ACCORD 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Etabli par jean redele melun


Siège social : 


En accord avec 
M  délégué syndical 
 Et la délégation unique du personnel de la Société 

1/ préambule
Cet accord est conclu en application des articles L 2242.5  et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

2/ objet du accord: 
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’Entreprise, sources des écarts de  situation entre les hommes et les femmes. 
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 
L’embauche 
La formation 
L’articulation entre l’activité professionnelle
La rémunération effective
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également partie du présent plan d’action. 


3/ durée de l’ accord: 
Pour une durée de 1 an 01.01.2018 au 31.12.2018
4/ diagnostic partagé :
Avant la présentation de l’accord une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel est faite :
EFFECTIF MOYEN FIN DE MOIS AU 31122017

AGE MOYEN FEMMES : 43.41
AGE MOYEN HOMMES : 42.24


Répartition des effectifs hommes / femmes :
Total de femmes : 19.7 % en 2016, ; 24% en 2017
Effectif total : 87  salariés



5/OBJECTIFS DU PLAN  01.2017 -31.12.2017 

4 DOMAINES D’ACTION :
L’embauche 
La formation 
L’articulation entre l’activité professionnelle 
La rémunération effective 

OBJECTIFS DE PROGESSION ET ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE
L’embauche : objectifs : 
Au moins une proposition d’embauche sur la durée du plan 
 Et/ou Maintien du pourcentage  de femmes à 19 % 



L’embauche : actions :
Vérification une fois / an  en commission au sein de la délégation du personnel de la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et du recours systématique à la mention H/F.
L’embauche : indicateurs par catégories:
Nombre de propositions d’embauches faites sur la durée du plan
Nombre de contrats faits  en fin de plan
_______________________________
La formation : objectifs : 
Augmentation du taux de formation  permettannt une meilleure réintégration au poste après un congé adoption ou maternité 
La formation : actions :
Acceptation de toute demande de formation faite par un ou une salariée en retour de congé maternité ou adoption permettant :
Une meilleure réintégration au poste 
Une réorientation vers un poste plus adapté à sa vie familiale
Une promotion
La formation : indicateurs par catégories :
Nombre de demandes de formation en fin de plan
Nombre d’heures de formation en fin de plan
_____________________

L’articulation entre vie privée et vie professionnelle : objectifs :
Faciliter l’accession des femmes aux réunions décisionnelles.
L’articulation entre vie privée et vie professionnelle : actions:
Aucune réunion se prolongeant au-delà de 19 heures. 
L’articulation entre vie privée et vie professionnelle : indicateurs par catégories
Nombre de réunions s’étant prolongées au-delà de 19 heures 








La rémunération effective : objectifs
Réduire l’écart entre le salaire moyen des femmes et le salaire moyen de la concession. 
Ecart constaté à fin 12.2017 : 21% : le salaire moyen des femmes est de 21 % inférieur au salaire moyen total concession (2350 contre 2860)
La rémunération effective : actions
Recherches par service paie et RH, une fois par an, au moment de la révision des salaires,  des anomalies éventuelles entre salaires effectifs hommes-femmes : vérification de l’application même poste ; même ancienneté, mêmes compétences = même salaire. Transmission du résultat de l’étude  à la commission au sein de la délégation du personnel. 
La rémunération effective : indicateurs par catégories 
Edition des salaires moyens hommes / femmes et comparaison en commission. 
6/ Mise en place d’une commission de suivi 
Les parties conviennent de mettre en place, par élection,  une commission de suivi au sein de la DUP.
La commission se réunira une fois par an pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes. 
7/ Entrée en vigueur
Cet  accord entre en vigueur, conformément à la loi, au lendemain de son dépôt.
8/ publicité : 
Ce plan  sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier  signé des parties et une version support électronique. 
LE …../…../…..
La délégation du personnel						
																						DIRECTEUR