La Direction de la Société « Les Stratifiés », dont le siège social est situé Paris (8ème) – 2 rue de Balzac, représentée par XXX, Directeur d’Etablissement,

D’une part,



et les Organisations Syndicales représentatives :
 
La CGT, représentée par XXX,


D’autre part,



ont convenu ce qui suit :






Préambule 

A la suite des négociations qui ont eu lieu depuis la fin de l’été entre la Direction et les représentants des organisations syndicales de la société « Les Stratifiés SAS », et en prenant en compte leurs demandes, la Direction a accepté de compléter le dispositif de départs volontaires afin de l’améliorer.

Ainsi, la Direction a convoqué les Organisations syndicales représentatives de la société « Les Stratifiés SAS » pour une réunion de négociation d’un avenant à l’accord d’entreprise majoritaire sur le dispositif de départ volontaire signé le 18 septembre 2020 afin de le compléter des mesures suivantes :

Le dispositif d’aménagement de fin de carrière prévu à l’article 20 de l’accord signé le 18 septembre 2020 est désormais ouvert aux salariés pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein, non plus seulement entre le 1er avril 2021 et le 1er octobre 2023, mais entre le 1er avril 2021 et le 1er avril 2024.

Aucun licenciement économique et aucune fermeture définitive d’établissement ne seront réalisés dans la société « Les Stratifiés SAS » d’ici au 31 décembre 2022.

La Direction présentera, aux mois de janvier et d’avril 2021, un bilan d’avancement des départs en cours ou réalisés au sein de l’entreprise. Ce bilan sera présenté aux délégués syndicaux de la société.  

Le comité social et économique est informé de ces évolutions lors de la réunion qui suit la signature du présent avenant. 

ARTICLE I - Modification des articles relatifs aux dates de l’aménagement de fin de carrière
Modification de l’article 4 « planning prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de départ volontaire »
Le tableau contenu à l’article 4 de l’accord du 18 septembre 2020 est modifié pour sa dernière ligne seulement de la manière suivante :


Modification de l’article 8 « conditions d’éligibilité des salariés au dispositif de départ volontaire »

La dernière phrase du 6°) de l’article 8 de l’accord du 18 septembre 2020 est remplacée par la phrase suivante :

« un projet personnel d’aménagement de fin de carrière, impliquant une rupture du contrat de travail au plus tard le 31 mars 2024 ».


Modification de l’article 13 « mise en œuvre la rupture des contrats »

La dernière partie de l’article 13 de l’accord du 18 septembre 2020 est modifiée comme suit :
« Rupture du contrat de travail
Le salarié continuera d’être rémunéré, selon les modalités définies dans la convention de rupture d’un commun accord, jusqu’à la date de rupture effective de son contrat de travail. Cette date de rupture est précisée dans la convention de rupture d’un commun accord.
En tout état de cause, cette date de rupture interviendra au plus tôt au lendemain de l’expiration du délai de rétractation et au plus tard le 31 mars 2024, en fonction du type de mesure de départ volontaire concernée. En cas de congé de mobilité ou de dispositif d’aménagement de fin de carrière, la date de rupture du contrat de travail sera celle de la fin du congé de mobilité ou la date à laquelle le salarié liquidera sa pension de retraite à taux plein.
Les salariés, dont la demande de rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du présent dispositif serait acceptée, pourront, le cas échéant, bénéficier des mesures d’accompagnement définies ci-dessous, dans les limites et conditions qui y sont fixées ».


Modification de l’article 20 « dispositif d’aménagement de fin de carrière »

Dans l’article 20 de l’accord du 18 septembre et les sous articles qu’il contient, les dates du 30 septembre 2023 et 1er octobre 2023 sont remplacées respectivement par celles du 31 mars 2024 et 1er avril 2024. Il en va de même pour les annexes contenant ces dates.

Il s’agit de tenir compte de l’engagement de la Direction d’ouvrir le dispositif d’aménagement de fin de carrière (prévu à l’article 20) aux salariés pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein entre le 1er avril 2021 et le 1er avril 2024, la période de dispense d’activité rémunérée restant d’une durée de deux ans au maximum et prenant fin dès que le salarié pourra liquider sa pension de retraite à taux plein. La période de dispense d’activité rémunérée prendra fin au plus tard le 31 mars 2024.


ARTICLE II - Modification de l’article 32 relatif à l’interdiction des licenciements économiques

L’article 32 de l’accord du 18 septembre 2020 est supprimé et remplacé par la mention suivante :

« Article 32 : Interdiction de procéder à des licenciements pour motif économique et fermeture de site

La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique et à aucune fermeture définitive d’établissement d’ici au 31 décembre 2022 ».

ARTICLE III - Modification de l’article 35 relatif au suivi de l'application de l’accord du 18 septembre 2020 

L’article 35 de l’accord du 18 septembre 2020 est complété comme suit :

« Par ailleurs la Direction s’engage à présenter, aux mois de janvier et d’avril 2021, un bilan d’avancement des départs en cours ou réalisés sur chacun des établissements. Ce bilan sera présenté au niveau des sociétés concernées, aux délégués syndicaux, et au niveau du Groupe, aux coordinateurs syndicaux.  Un examen de l’adéquation de ces départs à l’évolution des marchés de chacune des activités sera réalisé à cette occasion. »

ARTICLE IV - Entrée en vigueur, dépôt et publicité 

En application des dispositions légales en vigueur, le présent avenant prendra effet le lendemain de sa validation expresse ou tacite par l’autorité administrative compétente.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. 

En outre, le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Creil.
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords ().

Enfin, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Etabli en 4 exemplaires, à Boissy-Lévignen, le 15 octobre 2020

	 
  
Pour la Direction 			Pour les organisations syndicales représentatives                   

XXXX						Pour la CGT
Directeur d’Etablissement 			XXXX