AVENANT N°3 
AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE
CONCLU LE 29 OCTOBRE 2003



ENTRE LES SOUSSIGNES :


D'une part,

Et


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE

Suite à une demande des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association et aux différentes évolutions jurisprudentielles quant au caractère potentiellement discriminatoire de la neutralisation de certains types d’absence pour le versement de la prime décentralisée, les partenaires sociaux se sont entendus afin de modifier les différents accords collectifs et avenants relatifs à la prime décentralisée au sein de l’Association.


Les parties à la négociation ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Cadre juridique
Le protocole d’accord relatif à la prime décentralisée du 29 octobre 2003 ; 
L’avenant n°1 au protocole d’accord relatif à la prime décentralisée du 6 avril 2006 ;
L’avenant n°2 au protocole d’accord relatif à la prime décentralisée du 24 juin 2010 ;
Article A3.1 de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Article 2 – Champs d’application de la prime décentralisée

Il est strictement convenu que peuvent prétendre au bénéfice de la prime décentralisée, l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, des établissements appliquant la Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 y compris les différentes formes de contrats aidés.

Article 3 – Modalités d’attribution de la prime décentralisée

3.1 Modalités applicables aux non cadres et cadres hors personnel cités en 2.2 du protocole d’origine (1er octobre 2003)

Les parties au présent avenant profitent de ce dernier pour préciser que les cadres concernés par les dispositions du présent article sont les cadres dits « techniques », sans responsabilité hiérarchique.

Les médecins, pharmaciens et biologistes sont désormais inclus dans cette catégorie. L’article 2.3 du protocole d’accord du 1er octobre 2003 relatif à la prime décentralisée est par conséquent abrogé.

Ainsi, pour les salariés visés par le présent article, les parties conviennent de supprimer les deux fractions composant anciennement la prime décentralisée, à savoir la fraction assiduité et la fraction sur objectif et ce à compter du versement de la prime décentralisée 2020. 

De ce fait, et sous réserve des dispositions détaillées ci-après, la prime décentralisée sera dorénavant attribuée à l’ensemble de ces salariés de manière automatique.

3.2 Modalités applicables aux cadres hiérarchiques 

Les modalités de versement de cette prime restent identiques à celles fixées dans l’accord initiale relative à la prime décentralisée en date du 1er octobre 2003.

Article 4 – Détermination du montant de la prime décentralisée

Il est rappelé que conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, la prime décentralisée est déterminée sur la base de 5% de la masse des salaires bruts du salarié. Par masse des salaires bruts, sont visées l’ensemble des sommes versées au salarié et qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations sociales. Ainsi 

Chaque salarié percevra une prime proportionnelle à 5 % de son salaire brut annuel selon les modalités détaillées dans le présent accord. 



Article 5 – Périodicité du versement de la prime décentralisée 

5.1 Pour les non cadres et cadres hors personnel cités en 3.2 

Les partenaires sociaux conviennent que la prime décentralisée sera fractionnée et versée en deux fois dans les conditions détaillées ci-après, et ce pour l’ensemble des salariés visés à l’article 3.1 du présent accord.

Une première fraction équivalent à 2.5% de la masse des salaires bruts sera versée aux salariés au mois de juin de l’année n. Cette fraction correspondra à la période courant du mois de décembre de l’année n-1 au mois de mai de l’année n.

Un seconde fraction équivalent à 2.5% de la masse des salaires bruts sera versée aux salariés en décembre de l’année. Cette fraction correspondra à la période courant du mois de juin de l’année n au mois de novembre de l’année n.

En outre, il est convenu que les salariés sortant en cours d’année, y compris les salariés en contrat à durée déterminée, et donc non présents pour l’un ou les deux versements évoqués ci-dessus se verront versés dans ce cas le solde ou l’intégralité de ce versement au moment de l’établissement de leur solde tout compte. 

Concernant l’année 2020 qui sera une année de transition entre les anciennes et les nouvelles dispositions de la prime décentralisée, les versements seront les suivants :

Janvier 2020, un versement sur la base de 2.5% des salaires bruts de l’année 2019 pour le volet correspondant à l’assiduité de la prime décentralisée ; 

Juin 2020, un versement de 2.5 % des salaires bruts pour les mois d’août 2019 à mai 2020 correspondant en partie au reliquat de prime décentralisée sur les objectifs 2019 et au 1er acompte de la prime 2020 

En effet, dans l’ancien dispositif la prime décentralisée sur le volet objectif était payée en septembre n (2019) et calculée sur la période de référence aout n-1 (2018) à juillet n (2019). Le volet objectif était de 2,5% pour cette catégorie de salariés ;

Décembre 2020, un versement de 2.5 % des salaires bruts de juin à novembre 2020 pour toutes les catégories de salariés (non cadres, cadres techniques et cadres hiérarchiques).

5.2 Pour les cadres hiérarchiques

La périodicité de versement reste inchangée et sera donc annuelle et ce conformément aux dispositions du protocole d’accord du 1er octobre 2003. Les objectifs fixés à cette catégorie de salarié étant appréciés annuellement. 


Article 6 -  Durée, Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant

6.1 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

6.2 : Avenant de révision

Pendant les périodes couvertes par l’avenant, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’avenant et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

6.3 : Publicité et dépôt de l’accord et des avenants

En application de l’article L.2231-5-1, l’avenant sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :  



Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris

Mention de cet avenant figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres des CSE. 

6.4 : Date d’effet de l’accord

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020 et de ce de manière rétroactive.

Fait à Paris, le 16 janvier 2020