ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTe


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Ouest-France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 300.000,00 euros dont le siège social est situé Z.I. Rennes Sud-Est, 10, rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 377.714.654  représentée par                       en sa qualité de directeur des ressources humaines

d'une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein d’Ouest-France représentées respectivement par : 
Pour la CFE-CGC, 
Pour Ouestmédias-com-CGT, 
Pour le SNJ, 

d'autre part. 




Préambule :

Il est rappelé que le personnel de la société Ouest-France bénéficie d’un régime complémentaire santé collectif et obligatoire depuis le 3 juin 1999.

Par accord d’entreprise, en date du 29 décembre 2017, les parties se sont réunies afin de redéfinir les modalités de remboursement des frais médicaux et répondre au nouveau cahier des charges du contrat responsable. 

De récentes évolutions légales et réglementaires conduisent, de nouveau, à mettre en conformité les garanties collectives à effet du 1er janvier 2020.

La loi de financement de la sécurité sociale et ses décrets d’application imposent désormais la couverture de certains soins, et équipements sans aucun reste à charge pour les salariés en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie (réforme dit du « 100% santé » ou « du « reste à charge zéro ».

C’est dans ce contexte que la direction de la société Ouest-France et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager une négociation en vue de modifier les garanties du régime frais de santé dont bénéficient les salariés de l’entreprise.

Au-delà des modifications apportées à la grille des prestations, les parties entendent rappeler les modalités de mise en place du régime frais de santé au niveau de l’entreprise. 

Le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise en date du 29/12/2017.

Après information et consultation du Comité social et Economique, il est donc décidé ce qui suit : 












Article 1 : bénéficiaires 

Bénéficiaires à titre obligatoire 
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de la Société Ouest-France, sans condition d'ancienneté, tels que définis dans les conditions particulières du contrat d’assurance.

L’adhésion revêt un caractère obligatoire. Sous réserve de pouvoir justifier du bénéfice des dérogations prévues ci-après, l’ensemble des salariés visés par le régime frais de santé sont obligés de cotiser.

Conformément aux articles D. 911-2 et D.911-4 renvoyant à l’article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale, certains salariés peuvent choisir de ne pas cotiser :

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à six mois, à condition de bénéficier d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs. 

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (à ce jour CMU-C ou aide à une complémentaire santé (ACS)), avec ou sans contribution, en application de l’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale ou les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé. La dispense peut jouer jusqu’à l’échéance du contrat individuel ou jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de la couverture de la Complémentaire santé solidaire.

Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission si la durée de la couverture collective et obligatoire de frais de santé dont ils bénéficient est inférieure à trois mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail), et s’ils justifient d’une couverture complémentaire santé responsable. (art. L.911-7 et D.911-6 du Code de la sécurité sociale)
Dans cette hypothèse, et sous réserve qu’ils ne bénéficient pas une autre aide (Complémentaire santé solidaire, contributive ou non, CMU-C ou ACS, participation d’un employeur privé ou public), ces salariés bénéficient du versement santé de l’employeur pour financer cette complémentaire santé dans les conditions de l’article D.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Les salariés qui bénéficient dans le cadre d’un autre emploi ou en tant qu'ayants droit (par exemple au titre du conjoint), d’une couverture complémentaire santé au titre d’un des dispositifs suivants :
        - Couverture collective obligatoire d’une autre entreprise ;
        - Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » destiné aux travailleurs indépendants ;
        - Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale ; 
        - Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
        - Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. Cette déclaration peut se faire par le biais du formulaire type de la Direction de la sécurité sociale ou prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur.

Les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet la complémentaire santé solidaire, contributive ou non, ou l’un des dispositifs de couverture collective (art. D. 911-5 du Code de la sécurité sociale).


1.2. Bénéficiaires à titre facultatif

Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacs, ainsi que les enfants à charge peuvent adhérer à titre facultatif au régime.


Article 2 : Les couples travaillant dans la même entreprise 

Les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. Dans les deux cas, le caractère obligatoire n’est pas remis en cause et les contributions versées par l’employeur, soit pour le couple, soit pour chacun des membres du couple, bénéficient de l’exclusion d’assiette.


Article 3 : Financement du régime - cotisations

3.1. Taux et répartition des cotisations

Le financement du régime frais de santé « famille hors conjoint » se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. 

La cotisation au titre de l’adhésion facultative du conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs, est à la charge intégrale du salarié. 

A titre indicatif, les taux de cotisations mensuels sont répartis de la manière suivante à compter du 
1er janvier 2020.



3.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues à l'article 3.1 du présent accord.


Article 4 : Garanties 

Les garanties du présent régime couvrent le risque santé.

Elles figurent en annexe de la présente décision à titre informatif, et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation en vigueur afin de respecter le caractère responsable du contrat. 


Maintien de la garantie pendant la suspension du contrat de travail du salarié
Conformément aux dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et de la lettre-circulaire ACOSS 2008-14 du 22 janvier 2008 dont les dispositions sont reprises dans la circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, les garanties sont maintenues aux salariés dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation.

Lorsque pendant une période de suspension du contrat de travail, le salarié bénéficie d'un maintien de salaire (total ou partiel) ou bien d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, les garanties prévues par le présent régime doivent être maintenues pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée. La participation de l’employeur doit également être maintenue au profit du salarié pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée (sauf maintien de garantie gratuit).  


A contrario, l'employeur n'a pas d'obligation de maintenir le régime collectif obligatoire ainsi que sa participation au profit des salariés en suspension de contrat de travail non indemnisée. Il peut s’agir des salariés absents en raison d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident ou des salariés absents pour des raisons autres que médicales (ex : congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, etc.). L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions patronales ne peut donc pas être remise en cause au motif que le régime n'organiserait pas le maintien des garanties et de la contribution de l'employeur au profit des salariés en suspension de contrat de travail non indemnisée. 


Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié - portabilité des droits

Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier du contrat d’assurance, dans les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale pour toute rupture de contrat de travail intervenant depuis le 1er juin 2014. Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information contractuelle.


Article 5 : Information individuelle et collective

En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, l’employeur remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droit et les formalités à accomplir. 

En outre, le Comité Social et Economique recevra annuellement communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de résultats de la convention d'assurance.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur. 


Article 6. Dispositions diverses 

6.1. Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


6.2. Dépôt  

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


6.3. Publicité 
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés via l’intranet de l’entreprise.


6.4. Révision 
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. L’avenant signé doit faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.
6.5. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.  
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. 
Le courrier de dénonciation donne lieu également au dépôt auprès de la Direccte. 
La dénonciation ne produit son effet que dans la mesure où elle émane de la direction, de l’intégralité des organisations syndicales signataires ou bien d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et majoritaires.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
6.6. Suivi

En cas de modification du présent régime, la direction réunira les organisations syndicales signataires. 


A Rennes, le 9 juin 2020

Fait en 6 exemplaires 







Annexe : Tableau des garanties au 1er janvier 2020
Sauf indication contraire, les remboursements sont exprimés en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.