ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE 


ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société  ARTUS 
dont le siège social est situé 37, Rue Chemin des Martyrs – 49240 AVRILLE
représentée par                                                               en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part

ET :
Le syndicat CFDT, représenté par                                          , agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par                                                , agissant en qualité de délégué syndical,


D’autre part. 



PREAMBULE  



Par accord en date du 30 août 2018 et dans la perspective des élections du CSE des 9 octobre et 23 octobre 2018, les parties sont convenues de fixer à deux ans la durée du mandat des membres du CSE

Constatant cependant :

La nécessité d’un dialogue social transparent et dynamique pour appréhender les conséquences sociales et humaines de la crise sanitaire liées à la Covid 19 

La relation de coopération que les membres du CSE et la Direction avait construite  notamment pendant ladite crise sanitaire et la création du CSE, les parties sont convenues de réviser les termes de l'accord du 30 août 2018 


AFFIRMANT LA NECESSITE DE LA CONTINUITE DU DIALOGUE SOCIAL LES PARTIES ARRETE CE QUI SUIT



ARTICLE UN – PROLONGEMENT DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE 


La durée du mandat des membres du CSE élus les 09 et 23 octobre 2018 est prorogée pour une durée d’une année. 


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra fin au 23 octobre 2021.


ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le présent accord fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


ARTICLE 4 – DEPOT, PUBLICITE ET DATE D’EFFET

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué aux membres représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Il est affiché aux panneaux d’affichage obligatoire.

En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé parallèlement par voie postale un exemplaire à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.

Le présent accord prendra effet le lendemain de l’accomplissement des démarches de dépôt et de publicité.


A AVRILLE
Le 3 juillet 2020




Pour la société 						


							                                         
					
Pour la CFDT,
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Pour la CGT,
                                                         , Délégué syndical