PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale PIZZORNO Environnement : DRAGUI-TRANSPORTS, PROPOLYS, AZUR VALORISATION, VALTEO, VALEOR, PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT et GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, représentées par la Directrice des Ressources Humaines,


D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales reconnues représentatives suite aux dernières élections du 06 mai 2014 du comité d’établissement 1 de l’UES PIZZORNO Environnement hors Toulon.

Le représentant le syndicat CFDT,
Le représentant le syndicat CFTC,
Le représentant le syndicat CFE/ CGC,
Le représentant le syndicat CGT,
Le représentant le syndicat FO,
									D'AUTRE PART

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise PIZZORNO ENVIRONNEMENT a décidé pour les sociétés composant son UES hormis le site de Toulon d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur :

•     la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
•     le droit à la déconnexion et la qualité de vie au travail ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ces conditions, s’est tenue le 22 mars 2018 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
-	le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
-	les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
-	les modalités de déroulement de la négociation.

Les parties à la négociation se sont ainsi rencontrées 5 fois. A l’issue des négociations, les parties ont convenu de l’accord suivant :


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés s’inscrivant dans le périmètre de compétence du comité d’établissement UES 1 hors Toulon tel que défini dans l’accord de groupe du 3 février 2010 relatif à l’implantation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES PIZZORNO Environnement.

Bénéficieront également de cet accord, les salariés des sociétés qui seraient amenées à intégrer le périmètre de l’UES PIZZORNO Environnement en cours d’exécution du présent accord.

Pour les négociations 2018, il est convenu entre les parties les dispositions suivantes :


I – NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES MINIMUM APPLICABLE AU SEIN DE L’UES PIZZORNO ENVIRONNEMENT HORS TOULON :

A compter du 1er janvier 2018, le salaire brut de base mensuel des salariés appartenant à l’une des filiales composant l’UES PIZZORNO Environnement hors Toulon est revalorisé de 1,3%.
Il est stipulé que cette augmentation sera déduite de toute augmentation individuelle  ou collective (salariés transférés au sein de l’UES PIZZORNO Environnement et ayant déjà bénéficié d’un accord NAO 2018) appliquée de janvier 2018 à mai 2018. 
Sont exclus de cette mesure les salariés dont l’embauche en CDD ou CDI est survenue au cours du mois de mai 2018 et dont le salaire de base brut mensuel est supérieur à la grille UES PIZZORNO Environnement hors Toulon.

Il est convenu que cette majoration effectivement appliquée au sein de l’UES PIZZORNO Environnement (hors Toulon) ne pourra se cumuler avec celle qui pourrait être fixée par le SNAD après le 1er janvier 2018, au titre de l’année 2018 dès lors que le salaire de base perçu est supérieur au minimum conventionnel.
La grille de salaire applicable au sein de l’UES PIZZORNO Environnement (hors Toulon) se définit comme ci-après :





A - Grille des salaires EXPLOITATION

Filière collecte et nettoiement/OUVRIER





Filière traitement et valorisation/OUVRIER




Filière Maintenance/OUVRIER



B - Grille des salaires des AGENTS DE MAITRISE D’EXPLOITATION :




C - Grille des salaires des ADMINISTRATIFS 



Filière Administration/Gestion :





D - Grille de salaire des CADRES :




II - MAINTIEN DU 13ème MOIS PENDANT UN ARRÊT CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU UNE MALAIE PROFESSIONNELLE :

La convention collective prévoit en son article 3.16 le bénéfice d’une prime de 13ème mois pour les salariés ayant 6 mois consécutifs d’ancienneté et présents à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence.
Ces mêmes dispositions rappellent que les autres modalités d’attribution sont définies par l’entreprise après consultation des représentants du personnel.
Dans ce cadre, il a été décidé d’améliorer les modalités d’attribution de cette prime de 13ème mois telles qu’elles avaient été antérieurement déterminées avec les représentants du personnel en permettant aux salariés des niveaux I à IV absents pour accident du travail ou maladie professionnelle de bénéficier de cette prime.
A compter de l’exercice 2018, en cas d’arrêt consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le bénéfice du 13ème mois sera soumis aux mêmes modalités que celles prévues par la CCNAD pour l’indemnisation des absences pour accident de travail et maladie professionnelle dans ses articles 2.17, 2.17.1 et 2.17.2.





