ACCORD « EMPLOI 2022 RADIO FRANCE »



Entre les soussignés :


La Société Radio France 

 

D’une part,



ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

        D’autre part,






Ci-après dénommées collectivement « les parties »,








SOMMAIRE



PREAMBULE







La direction de Radio France et les organisations syndicales signataires s’entendent par le présent accord, sur la nécessité de préserver l’activité de l’entreprise et ses missions de service public, dans le cadre d’une trajectoire économique contrainte. 

Les parties s’entendent sur les points suivants :

le maintien des activités radiophoniques et musicales de Radio France, à travers ses sept antennes et ses quatre formations musicales
le développement des activités et des productions numériques
la nécessité d’une vigilance particulière et pérenne sur les conditions de travail et les risques psycho-sociaux
une politique significative de réduction de la précarité

L’enjeu de cet accord est de développer un modèle social responsable au travers : 

d’engagements de recrutements
de réponses aux enjeux de développement des parcours professionnels, de formation et de transmission des savoirs
d’un dispositif de rupture conventionnelle collective avec des mesures d’accompagnement qui permettent, aux salariés qui le souhaitent, un départ sécurisé

Pour répondre au mieux et au plus près aux inquiétudes exprimées par les organisations syndicales signataires concernant les réorganisations et les suppressions d’emplois projetées, la direction entend privilégier un dialogue social constructif en particulier au travers de l’étendue des missions confiées à la Commission de suivi.

TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de permettre à Radio France de préparer son avenir dans un contexte économique contraint, au travers d’un plan d’adaptation de son organisation tout en développant les compétences et en veillant aux conditions de travail de l’ensemble des salarié(e)s.

A cette fin, ses ambitions sont :

de favoriser l’anticipation de l’évolution des compétences et des métiers, dans l’intérêt de l’entreprise et de chaque salarié(e) au travers d’un accompagnement des parcours professionnels et d’un pilotage des mobilités internes (cf. titre IV) ;
d’accompagner les salarié(e)s qui souhaiteraient partir de l’entreprise  dans le cadre d’un dispositif de rupture conventionnelle collective, incluant un congé de mobilité, avec le bénéfice de mesures d’accompagnement adaptées en fonction des projets qu’ils(elles) auront identifiés conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail (cf. titre V) ;
de constituer une Commission paritaire en charge du suivi de l’ensemble des projets de réorganisation de l’évolution des effectifs et du suivi des effets sur la qualité de vie au travail des salarié(e)s. (cf. titres II et III).

Il est rappelé que les négociations en vue de conclure un accord de rupture conventionnelle collective incluant un congé de mobilité, dans le cadre des articles L.1237-18, L.1237-19 et suivants du code du travail, ont été engagées le 31 janvier 2020, suspendues par la crise sanitaire et se sont conclues le 22 septembre 2020, donnant lieu à la signature du présent accord. Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle collective sont soumises à la validation de la DIRECCTE compétente.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements de Radio France. 

TITRE II : COMMISSION DE SUIVI

Il est mis en place une Commission de suivi de l’accord Emploi 2022 de Radio France (ci-après « la Commission »).


ARTICLE 1 : MISSIONS DE LA COMMISSION

Cette Commission a pour finalité :

de suivre les effectifs au regard des départs et des recrutements réalisés sur la période, et en particulier, les contrats non permanents, directement liés à l’exécution de cet accord

d’étudier l’état d’avancement des projets de réorganisation, leur soutenabilité et leur calendrier. 

de veiller aux conséquences sur les conditions de travail et la santé des salarié(e)s des services concernés par les projets de réorganisation. 

d’intégrer et nourrir  les discussions autour de l’évolution des métiers et des pratiques, pour toutes les catégories d’emploi concernées dans le respect des accords d’entreprise en vigueur à Radio France et en liaison avec les différentes instances (CSE, CSST, commissions) 


ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION

Cette Commission est présidée par la(e) Directrice(teur) des Ressources Humaines de Radio France, ou son(sa) représentant(e) assisté(e) de cadres de la DRH dont un(e) représentant(e) du développement social et un(e) du développement RH.

Les réorganisations abordées sont présentées par les directions concernées. 

Chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord peut désigner deux représentant(e)s choisi(e)s obligatoirement au sein du personnel de Radio France. 


ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA COMMISSION

Cette Commission se réunit 4 fois par an pendant la durée du présent accord.

La Commission peut également se réunir en séance extraordinaire à l’initiative de son(sa) président(e) ou à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives signataires.

Les personnes désignées par les organisations syndicales représentatives signataires pour participer à la Commission bénéficient d’une journée de préparation préalable à la tenue de la réunion. Le temps consacré aux réunions de la Commission sera considéré comme du temps de travail effectif (non imputé sur les heures de délégation) et rémunéré comme tel.


ARTICLE 4 : REUNION D’INSTALLATION DE LA COMMISSION

Une première réunion « d’installation » de la Commission aura lieu fin 2020. Elle portera notamment sur une analyse de l’effectif de l’entreprise, pour une vision partagée sur l’organisation de référence, en nombre et en type de postes, en effectifs présents ou non, servant de socle à la déclinaison du présent accord.
Elle portera également sur la nécessaire régulation de la charge de travail, et les actions de prévention liées aux vacances de postes dans le cadre des projets de réorganisations à venir.


ARTICLE 5 : INFORMATIONS A DISPOSITION DE LA COMMISSION 

A chaque réunion, la direction mettra à la disposition de la Commission les indicateurs suivants :
​
Pour chaque catégorie d’emploi :
le nombre de départs non remplacés à date, et le nombre de départs restant à réaliser
le nombre de départs remplacés à date, l’état des recrutements (non ouverts, en cours, finalisés)​, et le nombre de départs remplacés encore possibles
Le nombre de dossiers non validés 
Le nombre de congés de mobilité en cours et finalisés​

Pour l’ensemble de Radio France :
L’effectif de Radio France
Le suivi des effectifs CDD directement embauchés en lien avec ce plan (contrats, durée des contrats)
Le nombre de départs acceptés/refusés​
Le nombre à date de départs effectifs ​
Le nombre à date de recrutements effectifs
Les indicateurs RPS par direction (absentéisme, ATMP, alerte médecin, alerte turnover hors départs naturels) ​


ARTICLE 6 : INFORMATION ET TRAVAIL DES INSTANCES

La Commission ne se substitue en rien aux CSE qui seront les seuls habilités à se prononcer sur les projets de réorganisation, direction par direction. 

Un point d’information sera inscrit tous les trimestres à l’ordre du jour du CSE central et des CSE d’établissements afin d’informer les élus sur les travaux de la Commission de suivi. En retour, la Commission sera informée du passage en consultation de chaque réorganisation, et de l’avis rendu par l’instance. 

TITRE III : PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Le présent accord entraîne, au fil des départs et des recrutements, des fluctuations d’effectifs. La direction s’engage à une vigilance accrue sur les conditions de travail et leur évolution, ainsi que sur la prévention des risques psycho-sociaux.


ARTICLE 1 : PRINCIPES DES REORGANISATIONS

Les directions en charge des réorganisations sont mobilisées dans la recherche des meilleures possibilités pour assurer ces modifications de l’activité avec une attention toute particulière sur la charge de travail et sa bonne répartition. Le processus devra reposer sur une analyse globale de l’activité à travers un examen des organisations actuelles, notamment au regard des postes vacants, et la définition des organisations futures, en privilégiant le dialogue avec les salariés concernés.

Ainsi ces projets de réorganisations devront :

Veiller à la prévention des risques professionnels
Assurer la pérennité des activités et missions des services, dans un souci de qualité préservée et de maintien du savoir-faire.

Les définitions et les évolutions des métiers de l’entreprise, portée par ces projets de réorganisations, seront envisagées dans le respect des accords d’entreprise.


ARTICLE 2 : PRINCIPES DE PREVENTION

Chaque réorganisation envisagée est présentée devant les instances, et fait l’objet d’un plan de prévention des risques professionnels dédié, tenant compte des diagnostics existants et à venir ainsi que des réflexions des groupes de travail paritaires tenus en début d’année 2020.

Les CSSCT d’établissements et/ou la CSSCT centrale font un suivi régulier de l’évolution des organisations et des impacts éventuels, analysés par la délégation à la prévention des risques professionnels de la DRH, et commentés par la direction concernée.

Afin de prévenir les risques professionnels, la direction s’engage à donner le temps nécessaire à l’analyse des réorganisations projetées, en s’appuyant notamment sur les dispositions de l’article 2.6 du titre V (Fixation de la date des départs effectifs de l’entreprise).

La Commission de suivi du présent accord (définie au titre II) veille à la mise en œuvre de ces dispositions pour s’assurer du respect de la qualité de vie au travail des salarié(e)s et présente ses recommandations aux instances compétentes.

En fin d’année 2022, le diagnostic RPS lancé à l’automne 2020 sera renouvelé, afin de mesurer, à l’issue des réorganisations, les effets des actions conduites, et de poursuivre la démarche d’accompagnement des salariés au-delà de la durée de cet accord. 

TITRE IV : GESTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS


ARTICLE 1 : GESTION DES EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES

Pendant la durée du présent accord, les salarié(e)s occupant actuellement une catégorie d’emplois concernée par l’évolution de l’organisation de Radio France, s’ils (si elles) se portent candidat(e)s à des postes ouverts, sont considéré(e)s comme prioritaires sous réserve de l’évaluation de leur capacité à occuper l’emploi disponible, après adaptation de leurs compétences. 

Les salarié(e)s concerné(e)s par la cessation d’une activité ou d’un service, se voient proposer par Radio France, au plus tard sous un délai d’un mois, au moins deux offres d’emploi dont au moins une dans la même ville, compatible avec leur niveau d’emploi, et moyennant de la formation si besoin. Le cas échéant un avenant à leur contrat de travail est proposé. La direction met tout en œuvre afin de trouver une solution de reclassement individualisée.


