ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre les soussignés :


La Clinique du Plateau, 21 rue de Sartrouville – 95870 Bezons, Siren 672 004 249 - RCS NANTERRE,
 
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,


D’une part 


Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :
 représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical,


D’autre part,




PREAMBULE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 

-	1ère réunion 	le 17 décembre 2019	
- 	2ème réunion 	le 8 janvier 2020	
- 	3ème réunion 	le 20 janvier 2020
- 	4è réunion	le 29 janvier 2020


Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les éventuelles demandes d’informations de l’organisation syndicale présente, la Direction a commenté, lors de la deuxième réunion, les propositions formulées par l’organisation syndicale et a échangé avec celle-ci sur leurs enseignements. 

Au cours des dernières réunions, l’organisation syndicale a précisé ses demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières.

Demandes de la CFDT : 

Revalorisation de la prime du dimanche et de la majoration des jours fériés
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE
Négociation de jours d’ancienneté
Mise en place d’une prime habillage/déshabillage
Mise en place d’une prime DMR pour le service accueil
Jour de solidarité offert par l’établissement
Mise en place d’une prime d’assiduité
Changement de A en B automatique à partir de 5 ans d’ancienneté dans la clinique



La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec 
l’organisation syndicale tout en exprimant les difficultés que rencontrait l’Etablissement, notamment la baisse des tarifs qui s’inscrit dans la durée avec une accentuation marquée au cours de l’année 2019.  

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel indiqué dans le corps de chaque article. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent prorata temporis du temps de travail contractuel.

ARTICLE 2. PASSAGE DE A EN B

Conformément aux dispositions de l’article 90-6 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 ; à l’intérieur de chaque niveau un passage du groupe A vers le groupe B pourra s’effectuer, suite aux entretiens annuels d’évaluation, pour tenir compte de l’apport personnel de chaque salarié dans l’accomplissement de sa fonction.
Il est convenu que seront éligibles les salariés ayant 5 ans d’ancienneté dans la classification A.

ARTICLE 3. TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE

Il est convenu entre les parties que le temps d’habillage et déshabillage équivalent à une journée par an pour les salariés, leur sera offerte en échange de la journée de solidarité.

ARTICLE 4. BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE

Les parties ont convenu d’une augmentation du budget œuvres sociales du comité social et économique de 0,10 points.

A compter du 1er janvier 2020, le budget œuvres sociales du Comité social et économique de la Clinique du Plateau est porté à 0,35% de la masse salariale brute. Conformément à l’article L.2315-61, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


ARTICLE 5. Egalité professionnelle Homme-Femme 

La Direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

La Direction rappelle également qu’un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes est en cours de négociation.

ARTICLE 6. GPEC 

Il est rappelé qu’un accord sur la seconde partie de carrière a été signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009, applicable depuis le 29 décembre 2009 et que le 09 janvier 2014 un accord sur le Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences intégrant les dispositifs intergénérationnels a été signé également au niveau Groupe.
Une nouvelle négociation démarrera en 2020.




ARTICLE 7. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.

ARTICLE 8. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement)

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Bezons, à la date du 29/01/2020

 
Pour la Clinique du Plateau, représentée par Monsieur , Directeur Général,




Pour CFDT, représentée par , Délégué Syndicale.