ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés:

La société MARELLI France SAS, dont le siège social est situé ZA de Trappes Elancourt, 5/7 Avenue Albert Einstein – 78190 TRAPPES, représentée par  , Directrice de l’Etablissement de Châtellerault et  , Responsable Ressources Humaines

d’une part,
Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, CFDT, CFE-CGC représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,   et  ,  

d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. 


Article 3 : Montant de la prime

La prime par bénéficiaire sera déterminée selon sa classification de chaque salarié. 

Ce montant est fixé à :
128€ pour les salariés classés du coefficient 145 ou coefficient 395 de la convention collective de la Métallurgie (OUVRIER et ETAM) ;
1 € pour les salariés classés CADRES I, II et III de la convention collective de la Métallurgie des Cadres ;
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein et à temps partiel (pas de proratisation).
Article 4 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin du mois août 2020, soit au 31/08/2020.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de maximum (soit 1000 euros soit 2000 euros selon l'existence ou non d'un accord d'intéressement) de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. 

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié en un nombre suffisant d’exemplaires par la direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Cet accord sera déposé selon les modalités de l’article R2231-1 à R2231-9 du Code du travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.  

Fait à Châtellerault, le :

Pour les Organisations Syndicales : 	Pour la Direction :
Pour la CFDT :                                                                                                    	
 

	
 	 

Pour la CFE-CGC :