ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles             L2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’UES récréa, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

d’une part ;

L’organisation syndicale SNEPAT FO, représentée par les délégués syndicaux,

Et l’organisation CFE CGC INOVA, représentée par la déléguée syndicale,

d’autre part, 


PREAMBULE :

La rédaction de cet accord fait suite aux différentes réunions de ces derniers mois, qui se sont tenues le 20 Février 2020, le 9 Septembre 2020, le 14 Septembre 2020 et le 15 Octobre 2020 aux cours desquelles les parties ont échangé sur des propositions et sur l’activité économique de l’entreprise.

Il est rappelé que les revendications des syndicats SNEPAT FO et CFE CGC INOVA, communes, portaient sur les points suivants :
Modification de la prime quadrimestrielle au profit d’une prime mensuelle de 100 €,
Mise en place d’une prime sur les ventes réalisées en boutique pour le personnel d’accueil de 5 % si le taux de marge est supérieur à 37 %,
Mise en place de 12 jours de RTT fixes par an pour les collaborateurs en forfait en jours,
Mise en place d’un plan épargne retraite complémentaire pour les cadres pris en charge à 100 % par l’entreprise avec une possibilité d’abondement des salariés,
Mise en concurrence de la mutuelle actuelle,
Mise en place d’une prime annuelle en fonction du baromètre de satisfaction pour les agents d’hygiène,
Passage à 13 titres restaurants,
Renouvellement de la prime Macron dans les mêmes conditions qu’en 2019,
Mise en place d’un dispositif d’avance de frais pour les formations ou réunions et création d’une alerte en cas d’anomalie sur une note de frais,
Majoration du travail les jours fériés hors 1er mai à hauteur de 50 %,
Mise en concurrence du régime de prévoyance,
Mise en place d’un principe d’augmentation de la rémunération de 95 % des collaborateurs sur 3 ans hors augmentation des minimas légaux,
Réévaluation des conditions d’obtention de la prime d’objectifs pour les collaborateurs du Cube.

A ces revendications, le syndicat CFE-CGC a ajouté une demande complémentaire :
La valorisation des résultats réalisés sur les mois de janvier et février 2020 dans la prime quadrimestrielle.

L’entreprise a tenu à rappeler que dans le contexte sanitaire et économique actuel, impacté par la pandémie de Covid-19, l’objectif principal est la protection de la santé des collaborateurs ainsi que le maintien et la préservation de l’emploi.

Compte tenu de la conjoncture économique actuelle, l’entreprise a tenu à rappeler qu’il ne serait pas raisonnable de prendre des engagements financiers conséquents, en mettant en place de nouveaux dispositifs ou en modifiant les dispositifs existants.

L’entreprise est consciente des efforts consentis par les collaborateurs lors de la fermeture des établissements et de l’investissement demandé lors des réouvertures ; aussi, les parties ont tenu à maintenir les dispositifs existants et à prendre de nouveaux engagements destinés à améliorer la protection sociale des salariés et à leur permettre de bénéficier d’activités culturelles et de loisir.

En outre, les parties émettent le souhait de mesurer les impacts financiers du Covid-19 sur l’UES récréa à la fin de l’année 2020, pour avancer les négociations sur la rémunération et les salaires effectifs de l’année 2021 à janvier 2021 si la situation économique y est favorable.


ARTICLE I. – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues des articles L2242-8 et suivants du Code du Travail relatifs à la rémunération et aux salaires effectifs.

Il constitue un tout indivisible et se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE  II. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES récréa.

ARTICLE  III. – MAINTIEN DES DISPOSITIFS EXISTANTS

Soucieuses de maintenir les droits acquis des collaborateurs, les parties actent du maintien des dispositifs existants à savoir :
La prime d’ancienneté récréa,
Les titres restaurants,
Les primes sur objectifs qualitatifs des Directeurs, Directeurs adjoints, Coordinateurs et membres du personnel des fonctions supports du Cube,
Les primes sur objectifs quantitatifs des Directeurs et Directeurs adjoints,
Les primes de renouvellement,
Les primes SPA ventes additionnelles,
Les primes tuteurs,
L’intéressement et la participation.

Les parties rappellent à ce titre que les primes sur objectifs qualitatifs ont été versées aux dates prévues pour préserver les droits des collaborateurs.

Elles rappellent également que la distribution des titres restaurant a été interrompue pour des raisons sanitaires le temps de la fermeture des établissements. Dans un souci d’équité entre les collaborateurs, les versements ont été suspendus sur la même période pour les détenteurs d’une carte chèques déjeuner.
Pour tenir compte des enjeux sanitaires et environnementaux, les parties actent du passage en carte chèques déjeuneur pour l’ensemble des collaborateurs en bénéficiant depuis la réouverture des établissements.

Les parties actent du maintien de ces dispositifs dans les conditions précédemment définies pour l’année 2020.

ARTICLE IV. – PRIME QUADRIMESTRIELLE

Les parties rappellent qu’en raison de la fermeture des centres aquatiques rendant impossible le calcul de la prime quadrimestrielle, celle-ci n’a pas pu être versée pour le premier quadrimestre 2020.

Elle ne pourra pas l’être non plus pour le second quadrimestre du fait d’une période non complète et de recettes commerciales en deçà de N-1.

Sur le dernier quadrimestre pour éviter toute référence à N-1, propre au calcul de la prime quadrimestrielle, un nouveau dispositif exceptionnel est mis en place de septembre à décembre sous forme de Challenge.
Les salariés bénéficieront ainsi du nouveau dispositif proposé par la Direction Marketing et Commerciale.

Les parties réaffirment leur volonté d’intéresser les collaborateurs à l’atteinte d’objectifs propres à leur établissement.

