Entre

La société ArianeGroup SAS, située Tour Cristal, 7-11 quai André Citroën 75015 PARIS, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,
ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de la société ArianeGroup SAS




d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





Préambule


Le présent accord de politique salariale est , au vu du contexte particulier de l’année 2020, en rupture avec les accords précédents ayant le même objet.

La situation d’ArianeGroup se caractérise  notamment par une baisse sévère de son chiffre d’affaires en raison des difficultés rencontrées dans nos programmes civils et militaires, de la situation commerciale pour les services de lancement civil  extrémement difficile et des conséquences de la pandémie de COVID 19.

Des mesures d’urgence ont été prises afin de rétablir au plus vite la situation industrielle et économique de la Société. A moyen terme, il sera nécessaire de rendre la société plus robuste aux aléas, en continuant à travailler sur son efficacité, en renforçant notamment son agilité, tout en préservant un environnement sain et protecteur.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent assurer une politique salariale 2020 cohérente du contexte industriel et économique actuel, mais également de la vision de la Société à moyen terme.

Afin d’aboutir à la conclusion du présent accord, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises : le 11 juin 2020 pour le bilan de la politique salariale 2019, le 18 juin 2020  pour l’ouverture des négociations pour l’exercice 2020, puis le 23 juin, le 25 juin 2020 puis le 30 juin 2020. 

L’intention pour le futur est de pouvoir revenir à des politiques salariales telles que mises en place les années précédentes (date, structure, …).

Les parties signataires conviennent que « l’effet report » ne sera pas pris en compte lors de la négociation de la politique salariale 2021.

En parallèle du présent accord, la Direction a ouvert une négociation relative à l’épargne salariale afin de permettre aux salariés d’être associés aux résultats et performances de la société pour une nouvelle période. 


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société ArianeGroup SAS.



Article 2 – Salariés concernés

Les mesures décrites dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés Mensuels et Ingénieurs et Cadres jusqu’au niveau IIIC de la société ArianeGroup SAS. 

Sont concernés tous les salariés de la Société ArianeGroup SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée. 

Un budget global de 1.2 % de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés sera consacré aux mesures collectives d’augmentations et aux augmentations individuelles en lien avec les promotions. Ce budget sera distribué en totalité pour la politique salariale 2020, selon les modalités précisées ci-après.

Article 3 – mesure collective d’augmentation 

Une mesure collective d’augmentation de 1 % sera appliquée à l’ensemble du personnel. 

Cette augmentation sera effective à compter du 1er octobre 2020. 

Article 4 – Promotions  

Des promotions seront mises en œuvre au 1er novembre 2020 tant pour les salariés mensuels que pour les salariés ingénieurs et cadres. 

Tout salarié promu se verra attribuer une augmentation individuelle par sa hiérarchie. Le budget nécessaire à l’accompagnement des promotions sera de 0,2 % de la masse salariale des salariés Mensuels, d’une part, et des Cadres, d’autre part.

Les augmentations individuelles dans le cadre d’une promotion au statut cadre ne seront pas imputées dans ce budget.

Les mesures décidées (augmentations individuelles et promotions) s’inscriront, pour les salariés concernés dans une perspective d’évolution de carrière au sein de la Société.

Article 5 – Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes 

Afin de poursuivre les actions entreprises dans le cadre de la mixité et de l’égalité entre les femmes et les hommes,  la répartition des promotions entre les femmes et les hommes pour l’exercice 2020 fera l’objet d’une attention particulière. 

En complément, les mesures d’évolution salariale prises pour l’année 2020 conformément à l’application de l’article 7.2 de l’accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes seront appliquées sur la paie d’octobre 2020. 

Ces mesures ne seront pas imputées sur le budget de politique salariale 2020. 

Article 6 – Prime dédiée à l’année 2020

Une prime calculée de la manière suivante : 

1.2 % du salaire mensuel brut de base du mois d’aout 2020 (prime d’ancienneté incluse le cas échéant) x 9

sera versée, au prorata du temps de présence, à tous les salariés Mensuels et Cadres aux effectifs au 31/08/2020.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de septembre 2020. 

Une information sera réalisée aux salariés dans le courant du mois de septembre.

Article 7 – Application de la politique d’augmentation 2020 
Les mesures collectives d’augmentation seront réalisées sur la paie du mois d’octobre 2020.
Les promotions (et augmentations individuelles associées) seront effectives sur la paie du mois de novembre 2020.

Article 8 – Mesure complémentaire - Primes

En application des dispositions prévues dans les accords collectif, d’une part, et du présent accord, d’autre part, les primes suivantes évolueront au 1er octobre 2020 du montant de la mesure collective d’augmentation (soit de 1 %) :  

Pour le périmètre du Haillan, de Saint Médard en Jalles, Toulouse et du CRB :
Primes d’équipe
Prime journée continue
Prime panier
Prime d’habillage
Prime CND
Primes liées aux conditions de travail
Prime médaille de travail (partie fixe)
Prime énergie transport
Primes d’astreinte 

Pour le périmètre de Vernon :
Prime médaille de travail
Prime de tutorat
Prime de parrainage
Prime des tuteurs nommés dans le cadre d’un contrat d’alternance 
Primes d’astreinte
Prime énergie transport
Prime panier

Pour le périmètre des Mureaux et d’Issac :
Primes d’astreinte
Prime d’incommodité
Prime panier


Article 9 – Bilan de la politique salariale 2020    

Les parties conviennent de se rencontrer au premier trimestre 2021 afin d’examiner les éléments d’évolution salariale suite à l’application de l’accord relatif à la politique salariale d’ArianeGroup SAS 2020. La Direction apportera des informations quant au déploiement de cette politique salariale par des indicateurs dédiés pour les mensuels, d’une part, et pour les cadres, d’autre part.

Mensuels : 
Le montant moyen de la mesure collective d’augmentation
Le montant moyen de la prime 
Le nombre et le pourcentage de promotions par niveaux et par sexe
Le nombre et le pourcentage de promotions pour chaque coefficient 
Le pourcentage de promotions par CSP et par sexe
Le montant et le pourcentage moyen d’augmentation individuelle perçue par les salariés promus
Le montant moyen d’augmentation individuelle perçue par les salariés promus par niveau et par sexe
Le nombre de salariés mensuels concernés par une mesure au titre de l’art. 5 (mesure égalité professionnelle)
Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentations individuelles pour les mesures au titre de l’art. 5 

Cadres : 
Le montant moyen de la mesure collective d’augmentation 
Le montant moyen de la prime
Le nombre et le pourcentage de promotions par positions et par sexe
Le pourcentage de promotions par sexe
Le montant et le pourcentage moyen d’augmentation individuelle perçue par les salariés promus
Le montant et le pourcentage moyen de l’augmentation individuelle perçue par les salariés promus par position et par sexe 
Le nombre de salariés ingénieurs et cadres concernés par une mesure au titre de l’art. 5 (mesure égalité professionnelle)
Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentations individuelles pour les mesures au titre de l’art. 5 


Article 10 – Cloture de la politique salariale 2020

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer au cours du premier trimestre de l’année 2021 afin d’apprécier l’application du présent accord de politique salariale, pour en tirer les conséquences en tant que de besoin.


Article 11 – Dispositions générales

11.1 – Entrée en vigueur et durée  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire effet au 31 décembre 2020, une fois les mesures mises en œuvre en paie. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.

11.2 – Révision

Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur. 

11.3– Formalités de dépôt et de publicité

La Direction de la société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.




Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. 


Fait à Paris, le