Accord collectif relatif à la mise en place d’un comité d’entreprise européen au sein du Groupe SMA


Entre :
Le Groupe SMA qualifié d’entreprise dominante regroupant les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) SMA (SMABTP, SMA VIE, SMA SA, SOCABAT, ACS BTP),
Représenté par X, Directeur des ressources humaines,
et X Directrice des ressources humaines adjointe,

d'une part,

et :
Les membres du GSN : 

Pour l’UES SMA : 

X pour la CFTC
X pour la CFDT 
X pour la CFDT
X pour l’UNSA Groupe SMA
X pour l’UNSA Groupe SMA
X pour l’UNSA Groupe SMA
X pour la CFE CGC SNAPA 
X pour l’UNSA Groupe SMA
X pour la CFDT.



Pour la société Espagnole 
Pour les société Portugaises 

d'autre part,

il est convenu ce qui suit : 

SOMMAIRE
Préambule
ARTICLE 1 - LE PERIMETRE DE L’ACCORD
1.1 La définition du périmètre
1.2 Le renouvellement de l’instance
ARTICLE 2 - LA COMPOSITION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN
2.1 La durée des mandats
2.2 La clause d’ajustement à l’issue de chaque élection professionnelle
2.3 La présidence et la représentation des employeurs
2.4 Le nombre de représentants des salariés
2.4.1 Les membres titulaires
2.4.2 Les membres suppléants
2.5 Les règles d’attribution des sièges et les conditions d’éligibilité
2.6 Le remplacement du titulaire en cas de perte de mandat
ARTICLE 3 - LA TENUE DES REUNIONS
3.1 Les réunions ordinaires annuelles
	3.1.1 Les réunion(s) plénière(s)
	3.1.2 Les réunions préparatoires et de débriefing
3.2 L’organisation de réunions extraordinaires en cas de circonstances exceptionnelles
3.3 L’articulation des niveaux de représentation
ARTICLE 4 - LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN
4.1 La convocation et l’ordre du jour
4.2 La désignation du secrétaire et de son secrétaire adjoint
4.3 Le PV  des réunions
4.4 La protection des membres du CEE 
4.5 La confidentialité des données 
ARTICLE 5 - LES MOYENS DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN
5.1 La prise en charge des dépenses de fonctionnement
5. 2 Le crédit d’heures
5.3 Les formations
5.4 Le recours à l’expertise 
ARTICLE 6 - LES ATTRIBUTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN
6.1 La notion de question transnationale 
6.2  Le périmètre d’intervention
	6.2.1 L’information du CEE
	6.2.2 La consultation du CEE
ARTICLE 7 - L’APPLICATION DE L’ACCORD
7.1 La durée de l’accord
7.2 Les modalités relatives à la première réunion du CEE
7.3 La révision de l’acocrd
7.4 La dénonciation de l’accord
7.5 La loi applicable
7.6 Les formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Annexe : Liste des pays, effectifs au 31 décembre 2016 et nombre de représentants de salariés par société.




PRÉAMBULE

Suite à la transposition en droit français de la directive européenne n° 2009/38/CE du 6 mai 2009, les parties ont souhaité dans le cadre du présent accord mettre en place un comité d’entreprise européen.
Cet engagement résulte d’une volonté de mettre en place, conformément aux dispositions légales un comité européen par le biais d’un accord collectif entre la direction et les représentants des salariés des entreprises qui entrent dans son périmètre.
Dans ce cadre, le groupe spécial de négociation (GSN) constitué de représentants des salariés des sociétés de l’UES SMA, d’ASEFA SA SEGUROS Y REASEGUROS et de VICTORIA SEGUROS SA et VICTORIA SEGUROS DE VIDA SA a pris la décision d’engager des négociations en vue de la signature du présent accord. Il s’est réuni les 28 septembre 2016, 26 janvier, 21 juin, 5 septembre, 17 octobre et 29 novembre 2017. 
Il est précisé que la Direction a informé les organisations européennes de salariés et d’employeurs de la composition du groupe spécial de négociation et du début des négociations.
Le présent accord a pour objectifs de : 
partager des informations sur la situation économique et financière de chacune des sociétés constituant le CEE ;
assurer la représentation des salariés au niveau européen.
Il est précisé que le Comité d’ntreprise Européen (CEE) a pour vocation de traiter des problématiques transnationales. Il ne se substitue  pas aux instances de représentation des salariés existant au niveau national. 
Par conséquent, le présent accord a pour objet de définir la composition du comité, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.











