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ACCORD SUR  LES  INSTANCES REPRESENTATIVES DU  PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE Biopark by  Sanofi








La Direction de la société Biopark by Sanofi, représentée par 
dûment mandaté  et habilité,



D'une part,

ET:

Les organisations  syndicales suivantes  dûment mandatées  et habilitées  : CFDT, représentée par 

D'autre part,

























Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties  signataires  souhaitent  se doter de représentation  du personnel  fonctionnant dans le cadre des principes  définis dans l'accord relatif  à l'exercice du Droit  Syndical  au sein de Biopark  by Sanofi.


Le présent  accord  a pour  objet  de compléter  et préciser  les dispositions  prévues  en la matière par le Code du Travail et les règles conventionnelles.

Il  est  rappelé,   que  la mission  des  représentants  du  personnel  élus  et  mandatés  doit pouvoir être remplie simultanément à l'exercice d'une activité professionnelle.  La Direction d'établissement  et les responsables  hiérarchiques  concernés s'emploieront à adapter les postes  de travail des  représentants  du personnel,  en concertation  avec les intéressés, compte tenu de la nature des mandats et du volume de crédit d'heures alloué.


De leurs côtés, les représentants du personnel élus ou mandatés s'efforceront d'utiliser leurs crédits d'heures en conciliant les impératifs de leurs missions, qu'ils exercent librement, avec les nécessités de leur emploi.
ARTICLE 1 -Délégation Unique du Personnel (DUP) Article 1.2 - Collèges électoraux

Ils  sont  définis  conformément  aux  dispositions  légales,  sauf  accord  unanime,  dans  un
Protocole Pré-électoral d'établissement.



Article 1.3 -Temps de délégation

Le temps de délégation  mensuel est de 20 heures par membre  titulaire  de la DUP et de
5 heures par membre suppléant. Chaque  titulaire peut  rétrocéder à  son  suppléant tout ou partie  de son temps  de délégation mensuel.

Le Secrétaire de la DUP  et son  adjoint  bénéficient d'un  temps  de délégation mensuel supplémentaire fixé comme  suit :
Moins  de 999 salariés  : titulaire 10 heures  et adjoint  10 heures


Le trésorier  de la DUP son adjoint  bénéficient d'un temps  de délégation mensuel supplémentaire fixé comme  suit :
Moins  de 999 salariés  : titulaire 5 heures  et adjoint  5 heures



Article 1.4 - Représentants syndicaux à la DUP

Le Représentant Syndical à la DUP bénéficie de 20 heures de délégation mensuelle;



Article 2.1 -Subvention de fonctionnement

Conformément   aux  dispositions  légales   et/ou  aux  règles  conventionnelles    la  DUP
bénéficie d'une subvention de fonctionnement versée annuellement par la Direction de site. Il est convenu que le montant de cette subvention ne saurait être inférieur à 5 000 euros.




Article 2.2- Budget de Documentation Hygiène- sécurité- conditions de travail

La DUP bénéficiera, sur présentation de justificatifs, du remboursement  de frais relatifs à de la documentation  concernant  les thèmes cités à  l'article 3.3, et ce à  hauteur de 1 000 euros par an, à la charge de la Direction d'établissement de son site.

Ce plafond de dépenses sera réévalué chaque année en fonction de l'évolution de l'indice
INSEE du coût de la vie.



ARTICLE 3- DEPLACEMENTS ET REUNIONS



Le temps passé en déplacements et réunions est pris en compte comme temps de travail dans  les  mêmes   conditions que  pour  les  déplacements professionnels,  selon  les modalités prévues par la Société et la réglementation en vigueur. Ce temps ne s'impute pas sur les heures de délégation.

ARTICLE 4-CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ACCORD



4.1. Durée de l'accord

Le présent  accord  entrera  en vigueur  à compter  de sa signature pour une durée indéterminée.



4.2. Révision 1 Dénonciation


Le présent accord pourra être révisé à  la demande de l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra être dénoncé  à tout moment par chacune des parties signataires,  sous réserve du respect d'un préavis de trois mois conformément aux dispositions du Code du Travail. La demande de dénonciation devra être notifiée à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.



Conformément aux dispositions  des articles L. 2231-5,  L2231-6 et 02231-2  du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité  dans le champ d'application  de l'accord et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes



Fait à Toulouse, le 	09/03/2018


Pour la Direction de Biopark by Sanofi représentée par  




Pour les Organisations Syndicales:

CFDT 	





























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