ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE TRANSITION DU STATUT COLLECTIF


Entre :


L’ESIEE–AMIENS, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis 14 quai de la Somme - 80082 AMIENS
N° SIREN : 400 397 063
N° Employeur URSSAF : 800 500119955161

Représentée aux présentes par XXX, agissant en qualité de Président,


L’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis  19 Rue Pierre Waguet – 60000 BEAUVAIS
N° SIREN : 780 507 190  
N° Employeur MSA : 8800202

Représentée aux présentes par XXX agissant en qualité de Directeur Général,

  
D'une part,


Et :

Le syndicat CFDT, Représenté par XXX

Le syndicat CFE-CGC, Représenté par XXX

Le syndicat SNEPL-CFTC, Représenté par XXX
D'autre part.




Etant exposé au préalable :


L’ESIEE AMIENS et l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE se sont rapprochés afin de constituer un outil institutionnel capable de porter dans le long terme une véritable stratégie, aussi bien sur les missions d’enseignement et d’innovation, qu’en termes de partenariats et de ressources, dans un secteur en mutation et devenu particulièrement concurrentiel.

Une fusion-absorption de l’ESIEE AMIENS par l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE a donc été décidée : elle sera effective au 1er janvier 2021.

Le statut collectif propre à l’ESIEE AMIENS va donc être mis en cause à compter de cette date ; les parties au présent accord ont conscience que pour le bien-être des salariés de l’ESIEE AMIENS, il est important d’anticiper cette mise en cause afin de permettre une transition vers le statut collectif en vigueur au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE dans les meilleures conditions.

Les parties ont donc décidé d’engager une négociation d’un accord de transition du statut collectif des salariés de l’ESIEE AMIENS.

En outre, les parties, soucieuses de favoriser le bon déroulement de cette négociation et d'en assurer l'efficacité, ont jugé utile d'en définir le cadre et les conditions.

Le présent accord de méthode a donc pour objet de définir les règles d'organisation que les parties sont convenues d'appliquer à cette négociation, étant rappelé que la représentativité des organisations syndicales au sein de l’ESIEE AMIENS est la suivante, à la suite du 1er tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique en date du 14/02/2019 :





Il est convenu ce qui suit :


Article 1 - Objet de la négociation

Il est convenu entre les parties que la négociation va porter sur la mise en place d’un accord de transition du statut collectif de l’ESIEE AMIENS vers le statut collectif en vigueur au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE et tout particulièrement sur les points suivants :

La durée et l’aménagement du temps de travail,
Les classifications afin de les adapter à celles de la CCN de branche,
La prévoyance complémentaire,
La couverture pour frais de santé,
La représentation du personnel.


Article 2 - Composition des délégations patronales et salariales

Cette négociation se déroulera dans le cadre d'une commission composée de la manière suivante :

- Pour la Délégation Syndicale CFDT, XXX, qui peut se faire assister d’une personne, appartenant au personnel de l’entreprise

- Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC, XXX, qui peut se faire assister d’une personne, appartenant au personnel de l'entreprise

- Pour la Délégation Syndicale SNEPL-CFTC, XXX, qui peut se faire assister d’une personne, appartenant au personnel de l'entreprise

- Pour l’ESIEE AMIENS, XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général, ou toute autre personne dument mandatée par la Direction qu’elle entendrait lui substituer, qui pourra se faire assister de toutes personnes qualifiées de son choix dans la limite de 2 personnes.

- Pour l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, XXX, agissant en qualité de Secrétaire Générale, ou toute autre personne dument mandatée par la Direction qu’elle entendrait lui substituer, qui pourra se faire assister de toutes personnes qualifiées de son choix dans la limite de 2 personnes.


Article 3 - Calendrier et nombre de réunions

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

- Réunion N°1 : 04/09/2020 à 14h00 au siège de l’ESIEE AMIENS

- Réunion N°2 : 22/09/2020 à 14h00 au siège de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE

- Réunion N°3 : 02/10/2020 à 15h00 au siège de l’ESIEE AMIENS
	
A l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue, soit au plus tard le 02/10/2020 entraîne l'échec de la négociation dont l'issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord.

La signature du présent accord tient lieu de convocation aux dites réunions.


Article 4 - Informations à remettre à la Délégation Syndicale

Lors de la signature du présent accord, la Direction remet à la Délégation Syndicale un dossier récapitulant les informations ci-après :

Accords d’entreprise en vigueur au sein de l’ESIEE AMIENS

Accords d’entreprise en vigueur au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE

La délégation syndicale s'engage à considérer comme confidentiels les renseignements communiqués à l'occasion de la négociation, ainsi que toutes les informations complémentaires reçues au cours de celle-ci.


Article 5 - Temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation par les membres de la Délégation Syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de paie.


Article 6 - Durée

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature de la présente et prendra fin à l'issue de la négociation de l'accord de transition, soit au plus tard le 02/10/2020.

En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera, en conséquence, son terme définitif.




Article 7 - Publicité

Conformément aux dispositions légales du Code du travail, l’ESIEE AMIENS procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE, par le biais de la plateforme « téléaccords » :

Un exemplaire sera également déposé :

-	au Conseil de Prud’hommes d’AMIENS,
-	sur la base de données nationale en version anonymisée.
 
Cet accord sera consultable au bureau des Ressources Humaines de l’ESIEE AMIENS.




Fait à AMIENS, 
Le 04/09/2020, 

en six exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires



Syndicat CFDT  					ESIEE AMIENS
XXX *						XXX *




Syndicat CFE-CGC  				INSTITUT POLYTECHNIQUE 
XXX *						UNILASALLE
							XXX *



Syndicat SNEPL-CFTC
XXX  *








* Parapher chaque feuillet et signer la dernière page