NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD


ENTRE :

La SAS GRIS DECOUPAGE,

Ci-après dénommée la société,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT 
D’autre part,

PRÉAMBULE

Tenue des réunions :

Première réunion s’est tenue le 12 janvier 2018 :
Ont participé à cette réunion :
Le  Délégué Syndical CFDT,
Les membres désignés de la délégation,

La directrice Générale de la société,
Le Responsable Ressources Humaines.















L’objectif de cette première réunion était de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunion, ordres du jour), ainsi que d’arrêter la liste des informations à remettre à l’organisation syndicale représentative CFDT.


Cette première réunion permet de fixer le contexte économique de l’année 2017 bien que les chiffres ne soient pas définitifs et représentent plutôt une tendance assez proche de la réalité.

Chiffre d’affaires Bilan : 34.2 M€ 
Prévision des résultats : - 14%  impactés de la hausse du prix des aciers +20%, de la hausse des effectifs, répercussion des hausses 2017  +4.15% brut de base atelier, +4.24% brut de base Bureaux et +4.19%du brut de base au Global, perte sensible de la réduction Fillon du fait du volume important des heures supplémentaires pour assurer le chiffre d’affaire en carnet.   
Inflation prévisionnelle 2017 (source France inflation à fin novembre 2017) : 1% 

Une liste de pistes de réflexion est soumise à la direction par la délégation pour étude et discussions lors de la prochaine réunion. 

Le planning des réunions a été fixé comme suit :

2ème réunion en date du Mardi 23 janvier 2018 09 h 30;
3ème réunion en date du Lundi 29 janvier 2018 10 h 00.


2ème  réunion du 23 janvier 2018 : retour et analyse des demandes syndicales 

Au cours de cette réunion, les informations suivantes ont été remises à la délégation syndicale :

      Remise des documents :

Tableau 2018-0001  Effectifs (évolution, suivi, embauche, hommes/femmes, intérim) ;
Tableau 2018-0002  Effectifs (ancienneté moyenne, âge moyen, par catégories) ;
Tableau 2018-0003  Durée du travail  (volume, modulation, forfait jours, JRTT) ;
Tableau 2018- 0004  Salaire moyen (catégories, coefficient, GRH,…) ;
Tableau 2018-0005  Salaire primes (diverses, intéressement, RSP, PP,).

Une proposition détaillée est formalisée de la manière suivante :

1er bloc   : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2ème bloc : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail


Concernant la qualité de vie au travail, un accord devra être mis en place suite aux agrandissements de la société afin de prendre en compte la totalité des installations à venir et ainsi de faciliter un travail collaboratif sur ce sujet  lord des prochaines NAO 2019.      

Dans ce cadre, la direction après avoir examiné les demandes de la délégation CFDT ouvre la négociation sur un ensemble de pistes de négociation prenant en compte la situation économique de la société. 



Ainsi pour répondre aux demandes suivantes transmises lors de la précédente réunion à savoir : 

La CFDT propose :

Talon de 45 € minimum ;
A.I  +1% avec engagement pour les salariés n’en ayant pas bénéficié depuis 5 ans ;
AG  par coefficient :
Coefficient 190  +4%
Coefficient 215  +3.5%
Coefficient 225  +3%
Coefficient 240  +2.75%
Coefficient 255  +2.5%
Coefficient 270  +2%
Coefficient 285  +1.75%
Coefficients 305-335  +1%
Transport +5% ;
Prime de vacances +10 €
Création d’une prime de naissance 500 € bruts ;
Mise en place  d’un supplément de participation (art L444-12du CT)

Réponse de la Direction :


Contexte économique : 

Inflation confirmée au titre de 2017 à +1.03%, en progression par rapport à 2016 (+0.18%),
Face à une amélioration progressive de la conjoncture générale dans un certain nombre de secteurs d’activité, même si les conséquences en termes d’emplois sont encore faibles, 
face à un prix de l’acier qui explose à +20% et dont la répercussion auprès des clients est complexe, notamment dans le secteur automobile, 
Notre entreprise est en pleine mutation depuis quatre ans, du fait d’une pression des clients (sur les prix, la qualité et les délais parfois irréalistes) venant affaiblir une organisation qui se doit d’évoluer.

Les lourds investissements en hommes et en machines sont justifiés par une croissance en 2017 du chiffre d’affaires de +9,7 %, mais face à laquelle la rentabilité attendue n’est pas encore au rendez-vous, puisque les charges d’exploitation augmentent (effectifs,  amortissements, coût des achats des matières premières).

En regard de cette situation, où la gestion de nos dépenses doit continuer d’être rigoureuse, mais également afin d’apporter à ses salariés un maintien du pouvoir d’achat et des avantages réels eu égard à sa politique sociale enviée par les acteurs locaux et  reconnue par les salariés (mesurée par le faible turnover que connaît l’entreprise), la direction propose en 2018 une augmentation moyenne des salaires de 2,16 %, soit plus du double de l’inflation, répartis ainsi :
Augmentation générale :
Coefficient 190  +2.50% soit 39 € en moyenne
Coefficient 215  +1.75% soit 29 € en moyenne
Coefficient 225  +1.75% soit 30 € en moyenne
Coefficient 240  +1.50% soit 27 € en moyenne
Coefficient 255  +1.50% soit 27 € en moyenne
Coefficient 270  +1.50% soit 35 € en moyenne
Coefficient 285  +1.25% soit 32 € en moyenne
Coefficient 305-335 + 1.25% soit 40 € en moyenne
Collège Cadres + 1.00%  soit 58 € en moyenne

