Entre Les SOUSSIGNEES : 
La société ISS Hygiène et Prévention, au capital de 16 000 000 € dont le siège social est situé 12 rue Fructidor – 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 662 005 214 RCS Paris ; représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,


D'une Part,
Et
La CFDT représentée par : 

La CFE-CGC représentée par : 

La CFTC  représentée par : 

La CGT  représentée par : 

FO représentée par : 

En présence de :

, membre de la délégation syndicale CFDT
membre de la délégation syndicale CFDT
, membre de la délégation syndicale CFTC
, membre de la délégation syndicale CFTC
, membre de la délégation syndicale CGT
, membre de la délégation syndicale CGT
, membre de la délégation syndicale FO
, membre de la délégation syndicale FO


D'autre Part,
Est conclu, le présent accord de méthode dont l’objectif consistera à planifier, organiser et définir les modalités des nombreuses négociations à intervenir en 2018.  

Cet accord définit le champ d’application, rappelle le contexte dans lequel il s’inscrit et évoque les premières pistes de réflexion. 



Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ISS Hygiène & Prévention SAS. 

Article 2 – Contexte des discussions

Le présent accord s’inscrit dans le cadre tant des négociations annuelles obligatoires que de la poursuite du « Contrat Social », Accord cadre par lequel les parties, par une série d’accords ad hoc, se sont engagées réciproquement à faire évoluer le modèle social de l’entreprise. 

Le présent accord de méthode est de nouveau l’occasion pour la Direction de réaffirmer aux partenaires sociaux, les principes qui doivent gouverner l’ensemble des réunions de négociations ; à savoir : 

Être en cohérence avec la vision et les valeurs de l’entreprise 
Prendre en compte les évolutions du contexte économique et social
Conduire de front les évolutions et les changements, tout en veillant à respecter les équilibres économiques 
Répondre de manière pragmatique et concrète aux attentes des collaborateurs

C’est dans le respect de ces principes que seront engagées les différentes négociations avec pour objet de concrétiser les ambitions du projet d’entreprise, avec les partenaires sociaux, par la voie de la négociation collective. 


Article 3 – Organisation de la négociation

Les parties conviennent que les sujets suivants constituent les thèmes de la négociation 2018 et seront abordés dans l’ordre suivant : 

Ouverture des négociations sur les révisions salariales 2018
Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord collectif sur les Frais de Santé et de Prévoyance
Ouverture des négociations sur la mise en place d’un accord d’Intéressement 
Ouverture des négociations sur la mise en place des futures Instances Représentatives du personnel 

Ouverture des négociations sur la mise en place d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Négociation sur la mise en place d’un accord sur le Statut Collectif d’Entreprise 


Les sessions de négociation dureront 4 heures de 9H à 13H et se décomposeront comme suit : 

1 heure consacrée en début de session à l’avancement des accords Statut collectif et GPEC (Thème 5 & 6)
3 heures consacrées au thème principal à l’ordre du jour







Article 4 – Composition des délégations 

Il est convenu que les délégations syndicales seront composées maximum de 3 salariés de l’entreprise par Organisation syndicale. La délégation de l’employeur pourra également être composée de 3 représentants de l’entreprise. 

Article 5 – Calendrier des réunions


Le principe organisateur retenu est de fixer les réunions de négociation dans la mesure du possible les 1er et 3ème mardis du mois. Les parties s’accordent néanmoins une certaine souplesse pour déroger à ce principe lorsque la date retenue est incompatible avec d’autres échéances impératives mentionnées à la signature des présentes. Les réunions de négociation se tiendront en principe de 9H00 à 13H00. 

Les dates de réunion sont ainsi fixées comme suit : 


Une seule et unique convocation sera adressée à l’occasion de la première réunion du 16 janvier aux délégués syndicaux centraux ainsi qu’aux fédérations syndicales. 

Par la suite, les parties conviennent que la signature de cet accord tient lieu de convocation et qu’il n’y a pas lieu de s’astreindre systématiquement au formalisme lourd de l’envoi de convocations par lettres recommandées avec accusés de réception. 


Article 6 – Date de conclusion, prise d’effet et durée d’application de l’accord

Le présent accord est signé le 20 février 2018. Il est conclu pour une durée déterminée qui débutera le 29 janvier 2018 et prendra définitivement fin de plein droit avec la dernière réunion de négociation soit le 29 mai 2018. 

Le présent accord pourra être modifié par le commun accord des parties signataires.


Article 7 – Dépôt & Publicité

Le présent accord est déposé à la diligence de l'employeur en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris et en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) dont une version sur support papier et l'autre sur support électronique.

Un affichage sur les panneaux de  informera les salariés de la signature du présent accord et des modalités de sa consultation.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Paris, le 20 février 2018.