PREAMBULE :

L’accord « relatif au régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé des salariés de l’U.E.S RRG » du 26 octobre 2017 arrivant à échéance au 31 décembre 2020, la Direction de RRG et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES RRG ont souhaité à nouveau s’engager dans la voie de la négociation collective, afin de permettre à l’ensemble des salariés composant l’UES RRG de continuer à bénéficier, dès le 1er janvier 2021, d’un régime efficient et compétitif, offrant des garanties supérieures à celles définies par  le Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) de la branche des services de l’automobile.

Tout en s’assurant de la conformité du régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé des salariés de l’UES RRG au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment « contrats responsables » et « réforme 100% Santé », les parties à la négociation se sont engagées dans la voie d’un retour progressif du régime à l’équilibre financier.

Pour ce faire, outre la nécessaire augmentation tarifaire du régime proposée par l’organisme assureur au regard du bilan déficitaire du précédent régime, mais néanmoins mesurée et échelonnée, les parties ont travaillé à un aménagement partiel de certaines garanties particulièrement impactantes sur les résultats constatés, tout en maintenant un niveau de garanties au plus près de celles qu’offrait le précédent régime et sans aucune modification des garanties les plus courantes (notamment soins courants, hospitalisation, dentaire…).

Dans ces conditions et dans la poursuite d’une volonté de répondre aux besoins des salariés et de leurs familles en matière de Santé, la Direction de RRG et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, ont convenu de ce qui suit :


article 1 : 	OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet principal d’organiser l’adhésion obligatoire des salariés de l’Unité Economique et Sociale Renault Retail Group aux contrats d’assurance souscrits par la Direction aux fins de mise en place d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé à leur profit avec participation de l’employeur.

Il ouvre également la possibilité d’adhésion à un contrat d’assurance surcomplémentaire collectif et facultatif sans participation complémentaire de l’entreprise, permettant ainsi d’améliorer le niveau des prestations sur certains postes.

Il se substitue intégralement et de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs (de groupe, interentreprises ou d’entreprise), notamment l’accord RRG du 26 octobre 2017 et son avenant du 6 janvier 2020 arrivés à échéance, d’accords adoptés par référendum, d’usages, de décisions unilatérales de l’employeur ou de toute autre pratique en vigueur dans l’un des établissements composant actuellement l’UES RRG et portant sur la garantie remboursement de « frais de santé », ou en vigueur dans un établissement qui serait amené à intégrer le périmètre de l’UES RRG en cours de validité du présent accord, dès le jour de l’intégration.

L’ensemble des garanties financées par l’employeur respectent le cahier des charges en vigueur des contrats responsables (obligation de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociales et fiscales ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat d’assurance financé par l’employeur réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

Hormis les cas évoqués au précédent alinéa, tout projet de modification des garanties souscrites auprès de l’organisme assureur sera réalisé dans les conditions définies à l’article 10 du présent accord.

 
article 2 : 	beneficiaires

Le régime de remboursement de frais de santé bénéficie, sans condition d’ancienneté, et à titre obligatoire, à l’ensemble des salariés des établissements de l’UES RRG.

Les ayants-droits des salariés pourront également adhérer, à titre facultatif, et sans participation de l’entreprise, au régime de remboursement de frais de santé, sous réserve de remplir les conditions posées par les contrats d’assurance souscrits auprès de l’organisme assureur.

Dans le respect des conditions définies aux contrats d’assurance souscrits, on entend par ayant-droit : 
les conjoints, les concubins ou partenaires liés par PACS, 
les enfants fiscalement à charge jusqu’à 21 ans sans condition et jusqu’à 28 ans sur production d’un justificatif (étudiants, chômeurs non indemnisés au titre de l’assurance chômage, apprentis) ;
les enfants fiscalement à charge reconnus comme handicapés sans limite d’âge.


article 3 : 	adhesion au regime de frais de sante

	3.1 : 	Adhésion obligatoire des salaries au contrat socle à adhésion obligatoire RRG et au contrat surcomplémentaire à adhésion obligatoire 

A compter du 1er janvier 2021, les salariés des établissements composant l’UES RRG adhèrent obligatoirement au contrat socle à adhésion obligatoire RRG et au contrat surcomplémentaire à adhésion obligatoire.

