ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé Parc d’Activités de Tréhonin 56300 LE SOURN, étant enregistrée au RCS de 519 418 980, et ayant pour SIRET le numéro 529 418 980 000 23 et le code NAF 8299Z représentée par    agissant en qualité de Directeur Commercial et Marketing,
 
	Ci-après dénommée "l'Entreprise"
 


	D’une part,
 
ET :
 
Le Comité Social et Economique représenté par la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
 
 
 
 
	D’autre part,
 











PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité définir dans un accord les règles de fonctionnement du CSE afin de promouvoir le dialogue social au sein de l’Entreprise en favorisant les échanges constructifs entre les partenaires sociaux.
 C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues le 10 février 2020 et le 8 juin 2020. 
 A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1 - Objet de l'accord 

Le présent accord a pour objet de définir :
Le fonctionnement du CSE et notamment la périodicité des réunions du CSE.

Les parties décident que le présent accord fera office de règlement intérieur du CSE.
 
Article 2 - Champs d'application

Le présent accord est applicable au Groupement d’Intérêt Economique Saveurs Charcutières.
 
TITRE II - LA COMPOSITION DU CSE
 
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE, leurs modalités de désignation et le nombre maximum de mandats consécutifs qu'ils peuvent exercer sont déterminés dans le protocole d'accord pré-électoral négocié avec les organisations syndicales préalablement aux élections professionnelles.
 Il est cependant rappelé que le CSE est nécessairement composé des membres suivants :
• l'employeur, ou son représentant, lequel peut se faire assister de collaborateurs de l'Entreprise de son choix, qui disposent d'une voix consultative, Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ;
 • la délégation de membres du personnel élus à l'issue des élections professionnelles et dont le nombre de membres est déterminé conformément au protocole d'accord pré-électoral susvisé ;
 
Il est rappelé aux parties que l'employeur, ou son représentant, occupe de droit la présidence du CSE et que le présent accord ne peut en aucun cas déroger à cette disposition en limitant ses attributions, notamment en ce qui concerne sa faculté à se faire assister de collaborateurs de son choix aux réunions.
  
Article 1 - La présidence du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant.
Le représentant de l'employeur a la charge d'animer et de diriger la réunion du CSE et plus globalement d'être l’interlocuteur privilégié des élus.
  
TITRE III - LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 1 – Les moyens des membres du CSE

1 - 1 : Le crédit d'heures de délégation 

Les membres titulaires du CSE bénéficient chacun d'un crédit d'heures mensuel de délégation de 10 heures pour la totalité de la durée de leur mandat.

Dans l’hypothèse ou un membre titulaire du CSE serait soumis à une convention de forfait en jours, le crédit d’heures de délégation est regroupé en demi-journées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, soit dans ce cas 3 demi-journées.

1 - 2 : L'annualisation des heures de délégation

Un membre titulaire du CSE qui bénéficie d'un crédit d'heure de délégation mensuel pourra décider chaque mois de reporter une partie de ses heures de délégation non consommées sur son crédit d'heures de délégation du mois suivant sous réserve d'en informer l'employeur au plus tard 5 jours avant la date prévue.

Le report d'une partie des heures de délégation ne peut en aucun cas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Il est rappelé aux parties qu'en application des dispositions légales en vigueur, les heures de délégation ne sont cumulatives que sur une période d'annualisation de 12 mois à compter de la date de début des mandats. Au terme de la période d'annualisation, les heures de délégation non consommées par les membres du CSE seront perdues et ne pourront pas faire l'objet d'un report sur la nouvelle période d'annualisation de 12 mois.

1 - 3 : La mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Le transfert d'une partie des heures de délégation ne peut en aucun cas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 5 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le titulaire concerné remettra à l'employeur un document écrit précisant son identité, celle du destinataire des heures de délégation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.


1 - 4 : Les bons de délégation

Compte tenu de l'organisation du travail inhérente à l'activité de l'entreprise, les parties conviennent que la mise en place de bons de délégation est essentielle au bon fonctionnement de l'entreprise, notamment en ce qu'elle permet :

• d'informer préalablement l'employeur de la date et de la durée prévisible de l'absence du représentant du personnel afin de lui permettre d'organiser son remplacement ;

• de faciliter le décompte des heures de délégation.


A l'exclusion des cas de force majeur, les représentants du personnel s'engagent à remettre un bon de délégation l'employeur au plus tard 5 jours avant l'utilisation de leur crédit d'heures de délégation.

