ACCORD D’ENTREPRISE






ENTRE LES SOUSSIGNES,




La Société MRS RHONE-ALPES, Société SAS au capital de 210.520 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 804 703 494  dont le siège social est situé 60 avenue Jean Mermoz 69008 LYON,

Représentée par 
Monsieur ………………., Directeur Général

Assistée par
Madame ……………………, Responsable Administrative

D’UNE PART




ET




Le Syndicat CGT

Représenté par 
Madame ……………………, déléguée syndicale CGT

Assistée par
Madame ……………………., élue CGT



D’AUTRE PART





Préambule


Dans le cadre de la fusion des sociétés MRS RHONE-ALPES et ASCANIS, la Direction a remis en cause le statut collectif existant au sein de chacune des sociétés, ceci à l'occasion notamment d'une réunion du Comité Social Economique en date du 18 juin 2020.

Ensuite de cette dénonciation, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise en vue d'engager des négociations visant à définir les éléments d'un nouveau statut collectif au bénéfice des salariés.

Le présent accord d'entreprise a vocation à formaliser le contenu de l'accord qui a été trouvé au terme de ces discussions.


Article 1 – Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société MRS RHONE-ALPES.


Article 2 – Prime de 13ème mois  

Une prime dite de 13ème mois sera versée à l'ensemble du personnel en deux fois (50 % acquise au 31 mai et versée avec le salaire du mois de mai et 50 % acquise au 30 novembre et versée avec le salaire du mois de novembre).

Le bénéfice de la prime de 13ème mois est soumis à une condition d'ancienneté. Ainsi, une ancienneté de six mois révolus appréciée à la date d’acquisition de chaque fraction de 13ème mois est requise.

Il est, par ailleurs, précisé que le versement du 13ème mois est conditionné à la présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise (contrat de travail en cours) à la date d'acquisition de chaque fraction de la prime de 13ème mois (31 mai et 30 novembre).

En cas d'expiration du contrat de travail avant la date d’acquisition de la fraction, celle-ci n'est pas due.

En cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, la prime de 13ème mois est réduite proportionnellement.













Article 3 – Prime de détachement temporaire

Lorsqu'un salarié est en situation de détachement temporaire (situation d’un salarié appelé, dans l’intérêt du service, à travailler dans un établissement différent de son lieu d’affectation habituel pour une période déterminée dans la même fonction), une prime de détachement est versée dans les conditions suivantes :

10 € bruts par jour de détachement sans aucune limite quant au nombre de jours de détachement ;

Concernant les détachements, la société veillera à considérer l’accessibilité du site par transport en commun. Si tel n’est pas le cas, seront détachés uniquement le personnel véhiculé.

En cas de détachement sur un site situé à plus de 25 km du site d’affectation initiale, la prime de détachement n’est plus due et le collaborateur est indemnisé sur la base des indemnités kilométriques (base ACOSS) ;

Les tournants ne bénéficient ni de la prime de détachement, ni des indemnités kilométriques.

Il est rappelé que sont considérés comme salariés tournants les salariés qui répondent aux conditions suivantes : salarié ne bénéficiant pas d’un lieu d’affectation habituel et amené à se rendre sur différents établissements, dans l’intérêt du service, pour travailler


Article 4 – Jours fériés travaillés

Les jours fériés travaillés (y compris le 1er mai) seront payés à 100 %, soit le doublement de la rémunération pour les jours fériés travaillés.


Article 5 – Indemnité salissure

Une indemnité mensuelle de 12 € nets (proratisée en cas d’absence) sera versée aux collaborateurs qui entretiennent eux-mêmes les vêtements de travail fournis par l’employeur.

Cette indemnité sera versée au salarié sous condition que ses tenues de travail soient impeccables et que le salarié veille au bon entretien de celles-ci.


Article 6 – Prime d’activité continue

Il est rappelé que le personnel dont le site fonctionne sept jours sur sept bénéficie de la prime d'activité continue prévue par la Convention Collective de branche de la Restauration de Collectivités, ceci dans les conditions prévues par la Convention Collective.




Article 7 – Prime de caisse

Une prime de caisse d'un montant de 25 € bruts par semaine sera versée dans les conditions suivantes : 

Remplacement sur le poste de caisse par les collaborateurs qui n’effectuent pas habituellement des missions en lien avec la gestion de la caisse (EDR, Plongeur, cuisinier etc…) ; 

Remplacement durant un minimum de 5 jours consécutifs ; 
(En cas de remplacement inférieur à 5 jours consécutifs, le versement d’une prime est laissé à l’appréciation du responsable de site après validation de sa hiérarchie)

Le collaborateur doit effectuer toutes les opérations en lien avec la gestion de la caisse (Encaissement, Clôture de caisse, Contrôle de caisse, Enregistrement des données sur l’outil informatique (Restotop), etc…).


Article 8 - Prime de remplacement du responsable de site

Une prime de remplacement du responsable de site (Gérant, Chef gérant, Responsable Cafétéria) est instaurée selon les conditions suivantes :

Prime d’un montant de 40 € bruts par semaine de remplacement ;

Remplacement sur le poste de « Responsable de site (Gérant, Chef gérant, Responsable Cafétéria) » par une personne d’une qualification inférieure ;

Remplacement durant un minimum de 5 jours consécutifs ;
(En cas de remplacement inférieur à 5 jours consécutifs, le versement d’une prime est laissé à l’appréciation du responsable de site après validation de sa hiérarchie)

Le collaborateur doit effectuer les missions administratives en lien avec le poste (Passage de commande, enregistrement des factures, inventaires etc…) et en respectant la tenue des coûts matières.


Article 9 – Indemnité repas en cas d’absence

Le versement des indemnités repas sera mis en place pour l’ensemble des collaborateurs .............................. à compter de janvier 2021 en cas d’absence pour congés payés et congés d’ancienneté uniquement, ceci dans le respect de la réglementation applicable en matière de cotisations de sécurité sociale.





Article 10 – Durée, dépôt, entrée en vigueur

Le présent accord d'entreprise, qui est conclu pour une durée indéterminée, se substitue à l'ensemble des éléments du statut collectif antérieurement applicable résultant d'accord entreprise, ou encore d’usages d’entreprise, à l'exclusion des dispositifs existants en matière de protection sociale complémentaire (prévoyance et mutuelle).

Les avantages prévus par le présent accord d'entreprise ne sont pas cumulables avec tous avantages de même nature qui résulteraient d'une autre source juridique, notamment, de la Convention Collective de branche ou encore des contrats individuels de travail. Ils priment sur ceux-ci.

Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.



Fait à Lyon
En six exemplaires originaux, dont un conservé par chaque partie signataire
Le 17 décembre 2020


Pour MRS RHONE-ALPES
Monsieur ……………, Directeur Général

En présence de
Madame ……………, Responsable Administrative



Pour le Syndicat CGT 
Madame ……………, Déléguée Syndicale CGT

En présence de
Madame ……………, élue CGT