Cette adhésion obligatoire résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.





	3.2 : 	Dispenses d’affiliation des salariés au contrat socle à adhésion obligatoire RRG et au contrat surcomplémentaire à adhésion obligatoire 

Conformément notamment aux dispositions combinées des articles L.911-7, D.911-2 et D.911-5 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés placés dans l’une des situations suivantes ont la faculté de ne pas adhérer au régime de remboursement de frais de santé sans remise en cause du caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire :
les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article
L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. Cette dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

les salariés en contrat à durée déterminée et apprentis, d’une durée inférieure à 12 mois ;

les salariés en contrat à durée déterminée et apprentis, d’une durée au moins égale à 12 mois, bénéficiant d’une couverture individuelle frais de santé souscrite par ailleurs au moment de l’entrée en application du présent accord ou de l’embauche si celle-ci est postérieure ; 

les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation (part salariale) au régime frais de santé les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;

Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants : 
Dispositif de garanties collectif et obligatoire de salariés souscrit par l’intermédiaire de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par PACS, dans le cadre de leur activité professionnelle et lorsque ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire ; 
Dispositif de garanties prévu par le relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; 
Contrats d'assurance de groupe issus de la relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (contrat « Madelin ») ; 
Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles et du code de la sécurité sociale ; 
Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du . 

Les salariés souhaitant bénéficier de l’une de ces dispenses devront en faire la demande, avant l’entrée en application du présent accord ou lors de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures visées par le premier et le dernier cas de dispense susvisé. La demande de dispense doit être faite par écrit à l’entreprise accompagnée d’une attestation sur l’honneur. 

Les salariés bénéficiant d’une dispense d’affiliation devront attester pour chaque année civile de la continuité de cette possibilité.  

Il est précisé que les dispenses d’affiliation visées ci-dessus sont expressément admises par la réglementation applicable lors de la mise en place du présent régime. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien de l’une ou de plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations sociales et fiscales, les parties conviennent de se réunir rapidement pour envisager les dispositions qui s’imposeraient dans les conditions définies à l’article 10.


	3.3 : 	Adhésion facultative des ayants-droit
L’adhésion des ayants-droit est facultative. Celle-ci est conditionnée à l’adhésion du salarié au régime de remboursement de frais de santé RRG et doit se faire en même temps que celle du salarié, ou suite à un changement de situation familiale.
La durée de l’adhésion des ayants-droit au régime ne peut être inférieure à 1 année civile complète, sauf exception (changement de situation professionnelle ou familiale).
Toute demande de radiation des ayants-droit est définitive, sauf changement de situation professionnelle. 
Par exception aux règles ci-dessus énoncées et en cas de changement de situation personnelle (ex : mariage, divorce,…) ou professionnelle (ex : perte d’un emploi...), l’adhésion ou la radiation des ayants-droit pourra se faire en cours d’année sur présentation de justificatifs.


	3.4 :	Adhésion facultative à un régime surcomplémentaire

A compter du 1er janvier 2021, les salariés des établissements composant l’UES RRG ont la faculté d’adhérer à un contrat d’assurance surcomplémentaire collectif et facultatif offrant des prestations supérieures à celles prévues par les deux contrats à adhésion obligatoire. 

Cette adhésion facultative vaut pour le salarié et ses ayants-droit.

Le contrat d’assurance surcomplémentaire facultatif offre deux niveaux de garanties (Option 1 ou Option 2), conformément au détail des prestations annexé au présent accord à titre d’information.

En cas d’embauche, le choix d’adhésion au contrat d’assurance surcomplémentaire facultatif devra intervenir dans un délai d’un mois suivant l’embauche.
	
