Avenant n°4 
A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME 
DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE





Conclu entre

Entre la société MONABANQ SA, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne - 61, avenue Halley 59650 Villeneuve D’Ascq, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

Et 

L’Organisation Syndicale représentative FO, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.



PREAMBULE : 

Un accord d’entreprise a été conclu le 8 novembre 2007 afin de formaliser les conditions et modalités de mise en place, au sein de la société, d’un régime « frais de santé ».

Cet accord a fait l’objet de modifications, dans le cadre de 3 avenants.

Ces avenants ont, notamment, modifié successivement les conditions de financement du régime, qui prévoient notamment une participation du Comité Social et Economique (CSE), assimilée à une contribution patronale.

Les parties sont finalement convenues de reporter cette participation à la charge de l’employeur, conduisant à assurer le partage du financement du régime entre, uniquement, l’entreprise et les salariés adhérents.

C’est dans ce contexte, principalement, qu’il a été négocié et formalisé le présent avenant, n°4, à l’accord du 8 novembre 2007.

ARTICLE 1 
Compte tenu de la reprise, par l’employeur, de la participation du CSE au financement du régime, les parties conviennent de modifier les articles 3.1, et 3.3, de l’accord du 8 novembre 2007, tels que résultant de leur dernière version, dans les conditions suivantes : Article 3 : Cotisations


3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais de santé » seront prises en charge par l’entreprise et par les collaborateurs dans les proportions suivantes :

La part patronale est déterminée sur la base du coût du « niveau 1 – isolé », qui est le niveau de base obligatoire (ce niveau de base est ainsi intégralement financé par l’employeur) ;

La part salariale correspond à la différence entre le montant de la cotisation mensuelle correspondant à la catégorie souscrite par le salarié (niveau 1 / Niveau 2 – Isolé / Couple / Famille) et la contribution forfaitaire de l’employeur (le surcoût lié à la souscription de garanties optionnelles ou à la couverture d’ayants droit, qui sont facultatives, est ainsi financé uniquement par le salarié).

Les cotisations au niveau de base obligatoire et aux options facultatives sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Ces cotisations continueront à être actualisées au 1er janvier de chaque année selon l’évolution du Plafond Annuel de Sécurité Sociale et de l’indice de Consommation Médicale Totale (CMT) par application de la formule suivante :

T % x (1+CMT) / (1+PASS)

Dans laquelle :

T % représente le taux de cotisation

CMT représente la moyenne arithmétique des taux d’accroissement annuels de la « Consommation Médicale Totale » publiés dans le rapport annuel des Comptes Nationaux de la Santé. Cette moyenne est calculée sur la base des taux d’accroissement des trois dernières années recensées dans ce rapport 
PASS représente le taux d’accroissement annuel du salaire plafond de la sécurité sociale.

Les cotisations peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement de la législation impactant le coût du contrat.

3.3. Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles augmentations futures des cotisations s’appliqueront automatiquement, sans avoir à formaliser d’avenant au présent accord. 

En toute hypothèse, le CSE et les salariés concernés seront informés de l’augmentation de la cotisation, au plus tard le mois qui précède l’entrée en vigueur de l’augmentation.


ARTICLE 2


Les parties rappellent par ailleurs que les garanties ont été mises en conformité avec le contrat responsable, sans avoir eu à conclure d’avenant, sur ce point, à l’accord du 8 novembre 2007, les garanties précisées dans le cadre de cet accord ne l’ayant été qu’à titre indicatif.

A ce titre, il est rappelé que toute réforme législative ou réglementaire, ayant un impact sur les garanties, notamment s’agissant de la définition du contrat responsable, s’applique de plein droit au régime mis en place au sein de l’entreprise. Les garanties sont ainsi systématiquement adaptées en fonction de ces évolutions, sans justifier la négociation et la conclusion d’un avenant à l’accord d’entreprise du 8 novembre 2007, la modification des garanties n’étant pas considérée comme une modification des engagements de l’employeur qui ne portent que sur le paiement des cotisations.

Les membres du CSE, et les salariés concernés, seront néanmoins informés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de versement, au plus tard le mois qui précède l’entrée en vigueur de ces modifications.


ARTICLE 3

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 8 novembre 2007 et de ses avenants ultérieurs ne sont pas modifiées, à l’exception des références faites au Comité d’Entreprise, auquel se substitue le Comité Social et Economique.


ARTICLE 4 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions du Code du travail, dans les conditions suivantes:

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord,

en cas d’échec des négociations, dans un délai constaté d’un mois, il y sera mis fin et l’accord continuera à s’appliquer dans les conditions inchangées.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.


ARTICLE 5 : modalités de suivi - revoyure


L'application du présent avenant sera suivie par le CSE.

En cas d’évolution législative ou réglementaire impactant le présent avenant et les conditions de son application, les parties se réuniront, à l’initiative de la Direction, afin de convenir des évolutions qui apparaîtraient nécessaires.


ARTICLE 6 : Notification, publicité et dépôt


Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

Il sera également communiqué au personnel par le biais de sa publication sur l’intranet (Pixis).


Fait à Villeneuve d’Ascq, Le 29 décembre 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la société MONABANQ, Monsieur X, Directeur Général



Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur X, Délégué Syndical