Conclu entre :


…


Et :

…

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les deux organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une 1ère réunion qui s’est tenue le 15/11/2019.

Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année. 

Les parties se sont à nouveau rencontrées les 02/12/2019, 20/12/2019 et 07/01/2020 dans les locaux de la Société … situés …

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

…

…

La délégation patronale a été composée comme suit : 

…

A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ….

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :

2.1 – Vêtements de travail – Equipement 

Lors des dernières négociations, les parties avaient déjà convenues que la Société … équiperait en blouse de travail chaque salariée qui en ferait expressément la demande. 

Cette année, les parties s’accordent sur le fait que chaque salarié qui est amené à effectuer des prestations en extérieur (entretien des extérieurs, encombrants, entrée et sortie de containers) soit équipé en parka d’hiver. 

Ce point sera rappelé aux Chefs d’établissement au cours de la 1ère réunion mensuelle de l’année 2020.

2.2 – Vêtements de Travail - Entretien

La Direction rappelle n’être pas favorable au versement d’une prime de salissure dans la mesure où il n’est pas garanti que celle-ci serve bien à l’entretien des tenues de travail et que, de surcroît, celle-ci n’aurait aucune utilité dans la mesure où la Société … a opté pour la mise en place de machines à laver dans chacune de ses agences.

Cependant, elle s’engage à :

1 – S’assurer que l’accès des salariés aux machines est bien garanti ;
2 – Mener une réflexion sur la possibilité d’équiper des grands ensembles.

2.3 – Qualification des salariés

La Direction s’engage à recenser les salariés pouvant prétendre à une revalorisation de leur classification eu égard aux tâches réellement effectuées, ces derniers n’ayant pas été clairement identifiés par la délégation syndicale.


*************


Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.


ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION

3.1 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature. 

3.2 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires. 

3.3 Dénonciation et Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remise à chaque signataire et affiché dans tous les Etablissements de la Société ….

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à … 
le …


A signer et parapher sur chaque page pour les 5 exemplaires












	
ANNEXE

Procès-Verbal d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2019