ARTICLE 1 - LE PERIMETRE DE L’ACCORD

La définition du périmètre

Le présent accord s’applique à toute filiale d’une société de l’unité économique et sociale (UES) du Groupe SMA implantée dans un état membre de l’Union européenne sur laquelle le Groupe SMA exerce un contrôle ou  une influence dominante conformément à l’article L. 2331. 1 du Code du travail, et disposant de l’effectif requis ( selon l’article 2.3.1). 

1.2 Le renouvellement de l’instance

Périodicité de renouvellement :
La liste des pays, leur effectif ainsi que le nombre de représentants des salariés par société où se situent les entreprises entrant dans le périmètre du comité d’entreprise européen tel que défini ci-dessus, sera mise à jour tous les quatre ans en vue d’organiser le renouvellement de l’instance.

Entrée - Sortie :
Dès lors que des modifications affectant l’activité et/ou le lien de dépendance économique d’une entreprise entraînent le fait que ladite entreprise ne remplit plus aux critères d’appartenance au comité d’entreprise européen définis ci-dessus, cette entreprise entre ou sort immédiatement du champ d’application du présent accord.

Au 1er janvier de chaque année, il sera fait un point sur l’effectif des différentes entités.
En cas de variation de l’effectif en cours de mandature amenant à un changement de tranche tel que défini à l’article 2.3.1 de l’accord, le CEE et la direction du Groupe SMA se réuniront pour convenir, le cas échéant, de modifier par avenant le nombre et/ou la répartition des sièges sans attendre le renouvellement des mandats.

ARTICLE 2 -  LA COMPOSITION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Le Comité d’Entreprise Européen est composé : 
du chef de l’entreprise dominante ou de son représentant (cf article 2.2) ;
de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire dont les modalités de désignation sont définies ci-après.

2.1 La durée des mandats

Les membres du CEE sont désignés pour la première mandature, pour une durée de 5 ans, leur nombre et la répartition sont fixés aux articles 2.3 et 2.4 du présent accord.

Cette durée court à compter de la première réunion du Comité suivant sa désignation.
A l’issue de  ce premier mandat, il sera procédé au renouvellement conformément aux règles énoncées à l’article 1.2. et pour une durée des mandats qui sera fixée à 4 ans. 

2.2 La clause d’ajustement à l’issue de chaque élection professionnelle

A l’issue de chaque  élection professionnelle en cours de mandature, la répartition des sièges  entre les organisations syndicales sera reéxaminée et ajustée le cas échéant, suivant la représentativité de chacune d’entre elles.


2.3 La présidence et la représentation des employeurs

Le Président du CEE est le Directeur Général du Groupe SMA. Il peut déléguer cette Présidence au Directeur (ou Directrice) des ressources humaines ou au DRH adjoint(e), qui peut se faire assister, le cas échéant,  d’un intervenant par spécialité lequel peut émaner de l’une des filiales. Il ne prend pas part aux votes du Comité.

2.4 Le nombre de représentants des salariés

	2.4.1 Les membres titulaires

Afin d’assurer une représentation des salariés au niveau de chaque pays, les parties conviennent que la délégation salariale est composée de 11 membres représentants des salariés des différentes sociétés. 
Sur la base des effectifs arrêtés au 31 décembre 2016, la répartition s’effectue comme suit : 
1 représentant pour un effectif compris entre 50 et 150 salariés;
2 représentants pour un effectif compris entre 151 et 500 salariés
3 représentant pour un effectif compris entre 501 et 1000 salariés 
1 représentant supplémentaire par tranche de 500 au-delà de 1000 salariés

soit au total 11 membres (2 ASEFA, 2 Victoria, 7 SMA).

	2.4.2 Les membres suppléants

Pour chaque membre titulaire, il est désigné un membre suppléant.
Chaque suppléant reçoit les ordres du jour des réunions et est destinataire des documents transmis au même titre que le titulaire et ce, afin de lui permettre de le remplacer, en cas d’absence lors des réunions du CEE. 

Il appartient au titulaire d’informer la DRH du Groupe SMA et son suppléant de son indisponibilité afin que ce dernier soit en mesure d’assurer son remplacement et disposer de ses heures de délégation pour lui permettre de préparer et de participer aux réunions annuelles conformément à l’article  5.2 du présent accord.

