procès-verbal d’accord relatif à l’attribution d’une dotation exceptionnelle au comité d’entreprise pour la distribution de chèques cadeau au sein de l’institut mutualiste Montsouris (IMM)

Entre
La Direction de l'Institut Mutualiste Montsouris, représentée Monsieur XXXXX Directeur Général et Madame XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

											D’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes : 

Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX

Syndicat CGC, représenté par XXXXXXXX

Syndicat FO, représenté par XXXXXXXX                      
D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,  

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :  
 
Compte tenu du contexte de COVID 19 et afin de récompenser les salariés pour leur mobilisation et leur travail, les partenaires sociaux de l’IMM et la Direction ont initié des discussions sur la possibilité d’un financement complémentaire des ASC afin de pouvoir attribuer des chèques cadeaux supplémentaires aux salariés de l’IMM. 
 
Ainsi, le présent accord a pour objet d’allouer pour l’année 2020 une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique afin de financer la distribution complémentaire de chèques cadeaux d’une valeur de 100 euros pour tous les salariés en CDI et CDD ayant plus de 6 mois d’ancienneté (50 euros financés avec les fonds propres du CSE et 50 euros financés par l’IMM). 
 
 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :  

 : dotation exceptionnelle inhérente aux chèques cadeaux 

Il est prévu d’appliquer cette année au sein de l’IMM une nouvelle politique en matière des activités sociales et culturelles relatives au financement des chèques cadeaux.  
 
Les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles sera complété pour l’année 2020 d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire pour pouvoir assurer le financement des chèques cadeaux d’une valeur de 100 € à tous les salariés en CDI et CDD ayant une ancienneté de plus de 6 mois.  
 
En considération du budget déjà consommé en 2020 sur l’attribution des chèques vacances, cette dotation exceptionnelle complémentaire a été chiffrée à 61580 euros selon les modalités de calculs visés ci-dessus et communiqués par le CSE. Elle sera versée au plus tard le 31 décembre 2020.
 : dispositions finales


2.1. Durée de l’accord  
  
Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.  
 
 2.2. Révision de l’accord :  
  
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande de révision.  
  
 2.3. Dépôt et publicité de l’accord  
  
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l’IMM, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail. 
 
Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord. 
 
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de l’IMM, via son intranet.  








Fait à Paris, le 15 décembre 2020