ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA POSTE
DE LA PLAQUE DE PARIS 12
  


 



















Le présent accord est signé en respect de l’Accord cadre de La Poste du
17 février 1999, sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (et les dispositions légales en vigueur) étant précisé que d’une manière générale il est renvoyé aux dispositions légales pour tout ce qui ne serait pas précisément spécifié.

Entre les soussignés,

L'entreprise La Poste prise en son établissement de la PPDC PARIS 12 situé : 30 RUE DE REUILLY 75570 PARIS CEDEX 12, représentée par **************, Directeur d’Etablissement la Plateforme de Préparation et de Distribution Courrier de Paris d’une part,

et les organisations                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                syndicales suivantes représentées respectivement par :

……………………. mandaté par le syndicat CGT, 
……………………  mandaté par le syndicat  FO, 
……………………. mandaté par le syndicat CFDT,
……………………. mandaté par le syndicat SUD,



D’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de la PPDC PARIS 12. 


Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 07/05/2018 et du CT en date du 18/05/2018.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation de travail sur plusieurs semaines est applicable aux personnels quel que soit leur statut (y compris aux salariés en CDD) travaillant au sein de l’établissement de distribution et de collecte de la PPDC PARIS 12 sur les compartiments : distribution ménage, lignes Usagers Importants et Dépôts Relais, lignes Cedex, Boites Postales, cabine, manutention, tri, services support, encadrement, lignes collecte, service S3C, Affranchigo,  guichets carré pro à temps complet et à temps partiel.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de la PPDC PARIS 12 pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites de la PPDC. 

ARTICLE 2 – Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 3 – Aménagement du temps de travail 


Distribution piétonne 

Equipes 1 à 10 (facteurs piétons classique, Tournées aménagées et Préparateurs) : 

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 2 jours de repos. 

Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 22 jours travaillés sur 24.

Equipes 11 à 12 (facteurs piétons Mixte Traversière et Daumesnil) : 

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines avec 2 jours de repos glissants toutes les 2 semaines. 

Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 30 jours travaillés sur 36.



Equipe 13 (facteurs Mixte Erard) : 

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 2 jours de repos. 

Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 22 jours travaillés sur 24.

Cedex

Prise de service à 5h00 du Lundi au vendredi et 6h00 le samedi :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos. 

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 11 jours travaillés sur 12.

Distribution des Usagers Importants et Dépôts Relais

Prise de service à 6h30

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos. 

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 11 jours travaillés sur 12.

Cabine
Prise de service à 5h00 et 6h30
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 3 jours de repos. 

Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 21 jours travaillés sur 24.

Prise de service à 9h00
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence d’une semaine. 

Sur la durée totale de la période, les agents travaillent en moyenne 35 heures.


Cabine financière
Prise de service à 6h30
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence d’une semaine. 

Sur la durée totale de la période, les agents travaillent en moyenne 35 heures.


Manutention : 

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 3 jours de repos. 

Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 34h32, rémunérées 35 heures sur chaque période.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 15 jours travaillés sur 18.

Responsables d’équipe Distribution, Cedex, Cabine, UI/DR

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines, avec 1 jour de repos.

Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures.

Service Concentration (Tri, Collecte, MACT) : 

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 2 jours de repos. 

Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 16 jours travaillés sur 18.



Responsable d’équipe concentration

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines, avec 2 jours de repos.  

Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 16 jours travaillés sur 18.


ARTICLE 4 – Horaires de travail et jours de repos

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’Etablissement.



ARTICLE 5 – Heures supplémentaires

5.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :
Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chacune des périodes de référence définies à l’article 3 du présent accord.

5.2 Paiement des heures supplémentaires

 Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent (si l’agent en fait la demande), auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.



ARTICLE 6 - Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice des conséquences résultant des éventuelles absences non rémunérées, ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.


ARTICLE 7 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

ARTICLE 8 – Autres mesures visant à accompagner le projet d’évolution de l’organisation

Afin d’accompagner l’évolution de l’organisation de la PPDC12 (date de bascule : 28 mai 2018), 1 repos compensateur sera payé et valorisé à hauteur de 75 euros bruts sous réserve d’atteinte des résultats de qualité attendus au 28/07/18.
Un repos compensateur supplémentaire sera accordé aux facteurs polyvalents et facteurs de cycle.


ARTICLE 9 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois s’appliquera à compter du 28/05/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 27/05/2020.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du  dialogue social à La Poste.


ARTICLE 10- Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis de Paris auprès de la DIRECCTE de PARIS  en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.



SIGNATURES
Fait, en 9 exemplaires, à Paris, le 

Pour la PPDC PARIS 9 


Le  Directrice d’Etablissement de la PPDC PARIS 12 







La Directrice du Service Courrier Colis






Pour les Organisations Syndicales