PROJET D’ACCORD 35H PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA REPRISE D’ACTIVITE EN LIEN AVEC L’EPIDEMIE COVID 19 


Entre : 

	La société EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC-ROUSSILLON, SAS au capital de 77.000 €, dont le siège social est situé au 183 Rue Henri Becquerel, Le Phidias – CS 76015 – 34060 Montpellier Cedex 2, immatriculée au Registre du commerce de Montpellier sous le numéro 745 620 476, représentée par 

D'une part,

	Et 

	Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

-	 , représentée par
-	 , représentée par

D'autre part.


PREAMBULE

Face à la menace que constitue la pandémie actuelle, la direction a été contrainte de stopper provisoirement notre activité sur les chantiers et dans les bureaux à compter du 17 mars 2020.
Cette situation inédite de confinement a fortement perturbé nos organisations et nous avons été contraints de nous adapter rapidement et de prendre des mesures afin de palier à cette situation.

EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC-ROUSSILLON doit désormais envisager les modalités de reprise de ses activités tout en veillant à préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs.

A cet égard, les parties signataires rappellent que les mesures de protection sont désormais mises en place en suivant, notamment, les préconisations du guide de l’OPPBTP.

Les perspectives d’activités d’EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC-ROUSSILLON sont préoccupantes mais les parties sont conscientes qu’il est nécessaire d’organiser la reprise avec un souci de rattraper ou  au maximum atténuer, les jours de production perdus. 

Certains chantiers ont repris progressivement au mois d’avril ce qui a permis de tester la mise en place des nouveaux protocoles de sécurité.

De nombreux échanges ont eu lieu entre la direction et les représentants du personnel pendant la période de confinement et des propositions d’organisation ont été faites dans la perspective de la reprise de l’activité.

C’est la raison pour laquelle la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour convenir des modalités d’organisation du travail dans le cadre du présent accord.

L’objectif de cet accord est de définir un cadre général d’organisation du travail. 

La souplesse et l’adaptabilité de nos organisations sont les deux leviers qui nous permettrons de sortir au mieux de cette période difficile et d’assurer ainsi la pérennité de l’entreprise.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Les stagiaires, eux, ne sont pas concernées par ces dispositions.

Des mesures différenciées pourront néanmoins être définies pour tenir compte des spécificités liées notamment à l’organisation du temps de travail des ouvriers, ETAM et cadres.

Les dispositions du présent accord se substituent, jusqu’au 31 décembre 2020, de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans les accords de réduction du temps de travail à 35 heures ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise pour le personnel de chantier uniquement.



ARTICLE 2 : CONGES PAYES, PONTS ET JOURS FERIES

Article 2.1. Congés payés.

Les parties conviennent que les bureaux de la SAS seront fermés la semaine du 10 au 15 août 2020, sauf nécessité de service spécifique. Certaines opérations resteront en activité au cas par cas durant cette période.

Chaque responsable de service est ainsi en charge de valider les congés de ses équipes (dans la limite du congé principal soit 4 semaines maximum) et d’assurer le maintien d’activité de son service.

L’entreprise sera fermée du 24 décembre 2020 au soir au 3 janvier 2021 inclus sauf exception validée par la direction.

Les parties rappellent que les jours de congés non pris peuvent être placés dans le Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PERCO) dans la limite de la cinquième semaine de congés payés.

Article 2.2. Ponts.

Les chantiers et bureaux seront fermés la journée du Lundi 13 Juillet.

Article 2.3. Jours fériés.

Les jours fériés suivants 1er juin, 14 juillet, 15 août et 11 novembre ne seront pas  travaillés sauf exception selon les chantiers et après consultation du CSE.


ARTICLE 3 : JOURS DE RTT pour les ETAM - CADRES

Dans un souci de parfaite organisation et planification, il est rappelé que les collaborateurs ETAM – CADRE doivent positionner 1 jour de RTT par mois. La possibilité de prendre deux jours consécutifs le mois suivant, sera validée par la hiérarchie.
Les parties rappellent que les jours de RTT non pris peuvent être placés dans le Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PERCO) dans la limite de 10 jours maximum (le plafond de 10 jours peut être constitué de jours de RTT et des jours de la cinquième semaine de congés payés).