Elles constatent que l’objectif fixé dans l’accord du 12 février 2019 n’a pas pu être rempli.

Elles renouvellent cependant leur engagement de faire évoluer les actuelles primes quadrimestrielles, calculées sur le dépassement des objectifs des recettes commerciales de chaque établissement, au plus tard au 30 Avril 2021. Afin de respecter cet engagement, au moins une table ronde sera organisée avant le 31 Décembre 2020. Participeront à cette table ronde, les organisations syndicales représentatives, des représentants de la Direction et au moins un Responsable d’établissement.

Conformément à la volonté des organisations syndicales parties à la négociation, une attention particulière sera portée sur le personnel d’accueil et d’hygiène.

ARTICLE V. – MUTUELLE ET PREVOYANCE

Dans un souci d’amélioration de la protection sociale des salariés, une mise en concurrence de la mutuelle de l’entreprise va être réalisée.

L’objectif est de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’une meilleure couverture santé notamment sur le dentaire et l’optique, à un coût négocié.

Une démarche similaire sera réalisée pour le régime de prévoyance. Elle aura pour objectif de garantir une indemnisation améliorée du salarié ou de ses proches en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

Les parties s’entendent pour privilégier le recours à un accord collectif pour définir les nouvelles garanties des salariés, le financement de ses garanties et les conditions de gestion du régime. A ce titre, l’entreprise s’engage à présenter les propositions d’organismes concurrents retenus aux délégués syndicaux de l’UES avant toute validation de changement de régime. L’entreprise s’engage en ce sens à proposer un projet aux délégués syndicaux avant le 31 Décembre 2020.

ARTICLE VI. – BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties constatent que le budget octroyé au CSE au titre des activités sociales et culturelles a été affecté par la fermeture des établissements et le placement des collaborateurs en activité partielle.

Ce budget étant fixé à 0,2 % de la masse salariale au sens des dispositions du Code de la Sécurité Sociale, il est calculé sur la base des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales.

Les indemnités d’activité partielle versées aux collaborateurs pour les mois de mars, avril, mai et juin n’ont en conséquence pas été prises en compte dans le calcul du budget des activités sociales et cultuelles.

Soucieuses de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’activité de loisirs et culturelles à moindre coût pour améliorer leur bien-être et tenir compte de leur perte financière pendant la fermeture des structures, les parties conviennent d’abonder le budget des activités sociales et culturelles du CSE par un versement exceptionnel à hauteur de 10 000 €.

Pour le reste de l’année restant à courir, le budget restera fixé à 0.2 % de la masse salariale.

ARTICLE VII. – IMPACTS FINANCIERS DU COVID-19 ET NOUVELLES NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION ET LES SALAIRES EFFECTIFS 

L’entreprise s’engage à mesurer les impacts du Covid-19 et à évaluer la situation financière de l’entreprise à la fin de l’année 2020.

Une réunion sera organisée afin de présenter les résultats de cette étude aux délégués syndicaux de l’UES.

A l’issue de cette réunion, si la situation économique de l’entreprise le permet, les négociations sur la rémunération et les salaires effectifs de l’année 2021 débuteront dès janvier 2021 afin de parvenir rapidement à un nouvel accord, profitable aux collaborateurs.

ARTICLE VIII.- GESTION DES FRAIS PROFESSIONNELS

Conformément à la demande formulée par les délégués syndicaux, l’entreprise s’engage à étudier avec le service comptabilité la possibilité de mettre en place un dispositif d’avance de frais pour les formations ou réunions, destiné à remplacer les avances sur salaires.

L’entreprise s’engage également à étudier la possibilité de créer et mettre en place une alerte dans le logiciel de gestion des notes de frais en cas d’anomalie sur une note de frais et ce, afin de favoriser le remboursement des collaborateurs dans les plus brefs délais.

Un premier retour sera formalisé avant le 31 décembre 2020, pour informer les délégués syndicaux de l’avancée réalisée sur ces questions.

ARTICLE IX. – HARMONISATION DU STATUT SOCIAL

Les parties sont conscientes que la croissance de l’entreprise et l’élargissement du périmètre de l’UES s’accompagnent de disparités dans les statuts du personnel.

Afin de permettre à terme une harmonisation globale de ces statuts, l’entreprise s’engage à présenter avant le 31 décembre 2020 un état synthétique des différents régimes applicables aux sociétés et établissements composant l’UES.

ARTICLE X. – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt. 

Les dispositifs prévus au présent accord seront mis en œuvre selon la date prévue par chaque article.

ARTICLE XI. – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’UES récréa dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse, pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DIRECCTE.

Le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique après signature.

Il sera, en outre, diffusé sur MYRECREA et affiché dans chacun des centres exploités par une Société de l’UES ou laissé à la disposition des collaborateurs dans un lieu déterminé par le Responsable d’établissement afin d’être porté à la connaissance des salariés.  

ARTICLE XII. – ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE XIII. – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.

La société convoquera, une commission composée de deux représentants de la direction et d’un représentant de chaque délégation syndicale représentative de l’entreprise ayant participé à la négociation.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

A l’issue de la réunion des signataires, la Direction dressera procès-verbal de la position arrêtée entre les parties. Ce document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE XIV. – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, selon les dispositions prévues par le Code du Travail.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.


Fait à Saint-Contest

Le 15 Octobre 2020


En 5 exemplaires originaux.

Pour le Syndicat FO-SNEPAT			Pour les Sociétés de l’U.E.S. RECREA	
			









Pour le Syndicat CFE CGC INOVA






ANNEXES 

Propositions FO-SNEPAT
Propositions CFE CGC INOVA