PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL




ENTRE les SOUSSIGNÉS :		

La direction de l’UES LEROY MERLIN, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice du développement Social,

D'UNE PART

	et 

Les Organisations Syndicales ci-après désignées :

l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, *
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central, *
l’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central, *
l’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical central, *
l’organisation syndicale CGT-FO, représentée par son délégué syndical central, *
l’organisation syndicale UNSA, représentée par *, dument mandaté à cet effet

	
D'AUTRE PART.


IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord est conclu en vue des élections du Comité Social et Economique de chaque établissement distinct relevant du périmètre de l’UES Leroy Merlin. 

Il est applicable à l’ensemble des établissements de l’UES LEROY MERLIN et s’appliquera également aux nouveaux établissements dans lesquels la mise en place du Comité Social et économique interviendra dans les 4 ans à compter de la date des premières élections que ce protocole organise.

Préambule :

L’UES LEROY MERLIN souhaite signer un protocole d’accord préélectoral à caractère national pour permettre :
une meilleure cohérence dans l’organisation des élections
de faciliter le processus de mise en place des élections pour les établissements
définir les modalités pratiques de la mise en place du vote électronique

95 établissements ont organisé leurs élections sur des dates communes en 2015 et par voie électronique. Les parties souhaitent renouveler ce mode d’organisation des élections pour l’ensemble des établissements dont les modalités précises sont définies au Sous chapitre 1 du chapitre 2.

Par accord du 04 septembre 2018, l’UES LEROY MERLIN et les Organisations syndicales ont convenu de la réduction/prorogation des mandats des établissements composants l’UES dont la liste est annexée au présent accord (annexe 1) afin de permettre l’organisation des élections de l’ensemble des établissements de manière simultanée.

Ce présent protocole définit les modalités pratiques des élections applicables à l’ensemble des établissements de l’UES LEROY MERLIN selon 2 modes opératoires (vote électronique, vote « classique ») décrits dans les articles ci-dessous. Pour rappel, l’établissement distinct est défini comme étant une communauté de collaborateurs placés sous l’autorité d’un responsable disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. Sur la base des critères rappelés ci-dessus, il a été procédé au découpage de l’UES en établissements distincts au sens du CSE. Ce découpage a ensuite été constaté par accord collectif.

Les établissements qui seraient amenés à organiser leurs élections à d’autres dates, continueront d’organiser quant à eux leurs élections conformément aux modalités « classiques » définies au Sous chapitre 2 du chapitre 2.

Les établissements qui devraient organiser des élections partielles appliqueront les modalités convenues dans le présent protocole et notamment celles du sous-chapitre 2. 


Chacun de ces sous chapitres fera l’objet d’un calendrier distinct annexé au présent protocole.



CHAPITRE 1 : MODALITES COMMUNES A TOUTES LES FORMES D’ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ARTICLE 1 : Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.


ARTICLE 2 : Composition et crédit d’heures de la délégation du personnel élue au CSE

Le nombre de sièges à pourvoir est fonction de l’effectif équivalent temps complet de chaque établissement tel que déterminé par l’application des dispositions de l’article L 1111-2 du code du travail.
 
La date de calcul des effectifs sera fonction des modalités de vote appliquées (vote électronique ou vote papier), elle est définie au chapitre 2 du présent protocole et intégrée aux calendriers types des élections.




Si à l’issue des élections professionnelles, des sièges titulaires restaient vacants, le volume global des heures de délégation attribué à l’instance sera réparti entre les élus titulaires. 
Toutefois : le nombre d’heures de délégation individuelles ne pourra être porté à plus de 28h pour les établissements dont l’ETC < 600, et 30 heures pour les établissements dont l’ETC > 600.

Ex1 : Pour un établissement dont l’effectif est compris entre 175 et 199 ETC qui doit pourvoir 9 titulaires, s’il devait y avoir un poste vacant, les 24 heures normalement allouées au 9e élu seront réparties entre les 8 autres, soit 3 heures supplémentaires par élu titulaire. Chaque élu titulaire disposera donc de 27 heures de délégation.
Ex2 : Pour un établissement dont l’effectif est compris entre 75 et 99 ETC qui doit pourvoir 5 postes titulaires, s’il devait y avoir un poste vacant, les heures normalement allouées au 5e élu seront réparties entre les 4 autres dans la limite de 4 heures. Chaque élu titulaire disposera donc 28 heures de délégation. 
Ex3 : Pour un établissement dont l’effectif est compris entre 150 et 174 ETC qui doit pourvoir 8 postes titulaires, s’il devait y avoir deux postes vacants, les 48 heures normalement allouées aux 7e et 8e élu seront réparties entre les 6 autres, dans la limite de 4 heures. Chaque élu titulaire aura donc 28 heures de délégation. 
L’attribution éventuelle de ces heures supplémentaires aux élus titulaires ne remet pas en cause l’attribution du crédit d’heures spécifique alloué aux membres de la CSSCT. 
Dans l’exemple 1, un élu membre de la CSSCT qui se verrait allouer 4 heures supplémentaires

ARTICLE 3 : Nombre, composition des collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

Les collaborateurs sont répartis en 2 collèges pour tous les établissements sauf ceux des services internes (SI France et Adeo) pour lequel ils sont répartis en 3 collèges de la manière suivante :

- pour les magasins/entrepôts nationaux :
1er collège : employés
2nd collège : agents de maîtrise et cadres

- pour les services internes :
1er collège : employés
2ème collège : agents de maîtrise
3ème collège : cadres


ARTICLE 4 : Répartition des sièges entre les collèges

La répartition des sièges s’effectuera proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège électoral.

Les sièges restants seront répartis selon la règle de la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste.

Un siège est toujours réservé à chaque collège électoral. Si par la règle de répartition proportionnelle un collège ne devait pas être représenté, un siège du collège le plus représenté serait attribué au collège non représenté.


