Ressources Humaines 





ACCORD COLLECTIF

relatif à l’élection des administrateurs salariés au Conseil d’Administration
prévue par les statuts de la Société CACIB




Entre les soussignés :

Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Société Anonyme au capital de EUR 7.851.636.342, dont le siège social est au 12, Place des Etats-Unis - CS 70052 - 92547 Montrouge cedex, France, immatriculée sous le numéro 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des ressources humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation du Directeur Général. 

ci-après « CACIB » ou « la Société », 
D’UNE PART





Les organisations syndicales représentatives signataires



ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’AUTRE PART


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de déterminer les modalités d’élection des membres salariés du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-27 du code de commerce et des statuts de CACIB.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord est conclu en application des dispositions de l’accord d’entreprise du 15 avril 2008 et de son avenant du 29 septembre 2011 sur la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des administrateurs salariés de CACIB. 

CACIB a invité à négocier et à conclure le présent accord les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de cette société à l’issue des dernières élections professionnelles.



CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 





1 – Nombre d’ADMINISTRATEURS SALARIES et duree du mandat

Conformément à l’article L. 225-27 du code de commerce et à l’article 9, paragraphe 2 des statuts de CACIB, deux membres du Conseil d’Administration sont élus par les salariés de la Société.

Les deux administrateurs sont élus par les salariés pour une période expirant le même jour :

soit à l’issue de l’Assemblée Générale Annuelle des actionnaires se tenant la troisième année civile suivant celle de leur élection
soit à l’issue du processus électoral organisé au cours de cette troisième année civile si ce processus est réalisé postérieurement à l’Assemblée.


2 - NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX 

Conformément à l’article L.225-28 du code de commerce et des statuts, il sera constitué 2 collèges électoraux :

Collège Cadres (à savoir Cadres et Cadres Hors Classification) 
Collège Non cadres (comprenant les techniciens des métiers de la Banque)


3 - REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

Pour chacun des collèges, un siège est à pourvoir : 

Collège Cadres : 1 siège (titulaire/remplaçant) ;
Collège Non Cadres : 1 siège (titulaire/remplaçant).


4 - ELECTORAT ET ELIGIBILITE

4-1 -Electorat 

Les conditions d’électorat sont celles prévues par l’article L. 225-28 du code de commerce, appréciées à la date de fermeture du premier tour de scrutin soit le mercredi 4 novembre 2020.

SONT ELECTEURS : au sein de leur collège d’appartenance le personnel salarié de CACIB en France, le personnel salarié de CACIB expatrié et le personnel salarié de CACIB mis à disposition d’une société tierce du Groupe Crédit Agricole :

dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l’élection, 
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques au sens des articles 336 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 et L. 6 du code électoral.

L’ancienneté requise sera appréciée de façon continue ou non au regard de l’ancienneté acquise au sein de filiales du Groupe Crédit Agricole, des éventuelles reprises d’ancienneté actées dans le contrat de travail et/ou par les dispositions légales (période d’intérim, CDD préalable, stage, transfert automatique du contrat de travail au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail …). 

NE SONT PAS ELECTEURS : le personnel qui ne dispose pas de contrat de travail avec CACIB, les salariés détenant sur un service, un département ou un site de la Société une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler au chef d’entreprise ou d’établissement.

Sont notamment concernés :

Les membres du Conseil d’Administration, à l’exception des Administrateurs Salariés en fonction,
Les membres du Comité de Direction Générale,
Les membres du Comité Exécutif, 
Les responsables des entités CACIB à l’étranger (SCO),
Le responsable des relations sociales,
Les salariés détachés par Crédit Agricole SA ou ses filiales auprès de CACIB.
les Responsables Ressources Humaines (DHR).

Sont également exclus conformément aux dispositions légales en vigueur : 

Les stagiaires avec convention,
Le personnel intérimaire,
Les travailleurs mis à disposition,
Les salariés n’ayant pas la capacité électorale.

4-2 -Eligibilité

Les conditions d’éligibilité sont celles prévues par l’article L. 225-28 alinéa 1 du code de commerce appréciées à la date de fermeture du premier tour de scrutin soit le mercredi 4 novembre 2020.

sont élIGIBLES au sein de leur collège d’appartenance, les électeurs titulaires d’un contrat de travail antérieur de deux années au moins à leur nomination.

L’ancienneté requise sera appréciée de façon continue ou non au regard de l’ancienneté acquise au sein de filiales du Groupe Crédit Agricole, des éventuelles reprises d’ancienneté actées dans le contrat de travail et/ou par les dispositions légales (période d’intérim, CDD préalable, stage, transfert automatique du contrat de travail au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail….). 

Conformément à l’article L.  225-30 du code de commerce et à la jurisprudence applicable, le mandat de membre titulaire du Conseil d’Administration élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de membre du CSE de CACIB ainsi que tout mandat syndical (délégués syndicaux, représentants syndicaux, représentants de la section syndicale…) exercé dans la Société et susceptible de créer des conflits d’intérêts avec les fonctions de membre du Conseil d’Administration. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-30 du code de commerce, le membre du Conseil d’Administration élu par les salariés qui, lors de son élection, est titulaire d’un ou de plusieurs de ces mandats doit s’en démettre dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat de membre du Conseil d’Administration.

