ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 

Entre 
La Société WEBHELP MONTCEAU, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 514 032 655 2009 B 406 dont le siège social est sis 16 rue Saint Eloi, 71300 MONTCEAU LES MINES représentée par Julien PARCHEMIN, agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité, 


D'une part,
ET												l

Les Organisations Syndicales signataires : 

CFDT, représentée par xxxxxx
En qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée

CGT, représentée par Mme xxxxxx
En qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée,

FO, représentée par xxxxxx
En qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée



D'une part,



Il est convenu ce qui suit :







PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 modifient le paysage de la représentation du personnel.
Le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail vont fusionner. Le Comité Social et Economique est mis en place.
Le présent accord porte sur la mise en place mais également le fonctionnement du Comité Social et Economique.
Le présent accord remplace les stipulations de l’accord relatif aux délais de consultation et de remise des documents. Ces accords cessent de produire leurs effets à compter du premier tour de scrutin.



TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Composition et mise en place du bureau du CSE
Article 1.1 : Membres et personnes siégeant au CSE
Le CSE est composé :
D’un président
D’une délégation du personnel composé de 13 élus titulaires et 13 élus suppléants.

Article 1.2 : Le président du CSE
Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois collaborateurs salariés de l’entreprise au maximum.

Article 1.3 : Bureau du CSE
Au cours de sa première réunion, le CSE élit le bureau qui est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE.

Article 1.3.1 : Le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE
Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le président du comité, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires. Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.
Il assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du comité. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du comité et est chargé également de la conservation des archives.
Le secrétaire adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CSE en cas d'absence.
Le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 3 heures par mois non mutualisable et non reportable pour l’exercice de ses attributions.
Article 1.3.2 : Le trésorier et le trésorier adjoint du CSE
Le trésorier établit le budget et tient la comptabilité du comité. Il gère les comptes bancaires du comité. Il règle les factures du CSE et archive les documents comptables. Il rend compte régulièrement aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds. Il est l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes du CSE. Le rapport d'activité et de gestion est établi sous sa direction. Le rapport sur les conventions passées directement ou indirectement entre le CSE et l'un de ses membres est élaboré sous sa direction. Il en va de même du rapport annuel de la commission des marchés, qu'il préside. L'arrêté des comptes est établi sous sa direction. Il présente les comptes et les différents rapports obligatoires avec l'expert-comptable lors de la réunion spécifique d'approbation des comptes.
Après le renouvellement du CSE, le trésorier prépare, établit et présente au CSE nouvellement élu un compte rendu de fin de mandat de la gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité et remet tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité au nouveau comité. A cette occasion, le CSE donne au trésorier quitus de sa gestion.
Seuls le secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint sont habilités à signer les chèques, virements et ordres de retrait de fonds. 
Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CSE en cas d'absence.
Le trésorier du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 7 heures par mois non mutualisable et non reportable pour l’exercice de ses attributions.

Article 1.4 : Les suppléants
L’élu suppléant ne siège qu’en l’absence d’un titulaire.
Les élus titulaires transmettent aux élus suppléants les informations dont ils ont pris connaissances lors des réunions.
En cas d’absence d’un titulaire à la réunion, celui-ci est remplacé par le suppléant (voir le tableau des remplacements).

Article 1.5 : Les représentants syndicaux du CSE
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.
Le représentant syndical au comité a voix consultative.

