PROCES VERBAL DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2018
(Articles L 2242-5 du Nouveau Code du Travail)



Entre :

La Société ADIENT SEATING S.A.S., établissement des Ulis,
représentée par Monsieur            Responsable des Ressources Humaines  

Et :

Le syndicat C.G.T. représenté par :                , Déléguée Syndicale

Le syndicat CFE-CGC représenté par :              , Déléguée Syndicale

Faisait partie de la délégation syndicale :

Monsieur 


PREAMBULE

L’article L2242-7 du code du travail prévoit qu’un procès verbal d’ouverture des négociations doit être joint au dépôt du protocole d’accord des négociations annuelles obligatoires.
Ce procès-verbal vise à montrer que tous les sujets ont été abordés et discutés de bonne foi avec les partenaires sociaux conformément à la loi. 

REUNIONS DE NEGOCIATION ET CONVOCATION 

La réunion préparatoire qui s’est tenue le 19 Mars 2018 fixait notamment :
Les dates des prochaines réunions de négociation,
Présentation aux partenaires sociaux des documents liés à la NAO
Les thèmes à traiter







Les thèmes suivants ont été traits au cours des réunions :

Augmentation des salaires de 3 % par catégorie et par grade.
Augmentation de la  prime d’été de 900 €  à 1000 €.
Maintien des chèques Vacances d’un montant de 430 €.
Intéressement : critères à définir.
Frais de transport : Modalités à définir à hauteur de la carte Navigo  pour les employés n’ayant ni véhicule de fonction, ni carte navigo.
Possibilité de travailler un jour supplémentaire en Télétravail pour les salariés de + de 50 ans, 1 fois par mois.
Possibilité d’avoir des jours de congés supplémentaires d’ancienneté comme suit :
15 ans d’ancienneté : + un jour
20 ans d’ancienneté : + deux jours
Lors  de la nomination d’un nouveau projet, distribution de chèques Cadhoc de 300 euros.
Augmentation de la subvention employeur pour le restaurant inter-entreprise.
Possibilité de paiement des jours CET après 3 ans de placement. 
Médaille du travail : reconnaissance de l’employeur par une prime ou un cadeau Adient choisi sur catalogue par le salarié.

Lors de la première réunion de négociation, les partenaires sociaux et la Direction ont étudié les éléments chiffrés remis aux partenaires sociaux. Cette réunion a eu pour objectif d’analyser, d’échanger et de consigner les propositions des parties et répondre aux questions des partenaires sociaux conformément à la loi. Les réunions suivantes ont permis de poursuivre les échanges sur tous les sujets visés par la négociation annuelle et à conclure les négociations par un accord. Ce dernier reprend les décisions prises et résume les sujets abordés. 

 CONCLUSION DES NEGOCIATIONS

Au terme des réunions du 19, 27, et 28 mars 2018, le résultat est le suivant :















PARTIE I – Rémunération –Temps de travail – Partage de la valeur ajoutée. 


Augmentations individuelles de salaire :

Il s’agira d’une augmentation du salaire de base brut qui sera appliquée au 1er octobre 2018 à l’ensemble des salariés.

Cette augmentation sera distribuée aux salariés dans des proportions variables. Ce pourcentage sera, globalement, en moyenne de 1,5 %.

La politique de rémunération individualisée telle qu’elle existe dans le Groupe Adient, fonctionne actuellement selon le principe suivant : elle est basée lors de l’évaluation annuelle, notamment, sur les performances individuelles mesurées par rapport à des objectifs définis antérieurement. 

Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est maintenu à 900 euros brut.

Chèques vacances d’un montant de 430 euros

Accord pour une prise en charge au titre de 2018, de chèques-vacances pour un montant de 430 euros par salarié.

Le critère retenu pour cette dotation par les membres du CE est lié à la rémunération des salariés, suivant 3 tranches :

1ère tranche : salaire < Plafond Annuel Sécurité Sociale (PASS)		600 euros 
2ème tranche : PASS < salaire < (x3) PASS			 	430 euros
3ème tranche : salaire > (x3) PASS						250 euros

Pour information, répartition des salariés par tranche: tranche 1 :  1 salarié ; tranche 2 : 67 salariés ; tranche 3 : 7 salariés.         

Intéressement :

Un avenant à l’accord d’intéressement mis en place en 2017 a été signé le 28 mars 2018. A cela s’est ajouté un accord spécifique sur un supplément exceptionnel d’intéressement de 400 euros brut, versé en juin 2018.

