ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA PERIODICITE
DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La CIBTP CAISSE AUVERGNE RHONE ALPES 
Dont le siège social est situé 97 allée Alexandre Borodine, Parc Technologique Woodstock, CS 20040, 69792 SAINT PRIEST
Représentée aux présentes par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Caisse »,


D’UNE PART,

ET 

Le syndicat CFDT représenté par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART,



PREAMBULE : 

Dans la lignée de la loi dite Rebsamen du 17 aout 2015, l’ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité d’adapter, par la voie d’un accord collectif, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail, la CIBTP Caisse Auvergne Rhône-Alpes a souhaité entamer des négociations sur ce sujet.

Afin d’assurer un dialogue social efficace et de qualité, la Caisse a ainsi proposé aux partenaires sociaux : 

de modifier le contenu de ces négociations obligatoires, en regroupant certains sous-thèmes proches ou communs dans le but de permettre la conclusion d’accords plus cohérents ;

de modifier la périodicité de certaines négociations, en prévoyant un rythme plus espacé pour les sujets nécessitant de prendre du recul pour apprécier les actions menées ou les actions correctrices à adopter.

Les parties se sont rencontrées au cours de réunions qui ont eu lieu les 26, 31 août et 2 septembre 2020 et sont parvenues au présent accord. 

ARTICLE 1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité et le contenu de la négociation obligatoire dans la Caisse pour les quatre années à venir (du 1er avril 2020 au 31 mars 2024).

Conformément à l’article L.2242-11 du code du travail, il précise :

les thèmes des négociations et leur périodicité,
le contenu de chacun des thèmes ;
le calendrier et les lieux des réunions ;
les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.


1.2. Champ d'application 

Les dispositions suivantes s’appliquent à la négociation collective mise en œuvre au sein de la CIBTP Caisse Auvergne Rhône-Alpes.


ARTICLE 2. THEMES DE NEGOCIATION

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les négociations obligatoires dans la Caisse seront traitées en deux grandes thématiques : 

une négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ;


ARTICLE 3. PERIODICITE ET CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION

3.1. Négociations sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Ces négociations porteront sur : 

les salaires effectifs, 
l’intéressement, la participation et l'épargne salariale,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,

Les parties signataires s’entendent pour fixer la périodicité de ces négociations à : 

s’agissant des salaires effectifs (1), de l’intéressement, la participation et l'épargne salariale (2) : un an. 

s’agissant de la durée effective et l'organisation du temps de travail (3) : quatre ans.


3.2. Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Ces négociations porteront sur : 

1.	S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

l'articulation vie personnelle / vie professionnelle,
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière, conditions de travail…),
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires s’entendent pour fixer la périodicité de ces négociations à quatre ans.

S’agissant de la qualité de vie au travail :

les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par la Caisse de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;

Les parties signataires s’entendent pour fixer la périodicité de ces négociations à quatre ans à l’exception des sous-thèmes ci-dessous qui seront négociés annuellement :

les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail dès lors que la Caisse compte au moins cinquante salariés sur un même site.



ARTICLE 4. CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS 

Il est précisé que dans le cadre du présent accord :

les prochaines négociations relatives à la rémunération, au partage de la valeur ajoutée et à l'insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés seront engagées avant le 31 mars de chaque année,

un accord relatif à la durée du travail à durée indéterminée a été signé en date du 24 octobre 2018. Ce dernier n’appelant pas, à ce jour, de modifications sur le fond, il a été convenu entre les parties que ce thème serait réabordé au plus tard le 31 mars 2024.

les prochaines négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (à l’exception des mesures concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail) s’engageront au plus tard courant deuxième semestre de l’année 2020.

Les négociations feront l’objet d’une première réunion destinée notamment à définir la fixation des dates précises du calendrier des négociations, puis se tiendront ensuite une, voire deux réunions afin de clôturer les négociations.

Les parties conviennent expressément que, dans le cadre des négociations visées au présent accord, elles se réuniront, sauf circonstances exceptionnelles, au siège social de la Caisse.


ARTICLE 5. INFORMATIONS REMISES AUX NEGOCIATEURS

La direction remettra aux délégations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et répondre de manière motivée aux éventuelles propositions de la partie patronale. 

Ainsi, les délégués syndicaux auront accès aux informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES) mise en place au sein de la Caisse pour les différentes instances représentatives du personnel.

Il pourra être convenu, lors de la 1ère réunion visée à l’article 4, de la remise de documents complémentaires.

Les informations seront remises aux négociateurs entre la 1ère réunion visée à l’article 4 et la 2e réunion à une date fixée lors de la 1ère réunion.

Il est rappelé que les délégués syndicaux et la délégation salariale sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations identifiées comme telles.


ARTICLE 6. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

Les modalités de suivi des engagements pris dans le cadre des accords collectifs conclus à l’issue des négociations, objets du présent accord, seront définis dans chacun desdits accords en fonction de leur particularité.


ARTICLE 7. CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD / DUREE / REVISION

7.1. Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans courant du 1er avril 2020 au 31 mars 2024.

7.2. Rendez-vous et suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’un suivi du présent accord sera fait avant le 31 mars de chaque année, à l’occasion d’une réunion du Comité social et Economique, lors de la consultation sociale. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.

7.3. Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

7.4. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Caisse et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.

La mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

7.5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la Caisse et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Fait à SAINT-PRIEST, le 2 septembre 2020
En 3 exemplaires originaux.

Pour la Caisse 
Monsieur XXX en qualité de Directeur Général 



Pour la CFDT
La déléguée syndicale 
Madame XXX



Pour la CGT
Le délégué syndical 
Monsieur XXX