Accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression


	

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES (GAP)
dont le Siège Social est situé 87 rue du Molinel 59700 Marcq en Baroeul, 
représentée par			, en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,
Et

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX 59, représentée par :

                         , en qualité de Délégué Syndical,

                           , en qualité de Déléguée Syndicale,

                           , en qualité de Délégué Syndical,

                           , en qualité de Délégué Syndical,
	
D’autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.
Les structures qui sont mises en place à cette fin par l’accord ne peuvent pas porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.


Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association GAP.

Il a pour objet de définir :

Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.


Article 2 – Nature et portée du droit d’expression

En application des articles L.2281-1 et 2 du Code du travail, les salariés de l’association bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’association.

Ce droit leur permet d’exprimer collectivement des avis, des vœux ou observations.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions ci-après. Il en va ainsi de celles concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail qui n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.


Article 3 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression.
Les groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’un même service (placés sous l’autorité d’un même encadrant) et/ou d’un même métier et avec, en moyenne, 15 personnes (maximum 20) par groupe. Toutefois quand deux services se situent sur le même site, il sera possible de procéder, pour les réunions, à un regroupement de services.
Si le niveau d’expression excède le seuil de 20 salariés, il sera divisé en plusieurs groupes afin de ne pas dépasser un effectif de 20 personnes.

Un groupe d’expression spécifique sera mis en place pour les cadres afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d’expression de salariés placés sous leur autorité.

La constitution des groupes est établie par la Direction avec les représentants du personnel signataires du présent accord et après accord des salariés concernés. La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.


Article 4 – Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent deux fois par an, à la demande du groupe ou de l’encadrement, dans chacun des établissements y compris la direction générale, pendant le temps de travail. Le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail effectif.
La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures.

Article 5 – Lieu des réunions

Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans un local de l’établissement ou de la direction générale.

Article 6 – Organisation et déroulement des réunions

6.1 – Animation

L’animation des réunions est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe. 

L’animateur encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale, veille au bon déroulement de la réunion. 

6.2 – Convocation 

L’employeur est chargé de convoquer par écrit les membres du groupe d’expression en précisant le jour, l’heure et le lieu de cette réunion quinze jours au moins avant la date fixée.

6.3 – Secrétariat

Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe désigné comme rapporteur au début de chaque réunion de manière à assurer un roulement parmi ses membres

6.4 – Déroulement des réunions

Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement.
L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe.
Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique soit leur mandat syndical ou collectif.


Article 7 – Compte rendu des réunions

7.1 – Rédaction

Le secrétaire est chargé, en lien avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression.

7.2 – Transmission

Ce compte rendu est rédigé au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la réunion. Un exemplaire reste à la disposition des membres du groupe.
Un autre exemplaire est communiqué à la direction de l’établissement.


Article 8 – Suivi des réunions

Les questions non résolues lors de la réunion d'expression sont transmises aux directeurs qui, le cas échéant, sollicitent les cadres en vue de fournir une réponse.  

La direction sera ainsi tenue de communiquer, par l’intermédiaire du responsable hiérarchique, à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe.
Lorsqu’il s’agira d’une réponse négative, les raisons en seront indiquées.

Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réunion.
Les vœux, avis ou observations exprimés par les groupes d’expression et les réponses qui y sont apportées seront communiqués aux représentants du personnel.

Tous les ans, la direction de l’établissement (y compris la direction générale) sera tenue de présenter aux représentants du personnel un bilan du droit d’expression.


Article 9 – Entree en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour qui suit son agrément.
Compte tenu de la mise en place du droit d’expression dans l’association, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d’examiner les résultats de cet accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.

Article 10 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.


Article 11– Revision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 4 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 12 – Publicité et dépôt 
12.1 – Diffusion interne

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage des différentes structures.

12.2 - Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

12.3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.




Fait à Marcq-en-Barœul, le 22 novembre 2018



, Directrice générale de l’association GAP




Pour l’organisation syndicale sud sante sociaux 59:

, en qualité de Délégué Syndical,

, en qualité de Déléguée Syndicale,

, en qualité de Délégué Syndical,

, en qualité de Délégué Syndical