ACCORD DES NÉgociations Annuelles Obligatoires



Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, des négociations se sont déroulées en date des 18 janvier, 01 février, 07 février, 13 février et 14 février 2018 à la suite desquelles il a été convenu ce qui suit entre les parties signataires :


La Société FAVI, représentée par , Directeur Industriel et Commercial et, Assistante de Gestion. 
d’une part,


et :


L’Organisation Syndicale représentative des salariés :

- le syndicat CFTC, représenté par, Délégué Syndical, Secrétaire du Comité d’Entreprise
d’autre part,



Conformément à la Loi relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Ainsi, a été faite la présentation :
du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année 2017,
de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2016,
du chiffre d’affaires FAVI et prévisionnel
d’une note sur la conjoncture de l’entreprise



PREAMBULE

FAVI est en pleine année de transition – Laiton vers Aluminium – et connait une baisse du chiffre d’affaires et un résultat financier négatif depuis 2ans. Nous constatons une diminution de notre carnet de commandes sur des produits historiques (en fin de vie).

Afin de retrouver une situation bénéficière et pérenne, Favi a engagé une évolution obligatoire avec des actions couteuses (PDV, changement d’organisation, investissements massifs dans les ateliers, R&D sur de nouveaux produits et marchés, démarches commerciales proactives…).



Dans ces périodes de transition, notre modèle économique reste fragile et nous devons maitriser nos coûts. 

En parallèle nous constatons une inflation faible en 2017 et des baisses des cotisations salariales avec un régime fiscal pour 2018 avantageux (Heures supplémentaires)  

FAVI évolue vers un nouveau « Paradigme »

Le business repose sur 3 piliers fondamentaux : Marché, Client, Produit
Nos clients évoluent, le marché évolue, nos produits évoluent. 
Cette évolution est bonne et apporte des changements nécessaires dans notre entreprise.
=> Une entreprise qui évolue est gage de pérennité.

Dans cette situation, nous avons pour ambition :
Développer de nouveaux produits, nouveaux marchés vers de nouveaux clients
Démarche commerciale proactive (différenciation et compétitivité)
Maîtriser et diminuer nos coûts de réalisation (performance demandée par nos clients)
Augmenter notre agressivité commerciale : Prix bas (versus concurrence forte)

Mais aussi
 
Encourager les prises de responsabilités et changement de fonction
Récompenser  la polyvalence, la poly-compétence et la flexibilité pour l’ensemble des collaborateurs sur les savoir-faire nécessaires à nos nouveaux métiers et produits

Sur le plan salarial :
Proposer des tickets restaurants, avec le CE sur l’année 2018, conditionnés par des diminutions de nos taux de non-qualité.
Revalorisation du paiement des jours fériés en heures supplémentaires
Revalorisation des heures supplémentaires à 25%, passage à 30 %
Revalorisation d’un euro pour la prime de nuit
Mise en place d’un compte épargne temps 
Poursuivre les promotions et les évolutions professionnelles, travailler sur la parité Hommes / Femmes
La faible inflation 2017, les résultats financiers déficitaires depuis 2ans et l’obligation de restaurer notre compétitivité ont conduit à ne pas proposer d’augmentation générale cette année.

FAVI doit retrouver sa compétitivité et différenciation technique.


ARTICLE 1 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE

Les parties conviennent de garder le PEE (Plan Epargne Entreprise) comme support permettant de placer les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation et de ce fait ne retiennent pas l’idée de mettre en place un PERCO.


ARTICLE 2 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction a présenté des actions engagées par l’entreprise 2017 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces actions ont été jugées satisfaisantes par la Délégation syndicale.



ARTICLE 4 – SALAIRES EFFECTIFS

Notre politique de promotion et d’évolutions professionnelles est prolongée tenant compte des critères professionnels visés par la grille de l’entretien annuel.
Conformément à notre mode de fonctionnement, ce sont les leaders et les responsables de services qui décideront des évolutions de coefficient à accorder.

Compte Épargne temps

Pour septembre 2018, les parties s’engagent à mettre en place un compte épargne temps équilibré et raisonnable via un accord d’entreprise. Les parties ont 6mois pour fixer toutes les modalités et formalités de l’accord.


Heures Astreintes

En accord avec les parties, l’astreinte de week-end sera payée à hauteur de 150€ brut tel qu’appliquée sur les années précédentes. A cet effet, toutes les heures d’interventions en entreprise seront payées en heures supplémentaires (ou récupérés pour le personnel ne souhaitant pas être rémunéré).


Heures supplémentaires

Les parties s’entendent pour revaloriser les heures supplémentaires majorées à 25%, à  + 5%. A partir de février 2018, elles seront donc majorées et payées à 30%.


Jours fériés

Les parties conviennent que pour tous jours fériés travaillés, le paiement sera effectué sur la base d’heures supplémentaires majorées à 30%, à partir de février 2018.


Prime de Nuit

Les parties conviennent d’augmenter d’un euro (1€) la prime de nuit.


Tickets Restaurants

Pour 2018, les parties conviennent de la distribution de tickets restaurants auprès de l’ensemble des salariés, sous forme de deux paliers d’objectif de taux de non qualité à atteindre.

Le droit à ce dispositif est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de sa distribution et pour son intégralité.

Les primes de panier et les frais professionnels n’ouvrent pas droit au dispositif.

