ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE HOMMES ET FEMMES 



Entre, d’une part :

La société LES BOUCHAGES DELAGE S.A.S., dont le siège social est situé à « La Petite Champagne » – 99, route de Laubaret – 16130 Gensac La Pallue,
représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
dénommée ci-dessous « L’entreprise »,


Et, d’autre part :

Monsieur, Délégué Syndical,


Il a été conclu le présent accord et convenu de ce qui suit.


A Gensac La Pallue, le 15 novembre 2018.





Le Président	Le Délégué Syndical
	


Préambule :

En application de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 5 août 2014 ainsi que de leurs décrets d’application, et intégrant les modifications apportées par l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, la Direction et le Délégué Syndical de la société Les Bouchages DELAGE confirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail. 
A partir de l’analyse du diagnostic, qui permet de confirmer qu’il n’y a pas d’inégalités entre les femmes et les hommes, et qui met en avant quelques axes d’améliorations, les parties ont décidé, à travers cet accord, de définir des indicateurs traduisant leur volonté de conserver cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de chacun.

A l’issue des échanges de la négociation annuelle obligatoire 2018, les partenaires sociaux ont retenu quatre thèmes déterminés comme prioritaires :
	- la formation professionnelle ;
	- l’articulation vie privée / vie professionnelle ;
	- la rémunération effective ;
	- La santé et la sécurité au travail.


Ainsi il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - 	Objet

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a pour vocation de s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise. En outre, il est conclu dans le cadre de l’article L. 2242-5 et suivants du code du travail.


Article 2 - 	Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matiere de formation professionnelle

Les partenaires sociaux réaffirment l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

2.1 Objectif de progression
A ce jour, l’entreprise compte 53% de femmes et 47% d’hommes
L’objectif est d’approcher l’égalité du bénéfice de formation.

2.2 Action à mettre en œuvre
Le plan de formation sera mis en œuvre en s’assurant, dans la limite des besoins de formation, que le nombre d’heures de formation suivies par genre soit compris dans une fourchette de 40-60% (toute formation confondue).

Un focus particulier sera réalisé sur la formation interne, permettant aux salariés de se former à un nouveau poste de travail ou une nouvelle activité. La répartition du nombre d’heures de ces formations devra également s’approcher de la répartition de la population (40-60%).

2.3 Indicateur de suivi
L’indicateur de suivi sera le nombre d’heures de formation suivies (toute formation confondue puis formation interne) par genre.
Cet indicateur sera intégré dans la BDES et mis à jour trimestriellement et pourra être discuté lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 3 - 	Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’articulation vie privée / vie professionnelle

L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle est une préoccupation de l’entreprise depuis plusieurs années. 

3.1 Objectif de progression
L’objectif est de répondre au mieux aux souhaits des salariés pour leur permettre de trouver le meilleur équilibre entre leur vie privée / vie professionnelle, tout en tenant compte des contraintes de l’organisation.

3.2 Action à mettre en œuvre
Toute demande de temps partiel (sur une période fixée ou indéfinie) sera étudiée avec attention.
Les demandes de modifications d’horaire (passage de 3*8 / 2*8 en journée) seront étudiées également en priorité.

En application de l’article  L1225-65-1 du Code du Travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une quelconque maladie, d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

3.3 Indicateur de suivi
Un premier indicateur permettra de suivre le nombre demandes de temps partiel ou de changement de poste liée à l’organisation du travail, et le nombre de modifications acceptées. 
Le nombre de jours de congés donnés par des salariés à un salarié qui entre dans les conditions de l’article L1225-65-1 du Code du travail sera également suivi.

Ces indicateurs seront intégrés dans la BDES et mis à jour trimestriellement et pourront être discuté lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 4 - 	Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération

La société Les Bouchages DELAGE rappelle son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétences mises en œuvre et de performance individuelle.
Le fait d’être une femme ou un homme ne peut justifier ni même expliquer l’existence de différences de rémunération.

4.1 Objectif de progression
L’objectif est d’identifier et de résorber les écarts de rémunération entre salariés de même échelon, qui ne seraient pas justifiés par les formations, les parcours de carrières ou les performances individuelles.

4.2 Action à mettre en œuvre
Pour ce faire, la Direction mettra en place un dispositif d’analyse systématique de la situation de tous salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 5 ans.

4.3 Indicateur de suivi
Les indicateurs de suivi seront le nombre de femmes et le nombre d’hommes n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 5 ans, et le pourcentage moyen d’augmentation individuelle de la population femme et de la population homme sur cette même période de 5 ans.
Ces indicateurs seront intégrés dans la BDES et mis à jour annuellement et pourront être discutés lors des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la rémunération effective et le partage de la valeur ajoutée.

Article 5 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L’entreprise apporte une attention particulière à l’embauche et au maintien des emplois du personnel handicapé.

5.1 Objectif de progression

L’objectif doit permettre de mettre en place toutes les actions nécessaires afin de faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

5.2 Action à mettre en œuvre

L’entreprise s’engage à diffuser les offres d’emploi externes aux organismes de recrutement en charge des personnes handicapées, et d’être en contact permanent ou régulier avec la médecine du travail et le SAMETH pour les personnes qui rencontrent des difficultés de maintien dans l’emploi.  

5.3 Indicateur de suivi

Les indicateurs de suivi seront les suivants :
- le nombre de femmes et le nombre d’hommes employés en tant que personne handicapé et la répartition par emploi du personnel handicapé.
- le nombre de candidatures reçues par CAP Emploi et nombres d’entretiens réalisés pour chaque recrutement.
Toutes les actions menées en faveur de l’embauche ou du maintien dans l’emploi des personnes handicapées seront également intégrées dans la BDES et étudiées lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 6 - QUALITE de vie au travail

L’entreprise étudiera la possibilité de mettre en place des permanences au sein de l’entreprise, sur le temps du déjeuner, de partenaires / administrations, tels que la mutuelle / Prévoyance, le logement, la CARSAT, CAF/ sécurité sociale, l’assistante sociale, permettant de faciliter l’accès aux informations administratives pour les salariés.

Toute demande de modification d’horaire comme le retour d’un poste en équipe vers un poste à la journée sera étudiée avec la  plus grande attention.  

L’entreprise mettra en avant le droit à la déconnexion des salariés au sein de l’entreprise avec l’accès à la messagerie électronique professionnelle, au cas par cas, sur une amplitude horaire permettant le respect du repos quotidien.


Article 7 - Entrée en vigueur et Durée

Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2018 et est conclu pour une durée de trois ans (soit pour les années 2018, 2019 et 2020).

Le présent accord cessera de produire ces effets au 31 décembre 2020.


Article 8 - Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires et déposé à la DIRECCTE de la Charente et au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême selon les formes en vigueur.

Un exemplaire du présent accord est également affiché dans l’entreprise.