Négociation Annuelle Obligatoire

PROCES-VERBAL D’ACCORD


Entre Les soussignés

La société TELCO OI 
SAS au capital de 74 086 360 €,
Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 2015 B 1378,
Dont le siège est sis Technopole de la Réunion, 12 E rue Henri Cornu - 97801 SAINT DENIS cedex 9,
Cotisations de sécurité sociale n° 974 37 00 606, versées à la CGSS - 4 bd Doret - 97703 SAINT DENIS Cedex
Représentée par Monsieur Pierre Antoine LEGAGNEUR, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet. 					

											D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : 

CFE CGC, représentée par Madame Ingrid GOLDHORN 
CFDT, représentée par Madame Marina SINAMAN
Assistées de leur délégation, composée respectivement d’un membre. 
											D’autre part



PREAMBULE




Dans le cadre des Négociations Annuels Obligatoires conduites au sein de la société, les parties se sont rencontrées les 05 et 09 février 2018, ainsi que les 08 et 29 mars 2018 ; à l’issue de ces réunions et plus généralement des négociations conduites, les parties ont convenu des évolutions ci-après et de la conclusion du présent accord. 






Article 1 -  Champ d’application de l’accord 

Le présent accord est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire. 

Son champ d’application est la société TELCO OI et plus généralement l’ensemble des établissements de la Réunion et de Mayotte. 

Article 2 -  Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. 

Article 3 -  Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet la revalorisation des salaires et du pouvoir d’achat, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Article 4 -  Salaire et Pouvoir d’achat 

Revalorisation des salaires – Effet au 1er janvier 2018 

En préambule des négociations, la direction a tenu à rappeler la situation exceptionnelle du département mahorais qui depuis le 1er janvier 2018 est passé sous le droit commun ce qui a eu pour effets des impacts importants, notamment liés : 

au passage aux 35h tout en restant à iso salaire : a nécessité l’embauche de 2 commerciaux supplémentaires
à de nouvelles charges : entre autre la retraite complémentaire 
à l’augmentation de certains taux de cotisations

Ces différentes mesures représentent à elles seules environ 10 à 15% d’augmentation de la Masse salariale sur Mayotte depuis le début de l’année. 

Dans un souci d’équité, la société a tout mis en œuvre afin de minimiser les impacts de ces mesures sur les salaires des collaborateurs mahorais. 

Néanmoins, en contrepartie, il a été décidé conjointement avec les organisations syndicales d’appliquer une enveloppe d’augmentation annuelle différente de celle qui a été négociée pour les collaborateurs de la Réunion. 

1/ Revalorisation Réunion : 

L’enveloppe d’augmentation annuelle est fixée à 3% de la Masse Salariale par service avec une répartition de 2% consacrés à l’augmentation individuelle des collaborateurs et 1% consacré aux éventuels réajustements contractuels. 

Les salaires de base ainsi en vigueur dans l’entreprise au 31 décembre 2017, seront majorés au 1er janvier 2018 selon un pourcentage qui sera déterminé par chaque manager à l’issue des entretiens annuels à l’occasion desquels seront tenues des évaluations individuelles de performance et qui se termineront au plus tard au mois de mars 2018. L’augmentation ainsi déterminée pour chaque collaborateur sera alors appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2018. 

Cette disposition s’applique uniquement aux salariés : 

Ayant intégré la société avant le 1er janvier 2018
N’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017

Par ailleurs, dans un souci de transparence, la direction s’engage, sur demande des représentants du personnel d’expliquer tous les cas où un salarié aurait eu une augmentation située en dessous de 0,7% d’augmentation individuel (correspondant à l’augmentation du coût de la vie ; hors Mayotte).  

2/ Revalorisation Mayotte : 

L’enveloppe d’augmentation annuelle est fixée à 1% de la Masse Salariale par service. 

Les salaires de base ainsi en vigueur dans l’entreprise au 31 décembre 2017, seront majorés au 1er janvier 2018 selon un pourcentage qui sera déterminé par chaque manager à l’issue des entretiens annuels à l’occasion desquels seront tenues des évaluations individuelles de performance et qui se termineront au plus tard au mois de mars 2018. L’augmentation ainsi déterminée pour chaque collaborateur sera alors appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2018. 

Cette disposition s’applique uniquement aux salariés : 

•    Ayant intégré la société avant le 1er janvier 2018
•     N’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017

Egalité Hommes Femmes 

Une enveloppe supplémentaire de 0,1% de la masse salariale totale sera consacrée au réajustement et au rattrapage d’éventuelles inégalités salariales ayant pu être constatées sur un même poste au sein d’un même service entre un homme et une femme à parcours comparables. A l’instar de l’augmentation annuelle, ces rattrapages seront laissés à l’appréciation des managers et soumis à étude et validation de la Direction. 

Revalorisation de la valeur faciale des Tickets restaurants 

Dans la continuité de la volonté de simplification de la gestion des tickets restaurants, et afin que le recours à la carte profite aux employés (la carte électronique représentant un gain de temps considérable et une gestion simplifiée des commandes de tickets restaurant pour l’employeur), en accord avec les organisations syndicales, la valeur faciale des tickets restaurants carte actuellement fixée à 8,5€ augmentera selon les modalités ci-dessous à compter de la prochaine commande qui sera effectuée au mois d’avril 2018 :

-          Tickets restaurant format carte => augmentation de la valeur faciale à 9€ / Part salariale = 3,60 € et part patronale = 5,40 €

La valeur faciale des tickets restaurants papier n’augmentera pas et continueront de s’appliquer les modalités ci-dessous : 

-          Tickets restaurant format papier => valeur faciale à 8,20€ / Part salariale = 3,28 € et part patronale = 4,92 €

La direction a tenu ainsi à rappeler son attachement à la simplification de la gestion des tickets restaurants en incitant les collaborateurs à migrer vers le dispositif de la carte. 

