ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGuE SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société, SARL au capital de 300.000 €, inscrite au R.C.S. de, sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par,
D’une part,

ET : 
- L’organisation syndicale représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale
- L’organisation syndicale représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale
- L’organisation syndicale représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale
- L’organisation syndicale représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part.







PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Comité Social et Économique (CSE) sera mis en place au sein de la société  en application des articles 
L2311-1 et suivants du Code du travail.

Il a été conclu à l’issue des temps de négociation collective des 17 mars, 27 mai et 02 juin 2020 portant sur cette thématique.

Le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) : Délégués du Personnel (DP), Comité d'Entreprise (CE) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Des dispositions juridiques d’ordre public s’imposent aux parties : elles prévoient notamment les attributions dévolues au CSE, son périmètre de fonctionnement, ainsi que ses modalités de consultation. Outre ces dispositions d’ordre public, le législateur a prévu des dispositions dites « supplétives », lesquelles s’appliquent si les parties n’ont pas négocié leurs propres dispositions par accord d’entreprise.

Au plan intermédiaire, existent les dispositions issues de la négociation collective, c’est ainsi que la Direction de la société et les Organisations Syndicales ont souhaité se saisir de l’opportunité de conclure un accord d’entreprise leur permettant d’adapter pour la société le cadre de mise en place du CSE et de son fonctionnement.

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent à dire que tout élément qui n’aurait pas été prévu au présent accord sera traité selon les dispositions supplétives sans qu’il soit nécessaire de l’expliciter davantage qu’à travers le principe dicté au présent paragraphe.

Le CSE veillera à établir son règlement intérieur dont le contenu devra respecter strictement les dispositions du présent accord.

La Direction et les Organisations Syndicales considèrent que la pratique de la concertation et d’un dialogue social permanent renforcent la cohésion du personnel et donc l’efficacité générale de l’entreprise dans son environnement concurrentiel.

Les signataires souhaitent maintenir un dialogue social loyal et constructif préservant l’intérêt direct de la société comme celui de ses collaborateurs.

Par le présent accord la Direction et les Organisations Syndicales réaffirment que le dialogue social, et donc les activités syndicales et de représentation du personnel, sont des composantes essentielles de la vie de l’entreprise, relevant de son fonctionnement normal et du développement de sa responsabilité sociale.

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficieront du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du Comité d'Entreprise.

Tous les membres du Comité Social et Économique seront astreints à une obligation de discrétion lorsque le Président ou son représentant la leur demandera, pour les informations confidentielles présentées comme telles.

Les dispositions du présent accord se substituent aux accords, aux pratiques et usages ayant le même objet, notamment celles de l’accord de dialogue social du 05 juillet 2019.


ARTICLE 1 : ORGANISATION DES ÉLECTIONS 2019 POUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Nombres de sièges

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’appliquer les dispositions légales quant au nombre d’élus au regard de l’effectif de l’entreprise soit 11 sièges titulaires et autant de suppléants.

1.2 Volume global d’heures de délégation

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’appliquer les dispositions légales quant au volume d’heures de délégation, lequel est fonction de l’effectif de l’entreprise.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE


2.1 Composition

Au cours de la première réunion qui suit l’élection du CSE, les membres procèdent à la désignation des membres du bureau du comité qui est composé comme suit :

•	Un secrétaire désigné parmi les membres titulaires ;
•	Un secrétaire adjoint désigné parmi les membres titulaires ou suppléants ;
•	Un trésorier désigné parmi ses titulaires ;
•	Un trésorier adjoint désigné parmi les membres titulaires ou suppléants.

Les candidats aux fonctions de membres du bureau du CSE  sont élus à l’issue d’un vote à la majorité des voix auquel peut participer le Président et les membres titulaires (ou suppléant remplaçant un titulaire absent).

Sous réserve des dispositions légales, le vote pourra s’effectuer à main levée ou à bulletin secret à la demande d’au moins un élu. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise est proclamé élu.

2.1.1 Présidence du Comité Social et Économique


Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Le Président ouvre et clôt les réunions. Il anime les débats, organise la prise de parole et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement de celui-ci.

Le Président peut être assisté de 3 collaborateurs maximum qui auront voix consultative afin d’apporter leur expertise sur des points inscrits à l’ordre du jour.

Le Président, ou son représentant, peut participer aux votes du CSE pour les décisions relatives à l’administration interne et à la gestion du Comité notamment l’adoption du règlement intérieur, la désignation des membres du bureau, la gestion des activités sociales et culturelles, etc.

En revanche, il ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel : informations et consultations obligatoires, projets divers de Direction nécessitant une délibération du comité, etc.


2.1.2 Rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint


Le secrétaire est chargé d’établir, conjointement avec le Président ou son représentant, l’ordre du jour des réunions  du comité. Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des différentes réunions, de la promotion, de la diffusion et de l’affichage du procès-verbal.

Il assure la coordination nécessaire entre le Président et les membres du CSE et est à ce titre l’interlocuteur privilégié du président et des tiers (fournisseurs, etc…). Il organise le travail du CSE, gère les affaires courantes quotidiennes et veille à l’exécution des décisions prises en réunion et à l’accomplissement des formalités. Il reçoit toute la correspondance adressée au CSE. Il en donne connaissance aux membres. Le secrétaire peut signer toutes les correspondances émanant du Comité et sera également chargé de la conservation des archives.
Le secrétaire communique à l’ensemble des membres toutes les informations et documents qu’il reçoit de l’employeur ou des tiers.

