ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XXX, 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »


D’une part,

Et



Les coordonnateurs syndicaux mandatés par l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :

Le syndicat XXX, représenté par XXX,.



D’autre part, 

PREAMBULE

La mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès économique et social, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise et par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’entreprise, les parties au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives qui s’imposent.

L’Entreprise XXX a déjà démontré son attachement à ce principe, notamment à travers d’actions favorisant l’élimination de la discrimination et la promotion de l’égalité des chances déjà en place dans l’entreprise et qui seront reprises dans le présent accord.
C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord souhaitent marquer leur opposition à tous les comportements tant discriminatoires que discriminants et agir pour combattre les stéréotypes culturels et les représentations socioculturelles associées au sexe.

C’est ainsi que, pour favoriser le développement harmonieux des compétences et l’épanouissement professionnel des collaborateurs, elles entendent mettre en œuvre une véritable démarche d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades ; elles aspirent également au déploiement d’actions concrètes visant à permettre aux salariés, les hommes comme les femmes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités d’ordre familial.

I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

I – 1 : Périmètre de l’accord

Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre dans l’entreprise et dans chacun de ses sites.

Les nouveaux établissements créés postérieurement à la date de mise en œuvre de l’accord entrent dans le périmètre.

I – 2 : Personnel concerné 

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu’aux salariés intérimaires et aux stagiaires.

II – CADRE DE L’ACCORD : 

II – 1 : Contexte légale, réglementaire et conventionnel

La négociation du présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application du Code du travail.

C’est dans ce cadre qu’une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre a été ouverte au sein de l’entreprise avec l’organisation syndicale représentative.

Cette négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée remis à l’organisation syndicale en amont de cette négociation.




II – 2 : Définition :

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non – discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées notamment par l’analyse du rapport de situations comparées.

Cela signifie néanmoins que l’égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent, ni à garantir une égale représentation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

II – 3 : Objectifs :

Au cours des échanges, les acteurs à l’origine de ces situations ont pu être, sinon expliqués, au moins identifiés.

C’est à partir de ces constats que la sélection des mesures figurant dans le présent accord a pu être opérée. Celles-ci doivent concourir à ce que, dans chaque situation, un traitement égal puisse être assuré aux salariés de l’entreprise, quel que soit leur sexe.

L’objectif final consiste donc à tout mettre en œuvre pour que les situations d’inégalité et de discrimination soient éliminées et pour permettre aux collaborateurs, femmes et hommes, d’évoluer au sein de l’entreprise dans les mêmes conditions.

Ainsi, l’entreprise a choisi 4 domaines d’action suivants :
1er domaine d’action : Embauches
2ème domaine d’action : Formation professionnelle
3ème domaine d’action : Rémunération effective
4ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes

III - LES DOMAINES D’ACTIONS AFIN D’ASSURER L’EGALITE HOMMES - FEMMES : 

III – 1 : Embauches :

Objectif de progression : 
Augmenter les candidatures masculines externes ou internes sur les postes où les hommes sont sous-représentés. A titre d’exemple les emplois où les hommes sont sous – représentés sont : Opérateur de Production ; Conducteur de Machine…
Augmenter les candidatures féminines externes ou internes sur les postes où les femmes sont sous-représentées. A titre d’exemple les emplois où les femmes sont sous – représentées sont : Technicien de Maintenance, Technicien R&D…
Indicateurs chiffrés de l’objectif : 
Nombre de candidatures féminines sur les postes où les femmes sont sous-représentées.
Nombre de candidatures masculines sur les postes où les hommes sont sous-représentés.
Pourcentage d’hommes et de femmes recrutés sur les postes où ils sont sous-représentés.
Mesures actions envisagées (qualitatives et quantitatives) : 
A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité donnée à la candidate ou au candidat suivant la catégorie sous-représentée.
Réaliser une cartographie des emplois en vue de déterminer les filières où une amélioration de la mixité (puis de la parité) est nécessaire 
Indicateurs chiffrés des actions : 
Pour un ou des postes où les femmes sont sous-représentées :
Nombre de candidatures obtenues 
Nombre de candidatures féminines pour lesquelles il a été accordé une priorité  
Pour un ou des postes où les hommes sont sous-représentés :
Nombre de candidatures obtenues 
Nombre de candidatures masculines pour lesquelles il a été accordé une priorité  
Nombre de cartographies réalisées par filières 
Coût des mesures :
Temps passé à l’étude des candidatures pour chaque poste où les femmes ou les hommes sont sous-représentés 
Temps passé à la réalisation des cartographies réalisées par filières
Echéancier des mesures :
A chaque recrutement sur des postes où les femmes ou les hommes sont sous-représentés


III – 2 : Formation Professionnelle :

La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour l’entreprise et l’ensemble du personnel.

