Entre les soussignés,

Les sociétés formant l’Unité Économique et Sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise »), telle que définie à l’accord du 15 juin 2006 et de ses éventuels avenants, représentée par Monsieur XXXXXX  dûment mandaté à l’effet des présentes,

D’une part, 
ET

Les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T., dûment désigné	XXXXXXXX

Pour la C.F.T.C., dûment désigné	XXXXXXXX

Pour la CGC-CFE /SNB, dûment désigné	XXXXXXXX

Pour FO, dûment désigné	XXXXXXXX

D’autre part






































Préambule
Le 20 décembre 2018 la Direction a informé le Comité d’entreprise,  devenu le Comité Social et Economique lors des élections professionnelles du 20 mars 2019, du lancement du projet de déménagement « One Building ». 
Le projet « One Building » vise à regrouper géographiquement l’ensemble des collaborateurs de CACEIS actuellement répartis sur deux sites distincts (Valhubert Paris 13ième  et Issy-les-Moulineaux) sur un même site au sein du campus du groupe Crédit Agricole S.A « Evergreen » situé à Montrouge. 
La Direction de CACEIS a indiqué qu’elle souhaitait construire ce projet en associant le personnel et ses représentants. 
Il a été convenu avec les membres élus du CSE de séquencer en deux phases la procédure d’information et de consultation menée sur ce projet en application des dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail. 
La première phase porte le macro-zoning c’est-à-dire sur la présentation du bâtiment et des projections concernant la cartographie des étages, la présentation de l’organisation générale du projet (ateliers d’experts, réunions de coordination, nouvelle organisation du travail…). Cette première phase doit se dérouler entre le deuxième et le quatrième trimestre de l’année 2020. 
La seconde phase traite du micro-zoning c’est-à-dire de l’aménagement des espaces de travail. Elle doit  se dérouler entre le premier et le deuxième trimestre de l’année 2021. 
Par ailleurs, il est prévu que le déménagement s’opérera en plusieurs vagues dont les dernières devraient intervenir entre avril et juin 2022. 
Le 26 juin 2020 une première information en vue de consultation sur le projet de déménagement dans sa phase de macro-zoning a été présentée au CSE lors d’une réunion dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail (CSE-SSCT). 
Le 10 juillet 2020, les élus du CSE ont demandé l’assistance d’expert sur l’ensemble de la procédure de consultation sur le projet « One Building ». 
Le 29 juillet 2020, la Direction des Ressources Humaines a reçu la lettre de mission du cabinet d’expert et le 3 septembre 2020, après discussion avec les élus et l’expert désigné, la Direction des Ressources Humaines a accepté les modalités et le coût d’intervention de l’expertise sur l’ensemble du projet dans ses deux phases. 
Conformément à sa démarche participative, la Direction a ensuite mis en place un certain nombre d’ateliers et de réunions de coordination réunissant plusieurs corps de métier au sein de l’Entreprise. Ces échanges visent notamment à faire ressortir les besoins et les attendus de l’Entreprise et du personnel liés au projet de déménagement.
Il a été convenu que les élus du CSE pourraient participer à certains de ces échanges et que l’expert serait informé de leurs résultats.
Par ailleurs, il a été également convenu de l’ouverture d’une négociation sur les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre dans le cadre du projet de déménagement. 
Compte tenu de l’importance et de la durée du projet « One Building », les élus du CSE ont demandé à bénéficier d’heures de délégation supplémentaires venant s’ajouter à celles accordées par l’accord relatif au Comité social et économique de l’UES CACEIS du 21 décembre 2018. La Direction a accepté cette demande. 


Le présent accord vise donc à formaliser la volonté commune des Organisations Syndicales représentatives et de la Direction de permettre aux élus du CSE d’assurer au mieux leur mission de représentation des collaborateurs de l’UES CACEIS dans le cadre du projet de déménagement « One Building » et de préparer dans les meilleures conditions possibles les réunions et différents travaux et concertations y afférents. 

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord est conclu pour l’ensemble des entités composant l’unité économique et sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise ») telle que définie dans l’accord du 15 juin 2006 et ses éventuels avenants et dont une liste indicative figure dans l’annexe 1. Cet accord concerne l’ensemble des salariés dans le respect de la réglementation. 
Le crédit global d’heures de délégation exceptionnel octroyé au titre du projet « One Building » bénéficie aux élus du CSE titulaires et suppléant de l’UES CACEIS. 


Article 2 : Volume du crédit global d’heures de délégation exceptionnel

Le crédit global d’heures de délégation exceptionnel accordé au titre de la totalité du projet de déménagement « One Building » est de 540 heures.


