Avenant à l’Accord d’Entreprise signé le 24 juillet 2014, sur la mise en œuvre du vote électronique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE ont le siège social se situe 11 Boulevard du Président Kennedy 65003 TARBES

Représentée par : 

Vincent PRINCE, agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines 


Ci-après dénommée « la Société »,								
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de La Caisse Régionale de Pyrénées-Gascogne : 

- 	CFDT
	
- 	SUDCAM PG

- 	SNECA CFE CGC	           

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Article 1 : Application aux élections des membres du CSE

A compter du 1er janvier 2018, la mention « les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise », dans l’accord d’entreprise signé le 24 juillet 2014, sur la mise en œuvre du vote électronique, est remplacée par la mention « les élections des membres du Comité Social et Economique ».

Article 2 : Traitement des données personnelles dans le cadre du vote électronique

En sa qualité de responsable de traitement, la Société s’engage à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles et notamment à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cadre de cet accord, les salariés sont informés que les informations collectées par la Société sont nécessaires à la mise en œuvre du vote électronique lors des élections professionnelles et qu’il ne traitera pas de données à d’autres fins que la mise en œuvre du vote électronique.

La Société s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du présent accord, pour les besoins de l’accord.

L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du présent accord. 





La Société s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

Chaque salarié dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d'accès, de rectification , de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Responsable de la Protection des Données (DPO) – Direction Prévention des Risques.

Le salarié dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

La Société se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent accord (et en particulier les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde) seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. 

Article 3 : Sort des autres dispositions de l’accord du 24 juillet 2014

Les autres dispositions restent inchangées.


Fait à TARBES, le 24 Mai 2018, en 3 exemplaires.