ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE





Entre :

la Societe DecoAder
immatriculee à Evry sous le numero 729805697,
dont le siege social est sis 3 avenue du 1er mai 91120 Palaiseau representee par M. XXXX agissant en qualite de president directeur general, d'une part,
Et les elus titulaires du comite social et economique (CSE) representant la majorite des suffrages exprimes en faveur des membres du CSE lors des dernieres elections professionnelles.
En application de !'article L.2232-25 du Code du Travail. d'autre part,
II a ete conclu le present accord d'entreprise en application des articles L.2232- 25  et suivants du Code du Tra vail, et des dispositions particulieres susvisees.

PREAMBULE - DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES

Dans  le contexte  de  la  crise  pandemique  de  Covid-19  et  du  ralentissement  de l'activite
economique constate au niveau national et de la branche d'activite,  la societe  DecoAder  fait face, depuis le mois de mars 2020, a une  baisse  d'activite  durable  qui, au vu des  elements dont elle peut  avoir  connaissance  a ce jour,  ne  devrait  pas remettre en cause  la  perennite de
l'entreprise.

Le diagnostic sur la situation economique et les perspectives d'activite de  l'entreprise  sont les suivants.

Dans le contexte de la crise de l'epidemie de Covid-19, la situation economigue  de l'entreprise est la suivante.

La societe DecoAder a deux activites :
impression de vinyle adhesif a des fins evenementielles ou institutionnelles
application de ces impressions sur tout type de support

Elle est presente principalement sur 5 marches :
la flotte de vehicules
l'evenementiel grand format
le batiment



le transport public
le nautique
Les clients de DecoAder sont a 80% des grandes entreprises ou des entreprises du secteur public. Des le debut de l'annee 2020, DecoAder a fait face a un  ralentissement de son activite, ses clients etant exposes a !'international sur des pays deja touches par la Covid-
C'est done tout naturellement qu'a l'entree en confinement ces derniers ont purement et simplement reporte ou annule leurs commandes. Les sites clients ont ete  fermes en totalite ou aux prestataires exterieurs. Ainsi, les annonceurs ont reporte toutes les campagnes evenementielles prevues des le mois de mars (y compris celles deja imprimees), la regie des transports a suspendu ses campagnes culturelles et evenementielles pour ne maintenir que ses operations de service public. Les loueurs de vehicules ont suspendu leurs commandes en cours en demandant a DecoAder de ne pas livrer. Les technicentres ferroviaires sur lesquels interviennent nos equipes de pose nous ont informe qu'ils ne maintenaient sur site que leur personnel et que les intervenants exterieurs n'avaient plus acces aux sites. II en a ete de meme pour nos clients en batiment (groupe hotelier, notamment).
L'activite s'est done brusquement arretee le 16 mars 2020. La production a ete stoppee et DecoAder s'est retrouvee avec une seule activite, celle de l'entretien des lignes pour le compte de la regie de transports qui nous a signale que son obligation de service public s'imposait a ses fournisseurs sous contrat. DecoAder a done maintenu une equipe en production et une equipe de poseurs applicateurs pour l'entretien des  gares  et  la signaletique de ligne afferente.

Notre activite a ete par ailleurs fortement impactee par l'entree en confinement de nos fournisseurs, fabricants de films vinyle auto-adhesif pour la majeure partie et prestataires de transport. La fermeture de certaines usines, la bascule des lignes de production sur des produits Covid a fortement impacte !'organisation de la production de DecoAder et continue meme en fin d'annee 2020 a avoir des effets negatifs  sur  !'organ isation  de  notre  production : produits en rupture, allongement des delais, reorganisation de la logistique au niveau europeen pour certains de nos fournisseurs avec des plans sociaux drastiques a
!'international.
Le courant d'activite avec la regie des transports a done permis de conserver l'equipe de  pose attachee a ce marche, le back office s'y rapportant. DecoAder a egalement maintenu une equipe en production couvrant la totalite des pastes du process.

