ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS 


Entre 
La société           et  la société                             – Lieu dit  
Représentées par M                    en qualité de  
D’une part,

Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M                                   , en sa qualité de salarié mandaté,
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Le présent accord marque la volonté commune des parties de faire converger les contraintes de l’organisation du travail liées aux activités de l’entreprise et les aspirations individuelles des salariés à maitriser leur rythme de travail et, dans certains cas, à anticiper la date d’arrêt de leur activité.
	
Article 1 : Champ d’application et salariés bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société en contrat à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompu dans la société. 
L’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) se fait sur la base du volontariat. L’information aux salariés sera effectuée par la Direction.

Article 2 : Alimentation 

2.1 Alimentation en temps

Le salarié pourra alimenter son CET par une ou plusieurs des possibilités suivantes :

Affectation des congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an 
Affectation des jours de repos dans la limite maximum de 10 jours ouvrés par an (RTT). 
Pour le personnel, en décompte horaire, affectation à la fin de la période de référence, du solde des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail (banque d’heures) jusqu’à un maximum de 70 heures par an.  
100% des heures complémentaires pour les temps partiels pourront être placées dans la limite du plafond légal des heures complémentaires.

2.2 Alimentation en numéraire

Le salarié pourra alimenter son CET par la conversion en temps de sa prime de fin d’année (appelée 13ème mois) : 
Soit la totalité de sa prime soit 21,67 jours,
Soit la moitié de sa prime soit 10 jours.

2.3 Modalités d’alimentation

Gestion en heures : Le salarié devra déposer sa demande d’alimentation en heures de son CET au plus tard pour le dernier jour du mois précédent la fin de la période, soit le 31 octobre à ce jour.
Gestion en jours : Le salarié devra déposer sa demande d’alimentation en RTT de son CET au plus tard pour le dernier jour du mois précédent la fin de la période, soit le 30 novembre à ce jour.
Le salarié devra déposer sa demande d’alimentation de sa prime de fin d’année (13ème mois) de son CET au plus tard  le 31 octobre.
Le salarié devra déposer sa demande d’alimentation des congés payés qu’il souhaite placer sur son CET au plus tard  le 30 avril.
Un formulaire sera diffusé à cet effet.

Article 3 : Gestion du CET

Le CET sera géré en jours de repos ouvrés. L’alimentation en jours s’effectue en retenant comme mode de conversion les formules suivantes : 

1 jour ouvré affecté = 1 jour en crédit CET
1 heure affectée = 0.143 jours en crédit CET (exemple 0.143*7h=1 jour)

L’alimentation en éléments monétaires s’effectue en retenant comme principe de conversion qu’un mois correspond à 20 jours.

 Article 4 : Utilisation du CET

L’utilisation des jours placés sur le CET se fera à l’initiative du salarié sous forme d’autorisation d’absence avec l’accord du responsable hiérarchique.

Dans tous les cas, chaque année au 31/12, le solde du CET ne pourra être supérieur à : 

30 jours pour les salariés dont l’âge apprécié au 31/12 est inférieur à 50 ans, 
6 mois pour les salariés de plus de 50 ans et de moins de 60 ans,
8 mois pour les salariés de plus de 60 ans.

L’âge sera apprécié strictement au 31/12.

Si ce solde est dépassé il fera l’objet d’un paiement ou d’un transfert vers un PERCO s’il en existe un dans la société ou le Groupe.

La durée minimum de prise d’un congé est de 2 mois continus. Cette durée pourra être inférieure à 2 mois uniquement si le congé CET est utilisé en fin de carrière.

4.1 Utilisation en temps

L’utilisation du compte en temps sera possible dans les cas suivants sous réserve de respecter la durée minimum de 2 mois en continu :
Congé parental
Congé pour création d’entreprise
Congé sabbatique
Congé sans solde
Temps de formation CIF (Congé Individuel de Formation) hors du temps de travail 
Retraite progressive
Placement sur un PERCO si la société en bénéficie
Cessation d’activité dans l’anticipation du départ en retraite

Lors de cette utilisation en temps, le salarié est en congé hors temps de travail.

4.2 Utilisation en numéraire

L’utilisation du compte en numéraire sera possible dans les cas suivants :

Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS, naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un enfant, divorce, lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant, décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;
Acquisition de la résidence principale ou secondaire ou agrandissement de la surface habitable avec permis de construire ;
Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint ;
Dossier de commission de surendettement ;
Travaux sur la résidence principale pour respect des normes environnementales ;
Rachat de trimestres pour la retraite de base ;
Enfants en études supérieures ;
Perte d’emploi du conjoint ;

Toute demande exceptionnelle non listée aux articles 4.1 et 4.2 pourrait être étudiée lors d’une réunion de l’instance représentative du personnel. L’arbitrage final sera du ressort de la Direction.

4.3 Rémunération du CET

L’indemnité du CET est égale au produit du nombre de jours de congés CET inscrit au crédit du salarié, liquidé par la valeur du salaire journalier de référence. Ce salaire journalier de référence est calculé de la façon suivante :

SJR = S/J
SJR est le salaire journalier de référence.
J est le nombre moyen de jours ouvrés mensuels : 21.67 jours.
S est le salaire mensuel brut de référence égal au salaire mensuel brut de base du moins précédent la prise des jours de repos excluant les primes exceptionnelles, les majorations ainsi que le 13eme mois et la prime de vacances.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de chaque versement aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.

4.4 Situation du salarié pendant le congé CET

Le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du statut salarié. Ainsi pendant cette période, le salarié continue de bénéficier de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié : (exemple, droit à CP, droit à l’ancienneté).

Par ailleurs, le maintien des garanties de prévoyance et frais de santé est également assuré.

4.5 Utilisation des crédits CET en cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, ainsi que le transfert du salarié dans une société du Groupe n’ayant pas mis en place le CET, entraine la liquidation des crédits CET.

Le montant global des prestations brutes dues aux bénéficiaires dont le contrat de travail est rompu est égal au produit du nombre de jours crédités au CET par la valeur du salaire journalier de référence tel qu’il est calculé au paragraphe 5.3.

L’indemnité est versée au salarié sous forme d’un versement unique avec le solde de tout compte. 

En cas de transfert dans une société du Groupe ayant un CET, le salarié pourra demander soit la liquidation de ses droits, soit le transfert des jours acquis vers le CET de la nouvelle société employeur.  

4.6 Information des salariés

La Direction communiquera une fois par an au salarié l’état de son compte en faisant apparaitre le nombre de jours au crédit de son compte.

4.7 Reprise du travail

Le salarié retrouve à l’issue de son congé, son emploi précédent ou un emploi similaire assortie d’une rémunération équivalente.

Article 5 -  Durée, Dénonciation, Révision 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La Direction et les organisations syndicales conviennent que les dispositions prendront effet le lendemain de sa signature.

L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Il pourra être dénoncé à l’issue de chaque période d’un an, sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux mois. Dans ce cas, l’accord cessera de produire ses effets à la date anniversaire de la signature.

L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires. Dans ce cas, un avenant, qui pour s’appliquer sur l'exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Article 6 - Publicité 

Le présent accord sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise.

Il sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A  Ploudaniel, le 25 mai 2018, en 6 exemplaires



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