accord

portant
sur l’égalité professionnelle

entre
les hommes, les femmes,
les travailleurs RQTH

et
la qualité de vie au travail




Sommaire













































Conclu par :


XXX en sa qualité de XXX représentant la Société QCS SERVICES, dont le numéro de SIRET est le : 804 448 587 000 19, le code APE est le 7112 B et le siège social situé à Vélizy plus – Bâtiment E – 1 bis, rue du petit Clamart – 78941 VELIZY CEDEX


Et l’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la Société QCS Services :

XXX




Il a été convenu et arrêté ce qui suit 






















Préambule
A. Rappel du contenu et des objectifs des dispositions légales en matière d’égalité professionnelle Femmes / Hommes / Travailleurs RQTH

Selon l’article 3 de la Constitution de 1946, « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

Le principe d’égalité professionnelle découle du principe de l’égalité de traitement qui prohibe toute discrimination fondée sur le sexe, l’âge, l’état de santé ou handicap, les opinions ou l’appartenance syndicale. L’égalité professionnelle doit concerner l’ensemble des salariés, tous sexes confondus appartenant à l’entreprise QCS SERVICES.

Malgré la spécificité des métiers de QCS SERVICES, la Direction examine les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes mais aussi avec les travailleurs handicapés s’appliquent au sein de QCS SERVICES et détermine les moyens de promouvoir ce principe d’égalité, au-delà des actions déjà engagées ponctuellement.

Cet accord marque la volonté de continuer à inscrire le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail et de donner dans la mesure du possible, une impulsion nouvelle à la politique de mixité de l’entreprise en matière de recrutement. 

Cette volonté s’appuie sur la conviction partagée que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique et qu’il est possible et nécessaire d’agir.
B. Constats au niveau du secteur d’activité et de l’entreprise 

 Constats au niveau du secteur d’activité de la branche SYNTEC.

Un accord de branche SYNTEC portant sur l’Egalité Professionnelle Hommes / Femmes a été signé le 27 Octobre 2014. 

Selon la convention collective du Syntec, la proportion de femmes représente environ le tiers de l'effectif total de la Branche.

Selon les secteurs d’activité, les proportions se répartissent comme suit : 

•  Études et conseil : 43 % 
•  Informatique : 29 % 
•  Ingénierie et études techniques : 16 % 
•  Organisation Foires et salons : 67 %







 Constats au niveau de l’entreprise

Le taux d’emploi féminin en équivalent temps plein dans la société QCS SERVICES au 31 décembre 2019 est de 31.69 %. Les femmes représentent 23.47  % des Cadres, et 
72.00 % des ETAM. 

Elles représentent respectivement : 94.73% dans la filière Administration, 20.00 % des directeurs d’agence, et  22.77 % des Productifs. 

L’âge moyen des femmes est de 34.44 ans  contre 35.28 ans pour les hommes. 

L’ancienneté moyenne des femmes est de 2.53 ans (2.53 ans pour les femmes cadres / 2.52 ans pour les ETAM contre 2.09 ans chez les hommes (2.57 ans pour les hommes cadres / 1.62 ans chez les ETAM Hommes)
Le taux de femmes travaillant à temps partiel est de 0.70 % (1 salariés) contre aucun homme. 
C. Choix des domaines d’action retenus en fonction des constats rappelés ci-dessus

L’article R.2242-2 du Code du travail précise que l’accord collectif ou, à défaut, l’accord prévu à l’article L.2242-5-1 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur au moins trois des domaines d’action rappelés ci-dessus pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre des mêmes domaines d’action pour les entreprises de 300 salariés et plus (incluant obligatoirement la rémunération effective).
Tenant compte : 
du contexte à la fois légal et professionnel,
des constats issus de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans la société,
et surtout des axes stratégiques prioritaires de la politique Ressources Humaines menée à l’échelle de QCS SERVICES,

Le présent plan d’action s’articule autour des axes suivants:
Développer la mixité dans l’emploi et le recrutement (vis-à-vis des femmes mais aussi des salariés handicapés)
Veiller au respect de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, à métier équivalent, pour un même niveau de compétences, de responsabilités et de résultat,
Assurer l’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble des salariés de l’entreprise H/F au travers des contrats à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD) Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et salariale des intéressées
Les profils de femme étant moins nombreux à l’embauche, prévoir un plan d’action sur la promotion interne des femmes en leur donnant aussi accès à des métiers transverses

– GENERALITES

2.1 Champ d’application
Cet accord concerne la société QCS SERVICES. 
L’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée (incluant les TPA) ou à durée déterminée (CDD) ainsi que les Apprentis en sont bénéficiaires. 
2.2 Principe d’égalité de traitement
La direction affirme son attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

En application de ce principe, tous les actes de gestion, des rémunérations et des évolutions des carrières doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tous critères liés au sexe.

