ACCORD D’ENTREPRISE

COMPTE EPARGNE TEMPS



Entre les soussignés :



Et,




PREAMBULE

Un accord d’entreprise portant sur la mise en place du compte épargne temps a été signé le 16 Décembre 2011, complété par un avenant en date du 23 Février 2015.

Une délibération du conseil d’administration du 16 Février 2012 à mis en place le compte épargne temps en faveur des agents de la Fonction Publique Territoriale complétée par une seconde délibération du 17 Février 2015 portant sur les modalités d’utilisation.

Le présent accord a pour objet de compléter le précédent accord et la précédente délibération et de développer le principe d’épargne des jours de congés non pris par tous les collaborateurs de Logisens (salariés de droit privé et fonctionnaires).

Dans ce contexte, la direction et les membres de la délégation unique du personnel se sont réunis pour négocier et conclure le présent accord conformément :
- au code du travail (articles L. 3111-1 et L. 3152-1 et suivants),
- au décret n°2044-878 du 26 Août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
- au décret n°2010-531 du 20 Mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
- à la circulaire ministérielle du 31 Mai 2010 relative à la réforme du CET dans la fonction publique territoriale,
- à la circulaire de la Préfecture du CANTAL en date du 19 Juillet 2010 pour les agents titulaires (et non stagiaires) de la fonction publique territoriale.

Le présent accord emporte la remise en cause de tous les engagements écrits et verbaux ainsi que des pratiques et usages ayant pu exister antérieurement à sa signature et ayant pour objet le compte épargne temps.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de LOGISENS – Office Public de l’Habitat du CANTAL justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois au moment de l’ouverture du Compte Epargne Temps (C.E.T). 


ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le principe posé à la mise en place de ce dispositif repose sur la libre ouverture et alimentation du salarié sur son C.E.T. 

Le compte épargne temps est ouvert à la demande expresse du collaborateur via un formulaire papier; son alimentation relève de la seule décision de celui-ci.


ARTICLE 3 – NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES

Le compte épargne temps pourra être alimenté :

des jours de congés annuels de l’année N non pris au 31 Décembre N : maximum 5 jours ouvrés par an,
des jours d’ancienneté : maximum de 5 jours ouvrés dans la carrière des collaborateurs,
des jours de fractionnement : maximum de 2 jours ouvrés par an.

Le nombre total de jours maintenus sur le compte épargne temps ne pourra excéder 60 jours ouvrés.


ARTICLE 4 – PROCEDURE D’ALIMENTATION

L’alimentation se fera au 31 Décembre de l’année en cours au vu du solde de congés annuels effectivement non consommé sur l’année civile et après demande formulée par écrit par le collaborateur avant le 15 Décembre de l’année en cours.

Les congés annuels, d’ancienneté ou de fractionnement de l’année N seront soit :
utilisés en congé annuel avant le 31 Décembre de l’année N ou à titre exceptionnel au 30 Avril de l’année N+1 (conformément au règlement intérieur signé le 05 Février 2018 pour les congés annuels),
intégrés dans le compte épargne temps.


ARTICLE 5 – SITUATION DU SALARIE EN CET

Les congés pris au titre du compte épargne temps sont des « congés annuels ordinaires ». Ils sont :

pris dans les même conditions que les congés annuels (ex : délai de prévenance, validation,…),
assimilés à une période d’activité, rémunérés en tant que tels avec maintien de la rémunération mensuelle du mois au cours duquel est pris le compte épargne temps.

Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité sont maintenus.

Les droits constitués sur le compte épargne temps par un agent titulaire de la fonction publique territoriale restent acquis lorsque ce dernier opte pour le statut de salarié (droit privé) conformément à l’ordonnance n° 2007-137 du 1er Février 2007.


ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les jours épargnés ne sont utilisés comme des congés annuels qu’à partir du moment où les congés de l’année N sont épuisés.
Toutefois la consommation du compte épargne temps sous forme de congés reste bien sûr soumise au respect des nécessités de service.
Le refus opposé à la demande d’utilisation du compte épargne temps doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent de la fonction publique territoriale peut former un recours devant l’autorité territoriale qui, dans le cas des fonctionnaires, statue après consultation de la commission administrative paritaire.

Le collaborateur peut de plein droit utiliser son compte épargne temps à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Les jours épargnés pourront être utilisés dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle en complément de la mobilisation du compte personnel de formation (préparation aux concours de la fonction publique territoriale, …). Dans ce cas, le collaborateur devra informer sa hiérarchie et le service des ressources humaines au moins 2 mois avant la date de début de l’action de formation envisagée.

La date limite d’utilisation des droits constitués sera :

En cas de mutation professionnelle : 
- Pour les salariés, les droits accumulés sur le CET seront transférés chez le nouvel employeur si l’accord collectif prévoit les conditions de ce transfert, dans le cas contraire le salarié sera tenu d’utiliser la totalité de ses droits en temps avant son départ,
- Pour le fonctionnaire, les droits acquis au titre du CET sont conservés mais la gestion incombera à la collectivité d’accueil (transfert du CET dans la collectivité d’accueil), à défaut le fonctionnaire sera tenu d’utiliser la totalité ou une partie de ses droits en temps avant sa mutation.

En cas détachement et mise à disposition : 
- Détachement auprès d’une collectivité territoriale / Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : poursuite des droits, application des modalités en vigueur dans la collectivité d’accueil, possibilité de conventionnement.
- Détachement dans une autre fonction publique / Mise à disposition hors droit syndical : en principe, l’alimentation et l’utilisation du compte sont suspendues pendant la durée du détachement. Toutefois, avec l’autorisation de la collectivité d’origine et de la collectivité d’accueil, les droits acquis à la date du détachement peuvent être utilisés.

Autres positions administratives : 
- Un agent en position hors cadres (disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ou bien en congé parental) conserve le bénéfice de son compte épargne temps pour la durée pendant laquelle il se trouve dans l’une de ces positions administratives et peut utiliser les droits acquis avec l’autorisation de la collectivité d’origine.
- Le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres.

En cas d’une rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite) :
Le salarié pourra valoriser/utiliser tout ou partie de ses droits avant son départ.

En cas de décès du collaborateur : 
Les droits épargnés dans le compte épargne temps seront dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.
- Pour les salariés, ils seront rémunérés en considération du salaire mensuel perçu le mois précédant son décès.
- Pour les fonctionnaires, les montants bruts sont fixés à hauteur d’un montant forfaitaire par jour, par catégorie statutaire soit 125 € bruts pour la catégorie A, 80 € bruts pour la catégorie B et 65 € bruts pour la catégorie C.


ARTICLE 7 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

La durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La révision de l’accord (application de l’article L. 2261-10 du Code du Travail) :

A tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels, l’accord peut-être modifié par le biais d’avenants.
L’initiative est réservée à l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’observer un préavis de trois mois notifié par lettre simple et adressée à l’autre partie signataire.


ARTICLE 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre simple et adressée à l’autre partie signataire.

Afin que des pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet d’accord collectif devra être proposé par la partie qui dénonce.

L’accord dénoncé, il continuera toutefois à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord destiné à le remplacer ou à défaut de conclusion d’un nouvel accord, il continuera à s’appliquer pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis.


ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé :

Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE AUVERGNE), Unité Territoriale du CANTAL,

Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,

Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.



ARTICLE 10 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.


Fait à AURILLAC, le 15 Mai 2018, en trois exemplaires.


Le Directeur Général



Les membres du Comité d’entreprise :