AVENANT A L’ACCORD

COVID-19 – phase 2 de la pandémie : ACCORD CADRE A DUREE DETERMINEE
 MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES
MESURES DE REPRISE PROGRESSIVE SUR SITE DES ACTIVITES POUR UNE COMPETITIVITE DURABLE 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mutuelle ADREA Mutuelle, dont le siège social est situé à Paris 8ème, 25 place de la Madeleine, représentée par M		, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature des présentes, 
d’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
La Fédération CFDT PSTE représentée par 				en qualité de Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale CGT représentée par 			en qualité de Délégués Syndicales

L’organisation syndicale UNSA représentée par			, en qualité de Délégués Syndicaux


d’autre part.
Depuis l’accord signé le 18 mai 2020, les parties se sont réunies de façon hebdomadaire afin d’apprécier la situation et d’ajuster les modalités d’application de l’accord au regard des évolutions de la situation.
Lors de la réunion de suivi tenue le 3 juillet 2020, les parties ont reconsidéré l’accord, au regard de l’évolution à partir du 24 juin 2020 du protocole mis en place par le Ministère du travail dont les éléments principaux portent sur : 
le télétravail n’est plus la norme,
le maintien des gestes barrières dont notamment le lavage régulier des mains à l’eau et au savon ou avec une friction hydroalcoolique reste au cœur des mesures de protection des salariés,
le respect de la distanciation physique d’un mètre entre les personnes devient la norme, à défaut le port du masque est obligatoire,
la désinfection régulière des espaces de travail et des lieux communs.

Ainsi ils ont convenu les amendements suivants.




Article 2.2. Distanciation physique

Les outils numériques seront utilisés pour informer les salariés et pour privilégier les échanges et réunions à distance.

La distanciation physique de 1 mètre entre les personnes doit être respectée, à défaut les salariés seront tenus de porter un masque.

Les salles de restauration seront réouvertes, toutefois les salariés sont tenus de procéder à un lavage des mains avant et après chaque utilisation de matériel commun : frigo, micro-ondes, cafetières, etc…, et des aménagements seront opérés afin de permettre le respect de la distanciation physique de 1 mètre.
La prise des repas au poste de travail reste toutefois autorisée pour ceux qui le souhaitent.

Les salles de réunions pourront être occupées sous réserve du respect de l’espacement de 1 mètre entre chaque participant. Leur capacité maximale fera l’objet d’un affichage à l’entrée et l’installation du mobilier sera adaptée afin de garantir cette règle de distanciation.

Les marquages au sol permettant de respecter les distances de sécurité devront être respectés. 

L’article 3.1 est abrogé.


Article 3.2 La reprise d’activité sur site

L’article 3.2 est complété de la façon suivante.

La phase 4 « Reprise des conditions habituelles de travail » se déroulera de la façon suivante.

A compter du 15 juillet 2020

Les salariés volontaires peuvent reprendre leur activité sur leur lieu de travail dans le respect de la procédure mise en place afin d’assurer des conditions de sécurité optimales. Les salariés non volontaires pourront continuer à télétravailler dans les conditions mises en place par l’accord du 18 mai 2020 jusqu’aux échéances indiquées ci-dessous.

En cas de choix de reprise sur le lieu de travail, les salariés sont tenus, le cas échéant, de restituer et de réinstaller le matériel fixe de l’entreprise emprunté et d’en informer leur manager.

Les salariés travaillant dans un service où le télétravail génère une baisse de productivité et d’activité en raison de conditions matérielles inadaptées reprennent leur activité sur leur lieu de travail. 
Dans ce cadre, outre les salariés des services dont la reprise d'activité a été validée ou est déjà effective sur leur lieu de travail, les salariés du service Précontentieux du domaine Contrats reprendront leur activité sur leur lieu de travail à partir de début août.

Du 1er au 9 septembre :

Période d’observation relative au niveau d’activité et à l’évolution de la crise sanitaire.
Organisation et communication par les managers de la planification du retour du matériel sur site.



