Négociation Collective
Toupargel SASU
Accord Négociation Annuelle Obligatoire
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ENTRE LES SOUSSIGNES :



La société TOUPARGEL, société par action simplifiée à associé unique, inscrit au RCS de LYON sous le numéro 880 162 151, située 13 Chemin des prés 69380 CIVRIEUX D’AZERGUES, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


D’une part,


ET :



Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :

CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT
FO


D’autre part,





PREAMBULE


En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par la Direction de la société TOUPARGEL à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour 2020.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies en réunions plénières les 9 juin, 17 juin, 25 juin, 1er juillet et             9 juillet 2020. 

Il est rappelé que la Direction a accordé, à la demande des Organisations Syndicales, des moyens complémentaires afin de faciliter tant la négociation que sa préparation.

L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent Accord et rappelle que les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu de conclure le présent accord. 


Article 1 : Objet de l’accord


Le présent accord a pour objet :

La revalorisation des salaires de base des collaborateurs non cadres ; concernant les collaborateurs cadre, les éventuelles évolutions de rémunération sont réalisées dans le cadre d’échanges purement individuels

La refonte des primes des centres d’appel et de la livraison ; avec une clause de revoyure concernant les primes des plateformes logistiques au plus tard le 31 décembre 2020

Le repositionnement dans la grille de classification conventionnelle :

des ASC
des télévendeurs
des téléprospecteurs
des collaborateurs en charge du service client

Le fonctionnement des astreintes 


Article 2 : Champ d’application


Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la Société TOUPARGEL. 




Article 3 : Revalorisation des salaires de base


3.1 Collaborateurs des plateformes logistiques

Les parties conviennent que les salaires de base des collaborateurs non cadres des plateformes logistiques sont revalorisés selon l’application de la grille en annexe 1.

3.2 Collaborateurs de la livraison

Les parties conviennent que les salaires de base des collaborateurs non cadres de la livraison sont revalorisés selon l’application de la grille en annexe 1.

3.3 Collaborateurs des centres d’appels

Les parties conviennent que les salaires de base des collaborateurs non cadres des centres d’appels sont revalorisés selon l’application de la grille en annexe 1.


Article 4 : Refonte des primes


XXXXXX


Article 5 : Positionnement conventionnel


XXXXXX


Article 6 : Astreintes


6.1	Personnel concerné

Peuvent actuellement effectuer des astreintes les personnels appartenant aux catégories d’emplois ci-après visées :

Personnel informatique  
Personnel de maintenance, d’entretien ou technique 

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à la mise en place d'astreintes pour d'autres catégories d'emplois après information et consultation du CSE.




6.2	Définition de l’astreinte

Il est rappelé que l’astreinte est définie par l’article L. 3121-9 du Code du travail comme « la période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

Pendant la période où il est d’astreinte et susceptible d’être appelé à intervenir, le salarié s’assure d’être joignable (téléphone en fonctionnement/réseau adapté). 

Le collaborateur est néanmoins libre de vaquer à ses occupations personnelles, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif.

Le temps d’astreinte, hors période d’intervention, est donc assimilé à du temps de repos, au regard de la législation relative au repos quotidien et au repos hebdomadaire.

En revanche, dès lors que le salarié est amené à intervenir, le temps consacré à cette intervention est alors considéré comme du temps de travail effectif.

Est également considéré comme du temps de travail effectif le temps de déplacement aller-retour pour se rendre du domicile sur le lieu d’intervention.


Article 7 : Dispositions finales


7.1	Dispositions fondamentales

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.

7.2	Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa mise en application. Il entrera en vigueur à compter du troisième mois suivant la signature du présent accord.


7.3	Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, selon les conditions légales applicables. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de quinze jours suivant la présentation du courrier de révision.

7.4	Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires et aux représentants du personnel. 

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Civrieux d’Azergues, en 7 exemplaires originaux, le 9 juillet 2020.


Pour la société TOUPARGEL
Monsieur XXXXXX



Pour l’Organisation Syndicale FO




Pour l’Organisation Syndicale CGT




Pour l’Organisation Syndicale CFDT




Pour l’Organisation Syndicale CGC




Pour l’Organisation Syndicale CFTC



ANNEXE 4
Précisions sur l’astreinte


Organisation des astreintes

Le service des astreintes sera assuré par roulement des personnels appartenant à la catégorie visée. Le nombre de salariés appartenant à la catégorie d'emplois concernée fixe la périodicité du roulement dans les conditions visées ci-dessous :

PERSONNEL INFORMATIQUE :

Les périodes d'astreinte s'étalent chaque jour de la semaine de la fin de leur poste jusqu’à 7H du matin, ainsi que le samedi et le dimanche de 7H à 23H

PERSONNEL DE MAINTENANCE LOGISTIQUE / PARC / SIEGE SOCIAL :

Les périodes d'astreinte s'étalent chaque jour ouvré de 5H à 7H le matin et 19H à 21 heures le soir (également les horaires de nuits avec décalage du week-end).

Planification des astreintes 

La programmation individuelle des périodes d'astreintes est portée à la connaissance 15 jours à l'avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être dérogé à la durée du délai de prévenance ci-avant, sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour franc à l'avance. Pourra notamment constituer de telles circonstances, l'absence de l'une des personnes prévues, dans le roulement. 

Document récapitulatif des périodes d’astreintes

La Direction établit à la fin de chaque mois un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Ce document est transmis au salarié en même temps que son bulletin de salaire du mois considéré. II est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'Inspection du travail pendant un an.

Rémunération du temps d’intervention

Le temps d'intervention éventuel est rémunéré comme temps de travail effectif. Les frais exposés par le salarié en vue de se rendre sur les lieux d'intervention sont remboursés selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise en matière de frais professionnels.

S'agissant des salariés en convention de forfait en jours, les parties conviennent de mettre en place, pour tenir compte du caractère variable de temps d'intervention constaté dans le cadre des astreintes, un système qui leur parait le plus adapté et le plus équitable, prévoyant la conversion des heures d'intervention en jours travaillés, selon les modalités suivantes : 

Le cumul des heures d'intervention sera décompté du forfait. Dès lors que le salarié comptabilisera un cumul de 9 heures de temps d'intervention, celui-ci correspondra à un jour travaillé.

Le décompte pourra être effectué par demi-journée dès lors que le cumul aura atteint 4,5 heures.

Contreparties à l’astreinte

Chaque période d’astreinte fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions ci-après :

PERSONNEL INFORMATIQUE :

Concernant le personnel informatique, la compensation financière prévue pour chaque période d'astreinte est fixée à 15 € bruts par nuit, 22 € bruts par samedi et 33 € bruts par dimanche. 

PERSONNEL DE MAINTENANCE LOGISTIQUE / PARC / SIEGE SOCIAL :

Concernant le personnel logistique/Parc/Plateforme, la compensation financière prévue pour chaque période d'astreinte est fixée à 6 € bruts par jour d'astreinte pour les collaborateurs concernés.