ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Conclu entre :

L’unité Economique et Sociale FRIAL, composée des sociétés :
 
S.A.S. FRIAL		et 		S.A.S COFA

Représentées par :
XXXXX, président de l’UES et des sociétés, 

	Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

	D’UNE PART,

ET

Les deux seules organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son délégué syndical
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations de négociations annuelles réglementées en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Il répond à ces obligations au vu de l’ensemble des thèmes abordées prévus dans cette négociation.

C’est à l’issue de cinq réunions des 11 juin, 16 juin, 25 juin, 1e juillet et 8 juillet 2020 au cours desquelles les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications selon les termes des documents annexés qu’à la suite des débats, les propositions suivantes ont retenu l’accord des parties. Les échanges constructifs et transparents ont ainsi permis une écoute active de chacun des cinq membres représentant les deux organisations syndicales.

Il a été rappelé que cette négociation s’inscrit dans une période contrastée, qui permet de constater une amélioration des comptes de la société à fin mars 2020, tout en évoluant dans un marché très perturbé par la crise du COVID-19. Le groupe FRIAL peut s’appuyer sur des clients historiques fidèles et solides, mais doit se préparer aux conséquences d’une crise économique sans précédent qui a déjà touché le secteur de la restauration historiquement cliente et quasiment à l’arrêt depuis le mois de mars 2020. C’est dans ce contexte de prudence que les négociations se sont déroulées. 





Article 1 : Salaires
C’est dans ce cadre particulier, et dans l’attente de l’avancement des processus et réorganisation en cours que la Direction a proposé une mesure d’augmentation générale permettant de couvrir l’inflation.

Ainsi, afin d’assurer un maintien du pouvoir d’achat pour les salariés, quel que soit leur statut, une Augmentation Générale du salaire brut de base de 1.7%
Prime de performance : Elle sera revalorisée à €40 brut au lieu de €30 brut pour les salariés concernés 
Majorations de nuit : Elles augmenteront à 28% au lieu de 27%
Prime de panier jour : La prime sera revalorisée à 5,40€ au lieu de 5,20€

L’ensemble de ces mesures seront mises en œuvre à compter du mois de Septembre 2020.

Article 2 : Temps de travail 
Afin de progresser dans la gestion du temps de travail et de permettre un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, il a été décidé les mesures suivantes :

Ajout de deux jours de RTT aux salariés concernés, qui passeront de 10 à 12 jours par an. Pour la bonne forme, nous précisons que l’avenant à l’accord RTT qui entérinera cette décision précisera qu’une journée de RTT sera préemptée par la Direction pour couvrir la journée de solidarité du Lundi de Pentecôte. Les salariés disposeront des 11 jours restants. 
Forfait Cadre 215 jours : Tous les cadres de l’entreprise se verront proposer un avenant à leur contrat de travail pour bénéficier d’un contrat au Forfait jours de 215 jours comme prévu par la convention collective.
Jour de fractionnement : Il a été convenu avec les organisations syndicales de prévoir une renonciation automatique de l’ensemble des salariés aux jours de fractionnement dans l’avenant à l’accord de RTT. 
Aménagement de fin de carrière : L’accord Senior prévoit un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés de 60 ans et plus. 
Journée conjoint hospitalisé : Il a été convenu de prévoir une journée de congé exceptionnel en cas de conjoint hospitalisé, en complément de la journée pour enfant hospitalisé déjà existante. Par conjoint, il est entendu des personnes mariées ou Pacsées.

Article 3 : Négociations sociales
Conformément à son engagement lors des dernières NAO, les représentants des salariés et la direction sont satisfaits de vous présenter les avancées concrètes obtenues à fin juin 2020 à savoir :

Un accord sur le télé-travail vient d’être négocié et signé conjointement par les organisations syndicales et la Direction. Il prévoit un test d’éligibilité et la possibilité d’un jour de télé-travail par semaine à la demande du salarié et en accord avec la direction si les conditions de travail à distance prévues par l’accord sont respectées. Tous les détails sont disponibles dans l’accord qui sera mis à disposition de l’ensemble des salariés et fera l’objet d’une communication spécifique pour aider à sa mise en œuvre à partir de septembre 2020.
Un accord sur l’Aménagement du Temps de Travail comme décrit ci-dessus avec l’avenant à l’accord de RTT existant permettant de rajouter 2 jours de RTT et de passer l’ensemble du collège des cadres au forfait 215 jours.
La progression de la commission sur l’égalité femmes-Hommes dont les travaux se poursuivront sur l’exercice pour continuer à diminuer les écarts et faire progresser l’ensemble des équipes. Le Bilan social montre une amélioration des écarts, mais le travail continue. Un accord est en cours d’élaboration avec comme objectif de le signer d’ici la fin de l’année 2020.
GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) : Accord signé fin juin 2020 qui définit un cadre clair pour accompagner les transformations de l’entreprise et gérer les compétences de nos équipes.
Accord Senior signé en juillet 2020 dont la mesure phare est le jour de congé payé supplémentaire pour les 60 ans et plus.
Un audit des postes susceptibles de générer des Maladies Professionnelle et leur aménagement, avec une commission dédiée pour trouver des solutions et améliorer les conditions de travail
Une réactivation du travail des commissions au sein du CSE au nombre de 8 dont celle sur la QVT (Qualité de Vie au Travail) qui fera le suivi des sujets de préoccupations soulevés par les salariés eux-mêmes dont l’ergonomie et la reconnaissance au travail font partie.
Classification : Un travail de revue de l’ensemble des définitions de postes et de leurs classifications a été entamé l’année dernière et doit se poursuivre cette année avec comme objectif de le finaliser avant la fin de l’année fiscale (soit fin mars 2021).

Enfin, et afin de répondre au mieux aux attentes des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mutuellement engagées à travailler sur la révision du système des compteurs d’heures avec : 
un accord immédiat sur la fusion du compteur employeur et salarié en un compteur unique, ceci afin d’en faciliter la gestion
un accord à trouver sur une simplification du système dont les modalités restent à définir. 
Les deux parties s’engagent à trouver un accord sur ce nouveau système des compteurs d’heures pour fin septembre 2020 au plus tard. 


DEPOT DE L’ACCORD / PUBLICITE :
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Calvados. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (14).

Fait à Bayeux, le …………………………  en six exemplaires originaux

Pour L’UES FRIAL: XXXXX

Pour la CGT : XXXXX

Pour la CFE-CGC : XXXXX