PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

Orano Cycle Etablissement Tricastin





Entre :

Orano Cycle Etablissement Tricastin représenté par XXX, agissant en tant que Directeur d’Etablissement

D’une part, 


Et :

les Organisations Syndicales intéressées ci-après signataires représentées par leurs délégués syndicaux respectifs ou des personnes dûment mandatées,

D’autre part, 






PREAMBULE

Le présent protocole d’accord préélectoral a été conclu en vue de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique d’Orano Cycle Etablissement Tricastin. Il encadre le déroulement des élections 2018.

Le présent protocole tient compte du Protocole cadre relatif aux élections professionnelles 2018 Orano Cycle signé le 10 juillet 2018. 

Les opérations électorales des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement seront organisées selon les modalités suivantes.


ARTICLE 1 – DATE, HEURE ET LIEU DU SCRUTIN

Conformément au Protocole cadre relatif aux élections professionnelles 2018 Orano Cycle, le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au vendredi 19 octobre 2018.

Le scrutin se déroulera du lundi 15 octobre 2018 à 8h au vendredi 19 octobre 2018 à 12h.

Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, s’il y a eu carence totale de candidature ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus, il sera procédé à un second tour de scrutin.

Le second tour éventuel est fixé pour l’ensemble des collèges au vendredi 9 novembre 2018.

Le cas échéant, le scrutin se déroulera du lundi 5 novembre 2018 à 8h au vendredi 9 novembre 2018 à 12h.


ARTICLE 2 – EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT

L’effectif de l’établissement est calculé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail. Il  comprend notamment les personnes suivantes :

les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, qu'ils soient en période d'essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission (prise en compte intégrale),
les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, qu'ils soient en période d'essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission (prise en compte au prorata de leur temps de travail),
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire à temps plein, sauf s’ils remplacent un salarié absent (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents),
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire à temps partiel, sauf s’ils remplacent un salarié absent (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents et au prorata de leur temps de travail),
les salariés dont le contrat est suspendu (maladie, AT-MP, maternité, congé parental, congé de formation...),
les salariés mis à la disposition d'une entreprise extérieure (entreprise du Groupe ou autre)  par Orano Cycle Etablissement Tricastin,
les salariés en retraite anticipée au titre de l’article 6.1.1 du Dispositif Conventionnel ainsi que ceux partis avec le dispositif DG3,
les préretraités FLS au titre de l’accord du 22 Juin 2000,
les salariés mis à disposition d’Orano Cycle Etablissement Tricastin par une entreprise extérieure (entreprise du Groupe ou autre) qui sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins 12 mois.

Sont par contre exclus du calcul de l’effectif de l’Etablissement les personnes suivantes :

les apprentis,
les salariés en contrats de professionnalisation,
les remplaçants de salariés absents : CDD, intérim, mis à disposition,
les salariés affectés sur un établissement Orano Cycle par un autre établissement sont pris en compte dans l’effectif de l’établissement « d’origine ».

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure seront pris en compte dans les effectifs conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail :

« les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ».

Conformément à la Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, Fiche n° 6, aux fins de recueillir les informations relatives aux salariés mis à disposition dans ses locaux, la Direction a effectué les opérations suivantes :
sollicitation de l’ensemble des sociétés prestataires de services, sous-traitantes et des sociétés du Groupe Orano employeur de salariés mis à disposition par courrier RAR et emails envoyés le 26 avril 2018
Relances effectuées par email les 31 mai et 14 juin 2018

La liste des entreprises sollicitées est jointe en annexe 1 du présent accord.

C’est sur la base des données fournies par ces sociétés, que la Direction a fixé le décompte des effectifs et la liste électorale.

Selon les présentes dispositions, l’effectif de l’établissement à date est de 2288.57 salariés (dont 512.95 sous-traitants).


En application des dispositions légales et conventionnelles, le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :

25 Titulaires et 25 Suppléants












ARTICLE 3 – COLLEGES ELECTORAUX

L’effectif de l’établissement est réparti dans les collèges électoraux définis dans le Protocole cadre relatif aux élections professionnelles 2018 Orano Cycle:




ARTICLE 4 – REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR







ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE - LISTES ELECTORALES

ELECTORAT

Sont électeurs, les salariés remplissant les conditions suivantes :

inscrits à l’effectif de l’établissement au jour des élections,
âgés de 16 ans révolus,
travaillant depuis trois mois au moins dans le Groupe,
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

En revanche, ne sont pas électeurs :

l’employeur et les cadres qui par leurs fonctions représentent le chef d’entreprise auprès du personnel,
les salariés intérimaires qui sont électeurs dans l’entreprise de travail temporaire. 
les salariés affectés temporairement au sein de l’Etablissement de Tricastin par un autre Etablissement Orano Cycle.  

