ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 AVRIL 2018


Entre les soussignés

La S.A.S. LES HALLES DE L’AVEYRON, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis : Les Balquières – 12 850 ONET LE CHATEAU représentée par Monsieur Jehan TANGUY, Directeur de ladite Société

d’une par
ET

Monsieur XXXXXXXX,  Délégué Syndical Force Ouvrière,

d’autre part,


Il est préalablement exposé


-  que dans le cadre de la négociation collective annuelle, la Direction de la SAS LES HALLES DE L’AVEYRON et la Délégation Syndicale représentative dans l’Entreprise, se sont réunies au cours de ce mois d’Avril 2018 

  qu’en préambule la Direction Générale a fait observer

Que l’indice des prix à la consommation des ménages – série hors tabac- de Février 2018 (dernier indice connu) rapporté à celui de Février 2017, a progressé de l’ordre de 1.11 % ; 

Qu’il est convenu d’appliquer les mêmes revalorisations décidées au sein de la Coopérative UNICOR, société mère de la SAS Les Halles de l’Aveyron ;

 que l’organisation syndicale a souhaité qu’il soit prêté attention sur le pouvoir d’achat des salariés

-  que ces dernières discussions ont abouti aux décisions suivantes :

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1

Les partenaires sociaux sont convenus après négociations d’appliquer les dispositions suivantes : 

 Les revalorisations ci-dessous seront prises en compte dans leur intégralité avec effet au 1er Avril 2018 :

+ 1.3% sur le salaire de base inférieur à 1506 € brut par mois

+1.2% sur le salaire de base égal ou supérieur à 1506 € brut par mois



Article 2 : Mutuelle complémentaire obligatoire

Il a été mis en place, dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, un régime obligatoire au 1er Octobre 2015 réalisé avec la collaboration d’une commission Groupe UNICOR constituée de Représentants du Personnel et de la Direction des Ressources Humaines. Depuis le 1er Janvier 2016, il n’est plus appliqué de clause d’ancienneté au Personnel pour adhérer au régime mis en place.
Pour réponde à l’attente d’évolution du pouvoir d’achat des salariés, exposée au préalable par l’organisation syndicale représentative de la SAS Les Halles de l’Aveyron, la Direction a décidé d’augmenter de 10 points le taux de financement patronal sur le produit de base, pour le passer de 50% à 60% avec effet au 1er Avril 2018. 

Article 3 : Situation comparée des Femmes et des Hommes

A la lecture du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, il ressort notamment que la part des effectifs de sexe féminin lesquels ont toujours été en infériorité numérique du fait des spécificités des métiers exercés au sein de la Société, se maintient. 
On relève pour l’année 2017 au titre des embauches en CDI, une proportion de femmes plus élevée que celle des effectifs recensés au 31 Décembre 2017; ce qui confirme la volonté de l’entreprise à tendre vers plus de mixité des emplois. 
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Article 4 : Emploi des travailleurs handicapés

La SAS Les Halles de l’Aveyron ne satisfait pas totalement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette société a été amenée à verser une contribution à l’AGEFIPH pour 0.89 unité manquante malgré l’emploi de plusieurs bénéficiaires et la signature de plusieurs contrats avec des Etablissements et Services d’Aide par le Travail.
La Direction et l’organisation syndicale conviennent de diffuser à l’ensemble du personnel une note d’information sur les avantages liés à la reconnaissance de travailleur handicapé et sur les démarches à accomplir pour obtenir la RQTH, de se rapprocher de l’AGEFIPH pour organiser des permanences à l’attention des salariés, et de continuer à faire appel aux services proposés par les ESAT.

Fait à RODEZ, le 23 Avril 2018, en cinq exemplaires, dont un pour le dépôt à la DIRECCTE, un pour le Conseil de Prud’hommes, et un pour chacun des signataires