Le secrétaire assure l’exercice de la capacité civile du CSE.

Le secrétaire-adjoint est quant à lui chargé d’assister le secrétaire dans l’exercice de ses tâches et de le suppléer en cas d’absence, et ce quelle qu’en soit la durée ou le motif. 


2.1.2 Rôle du trésorier et du trésorier adjoint


Le trésorier établit les budgets prévisionnels et tient la comptabilité du CSE. Il gère les comptes bancaires en distinguant le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales et culturelles.

Pour la sécurisation des flux financiers, seront habilités à régler les factures le trésorier, le trésorier adjoint et le secrétaire en  cosignature. L’engagement de dépenses supérieures à 2000 euros HT est soumis à délibération du CSE. Il archive l’ensemble des documents comptables, en tenant compte du principe que l’exercice comptable du CSE correspond à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Il rend compte régulièrement, et au moins une fois par trimestre, aux membres du Comité et au Président de l’utilisation des fonds. 


Le trésorier doit communiquer de manière permanente avec les autres membres du CSE et être rigoureux dans la réalisation des travaux comptables en lien avec le cabinet comptable prestataire du CSE.

Il  répertorie tant les actions courantes de gestion à l’image de la saisie des pièces comptables (factures, avoirs, etc.) que l’archivage des documents de gestion (délai de conservation fixée à au moins 10 ans). 

Le trésorier doit tenir à jour la comptabilité du comité. Pour cela il doit veiller au respect des obligations comptables, veiller à l'étanchéité des deux budgets et tenir les comptes et la gestion financière du CSE.




Un rapport d’activité et de gestion ainsi que l’arrêté des comptes sont établis sous sa responsabilité chaque année. Il présente les comptes et les différents rapports lors de la réunion annuelle d’approbation des comptes dans le troisième mois qui suit la date de fin d’exercice.

Il fait ouvrir les comptes bancaires nécessaires à la gestion de la trésorerie. Les documents de retrait de fonds et les chèques (et au-delà l’engagement de toute dépense) sont obligatoirement signés conjointement par le trésorier, le trésorier et le secrétaire du CSE en cosignature.

En cas de renouvellement du CSE, le trésorier prépare, établit et présente aux membres nouvellement élus un compte rendu de fin de mandat de la gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelle du Comité. Il remet tous les documents concernant l’administration et l’activité du Comité au nouveau Comité. A cette occasion, les membres titulaires et le Président donnent au trésorier quitus de sa gestion. 

Cette procédure de préparation et de présentation des comptes s’impose également au trésorier en cas d’arrêt de ses fonctions en cours de mandat, pour quelque motif que ce soit.

Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d’assister le trésorier dans l’exercice de ses tâches et de le suppléer en cas d’absence quelle qu’en soit la durée. 


2.2 Organisation des réunions du CSE


Afin d’assurer l’efficience du comité, les parties conviennent des règles de fonctionnement suivantes :


2.2.1 Nombre et périodicité des réunions du CSE


Les parties conviennent de se réunir au minimum 11 fois par an (réunions ordinaires) aux heures et dates fixées, et sur convocation du Président ou de son représentant.

4 réunions par an portent sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, selon les modalités visées à l’article 2.2.3 du présent accord. 

Seuls les titulaires et les suppléants qui remplacent les titulaires absents sont présents aux réunions au titre de la délégation élue.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à chaque fois que cela sera nécessaire : 

Le Président ou son représentant peut prendre l’initiative de convoquer le CSE entre 2 réunions périodiques.

Les membres du CSE peuvent également demander l’organisation d’une réunion extraordinaire dans la mesure où cette demande émane de la majorité des membres titulaires du CSE. Dans ce cas, la demande doit être faite par écrit, elle doit comporter le(s) sujet(s) que les membres souhaitent aborder, ainsi que les signatures de la majorité des membres titulaires. Les convocations seront ensuite transmises par le Président ou son représentant dans les plus brefs délais.




 Des réunions ponctuelles et exceptionnelles peuvent aussi être organisées à la demande du Président ou de son représentant en fonction de l’actualité et des nécessités, afin d’informer rapidement les membres du CSE. 


2.2.2 Convocation aux réunions du CSE


Le Président ou son représentant convoque les membres titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux au CSE à chaque réunion. Cette convocation est adressée soit par courrier interne remis en main propre contre signature, soit par courrier électronique avec un accusé de réception par retour de mail (à cet effet les membres nouvellement élus et désignés transmettent  une  adresse mail personnelle ou créée spécifiquement par le CSE, soit  le cas échéant par envoi postal en RAR). La Direction étudiera la possibilité de transmettre les convocations, l’ordre du jour  et les documents d’information via une BDES électronique. 

Les suppléants reçoivent à titre informatif l’ensemble des documents afférents à la réunion (convocations, l’ordre du jour  et les documents d’information), ceci afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mandat et de rendre un avis éclairé en réunion en cas de remplacement d’un titulaire absent. 

