conseil des prud’hommes de Coutances.
Fait à Carentan, le 12 avril 2018
Avenant à l’accord d’entreprise du 24 mai 2011
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017


Lors de la réunion du 13 décembre 2017 préalable à l’accord,

Étaient présents :

Pour la direction,

Monsieur …, juriste en charge des affaires sociales, représentant l’employeur ;
	               
Pour les organisations syndicales : 
		
Monsieur …, délégué syndical FEP CFDT ;
Monsieur …, délégué syndical SYNEP CFE-CGC ;
Madame …, déléguée syndicale SUNDEP Solidaires.
Monsieur …, délégué syndical SNPEFP CGT.

N’était pas représenté bien que régulièrement convoqué :
Le SNEPL CFTC.

ACCORD

Préambule
Considérant que la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant dispose que le personnel enseignant doit prendre cinq semaines de congés payés durant la période estivale et que l’accord d’entreprise reprend ces dispositions ; 
Considérant que les organisations syndicales ont critiqué ces dispositions aux motifs qu’elles étaient trop contraignantes pour la vie personnelle des enseignants et inadaptées à leur vie professionnelle ; 
Considérant enfin que, à la demande de ces mêmes organisations, il a déjà été dérogé par avenant, à titre expérimental, à cette règle afin que seules quatre semaines de congés payés soient obligatoirement prises durant cette période ; que les organisations syndicales estiment que cette expérimentation donne entièrement satisfaction et qu’elles demandent désormais à ce que cette possibilité soit adoptée à titre indéterminée ;
Il est conclu le présent accord dans le cadre du thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».

Article 1 : Répartition des congés payés du personnel enseignant
L’article 2.2 de l’annexe 7 de l’accord d’entreprise est remplacé par :
« 2.2 Congés payés du personnel enseignant
Le régime des congés payés applicable au personnel enseignant est identique à celui du personnel administratif (art. 2.1), à l’exception des dispositions suivantes :
Le personnel enseignant bénéficie d’une septième semaine de congés payés, soit 35 jours ouvrés, incluant les cinq jours mobiles conventionnels ouvrés prévus dans la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant ;
Par dérogation à l’article 4.4.2 de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant, le personnel enseignant a la faculté de ne prendre que quatre semaines de congés payés durant la période estivale ».
Article 2 : Date d’effet - Durée
Le présent accord prend effet le 1er juin 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
L’employeur accomplira les formalités de dépôt auprès de la DIREECTE des Hauts-de-Seine et du conseil de prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions règlementaires.

Fait à Courbevoie, le 12 avril 2018,
En 7 exemplaires.



Pour SKEMA Business School					Monsieur …				          						




Pour le SYNEP CFE-CGC 						Monsieur …





Pour la FEP CFDT 						Monsieur …





Pour le SUNDEP Solidaires					Madame …





Pour le SNPEFP CGT						Monsieur …
PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, l’Association ASMIS et les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT, ont mené de mars à avril 2018, trois réunions sur l’évolution des salaires effectifs dans l’entreprise :

Le 13 mars 2018
Le 27 mars 2018
Le 12 avril 2018

Après la remise des données sociales de l’entreprise et à l’issue des discussions, un accord a été conclu. Il a été convenu ce qui suit :

A compter du 1er janvier 2018, les salaires seront revalorisés de 1.2% du salaire brut pour l’ensemble des collaborateurs. 

Prenant en compte la composition F/H de l’effectif de l’Association, à compter du 1er mai 2018, 1 heure de travail effectif par jour sera offerte aux femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse.

 Dans le cadre du travail en équipe et afin de remercier l’ensemble des collaborateurs pour les efforts consentis pour respecter la nouvelle réglementation sur l’année 2017, les journées du 24 et 31 décembre 2018 seront offertes à l’ensemble des collaborateurs.

Le présent procès verbal sera déposé en un exemplaire papier (et transmis par voie électronique) à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Haut de France ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes d’Amiens conformément aux dispositions du code du travail.


