Accord collectif relatif à la gestion des carrières / parcours professionnel : entretiens professionnels

ENTRE

La société BARILLA FRANCE S.A.S Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €
Dont le siège social est situé Immeuble Horizons - 30, cours de l’île Seguin 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE
Sous le n° 433 225 356
Représentée par son Président et sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités à l'effet des présentes

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la Société, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
•	pour la C.G.T 
•	pour la FGA/CFDT : 
      pour la CFE/CGC : 


d'autre part.





Préambule



La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel permet, en son article 8, de prévoir, par accord collectif, des modalités d'appréciation du parcours professionnel d’un salarié ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différentes de celles définies par ladite loi.

Afin de promouvoir le développement de carrière et le parcours des salariés, les parties signataires conviennent d’aménager la périodicité des entretiens professionnels au sein de la période de six ans. En effet, les parties signataires souhaitent privilégier la qualité des entretiens plutôt que leur nombre.

Parallèlement, les parties signataires souhaitent favoriser la formation ou sensibilisation des collaborateurs en charge de la réalisation de ces entretiens professionnels pour en garantir l’efficience.

Il est convenu ainsi ce qui suit



Les instruments de gestion de carrière au sein de Barilla France

L’objet du dispositif des entretiens professionnels porté par les dispositions des articles L. 6315-1 et suivants du Code du travail, est de permettre d’évoquer les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d’emploi.
Il s’agit de permettre un échange sur les potentialités des salariés au travers notamment des points suivants :
Evolutions envisageables de l’emploi occupé et compétences nécessaires pour accompagner cette évolution
Evolutions possibles du salarié et compétences nécessaires pour cette évolution
Possibilités de développement des compétences et de mobilité.

Dispositif global de gestion des carrières

Compte tenu de son objet, l’entretien professionnel est un outil s’inscrivant dans le cadre de la gestion des carrières dans l’entreprise aux côtés des entretiens d’évaluation des activités.
Ces deux entretiens participent de la gestion de carrière des salariés en fournissant des indicateurs objectifs pour recenser les évolutions de carrière des salariés, en termes de formation, de rémunération et de promotion, sur la base de leurs capacités, des possibilités d'évolution dans l'entreprise et des souhaits exprimés.

Les entretiens professionnels en vigueur au sein de Barilla
Les entretiens professionnels en vigueur au sein de BARILLA France destinés à la gestion de carrière relèvent des perspectives d’évolution professionnel du salarié, en permettant d’aborder notamment les points suivants :
Situation professionnelle actuelle
Potentialités du salarié au regard de ses compétences
Identification des besoins d’accompagnement et de formation
Souhaits et perspectives d’évolution professionnelle et compétences à développer.

Sont notamment concernés :
les entretiens de développement professionnel (EDP), faisant l’état des lieux des compétences acquises et maîtrisées, et des compétences à acquérir ou en cours d’acquisition
les entretiens de performance et de développement (« PDP ») qui ont trait aux compétences, au plan de développement individuel, aux aspirations professionnelles et à l’évaluation du potentiel.

Ces entretiens participent ainsi pleinement d’une réflexion sur les potentialités des salariés et ses besoins d’accompagnement et/ou de formation, et, à ce titre, des évolutions professionnelles possibles en termes de qualifications et d’emplois, notamment dans la mesure où l’évaluation de l’activité des salariés, des compétences et des aptitudes professionnelles relève de l’évaluation de l’employabilité du salarié, et, partant, ne peut être décorrélée de cette réflexion.
Ces entretiens concourent donc pleinement à la réalisation de l’objectif porté par l’article L. 6315-1 du Code du travail.

Toutefois, les parties conviennent de compléter ces instruments sur le fondement de l’article L. 6315-1 du Code du travail, pour donner une pleine efficacité à l’implication du salarié dans la construction et la gestion de son parcours et le préparer à être acteur de son évolution professionnelle.


Entretien professionnel

Principe et périodicité

Sur le fondement des dispositions de l’article L. 6315-1 III du Code du travail, afin de permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle, il sera organisé un entretien professionnel individuel par période de 6 ans à partir de son embauche, outre celui destiné au bilan, en plus des entretiens individuels participant de la gestion de carrière déjà existants au sein de Barilla France.
Ainsi, 2 entretiens professionnels individuels seront tenus, venant compléter les entretiens individuels participant à la gestion de carrière existants au sein de Barilla France :
1 entretien professionnel au moins sur la période de 6 ans à compter de l’embauche
Dans la mesure du possible, l’entretien professionnel sera à organiser en principe entre la 2ème et la 4ème année de chaque période de 6 ans.
1 entretien de bilan de parcours professionnel à réaliser au terme de la période des 6 ans.
Ces deux entretiens se complètent, en ayant des finalités différentes, et viennent compléter les entretiens participant de la gestion de carrière des salariés de la Société visés à l’article 1 qui participent également de leur évolution professionnelle.

Pour les salariés déjà présents au 07 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un entretien professionnel sera organisé avant le 31 décembre 2020, pour ceux des salariés qui n’auraient pas bénéficié d’un tel entretien, de même qu’un entretien de bilan de parcours sera organisé avant le 31 décembre 2020, sur le fondement de l’article L. 6315-1 II du Code du travail modifié par Ordonnance du 1er avril 2020.

A ce titre, il est rappelé qu’à l’occasion du transfert des activités de production du site de Grandpré au site de La Malterie des entretiens individuels se sont tenus, lesquels ont pu être consacrés aux possibles évolutions professionnelles en termes de qualifications et d’emploi, en identifiant les besoins d’accompagnement et/ou de formation liées, l’objectif ayant ainsi été d’impliquer le salarié dans la construction d’un parcours professionnel. Ces salariés ont ainsi pu bénéficier d’un entretien dédié à leur évolution professionnelle conformément aux dispositions du présent article.

