ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
A LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D’AGRICULTURE SAVOIE MONT BLANC



Entre La Chambre Interdépartementale d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président
d'une part,

et la délégation, Fédération Générale de l’Agro-alimentaire FGA-CFDT représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
d'autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le télétravail constitue une forme innovante d’organisation du travail ; il a pour but de donner plus de souplesse et de flexibilité aux nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail dans le réseau des Chambres d’Agriculture.  

Le télétravail apporte une réponse aux enjeux environnementaux et sociétaux ; ce mode d’organisation de travail préfigure l’adaptation à l’évolution des implantations de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc sur les territoires savoyards. 

Il permet aussi notamment de prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre entre vie professionnelle, vie personnelle et familiale tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières.

Outre les changements intervenant dans le cadre de l’exécution de la prestation de travail, le télétravail emporte des conséquences sur divers domaines. Ainsi, la mise en place du télétravail permet, notamment, aux salariés concernés de réduire le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, temps souvent considéré par ces derniers comme un facteur de stress, d’anxiété ou de fatigue. La réduction de ce temps de déplacement contribue à la réduction du risque routier ainsi que de l’empreinte environnementale de l’entreprise.

Ainsi, dans le cadre de l'entrée en vigueur de l'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 concernant notamment le télétravail et dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions sur l’aménagement du temps de travail, la Chambre Interdépartementale d’Agriculture Savoie Mont-Blanc et les partenaires sociaux ont souhaité permettre et encadrer la pratique du télétravail au sein de leur établissement. 

Le télétravail repose sur un choix personnel et volontaire du salarié soumis à l'acceptation de l'employeur.
Il est réalisé grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC).

Les parties affirment leur volonté de maintenir le lien entre l’établissement et les salariés au plus près des activités et entendent valoriser l’esprit d’équipe et veiller au bon usage des technologies de l’information et de la communication.

Le présent accord a pour objet de préciser :
	- les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
	- les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail.
	- les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail.
	- la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement 	  	  contacter le salarié en télétravail.
	- les modalités de suivi du télétravail


SOMMAIRE 








































































1. DEFINITION  ET CADRE DU TELETRAVAIL
1.1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture Savoie Mont-Blanc.
1.2 : Définition

L’article L1222-9 du Code du Travail modifié par l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017- art.21 définit ainsi le Télétravail : « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication».

Le présent accord définit trois modalités de recours au télétravail :

le télétravail « régulier » 
le télétravail « occasionnel »
le télétravail « exceptionnel »
2. DISPOSITIONS COMMUNES AU TELETRAVAIL REGULIER ET OCCASIONNEL
2.1 : Condition d’éligibilité

Sont éligibles au télétravail régulier ou occasionnel, tous les salariés de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc, de droit public ou de droit privé.

Sont exclus :
Les salariés en période d’essai
Les salariés avec une quotité de travail inférieure à 80%

2.2 : Mise en place 

2.2.1 Lieux d’exercice principal du télétravail

Le télétravail s’exerce en France, en principe, au domicile du salarié. 

Le domicile s'entend comme le lieu de résidence principale du collaborateur tel que déclaré à l’employeur (bulletin de paie) ou tout autre lieu fixe et pérenne (résidence secondaire) par les collaborateurs sous réserve de remplir les conditions requises propres à l'exercice du télétravail.

Ce lieu sera spécifiquement mentionné dans l'attestation conclue avec le collaborateur qui s'engage par ailleurs à informer préalablement son employeur de tout changement d'adresse d'exercice du télétravail.

Néanmoins, le collaborateur qui souhaite exercer le jour de télétravail dans un autre lieu que celui déclaré, devra en avertir préalablement son responsable. Dans ce cas, le collaborateur s'engagera par écrit à ce que ce lieu remplisse les conditions requises propres à l'exercice du télétravail tel que prévu par le présent accord.

En situation de télétravail, le collaborateur organise son temps de travail dans le respect de la législation et des règles en vigueur dans la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc (accord collectif aménagement du temps de travail et ses avenants).

2.2.2 Principe de volontariat

L’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et l’employeur.
Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le  double-volontariat  et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur.
Il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur. Ce dernier ne peut imposer le télétravail au salarié, dont le refus ne peut être considéré comme une faute.