SALARIES MIS A DISPOSITION PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE 

Les salariés mis à disposition sont électeurs au sein de l’entreprise utilisatrice en application des dispositions légales :

« Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L.1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour y être électeur. (…)
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans les entreprises qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice. »

Conformément à la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail :

« à défaut d’informations communiquées sur ce point par l’entreprise prestataire, il appartient au salarié mis à disposition, s’il le souhaite, de faire connaître son choix à l’entreprise utilisatrice, dans les délais impartis, compatibles avec la publication des listes électorales. »

Aucun salarié n’a fait le choix d’être électeur au sein d’Orano Cycle Etablissement Tricastin.


ELIGIBILITE

Sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes :

être électeur,
âgés de 18 ans révolus,
ayant travaillé dans le Groupe depuis un an au moins,
ne pas être conjoint, pacsé, concubin, ascendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.

En application des dispositions légales, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au sein de l’entreprise utilisatrice.



ELABORATION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Les listes électorales sont établies distinctement par collège en conformité avec le présent protocole.

Elles comporteront, l’indication des noms, prénoms, sexe, date de naissance, ancienneté des salariés concernés (pour les salariés mis à disposition, il sera indiqué la date de début de mise à disposition dans nos locaux), numéro de badge ainsi que leur affectation professionnelle.

Ces listes seront remises aux Organisations Syndicales	 et affichées dans les trois restaurants d’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet au plus tard le 5 septembre 2018 pour le 1er tour.

Les listes seront à nouveau publiées le 1er octobre 2018. Si de nouveaux électeurs venaient à être identifiés après cette date, les listes seraient mises à jour (envoyées aux Organisations Syndicales et affichées).

Conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le tribunal d’instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de l’affichage.


ARTICLE 6 – LISTES DE CANDIDATS

Article 6.1 Premier tour de scrutin

Au premier tour de scrutin, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2314-5 du Code du travail, seules les Organisations Syndicales habilitées peuvent présenter des candidats :

« Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membres de la délégation du personnel les Organisations Syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Les Organisations Syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier »


Les listes sont établies de façon distincte pour chaque collège, et séparément pour les titulaires et les suppléants et doivent comporter le nom, le prénom et le numéro de badge.

Les listes de candidats peuvent comprendre un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir, mais non supérieur.

Chaque liste doit être accompagnée d’une note indiquant mention de la ou des Organisations Syndicales qui la présentent.

Par ailleurs, en application de l’article L.2314-30 du Code du Travail, les listes doivent comportées un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».


Compte tenu de la composition des listes électorales de chacun des collèges, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

Collège 1	11% de femmes (49)	et 89% d’hommes (417)
Collège 2	25% de femmes (258)	et 75% d’hommes (790)
Collège 3	29% de femmes (89)	et 71% d’hommes (213)

Les sièges à pourvoir sont donc répartis de la façon suivante :





Les candidatures seront remises contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à parvenir à DRH / Relations Sociales – bureau 211 au plus tard le 19 septembre 2018 à 12 heures.

Les listes de candidats seront affichées aux 3 restaurants d’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet, au plus tard le 21 septembre 2018 après vérification de leur conformité à la réglementation.




Article 6.2 Deuxième tour de scrutin

Au second tour, des candidats autres que ceux proposés par les Organisations Syndicales habilitées au premier tour peuvent se présenter.

Les listes déposées au 1er tour par les Organisations Syndicales habilitées restent valables au 2nd tour.

Si ces listes font l’objet d’un changement ou si d’autres listes de candidats sont présentées, elles doivent être remises contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à parvenir à DRH / Relations Sociales – bureau 211 au plus tard le 23 octobre 2018 à 12 heures.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le 25 octobre 2018 après vérification de leur conformité à la réglementation.




ARTICLE 7 – COMMUNICATION DES PROFESSIONS DE FOI

La Direction remettra aux Organisations Syndicales 2 « jeux d’étiquettes » au nom et à l'adresse professionnelle des salariés électeurs présents sur l’établissement en vue de réaliser deux envois groupés :

Le 1er « jeu d’étiquettes » sera remis le vendredi 21 septembre 2018. Il permettra à chaque Organisation Syndicale de joindre dans une enveloppe commune, sa propre communication de taille maximale d’une feuille A3 ou de deux feuilles A4. 

