ACCORD COLLECTIF DE MISE EN CONFORMITE 
D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET
FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE




Entre

La société RPC Tedeco Gizeh, Société par actions simplifiée 
au capital de 4.650.000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro B 302 236 856, ayant son siège social Route d’Obermodern – 67330 Bouxwiller, 

	Représentée par …………. agissant en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,
Et 

l’organisation syndicale CGC, représentée par ……………
										

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - PREAMBULE

Les parties au présent accord, désireuses d'améliorer la protection sociale des salariés définis à l'article 3 du présent accord, ont mis en place une couverture complémentaire (prévoyance et frais de santé) à adhésion obligatoire.


Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de mettre en conformité le régime de prévoyance et frais de santé déjà existant au bénéfice des salariés définis à l'article 3 du présent accord.




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Article 3 - BENEFICIAIRES

Couverture prévoyance complémentaire
Est obligatoirement affiliée au régime de prévoyance complémentaire GRAS SAVOYE / GENERALI la catégorie de salariés CADRE (affiliés à l’AGIRC).

Couverture frais de santé
Sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4 du présent accord et des dispenses d'ordre public, est obligatoirement affiliée au régime de frais de santé complémentaire GRAS SAVOYE / MUTUELLE GENERALE DE LA DISTRIBUTION la catégorie de salariés CADRE (affiliés à l’AGIRC) .
Les ayants droit des salariés visés plus haut sont également couverts par ce régime. 


Article 4 – DISPENSES D’AFFILIATION

Couverture frais de santé
Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé peuvent être dispensés d'affiliation au régime frais de santé jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel et sous réserve d'en faire la demande dans les conditions fixées réglementairement par la société RPC TEDECO GIZEH.


Article 5 - FINANCEMENT

Couverture prévoyance complémentaire
Les cotisations, exprimées en pourcentage des rémunérations, sont fixées à :
2,19 % pour la tranche A 
2,89 % pour la tranche B.
L'entreprise prend en charge 95 % des cotisations sur les tranches A et B.
Le reste demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

Couverture frais de santé
Les cotisations, exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), sont fixées à 3,29 % du PMSS.
L'entreprise prend en charge 95 % des cotisations.
Le reste demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.




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Article 6 - GARANTIES

Les garanties sont précisées en annexes du présent accord.


Article 7 – PORTABILITE ET MAINTIEN DES GARANTIES

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le maintien des garanties prévoyance et frais de santé sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues aux contrats.


Article 8 – PRISE D’EFFET, DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er Avril 2018. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 132-7 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale représentative des salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 132-8 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat ci-après annexé emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Conformément à l’article L 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme d’une rente, continuent d’être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

L’entreprise s’engage à faire couvrir cette obligation par le nouvel organisme assureur.




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Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, à la Direccte dont relève le siège social de la société RPC TEDECO GIZEH, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à BOUXWILLER, le 30 Avril 2018

En 4 exemplaires

Pour RPC TEDECO GIZEH

…………. – Directeur Général







Pour le syndicat CGC

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