Protocole d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019-2020
CLINIQUE AMANDIER


Entre 

Clinique L’Amandier, 
Situé 57, Avenue de la Division Leclerc – 92290 CHATENAY MALABRY,
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 411473929 – Code NAF 8610Z
Représentée par XXXXXX-Gérant,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
	le syndicat  CGT  représenté par XXXXX 
le syndicat CFDT représenté par XXXX.

D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 10 janvier et 13 et 22 février 2019.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les demandes d’informations des organisations syndicales, la Direction a commenté, lors des deuxième et troisième réunions, les propositions formulées par les Organisations Syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. 

Au cours des dernières réunions, les Organisations syndicales ont précisé leurs demandes, basées sur le maintien et l’acquisition de nouveaux avantages, la prise en compte des situations sociales particulières, et des mesures de développement professionnel des salariés.

La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec les organisations syndicales tout en exprimant les difficultés que rencontraient l’Etablissement, notamment la baisse des tarifs qui s’inscrit dans la durée avec une accentuation marquée au cours de l’année 2018 ou encore les incertitudes que font peser sur son équilibre économique le projet de refonte de la tarification de son activité (évolution vers une dotation module à l’activité).  

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions, et compte tenu du contexte économique que les parties ont reconnu, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Etablissement, toutes catégories confondues.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

ARTICLE 2. PRIME EXCEPTIONNELLE – MODALITES D’ATTRIBUTION 


A l’issue de la négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Qu’aucune disposition ne serait prise pour cette période


ARTICLE 3. AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties signataires sont convaincues que la Qualité de Vie au Travail (QVT) est un facteur de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés ainsi que de l’amélioration de la prise en charge des patients au sein de l’établissement et contribue ainsi à la performance économique et sociale de l’entreprise.

En effet, l’activité de la Clinique nécessite un niveau élevé de qualité et de sécurité. Les parties signataires s’accordent pour reconnaitre que le développement de la Qualité de vie au Travail constitue un des facteurs de prévention des dysfonctionnements et donc des risques.

Il est rappelé que la Qualité de Vie au Travail est une préoccupation permanente et une priorité d’action dans la politique sociale de l’établissement.

Ainsi, en insérant des dispositions spécifiques dans le présent accord la Direction et les Organisations syndicales signataires souhaitent promouvoir dans une logique partenariale notre politique de Qualité de Vie au Travail qui se traduit par la mise en œuvre de trois mesures fondamentales :

L’accompagnement des situations complexes,
Prévention des risques professionnels et notamment les TMS (troubles musculo squelettique),

Des points d’étapes seront réalisés en cours d’année et seront partagés avec les membres du CHSCT qui seront associés à la démarche globale d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.


ARTICLE 4-A. ACCOMPAGNEMENT DES SITUATIONS COMPLEXES

Les parties signataires conviennent que les salariés, selon leurs sensibilités et la perception qu’ils ont de leur environnement, peuvent être confrontés à des situations de stress dans leur travail ainsi que dans leur vie personnelle.
Il est aussi rappelé que de par leurs métiers, les salariés sont susceptibles d’être confrontés à la maladie, à la mort, ou encore à la dépendance qui peuvent être des sources de souffrance au travail.

Il parait donc essentiel de mettre à disposition de chacun des accompagnements adaptés en cas de besoin.
A ce titre, deux formations distinctes et spécifiques à savoir une sur la Gestion du stress et une sur la Fin de vie pourront être proposées, sous réserve de demandes et de mutualisation possible avec d’autres établissements du Groupe.

Le choix de l’organisme, de la durée de la formation et de son programme appartiendra à la Direction mais pourra sur demande faire l’objet d’échanges avec les membres du CHSCT.

Il est entendu que les managers de proximités qui sont en contact direct et régulier avec les salariés constituent le premier levier d’action d’accompagnement de ces situations complexes. Ils jouent donc un rôle clé que ce soit au niveau de l’établissement ou du Groupe Ramsay Générale de Santé. Il est donc primordial  de les accompagner et de les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions et dans l’appréhension de l’évolution du secteur de la santé et de ses métiers.



ARTICLE 4-B. PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Dans la continuité de la politique Groupe sur les risques professionnels, la Direction et les partenaires sociaux de l’établissement souhaitent engager des moyens et outils de prévention pertinents afin d’améliorer notre efficacité en matière de santé au travail.

