PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2018





Entre,

La Société Martiniquaise de l’Air Liquide (SOMAL), Quartier Californie, Commune du Lamentin, représentée par :
Son Directeur Général,

d’une part,

et,

Le CSE, représentants CFDT du personnel élus 

d’autre part.


PREAMBULE

Considérant l’environnement économique dégradé, l’inflation sur l’année 2018, +0,6% sur un an et les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société la SOMAL,

Considérant les revendications des Délégués du Personnel exposées lors des réunions de négociation en date des 12 septembre 2018, 27 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Considérant les principes de la politique de rémunération de la SOMAL reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,


Il est convenu ce qui suit :

Conformément à l'article L 132-27 du Code du travail une négociation s'est engagée entre  et les Délégués du Personnel de SOMAL.

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points exposés dans la liste de revendications du personnel, datée du 11 Septembre 2018 :



I.- HYGIENE ET SECURITE


1/ Demande la mise en place d’un accès sécurisé et surveillé à l’entrée, dépôt de gaz et usine de SOMAL (caméra, vigile ou carte d’accès magnétique nominatif pour ouvrir le portail) : 
L’activité de distributeur de la SOMAL implique l’entrée dans la cour de nombreux clients qu’il est impossible de contrôler en totalité.
En revanche, nous devons limiter les accès de ces personnes aux zones non autorisées. Pour ce faire, nous avons remplacé une des deux barrières manuelles donnant l’accès aux stockages liquides et aux containers de gaz conditionnés par une barrière automatique avec télécommande permettant l’accès des véhicules autorisés côté gaz industriels.
En complément, la mise en place de caméras sur le site sera étudiée en 2019, permettant un contrôle effectif des personnes entrant sur le site en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise. 

2/ Réfection du parc de livraison industriel :
Des cadenas seront installés pour la fermeture des casiers. En 2019, il est prévu la réfection du grillage, du bureau ainsi que de la toiture.

3/ « Les ateliers de maintenance industriel et médical sont au même endroit ce qui n’est pas conforme aux règles d’hygiène. Il est demandé la création d’un atelier de maintenance de bouteilles médicales fermé, climatisé et indépendant de celui de l’atelier industriel en urgence » :
Nous devons d’abord réparer la toiture qui fuit avant de mettre en route l’atelier à côté du local acétylène. L’investissement est prévu pour début 2019.

4/ Les bouteilles d’oxygène médicales reviennent à SOMAL remplies de sang ou autres. Il s’agit indéniablement d’un manque totale d’hygiène et de sécurité lors de leurs manipulations. Il est demandé que la machine à nettoyer les bouteilles médicales ait un emplacement bien défini afin que cette tache soit réalisée :
Le poste de travail doit être réaménagé, la machine réinstallée, le tout devant être opérationnel fin 1er trimestre 2019. 

5/ Au vue de l’insalubrité des vestiaires de l’usine, il est demandé la réfection de celui-ci dans son intégralité :
La Direction n’est pas d’accord avec le terme insalubrité. Nous avons déjà apporté et continuerons d’apporter toutefois des améliorations dans les vestiaires. Les travaux seront faits en 2019.


II.- CONDITIONS DE TRAVAIL -  L’amélioration des conditions de travail.


1/ Réfectoire : Les travaux commenceront dès 2018. Une révision de toute la zone sera faite afin de récupérer les 2 conteneurs du haut et d’en faire un grand réfectoire.

2/ Outils de travail : 

Pour une bonne image de marque de l’entreprise, il est demandé la mise en place de l’uniforme de travail (tenue professionnelle) pour tous les employés SOMAL en contact avec la clientèle (Commercial, comptabilité). 
(Dress code : Polo, chemise ou tee shirt au choix avec logo de la société, bas libre pour les employés de bureau) :
Les polos, tee-shirts et chemises avec le logo de la société seront mis à la disposition des personnels suivant avec obligation de port au quotidien : RFM – Commercial – Comptoir -  Service BC – Techniciens vitalaire.

Demande de la mise à disposition de bonbonnes d’eaux pour le personnel de l’usine :
La canalisation d’eau a été refaite.  Une nouvelle fontaine d’eau avec filtre sera installée à l’usine.

Demande que l’uniforme de travail utilisé soit renouvelé 1 fois par an soit 2 x 6 mois :
Une étude sera faite pour confirmer les fréquences de renouvellement en fonction de l’état des vêtements. Un point sera fait lors de la réunion du CSE de janvier 2019.

