Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD cOLLECTIF relatif aU FONCTIONNEMENT DES COMITES D’ETABLISSEMENTS 
GRAND-OUEST ET SUD-OUEST  



Entre 


La société Brink’s EVOLUTION - XXX - représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines Filiale Cash Management

	
										D’une part, 

ET :


La C F E / C G C – Confédération Française de l’Encadrement /Confédération Générale des Cadres, représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central, 
La CGT transport – Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T – représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central,
La GTE CFDT – Fédération Générale des Transports et de l’Equipement – représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central,
La FNCR – Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers – représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central.

D’autre part,




Article 1 : Fonctionnement des comités d’établissements Grand-Ouest et Sud-Ouest :


Suite à la fusion des établissements Grand-Ouest et Sud-Ouest, jusqu’aux prochaines élections, il est convenu ce qui suit : 

Les membres des Comités d’Etablissement actuels de Brink’s Sud-Ouest et Brink’s Grand Ouest continueront à exercer leur mandat actuel au sein du comité d’établissement dont ils relèvent. 

Par ailleurs, et ce afin de préparer au mieux les nouvelles élections sur un périmètre élargi et pour partie nouveau, il est convenu que les heures de délégation des Délégués Syndicaux de Région et des membres titulaires des Comités d’Etablissement actuels de Brink’s Sud-Ouest et Brink’s Grand Ouest pourront être utilisées indépendamment sur les deux établissements actuels. Ce dispositif restera valable entre le 1er septembre 2018 (date de prise d’effet du présent accord) et les prochaines élections professionnelles.




Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections en mars 2019, date à laquelle il cessera de produire effet. 

Les parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par les dispositions légales.

Article 3 : Indivisibilité de l’accord

Il est convenu que l’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionné ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé selon les modalités liées au dépôt des accords d’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 11 juillet en 6 exemplaires originaux


Pour Brink’s Evolution				Pour les organisations syndicales
XXX						
CFE / CGC 
							XXX
							
							CGT 
XXX
							
FGTE / CFDT 
							XXX

							FNCR 
XXX
SN EMBG SAS

Accord Collectif 2017, 2018 et 2019
relatif aux salaires, à la durée effective, à l’organisation du temps de travail 
et à l’égalité professionnelle hommes-femmes

HORS CADRES




La société : 	SN EMBG SAS

Représentée par :	
Agissant en qualité de : 	Directeur

	d’une part,

ET

La délégation, 
représentée par :	- le Délégué Syndical CSTM,
	- le Délégué Syndical CDMT,

Les syndicats CSTM et CDMT ont bien obtenu au moins 50 % des suffrages valablement exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles. 

	d’autre part,


Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, la négociation concernant les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l'organisation des temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, pour la période courant du :
1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 a été réalisée.

Plusieurs réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire. 

Au terme de la réunion du 21 juin 2018 et en fonction des plates-formes de revendications concernant les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l'organisation des temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible. 


IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


La partie patronale déposera le présent accord, d’une part, sur la plate-forme en ligne  ,et d’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – PB 633 – 97200 FORT DE FRANCE.
NEGOCIATION ANNUELLE 2018



Procès-verbal d’ACCORD SALARIAL



HABITAT de la VIENNE, le Directeur Général

et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat C.F.D.T INTERCO 86,
Le syndicat CFTC,

Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail engagé la négociation annuelle obligatoire.

Les parties mentionnées ci-dessous se sont rencontrées :

Le 8 mars 2018
le 10 avril  2018
le 25 avril  2018
le 13 juin  2018

Et constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord.


Article I – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord est applicable à l‘ensemble des salariés d’HABITAT de la VIENNE relevant du titre II du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et pour certaines de ses dispositions à l’ensemble du personnel relevant des deux statuts.

Article II – Objet de l’accord 

Salaires :

Revalorisation de la valeur du point de 1.3 % au 1er janvier 2018 qui se décompose ainsi :

-  1,1 % de la valeur du point
-  0,2 % au titre des hausses de cotisations supportées par les salariés entrainant une baisse de salaire net au 01/01/2018 

CE/COS :

Don exceptionnel au titre de l‘année 2018 de la Direction Générale de la somme de 21 000 euros sans finalité précise, au Comité d’Entreprise pour le Comité des Œuvres Sociales afin de contribuer à l‘activité sociale en direction du personnel.







