Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre 
L’Etablissement de la Verpillière de la Société NEXANS FRANCE situé, route de Villefontaine, 38292 LA VERPILLIERE, représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement 
     D’une part, 
Et 
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX, déléguée syndicale 
    D’autre part, 
il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1– MODIFICATION DE LA GRILLE DE CORRESPONDANCE POINTS/POURCENTAGE

Les parties à l’accord entendent modifier la grille de correspondance entre le total des points acquis au titre des différents critères de la prime de progrès et le pourcentage de la prime.
La nouvelle grille de correspondance points/pourcentage, applicable à compter du 1er juin 2020, figure dans l’annexe jointe.
Cette nouvelle grille annule et remplace la grille initiale figurant dans l’annexe à l’accord d’établissement portant sur la mise en place d’une prime de progrès, signé le 26 mai 2011, ainsi que la grille révisée figurant dans l’annexe à l’accord d’établissement portant sur la mise en place d’une prime de progrès signé le 29/01/2020.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Isère, et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne. 
Fait à La Verpillière, le 25/06/2020
En cinq exemplaires originaux 

Pour La Direction de l’Etablissement				   Pour le Syndicat FO
XXXX		                                                     		   XXXX
Directeur d’Etablissement 					  Déléguée Syndicale




ANNEXE A L’ACCORD SUR LA PRIME DE PROGRES
GRILLE DE CORRESPONDANCE
POINTS/POURCENTAGE
APPLICABLE A COMPTER DU 1er JUIN 2020
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2020


Préambule : 
Les réunions de négociation des 4 Juin, 24 et 25 Juin 2020 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation périodique obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

A la suite de ces 3 réunions, il est établi le présent accord d’entreprise pour l’année 2020 :

Entre la Société BOSAL DISTRIBUTION SAS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, d’une part,

Et 

L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,


Il a été convenu ce qui suit :

Art 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Art 2 :   REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties conviennent que la prime d’assiduité annuelle de 182.94 € bruts, versée sur la paie de Septembre 2020, sera maintenue pour les personnes en arrêt de travail pour garde d’enfant pendant la période d’épidémie de Covid-19.




Art 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

	Conformément à la législation en  vigueur, un diagnostic et un plan d’actions ont été effectués et soumis à l’approbation des membres de la Délégation Unique du Personnel le 17/07/2014. Les négociateurs représentants du personnel, interrogés dans le cadre de cette NAO 2019, ont estimé qu’il n’y avait pas d’éléments nouveaux par rapport à la situation 2014 et qu’il n’y avait donc pas matière à renégocier.

Art 4 : Dépôt 

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Béthune en 1 exemplaire, ainsi qu’à la DIRECCTE (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle) d’Arras.

Un exemplaire est remis à chaque signataire. 


Annezin, le 25 Juin 2020

Les organisations syndicales :			     Pour le Syndicat CGT,
							XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


							     Pour le Syndicat UNSA,
							     XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


La Direction :						          XXXXXXXXXXXXX
							                 Président
PROCES VERBAL D’ACCORD 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
et la qualité de vie au travail

ENTRE
La société CARIBAM SAS, 
Représentée par son Directeur, Monsieur XXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part
ET
La délégation salariale, représentée par :
Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical XXXXXXX, 
Assisté de Madame XXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXX

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale.

Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Aux termes des réunions des 18 et 22 et 25 juin 2020, il est établi le présent procès-verbal de d’accord.



Article 1- Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.

Article 2- Dispositions arrêtées d’un commun accord :

 	2.1 : Augmentation du salaire brut de base des salariés non-cadres 
Les parties ont convenu d’augmenter les salaires selon les modalités suivantes :
Année 2020 : Les salaires ne bénéficieront pas d’une augmentation.

