ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION







Entre les soussignées :


La Société GTM Guadeloupe, Société à Responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1.500.000 euros, enregistrée au RCS sous le numéro 351 843 115, sise 10 




D’UNE PART,


ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

CGTG représenté par son délégué syndical Monsieur Y 
UGTG représenté par son délégué syndical, Monsieur Z

D’AUTRE PART,












Préambule

Suite à l’opération de fusion-absorption de la société Dodin Guadeloupe par la société GTM Guadeloupe, les salariés de la société Dodin Guadeloupe ont été transférés au sein de la société GTM Guadeloupe au 1er juin 2020. 

Cette opération de fusion absorption n’a eu, conformément aux dispositions légales en vigueur, aucun effet sur les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de l’entreprise absorbante la société GTM Guadeloupe, de sorte que ces derniers demeurent applicables.

Toutefois, et en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’opération de fusion absorption a entraîné la mise en cause du statut collectif applicable au sein de l’entreprise absorbée, la société Dodin Guadeloupe.

Dans ces conditions, il a été convenu que la Direction de la société GTM Guadeloupe et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se réunissent conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail aux fins de négocier un accord de substitution.

Dans le cadre de cette négociation, les parties ont souhaité harmoniser le statut des salariés issu des deux entités fusionnées. A ce titre, les parties ont décidé de mettre en place un statut collectif commun portant notamment sur les champs suivants : 
L’organisation et le temps de travail 
Les primes et autres avantages
Les congés payés
La protection sociale (santé et prévoyance)
L’épargne salariale

C’est dans ces conditions qu’intervient le présent accord. 










TITRE 1 : dispositions générales

Article 1-1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société GTM Guadeloupe ainsi qu’à l’ensemble des salariés transférés de la Société Dodin Guadeloupe. 

Article 1-2 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail et se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou engagements unilatéraux qui pouvaient exister au sein de la société Dodin Guadeloupe au moment du transfert des contrats de travail.

Dans ces conditions, les avantages dont pouvaient bénéficier les ex-salariés de la société Dodin Guadeloupe qui ne sont pas repris dans le cadre du présent accord sont supprimés.

Article 1-3 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur au 1er juillet 2020, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 1-4 – transfert des contrats de travail

Dans le cadre du transfert des salariés de Dodin Guadeloupe vers GTM Guadeloupe, différents éléments demeureront inchangés, notamment ceux prévus à leur contrat de travail, automatiquement transférés.

A ce titre, l’ancienneté acquise au jour du transfert des contrats de travail, c’est-à-dire acquise au sein de Dodin Guadeloupe et plus largement au sein du Groupe VINCI dès lors que celle-ci a été contractuellement reprise par Dodin Guadeloupe, sera intégralement conservée par les collaborateurs transférés.

Par ailleurs, les éléments tenant à la rémunération contractuelle resteront inchangés. Dans ces conditions, le montant de la rémunération annuelle brute de base de chaque collaborateur est maintenu au même niveau à la date du transfert. 

Enfin, dans le cadre du transfert des contrats de travail, si les missions confiées aux salariés pourront être amenées à évoluer à la marge pour s’adapter à l’activité et la stratégie, les fonctions des salariés transférés demeurent inchangées.

article  1-5 – maintien de l’application des conventions collectives de branche 

Les conventions collectives de branche appliquées au sein de la Société Dodin Guadeloupe continueront à s’appliquer aux salariés transférés dans la mesure où elles sont également applicables au sein de la Société GTM Guadeloupe.

Il s’agit des conventions collectives suivantes :

Pour le personnel Ouvrier : la Convention collective des ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics de la Guadeloupe et Dépendances du 28 février 2002 ;
Pour le personnel ETAM : la Convention collective ETAM de la Guadeloupe du 24 juillet 2008 

En revanche, les cadres de Dodin Guadeloupe bénéficiaient jusqu’à présent de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004. Ils se verront désormais appliquer la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés Cadres et Cadres des travaux publics du 20 novembre 2015.

article  1-6 – maintien de l’application du statut des ETAM dit « article 36 »

Les salariés de Dodin Guadeloupe bénéficiant de l’application de l’article 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, continueront à en bénéficier.

