Accord d’Entreprise relatif à la procédure d'information-consultation sur le projet de réorganisation des fonctions support et des équipes Pharmacovigilance au sein de Bayer Healthcare SAS 



Entre :

La société Bayer HealthCare SAS dont le siège social est situé Parc Eurasanté – 220, avenue de la recherche à Loos (59120), représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins des présentes.

D’une part, 

Et, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Bayer Healthcare SAS : 

CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.

D’autre part,

































PREAMBULE

La Direction de l’entreprise Bayer Healthcare SAS a exposé son intention d’ouvrir une procédure d’information-consultation visant à réorganiser l’ensemble des Fonctions Support et des Equipes Pharmacovigilance. 

Compte-tenu de l’importance du projet, et souhaitant privilégier un dialogue social constructif et transparent, la Direction de Bayer Healthcare SAS (ci-après la « Direction ») et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées afin d’évoquer ensemble les conditions de réalisation de la procédure d’information-consultation des Instances Représentatives du Personnel. 

L’objectif de la négociation était tout d’abord, en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail, d’aménager les délais de procédure et de définir les modalités d’information-consultation concernant le projet de réorganisation (article L. 1233-28 du Code du travail), en organisant notamment : 

L’articulation des compétences entre le CSE-C, les CSE’s, la CSSCT-C, les CSSCT, la Commission Mixte, et la Commission Economique, des sites Bayer Healthcare SAS en France ;
La durée de la procédure, les dates et thèmes des réunions, le déroulement d’une expertise ;
Le calendrier des réunions de négociation avec les OSR dans le cadre du Plan de Départs Volontaires (PDV), dit Livre 1.

Les parties ont également souhaité négocier les moyens supplémentaires nécessaires afin que les représentants du personnel puissent s’investir et suivre cette procédure dans les meilleures conditions.

Elles ont enfin souhaité prévoir les engagements de la Direction quant à la qualité des informations transmises : 
Information claire et régulière aux Institutions Représentatives du Personnel (IRP), OSR et leur expert en favorisant autant que possible une vision globale.
Invitation des principaux interlocuteurs de la Direction à participer aux séances d’information-consultation des IRP et notamment des CSSCT / des réunions de négociation des OSR, en fonction des ordres du jour, pour favoriser un dialogue direct avec les responsables du sujet. 
Communication régulière vis-à-vis des salariés contribuant à leur accompagnement dans les changements à venir, dans le respect des prérogatives des instances et des partenaires sociaux. 

Les parties ont par ailleurs tenu à prendre en compte le contexte particulier de la crise sanitaire actuelle afin d’anticiper des problématiques logistiques qui pourraient intervenir au cours de la présente procédure.

Les parties souhaitent en effet que la procédure se déroule dans des conditions optimales afin de permettre la fluidité des échanges.    

Aussi, il est ici convenu que si une nouvelle période de confinement devait intervenir au cours de la présente procédure d’information-consultation, celle-ci serait suspendue pour une période d’une semaine, afin de permettre aux parties de se réunir et négocier les conditions de poursuite (ce qui pourrait impliquer de modifier le calendrier prévisionnel fixé dans le présent accord). 

Pour l’élaboration de cet accord, la Direction de la Société Bayer Healthcare SAS a convoqué les OSR au cours de plusieurs réunions les :

Une première réunion de cadrage le 11 juin 2020 ;
Puis, plusieurs réunions de négociation les :

16 juin 2020,
26 juin 2020 au matin
29 juin 2020 au matin 
03 juillet 2020 après midi 

Au terme de ces réunions, la société Bayer Healthcare SAS et les Organisations syndicales ont trouvé un accord sur les dispositions ci-après. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ARCHITECTURE GENERALE 

Le présent accord s’applique dans les relations de la Société avec les Instances Représentatives du personnel et les organisations syndicales de l’entreprise et des différents établissements à l’occasion de la conduite du projet portant sur la réorganisation des équipes Pharmacovigilance et Fonctions Support. 

