Avenant à l’accord du 25 juillet 2019


Entre les soussignés

La société SUPERMARCHES MATCH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro de SIREN 785480351, ayant son siège social sis 250 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,
et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

Agir Autrement, représentée par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
CFDT, représentée par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part.


Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :


Préambule

Par accord en date du 14 mai 2019, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont décidé des instances qu’elles souhaitaient mettre en place ainsi que leurs périmètres d’application.

Dans un second temps, elles se sont attachées à définir de manière plus précise le fonctionnement du nouveau dispositif de représentation du personnel au sein de l’entreprise, à savoir :
Le rôle précis dévolu à chacune des instances mises en place,
Les modalités de réunion et fonctionnement,
Les moyens dédiés (Téléphone, internet, locaux, BDES, …),
Les dispositions relatives au déroulement de carrière des représentants du personnel.

Ces modalités précises ont en effet été précisées par accord en date du 25 juillet 2019.

Depuis, tirant les premiers enseignements d’application du nouveau schéma de représentation du personnel qu’elles ont décidé de mettre en place, la direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’y apporter quelques ajustements.

C’est dans ce contexte qu’il est décidé et arrêté ce qui suit :


1 – Périmètre des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)


Le périmètre des CSSCT pour l’activité Magasins est modifié de telle manière qu’il s’entend désormais et expressément comme suit :
CSSCT Régions Avesnois / Lilles-Roubaix-Tourcoing,
CSSCT Régions Mines Zone Côtières / Picardie,
CSSCT Thionville / Nancy,
CSSCT Metz / Alsace.

Le périmètre des autres CSSCT (Supply chain et Services Supports) est inchangé.

2 – Bons de délégation


L’utilisation des heures de délégation s’exprime notamment dans le prolongement de l’utilisation des bons de délégation.

Ces bons de délégation sont remplacés par l’envoi d’un courriel au manager hiérarchique direct, et le cas échéant également au « Directeur de Magasin », dans le respect des délais applicables aux bons de délégation.

Par ailleurs et en tout état de cause, le courriel informant de la prise d’heures de délégation devra obligatoirement reprendre les mentions habituelles à savoir :
Le mandat au titre duquel sont prises les heures de délégation,
Le volume d’heures prises,
La date de l’absence,
L’heure de départ et la durée présumée de l’absence,
Le volume d’heures qui reste à prendre. Il est entendu qu’il pourra être précisé un volume global d’heures qui restent à prendre, pour les collaborateurs qui disposent de plusieurs crédits d’heures.

Il est toutefois précisé que, pendant une durée de 6 mois qui court du 2 novembre 2020 au 30 avril 2021, chaque collaborateur en mesure de prendre des heures de délégation pourra continuer d’utiliser les carnets de bons de délégation.
Le cas échéant, il en informe son manager hiérarchique direct.

3 – Crédit d’heures de délégation des membres du bureau


Les secrétaire et trésorier qui disposent d’un crédit d’heures de délégation à ce titre, sont susceptibles de le partager avec leur adjoint respectif.

Le cas échéant, ils informent l’employeur du volume d’heures transférés dans les 10 jours qui précèdent l’utilisation effective de ces heures.

4 – Commission Sociale

La commission sociale est actuellement composée de 5 membres désignés par le CSEC.

Compte tenu du rôle de cette instance, s’inscrivant notamment dans le prolongement de la négociation collective, il est décidé que les Délégués Syndicaux Centraux complèteront la délégation salariale à la commission sociale.

A ce titre, ils seront invités à chacune de ses réunions.

5 – Visioconférence


Chaque CSE ou CSEC est en mesure de réaliser des réunions sous visioconférence, à hauteur de 3 par an.

Ce nombre de réunions est porté à 5 par an au total, étant précisé que :
2 d’entre elles doivent s’inscrire dans le cadre de réunions extraordinaires. Il pourra être envisagé de réaliser plus que 5 réunions en visioconférence, ceci par accord entre la direction et au moins la moitié des membres titulaires du CSE concerné,
Il doit être privilégié la mise en place de points de regroupements géographiques afin de faciliter les échanges en réunion, à la place du recours à des connexions individuelles,
Un mode opératoire permettant d’accompagner le vote électronique en ligne sera réalisé et déposé sur la BDES.

Il est souligné que la visioconférence trouve un intérêt particulier dans le contexte actuel d’épidémie de la Covid-19.

6 – Représentants de proximité


Certains représentants de proximité sont désignés sur 2 magasins et susceptibles de se déplacer sur chacun d’entre eux.

Il est décidé que :
Les frais afférents à ces déplacements entre ces 2 magasins sont pris en charge par l’employeur à hauteur d’un aller/retour par mois,
Le temps de déplacement qui correspond à ce trajet entre ces 2 magasins est également pris en charge au titre du temps de mission (MID).

Il est enfin rappelé que le temps de présence aux réunions organisées par l’employeur, à l’initiative des représentants de proximité (Article 7.4 / Chapitre 1 de l’accord du 25 juillet 2019), est également pris en charge au titre du temps de mission (MID).
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions (A/R) est également pris en charge au titre du temps de mission (MID). 

7 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 2 novembre 2020, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

8 - Interprétation, révision et dénonciation

8.1 - Interprétation

En cas de différends liés à l’interprétation du présent avenant, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.


8.2 - Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées.

Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.


8.3 - Dénonciation

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.


9 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Cet avenant est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.


Fait à La Madeleine en 8 exemplaires.

Le     /    / 2020.

Pour la Direction :

XXXXXX
Directrice des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales représentatives :

Agir Autrement	CFDT
XXXXXX	XXXXXX




CFE-CGC	CGT
XXXXXX	XXXXXX