Depuis la fin du confinement le 11 mai, l'activite a sensiblement repris pour les types de clients/activites suivants :
chantier de batiment avec des regles d'intervention limitees afin de respecter gestes barrieres et distanciation sociale, et ce, co-activite avec les equipes du client,
les interventions sur les technicentres ferroviaires n'ont ete possibles qu'a partir de fin juin,
les constructeurs automobiles ont repris l'activite de maniere totalement desorganisee impactant fortement notre organisation,
l'activite evenementielle a connu une legere reprise mais les annonceurs restent frileux, les evenements ayant pour la plupart ete annules, quelques-uns ont ete decales,
l'activite au sein d'un groupe hotelier client reste au point mort, la plupart des hotels restant fermes ou ayant pris la decision de differer leurs travaux de renovation.

Nous avons parallelement developpe une activite orientee sur la protection Covid : barrieres en PMMA ou PETG, visieres transparentes, marquages de distanciation.



Cela a permis de maintenir un flux d'activite en production et, pour les commerciaux en teletravail de conserver un lien avec leurs clients.
Ces produits ont ete commercialises aupres de clients dans le secteur hot elier, banque - assurance et transports publics principalement.
La Direction a, dans ce contexte, du avoir recours, depuis le mois de mars 2020, a l ' act ivite partielle pour !'ensemble des salaries. L'activite pose a repris progressivement au  mois de juin, mais l'activite production reste impactee en raison de l'annulation ou du report des commandes clients. L'activite commerciale et administrative est de fait impactee.

L'evolution du Chiffre d'affaires fin novembre est la suivante :


Sur les 11 premie rs mois de 2020, en comparaison par rapport a la meme periode sur
2019 :

Act ivite batiment
Decoration interieure - vitrophanie
Petite signaletique
Soit 28.20% de baisse du CA de 2 769  377€ a 1 989	173€

Activite evenementielle
Affichage grand format Covering metro
Soit 54.40% de baisse du CA de 2 558  778€ a 1 166	794€







Activite flotte de vehicules
Marquage evenementiel Marquage institutionnel
Soit 42.6% de baisse du CA de 2 853 617€ a 1 637 772€

Activite transport public
Livraison de marquage sans pose Fourniture et pose de livree institutionnelle
Soit 7.7% de baisse du  CA de 2 011  221€ a 1  855	624€

Activite nautique
Covering de bateaux
Fourniture et pose de film antifooling
Soit 58.9% de baisse du CA de 136 889€ a 56 231€
Le CA de la societe DecoAder a ainsi recule de 33.2% de 10 529 951C a
7 028 880C.


Les perspectives d'activite concernent auiourd'hui essentiellement :
Les  info rmat ions  rec;;ues  de  nos  clients  nous  portent  en effet  a croire  que  l'activite ne
reprendra pas immediatement. Certaines activites reprendront courant 2021, certains clients evoquent desormais un  retour a la normale (2019)  en 2023. On parle pour certains secteurs
de 2024/2025.
L'activite transport public a repris a partir de juillet 2020, DecoAder avait en effet en
portefeuille 2 commandes en cours. Ces contrats s'echelonnent jusqu'au 1er trimestre 2021 et representent approximativement lMC de facturation. Le plan de relance integrant le ferroviaire et la qualification de DecoAder en cours laisse presager que ce secteur retrouvera son niveau avant Covid en 2021/2022. II n'en demeure pas moins que les prix sont particulierement batailles et les marges tres faibles. L'interet de ces contrats reside dans leur aspect pluri-annuel.
L'activi te flotte de vehicules (avec notamment le marche des loueurs) est  largement impactee. Les clients sont peu enclins a faire evoluer leur identite visuelle en periode de  crise et  les renouvellements de  flotte  sont plutot  rares a l'heure  actuelle.  On reste  sur  un
marche de SAV et  de  renouvellement pour la  fin  d'annee  2020 et  debut  2021. Ce marche
etant saisonnier, ii y a de fortes chances pour que 2021 soient dans la lignee de 2020. Les campagnes de marquage etaient plutot des activites de debut d'annee.
L'activite  nautique  est  fortement  saisonniere,  elle  est  liee a la  mise  a l'eau  des  bateaux. Le
salon  du  Nautique   2020  ayant  ete  annule,  ii   y  a  d'importants   doutes  sur  une  reprise
d'activite sur le 1er semestre 2021. Les contacts pris pendant l'ete 2020  ont  neanmoins permis a DecoAder de penetrer sur le marche des constructeurs. L'activite de DecoAder pour les mois a venir  sera  directement  liee a celle de ces derniers.  II  est  cependant clair que le
produit antifooling commercialise repond aux exigences ecologiques que  pronent  les mesures pour favoriser la reprise.
L'activite evenementielle reste tres limitee pour la fin de l'annee,  les mesures  prises en Ile  de France lim it ent l'interet des annonceurs pour les campagnes d'affichage hors media. Ace



