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ENTRE LES SOUSSIGNES :

Accord conclu entre la Direction de l’établissement, 21 rue Jasmin 75016 PARIS, représentée par….., en sa qualité de Directrice des Relations Sociales de la Direction Orange Ile-de-France, dûment mandatée, d’une part


Et les Organisations Syndicales représentées respectivement par :

-	pour la CFDT :        

-	pour la CFE-CGC : 

-	pour la CGT :         	

-	pour FO :               

-	pour SUD :            


D’autre part.




Préambule

Les élections professionnelles se sont déroulées en novembre 2017 sur l’ensemble du périmètre Orange. A cette issue, le Comité d’établissement de la Direction Orange Ile de France s’est mis en place.

Dans sa volonté de faire avancer les relations sociales dans un esprit constructif de respect mutuel des idées et propositions, la Direction a accepté de discuter l’attribution de moyens supplémentaires afin de permettre au comité d’établissement de remplir au mieux son rôle, l’objectif commun étant de favoriser le fonctionnement du comité d’établissement et des commissions. Dans ce cadre, la Direction et les négociateurs locaux ont entendu s’accorder sur les principes suivants ci-dessous annoncés.

Après les rencontres du 18 avril 2018 et 7 mai 2018, les négociateurs ont convenu des dispositions suivantes :


Chapitre 1 : Les crédits d’heures Bureau du Comité

Pour tenir compte du périmètre social important du CE DO IDF, il a été décidé que les crédits d’heures des membres du bureau (Secrétaire, Secrétaires adjoints, Trésorier, Trésorier adjoint) seront cumulables avec les crédits d’heures des élus titulaires.


Chapitre 2 : Les crédits d’heures des commissions du comité d’établissement

Pour le bon fonctionnement du Comité d’Etablissement, les commissions spécialisées « Emploi et Métiers » et « Economie et Evolution des marchés » sont maintenues.

Pour tenir compte de la charge de travail des commissions spécialisées « Emploi et Métiers » et « Economie et Evolution des marchés », générée par les rapports présentés tout au long de l’année au sein du comité d’établissement, et des commissions « Activités Sociales et Culturelles », « risques Psycho-sociaux » il est alloué à ces quatre commissions, les moyens supplémentaires ci-dessous énoncés :


2-1 : La commission spécialisée « Emploi et Métiers »

Pour le bon fonctionnement de cette commission, il est alloué un volume d’heures de 400 heures annuelles.

2-2 : La commission spécialisée « Economie et évolution des marchés »

Pour le bon fonctionnement de cette commission, il est alloué un volume d’heures supplémentaires de 130 heures annuelles.


2-3 : La commission Activités Sociales et Culturelles

L’accord ASC du 13 janvier 2005 prévoit pour chaque comité d’établissement, un volume de 60 heures annuelles attribuées à cette commission. La charge de travail inhérente à cette commission (y compris les sous commissions) dont le périmètre social est particulièrement important, a conduit la direction, par l’accord local portant sur les moyens supplémentaires alloués au CE du 13 mai 2015, à augmenter le volume de celle-ci de 550 heures et à octroyer 40 heures par mois au (à la) Président(e), afin de veiller au bon fonctionnement de cette commission. Ces moyens supplémentaires sont maintenus.


2.4 : La commission Risques Psycho-sociaux

Cette commission a été constituée à la demande des élus du CE. Pour son bon fonctionnement, il est alloué un volume d’heures supplémentaires de 120 heures annuelles qui viennent s’ajouter au crédit d’heures spécifiques de 80 heures annuelles initialement prévu dans l’accord Evaluation et Prévention des risques psycho-sociaux du 06 mai 2010, soit 200 heures annuelles.


2.5 : Suivi des heures

Les heures utilisées et programmées par les commissions et sous-commissions feront l’objet d’un suivi trimestriel via l’outil Phare IRP.  L’état des heures saisies dans Phare IRP sera transmis au Secrétaire, aux Présidents de commissions et aux Représentants Syndicaux au CE.

Les parties conviennent de se réunir à nouveau dès que la totalité des heures aura été consommée et en tout état de cause avant la fin du trimestre de l’année en cours.


2.6 : réunion des commissions


Les frais de déplacement des membres du comité d’établissement, des membres des commissions et des sous-commissions seront pris en charge par la direction pour les réunions du comité d’établissement et les réunions des commissions à l’initiative de la direction, sur la base des règles en vigueur à Orange.



Chapitre 3 : Fonctionnement du Comité


3.1 Locaux des annexes CE :

La direction et les négociateurs conviennent, qu’en plus des locaux du comité situé sur le site de Masséna, les annexes du comité sont maintenues, sauf en cas de besoin de libérer les locaux pour Orange. Dans ce cas, une proposition sera faite sur un autre site du même périmètre dans la mesure du possible.


3.2 Les réunions préparatoires

Afin d’optimiser la qualité de travail dans la préparation et l’étude des dossiers présentés en séance, la direction alloue, aux membres élus ainsi qu’aux représentants syndicaux du comité, un nombre de jours équivalent au nombre de jours des séances plénières, ces journées étant considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.


3.3 Moyens informatiques

Les documents et l’ordre du jour du Comité sont mis à disposition sur un site dédié. Conformément aux accords en vigueur au sein d’Orange SA, la Direction attribue aux membres du comité d’établissement (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) qui n’en disposeraient pas par ailleurs, dans le cadre d’un autre mandat ou de leur activité professionnelle, un PC portable (e-buro Nomad) équipé d’un accès internet (PASE internet) 

Les documents seront uniquement mis à disposition sur un site dédié.

Ce matériel devra être restitué à la cessation du mandat.

Un pont téléphonique est mis à disposition des membres du comité d’établissement de la direction Orange Ile de France afin de faciliter son activité. Les modalités d’accès seront gérées par le bureau du CE de la DO IDF.


3.4 Push mail CE


Conformément aux dispositions de l’article 1.2.12 de l’accord Moyens IRP du 20 janvier 2017, les informations relatives aux ASC feront l’objet d’une diffusion via l’outil interne de communication de la Direction (push mail), une fois par mois. 
Une seconde communication mensuelle pourra être adressée de façon exceptionnelle, sur demande du secrétaire du CE auprès de la Direction, si les actualités relatives aux ASC le nécessitent. 



Chapitre 4 : Date d’effet et Durée de l’accord


Le présent accord entre en vigueur dès sa date de signature par les organisations syndicales représentatives.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au terme des mandats des élus du comité d’établissement.


Chapitre 5 : Contestations


Toute contestation relative à cet accord local devra être portée devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Paris. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à Paris, le 


La Direction






Les Organisations Syndicales