Révision de l’Accord de méthode sur le changement de convention collective

(Article L.2222-3-1 du Code du travail)



La Société DEDALUS France, Société Anonyme à Conseil d’Administration, dont le siège social est situé 22 Avenue Galilée, représentée par                                , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, 
D’une part,

Et :

Le Bétor-Pub CFDT, représentée par                   , Délégué Syndical, Organisation syndicale représentative

D’autre part,


Préambule /exposé des motifs 

Le Groupe Dedalus a la volonté de modifier les conventions collectives appliquées depuis son origine pour appliquer la convention collective en lien direct avec son activité principale : l’Edition de logiciels.

Conclues entre les organisations syndicales et patronales, les conventions collectives sont définies par secteur d'activités et permettent de réglementer la Branche. C'est l'activité principale exercée par l'entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Depuis la création de l’entreprise, son activité a évolué pour principalement s’exercer sur le périmètre de l’Edition de logiciels.

Aujourd’hui l’ensemble des entreprises du groupe en France sont sous convention collective Syntec à l’exception de Dedalus France, historiquement sous conventions collectives Métallurgie.

De ce fait la Direction a décidé de dénoncer l’application des conventions Métallurgie chez Dedalus France et a pour cela organisé l’information/consultation du CSE sur ce sujet.

Suite à la première réunion extraordinaire du CSE, du 27 Juin 2019, ayant pour objet le changement de convention collective, la direction et les organisations syndicales ont décidé d’organiser les modalités de transition entre les conventions collectives.

Pour cela, Il est apparu nécessaire de déterminer les modalités par accord de substitution entre les conventions collectives. 

Par ailleurs, au-delà de l’accord de substitution, il est d’ores et déjà convenu que des négociations seraient engagées, selon le calendrier du présent accord, afin d’harmoniser les accords collectifs et notamment l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, ainsi que des modalités de déplacements.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord, souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent qui doit permettre d’échanger, de proposer et de mettre en place les meilleures dispositions permettant le succès du projet et l’adhésion des salariés à ce changement.

En date du 20/10/2020 les parties se sont entendues pour réviser cet accord et d’ajouter au préambule les éléments ci-dessous.

Dans la continuité des acquisitions réalisées par le Groupe, celui-ci confirme sa volonté d’harmoniser progressivement les conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs du Groupe France. 
Le contexte de crise sanitaire dans lequel est placé le monde, la France et par voie de conséquence l’entreprise, a conduit à prioriser les enjeux et à se concentrer sur la protection des collaborateurs et de l’activité en premier lieu. Par conséquent, la gestion de la COVID19 conduit à la révision de l’accord de méthode signé le 02/09/2019. 

La révision porte sur le calendrier du thème suivant : 

Accord collectif d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail 

Et l’ajout du thème télétravail ainsi que son calendrier

Au-delà du préambule sont modifiés les articles 2, 3, 7 et substitués aux termes « Symétal CFDT Francilien » les termes « Bétor-Pub CFDT ».

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à fixer la méthode de travail, le calendrier des réunions et les moyens à déployer dans le cadre de la négociation à intervenir.

Pour mener à bien le travail défini ci-avant, il convient que deux préalables soient remplis, à savoir : 

Une définition précise et exhaustive des enjeux du projet réalisée conjointement entre les parties en préambule des négociations ;
Un état comparatif des conventions collectives de la métallurgie (IAC et région parisienne) avec la convention collective des bureaux d’études techniques.