Titre 2 : DUREE, ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les anciens salariés de Dodin Guadeloupe bénéficient à compter du 1er juin 2020 des stipulations sur la durée et l'organisation du temps de travail applicables au sein de la Société GTM Guadeloupe, à savoir les dispositions conventionnelles de :
L’accord sur la réduction-modulation du temps de travail du personnel ouvrier de GTM Guadeloupe du 26 avril 2001 et l’avenant n°1 du 27 novembre 2001.
L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du personnel mensuel de GTM Guadeloupe du 26 mai 2001.

A ce titre, les parties du présent accord ont souhaité rappeler ci-après les principales dispositions de l’accord précité. 

Dans le cadre de la fusion, les parties prévoient que les jours de repos RTT acquis par les collaborateurs au sein de Dodin Guadeloupe, seront transférés chez GTM Guadeloupe et seront définitivement soldés au cours des trois premiers mois de la période de référence suivante, soit jusqu’au 31 juillet 2020. 

article 2-1 – Concernant l’organisation et temps de travail du personnel ouvrier 

Article 2-1-1 – Rappel des dispositions
Chaque ouvrier de GTM Guadeloupe se voit appliquer les principales dispositions suivantes : 

Principe 
La durée du travail effectif peut faire l’objet, au niveau de tout ou partie de l’entreprise, de l’établissement, de l’agence, du chantier, ou de l’atelier, d’une modulation sur l’année, ou annualisation, permettant d’adapter la durée du travail aux conditions climatiques et aux variations de la charge de travail.
Cette modulation est réalisée sur la base de la durée légale du travail, soit une durée annuelle de 1 600 heures sans préjudice de l’application obligatoire des dispositions de la journée de solidarité portant la durée annuellement travaillée à 1607 heures. Cette durée est établie pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de 12 mois, non compris les heures éventuellement effectuées au-delà de ce seuil, qui prendront la qualification d’heures supplémentaires.
période d’annualisation
La période d’annualisation s’établit sur la base du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1, soit une période de référence de 12 mois. 
fourchette d’annualisation
La fourchette de modulation sera de 31 heures minimum et de 39 heures maximum. 
Définition de la durée annuelle de travail
La durée annuelle de 1607 heures doit être répartie sur le nombre de jours annuels à travailler en Guadeloupe c’est-à-dire :
365 jours	- 52 dimanches
		- 52 samedis
		- 25 jours de congés payés
		- les jours fériés légaux tombant un jour habituellement travaillé

Pour la période du 1ermai 2020 au 30 avril 2021, il s’agira des jours suivants : 

Vendredi 1er Mai 2020 (Fête du Travail)	
Vendredi 8 Mai 2020 (Victoire des alliés)	
Jeudi 21 Mai 2020 (Ascension)	
Mercredi 27 mai 2020 (Abolition de l’esclavage)
Lundi 1er Juin 2020 (Pentecôte)	
Mardi 14 Juillet 2020 (Fête nationale)
Mardi 21 juillet 2020 (Saint Victor)
Mercredi 11 Novembre 2020 (Armistice)	
Vendredi 25 Décembre 2020 (Noël)
Vendredi 1er janvier 2021 (Jour de l’an) 
Lundi 5 avril 2020 (jour de Pâques)

Pour la période de modulation considérée, la pentecôte (31 mai 2020) et la Toussaint (1er novembre 2020) tombent un dimanche et sont donc déjà pris en compte dans le calcul des samedis et des dimanches. 

A ces jours, vont s’ajouter les jours chômés Guadeloupéens tombant un jour habituellement travaillé. Pour la période de modulation il s’agit des jours suivants :  

Lundi 2 novembre 2020 (Jour des morts)
Mardi 16 février 2021 (Mardi gras)
Mercredi 17 février 2021 (Mercredi des Cendres)
Jeudi 11 mars 2021 (Jeudi de la mi-carême)
Vendredi 2 avril 2021 (Vendredi saint)
	
Les jours attribués au titre de la réduction du temps de travail. Pour la période considérée, il s’agit des : 

