ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES 
SUITE AU TRANSFERT DU SITE DE SAINT-JEAN-DE-BOURNAY VERS PONT EVEQUE



Entre :

La société CALOR SAS 

Ci-après désignée CALOR,

Et représentée par ………………………………………..

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat ………… représenté par …………………………………….. ;
Le syndicat …………. représenté par ……………………………. ; 
Le syndicat …………… représenté par …………………………….. ; 
Le syndicat …………………. représenté par ……………………………………….


D’autre part,




Préambule

Le 8 février 2018, la Direction de la société CALOR SAS a entamé la consultation du Comité Central d’Entreprise et des instances locales (CE et CHSCT) afin de présenter le projet de transfert de l’activité du site de Saint-Jean-de-Bournay, sans impact sur l’emploi.
Dans le cadre de sa stratégie de renforcement de la compétitivité du Soin du Linge, à l’horizon 2020, ce projet impliquera le transfert de l’activité et de l’ensemble des salariés du site de Saint-Jean-de-Bournay vers l’établissement voisin de Pont-Evêque avec le maintien de l’emploi.  

Situés en Isère, ces deux établissements, distants de 18 kms, sont interdépendants et sont les seuls à assurer la production industrielle de fers à repasser et de centrales vapeur du Groupe en France. Saint-Jean-de-Bournay est dédié à l’activité plasturgie et assure la réalisation de pièces injectées pour le site voisin de Pont-Evêque, consacré à la fabrication et au montage de ces produits. 

Les nouvelles gammes de produits font appel à des process d’injection plastique de plus en plus innovants et requérant de nouvelles presses à injecter de hauts tonnages que le site de Saint-Jean-de-Bournay n’est pas en capacité d’accueillir. 

Le Groupe SEB envisage donc l’extension de l’actuel site de Pont-Evêque par la construction d’un atelier de presses à injecter et de deux bâtiments de stockage. Ces nouveaux locaux, conçus dans un esprit d’ergonomie et de sécurité, amélioreront les conditions de travail des salariés et permettront d’optimiser les flux logistiques.  

Ce transfert sur 18 kilomètres se fait au sein d’un même bassin d’emploi. Pour autant, la Direction et les Organisations syndicales souhaitent accompagner ce projet par la mise en œuvre de dispositions spécifiques.
 Les différentes réunions de négociation, qui se sont déroulées les 6 Mars 2018 et 19 Mars 2018, ont permis d’aboutir au présent accord.




I/ Pack transport

Conditions d’application :
Les mesures prévues au présent chapitre ont pour objectif d’accompagner le déménagement du site de Saint-Jean-de-Bournay vers le site de Pont Evêque à l’horizon 2020. Elles s’appliquent aux seuls salariés concernés par ce déménagement.  
Ainsi, sont concernés les salariés en CDI de CALOR Saint-Jean-de-Bournay présents à l’effectif au 31 janvier 2018, et présents lors du transfert prévu en 2020.

Prêt pour l’achat d’une voiture

Pour permettre aux salariés de faire l’acquisition d’une voiture (neuve ou d’occasion) en vue d’effectuer ses trajets quotidiennement domicile-lieu de travail, un prêt exceptionnel d’un montant maximum de 16.000 € (20.000 € en cas d’acquisition d’un véhicule hybride ou électrique, à un taux bonifié à 1 % TEG, remboursable sur 60 mois maximum, sera octroyé au moment de l’acquisition dudit véhicule sur justificatif et sur demande auprès du service des Ressources Humaines.
Pour bénéficier de ce prêt, les salariés devront faire part de leur demande à compter du 1er septembre 2019 et au plus tard avant le 31 décembre 2020.
Si nécessaire, l’aménagement du véhicule sera pris en charge pour les personnes handicapées conformément aux dispositions prévues dans l’accord Groupe signé sur le handicap le 2 mars 2017. 
Il est à noter qu’en cas de rupture du contrat de travail du salarié, quel que soit le motif, le salarié ayant bénéficié de cette mesure s’engage à solder la totalité de la somme restante à la Société soit par chèque ou virement d’un montant correspondant au solde restant à rembourser. A défaut, la Direction pourra faire valoir ses droits auprès de la juridiction compétente.

Financement du permis de conduire B ou d’un stage de remise à niveau

Les salariés impactés par le déménagement, qui auront à utiliser un véhicule automobile pour se rendre sur leur lieu de travail, et ne disposant pas de permis de conduire, pourront se voir attribuer une aide de l’entreprise à hauteur de 1500 € HT pour financer le passage du permis de conduire. Cette formation devra débuter au plus tard avant le 1er Janvier 2020. Une attestation sur l’honneur sera demandée au salarié qui souhaite bénéficier de cette mesure. 

