PROCES VERBAL D’ACCORD
DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Entre les soussignés :
La Maison de Santé Béthel située 18 rue de la victoire – 67205 OBERHAUSBERGEN, représentée par xx en qualité de Directeur et xx responsable Ressources Humaines.

Et 

L’organisation syndicale CFTC représentée par sa Déléguée Syndicale xx.

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des représentants du personnel de la Maison de Santé Béthel, l’accord suivant :

Préambule
En application de l’ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017, à la demande des membres élus des représentants du personnel, l’organisation syndicale de salariés CFTC et la Maison de Santé Béthel ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.


Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 20 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 20 novembre 2019. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 3 – Dispositions finales
Article 3-1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter de sa signature.

Article 3-2 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 3-3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 3-4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Un exemplaire est transmis à l’organisation syndicale signataire.
L’accord fait l’objet d’une information au Comité d’Entreprise et aux Délégués du Personnel.
De plus, il sera mis à disposition des salariés via notre système de base documentaire intranet.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il est établi en 5 d'exemplaires et transmis :
A la direction de l’établissement ;
A la déléguée syndicale CFTC
A l’organisation syndicale signataire ;
Auprès de la Direction Régionale d’Alsace des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.



Fait à Oberhausbergen, le 17 juillet 2018.

XX										XX
Directeur									Déléguée syndicale CFTC