ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE CSEE ET D’UN CSEC

ENTRE : 

La Société Conduent Business Process Solutions (CBPS) dont le siège social est situé rue Claude Chappe, 07500 Guilherand-Granges, représentée par en sa qualité de Directrice des ressources humaines,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET
-	L’organisation syndicale CFTC., représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,

-	L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité 
de délégué syndical,

-	L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,


Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC).

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

ARTICLE 1 - OBJET 

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise en vue de la constitution de comités sociaux et économiques d’établissement et d’un comité social et économique central. 


ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 

Les parties ont retenu l’existence au sein de l’entreprise, de deux établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE), à savoir :

Un établissement dit « principal » réunissant le personnel travaillant sur les sites de Guilherand-Granges, 07500, rue Claude Chappe, de Biot (950 Routes des Colles 06410 Biot) et de Formation (8 Impasse Chalabre 75017 Paris) ainsi que le personnel rattaché administrativement au site de Guilherand-Granges,

Un établissement dit « Roubaix» réunissant le personnel travaillant sur le site de Roubaix (65 Boulevard du Général De Gaulle 59100 Roubaix).




Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE est déterminé en fonction de l’effectif arrêté au 31 mars 2018.

Par dérogation, le nombre de siège à pourvoir est de 15 pour l’établissement principal (11 pour le 1er collège (catégorie Employé), 3 pour le 2ème collège (Catégorie Technicien, Agent de maîtrise et Article 36) et 1 pour le 3ème collège (Catégorie Cadre) et 12 pour l’établissement de Roubaix (10 pour le 1er collège et 2 pour le 2ème collège).

Ces deux établissements distincts constitueront également le cadre de désignation des délégués syndicaux d’établissement.

ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé de 6 titulaires et 6 suppléants. 

Aux termes de l’article L. 2316-7 du code du travail, il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner un représentant au CSEC d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assistera aux séances du CSEC avec voix consultative.


ARTICLE 4 - REPARTITION DES SIEGES AU CSEC ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET COLLEGES 





Il est convenu entre les parties que le nombre de titulaires ne pourra être inférieur à 6.

ARTICLE 5 - ELECTIONS DU CSEC

5.1. CANDIDATS – ELECTEURS

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.


5.2. MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ELECTIONS

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

En cas de partage des voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEC procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. 

Le secrétaire du CSEC établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEC. 

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.


ARTICLE 6 – DURÉE DES MANDATS 

Les membres du CSEE et du CSEC sont élus pour une durée de 2 ans.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.


ARTICLE 7 – ARTICULATIONS CSEC ET CSEE 


Dans les matières relevant de leurs compétences respectives, lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et les CSEE, il est expressément convenu que l’ordre de consultation est défini de la manière suivante : 

Information des CSEE
Information du CSEC
Consultation des CSEE
Consultation du CSEC


ARTICLE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

9.1. Durée 


Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée équivalent à la durée de la mandature , soit 2 ans.

Il entrera en vigueur le….

Les parties conviennent de se réunir 4 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 


9.2. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Guilherand-Granges, le 13/04/2018
En 6 exemplaires



Pour l’organisation syndicale CFTC …….. 		Pour l’entreprise
			
		

Pour l’organisation syndicale CGT…….. 		 


Pour l’organisation syndicale CFE CGC……..