Pour rappel, l’adhésion au dispositif de tickets restaurant est individuel et non obligatoire.  

Il incombera aux collaborateurs souhaitant se désengager du dispositif ou accéder au format carte d’en informer sans délai le service Ressources Humaines. 

Enfin, la direction tient à rappeler que toutes ces mesures ont été mises en place dans le cadre de la transition progressive de la gestion des tickets restaurants de l’ensemble des collaborateurs vers le dispositif à carte (dont l’échéance a été fixée l’année prochaine). 

Revalorisation de l’indemnité de salissure  

L’indemnité de salissure (actuellement fixée à 13€) est revalorisée à hauteur de 15 € par mois. 

Pour rappel, cette indemnité est attribuée aux salariés dont la tenue de travail est imposée par la direction pour des raisons commerciales (salarié(e)s de boutique, chargé(e)s de clientèle, techniciens d’intervention,…) ; Elle est considérée comme frais d’entreprise et est donc exonérée de cotisations sociales. Elle est par ailleurs versée mensuellement et au prorata de la présence effective du salarié. Les vêtements demeurent la propriété de l’entreprise. 





Mise en place de la prime d’intéressement   
 
Bien qu’étant en totale adéquation avec la mise en place d’une telle prime, la direction n’a malheureusement pu obtenir la validation de l’ensemble des actionnaires du groupe. Cette prime ne pourra donc pour le moment pas être mise en œuvre. 

Augmentation de 100 € du plan de commissionnement des chargé(e)s des clientèles 

La direction a tenu à rappeler que ces demandes spécifiques ne doivent pas être formulées dans le cadre des NAO. Elles peuvent toutefois faire l’objet de négociation par les salariés au sein même de leur direction. 

Article 5 -  Organisation et temps de travail 

 Mise en place du compte épargne temps

Le compte épargne-temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des périodes de repos et des éléments de rémunération en les capitalisant dans un compte, en vue de bénéficier d’un congé rémunéré ou de capitaliser une épargne immédiate ou différée, en contre partie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectés. 

Il en ressort des échanges avec les organisations syndicales, que la principale volonté des salariés quant à la mise en place d’un CET réside notamment dans la crainte de perdre les congés qu’ils n’auraient pas été en mesure de prendre avant le 31 mai. 

La direction rappelle les efforts mis en œuvre depuis le rachat de société en 2015 afin d’épurer les reliquats de congé et ainsi éviter toutes situations exceptionnelles de rattrapage. Elle rappelle par ailleurs que les congés payés sont un droit pour chaque salarié et que tous congés acquis droit être pris selon les dispositions légales en vigueur. Des contraintes peuvent exister, néanmoins il incombe également aux collaborateurs d’avoir une démarche proactive et d’anticipation dans le cadre de la prise de leur congé. 

Par ailleurs, au vu de la taille de notre effectif ainsi qu’au taux de turn-over inhérent à notre activité de télécommunication, la mise en place d’un tel accord nous obligerait à inclure beaucoup trop de contraintes ce qui compliquerait sa mise en œuvre. 

Mise en place du télétravail 

Le télétravail résulte de l’évolution des nouvelles technologies et permet au salarié de travailler en dehors de l’entreprise, de préférence chez lui, en fournissant le même travail que s’il était dans les locaux de l’entreprise. 

A l’instar de la mise en place du Compte Epargne Temps, la structure et la taille de notre effectif ne sont pas favorables à la mise en place d’un tel accord. Les parties conviennent donc que ce mode d’organisation du travail ne fera pas l’objet d’un accord collectif s’appliquant à l’ensemble des collaborateurs. 

Néanmoins, des recours au télétravail pourront être opérés, de manière occasionnelle, sur demande du collaborateur et sur validation expresse de la direction. 

Article 6 – Formation professionnelle 

La direction a rappelé lors des réunions de négociation que l’établissement du plan de formation 2018 était lié principalement à la tenue et à la conduite des entretiens professionnels dont la campagne était encore en cours durant les négociations. 

Le plan de formation 2018 sera ainsi construit sur la base des souhaits de formation exprimés par l’ensemble des collaborateurs en prenant en compte également les avis émis par chaque manager. 

Sur cette base, chaque direction arbitrera et validera les formations qu’elle souhaite voir inscrites au plan de formation en fonction en autre de critères de priorité, de besoin du service, ainsi que la cohérence entre la formation souhaitée et l’amélioration de l’employabilité du collaborateur. 

En tout état de cause, le plan de formation sera ainsi présenté à la DUP dès que sa version définitive sera validée par la direction.  

Article 7 – Formalité de dépôt 

Le présent accord sera adressé dans les délais prescrits à Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires ; les syndicats, les délégués du personnel, le secrétaire de la DUP seront informés de sa mise en ligne dans l’intranet. 

Mention de son existence sera également faite sur intranet, dans la rubrique prévue à cet effet. 

Il sera également publié de façon anonyme dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place depuis le 1er septembre 2017. 


Le 19 avril 2018

Pour les syndicats 				                      Pour la Direction