Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF AUX JOURNEES DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE L’ENTREPRISE MSA SUQ AQUITAINE






Entre :


D’une part,	 la MSA SUD AQUITAINE
		1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9
		représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



et,


		- le syndicat C.F.D.T
		  représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


		- le syndicat C.G.T
		  représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


		- le syndicat F.O
		  représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


d’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



















Préambule :

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une négociation annuelle relative aux jours de fermeture de l’entreprise pour l’année suivante, selon l’opportunité du calendrier et du maintien de l’activité pendant les périodes qui font l’objet de moins de sollicitations de la part de nos adhérents.


Article 1. Calendrier des jours de fermeture exceptionnelle de l’entreprise

Cette négociation sera à mener chaque année avant le 31 Octobre.

Ces jours de fermeture seront soumis au Conseil d’Administration pour validation.


Article 2. Modalités de compensation des jours de fermeture exceptionnelle

La compensation de ces journées de travail s’effectuera par la consommation d’un jour de congés payés, de repos ou de CET.


Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021 sous réserve de son agrément. Il est conclu pour une durée de 5 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de cette période de 5ans.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Chaque partie peut dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivants du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Article 4. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.


Fait à Pau, en six exemplaires originaux,
Le 24 Août 2020

Pour la MSA	Pour le syndicat		Pour le syndicat		Pour le syndicat
Sud Aquitaine,	C.F.D.T,		C.G.T,				F.O,


XXXXXXXXXXXW	XXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXX
Procès-verbal d’accord NAO du 24 août 2020
FRIGO TRANSPORTS 33


Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 33 représentée par M.             , agissant en qualité de Directeur,
Et les délégations syndicales suivantes : 
CFDT, représentée par Monsieur 
FO, représentée par Madame 
Les parties se sont rencontrées, lors de 2 réunions, aux dates suivantes : 
Le 19/06/20,
Le 31/07/20,
Le 24/08/20,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. 

Article 3 : Thèmes négociés
 La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise,
Travailleurs handicapés
Prime Covid


Article 4 : Prime Covid

Année exceptionnelle, accord exceptionnel :

Il a été décidé l’attribution d’une prime COVID à l’ensemble des salariés en poste au 31 juillet 2020 : 
15€ par jour de travail effectif, au-delà de 10 jours, sur la période du 17 mars au 11 mai 2020.
Prime forfaitaire de 150€ pour les salariés n’ayant pas été présents ou présents moins de 10 jours sur la période du 17 mars au 11 mai 2020 et sous réserve d’avoir travaillé (travail effectif) la semaine précédant le confinement.

Cette prime sera versée en août 2020.

Article 5 : Evolution de l’emploi
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.

Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 7 : Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er août 2020.

Article 8 : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Gironde et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait en 3 exemplaires, le 24/08/2020, à TRESSES.
Délégué syndical CFDT
Signature
Déléguée syndicale FO
Signature
Directeur
Signature
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE 
RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATIONS 
DU 2 JUIN 2020

PREAMBULE

L’accord de méthode relatif aux modalités de négociations du 2 juin 2020 prévoit dans son article 3.2 la négociation d’un second avenant à l’accord d’entreprise relatif au télétravail à la Cnam du 8 février 2019.

L’objet de cet avenant est d’adapter le protocole d’accord encadrant le télétravail régulier à l’issue du bilan du télétravail exceptionnel consécutif à la crise sanitaire liée au Covid-19.

Dans ce cadre, les parties conviennent de programmer cette négociation, initialement prévue en janvier 2021, dès le mois de septembre 2020.


Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1

Le rétroplanning prévisionnel est modifié comme suit (Cf. annexe ci-jointe).



ARTICLE 2

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder la durée de l’accord de méthode relatif aux modalités de négociations.



ARTICLE 3

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, cet avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet avenant sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr), conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.



Fait à Paris, le


La Direction Générale de la Cnam,






Pour la C.F.D.T : 	Nom :…………………………………………………………

Signature




Pour la C.F.E.-C.G.C. : 	Nom :…………………………………………………………

Signature




Pour la C.G.T. : 	Nom :…………………………………………………………

Signature




Pour F.O : 	Nom :…………………………………………………………

Signature
Avenant portant reconduction de l’accord relatif au droit à la déconnexion


Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par 	, agissant en qualité de Directeur Général,




D’une part,



Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :



Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E. - C.G.C.)
Représenté par


Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.)
Représenté par 


Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.)
Représentée par 



D’autre part 
		


	
Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

L’accord relatif au droit à la déconnexion conclu le 29 juin 2017 est arrivé à échéance le 31 mai 2020.

