ACCORD SUR LES SALAIRES



Entre :
La Clinique LA PERGOLA, sise 2, rue Ferdinand de lesseps 34500 BEZIERS, Représentée par    , en sa qualité de  ,

D'une part,

Et

L'organisation Syndicale  , représentée par    , Déléguée Syndicale,


D'autre part.

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2019 prévue à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :


A - SALAIRES

ARTICLE 1 :  VALEUR DU POINT

A compter du 1er janvier 2020 la valeur du point d’entreprise passera de 7,26 euros   à 7,31 euros, soit une augmentation de  0,71 %.

ARTICLE 2  :  PRIME EXCEPTIONNELLE 

Afin de tenir compte de l’engagement des salariés et des efforts accomplis par tous, qui ont permis la mise en place des réorganisations nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement dans le cadre du déploiement des projets, il sera réalisé le versement d’une prime exceptionnelle à la fin du mois de janvier 2020.
Seront ayant droits, tous les salariés ayant une ancienneté de six mois au moins acquise au cours des douze derniers mois, et présents dans l’effectif de l’entreprise au 31/01/2020.
Le montant de la prime sera réparti selon la durée de présence effective calculée sur l’année 2019.




Les règles de calcul de la prime exceptionnelle brute seront les suivantes : 
160 euros brut X temps de travail effectif réalisé entre janvier et décembre 2019   
	
Prime exceptionnelle brute  = 
	1820  heures

Ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime exceptionnelle, les suspensions de contrat de travail pour motifs suivants : 

Absence pour maladie non professionnelle ;
Absence pour accident de travail, accident du trajet ou maladie professionnelle au delà d’une durée ininterrompue d’un an ;
Congés sans solde ;
Mise à pied ;
Congés parentaux ;
Congés pour création d’entreprise ;
Congés sabbatiques ;
Absences non rémunérées.

ARTICLE 3 : PRIME DE TRANSPORT

Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilité, il est convenu de poursuivre en 2020 le dispositif de prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés, pour aller sur leur lieu de travail et en revenir.

Bénéficiaires :
Sera bénéficiaire de la prime de transport, tout salarié de la clinique LA PERGOLA pouvant justifier auprès de l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation électriques engagés pour son véhicule pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail ;
Il sera demandé à la personne souhaitant bénéficier de cette prime une attestation de la mairie du lieu de résidence du salarié, certifiant que le lieu de domicile est situé en dehors d’un périmètre de transport collectif lui permettant de se rendre à son lieu de travail ou bien qu’il n’est pas possible au salarié d’utiliser les transports collectifs en raison de ses horaires de travail particuliers.
Les salariés ayant déjà fourni ces différentes attestations et n’ayant pas déménagé seront dispensés de leur production.






Modalité de répartition de la prime : 
Cette prime sera répartie entre les salariés bénéficiaires dans les conditions suivantes :
- au délà de 20 km aller- retour une prime de 200 € net par an sera versée pour un salarié à temps complet, proratisée par rapport au temps de travail effectif.
- de 1 à 20 km aller – retour une prime de 100 € net par an sera versée pour un salarié à temps plein, proratisée par rapport au temps de travail pour un salarié à temps partiel.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures supérieur ou égal à un mi-temps bénéficiera à une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Le  salarié à temps partiel employé pour un nombre inférieur à un mi-temps bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la durée du travail à mi-temps.

La prime sera proratisée par rapport au temps de présence effective du salarié sur l’année 2020 (ne seront pas compté comme temps de présence, les arrêts maladie, les AT, et absences sans solde au delà d’un mois).

Date de versement :

La prime de transport sera versée au mois d’octobre au salarié sous contrat le mois du versement et justifiant de son bénéfice.

Formalités de prise en charge :

Pour bénéficier des frais de carburants, le salarié n’ayant pas déjà justifié de ces différents documents ou ayant déménagé devra présenter au secrétariat de direction avant les 15 octobre 2020 :
- une copie de la carte grise de son véhicule
- une copie du permis de conduire du salarié
- un justificatif de domicile
- une attestation du salarié précisant qu’il ne transporte aucune personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
- une attestation de la mairie du lieu de résidence du salarié certifiant que le lieu de domicile est situé en dehors d’un périmètre de transport collectif lui permettant de se rendre à son lieu de travail ou bien qu’il n’est pas possible au salarié d’utiliser les transports collectifs en raison de ses horaires de travail particuliers.



ARTICLE 4 : PRIME DE FIN D ANNEE

 Le versement de la prime de fin d’année est maintenu dans les mêmes conditions que 2015.
 

ARTICLE 5 : PRIME DE TREIZIEME MOIS 

 Le versement de la prime de treizième mois est maintenu ; les conditions de versement son inchangées.

ARTICLE 6  : PRIME DE CHAUSSURES ET MODALITES DE VERSEMENT 
Les parties conviennent de préciser pour l’année 2020 les modalités de règlement de l’indemnité de chaussures du personnel dont le montant sera au plus égal à 30 € net.
Cette indemnité sera versée au mois de décembre 2020, au titre du remboursement de l’achat d’un modèle de chaussure à usage professionnel, sur présentation d’un justificatif nominatif de moins de quatre mois, ( d’un montant supérieur à la valeur de l’indemnité de 30 €) sur lequel devra être mentionné le modèle et la référence du produit.

Le modèle de chaussures pris en charge devra tenir compte des exigences suivantes :

- fermées à l’avant, protection contre les chocs et talons maintenus
- Imperméabilité à l’eau
- Semelle anti-dérapante, propriété anti-dérapante conforme aux normes en vigueur.


B - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

C - EGALITE HOMMES FEMMES

Les parties s'engagent à respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans:

Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
Les conditions de travail et d'emploi, en particulier celles des salariés à temps partiels ;
La mixité des emplois ;
Le déroulement des carrières ;
L'articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales ;
Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération a été établi sur la base des éléments figurant dans !e rapport annuel du Comité d'Entreprise et du Bilan Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.

Les parties en présence ont convenu que le principe d'égalité hommes - femmes était respecté.

Le suivi des informations relatives à l'égalité professionnelle sera complété par la présence d'indicateurs complémentaires sur la base de données économiques et sociales.

D·- INSERTION PROFESSIONELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES HANDICAPES

Les parties s'engagent à :

Favoriser pour les travailleurs handicapés les conditions d'accès à la formation, à l'emploi et à la promotion professionnelle ;
Accompagner les travailleurs handicapés dans le maintien de leur emploi et mettre en œuvre des actions de sensibilisation aux handicaps de l'ensemble du personnel.


E-TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-8 du Code du Travail, la question du travail à temps partiel des salariés est abordée.

A cet effet, il est convenu avec les organisations syndicales de favoriser :

L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel ;
Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ; 
Les conditions d'accès à la formation pendant le temps de travail identiques aux conditions admises pour les salariés à temps complet.
Les parties en présence conviennent en outre de favoriser le passage à temps partiel des salariés à temps complet qui en feraient la demande auprès de la Direction de l'établissement.




F - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signature, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante :  . 

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationales (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud’homme par la partie la plus diligente.
  




Fait à BEZIERS le 20  Janvier 2020