Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle au sein de Keolis Menton Riviera


Conclu entre : 

La Société « Keolis Menton Riviera » (KMR) ci-après dénommée « entreprise », SARL au Capital Social de 275 000 €, immatriculée au RCS de Nice N°844 404 392 00020 - APE 4931 Z, ayant son siège 6 Avenue de Sospel – 06500 MENTON, représentée par W, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
Le syndicat UNSA, représenté par X,
Le syndicat CFDT, représenté par Y,
Le syndicat UST, représenté par Z.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’activité de l’entreprise est fortement impactée.  
Depuis le 16 mars 2020, les lignes scolaires ont été arrêtées sur décision de l’Autorité Organisatrice et les lignes régulières ont vu leur fréquence fortement diminuer depuis la mise en place du confinement.

Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle au 1er avril 2020.

L’entreprise soucieuse de maintenir le niveau de rémunération de ses salariés a décidé de verser un complément de salaire à l’allocation de l’activité partielle dans les conditions définies ci-dessous.

Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG.

C’est dans ces conditions que la négociation s’est ouverte avec les partenaires sociaux et qu’il a été décidé ce qui suit :



Article 1 – Salariés bénéficiaires

Les salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle « classique » du 1er avril au 30 juin 2020 bénéficient de ce complément employeur.
Sont donc exclus les salariés ayant basculé en activité partielle à compter du 1er mai 2020 dans le cadre du maintien à domicile ou de la garde d’enfants (salariés qui étaient en arrêts de travail dérogatoires personne à risque ou garde d’enfant en avril 2020).

Article 2 – Montant du complément employeur

L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur du maintien de la rémunération brute forfaitaire (salaire de base + ancienneté) pour le nombre d’heures d’activité partielle décompté sur la période de paie considérée.

Article 3 – Modalités du complément employeur

Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé au plus tard sur la paie de septembre 2020.
Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujetti à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et pour couvrir la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 (période de chômage partiel déclarée auprès de la DIRECCTE PACA).
L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 juin 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 –: Notification et publicité

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée auprès de la DIRECCTE de Nice et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, conformément aux dispositions du Code du Travail. 

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Menton en 5 exemplaires le 08/07/2020
Pour l’entreprise      Pour l’UNSA                 Pour la CFDT                   Pour l’UST
W                             X                                   Y                                       Z