PROCES VERBAL D'ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION  ANNUELLE  OBLIGATOIRE 2018
De L'ETABLISSEMENT ERT de SAINT-PRIEST de la SOCIETE GRID SOLUTIONS  SAS



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Les parties à la négociation conduisant au présent PV d'accord sont :


La  société  Grid  Solutions  SAS,  Etablissement ERT de Saint-Priest,  dont le siège est situé au  655  Allée des
Parcs - 69 792  Saint-Priest Cedex, représenté par xxxxxxxxxxxxxx,  Directeur de l'Etablissernent,


D'une part,



Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement représentées par leur délégué syndical,

Pour  la  CFDT		xxxxxxxxxx
Pour  l'UGICT-CGT	xxxxxxxxxx



D'autre part,
                                                   .



PREAMBULE

GRID  Solutions SAS  France a  réuni les  Organisations Syndicales  Représentatives les 24 janvier et 5 février 2018  aux vues des Négociations Annuelles Obligatoires de l'Entreprise,  lesquelles ont abouti à un  procès- verbal de désaccord le 9 février 2018.

Grid  Solutions SAS  France - établissement  ERT Saint-Priest a  ensuite  réuni les  Organisations  Syndicales
Représentatives les 23 février,  8 mars et 16  mars 2018   aux vues des Négociations Annuelles Obligatoires de !'Etablissement.
Aux termes des négociations, le présent procès-verbal d'accord est établi



ARTICLE 1 : Propositions des organisations syndicales


1.1- Propositions de la CFDT


- Extension des CESU à tous les salariés, préfinancés à 50% par l'employeur, pour une valeur faciale de 1000e
minimum, et avec une aide supplémentaire pour les personnes en situation de handicap  (70%)
-  Revalorisation de la prime d'ancienneté en modifiant la valeur du point ou les seuils de pourcentage
- Revalorisation de la part prise en charge par l'employeur sur les abonnements de transport en commun à
hauteur de 90%
-  Revalorisation de l'indemnité transport calée sur le barème de Villeurbanne pour les salariés en voiture.

















Plus de 30 km                     -
-
Participation à l'achat d'un vélo électrique  pour un montant de 2000e  en contrepartie d'un engagement d’utilisation   de 80 jours par an
-  Mise à disposition de prises électrique pour recharger les vélos.
- Mise en place d'une prime de déplacement forfaitaire de 30 euros versable dès la 1 e  nuit
-  Prise en charge par la  Direction de la journée de solidarité
- Négociation d'un accord télétravail local dans l'attente d'un accord central
- Traduction systématique en français de toutes les communications
-  Formation des représentants du personnel  OP et CHSCT à la sensibilisation RPS.
-  Mise en place d'un 2e panier de fruits en milieu  de semaine
-  Mise en place d'aménagements matériels pour limiter le bruit
- Mise à disposition de souris verticales sur demande

1.2· Propositions de l'UGICT-CGT
- Versement d'une prime de 500€  nets à l'ensemble des salariés en complément de la  prime de 550€  bruts attribués par la  Direction centrale pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 4500€ (lissés sur 12  mois)
-  Revalorisation de la  part prise en charge par l'employeur sur les abonnements de transport en commun à
hauteur de 100% du montant de l'abonnement
- Revalorisation de l'indemnité transport de 20 points (base 70% de l'abonnement transport en commun)
- Mise en place de l'indemnité kilométrique vélo
- Augmentation de la  participation employeur aux RIE
-  Reconduction  de  la  livraison  hebdomadaire  de  paniers  de  fruits  dans  le  cadre  de  l'accord  de frais de restauration
- Extension des CESU à tous les salariés, préfinancés à 50% par l'employeur, pour une valeur faciale de 600€
minimum
-   Mise en   place  d'une  prime  de   déplacement  à   partir  du   deuxième  jour  de  déplacement pour  les déplacement inférieurs à   un mois  en France et à l'étranger selon un montant défini par; zone  géographique:





..
!   •






- 	Prise en charge par la  Direction de la journée de solidarité



ARTICLE 2 : Propositions de la Direction


Versement d'une prime à l'ensemble des salariés
Suite aux négociations salariales au niveau de Grid Solutions SAS France, une prime brute annuelle de 550€ a été attribuée au personnel sous conditions de niveau de salaire et d'ancienneté. La Direction de l'établissement n'a  pas  mandat pour négocier des  mesures salariales complémentaires et ne  peut donc répondre favorablement à cette demande.

