Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant N°2 de l’ACCORD
RELATIF A LA CLASSIFICATION DES FONCTIONS, DES METIERS ET A LA REMUNERATION DES SALARIES Cfdp Assurances du 08/03/2017
Signé le 21/09/2020















ENTRE LES SOUSSIGNES :



La société Cfdp Assurances, Société Anonyme au capital de 1 692 240 € - immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 958 506 156 B
Dont le siège social est situé à l’immeuble l’Europe – 62 rue de Bonnel – 69 003 LYON,
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,


D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, XXXXXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, XXXXXXX

Ci-après dénommée « les organisations syndicales respectives »


D’AUTRE PART

Le présent avenant n°2 à l’accord d'entreprise relatif à la classification des fonctions et à la rémunération des salariés du 08/03/2017 a pour objet les modifications suivantes : 
Chapitre 3 : Modification de l’article 6
Les autres modalités de l’avenant n°1 restent inchangées. 



CHAPITRE 3. REMUNERATION VARIABLE

Article 6.     Bonus complémentaire

CHAPITRE 4. APPLICATION, DENONCIATION, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant à l’accord d’entreprise est remis à chaque signataire.

Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera déposé, en nombre suffisant :

Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien  
Un accord de confidentialité protégeant le contenu de cet avenant a été signé en date du 21/09/2020 et sera rattaché lors du dépôt du dit accord.
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF » par mail et un exemplaire original,





Fait à Lyon, le 21/09/2020
En 5 exemplaires originaux

Signatures
Pour la CFE-CGC							Pour la CFDT
XXXXXX								XXXXXXXXX
Délégué Syndical							Délégué Syndical





Pour la société
XXXXXXX
Directeur Général
Entre les soussignés :

L’UES Groupe HN, 

d'une part,

Et :

Les élus du Comité Social et Economique de cette même société, ayant pris part à la négociation :


d’autre part,


Ci-après également désignées ensemble « les Parties » ou individuellement une « Partie ».



Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Objet

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, en application de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, l’UES Groupe HN a décidé avec six signataires de mettre en place un régime dérogatoire de prise des congés payés et jours RTT.


Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. 
Il n’est pas tacitement reconductible et prendra donc fin à l’issue de cette période sans autres formalités.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés via les panneaux d’affichage. L’accord est tenu à la disposition de toute personne qui le demande.


Article 3 - Congés payés

A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la Direction de l’UES pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :

Imposer aux salariés la prise de six jours ouvrables de congés payés acquis y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

Le manager pourra imposer cette prise de congés de six jours ouvrables en plusieurs fois en fonction des nécessités de production.

Article 4 – Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte, et au Conseil des prud’hommes de Créteil. 

Il fera l’objet par ailleurs d’une information à tout le personnel, par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction ou, le cas échéant, sur l’intranet de la Société.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Fait à Charenton-Le-Pont, le 21 septembre 2020

Signature :

Pour l’UES Groupe HN,




Signatures :

En tant qu’élus du Comité Social et Economique,
Avenant n°1 Accord d’entreprise GEOBIO
Relatif aux conditions de sortie de crise liée au COVID-19




Entre les soussignés :

La Société GEObio S.A.S, située 6 Avenue des Andes – Bâtiment 4 – 914940 LES ULIS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 343 133 344, 
Dûment représentée par ………………………….. agissant en qualité de Président, 
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société GEObio, dûment représenté par …………………………… mandaté pour signer le présent accord.
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».


Préambule :

Au regard de l’évolution de l’épidémie de COVID-19 et de l’impossibilité d’opérer dans les conditions de sécurité et sanitaires adaptées sur la plupart des chantiers, la Direction a sollicité un plan d’activité partielle sur la période au titre de la crise sanitaire.

Durant cette période de confinement, les partenaires sociaux ont négocié un accord d’entreprise relatif à la sortie de crise liée au COVID-19.
Lors de la reprise d’activité et des échanges avec le trésorier du CSE au sujet des subventions du comité, la Direction a signalé aux représentants que les indemnités d’activité partielle versées aux salariés ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul des subventions.
Les partenaires sociaux ont demandé à ce que la Direction intègre ces indemnités au calcul, l’impact financier pour le CSE étant trop élevé.

A cet effet, la Direction et le Comité Social et Economique ce sont réunis afin de faire évoluer la règle.


Modification de l’assiette de calcul des subventions du CSE

Les montants d’indemnités d’activité partielle versées aux salariés durant la crise sanitaire seront exceptionnellement intégrés à l’assiette de calcul des subventions du CSE.


Prise d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant prend effet rétroactivement en date du 18 mars 2020. Cette mesure exceptionnelle s’appliquera pour une durée déterminée, identique à la demande d’activité partielle soit jusqu’au 17 septembre 2020.


Notification et publicité

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent avenant devra être publié dans son intégralité et en version anonyme.
Conformément au Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des parties.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.


