Accord collectif D’ENTREPRISE                              
sur L’INDIVIDUALISATION DE l’activité PARTIELLe


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre les soussignés,
ASP SAS, au capital de 811 650 euros, SIREN 343 564 639, RCS B 343 564 639, dont le siège social est situé à 840, Chemin des Montants; 54690 EULMONT, représentée par ………………en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « La société »
d'une part,
ET :

Le CSE, représenté par Monsieur ………………………….
Ci-après dénommées « Le CSE »,
d'autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Le contexte : 
Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ; 
Vu l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 permettant le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une 













répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ; 
L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles, notamment relatives à l’activité partielle, à la période de crise actuellement traversée.

Objectif de l’accord : 
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’organisation de l’activité partielle afin d’intégrer une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, et au sein des différents service de l’entreprise , y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien de  l’activité.

ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ASP, et de tous ses services : Méthodes, Maintenance, Magasin et réception, Fabrication, Informatique, Qualité/Achats/Innovation, Commercial, Administratif et service RH.

ARTICLE 2 - Modalités dérogatoires d’organisation de l’activité partielle de manière individualisée.

Les temps d’engagement des salariés sont ajustés en fonction de la réalité du carnet de commandes et de l’activité en résultant dans chaque service. C’est pourquoi des services entiers peuvent travailler, quand d’autres sont partiellement ou totalement engagés. La projection se fait d’une semaine sur l’autre, selon un planning entériné par les responsables de service, en accord avec le service RH et la direction de l’entreprise.

La désignation de la présence sur site ou de l’engagement en télétravail des salariés tient également compte de la compétence de chaque salarié, et de sa possibilité de suppléer un autre poste que le sien (voir matrice de compétence). Les engagements sont planifiés afin de garantir à chacun, un nombre moyen équivalent de jours travaillés sur une période de 4 semaines consécutives. En cas de baisse soudaine de l’activité, et donc de l’engagement au planning, le réajustement se reporte sur les semaines suivantes. Les seules différences au sein d’un même service ne peuvent se faire que sur les compétences qu’un salarié détiendrait dans un domaine particulier (exemple langue étrangère, savoir-faire, maitrise d’une spécialité…). 










L’ensemble des services de l’entreprise sont concernés par ces aménagements de présence sur site ou de temps de télétravail.

Les salariés entrant dans les catégories de personnes pouvant bénéficier de l’activité partielle liée à des clauses d’exclusion (santé fragile, garde d’enfants pour école fermée…) prévues par les textes successifs publiés par le gouvernement, sont sur présentation de justificatif selon les prescriptions de l’administration, placés en activité partielle, quel que soit la charge de travail de leur service.

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les modalités d’organisation de l’activité partielle sont définies comme suit :

Service Méthodes :

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier : 
L’activité du service méthode ne peut cesser totalement en raison du fait que le service méthodes fournit le travail à l’atelier de production : La mission principale du service méthode consiste à assurer les études, les développements et la préparation à la fabrication des produits ASP. Les missions sont nécessaires et indispensables pour assurer du travail au service fabrication. 
Toutefois, compte tenu du ralentissement de l’activité, la charge de travail du service a été fortement impactée et n’est pas possible de fournir du travail à l’ensemble des salariés de ce service.
Les compétences nécessaires au fonctionnement du service sont les compétences techniques en dessin industriel, le travail en autonomie, la rigueur, la précision, la faculté d'anticipation, la connaissance des produits commercialisés et des spécificités techniques des clients et dans le milieu industriel.

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, les postes qui peuvent maintenir une activité avec des horaires réduits sont les suivants :
-technicien méthodes
-directeur technique.

Compte tenu de la diversité des métiers au sein du service méthodes (nature des produits réalisés, spécialisation) et de l’impossibilité de cesser totalement l’activité pour répondre à nos obligations, il n’est pas possible d’envisager une répartition uniforme du temps de travail. 
Si l’activité du service est fortement réduite en raison de la baisse des commandes enregistrées, il est nécessaire de maintenir une activité minimale (pour assurer la préparation des commandes à réaliser par 









le service fabrication). 