Plus généralement, les candidats ne doivent pas avoir fait l’objet d’une interdiction ou d’une déchéance du droit d’administrer ou exercer une activité incompatible.


5 - MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

5-1 -Information du personnel 

La Direction annoncera les élections par voie d’affichage et par messagerie électronique le 1er septembre 2020. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en seront avisés le même jour par courrier.

5-2 -Listes électorales

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire. Elles seront établies, pour chaque collège, conformément au droit électoral, par la Direction qui doit apprécier la condition d’électeur à la date de fermeture du premier tour de scrutin soit le mercredi 4 novembre 2020.

Ces listes seront tenues à disposition et pourront être consultées par les électeurs auprès de la Direction des ressources humaines au 12 Place des Etats-Unis à Montrouge (bureau  Eole – 6eme étage, bâtiment A, bureau L7146-720B), et à Saint-Quentin en Yvelines, bâtiment Champagne, 4eme étage bureau A0504-057A, du vendredi 25 septembre 2020  au mercredi 14 octobre 2020. . 

Une copie des listes électorales pourra également être consultée auprès des Directeurs régionaux de succursales. 

Les listes électorales seront arrêtées définitivement le mercredi 14 octobre 2020. Les contestations relatives à l’inscription et la répartition des collaborateurs sur les listes électorales n’ayant pu être réglées avec la Direction des ressources humaines, devront être présentées au Tribunal judiciaire dans les trois jours de la publication de ces listes conformément à la législation applicable.

Figureront sur ces listes les mentions suivantes : qualité, nom, prénom, âge, ancienneté et la mention d’éligibilité « E ». 

Les conditions de rattachement à un collège électoral pour le 1er tour sont appréciées à la date de publication des listes électorales définitives et valent pour le 2nd tour. Aucun correctif ne pourra être apporté à la liste électorale postérieurement au 1er tour, quelles que soient les circonstances.

Il en résulte notamment qu’aucune modification de collège ne pourra être prise en compte au-delà de cette date.

Sur demande écrite formulée auprès de la Direction des ressources humaines, les Organisations Syndicales Représentatives pourront obtenir un fichier informatique des électeurs comprenant les éléments suivants : qualité, nom, prénom, collège, âge et ancienneté.


5-3 - Constitution et dépôt des listes de candidats

5-3-1 – Règles générales et communes à respecter à l’occasion des deux tours de scrutin :

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-28 du code de commerce, les listes de candidats devront respecter les règles suivantes :

comporter les nom et prénom des salariés candidats répondant aux conditions d'éligibilité ainsi que les nom et prénom de leur remplaçant ;

le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent (article L. 225-28 al. 5 du code de commerce).

5-3-2 – Forme du dépôt des candidatures

D’après l’article L. 225-28 alinéa 4 du code de commerce, la présentation des candidatures doit être exercée : 

soit par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du code du travail ;
soit par le 20ème des électeurs du collège ou, par 100 électeurs dans l’hypothèse où le nombre des électeurs est supérieur à 2.000.
 
Dans cette dernière hypothèse, les candidats concernés sont priés de présenter, lors du dépôt de leur candidature et au plus tard à la date de clôture des candidatures, l'ensemble des éléments de nature à démontrer qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité (ex : liste d'émargement démontrant que la candidature est présentée par le nombre d'électeurs requis). A défaut, la candidature ne pourra être enregistrée et publiée.

Les salariés travaillant à l’étranger qui souhaiteraient parrainer une candidature devront adresser à l’intéressé un courrier rédigé et signé de manière manuscrite indiquant le nom, le prénom et le collège d’appartenance du salarié auteur du courrier. Ce courrier, qui pourra être scanné, sera joint au dossier des candidats potentiels et comptera pour un parrainage dès lors qu’il serait valablement établi.

Ces listes de candidats pourront être : 

remises en main propre contre décharge à la Direction des ressources humaines, la date de remise faisant foi,
transmises par courrier électronique avec accusé de réception à l’une des adresses suivantes - la date et l’heure de l’accusé réception faisant foi : 

anne.toublan@ca-cib.com,
juliette.duval@ca-cib.com,
eric.bazin@ca-cib.com

Ces parrainages seront valables pour le premier et second tour, le cas échéant. 
Sur demande écrite formulée auprès de la Direction des ressources humaines, les Organisations Syndicales Représentatives ainsi que tout candidat pourront consulter au sein du Département des ressources humaines l’ensemble des éléments, tels qu’ils sont visés ci-dessus, de nature à démontrer que les candidats libres remplissent les conditions d’éligibilité. 

Toute anomalie affectant les listes de candidats devra être portée à la connaissance de la Direction des ressources humaines la veille de la date fixée pour la publication des candidatures pour chacun des deux tours au plus tard.

Toute candidature publiée ne pourra être modifiée sauf rétractation individuelle d’un candidat adressée préalablement à la date du scrutin par écrit à la Direction des ressources humaines et en cas de candidature syndicale, au syndicat qui est à l’origine du dépôt de la liste.

5-3-3 - 1er tour :

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes de candidats devront être communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard le lundi 12 octobre 2020 à 12 heures.

Les listes seront publiées le jeudi 15 octobre 2020 et pourront être consultées par les électeurs.

5-3-4 - 2ème tour :

Les listes de candidats devront être communiquées à la Direction des ressources humaines dans les mêmes formes que celles prévues pour le 1er tour au plus tard le lundi 9 novembre à 12 heures.

Les listes des candidats seront publiées le mardi 10 novembre 2020  et pourront être consultées par les électeurs.

Pour les deux tours, les listes de candidats seront établies dans l’ordre alphabétique des Organisations Syndicales Représentatives présentant des candidats, suivis du nom des autres candidats (syndiqués ou non) dans l’ordre alphabétique, le nom du titulaire étant pris en référence. 


6- Campagne électorale

La campagne électorale est ouverte du mardi 1er septembre 2020 au lundi 2 novembre 2020 à 16 heures.

En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte du jeudi 5 novembre 2020 au lundi 23 novembre2020  à 16 heures.

Pendant les périodes de vote, les organisations syndicales comme les administrateurs salariés en fonction, les candidats, les adhérents et les élus et représentants désignés en fonction s’abstiendront de toute propagande syndicale. 

Les candidats assureront leur propagande dans le cadre des dispositions légales, conventionnelles et des dispositions contenues dans l'accord sur l'exercice du droit syndical du 20 mars 2008 et de son avenant du 27 septembre 2012.

Le nombre des tracts pouvant être envoyé par voie électronique sera augmenté. Ainsi, les Organisations syndicales représentatives et les candidats, syndiqués ou non, auront la possibilité d’envoyer trois tracts au lieu d’un seul par voie électronique à chaque tour de l’élection dans les conditions définies à l’article 10 nouveau de l’avenant du 27 septembre 2012, lequel ne viendront pas se décompter sur le quota annuel de huit tracts visés à ce même article 10. 

Chaque tract diffusé électroniquement pourra être accompagné d’un texte de 15 lignes maximum qui sera communiqué par les Organisations syndicales représentatives et les candidats, syndiqués ou non.

A cet égard, il est rappelé que les tracts devront être adressés au Responsable des relations sociales qui procèdera à leur diffusion auprès des salariés, via un message émanant de la boîte d’envoi Communication Syndicale portant le tract en pièce jointe. Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6  alinéa 3, 3° du code du travail, les salariés disposeront du choix d’ouvrir ou non l’email envoyé et de prendre connaissance ou non du tract transmis en pièce jointe. Il sera procédé à cette diffusion dans un délai de trois jours ouvrables suivant réception. 

Les communications écrites émanant des administrateurs salariés ne viendront pas non plus se décompter sur le quota annuel de huit tracts.
Hormis dans le cadre de la diffusion de tracts dans les conditions rappelées ci-avant, afin de préserver le droit individuel des salariés et le bon fonctionnement du réseau informatique, il est interdit aux organisations syndicales, aux salariés détenteurs d’un mandat désignatif ou électif, et aux candidats à titre individuel d’utiliser la messagerie électronique ou les outils informatiques comme support de propagande électorale, que ce soit pendant la campagne électorale ou pendant la période de vote. Il est interdit à tout salarié d’utiliser leur messagerie professionnelle ou personnelle pour envoyer des messages à caractère électoral sur la messagerie professionnelle des collaborateurs non adhérents du syndicat.

Le manquement à ces règles exposera le salarié concerné à une sanction disciplinaire.

S’agissant d’un processus électoral, le principe d’égalité entre les organisations syndicales et entre les candidats doit être strictement observé. Les parties reconnaissent que ce principe est respecté dès lors que les moyens de diffusion des communications à l’intérieur de la Société sont identiques et qu’une subvention spécifique de 1500 euros est accordée à toute organisation syndicale ou à toute liste de candidat (titulaire / remplaçant) présentant des candidats au premier tour et le cas échéant au second tour.

Pendant toute la campagne électorale, le CSE ainsi que la Direction veilleront à adopter une stricte neutralité dans l’ensemble de leurs communications et de leurs échanges avec les électeurs tout au long de la campagne électorale et des périodes de vote.


7 - Scrutin et validité des bulletins de vote :

7-1- Validité des bulletins de vote

L’élection a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours dans chacun des deux collèges précités.

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-28 alinéa 5 du code de commerce, sera déclaré élu le candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative.

En cas d’égalité de voix, le candidat dont le contrat de travail est le plus ancien est déclaré élu.

Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l’acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d’utilisation du Système de vote, être entaché d’irrégularités. 

En revanche, il est possible de voter blanc. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de votants.

7-2- Périodes de scrutin 

1er tour, 

L’ouverture du scrutin aura lieu le mardi 3 novembre 2020 à 9 heures.

La clôture du scrutin aura lieu le mercredi 4 novembre 2020 à 17 heures .


2nd tour, 

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, l’annonce du second tour aura lieu le jeudi 5 novembre 2020.

L’ouverture du scrutin aura lieu le mardi 24 novembre 2020 à 9 heures.

La clôture du scrutin aura lieu le mercredi 25 novembre à 17 heures.


Dispositions communes aux deux tours, 

Entre les dates d’ouverture et de clôture de scrutin, le vote sera accessible 24 heures sur 24.

Les opérations d’ouverture et de clôture du vote électronique seront effectuées par le bureau de vote électronique en présence des membres de la Direction des ressources humaines et le cas échéant des délégués de listes, ainsi que tout salarié désirant participer. 

