PV D’ACCORD PARTIEL
SUITE AUX NAO 2020


Entre les soussignés:
…………………., au capital de………..€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de …………….. sous le numéro RCS …………., dont le siège social est situé à ………….. représentée par ……………, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et,
Madame ………….., Déléguée Syndicale désignée par la …..,
Monsieur ……………., Délégué Syndical désigné par la ……, 
Monsieur ………….., Délégué Syndical désigné par la …….
D’autre part,


Préambule
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, au cours des réunions des 13 et 28 mai, 11 et 25 juin, 21 et 30 juillet 2020 au cours desquelles tous les thèmes mentionnés par la loi ont été abordés, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Les discussions se sont déroulées dans une ambiance constructive avec une volonté de la part de toutes les parties d’arriver à un consensus.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.


1ère partie : Position Initiale des Organisations Syndicales
 Salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail

……..

Les revendications de la …… sont les suivantes :
Calendrier 2020-2021 : total heures travaillées = 1646 h
Du 01/09/2020 au 29/01/2020 : 7H/jour soit 35H par semaine
Du 01/02/2021 au 31/08/2021 : 8H/jour soit 40H par semaine
4 vendredis gris placés comme suit :
29/01/2021 – 19/02/2021 – 19/03/2021 – 18/06/2021
Nombre de récupération : 40 heures
Semaine de l’ascension fermée : (du 10/05/2021 au 15/05/2021)
Congés de Noël : 2 semaines
Congés d’été : 4 semaines (du 02/08/2021 au 29/08/2021)
Augmentation générale :
1 % pour l’ensemble du personnel au 01/01/2021
1 % pour l’ensemble du personnel au 01/06/2021 si 330 bateaux vendus

Versement total de la prime de novembre pour l’ensemble des salariés
Mise en place du CET (validé dans les NAO 2019)
Un calendrier est annexé aux revendications



…….

Les revendications de la ….. sont les suivantes :
Augmentation générale de 2 %  
Augmentation individuelle de 0.5%
Prime d’ancienneté comme suit :
3% après 3 ans d’ancienneté puis 1% par an jusqu’à 19 ans
Jour de congé d’ancienneté supplémentaire :
A partir de 20 ans, 1 jour, puis 1 jour tous les 5 ans
Mise en place d’un calendrier unique en production sur une base de 1596 heures, et une répartition des jours non travaillés plus régulière aboutissant ainsi à un cycle sur 2 semaines
Durée effective moyenne hebdomadaire de 35 heures, avec des vendredis non travaillés
La signature d’un accord incluant un calendrier de modulation ave période haute et basse pour l’exercice 2020-2021, sera attachée à l’engagement de l’entreprise de ne rompre aucun contrat de travail pour motif économique auquel l’accord s’appliquera (suite réunion du 28 mai 2020)
Toute modification des calendriers initiaux résultant de nouveaux paradigmes, sera partagé en premier lieu avec les délégués syndicaux
En cas de nouvelles périodes d’activité partielle, demande d’une contribution de l’entreprise pour une perception de 90% du salaire net normal, limitée aux salariés n’excédant pas 1,5 fois le Smic brut
Restriction du travail posté, dit en « 2*8 », aux seuls postes concernés par celui-ci avant l’activité partielle débutée le 17 mars 2020
Augmentation de 2% de la prime de panier

Remise d’une proposition de calendrier 2020-2021


……

Les revendications de la ….sont les suivantes :
Augmentation générale de 4% 
Revalorisation des bas salaires (Augmentations individuelles) 
 Calendrier sur la base de 1589.5 h avec une semaine au choix du salarié
Augmentation de la prime de panier par rapport au cout de la vie
Augmentation de la prime de quart et d’habillage
Paiement ou récupération des heures faites pendant le covid, 7h payées 8h
Suppression du prorata de la prime de vacances, paiement intégral de celle-ci
Augmentation de la prime de médaille du travail


 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

…………..

Pas de revendications particulières
……

Les revendications de la ….. sont les suivantes :

Créer des postes de reclassement pour les futurs travailleurs inaptes, afin d’éviter le licenciement
Maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi
Négociation du plan triennal de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

........

Les revendications de la ........ sont les suivantes :
Suivi et maintien des travailleurs handicapés



Egalité professionnelle femmes-hommes, qualité de vie au travail, droit à la déconnexion

........

Les revendications de la ........ sont les suivantes :
Mise en place des chèques vacances
Conserver l’amplitude horaires des administratifs avec possibilité de départ le soir à partir de 15h30 pour les semaines à 35h.
Conserver une plage horaire pour la production de 7h30 à 12h15 et 13h00 avec sortie à 15h15 pour les semaines à 35h et 16h15 pour les semaines à 40h.

