Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée en relais du dispositif chômage partiel classique 
 


Entre les soussignés

La SAS RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS
Siret est  349 301 879 00012 et le code NAF : 5610A
Dont le siège social est situé à NARBONNE (11000), espace Liberté, rondpoint liberté
Représentée par Monsieur PRIVAT, agissant en qualité de Président directeur Général et M. ROQUES en sa qualité de directeur Général
D'une part
Et


M. Jean Louis PALLARO, Stéphane VACON, Olivier QUILLAUD et M. Fabrice MORAND, Christophe ROUSSEL, en qualité de membres titulaires du Conseil d’Entreprise le Restaurant les Grands Buffets (CEGB)



En présence de :
Le syndicat CFDT, syndicat représentatif, ayant obtenu 50% des suffrages lors des dernières élections du CSE, transformé en Conseil d’entreprise par accord collectif et représenté par Christophe ROUSSEL son délégué syndical, membre titulaire du Conseil d’Entreprise des Grands Buffets (CEGB)

D'autre part

Tous acteurs dans la rédaction du présent accord. 

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 



TABLE DES MATIERES :







































	


Titre I – DISPOSITIONS GENERALES 

PREAMBULE 

Le contexte juridique :
Article 1er - Champ d’application de l’accord 
Article 2 - Objet de l’accord 



Article 3 – Le recours au dispositif du chômage partiel classique sur la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 


Article 3.3 : Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité



Article 4 – Le recours au dispositif du chômage partiel longue durée à compter du 1er janvier 2021 

Article 4.5. : Procédure de demande de validation du dispositif APLD, notification, publicité et dépôt 

Une demande de validation du recours au dispositif APLD sera transmise à l’administration par voie dématérialisée dans les 15 jours de la signature du présent accord. Cette demande n’a pas à être accompagnée de l’avis rendu par le Conseil d’Entreprise puisqu’il est signataire de l’accord négocié et a été validé par les membres du CEGB à l’unanimité avec l’assentiment du personnel  qui a été sondé en amont individuellement par le CEGB et qui a acté la décision prise par les membres du CSGB à 90%.

De plus , conformément à la législation en vigueur, l’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courriel  via le délégué syndical membre de droit du CEGB.

Ensuite, l’accord dès qu’il sera validé fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de l’Occitanie via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site .  Il sera accompagné :

d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF, à destination de la DIRECCTE uniquement
d’une version du texte anonymisé de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et toutes les informations relatives aux règles de fonctionnement négociées en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera remis au secrétaire du CEGB, au délégué syndical, à la direction, au service RH de l’entreprise et rédacteur du présent accord

Article 4.6. : - Rendez-vous  et suivi de l’accord
Article 4.7. : Révision et dénonciation

Fait à NARBONNE, le 9  DECEMBRE 2020, 
En 6 exemplaires,