Fait à Amiens, le 12 avril 2018



Pour le syndicat CGT                    pour le syndicat CFDT             pour le Direction
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS





En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, il a été décidé de négocier et conclure avec le comité d’entreprise lui-même un accord annuel sur les salaires effectifs.

La Société Anonyme d’HLM PIERRES ET LUMIERES, représentée par
Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
									d’une part,

Le comité d’entreprise, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 12 avril dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par, secrétaire du comité d’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12 avril,

									d’autre part,


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’HLM PIERRES ET LUMIERES.



Article 2 – Objet de l’accord

Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants a été appliquée à compter du 
1er janvier 2018 et est passée de 8.97€ à 9.05€.

L’indemnité de transport mise en place pour l’année 2016 reconduite pour l’année 2017, est également reconduite pour l’année 2018 selon les mêmes modalités.

Un supplément d’intéressement a été mis en place au titre de l’exercice 2016. Le nouvel accord d’intéressement a été signé le 14 décembre 2017 et est relatif au versement de l’intéressement pour les exercices 2018 à 2020. Il prévoit que si l’autofinancement net de l’exercice est supérieur ou égal à 10% du montant des produits des activités tel que défini dans l’accord d’intéressement, le montant de l’intéressement sera doublé.

Un nouveau régime de prévoyance frais de santé et un nouveau régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès sont entrés en vigueur au 1er janvier 2018. La mise en place de ces nouveaux régimes avait pour but d’harmoniser les régimes cadres et non cadres antérieurs et de se mettre en conformité avec le contrat responsable. L’impact financier pour Pierres et Lumières sera d’environ 0.31% de la masse salariale annuelle puisque les garanties non cadres ont pratiquement été relevées au niveau des anciennes garanties cadres et le taux de prise en charge par Pierres et Lumières a été harmonisé à 68.50% pour l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, le plan d’actions destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 14 décembre 2017. Un accord sur le télétravail a été signé le 22 mars 2018 et une charte relative au droit à la déconnexion est en en cours de rédaction.


Article 3 – Durée et application de l’accord	
									
Le présent accord est conclu pour une durée couvrant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.



Fait à Antony, le 12 avril 2018



Le Directeur Général					Le Secrétaire du Comité d’Entreprise
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre les soussignés : 
Ecole nouvelle d’organisation économique et sociale représentée par XXXXXXX,
Agissant en qualité de Président du Groupe XXXXXX,

Et les délégations suivantes :
- CFDT, représentée par XXXXX, XXXXX salariée et accompagnée, conformément à l'article L 2232-17 du Code de travail, par XXXXXXXX.

Préambule :
Ont, conformément aux dispositions des articles L.2242-8 Code du travail (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail) ; et/ou L.2242-7 Code du travail (engagement de négociations loyales et sérieuses par l’employeur sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes) ; et/ou L. L2242-5 Code du travail ( rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) ; et/ou L.2242-13 (applicable aux entreprises d’au moins 300 salariés, ce qui n’est pas le cas de XXXXX, et visant la GPEC), engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnées audit articles.

Article 1 : Champs d’application 
Les dispositions de l’article 4.2 s’appliquent aux XXXXXXX présents au 12 avril 2018.

Article 2 : Constat 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (les 13 et 20 mars 2018).
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir le présent procès-verbal.
Toutes les informations demandées par les organisations syndicales ont été remises en séance.

Article 3 : Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
- Augmentation des rémunérations
- Epargne salariale
- 13ème mois

Article 4 : A l’issue des négociations 
4.1. Désaccords :
La Direction ne souhaite pas instaurer des systèmes d’intéressement cependant XXXXX fera une étude qui examinera la mise en place de différents dispositifs d’Epargne Salariale. Cette étude sera présentée lors de la NAO 2019.
Le 13ème mois fait partie du salaire annuel discuté lors de l’embauche d’un salarié.
4.2. Accords :
La Direction accepte la demande de revalorisation des salaires des XXXXX à hauteur de XXXX% à compter du 1er avril 2018.