ARTICLE 4 : TRAVAIL DU SAMEDI

Les parties rappellent au préalable qu’entre le 25 mai 2020 et le 27 décembre 2020, sont positionnés 31 samedis.

Les parties conviennent que la semaine de travail pourra être organisée du lundi au samedi, selon les chantiers et sur volontariat, afin de rattraper des journées de production entre le 15 juin 2020 et le 31 décembre 2020 et par dérogation aux conventions collectives sans repos le lundi suivant mais dans le respect de la durée maximale hebdomadaire du travail et du repos hebdomadaire.
Le travail du samedi ne donnera pas lieu à repos compensateur.

Pour les compagnons en grand déplacement, le travail du samedi sera favorisé pour ceux qui le souhaitent ou remplacé par une plus grande amplitude horaire de travail pour les autres jours de la semaine conforme à la réglementation en vigueur en matière de durée du travail (cf. article 5).

Il est convenu entre les parties que pour les compagnons, le volontariat sera de mise. 

Le personnel ETAM et CADRE de chantiers sera également amené à travailler les samedis sur la base du volontariat afin d’assurer l’encadrement des chantiers. 

Un délai de prévenance raisonnable sera respecté pour mobiliser les équipes nécessaires à la bonne réalisation des chantiers.

Le travail du samedi sera mis en place, dans la mesure du possible, avec un système de roulement afin que les collaborateurs ne travaillent pas le samedi deux semaines consécutives au minimum sauf volontariat.

Le travail du samedi sera dans la mesure du possible limité à la plage horaire 7h à 13h soit 6h d’affilées. Le repas du samedi sera payé en cas de travail supérieur à 4h.


ARTICLE 5 : MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES COMPAGNONS

Article 5.1. Amplitude Horaire – Equipes chevauchantes

Il sera mis en place, selon les nécessités de chaque chantier des équipes chevauchantes (prise de poste à horaire décalée).

De plus l’amplitude horaire de travail sera élargie sur la journée soit de 6 heures à 19 heures, selon les conditions climatiques (canicule, intensité du jour) et en conformité avec les éventuelles autorisations d’arrêtés municipaux.

Concernant le paiement des heures supplémentaires effectuées par les compagnons, elles seront payées au mois le mois sur les bulletins de paie avec application des majorations prévues article 7. Il est rappelé que les heures supplémentaires sont actuellement défiscalisées.


ARTICLE 6 : TEMPS DE TRAVAIL DES ETAM DE CHANTIER – CADRE DE CHANTIERS

Les ETAM de chantier et CADRES de chantier seront amenés à travailler les samedis notamment pour assurer l’encadrement des chantiers. Leur amplitude horaire sera également alignée sur celle des compagnons. La présence de l’encadrement de chantier sera organisée afin de ne pas avoir d’amplitude de travail excessive.

Pour les ETAM, le travail du samedi sera indemnisé avec l’application des majorations légales prévues article 7 dans le mois et non compris dans leur forfait annuel horaire. 

Pour les CADRES, le travail du samedi sera indemnisé dans le mois avec majoration de 10%.


ARTICLE 7 : CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Les parties conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté sur l’année civile, le contingent annuel d’heure supplémentaire suivra la même période de référence.

Rappel sur l’indemnisation des heures supplémentaires :
Au-delà de 35 heures travaillées et jusqu’à 43 heures travaillées : majoration de 25%
Au-delà de la 43ème heure travaillée : majoration de 50%

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD.

L’accord entrera en vigueur à compter 19 juin 2020 sauf pour le paiement des heures supplémentaires qui entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er juin 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2020.

Il pourra néanmoins être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires, notamment au regard de l’évolution des mesures de confinement et des retards éventuels dans la reprise de l’activité. Un point sur son application sera fait à l’occasion du CSE de décembre.

Comme indiqué dans l’article 1, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans les accords relatifs à la durée du travail (accord ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise).


ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.

Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes


Fait à Montpellier, le 19 juin 2020  en 5 exemplaires.



Pour Eiffage Construction Languedoc-Roussillon






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