ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD PORTANT CONVENTION COLLECTIVE DE L’UES
 CREDIT AGRICOLE S.A. ET DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE REGIME DES ASTREINTES ET DU 
TRAVAIL HORS PERIODE NORMALE



ENTRE :

La Société Crédit Agricole Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 49 026 830 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 dont le siège social est situé 83 boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée ;

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’autre part.


Préambule





Crédit Agricole Payment Services (CAPS) a quitté l’UES Crédit Agricole S.A. au 1er janvier 2019. Conformément à l’accord collectif relatif à « l’accompagnement social du projet de sortie de CAPS de l’UES Crédit Agricole S.A. et relatif à la garantie d’un statut collectif socle dans la perspective de la mise en place d’un statut collectif propre à CAPS », l’Entreprise continue d’appliquer l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’U.E.S. Crédit Agricole S.A. au 31 décembre 2018, jusqu’au 30 juin 2020.

Afin de respecter les engagements cités, et notamment de maintenir au bénéfice des collaborateurs de CAPS un statut collectif au moins aussi favorable que celui de l’UES, les parties ont d’ores et déjà renégocié et conclu de nombreux accords constituant le nouveau socle social de CAPS, avant le 30 juin 2020. 

Néanmoins, subsistent les négociations relatives à l’accord portant Convention Collective et l’accord sur le régime des astreintes et du travail hors période normale.   

Les parties s’engagent à ouvrir les deux négociations mentionnées ci-dessus avant le 1er janvier 2021. 







Article 1 – Prorogation de l’accord portant Convention Collective issu de l’UES Crédit Agricole S.A. du 1er janvier 2005


L’accord collectif relatif à « l’accompagnement social du projet de sortie de CAPS de l’UES Crédit Agricole S.A. et relatif à la garantie d’un statut collectif socle dans la perspective de la mise en place d’un statut collectif propre à CAPS » énonce le souhait d’une adhésion à la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières. 

Cette adhésion devrait intervenir dès le 1er janvier 2021. 

Les parties ont entamé des négociations, visant à établir la nouvelle convention collective d’entreprise, propre à CAPS. 

Dans l’attente, les parties conviennent de proroger, dans toutes ses dispositions, l’accord portant Convention Collective issu de l’UES Crédit Agricole S.A., du 1er juillet au 31 décembre 2020. 


Article 2 – Prorogation de l’accord collectif sur le régime des astreintes et du travail hors période normale en date du 28 juin 2014


L’Entreprise souhaite se saisir de l’opportunité des négociations d’un nouveau statut social pour adapter le dispositif d’astreintes et travail hors période normale, actuellement applicable au sein de CAPS. 

Dans ce cadre, un état des lieux des besoins opérationnels et une étude approfondie sont en cours.

Dans l’attente, les parties conviennent de proroger, dans toutes ses dispositions, l’accord collectif sur le régime des astreintes et du travail hors période normale en date du 28 juin 2014, du 1er juillet au 31 décembre 2020.
 

Article 3 – Signature

Dans le cadre de l’éloignement géographique des parties prenantes dans le contexte du COVID 19, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par mandat de chaque organisation syndicale adressé par courriel à la Direction, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation

Article 4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée allant du 1er juillet au 31 décembre 2020. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020. 

A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera de produire ses effets à sa date d’échéance convenue. 





Article 5 - Révision 

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.


Article 6 – Dépôt légal et publicité de l’accord 

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à CAPS.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de CAPS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. 

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de CAPS.

Fait à Guyancourt, le 30 juin 2020
En 6 exemplaires