Article III – Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera signé en six exemplaires et déposé respectivement à la DIRECCTE de la Vienne dont une version sur support papier et une version sur support électronique et un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de POITIERS. 

Il sera affiché au siège d’HABITAT de la VIENNE, dans les agences et antennes, ainsi que dans les ateliers de BUXEROLLES et CHATELLERAULT.

Un exemplaire sera fait pour chaque organisation syndicale et pour la Direction.



Fait à BUXEROLLES, le 11 juillet 2018
Accord d'entreprise portant sur la fixation du délai et des modalités d'établissement des Procès-Verbaux des réunions du Comité social et économique (CSE)



ENTRE 
La Société SEYDIS SHO, société par actions simplifiée, au capital social de 40 000,00 euros, dont le siège social est à Avenue Jean Albert Lamarque, quartier lery 83500 LA SEYNE SUR MER LA SEYNE SUR MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro,
Représentée par 	 en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale SNCDD-CFE-CGC dans l'entreprise,

, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale SECI-UNSA dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :


Accord général sur le délai et les modalités d’établissement des PV


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt et s’appliquera à toutes les réunions postérieures à cette date.

Il se substitue à tout accord ou clause ayant le même objet.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par le Code du Travail.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la SNCDD-CFE-CGC et le SECI-UNSA
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord 

Fait à La SEYNE SUR MER, le 11/07/2018, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, et un pour affichage dans l'entreprise.

*     *     *

Signatures :

Pour la société SEYDIS S H O
Président	



Déléguée syndicale SNCDD-CFE-CGC




Déléguée Syndicale SECI-UNSA
Avenant N°3
 à l’accord collectif instituant des garanties complémentaires
« Incapacité, Invalidité et Décès » 
du 27/10/2014

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SA Groupe La Dépêche du Midi agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales : 
L’Occitane de Publicité SAS,
L’Occitane d’Imprimerie SA,
Dépêche Events SAS,
Midi Olympique SAS,
Dépêche News SASU,
Dépêche Interactive SA,
Proservices EURL,
La Nouvelle République des Pyrénées SAS,
Midol Sports SASU
La Marguerite SNC

et dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31095 Toulouse cedex 9, immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro B 570 804 542, représentée par XXX, Directeur Général et par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat F3C-CFDT représenté par 
le syndicat FILPAC CGT représenté par 
le syndicat CFE-CGC représenté par 
le syndicat UFICT-CGT représenté par 
le syndicat SNJ représenté par 


d'autre part.




Article 1 : Périmètre


Les parties conviennent d’intégrer à compter du 1er Août  2017  au périmètre de l’accord collectif instituant des garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » du 27/10/2014 la société :

La Marguerite SNC

***

A Toulouse, le 11 juillet 2018.
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour  la Direction des sociétés :
Le Groupe La Dépêche du Midi SA, L’Occitane de Publicité SAS, L’Occitane d’Imprimerie SA, Midi Olympique SAS, Dépêche News SASU, Dépêche Interactive SA, Proservices EURL, Dépêche Events SAS, La Nouvelle République des Pyrénées SAS, Midol Sports SASU, La Marguerite SNC


XXX 						XXX			
Directeur Général 				Directeur des Ressources Humaines				






Pour les organisations syndicales représentatives :

F3C-CFDT   

FILPAC CGT

CFE-CGC

UFICT-CGT

SNJ
Accord sur la Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE au sein d’EPSYS

La Société EPSYS, dont le siège social est situé 652, Route de Plaimpalais, 73230 Saint-Alban-Leysse, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro RCS 316 343 441, Mise à jour 02/2018 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Opérations et Madame agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical Central.
CGT représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical Central
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont été invitées à une réunion préparatoire en vue de la négociation portant sur la fixation du nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise.
Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 : Date et lieux des réunions 
La réunion de négociation s’est déroulée à Saint Alban Leysse et Montoire  le 11 Juillet 2018 
Article 2 : Informations 
L’entreprises a remis aux délégations syndicales, en vue de la négociation, les informations suivantes :
Effectif saint Alban : 142,54 à fin 2017
Effectif Montoire : 124,65 à fin 2017

