ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE (APLD)

 
ENTRE :
La société SIDE TEMP, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842639858, dont le siège social est situé 21 rue du Général Foy – 75008 PARIS, représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
XXX et XXX, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique,
D’AUTRE PART.
Ensemble dénommés « les Parties »,




Préambule
Diagnostic sur la situation économique
 
 
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité durable de l’Entreprise.
 
Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.
 
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Side Temp est une entreprise de travail temporaire dont l’activité a été fortement impactée par le second confinement; tout comme lors du premier confinement. 

Sur novembre, 31% de ses clients (par rapport à Octobre 2020 et 38% par rapport à Septembre 2020) ont subi une fermeture administrative pour une durée indéterminée avec des conséquences économiques durables qui perturberont leur activité pendant les deux prochaines années. Notamment une perte de parts de marché et la montée en puissance du e-commerce; trésorerie mise à mal et donc révision à la baisse des budgets - l’intérim étant un des premiers budgets “sacrifiés”.

Ainsi, sur le mois de novembre 2020, Side Temp n’a réalisé que 75% de son prévisionnel de CA avec un impact direct sur la trésorerie et sur le résultat net du mois. 

Selon notre diagnostic, cette baisse d’activité sur Side Temp devrait continuer sur l’année 2021 compte tenu du contexte sanitaire et de ses conséquences que ce soit à court et à moyen terme; et potentiellement jusqu'à début 2022 avec un impact financier important sur le compte de résultat de Side. Les pertes supplémentaires induites vont nécessairement amener une situation de tension importante sur la trésorerie du groupe.

Plus précisément, et dans ses dernières projections à la lumière du développement de son activité et du contexte économique, la direction anticipe que cette baisse d’activité sera prolongée d’au moins 6 mois (et ce jusqu’à 18 mois) ) à la suite d’une baisse des budgets recrutement chez ses différents clients. Les dernières prévisions font état d’une baisse à minima de 10% (scénario optimiste) et, dans un scénario plus pessimiste, de 27% du chiffre d’affaires de Side Temp sur 2021; ce qui correspond à un baisse de marge brute (et donc de résultat net) de, respectivement, 443K€ et 1.575K€.

Cette baisse d’activité commerciale implique de façon mécanique une baisse d’activité opérationnelle sur le long terme rendant de fait indispensable la mise en place d’une activité partielle longue durée pour adapter le temps de travail des équipes Side Temp et sauvegarder l’emploi. 
 
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.
 
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.
 
 
L’objet du présent accord collectif est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.
 

 
Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés
 
 
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), à l’exception des équipes Commerciale et Customer Success Managers qui doivent rester mobilisées pour assurer la poursuite de l’activité.
 
 

 
Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif
 
Le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) est sollicité du 14 décembre 2020 au 13 juin 2021.
 
Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.
 
 
Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi
 
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normal.
 
C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle longue durée.
 
Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.
 
3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif d’APLD peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
 
Le salarié placé dans le dispositif d’activité partielle longue durée qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).
 
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.
 
Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.
 
Le comité social et économique (CSE) est informé :
-    	du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences
-    	et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

 
Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos
 
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’APLD, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
 
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrable consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.
 
 

Article 5
Réduction de l’horaire de travail
 
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.
 
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale du de l’accord visée à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
 
 
Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
 
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’APLD reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :
 
 
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
 
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif d’activité partielle longue durée de l’entreprise.
 
Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.
 
Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.
 
 
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.
 
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
-    	une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
-    	un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
-    	une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
 
Exemple :
Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :
 
 
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle longue durée :
-    	l’acquisition des droits à congés payés ;
-    	l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
-    	les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
-    	La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD).
 
Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
 
 
Article 7
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise
 
Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD au sein de l’établissement.

Cette stipulation s'applique également aux salariés présidents et associés des SAS.
 
La question des dividendes a été examinée par le conseil stratégique en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés. Aucun dividende n’est actuellement versé par l’entreprise.


 
Article 8
Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique
et de l’administration
 
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…
 
Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :
-    	le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée ;
-    	l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD;
-    	le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD;
-    	les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD;
-    	le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
-    	les perspectives de reprise de l’activité.
 
Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
 
Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.
 
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent accord ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
 
 
Article 9
Entrée en vigueur et durée de l’accord
 
Le présent accord entre en vigueur le 14 décembre 2020.
 
Il s’applique jusqu’au 31/12/2022.
 
 
Article 10
Demande d’homologation
 
Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions réglementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).
 
Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE).
 
L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.
 
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.
 
La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation de l’accord.
 
La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD).
 
 
Article 11
Révision
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
 
Article 12
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié et déposé par la Direction dans les conditions définies à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme nationale appelée « TéléAccords », accessible depuis le site.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7.
 


A Paris, le  08/12/2020, en deux exemplaires originaux signés électroniquement,