ACCORD DE TRANSITION

ENTRE
L’ADAPEI VAR MEDITERRANEE, dont le siège est situé rue Ambroise Paré 83160 La Valette du Var,  représentée par le Directeur Général,

Les EHPAD Marquisanne 1 et 2 situés respectivement 305 et 309 chemin Belle Visto – 83 200 Toulon, et le Foyer de jeunes travailleurs situé 11 place d’Armes 83 000 Toulon, représentés par le Directeur 

ET 

Les organisations syndicales suivantes :
CGT délégué syndical,
CFDT  délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un souci d’assurer la pérennité et le développement des établissements, la branche complète d’activités de l’Association Entraide Protestante de Toulon a été transférée à l’Adapei var-méditerranée au 1er janvier 2018. 
Cette opération s’étant traduite par le transfert d’une entité économique autonome comprenant habilitations et agréments, tous les contrats de travail en cours au sein de l’Association Entraide Protestante de Toulon ont été transférés au 1er janvier 2018 à l’Adapei var-méditerranée en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail. 
A cette même date, conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, tous les accords collectifs d’entreprises conclus par l’Entraide Protestante de Toulon ont été automatiquement mis en cause. 
Dans ce contexte, afin de favoriser l’harmonisation de fonctionnement entre les différents établissements de l’adapei var-méditerranée et garantir une équité de traitement entre professionnels pendant la période de transition, les partenaires sociaux ont souhaité privilégier la concertation en définissant les conditions d’adoption progressive des accords en vigueur au sein de l’Association d’accueil.  


Article 1 : Objet et champ d’ application

Le présent accord collectif de transition a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés de l’Entraide Protestante de Toulon dont le contrat de travail a été transféré au sein de l’Adapei à compter du 1er janvier 2018 par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail pendant la période de survie des accords d’entreprise de l’Association transférée. 
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entraide Protestante de Toulon transférés à l’Adapei au 1er janvier 2018. 

Article 2 : Recensement des accords d’entreprise 

Les accords suivants ont pu être recensés comme actuellement en vigueur : 

a) au sein de l’Adapei var-méditerranée : 
- Accord du 18 septembre 2002 définissant les conditions du travail de nuit, 
- Accord du 27 novembre 2014 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, 
- Accord du 3 juin 2013 relatif à l’aménagement du temps de travail et son avenant n°1 du 17 juillet 2017, 
- Accord du 30 septembre 2016 relatif au contrat de génération, 
- Accord du 27 novembre 2014 relatif à la définition des modalités de gestion du compte épargne temps, 
- Accord du 20 février 2017 relatif au droit d’expression des salariés, 
- Accord du 16 juillet 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,  
- Accord du 24 avril 2017 relatif à la gestion des congés payés en jours ouvrés, 
- Avenant n°3 du 1er janvier 2017 à l’accord du 10 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre d’une mutuelle obligatoire de groupe. 

b) au sein des établissements transférés à l’Adapei var-méditerranée par l’Entraide Protestante de Toulon : 
- Accord du 2 mai 2005 relatif à la journée de solidarité, 
- Accord du 31 juillet 2006 relatif au travail de nuit et son avenant n°1 du 9 juillet 2012, 
- Avenant n°5 du 23 novembre 2015 à l’accord du 5 novembre 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, 
-  Accord du 21 septembre 2015 relatif au contrat de génération, 
- Accord du 10 août 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,  
- Accord du 19 octobre 2015 relatif à la prévention de la pénibilité au travail,  


Article 3 : Application anticipée des accords Adapei pendant la période de transition

Suite au transfert de la branche d’activités de L’Entraide Protestante de Toulon à l’Adapei var-méditerranée, conformément aux dispositions du Code du travail, les parties constatent que les accords collectifs en vigueur au sein des établissements transférés sont remis en cause à partir du 1er janvier 2018. 
Dans un souci d’harmonisation progressive des dispositions collectives, les parties conviennent de l’application aux salariés issus de l’Association Entraide Protestante de Toulon des accords suivants : 
Au 1er janvier 2018 :
Accord du 27 novembre 2014 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, 
Accord du 30 septembre 2016 relatif au contrat de génération, 
Accord du 27 novembre 2014 relatif à la définition des modalités de gestion du compte épargne temps, 
Accord du 20 février 2017 relatif au droit d’expression des salariés, 
Accord du 16 juillet 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,  
Au 1er juin 2018 : 
Accord du 24 avril 2017 relatif à la gestion des congés payés en jours ouvrés,
Au 1er janvier 2019 :
Accord du 18 septembre 2002 définissant les conditions du travail de nuit, 
Accord du 3 juin 2013 relatif à l’aménagement du temps de travail et son avenant n°1 du 17 juillet 2017, 
Avenant n°3 du 1er janvier 2017 à l’accord du 10 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre d’une mutuelle obligatoire de groupe.

A l’issue de la période de transition, les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de l’Adapei var-méditerranée s’appliqueront à titre exclusif à tous les salariés de l’association, quel que soit leur établissement d’origine. 

Article 4 : Conventions collectives

Au regard de la nature spécifique des activités exercées par les établissements transférés de l’Association Entraide Protestante de Toulon (hébergement pour personnes âgées dépendantes et résidence sociale) et de leur situation géographique distincte, les conventions collectives suivantes continueront de s’appliquer aux salariés dont le contrat de travail a été transféré à l’Adapei var-méditerranée : 
Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 pour les EHPAD Marquisanne 1 et 2 situés respectivement 305 et 309 chemin Belle Visto – 83 200 Toulon,
Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 pour le Foyer de jeunes travailleurs situé 11 place d’Armes 83 000 Toulon

Article 5 : Instance représentatives 

Au regard de l’autonomie juridique dont bénéficient les établissements transférés au 1er janvier 2018, de la configuration des instances représentatives du personnel au sein de l’Adapei var-méditerranée et de la date des prochaines élections (en 2019), les mandats des représentants du personnel issus de l’Association Entraide Protestante (délégués du personnel, comité d’entreprise, délégués syndicaux, CHSCT) se poursuivront jusqu’à la mise en place du Comité social et économique. 

Article 8 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, s’appliquera, sous réserve de sa conformité décidée par la DIRECCTE, à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 15 mois et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 31 mars 2019. 

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties. 
L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera. 

Article 10 : Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 










Fait à La valette du Var, le 16 avril 2018 en 6 exemplaires.

Pour l’Adapei var méditerranée,


Pour les établissements Marquisanne 1 et 2, Foyer de jeunes travailleurs



Les organisations syndicales :