Article 3 : Issue des négociations 
Compte tenu des implantations géographiques des sites de l’entreprise, de leur stabilité dans le temps et de l’autonomie laissée sur chaque site en matière de gestion du personnel et des moyens y afférents, les parties ont convenu de fixer le nombre d’établissements pour la mise en place de CSE d’établissement à 2.
Ces 2 établissements sont les suivants :
EPSYS Etablissement SAINT ALBAN LEYSSE – 652 route de Plaimpalais (73230)
EPSYS Etablissement MONTOIRE SUR LOIR – 1 rue Clause Bernard (41800)
Compte-tenu de l’effectif constaté dans chaque établissement à la date de conclusion du présent accord, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE de chaque établissement est fixé comme suit :
- Etablissement EPSYS SAINT ALBAN LEYSSE : 7  titulaires et 7 suppléants
- Etablissement EPSYS MONTOIRE : 7  titulaires et 7 suppléants
Avenant N°5
 à l’accord collectif instituant une garantie complémentaire
de remboursement de frais de santé 
du 17/01/2014

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SA Groupe La Dépêche du Midi agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales : 
L’Occitane de Publicité SAS,
L’Occitane d’Imprimerie SA,
Le Petit Bleu d’Agen SAS,
Midi Olympique SAS,
Dépêche News SASU,
Dépêche Interactive SA,
Proservices EURL,
Dépêche Events SAS,
Dépêche hebdos SA
La Nouvelle République des Pyrénées SAS
Midol Sports SASU
La Marguerite SNC

et dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31095 Toulouse cedex 9, immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro B 570 804 542, représentée par XXX, Directeur Général et par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat F3C-CFDT représenté par 
le syndicat FILPAC CGT représenté par 
le syndicat CFE-CGC représenté par 
le syndicat UFICT-CGT représenté par 
le syndicat SNJ représenté par 


d'autre part.




Article 1 : Périmètre

Les parties conviennent d’intégrer à compter du 1er Août  2018  au périmètre de l’accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 17/01/2014 les sociétés :


La Marguerite SNC




***




A Toulouse, le 11 juillet 2018.
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour  la Direction des sociétés :
Le Groupe La Dépêche du Midi SA, L’Occitane de Publicité SAS, L’Occitane d’Imprimerie SA, Le Petit Bleu d’Agen SAS, Midi Olympique SAS, Dépêche News SASU, Dépêche Interactive SA, Proservices EURL, Dépêche Events SAS, Dépêche hebdos SA, La Nouvelle République des Pyrénées SAS, Midol Sports SASU, La Marguerite SNC


XXX 							XXX					
Directeur Général 				Directeur des Ressources Humaines				















Pour les organisations syndicales représentatives :

F3C-CFDT   

FILPAC CGT

CFE-CGC

UFICT-CGT

SNJ
Accord d'entreprise portant sur la fixation des délais de consultation du Comité Social et Economique (CSE)



ENTRE 
La Société SEYDIS SHO, société par actions simplifiée, au capital social de 40 000,00 euros, dont le siège social est à Avenue Jean Albert Lamarque, quartier lery 83500 LA SEYNE SUR MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro,
Représentée par 	 en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale SNCDD-CFE-CGC dans l'entreprise,

, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale SECI-UNSA dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Article 1 : Accord général sur les délais d’examen


Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Il se substitue à tout accord ou clause ayant le même objet.

Article 3 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par l'article
L. 2261-10 du Code du Travail actuellement en vigueur.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Article 5 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord 
*     *     *

Fait à La Seyne sur mer, le 11/07/2018, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, et un pour affichage dans l'entreprise.

Signatures : 

Pour la société SEYDIS S H O
Président	



Déléguée syndicale SNCDD-CFE-CGC




Déléguée Syndicale SECI -UNSA
Accord relatif à la durée des mandats de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, du Conseil de discipline et des Délégués CCPMA au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31



Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, domicilié en cette qualité au dit siège,

											
d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :



	F.G.A./C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	C.G.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	F.O.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical



tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
										
d'autre part,


Il a été conclu l'accord suivant :



Article 1 : Durée des mandats

Par dérogation aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, et en application des dispositions de l’article L2314-34 du code du travail, les parties ont convenu de fixer la durée des mandats des membres de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique, des membres élus du Conseil de discipline et  des Délégués CCPMA à trois ans.











Article 2 – Durée de l’accord


Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter de la signature des présentes.

Une révision de l’accord peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord.  Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue par LRAR à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.




