ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE 
POUR LA PERIODE 2018-2021 

Entre les soussignés :

IFP Energies nouvelles
Établissement public de l'État à caractère industriel et commercial sous la tutelle du Ministre de la Transition
écologique et solidaire.
Siège : 1 & 4 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine)
SIRET : 775 729 155 000 17
représenté par,
agissant en sa qualité de Directeur des Ressources humaines, ayant tout pouvoir à cet effet.

COFIP 
Société anonyme simplifiée
siège :  1  avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine)
SIRET : 305 732 646 000 40

constituant avec IFPEN une UES, les deux entités étant collectivement dénommées ci-après l'Entreprise.

	d'une part,
Et les organisations syndicales ci-après représentées par :
																	d'autre part.

PREAMBULE

IFPEN est attaché à la concertation sociale et souhaite que le cadre de la négociation favorise un dialogue social de qualité. 

Conscients de l’importance que revêt la négociation en entreprise, la direction et les organisations syndicales ont entendu mettre en place un accord de méthode à durée déterminée portant sur les négociations d’entreprise pour la période de 2018 à 2021. 

Article 1 – Objet

L’objet de cet accord est de définir conformément aux articles L. 2242-11 et L 2242-12 du Code du Travail un cadre de négociations pour une durée de 4 ans, en précisant :
la méthodologie de négociation, 
les thèmes de négociation, 
la périodicité des thèmes de négociation, 
le calendrier prévisionnel des négociations sur la période correspondante, 
les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.

Article 2 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives reconnues, ainsi qu’à l’ensemble des instances pouvant être amenées à négocier un accord d’entreprise au sein d’IFPEN et COFIP (IFPEN et COFIP constituant une Unité Économique et Sociale (UES) .

Article 3 – Méthodologie de négociation 

La méthodologie retenue vise :
à favoriser davantage d’efficience dans les échanges en séance de négociation entre direction et OS
à garantir la transmission d’informations nécessaires au bon déroulement des séances de négociation dans un délai préalable minimal 
→ tout en gardant à l’esprit que ce cadre méthodologique doit rester flexible, souple pour s’adapter aux sujets mais aussi aux contraintes exceptionnelles de chacun des acteurs de la négociation.
Les parties s’appuieront par ailleurs sur les informations renseignées dans la base de données économiques et sociales (BDES) pour préparer utilement ces négociations. 



* Durées indicatives

Article 4 – Thèmes de négociation 

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail, les négociations obligatoires devant être engagées à IFPEN concernent les trois blocs suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur, 
l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, 
la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) 

Dans ce cadre, il a été convenu avec les organisations syndicales de retenir et regrouper les thèmes de négociation de la façon suivante :

Bloc 1 « Rémunération-Temps de travail et partage de la valeur » 
Les salaires effectifs et leur évolution (incluant notamment les garanties de non-discrimination salariales au regard de l’égalité H/F et du temps partiel) 
Les modalités de temps de travail (incluant notamment forfait, CET )
L’intéressement et l’épargne salariale 

Bloc 2 « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail » 
Egalité professionnelle F/ H (incluant notamment les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes) 
Equilibre vie professionnelle-vie personnelle (incluant notamment le droit à la déconnexion et les modalités de temps partiel) 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs Handicapés 
Les régimes de Prévoyance et de complémentaire santé 
Le Télétravail 

Bloc 3 « Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)  » 

La GEPP (incluant notamment les parcours professionnels  le recours à différents contrats de travail, à la formation ainsi que les dispositifs d’accompagnement des différentes populations dont les séniors)

AUTRE 

La négociation d’un accord encadrant la mise en place  obligatoire du Comité Social Economique (article L 2311-1 et 2)  ainsi que le protocole préélectoral en vue des élections du CSE 
L’Accord portant sur le droit syndical (incluant notamment les modalités de gestion des carrières des élus, les modalités de mise en œuvre éventuelles de référendum) 
La journée de solidarité


Des regroupements de thèmes ont été convenus avec les organisations syndicales par soucis de cohérence et de simplification.  Néanmoins, les parties prenantes se sont entendues sur le fait qu’entamer une négociation sur l’ensemble de la thématique n’imposera pas de conclure un accord unique. 

Article 5 – Périodicité des thèmes 

Il a été convenu de porter à 4 ans la fréquence de négociation sur les thèmes suivants :

Intéressement-épargne salariale 
Egalité professionnelle F/H (*)
Equilibre vie professionnelle-vie personnelle 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs Handicapés (*)
Les régimes de Prévoyance et de complémentaire santé 
La GEPP

(*) Dispositions spécifiques concernant les thèmes Egalité professionnelle et Handicap :
L’accord égalité professionnelle F/H et l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées arrivant à leur terme le 31 décembre 2018, il a été convenu, en accord avec les Organisations syndicales signataires et dans l’attente de l’ouverture de négociation sur ces thèmes en 2019 : 
de conclure un nouvel accord Handicap strictement identique au précédent pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, reprenant les mêmes objectifs mais ramenés à l’année. 
de conclure un nouvel accord égalité F/H dans des conditions identiques au précédent pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, à l’exclusion du titre 4 portant sur l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle , thème traité par ailleurs dans le cadre d’une négociation dès 2018. 

L’allongement à 4 ans de ces accords d’entreprise permettra de donner du sens et des perspectives aux plans d’actions et/ou indicateurs retenus dans les accords d’entreprise. En contrepartie, conformément à l’article L 2222-5-1, des clauses de suivi et de rendez-vous seront expressément prévues dans chacun de ces accords pour en optimiser le suivi et réaliser un reporting auprès des commissions et/ou instances compétentes. 

Concernant le thème « les salaires effectifs et leur évolution », une négociation annuelle est maintenue. 

Pour les autres thèmes, des durées plus courtes, comprises entre un et trois ans pourront être envisagées d’un commun accord entre les parties.

Article 6 – Calendrier prévisionnel 


Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée de 4 ans.

Article 8 – Conditions de validité de l’accord

Conformément à l’article L2232-12, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, alors les syndicats signataires ont un mois à compter de la signature de l’accord pour formuler leur demande de référendum. Cette demande marque le point de départ d’un délai de 8 jours, destiné à laisser aux syndicats non signataires le temps de la réflexion.

Si, à l’issue de ce délai, il n’y pas eu de nouvelles signatures permettant de dépasser le seuil de 50 %, l’employeur organise la consultation. Le référendum a lieu dans les 2 mois qui suivent l’expiration du délai de réflexion de 8 jours.

Article 9 – Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1du Code du Travail. 
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision. 

La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.


Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire. 

Conformément à l’article L 2261-8 du Code du Travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

Par soucis de simplification et d’efficacité les parties signataires ont convenu qu’il serait néanmoins possible en séance en cas d’accord de toutes les parties, d’ apporter révision de thèmes sans impérativement rentrer dans le processus de révision décrit ci-dessus. 


Article 10 – Dépôt et publicité.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par IFPEN à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé, par IFPEN, dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud’hommes.