Fait aux Ulis, en 3 exemplaires, le 21 septembre 2020




Pour la Société								Pour le CSE 
……………………………							……………………………………
ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2020


Entre les soussignés :	
	
La Société
;


D’une part,


Et 

Le Comité Social et Economique 

D’autre part,


PREAMBULE


La direction et le comité social et économique se sont réunis à deux reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les partenaires sociaux ont pris en compte les éléments suivants :

La situation économique de la société 
La prise en compte des indices de prix se base sur la moyenne d’inflation sur 12 mois glissants de mars 2018 à mars 2019, soit une inflation de 0.4%.

Toutes les dispositions liées aux négociations sont applicables à compter du 1er décembre 2020.



SALARIES CONCERNES PAR LE PRESENT ACCORD


Les salariés de la société bénéficieront des dispositions du présent accord au 1er décembre 2020.



PRIME FIN D’ANNEE


La prime de fin d’année passe de 350 € à 500 € bruts. Elle sera versée chaque année en décembre.
La somme de 500 € correspond à un travail à temps complet et une présence sur toute l’année.
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail et de la date d’entrée dans l’entreprise.
Le versement de la prime annuel est soumis à une condition d’ancienneté de 6 mois révolu.
Cette disposition est applicable à compter du mois de décembre 2020.




Fait en 8 exemplaires, à 
Le 21 septembre 2020, 






Pour la société 

        






Pour le Comité Social et Economique
AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 27 MAI 2003
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EULER HERMES France

ENTE LES PARTIES CI-APRES DESIGNEES :

Euler HERMES France, succursale de EULER HERMES SA (Ex EULER HERMES Europe)
EULER HERMES CREDIT France
EULER HERMES RECOUVREMENT France
EULER HERMES SERVICES
Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale (U.E.S) dénommée l’UES EULER HERMES France (ci-après l’«UES »)
Dûment représentées par délégation par Monsieur XXXX

D’UNE PART
ET
La C.F.D.T représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, par Madame XXXX, Déléguée Syndicale, par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale.
D’AUTRE PART 














PREAMBULE
Dans le cadre de la migration des systèmes RH/paie vers Allianz, nous proposons les changements suivants.

ARTICLE 1. GESTION DES JOURS DE RELIQUAT POUR DES CAS EXCEPTIONNELS
Lors du retour de collaborateurs d’un congé maternité ou d’une maladie longue durée, ceux-ci auront la possibilité de basculer sur leur CET le reliquat de congés ou JR/RTT non pris sur la période au-delà du nombre de jours prévus dans l’accord.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DES PERIODES D’ALIMENTATION DU CET
A partir du 1er janvier 2021, l’alimentation du CET sera fera deux fois dans l’année:
Pour les jours de réduction du temps de travail, à la fin de la période soit au 31 décembre 
Pour les congés payés, à la fin de la période soit au 31 mai
Hors des cas définis par l’article 1, le maximum de jours épargnables demeure inchangé.

Fait à Paris la Défense, le 21 septembre 2020,

En (4) exemplaires originaux, dont deux (2) pour le dépôt à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Pour les entreprises membres de l’UES			Pour la délégation syndicale de la CFDT

Monsieur XXXX						Monsieur XXXXX

							Monsieur XXXXX

							Madame XXXX

							Madame XXXXXX
Accord sur le télétravail et le don de jours de congés

Entre l’association Sidaction – ensemble contre le sida-, située 228 rue du faubourg Saint Martin, 75010 Paris, représentée par 


Et 

La Confédération Générale du Travail (CGT), dont l’union locale est située 3 rue Château d’Eau, 75010 Paris, représentée par




Préambule :

Ce dispositif de télétravail s’inscrit dans une volonté de contribuer à la qualité de vie des salarié.e.s, en diminuant le temps passé dans les transports, ainsi que la fatigue et le stress qui en découlent, et en permettant de favoriser une plus grande concentration sur certaines tâches à réaliser et donc une meilleure efficacité.

Nouvelle modalité d’organisation du travail, le télétravail se fonde sur l’autonomie, la responsabilisation et l’engagement des salarié.e.s de Sidaction. Il ne peut s’appliquer qu’aux salarié.e.s volontaires et éligibles.

Les parties affirment l’importance de maintenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, qui nécessite le respect des horaires de travail, du droit à la déconnexion, et la distinction claire entre les jours de télétravail, les jours de congés payés, RTT ou arrêt de travail.

Elles s’accordent également sur l’attention particulière à porter à la prévention des risques professionnels, en développant des actions de prévention et de sensibilisation dans ce domaine et en veillant à leur bonne mise en œuvre.

Pour répondre à ses missions, Sidaction est attachée à maintenir et à faire vivre un collectif de travail, une culture commune, et à favoriser sous toutes ses formes la fluidité de la transmission des informations, des connaissances et des expériences. L’association veille à permettre, de façon régulière, des temps d’échanges fructueux et conviviaux, formels ou informels.


