ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE GREEN pour l’année 2020 


Entre les soussignés
La Société GREEN représentée par…, Président.

Et

- l’organisation syndicale CGT, représentée par …, délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par …, délégué syndical
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, délégué syndical,

D’autre part,



PREAMBULE

En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur :

A - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée    

•	Salaires effectifs 
•	Durée effective et organisation du temps de travail 
•	Intéressement, participation et épargne salariale 


B - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

•	Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  
•	Discriminations 
•	Travailleurs handicapés 
•	Droit d’expression 
•	Droit à la déconnexion

ont été engagées au sein de la Société GREEN. 
Ces Négociations Annuelles Obligatoires Ouvriers-ETAM et Cadres se sont déroulées les 16/12/2019, 13/01/2020, entre la direction de l’entreprise et 

- l’organisation syndicale CGT, représentée par …, délégué syndical, 
- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée … délégué syndical
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par … délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, délégué syndical,

Elles se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction :
Indice prix à la consommation Octobre et novembre 2019
Suivi annuel de l’égalité Hommes Femmes
Suivi des heures reçues et cédées 2019
Le Nombre de salariés par coefficient
La pyramide des âges
Le tableau mouvement des effectifs
Le tableau de simulation Agefiph
Le plan de promotion 2020-2022
Primes par CSP
Tickets restaurant et Prime carburant


Les 2 réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique uniquement à l’ensemble du personnel CDI et CDD de plus de 3 mois d’ancienneté, hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

Article 2 : Objet de l’accord

1/ Augmentation  

Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :

Une augmentation minimale de la rémunération brute mensuelle (salaire de base) des catégories Monteurs, ETAM et Cadres hors promotion de 1.6%

L’enveloppe des augmentations, promotions incluses, sera de 2.2% maximum de la masse salariale des éligibles pour l’année 2020. 

Cependant, une augmentation nulle pourra être appliquée, dans ce cas la Direction l’argumente par des faits, lors d’un entretien et un compte rendu écrit.
Le salarié pouvant se faire assister par un représentant du personnel lors de cet entretien.

Concernant la mutuelle, Il est convenu entre les parties que la répartition de la cotisation soit à hauteur de 75% pour la part patronale et 25% pour la part salariale.

2/ Le Handicap 
Concernant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction travaille avec Trajeo’h et sollicite les ESAT dès qu’elle le peut.

3/ L’égalité professionnelle Hommes/ Femmes
Des indicateurs permettent de mesurer qu’il n’y a pas de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle malgré une forte proportion d’hommes dans nos métiers techniques.


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2020.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE de la Manche et en un exemplaire au conseil de Prud’hommes de Coutances.

Fait à Gourfaleur en 6 exemplaires, le 13 janvier 2020.

La Direction de la société GREEN			Le syndicat CGT
Représentée par					Représenté par 




Le syndicat CFE-CGC					Le syndicat CFDT
Représenté par					Représenté par 



Le syndicat CFTC					
Représenté par