Accord sur la compensation relative à la prise en compte du temps de déplacement professionnel lorsqu'il excède le temps normal de trajet


Entre les sociétés de l’UES Sopra Steria Group :
Sopra Steria Group SA au capital de 20 547 701 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 326 820 065 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par ____________, Directeur Juridique Social, dûment mandaté,

Sopra Banking Software SA au capital de 161 866 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 450 792 999 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par ____________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

Sopra Steria Infrastructure & Security Services au capital de 26 155 194 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 805 020 740 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par ____________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

BEAMAP au capital social de 10 000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 537 933 277 et dont le siège social est sis à COURBEVOIE (92400) 5 place de l’Iris représentée par ____________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

Sopra HR Software au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par ____________, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES Sopra Steria Group:
Avenir Sopra Steria représentée par ______________________
Fédération CFDT - F3C représentée par ______________________
Traid-Union représentée par ______________________

Il est convenu ce qui suit :


Préambule
Les déplacements professionnels constituent une contrainte inhérente à notre métier de prestataire de services en intégration de systèmes et de solutions. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de mission, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet, fait l’objet d’une compensation au sein de chacune des sociétés de l’UES Sopra Steria Group, sur une base forfaitaire. 
Le présent accord a pour objet, d’une part, de faire évoluer les dispositifs de compensation existants et, d’autre part, de les harmoniser. 
Champ d’application 
Le présent accord s’applique dans l’ensemble des sociétés de l’UES Sopra Steria Group au jour de sa signature, à savoir : 
Sopra Steria Group 
Sopra Banking Software 
Sopra Steria I2S
Beamap
Sopra HR Software

Le présent accord se substitue à tout autre dispositif de compensation du temps de déplacement professionnel en France en vigueur au sein des Sociétés signataires à compter de sa date d’entrée en vigueur. À ce titre le présent accord se substitue notamment à : 
la procédure 1.5 applicable au sein des sociétés Sopra Steria Group, Sopra Banking Software, Sopra Steria I2S et BEAMAP,
l’article 8 de l’accord relatif au temps de travail du 22 avril 2016 applicable au sein de la société Sopra HR Software.
En conséquence, le présent accord devient le seul dispositif de compensation du temps de déplacement professionnel en France, applicable à l’ensemble des salariés des Sociétés signataires, à l’exception des salariés appartenant aux familles d’emploi Management (Directeurs de division et assimilés, Directeurs d’agence et assimilés, Directeurs fonctionnels …) et Commerce (Ingénieurs Commerciaux et Directeurs de marché) compte tenu d’une contrainte client moindre. 

Il est également rappelé que les représentants du personnel bénéficient d’un régime spécifique au titre duquel, leur temps de trajet pris en dehors de l’horaire de travail pour se rendre sur un autre site que leur site de rattachement et effectué en raison d’une convocation de la direction, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le site de rattachement, est payé comme du temps de travail effectif sans être compté comme du temps de travail effectif.
Cadre juridique
Le présent accord a pour objet de déterminer les contreparties relatives au temps de déplacement professionnel, lorsqu’il excède le temps normal de trajet en application des dispositions de l’article L 3121-4 du Code du travail.
Définitions
Temps de déplacement professionnel : il s’agit du temps déplacement aller-retour entre le domicile du salarié (adresse de la résidence principale déclarée par le salarié) et le lieu de réalisation de la mission. Ce temps de déplacement n'est pas du temps de travail effectif. 
En cas de doute sur la durée du temps de trajet domicile-lieu de mission, c’est le temps de trajet le plus court donné par un site internet de type « mappy » ou « viamichelin » qui est retenu.

Temps normal de trajet : il s’agit du temps de trajet aller-retour entre le domicile (adresse de la résidence principale déclarée par le salarié) et le lieu habituel de travail (site de rattachement).
Le temps normal de trajet est fixé comme suit : 
Ile-de-France : 2h aller-retour 
Autres régions : 1h30 aller-retour

Pour les salariés habitant à plus de 50 km de leur site de rattachement, le temps normal de trajet est fixé comme suit : 
Ile-de-France : 3h aller-retour 
Autres régions : 2h aller-retour
Dispositifs de compensation applicables
Le temps de déplacement professionnel, lorsqu’il excède le temps normal de trajet, fait l’objet d’une contrepartie sous forme financière, selon les différents cas exposés ci-après. Les compensations applicables sont obligatoirement renseignées sur l'ordre de mission par le Manager.
Cas des départs en mission du lundi au vendredi (cas A, B ou C)
Dans ce cas, le temps de déplacement professionnel, lorsqu’il excède le temps normal de trajet est compensé comme suit : 





