PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

MISE EN OEUVRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE - CSE


Entre 

La Direction xxx
Sise au Havre au CHCI, 182 Quai Georges V
Représentée par son Directeur, xxx

D’une part 

Et 
Le Syndicat xxx
Représenté par xxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - DATE DES ELECTIONS

Conformément à la législation, les élections pour la mise en place du Comité Social et Economique de xxx, auront lieu le lundi 3 décembre 2018.

Les heures de vote seront les suivantes : de 09h00 à 12h30

ARTICLE 2 -COLLEGES

Le personnel sera réparti en deux collèges :


1er collège : employés et techniciens qualifiés 1er et 2ème degré – niveau hiérarchique A1 à D2.
2ème collège : techniciens hautement qualifiés et cadres – niveau hiérarchique E1 à H.


ARTICLE 3 - NOMBRE DE SIEGES

L’effectif théorique de xxx, en équivalent temps complet, calculé sur les 12 derniers mois, est de 46,18 incluant les entreprises sous-traitantes (xxx : 44,70 + entreprises sous-traitantes : 1,48) 

Il est précisé que, pour ce qui concerne les salariés recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps partiel, il est tenu compte de la double règle : 
la règle de la prise en compte en fonction du temps de présence au cours des 12 mois précédents,
et celle de la prise en compte au prorata du temps de travail.


Paraphe des parties :



Au regard de l’effectif théorique de xxx, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants, répartis de la façon suivante :

1 titulaire et 1 suppléant pour le 1er collège,
1 titulaire et 1 suppléant pour le 2ème collège.

La loi Rebsamen du 17 août 2018 pose l’exigence d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives dans l’entreprise. 

Ces dispositions étant applicables depuis le 1er janvier 2017, il est ainsi prévu que les listes de candidats (titulaires et suppléants) respectent une composition sexuée équilibrée, ainsi qu’une alternance de femmes et d’hommes en tête de liste.

Répartition des sièges – Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges :

Au sein du 1er collège, la proportion est de 72 femmes et de 21 hommes,
Au sein du 2ème collège, la proportion est de 10 femmes et de 12 hommes.

Ainsi, la répartition des sièges se fera de la façon suivante :

Au sein du 1er collège, 1 femme,
Au sein du 2ème collège, 1 homme.

ARTICLE 4 - EFFECTIFS

L’effectif des électeurs est de 115 votants à la date de ce jour.

ARTICLE 5 - LISTES

La liste des électeurs et des éligibles sera affichée par la Direction, aux emplacements habituels, le lundi 12 novembre 2018.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes sont de la compétence du Tribunal d’Instance. Il est néanmoins préconisé de régler les différends avec la Direction de l’établissement.

De convention expresse, les listes comporteront les mentions suivantes : nom marital, prénom, électeur, éligible, date d’entrée à xxx, collège.

ARTICLE 6 - CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR

Pour être électeur, c’est-à-dire pour voter, il faut réunir toutes les conditions suivantes :

avoir 16 ans accomplis au jour du scrutin,
avoir 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise au jour du scrutin,
n’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote prévu par les articles L5 et L6 du Code Electoral.

ARTICLE 7 - CONDITIONS POUR ETRE ELIGIBLE

Pour être éligible, c’est à dire pour pouvoir être élu, il faut réunir toutes les conditions suivantes :
être électeur / électrice,
être candidat(e),
être âgé(e) de 18 ans accomplis au jour du scrutin,
avoir 12 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise au jour du scrutin,
ne pas être ascendant, descendant, conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise.
Paraphe des parties :

Il est rappelé que le Directeur et le Directeur Adjoint, ne sont ni électeurs, ni éligibles.

ARTICLE 8 - ELECTION ET SCRUTIN

Les élections au premier tour du scrutin auront lieu :

Lundi 3 décembre 2018 de 09h00 à 12h30 
dans les locaux de xxx
(Salle Berlin).

Il y aura quatre scrutins : deux scrutins par collège, un pour les membres titulaires et un pour les membres suppléants.

En cas de second tour, ce dernier aura lieu le :

Lundi 17 décembre 2018, aux mêmes lieux et heures.

ARTICLE 9 – CANDIDATURES

Au premier tour, seuls peuvent être candidats les salariés de la société éligibles, présentés par une Organisation Syndicale représentative.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. 

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection
d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle de l’arrondi.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.

Les listes de candidatures du premier tour devront être déposées par écrit, ou par mail à l’adresse suivante : , contre récépissé, à la Direction qui en accusera réception, au plus tard le lundi 19 novembre 2018 – 12h00.

Les listes seront affichées par la Direction, aux emplacements habituels, le mardi 20 novembre 2018.

En cas de second tour, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 6 décembre 2018 – 12h00, délai de rigueur, étant observé que les listes déposées pour le premier tour, non dénoncées ou modifiées à cette date, seront considérées comme valablement maintenues tel quel pour le second tour.

Toute liste est acceptée.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète. Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Paraphe des parties :


ARTICLE 10 - QUORUM

Pour que les élections soient acquises au premier tour, il faut qu’un certain quorum soit atteint, et ce dans chaque scrutin.

Ce quorum se définit ainsi : le nombre de suffrages valablement exprimés, après déduction des suffrages blancs ou nuls, par scrutin, doit être égal à la moitié des électeurs inscrits.

Seuls seraient déduits du nombre des électeurs inscrits au jour de la publication de la liste électorale, les électeurs ayant définitivement quitté l’entreprise au jour du scrutin, soit par démission, soit par licenciement, soit par rupture conventionnelle.