ARTICLE 2 : DEVELOPPEMENT DES PARCOURS INDIVIDUELS 

Des fiches pratiques sont proposées aux salarié(e)s pour les accompagner dans leur parcours professionnel. 

Ainsi, peuvent être mis à disposition sur l’intranet de la DRH :
des fiches Emploi, mettant en avant les compétences clefs attendues sur un emploi
les évolutions qui peuvent facilement se construire d’un emploi à l’autre (aires de mobilités)
les parcours plus longs permettant de changer l’orientation de sa carrière (passerelles).  

Les acteurs RH s’attachent à co-construire avec les salarié(e)s demandeurs(euses) des parcours individualisés en fonction des aspirations de chacun(e) et des besoins de Radio France notamment sur les métiers émergents ou en tension.

En complément de son entretien individuel annuel, chaque salarié(e) peut, à sa demande, bénéficier d’un entretien de carrière avec son(sa) responsable RH de proximité ou son RH métier en lien avec la DRH. L’objectif de cet entretien est de prendre en compte les aspirations professionnelles des salarié(e)s et de leur proposer le cas échéant, l’accompagnement adapté.


ARTICLE 3 : UN EFFORT DEDIE DE FORMATION ET UNE ATTENTION A LA TRANSMISSION DES COMPETENCES

Pendant la durée du plan, Radio France dédie une enveloppe annuelle de 300 000 € à la formation professionnelle, pour favoriser l’évolution et le transfert des  compétences, les parcours professionnels et l’accession aux métiers émergents.
 
Les salarié(e)s concerné(e)s par le plan d’adaptation des organisations, demandeurs(euses) d’une évolution professionnelle bénéficient d’un accompagnement RH individualisé.

Radio France accorde une attention particulière au transfert des compétences des salarié(e)s quittant l’entreprise. A cet effet, sur cette enveloppe, un budget CDD équivalent au moins à un ETP moyen annuel est réservé à leur remplacement, pour l’organisation de temps dédié à la passation, suivant des modalités à définir.
Au fur et à mesure des validations de départs par le Comité de validation (cf article 2.4 du titre V), les managers et la DRH s’attachent en particulier à identifier les expertises et compétences rares, qui nécessitent la mise en œuvre d’un processus de transmission des savoirs renforcé, en lien direct avec l’intéressé et sa direction de rattachement. La direction pourra notamment s’appuyer sur les dispositions de l’article 2.6 du titre 5 du présent accord (Fixation de la date des départs effectifs de l’entreprise).


ARTICLE 4 : ENGAGEMENT SUR L’EMPLOI

Article 4.1 Campagne de recrutement

Dans le cadre du plan, Radio France procède à des recrutements, d’une part pour remplacer directement ou indirectement des salarié(e)s quittant l’entreprise et d’autre part pour créer des emplois émergents. 59 postes sont ainsi créés sur la durée du plan (dont 4 embauches déjà intervenues au 30 Juin 2020).

L’ensemble des postes à pourvoir est ouvert en priorité aux salarié(e)s de Radio-France, qu’ils(elles) soient permanent(e)s ou occasionnel(le)s (CDD, CCD-U, pigistes, alternants).

Dans un but de réduction de la précarité, Radio France se fixe également pour objectif qu’au moins 70% des embauches réalisées sur la période (remplacements ou créations) concernent des collaborateurs(trices) régulier(ère)s de Radio France

Afin de procéder le plus efficacement possible au remplacement de salarié(e)s quittant l’entreprise, la Direction des Ressources Humaines établit, en lien avec les acteurs RH de proximité, un recensement  des salarié(e)s régulièrement affecté(e)s en CDD. 

Les recrutements se font selon la procédure habituelle à Radio France, afin de garantir une égalité de traitement des candidatures.

Les remplacements sont en CDI. Ils se font poste pour poste, sauf projet d’évolution de structure qui fera l’objet d’une présentation préalable en instances.

Si exceptionnellement, la conclusion d’un contrat à durée déterminée s’avère nécessaire sur un poste vacant, sa durée ne peut être inférieure à un mois.

Radio France veille lors de ces recrutements, à améliorer la représentation de la diversité dans l’entreprise en privilégiant une approche sociale et inclusive.

Article 4.2 Recours aux emplois CDD

Au 31 décembre 2019, le bilan social affiche un effectif annuel moyen de 375,1 ETP CDD. Dans le cadre de la Commission prévue au titre II, la direction propose un suivi trimestriel de ces données.

Elle s’engage en tout état de cause à faire baisser cet effectif annuel moyen d’ici la fin du présent accord tout en respectant les principes suivants : 
limiter le recours aux contrats courts et morcelés
maintenir les budgets CDD de remplacement pour garantir la bonne réalisation des activités de l’entreprise

Article 4.3 Engagements complémentaires

Au-delà de ces recrutements liés aux départs, la direction s’engage à embaucher en CDI :

Au moins 25 salarié(e)s sous CDDU actuellement collaborateurs(trices) spécialisé(e)s dont l’activité est essentiellement en lien avec la préparation des émissions éligibles à une transposition sur un emploi du NAC. Ces propositions sont faites aux salarié(e)s doté(e)s d’un contrat de grille de 24h hebdomadaire minimum, en poste à la date de signature du présent accord et par ordre d’ancienneté

4 journalistes du planning sur des postes à déterminer

2 musiciens du Chœur en 2021 (soprano et basse)

4 musiciens du Chœur en anticipation des départs remplacés prévus dans le cadre du présent accord, si la moitié des départs ciblés sont réalisés ou planifiés en janvier 2022	

TITRE V : LE DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE


ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 
 
Article 1.1. Effectifs de Radio France

Il est rappelé que les effectifs constatés sur l’année 2019 étaient de 4102 ETP CDI moyens annuels.
L’effectif moyen constaté sur janvier 2023 devra être au minimum de 3981 ETP CDI.

Article 1.2. Nombre maximal de départs envisagés

Dans le cadre du présent accord et sur la base du strict volontariat, il est envisagé 340 départs au maximum dont 183 au moins sont remplacés.
Sur les 340 départs envisagés, 157 sont réservés aux salarié(e)s de catégories professionnelles concernées par l’évolution de l’organisation de Radio France. Chaque catégorie professionnelle fait l’objet d’un quota de départs réservés. 

Les autres départs sont ouverts à l’ensemble des salarié(e)s, à l’exception des exclusions prévues à l’article 1.3.2. Pour ces départs, des plafonds de répartition permettent de s’assurer de la bonne répartition des opportunités de départs proposés aux salarié(e)s, et des seuils de soutenabilité permettent de vérifier qu’un trop grand nombre de départs ne dégrade pas le fonctionnement des organisations. Ces seuils sont exprimés d’une part par catégorie d’emploi, et, d’autre part par bassin d’emploi (tel que défini à l’Annexe 1).

L’Annexe 1 présente, par catégorie professionnelle (métier ou groupe de métiers sur un bassin d’emploi) :

les catégories professionnelles concernées par des départs réservés et les quotas de ces départs par catégorie.
les plafonds de répartition et seuils de soutenabilité des autres départs possibles.
 
La direction s’engage, conformément aux dispositions légales, à ne procéder à aucun licenciement économique jusqu’au terme du présent accord, soit le 31 décembre 2022.

Article 1.3 Conditions d’éligibilité

1.3.1 Eligibilité

Le présent dispositif de Rupture Conventionnelle Collective concerne les salarié(e)s :

sous contrat à durée indéterminée (CDI) à la date de sa validation par la DIRECCTE 
avec une ancienneté à Radio France d’au moins 10 ans révolus au 30 juin 2020 
et en activité depuis au moins trois mois à la date du dépôt de la candidature

Ces trois conditions étant cumulatives.

Sont éligibles au présent dispositif de Rupture Conventionnelle Collective les salarié(e)s de Radio France 

soit pouvant liquider leur retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er janvier 2023. Les salarié(e)s dans cette situation ne sont pas éligibles aux mesures relatives au projet professionnel externe. 

soit inscrits dans le dispositif prévu par l’accord des âges (Article 14.4 du plan d’action triennal relatif au contrat de génération à Radio France du 19 décembre 2014) pour un départ après le 31 décembre 2022, remplissant les conditions d’un taux plein (y compris par un rachat de trimestres) avant le 31 décembre 2022, et anticipant leur départ initial d’un an minimum.

soit pouvant liquider leur retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2025 et s’inscrivant dans le dispositif de congé de fin de carrière RCC (CFC RCC). Ce dispositif permet aux salarié(e)s remplissant les conditions prévues au présent accord d’être totalement dispensé(e)s d’activité jusqu’à la liquidation de leur retraite de la Sécurité Sociale à taux plein (dans la limite d’une période de 8 mois), tout en bénéficiant d’un revenu versé par l’entreprise. Ce dispositif est décrit à l’article 4.3.

soit ayant un projet professionnel externe réaliste et réalisable

Est considéré comme un projet professionnel externe « réaliste et réalisable » :

Un projet professionnel externe d’emploi salarié :

Un projet professionnel externe est un projet éligible si le(la) salarié(e) justifie :
d’un contrat ou d’une promesse d’embauche en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) 
d’un contrat ou d’une promesse d’embauche en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois
d’un contrat ou d’une promesse d’embauche en Contrat de Travail Temporaire (CTT) d’au moins 6 mois.
		
Un projet de création ou de reprise d’entreprise :

Est considéré comme un projet professionnel externe « réaliste et réalisable », un projet de création ou de reprise d’entreprise au sens du présent accord et validé par le Comité de validation.

Le(la) salarié(e) doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Créer ou reprendre une entreprise en France et en détenir un pourcentage de contrôle significatif (cf. article 3.1). Sont exclus les associations, les sociétés à but non lucratif, les agents commerciaux, les Sociétés Civiles Immobilières, les auto-entrepreneurs
Entreprendre, en France, l’exercice d’une autre profession non salariée (profession libérale, artisan, commerçant) 
Exercer ou créer ou reprendre directement cette activité dans un délai maximum de 9 mois à compter de la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord (référence : la date d’immatriculation en cas de création d’activité ou date de cession en cas de reprise d’activité).
Le projet de création ou de reprise d’entreprise doit être réaliste, viable et cohérent avec les données et prévisions du marché. Le sérieux du projet est attesté par :
un plan de développement ;
un plan de financement ;
une analyse de marché.
Le caractère réaliste et réalisable du projet est également apprécié au regard de la capacité du(de la) porteur(euse) du projet à le mener à bien, compte tenu de ses expériences, compétences, motivations et éventuelles contraintes personnelles. 

