PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT

ETABLISSEMENT D’AVION


NEGOCIATION ANNUELLE  2018
PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre :

D’une part

L’employeur : SOCIETE NICOLLIN SAS Etablissement d’AVION - ZA du carreau de la Fosse n°7 - 69 Bd Henri MARTEL - 62210 AVION représenté par Monsieur Didier MONTREUIL en qualité de Directeur du Centre, de Monsieur X en qualité de Directeur Général Adjoint NICOLLIN SAS

D’autre part,

Le syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical désigné au sein de l’établissement, Monsieur X
Le syndicat FO représenté par le délégué Syndical désigné au sein de l’établissement, Monsieur X	


Préambule :
 
Conscient de l’effort consenti par l’ensemble du personnel de l’établissement d’Avion tant au niveau de l’organisation du travail (fin de l’usage du Fini/Parti) que des améliorations apportées dans les différents services qui ont participé au renouvellement du nouveau marché de la CALL (optimisation des tournées de collecte), la Direction a apporté une attention particulière aux demandes des organisations syndicales.
Il a donc été décidé ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel :

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société NICOLLIN SAS établissement d’AVION.
Il concerne l’ensemble des salariés non cadres.




Article 2 : Objet de l’accord

	A – REMUNERATION

Valeur du point de référence

Il est rappelé que suite aux différences NAO qui se sont déroulés dans le temps, les parties admettent qu’il existe une différence de valeur de point entre les salariés et notamment entre les différents services.
Cette différence s’explique par la spécificité de certains métiers et par le critère d’ancienneté.


Ceci étant il est décidé que la valeur de point de référence de l’établissement d’AVION s’établira au bout de 3 ans d’ancienneté à 5% au-dessus de la valeur du point de la branche.

Augmentation des salaires

Les salaires de base des salariés non cadres de l’établissement seront augmentés de 1,50% avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Cette augmentation est ferme et définitive pour 2018.

Indemnité Casse-croûte

L’indemnité Casse-croûte est augmentée de 1,25 € par jour.
Elle passera de 5,48 € à 6,73 € net.
Les conditions d’obtention restent inchangées.

	B – ORGANISATION DU TRAVAIL

L’organisation du travail ne fait l’objet d’aucune revendication. Elle est donc reconduite en l’état.

C – EGALITE HOMMES/FEMMES 

Les partenaires s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste.
Une commission sur l’égalité professionnelle a été créée au niveau du Comité Central d’Entreprise afin de veiller au plan d’action mis en place.

Article 3   - Révision – Dénonciation de l’accord :

L’accord d’établissement est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties signataires, dans cette hypothèse il sera précédé d’un préavis de dénonciation de 3 mois.

A l’occasion de la négociation annuelle, les conditions d’application de l’accord seront périodiquement discutées par les parties signataires, lesquelles pourront à cette occasion, procéder par avenant à toute révision qui leur apparaîtra utile.


Article 4   – Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018, sous réserve d’une part qu’il ait été signé 
Par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d’établissement
Et, d’autre part, de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés à ces mêmes élections, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord par l’une des partie signataire (en l’occurrence l’employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccord.

Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de l’établissement et aux membres du Comité d’établissement ainsi qu’aux délégués du personnel.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.














Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus et sera accompagné du procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles ainsi que d’un bordereau de dépôt.


Fait à AVION le 25/05/2018

Monsieur X							Monsieur X 
Directeur de Centre		 				Délégué syndical CGT				 




Monsieur X 							Monsieur X
Directeur Général Adjoint Nicollin SAS			Délégué syndical FO