A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

Rémunération, 
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre : 


D’une part,

La société BM CHIMIE VSP S.A.S, agissant pour son propre compte, située ZI Villers Sud – La Brèche, Villers Saint Paul (60870) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 753 052 885, représentée par 			 		, agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après désignée « BM Chimie VSP SAS »


Et, 


D’autre part les organisations syndicales représentatives suivante :


CFDT représentée par 		 			, délégué syndical d’entreprise dûment mandaté

CGT représentée par 		 			, délégué syndical d’entreprise dûment mandaté

UNSA représentée par 		 			, délégué syndical d’entreprise dûment mandaté



PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le 07 Septembre 2017 (première réunion de négociation), le 07 Octobre 2017 (deuxième réunion de négociation),  le 06 Novembre 2017 (troisième réunion de négociation), conformément aux dispositions fixant les conditions et modalités des négociations annuelles obligatoires 2017.

A l’issue de ces 3 réunions, les parties ont exprimé le besoin de se rencontrer de nouveau au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 11 Décembre 2017(quatrième réunion de négociation) et au cours de laquelle un projet d’accord a été élaboré entre les parties. 

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.


I – DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2017 portant sur les thèmes suivants :

Rémunération, 
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.


Article 2 – Champ d’application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM Chimie VSP SAS, prise en tous ses établissements.


Article 3 – Durée de l’accord 

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2017.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Aussi, l’ensemble des dispositions qu’il contient sont applicables pour une durée déterminée d’un an. 


II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE 


Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée des organisations syndicales CFDT, CGT et UNSA organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et représentée par 		 			, délégué syndical d’entreprise CFDT dûment mandaté, 		 			, délégué syndical d’entreprise CGT dûment mandaté, et 		 			, délégué syndical d’entreprise UNSA dûment mandaté

Le 07 Octobre 2017, les organisations syndicales ont remis à la Direction la liste des revendications au titre des négociations annuelles obligatoires 2017. 

Cette liste fait état des revendications suivantes. 


revendications portées par la CFDT au titre des négociations annuelles obligatoires 2017. 
Attribution d’une indemnité ou prime forfaitaire de 30€ net pour les conducteurs travaillant en équipe et de jour, que ce soit sur un ensemble articulé ou en porteur. Le but étant de compenser, partiellement, la perte des frais de route subie par rapport au travail en « zone longue ».
Attribution d’une prime de polyvalence de 60€ selon des critères moins restrictifs. Actuellement, elle reste purement théorique.
Création d’un 13 éme mois pour les salariés sédentaires.
Réduction des écarts de rémunération au sein de l’exploitation par la majoration des salaires les plus faibles.
Réelle prise en compte de l’entretien professionnelle. Que le salarié soit accompagné dans ses perspectives et possibilités d’évolution professionnelle mais aussi personnelle et que la direction identifie et satisfasse ses besoins de formation.
Amélioration du cadre de travail par l’utilisation d’une climatisation efficace, l’installation d’un deuxième écran, de volets qui fonctionnent, d’un service de nettoiement efficace.

revendications portées par la CGT au titre des négociations annuelles obligatoires 2017.
Augmentation de salaire de 2,5% pour tous les salariés
13éme mois pour tout le personnel sédentaire H/F sur le salaire de référence
13éme mois pour les conducteurs sur le salaire de référence et non sur la base de 169h / coef 138.
Paiement du 13 éme mois en ajoutant l’ancienneté dans le mode de calcul
Une réduction voir une suppression de la carence maladie
Un jour de CP supplémentaire au bout de 10 ans d’ancienneté
Deux jour de CP supplémentaire au bout de 20 ans d’ancienneté
Augmentation des tickets restaurant
Une ancienneté calculée sur l’accord voyageur du 1er Juin 2016 
Une prime d’astreinte passive à 60€ et à 120€ pour toutes les activités gaz/chimie
Augmentation des indemnités liées à la contrainte d’espace de 2,5%
Prime salissure pour tous : gaz, chimie, garage
Prime de 7,5€ par chargement effectué 
Mise en place d’une prime lié au non accident et sur le respect de la réglementation MD

