Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle d’exposition au risque dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19


ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association COMITE COMMUN, dont le siège social est situé 29 avenue Antoine de Saint Exupéry - 69627 VILLEURBANNE CEDEX membre d’ITINOVA.
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par M. XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central.
Le syndicat CGT représenté par M. XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central.
Préambule : 

Afin de reconnaître la mobilisation des professionnels de nos établissements pour faire face à l’épidémie de covid-19, le présent accord a pour objet d’acter le principe du versement d’une prime exceptionnelle liée à l’exposition des professionnels au virus.

Le présent accord détermine les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les établissements de l'Association COMITE COMMUN qui ont maintenu leur activité à l’identique pendant la crise sanitaire et ont continué l’accueil et la prise en charge des résidents et/ou usagers le FAM St Joseph à Beaupont, les Foyers des établissements du Vaucluse, le CHRS du Var, les  MECS Merly, Chanteclair, le Port, La Clairière, le Rachais.




Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés exposés au risque par leur présence au sein de l’Etablissement, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. 

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation. 

Sont exclus du versement de la prime, les salariés qui n’ont pas été physiquement présents au sein de l’établissement durant la période du 1er Mars au 30 Avril.


Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 - Montant de la prime
La prime versée sera d’un montant maximal de 500€ net, quel que soit le niveau de rémunération du salarié sous réserve de remplir les critères de versement énoncés à l’article 3.2.
Elle sera versée selon les modalités suivantes : 
Le montant de 500 € sera proratisé en fonction du nombre de jours de présence sur la période concernée. Ainsi chaque journée d’absence, entrainera un abattement forfaitaire de la prime, calculée sur la base de 1/61ème  (hors repos hebdomadaire). Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires. 

La prime sera proratisée au temps contractuel de travail (ETP). Pour exemple un salarié à mi-temps, présent sur toute la période, percevra la moitié de la prime car, de facto il a été moins exposé qu’un salarié à temps plein.

La prime fera également l’objet d’une proratisation lorsque le salarié est entré en cours de période. 

Article 3.2 - Critères de versement 

L’exposition au risque de chaque salarié sera étudiée sur la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020. 

Cette prime sera versée aux salariés remplissant les critères cumulatifs suivants :

Être titulaire d’un contrat CDI ou CDD en cours sur le mois de Juillet 2020.

Avoir été physiquement présent au sein de l’établissement sur la période considérée.

Ainsi, non exposés au risque, les salariés ayant continué leur activité en télétravail, et les salariés absents sur toute la période ne percevront pas cette prime.

Article 3.3 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 15 Mars 1966. 

Article 4 – Information du comité social et économique 

Le Comité Social et Economique Central sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Juillet 2020. 

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 

A VILLEURBANNE, le 16 juin 2020
Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.
Le Directeur Général,
      	          	
XXXXXXX

Les représentants des organisations syndicales   
CFDT 							CGT 			
XXXXXXXXXX  					XXXXXXXXX