PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL
POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
LINDT& SPRUNGLI SAS


Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société LINDT & SPRUNGLI SAS, représentée par X, en sa qualité de Directeur d’Etablissement d’Oloron et représentant, pour la Direction, l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France
d’une part,

et les Organisations Syndicales dûment mandatées à cet effet :
C.F.E.-C.G.C., représentée par X,
C.G.T., représentée par X,
F.O., représentée par X,

d’autre part.


Par application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO 23 sept.), il sera procédé à la consultation nécessaire pour désigner les membres du Comité Social et Economique (CSE). 


ARTICLE 1 – Effectif

Sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :
-	les salariés en CDI et les salariés en CDD,
-	les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...),
-	les salariés temporaires,
-	les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :
-	les salariés sous contrat d'apprentissage,
- 	les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas,
-	les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.

Les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.


Les salariés en CDD, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.

L’effectif devrait être calculé à la date du premier tour, mais pour des raisons pratiques, il est ici convenu d’arrêter ce calcul à la date du 31 octobre 2020.

Conformément à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC) de Lindt France conclu le 18 décembre 2018, les parties conviennent que les élections sont organisées pour chacun des établissements distincts suivants, le site industriel (Oloron-Sainte-Marie) et le siège social (Paris) , tel que décrit dans l’article 1 dudit accord.

ARTICLE 2 – Durée du mandat

En respect de l’article L.2314-34 du Code du Travail, en accord avec l’ensemble des délégations syndicales signataires, il est convenu que la durée des mandats des élus des CSE est de 2 ans. 
ARTICLE 3 – Collèges électoraux et répartition des sièges
L'effectif de chaque établissement est réparti entre différents collèges.


La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Ce minimum de 1 siège est applicable quel que soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible.
Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.

ARTICLE 4 – Electorat

Les électeurs sont les salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais aux conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin :
-	bénéficier d'un contrat de travail,
-	être âgé de 16 ans révolus,
-	jouir de ses droits civiques,
-	ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise (membres du Comité de Direction) 
-	travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise.
Les personnels mis à disposition, aux conditions de prise en compte dans l'effectif d'assujettissement à la date du premier tour du scrutin, peuvent choisir d’être électeurs, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie, mais sans que ce renoncement leur interdise de s'y porter candidat.
ARTICLE 5 – Listes électorales

Les listes électorales par collège sont établies et affichées le 1er février 2021 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, service. Elles comportent aussi un décompte du nombre total d'inscrits, ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes. 
Un exemplaire sera remis le même jour aux signataires du présent protocole pré-électoral.

Les éventuelles contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans un premier temps, et si pas d’accord, au Tribunal d’instance, en informant la Direction des Ressources Humaines, dans les 3 jours calendaires commençant le lendemain du jour de l’affichage, prolongé le cas échéant jusqu'au 1er jour ouvré suivant.
Ce délai de contestation passé, les listes électorales éventuellement corrigées ne peuvent normalement plus être modifiées et elles restent valables pour les deux tours du scrutin.
Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque électeur, et dans la limite du possible, la Direction s’engage toutefois à actualiser les listes électorales jusqu’à la clôture du premier tour.

La Direction s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles, à réafficher les listes électorales actualisées.
Sauf décision de justice contraire, les listes électorales ainsi établies définitivement à la clôture du premier tour ne peuvent en aucune façon être actualisées pour le second tour.

Les parties s'entendent pour décider formellement que les listes électorales affichées le 5 février 2021, donc après la prise en compte des éventuelles demandes de correction adressées à la Direction, avant l'expiration du délai de contestation, et au moins 2 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des candidatures du premier tour, seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour.
Ces mêmes listes seraient transmises au juge pour la validation du respect des règles de répartition au second tour.
ARTICLE 6 – Éligibilité
	
Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :
-	être électeur dans le même collège,
-	être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,
-	travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise,
-	ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).

Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.
Les personnels mis à disposition, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice (article L. 2314-23 du Code du Travail).
Article 7 - Listes de candidats
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :
-	pour le premier tour 	: au 23 février 2021 à 14h00
-	pour le second tour 	: au 15 mars 2021 à 14h00.
Les listes de candidat(e)s doivent être déposées obligatoirement selon l'une des modalités suivantes : 
- par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l'attention de la Direction des Ressources Humaines,
- par remise en mains propres contre décharge à Madame Sophie ESNAULT, Directrice des Ressources Humaines,
- par courriel à l'adresse sesnault@lindt.com, un message de bonne réception étant renvoyé à l'expéditeur.
Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, soit par Etablissement - Collège - Titulaires/Suppléants.

Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant.
Les listes sont affichées par la Direction au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt.
Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (article L.2314-5 du Code du Travail) :
-	les syndicats représentatifs dans l’entreprise,
-	les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,
-	tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, et légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.
Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.
Chaque organisation syndicale, chaque liste sans étiquette en cas de second tour, peut désigner lors du dépôt un délégué de liste(s) auquel il sera proposé de contresigner le procès-verbal général des élections à l'issue du dépouillement. 
Représentation équilibrée des candidatures : chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles suivantes, sur la base du nombre de candidats qu'elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque établissement, pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :
.	si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, ou s'il s'agit d'une candidature sans étiquette au second tour, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme,
.	sauf cas particulier (*), si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1, et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste comporte obligatoirement au moins une femme et au moins un homme,
.	les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné,
.	la règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à 5, et à l'entier supérieur dans le cas contraire,
.	lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les  femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, sous réserve que la liste comporte au minimum une femme et un homme,
.	la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou par un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté,
.	(*) cas particulier : lorsque sur la base du nombre de sièges à pourvoir, l'application des calculs et arrondis légaux conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, la seconde candidature dans l'ordre de présentation est possiblement celle d'un candidat du sexe le moins représenté.
Article 8 - Date des élections
La date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée :
-	pour le premier tour 	:	au jeudi 11 mars 2021 à 14h00
-	pour le second tour 	:	au jeudi 25 mars 2021 à 14h00
ARTICLE 9 - Vote électronique  
Conformément à l'accord d'entreprise, relatif au vote par voie électronique conclu le 10 décembre 2020, les parties conviennent que les élections ont lieu par vote électronique.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral. 
La solution technique utilisée pour le vote électronique est celle mise au point et commercialisée par :
SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142
144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
L’URL retenue pour le site de vote est :
www.e-votez.net/lindt/oloron
/paris

9.1 – Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles uniquement en français.
Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.
L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.
9.2 - Ordre de présentation des listes

Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran d'ordinateur, sans qu'il soit nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes (la norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés). 
La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.
L'ordre de présentation de ces listes est l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales, à savoir : 
CFE-CGC AGRO
C.G.T.
F.O.

Dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes
Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 7.
La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).
9.3 - Photos des candidats

Il a été décidé qu’aucune photo ne sera mise en ligne.
9.4 - Consultation de la participation
Conformément à l'accord d'entreprise, relatif au vote par voie électronique, conclu le 10 décembre 2020, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins à la Direction, au Bureau de Vote et aux organisations syndicales.
Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.
Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.
Il est ici rappelé que pendant l'ouverture du scrutin les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle
Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargements afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé réception qu'il a obtenu. À noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.
À l'issue du scrutin, les listes d'émargements sont ensuite conservées par le prestataire et par l'expert jusqu'à l'expiration du délai de contentieux, ou en cas d'action jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, puis détruites définitivement. 
9.5 – Clefs de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours.
Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.
Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.
9.6 - Communication des clefs de vote 

La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est envoyée le 26 février 2021, par courrier à son adresse personnelle, avec rappel de son matricule.
Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :
si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction des Ressources Humaines afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,

si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction des Ressources Humaines qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote. 

9.7 - Protocole de restitution de clef de vote
9.7.1 – Restitutions par le prestataire
Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés.
Le protocole est le suivant : une demande est formulée par l'électeur au Président du bureau de vote. Cette demande comporte les éléments suivants :
-	présentation d'un justificatif d'identité de l'électeur,
-	numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote,
-	mot de passe au choix de l'électeur.
Après contrôle de ces éléments par le Président du bureau de vote, celui-ci les transmet au prestataire, ce dernier recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.
Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.
À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.
9.7.2 – Acquisition par voie dématérialisée

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire met à la disposition de l'entreprise un site internet permettant aux électeurs concernés de récupérer leur matricule et clef de vote.
Le prestataire met à la disposition de l'entreprise un site internet permettant aux électeurs de se procurer des codes d'accès au site de vote.
Les demandes de restitution de clefs de vote sont enregistrées sur un site internet dédié, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :
identification par saisie de l'adresse mail professionnelle,
complément d'identification par saisie de la date de naissance
saisie d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.

Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé :
vérification de l'existence de l'adresse mail professionnelle saisie,
vérification du complément d'identification,
génération d'un code de restitution aléatoire et unique,
envoi de ce code de restitution à l'adresse mail saisie.

Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite ouvrir le mail qui lui a été adressé et cliquer sur le lien figurant dans ce mail : il peut alors s'identifier puis valider son vote grâce au mot de passe qu'il a créé lui-même quelques minutes auparavant.
Il est ici précisé que la Direction des Ressources Humaines ne communique au prestataire que les adresses mail professionnelles des salariés bénéficiant d'une boite mail personnelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la Direction des Ressources Humaines peut communiquer au prestataire une adresse mail personnelle.
9.8 – Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail)

Pour des raisons de simplification et de mutualisation des moyens, un bureau de vote central sera constitué par la société LINDT & SPRUNGLI France. 
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet en visio-conférence avec les membres du bureau de vote central.
Cette intervention consiste à :
-	tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
-	initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,
-	générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire,
-	faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité,
-	pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines, mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement dans les jours qui précèdent l’ouverture du site de vote. 
En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement.
Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.


L'information et la formation sont assurées :
-	pour les Délégués Syndicaux, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
-	pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,
-	pour les membres du bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.

9.9 – Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail)
La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :
-	veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,
-	procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 9.8),
- 	assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00, 7/7jours),
-	assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
Article 10 - Dates et horaires des votes par internet

La participation aux scrutins n’implique aucune perte de salaire.

Les plages horaires de vote par internet pour le premier tour sont les suivantes : du vendredi 5 mars 2021 à 14 heures au jeudi 11 mars 2021 à 14 heures.
Les plages horaires de vote par internet pour l'éventuel second tour sont les suivantes : du vendredi 19 mars 2021 à 14 heures au jeudi 25 mars 2021 à 14 heures.

10.1 – Tolérance de dépassement

Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.
En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu article 10 est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.
Article 11 - Dates, horaires et lieux des votes sur place

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.
Vote par internet

Chaque bureau est constitué d'un Président et d'un ou deux assesseur(s) désignés avant la date du scellement par la Direction des Ressources Humaines, si possible le(s deux) plus âgé(s) et le plus jeune parmi les électeurs présents, et si possible également représentant les différents collèges précisés à l’article 3. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.

Le rôle du bureau de vote central est d'assister au scellement du système (article 9.8), de superviser la restitution de clefs de vote perdues (article 9.7.1), d'autoriser le descellement (article 16), de signer les procès-verbaux (article 18) et de proclamer oralement les résultats (article 19).
Chaque point de vote géographiquement indépendant comporte des ordinateurs en libre- service :
pour le point de vote de Paris situé au siège social au 5 boulevard de la Madeleine, un ordinateur est mis en libre-service.
pour le point de vote d’Oloron-Sainte-Marie situé sur le site industriel, 5 ordinateurs sont mis en libre-service.
Chaque ordinateur en libre-service est protégé par un isoloir ou l'équivalent, et permet à tout électeur de voter sur internet pendant les plages horaires d’ouverture des points de vote mentionnées ci-dessous.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.
Un bureau de vote est un lieu où sont présents les membres du bureau de vote, alors qu'un point de vote est juste un lieu où un ordinateur est mis à la libre disposition des électeurs.
Les bureaux et points de vote sont ouverts aux lieux et dates suivants pour le premier tour : 

Les bureaux et points de vote sont ouverts aux lieux et dates suivants pour l'éventuel second tour : 


En cas d'absence de bureau de vote constitué pendant la période de vote par internet précédant le jour du dépouillement, il est ici convenu de la constitution par la Direction des Ressources Humaines d'un bureau de vote exceptionnel en cas d'évènement de tout type nécessitant une prise de décision lui incombant et concernant le déroulement du scrutin.
Article 12 - Propagande électorale

Professions de foi électroniques
Elles sont obligatoirement écrites en langue française. 
Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet du prestataire (voir article 9) :
http://oloron
http:///paris
Les professions de foi sont transmises par les syndicats en même temps que les candidatures.
Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :
-	un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),
-	une profession de foi au format PDF, 4 pages incluant la liste des candidats (par exemple), d'une taille maxi conseillée de 1 Mo. 

Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé article 9.2.
Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.
Article 13 - Vote par correspondance (en complément du vote par internet)
Le vote par internet est une forme de vote par correspondance, dans le sens où il n'est pas un vote physique.
Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour le cas où le vote par internet s'avère impossible.
Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé, accident, déplacement sans possibilité d'accès à internet, ou dont les horaires de travail sont incompatibles avec les horaires d'ouverture du vote par internet, sont autorisés à demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance.
Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de :
-	un courrier explicatif,
-	un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège,
-	deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes,
-	une enveloppe d'émargement/expédition, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur. Chaque enveloppe est pré-timbrée et doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité,
-	les professions de foi "papier" ou un tirage couleur des professions de foi électroniques.
La date limite fixée pour demander le matériel de vote par correspondance est fixée :
-	pour le premier tour : au 24 février 2021 à 10 heures
-	pour le second tour : au 15 mars 2021 à 10 heures
L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par le prestataire :
-	pour le premier tour 	: le 1er mars 2021
-	pour le second tour : le 18 mars 2021
L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est : 
-	E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :
-	pour le premier tour : au 11 mars 2021 à 12 heures
-	pour le second tour : au 25 mars 2021 à 12 heures
Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.
Émargement
Après fermeture du site de vote électronique, le Président fait procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition reçues.
L'émargement électronique est réalisé en une fois pour les différentes enveloppes de vote adressées par l'électeur.
Les enveloppes de vote sont ainsi accumulées en attente du dépouillement.
Article 14 - Bulletins de vote

Nécessaires pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par le prestataire.
Ils sont d'une même couleur pour un même scrutin, mais de couleurs différentes pour des scrutins différents.

Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.
Chaque bulletin porte très lisiblement :
-	le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste,
-	la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour,
-	le nom de l'établissement,
-	la date et le tour,
-	la mention "Élections CSE",
-	le collège,
-	la mention "Titulaires" ou "Suppléants",
-	les nom et prénom des candidats.
Chaque enveloppe porte très lisiblement :
-	le nom de l'établissement,
-	la mention "Élections CSE",
-	le collège,
-	la mention "Titulaires" ou "Suppléants".
Article 15 - Priorité des votes

Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes :
-	vote par internet (y compris dans l'isoloir ou équivalent comme prévu article 11),
-	vote par correspondance.
Le vote par correspondance n'est jamais prioritaire sur le vote par internet, car il est traité après fermeture du site de vote électronique.
Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont écartées et conservées pour destruction ultérieure.
Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la dernière postée, le cachet de la poste faisant foi. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé.
Article 16 - Dépouillement
Après clôture du site internet et émargement des votes par correspondance, le Président autorise les opérations de dépouillement :

Vote par correspondance
Est comptabilisé comme vote blanc :
-	une enveloppe de vote vide,
-	un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,
-	un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.
Est comptabilisé comme vote nul :
-	une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,
-	un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,
-	plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable),
-	un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats,
-	un bulletin de vote sans enveloppe,
-	un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,
-	une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par internet).
Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.
Le résultat du dépouillement est enregistré grâce au logiciel prévu à cet effet :
-	nombre de votes valablement exprimés,
-	nombre de votes blancs,
-	nombre de votes nuls,
-	nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.
Vote par internet
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.
Article 17 - Départage

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre : 
- critère d'âge, le plus âgé des candidats 
- et en deuxième lieu, en cas d’égalité parfaite, le plus ancien dans l’établissement.

Article 18 – Etablissement et signature des procès-verbaux
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.
Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.
Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Télétransmission des résultats à l'administration 
Conformément au contrat établi avec E-VOTEZ qui y est autorisée par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration dans les conditions suivantes :
-	dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement, les procès-verbaux CERFA générés selon le format attendu par l'administration sont télétransmis par E-VOTEZ sur la plateforme dédiée sécurisée,
-	à réception, les services du Ministère adressent au signataire du contrat et à chaque correspondant RH indiqué sur les CERFA un lien de téléversement par établissement CSE concerné par les élections,
-	la version signée par les membres du bureau de vote de chaque CERFA est scannée par la Direction,
- dans les 15 jours suivant le dépouillement, et pour chaque établissement, la Direction utilise le lien qui lui a été adressé pour téléverser un à un chaque CERFA signé.
Article 19 - Proclamation
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux.
Par délégation, et tout en conservant un contrôle centralisé des opérations de dépouillement, il est convenu que la proclamation des résultats est confiée aux Présidents des bureaux locaux.
Ces Présidents sont désignés par la Direction des Ressources Humaines pour les seules vérification et proclamation des résultats, et signature des documents officiels. Ils sont accompagnés chacun d’un assesseur au moins, et les résultats sont mis à leur disposition par le logiciel de dépouillement, automatiquement et prioritairement.
Chaque bureau local bénéficie d’un accès sécurisé à un site internet lui permettant de télécharger pour chaque scrutin :
-	le procès-verbal intégralement renseigné,
-	un document indiquant le résultat, destiné à la proclamation orale, 
-	un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement,
-	le cas échéant le procès-verbal de carence.
Le téléchargement ne nécessite aucun logiciel particulier, mais chaque Président doit avoir connaissance du mot de passe lui permettant d’accéder aux résultats de son bureau sur le site internet dédié.
Ces mots de passe sont générés préalablement par le prestataire, puis communiqués à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmet aux Présidents des bureaux de vote locaux lorsque ceux-ci ont été désignés.
Les résultats sont proclamés oralement après signature des procès-verbaux par les Présidents des bureaux suivants 
Pour l’établissement d’Oloron : le bureau de vote central
Pour l’établissement de Paris : le bureau de vote local