Année 2021 : Les salaires de base mensuels au 31 décembre 2020 seront augmentés au 1er janvier 2021 de la somme de 12€ brut pour un salarié à temps plein. Cette augmentation du salaire de base mensuel est versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Année 2022 : Les salaires de base mensuels au 31 décembre 2021 seront augmentés au 1er janvier 2022 de la somme de 15€ brut pour un salarié à temps plein. Cette augmentation du salaire de base mensuel est versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

2.2 : Attribution d’une prime exceptionnelle
Versement au mois de Juillet 2020 d’une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat, d’un montant de cent soixante €uros (160€), pour les salariés présents dans l’entreprise du 1er janvier au 31 mai 2020 et liés à l'entreprise par un contrat de travail au moment de son versement.
Cette négociation clos la partie négociation de salaire et accessoires pour l’année 2020, 2021 et 2022. 




Article 3- Dépôt et publicité de l’accord :

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE (Gourbeyre).
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Baie Mahault, le 25 juin 2020


POUR LA DIRECTION

Monsieur XXXXXXXX, Directeur






POUR LA DELEGATION SALARIALE

Monsieur XXXXXXXXX délégué syndical XXXXXXXXXX
UNIR – AVENANT A LA NAO SUR LES SALAIRES 2020

SUR LA MODIFICATION DE LA VALEUR DU POINT UNIR/GESTFORM

Avenant à la NAO 2020, conclu le 25 Juin 2020 entre l’Association UNIR, gestionnaire de l’entreprise adaptée GESTFORM situé 38 François Arago - Espace Mérignac Phare - 33700 MERIGNAC, et du site de production situé rue des Berles - 33185 LE HAILLAN,   de l’entreprise adaptée GESTFORM 31, situé 14, rue François Verdier - 31830 PLAISANCE DU TOUCH et de l’entreprise adaptée GESTFORM 92, situé 12 avenue de Verdun 1916 - 92250 LA GARENNE COLOMBES.

Représentée par son Président,

Et

M……………………  Déléguée Syndicale Force Ouvrière, en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet, et après convocations régulières aux réunions préalables de négociation,

Il est conclu ce qui suit : 

Cet avenant porte sur la modification de la valeur du point UNIR/GESTFORM au 01/06/2020.

En effet, suite à l’augmentation du S	MIC au 01/01/2020, les partenaires sociaux de la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, ont revalorisé les indices des coefficients 120 à 290 positionnant le coefficient 120  à la valeur du SMIC.

Le souhait de l’association UNIR est de conserver dans la mesure du possible, le coefficient 120 toujours supérieur au SMIC de 5,00 euros, comme précédemment. 

De ce fait, afin de respecter les nouvelles valeurs des indices pour les coefficients de 120 à 290 et de maintenir cet écart  pour les salariés au coefficient 120, il est décidé par les parties signataires,  de l’ajustement du point UNIR/GESTFORM qui passe à 3,494 euros.

Cette nouvelle valeur applicable à partir du 01/06/2020, multipliée par l’indice correspondant aux coefficients de la convention collective,  modifie les salaires bruts correspondant.

Pour autant, elle est sans aucune incidence sur les rémunérations actuelles des salariés dont le salaire reste le même (voir grille ci-dessous colonne verte)

Par contre, pour les nouveaux embauchés à partir du 01/06/2020 et jusqu’au 31/12/2020, dans la cadre de cette NAO 2020, il sera appliqué la nouvelle grille des salaires ci-dessous (colonne jaune) :


























Le présent avenant  prend effet le 01/06/2020 jusqu’au 31/12/2020 et est étendu à l’ensemble des salariés des entreprises adaptées gérées par l’association UNIR.


ARTICLE 6 – FORMALITES – DEPOT LEGAL


Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Un exemplaire du présent avenant fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Mérignac, le 25 JUIN 2020



La Déléguée Syndicale FO							Le Président d’UNIR
ACCORD MISE EN PLACE PRIME TRANSPORT

Entre : 	La société HYPOR FRANCE SAS
	1 rue Jean Rostand
	22440 SAINT BRIEUC
	SIRET N° 775.718.794.00099

	Représentée par …
	Agissant en qualité de Directeur						d’une part,


Et :	Le Comité Social et Economique

Représenté par …,
agissant en qualité de membre titulaire					d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Mise en place de la prime transport et/ou de l’indemnité kilométrique vélo

L’entreprise contribue aux frais engagés par les salariés pour les trajets habituels entre leur domicile et le travail dans les conditions suivantes :

Soit attribution d’une prime transport de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. Les salariés bénéficiaires devront être en mesure de communiquer à l’entreprise les preuves de leur utilisation de leur véhicule personnel : carte grise, justificatif de domicile…

Soit attribution d’une indemnité kilométrique vélo dans la limite de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, le cas échéant en complément d’un transport en commun.

