Accord d'entreprise suite
aux Négociations Annuelles Obligatoires
pour 2018










Entre :

La société AXE METAL SAS, sise 661 rue de la libération, Parc d’activités de Saint Désir, 14100 LISIEUX,
Représentée par XX, Président AXE GROUP,

et

YY, Déléguée Syndicale CFDT,

Ont engagé le 08 décembre 2017, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue des réunions des :
08 décembre 2017,
10 janvier 2018,
18 janvier 2018,
24 janvier 2018,
 
Les parties consignent dans le présent document les modalités de l’accord d’entreprise conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.




Déroulement des negociations

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du Travail, des négociations sérieuses et loyales se sont engagées entre la direction de la Société Axe Métal et l’organisation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, afin d’y aborder les thèmes obligatoires suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

A l’occasion de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires en entreprise, les réunions entre l’entreprise et l’organisation syndicale ont été réalisées selon le calendrier et les modalités suivants : 
Le 08 décembre 2017 : prise en compte par la direction des informations demandées par l’organisation syndicale, planification des dates et lieu des prochaines réunions ;
Le 10 janvier 2018 : remise des informations demandées par l’organisation syndicale à celle-ci, échanges sur la situation économique de l’entreprise Axe Métal, partage de pistes de travail pour les négociations annuelles ; remise des revendications syndicales à la direction (augmentation générale) ; 
Le 18 janvier 2018 : poursuite des échanges sur la situation économique de l’entreprise Axe Métal et sur les différentes pistes de travail ; proposition de la direction d’une augmentation de la rémunération par tranches de salaire (augmentation générale + augmentation individuelle)
Le 24 janvier 2018 : négociations sur la base des revendications de l’organisation syndicale et des propositions de la direction, conclusion du présent accord.

Suite à la demande du 08 décembre 2017, la direction a remis les documents suivants à l’organisation syndicale :
Diagnostic égalité professionnelle entre hommes et femmes au 31/12/2017 : répartition des effectifs par catégorie professionnelle, sexe, ancienneté moyenne, âge moyen, type de contrat, brut ETP (équivalent temps plein), brut minimal et brut maximal ;
Information sur la durée et l’organisation du temps de travail au 31/12/2017 : nombre de salariés à temps partiel par durée de contrat et par sexe, nombre de congés payés annuels moyens par catégorie, nombre de salariés assujettis à une modulation du temps de travail, nombre de cadres soumis à un forfait jours, nombre de salariés dont la durée du travail est réduite sous forme de RTT, nombre de salariés en équipe nuit, en équipe jour, en journée et en équipe de week-end ;
Situation de l’emploi aux 31/12/2017 : suivi mensuel des CDI et CDD par sexe, et du nombre moyen mensuel des intérimaires ;
Autres points : rappel des augmentations salariales depuis 1995, point sur la modulation au 17/12/2017, point sur les heures supplémentaires 2017, évolution des charges patronales en 2017 – 2016, masse salariale 2017, coût de la non qualité 2017, coût de l’absentéisme 2017 ;
Récapitulatif des accords et usages de la société Axe Métal.

Les propositions respectives des parties ont été les suivantes : 
Augmentation des rémunérations (générales, individuelles)
Révision de la méthode d’ouverture droit à 13ème mois
Mise en place d’un accord d’intéressement

Champs d’application

Le présent accord concerne le personnel permanent (personnel sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée), sans condition d’ancienneté, travaillant au sein de l’établissement suivant :

Société AXE METAL Sas, sise 661 rue de la Libération, parc d’activités de Saint Désir, 14100 LISIEUX.

Les salariés titulaires d’un contrat en alternance ne sont pas concernés par les augmentations de salaire des bases brutes (régis pas la législation en vigueur).

OBJET DE l’ACCORD
3.1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

3.1.1. SALAIRES EFFECTIFS

Suite à la demande de YY quant à une augmentation de salaire générale de 70€ bruts mensuels + 2% pour les non cadres et une augmentation générale de 2% pour les cadres, XX a rappelé la conjoncture économique délicate à laquelle se trouve confrontée la société Axe Métal.

