Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés:
Ateliers Charvet SAS, ayant le code SIRET 30943247400042, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro  RCS Paris 309432474, dont le siège social est situé 28 place Vendôme à Paris 75001, exploitant un établissement situé Impasse des Gâchons à Saint Gaultier (36800), dénommée ci-dessous « l'entreprise »,

Représentée par M….., agissant en qualité de directeur général
d'une part,
Et,

Mesdames ……. et …….., membres titulaires du Comité social et économique de l’entreprise, au terme d’une élection des représentants du personnel en date du 24 décembre 2019, élection au cours de laquelle elles ont recueilli ensemble plus de la majorité des suffrages exprimés.
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’entreprise, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
Le présent accord est établi en raison de la situation économique de l’entreprise qui est affectée par la baisse importante de la clientèle étrangère en France, non compensée par les ventes à la clientèle française elles aussi réduites, et par la conjoncture difficile pour les magasins de vêtements, en particulier aux Etats-Unis et au Japon.
Article1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.


Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du dit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de la loi et du décret rappelés en préambule, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. Cette activité partielle entraînerait pour les salariés mensualisés à temps plein une réduction pouvant aller au maximum jusqu’à 14 heures par semaine, soit 21 heures travaillées et  40%. Il est toutefois précisé qu’il est prévu, lors de la mise en place, de ramener la durée de travail hebdomadaire à 26 heures pour une partie du personnel et 32 heures pour l’autre partie du personnel, selon les nécessités de l’organisation du travail.

Article 4 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 octobre 2023, étant précisé que son bénéfice ne pourra s’appliquer que durant une période de 24 mois, consécutifs ou non.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Les salariés de l’entreprise percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC au maximum. Un minimum de 8,03 € s’appliquera au salaire horaire brut. A titre indicatif, il est précisé que le salaire net correspondant à 70% du salaire brut est d’environ 84% de ce dernier, selon les dispositions applicables au jour de la signature du présent accord.
Article 6 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi et du décret ci-dessus, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’entreprise
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 7 – Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 8 – Formation professionnelle
L‘entreprise s’engage à poursuivre et accroître la formation professionnelle de ses salariés, étant rappelé que, compte tenu du grade de qualité et de la spécificité des savoirs-faire requis, la formation est essentiellement dispensée en interne. Il est également précisé qu’un effort particulier de formation sera mis en œuvre pour le remplacement des personnes partant à la retraite.

Article 9 –Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 10 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires affectant significativement les termes du présent accord.

Article 11 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, 

Article12 – Notification et dépôt
Les formalités de notification et de dépôt sont à la charge de l’entreprise.

Fait à Saint-Gaultier le 29 septembre 2020 en 3 exemplaires.