Cette contribution de 200 € net est mise en place rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 sous forme de versements mensuels d’un montant de 16.67 €.



Pour la Direction					Pour le CSE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 -

- PROCÈS-VERBAL D’ACCORD -


Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives portant notamment sur :
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Avant le début des négociations, les informations relatives au contexte économique et à la politique sociale ainsi que les données économiques, sociales et salariales ont été remises aux délégués syndicaux par l’Employeur. Les Organisations Syndicales Représentatives ont ainsi disposé de toutes les informations pertinentes avant les négociations.

Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
Première réunion : le 8 Juin 2020 ;
Deuxième réunion : le 22 Juin 2020.

Au cours des négociations, les Parties ont pu transmettre et faire valoir leurs attentes et leurs revendications respectives.

L’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé au cours des discussions.

A l’issue des deux réunions, les Parties se sont accordées sur le contenu du présent accord
Avenant Accord Collectif d’Entreprise
Juin 2020



Entre le personnel de la société Bellon et Fils représenté par XXXXX, en sa qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE), 

et, 

La direction de l’entreprise représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président. 

Il a été conclu cet accord d’entreprise conformément à la loi du 8 août 2016 n° 2016-1088 et l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1385 :


I – Préambule

Cet accord a pour but de modifier le point n° III de l’accord d’entreprise du 21 novembre 1997 relatif à la modulation du temps de travail pour les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein hors Direction et salariés en forfait jours.

En raison de la forte activité de l’entreprise les 3 derniers mois de l’année, il est judicieux de décaler la période de modulation afin d’éviter un trop gros cumul d’heures au 31 décembre.

II – Période de modulation

La période de modulation est désormais fixée du 1er avril au 31 mars.

III – Décompte et paiement

En fin de période, les heures effectuées au-delà de la durée de 1607 heures annuelles et qui n’auront pas été payées ou récupérées, sont majorées de 10% ou ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement.

IV – Contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective est de 180 heures. Les heures accomplies au-delà du contingent sont majorées de 25% ou ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement.


III – Durée et révision de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’entreprise pourra dénoncer le présent accord avec un préavis d’un mois par lettre avec accusé de réception aux membres du CSE.

En cas de conflit d’interprétation, les parties conviennent de consulter la DIRECCTE UD 26, 70 Avenue de la Marne, BP 2121, 26021 Valence cedex.

En cas de permanence de désaccord, les parties conviennent de choisir en commun un conciliateur qui pourra régler leur différend.

IV – Date d’entrée en vigueur de l’accord

Cet accord rentrera en vigueur le 1er juillet 2020.


A Bourg-lès-Valence le 10.06.2020 en 2 exemplaires

Pour Bellon et fils						Pour les salariés

XXXXXX 						XXXXXX
Président Directeur Général 						Membre du CSE
Accord d’entreprise
Modalités d’attribution de la prime décentralisée 2020


PREAMBULE 

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Recommandation patronale du 04 Septembre 2012 a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime annuelle décentralisée pour l’année 2020, afin de prendre en compte la situation de crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

 

TEXTES DE REFERENCE

Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951


OBJET

Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants :
- Les principes généraux,
- Date d’effet – révision – dénonciation.
Les principes généraux

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES

La prime annuelle décentralisée est attribuée à tous les salariés de l’association présents au 31/12/2020, à l’exclusion :

des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément
des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir…).

L’HAD Sud Alsace applique le critère supplétif de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

ARTICLE 2 - AMENAGEMENT SPECIFIQUE LIE A LA CRISE COVID-19
Afin d’éviter un impact sur la rémunération dans ce contexte de crise sanitaire exceptionnelle et généralisée, il a été décidé, pour le calcul de la prime décentralisée, que les jours d’absence consécutifs à un arrêt de travail pour maladie entre le 01 mars 2020 et le 31 mai 2020 ne donneraient pas lieu à abattement.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE DECENTRALISEE :

La prime annuelle décentralisée fait l’objet d’un versement à la fin du mois de décembre de l’année en cours. Le reliquat est versé également à fin d’année avec un réajustement en janvier 2021.


