PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2019 POUR 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut Robert Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue Emilion MICHAUT et Lucien RABEUX, 94460 VALENTON, représenté par, agissant en qualité de Directrice Générale
	D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
	D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de sept réunions entre la Direction de l’Institut et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Les réunions ont eu lieu les 16 septembre, 25 septembre, 15 octobre et du 12 novembre 2019.

Les réunions ont portés notamment sur les propositions suivantes : 

Pour la délégation CFDT

Les reconductions :
Jour Flottant
10 points supplémentaires IDE 
Indemnités kilométriques Vélo
Gratification de la médaille du travail
Accord spécifique attractivité salariale des Masseurs kinésithérapeutes
Prime de compensation vacance de poste
Prime de présence soignante réduite
Rehaussement de l’âge permettant de bénéficier de jours enfant malade (16eme anniversaire de l’enfant)
Heure de départ anticipé la veille de Noël et jour de l’An (heure récupérable pour les personnels en 12h le week-end)


Les nouvelles propositions :
Déplafonnement des heures supplémentaires. La CFDT propose de s’aligner sur les 220h/an  figurant dans le code du travail et ne plus être restreint à l’accord de branche de 110h. Cela permettrait de répondre aux souhaits des équipes et de faire appel par le biais de l’encadrement en priorité aux salariés volontaires en poste et non au pool « vacataires » dont la prise de poste reste très souvent aléatoire. A noter que les remontées des questionnaires patients vont également dans ce sens.
Prioriser l’appel à heures sup des salariés en poste sur volontariat plutôt que le recours à vacataires et intérimaires, notamment dans les services de soins. En effet, cette priorité éviterait les « plantages » de dernière minute dans les services et facilite la continuité de soins de par une meilleure connaissance des patients par les professionnels.
Attribution d’une prime d’intéressement. Selon critères liés au bénéfice annuel dégagé par l’Institut, ce qui impliquerait tous les salariés quant à l’activité globale de l’entreprise en optimisant aussi la gestion des dépenses par tous les services. En effet, le critère de taux d’occupation ne concernerait que les soignants. Le critère qualité basé sur l’IFAQ ne semble pas pérenne.
Des exemples mis en place dans d’autres ESPIC existent. Cela permettrait aux salariés de l’Institut de percevoir une plus forte prime que la prime exceptionnelle car la fiscalité est bien plus avantageuse dans le cadre de la prime d’intéressement
Le taux d’occupation n’impacte pas les soignants par contre il n’est dépendant que des médecins ce qui ne laisse aucune marge de manœuvre si ce n’est à monter les professionnels les uns contre les autres.
Pour l’IFAQ (incitation financière à l’amélioration de la qualité) les conditions de calcul et l’attribution de calcul sont fixées annuellement par décret plus qu’aléatoire d’une année à l’autre.
Mutuelle assumée à 80% par l’employeur
Partage du local syndical : Actuellement, le local est occupé en totalité par la CGT. La CFDT possède les clefs du local mais n peut y travailler.
Attribution de 10 points supplémentaires pour les AS
Fonctionnement des Congés Payés en jours ouvrés
Etude comparative à mener des 2 types de fonctionnement jours ouvrables/jours ouvrés afin d’opter pour le fonctionnement le plus avantageux pour les salariés (fractionnement-CP période estivale). Proposition de calcul en jours ouvrés sur année calendaire (01/01-31/12)
Instauration de jours d’ancienneté. La CFDT demande que l’IRMA accompagne ses salariés au cours de leur carrière et valorise leur ancienneté au sein de la structure par l’attribution de jours d’ancienneté. 5 ans d’ancienneté=1 jour/ + de 5 ans d’ancienneté=2jours
Don du sang ouvrant droit à ½ récupération
Journée de déménagement. La CFDT demande qu’une journée de déménagement soit proposée à chaque salarié changeant de résidence principale afin de se rapprocher de l’Institut pour des raisons professionnelles.
Règles RH des récupérations : certains services imposent à leurs collaborateurs de poser leur récupération acquise dans le mois qui suit. La CFDT demande que le salarié aie la liberté de poser ces récupérations dans l’année civile.(hormis Noël qui serait à prendre dans le trimestre suivant). La pose et l’accord des récupérations pendant la période estivale incombent au manager selon les effectifs présents dans son service.la seule règle s’appliquant est la priorité donnée au CP sur les récupérations.
Implication de l’IRMA dans l’obligation de le Développement Professionnel Continu (DPC) des professionnels de Santé. La loi oblige chaque professionnel de Santé à se former dans son cœur de métier, une fois par an. Le constat est que nous ne répondons pas à cette obligation. Les formations DPC sont des formations métier courtes, ayant lieu le plus souvent sur le week-end. La CFDT demande qu’une formation DPC soit proposée annuellement à chaque professionnel de Santé (cout de l’ordre de 500E) et que le salarié ne soit pas dans l’obligation de poser des jours pour se former.
Prime de compensation de surcroit de travail par vacance de poste non pourvue. La CFDT demande que le salaire non versé soit redistribué aux personnels présents assumant le poste vacant non pourvu, quelque soit le service intéressé et le statut (cadre/maitrise/employé).
Tenues de travail des salariés : la CFDT demande que 3 Teeshirts institutionnels soient attribués aux salariés souhaitant porter une tenue plus légère pendant les fortes chaleurs. Une tenue appropriée aux activités thérapeutiques en extérieur est également souhaitée (blouson).
Récupération de jours Fériés. La CFDT demande que tous les salariés bénéficient de nouveau de la récupération des JF tombant un samedi/dimanche. Cela ferait +1 jours en 2019 et +2 jours en 2020.
Pour la délégation CGT
Reconduction du Jour flottant
Prise en charge de la mutuelle à 100 % par l’employeur
Attributions de 10 points IDE ET AS
Augmentation salaires + 5 % (pour les bas salaires SMIC hors ancienneté)
Attribution d’un 13ième Mois
Prime pour tous à budgétiser dans les comptes IRMA d'un montant de 400 Euros
Prime décentralisée sans critères
Egalité entre tous les salariés nouveaux et anciens (récup etc....)
Une embauche de secrétaire médicale et administrative polyvalente
Reconduction de l’indemnité kilométrique vélo
Reconduction de la prime d'ancienneté médaille du travail
Reconduction de l’extension des journées enfant malade jusqu'à 16 ans
Extension des jours de congés exceptionnels : décès belle sœur beau frère, beau père belle mère 
Prime d'habillage pour tous sans critères
Remplacement des absences de plus de 8 jours
Jour de récupération au choix des salariés (avant / après CP)
Evolution du statut d’Employés à Agent de maitrise avec ancienneté à définir
Prime d'ancienneté avec des congés supplémentaires
Titre de transport à 75 %
Présence des salariés : semaine week-end et nuit et jour férié par unité 2 IDE 2 AS (évolution du profil patient plus lourd).
Prime exceptionnelle sur la trésorerie 2019 du bénéfice 2018 de 270 000 Euros soit environ une prime brut de 700 Euros
Instauration pour la prévoyance d’un paiement mensuel et non trimestriel comme le prévoit le dernier contrat de prévoyance

