NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIETE SELECT SERVICE PARTNER
PROTOCOLE D’ACCORD POUR 2018


Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est engagée entre :


La Société SELECT SERVICE PARTNER, 
Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 20 000 000 €, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 309 892 230, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,
Représentée par _______________ agissant en qualité de Directeur Général, 

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société SELECT SERVICE PARTNER :

La CFTC représentée par__________________, Délégué Syndical
Assisté d’une délégation composée de 2 salariées de l’entreprise : ____________ et ____________________

La négociation s’est déroulée en 3 réunions qui se sont tenues au siège social de la Société SELECT SERVICE PARTNER (ci-après dénommée « SSP ») à Alfortville, aux dates suivantes : 
1ère réunion : le 21 juin 2018 à 15h30 
2ème réunion : le 10 juillet 2018 à 14h00 
3ème réunion : le 19 juillet 2018 à 15h30


Préambule

A l’occasion de ces réunions, les discussions entre les partenaires sociaux ont porté tant sur l’analyse des indicateurs économiques et sociaux mis à la disposition de l’organisation syndicale dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire que sur l’analyse de l’exercice budgétaire en cours et du contexte économique interne et externe de l’Entreprise.

Après une année 2017 de forte croissance (le PIB ayant atteint +1,7%), on constate un freinage de l’activité économique française début 2018. En effet, le produit intérieur brut (« PIB ») n’a augmenté que de 0,2% au premier trimestre 2018 (contre 0,7% au quatrième trimestre 2017), interrompant le rythme social observé depuis fin 2016. 

Au-delà, les principaux paramètres pris en compte par la Direction au cours de cette négociation ont été les suivants :
Un taux d’inflation en avril 2018 à 1,3% (ensemble hors tabac) ;
Un taux de chômage qui se stabilise autour de 9,2% au 1er trimestre 2018 ;
La hausse du SMIC en janvier 2018, de 9,76 euros bruts de l’heure en 2017 à 9,88 euros bruts de l’heure ; 
L’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 3 269 euros à 3 311 euros, impactant les cotisations patronales et salariales et les cotisations mutuelle.
A l’issue des différentes réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Augmentation salariale générale

Les salariés de la Société SSP bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base qui se décline de la manière suivante :

Pour les salariés de statut Employé :
Une augmentation générale de 1,5% des salaires qui s’applique aux salariés de statut Employé (hors contrat à durée déterminée) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2018 et sous déduction des revalorisations de salaire déjà perçues au cours de l’année fiscale 2017/2018.

Cette mesure entrera rétroactivement en vigueur au 1er avril 2018.

Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise et de statut Cadre : 
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5 % de la masse salariale de l’encadrement dédiée aux Cadres et Agents de Maitrise (hors contrat à durée déterminée,) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er juin 2018 et sous déduction des revalorisations de salaire déjà perçues au cours de l’année fiscale 2017/2018.
Chaque manager dans le cadre de cette enveloppe déterminera l’éventuelle revalorisation de salaire du collaborateur, avec la garantie d’un plancher de 1% d’augmentation individuelle pour les salariés de statut Agents de Maîtrise.

Cette mesure entrera rétroactivement en vigueur au 1er juin 2018.


Article 2 - Prime forfaitaire

En sus de l’augmentation générale des salaires de 1,5%, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’attribuer aux salariés de statut Employé (hors contrat à durée déterminée et cas de suspension de contrat) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2018, une prime forfaitaire d’un montant de 100 euros bruts, versée en une fois sur la paye du mois de juillet 2018.


Article 3 – Augmentation du budget des œuvres sociales

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’intégrer cette thématique dans les négociations sur le dialogue social qui s’ouvriront en octobre 2018.


Article 4 – Plan d’épargne entreprise

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’ouvrir des négociations sur le thème du Plan d’épargne entreprise courant 2019. 


Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019






Article 6 – Cumul

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir.


Article 7 – Dépôt de l’accord et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Alfortville, le 
En 3 exemplaires


Pour la Société SSP

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Pour l’organisation syndicale représentative

Pour la CFTC
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