SOCIETE PERRENOT NORMANDIE
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018





Entre :  

La Société PERRENOT NORMANDIE représentée par          , agissant en qualité de Responsable de site, ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CGT représentée par               , agissant en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part



Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement.

Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cette négociation s’est ouverte dans un contexte économique qui nécessite la plus grande prudence. La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures qui soient adaptées à ce contexte économique et de baser ces négociations sur des propositions réalistes financièrement. 
Aux termes des réunions des 18 juillet, 31 juillet, 5 septembre 2018, les parties sont parvenues à s’entendre et ont ainsi pu établir le présent accord. 

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.



Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Perrenot Normandie, présents à la date de signature.






Article 2- MESURES RETENUES

Même si la situation économique de la Société PERRENOT NORMANDIE semble maitrisée, les résultats nécessitent une vigilance permanente pour permettre la maitrise des différents centres de coûts.
En conséquence, la Direction reste prudente. 

La situation actuelle de l’établissement est malgré tout maîtrisée mais reste fragile, et la direction est conscience qu’il est nécessaire de fidéliser ses collaborateurs.

La Direction consent ainsi à faire des concessions, pour montrer sa volonté d’avancer dans le bon sens et de poursuivre le dialogue social qui s’est établi.



CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

 
Article 1 - Augmentation de la prime qualité

Les parties conviennent de l’augmentation de la prime qualité d’un montant de 10€ bruts.

Le montant de la prime est ainsi désormais fixé à 60€ bruts. Cette augmentation interviendra à compter du mois de décembre 2018.

Il est ainsi rappelé que cette prime n’est pas contractuelle, et vient récompenser le personnel roulant.

Son attribution ou non-attribution mensuelle est à l’entière discrétion de la direction, et pourra être attribuée, tout ou partie, ou non attribuée chaque mois en fonction de plusieurs critères permettant d’évaluer la qualité du travail, étant entendu que les critères suivants ne sont pas exhaustifs : 

Absences, retards, retour des clients sur le personnel, remplissage des lettres de voiture, remises des documents de transports, casse, litiges clients, etc…


Article 2 - Dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise

Afin de permettre au Comité d’Entreprise d’entreprendre davantage d’actions en faveur des collaborateurs de la société, il est convenu le versement d’une dotation exceptionnelle sur le compte œuvres sociales du CE à hauteur de 5 000€ (cinq mille euros).

Ce versement s’effectuera au courant du mois de novembre 2018.



CHAPITRE 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le respect du principe d’égalité des chances et de traitement est au cœur des préoccupations des acteurs de la vie économique.
Renforcer la mixité constitue un véritable facteur de progrès et d’efficacité, qui s’inscrit dans le cadre de la politique des ressources humaines de la société visant à garantir la non-discrimination et améliorer l’égalité des chances basées sur les compétences professionnelles.

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en recourant aux mesures ci-dessous détaillées. 
Article 1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les communications suivantes ont été opérées aux institutions représentatives du personnel : 

Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin :
sur la base des données suivantes : types de contrats, temps partiel, …
selon les filières de l'entreprise suivants : Roulants, ouvriers sédentaires, administratifs, encadrements 

Un état comparé H/F des rémunérations au mois M-1 à la date de signature sur le présent accord :
la rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, 
l’ancienneté moyenne, 
le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

Les données les plus récentes de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport (éléments relatifs à la féminisation).


Un bilan de la situation de l’emploi des femmes a ainsi été réalisé. 


La société réaffirme les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mentionnés dans l’accord en date du 29 juin 2016.


Article 2 - Qualité de vie au travail

En matière de qualité de vie au travail, les objectifs de progression sont définis sur les items suivants :


Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

La société s’engage à faciliter du mieux possible l’articulation entre vie privée et professionnelle.
Cela passe notamment par une acceptation des demandes de congés lorsque cela est réalisable, sans pénaliser le bon fonctionnement de l’entreprise, ou surcharger les tâches des collaborateurs.


Lutte contre les discriminations

La société entend lutter du mieux qu’elle peut contre toute forme de discrimination. Ainsi, elle réaffirme toutes les mesures prises à cet effet, notamment en rappelant les dispositions inscrites dans le règlement intérieur.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés

La société souhaite maintenir, à minima, le taux de travailleurs handicapés présents au sein de la société.
Elle s’engage à ce titre à ne porter aucune attention négative à ce sujet lors de tout recrutement.


Exercice du droit d’expression directe et collective

La société réaffirme son attachement à la liberté de chacun, notamment en rappelant que les élus (délégués du personnel, délégué syndical) peuvent faire office de relai et faciliter la communication entre la direction et chacun des collaborateurs.

La direction rappelle également qu’il est nécessaire que tout collaborateur puisse être confortable à l’idée d’échanger avec son exploitation ou sa direction, dans la mesure où ces échanges restent cordiaux. 


Prévention de la pénibilité 

La société réaffirme les engagements pris en faveur de la pénibilité au travail, et mentionnés dans l’accord en vigueur jusqu’au 31/12/2019. 


Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la direction souhaite sensibiliser son personnel sur le droit à la déconnexion.  De ce fait, la direction incite l’ensemble des collaborateurs à ne pas consulter ou répondre à ses mails par le biais d’appareils connectés en dehors des heures de travail. 



Article 3- DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable à compter du 1er novembre 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Article 4- Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT NORMANDIE. 

Fait à Heudebouville, le 12 octobre 2018


Pour la Société PERRENOT NORMANDIE, ayant pouvoir  
Pour l’Organisation Syndicale	CGT