Article 5 : Durée et application du présent accord : publicité
Le présent accord est conclu à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 12 avril 2018






Monsieur XXXXXXXX, Président							Madame XXXXXXXX
Pour XXXXX								Pour la CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre

L’Association Perrine Thulard  

dont le siège social est situé  au 9 Boulevard du Maréchal Leclerc – 53600 Evron
représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,


d’une part,



Et

Les organisations syndicales suivantes : 


La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
représentée par Madame X


La Force Ouvrière (F.O.)
représentée par Madame X



d’autre part,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







Préambule
Le présent accord a pour objet d'ajuster au mieux le volume horaire des salariés à celui de l'activité des établissements de l’Association.


Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Perrine THULARD.


Article 2 Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 500 heures.

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.


Article 4 Entrée en vigueur de l’accord 

 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de dépôt auprès de l’administration.

	 Article 5 Suivi de l’accord 

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour mesurer les impacts organisationnels et financiers de cet accord.

Article 6 Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait, le 12 avril 2018 à Evron


Signatures
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL


La société 
Code APE ou NAF,
N° SIRET :
Représentée par Monsieur                                       – Directeur Général
D’une part

Et 
L’Organisation Syndicale soussignée : 


								D’autre part



Préambule

En vue de la mise en place du Comité Social Economique (CSE)  et en application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les entreprises multi établissements ayant différentes dates pour le renouvellement de leurs élections  peuvent regrouper à une même date leurs prochaines élections et ainsi proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de l’établissement de                                 (incluant le site de                    )qui arrivent à expiration le 16 avril 2018.





PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de l’établissement de                   (incluant le site de                     ) , afin d’organiser des élections professionnelles, des membres du Comité Social et Economique (CSE), à une date unique.
 
DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 31 octobre 2018.

renouvellement

Le présent accord pourra être renouvelé par accord entre les parties dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du code du travail. 

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1 et 2 du présent accord. 

Dépôts 

Cet accord est établi en 5 exemplaires : 
un exemplaire pour chaque délégation signataire,
3 exemplaires pour la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Cergy Pontoise, 
un exemplaire pour le secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise

Fait à Puiseux Pontoise, le 12 avril 2018.
Pour l’employeur	Pour la délégation syndicale :
Monsieur	Madame
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
2018


Entre :
La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL), représentée par..................., directeur.
Et
L’organisation syndicale représentative, la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par...................délégué syndical.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, la direction de l’entreprise et la CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion :  8 mars 2018
2ème réunion : 5 avril 2018
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction de l’entreprise et les revendications de la CGT, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.
Article 1 : Rémunérations
A compter du 1er janvier 2018 : 
Revalorisation de la valeur du point 100 de 1 % : la nouvelle valeur du point 100 est fixée à 8.95 € (au lieu de 8.86 €).






Une prime exceptionnelle de 120€, correspondant à 0.3% d’augmentation, sera attribuée à chaque salarié. Elle sera versée sur la paie de septembre et assujettie aux résultats sur les items suivant :
Qualité de Service => respect des indicateurs liés à la DSP
Taux de contrôle des titres de transport => Respect de l’indicateur de la DSP
Exploitation et sécurité
Pas d’atteinte à la sécurité du service et des usagers, respect de la règlementation du travail, du code la route et des transports
Taux d’absentéisme => En dessous de 5%


Il est à noter que le budget de masse salariale subit l’impact GVT (ancienneté) de 0.54%.

Dans ce cadre, l’augmentation moyenne salariale du personnel sur 2018 sera en réalité de 1.84 %.

Article 2 – Dépôt de publicité

Le présent accord signé en 5 exemplaires, sera déposé à l'initiative de la direction, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu (une version sur support papier signée et une version sur support électronique) ainsi qu’un exemplaire sur support papier au greffe du conseil de prud'hommes.





