ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

Entre:
la Société SAS DELISLE
Domiciliée BP 25
Route de Provins
77320 LA FERTE GAUCHER

Représentée par Mr XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


Et
L’Organisation syndicale CFTC
Représentée par Mme XXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical


PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de transposer dans l’entreprise les ordonnances publiées le 22 septembre 2017 consécutives à la dernière loi Travail.


I – OBJET

Durée quotidienne du travail
La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 12h.
 
Durée hebdomadaire du travail
La durée maximale du travail sur une période de 12 semaines consécutives est fixée à 46h.

Durée du repos journalier
Le repos journalier ne pourra pas être inférieur à 9h dans les conditions de l’article D3131-4 du code du travail.

Temps partiel
Le nombre d’heures complémentaires maximale possible pourra représenter 1/3 du nombre d’heures mensuelles des salariés (es) à temps partiel.

Nombre d’heures supplémentaires
Pour les salariés (es) à temps complet, le contingent annuel d’heures supplémentaires ne pourra excéder 550h (cinq cent cinquante heures).


II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres. Il ne concernera pas les conducteurs routiers.


III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

IV - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il entre en vigueur le 1er juin 2018.

Fait à la Ferté Gaucher, le 5 mai 2018.