CONSTAT D’ACCORD
SUR LA POLITIQUE SOCIALE ET SALARIALE
ANNEE 2020


Entre :

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part,
Et :

L’Organisation Syndicale 
, 
D’autre part,


A ETE CONCLU L’ACCORD SUIVANT :


Préambule 

La présente négociation annuelle s’est de nouveau déroulée dans un contexte économique tendu pour les filières. La crise sanitaire liée à la COVID-19 a des répercussions économiques graves, y compris dans notre secteur d’activité. 
Certaines entreprises du secteur ont dû faire face à des fermetures administratives temporaires, tandis que d’autres subissent de plein fouet la crise économique et sont contraintes de déposer le bilan, y compris dans notre région.

A ce jour, la a été épargnée par cette crise. Cependant, il est nécessaire de rester extrêmement vigilant afin de faire face à d’éventuelles difficultés qui pourraient survenir, en premier lieu sur les marchés au Grand export. 

Dans la stratégie de, le maintien d’un haut niveau d’investissement pour préserver la compétitivité et le positionnement sur les marchés étrangers restent des axes majeurs.

Dans ce contexte, continue de mettre en place des mesures pour poursuivre la valorisation du travail des salariés et reconnaitre leur contribution à la bonne marche de l’entreprise.

L’accord NAO 2019 a permis des avancées en matière salariale et notamment :
Revalorisation de la grille des salaires de 1.4% dans un contexte d’échec des négociations de branche
Valorisation de l’ancienneté : création d’un niveau supplémentaire portant la prime d’ancienneté à 11 % après 20 ans de présence au sein de FIPSO Industrie et mise en place d’une prime de 700 € liée à la médaille du travail pour les salariés ayant travaillé 30 ans
Augmentation de la valeur des titres restaurant à 3 € par jour travaillé après 6 mois d’ancienneté.
Compte tenu des difficultés économiques de l’exercice 2018-2019, le montant de l’intéressement a été moins important que les deux années précédentes.
La Direction a décidé d’octroyer aux salariés une prime exceptionnelle complémentaire en janvier 2020, afin de compenser la diminution de l’intéressement, prime rendue possible grâce à l’amélioration de la situation économique de l’entreprise en 2019, après le redémarrage des exportations .

La Direction a également versé un montant total de 700 € nets de prime exceptionnelle entre mars et mai 2020 afin de récompenser les salariés qui ont été présents à leur poste de travail durant la période de confinement.

Le contexte actuel nécessite de maîtriser les dépenses, notamment en matière de rémunération globale. L’objectif prioritaire reste de maintenir le niveau de rentabilité de l’entreprise pour pérenniser l’emploi tout en valorisant l’investissement et le travail des salariés.

Au terme des négociations qui se sont déroulées durant les mois de juillet et août 2020 entre la Direction de  et le Syndicat , seul représentatif dans l’entreprise, les parties sont parvenues à conclure le présent accord pour l’année 2020.


Article 1 – Salaires et conditions de travail

1.1 – Salaires mensuels : 

Contexte :

La grille de rémunération de la convention collective a été revalorisée de 2.3% en moyenne lors des négociations 2020 de notre branche d’activité. La nouvelle grille de rémunération de la convention collective a été mise en place chez  au 1er juin 2020.


Résolution :

Les parties décident de revaloriser de nouveau les salaires afin de mettre en place une grille de rémunération interne à qui soit cette année plus élevée que la grille de notre branche d’activité.

Cela constitue un signe fort de valorisation des emplois chez .

Les salaires seront donc augmentés d’1% au-delà de l’augmentation décidée au niveau national pour notre branche d’activité.

Cette augmentation sera applicable à compter du 01/08/2020.








1.2 – Nouvelle grille de rémunération en vigueur au 01/08/2020

La nouvelle grille de rémunération applicable à compter du 01/08/2020 est la suivante :



1.3 – Conditions de travail

Les représentants syndicaux ont accepté la revalorisation des salaires à 1% et souhaitent en complément que l’entreprise poursuive le travail engagé concernant l’amélioration des conditions de travail et plus particulièrement les manutentions de charge.
Cette action passera par le recensement des transpalettes manuels et électriques et l’analyse de leur utilisation. L’objectif est de :
contrôler leur état et envisager leur remplacement lorsque ce sera nécessaire,
s’assurer de la bonne répartition de ce matériel par atelier.
Cette action viendra renforcer le travail engagé concernant la prévention des TMS et accidents du travail.

Article 2 – Prime d’assiduité

Contexte :

Le montant et les conditions d’attribution de la prime d’assiduité ont été revus lors des NAO 2017.
Cette prime est conditionnée à une présence effective au poste de travail durant le mois entier. Toute absence, de quelque nature que ce soit, ne permet pas le versement de la prime d’assiduité pour le mois en cours. 

Seules les absences pour congés payés, RTT, congés senior, jours fériés chômés et congés exceptionnels (article 47 de la convention collective) ne sont pas considéré comme des absences pour l’octroi de cette prime.

En effet, l’objectif est de valoriser la présence effective au poste de travail.

La valeur de la prime suit le même pourcentage d’augmentation que celui du salaire minimum conventionnel niveau I échelon 1.

