Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE 
sur la prorogation de la durée des mandats des DELEGUES DU PERSONNEL et des membres désignés du CHSCT

Entre :

La Société VERRERIE DE ST-JUST immatriculée au RCS de Montbrison sous le numéro 328 649 884 dont le siège social est situé Allée St-Laurent – Z.I. La Verrerie à Saint-Just Saint-Rambert (42170), représentée par M XXXXX agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet,

ci-après désignée la « Société » d’une part,

Et :

Les Délégués du personnel représentés par M XXXXXXXXXX

Ci-après désignées « les Représentants du Personnel » d’autre part,

Ci-ensemble désignées « les Parties »

Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel et des membres désignés du CHSCT.



PREAMBULE

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société, de nouvelles élections devraient en principe avoir lieu le 20 mai 2018.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a cependant substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT) le conseil social et économique (CSE) et prévu des dispositions transitoires pour organiser le passage des anciennes instances à la nouvelle. 

C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions transitoires de ladite ordonnance que les Parties se sont réunies afin de procéder à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres désignés du CHSCT.



Article 1 - OBJET DE L’ACCORD 

Il est préalablement rappelé que les mandats des délégués du personnel et des membres désignés du CHSCT arrivent à échéance le 20 mai 2018.

Par le présent accord les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 31 décembre 2018.



Article 2 – APPLICATION  ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.  

En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le 31 décembre 2018.   

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.


Article 3 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.


Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes après un délai d’opposition de 8 jours.

Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès de la DRH.


Fait à St-Just St-Rambert, le 10/05/2018



Pour les représentants du personnel :	Pour la société 
M XXXXXXXXX	VERRERIE DE ST-JUST
	M XXXXXXXX




M XXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE MALADIE A EFFET AU 1ER JANVIER 2018



RAPPEL : 
« L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (NOR : ETSS1208891A) :
Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année.
Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par un dispositif ci-dessus énuméré (ex : couverture par le biais du conjoint), peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.
 Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. »
******
HARMONIE MUTUELLE n’augmentera pas ses cotisations pour l’année 2018.

Contrat obligatoire :

Une couverture complémentaire santé collective obligatoire (= contrat obligatoire pour le salarié) a été mise en place pour tout salarié des catégories « ouvrier » et « employé » de l’entreprise.

La cotisation au contrat minimum obligatoire reste à 25,59 € au 1er janvier 2018. Cette cotisation est, nous le rappelons, prise en charge en totalité par la société (18,11 €) et par le Comité d’Entreprise (7,48 €).

 non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve)
 n’étant pas couvert par la CMU






Contrat facultatif :

Les salariés des catégories « ouvrier » et « employé », aujourd’hui adhérents à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE, bénéficient en la personne du salarié, d’une prise en charge de la cotisation au contrat facultatif obligatoire, c'est-à-dire 49,96 € (7,48 € participation actuelle du Comité d’Entreprise + 18,11 € participation offerte par la Direction Imprimeries de Champagne + 24,37 € à la charge du salarié).

 non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve)
 n’étant pas couvert par la CMU


L’accord signé le 30 janvier 2017 concernant l’année 2017 devient donc caduc à compter du 1er janvier 2018.

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.


Fait à Langres, 
Le 21 mai 2018


			
Déléguée Syndicale CGT				D.R.H.
Accord annuel sur les salaires et la durée du travail
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
-L’Association OGEC Notre Dame représentée par son Président Monsieur           et les Chef d’Etablissement              .
-L’Organisation syndicale FEP-CFDT, d’autre part.
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour l’association OGEC Notre Dame sauf mentions ou spécifications concernant les cadres et  les deux Directions de l’Institution aux articles 2.1 & 2.5. 
ARTICLE SECOND- OBJET DE L’ACCORD
2.1 Les salaires effectifs : 
L’augmentation des salaires sera de 10 points d’indice pour les non cadres et appliquée à partir du 1° Septembre 2018.
2.2 Participation de l’entreprise à la Mutuelle obligatoire : 
La participation actuelle de l’OGEC fixée à 75 % passera à 100 % au 1° Juillet 2018.
2.3 Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes :
La rémunération des personnels est basée sur leur fiche de poste (classifications en strates et degrés). Elle est conforme aux accords de branche de l’Enseignement Catholique.
Les grilles salariales sont appliquées sans distinction de sexe.
2.4 Accès à la formation :
Ce droit sera favorisé pour l’ensemble du personnel. 
2.5 Evolution de l’emploi dans l’établissement
Il est techniquement conditionné par les effectifs des élèves inscrits qui sera définitif à la rentrée de Septembre 2018.
La structure de l’emploi se maintiendra donc globalement mais nous allons embaucher une personne en contrat aidé et augmenter le temps de deux salariées.





