Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord RELATIF A LA PROROGATION des mandats DES membres de la délegation unique du personnel et dU CHSCT au sein de la societe SOVIVO



Entre les soussignés :

La SOCIETE SOVIVO, dont le siège social est situé 131 avenue du Bergeron à Bruguières (31150), représentée par ……………………..en sa qualité de Directeur ;
			
				Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

Pour le syndicat   UNSA, représenté par  …………………  en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e);

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,


Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».


PREAMBULE
Les membres de la délégation unique du personnel de la Société ont été élus pour quatre ans dans le cadre des élections organisées le 28 novembre 2014. Ainsi, l’échéance de leurs mandats était fixée au 27 novembre 2018. 
Conformément aux dispositions légales, le mandat des membres du CHSCT désignés le 6 janvier 2017 devait prendre fin avec le mandat des membres de la délégation unique du personnel les ayant désignés, soit le 27 novembre 2018 également. 
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour préparer l’élection des représentants du personnel selon les nouvelles modalités applicables, il est apparu nécessaire aux Parties de proroger la durée des mandats en cours, et venant à échéance le 27 novembre 2018, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu. 

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation et date d’expiration des mandats 
Les Parties conviennent expressément de proroger la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT, en vue d’organiser l’élection du comité social et économique au plus tard le 31 mai 2019.

Ainsi, leurs mandats prendront fin à la date de mise en place du comité social et économique et au plus tard le 31 mai 2019 ; le protocole préélectoral préalablement établi définissant dans ce cadre le calendrier des opérations électorales. 

Article 2 : Durée – Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 mai 2019 au plus tard, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit. 
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Occitanie et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Fait à Bruguières le  17 octobre 2018                

Pour la Direction :
     …………………………….. , Directeur,

Pour l’Organisation Syndicale :
Pour  l’UNSA , représentée par ……………………… en sa qualité de Délégué Syndical.
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA
Mise en place d’une prime d’assiduite

PREAMBULE
Il était d’usage au sein de la société SUDCOSMETICS de verser une prime d'assiduité mensuelle d'un montant brut de 50 €, à tout salarié de l'entreprise hors ses cadres dirigeants.
La Société a décidé ensuite de négocier le présent accord se substituant au précédent usage, mettant en place une prime d’assiduité dans les conditions exposées ci-dessous :
Les conditions d’éligibilité à la prime
Les salariés pouvant bénéficier de la prime mise en place doivent relever des catégories professionnelles suivantes :
ouvriers/employés
techniciens
agents de maîtrise
Les salariés relevant de la catégorie cadre, n'étant pas concernés par le présent accord, bénéficieront d'une augmentation de leur rémunération brute mensuelle d'un montant de 50€ (intégration de l'ancienne prime d'assiduité), au jour de l'entrée en vigueur de l'accord.
Les conditions et modalités de paiement de la prime
La prime est basée sur la présence effective du salarié sur la totalité de la période de paye mensuelle (4 ou 5 semaines complètes, calées sur la période de paye retenue par le service paye).
La prime est d’un montant mensuel brut maximal de 120 € par salarié pour un temps plein. Son montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Ex : pour un salarié travaillant à 80 %, le montant de la prime sera de 96 € bruts.
La prime ne sera versée qu’à la condition qu’aucune journée d’absence n’ait été enregistrée au cours de la période considérée sauf absences préalablement autorisées :
Congés payés
Repos compensateurs, 
ou dans les cas suivants sous réserve de présentation d'un justificatif: 
Congés exceptionnels pour événements familiaux prévus à l’article 18-12 de la CCN, 
Congés pour hospitalisation de jour,
Congés pour enfant malade autorisé par la loi, 
En cas de sortie des effectifs en cours de mois, la prime de présence est calculée au prorata, si le salarié sortant en remplit les conditions.
En dehors du cas de sortie en cours de mois et des salariés à temps partiel, aucune proratisation de la prime n’est possible.
DUREE DE L'ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Cet accord est conclu pour une durée de trois années à partir de son entrée en vigueur.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en application à compter du 1er novembre 2018.
Un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical présent.

PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, il sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.


Fait le 17 octobre 2018, A Saint-Chamas
en 4 exemplaires

Pour la Société	SUDCOSMETICS						La Déléguée Syndicale
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE


PREAMBULE

Un accord d’entreprise a été signé le 1er décembre 2009 par XXXXXX pour la Société LIS33, par Madame XXXXX pour le syndicat CFTC et par XXXXXX pour le syndicat CGT. L’article APPLICATION prévoit que cet accord d’entreprise peut être complété par des avenants.

Le présent avenant a pour objet de définir la date de début de la période de modulation.

Seul l’article LA MODULATION sera modifié comme suit :

Article 1 – LA MODULATION

Début période de modulation : début mars.
L’ensemble des autres clauses définies dans l’accord d’entreprise signé le 1er décembre 2009 demeurent inchangées.


Article 2 – Période de transition

La période de transition allant de fin octobre 2018 à fin février 2019 sera travaillée avec un horaire prévisionnel de 35h hebdomadaire.


Article 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires à la direction départementale du travail (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique ) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.



A LIBOURNE, le 10 octobre 2018,
En quatre (4) exemplaires originaux,

Pour la Société LIS33		    Pour le syndicat CFTC		Pour le syndicat CGT
 XXXXXXXXXXXX	            	 	XXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD RELATIF À LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES JOURS DE CARENCE DES ARRÊTS MALADIES POUR LE PERSONNEL NON CADRE




Entre AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par , en sa qualité de ,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Les organisations syndicales représentatives au sein d’AIDER Santé et la Direction ont convenu de conclure un accord à durée déterminée de 12 mois sur la prise en charge des jours de carence du fait des arrêts maladies des salariés non cadres.

Article 1 : Champ d’application

Les salariés non cadres d’AIDER Santé d’AIDER Santé bénéficient de ce dispositif.

Article 2 : Prise en charge partielle des jours de carence pour maladie

Il est expressément convenu entre les parties que, au cours de la durée du présent accord, l’employeur maintiendra intégralement le salaire de tout salarié non cadre pendant la 3ème journée de carence de l’arrêt maladie. Ce maintien s’effectuera sur chaque arrêt maladie.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il s’appliquera rétroactivement à compter du  et cessera tout effet le .

Toutefois, les signataires se rencontreront 3 mois avant l’échéance du présent accord afin de dresser un bilan et d’engager une éventuelle renégociation.


Article 4 : Révision 

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord ne pourra être révisé par voie d’avenant que par l’employeur et par les organisations syndicales représentatives signataires ou ayant adhéré au présent accord.

Article 5 : Validité, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé le  après consultation du Comité Social et Économique d’AIDER Santé le .

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.

Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.

Fait en 4 exemplaires à Grabels, le .


Pour les organisations syndicales :	La Direction :
	




CFTC représentée par 




FO représentée par
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
UES CBRE PROPERTY MANAGEMENT /CPAS


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE PAR LES SOCIETES SUIVANTES :
CBRE PROPERTY MANAGEMENT
CPAS

Ci-après dénommées « La Direction »


ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

FO, 

Ci-après dénommées « L’organisation syndicale »


A été établi le présent accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale CBRE PROPERTY MANAGEMENT / CPAS, négocié au cours de la réunion de négociation du 17 septembre 2018.







PREAMBULE : Contexte 

Les mandats des membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel (DUP) ainsi que ceux des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) arrivent à échéance le 20 novembre 2018.
Au regard de ces échéances, il conviendrait donc normalement de démarrer un nouveau processus électoral dans les semaines à venir.
Or, les parties au présent accord ont considéré, de façon pragmatique, que l’organisation de nouvelles élections visant à mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) dans les semaines à venir, c’est-à-dire concomitamment à la mise en œuvre de nombreux projets RH (fusion de plusieurs entités du groupe, mise en place du prélèvement à la source…) s’avérait complexe et peu opportun.
Pour ces raisons, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la DUP se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

ARTICLE 1er – PROROGATION DES MANDATS EN COURS ET DUREE DE LA PROROGATION 

Les parties signataires du présent accord conviennent que :
le mandat en cours des membres de la DUP, qui viennent normalement à échéance le 20 novembre 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir qui interviendra au plus tard le 29 mars 2019 inclus ;
le mandat en cours des membres du CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 20 novembre 2018, sont prorogés jusqu’au 29 mars 2019 inclus.
Les mandats en cours des représentants du personnel prendront fin de plein droit sans autre formalité à l’issue de la proclamation des résultats définitifs des élections à venir.