Lundi 15 février 2020 (veille du mardi gras)
Jeudi 24 décembre 2020 (veille de Noël)
Vendredi 12 mars 2021 (pont de la mi-carême)


compte individuel de compensation
Un compte individuel de compensation est créé pour chaque salarié afin de mesurer l’écart existant (positif ou négatif) entre l’horaire réellement effectué sur le chantier et l’horaire théorique hebdomadaire moyen de 35 heures sur la période de référence. 
Au terme de la période de référence allant du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1, le compte individuel de compensation de chaque salarié sera mis à zéro pour le nouvel exercice. 
qualification des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire conventionnelle moyenne de 35 heures et dans la limite de 1607 heures 
Ces heures ne sont pas qualifiées d’heures supplémentaires. Il s’agit d’heures modulées qui ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires et ne donnent droit ni à majoration, ni à repos compensateur.
qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif (1607 h)
A la fin de la période de modulation, soit à la date du 30 avril de l’année N+1, les heures effectuées au-delà de 1607 h, donneront lieu au paiement d’heures supplémentaires ou à un repos compensateur de remplacement
article 2-3 – Concernant l’organisation et temps de travail du personnel mensuel

Chaque Etam ou Cadre de GTM Guadeloupe se voit appliquer les dispositions suivantes : 

s’agissant des cadres autonomes
Les cadres autonomes ne peuvent travailler plus de 217 jours par an pour une année complète de travail. Ils bénéficient de 11 jours de repos RTT annuels, incluant les jours fériés guadeloupéens, dont un jour est affecté directement à la journée de solidarité, soit 10 jours de repos RTT au total. 

Après réduction du temps de travail, le nombre de jours annuellement travaillés sera le suivant : 

365 jours	- 52 dimanches
		- 52 samedis
		- 25 jours de congés payés
		- les jours fériés légaux tombant un jour habituellement travaillé

Pour la période du 1ermai 2020 au 30 avril 2021, il s’agira des jours suivants : 

Vendredi 1er Mai 2020 (Fête du Travail)	
Vendredi 8 Mai 2020 (Victoire des alliés)	
Jeudi 21 Mai 2020 (Ascension)	
Mercredi 27 mai 2020 (Abolition de l’esclavage)
Lundi 1er Juin 2020 (Pentecôte)	
Mardi 14 Juillet 2020 (Fête nationale)
Mardi 21 juillet 2020 (Saint Victor)
Mercredi 11 Novembre 2020 (Armistice)	
Vendredi 25 Décembre 2020 (Noël)
Vendredi 1er janvier 2021 (Jour de l’an) 
Lundi 5 avril 2020 (jour de Pâques)

Pour la période de modulation considérée, la pentecôte (31 mai 2020) et la Toussaint (1er novembre 2020) tombent un dimanche et sont donc déjà pris en compte dans le calcul des samedis et des dimanches. 
	
Les 10 jours attribués au titre de la réduction du temps de travail (incluant les jours fériés guadeloupéens tombant un jour habituellement travaillé). Pour la période considérée, il s’agit des jours suivants : 

Lundi 2 novembre 2020 (Jour des morts)
Mardi 16 février 2021 (Mardi gras)
Mercredi 17 février 2021 (Mercredi des Cendres)
Jeudi 11 mars 2021 (Jeudi de la mi-carême)
Vendredi 2 avril 2021 (Vendredi saint)

---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Soit 215 jours travaillés pour la période considérée. 

Dans le cadre de ce dispositif, chaque salarié autonome, signe une convention individuelle de forfait en jours et bénéficie d’un suivi de sa charge de travail, afin d’assurer une conciliation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale. 

L’employeur s’engage à assurer ce suivi par la tenue d’un document individuel et d’au moins un entretien par an avec le collaborateur. 

Les parties profitent du présent accord pour réaffirmer le droit à la déconnexion de tout salarié Cadre au forfait jours ou Etam. 
Les parties réaffirment l’importance d’une utilisation raisonnable des outils numériques professionnels mis à la disposition des salariés (téléphone portable, ordinateur portable etc.).
En tout état de cause, les salariés doivent veiller et s’engagent fermement à ne pas utiliser ces outils pendant leur temps de repos quotidien mais également pendant leur congés payés, JRTT, arrêt maladie, arrêt maternité, arrêt paternité etc. 

S’agissant des etam
L’horaire collectif de référence est fixé à 37 heures. Ils bénéficient de 11 jours de repos RTT annuels dont une journée est affectée directement à la journée de solidarité, soit 10 jours de repos RTT annuels au total. 