Frais de transport : Modalités à définir à hauteur de la carte Navigo  pour les employés n’ayant ni véhicule de fonction, ni carte Navigo.
Cette demande n’a pas été retenue car elle n’est pas compatible avec le respect de la réglementation URSSAF.






Possibilité de travailler un jour supplémentaire en Télétravail pour les salariés de + de 50 ans, 1 fois par mois.

Cette mesure a été étudiée en détail, avec en particulier un élargissement à toute la population du site des Ulis, mais n’a pas été retenue en raison du choix pour d’autres mesures qui correspondaient mieux à la demande des salariés. 

Possibilité d’avoir des jours de congés supplémentaires d’ancienneté comme suit :

15 ans d’ancienneté : + un jour 		Accordé
20 ans d’ancienneté : + deux jours		Refusé

Lors  de la nomination d’un nouveau projet, distribution de chèques Cadhoc de 300 euros.

Ce point est traité quand la situation le permet en dehors des NAO.

Augmentation de la subvention employeur pour le restaurant inter-entreprise.

Actuellement la société participe de la manière suivante :
Admission : 5,39 euros
Subvention denrée alimentaire : 1,35 euros. 
Accord pour passer à 2 euros/jour/repas au 1er Mai.

Possibilité de paiement des jours CET après 3 ans de placement. 

Cette demande n’est pas retenue telle que formulée. Il a été rappelé dans le préambule de l’accord de mise en place du CET, que l’objectif prioritaire est que chacun prenne ses congés. La mise en place d’un paiement reviendrait à biaiser l’esprit de cet accord. A titre exceptionnel et que pour 2018, il pourra être procédé au paiement des droits issus du congé d’ancienneté et de fractionnement dans la limite de 10 jours, au mois de juin 2018.

Médaille du travail : reconnaissance de l’employeur par une prime ou un cadeau Adient choisi sur catalogue par le salarié.

Les personnes souhaitant effectuer une demande de médaille du travail auprès de la Préfecture doivent se rapprocher du service RH afin que ce dernier complète les informations liées à Adient. Afin de valoriser les personnes ayant déjà effectuées une carrière longue, un buffet/ repas sera organisé afin de célébrer cet évènement. 







PARTIE II – Egalité professionnelle -  Qualité de vie au travail  


Egalité Femmes/Hommes

L’examen des données n’a pas mis en lumière de disparités particulières. Une analyse détaillée des grades internes Adient, particulièrement 171 / 172 / 173 a mis en évidence des écarts. Des réponses ont été apportées, néanmoins, afin d’assurer une meilleure cohérence (salaire/grade), deux cas feront l’objet d’une demande de régularisation auprès de leur hiérarchie et de l’organisation centrale.  


Modalités d’application de la convention de forfait jour pour les cadres

Extrait du PV des Négociations annuelles 2011 :

« Compte tenu des fonctions exercées et de l’autonomie dont disposent les cadres, il n’est pas possible de déterminer à l’avance les horaires de travail. En conséquence, la durée annuelle de travail sera de 218 jours ouvrés. Les salariés cadres peuvent organiser selon leur convenance leur temps de travail dans le cadre de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. La mention forfait jours sera indiquée sur leur bulletin de salaire. 

Une analyse des formulaires dit d’évaluation de suivi de la charge de travail (articulation vie professionnelle / vie privée) a été réalisée et n’a pas révélé d’anomalie. Il est à noter que le service RH ne collecte pas 100 % des formulaires malgré de nombreuses relances mais tous les formulaires sont lus et, le cas échéant,  des ajustements de charge de travail sont effectués après discussion entre le service RH et le manager concerné.

Handicapés

Seule une action s’est poursuivie pour 2017 sur cette thématique :

Fournitures de bureau avec « Le chêne », ESAT dans le cadre de l’ « Ulis Week ».


5. Durée et application de l’accord :

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2018. 


6. Publicité

En application de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi à Evry (Unité Territoriale de l’Essonne, 98 Allée des Champs Elysées, Courcouronnes CS 30491, 91042 Evry Cedex ) en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur le site dédié) et auprès du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (20, rue du Général Leclerc) en un exemplaire.









Fait aux Ulis, le 19/04/2018 en 4 exemplaires originaux



POUR LA C.G.T.






POUR LA CFE CGC







POUR LA SOCIETE ADIENT SEATING

Responsable Ressources Humaines