Accord collectif mettant en place l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE
Dénommée “ETT” aux termes des présentes
Dont le siège social est situé à PLOUDALMEZEAU (29 830)
56 Route de BREST
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST,
Sous le numéro : 316 607 225

Représentée par M., 
Agissant en qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes

D’UNE PART, 

ET 

Le Comité Social Economique ayant pris sa décision à la majorité de ses membres titulaires et ayant donné mandat pour signer les présentes à Monsieur selon PV du CSE du 28 septembre 2020,



D’AUTRE PART,

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Loi no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et au Décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Il a pour objet la mise en place de l’activité partielle de longue durée dans la Société ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE.
CHAPITRE I : Préambule 
Au cours de la situation exceptionnelle liée à la propagation du Covid-19, les partenaires sociaux de la Société ont constaté ensemble la baisse de l’activité économique. A ce jour, l’activité partielle mise en place a permis de préserver les emplois. Cependant, cette solution temporaire ne permettra pas de répondre à la baisse durable de l’activité projetée au sein de la Société.
Les soussignés constatent que la reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que la Société ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité et que doit être envisagée une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable.
Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.
La Direction expose son diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité.
Article 1.1 – Diagnostic de la situation économique actuelle
La Société ETT est une société industrielle, à capitaux 100% français, spécialiste du transfert d’énergie. Elle constitue un acteur majeur dans la conception de systèmes de traitement d’air à récupération d’énergie sur-mesure et standard, et dans la fabrication de pompes à chaleur à hautes performances.
Le matériel est vendu exclusivement à des professionnels qui installent les produits de la Société ETT sur des bâtiments neufs ou en modernisation.
La Société ETT est présente sur de nombreux marchés, en France et à l’export : Surfaces commerciales, industries, piscine, cinéma, tertiaire...
La qualité des produits et services proposés, leur pertinence par rapport aux attentes des différents marchés, la forte innovation réalisée par la Société ETT, ont conduit à une croissance régulière du chiffre d’affaire de l’Entreprise sur la plupart des marchés depuis de nombreuses années.
Le début d’année 2020 aura été marqué par la pandémie liée à la COVID 19.
L’Entreprise ETT a cependant réagi très rapidement en modifiant ses organisations et infrastructures pour retrouver sa pleine disponibilité opérationnelle. Ceci s’est traduit par la mise en place du télétravail, l’aménagement des locaux, la mise en place d’un protocole sanitaire très strict pour permettre aux salariés de travailler en sécurité et permettre ainsi la poursuite de l’activité.
Cependant, l’Entreprise ne peut produire que ce qui lui est commandé. Or, le niveau de commandes a été très affecté par la crise sanitaire : Arrêt des chantiers, difficultés de redémarrage, incertitudes et manque de confiance des donneurs d’ordre. A ce jour, la situation observée se poursuit malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire et se traduit chez nos clients par des décalages de projets et des hésitations à passer des commandes.
L’activité de l’Entreprise a donc été réduite de manière significative entre mars et septembre 2020, cela concerne notamment mars (-25% / n-1), avril (-60% / n-1), juillet (-40% / n-1) et aout (-35% / n-1). Ainsi, le chiffre d’affaires de l’entreprise en cumul est attendu à 44,4 M€ pour l’année 2019/2020, contre 52,2 M€ pour l’année 2018/2019, soit une baisse de 15% par rapport à l’année précédente. (Cf. annexe 1)
La prise de commande se révèle être relativement faible depuis le mois de mars 2020 en comparaison à l’exercice précédent. (Cf. annexe 2)
La mise en place du dispositif exceptionnel de l’activité partielle et la réduction de coûts variables en fonction de l’activité permettent à l’Entreprise de limiter les pertes occasionnées sur la période courant de mars à septembre 2020.

Article 1.2 –  Projection sur activité futur 
La Direction observe auprès des clients que peu de projets sont annulés et que la majeure partie d’entre eux est seulement décalée. Le volume d’activité subsiste donc et sera à réaliser.
De plus, l’Entreprise ETT est sur un créneau très porteur du fait des exigences environnementales. Elle est à la pointe de l’innovation et propose de nombreux produits basse consommation d’énergie et faible impact environnemental, très appréciés par nos clients.
La société ETT est présente sur de nombreux marchés différents. Cela permet à l’entreprise de profiter des dynamiques de développement des marchés les plus porteurs.
Aussi, la réduction d’activité de l’Entreprise ETT sera proportionnée au flux de commandes clients ; flux qui risque d’être perturbé jusqu’à la fin de l’année 2021, d’après les prévisions des économistes. La Société a toutes les qualités pour s’adapter au mieux aux évolutions des demandes générées par les marchés les plus porteurs, minimisant ainsi les conséquences sur son activité. C’est pourquoi, la réduction devrait être limitée dans le temps. 
Article 1.3 – Elaboration de l’accord
La direction et le Comité Social et Economique (CSE) se sont ainsi réunies les 14,25 et 28 septembre pour confirmer les modalités d’application de ce nouveau dispositif, qui définit, pour la durée de l’accord :
- Les engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle,
- Les activités et les salariés concernés par le dispositif,
- La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale,
- Les modalités d’informations au CSE sur la mise en place de l’accord,
- Les conditions de mise en œuvre de l’accord.
La mise en œuvre de cet accord interviendra sur tous les établissements de l’entreprise.
A l’issue de la réunion du 28 septembre 2020, les parties signataires ont convenues des dispositions suivantes.