2.2.3 Suspension temporaire du télétravail 

Le télétravail peut être suspendu par la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc en cas d’incompatibilité avec l’organisation et le bon fonctionnement de l’établissement ou afin de répondre à des obligations exceptionnelles ainsi qu’à l’obligation de permanence des services de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc. 

2.2.4 Changement de fonction, de service 

Un réexamen des critères d’éligibilité ainsi que l’autorisation de télétravail seront systématiquement revus en cas de changement de poste ou d’emploi, d’équipe et pourront donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.

2.2.5 Suppression du télétravail

L’autorisation de télétravail sera suspendue, voire supprimée en cas de manquements notables aux modalités du dispositif. Dans tous les cas d’arrêt du télétravail, le collaborateur retrouve ses conditions d’emploi antérieures.

2.3 : Modalités d’organisation 


2.3.1 Maintien du lien avec l’entreprise 

Le Jeudi sera un jour « non-télétravaillé » afin de faciliter la communication au sein de la communauté de travail (réunion d’équipe ou autres).

Le responsable hiérarchique assure un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et demeure attentif à ce que l’organisation des réunions permette la présence du salarié.
La participation du collaborateur aux réunions et à la vie de l’équipe reste prioritaire. Le télétravail ne doit en aucun cas être un frein. 

L’entretien annuel respectera les dispositions de la législation et des règles en vigueur dans la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc (accord collectif aménagement du temps de travail) en incluant le télétravail.

2.3.2 Environnement du travail

L’environnement de travail doit être propice au travail et à la concentration.
Le collaborateur s’engage à ce que l’espace dédié soit conforme aux règles de sécurité et permette un aménagement en poste de télétravail.


2.3.3 Contrôle et gestion du temps de travail

L’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc. Le télétravail ne remet pas en cause le lien de subordination entre le salarié et l’employeur.

Le collaborateur en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des dispositions légales et réglementaires (statut, accords, règlement intérieur) applicables chez son employeur. Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés.

A ce titre, le salarié en télétravail s’engage à se consacrer à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail.
Il enregistre ses activités sur le logiciel d'enregistrement des temps d'activité mis en place par l’employeur au même titre que son activité exercée au sein de l'établissement.

2.3.4 Charge de travail

La Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués d’une manière identique à celle appliquée pour le travail exécuté au sein de l’établissement conformément à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, les objectifs du salarié étant fixés lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Le responsable s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au salarié de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.	
	
	
2.3.5 Utilisation des matériels 

Le salarié doit utiliser impérativement les matériels informatiques et téléphoniques (le cas échéant) fournis par la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc.

Il doit prendre soin des équipements confiés et en cas de panne ou de mauvais fonctionnement, le salarié doit en informer le service informatique selon les procédures appliquées dans l’établissement.

Dans le cas où les conditions matérielles mises à disposition empêchent le télétravail, le salarié devra revenir travailler à son poste de travail habituel. A défaut, il sera amené à poser un jour de congé (CP, JNT, …).

A l’issue du télétravail, le salarié doit les restituer si ceux-ci ne lui sont pas affectés à titre permanent.

2.4 : Droits et obligations du salarié

2.4.1 Droits  collectifs 

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux, réglementaires et statutaires que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment quant à l’accès à l’information syndicale, quant aux élections professionnelles et l'accès à la formation.
	
2.4.2 Droits  individuels 

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens individuels. 

Le salarié en télétravail doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution ainsi que l’évaluation de ses résultats.

La Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc est tenue de respecter la vie privée du salarié et fixe avec le télétravailleur, les plages horaires durant lesquelles elle pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail.

De la même manière, l’employeur veillera à ne pas imposer l’utilisation de la ligne privée pour les communications téléphoniques professionnelles.

2.4.3 Santé et sécurité 

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que celle applicable lorsqu’il n’est pas en télétravail.

L'accident survenu sur le lieu d'exercice du télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident du travail.

En cas d’accident pendant l’exécution du travail, le télétravailleur doit en informer l’employeur dans les plus brefs délais. Le traitement de cette déclaration sera identique à celui opéré dans le cadre d’un accident survenant dans les locaux de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc.

2.4.4 Vie privée du salarié en télétravail

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée. 