Les parties conviennent de l’intérêt d’établir un bilan à l’issue de périodes trimestrielles, pour faire le point sur la mise en œuvre de l’accord.

Les salarié.e.s peuvent, à tout moment, signaler une difficulté dans la mise en œuvre de ce dispositif, auprès des représentant.e.s du personnel, de leur responsable de pôle, du.de la référent.e santé sécurité, ou du. de la responsable RH.

Article 14 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il entre en application le 01/10/2020


Article 15 : Publicité et dépôt :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte dont relève l’association, et un exemplaire au secrétariat greffe des prud’hommes de Paris.



Fait à Paris le 21/09/2020,

Pour la CGT														Pour l’association





En annexe : Formulaire de demande de télétravail avec déclaration de conformité
ACCORD COLLECTIF
Association Particules


Entre :

l’association Particules, domiciliée au 11 rue des Hallettes 76000 ROUEN et identifiée sous le numéro SIRET 80819296700020, représentée par ***

Et :

***

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule : 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de répartition et de la durée du temps de travail en fonction de leurs activités d’animatrices d’ateliers d’art effectuées pour l’association Particules.

Article 1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Renouvellement ou révision

Le présent accord est renouvelé par accord tacite chaque année durant lesquelles le salarié est sous contrat à durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande orale ou écrite des salariés, adressée à la présidente de l’association, dans un délais de deux mois avant le renouvellement annuel de la répartition et de la durée du travail par avenant.

Chaque année au mois d’octobre il sera proposé un avenant aux contrats, précisant le nombre d’heures annuelles prévues pour chaque salariée. Compte-tenu des activités inhérentes à l’association, ce nombre d’heures permettra le calcul du salaire mensuel lissé sur 12 mois et pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction des projets envisagés avec les partenaires de l’association. Ce calcul pourra être réajusté une ou deux fois dans l’année en cours, afin de permettre une rémunération calculée au plus proche des heures effectuées par le salarié.




Article 3 : Modalités 

D’après les dispositions du code du travail relatives à l'aménagement du temps de travail sur l’année (article L.3121-44), un avenant au CDI sera présenté à chaque salarié, indiquant le nombre d’heures prévues. Ces heures seront réparties annuellement sur une période de référence allant du mois d’octobre de l’année civile en cours au mois de septembre de l’année civile suivante et feront l’objet, pour le calcul des salaires, d’un lissage sur douze mois. Ce mode de calcul a pour objectif de permettre aux salariés en CDI de bénéficier d’une rémunération identique chaque mois. Un réajustement sera effectué par avenant chaque année au mois d’octobre, ainsi qu’en cours d’année si le salarié à temps partiel s’est vu ajouter ou supprimer des heures en cours d’année.

Article 4 : Heures supplémentaires ou complémentaires

Pour les salariés à temps complet, le contingent annuel d'heures supplémentaires défini à l'article L.3121-11 du code du travail est fixé à 70 heures. Ces heures seront rémunérées avec une majoration de 25%.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent ouvrent droit à un repos compensateur égal à 50 %.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel défini au présent article ouvriront droit, en plus des majorations afférentes et définies à l'article 5.4.1, à une contrepartie obligatoire au repos, prise selon les modalités définies aux articles D. 3121-7 et suivants du code du travail.



A rouen le 21 septembre 2020
ACCORD COLLECTIF POUR DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Version anonymisée
SIRET : 34136105300034
Le 21 septembre 2020, l’Ecomusée du Montmorillonnais a provoqué une réunion dédiée à la mise en place du chômage partiel de longue durée au sein de l’association.
DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE
A la date de la demande, les emplois des trois salariés de l’Ecomusée sont maintenus grâce au soutien apporté par l’Etat au titre de l’activité partielle. 
Toutes nos activités pédagogiques et touristiques se sont interrompues de la mi-mars à la fin du mois de juin. La réouverture du site de l’Ecomusée à Juillé n’a pas été économiquement rentable.
Les activités avec les partenaires se sont maintenues pendant la saison estivale. Une petite reprise des prestations de services a été observée en septembre …
Les perspectives d’activité au cours de la période octobre 2020 à mars 2021 sont réelles mais insuffisantes. 
Nous espérons un retour progressif à une situation plus normale à partir d’avril 2021, période à partir de laquelle les demandes de prestations touristiques et de visites de groupes scolaires se multiplient habituellement.
LES DATES DE DEBUT ET DE DUREE DE L’APPLICATION
Du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2022, par période de 6 mois.
La présente demande concerne la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

