ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL



Entre les soussignés,

M	,, représentant de la Société 

    D’une part,

Et les membres du Comité Social et Economique :



  D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :









Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en instaurant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Le Comité Social et Economique remplace ainsi le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans l’exercice de ses attributions.

Toutefois, le législateur a souhaité laisser une part importante au dialogue social en offrant la possibilité aux partenaires sociaux de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) par accord collectif dans les entreprises où la mise en place d’une telle commission n’est pas obligatoire.

Au regard de l’activité de l’entreprise (Travaux Publics), les parties contractantes ont convenu de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de la Société.
	
L'objet du présent accord est donc de fixer les conditions de mise en place, les attributions, la composition ainsi que les modalités de fonctionnement et de désignation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Le présent accord marque également la volonté des parties contractantes de garantir un suivi optimal des conditions de travail des salariés de l’entreprise, notamment en matière de santé et de sécurité, et d’assurer une véritable transition en matière de représentation du personnel dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.


OBJET - CHAMP D’APPLICATION

Conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur, la Société instaure, par le présent accord, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au niveau de l’entreprise.


MISE EN PLACE DE LA CSSCT

La Société compte un effectif inférieur à 300 salariés.

Néanmoins, pour assurer un suivi cohérent et renforcé des conditions de travail des salariés en terme de santé et de sécurité au regard de l’activité de la Société, les parties contractantes ont convenu de mettre en place une CSSCT au niveau de l’entreprise.





COMPOSITION DE LA CSSCT

Nombre de membres

Les parties contractantes conviennent que la CSSCT comprend 8 membres (4 titulaires et 4 suppléants).

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires ou suppléants à la délégation du personnel au CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En outre, la CSSCT comprend au moins un représentant du second collège.

Modalités de désignation

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE à la majorité des membres présents ou représentés.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à une démission, une rupture de son contrat de travail ou encore une mobilité en dehors de la Société, le CSE procédera à la désignation d’un membre de la CSSCT à la majorité des membres présents ou représentés pour la durée du mandat restant jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.

Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté de tout collaborateur appartenant à l’entreprise et choisi en dehors des membres du CSE.

L’employeur peut se faire représenter par une personne de son choix appartenant obligatoirement à l’entreprise et habilitée à agir en son nom.

Secrétaire

Les membres de la CSSCT désignent, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires ou suppléants du CSE par un vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

Intervenants extérieurs à l’entreprise

Conformément aux dispositions légales en vigueur, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;


De plus, sont invités aux réunions de la CSSCT :

l'inspecteur du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.


LES ATTRIBUTIONS

La CSSCT a pour mission :

De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés de l’entreprise et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure ;

De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;

De veiller à l’observation des prescriptions légales en ces matières.

Ainsi, conformément à l’article L2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de la Société.

La CSSCT instaurée au sein de la Société exercera donc notamment, par délégation du CSE, les attributions suivantes :

l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’information du CSE ;

La préparation de la consultation du CSE sur la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques ; 
- les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail ;

- l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.


LE FONCTIONNEMENT

Les réunions de la CSSCT

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier alinéa de l’article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé au plus tard une semaine avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT, en application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.

Le crédit d’heures

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Il est précisé que les heures passées sur convocation de la Direction sont considérées comme du temps de travail effectif.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès la première désignation et à chaque renouvellement.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette formation dure 3 jours lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 salariés.

Les frais relatifs à cette formation seront pris en charge conformément aux dispositions légales en vigueur.


DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Les stipulations du présent accord prennent effet à compter de sa signature.

Le présent accord est adopté pour la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE, soit pour une durée de 4 ans.


REVISION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une demande de révision pourra être adressée au minimum après 6 mois d’application du présent accord :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci ;
- à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du texte.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties signataires.


PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
 
Fait à Passy, le 5 novembre 2018 

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