Société SETACAM - Accord de substitution 
suite à la transmission universelle de patrimoine de la société CHARRETTE 85 à la société SETACAM


Entre 

La société SETACAM

Raison sociale :		 SAS
Siret :		 486 680 028 - RCS LA ROCHE SUR YON 
Siège Social : 		 2, AVENUE JEAN JAURES 
		 85100 LES SABLES D’OLONNE

Représentée par M. 	 XXX
Agissant en qualité de	 REPRESENTANT DE LA HOLDING RABREAU SARL, Présidente de SAS ATOM, Présidente de la société SETACAM

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET 

Le Comité Social et Economique de la société SETACAM

Représentée par Mme. 	 XXX
Agissant en qualité de	 MEMBRE TITULAIRE

Ci-après dénommé « le CSE »
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif de substitution.


PREAMBULE

Le 1er juin 2020, la société CHARRETTE 85 a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à la société SETACAM.

En application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des salariés de la société CHARRETTE 85 ont été maintenus en l’état et transférés, de plein droit, au sein de la société SETACAM.

De fait, la Convention Collective « Boulangerie-Pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843) appliquée au sein de la société CHARRETTE 85  a été mise en cause.

Afin d’appliquer un statut collectif commun à l’ensemble des salariés et adapté à son activité artisanale et à ses métiers, la société SETACAM a également mis en cause la Convention Collective « Boulangerie-Pâtisserie Industrielle » (IDCC 1747) à laquelle elle était rattachée jusqu’à présent.

Dans ce contexte, des négociations se sont engagées entre la Direction et le Comité Social et Economique à l’effet de conclure un accord de substitution permettant d’harmoniser le statut collectif de l’ensemble des salariés de la société SETACAM.

Après discussion, les parties ont convenu d’appliquer la Convention Collective « Boulangerie-Pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843) et les dispositions supplétives prévues sur le présent accord de substitution.


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet d’uniformiser le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la société SETACAM, transférés ou non de la société CHARRETTE 85.

Cet accord vaut accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2021, date à laquelle les conventions, accords et usages en vigueur au sein des sociétés CHARRETTE 85 et SETACAM deviendront caduques.


ARTICLE 2 — STATUT COLLECTIF

Les salariés se verront appliquer les dispositions légales et réglementaires, notamment celles du Code du Travail, la Convention Collective « Boulangerie-Pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843) et les dispositions du présent accord.


ARTICLE 3 — ANCIENNETE

La détermination de l’ancienneté et les règles et avantages afférents seront régis par les dispositions légales dans la mesure où la Convention Collective de la « Boulangerie-Pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843) ne prévoit pas de spécificité en l’état.


ARTICLE 4 — POSITIONNEMENT DES SALARIES 

Les parties conviennent du positionnement suivant au sein de la classification des emplois de la Convention Collective « Boulangerie-Pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843).    

Personnel de vente                 


Personnel de fabrication



ARTICLE 5 — DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DES SALARIES 

Les parties conviennent que la rémunération mensuelle de base des salariés sera exclusivement déterminée selon les dispositions de la Convention Collective « Boulangerie-Pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843), laquelle se substituera intégralement au salaire de base versé jusqu’au 31 décembre 2020 (y compris pour les contrats de professionnalisation).

S’il y a lieu, les rémunérations des salariés concernés par la modification de classification seront alignées aux minimas conventionnels applicables, préalablement à tout processus d’augmentation.

A l’inverse, si le nouveau salaire conventionnel de base mensuel était inférieur à l’ancien salaire mensuel de base, il est convenu que les salariés concernés conserveront le niveau de rémunération mensuelle le plus élevé.
Les éventuels salariés concernés bénéficieront alors d’une indemnité différentielle qui s’ajoutera au nouveau salaire mensuel conventionnel de base et qui sera égale à la différence en euros entre l’ancien et le nouveau salaire conventionnel mensuel de base.
Cette indemnité différentielle, nommée « Indemnité différentielle ancienne CCN » sur les bulletins de salaire, sera réputée acquise par chaque salarié bénéficiaire sans que les augmentations futures de salaires ne soient imputées.