LES ACTIVITES ET LES SALARIES CONCERNES PAR LE CHOMAGE PARTIEL
Activités pédagogiques et des activités touristiques, qui constituaient en 2019 l’essentiel des ressources propres de l’Ecomusée.
LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE QUI PEUT DONNER LIEU A INDEMNISATION
L’Ecomusée sollicite l’aide du CPLD à hauteur de 50% du temps de travail des salariés, au taux le meilleur applicable aux entreprises gravement affectées par la pandémie, pour une durée de six mois en période hivernale, d’octobre 2020 à mars 2021.
Par la suite, nous espérons réduire ce temps de chômage pendant la saison estivale 2021, (avril-septembre 2021) de manière à respecter globalement la prise en charge par l’Etat de 40% de la durée légale du temps de travail. 
LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN CONTREPARTIE
L’Ecomusée s’engage à maintenir les emplois de ses salariés .
L’Ecomusée encourage les salariés à suivre des formations à de nouvelles missions au cours des périodes chômées. La première formation pour les 3 salariés est prévue le 15 octobre 2020.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre de l’accord.
							       Fait à Montmorillon, le 21 septembre 2020
Les salariés               						Les Coprésidents
ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DU DISPOSITIF APLD EN DATE DU 21/09/2020
SUIVANT LE DÉCRET N° 2020-926 DU 28 JUILLET 2020

Préambule :
La société COACHDAFFAIRES – ABC BUSINESS France a eu des résultats déficitaires sur les 2 dernières années ce qui l’a conduit à se séparer d'une salariée en 2019. La société a ensuite subi « de plein fouet » un mois de décembre 2019 avec des annulations de séminaires et de formations suite aux mouvements sociaux. 
Depuis début mars 2020, la société a subi les effets de l'épidémie de coronavirus COVID-19 avec un arrêt quasi-total de l’activité suite aux mesures gouvernementales pendant 2 mois, suivi d’un redémarrage très lent. 
Depuis le 1er janvier 2020, la société réalise une perte globale de 40% de C.A. par rapport à la même période sur 2019 avec des pointes à plus de 90% pour mars et 60% pour juillet et septembre.
Dans ce contexte économique difficile, le Chiffre d’Affaires prévisionnel du dernier trimestre 2020 s’annonce en très forte baisse ce qui engendrera un résultat d’exploitation de nouveau déficitaire pour l’année 2020.
La société COACHDAFFAIRES – ABC BUSINESS France a pour objectif principal de préserver les emplois des salariés.


En conséquence, la société COACHDAFFAIRES – SARL ABC BUSINESS France,
Sise 55 avenue Marceau 75116 Paris
N° Siret 499 750 073 00029 – APE 7022Z
Ayant pour représentant légal …………………………

Souhaite mettre en place le dispositif APLD Activité Partielle de Longue Durée,
Dispositif de soutien à l’activité économique inscrit au cœur du plan de relance 
Suivant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Modalités :

Le dispositif APLD Activité Partielle de Longue Durée entrera en application le 1er octobre 2020 pour une durée de 12 mois.
Ce dispositif s’appliquera à l’ensemble du personnel (effectif : 2 salariés) de la société COACHDAFFAIRES, que ce soit au niveau du service administratif et comptable ou du service commercial et production.
La réduction maximale de l’horaire de travail d’un salarié ne pourra dépasser 40% de la durée légale égale à 35h, sur la durée totale de l’accord. Elle s’appréciera individuellement pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu dans cet accord.







Pour le service administratif et comptable, la réduction de l’horaire de travail sera de 14h par semaine.
Pour le service commercial et production, la réduction de l’horaire de travail sera de 10 h par semaine.


Durant cette période, la société COACHDAFFAIRES – ABC BUSINESS France s’engage au maintien de l’emploi de l’ensemble des salariés et dès lors que cela sera possible, à proposer à ses salariés une/des formation(s) professionnelle(s).
A noter : Il n’y a pas d’organisations syndicales au sein de la société.


Liste des salariés concernés par le dispositif d’APLD et signataires de l’accord collectif



Fait à Paris, le 21/09/2020
AVENANT A L’ACCORD SUR L’INTEGRATION DE LA PRIME VACANCES ET LE PAIEMENT DU 13EME MOIS DU 1ER OCTOBRE 2018 
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EULER HERMES France

ENTE LES PARTIES CI-APRES DESIGNEES :

Euler HERMES France, succursale de EULER HERMES SA (Ex EULER HERMES Europe)
EULER HERMES CREDIT France
EULER HERMES RECOUVREMENT France
EULER HERMES SERVICES
Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale (U.E.S) dénommée l’UES EULER HERMES France (ci-après l’«UES »)
Dûment représentées par délégation par Monsieur XXXX

D’UNE PART
ET
La C.F.D.T représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical, par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale, par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale.
D’AUTRE PART 














PREAMBULE
Cet avenant est envisagé dans une logique de simplification du processus de paie et dans le cadre du rapprochement de la migration des systèmes RH/paie. De plus cet avenant permettra de s’aligner avec la pratique du groupe Allianz en France. 

ARTICLE 1. MODIFICATION DES MENSUALITES DE VERSEMENT
A partir du 1er janvier 2021, le 13ème mois sera versé en 12 mensualités égales, et non plus versé intégralement au mois de novembre. Ainsi, en cas d’augmentation du salaire de base, le 13ème mois continuera d’être réévalué automatiquement en conséquence. En cas d’absence non indemnisée, le versement du 13ème mois mensuel continuera d’être revu au prorata temporis.