Il a pour objet de définir notamment le calendrier, les modalités d’organisation des réunions, les moyens alloués aux Partenaires Sociaux, ainsi que les rapports avec l’expert qui serait désigné par les instances à l’occasion de la conduite de ce projet.

La conduite dudit projet prévoira les informations et consultations des instances suivantes, selon le calendrier défini en article 2 du présent accord :

CSEC de Bayer Healthcare SAS, CSE du site de Loos, CSE du site de Gaillard, CSE du site de La Garenne Colombes  Information / consultation :

sur le projet de réorganisation des équipes Pharmacovigilance et Fonctions Support de la société Bayer Healthcare SAS ;
sur les mesures du PDV (à défaut d’accord signé).

Dans ce cadre, la CSSCT Centrale, les CSSCT des différents CSE d’établissement ainsi que la Commission mixte pour l’établissement de La Garenne Colombes seront chargées de toute analyse préparatoire sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de conditions de travail pour leurs instances respectives. 

La Commission mixte de La Garenne Colombes sera également chargée de toute analyse préparatoire sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de conditions de travail pour les Fonctions Support dans leur ensemble. Dans ce cadre, elle effectuera ses travaux en commun de la CSSCT Centrale de Bayer SAS et de la CSSCT Bayer SAS de Saint Pierre-Chazay.   

Il est par ailleurs convenu que les porte-paroles de la CSCST Centrale de Bayer SAS et de Monsanto SAS, pourront être invités en accord avec le président de la CSSCT Centrale de Bayer Healthcare SAS à l’occasion de certaines réunions portant sur les Fonctions Support qui sont communes à toutes les entités légales du groupe. 
ARTICLE 2 : DELAI ET CALENDRIER DE CONSULTATION DES INSTANCES 

Le présent projet vise la réorganisation des Fonctions Support et des Equipes Pharmacovigilance. Compte tenu des suppressions de postes envisagées, la durée de la procédure devrait être de deux mois en application de l’article L.1233-30 du Code du travail. A défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration de ce délai. 

Afin de préserver la période des congés d’été et compte tenu de la diversité des Directions logées au sein de la Plateforme Fonctions Support, les parties se sont accordées pour porter ce délai à 19 semaines calendaires et 1 jour. 

Cela implique :

Une fin de procédure le 4 novembre 2020 compte tenu de l’application d’un délai de 19 semaines et un jour.
Un recueil de l’avis du CSE-C avant les différents CSE’s (Article L.1233-26 du Code du travail).
Une remise du rapport de l’expert CSE-C avant le 21 octobre 2020, soit 15 jours avant l’expiration du délai de consultation.

Il est convenu que le délai commence à courir dès la remise de l’ensemble des documents d’information-consultation et de la communication des informations utiles et nécessaires, soit dès le 25 juin 2020.

Cela conduirait à une fin de procédure le 4 novembre 2020. 

Aussi, les parties conviennent des dates suivantes pour le rendu d’avis : 

Un avis rendu par les CSE d’établissement (Loos, La Garenne-Colombes, Gaillard) le : 4 Novembre 2020 ;
Un avis rendu par le CSE-C de Bayer Healthcare SAS le : 2 Novembre 2020.

 
Article 2.1 : Nombre de réunions 

Les parties se sont accordées pour déterminer le volume suivant de réunions : 

Comité Social Economique Central (CSE-C) : 

8 réunions permettant de couvrir les échanges, ainsi que la remise d’avis.

Comité Social Economique des établissements (CSE) de Loos et Gaillard : 

7 réunions permettant de couvrir les échanges, ainsi que la remise d’avis.

Comité Social Economique de l’établissement (CSE) de la Garenne Colombes : 

Compte tenu du nombre de suppressions de poste pour l’établissement de La Garenne Colombes, les parties se sont accordées pour que 4 réunions soient organisées pour couvrir les échanges ainsi que la remise d’avis.