ARTICLE TROISIEME- DUREE ET APPLICATION DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit du 22 Mai 2018 au 21 Mai 2019. Les dispositions négociées forment un tout et ont un caractère indivisible.
ARTICLE QUATRIEME – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires au Service Appui aux entreprises de l’Unité départementale du Vaucluse  dépendant de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA  sis en Avignon 
Ainsi qu’au secrétariat greffe  du Conseil de Prud’hommes sis également en Avignon.
Une version est également transmise par voie électronique au Service Appui aux entreprises de l’Unité départementale du Vaucluse  dépendant de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA  sis en Avignon.

Fait à la Tour d’Aigues, le 21 Mai 2018 et pour servir ce que de droit.

Pour l’OGEC Notre Dame et par délégation du Président                       La déléguée FEP-CFDT                                                    
 
Chef d’Etablissement coordinateur                                                             Déléguée syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre
La Société SOFPO, sis à Exideuil sur Vienne (16150), représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d'une part
Et
l’Organisation syndicale suivante :
Syndicat CGT, représenté par x , Délégué Syndical
d'autre part,

Préambule
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail.
Au cours de la première réunion en date du 18 avril 2018, il a été rappelé l’objet de la première réunion et déterminé conjointement le calendrier des prochaines rencontres. La Direction a présenté la documentation obligatoire relative à l’information sur les salaires.
Les organisations syndicales attestent que l’employeur a engagé loyalement la négociation.
C’est à partir des échanges, qui sont intervenus entre la Direction et les organisations syndicales les 15 et 17 mai 2018 que le présent accord clôture la NAO.

 Nature juridique et objet des présentes
Le présent accord est un accord collectif d’entreprise au sens des articles L.2231-1 et L.2232-16 du Code du Travail.

 Contenu de l’accord


2.1 – Augmentation des salaires non cadres
Les parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2018, une augmentation de 1,6% du salaire de base sera appliquée au personnel non cadre.
2.2 – Augmentation des salaires cadres
Les parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2018, une augmentation de 0,7% du salaire de base sera appliquée au personnel cadre.
2.3 – prime de vacances
Une prime de vacances de 610€ par personne sera versée sur la paye de juin.

Autres dispositions :

La Direction prend l’engagement de présenter aux organisations syndicales un projet de prime variable trimestrielle à destination de l’ensemble du personnel non cadres qui pourrait entrer en vigueur dès le 3eme trimestre 2018. 
Cette prime serait indexée à la performance de l’usine en matière de productivité, de qualité et de sécurité conformément à un barème, déterminé de manière unilatéral par l’employeur, afin d’encourager et récompenser la performance collective.

 Dépôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et la direction.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à la loi travail du 8 août 2016, cet accord fera l’objet d’une publicité et sera donc rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Exideuil s/Vienne, le 21 mai 2018
 
    Pour la C.G.T.				     Pour SOFPO
             x				                 x
 Délégué Syndical				    Directeur Général
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE 
SUR LA GESTION DE LA PRIME DE NUIT FORFAITAIRE



Entre les soussignÉs: 

Société HANDLE
Rue GRAMENTES
ZI La Molière Basse
81200 MAZAMET
Représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :

XXX, délégué syndical CGT
XXX, délégué syndical CFDT.
D’AUTRE PART,


PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Au cours de ces réunions, la question de la prime forfaitaire de nuit a été évoquée comme n’étant pas calculée suivant les préconisations de la convention collective.

Cette accord a pour but de préciser les modalités permettant la gestion de cet écart pour les mois et les années à venir.


 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HANDLE qui sont dans le régime spécifique du travail de nuit, suivant la Convention Collective Régionale des Salariés de la métallurgie, de l’électricité, de l’électronique et activités connexes de Midi-Pyrénées et présents dans les effectifs de la Société au 1er janvier 2018.


PRIME DE NUIT FORFAITAIRE

Les parties conviennent des modalités suivantes :

La prime de nuit forfaitaire est maintenue comme actuellement à 107€ par mois et ce jusqu’aux prochaines réunion de NAO qui devront avoir lieu en début 2019.
Il est convenu que lors des réunions de NAO de 2019, la remise en conformité de cette prime suivant la convention collective sera étudiée.


ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur, selon les dispositions qu’il définit, à compter de sa date de signature et ce pour une durée déterminée qui ne dépassera pas la fin des NAO 2019. 


PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Cet accord donnera lieu à affichage par tous moyens.

Le présent accord est présenté préalablement pour avis au Comité d’Entreprise de Handle le …

Fait à Mazamet, le …….,





XXX
Pour la société HANDLE	





XXX		XXX
Pour la Délégation syndicale CGT	Pour la Délégation syndicale CFDT
Accord d’entreprise  
Négociation Annuelle Obligatoire 2018



Entre les soussignés,

Rodez Agglo Habitat - OPH, dont le siège social est à Rodez, 14 rue de l’Embergue,

représenté par 

d’une part,

&

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :


Préambule

La NAO a été organisée au sein de Rodez Agglo Habitat à l’initiative de la Direction de Rodez Agglo Habitat.
Trois réunions de négociations ont eu lieu les 15 février 2018, 15 mars 2018, 24 avril 2018 et ont abouti à la signature du présent accord. 
L’ensemble des propositions des syndicats ont été examinées par la Direction.
A l’issue de la négociation, les parties sont ainsi parvenues au présent accord. 


Substance

La part de la participation employeur concernant la prévoyance et la mutuelle est portée, à partir du 1er juin 2019, à 60 % au lieu de 50% pour les salariés de droit privé. Les accords d’entreprise relatifs à la prévoyance santé dit « mutuelle » et à la protection sociale complémentaire dit « prévoyance » du 24 juin 2013 seront modifiés en ce sens par avenant.

Pour les fonctionnaires, la participation employeur au contrat labellisé de prévoyance et/ou de mutuelle santé sera revalorisée de 5 €, à partir du 1er juin 2019, pour un contrat individuel ou familial  si l’agent a choisi de souscrire à ce type de contrat.






La grille d’évolution des rémunérations pour les salariés de droit privé est revalorisée pour une application au 1er juin 2018, selon les montants ci-dessous.


Les parties s’entendent pour devancer la partie « augmentations générales » des NAO 2019 pour les salariés de droit privé. Ils entérinent une augmentation générale de 1% des salaires bruts à compter du 1er janvier 2019. La grille d’évolution des rémunérations sera réévaluée en conséquence au 1/1/2019. Un avenant actera cette modification pour mettre à jour l’accord d’entreprise du 21 novembre 2014.

En ce qui concerne les augmentations générales de primes pour les salariés de droit public, la discussion sera reprise en 2019 après que les parties aient pris connaissance de l’évolution du point d’indice.


Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord entrera en vigueur, en cas d’absence d’opposition majoritaire, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez en un exemplaire.
Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.


Fait à Rodez, en 4 exemplaires, le 7 mai 2018.

Pour Rodez Agglo Habitat – OPH 			Pour l’Organisation syndicale représentative
Protocole d’accord du 7 mai 2018

sur la levée du mouvement de grève

du personnel navigant et du personnel sédentaire

au sein 

de la Compagnie Océane





Entre les soussignés :

La société « Compagnie Océane » domiciliée rue Gilles Gahinet, CS 55582 – 56325 LORIENT, représentée par Monsieur               , en sa qualité de Directeur 

Et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur              , Délégué Syndical,
La Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur                 , Délégué Syndical,
La Délégation Syndicale FO, représentée par Monsieur                  , Délégué Syndical,


Le lundi 30 avril 2018, les 3 organisations syndicales ci-dessus nommées ont déposé un préavis de grève reconductible à partir du dimanche 6 mai.

Les organisations syndicales ont motivé le préavis de grève par « l’absence de réponse satisfaisante à leurs revendications salariales, ainsi que par un manque de sincérité dans le dialogue social de l’entreprise ».

Une première réunion de négociation a eu lieu le jeudi 3 mai 2018. Les parties n’ont pu aboutir à un accord et une partie du personnel navigant et du personnel sédentaire de l’entreprise ont été en grève le dimanche 6 mai. Par courrier du 6 mai 2018, les organisations syndicales ont déclaré à la compagnie Océane poursuivre le mouvement de grève pour le lundi 7 mai 2018.

Les parties se sont réunies une deuxième fois le lundi 7 mai 2018 et ont convenu des modalités de fin du mouvement de grève.