Fait à Paris la Défense, le 21 septembre 2020,

En (4) exemplaires originaux, dont deux (2) pour le dépôt à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Pour les entreprises membres de l’UES			Pour la délégation syndicale de la CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXX				Monsieur XXXXXXX

							Monsieur XXXXXXXXXX

							Madame XXXXXXXXXX

							Madame XXXXXXxxx
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


PREAMBULE 
Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, l’activité des sociétés du groupe, et a été significativement impactée. A fin août 2020 le chiffre d’affaires de a baissé de 20 % et celui de a diminué de 13 %. Cette diminution d’activité se poursuit du fait du ralentissement significatif de la demande industrielle en France et à l’étranger, notamment du secteur aéronautique. Les perspectives actuelles ne laissent pas entrevoir un retour rapide au rythme d’avant crise.

Conformément à l'article 53 de la loi  n° 2020-734 du 17 juin 2020  et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la société SIFRANEM a défini les principes de mise en place de l'activité partielle longue durée, mentionnées ci-après.  

ARTICLE 1 –  DUREE DE L'ACCORD 
La Société a mis en place l'activité partielle depuis le 18/03/2020. 
L'accord de la DIRRECT permet l'utilisation de ce dispositif jusqu'au 17/09/2020. 

Ce présent accord permettra de mettre les salariés en activité partielle, selon la situation économique de l'entreprise du 18/09/2020, et ce jusqu'au 31 Décembre 2021. 

ARTICLE 2 –  LES ACTIVITES ET SALARIES AUXQUELS S'APPLIQUE CE DISPOSITIF

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l'entreprise. 

ARTICLE 3 –  LA REDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE EN DECA DE LA DUREE LEGALE

La réduction maximale de l'horaire ne pourra être supérieure à 20 % du temps de travail. 

La réduction de l'horaire sera définie par service et s'appréciera pour chaque salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par cet accord. Le nombre d'heure déclaré en activité partielle pourra être différent d'une semaine à l'autre mais la totalité d'heures déclarées en activité partielle par période de 6 mois, ne pourra être supérieure à 20% de la durée totale légale sur cette même période pour chaque salarié.     

Les salariés pourront être en activité partielle par roulement selon les besoins de l’entreprise. Chaque salarié sera informé au plus tôt des jours de travail ou d'activité partielle. 

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D'EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
 
La société s'engage à maintenir les emplois des salariés durant la durée de l'accord. Aucun licenciement économique ne pourra être engagé sur la période couverte par l'accord. 

L'entreprise pourra être amenée à proposer des formations en lien avec le poste à effectuer durant le temps d'activité partielle et/ ou le temps de travail. Les salariés souhaitant réaliser des formations / VAE en utilisant leur CPF peuvent en informer directement leur responsable. 

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31/12/2021. 

ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé durant la période de validité de l'accord dans les mêmes conditions que le présent accord. 


ARTICLE 8 – VALIDITE

Le présent accord est ratifié par le personnel à la majorité des 2/3. 


Fait à Argenteuil, le 21/09/2020
 
La Direction,
AVENANT N°1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
INSTAURANT LE RECOURS 
AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE 
« A OBJET DEFINI »



ENTRE :

La société the VALSPAR (NANTES) CORPORATION, dont le siège social est situé 25 BD MARECHAL JUIN, 44 000 NANTES, 

Représentée par Monsieur xx agissant en qualité de DIRECTEUR, dument mandaté 

Ci-après dénommée “la société ”


	D’une part,
ET :

Et les organisations syndicales suivantes :

- La xx, représentée par Monsieur xx,

- La xx, représentée par Monsieur xx



										D’autre part,

PREAMBULE : 

Le présent avenant à l’accord initial du 18 Mai 2020 instaurant le recours au contrat à durée déterminée « à objet défini » a pour vocation à redéfinir l’article 2 sur les nécessités économiques autorisant le recours aux contrats à durée déterminée « à objet défini ». 

xxx

Article 1 :

« Article 2 – Nécessités économiques autorisant le recours aux contrats à durée déterminée à objet défini

Alors que statutairement, les missions de la société sont la production de vernis, il a été identifié, au sein du Groupe SHERWIN WILLIAMS, des situations ou, des projets pour lesquels, le respect de la durée légale maximale de 18 mois pourrait ne pas suffire en termes de durée de CDD, interdisant ainsi, le recours à des contrats à durée déterminée classiques.

