AVENANT N°13

REGIME FRAIS DE SANTE et PREVOYANCE 
MIS EN PLACE
PAR ACCORD D’ENTREPRISE
Au sein de l’UES 

A effet du 1er janvier 2021
 
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale

Entre les soussignés
Les sociétés composant l’UES, listées en annexe 4, et représentées par X dûment mandaté par l’ensemble des sociétés de l’UES,
Ci-après dénommée « l’UES » 
	d'une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives signataires : 
Le syndicat SNAREP CFE CGC ;
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par X, en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES GTF ayant reçu mandat pour signer l’accord au niveau de l’UES.
Les organisations syndicales de salariés représentatives ayant adhéré : 
Le syndicat UNSA PHARMA, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical de l’UES ayant reçu mandat pour signer l’accord au niveau de l’UES;
Le syndicat SECIF CFDT, représenté par X, en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES ayant reçu mandat pour signer l’accord au niveau de l’UES ;
Le syndicat SNICIC CGT, représenté par X , en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES Xayant reçu mandat pour signer l’accord au niveau de l’UES X ;
Le syndicat CFTC, représenté par X , en sa qualité de délégué syndical de l’UES X ayant reçu mandat pour signer l’accord au niveau de l’UES X;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
	d'autre part.
           L’UES X et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement,  « les parties signataires ».
	


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité Social et Economique de l’UES en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modifications à apporter aux modalités entourant la gestion des régimes de protection sociale : Frais de santé et Prévoyance dont bénéficie l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES.
L’objet de cet avenant est de réviser à compter du 1er janvier 2021, les régimes de protection sociale :  Frais de Santé et Prévoyance et ce pour 2 ans sur les années 2021 et 2022. 
Au regard du contexte lié à la crise sanitaire Covid19 et aux rapports sinistres à primes défavorables des régimes Frais de santé et Prévoyance, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont obtenu un maintien des garanties en acceptant la révision des cotisations sur les années 2021 et 2022 selon les modalités suivantes : 
une évolution des taux de cotisations du régime Frais de Santé à hauteur +5% sur 2021 et +5% sur 2022
une évolution des taux de cotisations du régime Prévoyance à hauteur +5% sur 2021 et +5% sur 2022

Le régime Frais de Santé reste conforme au cahier des charges du « contrat responsable » tel que défini au titre de l’article L871-1 du Code de la Sécurité Sociale, et à toute évolution ultérieure de ce cahier des charges.
Le présent avenant modifie l’Accord d’Entreprise du 13 décembre 2006 et l’ensemble de ses avenants dans leur totalité comme suit : 

ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant constate l’existence et formalise la mise en place des régimes de couverture en Frais de Santé et Prévoyance faisant l’objet de contrats d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES. 


ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE : FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE 
2.1. Champ d’application
Les régimes de protection sociale : frais de santé et prévoyance, définis par le présent avenant sont institués au profit de l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES.
Ces régimes sont maintenus aux collaborateurs dont le contrat est suspendu : 
qu’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, 
qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers  et ce selon les mêmes modalités que pour les collaborateurs actifs.

Les collaborateurs dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien des régimes frais de santé et prévoyance dans le respect de la réglementation en vigueur.


2.2. Adhésion
Bénéficiaires au régime Frais de Santé

Adhésion obligatoire des collaborateurs et le cas échéant des ayants droits  au régime Frais de Santé

L’adhésion au régime Frais de Santé est obligatoire pour les collaborateurs visés à l’article 2.1 du présent avenant, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.
L’adhésion au présent régime est également obligatoire pour certains ayants droit des collaborateurs, à savoir :  les enfants du collaborateur ainsi que les enfants du conjoint du collaborateur selon les modalités en vigueur définies au contrat d’assurance.  
Dispenses d’adhésion au régime Frais de Santé

Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, certains collaborateurs répondant aux situations mentionnées ci-après peuvent être dispensés dudit régime :
Quelle que soit leur date d’embauche, les collaborateurs à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.

