PROCES-VERBAL DE DESACCORD :
Négociation annuelle obligatoire 2020

Entre
La Société CarPostal Dole SAS, sise 17, avenue Aristide Briand 39100 DOLE représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur dûment mandaté,
D’une part,
 Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
−	le syndicat CFDT SNTU représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté(e) ;
D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Constat du désaccord
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, CarPostal Dole a engagé les négociations annuelles obligatoires.
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : CarPostal Dole assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors des réunions de négociation qui se sont tenues à Foucherans les 11, 25 et 29 Juin 2020.
Conformément à l'article  L. 2242-4, du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. ».
Les parties constatent qu'au terme de la négociation elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, qui clôture les NAO 2020. 

Demandes des organisations syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 

- Proposition 1 : 
CFDT-SNTU :
Mise en place d’un déroulement de carrière selon plusieurs critères, avec un gel de la valeur du point sur les 2 prochaines années, avec augmentation de l’inflation minimum à la 3ème année. 
Rattrapage complet des coefficients sur 2 ou 3 ans maximum. 
Critères entrant en ligne de compte pour la détermination du coefficient : 
Accident, nombre de remplacements effectués dans l’année, absentéisme, congés sabbatique, relation clientèle….

+ Prime exceptionnelle de 1000 euros pour tout salarié en poste avant le 31 décembre 2019. 

- Proposition 2 :
CFDT-SNTU :
Versement d’une prime annuelle de 714 euros brut.



Propositions de la Direction

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes : 
- Proposition 1 : 
Augmentation de la valeur du point de 1.1% au 01/01/2020
- Proposition 2 :
Augmentation de la valeur du point de 0.6% au 01/01/2020, et versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 euros
- Proposition 3 :
Augmentation de la valeur du point de 0.5% au 01/01/2020, et versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 250 euros

Décision unilatérale de la Direction
Du fait du désaccord constaté à l’issue des négociations, la Direction a décidé d’arrêter des mesures par décision unilatérale.
Champ d’application de la décision unilatérale
La présente décision unilatérale s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Dole. La présente décision unilatérale est prise pour une durée indéterminée.
Mesures de la décision unilatérale
La Direction appliquera par décision unilatérale les mesures suivantes :
Augmentation de 0.93 % de la valeur du point au 1er janvier 2020. 
Cette revalorisation sera portée sur les paies du mois de Juillet 2020, avec effet rétroactif au 01 Janvier 2020. 
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Les mesures de la décision unilatérale du présent procès-verbal entreront en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent procès-verbal est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

Fait à Foucherans, le 29 Juin 2020, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.