avenant n°16 a L’Accord rEFERENDAIRE SN europipe
Volet COMPLEMENT frais de sante

































Entre : 



La société SN EUROPIE 







dont le siège social est situé : 165 boulevard de Valmy – 92707 COLOMBES Cedex 



d’une part,




et :



L’organisation syndicale représentative 

 

Représentée par Monsieur                       en tant que Délégué syndical,



d’autre part
















Préambule 

A la suite de l’examen des comptes du régime frais de santé, les membres de la commission Mutuelle de notre maison mère ENDEL et sa Direction, ont constaté que le régime groupe était déficitaire et qu’il était nécessaire d’augmenter le taux des cotisations du contrat « frais de santé » à effet du 1er janvier 2018, sans modification de la clé de répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés. 

Afin de pérenniser le régime, les parties signataires de SN EUROPIPE modifient la cotisation mensuelle prévue par l’accord référendaire d’entreprise EUROPIPE du 17 décembre 2004 par la rédaction du présent avenant.


Nouvelle redaction de l’article 7.1 de l’accord d’entreprise SN EUROPIPE volet complément frais de sante « Salarié dépendant du régime général de la Sécurité Sociale »
« Pour les salariés dépendant du régime général, la cotisation est fixée à compter du 1er janvier 2018 à 108 € réparti comme suit :
Part patronale : 64.80 €
Part salariale : 43,20 €.
L’indexation du montant de la cotisation mensuelle sur le montant du PMSS est suspendue.».



Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l'accord et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par SN EUROPIPE du contrat signé entre MACIF – Mutualité et SN EUROPIPE, le présent accord continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.




Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire.
Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Une information complète et rapide sera assurée par  au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Bouguenais, en 4 exemplaires, le 12 mars 2018



Pour la Direction


Eric JOLLY



Pour les Organisations Syndicales