PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018




ENTRE

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

								
																					d’une part


ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :


									d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord 

Le présent accord définit l’ensemble des mesures collectives négociées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018. Il a notamment pour but de définir les conditions d’attribution des différents éléments variables de la rémunération et vise à participer à l’épanouissement et à la motivation des collaborateurs.  

Lors des différentes réunions qui se sont tenues tous les thèmes suivants ont été abordés notamment :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise qui porte sur :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou la réduction du temps de travail ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui porte sur :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
le droit à la déconnexion
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) 
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les régimes de prévoyance et de frais de santé ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers qui porte sur :
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise lorsque l'entreprise procède à des mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Le contrat Inter Génération et la qualité de vie au travail. 

 
L’épargne salariale ne sera pas traitée dans le présent accord, puisqu’elle fait l’objet d’accords spécifiques. 

Un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est en place. 

Un accord relatif au contrat de génération, à l’égalité professionnelle  hommes/femmes et à la qualité de vie au travail a été signé en date du 16/12/2016.

Un accord concernant la protection sociale complémentaire a été signé en date du 31/12/2009 et a été mis en conformité par rapport aux obligations du contrat responsable en date du 29 septembre 2017.  

Des mesures en matière d’insertion professionnelle et de maintien de l’emploi des travailleurs handicapés sont en place.

Le présent accord s’applique au 01/01/2018 pour la partie Bonus (paragraphe b1) et au 01/04/2018 pour tous les autres points de l’accord. 


Article 2 : Eléments salariaux


Salaires effectifs 

L’enveloppe d’augmentation des salaires au titre des augmentations individuelles et des ajustements individuels pour l’année 2018 sera de :

3 % de la masse salariale (salaire de base brut). 
Aucune mesure d’augmentation générale n’est envisagée. 

Les augmentations individuelles interviendront au 01/04/2018. 



Part variable de rémunération

1 -  BONUS

1. Le Bonus pour les employés travaillant dans nos magasins de ventes propres est reconduit pour 2018. 

Les employés travaillant dans nos magasins de ventes propres bénéficient d’un bonus mensuel qui sera fonction de l’atteinte des objectifs définis par magasins. 

Les objectifs retenus pour la période du 01/01/2018 au 31/03/2018 sont les suivants :
Le chiffre d’affaire net : poids de cet objectif 75%
Le taux de conversion : poids de cet objectif 25%

Les objectifs retenus pour la période du 01/04/2018 au 31/12/2018 sont les suivants :
Le chiffre d’affaire net : poids de cet objectif 55%
Le taux de conversion : poids de cet objectif 30%
Le taux de conversion NPS : 15%

C’est la moyenne pondérée de ces objectifs qui définira le niveau de paiement du bonus en fonction de la grille de bonus jointe en annexe 1. 

Les objectifs du magasin seront fixés au plus tard le 25 du mois n-1 par le Directeur Retail et communiqué via les District Manager. Ils seront ensuite affichés dans le magasin. La communication aux salariés des objectifs et de leurs atteintes se fera lors d’une réunion spécifique à ce sujet.  Le paiement  interviendra  avec un décalage d’un mois (exemple : Bonus juin : paiement à la paie du mois de juillet). 

Critères d’attribution : 
Atteinte des objectifs magasins.

Modalités de calcul :
Au prorata de la durée effective du travail au sein de l’entreprise au cours de la période de référence concernée (hors période de stage conventionné ou d’intérim). 

Montant : 
Le montant sera calculé en prenant en compte le pourcentage du salaire de référence mensuel (Salaire de base, sous déduction des absences congés sans solde, absences maladie, maternité, paternité, accident du travail) en fonction de la grille d’attribution définie en annexe 1. 

Le pourcentage de bonus attribué est fixé à  8% (base 100) pour les employés travaillant dans nos magasins de ventes propres.
	
