ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Entre, d’une part,

L’entreprise : HALADJIAN MINERALS SOLUTIONS
Siège social :1951, avenue d’Orange -84700 Sorgues
 Représentée par 

Et d’autre part, 

L’ensemble du personnel de l’entreprise.

Accord soumis à referendum auprès des salariés le 24 juillet 2020 validé par 10 salariés soit 77% de l’effectif.

Préambule

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Depuis le 16/03, nous avons fait face à un ralentissement général de l'activité et la chute de notre CA. Cette chute s’est poursuivie tant que nos clients n’étaient pas en mesure d’assurer la reprise de leurs activités dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes et des mesures de confinement imposées par le gouvernement. De plus, les conditions de nos approvisionnements qui sont un élément essentiel pour le maintien de notre activité, ont été très difficiles du fait des mesures prises par les différents gouvernements, la fermeture des frontières et la limitation des moyens de transports aériens.
Dans ce contexte, nous avons assuré la continuité de notre activité avec environ 30 à 40% des effectifs présents sur site ou en télétravail. Cet effectif était suffisant compte tenu du volume que nous traitons au quotidien. 

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent, exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et reposant sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales. 


Article 1 : Critères d’individualisation de l’activité partielle

Dans le contexte du covid-19, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, l’entreprise a évalué en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
Nous avons défini le personnel nécessaire pour répondre au volume de demandes clients ou à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que, garde de leurs enfants et personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Service technique : En fonction de la nature des travaux à exécuter, du volume de travail et de la compétence de chaque salarié (Soudure, Mécanique), nous avons adapté les ressources eu égard à ces critères. 2 salariés ont eu recours au télétravail. La reprise complète de l’équipe s’est faite au mois de juin.
Les chargés d’affaires itinérants ne pouvaient se déplacer sur les sites/chantiers car fermés au public ou avec accès réduit. Il y a eu reprise progressive de 2 jours par semaine en mai pour questionner les clients à distance et une reprise compète en juin.
Achats : le seul acheteur était présent pour assurer la continuité des approvisionnements.


Cette répartition, selon la polyvalence du personnel, la technicité et le volume des commandes, justifie la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différente des heures travaillées ou non.


Article 2 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période Covid-19 découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.
La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.


Article 3 : Information des salariés

Les salariés seront informés par remise en main propre du document. 


Article 4 : Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, il s’appliquerait d’office et l’accord prendre alors fin à ladite date.


Article 5 : réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées ci-dessus à l’issue d’un délai de 3 mois.

Si des critères complémentaires devaient être ajoutées, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 
Le cas échéant, un avenant pourra être mis en place.


Article 6 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23_1 et suivants du code du travail.



Fait à Sorgues, le 10 juillet 2020