Réf. : Accordcnt/Nao2019

ACCORD D’ENTREPRISE SUR
 LE DROIT A LA DECONNEXION 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise,
Représentées par Madame …, Déléguée Syndicale Centrale CFTC, et Monsieur …, Délégué Syndical Central CFDT,

D'AUTRE PART

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils de communication en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il est rappelé également les caractéristiques particulières qui régissent notre activité à savoir l’obligation pour nos établissements d’assurer de manière permanente la sécurité et la continuité des soins.
Il est néanmoins constaté dans certains cas, un excès d’usage des nouvelles technologies nécessitant de rappeler certaines bonnes dispositions, objet du présent accord :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : Temps durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur ou d’astreinte ou de garde, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des journées non travaillées des congés payés, des congés exceptionnels pour évènements familiaux ou d’ancienneté, des jours fériés et des jours de repos ou récupération.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat, cadres et non cadres.
SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Par ailleurs, toujours dans l’objectif de sensibiliser les salariés à l’utilisation des outils numériques, des messages apparaitront en écran de veille sur les écrans d’ordinateur en cas de non utilisation de l’outil informatique pour rappeler aux salariés les conseils en matière d’utilisation des outils numériques.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux (CSE).
LES BONNES PRATIQUES EN MATIERE D’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle et le stress, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle. 
Différer les envois de mail dans le temps de travail en évitant les envois hors temps de travail.
Privilégier d’autres outils de communication disponibles c’est-à-dire non numériques.
S’interroger sur la pertinence des destinataires d’un courriel.
Utiliser avec modération les envois en copie à d’autres destinataires que le principal.
Synthétiser le contenu du message en un texte clair et précis.
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux.
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ou personnel.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire mais indiquer la date butoir  pour la réponse attendue.
S’interroger sur la pertinence de la notification « URGENT » à utiliser avec modération et à propos.
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
LIEE A L’UTILISATION DU TELEPHONE PORTABLE ET DU SMS
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de joindre le salarié à son domicile ou sur son téléphone portable sauf pour assurer la continuité des soins.
Eviter de prévenir son responsable par sms lors d’un arrêt maladie et préférer l’appel sauf cas de force majeure et ce conformément au règlement intérieur.
Utiliser avec modération la messagerie professionnelle sur son téléphone portable en dehors des heures de travail.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er janvier 2020 
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. pIl pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail. 
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Mulhouse, le 1er janvier 2020 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et deux pour les formalités).
	


Le Délégué Syndical Central CFDT


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