CHAPITRE II – LE DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Article 2.1 – Objet
Le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir les ressources. Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, à l’issue de la période de confinement, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.
La mise en œuvre de ce dispositif suppose au préalable la signature d’un accord avec le CSE de l’entreprise définissant les modalités de sa mise en œuvre suivi d’une validation par l’Administration.
Article 2.2 – Engagements de l'entreprise
L'entreprise s'engage à :
- maintenir dans l’emploi les salariés pour la durée de l’accord,
Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.
- proposer à chaque salarié bénéficiaire d'examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés pendant cette période, afin de favoriser la polyvalence et la professionnalisation.
Article 2.3 – Formation et Activité Partielle de Longue Durée
Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement, en lien avec les responsables de service afin d’anticiper les éventuelles évolutions des métiers. 
Par ailleurs, les formations prévues par le plan de formation 2021 seront également mises à profit.
L’entreprise favorisera les formations individuelles. Ainsi, ces formations individuelles complémentaires du plan de formation pourront être organisées les jours chômés et prises en charge dans le cadre du CPF. Les demandes de salariés pour des formations individuelles en CPF seront traitées prioritairement.

CHAPITRE III – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF.
Article 3.1 – Activités et salariés concernés par le dispositif 
La réduction d’activité concerne l’ensemble des activités et des salariés de l’Entreprise, afin d’adapter la productivité à la prise de commande. Liste en annexe 3
L’activité réduite sera mise en œuvre de manière collective, pour l’ensemble de l’entreprise, établissement ou pôle d’activité selon les fluctuations d’activités et ne pourra se cumuler avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du code du travail. Toutefois certains postes spécifiques non interchangeables, notamment les managers, ne pourront se conformer à la réduction de l’horaire collectif de leur service.
Les établissements inclus dans le dispositif sont les suivants : 
ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE PLOUDALMEZEAU : 316 607 225 00018
ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE NEUILLY PLAISANCE : 316 607 225 00059
Article 3.2 – Réduction du temps de travail
Pour faire face à l’activité réduite et pour maintenir les emplois, le dispositif mis en place suppose l’alternance de périodes de travail effectif et des périodes chômées prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.
Le volume maximal de réduction de l’horaire de travail appliqué dans l’Entreprise sera de 40% de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Par conséquent, le solde du volume de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle et/ou à sa formation. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.
A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et chômées est établi pour chaque salarié concerné. 
Article 3.3 – Indemnisation des salariés
En cas de réduction d’activité, le présent dispositif garantit une indemnisation horaire aux salariés placés en activité réduite, fixée par la Loi et les dispositions réglementaires relatives au dispositif spécifique d’activité partielle. 
Les salariés qui le souhaitent, pourront formuler une demande auprès de la Direction afin d’utiliser leurs droits acquis (congés payés, récupération d’heures, RTT, CET) stockés dans les compteurs individuels afin de leur assurer le maintien de leur rémunération.
Dans le cadre de cet accord, la mise en œuvre de la convention APLD sera sans incidence sur l’acquisition des congés payés.
Article 3.4 – Information aux représentants du personnel et suivi des engagements 
A l’issue de chaque période de 3 mois, un bilan sera adressé par la Direction de la Société. Il portera sur l'activité, les heures chômées et les modalités de mise en œuvre de l’accord. Ce bilan sera communiqué au Comité Social et Economique. 
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite, limitée à une durée de six mois, un bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation et d’information des représentants du personnel sera transmis à l’autorité administrative, en vue du renouvellement du dispositif d’activité partielle.
Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique, sera transmis à la DIRECCTE avant l’échéance de chaque période d’autorisation de l’activité partielle de longue durée accompagné du bilan précité et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.
CHAPITRE IIII – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, à partir du 1er octobre 2020. Il pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions légales en vigueur et ceci dans la mesure où le dispositif peut être accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Article 4.2 Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis à la procédure de validation.
Article 4.3 Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu’au terme de la procédure précitée, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4.4 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique qui sera chargé :
De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;
De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.
Les signataires du présent accord se réuniront tous les trois mois.
Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.
Le CSE est chargé de contrôler et de suivre le dispositif conformément à son objectif, aux dispositions légales et à l’esprit même du dispositif. Il se réunira chaque mois.
Article 4.5 Notification, publicité et dépôt légal de l’accord
Le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE ou, à défaut d’avis, de la convocation du CSE, à l’administration pour validation par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du Travail.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours à compter de sa réception pour le valider. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation. La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 


Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à PLOUDALMEZEAU, le 28 septembre 2020


Pour la Société						Pour le Comité Social Economique
ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE