ACCORD 

D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

dans le cadre du  projet d’adaptation 
« remises-collectes » de Lille PDC 
du 23 juillet 2018.


Périmètre projet : 
Chantiers Remises / Cedex / BT situés à l’UD de la PIC 
Chantiers Départ / Collectes situés sur l’UD de Villeneuve d’Ascq. 












Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.



Entre les soussignés,

 La Poste, exploitant autonome de droit public, pris en son établissement de : LILLE PDC 

Représenté par : 

En sa qualité de : Directeur d'Etablissement




D’une part, 


Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :
M	mandaté par le syndicat FO
M	mandaté par le syndicat CGT
M	mandaté par le syndicat CFDT
M      	mandaté par le syndicat SUD
mandatés par la liste l’Union pour Agir Ensemble : 
M  	pour la CFTC
M	pour l’UNSA
M	pour la CGC. 


D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, 





Table des matières




























PREAMBULE. 
CONTEXTE ET ENJEUX.
La digitalisation des achats, du marketing et de la messagerie entraine une baisse structurelle des volumes de plis distribués en France. Par ailleurs, la place de la concurrence s'intensifie et réduit les marges du Groupe la Poste (expressistes, points relais). A l’inverse, le développement du e-commerce dope le marché de la livraison de colis en France. 

Ces tendances du marché induisent une mutualisation des flux colis dans les organisations qui se traduisent dans la mise en place de PPDC multi-flux à l’aplomb des possibilités immobilières.  

Enfin, le marché traduit l’émergence de nouveaux besoins à destination des entreprises : collectes recygo, collectes Nespresso, logistique urbaine pour réduire les encombrements citadins, prestations pour le compte de l’état  etc…

Dans ce contexte, la stratégie « AMBITION 2020 vers le monde des services »  soutient l’ambition du Groupe La Poste le premier opérateur de services de proximité alliant l’humain et le numérique. Le projet d’organisation des UD de la PIC et de Villeneuve d’Ascq constitue une étape transitoire avant la mise en place de la PPDC Multi-flux dans le secteur de la Métropole Lilloise.


Le présent accord constitue un levier d’accompagnement des changements induits par le projet. Il souligne la place centrale agents de traitement du courrier, des remiseurs, des collecteurs et de l’ensemble du personnel de l’UD de la PIC et de l’UD de Villeneuve d’Ascq en tant qu’acteurs de la transformation. 
 
OBJECTIF de l’accord. 

L’objectif de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités d’accompagnement social dans le cadre du projet d’adaptation d’organisation de l’UD de la PIC  et de l’UD Villeneuve d’Ascq sous réserve de mise en place de l’organisation le 23 juillet 2018. 

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel du périmètre du projet, à savoir : les Unités de Distribution situées à la PIC et à Villeneuve d’Ascq PDC.  

Il concerne à la fois les domaines d’activité :

Dispersion de Lille PDC : Traitement (ménage, CEDEX, correspondances réponse, facturation…), Tri (Ménage, CEDEX, REFLEX, AR, presse...),  traitement Cabine, remise , 
Concentration de Lille PDC : Traitement départ, relevage BAL, Collecte, traitement OS
Distribution des encombrants de Lille PDC : les gammes Courrier et Colis et Chronopost non distribuables par les facteurs en VAE.   

.  

CONSTRUCTION DE TRAJECTOIRES PROFESSIONNELLES



Le contexte du projet et l’accord d’amélioration des conditions de travail, permettront le comblement dans le cadre du dispositif DSCC : 

1  poste d’agent manutention/prépa sur l’UD de la PIC sur l’horaire 04h00 :
Un appel à candidature interne à l’UD de la PIC sera lancé en juillet 2018. 
L’officialisation d’une PT renfort au TSA  sur l’UD de la PIC.



