Protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 
de la société APPERTON - année 2020


Entre les soussignés :

La Société APPERTON, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124 dont le siège social est sis au 4, avenue du Doyen Weil à Grenoble prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur en qualité de Président,

Et

Les organisations syndicales :

Pour les organisations syndicales
CGT en la personne de Madame, déléguée syndicale
UNSA en la personne de Madame, déléguée syndicale
CFE-CGC en la personne de Madame, déléguée syndical	e
FO en la personne Monsieur, délégué syndical



D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


I. Préambule

Le présent protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. 
Ladite négociation a fait l'objet de réunions entre les organisations syndicales précitées et les représentants de la Direction de la société, ce en dates du 25 novembre 2020, du 30 novembre 2020, du 04 décembre 2020 et du 07 décembre 2020.


I. Rappel des demandes des organisations syndicales

CGT : 
Mise en place d’une démarche de Qualité de Vie au Travail
Participation de l’employeur à la mutuelle

FO :
Tickets Restaurant : harmonisation de la part employeur 
Harmonisation et rattrapage salariale entre les salariés des ex-sociétés composant APPERTON

UNSA :
Tickets Restaurant : harmonisation de la part employeur 
Participation de l’employeur à la mutuelle
Mise en place d’une démarche de Qualité de Vie au Travail

CGC-CFE :
Tickets Restaurant : harmonisation de la part employeur 
Augmentations salariales pour les salariés dont la rémunération de base est supérieure au SMIC revalorisé
Après discussions, il a été convenu ce qui suit ;

Il. Dispositions Générales

Article 1 : Mutuelle
Il est acté que la part employeur sera portée à 50% du coût mensuel total en ce qui concerne la mutuelle de base famille non-cadres.
Le montant mensuel pris en charge sera de 61,25 euros.
Afin de se conformer aux dispositions légales en vigueur, il sera acté dans la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) le caractère obligatoire de la mutuelle de base famille non-cadres.


Article 2 : Ticket Restaurant et Indemnité forfaitaire de repas
Les partenaires sociaux et la Direction sont convenus que l’utilisation de la Carte Pass présentaient divers inconvénients et ne répondaient pas pleinement aux attentes des collaborateurs.
Ainsi, la décision a été prise de ne pas renouveler le contrat souscrit auprès de la société SODEXO lequel se terminera au 30 juin 2021.
A compter du 1er juillet 2021, sera instaurée une indemnité forfaitaire de repas, ce dans le respect des dispositions légales de droit d’attribution.
Le montant net perçu sera de 4,80 euros par indemnité journalière en Province.
Le montant net perçu sera de 6,00 euros par indemnité journalière en Ile de France.

Concernant les salariés affectés à un travail de nuit, les modalités actuellement en vigueur demeureront inchangées ; le montant est de 5,43 euros nets par indemnité.


Article 3 : Evolutions salariales
Conscient de la nécessité d’harmoniser les rémunérations entre les collaborateurs d’une même catégorie et d’une même fonction, la Direction s’engage à réaliser un audit exhaustif de la situation actuelle et de mettre en œuvre une démarche de rattrapage et de revalorisation, ce au cas par cas.
Un état de synthèse des actions réalisées, de celles en cours et de celles à mener sera présenté aux partenaires sociaux dans de le cadre la négociation annuelle obligatoire 2021.


Article 4 : Politique de Qualité de Vie au Travail
Les partenaires sociaux ont attiré l’attention de la Direction sur la nécessité de mettre en place une démarche de Qualité de Vie au Travail au sein de la société.
Les objectifs majeurs sont :
Fidéliser le personnel et développer un sentiment « d’appartenance » à la société
Améliorer le climat social
Améliorer les relations entre les collaborateurs
Créer plus de convivialité dans le travail

Pour ce faire, il a été convenu d’associer le CSE à la conception et à la mise en œuvre d’une telle démarche.

D’ores et déjà, certains axes ont été proposés, tels que :
La valorisation de l’ancienneté au sein d’APPERTON
La valorisation des évènements familiaux
L’instauration de moments de convivialité collective (sortie, repas…)
Temps d’échange et de partage










Article 5 : Information du CSE et des salariés

5.1. Information du comité social et économique
Dès signature du présent accord, une information du comité social et économique sera effectuée.

5.2. Information individuelle du personnel
Une note de service sera adressée à chaque salarié par courriel et un affichage sur site sera effectué.


Article 6 : Interprétation de l’accord - Procédure de règlement des différends
En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction.
Toute demande de règlement doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais.
Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, chacune des parties aura, alors, la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.


Article 7 : Contestation 
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord seront réglées selon les procédures contractuelles ci-dessus définies.
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments du présent accord de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
A cet effet, elles seront réunies dans les plus brefs délais par la Direction de la société.


Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 01 janvier 2021.


Article 9 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2021.


Article 10 : Dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La dénonciation par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ladite dénonciation respectera un préavis de trois mois pendant lequel l’accord continuera à s’appliquer.
A l’issue du délai de préavis, l’accord continuera à produire ses effets pendant un an, sauf à ce qu’un accord s’y substituant soit conclu.
Conformément à l'article L 2261-7 du code du travail, les partie signataires ont capacité de dénonciation intervenir à tout moment.












Article 11 : Publicité
Un exemplaire dûment daté et signé du présent protocole sera remis à chaque partie contractante.
Un exemplaire signé du présent protocole sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords laquelle le transmettra à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Grenoble.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.


Fait à Grenoble, le 07 décembre 2020
En cinq exemplaires originaux


Pour la Société APPERTON	       	 				
Monsieur						
Président			          		




Pour les organisations syndicales

CGT en la personne de Madame, déléguée syndicale




UNSA en la personne de Madame, déléguée syndicale




CFE-CGC en la personne de Madame, déléguée syndicale




FO en la personne de Monsieur, délégué syndical