ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE

Territoire habitat dont le siège social est situé 44 bis rue Parant CS 40 189, 90 004 BELFORT Cedex, représenté par M. XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE- CGC représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,


PREAMBULE :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions concernant les négociations annuelles sur la durée et l’organisation du temps de travail et la politique salariale ont eu lieu les :

16 décembre 2019; 16 janvier 2020, 30 janvier 2020, 13 février 2020, 05 mars 2020, 

Interruption des négociations

La période de confinement (17 mars – 11 mai 2020) décidée par le gouvernement a fortement impacté l’activité de Territoire habitat. Malgré le contexte économique perturbé et les difficultés de maintien des activités professionnelles des collaborateurs, Territoire habitat a fait le choix du maintien des salaires pour l’ensemble des collaborateurs (quel que soit le statut) et donc d’un non impact sur le calcul de la prime du 13ème mois.

Le déploiement rapide du télétravail a permis de limiter les recours au chômage partiel. L’appropriation du dispositif a été inégale entre les collaborateurs.


Quelques collaborateurs, par leur volontariat et leur conscience professionnelle, se sont particulièrement impliqués. Par leur mobilisation pour des astreintes techniques de jour ou encore par la prise en mains de collectes des déchets sur des secteurs autres que le leur, la continuité du service public apportée aux clients a pu se maintenir et ce, malgré un contexte sanitaire potentiellement dangereux inédit. 

Les raisons de stopper ou amoindrir les discussions sur les négociations salariales étaient nombreuses et auraient pu  paraître justifiées au regard du contexte économique national.
Pour autant, Territoire habitat a fait le choix de ne pas reporter davantage la crise sur les collaborateurs.
En conséquence, il a été décidé de reprendre les discussions.

Les parties ont repris les réunions de travail qui ont eu lieu les : 
03 juin 2020, 10 juin 2020, 17 juin 2020, 18 juin 2020.

Conformément à l’article L2242-10 du code travail, les parties conviennent que les négociations ont été engagées de manière sérieuse et loyale. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

	
Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat de droit privé travaillant à Territoire habitat.

Article 2 : La prévoyance et la complémentaire maladie : 

Territoire habitat propose de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du               29 novembre 2018 (avec prise d’effet au 1er janvier 2019) pour la prévoyance et de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 29 novembre 2018 (avec prise d’effet au              1er janvier 2019) pour la mutuelle frais de santé.

Article 3 : Egalité hommes – femmes :

La direction propose de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 26 juin 2018 sur ce thème.

Article 4 : Les salaires et le temps de travail

Situation du temps partiel :
 
Au regard du nombre de salariés bénéficiant d’un temps partiel à Territoire habitat, il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème.

Sur l’application du temps de travail :

Au regard des mesures en vigueur à Territoire habitat, il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème.



Compte épargne temps :

Territoire habitat propose de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2016 et de l’accord NAO du 26 juin 2018  relatif à l’abondement du compte épargne temps.

Télétravail :

S’appuyant sur l’expérience liée à la période de confinement, les parties proposent de poursuivre les discussions engagées en 2019 en vue de la conclusion ou non d’un accord d’entreprise relatif au télétravail.

Politique de rémunération : 

Territoire habitat dégage une enveloppe correspondant à une augmentation de +0.6% de la masse salariale des salariés de droit privé (augmentation à répartir entre les salariés présents au 31/12/2019) répartie comme suit :

Une enveloppe de +0.6% correspondant à la mise en œuvre d’une augmentation individuelle des salaires à certains collaborateurs sur proposition des responsables de service via une enveloppe qui leur sera attribuée.

Des rattrapages de grille de salaire suite à changement de poste ou promotion ou suite à d’éventuels écarts de salaire hommes-femmes.

Il est convenu que la Direction Générale organisera une rencontre avec les délégués syndicaux au moment de l’élaboration du budget du personnel de 2021 pour présenter en amont des NAO  l’enveloppe globale de revalorisation ou non de la masse salariale du personnel de droit privé.

Primes et avantages : Titres restaurant

Il est convenu de modifier l’article 4 (financement des titres restaurant) de l’accord relatif aux titres restaurant du 27 novembre 2017.
A compter du 1er juillet 2020, il est convenu d’augmenter d’un euro la valeur faciale du titre restaurant.
Par application de cette augmentation, la valeur faciale du titre restaurant sera de 5€ (avec 40% à la charge du salarié soit 2€ et 60% à la charge de l’employeur soit 3€).

Indemnité de nettoyage des vêtements du travail :

Il est convenu d’augmenter le montant mensuel de l’indemnité de nettoyage des vêtements du travail. Le montant net mensuels sera de 15€, en lieu et place des 10€ mensuels actuels. 
Cette indemnité est versée au prorata des jours de présence effective.
La prise d’effet de cette augmentation est fixée au 1er juillet 2020.