La Direction continuera à s’assurer, sur la base des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière. 

- Rappel des mesures prises à ce jour et bilan des actions 
3.1 Engagement en matière de recrutement 

Lors de l’accord précédent, QCSSERVICES s’était engagée à prioriser le recrutement de personnel féminin, notamment à des postes de production. . 
Au 31 Décembre 2019,  l’effectif total de QCSSERVICES était de 142 salariés. Cet effectif incluait 3 hommes en contrat d’alternance contre aucune femme. Le personnel féminin s’élevait à 45 femmes sur un total de 142 salariés, soit une part de 31.69 %. 45 salariées étaient embauchées en CDI (pour 43 d’entre elles) et en CDD (2 salariées).
Parmi ces 45 salariées, on comptait 27 cadres (soit 23.47 % des effectifs cadres) et 18 ETAM (soit 72.00 % de cette catégorie). 

L’accord précédent rappelait le constat suivant : 

« En vue d’assurer la mixité d’accès à l’emploi, les critères retenus pour le recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’apparaît lors de la diffusion d’offre d’emploi en interne ou en externe, quel que soit la nature du contrat de travail ou le type d’emploi proposé. 

Lors d’un recrutement, il n’y aucune préférence accordée sur les parts respectives d’hommes et de femmes retenues. 

Toutefois, la société s’engage à porter, une attention particulière à la proportion des candidatures des hommes et des femmes reçues et au nombre d'embauches réalisées pour chacun d'eux, compte tenu des critères d'embauche de l'entreprises et de l'objectif d'assurer une plus grande mixité.

Concernant la promotion interne, l’accord de branche précité précise que dans un certain nombre d'entreprises de la Branche, il est relevé que le haut de la pyramide des classifications fait apparaître une baisse relative de la proportion de cadres femmes notamment parmi les équipes de direction des entreprises.

Cette situation peut s'expliquer, selon les analyses de la branche, en partie par la concomitance de l'accélération des carrières dans les métiers de la Branche qui se situe autour de la trentaine et des maternités ainsi que par les contraintes de mobilité liées aux métiers et qui peuvent parfois peser à des périodes sur la vie familiale (enfant non autonomes, situations familiales particulières, foyer monoparental, …).

Les possibilités de mobilité externe dont l'importance est l'une des caractéristiques de la Branche et qui sont peut-être moins conciliables avec certains impératifs familiaux gérés par les femmes sont également des facteurs pouvant ralentir les évolutions de carrière des femmes par rapport aux hommes.

Ces constats sont ceux dressés par la Branche. »

La Direction avait alors pris les engagements suivants : 

« L’objectif fixé sur la durée du plan sera de procéder selon les conditions rappelées ci-avant à une égalité d’embauches entre les femmes et les hommes.

Pour ce qui concerne la promotion, l’objectif retenu sera un objectif qualitatif afin d’éviter l’apparition d’effets de l'effet "plafond de verre" dans une entreprise où les postes « cœur de métier » sont généralement dominés, du fait des activités développées, par le sexe masculin. »

Ces engagements sont respectés et reconduits dans le présent accord. 

Indicateurs de suivi : 

Évolution de la répartition des effectifs par sexe, par catégories hommes et femmes, et par emplois (administratif, productif, manager,…) à fournir lors des états d’avancement.


3.2 Engagement en matière de formation et de développement professionnel 

Réalisation 2018

Dans le cadre du plan de formation, 72 salariés ont bénéficié d’une action de formation, pour un total représentant un volume de 2096,50 heures.
L’effort de formation représente pour 2018 environ 4,7 % de la masse salariale (hors frais logistiques, coûts salariaux, etc.)
Le montant total des dépenses de formation s’est élevé à  100 958,20€
Le nombre de femmes formées est de 20.

Réalisations en 2019 :

Dans le cadre du plan de formation, 53 salariés ont bénéficié d’une action de formation, pour un total représentant un volume de 1547 heures.
L’effort de formation représente pour 2019 environ 3.23 % de la masse salariale (hors frais logistiques, coûts salariaux, etc.)
Le montant total des dépenses de formation s’est élevé à  21 969.00€
Le nombre de femmes formées est de 17.



