Accord collectif D’entreprise relatif aux salaires effectifs (NAO 2018)




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GIEPS – GIE de Prévoyance Sociale, numéro de Siret 950 012 997 000 33 dont le siège social est sis 950 Route des colles – Les Templiers – CS 50335 – 06906 Biot Sophia Antipolis, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « GIEPS »,
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de GIEPS représentées par :

Pour la délégation CFDT, Madame XXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Pour la délégation UNSA, Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,


Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les parties ».



PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire dans l’entreprise, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par le GIEPS à engager une négociation sur les salaires effectifs.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées aux dates suivantes, afin de négocier le présent accord : 

Le 21 septembre 2018
Le 09 octobre 2018
Le 11 octobre 2018

Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit.


TITRE I
Mesures salariales générales

ARTICLE 1 : Indexation collective des salaires au 01/01/2019
Il a été convenu qu’une indexation collective des salaires sera appliquée, quel que soit le statut du salarié, à compter du 1er janvier 2019, sur les tranches de salaires suivantes :

Sur la tranche de salaire inférieure à 25 000€ bruts -> indexation de 1.10%
Sur la tranche de salaire comprise entre 25 001 et 30 000€ bruts -> indexation de 0.7%
Sur la tranche de salaire entre 31 000 et 35 000€ bruts -> indexation de 0.5%
Sur la tranche de salaire entre 35 001 et 40 000€ bruts -> indexation de 0.3%
Sur la tranche de salaire supérieure à 40 001€ bruts -> pas d’indexation

Il est à noter que les tranches de salaires susvisées s’analysent en salaire brut annuel excluant les primes dites exceptionnelles.

Les éléments entrant dans la détermination du salaire brut annuel sont les suivants:
Salaire de base annuelle
Prime de vacances
Prime 13ème mois
Prime d’ancienneté 

L’indexation collective sera appliquée après les éventuelles augmentations individuelles.

ARTICLE 2 : Prime de mobilité
Il est rappelé que dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise relatif aux salaires effectifs conclu dans le cadre des NAO 2015, une prime dite de mobilité a été créée à effet du 1er janvier 2016. Le montant de cette prime a été fixé à 1% du salaire annuel de base du collaborateur concerné, avec une limite de 300 € bruts annuels et d’une prime de mobilité tous les 3 ans maximum.

Par avenant à l’accord d’entreprise relatif aux salaires effectifs conclu dans le cadre des NAO 2016, il est expressément convenu qu’en cas d’affectation d’un salarié du GIEPS, candidat volontaire, à l’activité de gestion déléguée de contrats d’assurance prévoyance, pour le compte de tiers, cette prime de mobilité est fixée à 2% du salaire annuel de base du collaborateur concerné, avec une limite de 600€ brut annuels. 

Définition de la mobilité :
La mobilité se définit par le besoin de l’entreprise à renforcer en effectif et à long terme un ou plusieurs services opérationnels ou fonctionnels ; cela exclut de fait, les renforts provisoires et/ou les changements d’organisation ou de périmètre de services ou à la modification des textes réglementaires affectant notre activité.

La mobilité interne doit faire l’objet d’une communication interne de la Direction faisant appel à candidature et précisant les minimums requis.

Le candidat à la mobilité interne doit se manifester auprès des Ressources Humaines par l’envoi d’une lettre de motivation et de son CV en mettant copie à son N+1.

Paiement de la prime :
La prime de mobilité est distribuée à la titularisation du collaborateur dans son nouveau service – en cas de non titularisation du collaborateur dans son nouveau poste, la prime de mobilité ne sera pas servie.

Les parties conviennent de maintenir l’application de la prime de mobilité, dans les conditions susvisées, pour l’année civile 2019.

ARTICLE 3 : Prime de qualification
Il est rappelé que dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise relatif aux salaires effectifs conclu dans le cadre des NAO 2015, une prime dite de qualification a été créée, à effet du 1er janvier 2016, Le montant de cette prime a été fixé à 1% du salaire annuel de base du collaborateur concerné, avec une limite de 300 € bruts annuels.

Cette prime est versée au changement de qualification d’un collaborateur, dès lors qu’il évolue vers une qualification supérieure : 
sans qualification vers qualifié,
qualifié vers Expert,
expert vers coordinateur technique,
coordinateur technique vers coordinateur d’équipe
coordinateur d’équipe vers responsable de groupe,
responsable de groupe vers responsable de service.

Les parties conviennent de maintenir l‘application de la prime de qualification, dans les conditions susvisées, pour l’année civile 2019.

ARTICLE 4 : Enveloppe de primes exceptionnelles dite de « novembre »
L’enveloppe des primes exceptionnelles distribuée au mois de novembre 2018 est portée à 2.4% (au lieu de 2.3% précédemment) de la masse salariale de base annuelle (laquelle exclut les primes d’ancienneté et autres primes de quelques nature que ce soit).


TITRE II
Dispositions finales

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à effet au 1er décembre 2018, et prendra fin le 31 décembre 2019, sans formalité ni préavis, sans pouvoir continuer à produire effet comme un accord à durée indéterminée.


ARTICLE 6 : Anonymisation de l’accord 

Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord anonymisé à la DIRECCTE en vue de son versement dans la base de données nationales.

ARTICLE 7 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, GIEPS notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse (06) et auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE – NICE (06) en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), accompagnés des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et au personnel et sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

Les collaborateurs seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera mis à leur disposition auprès des services des ressources humaines du GIEPS.


Fait en 7 exemplaires originaux, 
à Sophia Antipolis, le 5 novembre 2018.


MX directeur général
MX délégué syndical cfdt
MX délégué syndical unsa