Centre Val de Loire


protocole d’accord relatif a la mise en place
d’un comite social et economique




Entre 
L’Urssaf Centre dont le siège social est Place du Général De Gaulle 45955 Orléans cedex 9 représentée par XXXXXXX , Directrice Régionale, d’une part,

Et 
Les organisations syndicales représentées par :
-  XXXXXXX   FO-FEC
-  XXXXXXX   CFTC	
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, la Direction de l’Urssaf Centre Val de Loire et les Organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu d’établir les principes relatifs à la création du CSE et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

Partie 1 – Le périmètre du CSE et le calendrier

Article 1 : Le périmètre du CSE

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’actuel Comité d’Entreprise.

Article 2 : Le calendrier

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Partie 2 – Composition, réunions et budget du CSE

Article 3 : Composition du CSE

Le nombre de membres du CSE sera de 13 titulaires et de 13 suppléants.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un(e) secrétaire, un(e) trésorier(e), un(e) secrétaire adjoint, un(e) trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Article 4 : Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient au minimum dix réunions ordinaires par an.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande de la Direction ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Les délégués syndicaux sont également invités aux réunions ordinaires du CSE.

Article 5 : Les heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 25 heures par mois sauf le (la) secrétaire du CSE ainsi que le (la) trésorier(ère) qui bénéficient d’un crédit d’heures de 28 heures par mois.

Les heures de délégation peuvent être annualisées au cours de l’année civile dans la limite de 1.5 fois par mois du droit acquis. Elles peuvent également être mutualisées entre titulaires ou entre titulaires et suppléants selon les mêmes modalités.

Pour les salariés au forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en ½ journée : une ½ journée correspondant à 4 heures de mandat.

Article 6 : Budget du CSE

	6.1 La dévolution des biens

Les parties conviennent que le patrimoine de l’actuel Comité d’Entreprise sera dévolu au CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 N°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, les membres élus décideront de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

	6.2 Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 2.55% de la masse salariale brute de l’organisme.

	6.3 Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.20% de la masse salariale brute de l’organisme.

	6.4 Transfert entre budget des ASC et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer :
- 10% de l’excédent annuel du budget ASC vers le budget de fonctionnement
- une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget ASC

Partie 3 – Les commissions du CSE

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les membres des commissions sont désignés par les élus du CSE parmi ses membres.

En cas de démission ou de fin de mandat, quel qu’en soit le motif, le CSE désigne un nouveau titulaire au sein de la commission concernée.

Article 7 : La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

La CSSCT est composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants dont au moins deux représentants titulaires et suppléants du collège cadre désignés par le CSE parmi ses membres. Un suppléant ne siège au sein de la commission qu’en cas d’absence du titulaire. Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté le cas échéant de collaborateurs intervenant sur ce périmètre ou pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission dans la mesure où leur nombre ne dépasse pas celui des représentants du personnel.

La CSSCT se réunit 4 fois par an. Elle exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Elle exerce un droit d’alerte en matière de danger grave et imminent et peut instruire les situations signalées dans ce cadre.

Les membres titulaires de cette commission disposent chacun de 5 heures de délégations par mois annuellement mutualisables aux mêmes conditions qu’à l’article 5.

Article 8 : La commission formation

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

Elle est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés par le CSE parmi ses membres. Un suppléant ne siège au sein de la commission qu’en cas d’absence du titulaire. Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté le cas échéant de collaborateurs intervenant sur ce périmètre ou pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 2 fois par an pour examiner le bilan de la formation professionnelle, les orientations de l’organisme en matière de formation et le plan de formation pour l’année à venir.

Les membres titulaires de cette commission disposent chacun de 20 heures de délégations par an.

Article 9 : La commission Egalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE et de l’assister dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres. Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté le cas échéant de collaborateurs intervenant sur ce périmètre ou pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit une fois par an.

Les membres titulaires de cette commission disposent chacun de 10 heures de délégations par an

Article 10 : La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel.
Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres et se réunit une fois par an.

Les membres titulaires de cette commission disposent chacun de 10 heures de délégations par an.

Article 11 : La commission des relations de travail 

La commission des relations de travail est chargée d’examiner les réclamations collectives en matière d’application du droit du travail, de la CCN et des accords collectifs. Elle est également chargée de l’examen des réclamations individuelles sous réserve que la question ait déjà été posée au(x) service(s) compétent(s).

Elle est composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés par le CSE parmi ses membres. Un suppléant ne siège au sein de la commission qu’en cas d’absence du titulaire. Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté le cas échéant de collaborateurs intervenant sur ce périmètre ou pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 6 fois par an. L’ordre du jour est établi par les membres de la commission et est transmis à la Direction une semaine avant la réunion.

Les membres titulaires de cette commission disposent chacun de 15 heures de délégations par mois.


Partie 4 – Les moyens du CSE

Le CSE dispose d’un local fermant à clef sur chaque site de l’organisme. Ce local sera équipé d’armoire(s).

Les locaux mis à disposition de l’employeur sont accessibles durant les jours et heures d’ouverture des sites et doivent être utilisés dans le respect des règles d’utilisation des locaux spécifiques à chaque site.

