ACCORD D’ENTREPRISE DU 05 AVRIL 2018

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017



Entre

La société VIRIA
	Siège social : 99 avenue de la Châtaigneraie – 92504 RUEIL-MALMAISON
	Immatriculée au  registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro
	384 577 730

Représentée par Monsieur 		, Directeur Général, dûment mandaté


	D'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Délégué syndical C.F.D.T,
Monsieur 

Délégué syndical C.G.T,
Monsieur 


	D'autre part,


Ont adopté le présent accord, à l'unanimité des membres présents, au cours de la réunion du 
05 Avril 2018.

Préambule

La date de fin de mandat des représentants du personnel étant fixée au 22 mai 2018, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de la Société VIRIA à négocier le protocole d’accord préélectoral pour la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).  Deux réunions se sont déroulées en date des 20 mars 2018 et 05 avril 2018 sans pour autant aboutir à la signature du protocole du fait de la nouveauté et de l’interprétation à donner aux règles régissant le CSE.

Par conséquent et en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et la Direction de la société VIRIA ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.   

Article 1 : DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 22 mai 2018.

En application de l’article 9. II. 2° et 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée maximale d’un an à compter de l’échéance des mandats soit jusqu’au 21 mai 2019.

Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
 
Article 2 : DUREE – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en cinq exemplaires et la Direction procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)  au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L'existence de l'accord fera l'objet d'un avis affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

	Fait à Caen, le 05 avril 2018
	En 5 exemplaires.

Les organisations syndicales					Le Directeur Général 



Pour la C.G.T, Monsieur					Monsieur



Pour la C.F.D.T, Monsieur