Lors de cette réunion, 
la Direction et les Délégués Syndicaux ont abouti à la signature d’un protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire, 
la Direction s’est engagée à revoir son management dans le but de le rendre plus compréhensible et acceptable par les personnels,
la Direction et les Délégués Syndicaux se sont engagés à respecter strictement les accords en cours, dans une compréhension mutuelle et partagée de ces accords.

Suite à ces décisions et engagements, les organisations syndicales déclarent mettre fin au mouvement de grève dès ce jour.

Fait à Lorient
Le 7 mai 2018. 

Pour la Compagnie Océane	Pour l’Organisation Syndicale CFDT
	



Pour l’Organisation Syndicale CGT	Pour l’Organisation Syndicale FO
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES





	

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La société MICROSTEEL – CIMD
dont le siège social est situé ZA du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE
représentée par ………
agissant en qualité de ……….


d’une part,


Et


Les représentants syndicaux CFDT et CFE- CGC respectivement Monsieur ……… et Monsieur …………….


d’autre part,


Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 



Objet de l’accord


Augmentation générale de  1 % et augmentation individuelle de 2 % établie selon quatre critères objectifs : comportement et respect des consignes, productivité individuelle, qualité du travail, esprit d’initiative. Les augmentations seront applicables à compter du 1er mai 2018.

Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.20 € passant désormais à 7.50€ par jour travaillé (avec participation employeur à hauteur de 60%). Cette disposition sera appliquée sur les bulletins de salaires de juin 2018 (sur la base des  tickets-restaurants du mois de mai 2018).

Mise en place d’une prime brute pour cooptation de 250€
Cette prime sera versée au salarié ayant proposé une candidature lors de l’embauche du nouveau salarié en CDI après une période d’’intérim ou à l’issue d’une période d’essai concluante (si CDI mis en place directement)

Modification durant une période de test  jusqu’à fin juillet  des horaires de travail en normal, pour ceux qui le désirent, et fixés de 7h à 16h ( au lieu de 8h-17h) du lundi au jeudi et de 13h à 14h20 le vendredi ( au lieu de 15h20).
Ces nouveaux horaires seront donc entérinés à cette date. 



Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.


Publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires ( une version papier signée et une version électronique ) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi  de Rennes et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.





Fait à Vern sur Seiche, le 07 mai 2018,



Le Président



Le Délégué Syndical CFDT



Le Délégué Syndical CFE-CGC
AVENANT A DUREE DETERMINE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 JUILLET 2014 RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre 

La Société CERMEX NEWTEC, dont le siège est situé à Saint Laurent sur Sèvre – ZA la Gare, 85290, représentée par Monsieur xxxx, Directeur du site et Madame xxx, Responsable des Ressources Humaines, ayant tous deux tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
D’une part ;

Et 

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

CFDT, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;

Il a été conclu le présent accord.


Préambule

Il a été conclu le présent avenant à l’accord et avenants d’entreprise en date du 30 juin 1999, en date du septembre 2012 et en date du 21 juillet 2014 en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du travail.

Après la tenue de la réunion préparatoire du 4 mai 2018, les parties ont décidé de réviser certaines dispositions desdits accords et avenants, à titre exceptionnel, sur la période du 1er mai 2018 au 31 octobre 2018.





Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Entreprise. 


Article 2 – Modification des articles concernant la prise et le paiement des compteurs d’heures et d’absences pour les Salariés « horaires »






Article 3 – Modification des articles concernant la prise et le paiement des compteurs d’heures et d’absences pour les Salariés en convention annuelle de forfait jours



Article 4 – Communication interne

Une communication sera faite par email à l’ensemble du personnel.
Une communication orale animée par les parties signataires sera également réalisée.



Article 5 – Suivi de l’application


Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision pendant sa durée d’application.

Toute demande de révision devra être effectuée suivant les formalités prévues à l’accord du 21 juillet 2014.

Article 7 – Durée - Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 1er mai 2018 et s’achèvera au 31 octobre 2018.

L’application des dispositions du présent accord ne pourra se prolonger au-delà de la date du 31 octobre 2018, sauf à ce que les parties en aient expressément convenu.

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation pendant sa durée d’application.



Article 8 –  Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi en double exemplaire (dont un sur support numérique) et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Laurent ,
Le 7 mai 2018



Pour la CFDT		Pour CERMEX NEWTEC
Accord annuel sur les salaires et la durée du travail – NAO 2018




A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 


— L’OGEC du Rondeau Montfleury, représenté par            en sa qualité de Président de l’association d'une part ; 
— l’organisation syndicale SPELC, représentée par             , déléguée syndicale, d'autre part. 

