AVENANT N° 10 A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998
 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL AGIRA



ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Pour la Direction
L’Association APICIL Gestion, dont le siège social est situé 38, rue François Peissel, 69300 Caluire, représentée par                  , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,
ET :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau d’APICIL Gestion
L’organisation syndicale CFDT, représentée par      , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par     , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par     , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par                , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;

D’autre part,


	Ci-après dénommées Les Parties,



Préambule 

Afin de répondre à l’obligation de mise en conformité des contrats collectifs frais de santé, instaurée par la Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi, et, plus largement, dans une volonté d’amélioration de certaines garanties, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Association APICIL Gestion ont conclu l’avenant n°9 à l’accord collectif du 14 décembre 1998 relatif au statut du personnel en date du 5 octobre 2017.

Toutefois, au regard des plafonds de remboursement imposés par la législation pour les frais d’honoraires des praticiens, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité échanger sur la mise en place d’un régime frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative permettant aux collaborateurs qui le souhaiteraient, de renforcer leur protection. 

Ainsi, les partenaires sociaux se sont rencontrées et sont convenus des dispositions suivantes : 


Article 1 : Surcomplémentaire à adhésion facultative 

Il est mis en place un régime frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative.


Article 1.1 : Bénéficiaires 

Ce régime frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative bénéficie au salarié d’APICIL Gestion ainsi qu’à tous les membres de sa famille, sous réserve de leur affiliation et de la fourniture des justificatifs correspondants. Par membres de la famille, on entend : 
Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité, sous déduction des remboursements qu’il peut percevoir d’un autre organisme ;  
Ses enfants célibataires à charge fiscale ou sociale, légitimes ou légitimés, reconnus ou adoptés, non salariés : 
de moins de 21 ans s’ils ne travaillent pas,
jusqu’à la veille de leur 26ème anniversaire s’ils poursuivent des études supérieures,
en contrat de formation de moins de 26 ans, sous réserve que leur rémunération mensuelle brute soit strictement inférieure à 55% du SMIC ;
Ses enfants infirmes majeurs, titulaires de la carte d’invalidité, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur à 80% et considérés comme étant à sa charge au sens de la législation sociale et fiscale en vigueur ;
Ses ascendants à charge au sens de la sécurité sociale ;
Les autres personnes à sa charge reconnues comme ses ayants droit par la sécurité sociale. 


Article 1.2 : Cotisation  

La cotisation afférente à ce régime frais médicaux surcomplémentaire est versée pour l’ensemble de la famille, conformément à l’article 1.1. 

La cotisation est intégralement à la charge du salarié qui a choisi d’adhérer au régime surcomplémentaire, et est directement prélevée par la mutuelle MICILS sur le compte bancaire du salarié.

Le montant mensuel de la cotisation s’élève à 0,2% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 6,62 euros par mois au 1er mai 2018. 
 

Article 1.3 : Garanties  

Les garanties offertes par ce régime frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative sont précisées dans le tableau de garanties, en annexe 2 du présent avenant. 
Il s’agit de garanties non responsables pour lesquelles l’employeur ne participe pas au paiement de la cotisation. 


Article 1.4 : Modalités d’entrée et de sortie du régime 
  
Conditions d’entrée 

Le collaborateur peut demander à cotiser à la surcomplémentaire, en complément du régime collectif obligatoire, dans les 2 mois de la mise en place du régime frais de santé surcomplémentaire, ou de sa date d’embauche, soit jusqu’au 30 juin 2018. 

Il est précisé qu’à titre exceptionnel, les adhésions des collaborateurs reçues par MICILS avant le 31 mai 2018 permettront l’application rétroactive du régime frais médicaux surcomplémentaire au 1er mai 2018.
Pour les adhésions reçues entre le 1er et le 30 juin 2018, le régime surcomplémentaire prendra effet au 1er jour du mois qui suit la demande, soit au 1er juillet 2018.

Le collaborateur pourra décider d’adhérer ultérieurement au régime surcomplémentaire, à effet du 1er janvier d’un exercice, à condition d’en faire la demande, à l’employeur, au plus tard le 31 octobre de l’année précédente. 



Conditions de sortie

La résiliation de l’adhésion à la surcomplémentaire peut intervenir, sur demande du collaborateur, au 31 décembre de l’année, sous réserve :
- d’en faire la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre,
- d’avoir cotisé au moins 2 ans à ce régime.

Toutefois, si le collaborateur renonce à ce régime, il ne pourra plus le souscrire avant une période de 12 mois.

Il est précisé que le collaborateur peut demander la résiliation en cas de modification de sa situation familiale : naissance, mariage, divorce.


Article 2 : Publicité

Une communication, comprenant le tableau de garanties du régime collectif frais médicaux obligatoire, ainsi que le tableau de garantie du régime frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative, sera adressée à l’ensemble des salariés de l’Association APICIL Gestion, au plus tard 5 jours ouvrés après la signature du présent avenant. 

Ces tableaux seront également mis à disposition des salariés sur l’Intranet.


Article 3 : Durée – Date d’application 

Le présent avenant est conclu, dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, pour une durée indéterminée.

Les dispositions fixées par le présent avenant s’appliqueront à compter du 1er mai 2018. 


Article 4 : Notification - Dépôt

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt :

à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,

Affichage sur l’intranet

Fait à Caluire, le 30 avril 2018





Pour l’Association APICIL GESTION
 
Directeur des Ressources Humaines





Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’APICIL Gestion : 

Pour la CFDT
 





Pour la CFE-CGC
 





Pour la CGT
 





Pour l’UNSA
Monsieur Grégory TYTGAT



ANNEXE 1 A L’AVENANT N°10 DE L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998
 
Barème de garanties Frais médicaux du régime collectif obligatoire – Personnel APICIL Gestion 
Garanties en vigueur au 1er janvier 2018






ANNEXE 2 A L’AVENANT N°10 DE L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998
 
Barème de garanties du régime Frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative 
– Personnel APICIL Gestion