ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE ET SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ANNULE ET REMPLACE L’ACCORD SIGNE LE 23/07/2019

Entre, La société CEGELEC Défense, SAS au capital de 8 501 000 euros sise 1 Rond-Point du Général Eisenhower 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 537 915 894, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président.

Et, l’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxx, déléguée syndical

il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.

Préambule 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).

Les mandats des instances en place ayant été renouvelés le 10/01/2017, la société sera prochainement amenée à organiser les élections du Comité Social et Economique afin de répondre aux exigences légales imposant la mise en place d’un CSE.

Un accord sur la reconnaissance des établissements distincts et la mise en place d’une commission santé sécurité des conditions de travail a sein du Comité Social et Economique a été signé le 23/07/2019. En raison d’une croissance externe intervenant le 31/10/2019 modifiant le périmètre de l’accord initial, un nouvel accord qui annule et remplace celui du 23/07/2019, est négocié ce jour.

Afin de définir le cadre de ces élections, les parties conviennent dans le présent accord de 
Réduire la durée des mandats des instances en place ;
Fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts ; 
Poser le principe de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du Comité Social et économique.

Article 1 - réduction de la durée des mandats en cours

La société Cegelec Défense est actuellement dotée des instances suivantes :

Comité d’entreprise
Délégués du Personnel
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
dont les mandats arriveront à échéance le 09/01/2021.

En application des dispositions légales issues des ordonnances Macron, la société est dans l’obligation de mettre en place un CSE dès à présent. 







Afin de permettre l’organisation des élections dans les meilleures conditions, les parties conviennent de réduire la durée les mandats en cours. Ces derniers arriveront à échéance le jour du 1er tour, avec la mise en place du CSE. 

Article 2 – Nombre et périmètres des établissements distincts

En application des articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, dans les entreprises de plus de deux établissements distincts, des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et un Comité Social et Economique Central d’entreprise sont constitués.

Un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ainsi que le niveau de mise en place du CSE. 

Les parties, compte tenue de l’implantation géographique commune à plusieurs entreprises, conviennent de mettre en place un CSE d’établissement aux niveaux suivants ;
 
Un CSE d’établissement CEGELEC Défense composé des entreprises CEGELEC DEFENSE Infrastructures & Réseaux, CEGELEC DEFENSE Solutions & Services, CEGELEC DEFENSE Protection & Sécurité, et CEGELEC DEFENSE Unité Fonctionnelle

Un CSE d’établissement au niveau de l’entreprise CEGELEC Marine

Un CSE d’établissement au niveau de l’entreprise CEGELEC Défense ACCIS

Compte tenu de l’effectif global de la société un CSE central sera mis en place au niveau de la Société Cegelec Défense.

Article 3 – Durée des mandats du CSE

En application de l’article L.2314-35 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la durée des mandats des élus au CSE à 3 ans.

Article 4 – Mise en place de la Commission Santé et Sécurité des Conditions de Travail

Mise en place

En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit être mise en place au sein des CSE dans
les entreprises d’au moins 300 salariés ; 
les établissement distincts d’au moins 300 salariés ; 
les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. 

Bien que la société ne se trouve pas dans l’obligation de mettre en place une CSSCT, les parties portant une grande importance aux questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, ont pris la décision, en sus des dispositions légales, de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de chacun des CSE d’établissement. 

Nombre d’élus et conditions de désignation

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place au sein de chacun des CSE d’établissement. 




Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission sera de : 

3 membres pour le CSE d’établissement de CEGELEC Défense
2 membres pour le CSE d’établissement de CEGELEC Marine
2 membres pour le CSE d’établissement de CEGELEC ACCIS

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres de la CSSCT ont vocation à être des membres élus du CSE, ce qui permet de leur donner une vue d’ensemble des enjeux de l’entreprise et de ne pas traiter de la santé, la sécurité et les conditions de travail comme des sujets à part. Toutefois, conformément à l’accord VINCI sur la représentation du personnel et le dialogue social, les membres de la CSSCT peuvent être des salariés non-élus de l’entreprise.

Les membres des CSSCT d’établissement seront désignés par les membres de chaque CSE d’établissement lors de la première réunion, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, dans les conditions fixées par l’article L.2315-32 du Code du travail et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. 

 Missions et moyens de fonctionnement

Les missions et modalités de fonctionnement des commissions seront fixées par accord avec les délégués syndicaux, à défaut de DS, par accord majoritaire avec les membres du CSE ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.
Les parties conviennent toutefois d’octroyer dès à présent un crédit d’heures de 4h afin de mener leurs missions.

Attributions déléguées à la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, les CSSCT peuvent exercer en tout ou partie, par délégation des CSE d’établissements, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissements, l’ensemble des attributions des CSE d’établissements relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre concerné et notamment :

-L’analyse des risques professionnels,
-Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail
-L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données. Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pourra être déclenché par tout membre du CSE.
-Préparer l’analyse du document unique et du programme annuel de prévention des risques professionnels et soumettre au CSE ses conclusions et ses préconisations en vue des avis qu’il doit émettre.
-Préparer les projets de délibération en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur la base desquels le CSE émettra son avis

Le CSSCT aura un rôle d’analyse et d’étude sur tous les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. 






Sans préjudice des missions mentionnées ci-dessus, le CSE pourra déléguer une mission complémentaire à la CSSCT après délibération en séance plénière. Les missions du CSSCT seront définies plus précisément dans l’accord de fonctionnement.

Article 5 – Disposition finale

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social d’Entreprise.

Dépôt et publicité 

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.


Le 24/07/2020



Pour la CFDT		Pour Cegelec Défense 		
xxxxxxxx			                    xxxxxxxxx