NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2018



Entre les soussignés :

La société CAMFIL SASU (CAMFIL France) au capital de 2 476 950 euros, dont le siège social est situé 77 boulevard de la République, 92250 La Garenne Colombes, n° SIRET 672 030 723 00106, code NAF 2825Z, représenté par _____________________, agissant en qualité de Directeur Général. 

Ci-après dénommée « la Société »

   D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de CAMFIL France représentées par :

CGT, Monsieur__________;
CGC-CFE, Monsieur ___________ ;
CFDT, Monsieur __________________________.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».



D’autre part,


PREAMBULE



Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été engagées au sein de la Société.

Il est rappelé que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique. 

De même, le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de négociations distinctes, ayant donné lieu à la mise en place d’un régime de participation par voie d’accord d’entreprise. 

Les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion des salariés sont pour leur part définies dans le cadre d’un Charte adoptée par l’employeur.  

La Société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à de nombreuses reprises afin d’aborder chacun des autres thèmes des négociations annuelles obligatoires, selon le calendrier suivant :

30 janvier 2018 ;   
27 février 2018 ;  
22 mars 2018 ; 
26 avril 2018 ; 
Et 24 mai 2018.  

L’année 2017 a été excellente avec une progression de +10% grâce aux 3 activités – BU P&S +40%, au marché domestique +35% et aux ventes aux filiales +25%. Nous avons remporté nos 2 challenges qui étaient la profitabilité et la crédibilité. 
Toutefois le niveau de profitabilité atteint nous positionne dans le 1er tiers des filiales du Groupe, nous ne sommes pas les meilleurs mais nous sommes revenus dans la course. La crédibilité retrouvée grâce à la situation redressée permet des investissements plus nombreux. 

Nous devons consolider notre situation et réussir 2018. Le marché s’annonce avec plus de rechange que de projets par rapport à l’an passé où c’était l’inverse. Notre stratégie est de développer l’export P&S (Russie), de développer l’Afrique et de réussir le lancement du nouveau produit. Tous les commerciaux sont recrutés et sont opérationnels. Ceci doit se faire dans le respect des délais et à la qualité attendue. 

____________________, insiste sur le fait que CAMFIL France est convalescente, 2018 doit être au budget pour ne pas obérer 2019 et 2020. Cette année la BU P&S a moins de projets facturables, il nous faut absorber nos frais fixes et être raisonnables tant que nous n’avons pas gagné des commandes à l’étrangers. 

Il rappelle également les attentes-clés des clients : le service doit être « perçu comme Presque Gratuit » (la valeur du service est telle que le client perçoit qu'il a reçu beaucoup pour la valeur payée). Parfait, c'est à dire délivré dans les temps avec une qualité totale irréprochable. Il faut aussi toujours rechercher la Nouveauté (pas seulement dans les produits, mais aussi dans le service, il faut surprendre positivement nos clients).  

Enfin, pour _________________________, les valeurs principales que doit porter chaque collaborateur de CAMFIL sont l’honnêteté, l’énergie et l’esprit d’équipe.
Par l’élaboration d’une stratégie matérialisée par les TOP 10, il souhaite mettre au vert chacun des indicateurs grâce à l’implication et au professionnalisme de tous les employés de l’entreprise. Sans oublier le rôle important que les représentants du personnel doivent jouer dans cette transformation. 

Pour leur part, les représentants des organisations syndicales représentatives se sont dit confiants et ne souhaitent que la réussite de l’entreprise pour le bien de tous. Ils ont collectivement sollicité les engagements suivants de la part de la Société :

Pour les plus bas salaires verser une somme et non un pourcentage ; 
Revaloriser la participation employeur à la cantine ; 
Revaloriser la prime d’équipe ; 
Mettre en place un panier de jour ; 
Payer les heures supplémentaires le samedi chaque mois plutôt que les heures aillent dans le compteur d’annualisation ; 
Garder 2 semaines d’annualisation et payer le reste au fil de l’eau dans l’année.     

Les représentants ont également mis en avant les efforts déjà consentis ces dernières années. Les négociations n’ont pas abouti sur tous les points. 

C’est dans ce contexte que la Société a finalement proposé une augmentation globale des salaires individuels et collectifs à hauteur de 1%, dans des conditions à déterminer entre les Parties. Ainsi que la revalorisation de la prime d’équipe et de la prime de transport.  

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Société et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exception des membres du CODIR étendu et des salariés « corporate » de la Société CAMFIL SASU. On désigne les salariés « corporate » les salariés qui ont un périmètre de responsabilité en dehors de CAMFIL France, c’est-à-dire au niveau européen ou mondial ; ils suivent les directives d’un hiérarchique qui exerce lui-même des responsabilités européennes ou mondiales. La France n’étant qu’un pays parmi d’autres et non leur lieu exclusif d’exercice. 
Etant entendu que les salariés « corporate » sont ceux qui appartiennent au service Marketing & Produits Groupe ou au service IT/IS CEBI ou Groupe ou au service Supply Chain Groupe ou encore au service EMC.   
Les membres du CODIR étendu sont également exclus de cet accord car leur rémunération (salaire de base et variable) est soumise à autorisation express et préalable du hiérarchique du Directeur Général à qui ils reportent selon le principe du « Principe du grand-père ». 

Article 2 : RÉMUNÉRATION

La Société et les organisations syndicales représentatives sont convenues des revalorisations suivantes : 
Prime d’équipe => +1% au 1er juin 2018, effectif sur bulletin de paie du mois de juillet ; 
Prime de transport => +1% au 1er juin 2018, effectif sur bulletin de paie du mois de juillet. 

Ouvriers : 

La Société et les organisations syndicales représentatives sont convenues d’augmenter de 1% les salaires pour l’année 2018 répartis de la façon suivante : 
0,4% d’augmentation générale applicable au 1er juin 2018 
0,6% d’augmentation au mérite applicable au 1er juin 2018 sur proposition des chefs de service (au regard des performances individuelles et des entretiens annuels d’évaluation) et validation du supérieur hiérarchique, selon le « Principe du Grand-Père » en vigueur dans le Groupe et par les RH. 

Les élus et la Direction sont d’accord pour demander aux managers d’éviter le saupoudrage et de respecter la règle suivante : augmenter les salariés qui le méritent vraiment. 

Pour les ouvriers ayant une ancienneté supérieure à un an et dont le coefficient est inférieur ou égal à 160, une augmentation de 30€ sera octroyée à la place du 0,4%.  

Employés, ETAM, HM et cadres : 

La Société et les organisations syndicales représentatives sont convenues d’augmenter de 1% les salaires pour l’année 2018. Augmentation au mérite applicable au 1er juin 2018 sur proposition des chefs de service (au regard des performances individuelles et des entretiens annuels d’évaluation) et validation du supérieur hiérarchique, selon le « Principe du Grand-Père » en vigueur dans le Groupe et par les RH.   

Article 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an et prendra fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018. 

Article 4 : REVISION

A la demande de l’un des signataires, tout ou partie du présent accord pourra être révisé. A cet effet, la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, accompagnée d’un projet d’avenant. 

Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de ladite demande.

L’avenant de révision sera soumis aux mêmes conditions de validité que le présent accord. 

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Article 5 : OPPOSITION, PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail et du caractère majoritaire dudit accord, les organisations syndicales représentatives non signataires ne pourront exercer leur droit d’opposition.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.


La Garenne Colombes, le 24 mai 2018

Pour la Société,					Les syndicats représentatifs,
_________________,    
Directeur Général 					CGT, _____________________





CGC-CFE, __________________





CFDT, ______________________