Le salarié, ayant opté pour l’un des 3 niveaux de garanties offerts (absence d’adhésion au contrat surcomplémentaire facultatif / adhésion à l’option 1 du contrat surcomplémentaire facultatif / adhésion à l’option 2 du contrat surcomplémentaire facultatif) pourra modifier le niveau de garanties souscrit uniquement au profit d’un niveau de garanties supérieur, à effet au 1er janvier de l’année N et à condition d’en avoir fait la demande avant le 15 novembre de l’année N-1.

En revache, aucune modification de niveau de garanties à la baisse ne sera admise entre la date d’entrée en vigueur du présent régime, soit le 1er janvier 2021, (ou date d’adhésion si ultérieure) et le 31 décembre 2023.
	
Toutefois, par dérogation aux deux alinéas précédents, en cas de changement de situation de famille (mariage, conclusion d’un P.A.C.S, naissance ou adoption d’un enfant, décès du conjoint, du concubin ou d’un enfant, etc…), ou de situation professionnelle, le salarié a la possibilité de changer de niveau de garanties à la hausse comme à la baisse, sans délai, ni préavis, sur présentation de justificatifs.
	
Dans tous les cas, tout changement de niveau de garanties s’impose aux ayants-droit du salarié adhérant au régime.


article 4 :	ORGANISME ASSUREUR

Dans le cadre de l’article L . 911-1 du Code de la Sécurité sociale, l’organisme assureur retenu pour la couverture du régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé RRG est IRP AUTO Prévoyance-Santé. 

Un descriptif des garanties couvertes par les contrats d’assurance afférents est annexé ci-après à titre d’information.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix de l’organisme désigné ci-dessus.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’expiration de ce délai, la modification du présent accord ou sa révision dans les conditions prévues aux articles 9 et 10. 


article 5 :	FINANCEMENT DU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE RRG

Le régime de remboursement de frais de santé RRG est financé conjointement par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes.

L’employeur finance uniquement le contrat d’assurance « socle » à adhésion obligatoire et ce, à hauteur de 32,79€ pour tout salarié, indépendamment de sa situation de famille. 

Les cotisations finançant les garanties des ayants-droit, ainsi que celles finançant les contrats d’assurance surcomplémentaires restent à la charge intégrale des salariés. Il en ira de même de toute augmentation de ces cotisations.







	
A titre informatif, il est porté ci-après le montant global des cotisations aux contrats d’assurance à adhésion obligatoire au 1er janvier 2021, calculé en euros de la façon suivante :


Les montants visés ci-dessus sont exprimés pour chaque salarié et, le cas échéant, pour chacun de ses ayants droit, étant précisé que l’adhésion du troisième enfant (et des suivants) est gratuite. 
	
Toute évolution de la cotisation sollicitée par l’organisme assureur sera automatiquement appliquée sur la part salariale.
	
Toutefois, la cotisation patronale ne pourra pas être inférieure à 50% du tarif « salarié » appelé au titre des deux contrats d’assurance à adhésion obligatoire et sera augmentée à cet effet, en cas de besoin.


ARTICLE 6 : 	INFORMATION

6.1 : 	Information individuelle 

La Direction de l’UES RRG remettra à chaque bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.


6.2 : 	Information collective 

Une Commission de suivi de l’application de l’accord est constituée entre la Direction de l’UES et les organisations syndicales représentatives signataires.

Composée de deux membres par organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction, elle se réunira au moins une fois par an afin notamment d’examiner les comptes de résultats de l’année écoulée et d’agir préventivement.

Cette commission sera informée et consultée préalablement à toute modification des garanties de remboursement de frais de santé.

Elle recevra en outre les rapports annuels sur les comptes établis par l’organisme assureur en charge du régime.

ARTICLE 7 :		SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

	7.1 : 	Suspension du contrat de travail 

Le bénéfice du régime et de la participation de RRG sont maintenus en faveur des salariés pendant :

les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien total ou partiel de la rémunération ou au bénéfice d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ;
la durée des périodes d’indisponibilité visées aux articles 29 à 31 de l’accord relatif au statut social des salariés de l’UES RRG.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni d’indemnités journalières complémentaires pourront continuer à adhérer au régime de « frais de santé » pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter seuls de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale) dans les conditions visées en annexe.

