Accord 
Négociation annuelle obligatoire 2018


Entre, 

L’Association 
Représentée par, agissant en qualité de Directeur,

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives 
 
Le syndicat  

Le syndicat  
							
D’autre part,
1.Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2231-1 et suivants du code du travail, la direction et les délégués syndicaux se sont réunis le 1ER février 2018, le 12 février 2018, le 24 avril 2018.
Ont assisté également à ces réunions, ….Responsable Ressources humaines. 

Au cours de la première réunion, la direction a présenté et commenté les différents documents adressés aux délégués syndicaux :
Le suivi des effectifs de l’année 2017	  		tableau A

Les mouvements du service de l’année 2017	 	tableau B

L’effectif des salariés de janvier 2018 - 			tableau C
Le nombre de jours de travail des CDD - 		tableau D
La pyramide des âges	
La répartition des salariés par sexe, catégorie, coefficient, des CDD et CDI, 
tableaux 1, 2 et 3
La répartition par temps de travail, 			tableau 4
les heures complémentaires et supplémentaires effectuées au cours de l’année 2017
tableau 5
La répartition par  classe,				tableau 6 
le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
tableau 7
Liste des primes attribuées correspondant à la convention collective
tableau 8
Répartition des salaires de la population   par classe,
tableau 9
L’organisation du temps de travail :
Texte issu du règlement intérieur
La déclaration des handicapés de l’année 2017		non transmis au 1er février 
La politique salariale et la mise à jour

2. Propositions de la Direction

Le service s’engage à appliquer à la totalité des rémunérations brutes les dispositions issues de la négociation au niveau de la branche sur les minima de la convention collective pour l’ensemble du personnel, dans le cas de la signature d’un accord.
La direction souhaite modifier la périodicité des congés payés et les transposer sur le calendrier civil au même titre que les RTT soit du 1er janvier au 31 décembre.
La direction souhaite étendre la prime de montagne à l’équipe pluridisciplinaire de proximité.
La direction propose de revaloriser la dotation aux œuvres sociales dans le cadre de la signature du présent accord de 0.10 % pour atteindre 0.50 %.
3. Demandes des délégués syndicaux

Une augmentation générale des rémunérations de 2.5 %,
L’augmentation de 200 euros brut mensuels du salaire cible, tel que défini dans la politique salariale, pour les infirmiers en santé au travail,
L’harmonisation des rémunérations des cadres non-médecins du pôle technique et de l’administratif. Les délégués ont bien pris en compte que les plus bas salaires font l’objet de réévaluations régulières et justifiées. 
La prise en compte de l’expérience et du professionnalisme des salariés de plus de 21 ans d’ancienneté en octroyant un jour de congé supplémentaire et/ou en ne limitant pas la prime d’ancienneté à 21 %,
L’extension de la prime montagne aux membres de l’équipe pluridisciplinaire de proximité,
La prise en compte de la fonction de formateur SST par une prime mensuelle nette de 50 euros,
La réévaluation de la prime de référente informatique matériel et réseau de 3 à 5 %,
L’extension du télétravail aux salariés non-cadres,
La prise en charge par l’employeur de la Journée de Solidarité,
La participation aux frais de pneus neige,
La mise à disposition d’une flotte de téléphones portables pour le personnel se déplaçant,
La revalorisation du budget des Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise à 0.5 % de la masse salariale.

4. Conclusions de la négociation

La direction applique la majoration de 1.2% du minimum conventionnel issue des négociations au niveau de la branche à la totalité des rémunérations brutes, y compris pour les salaires au dessus des minima.

La direction ne souhaite pas mettre en place des actions tant du point de vue de l’ancienneté (plus de 21 ans) que des rémunérations des IDEST et  des cadres non médecins (critères âge expérience) du fait de la révision en cours de la convention collective au niveau des classifications. Nous ne pouvons mettre en place des modalités qui rendraient difficilement applicables les nouvelles mesures de la branche.

La courbe d’évolution des salaires « toxicologue / ingénieur HSE » est appliquée à l’ensemble des cadres non médecins avec une limite d’âge à 53 ans. 
Toutefois, des critères de non réévaluation des rémunérations peuvent être appliqués comme la non adhésion à la politique du service, le non suivi du projet de service (dans le respect de l’indépendance technique), la non saisie dans le logiciel métier, etc…

En cas de reconversion, le salaire cible devra être atteint dans une limite maximum de 5 ans.

