Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)



Entre les soussignés :
La société Keolis Besançon Mobilités, située 5 Rue Edouard Branly – 25000 BESANCON, représentée par M. xx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
Et, les délégués syndicaux,
-	xx, délégué syndical CGT
-	xx, délégué syndical CFDT
-	xx, déléguée syndicale CFTC
-	xx, délégué syndical UST
-	xx, délégué syndical CFE CGC

D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 20 et 26 novembre 2018, afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces 2 réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. 





Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise Keolis Besançon Mobilités.  
Il est entendu que toute disposition légale qui interviendrait postérieurement à la mise en œuvre du présent accord, s’appliquerait de plein droit. Les parties pourraient dans ces circonstances être amenées à se revoir.
	
Article 2 – Composition du CSE
La délégation du personnel au CSE sera composée de 12 membres élus titulaires et 12 membres élus suppléants. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE.
De même, le CSE sera présidé par le président du CSE ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs.
Enfin, un secrétaire et un trésorier seront désignés, par le CSE et parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront également désignés parmi les titulaires du CSE pour palier le cas échéant, à l’absence du secrétaire ou du trésorier.

Article 3 – Durée des mandats des élus au CSE
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats d’élus au CSE est de 4 ans et un élu au CSE, qu’il soit titulaire ou remplaçant, ne peut cumuler plus de 3 mandats successifs.

Article 4 – Attributions du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.  

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes : 

Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, le CSE se prononcera une fois par an, par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.



Article 5 – Réunions du CSE
Le CSE se réunira 11 fois dans l’année (sauf nécessité formulée par la direction, le CSE ne sera pas réuni au mois de juillet). Un calendrier prévisionnel annuel sera établi pour chaque année et sera présenté au plus tard, lors de la première réunion du CSE de l’année civile.
4 des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Concernant les réclamations individuelles et collectives, l’entreprise mettra à disposition des membres CSE, une plateforme sécurisée sur internet permettant notamment aux élus de transmettre leurs questions et à la direction d’y répondre (publication sur la BDES). Les questions y seront posées au plus tard 10 jours ouvrés avant chaque réunion et la direction y répondra au plus tard 5 jours ouvrés avant chaque réunion. Les questions/réponses nécessitant un débat en réunion, pourront être inscrites à l’ordre du jour, établi conjointement entre le secrétaire et le président du CSE ou son représentant.
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. 
L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui sera définie dans le cadre du règlement intérieur de l’instance. Lors d’une absence, le titulaire informera la Direction (DRH) de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera 24 heures avant la réunion, de sorte que la Direction puisse assurer sa relève. Il sera fait application des règles prévues à l’article L.2314-37 du code du travail pour procéder au remplacement du titulaire absent par un suppléant.

En cas d’absence du représentant syndical, il pourra être remplacé par le délégué syndical de son organisation syndicale, qui se chargera de lui transmettre l’ordre du jour et la convocation. Le délai et les modalités de prévenance sont les mêmes que pour les titulaires absents.

De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agira notamment du responsable interne en la matière, de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et d’un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
Le PV de chaque réunion sera transmis à la Direction dans les 15 jours suivant la réunion.
Article 6 – Commissions du CSE
Différentes commissions sont constituées au sein du CSE afin de traiter spécifiquement de certains sujets, sans pour autant qu’il ne soit porté atteintes aux attributions du CSE en matière de consultation et de droit d’expertise.

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Missions de la CSSCT
Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la Commission santé, sécurité et conditions de travail, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert. 
Le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.
Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.
Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L.2312-60 du code du travail. Il est précisé que le CSE restera seul compétent pour être consulté sur certains sujets lorsque cela est prévu par la loi. La commission ne disposera pas du droit de désigner un expert, cette prérogative étant réservée au CSE.

Composition de la CSSCT
Aux termes des dispositions légales, la Commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au minimum 3 membres, dont au moins un représentant du second collège. Les parties entendent porter le nombre des membres de la CSSCT à 4 membres dont au moins un représentant du second collège.
Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT.
Les membres de la commission seront désignés parmi les membres titulaires du CSE et par collège, par les élus du CSE à la majorité des membres présents lors de la première réunion. En cas d’égalité, le siège sera attribué au plus âgé. Deux scrutins distincts seront organisés, un scrutin pour désigner les 3 membres du premier collège et un scrutin pour désigner le membre du second collège. 
La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, les représentants de la Direction ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Réunions de la CSSCT

