S.A.S. CALANE





ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE                 
HOMMES-FEMMES



Entre 
La SAS CALANE, immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 344 571 088, dont le siège social est situé à Champs Bas – 46500 GRAMAT, représentée par Monsieur …………, en qualité de Directeur,
D’une part,
Et :
 La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Monsieur ………………, délégué syndical.
D’autre part,



Suite aux réunions paritaires des 28 février 2018, 19 mars 2018 et 10 avril 2018, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 1er avril 2018 pour une durée de 3 ans.







PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 de réforme des retraites relatif au contenu et à la lutte contre les inégalités hommes-femmes modifié par le décret du 18 décembre 2012.

Les parties signataires sont conscientes de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elles souhaitent donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens propres à l’entreprise afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Il est préalablement rappelé que les dispositifs de recrutement ne prennent en compte que les compétences et la motivation des candidats. 
L’égalité de traitement des candidatures est respectée à chaque étape du processus de recrutement ; pour preuve l’effectif au 31 décembre 2017 est de 96 personnes dont 73 femmes soit 76 % de femmes
Il n’y a pas de distinction de sexe pour les promotions et les postes à responsabilité, à tous les niveaux :
Employés : 20 hommes et 65 femmes soit 76 % de femmes
Agents de maîtrise : 3 hommes et 5 femmes 62 % de femmes
Cadres : 0 homme et 3 femmes soit 100 % de femmes

Les conditions de travail sont les mêmes pour les deux sexes, toutes les améliorations réalisées sont décidées en prenant en compte les problèmes du service concerné,
Les femmes sont majoritaires également dans les instances représentatives du personnel :
Comité d’entreprise : 8 femmes et 1 homme
CHSCT : 4 femmes 
La politique salariale de l’entreprise ne prends pas en compte le sexe de la personne, les promotions, les salaires sont décidés sans aucune discrimination de sexe, mais en tenant compte de la valeur de la personne






DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJECTIF

Conformément à la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, modifié par le décret du 18 décembre 2012, les parties signataires s’engagent à négocier sur les objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moins trois des domaines suivants (dont obligatoirement la rémunération effective) :
		- l’embauche
		- la formation
		- la promotion professionnelle
		- la qualification professionnelle
		- la classification professionnelle
		- les conditions de travail
		- la rémunération effective
- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Dans ce cadre, les 3 domaines d’action suivants ont été retenus :
N°1 : REMUNERATION EFFECTIVE : supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient par justifiés entre les hommes et les femmes

N°2 : EMBAUCHE : garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement

N°3 : FORMATION : sensibiliser les salarié(e)s sur l’intérêt de suivre des actions de formation à leur retour de congé parental ou absence d’au moins 12 mois


2.1 – Domaine d’action n°1 : REMUNERATION EFFECTIVE	






2.2 – Domaine d’action n°2 : EMBAUCHE	











2.3– Domaine d’action n°3 : FORMATION	








SUIVI DE L’ACCORD
Au terme des trois ans de durée de l’accord, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la demande de conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objets de demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique
1 exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes,

Fait à Gramat, le 10 avril 2018                          .
En 5 exemplaires

Pour la CFDT
Le délégué syndical							Pour la Société