ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Société INOVAXO
11, rue du petit Chatelier – 44303 NANTES

RCS 513 519 066





ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société INOVAXO dont le siège social est sis 11, rue du Petit Châtelier – 44303 NANTES.

D’une part

Et

Le représentant de l’organisation syndicale représentative, en sa qualité de délégué syndical

Délégué syndical CFDT

D’autre part,


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu avec l’organisation syndicale représentative ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée travaillant dans l’entreprise INOVAXO.

Article 2 – Augmentations générales 
Suite aux différents échanges entre la Direction et le Représentant syndical, il est convenu d’appliquer, à effet du 1er avril 2018 et pour les seuls salariés en contrat à durée indéterminée, présents au 31 mars 2018 et ayant plus d’un an de présence à cette même date, des augmentations  sur les salaires fixes mensuels hors primes d’ancienneté et autres primes.

Est exclu du champ d’application du bénéfice des augmentations générales, tout salarié soit démissionnaire, soit en période de préavis dans le cadre d’un licenciement à la date de signature du présent accord.





Ces augmentations seront effectuées selon les modalités suivantes :
Tout collaborateur concerné dont le salaire annuel brut, dit salaire annuel de référence, est inférieur ou égal à 27.500 €uros bénéficiera d’une augmentation  de 1,1 % de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes,
Tout collaborateur concerné dont le salaire annuel brut, (dit salaire annuel de référence) est, compris entre 27.501 € et 37.000 €uros, bénéficiera d’une augmentation de 0,50 % de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes.

Le salaire annuel de référence est celui de 2017 : il comprend le salaire fixe annuel y compris les primes d’ancienneté pour les populations concernées ainsi que les primes sur objectifs (ou bonus) telles qu’elles auraient été perçues si l’objectif avait été atteint à 100%. Les primes exceptionnelles sont exclues.
Le salaire annuel de référence s’entend pour un équivalent temps plein.
Ces augmentations seront appliquées, pour les populations concernées, au 1er avril 2018.
Ces augmentations s’inscrivent dans le cadre d’une politique générale d’augmentations qui comprendra des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles peuvent concerner aussi bien les fixes que les variables.

Article 3 – Evolution de la prise en charge patronale des Titres-restaurant

La valeur faciale des titres restaurants reste de 8.20 €. A compter du 1er avril 2018, la participation de l’employeur aux titres-restaurant évoluent de 55 % à 60 % du montant de la valeur faciale de ces derniers. 

Article 4 -  Ouverture de négociations

En 2018, il est prévu d’ouvrir les négociations suivantes au niveau du Groupe sur les thèmes suivants :

Le plan d’épargne groupe
L’égalité femmes hommes et la qualité de vie au travail 
La mutuelle 
L’emploi des salariés en situation de handicap

Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 16 mars 2018.





La Direction de la Société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise le présent accord.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société, en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire version électronique), à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la Société INOVAXO et, en un exemplaire, au Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant (4 exemplaires) pour remise à chacune des parties.


Fait à Paris, le 21 mars 2018

En quatre exemplaires originaux



Pour la CFDT 							Pour la société
 Délégué syndical 						Président