ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
LE CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE 
ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L’ADAPEI45



Entre : 
L’association Adapei45 dont le siège social est situé 6ter rue abbé Pasty 45400 Fleury les Aubrais, représentée par 
D'une part, 

Et 

L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale 
L'organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux 
D'autre part, 

Il a été conclu le présent accord :
 
Préambule 
Le présent accord d’entreprise vise à déterminer : 
- le cadre de mise en place du futur comité social et économique ; 
- les modalités de fonctionnement du comité social et économique. 


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION 
Le champ d'application du présent accord d’entreprise est l’association Adapei45, dans toutes ses composantes. 


Art. 2. – CADRE DE MISE EN PLACE 
Les parties s’accordent sur la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique.


Art. 3. – MISSION DU CSE
Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il reçoit également les réclamations individuelles du personnel et/ou collective relatives à l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise ;


Art. 4.- Nombre de titulaire
Le nombre de titulaire est fixé par décret par rapport aux effectifs de l’association.
Un volume global de 120 heures de délégation mensuelle est accordé en complément des heures attribués à chaque titulaire CSE. Ces heures seront réparties par catégorie professionnelle :
Un pourcentage sera attribué au(x) syndicat(s) « Cadre(s) » représentatif(s) à hauteur du % des effectifs Cadre de l’association à la date des dernières élections professionnelles.
Le reste est attribué au(x) syndicat(s) « Non Cadre » 

Dans chaque catégorie (Cadre / Non Cadre), la répartition du pourcentage alloué sera répartie proportionnellement aux résultats des élections de chaque catégorie.

Le nombre de suppléant est égal au nombre de titulaire à élire.

Les membres titulaires CSE auront la possibilité de cumuler, par élu, jusqu’à deux fois le nombre d’heures théoriques de délégation mensuelle.

Afin de favoriser une meilleure représentativité, les parties souhaiteraient que chaque secteur géographique et chaque secteur d’activité (enfance, hébergement, travail) soit représenté dans le respect de l’obligation d’égalité homme / femme. 


Art. 5. – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats est fixée à quatre ans. Celle-ci peut être modifié, à chaque élection, lors de négociation du projet d’accord préélectoral (PAP).



Art. 6. – REUNIONS 
Le nombre de réunions mensuelles du comité est fixé à onze par an. Parmi ces réunions, quatre auront un temps spécifique aux questions SSCT qui vient s’accoler aux autres thématiques abordées dans la réunion CSE.
N’assiste aux réunions que les titulaires du Comité Social d’Entreprise.
En cas d’absence d’un titulaire, c’est le titulaire absent qui doit organiser son remplacement et en informer, par tout moyen écrit, dans les meilleurs délais, les représentants de l’employeur au CSE.
En cas d’absence d’un titulaire, une mutualisation des heures sera possible entre le suppléant remplaçant et le titulaire remplacé pour la préparation de la réunion CSE.


Art. 7. –LE(S) COMMISSION(S) 

7-1. Périmètre 
Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les parties au présent accord sont convenues de la désignation de l’ensemble des commissions citées ci-dessous.


7-2. Modalité de désignation
Les commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant.
Elles comprennent quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Cadre.
Leurs membres sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Afin de favoriser une meilleure représentativité, les parties souhaiteraient que chaque secteur géographique soit représenté dans chaque commission.


7-3. Attributions de la commission Santé Sécurité et Condition de travail (SSCT)
En complément des quatre réunions du CSE qui traiteront les sujets de sécurité, santé et condition de travail, l’employeur pourra réunir cette commission sur des problématiques particulières liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail (analyse AT, DUER, pénibilité…) 
Celle-ci pourra également se réunir sur suggestion motivée de la majorité des membres de la commission.


7-4. Attributions de la commission formation
En complément des réunions du CSE qui traiteront les sujets de la formation, l’employeur pourra réunir cette commission sur des problématiques particulières liées à cette thématique.
Celle-ci pourra également se réunir sur suggestion motivée de la majorité des membres de la commission.

7-5. Attributions de la commission Logement
En complément des réunions du CSE qui traiteront les sujets du logement, l’employeur pourra réunir cette commission sur des problématiques particulières liées à cette thématique.
Celle-ci pourra également se réunir sur suggestion motivée de la majorité des membres de la commission.


7-6. Attributions de la commission Egalité Professionnelle
En complément des réunions du CSE qui traiteront les sujets de la formation et de l’égalité professionnelle, l’employeur pourra réunir cette commission sur des problématiques particulières liées à cette thématique.
Celle-ci pourra également se réunir sur suggestion motivée de la majorité des membres de la commission.

Art. 8. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

8.1. Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. 


8.2. Dépôt – publicité 
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 




A Fleury les Aubrais, le 12 novembre 2018


Pour les organisations syndicales 					Pour l’Adapei45, 

Pour le syndicat CFDT, 










Pour le syndicat CGT,