Primes sur résultats pour les commerciaux

Il est convenu de renouveler en 2020 le dispositif de la prime trimestrielle de performance pour les conseillers commerciaux (prévu par l’accord NAO du 04/04/2019). Les modalités ne sont pas modifiées et sont les suivantes :

Une prime si le nombre d’entrées mensuelles à la date du quittancement réalisé en moyenne sur trois mois consécutifs est de :
Moins de 12 entrées = 0€
Compris entre 12 et 15 entrées = 200€ bruts

Si la moyenne est atteinte sur le trimestre, une prime mensuelle supplémentaire dite « bonus » de 100€ bruts sera attribuée si sur le trimestre observé le conseiller commercial réalise             15 entrées ou plus sur le mois.

Exemple n°1 :
Janvier : 8 entrées
Février : 10 entrées
Mars : 11 entrées
Attribution de primes :
Moyenne (8+10+1)/ 3 = 9.6 - prime de 0€
Moyenne non atteinte, pas de calcul de prime bonus

Exemple n°2 :
Janvier : 11 entrées
Février : 12 entrées
Mars : 13 entrées
Attribution de primes :
Moyenne (11+12+13)/ 3 = 12  prime de 200€bruts
Sur le trimestre, aucun mois à 15 entrées ou plus  pas de prime bonus

Exemple n°3 :
Janvier : 11 entrées
Février : 15 entrées
Mars : 16 entrées
Attribution de primes :
Moyenne (11+15+16)/ 3 = 14  prime de 200€ bruts
Sur le trimestre :
Février = 15 entrées prime bonus de 100€ bruts
Mars 16 entrées  prime bonus de 100€ bruts
Au final = 200€ + 100€ + 100€ = 400 € bruts à verser

Le paiement se fera le mois suivant le bilan trimestriel. 
Il est convenu qu’en cas de temps partiel d’un collaborateur, les objectifs et les primes seront proratisés.

Par ailleurs il est convenu de mettre en œuvre une prime annuelle pour résultats pour le responsable des affaires immobilières et foncières selon les modalités suivantes :

Si l’objectif annuel du nombre de ventes à réaliser, fixé par le responsable, est atteint : une prime de 600€ bruts sera versée.
Si l’objectif du prix de vente fixé par la commission des ventes est atteint : une prime de 20€ bruts par vente sera versée.
Si l’objectif annuel fixé par le responsable est dépassé  avec + 5 ventes par rapport à l’objectif initial : une prime mensuelle supplémentaire dite « bonus » de 500€ bruts sera attribuée

Le paiement se fera à la fin du premier semestre 2020.
Prime exceptionnelle « Crise du coronavirus »

La période du confinement a mis en évidence une implication professionnelle très forte de certains collaborateurs. Deux situations ont particulièrement été observées :
Une réponse immédiate de certains collaborateurs à l’appel au volontariat pour un maintien de la continuité de service entrainant un contact physique au client. 
Une prise en charge de tâches supplémentaires aux tâches habituelles ou la récupération d’une charge exceptionnelle non habituelle.

Il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle justifiée par la crise du coronavirus au regard de ces situations.

Les attributions de prime seront du ressort des chefs de services et seront modulables à l’appréciation de ces deux critères par lesdits responsables.

L’enveloppe consacrée à ses primes est de 20 000€.
Les primes feront l’objet d’un versement avec les salaires de juin 2020.

Article 5 : L’intéressement, la participation, l’épargne salariale :

Epargne salariale et participation :

Territoire habitat n’étant pas concerné par ces mesures, il est convenu de ne pas engager de négociation.

Intéressement :

Il est convenu de poursuivre les discussions démarrées le 19 septembre 2019 sur l’intéressement et sur les modes de calcul et d’attribution de ce dernier.

Les parties rappellent qu’à ce jour plus de 10 réunions ont eu lieu pour la détermination des critères et des indicateurs avec présentation par les responsables de service des résultats de leur activité sur plusieurs années afin d’affiner au plus juste les objectifs.

Malgré un calendrier et une activité économique chamboulés par le contexte de la crise du coronavirus, les parties conviennent du besoin de poursuivre les discussions en vue de conclure en 2020 un accord d’intéressement, ce qui serait une avancée sociale notable pour les collaborateurs.

Article 6 : Insertion professionnelle / Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Territoire habitat remplit son obligation d’emploi de 6% de l’effectif total de travailleurs handicapés. Il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème.

Article 7 : Evolution de l’emploi à Territoire habitat :

L’emploi étant globalement stable à Territoire habitat, il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème


Article 8 : Autres thèmes

Il est convenu d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales en 2020 avec conclusion ou non d’un accord collectif d’entreprise. 
Sera notamment abordé le thème de la qualité de vie au travail dont la question des fins de carrière et des seniors de l’entreprise.

	Article 9 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir du jour qui suit son dépôt aux services compétents.

	Article 10 : Publicité de l’accord
	
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l'objet, à l’initiative de Territoire habitat, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles du code du travail.



Fait à Belfort, le 19 juin 2020

XXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXX
Directeur général de Territoire habitat			Délégué Syndical FO 

									

			
								

XXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale CFDT 





XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT





XXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CFE CGC