ACCORD RELATIF A LA FIXATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE


Le présent accord est conclu 

Entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 346 140 000  euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « France Télévisions »,

D’une part

Et 

les organisations syndicales représentatives ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part


Ci-après dénommés ensemble « les parties »


Préambule


Les articles L2314-33 et L2316-10 du code du travail prévoient respectivement que « les membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement sont élus pour quatre ans » et que « l'élection (au Comité social et économique central) a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement ».

Le présent accord a pour objet de modifier la durée des mandats des représentants du personnel, conformément à la possibilité offerte aux articles L 2314-34 et L 2316-11 du Code du travail.














Article 1 : Durée des mandats des Comités sociaux et économiques d’établissement (« CSE d’établissement » ou « CSE »)

Les parties conviennent de fixer la durée des mandats des représentants aux Comités sociaux et économiques d’établissement à 3 (trois) ans.

Article 2 : Durée des mandats du comité social et économique central (« CSE Central »)

Les parties conviennent d’aligner les mandats des représentants au Comité social et économique central sur ceux des représentants aux Comités sociaux et économiques d’établissement.

Les représentants au Comité social et économique central sont ainsi élus par les comités sociaux et économiques d’établissement au moment de leur renouvellement.

Article 3 : Durée des mandats des représentants de proximité 

Il est rappelé que les représentants de proximité sont désignés par le CSE et que leur mandat prend fin à la date d’échéance du mandat des élus des CSE.

La réunion constitutive du CSE aura notamment pour objet la désignation des représentants de proximité, étant précisé que le CSE sera réuni dans les plus brefs délais suivant les élections mettant en place le CSE, et au plus tard dans un délai de trois semaines.

Article 4 : Dispositions diverses

4.1 Le présent accord s'applique à l’ensemble des sites de France Télévisions à l’exception de ceux situés en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

4.2 Il est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail et entrera en vigueur à compter de la mise en place du premier CSE.

4.3 Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur. 

Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment, par courrier papier ou électronique adressé à l’ensemble des parties accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle. 
En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la direction : 
Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires de l’accord 
A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Une réunion ouvrant les négociations devra être organisée dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque.






4.4 Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Sauf opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, dans un délai de huit (8) jours à compter de ladite notification, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.


Fait à Paris Le 21 mars 2018

En 10 exemplaires originaux