Pamandzi, le mercredi 30 mai 2018
2018-0103 / EDEIS / SEAM / DIR




ACCORD D’ENTREPRISE
SUITE AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLLES OBLIGATOIRES 2018
30 MAI 2018 





PRÉAMBULE 
Le présent accord d’entreprise résulte des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées du 11 avril au 16 mai 2018 et de l’approbation par le comité d’entreprise le 30 mai 2018.
Par convention, les points objet du présent accord d’entreprise figurent en gras dans le texte. 
Les éléments en caractères non gras sont de simples éléments de contexte ou des points particuliers transitoires qui ne sont pas de l’ordre de l’accord d’entreprise. Ainsi, si certaines dispositions du droit du travail ou de la CCNTA-PS sont ici rappelée sans être inscrites en gras, en cas d’évolution de ces réglementations, elles ne pourraient être tenues pour un accord d’entreprise par le seul qu’elles figurent dans le présent document.





DISCRIMINATIONS
L’examen en négociations annuelles obligatoires montre qu’il n’y a pas de discrimination de traitement lié au sexe des salariés et que la SEAM s’acquitte de ses obligations quant à l’emploi des personnes handicapées. 
La direction ne s’interdit pas d’embaucher une personne handicapée si l’occasion et la possibilité se présente.
La direction et les représentants du personnel conviennent conjointement et solidairement à veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit faite dans l’entreprise, qu’elle soit liée :
à l’origine ethnique,
à la nationalité,
au sexe,
à l’orientation sexuelle,
à la religion…

FORMATION
Les formations nécessaires à l’entreprise
C’est l’objet même des plans de formation annuels. Ils comprennent des formations obligatoires ou non.
La direction s’engage à améliorer le processus de gestion dans le temps du plan de formation. Sans entrer dans le détail des mesures, elles visent à :
débuter le travail sur le plan de formation plus tôt, pendant l’année N-1 afin d’optimiser l’utilisation du plan de formation pendant toute l’année N ;
assurer un meilleur suivi des actions interservices par des réunions régulières en cours d’année ;
informer le personnel des éventuels reports ou annulations des formations pour lesquelles il était programmé.
Les formations promotionnelles
C’est l’objet du dispositif CPA/CPF qui sera mis en route à Mayotte le 1er janvier 2019. Ce dispositif est documenté dans le droit du travail.
Le moment venu, il reviendra aux salariés d’ouvrir un compte sur internet pour suivre et gérer leur compte CPF, leurs droits acquis, la sélection des formations qualifiantes, leur financement, etc… 
La direction de la SEAM s’engage à fournir un accompagnement des salariés pour cette démarche.

RECRUTEMENT
Il est rappelé que le recrutement est un processus essentiel de l’entreprise par lequel elle s’adjoint les collaborateurs qu’elle espère les plus aptes à remplir la mission confiée.
L’embauche d’un cadre, d’un agent d’encadrement/technicien ou d’un employé/ouvrier représentent des enjeux différents, toujours importants pour l’entreprise. Les processus qui y sont associés doivent être distingués : recrutement local ou recrutement national, recrutement interne ou externe.
La SEAM s’engage à rendre public le besoin de recruter en interne afin que le personnel qui le désire puisse faire acte de candidature. En cas de recrutement externe, l’information sera également passée pour permettre au personnel SEAM de se présenter suivant la procédure de recrutement externe.
Pour les recrutements externes locaux, l’éventualité de réunir une véritable commission de recrutement n’est pas écartée. Elle peut permettre des recrutements plus transparents.

CONGÉS
L’article IV du règlement intérieur de la SEAM est abrogé.
D’une manière générale, c’est la réglementation de droit commun (code du travail) qui est maintenant utilisée. Certains points particuliers sont toutefois modifiés en accord avec les dispositions de la CCNTA-PS. Et certaines modalités locales sont adoptées par le présent accord. Les points suivants n’ont pas vocation à être exhaustifs mais sont destinés à préciser l’économie générale du dispositif.