Le magasin MPDV (magasin et produits destinés à la vente) est rempli de poussières (difficultés à respirer). Il est demandé la réfection et réaménagement de celui-ci y compris l’installation d’un monte-charge (cartons trop lourds pour monter les escaliers, mal de dos à répétition), climatisation des lieux :
Ce point sera étudié en 2019.


Emploi et formation : 

Demande de l’embauche de 2 personnes supplémentaires à l’atelier maintenance bouteilles. Une réorganisation totale est à prévoir dans les ateliers de maintenance :

Actuellement nous faisons appel à des intérimaires pour faire face à un accroissement d’activité.
Nous sommes par ailleurs en train de répondre à l’appel d’offre du CHUM qui se compose de 16 lots. La charge de travail future dépendra des résultats de cet appel d’offre.
En 2019, il y aura une cabine de peinture, ce qui facilitera la tâche des opérateurs.
Un point sera fait à l’issue du résultat de l’appel d’offre, en début 2019.

Demande une formation « geste et posture » pour les salariés du magasin MPDV (magasin et produits destinés à la vente) :
Tout le personnel est concerné par la formation PRAP qui se déroulera sur 2018 et 2019 en commençant par le personnel qui manipule certaines charges.


III.- MESURES SOCIALES :


1/ Demande de l’élargissement de la mise en place de chèque emploi de services Universel (CESU) pour les salariés qui le souhaitent.  Montant du ticket actuel 35€ / enfants ≤ 11ans / mois :

En raison de la responsabilité financière de l’entreprise concernant les charges sociales liées à l’utilisation des CESU, du non-respect de certains salariés des consignes, nous reverrons cela en 2019.
Dans un premier temps, les salariés recevant des CESU seront amenés à signer un document s’engageant à remettre un justificatif de l’utilisation des CESU sous peine de ne pas pouvoir avoir droit aux CESU pour le restant de l’année. 


IV.- REVALORISATION DE CERTAINES PRIMES – Des mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, - le développement de la solidarité.


Chèques vacances :
Le montant du chèque vacance ANCV passe de 300 à 380 euros.
La contribution « employeur » sera de :
60% soit 228€ pour les salaires inférieurs au PMSS* 
50% 190€ pour les salaires supérieurs au PMSS*
*PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) 3 311€ en 2018

Chèques cadeau de fin d’année du personnel :
Le montant du chèque cadeau sera à partir de 2018 de 90€ au lieu de 70€.

Tickets cinéma :
Sous réserve de pouvoir répondre aux conditions d’adhésion (cf paragraphe 1-3 du contrat de MEDIAGESTION), les élus du CSE se verront attribuer une enveloppe de       5 088 euros qu’ils auront à gérer, soit une participation de 45% de l’entreprise pour l’achat 30 ticket par salarié pour l’année 2019.
Aucun salarié ne pouvant bénéficier de plus de 10 tickets cinéma pour un mois.
Une note sera faite par les membres du CSE lors de la mise en place effective.

Astreinte ASU :
Le montant de la prime a été revalorisé au 1er mars 2018.


V.- REVALORISATION DES SALAIRES – Le développement du pouvoir d’achat, la reconnaissance dans le salaire de la qualification acquise.


Valeur du point :
La valeur du point Air liquide est de 8.30€
Le salaire mensuel de base minimum correspond à la multiplication du coefficient du salarié par la valeur du point Air liquide.

Le plan d’augmentation comporte une partie augmentation collective pour tous les salariés afin de prendre en compte l’incidence de l’inflation en 2017, et des augmentations individuelles qui permettent de valoriser les performances individuelles de chaque salarié.

Revalorisation du salaire de base :
Avec effet rétroactif au 01/01/2018, il sera attribué une augmentation générale mensuelle brute de 22€ concernant tous les salariés dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 35 000 euros par an.


Revalorisation individuelle des coefficients :
Comme chaque année, plusieurs salariés pourront-être promus au coefficient supérieur.

Entretien individuel et augmentation individuelle :
Des augmentations individuelles seront décidées en collaboration avec les managers, avec effet au 1er septembre, dans le cadre d’une enveloppe allouée à chaque service de 0,8% des salaires de base au 31 décembre 2017 en année pleine. 

Des bonus et primes pourront être créés ou mis à jour.

Chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager chaque année.
L’entretien est l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel, un rappel sera fait en ce sens aux managers.






Fait au Lamentin, en 4 exemplaires, le 31 octobre 2018

Pour la SOMAL	Les élus du CSE

	
Directeur Général 
                                                                     				





- 1 ex : DIECCTE
- 1 ex : SOMAL
- 1 ex : Greffe de Prud'hommes 
- 1 ex : Représentants du Personnel