ACCORD RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE



Le Cetim Centre Val de Loire
Association loi 1901 

Siège à, 3 à 7 rue Charles de Bange 18000 Bourges
SIRET 437 493 869 00022

Représenté par,
Agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé l'Entreprise
	D'une part,


Les Elus du CSE représentés par 			M. - Titulaire
						  	M.  Titulaire
	  	

	D’autre part,

 PREAMBULE
	
Les parties rappellent que, dans le contexte de la crise de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a été amené à prendre des mesures exceptionnelles ayant pour conséquence une diminution importante de l’activité de l’entreprise.

Le Cetim Centre Val de Loire est une Association loi 1901 associée au Cetim (Centre Technique des Industries Mécaniques) qui réalise, à la demande de la Région Centre Val de Loire et des entreprises du territoire, une mission d’utilité publique, de diffusion technologique et d’accompagnement des entreprises à l’accroissement de leur compétitivité. Pour la réalisation de cette mission d’utilité publique, le Cetim Centre Val de Loire bénéficie de subventions de la part de l’Etat, du Conseil Régional Centre Val de Loire et de l’Europe via le fond FEDER. Parallèlement le Cetim Centre Val de Loire réalise des prestations semblables à titre privé auprès d’industriels principalement en matière d’analyses et d’essais sur matériaux/équipements, d’assistance technique, de formations, d’ingénierie des développements de produits et d’essais, ainsi que de R&D. Enfin l’association avec le Cetim a permis, comme le font régulièrement observer les experts comptables et Commissaires aux Comptes, de stabiliser l’assise des recettes via des versements annuels liés à une convention annuelle et ainsi assurer la pérennité de l’Association.
La crise sanitaire liée à la Covid-19 et la situation d’urgence en vigueur depuis le mois de mars 2020 ont provoqué des bouleversements économiques et financiers très significatifs tant pour le Cetim Centre Val de Loire que pour le Cetim et que pour toute la filière industrielle.
Il apparait aujourd’hui :
Que le Cetim Centre Val de Loire ne pourra pas bénéficier, comme cela avait été envisagé dans le cadre de l’exercice budgétaire, de versements complémentaires de la part du Cetim car celui-ci subira en 2020 des pertes très importantes. Ce manque à gagner devrait représenter une baisse de recettes de l’ordre de 250 000 € soit environ 8,5 % des recettes prévues pour 2020
Que parallèlement les activités privées enregistrent à fin mai une baisse des facturations de 23%, une baisse de prise de commandes de 15%, un chiffre d’activité pour le mois de mai inférieur à 50% à l’activité normative mensuelle du 1er trimestre 2020 ;
Que les activités des prochains mois seront probablement inférieures à celles du mois d’avril en raison de l’effondrement du carnet de commande ;
Que sur ces bases les pertes enregistrables à fin d’année s’élèveraient probablement à des valeurs comprises aux alentours de 350 000 €
Que ces montants de pertes risquent d’annihiler toute capacité du Cetim Centre Val de Loire à remettre en œuvre une activité normale à sortie de crise.
En conséquence, il importe que le Cetim Centre Val de Loire puisse conserver les ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre de ses services auprès des industries dès la reprise économique via des dispositifs de solidarité nationale qui supporteront une part de leur charge lors de cette période d’activité réduite.

La Direction a, dans ce contexte, dû présenter le 25 juin 2020 une demande d’activité partielle pour l’ensemble des salariés pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est nécessaire, afin d’assurer le maintien d’activités de l’entreprise, d’individualiser les conditions de recours à l’activité partielle et ainsi d’appliquer aux salariés concernés, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activités.

Les parties sont convenues de conclure le présent accord qui porte sur les conditions dans lesquelles la Direction pourra organiser, de façon individualisée, l’activité partielle au sein de l’entreprise.

Le présent accord, conclu en application de l’article 8 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, modifiant l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions qui suivent sont applicables à l’ensemble des salariés du Cetim Centre Val de Loire.


Article 2 : Compétences nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise

Toutes les compétences sont nécessaires au bon fonctionnement du Cetim Centre Val de Loire. Toutefois dans le cadre du maintien de l’activité dans un contexte de crise, la Direction a identifié des compétences qui sont prépondérantes et qui justifient que des salariés travaillent selon un volume d’heures plus importants que d’autres. 


Ainsi, au sein de l’entreprise, sont nécessaires au maintien de l’activité complète, les compétences suivantes : 

Commerciale : Responsable Commercial
Industrie du futur (bureau d’études, calcul, robotique, fabrication additive…) 9P7
Essais Quincaillerie, Portes et Portails 9P3








Article 3 : Critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus en activité partielle et faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées 

La désignation des salariés maintenus en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées se fera selon les critères suivants : 

Les salariés non visés par les critères de l’article 2 pourront de ce fait être maintenus en activité partielle, pour un nombre d’heures de travail moins important que leurs collègues (Chômage Partiel à hauteur de 50% pouvant monter jusqu’à 80 % maximum sur des périodes d’activité particulièrement faible comme les périodes de fermetures de nos clients par exemple) : 

Diffusion technologique 9P0
Administration : 9A0
Matériaux et Procédés 9P8

Article 4 : Modalités et périodicité du réexamen périodique des critères fixés à l’article 3

Il sera procédé, tous les trois mois, à un réexamen des critères fixés à l’article 3, afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activités de l’entreprise, en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord.

Un état de l’évolution du volume et des conditions d’activités de l’entreprise sera préalablement effectué et transmis aux parties signataires du présent accord.

Le réexamen des critères fixés à l’article 3 sera basé sur ce rapport et donnera lieu à une réunion des partenaires sociaux et, si les parties le jugent nécessaire, à une modification du présent accord.


Article 5 : Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

Les salariés concernés par la mise en activité partielle dans les conditions du présent accord, seront informés de leur situation et de leur nouvelle répartition du temps de travail, dans les meilleurs délais afin de leur permettre de concilier au mieux, au vu des circonstances particulières, leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.


Article 6 : Modalités d’information des salariés

La conclusion du présent accord fera l’objet d’une information des salariés par intranet.

Les salariés seront ensuite informés, selon les mêmes modalités que ci-dessus, sur son application à la suite de chaque réunion des partenaires sociaux visée à l’article 4 ci-dessus.


Article 7 : Modalités d’application du présent accord

7-1. Date d’application - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à courir à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Son application cessera automatiquement à l’issue de la période d’indemnisation au titre de l’activité partielle.
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 renvoyant à l’article 12 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (modifiée par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020), le présent accord cessera en tout état de cause de produire son effet à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

7-2. Modalités de suivi

Le suivi de cet accord fait l’objet des dispositions de l’article 4 ci-dessus.

7-3. Révision

En cas de modifications législatives, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision par une des parties.

L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision émanant de l’une ou l’autre des parties.

La dénonciation ou la révision doivent donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que celles concernant le présent accord.
 
7-4. Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par l’entreprise :
- en deux versions sur la plateforme nationale « Téléaccords » (dépôt dématérialisé) : 

* une version intégrale au format pdf, signée des parties
* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur Intranet pour la communication avec le personnel.


Fait à Bourges, le 30 juin 2020




Monsieur			      					Monsieur 
Directeur Général							Elu titulaire du CSE





									Monsieur 
									Elu titulaire du CSE