Après réduction du temps de travail, le nombre de jours annuellement travaillés sera le suivant : 

365 jours	- 52 dimanches
		- 52 samedis
		- 25 jours de congés payés
		- les jours fériés légaux tombant un jour habituellement travaillé

Pour la période du 1ermai 2020 au 30 avril 2021, il s’agira des jours suivants : 

Vendredi 1er Mai 2020 (Fête du Travail)	
Vendredi 8 Mai 2020 (Victoire des alliés)	
Jeudi 21 Mai 2020 (Ascension)	
Mercredi 27 mai 2020 (Abolition de l’esclavage)
Lundi 1er Juin 2020 (Pentecôte)	
Mardi 14 Juillet 2020 (Fête nationale)
Mardi 21 juillet 2020 (Saint Victor)
Mercredi 11 Novembre 2020 (Armistice)	
Vendredi 25 Décembre 2020 (Noël)
Vendredi 1er janvier 2021 (Jour de l’an) 
Lundi 5 avril 2020 (jour de Pâques)

Pour la période de modulation considérée, la pentecôte (31 mai 2020) et la Toussaint (1er novembre 2020) tombent un dimanche et sont donc déjà pris en compte dans le calcul des samedis et des dimanches. 
	
Les 10 jours attribués au titre de la réduction du temps de travail (incluant les jours fériés guadeloupéens tombant un jour habituellement travaillé). Pour la période considérée, il s’agit des jours suivants : 

Lundi 2 novembre 2020 (Jour des morts)
Mardi 16 février 2021 (Mardi gras)
Mercredi 17 février 2021 (Mercredi des Cendres)
Jeudi 11 mars 2021 (Jeudi de la mi-carême)
Vendredi 2 avril 2021 (Vendredi saint)

---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Soit 215 jours travaillés pour la période considérée. 


Titre 3 : dispositions relatives aux primes et autres avantages

Les salariés de Dodin Guadeloupe se voient appliquer toutes les dispositions des accords d’entreprise de GTM Guadeloupe relatives aux primes (à l’exception des primes ayant fait précédemment l’objet d’une dénonciation). Ces primes peuvent concerner certaines populations en particulier, ou peuvent impliquer toutes les catégories socio-professionnelles, Ouvrier, Etam ou Cadre. 

Article 3-1 La prime mensuelle de vie chere 

A titre d’information, en vertu d’un accord régional interprofessionnel dit « accord Jacques BINO », chaque salarié de Dodin Guadeloupe et GTM Guadeloupe ayant un salaire inférieur à 1,4 SMIC bénéficiaient jusqu’en 2014 d’une prime mensuelle de 50 euros net. Cette prime a fait l’objet d’une dénonciation en 2014 et ne s’applique plus qu’aux salariés de Dodin Guadeloupe et GTM Guadeloupe présents lors de la dénonciation. Cette prime mensuelle ne s’applique plus aux nouveaux entrants et ne s’appliquera pas, en tout état de cause, aux salariés transférés de Dodin Guadeloupe qui n’étaient pas présents lors de la dénonciation en 2014.

Article 3-2 Les primes pour les salariés ouvriers

Les anciens salariés de Dodin Guadeloupe vont bénéficier des primes applicables en vertu :
de la Convention collective des ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics de la Guadeloupe et Dépendances du 28 février 2002
des usages ou accords collectifs d’entreprise de GTM Guadeloupe, actuellement en vigueur.  

Ces primes sont définies aux articles suivants : 

Article 3-2-1 – La prime mensuelle d’ancienneté

En vertu de l’article IV – 1-3-1 de la convention collective des ouvriers précitée, chaque ouvrier bénéficie chez GTM Guadeloupe d’une prime mensuelle d’ancienneté. Cette prime est fixée de la façon suivante : 
De 3 à 6 ans de présence continue dans l’entreprise : 3% du salaire de base
De 6 à 9 ans : 4,5 % 
De 9 à 15 ans : 7 % 
De 15 à 20 ans : 8,5 % 
A partir de 20 ans : 13 % 

Article 3-2-2 – La prime annuelle de 13ème mois

En vertu d’un usage d’entreprise, chaque ouvrier bénéficie d’une prime de 13ème mois. 
La prime de 13ème mois est calculée en fonction du temps de présence effective du salarié constaté sur une période de référence comprise entre le 1er janvier de l’année N et le 31 décembre de l’année N. Elle correspond au salaire de base du mois de décembre de l’année N.