Article 2.2 : Organisation et calendrier des réunions 

Les parties ont souhaité acter des dates et thématiques de réunions suivantes :


Les parties conviennent que les échanges lors des réunions de CSE d’Etablissement se concentreront sur les organisations touchées par des modifications ou suppressions de postes propres à leur établissement et des implications que celles-ci pourront générer notamment en termes de conditions de travail. 

Comme indiqué précédemment, afin d’apporter l’attention nécessaire à l’aspect organisation du travail et conditions de travail, les parties ont décidé d’organiser des réunions des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT). 

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’accord mettant en place le CSE-C et le CSE au sein de Bayer Healthcare SAS du 11 juillet 2019, la Commission Mixte de l’établissement de La Garenne Colombes peut être sollicitée pour des questions communes intéressant la santé la sécurité et les conditions de travail des salariés des deux entités. Ainsi, compte tenu de la présence de salariés des Fonctions Support au sein des deux entités du Groupe basés sur le site de la Garenne Colombes, les parties conviennent que la Commission Mixte de l’établissement sera réunie conformément au planning présenté ci-dessous pour aborder le volet des conditions de travail inhérent au projet de réorganisation des Fonctions Support pour les équipes concernées au sein de cet établissement. Il est convenu entre les parties que les réunions s’organisent ainsi :


A l’instar des dispositions prévues pour les modalités d’information-consultation visées pour les CSE, les parties conviennent que les échanges lors des réunions de CSSCT se concentreront sur les organisations touchées par des modifications ou suppressions de postes propres à leur établissement et des implications que celles-ci pourront générer en termes de conditions de travail. 

Par ailleurs, s’agissant de la Commission Mixte de La Garenne Colombes, certaines des dates mentionnées dans le calendrier pourraient porter sur des thématiques propres à Bayer SAS. Dans ce cas, les membres salariés Bayer Healthcare SAS de la Commission Mixte n’assisteront pas à ces réunions. 
Enfin, s’agissant de la restitution que cette Commission Mixte effectuera auprès du CSE de l’établissement de La Garenne Colombes, celle-ci sera réalisée uniquement par les membres appartenant aux effectifs de Bayer Healthcare SAS au sein de l’instance. 

Compte tenu de la durée de procédure, de la possibilité pour l’ensemble des partenaires de pouvoir s’imprégner des éléments présentés dans le document d’information consultation et afin que les éléments de réponses circonstanciés soient partagés aux instances, les parties s’accordent pour que les questions spécifiques aux thématiques qui seraient abordées en réunion soient transmises à minima 5 jours ouvrés avant la date de la réunion. 
Dans ce cadre, la Direction s’engage à adresser, dans la mesure du possible, la totalité des éléments de réponse écrits en amont de la réunion.   
Enfin, ce délai de transmissions de questions ne retire en rien aux instances la possibilité de poser toutes questions utiles au cours de la procédure de façon à rendre leur avis. 

Par ailleurs, en fonction de l’avancée des sujets, il sera possible de décaler les thématiques initialement prévues sur d’autres réunions, en accord avec les Secrétaires des Instances concernées.

Enfin, les dates mentionnées ci-dessus, sont fixes en ce qui concerne les dates de début et de fin de procédure. Aussi, durant cette période, d’autres réunions pourraient être programmées si nécessaire, sans pour autant prolonger la durée de la procédure.  


ARTICLE 3 – MODALITES DE TRAVAIL DES INSTANCES 

	Article 3.1 : Modalités de tenue des réunions 

Pour permettre la bonne réalisation des discussions, et tenant compte d’un contexte sanitaire particulier ces derniers mois, les parties s’accordent pour confirmer l’usage de la visio-conférence et du Skype pour chacune des réunions de présentation et de discussion au cours des réunions du CSE-C de Bayer HealthCare SAS et des CSE d’établissement (Loos, Gaillard et  La Garenne Colombes), et de leurs commissions respectives impliquées dans le présent projet de réorganisation et ce, conformément à l’accord portant mise en place des CSE’s et du CSE-C de Bayer Healthcare SAS du 11 juillet 2019. 
De la même façon, les réunions de négociation sur le Plan de Départs Volontaires pourront être réalisées à distance si nécessaire.

