Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur les rémunérations prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et dans l’Accord Dialogue Social et CSE signé le 12 juillet 2019.

Il a notamment pour objet de définir l’enveloppe dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités telle que définie au Chapitre III de l’Annexe 1 de la Convention Collective.

Il convient de rappeler que cette négociation a été décalée par rapport au calendrier de négociation initial, compte tenu des mesures prises par l’entreprise dans le cadre de la pandémie COVID 19.

Il résulte de la volonté des parties d’appréhender le contexte social ainsi que la mobilisation des collaborateurs dans le cadre des mesures prises par l’entreprise en raison de la situation sanitaire. 

Article 1 : Enveloppe  consacrée à la rémunération de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité 
1-1 Composition 
L’enveloppe globale Promotions / RCI  / Expertises 2019 est fixée à 71 126 € soit environ 1,65 %  de la masse mensuelle des Rémunérations de Classification des effectifs constatés au 31 mars 2020 (4 310 663€). Elle inclut les évolutions de salaire attribuées au titre de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises qui est fixée à 45 262 € soit 1,05% de la masse mensuelle des Rémunérations de Classification des effectifs constatés au 31 mars 2020.
1-2 : Répartition entre les Directions 
Pour faciliter la gestion, une enveloppe indicative sera donnée par Direction.
1- 3 : Choix des bénéficiaires et dotations individuelles 
Les responsables d’unité effectuent leurs propositions et fixent leurs priorités auprès de leur Direction. Le choix des bénéficiaires se fait en fonction des principes définis au chapitre III de l’annexe 1 à la Convention Collective actuellement en vigueur.
La Direction s’attachera dans la distribution de cette enveloppe à ce qu’elle soit équitablement répartie entre les femmes et les hommes de l’Entreprise et parmi les différentes classes d’emploi présentes dans la Caisse Régionale.
1- 4 : Les recours 
Tout collaborateur désireux d’exprimer un désaccord sur l’appréciation le concernant sera reçu par le Responsable de sa Direction, comme prévu par l’article 33 de la CCN. Cette procédure d’appel devrait régler la majorité des litiges et des incompréhensions.
En cas de désaccord persistant, un second niveau d’appel est institué, auprès de la Direction des Ressources Humaines, le collaborateur pouvant à cette occasion, se faire assister d’un Représentant du Personnel de son choix.
Si la nécessité l’impose, un ultime arbitrage pourra être rendu par la Direction Générale.
Ces trois recours sont à exercer successivement.
1- 5 : Rôle de la Direction des Ressources Humaines 
La Direction des Ressources Humaines se tient à la disposition de tout collaborateur. Dans le cadre de la gestion prévisionnelle du personnel, chaque collaborateur qui en fera la demande sera reçu individuellement pour un entretien mené dans la perspective de l’évolution de sa carrière : souhaits de l’intéressé, besoins à moyen terme de la Caisse Régionale.
1- 6 : Date de versement  
Les évolutions de salaire attribuées au titre de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises feront l’objet d’un versement sur le bulletin de salaire de septembre 2020, avec effet rétroactif au 1er juillet 2020.

Article 2 : Enveloppe Mixité
Dans le respect des engagements pris dans les dispositions de l’accord Mixité et Egalité Professionnelle Femmes Hommes signé le 19 décembre 2018, les parties conviennent de la détermination d’une enveloppe dédiée aux mesures de résorption des écarts inexpliqués éventuels. Cette enveloppe représentera 4 310 € soit  0,10 %  de la masse mensuelle des Rémunérations de Classification des effectifs constatés au 31 mars 2020 (4 310 663 €).

La méthodologie de rééquilibrage utilisée pour l’attribution de cette enveloppe mise en œuvre en 2019 et présentée à la commission de suivi de l’accord mixité, sera renouvelée pour 2020.

Les responsables hiérarchiques et les gestionnaires de carrière, avant l’attribution  des augmentations individuelles, seront sensibilisés aux obligations légales en matière d’égalité salariale et aux dispositions de l’accord.


Article 3 : Prime collective liée à la mobilisation des collaborateurs pendant la période de confinement liée à la pandémie COVID 19
Dans l’objectif de marquer la reconnaissance envers les collaborateurs qui ont pu contribuer au maintien de l’activité pendant la période de confinement liée à la pandémie COVID 19, les parties au présent accord ont décidé de l’attribution d’une prime individuelle d’un montant de 650 euros brut (montant défini pour 100 % de présence et temps plein), pour les salariés présents dans l’entreprise du 16 mars au 11 mai 2020.
Le versement de la prime interviendra sur le bulletin de salaire de juillet 2020.

Sont éligibles au versement de cette prime :
Les salariés en CDI ou CDD à temps plein et à temps partiel 
Les salariés effectivement présents ou réputés « présents » au cours de la période allant du 16 mars au 11 mai 2020. Seront considérés comme présents, les salariés en présentiel ou en télétravail et les salariés absents pour un motif légalement assimilé à du temps de travail effectif  selon la liste suivante : absence pour congés payés, absence pour AJC, absence pour prise d’un ou de jours de repos issus du CET ou du CEC, absence pour prise d’un ou de jours de repos compensateur équivalent ou de contrepartie obligatoire en repos.
Par exception, les jours non travaillés sur décision de l’entreprise des salariés dans le cadre de la procédure d’éloignement / confinement suite à une suspicion COVID sur le lieu de travail, seront neutralisés.


Le montant individuel de la prime sera défini en fonction du temps de présence ou assimilé sur la période (suivant la notion de présence telle que prévue ci-dessus) et en fonction du temps de présence contractuel temps plein / temps partiel.

Le versement de cette prime exclut tout autre dispositif ayant la même cause et le même objet, au titre de l’année 2020.

Article 4: Enveloppe sous forme de prime destinée à récompenser un investissement exceptionnel 
Les parties conviennent de la détermination d’une enveloppe globale de 150 000 euros brut destinée à récompenser un investissement exceptionnel de collaborateurs, sous forme d’une prime d’un montant minimum de 200 euros brut, allouée sur proposition du manager, validée par Direction, et selon une analyse objective de l’investissement, répondant aux valeurs de l’entreprise.
Le versement de cette enveloppe interviendra sur le bulletin de salaire d’octobre 2020. 

Article 5 : Durée de l’accord - révision
Le présent texte prend effet à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, ses dispositions cesseront de produire automatiquement effet. 
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord la Direction ou toute organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
A cet effet, la Direction ou l’Organisation syndicales représentative à l’initiative d’une demande de révision adresser une lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge contenant sa demande et précisant les stipulations dont il demande la révision.
La Direction convoquera, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande, les Organisations Syndicales Représentatives à la négociation de révision.


Article 6 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales. Puis, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé conformément aux règles en vigueur.


Fait à Bois-Guillaume, le 24 juin 2020