ARTICLE 5 : Conditions d’électorat 

Les conditions d’électorat sont celles prévues par l’article L.2314-18 du Code du travail.

Sont électeurs tous les collaborateurs qui remplissent les conditions définies par la législation en vigueur à savoir :
avoir 16 ans révolus,
être salarié de l'une des sociétés de l’UES LEROY MERLIN,
travailler dans l’UES LEROY MERLIN depuis au moins 3 mois,
n’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-25 du code du travail, une dérogation relative à condition d'ancienneté pourra être accordée par l'inspection du travail si son application a pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés électeurs.

Les salariés titulaires d’une délégation particulière d’autorité permettant de les assimiler à l’employeur, ceux qui président le Comité Social et Economique (exemples : les directeurs d’établissements, le directeur des ressources humaines, …), ainsi que les conseillers prud’homaux élus au collège employeur ne sont pas électeurs.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, qui ont choisi d’exercer leur droit de vote au sein de l’UES LEROY MERLIN  et qui remplissent les conditions pour être intégrés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, en application de l’article L.1111-2,2° du Code du travail y sont électeurs, dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de l'une des sociétés de l’UES LEROY MERLIN depuis au moins 12 mois continus, conformément aux dispositions de l’article L2314-23 du code du travail.

Afin de recueillir le choix des salariés mis à disposition, la Direction s’engage à :
	- procéder à un affichage au sein de chaque établissement ;
	- envoyer un courrier d’information aux entreprises prestataires à destination des salariés mis à disposition


ARTICLE 6 : Conditions d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité sont celles prévues par l’article L.2314-19 du Code du travail.

Sont éligibles les électeurs qui remplissent les conditions définies par la législation en vigueur à savoir :
avoir 18 ans révolus,
être salarié de l'une des sociétés de l’UES LEROY MERLIN,
travailler sans interruption depuis 1 an au moins au sein de l’UES LEROY MERLIN, 
ne pas être conjoint, ascendant, frère, sœur, allié au même degré du chef d’entreprise,
au premier tour de scrutin, être présenté par une organisation syndicale mentionnée à l’article L.2314-5 du Code du travail.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Le recueil de ce choix sera formalisé par écrit, au plus tard à la date à laquelle les listes électorales devront faire l’objet d’un affichage.

Les salariés titulaires d’une délégation particulière d’autorité permettant de les assimiler à l’employeur, ceux qui président le Comité Social et Economique (exemples : les directeurs d’établissements, le directeur des ressources humaines,…),  ainsi que les conseillers prud’homaux élus au collège employeur ne sont pas éligibles.

Conformément aux dispositions des articles L.2314-25 du code du travail, une dérogation relative à la condition d'ancienneté pourra être accordée par l'inspection du travail si son application conduisait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorale.
	

ARTICLE 7 : Listes électorales

Les listes des électeurs et des éligibles seront dressées par la Direction suivant les conditions fixées aux articles précédents.
Ces listes, établies séparément pour chaque collège, comporteront l'indication du nom, prénom, date de naissance, date d'entrée dans l’UES LEROY MERLIN, par ordre alphabétique ainsi que l’indication des qualités d’ « Electeur » et/ou « Eligible ». Dans un souci de confidentialité, les listes ne mentionneront pas le domicile des électeurs. 

Conformément à l’article L 2314-30 du code du travail, ces listes électorales mentionneront pour chaque collège, la proportion d’hommes et de femmes.

Ces listes feront l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Une liste spécifique des personnes appartenant à des entreprises extérieures ayant choisi d'être électeur dans l'établissement où elles sont mises à disposition sera affichée dans les mêmes conditions.


ARTICLE 8 : Présentation des candidats

Il est rappelé que toute personne qui se porte candidate aux élections professionnelles bénéficie de la même protection que les représentants du personnel durant les six mois suivant l'envoi ou le dépôt des listes de candidatures à l'employeur.

Selon les dispositions visées à l’article L2314-29 du Code du travail, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections.

Les listes de candidats devront :

être envoyées en lettre recommandé avec accusé de réception au Directeur(rice) d’établissement 
ou être remises en main propre contre décharge :
au Directeur(rice) d’établissement
ou, en son absence, à la/au RPRH ou assistant(e) (dans les établissements où il n’y a pas de RPRH) 
ou encore être envoyées sur l’adresse e-mail professionnelle du Directeur(rice) d’établissement et de la/du RPRH ou assistant(e) (dans les établissements où il n’y a pas de RPRH)


Pour les Services internes France, les listes de candidats devront être :
- envoyées en lettre recommandé avec accusé de réception à l’attention du service du développement social
- ou remises en main propre contre décharge à XXX ou à l’un des juristes au sein du service du développement social
- ou envoyées par e-mail à l’adresse e-mail suivante : XXX@leroymerlin.fr

Pour les Services internes Adeo, les listes de candidats devront être :
- envoyées en lettre recommandé avec accusé de réception à l’attention d' XXX (Leader RH Adeo Services).
- ou remises en main propre contre décharge à XXX
- ou envoyées par e-mail à l’adresse e-mail suivante : XXX@adeo.com 

Les listes de candidats devront être déposées par une personne ayant qualité pour le faire.

Elles devront être remises avant la date et l’horaire défini au calendrier joint en annexe 4 pour les élections des établissements organisées par la voie électronique et 5 pour les établissements qui seraient amenés à organiser leurs élections de manière classique.


Dans l'éventualité d'un second tour, les candidats (syndiqués ou non syndiqués) sont également invités à présenter leur candidature avant la date et l’horaire défini au calendrier joint en annexe 4 pour les élections des établissements organisées par la voie électronique et 5 pour les établissements qui seraient amenés à organiser leurs élections de manière classique.