Le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire, sous réserve des dispositions de l’article 2.2.1 lors de la présentation de l’information sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 

Afin d’assurer le bon fonctionnement du CSE et une bonne diffusion des informations, le titulaire absent doit impérativement  prévenir de son absence au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, par courrier ou mail au Président, au Responsable des Ressources Humaines et au secrétaire du Comité. En cas d’urgence ou d’information tardive reçue en deçà de ce délai, la Direction fera son possible pour assurer le remplacement par un suppléant, lequel  sera prévenu dans les délais imposés par l’urgence. Les parties sont expressément convenues que l’absence de remplacement d’un titulaire dans ces conditions ne saurait porter atteinte à la régularité de la réunion et des avis rendus par le comité à cette occasion. 


2.2.3 Ordre du jour des réunions du CSE


L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le Président ou son représentant au cours d’une réunion physique d’élaboration de l’ordre du jour. Le Président a l’initiative de cette réunion et invite le secrétaire par mail. Le secrétaire remet au Président les questions et points qu’il souhaite voir inscrit à l’ordre du  jour 6 jours ouvrés avant la réunion, lesquels font l’objet d’un débat et d’un échange avec le président ou son représentant. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire peuvent être inscrites de plein droit  à l’ordre du jour par le Président ou son représentant.

Afin de donner plus de clarté à l’ordre du jour, les parties conviennent de mettre en place un cahier de liaison permettant aux représentants du personnel d’inscrire à tout moment de la journée toute question nécessaire à l’accomplissement de leur mandat. La Direction ou son représentant  veillera à y apporter toute réponse utile dans des délais satisfaisants. 



Le secrétaire fera lecture de l’intégralité des questions et des réponses qui ont été inscrites durant le mois avant la tenue de la réunion du CSE. Le secrétaire veillera à annexer une copie de manière systématique au procès-verbal de la réunion du CSE.

L’ordre du jour est communiqué par le Président ou son représentant, aux membres du Comité, et aux représentants syndicaux. 

Parce que la santé, la sécurité et les conditions de travail constituent des sujets majeurs au sein de la société, les parties conviennent d’y consacrer un temps particulier lors d’une réunion spécifique. Un ordre du jour spécifique à ces sujets est établi conjointement par le secrétaire et le Président ou son représentant, et transmis aux membres du Comité, aux représentants syndicaux, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent de contrôle de la CARSAT, au médecin du travail et au référent sécurité.
L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.


2.2.4 Communication des documents d’information


Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition des membres du CSE en mode consultation. 

Cette base de données sera informatisée afin de la rendre accessible en permanence aux membres titulaires du CSE et aux Délégués Syndicaux. La Direction étudiera la possibilité de transmettre via la BDES électronique les convocations, l’ordre du jour et les  documents d’information. 

Les informations contenues dans la base de données porteront sur les thèmes suivants : 

- Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail) ;

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
 
- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés ; 

- Activités sociales et culturelles.
 


Les membres du CSE (élus ou désignés) et  les Délégués Syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. 
 
Afin de bénéficier d’un moyen rapide et efficace de communication, le Président ou son représentant, pourra utiliser ponctuellement le courrier électronique (mail) pour communiquer aux membres du CSE des informations qui lui sont dues, portant notamment sur l’organisation de l’entreprise. En cas de nécessité, ces informations pourront être mises à l’ordre du jour de la réunion plénière suivante. 

Les membres du CSE pourront également utiliser ce moyen de communication pour toute demande particulière en dehors des réunions plénières à destination exclusive du Président et de son représentant. 


2.2.5 Tenue des réunions du CSE


Le Président ou son représentant, préside la réunion. Celle-ci devra traiter toutes les questions inscrites à l’ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. 

En cas de difficulté, notamment en cas d’impossibilité d’épuiser les points inscrits à l’ordre du jour dans les délais impartis, le Président peut décider d’une suspension de séance et de poursuivre la réunion à une nouvelle date pour terminer la réunion ou reporter la ou les questions à la réunion suivante.

Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou son représentant.

Dans ce cas, le procès-verbal de la réunion doit le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue et le motif de la suspension.

Seuls les membres titulaires et le Président du CSE, ou son représentant, prennent part au vote, ils ont chacun une voix délibérative.

Le Président, ou son représentant, ne participent pas au vote lorsque le CSE est consulté en tant que délégation du personnel.


Les assistants du Président ou de son représentant ne prennent pas part au vote, ils ont simplement une voix consultative. Les membres suppléants participent au vote uniquement lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent.

Les avis, motions, résolutions et décisions portant notamment sur l’adoption du procès-verbal, l’utilisation des budgets du CSE, le fonctionnement interne de l’instance sont prises à la majorité des présents à main levée ayant voix délibérative (la résolution est adoptée si vote favorable de la moitié + 1 membre des membres présents). Les abstentions, les votes blancs ou nuls des membres présents ayant le droit de vote sont assimilés à des votes contre.

La désignation des membres du bureau et des représentants des commissions se déroule selon le vote à la majorité des voix. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, le salarié qui a le plus d’ancienneté dans l’entreprise sera désigné ou élu. 


Tout membre du CSE disposant d’un droit de vote peut demander à ce qu’un vote soit organisé à bulletins secrets. 

Le vote relatif à la consultation des membres du CSE au sujet du licenciement ou d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé devra se faire obligatoirement à bulletins secrets.

