ACCORD D’ENTREPRISE
Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire  




Entre :


L’Union Economique et Sociale, dont le siège est situé au « Centre Ozanam »
15, rue Leglas Maurice à Nantes,	représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Président,

Et	

La délégation suivante :

- La CFDT représentée par, déléguée syndicale

D’autre part


PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée, entre la direction et l’organisation syndicale accompagnée d’une  salariée concernant les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les garanties contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail,   les travailleurs handicapés, les avantages sociaux (épargne salariale, et la protection complémentaire), sur le nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur la qualité de vie au travail via le droit à la déconnexion. 

Aux termes des réunions en date du 21 octobre 2020, 4 novembre 2020, 18 novembre 2020 et 18 décembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement : Association Educative Ozanam, et Institut Supérieur Ozanam.









Article 2. Etat des propositions respectives :

Les propositions de l’organisation syndicale CFDT en leur dernier lieu, sont les suivantes,

Aboutir à la conclusion d’un avenant à l’accord sur le temps de travail dans le cas de dépassement imprévu au service de psychologie pour l’accueil et le traitement relevant de la protection de l’enfance ;

Prendre en charge l’augmentation du montant de la mutuelle entièrement par l’employeur ;

Organiser une rencontre avec le Groupe Harmonie pour réviser les garanties du contrat Frais de Santé

Obtenir 10 points d’implication pour l’ensemble des personnels relevant de la section 9 de la CC EPNL (SEP) tous les ans en lieu et place des 20 points attribués actuellement tous les deux ans.
Faire figurer le détail du nombre de points d’implication sur le support d’entretien pour inviter à engager un dialogue sur cette question.  

Pour l’ensemble des personnels relevant de la section 9 de la CC EPNL (SEP), faire figurer sur le support d’entretien professionnel les degrés des critères classants, en lien avec la fonction et la strate, l’objectif étant là encore, d’engager un dialogue sur la fonction de chacun et ses évolutions.  

Demander un ½ mois supplémentaire pour les personnels aux plus bas salaires (dont le niveau reste à déterminer mais qui pourrait coïncider avec une référence à la moyenne des 10 salaires les moins élevés) ; 

Assurer une veille sur l’usage des outils numériques et le droit à la déconnexion ;

De son côté, la direction a fait les propositions suivantes :

Proposer un avenant à l’accord sur le temps de travail pour prendre en compte les hétérogénéités des cadres qui ont des forfaits jours ;

Article 3. Objet de l’accord :

Un projet d’avenant à l’accord sur le temps de travail avait été présenté lors des précédentes négociations, il est proposé d’organiser une réunion de travail courant janvier 2021 pour convenir d’une version finale.

Les associations sont couvertes depuis avril 2014 par une complémentaire santé. L’augmentation de la part totale de 1.21 € / mois (+2%) à partir de janvier 2021 sera prise en charge entièrement par l’employeur. 
Ainsi, la part salariale sera toujours de 21,00 € au 1er janvier 2021 (montant identique depuis 2014). La part patronale mensuelle sera de 40.53 € à compter de 1er janvier 2021 au lieu de 39.32 € au 1er janvier 2020.




Une rencontre sera programmée courant 2021 avec les élues du CSE et notre assureur pour réviser les garanties et le compte de résultat du contrat.

A la condition que l’entretien professionnel ait lieu, 20 points d’implication seront octroyés à la date d’effet du 1er septembre, tous les 2 ans. Pour rappel, conformément à l’accord NAO de décembre 2019, 20 points d’implication ont déjà été octroyés à effet du 1/09/2019 pour les salariés y ouvrant droit.

Dans le cadre de la refonte des trames d’entretien annuel, la ventilation du nombre de points d’implication et nombre de points par critère classant pourra être intégrée.

Outre l’impact financier que représenterait un demi-mois de salaire, l’hypothèse d’un versement d’une prime de demi treizième à une catégorie isolée de salariés irait à l’encontre du principe d’égalité de traitement. Dans l’objectif de favoriser les salariés aux revenus les plus faibles, il a été négocié de s’appuyer sur le dispositif existant des « chèques vacances ». Ceux-ci bénéficient d’un régime fiscal et social de faveur en étant exonérés de cotisations sociales et exclues du revenu imposable de ses bénéficiaires. La participation de l’employeur au financement des chèques vacances sera portée de 60% à 80% à partir du 1er janvier 2021. Ce qui représente, pour un montant annuel de 360 € de chèques vacances, une prise en charge complémentaire de l’employeur de 72€.

Un accord collectif sur le droit à la déconnexion a été signé le 18/12/2018. Celui-ci prévoit un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels. Un bilan sera proposé courant 2021. 

Article 4. Durée de l’accord :

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée d’un an. 

Article 5. Entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6. Révision de l’accord :

Il peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRRECTE.

Article 7. Publicité de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail. A savoir :
dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRRECTE ;
ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.





Les formalités de dépôt sont établies par la Direction Diocésaine.


Fait à Nantes, le 18 décembre 2020

Signature du Président de l’UES			Signature de l’organisation syndicale
Pour la CFDT,