ACCORD D’ETABLISSEMENT FH PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’EXERCICE 2020



La X, représentée par X

D’une part,


Et

Le syndicat X
Le syndicat Y
Le syndicat Z



D’autre part. 

PREAMBULE

L’année 2020 a été immanquablement marquée par la pandémie mondiale de la Covid -19, qui a impacté considérablement l’économie mondiale, et qui plus est, l’activité du Fret aérien directement touchée par les fermetures de frontières toujours en vigueur dans plusieurs pays, bien que X n’ai pas subi d’activité partielle pendant cette période. Nos clients subissent également de plein fouet les conséquences de cette crise sanitaire. 
Les entités X connaissent une diminution de 30% à 40% de leurs activités comparée à celle de 2019. 
Nous avons peu de visibilité quant à l’évolution de notre activité pour cette fin d’année 2020 et début 2021. Notre gouvernement annonce une recrudescence de cas et prend de nouvelles mesures restrictives afin de combattre cette épidémie. 
Cette situation nous oblige à rester d’une extrême prudence afin notamment de protéger nos emplois. C’est dans ce contexte que nous avons entamé cette négociation NAO.

Aux termes de trois réunions de négociations qui se sont déroulées les 08,16 et 29 Septembre 2020 les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes, la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS  ELEMENTS DE REMUNERATION
Article 1.1 – Prise en charge de la Carence maladie 
 
Prise en charge une fois par an de la carence de 3 jours lors d’une absence en arrêt maladie, pour les salariés au statut employé/ouvrier ayant 2 ans d’ancienneté et plus, selon les conditions habituelles de périodicité.  

Article 1.2 – Augmentation de la prime vacances 

La prime vacances conventionnelle fixée à 837.083 euros brut passe à 900 euros brut.  

L’attribution de cette prime de 900 euros brut, versée en Juin 2021, se fera suivant les critères habituels. 

Article 1.3   Prime départ au casque 

Les salariés effectuant des départs au casque en langue française se verront attribuer une prime de 50 euros brut par mois. 

Article 1.4   Prime performance 

La Direction s’est engagée à étudier le versement d’une prime de performance au titre de l’année 2020 si les résultats financiers le permettent. Cette prime sera versée au cours du 1er trimestre 2021.



L’attribution de cette prime exceptionnelle de performance, versée début 2021, se fera suivant les critères ci-après : 

Cette prime est attribuée au titre de l’exercice 2020 à l’ensemble des collaborateurs, sous les conditions cumulatives suivantes :

Avoir un an d’ancienneté au 31 décembre 2020
Justifier d’une présence effective de 6 mois sur l’année de référence
Ne pas avoir été absent (absence continue ou non) de manière injustifiée : plus de 5 jours  (hors congés légaux et conventionnels) sur l’année 2020.


Sous réserve des dispositions ci-dessus, cette prime sera due au prorata en cas d’absence sur l’année 2020 suivants les conditions suivantes : 

Absences de 0 à 30 jours (continues ou non) versement de 100% du montant de la prime 

Absences comprises entre 31 jours et 45  jours (continues ou non), versement de  50% du montant de la prime

Absence supérieure à 45 jours (continues ou non), aucune prime ne sera versée

Cette prime exceptionnelle n’est pas due en cas d’absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit (congés création d’entreprise, sans solde, sabbatique…).

Les salariés absents pour accident du travail sur une période de moins d’un an au cours de l’année 2020 bénéficieront de cette prime.  

ARTICLE 2 : REVISION, DENONCIATION, INTERPRETATION
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.
A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’entreprise, l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus pendant une période de 12 mois.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 14 Octobre 2020, sauf pour les dispositions mentionnant une autre date d’application différente.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera adressé à la diligence de l’Entreprise en deux exemplaires au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle :
- une version sur support papier signé des parties sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception
- une version sur support électronique
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication  avec le Personnel

Fait à Roissy, le 29 septembre 2020 

(En 7 exemplaires)

Pour la société X					
   													
	



Pour Syndicat X







Pour Syndicat Y







Pour Syndicat Z