ACCORD COLLECTIF D’ ENTREPRISE
Sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire

ANNEE 2018



En référence à l’article L 2232-11  et suivants du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, au terme de la réunion du 23 Mars 2018, entre :

 La SAS ALLIANCE ELABORES, dont le siège social est sis, Route Départementale 928 à FOUCARMONT (76340), représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
							d’une part, 
Et

 Les Organisations Syndicales représentées au sein de l’entreprise :
CFDT, représentée par, déléguée syndicale,
FO, représentée par, délégué syndical,

							d’autre part,







PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, reconnaissent avoir reçu toutes les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations. 
Les thèmes abordés ont été les suivants :
Salaires
Egalité professionnelle et QVT
Durée et organisation du travail dont journée de solidarité
Epargne salariale
Prévoyance

Le bilan de la politique sociale et salariale ayant été rappelé au préalable, les parties contractantes, au terme de 4 réunions qui se sont déroulées les : 6/03 – 15/03 - 21/03 et 23/03/18, ont abouti à l’accord suivant pour l’année 2018 : 


ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ALLIANCE – ELABORES.
 A titre informatif, ces établissements sont actuellement situés à FOUCARMONT et à BERCK.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
A – Salaires
Grille des salaires
Une augmentation des salaires de 0.6 % sera appliquée, sur la grille Alliance Elaborés à partir du coefficient 135 jusqu’au coefficient 195, à compter du 1er mars 2018.  

La valeur du coefficient 120 étant la valeur conventionnelle.

Pour la catégorie « Technicien – agent de maîtrise », comme pour la catégorie « cadre » ; il sera fait application des augmentations prévues par accord collectif de branche.

Prime et congé d’ancienneté 
A compter du 1er juillet 2018, la prime d’ancienneté, sera revalorisée de 1 % pour le personnel dont l’ancienneté est supérieure à 30 ans.

Par ailleurs, une journée supplémentaire de congé exceptionnel ancienneté sera accordée au personnel après 35 ans d’ancienneté.
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juin 2018 et couvrira donc, pour la première fois, la période de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. Elle sera donc effective à compter du 1er juin 2019.

La règle d’octroi du congé exceptionnel ancienneté est ainsi définie par les parties signataires 

le droit à congé « ancienneté » est ouvert à l’issue de la période de référence des congés payés, soit au 31 MAI de l’année en cours et sous réserve de ne pas totaliser plus de 3 mois d’absence au cours de la période de référence.
En conséquence, pour prétendre  au congé exceptionnel « ancienneté » qui  sera déterminé  au 31 MAI 2019, il faut avoir totalisé 15 – 20 – 25 ou 35 années d’ancienneté au cours de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. La date limite pour prendre ce congé « ancienneté » est la même que pour les congés payés (fin  avril -ou exceptionnellement, fin  mai- de l’année suivante).
Exemples : 
 Un salarié ayant 15 ans d’ancienneté en décembre 2018 et n’ayant pas plus de trois mois d’absence sur la période du  1er juin 2018 au 31 Mai 2019,  aura droit à une journée exceptionnelle « ancienneté » à compter du 1er juin 2019, à prendre avant le 31 mai 2020.
Indemnité de transport
L’indemnité nette pour frais de transport sera revalorisée de 0.10 € par jour de travail effectif à compter de juin 2018 (soit sur la paye de juillet 2018) pour tous les salariés dont le domicile est situé à plus de 10 kilomètres de leur lieu de travail.

(Pas de changement pour les salariés dont le domicile est situé à moins de 10 Kilomètres de leur lieu de travail.)

Rappel : dans un souci de simplification, les distances prises en considération sont celles, les plus courtes, issues du site internet de localisation géographique « Michelin », de la commune du domicile à la commune du lieu de travail (et non sur les adresses précises et réelles du salarié et de l’entreprise).

B – Egalité Professionnelle et QVT
Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes signé en date du 7 avril 2016 pour une durée de trois ans et les mesures prises pour assurer la qualité de vie au travail ne sont donc pas remis en cause. 
C - Durée et organisation du travail
Les parties signataires du présent accord décident de maintenir les modalités relatives à la durée et l’organisation du travail fixées par accord d’entreprise du 7 novembre 2008. 
Seuls sont évoqués pour l’année 2018 :
les modalités inhérentes au jour de solidarité, 
les ponts éventuels à prévoir, 
l’arrêt de certains services de production au cours de la semaine entre le 25 décembre (Noël) et le 1er janvier (nouvel an)
les modalités concernant les congés payés


Journée de solidarité
Cette année encore, la journée de solidarité sera offerte en 2018.
Aucun travail supplémentaire ne sera donc demandé au titre de cette journée.