Article 3 – Formalités de dépôt et procédure de transmission 

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.




Fait à Toulouse, le 11/07/2018








Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31
ACCORD cOLLECTIF relatif 
A LA MODIFICATION DU DECOUPAGE DE L’ENTREPRISE
 EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS 





Entre 


La société Brink’s EVOLUTION - XXXX - représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines Filiale Cash Management

		
									D’une part, 

ET :


La C F E / C G C – Confédération Française de l’Encadrement /Confédération Générale des Cadres, représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central, 
La CGT transport – Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T – représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central,
La GTE CFDT – Fédération Générale des Transports et de l’Equipement – représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central,
La FNCR – Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers – représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central.

D’autre part,


Article 1 : Nouveau découpage de la société Brink’s Evolution en établissements distincts après fusion d’entités juridiques et fusion d’établissements


Le découpage de la société Brink’s Evolution en établissements distincts a été mis en place par décision administrative pour une application effective au 1er juin 2011.

Désormais, une fusion des deux établissements Brink’s Grand Ouest et Brink’s Sud Ouest a été décidée avec une prise d’effet au 1er septembre 2018.

De ce fait, le nouveau découpage de la société Brink’s Evolution sera le suivant :




Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Les parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par les dispositions légales.

Article 3 : Indivisibilité de l’accord

Il est convenu que l’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionné ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé selon les modalités liées au dépôt des accords d’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 11 juillet 2018 en 6 exemplaires originaux



Pour Brink’s Evolution				Pour les organisations syndicales
XXX						
CFE / CGC 
							XXX
							
							CGT 
XXX
							
FGTE / CFDT 
							XXX

						
FNCR 
XXX
Accord de la société VAROISE DE TRANSPORTS

PREAMBULE
Le présent accord vient amender l’accord du 28 avril 2017 traitant de la journée de solidarité.
Article 1 – Modalité de déclaration 
Le choix doit être formulé par le salarié en remplissant un formulaire avant le 31 décembre de l’année précédente. A défaut de choix, l’entreprise appliquera la déduction d’un jour de congé payé, retenu sur votre bulletin de salaire du mois de Juillet de l’année en cours. Une fois rempli, le formulaire est valable de manière indéterminée jusqu’à modification écrite du même salarié, si et seulement si, celui-ci respecte le délai d’information soit avant le 31 décembre de n’année précédente.


Article  2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. 
Article 8 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 9 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Aubagne, le 11 Juillet 2018 en 6 exemplaires


Pour l’Entreprise :  					Pour les organisations syndicales signataires
Représentée par	
En sa qualité de Directeur				Délégué syndical FO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés : 

Monsieur *****************, Directeur Général de CITE GOURMANDE, dûment mandaté
D’une part
Et : 

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
Le délégué syndical CFDT, Madame ************,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
Le délégué syndical CGT, Monsieur *************,

L’Organisation Syndicale FO représentée par :
La déléguée syndicale FO, Monsieur *************,
D’autre part

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.,
GPEC et parcours professionnels,

A ce titre, il est rappelé que la Société dispose déjà d’accords d’entreprises en vigueur sur la Participation, l’Organisation et l’Aménagement du Temps de travail, l’Egalité Professionnelle, les Régimes de frais de Santé, le Contrat de génération et qu’elle a conclue le 14 juin 2018 un accord d’intéressement

La Direction a rappelé dans le cadre de la Négociation les éléments socio-économiques suivants pour l’année 2018 :
A fin avril 2018, l’inflation sur 12 mois glissants se situait à 1,60%.
Le taux de chômage en France était fin 2017 de 8,90%.
La France a une croissance estimée à 1,70% pour l’année 2018.
Compte tenu de ces éléments et aux termes des réunions des 17 mai, 14 et 27 juin 2018, les parties ont abouti au présent accord : 


Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne les salariés rattachés à la Société CITE GOURMANDE. 



Article 2 : Contenu de cet accord

*************************************************



Article 3 : Date d’application

Concernant la date d’application des dispositions présentes sous l’article 2, il convient de se reporter aux points 1°, 2°, 3° et 4°.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.