jour, la visibilite est tres faible apres une timide reprise en septembre - octobre. On peut esperer une reprise de cette activite au second sem estre 2021.
Le batiment sur la partie bureaux et sieges sociaux en region parisienne reprend avec des consultat ions, mais ce sont des projets a moyen terme. L'activite renovation en hotellerie reprend a peine et reste tres timide. Le plan social annonce par le secteur de l'hotellerie tend a accrediter l'idee d'un retour a la normale en 2023. Reste que les productions alternatives
de marquages Covid de par leur caractere sacrificiel assurent un revenu de substitut ion  et  un flux d'activite en production.

Nos commandes et leur concretisation en chiffre d'affaires restent neanmoins  suspendues aux mesures prises par les pouvoirs publics dans la lutte contre la pandemie.
Tousles secteurs d'activite de l'entreprise et les emplois correspondant restent impactes par
la situation economique.
Nous pouvons toutefois a priori esperer un atterrissage fin 2020 a SM€ de chiffre d'affaires
contre 11M€ en 2019.
Des lors la priorite de la Societe et des representants des salaries est  de  faire  face a cette baisse durable d'activite tout en maintenant au mieux possible  les  emplois  et  la  cohesion sociale au sein de l'entreprise.

C'est la raison pour laquelle, la Societe a souhaite  ouvrir  les negociations  en vue  de conclure  un accord relatif a l a mise en reuvre du dispositif d'activite partielle de longue duree
(« APLD ») mis en place par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 completee par les decrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020.

Apres discussion entre les parties, le present accord a pour objet la mise en place du dispositif d' « APLD » au sein de l'entreprise.



Article  1
«  APLD »

Activites et salaries concernes auxquels s'appliquent le dispositif


La baisse d'activite concerne toutes les activites et tous les services de l'entreprise a savoir :
Production (services :
Administratif de production
Pre-presse
Approvisionnements
Impression
Pelliculage vernis
Decoupe manuelle (Fotoba)
Decoupe assistee par ordinateur (DAO)
Finition et conditionnement
Logistique et stocks	)
Pose (services :
Administratif de pose
Pilotage et coordination technique
Poseurs et applicateurs)
Administratif et commercial (services :
Administratif et comptabilite






Administration des ventes
Devis
Maquettes
Commercial
Des lors, le dispositif d'APLD et le present accord s'appliqueront a taus les salaries de
l'entreprise, incluant les apprentis et contrats de professionnalisation, etant precise que l'effectif est a la date de signature du present accord de 76 salaries.
Article 2 : Reduction maximale de l'horaire de travail en-dec;a de la duree legale