Date d’effet -  Dénonciation - Révision

ARTICLE 5 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2020, pour une année. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2020.


ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Mulhouse, le 3 décembre 2020

Le Directeur				 Les représentants du Comité Social et Economique
Entre les soussignés :

La société ORTHOTECH

dont le siège social est situé à SAINT MAUR DES FOSSES, 
N° SIRET : 381 184 282 00030
N°RCS CRETEIL B 381 184 282
représentée par Mesdames … et … en qualité de Directrices Générales, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,


Et
Madame …, membre titulaire du CSE de la société Orthotech,
Madame …, membre titulaire du CSE de la société Orthotech,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du 
05 octobre 2018.


PREAMBULE : 

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2232-23-1 du code du travail.

Il a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, en cas notamment de surcroît d’activité ou de commande urgente, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes de ses clients et patients.

Dans ce cadre, les parties entendent déroger à la durée du travail maximale calculée sur 12 semaines consécutives conformément à l’article L.3121-23 du code du travail.

Il a ainsi été convenu entre les parties les dispositions suivantes : 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont le temps de travail est décompté en heures dans le cadre de l’horaire collectif ou d’un forfait mensuel en heures, quelle que soit la nature du contrat de travail. 

Article 2 : Heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande exclusive et expresse de l’employeur. 

Pour l’accomplissement des heures supplémentaires, il sera fait appel préalablement et prioritairement aux salariés volontaires. 


En application de l’article L.3121-23 du code du travail, la durée hebdomadaire maximale calculée sur une période de 12 semaine consécutive est portée à 46 heures. 

Cette disposition se substitue à tout usage, accord collectif antérieurement applicable dans la Société.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le lendemain suivant son dépôt.

Article 5 : Rendez-vous et suivi de l’Accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir un an après la date de son entrée en vigueur. Des propositions de modification du présent pourront être étudiées par les parties.

Article 6 : Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la société via le service en ligne téléprocédure du ministère du travail ()  
Le présent accord sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.


Fait à Saint Maur des Fossés, le      
En deux exemplaires originaux, 


Pour le CSE, 		Pour la Société, 
Les membres titulaires		Les Directrices générales
ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MODIFICATION DES MODALITES DE VERSEMENT DU 13ème MOIS


Entre :

La société GUNTHER SAS, sise rue de la papeterie, 70800 FONTAINE LES LUXEUIL.
Siret : 677 350 076 00019 RCS Vesoul
Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Responsable RH Sud Europe, d’une part.

Et D’autre part, les représentants du Comité Social et Economique :
Monsieur XXX, suppléant et délégué syndical

Préambule
A ce jour, une prime de 13ème mois, dit gratification, correspondant au salaire mensuel brut (base + HS mensualisées) est versée aux salariés bénéficiant d’un salaire fixe au mois de décembre.
La Direction souhaite proposer une modification des modalités de versement de cette prime à compter du 01/01/2021.






Partie 1 : Pour rappel :
Champs d’application
Seuls les salariés SIGNODE dont la rémunération est exclusivement composée d’un salaire mensuel fixe sont concernés par le versement du 13ème mois.

Modalité de versement du 13ème mois
Le 13ème mois est versé sur la paie du mois de Décembre de l’année N, néanmoins un acompte correspondant à environ 100% du net est versé courant du mois de décembre de l’année N.

Partie 2 : Modifications
Conditions d’ancienneté
Il n’y a plus de conditions d’ancienneté requise pour bénéficier de la prime 13ème mois. 
Modalité de calcul du 13ème mois
Le salaire brut (base +HS mensualisées) du mois de novembre de l’année en cours sert de référence pour le calcul de la prime de 13ème mois.
En raison de la suppression de la condition d’ancienneté, le salarié pourra prétendre à la totalité de sa prime, soit l’équivalent d’un mois de salaire brut (base+ HS mensualisées).
Cependant, le montant sera calculé en fonction du temps de présence sur l’année de référence pour les salariés ne justifiant pas d’une année civile complète de travail effectif.
Le salarié dont le cumul des absences (maladie, maternité/paternité, sans solde, absences injustifiées, mise à pieds) excédera 10 jours du 16/12/N-1 au 15/12/N verra sa prime calculée au prorata de son temps de présence. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/360ème sur le montant de la prime de 13ème mois.