La mise en place de bons de délégation ne pourra en aucun cas servir à contrôler la bonne utilisation du crédit d’heure par le représentant du personnel.

Article 2 - Les réunions du CSE
 
2 - 1 : Périodicité des réunions
 
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur, ou son représentant, au moins une fois tous les 2 mois, et de façon extraordinaire à la demande de ses membres. 

Article 3 - La convocation des participants aux réunions du CSE

3 - 1 : Réunions du CSE

La convocation des membres du CSE, aux réunions ordinaires ou exceptionnelles du CSE, est de la seule responsabilité de l'employeur ou de son représentant. Il convoque obligatoirement :

• les membres titulaires du CSE ;

Les membres du CSE remettent à l'employeur une note écrite, faisant office d'ordre du jour, 5 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus

Les parties conviennent que les membres suppléants seront destinataires, à titre informatif, de l’ordre du jour de la réunion afin qu’ils puissent connaître la date de la réunion au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire.
	
Article 4 - Les intervenants extérieurs au CSE

Seuls les membres dûment convoqués par le président du CSE, ou son représentant, peuvent assister à la réunion du CSE, exception faite :

• des collaborateurs qui assistent le président du CSE ou son représentant ;

• le cas échéant, du membre suppléant qui remplace un membre titulaire momentanément absent ;

Les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise n'entrant pas dans l'une des catégories visées ci-dessus est subordonnée à une autorisation préalable du président du CSE, ou de son représentant.

Il est rappelé que l'employeur pourra adjoindre librement au CSE, avec voix consultative, des personnes du Groupe n'appartenant pas à l'Entreprise lorsque l'objet de la réunion portera sur des points spécifiques pour lesquels il ne justifierait pas d'une compétence ou d'une connaissance suffisante. 

Article 5 - Les délibérations et vœux du CSE

Les délibérations du CSE sont adoptées par un vote à main levée, à la majorité des membres présents, sauf demande expresse d'au moins un des membres du CSE de procéder à un vote à bulletin secret. 

La majorité des membres présents s'entend comme la majorité des membres de la délégation du CSE qui assistent à la séance au moment du vote et ont le droit de vote y compris les abstentions et les votes blancs ou nuls, sauf en ce qui concerne les élections internes du CSE qui sont adoptées à la majorité des voix exprimées. 

Seuls les membres suivants du CSE peuvent prendre part aux votes du CSE : 

• les membres titulaires du CSE ;

• le cas échéant, le membre suppléant qui remplace un membre titulaire momentanément absent ;

• le cas échéant, le président du CSE ou son représentant, uniquement sur les questions concernant le fonctionnement interne et l'administration du CSE, exception faite des délibérations relatives à l'utilisation des ressources financières du CSE ;

Article 6 - Les procès-verbaux du CSE

Le compte rendu des réunions et des délibérations du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 8 jours calendaires suivants la réunion à laquelle il se rapporte.

A l'issue de ce délai le procès-verbal est transmis à l'employeur qui fait connaître, lors de la réunion suivante, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Ses déclarations et ses demandes sont consignées dans le procès-verbal avant approbation.

Les parties conviennent que l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente est un point inscrit obligatoirement par le secrétaire du CSE à l'ordre du jour de chaque réunion.

Article 7 - L'utilisation du dispositif de visioconférence

Afin de tenir compte des éventuelles contraintes de déplacements liées soit, aux implantations géographiques de l'Entreprise, soit aux déplacements des membres de la délégation du personnel et de l'employeur, ou de son représentant, les parties conviennent de la nécessité de pouvoir recourir à la visioconférence autant de fois que nécessaire.

L'employeur s'assurera que chaque participant puisse bénéficier d'un dispositif technique permettant de garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

L'absence physique de l'employeur, ou de son représentant, à la réunion sera précisée dans la convocation à la réunion du CSE.

Les parties conviennent d'appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur, s'agissant des conditions dans lesquelles le CSE peut procéder à un vote à bulletin secret dans le cadre du recours à la visioconférence. 

TITRE IV - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION
 
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ou son représentant.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
 
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de signature du présent accord.
 Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée.
  
Article 2 - Révision et dénonciation
 
2 - 1 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et les Délégués syndicaux.
Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
 
2 - 2 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.
 
Article 3 - Dépôt de l'accord
 
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
 • d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Lorient.
 
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.
 
Fait à Pontivy, le 8 juin 2020

En 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Pour le GIE – Saveurs Charcutières
  


Pour le CSE