ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 
(BDES)



Entre :

L’entreprise CAP TRAITEUR
Dont le siège social est situé PA du Hindré III – 201 rue des Ecotais – 35310 Bréal-sous-Montfort
Représentée par M. en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et

La majorité des membres titulaires du CSE
 d'autre part


Préambule,

L’ordonnance n°207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires à un dialogue social de qualité.

Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de CAP TRAITEUR, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et la majorité des élus titulaires du CSE ont souhaité rassembler au sein de la BDES toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées. 

Dans ce contexte, la Direction et les élus titulaires du CSE, signataires du présent accord, ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, la périodicité et le mode de mise à disposition des informations contenues dans la BDES conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.


I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :

Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement 
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles 
Rémunération des financeurs 
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts 

II – ARCHITECTURE, CONTENU, PERIODICITE, ACTUALISATION

 2.1 - Architecture, contenu

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

2.2 – Périodes concernées

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année précédente.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées. 


2.3 - Actualisation de la BDES

La mise à jour de la BDES s’effectuera sur le premier trimestre de l’année N pour l’année N-1 et selon les dispositions du Code du travail relative à l’actualisation des informations. 


III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues au thème Investissement social : 
Rubrique Formation professionnelle avec les Orientations de la formation professionnelle et les investissements en formation.

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
Au thème Investissement matériel et immatériel : Capitaux propres et impôts et taxes
Au thème Flux financiers à destination de l’entreprise, rubrique des résultats financiers et le chiffre d’affaire de l’entreprise.


3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
Au thème Investissement social :
Rubriques Evolution des effectifs.
Rubrique Evolution des emplois par catégorie professionnelle avec le nombre d’emplois par catégorie, les départs, les promotions.
Rubrique Formation professionnelle avec le nombre d’heures de formation effectuées et les contrats d’alternance.
Rubrique Conditions de travail avec le temps de travail.
Au thème Rémunération des salariés et dirigeants, rubrique Epargne salariale : intéressement, participation ;

IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

4.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.



4.2. Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES. 

4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique.
Un accès dynamique en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur identifié dans le présent accord.
Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise.


V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès le lendemain de la date de son dépôt. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


5.2. Rendez-vous 

Les parties au présent accord ont la possibilité de de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


5.3. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site 
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Rennes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à GOUSSAINVILLE, le 14/09/2020
En 3 exemplaires