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ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES










ENTRE
La  société MESEA, Société  par Actions Simplifiée, au capital de 3 815 000€, dont le siège social est situé Route de Mansle -16230 Villognon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Angoulême sous le numéro 532 792 207, représentée par Monsieur Jean-Bruno DELRUE, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

ci-après« MESEA »

d'une part,

ET
Le délégué syndical de l'UNSA Ferroviaire,
Le délégué syndical de SUD RAIL,
Le délégué syndical de la CGT Cheminots,

Ayant  négocié et conclu  le présent accord conforméme nt aux articles L.2232-16 et  suivants du Code du travail,

d'autre part,








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TABLE DES MATIERES







PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place une BDES au sein de MESEA.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l'organisation et à l'utilisation de la Base de données économiques et sociales.
Si celles-ci partagent le constat de l'intérêt d'un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d'informations réellement utiles, en temps utile.

L'article L.2312-21 du Code du Travail ouvre la possibilité aux entreprises de conclure un accord collectif définissant : L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES
Ses modalités de fonctionnement, concernant notamment les droits d'accès

Sur la base d'un dialogue social ouvert et constructif, les parties ont choisi d'ouvrir les négociations dans l'objectif de conclure un accord.

En tenant compte de l'article L.2312-12 du Code du Travail, les parties ont déterminé le contenu de façon à
permettre au CSE d'exercer utilement leurs compétences. Elle intègre de manière obligatoire: L'investissement social
L'investissement matériel et immatériel
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de MESEA Les fonds propres
L'endettement
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination des entreprises

Dans le respect de l'ensemble de ces dispositions, les parties ont convenu d'exprimer l'intégralité des éléments de la BDES de manière chiffrée. En effet, dans une PME telle que MESEA, les grandes orientations stratégiques sont évoquées et discutées lors des réunions CSE.
Les informations retenues pour la construction de la BDES favorisent une extraction des données et utilisent des indicateurs préexistants.


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TITRE 1 : CARACTERISTIQUES ET MODALITES GENERALES


Article 1.1 - Caractéristiques

Support
Le choix du support répond à la volonté de privilégier les informations strictement chiffrées. La BDES sera contenue dans un support Excel.

Rétroactivité des informations
Les parties ont choisi de donner accès aux informations à partir de l'année de signature du présent accord.

Article 1.2 - Modalités d'actualisation

Au regard des systèmes d'information de reporting existants, les parties ont décidé d'actualiser la BDES: Semestriellement pour l'évolution des effectifs par type de contrat
Annuellement pour l'ensemble des autres informations: les chiffres communiqués sont établis à fin janvier
suivant l'année concernée.

Article 1.3 - Accès et Confidentialité


Conformément à l'article L.2323-7-2 du Code du Travail, la BDES est accessible en permanence  aux  membres  du CSE et aux délégués syndicaux. La liste des membres sera mise à jour annuellement.
Le document est disponible dans un dossier spécifique« BDES » accessible en lecture seule sur le serveur « G » de MESEA.

Devoir de confidentialité
Les personnes ayant un accès à la BDES sont tenues de respecter la confidentialité des informations qui revêtent ce caractère, et qui sont indiquées comme tel et ce, conformément à l'article R.2323-1-8 du Code du Travail.

Ce devoir de confidentialité est applicable à durée indéterminée, sauf lorsque les informations tombent dans le domaine public.

Le défaut de confidentialité peut amener à des sanctions disciplinaires.




TITRE 2 : CONTENU DE LA BDES

Le contenu de la BDES est déterminé par les sources disponibles et fiables de MESEA, notamment Vision et Liana.

Article 2.1 - Investissement social

Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants :
Evolution annuelle des effectifs globaux (CDI, CDD, Contrat d'apprentissage, Contrat de travail temporaire, Contrat de mise à disposition)
Evolution mensuelle des effectifs globaux,
Evolution des effectifs par Catégorie Socio-Professionnelle (CSP), sexe et tranche d'âge; Evolution des effectifs par tranche d'ancienneté et CSP
Evolution du recours au travail temporaire Evolution de l'emploi des personnes handicapées
Evolution du recours au travail à temps partiel en général et par sexe
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

Concernant la formation, les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Montant consacré à la formation continue
Nombre de salariés formés en général ainsi que par CSP et par sexe
Nombre moyen d'heures de formation par salarié formé général ainsi que par CSP et par sexe Nombre moyen d'heures de formation par stagiaire général ainsi que par CSP et  par  sexe 
Nombre d'heures consacrées à la formation du personnel général ainsi que par CSP et par sexe Nombre de stagiaires général ainsi que par CSP et par sexe
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien professionnel au cours des deux dernières années Nombre de salariés ayant utilisé leur compte personnel de formation sur le temps de travail   
Nombre de salariés embauchés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Nombre de salariés ayant bénéficié de l'abondement du CPF suite à une non-exécution des entretiens
prévus; et d'une formation au cours des six derniers mois Nombre d'heures de formation dispensées
Nombre de salariés formés Nombre de stagiaires
Nombre moyen d'heures de formation par salarié formé Nombre moyen d'heures de formation par stagiaire
Evolution du recours à l'alternance par niveau, sexe et tranche d'âge

Article 2.2 - Investissement matériel et immatériel

Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Evolution des actifs nets d'amortissement Dépenses de recherche et de développement

Article 2.3 - Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Détail de l'index Femme/ Homme

Article 2.4 - Fonds propres

Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Capital social


MAINTENANCE  SEA  TOURS	BORDEAUX





Réserves légales Report à nouveau

Article 2.5 - Endettement


Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Dettes bancaires
Engagement de crédit-bail Dettes fournisseurs
Dettes fiscales et sociales Provisions pour charges


Article 2.6 - Rémunération des salariés et des dirigeants


Concernant la rémunération des salariés, les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Salaire moyen par CSP
Nombre d'augmentations individuelles

Concernant l'épargne salariale, les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Montant de la Réserve spéciale de participation
Abondement du Plan d'Epargne Entreprise Abondement du Plan d'Epargne Retraite Collectif


Article 2.7 - Activités sociales et culturelles


Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Contribution aux activités sociales et culturelles Frais de fonctionnement


Article 2.8 - Rémunération des financeurs


Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Dividendes et autres revenus distribués


Article 2.9 - Flux financier à destination de l'entreprise

Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Réduction d'impôt mécénat
Crédit d'impôt recherche Chiffre d'affaire Résultats d'activité


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MA!rfTENANCE  SEA  TOU  S	B O  □ E A U X



Article 2.10 - Sécurité

Nombre d'AT, d'accident de trajet, taux de fréquence et taux de gravité Nombre de maladies professionnelles
Nombre d'incapacités de travail et d'inaptitudes

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous


Les signataires du présent accord se réuniront au besoin une fois par an afin d'assurer le suivi de son application et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Tout différend concernant l'application de l'accord sera soumis à l'examen des parties signataires en vue
de rechercher une solut ion amiable. En l'absence de solution amiable, le différend sera soumis devant la juridiction territorialement compétente telle que définie à l'article R.1 412-1 du Code du travail.


Article 3.2 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée . Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Article 3.3 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par  la législation  en vigueur . La demande de révision effectuée dans ce cadre devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant  un délai de préavis de 3 mois à compter  de la date de réception  de cette lettre. La demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Le cas échant, l'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations ainsi modifi ées.


Article 3.4 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 3.5 - Formalités de dépôt

Cet accord sera ensuite déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Nouve lle-Aquitaine , via la plateforme Téléaccords, avec l'ensemble des pièces justificatives prévues par le Code du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Angoulême.


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Fait à Villognon, le 14 décembre 2020


Le Président


Le délégué syndical de l'UNSA Ferroviaire,

Le délégué syndical de SUD RAIL,



Le délégué syndical de la CGT Cheminots,