Le salarié refusant le droit à l’allocation aux tickets restaurants devra en faire part par écrit à la Direction.



Premier palier :

Chaque salarié devra au moins avoir travaillé 32 jours ouvrés sur l’année. 
La part du salarié sera prélevée sur le mois où la distribution des tickets restaurants sera effective.

Le déclenchement et la distribution des tickets s’effectueront dès que le taux de non-qualité global de l’entreprise sera inférieur ou égal à 3.5% sur une période de 4 semaines consécutives


Sur la part employeur, relatifs aux 32 tickets restaurants, il est convenu par les Membres que le Comité d’Entreprise participe à hauteur de 64,00 € par salarié.
Cette participation est approuvée par le procès-verbal joint.

Nota : Pour les salariés absents sur cette période et ayant travaillé au moins 32 jours ouvrés sur le reste de l’année, l’allocation des tickets se fera en décembre 2018.
La part du salarié sera prélevée sur le bulletin de paie de décembre 2018.

Deuxième palier :

Chaque salarié devra au moins avoir travaillé 50 jours ouvrés sur l’année pour bénéficier de tickets restaurants supplémentaires

Le déclenchement et la distribution des tickets s’effectueront dès que le taux de non-qualité global de l’entreprise sera inférieur ou égal 2.5% sur une période de 4 semaines consécutives


Les modalités de présence et de prélèvement restants les même que pour le premier palier.



ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu avec Thierry BAJNAI, délégué syndical CFTC le 11 juillet 2016 pour une durée de 3 ans.

Formation

En 2018, La Direction s’engage à former la nouvelle personne en charge du recrutement à une formation à la non-discrimination à l’embauche. Cette formation s’inscrit dans le cadre de la Loi relative à l’Egalité et la Citoyenneté.

La Direction s’attache à donner accès à la formation à tous les salariés et met en avant la formation comme un acte de production, de valorisation de polyvalence et polycompétence. C’est un investissement à long terme dans l’avenir de l’entreprise.
Pour information, 60 % des salariés ont bénéficié au moins d’une action de formation sur l’année 2016.
Il est rappelé que le plan est construit en partant des besoins en compétences pour l’entreprise tout en prenant en compte des besoins formulés par les salariés et responsables de services à l’occasion de l’entretien professionnel.
Les actions de formation programmées sur 2018 ont été jugées pertinentes par la Délégation syndicale.

Chantiers Ergonomie

La Direction continue dans sa démarche globale d’amélioration continue en intégrant l’ergonomie dès la conception des situations de travail.
Pour information, des études de poste ont été engagées sur 24 situations de travail 2017 sur l’ensemble des mini usines de fabrication. Sur 2018, d’autres études de postes sont engagées.

Sécurité

La Direction s’engage à prolonger sur 2018, l’attribution de lunettes de sécurité adaptées à la vue du salarié.
A savoir que sur 2016, 26 salariés ont été équipés, 15 en 2017 et au minimum 55 sur 2018.
Pour rappel, le coût de lunettes équipées de verres progressifs s’élève à 255 €.


ARTICLE 6 – DROIT D’EXPRESSION

En 2018, la Direction s’engage à reconduire sur les mêmes conditions les réunions hebdomadaires et mensuelles (pour le personnel exerçant des responsabilités hiérarchiques) qualifiées de réunions relatives au droit d’expression.


ARTICLE 7 – DROIT A LA DECONNEXION

Conformément à la Loi Travail du 8 août 2016, les parties conviennent des points suivants en vue d’assurer le respect de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
Cela concerne tous les salariés de l’entreprise.

En ce sens, l’accord prévoit que les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
L’objectif est de réguler l’usage des outils qui doivent apporter autonomie, flexibilité.
De ce fait, chacun devra agir de manière à ce que le droit à la déconnexion du salarié, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté.
L’envoi des e-mails doit être strictement limité en dehors des heures de travail et les responsables seront sensibilisés à ces bonnes pratiques.

Les parties reconnaissent le droit à la connexion choisie par le salarié (selon sa fonction, ses responsabilités et de son degré d’autorité), qui fait le choix de se connecter ou non en dehors des heures de travail.
Il est convenu qu’en cas de circonstances particulières et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe de droit à la déconnexion soient mises en œuvre (informatique, expédition, contact à l’international).
La Direction s’engage de communiquer sur un usage raisonnable des outils numériques auprès des responsables hiérarchiques.





ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an en couvrant la période du 1er février au 31 janvier 2019.


ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont dépend l’entreprise.

Il est déposé au Secrétariat du Conseil des Prud'hommes d’Abbeville.

Un exemplaire original du présent accord sera remis au délégué syndical.

L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à HALLENCOURT, le 16 février 2018.




Pour la Société FAVI				Pour le Syndicat signataire
		,				Le syndicat CFTC, 
Directeur Industriel et Commercial			Représenté par 
	




PROCES VERBAL DE NEGOCIATION PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




Nous attestons que nous avons engagé sérieusement et loyalement la négociation portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’objectif étant d’atténuer ces écarts sur un plan de 3 ans et qu’il n’a pas été formulé d’observations particulières.



Fait à Hallencourt, le 16 février 2018.




Pour FAVI						Pour le Syndicat signataire
		,				Le syndicat CFTC, 
Directeur Industriel et Commercial site 1		Représenté par