Accord sur la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle 
au sein de la société Holophane



Entre :
La Société HOLOPHANE, SAS au capital de 10 724 436,00 Euros, dont le siège social est à 8 rue Eugene Clary – LES ANDELYS (27 700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux, sous le numéro 402 929 129, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président et xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines

et

Les organisations syndicales représentées par : 
L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué syndical,

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué syndical.

L'organisation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué syndical

PREAMBULE, DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET PREVISIONS D’ACTIVITE
Après une année 2019 marquée par un redressement des résultats industriels et financiers de l’entreprise malgré un contexte de baisse de chiffre d’affaires à 38,3 millions d’euros,  le budget prévisionnel 2020 était caractérisé par :
une nouvelle baisse de chiffre d’affaires à 32,6 millions d’euros (à corriger de l’effet de la commande supplémentaire 2019 Valeo pour +1,8 million d’euros sur CA 2019 et -1,8 million d’euros sur CA 2020) ;
une consolidation des résultats industriels et financiers ;
l’amorce d’une transition industrielle concernant les produits futurs pour le marché automobile.

Au mois de janvier 2020, avant la crise sanitaire liée au Covid 19, les résultats industriels et financiers de la société Holophane ont été meilleurs que le budget, confirmant la tendance 2019.
A compter de février 2020, avec l’extension progressive des problèmes sanitaires hors de Chine puis le caractère pandémique du Covid19, la crise économique est devenue mondiale, impactant fortement l’entreprise.
D’un point de vue sanitaire, d’une part, avec plusieurs cas testés positifs en mars 2020. Cet aspect a été géré avec les autorités externes (notamment l’ARS), le management, le CSE et la commission CSSCT. Un protocole sanitaire strict a été mis en place qui est toujours en vigueur aujourd’hui. Il a jusqu’à ce jour permis d’assurer la continuité d’activité de l’entreprise qui n’a pas été arrêtée pour cause de cluster.
D’un point de vue économique, d’autre part, avec une perte cumulative de chiffre d’affaires de l’ordre de -10% par mois avec un point bas en mai / juin de l’année. Il faut noter que cette période a été caractérisée par un manque total de visibilité sur l’évolution du marché, les informations en provenance des EDI (échanges de données informatisés) étant en complet décalage avec les signaux économiques.
Dans ce contexte, la société a tenté d’anticiper au mieux les évolutions, ce qui a été un exercice particulièrement compliqué. Elle a reçu pendant cette période le soutien du personnel et des instances représentatives, qui ont accepté dans des délais souvent très courts plusieurs mesures d’adaptation : mise en place de l’activité partielle, mise en place du télétravail, changements d’horaires notamment 5x8 / 3x8, fermeture d’usine, développement de la polyvalence…
Compte-tenu des coûts fixes très élevés de l’entreprise, ces efforts d’adaptation n’ont malheureusement pas été suffisants pour pouvoir maintenir des résultats financiers positifs et à fin mai la société perdait -2,6 millions d’euros avec une consommation de trésorerie importante. Sans autre mesure, la société risquait d’être en cessation de paiement courant juin 2020. 
Il a alors été décidé de recourir au dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) destiné à soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la pandémie. Un PGE a été sollicité et accordé pour un montant de 8 millions d’euros remboursable à compter de septembre 2021 sur 5 ans. Ce PGE s’est accompagné d’un soutien  financier de l’actionnaire à hauteur de 0,5 million d’euros et de diverses mesures de gestion de trésorerie garantissant la solvabilité court terme de la société. 
Pendant cette période, le dossier initial d’activité partielle a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle l’entreprise et les différents intervenants au dossier du PGE avaient estimé que l’économie mondiale serait relancée. Sur cette base, il avait été prévu dans la demande de PGE un retour aux prévisions de ventes ante Covid19.
Or, pour l’ensemble de l’économie mondiale en dehors de quelques secteurs très spécifiques qui bénéficient de la crise Covid19 (secteur de la santé, secteur de l’internet…), l’impact Covid19 est impossible à prévoir dans ses effets, que ce soit dans sa durée, dans son intensité ou dans ses conséquences.
Pour illustrer : si un vaccin est trouvé et disponible à grande échelle rapidement, il y aura probablement un impact positif très rapide sur l’économie. Si au contraire un confinement généralisé des populations est de nouveau nécessaire, il y aura probablement un impact négatif très sévère sur l’économie.
Le secteur automobile est très sensible à ces effets et Holophane, qui à 90% de son chiffre d’affaires dans ce secteur avec une part à l’exportation de 92% l’est tout autant. 
Si les mesures qui ont été ou qui sont prises par l’entreprise garantissent avec les projections actuelles la solvabilité de l’entreprise jusqu’à l’été 2021, l’entreprise doit faire face à un manque de visibilité sur son chiffre d’affaires sur T4 2020 et sur 2021.
Concernant T3 2020, les données enregistrées dans les EDI sont très en retrait par rapport au budget avec un portefeuille de commandes qui oscille selon les semaines entre -20 et -40% par rapport au budget et qui donne au global :
Octobre : 2,4 millions d€ contre 3,1 millions au budget ;
Novembre : 1,9 millions d’€ contre 2,9 millions au budget ;
Décembre : 1,6 millions d’€ contre 2,3 millions au budget.