LA PROMOTION


Le présent accord prévoit de promouvoir 9 personnes :

1 agent Courrier 1.3
5 agents Courrier 2.1
1 gestionnaire clients entreprises et supports à la Production 2.2
1 FSE 2.3. 
1 Responsable d’Equipe 3.1



LA FORMATION

La priorité est donnée aux formations : 

liées à la santé et la sécurité : 
Formation Prévention routière (recyclage)
Formation Incivilité interne (formation ayant débuté en avril 2017 à la PIC et qui sera terminée en octobre 2018). 
Formation Acteur de la Prévention pour 100% du personnel
Formation CHM pour les agents courriers de La PIC. 

liées à l’évolution des métiers : 
Formation ambition 2020 
Formation liée aux nouveaux services

liées à l’évolution professonnelle et à la transformation des métiers de La Poste 
Formation Parcours Qualifiants Agents Courrier pour 4 agents : programme 2018-2019 selon les planifications de l’Université du Courrier.
Formation Parcours Qualifiants Facteurs Services experts pour 2 Facteurs Qualité.  

Chaque agent devra avoir bénéficié d’au moins une action  de formation entre le 23 juillet 2018 et le  31 décembre 2018.





LES POSITIONS DE TRAVAIL ADAPTEES 

A la date de mise en œuvre :

Tournées occupées par des personnes en situation d’aptitudes réduites : 

La répartition des tâches au sein de l’équipe de travail, dès lors qu’elle n’induit pas de risque sur la santé ni de dégradation des conditions de travail, est étudiée afin de permettre l’adaptation de positions de travail en faveur des personnes à aptitude restreinte. 

En cohérence avec l’esprit de l’accord national d’amélioration des conditions de travail, le présent accord prévoit donc de conserver des  positions aménagées, en faveur du maintien dans l’emploi de personnes ayant fait l’objet d’un reclassement pour aptitude restreinte ou inaptitude : 

Sur la PIC : 14 positions de travail sont maintenues, sans modification organisationnelle majeure, dans un but  de maintien dans l’emploi de personnes présentant des restrictions d’aptitude. 

Sur Villeneuve d’Asq : 2 positions de travail sont maintenues, sans modification organisationnelle majeure, dans un but  de maintien dans l’emploi de personnes présentant des restrictions d’aptitude. 


En cohérence avec l’esprit de l’accord national d’amélioration des conditions de travail, le présent accord prévoit également dans le cadre de la prévention, de permettre le reclassement de personnes à aptitudes restreinte ou inaptitude ou handicap, en conservant 4 opportunités de positions aménageables au regard des perspectives de nouveaux services. Ainsi,   

Sur la PIC : 4 possibilités de reclassement interne. 


A noter : seules les positions dûment validées par le Médecin de Prévention et l’APACT en termes de compatibilité sont considérées comme  positions aménagées.


A noter : la politique de LILLE PDC en matière de prévention de la pénibilité et des inaptitudes, priorise dans le cadre des embauches sur  ces deux entités, le reclassement de personnes avec restriction d’aptitude pour les activités de distribution.



Tournées aménagées sénior : 

Le présent accord prévoit également la mise en place à l’UD PIC de 2 circuits allégés en terme de pénibilité  sur la partie travaux extérieurs. Ils sont réservés à des séniors présentant  des difficultés dans l’exécution de leur circuit. 
Ces 2 positions de travail ont un circuit de remise avec un port de charges limité et un temps de travaux extérieurs diminué par rapport aux autres circuits.




L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Pour améliorer les conditions de travail et répondre à des attentes des agents, lors de la mise en place du projet, une attention particulière est portée à l’adaptation du matériel en prévention de la pénibilité et des accidents lors des travaux extérieurs par : 

Au plus tard à fin août,

L’achat à la PIC de : 

6 chaises ergonomiques 
6 aimants pour CE30
4 diables et 15 dessertes pour remises
3 tabourets hauts pour cabine (pas possible de changer les casiers)
1 chargeur compatible avec allume cigare par circuit
1 Frigo

L’achat à  Villeneuve d’Ascq de :
5 diables.
1aspirateur
5 GPS pour les circuits volumineux
1 chargeur compatible avec allume cigare par circuit. 

