Accord collectif d'entreprise relatif à l’annualisation de la durée de travail

Entre

La société AGENOR, SARL, au capital de 95500€, code NAF 8121Z, dont le siège est situé 22 chemin des margueritois à FACHES THUMESNIL (59155), pour son établissement basé à LA SENTINELLE, parc d’activité de l’aérodrôme ouest, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Gérant

D’une part,

Et
 
Le comité social économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 14 décembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par ……..), et Mr ……. (Président du CSE) en vertu du mandat reçu à cet effet .

PR֤֤EAMBULE :

Afin de faire face à la saisonnalité dans notre secteur d’activité qui est la propreté, la Direction a décidé de mettre en place un aménagement du temps de travail par l’annualisation, ayant pour objet de permettre à l’entreprise de faire face à des fluctuations d’activité en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en réduisant l’activité tout en garantissant aux salariés une moyenne annuelle de durée de travail égale à la durée légale, ou pour les salariés à temps partiel, égale à celle prévue par leur contrat de travail. L’annualisation de la durée de travail permet de satisfaire les critères de qualité exigés par nos clients, d’améliorer notre compétitivité en optimisant notre organisation de travail et d’éviter un recours excessif aux heures complémentaires, heures supplémentaires, CDD, sous-traitance, activité partielle…

1/ CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée, à temps partiel comme à temps complet, dont il rendu indispensable un lissage de leur durée de travail par les exigences du client (Ecole maternelle, primaire, collège, lycée, tout autre site comportant une saisonnalité dans l’activité ou irrégularité dans le rythme de travail…).

2/ PERIODE DE REFERENCE :

La durée du travail se calcule annuellement. L’application de cet accord se fera en année civile et débutera au 1er janvier 2021.
Ainsi, pour la première année d’application, la durée de calculera du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.


3/ MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS PARTIEL SUR L’ANNEE CIVILE :

Décompte de la durée du travail :
La durée du temps de travail effectif des salariés travaillant à temps partiel est décomptée dans le cadre de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

La durée de travail est fixée à une durée inférieure à 1607 heures par an conformément à l’article L3123-1 du code du travail compte tenu des jours de repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés.

La durée du travail effectuée au cours de chaque semaine pourra varier :
Dans la limite maximale fixée à 149 heures par mois, soit 34.38 heures par semaine

Cette durée annuelle ne pourra être inférieure à la durée minimale prévue par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, sous réserve des exceptions prévues par ces mêmes dispositions. 

Toutefois et conformément aux dispositions législatives, il est possible de déroger à cette durée minimale pour les salariés dont l’ancienneté est antérieure à l’entrée en vigueur de cette disposition, soit juillet 2014, ou selon la volonté du salarié pour des contraintes relevant de la vie personnelle, CDD de moins de 7 jours et CDD de remplacement.

Les durées de travail sont définies dans le cadre du planning prévisionnel (article 5).

Les heures complémentaires :

Conformément aux dispositions de l’article L3123-20 du code du travail et de l’article 6.2.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, les salariés dont la durée annuelle de travail est contractuellement inférieure à 1607 heures, pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée annuelle de travail fixée au contrat.

Le paiement de ces heures interviendra dans le cadre fixé à l’article « Lissage de la rémunération du salarié à temps partiel » du présent accord.

Seules les heures demandées par la Direction ou expressément acceptées par celle-ci ont la qualité d’heures complémentaires.

Lissage de la rémunération du salarié à temps partiel :

La rémunération des salariés est calculée sur la base de la durée contractuelle mensuelle moyenne et sera lissée sur l’année afin d’éviter toute variation de rémunération entre les périodes de forte et de basse activité.

Les heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième de la durée contractuelle annuelle de travail seront majorées au taux de 11% au terme de la période d’annualisation retenue au 31 décembre.

Les heures complémentaires excédant le dixième et dans la limite du tiers de la durée contractuelle annuelle de travail seront majorées au taux de 25% au terme de la période d’annualisation retenue au 31 décembre.
4/ MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS COMPLET SUR L’ANNEE CIVILE :

Décompte de la durée de travail

Pour les salariés à temps complet, la durée effective du travail annuelle est celle fixée par la loi, à la date de signature du présent accord, 1607 heures de travail, journée de solidarité incluse, compte tenu des jours de repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés.

La durée du travail hebdomadaire de référence est de 35 heures en moyenne sur la période de référence.

