ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PLAN DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES 





AVENANT N°2


























ENTRE : 

Les Sociétés :

Esso S.A.F dont le siège est situé Tour Manhattan, 5/6 Place de l'Iris, 92400 COURBEVOIE, dûment représentée par son Président Directeur Général,

Esso Raffinage dont le siège est situé Tour Manhattan, 5/6 Place de l'Iris, 92400 COURBEVOIE, dûment représentée par son Président,

ExxonMobil Chemical France dont le siège est situé Tour Manhattan, 5/6 Place de l'Iris, 92400 COURBEVOIE, dûment représentée par son Président,

Dénommées dans le présent accord « les sociétés », « les sociétés signataires » ou « les entreprises signataires »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives : 

C.F.D.T. 

Coordinateur syndical C.F.D.T., 

C.F.E. - C.G.C.

Coordinateur syndical C.F.E. - C.G.C.

Délégué Syndical Central, Unité Economique et Sociale ESAF / ERSAS 

Délégué Syndical Central, ExxonMobil Chemical France

C.G.T.

Coordinateur syndical C.G.T.

Délégué Syndical Central, Unité Economique et Sociale ESAF / ERSAS 

Délégué Syndical Central, ExxonMobil Chemical France

F.O.

Coordinateur Syndical FO

Délégué Syndical Central, ExxonMobil Chemical France

Ces Coordinateurs et Délégués syndicaux ont été dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer le présent avenant.

d’autre part.



Préambule 

Par accord du 28 juin 2002, il a été instauré au profit des salariés des sociétés signataires et de l’IGRS ESSO  un plan de retraite à cotisations définies. 

Par avenant du 17 juillet 2015 à l’accord du 28 juin 2002, la Direction et les Organisations syndicales ont accepté, dans le cadre de la négociation globale portant sur les plans de retraite à prestations définies et à cotisations définies et les congés de fin de carrière, d’améliorer le financement du plan de retraite à cotisations définies. 

Par ailleurs, de nombreuses évolutions législatives et réglementaires justifient une adaptation de l’accord du 28 juin 2002.

Le présent avenant n°2 vient élargir le choix de sortie des bénéficiaires lors de la liquidation de leurs droits. 


Modification des conditions de sortie lors de la liquidation des droits 

Les dispositions de l’alinéa 4.2 du chapitre 2. « Dispositions Techniques » de l’accord collectif relatif au plan de retraite à cotisations définies, telles que modifiées par l’avenant du 17 juillet 2015, rappelées ci-dessous :

« La liquidation s’effectue par la conversion du capital inscrit au compte individuel en une rente viagère ; cette conversion est réalisée en fonction des paramètres suivants :
Capital inscrit au compte individuel à la date d’effet de la liquidation,
Réversion de la rente à 60 %,
Table de mortalité et taux technique en vigueur. »

sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« La liquidation s’effectue par le versement de tout ou partie d’une fraction du capital inscrit au compte individuel, cette fraction faisant l’objet d’un plafond défini par la réglementation en vigueur et/ou la conversion en rente viagère du capital inscrit au compte individuel déduction faite du capital éventuellement versé. Cette conversion est réalisée en fonction des paramètres suivants :
Capital inscrit au compte individuel à la date d’effet de la liquidation, une fois déduit le capital éventuel versé en sortie partielle
Réversion de la rente à 60 %,
Table de mortalité et taux technique en vigueur. »




Date et durée d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à effet du 1er janvier 2018 sous réserve, d’une part, qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant réuni aux plus récentes élections professionnelles au moins 30 % des suffrages et, d’autre part, qu’il n’ait pas été l’objet d’une opposition signifiée dans les conditions légales. 

Le présent avenant est conclu pour la durée d’application de l’accord collectif de retraite à cotisations définies du 28 juin 2002 qui a été conclu pour une durée indéterminée. 


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Conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire sur support papier et 1 exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine. Il sera publié dans une base de données nationale.

Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.


Fait à Courbevoie, le ………… en 13 exemplaires originaux. 


Pour les sociétés : 


ESSO SAF 
Représentée par 
Président Directeur Général


ESSO RAFFINAGE
Représentée par 
Président 


EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
Représentée par 
Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 

C.F.D.T. 

Coordinateur syndical C.F.D.T., 

C.F.E. - C.G.C.

Coordinateur syndical C.F.E. - C.G.C.

Délégué Syndical Central, Unité Economique et Sociale ESAF / ERSAS 

Délégué Syndical Central, ExxonMobil Chemical France

C.G.T.

Coordinateur syndical C.G.T.

Délégué Syndical Central, Unité Economique et Sociale ESAF / ERSAS 

Délégué Syndical Central, ExxonMobil Chemical France

F.O.

Coordinateur Syndical FO

Délégué Syndical Central, ExxonMobil Chemical France