Il est précisé que ces opérations seront réalisées en programmation automatique lors de la réalisation du scrutin à blanc (ouverture et fermeture du scrutin programmées).


8 - Protection des données à caractère personnel

L’organisation des élections des administrateurs salariés au Conseil d’Administration amène un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

CACIB informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.

Ceux-ci pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal  ou  par courriel à l'adresse suivante :  auprès de la Direction des ressources humaines de CACIB et en justifiant de leur identité. 

Dans le cadre de sa mission l’expert, qui accompagnera CACIB durant tout le processus électoral, s’assurera que GEDIVOTE présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.


9 - LES MODALITES DE VOTE

9-1- Principe et garanties du recours au vote électronique

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place, pour les opérations de vote aux élections membres salariés du Conseil d’Administration de CACIB, un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet, conformément à l’accord d’entreprise du 15 avril 2008 relatif au vote électronique pour l’élection des administrateurs salariés, selon les critères rappelés dans le cahier des charges annexé à l’avenant en date du 29 septembre 2011.

Les parties conviennent que l’utilisation du vote électronique et les modalités retenues rendent inutile le maintien d’un vote « papier ». Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

La mise en place du vote électronique est encadrée par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. Celle-ci abroge la précédente délibération de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette délibération vient notamment intégrer trois évolutions majeures dans l'approche des processus de vote organisés par vote électronique :

Elle est destinée à fixer les objectifs de sécurité d’une « solution de vote par correspondance électronique » en fonction des « risques » que présente le déroulement du vote. Elle catégorise ainsi les scrutins à travers trois niveaux de risques.
Elle intègre le respect des principes des données à caractère personnel au cœur du projet.
Elle affirme le rôle de l'expert et systématise son intervention dans chaque processus de vote organisé par vote électronique. Il doit notamment évaluer le niveau de risque retenu par l'organisateur, expertiser la solution technique et les modalités organisationnelles du scrutin et réaliser des tests d'intrusion (niveaux 2 et 3).

La société retenue pour la mise en place de la solution de vote électronique est la société GEDIVOTE, prestataire expérimenté et spécialisé.

Le cabinet d’expertise DEMAETER sera par ailleurs mandaté par CACIB pour l’accompagner dans l’évaluation du niveau de risque, réaliser un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place. Celui-ci pourra par ailleurs intervenir en tant que de besoin, pour toutes les opérations préalables à l’ouverture du scrutin, le système de vote électronique, effectivement installé et opérationnel, ainsi que durant tout le déroulement du scrutin, jusqu’à la proclamation des résultats.

Après analyse de l’expert en collaboration avec CACIB, le niveau de risque retenu est le niveau deux.

La solution technique déployée par GEDIVOTE devra offrir une parfaite conformité aux enjeux de sécurité déterminés.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent accord (cahier des charges).

Chaque salarié sera informé au moyen d'une note d'information du déroulement des opérations électorales dans les conditions prévues ci-après.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité, de l’intégrité et de l’unicité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.

Le dispositif garantit que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Toutes les garanties prévues par la législation relative au vote électronique seront observées, les mesures physiques et logistiques seront prises, tant au niveau des serveurs du dispositif que sur les postes accessibles mis à disposition par CACIB  afin de garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble. 

Le système de vote électronique utilisé, les fichiers comportant des éléments d’authentification des électeurs, la liste des candidats, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne seront uniquement accessibles aux personnes autorisées et aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. 

Le système comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle des représentants de l’organisme mettant en place le vote, du bureau de vote centralisateur et de l’expert mandaté à cette fin.

Dès lors, toutes les mesures seront prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et, en particulier, les mesures prises pour :

garantir la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments d'authentification,
garantir le chiffrement ininterrompu des bulletins de vote dès l’émission du vote par l’électeur avec un algorithme réputé fort et leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en œuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs,
assurer la conservation des différents supports d'information pendant et après le déroulement du scrutin.

Le système de vote garantit que des résultats partiels (hormis le nombre de votants) ne seront pas accessibles durant le déroulement du scrutin.


9-2 Sur les opérations précédant le scrutin

Les fichiers nominatifs des électeurs seront constitués aux fins d'établir la liste électorale, d'adresser le matériel de vote et de réaliser les émargements. Ils ne seront utilisés qu'aux fins précitées et ne pourront être divulgués.

La confidentialité des données est également opposable aux techniciens en charge de la gestion ou de la maintenance du système informatique.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement/déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent pas être accessibles, de même que la liste d'émargement, sauf aux fins de contrôle de l'effectivité de l'émargement des électeurs par le bureau de vote centralisateur.

Le Prestataire extérieur est engagé contractuellement à respecter ces dispositions par la signature d'une clause de confidentialité et de sécurité et à fournir le descriptif détaillé du dispositif technique mis en œuvre pour assurer cette confidentialité. Il est également engagé à détruire les fichiers restant en sa possession à l'issue du délai de contestation des opérations électorales et à détruire toutes les copies totales ou partielles qu'il aurait été amené à effectuer sur quelque support que ce soit.



9-2-1 Transmission des professions de foi

Les Organisations Syndicales Représentatives ou les candidats syndiqués ou non auront la faculté de faire transmettre par le Prestataire à tous les électeurs une seule profession de foi identique pour les deux collèges.

