AVENANT 3 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre
L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :
- La société VISION SYSTEMS CORPORATE, 
SAS au capital de 973.431 €  
Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur  XXX, agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH, 
SAS au capital de 1.550.000 € 
Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832
Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur  XXX, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS, 
SAS au capital de 399.745 € 
Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur  XXX, agissant en qualité de Président

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales de salariés soussignées :
CGT, représenté par Monsieur  XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical
FO, représenté par Monsieur  XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical
D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le groupe Vision Systems est très impacté par la crise sanitaire qui a frappé le monde depuis le printemps 2020, ainsi que par ses conséquences économiques.
Par cet avenant, les parties signataires ont souhaité revoir les modalités d’alimentation du compte épargne temps, selon les dispositions exposées ci-dessous :

Article 4 – Alimentation du compte 

A compter du mois de décembre 2020, l’alimentation du compte est impossible, que ce soit en jours de repos (congés payés, RTT, heures de repos compensateur) ou en heures (heures supplémentaires issues de la modulation).

Les salariés au forfait sont invités à utiliser leurs jours RTT 2020 avant le 31/12/2020. Des dérogations pourront être accordées si l’activité du salarié ne lui permet pas de poser ses jours, avec l’accord de la Direction Générale. Dans ce cas, les salariés auront jusqu’au 28 février 2021 pour utiliser ces jours. Après le 28 février 2021, ces jours seront perdus.

Les parties signataires de l’accord conviennent de se revoir en juin 2021 pour étudier la situation et envisager de raccourcir la durée d’application de cette mesure.

Article 12 - Durée de l'accord, révision, modification

Le présent accord, à durée déterminée, s'appliquera à compter du 1er décembre 2020 et prendra fin le 30 novembre 2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou modifié, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 13 – Publicité de l'accord

Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera :
notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente
déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon. 
Il pourra être révisé ou modifié, pendant la période d’application. 


Fait à Brignais, le 3 décembre 2020 en 3 exemplaires