ACCORD ENTREPRISE
Sur la régularisation administrative des accords
INVENIOS France SAS

Plusieurs accords ont été conclus ces derniers mois au sein de l’entreprise INVENIOS France SAS. Ils ont fait l’objet d’une négociation entre les parties suivantes : 

INVENIOS France SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 10 195 285 Euros, dont le siège social est sis 24, rue Jean Baldassini 69007 LYON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 824 417 661 (SIRET : 824 417 661 00025 – Code NAF : 2670Z – IDCC : 3025) ; Effectif de l’entreprise au 31/01/2018 :  18 ;  Date de clôture de l’exercice : 31/12
Représentée par                          , Business Manager, dûment habilité aux fins des présentes

Et les Délégués du Personnel de l'Entreprise: 
                          (Collège OETAM) 
                         (Collège Cadres)

EXPOSE DES MOTIFS
La Société a été créée en janvier 2017 suite à la cession par le Groupe PARROT au Groupe américain INVENIOS d’une partie de son activité, en l’occurrence la Business Unit Varioptic, lui-même racheté par le groupe Corning. 

Dans le cadre de la cession, plusieurs accords en vigueur chez PARROT ont continué de s’appliquer pendant quelques mois. Pour répondre à la demande des salariés et de leurs représentants (délégués du Personnel), la  nouvelle Direction a donc déclenché des négociations pour mettre en place de nouveaux accords applicables à la seule entité INVENIOS France. 

Compte tenu de l’absence de délégués syndicaux, ces accords ont été négociés avec les délégués du Personnel en place. 

Par ailleurs, la législation a évolué en 2017 sur la publicité et les formalités de dépôt des accords. La DIRECCTE de Lyon a alerté la Direction sur des éléments manquants dans la rédaction des accords eux-mêmes et dans la communication de ces accords. 

Le présent document a pour objet de régulariser nos dépôts auprès de la DIRRECTE. 

Notification des accords au Représentants du Personnel
Bien qu’il n’y ait pas de syndicats représentés chez INVENIOS France SAS, la Direction a opté pour des négociations avec les partenaires sociaux en place, c’est-à-dire 2 délégués du Personnel, un élu au Collège OETAM et l’autre au Collège CADRES. 

La DIRECCTE a confirmé la nécessité de notifier tous les accords aux Délégués du Personnel. 

Le nécessaire sera fait pour tous les accords qui ont fait l’objet d’une négociation depuis la création de la Société en janvier 2017. 

Publicité et formalités de dépôt
L’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. 

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de nos accords, nous devons transmettre une version des accords déposés : 

En format doc(x) anonymisée a minima dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles). 
Cette version permettra en effet de transmettre  l’accord  qu’il sera rendu public  sur le lien de la direction de l’information légale et administrative (.), 

En outre, si l’une des parties souhaite plus d’anonymisation par l’occultation de  certaines dispositions de l’accord, il est impératif de transmettre également l’acte signé et motivé par la ou les entreprises signataires et par la majorité des organisations syndicales signataires ou la partie salariée.
La version en format doc(x, anonymisée plus largement devra également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles. 

Formalités pour les accords déjà signés
Les signataires conviennent que pour tous les accords ci-dessous, il n’y a pas lieu d’occulter certaines dispositions. Aussi, la Direction transmettra à la DIRECCTE les accords ci-dessous dans lesquels toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles).

L’avenant n°1 à l’accord d’intéressement INVENIOS France SAS signé le 13 novembre 2017
L’accord sur le Compte Epargne Temps INVENIOS France SAS signé le 30 octobre 2017
L’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail chez INVENIOS France SAS signé le 30 octobre 2017
L’accord instituant le régime « Décès, Incapacité, Invalidité » des salariés Cadres d’INVENIOS France SAS signé le 1er mars 2018
L’accord instituant le régime « Décès, Incapacité, Invalidité » des salariés Non-Cadres d’INVENIOS France SAS signé le 1er mars 2018
L’accord instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire de Frais de Santé chez INVENIOS France SAS signé le 1er mars 2018
L’accord portant sur le Plan d’Epargne Entreprise chez INVENIOS France SAS signé le 1er mars 2018

Publicité et formalité de dépôt
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous.
Le présent accord s’appliquera dès sa signature et sera affiché dans l’entreprise.  Il fera l’objet d’un dépôt à l’unité territoriale de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes (08-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex) et 
(1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique à l’adresse rhona-ut69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon (1 exemplaire papier) dans les conditions définies par l’article L. 2231-6 et R2231-2 du Code du travail.
Le présent accord sera par ailleurs versé à la base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 


Fait à Lyon, le 5 mars 2018

Pour l’Entreprise : 						   	 (signature et cachet de l’entreprise)
                                       – Business Manager 

Et pour les Délégués du Personnel, signataires représentés par : 

                                 – Collège OETAM : 		

                                 – Collège Cadres