Accord interne de l’entreprise

Cet Accord a été conclu à Issoire le 29 juin 2020 entre l’employeur VITROBIO SAS et les salariés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. 

En tenant compte de l’arrivée de plusieurs embauches pendant la 2e partie de 2019 et la 1ere partie de l’année 2020, il a été décidé de modifier l’accord interne valable en 2020. Le présent accord est aligné au nouvel accord d’intéressement et applicable pour le personnel de VITROBIO SAS en CDI et CDD à partir du 28/09/2020 et s’appliquera pour les employés de VITROBIO SAS jusqu’au 30/12/2022. 
La réforme du Code du travail du 22/09/2016 réserve certains aspects qui sont régis uniquement par les branches et ne peuvent pas être modifiés par accord interne de l’entreprise comme le salaire minimum, la classification de l’emploi, les garanties collectives, la complémentaire santé obligatoire, l’égalité H/F, la mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle.
Les entreprises ont la possibilité de modifier les domaines suivants par accord interne de l’entreprise : 
Prime de Noël
Autres primes (versées ponctuellement)
Tickets Restaurant
Fermeture annuelle
Modalités de la distribution pour l’intéressement et le PEE
Modalités d’attribution des voitures de fonction
Modalités d’utilisation des voitures de société



Les points suivants ont été négociés : 
Tickets restaurant
 (1 par jour ouvrable travaillé sur une base de 20 par mois pour tous les employés en CDD,CDI et les stagiaires (sont exclus les intérimaires), Une régularisation sera faite au moins une fois par an pour les périodes de congés/absences. La valeur faciale des tickets est fixée à 8,50 €.

Intéressement : 
Pour tous les employés en CDD et CDI (sont exclus les stagiaires, étudiants, apprentis et intérimaires), et avec au minimum trois mois de contrat de travail sans interruption dans l’année civile.
6% du montant brut des bénéfices distribués :
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée de la manière suivante :
* 70% du montant global de l’intéressement réparti proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré 
Sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
* 30% du montant global de l’intéressement réparti en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :
droit individuel = prime globale × coefficient durée de travail.
Sont considérées comme temps de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
- congés payés ;
- congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
- journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- congés légaux de maternité et d'adoption ;
- périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
- absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
A la discrétion de l’entreprise :
Plan Epargne Entreprise : 
Selon les moyens et la capacité de l’entreprise et selon la motivation du salarié à épargner. Les comptes intéressement et PEE sont bloqués pendant 5 ans sauf exception. La CSG et la CRDS sont payés par l’entreprise et les employés, selon la règlementation en vigueur. Un abondement (jusqu’à 300%, maximum 3200 Euro)  pourra être versé par la Direction.

Chèques Vacances : 
Selon les moyens et la capacité de l’entreprise, environ 400 euros par employé en fonction de la composition de la famille. Condition d’attribution : salariés présents dans l'entreprise pendant au moins 6 mois sur la période comprise entre le 1er janvier de l'année et le 31 juillet de cette même année (jours fériés compris). Versé avec le salaire du mois de juillet et selon la règlementation en vigueur.

Prime de noël : 
Selon les moyens et la capacité de l’entreprise, 500 € maximum brut dans le salaire du mois de novembre pour toute personne ayant une ancienneté d’au moins six mois dans l’entreprise et présent dans l’entreprise à fin Novembre.
Les chèques vacances et la prime de Noël seront attribués aux stagiaires ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, au prorata de la durée de travail et s’ils sont présents dans l’entreprise le mois où les primes sont versées.

Prime Macron: 
Selon les moyens et la capacité de l’entreprise, chaque entreprise peut payer jusqu'à 1 000 euros de prime net (hors impôts) à chaque employé en CDD depuis au moins 3 mois (et selon la durée du travail) et CDI (exceptés les stagiaires et intérimaires) au cours du mois de Décembre. La prime peut être calculée sur la base du nombre de mois complets de présence d'un employé dans la société au cours de l'année indiquée. Le versement de cette prime est soumis à la condition que l'employé fasse partie des effectifs de l'entreprise au mois de décembre, moment où la prime sera versée.