Dans ce contexte le CDD à objet défini pourra être mis en place pour des missions liées au lancement de nouvelles activités, à une réorganisation planifiée d’un service ou d’un département, d’activité de prospection ou de nouveaux chantiers pour lesquels le recours ponctuel de compétences externes serait nécessaire sans que les métiers ou fonctions impliquées soient nécessaires à l’activité courante de la Société à la fin de ces évènements

Dans ces conditions, les situations ou les projets pour lesquels est possible le recours à ce type de contrat sont les suivants : 

Les missions de conduites de projets liées à xxx
Les missions de conduites de projets liées à xxx
Les missions dans l’attente d’une réorganisation xxx


Article 2 – Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Entrée en vigueur – dépôt – publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Le présent avenant sera déposé sur le site «  » et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier. 



Fait, en quatre exemplaires de 3 pages, à Nantes, le





Pour l’entreprise					Pour l’organisation syndicale xx
xxx						xx






							Pour l’organisation syndicale xx
							xx
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 MAI 2003 DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EULER HERMES France

ENTE LES PARTIES CI-APRES DESIGNEES :

Euler HERMES France, succursale de EULER HERMES SA (Ex EULER HERMES Europe)
EULER HERMES CREDIT France
EULER HERMES RECOUVREMENT France
EULER HERMES SERVICES
Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale (U.E.S) dénommée l’UES EULER HERMES France (ci-après l’«UES »)
Dûment représentées par délégation par Monsieur XXXX

D’UNE PART
ET
La C.F.D.T représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale, par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale.
D’AUTRE PART 




ARTICLE 1. Modifier la période de référence pour les Jours de Réduction de Temps de Travail (JR/RTT)
A partir du 1er janvier 2021, la période de référence des JR/RTT sera de janvier à décembre, avec la possibilité de les poser jusqu’au 31 décembre 2021. 

ARTICLE 2. Changement de valorisation des jours d’absence
Toutes les absences hors congés payés, compte épargne temps et maladie seront valorisées en fonction du nombre de jours ouvrés du mois, tout comme l’indemnisation éventuelle liée à ces absences. 




Fait à Paris la Défense, le 21 septembre 2020,

En quatre (4) exemplaires originaux, dont deux (2) pour le dépôt à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Pour les entreprises membres de l’UES			Pour la délégation syndicale de la CFDT

Monsieur XXXXXX					Monsieur XXXXX

							Monsieur XXXXXX

							Madame XXXXXX

							Madame XXXXX
Entre :

La Société ROUXEL TP

D’une part,
Et

L’organisation syndicale CGT

D’autre part,


Préambule

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2020, s’étant déroulée lors des réunions des 29 juin 2020, 03 août 2020, et 07 septembre 2020.
Au cours des réunions les différents thèmes de négociations obligatoires ont été abordés : la durée du travail, égalité hommes femmes, lutte contre les discriminations, insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les parties aux présentes, après avoir abordé différents thèmes, ont décidé de formaliser un accord sur les salaires effectifs. 

Les parties au présent accord ont dès lors décidé des dispositions suivantes : 


I – Salaires effectifs


 Augmentation salaire de base – grille taux horaires minimums :

Les parties conviennent d’ajouter un palier supplémentaire après 12 ans d’ancienneté à la grille des taux horaires de base de la convention collective, à compter du 1er septembre 2020.
Après 12 ans d’ancienneté : majoration de 7% par rapport au taux horaire à l’embauche de la grille de la convention collective.







Pour exemple pour les personnels Ouvriers roulants et sédentaires, la grille des taux horaires est la suivante :



Evolution Prime Eco2
Les parties ont convenu de modifier les paliers d’attribution de la prime Eco2 afin de prendre en compte les difficultés de parcours.

A compter du 2ème semestre 2020, les paliers d’attribution de la prime Eco2 calculés en fonction des notes éco-conduite fleetboard sont donc les suivants :



II – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification, auprès de l’Administration du travail et du Conseil des Prud’hommes.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.








Fait à Vannes en 5 exemplaires, le 07 septembre 2020.
AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 26 MAI 2011
PRIME ANNUELLE




ENTRE

L’association « Crèche Les Polissons » dont le siège social est situé 14 allée des Anciennes serres- 86280 SAINT-BENOIT représenté par Madame XXXXX en sa qualité de Présidente.

ET

Les salariées de la « crèche Les Polissons » représentées par Mme XXXXX, leur déléguée du personnel,


A l’issue de la réunion du conseil socio-économique du 21 février 2020, il a été convenu les modifications du protocole d’accord signé le 26 mai 2011, et ceci à compter du 1er novembre 2019., comme suit : 


I – Modification du montant de la prime annuelle

Le montant de la prime annuelle brut sera versée de 1100€ et versé en deux fois :
600€ bruts en juin de chaque année
500€ bruts en novembre de chaque année


II – Publicité et dépôt 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Conformément aux articles L.2232-21 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, un exemplaire sera transmis à la commission paritaire de branche qui se prononcera dans les quatre mois. Si la commission ne se prononce pas dans le délai imparti, l’accord sera réputé validé.

Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Poitiers, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Poitiers.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communication de la direction.



