KUEHNE + NAGEL IN SITU



PROTOCOLE D’ACCORD 



ENTRE :


La société KUEHNE + NAGEL IN SITU,

Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 Euros,
domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières
77164 FERRIERES-EN-BRIE,
immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 799 164 983.

Représentée par…………., Directeur de site,

									D'UNE PART,

ET :


Les Délégués du Personnel ci-après mentionnés :

……………………..
……………………..

									
D'AUTRE PART,




En application des Articles L.2221-1 et suivants du  Code du Travail et plus particulièrement, des Articles L.2242-1 à L.2242-10, les réunions de travail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018-2019 se sont tenues sur le site de Châlon S/S les :

Vendredi 19 octobre 2018,
Jeudi 29 novembre 2018,



PREAMBULE

Le présent accord :

S’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de satisfaire aux obligations des Articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail ; 
concerne la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

A la lumière des documents et chiffres repères transmis par la Direction aux partenaires sociaux, il a été constaté qu’il n’y a pas, au sein de Kuehne + Nagel In Situ, de disparité de rémunération entre hommes et femmes, à poste égal, à qualification égale et à parcours identique.



ARTICLE I. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel présent de KUEHNE+NAGEL IN SITU du site de Châlon S/S.



ARTICLE II. – REMUNERATION & ACCESSOIRES DE LA REMUNERATION


Il sera procédé à une revalorisation de la rémunération, selon les modalités ci-après :


1 – AUGMENTATION DE LA REMUNERATION:
  
Pour l’ensemble des salariés :		 		+ 1,20 %

===) avec effet rétroactif au 1er juillet 2018

2 – ACCESSOIRES DE REMUNERATION

Prime de panier de jour : 3.67 euros avec effet rétroactif au 1er mai 2018
        
3 -  LES AUTRES POINTS AYANT ETE EVOQUES

Mutuelle :
Suite à la demande des élus, la Direction s’engage à faire une présentation courant 1er trimestre 2019.

Bons d’achat de fin d’année : 160 euros par an par personne.
Pour l’année 2018 : prise en compte des diverses absences (maladie, congés sans solde, etc..)
A Compter du 1er janvier 2019, plus de prise en compte des absences, prorata du temps de présence pour les embauches de l’année en cours.

Modalités pour le jour de solidarité : 7 heures seront effectuées dans l’année au-delà du temps de travail habituel afin de compenser le jour de solidarité.
Les modalités seront définies dans une note de service et les compteurs seront tenus à disposition de chaque salarié sur simple demande.

Congé d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire dit «congé d’ancienneté » sera attribué à partir de 15 ans d’ancienneté (à date anniversaire).
Les congés d’ancienneté sont à prendre sur l’année civile et ne sont pas reportables sur l’année suivante.
Les jours acquis en 2018 seront à prendre jusqu’au 31 mars 2019.

	
ARTICLE III. - DUREE DE L’ACCORD & MISE EN APPLICATION


Le présent accord, 

est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et,

s’applique à la date expressément indiquée : 1er juillet 2018  selon les modalités définies dans les articles ci-dessus (1er mai 2018 pour l’augmentation des paniers de jour). 



ARTICLE IV. – MODALITES ET DEPOT



Le présent accord, 

Conclu en application des Articles L.2221-1 et suivants du nouveau Code du Travail tel que rappelé en page 1 des présentes, fera l’objet d’une publicité à la diligence de KUEHNE + NAGEL IN SITU,

Etabli en 7 (sept) exemplaires originaux,

1 (un) est remis à chacune des parties (3),
4 (quatre) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,


SERA DEPOSE AUPRES :


de la DIRECCTE de Chalon sur Saône (71), 
en 1 (un) exemplaire original,
& version électronique


De l’inspection du travail de Chalon sur Saône (71), 
en 1 (un) exemplaire original,


du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Chalon sur Saône (71), 
en 1 (un) exemplaire original,


FERA L’OBJET :

d’un affichage sur les panneaux réservés aux informations de la Direction du site de Chalon sur Saône







S I G N A T U R E S



Fait à Chalon sur Saône, 
Le 29 novembre 2018



…………………., Directeur de Site





………………………… , Titulaire C.S.E.


………………………… , Titulaire C.S.E.