ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS - 
DROIT A LA DECONNEXION
















01.01.2021







Entre 
L’UES EILYPS TECMATEL composée de :
EILYPS
EURL TECMATEL,

17 Boulevard Nominoë- BP 84333, 
35 743 PACE CEDEX,
Représentée par la Direction, 

D’une part,


Et 



, 
Agissant en qualité de délégué syndical CFDT,

, 
Agissant en qualité de délégué syndical CGC,

D’autre part,




Il est convenu et arrêté d’un commun accord ce qui suit :








Preambule



EILYPS a pour mission d’assurer le contrôle des performances dans le respect des Référentiels métiers Contrôle de performances Lait et Contrôle de performances Viande en vigueur et d’apporter les conseils techniques et technico-économiques chez ses adhérents pour améliorer la compétitivité des élevages.

EILYPS doit veiller à la satisfaction des éleveurs et répondre le mieux possible à leur demande en organisant le travail de ses salariés  dans les meilleures conditions techniques et économiques possibles suivant les variations d’activité inhérentes à la nature de leurs missions..

L’EURL Tecmatel a pour objet la vente de prestations de conseil en vue de l’amélioration de l’élevage, et ceci en intervenant tant auprès des producteurs que de tous types d’organisations partenaires de l’élevage.

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’une bonne utilisation et d’un usage raisonnable des outils informatiques en vue :
D’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre et de l’articulation entre vie privée et familiale et vie professionnelle
De préserver la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous
Il est précisé que les membres de la commission CSSCT – Commission Santé, Sécurité Conditions de Travail -, dans le cadre de leur mission de protection de la santé physique et mentale des travailleurs, ont été consultés sur le contenu du présent Accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail permettant ainsi de concilier vie professionnelle et vie privée.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable facilement, en permanence et à distance ;
Temps de travail : 
Pour les salariés en heures : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, JRTT…
Pour les salariés sous forfait-jours annuel* : nombre de jours travaillés prévu par le forfait-jours annuel contractuel
(*) : Il est rappelé que tout salarié en forfait-jours doit respecter les temps de repos obligatoires : Le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (Art L3131-1 du code du travail) ; Le repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives du repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total (Art L3132-2 du code du travail. Le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Eilyps Tecmatel, quels que soient leur contrat de travail (CDI, CDD…), la durée contractuelle (temps plein, temps partiel), leur niveau hiérarchique ou encore l’organisation de leur temps de travail (annualisation, forfait-jours…) à l’exception des cadres dirigeants, qui devront toutefois respecter le droit à déconnexion de leurs collaborateurs. 

ARTICLE 2 – objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’exerce le droit à la déconnexion des salariés, conformément à l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

ARTICLE 3 – SENSIBILISATION / FORMATION / ACCOMPAGNEMENT

Des actions d’information, formation, accompagnement ou sensibilisation seront organisées à destination des membres de la direction, personnel d’encadrement, managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation raisonnable des outils numériques professionnels.
Les périodes de repos, quotidiens, hebdomadaires, congés payés, congés pour évènements exceptionnels, jours fériés chômés, JRTT, jours de repos forfait-jours et suspension du contrat de travail (ex arrêt de travail, congé maternité, congé paternité)…, doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise, et, sauf cas exceptionnels visés ci-dessous, les salariés, pendant ces périodes, n’ont aucune obligation de répondre aux e-mails ou appels professionnels et ne doivent pas, à l’inverse, communiquer à titre professionnel pendant ces périodes.
Dans ce cadre, les membres de la direction, personnel d’encadrement, managers s’abstiendront, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leur temps de travail tel que défini ci-dessus ; l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors du temps de travail devant être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet en cause.

ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Privilégier des modes de travail collaboratifs pour limiter l’usage des mails.
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


ARTICLE 5 – LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés :
Pour l’émetteur de:
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ; Il est conseillé de ne pas envoyer de mail en direct de 21h à 7h ; dans ce cas, utiliser la fonction envoi mail en différé. 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail
Sauf obligation majeure, il est conseillé d’éviter de contacter tout collègue entre 19h30 et 7h.
Pour le récepteur de:
Se couper des outils numériques mis à disposition par l’entreprise pendant les périodes de repos ; ces outils étant réservés à un usage strictement professionnel.
Suspendre la fonction « réception » des e-mails sur le Smartphone pendant les congés et les repos (dans « réglages / mon compte »)
Utiliser le message de réception mail signalant son absence et la période de l’absence ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Ces dispositifs pourront être mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et faire l’objet, si besoin, d’une nouvelle concertation entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Dans la mesure du possible, les salariés pourront laisser à l’entreprise leurs outils numériques pendant leur période de repos, de congés… 

ARTICLE 6 – CONTROLE
Afin d’assurer l’effectivité du respect du droit à la déconnexion, la Direction met en place des outils de contrôle. Cela peut consister en :
Alerte du supérieur hiérarchique auprès des salariés quant aux situations à risques ou débordements récurrents. Le manager/direction reçoit le salarié concerné afin d’échanger sur cette alerte et le sensibiliser à un usage raisonnable des outils numériques, voire afin d'envisager toute action pour permettre l'exercice effectif du droit à la déconnexion de l'intéressé. 
Etat des lieux réguliers par le manager avec son équipe

Il appartiendra à la hiérarchie de s’assurer, par son exemplarité, du respect de ce droit à la déconnexion.
 
ARTICLE 7 – RESPECT DE L’EQUILIBRE ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

Les salariés assurent leurs missions tout en préservant leurs temps de repos et de congés.
EILYPS et TECMATEL s’assurent qu’une organisation adaptée permet la préservation de cet équilibre. A cet effet, un point spécifique sera abordé lors des entretiens entre le manager et son collaborateur. 
EILYPS et TECMATEL s’engagent à respecter la vie privée de ses salariés.
ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

L’UES doit engager la négociation dans un délai de 3 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d’accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

ARTICLE 9 – publicite

Le présent Accord est déposé au :

Service des accords de la DIRECCTE – Unité Territoriale d’Ille & Vilaine, 
Et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de RENNES, en un exemplaire

Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires. Il est également affiché sur les panneaux réservés à cet effet. 

EILYPS et TECMATEL s’engagent à promouvoir par tout moyen le présent Accord auprès de l’ensemble des salariés et à mener des actions nécessaires à son appropriation dans la durée.

Fait à Pacé, le 15.12.2020 en 4 exemplaires originaux.