Le recours à la visio conférence est possible ponctuellement en cas d’impossibilité d’un membre de se rendre à la réunion. 

2.5 Les règles d’attribution des sièges et les conditions d’éligibilité

Pour les filiales de l’Union européenne, il est fait application des règles en vigueur dans chacun de ces Etats étant précisé que les représentants du personnel sont obligatoirement désignés parmi les salariés de chacune des filiales.

Pour la France, les membres du CEE sont désignés par les organisations syndicales sur la base des résultats des dernièrs élections professionnelles au 1er  tour tous collèges confondus.

En Espagne, les représentants sont nommés d'un commun accord par les représentations syndicales qui constituent ensemble la majorité des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel.

Pour le Portugal, le syndicat majoritaire désigne les membres titulaires et leurs suppléants.

Les représentants de salariés doivent faire partie du personnel des sociétés appartenant au périmètre du comité et être en conformité avec les critères d’éligibilité définis par les réglementations nationales pour accéder à une fonction de représentation du personnel au sein de leur entité ( A noter pour la France : être en contrat à durée indéterminée, hors période d’essai). 

La perte du mandat d’origine (électif ou syndical), quel que soit le motif, entraîne automatiquement la fin du mandat au CEE. 

Par conséquent, un membre du CEE cessera de faire partie de l’instance (dérogation par pays à prévoir) :
en cas de perte du mandat de représentant du personnel ou syndical, quel que soit le motif,
en cas de perte de représentativité d’une organisation syndicale auteur de la désignation,
en cas de révocation par  l’organisation syndicale auteur de la désignation,
en cas de perte de l’une des conditions exigées par la législation nationale pour exercer son mandat de représentation ou son mandat syndical ;
en cas de cessation de son emploi dans l’une des sociétés du Groupe.

Le membre qui perd son mandat est alors remplacé selon les modalités définies ci-dessous.

Chaque filiale européenne applique la directive européenne associée dans son droit national lorsqu’elle a été transposée. En cas de contestation d’attribution des sièges, seul le juge local a le pouvoir d’appliquer le droit national.
Pour la France : un nouveau membre titulaire est désigné par l’organisation syndicale concernée. Si celui-ci était préalablement membre suppléant, il appartient à l’organisation syndicale de désigner un nouveau membre suppléant.
Pour l’Espagne et le Portugal : le membre suppléant remplace le membre titulaire. Un nouveau membre suppléant est désigné selon les spécificités nationales.

2.6 Le remplacement du titulaire en cas de perte de mandat

Lorsqu un titulaire ne fait plus partie du CEE, il est remplacé par un suppléant désigné par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.

ARTICLE 3 - LA TENUE DES REUNIONS

3.1 Les Réunions ordinaires annuelles

	3.1.1 Les réunion(s) plénière(s)

Le CEE se réunit, sur convocation de son Président ou du Président par délégation, deux fois par an. 
Les réunions sont tenues en français et traduites simultanément dans la langue des pays représentés au sein du CEE 
Les documents transmis en amont et en aval de ces réunions ordinaires sont également traduits dans la langue des pays représentés ainsi que l’ordre du jour et  le procès-verbal de la réunion. 
Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est arrêté en début d’année entre le Président et le Secrétaire. 
Les réunions annuelles se tiennent au siège de la société dominante et une fois dans chaque pays représenté sur chaque mandature. 




	3.1.2 Les réunions préparatoires et de débriefing

Hors la présence des représentants de la Direction, les membres du Comité ont la possibilité de tenir une réunion préparatoire, la veille de la réunion. Elle se déroule au siège de la société où se tient la réunion. 
Les membres du Comité ont également la possibilité d’organiser une réunion de débriefing dans le prolongement de chaque réunion plénière. Des traducteurs participent à ces réunions, les frais afférents sont à la charge de la société dominante. Les réunions préparatoires et de débriefing ne s’imputent pas sur les heures de délégation. 


3.2 L’organisation de réunions extraordinaires en cas de circonstances exceptionnelles 

Le CEE peut également se réunir en réunion plénière exceptionnelle à l’initiative de son Président, du Président par délégation, ou dès lors que la majorité des  membres titulaires du CEE le sollicitent. 
Cette demande doit être motivée par l’existence de circonstances exceptionnelles qui affectent les intérêts des salariés (par exemple en cas de délocalisation, de fermeture d’entreprises, de licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés  ou de menace économique) et transmise au Président ou au Président par délégation du CEE. 