Article 3-2-3 – les primes de hauteur pour les grutiers

En vertu d’un usage d’entreprise chaque grutier bénéficie :
D’une prime journalière de 5.32€ par jour de présence
D’une prime exceptionnelle de 100€ brut par mois versée au prorata temporis du temps de présence.

Article 3-2-4 – La prime de marteau piqueur  

En vertu de l’article IV – 1.3.3 de la convention collective des ouvriers précitée, chaque ouvrier appelé à travailler au marteau piqueur bénéficie d’une indemnité par heure d’utilisation pour l’usage d’un outil d’un poids total supérieur à 10 kg.  Le nombre d’heures d’utilisation ne pourra excéder 4h par jour et par ouvrier.
Le montant de la prime est de 0,27 euros par heure d’utilisation. 

Article 3-2-5 – La prime journalière « SAINT MARTIN»

En vertu d’un usage d’entreprise, chaque ouvrier travaillant à SAINT MARTIN, bénéficie d’une prime journalière de 45 euros par jour de présence. 

Article 3-3 les primes pour les etam et cadres

Article 3-3-1 la prime de 13ème mois des etam et cadres

En vertu d’un usage d’entreprise, chaque salarié Etam et Cadre bénéficient d’une prime de 13ème mois versée au mois de décembre.
La prime de 13ème mois est calculée en fonction du temps de présence effective du salarié constaté sur une période de référence comprise entre le 1er janvier de l’année N et le 31 décembre de l’année N. Elle correspond au salaire de base du mois de décembre de l’année N.
article 3-3-2 un complément de salaire pour les etam et cadres 

A titre d’information, jusqu’au 1er octobre 2016, GTM Guadeloupe appliquait également une prime d’ancienneté aux ETAM et aux Cadres. Le versement de cette prime constituait un usage qui a été dénoncé et figé en un complément de salaire. Ce complément de salaire ne s’applique plus aux nouveaux entrants et ne s’appliquera pas, en tout état de cause, aux salariés transférés de Dodin Guadeloupe. 

TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVE AUX DEPLACEMENTS
Article 4-1 Prime de transport pour les ouvriers 

Article 4-1-1 l’indemnité de transport

En vertu de l’article VIII-1 de la convention collective des ouvriers précitée, chaque ouvrier bénéficie d’une indemnité de transport de 52,60 euros par mois.

L’indemnité indemnise les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d’embauche. 

L’indemnité de transport est versée au prorata temporis du temps de présence. 

Article 4-1-2 la prime de déplacement complémentaire

En vertu d’un accord d’entreprise du 6 juin 2002 et d’un avenant du 30 octobre 2008, une prime complémentaire de déplacement est versée à chaque ouvrier dans les conditions suivantes :
Distance domicile / chantier < 20km : 29.77€ par mois 
Distance domicile / chantier entre 20 et 50km : 77.17€ par mois
Distance domicile / chantier > 50km : 140.02€ par mois
La prime de déplacement est versée au prorata du temps de présence. 


Article 4-2 Prime de transport pour les ETAM 

En vertu d’un usage, chaque Etam bénéficie également d’une prime de transport de 52.60€. 

L’indemnité de transport est versée au prorata temporis du temps de présence. 

Par exception si la société GTM Guadeloupe assure gratuitement le transport de ses salariés (mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction), la prime de transport n’est pas due. 


TITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES REPAS

Article 5-1 Dispositions relatives aux ouvriers 

En vertu de l’article IV- 1.3.5 de la convention collective des ouvriers précitée, une prime journalière de panier est versée à chaque ouvrier. 

Cette prime journalière est accordée lorsque la distance du déplacement est supérieure de 7 km du lieu de travail habituel. 

Le montant de la prime de panier est de 7,41 euros par jour travaillé. 

Article 5-2 Dispositions relatives aux Etam et aux cadres

Pour chaque jour travaillé, un ticket restaurant d’une valeur de 10 euros (50% pour l’employeur (5 euros) /50% pour le salarié (5 euros)) est versée à chaque Etam et Cadres de bureau. 