En cas de sortie d’un salarié en cours d’année, sa prime de 13ème mois sera calculée en fonction de son temps de présence, par douzième.

Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée et une version numérique à la DIRECCTE. Un exemplaire sera également envoyé au tribunal des Prud’hommes.
Fait à Fontaine Les Luxeuil, le 03/12/2020, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
      
XX					XX,					
RRH Sud Europe			Délégué syndical, membre CSE
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La SOCIETE VEDETTES DE LA SEINE  sas au capital de 8.000 euros dont le siège social est situé au 50/52 QUAI DU POINT DU JOUR immatriculée sous le numéro  417736790 00029 RCS de Nanterre, Code APE  5030Z
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXX salarié sur délégation,

Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Représentant du personnel (présent) :
Monsieur XXXXXXX, XXXXXX

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions énoncées dans le communiqué de presse de la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Elisabeth BORNE du 2 décembre 2020, dont le décret officiel est en attente de parution, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.




Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
12 jours ouvrables (soit 10 jours ouvrés) sur la période du 1er au 20 janvier 2021.
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2019 et mai 2020 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2020 – mai 2021)
les droits à congés payés restants (acquis et en cours d’acquisition) pourront être posés sur l’année 2021 afin de garantir l’équilibre économique de l’entreprise et d’être en concordance par rapport à l’activité.
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins une semaine avant la prise de congés effective.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 3 décembre 2020
Les signataires
ACCORD SUR LA mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail POUR L’ENTREPRISE SESALY
Entre les soussignés :	
La société SESALY, dont le siège social est situé : 71 impasse de la balme 69800 SAINT PRIEST représentée par XXX, en qualité de XXX, dénommée ci-dessous « L’entreprise », 
D’une part.
ET
L’organisation syndicale signataire : FO représentée par XXX, délégué syndical accompagné de XXX.
 D’autre part,

PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités adoptée le 19 novembre 2019 vise à inciter à des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins couteux et plus propres. Les entreprises font partie intégrante des acteurs de la mobilité et peuvent donc jouer un rôle permettant à la fois d’améliorer la qualité de vie au travail (cf §8 de l'article L. 2242-17 du code du travail) mais également d’améliorer les impacts environnementaux de ses activités (cf article L. 1214-8-2 du code des transports).

Article 1. Objet 

Le présent accord a pour objet de définir les mesures mises en place par l’entreprise pour améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail afin notamment de :
	Réduire le coût de la mobilité des salariés

	Diminuer les émissions polluantes

	Réduire le trafic routier, 

	Limiter le bruit, réduire le risque pour la santé, etc. 


Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 3. Accessibilité du site et offre de mobilité
Un ensemble de mesures ont été mises en place pour permettre de réduire le coût de la mobilité des salariés et d’inciter à l’usage de modes de transport vertueux (gain de temps et réduction impact carbone) qui sont rappelées ci-dessous :



Compte tenu des mesures mises en place, les salariés qui sont amenés à se rendre à l’entreprise sont incités à privilégier les modes alternatifs de transports à l’utilisation du véhicule. 





Article 4. Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt. 
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 5. Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme «TéléAccords» () et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou mise sur l’intranet.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint Priest
Le 03/12/2020,
En 4 exemplaires originaux 

Entreprise 						Le délégué syndical FO
XXX							XXX
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE RECOURS A LA SUPPLEANCE
CACAO DE BOURGOGNE
Avenant N°1


Entre les soussignés 
La société Cacao de Bourgogne, représentée par, Directeur Général, 
   d’une part,   

Et  

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par 
  d’autre part,   

PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans un contexte d’adaptation permanente de l’entreprise aux évolutions de l’environnement économique. Diverses mesures conjoncturelles ont été mises en œuvre à ce titre ces deux dernières années (activité partielle, convention de mise à disposition, plan de maîtrise des coûts) afin de s’adapter à ces contraintes notamment la crise sanitaire. Suite à l’augmentation des commandes sur la partie « chip’s et drop’s », un accord de suppléance a été signé le 17 avril 2020. Cet accord a été signé pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2020.