Enfin, il est convenu qu’afin de structurer au mieux l’articulation des différents entretiens mis en œuvre au sein de Barilla France, participant à la réflexion sur l’évolution professionnelle du salarié et ses potentialités, pour la rendre efficiente, l’entretien de développement professionnel des ouvriers (EDP) de la Société sera tenu tous les 2 ans. 
L’objectif poursuivi est de simplifier le nombre d’entretiens tenus pour leur donner une plus grande efficacité, en impliquant pleinement le salarié dans la construction et la gestion de son parcours professionnel pour qu’il soit acteur de son évolution professionnelle.
Chaque salarié sera préalablement informé de la tenue de cet entretien moyennant un délai de prévenance minimum d’une semaine afin de lui permettre de le préparer.
L’entretien se déroulera dans un endroit calme et adapté.
Toutefois, le cas échéant l’une ou l’autre des parties pourra solliciter un entretien intermédiaire auprès de son manager.


Contenu et modalités

Venant compléter les entretiens d’évaluation et de développement existants, l’entretien professionnel sera dédié aux perspectives d’évolution professionnelle, en reprenant les éléments abordés lors de ces entretiens, et se concentrera sur les thèmes suivants :
la situation professionnelle actuelle et qualifications du collaborateur
les étapes du parcours professionnel
évaluation de son employabilité au regard des entretiens professionnels tenus, compétences
réflexion sur le poste occupé au regard des entretiens professionnels tenus
formations
les souhaits et perspectives d’évolution professionnelle et de mobilité
les modalités de développement et/ou de formation en lien avec les évolutions envisagées, notamment la VAE et l’activation du CPF (et aux éventuels abondements finançables par l’employeur) et le conseil en évolution professionnelle.

Les parties conviennent de définir le processus de l’entretien professionnel, y compris l’entretien de bilan de parcours professionnel, afin d’en améliorer la qualité, par les mécanismes suivants :
L’entretien est individuel
L’entretien est réalisé par le manager 
L’entretien pourra être joint, sans être confondu, à un entretien d’évaluation, et être ainsi conduit dans le même temps sous réserve qu’ils soient distingués
à l’issue de l’entretien un document de suivi sera établi, lequel pourra être joint au document de suivi pour ainsi constituer un document unique de suivi des potentialités et du parcours professionnel du salarié.
Le service de ressources humaines interviendra le cas échéant en accompagnement sous réserve des conclusions de l’entretien
Un compte-rendu des entretiens attestant de leur tenue sera remise au salarié

Lorsque l’entretien professionnel porte sur le bilan de parcours professionnel, il s’agira d’apprécier les éléments de l’entretien professionnel tenu au cours de la période de 6 ans, et si, sur cette base, le salarié a :
suivi au moins une action de formation,
acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Il est précisé que les dispositions du présent accord ne dérogent pas aux dispositions légales prévoyant la tenue d’un entretien professionnel spécifique à un salarié reprenant une activité après une période d’interruption :

congé maternité
congé parental d’éducation
congé de proche aidant
période de mobilité volontaire sécurisée
congé d’adoption
congé sabbatique
période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption
arrêt de travail pour longue maladie
mandat syndical.

Refus de participer à un entretien professionnel ou à un entretien de bilan professionnel  
Le refus par un salarié de participer à un entretien professionnel ou à un entretien de bilan professionnel doit être formulé par écrit auprès du service ressources humaines.
En revanche, le salarié ne saurait se soustraite à l’entretien d’évaluation des activités de type PDP ou EDP remplissant le double objectif de management de la performance et des aptitudes professionnelles, et, partant, de gestion de carrière.

Portée de l’accord
Le présent accord est conclu sur le fondement de l’article L. 6315-1 du Code du travail, et, conformément aux dispositions des articles L. 6315-1 III et L. 2253-3 du Code du travail, ses dispositions se substituent en tout point pendant toute la durée de l’accord aux éventuelles dispositions conventionnelles de branche portant sur les mêmes thèmes.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Barilla France.

Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er jour du mois suivant sa signature par les parties signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion de la consultation annuelle relative à la politique sociale en CSEC puis en CSE. Les indicateurs partagés seront les suivants :
Nombre de refus de tenue d’entretien professionnel par site
Nombre d’entretiens d’évaluation de la performance (PDP-EDP) réalisés sur l’année
Nombre d’entretiens de bilan réalisé chaque année
Les parties conviennent par ailleurs d’étudier l’opportunité d’une renégociation au terme de chaque période de 6 ans à compter de la conclusion du présent accord, lors de la négociation période obligatoire relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels.


Révision – Dénonciation

Révision

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé selon les règles légales en vigueur. Ainsi, pourront engager une procédure de révision, les organisations visées par l’article L. 2261-7 du code du travail en formulant leur demande de révision de tout ou partie de l’accord par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant ou à défaut seront maintenues.

Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Publicité et dépôt du présent accord

Le texte du présent accord sera établi en 8 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie. Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, puis fera l'objet de formalités de publicité. Il sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme nationale "TéléAccords" (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Boulogne Billancourt, le 2 juillet 2020
En 8 exemplaires

Pour Barilla France,	Président Région Europe de l’Ouest


	Directeur des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales,
CGT :								Délégué Syndical Central


CFDT :								Déléguée Syndical Central


CFE-CGC :		 					Délégué Syndical Central














Annexe : process de conduite des entretiens EDP