WEPA France SAS
Siège social et Site de Lille
Avenue de l’Europe 
F-59166 BOUSBECQUE
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507.500.635 RCS LILLE Metropole
TVA FR05 507.500.635
SAS au capital de 11.108.102 EUR

Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2018


ENTRE,

WEPA France SAS, site de Lille, sise Avenue de l’Europe à BOUSBECQUE (59166) inscrite au RCS Lille Métropole sous le n° 507500635 représentée par Monsieur XXX, Directeur Industriel France.

d’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Lille à savoir :

Le syndicat C.F.D.T	, représenté par Mr XXX 	en qualité de Délégué Syndical
Le syndicat C.F.T.C	, représenté par Mr XXX 	en qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Mr XXX	en qualité de Délégué Syndical
Le syndicat C.G.T	, représenté par Mr XXX	en qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives » ou les « partenaires sociaux »

D’autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., CFE-CGC et C.G.T. se sont rencontrées le 27 février, le 13 mars, le 29 mars, le 10 avril et le 27 avril 2018 dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

A l’issue de cette négociation, ont été convenues les dispositions suivantes :


Article 1 – Champ d’Application de l’Accord :

Le présent accord s’applique pour l’année 2018, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise WEPA France, site de Lille.


Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Les salaires effectifs :

Les parties signataires conviennent de renégocier un nouvel accord national sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en abordant particulièrement le thème des écarts de rémunération, au cours du 2ème trimestre 2018. Cette négociation sera engagée le 25 avril 2018 avec les Délégués Syndicaux Centraux sur le périmètre WEPA France. 

Le rapport Egalité Homme/ Femme a été présenté le 13 mars 2018. Il n’a pas été constaté d’écart de salaire significatif injustifié entre les hommes et les femmes.

Salaires :

Pour 2018 il a été convenu d’appliquer une augmentation générale de 1% de la masse salariale à compter du 1er juillet 2018.

Compte tenu du contexte économique (hausse du prix de la pâte à papier), l’application d’augmentation individuelle hors négociations annuelles obligatoires se fera à titre très exceptionnel, sur validation de la Direction.  

Une prime exceptionnelle de 75 euros sera versée en cas de signature majoritaire de l’accord. Le versement de cette prime sera effectif sur le mois de la signature de l’accord entre les partenaires sociaux et la Direction. 
 
Tous ces montants seront proratisés pour les temps partiels et versés aux salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté et présents aux effectifs au 31/05/2018.

Un point sera fait lors des prochaines négociations salariales sur les pourcentages de personnes augmentées et les pourcentages d’augmentation moyens par catégorie. Aucune information individuelle cependant ne sera transmise. 

Le 13ème mois :

Le 13ème mois sera versé à tous les salariés ayant droits, par moitié, le 15 Juin 2018 et par moitié, le 15 Décembre 2018. Un ayant droit est un salarié ayant une ancienneté d’au moins 3 mois. Les personnes arrivant ou partant en cours d’année auront leur 13ème mois calculé au prorata des mois calendaires entiers de présence.

Grille de rémunération :

Le taux horaire minimum de la classe A est revalorisé à 10,18€ à partir du 1er juillet 2018. 
Comme discuté lors des Comités d’Entreprise, il est convenu que le taux horaire minimum des autres classes sera rediscuté en même temps que la politique de rémunération lors du 2ème semestre. 


2.2 Autres avantages :

Challenge Sécurité :

La direction a rappelé la mise en place du challenge sécurité depuis le 1er février 2017 avec à la clef la participation à un événement festif (budget d’environ 20€/personne). L’objectif est de 250 jours/ 500 jours calendaires sans accident avec arrêt (500 jours pour les administratifs et personnel de jour). 

Tickets restaurant :

Les parties signataires conviennent de maintenir le dispositif des tickets restaurants actuellement mis en place à savoir 50% par le salarié contre 50% par l’employeur. 10 tickets restaurant par mois d’une valeur de 5€. Ces tickets restaurant sont versés en fonction des jours travaillés sur la période de paie précédente (poste de jour, matin, après-midi) et pour lesquels l’employeur n’a pas payé le repas (exemple : formation, déplacement avec note de frais). 
Un point annuel sera réalisé afin de s’assurer que les salariés n’ont pas été lésés par rapport au nombre de jours travaillés sur l’année (postes de journée, du matin et de l’après midi). Si des écarts apparaissent, une régularisation sera faite dans la limite de 120 tickets restaurant versés au total sur l’année.

Les tickets restaurant ne remplacent pas les primes de nuit des personnes postées qui ne sont pas cumulables avec ce dispositif. 

Prime transport et prime d’astreinte:

Les parties signataires conviennent de revaloriser la prime d’astreinte et la prime de transport (dans la limite du plafond légal) à hauteur de l’augmentation générale.
Il est convenu entre les parties, que les modalités de mise en place de la prime d’astreinte feront l’objet d’une négociation ultérieure.

