accord relatif A la mise en place du COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) et des REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Association AcOLADE, Association régie par les dispositions de la loi de 1901, déclarée à la Préfecture du Rhône sous le numéro 1071, dont le siège social est sis 8 rue Maisiat - 69001 LYON, représentée par M, Directrice Générale, ayant reçu mandat à cet effet,

D’une part,
Ci-après dénommée “ L’Association ”
ET : les organisations syndicales parties à la négociation
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CGT, représentée par M, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.



PRÉAMBULE

L’ordonnance Macron N° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit, lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel, la mise en place d’une institution unique, le comité social économique, résultat de la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT.

Au préalable, les parties signataires du présent accord ont partagé le constat que l’organisation antérieure (CE+DP+CHSCT) a fonctionné de manière satisfaisante et a permis de :
Garantir une cohérence associative avec une vision globale et transversale
Garder une proximité avec l’ensemble des établissements et services.

Afin de répondre aux objectifs de cohérence associative pour une vision globale, transversale et de proximité, les parties signataires ont convenu de la mise en place d’un CSE au niveau de l’Association et de Représentants de Proximité (RP) par pôle selon les conditions et modalités exposées ci-après.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services gérés par l’Association AcOLADE et à toutes les catégories de personnels, salariés de l’Association.

ARTICLE 2. LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

ARTICLE 2.1 Périmètre du CSE

Il est convenu que le périmètre du CSE est l’Association (tous établissements et services confondus).

ARTICLE 2.2 Nombre de membres

Le CSE est composé de 11 titulaires et de 11 suppléants, l’effectif de l’Association étant de 265.76 ETP au 31 janvier 2018.

Les délégués syndicaux, désignés par les organisations syndicales, siègeront au CSE en tant que représentant syndical au CSE. Ils ne disposent pas de droit de vote sauf s’ils sont aussi membre titulaire élu au CSE.

ARTICLE 2.3 Nombre et périodicité des réunions

Il est convenu que le CSE se réunira 9 fois par an. Les mois où il n’y aura pas de réunions sont : février, juillet et août.

Sur ces 9 réunions annuelles, 4 seront consacrées, en tout ou partie, à l’examen des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Seuls les membres titulaires seront présents à ces réunions. En cas d’empêchement d’un membre titulaire, ce dernier sera remplacé par le suppléant désigné selon les dispositions légales.

Réunion mensuelle avec l’employeur : les temps de réunions et de déplacement afférents ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et font l’objet d’un maintien de salaire. 
Les frais de déplacement seront pris en charge par ACOLADE. 

Autres réunions et déplacements : les temps de réunions et de déplacement afférents s’imputent sur le crédit d’heures. 
Les frais de déplacement ne seront pas pris en charge par ACOLADE.

Dans tous les cas, les membres du CSE doivent utiliser en priorité le véhicule de service de l’établissement ou service auquel ils appartiennent.

ARTICLE 2.4 Crédit d’heures

Nombre d’heures

Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est fixé à 22h mensuelles.

En cas de carence de postes de titulaires, pour quelque motif que ce soit et dans la limite de deux sièges non pourvus, il est décidé que les heures non utilisées, soit 44h, soient réparties entre les membres titulaires du CSE : on parle alors de crédit d’heures supplémentaires.

Mode de calcul de ce crédit d’heures supplémentaires :

8 titulaires CSE – 3 postes vacants – seules 44h seront reportées sur les 8 élus
44/8 = 5.50 heures arrondies à l’entier inférieur, soit 5h.

Modalités d’utilisation

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (année civile) et dans la limite mensuelle d’une durée égale à 150% du crédit mensuel, soit 33 heures mensuelles, conformément aux articles L2315-8 et R 2315-5.
Ce plafond est maintenu à 33h même si le titulaire bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires.

Ce crédit d’heures peut être réparti entre les membres titulaires et suppléants dans la limite mensuelle d’une durée égale à 150% du crédit mensuel, soit 33 heures mensuelles conformément aux articles L2315-9 et R 2315-6.