Laon, le 12 avril 2018 


Pour l’Entreprise : 						




Pour la Confédération Générale du Travail
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE 2018 SUR LES SALAIRES


Les parties présentes à la négociation annuelle sur les salaires :  


Le SORCO CFDT représenté par le Délégué Syndical Monsieur 
d’une part,

et 

L’Institution Uniprévoyance représentée par le Directeur Général Monsieur 
d’autre part.

Ont convenu des dispositions suivantes : 

PREAMBULE

Les échanges cordiaux et constructifs des partenaires sociaux au cours des négociations ont permis d’aboutir à un accord d’augmentation générale des salaires (s’ajoutant aux augmentations individuelles). 


Accord sur les salaires 2018

augmentation générale des salaires fixée à 1% avec un plancher de 300 euros bruts au 1er janvier 2018



Vincennes le 12 avril 2018




Pour la Direction							Pour SORCO CFDT
Monsieur				     				Monsieur
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE DUREE DE UN AN




Entre

L’Association Perrine Thulard  
dont le siège social est situé  au 9 Boulevard du Maréchal Leclerc – 53600 Evron
représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,

	                d’une part,


Et

Les organisations syndicales suivantes : 


La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
représentée par Madame x


La Force Ouvrière (F.O.)
représentée par Madame x


	                                d’autre part, 



D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
	



Préambule

Le présent accord a pour objet d'ajuster au mieux le volume horaire des salariés à celui de l'activité des établissements de l’Association.  


Article 1 La période de référence de décompte des heures supplémentaires

La période de référence est l’année civile et constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles. 

Article 2 Les conditions de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail

Le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d’horaires de travail est fixé à 7 jours.

En cas d’impératif de service et avec l’accord express du salarié, le délai de prévenance peut être nul.


Article 3 Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des arrivées et des départs au cours de la période de référence et pour les contrats multiples à durée déterminée 

Pour un premier contrat en cours de période :
[(les heures effectuées au-delà du nombre de jours compris entre la date de début du premier contrat travaillé de la période de référence au 31 décembre de l’année inclus) x 1607 / 365] constituent des heures supplémentaires.


Lors du dernier contrat de la période : 
[(les heures effectuées au-delà du nombre de jours compris du 1er janvier de l’année au dernier jour inclus du dernier contrat travaillé) x 1607 / 365] constituent des heures supplémentaires.


Lors d’un premier contrat et d’un dernier contrat en cours de période : 
[(les heures effectuées au-delà du nombre de jours compris entre la date de début du premier contrat travaillé de la période et le dernier jour inclus du dernier contrat travaillé) x 1607 / 365] constituent des heures supplémentaires.


Article 4 Les majorations pour heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà des bases définies aux articles 1 et 3 sont majorées de 10%.

Article 5 Durée de l’accord, dénonciation et révision

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 Entrée en vigueur de l’accord 

 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de dépôt auprès de l’administration.


	 Article 7 Suivi de l’accord 

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour mesurer les impacts organisationnels et financiers de cet accord.

Article 8 Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait, le 12 avril 2018 à Evron


Signatures
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF
AUX PRÊTS AU PERSONNEL DU 22/05/2014



ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La Société FRANFINANCE, Société Anonyme au capital de 31 357 776 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° B 719 807 406, dont le siège social est situé : 59 avenue de Chatou - 92500 RUEIL MALMAISON Cedex, représentée par…………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

	

Et les 3 Organisations Syndicales représentatives suivantes :


CFTC représentée par :



FO représentée par :



SNB représentée par :



D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Suite à l’évolution des taux, l’accord tel que négocié en 2014 relatif aux prêts au personnel propose des taux non compétitifs par rapport aux taux que nous proposons à nos clients.

Il a été convenu de modifier par avenant l’article 2 relatif aux taux bonifiés de l’accord relatif aux prêts au personnel du 22 mai 2014.







Article 1 : modification de l’article 2 sur les taux bonifiés

L’article 2 de l’accord relatif aux prêts au personnel du 22/05/2014 est remplacé par :

« Article 2 : Taux bonifiés

La société FRANFINANCE propose aux salariés remplissant les conditions de l’article 1 des prêts à des taux bonifiés.

