NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2018
REF SCH / NA
PROTOCOLE D’ACCORD




ENTRE LES SOUSSIGNES :




La Société SCH Roissy, dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 441 395 431, représentée par Madame XXX XXX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 


D’une part,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX XXX, son délégué syndical
Le syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX XXX, son délégué syndical 





D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :


1 – Engagement d’ouvrir des négociations


La Direction de la société SCH et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’aborder les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes



2 – Calendrier des négociations et revendications


Le calendrier est fixé comme suit :

6 mars 2018
13 mars 2018
30 mars 2018

A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives, ont exprimées les revendications suivantes : 

Le syndicat XXX :

Hausse du taux horaire (3 %)
Création d’une prime « qualité de service » (100 euro/mois)
Création d’une prime d’effort estivale (250 euro)
Hausse prime panier repas (de 6,5 euro à 7,5 euro)
Augmentation du coefficient de 160 à 165
Demande de renforts reguliers, permanent et équitablement pour otus
Hausse de l’indemnité kilométrique ?



Le syndicat XXX :

Augmentation du taux horaire de 3 %
Revalorisation de l’indemnité kilométrique
Revalorisation panier repas de 6,50 euros à 7,50 euros
Indemnité de nettoyage de 1,80 euros à 2 euros
Revalorisation de la prime d’intéressement 
Augmentation des faisant fonction chef d’équipe de 150 euros à 400 euros
Revalorisation de coefficient de 160 à 165 et de 165 à 170
Nomination de deux superviseurs
Nous réitérons une autre demande de locaux aveugles
Mise en place d’une contribution Spécifique des vacances (CSV)

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société SCH et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des agents, il a été conclu les points suivants :


3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes 


Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. 

Par ailleurs, aucune femme n’étant actuellement présente dans les effectifs, lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.


4 - Les salaires effectifs

Les salaires de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise S.C.H. seront revalorisés de la façon suivante, à savoir :

1, 3 %, à compter du 1er janvier 2018

Ces mesures se substituent à toute mesure d’augmentation SAMERA. Dans le cas où l’augmentation conventionnelle, dans la période de référence, serait supérieure aux mesures accordées, il sera procédé à un réajustement permettant d’atteindre le même niveau.



5 – Congés

Congés d’ancienneté 

Les parties conviennent d’octroyer des congés d’ancienneté selon les modalités suivantes, à savoir :

1 jour de congé payé supplémentaire à partir de 10 d’ancienneté
2 jours de congés supplémentaires à partir de 22 ans d’ancienneté


Congés exceptionnels

Les parties conviennent d’octroyer des congés exceptionnels selon les modalités suivantes, à savoir :

5 jours d’absences rémunérées en cas de décès d’un proche (ascendant et descendant directs, conjoint) 
1 jour supplémentaire dès lors que le décès a lieu en métropole ou en corse, en dehors des départements de la région parisienne et de l’Oise (60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) ;
2 jours supplémentaires dès lors que le décès a lieu hors métropole et hors corse.


Congés Enfants hospitalisés

Les parties conviennent d’octroyer des congés pour enfants hospitalisés selon les modalités suivantes, à savoir :

La période d’absence rémunérée dans le cas d’enfants hospitalisés est de 6 jours dès lors que le salarié est parent d’au moins 2 enfants âgés de moins de 16 ans. Dans le cas, où le salarié est parent que d’un seul enfant, le nombre de jour est fixé à 4.


6 – Création d’un poste de Responsable d’Exploitation


La Direction s’engage à procéder à la création d’un poste de responsable d’exploitation sur le 2ème trimestre 2018.








7 – Repos compensateur des travailleurs de nuit 


Pour les seuls salariés ayant le statut de travailleur de nuit, repos compensateur annuel calculé en fonction du nombre d’heures de nuit effectuées au cours de l’année :

Entre 270 heures et 399 heures = 1 jour de repos/an
Entre 400 heures et 899 heures = 2 jours de repos/an
Entre 900 heures et 1 399 heures = 3 jours de repos/an
≥ 1 400 heures = 4 jours de repos/an

Les agents ayant effectué des heures de nuit rémunérées au cours de l’année de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, pourront bénéficier d’un repos compensateur, à prendre du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1.

Les parties conviennent d’octroyer à compter du 1er janvier 2018, les jours de repos compensateur aux travailleurs de nuits, calculés tel que mentionné, ci-dessus.


8 - Dotations exceptionnelles aux Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise 


Une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise sera réalisée au mois de novembre 2018, afin de permettre l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël d’un montant de 160 € par salarié.


9 - Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2018 au 28 février 2019.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.








10 - Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’emploi ainsi que par courrier électronique.

Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Roissy, le 30 mars 2018



Pour la Direction						Les organisations syndicales 
Représentatives



XXX XXX							XXX XXX
Responsable Ressources Humaines	Pour XXX




		XXX XXX
	Pour le XXX