ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2020


Entre :


D’une part,

la société, représentée par son Président.


D’autre part, 

l’organisation syndicale CFDT Communication Conseil Culture de Loire Atlantique et Vendée, représentée par son Délégué Syndical.


L’objet du présent accord est de formaliser les mesures arrêtées à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires des 22/11, 12/12, 18/12 et 20/12 de l’année 2019, pour la période débutant le 1er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2020.

Il a été convenu ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L.132.27 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle sur les rémunérations, la durée et l’organisation du temps de travail. 


ARTICLE 1 : REMUNERATION
1.1. Augmentation des rémunérations brutes
Les augmentations seront attribuées à titre individuel, selon 2 dotations distinctes :
dotation affectée au maintien et à l’amélioration du pouvoir d’achat : 0,80 % compte-tenu de :
la hausse des prix d’octobre 2018 à octobre 2019 de 0,62 % (indice INSEE de la consommation hors tabac : octobre 2018 = 103,37 – indice octobre 2019 = 103,99)
d’une amélioration du pouvoir d’achat de 0,18 %
dotation affectée à des situations exceptionnelles de 0,90 % de la masse salariale. Cette dotation ne touchera qu’une partie du personnel (cas particuliers).

Ne sont pas concernées par ces mesures les personnes embauchées en seconde partie d’année 2019, ni les contrats CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation, ni les salariés en formation longue durée.
1.2. Augmentations faibles ou nulles
Dans les cas où il est attribué à un membre du personnel une augmentation inférieure à 0,80 %, un entretien sera obligatoire avec le responsable de service qui motivera et expliquera sa décision. 

Un bilan global de l’évolution des salaires sera donné au Comité d’Entreprise au cours du premier trimestre 2020.

ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
2.1. Chèques CESU
La Société procédera, pour l’année 2020, à la commande et à la distribution de Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés. Le CESU préfinancé est un moyen de paiement universel, dédié aux services à la personne à domicile et à la garde d’enfants hors domicile.

Le Comité d’Entreprise assurera le recueil des besoins auprès des salariés et déterminera les valeurs des chèques CESU en fonction du Quotient Familial. Le Comité d’Entreprise assurera la distribution des chèques CESU auprès des salariés.

La direction assurera la commande des chèques CESU, dans la limite d’un budget maximal de 6.500 € 
(part employeur). 
2.2. PERCO
Les versements de jours de repos monétisés dans le PERCO bénéficieront d’un abondement de 25 % dans la limite de 8% du PASS par an et par salarié, pour l’année 2020.
2.3. Prime de vacances
La prime de vacances totale versée aux salariés de la société est égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés.

Afin de permettre aux salariés dont les rémunérations sont moins élevées de bénéficier d’une prime de vacances plus conséquente, il est décidé de revoir les modalités de calcul de la répartition de la prime de vacances (tout en maintenant une prime totale égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés).

Ainsi, une partie de la prime de vacances sera égalitaire, calculée sur la base totale de la prime de vacances et l’autre partie de la prime sera individuelle, calculée sur la base des indemnités individuelles de congés payés.

Un accord d’entreprise spécifique fixant les modalités précises de calcul sera établi au cours du premier trimestre 2020.

2.4 Promotion de l’éco-transport
Afin de favoriser l’éco-transport des salariés, il est prévu de procéder au versement d’un forfait mobilité durable pour les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique pour se rendre dans les locaux de l’entreprise.

Ce forfait est fixé à 1 € par jour travaillé par personne ayant utilisé le mode de transport du vélo ou vélo à assistance électrique pour se rendre dans les locaux de l’entreprise.

 Les modalités et conditions d’attribution du forfait mobilité sont les suivantes :
les salariés intéressés par cette mesure devront se signaler au service RH afin qu’un décompte de leurs trajets puisse être établi ;
le suivi des journées travaillées avec utilisation du vélo sera établi par le poste de garde ;
un minimum de 80 journées d’utilisation du vélo ou vélo à assistance électrique par an devra être comptabilisé pour qu’un salarié soit éligible au forfait ;
le forfait sera limité à 200 € par an et par personne ;
le montant total du forfait sera décompté et versé en fin d’année au mois de décembre ;
la prise en charge d’une partie de l'abonnement de transport en commun pourra être cumulée avec le forfait mobilité durable (l’arrivée sur le site de la Société doit être faite à vélo).
2.5 Salle de détente
Afin de développer la qualité de vie au travail, un espace dédié sera prochainement testé à des fins de détente. 
Un bilan de cette mesure test sera effectué en fin d’année auprès du CSE, afin de statuer sur son maintien.

Ce local baptisé « salle de détente » sera aménagé par le Comité d’Entreprise.  Un système de badgeage sera installé sur la porte de cette salle, dont l’accès sera libre en dehors du temps de travail effectif et des plages horaires de travail.   

Une charte d’utilisation sera établie au cours du premier trimestre 2020.

ARTICLE 3 : SITUATION DE L’EMPLOI, DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, QUESTIONS D’EGALITE
3.1. Pénibilité de l’exposition à la chaleur
Une analyse du travail en exposition à la chaleur va être poursuivie par la CSSCT afin de déterminer le niveau de pénibilité et mettre en place des actions résultantes mieux ciblées.
3.2. Télétravail
Il est prévu d’ouvrir un échange sur le télétravail au sein de la Société.
3.3. Travail à temps partiel
Conformément à l’article L.132.27 du Code du Travail et à la loi du 4 février 1995, il est convenu que les dispositions mises en œuvre dans l’entreprise pour faciliter le passage à temps partiel du personnel qui le souhaite, sont maintenues.
3.4. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les indicateurs du plan d’action pour l’année 2018 ont été présentés au Comité d’Entreprise courant 2019.

Un nouveau bilan des indicateurs du plan d’action de l’année 2019 sera présenté au Comité d’Entreprise au cours du premier trimestre 2020.

Un nouveau plan d’action pour 2020 sera établi avant la fin de l’année 2020.
3.5. Période de fermeture de la société
Pour l’année 2020, il est prévu les dispositions suivantes pour les fermetures de la Société :


Les fermetures n’excluent pas des situations de travail exceptionnelles. Le personnel devra être averti dans un délai de 2 semaines pour les cas exceptionnels.

Les congés (hors congés d’été) seront validés au plus tard 2 semaines avant la prise.

La période de prise des congés d’été peut être définie par note de service, diffusée au plus tard le 15 avril. La pose des congés d’été doit être effectuée au plus tard le 30 avril. Les congés d’été seront validés au plus tard le 15 mai. 

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, non reconductible. Il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 décembre 2020.


ARTICLE 5 – ETENDUE – DEPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRECCTE de Loire-Atlantique, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail. Enfin, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein d’ACB, le présent accord sera adressé par mail à , pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de Négociation Collective.


       Fait à Nantes, le 07 janvier 2020 


                  	Pour la CFDT F3C 44 - 85	Pour