AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 5 JUIN 2002
RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL




PREAMBULE


Le 5 juin 2002 un accord relatif au temps de travail au sein de la société AUXITEC TECHNOLOGIES était conclu pour définir les dispositions applicables en matière de temps de travail pour les salariés relevant des catégories ETAM et IC selon les termes de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

La durée du travail et son décompte au sein de la société AUXITEC TECHNOLOGIES, devenue ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS sont gérés dans le cadre de cet accord depuis le 5 juin 2002 pour les catégories de personnel ETAM et IC au sens de la convention collective.

Il est rappelé l’avenant du 13 décembre 2005 relatif à la possibilité de paiement des reliquats des comptes temps disponible.

Tenant compte de l’évolution de la législation et notamment celles issues des lois du 8 août 2016, des ordonnances du 17 septembre 2017, de l’Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et ses avenants ultérieurs et de l’article L3121-63 du code du travail et suivants, les parties ont décidé de se rapprocher et ont convenu des dispositions ci-après exposées.



ARTICLE 1. RAPPEL DES DIPOSITIONS DE L’AVENANT DU 13 DECEMBRE 2005

Il est rappelé que :
Le paiement des reliquats de Compte Temps Disponible sera effectué suivant le principe suivant :
Rémunération au taux horaire de l’année du paiement non majoré si les heures ont été intégrées au Compte Temps Disponible avec majoration
Rémunération au taux horaire de l’année du paiement majoré si les heures ont été intégrées au Compte Temps Disponible sans majoration




ARTICLE 2. TAUX DE MAJORATION DES RELIQUATS

Le présent accord est passé dans les conditions et conformément aux dispositions de l’article L3121-33 du code du travail.

Pour les IC : le taux de majoration du paiement des reliquats du Compte Temps Disponible est fixé à 10%.
Pour les ETAM : le taux de majoration du paiement des reliquats du Compte Temps Disponible est fixé à 25%.






ARTICLE 3. MODALITE ET PERIODICITE DU PAIEMENT

Les modalités et la périodicité du paiement des reliquats des Comptes Temps Disponible sont précisées par note de service.



ARTICLE 4. ALIGNEMENT DES PERIODES DE REFERENCE


Il est rappelé que :
Le Compte Temps Disponible (CTD) est géré sur une période de référence de douze mois correspondant à l’année civile.
Conformément à l’Accord d’harmonisation des dispositions sociales des sociétés AUXITEC au sein du Groupe ARTELIA en date du 30 octobre 2018, la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés est l’année civile.


ARTICLE 5. TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES


Tous les ingénieurs et cadres sont concernés. Le nombre maximal de journées de travail est de 
218 jours, compte non tenu des jours de congé d’ancienneté.

Compte tenu de la nature des tâches accomplies (responsabilités particulières d'expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s'arrêter à heure fixe, utilisation d'outils de haute technologie mis en commun, coordination de travaux effectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes tâches...), le personnel concerné, disposant d’une certaine autonomie, ne peut suivre strictement un horaire prédéfini.

La comptabilisation du temps de travail de ces collaborateurs dans le respect des dispositions légales se fera également en jours, avec un contrôle du temps de travail opéré annuellement.

Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies et la rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.

Ces salariés ne peuvent travailler plus de 218 jours pour l'entreprise, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels. 

Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités. Toutefois, ce chiffre de 218 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise.

Le personnel IC ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.



ARTICLE 6. SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL

Chaque année, il sera procédé à un entretien où seront traitées de façon spécifique les questions relatives à la charge individuelle de travail, l’organisation du travail, l’articulation vie privée / vie professionnelle, la promotion, la rémunération, la déconnexion, les déplacements et l’état des compteurs absences.

Les salariés ont la possibilité de saisir à tout moment leur hiérarchie ou la Direction en vue de solliciter un entretien sur l’une de ces questions.



ARTICLE 7. DROIT A LA DECONNEXION

Le Droit à la déconnexion correspond au droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Ces outils numériques peuvent être soit des outils physiques et/ou mobiles (téléphones, ordinateurs, tablettes) soit des outils dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) permettant de joindre le salarié à distance.

L’attention des collaborateurs, quelques soient leurs fonctions, est attirée sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, il convient à chacun d’avoir une utilisation pertinente, mesurée, raisonnée et équilibrée des outils numériques.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement ou de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Il ne pourra être reproché à un salarié de ne pas avoir répondu à une demande formulée en dehors des heures de travail, le week-end ou pendant ses congés. Si jamais un abus était constaté par un salarié, celui-ci pourra saisir son supérieur hiérarchique ou la Direction de l’entreprise. 




ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux conventions et accords collectifs pour une durée indéterminée. 




ARTICLE 9. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet de la société.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la société ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS, à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure  ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent avenant.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.



Fait au Havre, le 1er juillet 2020
En 4 exemplaires originaux



Pour la Direction de la société ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS
Philippe POURRAIN














Membre CSE élu 
Denis MALETRAS