ACCORD COLLECTIF 
PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS 
DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU CHSCT RCSS

  

ENTRE : 

L’Association les Résidences Catalanes Solidarité Senior, dont le siège social est situé 07 cours Palmarole – 66000 PERPIGNAN prise en la personne de Monsieur ………………………. en sa qualité de Président, dûment mandaté à cet effet, 

Ci-après désignée par « l’Association »							D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentée par :

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Madame …………….. 

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) qui remplace les DP, CE et CHSCT. 

Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel. L’Ordonnance prévoit toutefois que pour les mandats qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d’un an par accord collectif (article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386).

L’Association dispose d’un comité d’entreprise et d’un CHSCT central, ainsi que des délégués du personnel au sein des deux établissements gérés par l’Association : L’EHPAD, La Résidence Mutualiste de Pezilla sis à 3 rue força Réal – 66370 Pezilla la Rivière et l’EHPAD, la Résidence Mutualiste Saint Jean/Maureillas sis à 5 route de la Forêt – 66490 Saint Pla de Corts.

Les parties signataires rappellent que l’ensemble des mandats arrivent à échéance le 20 mai 2018. 

Dans ce cadre et en vue de la mise en place du CSE au sein de l’Association en 2019, les parties signataires se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel de l’Association afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dès lors, le présent accord a pour but d’organiser la prorogation des mandats des : 
Membres du comité d’entreprise et du CHSCT de l’Association « Les Résidences Catalanes Solidarité Senior » 
Délégués du personnel de la Résidence Mutualiste de Pezilla la Rivière ;
Délégués du personnel de la Résidence Mutualiste Saint Jean/Maureillas représentant également les salariés des cajous ;

Les conditions de cette prorogation sont convenues ci-après.





ARTICLE 1 – Prorogation des mandats  

En application de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée en préambule, les mandats des membres du Comité d’entreprise titulaires et suppléants de l’Association, des membres des délégués du personnel titulaires et suppléants des deux EHPAD, arrivant à échéance le 20 mai 2018, sont prorogés jusqu’au 20 mai 2019, date à compter de laquelle ils prendront fin définitivement.

A titre informatif, les parties signataire rappellent que les mandats des membres du Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, étant issus d’une désignation effectuée par un collège comprenant des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel, s’achèvera à la même date que le mandat des membres les ayant désignés, soit le 20 mai 2019.

Il est expressément convenu et accepté, qu’avant la date de fin d’expiration des mandats visés, l’employeur prend en temps utile toutes les dispositions nécessaires à l’organisation de l’élection du CSE au sein de l’Association et ses établissements.

A cet effet, il est convenu que le premier tour des prochaines élections professionnelles organisées en vue de la mise en place du CSE se déroulera au plus tard le 20 mai 2019.

ARTICLE 2 – Conséquences de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

La prorogation des mandats en cours jusqu’au 20 mai 2019 n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel de l’Association et de ses établissements et leurs attributions respectives. 

Pendant la durée des mandats en cours et la durée de la prorogation, les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’Ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 susvisée.

ARTICLE 3 – Disposition générale – Entrée en vigueur – révision et suivi de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au lendemain de sa date de dépôt et cessera de produire de plein droit ses effets, sans aucune formalité, au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’Association mettant en place le CSE.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve de notifier, par lettre recommandée /AR sa demande de révision motivée et accompagnés de la rédaction de la partie objet de la révision sollicitée. Les parties conviennent que la 1ère réunion de négociation en vue de l’éventuelle révision se tiendra le 3ème mois suivant la notification de la demande de révision. Elles s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par l’Association en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait bien entendu les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord par la mise en place de réunions avec les délégués syndicaux représentant les organisations syndicales représentatives signataires pendant la durée de celui-ci.

Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’accord sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

Lors de cette réunion, la Direction présentera les modalités d’application de l’accord au titre de la période écoulée.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part les organisations syndicales signataires ou adhérentes.


ARTICLE 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature figurant en bas du présent accord.

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE Occitanie prise en son unité territoriale du 66 et un au conseil de prud'hommes de Perpignan.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des parties signataire n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Ainsi, au moment du dépôt, l’Association demandera la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette demande comportera l'indication du nom, prénom et qualité de son représentant dûment mandaté à cet effet, l'intitulé de la convention ou de l'accord et la date et le lieu de sa signature. Cette demande sera accompagnée d’une version rendue anonyme de l'accord.


Fait à Perpignan, le 17 avril 2018 en 4 exemplaires dont l’un est remis à chaque partie, et dont l’un est anonymisé.



Pour L’Association
Les Résidences Catalanes Solidarité Senior
………………………………
Président


Pour le syndicat de Force Ouvrière
………………………………….
Délégué syndicale