PROCES-VERBAL
D’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES REGLES D’ATTRIBUTION DE PRIMES AUX CHAUFFEURS



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SUEZ RV GRAND OUEST LOGISTIQUE dont le siège social est situé le grand chemin, 50540 ISIGNY-LE-BUAT, représentée par xxx agissant en qualité de xxxx et ayant tous les pouvoirs à l’égard des présentes,
D’une part,
ET

L’organisation syndicale CFTC, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise à date de signature du présent accord, représentée par monsieur xxxx, Délégué Syndical dûment habilité,
												D’autre part,



Article 1 – PREAMBULE

Le présent accord se substitue à tous les accords, usages et engagements unilatéraux même non listés qui ont le même objet que celui des clauses abordées dans le présent accord.


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique aux salariés suivants :

Conducteurs routiers grande distance ;
Conducteurs routiers courte distance ;

L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective du Transport Routier de Marchandises.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées de plein droit. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.


Article 3 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’actualiser les règles d’attribution de certaines primes déjà en vigueur dans l’entreprise, et de les revaloriser, à savoir :


La prime de polyvalence
Cette prime est d’un montant de 102 euros brut par mois. Elle est attribuée dans les conditions suivantes :

Le chauffeur ne doit pas avoir de véhicule attitré, et il doit être susceptible d’effectuer au minimum 3 types de missions différentes parmi ceux de la liste ci-dessous :
Camion avec grue auxiliaire
Camion benne à chaînes
Semi-remorque
Porteur ampliroll
Ramassage à l’aide d’un chariot embarqué

Mode de calcul mensuel :
La prime est attribuée aux salariés concernés de manière fixe. 
En cas d’absence pour congés payés, accident de travail ou congé maternité, le versement de la prime sera maintenu dans son intégralité. 
En cas d’absence pour tout autre motif (maladie, congé sans solde, …) le montant sera proratisé sur la base du 22ème et versé pour le nombre réel de jours de présence dans le mois.
Cette prime est cumulable avec l’attribution de la prime de manipulation.


La prime de manipulation 
Les parties décident de renommer la prime ramassage en prime de manipulation.

La prime mensuelle de 350 euros brut attribuée aux chauffeurs qui manipulent un chariot embarqué ou un camion hayon, est étendue aux chauffeurs qui conduisent ou manœuvrent une grue auxiliaire sur le camion, au minimum une fois dans la journée.

Elle n’est pas due pour les journées où le chauffeur conduit uniquement un matériel camion ampliroll ou camion multi benne ou véhicule tracteur. En effet, cette prime n’est due que pour les journées où le chauffeur utilise un véhicule avec chariot embarqué, un camion hayon, ou une grue auxiliaire.

Mode de calcul mensuel :
La prime est attribuée aux salariés concernés de manière fixe. 
En cas d’absence, pour récupération d’heures modulées, le versement de la prime sera maintenu dans son intégralité. 
En cas d’absence pour tout autre motif (congés payés, maladie, congé sans solde, accident de travail, etc.), le montant sera proratisé sur la base du 22ème et versé pour le nombre réel de jours de présence dans le mois.
En cas de remplacement, le montant sera proratisé sur la base du 22ème et versé pour le nombre réel de jours de remplacement effectués.

La prime camion remorque grue
Cette prime est supprimée à compter de la mise en place de cet accord, et les chauffeurs qui conduisaient un camion équipé d’une grue auxiliaire qui étaient bénéficiaires de cette prime de 102 euros brut mensuels se voient désormais attribuer à la place la prime de manipulation à 350 euros brut mensuels.


Article 4 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

4.1 Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et les mesures définies seront mises en œuvre avec effet rétroactif au 1er juillet 2018.
. 
4.2 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans l’accord.

4.3 Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

4.4 Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois.

4.5 Dépôt et Publicité 
Le présent document est notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, à l'unité territoriale de la DIRECCTE de la Manche et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Avranches.


Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux, à Isigny-Le-Buat, le 20 juillet 2018.


Pour la Direction, xxxxx	Pour l’organisation syndicale CFTC, xxxx