ACCORD SUR 
LE PERIMETRE, LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT 
DU COMITÉ DE GROUPE ASSYSTEM TECHNOLOGIES



Entre 

La Société Assystem Technologies, Société par actions simplifiée au capital social de 273 150 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro : 509 768 917, dont le siège social est situé 23 place de Wicklow 78 180 Montigny-le-Bretonneux,


Les différentes sociétés composant le groupe tel que défini à l’article 1.1 du présent accord,


représentées par Monsieur …., Président de la société Assystem France dûment mandaté afin de conclure le présent accord 

d'une part , 

et


Le syndicat F3C CFDT représenté par : 

Le syndicat CFE-CGC représenté par : 

Le syndicat CFTC représenté par :

Le syndicat CGT représenté par : 

Le syndicat CGT-FO représenté par : 


d'autre part,














Préambule

Le comité de groupe ASSYSTEM dans son ancienne configuration a été institué par l’accord du 13 septembre 2013. 

Cet accord étant arrivé à son terme, et la configuration du groupe étant substantiellement modifiée du fait du changement d’actionnaire majoritaire d’Assystem France, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du groupe ont été conviées à négocier sur le périmètre, la constitution et le fonctionnement du nouveau comité de groupe ASSYSTEM TECHNOLOGIES.

A l’issue des 3 réunions de négociation qui se sont déroulées les 15 septembre 2017, 17 octobre 2017 et 15 janvier 2018, il a été défini ce qui suit.


PREMIERE PARTIE : PERIMETRE DU GROUPE


1.1 Composition du Groupe 


Le comité de groupe est composé de l’entreprise dominante, Assystem Technologies, et des entreprises sur lesquelles elle exerce un contrôle ou une influence dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail, et dont le siège social est situé sur le territoire français. 

Au jour de la conclusion du présent accord, entrent dans le périmètre du groupe en vue de la mise en place du comité de groupe les sociétés suivantes dont le siège social est situé en France :

Société dominante : 
Assystem Technologies 

Filiales sur lesquelles elle exerce un contrôle ou une influence dominante :
Aerotec 
Aerotec Concept
Assystem France
Assystem International 
Assystem Regions
Athos Aeronautique
Plast Concept 
Sud Aviation Services 
Vista Technologies 


1.2 Entrée / sortie du périmètre groupe 

Toute société qui cesserait d’appartenir au groupe pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au comité de groupe dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait donnée au Comité d’Entreprise (ou Comité Central d’Entreprise) de ladite société ainsi qu’au comité de groupe lors de la réunion ordinaire.

Toute société entrant dans le groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L.2331-1 du Code du travail serait représentée à l’échéance des mandats, lors du renouvellement du comité de groupe, et prise en compte dans la négociation du nouvel accord relatif au comité de groupe.




DEUXIEME PARTIE : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE ASSYSTEM TECHNOLOGIES


2.1 - Composition du comité de groupe

Le comité de groupe est composé :
D’une part,
du Président de la société Assystem France dûment mandaté à cet effet ou de son représentant.

Le Président ou son représentant peut être assisté, autant que de besoin, par deux personnes de son choix ayant voix consultative et appartenant à l’une des entreprises du groupe.

D’autre part,

De quatre membres désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants élus des différentes instances représentatives du groupe que sont les comités d’entreprise ou d’établissement des entreprises du groupe.

Ce nombre de membres est réparti, dans un premier temps, entre les différents collèges proportionnellement à l’importance numérique des électeurs inscrits de chaque collège. 
Dans un second temps, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les différentes organisations syndicales représentatives au sein du groupe proportionnellement au nombre de sièges qu’elles ont obtenus aux dernières élections des comités d’entreprise ou d’établissement. 





Compte tenu des résultats obtenus aux dernières élections, la direction et les organisations syndicales s’accordent sur la répartition suivante : 




D’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au sein du groupe n’ayant pas obtenu de siège au comité de groupe. Le représentant syndical sera désigné parmi les représentants élus des différentes instances représentatives du groupe que sont les comités d’entreprise ou d’établissement des entreprises du groupe.

Les organisations syndicales s’engagent à procéder aux désignations nominatives avant l’échéance du mois suivant la conclusion du présent accord.


2.2 - Durée du mandat

La durée du mandat des membres du comité de groupe est de trois années conformément à l’article L.2333-3 du code du travail à compter de la signature du présent accord.


2.3 - Compétences du comité de groupe

Le comité de groupe est une instance d’information et de dialogue sur les orientations stratégiques du groupe.

Les attributions du comité de groupe sont définies aux articles L.2332-1 et L.2332-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2334-4 du Code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L.2332-1 mentionné ci-dessus, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante. 


Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe. 


2. 4 - Règles de fonctionnement du comité de groupe

2.4.1 – Le secrétaire 

Les parties signataires conviennent d'instituer un secrétaire du comité de groupe. Il sera désigné à la majorité des voix par les membres du comité de groupe lors de la première réunion du comité, conformément à l’article R. 2333-1 du code du travail. 

Il aura pour attribution : 

l’élaboration conjointe de l’ordre du jour avec le Président, 
la rédaction des procès-verbaux de réunion.
l’organisation d’une réunion préparatoire préalablement à la réunion plénière.

En cas d’empêchement de celui-ci, un secrétaire de séance sera désigné à la majorité des membres présents.