Article 1.6 : Les autres participants
Assistent avec voix consultatives aux réunions concernant les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres.
Article 2 : Représentants au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale

Au cours de sa première réunion, le comité procède également à la désignation des représentants du comité :
au conseil d’administration de la société
à l’assemblée générale des actionnaires de la société
Tout membre élu peut se porter candidat. Il est rappelé que les représentants syndicaux ne peuvent se porter candidat aux fonctions de représentants du CSE au conseil d'administration et à l'assemblée générale.
Article 3 : Constitution et rôle des commissions du CSE

Lors de la première réunion de CSE qui suit chaque élection, le CSE renouvelle l'ensemble de ses commissions obligatoires et peut en créer de nouvelles. A cette occasion, il nomme les membres de ces différentes commissions. Chaque commission est obligatoirement présidée par un membre élu du comité, appelé référent auprès du CSE.
D'une manière générale, ces commissions sont chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises par le CSE, de faire des propositions au CSE et de veiller à l'application des décisions prises en CSE.
Les commissions se réunissent à la demande du CSE. Après chaque réunion de commission, son président présente à la séance plénière de CSE suivante un compte rendu des travaux de la commission.
Article 3.1 : Commissions 

Article 3.1.1 : Commission d’information et d’aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement comprend 3 membres. Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, elle :
-  recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
-  informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Les membres élus de la commission désigneront parmi eux un référent.
Les restitutions seront faites en réunion plénière du CSE. Le référent se rapprochera du secrétaire du CSE afin de mettre le point à l’ordre du jour.

Article 3.1.2 : Commission santé, sécurité, conditions de travail 

Composition
La commission se compose de l’employeur et de 5 membres du CSE, titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du second collège et le cas échéant du troisième collège.
Leur désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandant des membres élus du comité.
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignant parmi eux un référent.
Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. 
Réunion
Une réunion de CSE par trimestre concerne les sujets hygiène, sécurité et conditions de travail.
Y assistent avec voix consultative :
Le médecin du travail
Le responsable sécurité
L'agent de contrôle de l'inspection du travail 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Heures de délégations
Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 4 heures de délégation par mois. Ces heures s’ajoutent à celles dont il bénéficie en leur qualité de membre du Comité Social et Economique.
Ce crédit d’heures est transférable entre les membres de la commission SSCT et ce crédit est cumulable sur le semestre. Il est donc perdu à la fin de chaque semestre s’il n’est pas utilisé.

Article 3.1.3 : Commission Communication CSE
La commission Communication CSE comprend 4 membres du CSE, titulaires ou suppléants. Elle est chargée de préparer les délibérations du comité pour tous les aspects liés à la communication du CSE.
Les membres élus de la commission désigneront parmi eux un référent.
Les restitutions seront faites en réunion plénière du CSE. Le référent se rapprochera du secrétaire du CSE afin de mettre le point à l’ordre du jour.
Chaque membre de la commission Communication CSE bénéficie de 3 heures de délégation par mois. Ces heures s’ajoutent à celles dont il bénéficie en leur qualité de membre du Comité Social et Economique.
Ce crédit d’heures est transférable entre les membres de la commission Communication CSE et ce crédit est cumulable sur le semestre. Il est donc perdu à la fin de chaque semestre s’il n’est pas utilisé.

Article 3.1.3 : Commission Planification 
La commission Planification comprend 3 membres du CSE, titulaires ou suppléants, ainsi que les délégués syndicaux. Elle est chargée de préparer les délibérations du comité pour tous les aspects liés à la planification et aux aménagements horaires.
Les membres élus de la commission désigneront parmi eux un référent.
Les restitutions seront faites en réunion plénière du CSE. Le référent se rapprochera du secrétaire du CSE afin de mettre le point à l’ordre du jour.

Article 4 : Modalité de désignation des membres du bureau, des membres des commissions

Les désignations effectuées par le CSE, et notamment celles visées ci-dessus, s'effectueront selon les modalités définies à l'article 10 du règlement intérieur.

Article 5 : Révocation d’un membre du bureau, d’un membre d’une commission

Sur décision du CSE, le secrétaire, le trésorier ou tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé :
-  les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE ;
-  la décision de révocation est prise par le CSE en séance plénière 
Ces modalités sont également applicables en cas de révocation :
-  d'un membre d'une commission obligatoire ou facultative ;
-  d'un représentant du CSE au conseil d'administration ou à l'assemblée générale.

