ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)



ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
La Société XXXXXXXXXXXX
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de PrésidentVoir note d'aide



D'UNE PART,


ET, 

L’organisation syndicale XXXXXXXXXX
Représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 

L’organisation syndicale XXXXXXXXXX
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 

L’organisation syndicale XXXXXXXX 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 

L’organisation syndicale XXXXXXXXXX
Représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 



D'AUTRE PART,




APRES DISCUSSIONS 


La Direction et l’ensemble des Délégués Syndicaux de la Société XXXXXXXXXXXXX se sont réunis pour engager des discussions sur la mise en place d’un accord concernant la Base de Données Economiques et Sociales. 

C’est ainsi que les différentes parties prenant part à la discussion se sont rencontrées le XXXXXXXXXX. 






Le présent accord a pour objet de définir la mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au sein de la Société XXXXXXXXX, conformément à l’Article L.2312-21 du Code du Travail. 

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Economique (CSE) en matière d’orientations stratégiques, de situation financière et de politique sociale. 

Elle doit permettre au CSE et aux Délégués Syndicaux d’exercer utilement leurs compétences. 




ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la BDES au sein de la Société XXXXXXXXX dans les domaines suivants :  

Les dispositions générales ; 
Organisation, architecture et contenu ; 
La date d’effet, la révision ainsi que la dénonciation du présent accord. 


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a vocation à encadrer, la mise en place de la BDES au sein de la Société XXXXXXXXXX. 


ARTICLE 3 – LES TEXTES DE REFERENCE

Le présent accord collectif sur la BDES est conclu en application : 

Du Code du Travail : 

Art. L.2312-21 ; 
Art. L.2312-18 ; 
Art. L.1142-8 
Art. L.2232-12 ; 
Art. L. 2242-1 ; 
Art. L. 2242-11 ; 
Art. L.2243-13 ; 
Art. L. 2312-8. 
 


Le Titre II, a pour but de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES de la 
Société XXXXXXXXXXXX. 






ARTICLE 4 – ARCHITECTURE DE LA BDES 

L’architecture générale de la Base est organisée autour de trois grands thèmes de consultation du CSE prévus à l’Article L.2312-17 du Code du Travail, ainsi qu’autour d’autres thèmes d’informations nécessaires à la mission du CSE et des Délégués Syndicaux. 

Elle est donc composée des informations nécessaires :

A la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 
A la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ; 
A la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; 
A la négociation obligatoire sur la rémunération ; 
A la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ; 
A la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ; 
Aux consultations ponctuelles du CSE en application de l’Article L.2312-8 du Code du travail et des Articles L.2312-37 et suivants du Code du Travail. 


ARTICLE 5 – CONTENU DE LA BASE 

Au sein de la rubrique sur les orientations stratégiques de l’entreprise il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants : 

L’investissement social ; 
L’investissement matériel et immatériel ; 
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de l’entreprise ; 
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés ;
L’ensemble des éléments sur la représentation du personnel ; 
Les activités sociales et culturelles ; 
Les flux financiers à destination de l’entreprise ; 
L’ensemble des éléments concernant les partenariats ; 
L’ensemble des éléments sur les transferts entre plusieurs entités.


ARTICLE 6 – CYCLE DES INFORMATIONS 

Il est ici préciser que, pour les thèmes de la rubrique sur les orientations stratégiques de l’entreprise les données portent sur les deux années précédentes et l’année en cours. 


ARTICLE 7 – DROIT D’ACCES 

La BDES est accessible en permanence : 

Aux membres du Comité Social et Economique (CSE) ; 
Aux Représentants Syndicaux ; 
Aux Délégués Syndicaux ; 
A la Direction.


ARTICLE 8 – SUPPORT ET ACCES 

La Direction a souhaité mettre en place un outil sécurisé et intuitif de manière à faciliter la mise en place de la BDES. 



C’est donc l’outil « XXXXXXXXXXXXX » qui a été retenu car l’outil permet de sécuriser les données et de répondre aux normes RGPD (Règlement Général de la Protection des Données).

Chaque Représentant du personnel de la Société XXXXXXXXXX, disposera d’un accès personnalisé dès lors où les adresses mails auront été communiquées à la Direction. 

Article 8.1 – Les échanges sont chiffrés 

L’Outil BDES chiffre l’intégralité des échanges entre les ordinateurs des utilisateurs et le serveur à l’aide d’un certificat XXXX délivré par la Société XXXXXXXXX. Ceci empêche toute interception des communications par une personne tierce. 

Cette technologie est utilisée pour sécuriser les transactions bancaires. Ceci est visible à l’aide d’un cadenas qui s’affiche en haut ou en bas du navigateur internet. 

Article 8.2 – Les données sont chiffrées 

Toutes les données qui sont mises à disposition au sein de l’outil BDES sont chiffrées à l’aide de la méthode XXXXXXXXX. Ce protocole est soutenu par les grands acteurs du web tel que XXXXXX. Chaque client possède sa propre clé de chiffrement ce qui permet d’avoir une réelle étanchéité. De ce fait, seuls les utilisateurs accrédités par l’entreprise ont la capacité de consulter les données mises à disposition. 

Article 8.3 – Un hébergement sécurisé 

L’outil BDES est hébergé sur des serveurs situés en France administrés par la Société XXXXXXXXXX. 

