Avenant portant révision de l’annexe n°1 de l’accord collectif instituant un régime complémentaire « incapacité – invalidité – décès » au sein de l’UES Le Gouessant

Non cadres



ENTRE LES SOUSSIGNEES


Les entités composant l’Unité économique et sociale « Le Gouessant » telle que définie par l’avenant à l’accord collectif de reconnaissance d’UES en date du 5 mars 2019, représentées par, agissant en qualité de et ayant reçu mandat des entités composant l’UES,

Ci-après dénommée « l’UES Le Gouessant».


d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’UES Le Gouessant :
l’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical de l’UES Le Gouessant ;
l’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical de l’UES Le Gouessant ;
l’organisation syndicale SNCOA / CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical de l’UES Le Gouessant ;



d'autre part.
















Article 1
Objet

Le présent avenant modifie l’annexe n°1 de l’accord collectif instituant un régime complémentaire « incapacité – invalidité – décès » au sein de l’UES Le Gouessant afin de tenir compte de l’intégration d’une nouvelle entité : la société LE GOUESSANT AQUACULTURE. 

Le présent avenant s’applique obligatoirement à l’ensemble des entités composant l’UES Le Gouessant à sa date de signature et dont la liste est complétée et reproduite ci-après : 


Annexe : liste des entités composant au jour de la signature l’UES Le Gouessant

COOPÉRATIVE LE GOUESSANT, ZI La Ville Es Lan - BP 40228, 22402 LAMBALLE Siret n° 777 379 843

SICA DU GOUESSANT, ZI  BP 40228, 22402 LAMBALLE Siret n° 306 957 168

AGRIFA, 1 rue des Frères Piéto, 22402 LAMBALLE, Siret n° 319 417 440

NEWBORN ANIMAL CARE, 1 rue des Frères Piéto 22402 LAMBALLE, Siret n° 482 830 817

SOFRAL LE GOUESSANT, ZI La Ville Es Lan, 1 rue de la Jeannaie, 22400 LAMBALLE, Siret n° 496 480 062

SYNERGIE PROD, ZI Actipole Atlantique, 49450 ST ANDRE DE LA MARCHE, Siret n°499 931 681

TRANSPORTS MOULIN SAINT JACQUES, Kéroret, 56920 ST GERAND, n° Siret 325 019 495

UNION FRANCAISE AGRICULTURE BIOLOGIQUE, ZI La Ville Es Lan, BP 40228, 22402 LAMBALLE, n° Siret 872 800 115

NUTRI-OUEST, ZA La Corbière, 14, Rue de la Chataigneraie, 35580 JANZE, Siret n° 380 012 930 

SYPROPORCS, 1 rue de la Jeannaie, 22400 LAMBALLE, Siret n° 379 766 777

LE GOUESSANT AQUACULTURE, 1 rue de la Jeannaie, Zone Industrielle La Ville Es Lan – 22400 LAMBALLE-ARMOR, Siret n° 529 211 252









Article 2
Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Le Gouessant et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.



A LAMBALLE-ARMOR, le 12 Juin 2020
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



Pour l’UES Le Gouessant




Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Le Gouessant : 

délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFDT 


délégué syndical représentant l’organisation syndicale FO 


délégué syndical représentant l’organisation syndicale SNCOA / CFE-CGC