PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
POUR L’ANNEE 2020



Entre : 

La Société SEAYARD SAS, située Terminal à Conteneurs Nord – FOS 2XL – 13270  FOS SUR MER, représentée par M.               , Président


Et : 



M.                                     , Délégué Syndical du Syndicat général CGT des ouvriers dockers et des personnels de 
la manutention portuaire du golfe de Fos.



Préambule : 
La négociation annuelle obligatoire 2018 a eu lieu conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Elle s’est déroulée au cours de deux réunions  paritaires fixées : 
Le 16 avril 2020 par téléconférence dû à la crise sanitaire COVID
Le 22 juin 2020

Conformément aux évolutions induites par la loi 2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen, les deux thèmes obligatoires ont été évoqués lors de cette réunion de négociation.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les éléments conclus par les partenaires sociaux ont été les suivants : 

Article 1 – Augmentation des salaires pour les différentes catégories de personnels de l’entreprise
Employés  administratifs et Cadres : 
Il est conclu une augmentation de 1.25% sur les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés employés administratifs et cadres.
Cette augmentation est rétroactive à compter du 1er janvier 2020
La revalorisation de salaire sera  effective sur le bulletin de paie à compter du mois de juillet 2020 La revalorisation des primes d’overtimes bénéficiera également aux salariés administratifs éligibles.

Ouvriers dockers d’exploitation : 
Pour les ouvriers dockers de l’entreprise il est également convenu une revalorisation de 1.25% qui s’applique sur les salaires et primes de la grille Semfos.
Cette année la revalorisation de 1.25% s’appliquera également à l’ensemble des primes de fonction et certains éléments de salaires versés par l’entreprise de cette catégorie professionnelle.
Il s’agit de : 
Prime fonction contremaitre ou chef de navire
Prime fonction livreur navire, livreur parc, livreur péniche
Prime conduite gros engins, straddle ou portique
Prime conduite petits engin
Prime complément d’overtime
Prime de productivité (rendement) service parc et navire
Valeur de l’indemnité du congé conventionnel
Cette revalorisation sera  effective à compter du bulletin de salaire du mois de juillet 2020. Les régularisations seront effectives sur les bulletins du mois de juillet 2020.


L’ensemble des catégories professionnelles non cadre de la direction technique : 
L’ensemble des salariés non cadre de la direction technique de l’entreprise bénéficiant de nouvelles grilles de salaires ayant fait l’objet d’un accord en date du 9 mars 2015 ; les salariés bénéficient à compter du 1er janvier 2020 de la revalorisation de 1.25% de leur  SBMH. La revalorisation de salaire sera effective  sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2020.
La revalorisation des primes d’overtimes bénéficiera également à cette catégorie professionnelle. Les régularisations seront effectives sur les bulletins du mois de juillet 2020.

Article 2 – Temps de travail et partage de la valeur ajoutée : 
Les termes relatifs au temps de travail restent inchangés à ce jour. 

Un accord d’intéressement et un accord de participation sont actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 3 – Egalité entre femmes et hommes et qualité de vie au travail : 
Conformément à la législation en vigueur, l’entreprise SEAYARD bénéficie  d’un plan d’action relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.


Article 4 – Communication au personnel : 
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Article 5 – Date d’effet : 
Le présent accord s’entend rétroactivement au 1er janvier 2020  pour les calculs de revalorisations salariales.

Article 6– Notification et délai d’opposition : 
Après signature du présent accord, celui-ci sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé à l’issue du délai d’opposition en vigueur.

Article 7 – Modalité de dépôt de l’accord : 
A l’initiative de la partie la plus diligente, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique (conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-5), ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires à Port Saint Louis du Rhône, le 23 juin 2020








Pour l’organisation Syndicale CGT des ouvriers					Pour l’Entreprise  SEAYARD
Dockers et des personnels de la Manutention Portuaire				
Du Golfe de Fos.									
 										 
Délégué Syndical								Président,