Procès-verbal d’accord 
suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2020


La société LAFON, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
								et 

La délégation CFDT, représentée par XXX, délégué syndical au sein de l’entreprise, 
La délégation CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale au sein de l’entreprise,
La délégation CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical au sein de l’entreprise,

ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires


ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

14 octobre 2020
24 novembre 2020
3 décembre 2020

Les représentants syndicaux ont présenté leurs revendications, transmises en amont de la première réunion. La Direction, sur la base de ces propositions, a fait également les siennes. 

Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous.


ARTICLE 2 – Mesures de l’accord 

Eléments salariaux
Augmentation individuelle : 
Les parties conviennent d’allouer un budget d’augmentations individuelles (AI) de 0.9% de la masse salariale brute chargée.

Pour pouvoir être éligible au versement d’une augmentation individuelle, les collaborateurs devront remplir les critères suivants :
Être rentré au plus tard le 31 janvier 2020
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle sur 2020
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire sur 2020
Pour les collaborateurs/trices bénéficiant d’une augmentation individuelle, celle-ci sera versée, sur la paie du mois de février 2021, avec effet rétroactif au 01 janvier 2021. 

Mensualisation des rattrapages de rémunérations effectives garanties 
Les parties conviennent que les salariés dont le salaire annuel brut est inférieur à la Rémunération Effective Garantie de l’année N-1, percevront le montant de la régularisation en février de l’année N.
En complément sur le mois de février de l’année N, le salarié percevra mensuellement ce montant différentiel plus un rappel de salaire au titre du mois de janvier de l’année N.

Exemple : Sur le bulletin de paie de février 2021 Mr Dupont percevra 500€ au titre de la REG 2020 (rubrique de paie : ajustement mini annuel), plus un rappel de salaire du montant de 500€/12 pour janvier 2021 soit 41.66€. Son salaire mensuel de base sera augmenté de 41.66€ à compter du mois de février 2021.

B) Travailleurs Handicapés 

Les parties conviennent de poursuivre les actions en matière d’inclusion au travail.
La communication annuelle de la DRH à l’ensemble des salariés sera reconduite.
Une campagne de communication sera réalisée afin de sensibiliser l'ensemble du personnel aux situations de handicap au travail, d’informer les salariés concernés de leurs droits et de les inciter à prendre toutes informations utiles à leurs démarches de reconnaissance du handicap. Ainsi, les salariés pourront être accompagnés dans leurs démarches administratives par le service RH. 
Les managers ont été et seront sensibilisés pour les nouveaux managers, au handicap via un module de formation interne sur le recrutement (focus sur la non-discrimination). 
Il est rappelé également que la Direction a fait appel cette année à des sociétés spécialisées dans l'emploi de travailleurs handicapés pour certains services à la production et qu'elle souhaite poursuivre dans cette voie.

C) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

La Direction rappelle l’importance accordée au principe d’équité entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise.
A cet effet, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent confirmer leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décident de développer leurs actions en les matérialisant dans un accord d’Entreprise en vue de faire évoluer l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise.

Deux nouvelles mesures viennent notamment s’ajouter aux mesures en vigueur au sein de l’entreprise :

1/ Extension de la mesure « favoriser les aménagements d'horaires et/ou les temps partiels le temps de la grossesse », aux conjoint(e)s. Cette mesure existait déjà pour les femmes enceintes le temps de la grossesse. 

2/Mise en place d’une augmentation de 25 euros pour les femmes revenant de congé maternité, à leur retour effectif dans l’entreprise. Cette augmentation sera proratisée au temps de travail de la salariée en cas de reprise à temps partiel. 




L’accord d’entreprise LAFON en faveur de l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux et sera déposé dans les conditions légales en vigueur. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021, et a été conclu pour une période de 3 ans.

D) Mobilité

Les parties conviennent de poursuivre les actions existantes en faveur de la mobilité, notamment l’allocation de la prime indemnité kilométrique vélo pour l’année 2021, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Le plan de mobilité élaboré en 2020 sera également mis à jour pour l’année 2021. 


ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée du présent accord 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.  
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accord, plan d’action ou d’usage antérieurs. 

ARTICLE 4 - Suivi de l’accord

L’Entreprise LAFON s’engage à effectuer un bilan de l’accord au Comité Social et Economique, au moment de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise.  

ARTICLE 5 - Formalités de dépôt 

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). 


Fait à Bassens, le 14 décembre 2020.


XXX								XXX
Syndicat CGT 						Directrice des Ressources Humaines








XXX								XXX
Syndicat CFDT						Syndicat CFE-CGC