L’organisation d’un planning d’utilisation de véhicules mutualisés avec Villeneuve d’Ascq PDC afin de prévenir les dysfonctionnements.
Un mode opératoire du « qui fait quoi ? » (ex : lavage/essence…)
Une revue trimestrielle avec les interlocuteurs privilégiés de la gestion du parc Auto VDA – Lille pour corriger ou anticiper les éventuelles difficultés.


Pour favoriser la convivialité au sein des équipes, 2 moments de convivialité seront organisés sur chaque site :
1 quelques jours après la mise en place de la nouvelle organisation
1 en septembre 



LA MONTEE EN CHARGE DE L’ORGANISATION et SON ACCOMPAGNEMENT

Le présent accord social concerne la nouvelle organisation mise en place dans l’UD de la PIC et l’UD de Villeneuve d’Asq à partir du 23 juillet 2018.

Il repose sur les composantes suivantes : 

1. Accompagner les apprentissages nécessaires dans le cadre du projet d’adaptation en tenant compte des différences de complexité.
2. Accompagner les adaptations de l’organisation, par des aménagements et une démarche participative : pour faciliter l’appropriation de la nouvelle organisation.
3. Accompagner les changements d’organisation 
4. Accompagner la perte des heures de nuit
5. Accompagner la nouvelle répartition des tâches
6. L’amélioration continue.
7. L’implication du personnel et la prime d’équipe. 

APPRENTISSAGES

Afin d’encourager les apprentissages liées à l’activité principale de la nouvelle organisation, les primes suivantes sont proposées. 

Accompagner et valoriser l’implication du personnel dans l’apprentissage du nouveau Tri : 
TG Cabine  : 80 € : 0 reste attendu au 31 août 2008
TG CEDEX : 80 € : 0 reste attendu au 31 août 2018
Brigade de tri : apprentissage suite à mise à jour BP/CS et BP : 80 € : baisse de 30% des FD internes attendue. Un bilan des FD sera effectué à fin août 2018.

Les connaissances du Tri seront vérifiées classiquement par les contrôles de qualité réalisés par les respondables d’équipe, a même titre que les contrôles de tri ménage. 

Apprentissage des nouveaux circuits :

Remise : 80 € si taux de flashage NFC à 99.6% minimum sur le mois d’août 2018

Collectes : 80 € si taux de flashage NFC à 99.6% minimum sur le mois d’août 2018



ADAPTATIONS, AMENAGEMENTS et ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT. 

Il est rappelé à l’occasion de l’accord social et du projet d’adaptation de l’organisation, que les adaptations et les aménagements poursuivent  3 objectifs   : 
La qualité/satisfaction client /optimisation  de l’organisation => excellence.
La démarche commerciale => conquête.
La santé / sécurité /conditions de Travail => engagement.

Ces aménagements et adaptations font appel à l’implication de chacun, dans une démarche d’amélioration continue qui souligne l’expérience du personnel. Pour favoriser le changement, l’accord souligne l’importance de prendre une part active dans le changement. La contribution aux aménagements fera l’objet d’un accompagnement financier sous réserve de la réalisation des activités par les agents : 

La polyvalence déjà développée par chacun durant la phase de préparation du projet est soulignée : 60 € si 0 reste et 100% des clients remisés ou collectés. Un bilan sera effectué à fin août 2018.

Cabine, pour les aménagements suivants :
préparation et façadéïsation (étiquetage) le 23 juillet 2018 en amont du démarrage : 60 € pour tout ceux ayant contribué à cette activité . 


CEDEX, pour les aménagements suivants :
préparation et façadéïsation (étiquetage) le 23 juillet 2018 en amont du démarrage : 60 € pour tout ceux ayant contribué à cette activité. 

A noter : les façadéisations du casier implique un nettoyage du casier. 

