PERRENOT BRIGNOLES
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2020 

Entre : 

La Société Perrenot Brignoles représentée par agissant en qualité de Responsable de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale FO représentée par  agissant en qualité de Délégué syndical 

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par agissant en qualité de Délégué syndical

L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTES représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical 
D’autre part ;
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les NAO de 2020. 
Suite à plusieurs réunions, les parties ont abouties à la conclusion du présent accord. 

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Perrenot Brignoles.  

Article 2- Objet de l’accord  

2.1. Maintien de la prime d’été 

Une prime d’été 2020 de 300 euros bruts est attribuée pour le personnel conducteur et sédentaire selon les conditions cumulatives suivantes : 

Avoir 1 an d’ancienneté 

Justifier d’un minimum de 4 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1er juillet et le 31 août 

Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit (AT/maladie), entre le 1er juillet et le 31 août. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.

Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible. 

La prime d’été est mise en place à durée déterminée pour l’été 2020 et ne sera pas renouvelable tacitement.

2.2. Budget CSE 

Afin de soutenir le comité d’entreprise de Perrenot Brignoles dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de la société Perrenot Brignoles, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de 3050 euros, versée au dernier trimestre civil 2020 sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.  

2.3. Bons cadeaux 

La Direction participera à hauteur 170 euros net par salarié pour le financement de bon d’achat de fin d’année (type bon achat CARREFOUR ou autre). Il sera nécessaire d’être présent au sein de l’entreprise au 31 décembre 2020 afin d’en bénéficier. 

 
Accord d’intéressement  

Les partenaires sociaux se réuniront au cours du premier trimestre 2021 afin de rediscuter des critères liés à l’intéressement.  


Prime de fin d’année 
Les parties signataires ont convenu de la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs ne bénéficiant pas de la gratification de 13ème mois. 

Les conditions d’attributions seront les suivantes : 

Etre titulaire d’un contrat CDI conducteur au sein de la Société Perrenot Brignoles 

Ne pas avoir fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire au cours de l’année 2020

Il est nécessaire d’être présent dans les effectifs de l’entreprise Perrenot Brignoles au moment de son versement pour pouvoir en bénéficier. 

Cette prime sera versée au prorata du temps de présence (maladie, maladie professionnelle, AT, congé sabbatique, absence injustifiée etc…). 

La prime de fin d’année récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. 
Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire. 

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2020 et payée au plus tard sur le bulletin de salaire de décembre 2020, elle ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement. 

Le montant de cette prime pour l’année 2020 varie selon l’ancienneté du conducteur : 

Pour les plus de 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2020 : prime de fin d’année de 600 € brut
Pour les plus de 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2020 : prime de fin d’année de 800 € brut


2.6 Taux horaire conducteur routier  

Les signataires du présent accord conviennent d’appliquer le pourcentage des augmentations conventionnelles de branche à la grille de salaire interne en vigueur au sein de la Société Perrenot Brignoles pour les plus de 5 ans d’ancienneté, soit : 

1% pour les conducteurs au coefficient 150 M 
1% pour les conducteurs au coefficient 138M

Cette augmentation sera applicable à compter du 1er novembre 2020. 



Article 3– Application du procès-verbal d’accord 

Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour la NAO de 2020. Il est conclu pour une durée déterminée. 


Article 4- Dépôt du procès-verbal de d’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé en version PDF et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord.

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de Perrenot Brignoles. 

Fait à Brignoles, le 11 décembre 2020






Pour l’entreprise PERRENOT BRIGNOLES
________________________  
Responsable de site 





L’Organisation Syndicale FO représentée par  agissant en qualité de Délégué Syndical


L’Organisation Syndicale CFTC représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical


L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTES représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical