Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel pour la mise en place du CSE 


Entre 
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Côtes d’Armor, dont le siège est situé 1 rue du 71e RI à St Brieuc (22000)
Représentée par son Directeur Général, 

D’une part

Et

L’organisation syndicale :
- le syndicat CGT, représenté par 
- le syndicat SUD, représenté par 
 
Préambule 

L’association AD PEP 22 va fusionner avec l’association AD PEP 35 dans le cadre d’une fusion création au 1er janvier 2019. Les mandats des IRP vont donc cesser au 31 décembre 2018 avec la disparition de l’association c'est à dire le cadre dans lequel ils ont été élus.
La nouvelle association devra se doter d’une représentation du personnel mais cela engendrera un délai incompressible, le temps du déroulement des élections. Aussi, il est envisagé de proroger les mandats à l’identique.

Par ailleurs, les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. 
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT). L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours. 
Enfin, les discussions en cours au sein de l’Union Régionale des PEP de Bretagne, au sujet de la constitution d’une Unité Economique et Sociale, conduisent à prendre le temps de réfléchir paritairement au niveau de représentation du personnel idoine, au regard des objectifs du CPOM régional.
La structure AD PEP 22, attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité, a proposé de proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel. 

Article 1 Objet 
Les représentants du personnel du CE, des DP de la structure AD PEP 22 ont été élus le 5 juin 2014 pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au 4 juin 2018. 
Le représentant du personnel du CHSCT de la structure DITEP, établissement géré par l’AD PEP 22, a été désigné le 28 mai 2018 pour une durée portant ainsi la date initiale de fin des mandats au 31 décembre 2018. 
Dans le cadre de la fusion AD PEP 22 et AD PEP 35 prévue au 1/1/2019, les mandats des représentants du personnel ont été prorogés une première fois, par décision unilatérale de l’employeur en date du 17 avril 2018, jusqu’au 31 décembre 2018, date de dissolution de l’AD PEP 22.
Le présent accord, en application des dispositions précitées en préambule, annule et se substitue à la décision unilatérale de l’employeur en date du 17 avril 2018, prorogeant initialement les mandats des représentants élus du personnel jusqu’au 31 décembre 2018, et les proroge jusqu’au 31 mars 2019, au plus tard, ou jusqu’à la date du 1er tour des élections professionnelles si elles ont lieu avant le 31 mars 2019. 
A l’issue de ces mandats prorogés, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires. 
Les instances représentatives du personnel sont reconduites à l’identique de leur fonctionnement précédent :
Régularité des réunions ;
Nombre d’heures de délégation ;
Budget alloué au CE.
Les instances représentatives du personnel ainsi prorogées s’exerceront sur le périmètre des établissements gérés par l’AT Bretill’Armor et situés en Côtes d’Armor et Finistère.


Article 2 - Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée de 5 mois. 

Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt.

Article 4 – Révision - Dénonciation 
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 


Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la plateforme de téléprocédure et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 



Fait en 6 exemplaires à St Brieuc, le 7 novembre 2018

M
Directeur Général