ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignés : 

La société Logistique Globale Européenne - LGE
Ayant son siège 1 rue de la Découverte – 90001 - BELFORT
Représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »

d'une part,


et, 


Les organisations syndicales représentatives,
CFDT, représentée par Monsieur X,
en vertu du mandat dont ils disposent,

d'autre part,


il a été convenu ce qui suit :



Préambule

La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017.

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel est définie par la Direction et les Partenaires sociaux.
De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.


Article 1 – Champ de l’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.


Article 2 – Organisation de la représentation du personnel


2.1 – Nombre et composition des collèges électoraux 

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies par les Organisations syndicales pour chacune des 2 catégories de personnel :
le 1er Collège comprend les collaborateurs ouvriers, employés et techniciens
le 2ème Collège comprend les collaborateurs agents de maîtrise et cadres & assimilés


2.2 – Durée des mandats

La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de 4 ans.


2.3 – Composition du Comité Social et Economique

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique est fixé comme suit :




Article 3 – Fonctionnement du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative.


3.1 – Périodicité des réunions du Comité Social et Economique

6 réunions du Comité Social et Economique sont organisées chaque année.


3.2 – Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et
Economique 

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du Comité Social et Economique transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président) les questions et réclamations d’ordre collectif et individuel.
L’ordre du jour est ensuite établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins 4 fois par an, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.


3.3 – Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.
Il informe ensuite le Secrétaire et le Président du Comité de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.


3.4 – Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.


Article 4 – Commissions du Comité Social et Economique


4.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée.


4.1.1 – Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée :
d’un Président, l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative,
d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents,
et de 2 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres élus titulaires présents.
Par dérogation, des collaborateurs de l’établissement non élus au Comité Social et Economique peuvent être désignés membres de la commission afin d’assurer une complémentarité d’expertise de celle-ci.
Ces membres non élus au Comité Social et Economique bénéficient du même statut protecteur que les membres élus du Comité Social et Economique.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.


4.1.2 – Attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.


4.1.3 – Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est convoquée par son Président 4 fois par an.
En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du Comité Social et Economique.


4.2 – Commission Economique

Une Commission Economique est créée.


4.2.1 – Composition de la Commission Economique

La Commission Economique est composée :
d’un Président, l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative,
d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents,
et de 1 membre désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres élus titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.


4.2.2 – Attributions de la Commission Economique

La Commission Economique est chargée :
d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition,
de préparer les délibérations du Comité Social Economique relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence,
d’étudier toute question que le Comité Social Economique lui soumet.



4.2.3 – Réunions de la Commission Economique

La Commission Economique est convoquée par son Président 1 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.


Article 5 – Moyens du Comité Social et Economique


5.1 – Répartition de la contribution 

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement du Comité Social et Economique est égale à 0,2 % de la masse salariale brute.

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 2,1 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


5.2 – Les locaux 

Le Comité Social et Economique, ainsi que les Commissions, dispose d’un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.


5.3 – Les crédits d’heures de délégation

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.


5.3.1 – Nombre d’heures

Les membres élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé suivant le tableau ci-dessous :





5.3.2 – Mutualisation et annualisation

Les membres titulaires du comité social et économique peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent.
La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer.
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Le membre élu du comité social et économique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.





5.3.3 – Les bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :
d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
d’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :
8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation,
48 heures, sauf cas d’urgence.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.


5.3.4 – Les membres non élus de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres non élus de la Commission santé, sécurité et conditions de travail au Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit de 2 heures de délégation mensuel.
Ce crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 1 heure sur une période de 12 mois glissants. Il ne peut pas faire l’objet d’une mutualisation.


5.4 – Formation des représentants du personnel


5.4.1 – La formation économique des membres du Comité Social et Economique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique.

Le stage de formation économique des titulaires du Comité Social et Economique est d'une durée maximale de 5 jours, la durée de cette formation étant imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique, sur le budget de fonctionnement.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.


5.4.2 – La formation santé et sécurité des membres du Comité Social et Economique

Les membres du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
De même, les membres non élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient également de cette formation.

Elle est organisée sur une durée de :
5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés,
3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.


Article 6 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique. 

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Le présent accord est établi en six exemplaires pour les dépôts et remises suivants :
Deux  exemplaires signés destinés à la D.I.R.E.C.C.T.E qui recevra également une version électronique
Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire pour chaque organisation syndicale
Un exemplaire pour l’entreprise


Fait à BELFORT, le 15 Octobre 2018



Pour l’organisation syndicale CFDT,	Pour l’entreprise,
Monsieur X	Monsieur X