SIRET : 389 807 108 00045
IDCC : 2147



ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMMES / HOMMES



Entre, 

La Colmarienne des Eaux, représentée par son Directeur Général, Monsieur …, d’une part,

Et,

Les délégués syndicaux, 
Monsieur …, pour la C.G.T.,
Monsieur … pour la C.F.T.C.,
Monsieur … pour F.O., d’autre part,

Il a été convenu le présent accord :


PREAMBULE 

La Colmarienne des Eaux et les organisations syndicales signataires du présent accord considèrent que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’organisation.

En septembre 2020, le taux de féminisation de l’entreprise s’élève à 25 % et les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes / hommes dans certains métiers (assainissement, maintenance) et d’une insuffisante proportion de femmes dans les postes à forte responsabilité.

Cet accord est mis en place en application de l’article L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du travail.




Article 1 : Objectif général d’égalité professionnelle

La Direction s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires issues des lois relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de la vie professionnelle, notamment lors de l’embauche, pendant le déroulement de carrière, à l’occasion de promotion…
Aucun métier de l'entreprise n'est réservé exclusivement soit aux femmes, soit aux hommes. La mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif et d’efficacité économique.

Afin de parvenir à cet objectif général, les parties conviennent d’agir prioritairement dans cinq domaines d’action.


Article 2 : Premier domaine d’action : EMBAUCHE 

Objectif de progression : 
Augmenter le taux de postes occupés par des femmes dans les fonctions où elles sont actuellement sous représentées lorsque cela est possible (assainissement, maintenance et encadrement).

Actions permettant de l’atteindre : 
Dans le processus de recrutement, suite à la parution d’une offre d’emploi, il sera tout d’abord déterminé les candidatures féminines répondant aux critères de l’offre (formation, expérience, compétences professionnelles…) par rapport à l’ensemble des candidatures reçues, satisfaisant aux dits critères.

La Direction veillera à convoquer en entretiens d’embauche des candidatures féminines répondant aux critères de l’offre.

Cette action a pour objectif de recevoir plus de candidatures féminines lors des entretiens afin de sortir des éventuels stéréotypes femmes / hommes et au final, augmenter le taux de femmes au sein de la Colmarienne des Eaux.

La Direction veillera également à ce que chaque profil de poste publié dans le cadre d’un recrutement, indique la mixité en précisant « Hommes-Femmes » ou en ajoutant la dénomination du poste au masculin mais également au féminin quand cela est possible.

Indicateurs chiffrés :
Pour chaque recrutement,
Nombre de candidatures féminines ayant été reçues en entretien,
% d’annonces précisant la mixité du poste.


Article 3 : Second domaine d’action : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Objectifs de progression :
Améliorer le retour des salariés dans l’entreprise à l’issue d’un congé en lien avec la parentalité, ainsi que l’équilibre des temps de vie professionnelle et de vie privée.


Actions permettant de les atteindre :
Mise en place d’entretien de retour d’un congé en lien avec la parentalité (congé maternité, parental d’éducation…) afin de réfléchir sur les éventuels besoins en formation, aménagements du temps de travail, etc.
Etudier toute demande de temps partiel en lien avec la parentalité et y répondre positivement si l’organisation du service le permet,
Etudier le développement du télétravail pour les salariés pour lesquels cette forme de travail est possible


Indicateurs chiffrés :
Nombre d’entretiens réalisés à l’initiative de la Direction au retour d’un congé en lien avec la parentalité d’un salarié,
Nombre de demandes de temps partiel,
Nombre de femmes en télétravail par rapport au nombre total de salariés en télétravail.


Article 4 : Troisième domaine d’action : LA RÉMUNÉRATION

Objectifs de progression :
S’assurer du principe d’égalité de rémunération au sein de la Colmarienne des Eaux.
Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, la Colmarienne des Eaux réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de qualification équivalente et pour des postes identiques doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes.
L’entreprise veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements personnels.

Actions permettant de les atteindre :
Vérifier que les salaires soient égaux à l’embauche à qualification, expérience et poste équivalent,
Réduire s’il y a lieu les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur des postes identiques,
Assurer les augmentations générales au retour des congés de maternité et paternité.


Indicateurs chiffrés :
Comparaison des salaires des nouveaux embauchés pour des postes identiques,
Comparaison des salaires sur des postes « équivalents »,
Comparaison des augmentations générales des salariés au retour d’un congé maternité/paternité lors des 3 dernières années.


Article 5 : Quatrième domaine d’action : LA FORMATION

Objectif de progression :
S’assurer du principe d’égalité d’accès à la formation au sein de la Colmarienne des Eaux.

Action permettant de l’atteindre :
Vérifier que les hommes et les femmes aient un accès égal à la formation.

Indicateur chiffré :
% de femmes et d’hommes formés sur l’année écoulée.


Article 6 : Sixième domaine d’action : LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Objectif de progression :
S’assurer que l’objectif fixé par la loi d’embaucher 6% de travailleurs handicapés soit atteint.

Action permettant de l’atteindre :
Vérifier que lors du recrutement, les postes soient ouverts aux travailleurs handicapés lorsque cela est possible,
S’assurer que les travailleurs handicapés bénéficient des mêmes augmentations générales que les salariés valides.


Indicateurs chiffrés :
% de salariés handicapés au sein de la société,
% d’augmentation générale des travailleurs handicapés par rapport au % d’augmentation générale des salariés valides.


Article 7 : Modalités de suivi de l’accord  

Chaque année lors de la présentation du rapport annuel relatif à l’égalité professionnelle de l’entreprise, la Direction communiquera au Comité Social et Economique un bilan intermédiaire des réalisations de l'accord.


Article 8 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021. Sa date de fin d’application est le 31 décembre 2023.

L'accord collectif cesse de produire ses effets à la fin de la durée de l'accord, il ne peut être reconduit par tacite reconduction.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de trois mois et après avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.


Article 9 : Publicité 

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée :  

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis aux représentants syndicaux ayant signé l’accord.

Les salariés seront collectivement informés de la conclusion du présent accord.



Fait à Colmar, le 15 décembre 2020
En six exemplaires originaux,





… 						    			…	       
Directeur Général		    					Délégué syndical C.F.T.C.		       








…									…
Délégué syndical F.O.							Délégué syndical C.G.T.