ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
MM 	 et 	, directeurs respectifs du Pôle sanitaire et insertion et du Pôle Médico-Social, et agissant par délégation du Président du Conseil d'administration de l'A.S.V.M.T. Chartreuse de Valbonne, dont le siège social est situé à la Chartreuse de Valbonne 30130 Saint Paulet de Caisson
et
M. 	, délégué F.O.
Il est conclu le présent accord :

Préambule
Il est rappelé que cet accord a fait l'objet d’une concertation entre les délégations syndicales et un représentant de la direction de l' A.S.V.M.T..
En premier lieu, il est à noter que notre association applique strictement dans l'ensemble de ses établissements et services la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 51 qui assure à l'ensemble de nos salariés des rémunérations et des déroulements de carrière identiques.

Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit leur sexe, des établissements et services gérés par l’A.S.V.M.T. Chartreuse de Valbonne.
Article 2 : Points évoqués
À partir de l'analyse du bilan social par les partenaires sociaux et les représentants de l'association, certains points ont été évoqués :
- II n'y a pas d'analyse comparée (hommes/femmes) des actions de formation et des promotions professionnelles car la majorité des actions concernent des femmes.
- Ponctuellement, l'activité professionnelle peut être modifiée en fonction de l'exercice de la responsabilité familiale dans des situations exceptionnelles.

Article 3 : Mesures retenues afin de réduire d'éventuels écarts
La question de la rémunération, rendue obligatoire par le législateur, n'a pas lieu d'être abordée dans la mesure où elle se règle par l'application stricte de la Convention Collective.
Au regard de l'article R 2242-2 et du 3ème alinéa de l'article 2323-47 du Code du Travail modifiés par le décret 2012-1408 du 18 décembre 2012 de ce même code, les partenaires sociaux et les représentants de l'association ont décidé de retenir 3 domaines d'action :
1/ Politique d'embauche et suivi des contrats aidés
L'association a la volonté de respecter une stricte égalité hommes/femmes dans le processus de recrutement d'emploi et de travailler sur les représentations par rapport à certains métiers. Souhaitant améliorer la représentativité féminine actuelle dans les postes d’encadrement, elle sera attentive au recrutement de personnel féminin.
Il est mis en place un document recensant l’ensemble des offres d'emploi, des embauches ainsi que l'évolution des contrats aidés.
2/ Formation professionnelle et promotion interne
L’association toujours dans un souci d’améliorer la représentativité féminine sera particulièrement attentive aux demandes de formation qualifiante de femmes souhaitant accéder à des postes d’encadrement.
Il existe un tableau recensant l'ensemble des demandes de formation à l'initiative des salarié(es) et leur effectivité.
Il sera mis en place, dans le bilan social, un indice de suivi des promotions internes ou externes.

3/ Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Inventorier les mutations internes souhaitées et les possibilités au sein de l'association ainsi que les aménagements du temps du travail au regard de situations familiales spécifiques.
Établir une liste des personnels à temps partiel voulu ou subi et en suivre les évolutions.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord s'appliquera à compter du 1er novembre 2018.
Il est conclu pour une durée de 3 ans et cessera donc de s'appliquer de plein droit le 31 octobre 2021.
Les deux parties conviennent de se rencontrer en fin d'année civile dans le cadre de la NAO, charge aux représentants de l'employeur de fournir aux délégués syndicaux l'ensemble des documents d'analyse renseignés un mois avant la réunion afin qu'ils puissent les étudier.
Article 5 : Révision de l'accord
Durant sa période de validité, le présent accord pourra être révisé sans pour autant modifier les trois domaines d'action retenus. Dans ce cas, un avenant signé par les deux parties se substituera de plein droit aux dispositions énoncées dans le document initial.
Article 6 : Dépôt de l'accord et communication
À l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera envoyé conjointement à la DIRECCTE ainsi qu'au greffe du tribunal des prud'hommes de Nîmes.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire ainsi qu'à la secrétaire du Comité d'Entreprise.
Cet accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet.
Fait à Valbonne en 5 exemplaires le 22 octobre 2018


Représentants de l'A.S.V.M.T.
 						
Directeur du Pôle sanitaire					Directeur du Pôle Médico Social
et insertion 




Représentants des organisations syndicales


Pour F.O.