De même, les salariés ayant besoin d’une remise à niveau, car n’ayant pas ou peu utilisé leur véhicule automobile ces dernières années, bénéficieront d’une aide de 500 € HT pour effectuer un stage. Cette remise à niveau devra débuter au plus tard avant le 1er Janvier 2020.

Prime de transport

La société CALOR SAS dispose de la particularité de disposer de sites industriels, logistiques et tertiaires. De plus, en raison notamment du déménagement en 2013 du siège de la société entre Lyon Montplaisir et « Parc Mail » Ecully, le plafond de la prime de transport est différent entre les sites.
Dans une logique d’harmonisation et afin de favoriser les modalités de prise en charge des trajets des salariés de la société, les partenaires sociaux se sont accordés pour remonter le plafond de l’ensemble des sites de CALOR SAS (hors Ecully) afin de disposer, à l’horizon 2020, d’un plafond identique.
Pour information, au 22 mars 2018, l’indemnité de transport du site de CALOR Ecully est plafonnée à 6 € par jour effectivement travaillé.

Indemnité de transfert spécifique liée au déménagement du site

Forte de sa responsabilité sociale, la société CALOR SAS souhaite offrir le meilleur accompagnement possible aux salariés de Saint Jean de Bournay pour leur transfert vers le site de Pont Evêque, en lien avec les valeurs de l’entreprise, la politique GPEC du Groupe, et dans le respect de l’équilibre de vie des salariés.
C’est en ce sens que la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur la mise en place, de manière exceptionnelle, d’une indemnité spécifique de transfert pour les salariés du site de Saint-Jean de-Bournay. Cette indemnité ne concerne que les salariés dont le trajet est augmenté de manière significative suite au transfert entre Saint-Jean-de-Bournay et Pont-Evêque. Elle se calcule selon les modalités suivantes :
Lorsque le trajet aller du salarié augmente de plus de 10 km (inclus) et de moins de 16 km : versement d’une indemnité spécifique de 400 € brut par an versée en 10 mensualités (tous les mois sauf août et décembre) ; soit 40 € brut par mois ;
Lorsque le trajet aller du salarié augmente de plus de 16 km (inclus) : versement d’une indemnité spécifique de 650 € brut par an versée en 10 mensualités (tous les mois sauf août et décembre) ; soit 65 € brut par mois.
Lorsque le trajet aller du salarié augmente de plus de 16 km (inclus), avec une distance totale aller entre le domicile et le site de Pont Evêque supérieure à 50 km (inclus) : versement d’une indemnité spécifique de 800 € brut par an versée en 10 mensualités (tous les mois sauf août et décembre) ; soit 80 € brut par mois.

Le versement de cette indemnité n’est pas limité dans le temps.
Toutefois, elle ne peut pas se cumuler avec les dispositions du pack déménagement.


Covoiturage

Le Groupe Seb, dans sa politique de développement durable, encourage les salariés à faire du covoiturage. 
Tout salarié intéressé pourra se faire connaitre de son service des Ressources Humaines afin que celui-ci le mette en contact avec d’autres salariés avec lesquels il pourrait organiser un covoiturage.

II/ Pack déménagement

Conditions d’application :

Il est rappelé que la mobilité des salariés du Groupe Seb fait l’objet d’une procédure, sous référence IRH 00 022, qui permet d’accompagner les mutations individuelles entraînant un accroissement du temps de transport de plus d’une heure, ou de la distance de plus de 50 km. 
Toutefois, le transfert du site de Saint-Jean-de-Bournay vers le site de Pont Evêque n’est pas couvert par les dispositions Groupe relatives à la mobilité.
La Direction de Calor et les organisations syndicales, proposent néanmoins, sans que cela ne remette en cause le fait qu’il s’agisse d’un même bassin d’emploi, de faire bénéficier les salariés de modalités spécifiques afin d’accompagner chacun dans ce projet en tenant compte des particularités de transport, sous les conditions cumulatives suivantes :
Avoir un trajet domicile-travail (aller) rallongé de plus de 18 km (référence Via Michelin, « trajet le plus court »),
Avoir un nouveau trajet domicile-travail (aller) ramené à moins de 18kms (référence Via Michelin, « trajet le plus court »),
Signer un compromis de vente ou signer un nouveau bail entre le 1er septembre 2019 et avant le 31 mars 2021.