III -  Abondement de la participation et de l’intéressement placés dans le PERCO.

A compter du 1er avril 2018, les sommes transférées dans le PERCO et issues de la participation et de l’intéressement ainsi que du CET sont abondées à hauteur de 15% par l’employeur.
Pour ce faire, un avenant sera réalisé sur le PERCO et soumis à la signature des organisations syndicales représentatives.






IV – Egalité Professionnelle

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 21 décembre 2017 au sein de l’UES PIZZORNO Environnement et est effectif jusqu’à la fin de l’année 2020. 



V – Qualité de vie au travail – Déconnexion au travail

Il est rappelé que l’ANACT (l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) définit la qualité de vie au travail comme « l'existence d'un cercle vertueux entre plusieurs dimensions directement ou indirectement liées à l'activité professionnelle : relations sociales et de travail, contenu du travail, environnement physique, organisation du travail, possibilité de réalisation et de développement personnel, conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Il est entendu que l’effet global de l’action menée sur chacune de ces dimensions n’est pas le résultat d’une simple addition, mais de l’émergence d’une culture partagée autour du sujet qualité de vie au travail. »


A - Concernant le développement personnel et la reconnaissance des salariés :
 
-	Pour l’ensemble des collaborateurs, outre l’entretien professionnel qui se tient tous les 2 ans, a été mis en place, un entretien individuel annuel portant sur un bilan du travail réalisé sur l’année en cours. L’entretien est mis en place par le manager ; il consiste à discuter de la qualité de vie du salarié au travail et de sa relation de travail.

-	En complément de ces entretiens, le manager privilégie des échanges tout au long de l’année sur le travail de son collaborateur.


B - Concernant le bon usage des outils informatiques et le droit à la déconnexion :

L’utilisation des mails en dehors des horaires d’ouverture des bureaux et des horaires de travail est fortement contre-indiquée. 

Afin d’assurer une déconnexion effective de l’outil informatique, la Direction a limité collectivement  l’accès à la messagerie entre 19h et 07h00. Des notes de rappel seront diffusées régulièrement.

De la même manière, pour le personnel affecté au siège de Draguignan, mais la disposition est tout à fait transposable pour tous les administratifs sur exploitation si le fonctionnement du site le permet, une pause obligatoire (non rémunérée) d’une durée de 1h30, à prendre entre 12h et 14h, a été instaurée  permettant aux collaborateurs de vaquer à des occupations extraprofessionnelles. 

C - Concernant la conciliation vie professionnelle/vie familiale et démarches en lien avec la santé et le bien-être des salariés : 

Les Managers sont fortement incités à tenir des réunions de travail dans le cadre des horaires habituels de travail. 

Le salarié de retour d’absence de longue durée sera reçu en entretien et bénéficiera d’un suivi particulier portant sur d’éventuelles transformations de son poste de travail.

Une campagne de prévention est conduite au sein du Groupe Pizzorno Environnement afin de prévenir et lutter contre les addictions. Les formations/sensibilisations concernant les stupéfiants et l'alcool se poursuivront tout au long de l’année 2018.



D - Concernant l’amélioration des conditions de travail :

Le Groupe Pizzorno Environnement réaffirme son attention particulière sur les questions portant sur la salubrité des locaux, à l’ergonomie des postes de travail et à l’aménagement d’espaces de travail satisfaisants.



VI - DUREE – APPLICATION - INTERPRETATION-REVISION-DENONCIATION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet à compter du 1er avril 2018. Il n’est pas tacitement reconductible.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

VII - NOTIFICATION – PUBLICITE :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Cette formalité sera effectuée :
-	par la remise d’un exemplaire de l’accord signé en main propre contre décharge ou en par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord sera déposé :
-	en 2 exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente dont un support papier signé des parties et une version électronique, 
-	et au greffe du conseil des Prud’hommes de Draguignan

Une mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Draguignan, le 27 avril 2018


Pour les sociétés
Composant l’UES PIZZORNO Environnement

Directrice des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales

							
Délégué syndical central CFDT				Délégué syndical central CFTC



					
Délégué syndical central CFE/CGC				Délégué syndical Central CGT
		

						
Délégué syndical central FO