Procès-Verbal d’accord établi dans le cadre de 
la Négociation Annuelle Obligatoire prévue 
aux articles L2242-1 à L2242-14 du Nouveau Code du Travail
pour l’année 2020/2021



Les 17 mars et 27 mai 2020, la Direction de SYSTEMAIR AC  SAS a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise (CFDT, CGT et FO) pour participer à la Négociation Annuelle Obligatoire.


La société SYSTEMAIR AC SAS, ayant son siège social Route de Verneuil, 27570 Tillières-sur-Avre, représentée par Monsieur, en qualité de Président Directeur Général,
						
	D’une part,
Et
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

	D’autre part.




Au terme de 2 réunions de négociation (17 mars et 27 mai 2020), les Partenaires ont réussi à trouver un accord globalement satisfaisant, que la Direction va donc appliquer à compter du 01/05/2020.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent PV d’accord s’applique aux salariés de la société SYSTEMAIR AC SAS de statuts Ouvrier/ETAM et Cadre tels que définis par les dispositions conventionnelles de la branche de la Métallurgie.
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2221-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, et particulièrement des articles L 2232-11 à L 2232-20 et L 2242-1 à L 2242-4. 

ARTICLE 2 : DUREE 
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée allant du 1er mai 2020 au 30 avril 2021. 
Il ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite. 

ARTICLE 3 : REMUNERATIONS
Les représentants du syndicat CFDT précisent que compte tenu du contexte Covid, ils pensaient que les négociations allaient être décalées, avant de proposer :
2% d’augmentation AG hors RAE avec un plancher
2% AI
Revalorisation des forfaits hébergement et repas pour les Notes De Frais des personnes qui se déplacent
Mise en place d’un accord d’intéressement
Présenter un plan d’action sur l’égalité Hommes/Femmes
Mettre en place une prime d’assiduité

Les représentants du syndicat CGT ont proposé :
Avant de lister ses souhaits le DS CGT dit que puisque les résultats de cette année seront probablement « historiques », il faudra savoir récompenser les compétences par une AG significative, pour éviter la fuite des talents.
3% AG hors RAE, avec talon à 60€
Déplafonnement de l’ancienneté pour améliorer la fidélisation des Collaborateurs
0.3% de la masse salariale destinée à améliorer le rapport d’égalité Hommes/femmes salariales H/F



1% AI avec priorité aux personnes sans AI depuis 6 ans (se servir de l’Etat des Lieux « Bilan à 6 ans »)
Revalorisation des coefficients pour ceux qui n’ont pas évolué depuis 10 ans
Revoir le tunnel de modulation à 37h au lieu de 37.5h
Mise en place d’une grille des salaires

Les représentants du syndicat FO ont proposé :
2.5% AG hors RAE, toutes catégories confondues
1.5% AI
Revalorisation des transports
Mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place d’un plan d’action pour réduire les écarts Hommes/Femmes

Monsieur précise que la première réunion des NAO s’est déroulée avant le confinement décidé par l’Etat et la fermeture totale de la production pour 3 semaines (du 30/03 au 20/04/2020 et le recours massif à l’activité partielle pour tous les services. Depuis, le contexte a beaucoup évolué, notre résultat 2019/2020, même s’il est en ligne avec les engagements budgétaires est toujours en perte et surtout l’avenir est incertain. Il faut rester très vigilant en terme de gestion pour passer le cap de la reprise économique.
Ainsi Monsieur propose :
0 en AG
Application des minimas conventionnels de 2020. Cela représente 0.2% de la masse salariale brute au 01/01/2020 et va concerner 96 personnes sur 198.
Une augmentation de 10€ brut pour les 38 Collaboratrices non cadres inscrites à l’effectif. Cela représente une augmentation de 0.07% de la masse salariale brute 2019/2020 et concernera 38 femmes OETAM.
Une prime « Macron » de 200€ nette pour chaque Collaborateur (198), versée sur juillet pour marquer la reconnaissance de l’Entreprise des efforts accomplis par chacun dans le but d’atteindre le résultat. Cette mesure représente 0.73% de la masse salariale nette 2019/2020.
La Direction prévoit une enveloppe de 0.35% de la masse salariale pour quelques augmentations individuelles devenues nécessaires (maximum 20 personnes concernées sur la totalité de l’effectif).
L’ensemble de ces mesures représente 1.34 % de la masse salariale globale de l’Entreprise.

ARTICLE 4 : Temps de Travail
Seule la CGT a exprimé le souhait de revoir le tunnel de modulation de l’Accord d’Aménagement du temps de Travail de 2013.



Compte tenu du fait que l’accord de modulation tel qu’il est conçu et mis en œuvre actuellement, permet la compétitivité de l’Entreprise, la Direction n’a pas souhaité modifier quoi que ce soit sur l’annualisation du temps de travail.
L’accord signé en 2013 reste donc d’actualité.


ARTICLE 5 : Dates de Congés annuels

Dans un souci d’efficacité opérationnelle et pour répondre à une demande récurrente, la Direction propose de fermer les services de production en S33/S34 2020 et de faire un planning de roulement sur S32 et S35. Ainsi, chaque Collaborateur devra avoir posé 3 semaines entre la S32 et la S35. Une permanence sera assurée au niveau de la Maintenance, des Expéditions et des Services ADV comme chaque année (roulement dans les congés des équipes). Compte-tenu de la situation de relance de l’activité économique « post Covid », si des commandes devaient être fabriquées et livrées sur août, l’Entreprise prendrait les dispositions nécessaires pour satisfaire les demandes des clients et donc certains congés pourraient être différés.

Cette proposition obtient l’accord de l’ensemble des Partenaires.

La Direction souhaite que les salariés aient positionné 4 semaines de Congés Payés au cours de la période normale de prise des congés, soit entre le 1er juin et le 31 octobre 2020. 
Tout salarié qui souhaiterait, par exception, répartir la prise de ses congés payés différemment, le ferait sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de son responsable hiérarchique et de la Direction et en renonçant à ses congés de fractionnement. 
Les salariés pourront, pour convenance personnelle, choisir de ne prendre que 3 semaines entre le 1er juin et le 31 octobre 2018. Ceci entrainera le renoncement de fait individuel et formel aux congés de fractionnement. 
Enfin, il est rappelé que les demandes de congé doivent systématiquement être validées avant leur prise par le responsable hiérarchique.
Ponts 
l’Entreprise sera fermée le 13/07/2020 et la journée non travaillée sera compensée par des heures de modulation, CP, RTT.
Cependant si des commandes devaient être fabriquées de façon urgentes à cette date, l’Entreprise saurait adapter son organisation en fonction du besoin (idem Pont de l’Ascension).

ARTICLE 6 : Date de la Journée de Solidarité
Elle est définie au lundi 1er juin 2020 (lundi de Pentecôte).


Le 1er juin 2020 ne sera pas travaillé. Il sera donc déduit des congés ou RTT ou heures de modulation des Collaborateurs.


ARTICLE 7 : Autres dispositions
Sans 


ARTICLE 8 : INFORMATION ET FORMALITES DE DEPOT
1/ Diffusion du présent accord
L’information des salariés sur cet accord sera faite par voie d’affichage sur l’ensemble des Sites de la Société. 

2/ Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt habituelles auprès des services compétents et selon les conditions prévues à l’article L.3314-2 et suivant du Nouveau Code du Travail.
Fait à Tillières en 6 exemplaires,
Le 28 mai 2020
Monsieur	Madame
Président Directeur Général	Déléguée Syndicale CFDT
	
	Monsieur
	Délégué Syndical CGT
	
	Monsieur
	Délégué Syndical FO