Article 3 : Modalité d’utilisation du crédit global d’heures de délégation exceptionnel

Le crédit global d’heures de délégation exceptionnel a vocation à être utilisé dans le cadre du projet de déménagement « One Building ». 

Il s’agit d’un crédit global pouvant être utilisé par les élus du CSE sur toute la durée du projet « One Building » et au plus tard trois mois après la dernière vague de déménagement. 

Ce crédit global d’heures de délégation exceptionnel s’ajoute aux crédits d’heures de délégation prévus par l’accord relatif au Comité social et économique de l’UES CACEIS du 21 décembre 2018 (pour rappel, crédit d’heures de 30 heures par mois pour les membres titulaires et de 5 heures par mois pour les suppléants cf. art. 2.4.1 de l’accord; crédit de 10 heures par mois pour les membres de la CSSCT-QVT cf. art. 3.1.4). 

En application de l’article 2.4.1 de l’accord relatif au Comité social et économique de l’UES CACEIS, la prise d’heures de délégation sur le crédit global d’heures de délégation exceptionnel ne peut aboutir à faire bénéficier un membre élu du CSE d’un nombre d’heures supérieur à une fois et demi le crédit d’heures de délégation d’un élu titulaire dans le mois, soit 45 heures par mois.

Ainsi, un membre titulaire ou suppléant du CSE ne peut utiliser plus de 45 heures de délégation sur un même mois au titre de ses heures de délégation de membre du CSE et au titre du crédit global d’heures de délégation exceptionnel.

Il est par ailleurs précisé que les crédits d’heures de délégation supplémentaires des membres des commissions du CSE viennent s’ajouter à ces dispositions.







Ainsi :
un membre titulaire du CSE pourra bénéficier d’un crédit d’heures de délégation exceptionnel de 15 heures dans un même mois (qui complètera ses 30 heures de délégation mensuelles)
un membre suppléant du CSE pourra bénéficier d’un crédit d’heures de délégation exceptionnel de 40 heures dans un même mois (qui complètera ses 5 heures de délégation mensuelles)

un membre suppléant du CSE également membre de la CSSCT-QVT, pourra bénéficier d’un crédit d’heures de délégation exceptionnel 40 heures dans un même mois (qui complètera ses 5 heures de délégation au titre de son mandat de suppléant du CSE et ses 10 heures de délégation en tant que membre de la CSSCT-QVT).


Les élus utilisant le crédit global d’heures de délégation exceptionnel informent préalablement leur manager par mail, de la date prévisionnelle de leur absence étant entendu qu’il s’agit d’une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation. Ils informent leur manager en respectant dans la mesure du possible, un délai de prévenance de minimum 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures. 

Les élus effectueront en parallèle une demande d’utilisation des heures de délégation supplémentaires à la secrétaire du CSE ou secrétaire adjointe afin que celles-ci soient en capacité de gérer cette enveloppe et d’en informer mensuellement la Direction des Ressources Humaines.
Cette information s’effectue par email en précisant l’identité du ou des élus concernés et le nombre d’heures de délégation utilisées sur le crédit global d’heures de délégation exceptionnel. 

Dans la mesure où il est lié au projet de déménagement « One Building », le crédit global d’heures de délégation exceptionnel disparaitra à compter de son utilisation complète ou, au plus tard, trois mois après la fin de la dernière vague de déménagement dont les dernières sont prévues pour le mois de juin 2022. 


Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin au plus tard trois mois après la fin de la dernière vague de déménagement, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2022. 


Article 5 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.




Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord 

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise. 

En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes : 

dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales accompagnées des pièces nécessaires à l’enregistrement

dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature


Un exemplaire signé sera par ailleurs remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 

En application des dispositions de l’article R 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’Entreprise. 





Fait à Paris, le 7 décembre 2020 signature recueillie sous forme électronique via l’outil « PeopleDoc ». 

Pour l’UES CACEIS
XXXXXXXX	




Pour les organisations syndicales
Pour la C.F.D.T., XXXXXXXX




Pour la C.F.T.C., XXXXXXXX




Pour la CGC/CFE-SNB, XXXXXXXX




Pour FO, XXXXXXXX




Annexe 1 : Sociétés composants l’UES CACEIS

CACEIS 
1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13 
Code APE : 652 E 
N° SIRET : 437 580 160 00012 

CACEIS BANK 
1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13 
Code APE : 652 E 
N° SIRET : 692 024 722 00047 

CACEIS CORPORATE TRUST 
1-3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13 
Code APE : 652 E 
N° SIRET : 439 430 976 00016 

CACEIS FUND ADMINISTRATION 
1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13 
Code APE : 671C 
N° SIRET : 420 929 481 00026