ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE TECHNI SANGLES




ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
La SAS TECHNI SANGLES
Dont le siège social est situé 13 rue du Pilat, 42400 SAINT-CHAMOND
Représentée aux présentes par                                           agissant en sa qualité de                     ,	         
Ci-après dénommée « la Société »

                                                                                                                        D’UNE PART


ET :

Le Comité Social et Economique représenté par :



D’AUTRE PART,



Il a été conclu le présent accord :


SOMMAIRE


Préambule

Article 1 – Bénéficiaires
Article 2 – Plafond de rémunération
Article 3 – Critères de versement et montant de la prime exceptionnelle
Article 4 – Principe de non-substitution
Article 5 – Date de versement
Article 6 – Régime social et fiscal
Article 7 – Durée et publicité


Préambule

Le présent accord est pris en application de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (laquelle reconduit la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018), telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, et a pour objet d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de l’ensemble des contributions et cotisations sur salaire, ainsi que d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.


Le présent accord a donc pour objet de formaliser et d’arrêter les dispositions suivantes, relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime, notamment compte tenu des précisions réglementaires apportées. 

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES

Sont concernés l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Sont visés tous les salariés remplissant cette condition, quel que soit la nature et la durée de leur contrat de travail : temps complet, temps partiel, CDI et CDD. 

ARTICLE 2 – PLAFOND DE REMUNERATION 

Seuls bénéficient de cette prime les salariés ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. 

Les salariés ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale égale ou supérieure à ce montant ne bénéficient pas de la prime. 

Ce plafond annuel de 3 SMIC tel qu’imposé par la loi n°2019-1146 du 24 décembre 2019 est calculé selon les modalités fixées par l’instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2020/11 du 15 janvier 2020.


ARTICLE 3 – CRITERES DE VERSEMENT ET MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 

3-1 – Critères de versement

Bien que la Société ait tout mis en œuvre pour respecter et faire respecter les gestes barrières, les parties souhaitent récompenser les salariés qui ont continué leur activité professionnelle pendant la période de confinement, situation nécessairement et particulièrement anxiogène.

Conformément aux précisions figurant sur l’instruction n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020, les parties sont d’accord pour réserver le versement de la prime aux salariés qui auront effectivement travaillé du 17 mars 2020 au 7 mai 2020  au cours de la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19. 

La prime bénéficiera exclusivement aux salariés qui auront travaillé sur site, à l’exclusion de toute autre situation, quelle qu’elle soit.

3-2) Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime varie en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie Covid-19.

Il est fixé à 600€ pour les salariés qui ont occupé normalement leur poste au sein de l’entreprise, durant la période allant du 17 mars 2020 au 7 mai 2020 inclus. Ce montant est proratisé en fonction des absences de quelque nature que ce soit au cours de ladite période. 

ARTICLE 4 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Il est rappelé que la présente prime ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale rendus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT

La prime est versée sous forme d’acomptes en mars, avril et mai 2020.

Elle figure sur les fiches de paie selon l’intitulé « Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ».


ARTICLE 6 - REGIME SOCIAL ET FISCAL

Conformément aux dispositions légales, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 

ARTICLE 7 – DUREE ET PUBLICITE

Le présent accord est d’application ponctuelle, dans le cadre des dispositions légales sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Conformément aux dispositions en vigueur, cet accord sera porté à la connaissance du personnel et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la règlementation.



Fait à SAINT-CHAMOND, le  15 Juillet 2020


Pour la société TECHNI SANGLES                                 Pour le Comité Social et Economique