Ce système de bonus est défini uniquement pour l’année 2018, il ne constitue en aucun cas un avantage acquis et pourra être redéfini chaque année lors de la négociation annuelle. Il pourra éventuellement être modifié dans le cadre d’une homogénéisation des systèmes de bonus au sein du groupe. 


2. Le Bonus des cadres de nos magasins propres est reconduit pour l’année 2018. 

2.1 - Le bonus des responsables de rayon, des assistants de responsable de magasin, et des autres fonctions d’encadrement sera fonction de l’atteinte des objectifs définis par magasins. 

Les objectifs retenus pour la période du 01/01/2018 au 31/03/2018 sont les suivants :
Le chiffre d’affaire net : poids de cet objectif 75%
Le taux de conversion : poids de cet objectif 25%

Les objectifs retenus pour la période du 01/04/2018 au 31/12/2018 sont les suivants :
Le chiffre d’affaire net : poids de cet objectif 55%
Le taux de conversion : poids de cet objectif 15%
Le taux de conversion NPS : 10%
La contribution du magasin (DCC) : 10%
Les frais de personnel (Pex) : 10%

C’est la moyenne pondérée de ces objectifs qui définira le niveau de paiement du bonus en fonction de la grille de bonus jointe en annexe 2. 

Les objectifs du magasin seront fixés au plus tard le 25 du mois n-1 par le Directeur Retail et communiqué via les District Manager.

Son versement interviendra trimestriellement soit pour l’année 2018 : paie mai 2018 (T1/18), paie août 2018 (T2/18), paie novembre 2018 (T3/18), paie février 2019 (T4/18). 

Critères d’attribution : 
Atteinte des objectifs magasins

Modalités de calcul :
Au prorata de la durée effective du travail au sein de l’entreprise au cours de la période de référence concernée (hors période de stage conventionné ou d’intérim). 

Montant : 
Le montant du bonus sera calculé en prenant en compte le pourcentage du salaire  de référence trimestriel (Salaire de base, sous déduction des absences maladie ou accidents du travail non couverts par les dispositions de maintien de salaire applicables dans la société) en fonction de la grille d’attribution définie en annexe 2. 

En cas de changement de poste au cours de la période de référence, le bonus sera versé au prorata de la période d’éligibilité.  

Le pourcentage de bonus attribué est fixé à 10% (base 100).

Ce système de bonus est défini uniquement pour l’année 2018, il ne constitue en aucun cas un avantage acquis et pourra être redéfini chaque année lors de la négociation annuelle. Il pourra éventuellement être modifié dans le cadre d’une homogénéisation des systèmes de bonus au sein du groupe. 


2.2 Le bonus des responsables de magasins, des assistants responsables de magasin Brand Center/Flagship sera fonction de l’atteinte d’objectifs individuels trimestriels pour le T1/2018 et d’objectifs magasins pour le 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2018. Le bonus des districts managers sera fonction d’objectifs individuels trimestriels Leurs versements interviendront trimestriellement soit pour l’année 2018 : paie mai 2018 (T1/18), paie août 2018 (T2/18), paie novembre 2018 (T3/18), paie février 2019 (T4/18). 

Les objectifs magasins retenus pour la période du 01/04/2018 au 31/12/2018 pour les magasins Factory Outlets (FO) sont les suivants :
Le chiffre d’affaire net : poids de cet objectif 55%
Le taux de conversion : poids de cet objectif 15%
Le taux de conversion NPS : 10%
La contribution du magasin (DCC) : 10%
Les frais de personnel (Pex) : 10%

Les objectifs magasins retenus pour la période du 01/04/2018 au 31/12/2018 pour les magasins Concept Store (CS) sont les suivants :
Le chiffre d’affaire net : poids de cet objectif 50%
Le taux de conversion : poids de cet objectif 10%
Le taux de conversion NPS : 10%
La contribution du magasin (DCC) : 10%
Les frais de personnel (Pex) : 10%
Omnichannel (Endless Aisle, C&C) : 10%


Critères d’attribution : 
Atteinte des objectifs individuels ou magasins 

Modalités de calcul :
Au prorata de la durée effective du travail au sein de l’entreprise au cours de la période de référence concernée (hors période de stage conventionné ou d’intérim). 

