NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD – ANONYME ET PARTIEL

Entre :

La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France représentée par Madame XXX–  Directrice Ressources Humaines siège de Saint-Gobain Distribution Bâtiment France ;
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame XXX – Déléguée Syndicale ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX – Délégué Syndical.
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en application des articles L.2242-8 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions les 13, 20 et 28 janvier 2020.  

Aux termes de ces réunions, la Société, l’organisation syndicale CFTC représentée par Madame XXX et l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’Accord. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France siège. 
  

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

	1°) Enveloppe globale pour la révision des salaires

L’enveloppe globale à distribuer en 2020 est de X% (hors promotions, évolutions et mutations) de la masse salariale correspondante et est destinée à une distribution d’augmentations individuelles annuelles. 

Les augmentations liées aux Promotions-Evolutions-Mutations et les évolutions liées à l’ancienneté ne sont pas intégrées dans cette enveloppe. 

La population éligible représente les collaborateurs en contrat à durée indéterminée entrés au plus tard le 1er janvier 2020 dans le périmètre siège, et non suspendus à date.

La Société s’engage à ce que cette enveloppe soit répartie équitablement entre la population éligible tout en maintenant le principe d’augmentations salariales basées sur le mérite, évalué lors de l’entretien annuel et lors des commissions carrières. 

Conformément à l’accord sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la Direction s’engage à porter une attention particulière afin de continuer à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le cas échéant. 

D’autre part, la Direction s’engage à augmenter, à hauteur de X € bruts mensuel minimum, au moins 80 % de la population qui perçoit 20 % des plus bas salaires actuellement, cadres et non cadres et parmi les éligibles présents dans l’entreprise. 


Enfin, la Direction apportera une attention particulière aux collaborateurs présents physiquement appartenant à la population éligible qui n’auraient pas été augmentés depuis 3 ans. 

Tous les collaborateurs éligibles qui ne bénéficieraient pas d’une mesure d’augmentation en 2020, seront reçus sans exception par leur responsable hiérarchique au moment des annonces, ainsi que par le Service Ressources Humaines si nécessaire, dans un délai de deux mois suivant la campagne des augmentations individuelles de salaire.

Afin de s’assurer du bon respect de ces engagements, le Service Ressources Humaines accompagne les managers tout au long du processus.

Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 hors situation de promotion.

En complément, et de manière exceptionnelle, le service Ressources Humaines s’engage à verser une prime d’un montant de X€ bruts aux collaborateurs non-cadres. Ceci, sous condition d’être salarié du siège en 2019 (hors collaborateurs en suspension de contrat) et toujours présent à l’effectif en mars 2020. 


2°) Cotisations retraites 

A compter du 1er février 2020, rétroactif janvier 2020, l’ensemble des cotisations retraites sera ventilée de la manière suivante : 60% part employeur / 40% part salariale. 

Auparavant, les cotisations retraite afférentes aux tranches 1 et 2 étaient ventilées en 50% part employeur / 50% part salariale. 


3°) Solutions de restauration  

En 2020, plusieurs solutions de restauration seront mises en place selon plusieurs types de situation :

Pour les salariés affectés à la Tour Saint-Gobain, le mode de restauration sera le restaurant d’entreprise de la Tour Saint-Gobain dont la participation employeur n’est pas encore connue à ce jour. Il ne sera plus proposé de titres restaurant. 

Pour les salariés affectés dans le 19ème, le choix entre les titres restaurant (la carte Pass Restaurant Sodexo) et le restaurant d’entreprise (restaurant d’entreprise XXX 75019 PARIS) se fera dans les mêmes conditions qu’en 2019.

Pour les salariés qui ne sont ni affectés à la Tour Saint-Gobain ni dans le 19ème (exemple : service XXX ou encore Service XXX), les titres restaurants sont maintenus dans les mêmes conditions. 


	4°) Comité Social et Economique 

Le budget consacré aux œuvres sociales du Comite Social et Economique est maintenu à X % de la masse salariale ce qui porte le budget global à X % comportant les frais de fonctionnement.