Ces dernières semaines, le portefeuille retrouve une très légère tendance haussière, mais sur des variations hebdomadaires toujours inférieures à 50 k€. Il n’y a donc pas de reprise à proprement parler. Dans le cadre d’une gestion prudente, qui est celle de la société depuis le début de la crise, il est donc nécessaire de prévoir un accord d’activité partielle de longue durée permettant d’absorber des variations comprises entre 0 et -40% d’activité, ce qui est la réalité à laquelle a été confrontée l’entreprise entre janvier et juin 2020.
La conclusion d’un tel accord vise à préserver l’emploi et l’activité de l’entreprise, dont le résultat d’exploitation à fin août 2020 est de -4 millions d’€ avec un chiffre d’affaires en retrait de 12 millions d’€ par rapport à l’année N-1 (-30%).

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION 
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés Holophane France.


ARTICLE 2 – TAUX Maximum DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE LA SOCIETE HOLOPHANE ET modalités d’INFORMATION DE LA MISE EN œuvre DE L’ACCORD
En fonction des contraintes d’activités, le pourcentage de ce dispositif d’activité partielle ne pourra pas dépasser 40% du temps de travail. 

Un planning prévisionnel du pourcentage de ce dispositif d’activité partielle sera présenté aux membres du CSE pour la durée de la demande d’activité partielle. Ce pourcentage d’activité partielle sera défini à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessité de services. 

Les indicateurs retenus dans le diagnostic seront  actualisés et présentés mensuellement au Comité Social et Economique (cf. annexe1). 



ARTICLE 3 – TAUX D’INDEMNISATION 

Dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et en particulier par son article 8, le montant de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié est fixé à 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ 84 % de son salaire net horaire. L’allocation versée par l’État s’élèvera à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Au jour de conclusion de l’accord, l’indemnité du dispositif spécifique d’activité partielle légale et conventionnelle est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Concernant le taux d’indemnisation pour les salariés vulnérables placés en activité partielle en raison du Covid-19 et non sur le dispositif spécifique d’activité partielle, depuis le 1er septembre 2020, seules les personnes les plus fragiles peuvent continuer à bénéficier du dispositif d'activité partielle. Un nouveau décret réduit la liste des salariés considérés vulnérables pouvant continuer à bénéficier du chômage partiel. Ces personnes considérées comme les plus vulnérables doivent présenter un certificat  d’isolement du médecin à leur employeur.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES DE LA SOCIETE SUR L’IMPACT DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE

Les dirigeants salariés / actionnaires :
Efforts proportionnels à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif  sauf la direction financière et ressources humaines.
Pas de dividendes le temps de recours à l’APLD,  un versement de 500 K€ a déjà été réalisé pour financer l’investissement.

Règle de pose des CP :
Le salarié, s’il le souhaite, aura la possibilité de prendre un jour de repos, à la place d’un jour d’activité partielle, pour éviter la perte de rémunération. Quoi qu’il en soit il est rappelé que les JRTT devront être soldés au  31 janvier 2021 (par exception au 31 décembre 2020) et les CP au 30 mai 2021.