Il est convenu que les jours travaillés peuvent être différents, en revanche, le volume global des heures effectuées par chaque salarié doit être similaire à poste équivalent sur 4 semaines consécutives.

Service maintenance :

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier : 
L’activité du service maintenance ne peut cesser totalement en raison du fait que la mission principale est de ce service est de mettre en place et de coordonner les moyens techniques qui permettent de garantir le fonctionnement, la performance de l'outil de production et des équipements du bâtiment. La présence du technicien est nécessaire régulièrement pour garantir un bon fonctionnement des moyens de production. Les compétences techniques sont requises, ainsi que le sens de l'observation, la capacité d’adaptation et d’anticipation et la réactivité. Toutefois, compte tenu de du ralentissement de l’activité, la charge de travail du service a été fortement impactée et il n’est pas possible de fournir du travail à temps complet pour le service maintenance. 

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, et du fait que le service soit composé que d’un seul salarié, le poste qui peut maintenir une activité avec des horaires réduits est le suivant : 
-technicien maintenance.

Compte tenu de la diversité des missions confiées au sein du service maintenance et de l’impossibilité de cesser totalement l’activité pour répondre à nos obligations, il n’est pas possible d’envisager une répartition uniforme du temps de travail. 
Si l’activité du service est fortement réduite en raison de la baisse des commandes enregistrées, il est nécessaire de maintenir une activité minimale (pour assurer la réparation des machines si nécessaire, et l’entretien du bâtiment).










Service magasin et réception :

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier : 
L’activité du service magasin et réception ne peut cesser totalement en raison du fait que la mission principale est d'assurer la réalisation des opérations de contrôles et de prévention (contrôle des Matières premières avant entrée en fabrication), le contrôle des matières entrantes et sous-traitées.. Le magasin assure également les réceptions de marchandises, la tenue du stock de matières et accessoires. Les compétences requises sont : la connaissance des produits ASP, l’utilisation chariot manutention, la connaissance du stock, et la connaissance des produits sous-traités,
Toutefois, compte tenu de du ralentissement de l’activité, la charge de travail du service a été fortement impactée et il n’est pas possible de fournir du travail à temps complet pour le service magasin / réception. 

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, et du fait que le service soit composé que d’un seul salarié, le poste qui peut maintenir une activité avec des horaires réduits est le suivant 
-magasinier.

Compte tenu des missions confiées au sein du service magasin/réception et de l’impossibilité de cesser totalement l’activité pour répondre à nos obligations, il n’est pas possible d’envisager une répartition uniforme du temps de travail. 
Si l’activité du service est fortement réduite en raison de la baisse des commandes enregistrées, il est nécessaire de maintenir une activité minimale (pour assurer la réception, le contrôle et la préparation des pièces attendues par les clients).

Service Fabrication :
Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier : 











L’activité du service fabrication ne peut cesser totalement en raison du fait que les commandes enregistrées doivent être fabriquées et livrées pour assurer le CA attendu. La mission principale du service fabrication consiste à assurer l'ensemble des opérations de confection, assurer la finition, le conditionnement et la 
préparation des articles réalisés, l'ensemble des opérations de coupe, d’assurer la gestion complète de la préparation des commandes jusqu'à leurs expéditions, et d'assurer la gestion administrative des opérations effectuées. Les compétences attendues consistes à maitriser la confection et l'assemblage et avoir les connaissances des modes opératoires des produits ASP, avoir de la rigueur, précision, et de la dextérité, ainsi que la compétence technique selon mode opératoire défini par ASP et la connaissance des tables de coupe utilisées par ASP (programmation), et la capacité à lire et à interpréter un suivi de commande (mode opératoire ASP) ainsi que la maitrise des logiciels des transporteurs et ceux utilisés par ASP pour les documents expédition.

Toutefois, compte tenu du ralentissement de l’activité, la charge de travail du service a été fortement impactée et il n’est pas possible de fournir du travail à l’ensemble des salariés de ce service.