L’employeur s’engage ainsi à respecter la vie privée du télétravailleur en respectant les plages horaires convenues durant lesquelles le salarié peut être joignable, à ne pas utiliser ni diffuser en interne ou en externe, les coordonnées personnelles ou le numéro de téléphone personnel du salarié.
Compte tenu de cette nouvelle forme d'organisation du travail, les parties reconnaissent que les TIC devront être maîtrisées et dans ce cadre il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires de travail de l'établissement dans lequel il accomplit régulièrement son travail, ou à défaut, à tous le moins pendant la durée légale de repos quotidien.

Le salarié en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l'entreprise.

Le responsable hiérarchique veillera au respect de ce droit.

2.4.5 Sécurité informatique 

Il incombe au télétravailleur de se conformer aux dispositions légales ainsi qu’aux règles propres à la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc relatives à la protection des données, notamment celles qui sont spécifiées dans la charte informatique.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données et éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité et notamment :
conserver secret et connu de lui seul son identifiant et mot de passe d’accès aux ressources informatiques
changer régulièrement de mot de passe suivant la fréquence exigée par le service informatique

Toute utilisation non conforme des équipements et des abonnements pourra être sanctionnée dans les conditions prévues par la charte informatique.

2.4.6 Assurance du télétravailleur 

La Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc prend directement à sa charge les seuls frais d'entretien, de réparation voire de remplacement des matériels mis à sa disposition.

La Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc souscrira une police d'assurance Multirisque habitation au bénéfice des collaborateurs en situation de télétravail afin de les couvrir des sinistres pouvant se produire pendant le télétravail et pour lesquels l'assureur du collaborateur en refuserait la prise en charge au motif qu'ils seraient dus à l'activité professionnelle exercée en télétravail.

Le télétravailleur s'engage à être couvert par son assurance Multirisque habitation (spécifiant le télétravail) en transmettant une attestation par ce dernier ; cette attestation aura une durée de validité pendant toute la période durant laquelle il exercera son activité en télétravail, il la renouvellera annuellement.

Il transmettra également une attestation sur l’honneur relative à la conformité de l’installation électrique utilisée pour le télétravail, renouvelée annuellement afin de garantir que les conditions de sécurité sont remplies. (modèle disponible annexe 1)

3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES : LE TELETRAVAIL "REGULIER" 
3.1 : Définition 

Les parties réaffirment l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail. Il est convenu que le télétravail "régulier" est réalisé sur la base d’une journée fixe maximum par semaine. Les autres jours sont  réalisés dans les conditions de travail habituelles. 

3.2 : Mise en place 

3.2.1 Conditions d’éligibilité 

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. 

Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une  maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sont éligibles du télétravail "régulier" les salariés avec un statut cadre titularisés en CDI de droit public ou de droit privé, exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel avec une quotité minimum de 80% de la durée d’un temps plein. 

Sont exclus au télétravail « régulier » les salariés de droit public ou de droit privé en CDD.

L'analyse de la compatibilité du poste au télétravail est menée au regard notamment:

des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements).
des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées.
de la nécessité d'une présence dans les locaux (interactions humaines, interventions sur sites...)
de l'organisation du service (nombre de salariés déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel,...)
de la faisabilité d'une réalisation des tâches à distance.

Ainsi, outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront être notamment refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés :
dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc.
dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de données à caractère confidentiel au poste de travail.

3.2.2 Modalités d'acceptation de la demande 

Le télétravail « régulier » est fondé sur le principe du volontariat et est subordonné à l’accord du Directeur de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc en lien avec le responsable hiérarchique à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail (notamment sur le choix du jour effectué en télétravail).

Le responsable sera attentif à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.

Le Jeudi sera un jour « non-télétravaillé » afin de faciliter la communication au sein de la communauté de travail (réunion d’équipe ou autres).

Si toutefois, il convient d’intervenir sur des modalités de priorisation, elles seront discutées d’abord en Copil Qualité de Vie au Travail (QVT) en charge du suivi du dispositif puis validées par le directeur.