........

Les revendications de la ........ sont les suivantes :
Renforcement des mesures anti Covid-19 si continuité de l’épidémie
Intensification des mesures pour l’égalité professionnelle hommes-femmes
Mise en place par l’entreprise d’une démarche de prévention des risques psychosociaux en lien avec la CARSAT ou autre organisme certifié avec implication des IRP
Définir une échelle des critères de pénibilité spécifiques à l’entreprise, par atelier
Carence en cas de maladie non professionnelle :	
Pas de carence pour le 1er, le 2ième et 3ième arrêt au cours d’une période de 12 mois
A partir du 4ième arrêt au cours de la même période de 12 mois, une carence de 3 jours sera appliquée pour les ouvriers et employés, sauf cas particuliers (hospitalisation, accidents du travail, affection de longue durée, arrêt maladie lié à la grossesse, arrêt maladie lié à la maladie professionnelle)
Heures supplémentaires éventuelles non obligatoires pour les plus de 55 ans
Prise de congé(s) annuel(s) restant, au-delà du 31 mai et 31 octobre ; sinon, possibilité de cumul sur plusieurs années au choix du salarié
1 semaine de congés au choix du salarié
Chèques déjeuners 


........

Les revendications de la ........ sont les suivantes :
Mise en place d’un budget spécifique pour supprimer les écarts de salaires h/f
Augmentation du pourcentage d’ancienneté
Possibilité d’une plage horaire d’embauche pour les salariés de la prod et magasin
Attribution de deux jours de congés supplémentaires par enfant (en handicap)
Indemnité kilométrique
Tenues de travail supplémentaires (idem t-shirt)


Gestion des emplois et parcours professionnels

........

Pas de revendications particulières
........

Pas de revendications particulières
........

Les revendications de la ........ sont les suivantes :
Demande du respect de la fréquence légale des entretiens annuels (salariés et élus)


Mutuelle et prévoyance

........

Pas de revendications particulières
........

Pas de revendications particulières

........

Les revendications de la ........ sont les suivantes :
Amélioration des prestations de la mutuelle



2ème partie : Position Initiale de la Direction
Salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail

L’exercice 2020-2021 subit le contrecoup de la crise sanitaire du mois de mars 2020, et le premier semestre de l’exercice sera en activité partielle pour la majorité du personnel en production. Les servies supports seront aussi impactés. 
L’aménagement du temps de travail sur l’exercice 2020-2021 tient compte de cette situation, et le plan de production est aménagé en deux parties distinctes : la partie avec de l’activité partielle, et une partie avec une production intense.
L’accord du temps de travail signé en 2015 reconduit depuis plusieurs exercices, se doit d’être revu et adapté. Le souhait de mettre en place un accord pour plusieurs années sera la base de la discussion sur le temps de travail annuel. 
Concernant les augmentations de salaires, La Direction souligne qu’en raison de la crise sanitaire 2020 le carnet de commandes actuel n’est pas à la hauteur des attentes et des besoins de la société ….., ne permettant pas de prévoir une distribution d’augmentations générale ou/et individuelle. 
Par contre la Direction propose les intégrations dans le salaire brut de base des primes de congés et de fin d’année (1 mois de salaire au total), ainsi que le différentiel du nouveau calcul de la prime d’ancienneté sur la convention collective de la navigation de plaisance, afin de réaliser une augmentation mécanique du taux horaire.
Une aide individuelle au transport est proposée.
Un travail dès septembre 2020 sur la mise en place d’un accord CET devra être planifié.



Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Comme les années précédentes, ........a rempli pleinement son obligation en 2020 :
Nombre de bénéficiaires à employer : 31
Nombre de bénéficiaires employés			 :  28,02
Majoration pour âge (moins de 26 ou plus de 50)	 :    10 (équivalent 5)
3 prestations sous-traitance				 :     0,38 
Soit un équivalent de					 : 33,40

La société ........a investi près d’1 million d’euros dans la sécurité des postes en production sur le dernier exercice. 
La création d’un nouvel atelier … démontre le souhait de la société d’investir dans des postes de travail sur lesquels tous les salariés, quelles que soient leurs restrictions médicales, peuvent travailler sans contraintes dans le port de charges ou le déplacement des pièces.    