La durée de travail effectuée au cours de chaque semaine pourra varier :
Aucun horaire minimal hebdomadaire n’est fixé de sorte que des semaines complètes de repos pourront être octroyées.
L’horaire hebdomadaire maximal est fixé à 48 heures sur une même semaine ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines.
Il est précisé que la durée de travail ne doit pas excéder 10 heures par jour.


Les heures supplémentaires :

Les salariés à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de la société. Les heures de travail effectives, réalisées par le salarié sur la période de référence, au-delà du seuil actuellement fixé à 1607 heures par an, constituent des heures supplémentaires.


Lissage de la rémunération du salarié à temps complet :

La rémunération des salariés est calculée sur la base de la durée contractuelle mensuelle moyenne et sera lissée sur l’année afin d’éviter toute variation de rémunération entre les périodes de forte et de basse activité.

Le taux de majoration est celui prévu par la loi et la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés :

Taux normal : pour les heures effectuées dans la limite de 1607 heures par an
Taux de 25% : pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an
Taux de 50% : pour les heures effectuées au-delà de 1972 heures par an

Après accord des parties, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent conformément aux dispositions de l’article L3121-22 du code du travail.




5/ CALENDRIER PREVISIONNEL, CONDITIONS ET DELAIS DE PREVENANCE DES CHANGEMENTS DE DUREE OU D’HORAIRES DE TRAVAIL

Le calendrier prévisionnel
Un calendrier sera remis chaque mois ou au début de la période de référence aux salariés concernés.



Dans l’hypothèse où le salarié travaillerait chez un ou plusieurs autres employeurs, celui-ci devra indiquer des jours de disponibilité afin que l’employeur soit en mesure d’en tenir compte dans l’élaboration de son calendrier prévisionnel. Le salarié communiquera également le nombre d’heures effectuées chez son ou ses autres employeurs afin que les durées maximales de travail soient respectées.

Toute modification de ce planning de répartition fera l’objet d’une communication au salarié dans les mêmes conditions au moins 7 jours ouvrés à l’avance.

Ce délai de prévenance pourra être rapporté à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles. 


L’incidence des absences 

En cas d’absences, les heures non effectuées seront déduites au moment de l’absence de la rémunération mensuelle lissée.
Les heures d’absence pour maladie ou accident dûment justifiées sont déduites sur la base d’une durée journalière de travail, que cette absence intervienne en période hausse ou basse d’activité.
En cas d’indemnisation, celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération lissée.

En cas de rupture du contrat de travail ou de transfert du salarié en application de l’article 7 de la CCN au cours de l’année de référence, s’il apparaît après calcul de la durée moyenne de travail comme indiqué ci-dessus, que le salarié a perçu, pour cette période, une rémunération inférieure ou supérieure à celle correspondant à son temps de travail effectué, une régularisation sera faite.

Dans le cadre d’une embauche au cours de la période de référence, la durée de travail annuelle sera calculée au prorata temporis à compter de la date d’embauche du salarié jusqu’au terme de la période de référence en cours.

Incidence des absences non récupérables
L’absence maladie est une absence qui ne peut être récupéré. Elle doit donc être valorisée pour la durée qui aurait été accomplie si le salarié n’avait pas été absent. Une régularisation sera opérée en fin d’année civile.

Incidence des absences récupérables (congé sans solde, ABNA…)
En cas d’absences récupérables, le compteur de l’annualisation est débité du nombre d’heures que le salarié aurait dû effectuer.


6/ CLAUSE DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se concerter une fois tous les deux ans sur l’aménagement du temps de travail ainsi que sur les modalités de suivi des salariés concernés.

La consultation portera sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de l’aménagement de la durée de travail sur les salariés ainsi que l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés.






7/ CLAUSE DE RDV – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente dans les 2 mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.


8/ DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du code du travail.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties, la durée du préavis de dénonciation étant fixée conformément à l’article L2261-9 du code du travail.


9/ DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
	
Conformément à l’article D 2232-1-2 du code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera notifié par la société à la commission paritaire permanente ne négociation et d’interprétation des conventions et accords collectifs des entreprises de propreté à l’adresse suivante :
Fédération des entreprises de propreté et services associés
CPPNI
34, Boulevard Maxime Gorki
94 800 VILLEJUIF

Et ainsi que le prévoient les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de VALENCIENNES

10/ CONSULTATION DES MEMBRES CSE

Ce présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable des membres CSE.


Fait à LA SENTINELLE  le 14/12/2020


Pour la société

Monsieur …..

Président



Pour les membres CSE