Entre

L’Institut Catholique de Lille (ICL), 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par 
Madame X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, mandatée par 
Monsieur X. 

ET 

L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par Monsieur X, dûment mandaté,
L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par Monsieur X, dûment mandaté. 



PREAMBULE

Les parties en présence constatent que le dispositif de l’entretien professionnel instauré par l’article 5-I de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 a connu plusieurs adaptations modifiant son contenu et ses modalités d’évaluation et de contrôle.

Ainsi, lors de son entrée en application le 7 mars 2014, le dispositif a prévu :
-	que la périodicité des entretiens professionnels est fixée à deux ans ;
-	que tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

L’article 78 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dispose que désormais l’entretien professionnel doit comporter des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience.

Depuis la publication de la loi 201-771 du 5 septembre 2018 (article 8-I), l’entretien professionnel doit également permettre d’informer le salarié sur l’activation de son compte personnel de formation, sur les abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et sur le conseil en évolution professionnelle.

Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de l’ICL qui a toujours considéré comme une priorité, d'accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière.

En dernier lieu, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a apporté des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre l’opportunité pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel. C'est dans ce cadre que l’ICL a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de l’Institut Catholique de Lille et des différents établissements qui le composent, et aux évolutions des salariés.


Aussi, les parties s’entendent sur le fait que les entretiens professionnels ne peuvent pas être réalisés correctement selon la périodicité prévue et souhaitent :

Adapter la périodicité de l’entretien professionnel pour la première période de 6 ans, pour l’ensemble des salariés, au sein des différents établissements de l’ICL.
Fixer les modalités particulières d’appréciation du parcours professionnel du salarié, qui a lieu tous les 6 ans, lors d’un entretien dit de bilan.


EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entité juridique « Institut Catholique de Lille » qui regroupe cinq établissements employeurs distincts, à savoir : 

•	L’Institut Etienne Leclercq, 
Le Groupement des Écoles IFsanté (IFsanté),
• 	Le Groupement des Ecoles Santé-Social (GESS),
•	L’Établissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche (ICL-ESR),
L’école Pôle IIID.


Article 2 : ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Objet :

L’entretien professionnel a pour objet d’aborder avec le salarié ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualifications et d’emploi, dans le but d’élaborer en concertation avec l’employeur son parcours professionnel.

Lors de l’entretien professionnel sont notamment remises aux salariés des informations :

-	sur la validation des acquis de l’expérience ;
-	sur le compte personnel de formation (activation et abondement) ;
-	sur le conseil en évolution professionnelle.

L’entretien professionnel se distingue de l’entretien d’activité dont l’objet et d’évaluer le travail du salarié ainsi que de fixer et d’évaluer ses objectifs. Par conséquent, le présent accord est sans effet sur les modalités d’organisation et le contenu de l’entretien d’activité.


Périodicité :

Cas Général :

Un entretien professionnel sera proposé après chaque reprise d'activité : à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

Cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste.




Tout au long de la carrière du salarié, en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, la périodicité de l’entretien professionnel est fixée dans les conditions suivantes :


- Salariés dits « permanents » en cdi :

La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 3 ans, courant à compter de la date anniversaire d’entrée du salarié dans l’établissement, étant entendu que l’entretien pourra se tenir avant ce terme sur demande du salarié.


- Salariés « chargés d’enseignement » plus communément appelés « vacataires » en CDII :

La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 6 ans, courant à compter de la date anniversaire d’entrée du salarié dans l’établissement, étant entendu que l’entretien pourra se tenir avant ce terme sur demande du salarié.

Pour le calcul de la périodicité des entretiens professionnels susmentionné, il est tenu compte de la date anniversaire d’embauche du salarié (jour et mois) au sein de l’établissement.  

Ainsi, le premier entretien professionnel aura lieu au plus tard la troisième année à la date anniversaire de l'embauche du salarié.


Période transitoire : Salariés présents à l’effectif le 31 décembre 2016 :

Pour les salariés permanents et salariés « vacataires » présents à l’effectif le 31 décembre 2016 et à titre transitoire, l’échéance du 1er entretien professionnel est fixée au 31 décembre 2020. 

Passée cette période transitoire, et le premier entretien professionnel ; les salariés présents à l’effectif à cette date, seront soumis à la même périodicité des entretiens professionnels que l’ensemble des salariés recrutés ultérieurement, à savoir trois ans pour les salariés dits « permanents » et six ans pour les salariés « vacataires » en CDII. 


ARTICLE 2 : MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL

Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié dit « entretien de bilan », sera établi.

A l’occasion de cet entretien, il sera vérifié si le salarié a, au cours des 6 dernières années passées au sein de l’entreprise :

Bénéficier des entretiens professionnels dans les conditions définies à l’article 2 du présent accord ;
Suivi au moins une action de formation non obligatoire.


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 16 juin 2020 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’Institut Catholique de Lille et des établissements qui le composent, dans les matières qu’il traite.


ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.


ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par l’ICL ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes.
 
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Fait à Lille, le 16 juin 2020 (en 9 exemplaires originaux)
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.







                             SNEPL CFTC	             

	Directrice des Ressources Humaines

		
                        SYNEP CFE-CGC