NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES VANCE SAS

ACCORD COLLECTIF SUR LES RÉMUNÉRATIONS
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISERELATIF A ………………………. [THEME(S) DE 
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VANCE SAS,
S.A.S au capital social de 5 350 011 euros,
Immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 745 450 098,
Dont le siège social est sis 37-39 Avenue Franklin Roosevelt à MEAUX (77100),
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale FO, 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical FO

L’organisation syndicale CFE-CGC, 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC

L’organisation syndicale CGT, 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical CGT

D’autre part,


Ci-après désignés ensembles « les parties ».


Ont convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur le thème suivant :

 (bloc 1) Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Salaires effectifs
Durée du travail
Epargne salariale
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes


Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 02/03/2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 16/06, 02/07 et 20/07/2020.

La Direction a actualisé le 05/03/2020 les informations contenues au sein de la BDES. 

Cet Accord sera soumis à la consultation du Comité Social Economique.
Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société VANCE SAS présents et à venir.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :

Site de Meaux, 37 avenue du Président Franklin Roosevelt - 77100 MEAUX
Site de La Ferté-sous-Jouarre, 12 avenue du Président Franklin Roosevelt - 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE
Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.


Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant : 

Les salaires effectifs
La durée et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs. 

Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 
Article 1 : Salaires effectifs

La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.

Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu ce qui suit : 

Augmentations de salaire

Le Président rappelle le contexte actuel de crise sanitaire, les contraintes imposées par le constructeur Renault, et le résultat de l’entreprise de – 500 000 € du au coronavirus.

Il explique que les augmentations auraient pu être nulles, néanmoins avec le fort mois de Juin, la Direction a tenu à appliquer tout de même des augmentations individuelles pour récompenser les salariés tout en tenant compte des demandes des Délégués Syndicaux.

Ainsi, une enveloppe de 1% de la masses salariale sera allouée aux augmentations individuelles hors responsable de service et hors personnel de vente (dont la rémunération est très majoritairement constituée par les primes de vente).

Les principes de versement de cette enveloppe sont basés à 100% sur des critères individuels, et mesurables (présentéisme, productivité, qualité du travail, comportement). 
Enfin cette enveloppe intègre également le suivi des minima conventionnels et les éventuels repositionnements à faire (en cas par exemple de formation diplômante).

Gratification pour les médaillés du travail aux mêmes conditions que l’accord passé :
Verser une gratification pour les médaillés du travail, qui remplissent les conditions légales, et qui ont acquis 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ou le Groupe :



Article 2 : Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Ainsi, nous vous invitons à vous reporter à l’accord dédié à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail dans lequel sera développé cette partie.


Article 3 : Durée et organisation du temps de travail

Les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent actuellement au sein de la Société.

Par ailleurs, au sein de la Société, un accord relatif au temps de travail est applicable depuis le 26/06/2002.

Privilégier dans la mesure du possible les conférences téléphoniques et visioconférences ou les réunions entre 9 heures et 17 heures.

Des modifications des horaires de travail en période de canicule pour une durée déterminée sont définies comme suit : 

Salariés concernés : les équipes dans les ateliers mécanique et carrosserie qui commenceraient leur journée de travail plus tôt le matin et finiraient plus tôt le soir, lorsque les conditions climatiques ci-dessous sont réunies :
Température de jour supérieur à 30 degrés
Température de nuit supérieure à 20 degrés
Pendant 3 jours et 3 nuits consécutifs

Les parties ont convenu des dispositions sur le télétravail occasionnel annexé au présent accord.



Article 4 : L’épargne salariale 

Les parties rappellent que l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise.

La Société est couverte par un accord de participation en date du 24/12/2007.


 Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée de :
Un an concernant les salaires effectifs et les écarts de rémunérations et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Deux ans concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Quatre ans concernant l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Suivi 

La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
 Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. 
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
 Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure  à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait à MEAUX, le 20/07/2020, en quatre exemplaires.

