Entre les soussignés :
L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, dénommée ci-après l'AGC 71,
d'une part,
et
MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, FGA-CFDT, 
d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Préambule
CERFRANCE 71 met en œuvre un système d'information et de communication nécessaire à son activité, comprenant notamment un réseau informatique et téléphonique, ainsi que des outils mobiles. 
Les salariés, dans l'exercice de leurs fonctions, sont conduits à utiliser les outils informatiques (ordinateur, messagerie électronique, internet) et téléphoniques (fixe ou portable d’entreprise) mis à leur disposition et à accéder aux services de communication de l’entreprise. 
Dans un but de transparence à l'égard des utilisateurs, de promotion, d'une utilisation loyale, responsable et sécurisée du système d'information et de communication, une charte de l’utilisateur pour l’usage de ressources informatiques et ressources internes pose les règles relatives à l'utilisation de ces ressources. Elle dispose d’un aspect réglementaire et est annexée au règlement intérieur de l’entreprise.

Par la présente les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019. 

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Déconnexion : définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel.
 
Lutte contre la surcharge informationnelle 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; notamment renforcer le contact direct par téléphone ou de visu pour les réponses urgentes ou les questions complexes. 
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « répondre à tous » ;
Utiliser à bon escient les groupes d’envoi présents dans la messagerie ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ; 
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Lutte contre le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels : 
Des mesures existent dans l’entreprise 
Utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique en indiquant les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Pour les personnes équipées d’un téléphone portable : préconisation de mise en place d’un message téléphonique spécifique pendant les absences du salarié avec renvoi vers les personnes à contacter ;
Contrôle de connexion effectué sur les logiciels en mode SAAS (SILAE, QUADRA, etc.).
Il est également recommandé à tous les salariés de : 
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) et consulter l’agenda Outlook préalablement ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et indiquer la date de réponse souhaitée si possible ;
Ouverture des agendas électroniques à l’ensemble de l’entreprise et à l’encadrement de manière à pouvoir contacter les personnes lorsqu’elles sont disponibles ;
Utilisation des drapeaux urgents de manière opportune pour les courriels ;
Indiquer sur les agendas électroniques les périodes de repos/congés en y associant un message d’absence ;
La diffusion et la communication relative à cet accord permettra de réaliser une action générale de sensibilisation à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. L’entreprise promeut une gestion intelligente des technologie de l’information et de la communication au service de la compétitivité des entreprises, respectueuse de la vie privée des salariés.

Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Privilégier le contact entre les collaborateurs dans le cadre de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Eviter les contacts entre 19 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus paticulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Droit à la déconnexion et télétravail
Dans l’hypothèse où un accord sur le télétravail était mis en place dans l’entreprise, les périodes de travail réalisées en télétravail sont soumises aux mêmes règles et recommandations que celles énoncées ci-dessus.

Suivi
Un suivi est mis en place à l’occasion des entretiens annuels professionnels. 
Il permettra à chaque collaborateur de faire le point sur les mesures évoquées dans le présent accord, sur leur efficacité ou sur les difficultés rencontrées.

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet au 01/09/2020.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application soit au 31/08/2023.

Révision
Il pourra être révisé à tout moment dans les mêmes formes par voie d’avenant écrit conclu entre les parties au cas où les circonstances nécessiteraient des adaptations.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de dénonciation de trois mois.
La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’AGC71  auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur qui le transmet ensuite à la DIRECCTE, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon.

Fait en deux exemplaires originaux.

Fait à Mâcon, 
Le 06/08/2020.

						
Directeur Général 						FGA-CFDT