Afin d’aider le(la) salarié(e) qui le souhaite à construire, valider et mettre en œuvre son projet de création ou de reprise d’entreprise, Radio France propose les services d’un cabinet externe. Un consultant spécialisé peut ainsi accompagner le(la) salarié(e) dans la phase initiale de validation du projet puis tout au cours du développement de ce dernier. 

Un projet de réorientation ou de reconversion professionnelle :

Les salarié(e)s peuvent avoir pour projet la recherche d’un emploi externe différent nécessitant une réorientation professionnelle au travers d’une formation préalable. Pour être considéré comme réaliste et réalisable, le projet de formation doit remplir les critères suivants :

La formation envisagée doit être identifiée : organisme, programme, coût, durée. 
Elle doit permettre de compléter les compétences actuelles du(de la) salarié(e) et de favoriser l’accès à un nouvel emploi.
La formation doit permettre une réorientation vers un emploi stable (grâce aux nouvelles compétences acquises et en tenant compte de la réalité du marché).

1.3.2 Exclusions

Le présent dispositif de rupture conventionnelle collective ne s’applique pas aux salarié(e)s de Radio France dont le départ et/ou la rupture du contrat de travail a déjà été notifié ou acté, y compris dans le cadre du dispositif prévu par l’accord des âges, sauf exception prévue à l’article 1.3.1. (Article 14.4 du plan d’action triennal relatif au contrat de génération à Radio France du 19 décembre 2014, prolongé par décision de direction en date du 19 décembre 2017) et/ou qui sont en cours de préavis, à la date de la validation par la DIRECCTE, ainsi qu’aux salarié(e)s non permanents-es (CDD, CDDU, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, ...).

Ainsi, il ne s’applique pas, notamment, aux démissions, aux ruptures conventionnelles individuelles, aux licenciements pour motif personnel ou disciplinaire, ou à toute autre forme de rupture quel qu’en soit l’auteur (départ ou mise à la retraite, prise d’acte, demande de résiliation judiciaire etc.), intervenant en dehors du présent accord et des conditions qu’il prévoit.

Il est également rappelé que le dispositif de rupture conventionnelle collective ne concerne ni les cadres de direction de l’entreprise (définis dans le NAC comme « hors champ du NAC »), ni les salarié(e)s relevant des directions du numérique : la direction technique du numérique et la direction de l’offre et du marketing numérique (hors personnel d’administration).


ARTICLE 2 : MODALITES PRATIQUES DU DISPOSITIF 

Article 2.1 Constitution du dossier de candidature et accompagnement par un cabinet spécialisé extérieur.

S’il est entendu que le réseau RH reste à la disposition des salarié(e)s pour les orienter, la direction de Radio France s’est adjoint les services d’une structure spécialisée afin que les salarié(e)s volontaires soient accompagnés(e)s de manière personnalisée et confidentielle dans leur projet de départ volontaire. L’Espace Information Conseil (EIC) animé par des consultant(e)s a vocation à accompagner les salarié(e)s pendant toute la durée d’ouverture du volontariat.

Information sur les retraites et accompagnement des volontaires au départ pour retraite taux plein ou avec un congé de fin de carrière

Sur la base des documents transmis par le (la) salarié(e), le prestataire spécialisé en retraite a pour mission de : 
répondre en toute confidentialité, aux questions relatives aux mesures d’accompagnement
contrôler dans leur globalité les droits individuels acquis par les salarié(e)s concerné(e)s au titre des régimes collectifs et individuels, obligatoires et facultatifs
identifier les conditions de validation des périodes équivalentes et des périodes lacunaires (périodes non cotisées)
vérifier les conditions de validation de l'éligibilité du(de la) salarié(e) à une retraite anticipée notamment pour carrière longue et/ou en raison de sa situation de handicap
examiner l'éligibilité du(de la) salarié(e) au rachat de trimestres, fournir le support au traitement des demandes le cas échéant
déterminer la date du « taux plein » et délivrer une attestation faisant foi
calculer et établir un ou plusieurs Bilans Individuels de Retraite (B.I.R) : âge, date, montant des pensions à la date du « taux plein »  et selon d’autres hypothèses à la demande du (de la) salarié(e)
accompagner le (la) salarié(e) dans l’analyse du B.I.R.
s’occuper de la validation des périodes équivalentes et des périodes lacunaires (périodes non cotisées)
fournir les attestations pour carrière longue et pour reconnaissance de la qualité de travailleur(euse) en situation de handicap
finaliser les rachats de trimestres.

Information sur les départs pour projets professionnels externes et accompagnement des volontaires au départ

Sur la base des documents transmis par le(la) salarié(e), le prestataire spécialisé en départ externe a pour mission de :
répondre en toute confidentialité, aux questions relatives aux mesures d’accompagnement
écouter et orienter les salarié(e)s pour les aider à définir leur projet
permettre l’accès aux informations et aux conseils nécessaires à la réorientation professionnelle
orienter le cas échéant, les salariés, vers des opportunités d’évolution interne au sein de l’entreprise

Si le projet est déjà finalisé par le(la) salarié(e), il convient de s’assurer que le projet exposé est viable de façon à pouvoir le valider et compléter le dossier de volontariat. 

Si le projet n’est pas encore finalisé par le(la) salarié(e), mais que celui-ci/celle-ci a manifesté un intérêt pour l’élaborer, le(la) consultant(e) peut l’aider à construire et compléter son dossier de volontariat. 

Accompagnement au dépôt du dossier de volontariat :

Lorsque la période de volontariat est ouverte et afin de permettre au(à la) salarié(e) de présenter un projet de départ volontaire, le(la) consultant(e) doit constituer le dossier de volontariat co-signé avec le(la) salarié(e) et émettre un avis sur la faisabilité et la viabilité des projets. 

Article 2.2 Dépôt de candidature

Le(la) salarié(e) doit, lors du dépôt de sa candidature, fournir sa déclaration officielle de volontariat levant la confidentialité, précisant la date de départ souhaitée et le choix ou non du congé mobilité. 
Le dossier de volontariat décrivant le projet professionnel est co-signé par le(la) salarié(e) et le(la) consultant(e) du cabinet extérieur.
Ce dossier doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :

pour un départ en retraite à taux plein : le Bilan Individualisé de Retraite
pour un emploi finalisé, la promesse d’embauche ou la copie du contrat de travail
pour la création d’entreprise, le descriptif du projet et une éventuelle ébauche du business plan
pour une formation en vue d’une réorientation professionnelle, le programme de formation associé et un devis
pour un départ en retraite avec congé de fin de carrière RCC : le Bilan Individualisé de Retraite, le calendrier de départ souhaité incluant les congés annuels et CET

A l’exception d’un projet CFC RCC, la date de départ souhaitée ne peut être postérieure au 31 décembre 2022.

Pour les départs en retraite à taux plein, la date de départ souhaitée doit être positionnée dans les six mois suivant le taux plein.
Pour les salariés déjà à taux plein au 1er janvier 2021, la date de départ ne peut être postérieure au 1er juillet 2021.

Article 2.3 Mode d’envoi de la candidature

Le projet ainsi que l’avis circonstancié de l’EIC sont joints au dossier de candidature. Le (la) candidat(e) doit envoyer personnellement son dossier à une boite mail dédiée à Radio France. Il(elle) accepte, par cet envoi, la levée de confidentialité.

L’acceptation ou le refus d’un départ appartient au seul comité de validation décrite à l’article 2.4 suivant. 

Le(la) candidat(e) reçoit un accusé de réception du dépôt de sa candidature. Un dossier de candidature incomplet ou qui n’a pas été déposé dans le cadre de la procédure définie ci-dessus est automatiquement écarté lors du comité de validation.

Article 2.4 Le comité de validation

En vue de permettre une bonne application du présent accord et pour répondre aux situations individuelles, un comité de validation des départs volontaires (ci-après «  le Comité ») est mis en place.

2.4.1 Composition du Comité

Le Comité est composé de la manière suivante :

Une présidence : le(le) Directeur(trice) des Ressources Humaines de Radio France ou son-sa représentant(e).

Des représentant(e)s de la direction des Ressources Humaines de Radio France à parité des représentant(e)s des organisations syndicales signataires.

Deux représentant(e)s bénéficiant d’une seule voix délibérative pour chacune des organisations syndicales signataires. Les désignations des représentant(e)s par les organisations syndicales sont nominatives. Le temps consacré aux réunions  du Comité est considéré comme du temps de travail effectif (non imputé sur les heures de délégation) et rémunéré comme tel.

Le(la) Directeur(trice) de Projet du cabinet de conseil participe également aux réunions du Comité . Il(elle) peut éventuellement, si cela s’avère nécessaire, être accompagné(e) par un(e) consultant(e) en création d’entreprise pour la présentation des projets. Les membres du cabinet de conseil ne votent pas.

Le(la) Président(e) du Comité a voix prépondérante en cas d’égalité de voix. Elle(il) peut décider d’inviter un(e) représentant(e) de la DIRECCTE qui n’aura pas voix délibérative.

Si l’un des membres du Comité se porte candidat(e) au départ, il est définitivement remplacé au sein du Comité à compter du dépôt de son dossier.

2.4.2 Rôle et missions du Comité

 Le Comité a pour missions de :

veiller à l’examen des dossiers de candidature : vérifier que les dossiers des candidat(e)s aux différents dispositifs de départ volontaire sont complets (éligibilité du(de la) candidat(e), éléments constitutifs du dossier, présence des pièces justificatives). 
vérifier la conformité du projet aux conditions prévues dans le présent accord 
valider les projets présentés dans le cadre des candidatures aux dispositifs de départ volontaire 
statuer sur les cas de départage
suivre la mise en œuvre des projets professionnels externes, pendant la phase de congé de mobilité. 