Article 6 : Remplacement d’un membre du bureau, d’un membre d’une commission

Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Si pour quelque raison que ce soit, ni le secrétaire, ni le secrétaire adjoint ne peuvent assister à une réunion périodique du CSE, il sera procédé en début de réunion à la désignation d'un secrétaire de séance.



Article 7 : Attributions du CSE

Article 7.1 : Les missions du CSE

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE a pour mission de présenter les réclamations individuelles et/ou collectives des salariés.
Le CSE veille à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise.
En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Article 7.2 : Les modalités d’attribution du CSE/CSSCT

La CSSCT prépare les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le CSE lui confie toutes les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
LA CSSCT dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
La CSSCT rend compte de son activité au CSE.


Article 8 : Réunions du CSE
Article 8.1 : Personnes pouvant assister à la réunion du CSE
Article 8.1.1 : Côté employeur
Conformément à la législation en vigueur, le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix délibérative. Il peut avec l'accord du CSE, donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.
Article 8.1.2 : Côté délégation du personnel
Avec l'accord du président, le CSE peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion. Le CSE doit, après avoir fait inscrire cette question à l'ordre du jour, voter l'invitation de la personne dont il souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l'employeur son accord.

Article 8.2 : Réunion plénière
Article 8.2.1 : Date des réunions
Le CSE se réunit, sur convocation du président, 11 fois par an, dans le cadre des réunions plénières. Il est convenu entre les parties qu’il n’y aura pas de réunion plénière au mois d’août.

Article 8.2.2 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
L'ordre du jour est communiqué par voie dématérialisée par le président du CSE aux membres du comité au moins 7 jours avant la réunion. Il est joint à la convocation.
Les membres du comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire 10 jours avant la réunion.
L’ordre du jour pourra se décliner comme suit :
Adoption du PV de la réunion précédente
SSCT (pour les 4 réunions correspondantes)
Actualité économique et financière
Actualité RH
Consultations (le cas échéant)
Questions des élus 

Article 8.2.3 : Convocation
Le président convoque les titulaires, les suppléants (pour information en cas de remplacement d’un titulaire) à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier électronique.

Article 8.2.4 : Réunion de fin d’année
Il est convenu entre les parties de la tenue d’une réunion au mois de décembre de chaque année, à laquelle les titulaires et l’ensemble des suppléants sont conviés. Dans le cadre de cette réunion, il est prévu un point de bilan de l’année écoulée.

Article 8.3 : Tenue des réunions, modalités de vote et procès-verbal
Le président du CSE préside la réunion. Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. En cas de difficulté, le CSE peut soit décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante.
Avec l'accord du CSE, le président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.
Il est convenu entre les parties que les informations relatives à la partie SSCT (santé, sécurité et conditions de travail), pour les 4 réunions correspondantes, seront traitées en début de réunion afin de pouvoir libérer les personnes extérieures invitées à ces points.
La réunion se poursuivra avec les points CSE, pour se terminer par les questions des élus.
 Article 8.3.1 : Suspension de séance
Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE, y compris le président du CSE. Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances. Dans tous les cas, le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.
Article 8.3.2 : Votes du CSE
Les avis, motions, résolutions et décisions portant notamment sur l'adoption du procès-verbal, l'utilisation des budgets du CSE sont adoptés, à main levée, sous forme de délibérations à la majorité des membres présents. Les abstentions et les votes blancs sont considérés comme des votes négatifs.
Les décisions du CSE fixant modalités de fonctionnement interne du CSE sont prises à la majorité des voix exprimées à main levée.
Il en est de même pour la désignation des membres du bureau, des représentants du CSE au conseil, des représentants du CSE à l'assemblée générale et des membres des commissions du CSE. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage s'opérera comme suit : le plus âgé sera désigné.
Les révocations visées à l'article 5 sont décidées à la majorité des voix exprimées à bulletin secret.
Tout membre du CSE disposant d'un droit de vote peut demander à ce qu'un vote soit organisé à bulletins secrets.
Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Les avis du CSE visés par l'article  du code du travail sont rendus dans les délais fixés par décret.