Montant : 
Le montant du bonus sera calculé en prenant en compte le pourcentage du salaire  de référence trimestriel (Salaire de base sous déduction des absences maladie ou accidents du travail non couverts par les dispositions de maintien de salaire applicables dans la société) en fonction de la grille d’attribution définie en annexe 3. 

En cas de changement de poste au cours de la période de référence, le bonus sera versé au prorata de la période d’éligibilité.  

Le pourcentage de bonus attribué est fixé à 15% (base 100).

Ce système de bonus est défini uniquement pour l’année 2018, il ne constitue en aucun cas un avantage acquis et pourra être redéfini chaque année lors de la négociation annuelle. Il pourra éventuellement être modifié dans le cadre d’une homogénéisation des systèmes de bonus au sein du groupe. 


3. Le Bonus des populations Ventes (La Force de vente terrain, les Comptes Clés, les responsables de la gestion des franchises) est aligné sur la logique annuelle au 01/01/2018. Afin de garantir la même rémunération dans son ensemble, il a été décidé de réintégrer dans le salaire de base la différence entre l’ancien et le nouveau bonus sous déduction des effets reports des autres parties variables de rémunération.  

	
4. Le Bonus des cadres – est reconduit pour l’année 2018. 


4.1. Objectif  société 

Les objectifs société sont fixés à hauteur de 


4.2. Niveaux d’atteintes des objectifs individuels du Bonus des cadres 

Les objectifs individuels sont fixés par le manager dans le cadre d’entretiens trimestriels individuels. C’est la moyenne des quatre entretiens trimestriels qui définira le niveau d’atteinte individuel.  

Cinq niveaux d’atteinte d’objectif individuel sont définis :
Faible Performance (Minimal Performance)			
Assez bonne Performance (Fair Performance)		
Bonne Performance (Good Performance)
Très bonne Performance (Strong Performance)		
Excellente Performance (Excellent Performance)	


4.3. Mode de calcul du bonus des cadres.

Le montant du bonus sera déterminé par le croisement de l’atteinte des objectifs société annuels et de l’atteinte des objectifs individuels annuels. Chaque niveau d’atteinte annuel société sera mesuré et rémunéré séparément. Son versement interviendra annuellement à la paie du mois de mars 2019. Le pourcentage à payer sera déterminé en fonction de la grille de paiement en annexe 4 et du pourcentage de bonus du bénéficiaire. 
 
Critères d’attribution : 
Atteinte des objectifs sociétés 
Atteinte des objectifs individuels
Présence obligatoire au dernier jour de la période de référence (31.12.2018)

Modalités de calcul :
Au prorata de la durée effective du travail au sein de l’entreprise au cours de la période de référence concernée, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018, (hors période de stage conventionné ou d’intérim). 


Montant : 
Les pourcentages de bonus attribués sont définis en référence à la carte des métiers et s’échelonne entre 5 et 30%, selon les principes suivants :

P2 et P1 : 5%
M4 et M3 : 10%
M2 et M1 : 15%
Position en S3 ou internationales M1-S3 : de 15 à 30%,

Les positions internationales S2 ou S1 ne sont pas couvertes par le présent article.
 
Le montant du bonus sera calculé en prenant en compte le pourcentage du salaire  de base de la période de référence sous déduction des absences maladie ou accidents du travail non couverts par les dispositions de maintien de salaire applicables dans la société. Ceci en fonction de la grille d’attribution définie en annexe 4 croisés avec les niveaux d’atteintes respectifs. 

En cas de changement de poste au cours de la période de référence, le bonus sera versé au prorata de la période d’éligibilité.  

