ACCORD TRIENNAL  RELATIF A L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DANS   MONOLITHIC SEMICONDUCTORS SAS








Entre :

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. représentée par 	                 en qualité de Président,


D’une part, 



Et



L’Organisation Syndicale CFDT représentée par 

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par 




D’autre part.



















PREAMBULE



Le 24 septembre 2008, la Direction de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un  accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, accord ayant pour objet de définir les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, d’évolution de carrière et d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, d’instituer les instances de concertation et également d’élaborer une méthodologie d’action.

Par la suite, deux avenants ont également été signé le 20 février 2009 et le 23 septembre 2014 , exprimant la volonté des parties signataires de se doter d’une méthodologie en vue d’échanger et de définir un plan d’actions prévoyant la mise en place de mesures concrètes visant à poursuivre et favoriser le développement de la mixité professionnelle tout en garantissant  une situation d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Société. 

La Direction de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. considère en effet que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement la mixité professionnelle, participent à l’équité, à la cohésion sociale et à l’efficacité économique de l’entreprise.

Le présent accord réaffirme l’engagement des parties dans ce domaine.

L’objectif étant de s’inscrire dans une démarche dynamique et régulière d’analyse de l’évolution de la situation, avec des indicateurs de suivi pertinents, qui permettront de mesurer les avancées réalisées d’une année sur l’autre. 

Ces analyses feront l’objet d’un examen par la Commission Egalité Professionnelle qui pourra faire des recommandations dans le but de déterminer de nouvelles  actions à mettre en œuvre. 

Enfin, afin que cette démarche s’inscrive dans la durée, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord pour une durée de 3 ans.

La Direction assurera la mise en place d’une communication visant à promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle, cette approche devant être connue de tous.

Chaque manager devra notamment veiller, au sein de son périmètre au respect des principes et des plans d’actions définis par le présent accord.






CHAPITRE 1 – DEVELOPPEMENT DE LA MIXITE PROFESSIONNELLE 



1.1 	Développement de la mixité par le recrutement 

Les modalités de recrutement doivent assurer l’égalité des chances pour l’ensemble des candidats, que ce soit lors du processus d’examen des candidatures ou lors de l’intégration dans l’entreprise.

Dans le processus de recrutement, la Direction des Ressources Humaines veillera à ce qu’il n’y ait aucune formulation discriminante dans la rédaction des offres d’emploi notamment dans le choix des intitulés et dans le contenu, afin que les postes soient accessibles tant aux hommes qu’aux femmes.

A ce titre une attention sera portée aux actions visant au recrutement des femmes, notamment dans les filières techniques et scientifiques, en veillant à une répartition équilibrée des femmes et des hommes dans nos recrutements d’alternants et de stagiaires.

Il sera également demandé expressément à chaque prestataire externe (cabinets de recrutement et agences d’intérim) de veiller à la présence effective de candidatures féminines pour répondre aux offres présentées. 


 
    1.2    Développement de la mixité par la promotion des métiers

Consciente des enjeux, la Direction amplifiera ses démarches de coopération avec le monde éducatif afin de mieux connaitre son domaine d’activité et ses métiers.

Des actions de communication dans les collèges afin, notamment, d’influer de manière significative sur le choix d’orientation des jeunes filles, seront organisées, soit dans les écoles, soit par des visites des élèves, étudiants au sein du site d’UMS.




Afin de susciter les vocations scientifiques des jeunes filles et des jeunes garçons, UMS veillera à maintenir, avec l’aide de volontaires, les stages découvertes de 3ème pour découvrir les différents métiers.


1.3 	Développement de la mixité par une analyse prospective

En complément de cette démarche, les parties signataires souhaitent porter une attention particulière au maintien et/ou au développement de la mixité au sein des différents services de l’entreprise.

Pour ce faire, la Société mènera les analyses prospectives, par famille professionnelle, des départs en retraite potentiels au regard des critères légaux et s’efforcera de tenir compte de ce pourcentage pour ajuster la part des femmes à embaucher par les recrutements à venir afin de conserver et améliorer le pourcentage de femmes inscrites.



CHAPITRE 2 – EGALITE ET DEVELOPPEMENT DE CARRIERE


2.1 	Egalité de rémunération 

Le principe de l’égalité des salaires d’embauche entre les femmes et les hommes à qualification, compétences et expériences équivalentes est affirmé conformément à l’Article L.3221-2 du Code du Travail.

La Direction de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. s’assurera que les budgets de politique salariale seront répartis sans distinction liée au genre comme cela est mené dans la Société depuis plusieurs années.