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, les postes qui doivent maintenir en priorité une activité avec des horaires réduits sont les suivants :
-opérateur en confection polyvalent

Par ailleurs, les postes occupés par des salariés qui n’ont pas de compétence polyvalente en confection, et qui sont spécialisés à la préparation de la confection, ou la préparation des expéditions sont ainsi dans l’incapacité de maintenir parfois une activité si le volume d’affaires n’est pas suffisant :
-opérateur finition, 
-opérateur en coupe,
-préparateur commande.

Compte tenu de la diversité des métiers au sein du service fabrication et de l’impossibilité de cesser totalement l’activité pour répondre à nos obligations, il n’est pas possible d’envisager une répartition uniforme du temps de travail. 
Si l’activité du service est fortement réduite en raison de la baisse des commandes enregistrées, il est nécessaire de maintenir une activité minimale (pour assurer la confection des produits). 

Il est convenu que les jours travaillés peuvent être différents, en revanche, le volume global des heures effectuées par chaque salarié doit être similaire à poste équivalent sur 4 semaines consécutives.










Service informatique : 

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier : 
L’activité du service informatique ne peut cesser totalement en raison du fait que la mission principale est d'assurer la gestion et l'adaptation de l'ERP aux exigences et contraintes de la société et d'assurer la gestion et le développement informatique de la société. Les compétences à maitriser sont les méthodes de gestion multi-projets, la maitrise du pilotage, de l'organisation, et de la gestion des évolutions du système d'information. 

Toutefois, compte tenu de du ralentissement de l’activité, la charge de travail du service a été fortement impactée et il n’est pas possible de fournir du travail à temps complet pour le service informatique. 

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, et du fait que le service soit composé que d’un seul salarié et de son responsable, les postes qui peuvent maintenir une activité avec des horaires réduits sont les suivants 
-l’ingénieur informatique
-le responsable informatique

Compte tenu des missions confiées au sein du service informatique et de l’impossibilité de cesser totalement l’activité pour répondre à nos obligations, il n’est pas possible d’envisager une répartition uniforme du temps de travail. 
Si l’activité du service est fortement réduite en raison de la baisse des commandes enregistrées, il est nécessaire de maintenir une activité minimale (pour assurer la continuité des besoins en informatique de tous les services, notamment ceux placés en télé-travail).

Service qualité / achat / innovation :

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier : 









L’activité des 3 services (Qualité / Innovation / Achat) ne peut cesser totalement en raison du fait que la mission principale est d'assurer la mise en œuvre de l'ensemble des exigences de la norme ISO, d’assurer la gestion des fournisseurs, et de rechercher, développer et de mettre en place de nouveaux process, et de nouveaux matériaux.
Les compétences requises sont la capacité rédactionnelle, le sens de la rigueur, et de l’organisation. La maitrise de projets et la maitrise des techniques de négociations achats sont les compétences pour le service achat, et les compétences pour le service innovation sont : la connaissance des produits ASP , le milieu industriel, et l’intérêt pour les nouvelles technologies.
Toutefois, compte tenu de du ralentissement de l’activité, la charge de travail du service a été fortement impactée et il n’est pas possible de fournir du travail à temps complet pour le service magasin / réception. 

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, et du fait que le service soit composé que d’un seul salarié, le poste qui peut maintenir une activité avec des horaires réduits est le suivant 
-responsable qualité/achats/innovation.

Compte tenu des missions confiées au sein du service magasin/réception et de l’impossibilité de cesser totalement l’activité pour répondre à nos obligations, il n’est pas possible d’envisager une répartition uniforme du temps de travail. 
Si l’activité du service est fortement réduite en raison de la baisse des commandes enregistrées, il est nécessaire de maintenir une activité minimale (commande achats, et service qualité).

Service commercial : 
Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier : 
L’activité du service commercial ne peut cesser totalement en raison du fait que la mission principale est 
d'assurer le suivi global de la clientèle, de développer le CA du secteur confié, de développer le portefeuille clients, et de développer l'image de l'entreprise sur son secteur au travers d'outils de communication. Les compétences identifiées sont : avoir le sens du relationnel, une capacité d'adaptation, de l’autonomie, savoir s’organiser, et maitriser la technicité des produits et les domaines d'activités industrie, maitriser les techniques de vente, maitrise des langues étrangères (en fonction du secteur confié).










