ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



Entre les soussignés:


La REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L‘AIN, établissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 757 200 464, dont le siège social est situé 1 Rue François Arago BP 8400, 01008 BOURG EN BRESSE Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Dénommée ci-après « la RDTA »,

D’une part, 

Et :

Les différents syndicats représentés à , suivant la liste ci- après,




Dénommés ci-après « les syndicats »,


D’autre part.




PREAMBULE


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Obligatoire en entreprise, la RDTA et les organisations syndicales souhaitent prévoir par accord d’entreprise, que les négociations obligatoires pour 2018 intègrent également l’année 2019. 

En réalisant une négociation sur deux ans, pour 2018 et 2019, l’entreprise et les organisations syndicales peuvent prévoir à plus long terme et de manière plus importante les évolutions salariales, notamment. 

Les parties ont convenu les dispositions ci-après :


ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent accord regroupe les thèmes de négociations ci-dessous pour les années civiles 2018 et 2019 : 

Les éléments de rémunération 
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Cette négociation sur deux ans est uniquement valable pour les années 2018 et 2019. Le présent accord ne prévoit pas une périodicité biennale des négociations obligatoires prévues à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, pour les exercices suivants 2019. 

L’accord récapitulatif des primes sera par la suite modifié afin de mettre à jour ces dernières suite à la présente NAO. 


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la RDTA.


ARTICLE 3 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

A compter du 1er mai 2018, la Direction accorde une augmentation générale de 2% du salaire brut de base à l’ensemble des salariés présents à la signature du présent accord. Les primes ne sont pas soumises à cette augmentation. Toute intégration de prime au salaire de base est exclue de ladite augmentation.


ARTICLE 4 : AUGMENTATION DES PRIMES DE DEPLACEMENT

A compter du 1er mai 2018, la Direction accorde une augmentation des primes liées aux déplacements des conducteurs de 2% du montant de chacune de ces primes. 

Le tableau ci-dessous précise les primes concernées et les montants réévalués suite à l’augmentation de 2% de celles-ci : 




ARTICLE 5 : MISE EN PLACE DE LA PREVOYANCE

Les parties s’entendent pour mettre en place au sein de la RDTA une prévoyance pour la catégorie des salariés non cadres afin de les couvrir en longue maladie. Cette prévoyance rentrerait en fonction à la fin du maintien de salaire pour les salariés en maladie de plus d’un an d’ancienneté. 

L’entreprise participerait mensuellement à hauteur de 7 €uros. Le reliquat du montant global de la prévoyance serait à la charge du salarié. Au vue du montant qui pourrait être appliqué, il est convenu que les délégués syndicaux valideront la mise en place de la prévoyance dès lors que les montants précis seront connus.

La Direction rappelle qu’un marché public devra être obligatoirement conclu pour déterminer l’organisme qui assurera cette prévoyance. Ainsi la Direction est dépendante des divers délais et procédures légales en la matière. Les parties souhaiteraient que le système de prévoyance soit mis en place au cours du 1er semestre 2019. 

La Direction indique qu’en cas de force majeure, la contraignant à ne pas pouvoir tenir ce calendrier, elle en informera dès que possible les délégués syndicaux.


ARTICLE 6 : PRIME DE SAMEDI

A compter du 01/01/2019, toutes les heures de travail effectives des conducteurs des samedis seront majorées de 10 % du salaire brut. 

Exemple :
5 heures de travail le samedi :
5h * taux horaire * 10%




ARTICLE 7 : INDEMNITE DIFFERENTIELLE SUISSE

La prime Suisse mensuelle sera désormais payée à l’heure.

Son champ d’application reste inchangé, seules les conditions d’attribution évoluent. A compter du 01/06/2018, l’indemnité différentielle suisse horaire de temps de travail effectif (temps de service) sera de 3.23€ brut.


ARTICLE 8 : DUREE DU TRAVAIL – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

En 2018 et 2019, l’horaire d’activité normale, lissée sur l’année, sera de 151.67 heures mensuelles.

Cet horaire pourra varier en fonction de l’évolution du carnet de commandes, en tenant compte des dispositions juridiques existant en matière de durée du travail.


ARTICLE 9 : EGALITE HOMMES / FEMMES

La RDTA respecte le principe d’égalité hommes / femmes, aucun écart de rémunération discriminatoire entre les hommes et les femmes n’est mis en avant.


ARTICLE 10 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aucune discrimination n’est évoquée, l’entreprise veille à leur intégration. Le taux de travailleurs handicapés est atteint.


ARTICLE 11 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 

Aucune remarque n’est faite.


ARTICLE 12 : DROIT D’EXPRESSION

Aucune remarque n’est faite.


ARTICLE 13 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 1er/05/2018, sauf dispositions spécifiques indiquées dans le présent accord. Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La dénonciation ou la demande de révision de l’ensemble de l’accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. 

La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en cinq exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Ain et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’homme de Bourg en Bresse.

Enfin le présent accord deviendrait automatiquement caduc en cas d’abrogation et/ou de remise en cause des dispositions réglementaires et/ou légales ayant conduit à son élaboration, et de ce fait ouvrirait droit à de nouvelles négociations.


ARTICLE 14 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction de l’entreprise en un exemplaire original et une version informatisée auprès de la DIRECCTE de l’Ain par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à BOURG EN BRESSE, 
Le 24/05/2018
En 5 exemplaires originaux dont un    exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.