Moyens de suivi par les Organisations Syndicales Signataires (étude trimestrielle, deux représentants par organisation syndicale) :
le nombre d’heures chômées par service sur le mois précédent et le taux d’activité partielle.
Prévision de chiffre d’affaires des 3 prochains mois et taux d’activité partielle prévisionnel applicable.
le nombre de congés (RTT, CP, CA, etc.) posés par service.
le nombre de formations organisées et le nombre de stagiaires en distinguant les formations organisées sur le temps de travail ou au titre du FNE.


ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI

Cet accord a pour objectif le maintien de l’emploi pour la société qui utilisera le dispositif spécifique d’activité partielle.

Cependant compte-tenu des incertitudes économiques qui pèsent sur nos différents secteurs industriels, l’entreprise s’engage à chaque demande adressée à l’administration, soit 6 mois maximum, à ne pas effectuer de licenciement pour motif économique ou de rupture conventionnelle collective, hors procédure déjà en cours, pour la durée de chaque demande. La sanction du non-respect de cet accord est le remboursement des montants touchés au prorata sauf si les perspectives d’activités se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif.


ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN TERME DE FORMATION
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les périodes de baisse d'activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
L’entreprise proposera ainsi aux salariés des actions de formation identifiées au plan ou pas. Ces salariés bénéficieront d’une indemnisation correspondant à 100 % de leur rémunération nette pour les heures concernées. Cette demande de formation pourra impliquer la mobilisation du CPF et du  FNE sur la base du volontariat.


ARTICLE 7 – ARTICULATION ENTRE L’ACCORD ET LA MISE EN PLACE AU SEIN DE LA SOCIETE.
Après information et consultation du Comité Social et Economique sur le diagnostic sur la situation économique et  les modalités pratiques de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle, ces demandes de recours d’activité partielle sont formulées  auprès de l’administration  pour une durée de 6 mois au plus. 

Celle-ci sera éventuellement renouvelée en fonction du niveau d’activité qui sera constaté à l’issue de la période de 6 mois après information et consultation du Comité Social et Economique. Le diagnostic avec ses indicateurs sur la situation économique de l’entreprise sera réactualisé et présenté à chaque réunion ordinaire du comité social et économique.


ARTICLE 8 – DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION DE l'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sous couvert de la validation de cet accord par la DIRECCTE. Ces modalités spécifiques s’appliquent donc à compter du 1er novembre 2020 et se termineront au plus tard le 31 octobre 2023 dans la limite de 4 périodes de 6 mois soit 24 mois.

Pendant toute la durée de l’utilisation de l’accord, un point de suivi trimestriel sera réalisé avec deux représentants par Organisation Syndicale signataire pour suivre l’accord et identifier les éventuelles difficultés d’application et un point mensuel avec les représentants du personnel du Comité Social et Economique.

Il prendra effet dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Il est signé sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées ou que la crise sanitaire nécessite de revoir cet accord. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l'accord.

A réception d'une demande de révision émanant d'un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 5 jours, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une réunion de négociation.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.


ARTICLE 9 – PUBLICATION / AFFICHAGE 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

Il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

Une communication du présent accord sera effectuée par voie d’affichage. 


ARTICLE 10 – NOTIFICATION / DEPOTS

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux  pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Louviers. 

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l’accord. 

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants : 

- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Normandie avec dépôt de : 
	un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ; 
	un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord. 

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers. 






Fait aux Andelys  le 15 octobre 2020.
Pour l’entreprise,

Président, 
xxx




Directeur des Ressources Humaines,
xxx



Pour les délégués syndicaux,					
C.F.T.C :




C.G.T : 




C.F.E – C.G.C : 












Annexe 1 : Indicateurs retenus dans le cadre du diagnostic économique et prévision d’activité

Una analyse synthétique de la situation économique de l’entreprise sera présentée chaque mois au CSE en se basant sur les indicateurs suivants :

Chiffre d’affaires mensuel (mois précédent le CSE) et cumulé 
Chiffre d’affaires budget
Ebitda Mensuel (mois précédent le CSE)  et cumul 
Ebitda budget
Résultat d’exploitation (mois précédent le CSE)
Résultat d’exploitation budget
Activité  partielle prévisionnelle par grand secteur (production/administratif)