ACCORD : NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Entre les soussignés :
L’association Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnent Spécialisés (CPEAS) représenté par …………………, président de l’association,
D’une part et,
Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représenté par ………………., délégué syndical,

Préambule
Conformément à l’article 2242-1 et suivants du code du travail, un travail de négociation entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative du CPEAS s’est engagé. 
Au terme de la réunion du 15 février 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champs d’application
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés du CPEAS, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sauf mention contraire limitant à une catégorie de personnel ces dispositions, et pour une durée indéterminée. 

Article 2 - Dispositions en matière de rémunération 
2.1 Majoration de la rémunération des assistants familiaux
Pour les assistants familiaux de l’IME Pierre Garnier dans le cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale pèsent sur eux, la majoration de la rémunération est portée à 17 fois le salaire minimum de croissance par mois par enfant accueilli de façon continue à compter du 1er septembre 2018.
	
Article 3 : Dispositions sur l’intéressement, participation et épargne salariale.
Compte tenu du statut d’association du CPEAS et de son financement par des fonds publics, aucune proposition n’est faite sur ce thème par les parties.



Article 4 : Dispositions sur l’organisation du temps de travail
4.1 Arrêt maladie et Accident de Travail
Pour les salariés du SESSAD et de l’IME Pierre Garnier, les heures d’absence pour arrêt maladie ou accident du travail seront comptabilisées au temps réel des heures planifiées à compter du 1e janvier 2018. 

4.2 Congé sans solde
Pour les salariés du SESSAD et de l’IME Pierre Garnier, les heures d’absence pour un congé sans olde seront comptabilisées au temps réel des heures planifiées. La retenue sur le salaire sera égale aux nombres d’heures d’absences à compter du 1e janvier 2018. 

Article 5 – Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et qualité de vie au travail
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s’applique à l’ensemble des salariés du CPEAS.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines dont la rémunération effective.


1er DOMAINE : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Il est fait stricte application de la convention collective de 1966 en matière de rémunération et il est assuré que, pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée.

2nd DOMAINE :  ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PRIVEE ET LA VIE FAMILIALE


Objectif 1 : Favoriser l’exercice et l’équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes

Action : maintien du salaire net après déduction des Indemnités Journalières durant le congé paternité.
Indicateur : nombre de demande de congé paternité.

Objectif n° 2 : Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.
Action : Proposition d’un entretien (avec le chef de service référent) avant la date effective de reprise d’activité suite à un congé familial.  L’association adressera au salarié un courrier lui faisant part de cette possibilité.
Indicateurs : nombre de courriers envoyés et nombre d’entretien réalisés

3ème DOMAINE :  LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Objectif 1 : Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes
Action : Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie pour améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes
Indicateurs : Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés
Objectif 2 : Favoriser l’aménagement du travail équilibré entre les hommes et les femmes
Action :  Etudier 100 % des demandes de modification du temps de travail notamment le travail à temps partiel choisi. Sensibiliser les chefs de Service au travail équilibré.
Indicateurs : Nombre de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées et % des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites.
Les parties à l’accord conviennent de faire un point sur son application lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 6 -  Formalité de dépôt, notification et publicité 

Le présent protocole sera réalisé en 4 exemplaires originaux.
• Il sera déposé un exemplaire orignal et une version sur support électronique à la DIRECCTE     NOUVELLE AQUITAINE.
• Il en sera déposé un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Poitiers.
• Il en sera remis un exemplaire à chaque organisation syndicale.
Un exemplaire copie sera adressé à chaque représentant des salariés.
Enfin, il sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.


                                                                                              Fait à Mignaloux-Beauvoir, le 15/02/2018

Pour le Comité Poitevin,                                                  Pour la CFDT,
Le Président,                                                                       Le représentant syndical,








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