Conformément à l’article Art. R. 2315-25 du Code du Travail, le procès-verbal est établi et transmis par le secrétaire du CSE au Président ou à son représentant dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. Afin de l’aider dans cette tâche, le président met ses notes à la disposition du secrétaire (données chiffrées à l’aide de graphique, calculs de primes, etc …). 

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion.

Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient  au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.


2.2.6 Présence de tiers aux réunions


Le Président ou son représentant peut se faire assister par trois  collaborateurs ayant voix consultative. Il pourra, avec l’accord du CSE donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l’entreprise afin d’éclairer les débats sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Avec l’accord préalable et exprès du Président ou de son représentant, les membres du CSE peuvent inviter une personne extérieure à l’entreprise à participer à une réunion. Cet accord doit être donné par l’employeur au plus tard lors de l’établissement de l’ordre du jour.  

Si le Président donne son accord,  les membres doivent, après avoir fait inscrire cette question à l’ordre du jour, exprimer un vote favorable quant à l’invitation de la personne dont ils souhaitent la présence, à la majorité. En cas d’avis favorable, la personne extérieure interviendra à la réunion suivante du comité avec inscription à l’ordre du jour.


2.3 Heures de délégation


2.3.1 Crédit d’heures de délégation


Pour rappel, les dispositions en matière de crédit d’heures des membres élus du CSE sont prévues par le Code du Travail au regard des effectifs de l’entreprise (cf article 1.2 du présent accord).

Conformément aux dispositions du Code du travail, les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.


De façon à permettre un bon fonctionnement des services, les salariés disposant d’un crédit d’heures de délégation doivent avertir leur hiérarchie de l’utilisation de leur crédit d’heures, préalablement à leur utilisation effective. Il est rappelé qu’il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation auprès de l’employeur. Cette disposition est valable également pour les Délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales.

Conformément aux dispositions conventionnelles, l’entreprise  met en place des bons de délégation afin de faciliter le bon fonctionnement de l’entreprise. De ce fait, chaque salarié détenteur d’un crédit d’heure de délégation doit compléter un bon de délégation lors de chaque utilisation de ce crédit et le remettre à son responsable hiérarchique, qui le transmet ensuite au service Ressources Humaines. Ces bons de délégations, qui seront dans un premier temps en support papier, seront à terme dématérialisés afin de se substituer à la procédure papier pour simplifier l’utilisation des bons de délégation et le traitement administratif de ceux-ci.

L’application de ce principe et le respect du quota des heures de délégation (hors circonstances exceptionnelles) dans le cadre des dispositions légales contribuera à garantir une relation de confiance entre le salarié élu, son responsable hiérarchique et la Direction de l’entreprise.

En cas de dépassement du crédit d’heures mensuel de délégation, une retenue sur salaire sera effectuée sur la paie à M+1 à moins que le représentant du personnel visé par cette retenue ne prouve l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un tel dépassement.  Le dépassement répété du crédit d’heures en l’absence de circonstances exceptionnelles expose le salarié à une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. 


2.3.2 Le report et la mutualisation des heures de délégation


Les heures de délégation peuvent être reportées et mutualisées selon les dispositions légales applicables en la matière.

Le report des heures de délégation permet au représentant de cumuler ses heures de délégation mensuelles dans la limite de 12 mois, mais il ne peut pas au titre d’un même mois, disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. En cas de report d’heures,  le membre du CSE doit informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
A des fins de faciliter la gestion administrative et comptable des heures de délégation, la période de 12 mois sera calée sur l’année civile.

La mutualisation des heures de délégation pourra permettre un partage des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants. Chaque mois les titulaires pourront répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La mutualisation des heures ne devra toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE devront informer systématiquement le service des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Cette information se fera par un courrier écrit ou un mail à l’attention du Responsable des Ressources Humaines précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.





2.3.3 Crédit d’heures spécifiques de délégation

Dans le cadre de l’exercice de ses missions spécifiques, le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heure supplémentaire de 13h00 par mois destiné à la tenue de permanences, à la rédaction des procès-verbaux et à l’exécution de missions temporaires qui pourront lui être confiées par la Direction. 

Le trésorier bénéficie également d’un crédit d’heure supplémentaire de 13h00 par mois destiné à au suivi des comptes, à la rédaction des rapports comptables et de toute autre mission spécifique.

Ce crédit d’heures spécifique est personnel et attaché à la fonction de secrétaire et de trésorier. En cas d’indisponibilité, il pourra cependant être cédé par le secrétaire ou le trésorier  à leur adjoint respectif, ceci afin d’assurer la continuité de l’activité et le bon fonctionnement du comité.



ARTICLE 3 : LES MOYENS DU CSE


Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine. Le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le Comité. Tous les actes passés au nom du Comité devront comporter la signature de l’un ou l’autre. Etant entendu que ceux-ci doivent avoir obtenus mandats du CSE lors de réunions plénières en présence du Président ou de son représentant.
En cas d’indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions.
Le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

Le CSE doit se doter d’un règlement intérieur, sans contrevenir aux dispositions du présent accord, déterminant les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la société pour l’exercice de ses missions. le règlement intérieur ne peut comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations allant au-delà des dispositions légales.

3.1 Les budgets du CSE


Pour exercer son mandat le CSE est doté :

•	d'un budget de fonctionnement 
•	d'un budget des activités sociales et culturelles

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).

Cette subvention permet de couvrir les dépenses du CSE dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles.






