ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE


La société Ratier-Figeac

Dont le siège social est situé :
Avenue de Ratier
46 101 FIGEAC Cedex

Représentée par XXX	
En qualité de XXX
Et ci-après dénommée l'entreprise,

D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, XXX, XXX, XXX,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, XXX, XXX,
Le syndicat CGT, représenté par XXX, XXX, XXX

D’autre part,


Il a été conclu un accord collectif portant sur le droit à la déconnexion.



ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


ARTICLE 2 : DEFINITIONS 

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones,…) et dématérialisés (logiciels, connexions dans fil, messagerie électronique, internet/extranet,…) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos ;


ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise non-cadres et cadres. Toutefois, n’étant pas soumis à la règlementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.


ARTICLE 4 – SENSIBILISATION AU DROIT A LA DECONNEXION

4.1 Le droit à la déconnexion fera l’objet d’une rubrique spécifique sous l’intranet DRH, afin d’informer tout nouvel entrant et tout salarié. Cette rubrique inclura le présent accord et ses annexes associées.  

4.2 Une action de sensibilisation sera organisée en interne à destination de l’ensemble des managers en vue de les informer sur les règles fondamentales liées au droit à la déconnexion et en particulier au temps de travail et au temps de repos, sur la bonne utilisation des outils numériques professionnels et au respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

4.3 En outre, une information spécifique sur le droit à la déconnexion sera adressée aux salariés effectuant un déplacement professionnel lorsqu’ils auront complété leur ordre de mission : L’information suivante sera délivrée à cet effet : « Nous vous rappelons que dans le cadre de votre déplacement professionnel, vous bénéficiez du droit à la déconnexion, en vigueur dans l’entreprise, et dont les dispositions sont consultables sous l’intranet DRH Ratier-Figeac ». 


ARTICLE 5 : PREVENTION LORS DE LA REMISE D’OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS PORTABLES

Une notice d’accompagnement sera communiquée au salarié qui se verra remettre dans le cadre de ses fonctions un ordinateur portable et/ou un téléphone portable et/ou un smartphone afin de lui rappeler son droit à la déconnexion ainsi que les conseils d’utilisation de ces outils de travail. 
La notice d’accompagnement est annexée au présent accord (annexe 1).

L’indicateur de suivi de cette mesure consistera à évaluer tous les ans le nombre de salariés ayant reçu la notice d’accompagnement dans le cadre de la remise d’un ordinateur portable et/ou d’un téléphone portable et/ou d’un smartphone.

 
ARTICLE 6 : PUBLICATION D’UNE CHARTE DE BONNES PRATIQUES RELATIVE AU DROIT A LA DECONNEXION

Une charte de bonnes pratiques, annexée au présent accord (annexe 2), sera adressée à l’ensemble des salariés. Elle aura pour objectif de rappeler les principes généraux de la bonne utilisation des smartphones, des ordinateurs, la bonne utilisation de la messagerie professionnelle, ainsi que du respect des horaires de travail ainsi que des temps de repos.
Les parties au présent accord insistent sur le respect des périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. 
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone portable professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


ARTICLE 7 : SUIVI DES AMPLITUDES HORAIRES DE TRAVAIL   

Les horaires d’entrée et de sortie sur site des salariés seront analysés par la Direction des Ressources Humaines. Il s’agira de s’assurer du respect des amplitudes horaires maximales et des temps de repos légaux des salariés. Si une situation anormale est constatée, un point sera fait entre la Direction des Ressources Humaines et le salarié concerné afin de connaître les raisons pour expliquer ce constat. Des mesures correctives seront mises en place si nécessaire.

L’indicateur de suivi de cette mesure consistera à évaluer tous les ans le nombre de salariés ayant été reçus en entretien par la Direction des Ressources Humaines suite à la constatation d’une situation anormalement excessive.


ARTICLE 8 : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL 

La possibilité de télétravail occasionnel est ouverte aux salariés de l’entreprise.

Les salariés souhaitant recourir au télétravail occasionnel, à hauteur de 15 jours par an au maximum, devront formuler leur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, via le formulaire joint en annexe 3 au présent accord. 
   
La Direction des Ressources Humaines ainsi que le Chef du département concerné étudieront la demande formulée par le salarié.

Les demandes seront analysées au cas par cas, elles devront donner lieu à accord du Responsable du département concerné et de la Direction des Ressources Humaines, étant précisé en premier lieu que l’emploi du salarié devra être compatible avec le télétravail occasionnel. 
Il est précisé sur ce point que le télétravail ne pouvant s’appliquer qu’aux métiers susceptibles d’être exercés techniquement à distance de manière autonome, il ne peut s’appliquer aux activités de production ou de support direct à la production.


ARTICLE 9 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'emploi de Cahors ; et en un exemplaire sur support papier au Secrétariat-Greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.

En outre, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via notamment sa mise en ligne sous l’intranet de la Direction des Ressources Humaines.


ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il comprend 4 pages et 3 annexes.

Il prendra effet au 1er juin 2018.



ARTICLE 11 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. 
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.


Fait à Figeac le 15 mai 2018, 


Pour la Société



XXX
En qualité de XXX

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :



Pour le syndicat CGT,





Pour le syndicat CFE-CGC,




Pour le syndicat CFDT,