Egalité professionnelle hommes-femmes, qualité de vie au travail, droit à la déconnexion

Concernant l’égalité hommes-femmes, le dernier index démontre que nos actions vont dans le bon sens et que nous devons continuer à être attentifs sur cette thématique.
La Direction n’est pas favorable pour donner des journées de congés supplémentaires mais est sensible aux propositions sur les ainés.
Les congés au libre choix des salariés sont une demande récurrente des Organisations Syndicales. La Direction propose une semaine en février et une autre sur les ponts du mois de mai dans le calendrier. 
Quant aux carences sur les arrêts maladies, la Direction en souhaite pas faire évoluer davantage les règles mises en place. Ce sujet ayant été partiellement traité l’année dernière.


Gestion des emplois et parcours professionnels

La Direction accepte de revoir le montant des primes liées aux médailles du travail, et instaure dès à présent 100 € supplémentaires pour chaque médaille, avec effet immédiat sur la distribution du mois de juin 2020.
Mutuelle et prévoyance

Concernant la mutuelle et la prévoyance, ce sujet a été traité en 2020 avec de nouveaux accords et une réévaluation des garanties sur le contrat Mutuelle a été réalisée.


3ème partie : Accord partiel	
Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, les délégations syndicales ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objets de la négociation annuelle obligatoire. Les parties reconnaissent avoir évoqué l’ensemble des thèmes de négociation annuelle obligatoire prévus par les dispositions légales.
Au terme de leurs différentes rencontres, l’entreprise et la représentation syndicale se sont accordées pour appliquer les mesures suivantes, au profit de l’ensemble du personnel de DUFOUR YACHTS, dans les conditions ainsi définies : 

3.1	Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise …...
3.2	Temps de travail 
Il a été décidé de mette en place un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail pour une durée de 3 ans pour les salariés hors forfait jours et cadres dirigeants.
Cet accord aura pour principes de base :
La base du temps de travail sera de 1589,50 H par an, plus 7 h pour la journée de solidarité, soit 1596,50H annualisées. 
Des journées grises (journées travaillées à la demande la Direction sous la base du volontariat) et les journées bleues (journées obligatoirement travaillées à la demande la direction)
Un quota d’heures, de minimum 16 heures, à la disposition du salarié.
Pour cet exercice un calendrier unique pour la production et les services administratifs afin de faciliter la communication entre les services en travaillant sur les mêmes périodes.
Sur la période d’activité partielle, les horaires de travail seront modifiés comme suit :
-	Production journée : 7h30-12h15 // 13h00-15h15
-	Production équipe :	6h-10h30// 11h00-13h00
13h00-17h30 // 18h00-20h00
20h00-24h30//01h00-03h00
-	Bureau : plage variable : 7h30-9h00 // plage fixe : 9h00-12h00  
plage variable : 12h00-14h00 avec ½ h de pause mini  
plage fixe : 14h00-15h30 // plage variable : 15h30-18h30

3.3	Mise en place d’une prime de transport 
Une prime de 0,40 € net pour chaque jour travaillé sera versée par salarié. Cette prime est sans charge pour le salarié et la société.

3.4	Augmentation des montants des primes de médaille du travail
Les primes des médailles du travail attribuées dans le cadre du nombre d’année travaillées sur toute une carrière, sont réévaluées de 100 € chacune, à effet immédiat.
20 ans 		Argent		250 €
30 ans		Vermeil 	300 €
35 ans		Or		350 €
40 ans		Grand	OR 	400 €
Modification de l’accord du 21 juillet 2004 en vigueur.

3.5	La retraite progressive
Les salariés qui remplissent les conditions d’une retraite progressive pourront bénéficier d’une prise en charge des cotisations patronales de retraite à hauteur de 20%, quel que soit le temps d’absence.



3.6	Carence en cas de maladie non professionnelle
Reprise du paragraphe de l’accord NAO 2019 :
 Il ne sera pas appliqué de carence pour les 1er et 2ème arrêts au cours d’une période de 12 mois à compter du 1er jour de l’exercice.
A partir du 3ème arrêt, au cours de cette même période de 12 mois, une carence de 3 jours sera appliquée, et ce quelle que soit la catégorie du salarié (hors ETAM et Cadres), sauf cas particuliers (hospitalisation, accidents du travail, affection de longue durée, arrêt maladie lié à la grossesse, arrête maladie lié à ma maladie professionnelle). 
Cette disposition s’appliquera pour une durée de 1 an, soit du 1er Septembre 2020 au 31 Août 2021, pour la catégorie Ouvriers.
Les autres CSP bénéficieront des conditions définies par la CCNP.

3.7	Points de désaccord
Les autres propositions effectuées de la part des organisations syndicales et de la Direction ont été discutées, mais aucune entente sur ces différents points n’a pu être établi.

3.8	Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 





Fait à ….., le 30 Juillet 2020
En 6 exemplaires
Signatures

Pour la ........ :




Pour la ........ :




Pour la ........ :




Pour la Direction :