Des négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales ont été engagées lors de la réunion du 12 mars 2020. 

Néanmoins, les autres réunions de négociations n’ont pas pu se tenir comme prévu compte tenu du contexte sanitaire lié au COVID 19.

Les parties ont donc convenu de prolonger l’accord jusqu’au 31 décembre 2020. Les négociations sur le droit à la déconnexion doivent  reprendre au cours du 3ème trimestre 2020.


PROLONGATION ET DUREE

L’accord relatif au droit à la déconnexion conclu le 29 juin 2017 et prenant normalement fin le 31 mai 2020 est reconduit pour une durée de 7 mois, soit du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.

Toutefois, les parties signataires se réuniront au moins trois mois avant l’échéance du terme pour envisager une éventuelle reconduction.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur  le site  conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent avenant sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à TROYES le 12/08/2020	


Le Directeur Général de la CRCAM
de CHAMPAGNE-BOURGOGNE



Pour le Syndicat UNSA CA
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 2 JUILLET 2020



Entre :
 

la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg
XXX – Responsable Ressources Humaines

Et

le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXX, Délégué Syndical

le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale

le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXX, Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 12 août 2020.



Préambule – Contexte et objectif du présent accord
Conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 7 ;
Conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 11 ; 
Conformément à la l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;
La direction et les partenaires sociaux ont décidé de verser exceptionnellement pour l’année 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’entreprise dans les conditions définies ci-dessous. 

Conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Suite à la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date de versement, initialement fixée au 31 août 2020, est repoussée au 31 décembre 2020.
Dans ce cadre, la modification suivante est apportée à l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les autres articles n’étant pas modifiés.


Article 3 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera payée sur la paie du mois d’août 2020, et donc versée aux dates habituelles de virement des paies.


Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020.


Article 5 : Publicité
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.
Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme et que les montants de la prime et les plafonds restent confidentiels.



Fait à Strasbourg, le 12 août 2020
	Signatures

POUR LA CFE-CGC
XXX


POUR LA CFTC
XXX


POUR FO
XXX





POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

XXX



XXX
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU 
LE 09 mai 2017


ENTRE
La Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau, l'environnement, les Réseaux, l'Assainissement dans l'intérêt du Public (SEMERAP) – 2 rue Richard Wagner – PB 60030 – 63201 Riom cedex, représentée par ……………………, en vertu des pouvoirs qui sont les siens ;

D'une part,

ET
Le syndicat C.G.T., représenté par ……………………………… ;

D'autre part,

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont convenu dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire de préciser l’accord d’entreprise conclu le 09 mai 2017 

sur son article 2-2 point d. + avenant du 03 octobre 2017

Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
L’article 2-2 point d est rédigé comme suit avec effet rétroactif à la date d’application de l’accord du 09 mai 2017 :

« d- La détermination de la prime de performance annuelle :

Un nombre de points global est attribué à chaque salarié individuellement par l’addition des points obtenus sur les trois parts :

performance individuelle ;
amélioration de la performance collective ;
performance collective ;

Ce nombre de points est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié au cours de l’année considérée selon la formule suivante :

La proratisation au temps de présence sera déterminée de la façon suivante :

Nombre de points  X   Total des heures de travail effectif effectivement réalisé sur l’année par salarié
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------                Total des heures de travail théoriques + heures supplémentaires – temps d’arrêt en accident de travail



L’application de cette formule détermine un nombre de points qui permet de valoriser le montant NET de la prime de performance annuelle.

Cette prime sera versée sur la fiche de paye sous l’intitulé « Prime de performance annuelle ».

sur son article 1.

L’accord d’entreprise actuel prévoit une indemnité de départ à la retraite équivalent à 3 mois du dernier salaire de base. Cette indemnité ne tient donc pas compte de l’ancienneté dans l’entreprise. 
A date de signature de cet accord, l’indemnité de départ à la retraite :
- correspondra à la moyenne des 12 derniers mois de salaires bruts figurant sur la fiche de paie,
- sera fixée à 1 mois d’indemnité, auquel s’ajoutera un mois supplémentaire par dizaine d’années effectives d’ancienneté.