3.3 Engagement en matière d’articulation entre la vie professionnelle et salariale des salariés

Une véritable politique d’égalité professionnelle doit tenir compte des spécificités et faire en sorte qu’elles ne constituent pas un frein à la carrière professionnelle des intéressés ;

QCS SERVICES a réaffirmé au travers du précédent accord, sa volonté d’assurer une meilleure conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et met en œuvre des moyens complémentaires destinés à ce que les évènements et choix liés à la naissance, l’adoption et l’éducation des enfants ne désavantagent pas les salariés, femmes ou hommes, dans leur déroulement de carrière.

À cet effet, les mesures suivantes ont mises en place dès la signature de l’accord de décembre 2012 :

Faciliter le temps partiel choisi : 

pour les administratifs
pour les postes à responsabilité productifs, et notamment les Directions d'agence
faciliter le rapprochement familial
.
Cette mesure est appliquée.

3.4 Engagement en terme d’Emplois vis-à-vis des personnes en situation de handicap : 
Situation 2019 au regard du handicap et obligation légale d’emploi

QCS SERVICES a un effectif d’assujettissement de 142 salariés. Ce qui pourrait se traduire par une obligation d’emploi de 9 personnes bénéficiaires. 
Minorations au titre des efforts consentis par l'employeur :
Age (moins de 26 ans ou de 50 ans et plus) : 32
Reconnaissance de la lourdeur du handicap : 0
Embauche de bénéficiaires chômeurs de longue durée : 0
Recrutement de bénéficiaires après une structure adaptée : 0
Premier bénéficiaire employé : 0

QCS Services au titre de l’exercice 2019 n’a eu aucune contribution à s’acquitter du fait de sa politique et des actions mises en œuvre au sein des unités de travail.





 - Rapport annuel des situations comparées de l’entreprise 

Un rapport d’entreprise sur la situation comparée des femmes et des hommes est  établi chaque année et présenté aux élus du Comité d’Entreprise de QCS SERVICES.

Établi à partir d’agrégats et du bilan social de l’exercice écoulé (comparé sur 3 exercices),  il présente pour l’ensemble des salariés, par catégorie professionnelle, les données sexuées portant sur :
Les effectifs,
Le nombre d’embauche 
Le nombre moyen d’heure de formation par an et par salariés,
Le type de contrat (CDI/ CDD),
La durée de travail (temps partiel/ temps complet),
L’âge moyen,
L’ancienneté moyenne,
La rémunération moyenne effective concernant le salaire fixe et les primes variables 
Ces indicateurs visent notamment à :
Déterminer la part de femmes dans chaque catégorie d’emploi, pour détecter si les femmes sont représentées dans les emplois considérés comme peu qualifié,
Évaluer si les femmes sont cantonnées dans les plus bas niveaux de qualification, 
Calculer l’écart salarial moyen selon le sexe dans chaque catégorie d’emploi pour déterminer l’application éventuelle de mesures correctives

Au vu de ces indications, un bilan chiffré a pu être établi sur les chiffres au 31 décembre 2019. 



















4.1 Effectif

La répartition



Commentaires :

Les domaines d’activités de QCS SERVICES relèvent de métiers traditionnellement choisis par les hommes. 
Les formations proposées en milieu scolaire et qui préparent à nos métiers accueillent une majorité de garçons. Toutefois, on remarque un taux de féminisation qui augmente dans les cursus scolaires scientifiques et techniques.
En outre, les idées reçues sur la pénibilité de nos métiers ne contribuent pas à augmenter le nombre de femmes qui, lors de leur entrée sur le marché du travail, choisissent des carrières similaires à celles que nous offrons. 

On constate une légère baisse des effectifs Femmes sur les métiers techniques. Cela nous invite à la vigilance et à prévoir des mesures spécifiques afin de pas creuser l’écart et revenir autant que de besoin aux proportions de 2018.







La Pyramide des Âges Au 31/12/2019




Commentaires :

La répartition de l’effectif la pyramide des âges met également en exergue la spécificité de QCS Services en matière d’emplois, sans pour autant que cela relève de méthodes discriminatoires.

4.2 Durée et organisation du travail

Répartition selon la durée du travail











4.3 Les Embauches et les Départs

Embauches réalisées sur l’année 2019




Commentaires :

Dans la continuité des constats et commentaires précédents, on constate une sensible différence dans le nombre total de recrutements de femmes et d’hommes. 

Néanmoins, avec un total de 11 femmes (Dont 3 stagiaires) sur 57 salariés recrutés, QCS Services affiche un résultat de 19.29 % de femmes recrutées. 
Dans la catégorie des ETAM, sur les 10 salariés accueillis, 5 sont des femmes.













