NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 15 juin 2020 entre : 

- l’UES NGE, intégrant les sociétés NGE et NMGS et le groupement d’intérêt économique GIE NGE, représentée par ………………………., Directeur Général et Co-Admnistrateur, dûment mandaté à cet effet, 

d’une part, et ;

- les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
……………………………….., Déléguée syndicale FO
……………………………….., Délégué syndical CFDT
……………………………….., Délégué Syndical CGT

d’autre part.

Le 29 juin 2020, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 15, 22 et 29 juin à la conclusion du présent accord.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.


Article 1 : Champ d’application et date d’effet

Cet accord s’applique :
pour les mesures d’ordre générale et primes et indemnités de fonction, à l’ensemble du personnel de l’UES NGE 
et, pour la prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel de l’UES NGE sous contrat de travail au 1er juillet 2020 (CDI, CDII, CDD, intérimaires et salariés embauchés sous contrats particuliers notamment : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) et justifiant d’une ancienneté de 9 mois minimum à cette date. 


Article 2 : Contenu

2-1/ Prime exceptionnelle

Il est décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 150 € bruts sur le salaire de juillet 2020.

Cette prime exceptionnelle sera versée aux salarié.e.s (CDI, CDII, CDD) et intérimaires sous contrat au 1er juillet 2020 et justifiant de 9 mois minimum d’ancienneté à cette date.

Cette prime exceptionnelle sera par ailleurs proratisée en fonction de la durée contractuelle du temps de travail (temps partiel). Concernant les CDII, leur pourcentage de temps partiel sera calculé sur la base de la durée minimale d’heures annuelles prévue au contrat.


2-2/ Indemnités de fonction PCC et Titulaire-Remplaçant.e et prime PSE2

Les indemnités de fonction PCC et Titulaire-Remplaçant.e ainsi que la prime PSE2 seront revalorisées comme suit à effet du 1er juillet 2020 :

Indemnité de fonction PCC : 160 € bruts mensuels
Indemnité de fonction Titulaire remplaçant.e : 170 € bruts mensuels
Prime PSE2 : 70 € bruts mensuels


2-3/ Astreintes

Les parties conviennent de la mise en place d’un calendrier de négociation sur les astreintes sur la période courant entre les semaines 40 et 48 et visant à :
Uniformiser les pratiques sur l’ensemble de la société et négocier un cadre assoupli (notamment sur les temps de repos) et conforme à la Convention Collective des Services de l’Automobile ;
Négocier les conditions économiques de l’astreinte.

Il est ainsi proposé les dates de négociation suivantes :
Mardi 29 septembre 14h
Mardi 13 octobre 9h30
Mardi 3 novembre 9h30
Jeudi 12 novembre 9h30


2-4/ Plan de Déplacement des Entreprises (PDE)

Les parties conviennent que les mesures de PDE définies en juin 2012 au sein de l’entreprise doivent être rediscutées au regard de l’évolution des pratiques des salarié.e.s et d’objectifs que l’entreprise souhaite atteindre en termes d’indemnisation des déplacements domicile/travail et d’actions en faveur de la mobilité durable.

Ainsi, les parties s’entendent sur la mise en place d’un calendrier de négociation sur les mesures accompagnant le PDE au sein de l’UES NGE sur la période courant entre les semaines 40 et 48 et visant à :

Définir les mesures que l’on souhaite mettre en place en fonction des objectifs ci-dessus rappelés
Déterminer les conditions économiques de ces mesures

D’ores et déjà, il est acté à compter du 1er septembre 2020, de l’intégration au titre des abonnements transports en communs couverts par le PDE de la formule « sur mesure » de la TAN et de sa prise en charge dans les conditions définies par l’employeur dans le PDE a effet du 1er juin 2012, sous réserve :
D’un engagement sur l’honneur des salarié.e.s souhaitant bénéficier de la mesure de privilégier la mobilité douce ou les transports en communs dans leurs déplacements domicile/travail ;
De justifier d’un nombre de 10 trajets minimum domicile/travail dans le mois ;
De transmettre, chaque fin de mois, le justificatif d’abonnement et relevé de déplacement transmis par la TAN. 

Il est par ailleurs proposé le calendrier suivant de négociation :
Jeudi 1er octobre 9h30
Mardi 13 octobre 14h00
Mardi 3 novembre 14h00
Mardi 10 novembre 9h30

Article 3 : Publicité du procès-verbal d’accord 

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'Entreprise, auprès de la DIRECCTE via le site .

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Un exemplaire est également communiqué au Comité social économique.

Il sera disponible sur le réseau informatique de l’Entreprise.


Fait à Nantes, en 6 exemplaires, le 29 juin 2020.




Pour l’UES NGE
NGE 					NMGS				     GIE NGE
Directeur Général 			Directeur Général			     Directeur-coadministrateur







Pour les Organisations Syndicales
FO					CGT				     CFDT
Déléguée Syndicale 			Délégué Syndical		     Délégué Syndical