A RIOM, 
Le 13/08/2020



Directeur Général ;






Le syndicat CGT ;
Entre les soussignées :
L’Association Tutélaire de Haute-Saône
Représentée par 
D’une part,
Et :
Membres représentants du personnel du CSE de l’Association Tutélaire de Haute-Saône, ayants recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de la dernière élection.
Ci-après « les représentants du personnel au CSE »,
D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
L’AT 70 doit faire face à l’irrégularité du mandatement judiciaire et à l’impératif de devoir prendre en charge rapidement des situations dégradées de personnes socialement vulnérables.
La pandémie COVID-19 a accentué cette problématique en désorganisant la couverture des postes permanents. Pour cela il importe de pouvoir gagner en souplesse dans la succession des CDD proposés par l’association, sans qu’ils aient pour objet  ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente du service.
Aussi il a été décidé de négocier les modalités de succession des CDD, dans le cadre permis par la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne » 

Après négociation, il a été ainsi arrêté et convenu entre les parties  ce qui suit.
Article 1 : domaine d’application de l’accord
Cet accord s’applique aux contrats à durée déterminée, quel qu’en soit le motif (accroissement temporaire de travail ou remplacement), conclus entre le 01/09/2020 et le 31/12/2020. 



Article 2 : calcul du délai de carence entre deux contrats 
Pour autant qu’il s’impose, le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée successifs, prévu à l'article L. 1244-3 du code du Travail, conclu avec un même salarié ou pour un même poste, pourra être réduit à un minimum de 5 jours ouvrables pour répondre aux nécessités du service.
Article 3 : Durée – Révision -Dénonciation
Le présent accord prendra fin au 31/12/2020.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.
Article 4 : Publicité et Dépôt
4-1 Publicité : Communication au personnel par voie d’affichage
4-2 Dépôt : Le présent contrat est rédigé en 3 exemplaires :
1 exemplaire pour chacune des parties signataires de l’accord 
Transmission à la DIRECCTE conformément à la législation en vigueur
1 exemplaire version papier déposé au secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’AT70.
Fait à Pusey, le
Pour l’AT70, 
Président


Les représentants du personnel au CSE*
								





(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT DES HEURES
SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord est conclu entre :

La société SPECIFIC POLYMERS
150, Avenue des Cocardières — 34160 Castries SIRET : 444 869 028 00035
IDCC : 1486

Représentée par en qualité de ,

D’une part, Et
Les salaries de l’entreprise

D’autre part.


Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de 1’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°20l8-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le contingent des heures supplémentaires au sein de la société SPECIFIC POLYMERS.
C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.


Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’app1ique à tous les salariés de la société SPECIFIC POLYMERS, y compris les intérimaires. Il ne s’app1iquera pas aux salariés  sous convention  de forfait  en jours et aux salariés  ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.


Article 2 - Objet
Le présent accord porte sur le contingent des heures supplémentaires. I1 se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. II a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation et ainsi de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.


Article 3 - Projet d’accord soumis à referendum
Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la société SPECIFIC POLYMERS. Le PV est joint à 1’accord.


Article 4 - Contingent des heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires est porté à 300 heures. La période de référence pour le calcul du contingent est 1’année civile.


Article 5 — Durée, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire 1’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.


Article 6 — Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative.


Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure 
Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique.
Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.







Fait à Castries, Le 25/08/2020.

Signature e l’employeur



Approbation a la majorité des deux tiers des salariés (voir en annexe Ie procés-verbal de la consultation des salariés)
Protocole d’accord n°6
Valorisation écoute nocturne 115 surveillants de nuit
 
Convention collective de Branche : 
Accords collectifs de travail applicables aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale.

Entre les soussignés :

L’Association est Accompagnement dont le siège social est situé au 44 avenue des Deux Fontaines à Metz. 
Représenté(e) par Monsieur          , agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé(e) « l’AEA », d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
Monsieur      , délégué syndical CGT, 
Monsieur      , délégué syndical SUD.  
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les Parties ». 

