Procès-Verbal d’accord 
Négociation Annuelle Obligatoire 2020



Entre les soussignés :

La Société MSD France, SAS, au capital de 147 824,07 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 417 890 589, dont le siège social est sis 10/12 Cours Michelet 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjoint,

Ci-après dénommée « la Société » ou « L’entreprise », 

D'une part, 

et 

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") : 

La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ; 
Représentée par 

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) ; 
Représentée par 

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ; 
Représentée par 

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) ; 
Représentée par 

Ensemble dénommées « les Parties » signataires,

D'autre part



ARTICLE 1. CONSTAT D’ACCORD

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin d’engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audits articles.

Trois réunions se sont ainsi tenues les 4 et 19 décembre 2019 et le 17 janvier 2020 entre les parties. 

Au terme de la troisième réunion, les parties ont abouti à l’accord suivant : 

ARTICLE 2. CHAMPS D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

L'objet du présent document est relatif à la fixation de la politique salariale qui sera appliquée en 2020 au sein de la société MSD France.

Le présent procès-verbal d’accord est établi pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier annuellement un accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


ARTICLE 3. AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Pour tous les salariés de MSD France (hors salariés en PCAA),

Une enveloppe de 2.3 % dédiée aux augmentations individuelles au mérite est allouée au 1er avril 2020.

Une augmentation du salaire de base minimale de 65 € bruts mensuels (pour un équivalent temps plein) pour tous les salariés appartenant aux groupes conventionnels 1 à 7, à l’exclusion des salariés classés « improvement required ».
Le versement de cette somme étant conditionné au fait de percevoir une augmentation individuelle au titre de l’année 2020.
Les salariés de cette catégorie concernés par les « lump sums » auront un versement unique du montant annuel.

Pour les salariés en PCAA,

1.2% d’augmentation générale au 1er avril 2020 et ce conformément à l’évolution du SMIC à la même période ().


ARTICLE 4. NEGOCIATIONS D’ACCORD

Les parties s’engagent à reprendre au cours de l’année 2020 la négociation sur le thème de la Qualité de Vie au Travail.


ARTICLE 5. NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

La Direction notifiera, sans délai, le présent procès-verbal d’accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception envoyé à chaque Délégué Syndical.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier), à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société. 

Fait à XXX , le 23 janvier 2020 

En 6 exemplaires originaux. 



XXXX
DRH Adjoint




Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 

La C.F.D.T. représentée par 




La C.F.E. - C.G.C. représentée par 




La C.F.T. C. représentée par 




L'UNSA représentée par 








Annexe
Propositions des Organisations Syndicales - Politique salariale 2020


UNSA/CFDT :
Augmentations individuelles enveloppe de 3% avec un plancher de 52 € pour les groupes 4 à 5, soit un salaire médian du groupe 4 à 3.500€
Revalorisation de 10% de la cantine
Remboursements transports à hauteur 100% + prise en charge des frais de taxi dans le cadre des grèves
Revalorisation de la prime vacances à hauteur de 1.200 €
Ouverture prorata temporis de la prime vacances avec une vigilance si le collaborateur ne valide pas sa période d’essai
Revalorisation des œuvres sociales à hauteur de 1,14 %
Revalorisation des indemnisations des soirs et week-end des RP à hauteur de 10% : Temps passé en RP en moyenne de 6h demande d’augmentation de 155 € à 170 € (nombre de RP et congrès payés en 2019) 220 € et 285 €/ Congrès passage à 50 €.
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur de 1.000 € à tous les bénéficiaires avec un accord d’intéressement sur 1 an
Crèches d’entreprise : trouver une autre solution que Babylou/ proposer des solutions pour la province également
Négociation d’un accord QVT avec une partie sur le droit d’expression des salariés/ critère de l’ancienneté sur l’entrée dans l’accord temps partiel 
Ouverture d’une GPEC
Réouverture de l’accord temps de travail : samedi payé + récupération
Demande de prévoir l’ouverture de l’accord temps partiel à hauteur de 80% pour les séniors / demande de mise en place d’un dispositif de retraite progressive 
Demande de remettre les cotisations à 100% pour les salariés à temps partiel
Demande de réouverture de l’accord congés exceptionnels
Pour faciliter l’accès aux formations il est demandé plus d’1 mois d’ouverture au catalogue de formations
Revalorisation des PCAA


CFE-CGC/CFTC

Augmentations individuelles enveloppe de 2,9% / augmentations générales enveloppe de 1,5% avec un plancher de 60 € groupe 1 à 7 pour ETP 100%
PEE amélioration de l’abondement : augmentation de l’abondement à 1 500 €/ augmentation du plafond de 250 € à 300 € 
Prime de vacances augmentation à hauteur de 1.200 €
Prime Macron conditionnée par la mise en place d’un accord d’intéressement MSD France :
1.000 € pour ceux ayant moins 35 k€
750 pour ceux ayant entre 35k € et 55 k€
500 € pour ceux ayant entre de 55 k€ au plafond

Prise en charge cantine passée de 1,20 € à 1,5 €
Remboursement à hauteur de 100% du Pass Navigo
Réouverture de l’accord de la prime de sujétion de 43,37 € à 45 €
Revalorisation du montant prise en charge internet de 31, 99 € à 34, 99 € et 36,99 € à 39,99 € (+3 €)
Budget pour équiper l’ensemble des collaborateurs terrain d’un équipement écran/siège/ bureaux avec renouvellement dans le temps pour les nouveaux venus
Réouverture de l’accord télétravail : augmenter la prime internet de 7,5 € au lieu de 5 € à baser sur un indice annuel de réévaluation
Réouverture de l’accord de rémunération : montant accordé pour des dates anniversaires à augmenter de 10%, augmentation de 10% des primes RP puis baser les montants sur des indices pour des réévaluations annuelles
Budget des œuvres sociales à 1,2 %
Donner l’accès aux LTI aux bandes 300
Ouverture de la négociation de l’accord QVT
Réouverture de la GPEC
Réouverture de l’accord égalité professionnelle : appliquer les règles de réajustement de salaire en 2020
Pour DR absents les règles de rééquilibrage doivent être les mêmes que celles accordées aux DPS