accord collectif de groupe 
relatif aux régimes de Prévoyance 
de remboursement de « frais de santé » 
applicables au sein du groupe OGF
















accord collectif de groupe relatif aux régimes 
de prévoyance de remboursement de « frais de santé »
 applicables au sein du groupe OGF 


Entre les soussignes
Les sociétés définies à l’article 2.1 du présent accord ayant donné mandat à la société 
OGF SA, société anonyme dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 076 799, 

dénommées ci-après « le Groupe OGF »,
d'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :


Tous les Coordonnateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord
d'autre part.

Après avoir rappelé que :
Le Groupe OGF a conclu, le 17 décembre 2015, un accord de groupe de prévoyance de remboursement de « frais de santé ». 
Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2018, les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la Direction se sont réunies afin de renégocier, à effet du 1er janvier 2019, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie actuellement le personnel du Groupe OGF en matière de remboursement de « frais de santé ».
Dès lors, l'objectif de ces travaux a été de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre du régime.

Les parties rappellent que les contrats de prévoyance complémentaire frais de santé souscrits par la société OGF respectent/répondent aux exigences du contrat responsable, c'est-à-dire qu’ils prévoient certaines prises en charge minimum ou, à l'inverse, exclus certains remboursements, conformément aux orientations liées au parcours de soins du régime de base.


Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation de l’Instance Commune d’OGF
Article 1
Objet

Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 3 du présent accord au contrat d’assurance collectvive.

Chacune des sociétés entrant dans le champ d’application de cet accord adhérera à ce contrat qui sera souscrit à cet effet par la société OGF SA.
Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 2
Champ d’application de l’accord
2.1.
Sociétés du groupe OGF
Le présent accord concerne les sociétés suivantes :
La Société OGF SA
La Société G2F SA
La Société Crématorium Clermont Communauté SAS
La Société Crématoriums de l’Agglomération Nantaise SAS
La Société ATRIUM
La Société Crématorium du Grand Dijon
La Société Complexe Funéraire du Havre
La Société Le Gal Fabrication
La Société Crématorium de Valenciennes Métropole
La Société Crématorium du Mans
Elles constituent « le Groupe OGF » au sens du présent accord.
2.2.
Adhésion
Toute société détenue à plus de 50 % par la société OGF SA et dont le siège social est situé en France pourra adhérer au présent accord, par accord signé avec les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau du Groupe OGF incluant la nouvelle société adhérente.
Cet accord d’adhésion devra être notifié aux autres signataires du présent accord. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (ci-après, « DIRECCTE »). 
Concomitamment à son adhésion au présent accord, la société devra adhérer au contrat d’assurance collective en vigueur.
Une fois que l’adhésion au présent accord sera effective, la société fera partie du « Groupe OGF » au sens du présent accord.
2.3.
Sortie d’une entreprise du champ d’application
Le présent accord cessera de s’appliquer à une société signataire ou adhérente, dès lors qu’elle ne sera plus détenue à plus de 50 % par la société OGF SA.
La société concernée devra immédiatement notifier cette sortie du champ d’application de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent accord, aux autres sociétés du Groupe OGF ainsi qu’à la DIRECCTE.
Par ailleurs, la société concernée devra immédiatement dénoncer son adhésion au contrat d’assurance en vigueur.
2.4.
Application volontaire
Les parties rappellent que le Comité d’entreprise de la société OGF SA pourra appliquer volontairement le présent accord pour faire bénéficier ses salariés de garanties de remboursement de « frais de santé ».
Les parties rappellent également que la SOMOTHA, filiale à 100 % de la Société OGF et intervenant à Monaco, pourra appliquer volontairement le présent accord pour faire bénéficier ses salariés de garanties de remboursement de « frais de santé ».
Article 3
Adhésion des salariés
3.1.
Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe OGF. 

3.2.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion aux présents régimes est obligatoire pour tous les salariés du Groupe OGF.
Leur adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
3.3.
Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution de la cotisation en raison, notamment, d’un changement législatif, d’un mauvais rapport sinistres-primes, entraînera une réduction proportionnelle des prestations par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations existant au jour de la signature de l’accord suffise au financement du système de garanties pendant toute la durée du présent accord.

