ACCORD RELATIF A LA CONTRIBUTION PATRONALE 
AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 
DES CSE DE LA SOCIETE STG FRIGORIFIQUE

Entre les soussignés:

Pour la Société STG Frigorifique, dont le siège social est situé ZA Noyal Sud 1 rue de la Richardière, 35530 NOYAL SUR VILAINE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 822 841 938 et représentée par : 

Monsieur …………………………………. , en sa qualité de DRH Adjoint en charge des affaires sociales 

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

	Pour les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T., représentée par Monsieur …………………………………. , en sa qualité de Délégué syndical Entreprise, 
C.G.T, représentée par Monsieur …………………………………. , en sa qualité de Délégué syndical Entreprise,
C.F.T.C, représentée par Monsieur …………………………………. , en sa qualité de Délégué syndical Etablissement Huttenheim,

Ci-après désignées les "organisations syndicales"

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble "les Parties"



PREAMBULE

L’Ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a institué une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Aussi, aux termes des nouvelles dispositions légales, applicables au CSE, il est désormais prévu que la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.

La contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) du comité d’entreprise (CE) était jusqu’alors déterminée par les dispositions applicables de la convention collective des transports routiers de marchandises soit 0,4% de la masse salariale brute de l’année antérieure et d’éventuelles dotations complémentaires négociées annuellement.

Tenant compte des nouvelles dispositions légales, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé une discussion aux fins d’appréhender, ensemble, les modalités de détermination, de mise en œuvre et de versement de la contribution aux ASC au sein des Etablissements de Société STG Frigorifique.

Ainsi, les parties se sont rencontrées afin de conclure le présent accord. Ces négociations ont conduit à la définition d’un taux pérenne pour la Société et par Etablissements, permettant le maintien des prestations servies. 

En conséquence, les règles prévues par le présent accord constituent les dispositions de référence au sein de la Société qui se substituent, dès l’exercice 2020, à l’ensemble des dispositions existantes, ayant le même objet.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux contributions versées aux CSE d’Etablissements de la Société STG Frigorifique à savoir :
STG Frigorifique 22 – Etablissement de Trémuson
STG Frigorifique 35 – Etablissement de Noyal sur Vilaine
STG Frigorifique 67 - Etablissement de Huttenheim


ARTICLE 2 – CONTRIBUTIONS PATRONALES AU BUDGET ASC


2.1 Montant global de la contribution patronale

Les parties ont convenu de la signature d’un accord d’entreprise, à durée indéterminée, relatif à la participation patronale aux activités sociales et culturelles du CSE de la société STG Frigorifique ; participation fixée à un montant négocié au-delà de la participation obligatoire conventionnelle.

Au niveau de la Société, à la date de signature du présent accord, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC des CSE de la Société STG Frigorifique correspond d’une part, à un taux de 0.4% de la masse salariale* de chaque Etablissement et d’autre part, à un budget complémentaire. 

*La masse salariale prise en référence pour le présent accord est la masse salariale définie par le Code du travail, soit « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Le montant global de la contribution patronale est l’unique contribution financière versée par la Société au profit du financement des activités sociales et culturelles. Aucun autre financement, profit ou intérêt ne sera porté par la Société.

Le virement mensuel à hauteur de ce taux sera applicable à compter du 1er janvier 2021, et pour l’exercice 2020, les parties ont convenu que le delta sera versé en une seule fois, au plus tard le 03 Juillet 2020, charge aux CSE d’acter en réunion plénière, des modalités d’attribution en fonction de critères non discriminants conformes aux attendus légaux et réglementaires. 

En conséquence de quoi, il sera alloué, en sus du virement mensuel effectué, de janvier à décembre 2020 (à hauteur de 0,4% de la masse salariale), un budget complémentaire, frais de gestion inclus, pour l’ensemble des activités sociales et culturelles de l’exercice 2020, à hauteur d’un montant de :
- 22 250 euros nets au CSE de STG 22
- 31 850 euros nets au CSE de STG 67
- 191 400 euros nets au CSE de STG 35

2.2 Modalités de versement de la contribution patronale

La contribution patronale du CSE à hauteur de 0.4% de la masse salariale sera acquittée par le versement de 12 virements mensuels sur le compte bancaire communiqué par les différents CSE de la société STG frigorifique et pour l’exercice 2020 et ceux à venir, la contribution complémentaire sera versée en une seule fois sous réserve que les CSE aient actés en réunion plénière des modalités d’attribution en fonction de critères non discriminants.

Il a été convenu par les parties:
- d’une part  que ces montants ci-dessus (2.1), déterminés au regard des effectifs à la date du 31 mai 2020, serviront de base aux sommes que la société s’engage annuellement à verser à chaque CSE au plus tard le 10 mai de chaque année,
- et d’autre part, qu’un ajustement sera effectué, à la hausse ou à la baisse, au regard d’une mise à jour des effectifs au moment de la commande émanant des CSE. 

En conséquence de quoi, la société s’engage à verser une dotation complémentaire en cas d’effectifs supérieurs à celui du 31 mai 2020 (année N et ainsi de suite) et réciproquement les CSE s’engagent respectivement à rembourser la société en cas d’effectifs inférieurs à celui du 31 mai 2020 (année N et ainsi de suite). 
Les parties ont convenu que cet ajustement soit effectif au plus tard le 30 juin de chaque année.

ARTICLE 3 – GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties conviennent qu’il appartiendra aux CSE de reverser les sommes allouées aux salariés bénéficiaires sous la forme de leurs choix dans le strict respect de la réglementation en vigueur, étant rappelé que le choix du dispositif et sa répartition entre bénéficiaires appartiennent en propre aux CSE. 

A défaut, dans l’hypothèse où la pratique non conforme aux normes donnerait lieu à redressement de cotisations par les services de l’URSSAF, les CSE s’engagent de façon expresse et non-équivoque à rembourser, sur première demande de l’entreprise, les sommes versées par l’employeur à l’URSSAF au titre du redressement afférent.

ARTICLE 4 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Les parties souhaitent par ailleurs rappeler que le montant global de la contribution patronale aux ASC se distingue de celle versée au titre de la subvention de fonctionnement du CSE.

La subvention de fonctionnement du CSE est calculée et définie conformément à la convention collective à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter 1er Juin 2020.

Chaque partie pourra demander la révision ou dénoncer le présent accord par courrier recommandé avec AR en indiquant obligatoirement les dispositions dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de ce courrier, les parties ouvriront une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ou de substitution. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. L'accord dénoncé continuera de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Noyal sur Vilaine, 
Le 29 Juin 2020,
En 4 exemplaires,


Pour la société :
	Monsieur ………………………………….
	



Pour les organisations syndicales représentatives signataires, et ayant dûment désignés et habilités un délégué syndical central d’entreprise :


	Monsieur ………………………………….	
	C.F.D.T.




	Monsieur  ………………………………….	
	C.G.T.