ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE 
DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE REDUITE 
POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI






Entre 

La société TALENTIA SOFTWARE FRANCE, SAS au capital de 22.793.920€, dont le siège social est situé Immeuble Lavoisier -4 place des Vosges – CS60087 – 925052 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 425 292, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part, 


Et, 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivante : 

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part, 


Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise

La crise sanitaire et économique actuelle a eu et continue d’avoir de fortes répercussions pour les éditeurs-intégrateurs de logiciels.

TALENTIA SOFTWARE FRANCE a ainsi subi :
Une baisse de 5% de son chiffre d’affaires entre le premier trimestre 2019 et le premier trimestre 2020 ;
Une baisse de 16% de son chiffre d’affaires entre le deuxième trimestre 2019 et le deuxième trimestre 2020
Pour le 3ème trimestre 2020, il est prévu un chiffre d’affaires de 8 M€, soit une baisse estimée à -12% par rapport au 3ème trimestre 2019.

La perte d’opportunités liée à l’épidémie de Covid-19 est estimée à 4 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Cette situation entraine une dégradation du résultat d’exploitation, lequel devrait être caractérisé par une perte d’environ 5 millions d’euros sur l’exercice 2020.

Elle entraine également une dégradation de la trésorerie, d’autant plus difficile à surmonter que l’entreprise s’est vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat (PGE).

Perspectives d’activité de l’entreprise

S’agissant du dernier trimestre de l’année 2020, les perspectives d’activité sont les suivantes : 
Le 4e trimestre s’annonce d’ores et déjà dans la même tendance que les trimestres précédents ;
Les prospects sont difficiles à approcher, les budgets affectés aux produits de comptabilité et de RH ont souvent été décalés, ce qui se traduit par un pipeline commercial avec moins de 10% de capacité de closing ; en d’autres termes, sur 10 affaires suivies par un ingénieur commercial, dont la perspective de closing était située au 4ème trimestre, moins d’1 sur 10 a réellement une chance d’aboutir au vu du contexte actuel alors que le ratio se situe habituellement entre 30 et 40%.

S’agissant de l’année 2021, des premiers signaux positifs sont perceptibles :
Le pipeline commercial 2021 continue à se développer avec plus de 200 opportunités répertoriées dont la moitié pourraient se conclure (positivement ou négativement) au premier trimestre ; à date, le pipeline du premier trimestre 2021 de projets License est proche du niveau de celui de 1er trimestre 2020 (2,5 millions d’euros d’Annual Recurring Revenue) et celui de projets SaaS en retrait par rapport au 1er trimestre 2020(0,7millions d’euros contre 1,7 millions d’euros) continue de grossir ; 
Par ailleurs, l’activité « New business », historiquement appelée « chasse » laisse présager un certain dynamisme sur 2021 avec 85 opportunités (prospects identifiés) avec des projets sur 2021 contre 11 signatures New business en 2019 (Finance, SIRH) ;
Notre base clients étant étendue, nous avons misé sur notre capacité à les faire migrer sur nos produits les plus récents, notamment sur la gamme de Produits Finance ; ainsi, après une concentration accentuée sur cette activité, nous avons pu consolider une dizaine de comptes sur l’ensemble de nos parcs (TAC 2, IF Teamwork, Infinite, Comptarel, Prisme) depuis le début de l’année, et une trentaine d’opportunités  devraient arriver à échéance en 2021 au-delà de l’activité perçue sur 2020 ;
Enfin, nous pourrons compter sur quelques affaires et projets identifiés sur 2020 dont la concrétisation a dû être reportée dans le temps de manière conjoncturelle, en raison de la crise sanitaire.

TALENTIA SOFTWARE FRANCE doit donc face à un défi majeur : en plus de ses difficultés d’ordre structurelles, l’entreprise doit répondre aux difficultés d’ordre conjoncturel susvisées, tout en préservant au maximum les emplois nécessaires à son activité sur un plus long terme, afin d’être toujours présente pour répondre à la future demande lorsque l’activité repartira.

Article 1 : Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société TALENTIA SOFTWARE FRANCE, et s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Il porte en particulier sur : 
la durée d’application de l’accord ;
la date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle ;
les activités et les salariés concernés par ce d’activité partielle de longue durée ;
les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;
les engagements souscrits en contrepartie.


Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est mis en place pour une période maximum de trente-six (36) mois à compter du 1er octobre 2020, sous réserve du renouvellement, par période de six (6) mois, de l’autorisation par l’autorité administrative.

Article 3 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés et garanties
 
3-1. Indemnisation des salariés

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du présent dispositif reçoit une indemnité horaire déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés (ci-dessous « rémunération brute mensuelle ») 
Le complément d’indemnité versée par l’employeur au salarié se calculera comme suit :

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle spécifique.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6.927,39€ mensuel en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature du présent accord, et sauf évolution législative et réglementaire ultérieure, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.





Article 3-2. Conséquences de l’entrée dans le dispositif

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :
- l’acquisition des droits à congés payés ;
- l’ouverture des droits à pension de retraite ;
- l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
- les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle.

