Accord collectif relatif
au droit d’expression des salariés


Entre les soussignés,

Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et adultes en Recherche d’insertion, association à but non lucratif, APE 8810 B, dont le siège est situé au 492 avenue du Général de Gaulle – 06700 – SAINT LAURENT DU VAR, représentée par Florence DUFOUR, en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et
Le syndicat SUD, organisation syndicale représentative dans l’entreprise suite aux dernières élections du comité d’entreprise du 16 mai 2018, 

Représenté par son délégué syndical, Monsieur Messaoud Saad Mehenni, régulièrement désigné par courrier du 01 octobre 2019

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise suite aux dernières élections du comité d’entreprise du 16 mai 2018

Représenté par sa déléguée syndicale, Madame Lorelei Ellul, régulièrement désignée par courrier du 19 avril 2019

                                     
D’autre part.

Il est conclu le présent accord relatif au droit d’expression des salariés en application des articles L.2281-1 du code du travail.





Article 1 - Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail.
Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.

Article 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise employés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’accord ou embauchés pendant la durée de l’accord.


Article 3 - Domaine et finalité de l'expression

Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de l’accompagnement dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.

Article 4 - Constitution de groupes d'expression

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ».
Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant au même établissement ou service.

Un groupe d'expression spécifique sera mis en place pour les cadres afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent plus particulièrement dans les domaines indiqués ci-dessus.

La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.

Article 5 - Réunion des groupes d'expression

Les groupes d'expression se réunissent par une fois par quadrimestre.

La durée de chaque réunion est fixée à 1 heure 30.

Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Une feuille d’émargement est signée par les participants.



Les dispositions nécessaires seront prises pour que la continuité du service soit assurée auprès des usagers en termes de surveillance et de sécurité et que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement. 


Article 6 - Organisation des réunions

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, sont responsables de l'organisation des réunions ; ils en fixent les jours, lieux, heures en accord avec la Direction de l’établissement au moins un mois à l’avance et préviennent les membres du groupe. Ceux-ci peuvent leur communiquer une liste des points qu'ils souhaitent aborder.

Article 7 - Animation et secrétariat des réunions


L'animation des réunions est assurée, par le représentant, titulaire ou suppléant, du CSE.

L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.

L'animateur assure le secrétariat de la réunion : signature de la feuille d’émargement, rédaction du compte rendu.


Article 8 - Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction, soit leur mandat syndical ou collectif.

Article 9 - Garantie de la liberté d'expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.

Article 10 - Transmission des comptes rendus de réunion

Chaque groupe établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes et propositions, ainsi que la rédaction de son avis.
Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe.
Un autre exemplaire est transmis par l'animateur du groupe à la Direction dans les 30 jours suivant la réunion.







Article 11 - Suivi des réunions

La Direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire des représentants du personnel. Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d'un mois.

Article 12 - Information des représentants des salariés

Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la Direction de l'établissement à la Direction Générale.
Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont communiqués par les élus aillant organisé la réunion Droit d’Expression à l’ensemble des membres du CSE et le cas échéant, aux membres de la CSSCT, à l’occasion d’une réunion mensuelle. 
Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 20 janvier 2023 et trois mois avant cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.

Article 14 - Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article L.2231-6 du code du travail.

Fait le 20 janvier 2020, 

A Saint Laurent du Var,

En 5 exemplaires originaux.


		












ANNEXE 1

Compte-rendu de séance d'un groupe d'expression

Groupe d'expression n° ..... (à compléter)
Secteur : ..... (à compléter)
Séance n° ..... (à compléter)
Le ..... (date) à ..... (heure) ..... (lieu)
Animateurs : ..... (prénom) ..... (nom)
Participants : -  présents ..... (prénom) ..... (nom)
-  absents : ..... (prénom) ..... (nom) ..... (motifs de l'absence)

Objectifs de la réunion : ..... (à compléter)
Déroulement de la séance : ..... (indiquer les différentes étapes, dans l'ordre chronologique).
Répartition des tâches pendant la séance : ..... (à compléter)
Missions des membres pendant l'interséance : ..... (à compléter)
Difficultés rencontrées : ..... (à compléter)
Objectifs de la prochaine séance : ..... (à compléter)
Prochaine séance : ..... (date), ..... (heure), ..... (lieu)

..... (lieu), le ..... (date), à ..... (à compléter)

Le secrétaire de séance
Signature

L'animateur
Signature