PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 13 mars, 3 juillet, 25 septembre et 11 décembre 2020.

Au cours de la première réunion, un agenda des réunions de négociations a été fixé.

Au cours de la seconde réunion,  les organisations syndicales ont présenté une requête collective auprès de la direction comme décrit ci-dessous :


Pour la CFDT, la CGT, la FNCR et la FO :

Une augmentation des salaires à la hauteur de l’inflation et de l’augmentation du SMIC au 01/01/2020 ;
Une augmentation de la prime d’ancienneté après 15 et 20 ans d’ancienneté (10 % au bout de 15 ans, 12% au bout de 20 ans, 14 % au-delà) ;
La mise en place d’une prime de vacances et d’une prime de Noël ;
La mise en place de journées de congés supplémentaires pour ancienneté.

Au cours de la réunion du 25 septembre, Gilles COLLYER a indiqué aux organisations syndicales qu’il ne souhaitait pas se « décrocher » de l’augmentation conventionnelle nationale.

Il a exprimé un refus catégorique sur les demandes suivantes :

Prime d’ancienneté
Prime de vacances et d’une prime de Noël 
Journées de congés supplémentaires pour ancienneté

Il a aussi rappelé la mise en place à titre exceptionnel de la prime dite prime COVID versée aux salariés qui ont assuré la continuité de l’activité de l’entreprise durant la crise sanitaire entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 inclus..

Par contre, la direction a ouvert la discussion sur :

L’augmentation du taux horaire de chaque salarié au niveau de Convention Collective Nationale 


A l'issue de ces réunions, après discussions et échanges des parties, le 11 décembre 2020,  il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :


Article 1 – Revalorisation salariale

L’ensemble des salariés de la société Routiers Bretons sera revalorisé de 1 % au 1er décembre 2020 sans condition ni d’ancienneté ni de statut.


Article 2 – Grille salariale du personnel roulant

A compter de la date d'application de l'accord, les taux horaires minimum pour le personnel roulant s’établiront  comme suit : 





Article 3 – Indemnités et frais de déplacement

Les frais de déplacement conventionnels seront augmentés selon l’accord conventionnel au 1er novembre 2020.


Article 4 – Challenge sécurité

Aucune modification n’est apportée à cet article.


Article 5 – Mutuelle – Frais de santé

Après d’âpres négociations, l’entreprise a réussi malgré un contexte défavorable à maintenir les tarifs de l’année précédente, hors variation du plafond minimum de la Sécurité Sociale sur les trois dernières années.

La prise en charge de l’entreprise passe de 16.97 € /mois/salarié à 17.14 € /mois/salarié.


Article 6– Date d’application

Sauf spécificités définies dans un article précédent, la date d’application de cet accord est le 
1er décembre 2020.


Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes en un exemplaire.

Un exemplaire dématérialisé sera déposé sur la plateforme 

Les organisations syndicales ainsi que le secrétaire du Conseil Social et Economique recevront un exemplaire original de l’accord.


Fait à Bruz, le 17 décembre, en 7 exemplaires


Pour la Direction	


Pour la CFDT 	Pour la CGT	Pour la FNCR	Pour la FO