Accord d’entreprise concernant 
les critères de modulation de la prime Covid-19

Préambule
Pour remercier l’ensemble des salariés pour leur implication et professionnalisme durant la période de crise sanitaire liée au virus Covid-19, l'Association « Les Jardins » a décidé d'utiliser la possibilité de modifier les critères de modulation de la prime Covid-19, offerte aux ESMS privés par l’Agence Régionale de Santé Grand Est. 
Il a été décidé que cette prime serait octroyée par l’Etat sur la base des règles de fonctionnement indicatives imposées au secteur public, qui sont :
Le personnel n’est pas éligible à la prime Covid-19 en cas d’absence entre le 1er mars et le 30 avril 2020 (exemples d’absence : autorisation spéciale d’absence, retrait en raison de la santé fragile du personnel, congé maternité…) SAUF (donc versement de la prime COVID) :
- en cas de congés maladie, maladies professionnelles et accidents du travail tous trois imputables au COVID 19 (cette imputabilité peut se baser sur une attestation sur l’honneur du personnel concerné ou sur la base d’un certificat médical du médecin traitant ou de la médecine du travail, au choix du responsable de l’ESMS)
- en cas de congés annuels et de RTT :
le personnel perçoit la totalité de la prime si ses congés annuels et RTT sont inférieurs à 15 jours
le personnel perçoit la moitié de la prime si ses congés annuels et RTT sont compris entre 15 et 30 jours (donc à partir du 15ème jour d’absence)
le personnel ne perçoit pas la prime si ses congés annuels et RTT sont supérieurs à 30 jours (donc à partir du 31ème jour)
Le décompte des journées d’absence doit s’entendre en jours calendaires. 
MAIS que l’Association « Les Jardins », après consultation du CSE, versera un complément de prime pour les salariés ayant perçu un abattement de la leur pour congés annuels, repos compensateur ou courte maladie (- de 15 jours)  non liée au Covid-19, en début de crise sanitaire (début mars).


En effet, le CSE encourage et soutien la Direction dans une optique de donner plutôt « plus » et à tout le monde que de décevoir un salarié qui aurait peut être trop eu de congés mais qui a cependant tout de même assuré son poste, en particulier sur le mois de mai 2020.
La Direction a noté ce point et fera au mieux, ce surcoût étant pris en charge par la structure et non pas par l’Etat.
Enfin, cette prime et son éventuel complément seront exonérés de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime Covid-19 sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Le personnel n’est pas éligible à la prime Covid-19 en cas de longue absence entre le 1er mars et le 30 avril 2020 (exemples d’absence : autorisation spéciale d’absence (attestation de garde d’enfant à domicile), congé maternité/parental…)
SAUF (donc versement de la prime COVID) :
en cas de congés maladie, maladies professionnelles et accidents du travail tous trois imputables ou non au COVID 19 à condition d’être de courte durée (- de 15 jours)
en cas de congés annuels et de RTT, peu importe qu’ils soient inférieurs ou supérieurs à 15 jours ouvrables. 
Le personnel ne perçoit pas la prime si ses congés annuels et RTT sont supérieurs à 30 jours (donc à partir du 31ème jour).
- Il faudra bénéficier d’un contrat de travail en cours entre la période du 1er mars au 30 avril 2020 pour  percevoir la prime. 
Article 2 : Montant de la prime 
La prime s’élève à 1500€ maximum, pour tous les salariés bénéficiaires.
Si elle est amputée, son montant sera de 750€.
Les personnes « évincées » du dispositif par la Direction (salarié mineur ou salarié présentant des risques d’aggravation du Covid-19 en raison d’une pathologie spécifique) se verront accorder une prime par la Direction d’un montant de 300 euros. 
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le plus rapidement possible après réception des fonds.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord (à compléter)
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Grand-Est – Moselle (Direccte – Unité départementale de Moselle Cité Administrative 1, Rue Chanoine Collin 57036 Metz cedex 1).
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 11. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
A défaut, cet accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 12. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Grand-Est (Moselle), un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à SARREBOURG, le 11 juin 2020
Etienne Warnery,                                                                            Les membres titulaires du  CSE                                                 Directeur