Il vérifie également, à chaque réunion, que le nombre de départs volontaires autorisés dans chaque catégorie d’emploi et bassin d’emplois concernés, tenant compte des mobilités et départs déjà actés, n’est pas encore atteint.

2.4.3 Fonctionnement  du Comité

Le Comité se réunit à l’initiative de son(sa) Président(e) selon le calendrier prévu au présent accord et, à tout moment, si cette(ce) dernière(er) l’estime nécessaire 

Le mode de réunion est défini par le(la) Président(e) (réunion physique ou virtuelle en fonction de l’évolution de la situation sanitaire).

Les salarié(e)s sont tenu(e)s informé(e)s par écrit des suites données à leur candidature sous dix jours. 

Au terme de la fin du volontariat, le Comité s’assure du suivi et de l’accompagnement des salarié(e)s dans le cadre de leur congé mobilité, à raison d’une réunion semestrielle.

Les membres  du Comité sont tenus à la plus totale confidentialité s’agissant de toutes les informations personnelles concernant les salarié(e)s entrant dans le dispositif, ainsi que de l’ensemble du contenu des débats, sauf à l’égard du(de la) salarié(e) s’agissant de son dossier.

2.4.4 Critères de départage 

Le Comité s’assure du respect des quotas, plafonds de répartition et seuils de soutenabilité exposés en Annexe 1, et statue en fonction des critères définis ci-après.

Si le nombre de candidatures déposées au sein d’une même catégorie métiers telle que définie dans le tableau n°1 en annexe du présent accord est supérieur au nombre de postes ouverts au départ volontaire, les critères de départage suivants sont successivement appliqués :

Premier critère : mesures retraites taux plein jusqu’au 31 décembre 2022 (avec priorité aux carrières longues)
Deuxième critère : mesures projet externe avec contrat en CDI 
Troisième critère : création d’entreprise ou CDD/CTT au moins égal à 6 mois 
Quatrième critère : parcours formation
Cinquième critère : congé de fin de carrière RCC  (avec priorité aux carrières longues)
Sixième critère : la plus grande ancienneté à Radio France

Article 2.5 Le calendrier du dépôt et de la validation des candidatures 

 2.5.1 Première phase de dépôt et de validation des candidatures en novembre 2020

Les premières candidatures doivent être déposées du lundi 2 novembre au vendredi 13 novembre 2020. Seuls les salarié(e)s éligibles à un départ à la retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er janvier 2021 peuvent se manifester.

La date de départ effective du(de la) salarié(e) est fixée en fonction des nécessités de service et au plus tard 3 mois après la date de son taux plein. La date de départ en retraite peut être précédée d’un « congé de fin de carrière CET » tel que défini dans les accords d’entreprise.

Une réunion du Comité de validation (cf. Article 2.4) est organisée au plus tard le 26 novembre 2020 pour valider et acter les premiers départs.

2.5.2  Deuxième phase de dépôt et de validation des candidatures 2021

Une deuxième phase de dépôt des candidatures au départ a lieu du 2 janvier au 31 octobre 2021. 

Le Comité de validation se réunira aux mois de février et mars 2021 pour traiter exclusivement des candidatures pour retraite à taux plein déposées sur le mois civil précédent entre le 2 janvier et le 28 février 2021.

Le Comité de validation se réunira ensuite tous les mois entre mars et novembre 2021 (à l’exception du mois d’août) pour étudier les dossiers de départ volontaire pour retraite à taux plein et de départs volontaires pour projets professionnels externes déposés au cours du mois civil précédent.

Les dossiers déposés du 1er au 31 mars 2021 sont ainsi examinés lors du Comité d’avril 2021. Les dossiers déposés du 1er au 30 avril sont examinés au Comité de mai 2021 et ainsi de suite.
Les dossiers déposés entre le 1er juillet et le 31 août seront examinés lors du comité de septembre 2021.

Lors du Comité de validation de novembre 2021, les dossiers de départ en retraite avec congé de fin de carrière RCC, prévoyant un départ physique de l’entreprise avant le 31 décembre 2022 sont examinés pour validation, quelle que soit leur date de dépôt.

L’ensemble des dossiers mis en attente pour dépassement des plafonds et des seuils sont également examinés lors de ce dernier comité de la 2e phase de validation des candidatures.

 2.5.3 Troisième phase de dépôt et de validation des candidatures en 2022

Si nécessaire, une troisième phase de dépôt des candidatures a lieu du 3 janvier au 31 octobre 2022 avec un comité de validation mensuel (sauf au mois d’août) pour les départs volontaires pour retraite à taux plein et pour projet professionnels externes et un Comité final en novembre 2022 pour l’ensemble des dossiers.

Les dossiers prévoyant un départ physique ultérieur au 31 décembre 2022 avec un CFC RCC et les dossiers CFC RCC déposés lors de la troisième phase sont soumis au Comité de validation de novembre 2022.

Article 2.6 Fixation de la date des départs effectifs de l’entreprise

Il est envisagé que les départs se réalisent selon le schéma suivant :

Pour les départs retraite à taux plein avant le 31 décembre 2022 : la direction peut différer le  départ de trois mois au-delà de la date souhaitée, selon les nécessités de service

Pour les projets professionnels externes d’emploi salarié : à l’expiration du délai de rétractation après la signature de la convention de rupture d’un commun accord et au plus tard trois mois après, selon les nécessités de service. Le Comité s’attache à favoriser les départs rapides afin de répondre aux opportunités d’emploi immédiates.

Pour les autres départs, à l’expiration du délai de rétractation après la signature de la convention de rupture d’un commun accord et au plus tard six mois après.


Article 2.7 : Conclusion des conventions individuelles de rupture et droit de rétractation 

Les salarié(e)s dont la candidature est définitivement validée se voient proposer la signature d’une convention individuelle de rupture au plus tard dans un délai de 21 jours calendaires suivant la validation de leur candidature.

La convention individuelle de rupture d’un commun accord précise notamment la date de départ effectif du (de la) salarié(e) qui a été convenue en accord avec sa hiérarchie.

Les salarié(e)s disposent :

d’un délai de réflexion de 2 jours ouvrés suivant la remise de cette convention pour en retourner un exemplaire approuvé et signé à la DRH

d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires suivant cette signature.

Si ces délais prennent fin au cours d’un week-end ou un jour férié, ils sont prolongés jusqu’au premier jour ouvré suivant à minuit.

Pour les salarié(e)s protégé(e)s, la rupture est préalablement soumise à l’autorisation de l’Inspection du travail. A cette fin, la candidature est validée sous condition suspensive de cette autorisation et la convention de rupture est signée après sa réception.

Le droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, attestant de sa date de réception par l’autre partie.

En cas de rétractation, le processus de rupture conventionnelle est rompu et les parties retrouvent leur relation de travail dans des conditions identiques à celles précédant la signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord.


ARTICLE  3 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES RUPTURES POUR PROJET PROFESSIONNEL EXTERNE

Article 3.1. Les mesures d’accompagnement à la création ou reprise d’une entreprise 

3.1.1 Formation à la création ou reprise d’entreprise

Si le projet individuel de création ou de reprise d’activité, examiné préalablement par le(la consultant(e) du cabinet extérieur et validé par le Comité de validation, nécessite une formation permettant au(à la) salarié(e) concerné(e) de faire face aux exigences inhérentes à ce projet, notamment dans les domaines de la gestion et de la maîtrise d’outils informatiques, Radio France prend en charge le coût pédagogique et les frais d’inscription liés aux formations nécessaires dans la limite maximale de 2.000 Euros HT par salarié(e).
Cette formation peut être suivie pendant ou après le congé de mobilité. 

Cette prise en charge intervient directement auprès de l’organisme de formation concerné sous réserve de la présentation de la facture ou d’un devis.

Elle est prise en charge à condition d’avoir débuté dans les 12 mois suivants la signature de la convention de rupture.

3.1.2 Aide financière

Pour encourager les initiatives de salarié(e)s qui souhaitent créer leur propre emploi au travers de la reprise ou de la création d’une activité indépendante, la Société verse une aide au financement du projet de création ou de reprise d’entreprise d’un montant total de 10 000 Euros. 
Le versement de l’aide financière est subordonné à :

l’avis favorable de l’Espace Mobilité Emploi s’agissant de la nature et du montant des dépenses liées au lancement de l’activité 
la présentation de justificatifs.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les salarié(e)s doivent créer ou reprendre une entreprise en France à condition d’en assurer effectivement le contrôle (c'est-à-dire détenir individuellement au moins 1/3 du capital de celle-ci sans qu’aucune autre personne ne détienne plus de la moitié du capital, et exercer une fonction de dirigeant(e) ou gérant(e) de la société ou entreprendre l’exercice d’une autre profession de type Travailleur(euse) Non Salarié(e) – Entreprise individuelle). La création ou la reprise par le (la) salarié(e) d’une société civile immobilière ou d’une association n’est pas éligible à cette aide.

Cette aide est versée en deux fois :

50% du montant sur présentation d’une attestation notariée de création ou de reprise d’une activité ou copie d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des métiers 

50% du montant restant 6 mois après le démarrage effectif de l’activité sur rapport de l’Espace Mobilité Emploi et sous réserve que le (la) salarié(e) justifie de la continuité et de la pérennité de l’activité, en produisant des déclarations trimestrielles d’activité et de chiffre d’affaires (matérialisées par des relevés URSSAF ou fiscaux).

Dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise par plusieurs salarié(e)s dont les candidatures au départ volontaire ont été retenues et sont éligibles à l’aide, les indemnités peuvent se cumuler dans la limite de 20 000 Euros, répartis proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun(e).