Dans ces deux cas particuliers (cumul des heures et répartition entre titulaire et suppléant), l’employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures. Cette information se fera par la transmission d’un document écrit.
Pour le second cas, le document précisera l’identité des membres élus du CSE concernés et le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’eux.

ARTICLE 2.5 Attributions du CSE

En synthèse, le CSE reprend les attributions des Délégués du personnel. S’y ajoutent les attributions du CE et celles du CHSCT. A ce titre, en matière d’hygiène et de sécurité, le CSE :
Procède à l’analyse des risques,
Contribue à faciliter l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’accès à tous les emplois-
Suscite toute initiative pour prévenir tout type de harcèlement-
Procède à des inspections en matière de santé sécurité
Réalise des enquêtes en cas d’AT (accident du travail) / MP (maladie professionnelle).

Cette liste n’est pas exhaustive.

Le CSE sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et la politique sociale. S’ajoutent à ces consultations annuelles d’éventuelles consultations ponctuelles.

L’information des élus du comité social et économique transitera toujours via la BDES dans les conditions légales en vigueur. Il est convenu que dans cette base de données figurent les informations relatives à l’année en cours ainsi que celles connues depuis la date de sa mise en place, soit le 14 juin 2015.
Les éléments nécessaires à la NAO seront inclus dans la BDES.

L’accès à cette BDES est réservé aux membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux délégués syndicaux.

ARTICLE 2.6 Modalités de consultations du CSE

Hormis les cas où la loi prévoit un délai spécifique, le délai préfix de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail par tous moyens (mail, BDES…).

Ce délai est différent suivant les cas :

1 mois dans le cas général
2 mois si intervention d’un expert

Si le CSE n’a pas rendu d’avis à l’issue de ce délai, il est réputé avoir émis un avis défavorable.

ARTICLE 2.7 Moyens alloués au CSE

Local :

Un local dédié situé au siège de l’Association – 8 rue Maisiat – 69001 LYON, est mis à disposition du CSE. Les moyens matériels seront définis dans le règlement intérieur du CSE.

Budgets du CSE : 

Budget pour les activités sociales et culturelles : 

Il est financé par une cotisation de 1.25% de la masse salariale brute de l’ensemble des établissements de l’Association, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.



Budget de fonctionnement

Il est financé par une cotisation de 0.20% de la masse salariale brute de l’ensemble des établissements de l’Association, telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

Il est précisé que le CSE pourra chaque année, par délibération spécifique, transférer une partie du montant de l’excédent du budget annuel de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite des textes légaux.

Il est également rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des Délégués Syndicaux et/ou des Représentants de Proximité.

ARTICLE 3. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Afin de garantir la continuité de l’accompagnement de l’usager, l’Association est organisée en Pôle qui réunit différents établissements et services sur un territoire géographique.

Les parties ont décidé de mettre en place des représentants de proximité sur chacun des Pôles afin de garantir un lien de proximité avec les établissements et services. 

Il est aussi convenu de mettre en place un RP pour le siège social.
 
ARTICLE 3.1 Nombre de membres et désignation

Le nombre de RP est de 2 par Pôle.

Tableau récapitulatif du nombre de RP par pôle :



Les RP ne sont pas nécessairement membres du CSE. 

Les RP sont désignés par les membres titulaires du CSE, par un vote à bulletin secret, sur la base d’un appel à candidatures au sein des différents pôles.

S’il y a plus de candidats que de sièges à pourvoir, les personnes ayant obtenu le plus de voix sont retenues.
En cas d’égalité de voix, le salarié le plus ancien est retenu.

En cas de fin anticipée d’un mandat sur un pôle, pour quelque motif que ce soit, un nouvel appel à candidature sera lancé et une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des RP. Dans cette hypothèse, le CSE se réunira pour organiser la représentation de ce pôle par un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) ou par un RP d’un autre pôle.


ARTICLE 3.2 Nombre et périodicité des réunions

Il est convenu que les réunions se font au niveau de chaque pôle, sous la présidence du Directeur de Pôle, une fois par mois sauf au mois d’août. 