Dans la continuité des années précédentes, la Direction d’UMS s’engage à étudier chaque année l’opportunité de déployer un budget spécifique destiné à réduire les éventuels écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes.

Ce budget spécifique sera négocié dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.








2.2    Promotion individuelle  

Convaincus que la carrière des femmes doit être comparable à celles des hommes au sein de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S., les parties au présent accord veillent à ce que la Société s’engage dans le cadre d’une dynamique positive d’évolution visant à combattre le « plafond de verre » auquel pourraient être confrontées les femmes.


Afin d’éviter que les femmes puissent se trouver dans des situations d’inégalité professionnelle, une attention particulière sera apportée à la situation des femmes lors des recherches de candidats internes pour pourvoir un poste ainsi que lors des procédures de promotion.

Une analyse sera faite pour identifier les éventuels écarts, en tenant compte de la représentation proportionnelle des femmes et des hommes par rapport à l’effectif total, dans chacune des catégories professionnelles.



2.3	Egalité d’accès à la formation

La Direction d’UMS souhaite que l’ensemble des salariés puissent accéder de manière homogène à la formation professionnelle afin de s’assurer d’une bonne évolution de leur parcours professionnel, et convient qu’il est important de permettre aux salariés de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu’ils puissent le faire dans les meilleures conditions.
 
Cet impératif prend d’autant plus d’importance lorsqu’il s’agit de salariés ayant à leur charge des enfants en bas âge, afin de leur permettre de concilier au mieux l’activité professionnelle avec les exigences de leur vie personnelle. 

La Direction des Ressources Humaines prendra les dispositions nécessaires pour informer le plus tôt possible les salariés qui doivent suivre une formation en dehors de leur lieu de travail habituel, des périodes et lieux dans lesquels elle sera dispensée, ce délai ne devant en principe pas être inférieur à 10 jours ouvrables.

Il sera notamment veillé à ce que les formations tiennent compte dans la mesure du possible des horaires habituels des personnes concernées et que les lieux des formations les plus proches du lieu de travail ou du domicile soient privilégiés. 

De même, il sera porté une attention particulière aux modalités de mise en œuvre des actions de formation afin qu’elles tiennent compte dans la mesure du possible des contraintes liées à la situation des salariés exerçant leur métier à temps partiel. 

Constatant également  un déséquilibre du pourcentage de femmes dans certains métiers, il sera mis en place des actions susceptibles d’attirer des salariées dans des métiers traditionnellement occupés par des hommes (mise en place d’actions de formation certifiantes et/ou qualifiantes…)





CHAPITRE 3 – PRESERVATION DE L’EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE


La Direction de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. est consciente que l’atteinte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera d’autant plus aisée à atteindre notamment grâce à une meilleure conciliation  entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Les parties signataires ont souhaité mettre en œuvre des mesures suivantes :


3.1	Dispositions particulières permettant de faciliter le retour d’un salarié en congé maternité, d’adoption ou en congé parental d’éducation


Congé de maternité ou d’adoption : 

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congé de maternité ou d’adoption bénéficiera d’une augmentation :

au moins égale à la moyenne des augmentations de sa catégorie,
de la partie de la rémunération variable liée à la performance financière annuelle de la société dans les conditions prévues dans le plan de rémunération variable. La performance individuelle sera appréciée sur la période d’activité. 
à la même date d’effet que les autres salariés.

Ces mesures permettent de garantir que le congé de maternité ou d’adoption n’entraine pas de retard dans l’évolution salariale des personnes concernées, la période d’absence ayant été neutralisée pour l’application de la politique salariale. 

Par ailleurs, dans le cadre d’un retour de congé maternité ou d’adoption, le retour à la vie professionnelle doit être anticipé.

Aussi, dans le mois suivant le retour de congé maternité ou d’adoption, le salarié aura un entretien avec la Direction des Ressources Humaines afin de faire le point sur la reprise de poste pour pouvoir reprendre son activité dans les meilleures conditions. 


Congé parental : 

En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé parental à temps complet, le retour à la vie professionnelle doit être anticipé. 

Aussi, dans le mois suivant le retour de congé parental, le salarié aura un entretien avec la Direction des Ressources Humaines afin de faire le point sur la reprise de poste pour pouvoir reprendre son activité dans les meilleures conditions. 


Congé paternité

Après la naissance d’un enfant, le salarié peut cesser son activité professionnelle pendant un période de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours calendaires en cas de naissances multiples), au titre de l’Article L1225-35 du Code du travail.

