PROCES VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2018



La Direction de la société IER SAS, dont le siège social est situé au 3, rue Salomon de Rothschild – 92150 Suresnes,  représentée par _____________________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’IER, 

Ci après dénommée « La Direction »

												d’une part

Et 

les Organisations Syndicales représentatives dûment habilitées :

______________________________, représentant le syndicat SUD, assisté de ____________________________________;

___________________________, représentant le syndicat CFDT, assisté de ________________ ;

_____________________, représentant le syndicat CFE-CGC, assisté de _____________________ ;

_______________________, représentant le syndicat CFTC, assisté de _____________________.

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

Dans le cadre des articles L2241-1 et L2242-5 du Code du Travail, Les organisations syndicales représentatives de la société IER ont été invitées à participer aux réunions dans le cadre de la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Deux réunions ont eu lieu les 14 février et 8 mars 2018.

La Direction a remis aux Organisations Syndicales ci-dessus un rapport contenant les informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 concernant les rémunérations.

Les réunions du 14 février et 8 mars ont permis à la Direction de présenter, conformément à la réglementation et aux demandes des organisations syndicales, des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, un bilan complet de l’emploi, l’évolution des rémunérations, de la durée et de l’organisation du temps de travail, ainsi que le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes en 2017. Ce rapport a été commenté. Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’action corrective à mettre en place.

A l'issue des négociations, les parties conviennent des dispositions suivantes applicables dès la signature de ce présent accord.

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés en CDD et CDI présents au 1er janvier  2018, et dont le contrat serait toujours en vigueur à la date de prise d’effet des différentes mesures.


TITRE 1 : REMUNERATIONS

Article 2 – Augmentations de salaire au 1er août 2018

Seront appliquées à la date du 1er août 2018, sans effet rétroactif, les dispositions suivantes.

2-1– Augmentations générales

Une augmentation générale par tranche appliquée sur les salaires bruts de base des collaborateurs en CDI et CDD présents au 1er août 2018.

* Salaires bruts de base mensuels jusqu’à 2.000€ : augmentation de 25 € bruts
* Salaires bruts de base mensuels compris entre à 2.001 € et 3.000€ : augmentation de 20 € bruts
* Salaires bruts de base mensuels supérieurs à 3.000€ : pas d’augmentation générale 

2-2 – Mesures d’augmentations individuelles

Un budget d’augmentation de 1,0% des salaires contractuels sera distribué au mérite entre les collaborateurs présents au 1er août 2018. 

2-3 – Augmentation du plafond de la prime d’ancienneté

Le montant de la prime d’ancienneté est porté à 16% du salaire minimal hiérarchique de la convention collective pour les salariés dont l’ancienneté au sein du groupe est supérieure ou égale à 16 ans.

Les parties conviennent que les salariés bénéficiant des dispositions en matière d’augmentations générales et de l’augmentation de la prime d’ancienneté ne seront pas éligibles aux mesures concernant les augmentations individuelles.

Article 3 – Primes 

3-1– Prime exceptionnelle

La Direction versera aux collaborateurs en CDI et CDD justifiant au 1er janvier 2018 d’une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois, une prime exceptionnelle d’un montant de 225 € brut. Cette prime sera payée avec le salaire du mois de juin, et sera calculée prorata temporis du temps de présence en 2017 et au protata du temps de travail.

Les salariés disposant d’une rémunération variable contractuelle et les membres du Comité de Direction ne bénéficieront pas du versement de cette prime.

3-2– Primes d’astreintes

Le montant des primes d’astreinte sera augmenté de 2% à compter du 1er août 2018.

3-3– Primes vacances

Le paiement de la prime dite de « vacances » sera élargi à l’ensemble des collaborateurs non-cadre de l’entreprise. D’un montant de 36,59 € bruts par an, elle sera payée sur le salaire du mois de juillet au prorata temporis du temps de travail.

Les parties décident d’aborder lors de discussions séparées la mise en place d’une prime pour les techniciens de maintenance itinérants soumis à des conditions climatiques difficiles.


TITRE 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018

Les parties décident de ne pas prendre de mesure en matière de durée et d’organisation du travail au titre du présent accord, mais conviennent d’entamer des discussions relatives au Télétravail.
Il est toutefois rappelé que ces discussions seront menées en application des directives qui pourraient être transmises par la Direction des Ressources Humaines du Groupe Bolloré.

L’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives aux rémunérations pour l’année en cours.


TITRE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 4 – Abondement PEE & PERCO

PEE : Le montant du plafond de l’abondement au PEE est porté à 500 € bruts, soit une augmentation de 100€

L’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives au partage de la valeur ajoutée pour l’année en cours.


Article 5 – Publicité


Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :

Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine

Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.


Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Conformément aux dispositions précitées, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.

Fait à Suresnes, le 8 mars 2018.