A Saint Benoît, le 7 septembre 2020

Pour la « CRECHE LES POLISSONS »			Pour les salariés
Madame XXXXXXX						Mme XXXXXX
Présidente							Déléguée du personnel
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OPERATION DE REPRISE PAR LES SALARIES


ENTRE

La société NOUBIZ DISTRIBUTION société à responsabilité limitée au capital de 120 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 487 475 147 RCS MEAUX, ayant son siège social sis 5 Avenue Jean Monnet Zone de l’Ambresis à VILLEPARISIS (77270), représentée par Monsieur _____________, en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés 
« les salariés »



PRÉAMBULE

_____________désirant se désengager de la Société et certains salariés souhaitant acquérir les Titres de la Société NOUBIZ DISTRIBUTION, ces derniers se sont rapprochés de _____________avec un projet de reprise de l’entreprise par les salariés.

Les salariés de la Société impliqués dans l’opération de reprise, désireux de reprendre la Société, ont créé la société JN2T INVEST exclusivement pour le rachat des Titres de la Société.

Le présent accord consiste à préciser l’identité des salariés impliqués dans l’opération de reprise, le contrôle final de l’entreprise si cette reprise aboutit ainsi que le terme de l’opération, conformément à l’article 220 nonies du Code Général de Impôts.
ARTICLE 1. IDENTITE DES SALARIES IMPLIQUES 
DANS L’OPERATION DE REPRISE

Les salariés impliqués dans l’opération de reprise sont : 
_____________
_____________.

ARTICLE 2. CONTROLE FINALE DE LA SOCIETE

Si le projet de reprise de la Société par les salariés aboutit, la Société sera détenue à 99,83 % par la société JN2T INVEST, Société par Actions Simplifiée  au capital social de 70 000,00 euros, ayant son siège 12 Rue Robert Miton – 77166 GRISY SUISNES, société constituée par les salariés de la société NOUBIZ DISTRIBUTION exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital social de ladite société. 




ARTICLE 3.  TERME DE L’OPERATION

L’opération de reprise de la Société par les salariés devrait aboutir avant la fin du mois de 
septembre 2020.

ARTICLE 4. CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 7 septembre 2020.

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale au format PDF, réservée à l’administration, et une version anonymisée au format docx, qui sera publiée sur le site internet Légifrance et accessible à tous.


Fait à Villeparisis, le 7 septembre 2020
DIRECTION FLOTTE ET ARMEMENT                     		








ACCORD SALARIAL
OFFICIERS ET MAISTRANCE
POUR L’ANNEE 2020




Les négociations entre les Organisations Syndicales et la Direction de FT Marine SAS ont pris fin le 07  septembre 2020. Il est convenu entre les parties les points suivants :


Personnel concerné : salariés IM relevant de l’Accord d’Entreprise Officiers du 8 janvier 1997 et de l’Accord d’Entreprise Personnel d’Exécution du 7 février 1997.
.

Mesures : il est procédé à une augmentation générale de 300 euros annuel pour le SMG.
Les IOM, l'IOP ainsi que les différents accessoires de solde y compris la prime "risque de guerre" ont été augmentés au prorata du pourcentage mensuel du SMG.


Date d’effet de la mesure salariale : 1er mars 2020.


Nature de l’augmentation générale : Cette mesure s’applique de manière collective à l’ensemble des salariés IM de FT Marine SAS.



Paris le 07 septembre 2020
AVENANT n° 2
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE




ENTRE 
L’ENTREPRISE SAS MIRAND., 
Immatriculée sous le numéro SIRET 339 360 307 00013
Située Route de Saint Georges d’Orques. 34990 JUVIGNAC
Représentée par  ,  

d'une part, 
et 

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE  , 
Représentée par sa déléguée syndicale,  , 

d'autre part,


IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : OBJET 

L’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, signé le 3 janvier 2019, reporté par avenant n° 1 jusqu’au 31 décembre 2019, devait cesser de s’appliquer le 31 décembre 2019 conformément à son article 2.

Compte tenu du contexte lié au COVID19, les parties n’ont pu mettre en place un calendrier de négociation d’un nouvel accord en début d’année 2020. 

Les parties se sont rencontrées le 3 septembre 2020 pour en reporter le terme.


ARTICLE 2 : EFFET DE L’AVENANT

Il est donc expressément prévu par le présent avenant de proroger les effets de l’accord sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée conclu le 3 janvier 2019, et de son avenant n° 1 jusqu’au 31 décembre 2020.

A cette date il cessera de s’appliquer de plein droit sans aucune autre formalité. Il n’est pas tacitement reconductible.


ARTICLE 3 : COMMUNICATION DE L'AVENANT 

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.



ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi OCCITANIE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de MONTPELLIER.


Fait à JUVIGNAC le  7 septembre 2020
En 4 exemplaires originaux


Pour l’entreprise 							Pour l’organisation syndicale
PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020




Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 4, 7 et 9 septembre 2020.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

La rémunération et le temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (incluant l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail).

