AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE 
SUR LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES DANS LE CADRE DE LA FUSION USSAP





ENTRE :

L’Association Audoise Sociale et Médicale 
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé à 24 Place du 22 Septembre – BP 111 – 11 309 LIMOUX CEDEX, 
Représentée par agissant en qualité de Président,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans la perspective de la fusion-absorption au 31 décembre 2020 par l’ASM de l’ASCV, de l’ABAS et de l’AideA11 ainsi que de l’USSAP, l’Association a souhaité engager des négociations afin de conclure avant la fusion plusieurs accords collectifs d’entreprise visant à définir un nouveau statut collectif 
de la future ASM dénommée USSAP. 

Au regard des nombreuses thématiques à aborder, dans un souci d’une meilleure organisation et programmation des négociations, les parties ont conclu le 12 mars 2020 un accord collectif d’entreprise de méthode sur les négociations collectives dans le cadre de la fusion USSAP.

Au regard de l’épidémie de coronavirus et de l’état d’urgence sanitaire, les négociations prévues n’ont pas pu se tenir au sein de l’ASM conformément au calendrier établi, seules cinq réunions ayant été tenues : 30/4/20 - 15/5/20 – 29/5/20 – 30/6/20 (réunion 26/6/20 décalée) – 10/7/20.

C’est dans ce contexte que les parties actent de l’impossibilité de mise en œuvre des dispositions de l’accord de méthode sur les négociations collectives dans le cadre de la fusion et considèrent que les dispositions dudit accord en son article 2 sont devenues caduques.



Article 1 – Cadre de l’avenant


Les dispositions de l’article 2 de l’accord de méthode du 12 mars 2020 sont annulées et sont remplacées par les dispositions suivantes.

« Article 2 – Thème et calendrier de la négociation

Dans l’objectif d’assurer la représentativité efficiente et de proximité de l’ensemble des personnels de la nouvelle USSAP, issue de la fusion des associations, la négociation portera sur le thème unique :

Instances représentatives du personnel – Comité Social et Economique

Au regard des derniers échanges intervenus en parallèle de la négociation annuelle obligatoire 2020 sur les salaires et des accords collectifs salariaux conclus dans ce cadre, les parties s’accordent sur les principes généraux suivants s’agissant des instances représentatives du personnel.


Etablissements distincts 

Pour être en adéquation avec l’organisation territoriale de la future Association USSAP (existence de deux comités de territoire) et avec son organisation fonctionnelle se traduisant par une autonomie de gestion desdits territoires, notamment en matière de gestion du personnel, la future association USSAP issue de la fusion comportera deux établissements distincts :

- le Territoire de l’Aude regroupant les établissements et services implantés dans l’Aude (à savoir à ce jour les établissements et services des anciennes ASM et AideA11),

- et le Territoire des Pyrénées-Orientales regroupant les établissements et services implantés dans les Pyrénées-Orientales (à savoir à ce jour les établissements et services des anciennes ASCV et ABAS).


Comité Social et Economique

Chaque Territoire sera doté d’un comité social et économique d’établissement distinct, le CSE du Territoire de l’Aude et le CSE du Territoire des Pyrénées-Orientales. 

Conformément aux dispositions du Code du travail :

le CSE actuel de l’ASM conservera son autonomie juridique suite à la fusion et deviendra le CSE du Territoire de l’Aude. Son périmètre d’intervention sera élargi aux établissements et services de l’ancienne AideA11 et son mandat se poursuivra jusqu’à son terme, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Le CSE de l’AideA11 ne conservera pas son autonomie et disparaitra à la date de la fusion, soit au 31 décembre 2020. Les salariés de l’AideA11 seront représentés par le CSE du Territoire de l’Aude.

les CSE de l’ASCV et de l’ABAS ne conserveront pas leur autonomie juridique et disparaitront à la date de la fusion soit au 31 décembre 2020. Dès janvier 2021, seront lancées des élections en vue d’élire les élus du CSE du Territoire des Pyrénées-Orientales pour une durée de mandat expirant au 31 décembre 2023. 

une fois les élections du CSE du Territoire des Pyrénées-Orientales intervenues, un CSE central sera constitué au niveau de la future Association USSAP et sera composé d’élus de chaque CSE de Territoire. La répartition des sièges entre les Territoires et les collèges électoraux tiendra compte du niveau de l’effectif ETP de chaque Territoire et de chaque collège électoral



Un avenant au protocole d'accord préélectoral de l’ASM sera négocié aux fins d’intégrer le calendrier des élections partielles du CSE du Territoire des Pyrénées-Orientales et de fixer la composition du CSE central avec la répartition des sièges entre les Territoires et les collèges électoraux.




Il est rappelé que l’organisation en deux établissements distincts de la future association USSAP permettra le cas échant, la conclusion avec les délégués syndicaux, d’accords collectifs spécifiques à un Territoire afin de prendre en compte les particularités et les besoins de proximité. Des négociations pourront être conduites au niveau central de la future Association USSAP sur des sujets transversaux tels que par exemple la mutuelle et la prévoyance complémentaire. 

L’Association rappelle que la fusion n’entrainera pas la dénonciation des conventions et accords collectifs d’entreprise en vigueur.


Calendrier

Les parties s’accordent à négocier un avenant à l’accord collectif d’entreprise sur le CSE conclu par l’ASM en date du 7/1/2019 afin de mettre en œuvre les principes généraux ci-dessus et sur lesquels elles réitèrent leur accord selon le calendrier suivant :

 Le 8/10/2020 de 9 heures à 12 heures
Le 15/10/2020 de 9 heures à 12 heures
 Le 29/10/2020 de 9 heures à 12 heures »



Article 2 – Date d’effet de l’accord – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée

Ses dispositions font partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise de méthode sur les négociations collectives dans le cadre de la fusion USSAP.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :


un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne






Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. 


Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Limoux, le 3 septembre 2020
										Signatures
Pour l’ASM
					
en sa qualité de Président


Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par

en sa qualité de délégué Syndical





Pour l’organisation syndicale CGT représentée par

en sa qualité de délégué Syndical






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

en sa qualité de délégué Syndical
Signature