ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE

La société SARL GUILLAUME INVESTISSEMENTS, dont le siège social est situé ZAE Moulin Bertin, 85200 FONTENAY LE COMTE

La société SAS FILLONNEAU, dont le siège social est situé ZAE Moulin Bertin, 85200 FONTENAY LE COMTE

La société SARL EXTENSION HABITAT, dont le siège social est situé ZAE Moulin Bertin, 85200 FONTENAY LE COMTE 

D’une part

ET

En qualité de membres titulaires de la Délégation unique du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part

PRÉAMBULE

Le présent accord est négocié et conclu en application des dispositions des articles L2232-24 à L2232-29-2 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Il est ainsi rappelé que les modalités de la négociation dérogatoire sont ouvertes aux Délégués du personnel jusqu’au 31 décembre 2019, en application du deuxième paragraphe du V de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Par décision du 26 mai 2014, le Tribunal d’instance de Fontenay le Comte a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés SARL GUILLAUME INVESTISSEMENTS, SAS FILLONNEAU et SARL EXTENSION HABITAT.

Le 21 novembre 2014, l’unité économique et sociale a procédé à l’élection des membres de la Délégation unique du personnel.

Suite aux évolutions des activités respectives des sociétés SARL GUILLAUME INVESTISSEMENTS, SAS FILLONNEAU et SARL EXTENSION HABITAT, les partenaires sociaux ont souhaité procéder à la restructuration de l’unité économique et sociale, et ainsi déterminer le nouveau périmètre de l’unité économique et sociale.

Conformément à l’article L2232-24 du Code du travail, l'employeur a informé les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'unité économique et sociale de sa décision d'engager des négociations.

En application de l’article L2232-25-1 du Code du travail, l’employeur a également informé les membres de la Délégation unique du personnel de son intention de négocier, lesquelles ont accepté de négocier mais ne souhaitent pas disposer d’un mandat d’une organisation syndicale représentative.

La validité de l’accord sera donc subordonnée à sa signature par les membres de la délégation du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 1 : Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de modifier le périmètre de l’unité économique et sociale formée par les sociétés SARL GUILLAUME INVESTISSEMENTS, SAS FILLONNEAU et SARL EXTENSION HABITAT.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre de l’unité économique et sociale, à savoir aux sociétés SARL GUILLAUME INVESTISSEMENTS, SAS FILLONNEAU et SARL EXTENSION HABITAT.

Article 3 : Détermination du nouveau périmètre de l’unité économique et sociale

L’objet de la société SAS FILLONNEAU est la fabrication et la production de vérandas, tandis que la société SARL EXTENSION HABITAT procède à la commercialisation des vérandas. 

Les activités des sociétés SAS FILLONNEAU et SARL EXTENSION HABITAT sont donc des activités opérationnelles. 

Par ailleurs, l’activité de production de la SAS FILLONNEAU est essentielle à l’activité de commercialisation de la SARL EXTENSION HABITAT.

Enfin, les deux Sociétés visent une seule et même clientèle. 

Au contraire, la société SARL GUILLAUME INVESTISSEMENTS est une holding dont l’activité est purement fonctionnelle puisqu’elle est dédiée à la gestion comptable et financière. 

Elle ne répond donc pas directement aux sollicitations d’une clientèle.

Les activités des sociétés SAS FILLONNEAU et SARL EXTENSION HABITAT sont donc complémentaires entre elles, tandis que les activités de la SARL GUILLAUME INVESTISSEMENTS n’ont pas de lien direct avec celles des deux autres sociétés qui forment l’unité économique et sociale. 

Or, la reconnaissance d’une unité économique et sociale est notamment subordonnée à la similarité ou la complémentarité des activités entre les sociétés.

En conséquence, le présent accord constate la sortie de la SARL GUILLAUME INVESTISSEMENTS de l’unité économique et sociale, initialement constituée des SARL GUILLAUME INVESTISSEMENTS, SAS FILLONNEAU et SARL EXTENSION HABITAT.

A la date d’entrée en vigueur de l’accord et pour toute sa durée, l’unité économique et sociale, sera constituée des entités suivantes : 

SAS FILLONNEAU ;

SARL EXTENSION HABITAT.

Article 4 : Durée de l’accord – révision – dénonciation 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2018, pour une durée indéterminée.

Le texte de l’accord sera mis à disposition de tout salarié qui en fera la demande auprès des Directions respectives des sociétés SARL GUILLAUME INVESTISSEMENT, SAS FILLONNEAU et SARL EXTENSION HABITAT.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision, par l’une ou l’autre des parties signataires. 

La partie demandeuse le fera savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les parties se réuniront alors dans un délai maximum de 3 mois après la réception du courrier.

Cet accord pourra aussi faire l’objet d’une dénonciation, par l’une des parties signataires, dans les conditions légales. 

En ce cas, une nouvelle négociation sur le sujet pourra s’ouvrir, dans les 3 mois suivant la dénonciation.





Article 5 : Dépôt 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de La Roche-sur-Yon (l’un sur papier, l’autre sur support informatique), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.


Fait à Fontenay le Comte, le 15/02/2018

Pour la SARL GUILLAUME INVESTISSEMENTS,


Pour la SAS FILLONNEAU, 


Pour la SARL EXTENSION HABITAT,


Les membres de la Délégation unique du personnel :