Période de référence
Pendant la période de référence des congés (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), les salariés sont censés prendre et solder leurs droits à congés de l’année de référence. 
Par accord d’entreprise, les congés non pris au cours de la période de référence ne sont définitivement perdus qu’au 31 décembre de l’année en cours, sauf cas particulier dûment admis par l’employeur.
Les représentants du personnel et la direction ayant admis que le suivi de ces mesures a pu être mal effectué pendant plusieurs années, il est convenu d’établir avant fin juin 2018 un état des lieux et de donner au cas par cas une limite haute de report, cette dernière ne pouvant dépasser le 31 décembre 2019.

Période des congés payés
Pendant une période dite « congés payés », le salarié est tenu de prendre son congé principal, ce dernier étant au minimum une période de 12 jours ouvrables compris entre deux repos hebdomadaires (donc 2 semaines consécutives de congés) et au maximum une période de 24 jours ouvrables compris entre deux repos hebdomadaires (donc 4 semaines consécutives de congés).
En raison du caractère de continuité des services du transport aérien, la période des congés payés est étendue sur l’année entière. La spécificité du calendrier scolaire à Mayotte amène à définir une période creuse différente de la métropole et qui s’étend du 1er février au 15 juin et du 15 septembre au 30 novembre. 
Les droits à congés annuels sont majorés comme suit au titre du congé principal pris durant la période creuse précédemment définie :
1 jour ouvrable pour 3 à 5 jours du congé principal posés pendant la période,
2 jours ouvrables pour 6 à 11 jours du congé principal posés pendant la période,
3 jours ouvrables pour 12 jours et plus du congé principal posés pendant la période.
Programmation des congés payés
Afin de faciliter la programmation des congés payés pour l’ensemble du personnel, il est convenu la procédure suivante :
Avant le 31 mars, dépôt par les salariés auprès de leurs chefs de service respectifs, de leurs désidératas de congés pour toute la période de référence (du 1er juin au 31 mai suivant) ;
Du 1er à l’avant dernier jour ouvré d’avril, discussions, négociations et arbitrages par les chefs de service et si nécessaire la direction de la SEAM ; cette phase est effectuée en tenant compte en particulier des nécessités de service, des situations familiales et de l’ancienneté ; il n’y a pas de priorité « premier déclaré, premier servi » ;
Dernier jour ouvré d’avril, soit un mois avant le début de la période de référence, communication des jours de congés agréés.
Par application du droit du travail, la SEAM ne pourra pas changer les dates de congés du salarié moins d'un mois avant le départ, sauf circonstance exceptionnelle.
Toute demande de congé, hormis les congés exceptionnels pour évènement de famille, devra être adressée au responsable de service au minimum un mois avant la période de congé demandée. Elle sera traitée en fonction des possibilités du service et sans caractère prioritaire en regard des demandes déposées dans la période normale.
Jours de fêtes légales
L’application à Mayotte, à partir du 1er janvier 2018, du droit du travail métropolitain n’a pas remis en cause la liste des jours de fêtes. Cette liste comprend :
les jours fériés, chaumés et payés, au nombre de quatre à Mayotte : le 1er mai, le jour de l’an, le lundi de Pâques et Ide El Kébir ; par application du droit du travail commun, le personnel qui, en raison des nécessités de service, travaille un de ces jours, perçoit une indemnisation de 100 % (paye double) ;
les jours fériés de droit commun, au nombre de neuf à Mayotte : le 27 avril (abolition de l’esclavage à Mayotte), le 8 mai, le jeudi de l’ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre ; par application de la CCNTA-PS (Art 29), le personnel qui, en raison des nécessités de service, travaille un de ces jours, perçoit une indemnisation de 100 % (paye double) ou est crédité d’un jour de congé supplémentaire, le choix s’effectuant par accord des parties ;	