Fin de la négociation ce jour, après plusieurs rencontres et réponses apportées aux questionnements de l’organisme syndicale SPELC.


Publicité de l'accord 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l'emploi de l’Isère en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Isère. Une version est également transmise par voie électronique à la direction départementale du Travail et de l'emploi de l’Isère. 


Fait à Corenc en cinq exemplaires originaux, un remis à chaque signataire, le lundi 7 mai 2018. 


Pour le syndicat SPELC 						Pour l’OGEC
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF
A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT

ENTRE

LA DIRECTION JOHNSON CONTROLS Sarreguemines SAS,  représentée 

par

 	, Directeur Général 
	
et

LA C.G.C.	représentée par  
LA C.G.T.	représentée par  


PREAMBULE :

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arriveront normalement à terme au 4 juillet 2018.

Les mandats des membres du CHSCT arriveront normalement à terme au 13 juillet 2018.
Néanmoins conformément aux dispositions de l’article 9 de l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :


Article 1

Les mandats des représentants du personnel siégeant dans tous les organismes cités dans le présent préambule sont prorogés jusqu’au 31 mars 2019.


Article 2 

Pendant la période de prorogation des mandats des représentants du personnel prévue à l’article précédent, les modalités de remplacement des représentants du personnel s’effectueront dans les conditions initialement prévues. 


ARTICLE 3

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 mars 2019. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet. 


Article 4 :

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés dans les quinze jours de leur conclusion à  la Direction Départementale du Travail de l’Emploi à l’initiative de la Direction. 


Fait à Sarreguemines, le 7 mai 2018     




Pour la DIRECTION	 

 



Pour la  CFE-CGC 		 





Pour la C.G.T.
ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LA REMUNERATION DE L’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE E2S (SERVICE D’INTERVENTION D’URGENCE)
AVENANT N° 2

Entre 

        La Société  E 2 S dont le Siège Social est situé 50 cours de la République 69100 Villeurbanne         
        représentée par Monsieur ……………………. agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,
ET :

 Le Syndicat Force Ouvrière représentée par ………………………………, Déléguée Syndicale,

D'AUTRE PART,
Préambule

Le 1er janvier 2018, il a été décidé de saisir les Eléments Variables de Paie avec un mois de décalage. Ainsi, les éléments variables de paie du mois de janvier ont été saisis au mois de février et ainsi de suite.

Les heures de sortie d’astreinte font partie des Eléments Variables de Paie et sont donc saisies avec un mois de décalage.

Cette disposition modifie l’article « 5.2 – Rémunération des heures d’intervention SIU » de l’accord sur l’organisation et la rémunération de l’astreinte au sein de la Société E2S, signé le 9 juin 2017.


ARTICLE 1 : Rémunération des heures d’intervention SIU

La rémunération des heures d’intervention SIU interviendra au mois de juin. Les heures comptabilisées seront celles réalisées et/ou récupérées au 31 mai de chaque année, soit les heures correspondant au compteur « HEURES A RECUPERER » du 31 Mai.

Les heures effectuées et récupérées au mois de juin qui seront saisies en juillet avec une date rétroactive de juin, donneront lieu à une régularisation sur le bulletin de paie du mois de juillet. 

Au 1er juillet de chaque année, le compteur des « Heures à Récupérer » sera remis à zéro. Il est entendu que plus aucune heure de ce compteur ne pourra être récupérée au-delà du 1er juillet.
	

ARTICLE 2 : Prise d’effet

Cet avenant prend effet au 1er Juin 2018.



…/…







ARTICLE 3 : Publicité

Cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires à la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes (dont une version papier et une version électronique) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Cet accord sera également affiché.

Fait à Villeurbanne, le 7 mai 2018
En 4 exemplaires originaux

Pour la société E2S

…………………………….


Pour le Syndicat Force Ouvrière

…………………………………
AVENANT N°4

A L’ACCORD SUR LES DROITS D’AUTEUR ENTRE LES QUOTIDIENS DU GROUPE SIGNE LE 22 AVRIL 2014

	

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société L'INDEPENDANT DU MIDI, SA au capital de 80 880 euros dont le siège social est 
sis Boulevard des Pyrénées 66 000 Perpignan, représentée par XX, Directeur Délégué et XX  en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
ET

La CFDT, représentée par XX, délégué syndical d’autre part.

d’autre part


OBJET DE l’AVENANT 4

Le présent avenant 4 a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord du 22 avril 2014 relatif aux droits d’auteur entre les quotidiens du groupe, déjà amendé par l’avenant 3 du 18 janvier 2017. Il est rappelé que les dispositions de l’article 2 s’appliquent également tant à la synergie, qu’à la reprise de contenu intertitres, conformément aux dispositions de l’avenant n°2 signé le 11 mai 2016.


