ACCORD RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :
L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, représenté par XXX, Directeur Général,
d’une part,
Et :
Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par le délégué syndical, XXX,
d’autre part,

XXX, Directeur Général de l’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle, a invité les organisations syndicales pour la négociation annuelle obligatoire engagée en vertu de L 2242-1 du Code du travail, dont la première réunion s’est tenue le 12 novembre 2019.
Les parties ont concilié le souci de préserver une cohérence des revalorisations en proportion des rémunérations de chaque statut.

Au terme des 4 réunions qui se sont tenues les :
	- le 12 novembre 2019 
	-  le 4 décembre 2019
-  le 12 décembre 2019
- le 20 décembre 2019 
Les parties ont conclu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’organisme dénommé, Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, hors personnel sous contrat du Centre de Gestion.

	
CHAPITRE 2 : MESURES SALARIALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Article 2.1 - Augmentation Générale
A compter du 1er janvier 2020, une augmentation générale de 1,3% est prévue sur le salaire de base pour les salariés de droit privé présent au 31/12/2019.

Article 2.2 – Avancements de grade
7 agents de la FPT sont impactés. 

CHAPITRE 3 : PRIME DE TRANQUILITÉ
La prime de tranquillité, octroyée aux gardiens en contrat de droit privé affectés en secteur Q.P.V. (Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville), sera désormais appliquée dès la prise de fonction des gardiens en contrat à durée indéterminée. 
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2020.

CHAPITRE 4 : PRIME D’INTERESSEMENT
En cas de non déclenchement ou de baisse de la prime d’intéressement, la direction s’engage à discuter l’éventuel versement d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat de fin d’année dite prime « MACRON » en fonction du résultat bénéficiaire réalisé pour l’année 2019. 

CHAPITRE 5 : NEGOCIATIONS DIVERSES
Au cours de l’année 2020, divers accords et sujets devront faire l’objet de négociations tels que :
- l’accord droit à la déconnexion,
- l’accord égalité professionnelle
- l’accord BDES
- l’accord sénior
- la mise en place d’une retraite sur complémentaire

CHAPITRE 6 : DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, s’appliquera à compter du 1er janvier 2020 pour une durée déterminée d’un an.


CHAPITRE 7 : PUBLICITE

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs signés se fait sur une  du Ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de l'accord doivent être déposées :
Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ; 
Une anonymisée au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).

L'accord est déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de La Rochelle.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et d’une diffusion sur l’intranet de l’OPH de la CDA de La Rochelle.

Fait à, La Rochelle, le 22 janvier 2020, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour les syndicats 	Pour l’Office Public d’Habitat de la CDA de la Rochelle 
Le Délégué Syndical - Force Ouvrière	Le Directeur Général