2.4.2 – Les réunions 

a) Réunions ordinaires

Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président (Article L.2334-2 du Code du travail).
Chaque réunion ordinaire du comité de groupe est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée (quatre heures par membre/représentant syndical).

La réunion annuelle porte entre autres sur : 
La stratégie du groupe et l'environnement économique, 
L’activité et la situation financière du groupe en France,
Les perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

Le comité de groupe est réuni pour la première fois, dès qu'il est constitué et au plus tard dans les six mois qui suivent sa création (Article L.2334-3 du Code du Travail).

b) Réunions exceptionnelles 

Les réunions exceptionnelles seront organisées notamment en cas de restructuration majeure intéressant le Groupe ou à une modification substantielle du périmètre du groupe.

Une réunion exceptionnelle pourra également être organisée sur demande motivée d’au moins la moitié des membres du comité de groupe.


c) Recours à la visio-conférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe est autorisé dans la limite de trois réunions par année civile, conformément aux dispositions de l’article L.2334-2 du Code du travail. Les réunions par visioconférence sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants du Code du travail. 


2.4.3 – Ordre du jour et procès-verbal de réunion

Le secrétaire du comité de groupe se rapprochera des membres du comité afin de débattre des questions qu’ils souhaitent voir porter à l'ordre du jour.

Conformément aux dispositions légales, l'ordre du jour est établi par le Président (ou son représentant) et le secrétaire.

La convocation des réunions ordinaires est adressée à l'ensemble des membres et représentants syndicaux à l'initiative du Président ou de son représentant, au plus tard quinze jours avant la tenue de la réunion.

La convocation des réunions extraordinaires est adressée à l'ensemble des membres et représentants syndicaux à l'initiative du Président ou de son représentant, au plus tard trois jours avant la tenue de la réunion.
Une fois approuvé, le procès-verbal sera adressé aux secrétaires des CCE et CE des sociétés relevant du périmètre du groupe.


2.4.4 – Confidentialité 

Les membres et les représentants syndicaux du comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste pour l'ensemble des membres et représentants syndicaux du comité, même après l'expiration de leur mandat.


2.4.5 – Crédit d’heures 

 Les heures passées en réunion ordinaire ou exceptionnelle par l'ensemble des membres du Comité de Groupe sont assimilées à du temps de travail effectif.

  Il en va de même du temps passé en réunion préparatoire, laquelle précède la réunion et est, le cas échéant, convoquée à l’initiative du secrétaire et ce dans la limite de quatre heures par participant (membre ou représentant syndical). 

 Le secrétaire bénéficie d'un crédit d’heures spécifique de ½ journée (4 heures) par réunion plénière.




2.4.6 – Autres moyens de fonctionnement 

La Direction de chacune des sociétés constituant le groupe et disposant de représentants au comité de groupe prendra à sa charge les frais de transport et de déplacement (hébergement, repas) des membres et représentants syndicaux du comité de groupe au titre des réunions convoquées par la Direction.

2.4.7 – Empêchement et vacance de poste

En cas d’empêchement temporaire d’un membre/représentant syndical du comité de groupe ne pouvant assister à une réunion, ce membre/représentant syndical ou son organisation syndicale peut désigner un remplaçant pour assister en lieu et place à cette réunion.
 Le remplaçant devra nécessairement être choisi parmi les membres élus des comités d’entreprise ou d’établissement du collège auquel appartient le membre /représentant syndical empêché, sans considération de la société d’origine. 

Le secrétaire ainsi que le Président du comité de groupe devront en être avisés par écrit au plus tard la veille de la réunion.

Lorsqu’un membre/représentant syndical de la délégation salariale au comité de groupe cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée parmi les élus de même catégorie des comités d’entreprise ou d’établissement sans considération de la société d’origine du représentant sortant.
 Cette désignation est faite selon la procédure décrite à l’article 2.1 du présent accord, et ce dans le mois suivant l’événement qui en est à l’origine. 



TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES

3.1. – Durée 

Le présent accord prend effet à la date de signature et cessera de produire tout effet, sans autre formalité, à l’échéance des mandats de l’ensemble des membres du comité de groupe.

Les parties s'engagent à se rencontrer dans les trois mois précédant cette échéance afin d'étudier les conditions nouvelles de fonctionnement du comité de groupe.

Le présent accord pourra être modifié par avenant signé dans les conditions prévues par la loi.

Au cas où les conditions d'environnement économique, social ou juridique ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l'événement constaté à l'initiative de la partie la plus diligente, constatant ainsi la caducité du présent accord.

3.2 – Publicité et dépôt
Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein du groupe. 

La publicité des éventuels avenants obéira aux mêmes règles définies ci-dessus que pour l'accord lui-même.

L’accord sera adressé par mail à , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de votre entreprise. 

Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur l’intranet de l’entreprise dans l’espace dédié aux accords d’entreprise.

A Saint Quentin en Yvelines, le 23 février 2018
en 7 exemplaires originaux, 

Pour la partie patronale : 

Monsieur ……, Président de la société Assystem France dûment mandaté afin de conclure le présent accord


Pour la partie salariale : 

Pour l’organisation syndicale F3C CFDT

	 

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC			



Pour l’organisation syndicale CFTC



Pour l’organisation syndicale CGT
		


Pour l’organisation syndicale CGT-FO