ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RESTAURATION D’ENTREPRISE
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Accord d'Entreprise TECUMSEH CESSIEU SAS du 10 décembre 2020













	
	

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECUMSEH CESSIEU SAS 
42 rue de la Gare 38110 CESSIEU
représentée par M., en sa qualité de Directeur et Mme, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une Part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :

Pour le syndicat CFDT	M.		Délégué Syndical 

Pour le syndicat CGT	M.	Délégué Syndical

D’autre Part
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PREAMBULE

En date du 1er mai 2015, la Société TECUMSEH EUROPE a fait l’objet d’une opération de scission ayant abouti à la création de sept sociétés distinctes, dont la Société TECUMSEH CESSIEU SAS. 
L’opération juridique intervenue a eu pour conséquence de remettre automatiquement en cause l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de la Société TECUMSEH EUROPE, au terme d’un délai de préavis de trois mois expirant le 31 Juillet 2015.
Conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, l’ensemble desdits accords d’entreprise devaient continuer de produire leurs effets pendant un délai de survie d’un an courant à compter du 1er août 2015, soit jusqu’au 31 Juillet 2016.

Toutefois, compte tenu de l’importance des thèmes devant être discutés avec les partenaires sociaux quant à une éventuelle harmonisation des accords, et du nombre de réunions potentielles dédiées à cette négociation d’harmonisation, les parties ont convenu de prolonger le délai de survie desdits accords d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020, à défaut de la conclusion avant cette date d’accords de substitution sur les thèmes visés.

Au mois de décembre 2020, les parties, considérant que la restauration en entreprise participe à la préservation de la santé avec des menus adaptés pris dans un espace convivial et agréable, ont décidé de formaliser et entériner le principe et le fonctionnement de la restauration collective existant sur le site de CESSIEU à la date des présentes. Cet accord, en sa qualité d’accord de substitution, annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet et notamment l’accord d'entreprise sur la restauration d’entreprise des établissements de La Verpillière et de Cessieu du 14 février 2002.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de participation financière de l’employeur et de fonctionnement du restaurant d’entreprise existant sur le site de CESSIEU.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TECUMSEH CESSIEU.





ARTICLE 3 : PRINCIPE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE

Les parties entérinent le principe d’une restauration collective sur le site de Cessieu gérée par l’employeur qui délègue la réalisation de la prestation à une entreprise spécialisée dans le domaine, à savoir :
- l’élaboration des menus
- l’approvisionnement et le stockage des denrées
- la distribution des repas et des boissons aux convives
- le nettoyage de son matériel et de la cuisine.

Les repas seront servis du lundi au vendredi, lors de la pause méridienne, permettant la prise d’un repas complet aux horaires convenus entre la Direction de TECUMSEH CESSIEU et le prestataire.
Un service du soir sera également assuré sous réserve d’une moyenne minimale de 15 repas par service. Dans l’hypothèse d’un nombre inférieur de convives sur une période de 6 mois provoquant un déséquilibre économique du contrat, des propositions alternatives au service du soir seront soumises par la Direction à la commission cantine, suivies d’une consultation du CSE.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT DE LA RESTAURATION COLLECTIVE

4.1 Participation financière de l’employeur
Le principe retenu par les parties est que l’employeur participe au financement de la restauration collective par la prise en charge des frais de fonctionnement du prestataire (à titre indicatif : frais de personnel, frais d’exploitation, frais de gestion, forfait de renouvellement de vaisselle, frais de location du self, frais de location du matériel de cuisine).

4.2 Participation financière des salariés
Les convives s’acquittent intégralement du prix des plats affiché.
Le personnel travaillant en équipe et bénéficiant d’une prime de panier ne supporte pas de frais d’admission au restaurant, sous réserve de la validation par l’URSSAF de ce fonctionnement. A défaut, les parties engageront une négociation pour convenir des modalités de fonctionnement alternatives, en application des règles légales en vigueur.

Il est rappelé que le repas pris moyennant une participation du salarié inférieure à la valeur réelle du repas constitue un avantage en nature. 
Lorsque la participation du salarié est inférieure à la valeur du forfait repas (à titre indicatif : 4,90€ en 2020), l’avantage en nature équivaut à la différence entre ces deux montants. 
Toutefois, pour éviter des redressements de faible valeur, la circulaire du 7 janvier 2003 prévoit que lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait avantage en nature, l’avantage en nature peut être négligé. 

Dans ces conditions, il est convenu que les convives s’acquittent d’un minimum de facturation correspondant à 50% du forfait repas, dont le montant est réactualisé chaque année par le prestataire, suivant sa publication par l’URSSAF.

4.3 Frais d’admission des convives extérieurs
Les convives issus d’entreprises extérieures, non éligibles à une participation aux frais de repas de TECUMSEH CESSIEU, acquittent des frais d’admission par repas dont le montant est fixé par la Direction. A titre indicatif, il est de 6€ par repas à la date de signature du présent accord. 
Cette disposition ne concerne pas les travailleurs intérimaires et les stagiaires de l’entreprise.

ARTICLE 5 : COMMISSION MENUS
La Direction, les représentants du prestataire de restauration collective et des membres du CSE, dont le nombre est déterminé par l’accord de fonctionnement du CSE, se réuniront a minima tous les deux mois pour valider les propositions de menus établies par le prestataire et échanger sur la qualité et le fonctionnement du service.

ARTICLE 6 : DUREE/ REVISION/DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’accord pourra être à tout moment révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, prévue à l’article L.2231-5 du code du travail.

ARTICLE 7 : DEPOT/ PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Isère dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure .
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.


Fait à CESSIEU, le 10 décembre 2020
En 5 exemplaires originaux