LISTE DES SITES

Les dispositions suivantes annulent et remplacent le texte de l’article 2 de l’avenant 3 du 18 janvier 2017.

« Pour l'Indépendant:
Rédacteurs et photographes basés à Perpignan,
Rédacteurs et photographes basés à Carcassonne,
Rédacteurs et photographes basés à Narbonne,
Rédacteurs  affectés à la chronique sportive,
Rédacteurs des bureaux de Céret, Prades, Argelès, La Nouvelle, Lézignan,
Limoux, Castelnaudary et Paris.


La Direction de la rédaction de chaque titre a une autonomie sur l'affectation des moyens
dédiés à la couverture journalistique de sa zone d'édition.

Toute modification du périmètre de la synergie, décrit ci-dessus, devra faire l'objet d'un avenant au présent accord pour application de plein droit. »

* * * * *


Les autres dispositions de l’accord du 22 avril 2014 et ses avenants n°1, 2 et 3 restent inchangées.

* * * * *


3.FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’avenant.  Ce dépôt comprendra :
La version intégrale du texte (version signée des parties)
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt
Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et, le cas échéant, sans mention de données occultés
L’acte signé motivant l’occultation de certaines données.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Perpignan


Fait à Perpignan, le 4 mai 2018
En 5 exemplaires






Directeur Délégué			DRH                                Délégué Syndical CFDT
ACCORD PORTANT SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE

La SARL NESTOR AD’AGE dont le siège social est situé 15 avenue Jacques Cartier, 44800 Saint-Herblain, représentée par son gérant, dénommé l’employeur (siren : 478 201 312),

ET

La délégation unique du personnel de NESTOR AD’AGE représentée par leurs membres titulaires élus, dénommés délégation,


PRÉAMBULE

Le législateur a institué une journée de solidarité, journée de travail non rémunérée, dont les modalités d’accomplissement sont définies par le présent accord.

Il est important de noter que le lundi de Pentecôte est un jour férié non travaillé.


Salariés à temps plein

Cette journée de travail non rémunérée est fixée un des samedis suivants : 26 mai, 2 juin, 9 juin 2018.

Il est possible, pour ceux ne désirant pas travailler le jour de solidarité, de poser un jour de congés payés.

Salariés à temps partiel

Le principe légal est le suivant : 7 heures de travail doivent être effectuées et non rémunérées, en plus des heures contractuelles, à proportion de la durée contractuelle (un mi-temps devra effectuer 3,5 heures non rémunérées). Par exemple, un salarié à mi-temps (76 h / mois) devra travailler au cours d’un mois 76 h + 3,5 h (soit 7h * 50%, au titre de la journée de solidarité), soit 79h30 et sera rémunéré 76 h.

NB : la règle des arrondis est la suivante pour la planification de ces heures :
entre 0 et 0,14 : 0
entre 0,14 et 0,39 : ¼ heure
entre 0,40 et 0,64 : ½ heure
entre 0,65 et 0,89 : ¾ heure
entre 0,90 et 1,14 : 1 heure

Cette règle d’arrondi ne s’applique pas si le nouveau logiciel Ximi peut gérer les heures planifiées en décimales.

Ces heures sont sans incidence sur le volume d’heures complémentaires et sont planifiées.

Elles sont effectuées cette année entre le 1er mai et le 30 juin 2018.

Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu et applicable pour l’année 2018.

Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
	
A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Pays de Loire, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 9 mai 2018

gérant de NESTOR AD’AGE,	membre titulaire de la délégation unique du personnel,
PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 24 avril, 2 mai et 4 mai 2018.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

La rémunération et le temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A la suite de ces réunions, les parties sont convenues de l’application des dispositions suivantes : 


I – Rémunération et Temps de travail 

Rémunération 

Il a été convenu d’attribuer pour l’ensemble des collaborateurs : 

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.2 % de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres (sur la base des salaires de base, salaires forfaitaires et appointements de mars 2018).

Les augmentations individuelles seront applicables rétroactivement à compter du 1er avril 2018 

Les rappels liés à l’effet rétroactif se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.