Au cours de la réunion du 16 septembre 2019, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations notamment sur la situation économique générale et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation de travail, d’évolution de rémunération et de durée de travail. 

Les différentes réunions au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations, au présent accord d’entreprise.

Les parties souhaitent néanmoins rappeler dans le présent préambule les propositions qui n’ont pas pu faire l’objet d’un accord.

Aucun consensus n’a pu notamment être trouvé entre les parties sur les propositions suivantes :

PROPOSITIONS COMMUNES DES DELEGATIONS CFDT ET CGT :

Mutuelle assumée à 80% par l’employeur (CFDT), à 100% pour la CGT
La CGT demande une plus forte participation pour les familles.
La direction précise que la distinction de % de prise en charge selon qu’il s’agit d’un salarié seul ou d’une famille n’est pas possible, et précise que cela n’est possible qu’au travers de la cotisation d’un montant unique, mais cela défavorise les personnes seules et constitue un frein au recrutement.
	Désaccord de la Direction sur ce point. La Direction annonce que cette mesure couterait 75 000 euros de plus à l’institut. La direction rappelle que l’institut prend déjà à sa charge 70% du coût de la mutuelle pour un cout de 175 000 euros alors même que la loi ne prévoit que la prise en charge à 50% du seul panier de base, ce qui couterait 41 000 euros. L’institut fait donc déjà le choix de prendre en charge 175 000 euros au titre de la mutuelle alors que son obligation est à hauteur de 41 000 euros.
Malgré l’absence d’accord sur ce point, la direction maintiendra par décision unilatérale d’employeur pour 2019 sa participation.