Brigade de tri, pour les aménagements et entraide apportés au démarrage du projet dans le cadre du développement de la polyactivité / Rattrapage des FD Chantiers PIC : 60 € pour tout ceux ayant contribué à cette activité


Remises, pour les aménagements suivants : 
identification des risques professionnels actualisés matérialisé par les fiches EVRP (échéance : 25 août 2018) : 60 € pour tout ceux ayant remonté des risques professionnels


Collectes, pour les aménagements suivants : 
identification des risques professionnels actualisés matérialisé par les fiches EVRP (échéance : 25 août 2018) : 60 € pour tout ceux ayant remonté des risques professionnels.


ACCOMPAGNEMENT DES CHANGEMENTS d’ORGANISATION 

Le rôle des responsables d’équipe dans l’accompagnement du changement est souligné : 
au regard de la communication réalisée, de la fiabilisation des systèmes d’informations et des groupes de travail conduits au 30 août 2018 : 200 €



ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE DES HEURES DE NUIT à l’UD PIC


L’accompagnement de la perte d’heures de nuits ne concerne que les agents impactés par le passage d’horaire 04h00 à 04h30. Il est prévu d’appliquer le texte en vigueur . 


ACCOMPAGNEMENT DE LA NOUVELLE REPARTITION DES TÂCHES

1 Position de renfort sur VDA, pendant 1 an minimum à compter de la date de mise en place du projet, accompagne la nouvelle répartition des activités.


 Il s’agira d’une position mixte pour accompagner le changement/pour faire face au peak période. Les principales activités sont : un circuit de DR, une collecte Clients, un circuit de collecte et de volumineux, la concentration. 

Cette PT Renfort sera susceptible d’être retirée en 2019 en fonction de l’évolution de l’activité. 
6 mois après sa mise en place, un suivi de l’organisation sera effectué en CHSCT et un diagnostic sera conduit. 
Le maintien ou la suppression de cette PT Renfort sera étudié en commission de suivi avec les OS signataires.

AMELIORATION CONTINUE

Afin de garantir la pertinence de l’organisation, des modifications peuvent intervenir suite à constat d’un dysfonctionnement ainsi que des ajustements de circuits. 

Une fiche de signalisation des difficultés élaborée à Lille PDC, sera distribuée au personnel à l’occasion d’un BRIEF d’équipe dès le démarrage du projet. Elle permettra aux agents de formaliser des difficultés éventuelles à l’encadrant. 

Un CHSCT dédié au projet sera organisé à la date suivante :

CHSCT dédié projet : 09 novembre 2018 


IMPLICATION DU PERSONNEL et PRIME d’EQUIPE

Le présent accord prévoit de valoriser l’implication du personnel dans le changement, à travers la prime Facteur d’Avenir.

 A ce titre, il prévoit l’octroi de la prime FA du 3ème trimestre au maximum à la condition de la participation de 100% des agents à la e-formation « Les fondamentaux de la Prévention » au 31/12/2018.  



DUREE DE L'ACCORD, REVISION 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter du 23 juillet 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que le projet d’accord d’organisation pluri-hebdomadaire soit appliqué.

Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.



COMMISSION de SUIVI

2 commissions de suivi auxquelles participeront les organisations syndicales signataires, seront organisées  

A 4 mois de la mise en œuvre : 26 Novembre  2018
A 1 an de la mise en œuvre : 25 juillet 2019


PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera affiché sur les sites.

Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.
















LES SIGNATAIRES.


Fait à Lille PDC, le 19/07/2018                 .


Pour la Poste SA,
Le Directeur d’Etablissement




Pour les Organisations syndicales représentatives, 


Fédération nationale des salariés du secteur 				Fédération des syndicats PTT solidaires
Des Activités Postales et de Télécommunications CGT			Unitaires et Démocratiques SUD	





Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la 				Fédération Communication
Communication : Postes et Télécommunications FO	        		Conseil Culture F3C CFDT
	




					           
L’Union Pour Agir Ensemble					
Des Postes et des télécommunications

Pour la CFTC


Pour l’UNSA



Pour la CGC