3.1.3 Remboursement des honoraires d’un expert-comptable

Sur présentation des justificatifs avant la fin du congé de mobilité (en cas d’adhésion au congé) ou, en l’absence d’adhésion, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de signature de la convention de rupture, Radio France prend en charge, sur justificatif, les honoraires d’un expert-comptable accompagnant le-la salarié-e dans la limite de 1500 euros HT.

Cette aide a vocation à ne s’appliquer qu’une seule fois.

Article 3.2 Les mesures d’accompagnement spécifiques aux départs volontaires dans le cadre d’un projet de réorientation ou reconversion professionnelle

3.2.1 Validation des Acquis de l’Expérience (ci-après « VAE »)

Dans le cadre de la prise en charge d’actions de formation, et dans la limite de l’enveloppe mentionnée ci-dessous, le(la) salarié(e) peut, après validation préalable par le(la) consultant(e) extérieur(e), bénéficier d’actions de VAE destinées à approfondir son projet de formation.

3.2.2 Formation d’adaptation

Dans le but d'optimiser les chances de réussite du (de la) salarié(e) et compte tenu des modifications de fonction pouvant intervenir dans le cadre d’un nouvel emploi salarié, Radio France participe au financement de formations d’adaptation qui doivent correspondre à une nécessité pour intégrer une nouvelle fonction ou un nouveau métier et doivent avoir été validées par le(la) consultant(e) extérieur(e).

La demande de formation doit avoir été formulée et la formation doit intervenir au plus tard avant la fin du congé de mobilité (en cas d’adhésion) ou au plus tard dans les trois mois suivant la signature de la convention de rupture (en l’absence d’adhésion au congé de mobilité). 

Le budget individuel de formation d’adaptation est plafonné à 4 000 Euros HT. Il peut être porté à 6 000 euros, dans le cas où le(la) salarié(e) bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur(se) handicapé(e).
Cette somme est versée directement à l’organisme de formation, sur présentation des justificatifs.

Chaque dossier fait l’objet d’une présentation au Comité de validation.

3.2.3 Formation de reconversion

Le parcours de formation de longue durée concerne les salarié(e)s dont le projet consiste à changer de métier et pour lesquels-les une formation de longue durée certifiante, qualifiante et/ou diplômante de plus de 250 heures est un préalable nécessaire à la recherche active d’un emploi salarié à l’extérieur de Radio France.

Lors du bilan réalisé avec le(la) consultant(e) extérieur(e), un travail plus spécifique peut se faire autour : 
des aires de mobilité et des compétences transférables
de l’identification des organismes de formation et des sources de financement
de l’aide à la constitution des dossiers d’inscription 
et de la préparation aux entretiens de sélection.

Dans le cadre de ce parcours, les consultant(e)s extérieur(e)s ont pour mission d’accompagner le (la) salarié(e) dans la mise en œuvre du projet de formation validé préalablement.

Pour ces formations « longues » ou de « reconversion » ou diplômantes ou qualifiantes c'est-à-dire, des formations dont la durée excède 250 heures, Radio France prend en charge 100 % du coût pédagogique et les frais d’inscription à la formation, cette aide étant plafonnée à 8 000 euros HT par salarié(e). Ce plafond peut être porté à 12 000 euros HT, dans le cas où le(la) salarié(e)e bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur(se) handicapé(e).

Chaque dossier fait l’objet d’une présentation au Comité de validation.

Article 3.3 Les mesures d’accompagnement spécifiques aux départs volontaires pour une opportunité d’emploi salarié externe 

Il est rappelé qu’il s’agit ici de départs volontaires pour occuper un nouvel emploi externe en CDI ou un CDD/contrat de mission (intérim) d’au moins 6 mois.

3.3.1 Allocation temporaire différentielle de salaire

L’acceptation d’un nouvel emploi externe pouvant se traduire par une perte de rémunération, il est prévu de compenser partiellement cette différence.

Pour ouvrir droit au versement d’une allocation temporaire différentielle de salaire, la nouvelle prise de fonction doit intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la signature du protocole de rupture et les bénéficiaires potentiel(le)s de cette allocation doivent demander le bénéfice de cette mesure au plus tard 3 mois après leur date d’entrée dans leur nouvel emploi. Il s’agit obligatoirement d’un emploi salarié.

L’allocation temporaire correspond à 100% du différentiel des deux salaires de référence (salaire mensuel brut perçu à Radio France et salaire mensuel brut perçu chez le nouvel employeur), à temps de travail égal, dans la limite de 200 € bruts par mois pendant 24 mois pour un CDI. Ce montant est proratisé à hauteur du temps de travail contractuel pour un(e) salarié(e) à temps partiel. 

L’allocation est versée tous les 6 mois, sur présentation des bulletins de paye du nouvel employeur.

Lorsque l’emploi repris est un CDD ou une mission de travail temporaire, l’allocation est versée pendant la durée dudit contrat et ses renouvellements éventuels, dans la limite de 18 mois.

Le versement de cette allocation fait l’objet d’un suivi régulier par le cabinet spécialisé mandaté par Radio France.

3.3.2 Aides à la mobilité géographique

Les mesures d’accompagnement prévues au présent paragraphe ne concernent que les salarié(e)s qui ont signé leur convention de rupture pour projet professionnel et ont accepté un nouvel emploi entraînant un éloignement significatif de leur nouveau lieu de travail par rapport à leur résidence principale déclarée à la Direction des Ressources Humaines de Radio France, ce qui les contraint à changer de résidence principale.

Un éloignement significatif est caractérisé en fonction d’une des conditions ci-dessous :

la distance entre le nouveau lieu de travail du(de la) salarié(e) et son dernier lieu de travail à Radio France est de 100 km ou plus
la distance entre la dernière résidence principale du(de la) salarié(e)  déclarée auprès de la Direction des Ressources Humaines de Radio France et son nouveau lieu de travail est de 50 km ou plus
le temps de trajet (aller simple) entre la dernière résidence principale du(de la) salarié(e) déclarée auprès de la Direction des Ressources Humaines de Radio France et son nouveau lieu de travail est de 1h30 ou plus en transport en commun.

Les temps de trajets ou les distances sont calculés sur la base des informations communiquées par le site internet ViaMichelin (trajet le plus court en distance) ou, pour les transports en commun, par le site de la SNCF ou de la RATP ou un site équivalent.

Ces mesures d’accompagnement sont accessibles aux salarié(e)s remplissant ces conditions, après présentation des justificatifs nécessaires et à condition qu’ils(elles) présentent leur demande au plus tard six mois après la date effective de la prise de poste entraînant la mobilité géographique, la dite prise de poste devant intervenir au plus tard avant la fin du congé de mobilité (en cas d’adhésion à ce congé) ou six mois après la signature de la convention de rupture (en l’absence d’adhésion au congé).

Il est rappelé que, dans l’hypothèse où la mobilité concerne deux salarié(e)s de Radio France en couple (mariage, PACS, concubinage), ces aides ont vocation à s’appliquer qu’une seule fois par couple.

En outre, ces aides sont subordonnées à ce que la période d’essai dans le nouvel emploi soit concluante. 

Déménagement

Après présentation préalable de trois devis, les frais de déménagements sont pris en charge par Radio France dans la limite de  5000 Euros HT sur la base du devis le moins élevé.

Cette demande doit être présentée au plus tard six mois après la date effective de la prise de poste entraînant la mobilité géographique.

Accompagnement du (de la) conjoint(e)

Dans l’hypothèse où la mobilité géographique oblige son (sa) conjoint(e) (marié-e ou pacsé-e), exerçant une activité professionnelle en CDI et ayant plus de 2 ans d’ancienneté chez son employeur, à démissionner de son emploi, Radio France prend en charge dans la limite de 2000 Euros HT, les coûts d’un « accompagnement professionnel externe » au profit du(de la) conjoint(e). 

Cette indemnité est versée sur présentation de la lettre de démission et du certificat de travail du-de la conjoint(e) établi par l’employeur de ce (cette) dernier(ère).

Prime forfaitaire d’installation

Radio France verse une somme globale et forfaitaire de  1360 Euros bruts destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation du (de la) salarié(e) dans le nouveau logement.

Article 3.4 Le congé mobilité

Le congé de mobilité, tel que défini aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail, a pour objet d’accompagner les salarié(e)s porteurs(euses) d’un projet professionnel lorsque ce projet ne se réalise pas immédiatement.

3.4.1 Modalités d’adhésion

L’adhésion au congé de mobilité est proposée dans la convention de rupture. Le(la) salarié(e)  dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature de cette convention pour accepter ou calendaires refuser d’y adhérer. Il (elle) exprime son choix au moyen du coupon-réponse prévu à cet effet et qui est joint à la convention de rupture.

L’absence de réponse du(de la) salarié(e) dans ce délai de 15 jours est considérée comme un refus.

En cas d’acceptation par le(la) salarié(e), le congé de mobilité débute à l’issue du délai de 15 jours calendaires, sauf report lié à la prise de congés payés, CET, RTT.

3.4.2 Engagement réciproque

Pour Radio France, il s’agit d’accompagner la construction et la finalisation du projet professionnel externe du (de la) salarié(e), prendre en charge la rémunération pendant la durée du congé de mobilité, octroyer les aides dans les conditions prévues au présent accord.

Pour le(la) salarié(e)  en congé de mobilité, il s’agit de mettre en œuvre le projet choisi lors de la demande de départ telle qu’il a été validé, participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite, informer Radio France de sa création/reprise d’entreprise, ne pas demander à bénéficier des allocations chômage pendant la durée du congé de mobilité.

3.4.3 Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est fixée à 9 mois. Cette durée peut être portée à 12 mois pour les salarié(e)s âgé(e)s d’au moins 50 ans à la date de début du congé de mobilité et les salarié(e)s en situation de handicap. Elle débute à compter de l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires suivant la signature de la convention de rupture.

Le terme du congé de mobilité peut être reporté dans la limite de 6 mois :
soit en cas de congé maternité conformément aux dispositions légales
soit en cas d’arrêt maladie

Le contrat de travail prend définitivement fin au terme du congé de mobilité. 

