ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre, d’une part :
La société OUTSCALE SAS au capital de 1 849 930 euros dont le Siège Social est situé 1, rue Royale – 319 Bureaux de la Colline – 92210 Saint-Cloud
Et, d’autre part :
Le délégué du personnel titulaire et le délégué du personnel suppléant
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1 – PRÉAMBULE

L’évolution de l’organisation de la société OUTSCALE ainsi que l’expression des collaborateurs en faveur d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ont conduit la Direction et le personnel de la société à négocier de nouvelles modalités d’organisation du temps de travail.
Les négociations, qui se sont déroulées de juin 2018 à septembre 2018, ont abouti au présent accord. Il a pour objectif de mettre en place au sein de la société OUTSCALE une organisation du temps de travail correspondant aux activités spécifiques de chaque service de la société et correspondant aux attentes des collaborateurs
Le présent accord ne prend pas en compte la Journée de Solidarité dont les dispositions figurent à l'article L3133-8 du Code du Travail.

2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise (cadres et non-cadre) travaillant à temps plein.
Le présent accord ne concerne pas :
- les salariés sous le régime du forfait-jours, car ils disposent dans l'entreprise d'une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, d'une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome, et ils disposent en outre d'une rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise. 
- les salariés à temps partiel
- les salariés en contrat en alternance.
Pour ces deux dernières catégories de salariés la Direction prend l’engagement d’étudier individuellement et en fonction de l’organisation du travail de chaque poste concerné la possibilité d’appliquer tout ou partie de cet accord.

2.1 - AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L'activité d’OUTSCALE se concrétise par une large autonomie de travail laissée aux individus, qui doit être conciliée avec les contraintes de la législation du travail ainsi qu’avec les exigences de continuité de service.
Soucieux de promouvoir des modes de fonctionnement cohérents et une gestion maîtrisée du temps de travail, les signataires ont convenu de définir des règles appropriées prenant en compte les aspirations des salariés à une liberté d'organisation personnelle et les exigences du fonctionnement des services et/ou des équipes.
Le présent accord renforce ce principe et doit permettre à chaque salarié de réaliser sa mission ou d'exercer sa fonction dans le temps de travail défini à l'intérieur des modalités et des limites prévues par la loi et par l'accord.
Le travail est organisé sur cinq jours en appliquant les principes d'aménagement et d'organisation du temps de travail ci-dessous. Ces règles permettent aussi différentes modalités d'organisation et d'horaires au sein d'un service et/ou d'une équipe.

2.2 - DURÉE COLLECTIVE DE TRAVAIL

2.2.1 Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail doit s'envisager par référence aux dispositions légales définies à l'article L3121-1 Code du Travail, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Dans le cadre de cette définition, sont donc notamment exclus du décompte du temps de travail effectif :
les temps consacrés au repas (1 heure), 
les temps d'astreintes à domicile à l'exception des temps d'intervention
les temps de pause et les temps pendant lesquels les salariés vaquent à des occupations personnelles sur leur poste de travail

2.2.2 Respect des maxima légaux ou conventionnels et des repos obligatoires
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles.
La durée moyenne hebdomadaire de travail ne peut dépasser 42 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et la durée hebdomadaire maximale ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine (soit 9,6 heures en moyenne par jour), sauf dérogations prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
Selon les conditions légales en vigueur, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Tout salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives et ne pourra travailler plus de 6 jours par semaine, dans les conditions légales.

2.2.3 Le contrôle du temps de travail
La mise en place d'un système de décompte auto-déclaratif du temps doit garantir pour chacun la bonne application du présent accord.

2.2.4 Nombre annuel d’heures de travail
Le nombre annuel d’heures de travail est de 1820 heures, soit 151,67 heures par mois.

3 - DISPOSITIONS SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 Modalités 
Deux modalités principales d'organisation du temps de travail sont mises en place. 
Chaque service choisira la modalité qui lui convient et adoptera la modalité après application du processus d’adoption suivant qui comportera deux étapes :
prise de décision d’une nouvelle modalité d’organisation du temps de travail applicable au service concerné et ouverture d’une demande d’avis DNA (dans l’outil de suivi des demandes d’avis) ;
organisation d’un referendum de validation au sein du service concerné, à la majorité simple, sur le consensus résultant du processus DNA, 
 
Modalité 1 :
La durée hebdomadaire est fixée à 36,50 heures. La répartition de la durée de travail à l'intérieur de la semaine est de 7h18 min par jour, du lundi au vendredi.
En contrepartie, les salariés bénéficieront d’un repos compensateur dit JRTT de 12 jours par an.
Les JRTT devront être effectivement pris dans les conditions qui seront déterminées par chaque service, selon les précisions suivantes :
La période de référence est l'année civile, réduite à la période effectivement travaillée. Les JRTT s'acquièrent mois par mois. Les jours de réduction du temps de travail devront être pris par journée ou demi-journée, au plus tard avant le terme de l'année de référence.
Les JRTT ne peuvent donner lieu à indemnité compensatrice, sauf dans l'hypothèse de rupture du contrat de travail en cours d'année de référence.
Traitement des absences : chaque journée ou demi-journée d'absence assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail n'entraîne pas de diminution du nombre de JRTT. Pour une cause autre que les maladies professionnelles et accident du travail, et assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés, l'absence n'entraîne une diminution proportionnelle du nombre de JRTT que si elle est supérieure à un 15 jours ouvrés, cumulé ou non, sur l'année civile.

Modalité 2 :
La durée hebdomadaire est fixée à 35 heures. La répartition de la durée de travail à l'intérieur de la semaine est de 7h00 par jour.
La semaine de travail est organisée sur 5 jours, du lundi au vendredi.

4  – TEMPS PARTIEL

Les salariés à temps partiel peuvent demander de passer à temps complet sur la base du nouvel horaire collectif de leur service, dans le cadre de la priorité d'accès aux emplois à temps complet qui seront créés et pour lesquels ils remplissent les conditions de qualification. Leur rémunération sera alors traitée dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps complet.

5  – SUIVI DE L’APPLICATION

Les représentants du personnel et la Direction se réuniront une fois par an pour le suivi de l’application du présent accord.

6 – DUREE, DENONCIATION ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.

7 – DEPÔT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera communiqué à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France, Unité territoriale des Hauts de Seine, et déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.







Fait à Saint-Cloud, le 11 septembre 2018

Pour la Société OUTSCALE,

Le Délégué du personnel titulaire

Le Délégué du personnel suppléant,

PV de ratification des 2/3 des collaborateurs.