ARTICLE 2 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité du Délégué Syndical.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, DEPÔT ET PUBLICITE 

Le présent accord est un accord à durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties lors de la réunion ordinaire en date du 10 octobre 2018.
Cet accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire original auprès du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
Fait à Bagnolet, le 10 octobre 2018



Pour la Direction							Pour FO
AVENANT A L'ACCORD SAS SMAC SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 



ENTRE :

SMAC SAS
Dont le siège social est situé Z.I. Toulon-Est,
83079 TOULON CEDEX
Représentée par le Directeur des Opérations, ayant tout pouvoir à effet des présentes
D’une part

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, Le Syndicat Force Ouvrière,
Représentée par son délégué syndical  
Agissant en qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière,
D’autre part

Après consultation des délégués du personnel en date du 10 octobre 2018 sur l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise depuis le 23/01/2016, il a été décidé, ce même jour, de dénoncer celui-ci et de rouvrir des négociations en vue de la création d’un avenant à cet accord.

Le présent document défini l’avenant à mettre en place sur l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail qui est en vigueur dans l’entreprise depuis le 23/01/2016.
 

Préambule

Pour améliorer le taux d’utilisation des moyens techniques du laboratoire, il est convenu de créer deux plages horaires spécifiques pour le personnel non cadre affecté à ce service.
A cet effet le présent avenant est proposé à la signature des parties intéressées. 
Cet avenant complète le Chapitre 3 : Annualisation du temps du travail – Personnel hors ligne de production, paragraphe 3.5 Horaires.

Les dispositions prises sont les suivantes :


Horaires 
● Horaires Laboratoires
Pour tous les salariés « laboratoire » les horaires sont de 36,0 heures par semaine avec octroi de jours de repos dans l'année.
Les salariés doivent s’organiser pour prendre 45 minutes minimum de pause déjeuner.
Le personnel hors cadre, se verra affecté sa plage horaire de travail (plage n° 1 ou plage n° 2) par son responsable hiérarchique.

Plage horaire laboratoire n°1 :

Du Lundi au Jeudi (4 x 8 heures = 32 heures)
7h00	7h30	11h30	   	 13h00		15h00		17h00

 Plage	Plage	Plage     Pause         Plage	 Plage 		Fin
 variable   	 fixe       	variable	fixe	variable

Le vendredi (4 heures)
7h45        8h30		  11h30	  		13h

Plage        Plage	Plage 		Fin
variable    fixe	variable









Plage horaire laboratoire n°2 :

Du Lundi au Jeudi (4 x 8 heures = 32 heures)
8h30	9h00	11h30	   	 13h		16h30		18h00

 Plage	Plage	Plage     Pause         Plage	 Plage 		Fin
 variable   	 fixe       	variable	fixe	variable


Le vendredi (4 heures)
7h45        8h30		  11h30	  		13h

Plage        Plage	Plage 		Fin
variable    fixe	variable











Fait à TOULON le 10 octobre 2018 


SAS SMAC					    	Délégué Syndical Force Ouvrière
AVENANT N°1
 A L’ACCORD DU 14 SEPTEMBRE 2018 INSTITUANT UN REGIME DE
 COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)


Entre
La Société SIMPSON STRONG-TIE, représentée par ……………………….., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que le Compte Epargne Temps a été mis en place par Accord d’entreprise signé entre les parties le 14 septembre 2018.