Les encadrants de chantiers (Directeurs et conducteurs de travaux, chefs d’équipe et chefs de chantiers) bénéficient quant à eux d’une indemnité repas de 13,07 euros bruts par jour travaillé, soit 287,54 euros pour un mois de travail effectif complet. 


Titre 6 : dispositions relative àux conges payes

Le compteur des jours de congés payés en cours d’acquisition pour l’exercice 2020-2021, seront transférés chez GTM Guadeloupe. 


Titre 7 : dispositions relative à la santé et à l’epargne salariale

article 7-1 protection sociale complémentaire et prévoyance

Pour les ouvriers

Pour les ouvriers et les ETAM, la gestion du régime « frais de santé » est confiée à la Mutuelle Interprofessionnelle de Prévoyance (MIP).

Les grilles de garanties et de prestations (annexées au présent accord) ont été mises à jour, afin, de les mettre en conformité avec la loi sur le « reste à charge zéro ». A ce titre, les parties ont signé un avenant le 8 mars 2020 avec une application au 1er janvier 2020. 

Les salariés de GTM Guadeloupe ainsi que les salariés transférés de Dodin Guadeloupe bénéficient, de ce contrat mis à jour. 

La tarification sera la suivante : 

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes : 
-	L’employeur : participation à hauteur de 50% 
-	Le salarié : participation à hauteur de 50% 


Pour les salariés Cadres : 

Pour les Cadres, la gestion du régime « frais de santé » est confiée à Pro BTP.

Les salariés de Dodin Guadeloupe ainsi que les salariés transférés continuent à bénéficier du même contrat de complémentaire santé n° BP-FM-2002-08.

Les grilles de garanties et de prestations ont été mises à jour, afin, notamment, de les mettre en conformité avec la loi sur le « reste à charge zéro ». 

La tarification est la suivante : 

Les cotisations de base sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes : 
-	L’employeur : participation à hauteur de 58,44 % % 
-	Le salarié : participation à hauteur de 41,55%  


Les Cadres bénéficient de la possibilité d’opter pour un régime de couverture mutuelle offrant des taux de remboursement supérieurs au régime de base avec une cotisation fixée à 74.04€ en part salariale.

Les autres clauses des deux contrats d’assurance restent inchangées.

Le CSE a été informé et consulté sur les modifications apportées aux contrats de mutuelle, lors d’une réunion ordinaire intervenue le 6 juillet 2020 et a émis un avis favorable. 

Les salariés bénéficient également du contrat de prévoyance sans changement.

Article 7-2 régime retraite complémentaire

Les sociétés Dodin Guadeloupe et GTM Guadeloupe adhèrent toutes deux aux mêmes organismes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), à savoir BTPR pour les Ouvriers et les ETAM et ProBTP pour les Cadres. Dès lors, l’opération de fusion n’emporte aucune conséquence, les salariés continuant cotiser aux mêmes taux et à bénéficier des mêmes garanties. 

Article 7-3 épargne salariale	
L’opération projetée de fusion-absorption rend impossible la poursuite de l’application de l’accord de participation de Dodin Guadeloupe et de ses différents avenants, qui cessent donc de produire effet.
En revanche, les salariés transférés bénéficieront de l’application de l’accord de participation conclu au sein de GTM Guadeloupe le 1er août 1997 (et ses avenants), et de l’accord d’intéressement conclu au sein de GTM Guadeloupe le 28 juin 2019.



TITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8-1 – Révision de l’accord 
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataire. Dans ce cas la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision par la Direction, afin d’examiner cette demande. 

Tout avenant modificatif du présent accord sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que le présent accord.

Les dispositions dont la révision serait demandée demeureraient en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seraient maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’elles modifient, soit à une date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIECCTE. 

Article 8-2 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’un ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Article 8-3 – application et suivi de l’accord 
En cas de différend à propos de l’exécution du présent accord, les parties tenteront de régler à l’amiable ce différend. Si ce différend persiste, il y aura lieu pour la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.

Article 8-4 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, celui-ci fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Dieccte et un exemplaire sera adressé au du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Fort-de-France.

Fait à Petit-Bourg, en 4 exemplaires originaux, 
Le 10 juillet 2020