ARTICLE 6- DETERMINATION DES MAJORATIONS 

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de la Convention Collective « Boulangerie-Pâtisserie Industrielle » (IDCC 1747) relatives au paiement de des majorations cesseront d’être applicables au profit de ceux prévus par la Convention Collective « Boulangerie-Pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843), à savoir notamment :

Heures complémentaires - travail à temps partiel : pas de changement car les deux conventions collectives prévoient des dispositions identiques, à savoir majoration légale de 10% pour les heures accomplies jusqu’à 1/10 de la durée contractuelle et majoration de 25% au-delà de 1/10 et dans la limite de 1/3 de la durée du travail prévue contractuellement ;

Heures supplémentaires - travail à temps plein : pas de changement car les deux conventions collectives prévoient des dispositions identiques, à savoir majoration légale de 25% pour les 8 premiers heures et 50% pour les suivantes – ces majorations s’appliqueront également en cas d’aménagement du temps de travail ;

Travail le dimanche ou un jour de repos habituel : majoration de 30% du salaire horaire de base contre 15% prévu par la Convention Collective « Boulangerie-Pâtisserie Industrielle » (IDCC 1747) ;

Travail un jour férié : majoration de 100 % du taux horaire de base

Travail de nuit :  pas de changement car les deux conventions collectives prévoient des dispositions identiques, à savoir majoration légale de 25 % ;


ARTICLE 7 — PRIME ET INDEMNITES 

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de la Convention Collective « Boulangerie-Pâtisserie Industrielle » (IDCC 1747) relatives au paiement de primes et indemnités cesseront d’être applicables au profit de ceux prévus par la Convention Collective « Boulangerie-Pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843).

Concernant la prime de fin d’année, les parties déterminent les modalités spécifiques suivantes : 

Bénéficiaires : tout salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre et ayant au moins 1 an d’ancienneté

Montant : 3,84 % du salaire annuel brut pour les salariés ayant une ancienneté de 1 ou 2 ans, ½ mois de salaire mensuel brut pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 et 5 ans et 1 mois de salaire mensuel brut pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté

Base de calcul : salaire de base mensuel moyen des 12 mois de l’année civile (en ce compris les heures supplémentaires + toutes majorations) 
Les périodes d’absences sont déduites sauf congés payés, accident de travail ou maladie professionnelle dans la limite d’1 an, formation professionnelle obligatoire)

Versement :  en principe payable avec la rémunération du mois de décembre et au plus tard le 15 janvier (non dû en cas de départ en cours d’année)


ARTICLE 8 — INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Concernant l’indemnité de départ à la retraite, les parties conviennent des montants suivants : 

Ancienneté supérieure à 5 ans : 0,5 mois 
Ancienneté supérieure à 10 ans : 1 mois
Ancienneté supérieure à 15 ans : 1,5 mois
Ancienneté supérieure à 20 ans : 2 mois
Ancienneté supérieure à 25 ans : 2,5 mois
Ancienneté supérieure à 30 ans : 3 mois
Ancienneté supérieure à 35 ans : 3,5 mois
Ancienneté supérieure à 40 ans : 04 mois


ARTICLE 9  — PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE / RETRAITE

A compter du 1er janvier 2021, les salariés bénéficieront des régimes de prévoyance, frais de santé et retraite selon les modalités prévues par la Convention Collective « Boulangerie-Pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843).

A titre indicatif, les organismes retenus, en l’état, sont les suivants :
Prévoyance : Mutex Prévoyance - 125 avenue de Paris -  92327 Châtillon cedex, France
Frais de santé : Harmonie Mutuelle - 	112, boulevard d'Italie - CS 20 000 - 85934 La Roche-sur-Yon CEDEX 9
Retraite : AG2R - 27, rue de Strasbourg - 44000 Nantes

Une notice portant sur les garanties sur les organismes choisis ainsi que les informations sur les quote-part prélevées seront remises à l’ensemble des salariés en même temps que le bulletin de salaire de janvier 2021.


ARTICLE 10  — AUTRES DISPOSITIONS

Il est expressément convenu qu’en dehors des spécificités prévus par le présent accord, il est appliqué les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles de la « Boulangerie-Pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843) et/ou les dispositions de tout autre accord collectif qui serait négocié.


ARTICLE 11  — DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


ARTICLE 12  — REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, à la demande de la Direction ou des parties habilitées en application de l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.  
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par chacune des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne sauraient faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.



ARTICLE 12  — FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format DOCX anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises) ;

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes des SABLES D'OLONNE.

Le présent accord sera présenté aux salariés à l’occasion d’une réunion d’information au cours de laquelle un exemplaire leur sera remis individuellement. L’accord sera également affiché au sein des différents établissements de la société.



Fait aux SABLES D'OLONNE, le 1er décembre 2020
En 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités et dépôt)



SIGNATURES :

Pour la société SETACAM
Nom, prénom, signature et cachets
Monsieur XX(extraits K-Bis ci-joint - annexe 1 et 2)
Agissant en qualité de REPRESENTANT DE LA HOLDING RABREAU SARL, Présidente de SAS ATOM, Présidente de la société SETACAM







Pour le Comité Social et Economique
Nom, prénom et signature
Madame XX (procès-verbal des élections ci-joint– annexe 3)
Agissant en qualité de MEMBRE TITULAIRE