Droit à la déconnexion




Le présent protocole est conclu,

Entre la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire, 

représentée par sa Directrice, ……………………………………,

										d’une part,

et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

pour la CGT : ……………………………………………………., délégué syndical

pour la CFDT : ……………………………………………….….., déléguée syndicale


										d’autre part,



Préambule	 
Le présent protocole d’accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail prévue par l’article L2248-8 du code du travail.
Article 1 - Objet du protocole
Les technologies numériques, les outils numériques professionnels et les équipements informatiques  permettant de communiquer à distance font désormais partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme.
Les outils numériques permettent notamment d’accéder aux e-mails et de travailler à distance : ils facilitent ainsi la gestion des réunions et des déplacements professionnels et  la mobilité.
L’enjeu du présent accord relatif au droit à la déconnexion est de s’adapter à cette réalité, et de garantir un usage à bon escient de ces outils, permettant de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, et de préserver la santé au travail, en garantissant en particulier le respect des temps de repos et de congés.
Le droit à la déconnexion est ainsi source de meilleure qualité de vie au travail et en dehors du travail, en vue d’une meilleure efficacité au travail. 


Article 2 – Droit à la déconnexion
Il s’agit pour le salarié du droit de se déconnecter de tout ce qui crée un lien avec le travail en dehors de son temps de travail, ce qui concerne les repos obligatoires (quotidiens et hebdomadaires), les congés payés, les jours de repos Rtt et les jours fériés, et pendant les absences maladie et maternité.
L’exercice de ce droit vient en complément d’autres dispositifs facilitant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, en apportant des éléments de souplesse : notamment le règlement de l’horaire variable ou le travail à distance.
L’ensemble des salariés sera informé des modalités d’application du droit à la déconnexion, par le présent accord, qui sera communiqué par note de direction et mis à disposition sur l’intranet.
Article 3 - Usage des outils numériques
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Tout salarié s’abstient, sauf urgence avérée, de téléphoner à un collègue ou un subordonné en dehors de l’amplitude prévue par le règlement horaire variable. 
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est rappelé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Les mails professionnels reçus en dehors de l’amplitude prévue par le règlement de l’horaire variable sont présumés reçus le premier jour suivant son envoi ou au retour du salarié à son poste de travail. Chaque salarié renseigne son agenda électronique afin que les collègues puissent le consulter et adapter leur niveau de sollicitation. 
Dans la mesure du possible, l’envoi de mails hors amplitude d’ouverture est à éviter.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 
Afin de maintenir le service rendu aux usagers, les dispositions de ce protocole d’accord n’ont pas vocation à s’appliquer lors du déclenchement du plan de continuité d’activité.
Au sein même des horaires de travail, l’organisme vise à réduire l’usage et la volumétrie des mails. Par ailleurs, chaque manager peut, s’il le souhaite, organiser des plages de travail (de l’ordre d’une demi-journée par semaine), au cours desquelles il est « non joignable ».


Article 4 - Actions de sensibilisation 
La Caf de Saône et Loire a élaboré un manuel de la messagerie électronique et des technologies de l’information et de la communication.
Celui-ci est à disposition de l’ensemble des salariés sur l’intranet interne. Il fera l’objet de rappels réguliers aux managers.
Des actions de sensibilisation seront par ailleurs organisées à destination des managers en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, la Caf de Saône-et-Loire s’engage à faire intervenir la médecine du travail auprès des managers sur le sujet.
D’autres actions pourront être envisagées au cours de la période couverte par le présent protocole, notamment en fonction des résultats de l’enquête évoquée à l’article 5.
Article 5 – Enquêtes
Le présent protocole prévoit la mise en place de 2 enquêtes à destination des salariés concernés par le droit à la déconnexion (l’encadrement), l’une en début de période du protocole, l’autre en fin de période.
Le première enquête visera à mieux connaître les pratiques et usages, relatives au droit à la déconnexion, et à préciser les attentes des personnes concernées sur les actions prévues par le protocole.
L’enquête de fin de période visera à évaluer l’effet de ces actions.
Article 6 – Expression du salarié	
D’une manière générale, chaque salarié peut alerter son supérieur hiérarchique lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou lorsqu’il est confronté à des situations d’usage anormal des outils numériques.
Lors des Eaea, chaque salarié, et notamment chaque manager, est invité à échanger avec son responsable sur l’utilisation des outils numériques, au regard du suivi de la charge de travail, afin de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Le cas échéant, des mesures d’accompagnement peuvent être mises en œuvre afin de remédier aux difficultés constatées.
Article 6 - Champ d’application 
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de Saône-et-Loire.


Article 7 - Durée et validité du présent protocole d'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entre en vigueur le 1er du jour du mois qui suit son agrément par l’autorité compétente.
Article 8 - Publicité et dépôt de l'accord 
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. 
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente et à la CNAF. 
Après agrément, il sera déposé auprès de la Direccte et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Il sera ensuite diffusé sur l’intranet de l’organisme pour l’information du personnel. 


Fait en 6 exemplaires, à Mâcon, le 2 juillet 2018.

	



La Directrice				Pour la CGT			Pour la CFDT
de la Caf de Saône-et-Loire

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