Accord d’entreprise sur le CPF co-construit


Préambule
Cet accord a pour objectif de définir des mesures concrètes en termes de formation afin de permettre à l’entreprise de mettre en place des projets de formation co-construits. Ces derniers s’ajoutent aux actions de formation initiées et financées intégralement par Unow.

Le présent accord est conclu entre :

L’entreprise Unow
Forme juridique : SAS
N° SIRET : 793 025 065 00046
Siège social (adresse complète) : 22 rue Chapon 75003 PARIS
Représentant de l’entreprise : xxxxxxxx, en sa qualité de DRH
nommé par la suite “l’Entreprise”

Et, le comité social et économique (CSE), représenté par ses membres titulaires
XXXXXX  et XXXXXX

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de développement des compétences de l’Entreprise. Il a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise encourage l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) par les salariés pour des projets partagés et accompagne cet investissement des salariés par une politique d’abondement.

Article 2 PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD
L’accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise, sans condition de statut ni de qualification. Une ancienneté de 4 mois est nécessaire pour en bénéficier.

Article 3 FORMATIONS CONCERNÉES
Les formations visées par le présent accord sont les suivantes :
une formation sur une compétence en lien avec le métier exercé (il s’agit d’une compétence technique, qui doit être en amont reconnue par le manager comme en lien avec le métier exercé)
une formation sur une compétence transversale (gestion de projet, management, soft skills)
Une formation par an et par salarié est éligible à ce dispositif.

Article 4 ABONDEMENTS DE L’ENTREPRISE
L’Entreprise prend à sa charge 200€ HT pour chaque formation suivie par les salariés dans le cadre du présent accord.
Pour cela, l’Entreprise demande à l’organisme de formation dispensateur de baisser le prix de la formation sur l’application CPF, et règlera les 200€ HT sur facture (ce process pourra évoluer selon les fonctionnalité “entreprise” à venir sur l’application CPF).
Cet abondement est valable une fois du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et n’est pas cumulatif d’une année sur l’autre, qu’il ait ou non été utilisé.

Article 5 MOBILISATION DES DROITS DES SALARIÉS
Les salariés qui souhaitent bénéficier des dispositions du présent accord s’engagent à utiliser pour l’une des formations visées à l’article 3, tout ou partie de leurs droits au CPF.
La participation des salariés au financement de la formation est de X euros, X étant égal au coût total TTC de la formation moins 200€ HT pris en charge par l’Entreprise.

Article 6 MODALITÉS DE RECUEIL DE L’ACCORD DES SALARIÉS
Tout salarié qui souhaite bénéficier des dispositions du présent accord doit formuler une demande d’utilisation de son CPF dans le cadre de l’accord, selon le modèle qui sera mis à disposition des salariés par la direction des ressources humaines.

Cette demande comprend l’attestation sur l’honneur du salarié qu’il a procédé à l’activation de son compte et qu’il dispose des droits nécessaires au titre de sa participation.

Article 7 SUIVI DES FORMATIONS PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL
Les formations mises en œuvre dans le cadre du présent accord seront suivies pendant le temps de travail à hauteur de 14 heures (ou deux journées) de formation). La part éventuellement restante de la formation sera suivie sur le temps personnel du salarié, l’Entreprise s’engageant à favoriser la prise de congés ou de repos à la demande du salarié pour permettre le suivi de la formation.

Article 9 INFORMATION, COMMUNICATION SUR L’ACCORD
Le contenu de l’accord sera porté à la connaissance de chacun des salariés concernés par la DRH. Cette communication portera sur les possibilités d’accès à la formation offertes par l’accord ainsi que sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre.

Les représentants du personnel, dans le cadre des moyens qui sont à leur disposition, contribueront à l’information des salariés et à la bonne mise en œuvre de l’accord.

Article 10 DURÉE ET SUIVI
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
A chaque date d’anniversaire de la signature de l’accord, les membres du CSE et la direction des ressources humaines se réuniront pour faire le suivi de l’accord, sur la base d’indicateurs chiffrés en lien avec cet accord (nombre de personnes ayant mobilisé leur CPF, budget alloué par l’employeur via les abondements versés, etc).

Article 11 RÉVISION, DÉNONCIATION
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261- 7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
La dénonciation du présent accord par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Article 12 DÉPÔT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et des formalités de publicité par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par la réglementation.


A Paris le 29 juillet 2020

XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines



XXXXXXXX, membre titulaire du CSE



XXXXXXX, membre titulaire du CSE