ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL


Entre les soussignés

Entre AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par                               , en sa qualité de Directrice,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, délégué syndical,
le syndicat CFTC, représenté par XXXX, délégué syndical,
le syndicat FO, représenté par XXXX, délégué syndical,

D’autre part,

Les parties conviennent de signer un accord sur la prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel.

Préambule

Selon les dispositions de l’article L.2324-24, abrogé depuis le 1er janvier 2018 et remplacé par l’article L.2314-33 crée par l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017, la durée des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel a été fixée à 4 ans. Celle des membres du CHSCT est fixée à 2 ans.

En application de ces articles, les mandats arriveront à expiration en date du 15 Avril 2018 pour les délégués du personnel (titulaires et suppléants) et comité d’entreprise (titulaires et suppléants) et au 9 Novembre 2018 pour le CHSCT.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’Avril 2018, s’avérait complexe, compte tenu des nouvelles obligations issues des ordonnances « Macron », notamment celles visant la mise en place d’un Comité Social Économique (CSE) et des décrets d’application parus depuis peu.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives au sein de l’Association, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel, afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants) et du comité d’entreprise (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le  sont prorogés pour une durée jusqu’au .

Article 2 : Effets et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entre en vigueur le  pour une durée jusqu'au , date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 3 : Révision de l’accord

À la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 2 mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 4 : Validité, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé le  après consultation du Comité d’Entreprise d’AIDER Santé le .

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Un exemplaire papier et un exemplaire numérique du présent accord seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.

Un affichage sur les panneaux d’information des salariés dans l’Association les informera de la conclusion de l’accord et du lieu auquel il pourra être consulté.

Fait en 6 exemplaires à Grabels, le .


Pour les organisations syndicales :	La Direction :
		XXXX



CFE- CGC représentée par XXXX



CFTC représentée par XXXX



FO représentée par XXXX