ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS



Entre 

La SOCIETE UMICORE AUTOCAT FRANCE SAS, ayant son siège social Zone Industrielle Ste Agathe – BP 80029 – 57192 FLORANGE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE sous le numéro 500 051 495, et représentée par xx, agissant en qualité de Directeur d’ Usine.

ci-après désignée "la Société"
 d’une part,

Et, 

L’ Organisation Syndicale, représentée par le Délégué Syndical :
Pour FO : xx

L’ Organisation Syndicale, représentée par le Délégué Syndical :
Pour CFE-CGC : xx
d'autre part.

il est convenu ce qui suit :

1 - OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

	1-1 Objectif

Cet accord a pour objectif de fixer la durée des mandats électifs :

des membres de la Délégation Unique du Personnel actuels
des membres du futur Comité Social et Economique

Il est conclu en application des articles L2314-26 et s. et L2324-24 et s. du code du travail. 


2 – CONTEXTE

Il est apparu que l’accord d’entreprise de 2014 sur la réduction de la durée des mandats à 3 ans au lieu de 4 n’avait pas été suivi d’effet aux élections professionnelles de décembre 2015 : le Protocole d’Accord Préélectoral mentionnait 4 ans de durée de mandat, ainsi que les Cerfa des résultats d’élections.

L’employeur a lors initié lors d’une réunion exceptionnelle de la DUP le 04/10/2019 une décision unilatérale de l’employeur pour avancer d’un an les mandats arrivant à échéance le 21/12/2019, en application de la loi n°2018-217 du 28 mars 2018.

Lors de la réunion de dialogue social du 09/10/2018, les parties ont décidé d’un commun accord de reporter les élections à février 2019.

Lors de la réunion de dialogue social du 07/11/2018, les parties ont décidé de conserver une durée de 3 ans des futurs mandats.

Cet accord annule donc les dispositions du précédent accord du 17/04/2014.

2 - MODALITES

2.1 Elections 2019

Il est convenu entre les parties de réduire les mandats des membres de la DUP actuels et du CHSCT arrivant à échéance au 21/12/2019, pour une nouvelle échéance au 15/02/2019. Le Comité Social et Economique sera alors mis en place. Les ancien mandats prendront fin soit au 1er tour le 01/02/2019, soit au 2ème tour le 15/02/2019.

2.2 Elections ultérieures

Les articles L2314-26 et L2324-24 du code du travail, fixe la durée des mandats des représentants du personnel (CSE) à 4 ans.

Les parties sont convenues de modifier la durée légale et de la porter à 3 ans pour les futurs mandats du CSE. 

Une  exception sera faite pour le 1er mandat CSE qui sera légèrement inférieur, afin d’anticiper les élections à une période de l’année sans négociation (NAO et Intéressement). Les 1ers mandats du CSE prendront  donc fin le 15/12/2021.

Les mandats qui suivront seront alors de 3 ans.

3 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

	Le présent accord entrera en vigueur au 01/12/2018, la DUP ayant été informée du projet le 25/10/2018 et le 21/11/2018. Il n’aura d’effet qu’à compter du prochain renouvellement des Instances Représentatives du Personnel. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et L2261-7 du Code du Travail. Cette dénonciation devra être adressée à l’ensemble des parties signataires.

	Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Chaque partie signataire aura la faculté de déposer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, une demande de révision totale ou partielle. La demande devra être envoyée ou remise à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes. La demande devra être accompagnée des sujets à révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’une négociation et ce, dans un délai de six mois. Passé ce délai, et à défaut d’accord, la demande en révision sera réputée caduque. La demande en révision ne suspend pas l’application des dispositions mises en cause.

En cas d’évolutions législatives ou règlementaires, les dispositions du présent accord
seront susceptibles d’être remises en cause.


4 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord signé sera adressé par la Direction d’ UMICORE Autocat France, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents, conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Pendant le mois suivant sa signature, l’accord sera affiché au sein de la Société Umicore Autocat France, sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Florange,

Le 11 novembre 2018,
 
Pour la Société :

xx, Directeur d’Usine





Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO : xx



Pour CFE-CGC : xx