Aujourd’hui, les perspectives commerciales nous amènent à revoir la date de fin de cet accord et de le proroger jusqu’au 31 décembre 2021 (art. XVII).
Les autres articles sont inchangés.

Conformément à l’article XV, les CSE sera consulté.

Dépôt et publicité
	
En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet  et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l'entreprise.


Entrée en vigueur
 
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Fait à Dijon, le 3 décembre 2020, en 5 exemplaires.

Directeur Général 		Représentant syndical CFDT
ACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2021



Conformément à l'article L. 2242-4 alinéa 2 du code du travail, au terme de la négociation annuelle concernant la durée et l’aménagement du temps de travail de l’année 2021 ayant débuté le 29 octobre 2020, il est établi le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.


Participants aux réunions :

Délégation CFDT : 
Délégation CGT : 
Délégation CFTC :
Direction :  

1ère réunion : jeudi 29 octobre 2020 à 10 h.
2ème réunion : mardi 17 novembre 2020 à 10 heures 30



DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES A L’ISSUE des REUNIONS :








































































































































14. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit l’année 2021.

15. Révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une au l’autre des parties signataires, selon la procédure prévue par la loi, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

16. Entrée en vigueur :

Les mesures prises entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

17. Dépôt du procès-verbal et formalités administratives :

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de l’Unité territoriale de l’AUBE de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de TROYES.

Chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation de l’accord en recevra un exemplaire.

Le procès donnera lieu à affichage.

Fait à Troyes, le 3 décembre 2020
Signataires :




*Lorsqu’il est écrit à Troyes, sans précision, cela inclus les 3 établissements, Usine, Plateforme et Siège social
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
 SIGNE LE 11 OCTOBRE 2004



Entre,

La FONDATION JEAN DOLLFUS, 
située, 6, rue du Panorama, 
68 060 MULHOUSE CEDEX, 

représentée par Mme , agissant en qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « l’établissement »,

Et

La Déléguée Syndicale CFDT, 

représentée par Madame ,

Ci-après dénommée « les salariés »,


Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE AUX PERSONNES EN ARRËT MALADIE PENDANT L’EPIDEMIE DE COVID-19

Le présent avenant a pour objet de proposer une modification d’attribution de la prime décentralisée pour les personnes ayant été en arrêt maladie pendant la période d’épidémie de COVID-19. La période est fixée aux mois de mars et avril 2020.

En conséquence l’article 2 « BENEFICIAIRE» est complété comme suit :

Les salariés en arrêt maladie pendant la période d’épidémie de COVID-19 des mois de mars et avril 2020 bénéficieront de la prime décentralisée pour cette année 2020. Seront exclues de cette disposition les personnes vulnérables ayant bénéficié d’un arrêt de travail dérogatoire. 

Les salariés en contrat d’apprentissage ayant été préalablement salariés en CDI ou CDD longue durée à la Fondation Jean Dollfus, bénéficieront de la prime décentralisée. 
Le reliquat sera redistribué conformément à la Convention Collective Nationale 51.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2020. 

Le reste demeure sans changement.


ARTICLE 2 : DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DDTEFP du lieu du siège social de l’établissement conformément aux dispositions légales applicables en la matière.


ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt.


Une information sera faite par l’établissement à l’ensemble des salariés.


Une copie sera adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.