Ce système de bonus est défini uniquement pour l’année 2018, il ne constitue en aucun cas un avantage acquis et pourra être redéfini chaque année lors de la négociation annuelle. Il pourra éventuellement être modifié dans le cadre d’une homogénéisation des systèmes de bonus au sein du groupe. 

	


2 -  13ème MOIS

Le personnel employé (hormis les employés travaillant dans les magasins de ventes propres) bénéficie d’un treizième mois qui est calculé par référence au salaire de base du mois de novembre 2018.  Il sera versé à la paie du mois de novembre 2018.

Modalités de calcul : 

Au prorata de la durée effective du travail au sein de l’entreprise au cours de la période de référence, soit du 01/01 au 31/12/2018 pour les employés, hors période de stage conventionné ou d’intérim et sous déduction des absences pour congé sans solde et des absences maladie supérieures aux dispositions de maintien de salaire applicables dans la société.

Le treizième mois est dû en cas de départ en cours d’année, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Il est versé à l’issue de la période d’essai du collaborateur nouvellement embauché.


3 -  LA PRIME DE LOCALISATION REGION PARISIENNE – EMPLOYES RETAIL

Suite à la demande des syndicats en 2011, il a été décidé l’instauration d’une prime de localisation région parisienne. Cette prime est destinée uniquement au personnel ayant le statut employé et travaillant dans nos magasins propres retail de la région parisienne, à savoir à ce jour les magasins suivants :

Après analyse, nous avons en effet constaté que le différentiel de coût de la vie était pris en compte pour les postes basés en région parisienne à l’exception des fonctions employés travaillant dans nos magasins propres (vendeurs, magasiniers, etc…) et pour lesquels le salaire de base comme dans toutes les autres régions de France correspond la plupart du temps au SMIC.  

Critère d’attribution : justifier de six mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (hors période de stage ou d’intérim), sachant que le versement interviendra le mois suivant l’obtention de l’ancienneté. 

Modalités de calcul : Le montant mensuel de la prime est de 100 euros (base temps plein) jusqu’au 31/03/2018 et de 120 euros (base temps plein) à compter du 01/04/2018. La prime est versée au prorata de la durée de travail pour les salariés à temps partiels. Le versement de la prime est suspendu en cas d’absences pour maladie ou accident du travail supérieures aux dispositions  de maintien de salaire applicables dans la société ainsi qu’en cas d’absences pour congé sans solde ou absences non indemnisées.  

La prime de localisation région parisienne est définie pour la période du 01/04/2018 au 31/03/2019. 



4 -   PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE TRAVAIL DES SALARIES


4.1. La prise en charge des frais de transports collectifs ou d’abonnement à un service public de location de vélos. 

En application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié à l’article L3261-1 à 4 du Code du Travail la société prendra en charge 50% des frais d’abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette disposition s’applique à l’ensemble du territoire français à l’exception des salariés exerçant leur activité sur les sites de, selon les modalités légales de remboursement. 

Afin de pouvoir bénéficier de cette prise en charge, le collaborateur devra compléter et signer l’attestation de transport et y joindre la copie de sa carte de transport et son justificatif de paiement original.  


4.2.1 La participation aux frais de transport personnel   

Le personnel travaillant sur les sites de, hors force de vente et collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction percevra une participation aux frais de trajet de 0,10 Euros  par kilomètre dans la limite de 80 kilomètres de trajet aller/retour par jour de travail sur les sites concernés. La période de référence correspond au mois civil précédent la période de paie, sous déduction des absences. La référence pour le nombre de kilomètre à indemniser est Mappy, le trajet le plus court.   

Cette participation est définie pour la période du 01/04/2018 au 31/03/2019. 


