PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DES PRIMES LOCALES & AUX MESURES SALARIALES SPECIFIQUES

Préalablement aux dispositions qui suivent, il est rappelé que la politique salariale de l’Etablissement de Caligny  s’inscrit dans le cadre de la négociation centrale Faurecia Sièges d’Automobile, telle que définie dans le procès-verbal de désaccord sur les dispositions applicables en 2018 suite à la négociation annuelle obligatoire, signé le 15 Mars 2018.

Entre d’une part,

La Société Faurecia Sièges d’Automobile au capital de 100 000 000 €, dont le siège social est situé 2 rue Hennape à NANTERRE (92), représentée pour son établissement de Caligny (61) par Messieurs XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement, et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de l’Etablissement,

Et d'autre part,

Les Organisations Syndicales de l’établissement de Caligny, représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés, 


Il a été convenu ce qui suit :


Chapitre 1 - Revalorisation des Primes Locales

Conformément à l’article 2.1 du PV de désaccord précité, une enveloppe de 0,1% de Masse Salariale a été attribuée à chaque site de la société FSA.
Au sein de l’établissement Caligny/Flers, cette enveloppe représente 30 335,73 € et est répartie dans les conditions définies ci-dessous. 

Article 1.1 - Evolution de la participation patronale au Restaurant Inter-Entreprises

La participation patronale est augmentée de 2% soit de 0,07 € par jour et par salarié à compter du 1er avril 2018. Ainsi, la participation patronale est portée à 3,89 € à compter de la même date.

Article 1.2 - Evolution de l’indemnité des primes de panier

Les indemnités de panier vont évoluer à compter du 1er avril 2018 de 2% dans les conditions suivantes :
La prime de panier de jour passe de 4,35 à 4,44 € non soumis
La prime de panier de nuit passe de 11,75 à 11,99 € dont :
6,40 € non soumis
5,59 € soumis 

Article 1.3 - Evolution de la gratification Médaille du Travail

A condition de justifier d’un minimum de 20 années de travail dans la Société, le montant de la gratification versée aux Médaillés du Travail évolue de 2% et s’élève :
A 900 € pour la Médaille d’Argent (20 ans)
A 1265 € pour la Médaille de Vermeil (30 ans)
A 1420 € pour la Médaille d’Or (35 ans)
A 1480 € pour la Médaille de Grand Or (40 ans)

Article 1.4 - Evolution de la prime Sauveteur Secouriste du Travail

La prime de Sauveteur Secouriste du Travail qui s’élevait jusqu’à présent à 60 € est revalorisée à hauteur de 65 € à compter du 1er avril 2018.

Article 1.5 - Revalorisation des indemnités de transport

Il a été décidé de revaloriser les indemnités de transport de 2% à compter du 1er avril 2018, de la manière suivante :
Pour la tranche inférieure à 5 kms : elle passe de 5 à 5,10 €
Pour la tranche comprise entre 5 et 10 kms : elle passe de 13 à 13,26 €
Pour la tranche supérieure à 10 kms : elle passe de 21,50 à 21,93 €

Article 1.6 - Evolution de la prime GAP Leader

La prime relative au rôle de GAP Leader augmente de 2% et passe de 70 à   71,50 € à compter du 1er avril 2018. 


Chapitre 2 - Mesures Spécifiques

Conformément à l’article 2.1 du PV de désaccord précité, une enveloppe globale de mesures spécifiques de 0,1% de la Masse Salariale Non Cadre de l’établissement a été négociée de la manière suivante, et les mesures ainsi prises seront applicables à compter du 1er avril 2018. 

Article 2.1 - Enveloppe exceptionnelle dédiée au réajustement des plus bas salaires

Il a été convenu d’appliquer une revalorisation de salaire pour tous les salariés Non Cadre CDI. Cette augmentation concernera 528 salariés, sera comprise entre 0,01 € et 4,93 €, atteindra en moyenne la somme de 3,65 € et permettra de garantir une augmentation minimale de 22 €. 
Article 2.2 - Congés pour événements familiaux

Il a été décidé d’harmoniser le nombre de jours pour évènements familiaux entre Cadres et Non Cadres.  Ainsi, les Cadres bénéficieront de 5 jours de congés (au lieu de 3) en cas de décès du conjoint ou du concubin et d’une journée (au lieu de 0) en cas de décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur. 

Article 2.3 - Missions d’intérêt général

Une étude sera engagée concernant les salariés exerçant des missions d’intérêt national (pompier, militaire, gendarme). 

Article 2.4 - Métier

Dans le cadre de la GPEC, une étude approfondie des métiers Cadres et Non Cadres va se poursuivre. Un cadrage sera organisé le 19 avril au cours d’une première réunion. 

Chapitre 3 - Formalités

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Orne et du Conseil de Prud’hommes d’Argentan (61).



Fait à Caligny, le 30 mars 2018,

Le Directeur d’Etablissement

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX


Le Directeur des Ressources Humaines de l’Etablissement,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX


Les Délégués Syndicaux de Flers / Caligny


Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Syndicat CFDT


Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Syndicat CFDT


Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Syndicat CFDT


Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Syndicat CGT 


Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Syndicat CGT


Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Syndicat FO 


Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Syndicat FO


Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Syndicat FO


Madame XXXXXXXXXXXXXX, Syndicat CFE-CGC 


Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Syndicat CFE-CGC