Fait à Mulhouse, le 03 décembre 2020







Déléguée Syndicale CFDT						          Directrice
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À lA GESTION PREVISONNELLE DES EMPLOIS ET PREVENTION DES CONSEQUENCES DES MUTATIONS ECONOMIQUES DU 01/10/2018


ENTRE LES SOUSSIGNEES

1/ La société BORGWARNER TRANSMISSION SYSTEMS TULLE SAS, dont le siège social est situé ZAC de la Montane Est, 1 Impasse Albert Cochery, 19800 Eyrein, enregistrée au RCS de Brive sous le numéro 775 667 637, dûment représentée par 

Ci-après dénommée la « Direction » ou « Borgwarner »

D’UNE PART,

ET

2/ CGT, représentée, délégués syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,

3/ FO, représentée par, délégués syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,

5/ CFE-CGC, représentée par, délégué syndical dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PRÉAMBULE

L’accord d’entreprise portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économique du 01/10/2018 rétroactif au 01/01/2018 a une durée de validité déterminée de 3 ans. Cet accord arrivant à échéance au 31/12/2020, les Parties se sont réunies le 3 décembre 2020 pour renégocier sur le sujet. 
A l’issue des échanges, il a été décidé de conclure un avenant de prorogation à l’accord du 01/10/2018 ce dernier étant satisfaisant pour remplir nos obligations en matière de GPEC. 


durée de l’accord
Entrée en vigueur
Le présent avenant ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d'être signé conformément à l'article L.1233-24-1 du Code du travail, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants.
Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la fermeture de l’entreprise, soit jusqu’au 28 Février 2022 inclus.
Publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions prévues par la Loi. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société BorgWarner Transmission Systems Tulle SAS ;
Un exemplaire (version sur support électronique) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, qui sera ensuite transmis automatiquement auprès de la DIRECCTE compétente ;
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site Intranet.



Le 3 décembre 2020 à Eyrein

Pour la Direction BORGWARNER TRANSMISSION SYSTEMS TULLE SAS :

Pour les organisations syndicales :
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À la prevention des effets de l’exposition a certains facteurs de risques professionnels du 01/10/2018


ENTRE LES SOUSSIGNEES

1/ La société BORGWARNER TRANSMISSION SYSTEMS TULLE SAS, dont le siège social est situé ZAC de la Montane Est, 1 Impasse Albert Cochery, 19800 Eyrein, enregistrée au RCS de Brive sous le numéro 775 667 637, dûment représentée par 

Ci-après dénommée la « Direction » ou « Borgwarner »

D’UNE PART,

ET

2/ CGT, représentée par , délégués syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,

3/ FO, représentée par , délégués syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,

5/ CFE-CGC, représentée par, délégué syndical dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PRÉAMBULE

L’accord d’entreprise portant sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels du 01/10/2018 rétroactif au 01/01/2018 a une durée de validité déterminée de 3 ans. Cet accord arrivant à échéance au 31/12/2020, les Parties se sont réunies le 3 décembre 2020 pour renégocier sur le sujet. 
A l’issue des échanges, il a été décidé de conclure un avenant de prorogation à l’accord du 01/10/2018 ce dernier étant satisfaisant pour remplir nos obligations en matière de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. 

durée de l’accord
Entrée en vigueur
Le présent avenant ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d'être signé conformément à l'article L.1233-24-1 du Code du travail, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants.
Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la fermeture de l’entreprise, soit jusqu’au 28 Février 2022 inclus.
Publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions prévues par la Loi. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société BorgWarner Transmission Systems Tulle SAS ;
Un exemplaire (version sur support électronique) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, qui sera ensuite transmis automatiquement auprès de la DIRECCTE compétente ;
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site Intranet.

Le 3 décembre 2020 à Eyrein

Pour la Direction BORGWARNER TRANSMISSION SYSTEMS TULLE SAS :

Pour les organisations syndicales :
ACCORD DE SUBSTITUTION 

AU SEIN DE LA SOCIETE CACAO DE BOURGOGNE



Avenant n°1

Entre 
La société CACAO DE BOURGOGNE, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 9, rue de Cluj – 21000 DIJON, représentée par son Directeur général,

D’UNE PART,
Et

, délégué syndical désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT), organisation syndicale représentative au sein de la Société, 

										D’AUTRE PART.
PREAMBULE

Le 3 mai 2019, un accord de substitution a été mis en place afin de mettre une certaine flexibilité dans l’organisation du travail. Cet accord avait pour but entre autres, la mise en place de l’annualisation du temps de travail (art.4) et la mise en place de l’astreinte technique (art.7)

Après une année et demie de mise en œuvre, il apparait nécessaire de revenir sur ces 2 articles. 