Voiture de fonction : 
Sur décision de la direction selon la nécessité de votre fonction et à l’issue de la période d’essai ou selon les modalités définies dans le contrat de travail. La voiture peut éventuellement être retirée par la Direction en ajoutant l’avantage en nature équivalent dans votre salaire.

L'entretien doit être effectué en dehors des heures de travail. Si les dépenses dépassent 300 euros, vous devez obtenir l'autorisation préalable de la direction avant de régler la facture. La facture au nom de l’entreprise, ainsi que les frais d’essence, seront remboursés avec votre salaire mensuel.
Les salariés doivent entretenir correctement les véhicules qui sont mis à leur disposition, sous peine de devoir payer les frais liés à un mauvais entretien.
Les autres frais seront payés par l’entreprise.
Les trajets de vacances sont autorisés avec la voiture de fonction, la prise en charge des frais de carburant étant soumise aux plafonds définis par la Direction.
La voiture peut éventuellement être retirée par la Direction en cas d’arrêt de travail supérieur à 1 mois.



Propositions de la direction :
Planning hebdomadaire/journalier obligatoire (un modèle de tableau jours/horaires commun à tous).

Définition des responsabilités de chaque personne et pour chaque domaine d’activité.

Heures supplémentaires  ou absences:

Dans les 2 cas, vous devez obtenir l'autorisation préalable de votre hiérarchie. L'absence sera autorisée si elle n'a pas d'effet sur le travail prévu. Les heures supplémentaires seront payées conformément à la législation.
Les heures supplémentaires seront payées à condition d’être notées par le salarié sur le cahier en vigueur. Les heures supplémentaires notées après le 25 du mois courant seront reportées le mois suivant.
Heures supplémentaires effectuées dans la semaine : 
législation en vigueur

Heures supplémentaires le samedi : 
Selon la législation en vigueur

Heures supplémentaires le dimanche : 
Selon la législation en vigueur

Congés  = Minimum 3 ou 4 semaines au mois d'août si l'entreprise est fermée. Vous devez prendre les congés de telle manière qu'il ne reste plus que 2 semaines de congés à la fin du mois de septembre de chaque année. Solde maximum 2 semaines = 12j + 2.5j acquis pour le mois d’Octobre = 14.5j fin Octobre.

Si vous êtes en formation ou si vous voyagez pour l'entreprise, aucune heure supplémentaire ne sera calculée et la journée sera considérée comme un jour de travail normal. Toutes les dépenses seront remboursées à condition de produire un justificatif mentionnant le nom de VITROBIO SAS.

Les week-ends travaillés sont limités à 2 par mois ou 20 week-ends par an maximum, selon la législation en vigueur pour les heures supplémentaires et le travail le week-end.

Politique d’évaluation annuelle personnalisée : 1 fois /année (Entretien individuel)

Augmentation du salaire minimum : 1% par an par tranches de 3 ans (ajustement chaque 3ème année, au jour anniversaire de l’entrée dans l’entreprise) sur une période de 15 années consécutives.
8. Le temps de travail effectif = 7h48 min qui incluent 15 minutes de pause accordée par l’entreprise (le matin ou le soir). La Direction propose d’installer un système de badge qui sera déclenché pour valider le travail effectif ou retiré pour toute pause non liée à votre activité de travail dans l’entreprise. Pour tout déplacement, le temps de travail sera considéré comme 7h48 min. 
9. Les téléphones personnels ne sont pas autorisés pendant le travail effectif.



Fait à Issoire le 29 juin 2020

Cet accord a été accepté à la majorité des 2/3 du personnel et accepté par l’employeur VITROBIO SAS.




Pour la société VITROBIO SAS :
Président et Directeur Général