 
7.2 : 	Rupture du contrat de travail : portabilité des droits

Conformément aux dispositions légales d’ordre public en vigueur, issues de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de rupture du contrat de travail des salariés non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent bénéficier d’un maintien de couverture (« portabilité des droits »), dans les conditions et durées définies par ces dispositons légales.

A l’issue de cette période, les anciens salariés RRG pourront souscrire à titre individuel au régime de remboursement de frais de santé auprès du même organisme assureur à des conditions tarifaires spécifiques. 


	7.3 : 	Cas spécifiques 

Les salariés ne bénéficiant pas de la portabilité des droits telle que définie à l’article 7.2, les salariés ayant quitté l’entreprise pour faire valoir leurs droits à la retraite, ainsi que les ayants-droit d’un salarié décédé au cours de la durée du contrat de travail, ont la possibilité de demander le maintien des garanties, à titre individuel, auprès du même organisme assureur à des conditions tarifaires spécifiques. 


ARTICLE 8 : 	ENGAGEMENTS DE l’ENTREPRISE

Il est expressément convenu que les obligations des sociétés composant l’UES RRG se limitent au seul paiement de leur participation financière au régime de remboursement de frais de santé RRG.

En aucun cas, elles ne sauraient être tenues au versement des prestations définies dans le cadre du régime qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, de même que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 

A cet égard, les tableaux de garanties annexés au présent accord ne le sont qu’à titre informatif, seuls les contrats d’assurance et les notices d’information afférentes faisant foi en la matière.

Le présent régime, ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.242-1 II, 4° et L.862-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 81, 1°, quater du Code général des impôts. En cas de modification de ces dispositions, les stipulations du régime sont automatiquement mises en conformité.

La résiliation par l’organisme assureur des contrats d’assurance emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


ARTICLE 9 : 	DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2021. Il cessera définitivement de produire ses effets au 31 décembre 2023. 

Les parties signataires conviennent de se réunir au moins 6 mois avant le terme du présent accord afin d’évoquer son renouvellement et/ou son adaptation.


ARTICLE 10 :	REVISION

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.


article 11 : 	DEPOT - PUBLICITE	

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.













Pour RENAULT RETAIL GROUP	





Pour la C.F.D.T.	





Pour la C.F.E./C.G.C.	





Pour la C.G.T.	





Pour F.O.	







	Fait à Clamart,
	Le 15 septembre 2020

ANNEXE – Détail des Prestations – Régime Frais de Santé Obligatoire RRG 
* tels que définis réglementairement - BR : base de remboursement de la Sécurité sociale. OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée. PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale
(1) Praticiens en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR.  – (2) Hospitalisation en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR. – (3) La période est de 2 ans pour les personnes âgées de 16 ans ou plus. La période est réduite pour les cas de renouvellement anticipé prévus par la réglementation notamment pour les moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue. Les périodes sont fixes et s’apprécient à compter de la date de facturation de l’équipement optique. Les prestations verres et monture s’entendent dans la limite des frais réels. (4) Limité aux prix ou honoraires limites de vente quand ils sont prévus par la réglementation. – (5) La période de 4 ans est fixe et s’apprécie à compter de la date de facturation de l’équipement. 
Montants calculés avec le PMSS 2020 égal à 3 428 €

Détail des prestations – Régimes Surcomplémentaires Facultatifs

 

* tels que définis réglementairement - BR : base de remboursement de la Sécurité sociale. OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée. PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale
(1) Praticiens en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR.  – (2) Hospitalisation en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR. – (3) La période est de 2 ans pour les personnes âgées de 16 ans ou plus. La période est réduite pour les cas de renouvellement anticipé prévus par la réglementation notamment pour les moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue. Les périodes sont fixes et s’apprécient à compter de la date de facturation de l’équipement optique. Les prestations verres et monture s’entendent dans la limite des frais réels. (4) Limité aux prix ou honoraires limites de vente quand ils sont prévus par la réglementation. – (5) La période de 4 ans est fixe et s’apprécie à compter de la date de facturation de l’équipement. 

Montants calculés avec le PMSS 2020 égal à 3 428 €