ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES


Le présent accord est conclu entre :

EIRL Thierry OUDIN

D’une part, 

Et : 

Les salariés de l’entreprise 

D’autre part. 

Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires au sein de l’EIRL Thierry OUDIN.

C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord. 

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’EIRL Thierry OUDIN. 

Article 2 - Objet 

Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 3 - Projet d’accord soumis à référendum 

Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de l’EIRL Thierry OUDIN.
Article 4 - Taux de majoration des heures supplémentaires 
Constituent des heures supplémentaires, toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. 

Elles sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise. 

Le taux de majoration des heures supplémentaire est de 25% pour les huit premières heures.

Au-delà de la 8ème heure, le taux de majoration est de 50% conformément à la convention collective des Assurances : agences générales. 

Article 5 - Contingent des heures supplémentaires 

Le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à 140 heures conformément à la convention collective des Assurances : agences générales. 

Article 6 - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

Article 7 - Suivi 

Les parties conviennent d’un suivi annuel en début d’année afin que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision. 

Article 8 - Renouvellement ou révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis d’un mois. 

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. 

Article 9 - Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis d’un mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. 

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale. 




Article 10 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. 
Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon (03).

Fait à 
Le 


Signature de l’employeur 





Approbation des salariés