Article 1 : Alimentation et utilisation du compte

Si un salarié utilise au cours d’une année N tout ou partie des droits inscrits sur son Compte au moment de l’arrêté des droits N-1, il ne peut pas alimenter son compte avec des droits afférents à l’année N.


Article 2 : Abondement de l’employeur

L’abondement de l’employeur n’est acquis que si le solde des opérations de l’année écoulée est supérieur ou égal à 3 jours.
On entend par solde des opérations la différence entre les droits épargnés afférents à l’année N et les droits éventuellement utilisés pendant la même période.


Article 3 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 10 octobre 2018, date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 : Dépôt de l’avenant

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale de la Vendée, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Fait à Sainte Gemme la Plaine, le 10 octobre 2018 en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour l’organisation syndicale CGT,				Pour l’entreprise,
………………………..	………..				………………………………..,
								Directeur Général
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE SILIM ENVIRONNEMENT



Entre les soussignés :

La Société SILIM ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 58, avenue de Boisbaudran - 13015 MARSEILLE et représentée par M. …, Directeur Général
D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 

Pour la CFDT, M. …, Délégué Syndical
Pour FO, M. …, Délégué Syndical
Pour la CGT, M. …, Délégué Syndical
D’autre part,

Est conclu le présent accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’entreprise SILIM ENVIRONNEMENT.


PREAMBULE

Les mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise, des membres du CHSCT, et des délégués syndicaux arrivent à échéance le 16 octobre 2018.

Afin de laisser le temps nécessaire à la bonne organisation des élections professionnelles et à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) nouvellement créés par les ordonnances « Macron », il est apparu utile de différer de quelques mois l’organisation des élections.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, il est convenu de proroger jusqu’au 15 octobre 2019 les mandats des représentants du personnel de l’entreprise.


Article 1 : Champs d’application

Sont concernés par le présent accord : 

les mandats des Délégués du Personnel
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise
Les mandats des membres du CHSCT 
Les mandats des Délégués Syndicaux 




Article 2 : Prorogation des mandats

Par décision unanime, les mandats des Représentants du Personnel désignés ci-dessus sont prorogés jusqu’au 15 octobre 2019.


Article 3 : Durée, date d’effet et révision

Le présent accord prend effet à compter du jour suivant la réalisation de l’ensemble des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet. 

Le présent accord pourra également être révisé dans les conditions prévues par la loi. La révision est demandée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires. La réception de ce courrier impose aux parties de se réunir au plus tard dans les 3 semaines pour entamer de nouvelles négociations.


Article 4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille dans les conditions prévues par la loi.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2018, en 6 exemplaires originaux.



Pour la Société SILIM ENVIRONNEMENT
…
Directeur Général 



Et pour les organisations syndicales dans l’entreprise : 
…								… 
Délégué Syndical CGT 						Délégué Syndical CFDT



…
Délégué Syndical FO
ENTRE,

•	La société ROUXEL CITERNE

ET

•	L’organisation syndicale CGT 
			
•	L’organisation syndicale CFDT 

Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 13 mars 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 12 décembre 2018. 
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Durée , formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Vannes, le 10 octobre 2018 en 4 exemplaires originaux.
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FIM MEDICAL

Entre : 
- FIM MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 166.000 euros, dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100), 51 rue Antoine Primat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 391.853.090, représentée par Madame                    , en sa qualité de Présidente,
D'une part,
Et : 
- Délégué du personnel titulaire,
D'autre part, 

PREAMBULE
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 portant numéro 2017-1386 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, organisent la fusion des institutions représentatives du personnel en un organe unique, le Comité Social et Economique (C.S.E.).
Toutefois, ces ordonnances autorisent la réduction ou la prorogation des mandats des représentants du personnel pour une durée maximale d'un an pour les mandats expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 
PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel, dont le terme était fixé au 16 octobre 2018, pour une durée de un an, soit au 16 octobre 2019.
DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin de la période de réduction des mandats, telle que définie à l'article 1 du présent accord.
A son terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée. 


Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes. 
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt. 

