ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANTS APPLICABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FRAMATOME DE RUGLES


Entre 

L’établissement de RUGLES de la société Framatome, dont le siège est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représentée par xxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur d’établissement 

d’une part,

Et
 
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement de RUGLES de la société Framatome :


CGT			représentée par xxxxxxx	


d’autre part, 

PREAMBULE

En déclinaison de l’ «Accord organisant et structurant le dialogue social dans le cadre de projets de mise en place d’une politique de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et d’Evolutions des Organisations du Travail pour l’Etablissement de RUGLES» signé le 16 juillet 2019 entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT, la Direction de l’établissement met en place des Titres Restaurants au sein de l’établissement Framatome RUGLES à compter du 1er janvier 2020.

Les parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Objet de l’accord 

Mise en place des Titres Restaurants au sein de l’établissement Framatome RUGLES à compter du 1er janvier 2020.



Article 2 – Bénéficiaires et modalités

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, Intérimaires, stagiaires) au sein de l’établissement Framatome RUGLES travaillant sur un horaire de journée. 

Les salariés éligibles au dispositif des Titres Restaurant bénéficieront d’un « Titre Restaurant » par jour plein travaillé : temps de travail entourant la pause méridienne. 

Cela exclus : les salariés travaillant sur un horaire posté, les salariés absents (maladie, mi-temps thérapeutique ½ journée, congés et absences -Jour entier ou ½ journée-, temps école alternants etc.), les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge de leur repas par l’employeur (mission, déplacement, formation, plateaux-repas et restaurant etc.). 

Article 3 – Valeur et adhésion

Le Titre Restaurant a une valeur faciale de 6 euros.
Il est financé à 50 % par le salarié et 50% par l’employeur soit 3 € pour chacun.
Le prélèvement « salarié » s’effectue sur la paie du mois N en prenant en compte les éléments de présence et d’attribution du mois N-1.
Le salarié est crédité de ses Titres Restaurant en fin de mois du mois N (Prise en compte des dates de virement de paie).

Le versement des sommes allouées dans le cadre de ce dispositif s’opère sur une carte dédiée (dématérialisation des Titres Restaurant) remise au salarié après sa première demande.

L’adhésion à ce dispositif est facultative et volontaire.

Sans contre-ordre écrit, l’adhésion sera considérée comme annuelle jusqu’au 31/12 de l’année en cours et renouvelée automatiquement.

Article 4 – Utilisation

La carte « APETIZ » s’utilise comme une carte de crédit chez un grand nombre de commerçants. 
Le plafond maximum d’utilisation par jour (hors Dimanche et jours fériés) est de 19 € selon les réglementations en vigueur et peuvent évoluer. Les informations relatives à l’utilisation de la carte sont disponibles sur le site internet du prestataire.


Article 5 – Commission de suivi

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi paritaire semestrielle.
Cette commission est composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants des partenaires sociaux.

Son objectif est d’assurer le suivi du dispositif Titres Restaurants.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2020 par la mise en application de la note de service REM-015.
Les dispositions précisées dans la note REM-015 sont reprises dans ce présent accord et rendent de ce fait caduque la note REM-015 précitée.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Révision et Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Article 8 – Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.




Fait à RUGLES le 24 juin 2020, en 7 exemplaires originaux.

	
Pour l’établissement Framatome de RUGLES, 

Monsieur xxxxxxx
Directeur d’établissement :






Pour l’Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement Framatome de RUGLES :	

Pour la CGT, représentée par Monsieur xxxxxxx