ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Préambule
La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale. 

Entre
La société Cartonnages GUILLAUME 26 rue Etienne Dolet 93380 PIERREFITTE 381 299 288, représentée par 
Directeur de Site  

Et, la délégation syndicale CGT, représentée par 
, Déléguée syndicale, accompagnée de sa délégation composée 

Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues, les 10 juillet, 16 juillet et 24 juillet 2020 après remise des documents d’information.
Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés. A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord.
Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échange et d’écoute réciproque. Au cours de la réunion du 16 juillet 2020, l’organisation syndicale CGT a fait les propositions suivantes :
Epargne salariale :
 Modification du critère de répartition de la participation pour instaurer une répartition uniforme.
Mise en place d’un accord d’intéressement
Augmentation des salaires de 5 % pour l’ensemble du personnel

Après plusieurs réunions, la Direction a fait les propositions salariales suivantes, lors de la réunion du 24 juillet 2020 :
Epargne salariale : 
l’accord de participation sera révisé avant fin 2020 pour instaurer une répartition qui ne sera pas uniforme mais qui sera celle adoptée sur les autres sites du groupe à savoir 30 % de répartition 
proportionnelle au salaire annuel brut et 70 % de répartition proportionnelle par rapport à la durée de présence dans l’entreprise.

Pas d’accord d’intéressement prévu pour l’instant, mais la Direction n’est pas fermée au principe sous réserve de négocier les critères pour développer les performances industrielles du site.

Augmentation des salaires de 5 % pour l’ensemble du personnel : 
La direction a rappelé que dans le contexte économique actuel, il était impossible d’accéder à une telle demande.

Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise :
Il est accordé à l’ensemble du personnel hors cadres une augmentation générale des salaires comme suit :
En dessous de 2150 euros de salaire de base mensuel  inclus  : 1,5 % (un virgule cinq pour cent).
A partir de 2150 euros de salaire de base mensuel :                   1 % (un pour cent)
avec un minimum de 24 euros bruts mensuels (talon de 24 euros) sur la base d’un temps complet quelque soit le salaire de base.

Des augmentations individuelles  pourront être distribuées au mérite. Ces augmentations sont prévues en rapport avec l’évolution des salariés à leur poste, au changement dans leur fonction et resteront à l’appréciation des responsables.

 Autres propositions sociales 
Actuellement les dispositions conventionnelles actuelles du cartonnage sont les suivantes en cas d’indemnisation maladie :

Ouvriers : à compter de 2 ans d'ancienneté, indemnisation après un délai de carence de 2 jours en cas de maladie (pas de délai de carence en cas de AT/MP et d'accident de trajet).

La Direction renouvelle l’accord pour la suppression de jours de carence pour la catégorie Ouvriers à compter de 2 années d’ancienneté comme suit :
1er arrêt de travail pour maladie :  0 jour de carence
2ème arrêt de travail : 1 jour de carence
A partir du 3ème arrêt de travail : 2 jours de carence
(Pas de délai de carence en cas de AT/MP et d'accident de trajet).
Cette mesure entrera en vigueur pour tout arrêt de travail à compter du 1er mai 2020 et valable jusqu’au 30 avril 2021.

Les propositions de la Direction sont acceptées par la délégation syndicale. 
Les augmentations générales seront traitées de façon rétroactive au 1er mai 2020 et applicables sur les salaires de août 2020.

Entrée en vigueur, durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. 

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur. 

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Pierrefitte, le 24 juillet 2020


Pour Cartonnages GUILLAUME				Pour l’organisation syndicale 
Le directeur 							CGT, la déléguée syndicale