CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AISNE
29 boulevard Roosevelt - CS 20606 - 02323 SAINT-QUENTIN Cedex















PROTOCOLE D'ACCORD LOCAL
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



















Entre, d’une part,


	- la CPAM de l’Aisne, représentée par sa Directrice, M…………………,

et, d’autre part,

- les Organisations syndicales représentatives soussignées,


il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication est un élément facilitateur pour la CPAM de l’Aisne dans l’organisation et les relations de travail, même si les relations humaines restent primordiales dans les échanges professionnels au quotidien. 

L’utilisation de ces technologies doit être régulée pour éviter d’empiéter sur les temps de repos et sur la vie privée des salariés et ainsi concilier l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

C’est pourquoi la Direction et les Organisations syndicales représentatives souhaitent à travers le présent accord s’assurer de l’effectivité du droit à la déconnexion.
Ainsi, par le présent accord, la Direction réaffirme son attachement à la prise en charge de la santé et de la qualité de vie au travail, facteurs d’épanouissement des salariés dans une logique globale de performance de la CPAM de l’Aisne.


Article 1 : Définition du droit à la déconnexion

Les relations professionnelles doivent privilégier l’usage des outils professionnels. Toutefois, avec l’accord explicite et préalable du salarié, il peut être fait usage des outils et/ou des coordonnées personnels à des fins professionnelles.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les principaux outils professionnels numériques visés sont :

les ordinateurs, tablettes, téléphones portables et smartphones,
la messagerie électronique,
les kits nomades ainsi que tout mode de connexion à distance,
internet/intranet.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de la CPAM de l’Aisne, au regard des dispositions contenues dans le protocole d’accord local relatif à l’horaire variable (pour les salariés ne relevant pas du forfait annuel en jours), le protocole d’accord local relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (pour les salariés relevant du forfait annuel en jours), et de leurs avenants respectifs.


Le droit à la déconnexion s’applique lors :

des temps de repos quotidien et hebdomadaire,
des temps d’absences autorisées et justifiées, de quelque nature que ce soit (congés payés, maladie, maternité …),
des jours fériés.


Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la CPAM de l’Aisne.


Article 3 : Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail ou à réguler les outils de communication

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail. A titre exceptionnel, il peut répondre à des sollicitations qui revêtent expressément un caractère d’urgence ou de gravité (exemples : sécurité informatique ou physique menacée) ou lors d’un Plan de Continuité d’Activité.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés :

de s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou appeler un collaborateur/collègue sur son téléphone professionnel,
de cibler avec pertinence les destinataires de ses courriels,
d’indiquer un objet précis afin de permettre au destinataire d’identifier rapidement le contenu du courriel,
de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
d’utiliser avec modération les fonctions « copie » (« Cc » et « Cci »),
de s’interroger pour répliquer la liste de diffusion utilisée par l’expéditeur (exemple : la liste de diffusion de l’expéditeur n’est pas nécessaire si elle comporte des personnes non concernées par des points soulevées dans la réponse ou lorsqu’il s’agit d’une réponse pour participer à une réunion),
de privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail du destinataire, tout en veillant à ne pas provoquer de réception de mails en masse.

Il est rappelé que l’usage du mail est un mode de communication parmi d’autres, notamment (réunion, échange verbal) et qu’il ne doit pas être le seul outil de communication.

Lorsqu’un salarié est amené à être absent pendant plus d’une journée, il est conseillé de mettre en place un message automatique d’absence à l’attention des interlocuteurs internes et externes à la CPAM de l’Aisne, pour l’alerter sur l’absence et sa durée ainsi que le nom et les coordonnées de l’interlocuteur à joindre si nécessaire.

La signature des courriels intégrera la mention suivante : « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement ».




Les connexions des postes informatiques seront coupées à l’heure correspondant à l’horaire de travail maximum autorisé par le protocole d’accord local relatif à l’horaire variable (18h00 pour les salariés non cadres et 19h00 pour les salariés cadres).


Article 4 : Mesures visant à l’information et à la sensibilisation des salariés

Des actions d’information et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques et à la gestion du temps de travail.

Par ailleurs, chaque salarié peut à tout moment, alerter sa hiérarchie en cas de difficultés particulières ayant un impact potentiel sur son temps de travail et son temps de repos, et particulièrement :

à l’occasion des entretiens réguliers avec son manager,
lors de l’EAEA, via l’onglet « Qualité de Vie au Travail ».

Il peut également solliciter la fonction RH, la commission santé, sécurité et conditions de travail ou les services de santé au travail.


Article 5 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


Article 6 : Périodicité de la négociation sur le droit à la déconnexion

Les parties conviennent de fixer la périodicité des négociations sur le thème du droit à la déconnexion à 4 ans.


Article 7 : Entrée en vigueur et suivi de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Sa date d’application est fixée au 1er jour du mois civil qui suivra sa date d’agrément.

Un bilan annuel sera partagé avec les délégués syndicaux et le CSE. Il comprendra :

les mesures prises par la CPAM de l’Aisne, en application de l’article 3 du présent accord,
les actions d’information et de sensibilisation, ainsi que les éventuelles alertes visées à l’article 4 du présent accord.




Article 8 : Communication de l’accord 

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet de la CPAM de l’AISNE. 


Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à SAINT-QUENTIN, le 14 octobre 2020.