Négociation Annuelle Obligatoire
Accord du 17 Décembre 2020



Entre, 
L’Association ABCD
Dont le siège social est situé 210 rue de Dunkerque 62500 Saint-Omer
Représentée par Monsieur                  , en qualité de Président
Et par Madame                               en qualité de Directrice des Etablissements et Services

D’une part, 
Et, 

Les organisations syndicales représentatives du personnel : 

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par                                  en sa qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par                           en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part, 




Il a été convenu et décidé ce qui suit : 


La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de cinq réunions entre la Direction de l’Association et les Organisations Syndicales, lesquelles ont eu lieu le 25 février 2020, le 05 mai 2020, le 19 mai 2020, le 15 juin 2020, le 16 novembre 2020.

Au cours de la première réunion, après avoir évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, la Direction, conformément à la réglementation, a échangé avec les Organisations Syndicales sur le calendrier prévisionnel des réunions; la remise des questions des partenaires sociaux et des documents supports à la négociation ; et la possibilité pour les parties d’être assistées par une ou plusieurs personnes. La direction a par ailleurs rappelé qu’au cours de l’année 2020 et en parallèle de la NAO, deux autres négociations seront menées, une relative à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, et l’autre relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a échangé avec les Organisations Syndicales sur : 

Le bloc 1: Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :
Les salaires et la rémunération, l’organisation du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et l’utilisation du CITS. Des sujets divers portant sur les questions des organisations syndicales à venir. 


Lors de la troisième réunion, la Direction a repris les discussions avec les Organisations Syndicales sur :

Le bloc 1: Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :
Le bilan social (données du bilan social, mutuelle et prévoyance, taux d’emploi des travailleurs handicapés, les statistiques et leurs enseignements, les journées enfants malades, les stagiaires, le nombre de jours de grève, et les questions posées par les organisations syndicales.)
La constitution d’une commission ad ’hoc sur les possibilités de télétravail dans le cadre du Plan de Continuité de l’Activité,

Lors de la quatrième réunion, les échanges ont porté sur : 

Le bloc 1: Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :
Les réponses apportées par la Direction aux questions des organisations syndicales sur le bilan social. 

Le bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Rapport de situation comparée homme-femme et bilan de l’accord.

Le diagnostic partagé sur la pénibilité au travail

La composition de la commission ad ’hoc sur les possibilités de télétravail

Echanges autour des questions des organisations syndicales

Et lors de la cinquième réunion, les échanges ont porté sur : 

La validation de l’étude paritaire menée sur les possibilités de télétravail dans le cadre du Plan de continuité de l’activité. 
La pénibilité et le projet de diagnostic partagé concernant la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. 


Les positions et échanges détaillés sont inscrits dans les comptes-rendus de réunions annexés au présent accord.

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part, les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures sur lesquelles la négociation a abouti.



Les questions des organisations syndicales ont porté sur les thèmes suivants :

Concernant le bloc 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :

Il est demandé la possibilité de prévoir une prime pour les salariés du pôle justice qui sont amenés parfois à remplacer au « pied levé » un de leur collègue absent par l’organisation syndicale CFDT. L'Organisation syndicale SUD précisant qu’elle est pour une augmentation des salaires, les primes n'augmentant ni les cotisations sociales permettant une meilleure retraite, une meilleure sécurité sociale, ni un salaire augmenté de manière pérenne.

Il est posé la question de la revalorisation des salaires pour les cadres suite au passage au forfait jour dans l’optique de la signature du nouvel accord d’aménagement du temps de travail par l’organisation syndicale CFDT.

Il est demandé l'octroi de 18 jours de congés trimestriels pour tous les salarié-e-s en contact avec les usagers demandés par l'Organisation syndicale SUD.

Concernant l’analyse du bilan social, les partenaires sociaux demandent des explications détaillées sur les tableaux chiffrés du bilan et il est demandé par l’organisation syndicale SUD le nombre de personnes ayant bénéficié de jours enfants malades, le nombre de jours de grève et de personnes grévistes en 2019.

Plus globalement les deux organisations syndicales questionnent l’employeur sur : 

La présentation des fournisseurs alimentaires au CEF et au CER par l’organisation syndicale SUD.

Les modalités de départ à la retraite et une formation pour s’y préparer par l’Organisation syndicale SUD.

La valorisation de temps dits « F.I.R. » (Formation, Information, Recherche) ou « D.I.R.E.S. » (Documentation, Information, Recherches, Élaboration, Supervision) pour les psychologues de l’Association.

Les modalités prévues dans le cadre du PCA (Plan de Continuité d’Activité) des fonctions spécifiques habilitées.

Le traitement des congés payés dans le cadre de l’activité partielle pendant la période de crise sanitaire.

Le report d’une partie ou de la totalité des heures de délégation syndicale d’un mois sur l’autre voire sur un fonctionnement identique à la gestion des heures de délégation pour les représentants du personnel en CSE.


Les thèmes que la direction a abordés et les réponses que la direction a apportées aux questions des organisations syndicales sont les suivants : 

Sur les salaires et la durée du travail : l’association applique la convention collective de 1966 dans le cadre budgétaire autorisé. 

L’association décide dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur de reverser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un montant global de 20 000 euros, ainsi qu’un versement exceptionnel de 10 000 euros au CSE pour les œuvres sociales, au titre du CITS de l’année 2018 et ce dans les mêmes conditions cumulatives que l’année précédente. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé et proratisé selon la durée prévue au contrat de travail.

