ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION ET AU DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES





ENTRE :
 
L’association          dont le siège social est situé                    , représentée par   agissant en qualité de  ,
 
                                                                                                                               
D’UNE PART
 
 
ET : 
 
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par   Délégué Syndical, 

D'AUTRE PART
 
 
PREAMBULE

D’une part, les parties souhaitent affirmer leur volonté de favoriser l’expression directe et collective des salariés.
Le droit d’expression ne se substitue pas à l’action des élus et des représentants syndicaux ni à l’accès direct et individuel du salarié vers le représentant de l’employeur.
Le présent accord vise à définir les modalités d’exercice de ce droit complémentaire d’expression.

D’autre part, dans le cadre des articles L 2242-1 et L 2242-17 du Code du Travail, les parties souhaitent affirmer leur volonté de favoriser le droit à la déconnexion des salariés.
Le présent accord vise à définir les modalités d’exercice de ce droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.



 
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Après avoir été soumis à l’information préalable du Comité Social Economique (CSE),  le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au droit d’expression des salariés et notamment les articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail.

L’article L 2281-1 du Code du Travail dispose que « Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. »

L’article L 2281-2 du Code du Travail dispose que « L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise ». Pour notre secteur, la traduction de cet article s’entend comme « les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité des prestations sur leur structure ou service et dans l’association. ».

Concernant le droit à la déconxxeion, le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi travail » qui prévoit, dans son article 55 l’obligation de négociations sur la conciliation vie professionnelle/vie personnelle.
 
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association Enfance et Jeunesse en Avallonnais.
 
DROIT D’EXPRESSION

ARTICLE 3 – NATURE ET DOMAINE DU DROIT D’EXPRESSION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans les différents établissements et services de l’association.
 
Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque salarié de l’association peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.
Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Le droit des salariés à l’expression directe et collective s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l’expression est rémunéré comme du temps de travail.
 
ARTICLE 4 – PERSONNEL SALARIE A L’EXCLUSION DES CADRES HIERARCHIQUES

Les réunions d’expression auront lieu sur place, à la diligence et sous la responsabilité du Directeur Général ou de la Directrice de l’association.
Le contenu de ces réunions sera en conformité avec les articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail.
  
ARTICLE 5 – PERSONNEL D’ENCADREMENT AYANT DES RESPONSABILITES HIERARCHIQUES

Les cadres hiérarchiques de l’entreprise auront la possibilité d’exercer leur droit d’expression lors de réunions spécifiques organisées soit à leur demande soit par le Directeur Général de l’association.
 
ARTICLE 6 – REUNIONS

Les réunions devront avoir lieu une fois par an.  Les réunions du droit d’expression réunissent des groupes de 10 à 12 personnes maximum. Les groupes d’expression seront  formés par services et/ou fonctions. Chaque salarié ne pourra appartenir qu’à un seul groupe.
Chaque réunion aura une durée de 2 heures maximum. Les salariés se réuniront seuls les trente premières minutes afin de regrouper leurs demandes et de les organiser.
Les personnes absentes pourront au préalable transmettre leurs questions ou observations au rapporteur de séance, désigné à l’avance.

En début de chaque année, la Direction détermine la date des réunions annuelles. Cette date est portée sur un panneau d’affichage. Cet affichage est permanent jusqu’à son remplacement par la date de réunion de l’année suivante.
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques existants dans l’association via la boite mail des cadres de direction et de la responsable des ressources humaines.
 
ARTICLE 7 – SECRETARIAT ET ANIMATION DES REUNIONS

Une salle de réunion est mise à disposition par la Direction.
En début de chaque réunion d’expression, les salariés désignent un animateur et un rapporteur-secrétaire.
Le Directeur met à disposition du secrétaire du jour le registre prévu à cet effet.
Le secrétaire indique sur ce registre la date, le nom des personnes présentes et retranscrit les demandes, avis et propositions. A défaut de questions ou de propositions, il indique simplement que la réunion s’est tenue.
 




ARTICLE 8 – REPONSES DE LA DIRECTION

Après avoir pris connaissance des questions, avis et propositions, le Directeur Général répond dans le registre réservé à cet effet, dans les vingt et un jours, en précisant les suites éventuelles qu’il pense réserver aux propositions faites.
Une copie de cette réponse est affichée sur le panneau d’affichage pendant un mois.
 
ARTICLE 9 – TRANSMISSION DES REPONSES

Le représentant de l’employeur fait connaître les réponses et suites envisagées dans un délai de vingt et un jours, conformément aux dispositions de l’article précédent.
Les réponses apportées sont consignées dans le registre des réunions du droit d’expression, accessible à l’ensemble des instances représentatives et des organisations syndicales.
 
ARTICLE 10 – GARANTIE D’EXPRESSION

Les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver ni sanction, ni licenciement, ni pression d’autre sorte, conformément aux dispositions de l’article L 2281-3 du Code du Travail. Elles se font toutefois dans le respect des personnes éventuellement concernées.
 
DROIT A LA DECONNEXION

ARTICLE 11 – ACTIONS EN FAVEUR DU DROIT A LA DECONNEXION
Les parties conviennent des modalités suivantes en vue du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, et de la mise en place par l’association de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale :

Les salariés ne sont pas tenus de se connecter à leur adresse e-mail professionnelle en dehors des heures de travail, le week-end, les jours fériés, pendant les périodes de congés, les arrêts maladie, les congés matenité et les congés parentaux. Aucun e-mail ou SMS professionnel ne doit être envoyé, lu ou traité en dehors des heures de travail.

L’utilisation du téléphone et /ou de l’ordinateur professionnel est limitée aux heures de travail.

Tous les appareils connectés doivent être éteints en dehors des heures de travail.

Afin d’éviter la surcharge informationelle par e-mails, il est recommandé à tous les salariés de s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ainsi que sur la pertinence des destinataires de l’e-mail, d’utiliser modérément les fonctions « CC » ou « Cci », de s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux e-mails, d’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux, et d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu de l’e-mail.

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

Définir le « gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

Les salariés amenés à télétravailler doivent respecter leurs horaires de travail habituels et sont tenus à déconnecter leurs outils informatiques en dehors de ces temps. Sauf en cas de nécessité de service ou en cas d’urgence et avec l’accord de la direction.


La direction et les reponsables de service sont informés de ces mesures et veilleront à leur respect, notamment par des actions de sensibilisation et de formation.
D’autre part, sauf en cas d’urgence, la direction et les responsables de service veilleront à ne pas solliciter les salariés en dehors des heures de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique et/ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’association organisera des actions de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels.

ARTICLE 12  – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires.
 
Le comité établit un rapport de suivi annuel. 
Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE.
 
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en décembre de chaque année afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.
 
ARTICLE 13 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et prendra effet le 1er janvier 2021.
 
ARTICLE 14 – REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.
 
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
 
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  
 
ARTICLE 15 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
 
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
 
ARTICLE 16 – ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
 
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
 
ARTICLE 17 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  
 
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
 
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail .
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;
 
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
 
 
 
Fait à Avallon , le 16 décembre 2020
 
 En quatre exemplaires dont un pour chaque partie.
 
 
 
 
Pour la section syndicale                                                          Pour l’association