Article 2 : les thèmes de la négociation 

Les thèmes abordés lors des négociations pour l’accord de substitution seront :

Conditions de transition et/ou maintien de dispositions prévues par l’ancienne convention applicable 
La grille de concordance des classifications et son corollaire les seuils minimaux de rémunération ;
Les primes ;
La prévoyance ;
Les conditions de déplacement ;
L’ancienneté ; 
Les règles d’indemnisation de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ;
Les congés « spéciaux » et d’ancienneté ;
La durée du travail et l’aménagement du temps de travail, thème abordé en dehors de l’accord de substitution
Le télétravail, thème abordé en dehors de l’accord de substitution
Le droit à la déconnexion, thème abordé en dehors de l’accord de substitution


Article 3 : calendrier des négociations et lieu des négociations

Les négociations auront lieu au siège de l’entreprise au Plessis-Robinson ou tout autre lieu avec l’accord des parties. 
En raison du contexte de crise sanitaire, limitant de façon imprévisible le nombre de personnes en présence, les possibilités de déplacement…, il est d’ores et déjà convenu que des séances puissent se tenir en visioconférence pour tout ou partie des participants.
Il conviendra d’en informer la partie organisatrice afin que les moyens de connections puissent être prévues. 

Le calendrier sera le suivant :

Grille de concordance des classifications et modalités : 3 réunions avec un temps de relecture des projets d’au moins 3 jours entre chaque réunion ; 
Accord de transition, qui traitera l’ensemble des thèmes, objets de cette négociation, non repris dans les autres accords prévus dans ce document : 3 réunions avec un temps de relecture des projets d’au moins 3 jours entre chaque réunion ;
Accord d’aménagement du temps de travail : 3 réunions avec un temps de relecture des projets d’au moins 3 jours entre chaque réunion ;
Accord Télétravail et droit à la déconnexion ;


Les parties s’accordent sur la possibilité d’ajouter aux réunions prévues par le calendrier ci-dessus le nombre de séances de négociation nécessaires à l’aboutissement des négociations. 

Il est précisé que les managers seront informés des dates prévues dans le calendrier prévisionnel des négociations.

Article 4 : les négociateurs

La Direction sera représentée par trois personnes. Le Bétor-Pub CFDT sera représenté par trois personnes dont au moins le délégué syndical. Les parties s’informeront mutuellement en cas de changement de négociateur.  

Article 5 : déroulement de la négociation 

Chaque réunion fera l’objet : 

De l’envoi des convocations par mail, pour l’ensemble des négociateurs au moins 5 jours avant la 1ère réunion de chaque thème et un rappel par mail sera effectué pour les réunions suivantes prévues sur le même thème ;
Les documents servant de support à chaque réunion devront parvenir à l’ensemble des négociateurs si possible en même temps que l’ordre du jour et au plus tard 3 jours (hors samedi et dimanche) avant la réunion.
La direction et les organisations syndicales s’engagent à faire parvenir leurs propositions par écrit.
D’une synthèse des négociations arrêtées.

Les parties s’efforceront d’expliquer objectivement leurs positions afin de garantir la loyauté de la négociation.

Article 6 : les moyens de la négociation  

Considérant le caractère exceptionnel des négociations, tant par leur contenu que par leur durée, un crédit exceptionnel de 20 heures, par accord traité, est alloué à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pour mener à bien cette négociation.

Chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire. La composition des délégations des organisations syndicales participant aux réunions de négociation sera la même que celle participant aux négociations.

Le temps passé à ces réunions préparatoires, tout comme les réunions de négociation, ne sera pas imputé sur les crédits d’heures de délégation.

Article 7 : remise de l’avis du CSE

S’agissant d’un accord collectif et conformément à l’article L2312-14, le CSE n’ayant pas à être consulté, les parties s’engagent à en informer les membres.

Cet accord de substitution sera adressé au CSE, pour information, 7 jours avant signature et les « Accord Télétravail et droit à la déconnexion » et « Accord sur l’aménagement du temps de travail » selon les mêmes modalités en 2021. 

Article 8 : durée et révision 

Cet accord est conclu pour la durée des négociations prévues dans le calendrier prévisionnel.

Il pourra être revu par chacune des parties signataires moyennant l’accord par écrit aux autres parties signataires et en faisant état de l’objet de la révision.

La Direction convoquera les organisations syndicales dans un délai de 8 jours suivant la demande de révision.

Le Plessis-Robinson, le 14 décembre 2020.