PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre : 


La Société PERRENOT VAR représentée par  agissant en qualité de Directeur régional, ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée  par,  agissant en qualité de Délégué Syndical 

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical 


D’autre part ;


Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales. 

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  


Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Les organisations syndicales et la Direction de Perrenot Var ont convenus des dispositions suivantes : 


Article 1.1 : Prime de fin d’année conducteur routier 

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs routiers ne bénéficiant pas d’un 13ème mois. 

Cette prime de fin d’année d’un montant de 500 euros brut est attribuée selon les conditions suivantes : 

Ne pas bénéficier d’un 13ème mois
Avoir le statut de conducteur routier 
Ne pas faire l’objet d’une absence de plus de 6 mois au cours des 12 derniers mois précédents l’attribution de la prime (AT, maladie, congé sans solde)
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2020  
Etre présent (contrat en cours et en situation de travail) au moment de l’attribution de la prime 

Il est convenu entre les parties signataires que cette prime est proratisée pour les conducteurs à temps partiel qui se verront attribuer une prime de 250 euros brut. 


Article 1.2 : Bon d’achat 

Il est convenu entre les parties signataires l’attribution d’un bon d’achat type CADHOC pour les salariés ne bénéficiant pas d’un 13ème mois. 

Ce bon cadeau d’un montant de 160 euros net est attribué selon les conditions suivantes : 

Ne pas bénéficier d’un 13ème mois
Ne pas faire l’objet d’une absence de plus de 6 mois au cours des 12 derniers mois précédents l’attribution de la prime (AT, maladie, congé sans solde)
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2020
Être présent (contrat en cours) au moment de l’attribution de la prime 


Il est convenu entre les parties signataires que ce bon d’achat est proratisé pour les salariés à temps partiel. 

Les salariés ayant seulement 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2020 mais ne bénéficiant pas du 13ème mois, se verront attribuer un bon d’achat d’une valeur de 80 € net. 


Article 1.3 : Prime été 2021 

Il est convenu entre les parties signataires la reconduction de la prime d’été pour l’été 2021. 

Les modalités du renouvellement de cette prime : montant et périodicité seront déterminés par note de service au plus tard le 1er mai 2021.  




Article 1.4 : Prime de naissance   

Il est convenu entre les parties signataires l’attribution d’un bon d’achat de 150 euros net pour la naissance d’un enfant selon les conditions suivantes : 
Être titulaire d’un CDI depuis au mois 1 an à la date de naissance de l’enfant 
Fournir un justificatif de naissance 


Article 1.5 : Repas de Noël  

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle en France (COVID 19), il n’est plus possible jusqu’à nouvel ordre de se réunir afin d’organiser un repas de fin d’année. Afin de consolider la cohésion d’équipe au sein de la société PERRENOT VAR, la Direction accepte la mise en place de  garnie pour Noël en remplacement du repas de fin d’année à hauteur de 1558 euros. 


Article 1.6 : Prime qualité mensuelle conducteur     


Cette prime qualité mensuelle est attribuée aux conducteurs qui ne bénéficient pas déjà du même avantage. 
Son montant est revalorisé de 5 euros brut à compter du 1er janvier 2021 comme suit :

Prime de 120 euros brut pour le personnel conducteur ayant une ancienneté supérieure à 1 an minimum au sein de la Société Perrenot Var. 

Les conditions d’attributions définis de cette prime mensuelle sont les suivantes : 

Cette prime est attribuée pour chaque conducteur selon les conditions d’ancienneté décrits ci-dessus et à condition d’avoir travaillé un mois complet. 

En cas d’absence du salarié, hormis les absences pour causes de congés payés, cette prime mensuelle ne peut être attribuée qu’au prorata temporis. 

Les parties au présent accord reconnaissent la nécessité d’améliorer la qualité des prestations fournies par l’entreprise à ses clients. 

Ainsi, la prime mensuelle récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction illicite prohibée par l’article L1331-2 du code du travail. 

Elle est dès lors attribuée pour récompenser la qualité du travail du conducteur pendant un mois de référence.

Ainsi, pour tout mois, sans accident responsable (50% ou 100%) avec un véhicule appartenant  à l’entreprise, sans infraction à la législation ou règlementation en vigueur, sans litige ou détérioration de la marchandise confiée et transportée, sans retard en prise de service supérieur à trente minutes, sans absence injustifiée ou tout autre inexécution du contrat de travail, sans faute faisant l’objet d’une sanction disciplinaire, sans utilisation abusive du matériel mis à disposition par l’entreprise, sans manquement aux procédures de travail en vigueur, sans comportement allant à l’encontre du règlement intérieur, le conducteur se verra attribué sa prime qualité. 

En cas d’accident responsable, l’attribution de cette prime pourra être suspendue en tout ou partie pendant trois mois consécutifs sans que cela ne constitue une sanction pécuniaire illicite. 


Cette prime mensuelle de qualité est attribuée à durée indéterminée. 


Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2020.  Il est conclu pour une durée déterminée et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et numérique destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord 

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT VAR.  

Fait à La Farlède, le 9 décembre 2020   

Pour l’entreprise PERENOT VAR, Directeur régional 



Pour l’organisation Syndicale CFDT, DS 


Pour l’organisation Syndicale CFTC, DS