Attribution de 10 points supplémentaires pour les AS (CFDT et CGT)
	Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en 2017 et 2018 : La direction rappelle que l’avenant conventionnel a prévu une revalorisation de la rémunération des AS sur 3 années dans les conditions suivantes :
1 Aout 2017 : + 9 points
1 Aout 2018 : + 9 points
1 Aout 2019 : + 8 points
La direction précise que la classification conventionnelle n’est pas du ressort de l’institut mais de celui de la branche d’activité et qu’elle ne peut augmenter certains coefficients sans déséquilibrer toute la classification commune à toutes les structures de santé non lucratives.
La CGT motive cette demande du fait de l’évolution de leur diplôme qui est passé d’un certificat d’aptitude à un diplôme d’Etat. Elle rappelle que les infirmières ont pu bénéficier de 10 points supplémentaires suite à un accord avec la CGT. Les élus CGT considèrent que ce qui a été attribué à une catégorie professionnelle peut l’être pour une autre si on ne veut pas casser l’esprit d’équipe.
La direction rappelle qu’aucun financement n’a été attribué ni dans la fonction publique hospitalière ni dans le secteur privé concernant cette revalorisation de ce diplôme, contrairement à ce qui s’était passé pour la revalorisation infirmière dans le cadre de la réforme LMD. Elle considère par ailleurs que la revalorisation conventionnelle de 25 points sur 3 ans a répondu à la revendication de la CGT.

PROPOSITION DES DELEGATIONS CFDT :

Déplafonnement des heures supplémentaires (CFDT)
La CFDT propose de s’aligner sur les 220h/an figurant dans le code du travail et ne plus être restreint à l’accord de branche de 110h. Cela permettrait de répondre aux souhaits des équipes et de faire appel par le biais de l’encadrement en priorité aux salariés volontaires en poste et non au pool « vacataires » dont la prise de poste reste très souvent aléatoire. A noter que les remontées des questionnaires patients vont également dans ce sens.
Prioriser l’appel à heures sup des salariés en poste sur volontariat plutôt que le recours à vacataires et intérimaires, notamment dans les services de soins. En effet, cette priorité éviterait les « plantages » de dernière minute dans les services et facilite la continuité de soins de par une meilleure connaissance des patients par les professionnels.
	Accord de la Direction sur ce point et formalise un accord spécifique
La CGT s'étonne qu'une telle demande soit faite par un syndicat alors que normalement c’est la Direction qui le propose. La CGT demande que soit communiqué un bilan des personnes qui sont proches du plafond. La CGT ne souhaite pas augmenter le temps travaillé par le personnel mais souhaite voir augmenter la rémunération des professionnels.
La direction ne communiquera pas de manière nominative sur les situations individuelles par rapport au plafonnement des HS mais indique que les services concernés sont : brancardiers, soignants nuits et journée.
La CGT confirme son refus de signer une telle dérogation et privilégie les demandes d’augmentation des salaires sous différentes formes (Cf Infra).
Que la CGT est contre car la Direction ne donne aucun bilan pour savoir qui est au seuil des 110 H;  ce bilan aurait pu permettre de vérifier si ce sont des besoins d'embauches de personnel ou si c’est occasionnel. La direction refuse de fournir ce bilan.
Pour la CGT, cela signifie : travailler davantage, plus d’épuisement, plus d’arrêt pour les salariés (est-ce pour cela que le taux d’absentéisme a augmenté ?)
Il faut privilégier la création de postes, ainsi que l’augmentation de salaires.

Partage du local syndical (CFDT) : Actuellement, le local est occupé en totalité par la CGT. La CFDT possède les clefs du local mais ne peut y travailler.
	Le local doit être partagé entre les deux organisations syndicales. Elles doivent se répartir soit le temps de présence soit l’espace et l’accès aux équipements de façon équitable et consensuelle. Ce sujet ne relève pas de la négociation mais de l’organisation à mettre en place entre les organisations syndicales.
La CGT demande l’attribution d’un local par organisation syndicale. La Direction ne peut accéder à cette demande alors que certains professionnelles sont contraints du fait du manque de locaux de partager leur bureau.

Fonctionnement des Congés Payés en jours ouvrés (CFDT) : Etude comparative à mener des 2 types de fonctionnement jours ouvrables/jours ouvrés afin d’opter pour le fonctionnement le plus avantageux pour les salariés (fractionnement-CP période estivale). Proposition de calcul en jours ouvrés sur année calendaire (01/01-31/12)
	La direction n’est pas opposée sur le principe mais cela nécessite de réaliser une équivalence de jours entre ouvrables et ouvrés selon la durée travaillée (7h, 8h, 12h, temps partiel…). Ce comparatif n’étant pas fait, ce sujet ne peut aboutir cette année. Sur la période, il n’y a aucun intérêt à changer.

