Protocole d’accord d’harmonisation des termes des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place du CSE

ENTRE :


d’une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 


									

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du CSE en application des articles L. 2314-1 et suivants du Code du travail.


PREAMBULE 

L’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose la mise en place du comité social et économique. 

Cette fusion des instances de représentation du personnel implique une harmonisation afin que les termes des mandats des différents établissements coïncident. Ceci signifie que compte tenu des délais légaux fixés par l’ordonnance pour y parvenir, certains mandats seront prolongés, d’autres réduits, et que des solutions seront proposées aux instances dont le terme du mandat excéderait le délai d’un an fixé par ladite ordonnance.

Le présent accord constitue un tout indivisible avec l’accord sur le dialogue social et les modalités d’organisation du CSE.

ARTICLE 1 -  CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements composant l’entreprise, et dotés d’instances représentatives du personnel au sens des dispositions antérieures aux ordonnances du 22 septembre 2017.

L’objet du présent accord est de répondre à l’obligation d’ordre public fixée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 imposant la mise en place du CSE au plus tard au 31 décembre 2019.  

A cet effet, les dispositions légales permettent aux entreprises à structures complexes dont les mandats ne sont pas synchronisés d’envisager la réduction ou la prorogation des mandats via un accord collectif afin d’aboutir à la coïncidence de leurs termes. 

Le présent accord a pour but d’envisager les différentes situations présentes au sein des établissements de la Fondation pour aboutir à la mise en place du CSE de manière homogène et synchronisée.

ARTICLE 2 -  DATE ENVISAGEE POUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Compte tenu des délais légaux fixés pour la mise en place du CSE, les parties au présent accord décident d’organiser de manière synchronisée la mise en place du CSE au sein de la Fondation, au cours du dernier trimestre 2018 (date envisagée pour le premier tour le 14 novembre 2018 et second tour potentiel au 28 novembre 2018).


ARTICLE 3 -  PROROGATION DU TERME DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Il est prévu une prorogation du terme des mandats des élus du personnel qui arrivent à échéance dans l’année 2018, c’est-à-dire au sein des établissements : 

- Résidence xxx située  xxx , où les mandats arriveront à échéance en  mai 2018 
- Résidence xxx située xxx, où les mandats arrivent à échéance en avril 2018.

Au sein de ces deux établissements, les mandats sont prorogés jusqu’aux prochaines élections du comité social et économique, soit jusqu’au 14 novembre 2018. 

ARTICLE 4 -  ANTICIPATION DU TERME DE MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

4.1 Pour les mandats arrivant à échéance dans le délai d’un an suivant la date fixée pour la mise en place du CSE :

Il est prévu une anticipation des termes des mandats des élus du personnel qui arrivent à échéance après le 31 décembre 2018, c’est-à-dire au sein des établissements :  

- Résidence xxx située xxx, où les mandats arrivent à échéance en juin 2019.

4.2 Pour les mandats arrivant à échéance au-delà du délai d’un an suivant la date fixée pour la mise en place du CSE :

Les parties conviennent que : 

- Dans la perspective de la coïncidence des mandats exigée par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 pour la mise en place du CSE, 

- Vu les engagements collectifs convenus dans la construction positive du dialogue social au sein de l’entreprise,

- Et pour répondre aux exigences juridiques issues de la mise en place d’une instance unique au sein de la Fondation,
- Il sera proposé aux élus concernés de démissionner de leurs mandats pour permettre aux échéances convenues, d’organiser le renouvellement des instances par la mise en place du CSE.

Il s’agit des établissements suivants :

-xxx , située  xxx, où les mandats arrivent à échéance en mai 2020.

- xxx, située xxx où les mandats arrivent à échéance en janvier 2020.

Ces démissions devraient intervenir au plus tard le 31 octobre 2018 au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité d’entreprise avec proposition de l’ordre du jour suivant :

Adoption du PV de la réunion précédente du CE en date du …… ; 
 
Avis du Comité d’Entreprise sur la dévolution des biens du Comité au futur CSE à élire au sein de l’entreprise;

Délibération du Comité d’Entreprise sur la démission de ses membres en vue de l’élection du CSE harmonisée au sein de la Fondation.


Il est entendu que durant la période du 1er novembre 2018 au 28 novembre 2018 (date prévisionnelle de second tour des elections), les établissements qui ne seront plus dotés de représentants du personnel, pourront se rapprocher des délégués syndicaux centraux.








Fait à Nantes, le 6 avril 2018

En 8 exemplaires,
dont un pour chaque partie

Pour l’entreprise,



Pour le Syndicat CFDT

	
		
Pour le Syndicat CFTC