Préambule 
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les partenaires sociaux se sont accordés pour valoriser le travail d’écoute téléphonique 115 assuré par des surveillants de nuit sur la plage horaire de 22h00 à 7h00. 
Pour rappel, la plage horaire du travail de nuit au sein de l’Association Est Accompagnement est définie de 22h00 à 7h00. 
Par accord du 29 juillet 2019, une indemnité spécifique pour les surveillants de nuit effectuant l’écoute téléphonique a été mise en place et agréée par la Commission Nationale d’Agrément. La base de calcul de cette indemnité spécifique « écoute téléphonique » était alors égale à 3% par heure de travail effectif sur la plage horaire de 22h00 à 7h00. Cette base de calcul est valorisée par le taux horaire brut du salarié. 

Article 1 : Indemnité
Evolution de l’indemnité spécifique mensuelle en faveur des surveillants de nuit assurant la veille sociale téléphonique 115. 
Salariés concernés : 
Surveillant de nuit assurant l’écoute téléphonique 115 de 22h00 à 7h00. 
Montant : 
La base de calcul de l’indemnité spécifique « écoute téléphonique » est égale à 5% par heure de travail effectif sur la plage horaire de 22h00 à 7h00. Cette base de calcul est valorisée par le taux horaire brut du salarié. 

Article 2 : Agrément et entrée en vigueur 
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur sous réserve d’agrément. 
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

Metz, le 25 août 2020
AVENANT DE REVISION N°1 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 JANVIER 2020
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2 x 8H EN SEMI-CONTINU






Entre :

La SA Unicognac dont le siège social est situé 51, rue Pierre Loti 16 100 COGNAC représentée par X en sa qualité de Directeur Général,
	
	d'une part et,

Le Comité Social et Economique,


		d'autre part,



Article 1 -  Préambule

L’organisation du travail en 2x8h a été mis en place au début de l’année 2020. Il ressort que cet aménagement du temps de travail a permis à la société Unicognac de sauvegarder une partie de la production en pleine période de crise économique en lien avec l’épidémie de Covid 19. 

Afin de continuer à limiter la perte de productivité, la possibilité de recourir aux 2x8h doit être élargie.

C’est en ce sens qu’est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise concernant le travail en 2x8h.



Article 2 -  Champs d’application

Comme pour l’accord initial, cet avenant s’applique à l’ensemble du personnel de production et des services administratifs.
Il s’applique également au personnel intérimaire. 



Article 3 – Dispositif des 2 X 8h

Le présent article modifie le plafond de recours annuel du nombre de semaines en 2X8h.
Le deuxième alinéa de l’accord « La durée de mise en place des 2 X 8h est au maximum de 10 semaines par an » est remplacé par :
« la durée de mise en place des 2 X 8h est au maximum de 40 semaines par an ».

Article 4 – Autres dispositions

Les autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées. 



Article 5 -  Durée, Dénonciation, Révision 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter du 1er septembre 2020. 

L’avenant pourra être dénoncé par l’ensemble des signataires par lettre recommandé avec accusé de réception. Cette dénonciation devra intervenir moyennant un préavis de 3 mois. 

L’avenant pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires. Dans ce cas, un nouvel avenant sera conclu. 


Article 6 - Publicité 

Le présent avenant, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’avenant. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 

Un exemplaire sera remis au CSE. 

Le présent avenant sera affiché sur l’intranet d’Unicognac. 




                              Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, à Cognac, le 25 août 2020


Le CSE 
X			                                                                                 Pour la SA UNICOGNAC
                                                   			                                        Le Directeur Général												         x
Protocole d’accord n°5
Réduction d’ancienneté dans l’échelon

Convention collective de Branche : 
Accords collectifs de travail applicables aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale.

Entre les soussignés :
L’Association est Accompagnement dont le siège social est situé au 44 avenue des Deux Fontaines à Metz. 
Représenté(e) par Monsieur       , agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé(e) « l’AEA », d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
Monsieur     , délégué syndical CGT, 
Monsieur     , délégué syndical SUD.  
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule 
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les partenaires sociaux ont rappelé le besoin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’Association Est Accompagnement. 

Article 1 : Réduction d’ancienneté dans l’échelon 
Mise en place d’une réduction d’ancienneté dans l’échelon pour les salariés n’ayant aucune ancienneté. 
Salariés concernés : 
Tout salarié embauché, sans reprise d’ancienneté, et rémunéré au premier indice d’un groupe de la grille indiciaire des emplois. 
Réduction concernée : 
Les salariés concernés, ayant acquis une ancienneté de 6 mois dans l’association et dans le métier, passeront à l’indice supérieur, correspondant à un an d’ancienneté, à partir du 7ème mois. 
La continuité de l’évolution se fera telle que le prévoit la convention collective. 

