AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 7 JANVIER 2020 RELATIF AU STATUT SOCIAL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE TRANSPORT ALIMENTAIRE (ENTA)

ENTRE

La société ITM LAI dont le siège administratif est situé 13 allée des mousquetaires, Parc de TREVILLE à BONDOUFLE 91078, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne, dûment mandaté,


D’UNE PART,


ET


La Fédération CGT représentée par Monsieur XXX
La Fédération CFDT représentée par Monsieur XXX
La Fédération FO représentée par Monsieur XXX
La Fédération CFTC représentée par Monsieur XXX
La Fédération CFE-CGC représentée par Monsieur XXX


D’AUTRE PART,


Etant préalablement rappelé qu’en date du 07 janvier 2020 a été signé au sein d’ITM LAI, entre la Direction et les organisations syndicales CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC un accord relatif à la mise en place du statut social des établissements nationaux de transport alimentaire (ENTA).
Que dans le cadre de cet accord, les parties ont convenu à titre dérogatoire de convenir de la mise en place des élections professionnelles au CSEE, au sein de chaque pôle ENTA, la semaine du 8 juin 2020 (1er tour) .  
Que depuis le début de l’année 2020, la France, comme ses voisins européens a été touchée par une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de COVID-19, l’obligeant à envisager le report des élections professionnelles. Cette crise ayant des impacts sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel, le gouvernement, par la voie de l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 (portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel), a d’ailleurs suspendu les processus électoraux. 
Que l’incertitude entourant la crise sanitaire ne permettant pas l’organisation des élections professionnelles au sein des pôles ENTA avant le mois de novembre 2020, les parties se sont accordées dans le cadre d’un avenant à l’accord sur le statut social des ENTA, signé le 29 juin 2020 pour reporter les élections professionnelles dans la semaine du 6 novembre 2020. 
Qu’aux fins d’encadrer les élections professionnelles (CSEE des pôles ENTA + CSEC d’ITM LAI), la Direction a convié les organisations syndicales à une réunion le 29 septembre 2020.Que lors de cette réunion, les organisations syndicales ont sollicité un nouveau report des élections professionnelles. 
Qu’en suite de cela, les parties ont communément arrêté et convenu ce qui suit.  
ARTICLE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ARTICLE 10

10. Représentation du personnel au sein des ENTA 

10.1 Sort des salariés protégés transférés : 

Dispositions inchangées

10.2 Mise en place des CSEE au sein des pôles ENTA 

Les parties conviennent d’organiser le premier tour des élections professionnelles au cours de la semaine du 15 mars 2021. 
Ces dispositions se substituent à celles de l’avenant signé le 29 juin 2020. 
Autres dispositions de l’article 10.2 inchangées.

10.2 bis Organisation des campagnes électorales : 

Afin de permettre aux organisations syndicales ayant constitué des sections syndicales, d’organiser leurs campagnes électorales, les parties conviennent de la prise en charge : 


- de 2 déplacements au mois de novembre 2020
- de 2 déplacements au mois décembre 2020
- de 2 déplacements au mois janvier 2021
- de 2 déplacements au mois février 2021

en faveur des Représentants de Section Syndicale (RSS) désignés au sein des Pôles.
Cette prise en charge s’entend du temps de déplacement qui sera indemnisé dans les conditions de l’accord relatif à la mise en place du CSEC et des frais de déplacement y afférents (repas+ nuitée si nécessaire – barème en vigueur au niveau du droit syndical).
Les mois de novembre 2020 à février 2021, les heures de délégation des RSS seront créditées de +4heures. 
Ces dispositions s’ajoutent à celles de l’avenant signé le 29 juin 2020. 

10.3 Attribution provisoire d’un budget « œuvres sociales » en faveur des salariés des ENTA : 

Article complété comme suit : 

L’absence de CSEE avant le mois d’avril 2021, ne permettant pas de rendre les salariés des ENTA éligibles à des œuvres sociales en fin d’année 2020, les parties conviennent d’utiliser le budget « œuvres sociales » restant à fin juin 2020 + cumulé de juillet à décembre 2020 aux fins de financer des chèques /cartes cadeaux remis à l’occasion des fêtes de fin d’année (sous la forme d’une avance faite aux futurs CSEE).

Ces dispositions s’ajoutent à celles de l’avenant signé le 29 juin 2020. 

10.3 Représentant élu des pôles ENTA au CSEC :  

Dispositions inchangées

Les autres dispositions de l’accord signé le 07 janvier 2020 et de l’avenant du 29 juin 2020 demeurent inchangées.


ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, PUBLICITE DE L’AVENANT

12.1 Entrée en vigueur – Durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature, soit le 29 septembre 2020 2020. 
Il s’appliquera jusqu’à la réalisation de son objet (soit une fois les élections des CSEE des pôles ENTA réalisées), date à laquelle il cessera définitivement de plein droit.

12.2 Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise : 
déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail :  conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent avenant dans le cadre de sa publication, notamment sur la base de données nationales des accords collectifs.
déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.

12.3 Publicité de l’avenant
Dès sa signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Une copie sera également transmise au secrétaire du Comité Social et Economique Central (CSEC) pour information et aux secrétaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE).

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’ITM LAI.

A Bondoufle, le 29 septembre 2020 en 7 exemplaires

Pour la société ITM LAI  :

Monsieur XXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la Fédération CGT : Monsieur XXX


Pour la Fédération CFDT : Monsieur XXX




Pour la Fédération FO : Monsieur XXX


Pour la Fédération CFTC : Monsieur XXX


Pour la Fédération CFE-CGC : Monsieur XXX