Le taux applicable correspondra au barème standard COVEA, décoté de 30%.

Le taux correspondant au barème standard COVEA sera indiqué dans l’intranet DRH, et sera amené à être mis à jour plusieurs fois par an. Le taux applicable aux prêts au personnel sera celui en vigueur au moment de la signature du contrat.

Les prêts au personnel sont accordés à un taux bonifié dans la limite d’un encours global défini selon l’ancienneté :
 

(1) Calculé d’après le salaire de base + prime d’ancienneté + 1/12 du 13ème mois
(2) L’encours est plafonné à 35 000 €. »


Les autres dispositions de l’accord relatif aux prêts au personnel restent inchangées. 

Article 2 : Dépôt de l’avenant 

Le présent avenant sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 3 : Durée du présent avenant 

Le présent avenant est à durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mai 2018. 


Fait à Rueil-Malmaison en 6 exemplaires le 12/04/2018.













Annexe1


EXEMPLE DE TAUX REFERENCE BAREME COVEA – T1 2018






Ce barème est annexé à titre indicatif. Il est susceptible d’évoluer à tout moment.
ACCORD SUR L’ACCOMPLISSEMENT DE
LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ




Parties en présence :

……….., dont le siège social est situé ………….., représentée par …………………………..  


d’une part,



Et


Les représentants titulaires de la Délégation Unique du Personnel, représentée par ……….., Mme ………………. et ………….. (suppléante remplaçante de ……………). 


d’autre part, 





PREAMBULE

La loi n°  du  relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Le produit du travail ainsi fourni donne lieu à une contribution de l’employeur affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.














Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein du ……………


Article 2 – Objet de l’accord

L’employeur souligne, et les membres signataires ne s’y opposent pas, que la journée de solidarité sera fixée le lundi de pentecôte et que ce jour ne sera pas travaillé. En compensation, la journée de solidarité sera accomplie de la façon suivante :

Les salariés devront travailler 1 heure supplémentaire par jour sur une période d’un mois maximum ou d’effectuer une journée de 7h un jour ouvré habituellement  non travaillé. Ce choix sera défini avec le responsable hiérarchique. 
Ces 7 heures de solidarité (ou leur prorata pour les salariés à temps partiel) ne peuvent en aucun cas être comptées comme des heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à un repos compensateur. 

A la demande du salarié, et avec l’accord de la Direction, il sera possible de poser une journée de congés payés ou un jour de RTT sur cette journée de solidarité. 

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il cessera d’office en cas de modification des dispositions légales concernant la journée de solidarité.


Article 4 – Formalité de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (dont une version informatique), auprès de l’Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy (78). 


Fait à …………………, le 12 avril 2018
Accord de prorogation de 
l’accord relatif au télétravail au sein de l’UES CGG 

ACCORD NEGOCIE ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale composée de : 
CGG SA, au capital de 17 706 519€, dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine – 75015 PARIS
CGG Services SAS, au capital de 200 000 000 €, dont le siège social est situé au 27, avenue Carnot  – 91 300 MASSY
Toutes deux ci-après dénommées « la Compagnie »
Représentées par, Directeur des Ressources Humaines, 
											   D’une part,
Et : 	
Les organisations Syndicales de salariés suivantes : 
Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT) 
Représenté par, Délégué Syndical de l’UES 

Le Syndicat SNGG CGT – CGG 
Représenté par, Déléguée Syndicale de l’UES 

										            D’autre part,

ACCORD SIGNE PAR : 
L’Unité Economique et Sociale composée de : CGG SA et CGG Services SAS
Représentée par	

Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT) : 
Représenté par 






Article 1 : Prorogation de l’accord relatif au télétravail

Tenant compte de l’échéance prochaine de l’accord télétravail et conscients de l’intérêt porté par les salariés à cette forme d’organisation du travail, les parties s’accordent pour proroger à l’identique l’accord relatif au télétravail au sein de l’UES CGG signé le 14 avril 2015.   