	5°) Organisation du temps de travail 2020 :

Jours fériés tombant un jour ouvré (soit 9 jours) : 	

Mercredi 1er janvier 	Nouvel an
Lundi 13 avril 	Lundi de Pâques
Vendredi 1er mai 	Fête du Travail
Vendredi 8 mai 	Fête de la Victoire 1945
Jeudi 21 mai	Ascension
Lundi 1er juin	Lundi de Pentecôte
Mardi 14 juillet	Fête Nationale
Mercredi 11 novembre	Armistice
Vendredi 25 décembre	Noël

Jours de RTT 

Cadres (hors cadres dirigeants) 
12 jours	 
Employés Techniciens Agents de Maîtrises & Ass. Cadres 
23 jours 

La loi du 16 avril 2008 instaure l’obligation pour chaque salarié d’accorder une journée de solidarité (suppression d’une journée de RTT). Ainsi, la journée de solidarité sera fixée pour l’ensemble des collaborateurs éligibles aux jours de RTT, le lundi 1er juin 2020 (Lundi de Pentecôte). 

Le reste des JRTT (soit 11 pour les Cadres, 22 pour les ETAM & Ass. Cadres) sera pris par journée ou demi-journée dans le respect des accords RTT.
Le solde des JRTT devra être soldé au 31 décembre 2020, les jours restants au-delà seront perdus, et le solde des CP devra être soldé le 31 mai de l’année suivante.

Fermetures du siège

Eté : du 3 août au 14 août inclus  

Hiver : du 24 décembre au 31 décembre inclus
 
Cette disposition s’applique à tous, sauf besoin spécifique lié à l’activité et décidé par le Responsable hiérarchique.

	6°) Travailleurs handicapés

Notre contribution « handicap » est passée de X € en 2017 à X € en 2018. 

Saint Gobain Distribution Bâtiment France souhaite poursuivre davantage les efforts dans ce domaine afin de favoriser l’intégration/maintien dans l’emploi de personnes répondant à la définition légale de travailleurs handicapés notamment par le recours systématique au dépôt de nos offres d'emplois externes auprès des structures sociales (CAP Emploi, …) chargées de permettre l'insertion des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’ayant porté à la connaissance du service RH auront droit à des chèques CESU à hauteur de X € par an. 

7°) Médailles du travail

Les montants des médailles du travail sont maintenus :

médaille 20 ans d’ancienneté		X €
médaille 30 ans d’ancienneté		X €
médaille 35 ans d’ancienneté		X €
médaille 40 ans d’ancienneté		X €

La société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France s’engage à communiquer auprès de tous sur les médailles du Travail. Elle s’engage tout particulièrement à communiquer auprès des personnes qui sont sur le point de passer un « palier » d’années d’ancienneté Groupe. 

8°) Indemnité compensatrice vélo

La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France maintient l’indemnité compensatrice de X euros par mois pour les personnes se rendant au travail à vélo.
Les personnes concernées par cette disposition devront faire savoir au service Ressources Humaines de leur mode de trajet spécifique en remplissant un formulaire dédié. 

Cette disposition n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ou prises en charge telles que le remboursement des transports en commun.


ARTICLE 3 – POINT A DATE

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de trois à quatre mois après la clôture de la campagne des entretiens individuels.
La Société Saint Gobain Distribution Bâtiment France s’engage à élaborer une synthèse de la campagne des augmentations individuelles et évoquer les éventuels cas qui seraient appréciés comme étant discutables par les organisations syndicales.


ARTICLE 4  - DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.


ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucune façon constituer un avantage acquis.


ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le procès-verbal est établi en six exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.
Il sera déposé en ligne à la DIRECCTE de Paris et au secrétariat-greffe de prud’hommes de Paris (un exemplaire).

Les formalités de dépôt sont accomplies par la société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France.

Par ailleurs, un exemplaire sera transmis à chaque délégué syndical et au Comité Social et Economique.

Cet accord sera tenu à la disposition du personnel, et affiché sur les panneaux au Mozart, Ardennes et Diapason. 
				

Fait à Paris
Le 28 janvier 2020,



Pour la Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France SAS	 
XXX
Directrice Ressources Humaines siège		            



Pour l’organisation syndicale CFTC
XXX
Déléguée Syndicale



Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX
Délégué Syndical