Temps de travail / Durée du travail 

Les parties sont convenues d’entamer des négociations sur la mise en place d’un compte épargne temps à partir de septembre 2018.


II – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail 

Les parties sont convenues d’entamer des négociations sur la mise en place du télétravail et sur un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes sur l’année 2018.
Dispositions finales

Le présent protocole d’accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire.

Il sera disponible sous l’Intranet.

Fait en 3 exemplaires à Lyon, le 9 mai 2018.



Pour le GIE BIOSPHERE,                          	Pour l’organisation syndicale CFTC
Procès-verbal d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2018

La société Aqua plus représentée par *, en sa qualité de Directeur administratif et financier, et * Directrice des Ressources Humaines

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical *  et *, * présents aux débats,

se sont rencontrées à plusieurs reprises les 05/04/2018, 12/04/2018 et le 09/05/2018

La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise

Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2018 en l’absence d’accord interne :
rémunérations / temps de travail / partage de la valeur ajoutée
égalité professionnelle hommes femmes / qualité de vie au travail

Thème 1 :
salaires effectifs
durée et organisation du temps de travail, mise en place du temps partiel
intéressement, participation, épargne salariale
mesures visant à supprimer les écarts salariaux entre hommes et femmes et les différences de carrière.
 Thème 2 :
articulation entre vie professionnelle et vie privée
mesures destinées à lutter contre toute forme de discrimination
mesures permettant l’exercice du droit à la déconnexion
mesures de prévention des effets de l'exposition aux risques professionnels
exercice du droit d'expression individuel et collectif des salarié-e-s

Voir en annexe le détail des négociations

Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
- en double exemplaire, une version papier et une version électronique, à la direction départementale du travail.
- un exemplaire doit également être remis au secrétariat du conseil des prud’hommes

Le 09/05/2018 
Pour la Direction de Aqua plus					Pour l’ Organisation syndicale CGT
*							* - 	
Directeur administratif & financier				*
*				 			*
Directrice des Ressources Humaines
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2018

La société propose la poursuite en 2018 de la politique qui a été appliquée jusqu'à présent en ce qui concerne l'évolution des salaires et des avantages sociaux, c'est-à-dire faire en sorte que la rémunération et les avantages offerts à l'ensemble du personnel soient compétitifs par rapport à ceux  de la Communauté.

Dans ce cadre, à l’issue d’une année exceptionnelle, la direction et les organisations syndicales signataires, après plusieurs réunions de travail ont convenu des dispositions suivantes :

En ce qui concerne les salaires réels de base inférieurs ou égaux à 3000 € (hors prime d’ancienneté), l'augmentation annuelle brute sera de 600 Euros appliquée au 1er mai 2018 avec effet rétroactif au 1er mars 2018 ;
Pour les salaires supérieurs à 3000€ (hors prime d’ancienneté), une augmentation annuelle brute de 200 Euros sera appliquée appliquée au 1er mai 2018, avec effet rétroactif au 1er mars 2018 ;
Une clause de sauvegarde de 400 € annuel sera appliquée aux salariés dont le salaire brut mensuel  est supérieur à 3000 €, qui sont depuis plus de 5 ans dans leur niveau hiérarchique et qui auront un rating 1, 2+ ou 2 lors des sessions de calibration 2018 portant sur l’année fiscale 17/18. Cette clause s’activera pour garantir une augmentation de 400 €  pour tous les salariés répondant à ces critères et n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle sur l’année 2018 (ou à concurrence de 400 €  pour les salariés qui auront bénéficié d’une augmentation individuelle inférieure à 400 € sur l’année 2018). Le bilan sera fait à la fin du mois de décembre 2018 pour régularisation en paye à partir du mois de janvier 2019 ; 
A cela viendront s'ajouter :
- Les augmentations individuelles et les promotions
- Les augmentations de primes d'ancienneté
- L'application d'éventuelles nouvelles recommandations de l'U.I.C.

Plan d’Epargne Entreprise : Abondement
Augmentation du montant abondé à 100% de 30 € à 40 € maximum par mois ;
Augmentation du montant maximum abondé à 275 € par mois (à 50% entre le nouveau plancher de 40,01 € et le nouveau plafond de 275 €) vs 213.43 € par mois ;
Entrée en vigueur idéalement à partir du 1er juillet 2018 après validation des Comités d’Entreprise de PG en France.

La société s’engage par ailleurs :
A créer un groupe de travail pour faciliter la mise en place de services de type conciergerie correspondant aux attentes des salariés ;
A communiquer sur la Médaille du Travail et sa prise en charge par la Société ;
A démarrer une négociation avec les DS sur le don de RTT entre salariés à des fins de missions de Réserviste.