A réception d’une candidature, la Direction établira dans un délai raisonnable un accusé réception, dans lequel seront rappelés les éléments principaux concernant la propagande électorale.

A défaut d’indication contraire, les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.

Chacune des listes ne pourra pas comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. 
Les listes incomplètes sont recevables.

Les listes de candidats devront préciser :
le nom de la ou les organisation(s) syndicale(s) mandante(s), leur logo et domiciliation,
les mandats (titulaires et/ou suppléants), 
les collèges,
les nom et prénom des candidats par ordre de présentation sur la liste.

La direction ne pourra en aucun cas exiger que les candidats apposent leur signature à côté de leur nom sur la liste sur laquelle ils se présentent.

En cas de multiplicité des listes déposées par une même organisation syndicale, seule la dernière liste déposée fera foi (sur la base de la date de présentation ou de remise en main propre) dès lors qu’elle respectera la date limite de dépôt.
Aucune modification sur une liste déjà déposée ne pourra être prise en compte sauf si cette modification intervient par le biais d’un nouveau dépôt de liste effectué par l’organisation syndicale ayant déposé la liste initiale et ce, avant la date limite de dépôt. 

Les listes de candidats seront affichées toutes ensemble par la Direction au lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, conformément aux calendriers joints en annexe.

ARTICLE 9 : Information des collaborateurs et publicité du protocole

L’ensemble des collaborateurs sera informé du déroulement des élections. 

Une affiche pédagogique sera également affichée de manière à ce que l’ensemble des collaborateurs puissent en prendre connaissance. Le contenu de cette affiche sera mis à disposition des collaborateurs par le/la RPRH ou assistant(e).

En outre, le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet et mis à disposition sous l’intranet de l’entreprise.


ARTICLE 10 : Neutralité de la Direction

Les partenaires sociaux expriment leur volonté commune d’œuvrer pour que les élections se déroulent dans les meilleures conditions de respect des différents acteurs du processus électoral. Dans ce but, et conformément à ce que prévoit l’article L. 2141-7 du Code du travail, la direction réaffirme qu’elle n’emploiera aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale et s’engage à rester neutre dans l’organisation des élections professionnelles.

Afin de porter à la connaissance de l’ensemble des acteurs du processus électoral les règles applicables en matière de neutralité, la Direction du Développement Social établira une note à destination de l’ensemble des établissements qui sera portée à la connaissance de tous par voie d’affichage.

ARTICLE 11 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les listes de candidats déposées pour chaque tour et pour chaque collège devront être en conformité avec les dispositions de l’article L2314-30 du code du travail.




CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES EN FONCTION DU MODE D’ORGANISATION DES ELECTIONS


Sous-chapitre 1 : Les élections professionnelles organisées par voie électronique

Les établissements qui organiseront leurs élections par voie électronique sont listés en annexe 1.
Si les élections de certains de ces établissements devaient être reportées ou annulées, pour quelque raison que ce soit, et sans pour autant emporter le report des élections de la totalité des établissements, les élections de ces établissements seraient organisées selon les modalités prévues au Sous-chapitre 2 « Les élections professionnelles organisées de manière « classique » ». 

ARTICLE 1 : Date des élections

La date du 1er tour de scrutin est fixée au 14 mars 2019.

Dans l’hypothèse où le quorum n’aurait pas été atteint ou encore si l’ensemble des sièges n’avait pas été pourvu à l’issue du 1er tour, il serait alors procédé à un second tour le 28 mars 2019.

Si les élections de l’ensemble des établissements concernés devaient, pour quelque raison que ce soit, être reportées ou annulées, les parties conviennent de se réunir afin de déterminer ensemble d’une nouvelle date d’élection.


ARTICLE 2 : Effectifs

Les effectifs seront déterminés conformément aux dispositions de l’Article L 1111-2 du code du travail et arrêtés au 31 décembre 2018.
Ils seront portés à la connaissance de chaque organisation syndicale signataire du présent accord le 25 janvier 2019.

A titre informatif, la liste des effectifs permanents (hors mis à disposition et intérim) connus à la date de signature du présent protocole, par établissement, est jointe en annexe (2). Ces données ne pourront être considérées comme primant sur l’arrêté des effectifs qui interviendra le 31 décembre 2018, et sur la base duquel sera déterminé le nombre de sièges à pourvoir pour chaque établissement.

Cas particuliers : 

Les salariés affectés temporairement dans un établissement différent de leur établissement de rattachement administratif, seront pris en compte dans les effectifs de l’établissement de rattachement administratif.

Article 3 : Etablissement des listes électorales

Dans le respect des dispositions de l’article 7 du Chapitre 1 du présent protocole, les listes électorales feront l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction le 08 février 2019 conformément au calendrier annexé au présent accord (annexe 4).

La Direction transmettra l’ensemble des listes électorales au format PDF aux Délégués syndicaux centraux à une date définie dans le calendrier annexé au présent protocole (le 7 février 2019).

Les réclamations concernant ces listes devront être portées à la connaissance de la Direction de l’établissement (Directeur, RPRH ou assistant(e)), pour le 08 mars 2019 au plus tard.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-13 du Code du travail, est jointe en annexe 3 du présent protocole, la proportion d’Hommes et de Femmes pour chaque collège électoral pour chaque établissement. Cette proportion est déterminée à la date du 31 août 2018 eu égard aux données en possession de l’entreprise à la date de négociation du présent protocole. Il est entendu que cette information fera l’objet d’une réactualisation à la date du 31 décembre 2018, puis à la date de communication des listes électorales conformément au calendrier joint en annexe 4 du présent protocole. En conséquence, la proportion déterminée au 31 août 2018 ainsi qu’au 31 décembre 2018 ne saurait avoir de valeur définitive.


ARTICLE 3 : Propagande électorale

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le respect des dispositions légales.

Il est convenu que la propagande électorale cessera la veille (au soir) du scrutin.