Article 2 : Agrément et entrée en vigueur 
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur sous réserve d’agrément. 
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel. 

Article 3 : Application
Ces dispositions seront appliquées à toute personne nouvellement embauchée après la parution de l’accord au journal officiel. 

Metz, le 25 août 2020
INSTITUT DU TRAVAIL SOCIAL PIERRE BOURDIEU
8 Cours Léon Bérard
BP 7528
64075 PAU Cedex
05 59 84 93 93
N° SIRET : 343 962 189 00027



PROCES VERBAL D'ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE VOLONTAIRE
2020

 
Présentation

La Négociation annuelle volontaire 2020 comporte un volet sur le logiciel de gestion du temps plus spécifiquement pour certains cadres 
Les parties se sont rencontrées et ont pu aboutir à un accord donnant lieu à procès-verbal.






Tous les salariés de l’ITS badgent via un logiciel de gestion du temps, Octime, en prenant leur poste et en le quittant, à l’exception des salariés visés à l’article 5 de l’accord d’entreprise du 21/12/1999 relatif à la diminution du temps de travail, dans son avenant du 9/10/2000 soient les cadres Hors classe, classe 1 et classe 2. Accord d’entreprise dénoncé.

Pour rappel article 5 : 


A compter du 1er septembre 2020, les postes visés par l’article 5 du précédent accord d’entreprise cité ci-dessus, sont intégrés à ce nouvel accord.

Les cadres classe 2 et classe 3 ayant des missions particulières tels que par exemple : 
Responsable de secteur, 
Chargé.e de mission, 
Chargé.e de développement et de commercialisation,
Chargé.e de communication,
puissent ne plus être soumis à la badgeuse sous réserve de leur accord.

Ces cadres disposeront alors d’une totale liberté dans l’organisation de leur temps de travail à l’intérieur du forfait annuel sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

La rémunération brute annuelle versée sera indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées, elle rémunèrera l’exercice d’une mission dans la limite du nombre de jours travaillées.

Ces cadres travailleront sur la base d’un forfait annuel : 

Ainsi, si ces modalités s’appliquent au 1er septembre 2020, le forfait jours avec ARTT (octobre 2020) jusqu’au 31 décembre 2020 sera de 52.5 jours 
A compter du 1er janvier 2021 le forfait annuel sera donc de 201 ou 200 jours.
Avenant n°3 à l’accord temporaire sur le travail de weekend
- Equipe de suppléance -


Entre les soussignés :

La Société xx, dont le siège social est situé xx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xx sous le numéro xx, représentée par Monsieur xx agissant en qualité de Directeur de Site.


D’une part, 

Et :

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   
M. xx, Délégué Syndical représentant la CFDT
M. xx, Délégué Syndical représentant la CFTC
M. xx, Délégué Syndical représentant la CGT

D’autre part,


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

En date du 5 février 2020 a été établi entre les parties un accord d’entreprise visant à mettre en place, de manière temporaire, des équipes de suppléance, et ce, sur trois périodes sur l’année 2020.

La situation actuelle liée à la crise du COVID-19 impacte sévèrement le planning de production de notre site.

Les parties ont donc décidé ce qui suit,

La troisième période des équipes de suppléances qui était prévue du vendredi 4 septembre 2020 au lundi 12 octobre 2020 sera supprimée.

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Fait à xx, le 25 août 2020


Pour la Société xx :
Monsieur xx, Directeur de Site









Et pour les Salariés de ladite Société, les Délégués syndicaux :
CFDT, représentée par Monsieur xx, Délégué syndical





CGT, représentée par Monsieur xx, Délégué syndical






CFTC, représentée par Monsieur xx, Délégué syndical
ACCORD  LA DEROGATION AU REPOS JOURNALIER DE 11H EN FIN DE SEMAINE


Entre : La Direction de BENVIC SAS, représentée par son Directeur, 

D'une part,

Et Les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail : 


D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Suite aux fermetures de nos clients en raison de la crise du Covid-19 et la reprise de l’activité depuis la fin du confinement, nous faisons maintenant face à une hausse brutale et non anticipée des commandes. Depuis le début mai nous constatons une activité cyclique, avec des arrêts et reprises brutales d’activité.
A ce jour nous n’avons aucune visibilité sur le carnet de commande pour les 12 mois à venir.


