ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE FEMMES / HOMMES

ENTRE
ETABLISSEMENTS BEILLEVAIRE, dont le siège social est situé 10 rue André-Marie Ampère – 44270 MACHECOUL SAINT MEME
	D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique de ETABLISSEMENTS BEILLEVAIRE,
	D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’entreprise ETABLISSEMENTS BEILLEVAIRE, attachée au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes n’a sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.
Cet accord s’inscrit dans le cadre :
de la loi du 9 mai 2001, relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
de la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
des dispositions légales issues de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
des dispositions légales issues de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014.
de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Rappel du principe général de non-discrimination
Conformément aux dispositions légales rappelées dans le préambule, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération (salaire de base et tous les accessoires), de mesures d’intéressement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance à une ethnie, une nation, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Il s’agit de garantir l’égalité de traitement entre tous.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de promouvoir au sein de la Société ETABLISSEMENTS BEILLEVAIRE la mise en œuvre d’actions au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail, en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés afin d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ETABLISSEMENTS BEILLEVAIRE.
Rémunération effective entre les Femmes et les Hommes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et le Conseil Social et Economique se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L.2323-47 du Code du Travail et sur l’index égalité homme-femme initié par la loi du 1er septembre 2018.
Suite à cette étude, il apparait que les risques de discrimination et d’inégalité de traitement sont faibles. Les écarts entre les femmes et les hommes, lorsqu’ils existent s’expliquent par des critères d’ancienneté, ou de savoir-faire.
Toutefois la Direction et les partenaires sociaux décident d’agir pour conforter cette égalité par différentes mesures. 
Garantir l’équité en matière de recrutement et évolution professionnelle
Le rapport de situation comparée met en évidence la sous-représentation des femmes dans certains services et autres postes à responsabilité (encadrements, agents de maîtrise, cadres). 
L’entreprise s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidature au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Le service recrutement a reçu une formation et est sensibilisé à la non-discrimination en matière de recrutement.
A ce titre, la direction des ressources humaines veillera à ce que les offres d’emploi s’adressent sans distinction aux hommes et aux femmes. La description du contenu du poste ne devra pas laisser penser qu’il s’adresse de préférence à une personne de l’un ou l’autre sexe. L’entreprise ne devra pas prendre en compte l’état de grossesse réel ou supposé d’une femme pour refuser de l’embaucher ni rechercher d’informations concernant cet état chez une femme candidate à un emploi. Elle veillera pour finir à améliorer la communication autour des métiers afin de promouvoir ces métiers auprès des femmes, lorsqu’elles sont en sous-représentation. 

De plus la Direction s’engage à la plus grande vigilance en matière d’évolution professionnelle afin de promouvoir des femmes à des postes à responsabilités où elles sont sous représentées au sein de la société, en prenant soin de s’assurer de la cohérence de leurs compétences, savoirs faires et ancienneté.
Garantir l’équité en matière de rémunération
La société Beillevaire a obtenu une note satisfaisante (38/40) quant aux écarts de rémunérations lors de l’index égalité homme-femme de 2019. Cependant, l’entreprise souhaite continuer sur cette lancée et insister notamment sur les différences de salaires entre les hommes et femmes pour les postes d’employés qualifiés et d’agents de maîtrise.
Les parties au présent accord réaffirment qu’aucune distinction liée au sexe ne doit être faite en matière de rémunération. L'entreprise s'engage à conserver, comme par le passé, une politique de rémunération non discriminante, par poste, à ancienneté, expérience et profil équivalents, sans distinction de sexe.
Afin de pérenniser l’équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes et le renforcer sur les catégories en léger écart, la direction s’engage à poursuivre sa politique en matière de rémunération. Ainsi un suivi et une étude des augmentions sera faite chaque années, au moment de la campagne d’augmentations afin de s’assurer de l’objectivité et de la cohérence des augmentations. A ce titre les augmentations sont proposées par le responsable en fonction du budget alloué puis validé par la direction et DRH pour assurer la cohérence et une égalité de traitement. Les augmentations et les écarts ne pouvant être basés que sur l’ancienneté, la qualification, la productivité, l’expérience professionnelle, les missions et responsabilités. 

En amont des campagnes d’augmentations, la direction des ressources humaines veillera à rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale aux responsables hiérarchiques et décisionnaires des augmentations.

Une vigilance sera apportée par la DRH pour les salariées en congé de maternité qui seront prises en compte dans les augmentations  afin de s’assurer d’une réévaluation conforme aux obligations légales. 

Chaque écart de rémunération (de + 10%) constaté fera l'objet d'une analyse par la DRH afin de vérifier que ce dernier ne provient d’aucune discrimination.