Pour rappel l’accord mentionne dans ses article 5.6.4 (Chapitre 1) et 4.5.5 (Chapitre 2) : 

« La présence physique en réunion de l’instance est le principe. 

Toutefois, les partenaires sociaux acceptent que les réunions de l’instance, puissent être organisées à distance grâce aux outils informatiques mis à disposition. Le Président de l’instance informera préalablement le Secrétaire de l’Instance de l’utilisation de cette possibilité. 

Lorsque l’ordre du jour de la réunion prévoit un vote (avis), seuls les titulaires (et les suppléants remplaçant les titulaires absents, le cas échéant) présents à la réunion pourront voter.

Lorsque l’ordre du jour de la réunion prévoit un vote à bulletin secret (avis), seuls les titulaires (et les suppléants remplaçant les titulaires absents, le cas échéant) présents physiquement à la réunion pourront voter. »

Par ailleurs, les modalités pratiques additionnelles suivantes ont été définies :

Dans le cadre d’une remise d’avis, seuls les membres éligibles sont amenés à exprimer leur vote. A cet effet, la direction appellera chaque élu titulaire (ou suppléant remplaçant un titulaire)  devant exprimer son vote à distance dans l’ordre où ceux-ci apparaissent dans la convocation et à l’énoncé de leur nom ceux-ci devront indiquer s’ils sont favorables, défavorables ou s’ils s’abstiennent. L’appel qui sera fait ainsi que le vote de chacun des membres de l’instance appelé à voter seront consignés dans le procès-verbal de réunion.   

Par ailleurs, les horaires de réunion et les salles appropriées à la visio-conférence ou Skype, seront indiqués. La Direction s’assurera que ce mode de communication soit en état de fonctionnement pour l’heure de démarrage inscrite sur les convocations. Il sera tenu compte d’un temps supplémentaire de fonctionnement de la visio-conférence ou du Skype en cas de dépassement des horaires initialement prévus.

Article 3.2 : Réunions communes

A compter de la signature du présent accord et plus généralement dans le cadre des différentes procédures d’information-consultation à venir, la Direction étant amenée à présenter les mêmes informations à plusieurs IRP, il est convenu que des réunions communes pourront être organisées dans les conditions détaillées ci-après.

Dès lors que les sujets mis à l’ordre du jour concernent plusieurs instances (CSE-C/CSE’s), une réunion commune à ces instances pourra être organisée. Néanmoins, le secrétaire d’une des instances concernées, pourra demander à revenir en instance séparée sur certains sujets, en adressant un mail à la Direction à minima 5 jours avant la tenue de la réunion commune. 
Dans le cadre de la tenue des réunions communes, la Direction respectera des règles de bon fonctionnement des instances :
A chaque sujet, il sera accordé un temps de parole par instance, en premier lieu au CSEC puis aux CSE’S ;
Le procès-verbal de réunion sera rédigé par instance.

Il est convenu que les réunions dites R0 et R1 seront des réunions communes (CSE-C et CSE’s). 
S’agissant des CSE de Loos et Gaillard, compte tenu de incidences envisagées sur certaines organisations relevant de ces deux établissements, les réunions R2 et R3 seront communes. 

Par ailleurs, s’agissant des réunions supplémentaires qui pourraient être organisées tel qu’exposé en supra, celles-ci pourront également être communes le cas échéant sous réserve que : 
-Des thématiques communes doivent être approfondies au sein de plusieurs instances ;
- Les présidents et les secrétaires de ces instances soient favorables à l’organisation de cette ou ces réunion(s) commune(s). 

Enfin, ces réunions communes s’organiseront selon les modalités suivantes : 
Chaque CSE, ou CSSCT sera connecté par Visioconférence ;
Le procès-verbal de réunion sera rédigé par instance (concernant le CSE-C et les CSE).