Le salaire cible des THSE est majoré. Il est porté à  2150 € à l’embauche et à 2350 €  après un an d’ancienneté.

Le salaire cible des APST est maintenu à 2000€  au début de la formation et  porté à 2 200€ dès la fin de la formation.

Il est appliqué une « prime montagne de 5%» aux médecins du travail ayant un effectif de plus 800 salariés et au dessus de 800 mètres d’altitude. Cette prime est étendue aux médecins collaborateurs, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire de proximité sous certaines conditions : Un effectif de plus 800 salariés au dessus de 800 mètres d’altitude. Ne pourront en bénéficier les membres de l’équipe dont le nombre de jours d’intervention à l’année est inférieur à 20 jours ou qui bénéficient d’autres avantages, par exemple logement et jours de repos pour le secteur d’Avoriaz. 
Par ailleurs, les salariés dont le salaire est supérieur à la valeur cible ne se verront pas attribuer la dite prime.

Pour les formateurs SST, une prime de 65 €  est allouée, soit environ 50 euros net. Elle est accordée lors des mois où une formation ou un recyclage aura été réalisé.

Dans le cadre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), notre organisation actuelle va être fortement impactée. Il n’est pas possible à ce jour de répondre favorablement à la réévaluation de la prime de référente informatique matériel & réseau. Ceci sera traité avec la réorganisation du processus informatique.

Le télétravail entre dans le cadre de la politique de développement durable et de la maîtrise du  risque routier.
Dans l’objectif de signer un accord sur le télétravail avant la fin d’année, la direction propose de définir les postes,  les taches éligibles et les conditions  de mise en œuvre par métier au télétravail. 
Un groupe test par métier (Assistante, IDEST, APST / THSE) et du service administratif sera piloté par le service RH en lien avec le CHSCT.
Le télétravail, actuellement d’une demi-journée par semaine pour les cadres est possible sur une journée toutes les deux semaines.
Le télétravail peut être accordé à titre exceptionnel (neige, tour de France…) après autorisation du hiérarchique et de la Direction.
Pour rappel, le télétravail n’a pas matière à se substituer aux jours enfant malade ni à de la récupération.

La périodicité des congés payés va faire l’objet d’un accord d’entreprise. Seront pris en compte les prochains décrets d’application concernant le don de congés ou de RTT. La journée de solidarité sera également traitée dans cet accord tout en rappelant que nous ne souhaitons pas sortir du cadre de l’économie sociale et solidaire.

Les frais de déplacement sont remboursés sur la base du barème fiscal. Celui-ci prend en compte le vieillissement et l’équipement du véhicule. Les frais engendrés pour l’équipement en pneumatiques hiver entrent dans ce cadre. Il ne sera pas alloué d’indemnité complémentaire.

Pour répondre au souhait d’équiper les personnes amenées à se déplacer très fréquemment, en matériel technique connecté (appareil photo…),  la mise en place d’une flotte téléphone portable fera l’objet  d’une étude par un groupe d’ici la fin d’année et sera déployée en 2019.

Le budget des œuvres sociales, qui a déjà fait l’objet d’une augmentation dans l’accord de 2017 est de nouveau majoré. Il est majoré de 0.1% soit 0.5% de la masse salariale.

5 – Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision, dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est applicable dès le 1er janvier 2018 pour les mesures qu’il prévoit, sauf si des dates d’effet spécifiques sont expressément stipulées dans les clauses de l’accord.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

6 – Publicité et dépôt 

Le présent accord sera notifié par l’xxx par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives nationalement ou dans la branche. 

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par l’xxx conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et des articles D2231-2 et suivants du code du travail.
Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent
Un dépôt en deux exemplaires (1 version originale signée des parties et une version électronique) sera réalisé auprès de la DIRRECTE du lieu de signature de l’accord.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’association

Fait en 11 exemplaires à  Annecy le 24 avril 2018

Pour xxx
Monsieur Directeur




Pour les organisations syndicales représentatives,