NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

ACCORD D'ENTREPRISE 




ENTRE  LES  SOUSSIGNES :

La société Multi Packaging Solutions SAS dont le siège social est situé 45 rue du Bois Chaland, CE 2909 Lisses, 91029 EVRY représentée par Monsieur X, Responsable Ressources Humaines France,


D'UNE PART


et les organisations syndicales au sein de la société, représentées par les délégués syndicaux centraux :
Pour FO, Monsieur X
Pour la CFDT, Monsieur X
Pour la CGT, Monsieur X
Pour la CFE-CGC, Monsieur X



D'AUTRE PART


Les parties se sont rencontrées dans le cadre des réunions de négociation annuelle programmées les 26 avril, 15 mai, 20 juin et 26 juillet, à l’issue desquelles elles sont arrivées à l’accord suivant.




IL  EST ARRETE  CE  QUI  SUIT :



Article 1. Périmètre 

Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise MPS SAS, quel que soit leur établissement de rattachement ou leurs statuts, salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont l’évolution des rémunérations est fixée par voie règlementaire.


Article 2 –Salaires effectifs et égalité professionnelle

L’analyse des documents préparatoires qui ont été remis aux partenaires sociaux préalablement aux réunions de négociations ne fait pas apparaitre de disparités flagrantes de salaire entre hommes et femmes. Néanmoins, des ajustements de salaires individuels pourront être faits en cours d’année au regard d’éventuelles corrections au titre de l’égalité professionnelle hommes et femmes, élément qui est donc inclus dans les augmentations de salaire prévues ci-dessous et notamment par la mise en place des grilles de salaires :


	Pour les salariés rattachés à l’établissement de La Couronne

Une grille des salaires a été mise en place par la Direction et à son initiative dans l’objectif de définir des salaires en fonction de chaque poste et en fonction de différents niveaux au sein de ces postes. Cette grille des salaires a été appliquée à effet du 1er mai 2018. L’impact de l’application de cette grille sur la masse salariale est de 4,1%.
Aucune augmentation générale n’est appliquée.
Une prime d’habillage / déshabillage a été appliquée à effet du 1er mai par une décision unilatérale de l’employeur et suite à l’échec des négociations avec les Délégués Syndicaux Centraux. Cette prime représente 1,3% de la masse salariale X.


	Pour les salariés rattachés à l’établissement d’Ussel

Augmentations générales de 45 € brut par mois appliquées sur les salaires de base de tous les salariés concernés par le présent accord avec effet rétroactif au 1er juillet 2018.
Une prime d’habillage / déshabillage a été appliquée à effet du 1er mai par une décision unilatérale de l’employeur et suite à l’échec des négociations avec les Délégués Syndicaux Centraux. Cette prime représente environ 1,61% de la masse salariale.
Une étude de grille des salaires au profit de l’établissement d’Ussel sera faite par la Direction et le service RH au cours de l’année 2018. Cette étude ne présage en rien d’une future application.


	Pour les salariés rattachés à l’établissement de St-Pierre-des-Corps

Une grille des salaires est en cours d’élaboration par la Direction et à son initiative dans l’objectif de définir des salaires en fonction de chaque poste et de différents niveaux au sein de ces postes. Cette grille des salaires serait appliquée à effet du 1er juillet 2018. L’impact de l’application de cette grille sur la masse salariale serait d’environ 4,51%.
Aucune augmentation générale n’est appliquée.
Une prime d’habillage / déshabillage a été appliquée à effet du 1er mai par une décision unilatérale de l’employeur et suite à l’échec des négociations avec les Délégués Syndicaux Centraux. Cette prime représente 1,64% de la masse salariale de X.


	Pour les salariés rattachés à l’établissement de Lisses

Augmentation de 1,2% sur le salaire brut de base à effet rétroactif du 1er juillet 2018 pour tous les salariés rattachés à l’établissement de X à l’exception des salariés ayant déjà reçu une augmentation depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre
soit des augmentations des ‘graded’
soit parce qu’ils ont eu une revalorisation de leur salaire suite à une évolution de poste


Article 3 – Frais de santé

L’entreprise continuera de prendre en charge, pour l’année 2018, une partie de la cotisation au contrat « frais de santé » souscrit auprès d’HARMONIE MUTUELLE à hauteur de 43,14 € par mois pour la cotisation « isolé ».


Article 4 - Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. 
Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise, auprès de  de France Unité territoriale de l’Essonne, lieu du siège de la Société et ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes d’EVRY.


                                                 			Fait à Lisses, le 26 juillet 2018
							En 7 exemplaires originaux,



Pour la Direction Monsieur X




Pour FO, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières  élections de comité d’établissement 42,45 % des suffrages exprimés   
Monsieur X



Pour la CFDT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières  élections de comité d’établissement 36,79 % des suffrages exprimés   
Monsieur X




Pour la CGT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières  élections de comité d’établissement 16,51 % des suffrages exprimés   
Monsieur X




Pour la CFE-CGC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières  élections de comité d’établissement 4,25 % des suffrages inter catégoriels exprimés et 100 % des suffrages exprimés pour le 2ème collège
Monsieur X