Le CSE peut également financer, sur le budget de fonctionnement, la formation des Délégués Syndicaux, le remboursement des frais de déplacement des membres élus (une note de frais dûment justifiée et détaillée sera établie par la personne concernée et soumise à la validation des membres avant remboursement par le trésorier).

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1,13% de la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).

Cette subvention permet de couvrir les dépenses destinées principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail, du personnel au sein de l’entreprise.

L’employeur verse la subvention de fonctionnement et la subvention des activités sociales et culturelles en respectant la périodicité de versement ci-dessous établie : 

En janvier année N : 

-	Paiement du mois de décembre N-1
-	Régularisation de l’année N-1
-	Paiement par avance du 1er semestre de l’année N sur la base de la masse  salariale de l’année précédente, ou estimée au plus proche
 
En juillet année N :

-	Régularisation du 1er semestre N sur la base de la masse salariale réelle
-          Paiement par avance des 5 mois à venir estimée au plus proche (juillet à novembre     
           année N)

En décembre année N :

-	Régularisation des 5 mois passés (juillet à novembre année N)

Le CSE a la possibilité de transférer :

•	Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent.



•	Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent. 

Il appartient aux membres du Comité d’Entreprise de prévoir les démarches comptables, administratives et juridiques pour effectuer le transfert des fonds et du patrimoine du Comité d’Entreprise vers le CSE (dévolution des biens du Comité d’Entreprise au Comité Social et Économique).
Lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, celui-ci dressera l’inventaire de ses biens.  Les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont le Comité d’Entreprise dispose à destination du Comité Social et Économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.


Lors de sa première réunion, les membres du Comité Social et Économique décident, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les instances lors de leur dernière réunion, soit d’affectations différentes. 
Il sera nécessaire de réaliser des comptes arrêtés à la date des élections, avec deux comptes de résultat et un bilan. Ces comptes devront être annexés au procès-verbal de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, ainsi qu’à celui de la première réunion du Comité Social et Économique.
Les contrats du Comité d’Entreprise avec ses différents prestataires et fournisseurs seront automatiquement transférés au Comité Social et Économique.


3.2 La formation


Les titulaires élus au CSE pour la première fois bénéficient dans les conditions et limites légales d'une formation en matière économique d'une durée maximale de 5 jours
Le temps passé en formation sera rémunéré comme du temps de travail. Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.

Par ailleurs, les  membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions légales. 

Les parties conviennent de faire bénéficier les membres du CSE d’une formation collective sur base de volontariat afin d’appréhender leurs nouvelles fonctions de représentant du personnel. Le choix de l’organisme de formation sera fait par la Direction et le temps passé en formation sera rémunéré.


3.3 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail


La CSSCT est composée de :
 
•	L’employeur, ou son représentant, qui présidera la commission 
•	4 membres élus à la majorité des membres du CSE parmi les membres titulaires dont au moins un siège qui sera réservé à la catégorie agents de maitrise et des cadres
•	Le médecin du travail
•	Le ou les référents sécurité
•	L’agent de contrôle de l’inspection du travail
•	L’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT)

L’élection a lieu lors de la première réunion du CSE à la majorité des membres titulaires à bulletin secret (en cas d’égalité le candidat le plus âgé est élu). Un rapporteur est désigné par la commission en son sein une fois désignée.

La commission est réunie au minimum 4 fois par an par la Direction.









La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions dévolues au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les domaines suivants :

•	l'analyse des risques professionnels (mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques) ;
•	les mesures de prévention à proposer ;
•	les études ergonomiques des postes de travail ;
•	l’analyse de l’organisation du travail en cas d’évolution importante de l’organisation du travail;
•	les actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

La CSSCT pourra réaliser des alertes et des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

L’enquête pourra notamment être relative à :

•	un accident du travail grave dont le CSE sera informé ;
•	une situation de risque grave : droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, droit de retrait : en cas d’enquête suite à un signalement d’un danger grave et imminent effectué par un membre du CSE, une enquête conjointe est menée par un représentant de l’employeur d’une part, le secrétaire du CSE et un membre de la CSSCT d’autre part qui reçoivent par le présent accord délégation d’office du CSE pour y procéder. La délégation conjointe ayant mené l’enquête envoit son rapport d’enquête à la CSSCT. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser entre les membres de la délégation, le CSE est réuni d’urgence dans un délai de 24 heures.
•	une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
 
Dans ces 3 hypothèses, le temps passé à la réalisation de l’enquête conjointe avec l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Lorsqu’une enquête sera décidée, une commission d’enquête de la CSSCT sera constituée afin de mener à bien cette étude.

La délégation en, charge de l’enquête comprendra le Président de la CSSCT, ou son représentant désigné par lui, et deux membres élus de la CSSCT.
 
Toute enquête de la CSSCT devra faire l’objet d’un rapport écrit, signé par la délégation qui s’en est chargé. Le rapport d’enquête sera ensuite examiné en réunion plénière ou lors d’une réunion extraordinaire en cas d’extrême urgence ou gravité.

Pour exercer ses missions chaque membre de la CSSCT bénéficie de 08 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures spécifique est personnel et attaché à la fonction de membre de la CSSCT. En cas d’indisponibilité, il pourra cependant être cédé par le membre de la CSSCT à un autre membre de la CSSCT, ceci afin d’assurer la continuité des missions et le bon fonctionnement de la commission.




