PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MODALITÉS                                  D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DU CTC DE VITRY SUR SEINE               SUR LE PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT “PHASE 2 BIS” DU CTC




Entre :

Le Centre de Technologies Cryogéniques de Vitry sur Seine, dont les sites sont localisés au 18 quai Jules Guesde et au 4 rue des Fusillés (établissement d’Air Liquide Global E&C Solutions France, Société Anonyme, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay),

Représenté par   , en sa qualité de   . 

D’une part,
Et : 

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail :

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
   , en sa qualité de    ,

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
   , en sa qualité de    ,

La Confédération Française Force Ouvrière (FO), représentée par :
   , en sa qualité de    



D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés les « Parties ».


Préambule

L’objet de cet accord est de définir les contours et les modalités de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel compétentes, dans le cadre du projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry.

Le projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry s'inscrit dans le prolongement de la consultation des instances de Vitry sur le projet “Phase 2 de modification du site du CTC situé au 18 quai Jules Guesde”, dont la remise d’avis du CHSCT de Vitry a eu lieu le 19 juin 2017 et celle du Comité d’Etablissement de Vitry (ci-après le « CE ») le 23 juin 2017. 

Les projets “Phase 2” et “Phase 2 bis” concernent tous les deux la parcelle de terrain (représentée en ANNEXE 1) dont le projet de cession a été validé (note New business, Innovation & Technology committee) en mars 2015, et dont le futur propriétaire du terrain serait Ports de Paris. Cette parcelle de 8141 m² inclurait le bâtiment administratif (bâtiment 1), l’atelier H50, l’atelier Paysage, l’atelier H51, l’atelier B2, le club bricolage (bâtiment 3) et le “blockhaus” de test pneumatique (bâtiment 4).

Les modalités de mise en oeuvre de l’information et consultation du projet “Phase 2 bis” a été évoqué initialement lors du CE du 1er août 2018. Le présent accord fixe le calendrier retenu entre les Parties.

  
Article 1 – Information et consultation des représentants du personnel sur le projet


Article 1.1. Instances associées au processus d’information et/ou de consultation

Le CTC de Vitry rappelle sa volonté de communiquer aux instances représentatives du personnel les informations nécessaires pour leur permettre d’appréhender le projet et assurer ainsi un processus d’information et de consultation le plus efficace possible. 

Le CTC de Vitry consulte le CE de Vitry et le CHSCT de l’établissement de Vitry sur le projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry.

Article 1.2 Calendrier d’information et de consultation des instances représentatives du personnel 

1.2.1 Afin de définir au mieux les contours de ce projet et d’y associer étroitement les collaborateurs, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail, composé de membres de la direction et de collaborateurs, tel que détaillé ci-dessous.

Il sera demandé à ce groupe de collaborateurs de réagir, commenter et faire des suggestions quant au projet de réaménagement (esquisse d'implantation des locaux par exemple) présenté par la Direction afin que cette dernière puisse élaborer de manière la plus complète possible le projet en y intégrant, dans la mesure du possible, les suggestions du groupe de travail. 

Deux réunions préparatoires se tiendront le 9 novembre 2018 et le 21 novembre 2018.

Les participants à ces réunions seront des personnes représentant la Direction (Directeur du CTC, Directeur du Projet de Transformation du CTC, Responsable Ressources Humaines) et des collaborateurs représentatifs des différentes équipes du CTC. 
Les dates précitées pourront être modifiées en raison des disponibilités des intervenants. 

1.2.2 La Direction convoquera le CE et le CHSCT pour une 1ère réunion d’information en vue de leur consultation sur le projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry le 5 novembre 2018. L’ensemble des documents nécessaires à la consultation sera remis lors de cette réunion. 

Les Parties s’accordent pour organiser des réunions communes CE / CHSCT dans un souci de fluidité de la procédure et de simplicité. L’ordre du jour de chaque réunion sera envoyé au CE et au CHSCT 8 jours avant la tenue de la réunion, avec la possibilité pour le Secrétaire du CE d’adresser un mail au Président du CE, au plus tard 3 jours avant la date de réunion, comportant des questions complémentaires à traiter lors de la réunion (mail joint au procès-verbal). Les réunions seront des réunions extraordinaires dédiées à cette thématique. Les procès verbaux seront signés par les Secrétaires de chaque instance ainsi que par le Président des instances. 

Le calendrier de consultation du CE et du CHSCT est le suivant : 

Réunion n°1 du CE et du CHSCT
La 1ère réunion se tiendra le 5 novembre 2018. 

L’ordre du jour CE de cette réunion sera le suivant : 
« Information en vue de la consultation sur le projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry. » 

L’ordre du jour CHSCT de cette réunion sera le suivant : 
« Information en vue de la consultation sur les incidences en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité du projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry. » 

Et en cas de demande d’expertise sollicitée par le CHSCT:
« Vote sur le principe de mise en œuvre d’une expertise au sein de l’instance CHSCT de Vitry dans le cadre de la consultation sur les incidences en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité du projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry, au titre de l’article L. 4614-12 du code du travail »
« Désignation de l’expert auprès du CHSCT de Vitry dans le cadre de la consultation sur les incidences en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité du projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry »

Réunion n°2 du CE et du CHSCT
La 2ème réunion se tiendra le 13 décembre 2018. 

Le projet résultant du travail collaboratif avec le “groupe de travail” fera l’objet d’une présentation lors de cette réunion n°2. 