Fait à Estillac, 
En quatre exemplaires originaux,
Le 11 juillet 2018

Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur *****************	Monsieur ****************




Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour la Société CITE GOURMANDE
Madame *************	Monsieur ********************





Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale



Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur **************	Monsieur *************
	



Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour la Société CITE GOURMANDE
Madame ****************	Monsieur ****************
Avenant N°3 du 16 juillet 2018 
à l’Accord d’Entreprise du 19 juin 2000 applicable au personnel de Dassault Systèmes Provence, 
à l’avenant n°1 du 20 février 2003
et à l’avenant n°2 du 27 juin 2017







Préambule


Le présent avenant vise à revoir les conditions d’acquisition des congés d’ancienneté prévues à l’article 12 de l’accord d’Entreprise du 19 juin 2000.





Article unique

Les dispositions de l’Accord d’Entreprise applicable au personnel de Dassault Systèmes Provence du 19 juin 2000 sont modifiées comme suit :


CHAPITRE III
CONGES ANNUELS – CONGES PARTICULIERS


Article 12 – Congés d’ancienneté

Des congés supplémentaires sont accordés aux salariés en fonction de leur ancienneté acquise ou de leur âge à la date d’ouverture des droits (1er juin) dans les conditions suivantes:
Un jour ouvré de congé supplémentaire après un an d’ancienneté ou si le salarié est âgé d’au moins 30 ans ;
Deux jours ouvrés de congé supplémentaire après cinq ans d’ancienneté ou si le salarié est âgé d’au moins 35 ans ;
Trois jours ouvrés de congé supplémentaire après dix ans d’ancienneté ou si le salarié est âgé d’au moins 40 ans ;
Quatre jours ouvrés de congé supplémentaire après quinze ans d’ancienneté ou si le salarié est âgé d’au moins 45 ans.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2018 à l’ensemble des salariés de Dassault Systèmes Provence.

Les autres dispositions de l’Accord d’Entreprise du 19 juin 2000 et de ses avenants demeurent inchangées.



Commission de suivi

Les parties conviennent de se réunir au cours du 1er semestre 2021, afin de faire le bilan de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et de discuter d’éventuelles évolutions.

Les participants à cette réunion seront :
Deux représentants par organisation syndicale présente dans l’entreprise, dont au moins un délégué syndical par organisation syndicale
Les représentants de la Direction



Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.



Formalités de dépôt

Le présent avenant fera l’objet des dépôts légaux par la partie la plus diligente.





Fait à Aix en Provence, le 16 juillet 2018


En 5 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties signataires, 1 pour la DIRECCTE et 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.




Signé par :


La Direction 
Le Syndicat CFE-CGC
Le Syndicat Force Ouvrière
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LESENS Centre Val de Loire


Entre la société LESENS Centre Val de Loire, domiciliée 2 Rue Paul Henri Spaak 1er Etage -37390 Notre Dame d’Oé, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro B440313765, représentée par son Président								
D’une part

Et l’organisation syndicale Force Ouvrière,
											D’autre part

Il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Prorogation des mandats : 

Les mandats des délégués du personnel et des élus au comité d’établissement et au comité d’entreprise de la société LESENS Centre Val de Loire s’achèvent le 8 octobre 2018.

Considérant, les évolutions législatives intervenues dernièrement et notamment l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 substituant le Comité Social et Economique aux instances actuellement en place, 

Il a été décidé, et ce conformément à l’article 9 3° du titre IV de cette ordonnance, et après l’information et la consultation du comité d’établissement le 20/06/2018 et du comité d’entreprise le 16/07/2018 de la société LESENS Centre Val de Loire, de proroger les mandats des délégués du personnel et des élus au comité d’établissement et au comité d’entreprise jusqu’au 29 mars 2019.

Les mandats des élus prendront ainsi fin le 29 mars 2019, date à laquelle seront organisées de nouvelles élections visant à mettre en place un ou des comités sociaux et économiques au sein de la société.


Article 3 : Durée du l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cessera de plein de droit de produire ses effets le 29 mars 2019.


Article 2 : Publicité de l’accord. 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives actuellement en vigueur :

- en trois exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique à la DIRECCTE dont relève la société.

