ACCORD D’ENTREPRISE PERMETTANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES



Accord conclu entre : 

la Société Associations Diffusion Services (ADIS), société anonyme de courtage d'assurances au capital de 480 000 euros, dont le siège social se situe 12 Avenue Pierre Mendès-France - 67312 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par         , Responsable Affaires Juridiques Institutionnelles,

d'une part,

la CFDT, représentée par                          , Délégué Syndical,
			
d’autre part,


PRÉAMBULE



L’organisation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique selon les modalités contenues dans les ordonnances en date du 22 septembre 2018 a occasionné une réflexion quant au volet logistique et organisationnel des opérations électorales.

L’augmentation forte des effectifs de la société ADIS depuis les dernières élections de 2013 et le souhait de sécuriser les opérations électorales par davantage de traçabilité tout en offrant une souplesse supplémentaire dans l’accomplissement du vote, ont amené l’entreprise et le délégué syndical à échanger sur l’opportunité de recourir à un moyen plus moderne d’envisager l’organisation matérielle du scrutin à travers une solution dématérialisée.


En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit.







ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES


Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique devra être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral détaillera le fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique pourra avoir lieu à distance, à l’extérieur de l’entreprise, ou sur le lieu de travail.


ARTICLE 2 – EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE


Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.


ARTICLE 3 – CHOIX DU PRESTATAIRE


La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'entreprise et respectant le cahier des charges figurant au présent accord.
Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral. Ce dernier devra en outre comporter la description du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 4 – ADAPTATION DE LA PROPAGANDE SYNDICALE


Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats, les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract. Les organisations syndicales seront tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES


Les modalités du vote électronique doivent permettre d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.





5.1 Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. La liste d'émargement n'est accessible qu'aux seuls membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
La conformité de l'intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l'employeur sera contrôlée par ce dernier préalablement à chaque tour de scrutin.
Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les noms et prénoms des inscrits, leur date d'entrée dans l'entreprise, leur date de naissance, le collège d'appartenance. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats et les salariés habilités.
Les fichiers « listes d'émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données : les membres des bureaux de vote et les salariés habilités.
Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les noms, prénoms des candidats ainsi que, le cas échant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats et les salariés habilités.

5.2 Sécurité des votes

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d'émargement devront être conformes aux dispositions légales et règlementaires.

5.3 Déroulement du vote

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.

Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l'écran le choix de l'électeur, qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation. La transmission du vote et l'émargement doivent faire l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.

5.4 Dépouillement

L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne doit être possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement.
Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

5.5 Conservation des fichiers après le scrutin

Le prestataire retenu devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par les articles R. 2314-20 du Code du travail.


ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL


Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.


ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE


Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et aura vocation à s’appliquer aux opérations électorales initiales de constitution du Comité Social et Economique lors du premier trimestre 2018 ainsi qu’à toutes élections partielles qui s’y rattacherait ultérieurement. Le présent accord prendra ainsi fin à l’expiration des mandats de 4 ans mis en place lors des élections du Comité Social et Economique à venir lors du premier trimestre 2018.



ARTICLE 8 – DENONCIATION


Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.




9 – REVISION


Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et modalités prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 10 – DEPÔT ET PUBLICITE


En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et publié sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et, en un exemplaire, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.



Fait à Schiltigheim, le 9 février 2018


Pour la Société ADIS				Pour la CFDT
					

					
Responsable Affaires Juridiques Institutionnelles					Délégué Syndical