Si ce quorum n’était pas atteint au premier tour pour quelconque des scrutins, un second tour serait organisé, selon les modalités fixées ci-dessus. Il sera néanmoins procédé au dépouillement des urnes.

Il en serait de même, en cas de procès-verbal de carence comme il est dit à l’article 13 ci-dessous.

ARTICLE 11 - BUREAU DE VOTE

Les parties conviennent de la constitution de deux bureaux de vote (un par collège), composés chacun de deux membres déterminés parmi les électeurs, non candidats, du collège concerné (électeur le plus jeune et électeur le plus âgé). 

Un appel à volontariat sera fait au plus tard le 23 novembre 2018.

Les volontaires se feront connaître auprès de l’Assistante Ressources Humaines.

Pour chaque bureau de vote, le plus âgé est de droit Président du bureau de vote et à ce titre, il déclare ouverts et clos les scrutins ; il veille au bon déroulement des opérations électorales ; il dirige le dépouillement effectué par les seuls membres du bureau de vote et il proclame les résultats qui seront remis à l’employeur. Le Président, après s’être enquis de tous conseils utiles, tranche les éventuels litiges, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux compétents.

Chaque bureau de vote reçoit une liste électorale et procède à l’émargement de la liste au fur et à mesure des votes.

Le bureau de vote est responsable des documents et matériels de vote fournis par l’entreprise qu’il devra restituer à la Direction en fin d’opérations de vote.

ARTICLE 12 - REPRESENTATION DES PARTIES

Chaque Organisation Syndicale peut désigner un représentant aux fins de suivre les opérations électorales.

ARTICLE 13 - DEROULEMENT DU SCRUTIN

Le caractère secret du vote de chacun doit être observé. A cet effet, la Direction met à disposition des isoloirs dans chaque bureau de vote.

Pour chaque collège : 
les bulletins de vote des titulaires ainsi que les enveloppes seront de couleur verte,
les bulletins de vote des suppléants ainsi que les enveloppes seront de couleur bleue.
Paraphe des parties :


Les bulletins et enveloppes sont fournis en nombre suffisant (c’est à dire le nombre des inscrits majoré de 20 %) par la Direction et déposés dans le bureau de vote à la diligence du Président du bureau de vote.

Le présent protocole et la liste électorale sont affichés sur le lieu de vote. 

Seul le bureau de vote procède au dépouillement des scrutins sous l’autorité du Président du bureau de vote et les opérations de dépouillement se font urne par urne, étant précisé que l’urne des titulaires sera dépouillée en premier lieu.

ARTICLE 14 - VALIDITE DES SUFFRAGES

NE SONT PAS VALIDES :

les bulletins sans enveloppes tombés dans l’urne,
les bulletins et/ou enveloppes sur lesquels seraient portés tous signes distinctifs quelconques, toutes mentions étrangères au vote préférentiel,
les bulletins de vote où tous les noms des candidats seraient rayés,
les enveloppes vides,
les enveloppes comportant des bulletins différents, 
les bulletins déchirés, 
tout bulletin autre que celui fourni par le bureau de vote.

Le panachage, c’est à dire voter en faveur de quelqu’un de l’entreprise qui n’aurait pas fait acte de candidature ou mélanger les listes de candidats, n’est pas admis.

PAR CONTRE LE VOTE PREFERENTIEL EST VALIDE, C’EST A DIRE : 

- rayer un ou plusieurs noms de candidats sans toutefois les rayer tous. Toutefois, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

ARTICLE 15 - PUBLICITE

Le présent protocole :

sera affiché aux emplacements habituels dès sa signature, soit : au sein de l'espace restauration des collaborateurs au RDC du siège de xxx, ainsi que dans les locaux de xxx à xxx, 
sera affiché sur les lieux de vote,
sera adressé à l’Inspecteur du Travail
sera communiqué à l’Organisation Syndicale signataire.

ARTICLE 16 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs absents le jour du scrutin, ainsi que les salariés dont le lieu de travail se situe à l’année sur le site de Lillebonne, sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Dans ce cas, ils en informeront l’Assistante Ressources Humaines au plus tard le lundi 19 novembre 2018 à 12h00.

Toutefois, cela n’exclut pas que ce(s) personne(s) pourront voter au Havre si elle(s) est (sont) amenée(s) à être présente(s) sur le site du Havre pour raison professionnelle à la date des élections.

Paraphe des parties :

Il sera envoyé à ces électeurs au plus tard le mardi 20 novembre 2018 pour le premier tour et le vendredi 7 décembre 2018 pour le second tour :

une enveloppe timbrée pour le renvoi avec la mention élection au dos de l’enveloppe,
un bulletin de vote de chaque liste (vert pour les titulaires et bleu pour les suppléants),
une enveloppe pour chaque vote (verte pour les titulaires et bleue pour les suppléants),
une note explicative relative au vote par correspondance,
un papillon portant le nom de l’électeur.

Les votes par correspondance seront adressés à la boite postale ouverte à cet effet. 

A 11h00, un membre de la Direction ainsi qu’un représentant de chaque liste, iront relever ladite boite postale.

Le Président dépose alors les différentes enveloppes dans les urnes adéquates et émarge.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne seront pas valables, étant précisé que la Direction ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuels retards d’acheminement des votes consécutifs à un dysfonctionnement des services postaux. Ces enveloppes seront détruites en présence d’un représentant de chaque liste.



Fait au Havre, le 5 novembre 2018


La Direction
xxx




Pour le Syndicat xxx
xxx