Heures du 1er mai :

Les parties conviennent de maintenir les modalités visées dans l’accord NAO 2017 concernant les heures du 1er mai. En effet les heures réalisées sur le poste de nuit le 30/04/2017 seront payées avec les majorations de jour férié à partir de minuit (Particularités applicables pour le Converting)

2-3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

Durée effective du temps de travail :

Des accords existent sur la durée du travail. 

Organisation du travail :

Il a été présenté le 13 mars 2018 l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que l’état des régimes de travail. Il n’y a pas eu de remarques particulières des Délégués Syndicaux.

La mise en place d’un compte épargne temps : 
Un accord national sera négocié afin de permettre de placer 5 jours de congés par an dans la limite d’un plafond total. La contrepartie serait l’obligation de respecter les échéances de prise des congés et des RTT et le non report d’une année sur l’autre sauf dans des cas exceptionnels validés par la direction et les RH (maladie, projets…)   
Les parties signataires conviennent de l’ouverture de négociation sur ce thème à compter du 2ème trimestre 2018. 

Organisation des vacances annuelles :

L’organisation des périodes de vacances annuelles a fait l’objet de réunions pour les équipes de production de la papeterie et du converting, afin de définir, entre la Direction, les responsables des secteurs respectifs et les représentants des salariés, les modalités et calendriers applicables en 2018. La période de congés payés de chaque salarié de production de ces secteurs a également été fixée. 

La dernière semaine de congés sera dite volante pour l’année 2018. Il est précisé qu’elle ne peut pas être prise en dehors de période de fonctionnement en 5 équipes de production.


2-4 – L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 

Intéressement :

Dans le cadre de l’amélioration des performances du site, les parties signataires conviennent de négocier d’ici le 30/06/2018 l’actualisation des seuils de l’accord d’intéressement en vigueur. Le souhait est d’atteindre un niveau de performance compétitif avec les autres sites du groupe.

Participation : 

L’accord signé le 16/06/2016 est toujours en vigueur.

Plan d’épargne entreprise : 

L’accord signé le 16/06/2016 est toujours en vigueur.

PERCO : 

Les parties signataires conviennent de l’ouverture de négociation sur ce thème.


2-5 – Autres mesures :
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Au 31 décembre 2017, l’effectif de WEPA France était de 616 salariés, le quota d’emploi obligatoire : 6 %, représente 36 salariés. L’entreprise comptabilisait 19.53 unités bénéficiaires soit 16.47 UT manquantes pour 2017.

Pour se mettre davantage en conformité avec les obligations légales d’emploi, l’entreprise renforcera les actions engagées notamment en

réalisant des actions de sensibilisation auprès des salariés faisant l’objet de restrictions médicales avec l’appui de la médecine du travail
sensibilisant les partenaires (Pole Emploi, Agences d’intérim, Centre de formation) sur les principes de non-discrimination à l’embauche
En renforçant les partenariats avec le SAMETH pour contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

L’efficacité du respect par le salarié des durées de repos, notamment pour le salarié en forfait en jours, implique pour ce dernier une réelle possibilité de déconnexion aux outils de communication à distance. Aussi les parties s’engagent-elles sur l’existence d’un droit à la déconnexion numérique en dehors des périodes de travail et d’astreinte : chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, pendant ses congés et sur l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. Il n’a pas l’obligation de lire et de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques. Il lui est demandé en contrepartie, de limiter l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes.

Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers:

Les partenaires sociaux engageront une nouvelle négociation, en 2018, sur la gestion prévisionnelle. Cette négociation portera sur :


La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

Formation pour les salariés :

L’ensemble des parties souhaite poursuivre les efforts de formation effectués depuis plusieurs années pour les salariés. Un plan de formation 2018 ambitieux est en cours de déploiement afin de maintenir et développer les compétences des salariés.




Entretien annuel :

La tenue des entretiens professionnels et individuels se fera annuellement pour chaque collaborateur. 

Point sur l’utilisation du 1% logement:

Une synthèse de l’utilisation des fonds d’Action logement liés à WEPA France site de Lille a été présentée aux Délégués Syndicaux le 13 mars 2018. Il n’y a pas eu de remarques particulières des Délégués Syndicaux.

Point sur les régimes de prévoyance et de complémentaire santé :  
L’examen des régimes de prévoyance et de complémentaire santé a fait l’objet d’une présentation au CCE le 25 avril 2018.  


2-6 - Durée d’application de l’accord et clause de rendez-vous:

Les mesures du présent accord conclues au titre de la négociation annuelle portent sur l’année 2018 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2018.
Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Un suivi de l’accord sera réalisé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires. 


2-7 – Notification :

La société WEPA France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité de suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.


2-8 - Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :

sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,
sous format électronique, une version anonymisée (en format .doc) et une version complète (format pdf), sur la plateforme Télé@accords () en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,

sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.






Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est également disponible dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Bousbecque, le 27 avril, en 8 exemplaires originaux 
Pour la société WEPA France, site de Lille,

XXX, 
Directeur Industriel France

											
Pour la CFDT,						Pour la CFTC, 				
XXX				                                    XXX		
Délégué syndical					Délégué syndical



Pour la CFE-CGC,					Pour la CGT
XXX					                        XXX
Délégué syndical					Délégué syndical