Pour les salariés électeurs absents, la Direction se chargera de cet envoi à l’adresse personnelle des salariés. Pour ce faire, les Organisations Syndicales devront fournir à DRH / Relations Sociales – bureau 211, les enveloppes correspondantes aux salariés absents au maximum le mardi 25 septembre 2018, pour un envoi le mercredi 26 septembre 2018.

Le 2nd « jeu d’étiquette » sera remis le lundi 1er octobre 2018. Il permettra à chaque Organisation Syndicale de joindre dans une enveloppe commune, une nouvelle communication de taille maximale d’une feuille A3 ou de deux feuilles A4.

Pour les salariés électeurs absents, la Direction se chargera de cet envoi à l’adresse personnelle des salariés. Pour ce faire, les Organisations Syndicales devront fournir à DRH / Relations Sociales – bureau 211, les enveloppes correspondantes aux salariés absents au maximum le jeudi 4 octobre 2018, pour un envoi le vendredi 5 septembre 2018.

Pour toutes ces communications, l’impression par le service reprographie est possible. Pour cela, chaque Organisation Syndicale devra prendre contact avec ce service.

Il est précisé que ces « jeux d’étiquettes » ne pourront être utilisés qu'à l'occasion des élections professionnelles 2018 d’Orano Cycle Etablissement Tricastin.

En cas de second tour, un envoi supplémentaire sera organisé selon les mêmes conditions. Chaque liste de candidats non présentée par une Organisation Syndicale pourra joindre sa profession de foi dans l’enveloppe commune prévue à cet effet.


La préparation des envois est à la charge des Organisations Syndicales	. Pour ce faire, les Organisations Syndicales indiqueront à la Direction les jours prévisibles où la mise sous pli sera réalisée.


ARTICLE 8 – PANNEAUX D’AFFICHAGE

Pour permettre l’information des salariés, des panneaux d’affichage distincts des panneaux syndicaux seront mis en place, au plus tard le mercredi 5 septembre 2018 aux trois restaurants d’entreprise (affichage par ordre alphabétique des Organisations Syndicales et en dernier pour les candidats non présentés par une Organisation Syndicale au 2nd tour).


ARTICLE 10 – MODALITES PRATIQUES DU SCRUTIN

Conformément aux dispositions du Protocole cadre relatif aux élections professionnelles 2018 Orano Cycle du 10 juillet 2018, il est convenu de recourir au vote électronique pour l’ensemble des élections prévues par le présent protocole.

La mise en place du vote électronique supprime le vote à l’urne à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance. 

Le prestataire choisi pour assurer le déroulement du vote électronique est la société XXX.

Il est également précisé que le système de vote électronique du prestataire est soumis à une expertise indépendante préalable, afin de garantir le respect des dispositions légales et règlementaires.


10.1. Bureau de vote

Un bureau de vote, composé d’un Président assisté de deux assesseurs (1 membre de bureau par collège), est constitué pour les deux tours.

Il est chargé :
du dépouillement physique des bulletins de VPC
du dépouillement électronique du scrutin
de la proclamation des résultats.


10.2 – Accès au site de vote depuis l’établissement

L’accès au site de vote électronique à partir de l’établissement sera possible à partir de l’intranet. 
Par ailleurs, deux kiosques de vote en libre accès seront installés en salle 133 du bâtiment social pour la durée du scrutin.




10.3 Administration du site de vote

Le lundi 8 octobre 2018, le prestataire organise un vote test en présence des membres du  bureau de vote afin de vérifier le bon fonctionnement du site, le respect des dispositions prévues aux protocoles et le scellement électronique des urnes.
Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin.
En phase de test, le prestataire donne accès au président du bureau préalablement constitué à l’interface gestionnaire du système de vote. Le bureau génère trois clés de déchiffrement sous la forme de phrases secrètes (une pour chaque membre du bureau de vote). Au moins deux des trois clés seront nécessaires pour lancer le dépouillement.