Accord sur les indemnités de transport
Afin  de  continuer  à  soutenir  le  recours  aux  modes  de transport  doux,  la  Direction  a  indiqué  qu'elle  était favorable à :
1
la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo pour les personnes effectuant le trajet domicile/lieu
de travail  avec leur propre vélo
la  reconduction de la  prise en charge employeur à 70% du total des abonnements de transports en commun.
Ces mesures feront l'objet d'un avenant n°3 à l'accord sur la mise en place d'une indemnité de transport du 28 juin 2013  de l'Etablissernent ERT Saint-Priest.


Accord sur les frais de restauration
Compte tenu de  l'écart croissant identifié sur la  participation  employeur aux frais de restauration  2017 et dans un souhait d'équité entre tous les choix de restauration des salariés, la Direction a indiqué qu'elle était favorable à :
l'extension à deux paniers de fruits livrés de manière hebdomadaire sur site (Bâtiments A et D) au
Lieu d'un précédemment, financés par l'entreprise
l'attribution d'une participation complémentaire de l'employeur de 0.45€ sur les tickets restaurant Cette mesure fera l'objet d'un avenant n°5  à  l'accord sur la participation aux frais de restauration du 22 novembre 2012 de l'Etablissernent ERT Saint-Priest.

Titres CESU  préfinancés
Compte tenu des retours positifs des salariés bénéficiaires suite à l'initiative de l'année dernière, la Direction accepte l'extension de l'attribution de titres CESU préfinancés à l'ensemble du  personnel, sans distinction d'utilisation. Elle a également proposé d'augmenter la limite de participation de l'employeur à 450€ annuels par salarié (financement à hauteur de 50% par l'employeur) et 630€ pour les salariés en situation de handicap (financement à hauteur de 70% par l'employeur).


Cette mesure fera  l'objet d'un avenant n°1 à l'accord sur la  mise en place de titres CESU du 31 mars 2017 de l'Etablissernent ERT Saint-Priest.





Prime de déplacements courte durée
Comme  indiqué  l'année  dernière,  le  sujet  est  à  l'étude  au  niveau  de  l'entreprise  et  fera  l'objet  d'une négociation en central au niveau de Grid Solutions SAS France.

Journée de solidarité
Le  sujet  étant  commun  à  l'ensemble  des  sites  au  niveau  de  Grid  Solutions  SAS  France,  la  Direction  de 'établissement ne peut donc répondre favorablement à cette demande.

Formation sensibilisation  RPS pour les élus
La  Direction  confirme  son  investissement dans  la  mise  en  œuvre d'actions  en faveur  de  la  maîtrise des
Risques Psycho-Sociaux et répond favorablement à la demande.



ARTICLE 5 : Dépôt et Publicité


Le  présent procès-verbal d'accord est rédigé en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun des parties et sera déposé  à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi (ci-après « DIRECCTE ») de l'Etablissernent à  l'initiative de la Direction de l'Entreprise, en deux exemplaires signés des parties dont une version  sur support papier, par lettre recommandée avec accusé de  réception, et Une version sur support électronique 
	Par mail, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
  
Fait à Saint-Priest, le 16 mars 2018




Pour la société Grid Solutions SAS Etablissement ERT
xxxxxxx
Directeur d'Etablissement

Pour la CFDT : xxxxxxxxxxxxx


Pour l’UGICT-CGT xxxxxxx							



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