Données relatives aux départs et à leurs motifs sur l’année 2019.



Les élus ont partagé leurs inquiétudes au sujet du nombre départs importants ces dernières années et souhaitent des mesures spécifiques pour faire diminuer le turnover. La direction s’engage à partager les initiatives visant à fidéliser les collaborateurs et renforcer l’esprit d’entreprise.  

















4.4 Ancienneté
Commentaires

L’ancienneté est en légère baisse sur la période 2018-2019, même si l’on peut observer une moyenne d’ancienneté de 3.05 années dans la population des femmes cadres pour 2018, l’ancienneté moyenne des femmes cadre en 2019 est de l’ordre de 2,53 années.


4.5 Accès à la formation (exercice 2019)  
4.5.1 Nombre de personnes formées – Plan de formation 

Les salariés, par le biais des entretiens d’évaluation annuels et du recensement des besoins, ont pu exprimer leurs demandes, qui ont servi de support  à la réalisation du plan de formation. 

4.5.2 Actions de corrections éventuelles
Compte tenu de la répartition des H/F au sein des salariés de QCS SERVICES et de la structure de l’effectif de l’entreprise, il apparait que l’essentiel des actions de formations qu’elles relèvent d’adaptations au poste de travail ou de formations qualifiantes destinées à acquérir des compétences professionnelles nouvelles concerne surtout le personnel masculin. Ce qui s’explique notamment en raison de la forte proportion de personnel masculin au niveau des services de production.  

Mais, à poste équivalent, la répartition des formations entre les femmes et les hommes est équitable.

QCS SERVICES veillera à ce que les moyens de formation apportés aux salariés tant pour le développement de compétences professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soit équilibré dans leur répartition entre les hommes et les femmes. 

4.6 Analyse globale des situations comparées dans l’entreprise
4.6.1 Embauche
Les différents tableaux et présentations précédentes démontrent que la population féminine est représentée dans l’entreprise.
La direction rappelle qu’il n’y a aucune pratique discriminatoire à l’encontre des femmes au sein de QCS SERVICES lors des recrutements et que cette situation résulte de causes essentiellement culturelles liées au secteur spécifique de sa branche d’activités QCSS ou encore de problèmes de formation scolaire bien avant l’entrée dans la vie active (moins de femmes suivent des formations techniques) et en aucun cas, ne relèvent  d’une politique discriminatoire  visant à limiter le nombre des femmes dans l’entreprise.

A l’inverse, il n’y a pas non plus de discrimination positive qui voudrait que les métiers occupées par des femmes à ce jour leur sont systématiquement réservées ; les femmes sont embauchées non pas parce que ce sont des femmes mais pour leurs compétences.

La Direction déclare donc ne pas faire obstacle aux candidatures féminines qui se présenteraient pour les postes à pourvoir au sein de l’entreprise. 

Sur ce point, il est rappelé que :
Les critères de sélection dans le cadre de la procédure de recrutement sont identiques pour les femmes et pour les hommes, 
La rémunération proposée lors de l’embauche est prévue sans discrimination entre les femmes et les hommes à qualification, emploi et diplôme équivalents et elle respecte les grilles relevant d’accords de branche.
. 
4.6.2 Promotion Professionnelle

En matière de Promotion professionnelle, aucun obstacle n’est fait mais il est une évidence que les postes à pourvoir ne sont pas légions et ne peuvent faire l’objet d’engagements particuliers de QCS SERVICES.

A cause des compétences disponibles sur le marché, les métiers sont involontairement répartis. Ainsi, les métiers administratifs comportent une majorité de femmes et les métiers de production continuent à drainer une majorité de candidatures masculines. 


Titre 5 – Détermination des objectifs de progression, indicateurs associés à leur réalisation, ainsi que des mesures permettant de les atteindre
5.1 Mesure en matière de rémunération effective 
5.1.1 Critères de choix


La grille de rémunération de la convention collective de la branche Syntec est intégralement établie sans aucune différenciation du sexe, de sorte que les salaires d’embauche s’établissent sur une base de référence équitable.

La société réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du genre.

Néanmoins, il peut être constaté qu’il existe un écart dans l’entreprise entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, selon les niveaux. Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des hommes et des femmes, la surreprésentation des hommes et des femmes dans certains emplois (postes managers), certaines catégories professionnelles, certaines tranches d’âges, etc.