3.2.3 Procédure de la demande

Les étapes de la procédure de demande de télétravail figurent au schéma de l’annexe 2 et sont les suivantes :

- chaque salarié éligible pourra adresser une demande écrite via le dossier de candidature à compléter.
- la demande du collaborateur sera examinée par le responsable hiérarchique, selon les critères :
les motivations du collaborateur	
la maîtrise du poste occupé (le responsable sera particulièrement vigilant s'agissant de collaborateurs  nouvellement embauchés).
l'autonomie dans l'organisation du travail et dans la gestion du temps de travail
le niveau de criticité des opérations et des données exploitées

Après examen de la demande, le responsable hiérarchique proposera au service Ressources Humaines son avis.
Le service Ressources Humaines adressera une réponse écrite au salarié au plus tard dans les deux mois qui suivent la demande. Cette réponse rependra entre autre : le lieu de télétravail, le jour de télétravail et la durée de la période d’adaptation.

En cas d’acceptation, le service RH transmet sa réponse au collaborateur au moyen d’une attestation pré-complétée que le collaborateur validera contre signature. Cette réponse portera sur les engagements du collaborateur à la fois sur le principe et sur les modalités de mise en œuvre du télétravail et sera transmis au collaborateur et au responsable hiérarchique. 

L’autorisation est accordée pour une année, renouvelable par tacite reconduction, révisable tous les ans,  après examen lors de l’entretien annuel d’évaluation et en fonction du bilan annuel avec la Commission Paritaire d’Etablissement (CHAPITRE VII).

En cas de refus, le service RH transmettra au collaborateur une réponse motivée notamment en fonction des nécessités d’organisation du service dans lequel le salarié est rattaché (désorganisation réelle au sein de l’activité). 

Les demandes de télétravail seront examinées durant deux périodes distinctes : 
entretiens annuels (entre le 1er janvier et 31 mars) 
entretiens à mi-parcours (entre 1er juin et 31 Août).

3.2.4 Période d’adaptation 

Une période d’adaptation de trois mois permettra à chacun de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties. Un entretien de suivi sera réalisé avec le responsable hiérarchique à la fin de cette période et pourra donner lieu à des modifications des modalités de télétravail.
Les nouvelles modalités seront effectives après un délai de 15 jours suivant l’entretien. Ces modalités seront communiquées au service Ressources Humaines qui les consignera dans un registre.

La période d’adaptation s’entend d’un travail effectif. Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraîne une prolongation de la période d’adaptation d’une durée équivalente à celle de la suspension.

3.2.5 Principe de réversibilité

Afin de s’assurer que le télétravail réponde aux attentes et contraintes de chacun, l’accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l’initiative du responsable que du salarié, et chacun pourra librement mettre fin à la situation de télétravail tout au long de l’année sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. 
La demande sera écrite et remise au service ressources humaines. 
3.3 : Modalités d’organisation 

3.3.1 Rythme du télétravail 

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder une journée complète par semaine travaillée.
A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du salarié avec l’accord du responsable hiérarchique ou à la demande de ce dernier.

Si pour des raisons personnelles ou professionnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile le jour initialement prévu en télétravail, il ne pourra pas reporter ni cumuler ce jour de télétravail sur une autre période.

4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES : LE TELETRAVAIL "OCCASIONNEL" 
Le télétravail « occasionnel » sera limité à un volume annuel de 15 jours. 

SALARIES NON CADRE
4.1 : Définition

Le télétravail « occasionnel » a vocation à répondre à des situations ponctuelles.

Il permet aux collaborateurs de travailler à distance une demi-journée ou une journée complète avec l’accord de son responsable hiérarchique.

Il convient que soient réunies au préalable les conditions pour que le salarié soit effectivement en capacité de télétravailler.

4.2 : Mise en place

4.2.1 Conditions d’éligibilité

Sont éligibles au télétravail « occasionnel » tous les salariés non cadre de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc, de droit public ou de droit privé, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre des tâches définies comme télétravaillables avec une quotité minimum de 80% de la durée d’un temps plein. 
4.2.2 Modalités de la demande 

Le collaborateur présente à son responsable d’équipe sa demande préalablement par mail avec un délai de prévenance de 8 jours ouvrés minimum afin d’organiser l’absence.

La demande du salarié devra préciser la liste des taches qu’il envisage de télétravailler. 

Le collaborateur doit réserver les matériels informatiques nécessaires et les restitutions des matériels dans les meilleurs délais.

4.2.3 Acceptation de la demande 

Le responsable formule sa réponse par écrit au mimimum 2 jours ouvrés avant la date demandée.
Le salarié renseignera son agenda en notant « TELETRAVAIL »

Le salarié reste joignable téléphoniquement (si dispose  d’un téléphone professionnel) et par mail pendant ce temps de travail à distance, selon les plages horaires d’ouverture au public de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc.

