ACCORD DE METHODE
PORTANT SUR LA NEGOCIATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La SAS B&B HOTELS, société par action simplifiée, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Brest sous le numéro B 378 047 500, dont le siège
social est situé 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par …, en qualité de Directrice des Richesses Humaines.
D'une part,


ET :


L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
















PREAMBULE


La Délégation syndicale de la SAS B&B Hôtels a sollicité la Direction afin de déterminer le cadre d’une Unité Economique et Sociale permettant ainsi la reconnaissance et la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à différentes entités juridiques distinctes du Groupe.

La Direction a rappelé à la Délégation syndicale qu’une telle reconnaissance suppose les conditions cumulatives d’une unité économique et d’une unité sociale des sociétés concernées par ce regroupement.

Elle a aussi insisté sur l’irréversibilité d’une telle décision et sur la complexité du sujet
(notamment compte-tenu des ordonnances Macron à prendre en compte).
 
Egalement, les parties ont partagé la nécessité de garder et de favoriser une représentation de proximité auprès des collaborateurs.

Compte tenu de la multiplicité et complexité des thèmes à aborder à l’occasion de cette négociation, les parties au présent accord ont, conformément aux dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail, décidé de se réunir afin de définir le cadre de la négociation pour une réalisation optimisée dans des conditions de loyauté et de
confiance mutuelle.

* * *
Le présent accord est donc conclu conformément aux dispositions de l’article L 2222-
3-1 du Code du travail.

Il a pour objet d’organiser et de définir la méthode de négociation sur la thématique de l’Unité Economique et Sociale.

Il définit :

- La composition de l’instance de négociation ;
- Les différentes étapes de la négociation ;
- Les moyens accordés à la représentation syndicale en référence à l’article L 2222-3-1 du Code du travail.





IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


ACCORD

I – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCATION –

L’instance de négociation est composée :

- D’une délégation syndicale, composée de :
o 1 délégué syndical CFDT, Mr …………..
o 1 représentant syndical CFDT, Mr …………..

- D’une délégation patronale, composée de :
o la DRH, Mme ………….
o la Responsable RH, Mme …………


II – LES DIFFERENTES ETAPES DES NEGOCIATIONS –

Il s’agit de définir le calendrier ainsi que les thématiques des négociations.

2-1- Calendrier des négociations

Les réunions fixées pour cette négociation sont les suivantes :

- 1ère réunion : 30 Janvier 2018 – 14H30, à Brest
- 2ème réunion : 27 Février 2018 – 17H, à Brest
- 3ème réunion : 13 Mars 2018 – 13H30, à Montrouge
- 4ème réunion : 27 Mars 2018 – 14H30, à Brest
- 5èmeréunion : 17 Avril 2018 – 14H00, à Montrouge
- 6ème réunion : 2 Mai 2018 – 14H00, à Montrouge
- 7ème réunion : 29 Mai 2018 – 14H, à Brest
- 8ème réunion : 11 Juin 2018 – 14H, à Montrouge
- 9ème réunion : 26 Juin 2018 - 14H00, à Brest

Les parties conviennent qu’en fonction de l’avancée des travaux, de nouvelles réunions pourront être fixées pour finaliser les discussions, sans nécessité de recourir à un avenant.

2-2- Thèmes des négociations

Les parties conviennent d’aborder de façon chronologique les thématiques suivantes en application des articles du code du travail L 2232-12 et L 2313-8 :

1- Accord de Méthode
2- Définition du périmètre de l’UES
3- CSE : mise en place et découpage des établissements
4- Sort des accords et décisions unilatérales existants


III – LES MOYENS ACCORDES A LA DELEGATION SYNDICALE –


Les membres de la délégation syndicale participant aux négociations bénéficieront des moyens prévus par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le représentant syndical disposera de 3 heures par mois dédiées exclusivement à ces négociations, à partir du mois de Février 2018. Le temps de transport est inclus dans le temps alloué.

Une indemnisation à hauteur d’un trajet A/R en TGV (…../Paris), ainsi qu’une
chambre d’hôtel B&B et un déjeuner ou dîner seront pris en charge en application de la politique voyage de la Société, pour les réunions se tenant de façon dissociée de celles des IRP.


IV – DISPOSITIONS FINALES


4-1- Durée de l’accord, clause de rendez-vous et révision

► Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire ses effets au 1er août 2018.

► Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.


4-2- Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Finistère et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest conformément aux dispositions
législatives et règlementaires en vigueur.

Fait à BREST, en 5 exemplaires,
Le 27 mars 2018,



……………….	 					………………
Directrice des Richesses Humaines 			Délégué Syndical CFDT