AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL du 9 mai 2016





Entre, 

La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20, représentée par M., Directeur Général, d’une part, 

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement du siège et des sites informatiques, d’autre part,




Article 1 : Objet et Champ d’application

L’incendie du 27 juillet 2018 dans un local technique du bâtiment Bagnolet au Siège de la Cnam a justifié la mise en place d’un Plan de Continuité de l’Activité (PCA).

En raison de l’indisponibilité du bâtiment Bagnolet pendant plusieurs mois, le temps d’effectuer les expertises et travaux nécessaires à la remise en service, il a été décidé de relocaliser temporairement les équipes de la DDO et de la DDSI au sein de l’immeuble Gallieni II, situé au 36, avenue du Général de Gaulle à Bagnolet.

Le présent avenant a pour objet de mettre en place du télétravail exceptionnel pour les agents non télétravailleurs et déménageant à Gallieni II.


Article 2 : Rappel des dispositifs exceptionnels de télétravail mis en place dans le cadre du plan de de continuité de l’activité

Dès le déclenchement du Plan de Continuité d’Activité, des mesures exceptionnelles ont été mises en place dans le cadre du plan de resserrement des équipes au sein des bâtiments Montreuil et Gallieni. Ces mesures, modulables en fonction de la situation, sont soumises à l’accord du manager. Elles sont de deux natures :

-	Les agents bénéficiant déjà du télétravail au moment du déclenchement du PCA, peuvent, après accord de leur manager, demander l’octroi de jours supplémentaires de télétravail, dans la limite de 4 jours maximum de télétravail par semaine.
-	La possibilité, pour les agents du Frontalis, de demander l’octroi d’un télétravail en organisme : après accord du manager et en fonction des possibilités d’hébergement en organisme de proximité. 



Article 3 : Télétravail dans le cadre de l’accompagnement Gallieni II

Afin de dé-densifier les espaces de travail du Bâtiment Gallieni II et de permettre aux agents concernés par le déménagement de bénéficier de moments de calme et de tranquillité pour l’exercice de leurs activités, chaque agent non télétravailleur concerné par le déménagement, y compris ceux dont l’emploi relève de l’article 4.1 de l’accord du 9 mai 2016, pourra demander à bénéficier d’un jour de télétravail à domicile par semaine, après accord de son manager. En cas d’accord du manager, celui-ci et le salarié conviennent du jour de télétravail.  L’accord donné est valable pour la durée du Plan de Continuité de l’Activité, sous réserve de l’application de l’article 12.2 de l’accord du 9 mai 2016 relatif à l’adaptation et la réversibilité.

En raison du caractère exceptionnel de la situation, toute demande d’accès au télétravail sera examinée selon la procédure dérogatoire suivante :

Demande écrite de télétravail à effectuer auprès de son manager.
Réponse écrite du manager et motivation de la réponse en cas de refus (une copie sera adressée à la DRHEP : teletravail-ep@assurance.maladie.fr).
Conformité électrique : l’agent pourra demander à ce que le diagnostic de conformité électrique soit effectué par le prestataire habilité par l’établissement ou fournir une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité électrique de son espace de travail à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France. (Modèle d’attestation en annexe)
Indemnisation sur la base 2.50 euros bruts/jour de télétravail. Versée trimestriellement à terme échu.
Communication d’une attestation d’assurances multirisques habitation pour l’exercice d’une activité professionnelle à domicile
L’agent déterminera, en accord avec son manager, le jour de télétravail hebdomadaire et l’inscrira dans le logiciel Chrono.

A réception des éléments ci-dessus, la DRHEP notifiera à l’agent l’accord sur l’exercice en télétravail à domicile. 

Les agents disposant déjà d’une formule de télétravail ou qui bénéficieront d’une autorisation de télétravail dans le cadre de la campagne 2018 ne pourront cumuler leur forfait avec cette disposition exceptionnelle liée au déménagement à Gallieni II.

En cas de réunion de service ou d’une particulière importance nécessitant la présence de l’agent, le jour de télétravail planifié ce jour-là pourra être annulé ou décalé dans la semaine en concertation entre le manager et l’agent.

Il ne sera pas possible de reporter le jour de télétravail hebdomadaire annulé sur la semaine suivante.

Les autres dispositions de l’accord du 9 mai 2016 et de son avenant n°1 demeurent inchangées.

La direction communiquera sur les dispositifs de télétravail existants dans le cadre du Plan de Continuité de l’Activité  et hors Plan de Continuité de l’Activité.

Article 4 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la réintégration définitive de l’ensemble des agents travaillant au Siège de la Cnam au sein du bâtiment Frontalis.


Article 5 : Suivi de l’avenant

Un bilan quantitatif et qualitatif sera transmis aux organisations syndicales tous les trimestres. Le premier sera établi le 30 novembre 2018. En fonction de ce bilan, le dispositif pourra être amené à évoluer.


Article 6 : Entrée en vigueur – Publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Cet accord sera déposé :

auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique.

au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Paris, le

	Le Directeur Général de la CNAM,




Pour la C.G.T :



Pour la CFDT :



Pour la CFE-CGC :



Pour FORCE OUVRIERE :



A T T E S T A T I O N   S U R   L ' H O N N E U R




Objet : Télétravail – Conformité électrique




Je soussigné(e) M., Mme………………………………………..salarié(e) de la Cnam, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile comportent un espace de travail dédié et adapté conforme à la norme NF C 15- 100 relative aux installations électriques basse tension en France.

Il (Elle) s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information définie dans la charte informatique annexée au règlement intérieur.


Fait à Paris, le