Pour l’impression des professions de foi, les textes doivent être établis sur une feuille recto-verso de format A4 ou format A3 et ne pas excéder 10 Mo. au format informatique pdf.

Les professions de foi seront jointes à l’envoi du matériel de vote sous réserve qu’elles parviennent auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le vendredi 16 octobre 2020 à 12 heures sous format électronique. La Direction accepte de prendre en charge le coût d’édition  en couleur des professions de foi. Il n’y aura aucun envoi direct de la part des organisations syndicales ou les candidats syndiqués ou non au prestataire responsable de l’édition (Microlynx)

S’il y a lieu de procéder à un second tour, les professions de foi seront jointes à l’envoi du matériel de vote, sous réserve qu’elles parviennent auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le mardi 10 novembre 2020 à 12 heures sous format électronique. La Direction accepte de prendre en charge le coût d’édition en couleur des professions de foi. Il n’y aura aucun envoi direct de la part des organisations syndicales ou les candidats syndiqués ou non au prestataire responsable de l’édition (Microlynx)

Les professions de foi seront mises sous plis dans l’ordre alphabétique des Organisations Syndicales Représentatives présentant des candidats, suivies du nom des autres candidats (syndiqués ou non), le nom du titulaire étant pris en référence.
Les professions de foi seront mises en ligne sur le site internet de vote. 

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.

9-2-2 Les procédés d'authentification de l'électeur

Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).
Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.

9-2-2 -1 Information des électeurs et communication du code identifiant d’accès au vote :

Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. Ce pli personnel sera accompagné des professions de foi et des listes de candidats du collège d’appartenance.

Sera prise en compte la dernière adresse du domicile personnel connue à la date du 14 octobre 2020, date de publication des listes électorales définitives.

Les courriers destinés aux salariés expatriés seront adressés par un transporteur international aux entités étrangères le lundi 26 octobre 2020, et seront ensuite remis individuellement à chacun des expatriés. Dans la mesure où les courriers sont remis sur le lieu de travail, le code identifiant sera masqué par une pellicule à gratter.

Le matériel de vote est envoyé par courrier le mardi 27 octobre 2020 pour le 1er tour au domicile de chaque autre électeur. 

Dans l’hypothèse d’un second tour, le matériel de vote sera envoyé selon les mêmes modalités qu’au premier tour le lundi 16 novembre 2020 pour les expatriés et le mardi 17 novembre 2020 pour les salariés France. .

9-2-2 -2 Envoi du mot de passe :

Le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur après que celui-ci ait saisi son code identifiant.

En amont des élections, la Direction des ressources humaines proposera aux électeurs susceptibles de ne pas avoir accès à leur boite mail (salariés ne disposant pas d’une boite mail, absents longue durée…) durant le scrutin de communiquer un numéro de mobile ou une adresse mail personnelle sur lesquels le mot de passe leur sera envoyé. Un courrier leur sera adressé à cet effet le mardi 1er Septembre 2020, ceux-ci devront se manifester au plus tard le  vendredi 16 octobre 2020

Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur mail professionnel et ne se seraient pas signalés auprès de la Direction des ressources humaines, auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.

9-2-2 -3 Défi complémentaire :

Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire : le lieu de naissance de l’électeur. S’agissant des salariés étrangers, ceux-ci devront saisir le pays de naissance ou la ville de naissance.


9-2-3 Procédure de réassort de codes

9-2-3-1 Courrier non reçu ou égaré :

L’électeur aura la possibilité de récupérer son code identifiant en ligne sur le site de vote en renseignant les informations suivantes dans le module spécifique de réassort :
son prénom et son nom ;
son matricule ;
les trois derniers chiffres de son NIR (dont les deux chiffres de la clef) ;
son numéro de téléphone mobile (déclaratif, un même numéro ne peut être employé que pour un seul électeur).
Un captcha avec blocage temporaire après trois saisies erronées viendra renforcer la sécurité du module de réassort.

Le code identifiant sera adressé par SMS sur le numéro de mobile renseigné par l’électeur.

Un mail sera envoyé en parallèle sur son adresse mail professionnelle pour l’informer du réassort de son identifiant.

Le mot de passe sera adressé selon le schéma classique, sur la boite mail professionnelle de l’électeur, après que celui-ci ait renseigné son code identifiant.

9-2-3-2 Cas des électeurs ne pouvant accéder à leur boite mail professionnelle

Ce cas concerne les électeurs qui n’auraient pas accès à leur messagerie professionnelle et qui n’auraient pas fourni en amont du scrutin un canal alternatif (mail personnel ou numéro de téléphone mobile). Une procédure de contrôle et de validation serait effectuée par la Direction des ressources humaines.

Après avoir saisi son code identifiant, l’électeur est informé que son mot de passe a été envoyé sur son adresse mail professionnelle ou sur le canal alternatif fourni en amont du scrutin, ce canal lui est indiqué partiellement masqué.

Un lien lui indique la marche à suivre s’il n’a pas accès à cette boîte mail professionnelle.

Il est alors invité à saisir son numéro de téléphone mobile, devant être unique au sein du corps électoral (deux électeurs ne peuvent pas déclarer le même numéro).
Le système vérifie que ce numéro de téléphone n’a pas encore été employé pour un réassort par un autre électeur (identifiant ou mot de passe).
Un message l’informe qu’il va être contacté par la hotline de niveau 2.