Quelle que soit leur date d’embauche, les collaborateurs bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. Ces collaborateurs pourront demander à être dispensés à tout moment. 
La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les collaborateurs cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les collaborateurs qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année, à savoir : 

dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Attention, pour ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent, il faut que ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;

par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;

par le régime spécial des gens de mer ;

par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit et communiquée à la Direction des Ressources-Humaines au moyen du coupon (annexe 3) et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires. A défaut, le collaborateur concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

Maintien des garanties au régime Frais de Santé 

Cas des collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu  

Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des collaborateurs

L’affiliation des collaborateurs dont  la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation de l’employeur, ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 

Le collaborateur devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : affiliation facultative des collaborateurs

L’affiliation des collaborateurs, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation (tel que par exemple congé parental, création d'entreprise, sans solde, sabbatique...), est maintenu sous réserve que le collaborateur s’acquitte de la cotisation globale définie par ce présent accord (part patronale et part salariale).

Cas des collaborateurs dont le contrat de travail est rompu 

Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Les collaborateurs dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :

Les anciens collaborateurs bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.

L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens collaborateurs au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.

Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès. 

L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.
Bénéficiaires  au régime  Prévoyance

L’adhésion au régime Prévoyance est obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES  visés à l’article 2.1 du présent avenant, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.
 
2.3. Garanties des régimes  Frais de Santé et Prévoyance

Les  garanties et les prestations des régimes de Frais de Santé et de Prévoyance accordées aux collaborateurs en application du présent avenant sont annexés à titre informatif en annexe 1 et 2. 
En sa qualité de souscripteur d’un contrat de protection sociale collectif couvrant des garanties de santé et prévoyance, l’Entreprise et l’assureur s’acquittent de l’information auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’UES selon les modalités suivantes :
Frais de santé : un guide détaillé émanant de l’organisme assureur
Prévoyance : une notice d’information détaillée émanant de l’organisme assureur  
Ces documents seront remis par l’Employeur à chaque collaborateur lors de son entrée au sein de la société, chaque année et lors de toutes modifications des garanties. 

2.4. Cotisations du régime  Frais de Santé

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Frais de Santé sont exprimées en pourcentage  : 
du Plafond de la Sécurité Sociale,
du salaire limité à la Tranche B selon les modalités suivantes. 

Au titre de l’année  2021 : 

Collaborateurs relevant du Régime Général :

Collaborateurs relevant du Régime local d’Alsace Moselle :


TA : jusqu’à 1 plafond de Sécurité Sociale
TB : de 2 à 4 plafonds de Sécurité Sociale
A titre informatif, nous indiquons le Plafond mensuel de la Sécurité Sociale en 2021 : 3.428,00 €


Conjoints/Concubin pacsé à adhésion facultative :

Autres catégories d’assurés :


A partir de l’année  2022 : 

Collaborateurs relevant du Régime Général :

Collaborateurs relevant du Régime local d’Alsace Moselle :

TA : jusqu’à 1 plafond de Sécurité Sociale
TB : de 2 à 4 plafonds de Sécurité Sociale

Conjoints/Concubin pacsé à adhésion facultative :


Autres catégories d’assurés :




En aucun cas,  l’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’évolution des prestations définies dans le contrat annexé, qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


2.5. Cotisations du régime Prévoyance
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Prévoyance sont exprimées en pourcentage  du salaire TA, TB et TC. 


Au titre de l’année 2021 : 
Ensemble des collaborateurs : 


A partir de l’année  2022 : 
Ensemble des collaborateurs :


TA : jusqu’à 1 plafond de Sécurité Sociale
TB : de 2 à 4 plafonds de Sécurité Sociale
TC :  de 5 à 8 plafonds de Sécurité Sociale
A titre informatif, nous indiquons le Plafond mensuel de la Sécurité Sociale en 2021 : 3.428,00 €

Il est expressément convenu que l’obligation de l’Entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations définies ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à la date du présent avenant.