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord produira ses effets à compter du 13 avril 2018 pour une durée maximale d’un an ou, si un autre accord traitant du télétravail est signé avant cette échéance, jusqu’à l’entrée en vigueur dudit nouvel accord. Dans cette dernière hypothèse, le présent accord deviendrait caduc à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord. 

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. 

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires tandis que les organisations syndicales non signataires recevront une copie. 


Fait à Massy,  le 13 avril 2018  
En 7 exemplaires originaux

Pour l’Unité Économique et Sociale CGG
, Directeur des Ressources Humaines 

Pour le  Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT)
, Délégué Syndical
AVENANT N°3 A l’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE
NATIXIS INTEREPARGNE DU 29 JUIN 2006


Entre 

La société Natixis Interépargne représentée  par Monsieur, Directeur Général,

											D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

SNB/CFE-CGC, représenté par Monsieur 
CFDT, représentée par Madame 

											D’autre part,


Préambule
Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps sont régies par l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 29 juin 2006, ainsi qu’aux avenants signés ultérieurement : Avenant N°1 du 21 juin 2012 et Avenant N°2 du 20 décembre 2016.
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités d’alimentation en temps du Compte Epargne Temps.
En conséquence, l’article 3.1 – Alimentation en temps, modifié par l’avenant N°2 en son Article 2, est modifié comme suit.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 1 : Alimentation en temps
En supplément des dispositions prévues par l’accord initial et les avenants qui permettent d’alimenter le Compte Epargne Temps (CET) par des jours dit RTT et congés conventionnels au 31/12/N et des Congés payés au 31/05/N, il est désormais possible d’alimenter le CET par 1 jour de récupération maximum par an issu du crédit d’heures accumulé dans le cadre des dispositions de l’accord sur les horaires variables.
L’alimentation du CET se fera de manière automatique en fin d’année après constat par le système de gestion des temps que le compteur de crédit d’heures fait apparaître l’équivalent d’1 jour.

Article 2 : Suivi – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord  est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en :

-	deux exemplaires à la direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris (DIRECCTE) dont une version sur support papier signé des Parties et une version sur support électronique

-	un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Charenton Le Pont, le 13 avril 2018




POUR NATIXIS INTEREPARGNE :

Directeur Général





POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

CFDT





SNB/CFE-CGC
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Procès-verbal d’accord – 13 avril 2018


Entre les soussignés, 


L’Association Lorraine de Santé en Milieu de Travail, 

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, le SNPST,


D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la réunion consacrée à la négociation annuelle 2018, qui s’est tenue le 13 avril 2018 conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :

Augmentation générale des salaires au 1er janvier 2018 : les salaires réels mensuels bruts sont revalorisés de 1,20 % ;

Le remboursement des frais de repas (dits professionnels et hors formation) est revalorisé et passe de 16,00 € à 16,50 € 

Attribution des chèques déjeuners : la valeur faciale passe de 8,50 € à 9.00 € au  1er  mai 2018 (commande basée sur les présences du mois d’avril);


Fait à Nancy, le 13 avril 2018.
ACCORD CONCLU AU SEIN DE l’UES AUTAJON
PORTANT SUR 
POUR L’ANNEE 2018


La politique salariale de l’entreprise demeure axée sur une prise en compte des qualités professionnelles individuelles, dans une proportion croissante avec la qualification. 

Toutefois, la direction rappelle que le contexte économique et concurrentiel impose une maîtrise des coûts, Dans cette situation la gestion des ressources humaines devient une autre des priorités et notamment la gestion de la masse salariale.

En conséquence au terme de quatre réunions de négociation, les parties signataires ont enregistré leur accord réciproque sur les dispositions suivantes :


1ère PARTIE : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des salariés de l’UES à savoir :
Autajon Services
Autajon C.S.
Autajon S.P.
Pour tous les niveaux de classification I – II – III – IV – V et VI de la convention collective de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques.