En effet, lorsque les salariés des services techniques interviennent sur site lors des astreintes, ces heures d’interventions sont placées dans le compteur annuel d’heures. Ces heures font soit l’objet d’une récupération soit d’un paiement à la fin de période d’annualisation. Il apparait que la récupération de ces heures en plus de celles régulièrement réalisées est difficile à organiser et il a donc été proposé de payer les heures pointées d’intervention sur site en astreinte au fur et à mesure de leur réalisation. 

Ainsi, par le présent accord, le paragraphe 7.7 est complété comme suit :

Chaque intervention pendant la période d’astreinte sera rémunérée mensuellement. Le décompte et le paiement de ces heures suivront le régime légal en vigueur et seront majorées de 10% selon l’accord initial paragraphe 4.3

Le présent accord prendra effet à la date de signature.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par la société CACAO DE BOURGOGNE auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Le dossier sera transféré automatiquement à la DIRECCTE qui, après instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt.

Le présent accord sera également déposé par la Société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de DIJON.

Le présent fera l’objet d’une publication conformément aux dispositions légales.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.


Fait à DIJON, le 3 décembre 2020


Pour la société CACAO DE BOURGOGNE		







, délégué syndical désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT), organisation syndicale représentative au sein de la Société
Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par  , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé sur ce thème le 22 novembre 2017 et applicable du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de cet accord, pour une durée de 6 mois, soit du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.




Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent avenant sera adressé à la DIRECCTE sous format dématérialisé via la plateforme numérique « Téléaccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen. 

Fait à Bois-Guillaume, le 3 décembre 2020
COOPER STANDARD AUTOMOTIVE - CREUTZWALD


ACCORD D’ENTREPRISE 
 
SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 






Entre les soussignés : 
 
L’entreprise CSA Creutzwald représentée par          en qualité de Responsable Ressources Humaines,
 
	
	D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
 


C.F.D.T

C.F.T.C.

F.O.



			         D’autre part.
****************

En application de l’article L.2242-1, une négociation a été engagée afin de parvenir à la signature d’un accord sur les salaires pour l’année 2021. La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 3 novembre 2020 et 26 novembre 2020.

La Direction a tenu à rappeler le contexte difficile de l’année 2020 lié notamment à la COVID-19 mais aussi une année 2021 qui sera charnière pour l’Etablissement.
Aussi, la Direction a proposé une augmentation générale des salaires.

Les Organisations Syndicales tout en reconnaissant le contexte difficile ont insisté pour que l’entreprise prenne en compte les efforts fournis par les salariés pour accompagner les évolutions de l’entreprise. A ce titre, les Organisations Syndicales ont réclamé uniquement des mesures d’augmentations générales. 
 



****************

A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord pour appliquer ce qui suit pour l’exercice 2021. 

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION


Le présent accord s’applique aux salariés permanents de l’établissement de Creutzwald.

Les cadres & assimilés cadres sont exclus du périmètre de la négociation.


ARTICLE 2 : MESURES GENERALES

Les salaires de base des ouvriers et des ETAM seront majorés de 0,8% au 1er janvier 2021.

Les primes d’ancienneté du personnel ouvrier et ETAM évolueront selon l’accord conventionnel de branche. 



ARTICLE 3 : AUTRES MESURES : REPARTITION DES JOURS RTT

Un jour de RTT supplémentaire est accordé pour la journée de solidarité pour les salariés concernés par le présent accord.

La répartition des jours de RTT employeur et salariés est la suivante :
6 jours à disposition des salariés
4 jours à disposition de l’employeur

	Un calcul prorata temporis sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel.



ARTICLE 4 : FORMATION

La déclinaison de la politique formation sera effectuée conformément aux informations présentées lors des réunions de Comité Social & Economique. 


ARTICLE 5 : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au 1er janvier 2021.


ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).


Fait à Creutzwald, le 3 décembre 2020

COOPER STANDARD AUTOMOTIVE
représentée par                    ,
Responsable Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales :
  
C.F.D.T représentée par 
Déléguée syndicale

C.F.T.C. représentée par 
Délégué syndical

F.O. représentée par 
Délégué syndical