AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE


Entre les soussignés

La S.A. GROUPE LE GRAËT,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 384.664.587,
Dont le siège est situé 1, rue Saint Sébastien – 22 201 GUINGAMP
Représentée par Madame XXX,
Agissant en sa qualité de Directrice Générale de la SA GROUPE LE GRAËT,
ayant tout pouvoir à cet effet,
D’une part

Et

CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale de la Société HALIOS

CGT, représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale de la Société CELTIGEL

FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical de la Société CELTIGEL

Union Syndicale Solidaires, représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale de la Société CELTIGEL
D’autre part


PREAMBULE

Un accord relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de groupe a été conclu le 9 novembre 2015.

Au sein de l’article 6 « Les moyens du Comité de Groupe », l’article 6.1 « Rémunération du temps passé en réunion » était ainsi rédigé : 

« Le temps passé par les représentants du personnel aux séances plénières du Comité de Groupe, ainsi que le temps de déplacement (pour la partie excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail), sont payés comme temps de travail effectif.
La loi ne prévoit pas de crédit d’heures. Toutefois, les parties conviennent qu’un crédit annuel de 3 heures est accordé au secrétaire. 
La réunion préparatoire à la réunion annuelle est payée comme temps de travail effectif. »


Suite à la réunion du Comité de Groupe du 6 décembre 2017, Monsieur XXX, secrétaire du Comité de Groupe, a formulé une demande d’augmentation de son crédit annuel. Au cours de la réunion, il a été accepté de passer ce crédit d’heures de 3 à 4 heures par an.

Le présent avenant annule donc et remplace l’article 6.1 « Rémunération du temps passé en réunion ». Les autres dispositions de l’accord du 9 novembre 2015 ne sont pas modifiées : 
Article 6.1 - Rémunération du temps passé en réunion

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances plénières du Comité de Groupe, ainsi que le temps de déplacement (pour la partie excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail), sont payés comme temps de travail effectif.
La loi ne prévoit pas de crédit d’heures. Toutefois, à compter de 2017, les parties conviennent qu’un crédit annuel de 4 heures est accordé au secrétaire. Ainsi, une heure supplémentaire s’ajoute aux 3 heures initialement prévues.
La réunion préparatoire à la réunion annuelle est payée comme temps de travail effectif.

DUREE DE L'AVENANT PROCEDURE DE REVISION

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée.

Durant cette période, l'une ou l'autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord ; Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'a la conclusion d'un nouvel avenant de révision unanime ou, à défaut d'aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu en 8 exemplaires originaux, pour le Groupe, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du nouveau Code du travail :
dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DIRECCTE des Côtes d’Armor ;
dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Guingamp ;

Fait à Guingamp, le 19 février 2018


Pour la CFDT* 							Pour la S.A. GROUPE LE GRAËT*  
Madame XXX							Madame XXX
Délégué syndical, dument mandaté				Directrice Générale


Pour la CGT*
Madame XXX
Déléguée syndicale, dument mandatée


Pour FO *
Monsieur XXX
Délégué syndical, dument mandaté


Pour l’Union Syndicale Solidaires*
Madame XXX
Déléguée syndicale, dument mandatée


(*) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page du présent accord étant paraphée.