ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES




ENTRE : 

La société La Compagnie du Biscuit dont le siège social est situé 69 Avenue Jean Jaurès 33600 Pessac, représentée par  xxxx  agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

Ci-après dénommée la société ;

D’une part,

ET
L'organisation syndicale xxxx  représentée par son délégué syndical xxxx
L'organisation syndicale xxxx représentée par son délégué syndical xxxx
D'autre part.


Préambule

Suite aux dernières évolutions législatives et dans le cadre des enjeux et valeurs du Groupe, le présent accord définit l’aménagement des négociations obligatoires. 


Objectif 
-	mettre en œuvre les dispositions sur le dialogue social ; 

- 		Donner un cadre clair et partagé sur les informations transmises aux parties prenantes ;

- 	Aménager les dispositions concernant :

les thèmes de négociation
La périodicité et le contenu de chacun des thèmes
Le calendrier des réunions
Les informations que l’employeur remet aux représentants du personnel
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties 



Eléments de contexte 
Le contexte juridico-social a profondément évolué au cours des dernières années.

D’abord, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite «Rebsamen », réforme en profondeur le droit de la négociation collective.

Les objectifs annoncés du texte étaient les suivants :

rénover et simplifier le dialogue social au sein de l’entreprise
favoriser l’emploi
améliorer la prise en compte de la santé et la sécurité au travail

Cette loi réaffirme l’idée selon laquelle le dialogue et la négociation à l’échelle de l’entreprise offrent de meilleures garanties d’adaptation aux spécificités de celle-ci.


Puis en 2017, les 6 ordonnances « MACRON » ont contribué à faire encore évoluer les règles relatives au dialogue social et à la négociation collective.

Avec cette nouvelle réforme, le Comité Social et Economique (CSE) vient remplacer le CE, le CHSCT et les DP et devient obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés, les , demeurant non concernés par cette nouvelle instance.

Rappel des  enjeux stratégiques du groupe

Le présent accord permet de rappeler l’importance que porte l’entreprise La Compagnie du Biscuit au Dialogue Social et à ses impacts sur les opportunités de développement et de croissance de l’entreprise dans un esprit de confiance, de respect et de loyauté tout au long du processus de négociation.

Cet accord repose sur les valeurs du Groupe qui sont l’ambition, le savoir-faire et le professionnalisme, l’ouverture et l’humilité, le plaisir de partager et le développement durable.

L’organisation du dialogue social permet de communiquer et partager avec les représentants du personnel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.







THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :

La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera annuelle. 
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail sera une fois tous les quatre ans.
La périodicité des échanges sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels sera annuelle.
La périodicité de la  négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sera engagée sera une fois tous les trois ans.


CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION

2.1 SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

Les salaires effectifs.

La durée effective et l’organisation du temps de travail.

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

La protection sociale dont les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2.2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, et de mixité des emplois.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle. 

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

L’articulation vie personnelle / vie professionnelle.

2.3. PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

- Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1.


2.4. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La négociation sur les emplois et les parcours professionnels portera sur 

La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, notamment en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2.
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord.

Les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de GPEC mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée. 

La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance et des relations avec les écoles, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.

MODALITES DES NEGOCIATIONS

Commission paritaire
Une commission paritaire est créée conformément aux dispositions légales.

Calendrier des négociations

Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

Les réunions se tiendront au cours du premier trimestre de l’année civile.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - QVT

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

Les réunions se dérouleront au cours du premier semestre de l’année concernée.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.


Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

Les réunions se dérouleront au cours du deuxième semestre de l’année concernée.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.


Gestion des emplois et des parcours professionnels

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

Le nombre des réunions sera de deux et elles se dérouleront au cours du deuxième semestre de l’année concernée.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.


Lieu des réunions et convocations
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront à l’entreprise La Compagnie du Biscuit.


Informations transmises et modalités de déroulement des négociations
La liste des informations transmises par l’employeur pour chaque négociation est annexée au présent accord. 


Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

Une semaine avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard deux semaines avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation.

Lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation.
A l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIE

Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :

Du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier.

De la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles.

Du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.


DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

5.1. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le xxx et  prendra  fin le xxx.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


5.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Le chef d’établissement
Les délégués syndicaux

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.


5.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

Le chef d’établissement
Les délégués syndicaux

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une 1 fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


5.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

5.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE de GIRONDE  ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pessac, le 15-07-2020
En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale xxx		Pour l’entreprise
					
	



ANNEXE 1

Document d'informations relatif à la négociation sur les salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée



Outre les informations contenues dans la BDES, une liste et un contenu d’informations seront mis à disposition. Les documents seront fournis dans un document spécifique remis par la Direction avant la réunion. Ils porteront notamment sur les éléments d’informations ci-dessous.


Les données salariales



Durée effective et organisation du temps de travail



Intéressement, participation et épargne salariale



Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes







Régime de prévoyance – régime de frais de santé



ANNEXE 2

Document d'informations relatif à la négociation sur l’égalité F/H, et la QVT

Outre les informations contenues dans la BDES, une liste et un contenu d’informations seront mis à disposition. Les documents seront fournis dans un document spécifique remis par la Direction avant la réunion. Ils porteront notamment sur les éléments d’informations ci-dessous.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les informations relatives à ce thème sont celles figurant dans la base de données économiques et sociales :
diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière :
d'embauche,
de formation,
de classification, 
de sécurité et de santé au travail, 
de rémunération effective,
évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures déjà adoptées dans l’entreprise.
Constat du suivi de ces mesures.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés
Conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel. 

Les informations relatives à ce thème sont celles figurant dans le rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.

Droit à la déconnexion

Articulation vie personnelle - vie professionnelle

Droit d’expression

ANNEXE 3

Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels






 Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Conformément à l’article L. 2242-19, dans le cadre de cette négociation, d’aborder le sujet de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. 





ANNEXE 4

Document d'informations relatif à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers




Outre les informations contenues dans la BDES, une liste et un contenu d’informations seront mis à disposition. Les documents seront fournis dans un document spécifique remis par la Direction avant la réunion. Ils porteront notamment sur les éléments d’informations ci-dessous.


Dispositif GPEC 

Lister les mesures déjà adoptées dans l’entreprise 

Faire un constat du suivi de ces mesures.


Formation professionnelle

Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord

Dispositions sur l’emploi


La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance et des relations avec les écoles, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.