PROTOCOLE D’ACCORD  
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés : 
La société TRANSDEV DROME, dont le siège social est sis : 31 rue Ferdinand de Lesseps, 26000 Valence, représentée par Monsieur ……………….., Directeur,
D’une part,
Et : 
La déléguée syndicale CFDT, Madame …………………………,
D’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagés la négociation annuelle sur les thèmes mentionnées au dit article. 
Au titre de la négociation annuelle pour 2020, des discussions ont ainsi été menées à l’occasion de 2 réunions de négociations les 27 mai et 18 juin 2020.

En tenant compte de ce contexte, les intérêts et préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour s’orienter de façon plus particulière vers la refonte des modalités de versement de la prime de vacances, vers la prise en compte et la reconnaissance de l’investissement des salariés avec la création d’un prime qualité de service et d’une prime de parrainage pour les agents mobilisés en faveur de l’intégration des nouveaux conducteurs (reconnaissance de ligne notamment).

Durée de l’accord – fin des négociations

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature. 


Les parties conviennent que le présent protocole constituera la position de chacune des parties au titre de Négociation Annuelle Obligatoire sur les conditions de travail et de rémunération pour l’année 2020 concernant la catégorie des ouvriers, employés et agents de maîtrise. De ce fait, le présent protocole met un terme définitif aux discussions autour de la NAO 2020, et se substitue aux dispositions précédentes relevant du statut collectif de l’entreprise en particulier. 




Afin d’apprécier la situation comparée des Femmes et de Hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération, la Délégation syndicale et la Direction constatent qu’il n’y a pas d’écart de traitement entre les Hommes et les Femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. Ils s’accordent sur le fait que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité Hommes-Femmes.



A compter du 1er janvier 2021, l’article 4-2 du statut collectif de l’entreprise est modifié comme suit (annule et remplace) : 

Le montant de la prime de vacances est au 1er janvier 2021 de 1 100,00 Euros brut versés avec le salaire du mois de juin, pour un salarié présent à l’effectif à la date du 1er mai de l’année N +1 de l’exercice en cours. Il devra également justifier de 7 mois d’ancienneté en discontinue pour pouvoir prétendre à cette prime au prorata du temps de présence. 
Elle est ainsi servie au prorata temporis pour un nouveau salarié, présent au 1er mai, et qui justifie d’une ancienneté discontinue de plus de 7 mois, mais de moins de 12 mois. 
Elle est versée au prorata temporis au moment du départ pour un salarié quittant l'entreprise en cours d'année, présent au 1er mai et qui justifie d’une ancienneté discontinue de plus de 7 mois, mais de moins de 12 mois. 
Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prime avec un montant rapporté à leur base contractuelle, sans pour autant dépasser la prime de vacances d’un salarié à temps plein.

Un abattement est appliqué à partir du 1er jour calendaire pour toute absence survenue pendant la période du 1er juin au 31 mai de l’année de référence. 

Les absences concernées par cet abattement sont : 

Absences non-rémunérées, Congé sans solde, Congé sabbatique,



Congé parental d’éducation, Congé de présence parentale, Congé création d’entreprise,
Congé individuel de formation (Ex CIF, exemple : ex FONGECIF), sauf s'il y a remboursement à l'employeur par les organismes concernés,
Maladie y compris l’hospitalisation. 

L’abattement sera fait à raison de 1/365ème par jour calendaire d'absence appliqué sur le montant de la prime.





