ACCORD COLLECTIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE TSE



La société TSE dont le siège social est situé 1 Bis Villa Charles – 93800 EPINAY SUR SEINE, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 
D’une part, 

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TSE Express Médical, représentées par :


_X,
Déléguée Syndicale de la Confédération Générale du Travail (CGT),

X,
Délégué Syndical de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

X,
Délégué Syndical de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Non Cadres

X, 
   Délégué Syndical de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Cadres

















Préambule


Le présent accord a pour objet de doter la société TSE d’un mode d’organisation et d’aménagement du temps de travail adapté à son activité. 

La négociation du présent accord s’inscrit dans un contexte consensuel visant à concilier, d’une part, les évolutions et besoins légitimes de la société TSE et, d’autre part, les aspirations sociales des salariés.

Les parties signataires sont donc convenues de conclure le présent accord afin d’organiser l’aménagement des cycles de paie et de calcul des éléments variables applicable au sein de la société, tout en maintenant les dispositions actuelles relatives à l’organisation du temps de travail résultant des accords antérieurs telles que temps de cycle (heures de récupération), décompte des heures supplémentaires etc... 

Il a pour objet de faciliter la lecture des bulletins de salaires par les salariés et d’améliorer le suivi analytique de l’activité. 

En effet, les modalités d’organisation du travail sur 13 cycles qui prévalaient jusque là présentaient plusieurs inconvenients :
Compréhension des bulletins de salaire difficile 
Imputation des coûts de l’activité complexe

D’un point de vue administratif, de par la volumétrie des données à traiter, la réalisation de la paie par cycles se révèle lourde et peut engendrer des erreurs dans la saisie des variables. 

En outre, cette organisation a pour conséquence de désynchroniser la masse salariale des résultats financiers.

C’est dans ce cadre qu’intervient le présent accord, lequel a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion, en vue de redéfinir les modalités de prise en compte des variables de paie et d’aménagement de la durée du travail.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision, selon les modalités prévues par les dispositions finales du présent accord.









Livre 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société TSE indépendamment du type de contrat et sans condition d’ancienneté. 


Livre 2 – AMENAGEMENT DES CYCLES DE PAIE

L’aménagement pluri – hebdomadaire du temps de travail dans un cadre mensuel 

Les parties rappelle que l’organisation du travail au sein de TSE est déterminée sur la base d’un aménagement pluri – hebdomadaire du temps de travail dans un cadre mensuel.

Il est convenu entre les parties, que le principe d’un aménagement pluri – hebdomadaire du temps de travail n’est pas remis en cause, mais fait simplement l’objet d’une adaptation par le présent accord aux contraintes administratives et comptables.  

Période de référence 

La durée du travail des salariés sera répartie et appréciée sur la période allant du 1er Janvier au 31 décembre de chaque année. 

Définition des périodes de paie et de collecte des variables 

La moyenne de travail effectif de 35 heures hebdomadaire sera appréciée non pas à la semaine, mais dans un cadre mensuel intégrant 4 ou 5 semaines, soit 12 périodes mensuelles sur une année.

Le calendrier des périodes mensuelles sera communiqué à chaque fin d’année aux salariés pour l’année suivante (sur le modèle du calendrier figurant en annexe 1. Le décompte des toutes les variables de paie telles que heures supplémentaires, absences, frais de déplacements…hors primes sera réalisé par période de référence (4 à 5 semaines le calendrier des périodes). 

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et sera calqué sur la période de référence qui sera communiquée au personnel annuellement. 





LIVRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Durée – entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, à effet du 1er Janvier 2021 et application d’une période transitoire du 14 Décembre 2020 au 1er février 2021 en paie.

Révision ou dénonciation de l’accord 

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE. Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont l’un sur support électronique, et un en exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. En outre, conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du code du travail, les parties sont convenues, au sein d’un accord distinct, d’une version publiable au présent accord au sein de laquelle certaines parties seront masquées.


Fait à Épinay sur seine, le 30/12/2020, en 6 exemplaires,


Pour TSE 
X


La délégation CFDT
X



La délégation CGT
X



La délégation UNSA Non Cadres
X



La délégation UNSA Cadres
X



Annexe 1