Accord d’entreprise 
Portant sur les modalités d’accueil et de suivi des contrats de professionnalisation



ENTRE
L’Adapei de la Corrèze, dont le Siège Social est 3, Allée des Châtaigniers MALEMORT 19360, représentée par Madame/Monsieur
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale représentée par Madame/Monsieur – 
D’AUTRE PART



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE :
Les parties ont convenu de la nécessité de mettre en place un nouvel accord d’entreprise afin de formaliser les modalités d’accueil et de suivi de contrats de professionnalisation au sein de l’Association.
Le présent accord a pour objectif de:
affirmer la volonté des parties d’accueillir des contrats de professionnalisation et de promouvoir l’alternance ;
déterminer les modalités d’accueil des professionnels en contrat de professionnalisation
définir les modalités d’accès et d’exercice de la fonction tutorale
définir les modalités de financement des contrats de professionnalisation, étant précisé qu’au regard des financements contraints des établissements et services de l’Association, ce financement devra se réaliser à moyens constants.


Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de tous les établissements et services de l’Adapei de la Corrèze.

Article 2 : Le Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet l’acquisition, dans le cadre de la formation continue, d’une qualification professionnelle reconnue par l’état et/ou la branche professionnelle.
Le domaine d’activité lié à la formation pouvant être divers, les postes visés par ce type de contrat sont tout aussi variés au sein de l’Adapei de la Corrèze.
Les parties s’accordent sur le principe que le contrat de professionnalisation s’adresse à un public varié sans restriction, et peut tout aussi bien s’adresser à des professionnels éducatif, d’entretien ou du secrétariat, …

Article 3 : La fonction tutorale
Dans le cadre du suivi personnalisé, l’employeur attribue, à chaque titulaire d’un contrat de professionnalisation, un tuteur qu’il peut choisir parmi les salariés qualifiés de la structure. La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine ayant un lien direct avec la qualification visée. Il doit par ailleurs, avoir suivi une action de formation à l’exercice de la fonction tutorale.

Afin de garantir l’encadrement des contrats de professionnalisation, les parties conviennent de la nécessité de former un volume de professionnels volontaires à la fonction tutorale sur les années à venir. Dans un 1er temps, seul le Module 1 : Tuteur de proximité “base” (40 heures) sera programmé, l’objectif étant que sur un terme de 5 ans, chaque établissement et service disposent d’un tuteur.
Il est à noter que les titulaires des diplômes et titres suivants : CAFDES (Certificat d’aptitude aux Fonctions de Directeur d’Etablissement Spécialisé), DEIS (Diplôme d’état d’ingénierie Sociale), DSTS (Diplôme Supérieur de Travail Social), CAFERUIS (Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et de Responsable d’Unité d’Intervention Sociale), DEMF (Diplôme d’Etat de Médiateur Familial), DCS (Diplôme de Comptabilité Supérieur), sont dispensés de la formation à la fonction tutorale et peuvent sur la base de leur diplôme être tuteur.

Dans le cadre de l’accompagnement des contrats de professionnalisation, des temps spécifiques, sur le temps de travail, sont identifiés et matérialisés :
Des temps de préparation pour les professionnels en Contrat de professionnalisation : 4 heures/mois
Des temps de travail commun tuteur/contrat de professionnalisation, dédiés à l’accompagnement : 2h/mois

En plus de sa rémunération, le salarié se verra attribué une indemnité de fonction tutorale de 70€ bruts par mois complet (et effectif) de mission de tutorat. Cette indemnité est versée pendant toute la durée de la formation de la personne tutorée.

Article 4 : Financement 
Contrat de professionnalisation :
Le financement du contrat de professionnalisation est assuré par les fonds collectés au titre de la professionnalisation. Le forfait horaire de prise en charge varie selon que la qualification est jugée prioritaire ou pas (de 9.15€ à 27€ à ce jour).
Une fois le forfait horaire déduit, les frais inhérents à la réalisation du contrat de professionnalisation sont à la charge de l’établissement « employeur » :
Les salaires et charges du contrat de professionnalisation
Les frais annexes (frais de déplacement et de repas) lors des périodes de formation sur la base des remboursements prévus par la convention collective.

Fonction tutorale : 
UNIFAF prend en charge les dépenses occasionnées par l’exercice du tutorat, dans la limite de 230 € par mois et par personne tutorée pour une durée maximale de 6 mois. 

Article 5 : Conditions de suivi de l’accord, durée et entrée en vigueur de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agreement par la CNA – Commission Nationale d’Agrément.

Article 6 – Révision et modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 - Dénonciation
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

Article 8 : formalités de dépôt et d’agrément
Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du CASF, le présent accord sera soumis à la commission nationale d’agrément.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux, dont :
un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
un a été conservé par la direction ;
un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;
un sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Brive La Gaillarde ;
un exemplaire (et 4 copies) seront transmis à la CNA


Une copie de l'accord et des avenants éventuels sera :
- communiquée au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux ;
- tenue à disposition du personnel dans l’association ;


Fait en 5 exemplaires originaux
A Malemort, le 3 mai 2018