Accord sur le droit à la déconnexion





Entre les soussignés,


La société CastMetal Feurs dont le siège social est situé à FEURS, Boulevard de la Boissonnette - 42110 Feurs, représentée par M. X, Directeur.
D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CGT et CFE CGC représentées respectivement par leur délégué syndical, Messieurs X, et X.


d'autre part,


Il a été conclu l'accord collectif suivant


PREAMBULE

Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.










ARTICLE 1 – Durée de l’accord, modalités de dénonciation et de révision

1.1 – Durée de l’accord

Cet accord est prévu pour une durée de 4 ans. 

1.2 – Modalités de dénonciation de l’accord

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie et au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

1.3 – Modalités de révision de l’accord

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) dans l’entreprise signataires, ou adhérents à l’accord, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours lors de sa signature, ou les OSR présentes dans l’entreprise après la fin de ce cycle électoral, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.










ARTICLE 2 - Affirmation du droit à la déconnexion

Aucun salarié ne pourra être sanctionné pour ne pas avoir répondu à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses horaires habituels de travail, ou pour les personnes équipées d’outils nomades en dehors des plages horaires définies ci-dessous, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

-  pour les absences de plus de 3 jours paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont déconseillés avant 8h et après 20h les jours de semaine ainsi que du vendredi 20h au lundi 8h pour les Week-end sauf cas d’urgence.


ARTICLE 3 - Actions menées par l'entreprise 

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :

-  organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;

-  proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;

-  désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.

Ces mesures seront notamment prévues lors de l’élaboration du plan de formation annuel dans l’entreprise.





ARTICLE 4 - Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

L’accord sera également affiché dans l’entreprise.


ARTICLE 5 - Dépôt de l’accord 

L’accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail, selon les modalités prévues par celle-ci, pour examen par la DIRRECTE.

Une version anonymisée de l’accord sera également déposée à cette occasion.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la partie la plus diligente au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

Fait à Feurs, en 4 exemplaires, le 31 Mai 2018.


Pour la CGT			Pour la CFE-CGC		Pour la société CastMetal Feurs
Le délégué syndical		Le délégué syndical		Le Directeur
Monsieur X			Monsieur X			Monsieur X