PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION 

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES NEXEYA France, représenté par le Directeur des Ressources Humaines 
Siège social, 8 rue des Frères Boude, 31100 Toulouse 

D’UNE PART


ET

Les organisations syndicales NEXEYA France dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
DSC CGT 
DSC FO 
DSC CFDT 
DSC CFE CGC 
DS CFTC 


										D’AUTRE PART



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE


Par courrier électronique et diffusion du document de présentation en date du 16 octobre 2018, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont conclu le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles. 

Définition du périmètre du protocole d’accord pré-électoral 

Ce protocole d’accord préélectoral désigné ci-dessous, s’applique au niveau de l’effectif UES, définit dans le document joint en Annexe I:  Accord sur l’Unité Economique et Sociale Nexeya France 2018. 

L’effectif de l’UES est composé des collaborateurs appartenant à l’entreprise NEXEYA France et les collaborateurs appartenant à la Holding Nexeya.


ARTICLE 1 : EFFECTIF DE L’UES

Les parties constatent que l’effectif de l’UES, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur (*), est de 632 salariés dont 608 pour NEXEYA France et 24 pour la Holding en date du 30 Septembre 18.

La répartition des effectifs de l’UES est détaillée en Annexe III.


  (*) : les Salariés sont pris en compte au prorata de leur temps de présence
Est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de son temps de présence dans celle-ci au cours de douze mois précédents, sauf embauche pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu :
•	le salarié en contrat à durée déterminée ;
•	le salarié temporaire ;
•	le salarié mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à condition qu’il soit présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaille depuis au moins un an.


ARTICLE 2 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR 

Comme convenu dans l’accord daté du 9 octobre 2018 relatif à la mise en place du CSE, celui-ci sera constitué comme suit :

15 sièges seront occupés par les élus Titulaires
15 sièges seront occupés par les élus Suppléants


ARTICLE 3 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES

La composition des collèges se fera sur la base des effectifs de l’UES arrêté à la fin du mois de septembre 2018. 
Le calcul de l’effectif permet le calcul de la répartition par collège.

Le personnel est réparti en 3 collèges composés conformément à l’article L 2324.11 du code du Travail:

Pour le Premier, par les Ouvriers et Employés
Pour le Deuxième, par les Techniciens et Agents de Maîtrise 
Pour le Troisième, par les Cadres


ARTICLE 4 : COMPOSITION DES COLLEGES

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :





ARTICLE 5 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

L’application des règles de proportionnalité donne la répartition suivante des 15 sièges entre les collèges : 



D’un commun accord les parties décident de modifier la répartition des sièges par collège pour favoriser :
Une meilleure représentation du 1er collège (ouvriers) en leur attribuant 1 siège supplémentaire de telle sorte qu’il dispose de 3 sièges, en contrepartie le 3e collège (cadres) passe de 9 sièges à 8 sièges, 
Un meilleur équilibre de la répartition Homme/Femme au sein du 3e collège (représentant la majorité des effectifs) en accordant un siège supplémentaire aux femmes (passage de 1 à 2 sièges).
  

La répartition finale des sièges entre les collèges s’établit donc comme suit : 



NB : Il est convenu que les listes de candidature pour le 3e collège pourront comporter indifféremment 1 ou 2 Femme(s).


ARTICLE 6 : DATE, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS

Le vote du premier tour par voie électronique se déroulera du :
25 janvier 2019 à 8H jusqu’au 1er février 2019 à 12H.
Le dépouillement aura lieu le :
1er février 2019 à partir de 12H.

Le cas échéant, 
Le vote du second tour par voie électronique se déroulera du :
15 février 2019 à 8H jusqu’au 22 février 2019 à 12H.
Le dépouillement aura lieu le :
22 février 2019 à partir de 12H.

Un calendrier des élections est détaillé en Annexe II.


ARTICLE 7 : LISTES ELECTORALES

Article 7.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’UES qui à la date fixée pour le premier tour des élections : 

Sont âgés de 16 ans révolus ;
Ont travaillé 3 mois au moins dans l'UES ;
N’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques  

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’UES qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.

Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’UES mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 7.2 : Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction de l’entreprise pour chacun des collèges et comporteront :
Les nom et prénom des salariés électeurs ;
Leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections.

Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet, au plus tard 2 jours ouvrés après la signature du protocole.


ARTICLE 8 : SALARIES ELIGIBLES

Article 8.1 : Conditions d’éligibilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Art. L2314-18 du code du travail, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’UES qui à la date fixée pour le premier tour des élections : 

Sont électeurs au sein de l’UES ;
Sont âgés de 18 ans révolus ;
Ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.

Art. L1111-2 et L2314-23, ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

A cet effet, la Direction contactera préalablement par lettre recommandée AR, les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critère de présence dans les locaux et critère d’ancienneté. 

Article 8.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.


ARTICLE 9 : PRESENTATION DES CANDIDATURES

	Article 9.1 : Priorité aux organisations syndicales au premier tour des 	élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

	Article 9.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

L’organisation syndicale qui présente la liste ;
La nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
Le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises ; mais à condition d’occuper des positions inverses dans la liste (le premier en titulaire devient dernier suppléant, etc… ) 
Les organisations syndicales s’efforceront dans la mesure du possible de proposer des listes comportant des candidats répartis sur les différents sites. 

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

	Article 9.3 : Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

	Article 9.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables (Art. L2314-30), pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier : 

Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

	Article 9.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception : 
Par l’un des moyens suivants : Courrier remis en main propre contre récépissé, courrier recommandé avec accusé de réception ; courrier électronique avec accusé de réception :  

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :

Pour le premier, tour le :			14 janvier 2019 à 12H  
Le cas échéant, pour le second tour le : 	11 février 2019 à 12H 

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes seront affichées :

Pour le premier tour, le 			15 janvier 2019 à 12H  
Le cas échéant, pour le second tour le : 	12 février 2019 à 12H

	Article 9.6 : Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé.

Par conséquent, la Direction de l’entreprise diffusera un document en vue de l’appel à candidature dans les 2 jours ouvrés suivant les résultats du vote du 1er Tour.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.


ARTICLE 10 : INFORMATION DU PERSONNEL

Par diffusion par voie de mail dans les 2 jours ouvrés suivant la signature du présent accord le personnel sera informé de l’organisation des élections professionnelles, définissant la règle de répartition des effectifs par collèges. 
Les listes d’électeurs par collège seront mises à disposition également sur l’intranet NEXEYA. 

Cette information comportera les éléments suivants
Conditions d’organisation des élections professionnelles ;
Accord pré-électoral signé

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée dans les mêmes conditions

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.


ARTICLE 11 - VOTE PAR INTERNET

Conformément à l'accord d'entreprise conclu le 29 novembre 2018 relatif au vote par voie électronique, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par : SARL e-votez- RCS Nanterre 489 660 142
144 avenue Charles de Gaulle- 92200 Neuilly-sur-Seine
L'URL retenue pour le site de vote est 

	Article 11.1 : Paramétrage des langues proposées, du clavier virtuel et de 	l'affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles dans la langue suivante : français. Le clavier virtuel disponible dans l'interface de vote n'est pas mis à la disposition des é lecteurs.

L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d’une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.

L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.

	Article 11.2 : Ordre de présentation des listes

Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, sans qu'il ne soit jamais nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes (la norme d’affichage 1 024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés).

La présentation de ces listes est réalisée sur une ou deux colonnes, alimentées de haut en bas puis de gauche à droite.

De haut en bas puis de gauche à droite
Liste numéro 1	Liste numéro 7
Liste numéro 2	Liste numéro 8
Liste numéro 3	Liste numéro 9
Liste numéro 4	
 
Liste numéro 5
Liste numéro 6

L'ordre de présentation de ces listes est le suivant :
- ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales,

Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la Direction de la Société, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG, hauteur 55 pixels, largeur 55 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).

	Article 11.3 : Consultation de la participation

Conformément à l’accord d’entreprise relatif au vote par voie électronique, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.

Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.
Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.

	Article 11.4 : Clefs de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours.  
Ces codes sont personnels, ils garantissent le secret du vote, et ne doivent pas être confiés à un tiers.

	Article 11.5 : Communication des clefs de vote

La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée avant le premier tour, par courrier à son adresse personnelle, avec rappel de son matricule.

Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :

- 	si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître 	l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,
- 	si le temps ne permet plus à l’électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture 	du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec 	l’électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote

	Article 11.6 : Protocole de restitution de clef de vote

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés.

Le prestataire est présent le jour du dépouillement.

Deux protocoles complémentaires sont donc prévus selon la localisation de l'électeur concerné :

Électeur et prestataire présents sur le même site

Après vérification de l’identité de l'électeur par le Président, le prestataire utilise un logiciel confidentiel pour rechercher la clef de vote personnelle de l'électeur.
Il note cette clef en assurant sa confidentialité, puis a remet à l’électeur concerné. Celui-ci peut alors voter depuis n’importe quel poste connecté à internet.
A noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

Électeur et prestataire présents sur des sites distants

Une demande est adressée par l 'électeur à la DRH, à l’attention du Président du bureau de vote, par courriel, à l'adresse : electionCSE2018@nexeya.com. 
Cette demande devra préciser les éléments suivants :
-	copie du justificatif d'identité de l'électeur,
- 	numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote 
- 	mot de passe au choix de l'électeur.

A réception de la demande, et après son contrôle par le Président, le prestataire recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.

Celui-ci peut alors voter depuis n’importe quel poste connecté à internet.

A noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

	Article 11.7 : Scellement du système

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l’ouverture du site internet, dans les locaux prévus pour le dépouillement.
Cette intervention consiste à :

-	installer le logiciel de dépouillement sur la machine prévue à cet effet,
- 	tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
- 	initialiser les urnes électroniques, et constater qu’elles sont vides par mesure de la 	participation,
-	créer deux exemplaires de la clef de scellement et des clefs de chiffrement propres 	aux élections considérées, et les mettre sous scellés,
-	remettre les scellés à la Direction des Ressources Humaines afin qu’elle les conserve 	jusqu’au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du 	bureau de vote.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

En cas de second tour, la clef de scellement et les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont émises sous scellés publiquement, et confiées de nouveau à la Direction des Ressources Humaines jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle elles sont confiées au Président du bureau de vote.

Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.

	Article 11.8 : Cellule d'assistance technique (articles R2314-1 3 et R2324-9 du 	Code du Travail)

La cellule d’assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

- 	veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,
-	procéder aux tests et au scellement du système avant l’ouverture du vote (article 1 	0.7),
-	assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

	Article 11.9 : Assistance aux électeurs en difficulté

Le jour du dépouillement, le prestataire peut assister les malvoyants ou personnes en difficulté qui le souhaitent à voter sur internet, en les accompagnant et en effectuant le vote selon leurs instructions.

Il s'engage à respecter la confidentialité de leur vote.


ARTICLE 12 – PRECISIONS SUR LES VOTES PAR INTERNET

La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire.

Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.

En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.

Afin de garantir à tous les salariés les mêmes droits, le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur les lieux de travail. Pour les salariés ne disposant pas d’un accès internet privé, la Direction mettra à leur disposition sur chaque site un ou plusieurs postes (en fonction de la taille du site) en libre accès. Un intervenant non candidat au vote sera disponible pour assister les votants sur chacun des sites. 
Les horaires de vote devront garantir à tous les salaries l’accès aux postes de vote sur site, notamment pour les salariés travaillant en équipe (3x8) et ceux détachés chez le client.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.


ARTICLE 13 – BUREAU DE VOTE

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.

Le bureau est constitué d'un Président et d'un ou deux assesseur(s) désigné(s) le jour du dépouillement par la Direction des Ressources Humaines, si possible le(s) (deux) plus âgé(s) et le plus jeune parmi les électeurs présents, et si possible également représentant les différents collèges précisés aux articles 3 et 4. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

Le rôle du bureau de vote est essentiellement de superviser la restitution de clefs de vote prévue à l’Article 10.6, pour les électeurs déclarant la perte, le vol, ou la non réception de celles-ci.