Les SLA (Service Level Agreement / Accord de niveau de service) des prestataires de l’outil sont les suivants : 

Réseau : Taux de disponibilité réseau : XX% ; 

Hardware (équipement) : garantie de rétablissement maximum : XX h en période ouvrée ; 

Le service de sauvegarde de fichiers contient : 

1 sauvegarde quotidienne sur une période de X semaines consécutives ; 

Ceci fait donc un total de XX jours de rétention des données. 

Article 8.4 – Fonctionnalités 

La prise en main de l’outil BDES est aisé et ne nécessite pas de formation spécifique. Les fonctions et commandes sont celles que l’on trouve communément dans toutes les applications en ligne. En outre, un guide est disponible à chacune des étapes de construction de la BDES. 

Le service est disponible sans que l’entreprise ait à le déployer sur des serveurs, ni à se préoccuper de la maintenance. L’outil permet de bénéficier de tous les avantages d’une solution en ligne. L’accès est immédiat, depuis n’importe quel ordinateur connecté à Internet. Seules quelques informations sont nécessaires pour créer la BDES, notamment le dépôt des premières données qui seront réalisées par l’employeur.

Les utilisateurs sont complétement autonome dans l’utilisation de la BDES, il est possible, à tout moment, de modifier les données, les accès, etc. 




Les rubriques obligatoires de la BDES sont déjà créées. Certaines rubriques peuvent être ajoutées ou supprimées selon les besoins. Des paramétrages sont proposés par défaut mais pourront évoluer en fonction des demandes formulées par les représentants du personnel ou de la situation de l’entreprise.

Article 8.5 – Ajout et stockage des données 

1 -  Word, Excel, Powerpoint ou encore des vidéos, les utilisateurs peuvent utiliser leurs propres documents, sans les transformer, et les déposer dans la base de données. 

2 -   Il est possible de renseigner du texte ou des valeurs dans un champ dédié. Cela  offre une souplesse de gestion de la base, par exemple, lorsqu’il n’y a qu’une seule donnée dans un fichier. 

3 -   Quels que soient les besoins de stockage, à tout moment, l’outil dispose de plusieurs solutions. 

4 -   L’outil dispose d’une certaine souplesse concernant le nombre d’utilisateurs.  

6 -   Celui-ci permet de réserver l’accès des données suivant le type de mandat. 

7 -   Selon le Code du travail, l’entreprise est dans l’obligation de prévenir les Représentants du personnel lorsque des données sont ajoutées ou actualisées dans la BDES. Pour ne pas déroger à cette obligation, à chaque dépôt ou modification de données, une option sera activée afin d’informer les Représentants du personnel concernés. 

8 -   Si certaines données sont sensibles et que l’entreprise ne souhaite pas que les Représentants du personnel les diffusent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise ; Dans ce cas, ces données doivent être marquées comme confidentielles et délimiter dans le temps. 

9 -   Possibilité d’actualiser les données à tout moment et d’archiver les anciennes données.  


ARTICLE 9 – MISE A JOUR 

La BDES est mise à jour par les membres de la Direction de la Société XXXXXXXXXX. 

Les Représentants du personnel ayant accès à la BDES conformément au présent Article 7, sont informés de l’actualisation de la BDES par mail. 

Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du Travail. 


ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE 

Conformément à l’Article L.2312-36 du Code du Travail, l’ensemble des Représentants du personnel visés à l’Article 7 sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société XXXXXXXXXXXXX. 


ARTICLE 11 – REGLEMENT GENERAL A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 Mai 2018. Cette nouvelle législation qui encadre le traitement des données impacte directement le contenu de la base de données économiques et sociales. 




Dès lors, il incombe à l’employeur de se mettre en conformité avec le RGPD, qui impose une responsabilité renforcée des organismes traitant des données avec la tenue d’un registre de traitement établi à chaque collecte de données. 

A ce titre, la Société XXXXXXXXXXX a intégré dans son RGPD une fiche de données de traitement concernant la BDES ; La Société XXXXXXXXXX s’assurera également de : 

Faire le tri des données ; 
Sécuriser les données ; 
Respecter le droit des personnes. 

 
TITRE III – LES MODALITES DE SUIVI – D’ENTREE EN VIGUEUR  DE CONTROLE – 
DE DENONCIATON ET DE REVISION


ARTICLE 12 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

La Société XXXXXXXXX s’engage dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif retenu ci-dessus, de réunir une Commission ayant pour vocation d’assurer le suivi et la parfaite application du présent accord, dès lors où l’un des signataires en ferait la demande.

Cette commission de suivi sera composée de :

Un membre de la Direction ;
Les Organisations Syndicales.

Une information de consultation sera, naturellement, faite auprès du Comité Social et Economique (CSE) à l’issue de chaque réunion.


ARTICLE 13 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD  - DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 
1er Août 2020.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles qui impliqueraient une adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des Partenaires Sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires et faire l’objet d’un dépôt. Cette dénonciation pourra également se faire par le biais d’un courrier remis en main propre à chaque signataire.



ARTICLE 14 – CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La signature du présent accord sera précédée d’une consultation des Membres du CSE de la Société XXXXXXX. 


ARTICLE 15 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière telle que prévue aux Articles L.2231-8 et suivants du Code du Travail. A cet effet, le présent accord sera notifié par l’employeur des Organisations Syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.


ARTICLE 16 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis internet accompagné des pièces prévues par l’Article D.2231-7 du Code du Travail, par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Président de la Société XXXXXXXXXXXX. 

Conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’Accord est également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.  




Fait à (Ville), le (Date)




Pour la Société XXXXXXXXXXXXXXX



Pour l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXX



Pour l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXX



Pour l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXX



Pour l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXX