NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord
                               SAS TRANSPORTS ROUSSEAU ERIC






Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 29 janvier 2018, 19 février 2018 et 26 mars 2018, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :


Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

-	Salaires :
CONDUCTEURS : suite à l’accord du 6 mars 2018 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandise et des activités auxiliaires du transport, une augmentation sera appliquée à compter du 1er avril 2018.
SEDENTAIRES : l’année 2017 n’étant pas conforme aux prévisions espérées, aucune augmentation ne sera appliquée en 2018.
Suite à l’accord de branche du 6 mars 2018 portant revalorisation des rémunérations ouvriers et employés, nous procéderons, si nécessaire, au réajustement de salaire.


- 	Durée du travail et organisation du temps de travail:

CONDUCTEURS : la durée du travail est variable puisque nous devons tenir compte des obligations R.S.E concernant le maximum d’heures autorisées.
Déjà sensible depuis plusieurs mois, la pénurie de conducteurs s’aggrave au niveau national.
Par conséquent, notre volonté de recruter afin de diminuer les heures supplémentaires à 50 % s’avère difficile à réaliser.

SEDENTAIRES : la durée effective du travail est de 35 heures pour l’ensemble du personnel sédentaire.
Nous avons toujours recours aux heures supplémentaires dans certains services (garage, quai et exploitation principalement).

Sur la demande des salariés, nous acceptons la mise en place du travail à temps partiel.










  - L’emploi : 

     Au 31 décembre 2017, l’effectif de l’établissement était de 328 salariés.
Notre objectif pour l’année 2018 est le recrutement d’environ trente conducteurs.


L’intéressement, la participation et l’épargne salariale : 

Les différents accords et avenants restent en vigueur.
Le CA-TITRES, organisme chargé de la gestion, a adressé en février 2018 un relevé de compte annuel à l’ensemble des salariés concernés.


Partage de la valeur ajoutée (bilan 2016) :
salaires = 92.16%
banques = 0.26%
impôts et taxes = 5.44%
actions = 0%
auto-financement-développement = 3.81%



Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes :
Les embauches féminines en 2017 sont au nombre de 17 ; bien que supérieur à 2016,  le recrutement de conductrices reste inférieur à notre souhait : 5 dont 2 contrats de professionnalisation.

Pour l’année 2017, le bilan des trois domaines retenus sur le renouvellement du plan d’action de décembre 2014 applicable au 1er janvier 2015 est le suivant :

Embauche : la répartition des salariés hommes-femmes dans l’entreprise au 31/12/17 est de 12.20 % (10.07% en 2014)
Promotion professionnelle : trois femmes ont bénéficié d’une promotion professionnelle au cours de l’année 2017 :
Une exploitante a pris la responsabilité du service national, statut cadre.
Une conductrice et une assistante administratives ont pris les fonctions   d’exploitantes.
Au 31/12/2017, cinq femmes ont le statut cadre ou agent de maîtrise grâce à leur engagement au sein de l’entreprise.
Elles participent au développement de notre structure au même titre que leurs collègues hommes.
Rémunération effective : nous gardons la même politique concernant la rémunération de toutes les catégories des métiers du transport, à savoir à travail et responsabilité égaux, les salaires sont identiques.





L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

Flexibilité des horaires : l’aménagement des horaires permettant de concilier travail et scolarité des enfants reste possible dans certains services.
Les congés demandés en cas de rendez-vous médicaux sont systématiquement acceptés.
Toutes les demandes de Congé parental sont également acceptées.
Familles monoparentales : nous restons à l’écoute des conducteurs confrontés à la garde alternée ; ainsi, nous leurs permettons de terminer la semaine le vendredi soir. Nous acceptons également, dans la mesure du possible, les congés pendant les vacances scolaires.
Déconnexion informatique et téléphonique : procès-verbal de la réunion CE du 10/04/17 :
Déconnexion informatique : l’entreprise n’impose ni lecture, ni réponse aux mails reçus en dehors des heures de services. 
Déconnexion téléphonique : plusieurs services sont concernés par l’attribution de téléphones portables entreprise 
Cadres : déconnexion possible pour les cadres n’effectuant pas de permanence
Service exploitation : déconnexion possible pour tous les exploitants 
Service H.S.E ; déconnexion possible
Service commercial : déconnexion possible
Conducteurs : déconnexion possible – message texto



Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

Notre politique d’intégration dans l’entreprise reste la même : aucune sélection n’est faite par rapport au sexe, âge, nationalité, physique et personnalité du candidat.
L’entreprise reste vigilante sur l’ensemble des domaines pouvant être assimilés à un type de discrimination. En cas de problème, la direction ainsi que son encadrement est à l’écoute du salarié. Il est recommandé aux personnes qui seraient éventuellement confrontées à un problème quelconque relevant d’un type de discrimination de demander un entretien à son responsable de service sans attendre.




Insertion des handicapés :

Toutes les candidatures émises par des salariés possédant une reconnaissance de travailleurs handicapés sont examinées et, s’il ne s’agit pas d’un problème de manutention qui serait néfaste aux chargements et déchargements, l’embauche a lieu.
Dès que le médecin du travail mentionne des réserves sur les fiches d’aptitude des salariés, l’entreprise prend en compte les informations et procède aux aménagements de poste éventuels ; les salariés sont invités à prendre rendez-vous avec un responsable en cas de problème.
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération éventuelle dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.

Pour information : 
                       Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour     l’année 2017 :
Nombre de bénéficiaires à employer : 20
           Nombre de bénéficiaires employés : 20.88 unités
     2 contrats de fournitures auprès d’entreprises adaptées ont été signés.
                 Contribution à régler : 0



Les avantages sociaux :

Couverture santé obligatoire - contrat collectif d’assurance GROUPAMA GAN      VIE :
            Le rapport prestations / cotisations (P/C) pour 2017 est de 123 %.
            Afin de réduire l’augmentation des cotisations, la proposition de notre  prestataire a été retenue, à savoir :
Augmentation du régime socle : la cotisation ‘isolé’ passe de 1.16% à       1.43 % PMSS et la cotisation ‘famille’ de 3.46 % à 3.70 % du PMSS. 
Positionner l’option 1 2017 comme socle obligatoire (meilleures garanties) pour 2018.
                       Afin de minimiser l’augmentation salariale, l’entreprise prend à sa charge 1.35 € supplémentaire pour l’ensemble des adhérents.
A compter du 1er avril 2018, le montant des cotisations salariales sera de :
Isolé     : 22.32 €
Famille : 94.30 €



Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).




Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 1er avril 2018.