Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH), représentée par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de Président de l’Association,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale FO

Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Préambule

Les partenaires sociaux de l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés et la Direction de l’AAPH ont à la suite de l’examen du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes employés, par l’Association, fait notamment les constats suivants : 
L’index des inégalités salariales femmes/hommes complété indique Le score est de 69 points, publié le 1er mars 2020 sur le site du ministère
Au niveau de la convention collective du 15 mars 1966, des débuts de grilles proche du SMIC depuis les augmentations successives du gouvernement
Un salaire moyen inférieur au salaire médian
Un nombre de femme sous représenté  ou sous représenté dans certaines catégories, métiers, ou établissements
Un nombre d’homme sur représenté dans certains métiers

Ils ont alors décidé de signer le présent accord d’entreprise tendant à la réduction des écarts de situations constatés entre les femmes et les hommes employés par l’Association.
Les partenaires sociaux ont par conséquent convenu de mettre en œuvre le présent accord.

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’AAPH quelque soit leur sexe.


Article 2 : mesures tendant à la réduction des écarts 
Les domaines prévus par la législation sont les suivants :
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
classification, 
conditions de travail
embauche, 
formation, 
qualification, 
promotion professionnelle, 
rémunération effective, 
santé et sécurité au travail (depuis 2014)

Employant moins de 300 salariés, l’AAPH se doit de traiter trois des neuf domaines dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. Cet accord est donc articulé autour de trois axes principaux :
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Conditions de travail
Rémunération
Embauche



1er thème : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’Association avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation de l’Association. Pour cela des objectifs permettant de favoriser la qualité de vie au travail ont été définis :

Objectif : Améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle au travers d’aménagement au service à la personne
Action : Le jour de la rentrée scolaire des élèves, un aménagement d’horaire de 2 heures non décompté du temps de travail de façon à accompagner leurs enfants jusqu’à l’entrée en 6éme sous réserve d’en informer le supérieur hiérarchique 15 jours avant et dans la mesure de l’organisation du planning. La rentrée scolaire s’entendant selon le calendrier scolaire défini par le Ministère de l’Education Nationale.
Indicateur : Nombre de demandes d’aménagement horaire réellement comptabilisées

Objectif : Minimiser l’impact de certains congés sur le déroulement de carrière du salarié
Action : Maintien de l’ancienneté pendant toute la durée du congé parental ou du congé de présence parentale
Indicateur : nombre de personne ayant bénéficié d’un congé parental


Objectif : Accompagner les salariés victimes de violences conjugales
Action : Relayer les campagnes nationales
Indicateur : Nombre de campagne d’affichage, de plaquette distribuée et/ou de court métrage diffusé
Action : Elaborer un protocole de prévention et de lutte contre les violences conjugales, en lien avec les pouvoirs publics
Indicateur : Nombre d’actions menées liés au protocole

Objectif : Promouvoir le partage de responsabilités familiales
Action : Elaborer un guide de la parentalité mis à disposition de tous les salariés rappelant les dispositifs mis en place au sein de l’association.
Indicateur : Nombre de recours au dispositif mis en place par l’association 



2éme thème : CONDITIONS DE TRAVAIL
Tenir compte des différences entre les femmes et les hommes et des besoins spécifiques liés à l’articulation des temps sont des axes de travail au sein de l’Association.

Objectif : Créer un environnement favorable aux futurs et/ou nouveaux « salariés-parents »
Action : Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité/paternité/d’adoption donnant lieu à un maintien de salaire
Indicateur : Nombre de congés maternité/paternité/ d’adoption donnant lieu à un maintien de salaire 

Objectif : Agir sur les conditions de travail des femmes enceintes
Action : Mise en place de places de parking pour les femmes enceintes à côté de l’entrée des structures
Indicateur : Nombre de places de parking réservées « femme enceinte » crées

Action : Actualiser la formation PRAP (Prévention des risques liés aux activités physiques) par rapport aux spécificités de l’état de grossesse
Indicateur : nombre de salarié ayant suivi une formation PRAP réalisée

Objectif : Etudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes
Action : Développer l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements (téléconférence / visioconférence)
Indicateur : Nombre de téléconférence/visioconférence réalisé

Objectif : Faciliter l’accessibilité à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes
Action : Etude des postes en vue d’améliorer leur ergonomie et les aménager
Indicateur : Nombre d’études réalisées et nombres d’actions menées



3éme thème : REMUNERATION
Des objectifs permettant de résorber les inégalités de salaires conventionnels et éviter une perte de rémunération lors de l’arrivée de la parentalité ont été définis.


Objectif : Favoriser l’équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes
Action : Maintenir 100% du salaire net en cas de congés paternité y compris pour la part dépassant le plafond SS
Indicateur : Nombre de salarié ayant bénéficié du maintien de 100% du salaire net



4éme thème : Embauche
Développer la mixité dans le processus de recrutement afin de rendre attractive l’association.

Objectif : Renforcer l’égalité de traitement lors des recrutements
Action : Rédiger les offres d’emploi de façon non discriminatoire (formulation neutre)
Indicateur : Nombre d’offres neutres diffusées

Objectif : Développer la mixité des candidatures
Action : Développer une communication auprès des centres de formation, des écoles et des universités afin d’attirer les candidatures féminines sur des postes occupés majoritairement par des hommes et les candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes
Indicateur :Nombre de candidatures homme/femme par poste


Article 4 : Modalités de suivi
Un bilan de l’accord comportant des données quantitatives sera annexé la Base de Données Uniques, remis chaque année en juillet au Comité Social et Economique (CSE), aux Organisations Syndicales et au membre du Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).


Article 5 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur et cessera par conséquent de plein droit de s’appliquer le 01/01/2023. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable.


Article 6 : Entrée en vigueur 
L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 01/01/2020.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures 


Article 7 - Notifications 
Notifications aux DS
Un exemplaire papier sera remis aux DS signataires
Notification à la Direccte
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Notification aux Prud’hommes
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.


Article 8 - Publicité
Publicité AAPH
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur à l’AAPH.
Publicité à la Direccte
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Publicité aux Prud’hommes
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Publicité de l’accord auprès de la base de donnée nationale
Le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus expresse motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.


Article 9 – Dépôt de l’accord
L’accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail.


Fait à Charleville-Mézières, le  /   /2020

En 4 exemplaires originaux