ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
AU SEIN DE L’ENTREPRISE GRANDS MOULINS DE PARIS
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9, II, 2 et 3 et III



ENTRE LES SOUSSIGNES


La société GRANDS MOULINS DE PARIS (GMP), dont le siège est situé 99 rue Mirabeau, 94200 Ivry Sur Seine, et représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part.

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui sont les suivantes :

La CFDT représentée par 
La CGT représentée par.
La CFTC représentée par 

D’autre part.

Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnées ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

60,50 %  des suffrages pour la CFDT
21,01 % des suffrages pour la CGT
14,92 % des suffrages pour la CFTC.



PREAMBULE


1.
L’entreprise Grands Moulins de Paris est dotée d’instances représentatives du personnel sur chacun des établissements distincts qui la composent (comité d’établissement, délégué du personnel, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ainsi que d’un Comité Central d’Entreprise.

L’entreprise est également dotée de délégués syndicaux, de délégués syndicaux centraux (DSC) et de représentants syndicaux.

Tous les mandats électifs en cours à la date des présentes au sein de l’entreprise arriveront à expiration le 17 novembre 2018.



2.
Des dossiers importants pour l’entreprise et ses collaborateurs, s’inscrivant en particulier dans le cadre de la réforme industrielle et logistique entreprise depuis 2014 avec les mêmes Elus et Représentants syndicaux, doivent se terminer en 2019.

Saisis, informés et consultés depuis le début sur cette réforme, les Elus actuellement en cours de mandat en connaissent tous les tenants et aboutissants, ils en ont négocié avec les DSC les modalités d’accompagnement, ils en assurent le suivi et une application cohérente.

Les Parties signataires du présent accord ont décidé, pour aller au bout du travail entreprise ensemble, de proroger les mandats en cours afin de permettre aux mêmes Elus et Délégués Syndicaux de clore cette réforme menée ensemble depuis le début.


3.
La prorogation ou la réduction des mandats peut être décidée soit par un accord collectif de droit commun, soit par une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel ou le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée (art. 9, II, 2° et 3° et III, ord. n°2017-1386 du 22 sept. 2017).

Les partenaires sociaux de l’entreprise GMP ont décidé de procéder à cette prorogation par accord unanime.



CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 : Tous les mandats sont concernés.


Le présent accord de prorogation concerne tous les mandats d’Elus en vigueur dans l’entreprise, à savoir :

Délégués du personnel.
Membres des Comités d’Etablissement.
Membres des CHSCT.
Membres du Comité Central d’Entreprise.


De fait, les mandats syndicaux sont également concernés :

Délégués syndicaux (d’établissement).
Délégués syndicaux Centraux.
Représentants syndicaux aux CE.



Article 2 : La prorogation de tous les mandats.


Les mandats d’Elus viennent en principe à échéance le 17 novembre 2018.

Il a été décidé de proroger tous les mandats pour une durée maximale de 12 mois.

Il est convenu et arrêté que les mandats expireront le 16 novembre 2019 au plus tard.

Cette nouvelle date fixe, au plus loin, la fin définitive des mandats actuellement en cours et ainsi prorogés.


Des élections seront organisées suffisamment à l’avance pour que les mandats soient renouvelés au plus tard à cette nouvelle date.

Seront alors mis en place les CSE et CSEC.


Article 3 : Les règles applicables aux mandats d’Elus pendant la prorogation.


Pendant la durée des mandats prorogés, les anciennes dispositions du code du travail concernant les anciennes IRP resteront applicables.


Article 4 : Publicité de l’accord.


Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.


Fait à Ivry, le 19 juillet 2018

Pour la Direction


Pour la CFDT


Pour la CGT


Pour la CFTC