Article 8.3.3 : Procès-verbaux du CSE
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, transmis au Président du CSE dans un délai de 15 jours après la réunion ou dans tous les cas avant la réunion suivante (si celle-ci a lieu avant le délai des 15 jours), qui transmet ensuite ses modifications pour une adoption du PV à la réunion suivante.
L’établissement du procès-verbal intervient à partir de notes prises lors de la réunion. Aucun enregistrement n’est prévu lors des réunions. Le procès-verbal retranscrira la synthèse des échanges lors de la réunion. Le procès-verbal ne comportera aucun nom. Les salariés seront identifiés par leur fonction.
Après avoir été adopté par le comité et signé du secrétaire, le procès-verbal ou un compte rendu résumé peut être affiché ou diffusé parmi le personnel, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
De plus, la tenue du relevé de décisions (ci-dessous) va permettre la rédaction directe dans l’outil, des questions et des réponses, qui n’auront plus à être rédigées au cours des réunions.

Article 8.3.4 : Relevé de décisions
Il est convenu entre les parties de l’établissement par la Direction, d’un relevé de décisions sous format Excel, avec un onglet SSCT et un onglet autres questions. Ce relevé de décisions est partagé dans l’espace de partage dématérialisé. 
Il est alimenté par les élus pour les questions et par la direction pour les réponses.
Les élus ayant accès à l’espace de partage, pourront consulter ce tableau à tout moment et voir l’état d’avancement des réponses. 

Article 8.3.5 : Consultations
Les élus sont consultés sur 3 thèmes obligatoires :
Politique sociale
Situation économique et financière
Orientations stratégiques
Il est convenu entre les parties, que la consultation sur la politique sociale sera transmise sous forme de présentation power point ou autre, zoomant sur les grands sujets RH de l’année concernée. Les élus disposeront des informations figurant dans le bilan social.
Concernant la situation économique et financière, les parties conviennent de retirer les données RH qui y figurent, puisqu’elles sont reprises dans le bilan social.
Les élus sont également consultés sur les sujets le nécessitant de par les textes légaux et réglementaires. Ces consultations interviennent en amont de la mise en œuvre du projet concerné. 

Article 8.3.6 : Organisation des réunions extraordinaires du CSE

La majorité des membres du CSE peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L'employeur peut également en prendre l'initiative. Les questions à porter obligatoirement à l'ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande. 
Il est convenu que pour les réunions extraordinaires du CSE le délai de convocation des membres peut être réduit à 48 heures, avec une possibilité pour l’employeur en cas de circonstances exceptionnelles (caractère urgent) de réduire ce délai à 24 heures.
Article 9 : Budget du CSE

Article 9.1 : Budget de fonctionnement
Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale au moins à 0,20 % de la masse salariale brute de l'entreprise est versée sous forme de virement chaque année au comité. 

Article 9.2 : Budget des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale de 0,50 % des salaires bruts versés par l'entreprise, tels que calculés avant déduction des charges sociales. 
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue (par année civile) via 2 versements : le premier au plus tard le 31 janvier et le second au plus tard le 31 juillet de l’année concernée.

Article 9.3 : Transfert des reliquats de budget
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.

Article 10 : Comptabilité du CSE

Article 10.1 : Tenue des comptes
Le comité doit tenir une comptabilité régulière.
Les ressources du comité sont vérifiées chaque année selon les modalités suivantes : deux fois dans l’année.
Conformément à la législation, les comptes annuels ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel il se rapporte.

Article 10.2 : Rapport d’activité et de gestion
Le CSE établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés de l'entreprise, selon les modalités suivantes :
Ce rapport est présenté, 2 fois par an, lors de la réunion propre à l'approbation des comptes par les élus.