Article 20 - Second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
-	1 - carence de candidat au premier tour,
-	2 - quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
-	3 - un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :
-	tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés,
-	tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants; dans ce cas très précis, il est ici convenu que s'il était demandé au juge de statuer sur le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures du second tour, ce sont les listes de candidats du premier tour qui lui seraient remises,
- tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour,
-	toute liste reconduite automatiquement, mais présentant en conséquence plus de candidats qu'il ne reste de sièges à pourvoir est interdite et donc éliminée.
Article 21 - Prorogation des mandats en cours
Si à la date d'expiration des mandats en cours les institutions n'ont pu être renouvelées, et quelle qu'en soit la raison, les parties décident à l'unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu'à leur renouvellement.
Article 22 – Prise d'effet des mandats
Les mandats prennent effet le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire. La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.


Article 23 - Contestations

L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.
Le Tribunal d'Instance est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ...


Article 24 - Publicité

Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l'Inspection du Travail.



COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL POUR LINDT FRANCE

ARTICLE 1 – Elections des membres 

Le CSEC sera mis en place au sein de Lindt France à l’issue des élections organisées en 2021 dans les deux établissements distincts. 
L'ordre du jour de la première réunion de chaque CSE prévoit l'élection du ou des représentant(s) du CSEC.
Les membres élus titulaires, ou le cas échéant, les suppléants dûment désignés pour les remplacer, de chaque CSE, toutes catégories confondues, désignent par un vote les membres du CSEC. 
Les sièges de titulaires sont réservés aux membres titulaires des CSE. Les sièges de suppléants peuvent être attribués à des membres titulaires ou suppléants des CSE.
Dans le cadre d’un départ définitif en cours de mandat, un membre suppléant du CSE élu suppléant du CSEC ne peut valablement remplacer un titulaire du CSEC qu’à la condition qu’il ait accédé à un siège de titulaire du CSE depuis son élection en qualité de suppléant de ce CSEC.
L’élection des représentants au CSEC a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le vote peut être effectué à la main levée sous condition d’acceptation unanime, faute de quoi le vote se fera à bulletin secret sous enveloppe.
Sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
ARTICLE 2 – Nombre de représentants à élire

Le nombre de sièges à pourvoir est de :



COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN LINDT 

La détermination du périmètre de mise en place du Comité d'Entreprise Européen (CEE) est précisée dans l'article 8 de l'Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des 
Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC) de LINDT France en date du 18 décembre 2018.
ARTICLE 1 – Désignation, répartition des sièges  

Une réunion pour établir la représentativité des différents syndicats aura lieu le jour de la proclamation des scrutins du premier tour pour l'ensemble des établissements. Les organisations syndicales concernées auront alors 10 jours pour désigner les représentants au CEE auprès de la Direction des Ressources Humaines. Si dans ces délais, un syndicat concerné ne propose aucun candidat, la direction informera alors les autres organisations syndicales du siège vacant. Le siège vacant sera attribué selon la représentativité syndicale.
ARTICLE 2 – Durée du mandat

D’un commun accord, il est validé que le mandat est réduit à la même durée que celui des CSE pour garder la même dynamique que celle des instances représentatives en France.
La date de début du prochain mandat est fixée à avril 2021 à la suite des élections organisées sur les différents établissements.
Fait à Oloron-Sainte-Marie le 22 décembre 2020.
En 7 exemplaires originaux sur 21 feuillets.


Pour les Organisations Syndicales,


	Les Organisations syndicales représentées :
C.F.E.-C.G.C. par X
C.G.T. par X
F.O. par X
X
Pour  & Sprüngli France,
Représentant l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France