Les réunions extraordinaires se tiennent au siège de la société dominante.

Les  membres du CEE peuvent organiser, une réunion préparatoire la veille et une réunion de débriefing dans le prolongement de la réunion plénière dans les mêmes conditions que mentionnées à l’article 3.1.

3.3 L’articulation des niveaux de représentation

Le comité d’entreprise européen ne se substitue pas aux instances de représentation des salariés existant au niveau national.

Ainsi, si les deux niveaux de représentation nationale et européenne ont vocation à être informés et /ou consultés sur une même question, le processus d’information et de consultation sera mené en parallèle dans un délai rapproché (étant entendu que les instances nationales sont préalablement informées ou consultées).

Les membres  du CEE prennent l’initiative de faire un retour d’information, à l’issue des réunions, aux instances représentatives locales.

ARTICLE 4 - LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

4.1 La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est arrêté d’un commun accord par le Président ou par le Président par délégation et le Secrétaire. Il est communiqué à tous les membres titulaires et suppléants au moins 15 jours avant la réunion. 

Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires sera adressé en début d’année.




4.2 La désignation du secrétaire et de son secrétaire adjoint

Lors de la première réunion du comité, les membres désignent à main levée ou à bulletin secret (si au moins un membre titulaire le demande) à la majorité des présents habilités à voter, un secrétaire et son secrétaire adjoint, parmi les membres titulaires du comité. Le Président ou le Président par délégation du comité ne participe pas au vote. 
Aucune procuration ne peut être prise en compte.

4.3 Le PV des réunions 

La rédaction des PV des réunions ordinaires et extraordinaires est sous la responsabilité du  secrétaire présent lors de la réunion.

Il est  rédigé par un rédacteur professionnel et  traduit dans la langue des pays représentés comme tous autres documents adressés aux membres du CEE. L’entreprise dominante prend en charge le coût de la traduction. 

Le projet de PV est adressé par le Secrétaire à tous les membres du CEE pour commentaires et ou demandes de modifications sous 15 jours.

Il est alors adressé au Président par délégation pour commentaires et ou demandes de modifications sous 15 jours.

Après prise en compte (ou pas) de ces demandes, le PV est à nouveau envoyé aux membres du CEE pour validation par les titulaires. 

Après un délai de 3 semaines, enl’absence de commentaires ou d’opposition, le PV est réputé validé et il en sera fait mention à la réunion plénière suivante. 
Dans le cas contraire, il le sera lors de cette séance.
Une fois validé le PV peut être diffusé à l’ensemble du personnel des sociétés représentées selon les moyens de communication d’usage propre aux entités.

4.4 La protection des membres du CEE

Ils bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions, de la même protection et des garanties similaires prévues pour les représentants de salariés par la législation et ou la réglementation nationale de leur pays d’emploi. 

4.5 La confidentialité des données

Le contenu et les résultats des débats du CEE sont destinés à être communiqués aux instances représentatives locales et aux salariés des sociétés relevant de l’article 1, par l’intermédiaire de leurs membres. 
Cependant, il est rappelé que les membres du CEE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel qualifié comme tel par le Président du CEE.

La notion de confidentialité et les obligations qui en découlent s’entendent au sens du droit français et dans le strict respect du code du travail. La direction apportera toute précision de ce caractère confidentiel, y compris sur sa durée au plus tard le jour de la réunion.

Les experts ou intervenants  susceptibles d’assister aux réunions dans le cadre défini par l’article 5.4 de l’accord sont tenus par la même obligation de discrétion et de confidentialité. 

ARTICLE 5 - LES MOYENS DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Les parties conviennent de définir les moyens matériels et financiers alloués au comité d’entreprise européen de la façon suivante : 

5.1 La prise en charge des dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen sont prises en charge par la société dominante (notamment les frais de traduction, le recours à un interprète pendant les réunions préparatoires, de négociation et de débriefing, les frais de rédaction du PV).