Article 10.3 : Rapport sur les conventions passées entre le CSE et un de ses membres
Le trésorier du CSE ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CSE et l'un de ses membres.
Ce rapport est présenté aux membres élus du CSE, 2 fois par an, lors de la réunion spécifique à l'approbation des comptes.

Article 10.4 : Arrêté des comptes
Les comptes annuels du CSE sont arrêtés par année civile.
Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes.

Article 10.5 : Approbation des comptes
Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière.
La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
Les membres du CSE chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion aux membres du comité au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes.
Le rapport relatif aux conventions passées entre le CSE et ses membres est étudié lors de cette même réunion.
De même le rapport annuel de la commission des marchés est joint en annexe du rapport d'activité et de gestion.

Article 10.6 : Information des salariés
Le CSE porte à la connaissance des salariés de l'entreprise ses comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion.

Article 11 : Local et matériel mis à la disposition du CSE
L'employeur met à la disposition du comité une salle, comprenant une armoire fermant à clé, un bureau, une table et des chaises, une ligne et un téléphone, un ordinateur, une imprimante avec fonction photocopieuse. 
Tout membre du CSE a libre accès au local du CSE et possède une clé du local. 

Article 12 : Espace partagé dématérialisé
Il est convenu entre les parties de la création d’une BDES Online qui contient toutes les informations transmises aux membres du CSE, ainsi que la création d’un Sharepoint dédié au CSE.
Son arborescence est définie dans la partie BDES.
La création de cet espace partagé vise à optimiser le temps passé en réunion et à fluidifier les échanges. Cette optimisation est rendue possible notamment par l’accès à tout moment, depuis l’entreprise, au relevé de décisions, l’engagement de la Direction de le compléter au fil de l’eau en vue d’une résolution dans les meilleurs délais, des remontées terrain.
La création de cet espace partagé vise également à la dématérialisation des documents communiqués aux élus. Tout document d’information, de consultation, d’ODJ, PV… étant posté sur cet espace, ceux-ci ne feront pas l’objet d’une impression papier, sauf ceux prévus pour l’affichage. La Direction prévient les élus lorsqu’elle poste un document dans l’espace partagé.

Article 13 : Expertise
Le comité peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé.
Les frais d’expertise sont pris en charges selon les dispositions légales.

Article 14 : Crédit d’heures de délégation et déplacements des élus du CSE
Article 14.1 : Crédits d’heures de délégation des élus du CSE
Le crédit d’heure de délégations des membres titulaires est de 24 heures.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif.
Chaque élu est payé comme tel aux échéances normales.
En cas de mutualisation ou d'annualisation, le titulaire doit informer par écrit l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu.
Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel.

Article 14.2 : Déplacement des élus
Article 14.2.1 : Principe de liberté de déplacement
Les membres élus de la délégation du personnel du comité peuvent, durant les heures de délégations, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent circuler librement dans l’entreprise afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Article 14.2.2 : Remboursement des frais de déplacement des membres du CSE
Les frais de déplacements des membres du comité nécessités par le fonctionnement et les activités du CSE sont remboursés par le trésorier, sur production des justificatifs utiles. 


Article 15 : Durée et fin de mandat
Les membres de la délégation du personnel du comité sont élus pour 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Article 16 : Représentation du CSE
Le comité est doté de la personnalité civile. Le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter la signature de l'un ou l'autre. En cas d'indisponibilité du secrétaire et du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions.
Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.




TITRE 2 : LE PARCOURS DES ELUS ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 1 : La formation
Article 1.1 : Formation économique
Les nouveaux élus bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Cette formation s’impute sur le congé de formation économique, sociale ou syndicale.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Article 1.2 : Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La durée de cette formation est de 5 jours.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.

Article 2 : Reconnaissance des compétences
Les compétences acquises, par les représentants du personnel élu ou délégué syndical, au cours de leur mandat peuvent faire l’objet d’une certification.
Le représentant du personnel élu ou délégué syndical justifiant de l’exercice d’un mandat au cours des cinq dernières années précédant la session d’examen peut se porter candidat à la certification, quelle que soit la durée de ce mandat.
Le contenu de la certification est défini par les dispositions légales.

