ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE DU 11 FEVRIER 2009


Entre les soussignés

La société Gaggenau Industrie SAS
dont le siège social se trouve rue Baudelaire –  67640 LIPSHEIM
représentée par                 et  
agissant respectivement en qualité de Président et de Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée la société

d’une part,
et

Les Organisations Syndicales :

- Monsieur             (Délégué Syndical – CFDT)
- Monsieur                 (Délégué Syndical – CGT)
- Monsieur            (Délégué Syndical CGC CFE)

d’autre part,


EXPOSE PREALABLE

La Direction et les Organisations syndicales représentatives du personnel constatent qu’il existe, à ce jour, une variété de situations dans lesquelles les salariés sont amenés à intervenir pour effectuer un travail au service de la société en dehors de leurs horaires de travail définis.

Dans la majorité des cas, ces interventions répondent à une nécessité impérative et constante de garantir en continu le fonctionnement normal d’installations, de matériels ou de systèmes de l’entreprise. C’est l’hypothèse qui répond le mieux à la définition légale de l’astreinte et qui justifie la mise en place d’un calendrier et d’un planning concernant les salariés concernés d’un service choisi. 

Dans d’autres cas, ces interventions se déroulent sur une durée déterminée lors de la mise en place de projets pendant laquelle les acteurs du projet sont « mobilisables » à tout moment ou lors de situations exceptionnelles de suractivité de l’usine. 

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Il existe un accord d’entreprise, au sein de la société, visant à régir de telles situations, il apparaît néanmoins nécessaire de redéfinir des règles claires pour chaque hypothèse décrite ci-dessus afin d’offrir aux salariés une contrepartie réelle à leurs interventions et/ou disponibilités. 

A cet égard, il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent, par révision, aux dispositions modifiées de l’accord d’entreprise relatif au régime d’astreinte du 11 février 2009.  

C’est dans ce but, que les parties sont parvenues à s’entendre sur les dispositions suivantes.

1. Objet de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision a pour objet exclusif d’abroger l’annexe accompagnant l’accord du 11 février 2009 relatif au régime d’astreinte et ce à compter du 19 mars 2018.

Par son abrogation, les parties signataires font valoir de nouveaux types d’astreinte existants au sein de la société et de nouvelles contreparties associées.

2. Définition des astreintes et périodes d’astreinte

2.1 Définition générale de l’astreinte

L’article L. 3121-5 du Code du Travail définit l’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

2.2 Différents types d’astreinte 

2.2.1 Astreinte de type 1

Il s’agit de l’astreinte informatique du groupe BSH, qui correspond à un besoin de fonctionnement en continu des services informatiques BSH. Cette astreinte concerne des salariés spécialisés dont le concours peut être nécessaire pour résoudre une difficulté dépassant les compétences du salarié ayant réceptionné un appel de la hotline informatique BSH.

La nécessité d’une disponibilité permanente implique le recours à des astreintes de semaine calendaire : du lundi 07h30 au lundi suivant 07h29, renouvelables selon la période définie par le groupe BSH.
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2.2.2 Astreinte de type 2

Elle a pour objet de garantir le fonctionnement des installations de tout type indispensables à la continuité de l’activité de l’entreprise, notamment le week-end.

L’astreinte de type 2A englobe les activités de « support technique week-end » pour les salariés non-cadres (tels que service maintenance et services supports à la production).
L’astreinte de type 2B englobe les activités de « support technique week-end » et « support sécurité du site, dont le gardiennage » pour les salariés cadres (tels que responsables de service, d’unité, cadres techniques).
Pour l’astreinte de type 2, les périodes d’astreinte peuvent être :
- soit le samedi (journée entière),
- soit le dimanche (journée entière)
- soit le week-end complet (journées entières)