Objectif de progression : 
Faciliter l’accès à la formation des salarié(e)s chargé(e)s de famille
Indicateurs chiffrés de l’objectif : 
% de salarié(e)s chargé(e)s de famille ayant suivi une formation 
Mesures actions envisagées (qualitatives et quantitatives) : 
Développement du e-learning 
Favoriser les formations « locales » et pendant le temps de travail 
Implanter ou rechercher des salles de formation décentralisées 
Indicateurs chiffrés des actions : 
Nombre de formations en e-learning réalisées
Nombre de formations « locales » réalisées pendant le temps de travail
Nombre de salles de formation décentralisées trouvées 
Coût des mesures :
Coût des formations en e-learning réalisées
Coût de location des salles de formation décentralisées
Temps passé pour l’organisation des formations
Echéancier des mesures :
A chaque formation réalisée

III – 3 : Rémunération :

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’entreprise affirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;



Objectif de progression : 
Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les hommes et les femmes 
Indicateurs chiffrés de l’objectif : 
Nombre de mesures créées permettant de supprimer les écarts de rémunération 
Mesures actions envisagées (qualitatives et quantitatives) : 
Si des écarts de salaire, ou des écarts d’évolution apparaissent sur un même poste, l’entreprise doit en analyser les causes et élaborer un plan d’égalité salariale
Indicateurs chiffrés des actions : 
 Nombre de plans d’analyse et de budgets élaborés (élaboration du cout financier que le rattrapage engendre) sur ce sujet
Coût des mesures :
Temps passé pour l’élaboration des plans d’analyse et de budget élaborés sur ce sujet
Echéancier des mesures :
A chaque constat d’écarts de salaire ou d’évolution

IV – 4 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE DES HOMMES ET DES FEMMES :

Il convient de tout mettre en œuvre pour permettre aux salariés ayant des contraintes familiales, notamment les femmes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle et leurs responsabilités familiales.

Objectif de progression : 
Améliorer l’harmonisation des temps de vie : L’entreprise doit veiller à ce que l’organisation du travail soit, lorsque cela est rendu possible par les contraintes d’exploitation, adaptée aux nécessités de la vie familiale. 
Indicateurs chiffrés de l’objectif : 
% de salarié(e)s ayant bénéficié de dispositifs ayant permis l’harmonisation de leur temps de vie
Mesures actions envisagées (qualitatives et quantitatives) : 
Compte tenu des contraintes particulières qui pèsent sur eux liées notamment à certaines évènements de la vie privée du/des salariés, les parents élevant seuls leur(s) enfant(s) sont, dans cette situation prioritaire pour bénéficier d’un aménagement de leur organisation ou de leurs horaires de travail dès lors que cela est possible au regard des contraintes de production.
Pour les réunions et les déplacements professionnels : réunions planifiées pendant les horaires habituels de travail.
Indicateurs chiffrés des actions : 
Proportion de réunions réalisées pendant le temps de travail par rapport au nombre total de réunions 
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’aménagements de planning 
Coût des mesures :
Temps passé pour l’élaboration des réunions réalisées et de la recherche d’un aménagement de planning
Echéancier des mesures :
A chaque réunion 
A chaque demande d’aménagement de planning

VI – SUIVI : 

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.


VII – DISPOSITIONS FINALES : 

VII – 1 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 26 mars 2018 au 25 mars 2019. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 


VII – 2 : Dénonciation et révision :

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. 

En revanche, sa révision peut être demandée par la majorité des organisations syndicales signataires ou par l’Entreprise, accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. En pareil cas, l’ensemble des organisations syndicales sera convoqué par cette dernière dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


VII – 3 : Dépôt et formalités :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de Normandie et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre

Des copies seront remises au Comité Central d’Entreprise et aux Comités d’établissements concernés, et affichées sur les panneaux prévus à cet effet dans les différentes implantations de l’Entreprise

Fait à XXX, le 26 mars 2018
En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale C.G.T.				Pour l’Entreprise,