La direction confirme par ailleurs qu’elle sera attentive aux propositions des managers, en ce qui concerne les augmentations individuelles.
Transport : +3%
Renégociation anticipée de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2018 (avant le 1/7/2018), pour une nouvelle durée de 3 ans (exercices 2018 à 2020).
La prime de vacances passe de 846€ à 856€, soit +10€.
La Direction octroie un budget supérieur à celui demandé par le C.E., à savoir un nouveau budget œuvres sociales qui passe de 0,57% à 0,65% de la masse salariale, soit de 32 à 36 K€. 
Titre-restaurant : 8,20€ au lieu de 8€, pour l’ensemble du personnel.
Suite à la demande des IRP d’une prise en charge à 60% par l’employeur également pour le personnel atelier, la Direction accepte de prendre en compte cette demande en deux étapes :
  - 55% au titre de l’exercice 2018,
  - 60% au titre de l’exercice 2019.
             
3ème Réunion le 29 janvier 2018 :

Ouverture de la séance, la Direction note de la part de l’organisation syndicale CFDT à savoir :
faire un effort sur le rattrapage de la  prise en charge patronale des tickets restaurant pour le personnel atelier ;
prendre en charge une prime de naissance pour le personnel à hauteur de 500 €.




Prenant en compte ces nouvelles demandes la direction apporte les réponses suivantes :

Suite à la demande des IRP d’une prise en charge à 60% par l’employeur également pour le personnel atelier, la Direction accepte de prendre en compte cette demande en deux étapes :
  - 55% au titre de l’exercice 2018,
  - 60% au titre de l’exercice 2019.

      Une modification des garanties de la mutuelle est sollicitée auprès ACORIS Mutuelles afin de garantir au collège non cadre une garantie à hauteur de: 

participation aux frais d’accouchement à hauteur de 500 € à titre rétroactif au 1er janvier 2018. 

De tout ce qui est repris ci-dessus, il est décidé en la validation et la signature d’un accord selon les termes suivants :

Article 1 : champ d’application de l’accord  
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors contrats atypiques de type apprentissage et professionnalisation).

Article 2 : objet de l’accord 

Salaires effectifs :

Mise en place de la proposition patronale d’une AG dégressive  de 2.5% pour les coefficients 190 à 1.5% pour les coefficients 305-335. Soit une hausse moyenne de 1.56%  selon proposition du 23 janvier 2018 ci-dessus.
Transport : +3%
Renégociation anticipée de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2018 (avant le 1/7/2018), pour une nouvelle durée de 3 ans (exercices 2018 à 2020).
La prime de vacances passe de 846€ à 856€, soit +10€.
La Direction octroie un budget supérieur à celui demandé par le C.E., à savoir un nouveau budget œuvres sociales qui passe de 0,57% à 0,65% de la masse salariale, soit de 27 à 31 K€. 
Titre-restaurant : 8,20€ au lieu de 8€, pour l’ensemble du personnel.
Révision du taux de participation patronale atelier de 0.50 à 0.55% au titre de cette année, puis 0.60% en 2019.







Durée effective et organisation du temps de travail : (rappel)   

Un avenant N° 1 à l’accord collectif sur la durée effective du travail sera proposé à la  CFDT, afin de prendre en compte la nécessité de répondre à la forte demande de nos Clients et à la forte charge de certains secteurs d’activité (Ebavurage et tri) principalement dans l’attente de certains investissements et du manque de place  pour une nouvelle implantation de ceux-ci.
 
Une deuxième équipe de suppléance est prévue de fin de semaine de préférence sur la base du volontariat en équipe SD à savoir sur la base du fonctionnement suivant :

Samedi  05h00 à 17h00 et 17h00 à 5h00 du matin le dimanche ;
Dimanche 05h00 à 17h00 et 17h00 à 05h00 le lundi matin.

Autres éléments de rémunération :  
La prime de transport trajet-domicile passera à 0.138 € du kilomètre soit 0.12% de la masse salariale.
Le ticket restaurant passera à 8.20 € soit +2.50% par rapport à 2017 avec une répartition  60- 40 bureaux et 55-45 pour l’atelier soit 0.22% de la masse salariale ;
Prime de vacances + 1.18% soit 856 €, soit +0.03% de la masse salariale ;
Hausse naturelle liée à l’évolution de l’ancienneté : +0.29% de la masse salariale ;

Autres éléments Fonctionnement Activité Sociale et Culturelle :
Versement d’un complément de 3 825 €  dans le cadre de la révision du taux d’appel passant de 0.57% à 0.65% de la masse salariale brute soumise à cotisation de sécurité sociale  soit+ 0.08 % de la masse salariale. Ce versement sera effectué dans le mois suivant la signature de cet accord sur le compte spécifique ASC ouvert par le Comité d’entreprise.

Soit au total une hausse de la masse salariale en 2018 de +2.24% et une préservation du pouvoir d’achat de +1.21% pour une inflation de 1.03% l’an. 

A cette heure, l’impact de la révision de certains coefficients et de certains salaires individuels n’est pas pris en compte dans ce taux, idem concernant les éventuelles négociations conventionnelles de branche à venir.   











Article 3 : Durée et application de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction du travail et de l’emploi de Meurthe et Moselle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat–greffe du conseil des prud’hommes de Nancy.

Fait à LESMENILS, le 09 février 2018





Pour la Société GRIS DECOUPAGE               Pour L’organisation Syndicale CFDT 
Directrice Générale                                                Délégué Syndical