 revendications portées par l’UNSA au titre des négociations annuelles obligatoires 2017.
Augmentation des tickets restaurant à 9€
Création d’un compte épargne temps
Mise en place de la subrogation lors d’un arrêt maladie
Paiement des heures supplémentaires des salariés sédentaires
Mise en place de 5 jours de repos complémentaires pour les salariés sédentaires
Etendre l’accord RTT à tous les salariés sédentaires
Revalorisation de la prime de polyvalence
Revalorisation des primes d’astreinte (conducteurs et sédentaires)
Revalorisation des primes liées à l’activité (départ dimanche et jours fériés, samedi et dimanche bloqués)
Attribution de CP supplémentaires suivant l’ancienneté : Exemple = 1 jour à partir de 5 ans d’ancienneté ensuite 1 jour tous les 5 ans
Octroyer une prime ancienneté exceptionnelle : il s’agirait d’attribuer cette prime aux salariés comptant plus de 10 ans d’ancienneté en multipliant le temps de présence du salarié concerné par 20€
Revalorisation de la dotation sociale du CE à 0,60% de la masse salariale
Mise en place d’une prime de départ en retraite pour tous les salariés ou pour le départ en CFA en plus de la prime légale prévue dans la convention collective, départ avec plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 1 mois pour 15 ans, 2 mois pour 20 ans, 3 mois pour 25 ans et 4 mois pour 30 ans et plus. 


A ces propositions la direction a apporté in fine, après de multiples échanges et en l’état de ses dernières discussions, les réponses suivantes, réponses qui constituent les seuls engagements de la direction :


III – REPONSES DE LA DIRECTION


Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise


1.1 -  Rémunération


1.1.1 – Chèque déjeuner

A compter du 1er Mai 2018, la valeur du Chèque déjeuner est portée à 8,50€ par jour effectivement travaillé.

Le salarié percevra un ticket restaurant pour chaque journée travaillée dans l’entreprise, incluant une pause déjeuner (hors CP, maladie, ……./…….). 

Sont exclu les ½ journées lorsque le déjeuner n’est pas totalement compris dans l’horaire de travail.

La répartition entre la contribution de l’employeur et celle des salariés reste identique à savoir 60% du montant à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des collaborateurs.

L’attribution d’un chèque déjeuner ne serait se cumuler avec d’autres prises en charge ayant le même objet dont pourrait bénéficier le salarié (exemple : prise en charge des frais de repas par l’entreprise dans le cadre d’une réunion, d’une formation…). 






1.1.2. Prime relais équipe postée (hors relais Saclay CEA)

A compter du 1er Mai 2018, et pour une durée d’un an il est mis en place une prime dite prime relais équipe postée (double ou triple poste sur le même tracteur) d’un montant journalier travaillé de 5,50€ brut.

Cette prime pourra être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’effectuer des relais en équipe postée.


1.1.3. Prime Saclay - CEA

A compter du 1er Mai 2018, et pour une durée d’un an il est mis en place une prime d’activité dite prime Saclay - CEA d’un montant de 210€ brut par mois pour une durée minimum de 2 semaine d’activité sur le Saclay – CEA dans le mois de référence.

Si l’activité sur le Saclay CEA est supérieur à 1 semaine et inférieur à 2 semaines sur le mois de référence cette prime sera de 110€.

Si l’activité sur le Saclay CEA est inférieur à 1 semaine sur le mois de référence, la prime de 110€ sera proratisée au nombre de jour travaillé.

Cette prime remplace toutes autres primes de toute nature liées à l’activité Saclay CEA.


1.1.4. Prime H2L

A compter du 1er Mai 2018, et pour une durée d’un an il est mis en place une prime d’activité dite prime H2L d’un montant journalier travaillé de 7€ brut.

Cette prime se substitue à la prime dite « double équipage H2L» ou à toutes autres primes de même nature liées à l’activité H2L.


1.1.5 .Astreintes téléphonique pour le personnel d’exploitation

Le personnel d’exploitation eu égard à la spécificité de leur poste peuvent être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail.

La direction définit de manière unilatérale en fonction des contraintes d’exploitation les salariés soumis à cette astreinte, sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’astreinte téléphonique.

