Accord d'entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19


ENTRE :

L’association Antenne dont le siège social est situé au 9 rue Déserte – 67000 Strasbourg 
Représentée par son directeur, ayant reçu délégation de pouvoir par le Président de l’association Antenne
D’UNE PART

ET :

Les Délégués du Personnel au sein de l’association représentés par :
 Déléguée du Personnel - Titulaire
Délégué du Personnel - Suppléant
         D’AUTRE PART

Ci-après dénommés « les Parties »,  il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4). 

Pour le secteur A.H.I. dont relèvent les services de l’association Antenne, le gouvernement a décidé la compensation par l’Etat d’une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 € versée aux personnels des établissements et services sociaux listés à l’ANNEXE II dont le financement relève du programme 177, pour tenir compte de leur implication particulière dans le cadre de l’épidémie du covid-19.
Pour ce faire, l’instruction DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'Etat (programmes 177 et 137) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, précise les modalités de mise en œuvre de la prime.

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Il est enfin précisé que l’association ne fait que déterminer les conditions d’attribution et de versement de la prime. Le financement ne dépend pas de sa volonté exclusive et celui-ci est versé aux seuls établissements éligibles.



Article 1 - Champ d’application 

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :
Le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « L’Antenne Meinau »
Le Centre d’Hébergement d’Urgence « Antenne Lyautey Familles »
Le Centre d’Hébergement d’Urgence « Antenne Lyautey Isolés »
Le Service d’Hébergement d’Urgence « Antenne Familles Diffus »
Le Centre d’Hébergement d’Urgence « S.H.R. Saint Exupéry »
Le Service des Ménages à Droit Incomplet
Les Services Généraux de l’association
En revanche les services suivants sont exclus du dispositif car ne relevant pas des financements BOP 177 stipulés dans l’instruction DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'Etat (programmes 177 et 137) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire :
Le Bureau d’Accueil
Le Service Accompagnement Social R.S.A.
L’Atelier Passerelle Inform’Action
Le Service Aménagement des Peines
Le Service Accompagnement Social F.S.L.
Néanmoins les parties souhaitent reconnaitre et valoriser l’implication des personnels de ces services, restés en télétravail et ayant réalisé un accompagnement à distance des usagers durant la période de référence. 

Ainsi, l’association a pu réunir quelques fonds qui permettent de verser une prime à tous les salariés, mais l’insuffisance des fonds  réunis ne permet pas de verser le même montant entre les salariés visés expressément par la prime Covid-19 et les autres salariés relevant des services exclus du dispositif et mentionnés ci-dessus. Cette situation est donc indépendante de la volonté de l’association.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :
les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.
les salariés de services exclus du dispositif mais mis à disposition par redéploiement et en renfort des ESMS concernés par le dispositif
En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif. 

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. 





Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de :
1 000 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS de l’association listés à l’ANNEXE II de l’instruction DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'Etat (programmes 177 et 137) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire  
500 euros pour les salariés exclus du dispositif car ne relevant pas des financements BOP 177 stipulés dans l’instruction DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'Etat (programmes 177 et 137) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire mais pouvant bénéficier des fonds mobilisés par l’association
Les Parties s’entendent néanmoins sur une modulation de la prime : Le montant de la prime peut être modulé selon des critères de modulation qui reposent sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables, qui ne peuvent entrainer d’inégalité de traitement injustifiés, et de discrimination entre les salariés. L’application de ces critères peut aboutir à une prime égale à 0 €.

Critères de modulation de la prime :

Le montant de la prime est déterminé selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. 

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime 

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes : 
la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;
la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.
En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :
les congés payés légaux 
les congés trimestriels
Les absences prises en compte pour calculer cette présence effective sont les suivantes : toutes les absences, sauf arrêt maladie ordinaire, accident du travail et maladie professionnelle (lorsque ces trois absences bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19), congés payés.

Cette notion de « présomption d’imputabilité au virus Covid-19 », est issue du décret du 14 mai 2020. A la lecture de ce texte, il s’agit des absences pour maladie, AT/MP en lien avec le virus Covid-19, ce qui intègre uniquement les absences dues au fait que le professionnel ait été contaminé au Covid-19, ou qu’il y ait eu une présomption à ce titre. Pour cela, il est demandé au salarié un certificat médical d’un médecin traitant ou du travail. Ainsi, ne seront pas pris en compte les arrêts maladie dérogatoires pour garde d’enfant ; lorsque le salarié est vulnérable ; ou qu’il cohabite avec une personne vulnérable.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur 

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. 

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires :
Un exemplaire pour l’employeur
Un exemplaire pour les délégués du personnel
Un exemplaire pour la Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale du Bas-Rhin
L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Strasbourg le 17/09/2020

Association ANTENNE		Délégation du Personnel 		Délégation du Personnel
				Titulaire				Suppléant