Les périodes de recours au le dispositif spécifique d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.


Article 4 : Modalités d’application du dispositif et activités et salariés concernés par l’activité partielle spécifique


Article 4-1 Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié concerné ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. 


















Article 4-2 : Activités et salariés concernés 

En fonction des besoins liés à l’activité de la société TALENTIA SOFTWARE FRANCE, les salariés de l’établissement peuvent être placés en position d’activité partielle spécifique par unité de travail. 

Les unités de travail de TALENTIA SOFTWARE FRANCE concernées par ce dispositif sont les suivantes :
Au sein de la R&D
Product Owners CPM & management
Product Owners Paie & management
Développeurs CPM & management
Architectes logiciel
Direction R&D
Développeurs SIRH  "PAIE21" & management
Développeurs Finance & management
Développeurs  Techniques
Deéeloppeurs CORE RH
Au sein du PSO
Cellule DSN
Directeurs de projet polyvalents
Cellule réglementaire
Run Finance
Support Paie
Build ingenierie
Build Finance & qualité
Build Paie & HCM
PSO CPM
DIRECTION PSO
Sales
Administration Sales - Direction, Contract Management et Assistance commerciale
Ingénieurs commerciaux grands comptes 
Marketing (inclus Cellule de Téléprospection)
Alliances & Partnership
Finance & Administration
Ressources Humaines


A titre informatif, la liste des postes rattachés aux unités de travail susvisées au 01/09/20 est jointe en annexe.


Article 5 : Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle 

Article 5-1 Maintien en Emploi

La société TALENTIA SOFTWARE FRANCE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la totalité des périodes de 6 mois au cours desquelles elle sera expressément autorisée par l’autorité administrative compétente à recourir à l’activité partielle spécifique.

Cet engagement de maintien de l’emploi porte sur les postes rattachés aux unités de travail visées à l’article 4-2.

Article 5-2 Formation professionnelle

Les signataires du présent accord soulignent l’importance de recourir à la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle. Ils souhaitent donc la mobilisation des moyens existants au sein de l’entreprise et de la branche permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP) ainsi qu’au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitation (RSCH), comme prévu à l’article L.6323-6 du Code du travail, suivies par les salariés durant ces périodes d’inactivité.

Pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, les besoins de formation de chaque salarié placé en activité partielle pour le maintien dans l’emploi seront abordés et analysés lors de l’entretien annuel d’évaluation avec son responsable hiérarchique et en tout d’état de cause dans un délai de 1 (un) mois après la mise en application du présent accord.

L’entreprise accompagnera les formations individuelles, que ce soit celles définies lors de l’entretien professionnel ou celles prises en charge dans le cadre du CPF et du CPF de Transition. 
Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du dispositif spécifique d’activité partielle, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après.
Dès lors qu’un salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible soit par la branche via les fonds mutualisés dits conventionnels, soit par l’entreprise via les fonds qui lui sont disponibles dont les versements volontaires.

L’entreprise s’engage à abonder l’indemnisation du salarié en CPF sur une période d’activité partielle en complétant l’indemnisation à hauteur de 100% du taux horaire servant de base au calcul de l’activité partielle.
Exemple :
Taux horaire salarié : 13 euros bruts
Indemnité activité partielle (75%) : 9,75 euros bruts
Abondement de l’entreprise : 3,25 euros bruts

Les demandes d’absence dans le but de suivre une formation individuelle en CPF de transition seront systématiquement accordées.


Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel 

Un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé tous les deux (2) mois lors de la réunion du Comité Social et Economique (CSE). Ce point concerne notamment :

l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD) des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle ;
le détail par unité du nombre d’heures de formation prises se substituant aux heures chômées. 
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif ;
le nombre mensuel d’heures chômées ;
les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement de formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.


Il fera l’objet d’une publication sur la BDES et d’une transmission à l’attention des organisations syndicales signataires du présent accord. 


Article 7 : Modalités d’information des salariés

Les salariés sont informés individuellement sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par tout écrit (e-mail ou courrier), au moins trois (3) jours francs préalablement à leur entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle.


Article 8 : Date d’entrée en application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2020, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente.


Article 9 : Cadre juridique

Les stipulations du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, tout engagement unilatéral, tous usages et pratiques en vigueur antérieurement et ayant la même cause ou le même objet.

Article 10 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.


Article 11 : Rendez-vous 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ayant une incidence significative sur les termes du présent accord.


Article 12 : Notification, Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.

Conformément à l’article 6 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord sera adressé pour validation à l’autorité administrative compétente.

Après homologation, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail
Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) (OPNC@syntec.fr) pour enregistrement et conservation.

Enfin, le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.



Fait à Paris La Défense, le 24 septembre 2020







Monsieur XXX
Pour la société Talentia Software France,				








XXX,									XXX,
Pour la CFDT								Pour la CFE-CGC








XXX,									XXX,
Pour l’UNSA								Pour la CFTC



Annexe