PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU PERSONNEL D'XXXX



Entre
- La Direction de Xxxx (XXXX.),

Et
- Les Organisations Syndicales signataires,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Date des élections

Les mandats de la délégation unique arrivent à expiration le 31 décembre 2018.
Le renouvellement des mandats sera organisé conformément à l’article L2326.1 du Code du travail et conformément aux modalités fixées par le présent accord.

 Premier tour de scrutin

Des élections des membres d’une institution unique rassemblant les mandats des Délégués du Personnel et du Comité social et économique se dérouleront dans la société le 11/12/2018.

Seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des listes de candidats au premier tour.

 Second tour de scrutin

Un second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
- pas de liste présentée par les syndicats au 1er tour,
- les sièges n’ont pas tous été pourvus,
- le quorum n’a pas été atteint (nombre des suffrages valablement exprimés au moins égal à 50 % des inscrits).

Si l’une de ces situations se présente, un second tour de scrutin aura lieu le                             18/12/2018.
Au second tour, toute liste de candidature est acceptée : des candidats individuels peuvent se présenter.

Article 2 :	Nombre de sièges à pourvoir et répartition des sièges dans les collèges

 Nombre de sièges à pourvoir :

L’effectif à prendre en compte pour les élections est de 92,8 personnes, dont 5 salariés mis à disposition.

Cet effectif correspond aux salariés en CDI en équivalent temps plein au taux contractuel, ainsi que les  salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans nos locaux depuis au moins 1 an, au prorata de leur temps de présence des 12 derniers mois. (Article L.1111.2 du Code du Travail) 

Le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et 5 suppléants.

 Répartition des sièges dans les collèges :

Le personnel est réparti en 2 collèges :

- 3 Délégués titulaires et 3 Délégués suppléants pour le 1er collège,
- 2 Délégués titulaires et 2 Délégués suppléants pour le 2ème collège.


Article 3 : Composition des collèges

Le 1er collège est composé de 63 personnes :

Ouvriers 

Le 2ème collège est composé de 29,8 personnes :

- Agents de Maintenance,
- Techniciens
- Ingénieurs et Cadres.


Article 4 : Electorat - Eligibilité

Electorat : Sont électeurs les salariés qui à la date de scrutin
- ont 16 ans accomplis,
- ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise,
- ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessous choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L.111.2 du code du travail, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur.

Eligibilité : Sont éligibles les électeurs qui à la date du scrutin
- ont 18 ans accomplis,
- ont travaillé sans interruption pendant un an dans l’entreprise,
- ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du Chef d’entreprise.

Un salarié ne peut se présenter que dans son propre collège.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

Article 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

              -  1er collège : 0 % femmes et 100 % hommes ;
              -  2e collège : 31 % femmes et 69 % hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
              -  1er collège : 0 femme et 3 hommes ;
              -  2e collège :  1 homme et 1 femme ;

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 6 : Organisation des élections

 Calendrier des opérations :

- Affichage des listes électorales	Lundi 05/11/2018 au plus tard

- Dépôts des listes de candidatures	Lundi 12/11/2018 au soir
  des Organisations Syndicales	(17 h 00 au plus tard)

- Affichage des candidatures	Mardi 13/11/2018 au plus tard

- Clôture campagne électorale	Jeudi 06/12/2018 (à 24 h 00)

- Affichage des résultats des élections	Mercredi 12/12 ou 19/12/2018 en cas de second tour.


 Bureaux de vote :

Les bureaux de vote se tiendront :

- Le Mardi 11/12/2018 de 11h30 à 14h30 (poste de jour, du matin et d’après-midi) et de 20h30 à 22h00 pour le poste de nuit.

Lieu : salle de réunion commerciale pour les 1er et 2ème collèges.



 Déroulement du scrutin

Les 2 tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège il y a 2 votes séparés :
- 1 vote pour les titulaires,
- 1 vote pour les suppléants.

La Direction prend en charge l’édition des bulletins de vote.

Les bulletins de vote des titulaires et des suppléants seront de couleur différente.

Un isoloir est aménagé dans la salle du vote : le passage par cet isoloir est obligatoire.

 Composition des bureaux de vote:

Il sera constitué un bureau de vote par collège : chaque bureau de vote sera composé de 3 membres choisis parmi les électeurs :
- 2 membres seront désignés par les Organisations Syndicales signataires, dont le plus ancien assurera la présidence du bureau de vote.
- 1 membre sera désigné par la Direction et assurera le secrétariat du bureau.



Article 7 : Vote par correspondance

Peuvent voter par correspondance :

- Les personnes absentes pour cause de maladie, accident du travail, déplacement professionnel, congés payés, repos cyclique, formation, absence pour raison personnelle, en préavis.

- Le personnel des agences et dépôts.

Cette liste sera arrêtée à la date du vendredi 13/11/2018, un dossier comportant bulletins de vote, enveloppes, sera adressé à ce personnel le lundi 14/11/2018 au plus tard.

Pour voter par correspondance, il leur sera envoyé :
- un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège,
- une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants),
- une enveloppe portant le nom de l’électeur dans laquelle il insérera ses enveloppes de votes et qu’il collera,
- une enveloppe qui sera réexpédiée par la poste en recommandé avec accuse de réception au Responsable des Ressources Humaines et qui contiendra l’enveloppe contenant les enveloppes de votes.

Les enveloppes cachetées seront conservées dans le coffre fort et remises au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin.
Le cachet de la poste fait foi.
Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l’urne et émarge la liste de pointage.
Les enveloppes reçues après le jour de vote ne sont plus valables.

En cas d’absence ou de déplacement non prévu le jour du vote, les personnes pourront voter la veille (lundi 10/12/2018) en se présentant au bureau des Ressources Humaines, et en utilisant la même procédure que celle prévue par le vote par correspondance.

Article 8 : Dépouillement - Procès-verbaux

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :
- une croix devant un nom,
- un ordre de candidat modifié,
- des noms ajoutés,
- des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement,
- deux listes différentes dans une même enveloppe.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat : dans ce cas, les élus sont proclamés dans l’ordre de présentation de la liste.

Si une enveloppe contient 2 listes ou plus identiques, une seule liste est prise en compte.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin : au terme du dépouillement, un procès-verbal est établi.

Ce procès-verbal fera état des éventuels incidents de vote et des résultats : il sera signé par les membres du bureau de vote.

Dans les quinze jours qui suivent la fin de l’élection, une copie de ce P.V. sera transmise à l’Inspecteur du Travail.



Article 9 : Durée des mandats

Les personnes élus le seront pour 4 ans.


Article 10 :Durée du protocole d’accord

Le présent protocole est prévu que pour les élections prévues les XXXXXXX.

A Revigny, le 29/10/2018






La Direction	Les Organisations Syndicales