3.4.4 Rémunération du(de la) salarié(e) pendant le congé de mobilité

En dehors des périodes de travail dans une autre entreprise, le (la) salarié(e) en congé de mobilité perçoit une allocation mensuelle dont le montant brut est égal à 70% de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois précédant la signature de la convention de rupture, entendue comme les salaires et accessoires de salaire sur lesquels sont assises les cotisations à l’assurance chômage. L’allocation brute ne peut être inférieure à 85% du produit du salaire minimum de croissance par la durée collective de travail applicable à Radio France.

Pendant cette période, le(la) salarié(e) ne perçoit plus de prime, ni aucun autre élément de salaire complémentaire/variable.

En l’état actuel de la législation et dans la limite du congé de mobilité, l’allocation mensuelle est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale et des prélèvements ayant la même assiette mais est intégralement soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) aux taux applicables aux revenus de remplacement (pour la CSG 6,20% ou taux réduit en fonction du revenu fiscal et 0,5% pour la CRDS) et à l’impôt sur le revenu. Il est également déduit la part salariale des cotisations de retraite complémentaire, de frais de santé et de prévoyance afin de permettre le maintien de ces garanties pendant toute la durée du congé de mobilité.

3.4.5 Statut social pendant le congé de mobilité

Les jours de congés payés, de CET, de RTT acquis au titre des périodes antérieures à l’entrée en congé de mobilité peuvent être pris avant l’entrée en congé de mobilité dans la limite de 10 jours ouvrés, l’éventuel solde donnant lieu au paiement de l’indemnité compensatrice correspondante au terme de celui-ci. Aucun congé payé ou RTT ne peut être pris pendant le congé de mobilité.

Pendant la période du congé de mobilité, l’intéressé(e) n’acquiert pas de droit à congés payés, ni de RTT, ni de droits au titre de l’ancienneté. 

3.4.6 Couverture sociale pendant le congé de mobilité

Le(la) salarié(e) conserve sa qualité d’assuré(e) social(e) et continue à bénéficier de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la Sécurité Sociale.

La période du congé de mobilité est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pensions de retraite de l’assurance vieillesse de base.

En cas de maladie ou de congé maternité, le(la) salarié(e) continue de percevoir l’allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et des indemnités de prévoyance. Au terme du congé maladie ou du congé maternité, l’intéressé(e) retrouve le bénéfice de l’allocation de congé de mobilité, si toutefois la date de fin de congé n’est pas atteinte.

Par ailleurs, afin de permettre aux salarié(e)s en congé de mobilité de poursuivre l’acquisition et la validation des trimestres de retraite complémentaire au regard des régimes Ircantec/ Agirc-Arrco pendant la durée du congé de mobilité donnant droit au versement d’une rémunération, il est convenu par le présent accord que les taux de cotisations sont ceux en vigueur à la date de prélèvement et que la répartition des cotisations (part patronale/part salariale) est la même que celle normalement en vigueur pendant les périodes d’activité. Les cotisations sont prélevées sur la rémunération versée pendant le congé de mobilité, et sont calculées comme si les intéressé(e)s poursuivaient leurs activités dans des conditions normales. 

Pendant la durée du congé de mobilité, le(la) salarié(e) conserve le bénéfice des garanties « Incapacité – Invalidité – Décès » et de frais de santé, dans les mêmes conditions que s’il(elle) était en activité.

Les cotisations sont calculées dans les mêmes conditions de taux et d’assiette et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que pendant les périodes d’activité. Elles sont prélevées de l’allocation de mobilité. En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur ces cotisations, le (la) salarié(e) doit en informer la direction des Ressources Humaines afin de modifier le cas échéant la couverture en fonction de la nouvelle situation.

3.4.7 Objet et missions de l’Espace Mobilité Emploi pendant le congé de mobilité

L’Espace Mobilité Emploi a pour mission d’accompagner les salarié(e)s ayant choisi d’adhérer au congé de mobilité, dans la concrétisation de leur projet de mobilité externe. Il est mis en place à compter des premières signatures de convention de rupture d’un commun accord et prend fin à l’issue du dernier congé de mobilité. Le cabinet sélectionné est spécialisé dans l’accompagnement des salarié(e)s dans leur repositionnement professionnel.

Selon le type de projet retenu par le (la) salarié(e), celui-ci(celle-ci) bénéficie d’un accompagnement personnalisé et spécialisé.

Accompagnement dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise 

Le(la) salarié(e) bénéficie d’un accompagnement spécifique tout au long de l’élaboration de son projet portant notamment sur les aspects suivants : 

identification des facteurs de motivation et des freins éventuels
assistance à l’élaboration du plan de financement
étude du couple Produit / Marché
choix des formes d’exploitation envisageables
présentation du projet sous ses aspects commerciaux et financiers
appréciation sur les points forts et points faibles : accord / réserves émises.

Le travail d’élaboration se finalise par la production d’un dossier qui présente le projet et constitue un argumentaire pour convaincre les futurs partenaires (banquiers, fournisseurs...), et leur permettre de prendre position sur le projet. 

Accompagnement du projet en cas de formation longue durée et/ou de reconversion 

Les salarié(e)s souhaitant se reconvertir par le biais d’une formation longue sont accompagné(e)s dans leur démarche par les consultant(e)s de l’Espace Mobilité Emploi. 

Le(la) consultant(e) accompagne le(la) salarié(e) : 

par un suivi régulier pendant la formation 
par un travail sur les outils de communication (CV, e-CV, lettre de motivation), la préparation aux entretiens, la mise à disposition d’un site intranet (espace candidat) donnant accès à des moteurs de recherche d’emploi.

3.4.8 Suspension du congé de mobilité pendant les périodes de travail

Dans le cadre du dispositif, le(la) salarié(e) a la possibilité d’effectuer des périodes de travail à l’extérieur de l’entreprise, dans le cadre d’un CDD ou d’une mission de travail temporaire (CTT). Le(la) salarié(e) doit informer Radio France de la conclusion du contrat CDD ou d’un CTT, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant la date à laquelle le contrat prend effet et le terme prévu. 

Le congé de mobilité est suspendu et reprend au terme de ce contrat pour la durée du congé restant à courir.

Pendant cette période de suspension du congé de mobilité, le(la) salarié(e) ne perçoit pas l’allocation mensuelle et est rémunéré(e) par le nouvel employeur.

Le congé de mobilité reprend au terme de ce contrat pour la durée du congé restant à couvrir (si le congé de mobilité n’est pas déjà parvenu à son terme).

Cette possibilité de suspension pour occuper un emploi en CDD ou CTT est offerte dans la limite de deux contrats.

La suspension peut également intervenir en cas de signature d’un CDI si celui-ci est assorti d’une période d’essai (en l’absence de période d’essai, le congé de mobilité prend fin). Le(la) salarié(e) doit informer la direction selon la même procédure que celle visée ci-dessus en communiquant le CDI et sa date de commencement.

Le congé de mobilité est suspendu pendant la période d’essai prévue par ce CDI. Si la période d’essai du CDI du(de la) salarié(e) n’est pas concluante, le congé de mobilité reprend pour la durée restant à courir. En revanche, la validation de la période d’essai met un terme au congé de mobilité, quelle que soit la durée restante, et sans compensation au titre de la fraction du congé non effectuée. Si la durée de la période d’essai excède la durée restante du congé de mobilité, celui-ci n’est pas prolongé.

3.4.9 Fin du congé de mobilité

Le congé de mobilité se termine soit à l’échéance du terme initialement prévu, soit de façon anticipée dans l’un des cas suivants :

si le(la) salarié(e)  trouve un nouvel emploi en CDI sans période d’essai au sein d’une autre entreprise pendant son congé de mobilité : le(la) salarié(e) doit en informer Radio France par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge en précisant la date à laquelle son nouvel emploi prend effet ;

dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise : le(la) salarié(e) doit en informer Radio France par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge en précisant la date à laquelle il(elle) souhaite sortir du congé de mobilité (au plus tard à la date d’immatriculation) et les justificatifs correspondants ;

en cas d’inobservation par le (la) salarié(e) de ses engagements relatifs au congé de mobilité : dans ce cas, Radio France peut, après avis du Comité de validation rompre de façon anticipée le congé de mobilité. Dans ce cas, la procédure suivante est mise en œuvre :

Il est adressé au(à la) salarié(e) une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui précisant que s’il (si elle) n’y donne pas suite dans le délai indiqué, il pourra être mis fin au congé de mobilité

Si le(la) salarié(e)  ne reprend pas ses actions dans le délai fixé, Radio France lui notifie la fin de son congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de cette lettre recommandée fixe la fin du congé de mobilité.

Article 3.5 Mesure commune aux départs pour projet professionnels : Indemnité de rupture 

3.5.1 Calcul de l’indemnité 

Les salarié(e)s dont le départ volontaire pour projet professionnel externe a été validé et dont la convention de rupture a été signée et qui n’ont pas exercé leur droit de rétractation, perçoivent une indemnité de rupture de 20 mois de salaire brut.

L’indemnité de rupture dans le cadre du présent accord est exclusive de toute autre indemnité de rupture du contrat de travail, et notamment de toute indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite, de mise à la retraite, de licenciement ou encore de complément d’indemnité de licenciement.

La rupture du contrat de travail du(de la) salarié(e) journaliste intervenant d’un commun accord, ceci exclut la compétence de la commission arbitrale des journalistes (CAJ), et, en conséquence, une quelconque indemnité (notamment de licenciement) pour la période au-delà de 15 ans d’ancienneté.

3.5.2 En cas de congé de mobilité

La période du congé mobilité n’est pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité de rupture. L’allocation versée pendant le congé de mobilité n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture. L’indemnité est réglée au terme du congé de mobilité.

