ACCORD PORTANT REVISION DE L’AVENANT N° 11
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013





Le présent accord est conclu



Entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 347 540 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par               agissant en qualité de , 


d’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous, 



d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».



PREAMBULE 


Le présent accord porte révision de l’avenant n°11 à l’accord collectif d’entreprise France Télévisions signé le 28 mai 2013.

Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’avenant susvisé.

A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent accord les dispositions de l’article III – point 3 relatives à la clause de rendez-vous.

Considérant l’objectif de réalisation de l’examen du bilan d’application dudit avenant  difficilement atteignable au regard du calendrier initialement défini, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE I –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS


Les dispositions de l’article III - point 3 de l’avenant n°11 à l’accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013 sont modifiées comme suit :

Avant l’échéance du terme de l’avenant n°11 susvisé et au plus tard le 31 décembre 2020, les parties conviennent de se rencontrer afin :

d’examiner le bilan d’application de l’avenant n°11 à l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013 ;
de conclure un accord ayant pour objet :
- soit de renouveler le présent avenant pour une durée indéterminée ;
- soit d’adapter certaines de ses dispositions.

A défaut d’accord, l’avenant n°11 à l’accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013 cessera de produire effet à l’échéance du terme et les dispositions correspondantes de l’accord collectif France Télévisions du 28 mai 2013 reprendront effet de plein droit.


ARTICLE  II- DISPOSITIONS GENERALES 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions susvisées de l’avenant n°11 à l’accord d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013. Les autres dispositions de l’avenant n°11 demeurent inchangées. 

Il est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.


Pour chacun des territoires, collectivités et pays d’outre-mer des Iles Wallis et Futuna, de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française, un avenant aux accords d’adaptation est prévu. 








Fait à Paris, le 16 juillet 2020

En 8 exemplaires originaux.