ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME COVID (dispositif prime pouvoir d’achat)



























	



Entre les soussignés,


L’entreprise
d’une part,

ET

Les délégués des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

 
D’autre part,
PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par l’ordonnance n°2020-385 au 1er avril 2020.

Les parties se sont réunies à deux reprises (23 juin 2020 et 02 juillet 2020) pour négocier cet accord visant à verser une prime exceptionnelle relevant du dispositif prime dite « pouvoir d’achat » à deux catégories particulières de salariés qui ont fourni un effort particulier lors de la crise sanitaire du COVID-19.

La crise sanitaire majeure qui vient de traverser notre pays est venue profondément impacter les organisations des entreprises.

Chacun a dû s’adapter à de nouveaux modes de travail, par le recours massif au télétravail, avec des délais de prévenance très courts, tout en prenant en compte un impact personnel extrêmement fort. 

Les Parties souhaitent souligner l’engagement de chacun qui a permis à l’entreprise d’assurer la continuité de son activité d’intérêt général au profit des locataires, pour une grande partie, durement impactés par la crise COVID. 






RAPPEL DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
CFDT


CGT


Il est convenu ce que suit : 

Certains salariés ont été amenés à travailler en « présentiel » et, bien que de nombreuses mesures de protection aient été mises en place, ont travaillé dans des situations dans lesquelles ils étaient amenés à rencontrer potentiellement des personnes extérieures, en l’occurrence les locataires et ce pendant toute la durée du confinement. A ce titre, ils ont subi une exposition au risque que n’ont pas été amenés à rencontrer les salariés en télétravail ou se rendant sur site de manière épisodique. 

Par ailleurs, certains salariés ont été amenés à effectuer des actions d’une envergure exceptionnelle sans laquelle la continuité de l’entreprise n’aurait pu être assurée. 

Ce sont ces 2 catégories de population que les Parties ont souhaité récompenser par ce dispositif. 

Conscientes que d’autres salariés ont eu un engagement très important pendant cette période, les Parties rappellent qu’il pourra y avoir un recours au dispositif de prime exceptionnelle, mais en dehors du présent dispositif y compris sur proposition des organisations syndicales.




MESURES PRISES
Prime à destination du personnel de terrain
Chargés de proximité et gardiens

Les chargés de proximité et les gardiens ont continué de travailler sur site pendant toute la durée du confinement (soit du 16.03 au 10.05.2020). 
Durant cette période, les salariés concernés ont travaillé 4h par jour ce qui représente une demi-journée ; les salariés concernés ont bénéficié d’un maintien de salaire à 100% et ont conservé le versement de leurs tickets restaurants.

Afin de reconnaître l’effort particulier de ces salariés, il est convenu, en complément du maintien de salaire, le versement d’une prime de 25€ par jour complet de travail sur site (sur la période du 16.03 au 10.05.2020).

A titre d’exemple : si un salarié a travaillé 10 demi-journées sur la période, cela représente 5 jours complets de travail, ce salarié bénéficiera donc d’une prime d’un montant de 125€ (5x25€).

Responsable de pôle de proximité, secteur et gestionnaire de proximité 

Afin d’accompagner les équipes de chargés de proximité et gardiens, les managers de ces équipes et gestionnaire de proximité ont également été amenés à se déplacer sur site pendant la période de confinement.
Il est convenu le versement d’une prime de 25€ par jour travaillé (8h) sur site pour ces salariés.
Conditions de versement 

Il est convenu entre les parties que les bénéficiaires de cette prime seront les salariés et agents titulaires de la fonction publique sous réserve des conditions suivantes : 
avoir au minimum 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime
avoir travaillé sur site sur la période du 16.03.2020 au 10.05.2020, y compris de façon discontinue
être présent au moment du versement soit le 16.07.2020
Relever de l’un des emplois suivants : Chargés de proximité – gardiens – responsable de secteur (postes : responsables pôle de proximité, responsable de secteur, gestionnaire de proximité).


Prime à destination des salariés ayant eu un engagement exceptionnel ayant permis la continuité d’activité

Les Parties à la négociation ont identifié 4 salariés qui ont eu une action particulière sans laquelle la continuité de l’entreprise n’aurait pu être garantie, à savoir : 
2 salariés du service des systèmes d’information qui ont équipé et accompagné les salariés dans la mise en œuvre du télétravail : responsable systèmes et réseaux et technicien support informatique. En effet, ils ont permis a 60% de la population éligible au télétravail d’accéder à ce dispositif en 24h alors qu’habituellement seul 10% des salariés de l’entreprise exercent en télétravail. 
2 salariés identifiés dans l’équipe COVID : l’assistant santé sécurité et conditions de travail et la responsable de pôle développement RH en sa qualité de référent COVID. L’équipe COVID a travaillé sur la continuité de l’activité en assurant la mise en sécurité des locaux et équipes pendant le confinement et en aménageant l’ensemble de l’entreprise pour permettre la reprise du travail en toute sécurité pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Pour ces 4 salariés, il est convenu le versement d’une prime forfaitaire de 500 € relevant du dispositif prime pouvoir d’achat.


DATE DE VERSEMENT

Il est convenu de procéder au versement de cette prime sur la paie du mois de juillet 2020.
DUREE DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES

Le présent accord est valable pour l’année 2020 et n’est pas renouvelable.

Le présent accord s’applique au personnel identifié dans la partie I relevant du statut droit privé et agents titulaires de la Fonction publique territoriale et présent au moment du versement.

ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD 

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés au point VI du présent accord.



REVISION 

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives.
Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
 Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.


Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.



Fait à saint Nazaire, le 2 juillet 2020


POUR LA DIRECTION


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES