Siège social
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Protocole d'accord préélectoral 
Elections des membres du comité social et économique de LABÉO
 Scrutin du 18 MAI 2018 au 24 MAI 2018


ENTRE

Le Groupement d’intérêt public LABÉO, 

D’une part

ET


D’autre part

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique en application du code du travail.


Préambule


Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique du Groupement d’intérêt public LABÉO.
Il est conclu pour le 1er tour des élections prévu : 

Du 18 mai - 10 heures au 24 mai 2018 - 17 heures.

Le 2e tour, le cas échéant, se déroulera :

Du 1er juin – 10 heures au 7 juin 2018 – 17heures.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés et fonctionnaires mis à disposition du GIP LABÉO au service Ressources Humaines du siège social.

Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.

Conformément à l'accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel de LABÉO en date du 15 février 2018, celles-ci auront lieu par voie électronique.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux           

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 364.95 (ETP calculé sur les douze derniers mois) salariés, fonctionnaires mis à disposition et fonctionnaires détachés au 31/03/2018. 

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  102.18 (ETP calculé sur les douze derniers mois) employés, fonctionnaires de catégorie C mis à disposition

-  216.23 (ETP calculé sur les douze derniers mois) agents de maîtrise, techniciens, fonctionnaires de catégorie B mis à disposition

-  46.54 (ETP calculé sur les douze derniers mois) cadres, ingénieurs, chefs de service, fonctionnaires de catégorie A mis à disposition ou détachés.

Les fonctionnaires mis à disposition doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise d’accueil dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. En effet, un agent public mis à disposition d’un organisme appliquant le droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail (cass.soc 17/04/2013). Les juges pensent en effet que ces agents publics ne relèvent pas des dispositions spécifiques relatives à l’électorat et à l’éligibilité des salariés mis à disposition.






Conformément aux dispositions légales, les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1er collège, qui regroupe 102.18 employés/fonctionnaires de catégorie C mis à disposition : 3 titulaires et 3 suppléants ;

-  2e collège, qui regroupe 216.23 agents de maîtrise/techniciens/fonctionnaires de catégorie B mis à disposition : 7 titulaires et 7 suppléants ;

-  3e collège, qui regroupe 46.54 cadres/ingénieurs/chefs de service/fonctionnaires et fonctionnaire détaché de catégorie A mis à disposition : 1 titulaire et 1 suppléant.



Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et de 11 suppléants.

Les organisations syndicales ont à charge d’assurer librement la représentativité de l’ensemble du personnel (fonctionnaires, droit privé…) ainsi que les sites (Calvados, Manche, Orne et Eure) en présentant des candidats diversifiés sur leurs listes de candidats.


Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé ou tout fonctionnaire mis à disposition ou détaché de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté au sein du GIP LABÉO à la date du premier tour de scrutin, soit le 18 mai 2018, a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines, le 9 mai 2018. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 11 mai 2018. Tout syndicat du GIP pourra en demander communication.
Les listes électorales seront transmises au prestataire le 9 mai 2018.

Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié ou tout fonctionnaire mis à disposition ou détaché âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 18 mai 2018, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. 

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. 

Les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 30 avril, à 11h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé. Il est ainsi possible de déposer ces listes sur chacun des sites auprès des personnes référentes RH, lesquelles remettront un accusé de réception. 





Les personnes auprès desquelles les listes de candidats peuvent être déposées sur chaque site sont les suivantes :



Les informations à communiquer à l’employeur :
L’institution représentative du personnel pour laquelle la liste est déposée
La dénomination de l’organisation syndicale présentant les candidats
Le collège électoral pour lequel les candidats sont désignés 
Signature du candidat en regard de leur nom

Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 25 mai 2018.

Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.


Article 4 - Limitation du nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats successifs n’est pas limité à 3 pour un même représentant au comité social et économique, contrairement aux dispositions du code du travail (article L 2314-33)

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :





En conséquence, les listes pourront comporter au titre du 3ème collège :
1 siège pour les titulaires
1 siège pour les suppléants





En conséquence, les listes pourront comporter au titre du 2ème collège :
7 sièges pour les titulaires
7 sièges pour les suppléants














En conséquence, les listes pourront comporter au titre du 1er collège :
3 sièges pour les titulaires
3 sièges pour les suppléants

La répartition s’effectuera de la manière suivante :

-  1er collège : 76.98 % femmes et 23.02 % hommes
-  2e collège : 70.78 % femmes et 29.22 % hommes
-  3e collège : 56.23 % femmes et 43.77 % hommes

Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 (C. trav., art. ).

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1er collège : 2 femmes et 1 homme = 3 sièges
-  2e collège : 5 femmes et 2 hommes = 7 sièges
-  3e collège : 1 femme et 0 homme = 1 siège

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les hommes dans le 3e collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat homme conformément à l'article .
Une candidature individuelle constitue une liste (cass soc. 25/03/1985). Une telle liste n’a pas à respecter les règles relatives à la représentation équilibrée femmes/hommes (TI Châteauroux 23/02/2017).