les jours fériés supplémentaires mahorais, au nombre de trois à Mayotte : 
Ide El Fitr’ et Maoulida : par application d’un accord d’entreprise le 21 juillet 2014, ces deux jours sont considérés comme des jours fériés de droit commun et par extension de la CCNTA-PS (Art 29), le personnel qui, en raison des nécessités de service, travaille un de ces deux jours, perçoit une indemnisation de 100 % (paye double) ou est crédité d’un jour de congé supplémentaire, le choix s’effectuant par accord des parties ;
Miradji : par le présent accord d’entreprise, ce jour férié est considéré comme un jour férié de droit commun ; par extension de la CCNTA-PS (Art 29), le personnel qui en raison des nécessités de service travaillera le jour de Miradji recevra une indemnisation de 100 % (paye double) ou sera crédité d’un jour de congé supplémentaire, le choix s’effectuant par accord des parties.

TÉLÉTRAVAIL
Après examen des différents postes à la SEAM, il apparaît qu’aucun d’entre eux ne se satisfait d’une procédure de télétravail de manière systématique.
Cela n’empêche pas pour certains postes d’y avoir recours en cas de nécessité :
C’est le cas des postes à forte composante « de bureau » (responsable administration, responsable HQSE, secrétaire…) qui peuvent se satisfaire d’un fonctionnement à distance pendant de courtes périodes (blocages routiers par exemple) ;
C’est le cas du responsable informatique qui peut agir à distance sur les logiciels même pendant ses périodes de repos ; la SEAM s’engage à ne recourir à ses services à distance qu’en cas de nécessité.

MISE EN PLACE DU CHEQUE DEJEUNER
Par le présent accord d’entreprise, le dispositif de ticket déjeuner est mis en place au sein de la SEAM. Il remplace l’indemnité de repas mise en place par un précédent accord d’entreprise qui, dès lors, devient caduque. Un ticket de 8,50 € de valeur faciale sera financé à hauteur de 5,10 € (60 %) par l’employeur.
En début de chaque mois, le nombre de vacation ouvrant droit à repas de midi sera comptabilisé par les chefs de service et transmis à l’administration à l’instar de ce qui se faisait pour l’indemnité de repas. Avant le 10 du mois, le service administration tiendra le nombre correspondant de chèques déjeuners à disposition de chaque salarié. Le montant des tickets repas (part salariale et part patronale) sera prélevé directement sur la paye de chaque salarié.
NB : le ticket déjeuner ne se substitue pas à l’indemnité de panier qui subsiste donc pour les repas du soir avec les conditions spécifiées dans la CCNTA-PS propres aux différentes catégories de personnel, y compris les cadres qui bénéficient depuis le 1er janvier 2017 de la même indemnité que les agents de maîtrise (Accord d’entreprise suite NAO 2017).

INDEMNITÉ DE SERVITUDE
Par le présent accord d’entreprise, la SEAM servira désormais l’indemnité de servitude suivant deux taux. Le taux pour les salariés de Petite Terre est fixé à 2,40 €. Le taux pour les salariés de Grande Terre est fixé à 3,00 €. 
Application de cette mesure sur la paie de juin 2018.
Le service administration est chargé de vérifier les domiciles des salariés et de fournir la liste ad hoc au cabinet MOI afin que les indemnités de servitudes soient servies à chacun au taux adéquat.

TRAVAIL LE DIMANCHE ET LA NUIT
Les majorations pour travail le dimanche (25 %) et pour travail de nuit (50 %) restent conformes aux accords de branche définis dans la CCNTA-PS.
Les heures de travail sont décomptées « de nuit » lorsqu’elles sont effectuées de 21h00 à 06h00.




Le présent accord comprend 10 articles et 5 pages (signatures comprises).

A Pamandzi le 30 mai 2018,



Pour la SEAM,
Xxxxxx XXXXX
Président,
et par ordre
Xxxx XXXXXXXXXX 
Directeur de l’aéroport de Mayotte
[Signature]




Xxxxxx XXXXXXXXX
Membre titulaire du CE
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Xxxxxx XXXXXXXXX
Membre titulaire du CE
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Xxxxxx XXXXXXXXX
Membre titulaire du CE
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