Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

La SARL VANQUISH, Numéro SIRET 534 822 036 00016, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon le 20/09/2011 sous le numéro 534 822 036, dont le siège social est situé Parc Tertiaire Valgora – L’Impérial B – Rue Ambroise Paré – 83160 La Valette-du-Var,
Représentée par Mr, agissant en qualité de gérant.
dénommée ci-dessous « l’entreprise »,


PREAMBULE
Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’entreprise « Vanquish », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
L’entreprise « Vanquish » fait partie d’un groupe. 
Le groupe est composé des sociétés « Vanquish » et « CDB Atlantide ». L’entreprise « Vanquish » est la société mère du groupe. Elle détient la société « CDB Atlantide » à hauteur de 99 %. L’entreprise « CDB Atlantide » est filiale de la société « Vanquish ». Ces 2 sociétés comptent un ensemble de 3 salariés (dont le gérant-salarié sur la société CDB Atlantide), par conséquent, elles ne disposent pas d’organisations syndicales ou bien de représentants des salariés.
La société « Vanquish » a « une activité de sièges sociaux ; conseil de gestion ». Son activité principale est la : « fourniture de toutes prestations de direction, gestion administrative, de trésorerie, financière et commerciale aux filiales ».
La société « CDB Atlantide » est une centrale d’achat. Son activité principale est « l’achat et vente au détail en gros y compris activité de e-commerce d’articles de bijouterie, joaillerie et horlogerie, le rachat d’or, vente de vêtements, prêt-à-porter homme, femme, enfant, de chaussures et accessoires. La vente de cigarettes électroniques et les accessoires s’y rapportant.
La crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus a fortement impacté les activités des sociétés « Vanquish » et « CDB Atlantide ». 
La baisse d’activité de l’entreprise « CDB Atlantide » impacte directement l’entreprise « Vanquish ». Les balances générales comptables de l’entreprise « CDB Atlantide » (jointes à ce présent accord) pour les années 2019 et 2020 mettent en avant une flagrante baisse de chiffre d’affaire d’environ 95 %. On constate même que certaines activités ont totalement disparues (vente d’or, vente de vintage).
Les annulations de salons professionnels et d’expositions, principalement dans le milieu de la bijouterie, joaillerie, horlogerie et produits de luxe, empêchent la société « CDB Atlantide » d’effectuer ses négociations habituelles auprès des fournisseurs. Par conséquent, son volume d’achat en gros s’est vu fortement diminué. La difficulté à acquérir de la marchandise impacte directement les quantités de produits distribués dans les points de vente au détail ainsi qu’au niveau du e-commerce. Tant que les manifestations regroupant un nombre important d’individus resteront suspendues du fait du risque élevé de contamination et circulation du virus, la société « CDB Atlantide » peinera à effectuer son activité de centrale d’achat et de redistribution en point de vente au détail. Aussi, la société « CDB Atlantide » a constaté une baisse considérable de la demande des clients en matière de bijouterie, joaillerie, horlogerie, et ce dans les points de vente physiques, comme sur le commerce en ligne. 
La société « Vanquish » quant à elle, du fait de son activité de siège social et de fonctions support aux filiales, a été directement impactée par la baisse d’activité de la société « CDB Atlantide ». Les fonctions support dans les domaines administratif, social, comptable, commercial et trésorerie constatent une très nette baisse d’activité. La société « CDB Atlantide » n’ayant que très peu d’interaction avec ses fournisseurs ou ses clients, par ricochet, la société « Vanquish » a peu de documents administratifs, comptables ou financiers à traiter et peu de mouvement de trésorerie à effectuer. Pour citer quelques exemples, la société « Vanquish » a moins de factures à saisir et traiter, moins de refacturation à effectuer auprès des points de vente au détail, moins de rédaction de courriers administratifs, comptables ou commerciaux, moins d’appels téléphoniques, échanges de mails à gérer. Le bureau social est également en activité réduite. La priorité actuelle étant de maintenir les salariés déjà en poste, il n’y a pour l’instant pas de besoin en matière d’embauche de nouveaux collaborateurs. Les activités de gestion de paie et social sont ainsi restreintes. 

Article 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés (2 salariées) de l’entreprise « Vanquish » qui exercent les activités suivante : 
une gestionnaire de paie chargée de l’ensemble des tâches inhérentes au domaine social et ressources humaines. Une mission d’aide comptable lui a été confiée, elle consiste notamment à effectuer la saisie et préparer en amont le travail de l’expert-comptable.
une gestionnaire de stock de bijoux chargée des tâches de préparation et répartition de produits, de logistique, de facturation et gestion de l’e-commerce.

Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise « Vanquish ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée et conditions d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1ER octobre 2020, pendant une période de 6 mois. Des renouvellements seront demandés par tranche de 6 mois dans les limites de 24 mois sur 36 mois consécutifs.
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à savoir 2 salariées (la gestionnaire de stocks bijoux pour sa fonction commerciale et logistique ; et la gestionnaire de paie pour sa fonction sociale et comptable). 
La diminution des heures de travail n’excédera pas 40 % du temps de travail total des salariés.
 « Vanquish » : 2 salariées à 151.67 heures mensuelles initiales chacune, réduites à 91 heures mensuelles chacune, soit 21 heures hebdomadaires chacune.

Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’entreprise « Vanquish » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.03 €/heure s’appliquera. Il est convenu que l’entreprise « Vanquish versera à ses salariés une indemnité complémentaire destinée à maintenir leurs salaires au-delà de l’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle. 



Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’ entreprise « Vanquish » : 
l’entreprise « Vanquish » proposera à ses salariés un entretien individuel afin d’identifier leurs besoins,
l’entreprise « Vanquish » donnera droit à l’information en matière de formation professionnelle.
- l’entreprise « Vanquish » sera en contact avec les organismes de formation et le pôle-emploi.
Dans le cas où les salariés en feraient la demande, l’entreprise « Vanquish » s’engage à : 
organiser des évaluations de compétences et mettre en place des Validations des Acquis et de l’Expérience,
assurer un soutien à l’orientation professionnelle des salariés
autoriser toutes actions de formation aux salariés
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7
Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise,  l’entreprise « Vanquish » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.






Titre III – Dispositions finales

Article 8
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 mars 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, l’entreprise « Vanquish » étudiera l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 9
Rendez-vous

L’entreprise « Vanquish » convient d’étudier sa position en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 10
Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé. 

Article 11
Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulon.

Fait à La Valette du Var, le 23 septembre 2020, en 2 exemplaires.

Mr						
Gérant de la SARL VANQUISH