A ce titre et en complément des dispositifs déjà existants, notamment le Document Unique, il a été convenu de mettre en place les mesures suivantes :

Proposer au Plan de Formation et sous réserve de mutualisation possible avec d’autres établissements du Groupe, une formation spécifique sur les gestes et postures pour le personnel soignant afin de permettre aux salariés concernés d’acquérir un savoir-faire et les compétences ergonomique sur leur poste de travail.
Proposer au Plan de Formation et sous réserve de mutualisation possible avec d’autres établissements du Groupe, une formation spécifique sur les gestes et postures pour le personnel non-soignant afin de permettre aux salariés concernés d’acquérir un savoir-faire et les compétences ergonomique sur leur poste de travail.

L’organisation et la durée de la formation ainsi que la définition de son programme seront validés par la Direction mais pourront, sur demande, faire l’objet d’échanges avec les membres du CHSCT.


ARTICLE 5. FORMATION PROFESSIONNELLE

Partant du constat que les mutations économiques, technologiques et démographiques que connait la société française sont profondes et conduisent à susciter des besoins en compétences individuelles et collectives, la formation professionnelle apparait d’autant plus comme un enjeu majeur pour l’établissement et le Groupe Ramsay Générale de Santé.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales signataires et la Direction ont souhaité, dans la continuité des mesures prises par le Groupe dans le cadre de l’accord GPEC – Intergénérationnel, montrer leur engagement dans la mise en œuvre d’une politique formation dynamique au sein de l’établissement.

A ce titre, la Direction s’engage à construire un plan de formation annuel qui tient compte des axes stratégiques et orientations prioritaires de l’entreprise tout en prenant en compte autant que possible les besoins exprimés par les managers et les collaborateurs.

Le plan de formation doit concourir naturellement à l’acquisition, au maintien, au développement des compétences des collaborateurs confrontés à l’évolution de leurs métiers et aux mutations du secteur. Il s’agit d’un outil d’accompagnement privilégié pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La Clinique l’Amandier veillera à construire son plan de formation  en vue d’anticiper et d’organiser à moyen terme les besoins en formation et en qualification dont elle a besoin.

La Direction s’assura de donner les mêmes chances d’accès à la formation à tous les salariés, quels que soient leur sexe, leur âge, la nature de leur activité ou leur niveau de responsabilité, en tenant compte, d’une part, des nécessités propres à leur développement et, d’autre part, des priorités de l’établissement.

Afin de pouvoir accompagner les salariés ainsi que les Responsables de service dans l’expression de leurs souhaits de formation, la Direction veillera à mettre à disposition des collaborateurs des catalogues de formations. Les salariés pourront ainsi venir les consulter en vue de la transmission de leurs souhaits dans le cadre du recueil de formation qui a lieu chaque année. 

Le catalogue de formation Groupe sera également consultable.

Enfin et pour assurer une bonne information sur les souhaits de formations exprimés par les salariés dans le cadre du recueil annuel. La Direction prend l’engagement d’apporter une réponse individuelle à tous les salariés quant à l’acceptation ou au refus de leur demande. Ces réponses se feront à la suite de la présentation en Comité d’entreprise du plan de formation de l’année à venir.


ARTICLE 6. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
L’établissement est couvert par un accord groupe Générale de Santé depuis janvier 2008. Le dernier accord date du 18 novembre 2013. Une nouvelle négociation au niveau du groupe est en cours.



ARTICLE 7. EGALITE HOMME-FEMME

La majorité du personnel est de sexe féminin, et il n’est pas constaté à ce jour d’inégalité entre les salaires versés aux hommes et ceux versés au personnel féminin.
Les salaires correspondent à des grilles salariales sans discrimination homme-femme.
Un accord sur l’égalité professionnelle Homme/Femme a été conclu le 25 juillet 2013 et une négociation sur ce point est en cours avec les partenaires sociaux. 



ARTICLE 8. CONTRAT DE GENERATION ET GPEC

Les parties rappellent que la clinique est couverte par un accord groupe GPEC intégrant des dispositifs intergénérationnels en date du 9 janvier 2014 et applicable jusqu’au 31 décembre 2016.
Une nouvelle négociation au niveau du groupe est en cours.


ARTICLE 9. DATE D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à la date de signature et fonction des dates d’application prévues dans les différents articles.



ARTICLE 10. DUREE – REVISION – DENONCIATION


Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de  sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision : 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.



Dénonciation :
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.

ARTICLE 7. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L2232-2 et L2232-6 du Code du travail, soit huit jours suivant sa signature.

Passé ce délai, il sera déposé par la Direction de l’Etablissement en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version papier originale et une version électronique). Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’établissement. 


Fait à Châtenay-Malabry, le ……………22  Mars 2019




En 6 exemplaires originaux.




Pour Clinique L’Amandier, représentée par XXXXXX




Pour la CGT, représentée par, XXXXXX 




Pour la CFDT, représentée par, XXXXXX