AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX TITRES-RESTAURANT






ENTRE LES SOUSSIGNEES


La SASP LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES, Société anonyme sportive professionnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 565 819, ayant son siège social au 1 chemin de la Croix Catelan à Paris 16ème (75), représentée par xxxx dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de xxxx,


D’UNE PART,


ET


Les organisations syndicales suivantes en place au sein de la société :

la CFDT, représentée par xxxx, Délégué syndical,
la CFTC, représentée par xxxx, Délégué syndical,
la CGT, représentée par xxxx, Délégué syndical,
FO, représentée par xxxx, Délégué syndical.


D’AUTRE PART,



COLLECTIVEMENT DENOMMEES CI-APRES LES « PARTIES ».


PREAMBULE

Afin d’améliorer les services proposés aux collaborateurs et dans le cadre d’une réflexion sur la suppression des tâches chronophages, la dématérialisation des titres-restaurant est apparue comme une nouvelle opportunité pour les collaborateurs et l’entreprise.

En effet, la dématérialisation des titres-restaurant permet plus de souplesse et de sécurité pour les salariés. Ils peuvent régler leurs dépenses au centime d’euro près, évitant ainsi le système des avoirs. Il est également possible de faire rapidement opposition si la carte est perdue ou volée. Jusqu'à présent les tickets perdus ou volés n'étaient pas remboursés.

Par ailleurs, la distribution et le traitement des titres-restaurant deviendront, avec la carte, instantanés ; les tâches sans valeur ajoutée disparaitront.

Les cartes seront toutes créditées en même temps ; que le salarié soit présent sur le site ou non.

DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 9 concernant les modalités de distribution et l’article 10 concernant la validité et les modalités de remboursement des titres de restauration.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 26 mars 2018.


ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT

Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : 
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) Ile-de-France, Unité Territoriale de Paris.

Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements habituels. Il sera également publié sur le site du Comité d’Entreprise.


DISPOSITIONS SPECIFIQUES


ARTICLE 4 – MODALITÉS DE DISTRIBUTION

Il est décidé de modifier l’article 9 comme suit.

Les titres de restauration seront distribués sous format d’une carte à puce nominative pour les salariés en contrat à durée indéterminée, les stagiaires et les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 3 mois. 

Pour les salariés nouvellement embauchés, des titres-restaurant papier leur seront remis jusqu’à réception de leur carte nominative.

Chaque mois, le montant afférent aux titres dus sera versé sur un compte client individuel qui aura pour effet de charger la carte automatiquement.

En cas de perte ou de vol de la carte, le salarié devra faire opposition auprès du prestataire pour en obtenir une nouvelle. Des frais de fabrication pourront être demandés au salarié par le prestataire.

Un site internet ainsi qu’une application mobile gratuite seront mis à la disposition des collaborateurs pour suivre leur compte en ligne.

Les salariés et stagiaires, dont la durée du contrat sera inférieure à 3 mois, continueront de recevoir leurs titres-restaurant mensuellement sous la forme de chéquier.

Ces carnets de titres-restaurant papier seront remis en mains propres à chaque bénéficiaire par une personne habilitée. Les salariés devront impérativement signer une feuille d’émargement.

Pour rappel, un salarié peut refuser l’attribution des titres-restaurant s’il en fait la demande par écrit, mais il ne pourra en aucun cas demander une quelconque compensation financière.


ARTICLE 5 – VALIDITE ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

Il est décidé de modifier l’article 10 comme suit.

- La durée de validité des titres-restaurant papier correspond à l’année civile en cours.
Une tolérance peut être acceptée jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

- Les titres-restaurant dématérialisés sont valables durant l’année civile dont ils font mention et jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante.
Les titres-restaurant dématérialisés non utilisés seront automatiquement reportés sur l’année suivante sans démarche de la part des salariés.

Pour rappel, le plafond d’utilisation pour le support carte ou papier est de 19 euros par jour. Le restaurateur ou commerçant n’est pas autorisé à rendre la monnaie sur les titres. Le support carte permet le paiement au centime près (Article R.3262-10 du Code du Travail). 



Fait à Paris, le ____/____/____ en cinq exemplaires originaux.
Dont un pour chaque partie signataire.


Pour la SASP
xxxx
xxxx






Pour la CFDT 	Pour la CFTC
xxxx 	xxxx






Pour la CGT	Pour FO
xxxx	xxxx