En plus de cette prise en charge et afin de faciliter la communication entre les membres du Comité d’Entreprise Européen si besoin, une dotation annuelle d’un montant de 2000 euros est allouée pour la première mandature au CEE pour la traduction de documents et le recours aux interprétes. Un point sera effectué sur le montant de cette dotation à l’issue de la première année de la mandature. Le secrétaire du CEE est chargé de gérer cette dotation et les demandes auprès de l’organisme dans la limite du budget annuel déterminé. 
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des membres du Comité liés aux réunions sont pris en charge par leur société d’appartenance.

5.2 Le crédit d’heures

Chaque membre titulaire du comité d’entreprise européen dispose de 60 heures de délégation par an. 
Le titulaire peut céder tout ou partie de ses heures de délégation à son suppléant dans le cas où il ne pourrait pas préparer et/ou participer aux réunions. 
Il informe par courrier électronique le Président du CEE en lui indiquant le nombre d’heures de délégation dont il dispose en mettant en copie son responsable hiérarchique.
Le temps passé en réunions plénières du comité d’entreprise européen par les membres du CEE pour se rendre aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif. Ils ne s’imputent pas sur le crédit d’heures octroyé.

Le secrétaire dispose de 120 heures de délégation par an (comme pour le titulaire vis-à-vis de son suppléant,  il a la possibilité de céder en tant que de besoin une partie de ses heures de délégation au secrétaire adjoint) . 

5.3 Les formations

En début de mandature, les membres du comité bénéficieront dès leur désignation d’une formation initiale de 3 jours prise en charge par la direction du Groupe SMA .

Par ailleurs , 4 journées supplémentaires de formation 	en session collective seront dispensées sur la durée de la mandature (à raison de 1 jour par an). 

Le secrétaire du CEE informera le Directeur des Ressources Humaines du thème retenu. 

En cas d’évolution règlementaire liées au fonctionnement et/ou au contenu des missions du CEE, la Direction s’engage à mettre en œuvre les formations nécessaires.

Dans le cas où les membres du GSN seraient par la suite désignés membres du CEE, ils bénéficieront de la formation initiale dispensée par un organisme de formation extérieur.


Les membres du CEE proposent au moins deux organismes et deux devis de formation.
Le choix est arrêté d’un commun accord entre la Direction et le Secrétaire du CEE . 

Cette formation constitue du temps de travail effectif : elle est prise en charge intégralement par le Groupe SMA pour le coût pédagogique et le coût de traduction. Les dépenses d’hébergement et de déplacement sont prises en charge par la société d’appartenance. 

Dans leur choix d’organisme, la Direction en accord avec les élus recherchera la possibilité pour des questions logistiques  que cette formation puisse avoir lieu dans le pays de chacun des membres du CEE (si tel est leur choix). 

5.4 Le recours à l’expertise

Conformément aux dispositions légales, le Comité d’Entreprise Européen peut avoir recours à un expert de son choix, en fonction des questions portées à l’ordre du jour,  pour autant  que ce soit nécessaire à l’accomplissement de sa mission. 

Le principe du recours à l’expertise et le choix de l’expert doivent avoir recueilli préalablement l’accord écrit de la majorité des membres du CEE. 

Les frais d’expertises sont pris en charge par le Groupe SMA. 

Le rapport de l’expert est transmis par ce dernier aux membres du CEE ainsi qu’au Président ; il est ensuite commenté par l’expert en séance plénière. 

ARTICLE 6 - LES ATTRIBUTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Conformément à la directive européenne 2009/38/CE, le CEE devra être informé et le cas échéant consulté, selon les termes de l’article 6.2 sur toute question transnationale ayant un impact important sur les salariés.

6.1 La notion de question transnationale 

Une question est transnationale dès lors qu’elle concerne l'ensemble des sociétés visées à l’article 1.1  du présent accord ou au moins deux sociétés  ou filiales (au sens de l’article 1.1) appartenant à des Etats membres différents au sein de l’Union économique européenne.