3.4 Les moyens matériels


La société mettra à la disposition du CSE un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (mobilier, ordinateur, imprimante, connexion internet, téléphone). Ce local sera réservé exclusivement aux activités du CSE.

La Direction fournira : 

Un ordinateur neuf comprenant un écran, une unité centrale, un clavier et une souris ;
Une imprimante laser couleurs.

Il appartiendra aux membres du Comité d’Entreprise de prévoir les démarches administratives pour effectuer le transfert du patrimoine vers le CSE.


ARTICLE 4 : LES ATTRIBUTIONS DU CSE


4.1 Périodicité des consultations récurrentes


Les membres du CSE sont consultés de manière récurrente sur les 3 volets suivants :

•	les orientations stratégiques de l'entreprise ;
•	la situation économique et financière de l'entreprise ;
•	la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les parties conviennent de la périodicité suivante pour ces consultations : 

•	Tous les 2 ans pour les orientations stratégiques de l'entreprise ;
•	Tous les ans pour la situation économique et financière de l'entreprise ;
•	Tous les ans pour la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et 
            l'emploi.

Les attributions consultatives du CSE sont celles prévues par les articles L.2312-22 à 26 du Code du Travail.


4.2 Délais de consultation 


Pour rendre un avis éclairé, les parties conviennent de la nécessité de disposer d’un délai d’examen suffisant. 

Les parties ont expressément convenues que le délai maximal dont dispose le CSE pour rendre un avis pour les consultations récurrentes est de 15 jours calendaires.

Pour les consultations ponctuelles, les parties conviennent d’un délai de consultation de 7 jours ouvrés.




Le délai de consultation commence à courir à partir du moment où les documents nécessaires à l’examen du projet ont été mis à disposition du CSE. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration de ce délai.

La Direction s’engage à transmettre aux membres du CSE les informations prévues pour ces consultations à travers la BDES (base de données économiques et sociales) en y intégrant les données des deux dernières années écoulées ainsi que les données relatives à l’année en cours. 


4.3 Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail


Le CSE, et la CSSCT dans les domaines relevant de son domaine d’intervention, exercera les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE devra être informé et/ou consulté sur plusieurs thématiques (notamment en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail).


4.2 Les attributions sociales et culturelles


Le CSE assurera et contrôlera la gestion de toutes les activités sociales et culturelles. Les parties conviennent d’attribuer des heures spécifiques de délégation aux membres titulaires du CSE afin d’organiser l’événement de Noël ou des événements spécifiques dans le cadre de l’organisation d’activités sociales et culturelles. Le secrétaire en fera la demande pour chaque organisateur de l’événement, 1 mois avant l’événement, auprès de la Direction d’un volume d’heures nécessaire à l’organisation. La Direction communiquera sa décision concernant la validation du volume d’heures au secrétaire.

 
ARTICLE 5 : EXERCICE DU MANDAT SYNDICAL

Il est rappelé que les droits syndicaux et la représentation du personnel s’exercent dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, des dispositions prévues par la Convention collective nationale applicable dans l’entreprise et par le présent accord.

Dans ce cadre, les mandats syndicaux et de représentation du personnel s’exercent librement et conformément au droit. Les parties réaffirment que les activités syndicales et de représentation du personnel participent à la vie de l’entreprise, relevant de son fonctionnement normal et règlementaire. Ces dernières contribuent à la bonne marche de l’entreprise.

En effet, la Direction et les Organisations Syndicales considèrent que la pratique de la concertation et d’un dialogue social permanent renforcent la cohésion du personnel et donc l’efficacité générale de l’entreprise dans son environnement concurrentiel.

Les signataires souhaitent maintenir un dialogue social loyal et constructif préservant l’intérêt direct de la société comme celui de ses collaborateurs. 





La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment que le dialogue social, et donc les activités syndicales et de représentation du personnel, sont des composantes essentielles de la vie de l’entreprise, relevant de son fonctionnement normal et du développement de sa responsabilité sociale.

En complétant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties signataires souhaitent :

•	réaffirmer le rôle des Organisations Syndicales et des salariés exerçant des activités syndicales et/ou de représentation du personnel ;
•	préciser les moyens mis à la disposition des Organisations Syndicales et des salariés exerçant des activités syndicales et/ou de représentation du personnel ;
•	mettre en place des mesures d’égalité des chances en termes de rémunération, de gestion de carrière, d’emploi et de formation.


5.1 Engagement des parties


Les parties signataires du présent accord conviennent que la qualité du dialogue social repose sur le respect des règles énoncées par le Code du travail, par la Convention collective complétée par le présent accord et sur une volonté partagée de veiller à la bonne application des droits et devoirs respectifs des parties.

Elles considèrent que la clarté des rôles et des moyens est un élément indispensable à la reconnaissance sociale de l’activité syndicale ou de la représentation du personnel.

Ainsi, elles conviennent de privilégier des solutions négociées avant d’envisager toute autre résolution.

Dans ce cadre, elles affirment leur volonté de respecter les engagements ci-après.

La Direction de s’engage à :

•	garantir le libre exercice de l’activité syndicale ou de représentation du personnel ;
•	veiller à la conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice des mandats des salariés élus ou désignés ;
•	s’assurer de la non-discrimination des salariés élus ou désignés dans leur évolution professionnelle et salariale ;
•	fournir aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel des moyens leur permettant d’exercer leur mission dans de bonnes conditions.