3.5.3 Référence de salaire

Le mois de salaire retenu pour calculer l’indemnité de rupture est le suivant :

pour les salarié(e)s non-journalistes, selon la formule la plus avantageuse pour le(la) salarié(e) : 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédent la signature de la rupture ou 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois précédent la signature de la rupture (auquel cas les primes à périodicité non mensuelle sont prises en compte au prorata temporis) ;

pour les salarié(e)s journalistes, selon la formule la plus avantageuse pour le(la) salarié(e) : 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédent la signature de la rupture ou 1/24e de la rémunération brute des 24 derniers mois précédent la signature de la rupture ;

pour l’ensemble des salarié(e)s, en cas de travail partiel pour raison médico-sociale, de congé partiellement ou non rémunéré pour maladie, accident de travail, de trajet, maladie professionnelle, congé individuel de formation, la rémunération prise en compte est celle que les salarié(e)s auraient perçue s’ils (si elles) avaient exercé leur fonction au niveau de leur taux d’activité contractuel qui prévalait à la date où l’évènement s’est produit.

L’assiette du salaire de référence est constituée de toute somme versée au cours des 12 ou 24 derniers mois ayant donné lieu à cotisations à l’assurance chômage, à l’exception du versement de l’indemnité compensatrice des congés payés non pris et de l’indemnité relative à la monétisation du compte épargne temps lorsque les jours épargnés n’ont pas été pris.

3.5.4 Solde de tout compte

Bien entendu, le(la) salarié(e) perçoit, en outre, son indemnité compensatrice de congés payés, de jours de RTT (ou jours de repos), de CET (Compte Epargne Temps) et ses salaires jusqu’au terme de son contrat de travail.


ARTICLE 4 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES RUPTURES POUR DEPARTS EN RETRAITE

La retraite prenant obligatoirement effet le 1er jour d’un mois, il est considéré que les conditions pour bénéficier de la liquidation des allocations de retraite sont acquises le dernier jour du mois qui précède la date d’effet de la retraite. 

Article 4.1 : Les mesures communes à tous les types de départs en retraite

4.1.1 Aide au rachat de trimestres

Les salarié(e)s dont le dossier de candidature démontre que la liquidation d’une retraite à taux plein dans le délai prévu par le présent accord et au plus tard le 31 décembre 2024 requiert le rachat de trimestres manquants, peuvent bénéficier d’une aide au rachat des trimestres sous réserve que par ce rachat effectif, les conditions du départ volontaire à la retraite soient remplies.

Il est rappelé que le rachat de trimestres au titre notamment d’années d’études supérieures ou d’années incomplètes et le rachat de cotisations au titre notamment d’une activité salariée à l’étranger permettent, sous certaines conditions, la validation de périodes pour lesquelles le (la) salarié(e) n’a pas ou peu cotisé au régime général de la Sécurité Sociale.

Cette aide s’inscrit dans le strict cadre du présent accord et pour sa durée. Elle n’aura aucun effet au-delà. Le bénéfice de cette aide suppose que le(la) salarié(e) volontaire prenne l’initiative et la responsabilité de la démarche auprès de la Caisse compétente (CNAV en principe) pour s’assurer, dans les délais, d’un accord de celle-ci pour le rachat du ou des trimestres manquants afin qu’à la date de la rupture de son contrat de travail, il(elle) soit en capacité de liquider sa retraite à taux plein. Le coût du rachat du ou des trimestres est à la charge exclusive du(de la) salarié(e).

Le montant de l’aide au rachat de trimestres est déterminé comme suit :

l’aide correspond au montant du coût du trimestre racheté, avec un maximum de  5000 euros bruts par trimestre racheté 
l’aide porte au maximum sur 4 trimestres rachetés par le (la) salarié(e), et ce, même si le(la) salarié(e) rachète plus de quatre trimestres.

Cette aide au rachat est conditionnée au fait que le(la) salarié(e) ait consommé l’intégralité de son CET préalablement à son départ.

4.1.2 Aide pour compenser l’application du « coefficient de solidarité  AGIRC-ARRCO »

Le « coefficient de solidarité AGIRC-ARRCO » appliqué à la pension de retraite complémentaire versée les 3 premières années de retraite (article 98 de l’ANI du 17 novembre 2017) fait l’objet d’une compensation sous la forme d’une majoration de l’indemnité visée à l’article 4.2.2. Cette majoration compense intégralement l’impact de l’application du « coefficient de solidarité AGIRC-ARRCO » temporaire de 10%, sous réserve de la présentation de l’ensemble des justificatifs afférents demandés.

Cette aide est conditionnée au fait que le(la) salarié(e) ait consommé l’intégralité de son CET préalablement à son départ.

4.1.3 Articulation de ces mesures avec les autres dispositifs de volontariat

Le présent dispositif de rupture pour projet retraite ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs et mesures de volontariat prévues par le présent accord, ni avec les mesures afférentes à un autre mode de rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, le(la) salarié(e) qui, pendant sa retraite, reprend un emploi salarié, ou crée, ou reprend une entreprise, ou suit une formation de longue durée, ne peut pas prétendre aux mesures d’accompagnement du présent accord correspondantes (en dehors de mesures prévues pour le dispositif de départ volontaire à la retraite), de quelque nature qu’elles soient.

Article 4.2 Les mesures pour les salarié(e)s  éligibles à un départ à la retraite à taux plein d’ici le 31 décembre 2022

4.2.1 Processus d’adhésion

Le(la) salarié(e) éligible et volontaire à un projet retraite dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective doit :

s’engager à liquider l’ensemble des droits à retraite dans le semestre suivant l’obtention de ses droits Sécurité Sociale à taux plein et au plus tard le 1er janvier 2023 ;

justifier de sa capacité, avec ou sans rachat de trimestres d’assurance vieillesse, à bénéficier de la liquidation de ses allocations de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein à la date prévue et transmettre son relevé de trimestres du régime général de la Sécurité Sociale adossé à l’attestation de date « taux plein » du prestataire retraite.
Le cas échéant, attester sur l’honneur et initier les démarches de rachat de trimestres d’assurance vieillesse manquant permettant la liquidation des allocations de retraite au plus tard le 1er janvier 2023, conformément aux dispositions légales en vigueur et avec le bénéfice des dispositions de l’article 4.2.2 du présent accord collectif.

Il est rappelé que le congé de mobilité n’est pas applicable au(à la) salarié(e) quittant l’entreprise pour projet de retraite, ce dispositif n’est donc pas proposé.

4.2.2 L’indemnisation du(de la) salarié(e) dont le contrat est rompu d’un commun accord pour projet de retraite  

Calcul de l’indemnité spécifique de rupture d’un commun accord pour départ à la retraite 

Les salarié(e)s dont la rupture du contrat de travail d’un commun accord pour départ à la retraite a été validée, qui ont signé leur convention de rupture et n’ont pas exercé leur droit de rétractation, bénéficient d’une indemnité de rupture, dans le cadre du présent accord, correspondant à une indemnité égale à l’indemnité légale de licenciement et d’une majoration, versée dans le cadre du présent accord, égale à 3 mois de salaire, sous réserve d’un plafond de 15 mois.

Autrement dit, si l’indemnité déterminée en application des modalités ci-dessus définies doit excéder 15 mois, aucune majoration n’est versée et le(la) salarié(e) perçoit au maximum une indemnité égale à 15 mois de salaire brut.
De plus, cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de rupture du contrat de travail, et notamment de toute indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite, de mise à la retraite ou encore de licenciement. 

Figure en Annexe 2 un tableau récapitulatif du calcul de l’indemnité spécifique de rupture d’un commun accord pour départ à la retraite dans le cadre du présent accord en fonction de l’ancienneté pour tous(tes) les salarié(e)s. 

Référence de salaire

Le mois de salaire, retenu pour calculer l’indemnité spécifique de rupture d’un commun accord pour départ à la retraite dans le cadre du présent accord, est le même que celui défini à l’article 3.5.3 du présent accord.

Solde de tout compte
 
Bien entendu, le (la) salarié(e) perçoit, en outre, ses droits éventuels au titre des congés payés, de jours de RTT (ou jours de repos), de CET (Compte Epargne Temps) si ses droits n’ont pas été épuisés avant son départ et ses salaires jusqu’au terme de son contrat de travail.

Article  4.3. Les mesures pour les salarié(e)s éligibles au congé fin de carrière CFC RCC pour un départ en retraite après le 2 janvier 2023

Dans le cadre du présent accord, Radio France permet aux salarié(e)s éligibles volontaires de bénéficier d’un dispositif de Congé de Fin de Carrière (CFC RCC). Le CFC RCC est un dispositif durant lequel, par commun accord entre la société et le(la) salarié(e), le contrat de travail est suspendu pendant une durée déterminée allant jusqu’à la date à laquelle le(la) salarié(e) remplit les conditions pour bénéficier de sa retraite à taux plein et au plus tard le 31 décembre 2024.

Pendant cette période, au cours de laquelle il(elle) reste dans les effectifs de la société, le(la) salarié(e) bénéficie d’une rémunération versée mensuellement par la société dans les conditions précisées ci-après. 

Il est rappelé que les départs à la retraite à taux plein au plus tard le 31 décembre 2022 ainsi que l’ensemble que l’ensemble des projets professionnels externes sont prioritaires sur les départs en CFC RCC.

4.3.1 Conditions d’éligibilité

Le (la) salarié(e) éligible et volontaire au départ dans le cadre du présent accord doit s’engager à liquider l’ensemble des droits à retraite dès l’obtention de ses droits Sécurité Sociale à taux plein et au plus tard le 1er janvier 2025.

Il (elle) doit justifier de sa capacité, avec ou sans rachat de trimestres d’assurance vieillesse, à bénéficier de la liquidation de ses allocations de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein à la date prévue (et tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2025) et transmettre son relevé de trimestres du régime général de la Sécurité Sociale adossé à l’attestation de date « taux plein » du prestataire retraite ;

Le cas échéant, attester sur l’honneur et initier les démarches de rachat de trimestres d’assurance vieillesse manquant permettant la liquidation des allocations de retraite au plus tard le 1er janvier 2025, conformément aux dispositions légales en vigueur et avec le bénéfice des dispositions de l’article  du présent accord collectif.