ARTICLE 14 - PROPAGANDE ELECTORALE

Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées à l’article 8 de ce protocole.

Professions de foi électroniques : 

Elles sont obligatoirement écrites en langue française.
Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur :
-	le site internet du prestataire,  
Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :

-	un logo au format GIF ou JPG, hauteur 55 pixels, largeur 55 pixels (à défaut, et en 	particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le 	prestataire),
-	une profession de foi au format PDF.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes, selon la même présentation que celle des listes sur le site de vote, précisée article 10.2.


ARTICLE 15 – COMMUNICATION INTERNE 

Article 15-1 -	Espace de communication 
Les organisations syndicales disposeront chacune d’un espace intranet dédié, sous la rubrique Elections professionnelles, ainsi que d’un espace d’affichage sur chacun des sites de l’UES.
Une communication de la Direction par mail à l’ensemble du personnel sera effectuée et présentée sur chacun des sites, afin de lancer la campagne et donner les règles de vote, les lieux de propagande et d’information, les contacts nécessaires. 

Chaque organisation syndicale sera autorisée à envoyer des mails durant la campagne 
2 mails dans le cadre de l’appel à candidature préalablement au lancement des élections. 
2 mails durant la campagne afin de promouvoir l’action de chacune des organisations syndicales.

Article 15-2 -	Règles de communication par voie électronique  

Chaque mail sera envoyé à destination des collaborateurs de l’UES en utilisant la liste : Liste Diffusion UES NEXEYA France, en Copie Invisible « Cci ».
Cette disposition est obligatoire et pourra faire l’objet d’un blocage des prochains mails si celle-ci n’est pas observée. 

Article 15-3 -	Déplacements sur chacun des sites UES 

Chaque organisation syndicale pourra se déplacer sur l’ensemble des sites de l’UES dans le cadre de sa propagande. Chaque DSC et DS bénéficiera à cet effet et si besoin, d’un contingent d’heures de délégation supplémentaires de 3*8 heures (hors trajet). 
La Direction prendra en charge 1 déplacement par organisation syndicale représentative au sein de l’UES (FO – CGT – CFE-CGC – CFDT – CFTC) et sur les 3 sites principaux : Toulouse / La Couronne / Massy.


ARTICLE 16 - DEPOUILLEMENT

Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, imprime les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.
Il est entendu que même si le quorum n’est pas atteint, les résultats détaillés par organisation syndicale du premier tour seront communiqués.


ARTICLE 17 – DEPARTAGE

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

-	critère d'âge, le plus âgé des candidats
- 	tirage au sort électronique en dernier recours dans tous les cas. 


ARTICLE 18 - PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.


 ARTICLE 19 - ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés et imprimés par les logiciels du prestataire, à la demande du Président du bureau de vote.
 Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés, paraphés et signés par tous les membres du bureau de vote.


ARTICLE 20 - PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Si à la date d'expiration des mandats en cours les institutions n'ont pu être renouvelées, et quelle qu'en soit la raison, les parties décident à l'unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu'à leur renouvellement.


ARTICLE 21 - PRISE D'EFFET DES MANDATS

Les mandats prennent effet au plus tard 15 jours après le dernier tour des élections. 


ARTICLE 22 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.


ARTICLE 23 - PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise au plus tard 2 jours ouvrés après sa signature.




Fait à Toulouse, en 8 exemplaires, le 29 novembre 2018



DRH  



DSC CGT 



DSC FO 



DSC CFDT 



DSC CFE-CGC



DS Massy CFTC 



ANNEXE I

Accord sur l’Unité Economique et Sociale Nexeya France 2018






ANNEXE II

Calendrier des Elections




























ANNEXE III

Répartition des effectifs de l’UES au 30 septembre 2018


Au niveau de l’UES :





Au niveau de NEXEYA France :



Au niveau de NEXEYA SAS :