ACCORD PREALABLE AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE


Entre :

La société EKIUM, ayant son siège social 5 rue Abraham Bloch 69007 LYON, représentée par         , agissant en qualité de Représentant Légal,

D’une part,

La CFE-CGC, représentée par   ,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.



PREAMBULE


La Direction de la Société EKIUM a souhaité engager des discussions en vue de la conclusion d’un accord sur l’organisation des négociations collectives afin d’adapter au mieux le dispositif légal aux besoins de l’entreprise. 

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont décidé de conclure un accord préalable aux négociations collectives obligatoires dans l’entreprise. 

Les dispositifs relatifs aux négociations collectives qui ne sont pas fixés par le présent accord sont régis par les dispositions législatives et conventionnelles de branche.

Les dispositions légales indiquent que les négociations collectives d’entreprise sont regroupées en 3 blocs de négociation :
négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

D’autre part, il est  permis aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise, les conditions d’organisation des négociations collectives obligatoires. 

Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise obligatoire peut être organisée par un accord fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.

Le présent accord s’inscrit dans cette démarche et marque également la volonté des partenaires sociaux de prendre en compte, dans leurs négociations, l’intégration dans EKIUM SAS des salariés issus des sociétés Ateim Ingénierie, DI Ingénierie et CF Ingénierie suite à l’opération de fusion de ces entreprises avec EKIUM SAS, prévue pour le 31 décembre 2020. 
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ARTICLE 1 – THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
 Périodicité des thèmes de négociation obligatoire

Les Parties au présent accord conviennent de négocier :
Annuellement sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Exceptionnellement une seule négociation couvrira  les années 2020 et 2021. Ces deux années feront l’objet d’informations et d’analyses distinctes et des discussions seront menées pour chaque année en particulier. 
Tous les deux ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail car la mise en place d’actions sur ces thématiques nécessite parfois plusieurs mois et l’efficacité de ces mesures s’apprécie sur plusieurs années. Un éventuel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet, d’un suivi lors de la réunion des NAO sur la politique salariale. 
Tous les  3 ans pour la gestion des emplois et des parcours professionnels.

 Contenu des thèmes de négociation

La négociation sur la rémunération portera sur les sujets suivants :
les salaires effectifs (qui comprendra un volet sur les augmentations de salaire).
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
la durée effective, l’organisation du temps de travail et le travail à temps partiel 
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les sujets suivants:
les objectifs et les mesures pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les mesures de lutte contre toute discrimination
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
le régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion 
l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
le droit d’expression directe et collective des salariés

La négociation sur la  gestion des emplois et des parcours professionnels portera sur les sujets suivants : 
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés 

les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation

les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée

le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

la formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés. 

ARTICLE 2 – PARTIES AUX NEGOCIATIONS
2.1  Délégation syndicale
La délégation de chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise est composée des Délégués syndicaux qui pourront être accompagnés conformément à l’article L.2232-17 du code du  travail.
Il est recommandé aux organisations syndicales représentatives d’informer l’Entreprise au moins 2 jours avant la réunion de la composition de leur délégation et la tenir informée de tout changement pour les éventuelles réunions suivantes afin que toutes mesures utiles puissent être prises sur le plan administratif, notamment au regard des éventuelles dispositions légales en matière d’attestation de déplacement professionnel dans un contexte de pandémie.

2.2 Délégation patronale

La délégation patronale est composée du Représentant légal de l’entreprise ou de son représentant pourvu d’une délégation de pouvoir, et d’éventuellement une personne chargée de l’assister pour les négociations, cette personne pouvant par exemple être le Directeur des Ressources Humaines du groupe ou de la société.

ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS
Pour la première réunion de négociation sur chacun des thèmes énumérés à l’article 1.1, la délégation syndicale sera convoquée au moins une semaine à l’avance. 
Concernant la négociation sur la rémunération, il est prévu 3 réunions (dont 2 en présentiel au siège social) qui se dérouleront au mois de janvier, la négociation devant se terminer semaine 4 de l’année. 
Concernant la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties s’engagent à entamer le prochain cycle des réunions en février 2021 pour l’achever au plus tard en mai 2021. Cet agenda permettra de bénéficier des données concernant l’année précédente. Un deuxième cycle de négociation se déroulera en 2023, les réunions de ce cycle se déroulant entre le 1er février 2023 et le 31 mai 2023.  Nous prévoyons 6 réunions (dont 3 en présentiel au siège social) au cours de chaque  cycle. Les dates des réunions de chaque cycle  seront fixées lors de la première réunion de chacun des cycles, première réunion qui se déroulera obligatoirement au mois de février. Une réunion de suivi de cette thématique  se déroulera en 2022, au cours des mois de mai ou juin.  
Concernant la négociation sur la  gestion des emplois et des parcours professionnels, les parties s’engagent à entamer le cycle de négociation au cours du quatrième trimestre 2021. Cette négociation fera l’objet d’une première réunion, destinée notamment à déterminer les indicateurs, les informations et documents nécessaires au cycle de négociation. Cette première réunion sera suivie de 4 réunions. Les dates de ces 5 réunions (dont 3 en présentiel au siège social) seront fixées lors de la dernière réunion relative à la négociation sur la rémunération au titre de l’année 2021. Une réunion de suivi de cette thématique  se déroulera en 2023, au cours des mois de septembre ou octobre.  
Les réunions qui ne se tiendront pas en présentiel au siège social se dérouleront soit en présentiel dans un autre endroit, soit en visioconférence. Il est convenu  que les conditions sanitaires peuvent amener les parties à modifier l’organisation logistique prévue dans cet accord, en privilégiant notamment l’utilisation de la visioconférence, de façon à respecter le calendrier prévisionnel des réunions. 
D’autre part, si un bloc de négociation cité en préambule fait l’objet d’un accord conclu avant la dernière réunion de négociation prévue dans le cycle de négociation concernant ce bloc, les délégués syndicaux et la Direction de l’entreprise pourront, sous réserve d’un vote favorable à l’unanimité des parties précitées, convenir de conclure le cycle de négociation à la date de signature dudit accord.
Les convocations seront adressées aux délégués syndicaux par mail, sur leur adresse mail professionnelle.


ARTICLE 4 – INFORMATIONS REMISES EN VUE DES NEGOCIATIONS
4.1 Contenu des informations remises
La Société s’engage à remettre les informations suivantes, sous format exploitable (Fichiers Excel, Word…)  aux délégués syndicaux :

Pour la négociation sur la rémunération :
Organisation du temps de travail
Evolution des emplois
Accords sur PEE, participation et intéressement
Rémunération 
Historique de la négociation salariale
Absentéisme
Enjeux de la négociation

Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective, articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.
Dernier plan d’action relatif à l’égalité professionnelle en vigueur et son bilan. 
Index égalité professionnelle des trois années précédentes et leurs indicateurs.  
Actions entrant dans le cadre de la qualité de vie au travail
Actions en faveur de l’intégration des travailleurs en situation d’handicap
Enjeux de la négociation

Pour la négociation sur la  gestion des emplois et des parcours professionnels : 

Etat des formations non obligatoires réalisées au cours des 3 années précédentes
Plan de développement des compétences
Orientations stratégiques de l’entreprise
Bilan de l’activité partielle de l’année en cours et des deux années écoulées

En outre, les différentes négociations mentionnées ci-dessus s’appuieront sur la base de données économiques et sociales (BDES), le dernier bilan social, les accords d’entreprise en vigueur.



4.2 Date de la remise des informations	
Pour chaque thème de négociation, les informations énumérées à l’article 4.1 sont remises deux semaines avant la première  réunion de négociation.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période courant de sa date de signature  jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
A l’issue de cette période, les parties signataires du présent accord  examineront, en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD - AFFICHAGE
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Il sera transmis auprès de l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective) conformément aux dispositions conventionnelles. 


Fait à Lyon, 
Le 9 décembre 2020