2ème PARTIE : EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Avril 2018	:  

Pour les Ouvriers / Employés : Niveaux IV – V et VI de la Convention Collective :
Augmentation Générale de 1,10 % + supplément d’Augmentation Générale de 0,50 % soit 1,60 % avec un talon de 30 Euros

Pour les Agents de Maîtrise et Cadres : Niveaux I – II et III de la Convention Collective :
Augmentation Générale de 1,20 % 

Mai 2018	:  

La direction indique qu’un budget d’augmentations individuelles non négocié sera attribué à hauteur de :

Pour les Ouvriers / Employés : Niveaux IV – V et VI de la Convention Collective :
0,40 %

Pour les Agents de Maîtrise et Cadres : Niveaux I – II et III de la Convention Collective :
0,60 %

3ème PARTIE : ECARTS SUR LES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est convenu que ce sujet fera l’objet d’une négociation spécifique.







4ème PARTIE : GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES / TRAVAILLEURS HANDICAPES / EMPLOI  DES SALARIES AGES               

S’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien de l’emploi des handicapés, la direction maintient sa volonté et son engagement à l’égard de ce public. Dans ce cadre la direction continue  à développer des partenariats les agences intérimaires.

Concernant l’insertion professionnelle des jeunes, la direction s’oriente vers une politique de développement de l’alternance, de formation des tuteurs, d’accompagnement des jeunes par des référents.

5ème PARTIE : EPARGNE SALARIALE

Les organisations syndicales conviennent de ne rien modifier au dispositif existant.

6ème PARTIE : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

7ème PARTIE : DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
		
										Fait à Montélimar, le 13 Avril 2018

Pour 						Pour l’Organisation Syndicale F.O.
							




Pour .						Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.




Pour .
ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


ENTRE

La Direction, 

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société, 

Les parties se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale lors de plusieurs réunions qui ont eu lieu les 30 Mars 2018, et le 6 Avril 2018.

La délégation syndicale a formulé les propositions reprécisées ci-dessous. 


1 - Dernier état des propositions respectives des parties


1.1. La Section Syndicale a fait la proposition suivante :
Enveloppe d'augmentations de 2,50% de la masse salariale
Revalorisation de l’indemnité kilométrique : de 0.37 € à 0.38 €/km,


1.2 La Direction a fait la proposition suivante :
La Direction a d’abord rappelé en préambule que depuis plusieurs années, elle subissait une très forte pression tarifaire de ses clients, contre laquelle elle tente de lutter autant que possible. En effet, les clients continuent à demander des gains de productivité significatifs et des baisses de tarifs, notamment en exigeant plus d’expérience à meilleur prix et en faisant jouer autant que possible la concurrence. 

Par ailleurs, la mise en œuvre en 2017, de la prime d’engagement contribue sensiblement à l’augmentation de la rémunération annuelle globale en supplément de l’augmentation annuelle du salaire de base.

Aussi, la proposition de la Direction est la suivante :

—   Augmentation globale de la Masse Salariale de l’ordre de 2 %. 


Après échanges et discussions sur les propositions de la Direction de la société et de l’Organisation Syndicale, il est convenu d’entériner la dernière proposition suivante :








SALAIRES

La Direction réaffirme son opposition au principe d’une augmentation généralisée des salaires (directe ou indirecte) laquelle ne récompense pas le mérite des collaborateurs ; en revanche, une enveloppe d’augmentation individualisée est accordée.
La Direction attribuera une enveloppe globale d’augmentation salariale annuelle de 2 % pour l’année 2018, avec une date d’effet au 1er Janvier 2018, pour les collaborateurs éligibles.
La Section Syndicale accepte en l’état cette proposition.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin automatiquement à la date du 31 décembre 2018.

Conformément à l'article , le texte du protocole d’accord sera déposé auprès l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier, et une autre version sur support électronique et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.