Sur la thématique de l’organisation et l’aménagement du temps de travail, le thème est renvoyé à la négociation de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Sur la question de l’octroi de 18 congés trimestriels pour tous les salarié-e-s en contact avec les usagers, l’Association applique la convention collective et les dispositions en vigueur au sein de l’Association. 

Sur l’analyse du bilan social : l’Association a apporté les compléments d’information souhaités sur :  le nombre de personnes qui ont bénéficié de jours enfants malades, ainsi que le nombre de jours de grève et de personnes grévistes en 2019. Ces données chiffrées seront dorénavant intégrées dans le bilan social.

La direction a présenté l’analyse du taux d’emploi des travailleurs handicapés. 

Concernant le régime de complémentaire santé, le coût pour l’Association de la mutuelle a été donné. 

Sur le thème général de l’organisation du temps de travail. Ce point a été renvoyé à la négociation sur l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.

Une commission ad ’hoc paritaire a été constituée pour mener une large étude sur les possibilités de télétravail dans le cadre du Plan de continuité d’activité lié à la crise sanitaire (poste par poste, établissement par établissement et impact sur les moyens et coûts éventuels).

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la rémunération mensuelle moyenne est équilibrée, en effet, l’Association applique la convention collective du 15 mars 1966 et assure une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.  La comparaison de la situation des femmes et des hommes au sein de l’association ne présente aucun écart.

Sur le projet de diagnostic partagé concernant la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, la direction et les référents santé, sécurité et conditions de travail du CSE, ont procédé à l’identification des salariés exposés. 

Sur la possibilité de prévoir une prime pour les salariés du pôle justice qui sont amenés parfois à remplacer au « pied levé » un de leur collègue absent. La direction a répondu qu’elle n’est pas favorable à ce type de primes individuelles. D’une part celles-ci sont non conventionnelles et donc non reprises au budget des établissements et d’autre part elles ne seraient être facilement caractérisables et donc objectivables.

Sur la question de la revalorisation des salaires pour les cadres suite au passage au forfait jour dans l’optique de la signature du nouvel accord d’aménagement du temps de travail, la direction indique qu’il n’est pas possible d’envisager une revalorisation du salaire d’autant qu’une contrepartie par l’octroie de jours de repos est envisagée.

La direction a présenté le détail des différents fournisseurs et la provenance des aliments pour le CEF et le CER. Une vigilance particulière sera maintenue pour favoriser l’achat de produits frais et de proximité.

Sur les modalités de départ à la retraite, l’association a une pyramide des âges très jeunes, et peu de départs à la retraite sont prévus dans les prochaines années. Toutefois, il est possible pour les salariés concernés et le souhaitant de solliciter une formation de départ à la retraite.

Sur la question des dispositions prises dans le cadre du PCA (Plan de Continuité d’Activité) sur les fonctions spécifiques habilitées (ex : psychologue, infirmier), la direction apporte les explications suivantes : dans le cadre de remplacement de professionnels exerçant un métier demandant une habilitation spécifique il est fait appel par mobilité interne à un autre professionnel disposant de la même qualité, et à défaut à des professionnels extérieurs pour remplir la mission. (Professionnels libéraux, conventions avec les pharmacies, …). 

Sur la question concernant le chômage partiel et les congés payés pendant la période de crise sanitaire, la direction confirme que la totalité des heures (chômées même non indemnisées) ont été prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. 


Sur la demande de report d’une partie ou de la totalité des heures de délégation syndicale d’un mois sur l’autre voire sur un fonctionnement identique à la gestion des heures de délégation pour les représentants du personnel en CSE. La direction apporte réponse en indiquant que sur ce point il sera fait une stricte application du code du travail à savoir douze heures par mois non reportable d’un mois sur l’autre. 



Les mesures sur lesquelles la négociation a abouti : 



La direction et les organisations syndicales sont en accord pour faire survivre l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 05 décembre 2017 pendant la période de négociation d’un nouvel accord. 


Sur la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, les organisations syndicales et l’Association sont en accord avec le diagnostic partagé qui est soumis à la signature.


L’étude paritaire reprenant le descriptif des modalités de télétravail possible au sein de l’Association comme mode d’organisation dans le cadre du Plan de continuité d’activités notamment en période de crise sanitaire est validé par les organisations syndicales et la direction. Au vu du contexte d’urgence de mise en place de la mesure, il est décidé par la direction de transcrire les modalités opérationnelles du télétravail dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur tout en se basant sur les travaux menés par cette commission paritaire. 


Sur la demande de valorisation de temps dits « F.I.R. » (Formation, Information, Recherche) ou « D.I.R.E.S. » (Documentation, Information, Recherches, Élaboration, Supervision) pour les psychologues de l’Association. 
Il est proposé par la direction, sous forme d’expérimentation de 6 mois avec une évaluation de l’intérêt du dispositif au terme, de réserver une demi-journée tous les deux mois pour effectuer ce temps et pour lequel les professionnels devront rendre compte de son utilisation.  Un « évènement spécifique » sera également crée dans le logiciel de gestion du temps de travail.


Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Arras et sur la plateforme en ligne Télé Accords conformément à l’article D 2231-4 du Code du Travail, au Greffe des Prud’hommes de Saint-Omer, et affiché sur les panneaux d’information des salariés dans les établissements et services. Une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Social et Economique. 


Fait en 7 exemplaires originaux,

A  Saint-Omer                                  ,


Le 17 décembre 2020


L’Association ABCD					Les organisations syndicales 

Le Président							C.F.D.T 
								
	


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La Directrice 							SUD Santé Sociaux
	


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