Entre d'une part, 

- la Caisse d’Allocations Familiales, 38 rue Emile Ollivier – 83083 – TOULON, représentée par Monsieur 		, agissant en qualité de Directeur,

Et, d'autre part, 

- les Organisations syndicales ci-dessous désignées et représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux suivants,

- 		, pour le SNFOCOS
- 		, pour FO
- 		, pour la CGT
- 		, pour la CFTC
- 		 pour la CFDT

Il a été convenu, de modifier le protocole d’accord relatif au travail à distance, signé le 16 avril 2018, avec les éléments qui suivent : 

Préambule 

Sont rajoutés et précisés dans le préambule, les différentes formes du télétravail :

 Le télétravail peut être mis en place selon trois circonstances :

1 - Le télétravail   pendulaire dans lequel un salarié exécute en partie son contrat de travail, sans que la nature de son activité l'y contraigne régi par l’accord local du travail à distance signé le 16 avril 2018 et dont sont exclus :  les itinérants (ACERC) ; les cadres au forfait ou les cadres dirigeants ; 

2- Le télétravail mis en place dans le cadre de circonstances exceptionnelles telles que les épisodes de pollutions, les pandémies, conformément à l’avenant au Protocole d’accord relatif au travail à distance signé le 31 août 2018 ; 

3- Le télétravail occasionnel répondant à une situation particulière, qui peut être accordé à un salarié de manière exceptionnelle et borné dans le temps. Dans ce cadre, les conditions spécifiques de mise en œuvre, ainsi que la période concernée, sont convenues entre l'employeur et le salarié.  Un accord écrit, tel qu’un échange de mails entre le Directeur et le salarié concerné pourra suffire à prouver la matérialité du télétravail dit occasionnel. 

Dans ce nouveau contexte, les articles 1,2, 4,5,7,10, 11 et 13 sont modifiés. L’article 12 est supprimé. Les autres articles ainsi que l’avenant du 31 août 2018 restent inchangés.

Article 1 - Champ d'application 

Est rajouté au champ d’application du Protocole d’accord du 16 avril 2018, que le salarié peut exécuter son activité en télétravail :
Sur un site autre que la résidence administrative habituelle auprès de partenaires ou de tiers lieux : organismes de protection sociale, maisons de service public, espaces disponibles dans les communes…

Paragraphe 8 il est rajouté : Désormais, les accords aux demandes formulées lors des campagnes de recensement sont subordonnés à la nécessité d’une présence physique minimale dans les unités de travail, qui dépend de chaque organisation.

Article 2 - Conditions de mise en œuvre pour les postes éligibles au travail à distance 

Le 2.1 est supprimée

2.2 – Principe du volontariat

Paragraphe 3, il est rajouté que les demandes de télétravail seront examinées : Dans le cadre de la campagne annuelle


2.3 - Principe de progressivité 

La notion de métiers éligibles est supprimée, en conséquence, les termes : « Pour les nouveaux métiers éligibles » sont retirés du paragraphe 2. 

De plus la phrase est modifiée comme suit : « Les demandes de télétravail seront accordées dans un premier temps jusqu’à deux jours par semaine. Une évaluation aura lieu après 1 an d’exercice, et en fonction des résultats observés, il pourra être mis fin au télétravail ou confirmer sa poursuite »

Paragraphe 3 il est rajouté : «….sans déroger à la règle obligatoire de présence sur site de deux jours par semaine. »

2.4 – Préservation du lien avec l’organisme

2.41 – Temps minimum de travail effectué dans l’organisme 

Inchangé

2.42 – Aménagement du télétravail dans des situations particulières

Paragraphe 1 : « en lien avec les représentants du personnel » est remplacé par « en lien avec la CSSCT ».

2.43 – Participation à la vie de l’organisme

Paragraphe 1 : est rajouté à la fin de la phrase : « notamment via l’utilisation des outils collaboratifs permis par office 365 »

2.5- Conditions de mise en place 

2.51 -Avenant au contrat de travail 

Paragraphe 2, les termes : « peut être renouvelé autant de fois que de besoin » sont modifiés par « sera reconduit par tacite reconduction. »

2.52 Période d'adaptation et réversibilité permanente

Inchangé

2.53 - Durée du travail et respect de la vie personnelle

Au paragraphe 3 les termes « comme les autres salariés » sont supprimés 

Il est rajouté en tout début du paragraphe 1 : « Comme les autres salariés : »
Comme les autres salariés : 
Les télétravailleurs sont soumis aux horaires de travail tels que définis dans le protocole d’horaire variable de la Caf du Var.
Ils bénéficient des mêmes temps de repas et des mêmes temps de pause que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de la Caf du Var
 les télétravailleurs sont tenus de déclarer leurs horaires en utilisant l’outil de gestion du temps. 
Le télétravailleur ne peut effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires qu'à la demande de son employeur, auquel il appartient de déterminer les modalités de contrôle du temps de travail. 

