Avenant n°3 du décembre 2020 relatif au régime de remboursement de frais de santé et prévoyance « incapacité, invalidité, décès » 
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, , dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : 
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :











Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »,

Après avoir rappelé que :
Les garanties complémentaires frais de santé et de prévoyance obligatoires dans l’entreprise ont été mises en place par accord collectif d’entreprise du 12 novembre 2018, modifié par avenant n°1 du 24 janvier 2019 et avenant n°2 du 9 janvier 2020.


Le résumé des garanties complémentaires frais de santé 2021 est annexé à titre informatif.
e nouveau contrat d’assurance négocié
L’évolution du contrat d’assurance nécessite d’adapter en conséquence les dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 12 novembre 2018 relatif aux garanties complémentaires frais de santé et de prévoyance.
Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Cotisations
L’article 5.1 de l’accord collectif du 12 novembre 2018 est modifié comme suit pour le régime frais de santé. 
5.1. Assiette et répartition des cotisations
Frais de santé
La cotisation servant au financement de la garantie collective frais de santé est répartie à raison de 62,24 % à la charge de la société et 37,76 % à la charge des salariés. 



Les dispositions relatives aux cotisations de prévoyance actuellement en vigueur restent inchangées (cf. Avenant n°1 du 24 janvier 2019). 




Article  : Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité ci-après. 
Les dispositions de l’accord d’entreprise du 12 novembre 2018 relatif aux garanties complémentaires frais de santé et de prévoyance et de ses avenants n°1 et n°2, non modifiées par les présentes, demeurent inchangées.   
Article  : Clause de rendez-vous et de suivi
La mise en œuvre et le suivi du présent avenant feront l’objet d’une information régulière du CSE central.

Article  : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. 
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines. 

Fait à Tremblay en France, le 2020, en 10 exemplaires originaux dont trois pour les formalités de publicité,

Annexes :
Taux des cotisations servant au financement des garanties collectives complémentaires frais de santé
Résumé des garanties complémentaires frais de santé 2021