PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NAO

La société ECODIS S.A.S, représentée par Monsieur xxxxxxxxx
Agissant en qualité de Président
Et les délégations suivantes :

CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx
CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx

Ont, conformément aux articles L.2245-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 27 mars 2018, 10 avril 2018, 24 avril 2018 et 2 mai 2018. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à accord complet sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.

Art. 2 – Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

Pour la CFDT : (Principaux points)
Augmentation générale de 15% avec minimum de 150€
A minima, augmentation générale selon de 1,1% pour tous et 1,3% pour les coefficients 700 à 730 au 1.1.2018
Augmentations individuelles
Prise en charge de 60% de la mutuelle
Mise en place poste RH 
Augmentation de 3% avec talon de 60€ pour les coefficients inférieurs ou égaux à 800 au 1er mai 2017
Augmentations individuelles
Primes de panier ateliers à 5,50€ avec indexation sur minimum garanti
Tickets restaurant portés à 8,35€, 5€ part patronale
Abondement du compte social du comité d’entreprise, pour créer trois lignes (30€ fête des mères, 30€ fête des pères, 35€/enfant rentrée scolaire par enfant de moins de 26ans)
Fonds social entreprise
13è mois égalité de traitement entre cadres et non cadres
Fin des primes de présentéisme par intégration dans le salaire
Congés supplémentaires alignement sur les cadres 
Passage au coeff. 800 pour les chefs d’équipe travaux et maintenance ayant trois ans d’ancienneté dans le poste au coeff. 750
Prise en charge par une société spécialisée de l’entretien des tenues des salariés des ateliers
Prime d’entretien des vêtements revalorisée à 1,5€ pour ceux ne pouvant bénéficier de l’entretien par une société spécialisée
Prime de transport de 15€ par mois
Pas de travail entre 21h00 et 6h00 en marche normale
Grands déplacements à partir d’un périmètre de 30km
Pour les ateliers, indemnité de temps d’habillage de 15 minutes pour tous et 25 minutes pour la peinture, polyester et menuiserie.
Augmentation générale de 0,5% pour tous les salariés au 1er février 2016.
Rémunération des temps de pause pour les ateliers tous les mois
Efforts sur la manutention
Efforts sur les conditions de travail au bureau
Mise en place plan d’épargne entreprise avec abondement employeur
Communication syndicale dans chaque bâtiment


Pour la CGT : (Principaux points)
Augmentation générale uniforme de 200€/mois
Entretiens individuels annuels pour tous
Pause payée tous les mois
Mensualisation de la prime d’assiduité à 50€
Majoration de 25% des heures positives
Pas de report négatif en début d’année 
Suppression des 4 heures supplémentaires mensuelles
Temps de changement habillage début et fin de poste
Temps de douche
Temps de changement de poste
Prise en charge lavage des vêtements
Revalorisation du panier à 5€
Tickets resto : Part employeur = panier
Augmentation part employeur pour mutuelle
Revue de tous les coefficients
Prime de 30€ pour samedis travaillés
Prime de vacances d’été 200€
Augmentation considérable du budget CE

De son côté, la Direction a indiqué qu’elle n’était malheureusement pas en mesure de faire des propositions à la hauteur des demandes présentées.

L’ensemble des parties convient qu’il n’y a pas thématique particulière au sujet du traitement des séniors ni de la pénibilité au travail qui sont éventuellement abordés par ailleurs.

Après négociation, la Direction indique mettre en place, à compter du 1er juillet 2018 les aspects suivants :
Mise en place pour 2018 d’un fonds social pour le CE à hauteur de 5.000€ pour l’aide d’urgence aux salariés (à gérer par le CE)
Panier atelier : 4,11€ à compter du 1er juillet 2018
Petit déplacement et grands déplacements revalorisés selon convention entreprise
Ticket restaurant : 6,24€/ jour travaillé, 50% pris en charge par la société
Conditions de paiement du 13è mois : Premier intervalle porté de 0-10 jours à 0-20 jours avant application de décote de 25% (cf. convention applicable pour non cadres)
1,2% d’augmentation au 1er juillet 2018 pour les personnes qui (conditions cumulatives):
ne bénéficient pas d’une augmentation au titre de l’évolution de l’ancienneté en 2018
ne bénéficient pas d’une augmentation individuelle supérieure ou égale à 1,2% au cours de l’année 2018
ont au moins 12 mois d’ancienneté au 1er juillet 2018
Mise à disposition gratuite de recharge pour véhicules électriques sur site de Saint-Priest (dans la limite des emplacements disponibles) pour l’année 2019

L’ensemble de ces points pourra être inscrit dans un accord d’entreprise reprécisant les divers points accordés pour chaque personnel concerné lorsque cet accord sera réécrit.

Art. 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à Chaponnay, le 16 mai 2018





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									La CGT
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La CFDT
xxxxxxxxxxx