Toutefois, compte tenu de du ralentissement de l’activité, la charge de travail du service a été fortement impactée et il n’est pas possible de fournir du travail à temps complet pour le service commercial. 

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, et du fait que le service soit de compétences variées,  les postes qui peuvent maintenir une activité avec des horaires réduits sont les suivants 
-les technico-commerciaux (service minimum assuré pour le traitement des mails et activité ajustée en fonction de la charge de travail effective. Pas de possibilité de déplacements lors du confinement et de la fermeture des usines et des frontières)
-le commercial sédentaire export 

Compte tenu des missions confiées au sein du service commercial et de l’impossibilité de cesser totalement l’activité pour répondre à nos obligations, il n’est pas possible d’envisager une répartition uniforme du temps de travail. 
Si l’activité du service est fortement réduite en raison de la baisse des commandes enregistrées, il est nécessaire de maintenir une activité minimale (pour assurer la continuité des affaires, et une présence minimum pour les clients et certains secteurs sensibles tels que l’agro-alimentaire, et surtout connaitre l’activité des clients et être présent dès le redémarrage ou en cas de demande d’intervention).

Il est convenu que les jours travaillés peuvent être différents, en revanche, le volume global des heures effectuées par chaque salarié doit être similaire à poste équivalent sur 4 semaines consécutives, secteur géographique équivalent et domaine d’activité identique des clients. Compte tenu de l’autonomie nécessaire pour la réalisation de ce métier, il est convenu que l’activité pour assurer le service minimum est demandée et effectuée par les salariés. 

Service ADV :

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier : 
L’activité du service ADV ne peut cesser totalement en raison du fait que la mission principale est d'assurer 










la gestion et la saisie et le suivi des commandes, ainsi que d’établir l'interface fonctionnelle entre les commerciaux et les clients de l'entreprise.

Toutefois, compte tenu du ralentissement de l’activité, la charge de travail du service a été fortement impactée et il n’est pas possible de fournir du travail à temps complet pour le service ADV. 
Les compétences sont les connaissances en administration des ventes, la maitrise du logiciel utilisé pour le traitement des commandes et ERP utilisés, la maitrise des langues étrangères, maitrise des documents à l'export, la maitrise des portails clients, le sens de l’écoute, la rigueur dans le traitement et le suivi des dossiers, le sens du relationnel.

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, et du fait que le service soit composé de 2 salariés, le poste qui peut maintenir une activité avec des horaires réduits est le suivant 
-assistant administration des ventes

Compte tenu de la diversité des missions confiées au sein du service ADV et de la nécessité de maitriser des langues étrangères et de l’impossibilité de cesser totalement l’activité pour répondre à nos obligations, il n’est pas possible d’envisager une répartition uniforme du temps de travail. 
Si l’activité du service est fortement réduite en raison de la baisse des commandes enregistrées, il est nécessaire de maintenir une activité minimale (pour assurer la saisie des commandes clients et le service minimum (permanence téléphonique, réponse aux demandes par mail).

Il est convenu que les jours travaillés peuvent être différents, en revanche, le volume global des heures effectuées par chaque salarié doit être similaire à poste équivalent sur 4 semaines consécutives, et sera fonction des spécialités à maitriser (langues étrangères ou compétences techniques spécifiques). 

Service administratif / gestion comptable et analyse financière :

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier : 









L’activité du service administratif (gestion et analyse) ne peut cesser totalement en raison du fait que la mission principale est d'assurer le suivi de la comptabilité générale, le suivi administratif et financier des succursales, et la coordination des taches comptables de l'entreprise, les tâches administratives relevant des règlementations fiscales, la mise en place des analyses financières. Les compétences nécessaires sont  la maitrise de la gestion, comptabilité, et finance ainsi que la maitrise des outils informatiques et des logiciels utilisés dans l'entreprise.