Article 6 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les moyens utilisés ne doivent pas être déloyaux.
La propagande électorale antérieure au 1er tour réservé aux syndicats représentatifs, lorsqu’ils avaient le monopole de présentation des candidats au 1er tour, peut désormais être exercée par tous les syndicats habilités à présenter des candidats au 1er tour.

Après le 1er tour, elle est ouverte aux autres syndicats et aux candidats libres. Au cours de cette période pré-électorale, l’employeur et ses représentants doivent observer une stricte neutralité.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur d'un poids au maximum égal à 2 Mo (Mega Octets) maximum sans lien hypertexte et sur une ou deux pages,

Le logo sera communiqué en Format PNG de préférence. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum suivant : 35px par 35px, 200px par 200px au survol de la souris.

Toutes les informations à communiquer à l’employeur pourront se faire par mail


Article 8 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote unique est mis en place pour l’ensemble des collèges électoraux. Il sera composé de trois électeurs appartenant indifféremment aux collèges existants.

Il est proposé de faire appel à 3 volontaires tirés au sort (s’ils étaient plus de trois), un dans chaque collège.
-  le président sera celui du collège le plus important en nombre, à savoir le 2ème collège;
-  les deux assesseurs seront les salariés volontaires des deux autres collèges.

Si toutefois, personne ne présentait sa candidature dans le cadre du volontariat, il sera retenu pour chaque collège :
-  le président : l'électeur le plus ancien du 2ème collège. Si toutefois l’électeur le plus ancien n’était pas disponible, l’électeur suivant (2ème plus ancien) le remplacera et ainsi de suite si indisponibilité jusqu’à obtention de l’électeur voulu.
-  deux assesseurs : le second plus ancien du 1er collège et le plus jeune électeur du 3ème collège. Si toutefois le second électeur le plus ancien n’était pas disponible, l’électeur suivant (3ème plus ancien) le remplacera et ainsi de suite jusqu’à obtention de l’électeur voulu. Si le plus jeune électeur du 3ème collège n’était pas disponible, l’électeur suivant (second plus jeune) le remplacera et ainsi de suite si indisponibilité de l’électeur jusqu’à obtention de l’électeur voulu.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit au bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Il doit être électeur dans l’entreprise. (cass soc. 28/06/1984).

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.








Article 9 - Vote électronique

Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Le recours au vote électronique est ouvert par l'accord collectif précité du 15 février 2018.

La société Voxaly a été choisie pour organiser ce scrutin.


9.1 Modalités du vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par voie postale à son domicile, un courrier contenant l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. 

Cet envoi postal sera doublé d'un envoi e-mail à son adresse mail professionnelle précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.  Ainsi, les salariés pourront se connecter en toute discrétion et à l’abri des regards. 
Ces postes informatiques seront installés pour toute la période de vote, et dans chaque établissement de la manière suivante :
Pour LABÉO Frank Duncombe/siège : Infirmerie
Pour LABÉO Manche : Petite salle de réunion
Pour LABÉO Orne : Petite salle de réunion
Pour LABÉO Eure : Petite salle de réunion

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.


9.2 Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
9.3 Modalités d'accès au serveur de vote

Après avoir cliqué sur le lien menant au site de vote, l’électeur devra s’authentifier grâce au codes reçus par courrier. 

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. Afin de le valider définitivement, l’électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple). Cette information personnelle est préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes.

La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d’oubli des codes, l’électeur peut se rendre sur le site de vote pour obtenir de nouveaux codes. Après s’être identifié, l’électeur peut choisir de recevoir ses nouveaux codes soit à une adresse mail personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.

La génération de nouveaux codes pourra être réalisée 3 fois.

Article 10 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs et de l'employeur ou son représentant. Les délégués de liste pourront être invités également.

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Au minimum deux, des trois membres du bureau de vote, doivent introduire leurs codes sécurisés, initialement choisis de manière confidentielle.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Les membres du bureau de vote signent les formulaires précités.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.













Article 11 - Calendrier des opérations électorales


Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :



Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :





Article 12 – Mise en place de représentants de proximité


A l’issue des élections, dans le cas où aucun représentant des sites de l’Eure, de la Manche et de l’Orne n’est élu au comité social et économique, les parties signataires au présent protocole s’engagent à négocier dans le cadre d’un accord d’entreprise sur l’éventuelle mise en place de représentants de proximité. Ces derniers seraient alors désignés par les membres du comité social et économique, conformément à l’article L2313-7 du code du travail.




Article 13 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2018.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.





Fait à Saint Contest, le 17 avril 2018







Pour les organisations syndicales représentatives :