PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
NEGOCATION ANNUELLE 2020




La société APE ETIQUETTES, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de président, et la délégation CFTC, représentée par Monsieur XXXXX délégué syndical au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Article 1 – Contexte de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir, les 07 et 14 décembre 2021.

A l’issue de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.


Article 2 – Propositions de la CFTC et réponses de la direction 

A / Demandes de la CFTC

Augmentation Générale : 
La CFTC demande une augmentation générale des salaires :
- de 4 % pour les salaires de 1300 à 2000 euros bruts.
- de 2 % pour les salaires de 2000 à 2700 euros bruts.
- de 50 € pour les salaires inférieurs à 1300 € et supérieurs à 2700 €.

Prime d’Ancienneté :
La CFTC demande que le plafonnement de la prime d’ancienneté, actuellement à 15ans, soit relevé à un plafond de 30 ans.

Mise en place d’une bourse aux emplois :
La CFTC demande qu’une bourse aux emplois soient crées au sein du groupe LABELYS.


Vie courante : 

La CFTC demande une augmentation de deux jours liés aux absences pour enfants malades, portant le nombre de jours total à 4 jours.  


B / Réponses de la Direction

La Direction ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFTC compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise ainsi que de la conjoncture économique et de la réduction des marges. 

Concernant la demande de révision de Prime d’Ancienneté :

La convention collective prévoit une prime d’ancienneté calculée sur la base d’un indice conventionnel révisé tous les ans.
L’entreprise a créé il y a plusieurs années un usage avec un barème spécifique pour le calcul de ladite prime. Ce barème est plus favorable au salarié que le conventionnel.

Pour exemple : 
La prime d’ancienneté pour salarié au coefficient 150 avec 3 ans d’ancienneté est de 27.05 € selon le barème conventionnel contre 33.55 € selon le barème APE. 

La prime d’ancienneté pour salarié au coefficient 160 avec 9 ans d’ancienneté est de 86.54 € selon le barème conventionnel contre 100.65 € selon le barème APE. 

La prime d’ancienneté pour salarié au coefficient 170 avec 6 ans d’ancienneté est de 61.30 € selon le barème conventionnel contre 69.39 € selon le barème APE.

La logique est la même pour les coefficients supérieurs …

La Direction souhaite donc axer ses efforts sur les autres demandes communiquées par la CFTC. 

ARTICLE 3 – Accord partiel

La Direction et la délégation syndicale CFTC se sont mises d’accord sur les points suivants :



1   Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties se sont accordées sur ce sujet et ont signé un accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, reprenant des objectifs de progression, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Un accord d’entreprise a donc été signé le 14 décembre 2020 et déposé de manière dématérialisée.

2.   Augmentation Générale

Concernant les salaires, la Direction a décidé d’accorder une augmentation collective suivant les modalités suivantes :

-  1.15 % pour les salaires entre 1600 et 1800 € brut.
-  0.9 % pour les salaires entre 1801 et 2100 € brut.
-  0.7 % pour les salaires entre 2101 et 2700 € brut.
-  15 € brut pour les salaires au-dessus de 2701 € brut.


Mise en place d’une bourse aux emplois :

La Bourse à l'Emploi est un outil permettant de diffuser en interne les offres d'emploi d'une entreprise et du groupe auquel elle appartient. 
La Direction est favorable à la mise en place de cet outil mais souhaite en amont définir les modalités entourant les possibles mobilités internes (délais et moyen de diffusion, maintien ou des avantages acquis si postulat dans une autre entité, problèmes posés par la CC différentes entre entités,).
C’est un sujet qui sera à l’ordre du jour en 2021.

4     Vie courante : 

Notre convention collective ne prévoit pas de jours enfants malade pris en charge par l’entreprise. Un parent peut s’absenter pendant 60 jours non payés, sous réserve de fournir les justificatifs médicaux correspondants.
L’année passée, la Direction avait déjà accordé aux collaborateurs de plus de 3 ans d’ancienneté, le bénéfice de 2 jours enfant malade (jusqu’à 12 ans révolus) par année civile et par salarié (quel que soit le nombre d’enfant, le nombre total de jours accordé est identique c’est-à-dire 2 jours). Ces deux jours sont pris en charge par l’entreprise (donc sans perte de salaire). 
Cet usage est étendu à 3 jours par salarié, sans condition d’ancienneté. 
Le reste des conditions est inchangé : enfants jusqu’à 12 ans révolus. 3 jours par année civile et par salarié (quel que soit le nombre d’enfant, le nombre total de jours accordé est identique c’est-à-dire 2 jours). 

ARTICLE 4 – Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



						    Fait à Neuville de Poitou, le 21 décembre 2020



Pour la délégation syndicale CFTC		     	    	       Pour la société