Article 4
PRESTATIONS
Les prestations ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. 
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les sociétés, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5
Cotisations
Les cotisations mensuelles servant au financement des régimes de prévoyance remboursement de « frais de santé » seront prises en charge par les entreprises du Groupe OGF et leurs salariés, en fonction du salaire des bénéficiaires, selon les modalités suivantes :

En tout état de cause, quel que soit le salaire, les cotisations patronales à l’organisme assureur ne pourront être inférieures à 19,95 euros par mois et les cotisations salariales à l’organisme assureur ne pourront être inférieures à 19,95 euros par mois.
Détermination de l’assiette :
T1 = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour toute information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est égal à 3 311 euros en 2018. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

Article 6
Commission de suivi
Une commission de suivi de l’application de cet accord, dénommée « Commission Protection sociale», est constituée au niveau du Groupe OGF. Cette commission sera en charge du suivi du présent accord ainsi que de l’accord relatif au régime de prévoyance de « Incapacité, Invalidité, Décès », conclu le même jour.
Elle sera composée de :
2 représentants des salariés désignés par chaque organisation syndicale signataire,
2 membres mandatés par la Direction.
Les membres de la « Commission Protection Sociale » pourront se faire assister, s’ils le souhaitent, par un expert libre éventuellement désigné par l’Instance Commune de la Société principale (OGF SA).
La « Commission Protection Sociale » se réunira à la demande d’une Organisation Syndicale signataire, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande, au maximum une fois par an, afin d’examiner les comptes de gestion de l’exercice écoulé et de préparer un avis pour les élus du comité d’entreprise, ceci afin d’assurer un suivi de l’équilibre des régimes et de la consommation médicale.
Il est expressément prévu par les parties au présent accord qu’en cas de création par l’Instance Commune d’une Commission intervenant en partie ou en totalité sur le sujet de la protection sociale complémentaire, la « Commission Protection Sociale » prévue par le présent accord cessera d’exister.
Article 7
Information
7.1.
Information individuelle
Chaque société du Groupe OGF remettra aux salariés et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés des sociétés du Groupe OGF seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
7.2.Information collective
Conformément aux dispositions applicables, l’Instance Commune ou le Comité Social et Economique de chacune des sociétés du Groupe OGF sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de remboursement de « frais de santé ».
Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, chacune des sociétés du Groupe OGF fournira périodiquement une note de synthèse sur les régimes, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres-primes et des conséquences envisageables.
Article 8
Durée-Révision-Changement d’organisme assureur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 
1er janvier 2019. Il cessera donc ses effets au 31 décembre 2021. 
L’accord cessera de s’appliquer au terme de l’échéance, le 31 décembre 2021, et ne produira pas ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée. 
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne, de plein droit, pour le régime en cause uniquement, la caducité du présent accord par disparition de son objet.
La résiliation, par l’organisme assureur, de l’avenant d’adhésion d’une des sociétés du Groupe OGF, emportera, uniquement en ce qui la concerne, caducité de plein droit des dispositions du présent accord par disparition de leur objet.

Article 9
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris, selon les modalités de dépôt prévues par le Code du Travail.
Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


A Paris, le 22 novembre 2018
Fait en 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction 						Pour la Fédération INTERCO 
CFDT


Pour la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C
CFE CGC


Pour la Confédération Française Des Travailleurs Chrétiens 
CFTC


Pour le Syndicat National de Thanatologie 
CGT 


Pour Force Ouvrière
Syndicat des Services Publics de Santé et des Services Funéraires


Annexe : descriptif des garanties



TABLEAU DES GARANTIES ASSURÉES

Les remboursements présentés ci-après sont les montants remboursés par l’Institution au titre du REGIME SOCLE OBLIGATOIRE RESPONSABLE. Ils viennent en complément de ceux de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme, dans la limite des frais réels engagés, que ce soit en secteur conventionné ou non.