La propagande électorale (syndiquée ou non syndiquée) ne pourra donner lieu à l’utilisation des outils et matériel appartenant à l’entreprise. De la même manière les ressources informatiques de l’entreprise (adresses mails professionnelles pour envoi ou réception, LOL etc.…) ne doivent pas être utilisées à des fins de propagande électorale. 

A compter du 15 janvier 2019 et jusqu’à la date du 2nd tour, chaque Délégué Syndical et Représentant de Section Syndicale d’un établissement en élection, bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation mensuel supplémentaire de 10H.
Les délégués des listes sans appartenance syndicale au 2nd tour, bénéficieront quant à eux d’un crédit d’heures de délégation de 7 heures utilisable entre les deux tours.
A compter du jour de dépôt des listes et jusqu’à la veille du scrutin, ces heures de délégation pourront être réparties entre les différents candidats en considération de la bonne organisation du rayon/service dont relève le candidat et sur information préalable du/de la RPRH ou à défaut de l’AGP. 

Chaque Organisation Syndicale représentative dans le périmètre de l’UES pourra, à compter du 15 janvier 2019 et jusqu’à la date du 2nd tour, choisir parmi ses représentants (DS, RSS, DSC, RS au CCE) appartenant à l’un des établissements en élection, des délégués dits « régionaux ». Ces délégués pourront être au nombre de deux par « région » telles que définies en annexe 6 du présent protocole et pourront être désignés sur deux régions maximum.
Ces délégués dits « régionaux » seront choisis prioritairement parmi les collaborateurs d’un des établissements de la région au sein desquels ils sont nommés.

Le délégué « régional » disposera d’une liberté de circulation au sein des établissements de la région au sein de laquelle il est désigné, et des prérogatives qui s’y attachent pour la période courant du 15 janvier 2019 jusqu’à la date du 2nd tour.

La Direction prendra en charge deux déplacements d’une journée (24H) par région (frais de trajet, de repas, d’hôtel) à répartir le cas échéant entre les deux délégués dits « régionaux » nommés sur la « région ». Le temps passé par le délégué dit « régional » à son déplacement sera rémunéré comme du temps de travail effectif à hauteur de 8 heures.

La liste des délégués dits « régionaux » sera transmise à la Direction du Développement Social le 7 janvier 2019 au plus tard. 

De plus, pour permettre la bonne organisation de ces déplacements, chaque Organisation Syndicale Représentative informera en amont la Direction du Développement Social du nom et prénom du délégué « régional » qui réalisera ce déplacement ainsi que de la date à laquelle il le réalisera.
Le délégué dit « régional » pourra s’il le souhaite réaliser en dehors de ce délai de 24H, le trajet retour. Ce temps de trajet réalisé en dehors de la journée de déplacement ne sera pas considéré comme du temps de travail ni rémunéré comme tel, et étant entendu que cette possibilité de réaliser le trajet le lendemain ne pourra amener le délégué dit « régional » à se rendre au sein des établissements en dehors du temps qui lui est imparti pour ce déplacement (24H).


ARTICLE 4 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales


Vote électronique

Les modalités de vote électronique sont définies dans l’accord signé ce même jour (accord portant sur le vote électronique du 12 octobre 2018).

Les électeurs voteront sur les ordinateurs mis à disposition au sein du bureau de vote durant les heures d’ouverture du scrutin. Les électeurs non présents le jour du vote auront la possibilité de voter à distance. 

Choix d’un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les organisations syndicales et la direction ont convenu de faire appel à un prestataire de service extérieur spécialisé dans l’organisation des élections : Election-Europe SARL, 1 place Verlaine, 92100 Boulogne.

Listes de candidatures

Chaque Délégué Syndical Central recevra un fichier faisant état des listes de candidats déposées par son organisation syndicale au lendemain de la date limite de dépôt des candidatures du 1er tour.

Horaires

Le scrutin sera ouvert à 8h30 et clos à 18 heures. 
Ces horaires sont valables pour les deux tours. 
Le vote aura lieu pendant les heures de travail. Le temps passé au vote sera payé aux collaborateurs dans leur temps de travail effectif.


Bureau de vote

Il y a un bureau de vote par site de vote « physique » pour les élections des membres du CSE titulaires et suppléants et ce, pour tous les collèges confondus. Le bureau de vote sera identifiable par la mise en place d’une signalétique.

Le bureau de vote sera composé de membres volontaires et présents sur toute la journée du scrutin, et pour les 2 tours :
d’un président, qui sera le plus âgé des électeurs,
et de 2 assesseurs dont l’un est le 2ème plus âgé et l’autre est le plus jeune des électeurs.

Dans l’hypothèse où un salarié refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Les collaborateurs de tout statut peuvent être membres du bureau de vote (hors Directeur de magasin, RPRH et candidat aux élections). Les membres du comité de direction ne peuvent occuper le poste de Président.

Le bureau de vote dispose de toutes les prérogatives que la loi lui confère. Le président est notamment garant du bon déroulement des élections et proclame les résultats de son établissement.

La salle de vote sera préparée la veille du jour du scrutin. Les membres du bureau de vote devront contrôler techniquement le dispositif de vote le matin même. Pour ce faire, ils seront impérativement présents 30 minutes avant l’ouverture du scrutin.

Le temps que consacrent les membres du bureau de vote à la préparation et au déroulement de la journée de vote est intégralement considéré comme du temps de travail effectif et valorisé comme tel (temps de repas compris).

Un déjeuner est prévu pour l’ensemble des membres du bureau de vote ainsi que pour les délégués de listes (1 par liste) qui le souhaiteront et qui se seront signalés auprès de la/le RPRH dans les temps donnés.