FAIT A VILLEURBANNE
LE 10 Octobre 2018

		
Délégué du Personnel titulaire			Présidente
ACCORD PORTANT SUR LA 
DATE DES ELECTIONS DES 
COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 




Entre :


POMONA EPISAVEURS,
sise : 3 Avenue du Docteur Ténine - 92160 ANTONY Cedex,
représentée par M……,
Directeur(trice) des Ressources Humaines du Groupe POMONA,


d'une part,


Et :


Les organisations syndicales suivantes :


- CFDT	représentée par M…..

- CGT 	représentée par M…..



d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Article 1 : 

Le comité central d’entreprise a été consulté au mois de mars 2018 sur la question de la synchronisation des mandats chez Pomona Episaveurs et sur la fixation d’une date d’élection commune au mois de novembre 2018. Le comité central d’entreprise a rendu un avis favorable à l’unanimité.

Le 21 juin 2018, cette date d’élection commune a été entérinée par la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT dans un accord dans lequel les parties fixaient par ailleurs le nombre d’établissements distincts à 8 pour l’organisation des élections des CSE à venir.

Des négociations ont également été entamées pour définir la composition du comité social et économique central. Elles ont été plus longues que prévues. 

Dès lors, le premier calendrier électoral ne pouvait être respecté ; il est apparu souhaitable de fixer une nouvelle date pour les élections des CSE et en suivant du CSEC d’Episaveurs.

La date retenue pour les élections communes est celle du mardi 22 janvier 2019.

Les syndicats seront convoqués en central pour négocier un protocole préélectoral unique et uniforme pour toute l’entreprise. Cette négociation aura lieu le 12 décembre 2018.

Article 2 : 
Le présent accord est conclu pour les élections visées dans l’article 1.
Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente.
	Fait à Antony,
	Le 10 octobre 2018
	(en 7 exemplaires)


Pour Episaveurs




M……
DRH
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET DU CHSCT



Entre

La Société du Poids Lourd, sise ZI de LILLE SECLIN, BP 206, à SECLIN (59472), prise en la personne de son représentant légal, agissant en qualité de Président, 

d'une part,

Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise., 
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Contexte

Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT arrivant à expiration le 21 Octobre 2018, la Direction a sollicité la représentante syndicale, afin d’obtenir son accord pour proroger les mandats et procéder au renouvellement des instances représentatives du personnel dans les meilleures conditions. 

Le Comité Social et Economique aura vocation à remplacer la Délégation unique du personnel (DUP) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).


Article 2 : Prorogation des mandats

La représentante syndicale ainsi que la Direction conviennent d’un commun accord de proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT jusqu’au 21 Octobre 2019, date à laquelle est fixée la mise en place du Comité Social et Economique.
Article 3 - Dépôt
Dès sa signature, l’accord sera déposé à la diligence de l’employeur auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-France, ainsi que du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

L’accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Seclin, 
Le 19 Octobre 2018

En 4 exemplaires originaux


Pour la Société du Poids Lourd Seclin				Pour 
Le Président							La Déléguée Syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE 
Relatif à la mise à disposition de locaux syndicaux



ENTRE :

L’Association ACCOORD – Association pour la Réalisation d’Activités Educatives, Sociales et Culturelles – 10 rue d’Erlon à Nantes, représentée par ------------------Directrice Générale,

D'une part

ET :

Les organisations Syndicales signataires,

D'autre part 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est négocié avec les organisations syndicales présentes au sein de l’ACCOORD et disposant de sections syndicales à cet effet. 

Au regard du contexte actuel au sein des Services généraux et avec la volonté d’assurer des conditions de travail et un fonctionnement syndical plus sereins, il est convenu de modifier provisoirement la disposition des locaux syndicaux.

C’est dans ces conditions qu’il est convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1- Mise à disposition des locaux syndicaux

A compter du 24 Octobre 2018, les trois syndicats représentatifs et ayant créé une section syndicale disposeront d’un local commun au 1er étage du CSC Bout des Pavés – 3 rue Eugène Thomas à Nantes (18 m2) avec un ordinateur, un meuble (avec clé) par syndicat et un photocopieur ainsi qu’un téléphone communs.