Instauration de jours d’ancienneté (CFDT) : La CFDT demande que l’IRMA accompagne ses salariés au cours de leur carrière et valorise leur ancienneté au sein de la structure par l’attribution de jours d’ancienneté. + 5 ans d’ancienneté = 1 jour/ + de 10 ans d’ancienneté = 2 jours
	Désaccord de la Direction sur ce point. Précision est faite que la mise en place de la gratification pour récompenser l’obtention de la médaille du travail est déjà une disposition récompensant la fidélité à l’institut. L’attribution de jours supplémentaires aurait pour effet de diminuer le temps d’activité des professionnels, ce qui ne peut être envisagée pour les métiers en tension. Cela représenterait 279 jours de présence en moins (1,3 équivalent temps plein)

Don du sang ouvrant droit à ½ récupération (CFDT)
	La direction propose de faciliter le don de sang sur place ou l’organiser avec des navettes en prévoyant une journée commune entre le collège, la mairie ….. Ce temps de « récupération » après le don de sang, ne peut être déconnecté du jour du prélèvement. Il ne peut s’agit d’heures à prendre isolement en dehors de l’évènement. ½ journée semble une durée trop importante.
Journée de déménagement (CFDT)
La CFDT demande qu’une journée de déménagement soit proposée à chaque salarié changeant de résidence principale afin de se rapprocher de l’Institut pour des raisons professionnelles.
	Désaccord de la Direction sur ce point. Le déménagement est une décision personnelle du salarié et l’institut n’a pas à intervenir dans le choix individuel des salariés. Certaines entreprises encouragent la mobilité en attribuant des jours pour le déménagement. L’institut n’ayant pas d’autres établissements, la mobilité des salariés n’a pas à être encouragée.

Règles RH des récupérations (CFDT)
Certains services imposent à leurs collaborateurs de poser leur récupération acquise dans le mois qui suit. La CFDT demande que le salarié ait la liberté de poser ces récupérations dans l’année civile. (Hormis Noël qui serait à prendre dans le trimestre suivant)
La pause et l’accord des récupérations pendant la période estivale incombent au manager selon les effectifs présents dans son service.la seule règle s’appliquant est la priorité donnée au CP sur les récupérations.
	La Direction rappelle que conventionnellement, les récupérations de fériés doivent se faire dans le mois suivant leur acquisition. Cette disposition permet d’éviter le cumul de jour et de rester sur des jours isolés plus facilement gérables en matière d’absence et d’absorbions de la charge de travail. Avec la mise en place du logiciel Octime, nous avons communiqué sur la tolérance de la prise des jours jusqu’au 31 mars de l’année d’après.

Implication de l’IRMA dans l’obligation de Développement Professionnel Continu (DPC) des professionnels de Santé (CFDT)
La loi oblige chaque professionnel de Santé à se former dans son cœur de métier, une fois par an. Le constat est que nous ne répondons pas à cette obligation. Les formations DPC sont des formations métier courtes, ayant lieu le plus souvent sur le week-end. La CFDT demande qu’une formation DPC soit proposée annuellement à chaque professionnel de Santé (cout de l’ordre de 500E) et que le salarié ne soit pas dans l’obligation de poser des jours pour se former.
	Après discussion, la direction accepte de reconnaitre l’investissement des salariés qui se forment de manière individuelle en prenant sur le temps personnel et leur denier personnel. 
Le salarié qui demande au préalable une autorisation d’absence afin de suivre une formation dispensée par un organisme reconnu DPC pour une formation en lien avec son métier, sur production de justificatif, la direction accepte de maintenir la rémunération du salarié. Cette disposition est limitée à deux absences rémunérées par année civile.



Prime de compensation de surcroit de travail par vacance de poste non pourvue (CFDT)
La CFDT demande que le salaire non versé soit redistribué aux personnels présents assumant le poste vacant non pourvu, quel que soit le service intéressé et le statut (cadre/maitrise/employé).
	Une prime de ce type existe déjà : Prime de compensation de vacance de poste non pourvue :
Si malgré les recherches de recrutement, le poste d’un salarié de statut non cadre est toujours vacant après un mois, l’organisation provisoire qui a été mise en place pour pallier cette absence doit être repensée. 
Les salariés qui pallient l’absence pourront bénéficier d’une prime dont le montant cumulé ne pourra pas dépasser le montant du salaire de la personne non remplacée. 
Le hiérarchique du service concerné appréciera, selon la charge de travail qui a été reporté sur l’équipe, le montant de la prime à donner en compensation et les modalités de répartition de celle –ci dans l’équipe.
Pour l’absence d’un salarié de statut cadre, une disposition similaire est prévue après 3 mois de poste vacant faute de pourvoir le poste.
Cette prime sera intitulé « Prime rplt poste vacant » sur le bulletin de salaire.

