Accord de méthode sur l’organisation des Négociations obligatoires au sein du groupe TF1

accord de groupe 



Entre :


La Société TF1, société anonyme, au capital de 41 876 468, 40 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, dont le siège est situé au 1 quai du Point du Jour 92656 Boulogne Cedex, représentée par___________, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales, 

Dûment mandatée par les autres sociétés du Groupe TF1 entrant dans le champ d’application du présent accord, pour négocier le présent accord

Ci-après dénommées collectivement « Le Groupe » ou « Le Groupe TF1 », 

D’une part, 

Et les organisations syndicales suivantes, représentées par les coordonnateurs syndicaux de groupe, 


USNA-CFTC représentée par 



FO Groupe Bouygues/ FO Médias représenté par 





D’autre part, 



Préambule


La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a offert la possibilité de modifier par accord collectif de méthode la périodicité et le contenu des négociations annuelles et triennales obligatoires d’entreprise. 

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des négociations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques visées à l’article L. 2242-13 du code du travail : 

1° La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; 

2° La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;

3° La négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail) a donné la possibilité de définir le périmètre des négociations au sein de plusieurs entreprises composant, pour l’occasion, un Groupe. La loi Travail précise sur ce sujet que lorsqu’un accord de méthode conclu au niveau du Groupe dispose qu’une ou plusieurs des négociations obligatoires d’entreprise prévues par le Code du travail est/sont engagée(s) au niveau du Groupe, les entreprises appartenant à ce Groupe sont alors dispensées d’engager une négociation sur le même thème. 

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (dite « ordonnance Macron ») poursuit dans cette voie  tout en élargissant le dispositif. Il est ainsi permis de définir par accord collectif le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe. S’agissant des négociations obligatoires (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, GEPP) la périodicité des négociations est désormais portée à 4 ans maximum. 

Aussi, les parties au présent accord conviennent de réviser l’accord de méthode groupe du 1er janvier 2016 pour l’adapter aux dernières évolutions législatives visées ci-dessus et organiser les négociations obligatoires qui seront engagées au niveau du Groupe TF1, défini en annexe 1 du présent accord, dans des conditions favorisant un dialogue social de qualité.













En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Article 1. dispense de négociation pour les entreprises en cas d’engagement des négociations au niveau du groupe

Le présent accord prévoit que l’engagement au niveau du Groupe TF1 de l’une des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-15 à L. 2242-19 du Code du travail, dispense les entreprises appartenant à ce Groupe d’engager elles-mêmes cette négociation, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-33 du Code du travail.  

Article 2. organisation des Thèmes de Négociations 

Dans une logique partenariale, les parties estiment nécessaire d’organiser les négociations obligatoires de la façon suivante :  

La « Négociation Annuelle Obligatoire» 
Le partage de la valeur ajoutée notamment à travers l’intéressement
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail  
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

Il est précisé que pour l’ensemble de ces thèmes, les listes de sous-thèmes de négociation détaillées dans les articles ci-après du présent accord sont non exhaustives. 

2.1. La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

	Par principe, les parties conviennent d’aborder tous les ans dans le cadre de la « Négociation Annuelle Obligatoire » (NAO), notamment les thèmes suivants :  

la politique salariale et le partage de la valeur ajoutée, exception faite de l’intéressement qui fait l’objet d’une négociation à part, telle que mentionnée à l’article 2.2 du présent accord. 
les avantages sociaux, dont les frais de transport et de restauration, le congé paternité
la durée effective et l’organisation du temps de travail 
	
2.2 Le partage de la valeur ajoutée : négociation triennale sur l’intéressement au niveau du Groupe

La volonté du Groupe TF1 est d’associer les collaborateurs à la performance de l’entreprise et au partage de la valeur ajoutée à travers les dispositifs d’épargne salariale existants au sein du Groupe, tels que la participation, l’intéressement, le Plan d’Epargne Groupe (PEG), le plan d’épargne retraite collective (PERCO) et les plans d’actionnariat salarié (Bouygues Confiance, Bouygues Partage…).
Il est précisé que l’accord cadre d’intéressement actuellement en vigueur, conclu pour une durée de 3 ans (2017-2019), arrive à échéance en décembre 2019.
Avant échéance de cet accord, les parties conviennent d’ouvrir une négociation au niveau du Groupe TF1 d’un nouvel accord triennal relatif à l’intéressement. 



2.3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : négociation quadriennale au niveau du Groupe 


Un accord de groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé par la Direction et les partenaires sociaux le 4 janvier 2016, pour une durée de trois ans. Cet accord arrivera à échéance en décembre 2018. 

Les parties s’engagent à poursuivre cette démarche en négociant, au niveau du Groupe, un accord quadriennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la qualité de vie au travail, dans le cadre du dispositif introduit par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 

La négociation de cet accord portera notamment sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 
Les parties conviennent que la thématique du télétravail, indissociable de la qualité de vie au travail, fera en revanche l’objet d’une négociation propre à ce thème, au niveau du Groupe TF1. 


2.4. L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : négociation triennale  au niveau du Groupe 

Un accord de groupe relatif à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées   a été signé par la Direction et les partenaires sociaux en 2017, pour une durée de trois ans. Cet accord arrivera à échéance le 31 décembre 2019.

A l’échéance de l’accord, les parties s’engagent à poursuivre cette politique en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés en renégociant un accord triennal au niveau du Groupe.


Cette négociation portera sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment :
les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, 
les conditions de travail et d’emploi 
et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.


2.5. La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : négociation triennale au niveau du Groupe
Les parties conviennent d’aborder, tous les 3 ans, une négociation au niveau du Groupe TF1 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant notamment sur : 
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées ;
les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.

Article 3. Calendrier des Négociations Obligatoires

Le calendrier des négociations sur les thèmes définis par le présent accord de groupe est annexé à ce dernier (cf. annexe 2).

Par ailleurs, les parties conviennent qu’avant chaque négociation sur les thèmes définis à l’article 2 du présent accord, seront déterminés les éléments suivants dans le cadre d’une réunion dite « réunion 0 »:
Le calendrier précis des négociations, 
les lieux de réunion,
Les demandes de documents des organisations syndicales,
Les informations remises par l’employeur sur les thèmes de la négociation qui s’engage, ainsi que la date de cette remise. 

ARTICLE 4. Commissions de suivi 

Des commissions de suivi, mises en place par accord négocié, permettront d’impliquer l’ensemble des acteurs sur tout ou partie de ces thèmes, sur le suivi des mesures mises en œuvre et des engagements souscrits dans une démarche de progrès continu.



Article 5. modalités de négociation 

Les négociations visées à l’article 2 du présent accord se dérouleront entre l’employeur ou son représentant légal et la délégation syndicale, composée de 4 coordonnateurs syndicaux désignés par l’organisation syndicale représentative.

Article 6. Application, publicité et dépôt de l’accord

6. 1. Durée de l’accord

Le présent accord de groupe est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à compter de sa signature. 

6.2. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé, selon les dispositions légales applicables en la matière. 

6.3. Conditions d’adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

Cette adhésion ne pourra être partielle ; elle concernera nécessairement l’ensemble du présent accord.   

6.4. Formalités de dépôt et publicité

Un copie du présent accord de groupe sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire. 

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. 

Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 novembre 2018


En 3 exemplaires. 








Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord



TF1 SA
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UES POLE DECOUVERTE
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UNE MUSIQUE
TF1 EVENTS
OUEST INFO
DUJARDIN
STS




























Annexe 2 : Calendrier prévisionnel des négociations obligatoires