4.2.2 La participation aux frais de transport personnel ( autres sites  en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transport urbains défini par l’article 27  de la loi n° 82-1153 du 30/12/1982 d’orientation des transports intérieurs)

La société participera à la prise en charge partielle des frais de carburant liés à l'utilisation par le collaborateur  de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail. 
Le collaborateur peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si et uniquement si :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
Le bénéfice de cette prise en charge des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
Le barème de remboursement retenu est le barème fiscal. La prise en charge annuelle maximale est de 200 € par salarié, selon les modalités légales de remboursement. Le versement interviendra annuellement à la paie du mois de janvier de l’année N+1 sur présentation d’une attestation de transport mentionnant le moyen de transport utilisé,  sa puissance fiscale, la distance séparant le domicile du lieu de travail, le nombre de trajets mensuels, une copie de la carte grise et du permis de conduire. 
Cette participation est définie pour la période du 01/04/2018 au 31/03/2019. 


4.3. L’indemnité kilométrique Vélo (IKV) 
La société accepte de prendre en charge une partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo - IKV », selon les modalités légales de remboursement. 
Modalités de calcul : La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel où le salarié s’engage à utiliser son vélo.
Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité, le collaborateur devra compléter une attestation certifiant qu’il utilise bien son vélo personnel pour se rendre à son lieu de travail en mentionnant les périodes si nécessaires. Les absences ou les congés de quelque nature qu’ils soient ne donne pas lieu à remboursement et feront l’objet d’une régularisation mensuelle ou trimestrielle.
Cette indemnité est limitée de 200 € par an et par salarié.
Cette participation est définie pour la période du 01/04/2018 au 31/03/2019. 


5 -  PRIME DE REMPLACEMENT POUR LES VENDEURS PERMANENTS (statut employé) dans nos magasins propres

L’organisation de nos magasins propres  amène  certains vendeurs à remplacer de manière ponctuelle les responsables de rayon, les assistants du responsable de magasin ou les responsables de magasin, notamment dans les magasins de petite structure. Il a été décidé de valoriser par le biais d’une prime de remplacement la responsabilité endossée par le vendeur (statut employé) pour ces remplacements.

Cette prime équivaut à 20 euros par jour de remplacement (journée entière uniquement). Elle sera versée en cas d’absences Congés payés, RTT, Maladie, Maternité, Paternité, Accident du Travail, Formation ou Séminaire de Travail des personnes remplacées. Le Responsable de Magasin, à défaut l’Assistant du responsable de magasin ou le responsable de rayon désignera un vendeur par site. Elle n’est pas versée pour les jours de repos hebdomadaire du Responsable de Magasin, de l’Assistant du responsable du magasin ou du responsable de rayon, sauf situation exceptionnelle avec un seul cadre affecté au magasin. Elle n’est pas versée en cas de présence d’au moins un cadre sur le magasin. 

Elle pourra être versée avec un décalage d’un mois par rapport à la période de référence concernée. Exemple : les primes de remplacement concernant le mois d’avril seront payées à la paie du mois de mai. 

Cette prime est définie à compter du 01/04/2018 et jusqu’au 31/03/2019.  


6 -  TICKETS RESTAURANTS 

Des tickets restaurants sont octroyés dans les magasins propres ou les sites extérieurs n’ayant pas de service de restauration intégré ou de partenariat de restauration. Deux valeurs faciales ont été retenues :

 8,50 Euros en Province 
10 Euros à Paris ou en Région Parisienne 

50 % de ce montant est pris en charge par la société, 50% sont à la charge du salarié. Chaque collaborateur concerné formalisera sa demande par écrit après avoir pris connaissance des conditions d’octroi et de participation. La participation du salarié sera déduite mensuellement du bulletin de paie des collaborateurs.

Critères d’attribution  
 - délai d’obtention : trois mois à compter de la date de la demande 
 - avoir formalisé sa demande par écrit en version papier originale auprès du Service des Ressources Humaines 
- selon les modalités légales d’attribution


7 -  POLITIQUE DE DOTATION / PRIME D’ENTRETIEN 

Certaines fonctions ont l’obligation de porter une tenue de travail. Trois types de dotations sont mises en place : 

« Face to consumer » : 

Une prime d’entretien des vêtements de travail est mise en place pour tout le personnel travaillant en « face to consumer ».