La demande de réassort de mot de passe est enregistrée et transmise à la hotline de niveau 2, gérée par la Direction des ressources humaines.
La hotline de niveau 2 contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré :
elle vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son mail professionnel ;
elle vérifie son identité au travers de questions (identité, matricule, trois derniers chiffres du NIR) ;
si l’authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plate-forme ;
un nouveau mot de passe est alors généré et envoyé par sms à l’électeur sur le numéro de téléphone mobile qu’il a déclaré.


9-2-3-3 Assistance téléphonique 

Un service d’assistance téléphonique de niveau 1 se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des difficultés d’ordre technique ou de prise en main de la solution. Ce service, accessible 24h/24 et 7j/7, orientera les électeurs qui n’auraient pas reçu leurs codes vers les solutions de restitution en ligne.


9-2-4 Constitution des bureaux de vote et de la cellule d’assistance technique

9-2-4-1 Un Bureau de vote par collège

Il sera constitué deux bureaux de vote correspondant :

au collège non cadre ;
au collège cadre.

Il est prévu un président, deux assesseurs titulaires par collège et des assesseurs suppléants.

L’exercice des fonctions de membre du bureau de vote est seulement conditionné à l’inscription sur la liste électorale au sein du collège concerné.

Avant l’ouverture du scrutin, un tirage au sort sera organisé parmi les Organisations Syndicales Représentatives et les candidats syndiqués ou non pour assumer les tâches de Président et d’assesseurs, à raison d’un tirage au sort par collège électoral.

A la suite des tirages au sort, les Organisations Syndicales Représentatives et les candidats syndiqués ou non et ne disposant pas d’un représentant au bureau de vote (Président ou assesseurs titulaires) pourront désigner un assesseur suppléant.

En cas de second tour, un nouveau tirage au sort aura lieu selon les mêmes modalités pour constituer à nouveau deux bureaux de vote.

Afin d’éviter tout risque de manœuvres électorales durant les opérations de vote, les parties conviennent que les listes d’émargement ne seront accessibles aux membres des bureaux de vote qu’à l’issue du scrutin, à l’occasion de la clôture du 1er tour et le cas échéant, du second tour.

Pendant la période d'ouverture de scrutin, les membres des bureaux de vote pourront consulter le taux de participation de leur périmètre.


9-2-4-2 Bureau de vote centralisateur

Composition

Dans la mesure où les opérations de vote électronique sont centralisées et programmées, un bureau de vote centralisateur sera mis en place, afin d’une part, de garantir une parfaite simultanéité des opérations d’ouverture et de fermeture des scrutins, et d’autre part de simplifier les démarches logistiques.

Ce bureau de vote centralisateur appelé bureau de vote électronique, est une émanation de l’ensemble des bureaux de vote. 

Les membres du bureau de vote électronique seront désignés par les Organisations Syndicales Représentatives et les candidats syndiqués ou non. 

En cas de second tour, les membres du bureau de vote électronique seront également désignés par les Organisations Syndicales Représentatives et les candidats syndiqués ou non. 

Le bureau de vote électronique sera constitué d’un Président, de deux Assesseurs titulaires et d’Assesseurs suppléants. 

La désignation du Président s’effectuera selon un tirage au sort organisé entre les deux Présidents des deux collèges lors de chaque tour de scrutin.

La désignation des deux Assesseurs titulaires interviendra par tirage au sort organisé entre les deux Assesseurs titulaires de chacun des collèges lors de chaque tour de scrutin.

A la suite des tirages au sort, les Organisations Syndicales Représentatives et les candidats syndiqués ou non ne disposant pas d’un représentant au bureau de vote électronique (Président ou Assesseurs titulaires) pourront désigner chacun un Assesseur suppléant.

Répartition des rôles entre les bureaux de vote et le bureau de vote électronique 

Les parties conviennent d’une délégation des prérogatives de chaque bureau de vote au bureau de vote centralisateur - sans autre formalité - à l'exception de la vérification, la consignation des éventuels incidents intervenus en cours de scrutin et la signature des Procès-verbaux CERFA. 

Les parties s’accordent pour dire qu’une telle délégation au profit d’un bureau de vote unique est justifiée par les particularités du vote électronique et notamment la centralisation et la programmation nécessaire des opérations. 

Elle permet d’assurer la réalisation des phases de test et plus généralement de contrôle de la régularité des opérations électorales dans de meilleures conditions que si ces opérations devaient être dupliquées auprès de tous les bureaux de vote. 

Les phases de test, scrutin à blanc, vérifications préalables (scellement, urne…) et programmation de la date d’ouverture et de clôture du scrutin seront réalisées, le cas échéant, en présence des membres des autres bureaux de vote qui se seront déplacés.

Il en va de même du processus de dépouillement et de proclamation des résultats.

Rôles 

Le président et les deux assesseurs titulaires du bureau de vote centralisateur recevront des codes d’accès spécifiques permettant d’ouvrir, de clôturer le scrutin aux dates et horaires convenus puis de dépouiller les urnes.

Ces codes sont remis en ligne au début du scrutin à blanc.