XX a proposé une augmentation mixte (générale et individuelle) par tranches de salaires bruts effectifs.

Suite à discussion, il a été convenu une augmentation mixte (générale et individuelle) par tranches de salaires bruts mensuels de la manière suivante :


Le montant de l’enveloppe individuelle sera réparti par service en fonction du nombre de personnes affectées dans lesdits services et par tranches de salaires bruts (par tranche : montant de l’augmentation individuelle brute X par nombre de personnes affectées dans le service à répartir au sein de cette même tranche).

Il a été convenu que la date d’application de ces augmentations est fixée au 1er janvier 2018.

3.1.2. Révision de l’ouverture du droit a 13ème mois 

Suite à la proposition de XX quant à la révision de la méthode de calcul d’ouverture du droit à 13ème mois applicable dans l’entreprise, il a été décidé de la simplifier de la manière suivante :

A compter du 1er janvier 2018, et pour tous les nouveaux embauchés à compter de cette date, l’ouverture du droit à 13ème mois sera effective après une carence de 6 mois applicable à compter de la date d’entrée du salarié. Cette carence se calcule en mois plein, et sera ajustée de la manière suivante en fonction du jour d’entrée dans le mois M :
Date d’entrée entre le 1 et le 15 du mois M : ajustement au 1er jour du mois M 
(ex : entrée le 14/03/2018 => ouverture du droit à compter du 01/09/2018) 
Date d’entrée entre le 16 et le 30/31 du mois M : ajustement au 1er jour du mois M+1
(ex : entrée le 25/03/2018 => ouverture du droit à compter du 01/10/2018) 

La méthode de calcul du montant du 13ème mois reste inchangée.

3.1.3. Durée efective et organisation du temps de travail
Ce point a été abordé et les parties ont convenu qu’il n’était pas nécessaire d’apporter une modification aux organisations existantes.

3.1.4. Partage de la valeur ajoutee : projet d’ACCORD D’INTERRESSEMENT
XX propose la mise en place d’un accord d’intéressement dont les modalités et critères seront abordés au cours de réunions de travail avec les représentants du personnel et l’organisation syndicale en vue d’une négociation d’un accord gagnant-gagnant.

Après négociation avec l’organisation syndicale quant à l’accord d’intéressement, cette mise en place sera effective au plus tard au 1er janvier 2019.

3.2. Egalite professionnelle et qualite de vie au travail
3.2.1. Egalité professionnelle
Il est attesté que le sujet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été abordé : une nouvelle négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aura lieu au cours des mois à venir, avec la date butoir du 30/06/2018 pour la rédaction, soit d’un accord, soit d’un plan d’actions à défaut d’accord.

Plus globalement, la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise a fait l’objet d’une présentation spécifique et d’un échange.

3.2.2. Qualité de vie au travail
Il est attesté que le sujet de la qualité de vie au travail a été abordé.

Il est notamment convenu entre les parties la poursuite des réunions de travail initiées en 2017 entre le groupe de travail dédié et la direction sur le thème des risques psychosociaux.

3.2.3. Droit a la deconnexion

Il est attesté que le sujet du droit à déconnexion a été abordé.

Il est notamment convenu entre les parties, à défaut de la conclusion d’un accord, la rédaction d’une charte du droit à déconnexion au cours de l’année 2018, qui sera communiquée à l’ensemble des salariés lors de la remise de la chartre informatique.

Durée de l’accord et date d’application 

Le présent accord, étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée déterminée de un an. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire tout effet, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord prendront effet, au plus tôt, le lendemain du jour de son dépôt, qui aura lieu le lendemain de la remise du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise Axe Métal.

Opposition, Publicité et formalites de depot

La société Axe Métal notifiera ledit accord à la seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, conformément aux articles L.2231-3, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail :
En deux (2) exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale de Hérouville Saint Clair, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
En un (1) exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lisieux.

Il sera également versé dans la base de données nationales conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires, et un exemplaire donnera lieu à affichage.

Fait à Saint Désir, le 02 février 2018.


Pour l'entreprise	 AXE METAL				Pour les salariés
XX							YY
Président AXE GROUP					Déléguée Syndicale CFDT