Tenues de travail des salariés (CFDT)
La CFDT demande que 3 Teeshirts institutionnels soient attribués aux salariés souhaitant porter une tenue plus légère pendant les fortes chaleurs. Une tenue appropriée aux activités thérapeutiques en extérieur est également souhaitée (blouson).
	Nous allons lancer l’appel d’offre du prestataire blanchisserie. C’est l’occasion de profiter pour réfléchir sur les tenues des professionnels. La Direction souhaite que le linge mis à disposition soit lavé par l’Institut ce qui ne serait pas le cas si l’on distribuait les T Shirt floqué.

Récupération de jours Fériés (CFDT) La CFDT demande que tous les salariés bénéficient de nouveau de la récupération des JF tombant un samedi/dimanche. Cela ferait +1 jours en 2019 et +2 jours en 2020.
	Désaccord de la Direction sur ce point.

PROPOSITION DE LA DELEGATION CGT 

Augmentation des salaires de 5% pour les bas salaires car le pouvoir d’achat baisse depuis 10 ans (CGT)
	Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en 2017 et 2018 : La Direction réaffirme que ce sujet n’est pas de la compétence de l’association mais que l’augmentation de la valeur du point s’effectue au niveau conventionnel. Elle rappelle que le dernier avenant signé a revalorisé la valeur du point de 0.5% au 1er  juillet 2017 et de 0.5% au 1er juillet 2018. 
Par ailleurs, une réévaluation des »bas salaires » entraineraient un tassement des rémunérations et une réduction des écarts entre ouvriers et maîtrise qui seraient mal perçus.
Ce type d’évolution doit s’inscrire dans une rénovation conventionnelle.
L’attribution d’un 13ième mois (CGT)
	Désaccord de la Direction sur ce point. Cette mesure conduirait à augmenter les dépenses de personnels de l’IRMA d’un million d’euros ce qui n’est pas économiquement soutenable

Une prime pour tous budgétée dans les comptes de l’institut à hauteur de 400 euros. (CGT). Prime exceptionnelle sur la trésorerie 2019 du bénéfice 2018 de 270 000 Euros soit environ une prime brut de 700 Euros. (CGT)
	Désaccord de la Direction sur ce point. Au vu du manque de visibilité sur la situation financière et des plans d’économies prévues par le ministère de la santé et la Caisse Nationale d’Assurance maladie, la Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande. Pour permettre le versement d’une prime liée à l’activité, elle souhaite privilégier la signature d’un accord d’intéressement.

La prime décentralisée sans critères de minoration (CGT)
	Désaccord de la Direction sur ce point. Concernant le versement sans critères de présentéisme de la prime décentralisée, la Direction souhaite plutôt renforcer le lien entre présentéisme et versement de la prime et revenir aux dispositions prévu en 2015. En effet, la Direction constate qu’en 2016 et 2017 le taux d’absentéisme maladie a fortement augmenté: 
1er semestre 2016 : 		4,79%, 
Deuxième semestre 2016 :	4,97%, 
1er semestre 2017 : 		5.33%.
Deuxième semestre 2017 :	5.13%, 
1er semestre 2018: 		5.80%.
Deuxième semestre 2018 :	4.99%, 
1er semestre 2019 : 		3.52%.
Pour la CGT un bilan devrait expliquer pourquoi l'absentéisme a augmenté : soit ce sont les collègues qui se retrouvent seuls dans leur poste de travail et sont épuisés, soit les conditions de travail sont difficiles. Sans bilan il est difficile de savoir.

Egalité entre tous les salariés nouveaux et anciens (récup etc....) (CGT)
	Même réponse que l’année dernière et que celle faite à la CFDT. Désaccord de la Direction sur ce point. 

Une embauche de secrétaire médicale et administrative polyvalente (CGT)
	Désaccord de la Direction sur ce point. Pour les secrétaires, le temps de secrétariat a été considérablement augmenté, des embauches supplémentaires ne sont pas nécessaires, il faut surtout travailler à harmoniser les pratiques, supprimer les tâches sans valeur ajoutée et favoriser l’utilisation de la dictée vocale.