Article 3.3 : Expertise 

Les parties conviennent qu’il y aura une expertise unique couvrant l’ensemble des thématiques. Elle se déroulera auprès du CSE-C de Bayer Healthcare SAS. 
Cette expertise portera à la fois sur le volet « économique » et sur le volet « conditions de travail ».
Cette expertise couvre l’ensemble de l’entité légale Bayer Healthcare SAS (comprenant dans ce cas les établissements concernés à savoir Loos, Gaillard et La Garenne Colombes). A ce titre, et de manière extra-légale, l’expert pourra être amené à participer à des réunions importantes des CSE’s d’établissement et/ ou des CSSCT concernés lorsque cela est utile à la compréhension du dossier.


Un seul Cabinet d’Expertise sera désigné dès la réunion dite R1. 

La Direction s’engage pour transmettre à l’expert les documents nécessaires à son analyse dans les délais impartis. 

A cet effet, la Direction et l’Expert se rapprocheront pour envisager ensemble les modalités de remise des documents.

Pendant cette période, la Direction s’engage à ce que les Responsables des activités soient disponibles pour rencontrer l’Expert.

Enfin, l’Expert rendra son rapport au plus tard le 21 Octobre 2020. 

La Direction prendra en charge intégralement le recours à un expert choisi par le CSE-C, à condition que :
Le même expert soit nommé pour tout le processus d’information – consultation dans le cadre du présent projet de réorganisation relatif aux Fonctions Support et aux Equipes Pharmacovigilance ;
La société et l’expert s’accordent sur le prix et le volume d’heures nécessaires pour la partie d’expertise excédant le cadre légal.

Il est rappelé que le recours à cet expert rémunéré par l’entreprise dans le cadre du projet relatif aux Fonctions Support et aux Equipes Pharmacovigilance n’est pas exclusif d’un recours ponctuel par le CSE-C ou par les CSE à un autre expert supplémentaire rémunéré par le CSE-C ou les CSE, sans que cela ait pour effet de rallonger la durée de procédure.


ARTICLE 4 - MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES  

	Article 4.1 : Moyens supplémentaires de communication accordés aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de la procédure d’information-consultation 

Dans le cadre de l’accord Groupe sur le Droit Syndical en vigueur, chaque Organisation Syndicale Représentative a la possibilité d'adresser, dans la limite de 8 fois par an, un message électronique à l'ensemble des salariés de la Société afin de leur indiquer que de nouvelles informations se trouvent sur leur site intranet. 

En outre, la Direction autorise exceptionnellement d’allouer à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société Bayer Healthcare SAS la possibilité d’adresser 5 messages électroniques supplémentaires au cours de la procédure d’information-consultation, à compter de la première réunion d’information-consultation (R1), à l'ensemble des salariés de l’entreprise en lien avec la procédure d’information-consultation dans le cadre du présent projet.

De la même façon, ce message électronique indiquera que de nouvelles informations se trouvent sur le site intranet de l’organisation syndicale en question et respecteront les conditions des accords applicables relatifs au droit syndical.  

Ce mail ne pourra porter que sur des thématiques en lien avec le présent projet et pourra être utilisé uniquement jusqu’au terme de la procédure d’information-consultation. 

Par conséquent, si ce quota n’était pas utilisé dans ce délai, il ne serait pas reporté. 


Article 4.2 – Moyens supplémentaires de temps de délégation accordés aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de la procédure d’information consultation 


Les représentants du personnel (CSE-C, CSE) et les délégués syndicaux se verront attribuer un nombre supérieur d’heures de délégation afin de pouvoir disposer du temps nécessaire à l’étude du projet de réorganisation portant sur les Fonctions Support ainsi que les Equipes Pharmacovigilance.

Pour ce faire, il est décidé que trois personnes maximums pourront être désignées par chaque OSR, pour toute la durée de la procédure d’information-consultation afin de bénéficier de ce crédit d’heures de délégation supplémentaire. Celui-ci sera de 3 jours supplémentaires par mois pour chaque élu ou salarié mandaté désigné et dont le nom devra être communiqué dès l’entrée en vigueur du présent accord. 