Conditions de travail et conciliation vie privée – vie professionnelle
7.1 : Temps-partiels 
Les femmes représentent 76% des temps partiels au sein de la société ETABLISSEMENT BEILLEVAIRE. 
Le recours au contrat temps-partiel est le plus souvent à demande des femmes au sein de l’entreprise. Cette organisation du travail permet de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Le temps-partiel est associé mécaniquement à une rémunération plus faible mais pourrait également être un frein de carrière, quant aux évolutions et promotions. La Société ETABLISSEMENTS BEILLEVAIRE s'engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel. Le principe d'égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.  
Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient d’un accès identique à la formation  que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d'évolution. 
En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail seront redéfinies en cohérence avec le temps de travail. 
Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et qualifications requises. Si tel n'est pas le cas, un bilan de compétences sera proposé au (à la) salarié(e) afin d'identifier les formations nécessaires pour atteindre le niveau requis.
7.2 : Congé maternité/parental
L’entreprise Etablissements BEILLEVAIRE a toujours tenu à accompagner au mieux ses salariées en situation de grossesse. Cette détermination s’est traduite notamment par l’accord sur la prise de temps-partiels aux retours de congés maternité. Etablissements BEILLEVAIRE souhaite continuer sur cette lancée pour assurer ainsi au mieux l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la reprise de leur emploi à l’issue d’un congé maternité ou d’un congé parental.
Ainsi, pour le calcul des droits ouverts au titre de la formation, les périodes d’absence du salarié pour congé de maternité ou d’adoption et de congé parental d’éducation seront intégralement prises en compte.

Dans le souci de faciliter la reprise au travail du salarié après une absence pour congé de maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, le manager, ou le service ressources humaines, recevront le salarié préalablement à son retour pour un entretien professionnel afin de préciser ses orientations professionnelles et étudier dans quelle mesure un accompagnement serait de nature à faciliter son retour au travail.

Enfin, les congés paternité, maternité et adoption, seront pris en compte en totalité pour l’attribution de la participation aux résultats du Groupe et de l’intéressement.

7.3 : Articulation vie professionnelle/vie familiale 
Etablissements BEILLEVAIRE s’engage à mettre en place une organisation permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. 
7.3.1 - Accompagner les parents dans leur modalités de modes de garde

Ainsi, la société Etablissements BEILLEVAIRE rappelle la mise en place d’une crèche inter-entreprise sur le site de Machecoul, depuis juin 2008 à l’initiative du groupe BEILLEVAIRE. Cette crèche est ouverte à l’ensemble des salariés, dans la limite des berceaux disponibles, dans le cadre d’un accueil régulier ou occasionnel afin d’aider les parents salariés de BEILLEVAIRE à faire face aux contraintes de mode de garde et ainsi faciliter leur organisation professionnelle et familiale.
 
Conscient que l’ensemble des salariés ne vivent pas à proximité de Machecoul et pourraient avoir besoin d’un mode de garde plus proche de leur domicile, la Direction à mis en place un partenariat avec BABILOU afin de permettre l’ouverture des places en crèche dans le réseau Babilou. Ce partenariat est limité à 10 berceaux sur la France pour l’ensemble du Groupe BEILLEVAIRE. Les salariés des sociétés ne pouvant bénéficier de la crèche jardin des cimes à Machecoul  pourront être prioritaires en cas d’atteinte de la limite des 10 berceaux. Les berceaux sont répartis distinctement sur les sociétés du groupe en fonction de leur effectif. 

7.3.2 - Planification des réunions

Les horaires de réunion devront être planifiés à l’avance et l’heure de fin des réunions ne pourra excéder 18 heures. Ces mesures visant à faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

7.3.3 - Recours au congé parental

Le recours au congé parental est une possibilité offerte par la loi pour l’ensemble des salariés qui en font la demande. 
Toute demande de congé parental doit être réalisée par le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée. Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme de ce congé. Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
La direction et les représentant du personnel, sont conscients qu’il est impossible de prendre une mesure de principe garantissant à un salarié en congé parental à temps partiel un jour non travaillé fixe sur la semaine. En effet, cela dépend d’un nombre important de facteurs (taille de l’équipe, pics de production, continuité de service…) 
Néanmoins il est important de garantir sur ce sujet  une égalité de traitement. La direction attirera donc l’attention des responsables de services sur ce sujet et les invitera dans la mesure du possible et en fonction des contraintes et continuité de service, à assurer 

Consultation des représentants du personnel
Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du Conseil Social et Economique le 16 septembre 2020.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de la date de signature.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire sur support électronique auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de Loire-Atlantique à Nantes (44000) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Loire-Atlantique à Nantes (44000)
Il convient de souligner que le contenu de la version électronique sera en tout point identique à l’original que représente la version papier.
L’accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à l’information des salariés.
Fait à Machecoul, le 16 septembre 2020.
Pour le Conseil Economique et Social,					Pour l’Entreprise