10.4 Cellule d’assistance technique
Le prestataire assure une assistance téléphonique aux salariés du lundi 15 octobre 2018 8h au vendredi 19 octobre à 12h00 pour le premier tour et du lundi 5 novembre 2018 8h00 au vendredi 9 novembre 2018 12h00 dans l’éventualité d’un 2ème tour. L’assistance téléphonique est ouverte du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 (hors jour férié, samedi et dimanche). Elle a pour rôle de renseigner les électeurs sur les modalités de vote et peut procéder à la réexpédition des identifiants de connexion suite à une identification précise de l’électeur.

10.5 Vote par correspondance

Le vote par procuration est interdit.

Conformément au Protocole cadre relatif aux élections professionnelles 2018 Orano Cycle, tout électeur ne pouvant pas voter par Internet pourra demander l’envoi du matériel papier au prestataire. La demande se fait par téléphone au numéro indiqué dans le courrier adressé à tous les électeurs. 

Pour les autres salariés amenés à voter par correspondance en vertu de l’article 3 du Protocole cadre relatif aux élections professionnelles 2018 Orano Cycle,  l’envoi du matériel de vote sera automatique.

Une boîte postale est ouverte pour la durée du scrutin.

Pour être pris en compte, les bulletins de vote par correspondance doivent être acheminés par voie postale. Les votes par correspondance acheminés par courrier interne ne pourront être pris en compte et seront mis de côté.

Une relève des plis sera effectuée par un représentant de la Direction RH accompagné d’un représentant de chaque OS le jour du scrutin à 11h.
Pour être pris en compte, les bulletins de vote par correspondance doivent parvenir à la boite postale au plus tard le 19 octobre 2018 à 11h pour le 1er tour et au plus tard le 9 novembre 2018 à 11h en cas de 2nd tour.




ARTICLE 11 – MODALITES DE DEPOUILLEMENT


11.1 Scrutateurs
Chaque organisation syndicale fera parvenir à DRH/RS, au plus tard le lundi 1er octobre 2018, la liste des scrutateurs salariés Orano Cycle Etablissement Tricastin qu’elle désigne (3 scrutateurs par organisation syndicale au maximum).
Il appartient à chaque organisation syndicale de veiller à ce que les scrutateurs qu’elle aura désignés participent effectivement au dépouillement.
Cette désignation vaudra pour les deux tours.

11.2 Opérations de dépouillement
Au retour de la poste, DRH/RS et les organisations syndicales déposeront les enveloppes dans une urne. 
A l’heure prévue de la clôture du scrutin, les votes par correspondance seront comptés et remis au président du bureau de vote.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, conformément aux dispositions légales, la cellule d’assistance technique contrôle, en présence des scrutateurs des listes de candidats, le scellement du système.
Le processus de dépouillement est le suivant : 
clôture du site internet de vote,
ouverture des enveloppes postales,
contrôle et lecture des émargements papier et des bulletins papier par système de lecture optique :
si un vote Internet est déjà enregistré pour cet électeur, l’enveloppe retour, non ouverte, sera rejetée,
si l’électeur n’a pas préalablement voté par Internet, l’enveloppe retour sera ouverte et les bulletins de vote seront comptabilisés
la liste d’émargement Internet est ainsi complétée par les émargements papier,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote (phrases secrètes),
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux par chaque membre du bureau,
proclamation des résultats par le Président du bureau de vote.
Le dépouillement des votes électroniques se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de vote.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement, afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Tous les documents ayant servi au vote (listes électorales, enveloppes et bulletins de VPC) sont conservés par la Direction des Ressources Humaines pendant 15 jours après la proclamation des résultats et au-delà de cette durée en cas de contestation.

ARTICLE 12 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. 
Il est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des seules élections professionnelles de l’année 2018 au sein de l’établissement. 

ARTICLE 13 -  REVISION
Le présent accord pourra être révisé par un avenant conclu selon les conditions de signature à la double majorité prévues pour les protocoles préélectoraux.

ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Il sera affiché pour information sur les panneaux d’affichage réglementaire, et le cas échéant sur le site intranet, de l’établissement au plus tard concomitamment à l’affichage relatif à l’invitation à la négociation des protocoles préélectoraux locaux.

Fait à Pierrelatte, le 



Pour Orano Cycle Etablissement Tricastin, XXX




Pour les Organisations Syndicales	,



CFDT………………					CFE-CGC………………




CFTC………………… 					CGT………………… 




FO…………………					UNSA/SPAEN………………

ANNEXE 1 – LISTE DES ENTREPRISES INTERROGEES

Xxx
Xxx
Xxx
Xxx 
ANNEXE 2 – RETROPLANNING