A compter du 1er MaI 2018 ce ou ces salariés soumis à ces astreintes téléphoniques, percevront 
Une prime d’astreinte de 130€ par semaine pour compenser le sujétion.
Une prime d’intervention de 2 heures par semaine, rémunérant les durées d’intervention pendant ces astreintes 

Ces deux primes seront proratisées en fonction du nombre de jours effectifs d’astreinte dans la semaine. 

Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devront être remplie, listant les interventions et la durée de celles-ci.

Ce relevé devra être transmis au mois le mois. Au-delà il ne sera plus pris en compte.  

Au vue de ces relevés, une régularisation de la prime d’intervention pourra être opérée en janvier 2019, si la prime d’intervention forfaitaire ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles.


1.4.6  Convention de forfait jour 

Compte tenu de l’évolution de la réglementation concernant le contenu des accords collectifs relatifs à la durée du travail, et afin de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions, il est convenu pour les forfait jours les dispositions suivantes : 

1.4.6.1. Champs d’application 

Il est convenu que le forfait annuel en jours pourra être proposé aux cadres (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 4 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) mais aussi à des non-cadres de classification supérieure ou égale à Maîtrise (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 3 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) qui, compte tenu de l’autonomie dans la gestion de leur temps de travail, de leur niveau hiérarchique et de responsabilité, ainsi que de leur rémunération forfaitaire, ne sont pas soumis à un horaire prédéterminé. 
En effet, pour une part d’entre eux, ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, leur durée du travail ne peut par conséquent être déterminée à l’avance.


1.4.6.2. Modalités de mise en œuvre de la convention de forfait annuel en jours

Pour les catégories de salariés entrant dans le champ d’application, il sera appliqué les dispositions légales permettant d’adopter une mesure forfaitaire annuelle du temps en jours de travail, à savoir 218 jours de travail par année civile,  au maximum.

Il est précisé que :
pour les salariés entrés en cours d’année et qui n’ont pas un droit complet à congés payés sur l’année N, le forfait et le plafond du nombre de jours travaillés doit être recalculé au prorata du temps de présence et compte tenu des jours de congé payé manquants sur la période de référence ;
les congés autres que les congés payés viendront en déduction du nombre total de jours travaillés par an dans les conditions légales et jurisprudentielles. 

Il est expressément prévu que l’application effective de la convention de forfait annuel en jours soit subordonnée à l’accord individuel, donné par écrit des salariés concernés. 

Ainsi, la convention de forfait jours et la rémunération correspondante sera fixée soit dans le contrat de travail initial soit par avenant individuel au contrat de travail.

1.4.6.3. Droit au repos

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale du travail (35h), et à la durée quotidienne maximale de travail (10 heures). 

Toutefois les salariés sous conventions de forfait bénéficient des dispositions légales sur les repos quotidiens et hebdomadaires, à savoir :
repos journalier : 11 heures consécutives 
repos hebdomadaire: 24 heures consécutives minimum auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives soit un total de 35 heures minimum

Aussi et nonobstant l’organisation de la durée du travail en forfait jours ; la Direction souligne le nécessaire équilibre qui doit être recherché par l’ensemble des acteurs entre la vie privée et l’activité professionnelle. 

Les salariés sous convention de forfait bénéficieront en supplément de l’acquisition des 5 semaines légales de congés payés, d’un nombre de journées de RTT, calculées et communiquées chaque année par la Direction. Ces jours de RTT devront impérativement être pris dans la période de référence à savoir l’année civile sans possibilité de report. 


1.4.6.4. Modalités de décompte et de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos

Modalités de décompte du nombre de jours travaillés et des jours de repos

Le travail d’une journée ou d’une demi-journée suppose la réalisation d’un travail effectif sur l’essentiel de la journée ou demi-journée considérée. 

La notion de demi-journée de travail ou de repos s’appréciera dans les limites suivantes : 
en cas de travail le matin, le collaborateur devra terminer au plus tard à 13heures, 
en cas de travail l’après-midi, le collaborateur devra commencer au plus tôt à 13heures,
dans les deux cas, la demi-journée de travail correspondante ne devra pas excéder 5 heures et les temps de repos quotidiens, qu’ils soient préalables ou consécutifs, devront être intégralement respectés. A défaut, il est décompté une journée entière de travail.