Le bénéfice d’un CFC RCC est conditionné au préalable à la pose intégrale :

des congés acquis
des RTT
des éventuels jours épargnés sur leur CET.

4.3.2 Situation du (de la) salarié(e)  durant le CFC RCC

L’ancienneté du(de la) salarié(e) et les droits qui y sont attachés, cessent de courir à compter de la date d’entrée dans le dispositif de CFC RCC.

La période de CFC RCC n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés, de jours de RTT et d’une façon générale de congés quelle qu’en soit la nature, prévus par la loi, les accords collectifs et les usages en vigueur dans l’entreprise.

4.3.3 Obligations du bénéficiaire du CFC RCC

Les salarié(e)s qui adhèrent au CFC RCC s’engagent par écrit à ne pas s’inscrire comme demandeur(euse) d’emploi et à ne percevoir aucune allocation de chômage.

4.3.4 Rémunération spécifique du CFC RCC

Le dispositif de CFC RCC est financé par l’entreprise dans les conditions suivantes : 

rémunération versée à hauteur de  80% de la rémunération brute de référence ;
maintien des cotisations retraite du régime de base et des retraites complémentaires (IRCANTEC ou AGIRC-ARRCO) à 100%, afin d’éviter une diminution de la base de calcul des droits à retraite 

La durée totale du CFC RCC ne peut pas dépasser 8 mois au terme desquels le(la) salarié(e) s’engage à liquider sa retraite.

La base de calcul de la rémunération mensuelle brute de référence retenue pour calculer la rémunération spécifique du congé de fin de carrière dans le cadre du présent accord est définie à l’article 3.5.3 du présent titre.

Régime de la rémunération spécifique de CFC RCC

La rémunération spécifique de CFC RCC a la nature de salaire et est assujettie à ce titre à l’ensemble des cotisations sociales, employeur et salarié(e) conservant chacun à leur charge la part de cotisations qui leur revient. Elle est également imposable.

Indemnité de départ après un CFC RCC
 
Le (la) salarié(e) dont le projet pour retraite précédée d’un congé de fin de carrière RCC a été validé, qui a signé la convention de rupture d’un commun accord et n’a pas exercé son droit de rétractation, perçoit, au terme de son contrat de travail (terme du congé de fin de carrière), une indemnité spécifique de rupture égale à l’indemnité légale de licenciement.

Le mois de salaire, retenu pour calculer cette indemnité dans le cadre du présent accord, est défini à l’article 3.5.3 du présent titre.

Cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen des douze mois précédant la signature de la convention de rupture d’un commun accord et de l’ancienneté acquise lors du début du congé de fin de carrière. 


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5.1. Régime social et fiscal des indemnités de rupture versées dans le cadre de la RCC

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture s’inscrit dans le cadre de la législation en vigueur. A la date de signature du présent accord, les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective conclue en application des dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail sont exonérés des cotisations sociales et de CSG/CRDS dans les limites légales et non soumises à imposition sur le revenu.

Pour l’année 2020, les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un tel dispositif sont exclues de l’assiette de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 2 PASS, soit 82.272 euros bruts et de l’assiette de la CSG/CRDS dans la limite de l’indemnité légale de licenciement. Toutefois, si le montant des indemnités est supérieur à 10 plafonds annuels de Sécurité Sociale (ou 5 PASS s’il s’agit d’un mandataire social), elles sont intégralement soumises à cotisations sociales et à  dès le 1er euro.

Pour le calcul des seuils d’exonération, il convient de faire masse de l’ensemble des sommes versées à l’occasion de la rupture soit :

des indemnités de rupture versées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail ;
des indemnités visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salarié(e)s sur des emplois équivalents, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salarié(e)s.

Il est rappelé que les indemnités versées en compensation des jours de repos non pris (congés payés, jours de RTT, CET etc.) ainsi que l’allocation versée pendant le congé de fin de carrière ont le caractère de salaire et qu’elles sont, à ce titre, intégralement imposables et soumises à charges sociales. 

L’allocation versée pendant le congé de mobilité a quant à elle la nature d’un revenu de remplacement, assujetti à CSG et à CRDS et imposable.

Les différents prélèvements et charges dus en application de la réglementation sont donc prélevés du montant brut.

Article 5.2. Portabilité des frais de santé et de prévoyance

Sous réserve de réunir les conditions requises, les salarié(e)s dont le contrat est rompu peuvent bénéficier à titre gratuit du maintien des garanties de frais de santé et de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) prévus par le contrat de prévoyance souscrit par l’entreprise pendant leur indemnisation par le régime d’assurance chômage dans la limite de la durée de leur contrat de travail et, en tout état de cause, dans la limite de 12 mois conformément à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Les garanties maintenues sont identiques à celles en vigueur dans l’entreprise.

Une notice d’information est remise à chaque salarié(e) concerné(e) à la cessation de son contrat de travail.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : INFORMATION – CONSULTATION DES INSTANCES

En application de l’article L1237-19-1 du code du travail, le présent accord définit « les modalités et conditions d’information du CSE » ; la loi prévoit également que le suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE dont les avis sont transmis à l’autorité administrative. Enfin les dispositions relatives au congé de mobilité prévoient également une information du CSE.

Le Comité Social et Economique central (CSE C) a été informé de l’ouverture de négociations sur le présent accord lors de la séance du 9 septembre 2020. Le CSE C et les CSE d’établissements sont informés du contenu de l’accord lors de la première réunion suivant sa signature.

Les CSE et les CSSCT d’établissements sont ensuite informés pour leur périmètre sur la mise en œuvre du dispositif de départ en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.

Dans les deux mois suivants l’issue de chaque séquence de volontariat : première, deuxième et troisième phase de dépôt et d’examen des candidatures, il leur est notamment remis les informations suivantes :

typologie des demandes de départs
nombre de demandes
typologie des acceptations et des refus de départ (motivations des refus)
nombre d’acceptation
calendrier effectif des départs
suivi de l’activité du cabinet de repositionnement professionnel
types de projets professionnels poursuivis par les salarié(e)s
compte rendu d’activité de la Commission de suivi

La DIRECCTE est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan de la mise en œuvre du présent accord conformément aux articles L1237-18-5 et L1237-19-7 du code du travail.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
	
Le présent accord entre en vigueur après validation par la DIRECCTE du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par l’accord.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter du lendemain de sa validation par la DIRECCTE et jusqu’au 31 décembre 2022.

La décision de la DIRECCTE est portée à la connaissance des salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-4 du Code du travail.

Les mesures d’accompagnement mises en œuvre en application du présent accord (telles que le congé de mobilité ou les dispositifs d’accompagnement des départs pour retraite) continuent de s’appliquer pour la durée prévue pour chacune d’entre elles.


ARTICLE 3 : REVISION

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail, sous réserve de l’obtention de la validation de la Direccte en cas de modification du dispositif de rupture conventionnelle.

La partie qui souhaite réviser le présent accord doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l’entrée en vigueur du présent accord) et une réunion doit se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande pour ouvrir les négociations. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 4 mois, la demande de révision est réputée caduque.

L’accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation, même partielle.

Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.


ARTICLE 4 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives à Radio France.

Cette formalité est effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après sa validation, le présent accord fait l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE sur le site prévu à cet effet. Il est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Enfin, il est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.



Fait à Paris, le
1er octobre 2020























Pour Radio France :





Pour les organisations syndicales :



Pour la CFDT :




Pour la CGT :




Pour FO :




Pour le SNJ :




Pour SUD :




Pour UNSA :









 Annexe 1 : détail des départs possibles 
 



Catégories professionnelles :
Chaque catégorie professionnelle présentée ci-dessous correspond à une catégorie métier (formée d’un ou de plusieurs emplois) associée à un bassin d’emploi.
Les catégories Métier issues de regroupements d’emploi sont détaillées dans le tableau N°1

Quotas de départs réservés
Les départs réservés aux salariés dont les catégories professionnelles sont concernées par les projets de réorganisation seront validés en comité de validation dans la limite de quotas. Le nombre total de ces départs est de 157. Les quotas sont présentés dans le tableau n° 2 ci-dessous.

Les autres départs, seront validés en comité de validation en fonction de plafonds et de seuils de soutenabilité. 

Les plafonds visant à garantir la bonne répartition de ces 183 départs sont les suivants: 
Salariés occupant des emplois de Management : 22 départs proposés 
Salariés occupant des emplois en région (hors Paris) hors management : 80 départs proposés 
Salariés occupant des emplois à Paris hors management : 81 départs proposés 

Le tableau n°3 ci-dessous présente la répartition globale des départs proposés compte-tenu des quotas appliqués pour les départs réservés et des plafonds appliqués sur les autres départs.

Les seuils de soutenabilité
Ces seuils ont été définis pour permettre d’assurer une continuité d’activité dans les différent métiers et organisations de l’entreprise. 

Seuils par métiers : 
Sur un emploi donné dont l’effectif Radio France est compris entre 20 et 40 salariés : 4 départs ; entre 40 et 100 salariés : 6 départs ; au-delà : 6% de la population. 
 
Seuil par bassin d’emploi : 
Sur un bassin d’emploi donné : 20% maximum des salariés. (la liste des bassins d’emplois applicables pour le seuil de soutenabilité est présentée dans le tableau n°4 ci-dessous)
 
Au-delà du croisement de ces trois critères, les demandes seront placées en cas réservés et étudiées en fin de phase de volontariat.

Tableau n°1 : catégorie métiers


































Tableau N°3 : Répartition globale des départs proposés



Tableau N°4 : Liste des bassins d’emploi



Annexe 2 : mesures d’accompagnement 
 
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : 

Départ en retraite taux plein : indemnité légale de mise à la retraite (ILL) + 3 mois, sous réserve d’un plafond maximal de 15 mois 
Départ pour projet professionnel externe : 20 mois 
Départ en congé fin de carrière : indemnité légale de licenciement

Le tableau ci-dessous présente les indemnités par projet et par année d’ancienneté.