En cas de non-respect des règles ci-dessus ou d’abus notoire du dispositif, celui-ci pourra être supprimé pour le collaborateur concerné.

LES SALARIES CADRE

4.1 : Définition

Le télétravail « occasionnel » a vocation à répondre à des situations ponctuelles.

Il permet aux collaborateurs de travailler à distance une demi-journée ou journée complète en informant son responsable hiérarchique.

Il convient que soient réunies au préalable les conditions pour que le salarié soit effectivement en capacité de télétravailler.

4.2 : Mise en place

4.2.1 Conditions d’éligibilité

Sont éligibles au télétravail « occasionnel » tous les salariés cadre de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc, de droit public ou de droit privé, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre des tâches définies comme télétravaillables avec une quotité minimum de 80% de la durée d’un temps plein. 

Le collaborateur qui a déjà pris une journée de télétravail « régulier » dans la semaine peut bénéficier du télétravail « occasionnel ».

4.2.2 Modalités des demandes 

Le collaborateur signale à son responsable d’équipe, la réalisation d’une demi-journée ou journée de télétravail occasionnel préalablement par mail avec un délai de prévenance de 48 heures minimum.

Le salarié renseignera son agenda en notant « TELETRAVAIL »

Le salarié reste joignable téléphoniquement (si dispose  d’un téléphone professionnel) et par mail pendant ce temps de travail à distance, selon les plages horaires d’ouverture au public de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc.

En cas de non-respect des règles ci-dessus ou d’abus notoire du dispositif, celui-ci pourra être supprimé pour le collaborateur concerné.

5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES : LE TELETRAVAIL "EXCEPTIONNEL"
5.1 : Définition

Exécuté de façon exceptionnelle par le personnel, en accord avec sa hiérarchie, le télétravail exceptionnel a vocation à répondre à des situations ponctuelles, inhabituelles ou d'urgence.

Il s'adresse à des collaborateurs pour qui il est plus pertinent de travailler à distance (intempéries notables et prévisibles, conditions de déplacements difficiles, épidémie, grève de transports en commun, travaux dans les locaux de l'entreprise...) et qui pourront être en télétravail pendant la durée de la "perturbation".

Il convient que soient réunies au préalable les conditions pour que le salarié soit effectivement en capacité de télétravailler.

Une modalité particulière de télétravail peut être mise en place pour les femmes enceintes dont la santé pourrait être altérée par des déplacements trop fréquents, afin de permettre des arrêts plus progressifs ou plus tardifs.

Il est entendu que le personnel de la catégorie non cadre doit pouvoir effectuer des tâches dites « télétravaillables ».

5.2 : Conditions d’éligibilité 

Sont éligibles au télétravail exceptionnel tous les salariés de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc, de droit public ou de droit privé, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

5.3 : Modalités de validation de la demande 

Le salarié informe préalablement ou au plus tard le matin même, par mail,  son responsable d’équipe ainsi que l’assistante.
Le salarié rend lisible dans son agenda le temps télétravaillé et prend les dispositions nécessaires pour rendre ce temps de travail efficace.

Le salarié reste joignable téléphoniquement (si dispose  d’un téléphone professionnel)  pendant ce temps de travail à distance, selon les plages horaires applicables au sein de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc. Il respectera les mêmes plages horaires de travail que s’il avait travaillé au sein de l’établissement.

En cas de non-respect des règles ci-dessus ou d’abus notoire du dispositif, celui-ci sera immédiatement supprimé pour le collaborateur concerné.

6. ACCOMPAGNEMENT 
6.1 Télétravailleurs

La fonction RH organisera une sensibilisation sur les bonnes pratiques deux fois par an lors de la session d’accueil des nouveaux collaborateurs.

Elle informera l’ensemble des collaborateurs lors du lancement du dispositif en janvier 2019.
6.2 Managers

La fonction RH informera la partie managériale afin de repréciser le contenu de l’accord et les bonnes pratiques.
Elle pourra si besoin, les accompagner  à apprécier les candidatures en cas de doute.