2.2.3 Astreinte de type 3
L’astreinte de type 3A englobe les activités de « support sécurité du site, dont le gardiennage » pour les salariés cadres (tels que responsables de service, d’unité, cadres techniques), si l’astreinte week-end de type 2B n’est pas effective. 
La nécessité d’une disponibilité permanente implique le recours à des astreintes de semaine calendaire : du lundi 07h30 au lundi suivant 07h29
L’astreinte de type 3B englobe les activités de « support sécurité du site, dont le gardiennage » pour les salariés cadres (tels que responsables de service, d’unité, cadres techniques), si l’astreinte week-end de type 2B est effective.
La nécessité d’une disponibilité permanente implique le recours à des astreintes en « semaine ouvrée ».

2.2.4 Astreinte de type 4
L’astreinte de type 4 ne relève pas de l’activité normale de l’entreprise et répond à la nécessité de faire face aux incidents susceptibles de survenir à la suite du lancement d'un nouveau projet et/ou d'une opération d'ampleur exceptionnelle (tels que des changements de technologie, travaux urgents de sécurité, de prévention etc.).
La nécessité d’une disponibilité permanente implique le recours à des astreintes en « semaine ouvrée »
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3. Information des salariés

Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable, à savoir sous un délai de prévenance de 3 jours ouvrés (idéalement le mercredi pour le lundi suivant). Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance et sur la base du volontariat.


4. Contreparties accordées

4.1 Les périodes d’astreinte

L’indemnisation par la société des périodes d’astreinte est la contrepartie du fait pour le salarié de devoir se rendre disponible rapidement pour intervenir en cas de nécessité de service. Aussi si le salarié d’astreinte n’est pas joignable ou pas disponible pour intervenir, l’indemnité prévue en annexe ne pourra pas être versée, sans préjudice d’éventuelles autres mesures liées à cette inexécution contractuelle.

Tout salarié devant intervenir en lieu et place d’un autre salarié d’astreinte bénéficiera du régime de l’astreinte a posteriori.


4.2 Indemnités d’astreintes (cf. tableau récapitulatif en annexe)

Il sera versé pour les différents types d’astreinte, un montant tel que défini dans l’annexe. 


4.3 Interventions du salarié pendant l’astreinte (cf. tableau récapitulatif en annexe)

Pour les astreintes de type 1 et 2A, les interventions du salarié, dans les locaux de l’entreprise ou au domicile du salarié, donnent lieu à rémunération ou à récupération, telles que définies dans le tableau récapitulatif en annexe.

Pour les autres types d’astreinte de type 2B, 3A, 3B et 4, seules les interventions sur site donneront lieu à rémunération ou à récupération, telles que définies dans le tableau récapitulatif en annexe. 

Les frais de déplacement sont indemnisés à hauteur de 0,50 € / kilomètre dans la limite du trajet domicile/travail, aller et retour, sauf utilisation d’un véhicule fourni par l’entreprise.

 
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5. Autres mesures 

Le port d’un système de protection travailleur isolé (PTI) est obligatoire pour tout salarié en astreinte et amené à intervenir sur site « hors de vue et hors d’ouïe » d’autres salariés. 


6. Effet, dépôt et publicité

Le présent avenant de révision prend effet rétroactivement à la date du 19 mars 2018.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Bas Rhin ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord (art L2231-5 du Code du travail).
A défaut d'opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de première présentation de la lettre recommandée, il sera procédé aux dépôts suivants :
Envoi, par LRAR, d'un exemplaire original signé à la DIRECCTE du Bas Rhin,
Envoi, par courrier électronique, d'un exemplaire sous format traitement de texte à la DIRECCTE à l'adresse suivante : dd-67.accord-entreprise@travail.gouv.fr 
Envoi, par LRAR, d'un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Strasbourg,

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche et déposé dans la base de données nationale de accords collectifs de travail.





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Signatures :

Lipsheim, le 09/04/2018











ANNEXE

TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTS TYPES D’ASTREINTES ET CONTREPARTIES