Accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire au sein du site de Grand Couronne


Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 Février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignées,

La SA La Poste prise en son établissement de Rouen PPDC pour le site de Grand Couronne situé 7 rue du 11 Novembre, 76530 Grand Couronne, représentée par ……………… en sa qualité de directrice d’établissement,


D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M…………………………………mandaté par le syndicat ………………..
M…………………………………mandaté par le syndicat ………………..
M…………………………………mandaté par le syndicat ………………..
M…………………………………mandaté par le syndicat ………………..
M…………………………………mandaté par le syndicat ………………..
M…………………………………mandaté par le syndicat ………………..
M…………………………………mandaté par le syndicat ………………..


D’autre part.

PREAMBULE :


L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail du site de Grand Couronne. 

Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Grand Couronne a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la DEX Normandie et au niveau local.

Il contient notamment les périodes de référence appliquée dans l’établissement de Rouen PPDC en son site de Grand Couronne et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Les dispositions décrites dans cet accord ont été soumises à l’information – consultation du CHSCT  en date du 25 Août 2020 et à la consultation du CT en date du 21 Septembre 2020.





Article I : Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affecté à l’activité de distribution sur le site de Grand Couronne.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé affecté à l’activité de distribution, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs jusqu’alors en vigueur pour le site de Grand Couronne.  

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Grand Couronne pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité mentionnée à l’article 3 que si celle-ci est exercée sur le site de Grand Couronne.




Article II : Durée du travail

La durée du travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément aux articles L.3121-41 et suivants du Code du travail et notamment l’article L 3121-44 du Code du travail et à l’accord cadre du 17 Février 1999, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur  la période de référence définie à l’article III  du présent accord.

Article III : Aménagement du temps de travail

      Pour les agents affectés à la distribution :

La durée de travail définie à l’article II du présent accord pour l’activité de distribution est répartie sur une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période, selon les modalités suivantes : 

1 semaine avec une DHT de 38 heures 11 
et 1 semaine avec une DHT de 31 heures 49,

1 jour de repos, un samedi,  est octroyé sur la période de référence.

La durée du travail, les dates des jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 

Article IV : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence se rapportant à l’activité qui lui est attachée, prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article V : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.



Article VI : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article VII : Salariés à temps partiel (éventuellement)

Les salariés à temps partiel affectés au service de Grand Couronne sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.



Article VIII : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 28 Septembre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 15 Mars 2021.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord susvisé a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord susvisé a été conclu, chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 Juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.



Article IX : Commission de suivi 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes et s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires dans un délai maximum de 3 mois.




Article X : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par le responsable RH de l’établissement de Rouen PPDC sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 



Signatures :

Fait à Rouen le 
                              

Pour la Poste,


La Directrice d’Etablissement



Pour les Organisations syndicales,

Le syndicat CGT FAPT						Le syndicat PTT solidaires
Unitaires et Démocratiques SUD
	


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