Négociation Annuelle Obligatoire 2019

ENTRE :
L’Hôpital Privé Marne Chantereine, dont le siège social est situé Rue Curie – 77 177 BROU SUR CHANTEREINE, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro n° 746 951 292 000 18, code APE 8610Z, URSSAF de Seine et Marne – 6 rue René Cassin – 77 023 Melun Cedex 4
Représenté par 

D’UNE PART,

ET :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement :
La C.F.D.T santé sociaux, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée, assistée de, secrétaire du CSE, ci-après dénommée « la délégation ».

Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-5 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées les 07/11/2019, 20/11/2019, au cours de ces réunions elles ont :
fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’établissement : baisse des tarifs, accroissement de l’activité, travaux prévus sur le 2ème étage
exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant au sein de l’établissement.

Les revendications syndicales présentées le 07/11/2019 étaient les suivantes :
Prime exceptionnelle dû à la baisse de la réserve spéciale de participation
Prime d’objectif pour les IDE et les AS du service Ambulatoire
Complément de salaire pour les IDE et les AS du service de Cardiologie
Paiement du temps de pause déjeuné pour les IDE du Bloc opératoire
Paiement du temps de pause déjeuné pour les IDE de la salle de réveil

A l’issue de la négociation, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : Prime exceptionnelle dû à la baisse de la réserve spéciale de participation
Une prime exceptionnelle sera versée au cours du premier semestre 2020. Elle pourra bénéficier du régime social et fiscal du dispositif dit « prime MACRON », qui sera fixé dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 (PLFSS 2020) actuellement en débat au parlement.
Les modalités de versement (bénéficiaires, période de paiement, modalités de calcul, type/limite d’exonération) seront précisées dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit la publication de loi au journal officiel. 
ARTICLE 2 : Prime de service pour les infirmiers et aide soignants du service de Cardiologie
Les parties conviennent de mettre en place au 1er janvier 2020, une prime pour les personnels Infirmiers et Aide-Soignant du service de Cardiologie comme précisé ci-dessous :
Prime infirmiers : 150€ brut mensuel pour un temps plein
Prime aide-soignant : 125€ brut mensuel pour un temps plein
Pour les salariés à temps partiel, le montant sera proratisé selon le temps de travail contractuel.
Cette prime est liée à la présence de lits scopés et de lits « soins palliatifs » qui demandent une prise en charge spécifique. Elle cessera de plein droit en cas de mobilité vers un autre service.
ARTICLE 3 : Accord égalité Homme/Femme
La majorité du personnel est de sexe féminin, et il n’est pas constaté à ce jour d’inégalité entre les salaires versés aux hommes et aux femmes.
Les salaires correspondent à des grilles salariales sans discrimination homme-femme
Conformément aux dispositions de la loi du Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, un accord a été signé le 1er/09/2017 entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Cet accord porte sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Cet accord porte également sur le droit à la déconnexion.

ARTICLE 4 : Durée – Révision – Dénonciation 
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. 
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.

ARTICLE 5 : Formalités - Date d’effet et publicité
Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Il sera également déposé par courrier au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BROU SUR CHANTEREINE					En 5 exemplaires originaux
Le 13/01/2020


Pour la CFDT santé sociaux				Pour l’Hôpital Privé Marne Chantereine