accord collectif relatif a la mise en place de commissions au sein du cse de la société spitVAVA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SPIT, SAS au capital de 24.472.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice. 
D’une part,
Ci-après dénommée, « la Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :
le Syndicat CGT, représenté par M……………………………., Délégué syndical,
le Syndicat FO, représenté par M……………………………, Déléguée syndicale.

D’autre part,
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »


SOMMAIRE



























Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).
Dans ce cadre, la société SPIT SAS a, lors de deux tours intervenus les 22 mai et 5 juin 2018, procédé à l’élection de ses représentants du personnel au Comité Social et Economique.
A ce titre, il est rappelé que les divers sites de la société SPIT ne disposant pas d’un degré d’autonomie suffisant de gestion, tant pour la gestion économique et budgétaire que pour la gestion du personnel, du fait notamment de leur faible effectif, il a été convenu, en accord avec les organisations syndicales représentatives, de la mise en place d’un Comité Social et Économique unique au sein de l’entreprise. 
Il en résulte que ce Comité Social et Économique exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société SPIT.
C’est ainsi que la Direction de la société SPIT et les organisations syndicales représentatives entendent désormais mettre en place dans le cadre du présent accord les Commissions obligatoires et facultatives du CSE.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions issues :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique ;
de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Les parties ont négocié le présent accord au cours des réunions des 21 juin et 3 juillet 2018.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

*   *   *

Commissions du Comité social et économique
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT)
Périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Conformément à ce qui a été rappelé en préambule, un CSE unique a été constitué au sein de la société SPIT.
Compte tenu des effectifs de la société SPIT à ce jour, une Commission SSCT doit être mise en place au niveau de ce Comité.
Cette commission est constituée lors de la deuxième réunion du Comité.
Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 
La Commission SSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.
Les membres de la délégation du personnel de la Commission SSCT sont désignés par le Comité social et économique concerné, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. 
La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.
Le Président du Comité social et économique ne participe pas au vote.
Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est composée de 4 membres dont 1 membre au moins appartenant au 1er ou 2ème collège et 1 membre au moins appartenant au 3e collège.
Les suppléants élus à la commission SSCT participeront aux réunions du CSE ayant trait à cette thématique sur les points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Missions confiées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La Commission SSCT se voit confier, par délégation du Comité social et économique, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail, et selon les conditions suivantes : 
Analyse des risques professionnels : 
La Commission SSCT est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.
À ce titre, la CSSCT est chargée de rédiger annuellement un rapport sur la situation de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels qui doit ensuite être transmis au Comité social et économique. 

Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :
Les membres de la CSSCT procèdent aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres.
La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la Commission.
Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la Commission ou de son représentant.
Le temps consacré à ces visites s’impute sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission. 
Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et présenté à la réunion suivante.
Ce compte rendu devra être transmis au Comité social et économique.

Accidents du travail et maladies professionnelles : 
La Commission SSCT se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
La Commission SSCT réalise les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail comprenant au moins :
L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;
Un membre de la délégation du personnel à la Commission SSCT.
L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission SSCT et transmis au Comité sociale et économique. 
Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Présidence
La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
Secrétariat 
Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Le Président participe à ce vote.
Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.
Il rédige et transmet les procès-verbaux.
Réunions 
Mise en place des réunions
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail en vigueur, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira à la demande de la Direction ou à la demande émanant des membres de la CSSCT, si les conditions l’exigent, afin de traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Convocation et ordre du jour
Le Président convoque les membres et participants de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 3 jours avant la date de réunion prévue sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

Participants
En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :
le Médecin du travail du siège social de l’entreprise, lequel peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Sont aussi invités aux réunions de la Commission :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Déroulement des réunions de la Commission
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.
Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la Commission.

Procès-verbal des réunions 
Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.
Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.
Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué par le secrétaire au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.
Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote ou lors de la réunion du CSE portant sur la thématique santé, sécurité et conditions de travail.
Un de ces exemplaires sera transmis au Comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la Commission.