Réunion mensuelle avec l’employeur : les temps de réunions et de déplacement afférents ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et font l’objet d’un maintien de salaire. 
Les frais de déplacement seront pris en charge par ACOLADE. 

Autres réunions et déplacements : les temps de réunions et de déplacement afférents s’imputent sur le crédit d’heures. 
Les frais de déplacement ne seront pas pris en charge par ACOLADE.

Dans tous les cas, les RP doivent utiliser en priorité le véhicule de service du Pôle. 

ARTICLE 3.3 Crédit d’heures

Nombre d’heures

Le crédit d’heures des représentants de proximité est fixé à 8 heures mensuelles, sauf sur le Pôle Villefranche et le pôle Ado/CHRS où il est de 10 heures mensuelles, au regard du nombre plus important d’établissements et services sur ces pôles.

Lorsque le RP est membre titulaire du CSE, ce dernier ne bénéficie pas d’heures de délégation supplémentaires.

Lorsque le RP est membre suppléant du CSE, ce dernier bénéficie de 6 heures de délégation au titre de son mandat de RP.

Modalités d’utilisation

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (année civile) et dans la limite mensuelle d’une durée égale à 150% du crédit mensuel, soit 9, 12 ou 15 heures.

Ce crédit d’heures peut être réparti entre les RP d’un même pôle dans la limite mensuelle d’une durée égale à 150% du crédit mensuel, soit 9, 12 ou 15 heures.

Dans ces deux cas particuliers (cumul des heures et répartition entre titulaire et suppléant), l’employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures. Cette information se fera par la transmission d’un document écrit.
Pour le second cas, le document précisera l’identité des membres élus du CSE concernés et le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’eux.

ARTICLE 3.4 Attributions des RP

Il a été défini que les RP auront pour cadre d’intervention :

Les conditions de travail : congés, horaires, application du droit du travail et du droit conventionnel
La formation : étude des demandes et priorisation avec le directeur
Santé, sécurité : participation à la création, mise à jour du DUERP et à la feuille de route RP, réunions auxquelles un membre du CSE peut aussi participer.
Questions institutionnelles : réorganisation interne, communication au sein du Pôle, ambiance au travail, problématiques liées aux usagers.

Cette liste est limitative.

Les RP rendront compte de leurs missions aux membres du CSE selon des modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

Les RP pourront se déplacer librement sur les établissements et services de leur pôle de rattachement. 

ARTICLE 3.5 Moyens alloués aux RP

Les RP disposent d’un registre unique dans lequel figurent les questions / réponses. Les questions des RP doivent être portées à la connaissance du directeur au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Le directeur disposera de 7 jours calendaires à compter de la réunion pour y répondre.

Ce registre est détenu sur un établissement ou service du Pôle et consultable librement par les salariés. De plus, un compte rendu, ou une copie du registre, de chaque réunion est affiché sur l’ensemble des établissements et services du pôle contenant les questions et les réponses, sur un panneau d’affichage dédié à cet effet et accessible à l’ensemble des salariés.

Les RP disposeront d’un local sur un des établissements et services du pôle, étant entendu, qu’un lieu devra leur être mis à disposition sur les autres structures lors de leur déplacement.

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

Les mandats des RP prennent fin en même temps que les mandats des membres du CSE.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur.



ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.

Il pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, par les personnes habilitées en application de l’article L.2261-7-1 et dans le respect des conditions de dépôt précisées à l’article L.2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord s’appliquera aux élus lors des prochaines élections professionnelles, étant précisé que les prochaines négociations du protocole préélectoral se tiendront sur la base du présent accord.

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord :

sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, dont l’un par voie postale en recommandé avec accusé de réception, et l’autre par voie d’un courrier électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Rhône.

sera adressé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire original est établi et donné à chaque signataire en main propre contre décharge. 

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel. Il sera aussi mis en ligne sur le site intranet dédié de l’Association Acolade.


Fait à Lyon, le 13 mars 2018, en 8 exemplaires dont un pour chaque partie


Association ACOLADE	Syndicat CFDT
M	M
Directrice Générale	Déléguée syndicale 



Syndicat CGT
M
Déléguée syndicale