ACCORD COLLECTIF portant sur la négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise CARS DU PAYS D’AIX


PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société CARS DU PAYS D’AIX entre la Direction et les Délégués Syndicaux à compter du 2 juin 2020.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 2 juin, 15 juin, 29 juin, le 8 septembre et le 16 septembre 2020 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Champ d’application : 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à savoir les ouvriers, employés, et agents de maîtrise, à l’exception du personnel cadre, qui bénéficie de mesures salariales individuelles.
Pour les dispositions qui ne concernent qu’une catégorie de salariés, la catégorie déterminée sera visée au sein de l’article.

Articles 2 -  Augmentation générale de salaire
La crise sanitaire impactant très fortement la société en raison notamment de l’arrêt total de l’activité tourisme et des services l’occasionnels, les parties ont convenu qu’il n’y aurait pas d’augmentation générale de salaire cette année. 

Article 3 – Maintien du 13ème mois
Afin de ne pas pénaliser les salariés qui ont été mis en activité partielle du fait de la baisse d’activité, voire de l’absence totale d’activité, la Direction s’engage à ne pas tenir compte de l’activité partielle dans le calcul du 13ème mois.

Article 4 – Versement d’une prime exceptionnelle au personnel de conduite
Consciente de l’effort consenti par les conducteurs en cette période de crise, la Direction entend préserver le pouvoir d’achat de ces salariés le plus possible et souhaite donc, en concertation avec les partenaires sociaux verser une prime exceptionnelle de 150 € brut sur la paie d’octobre 2020.
Cette prime sera versée à tous les conducteurs ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er mars 2020 et présents au moment du versement. Les salariés absents pour quelque motif que cela soit au moment du versement de cette prime seront donc exclus.
Article 5 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Ces éléments sont évoqués périodiquement en réunion du CSE.
Lorsqu’il est nécessaire d’effectuer des changements en matière d’organisation du temps de travail et de sa durée effective, ceux-ci sont mis en place.
Article 6 – L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction s’engage à poursuivre le maintien dans l’emploi des salariés bénéficiant d’une reconnaissance travailleur handicapé, en facilitant l’aménagement de leur poste de travail en concertation avec la médecine du travail d’une part, et en partenariat avec l’AGEFIPH et la SAMETH d’autre part.
Par ailleurs, la Direction s’engage à poursuivre sa démarche d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en effectuant les recrutements en partenariat avec CAP Emploi et l’AGEFIPH.
Article 7 – L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
La Direction réaffirme son engagement de garantir une égalité de traitement des candidatures en matière de recrutement externe ou de mobilité interne, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.
En matière de rémunération, dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacité et qualifications identiques, une stricte application de l’égalité de traitement est appliquée.

Afin de contribuer à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la Direction veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique jusqu’au 31 mai 2021.


Article 9 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 10 – Publicité 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Eguilles,  le 16/09/2020

Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur En sa qualité de Directeur