Ponts éventuels à prévoir 
Le vendredi 2 novembre 2018 pourrait ne pas être travaillé pour une grande majorité du personnel de production afin de faire le pont avec le jeudi 1er novembre 2018 (Toussaint). Toutefois, les prévisions concernant l’activité étant, pour le moment, très difficiles à déterminer, aucune décision n’a été prise. Ce point sera évoqué ultérieurement et un affichage sera fait dès que possible. 

 La Fin d’année : L’arrêt d’une grande partie des services de production pour la fin d’année devrait avoir lieu du vendredi 21 décembre 2018 après le travail au mercredi 2 janvier 2019 (reprise le jeudi 3 janvier 2019) après consultation des représentants du personnel.
Par contre, deux vendredis (à déterminer) au cours du mois de décembre 2018 seront peut- être travaillés sur la journée complète.

Ces journées non travaillées (ponts et fin d’année) seront prioritairement et automatiquement compensées par une retenue sur les compteurs d’heures (récupération). En cas d’insuffisance dans le compteur, le solde sera ensuite décompté (automatiquement) en tenant compte de l’ordre suivant :  en premier lieu sur les éventuels jours de repos compensateurs de nuits, puis sur les congés payés et/ ou les congés exceptionnels ancienneté. 
Ces dispositions ne concernent pas le personnel administratif, d’expédition, de maintenance, de fabrication des produits asiatiques ainsi que d’autres chaînes de production qui pourront être amenées à travailler en fonction des besoins de nos clients.
Congés Payés 
 Le solde des congés payés (calculés sur la période de référence du 1er juin 2016 au 31 mai 2017) doit être pris, cette année, avant le 31 Mai 2018 au plus tard.
Par ailleurs, les parties conviennent de fixer d’ores et déjà la date limite de prise des congés, acquis au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, au 31 MAI 2019.
De plus, en raison de deux jours fériés (mardi 8 mai et jeudi 10 mai 2018) au cours de la semaine 19, une grande partie du personnel des services de production ne travaillera pas entre le lundi 7 mai 2018 et le vendredi 11 mai 2018. Cette semaine sera imputée sur les congés payés. 
Les congés « d’été » : Pour les besoins de l’activité, il n’y a pas d’arrêt de production sur la période juillet/août. Les congés d’été devront être pris avant le 31 octobre 2018.
Les propositions de dates pour les congés payés de la période en cours (acquis au cours de la période du 1/6/17 au 31/5/18) doivent être formulées pour le 13 avril 2018. Les plannings des départs seront affichés dès qu’ils auront été validés par les responsables et, au plus tard, pour le 1er juin.
D – Epargne salariale
Après discussion sur les différents dispositifs d’épargne salariale, constatant l’existence d’un accord de participation, d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), d’un Plan d’Epargne pour la Retraite collectif (PERCO), d’un accord d’intéressement signé le 22 mars 2017 pour une durée de 3 ans, les parties conviennent de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.

E – Prévoyance
Après constat de l’existence :
d’un régime de prévoyance maladie dont le contenu et les modalités de financement sont prévus par accord de branche 
d’un régime de prévoyance santé selon accord d’entreprise du 10 janvier 2014.
Les parties conviennent de ne pas remettre en cause ces dispositifs.




ARTICLE 3 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer à la demande d’une des parties pour examiner toute difficulté éventuelle ou toute demande d’évolution de l’accord.

ARTICLE 4 – Adaptation-Révision-Dénonciation

En cas de modifications des dispositions législatives et réglementaires lesquelles rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la réglementation.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concerné(s) et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles à adresser à l’autre partie.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

 ARTICLE 5 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société :
-     un exemplaire sera remis à chaque partie signataire
deux exemplaires (une version « support papier » signée des parties et une version « support électronique » : messagerie) seront envoyés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen (76)
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76)
et trois exemplaires à l’entreprise
Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel sur les différents sites

Fait à Foucarmont, en 7 exemplaires originaux, le 23 Mars 2018.
Pour la Société ALLIANCE ELABORES


Les organisations syndicales