Chaque délégué syndical disposera d’une clé du local et pourra disposer librement de ce local sur les horaires d’ouverture du C.S.C. Bout des Pavés.

Article 2 – Durée de la mise à disposition

Cette nouvelle organisation s’appliquera du 24 octobre 2018 au 18 janvier 2019.
Les sections syndicales, déménageront les effets propres à leurs locaux au plus tard le 24 octobre 2018 en fin de journée, si besoin avec l’aide des services support ACCOORD.


Article 3. Dénonciation et révision

Conclu pour une durée déterminée, l’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des signataires du présent accord. L’accord prend normalement fin au 18 janvier 2019. Les parties se réuniront 15 jours au préalable de son échéance pour évaluer, en fonction des circonstances justifiant le recours à la présente mesure, la nécessité de le renouveler pour une période qui serait déterminée par accord entre les parties à l’accord. 

Article 4. Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte (support papier et support électronique) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.


							Fait à Nantes, en 8 exemplaires.
							Le


Pour l’ACCOORD					Pour les Organisations Syndicales
					
							Pour SDEPAT/FO
Directrice Générale					La Déléguée syndicale

				
Pour EPA/FSU
Le Délégué syndical
AVENANT SUR ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2018 DU 27 FEVRIER 2018




La Direction de l’entreprise et la représentation Syndicale F.O. composée de xxxx, et la représentation syndicale C.F.D.T composée de xxxx, se sont rencontrées le 19 octobre 2018 pour échanger sur l’aménagement du temps de travail.

Le point IV – Organisation du travail, paragraphe site d’Allonzier-La-Caille de l’accord initial signé le 27 février 2018 est modifié comme suit :

Organisation prévisionnelle 

Le personnel non-cadre de la plate-forme: 

Le personnel non-cadre peut être amené à travailler soit :

en horaire d’équipe jour :
Equipe du matin : 5h00/13h00
Equipe de l’après-midi : 13h00/21h00

en horaires d’équipe Cycle Allonzier :
Equipe du matin : 5h00/13h00
Equipe journée : 08h00/17h00

en journée :
      08h00/17h00

Par ailleurs, la Direction se réserve le droit d’imposer des heures supplémentaires avec un délai de prévenance de 10 jours calendaires notamment les vendredis et samedis.

Le personnel Cadre

Les cadres, en forfait jour, ne sont pas tenus à des horaires « fixes », nous les invitons néanmoins à respecter les horaires de la plage variable du matin et l’horaire de la pause déjeuner (entre 12h et 14h).


Communication du planning prévisionnel

Un planning mensuel précisant les horaires des salariés sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet au moins 15 jours calendaires avant le début de chaque mois civil.

Le calendrier ainsi fixé restera applicable pour les mois suivants, à défaut de modification des horaires de travail.  

En annexe, à titre d’exemple, le planning prévisionnel des mois de Novembre 2018, Décembre 2018 et Janvier 2019 sont joints.





Délai de prévenance en cas de modification du planning prévisionnel

Afin d’assurer la continuité de l’activité de la Société, les salariés seront informés de tout changement de leur durée du travail et/ou de leurs horaires de travail dans un délai de 10 jours calendaires avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Dans ce cas, le nouveau planning est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Il est convenu que ces changements interviendront dans le cadre de la continuité de l’activité et notamment dans les cas suivants :
-          accroissement ou diminution de l’activité 
-          travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
-          remplacement d’un collègue en cas d’absence non prévue
-          Evolution des prévisions de vente, des stocks et/ou des capacités


 Durée de l’avenant

Ce présent avenant prend effet à compter du 1er novembre 2018.
Les parties s’engagent à se rencontrer durant le premier trimestre 2019 pour discuter de l’organisation du temps de travail de l’année 2019.

Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.

 Dépôt

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires.
						