Extension des journées enfant malade jusqu'à 16 ans (CGT)
	Désaccord de la Direction sur ce point.


Extension des jours de congés exceptionnels : décès belle-sœur beau-frère, beau-père belle-mère (CGT)
	Pour faire suite aux débats, la demande est de 1 journée. La direction accepte cette demande. La journée sera attribuée sous condition de production d’un justificatif. 

Prime d'habillage pour tous sans critères (CGT)
	Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en 2017 et 2018 : La direction rappelle que puisque les professionnels prennent ce temps sur leur temps de travail, le temps consacré à l’habillage et au déshabillage est payé comme du temps travaillé. Pour certains salariés, leur amplitude de travail et la nécessité d’assurer les transmissions, empêchent que ce temps soit pris sur le temps travaillé, il fait donc l’objet d’une indemnité compensatrice supplémentaire définie en DU du fait de l’opposition des deux organisations syndicales.

Remplacement des salariés absents depuis plus de 8 jours (CGT)
	Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en 2017 et 2018 : Il est rappelé que ce sujet est régulièrement débattu en NAO et en réunion d’instances et que la réponse apportée par la direction est identique. Les remplacements sont opérés lorsque cela est nécessaire et possible (disponibilité de personnel qualifié compétent, durée de l’arrêt suffisamment attractif pour permettre de rechercher et trouver des candidats…) et que l’institut trouve un remplaçant. La direction évoque les difficultés de recrutements des kinésithérapeutes, ou des remplacements de salariés à temps partiel. L’absence de remplacement des professionnels absents n’est pas une volonté de l’institut mais est liée aux difficultés de recrutement sur certains postes ou pour certaines durées (arrêt court, temps partiel). 

La prise de jours de récupération au choix du salarié (avant ou après les congés) (CGT)
	Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse que l’année dernière : accepter cette proposition reviendrait à majorer encore l’écart et l’iniquité entre les salariés bénéficiant de récupération de jours fériés au titre de l’ancienne convention. Ceux bénéficiant de récupération pourrait ainsi poser un jour le vendredi précédent leurs congés, alors que pour les autres devraient poser deux congés. La direction propose aux élus de réfléchir à la possibilité de décompte des congés en jours ouvrés à la place des jours ouvrables qui permettrait un traitement plus équitable.

Evolution du statut employé à agent de maîtrise en fonction d’un critère d’ancienneté(CGT)
	Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en 2017 et 2018 : La direction annonce que ce changement ferait augmenter le montant des cotisations payées par les AS et viendrait donc diminuer le salaire net perçu. Elle précise que le statut est également défini dans la convention. Les salariés qui sont agents de maîtrise au sein de l’institut le sont en application d’un positionnement conventionnel et non d’une décision de l’Institut. Enfin la direction explique que le statut d’agent de maîtrise n’est pas lié à une ancienneté en poste mais est dépendant des missions confiées, de leur complexité, de l’autonomie du salarié de son niveau de responsabilité.

Prime d’ancienneté avec des congés supplémentaires (CGT) :
	Désaccord de la Direction sur ce point.

Titre de transport à 75 % (CGT) :
	Désaccord de la Direction sur ce point. Concernant les salariés qui habitent Valenton, la direction accepte une prise en charge du titre de transport comme pour tous les autres salariés, à savoir produire la preuve de l’abonnement.

Présence des salariés : semaine weekend end et nuit et jour férié par unité 2 IDE 2 AS (évolution du profil patient plus lourd) (CGT) :
	Désaccord de la Direction sur ce point. Il est fait remarqué que l’effectif de 2 IDE et 2 AS est déjà la norme le matin en semaine. 

Régulariser la prévoyance avec les mêmes droits pour tous c’est à dire le versement mensuel pour tous et pas pour les cadres mensuellement et pour les employés trimestriellement (CGT) :
	Il s’agit d’une différence de traitement liée à la date de classement en invalidité. Nous demanderons au moment de l’appel d’offre si cela peut être envisagé dans le prochain contrat de prévoyance. Néanmoins cette disposition, si elle est acceptée, ne pourra pas être rétroactive. Elle s’appliquerait donc uniquement aux salariés qui seraient en invalidité après la signature de ce nouveau contrat.

Débat sur la reconnaissance de la mission d’accompagnement, de formation de tutorat
	La direction demande aux élus d’écrire ce qu’ils veulent car les notions nécessitent d’être définies d’un commun accord pour e pas mal être interprété.