Les 10 et 11 septembre :

Réinstallation organisée par les managers, pour tous les salariés concernés, du matériel fixe de l’entreprise.

A compter du 14 septembre :

Reprise sur site de l’ensemble des salariés selon un planning défini tenant compte des retours volontaires effectués avant cette date. Cette disposition ne s’applique pas aux salariés concernés par la phase 3 de l’accord initial et ayant d’ores et déjà repris une activité sur site ou en agence.

Mise en œuvre de la Charte télétravail. 

En cas de suspicion de la contamination d’un salarié, le protocole défini en la matière devra être respecté.
Le CSE et la CSSCT seront informés de toute suspicion de cas de Covid-19 (dans le respect des règles de confidentialité) et de ses éventuelles conséquences sur l’organisation du travail.

Article 3.3. Situation des personnes vulnérables
Les personnes dites vulnérables telles que définies par le Ministère de la Santé selon la liste figurant dans l’accord initial du 18 mai 2020 sont maintenues en télétravail même si elles sont amenées à ne pouvoir télétravailler que partiellement. Il en est de même pour les collaborateurs pouvant justifier vivre au domicile d’une personne vulnérable. Cette mesure prendra fin selon le calendrier défini par décret lié à la fin de la crise sanitaire. 

Article 3.4. Horaires de travail

Les horaires de travail prévus dans le cadre de l’accord d’entreprise en vigueur sur le temps de travail doivent être respectés à compter du 20 juillet. Le badgeage reprendra à compter du 1er octobre pour tous les salariés concernés.
Concernant les agences, l’adaptation des horaires décidée pendant la crise sanitaire cessera le vendredi 4 septembre.


Article 3.5. Déplacements, réunions, formations

Jusqu’au 4 septembre, les salariés doivent limiter leurs déplacements au maximum. Ceux-ci doivent rester liés à des situations indispensables à l’exercice de leurs missions : rendez-vous commerciaux, accompagnement managérial, interventions d’urgence. Pour toute autre situation, un accord préalable du responsable hiérarchique est nécessaire.

Les réunions peuvent se tenir avec respect de la distanciation physique ou le port du masque. 

Les formations en présentiel au sein de l’école de formation reprendront à compter du 
1er octobre 2020. Jusqu’à cette date, des formations sur le lieu de travail, notamment dans le cadre de l’accompagnement à la prise de poste sont possibles, sous réserve que leurs modalités pratiques aient été validées préalablement par le responsable de proximité ou d'établissement.

Les déplacements professionnels auprès des clients, partenaires et autres parties prenantes sont possibles dès lors que les mesures barrières et règles de protection y sont respectées. Les salariés ont la faculté d’apprécier personnellement la situation et de décider d’effectuer le déplacement s’ils estiment que les conditions sont requises.

Ces dispositions sont définies sous réserve d’une dégradation de la situation sanitaire.

Article 3.8. Rémunération

Les salariés dits vulnérables qui ne seraient pas en mesure de télétravailler bénéficieront du maintien de leur rémunération sous réserve de la production d’un justificatif médical et ce jusqu’à la reprise sur leur lieu de travail au regard des décisions des pouvoirs publics s’agissant de leur situation.
Les salariés sans activité du fait de la crise sanitaire bénéficieront d’un maintien de leur rémunération jusqu’au retour de l’activité.
L’indemnité télétravail mise en place dans le cadre de la crise sanitaire sera versée aux salariés concernés par ce dispositif jusqu’à leur retour sur leur lieu de travail.

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Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent avenant, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.


En 5 exemplaires, le 15 juillet 2020 à Paris

Les signataires 
L’employeur, ADREA MUTUELLE, représenté par				, Directeur Général 

La Fédération CFDT PSTE représentée par 				en qualité de Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale CGT représentée par 			en qualité de Délégués Syndicales

L’organisation syndicale UNSA représentée par		, en qualité de Délégués Syndicaux