ACCORD RELATIF 
AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre :

L’Association Œuvres de Pen-Bron, dont le siège social est situé 10, rue Gaëtan Rondeau à Nantes, représentée par son directeur général. 
d'une part,


Et :


Les organisations syndicales représentatives ou les délégués syndicaux de l’association,
Pour la CFDT 
Pour SUD Santé Sociaux 


d'autre part,


PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Par droit à la déconnexion les signataires s’accordent sur la définition que tout salarié ne doit pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail :

Outil numérique : utilisation d’outils numériques professionnels (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Œuvres de PEN-BRON


ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un salarié sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des plages horaires allant de 08 heures à 20 heures.

Il est alors défini un temps de déconnexion de référence de 20h00 à 08h00 du matin, du lundi au vendredi et le week-end et de 08h00 à 16h00 pour les salariés de nuit. Les salariés seront invités à ne pas utiliser la messagerie ou la téléphonie pendant ces plages horaires, en dehors des cas d’urgence.

Ce temps de déconnexion est défini par principe. Toutefois une exception subsiste pour les salariés subissant des rythmes d’organisation de travail spécifiques (travail de nuit, astreinte, week-end,…)


ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Modalité de déconnexion :

L’encadrement ne peut contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement.

En tout état de cause, l’encadrement ne peut contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends ou jours de repos, sauf urgence avérée et cas exceptionnel lié à la continuité de la prise en charge.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Aucune sanction disciplinaire ne pourra être retenue à l’encontre d’un salarié qui ne répondrait pas aux diverses sollicitations en dehors de son temps de travail, à l’exception des astreintes ou absences injustifiées.


ARTICLE 5 : PROCEDURE D’ALERTE

Au-delà du fait que dans chaque bilan annuels d’évaluation le respect de ce droit à la déconnection fasse partie des thèmes abordés, une procédure d’alerte pourra être établie pour que chaque salarié puisse signaler sa situation, s’il estime que le non-respect de cet accord a une incidence anormal voir dangereuse pour sa santé.

Chaque alerte fera l’objet d’une information auprès de commission SSCT en gardant l’anonymat de salarié concerné.

Un référent connexion pourra être nommé pour permettre aux salariés de poser toutes les questions liées au droit à la déconnexion. Des actions immédiates pourront être mises en place pour les situations critiques et un suivi régulier devra être proposé.


ARTICLE 6 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et  sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera disponible aux représentants du personnel au CSE via la BDES


ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prendra effet à la date du 01 février 2020

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit, trois ans après sa date d’application soit au 31 janvier 2023.


ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de 2 mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9: INTERPRETATION – SUIVI – RENDEZ-VOUS

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Les représentants de la direction
Les délégués syndicaux

Cette saisine sera formulée par écrit et transmise à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise /  comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

Cette commission pourra également être chargée d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.

Cette commission de suivi se réunira, à la demande de la majorité de ses membres, ou en cas de saisine par un salarié de l’Association.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront nécessairement amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 


Article 10 - . Dépôt

Une fois cet accord signé par les différentes parties en présence, l’association Œuvres de Pen-Bron procédera à son dépôt, conformément aux dispositions des articles L2231-5-1 et D2231-4 du code du travail.

Fait à Nantes, le 23 janvier 2020

Pour la direction de l’Association Œuvres de Pen-Bron :

Le directeur général :




Pour les organisations syndicales :