Le salarié absent pour congé de paternité, bénéficiera d’un maintien de sa rémunération pendant les 11 jours (ou 18 jours en cas de naissances multiples) octroyés par la loi.

Pendant cette période, l’employeur versera au salarié concerné un complément de salaire venant s’ajouter aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale dans la limite de sa rémunération mensuelle.




3.2	 Réservation de berceaux au sein de Crèche Intra-entreprises

Une convention a été signée en 2010 avec la structure Les Petits Chaperons Rouges situé dans le Parc d’Activités de Courtaboeuf pour une réservation initiale de 4 berceaux et actuellement 5 berceaux depuis septembre 2012.

Soucieuse du bien-être de ses salariés et afin de proposer une solution aux problèmes de garde de ces derniers, la Direction d’UMS réaffirme son engagement en la matière.



3.3        Temps partiel 

Le choix par le salarié(e) d’un régime à temps partiel, ou d’un forfait jour réduit, ne saurait être à l’origine de discrimination dans l’évolution de sa carrière et de sa rémunération. L’impact de la réduction du temps de travail sur la rémunération est proportionnel, et ne doit pas avoir pour conséquence une sous-évaluation des performances des salarié(e)s concerné(e)s. 

En effet, une attention sera portée pour  les salarié(e)s à temps partiel et en forfait jours réduit :
au contenu et à la nature des postes proposés,
à l’application des mêmes règles en matière d’évolution de carrière et de salaires que pour les salariés à temps complet.

Le passage à temps partiel est une formule qui peut permettre à certaines périodes de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et ne doit en aucun cas être considéré comme une forme de désintérêt pour le travail. 

Afin de formaliser toute nouvelle demande de passage à temps partiel, le salarié demandeur aura un entretien avec son Manager et la Direction des Ressources Humaines afin d’adapter la charge de travail.

En aucun cas, le développement professionnel ne doit être ralenti du fait du choix du temps partiel.

De plus, le Manager devra vérifier, notamment lors de l’entretien annuel d’activité que la charge de travail attribuée au salarié est compatible avec la durée du travail prévue au contrat.



3.4	Organisation des réunions et des missions

La Direction d’UMS veillera à prendre en compte les contraintes de vie familiale dans l’organisation des réunions.

Dans la mesure du possible, la planification des réunions doit être évitée avant 9h et après 17h30 (hors cas particuliers des horaires d’équipe) et tenir compte des horaires habituels de travail des personnes concernées. Il appartiendra à l’organisateur de la réunion de veiller à la disponibilité des personnes conviées et de s’assurer de respecter un délai de prévenance raisonnable afin que chacun puisse prendre les dispositions nécessaires relatives à sa vie personnelle.

Enfin au sein de chaque service, un effort particulier sera apporté pour mettre en place une planification des réunions régulières et prévisibles permettant à chacun de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de concilier au mieux les exigences liées à la vie professionnelle et personnelle. 

De même, la planification des missions et leur organisation pratique seront effectuées en visant dans la mesure du possible ce même objectif.

De la même manière, le recours aux moyens de communication tels que les réunions téléphoniques ou la visioconférence devra autant que faire se peut être privilégié de façon à éviter les déplacements.

Enfin lorsque qu’un événement professionnel exige que le/la salarié(e) s’absente de son domicile le soir, des frais de garde d’enfant ou de personne à charge pourront être pris en charge, sur justificatif et dans la limite d’un budget de 300 euros par an et par salarié. Un formulaire de demande de remboursement des frais de garde d’enfant ou de personne à charge sera mis à disposition des salariés. 




3.5	Salariées enceintes

La Direction de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S considère que certaines contraintes doivent être prises en considération avant le départ en congé de maternité de la salariée.

A ce titre, les femmes enceintes ont la possibilité de bénéficier d’une réduction d’horaires de 30 minutes par jour, non cumulable ni de manière hebdomadaire, ni de manière mensuel, à partir du 3ème mois de grossesse. Cette diminution d’horaire sera sans effet sur le salaire mensuel.

La salariée enceinte souhaitant bénéficier de ce dispositif devra en amont en informer son Responsable Hiérarchique.