Toutefois, compte tenu du ralentissement de l’activité, la charge de travail du service a été fortement impactée et il n’est pas possible de fournir du travail à temps complet pour le service administratif et gestion comptable et analyse financière.

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, et du fait que le service soit composé de 2 salariés, le poste qui peut maintenir une activité avec des horaires réduits est le suivant 
-assistante de gestion administrative et filiale export
-analyste de gestion

Compte tenu de la diversité des missions confiées au sein du service administratif et de l’impossibilité de cesser totalement l’activité pour répondre à nos obligations, il n’est pas possible d’envisager une répartition uniforme du temps de travail. 
Si l’activité du service est fortement réduite en raison de la baisse des commandes enregistrées, il est nécessaire de maintenir une activité minimale (pour assurer le suivi des comptes, suivi de la trésorerie, préparation du bilan comptable, et gestion du prévisionnel en période économique compliquée).

Il est convenu que les jours travaillés peuvent être différents, en revanche, le volume global des heures effectuées par chaque salarié doit être similaire à poste équivalent sur 4 semaines consécutives, et sera fonction des spécialités à maîtriser.












Service ressources humaines : 

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier : 
L’activité de service RH ne peut cesser totalement en raison du fait que la mission principale est d'assurer la gestion du personnel.
Les compétences requises sont l’aisance relationnelle, les connaissances en droit du travail, maitrise du logiciel utilisé.
Toutefois, compte tenu de du ralentissement de l’activité, la charge de travail du service a été fortement impactée et il n’est pas possible de fournir du travail à temps complet pour le service RH. 


Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, et du fait que le service soit composé que d’un seul salarié, le poste qui peut maintenir une activité avec des horaires réduits est le suivant 
-assistante de direction et RH

Compte tenu des missions confiées au sein du service RH et de l’impossibilité de cesser totalement l’activité pour répondre à nos obligations, il n’est pas possible d’envisager une répartition uniforme du temps de travail. 
Si l’activité du service est fortement réduite en raison de la baisse des commandes enregistrées, il est nécessaire de maintenir une activité minimale (gestion du personnel).

ARTICLE 3 - Modalités et périodicité de réexamen périodique des critères 

Les critères mentionnés à l’article 2 du présent accord pourront être réexaminés par les signataires au plus tard à la date du 31/08/2020.
En cas de modification nécessaire des critères liés à l’évolution de l’activité de l’entreprise, un avenant au présent accord pourra être négocié.









ARTICLE 4 - Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés : 

Afin de concilier l’équilibre entre vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés, un système de planning prévisionnel des journées ou demi-journées travaillées ou non travaillées est mis en place afin d’assurer que les salariés aient une visibilité sur les jours travaillés et les jours non-travaillés.  

Les Chefs de service élaborent conjointement le planning de la semaine N lors de la semaine N-1 en tenant notamment compte de leurs impératifs familiaux et personnels. 

Ce planning sera communiqué aux salariés concernés au plus tard le vendredi précédant la semaine N.  

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’au 31 décembre 2020. Le présent accord rétroagit depuis le vendredi 20/03/2020, date à laquelle ASP a été dans l’obligation de placer certains salariés en activité partielle . 

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est convenu que la société aura recours à l’individualisation de l’activité partielle dans les conditions définies à l’article 2.

Les salariés concernés par cette individualisation de l’activité partielle seront informés par leur responsable de service permettant de porter cet accord et cette organisation à leur connaissance, pendant toute la durée d’application de cet accord.
La période de recours à l’individualisation de l’activité partielle sera appliquée pour toute la durée de recours à l’activité partielle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sans pouvoir s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
ARTICLE 6 - Dispositions finales
6.1 Suivi de l’accord 
La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant les salariés.












6.2 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante .

L’accord sera tenu à la disposition des salariés auprès de l’assistante de Direction et gestion RH.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.



Fait à Eulmont le 06/07/2020 en 3 exemplaires 

La direction de la société ASP  représentée par Monsieur ……………………………….


Le CSE représenté par Monsieur……………………………….




Parapher et signer chaque page