						
Argonay, le 19 octobre 2018


L’Entreprise				Syndicat F.O.			Syndicat C.F.D.T.
Sophie Pont		                  xxxxxxxxxxxxxxx		xxxxxxxxxxxxxxx
AVENANT N°1
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU 
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2018 - 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES :



La Fondation Bon Sauveur de La Manche, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à ce titre, 



Ci-après désignée « FBS Manche », 

	
D’une part,


 ET,



Les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur de la Manche :

L’organisation Syndicale CFDT représentée par XXXX, en qualité de  Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation Syndicale SUD représentée XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part, 


Ensemble désignées « les Parties » ;








ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de modifier l’article 15, « La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail » et l’article 16, « La Commission Economique » du titre III portant sur les commissions du CSE de l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE signé le 28 juin 2018.


ARTICLE 2- MODIFICATION DE L’ARTICLE 15 « COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL » DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Les parties signataires conviennent de modifier l’article 15 de l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE comme suit :

La commission CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend 9 membres du CSE, titulaires ou suppléants. 


ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 16 « COMMISSION ECONOMIQUE » DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Les parties signataires conviennent de modifier l’article 16 de l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE comme suit :

La Commission Economique est composée de maximum 6 membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique. La Commission Economique est présidée par l’employeur, ou son représentant.




Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise initial relatif au fonctionnement du CSE signé le 28 juin 2018 demeurent inchangés.


Fait en six exemplaires originaux, à Picauville, le 19 octobre 2018.
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE 


Entre:

La Société AMBULANCES de St CLAIR du Rhône, sise 65 ZA de Varambon – 38370 ST CLAIR DU RHONE

représentée par Mr, agissant en qualité de Gérant.

Et
L’ensemble du personnel AMBULANCIER de ladite Société,
			

PREAMBULE

L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire prévoit son caractère normatif mais permet qu’il y soit dérogé par accord d’entreprise ou d’établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Les parties signataires, considérant que certaines dispositions de ce nouvel accord seraient moins favorables aux salariés, décident de recourir à cette possibilité de dérogation.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

I - OBJET

Le présent accord a pour objet de déroger à l’application de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire portant avenant à l’accord-cadre du 4 mai 2000. 

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés chauffeurs AMBULANCIERS de l’entreprise.

III – DISPOSITIONS DEROGATOIRES

Il est décidé par le présent accord que l’intégralité des dispositions de l’accord du 16 juin 2016 ne sont pas applicables dans l’entreprise.

Seules restent en vigueur au sein de l’entreprise les dispositions précédemment appliquées, résultant aussi bien de l’ancien accord cadre du 4 mai 2000 que des avantages d’ores et déjà mis en place au sein de la structure.

IV - DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 01/11/2018.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

V - PUBLICITE 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme  d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).


Fait à ST CLAIR DU RHONE.
Le 19/10/18
AVENANT N°1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMÉNAGEMENT SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre les soussignés:
La société Zodiac Cabin Interiors Europe, représentée par….. agissant en qualité de Président de ZCIE, 

D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise : 
Le syndicat UNSA Groupe Safran représenté par ….. délégué syndical.

D’autre part.