L’ordre du jour CE de cette réunion sera le suivant : 
« Information en vue de la consultation sur le projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry. » 

L’ordre du jour CHSCT de cette réunion sera le suivant : 
« Information en vue de la consultation sur les incidences en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité du projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry. » 

Réunion n°3 du CE et du CHSCT
La 3ème réunion se tiendra le 17 janvier 2019. 

L’ordre du jour CE de cette réunion sera le suivant : 
« Information en vue de la consultation sur le projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry. » 
L’ordre du jour CHSCT de cette réunion sera le suivant : 
« Information en vue de la consultation sur les incidences en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité du projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry. » 

Réunion n°4 du CE et du CHSCT
La 4ème réunion se tiendra le 19 février 2019. 

L’ordre du jour CE de cette réunion sera le suivant : 
« Information en vue de la consultation sur le projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry. » 

L’ordre du jour CHSCT de cette réunion sera le suivant : 
« Information en vue de la consultation sur les incidences en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité du projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry. » 

Réunion n°5 du CE et du CHSCT
La 5ème réunion se tiendra le 19 mars 2019. 

L’ordre du jour CE de cette réunion sera le suivant : 
« Consultation sur le projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry. » 

L’ordre du jour CHSCT de cette réunion sera le suivant : 
« Consultation sur les incidences en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité du projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry. » 

Les dates précitées pourront être modifiées en raison des disponibilités des intervenants aux CE ou au CHSCT. Les Parties s’efforceront de limiter ces modifications autant que possible.

A défaut d’une remise de l’avis par le CHSCT le 19 mars 2019, celui-ci sera réputé avoir été consulté et le processus de consultation achevé. 
A défaut d’une remise de l’avis par le CE le 19 mars 2019, celui-ci sera réputé avoir été consulté et le processus de consultation achevé. 

Dans le contexte de mise en place du Comité social et économique (CSEE) de Vitry, et dans l’hypothèse où le CSEE était mis en place avant la fin de la présente procédure d’information/consultation, la procédure d’information et consultation du projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry se poursuivra sur le calendrier précité avec les représentants du personnel qui constitueront le CSEE de Vitry à sa date de mise en oeuvre. 

Dans l’hypothèse où les représentants élus au futur CSEE de Vitry ne seraient pas tous membres des instances actuelles CE ou CHSCT de Vitry, la Direction s’engage à inviter aux réunions d’information-consultation du CSEE de Vitry portant sur le projet “Phase 2 bis” du CTC de Vitry, postérieures à la date de mise en place de la nouvelle instance, jusqu’à 4 anciens titulaires élus CE et/ou CHSCT, dans la limite du nombre d’anciens non réélus avec leur accord et sur proposition des membres titulaires du CSEE de Vitry prise à l’unanimité.

Article 1.3 Obligation de discrétion et de confidentialité 

Les Parties rappellent qu’en vertu des dispositions des articles L. 2325-5 et L. 4614-9 du Code du travail applicables à la présente consultation, les membres des instances représentatives du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Direction. 

Cette obligation interdit toute publication des documents d’information susmentionnés, y compris après la tenue des réunions. 

Le CTC a précisé expressément auxdits membres les informations et documents qu’elle considère comme confidentiels par une mention spéciale dans le document remis aux instances. 


Article 2 – Délai d’information-consultation

Les parties conviennent d’une période d’information-consultation d’une durée estimée de 4,5 mois. 

Cette période s’étendra du 5 novembre 2018 au 19 mars 2019, date prévisionnelle de lancement des marchés de travaux du site du 4 rue des Fusillés et du site du 18 quai Jules Guesde. 

Les parties conviennent que cette période ne pourra être impactée par la mise en place du Comité social et économique d’établissement, qui pourrait survenir pendant cette période d’information/consultation.


Article 3 – Expertise

En cas de demande d’expertise sollicitée par le CHSCT, cette demande fera l’objet d’un point à l’ordre du jour de la première réunion d’information du CHSCT. Il est convenu que cette expertise pourra contenir un volet économique.

Les Parties reconnaissent que l’expert devra rendre son rapport au plus tard lors de la réunion n°4 soit avant le 19 février 2019.


Article 4 : Engagements réciproques des Parties, suivi et rendez-vous 

Les Parties s’engagent, au terme du présent protocole, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté. 

4.1 Le CTC de Vitry et les Organisations Syndicales Représentatives auront pour mission d’assurer le suivi du présent accord. Dans ce cadre, ceux-ci auront la possibilité de saisir la Direction à tout moment, qui s’engage à y répondre dans un délai raisonnable. 

4.2 Si une difficulté quelconque devait surgir entre les Parties dans l’application du présent accord, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. A ce titre, avant d’engager toute action contentieuse, chaque Partie s’engage à informer les autres Parties de ses intentions et à provoquer, dans un délai de huit jours maximum, une réunion. 


Article 5 – Durée et publicité de l’accord

5.1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, à l’issue du processus d’information/consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réaménagement “Phase 2 bis” du CTC de Vitry, sans tacite reconduction. 

5.2. Le présent accord, qui a fait l’objet d’une signature par la majorité des Organisations Syndicales Représentatives, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, sera notifié le lendemain de sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du CTC Vitry, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Vitry-sur-Seine, le 26 octobre 2018.

Pour le CTC de Vitry
   






ANNEXE 1 : PLAN PARCELLE A VENDRE (en bleu)