Au paragraphe 4 est ajouté après « heures supplémentaires », les termes : « ou complémentaires ». A la fin de ce paragraphe est rajouté, la phrase : «  A ce titre et pour nécessités de service, de façon exceptionnelle et ponctuelle, la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires est permise en dehors des jours ouvrés habituellement travaillés au sein de l’entreprise à savoir le samedi selon des modalités préalablement définies et encadrées par l’employeur après information des représentants du personnel. »

2.54 - Choix des jours de télétravail

Le paragraphe 2  est supprimé et remplacé par : « Compte tenu du déploiement massif du télétravail, il s’examine également à l’échelle de l’organisme pour favoriser la cohésion et le fonctionnement collectif. »


2.55- Deux enveloppes de jours de télétravail à prendre au cours de l'année (titre modifié)

L’article 2.55 est remplacé par :

« La formule relative à l’enveloppe de 16 jours »est supprimée et remplacée par deux nouvelles formules déclinées comme suit :

« Première formule
Dans certaines situations, et en fonction du métier exercé, le Directeur peut accorder à un salarié un télétravail organisé sous la forme d'une enveloppe de jours à prendre par le salarié au cours de l'année civile. Cette enveloppe est limitée à 30 jours par année. 
Toute journée prise en télétravail devra faire l’objet d’un accord préalable du responsable de l’agent concerné. A la fin de l’année civile, les jours non utilisés seront perdus.
Ce mode d'organisation du télétravail ne doit pas conduire à déroger à la règle des deux jours de présence par semaine dans la Caf du Var.

Deuxième formule
Une enveloppe de 20 jours adossée ou pas à un jour fixe : l’agent ayant au moins 1 jour de télé travail hebdomadaire pourra demander à bénéficier d’un forfait additionnel en complément de la formule déjà accordée. Ce forfait additionnel sera limité à 20 jours par an, à activer en coordination avec le Manager en fonction du plan de charges du service concerné et des enjeux de l’activité »

2.56 - Suspension provisoire du télétravail

Rajout d’un paragraphe 4 : « Le salarié amené à changer de service ou de fonction pourra voir son télé travail interrompu. »

2.57 - Suivi du télétravailleur

Inchangé

Article 3 – Assurance

Inchangé

Article 4 - Équipements de travail 

Paragraphe 1 Inchangé

Paragraphe 2 est remplacé par : « la CAF du VAR mandatera un diagnostiqueur professionnel au domicile du salarié. Celui-ci transmettra à la CAF du VAR un rapport indiquant que l'installation électrique du domicile est conforme à la réglementation en vigueur et lui permet d'exercer son activité professionnelle en toute sécurité. Ce dernier devra informer la CAF dès que ces travaux auront été exécutés afin de refaire un diagnostic. Ce rapport est un préalable à la signature de l'avenant au contrat de travail de l’agent. »

Paragraphe 3 est rajouté à la fin de la phrase : « y compris si nécessaire, par le biais de son équipement personnel. »

Paragraphe 4 suppression de la phrase : « A ce titre une ligne téléphonique est mise à disposition par l’employeur » 

Article 5 -Indemnités forfaitaires (titre modifié)

Le paragraphe 1 est modifié comme tel : « L’employeur prend en charge le cout réel de la réalisation du diagnostic de conformité des installations électriques et sur présentation des factures, le surcoût éventuel de l’assurance du domicile où exerce le télétravailleur. »

Le paragraphe 2 est modifié comme tel : « Une indemnité forfaitaire mensuelle est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l'exercice du télétravail (abonnement internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage) »

Les montants indiqués au Paragraphe 3 sont modifiés comme suit : « … est de 10,39 euros pour une journée en télétravail par semaine, de 20,79 euros pour 2 jours par semaine en télétravail et à 31.18 euros pour 3 jours par semaine en télétravail. » 

Le montant de la valorisation minimum indiqué au Paragraphe 6 est modifié : « … minimum de 2,60€ par jour télétravaillé. » 

Article 6 – Protection des données

Inchangé


Article 7 - Droits et garanties individuels et collectifs 

Un paragraphe 7 est ajouté : « La charte du temps et du droit à la déconnexion signée le 18 décembre 2019 et qui a obtenu un avis favorable du Comex le 16 mars 2020. »

Article 8 – Relations sociales

Inchangé

Article 9 – Consultation de la représentation du personnel

Inchangé

Article 10 - Santé au travail et représentation du personnel 

Rajout au paragraphe 4 : « A titre exceptionnel, après examen attentif des demandes, et sur justification soit d’ordre médical soit d’ordre ergonomique, ne permettant pas des conditions optimales (espace exigu, mobilier inadapté.), l’agent pourra être autorisé à récupérer du matériel professionnel. »

Article 11 - Sensibilisation et formation au télétravail 

A la fin du Paragraphe 2 sont ajoutés les termes suivants : « …comme de gestion de la combinaison avec du travail en présentiel. Ces actions d’accompagnement pour les Managers ainsi que pour les agents, sont prévues dans le cadre du plan de formation annuel de la CAF du VAR. »

Article 12 – La phase d’expérimentation

Article supprimé

Article 13 - Dispositions diverses 

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date d'agrément. Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail. Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. 
Une évaluation de l'application de l'accord est réalisée entre les organisations syndicales, dans l'année qui précède son échéance.