La CSCCT se réunira 4 fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la première réunion du CSE. 
L’ordre du jour de la réunion sera établi par la Direction en concertation avec le secrétaire du CSE et sera communiqué avec la convocation, aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion.
Ces réunions donneront lieu à un compte-rendu qui sera rédigé par la Direction en concertation avec le rapporteur de la CSSCT désigné à chaque séance. Ce compte-rendu sera mis à disposition sur la BDES avant la prochaine réunion du CSE à laquelle seront évoqués les sujets santé, sécurité et conditions de travail. 
d.	Moyens alloués à la CSSCT 
En cohérence avec la politique sécurité de Keolis Besançon Mobilités et des valeurs du groupe KEOLIS sur les questions de santé et sécurité au travail, les membres de la CSSCT se voient allouer un crédit de 4 heures par mois. Ce crédit d’heures pourra être annualisé et/ou mutualisé au sein de la commission et sera donc à l’usage exclusif des membres de la CSSCT. Le temps passé en commission sera du temps payé.
Ce crédit d’heures respectera les mêmes règles de mutualisation et d’annualisation que celles appliquées pour les membres titulaires du CSE.
Par ailleurs, la CSSCT disposera d’un local mis à disposition par l’entreprise ainsi qu’un ordinateur et une imprimante. Le budget de fonctionnement du CSE sera utilisé pour tous autres consommables et fournitures diverses.
Commission sociale
Les parties ont convenu, en vue d’une synergie de thématiques qui se rejoignent, de créer une commission dite « Sociale », qui regroupera les thèmes suivants :

- La formation 
- L’égalité Femmes-Hommes
- Le logement 
- La mutuelle

Cette commission sera composée de 5 membres du CSE dont au moins un représentant du second collège. Ces derniers seront désignés lors de la 1ère réunion du CSE, à la majorité des membres du CSE présents. En cas d’égalité, le siège sera attribué au plus âgé. 

Les membres de la commission sociale sont choisis parmi les membres titulaires du CSE et afin de veiller à la représentation des femmes, les parties s’engagent également à encourager les représentants du CSE à désigner au moins une femme au sein de cette commission. Les membres de cette commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas d’absence, un membre de la commission pourra se faire remplacer en réunion.

La commission sociale se réunira deux fois dans l’année, avant la réunion de consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et avant la réunion de consultation du CSE sur les orientations stratégiques. 

L’ordre du jour de la réunion sera établi par la Direction et transmis avec la convocation, aux membres de la commission 8 jours avant la réunion. Le compte rendu de ces réunions sera réalisé par la Direction et déposé sur la BDES.

Commission œuvres sociales

Dans le but de maintenir le niveau qualitatif des prestations et des évènements proposés au personnel par le CSE, les parties conviennent de créer au sein du CSE une commission œuvres sociales subdivisée en 4 sous commissions afin de répartir les responsabilités par thématique.

La composition de chaque sous-commission sera définie par les membres CSE dès la première réunion du CSE. Ces derniers seront désignés lors de la 1ère réunion du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants à la majorité des membres du CSE présents. En cas d’égalité, le siège sera attribué au plus âgé.

Par dérogation aux dispositions légales et règlementaires, il a été convenu entre les parties de reprendre l’usage existant pour la commission œuvres sociales qui disposera d’un crédit d’heures annuel global de 450 heures pour l’ensemble de ces 4 commissions, à répartir entre chacun de ses membres. Ce crédit d’heures s’ajoute aux heures de délégation prévues par l’article 7 du présent accord.
Ci-dessous, les sous commissions et leur crédit d’heures annuelles : 

Commission appartements : 125 heures
Commission arbre de noël : 125 heures
Commission loisirs et culture : 100 heures
Commission œuvres sociales : 100 heures



Modalité de décompte des heures de réunion des commissions 
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions convoquées par la Direction est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dans la limite de 30 heures par an et par représentant.

Par dérogation aux dispositions légales, le temps passé aux 4 réunions de la commission SSCT ne sont pas prises en compte dans cette limite de 30h annuelles.

Article 7 – Crédit d’heures des membres du CSE

Crédit d’heures des membres élus du CSE
Les membres titulaires du CSE disposeront de 22 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail. Conformément à l’usage en vigueur dans l’entreprise, le secrétaire et le trésorier bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de 36 h complémentaires par an.
Le temps passé en réunion du CSE et en commission santé, sécurité et conditions de travail ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.
Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.
Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.
Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro au 31/12 de chaque année.
Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 8 – Local du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante est mis à disposition du CSE. 
Un local commun à l’ensemble des sections syndicales est par ailleurs mis à disposition des syndicats.
Les modalités d’utilisation de ces locaux seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 9 – Budget du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles.
Le pourcentage de la masse salariale versé au titre des budgets du CSE sera identique à celui applicable à l’ancienne instance du CE.
Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

Article 10 – Affectation des biens du CE vers le CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CE décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes.
Et, le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations.
En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.

Article 11 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

Les informations relatives aux consultations ponctuelles seront également mises à disposition dans la BDES, les revendications collectives et individuelles déposées par les membres du CSE et les réponses apportées par la direction.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Article 12 – Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois, pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. Cette formation est imputée sur la durée des congés économique, social et syndical prévu aux articles L2145-5 et suivants.  
L’ensemble des membres pourra bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 5 jours, organisée et prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.
Ces formations pourront être renouvelées lorsque les élus auront exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces formations sont prises sur le temps de travail et rémunérées comme telle.

Article 13 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT). 

Article 14 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 15 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.

Article 16 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Besançon, le 29 novembre 2018.

Pour la Société Keolis Besançon Mobilités, 
xx

Pour les organisations syndicales,