ACCORD D’ENTREPRISE VISANT A METTRE EN PLACE DES EQUIPES SUCCESSIVES ET DU TRAVAIL DE NUIT

Entre les soussignés :
La Société ACE SERVICES, représentée par Monsieur 
D’une part,

Et
Les salariés de la société ACE SERVICES
D’autre part,

Il a été adopté le présent Accord relatif à la mise en place d’équipes successives alternantes et du travail de nuit.

Préambule
L’obtention prochaine d’un nouveau contrat avec le client ZODIAC Aerospace nous oblige à revoir l’organisation du temps de travail et des équipes pour répondre aux exigences futures associées à ce contrat.
Le volume et les conditions de réalisation sont tels que nos effectifs doivent se succéder en continu sur une journée de travail pour atteindre les objectifs confiés par le client.
Afin de répondre à cette nouvelle problématique et ces nouvelles exigences différentes stratégies ont pu être étudiées.
Cependant, la seule solution opportune pour l’organisation de notre société est de mettre en place des équipes successives alternantes et donc de travailler aussi la nuit. Cette organisation peut communément être appelée 3X8h.

Le présent accord a donc pour objet de définir l’organisation future des équipes successives alternantes et le régime des heures supplémentaires et de nuit.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel devant intervenir dans le cadre de ce contrat, à savoir Messieurs 
Article 2. Porté de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 à -23 et R. 2232-10 à -13 du Code du Travail

Article 3. Nouvelle organisation du travail
3.1 Organisation des équipes successives alternantes 
Le principe de la nouvelle organisation est d’augmenter la durée de travail est de mettre en place des équipes successives alternantes comme suit :
Matin : 6h00 – 14h00
Après-Midi : 14h00 – 22h00
Nuit : 22h – 6h00

Le personnel posté travaille sur un cycle de travail par rotation en continu (3x8) selon un horaire hebdomadaire moyen de 40 heures.
Selon les besoins et urgence, un salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires sans jamais dépasser 10 heures de travail par jour et 43 heures sur la semaine.

3.2 Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne seront pas rémunérées en argent mais feront l’objet d’une récupération en totalité.
Récupération majorée à hauteur de 25% jusque 43 heures par semaine.
Soit pour 40 heures effectuées, une récupération de (40h – 35h) X 125% = 6,25 h
Ou pour 43 heures effectuées, une récupération de (43h – 35h) X 125% = 10h

3.3 Régime des heures de nuit
Seules les heures effectuées de 22h à 6h seront considérées comme heures de nuit.
Ainsi, seul le poste dit de nuit fera l’objet d’une majoration pour heures de nuit.
La majoration des heures de nuit se fera en argent, à hauteur de 25% du taux horaire de base.

Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Adhésion
En l’absence de représentants du personnel et vu la taille de notre entreprise, le présent accord est soumis à la consultation des salariés.
Les salariés concernés doivent faire part de leur décision (approbation ou refus). Le présent accord devant recueillir 2/3 des voix pour être applicable.
La Direction s’engage à garantir le caractère personnel et secret de la décision en organisant une consultation avec vote à bulletin secret.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Article 6. Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 

Article 7. Révision et Dénonciation de l’accord
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
 — les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;
 — la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord. L’avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 8 ci-après.

Article 8. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société ACE SERVICES selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 
Un exemplaire du présent accord sera affiché par la Direction de la société ACE SERVICES.


Fait à LACROIX-SAINT-OUEN,  
Le 14 Mai 2018,
En 4 exemplaires originaux