NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROTOCOLE D’ACCORD 2019-2020



ENTRE :

La société XXXX, sise à Rungis (94), représentée par Monsieur Ronan de Fressenel, agissant en qualité de Directeur Général,

ET :

XXXX, Déléguée syndicale CFTC,
XXXXX, Représentant de section syndicale CFE-CGC

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations qui se sont tenues dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et dont le calendrier était le suivant : 11 février 2020, 13 mars, 27 mars, 22 avril et 5 mai 2020.
Aux termes des échanges, les parties constatent un accord sur les propositions et sur les mesures demandées et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord.
Le présent procès-verbal d’accord constate le dernier état des propositions respectives des parties.


Article 1 – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société XXXX, quelque soit la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).


Article 2 – Objet des négociations

La Direction a présenté et remis aux organisations syndicales un document reprenant la masse salariale entre 2019 et 2020, les rémunérations annuelles moyennes entre 2019 et 2020, les rémunérations mensuelles brutes moyennes entre 2019 et 2020 par CSP et sexe, les rémunérations annuelles brutes moyennes par CSP et sexe entre 2019 et 2020.

La Direction a expliqué la situation de l’emploi au 31 décembre 2019 et la répartition des effectifs par âge et par sexe, puis par ancienneté et par sexe.



Télé travail et horaires de travail	
La CFE-CGC demande la mise en place du télé travail pour toux ceux dont l’activité le permet et demande à passer de 1 à 2 jours. 
De plus, la CFE-CGC demande la mise en place des horaires variables pour les cadres intégrés non au planning.
La Direction rappelle que le télé travail a été mis en place en juillet 2019, soit il y a 9 mois. Il faut d’abord faire un bilan avec les managers et cette période de crise a permis d’accélérer les enseignements sur notre façon de travailler à distance. La Direction souhaite attendre le retour à une activité normale afin de faire un bilan sur le télé travail. Des pratiques différentes par équipe pourront être mis en place et l’élargissement aux bénéficiaires aussi.
Concernant la mise en place des horaires variables, la Direction rappelle que les salariés sont au planning, sinon cela ne concerne qu’une seule personne. Ce cas va être traité individuellement. Concernant la durée des horaires, les salariés désormais peuvent rester à leur horaire défini avec leur manager.


Ticket Restaurant
La CFE-CGC demande l’augmentation des tickets restaurant. Deux possibilités soit à 8,50€ soit à 9€. Pour rappel, la valeur des tickets restaurants est de 8€ dont 3,20€ à la charge du salarié. 
La Direction explique qu’il ne s’agit pas d’un sujet prioritaire au vu de la crise du Covid 19. Actuellement, la Direction a préféré maintenir le salaire de base des salariés. Quand la situation reviendra à la normale, et lorsque la situation financière de la société autorisera des marges de manœuvre budgétaire, la Direction étudiera le sujet.
Bonus annuels 
La CFE-CGC souhaite que la Direction ne donne pas d’objectifs individuels portant sur l’Ebita puisque chaque salarié est déjà objectivé sur les résultats de l'entreprise à hauteur de 20%. De nombreux salariés ont été pénalisés en 2019 voyant le montant de leur prime diminué de 40%. 
La Direction rappelle qu’en tant que société commerciale, et qu’au vu des difficultés de l’entreprise, il est important que les salariés comprennent l’impact de leur travail sur les résultats de l’entreprise. Pour rappel, le taux d’atteinte des objectifs individuels de 2019 est de 66%. Cela fait 5 ans que la société n’a pas atteint ses objectifs annuels, et notamment ses objectifs de Chiffre d’Affaires. Il est ainsi compréhensible que les équipes ayant un rôle sur le chiffre d’affaires aient un niveau d’atteinte inférieur à celui des équipes en charge du fonctionnement de l’entreprise (équipes support).
Au-delà des objectifs collectifs, chaque personne doit avoir des objectifs individuels basés sur des critères mesurables, en lien avec sa propre performance (parfois celle de son équipe proche). Les objectifs plus qualitatifs doivent être basés également sur des critères mesurables. La Direction est en information consultation avec les membres du CSE sur les nouvelles grilles. En accord avec les délégués syndicaux et au vu de la crise et du confinement, le sujet est reporté.

 Formalités de dépôt.

Le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires originaux, soit :
un exemplaire destiné à la société XXXX,
un exemplaire à l’attention des organisations syndicales représentées,
un exemplaire destiné à la DIRECCTE,
un exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.

Ces dépôts seront effectués par la société XXXX.



Fait à Rungis, le vendredi 3 juillet 2020



Pour la société XXXX					
XXXXX								
Directeur Général						







Pour la CFTC 										
XXXXX										
Déléguée Syndicale								





Pour le CFE-CGC
XXXXXXX
Représentant de section syndicale CFE-CGC