Le montant en vigueur à la date des négociations est de 45.56 €. 


Résolution :

Les parties conviennent d’augmenter significativement la prime d’assiduité. 

Son montant sera porté à 50 € à compter du 01/08/2020. 

En contrepartie de cette revalorisation, la condition d’augmentation suivant l’augmentation du salaire du niveau I échelon 1 est supprimée. 
Les parties conviennent désormais de renégocier ponctuellement sa valeur.

Elles décident également de maintenir les conditions d’attribution telles que définies en 2017, dans une perspective de valorisation de la présence effective des salariés au travail.


Article 3 – Durée du travail

2.1 – Durée annuelle :

La durée annuelle de travail de référence pour la période du 01/09/2019 au 31/08/2020 est calculée comme suit :

  366 jours 
- 105 samedis et dimanches
-   25 jours de congés payés
-     10 jours fériés
+    1 jour Journée de Solidarité 

= 228 jours, soit 1589 heures. 


2.2 – Heures supplémentaires :

Le recours aux heures supplémentaires est reconduit comme pour les années passées dans les services de production, selon le principe de modulation de l’horaire et de l’annualisation de la durée de travail, pour répondre à la variation du planning des commandes et à la saisonnalité de nos produits.

Les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée annuelle visée par le présent accord seront majorées de 25 % à partir de la 1590ème heure. 


Article 4 – Organisation et conditions de travail

Le cycle de travail annuel est prévu en une seule équipe pour les services de production. 

Certains emplois dérogent à cet horaire. Ce sont les emplois au service expédition, ceux de chauffeur livreur et de transport d’animaux (horaires décalés), ainsi que les emplois de maintenance organisés par roulement en double équipe ou à la journée. 2 équipes sont également mise en place au sein de l’atelier saucisserie pendant la période estivale.

Il n’y a pas d’équipe de nuit.

Les emplois administratifs sont organisés sur une base hebdomadaire de 35 heures en moyenne.

L’activité est attendue plus soutenue à partir du mois de mai en fonction des variations climatiques, jusqu’au mois de septembre inclus. 

Les représentants du personnel 


Article 5 – Mesure concernant la valorisation de l’ancienneté

Les parties conviennent de l’importance de valoriser l’ancienneté et la fidélité des salariés au-delà de ce qui est prévu conventionnellement.

Elles souhaitent poursuivre le travail engagé dans ce domaine lors des NAO 2019.


Contexte :

La convention collective applicable au sein de  prévoit dans son article 19 une prime d’ancienneté calculée comme suit : 

« Pour les salariés recrutés à partir du mois de janvier 2009 : la prime d’ancienneté sera majorée de 2% tous les 2 ans à concurrence de 10%. »

Cette prime d’ancienneté est donc plafonnée à 10% à partir de 10 ans d’ancienneté. 

Lors des NAO 2019, les parties avaient décidé de porter la prime d’ancienneté à 11% à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.


Résolution :

La prime d’ancienneté sera portée à 11% à partir de 15 ans d’ancienneté, selon la même règle d’application que les règles d’attribution prévues dans la convention collective applicable au sein de FIPSO Industrie.


Article 6 – Titres restaurant

6.1 – Valeur des titres restaurant

Contexte :

Les titres restaurant ont été mis en place lors de la signature de l’accord NAO 2017. L’objectif était de valoriser le travail réel ainsi que l’appartenance à l’entreprise. Cette mesure a été adoptée pour permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés assidus au travail, sans impact ni fiscal ni sur les charges salariales.

Lors des NAO 2019, la valeur faciale a été augmentée.

La valeur faciale de ces titres restaurant est actuellement de 3 € par jour de présence effective :
Participation de  = 1.80 €
Reste à charge du salarié = 1.20 €.


Résolution :

Les parties décident d’augmenter de nouveau la valeur faciale des titres restaurant à 3,50 € par jour de présence effective :
Participation de  : 2.10 €
Reste à charge du salarié = 1.40 €

Cette mesure est applicable à compter de la commande du mois de septembre 2020 (basée sur la présence d’août 2020).
6.2 – Conditions d’attribution

Contexte

L’attribution des titres restaurant est actuellement soumise à une condition de 6 mois d’ancienneté au sein des effectifs de l’entreprise est requise.


Résolution :

Les parties décident de supprimer cette condition d’ancienneté. Les titres restaurant seront désormais attribués à tout nouveau salarié dès le 1er jour de son contrat à durée indéterminée (CDI).


Article 7 – Aide au financement du permis de conduire

Contexte 

Les représentants du syndicat souhaitent la mise en place d’une aide financière à l’obtention du permis de conduire pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté.

La Direction de  informe qu’il est possible de faire financer la formation à l’obtention permis de conduire par le Compte Personnel de Formation.


Résolution

Il est convenu d’accompagner tous les salariés qui en feront la demande, dans leurs démarches administratives de demande de financement du permis via le Compte Personnel de Formation.


Article 8 – Validité – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE, dont un sur support informatique et l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Depuis le 01/09/2017 (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 16, IV), les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.
Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Pour ce faire, une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DIRECCTE au moment du dépôt. 

A Lahontan, le 13/08/2020

Pour  :					Pour  :					
La Déléguée Syndicale				Le Directeur Général