Aménagement du temps de travail par accord sur le roulement des Repos Hebdomadaires des personnels d’internat

ENTRE :

……. dont le siège est situé ……., représentée par ………, agissant en qualité de Président, 

D’une part, 

ET
Le syndicat ……, représenté par ……….., en qualité de délégué(e) syndical(e), 


D’autre part, 


APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La demande d’aménagement du temps de travail par la modification du roulement de RH a été sollicitée lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Le but est de déroger au rythme conventionnel hebdomadaire pour l’attribution des Repos Hebdomadaires du personnel éducatif d’internat.
……… souhaitant s’inscrire dans une politique d’amélioration de la qualité de la vie au travail, des conditions de travail et des organisations, accepte cette démarche sous une forme expérimentale.
Cet accord doit permettre de faire évoluer de manière concrète et visible la qualité de vie au travail, tout en conservant une qualité de service auprès des usagers.
Les parties se sont réunies à l’occasion de 02 réunions en date des : 26 novembre 2019 et 07 janvier 2020.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel éducatif d’internat de …….. et du ……………..

ARTICLE 2 : LE REPOS HEBDOMADAIRE
Article 2.1. Dispositions conventionnelles
A titre de rappel, pour les personnels éducatifs prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail définies à l’article 20.8 de la convention collective, la durée du repos hebdomadaire est égale à deux jours et demi dont au minimum deux dimanches pour quatre semaines.

Article 2.2. Dispositions internes
Les négociations annuelles obligatoires 2019 viennent à revoir l’aménagement du temps de travail impliquant une nouvelle alternance hebdomadaire de 2 RH consécutifs puis de 3 RH consécutifs dans la mesure du possible, pour les personnels d’internat. Cette disposition se substitue donc au rythme conventionnel de 2,5 RH par semaine.
Ex : Semaine n° 1 => 2 RH consécutifs
	Semaine n° 2 => 3 RH consécutifs ou discontinu
	
ARTICLE 3 : OBJECTIFS ET MESURES DE L’OBJET DE L’ACCORD 
La modification du rythme définit par la CCNT66 pourrait avoir un impact sur le temps de travail de référence des personnels éducatifs d’internat. La suppression d’une ½ journée de travail risque de réduire le temps habituellement dédié au suivi des projets personnalisés des enfants et adolescents, notamment dans la mise à jour des Document Individuel de Prise en Charge et de leurs avenants. Actuellement. Le taux de DIPC au sein des internats est en progression, mais reste perfectible. 
Afin d’atteindre le but fixé dans le présent accord et de mesurer son impact sur la qualité du travail éducatif, les parties conviennent de deux axes d’évaluation :
Évolution du taux de DIPC ;
Impact sur la Qualité de Vie au Travail (évolution des arrêts maladie, …).
Le bilan tiré de l’évaluation permettra à l’employeur et aux partenaires sociaux de juger de la pertinence de la mesure, de sa reconduite ou du retour au rythme conventionnel d’attribution des RH.

ARTICLE 4 : MODALITE DE SUIVI
Un bilan annuel sera effectué sur la base de l’évolution des taux précités, sera remis au CSE et figurera dans la BDES.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période expérimentale de 1 an.
Conformément aux dispositions de l’article 2231-5 du code du travail, l’association notifiera l’accord signé à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord ne prendra effet que sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Sous réserve des dispositions légales relatives aux conditions de majorité des organisations syndicales signataires, il prendra effet le 1er Avril 2020 après formalités de dépôt telle que prévue à l’article 8 ci-après.

ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.

ARTICLE 7 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 8 : PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims et de la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne.
Mention de cet accord figurera sur tous les tableaux d’affichage de l’association et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à ……………., le 07 Janvier 2020 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.



Pour l’Association, 
M. ………….., Président
	



Pour le syndicat ……, 
……………… délégué(e) syndical(e),