ENVIRONNEMENT ACTUEL

Pour faire face à la demande des prochains mois, nous devons nous mettre en capacité de travailler le samedi après-midi, pour honorer les commandes.

Cet accord, sur une période déterminée de 1 an n’est pas destiné à perdurer mais doit permettre de suivre le carnet de commande.


DROIT ACTUEL

Le code du travail prévoit un arrêt hebdomadaire de 24 heures et un arrêt journalier de 11h.
Soit un arrêt de 35h pour le week-end.



CONDITIONS DE L’ACCORD

La dérogation consiste à ramener l’arrêt du week-end à 33 heures soit 24 h d’arrêt hebdomadaire et 9 h d’arrêt journalier

L’équipe qui travaillera le poste de 13h à 21h dans l’après-midi du samedi pourra reprendre le travail le lundi suivant à 5h dans les conditions suivantes :
Le travail se terminera une heure plus tôt, soit à 20h.
Le poste entier sera payé, soit 8 heures pour un poste de 7h dans les conditions habituelles du travail de samedi de nuit :
Heures valorisées à 125%
Versement de la « prime de samedi »


DECLENCHEMENT DE L’ACCORD

La mise en place du travail de samedi après-midi ne sera pas systématique mais sera déclenchée en fonction du volume de production prévu.
Les salariés mobilisés le samedi après-midi, le seront sur la base du volontariat.


DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, il prendra effet à compter de la date de sa signature.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus, mettra fin, sans autre formalité de l’une ou l’autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu’il puisse être invoqué par l’une ou l’autre d’entre elles, le bénéfice d’une tacite reconduction ou des dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail.


PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 25/08/2020
En 5 exemplaires


Pour LA SOCIETE 
Directeur 


Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :


Pour la CFDT : Délégué Syndical




Pour FO : Délégué Syndical




Pour la CGT: 
Délégué Syndical
AVENANT 1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE PYROALLIANCE


Entre, 

La société Pyroalliance, 139 Route de Verneuil 78130, représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

et, 

les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leur représentant qualifié,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

A la suite des premières réunions des CSE et après discussions avec les élus, il a été convenu de modifier l’accord sur la mise en place des CSE signé le 21 mai 2019 comme suit :


TITRE 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 6. La composition du CSE central

	6.1 La présidence du CSE central

Le CSE central est présidé par le Directeur Général assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative et ne participent donc pas aux votes. Les collaborateurs désignés devront apparaître sur la convocation diffusée par le Président avec l’ordre du jour. 

En cas d’indisponibilité du Directeur Général, ce dernier pourra déléguer la présidence du CSE central au Directeur des Ressources Humaines. Cette délégation sera obligatoirement formalisée par écrit (courrier ou courriel).




Article 8. Le fonctionnement du CSE central

8.3 Les procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis et transmis au Président par le Secrétaire du CSE central dans les trente jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trente jours, avant cette réunion. Ces délais s’entendent hors périodes de fermetures de la Société.

Article 12. Publicité de l’accord

Le texte du présent avenant sera affiché dans les établissements dès sa signature. Une copie du présent avenant sera adressée à l’inspecteur du travail.

Fait aux Mureaux, le 25/08/2020 

Pour Pyroalliance,						Pour la CFE/CGC
XXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXX
									


								Pour FO
								XXXXXXXXXXXX
Préambule :

L’accord triennal handicap de l’Etablissement public Caisse des dépôts arrive à échéance le 4 janvier 2020, au terme de sa période triennale.

Soucieuses de renouveler, dans les meilleures conditions les dispositifs relevant de la politique d’emploi des personnels en situation de handicap en étroite cohérence avec la convention conclue entre la Caisse des dépôts et le FIPHFP, les parties conviennent de proroger l’accord du 4 janvier 2017 précité dans les conditions suivantes :

Article 1 : 

L’accord triennal handicap de l’Etablissement public Caisse des dépôts du 4 janvier 2017 est prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2020, à la date de signature du présent avenant, après consultation des instances représentatives du personnel concernées.

Article 2 : 

Les parties s’engagent à ouvrir la négociation d’un nouvel accord à compter du début du deuxième semestre 2020 en vue d’aboutir à un nouvel accord d’ici la fin de l’année 2020.

