ACCORD "Dispositions mises en œuvre dans le cadre des actions de formation prestées pendant les périodes d'activité partielle" de la Société
ERASTEEL SAS 
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Entre les soussignés :

La société ERASTEEL SAS au capital de 150 660 685 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCSB 352 849 137 ayant son siège social 10 boulevard de Grenelle CS 63205 75015 Paris représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur BU ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

UGICT-CGT représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical

FO représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical

CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical



PREAMBULE 

La crise Covid-19 est exceptionnelle dans son ampleur et dans les conséquences qu’elle a sur les sociétés et les individus, sur les entreprises et les salariés. Cette situation a notamment des conséquences sur les activités de formation.  
La Société Erasteel SAS a donc souhaité préparer l'avenir et s'assurer d'un niveau de compétences et de polyvalence de ses salariés ce qui nécessite l’adaptation de l’ensemble des salariés.
Les parties au présent accord entendent ainsi, dans ce contexte, définir les modalités de mise en œuvre des actions de formation prestées durant les périodes d'activité partielle.  

A travers la conclusion du présent accord, les parties concrétisent l’ambition affichée de mettre en œuvre des actions de formation professionnelle et de développement des compétences au service des activités du site pour préparer les mutations techniques et comportementales à venir.
 
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :
 


Article 1 : Champ d’application
 
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Erasteel sites de Commentry, Chalon et Paris 10G et concerne l’ensemble des salariés.
 
 
Article 2 : Objet
 
Le présent accord a pour objet d’apporter un cadre sécurisé aux salariés de l’entreprise et permet pour une durée déterminée soit jusqu’au 31/12/2020 et dans les conditions définies ci-après, d'accompagner les salariés et l'entreprise dans le déploiement des actions de formation. 
  
Article 3 : Dispositions salariales concernant les périodes de formation
 
En complément des règles et dispositifs prévus par les dispositions légales en matière de rémunération en période de formation lors d'une période d'activité partielle, le salarié percevra une indemnité d'activité partielle à hauteur de 100% de sa rémunération brute (au plus favorable entre taux maintien et taux dixième congés payés), ne pouvant excéder sa rémunération nette habituelle (qui s’entend comme la moyenne mensuelle nette des 12 derniers mois de salaire) sous réserve de compléter pour chacune des actions de formation qu’il serait amené à réaliser le document Annexe 1 Formulaire « Accord Formation Activité partielle ». Le temps de formation sera assimilé à du temps de travail effectif.
Cette mesure s’appliquera également aux salariés ayant engagé, depuis le 1 septembre 2020, une formation dans les conditions du présent article. 
 
Article 4 : Dispositions de mise en œuvre de la formation en période d'activité partielle 
 

Article 5 : Date d’entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Eu égard à son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il s’applique à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
 
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
 
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.
 
Article 7 : Dépôt de l’accord
 
Le texte du présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles L2231-5 et suivants, et D2231-2 du Code du travail) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DIRECCTE (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.
	
A Commentry, le 15 septembre 2020,



 ANNEXE 1 : Formulaire « Accord Formation Activité partielle » 


NOM Prénom : 
Fonction : 
Adresse :
Email : 


ERASTEEL SAS Commentry
A l’attention du service Ressources Humaines
1 Place Martenot
03600 COMMENTRY

Lieu, le ……………………………


Objet : Accord pour suivre une formation pendant les jours d’inactivité de mon activité partielle.


Je soussigné(e) ……………………………………………. donne mon accord pour suivre la formation « …………………………………………………………………………………………………………» dispensée par l’organisme « ……………………………………………………. » pendant les journées d’inactivité de ma période de chômage partiel, et ce dans le cadre du dispositif FNE-formation mis en place pour la crise du Covid-19.

Cette formation se déroulera …………………………………………………………., soit une durée de …….. Heures.



Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations les meilleures.



Signature :