Rémunération
A titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT mises en place par la Direction est rémunéré comme du temps de travail.
Moyens accordés à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 

Heures de délégations 
Chacun des membres de la délégation du personnel à la Commission SSCT bénéficie d’un crédit de 8 heures de délégation mensuelles pour l'exercice de ses missions.
Seront imputés sur le crédit d’heures :
Le temps passé aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections
Le temps passé aux visites préalables
La rédaction des procès-verbaux
L’exécution des missions individuelles
Seront rémunérés comme temps de travail effectif mais ne s’imputent pas sur les heures de délégation :
Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur
Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave
Prise en charge des frais de déplacement 
Les membres de la CSSCT reçoivent de la part de l’employeur les moyens nécessaires aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
Matériel 
La Direction met à la disposition de la Commission SSCT une documentation juridique et technique, à jour, en rapport avec l’activité de l’entreprise. La liste de cette documentation sera arrêtée entre la Direction et le secrétaire. Elle pourra être réexaminée chaque année.
Local 
Les membres de la Commission SSCT partagent le local avec les membres du Comité social et économique.

Formation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres du Comité social et économique bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.
Ces formations ont une durée de 5 jours et sont intégralement prises en charge par l’employeur.
Confidentialité et secret professionnel
Les membres de la délégation du personnel de la Commission CSST sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Autres commissions du Comité Social et Économique 
Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place d’autres commissions au sein du CSE. Les membres de ces commissions seront désignés par les membres titulaires du CSE, lors de la deuxième réunion dudit Comité.
Ces commissions sont au nombre de 3 et sont les suivantes :
La Commission de la formation.
La Commission sur l’égalité professionnelle
La Commission action sociale

Commission de la formation 
La Commission de la formation a pour mission : 
de préparer les délibérations du Comité concernant les orientations stratégiques ainsi que la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi ; 
d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 
Les parties conviennent que la Commission de la formation sera composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont 2 membres des 1er et 2ème collège et 2 membres du 3ème collège, dont un Président relevant de la délégation du personnel du CSE.

Les membres de ladite Commission s’organisent entre eux pour la convocation et la tenue de la réunion et en informent la DRH. 
La Commission se réunit par ailleurs 1 à 2 fois par an avec la Direction des Ressources Humaines. 
Chacun des membres de la délégation du personnel à la Commission Formation bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation annuelles pour l'exercice de ses missions.
Commission sur l’égalité professionnelle 
Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, la Commission sur l’égalité professionnelle est en charge de préparer les délibérations du Comité concernant la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi. 
Les parties conviennent que la Commission sur l’égalité professionnelle sera composée de 3 membres maximum, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un président relevant de la délégation du personnel du CSE. 


Les membres de ladite Commission s’organisent entre eux pour la convocation et la tenue des réunions et en informent la DRH. 

La Commission se réunit par ailleurs 1 à 2 fois par an avec la Direction des Ressources Humaines.

Les heures nécessaires à l’exercice de la mission sont prises en charge sur les heures de délégation.

Commission Action Sociale

La Commission Action Sociale a pour mission de faire un choix partagé sur des prestations sociales et aides financières à mettre en œuvre selon les situations spécifiques présentées par le salarié et/ou l’assistance sociale.
Les parties conviennent que la Commission Sociale sera composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un président relevant de la délégation du personnel du CSE. 
Les membres de ladite Commission s’organisent entre eux pour la convocation et la tenue de la réunion.
La Commission se réunit selon les dossiers et urgences.
Les heures nécessaires à l’exercice de la mission sont prises en charge sur les heures de délégation.
 
Dispositions finales
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique élus au cours des mois de mai et juin 2018.
A la date du renouvellement des mandats des membres du CSE, et en tout état de cause au plus tard le 5 juin 2022, le présent accord cessera de produire ses effets.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires et doit être adressée par écrit à chaque signataire.
Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

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Fait à Bourg-lès-Valence, le 5 juillet 2018