Concernant les établissements avec des sites déportés de plusieurs kilomètres : les établissements concernés veilleront à mettre en place toutes les dispositions permettant un déroulement normal des opérations électorales (exemple : au besoin en installant un bureau de vote annexe sur le site déporté ; en facilitant le départ anticipé de son poste de travail pour se rendre sur le site « principal » ou en prévoyant des temps de pause suffisants).

Assistance téléphonique

En cas de problème avec les codes de connexion, l’électeur aura la possibilité de contacter un service d’assistance téléphonique géré par le prestataire. Son code identifiant et le code secret permettant d’accéder au scrutin seront communiqués aux salariés après une phase d’authentification.

Ouverture et clôture du scrutin

Les opérations d’ouverture et de clôture du scrutin seront effectuées par le bureau de vote et en présence éventuelle d’un représentant de la direction et d’un délégué de chaque liste.

Déroulement du scrutin

- phase de test à blanc et contrôle du scellement : quelques jours avant le vote

A J-6 pour le premier tour (soit le 8 mars 2019) et J+12 pour le second tour (soit le 26 mars 2019) le bureau de vote et un représentant de la direction procéderont au test à blanc de l’application. Chaque délégué de liste sera invité à cette opération. La phase de test à blanc vise à tester l’application en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. 

- ouverture du scrutin :

Le jour du scrutin, après avoir contrôlé que les urnes électroniques sont vides, les membres du bureau de vote procéderont à l’ouverture du scrutin. Pour ce faire, le président du bureau de vote et au moins l’un de ses deux assesseurs composeront leurs codes secrets. 

Délégué de liste

Chacune des organisations syndicales présentant des candidats aura la possibilité de mentionner de manière nominative un délégué de liste sur sa liste de candidats. A défaut d'avoir mentionné de manière expresse le nom du délégué de liste sur la liste des candidats, sera considéré comme ayant cette qualité le candidat tête de liste Titulaire du collège employé de l'organisation syndicale. Le délégué de liste pourra assister à l’ensemble des opérations dans son établissement. Au 2e tour, cette possibilité sera ouverte aux listes non syndiquées. La nomination des délégués de liste se fera dans les mêmes conditions qu'au premier tour.
Les heures de présence du délégué de liste dans le bureau de vote sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

En cas de bureau de vote déporté, chaque organisation syndicale ou chaque liste sans appartenance syndicale présentant des candidats pourra présenter un délégué de liste supplémentaire pour assister aux opérations électorales du bureau de vote déporté. Les heures de présence de ce délégué seront assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles pendant la durée des horaires d’ouverture du scrutin, de 8h30 à 18h (l’observation du dépouillement n’étant pas considéré comme du temps de travail effectif, le dépouillement n’étant réalisé que par le bureau de vote principal).


Déroulement du vote électronique

Au moins deux ordinateurs seront mis à la disposition des électeurs dans une salle de chaque magasin, dans un espace garantissant la confidentialité de son vote.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse internet.

Un atelier de présentation de l’outil informatique sera organisé par chaque RPRH/Assistante RH dans chacun des établissements à l’attention : 
des membres du bureau de vote (avant la phase de test à blanc)
des délégués de liste

Avant de voter, chaque électeur se verra remettre contre émargement une enveloppe fermée contenant ses codes confidentiels (identifiant et code secret) par un membre du bureau de vote. Ces enveloppes, envoyées par le prestataire de vote électronique, auront été au préalable conservées dans une armoire fermée à clé dans le bureau du RPRH ou Assistant(e).

Après s’être identifié à l’aide de ses codes confidentiels (identifiant et code secret), l’électeur voit apparaître sur l’écran les élections de son établissement et du collège pour lequel il détient des droits de vote.

Pour le 1er tour, l'ordre de présentation des listes de candidats sera effectué par ordre alphabétique, soit dans l'ordre suivant : CFDT - CFE/CGC - CFTC - CGT - FO - UNSA.
Dans le cas où d'autres organisations syndicales, qui n'auraient pas participé aux réunions de négociation du présent protocole, présenteraient des candidats, leurs listes seraient présentées par ordre alphabétique avec les autres listes. 

La configuration informatique permettra de visualiser sur une seule page et sans menu déroulant les étiquettes syndicales présentées au 1er tour. 

Pour le 2nd tour, les listes syndicales sont maintenues dans le même ordre, les listes non syndiquées seront présentées par ordre de dépôt après les listes syndicales.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier.


Spécificités pour les Services internes :

Afin de tenir compte des spécificités des Services internes de Leroy Merlin France et d’Adeo, les parties conviennent de ce qui suit.

Deux dispositifs sont prévus :

 le vote physique électronique : chacun des 2 sites mettra en place un bureau de vote physique dans son établissement (Lezennes et Ronchin)

le vote électronique à distance 

L’ensemble des électeurs des services internes recevront leurs codes confidentiels à leur domicile (identifiant et code secret). Les électeurs expatriés recevront leurs codes confidentiels par courrier électronique sur leurs boites professionnelles. L’envoi des codes de vote à distance sera réalisé par Election Europe et interviendra le 07 mars 2019 pour le 1er tour et le 21 mars 2019 pour le 2nd tour.



Vote électronique à distance

Dans chaque établissement (Hors SI France et Adeo) un affichage sera effectué avant les 2 tours afin d’inviter les collaborateurs qui seront absents le jour du scrutin à se manifester auprès du RPRH ou l’assistant(e).

Afin d’établir la liste exhaustive des électeurs absents les jours de scrutin et que chacun puisse avoir la possibilité de voter s’il le souhaite, les managers devront avoir une vigilance particulière sur l’établissement des plannings et veilleront à respecter strictement les règles en terme de planification et des conditions de modifications des plannings au moment du vote. Le jour de repos d’un collaborateur ne pourra plus être modifié passé le 22 février 2019 pour le 1er tour et le 08 mars pour le 2nd tour, sauf force majeure ou accord du salarié.
Le cas échéant, en cas d’absence imprévue le jour du scrutin, le collaborateur aura la possibilité de prendre contact avec l’assistance téléphonique afin que lui soit communiqué ses codes.

