Avenant n°2 à l’accord harmonisé des pratiques sociales Groupe Loiretech  signé le 14 décembre 2016



Entre 

La société: 

Raison sociale :		LOIRETECH MALVILLE
Siren :		86880011100031
Siège Social : 		4 rue de l’Europe  ZI de la croix rouge
Code postal :		 44260 MALVILLE


Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  et


Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales1 représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 


Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit : 
Préambule

Le Groupe Loiretech a mis en place une harmonisation des pratiques sociales à compter du 1er janvier 2017 conformément à l’accord collectif signé le 14 décembre 2016. 

Le Groupe LOIRETECH a décidé au travers de son plan CONVERGENCE 2020 de regrouper ses deux sites de production historique sur un nouveau situé à Bouguenais et ce à compter du 1er septembre 2018. 
Les salariés devront donc venir, à partir de cette date, travailler sur leur nouveau lieu de travail. Pour un certains nombres, ce changement de lieu de travail occasionnera une augmentation du nombre de kilomètres parcourus pour venir travailler. 

La Direction et les partenaires sociaux se sont donc rencontrés à plusieurs reprises pour essayer de trouver une solution d’accompagnement pour les salariés dont la distance parcourus pour venir travailler sur leur nouveau lieu de travail augmenterait par rapport à leurs trajets usuels d’aujourd’hui.

Afin de répondre au mieux à la demande des salariés et également aux besoins de l’entreprise, les parties conviennent de modifier l’accord harmonisé des pratiques sociales comme suit :


Article 2.9

L’article relatif aux trajets domicile travail (Article N° 2.9) est modifié.

L’article 2.9 faisant référence aux « trajet domicile travail » est modifié comme suit :  

2.9 Trajets domicile-travail
L’ensemble du personnel du Groupe Loiretech perçoit une indemnité de transport destinée à participer aux frais engagés pour se rendre sur son lieu usuel de travail, et calculée en fonction de la distance domicile/travail sur les bases suivantes :

Distance domicile/travail inférieure à 10kms : 			0.90€/jour travaillé
Distance domicile/travail comprise entre 10 et 19 kms : 	1.30€/jour travaillé 
Distance domicile/travail comprise entre 20 et 29 kms :	1.60€/jour travaillé 
Distance domicile/travail à partir de 30 kms : 			1.80€/jour travaillé
Distance domicile/travail à partir de 40 kms :			2.00€/jour travaillé


Article 2.11

L’article relatif à l’indemnisation temporaire de mobilité (Article N° 2.11) est ajouté.

L’article 2.11 faisant référence à « indemnisation temporaire de mobilité » est ajouté comme suit :

2.11 Indemnisation temporaire de mobilité
Le salarié impacté par un supplément de trajet entre son ancien lieu de travail (Mauves ou Malville) et son nouveau (Bouguenais) bénéficiera d’une indemnisation limitée à trois ans maximum calculée selon les modalités suivantes : 

0,20€ par jour travaillé sur l’écart kilométrique1 entre le trajet domicile-travail aller actuel et futur.
L’adresse retenue servant de base au calcul de l’écart kilométrique sera celle du domicile du salairé connu par l’employeur à la date de signature de l’accord,
L’indemnisation est maintenue sur la durée de 3 ans même si le salarié décide de déménager et se rapproche de son lieu de travail.

1 Ecart kilométrique déterminé sur la base du trajet aller le plus court en distance évalué par l’application Googe Map.


Le reste de l’accord demeure sans changement.

Dispositions finales

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er septembre 2018 et va faire l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Malville le 31/05/2018
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.

SIGNATURES :