PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES DE LA CNAVPL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), Organisme de droit privé chargé d’une mission de service public sans but lucratif, située 102 rue de Miromesnil – 75008 Paris
Représentée par ----------, agissant en qualité de Directeur,

D’une part, 

Et

----------, agissant en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Vu le code du travail,

PREAMBULE 

La mise en place d’un système d’horaires variables répond au souci d’offrir une plus grande liberté aux salariés dans la gestion de leur temps de travail, facilitant conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle. 
Cet accord a pour objectif de concilier cette souplesse individuelle avec les impératifs de bon fonctionnement de l’organisme. 


Article 1 – Définition

Le régime d’horaires variables repose sur la mise en place d’un système de plages mobiles et de plages fixes.

Les plages mobiles représentent l’espace de temps à l’intérieur duquel les salariés peuvent librement déterminer leurs heures d’arrivée et de sortie pour chaque séance de travail, sous réserve des contraintes particulières de service.
Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents. 


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CNAVPL, à l’exception des salariés au forfait et des cadres dirigeants. 



Article 3 – Modalités d’application

Chaque salarié contribue, sous sa responsabilité, et sous réserve des contrôles de la direction, à la gestion de son temps de travail. 
Le décompte du temps de travail est assuré par un système de gestion automatisé. Le salarié déclenche ce système à ses prises de travail, arrête son fonctionnement à ses fins de travail, ainsi qu’à l’occasion de la pause déjeuner.
L’enregistrement des horaires est pris en compte dans l’amplitude horaire autorisée, soit de 8H15-18H30.
La présence dans les locaux en deçà ou au-delà de cette plage est soumise à l’autorisation expresse du directeur ou de son représentant. 
La pause déjeuner fait l’objet d’un pointage obligatoire, en sortie et en retour (pause minimale de 45 minutes à respecter). 
 

Article 4 – Plages fixes de présence et plages variables

Sans préjudice des nécessités de service, la journée de travail se décompose en :

Deux plages fixes pendant lesquelles la présence de tout le personnel est obligatoire :
Le matin de 10H à 12H
L’après-midi de 14H30 à 16H30  sauf le vendredi de 14H30 à 15H30
Deux plages mobiles :
Le matin entre 8h15 à 10H
L’après-midi de 16H30 à 18H30
Une pause déjeuner d’une durée minimale de 45 minutes, entre 12H et 14H30


Le système électronique d’enregistrement des temps de présence est déclaratif. Il est fondé sur la confiance. Les heures indiquées sur le logiciel de gestion du temps sont réputées sincères et véritables. Dans l’hypothèse où une indication frauduleuse viendrait à être constatée, le salarié fautif serait susceptible de faire l’objet de sanctions disciplinaires. 
Lorsque la plage variable correspond à une période d’ouverture au public, un effectif suffisant doit être présent, sous la responsabilité du responsable hiérarchique, pour assurer l’accueil physique et téléphonique.


Article 5 – Crédits et débits d’heures

Les horaires variables permettent à chaque salarié de moduler ses horaires de travail de manière à mieux adapter, dans les limites fixées par le présent accord, ses disponibilités personnelles à l’exercice de ses missions. 
Chaque salarié peut ainsi reporter des heures d’une semaine à une autre sans que cela ait d’effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires :

Les débits d’heures sont autorisés dans la limite maximum de 4 heures en fin de mois. Tout dépassement sera considéré comme une absence injustifiée susceptible de régularisation. Aucun débit d’heure n’est autorisé au terme de l’année civile. 

Le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à 4 heures maximum. Le cumul des reports successifs ne peuvent avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10 heures en fin de mois.
Article 6 – Utilisation du crédit d’heures

Sous réserve des nécessités de service et après accord préalable du responsable hiérarchique, les salariés peuvent utiliser leur crédit d’heures :

sous forme de demi-journées d’absence dans la limite de 12 demi-journées par an ; 
sous forme de journées d’absence dans la limite de 6 journées par an.

Chaque mois, un salarié ne peut pas bénéficier de plus d’une journée d’absence ou de 2 demi-journées d’absence. 

La durée d’une journée est égale à 7 h 22 mn, d’une demi-journée à 3 h 41 mn.


Article 7 – Comptabilisation des absences

En application des dispositions légales et conventionnelles, certaines périodes d’absence du poste de travail sont assimilées à du temps de présence dans l’entreprise. 
Par ailleurs, les salariés peuvent, pour des raisons de service ou de formation professionnelle, être amenés à s’absenter en dehors du service.

Absences prévues

Les salariés dont l’absence est prévue (mission, congrès…) doivent impérativement enregistrer ces absences au préalable pour validation par le responsable hiérarchique. 

Concernant les déplacements et missions effectuées dans le cadre professionnel, chaque déplacement à l’extérieur doit faire l’objet d’un enregistrement forfaitaire par demi-journée ou journée. 
Durant les plages fixes pendant lesquelles la présence du personnel est obligatoire, des autorisations d’absence exceptionnelles peuvent être accordées par le responsable hiérarchique (par exemple en cas d’évènement familial grave). 

Absences imprévues

Pour toute absence imprévue, les salariés doivent impérativement en informer le responsable hiérarchique dans les meilleurs délais conformément aux règles définies par le règlement intérieur.

Article 8 – Retards

En cas de circonstances exceptionnelles, une arrivée ou un départ sur une plage fixe pourra être autorisée. Il en est ainsi notamment des grèves des transports en commun en région parisienne, ainsi que des perturbations pouvant les affecter. 
Cette situation ne saurait être constante et générale. 


Article 9 – Information du personnel

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la caisse. 




Article 10 – Abrogation des dispositions existantes

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires existantes résultant d’accords ou de règlements antérieurs. 


Article 11 – Durée, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra par conséquent, être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, et donnera lieu aux formalités de dépôt règlementaires et légales.

Article 12 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction adressera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception, l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Cet accord figurera également aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 13 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à Paris, le 7 janvier 2020


Le Directeur								Le membre titulaire du CSE