Accord d’entreprise relatif à l’égalité HOMMES / FEMMES 


Entre : 
L’association ALVE, dont le siège social est situé 8 rue du Bas Coudray 91 100 CORBEIL-ESSONNES, représentée par ….., Président de l’Association, 

Et : 

L’organisation syndicale FO représentée par …… en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
L’organisation syndicale SUD représentée par ….. en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

Constituant ensemble « les Parties ». 


Il a été exposé ce qui suit :

La Direction souhaite maintenir ses engagements en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirmer son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et plus généralement au principe de non-discrimination figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 

Pour parvenir à cette égalité, la Direction s’engage à ce que toute sa politique sociale repose exclusivement sur des critères professionnels, à savoir des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. 

De la même manière, ALVE rappelle qu’elle se doit d’appliquer le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps complet et ceux travaillant à temps partiel.

Aussi, la Direction a soumis lors des négociations obligatoires le plan d’actions suivant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en vue de parvenir à un accord, pour l’année 2020. Ce plan porte sur les domaines suivants :

La rémunération (thème obligatoire)
Le recrutement
La formation
Les conditions de travail / articulation vie professionnelle et vie privée

Il ressort du calcul de l’Index Egalité Hommes Femmes, qu’une égalité de traitement en matière de rémunération est déjà présente au sein de l’association. 







En effet, le résultat de l’index Egalité Hommes femmes fait apparaitre une notation de 88 points sur 100, ce qui répond aux attentes légales d’égalité, l’entreprise devant mettre en œuvre des mesures correctives lors d’un index inférieur à 75 points. 

Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’association ALVE fait quant à lui apparaitre une prédominance féminine dans les effectifs.  

Ainsi au 31 décembre 2019 : 
L’effectif CDI à ALVE  est composé de 121 femmes et de 57 hommes. 
Les femmes représentent 33.88 % de l’effectif, et les hommes 26.32 %. 
Les 10 plus hautes rémunérations concernent 6 femmes et 4 hommes.
Dans les cadres les femmes représentent 59 % de l’effectif global des 17 cadres présents. 
Pour la catégorie du personnel « Administratif », les femmes sont au nombre de 15 soit 94 % de l’effectif tandis que les hommes sont au nombre de 1 soit 6 %,
Pour la catégorie du personnel « Socio-Educatif », les femmes sont au nombre de 56 soit 68 % de l’effectif tandis que les hommes sont au nombre de 26 soit 25 %, 
Pour la catégorie du personnel « Médical et para-médical », les femmes sont au nombre de 10 soit 71 % de l’effectif tandis que les hommes sont au nombre de 4 soit 29 %, 
Pour la catégorie Personnel « des services généraux », les femmes sont au nombre de 32 soit 60 % de l’effectif tandis que les hommes sont au nombre de 21 soit 40 %,
Pour la catégorie Personnel « Direction/encadrement », les femmes sont au nombre de 8 soit 62 % de l’effectif tandis que les hommes sont au nombre de 5 soit 38 %.

L’étude de la répartition de l’effectif par sexe et par catégorie professionnelle nous permet de constater clairement une surreprésentation des femmes dans l’association.
Ce constat résulte d’une situation de fait et non de la conséquence induite par une quelconque politique de recrutement discriminatoire induite par l’association ALVE. Il est ainsi particulièrement compliqué de trouver des candidats hommes sur nombre des postes à pourvoir. 

Au regard de ces éléments, la Direction a proposé, dans le présent plan, des actions permettant de maintenir cette situation voir de l’améliorer, actions associées à des objectifs de progression. 

Ceci exposé, par le présent accord, il a été arrêté ce qui suit :


I – LA REMUNERATION

La Direction rappelle que la rémunération est liée au poste. Ce dernier étant soumis à un coefficient de la Convention collective avec une ancienneté dans l’échelon et que cet échelon donc la rémunération évolue en suivant la grille de la CCN66.

La Direction précise que les niveaux des salaires doivent être équivalents entre les femmes et les hommes dès lors qu’ils sont placés dans une même situation (même niveau de responsabilités, d’expérience, de formation et de compétences professionnelles mises en œuvre).
Il est décidé de retenir deux thèmes d’actions en matière d’égalité de rémunération à l’embauche.

La Direction poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes.
Le respect de cet engagement constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois. 
Ainsi, l’employeur doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, en application des articles L.3121-3 et 3221-4 du Code du Travail.
Ainsi, la Direction s’engage à ce qu’aucune discrimination ne soit faite selon le sexe du candidat à l’embauche, qui bénéficiera d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau d’étude, de son expérience et de ses responsabilités, en relation avec les grilles de la CC66.

Afin de garantir cette objectivité, la rémunération de base est déterminée avant la diffusion de l’offre de recrutement et ainsi en amont de l’entretien d’embauche et  elle figure dans l’offre de recrutement. 

Objectif chiffré retenu : 100 % des offres d’emploi doivent répondre à cet engagement.  
Indicateur de suivi : adéquation entre le salaire proposé (diffusé dans l’offre de recrutement) et le salaire attribué. 





II – L’EMBAUCHE

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité permettant à l’association de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à sa réussite et de mieux refléter la société. 
Ainsi, il est dans l’intérêt d’ALVE de faire travailler ensemble des jeunes et des séniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et de non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes. 

