Accord sur le droit à la déconnexion sur le bon usage des outils informatiques et numériques


Entre :

La société OWENS CORNING FIBERGLAS France, SAS au capital de 13.800.000 Euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 775 744 790 dont le siège social est situé Zone industrielle N°1- 30290 LAUDUN,
Représentée par XXXXX, en sa qualité de XXXXX
Ci - après désignée « la société »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales :
- XXXXX,
- XXXXX
- XXXXX
- XXXXX,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’ AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, smartphones) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI, en CDD, et contrat d’apprentissage au sein d’Owens Corning Fiberglas France : 
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques dont il dispose 
Mettre en place des journées sans e-mail au sein de l’entreprise
Mettre en place un référent site sur le droit à la déconnexion pour apporter du support aux salariés sur la bonne utilisation des outils numérique.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE D’INFORMATION LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge d’information et de transfert de données, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. La communication directe est à privilégier : (réunion, visio-conférence, téléphone) pour entretenir le contact personnel, lorsque le sujet nécessite des échanges interactifs, si la réponse attendue est urgente, si l’échange traite d’un sujet sensible.
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel : Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci ». Il convient de cibler les destinataires et les personnes en copie selon qu’ils doivent agir, décider ou être informées.
Utiliser la fonction répondre à tous, à bon escient. Repositionner les personnes en destinataire et en copie selon leur lien avec le sujet.
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. Actualisez le lors d’échanges longs. Il convient d’utiliser la mention « urgent » avec discernement.
Synthétiser les propos : il convient de privilégier les mails courts, en précisant le type d’action attendue de chacun et le délai imparti tout en respectant l’orthographe et la courtoisie.
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels : il convient de limiter les pièces jointes en nombre et en taille et de mentionner celles-ci dans le corps du texte.
Rédiger systématiquement un message d’absence en cas de déplacement ou d’absence pour congé.
Imprimer ces documents si seulement cela est indispensable.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
La messagerie et les multiples fonctionnalités associées aux outils de mobilité (ordinateur portable, smartphones) risques de créer pour l’utilisateur une certaine dépendance et une volonté d’être joignable tout le temps. Il est alors nécessaire de pouvoir restreindre son accessibilité, notamment en cas de repos ou pendant des réunions.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre pendant les temps de repos soir, week-end, et congés.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Les managers sont invités à donner l’exemple : en proscrivant le traitement des emails en cours de réunion, en discutant des bonnes pratiques en équipe et en définissant des règles communes. Ils s’engagent à avoir un dialogue avec tout salarié qui enverrait régulièrement des courriels en période de repos.
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié utilisant des outils informatiques et numériques en fin d’année.
Le bilan sera réalisé et partagé avec le service de santé au travail et le CHSCT.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes et de la Direccte de Nîmes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 1er juin 2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31 mai 2023.
ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Fait à Laudun L’Ardoise, le 14 mai 2018, en 7 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des organisations syndicales signataires.