PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT 

ETABLISSEMENT de FRONTIGNAN

NEGOCIATION ANNUELLE  2017
PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE HOMMES-FEMMES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Article 1 – Les parties

L'employeur : 	La SAS SOCIETE méditerranéenne de nettoiement,     établissement de Frontignan, 1 ZA La Peyrade – 34110 FRONTIGNAN et prise en la personne de                     Directeur Général Adjoint

D'une part, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement : 


L’union locale des syndicats ouvriers confédérés CGT, représentée par le Délégué Syndical désigné au sein de l'établissement                 .

L’union locale FO, représentée par le Délégué Syndical désigné au sein de l'établissement                     .



Article 2 – Champ d'application territorial et professionnel

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société Méditerranéenne de Nettoiement SAS établissement de FRONTIGNAN.

Il concerne les salariés non-cadres de l’établissement.


Article 3 – Prime exceptionnelle de renouvellement de contrat :

Dans le cadre du renouvellement du marché de la collecte des Ordures Ménagères de Sète Aggropôle Méditerrannée, les salariés non-cadres en CDI de l’établissement bénéficieront d’une prime exceptionnelle de renouvellement d’un montant de 400,00 € brut.

Cette prime sera versée le mois suivant le renouvellement. Elle n’est pas reconductible.

Article 4 –  Coefficients

La direction et les représentants du personnel décident d’un commun accord de faire accéder tous les salariés aux coefficients supérieurs en 3 ans de la façon suivante :

Equipiers de collecte du coefficient 104 au coefficient 107
Conducteurs du coefficient 114 au coefficient 118.

Cette augmentation de coefficient s’effectuera de la façon suivante :

7 salariés au 1er juin 2018 
7 salariés au 1er juin 2019
6 salariés au 1er juin 2020

Chaque année ce sont les salariés les plus anciens au poste qui évolueront.

La liste des salariés est annexée au présent accord  

Article 7 – Durée et aménagement du temps de travail

Aucune revendication a cet égard n’a été relevée. Les 35 heures sont respectées.

Article 8 – Egalité Hommes - Femmes :

Les partenaires s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste, conformément au plan d’action signé en date du 30 novembre 2011. 

Article 9 - Durée, révision, dénonciation

L’accord d’établissement est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties signataires, dans cette hypothèse il sera précédé d’un préavis de dénonciation de 3 mois.

A l’occasion de la négociation annuelle, les conditions d’application de l’accord seront périodiquement discutées par les parties signataires, lesquelles pourront à cette occasion, procéder par avenant à toute révision qui leur apparaîtra utile.


Article 10 – Entrée en vigueur et publicité :

Le présent accord sera déposé qu’après l’expiration d’un délai de 8 jours, 

En deux exemplaires auprès de la DDTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il devra être accompagné des pièces suivantes :

une copie de la notification du texte à l'ensemble des organisations signataires reconnues comme étant représentatives selon les dispositions de la loi de démocratie sociale (copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté) ;

une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles au comité d’entreprise;

une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles le cas échéant ;

 un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes  

L’accord rentrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt légal auprès des services de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Les mesures de publicité nécessaires et suffisantes seront assurées par communication au comité d’établissement, aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel.

Un avis sur l’intitulé de l’accord et le lieu de consultation du texte sera affiché dans les locaux, sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait à Frontignan, le 21 février 2018                         

Pour l'employeur

M.            




Pour l’union locale des syndicats ouvriers CGT			Pour le syndicat FO