ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION DE LA SUJETION D’INTERNAT AUX SALARIES PENDANT LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE

Entre
L'Association Adapei-Aria de Vendée, dont le siège social est situé Le Plis St Lucien - Route de Beaupuy, CS 30 359 -85009 Mouilleron le Captif, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet du présent accord.

D’une part,

ET

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Y en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée
L'organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur Z en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :


Préambule :

Au cours de la période de crise sanitaire en lien avec le Covid-19, soit du 16/03/2020 au 10/07/2020, certains salariés de l’Association, notamment des pôles I3S et TVP, ont été redéployés sur d’autres établissements. Ces redéploiements ont pu s’effectuer sur des dispositifs à fonctionnement permanent et continue (Centres d’habitat, FAM, MAS par exemple). 

Les salariés habituellement employés dans ces établissements bénéficient, en application de la CCN 66, d’une sujétion d’internat en compensation de l’anomalie du rythme de travail qu’ils subissent. 

Les salariés redéployés qui ne sont pas soumis habituellement à une anomalie du rythme de travail au sens de la CCN 66, ne bénéficient pas habituellement de cette sujétion d’internat.
Néanmoins, ils sont intervenus sur des établissements et ont été soumis, ponctuellement, pour le temps de leur intervention, à une anomalie du rythme de travail. 

En réponse à ce cas particulier, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de se réunir et de conclure cet accord afin d’élargir poncutellement et à titre exceptionnel, l’application de la prime d’internat aux salariés ayant été mis à disposition et ayant été soumis à une anomalie du rythme de travail. 

	


Article 1 : Application de la sujétion d’internat aux salariés redéployés

Les salariés ne bénéficiant pas du coefficient d’internat et ayant été redéployés sur un établissement avec anomalie du rythme de travail pendant la période de crise sanitaire, allant du 16/03/2020 au 10/07/2020, bénéficient de manière exceptionnelle et à titre pontcuel, de la sujétion d’internat pour les heures effectuées en redéploiement dans cet établissement. 
Conformément à l’article 20.8 de la convention collective applicable au sein de l’Association, on entend par anomalie du rythme de travail, un horaire comprenant les 2 sujétions suivantes : 
Des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et/ou de nuit ;
Des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines. 

Une vérification sera faite au regard des plannings de redéploiement

Le versement rectificatif aura lieu sur la paie du mois d’octobre 2020.

Ce versement et ce bénéfice ne confèrent aucun droit permanent, pour les salariés concernés, à la sujétion d’internat.

Article 2 : Dispositions finales

2.1. Entrée en vigueur, Durée, Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en corrélation avec la période de crise sanitaire. Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord et cessera de s’appliquer au 31/12/2020.

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles dans les conditions déterminées aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. 

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit. 

Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. 

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires. 

La Direction et les organisations syndicales signataires au présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront demander la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail. 

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

L’ensemble des dispositions prévues au présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant sur le même objet. 

2.2. Publicité et dépôt de l’accord

Dès sa signature, la Direction de l’Association notifiera, par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE des Pays de la Loire (UT de Vendée) dont relève le siège social de l’Association, un exemplaire en “support papier signé” des parties et un exemplaire en “support électronique”.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon. Il sera également présenté à l’agrément, au titre de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisé) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

L’accord fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.


Fait à Mouilleron le Captif, le 09/07/2020

	Pour l’Association 		
         Monsieur X	





	Pour le Syndicat CFDT
                                Monsieur Y





Pour le Syndicat SUD
 Monsieur Z