ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 



Entre les soussignés :

La Société SPIECAPAG, société par actions simplifiées, dont le siège social se situe 165 boulevard de Valmy 92707 Colombes-Cedex représentée par Monsieur …………………………………, en sa qualité de …………………………….
Ci-après dénommée « l'Entreprise »

D'une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

CFE-CGC, représentée par …………………………,
	agissant en qualité de Délégué Syndical.

CFDT, représentée par ……………………………….,
	agissant en qualité de Déléguée Syndicale.



D'autre part,

Préambule

L'évolution rapide des technologies et des outils de communication est de nature à favoriser l'amélioration de l’organisation du travail à condition de mettre en place un certain nombre de garanties au bénéfice des salariés. 
Les parties constatent que l’utilisation de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, de la téléphonie mobile par l’intermédiaire des smartphones font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. 
Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail, garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication, et ne se substitue pas à un management de proximité. 
Les parties au présent accord reconnaissent ainsi à tous les salariés de l’entreprise le droit au plein exercice de leur droit à la déconnexion et s’engagent à travers cet accord à mettre en place des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, dans le respect de la Charte des utilisateurs des ressources du système d’information du groupe VINCI.
Les excès de connexions professionnelles sont susceptibles de porter atteinte à l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
La réussite du processus de transformation numérique prégnante dans l’organisation du travail actuelle nécessite une articulation maitrisée entre vie personnelle et vie professionnelle. L’équilibre entre ces deux sphères garantit également une meilleure qualité de vie au travail.
Si les parties conviennent que savoir se déconnecter hors du temps et du lieu de travail procède avant tout d’une initiative individuelle, cette dernière doit être soutenue au niveau de l’entreprise. Le droit à la déconnexion relève d’une responsabilité partagée entre les salariés et l’employeur.

Article 1 : Champ d’application 

Le droit à la déconnexion tel que défini par le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise cadres et non cadres de SPIECAPAG.

Article 2 : Définition
Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (ordinateur portable, smartphone, permettant une connexion internet et un accès à sa boîte mail professionnelle et au réseau de l’entreprise à distance) pendant les temps de repos et de congés (repos quotidien, repos hébdomadaire, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés et absences diverses).

Article 3 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les parties s’entendent sur la nécessité d’avoir un usage efficient et responsable des outils numériques. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont arrêtées. 

Article 3-1 : Le droit à la déconnexion choisi

Face au développement des possibilités de connexion quel que soit le lieu et le temps, les parties précisent à travers le présent accord les modalités d’exercice du droit à la déconnexion de manière à éviter les abus et à préserver les temps de repos obligatoires sans pour autant bloquer complétement les serveurs.
Les parties précisent en ce sens qu'il est de la responsabilité du salarié de décider de se connecter ou non en dehors des plages habituelles de travail. En contrepartie, sa hiérarchie ne peut pas exiger qu’il se connecte en dehors des plages habituelles de travail. 
Le choix du salarié de se déconnecter ne peut lui être reproché. 
A ce titre, le salarié peut suspendre la fonction  « réception de ses emails » sur son smartphone et pendant ses congés et ses périodes de repos.
Les parties s’engagent à ce que toutes les mesures nécessaires soient mises en œuvre afin d’assurer la continuité de l’activité du service en l’absence du salarié durant ses congés de façon à garantir le respect de sa charge de travail à son retour.
Un suivi spécifique et régulier des flux de mails et de leur répartition temporelle est mis en œuvre par l’entreprise qui communiquera tous les deux mois sur le nombre de mails envoyés le week-end. De ce suivi, des mesures correctives pourront être mises en œuvre.
Enfin, et afin de permettre une meilleure implication aux réunions, il est recommandé de ne pas utiliser messagerie électronique et les smartphones pendant les réunions de travail. 
La communication est adaptée pour le personnel expatrié en fonction de la situation géographique et du décalage horaire en résultant.

Article 3-2 : Gérer le moment d’envoi d’un message électronique 

Les parties s’accordent sur le fait que l’envoi des messages en dehors des heures de travail risque d’induire chez le destinataire un sentiment de culpabilité ou d’urgence à devoir répondre immédiatement.
Il est de la responsabilité de chacun de s’interroger sur le moment le plus opportun pour l’envoi d’un message électronique.
A ce titre, les parties s’engagent à promouvoir la bonne utilisation de la messagerie électronique à travers le rappel des possibilités d’utilisation garantissant l’effectivité du droit à la déconnexion.
Pour ce faire, des fiches pratiques de gestion de la messagerie électronique seront mises  à disposition de tous les collaborateurs  sur l’intranet avec rappel des fonctions suivantes :
Préparation des messages en mode brouillon ou hors connexion et envoi pendant les heures habituelles de travail,

Utilisation de la fonction envoi différé afin de privilégier l’envoi des mails durant les heures de travail.

Le cas échéant, mention dans l’objet du message, que ce dernier n’appelle pas de réponse immédiate et qu’il ne devra être pris en compte qu’après la période de repos du destinataire.

Limiter l’utilisation de la fonction « répondre à tous »


S’interroger sur la pertinence d’utiliser systématiquement la messagerie électronique pour communiquer (téléphone, réseau social interne…).

Rappeler la nécessité de courriels clairs et neutres ainsi que l’utilisation des règles élémentaires de politesse.


Article 3-3 : Organiser le traitement de la réception de messages en cas d’absence prolongée

Afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et de respecter la charge de travail du salarié au retour d’une absence prolongée pendant laquelle il a usé de son droit à la deconnexion, le collaborateur doit actionner le gestionnaire d’absence de bureau ou déléguer sa messagerie afin d’éviter les relances pour non réponse.

Dans la mesure du possible, il convient d’indiquer le nom d’une personne à contacter en cas d’urgence dans le message indiquant l’absence du bureau. 

Ainsi, les fiches pratiques de gestion de la messagerie électronique rappelleront au salarié la nécessité d’utiliser le gestionnaire d’absence ainsi que de renvoyer l’expéditeur vers une autre personne en cas d’urgence. 

Article 4 : Actions de formation et de sensibilisation

Les parties constatent que les outils mis à disposition des salariés sont souvent mal utilisés faute d'une assistance ou d’une formation préalable suffisante. 
La Direction s'engage à renforcer les actions de formation/sensibilisation tant des salariés que du management à l'utilisation des outils connectés et à encourager toute forme d'assistance (plateforme e-learning VINCI) de nature à mieux appréhender et exploiter les fonctionnalités de ces outils.  A ce titre, les parties rappelent l’existence d’un module récent de formation sur la plateforme « Up » consacré à la déconnexion.
Dans une perspective d’exemplarité managériale des cadres et de la direction, des actions de sensibilisation seront menées afin de leur rappeler la nécessité de s’astreindre à ne pas envoyer d’emails le soir et les weekend afin que les salariés ne soient plus incités à regarder leurs courriels pendant leur temps libre.

Article 5 : Durée de l’accord –Formalités de révision 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er décembre 2018.

Il pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail ou de révision par l’une des parties signataires dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Colombes, le 26 novembre 2018.


Pour SPIECAPAG :	Pour les organisations syndicales :




	……………………….. – CFDT




	………………………… – CFE-CGC