Dans un souci de bon fonctionnement de l’Entreprise et de chacun des services, les salariés élus ou mandatés souhaitant disposer de leur crédit supplémentaire devront tenir informés préalablement leurs managers par mail avec en copie leur Responsable Ressources Humaines (HRBP) ainsi que le Responsable des Relations Sociales.

En tout état de cause, ce crédit supplémentaire prendra fin le 4 novembre 2020, date de fin de la procédure d’information-consultation.

Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 6.1 de l’accord du 11 juillet 2019 portant sur la mise en place des CSE et du CSEC au sein de BHC SAS, chaque élu du CSE aura la possibilité de solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique et son Responsable Ressources Humaines pour évoquer la conciliation de sa vie professionnelle et son mandat. Cette faculté est étendue pour les élus des instances concernés mais également pour l’ensemble des salariés mandatés directement impliqués dans la présente procédure d’information consultation. 

Article 4.3 : Fonctionnement des équipes

Afin de pallier les absences des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat sur le projet de réorganisation des fonctions support et des équipes pharmacovigilance de la société Bayer Healthcare SAS, il est convenu que la Direction pourra, si nécessaire, mettre en œuvre toute démarche visant à garantir la pérennité de l’activité professionnelle et pallier la surcharge de travail au sein de l’équipe. Une analyse faite au cas par cas sera réalisée par la DRH après avoir interrogé les Délégués syndicaux centraux ainsi que les secrétaires des instances impliquées dans la présente procédure d’information consultation.
En tout état de cause, le représentant du personnel retrouvera son poste à l’issue du projet de réorganisation.
En outre, le représentant du personnel ne pourra se voir reprocher par son manager les conséquences sur ses activités professionnelles de ses absences générées par sa participation aux différentes réunions des instances et aux réunions préparatoires

Enfin, La Direction des Ressources Humaines s’engage à sensibiliser en amont de la présente procédure les managers sur le niveau d’implication auquel devront faire face leurs élus.


Article 4.4 Evaluation et augmentation annuelle 

De manière générale, la Direction des Ressources Humaines sera attentive aux évaluations des représentants du personnel impliquées dans la présente procédure d’information-consultation et procédera à une analyse de ces évaluations de performance. Par ailleurs, La Direction des Ressources Humaines s’engage à sensibiliser en amont de la présente procédure les managers sur le niveau d’implication auquel devront faire face leurs élus.

Pour les salariés récupérant temporairement une partie de la charge de travail, cette circonstance sera à être prise en compte dans leur évaluation de fin d’année.

Par ailleurs, chaque élu des CSE ou mandaté, directement impliqués dans la présente procédure d’information consultation, aura la possibilité de solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique et son Responsable Ressources Humaines pour échanger sur sa performance sur l’année. 

Article 4.5 : Les réunions préparatoires

Une réunion préparatoire pourra être organisée avant chaque réunion plénière des Instances Représentatives du Personnel (CSE-C et CSE). Pourront assister à cette réunion préparatoire, les membres titulaires et suppléants du CSE-C/CSE’s ainsi que les représentants syndicaux aux CSE-C/CSE’s.

Une réunion préparatoire des OS pourra être organisée avant chaque réunion de négociation. Pourront assister à cette réunion préparatoire les Délégués Syndicaux ainsi que les membres composant leurs délégations dans le cadre des réunions de négociation du Livre 1.

Cette réunion préparatoire d’une ½ journée, se tiendra obligatoirement pendant la semaine précédant la réunion plénière (semaine N-1) ou dans les jours qui précèdent dans la même semaine (semaine N). Le temps passé à ces réunions préparatoires sera rémunéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures de délégation. 

Pour autant, si certaines thématiques nécessitent un allongement des temps de préparatoire mentionné ci-dessus, un aménagement, sollicité par le secrétaire, pourra être convenu avec le président de l’instance concernée.  

