ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


Entre :

La société PARTEDIS SERVICES
Adresse : 343 avenue J.J. Bosc – CS 81857 - 33080 Bordeaux Cedex 
- Forme juridique : SNC au capital de 1 000€ 
- Numéro SIREN: 487 928 764
- Code d'activité (NAF) : 8299 Z
- Convention collective applicable à l'entreprise : Absence de Convention Collective
- Effectif de l'entreprise à la date de signature du présent contrat : 64


Représentée par Madame xxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée pour la signature des présentes,

									D’une part,

ET 


Le Comité d’entreprise en place, représenté par xxxx, spécialement habilité par ce comité, lors de la séance du 30 avril 2018, à signer le présent contrat dont les stipulations ont été adoptées conformément au procès-verbal du 30 avril 2018 annexé au dit présent accord.

									D’autre part.

Après avoir rappelé que :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8, 7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les outils numériques et les fonctionnalités offertes de plus en plus sophistiquées peuvent avoir des répercussions en terme d’aménagement du temps de travail, de gestion des temps de repos, du fait de la possibilité qui est offerte de communiquer à distance.

L’enjeu est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous, en offrant des durées de repos minimales telles que prévues par le code du travail.

Le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont donc des principes fondamentaux sur lesquels repose le présent accord. Les partenaires rappellent leur souhait de restreindre un usage qui serait jugé abusif des outils numériques et continueront à mener des réflexions chaque année, en faisant le point de la mise en œuvre de cet accord.


Article préliminaire : Déconnexion- définitions


Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fils, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié pendant lequel il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise PARTEDIS SERVICES;


Article 2 – Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de sensibilisation à la déconnexion seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.



Article 3 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »,
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux,
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


Article 4 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail),
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.



Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Mais en toute hypothèse, les parties signataires rappellent de façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le weekend ou pendant les congés ; qu’il n’y a pas d’obligation à répondre pendant ces périodes.


Article 6 – Publicité de l’accord

Conformément aux articles D2331-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de  la Direccte de la Gironde et du  secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er juin  2018.


Article 8 – Révision

Il peut être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
Une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Signé à : Bordeaux
Le : 30 avril 18

Signatures des co-contractants.
avec nom et qualité.




















NB - Chaque signature devra être précédée du nom du signataire et de la mention manuscrite "lu et approuvé". En outre, les parties apposeront leur paraphe sur chaque page du contrat.