Accord d’entreprise sur
les droits d’expression des salariés
     

Entre les soussignés :

La société SOKOA S.A., dont le siège social est à Hendaye, 26, rue de Béhobie, représentée par Monsieur           , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
								d’une part,

Monsieur            , agissant en qualité de délégué syndical LAB dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Monsieur             , agissant en qualité de délégué syndical CFDT dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
								d’autre part,

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2281-1 et suivants du Code du Travail, qui prévoient que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. 

Article 1 : -  Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés exerçant leur activité au sein des groupes de travail définis pour les établissements d’Hendaye de la S.A. SOKOA.

Article 2 : Domaine d’intervention du droit d’expression 

En vertu du code du travail, le droit d’expression objet du présent accord se limite exclusivement au contenu, aux conditions d’exercice et à l’organisation du travail.
On entend par là, les aspects qui définissent les conditions d’exercice de leur travail, les caractéristiques du poste de travail, l’environnement matériel et humain, le contenu du travail.

Il se donne pour objet la définition d’actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle  appartiennent les salariés, et dans l’Entreprise.

Article 3 : -  Forme de l’expression 

L’expression sur laquelle porte le droit est l’expression directe et collective.
Les salariés ont le droit de s’exprimer en tant que membres de la collectivité de travail, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, et quelle que soit leur qualification, parallèlement à l’intervention des représentants du personnel.
Ce droit est ouvert à chacun, et s’exerce à  l’intérieur de l’unité de travail auquel est rattaché le salarié. Ce droit s’exerce sur le lieu de travail, pendant le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Article 4 : Unités de travail 

L’unité de travail s’entend d’un groupe réunissant des salariés que la nature de leur travail et les modes d’organisation qu’elle implique, placent dans des conditions de travail identiques ou analogues.

A cet effet sont constituées les unités de travail suivantes :

Au montage : 
Réception, 
préparation composants, pré-montage, 
lignes et postes de montage, poutres, kits, 
expédition, 
Atelier Rayonnage
Entretien, 
logistique de production.
A la tapisserie : 
coupe, couture, surjet, 
agrafage, 
postes KU, 
prépa composant : inserts, appros
Autres secteurs :
achats-approvisionnement, 
Bureau d’études, assurance qualité, environnement
service commercial (ADV, ADV export, SAV, Appel d’offre) /rayonnage, marketing, informatique et administration
services comptabilité-finances, social, 
Représentants commerciaux

Le personnel d’encadrement est intégré aux unités de travail auxquelles il est affecté.

Article 5 : Niveau, mode d’organisation, fréquence et durée des réunions

La fréquence des réunions est biennale. L’unité de temps est l’année prévue dans l’accord d’aménagement du temps de travail appliqué dans l’entreprise.

Les dates de réunions sont définies par l’Entreprise, principalement dans les périodes de faible activité. 
Les dates de réunion sont communiquées au personnel, avec un délai de prévenance minimum de 7 jours ouvrables.

Dans un souci d’efficacité et dans le respect des contraintes inhérentes au service attendu par les clients, l’Entreprise définit le nombre de groupes et leurs composantes.
L’animation des réunions est assurée par le ou les responsables hiérarchiques du groupe. Un rapporteur sera nommé par le groupe afin d’assurer le suivi des actions avec l’animateur.

Les salariés de chaque groupe formaliseront sous forme de questions les informations qu’ils jugent nécessaires d’aborder en rapport avec les thèmes prévus dans le présent accord, et les hiérarchiseront par ordre d’importance, en vue de les présenter à la Direction. Au cours de ces réunions de travail, les responsables pourront donner des premiers éléments de réponse s’ils le jugent nécessaire.

L’Entreprise mettra à disposition du groupe de travail selon le nombre de participants, une salle et du matériel adaptée. Il est précisé que la durée indicative de la réunion est fixée à deux heures.

Article 6 : Liberté d’expression des salariés

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Cependant, les principes de respect mutuel et de l’entreprise, demeurent, les salariés devront respecter les principes énumérés dans le règlement intérieur en vigueur.

Le droit d’expression étant un droit individuel, les salariés pourront refuser de participer aux réunions d’un groupe d’expression. Dans ce cas, ils seront affectés aux tâches qu’ils réalisent habituellement, ou à celles qui leur seraient demandées par l’Entreprise compatibles avec leurs aptitudes.

Article 7 : Transmission à l’entreprise des propositions

Les demandes, propositions et avis des salariés sont communiqués par écrit à la direction par le responsable hiérarchique direct de l’unité de travail.
Ce dernier est l’interlocuteur de la direction, pour toute question complémentaire ou précision se rapportant aux demandes, propositions ou avis qui auront été formulés.

Article 8 – Exercice du droit par le personnel d’encadrement 

Outre sa participation aux groupes auxquels il est rattaché de par ses fonctions hiérarchiques, le personnel d’encadrement bénéficiera de son propre droit d’expression.
A cet effet, une réunion annuelle spécifique sera mise en œuvre à l’initiative de l’Entreprise. 

Article 9 – Suivi des effets de l’accord

L’Entreprise provoquera au moins tous les ans, une réunion à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires, en vue d’examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l’accord.

Une Information sera effectuée auprès des salariés par voir d’affichage et mise en ligne sur l’intranet des réponses effectuées par l’entreprise.

Un plan d’actions sera déterminé en fonction des éléments remontés des réunions des unités de travail. Les actions découlant de ce plan fera l’objet d’un suivi par les instances représentatives. II sera communiqué et mis à jour dans le Base de données économiques et sociales.

Article 10 – Date d’effet, durée, dépôt et publicité

Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé en un exemplaire papier et une version électronique  à la Direction Départementale du Travail des Pyrénées Atlantiques, et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.		

Le présent accord comporte 3 pages paraphées par les parties. Il est conclu en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacun des signataires.						
            
	Fait à Hendaye, le  18 / 04 / 2018



	               
Délégué syndical CFDT               Délégué syndical LAB     	Directeur Ressources Humaines