IL A ETE ARRETE ET CONVENU DE MODIFIER L’ARTICLE 2 .10 DU CHAPITRE III. COMME SUIVANT :
PREAMBULE
Conformément à l’article L3121-64 du code du travail, l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement sur la réduction du temps de travail de Zodiac Cabin Interiors Europe, relatif à la conclusion de conventions de forfait en jours, fixe le nombre de jours travaillés à 216 pour les salariés en forfait jours. 
En application des dispositions actuellement en vigueur, les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait. L'employeur doit réduire le plafond annuel des jours travaillés selon le nombre de jours de congés conventionnels acquis par les salariés.
C’est dans une volonté de se conformer à ces dispositions que les organisations syndicales de salariés et l’entreprise Zodiac Cabin interiors Europe ont convenu des modifications suivantes de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement sur la réduction du temps de travail. 
L’article 2.10. - RTT pour les salariés en forfait jours, découlant du Chapitre III – Congés et jours de R.T.T., est ainsi modifié par les dispositions suivantes :
Article 2.10 – RTT pour les salariés en forfait jours
Les RTT sont des jours restants au calendrier civil une fois que le collaborateur concerné a réalisé l’ensemble de ses jours de travail sur la période de référence. 
Afin de neutraliser l’impact des congés d’ancienneté dans le calcul des jours travaillés des salariés en forfait jours, tous les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours se verront attribuer trois jours de congés d’ancienneté au bout d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Compte tenu des aléas du calendrier, certaines données étant variables d’une année à l’autre, il est expressément convenu entre les parties que le décompte des jours de RTT alloués se fera chaque année au réel.  Le nombre de jours octroyés d’une année sur l’autre pourra ainsi varié, mais l’entreprise s’engage à respecter un minimum de 12 jours de RTT par an.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2019. 
Les autres articles de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement sur la réduction du temps de travail en date du  23 février 2018 restent inchangés.
Fait en quatre exemplaires. 
A Colomiers, le 19 octobre 2018	
La Direction			La DRH				Pour l’organisation syndicale
AVENANT N°5

A L’ACCORD LOCAL « TEMPS DE TRAVAIL »
DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS NORMANDIE


Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’actualiser l’accord local « Temps de travail » de la Direction Régionale Enedis Normandie (anciennement désignée « Direction Régionale ERDF Normandie »), signé le 28 novembre 2012, par la prise en compte de l’aménagement du temps de travail de la 3ème équipe « Accueil Raccordement » de l’Agence Raccordement Electricité (ARE) de l’Unité, créée sur Le Havre à compter du 1er octobre 2018. 

Pour cette nouvelle équipe, sont retranscrits en ANNEXE : 
le périmètre
le type d’aménagement du temps de travail (ATT)
la durée du cycle, 
l’amplitude de travail sur la semaine du lundi au vendredi,
les horaires quotidiens,
la durée de la pause méridienne (durée et modalités de fonctionnement éventuelles), en application de l’article 8 de l’accord « Temps de travail » national). 

Article 2 – Durée et mise en œuvre

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 3 – Suivi, révision et dénonciation

Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local sur le temps de travail du 28 novembre 2012, tel que mentionné dans son article 7. 

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans des conditions identiques à celles de l’accord local du 28 novembre 2012, telles que prévues à l’article 7.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction Régionale Enedis Normandie conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’Unité.


Fait à Rouen, en 5 exemplaires originaux, le 



Pour la Direction,  
 


Pour les Organisations Syndicales représentatives,






ANNEXE


AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA NOUVELLE EQUIPE « ACCUEIL RACCORDEMENT LE HAVRE »
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Entre les soussignés :

INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est 32 rue Blanche 75009 Paris,
Représentée par
dénommée ci-dessous « La Mutuelle INTERIALE ou l’Entreprise», 

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives ci-après: 

Le syndicat CGT, représenté par 

Le syndicat CGT-FO, représenté par 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 

Le syndicat CFTC, représenté par 


D’autre part,




Article 1 - Les dispositions suivantes ont été convenues :

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail  et des Délégués du Personnel arrivent prochainement à expiration à savoir le 10 novembre 2018.

Compte tenu de l’incertitude propre à l’évolution de l’organisation du Groupe Intériale et de ses éventuels impacts dans la mise en place du Comité Social et Economique, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont souhaité proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail  et des Délégués du Personnel pour une durée de 6 mois.

Le présent accord fixe donc une prolongation des mandats qui arriveront à expiration le 9 mai 2019.
 



Article 2 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa date de signature.
Il cesse de plein droit au plus tard le 31 mai 2019. 


Article 3 - Publicité et dépôt
La Mutuelle INTERIALE notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la DIRECCTE de Paris.

 

Fait à Paris, le 

En 7 exemplaires


Pour la Mutuelle INTERIALE




Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat CGT, représenté par 




Le syndicat CGT-FO, représenté par 



Le syndicat CFE-CGC, représenté par 




Le syndicat CFTC, représenté par