ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (CSE)

La Société … située … représentée par … en sa qualité de Directeur 
d’une part,
Et les Organisations Syndicales soussignées 
d’autre part.

Préambule
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société … sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017- 1386 du 22 septembre 2017, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : 
Article 1 - Fixation du périmètre du Comité Social et Economique
Les Parties conviennent expressément que la Société … comporte un établissement unique situé …. En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société.
Le Comité Social et Economique de la Société … ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l’ensemble des salariés de la Société …

Article 2 - Nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
L’effectif de la société … s'élève à 278.6.
Compte tenu de l'effectif, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.
Ces dispositions ont été intégrées dans le Protocole Préélectoral.
Article 3 - Durée des mandats des élus au Comité Social et Economique
La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 4 ans.
 Article 4 - Heures de délégation des membres du Comité Social et Economique et leur utilisation
4.2 Crédit d’heure :
Compte tenu de l'effectif, en application des dispositions légales et réglementaires, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 22 heures mensuelles.
Il est accordé un crédit d’heure de délégation supplémentaires :
Secrétaire : 13 heures mensuelles
Secrétaire adjoint : 7 heures mensuelles
Trésorier : 10 heures mensuelles
Pour les titulaires et le secrétaire adjoint (s’il est suppléant), les heures passées en réunion sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont par conséquent pas déduites des heures de délégation.
Les parties conviennent, par exception, que la distribution des bons cadeaux ne s’imputera pas sur le temps de délégation.
Le report et la mutualisation du crédit d’heures s’effectuera dans les conditions prévues aux articles R 2315-5 et R2315-6 du Code du travail.

Modalités d’utilisation :
Tout en respectant le principe de la libre circulation des Délégués Syndicaux et des Membres du CSE, les parties signataires, dans un souci d’assurer la sécurité, la bonne marche de l’Entreprise et la comptabilisation des heures de délégation, conviennent de définir les modalités d’utilisation des heures de délégation.
Figurent sur les bons de délégation (pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail) les informations suivantes:
La précision sur le lieu de la délégation : Interne au Site ou Externe au Site,
La date de la délégation,
Le nom de l’Atelier ou Service,
Le nom du Délégué Syndical ou du Représentant du Personnel,
Le mandat exercé,
Le nombre d’heures déjà utilisées depuis le début du mois, 
L’heure de départ et de retour prévisible,
La Signature de l’Intéressé et d’un Responsable Hiérarchique (pour le deuxième signataire uniquement pour le bon de délégation pendant les heures de travail).

Le bon de délégation sera transmis au Service des Ressources Humaines pour information, via le Responsable Hiérarchique, au plus tard le lendemain de la délégation (sauf délégation en dehors du temps de travail) hors circonstances particulières (veille de jour non travaillé), sachant qu’une information préalable aura été faite au Responsable Hiérarchique par quelque moyen que ce soit.
La rédaction d’un bon de délégation pendant le temps de travail pourra valoir bon de sortie à la condition qu’un badgeage correspondant soit réalisé.  
Récupération ou paiement :
Les heures de délégation en dehors du temps de travail peuvent être récupérées ou faire l’objet d’une demande de paiement (heure pour heure). Dans le premier cas, une demande d’autorisation d’absence (pour une journée entière) ou un bon de sortie (pour une récupération d’heure) seront soumis pour accord au Responsable Hiérarchique selon les règles habituelles. Les majorations éventuelles pour heures supplémentaires seront payées systématiquement et donc non récupérables.
Un compteur du solde des heures à récupérer sera alimenté quotidiennement et consultable sur la badgeuse. Celui-ci pourra varier dans le cadre de l’année civile entre -15 heures et + 15 heures. Sachant qu’une régularisation de ce compteur sera faite en fin d’année sur paie, soit par paiement du crédit, soit par retenue du débit.
Temps de pause
Le temps de pause quotidien ne s’impute pas sur le quota des heures de délégation

Article 5 - Fonctionnement du Comité Social et Economique 
5.1 Convocation aux réunions :
Il est rappelé que l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.
L’ordre du jour sera établi une semaine avant la date de la réunion.
La convocation contenant également l’ordre du jour sera transmise aux membres du CSE sous format papier et sous format électronique (le PV du précédant compte rendu sera joint à cette convocation).
Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer.
L'ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pour les sujets relevant de sa compétences (thèmes sécurité).
Pour les anciennes questions relatives aux « Délégués du personnel » ; dites « questions de vie d’entreprise » dans un souci de facilité de fonctionnement, l’ancien cahier DP sera conservé et le tableau de suivi des actions (délai/pilote) complété par la Direction également.
5.2 Participants aux réunions
Participent aux réunions du Comité Social et Économique : 
Le Directeur de Site et le RRH ;
Les Membres titulaires élus du Comité Social et Économique ; 
Le Secrétaire Adjoint même s’il est élu suppléant.
En l'absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant du même collège.
Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :
Le Médecin du travail ;
L’Inspecteur du Travail ;
L’Agent des services de prévention des organismes de sécurité ;
Le référent HSE du site ou une personne pouvant lui être substitué en fonction des sujets
5.3 Périodicité des réunions 
Les parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunit une fois par mois sauf au mois d’aout. 
Le nombre de réunion ordinaire du Comité Social et Économique est ainsi égal à 11 par an dont 4 réunions dans l’année porteront entre autre sur le thème sécurité.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles. La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d'élaboration de l’ordre du jour.


Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est fixé comme suit : 

Les dates des réunions seront fixées en fin de chaque année, mois par mois pour l’année suivante et communiquées aux membres du Comité.
Durée des réunions
La durée des réunions doit permettre l'épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour. 
De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du Jour de la réunion suivante.
Les réunions devront commencer à l’heure ce qui nécessite la présence de toutes les parties avant l’heure de début de la réunion.
Les réunions CSE : « d’Informations Economiques et Sociales » sont des réunions complémentaires et par conséquent limitées dans le temps à 1h.
Contenu des réunions : 
La Direction précise que le contenu de la réunion CSE : « d’Information Economique et Sociale » portera essentiellement sur la situation financière du site et toute autre question au choix des élus et Direction.


Modalités pratique temps de réunion sur le site : 
Le calendrier annuel des réunions du CSE est réalisé en fixant le maximum de réunions le Lundi et pendant le temps de travail dont est issue la majorité des Représentants du Personnel et Délégués Syndicaux. 
Toutefois, dans le cas où certains Représentants du Personnel ou Délégués Syndicaux sont appelés à participer à des réunions en-dehors de leurs heures de travail, ils auront le choix entre :
intégrer l’Equipe de travail présente au moment de la fin de la réunion ou la plus proche si ce n’est pas la leur. Etant normalement d’Equipe de Nuit, ils conserveront les éléments de salaire propres au travail de nuit,
prendre son Equipe habituelle.
Ce choix devra s’effectuer dans le respect de la durée maximale du travail journalière de 10 heures.
De plus, afin de respecter le temps de repos de 11 heures entre deux jours de travail, le salarié sera autorisé à terminer son poste de travail plus tôt la veille de la réunion.
L’heure de fin de chaque réunion sera arrondie au quart d’heure suivant le plus proche.
Dans le cas où la pause d’une demie heure n’a pas pu être prise du fait de la réunion, ce temps de pause pourra être pris avant d’intégrer l’Equipe de travail présente au moment de la fin de la réunion. 
L’état de présence signé en fin de réunion et mentionnant la durée de la réunion fera seul foi. Il sera annexé au compte rendu de la réunion. 
Les frais de trajet supplémentaires (au-delà d’un Aller-Retour pour une journée) seront exceptionnellement pris en compte et payés sous forme de Note de Frais.
Suivi des Heures de Délégation, de Réunion et de Récupération
Le suivi des différents types d’heures de Délégation (pendant le temps de travail et en dehors du temps de travail), celles relatives aux heures de Réunion (pendant le temps de travail et en dehors du temps de travail) et les heures de récupération ou de paiement des heures de Délégation et heures de Réunion (en dehors du temps de travail) sera effectué par le Service des Ressources Humaines au jour le jour. Un tableau individuel sera remis mensuellement à chaque intéressé.
Article 6 - Consultations du Comité Social et Economique
6.1 Délais impartis au Comité Social et Economique pour émettre son avis
Dans le cadre des consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, les parties conviennent que le Comité Social et Économique disposera d’un délai de 1 mois à compter de la réunion du CSE et de la remise aux membres des informations précises et écrites. 
Cette mise à disposition des informations, sera réalisée soit :
Dans la base des données économiques et sociales
Par la remise d’un dossier papier 
Il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l’intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé, ces réunions ne repoussant pas le délai d’un mois.
Ce délai, qui s'entend d’une durée maximale, n’exclut pas que le Comité Social et Economique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.
6.2 Délais en cas de recours à une expertise
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le Comité Social et Economique aura recours à l'assistance d’un expert-comptable ou d’un expert technique prévu par le code du travail, les délais prévus à l’article ci-dessus sera porté à deux mois.
En cas de contestation de l'expertise par l'employeur, ce dernier engagera le cas échéant son action en justice dans les plus brefs délais et dans le cadre de l’article R2315-49.
6.3 Périodicité et contenu des consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
Pour rappel, l’article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le Comité Social et Economique est consulté sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Contenu de la consultation sur la situation économique et financière
Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail.
Périodicité de la consultation sur la situation économique et financière
La consultation aura lieu annuellement dès disponibilité des éléments permettant l'information du Comité Social et Economique.
En pratique, cette consultation se tient après l’approbation des comptes par l'assemblée générale de l’entreprise.
6.3.2 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Conformément au premier alinéa de l’article L. 2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ainsi que sur les orientations de la formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
La consultation aura lieu annuellement dès disponibilité des éléments permettant l'information du Comité Social et Economique, généralement au cours du premier trimestre de chaque année.
6.3.3 Consultation sur la politique sociale de l'entreprise :
Contenu de la consultation sur la politique sociale
Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes :
le Rapport égalité entre les femmes et les hommes 
le plan de formation prévisionnel pour l’année à venir
le bilan de formation de l’année passée
Le rapport annuel Sécurité
Pénibilité, document unique
L’évolution des emplois, des qualifications et des salaires
Les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et le recours aux contrats à durée déterminées, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire
Périodicité
La consultation aura lieu annuellement dès disponibilité des éléments permettant l'information du Comité Social et Economique.
Article 7 – Le recours à l’expert-comptable :
Les dates prévisionnelles de consultation mentionnées aux paragraphes précédents ne privent pas les représentants du personnel au CSE de la possibilité de procéder à la désignation de l’expert-comptable à la date de leur choix.

Article 8- Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit pour un cycle électoral. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Economique et prendra automatiquement fin à la fin des mandats des membres du CSE.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 9 : Budget du CSE :
Le budget de fonctionnement sera de 0.2% de la masse salariale brute et le budget pour les œuvres sociales et culturelles sera de 0.7% de la masse salariale brute.
Article 10 - Dépôt et publicité
ll sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l'emploi et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. 
Fait à …, le 26/11/2018

Pour la CGT :	 						Pour la Direction : 
…	   						…
             				
Pour la CFTC : 
…

Pour la CFE CGC
…