6.2 Le périmètre d’intervention

	6.2.1 L’information du CEE

Conformément à la directive européenne 2009/38/CE qui définit l’information comme « la transmission par l’employeur de données aux représentants des travailleurs afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner ; l’information s’effectue à un  moment- en temps utile - d’une façon et avec un contenu approprié qui permettent notamment aux représentants des travailleurs de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle et de préparer, le cas échéant, des consultations avec l’organe compétent de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire ».
Dans le cadre de ses réunions annuelles, le CEE est  informé, sur la base d’une synthèse transmise aux membres du comité d’entreprise européen dans un délai de 15 jours avant la réunion.
Cette synthèse retrace l’évolution des activités de chaque société et ses perspectives et comprend les informations portant sur les sujets énumérés à l’article L. 2343-2 du code du travail : 

la structure des sociétés du Groupe (incluant l’évolution des instances de Direction),
sa situation économique et financière,
l’évolution probable de ses activités,
l’évolution des activités de la production et des ventes,
la situation et l’évolution probable de l’emploi,
les investissements, 
les changements substantiels concernant l’introduction ou la modification de processus ou outil(s) de travail ayant un impact sur  les salariés),
les transferts de production,
les fusions, acquisitions ou cessions de dimension internationale ou modifiant le périmètre du Groupe,
la réduction de la taille ou fermeture totale ou partielle d’entreprises, d’établissements ou de partie importante de ceux-ci,
les licenciements (supérieurs à 10 salariés).

En complément de ces éléments d’information, il est convenu que le CEE sera destinataire des indicateurs suivants : 
l’évolution et la répartition par sociétés des effectifs (par sexe et par statut), le nombred’embauches et de départs sur l’année N-1,
les projets stratégiques concernant le développement à l’international, 
les ruptures conventionnelles collectives (pour la France)
les  évolutions  réglementaires  impactant  les sociétés représentées au CEE.


	6.2.2 La consultation du CEE

En application de l’article L. 2343-3 du code du travail, le  CEE est consulté sur les thèmes (de 5 à 11) suivants dès lors qu’ils ont un caractère transnational :
la situation et l’évolution probable de l’emploi, 
les investissements, 
les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ,
les transferts de production,
les fusions, 
la réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises ou d’établissement ou de parties importantes de ceux-ci ;
les plans de licenciements (à partir de 10 salariés).

ARTICLE 7 - L’APPLICATION DE L’ACCORD

7.1  La durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter de son entrée en vigueur pour une durée indéterminée. Il a pour effet de dissoudre le Groupe spécial de négociation qui l’a négocié.  

A compter de la signature de l’accord et après expiration du délai de rétractation des organisations syndicales, ces dernières désigneront les membres au CEE. 
L’instance sera constituée dès lors que ces membres auront été désignés par les organisations syndicales.

En outre, en cas d’évolution législative conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

7.2 Les modalités relatives à la première réunion du CEE

Une fois les membres du CEE désignés par les Organisations syndicales, les parties conviennent d’organiser une première réunion  du CEE afin de définir le calendrier des réunions annuelles et fixer la répartition des thèmes ainsi que la nature des documents à transmettre dans le cadre de l’information et de la consultation de l’instance telles que définies à l’article 6.2 du présent accord. 

7.3 La révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de réviser ce dernier.

En cas de constat fait par la Direction et/ou la majorité des membres du CEE de la nécessité de modifier en cours de mandat une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’apporter éventuellement un ou plusieurs aménagements par voie d’avenant. 

En cas d’avenant de révision, ce dernier se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, à compter de la date prévue par les parties ou à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

7.4 La dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par la Direction ou la majorité des membres du CEE, sous réserve d’un préavis de 6 mois. 
Cette dénonciation devra être notifiée par écrit aux autres membres du comité et donnera lieu aux formalités légales de dépôt.
Dans le délai de 6 mois qui suit la notification de la dénonciation, un GSN sera convoqué afin de négocier un nouvel accord.

7.5 La loi applicable

Il est convenu que le présent accord rédigé en langue française sert de référence en cas de problème d’interprétation ou de litige.
Il est régi par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

7.6 Les formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société dominante et établi en autant d’exemplaires que de parties signataires, outre deux exemplaires destinés à la DIRECCTE et un exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes.






Fait à Paris le 4 mai 2018

Pour le Groupe SMA :

X, 
X, 

Pour le GSN :

Pour l’UES SMA : 

X  pour la CFTC
X pour la CFDT 
X pour la CFDT
X pour l’UNSA
X pour l’UNSA Groupe SMA
X pour l’UNSA Groupe SMA
X pour la CFE CGC SNAPA 
X pour l’UNSA Groupe SMA
X pour la CFDT.

Pour la société Espagnole 
Pour les sociétés Portugaises 


Annexe : Liste des pays, effectifs au 31 décembre 2016 et nombre de représentants de salariés par sociétés