Propositions de la direction :

Ces propositions, si elles sont retenues, feront l’objet d’un accord séparé.

Accord sur la journée de solidarité :
	La direction prend acte du refus des organisations syndicales de signer un accord de ce type. La direction rédigera une décision unilatérale.

Prime décentralisée :
	Pas de modification reconduction à l’identique

Don de jours de congés :
	Les délégations étant d’accord sur le principe, la direction a envoyé des exemples d’accord déjà existants afin que les élus regardent les dispositifs envisagés et se prononcent sur ce sujet.


Mise en place de la commission sécurité au CSE :
	La direction a envoyé un accord séparé.

********

Il n’en demeure pas moins qu’un accord est intervenu sur quatre sujets détaillés ci-dessous.


POINTS D’ACCORD

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Institut Robert Merle d’Aubigné.

Reconduction de la journée flottante :

Il est entendu que le dispositif de la journée flottante est reconduit à l’identique pour une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2020. Pour rappel, le bénéfice de cette journée ne doit pas donner lieu à remplacement des salariés à l’exception des personnels veilleurs de nuit et de l’imagerie. La journée flottante doit être prise dans l’année civile.
Une condition de 3 mois de présence contractuelle sur l’année civile est fixée pour ouvrir droit à cette journée. 

Attribution de 10 points de complément métier aux Infirmiers pour l’année 2020 :

L’attribution aux infirmiers de 10 points de complément métier est reconduite pour une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2020 en l’absence de transposition du dispositif LMD dans la convention collective. 

Reconduction de la prise en charge du transport à hauteur de 70% :

Cette mesure est reconduite pour la prise en charge des transports en commun en île de France. Pour les abonnements SNCF hors île de France, la prise en charge reste à hauteur des 50% légaux.

Congés spéciaux pour enfants hospitalisés âgés de 13 à 15 ans

Sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant, les jours enfants malade sont attribués pour les enfants âgés de 13 à 15 ans soit jusqu’au 16ième anniversaire de l’enfant. 

Participation à la prise en charge des frais de déplacement à vélo

En application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’Institut Robert Merle d'Aubigné a décidé d’octroyer pour l’année 2020, une indemnité pour les salariés effectuant à vélo le trajet domicile-travail. Cette indemnité sera versée tous les mois selon le nombre de jour travaillé et sur demande expresse du salarié, attestant sur l’honneur utilisé un vélo pour ces déplacements professionnels. Le montant de cette indemnité est fixé à 25 centimes par kilomètre parcouru.

Si l'employé combine l’utilisation du vélo et les transports en commun, l'indemnité est également accordée. Toutefois, les deux indemnités ne pourront pas être cumulées sur une même portion de trajet. L'indemnité liée à l’utilisation du vélo couvrira uniquement les trajets que l'employé parcourra effectivement à vélo entre son domicile et son point de départ en transports en commun (aller-retour).

Cette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an. Les salariés se verront remettre un formulaire à compléter accompagné d’une note explicative.

Gratification liée à l’attribution de la médaille du travail et visant à fidéliser les salariés à l’institut :

Des médailles de travail sont attribuées par l’Etat pour récompenser une durée de travail. Les salariés peuvent prétendre à quatre types de médailles du travail :

Médaille d’argent après 20 ans de travail
Médaille de vermeil après 30 ans de travail
Médaille d’or après 35 ans de travail 
Médaille grand or après 40 ans de travail

L’institut propose si le salarié obtient une médaille de travail et que son ancienneté institut est conséquente, de lui octroyer une gratification dans les conditions suivantes :


Cette gratification sera attribuée sur production d’un justificatif d’attribution de la médaille du travail (original du diplôme ou du document d’attribution). Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2020 sans produire d’effet rétroactif. 
Les salariés peuvent prétendre à l’attribution de la gratification à la condition d’obtenir leur médaille du travail dans les deux ans qui suivent l’année de l’ouverture du droit à la médaille. 

Pour les médailles Vermeil, or et grand or, le montant de la gratification attribué est celui correspondant à l’ancienneté institut acquise au jour de l’attribution de la médaille. 

Les salariés ne peuvent cumuler en une fois, plusieurs gratifications de médailles du travail, seule la médaille la plus conséquente donnera lieu à l’attribution d’une gratification.

