Accord PEPA Octobre 2020

ISEO France














Entre les soussignés :

Les établissements de xxxxxxxxxxxxxxxxx de la SOCIETE ISEO FRANCE situés à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentés par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx DRH mandatée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général.

d’une part,

et : 

L’organisation syndicale « Syndicat des travailleurs dans la Métallurgie 77 – CFDT – STM 77 » des établissements de xxxxxxxxxxxxxx de la SOCIETE ISEO FRANCE représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, dument habilité

d’autre part,


















PREAMBULE 


Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés venus travailler volontairement dans le contexte actuel de crise sanitaire pendant le confinement.


Article 1 - Champ d’application :

Le présent accord est applicable à tous les salaries titulaires d’un contrat de travail au 31/10/2020 dont la rémunération brut est < ou = à 3 SMIC annuel proratisé le cas échéant, en fonction du temps de travail prévu au contrat et de la durée de présence au cours des 12 mois précédent le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Compte tenu d’horaires de travail différents en fonction des services et afin de traiter tous les salariés de manière égale, il a été décidé que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat serait de maximum de 500€ brut pour les salariés visés à l’article 1 et calculée comme suit :

Pour les salariés en décompte en heures : 2.59€ brut par heure de travail sur site
Pour les salariés en forfait jour : 19.23€ brut par jour de présence

Cette prime est modulée :

en fonction des conditions de travail pendant l’épidémie de COVID-19 :

Il faut que l’activité professionnelle des salariés visés à l’article 1 ait été exercée sur leur lieu de travail habituel durant la période de confinement soit : du 18 Mars matin au 10 Mai 2020 au soir.

en fonction de la durée de travail contractuelle :

Cette prime est versée proportionnellement au temps de travail prévu au contrat.

Article 3 - Principe de non substitution :

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions

Article 4 - Date de versement de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en même temps que la paie du mois d’Octobre 2020 soit le 31/10/2020.

Article 5 - Régime social et fiscal :

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 19 Octobre 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Octobre 2020.

Article 7 – Révision :

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.

Article 9 - Information des représentants du personnel :

Le comité social et économique a été informé de l’instauration de cette prime le 21 Septembre 2020 lors d’une réunion de CSE.



Fait à xxxxxxxxxxx, le 12 Octobre 2020.




Pour les établissements de xxxxxxxxxxx		Pour l’Organisation Syndicale CFDT
de la SOCIETE ISEO FRANCE 				des établissements de Vaux le pénil

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur des Ressources Humaines.			Délégué Syndical CFDT.