ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 19 JUIN 2020
PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre : 
La société BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Vignoux sur Barangeon, Z.A. La Landette, 18500 Vignoux sur Barangeon, représentée par M., Directeur de l’Etablissement,
D’une part,
Et 
Monsieur, délégué syndical C.G.T. de l’établissement,

Préambule
La propagation de l'épidémie de Covid-19 en mars 2020 et les mesures nécessaires prises par les autorités publiques et gouvernementales pour limiter cette propagation ont actuellement de lourdes conséquences pour les entreprises du secteur aéronautique. Concernant le Groupe LISI, et plus particulièrement sa Division aéronautique, les annonces de confinement se sont traduites immédiatement et pour de nombreux mois à venir par une baisse très sensible des activités industrielles, aussi bien opérationnelles et fonctionnelles.

La conciliation des enjeux de santé publique et des enjeux économiques a conduit la société BAI à prendre depuis le début de cette crise sanitaire des mesures d'organisation et  de prévention pour éviter la propagation du virus et maintenir autant que possible son activité.
Face à cette crise, l’établissement de Vignoux sur Barangeon s’est conformé au principe de confinement et a mis en pause des activités et des projets qui nécessitaient des adaptations compte tenu du contexte. 
Le recours au dispositif temporaire et exceptionnel d'activité partielle a par ailleurs été un des moyens nécessaires à mettre en œuvre. L'établissement de Vignoux sur Barangeon se trouve en effet depuis plusieurs semaines très impacté par la baisse d'activité et la crise va générer pour une période encore indéterminée un recul considérable de son chiffre d'affaires et de son niveau de performance économique et financière.


Dans ce contexte, les parties au présent accord ont échangé et négocié avec la conscience de la nécessité de contenir les conséquences de cette crise sur l'emploi, de prendre des mesures qui n’opposent pas les salariés et qui préservent au mieux le climat social au sein de l’établissement.
Il est préalablement rappelé entre les parties que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’une négociation spécifique en cours et que la négociation sur l'égalité professionnelle et la QVT fait l'objet d'une négociation spécifique sur le périmètre de l'entreprise B.A.I.
Les parties se sont rencontrées le 9 mars 2020, le 12 mai 2020, le 15 mai 2020 et le 17 juin 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L2242-1, 1° du code du travail.
Lors de ces réunions, les thèmes notamment relatifs aux salaries, à la durée et à l’organisation du temps de travail ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que, conformément à l'article L. 2242-7 du code du travail, la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu'un bilan égalité professionnelle et d'évolution des rémunérations. 
Au cours des réunions de négociation, l’organisation syndicale a présenté les revendications suivantes : 
Proposition de la C.G.T :

Eléments de salaire :

Augmentation générale de 1.1 % en fonction des prises de commandes à fin décembre 2020
Prime Exceptionnel de 200 € si objectif d’EBIT atteint en décembre 2020
13ème mois calculé sans prendre en compte les mois de chômage partiel
Avoir un chômage partiel à 90% au lieu des 84% 




Revendication sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

Formation d’encadrement pour les responsables des différents secteurs de l’entreprise pour 2021
Concertation avec les responsables de secteur pour établir les plans de formation 
Avoir un accord pour offrir les mardis suivant le lundi de  Pâques et de la Pentecôte pour les salariés qui ne travaillent pas le lundi
Inclure dans le RI du CSE le partage des heures de délégations entre les élus CSE
Avoir un entretien individuel tous les deux ans pour tous les salariés
Attribution de tickets restaurant
Subrogation de la prévoyance
Faire un bilan chaque année en CSE du nombre de personnes ayant un handicap déclaré
Changer le paramétrage de la badgeuse
Avoir un accord pour mettre en place des roulements à poste égale entre les salariés lorsque l’entreprise est en chômage partiel
Au moment de la conclusion de cet accord, les dernières propositions de la Direction étaient les suivantes :
Compte tenu de la situation et du contexte, pas d’augmentation générale
Compte tenu de la situation et du contexte, pas d’augmentation individuelle
Aucune mesure financière n’est envisageable pour cette année
Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-dessous.

Article I : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail émanant de la société BLANC AERO INDUSTRIES travaillant dans l’établissement de Vignoux sur Barangeon et présents à la date de mise en œuvre de chaque mesure.
Le présent accord encadre les mesures prises au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020. Pendant tout sa durée d’application, ses stipulations se substituent en conséquence de plein droit aux dispositions légales et conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet et précédemment applicables au sein de l’établissement. 

Article II : Mesures salariales
Salariés Non cadres
Conscientes du contexte et des enjeux rappelés en préambule du présent accord, les parties signataires ont convenu qu'il n'y aurait ni d’augmentation générale ni d’augmentation individuelle appliquées au titre de l'année 2020.
Salariés Cadres
Le personnel cadre fait l'objet d'augmentations individuelles en Janvier. Néanmoins, compte tenu du contexte et des enjeux rappelés en préambule du présent accord, et en cohérence avec les décisions prises concernant l'absence d'augmentation générale pour les non cadres, il est convenu de ne pas appliquer d'augmentation individuelle au titre de la performance à effet du 1er janvier 2021.


Article III : Organisation et temps de travail
A la demande de la  Direction et après consultation en CSE, les parties rappellent que :

L’usine sera fermée trois semaines au mois d’août 2020 (semaine 33,34 et 35) avec prise de congés obligatoire pour l’ensemble du personnel pour les semaines 34 et 35. 

Fermeture de l’établissement le lundi 13 juillet 2020
Conformément aux échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires,  il est convenu que : 
Les salariés bénéficieront d’une journée offerte, positionnée le vendredi 14 mai 2021 si le Chiffre d’affaire de 13 M€ est atteint en 2020.

Les lundis de Pâques et de Pentecôte seront offert sur les mardis suivants pour le personnel qui ne travaillent pas le lundi.

Article IV : Autres mesures 



Un bilan annuel sera présenté en CSE concernant le nombre de salariés ayant un handicap déclaré.

Article 5 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel et figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 
A Vignoux sur Barangeon, le 19 juin 2020