NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Accord du 22 octobre 2020

Entre les soussignés :

HOPITAL PRIVE SAINT-FRANCOIS SAINT-ANTOINE

Code NAF : 8610Z
Immatriculé au R.C.S. sous le numéro SIRET : 91725015100029
dont le siège social est :
8, rue Ambroise Croizat
03630 Désertines

	Représenté par 
	agissant en qualité de
											    d’une part		

ET

Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT)
représenté par 

Le syndicat Force Ouvrière (FO)
Représenté par 
en sa qualité de Déléguée Syndicale 

d’autre part,




PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies régulièrement les 29 juin 2020 ,09 et 16 juillet 2020, et 03 août 2020, afin d’aborder notamment les thèmes énoncés aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail:

Après examen des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.


Article 1. Champ et date d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la clinique. Il porte une valeur de négociation annuelle obligatoire pour l’ensemble des volets déterminés et repris par le préambule du présent accord.


Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de modifier les relations individuelles et collectives sur les points suivants :

La modification de calcul de la prime différentiel :

Lors du passage du coefficient 214 à 215, la méthode de calcul utilisée pour l’indemnité différentielle des aides-soignantes et des aides-soignantes hautement qualifiées change et passe de 88 euros à 4% de la rémunération conventionnelle.

A dater du 01/11/2020, cette disposition est annulée et remplacée par le versement de 88 euros pour tous les coefficients des aides-soignantes et des aides-soignantes hautement qualifiées pour tout nouveau salarié. 

Cette disposition sera appliquée sur la paye de décembre avec effet rétroactif sur novembre.

Pour les salariés déjà employés, le choix leur sera donné par la proposition d’un avenant.

Il s’agit d’une mesure unilatérale de l’employeur.


Carrières de trente ans et plus dans l’entreprise :

Un usage interne fait bénéficier aux salariés ayant une carrière de plus de trente ans dans l’entreprise d’une évolution annuelle brute de rémunération calculée comme suit: (valeur du point FHP x 2) + 4 %.

Le résultat de cette formule fait l’objet d’un montant versé chaque mois, à partir du mois suivant à date anniversaire faisant le constat d’une carrière de trente ans dans l’entreprise. Il est acté par cet accord que l’ensemble des salariés en bénéficie dès la 31ème année quelle que soit leur catégorie.


Prime de chaussures :

L’accord 2019 n’a pas pu être mis en œuvre dû à la pandémie COVID. Pour permettre à chacun de choisir des chaussures de travail il a été convenu d’appliquer un montant maximum de 40 euros selon les critères de la note de service en annexe 1 qui précise aussi les salariés bénéficiaires.


Prise en charge patronale du régime frais de santé :

Afin de permettre aux salariés non cadres de l’Hôpital Privé Saint-François Saint-Antoine d’augmenter leur pouvoir d’achat, il a été décidé d’augmenter la prise en charge patronale de la cotisation mutuelle de 23,66 euros à 25 euros.

La prise en charge patronale de la cotisation mutuelle passera à 25 euros à compter du 01/10/2020 pour les salariés non cadres.

Cette disposition sera appliquée dès janvier 2021 avec effet rétroactif au 1/10/2020 (4ème trimestre).

Il s’agit d’une mesure unilatérale de l’employeur.


Majoration du budget des œuvres sociales du Comité Social Entreprise CSE :

Pour accompagner l’action du CSE au profit des salariés par exemple pour la rentrée scolaire 2020, il a été octroyé une enveloppe supplémentaire de 7 000 euros sur le budget des œuvres sociales. 

Cette mesure fera l’objet d’une renégociation annuelle.


 Article 3. Cadre juridique 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective, des accords d’entreprise et des usages en vigueur.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être contraires ou moins favorables, elles seraient remplacées par les termes du présent accord.


Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est immédiatement applicable dès signatures et accomplissement des formalités de publicité.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.


Article 5. Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.



Article 6. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et 
tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 7. Modification de l’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.


Article 8. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2222-6 du Code du travail, la Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective.


Article 9. Dépôt légal - publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.





Contient 5 pages, établi en 5 originaux à Désertines (dont 1 pour chacune des parties et pour chaque institution citée selon l’article 9) le (date de signature) et notifié à l’organisation syndicale le même jour.




Fait à Désertines, le 22 octobre 2020 




Pour l’Hôpital Privé Saint-François Saint-Antoine					
M. 
	




en sa qualité de Déléguée Syndicale du Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT)






en sa qualité de Déléguée Syndicale du Syndicat Force Ouvrière (FO) 





















ANNEXE N°1






NOTE D’INFORMATION  n° 79
Prime de chaussures

Après concertation avec les membres du CSE lors de la réunion du 9 juin 2020, il a été décidé  :
Pour l’année 2020 : 
Maintien du versement de la prime de 40 € sur l’année 2020 pour les salariés qui bénéficiaient déjà de ce dispositif.
Bloc opératoire, stérilisation et UCPC : une commande de sabots sera effectuée par l’établissement. Les sabots remplacés devront être restitués.
A partir du 1er janvier 2021 : 
Les salariés bénéficiant d’un EPI (IDE, AS, ASH, PHARMACIE)  comptant six mois et plus d’ancienneté (CDD sans interruption et CDI) seront invités à acheter dans le magasin de leur choix un modèle de chaussure qui leur convient et respectant les critères suivants : 
Chaussures fermées, aérées sur les côtés
Semelles anti-bruit et antidérapantes
Hauteur de talon inférieure à 4 cm
Chaussures pouvant être lavées régulièrement et désinfectées

Un remboursement sera fait par le service comptabilité à chaque salarié respectant les critères définis ci-dessus, sur saisie d’une note de frais accompagnée de la facture dans l’outil CLEEMY.
Prise en charge à hauteur de 40 euros maximum par an.
Bloc opératoire, UCPC, Stérilisation : renouvellement de la commande de sabots une fois par an maximum.
Aucun changement pour les salariés bénéficiant d’un EPI déjà fourni par l’établissement (Ex. services techniques, brancardiers…)