ACCORD CONCLU AU TERME DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
« Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »

2020

Entre

HABITAT 17, OFFICE PUBLIC DE L’HABITATION DE 
Immatriculée n° Siret 271 700 031 000 21 Code NAF 6820A
Représenté par son Directeur Général -  

Et

Le Délégué syndical – UNSA Territoriaux –  ,

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…, Directeur Général d’Habitat 17, a invité les organisations syndicales pour la négociation annuelle obligatoire 2019, premier bloc. La première réunion s’est tenue le 9 juin 2020 pour notamment remettre les données sociales et fixer le calendrier des rencontres. Deux autres réunions se sont tenues les 18 et 25 juin 2020.
Ont participé à la négociation, …, délégué syndical UNSA Territoriaux, assisté de ….
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Au terme de la négociation annuelle obligatoire, les parties présentes ont convenu :

Article 1 : Négociation sur les salaires

La négociation sur les salaires s’applique aux salariés de droit privé ; les fonctionnaires et agent public étant exclus du champ d’application de cet article, conformément à la réglementation.

Après communication aux délégations syndicales de données salariales (moyennes par catégorie et niveau d’emploi, et par sexe) et discussions, les parties s’accordent sur les termes suivants :

Les salaires fixes des employés de droit privé sont augmentés, à compter du 1er juillet 2020, de :
1%, pour la catégorie I.1, 
0,70%, pour les catégories I.2, II.1 , II.2, III.1, III.2,
0% pour la catégorie IV.1.

L’augmentation s’applique sur le salaire mensuel de base de juin 2020.


Article 2 : Titres de restauration

A compter du 1er juillet 2020, la valeur faciale des titres de restauration passera de 8,50 euros à 9,20 euros. La prise en charge employeur restera de 55%, soit 5,06 euros par titre.
Cet avantage est ouvert aux fonctionnaires.
Cet avantage est facultatif, et fourni individuellement sur demande expresse du collaborateur quel que soit son statut.


Article 3 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime « Macron »)

Les parties s’accordent sur le versement à chaque collaborateur de droit privé d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 euros, désocialisée et défiscalisée (sous réserve du non dépassement des plafonds de rémunération fixés par les textes).
Cette prime sera versée aux collaborateurs présents à la date de signature de l’accord d’entreprise spécifique qui sera signé courant juillet 2020 pour application en paie de juillet 2020, au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois (de juillet 2019 à juin 2020 : temps partiel, absentéisme maladie, arrivée en cours d’année).


Article 4 : Egalité Femmes/Hommes

Au regard de la classification actuelle, pour les salariés de droit privé, les femmes sont en moyenne mieux rémunérées que les hommes (+10.12% en I.2, +2.55% en II.1, +6,82% en II.2, +3.29% en III.1). 
Les catégories I.1 et III.2 ne comptent que des femmes. 
La catégorie IV.1 compte 1 homme (directeur général adjoint) et deux femmes (directrices de services)

Une négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est ouverte en parallèle. La négociation d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle est également engagée.


Article 5 : Intéressement et épargne salariale

Un nouvel accord d’intéressement collectif a été signé le 13 décembre 2018, pour les exercices 2019-2020-2021.
Les collaborateurs sont couverts par un accord d’épargne salariale (PEE-PERCO).


Article 6 : Durée et organisation du travail, temps partiels

Les accords existants en matière de gestion du temps de travail n’ont pas été remis en cause. 
Les 5 temps partiels actuels sont des temps partiels choisis par les collaborateurs et acceptés par l’employeur (exceptés 2 temps partiels de droit actuellement en cours).




Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En 2020, Habitat 17 n’a pas eu à acquitter de contribution auprès de l’AGEFIPH au titre de l’année 2019. En effet, Habitat 17 remplit ses obligations légales d’une part par l’emploi de salariés bénéficiaires employés et d’autre part par des contrats de prestations de service et de fournitures auprès d’établissements adaptés. 


Article 8 : Formalités de publicité et entrée en vigueur de l’accord

En application des dispositions des articles L2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (et ainsi déposé à de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine) et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à , le 25 juin 2020, 
En trois exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.




			Directeur Général		    Le délégué syndical
							    UNSA Territoriaux