Accord collectif relatif aux modalités de fonctionnement 
du Comité Social et Economique (CSE)



Entre :

La CLINIQUE DE L’ANJOU dont le siège social est situé au 9 rue de l’Hirondelle – 49044 ANGERS CEDEX 01 représentée par M. Patrick LOCUFIER, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d’une part
Et : 

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme Anne-Blandine JAMET et Mme Sandra REPOLHO en leur qualité de déléguées syndicales
L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par M. Christophe ROBERT en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Mme Armelle CHAMPAGNE et Mme Anne RAKONIEWSKI en leur qualité de déléguées syndicales
d'autre part


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et, ce à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les parties signataires ont souhaité renouveler l’instance de représentation du personnel afin de la mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise.


 MISE EN PLACE 

Le CSE est mis en place à la suite des élections professionnelles de décembre 2019.


 NOMBRE DE REPRESENTANTS AU SEIN DU CSE 

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Le nombre total de sièges est de 13 pour les titulaires et de 13 pour les suppléants :

Cette répartition est donnée à titre indicatif compte tenu des effectifs.

6 titulaires et 6 suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés

6 titulaires et 6 suppléants, pour le deuxième collège comprenant les techniciens et agents de maîtrise.

1 titulaire et 1 suppléant, pour le troisième collège comprenant les cadres.


FONCTIONNEMENT – RÔLES DES MEMBRES DU CSE

Le CSE reprend les attributions du CE, des DP et du CHSCT.


Fonctionnement


Nombre et périodicité des réunions 

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 11 par an. Le CSE se réunira, sur convocation de son Président. 

4 réunions CSE porteront plus particulièrement sur des sujets relevant des attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

En outre, conformément à l’article L. 235-27, le CSE est réuni :

à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,

ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :

peut tenir une autre réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L. 2315-28, alinéa 3,

est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-17, alinéa 2.


Etablissement de l’ordre du jour

Un ordre du jour commun au CSE est établi par le Président et le secrétaire. L’établissement d’un commun accord de cet ordre du jour peut se faire par échange de courriers électroniques.  

L’ordre du jour est, ensuite, communiqué à ses  membres dans un délai de trois à huit jours calendaires avant la séance et huit jours calendaires lorsque le CSE inclut le CSSCT, selon l’une des modalités suivantes : prioritairement courrier électronique ou courrier postal pour les élus ne disposant pas d’une messagerie.

Il est précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit.


Rôles des représentants du personnel au CSE

Il a été décidé que seuls les membres titulaires du CSE siègeront aux réunions avec voix consultative et délibérative. 

Les membres suppléants seront néanmoins destinataires des informations adressées, le cas échéant, aux membres titulaires avant chaque réunion et ce afin de leur permettre de pouvoir faire part de leurs observations aux membres titulaires. 

Lors de la négociation, la direction a accepté à titre dérogatoire la présence des suppléants aux réunions du CSE. Leur présence pourra être remise en cause à tout moment en cas de difficulté de fonctionnement, après informations des signataires de l’accord. Le nombre important de représentants du personnel ainsi présents au CSE pourrait se traduire par des difficultés de fonctionnement de l’instance en raison de prises de parole trop longues, de monopolisation des temps de parole, d’échanges oraux irrespectueux, ou d’ordre du jour non respecté. Les parties seront donc invitées à se réunir sur la base d’une convocation motivée avec un délai de prévenance de 15 jours pour redéfinir la composition du CSE.

Le CSE est composé des commissions suivantes :

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pour laquelle un accord spécifique est établi conformément à la réglementation 
Nombre de membres : 6 dont 3 membres désignés minimum parmi les membres du CSE dont au moins un représentant du deuxième ou troisième collège (articles 2314-11 et 2315-39 du Code du Travail).

La commission formation professionnelle
Nombre de membres : 4.

La commission pour l’égalité professionnelle
Nombre de membres : 4.

La commission d’information et d’aide au logement
Nombre de membres : 4.

Prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
1 référent sera désigné au sein du CSE et au sein de la direction lors de la 1ère instance du CSE


Crédits d’heures 


Nombre d’heures de délégation 

Il sera alloué 24 heures par mois et par membres titulaires, et 10 heures par mois et par membres suppléants.

Il est convenu entre les signataires de l’accord que le volume total annuel d’heures de délégation ne devra pas dépasser 5 040 heures à l’année. Un point d’étape semestriel sera réalisé (2 520 heures). Les heures attribuées aux suppléants à titre dérogatoire sont accordées à la condition du non dépassement du plafond global annuel de 5 040 heures. En cas de dépassement, la direction se réserve le droit de réunir les parties pour réajuster les crédits d’heures de délégation accordés aux suppléants pour rester dans la limite annuelle négociée. Un nouvel accord sera conclu pour valider le nouveau volume total annuel d’heures de délégation.


Utilisation des crédits d’heures

Objet des crédits d’heures 

L’utilisation des crédits d’heures se fait conformément à la législation en vigueur.

Répartition des crédits d’heures

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de :

cumuler leur crédit individuel d’heures, d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Le représentant doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées (articles L.2315-8 et R.2315-5 du code du travail).

répartir chaque mois leur crédit d’heures, entre eux et avec les suppléants. Dans ce cas, les membres titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document « suivi des heures de délégation » précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

L’application de ces deux modalités de répartition des heures de délégation ne doit pas conduire un représentant (titulaire ou suppléant) à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie normalement le représentant du personnel.



Jours de formation


Modalités communes

Les formations sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation. Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.


Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE doivent recevoir une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est de cinq jours.
 

Demande d’autorisation d’absence

Le membre du CSE qui souhaitera bénéficier d’une formation devra solliciter une autorisation d’absence, par écrit, à son supérieur hiérarchique, au moins, un mois avant le début de la formation.

La demande devra  préciser : 

la date et la durée de l'absence sollicitée,

le nom de l'organisme responsable de la formation. Cette attestation devra être jointe à la demande,

l’objet de la formation,

le lieu de la formation.

La réponse à cette demande d’autorisation d’absence devra intervenir dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. En cas de refus exprès, celui-ci devra être motivé par écrit. A défaut de réponse, la demande sera réputée acceptée.

Les prises en charge seront faites conformément à la réglementation.


PERSONNALITE CIVILE 

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine (article L. 2315-23).


PATRIMOINE DU CSE

Le CSE bénéficiera de la subvention de fonctionnement prévu par l’article L. 2315-61 du code du travail et de celle attribuée au titre des activités sociales et culturelles. 

Une délibération de l’ICR autorisera le transfert de son patrimoine et des sommes lui appartenant (budget de fonctionnement et des ASC) au CSE qui validera ce transfert avec une délibération au cours de la 1ère instance.


DUREE – SUIVI - REVISION – DENONCIATION

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des élus.

Suivi de l’accord

La direction de la Clinique de l’Anjou et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord à l’occasion de la préparation des élections au terme de chaque cycle électoral.


Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales.


Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, le plus rapidement possible, à réception d’une demande en ce sens, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

L’accord validé sera déposé par la Direction de la société sur le portail  et un exemplaire papier sera transmis au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Angers, le 23 janvier 2020
En 5 exemplaires