Ainsi, les membres du bureau de vote centralisateur :
effectueront la phase de « scrutin à blanc » avant l’ouverture,
contrôleront l’état des urnes avant l’ouverture, c'est à dire vérifieront qu'elles sont vides,
contrôleront que la liste d'émargement est vierge,
contrôleront le scellement de l’application,
procéderont à l’ouverture et à la fermeture du scrutin,
pourront consulter la liste des émargements pendant le scrutin.

Le bureau de vote centralisateur aura également compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Le système de vote permet d'informer les électeurs de cette éventuelle décision.

Les membres du bureau de vote centralisateur devront être joignables facilement pendant toute la durée des scrutins. 


9-2-5- Délégué de liste 

Chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats et, dans l’hypothèse d’un second tour, chaque représentant de candidature libre, pourra désigner un délégué de liste disposant, pendant toute la durée du scrutin, d’un code d’accès permettant de prendre connaissance à tout moment du taux de participation, pour chacun des collèges et chacune des élections.


9-2-6 Moyens

Toutes les facilités seront accordées aux membres du bureau de vote, aux représentants / délégués des candidats, s’ils le souhaitent, pour pouvoir assurer une surveillance effective de l'ensemble des opérations électorales et, en particulier, de la préparation du scrutin, du vote, de l'émargement et du dépouillement.

Ils disposent également de la possibilité d’avoir accès au journal de la hotline pendant le scrutin.

Afin d’accompagner les électeurs, la Direction conviera, préalablement aux opérations de vote, les Organisations Syndicales Représentatives, les candidats syndiqués ou non et les membres du bureau de vote à une présentation et une formation sur le système de vote, tel qu’il devra être mis en œuvre pour le vote des salariés.
Le temps passé par les personnes visées ci-dessus dans le cadre de cette formation et du suivi des opérations électorales sera considéré comme une absence autorisée et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

En cas de second tour, la présentation et la formation sur le système de vote n'aura lieu que dès lors qu'il y aurait des candidats nouveaux non présents au premier tour. 


9-3- Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, composée : 

des membres du bureau de vote centralisateur ;
du représentant de la Direction ;
des délégués de liste (le cas échéant) ;
d’un ou plusieurs représentants du Prestataire.

Le cas échéant, en présence des candidats, la cellule d'assistance technique :

procède, avant l’ouverture du scrutin, à un scrutin blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procède, avant l’ouverture du scrutin, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.


9-4 Déroulement du vote électronique

9-4-1 Modalités pratiques du vote

L’organisation du vote est strictement identique pour le premier et, s’il y a lieu, pour le second tour.

Les électeurs auront la possibilité de voter exclusivement par voie électronique à partir de tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet, tant professionnel que personnel, pendant la durée d’ouverture des scrutins.

Pendant toute la durée des opérations électorales, le système de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d’un identifiant personnel fourni par le Prestataire.

Les fonctions de vote ne seront accessibles qu’aux électeurs. Afin d’assurer la sécurité du vote, ceux-ci devront utiliser, outre leur identifiant personnel, un code secret individuel fourni par le Prestataire pour exprimer leur vote.

Après s’être authentifiés (identifiant +  mot de passe + lieu de naissance), les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les électeurs effectueront le choix parmi les listes de candidats qui apparaîtront à l’écran dans l’ordre alphabétique des Organisations Syndicales Représentatives suivis du nom des autres candidats (syndiqués ou non) dans l’ordre alphabétique, le nom du titulaire étant pris en référence. 

Durant leur vote, le choix des électeurs apparaîtra clairement sur l’écran et les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix jusqu’à la validation définitive de celui-ci.

Le vote s’effectuera par connexion au navigateur Internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier contenant le matériel de vote.

L’URL retenue pour le site de vote est < >.

L’Entreprise mettra à disposition des électeurs de l’ensemble des sites et des succursales de l’entreprise, les jours de scrutin, de 9 heures à 18 heures des ordinateurs en libre-service avec une connexion au système de vote, dans le respect des principes généraux du droit électoral et notamment la confidentialité et le secret du vote qui rendent l’isolement nécessaire.

L’Entreprise met à disposition des électeurs de l’ensemble des sites et des succursales de l’entreprise dans lesquelles il existe des bureaux partagés par 3 collaborateurs et plus, les jours de scrutin, de 9 heures à 18 heures des ordinateurs en libre-service avec une connexion au Système de vote dans un espace fermé déterminé leur donnant ainsi la possibilité de s’isoler des regards dans les locaux de l’entreprise.

Les parties s’accordent pour reconnaître que toutes les dispositions sont prises pour permettre à chaque électeur de voter dans le respect des principes généraux du droit électoral et notamment la confidentialité et le secret du vote. 

Tout électeur atteint d’infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix dans l’utilisation du système de vote.

Les électeurs ont à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de réception de leur vote sur l’application de vote électronique.

Afin de garantir les principes généraux du droit électoral, les données saisies par l’électeur au cours de sa connexion au système de vote, dont l’expression finale de son vote, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.

9-4-2- Ouverture – suivi – fermeture des opérations électorales 

Face à la crise sanitaire liée au Covid-19, la Société a mis en place un certain nombre de dispositifs essentiels à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Dans ce cadre, l’entreprise prendra toutes les mesures techniques qui s’imposent afin que le processus électoral se fasse dans le respect des règles de distanciation physique et des gestes barrières en vigueur au moment des premières opérations électorales. 