Article 3 : 

Le présent avenant sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.





























                                                                             Fait à Paris, le 3 Janvier 2020
						
     En trois exemplaires originaux

Pour la Caisse des dépôts et consignations 








Pour les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations :

La CGT 



La CFDT



La CFE-CGC



L’UNSA Groupe CDC




Le SNUP
S.A.S COCAGNE
P.A. du Moulin d’Ecalles
76690 LA RUE SAINT-PIERRE						



Procès-verbal de la réunion du 03/01/2020
pour les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2020

				

Les retours du personnel sur sa proposition en date du 20/12/2019. M.		 indique qu’il n’a pas eu le temps de sonder le personnel sur la proposition, et qu’il n’a pas eu de retour particulier du personnel sur celle-ci.

Mr 		 demande cependant un effort de la Direction sur la revalorisation des salaires et propose une augmentation de 1.4%.

Mr 		 contre propose une augmentation de 1.2% pour le collège employés/ouvriers, et de 1% pour le collège cadres/agents de maîtrise. 

Mr 		 confirme son accord sur cette nouvelle proposition.

Par conséquent, l’accord NAO 2020 se conclut par : 

- Abondement de 1.500 € supplémentaires (en complément du montant minimal réglementaire) pour le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE,

- Remise d’un colis de produits cocktails en fin d’année pour les CDI avant Noël, 

- Augmentation de 1,2% sur les salaires bruts de base à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés en CDI du collège ouvriers/employés, 

- Augmentation de 1% sur les salaires bruts de base à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés en CDI du collège cadres/AM.
Mr 		 indique qu’il va rédiger avec 		 le protocole d’accord des NAO.

La séance est levée.

Fait à La Rue Saint-Pierre, le 03/01/2020
PAPETERIES DE VIZILLE


AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 10 MARS  2000  
SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
VICAT – BRANCHE PAPIER





ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement Vicat Papeteries de Vizille situé 1176, avenue Aristide Briand 38220 VIZILLE dont le siège social est situé Tour Manhattan, 6 place de l’Iris 92095 PARIS LA DEFENSE représenté par M. Xxxxxx Xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,

ET : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet
D’autre part, 




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties à l’accord collectif sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 10 mars 2000 ont décidé - dans la continuité de l’avenant en date du 1er février 2019 - du présent avenant pour permettre aux collaboratrices et aux collaborateurs de l’entreprise de continuer à bénéficier des dispositions d’exonération de charges sociales et d’exonérations fiscales prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.


Article 1

Le dispositif d’annualisation du temps de travail est suspendu pour la durée du présent avenant.


Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prendra effet le 1er janvier 2020, et prendra fin le 31 décembre 2020.

Sauf nouvel avenant de prolongation ou de renouvellement signé entre les parties, le dispositif de modulation-annulation redeviendra automatiquement applicable dès le 1er janvier 2021 selon les modalités prévues par l’accord collectif initial du 10 mars 2000.


Article 3 – Révision de l’avenant

Les parties signataires du présent avenant se réservent la faculté de le modifier avant le 31 décembre 2020, date d’échéance automatique de celui-ci.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, notamment en cas de reprise significative des ventes de papiers et sacs, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.


Article 4 – Dépôt de l’avenant, entrée en application et publicité 

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du Ministère du Travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Le présent avenant fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent avenant entrera en application dès le jour de sa signature, à savoir dès le 1er janvier 2020.
Fait à Vizille, le 2 janvier 2020.
PROTOCOLE D’ACCORD
ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Les réunions de négociation annuelle se sont tenues les 27 et 31 décembre 2019 et le 2 janvier 2020 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, entre :

La SEVABEL, Société d'Exploitation de la Vallée des Belleville, dont le siège social est situé : Gare de la télécabine du Mont de la Chambre, BP 2, 73440 Les Menuires, représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Directeur Général,

Et, 

L’organisation syndical CGT, représentée par Monsieur …., délégué syndical

EST CONCLU LE PRESENT ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2020

Déroulement des négociations :

Conformément à la législation en vigueur, la première réunion a été consacrée au calendrier des réunions, les informations à remettre aux participants avec date de leur remise, et le lieu des négociations.	
Lors de la deuxième réunion, les parties ont échangé leur proposition initiale.

