PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018
XXXXX



Entre la Société fromagère de Charchigné, représentée par XXXXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : XXXXX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 23/05/2018, 21/06/2018 et le 12/07/2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 02/06/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.





Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18/04/2018.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes–femmes du 30/04/2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

Revalorisation du panier de jour à hauteur de 1% pour l’ensemble des salariés concernés,
Alignement de l’astreinte/permanence de week-end 60€/ week-end pour tous,
Augmentation de l’indemnité de délai de prévenance à 30€,
Pour les dix bas salaires, revalorisation de 20€/mois/personne,
Pour le service conditionnement, mise en place d’une indemnité de volontariat de 30€ pour au moins deux cycles de lavage effectués dans le mois,
Revalorisation de la prime d’habillage de 2%,
Sur la fiche de paie, notification/inscription des heures, RTT de manière journalière pour l’ensemble des collèges,
Revalorisation du taux horaire des chauffeurs laitier à 11.8606€,
Paiement des chauffeurs à la carte conducteur et pas au forfait,
Indemnité de 35€/mois pour les utilisateurs de vélos de façon permanente dans le cadre des trajets domicile/travail,
Mise en place d’une prime vacance




Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18/04/2018

Revalorisation des appointements de base : 
Les appointements de base des collaborateurs inférieurs à 3400 € seront revalorisés de 1.2% au 1er juin 2018 (dans la limite de 3400 € revalorisation comprise) avec un minimum de 22€ sur une base temps plein.

Article 2 : Revalorisation des primes d’astreintes 

Il a été décidé de revaloriser les primes d’astreintes de week-end à hauteur de 60€/week-end d’astreinte quelque soit le périmètre (Usine, BPA, Collecte) à compter du 01/09/2018.

Il a également été décidé de revaloriser les primes d’astreintes de semaine du périmètre BPA à hauteur de 90€/semaine d’astreinte (lundi au vendredi) à compter du 01/09/2018.

Article 3 : Revalorisation de la prime d’habillage

Il a été décidé de revaloriser la prime d’habillage de 1.2% soit un montant annuel de 100.17€/an.


La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

Pour la rentrée scolaire des parents d’enfants de moins de 13 ans, 4 heures rémunérées accordées,
Mise en place de la WIFI sur le site de XXXXX dans les réfectoires (Conditionnement, REPC, Collecte),
Pour Noël ou le 1er  Janvier, attribution d’un colis de fromages par salarié,
Programmation de la date de remise des clés des nouveaux locaux sociaux de Vimoutiers,
Mise en place de bornes électriques pour véhicules électriques,
Mise en place d’un abri vélo côté visiteurs,
BPA : GT Planning sur l’organisation des permanences le week-end,
Collecte : retour du GT Planning début d’année 2019.



Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité hommes–femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 30/04/2015.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement,
la formation,
l’évolution dans l’emploi,
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux),
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.


Article 4 : Absence pour rentrée scolaire

Il a été décidé de négocier cette mesure dans le cadre du renouvellement de l’accord égalité hommes-femmes du site de XXXXX.




Article 5 : Distribution d’un colis de fromages en fin d’année

Afin de connaître les produits du Groupe et de les valoriser, il a été décidé d’une distribution exceptionnelle d’un colis de fromages par salarié en fin d’année 2018 accompagné d’un mot de la Direction.  La distribution sera assurée par les membres de l’Instance Unique.


Article 6 : Amélioration du cadre de vie au travail

Dans l’objectif d’améliorer le cadre de vie au travail et de développer la prévention en matière d’hygiène de vie et de santé, il a été décidé :

la mise en place dès que possible d’un abri vélos côté visiteurs afin de favoriser l’utilisation de ce moyen de locomotion.
des travaux dans les vestiaires qui seront engagés sur Fougerolles,
un retour sur le Groupe de Travail mené par la Direction BPA concernant l’organisation des permanences le week-end au 1er trimestre 2019.
une communication sur les retours du Groupe de Travail Planning à la Collecte début 2019.


La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
la sous-traitance ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC : 
Revalorisation des conducteurs Vinyle.

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

La Direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI

Enfin, la Direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.




Article 7 : Revalorisation des conducteurs Vinyle

Vinyle est une innovation technologique démarrée en novembre 2017 permettant un meilleur niveau de qualité par la diminution du nombre de fuyards. La conduite de cette ligne nécessite des compétences supplémentaires pour répondre notamment aux exigences de la marque Président.

Suite à l’évolution du poste des conducteurs Vinyle, il a été décidé une revalorisation de 15€ de leur salaire de base à compter du 01/11/2018, une fois les formations réalisées et validées par les chefs d’équipe.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure  (en format PDF et format anonymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Laval.

Fait à XXXXX le 18/07/18,

Pour l’entreprise,

XXXXX 
Directeur









Pour le Syndicat CFTC					
XXXXX