ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE CONCLUSION 
DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE



Entre les soussignés :

La société TSI Action Informatique, au capital de 7622,45 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 420 037 210, dont le siège social est situé 140 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, représentée par XXXX, Directeur Régional Ile-de-France,

D’une part,

Et 

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents, et représentés par XXXXXXXXXXX dûment mandaté,


D’autre part.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


En préambule, la Direction rappelle que cette négociation est initiée pour faire face aux conséquences économiques financières et sociales de l'épidémie de COVID-19.

En effet, l’entreprise subit actuellement et pour les mois à venir une variation de son activité non maitrisée au regard de la situation économique et sanitaire actuelle.

Dans ce contexte, la Direction souhaite recourir aux dispositions de la loi d'urgence du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, qui prévoit notamment des mesures permettant d’aménager certaines règles relatives au régime juridique des contrats précaires par dérogation aux articles L.1242- 8, L. 1242- 13, L. 1244- 3 et L.1244- 4 du Code du Travail.

Cette loi avait pour objectif d’assurer une meilleure continuité des relations contractuelles à l’issue du premier confinement.

La volonté de la Direction en utilisant cette mesure exceptionnelle est de maintenir l’emploi autant que possible, en conservant ou ayant de nouveau recours à des salariés formés par ses soins.

Les modalités pratiques de cet accord dérogatoire sont définies ci-après, et sont strictement limitées à la situation d’urgence actuelle.


Article 1 – Renouvellement des CDD
Les parties conviennent de fixer par le présent accord le nombre maximal de renouvellement possible pour un contrat de travail à durée déterminée. Il est entendu que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. 
Ainsi, un contrat à durée déterminée pourra être renouvelé jusqu’à 3 fois maximum sans que sa durée totale puisse dépasser 18 mois le cas échéant. 
Article  2 – Délai de carence 
Les parties conviennent de modifier les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste de travail. 
Ainsi, ce délai de carence, tout en étant calculé selon la méthode légale, sera plafonné à 2 semaines maximum soit 10 jours ouvrés.
Dans un contexte où la Direction manque de visibilité sur l’activité dans les semaines à venir, cela permettra de réembaucher des salariés formés sur le même poste dès que l’activité reprendra le cas échéant, afin de gagner en temps de recrutement et de formation.


Article 3 – Durée de l’accord, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020. 

Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. 

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :  
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ; 
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord. 

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. 

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. 

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 



Article 4 – Entrée en vigueur, notification et Publicité 

Le présent accord entrera en vigueur le 22 décembre 2020, sous condition préalable de dépôt dans le respect des conditions rappelées ci-dessous.

Les formalités de dépôt de cet accord auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. 

Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. 

Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.


Fait à Pantin, le 18 décembre 2020, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie



Pour le représentant du Comité Social et Economique
XXXXXXXXXXX


Pour la société
XXXXXX

Annexe 1
Avis des membres du Comité Social et Economique



SEANCE DU CSE
PROCES VERBAL DU 18/12/2020


Objet : Accord sur les modalités de conclusion des CDD






Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique émettent un avis favorable à la majorité des présents pour la signature de l’accord proposé.
Ils mandatent XXXX pour la signature dudit accord.




Les membres du CSE









La Direction