Article 3 : Parcours professionnel
Article 3.1 : Accès à la formation
En cours de mandat, les représentants du personnel et des organisations syndicales ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues au plan de développement des compétences ; il s’agit notamment de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions.
Les élus bénéficient de l’ensemble des dispositifs de formation légaux.

Article 3.2 : Adaptation au poste de travail
L’appartenance d’un collaborateur au CSE ou à une organisation syndicale n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière professionnelle ni ne doit empêcher l’intéressé de suivre les actions de formation professionnelle organisée dans l’entreprise.
Tout responsable hiérarchique comptant au sein de son équipe un représentant du CSE ou d’une organisation syndicale doit permettre à celui-ci de concilier au mieux le temps nécessaire à l’exercice de son ou ses mandats et son activité professionnelle.
Toute difficulté rencontrée doit être signalée au responsable des ressources humaines.

Article 3.3 : Développement professionnel
Article 3.3.1 : Evaluation professionnelle
Chaque représentant du personnel ou d’une organisation syndicale bénéficie, comme tout collaborateur, d’un entretien annuel d’échange avec son N+1.
Etant entendu que les représentants du personnel pourront solliciter un entretien auprès de la responsable des ressources humaines.
Chaque représentant du personnel devant également se rendre aux entretiens organisés par la Direction.
Cette évaluation est effectuée par référence aux résultats professionnels obtenus, aux qualités professionnelles mises en œuvre dans le cadre de leur activité professionnelle, à raison du seul temps consacré à cette dernière et abstraction faite de l’exercice de leurs activités professionnelles.

Article 3.3.2 : Suivi de gestion
La direction veille à ce que les représentants du personnel et d’organisation syndicale bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.
La progression de carrière des représentants du personnel et d’organisation syndicale se fait sans prendre en considération leur appartenance et leurs activités syndicales.

Article 3.4 : Evolution salariale
Article 3.4.1 : Révision des situations salariales 
Les représentants du personnel et d’organisations syndicales bénéficient des mêmes évolutions de salaire que tout autre salarié au sein de l’entreprise.
A savoir, les trois leviers :
Augmentations générales résultant des négociations d’entreprise
Augmentations légales et conventionnelles
Augmentations individuelles


Article 3.5 : Entretien professionnel 

Tous les 2 ans, un entretien professionnel aura lieu permettant d’identifier les compétences acquises, notamment dans le cadre du mandat, par le salarié élu ou mandaté. Cet entretien pourra être l’occasion d’évoquer les possibilités qui s’offrent en termes de projet professionnel et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.




TITRE 3 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Article 1 : Objectif
L’entreprise met en place une base de données économiques et sociales.
Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail.
Elle se présente sous la forme d’une BDES Online.

Article 2 : Contenu
La BDES contient les informations suivantes :
Situation de l’entreprise
Investissements
Egalité professionnelle
Fonds dettes et impôts
Rémunération interne
Activités sociales et culturelle
Rémunération des financeurs
Flux financiers
Sous-traitance
Transferts entre entités
Points divers
Les élus titulaires et suppléants au CSE sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité.



TITRE 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD


Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à la société WEBHELP MONTCEAU LES MINES.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties déclarent se référer à la loi ainsi qu’au règlement intérieur du CSE.

Article 2 : Révision de l’accord

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être demandée à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires aux conditions prévues aux articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail.
Les parties se réuniront dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date convenue.

Article 3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, sauf disposition contraire expressément prévue dans l'accord par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 : Dépôt

Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Châlon sur Saône.



Fait à Montceau les Mines, le 7 Janvier 2020
En 6 exemplaires.




ANNEXE 1
Le remplacement des élus du CSE











ANNEXE 2
Tableau récapitulatif des crédits d’heures