Article 4.6 : Réunions d’information auprès des salariés

L’accord Groupe sur le droit syndical prévoit que les OSR peuvent informer les salariés dans la limite de 6 heures par an par salarié sur chaque entreprise/établissement du Groupe Bayer.

Dans le cadre du présent projet de réorganisation, il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale, représentative dans l’entreprise ou l’établissement, pourra organiser des réunions au sein des établissements de Bayer Healthcare SAS au sein desquels elles sont représentatives. Le temps total pour ces réunions de rencontre avec les salariés ne pourra dépasser 3 heures par organisation syndicale éligible. Chaque Organisation syndicale concernée informera le DRH et le Responsable des Relations Sociales sur le planning et la durée envisagés de ces temps de réunion. Les changements en termes de fréquence ou de durée des temps d’intervention devront être de la même manière présentée préalablement. Enfin, afin que les salariés intéressés puissent être utilement informés de l’organisation de ces réunions, les organisations syndicales organisatrices auront la possibilité d’adresser aux salariés de l’établissement, un message préalablement à chacune de ces réunions. Pour assurer l’équité entre organisation syndicale, le message qui serait adressé aux salariés intéressés devra reprendre le modèle présenté en annexe 1 du présent accord.  

Le temps passé à ces réunions par les salariés sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Par ailleurs, il est rappelé que les réunions d’information auprès des salariés devront respecter strictement les conditions sanitaires en vigueur à la date des réunions.

Enfin chaque organisation syndicale éligible aura la charge de l’organisation logistique de ses réunions d’information.

Article 4.7 : Moyens mis en place pour faciliter la communication entre les acteurs du dialogue sociale 

Modalités de convocation aux réunions d’instances 

Les Parties au présent accord rappellent que les ordres du jour, les convocations et le cas échéant, les documents annexés pour les réunions de toutes les instances représentatives du personnel et les réunions de négociation avec les OSR seront adressées aux destinataires par voie électronique.  

« Teams » en complément de la BDES

La Direction s’engage à déposer, sur un « Teams » dédié, tous les documents nécessaires aux IRP et OSR en temps utile, afin de leur fournir une information fluide et aussi complète que possible durant tout le processus de réorganisation.

3-Réunions et participation des membres supplémentaires des CSSCT


Dans le cadre du projet de réorganisation des fonctions support et des équipes Pharmacovigilance, les instances CSE confient aux différentes CSSCT, l’analyse approfondie des incidences que le projet aura en termes de santé, sécurité et conditions de travail. Pour autant, certains changements organisationnels, présentés aux réunions mentionnées ci-dessus peuvent faire émerger des interrogations complémentaires et spécifiques en matière de santé sécurité et conditions de travail lors d’une réunion ultérieure. 

Dans ce cadre, les membres supplémentaires des CSSCT, pourront rejoindre ces points d’approfondissement en réunion CSE. Le secrétaire de l’instance en informera le président avant l’envoi de l’ordre du jour en précisant les points et thématiques pour lesquels le ou les membres supplémentaires devront être présents.  

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES  

Article 5.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.  

Compte tenu de son objet visant à garantir les conditions de traitement des opérations de consultation des élus sur le projet de réorganisation des Fonctions Support et Pharmacovigilance, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de la procédure d’information-consultation des IRP sur le sujet. 

Article 5.2 : Révision de l’accord Selon les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, l’accord est susceptible d’être modifié avec l’accord des parties signataires selon les dispositions applicables. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5.3 Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction selon les dispositions légales en vigueur.
	
		

Fait à Loos, le 9 Juillet 2020

Pour la Société Bayer HealthCare SAS, 
Directeur des Ressources Humaines




Pour CFDT,




Pour la CFE-CGC, 



Pour la CFTC, 



Pour FO, 












Annexe 1 : Modèle de message d’information portant sur l’organisation de réunions d’échange avec les salariés