Fait à Labège, le 13 Avril 2018
En 4 exemplaires originaux





La Section Syndicale 						La Direction
			
Signature							Signature
Avenant N°2 à l’accord d’établissement
de Roumazières-Loubert
sur la mise en place des
Cycles horaires 4x10 du 24 novembre 2017

















Préambule :


Cet avenant vise à modifier et se substituer à l’annexe 1 de l’article 3 de l’accord d’établissement de Roumazières-Loubert sur la mise en place des Cycles horaires 4x10 du 24 novembre 2017.




A l’issue de la réunion du 13 avril 2018, il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction du site de Roumazières-Loubert, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de directeur de l’établissement de Roumazières-Loubert.

d’une part,

et 

Les organisations syndicales :

- CFDT, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
- CGT, représentée par xxxxxxxxx, mandaté par xxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical pour le représenter.
- FO, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.

d’autre part.


Article 1 – En substitution de l’annexe 1 de l’Article 3 

UT7/8












Cette représentation des équipes s’entend en cas de besoin de fonctionnement standard des unités et peut être soumise à modifications temporaires sous couvert des consultations du CHSCT et du CE au préalable.

Article 2 – Durée, Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu à l’instar de l’accord  d’établissement de Roumazières-Loubert 
sur la mise en place des cycles horaires 4x10 du 24 novembre 2017 pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 23 avril 2018. 

Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités décrites aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.

Article 3 – Dépôt
Le présent avenant à l’accord sera déposé par la Direction de l’établissement en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Roumazières-Loubert, le 13 avril 2018.


	Pour la Direction,	Pour la CFDT,
	xxxxxxxxx	xxxxxxxxx


	


	Pour la CGT,	Pour FO,
	xxxxxxxxx	xxxxxxxxx
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Accord du 13 avril 2018



Entre 
Les sociétés GINDRE DUCHAVANY et GINDRE COMPOSANTS, représentées par   .

Appelées dans le présent accord « l’Entreprise »

											D’une part,

Et 
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T) GINDRE DUCHAVANY, 
représentée par    , ayant tout pouvoir

La Confédération Générale du Travail (C.G.T) GINDRE COMPOSANTS, 
représentée par    , ayant tout pouvoir.

											D’autre part,


Préambule 

La négociation prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 7 mars, 16 mars, 22 mars, 5 avril 2018.

Au cours de ces réunions, la Direction de l’Entreprise a présenté des informations nécessaires aux négociations. 
Dans un contexte commercial plus favorable mais dans le souci de ne pas impacter lourdement les résultats de l’exercice 2018 ainsi que les suivants, la Direction et les Organisations Syndicales ont maintenu un dialogue social soutenu et constructif.

Les participants, après ces différents échanges, ont décidé de confirmer leur accord sur les sujets évoqués au cours des réunions, dans le cadre d’un accord d’entreprise concernant les sociétés GINDRE DUCHAVANY et GINDRE COMPOSANTS au titre de l’année 2018.

Après discussions les parties au présent accord ont décidé la mise en application des dispositions suivantes :


Article I

Pour l’ensemble des catégories Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise : 
Application d’un budget de 0,8% d’augmentation générale, avec un effet rétroactif applicable au 1er janvier 2018 pour les salariés présents dans l’effectif au 1er janvier 2018,
Application d’un budget de 1,2% d’augmentation individuelle, avec un effet rétroactif  applicable au 1e avril 2018 pour les salariés présents dans l’effectif au 1er janvier 2018.

Pour les catégories Ingénieurs et Cadres :
Application d’un budget de 2% d’augmentation individuelle, avec un effet rétroactif  applicable au 1er avril 2018 pour les salariés présents dans l’effectif au 1er janvier 2018.


Article II : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans le groupe.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Grenoble et du Conseil de Prud’hommes de Vienne.

Le présent accord donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés. 




Fait à Pont de Chéruy, le 13 avril 2018

Pour les Organisations Syndicales			Pour le Groupe Gindre Duchavany,  les Délégué syndical C.G.T Gindre Duchavany,	sociétés Gindre Duchavany et Gindre M.    							Composants, 



		

Délégué syndical C.G.T Gindre Composants