En aucun cas, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’évolution des prestations définies dans le contrat annexé, qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


ARTICLE 3 : ORGANISMES ASSUREURS
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
Conformément à l’article L912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de ces organismes sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des collaborateurs aux contrats et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.
Le régime Frais de Santé est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 4 : INFORMATION 
Conformément à la réglementation, le Comité Social et Economique de l’UES sera informé et consulté préalablement à toute modification portant sur le régime frais de santé et prévoyance. 
Chaque année, le Comité Social et Economique de l’UES aura connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET - DUREE - REVISION DE L’ACCORD
L’Accord d’Entreprise signé le 13 décembre 2006 et ses avenants successifs pourront être dénoncés par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. 
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, et selon les modalités de dépôt en vigueur auprès de la DIRECCTE.

Cet avenant entre en application à la date du 1er janvier 2021. 


ARTICLE 6 : DEPOT
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales par la remise d’un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé à la diligence des sociétés de l’UES dans les conditions déterminées par voie règlementaire :
auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ;
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt par lettre recommandée avec accusé de réception.  
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Mention de cet avenant à l’Accord d’entreprise du 13 décembre 2006 sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une information individuelle du présent avenant sera réalisée à destination des collaborateurs des sociétés de l’UES.

Fait à  Boulogne-Billancourt, le 14 décembre 2020

Les sociétés composant l’UES


Les Organisations syndicales

Pour FO							Pour UNSA PHARMA




Pour SECIF CFDT						Pour SNICIC CGT 





Pour CFTC



ANNEXE n°1 
Garanties régime frais de santé Groupe – date d’effet au 01/01/2021




































ANNEXE n°2
Garanties prévoyance Groupe – date d’effet au 01/01/2021












ANNEXE n°3
Coupon de dispense d’adhésion du collaborateur au régime frais de santé mis en place par accord d’entreprise
Je soussigné(e)………………………………………….
Déclare avoir été informé par mon employeur de l’existence d’un régime frais de santé obligatoire dans l’entreprise.
Reconnais avoir bien reçu par mon employeur et avoir pris connaissance de la notice d’information du contrat collectif et obligatoire Frais de Santé que celui-ci a souscrit auprès d’un organisme assureur et conformément aux dispositions de l’article L141-4 du code des assurances.
Et*(cochez la case correspondante)
 Demande à me dispenser d’adhérer au régime de frais de santé car je rentre dans l’un des cas de dispense suivants (cochez la case correspondante) :
  je bénéficie  de la couverture maladie universelle complémentaire. Je m’engage à justifier auprès de mon employeur du bénéfice de ce dispositif et prend note que la dispense ne pourra jouer que jusqu’à la date à laquelle je cesserai de bénéficier de cette couverture.
 en qualité de collaborateur à temps partiel, ou d’apprenti, dont la cotisation salariale pour le financement du régime représente une somme supérieure ou égale à 10% de ma rémunération brute.
 	je bénéficie d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Je m’engage à justifier auprès de mon employeur du bénéfice de l’aide ainsi que de la souscription d’un contrat individuel financé par cette aide. J’ai noté que ma dispense d’adhésion ne pourra jouer que jusqu’à la date à laquelle je cesserai de bénéficier de cette aide.

 je bénéficie, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants (cochez la case correspondante) : 
 dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;

 par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

 par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

 dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

 dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

 dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.


Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet (exemple : moment où mon conjoint est embauché par une entreprise dont le régime frais de santé prévoit expressément l’adhésion obligatoire des ayants droit).

Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au titre de la portabilité ou de l’article 4 de la loi Evin en cas de rupture de mon contrat de travail.

Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense. 

J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion. 


Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnées des justificatifs éventuels.

	Fait à

Le …. / …. / ……. 

	Nom, prénom et signature du collaborateur
		















ANNEXE n°4
LISTE DES SOCIETES COMPOSANT L’UES 

A la date de conclusion du présent avenant n° 13 à l’Accord du 13 décembre 2006 complété par les avenants successifs, les sociétés composant l’UES, reconnue par convention en date du 09 février 2017 à effet rétroactif au 1er janvier 2017 modifié par avenant en date du 19 décembre 2018 avec effet au 1er janvier 2019 sont :