9-4-2-1- Phase de scrutin à blanc et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et au contrôle du scellement par le bureau de vote centralisateur en présence, le cas échéant, des autres membres des bureaux de vote. 

La phase de scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote centralisateur peuvent tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce scrutin à blanc, la cellule d'assistance technique validera l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote centralisateur de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification. 

9-4-2-2 Ouverture du scrutin
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin seront programmées à l'issue de cette séance de tests à blanc par les membres du bureau de vote centralisateur.

Lors de l’ouverture programmée, une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur.

La génération de cette clé sera matérialisée par la saisie par chacun des membres du bureau de vote centralisateur d’une séquence secrète.

Lors du dépouillement, la saisie d’au moins deux des séquences secrètes permet le déchiffrement des votes et par conséquent le dépouillement des urnes.

La génération des clés destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sera publique et se déroulera avant l’ouverture du scrutin de manière à prouver que seuls le président du bureau et ses assesseurs titulaires prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote. 

Lors de l’ouverture du scrutin, chaque membre du bureau de vote éditera sa clé en double exemplaire et il en remettra une à la Direction qui la conservera en lieu sûr. Cette procédure est uniquement destinée à permettre le dépouillement des élections, en cas de défaillance imprévue d’un membre du bureau de vote.

Chacun conservera durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
l’empreinte de scellement de l’application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé et signé par le président du bureau de vote centralisateur : 
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
l’empreinte de scellement de l’application.

Au préalable, les membres du bureau auront contrôlé l’état des urnes et le scellement de l’application.


9-4-2-3- Suivi des opérations électorales 

Seuls les membres du bureau de vote centralisateur (président, assesseurs titulaires et assesseurs suppléants) disposeront d’un accès aux listes d’émargement aux fins de contrôle du déroulement du scrutin. 

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat ou dépouillement partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.

Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible, pour chaque collège, aux membres des bureaux de vote, et pour l’ensemble des collèges aux membres du bureau de vote centralisateur et de la Direction des Ressources Humaines.





9-4-2-4- Dysfonctionnement et accès au système de vote par le Prestataire 

Le système de vote électronique sera dupliqué sur 2 plates-formes géographiquement distinctes. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prendra le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. 

Le Prestataire : 

pourra recevoir automatiquement des informations techniques sur le fonctionnement du système de vote pendant tout le déroulement du scrutin ;
n’interviendra sur le système de vote qu’en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données. 

Dans ce dernier cas, un dispositif technique garantira que le bureau de vote centralisateur est informé automatiquement et immédiatement de tout accès par le Prestataire à la plate-forme de vote. 

Le bureau de vote centralisateur sera automatiquement informé par le système de vote de toutes les mesures prises pour remédier au dysfonctionnement constaté. 

Toutes les actions effectuées sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin feront l'objet d'une journalisation. 

L’intégrité de cette journalisation sera garantie à tout moment par un procédé cryptographique.


9-4-2-5 Fermeture du scrutin et dépouillement

La fermeture automatique du scrutin sera programmée par les membres du bureau de vote centralisateur.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

L’ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori sera également recueilli lors de cette phase. Ces éléments sont enregistrés sur un support scellé, non réinscriptible et probant.

L’heure de fermeture sera contrôlée par les membres du bureau et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Une fois la fermeture effectuée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes. 

Les membres du bureau de vote centralisateur actionneront publiquement le processus de dépouillement. Le dépouillement débutera, immédiatement après la fin des opérations de vote.

Le système de vote électronique sera bloqué après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Le dépouillement des élections des représentants des salariés aura lieu le mercredi 4 novembre 2020 En cas de deuxième tour, le dépouillement interviendra le mercredi 25 novembre 2020.


10- Résultat du vote 

La réception des résultats des élections par CACIB sera réalisée sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote électronique qui s’assurera de la régularité des opérations et proclamera les résultats.

Les résultats bruts préciseront le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat.

Les décomptes des voix par candidat ou liste de l'élection doivent apparaître lisiblement à l'écran. 

Le prestataire mettra à la disposition du bureau de vote électronique et des bureaux de vote un document faisant état des résultats des élections.

A l’issue du dépouillement, le bureau de vote électronique procédera à la proclamation nominative des résultats des élections.

Les résultats seront annoncés par note de diffusion générale. 
 

11- CONTENTIEUX - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT

Conformément à l’article L. 225-28 alinéa 9 du code de commerce, les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le Tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par l’article L. 2324-23 du code du travail. 

Après la proclamation orale et nominative du résultat et conformément aux obligations relatives au vote électronique, la Société et le Prestataire conserveront sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. 

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, la Société et le Prestataire, procèderont à la destruction des fichiers supports.



12- Dispositions finales 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans la Société et entrera en vigueur au 1er septembre 2020.

Il sera déposé par la Direction en version électronique, sous format PDF, revêtue du lieu de signature et des signatures originales des partenaires concernés par l’accord, auprès de la DIRECCTE de Nanterre, via la plateforme de télé-procédure. 

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base intranet HRE destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.



Fait à Montrouge, le 17 juillet 2020, en 5 exemplaires originaux,



Pour CACIB,




Pour les Organisations Syndicales :


C.F.D.T.




C.F.T.C.





S.N.B. / CFE - C.G.C