ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AUX CONSULTATIONS RECURRENTES ET A LA BDES





ENTRE LES SOUSSIGNES :
	
La Société ABYLSEN SIGMA dont le siège social est situé 629 avenue de la République 59 000 LILLE, représentée par Monsieur , son président 

D’une part, 





ET :

Le Comité Social et Économique, à la majorité de ses membres titulaires,

D’autre part, 



Préambule


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique appelé à se substituer aux anciennes institutions représentatives du personnel à savoir les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

C’est dans ce cadre que des élections professionnelles se sont tenues les 29 octobre et 12 novembre 2019 et que le Comité Social et Économique (CSE) a été mis en place à compter de celles-ci.

Les nouvelles dispositions légales et règlementaires laissent la possibilité aux partenaires sociaux, dans le cadre d’un dialogue social constructif, d’adapter les règles du Code du Travail aux spécificités et à l’organisation de l’entreprise afin d’établir un fonctionnement plus efficient du CSE. 

Ainsi, dans un esprit d’efficacité et de qualité du dialogue, la société et les membres du CSE nouvellement élus se sont rapprochés afin d’adapter certaines règles de fonctionnement et d’attributions du CSE ainsi que les règles relatives à la BDES.  

Dans ce contexte, après négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord le 26 juin 2020. 

Tout point relatif aux attributions et au fonctionnement qui ne serait pas prévu par le présent accord sera appliqué selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur sauf à ce qu’un accord collectif soit conclu à l’avenir sur l’ensemble de ces sujets ou certains de ceux-ci seulement.




Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise ABYLSEN SIGMA au regard de la mise en place d’un CSE unique.


Stipulations finales 

Suivi de l’accord

Chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application des termes de l’accord dans la limite d’une demande par an. 

Une rencontre sera alors réalisée dans les six mois de la demande. 


Rendez-vous en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord 

Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer les négociations relatives aux adaptations potentiellement nécessaires du présent accord en cas de modification substantielle des textes légaux et règlementaires relatifs à l’objet du présent accord. 

Cessation des accords et usages existants ayant le même objet 

Le présent accord se substitue, remplace et annule, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique antérieur portant sur le même objet. 

Entrée en vigueur et durée de validité 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt effectué dans les conditions légales et réglementaires. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 



Conditions de validité 

Le présent accord entre en vigueur sous réserve d’être signé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires.

Elle fera en outre l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt que celles visées au VIII. du présent chapitre.

Dénonciation

Chaque partie peut dénoncer le présent accord.

Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.



Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord ainsi que toutes les pièces requises seront déposés par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes compétant, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 

Il sera également transmis à l’observatoire paritaire de la négociation collective par courrier électronique à l’adresse suivante : . 

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur le tableau d'information du personnel.




Fait à Lille, le 26 juin 2020
En 4 exemplaires,



Pour la société ABYLSEN SIGMA			Pour le Comité Social et Économique 

Président