ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU teletravail

Entre les soussignés :

La Société ARKEYMA EC, 

SAS,
au capital de 10 000 euros
située 51 RUE DE LA REPUBLIQUE 76250 DEVILLE LES ROUEN,
représentée par  ,
agissant en qualité de Président,

d'une part,
Et,

les salariés de la Société ARKEYMA EC, consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail dans le cadre du Dialogue Social de Proximité.


PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société ARKEYMA EC a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’organisation du travail à Domicile ou Télétravail.
Il a pour objectif d’organiser le travail à domicile pendant la/les période(s) de confinement décidée par le gouvernement. Il est expressément admis par les parties, à la lumière de la période de confinement déjà vécue, que l’entreprise a besoin de DEUX jours de travail en présentiel pour fluidifier la communication et le travail en équipe sur les dossiers et assurer la proximité et présence auprès de la clientèle sur le plan Social, Comptable, Fiscal, Financier, Gestion et Administratif.
l’employeur peut placer une partie seulement des salariés de l’entreprise,  y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en situations de Télétravail et appliquer à ces salariés une répartition différente des jours en télétravail. Cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 - Mesures d'Individualisation du Télétravail
Pour la période de confinement débutant le 29 octobre à minuit et pour toute la durée de confinement, y compris ultérieur,  décidée par le gouvernement, la répartition sera la suivante :


Mesdames 
Lundi et Jeudi au Bureau
Mardi, Mercredi et Vendredi en Télétravail 

Madame 
Télétravail total (pas de modification au contrat de travail, présence au Bureau pour les réunions de coordination)


ARTICLE 3 – Mise à disposition de moyens & Santé au travail

L’entreprise met à disposition de ses salariés un ordinateur portable équipé d’un clavier, d’une souris et d’un écran secondaire. 

Le salarié utilise sa propre connexion internet et téléphonie privée occasionnellement. Sur demande l’entreprise devra mettre à disposition du salarié un téléphone mobile de l’entreprise.

Les gel hydroalcoolique ainsi que les masques sont mis à disposition des salariés.

En présentiel, chaque collaborateur dispose d’un bureau individuel de 28m² avec 4 fenêtres ouvrantes et accès individuel. Il est a noter que chaque collaborateur utilise son véhicule personnel seul entre son lieu d’habitation et de travail.

La distanciation sociale reste obligatoire lors des réunions qui, elles-mêmes, seront réduites au minimum nécessaire au bon fonctionnement de notre soutien à notre clientèle.

ARTICLE 4 – Indemnité de sujétion
Il n’est pas prévu d’indemnité de sujétion 

ARTICLE 5 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une validation des 2/3 des salariés.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 30 octobre 2020 et pour une durée déterminée de 3 ans, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Un mois avant expiration, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 7 - Révision de l'accord
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 




ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société ARKEYMA EC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à DEVILLE LES ROUEN, le 30 octobre 2020



Pour la Société ARKEYMA EC

Président