Avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé 
CEMOI CONFISEUR Etablissement de Villeneuve d’Ascq

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Etablissement de Villeneuve d’ascq (ci-après désigné par « Etablissement ») de la société Cemoi Confiseur dont le siège social est établi 6 rue du Labourat – ZI des Ecrevolles, 10000 TROYES, représentée par XXXX, Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical;
le syndicat FO représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.


PREAMBULE

À partir du 1er janvier 2020, les contrats d’assurance santé complémentaire doivent proposer le panier 100 % santé : c’est une nouvelle obligation au titre du contrat responsable.
Cette réforme a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins en proposant des équipements sans reste à charge en optique, dentaire et aides auditives. 
Dans le cadre du travail de la commission mutuelle, la Direction et les partenaires sociaux ont donc dû faire évoluer l’offre de garanties des frais de santé pour répondre à ces nouvelles obligations. Cette évolution n’entrainera aucune augmentation des cotisations patronales et salariales. 

Le présent avenant à l’accord collectif Frais de Santé de Cémoi CONFISEUR établissement de Villeneuve d’Ascq vient donc préciser ces changements. Les autres articles de l’accord de Cémoi CONFISEUR établissement de Villeneuve d’Ascq Bègles du 24 novembre 2014 demeurent inchangés.



Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation CSE d’établissement

Article 1 venant modifier l’article 3 Prestations

Les nouvelles prestations ne sauraient constituer un engagement pour l’établissement, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 2 : Durée, modification, dénonciation

Le présent avenant à l’accord prendra effet le 01 janvier 2020.

Pendant sa période d’application, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.



Article 3 : Publicité 

Le présent avenant sera déposé :
-  auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lille, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;
-    en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lannoy
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Villeneuve d’Ascq, le 13 janvier 2020

Fait en 4 exemplaires. 

Pour l’établissement de Villeneuve d’ascq de la société Cémoi Confiseur : 
XXXXX




Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical


le syndicat FO représenté par XXXXX  en sa qualité de Délégué Syndical