Délégation syndicale :
- Augmentation salaires et primes : +3 %
- Prime de panier portée au plafond URSSAF, soit 9.20 €
- Prime de vie chère : +33 €
- Taux de majoration Dimanches & fêtes de 100 à 120%
- Part patronale mutuelle portée à 80%

Direction :
Augmentation générale de + 1,2 %  sur les salaires et primes.

Les discussions se sont poursuivies ; les parties échangeant plusieurs propositions pour finalement trouver un accord sur les bases suivantes :

Salaires : +1.8%
Primes : +1.5 %.
Prime de panier : 9.20 €.
Prime de vie chère : +10%.
Mutuelle : Participation patronale portée à 75% sur l’adhésion de base (hors option).

Les présentes dispositions s’appliquent au 1er janvier 2020 aux catégories de personnel Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres hors membres du Codir. 

Publicité

A l’initiative de la Direction, le procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Chambéry ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Fait aux Menuires, le 2 janvier 2020.

En 4 exemplaires.

Pour la Direction						Pour l’organisation syndicale CGT
AVENANT N°3 À L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE et DECES » AU BENEFICE DES SALARIES


	
Entre


La Direction du Groupe XXX, représentée par M.  XXX en qualité de Directeur des Relations Sociales Groupe, d’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :

pour la CFTC par M.  XXX,
 en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC ;

pour la CFDT par Mme  XXX, 
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFDT ;

pour FO par M.  XXX,
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO ;

pour la CFE-CGC par Mme  XXX, 
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFE-CGC ;

dûment mandatés à cet effet d’autre part. 

Sommaire
 







PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la direction se sont réunies afin d’entériner l’adhésion des quatre sociétés de l’ancien périmètre Graindorge à l’accord de Prévoyance du Groupe.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant modifie l’accord de Groupe relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » signé le 25 juin 2014 et ses avenants signés les 27 septembre 2018 et 5 juin 2019.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe XXX dont la liste, au jour de la signature du présent avenant, figure en annexe.

ARTICLE 2. OBJET
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les sociétés suivantes au régime Prévoyance du Groupe :

LES FROMAGERIES DE NORMANDIE - 42 rue du Général Leclerc - 14140 LIVAROT-PAYS-D’AUGE (Siren 820 833 101 au RCS de LISIEUX)

FROMAGERIE DE LIVAROT - 42 rue du Général Leclerc - 14140 LIVAROT-PAYS-D’AUGE (Siren 428 937 932 au RCS de LISIEUX)

FROMAGERIE DU PLESSIS - (Siren 386 980 023 au RCS de LISIEUX)

FROMAGERIE DU PAYS DE BRAY -  (Siren 492 813 142 au RCS de DIEPPE)


ARTICLE 3. DATE D’EFFET  
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2020.


ARTICLE 4. COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé avec son annexe, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail .
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion. 

Fait à Laval, le 2 janvier 2020   


Pour la CFTC :                                     				LA DIRECTION
M.  XXX					            M.  XXX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC                                 	Directeur des Relations Sociales Groupe
							

Pour la CFDT
Mme  XXX				
Coordinateur Syndicale Groupe CFDT



Pour FO                                  		
M.  
Coordinateur Syndical Groupe FO



Pour la CFE-CGC                                 	 
Mme  XXX 
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC



Annexe
Liste des sociétés auxquelles s’applique le présent avenant
AVENANT 002 A L ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT SIGNE LE 31 MARS 2009
Entre :
La société
Représentée par
Agissant en qualité de Gérant
La CGT
Représentée par
Délégué Syndical
Suite à la réunion du lundi 20 ianvier 2020, l'accord initial est modifié comme suit à compter du 1 er janvier 2020.
- FIXATION DE LA PRIME TRANSPORT
La prime transport est fixée à 50 € maximum et sera réglée sur le salaire de Ïanvier, son octroi dépendra des critères ci-dessous développés :
- CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRIME TRANSPORT
moyenne d'activité hebdomadaire inférieure à 4 iours = 30 €
moyenne d'activité hebdomadaire égale à 4 jours = 40 €
moyenne d'activité hebdomadaire supérieure à 4 jours = 50 €
Les autres articles de l'accord restent inchangés.
Fait en 5 exemplaires
A Blanquefort, le 20 janvier 2020.
Gérant	Délégué Syndical CGT