AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SANTECLAIR


ENTRE :

La société SANTECLAIR, société anonyme dont le siège social est situé 7 mail Pablo Picasso 44046 NANTES CEDEX 1, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 428 704 977 R.C.S, représentée par ……………………………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines 

Ci-après désigné « la Société »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT F3C,
Représenté par ………………………….. - Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT
Représenté par …………………………. - Délégué Syndical,

D’autre part,



PREAMBULE

Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de l’entreprise SANTECLAIR, à l’issue du 2nd tour des élections qui a eu lieu le 19 Décembre 2020.
Un accord relatif au fonctionnement du CSE a été signé avec le délégué syndical CFDT le 14 Octobre 2019 créant notamment deux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Afin de rester en cohérence avec la réalité de l’organisation de Santéclair, les parties s’accordent sur la fusion des 3 commissions légales obligatoires en une seule. 
Par conséquent, le présent avenant a pour objet de fixer les modalités de mise en place de la commission complémentaire du CSE. 

Les parties signataires du présent avenant ont convenu des dispositions suivantes : 

Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :

La Commission Complémentaire portant sur la Formation, l’Egalité Professionnelle et le Logement
Article 1.1 : Périmètre d’implantation
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission complémentaire Formation-Egalité- Logement au sein de l’entreprise Santéclair présidée par l’employeur ou son représentant. 

Article 1.2 : Composition
La commission sera composée de 3 élus désignés par les membres titulaires du CSE parmi les élus du CSE titulaires ou suppléants. 
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Economique à la majorité des membres présents.
Lorsqu’un membre de la commission cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le remplaçant est désigné par le CSE selon les mêmes modalités susvisées.
La commission se réunit exclusivement en présence d’un représentant de la Direction. 

Article 1.3 : Moyens
Les membres de la commission se réuniront une fois par an avant la présentation au CSE de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. 
A la demande de la majorité de ses membres, la commission pourra tenir une réunion annuelle supplémentaire.
Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres comme Secrétaire de la commission pour la durée de la mandature dès la première réunion de la commission. 
Par ailleurs, un autre membre de la commission dénommé « le rapporteur » pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres CSE les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE.
Le temps passé en réunion sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation. 
La préparation des réunions de la commission ne donne pas droit à un crédit d’heures de délégation supplémentaire à celui des heures CSE. 

Compte tenu de l’implantation sur 2 sites, la commission se réunira en visioconférence. 

Article 1.4 : Attributions
La commission examinera les documents relatifs à la politique sociale notamment sur les thématiques de la formation, l’égalité professionnelle et le logement. 
Au niveau de la formation, la commission se chargera d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
Au niveau de l’égalité professionnelle, la commission préparera les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle pourra aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Au niveau du logement, la commission accompagnera les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou Action Logement.

Les membres de ces commissions sont soumis au respect du secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Article 1.5 : Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de commission Formation-Egalité-Logement du CSE est établi par le Président après un échange avec le Secrétaire. 
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour et, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission, est transmise par mail par le Président ou son représentant aux membres de la commission au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. 

Article 1.6 : Compte-rendu
Le Président ou son représentant établit et adresse aux membres de la commission, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans les 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Ces délais peuvent être adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE.
Le compte-rendu est obligatoirement transmis au CSE.

Dispositions finales
Article 2.1 : Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions de l’accord sur le fonctionnement du CSE du 14 Octobre 2019. 
En application des articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt. 
Article 2.2 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Juillet 2020.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Nantes, le 25 Juin 2020
Pour SANTECLAIR  
…


Pour les organisations syndicales 
Le Syndicat CFDT F3C, représenté par …………… - Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par ………………… - Délégué Syndical