Accord d’entreprise conclu avec les délégués du personnel 














ENTRE

LA SAS BASTILLE dont le siège social est situé 45, rue Sedaine - 75011 Paris, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,

ET



Les délégués du personnel : XXXXX, en leur qualité de membre titulaire élue et XXXX, membre suppléant élu.


PRÉAMBULE

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Bastille.
Article 2. Disposition 1  : Les jours de repos accordés
Les heures supplémentaires, qui seraient effectuées au delà des 35h, dans la limite de 39h hebdomadaires, seront prises sous forme de repos compensateur. 
Ces jours de repos seront de 21 sur l’année civile avec une acquisition mensuelle de 1.75 jours. 
Le Salarié s’engage , sauf dérogation, à prendre 1 jours de repos par mois.
Ces jours de repos se prennent sur l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre. Un report exceptionnel dans la limite maximale de 5 jours pourra être effectué sur les deux premiers mois de l’année civile suivante. 


Article 3. Disposition 2  : La carence maladie
Il est convenu le maintien du salaire à 100% sur les 3 premiers jours de carence, sur présentation d’un arrêt de travail dans un délai de 48h. 
Au-delà, la loi en vigueur fait foi.

Article 4. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter de 01/01/2018. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Paris, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
-	une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
-	le bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.