PROCES VERBAL 
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



Entre :	

L’Unité Economique et Sociale (UES) SOGEPROM reconnue par jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 2 août 2018 et composée des sociétés suivantes :

SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM), société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE (SOGEPROM NORMANDIE), société par actions simplifiée, au capital de EUR 50.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 129 129 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

SOGEPROM LYON, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,50, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 519 763 452, ayant son siège social 23, avenue de Poumeyrol (Parc d’Affaire – Cité Park), 69300 CALUIRE-ET-CUIRE,

PRAGMA, société par actions simplifiée, au capital de EUR 600.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 950 016 535, ayant son siège social 80, place Ernest Granier Etoile Richter, 34960 MONTPELLIER,

PROJECTIM, société par actions simplifiée, au capital de EUR 250.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 494 114 010, ayant son siège social 24-26, boulevard Carnot les Caryatides, 59650 LILLE,

RIVAPRIM (SOGEPROM NICE), société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 538 359 811, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,


Représentée par 
Directrice des Ressources Humaines
d'une part
Et :	

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM, représentée par 

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM, représentée par 

d'autre part

Préambule :


La Direction a convié les Délégués Syndicaux à une première réunion de négociation au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, qui s’est tenue le 30 septembre 2020.

Deux autres réunions ont ensuite eu lieu les 21 octobre et 18 novembre 2020.

Lors de ces réunions des informations consolidées sur l’ensemble du périmètre de l’UES SOGEPROM ont été échangées sur les thématiques suivantes.

1.	Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
2.	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
3.	Mobilité durable


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Revendications de la CFDT et de la CGT:


Renégociation des modalités de recours au télétravail (hors crise sanitaire)

Allongement de la durée du congé de maternité de 30 jours supplémentaire avec maintien de salaire fixe à 50%

Application du congé paternité étendu dès le 1er janvier 2021


Article 2 : Position de la Direction :


Renégociation des modalités de recours au télétravail (hors crise sanitaire)

La Direction accepte d’ouvrir des négociations sur les modalités de recours au télétravail (hors période de crise sanitaire) afin de faire évoluer celles existantes (Charte sur le Télétravail).

L’objectif est de conclure un accord collectif avant la fin de la crise sanitaire.

La négociation sur ce thème spécifique sera menée en 2020 et 2021 distinctement de la NAO.

Un accord est conclu sur le calendrier de négociation.

Allongement de la durée du congé de maternité de 30 jours supplémentaire avec maintien de salaire fixe à 50%

La Direction n’accepte pas la revendication initiale des délégués syndicaux.

Elle propose en revanche d’abaisser à un an (au lieu de 2 ans) la durée d’ancienneté au début du congé maternité pour bénéficier d’un maintien de salaire ce congé.

Un accord est conclu sur la contreproposition de la Direction.

Application du congé paternité étendu dès le 1er janvier 2021

La législation évolue et allonge la durée du congé paternité à compter du 1er juillet 2021.

La Direction accepte d’appliquer les nouvelles modalités légales du congés paternité dès le 1er janvier 2021.

Un accord est conclu sur ce point.

Mobilité durable

La Direction propose la mise en place d’un forfait « Mobilités Durables » pour 2021.

Ce forfait concernerait les salariés de l’UES SOGEPROM qui ne disposent pas de véhicule de fonction ou ne bénéficient pas de prise en charge au titre des moyens de transports en commun.

Pour les salariés éligibles qui en font la demande une somme forfaitaire annuelle d’au maximum 400 € (quatre cents euros) serait mensualisée (versement chaque mois) afin de leur permettre de participer aux transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. Les moyens de transports concernés sont :

les vélos, électriques ou manuels 
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène 
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »)
et tout autre service de mobilité partagée mis en place par les collectivités territoriales.

Un accord est conclu sur ce point.

Jours de fractionnement

La Direction a proposé de simplifier le décompte des jours de fractionnement.

Un avenant à l’accord sur le temps de travail de l’UES SOGEPROM a été conclu le 2 décembre 2020.

A compter du 1er janvier 2021, les modalités de calcul des jours de fractionnement seront les suivantes :

1 jour de fractionnement est attribué, si prise d’au moins 5 jours de congés payés entre le 1er janvier et le 30 avril de l’année N (année en cours). 

Ce jour de fractionnement est utilisable dès le mois de mai de l’année N (année en cours).

1 autre jour de fractionnement est attribué, si prise d’au moins 15 jours de congés payés, dont 10 jours consécutifs, entre le 1 er mai et le 31 octobre. 

Ce jour est utilisable dès le mois de novembre de l’année N (année en cours).


Un accord a été conclu sur ce point par avenant à l’accord sur le temps de travail de l’UES SOGEPROM en date du 2 décembre 2020.


Article 3 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent procès-verbal se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute disposition, engagement, pratique et/ou usage antérieurs ayant le même objet.

Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2021. 

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-7 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée en format Word.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’homme du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.


Fait en 6 exemplaires.


Courbevoie, le 18 décembre 2020


Pour les salariés de l’UES :

Déléguée Syndicale CFDT




Déléguée Syndicale CGT





Pour la Direction de l’UES :

Directrice des Ressources Humaines