La reduction de l'horaire de travail maximale sera de 40% de la duree legale de travail (35 heures/semaine). Cette reduction maximale s'apprecie par salarie sur la duree totale d'application du dispositif.
Cette  limite  pourrait,  dans  des  cas  exceptionnels  resultant  de la  situation  particuliere de
l'entreprise, et plus specialement dans des cas ou l'entreprise devrait faire  face  une  reduction significative de son activite suite a la perte ou a la fin d'un marche important (tel serait  le cas des activites  liees au transport  public), etre  portee a 50%    sur   decision de la
Direccte. Dans ce cas toutefois, la Direction sollicitera prealablement l'avis favorable du CSE.
Les salaries travaillant a temps partiel seront egalement vises dans les memes proportions par la reduction d'activite.
La repartition de la duree du travail pourra aboutir a des periodes sans activite.
S'agissant d'une duree maximum de  placement  en  «  APLD  »,  les  salaries  pourront  etre amenes a travailler plus en fonction de !'evolution de l'activite pendant la duree de !'accord.
La duree de travail et le recours a I ' « APLD » pourront etre differents selon les unites de production et/ou services.
Le planning previsionnel sera communique aux salaries au mains 3 jours a  l'avance  par affichage ou mail.

En cas d'urgence (absence d'un autre salarie, commande urgente,) des modifications pourront y etre apportees moyennant le respect d'un delai de prevenance de 24 heures.

« II sera le cas echeant fait application du Decret n° 2020-1579 du 14 decembre 2020 (JO 15 decembre) neutralisant la periode comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixee par arrete du ministre charge de l'emploi et au plus tard au 31 mars 2021, concernant d'une part
I'appreciation de la duree maximale  du benefice du  dispositif APLD, d'autre  part  I'applic  ation de la reduction maximale de l'horaire de travail dans le cadre de I' A PLD. »


Article 3 : Indemnisation des salaries

Les salaries concernes par une reduction horaire dans le cadre de l'APLD »  seront indemnises conformement aux dispositions legales et reglementaires.






Ainsi, selon les dispositions du Decret precite du 28 juillet 2020, le salarie place en activite partielle specifique recevra une  indemnite  horaire, versee  par  l'entreprise,  correspondant a
70 % de sa remuneration brute servant d'assiette de l'indemnite  de conges  payes (telle que prevue au II   de !'article L.  3141-24 du code  du  travail)  ramenee a un    montant  horaire  sur la
base de la duree legale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle  est inferieure, la
duree	collective	du	travail	ou	la	duree	stipulee	au	contrat	de	travail. La remuneration  maximale prise en compte pour le calcul  de l'indemnite  horaire  est egale a
4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'indemnisation des salaries en forfaits jours est calculee conformement aux dispositions de
!'article 8 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matiere d'activite partielle ainsi que du decret n° 2020-435 du 16 avril 2020.


Article  4:	Engagements de l'entreprise en matiere d'emploi et de formation professionnelle


Les signataires ont conclu le present accord dans le but de maintenir un maximum d'emploi dans l'attente de la reprise durable de l'activite.
Des lors, la Societe s'engage a ne pas licencier pour motif economique les salaries places en
« APLD », et cela pendant toute la duree d'application du dispositif « APLD ».

Les signataires conviennent de !'importance de la  formation  des salaries,  afin  d'accompagner au mieux la relance de l'activite, de securiser leur parcours professionnel, et de contribuer a
leur employabilite.
Des lors, la Societe s'engage a :
Proposer de suivre une formation interne  ou externe  a 100%  des  salaries  concernes par le dispositif d'APLD pendant la duree du dispositif,
A sensibiliser les salaries sur les dispositifs existants : recours FNE Formation, tout autre dispositif favorisant la formation mis en place par l'Etat dans le cadre d'un plan relance (Attention : accord avec l'etat),
A  favoriser  la mobilisation du CPF,
A favoriser les formations de sensibilisation aux risques - type « les  gestes  qui sauvent » par la Protection Civile,
A mettre en place une plateforme accessible a tous repertoriant les thematiques de
formation accessibles

Dans le contexte actuel, tous les acteurs de l'entreprise doivent etre particulierement vigilants sur l'apurement des conges et des RTT dans le respect des dispositions legales.

