ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)


ENTRE

La Société INITIAL,
Dont le Siège Social est situé 145 Rue de Billancourt – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
Inscrite au RCS de Nanterre,
Sous le numéro SIRET : 343 234 142 00408,
Code NAF : 9601A,

Représentée par.

											D’une part,




ET

CGT
CFDT

											D’autre part.


                                                                                                      Ci-ensemble dénommés « les Parties»












PRÉAMBULE : IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT


Le compte épargne temps est destiné à permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Il est également rappelé que le CET ne peut pas se substituer à la prise effective des congés d’ancienneté, des jours RTT ou jours de repos supplémentaires (JRS). 

Il est rappelé également que l’alimentation du CET est réalisée sur la base du volontariat.

Les parties ont par ailleurs signé en date du 7 janvier 2020 un accord relatif au PERECOL. Celui-ci pourra être alimenté par des jours issus du CET dans les conditions prévues par la législation et les accords d’entreprise signés. Ce dispositif est lié à la volonté des parties de contribuer à développer l’épargne en vue de la retraite.









































CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application 



Article 2 : Cadre juridique 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail.


Article 3 : Ouverture de compte 

Tous les salariés visés à l’article 1 du présent accord peuvent ouvrir un compte épargne temps lors de la première demande d’alimentation du compte épargne temps décrite à l’article 5. 

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite auprès du service des ressources humaines, au moyen du formulaire disponible sur l’intranet ou sur demande auprès du CSP RH (par mail  ou par téléphone).


Article 4 : Information des salariés

La gestion administrative du CET sera assurée par la Direction des Ressources Humaines. 

Le salarié est informé annuellement, au mois d’octobre, du nombre de jours épargnés (en jours ouvrés) sur son compte épargne temps.
Une information générale sera également diffusée au cours du mois d’octobre de chaque année, afin que les salariés désireux d’alimenter leur CET puissent se manifester dans les délais visés à l’article 5.



Article 5 : Alimentation du compte

5.1 Procédure d'alimentation du compte



5.2 Alimentation du compte


Article 6 : Modalités de décompte des jours épargnés et valorisation



Article 7 : plafonnement

7.1 Plafonnement annuel


7.2 Plafonnement global 


7.3 Garantie des éléments inscrits au compte épargne temps

Article 8 : Durée de blocage


Article 9 : Utilisation du compte

9.1 Indemnisation de congés

9.2 Restitution de l’épargne en argent

9.3 Don de jours

Article 10 : Prise des congés

10.1 Situation du salarié en congé 


10.2 Calcul de l’indemnité compensatrice



10.3 Statut du salarié pendant le congé



10.4 Versement de l’indemnité



10.5 Fin du congé


Article 11 : Clôture des comptes individuels

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées ci-après, la clôture du compte épargne temps.

Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celle-ci peut être allongée par accord écrit des Parties, pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au compte épargne temps.

Dans le cas où aucun accord n’est intervenu sur les modalités d’indemnisation d’un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail et dans le cas où l’accord intervenu n’a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au compte épargne temps, l’indemnité compensatrice d’épargne temps est versée.

Lorsque la rupture du contrat n’ouvre pas droit à préavis, l’indemnité compensatrice d’épargne temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de rupture pour faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.

Par dérogation au présent article, il est procédé, comme indiqué à l’article sur le départ en fin de carrière, en cas de mise à la retraite, et de départ volontaire à la retraite.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a également la possibilité de demander la consignation de l’ensemble des droits acquis auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

En cas de décès, les héritiers légaux perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, selon les règles de dévolution légale.



Article 12 : Transfert de compte

La transmission du compte épargne temps est automatique, dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur, visés à l’article L 1224-1 du code du travail.

Article 13 : Durée/date d’application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application à compter du 1er janvier 2020.

Article 14 : Economie de l’accord

La nullité qui affecterait l’une des clauses de cet accord, ne remettrait pas en cause les autres clauses de celui-ci. 
 Article 15 :  Dénonciation

Les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an, à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail. 

Article 16 : Révision 

Conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.

Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.

Chaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord.




Sont également habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d'entreprise :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Chaque organisme habilité peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- 	la demande de révision doit être portée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, à la connaissance des parties contractantes ;
- 	une réunion de négociation doit alors être mise en place dans le délai d’un mois 
à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager 
la conclusion d’un avenant de révision.

Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 17 : Modalités de suivi / Rendez vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE central, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale.

Par ailleurs, les Parties se réuniront tous les deux ans pour envisager les éventuelles évolutions de l’accord.

Article 18 : Dépôt et publication 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de Nanterre.

D’un commun accord des Parties, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle de l’accord. Les Parties conviennent que la publication visera uniquement les articles 2, 3, 4, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 du présent accord. Les autres articles ne devront pas faire l’objet d’une publicité.



Fait à Boulogne
Le 7 janvier 2020
En 4 exemplaires originaux




Pour les organisations syndicales

CGT




CFDT




Pour INITIAL 



Annexe 1 : demande d’ouverture d’un CET
Annexe 2 : demande d’alimentation du CET
Annexe 3 : demande d’alimentation du PERECOL
Annexe 4 : demande d’utilisation du CET