Le recrutement dans l’entreprise est un levier de cette mixité qui constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’entreprise. 

Tenant compte de la difficulté de recruter des hommes afin d’assurer une plus grande mixité des emplois, la Direction a proposé de retenir, dans le domaine du recrutement, trois thèmes d’actions. 

Garantir des offres d’emploi sans distinction de sexe
La Direction s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidates/candidats et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes seront rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
En conséquence, la Direction restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition des fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Ainsi, la rédaction des offres d’emploi sera non sexuée et formulée de façon objective et non discriminante. 
Il devra être employé dans les annonces, les dénominations au masculin et au féminin quand elles existent (ex : éducateur/éducatrice, infirmier/infirmière, …) ou la mention H/F.

Objectif chiffré retenu : 100 % des offres d’emploi devront répondre à cette définition.
Indicateur de suivi : les offres d’emploi diffusée en interne et en externe.


Accroissement des recrutements de personnes de sexe masculin  
Comme indiqué précédemment, le bilan comparé de la situation des hommes et des femmes met en avant une sous-représentation du sexe masculin dans les effectifs de l’association. 
Bien que cela soit essentiellement une problématique liée aux filières de formation très féminisées, ALVE s’engage à favoriser dans le cadre de sa politique de recrutement une plus grande mixité. 
Elle s’engage, dans la mesure où les candidatures le permettront, à augmenter progressivement le nombre d’embauches dans la catégorie des hommes. 
Pour l’année 2019, sur 85 recrutements réalisés (CDD et CDI), 62 postes ont été pourvus par des femmes soit 73 %, et 23 par des hommes soit 27 %. 

Pour la durée d’application du présent accord, il est prévu l’objectif suivant : 
Objectif chiffré retenu : augmenter la part des hommes dans les recrutements réalisés. Ainsi, la part des hommes recrutés doit atteindre 20 % des recrutements opérés. 
Indicateur de suivi : le nombre d’hommes recrutés en CDD et en CDI du 30 décembre 2020 à la date de fin d’application du présent accord.  


III - LA FORMATION
	
Pour ALVE, il est important de maintenir un niveau de formation équivalent entre les hommes et les femmes (hors formations obligatoires), tout en tenant compte des besoins liés à la fonction et/ou à l’établissement/service.

Actions :
Organiser des formations sur le site, dans la mesure du possible. 
Favoriser le taux d’accès à la formation pour les hommes et les femmes en réalisant un suivi annuel du plan de développement et des compétences 

Objectif chiffré retenu : 100 % des formations doivent être étudiées dans ce sens
Indicateur de suivi : suivi des heures réalisées (nombre heures réalisées femmes/hommes / nombre total heures réalisées), suivi du nombre de stagiaires (nombre actions de formation réalisées femmes/hommes / nombre total actions de formation réalisées). 


IV – LES CONDITIONS DE TRAVAIL/ ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVE

Améliorer les conditions de retour à l’emploi après un congé de maternité ou d’adoption ou un congé parental
L’association ALVE est attentive à ce que le congé lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant et le congé parental ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salarié(e)s.
La Direction s’engage à ce que dans les 2 mois après le retour de congé de maternité ou d’adoption ou le congé parental du salarié(e), un entretien individuel soit réalisé avec un acteur des ressources humaines (DRH ou responsable d’établissement).

Au cours de cet entretien, seront abordés les souhaits d’orientation professionnelle du salarié(e) ainsi que ses besoins en formation. 

Objectif chiffré retenu : 100 % des salariés de retour de congé de maternité, d’adoption ou parental bénéficieront de cet entretien individuel.
Indicateur de suivi : le nombre d’entretiens individuels effectués en fonction du nombre de salarié(e)s de retour de congé de maternité, d’adoption ou parental. 

Horaires de réunions

Afin de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, il est rappelé que les réunions sont planifiées à l’avance et que l’heure de fin des réunions ne pourra se situer au-delà de 19 heures, exception faite pour les personnels de nuit.

Par ailleurs, à l’occasion des réunions rassemblant des collaborateurs venant de  lieux différents et nécessitant un déplacement, il est impératif d’étudier si un système de visioconférence ou de conférence téléphonique est compatible avec la bonne tenue de la réunion et les objectifs professionnels attendus.

Objectif chiffré retenu : 100 % des réunions doivent être évaluées et planifiées selon ces critères.
Indicateur de suivi : suivi annuel du nombre de réunion en présentiel et en distanciel.


V – SUIVI DU PLAN D’ACTION

Chaque année, le plan d’action sera communiqué au Comité Economique et Social avec :
Les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation des objectifs.
L’évolution de ces indicateurs.


VI - DURÉE

Le présent accord prendra effet à compter du 30 décembre 2020 pour une durée de 3 ans.


VII –DISPOSITIONS FINALES

L'association ALVE procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’une information du CSE. 

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. 


A Corbeil-Essonnes, le 30/12/2020
Pour les organisations syndicales				Pour ALVE
	


Pour FO, xxx							xxx 
Délégué(e) syndical(e) 		 			Président	                                   	


Pour SUD, xxx							xxx
Délégué(e) syndical(e)					Directeur de Pôle
























RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE

Objet : Notification de l’« ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A « L’ÉGALITÉ HOMMES / FEMMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION ALVE », aux organisations syndicales représentatives au sein de l’ALVE.