Avenant N°3 du 10 septembre 2020 à l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET)



Luitré, le 10 septembre 2020,

Entreprise PANPHARMA

Etaient présents :

Délégués syndicaux et représentants du personnel	Pour la Direction
– Délégué syndical CFDT 				- Directeur général
– Membre CSE 						– Directrice RH
– Membre CSE						– Directrice de production
					
Préambule

L’application de l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) a fait apparaitre, à l’usage, des limites que le présent avenant contribue à clarifier. Cet avenant précise et définit, en tant que besoin, les modalités d’application de l’accord sur le Compte Epargne Temps, pour en améliorer l’efficience. 

A l’issue de la réunion de négociation du 10 septembre 2020 et des échanges qui en ont suivi, il a été convenu ce qui suit :


		Section 3 : Alimentation et limites du Compte Epargne Temps

Pour les non-cadres :

Alimentation du CET de manière collective 

En complément de l’alimentation du mois de novembre de chaque année, le CET collectif pourra également être alimenté au mois de mai.  
Au cours des deux périodes et afin de permettre aux salariés ne faisant pas d’heures supplémentaires d’ouvrir un CET, les éléments suivants pourront être versés, dans la limite de 64h par an :
Les heures travaillées excédant 32 heures par semaine valorisées des majorations légales ; 
Les jours de fractionnement ;
La cinquième semaine de congés payés ;
Les heures de repos compensateurs. 


Dans le cas d’heures présentes dans le compteur au-delà de 64h, ces heures seront basculées dans le CET individuel heures à des fins d’harmonisation. 

Alimentation du CET de manière individuelle 

L’alimentation individuelle à l’initiative du salarié sera de 128 heures (hors majorations) maximum par an. 

A compter de la deuxième année d’ouverture du CET, l’alimentation du compteur individuel ne sera possible que si le compteur collectif a atteint le plafond de 64 heures. 

Par exemple : 
Ouverture du CET année N : alimentation du CET collectif avec 32 heures et alimentation du CET individuel avec 16 heures 
Alimentation du CET année N+1 : alimentation du CET individuel possible uniquement si alimentation du CET collectif avec 32 heures pour atteindre le plafond de 64 heures. 


Choix de paiement des heures supplémentaires 

Au mois de novembre de chaque année, en plus des choix de paiement déjà existants (0h, 16h, 32h, 48h et 64h), un nouveau palier de 128 heures sera proposé.

Toutefois tant que le CET collectif n’a pas atteint le plafond de 64 heures, le choix de paiement des heures supplémentaires ne pourra être que de 64 ou 128 heures.


Pour les cadres : 

Alimentation du CET de manière individuelle 

Suite à la baisse de l’amplitude définie pour le CET collectif cadre, et à des fins d’harmonisation, le nombre de jours présents dans le CET collectif au-delà du plafond actuel de 3 jours sera basculé dans le compteur individuel RTT. 


Section 4 : Utilisation du Compte Epargne Temps

Utilisation à l’initiative de l’employeur

En cas de baisse d’activité le recours au CET collectif sera utilisé par défaut, sauf demande contraire des salariés qui souhaiteraient privilégier le CET individuel ou d’autres compteurs (pour ne pas avoir à reconstituer ultérieurement le CET collectif). 







Section 6 : Application de l’avenant

L’accord du 10 juillet 2013 sur le compte Epargne Temps ainsi que les avenants du 16 octobre 2014 et du 23 février 2018 restent applicables. Le présent avenant est à durée indéterminée et applicable à l’ensemble du personnel de Panpharma S.A. sur les sites de Saint Cloud, Luitré et Beignon. 


Section 7 : Dépôt

Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Bretagne (dont une version papier et une version électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : dépôt d’un courrier recommandé ou d’une lettre remise en main propre contre décharge auprès de chacune des parties signataires du présent accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : dépôt d’un courrier recommandé ou d’une lettre remise en main propre contre décharge auprès de chacune des parties signataires du présent avenant.

Le présent avenant sera présenté au CSE à titre d’information.

Fait à Luitré, le 10 septembre 2020, en 5 exemplaires.



Pour le Syndicat CFE-CGC,	Pour le Syndicat CFDT, 	Pour Panpharma SA,