Pour les salariés habitant à plus de 50 km de leur site de rattachement habituel, le temps de déplacement professionnel, lorsqu’il excède le temps normal de trajet est compensé comme suit : 

Lorsque la mission conduit le collaborateur à passer au moins une nuit sur place, le temps de déplacement professionnel est apprécié en additionnant les temps aller et retour comme s’ils s’étaient déroulés sur une même journée. 
Cas particulier des départs en mission le dimanche ou des retours de mission le samedi ainsi que les jours fériés
Lorsqu'un salarié doit organiser son départ en mission le dimanche ou un jour férié pour être certain de démarrer celle-ci le lundi matin chez le client pour préserver la facturation, il a accès à une compensation de 50€ (Cas D). La même compensation est appliquée en cas de retour le samedi ou un jour férié. Cette compensation n’est pas cumulable avec les autres compensations prévues ci-dessus.
Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des compensations relatives au temps de déplacement professionnel, lorsqu’il excède le temps normal de trajet sont fixées comme suit : 
Temps de déplacement professionnel réalisé pendant les horaires de travail
Les temps de déplacement professionnels effectués pendant les horaires de travail sont réputés l’être sur le temps de travail et n’ouvrent pas droit aux compensations visées à l’article 4.

Plusieurs types d’horaires de travail sont applicables au sein des sociétés : 
L’horaire individualisé, avec des plages fixes et des plages mobiles ; 
L’horaire individuel ; 
L’horaire collectif. 

Pour les salariés à l’horaire individualisé, les horaires de travail pour l’application du présent dispositif correspondent à la plage 9h – 17h50. Toutefois, pour tous les salariés dont la durée du travail est fixée à 35h par semaine, sans jours de réduction du temps de travail, la plage horaire est 9h – 17h.

Pour tous les salariés à l’horaire individuel ou à l’horaire collectif, les horaires de travail pour l’application du présent dispositif correspondent aux bornes horaires qui leur sont appliquées. 

Seul le temps de déplacement professionnel, lorsqu’il excède le temps normal de trajet, réalisé en dehors de ces plages horaires est éligible au versement d’une compensation. Toutefois, si le temps de déplacement « aller » empiète sur l’horaire de travail et qu’en contrepartie il est expressément demandé au collaborateur de décaler d’autant la fin de sa journée de travail, le trajet est réputé être effectué en dehors de l’horaire de travail pour déterminer l’éligibilité au système de compensation.
Cas de l’allongement du temps de déplacement professionnel pour convenances personnelles
Lorsqu’un salarié organise ses déplacements professionnels en fonction de convenances personnelles et que ceci a pour effet de générer un droit à compensation qui n’aurait pas existé autrement, la compensation n’est pas due. 
Déclaration des compensations
La demande de compensation est effectuée par le salarié, sous forme déclarative, sur sa note de frais mensuelle. Celui-ci renseigne la zone prévue à cet effet en indiquant le type de déplacement concerné et le montant de la compensation associée.
La compensation, qui est soumise à cotisations salariales et patronales, est versée au salarié avec la paie du mois suivant.
Modalités de suivi de l’accord
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi composée d’un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire et d’un représentant des sociétés. Cette commission se réunit une fois par an et a pour mission de suivre la mise en œuvre de l’accord.
Validité et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2021, sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur à cette date. 
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Révision
La révision du présent accord peut être demandée par une Organisation Syndicale dans les conditions définies par le Code du travail (article L 226171 au jour de la signature du présent accord). 
La révision peut également être demandée par une ou plusieurs Sociétés signataires.
Cette demande est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception notifié :  
aux Organisations Syndicales Représentatives au moment de la demande ; 
aux Sociétés signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision.
Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord.
Indépendamment du processus de révision, les parties conviennent que les barèmes des compensations visées au 4 peuvent être révisés lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé par les parties signataires.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l'accord.
Cette dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales (article L 2231-6 du Code du travail au jour de la signature du présent accord).

À compter du dépôt de la dénonciation, commence à courir un délai de préavis de 3 mois permettant d’engager des négociations en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord.
Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de la présente négociation. 
L’accord sera publié sur l’Intranet RH des Sociétés afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la Direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte publié dans base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms,
paraphes ou signature de personnes physiques).

Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI () pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

À Paris, le 22 octobre 2020