A la suite de ces réunions, les parties sont convenues de l’application des dispositions suivantes :



Rémunération

Il a été convenu d’attribuer pour l’ensemble des collaborateurs :

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,3 % de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres (sur la base des salaires de base, salaires forfaitaires et appointements de mars 2020).

Les augmentations individuelles seront applicables rétroactivement à compter du 1er avril 2020.

Les rappels liés à l’effet rétroactif se feront sur les salaires, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

En outre, il est convenu que chaque augmentation individuelle attribuée ne pourra être inférieure à 1,5 %.



Qualité de vie au travail

Les parties sont convenues d’engager, au cours du dernier trimestre 2020, des négociations sur la mise en place de nouvelles modalités de télétravail.



Dispositions finales

Le présent protocole d’accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire.
Il sera disponible sous l’Intranet.



Fait en 3 exemplaires à Lyon, le 9 septembre 2020




Pour le GIE BIOSPHERE					Pour l’organisation syndicale CFTC
Négociations annuelles obligatoires 2020
Accord d’entreprise sur les salaires

Entre les soussignés : 
La Direction de la RDTA, sise 46 route de Warnécourt 08000 Prix les Mézières, représentée par Monsieur ………………….., ayant les pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
et,
Les organisations syndicales suivantes : 
CFDT, représentée par Monsieur …………………. agissant en qualité de délégué syndical
SUD Solidaire, représenté par Madame ………………. agissant en qualité de déléguée syndicale
Il a été convenu ce qui suit : 
Les des réunions préparatoires (7), les 3, 10, 17 juin, 1er, 8 juillet, 2 et 9 septembre 2020, la Direction de la RDTA et les représentants du personnel ont validé ensemble les objectifs communs portant sur le devenir économique de la RDTA, des enjeux stratégiques et l’assurance de préserver le climat social de l’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit : 

Article 1 : Revalorisation des salaires
L’augmentation de la grille des salaires de la CCNTR est de 1.7 %. Cette augmentation sera appliquée à compter du 1er mai 2020 et portera sur le salaire brut (brut conventionnel et indemnité différentielle). 

Article 2 : Conducteurs coordinateurs
La prime des conducteurs coordinateurs passera de 94.00 € à 100.00 € par mois à compter de la signature  du présent accord.

Article 3 : Les médailles du travail
La RDTA est affiliée à la  Convention Collective Nationale des Transports Routiers de Voyageurs. A ce titre, les salariés de la RDTA bénéficient des médailles du transport. Les médailles accordées aux salariés du transport sont au nombre de 2, la médaille d’argent et la médaille vermeil. 

Pour ne pas léser les salariés de la RDTA qui bénéficiaient de la médaille d’or et de la médaille grand or, il a été décidé ce qui suit : 

Les salariés (conducteurs et sédentaires) bénéficieront des médailles suivantes : 
Médaille d’argent  	20 ans d’ancienneté 
Médaille vermeil   	30 ans d’ancienneté
Médaille d’or         	35 ans d’ancienneté
Médaille grand or 		40 ans d’ancienneté
  Ces médailles seront gratifiées d’une prime : 
Médaille d’argent		425.00 €
Médaille vermeil   	590.00 €
Médaille d’or        		700.00 € 	
Médaille grand or 		800.00 €

Article 4 : Intéressement	
La Direction s’engage à présenter aux représentants du personnel un accord d’intéressement pour la fin de l’année 2020. Cet intéressement sera effectif pour l’année 2021. 






								

Fait à Prix les Mézières, le 09 septembre 2020
Pour les organisations syndicales : 					Pour la RDTA :

CFDT							Monsieur …………………………..,
Monsieur ………………………..,			agissant en qualité de Directeur par Intérim
agissant en qualité de délégué syndical 		
					

SUD Solidaire
Madame ………………………….,
agissant en qualité de déléguée syndicale
AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Signé le 6 septembre 2019
Entre

UNIFORMATION dont le siège est situé au 43, boulevard Diderot - 75012 PARIS, représentée par xxx xxxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et

En vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,

La CFDT, représentée par xx xxxx, en qualité de délégué syndical,
la CFE-CGC, représentée par xxx xxxx, en qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par xx xxxx, en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part.

revision de l’article III.2

Les parties conviennent de la révision de l’article suivant : 
III.2 Crédits d’heures
Texte actuel :
« Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE en fonction de l’effectif de l’entreprise sera fixé conformément aux articles L.2315-7 et R.2314-1 du code du travail.
Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation ».
Texte à insérer immédiatement à la suite :
« En outre, les membres titulaires ont également la possibilité, chaque mois, de répartir avec les représentants syndicaux désignés suivant les dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, leurs heures de délégation, afin de leur permettre de participer aux réunions préparatoires des CSE. »
Le reste de l’article reste inchangé 
Les autres clauses de l’accord sont inchangées.

Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont deux exemplaires aux fins de dépôt, à l'initiative de la Direction, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Le dépôt du présent accord sera effectué, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Paris, le  9 septembre 2020