ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE
La société Setforge Near Net, société par actions simplifiées, au capital de 2 000 000 euros, dont la Direction Générale est située à Hagondange (57 300), Avenue de France, immatriculée au RCS METZ, sous le numéro 531 557 544 00024, représentée par son Directeur,  dûment habilité à signer les présentes,
d'une part,
ET
Monsieur , délégué syndical mandaté par l’organisation syndicale CGT, dûment habilité à signer les présentes,

d'autre part,


AYANT PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les représentants de la Direction de la société Setforge Near Net et les délégués syndicaux de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, à savoir CGT, se sont réunis afin de traiter de l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation, tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur.

A l’issue des réunions de négociation tenues les 12 et 26 mai, 3 et 09 juin, et le 3 juillet 2020 les parties ont trouvé un certain nombre de points de convergences sur les sujets abordés, qui font l’objet du présent accord.



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : REVALORISATIONS SALARIALES


Prime de présence

Il a été convenu entre les parties qu’un avenant à l’«Accord sur la mise en œuvre des dispositifs d’organisation du travail», signé le 11 décembre 2013 sera rédigé en parallèle. Cet avenant modifiera l’article 3 de l’accord : Décompte des jours de présence pour le calcul de la prime de présentéisme, XXXX

Prime PEPA :

Il a été convenu entre les parties de verser une prime PEPA sur la paie de juillet 2020, dont la répartition et les conditions sont fixées dans un accord établi en parallèle.

Médailles du travail :

Il a été convenu entre les parties d’étendre au personnel cadres les conditions de l’ « Accord médaille du travail », signé le 12 juillet 2013






Intéressement :

Il a été convenu entre les parties qu’à l’issue de la durée de l’accord d’intéressement en vigueur, soit le 31 mars 2021, une répartition différente des primes sera négociée, qui ira vers une répartition uniforme. Les conditions de calcul de la dotation et du versement sont à discuter ensemble.



Grille des salaires

La grille des salaires est inchangée :




Article 2 : CONGES PAYES – RTT Modulation

Il a été rappelé les dates de fermeture prévisionnelles :

Congés Payés annuels :
Semaines 32, 33 et 34 (avec arrêt et retour en sifflet semaines 31 et 35)
Semaine 52 et 53

Journées de RTT Modulation :
Compte tenu de l’épisode pandémique, le calendrier prévisionnel est sujet à modifications. 

Les compteurs CP doivent être soldés pour le 31 mai de chaque année
Les compteurs RTT doivent être soldés pour le 31 décembre de chaque année


Article 3 : EPARGNE SALARIALE

Un accord d’épargne salariale a été signé le 13 mai 2015.
Un accord de participation à durée indéterminée a été signé le 11 mai 2012.

Un avenant à l’accord d’intéressement du 14 mai 2018, portant sur les seuils des critères de performance du calcul de l’intéressement pour l’exercice 2020/2021 a été signé le 13 mai 2020.





Article 4 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties ont loyalement examiné les différentes données fournies lors de la première réunion portant sur la rémunération, les évolutions professionnelles et la formation des salariés femme.



Au vu des éléments chiffrés fournis, les parties reconnaissent :

Un faible pourcentage d’effectif féminin (8 femmes et 62 hommes, soit 11.4 %) au sein de l’entreprise : Les femmes sont essentiellement présentes dans les services administratifs. La faible représentativité féminine en atelier s’explique d’une part par les contraintes physiques parfois fortes sur les postes et d’autre part par la faiblesse (voire la nullité) de candidatures féminines reçues lors de proposition d’embauche.

Mais que cependant, il n’est mis en avant aucune disparité de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise.


Les parties s’engagent fermement à ce que cette situation d’égalité de traitement soit maintenue, et à examiner égalitairement toute candidature lors de chaque embauche.

Pour ce qui est du ressort des Faits de Sexisme, il est noté que le risque Sexisme est pris en compte dans le document unique. Il est entendu qu’une sensibilisation par communication pourra être réalisée si le besoin s’en faisait sentir. Il est par ailleurs retenu que tout évènement signalé fera l’objet d’une enquête.

 
Article 5 : MESURES RELATIVES À L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Les obligations d’emploi de personnel handicapé sont à ce jour respectées.
Les parties n’ont pas négocié sur ce thème.

Article 6 : ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Le plan de formation est présenté chaque année aux représentants syndicaux.
Les parties n’ont pas négocié sur ce thème.

Article 7 : DROIT A LA DECONNEXION

Un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion a été négocié et signé par les parties en 2017.

Les parties conviennent qu’aucun abus n’a été constaté ou signalé en la matière mais réaffirment néanmoins l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article 7 : DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO 2020, les parties convenant d’ouvrir dès mai 2021 les NAO 2021.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.








Article 8 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site .

Un exemplaire original signé sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.






Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.


Fait à Hagondange, le 08 juillet 2020
En 4 exemplaires originaux 

Signatures :


Pour la CGT						Pour la Société Setforge Near Net SAS
Délégué syndical					            Le directeur