Procès-Verbal 
Accord Collectif d’Entreprise
Financement d’une partie des cotisations salariales 2018 relatives aux régimes collectifs obligatoires de mutuelle et prévoyance



ENTRE  LES  SOUSSIGNES :
La Société Quadriga France SAS dont le siège social est situé PA des Petits Carreaux - 2, avenue des Coquelicots - 94380 Bonneuil sur Marne, représenté par le Regional Director West & Central Europe et/ou la Directrice Administrative et Financière,
D’UNE  PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative des salariés dans l’entreprise :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par le Délégué Syndical et Délégué du Personnel titulaire, 
D’AUTRE  PART,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Depuis juin 2016, compte tenu de la baisse de ses effectifs, la société Quadriga France n’est plus pourvue d’un Comité d’Entreprise. La société Quadriga France souhaite allouer le reliquat du « Budget des activités sociales et culturelles » du Comité d’Entreprise disparu à des actions et activités sociales et culturelles pour ses collaborateurs, en partenariat avec les Délégués du Personnel.
Dans la cadre de l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2017 signé le 14 décembre 2017, les parties ont convenu d’étudier la possibilité d’utilisation d’une partie de ce reliquat pour financer tout ou partie des cotisations salariales des régimes collectifs et obligatoires de prévoyance et/ou frais de santé.
L’objet du présent accord est de formaliser les modalités de mise en œuvre de ce financement décidées d’un commun accord.
Ce procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
IL EST CONSIGNE CE QUI SUIT :
Article 1 – prérequis ET modalités
Principe  d’équité : Dans un souci d’équité, les parties ont souhaité que le montant de ce financement pris sur les fonds disponibles du Comité d’Entreprise disparu soit identique pour chaque collaborateur salarié adhérent aux régimes complémentaires collectifs obligatoires de mutuelle et prévoyance en place dans l’entreprise.
CONDITIONS  d’exonération : Les parties ont également souhaité opter pour une solution permettant de bénéficier des mêmes exonérations de cotisations sociales que le Comité d’Entreprise disparu. Ainsi, la société Quadriga France a interrogé l’URSSAF quant aux conditions de financement d’une partie des cotisations salariales relatives aux régimes complémentaires collectifs obligatoires de mutuelle et prévoyance en place dans l’entreprise :
L’URSSAF assimile ce financement à une cotisation patronale. Ainsi, les règles fiscales et d’assujettissement à CSG / CRDS pour les salariés s’appliqueront à ce financement au même titre qu’elles s’appliquent aux cotisations patronales mutuelle/prévoyance  habituelles. 
Cette prise en charge peut être exclue de l’assiette de cotisations sociales sous réserve du respect des conditions qui qualifient le contrat complémentaire « responsable », et notamment à ce titre la mesure doit concerner tous les collaborateurs salariés de l’entreprise.
Ce financement est exclu de la base de calcul des cotisations sociales dans la limite 6% du plafond de la sécurité sociale et inférieure à 1,5% de la rémunération brute soumise à cotisations. 
De plus, le total des Contributions patronales exonérées ne peut excéder à 12% du plafond de la sécurité sociale.
Cette participation doit faire l’objet d’un accord écrit en fixant les modalités.
Modalités  de  calcul : Afin de définir le montant de cette participation pour 2018, les parties ont pris pour référence les rémunérations brutes soumises à cotisations 2017 et y ont appliqué les plafonds d’exonération de charges sociales transmis par l’URSSAF.
Compte tenu des plafonds d’exonérations définis par l’URSSAF et du principe d’équité souhaité par les parties du présent accord, il s’avère que le montant pouvant être financé dans ce cadre n’aurait pas pu dépasser 580 euros par collaborateur.
Article 2 – mesures
Dans ce cadre, les parties ont convenu :
D’utiliser une partie des fonds disponibles du Comité d’Entreprise disparu pour financer dix (10) mois de la cotisation salariale forfaitaire sur le PSS (plafond de la Sécurité Sociale) de la complémentaire santé (communément dénommée « Mutuelle ») : 
Le coût de cette mesure qui sera financé sur les fonds disponibles du Comité d’Entreprise disparu est estimé à 9.242,90 euros pour 17 collaborateurs présents à la date de signature du présent accord, étant entendu qu’il sera recalculé en cas de variation d’effectif ou de réévaluation du plafond de sécurité sociale ou du taux de cotisation salariale forfaitaire.
Le financement sera consigné sur les bulletins de paie. Il viendra en déduction des cotisations à charge des salariés et sera ajouté aux cotisations patronales.
Ce financement s’appliquera uniquement aux collaborateurs salariés présents à échéance des paies de mars à décembre 2018. 
En cas de départ ou d’embauche en 2018, le financement sera appliqué uniquement sur la période de présence durant les 10 mois de financement. Aucun rattrapage ne sera appliqué.
L’employeur transmettra trimestriellement aux représentants du personnel le montant global correspondant à ce financement sur ledit trimestre pour en obtenir le remboursement sur les fonds disponibles du Comité d’Entreprise disparu (soit par chèque, soit par virement bancaire).
Les éventuelles cotisations sociales patronales relatives à ce financement resteront à la charge de l’employeur et ne seront pas reprises sur les fonds disponibles du Comité d’Entreprise disparu.
Article 3 - Champs et Durée d’Application de l’Accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2018 et applicable du 1er mars au 31 décembre 2018. 
Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2018 à minuit.
Article 4 : Publicité de l’Accord
En application des dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services du Ministère chargé du travail (DIRECCTE) en deux exemplaires (un exemplaire original et une version électronique), et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent en un exemplaire original.
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Fait à Bonneuil sur Marne ;
Le 19 mars 2018 ; 
En 5 exemplaires originaux dont l’un remis à l’organisation syndicale ;
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Pour :	Pour :
La CFDT, Représentée par	La Direction, Représentée par
Délégué Syndical	Regional Director West and Central Europe