Ainsi, les directes actions prévues au présent accord concourent directement ou indirectement, à la réduction de l’écart entre la régulation moyenne des femmes et des hommes au terme du présent accord.

5.1.2 Objectif(s) de progression / descriptions des mesures / indicateurs chiffrés


5.2 ENGAGEMENTS EN MATIERE D’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE DES SALARIES
5.2.1 Critères de choix 
Une véritable politique d’égalité professionnelle doit tenir compte des spécificités et faire en sorte qu’elles ne constituent pas un frein à la carrière professionnelle des intéressés ;

QCS SERVICES réaffirme par le présent accord, sa volonté d’assurer une meilleure conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et met en œuvre des moyens complémentaires destinés à ce que les évènements et choix liés à la naissance, l’adoption et l’éducation des enfants ne désavantagent pas les salariés, femmes ou hommes, dans leur déroulement de carrière.
5.2.2 Objectif(s) de progression descriptions des mesures / indicateurs chiffrés










5.3 ENGAGEMENTS EN MATIERE DE RECRUTEMENT
5.3.1 Objectif(s) de progression
5.4 ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION et de DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL
Un accès égal à la formation professionnelle est un facteur primordial de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le développement de leur carrière. Les différentes actions de formation bénéficient sans distinction aux femmes et aux hommes en termes de nature et de durée de stage.
Les parties réaffirment leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs.




5.5 ENGAGEMENT EN TERMES D’Emplois vis-à-vis DES personnes en situation de handicap
5.5.1 Critères de choix, constats opérés et méthode d’analyse

La mise en œuvre d’une politique d’emploi du handicap pour QCS Services doit lui permettre de résoudre ses problèmes d’adéquation entre politique sociale et performance économique. 

Cette politique de handicap pour QCS Services porte sur 4 enjeux majeurs :
Maintenir et développer le dialogue social ;
Mettre en œuvre une politique sociale compatible avec les objectifs économiques et financiers de l’entreprise ;
Corollairement, intégrer le processus de maintien dans l’emploi des salariés RQTH, dans une perspective socioéconomique plus forte ;
Développer une culture « sécurité et santé au travail » structurelle en partenariat avec les partenaires internes et externes (SAMETH) ;

Cette politique du handicap trouve des liens et des déclinaisons dans tous les projets d’accords et/ou plans en cours de négociation entre les partenaires sociaux :
Accord égalité professionnelle.
Accord pénibilité.
Accord Senior.
Plan d’action Contrat de génération.
.

QCS Services souhaite mettre en œuvre une politique qualitative du handicap favorisant le maintien dans l’emploi des salariés reconnus en situation de handicap en recherchant une efficacité économique plus forte au niveau des postes de travail mobilisés pour le reclassement.

Cette convention vise à poser les objectifs d’évolution en matière de :
Information et sensibilisation des équipes de travail ;
Sécurisation des parcours professionnels des salariés BOE TH et ceux repérés en situation avérée de handicap
Campagne de déclaration des handicaps
Partenariats avec les acteurs institutionnels du handicap









5.5.2 Objectif(s) de progression 











– Entrée en vigueur – Durée – Dépôt – Publicité


Le présent accord entrera en vigueur à compter du 3 décembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin automatiquement à son terme, soit le 3 décembre 2023.  Il n’est pas susceptible de tacite reconduction. 

Tous les ans un point d’avancement des mesures et indicateurs sera prévu avec les délégations syndicales.

6.1 - Révision de l’accord
Dans l’hypothèse ou de nouvelles dispositions législatives, règlementaire et également de nouvelles dispositions sociales ou organisationnelles au sein de QCS SERVICES, viendraient notamment modifier les fondements du présent accord, les parties signataires devront examiner les éventuelles adaptations qu’il serait impératif ou opportun d’apporter aux dispositions du présent accord par voie d’avenant ou signature d’un nouvel accord entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives. 

6.2  Formalité de dépôt et révision

Le texte du présent plan d’action est déposé à l’initiative  de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

 Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : 

Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent plan d’action.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent plan d’action sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via le portail interne.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires sur support papier ainsi que sous forme électronique. 

Le présent plan d’action pourra également être révisé dans d’autres circonstances. Dans ce cas, en application des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du Travail, la partie qui souhaite réviser l’accord en informera par lettre recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires. Une réunion de négociation sera organisée dans le mois qui suit la réception de ce courrier




À Vélizy en 3 exemplaires originaux, 
XXX

Pour la société QCS SERVICES





XXX

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la Société QCS Services :



XXX

D’autre part.