L’ensemble des Organisations Syndicales et les Représentants élus du personnel veille à ce que les salariés élus ou désignés : 

•	exercent leurs mandats dans les conditions définies par le Code du travail et la Convention collective, complétée par le présent accord ;
•	utilisent les moyens mis à leur disposition conformément aux dispositions du présent accord et plus généralement à toute règle en vigueur au sein de l’entreprise;




•	respectent les règles en vigueur au sein de la société relatives aux formations économiques, sociales et syndicales tout en respectant les règles légales en la matière : toute demande de congé pour formation économique sociale et syndicale doit être adressée individuellement au Responsable du service planification et statistiques au moins un mois avant la date de formation. Toute demande d’annulation de congé pour formation économique, sociale et syndicale doit être adressée au moins 3 semaines avant la date de début de formation pour que le salarié puisse être replanifié, ceci afin de permettre le respect des dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise. A défaut le salarié auteur de la demande ne sera pas en mesure d’être planifié (il aura la possibilité de prendre des heures dans son compteur ou de poser des CP pour les dates concernées ou de demander) ;

•	concilient au mieux leur vie personnelle et l’exercice d’une activité syndicale ou de représentation du personnel.


5.2 Exercice du dialogue social et prévention des conflits 

Les parties signataires confirment la nécessité d’établir un dialogue social renforcé afin de le rendre permanent et transparent pour apporter des solutions aux situations conflictuelles, dans l’intérêt de tous les acteurs de l’entreprise (collaborateurs, représentants du personnel, entreprise et clients). Elles conviennent qu’il est important, dans l’intérêt de la société et des salariés, de privilégier au maximum le dialogue. 

Les parties conviennent que le recours à la grève ne peut être analysé que comme un constat d’échec du dialogue social tant pour la Direction que pour les salariés et leurs représentants. Aussi elles entendent tout mettre en œuvre pour rechercher des solutions aux questions soulevées, par la voie du dialogue. Il est donc entendu que les partenaires sociaux (ou les collaborateurs souhaitant faire grève)  saisiront  la Direction avant tout mouvement social pour trouver une solution adaptée à la question soulevée, satisfaisante pour toutes les parties, et tenter d’éviter le conflit par la voie du dialogue social. 

La Direction se rendra disponible à toute demande de rencontre notamment de la part des représentants syndicaux ou représentants du personnel. Cela nécessite l’investissement effectif et loyal de toutes les parties prenantes. 

Ainsi, les parties entendent privilégier l’utilisation de tous les moyens du dialogue social existant avant toute action collective.

Outre les réunions de négociation et d’information entre la Direction et les Organisations Syndicales, le dialogue social au sein de s’exerce donc :

•	dans le cadre des instances légales et conventionnelles prévues à cet effet ;

•	à l’occasion de contacts directs et réunions d’échanges formels ou informels entre la Direction et les Organisations Syndicales ou les représentants du personnel.







5.3 Déplacement et circulation des représentants du personnel


Il est rappelé que les salariés exerçant des activités syndicales et/ou de représentation du personnel peuvent circuler librement pendant les jours et heures d’ouverture à l’intérieur de la société, où s’exerce leur mandat, et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Ils peuvent également, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.


5.4 Accueil de personnalités syndicales étrangères à l’entreprise
 

Les Organisations Syndicales peuvent accueillir des personnalités syndicales étrangères à l’entreprise uniquement dans le bureau syndical mis à leur disposition. 

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par une section syndicale à participer à une réunion dans le local syndical, mais exclusivement si elle a obtenu préalablement l'accord  exprès de la Direction de l’entreprise.

Conformément aux règles d’information, les organisations syndicales informeront la Direction de l’entreprise de toutes visites extérieures, à minima la veille, par courrier électronique.

Les visiteurs extérieurs devront impérativement se conformer aux règles de sécurité en vigueur dans l’entreprise, à savoir :

•	Accéder à l’entreprise par la porte des visiteurs ;
•	A leur arrivée dans l’entreprise, présenter leur carte d’identité et remplir le cahier visiteurs à l’accueil ;
•	Accrocher de façon visible le badge visiteur ;
•	Se rendre directement au local syndical ;
•	Ne pas se déplacer ailleurs que sur le chemin menant à ce local ;
•	Veiller à signer le cahier visiteurs avant de quitter l’entreprise par la même porte que lors de l’arrivée et rendre le badge visiteur.


5.5 Mise à disposition de moyens matériels


La Direction met à disposition un local commun et réservé aux Organisations Syndicales.

Un local distinct est mis à la disposition des membres du CSE.

Le local est équipé du téléphone, d’un ordinateur permettant d’accéder à Internet, d’une imprimante et d’une armoire fermant à clé pour chaque organisation syndicale. La ligne téléphonique est indépendante et dédiée aux activités syndicales et de représentation du personnel. Les communications sont limitées aux communications nationales.




Le matériel mis à disposition des sections syndicales dans le local reste la propriété de l’entreprise et doit être utilisé dans le cadre du mandat et non à des fins personnelles. Il ne peut en aucun cas être déplacé sauf en cas de déménagement du local à la demande de la Direction.


