ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Entre : 
La société SIER, représentée par XXX, Président Directeur Général, d’une part
Et
XXX et XXX en leur qualité d’élus titulaires au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 29 Juin 2018, d’autre part ; 

Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La crise sanitaire actuelle affecte l’ensemble des salariés de SIER, leur famille et toute l’activité économique.
Du 16 Mars au 10 mai 2020, l’entreprise a dû faire face au confinement imposé et à l’arrêt des activités. 
L’activité de SIER a été fortement ralentie après le déconfinement.
La perte de chiffre d’affaires et l’absence d’activité a eu pour conséquence la mise en place d’un plan de licenciement économique qui a concerné 8 personnes sur le mois de Juillet 2020.
Aujourd’hui, après les turbulences causées pour les raisons citées ci-dessus, ce projet d'accord s'inscrit dans la volonté forte de remotiver les équipes et d’assurer de surcroit une équité/pérennité entre tous les collaborateurs de l’entreprise afin de récompenser l’investissement de chacun durant la période difficile que nous sommes en train de traverser.
L’accord national du 28/07/1998 sur l’organisation du travail dans la Métallurgie stipule que la rémunération du salarié (cadre au forfait jour) ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise.
Au sein de SIER, la rémunération des cadres n’ayant pas été maintenue conformément à l’accord précité, une régularisation était prévue sur cette fin d’année 2020.
Ayant fait part au CSE de son projet, la Direction s’est vue proposer une autre solution qui entrerait dans un cadre plus équitable pour l’ensemble des collaborateurs quel que soit leur statut.
Il s’agirait de répartir la somme équivalente au maintien de salaire des cadres en forfait jours sur la période du 1er avril 2020 (puisque les salaires ont été maintenus pour l’ensemble des collaborateurs au mois de mars 2020) au 31 octobre 2020 (puisque nous avons mis en place le dispositif de l’ARME au 1er Novembre 2020) de façon équitable entre tous les salariés de l’entreprise, en fonction des heures d’activité partielle réalisées.

Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif institue la régularisation au niveau des établissements de l'entreprise mentionnés ci-après.
Sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi les établissements suivants :
Blagnac
Saint Nazaire

Salariés concernés par la régularisation
L’ensemble des salariés (cadres et non cadres) présents au moment de la signature de cet accord est concerné par la régularisation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Par effet rétroactif, il entre en vigueur à la date du 1er avril et cesse de produire ses effets le 31 Décembre 2020. 

Modalités de calcul de cette répartition
Le calcul des maintiens de salaires qui auraient dû être réalisés sur la période du 1er avril 2020 au 31 octobre sur les bulletins de salaires des cadres en forfaits jours représente la somme de 14 140.57€ qui va être divisée par l’ensemble des heures d’activité partielle passées sur les bulletins de l’ensemble des salariés présents au moment de la signature de cet accord.
Le résultat de ce calcul sera alors multiplié, pour chaque salarié, par le nombre d’heures d’activité partielle réalisé par chacun d’entre eux sur la période donnée.
Cette régularisation sera versée sur les bulletins de salaire du mois de décembre 2020.
Cette régul ne pourra pas conduire le salarié à percevoir + que 100% de son net sur période visé dans le préambule.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac, le 10 décembre 2020	

Mr XXX							Les élus titulaires du CSE	
Président Directeur Général					Mr XXX



Mr XXX