- en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Notre Dame d’Oé, le 16/07/2018


Le Délégué Syndical	Le Président
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD EN FAVEUR DE 
L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Entre :

La Direction de PHOTONIS France SAS , société par actions simplifiées au capital de 10.000.000,00  Euros,   immatriculée   au   RCS  de  Brive  la  Gaillarde  sous  le  numéro  383 300 597,  dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) - avenue Roger Roncier, représentée par XX en qualité de Directeur des Ressources Humaines – Santé, Sécurité, Environnement et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part, 

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PHOTONIS France SAS : 

C.F.D.T, représentée par X
C.F.E.-C.G.C., représentée par X
C.G.T, représentée par X
F.O,  représentée par X



Article 1 - Au regard du contexte de l’année 2018 (mise en œuvre de l’annualisation et de l’accord de RCC) et des dossiers à suivre jusqu’en milieu d’année 2019, il a été convenu entre les parties de proroger l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 18 août 2015 et arrivant à échéance le 17 août 2018 pour une année, soit jusqu’au 17 août 2019.


Article 2 - Les parties conviennent durant cette année de prolongation à apporter une attention toute particulière aux travailleurs bénéficiant d’une RQTH tant sur le plan de l’annualisation du temps de travail que sur celui des mouvements de personnel liés au déploiement de l’accord RCC.


Fait à Brive, le 16 juillet 2018,



Pour la Direction,			X

Pour les organisations syndicales, 

C.F.D.T				X

C.F.E.-C.G.C			X

C.G.T				X

F.O				X
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés

La Société AFIMÈS dont le siège social est situé au 12 bis, rue des Petits Ruisseaux – 91370 VERRIÈRES LE BUISSON 
Représenté(e) par Monsieur       agissant en qualité de Président 
Ci-après dénommé(e) Société AFIMÈS,
d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société AFIMÈS représenté par : 
              délégué syndical CFTC
Ci-après dénommées « délégué syndical »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le délégué syndical de salariés et ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 mars 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 septembre 2018. 
Ainsi, le mandat de délégué du personnel, est prorogé jusqu’à cette date.
Au-delà, le mandat prorogé ne pourra plus produire ses effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.




Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La Société AFIMÈS procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Verrières le Buisson, le 16/07/2018
Président                            Délégué syndical CFTC
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Entre la Direction de l’Entreprise PAKEA, dont le siège social est à Rixheim, 5 Rue Gutenberg, représentée par son Président XXXXX, 
D’une part,

Et le Délégué Syndical CFDT Monsieur XXXXX, 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties ont convenu d’organiser la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au travers de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 12 juin 2018 et 3 juillet 2018. Sur la base d’un rapport annuel établi par la Direction, transmis préalablement à la Délégation Unique du personnel et traitant des points suivants :

Evolution de l’emploi salarié
Rémunération
Temps de travail
Egalité professionnelle Hommes-Femmes
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de salariés handicapés



1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 La Délégation syndicale CFDT 

Les propositions de la délégation syndicale CFDT ont été les suivantes :

2 % d’augmentation générale (sauf personnes embauchées en 2018 et celles qui ont bénéficié d’une augmentation de régularisation en 2018 – nouveaux contrats)

1 % de la masse salariale qui sera confié aux chefs de services pour distribution au sein de leur service

Rétroactif au 1.1.2018 ou somme forfaitaire de rattrapage pour tous.


1.2 La direction
Les propositions de la direction ont été les suivantes :

2 % d’augmentation générale (sauf personnes embauchées en 2018 et celles qui ont bénéficié d’une augmentation en 2018 – nouveaux contrats)


Rétroactif au 01.04.2018 : le rattrapage sera présenté sur les fiches sous la forme d’une prime spécifique NAO


Les propositions de la Direction ont été acceptées et validées par les deux parties. Elles seront appliquées et concernent l’année 2018.



Fait à Rixheim, le 16 Juillet 2018









La Délégation syndicale CFDT						La Direction
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS




ENTRE :

La société PLACE DES EDITEURS, SAS au capital de 4 234 120 euros, ayant pour numéro unique d’identification 622 012 987 RCS  Paris, dont le siège social est à Paris 13ème - 12, avenue d'Italie, 

représentée par sa présidente, xxx		d'une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat national Livre-Edition CFDT représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat National de l’Edition, de la Librairie et de la Distribution CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d'autre part,






Il est convenu ce qui suit



Les parties ont convenu de proroger jusqu’au 16 novembre 2018 inclus les mandats actuels des membres de la Délégation Unique du Personnel élus par scrutins des 18 juin (1er tour) et 2 juillet 2015 (2ème tour).


Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et vise les mandats actuellement en cours des représentants du personnel élus à la Délégation Unique du Personnel.

Il prendra effet à sa date de signature.

