ACCORD SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA DÉCONNEXION


ENTRE :




La Société DINNO SANTE dont le siège social est situé 1, rue Raoul Follereau à  BUSSY-SAINT-GEORGES (77600), 
Représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,



D’UNE PART,



ET :



Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :


pour le syndicat CFTC : XXX en qualité de Délégué Syndical

pour le syndicat CGT :   XXX en qualité de Déléguée Syndicale




D’AUTRE PART,








PREAMBULE

Afin de mieux respecter les temps de repos et de congés mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l’article 55 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite “Loi Travail” a introduit un droit individuel à la déconnexion.
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de ce droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. Pour un salarié au forfait jour, la potentielle amplitude horaire d’une journée de travail normale est 8h00-19h00. 

ARTICLE 2 - Champs d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de Dinno Santé ayant accès aux outils numériques visés à l’article 1 ci-dessus. 
Toute personne embauchée, sous quel statut que ce soit, doit donc respecter le présent Accord, y compris les intérimaires, les stagiaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure. 
La direction veille au respect du droit à la déconnexion de ses collaborateurs.
Dans ce cadre, il est demandé aux managers de : 
S’assurer de leur exemplarité en matière de respect du droit à la déconnexion. 
S’assurer que leurs salariés appliquent leur droit à la déconnexion.
Ne pas  contacter leurs subordonnés par téléphone professionnel en dehors de leurs temps habituels de travail (soir, week-end, congés, temps de repos), hors astreinte et urgence justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 3 - Information et sensibilisation à la déconnexion
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la direction des ressources humaines de Dinno Santé s’engage notamment à : 
Ajouter un slide sur le droit à la déconnexion dans la présentation rh pour les nouveaux arrivants ;
Informer les managers sur le droit à la déconnexion et sur l’importance pour eux de faire respecter ce droit et de relayer les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques ;
Informer les collaborateurs sur le droit à la déconnexion et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques ;
Être à la disposition de tout collaborateur qui souhaiterait être accompagné dans une meilleure utilisation des outils numériques. 

ARTICLE 4 - Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
La société Dinno Santé est majoritairement composée de salariés itinérants. 

Dans ce contexte et afin de faciliter la communication au sein de la société, tous les salariés potentiellement amenés à se connecter à distance et donc potentiellement en dehors du temps de travail ont des outils professionnels portables, ce qui implique que ce sont ces mêmes outils qui sont visés par le présent Accord. Cela explique l’utilisation du terme “d’outils numériques et de communication professionnels”.

Afin de garantir le droit à la déconnexion des salariés, en dehors de leur temps de travail, il est recommandé à chaque collaborateur de : 
Respecter les points suivants vis-à-vis des autres collaborateurs :
Préparer des courriels en mode “brouillon” ou hors connexion et les envoyer pendant les heures habituelles de travail ou bien programmer leur envoi en différé ;
Pour les courriels envoyés aux collaborateurs de Dinno Santé, rajouter dans l’objet une codification en cas de mail à caractère urgent.
Programmer son téléphone et sa messagerie de façon à : 
Ne pas être dérangé(e), le soir en dehors de temps de travail et hors astreintes ;
Gérer ses absences par un paramétrage adapté de sa messagerie.

ARTICLE 5 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle et cognitive, il est recommandé à tous les salariés de favoriser les modes de travail collaboratifs et de toujours s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
En outre, chaque salarié a la possibilité de se déconnecter de ses outils numériques professionnels pour réaliser un travail urgent et/ou important.

ARTICLE 6 - Mesures visant à réguler l’usage de la messagerie électronique et à favoriser la concentration
Les collaborateurs s’efforcent, dans la rédaction de leurs courriels, de respecter les bonnes pratiques suivantes :
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel.
Utiliser avec pertinence les fonctions “CC” ou “Cci” de la messagerie électronique professionnelle.
Utiliser avec pertinence la fonction “Répondre à tous”.
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.
Indiquer un objet précis au courriel permettant au destinataire d’identifier immédiatement son contenu.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire. 
Préciser le caractère urgent ou non de l’email avec une mention type : “mon mail n’appelle pas de réponse immédiate” ou “ce mail n’appelle ni lecture ni réponse immédiate” ou encore “cet email nécessite une réponse pour telle date”. En cas d’envoi en dehors des heures normales de travail, rendre cette mention systématique. 
Veiller à la clarté, à la neutralité et à la concision des courriels.
N’aborder qu’un seul sujet par courriel qui transparaisse facilement dans l’objet de ce dernier.
Il est par ailleurs recommandé aux collaborateurs de désactiver les notifications sonores et visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel afin de limiter les interruptions de travail. 

ARTICLE 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet à compter de la date de son dépôt à la DIRECCTE. 

ARTICLE 8 - Révision et dénonciation de l’accord 

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, selon les modalités et conditions légales en vigueur.

Il pourra également être dénoncé d’un commun accord entre les parties signataires. La déclaration de dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE dans les 15 jours.









ARTICLE 8 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent Accord sera déposé par la société en deux exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Melun. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent Accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’Accord. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Un exemplaire original est remis aux organisations syndicales signataires.


Fait à Bussy-Saint-Georges, le 29 mai 2018, en 6 exemplaires,


Pour la Société
XXX, 
Directeur Général





Pour le syndicat CFTC 
XXX,
Délégué Syndical





Pour le syndicat CGT
XXX, 
Déléguée Syndicale