Une clé de la serrure d’accès à ce local est remise aux représentants des Organisations Syndicales. Une clé d’accès est conservée par la personne chargée de la gestion du bâtiment pour des motifs exclusivement liés à la sécurité en cas d’intervention exceptionnelle justifiée par l’urgence.

5.6 Diffusion de publications syndicales 

L’information syndicale à l’intérieur des locaux s’effectue dans les conditions prévues par la loi, et compte tenu des dispositions ci-après.

Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale et placés à un endroit aisément  accessible des salariés. 

La distribution des tracts doit s’effectuer uniquement auprès des salariés de l’entreprise et conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, aux heures d'entrée et de sortie de travail,  à l’entrée ou à la sortie de l’entreprise. Ils ne doivent en aucun cas être distribués à l’intérieur des locaux de travail.

Le contenu des tracts doit respecter les personnes. Les tracts ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire à l’égard de l’entreprise et/ou de ses collaborateurs.

Simultanément à la distribution et à l’affichage, un exemplaire doit être remis à la Direction de l’entreprise.

Les parties conviennent expressément que les Organisations Syndicales et le CSE ne peuvent pas faire usage des outils numériques de l’entreprise à des fins de communication syndicale, ceci pour des raisons tenant aux exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise : cela recouvre notamment la communication via la messagerie professionnelle et via  l’intranet (portail 2.0) 


5.7 Principe d’égalité des chances


La Direction considère que l’activité syndicale ou de représentation du personnel peut être une étape du parcours professionnel d’un salarié.

De manière générale, les engagements de la société sont dictés par le respect des articles L. 2141-4 et L. 2141-5 du Code du travail relatif au principe d’équité et de non-discrimination.

Il est rappelé que l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié ayant choisi d’exercer des missions de représentant du personnel. 

De même, en cours de mandat, les représentants du personnel et les représentants des  organisations syndicales présentes dans l’entreprise doivent avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation.



Les représentants du personnel s’engagent à exercer leurs missions en cohérence avec leur activité professionnelle, et la Direction s’engage également à déterminer le niveau de responsabilité en fonction des compétences et du nombre d’heures de délégation dont disposent les salariés élus ou mandatés. 

Dans le cadre de la valorisation du mandat des élus, une information sera dispensée en début de mandat à l’ensemble des managers des élus par la Direction afin d’expliquer le rôle des élus, son importance au sein de la société, le fonctionnement général du CSE et la nécessité d’adapter la charge de travail de l’élu pour lui permettre d’exercer son mandat dans les meilleures conditions.

Au bout de 6 mois de mandat, un entretien avec la Direction sera organisé pour les élus titulaires qui le souhaitent et les Délégués Syndicaux pour permettre d’évaluer la charge de travail et réfléchir ensemble aux moyens éventuels à mettre en œuvre pour exercer leur mandat. 

De même, en fin de mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci bénéficie d'un entretien de fin de mandat  permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Cet entretien est également l’occasion d’étudier les souhaits d’évolution professionnelle interne et externe du collaborateur. 

L’entretien professionnel permettra pour tous, en cours et en fin de mandat, de valoriser d’éventuelles nouvelles compétences acquises et d’accompagner si nécessaire le représentant du personnel vers un dispositif de formation professionnelle (bilan  de compétences, VAE…).

La Direction s’engage à porter une attention particulière aux demandes de formation des élus et à leur accès aux promotions, augmentations et mobilités dans l’entreprise.


5.8 Négociations au sein de l’entreprise


Dans le cadre des négociations annuelles ou ponctuelles organisées au sein de la société, les parties conviennent que la représentation syndicale sera de 2 personnes (Délégué Syndical compris), conviées à participer aux négociations.

Les noms des salariés participants aux négociations doivent être transmis à la Direction lors de la première réunion avec les Délégués Syndicaux au cours de laquelle le calendrier des négociations est précisé.

Dans un but de cohérence et de pleine compréhension des sujets de négociation, si un salarié désigné pour participer aux réunions de négociation assiste aux premières réunions puis se trouve dans l’impossibilité d’assister à une ou aux réunions suivantes, il ne sera pas remplacé.

La Direction alloue à chaque salarié participant aux négociations 2 heures de délégation spécifiques à prendre avant ou après chaque réunion de négociation. A ce titre, un bon de délégation est rempli par le salarié concerné pour en assurer un suivi strict. 






 
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES


6.1 Durée de l’accord et clause de revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Les parties conviennent de se rencontrer tous les 3 ans afin d’étudier l’opportunité de faire évoluer le présent accord.


6.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon la procédure légale en vigueur.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :

•	Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

•	A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

6.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire.

Un délai de préavis de trois mois devra être respecté.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord, pour ouverture d’une négociation intervenant aux conditions définies à l’article L.2261-9 du code du travail.


6.4 Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux pour :

•	Chacune des parties signataires ;

•	Dépôt sur la plateforme de télé-procédure « Téléaccords » du ministère du travail. Ce dépôt remplacera ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DIRECCTE compétente et se substitue également à la transmission à la  DIRECCTE d'un exemplaire papier du dossier de dépôt. Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance ;

•	Dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de TULLE en un exemplaire.



Fait à, le 02 juin 2020
 


Pour la société, 					Pour le syndicat 




Pour le syndicat 					Pour le syndicat 






Pour le syndicat