L’envoi des codes de vote à distance sera réalisé par Election Europe et interviendra le 07 mars 2019 pour le 1er tour et le 21 mars 2019 pour le 2nd tour.

Afin de permettre notamment aux collaborateurs exerçant leur vote à distance de prendre connaissance des professions de foi de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste au 1er tour des élections professionnelles, celles-ci seront relayées sur le site de vote. Toutefois, considérant que les professions de foi relayées sur le site de vote ne peuvent être individualisées par établissement, les organisations syndicales devront communiquer à la Direction du Développement Social, au plus tard à la date et l’heure limite de dépôt des candidatures, la profession de foi dite « nationale » qui sera relayée sur le site de vote pour les établissements au sein desquelles elles ont déposé une liste.

Le dépouillement

La fermeture du scrutin électronique sera conditionnée par la saisie du code du président et d’au moins un des codes assesseurs. 


Une fois la fermeture du scrutin électronique effectuée, le bureau de vote pourra lancer le dépouillement des bulletins de ce qui ouvrira la possibilité par la suite de consulter en ligne les résultats « bruts » des élections.
Les résultats bruts préciseront le nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, ainsi que le nombre de ratures pour chaque candidat.

Le directeur ou son représentant, et un délégué de liste de chaque liste pourront assister aux opérations de dépouillement. Le temps passé par les délégués de liste à l’observation du dépouillement sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Tout salarié pourra assister au dépouillement dans des conditions qui permettent de garantir le service aux clients. Le temps passé par les collaborateurs à l’observation du dépouillement n’est ni considéré comme du temps de travail effectif ni rémunéré comme tel.

Pour les élections dont le 1er tour est organisé le 14 mars 2019, les délégués syndicaux centraux de chaque organisation syndicale et des représentants de la Direction se réuniront au siège en fin de journée afin de participer à la consolidation nationale des résultats.

Les anomalies

Les membres du bureau de vote signaleront, le cas échéant, par écrit et sur le procès-verbal les anomalies constatées.


Modalités de traitement des résultats et les Procès-verbaux

A l’issue du dépouillement, le président du bureau rédigera les procès-verbaux et procédera à la proclamation des résultats des élections (désignation des élus et du nombre de voix qu’ils ont recueillies). 
Enfin, les membres du bureau de vote procéderont à la signature des procès verbaux.

Une copie des deux procès-verbaux signés propres à chaque établissement doit être :
portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage ;
envoyée au service du développement social ;
remise à chaque organisation syndicale qui a présenté une liste ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord ainsi qu’aux candidats non syndiqués ;
transmise en double exemplaire à l’inspection du travail dans les 15 jours qui suivent le 2nd tour des élections (ou le 1er tour si tous les sièges ont été pourvus lors du 1er tour) ;
envoyée à un opérateur administratif à l’adresse suivante :
"CTEP"
TSA 79104
76934 ROUEN CEDEX 9

La Direction du développement social remettra, sous clé USB, à chaque Délégué syndical central les procès-verbaux des établissements dans lesquels ils auront présenté des candidats et ce, dans le délai d'un mois à l’issue du second tour. Le dépassement de ce délai ne pourra pas constituer un motif de remise en cause des élections.

La Direction du Développement Social remettra également à chaque Délégué Syndical Central une copie de l’attestation de destruction des données transmises et recueillies par la société Election Europe dans le cadre de la gestion des élections professionnelles.

Sous-chapitre 2 : Les élections professionnelles organisées de manière « classique »

Il est convenu que les organisations syndicales représentatives dans l'UES LEROY MERLIN seront informées des dates des élections professionnelles organisées par un ou plusieurs établissements au plus tard 45 jours avant le scrutin du premier tour. Cette information préalable sera faite aux Délégués Syndicaux Centraux par courriel informatique.  


ARTICLE 1 : Effectif

Les effectifs seront arrêtés à J - 50 (effectifs connus au dernier jour du dernier mois précédent J – 50, déterminés conformément aux dispositions de l’article L 1111-2 du code du travail).

ARTICLE 2 : Etablissement des listes électorales

Dans le respect des dispositions de l’article 7 du Chapitre 1 du présent protocole, les listes électorales feront l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction conformément au calendrier annexé au présent accord (annexe 5).

Les réclamations concernant ces listes devront être portées à la connaissance de la Direction de l’établissement (Directeur, RPRH ou assistant(e)), à J- 4 au plus tard.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-13 du Code du travail, la proportion d’Hommes et de Femmes pour chaque collège électoral sera annexée aux listes électorales affichées.

ARTICLE 3 : Propagande électorale

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales.

La propagande électorale cessera la veille (au soir) du scrutin.

Une profession de foi sera jointe au matériel de vote par correspondance. Ce document devra être transmis au format A 4 (recto/verso éventuel, en couleur). Dans le cadre d’un 2nd tour, la propagande des listes non syndiquées pourra elle aussi être communiquée de la même manière.
La direction prendra à sa charge l’impression des professions de foi en nombre suffisant pour l’envoi des kits de vote par correspondance.

La propagande électorale (syndiquée ou non syndiquée) ne pourra donner lieu à l’utilisation des outils et matériel appartenant à l’entreprise. De la même manière les ressources informatiques de l’entreprise (adresses mails professionnelles pour envoi et réception, LOL etc.…) ne doivent pas être utilisées à des fins de propagande électorale. 

Les professions de foi devront être déposées en même temps que pour les candidatures (aux mêmes destinataires que ceux définis à l'article 8 du chapitre 1) soit à J - 16 à 18 heures pour le premier tour et à J + 3 à 18 heures pour le second tour. 