Modalités de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos 

Le forfait jour s’accompagne chaque année d’un contrôle du nombre de jours travaillés afin de décompter le nombre de journées de travail, ainsi que les journées de repos prises.
 
Ce contrôle permettra également de calculer le nombre de jour de RTT dont bénéficieront les salariés au forfait jour.

En pratique, les collaborateurs sous convention de forfait en jours sur l’année devront :
indiquer à leur supérieur hiérarchique les repos pris .
 informer par écrit leur manager, en cas de difficultés rencontrées dans la prise des jours de repos et/ou le respect du repos quotidien et hebdomadaire. 
Aussi, en cas de difficulté(s) : 
Ponctuelle : un entretien peut avoir lieu entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique, afin de déterminer les circonstances qui ont empêchées le respect de cette obligation d’un temps de repos minimal de 11 heures consécutives ;
Répétées : le collaborateur doit alerter son responsable hiérarchique et le responsable RH. Ceux-ci, avec le collaborateur concerné, devront trouver une solution afin qu’un retour à un mode de fonctionnement normal puisse être mis en œuvre. 


1.4.6.5. Modalités de contrôle de la charge de travail 

.L’entretien annuel professionnel (EAP) 

Le collaborateur ayant conclu une convention de forfait en jours sera reçu chaque année en entretien par son manager dans le cadre de son Entretien Annuel Professionnel (EAP). 

Cet entretien annuel doit permettre d'examiner les points suivants : 
charge de travail du salarié, 
organisation du travail dans l'entreprise, 
articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié, 
rémunération du salarié.

Ces points seront également abordés dans le cadre des entretiens de fin de période d’essai ou période probatoire.

 Le contrôle de la prise régulière de jours de repos

La direction préconise la prise régulière de JRTT et idéalement 1 jour par mois à l’exception des mois de juillet et août sauf accord exceptionnel des parties tenant lieu de raison personnelle ou professionnelle liée à un contexte particulier.

Les managers contrôleront régulièrement la prise et le solde des JRTT et aucun droit à repos n’a été pris pendant trois mois consécutifs et afin que le collaborateur ne cumule pas un retard anormal, un mail de rappel sera adressé par la Direction au manager qui s’assurera du rattrapage dans un délai raisonnable et qui l’invitera à consommer tous ses droits à repos avant la fin de l’année. 

 La consultation annuelle du comité d’entreprise

Le Comité d’entreprise sera consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.


1. 2. Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel et la réduction du temps de travail. 


1.3. Partage de la valeur ajoutée


Dispositifs d’épargne salariale

Intéressement 
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BMC VSP ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BMC VSP dans les conditions définies. 

L’accord d’intéressement a été signé le 30 juin 2016 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2018

Participation 

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BMC VSP ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Chimie VSP SAS dans les conditions définies. 

Les collaborateurs de la société BM Chimie VSP SAS bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité. 


1.3.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Chimie VSP SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société BM Chimie VSP SAS. 


Article 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail


2.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM Chimie VSP SAS. 

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour. 

Les parties signataires affirment néanmoins leur volonté commune d'engager des discussions sur le droit à la déconnexion et sur la mise en place, le cas échéant, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé de l'ensemble des collaborateurs, au plus tard avant la fin du premier trimestre 2018.


2.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes


2.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.


2.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2017 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).

Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.

Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

Toutefois, les parties conviennent d’engager des négociations sur ce thème avant la fin du 2ème semestre 2018 et ce afin de garantir pour l’avenir la pérennité de ce constat.


Article.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2017, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.


Article 4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.


Article 5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé


 5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Chimie VSP SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Chimie VSP SAS dans les conditions définies.


Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.


5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Chimie VSP SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Chimie VSP SAS dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.


Article .6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la BM Chimie VSP SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Chimie VSP SAS dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.


IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la société BM Chimie VSP SAS.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Villers Saint Paul , le 1er Mai 2018 




Pour la Direction de BM Chimie VSP SAS: 		 			, Directeur Général




CFDT représentée par 		 			, délégué syndical d’entreprise dûment mandaté




CGT représentée par 		 			, délégué syndical d’entreprise dûment mandaté




UNSA représentée par 		 			, délégué syndical d’entreprise dûment mandaté