Dans le même temps, la Direction s’assurera de la bonne adaptation de la charge de travail de la salariée enceinte à son état de santé.
Il est aussi rappelé les dispositions légales prévues à l’article L.1225-16 du Code du Travail, bénéficient aux salariées enceintes ainsi qu’au conjoint ou personne salariée de l’entreprise liée à une femme enceinte par un pacte civil de solidarité ou vivement maritalement avec elle. 
Ces personnes sont autorisées à s’absenter afin de se rendre aux 3 examens médicaux obligatoires ou des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. 
Ces absences sont assimilées à des périodes de travail effectif et n’entrainent aucune diminution de salaire. Les bénéficiaires de ces autorisations devront être en mesure de présenter tout justificatif attestant l’objet conforme de leur absence.
A l’issue de congé, la salariée retrouve son poste, sous réserve d’évolution de l’organisation. Si cela n’est pas possible, elle retrouve un emploi similaire en termes de qualifications, de compétences et de rémunération.
3.6 	Rentrée Scolaire

Les salariés hommes et femmes de la Société UMS qui ont des enfants âgés de moins de 12 ans, bénéficient pour chaque rentrée scolaire, d’une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de deux heures

3.7 	Don solidaire de jours de repos

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 a institué un dispositif permettant aux salariés, sous réserve de l’accord de l’employeur, de donner des jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, atteint d’un handicap, d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Afin de favoriser ces initiatives solidaires, la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. accèdera à toute demande visant à faire un don de jours de repos à un autre salarié appartenant à la même Société. 

Il est rappelé qu’afin de garantir le droit de repos des salariés donateurs, seuls peuvent être cédés dans le cadre de ce dispositif, les congés payés légaux correspondant à :

La 5ème semaine de congés payés,
Les jours de réduction du temps de travail (RTT)
Les jours de repos
Les jours de congés conventionnels

Une autorisation d’absence rémunérée, correspondant à la somme des jours de repos donnés par les salariés au salarié bénéficiaire, sous réserve conformément à l’article L1225-65-2 du Code du travail, des justificatifs correspondants.

Cette période d'absence, pour le salarié bénéficiaire des dons de jours de repos, est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.

Le don de jours de repos est effectué de manière anonyme, sans contrepartie et est définitif.


Chapitre 4 – Développement de la mixité des Instances Représentatives du Personnel

La Direction de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. est convaincue que le développement de l’égalité et de la mixité professionnelle passe également par une plus grande présence des femmes au sein des Institutions Représentatives du Personnel. 

Les organisations syndicales signataires s’engagent à faire en sorte dans la mesure du possible que la représentation des femmes sur les listes de candidats aux élections professionnelles atteigne la même proportion de femmes que celle existant dans l’entreprise. 




Chapitre 5 – Action de sensibilisation et de communication

Les parties signataires ont souhaité rappeler que la mise en œuvre effective du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes nécessitait en premier lieu, une évolution des comportements individuels de chacun. 

Par conséquent, au- delà du management et de la fonction Ressources Humaines, la réduction des disparités entre l’évolution professionnelle des femmes et des hommes passe tout d’abord par une bonne connaissance, de l’ensemble des salariés, du sujet et des moyens qui sont mis en œuvre pour le traiter au sein de la Société.

Ainsi la Direction se fixe comme objectif d’effectuer au moins une action de sensibilisation afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



Chapitre 6 - Rôle de la Commission Egalité Professionnelle 


La Commission Egalité Professionnelle a pour objectif de suivre les mesures négociées et les indicateurs applicables au sein de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.

Un bilan des plans d’actions prévues par le présent avenant sera réalisé annuellement, pour l’année écoulée.

Les missions de la Commission Egalité Professionnelle seront :

Suivre les mesures négociées et les indicateurs applicables à la Société, objet du présent accord ;
Proposer des mesures facilitant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Participer au suivi des mesures adoptées.


Chapitre 7 – Suivi et interprétation de l’accord


Les parties signataires conviennent que le suivi de la mise en œuvre et de l’application du présent accord sera assuré par la Commission Egalité Professionnelle constituée au niveau de la Société. 

Un bilan des plans d’actions sera réalisé au 2ème trimestre de chaque année pour l’année écoulée et fera l’objet d’une synthèse au Comité d’Entreprise au moment de la consultation relative à la Politique Sociale de la Société.

Il sera procédé notamment à une revue des indicateurs listés à l’Annexe du présent accord. 
.

Chapitre 8 – Durée de l’accord

Le présent accord  est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa signature. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Les parties signataires se réuniront trois mois avant son expiration afin d’examiner les conditions d’un nouvel accord. 



Chapitre 9 – Formalités de dépôt et de publicité


Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à l’initiative de  en 2 exemplaires (dont 1 exemplaire électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Evry et en 1 exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail.


Fait à Villebon sur Yvette, le 4 mai 2018 en 6 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.





Pour la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S., 			en qualité de Président :






Pour l’Organisation Syndicale CFDT, 






Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,