ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT - 2020

(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la direction a partagé, avec les organisations syndicales, les difficultés que rencontre l’entreprise. Les organisations syndicales ont bien compris la situation de l’entreprise et ont convenu de la nécessité de ne pas augmenter les salaires. Cependant, elles ont alerté sur  l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés et ont  demandé à la direction de proposer une solution. Les organisations syndicales et la direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne se sont donc réunies les 30 juin et 8 juillet 2020 afin d’échanger sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et sur ses modalités. 

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire. 

Il est ainsi convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application

Les salariés concernés sont les salariés liés à JADS par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de JADS, présents aux effectifs à la date de versement de la prime PEPA, soit le 31 juillet 2020.
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise ;  
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Modulation en fonction de la durée de présence du salarié sur la période de référence 
Les salariés visés à l’article 1 ayant été présents pendant l’intégralité de l’année écoulée (entre 1er juillet 2019 et 30 juin 2020) auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat intégrale de 200€ (deux cent euros) 
Les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas été effectivement présents pendant l’intégralité de l’année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de l’année écoulée. 
Il est convenu que les périodes d’activité partielle, au même titre que les périodes de congés payés, congés maternité, suspension suite à accident de travail ou à maladie professionnelle, sont neutralisées pour l’appréciation de la présence. 
Il est également convenu que les périodes temps partiels sont neutralisées sur la période de référence pour le calcul de la prime individuelle. 

Par exemple :  
- Un salarié dont le contrat JADS débute le 1er janvier 2020 bénéficiera de 50% de la prime prévue car il n’a été présent que la moitié de la période de référence. 

- Un salarié dont le contrat JADS est antérieur au 1er juillet 2019 et qui est en absence activité partielle entre mars 2020 et mai 2020, bénéficiera de 100% de la prime prévue car il est convenu que l’activité partielle n’impacte pas le droit. 

-Un salarié à temps partiel sur tout ou partie de la période de référence bénéficiera de l’intégralité de la prime prévue. 

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 juillet 2020.

Article 5 – Régime social et fiscal 

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2020. 
Article 7 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime lors du CSE de juillet.
La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel via un flash relations sociales. L’accord sera déposé sur les disques réseau prévus à cet effet.


Article 8 – Dépôt

JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON. 

Fait à Chevigny le 17 juillet 2020

Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS

Président

Pour les Organisations Syndicales			
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO