Négociation Annuelle Obligatoire

Procés Verbal d’accord


Il est établi à la suite des trois réunions qui ont eu lieu les 20 décembre 2019, 10 janvier 2020 et 23 janvier 2020, le présent procés verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Le procès verbal fait état des points de désaccord dans un premier temps. Il continue sur les points d’accord et les nouvelles mesures.

Entre 
XX
Déléguée Syndicale 
Pour la CFTC

Et
YY
Directeur
Pour Espace Social


1- La délégation syndicale CFTC

Concernant les rémunérations et traitements

Une hausse de salaires pour les salariés en catégorie C, pour compenser les hausses de salaire dus au SMIC des salariés en catégorie A et B

Une prime de panier

Une prime de Noel

Une prime d’ancienneté au bout de 5 ans

Mise en œuvre de la subrogation complète du salaire en cas de maladie

Un bon annuel d’essence de 50 €

La prise en charge des trois jours de carence en cas de maladie

Concernant la durée et l’organisation du temps de travail

Une réduction de l’amplitude horaire de 11h à 8h pour les salariés de plus de 52 ans






Concernant les congés

Maintien du jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans effectuant les week-end


2- La direction

Les propositions de la direction autour des points évoqués par la CFTC ont été les suivantes :


Concernant les rémunérations et traitements

La revalorisation de la valeur du point ou des coefficients de qualification a lieu dans le cadre de l’USB du secteur. Les accords doivent ensuite être agréés par la DGCS conformément aux articles R.314.197 et R.314.200 du code de l’action sociale et des familles. Sans agrément, nous ne procéderons pas à ces revalorisations. 
Nous ra	ppelons cependant que les salaires des personnels en Catégorie C augmentent chaque année par la prise en compte de l’ancienneté. Ce qui n’est plus le cas des personnels en Catégorie A et B qui, pendant 17 années pour les A (ind 286) et 9 pour les B (ind 283) , car, au 1er janvier 2020, le SMIC (10.15 €) dépasse le produit de leur coefficient de qualification et de la valeur du point.  

Nous ne mettrons pas en place sans obligation conventionnelle : 
	La subrogation du salaire en cas de maladie. Etant entendu, que depuis le 5 mars 2017, nous appliquons la subrogation des IJ complémentaires comme le prévoit la Branche
	La prise en charge des trois jours de carence


Concernant la durée et l’organisation du temps de travail

11h est déjà une compensation. Nous ne pourrons compenser à 8h. cela rendrait la planification des salariés à temps plein, entre autre, pratiquement impossible.




3- En revanche, sur un certain nombre de points, les positions ont été partagées et des accords trouvés sur plusieurs points : 


Concernant le dialogue social

Les parties conviennent que le CSE se réunira 10 fois par an (hors juillet et août)








Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Accord d’entreprise validé le 7 avril 2017 et qui est évalué chaque année. De plus un projet de recherche action concernant les Violences sexistes et sexuelles dans les métiers de l’aide est en cours dans l’association. 


Concernant l’emploi des travailleurs handicapés

Augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés
Maintenir les relations avec Cap Emploi ainsi que le SAMETH


Concernant la prévoyance et la complémentaire

Nous appliquons les obligations légales


Concernant la prévention de la pénibilité et l’emploi des séniors

Nous devons revoir le plan cette année.

A compter de janvier 2019, les salariés âgés de 55 ans et plus, quand ils travaillent les samedi et dimanche, bénéficieront  d’un jour de congé payé supplémentaire le mardi suivant le week-end travaillé si le planning prévu s’étalait du lundi au vendredi. Cette mesure a un coût pour l’association. Elle est susceptible d’être révisée chaque année en fonction de la situation économique. Cependant, elle est un mesure forte de l’association pour prévenir l’épuisement professionnel des salariés les plus âgées. Elle sera inscrite dans le plan sénior de l’association et n’a pas vocation à s’arrêter tant qu’elle est supportable économiquement. Le coût de la mesure est de 12000 €.


Concernant les congés

A compter du 1er janvier 2020, les salarié-es peuvent choisir de prendre leur(s) jours de congés d’ancienneté ou de se les faire payer.

Les partenaires décident de définir les contours d’un accord spécifique (en plus des dispositions conventionnelles) concernant la mise en place du Compte Epargne Temps dans l’association. Le CET doit être applicable dans les modalités que nous aurons validées au 1er janvier 2021.











Concernant les rémunérations et traitements

Une prime exceptionnelle de 115 € net est accordée aux salarié-es en CDI pour l’exercice 2019, compte tenu de la forte hausse de l’activité, rendue possible par l’investissement de tous. Elle sera versée avec les salaires de janvier 2020. Le coût de la mesure est évalué à 26000 €.

A compter du 1er février 2020, les heures d’intervention effectuées les jours fériés seront majorées à 60 % plutôt qu’à 45 %. Cette mesure est révisable chaque année et est susceptible d’être annulée eu égard à la situation économique. Le coût de la mesure est évalué à 2300 € 

A compter du 1er févrrier 2020, le dimanche : les kilomètres effectués entre son domicile et le lieu de travail pour la première intervention et du lieu de travail au domicile pour la dernière intervention de la journée seront indemnisés au tarif en vigueur (à ce jour 0.35 €/kms). Cette mesure est révisable chaque année et est susceptible d’être annulée eu égard à la situation économique. Le coût de la mesure est évalué à 10200 €.


Concernant la formation professionnelle

Négociation annuelle du plan de formation avec le CSE 


Concernant le Droit d’expression

Application des mesures de la BAD. Les réunions prévues en 2020 sont les 18 juin et 17 décembre




Fait à Nîmes, le 23 janvier 2020


Pour l’association 								Pour la CFTC
YY									XX
Directeur									Déléguée Syndicale