Pour la Société VANCE SAS,					
Monsieur XXXXXXXXXXX 				
Directeur 								




Pour la délégation syndicale FO,
Monsieur XXXXXXXXXXX
Délégué syndical




Pour la délégation syndicale CFE-CGC,				
Monsieur XXXXXXXXXXX						
Délégué syndical						




Pour la délégation syndicale CGT,
Monsieur XXXXXXXXXXX
Délégué syndical






ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
EN RAISON DU COVID-19



Le présent document constitue l’accord relatif au télétravail en raison du Covid-19 au sein de la société VANCE SAS (ci-après « l’entreprise »). 

En raison de la propagation de l’épidémie du Covid-19, le ministère a indiqué que le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. En effet, ce mode d’organisation du travail, permettant de limiter les contacts physiques, reste le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du virus. 

Compte tenu de nos activités, tous les postes de travail ne peuvent pas être éligibles à ce dispositif. Nous avons donc été contraints de placer la quasi-intégralité de notre personnel en activité partielle (ou chômage technique). 

Si vous figurez parmi la liste des salariés éligibles à la mise en place temporaire du télétravail compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, cet accord a pour objectif de régir votre activité le temps du recours à ce dispositif. 

Article 1. Définition du télétravail

Le télétravail est défini à l’article L. 1222-9 du Code du travail, modifié par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, comme étant : toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. 

Article 2. L’organisation du travail - Plages horaires de joignabilité

Le recours au télétravail n’aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié qui doit rester conforme à celle en vigueur lorsque le salarié exerce ses missions dans les locaux de l’entreprise. 

Afin d’assurer la continuité des activités et le lien avec l’entreprise, il est recommandé au salarié de contacter à chaque début de journée son responsable hiérarchique à la fois pour se donner des nouvelles, mais également fixer le programme de travail pour la journée et se donner des axes de priorité. 

Le salarié en situation de télétravail bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors des plages horaires de joignabilité. Le responsable hiérarchique veillera à ce que l’usage des outils technologiques de communication mis à la disposition du salarié en télétravail reste raisonnable et limité, de telle sorte que les durées minimales de repos et les durées maximales de travail soient respectées.


Article 3. Environnement et équipements de travail

Dans le cadre d’un télétravail à domicile, l’entreprise demande au salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s’assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail, de prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail. 

L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration. En cas de garde d’enfant en même temps que le télétravail, le salarié doit prévenir son responsable hiérarchique de la situation et faire au mieux pour maintenir la poursuite de son activité. 

L’entreprise ne prend à sa charge aucun équipement ou frais liés à la mise en place de dispositif.

Article 4. Droits et devoirs du salarié 

4.1. Droits individuels et collectifs du télétravailleur

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. 

La rémunération du salarié est maintenue sans changement et dans son intégralité. 

Le salarié en situation de télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise. 

4.2. Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en situation de télétravail. A cet effet, le salarié en situation de télétravail à domicile atteste de ce que son domicile permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. 

En cas de maladie ou d’accident survenu pendant le jour de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. 

4.3. Confidentialité renforcée et protection des données

Le salarié en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des principes prévus dans la « Charte Informatique et Téléphonie » en vigueur au sein de l’entreprise ainsi que les règles de confidentialité fixées par l’entreprise.

Le salarié en situation de télétravail portera également une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, code pin…) qui sont personnels, confidentiels et incessibles. 

Le salarié en situation de télétravail s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles. 

Article 5. Durée d’application du dispositif 

Compte tenu des circonstances imposant à l’entreprise d’adapter son mode d’organisation en fonction des décisions gouvernementales et des impacts sur l’activité, le dispositif de télétravail ne trouvera à s’appliquer que pour une durée très limitée. 

L’entreprise informera chaque salarié concerné, par tout moyen, de la date de cessation de ce dispositif. 

Article 6. Publicité et entrée en vigueur de L’Accord

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure  à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait à MEAUX, le 20/07/2020, en quatre exemplaires.


Pour la Société VANCE SAS,					Pour la délégation syndicale CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXXX					Monsieur XXXXXXXXXXX	 
Directeur 							Délégué syndical		


				



Pour la délégation syndicale FO,				Pour la délégation syndicale CGT,
Monsieur XXXXXXXXXXX					Monsieur XXXXXXXXXXX
Délégué syndical						Délégué syndical