Amiens, le   9 mai 2018


Pour la Société P&G Amiens SAS	Pour les Organisations Syndicales

			CGT
			FO
			CFDT
Accord à durée déterminée relatif au maintien des droits à retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement



ENTRE 

La Direction de la Société GALDERMA R&D dont le siège social est situé à Les Templiers, 2400 route des Colles 06410 Biot
D’une part,
ET

L’Organisation syndicale représentative CFDT mandatée à cet effet

D’autre part.
















Préambule
Dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, la Direction a souhaité prévoir le maintien des droits à retraite complémentaire des salariés qui bénéficient du congé de reclassement pendant la durée excédant le préavis. 
Il est prévu par l’ARRCO (délibération 22B) et par l’AGIRC (délibération D25) que la décision de poursuivre le versement des cotisations pendant la période du congé de reclassement qui excède le préavis doit être prise par accord collectif. Une telle décision bénéficie alors à tous les salariés optant pour le congé de reclassement. 
C’est l’objet du présent accord qui entre en vigueur suite à l’homologation du document unilatéral portant PSE par la DIRECCTE le 11 avril 2018.
ARTICLE 1 – Bénéfice des régimes AGIRC ARRCO pendant la période de reclassement excédant la durée de préavis
Sous réserve de l’accord des institutions AGIRC et ARRCO concernées, la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ouvrira droit à l’acquisition de points de retraite complémentaire au titre des régimes de l’ARCCO et de l’AGIRC (non cadres et cadres) pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée de préavis, y compris la prorogation dudit congé de reclassement. 
Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront calculées mensuellement sur la base du salaire de base mensuel (+ prime d’ancienneté ou de fonction) précédant l’entrée en congé de reclassement.
Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués lors de l’activité professionnelle. Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de reclassement versée. 
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de sa signature et cessera de s’appliquer à la fin du plan de sauvegarde de l’emploi homologué. Il ne peut donc en aucun cas, prendre fin antérieurement à l’échéance de l’ensemble des congés de reclassement. 
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets. 
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont 1 remis à la délégation syndicale signataire.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-1, L. 2262-8 et L. 2231-6 et articles D. 2231-2 et D. 2231-8 du Code du travail, une version papier ainsi qu’une version électronique seront adressées à la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original sera également adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 
Fait à Biot, le 9 mai 2018
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS 
ANNUELLES 2018

Etaient présents :	XX pour la 
	Délégation Syndicale CGT ;
 	XX pour 
 	la Direction de l’Entreprise.

Les réunions des 24 avril, 2 et 9 mai 2018, entre les représentants du Syndicat CGT et la Direction de STOCKO CONTACT, portaient sur les thèmes suivants :

1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, dont l’outil de communication
2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Les partenaires sociaux ont conclu sur :

Augmentation Générale des salaires

Une augmentation générale des salaires de 3 %
Cette augmentation prendra effet à compter du 1er juin 2018, et s’appliquera au salaire brut de base pour l’ensemble du personnel non cadre.

Une prime d’un montant brut de 400 € 
Cette prime sera versée avec la paye de juin 2018 pour l’ensemble du personnel non cadre présent à l’arrêté de paie et selon les modalités suivantes :
- au prorata du temps de présence 2017 (décompté par mois entiers) et/ou du temps contractuel.

Une gratification pour l’obtention d’un diplôme « CQPM » 

Une prime d’un montant brut de 250 € sera versée aux salariés lors de l’obtention de leur diplôme.

Une prime de dédommagement pour le 6ème jour travaillé de la semaine. 

Cette prime d’un montant de 45 € concerne le personnel posté non cadre travaillant un 6ème poste complet au cours d’une même semaine :
- Cette prime sera versée à compter du 1er juin 2018,
- L’équipe du samedi matin sera organisée comme auparavant de 5h à 13h,  soit pour un temps de travail effectif de 7h30mn,
- La prime ne sera versée que sous condition exclusive de l’exécution d’un 6ème poste hebdomadaire, pointé et travaillé en équipe du matin pour l’horaire suscité.

Le protocole d’accord clos les négociations annuelles 2018 pour une durée de 12 mois à compter de ce jour.

Fait à Andlau le 9 mai 2018.


Le Délégué Syndical CGT				Pour la Direction de STOCKO CONTACT
XX							XX