Assistance relocation

Les salariés éligibles, qui le souhaitent, pourront bénéficier de l’assistance du cabinet « OPEM Relocation », spécialisé dans la mobilité professionnelle des salariés. OPEM est une filiale de la société « Gentlemen du Déménagement ».
OPEM assure notamment un accompagnement individualisé dans le cadre du dispositif Action Logement.
Il est rappelé que tout salarié qui ferait l'acquisition, à cette occasion, d'une résidence principale pourrait bénéficier d'aides financières au titre du dispositif Action Logement, dans la limite des plafonds et des conditions d’accès en vigueur.

Remboursement des frais de déménagement

Les frais de déménagement, sur présentation préalable de deux devis dont l’un sera approuvé par le Responsable RH, seront pris en charge directement et dans la limite du plafond, après réalisation du déménagement par le prestataire sous le contrôle du salarié. Un seul devis sera suffisant s’il est réalisé via OPEM Relocation. 
La formule retenue pour l’établissement du devis sera la formule « confort » (référence « Gentlemen du Déménagement ») à savoir notamment chargement, livraison et transport du mobilier, emballage et déballage des objets fragiles.
Le montant pris en charge par la société est plafonné à 5 000 €.

Remboursement des frais d’agence pour location

L’entreprise contribuera sur présentation des justificatifs correspondants aux frais d'agence immobilière correspondant aux honoraires de recherche dans la limite d'un mois de loyer hors charges (plafonné à 1 500 Euros).

Double résidence

En cas de double résidence temporaire, l’entreprise remboursera le loyer le moins élevé sur une période maximale de 3 mois (sur la base du nombre de pièces du logement initial). Au cas où le salarié serait et/ou deviendrait propriétaire, une estimation de la valeur locative sera faite par la société OPEM Relocation, et servira de base pour effectuer ce remboursement. 

Indemnité différentielle de loyer

Si le déménagement entraîne une augmentation de loyer, le salarié pourra bénéficier d’une indemnisation différentielle maximum de 300€ mensuels pendant 9 mois (sur la base du nombre de pièces du logement initial). S’il était précédemment locataire, une estimation de la valeur locative sera faite par la société OPEM Relocation, et servira de base pour effectuer ce remboursement.
 Cette indemnisation est cumulable avec la double résidence.



III/ Organisation de la période de consultation des instances dans le cadre du projet


Conformément aux dispositions légales, le délai de consultation du CHSCT est fixé à deux mois en cas d’expertise.

Dans le cadre du projet de transfert du site de Saint-Jean-de-Bournay vers Pont Evêque, la consultation des 2 CHSCT a débuté le 9 février 2018 pour une remise du rapport des expertises au 25 Mars 2018, puis se terminer légalement par une consultation au plus tard le 8 avril 2018. 

Toutefois, afin de permettre à chaque instance et notamment aux CHSCT de bénéficier d’un accompagnement qui puisse se réaliser dans des conditions constructives et de respect mutuel, les partenaires sociaux ont souhaité décaler la date de remise du rapport CHSCT (6 avril 2018) ainsi que le délai de consultation des CHSCT au 13 avril 2018. 

Dès lors que les avis des CHSCT doivent être transmis au comité d’établissement et que ceux-ci doivent être, également, préalablement transmis au Comité central d’entreprise, les parties se sont accordés pour fixer les dates d’avis des différentes instances selon le calendrier ci-dessous, étant précisé que chaque instance transmettra son avis à l’instance devant se prononcer par la suite le jour même où elle aura rendu son avis :




IV/ Sort des mandats des représentants du personnel et des instances du site de Saint-Jean-de-Bournay au moment du transfert vers le site de Pont Evêque

Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de fusion/absorption d’un établissement distinct, les mandats des représentants du personnel et les instances cessent de plein droit au moment du transfert effectif.

Toutefois, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour maintenir les instances de l’UAP Plasturgie jusqu’à la fin des mandats en cours au moment du transfert effectif, soit au plus tard le 31 décembre 2022.

A l’issue des élections suivantes, l’ensemble des salariés des 3 UAP réunies éliront un seul Comité Social et Economique pour l’établissement de Pont Evêque.


V/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 29 Mars 2018.

VI/ Dépôt de l’accord

Après sa signature, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi du Rhône (ou DIRRECTE), dont 1 exemplaire sous format électronique, et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Ce dépôt est effectué à la diligence de la Direction.

Fait à Saint Jean de Bournay, le 29 Mars 2018
En 7 exemplaires originaux.





Pour la Société CALOR SAS
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