Chaque responsable transmettra à la fonction RH une fois par an, un bilan sur les journées télétravaillées en « occasionnel » au sein de son équipe. Ces informations seront consignées dans le tableau de suivi des temps réalisé lors des entretiens annuels et à mi-parcours.
7. SUIVI DU DISPOSITIF
7.1 : Rôle du Copil Qualité de Vie au Travail 
Le Copil QVT est chargé de suivre l’application de l’accord Télétravail et de proposer, le cas échéant des modalités d’adaptation et d’évolution et de donner un avis en cas de difficulté d’interprétation des dispositions de l’accord à la Commission Paritaire d’Etablissement.
Chaque membre du Copil, manager ou la fonction RH pourra être sollicité en cas de difficulté d’interprétation ou de mise en œuvre de l’accord. 
S’agissant d’un nouveau mode d’organisation de travail, le Copil se réunira au minimum deux fois la première année puis au moins une fois par an.
Chaque année un bilan sur la base des indicateurs suivants organisé par la fonction RH récapitulera le nombre de :
personnes ayant bénéficié de journées de télétravail régulier avec une répartition par catégorie professionnelles (A,C,E) de personnel et par métier
répartition femmes/hommes
demandes acceptées/refusées
salariés dans le cas de dérogations exceptionnelles
raisons des refus de télétravail
jours pris dans l’année : minimum, maximum et moyenne en ventilant par catégorie de personnel et par sexe
demandes de télétravail « occasionnel »
éventuels accidents intervenus en télétravail
difficultés rencontrées
7.2 : Rôle de la Commission Paritaire d’Etablissement

Le suivi annuel du télétravail sera présenté en Commission Paritaire d'Etablissement afin de s’assurer de la bonne application du présent accord.

7.3 : Rôle de l’Equipe de Direction Complète
Les membres de l’Equipe de Direction Complète remontent au service Ressources Humaines les éléments de suivi de l’application de l’accord Télétravail.
L’EDC examine les propositions d’évolution ou d’adaptation établies par le Copil QVT.

8. DISPOSITIONS FINALES 
8.1 : Consultation des représentants salariés à la Commission Paritaire.

Le présent accord est soumis avant sa signature à la validation de la Commission Paritaire d'Etablissement.
8.2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur le 1er Janvier 2019, après validation de la Commission Paritaire d'Etablissement de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture Savoie Mont-Blanc
8.3 : Suivi de l’accord

Durant les 12 premiers mois consécutifs, permettant une phase expérimentale, seront évalués les dispositions de l’application de cet accord et l’impact social et organisationnel. Selon le retour d’expérience qui sera effectué au-delà de cette période, il n’est pas exclu la révision de l’accord par la voie d’avenant modificateur afin de permettre d’éventuelles évolutions/adaptations.
Dans un format à définir, les retours d’expériences pourraient traiter des thématiques suivantes :
Impact sur le travail (productivité, concentration, délais, disponibilité, taches télétravaillables (non cadre), ….)
Impact sur le management (suivi et pilotage du télétravail, évolution des méthodes de management …)
Impact sur l’équipe (liens et informations dans les équipes, charge de travail, convivialité …)
Impact sur la qualité de vie au travail (amplitude horaire, mélange vie professionnelle/vie privée …)
etc.

8.4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

8.5 : Révision de l’accord 

La ou les parties signataires qui demandent la révision de l'accord peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par courrier recommandé précisant les points litigieux et indiquant les propositions.
Les parties conviennent que l’accord sera réexaminé et le cas échéant révisé, dans le cadre d’évolutions des sites d’implantations de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc.
La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats représentatifs non signataires, dans le respect des dispositions législatives en vigueur.
Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La demande de révision n'entraîne pas la dénonciation de l'accord.
Les points faisant l'objet de la demande de révision resteront applicables jusqu'à la validation en Commission Paritaire d'Etablissement, après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d'un accord de révision.
8.6 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressées aux parties signataires.
Durant un délai de survie de 12 mois, l'accord dénoncé continue à produire ses effets. Le terme de la survie de l'accord dénoncé est donc, selon les circonstances, l'issue négative des discussions postérieures à la mise en cause ou l'entrée en vigueur d'un accord de substitution.
8.7 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 
8.8 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions législatives, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi unité territoriale de la Haute-Savoie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.
8.9 : Modification de l’accord

Toute modification, adaptation, précision apportée sur le plan réglementaire (Loi, statut,…) s’appliquera de plein droit au présent accord.

Fait en 6 exemplaires à Annecy, le 22/11/2018