Son montant est de 15 euros brut annuel.  

Elle sera versée au mois de novembre de chaque année et au prorata de la durée de présence en cas d’entrée en cours d’année ou en cas d’absence complète sur une période d’un mois. 

Elle sera versée au moment du solde de tout compte en cas de départ en cours d’année, au prorata des mois d’activité sur la période de référence concernée.

« Face to customer »: 
« Face to Partner » : 

Pour ces deux derniers types de dotation, aucune prime d’entretien ne sera versée, ces dotations se matérialisant principalement par des chaussures.

Article 3 : Prévoyance/Frais médicaux

Les contrats de prévoyance et de frais médicaux obligatoires à l’ensemble des salariés sont placés auprès.  Le courtier d’assurance est la société. 

Un accord de protection sociale complémentaire applicable au 01/01/2010 a été signé en date du 31/12/2009 et a été mis en conformité par rapport aux obligations du contrat responsable en date du 29 septembre 2017.  


Article 4 : Durée effective du travail


Congés Payés

Afin de répondre aux souhaits des salariés et de permettre une meilleure planification des congés payés, la date limite de prise des congés payés est décalée au 30 juin au lieu du 31 mai. Les compteurs de solde congés payés seront remis à zéro au 30 juin de chaque année et les jours non pris seront perdus. 

Journée de solidarité

La journée de travail  supplémentaire obligatoire dans le cadre de la solidarité personnes âgées est fixée au Lundi de Pentecôte. 



Article 5 : Tarif préférentiel accordé aux collaborateurs sur les produits de nos marques

Une remise de 30% est accordée à tous les collaborateurs sur l’ensemble des produits de nos marques, dans la limite d’un plafond annuel de 5000 euros d’achats. Ce plafond annuel sera proratisé  en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année.  


Elle ne se cumule pas pendant les autres périodes promotionnelles au cours de l’année.

Un contrôle de l’atteinte du plafond annuel est effectué par le service Retail Back Office, avec trois paliers : 

Lorsque le cumul des achats atteint 4000 euros, une première information est faite au collaborateur
Lorsque le cumul des achats atteint 4500 euros, une deuxième information est faite au collaborateur
Lorsque le cumul des achats atteint 5000 euros, le collaborateur est informé qu’il a atteint le seuil annuel d’achat et que dorénavant il ne bénéficiera plus de la remise.

Cette information est faite par mail à tous les collaborateurs, pour les collaborateurs n’ayant pas d’adresse mail, l’information sera adressée au manager qui relaiera celle-ci.


Article 6 : Droit à la  déconnexion

La société a la volonté de permettre aux salariés de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle. Les mesures relatives sont décrites dans l’accord relatif au contrat de génération, à l’égalité professionnelle  hommes/femmes et à la qualité de vie au travail a été signé en date du 16/12/2016.

A ce titre, la société souhaite rappeler qu’il est important de respecter les temps de repos obligatoires, qu’ils soient quotidien ou hebdomadaire, et ne pas faire usage durant ces temps de repos à des fins professionnelles d’outils informatiques ou de smartphone, sauf circonstances exceptionnelles ou situation d’urgence. 

Par ailleurs, elle rappelle également que des règles pour garantir l’équilibre des temps de vie ont été mises en place, à savoir :
Pas de réunion avant 9H et après 18H,
Pas de réunion entre 12H et 14H,
Pas de mails le weekend.

Le collaborateur qui estime que son droit à la déconnexion n’est pas respecté peut alerter les organisations représentatives du personnel ou les ressources humaines afin que  sa  situation soit analysée et que des mesures correctrices soient prises le cas échéant.



Article 7 : Validité

Les présentes mesures sont applicables pour l’année 2018 ou au plus tard au 31/03/2019.

La société s’engage à entamer de nouvelles négociations avec les organisations syndicales un mois avant l’échéance afin de reconduire éventuellement ces mesures.


Article 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires, dont un original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la société.

En cinq exemplaires originaux



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