Il se substitue aux dispositions de l’accord préélectoral ayant le même objet signé en date du 29 mai 2015.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est soumis à la condition de validité de signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
 
 
Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 16.07.2018
En 5 exemplaires originaux.




Pour l'Entreprise 		Pour le S.N.E.L.D  CFE-CGC 		Pour le S.N.L.E  CFDT
xxx				xxx					xxx
Avenant n°10 à l’accord d’établissement 
relatif à la détermination des périodes rouges et vertes de congés payés
des Régulateurs Sécurité Trafic du CIT pour l’année 2019



Entre l’établissement Directions Support représenté par, chef d’établissement

d’une part

Et les organisations syndicales désignées ci-après

CFDT 	représentée par 	
CFE/CGC 	représentée par 	 
FO	représentée par 	


Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Le présent avenant concerne, à partir du 1er janvier 2019, les Régulateurs Sécurité Trafic (RST) du Centre d’Information Trafic (CIT) de l’établissement Directions Support.

Au terme des articles précités de la convention d’entreprise relative à la filière télécom, les RST pourront bénéficier de jours de congés supplémentaires en fonction des périodes de l’année.

Titre 1 : Détermination des périodes vertes au CIT

Les périodes vertes permettent l’octroi de jours de congé supplémentaire conformément aux dispositions de la convention d’entreprise relative à l’évolution de  en date du 11 juillet 2008.

Pour l’année 2019, la répartition des périodes vertes est donnée par le calendrier joint au présent avenant et tient compte du retour d’expérience de l’année 2018.

Titre 2 : Dispositions diverses

Article 1 :	Date d’effet 

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2019. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2019.




Article 2 :	Modification

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 3 :	Abrogation

Toutes les dispositions conventionnelles contraires au présent avenant se rapportant aux salariés concernés par celle-ci sont abrogées à la date effective de sa mise en œuvre.

Article 4 :	Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour l’année 2019. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Article 5 :	Dépôt légal

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2019.

Il sera déposé à la diligence de la société ASF sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : , conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché

Fait à Vedène, le

	Pour ASF :


Chef d’établissement

Pour les Organisations Syndicales : 


CFDT		CFE/CGC	FO
Accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Valant en outre avenant à l’accord d’entreprise du 9 juillet 2010 s’agissant de la prime annuelle.

Entre les soussignés :
Société Perrier Transports – SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est ZAC de la LEVANCHEE – 39570 COURLAOUX, représentée par ………………. Directeur Général, d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :
- CFDT, représentée par……………… délégué syndical,
- CGT, représentée par ……………………. délégué syndical
D’autre part

Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 :



SALAIRES et REMUNERATION



PRIME ANNUELLE

PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt à la DIRECCTE. Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, et est susceptible d’être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.


Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ;



Fait à Courlaoux, en 8 exemplaires, le 16 juillet 2018.



Pour la Société Transports PERRIER :		Pour la CFDT :			Pour la CGT :
Entre:

La Société TOUPIES SERVICES 

Et

L’Organisation syndicale CGT


Préambule

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2018, qui s’est déroulée lors des réunions du 05 février, 12 avril et 16 juillet 2017.
Au cours des réunions les différents thèmes de négociations obligatoires ont été abordés notamment : la durée du travail, égalité hommes femmes, lutte contre les discriminations, insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, prévoyance complémentaire.
Après discussion, les parties ont décidé de formaliser un accord sur les salaires effectifs.
Après avoir échangé leurs dernières propositions, il a été convenu et arrêté ce qui suit dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire :

Les parties au présent accord ont dès lors décidé des dispositions suivantes :


I – Salaires effectifs

Dispositions sur les salaires minimas
Les parties ont souhaité revaloriser dès le 1er avril 2018 les salaires minimas conventionnels. Il a été décidé l’augmentation générale  de 1,5 % des salaires minimas.



Les salaires minimas à compter du 1er avril 2018 sont fixés aux montants suivants :

Pour les personnels Ouvriers roulants et sédentaires :











Pour les personnels Employés :



Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :





Augmentation des frais de déplacements
Il a été décidé d’appliquer dès le 1er mai 2018, une augmentation de 1,2% des frais de déplacement. 

Ainsi, les frais de déplacements à compter du 1er mai 2018 sont fixés aux montants suivants :










II – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord collectif aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Vannes en 4 exemplaires, le 16 juillet 2018.