Institut « Henri Wallon »
198 rue St Pierre & Miquelon
50400 GRANVILLE



PROCES-VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
de l’INSTITUT « Henri Wallon » - GRANVILLE 



Le Mardi 22 Janvier 2019 s’est tenu la réunion de négociation annuelle obligatoire de l’Institut « Henri Wallon » 

Entre, d’une part :
	L’Institut «     »
	représenté par Monsieur  		, Directeur

et, d’autre part :	
	L’Organisation syndicale F.O.
	représenté par Monsieur 	, Délégué Syndical.
	
Lors de cette réunion, il a été abordé les points ci-dessous :
La rémunération ;
L’évolution de l’emploi à l’institut 		
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
La prévoyance maladie 
La vie personnelle et la vie privée
L’emploi des personnes handicapées
Le droit d’expression
En introduction, le Directeur informe la délégation syndicale de sa volonté de trouver un accord d’entreprise sur la mise en place des 35h pour Septembre 2019.
Négociation sur les salaires effectifs 

L’organisation syndicale demande une augmentation des salaires effectifs de 3 %.
Le point n’a pas augmenté depuis le 01 Avril 2013.

Les organisations juges insuffisante la majoration de la valeur du point. 
Par décision unilatérale, le Directeur déclare que les salaires suivront l’évolution du point agréé par le Ministère et seront conformes aux grilles indiciaires de la C.C.66 en date du …. 
L’avenant 341 et ses conséquences en matière de reclassement d’échelon, a été pris en considération et la nouvelle grille a été affectée dans le dossier du salarié.


Evolution de l’emploi à l’Institut « Henri Wallon » 

Tous les 3 ans, une négociation doit s'engager sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers :
Un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (formation, abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés) sera élaboré lors de l’écriture du prochain projet d’établissement et la mise en œuvre du CPOM AGAPEI.
Les salariés en CDI qui ont quitté l’établissement, ont été remplacés par des salariés en CDI. Un CDI à temps partiel a été signé pour remplacer l’absence régulière d’un AFS. 
CDI ergothérapeute
Les Contrats à Durée Déterminée : dans la majorité des cas, des salariés en CDD remplacent des salariés qui assurent les remplacements lors d’arrêts maladie ou d’absences pour formation. 
Un nouveau contrat aidé a été validé avec pôle emploi en Septembre 2018 en répondant aux critères d’éligibilité.
Il n’y a pas de contrat d’apprentissage dans l’établissement. 
Les emplois à temps partiel :
Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée qui sont à temps partiel sont :
soit des temps choisis par le salarié lui-même
soit des temps contraints pour les salariés du service généraux au regard des besoins d’organisation
soit des postes budgétés (Agent de Service, postes du Service Santé, postes éducatifs)

Les prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi :
Il n’y a pas d’augmentation ni de diminution prévue de la masse salariale.
Les départs en retraite seront remplacés en termes de temps de travail sauf pour le 0,80 ETP. 04 départs à la retraite sont possibles pour 2019. Un départ à la retraite s’effectuera le ….. 

Egalité professionnelle 

Les rémunérations étant régies par la Convention Collective de 1966, les écarts ne sont pas constatés sur les disparités entre les hommes et les femmes salariés à l’institut Henri Wallon en respectant la grille indiciaire.  


La mixité entre les hommes et les femmes tient compte des compétences et des connaissances des personnes lorsqu’elles sont embauchées à l’Institut Henri Wallon. Le secteur médico-social est en majorité un secteur féminin. Il apparaît deux tiers de femme et un tiers d’homme.

la qualité de vie au travail

Le comité de pilotage de la démarche d’amélioration continue de la qualité est mis en œuvre et se réunit trois à quatre fois par an. Le comité traite de la qualité de vie au travail. En lien avec les membres élus au CHSCT, l’évaluation des risques psycho-sociaux et professionnels a été menée tout au long de l’année 2018 et a abouti sur l’écriture un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Le CSSCT 

Prévoyance maladie 

L’établissement est couvert par un régime de Prévoyance Maladie qui est géré par un accord de branche. L’association a mis en concurrence les caisses de prévoyance afin d’obtenir des avantages complémentaires dans l’intérêt des salariés. A l’issue, il a été décidé de poursuivre avec Harmonie Mutuelle. 


la Vie personnelle et la vie privé

Le directeur s’engage à faire rappelle que la vie personnelle et la vie privé ne doit pas se confondre avec la vie professionnelle. Dans l’autre sens, l’espace professionnel doit être différencié par rapport à la vie privé et personnelle. Les salariés ont des espaces d’expression qui permettent de traiter ce sujet. Le salarié ne peut pas traiter ou gérer sa situation personnelle ou privé au sein de l’institut Henri Wallon, la qualité de l’accompagnement des jeunes peut en être impactée. La confidentialité des situations personnelles est garantie et à garantir.

l’Emploi des personnes handicapées 

A la date de la négociation, l’obligation d’emploi de personnes handicapées est remplie. L’employeur est au-delà des 6%. Le directeur en connaissance de cause, sachant que les démarches de RQTH nécessitent du temps pour les renouvellements, sont à l’initiative du salarié. Il n’y a pas eu de demande d’aménagement ou d’adaptation de poste de travail.

le droit d’expression
Le protocole d’accord sera revu tous les ans dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 

Ce procès-verbal fera l’objet d’une consultation du Comité Social Economique avant signature par les Délégués Syndicaux.

Le document signé sera déposé en cinq exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Granville, le Mardi 22 Janvier 2019