ARTICLE 3 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Horaires

Le scrutin sera ouvert à 8h30 et clos à 18 heures. 
Ces horaires sont valables pour les deux tours. 
Le vote aura lieu pendant les heures de travail. Le temps passé à l’exercice du vote sera payé aux collaborateurs sur la base de leur salaire effectif.

Bureau de vote

L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe, en présence d’un bureau de vote. Le bureau de vote sera identifiable par la mise en place d’une signalétique.

Le bureau de vote sera composé de membres volontaires et présents sur toute la journée du scrutin des 2 tours :
d’un président, qui sera le plus âgé des électeurs,
et de 2 assesseurs dont l’un est le 2ème plus âgé et l’autre est le plus jeune des électeurs.

Dans l’hypothèse où un salarié refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Les collaborateurs de tout statut peuvent être membres du bureau de vote (hors Directeur de magasin, RPRH et candidat aux élections). Les membres du comité de direction ne peuvent occuper le poste de Président. 

Le bureau de vote dispose de toutes les prérogatives que la loi lui confère. Le président est notamment garant du bon déroulement des élections et proclame les résultats de son établissement.

La salle de vote sera préparée la veille du jour du scrutin. Les membres du bureau de vote devront contrôler le dispositif de vote le matin même (bulletins, urnes, isoloirs…). Pour ce faire, ils seront impérativement présents 30 minutes avant l’ouverture du scrutin.

Le temps que consacrent les membres du bureau de vote à la préparation et au déroulement de la journée de vote est intégralement considéré comme du temps de travail effectif et valorisé comme tel (temps de repas compris).

Un déjeuner est prévu pour l’ensemble des membres du bureau de vote ainsi que pour les délégués de listes (1 par liste) qui le souhaiteront et qui se seront signalés auprès de la/le RPRH dans les temps donnés.

Concernant les établissements avec des sites déportés de plusieurs kilomètres : les établissements concernés veilleront à mettre en place toutes les dispositions permettant un déroulement normal des opérations électorales (exemple : au besoin en installant un bureau de vote annexe sur le site déporté ; en facilitant le départ anticipé de son poste de travail pour se rendre sur le site « principal » ou en prévoyant des temps de pause suffisants).

Ouverture et clôture du scrutin

Les opérations d’ouverture et de clôture du scrutin seront effectuées par le bureau de vote en présence éventuelle d’un représentant de la direction et d’un délégué de liste de chaque liste.

Délégué de liste

Chacune des organisations syndicales présentant des candidats aura la possibilité de désigner de manière nominative un délégué de liste. A défaut d'avoir mentionné de manière expresse le nom du délégué de liste, sera considéré comme ayant cette qualité le candidat tête de liste Titulaire du collège employé de l'organisation syndicale. Le délégué de liste pourra assister à l’ensemble des opérations en magasin. Au 2e tour, cette possibilité sera ouverte aux listes non syndiquées. La nomination des délégués de liste se fera dans les mêmes conditions qu'au premier tour.
Les heures de présence du délégué de liste dans le bureau de vote sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

En cas de bureau de vote déporté, chaque organisation syndicale ou chaque liste sans appartenance syndicale présentant des candidats pourra présenter un délégué de liste supplémentaire pour assister aux opérations électorales du bureau de vote déporté. Les heures de présence de ce délégué seront assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles pendant la durée des horaires d’ouverture du scrutin, de 8h30 à 18h (l’observation du dépouillement n’étant pas considéré comme du temps de travail effectif, le dépouillement n’étant réalisé que par le bureau de vote principal).


Vote par correspondance

Le vote physique prime sur le vote par correspondance.	

Les collaborateurs identifiés comme absents le jour du vote (premier et/ou second tour) recevront un kit de vote par correspondance à leur domicile par courrier simple (au tarif postal normal) conformément au calendrier joint au protocole.

Dans chaque établissement un affichage sera effectué avant les 2 tours. Il invitera les collaborateurs qui seront absents le jour du scrutin à se manifester auprès de la RPRH ou l’assistante.

Les délégués de liste qui le souhaitent participeront à la mise sous pli des votes par correspondance et s’assureront de leur envoi le jour même par la RPRH ou assistante magasin (en tarif postal normal). Ils seront invités à cet effet par mail indiquant la date, l’horaire et le lieu retenu pour la mise sous pli.

L’envoi des kits de vote par correspondance interviendra le jour prévu au calendrier.

Le kit de vote par correspondance sera composé des documents suivants :
note explicative,
profession de foi des candidats,
bulletins de vote et enveloppes de vote,
enveloppe de retour pré-adressée et préaffranchie (au tarif normal) sur laquelle sera inscrit le nom et prénom de l’électeur.

Les votes par correspondance seront réceptionnés dans une boîte postale (ouverte à cet effet pour les 2 tours auprès des services postaux) propre à chaque établissement. Les votes par correspondance qui ne transiteraient pas par la boîte postale ne seront pas pris en compte.

Le vote se fera sous double enveloppe, les enveloppes intérieures étant du même type que celles utilisées par les autres électeurs de l’entreprise.

L’enveloppe de retour devra impérativement être signée par l’électeur. Cette signature vaut émargement et est gage de la sincérité du vote. Pour autant, l’emplacement de la signature sur l’enveloppe importe peu et ne peut être en aucun cas source de nullité du vote.

Les enveloppes réceptionnées ouvertes ne seront pas prises en compte.
Elles devront néanmoins être conservées tel quel avec le reste des documents de vote.

Le retrait des votes par correspondance à la Poste se fera par une délégation composée d’une personne de la direction et d’au minimum un délégué de liste. Ce retrait pourra s’effectuer dans le courant de la journée à condition de s’être assurée auparavant que le courrier du jour ait bien été relevé (chaque établissement s’assurera de l’heure limite de retrait de la boite postale, auprès du bureau postal dont il dépend). Les enveloppes reçues après ce retrait ne seront pas prises en compte.

