Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire



Il est établi à la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui ont eu lieu les  09 janvier 2020 et 14 janvier 2020, le présent procès-verbal entre :

La société ALVEA, représentée par, en sa qualité de Président, d'une part,

Et

La Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé (CAT), représentée par,

d’autre part, 


I - Les propositions de la Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé (CAT) ont été les suivantes :

Une augmentation de 2%, décomposée comme suit :
E/O et AM :	Augmentation générale de 1,5 %  avec un minimum de 40 €			Augmentation individuelle de 0,5 %
CADRES : 		Augmentation individuelle de 2 %
Ticket restaurant : 1 par jour travaillé
Forfait repas chauffeur sans justificatif à 10 € 
Frais repas (avec fiches) augmentés à 15,50 €
Revalorisation de la soirée étape à 100 € et à 115 € dans les grandes agglomérations comme BORDEAUX et TOULOUSE
Supplément d’intéressement de 500 € pour tous les salariés
L’obtention de 3 jours de congés exceptionnels rémunérés pour enfant malade par an et par enfant
Mutuelle : répartition 70 % - 30 % contre 60 % - 40 %
Suppression  de la participation financière pour l'utilisation personnelle des véhicules de société et de fonction
Prolongation des accords séniors dans les mêmes conditions jusqu’en 2024 inclus
Création d’un compte où les salariés pourront faire un don de congé pour un salarié en difficulté (enfant, conjoint malade, etc…)
Valoriser l’ancienneté chez ALVEA

II - La Direction pour l’ensemble du personnel :

Propositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui tiennent compte d’un taux d’inflation de 1 %  :


Augmentation individuelle :
E/O : 0,8 %
AM : 0,8 %
CADRES : 1,8 %

Augmentation Générale :
E/O : 1 % avec un montant minimum de 35 € pour les appointements inférieurs à 1 800 €
AM : 1 % 
CADRES : 0%

Ces deux points concernent les salariés ALVEA présents en février 2020.
Ils ne concernent pas les  salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Les augmentations individuelles incluent 0,1% au titre de l’égalité Femme Homme.


Complément de titres  restaurants pour le personnel   Conseiller(ère) énergie, Répartiteur(trice), Gestionnaire matière, et le personnel sédentaire du siège ne bénéficiant pas d’autres mesures.
Valeur faciale de 7€ avec participation employeur/salarié : 50%-50% 
cinq tickets par mois  travaillé 
Mise en œuvre à compter du 01/04/2020

Ce complément de titres s’ajoutant à l’existant permettra ainsi au personnel concerné de bénéficier de 15 titres repas par mois proratisés en cas d’absences ou de prise en charge d’autres repas par l’entreprise. 

Le forfait repas chauffeur  sans justificatif passe de 9,20 € à 9,30 € par jour travaillé à compter du 01/02/2020
Le montant plafonné de la prise en charge des frais de repas sur justificatif  électronique passe de 14 € à 14,80 € à compter du 01/02/2020 

La soirée étape passe de 92 € à 100 € à compter du 01/02/2020 pour les hébergements dans les villes de BORDEAUX et TOULOUSE. Le montant de 92 € reste inchangé pour les autres localités

Versement d’un supplément d’intéressement de 200 € au plus tard en avril 2020

L’accord sénior sera renégocié au plus tard en novembre 2020 pour une durée qui sera fixée lors de cette négociation

Diminution de moitié de la participation financière pour l'utilisation personnelle des véhicules de société et de fonction à compter du mois de février 2020


L’employeur s’engage à négocier un accord sur le don de jours de congé pour un salarié en difficulté (enfant, conjoint malade, etc…) d’ici la fin de l’année 2020

III – La Confédération Autonome du Travail (CAT) a donné son accord sur les propositions de la Direction.


IV - Mesures adoptées :

Les augmentations générales seront appliquées à compter du 01/02/2020. 
Les augmentations individuelles attribuées en avril 2020 prendront effet au 1er janvier 2020 .


V -Egalité hommes/Femmes :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes signé en 2016. Une copie du rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été déposée dans la B.D.U.. 
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les salaires moyens par coefficient hommes & femmes. La mesure II traitant de l’égalité Femme Homme permettra de poursuivre la démarche entamée en 2016 afin de réduire les écarts constatés.


VI – Handicap :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord en faveur de l’emploi de personnel en situation d’handicap signé en 2019 ainsi qu’une copie du bilan annuel de l’emploi d’handicapés. Aucune observation n’est formulée.


VII - Eléments statistiques sur les salaires :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction : 
comparatif primes et augmentations de salaire entre les représentants du personnel, les délégués syndicaux et l’ensemble du personnel
montants des salaires les plus/moins élevés par coefficient au 31/12/2019
nombre et âge moyen des coefficients 230 à 420 par sexe
comparatif des appointements moyens des femmes et des hommes par coefficient du 230 au 420
salaires minima conventionnels
indice des Prix à la Consommation
Accord NAO 2019.


VIII – Droit à la déconnexion :

Cette mesure s’inscrit dans les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail signé en 2016.




IX - Clause de revoyure :

Les Délégués Syndicaux et la Direction conviennent, en cas d’éléments exceptionnels, de se rencontrer à nouveau.


X - Publicité de l’accord :

Le présent procès verbal de fin de négociation sera déposé sur la plateforme Téléaccord selon les dispositions légales en vigueur et adressé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Marmande.


Fait à Montpouillan, le 14 janvier 2020
En cinq exemplaires dont un est remis à chaque partie.
La Confédération Autonome du Travail (CAT),			 
												
							


Président