Un panneau d’affichage sera mis à disposition sur chaque site.

Le matériel informatique mis à disposition du CSE reste la propriété de l’organisme. Il est donc interdit d’installer d’autres logiciels que ceux installés sauf accord de la Direction après vérification de la compatibilité des logiciels en cause avec le système de l’organisme.

Le matériel est placé sous la responsabilité du CSE qui doit apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation. 

Les résolutions d’incidents techniques seront limitées aux matériels et logiciels fournis par l’organisme et suivront les mêmes modalités de mise en œuvre que pour les autres utilisateurs.

Les produits consommables sont à la charge du CSE.

Les matériels suivants seront mis à disposition du CSE :
- un micro-ordinateur aux normes de l’organisme équipé d’outils bureautiques
- un accès à l’intranet de branche
- un accès à internet
- un accès à la messagerie
- un téléphone relié au système téléphonique de branche. 
- un accès à l’annuaire régional des salariés de l’organisme

Concernant les communications téléphoniques, l’utilisation des numéros abrégés est obligatoire.

L’utilisation des moyens mis à disposition doit se faire dans le respect de la charte des moyens informatiques.

La nature des informations communiquées doit s’inscrire dans le cadre des attributions du CSE et respecter les règles relatives au droit. Les messages ne doivent contenir ni injures, ni diffamations et respecter la vie privée et le droit à l’image.

Le CSE dispose d’une boite aux lettres électronique et d’un espace qui lui est dédié sur l’intranet. Il s’engage à y faire figurer l’information relative aux activités sociales et culturelles de l’organisme. Le CSE est seul responsable des publications qui l’effectuent sur son espace.

Une formation à la santé, sécurité et conditions de travail (5 jours) est dispensée aux élus CSE et est prise en charge tous les 4 ans par l’employeur.

Le temps passé par les élus aux réunions préparatoire à la réunion plénière s’imputent sur le crédit d’heures. 

Article 13 : Moyens mis à disposition dans le cadre des déplacements

Le covoiturage constitue la règle de déplacements dans une démarche éco-responsable et de maitrise budgétaire. 

L’utilisation d’un véhicule personnel et la prise en charge d’indemnités kilométriques ne sera admise qu’en cas d’indisponibilité avérée d’un véhicule de service ou de fonction et dans un contexte où l’utilisation des transports en commun s’avèrerait impossible ou inappropriée.

Les règles applicables aux membres du CSE dans le cadre de l’exercice de leur mandat sont les mêmes que celles applicables à l’ensemble des salariés de l’organisme.

Article 14 : Correspondant local

Au cas où un site ne dispose pas d’élu au CSE ou du fait d’une absence prolongée de l’élu du site, le CSE peut dans ce cas désigner un correspondant local conformément à l’article L2313-7 assurant les missions suivantes :

- Relais local dans la gestion des œuvres sociales définies par le CSE

- Remontée en commission relation au travail les problématiques collectives et individuelles du site

- Remontée en commission des problématiques liées à la sécurité et aux conditions de travail du site

Les éventuels correspondants locaux sont désignés par un vote à la majorité des élus titulaires du CSE après appel à candidature.
Ils disposent chacun de 10 heures de délégation par mois.


Partie 5 – Information et consultation du CSE

Article 15 : Consultations périodiques

Le CSE est consulté sur les 3 thèmes suivants :

- Orientations stratégiques de l’organisme
- Situation économique et financière de l’organisme
- Politique sociale, conditions de travail et emploi

Cette consultation est réalisée tous les ans.

Article 16 : Autres consultations

Le CSE est consulté sur les moyens de contrôle de l’activité des salariés et sur les restructurations et réductions d’effectifs.
Cette consultation s’effectue sur la base d’un document établi par l’employeur et précisant la nature des changements envisagés, leurs impacts ainsi que les accompagnements prévus.

Article 17 : Base de données économique et sociale

La mise à disposition d’informations, de documents ou de rapports dans la base de données économique et sociale vaut information du CSE en vue des consultations périodiques.
L’employeur informe systématiquement les élus de la mise à disposition de nouvelles informations publiées.

L’intégralité de la base de données économiques et sociales est accessible à l’ensemble des élus du CSE.

Partie 6 – Dispositions générales

En application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.

Date d’application, révision et dénonciation de l’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée pour la durée des mandats.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par l'article L123-2-1 du Code de la sécurité sociale et sera applicable au cours du mois qui suit l’agrément ministériel.

Information du personnel

Une information complète est assurée par la Direction au travers de publications internes et/ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.
Le présent accord est communiqué à chaque salarié de l’Urssaf Centre par voie d’affichage et par diffusion individuelle.

Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord est transmis aux Organisations syndicales présentes dans l’Organisme.

Conformément à la loi, cet accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être déposé sur support électronique auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D.2231-6 du Code du travail.

Il sera transmis à l’UCANSS, à la Direction de la Sécurité Sociale et à la Mission Nationale de Contrôle territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Fait à Orléans, Le 22 octobre 2018, 
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.


Pour la CFTC						








Pour FO-FEC					La Directrice régionale 
					de l’URSSAF Centre Val de Loire