Article 5 : Modalites d'information des representants du personnel sur la mise en oeuvre de l'accord

Une reunion de suivi sera organisee tous les trois mois avec le CSE afin de faire le point sur  la mise en ceuvre de !'accord. Seront notamment abordes les sujets suivants :

Evolution de l'activite et perspectives




Activites, Services et salaries concernes par le dispositif d'APLD ; Bilan sur le respect des engagements pris ;
Le cas echeant demande de renouvellement du dispositif;
Bilan des activites dites de substitution - type marquage Covid-19 ;
Point sur l'eventualite d'une prise en charge complementaire de l'activite partielle par DecoAder en fonction de !'evolution de la situation economique

Article 6 : Date d'effet et duree d'application du dispositif d'APLD
Le dispositif d'APLD sera applicable a compter du  1er  janvier  2021,  pour  une  duree  de  24 mois consecutifs ou non au cours  d'un  periode  36  mois  consecutifs,  soit  jusqu'au  31 decembre 2023.
La mise en reuvre du dispositif est subordonnee a la validation du present accord par l'autorite administrative, et aux autorisations correspondantes d' « APLD ».

Cette validation emporte autorisation d' « APLD » pour une premiere periode de six mois. Cette autorisation est renouvelee par periode de six mois (dans la limite de 24 mois consecutifs ou non sur une periode de 36 mois consecutifs), au vu d'un bilan adresse par l'entreprise portant sur le respect des engagements pris et d'un diagnostic actualise de la situation economique et des perspectives d'activite de l'entreprise.

La Societe pourra etre amenee a cesser la mise en  reuvre  du  dispositif  d'APLD  a  tout moment en cas de reprise de l'activite plus rapide que les previsions. Elle veillera a en
informer le CSE.

« JI se r a le cas echeant fait application du Decret n° 2020-1579 du 14 decembre 2020 (JO 15 decembre) neutralisant la periode comprise entre le 1er novembre 2020 et une da_te fixee par arrete du ministre charge de l'emploi et au plus lard au 31 mars 2021, concernant d 'une part
!'appreciation de la duree maximale du benefice du dispositif APLD, d'autre part !'application de la reduction maximale de l'horaire de travail dans le cadre de l 'AP LD. »

Article 7 : Modalites d'application du present accord 7-1. Date d'application - Duree de !'accord
Le present accord est conclu pour une duree determinee de 36 mois commenc;ant a courir a
compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 decembre 2023.
Conformement a ce qui precede, son application est conditionnee a sa  validation  par  la Direccte valant autorisation d'activite partielle et le cas echeant au renouvellement de cette autorisation.
II sera transmis a la Direccte par la Societe pour validation par voie dematerialisee.
7.2. Modalites de suivi

Le suivi de cet accord fait l'objet des dispositions de !'article 5 ci-dessus.







7-3. Revision
En cas de modification legislative, les parties se rencontreront pour mettre en conformite, en cas de necessite, le present accord avec les nouvelles dispositions.
Le present accord peut faire l'objet d'une demande de revision par une des parties .
L'employeur devra engager la negociation dans un delai de 3 mois suite a la demande de revision emanant de l'une ou l'autre des parties.
La revision doit donner lieu à depot, dans les memes conditions que concernant le present accord.

7-4. Depot - Publicite
Le present accord, ainsi que ses eventuels avenants, seront deposes par l'entreprise :
en deux versions sur la plateforme nationale « teleAccords » ( depot dematerialise)

une version integrale au format pdf, signee des parties
une version au format docx anonymisee (toute mention de noms, prenoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant etre supprimees)

un exemplaire au secretariat du greffe du Conseil de Prud'hommes

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l'obj et d'une remise a chaque representant du personnel et delegue syndical et d'un affichage sur
les panneaux reserves pour la communication avec le personnel.

Cet accord fera l'objet d'un affichage. Fait a Pala iseau, le 18 decembre 2020 Pour la Societe DecoAder :