A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été constaté ce qui suit entre :

Les sociétés composant l’UES :

CAILLE GRANDE DISTRIBUTION (CGD)
SODEXPRO 

Représentées par Monsieur                 , Directeur Général Opérationnel et Madame                        , Chargée de mission RH, 
D’une part,

Les organisations syndicales :

- CGTR représentée par Monsieur                         , délégué syndical,
- UR 974 représentée par Monsieur                                 , délégué syndical, 
D’autre part,

Préambule


La négociation annuelle obligatoire 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue après plusieurs réunions entre la Direction et les organisations syndicales et rappelées ci-après : 

Le 2 juin 2020 : au cours de laquelle la Direction a remis et commenté aux représentants syndicaux les éléments d’informations préalables (économiques/financiers et sociaux) relatifs à la situation 2019 des deux entreprises et les perspectives pour 2020 telles que perceptibles à ce jour.
La Direction a ensuite proposé un calendrier de rencontres dans le cadre de cette négociation.

Le 17 juin 2020 : l’intersyndicale (CGTR & UR974) a formulé des revendications communes, portant sur :

Augmentation collective de 50 € brut pour les non-cadres,
Augmentation de la PEPA de 800€ à 1000€ pour les salariés de l’entrepôt
Attribution de la PEPA à hauteur de 400€ pour les salariés en télétravail et présents dans les bureaux pendant la période de confinement
Discussions sur le temps de travail avec le temps de pause 
Ouverture des négociations sur le déroulement de carrière, notamment des salariés élus

Les 9 et 10 juillet 2020 : 

La Direction souligne le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de l’entreprise et les souhaits des salariés. Elle rappelle que l’évolution du secteur de la Grande Distribution interpelle et que ce dernier sera sujet à de profondes mutations (rachat de Vindémia par le Groupe HAYOT), dans un contexte où l’Entreprise a toujours la contrainte du remboursement de ses dettes dans le cadre du plan de sauvegarde et où elle doit faire face depuis plusieurs mois au départ de plusieurs magasins LEADER PRICE partenaires.
De plus, la crise COVID 19 doit être prise en compte car celle-ci a et aura des impacts non négligeables sur nos entreprises.
De ce fait, le 10 juillet 2020 la Direction a proposé une augmentation générale pour les catégories agents de maîtrise et employés d’un montant de 30€ brut.
L’organisation UR 974 a exprimé sa satisfaction sur cette proposition. L’organisation CGTR a, quant à elle, souhaité un temps de réflexion. 

Les 13 et 17 juillet 2020 :

L’organisation syndicale CGTR a souhaité échanger à nouveau concernant la proposition faite par la Direction et indique que son accord à cette proposition est conditionné à l’attribution d’une prime PEPA ou d’un bon d’achat aux collaborateurs présents dans les bureaux pendant la période de confinement.
La Direction maintient sa position et considère que les conditions d’attribution de la PEPA avaient déjà été définies et visaient une catégorie de personnel (cf Note de service du 27/05/2020).
Dès lors, elle indique maintenir sa proposition faite le 10 juillet par une augmentation générale de 30€. 
Dans ces conditions, l’organisation syndicale CGTR a exprimé qu’elle ne souhaiterait pas signer cet accord.

A l’issue de ces échanges et des différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de ces réunions d’établir le présent protocole d’accord.

Conformément à la Loi, le présent accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles. 


Article1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre travaillant au sein des sociétés CAILLE GRANDE DISTRIBUTION et SODEXPRO et détenant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Augmentation générale collective

Sont concernés par cette augmentation générale tous les salarié.e.s des catégories Employés et Agents de Maîtrise, leur salaire de référence est revalorisé à hauteur de 30 € brut au 1er juillet 2020. 
A cet effet, la grille interne de l’entreprise est revalorisée comme suit : 

Article 3 – Autres thématiques

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation:
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail (y compris pause) étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties conviennent que des discussions ultérieures se poursuivront sur la thématique durée du travail et temps de pause ; 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu en 2019 pour une durée de 3 ans), par un accord de participation (conclu en 2001 pour une durée indéterminée) et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2017). 
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : L’Entreprise est actuellement en négociation afin d’établir un nouvel accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail.


Article 4– Durée et application 

Le présent accord, à effet au 1er juillet 2020, est conclu pour une durée indéterminée.
Un rappel de salaire sera effectué sur le bulletin de paie du mois d’août 2020

Article 5 – Dépôt et publicité 

Suivant un décret du 15 mai 2018 faisant évoluer la procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DIECCTE. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.
En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion). 





Fait en 4 exemplaires au Port, le 21 juillet 2020