ACCORD PORTANT SUR LE DROIT SYNDICAL






Entre
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L’Association AISMT13, dont le siège social est situé à MARSEILLE (13006), 7-9 Rue Flaque, prise en la personne de Monsieur X, Directeur, dûment habilité aux présentes,

D’une part,




Et
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Madame Y représentant l’organisation syndicale SNFOMTSIE (Syndicat National Force Ouvrière des Médecins du Travail et des Services Interentreprises), d’autre part, 



D’autre part,




Il a été exposé et convenu ce qui suit :




Préambule – Rappel du cadre juridique
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit, pour le  personnel de l’AISMT13 de s’associer pour la défense de leurs intérêts collectifs. L’exercice du droit syndical est réglé par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. 
La Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 contient des dispositions relatives au droit syndical.

 Article 1 : Objet
Les parties souhaitent adapter dans le présent accord, les dispositions issues de l’accord de branche conclu le 07 décembre 2016 portant révision des articles 5 et 6 de la CCN des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976.
Article 2 : Communications syndicales
Les conditions d'utilisation des outils numériques de l'entreprise par les syndicats doivent satisfaire l'ensemble des conditions suivantes (Art. L 2142-6 du Code du Travail).
- être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
- ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
- préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message ;

Ceci rappelé, il est convenu les dispositions suivantes :
Affichage 
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis à l’employeur ou son représentant simultanément à l’affichage. Cette communication peut être transmise à l’employeur via la messagerie électronique (cf point 2-3 « messagerie électronique »). 
2-2 Intranet
Sans préjudice de l’application de cette disposition, les communications syndicales s’effectuent également via l’intranet du Service de santé au travail interentreprises quand il existe, dans un espace dédié. 

A défaut d’intranet,  les communications syndicales pourront s’effectuer de manière dématérialisée via un répertoire dédié et accessible sous le « Commun », à chaque section syndicale, libellé « communications syndicales- intitulé du syndicat » (ex : communications syndicales- SNFOMTSIE) accessible à l’ensemble des salariés de l’AISMT13.
Chaque section syndicale aura un accès à son répertoire. Le service informatique devra être informé des noms des administrateurs du répertoire afin de configurer les droits des personnes en lecture, écriture et modification. 
La direction et le personnel de l’AISMT13 n’auront accès à ces répertoires qu’en lecture seule.
2-3 Messagerie électronique
Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie électronique de l’AISMT13, pour se faire, une adresse mail sera créée à leur intention.

Pour le SNFOMTSIE : 

Les informations syndicales seront communiquées par pièces jointes avec en objet :   « Communications syndicales ».

Sur le mail sera indiqué : « Ceci est une information syndicale vous pouvez choisir de ne pas accepter le mail, en cliquant sur « supprimer ». 

2-4 Tracts 
Les publications et tracts de nature syndicale qu’ils soient « papier » ou « dématérialisés » peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Cette information doit être neutre et limitée à cet objet (cf 2-3 « messagerie électronique ») et respecter les horaires de diffusion.

Article 3 : Local syndical
Dans les services de santé au travail interentreprises d’au moins 150 salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués. Ce local est distinct de celui qui est mis à disposition des représentants élus. Il se situe à l’adresse suivante :
CAP AZUR, 67 rue Chevalier Paul, 13002 Marseille
Bien que la loi n'impose aucune formalité pour la constitution de section syndicale, il est souhaitable que les organisations syndicales informent l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, de la constitution dans son entreprise d'une section syndicale, et en adressent un exemplaire à l'inspecteur du travail.
L’accès au local syndical aux heures d’ouverture du centre médical suivant l’horaire collectif en vigueur est à privilégier. Toutefois, il est admis que cet accès puisse se faire, jusqu’à 19 heures du lundi au vendredi avec information préalable de la direction.
Le local sera chauffé, éclairé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, ce qui vise un mobilier courant (tables, chaises, armoires fermées). L’entretien des locaux est assuré par l’AISMT13.
En cas de nécessité au niveau de l’occupation des locaux, l’AISMT13 pourra mettre à disposition un autre local syndical aménagé en respectant un délai de prévenance de deux mois. 
Le représentant de la section syndicale ou le délégué syndical sera doté d’un ordinateur portable. Il se connectera à un réseau internet et à une ligne téléphonique distincts de celui de l’AISMT13 via une box avec datas autonome. Le local doit être pourvu d’une imprimante et d’un poste téléphonique fixe.

Article 4 : Réunions syndicales
Le représentant de la section syndicale ou le délégué syndical, les adhérents de la section, peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’AISMT13, soit dans le local syndical, soit dans l’un des centres existants. 

Dans le local syndical, le personnel pourra venir en dehors de son temps de travail.

Dans l’un des centres existants, des réunions du personnel pourront être planifiées et devront être organisées en dehors du temps de travail. Un planning des réunions sera envoyé à la direction avec une demande d’accord et réponse dans les 10 jours.
La tenue de ces réunions devra privilégier les heures d’ouverture du centre médical et suivant l’horaire collectif en vigueur. Toutefois, il est admis que cet accès puisse se faire, jusqu’à 19 heures du lundi au vendredi.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur, si celle-ci n’est pas organisée dans le local syndical.

Article 5  - Valorisation de l'expérience acquise dans la cadre du mandat syndical

L’AISMT13 s’assurera que les fonctions de délégué syndical, représentant syndical ou toute autre fonction ayant un lien avec le syndicalisme ne soit pas un frein à l’évolution professionnelle.
Porter  un  mandat  est  une  opportunité  de  prendre  des  responsabilités,  de  développer  des compétences  notamment relationnelles et d’affiner son expertise. Ces compétences  acquises gagneraient à être utilisées dans un cadre professionnel.
Chaque salarié titulaire d’un mandat syndical pourra demander en début de mandat à bénéficier d’un entretien individuel avec son employeur. 
Cet entretien permettra d’examiner les modalités pratiques d’exercice du mandat pour qu’il se concilie au mieux avec son activité professionnelle. 






Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est mis en œuvre et conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter du 28 mars 2018. 


Article 7 - Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 support électronique auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Marseille, le 28 mars 2018 en quatre exemplaires
(en 4 exemplaires, pour les formalités de publicité)


Directeur						Déléguée syndicale