NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

HUVEPHARMA SA 2020

PROCES-VERBAL D’ACCORD



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société HUVEPHARMA SA, SA au capital de 410 160 Euros dont le siège social est situé ZI d’Etriché – rue Jean Monnet à SEGRE (49500), immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 350 019 261 ici représentée par XXX, agissant en qualité de XXX,

D’une part

Et 

L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de XXX,

D’autre part













ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les parties présentes se sont rencontrées les 17 décembre 2020 et 7 janvier 2021, à Segré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société HUVEPHARMA SA.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS / REMUNERATIONS 

Augmentations annuelles

Il a été exposé en premier lieu des informations sur le contexte macro-économique et social en Europe, en France et au sein du groupe et de la branche (inflation, SMIC…). Le niveau de l’inflation à prévoir au niveau de la zone Euro est autour de 0,20%.

Il a été rappelé le travail de classification réalisé par la Commission Technique de Classification courant 2020 et dont l’application aura lieu au 1er janvier 2021 avec effet rétroactif au 13 avril 2020. 
Cette mise à jour de la classification a des impacts conséquents sur la masse salariale.

Il est également rappelé que la direction est engagée dans des négociations sur plusieurs cas individuels au sein de la société qui nécessitent un rééquilibrage en ce qui concerne leur rémunération.

Enfin, la direction a été informée que la branche professionnelle a négocié avec les syndicats une augmentation des minimas de la convention collective pour 2021 selon le schéma suivant :
1,5% d’augmentation des minimas au 1er janvier 2021
0,5% d’augmentation des minimas au 1er juillet 2021

Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, le budget attribué par le groupe aux augmentations de salaire pour l’année 2021 est utilisé dans sa totalité.

Il n’y aura donc pas d’augmentation générale pour l’année 2021.

Tickets restaurant

Par ailleurs, il est convenu de mettre en place les dispositions suivantes concernant les tickets restaurant :
Valeur faciale du ticket : 5€
Participation de l’employeur : 60% (3€)
Participation du salarié : 40% (2€)

Cette disposition entrera en vigueur pour la commande du mois de février 2021 prenant en compte les jours de présence du mois de janvier 2021.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties indiquent qu’une réflexion est en cours au niveau de l’entreprise pour une révision de l’accord temps de travail, en prévision de la fusion avec Laboratoire MERIEL notamment.

En attendant les négociations, il n’est pas apporté de modifications à la durée effective et à l’organisation du temps de travail par rapport aux douze mois précédents.
	
Les Parties ont constaté que l’égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein, était respectée.

Journée de solidarité et Ponts

En application de la loi du 30 juin 2004 instituant une journée de travail supplémentaire dite de « solidarité » en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la durée effective du travail a été, à compter du 1er janvier 2005, allongée d’une journée, dans la limite de 7 heures ou proportionnellement à la durée de travail contractuelle, sans donner lieu à rémunération supplémentaire. En contrepartie, l’employeur s’acquitte d’une contribution dite « solidarité autonomie » de 0,3 % de la totalité de la rémunération qui alimente la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

Pour rappel, pour l’exercice du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, les journées « PONT » sont fixées :
Le vendredi 13 juillet 2020
Le vendredi 14 mai 2021
Le lundi 24 mai 2021 = journée de solidarité

Pour l’exercice du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, les journées « PONT » sont fixées :
Le vendredi 12 novembre 2021
Le vendredi 27 mai 2022
Le lundi 6 juin 2022 = journée de solidarité





Récupération du 1er mai 2021

Suivant les dispositions de la convention collective, le 1er mai 2021 tombant un samedi, cette journée sera récupérée. Les parties s’accordent sur la journée du lundi 16 août 2021.

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES 

Les Parties n’ont constaté aucun changement durant les 12 mois précédant le présent accord, au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de condition d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, de classification, de qualification, de rémunération et d’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.
L’établissement de l’index égalité hommes/femmes tous les ans permet de réaliser le suivi annuel de ce sujet.


ARTICLE 4 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société HUVEPHARMA SA continue de prendre en compte ce sujet dans les domaines RH (recrutement, formations, paie…) et de faire intervenir des entreprises adaptées sur son site. 

La société HUVEPHARMA SA s’engage à mener une action sur ce sujet dans l’entreprise au cours de l’année 2021 en s’impliquant notamment dans l’accueil en stage de personnes reconnues travailleurs handicapés voire dans la pratique des Duo Days. 


ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE 

La société HUVEPHARMA SA est couverte par un accord Participation et Intéressement depuis le 1er janvier 2019 et ce pour une durée de 3 ans.


ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,
deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du siège social, dont l’un sur support électronique, 
un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans chaque établissement de l’entreprise, à la diligence de la Direction de l’établissement, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveau accords. 

Les nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s’appliqueront de plein droit.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants conformément à l’article.

En cas de modifications légales, réglementaires ou de nouvelles dispositions prises par accord de branche ou par l’entreprise, le présent accord peut être réexaminé.



Fait à Segré, le 7 janvier 2021, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Organisations Syndicales concernées.


Pour la direction 
XXX



Pour l’organisation Syndicale CGT
XXX