Les salariés se verront remettre un formulaire à compléter accompagné d’une note explicative

Les dispositions sociales permettent actuellement un versement net sous forme de gratification. Si toutefois à l’avenir, ce montant devait être soumis à cotisations sociales, cet accord cesserait de s’appliquer automatiquement, sans que les salariés puissent en réclamer le bénéfice.

Heure de départ anticipée la veille de Noël et/ou jour de l’An (heure récupérable pour les personnels en 12h le week-end) :

Pour le personnel en 12 heures, l’organisation de travail les empêche de pouvoir bénéficier de la mesure de la direction permettant au salarié qui sont présents le 24 et/ou 31 décembre, de pouvoir partir une heure avant la fin de leur horaire de travail normal. Le personnel en 12 heures ne pouvant bénéficier d’une prise d’une heure isolée, il bénéficiera d’une heure de récupération qui sera portée à leur crédit d’heures de récupération.

Prime de compensation de vacance de poste non pourvue :

Si malgré les recherches de recrutement, le poste d’un salarié de statut non cadre est toujours vacant après un mois, l’organisation provisoire qui a été mise en place pour pallier cette absence doit être repensée. 

Les salariés qui pallient l’absence bénéficieront d’une prime dont le montant cumulé sera au maximum égale au montant du salaire de la personne non remplacée. 

Le hiérarchique du service concerné appréciera, selon la charge de travail qui a été reporté sur l’équipe, le montant de la prime à donner en compensation et les modalités de répartition de celle –ci dans l’équipe.

Pour l’absence d’un salarié de statut cadre, une disposition similaire est prévue après 3 mois de poste vacant faute de pourvoir le poste.

Cette prime sera intitulé « Prime rplt poste vacant » sur le bulletin de salaire.




Prime de présence soignante réduite:

Malgré la planification des présences, certaines absences de dernière minute réduisent la présence soignante. Cette situation n’est pas volontaire et n’a pas pour objet d’être pérennisée mais se reproduit lorsque nous ne trouvons pas de personnel disponible pour pourvoir au remplacement. Cette situation pénalise les professionnels qui sont au travail, il est donc convenu de verser une prime de la manière suivante :
En cas de présence seule pour plus de 40 lits sur deux unités, le cadre de santé sera chargé de répartir entre les professionnels qui ont été impactés par l’absence, 
pour les professionnels en 12 heures : 100 euros bruts pour une ide ou 88 euros bruts pour une AS
pour les professionnel en 7 heures : 85 euros bruts pour une ide ou 75 euros bruts pour une AS
En cas de présence seule sur 3 unités, le cadre de santé sera chargé de répartir entre les professionnels qui ont été impactés par l’absence, 
pour les professionnels en 12 heures : 170 euros bruts pour une ide ou 150 euros bruts pour une AS
pour les professionnel en 7 heures : 100 euros bruts pour une ide ou 88 euros bruts pour une AS »

Extension des jours d’évènements spéciaux : attribution d’une journée en cas de décès belle-sœur, beau-frère, beau-père belle-mère

La journée sera attribuée sous condition de production d’un justificatif. 

Participation à l’effort individuel de formation :

Après discussion, la direction accepte de reconnaitre l’investissement des salariés qui se forment de manière individuelle en prenant sur le temps personnel et leur denier personnel. 
« Le salarié qui demande au préalable une autorisation d’absence afin de suivre une formation dispensée par un organisme reconnu DPC pour une formation en lien avec son métier, sur production de justificatif, la direction accepte de maintenir la rémunération du salarié. Cette disposition est limitée à deux jours d’absences rémunérées par année civile. »

Accord sur la rémunération des masseurs kinésithérapeutes :

Conformément à l’article 4 de l’accord sur la rémunération des masseurs kinésithérapeutes et au vu des difficultés persistantes sur le marché du travail concernant cette catégorie professionnelle, les signataires décident que la prorogation de l’accord fera l’objet d’un accord distinct pour plus de lisibilité.

Dispositions finales :

Le présent accord a été transmis pour avis au CSE lors de la réunion du 16 janvier 2020. 

Un exemplaire du présent protocole est remis au CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnel du Val –de-Marne.

Les accords doivent désormais être rendus publics via une base de données publiée en ligne. Cet accord sera donc publié par la direction dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il s’agit d’une mesure légale, les négociateurs-signataires étaient disposés à rendre public l’intégralité de l’accord avec leurs noms et prénoms.

Fait à Valenton, et signé en quatre exemplaires originaux, le 17 janvier 2020.


La Directrice Générale                                                          		






La déléguée Syndicale CGT				La déléguée syndicale CFDT