A compter du 1er août 2020, la PNA est supprimée et une nouvelle PQual est créée et versée selon les modalités d’attributions ci-dessous :

MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE REFERENCE

Pour un conducteur-receveur temps complet : 				500€
Pour un conducteur-receveur 120 h/mensuel : 				400€
Pour un conducteur-receveur 90 h/mensuel :				300€
Pour un conducteur non titulaire du permis D (TAD) temps complet :	400€
Pour un conducteur non titulaire du permis D (TAD) 120h/mensuel :	320€
Pour un conducteur-receveur CPS à moins de 800 h/annuel :		100€
Pour un conducteur-receveur CPS à partir de 800 h/annuel :		200€
Pour le personnel atelier temps complet :				500€

Il est entendu entre les parties que si de nouvelles catégories d’emplois devaient apparaître le cas échéant (nouveau marché par exemple, impliquant des modalités contractuelles différentes de celles citées plus haut), alors l’échelle de proratisation ici présenté servirait de base à la fixation de la PQual annuelle pour cette nouvelle catégorie. 

CRITERES D’ATTRIBUTIONS

Concernant le personnel roulant : 

La ponctualité liée au service : Il est entendu que nous parlons ici, à la fois de la ponctualité en prise et fin de service conducteur mais aussi de la ponctualité au départ du service commercial.




La ponctualité en ligne et aux arrêts : Etant précisé ici que si certains retards peuvent être toléré du fait des conditions de circulation, de travaux, de déviations, etc, l’avance 

quant à elle, ne saurait bénéficier de tolérance, d’aucune manière que ce soit. Ce dernier cas fera donc systématiquement l’objet d’un abattement sur le montant total de la PQual. 
Le respect des dispositions du règlement intérieur et des notes de services (tenue de travail, comportement, etc.)
La qualité de l’accueil client : Réclamation client, ventes de titres à bord, accueil des PMR, utilisation du matériel PMR à bon escient. 

Concernant le personnel de l’atelier : 

Le rangement du matériel de travail, la propreté et la tenue de l’atelier dans son ensemble. Le respect des règles de sécurité et la mise en sécurité de l’espace de travail.
La ponctualité en prise de service.
Le port de la tenue et le respect du port des EPI
Le suivi qualité et les signalements

MODALITES DE VERSEMENTS

Il est entendu que la PQual sera versée de manière semestrielle sur les paies du mois de mars et septembre. Les montants annuels maximum de référence indiqués plus haut sont donc à diviser par 2 pour ce qui concerne le versement maximum imputé à chaque semestre. 

Un abattement sur le montant maximum de référence de la prime est appliqué à partir du 1er jour calendaire pour toute absence survenue pendant la période de calcul semestrielle de référence. Seul le temps de travail effectif (TTE) sera pris en compte dans l’assiette de calcul des montants de référence. 
L’abattement sera fait à raison de 1/365ème par jour calendaire d'absence appliqué sur le montant maximum de référence de la prime.

Il est aussi entendu, qu’un même événement de nature à abattre le montant de la prime théorique semestrielle de référence puisse l’être en raison de plusieurs critères en fonction de son degré de conséquence sur la qualité de service globale (exemple : une avance en ligne qui aurait pour conséquence une réclamation client). 




4 – Création d’une Prime de parrainage
Afin de reconnaître l’effort d’investissement des conducteurs-receveurs à l’occasion de l’intégration de nouveaux collaborateurs dans l’entreprise, en particulier pour ce qui concerne les reconnaissances de lignes, une prime de parrainage est ainsi créée selon les modalités suivantes : 

A compter du 1er août 2020, la prime de parrainage est créée
Il est ici précisé que cette prime de parrainage ne concerne pas les stagiaires (EMT et/ou PMSMP par exemple).
Le seuil de déclenchement de cette prime est de 3 heures d’accompagnement par jour à minima sur de la reconnaissance de ligne.
Son montant est fixé à 5€ par jour d’intervention pour l’accompagnement des conducteurs-receveurs.
Son montant est fixé à 3€ par jour d’intervention pour l’accompagnement des conducteurs-receveurs en TAD.




Le présent protocole d’accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231 – 2 du code du travail : il sera déposé en double exemplaire à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au siège de la société. 

Fait à Valence le 1er juillet 2020, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,

Monsieur …………………….					Madame ………………………..	
Directeur TRANSDEV DROME 				Déléguée Syndicale CFDT