Les enveloppes retirées seront conservées fermées et seront remises aux bureaux de vote compétents.

Après la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifie que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin.

Le Président retire ensuite les enveloppes de vote de l’enveloppe d’expédition et les insère dans les urnes correspondantes. Il complète ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.

Les urnes

Dans chaque collège, il est procédé à des votes séparés et par des bulletins différents pour les membres titulaires et pour les membres suppléants.

Il y aura donc 1 urne "Membres Titulaires" et 1 urne "Membres Suppléants" nettement reconnaissables par collège (soit 4 au total).


Déroulement du vote

Le vote s’effectuera à l’aide d’un bulletin établi et mis à la disposition des électeurs par les soins de la Direction.

Chaque bulletin portera très lisiblement et dans une disposition telle qu’il ne puisse y avoir de confusion, l’en-tête ou les initiales des organisations syndicales qui présentent la liste.

Pour chaque scrutin, les bulletins seront spécifiques à chaque collège, et pour chaque collège, spécifiques aux titulaires et aux suppléants.

Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe. La direction fournira les enveloppes d’un modèle opaque pour chaque vote, de couleur bien distincte sans confusion possible.

Chaque électeur vote deux fois dans son collège : élection des titulaires, élection des suppléants.

Il insère son bulletin dans l'enveloppe correspondante et dépose celle-ci dans l'urne correspondante.

Un membre du bureau de vote invite l'électeur qui vient de voter à signer sur la liste d’émargement. Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire / Suppléant).

Le dépouillement

Une fois le scrutin clôturé par le Président du bureau de vote et après que le bureau de vote ait procédé  à la prise en compte des votes par correspondance, il est procédé au dépouillement. 

Le bureau de vote compte et annonce le nombre de votants émargés. Le nombre d'enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d'émargement correspondante.

Le directeur ou son représentant, et un candidat de chaque liste pourront assister aux opérations de dépouillement. Le temps passés sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Tout salarié pourra assister au dépouillement dans des conditions qui permettent de garantir le service aux clients, étant entendu que le temps passé ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif ni rémunéré comme tel.

Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants.

Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents membres du bureau qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un membre du bureau de vote qui le lie à haute voix.

Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.

Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré. 

Les votes nuls et blancs

Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls.

Les votes blancs feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal.

Sont notamment considérés comme votes nuls :
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,
Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance,
Les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (vote panaché),
Les bulletins mentionnant le nom d’une personne qui n’est pas candidate,
Les bulletins illisibles, déchirés ou maculés,
Les bulletins trouvés dans l’enveloppe de retour de vote par correspondance sans petites enveloppes,
Plusieurs bulletins différents trouvés dans la même enveloppe,
Introduit dans la mauvaise urne (erreur de collège ou un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire),
Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance,
les bulletins portant des mentions injurieuses,
les bulletins où l’ordre de présentation des candidats a été modifié.

Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, le vote sera considéré comme valable pour 1 bulletin.

Sont notamment considérés comme votes blancs :
Les bulletins dont les noms de tous les candidats sont barrés,
Les enveloppes contenant un bulletin blanc,
Les enveloppes vides.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.

Les anomalies

Les membres du bureau de vote signaleront, le cas échéant, par écrit et sur le procès-verbal les anomalies constatées et conserveront intacts tous les bulletins et toutes les enveloppes du vote durant une période minimum d’1 mois (stockés dans le bureau du RPRH ou de l’assistant(e)).



Seront notamment consignés les votes qui auront été « neutralisés » (c’est-à-dire non pris en compte) comme par exemple :
les enveloppes de retour des votes par correspondance ne comportant pas au dos les nom et prénom de l’électeur et sa signature ;
les votes par correspondance lorsque l’électeur aura déjà voté « physiquement » par vote électronique.


ARTICLE 4 : Les procès-verbaux

A l’issue du dépouillement, le président du bureau rédigera les procès-verbaux et procédera à la proclamation des résultats des élections (désignation des élus et du nombre de voix qu’ils ont recueillies). Les membres du bureau de vote procéderont à la signature des procès verbaux.

Une copie des deux procès-verbaux doit être : 
porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage à l’issue de chaque tour ;
envoyé au service du développement social ;
remise à chaque organisation syndicale qui a présenté une liste ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral ainsi qu’aux candidats non syndiqués ;
transmis en double exemplaire à l’Inspection du Travail, dans les 15 jours qui suivent le second tour des élections (ou le premier tour si tous les sièges ont été pourvus lors du 1er tour) ;
envoyé à un opérateur administratif à l’adresse suivante :
"CTEP"
TSA 79104
76934 ROUEN CEDEX 9.

La Direction du développement social transmettra à chaque Délégué syndical central les procès-verbaux des établissements dans lesquels ils auront présenté des candidats et ce, dans le délai d'un mois à compter du dernier scrutin. Le dépassement de ce délai ne pourra pas constituer un motif de remise en cause des élections.




Fait à Lezennes 

Le 12 octobre 2018  


POUR LA DIRECTION					POUR LES SYNDICATS


Monsieur *			CFDT,
Directeur des Ressources Humaines			Monsieur *



								CGC 
Madame *			Monsieur *
Directrice du Développement Social			 


								CFTC
								Monsieur *




								CGT
								Monsieur *	



								CGT-FO
								Monsieur *




								UNSA
								Monsieur *							


Annexe 1 : Liste des établissements en élection en vote électronique (mars 2019) 



Annexe 2 : Effectif ETC AU 31/08/2018 des établissements en élection en vote électronique (mars 2019)








Annexe 3 : Proportion H/F par collège électoral au 31/08/2018 des établissements en élection en vote électronique (mars 2019)






























































Annexe 4





Annexe 6 : Découpage régional pour les délégués syndicaux « régionaux »