URSA France S.A.S



Accord annuel sur les salaires 2018
Etablissement de Noisy-le-Grand















A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu à la suite de 2 réunions de négociation en date des 24 mai 2018 et 31 mai 2018, ce qui suit


Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel rattaché à l’établissement de Noisy le Grand.


Article 2 - Objet de l'accord


Les organisations syndicales en concertation avec les membres du CSE font les propositions suivantes :

-	Augmentation Général des Salaires de 4%
-	Mise en place de l’intéressement
-	Mise en place d’un 13e mois ou d’une prime de fin d’année 
-	Chèques vacances : augmentation de la participation de l’entreprise
-	Revalorisation du ticket RIE (indexé au ticket restaurant) et bénéficier de tickets restaurant pour ceux qui ne souhaitent pas profiter du RIE (pour le personnel de Noisy-le-Grand)
-	Suppression du délai de carence pour le personnel non cadre
-	Acquisition d’un jour de congé supplémentaire si aucun arrêt maladie durant l’année
-	Possibilité de prise en charge par l’entreprise du surplus de la complémentaire, pour la totalité du personnel (y compris pour ceux qui ne l’ont pas prise à ce jour)
-	Revalorisation des frais Kilométriques pour le personnel de Noisy qui vient en voiture au siège (indexation au barème national) et augmentation de la participation de l’entreprise au remboursement du Pass Navigo
-	Acquisition de 3 jours de congés supplémentaires pour enfants malades


La Direction a introduit la réunion en expliquant que l’année 2017 a été excellente d’un point de vue des résultats de l’entreprise : la contribution de chaque salarié a été remarquable et a permis à l’entreprise d’atteindre un résultat dépassant les attentes. Ces bons résultats ont été partagés avec l’ensemble des collaborateurs à travers une prime exceptionnelle sans précédent.

Au niveau du groupe, les autres pays ont également eu de bonnes performances ; cela donne des marges de manœuvre financières supplémentaires au Groupe afin d’investir dans le futur de l’entreprise. 

Au regard des propositions des organisations syndicales, la Direction a également expliqué qu’elle se doit d’être responsable dans sa gestion des coûts dont les coûts de salaire. En effet, les charges salariales et patronales sont sensiblement plus élevées en France que dans les pays limitrophes et ce avec une durée annuelle du travail plus faible. 








Les mesures définitives adoptées sont :


1/ Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires de 1,3%.
Cette mesure sera appliquée sur la paie de juin 2018 rétroactivement au 1er janvier 2018.

A noter les exclusions suivantes :
Salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er juin.


2/ Chèques vacances

Le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise sera augmenté à hauteur de 170€ par l’effectif présent au 31 décembre de l’année N-1.

L’objectif étant d’augmenter la valeur des chèques vacances gérés par le Comité d’Entreprise.


3/ Jours de carence des salariés non cadre

Il est convenu que les salariés ne se verront pas retirer les jours de carence s’ils atteignent plus de 2 absences/an.

Cette mesure est limitée à 1an à titre expérimental du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : un point sera fait lors des NAO 2019 afin de déterminer si la mesure n’a pas eu pour conséquence d’accroître l’absentéisme de façon significative. Si aucun pic anormal n’est constaté, cette mesure pourra faire l’objet d’un renouvellement.


4/ Egalité Hommes / Femmes ; Qualité de vie au travail

Sur le thème de l’égalité entre hommes et femmes, plus précisément sur les rémunérations, les parties présentes reconnaissent qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les rémunérations des hommes et femmes à emploi équivalent.

Ainsi, les parties reconnaissent qu’aucune mesure spécifique en faveur de la rémunération des femmes n’est nécessaire dans le cadre des NAO 2018.


5/ Partage de valeur ajoutée

L’établissement est couvert par un accord d’Entreprise sur la participation du 22 décembre 2004 et son avenant du 19 juillet 2013, un accord d’Entreprise sur le PEE du 26 septembre 2013.

Concernant, le thème de l’intéressement, la Direction a entendu la demande des élus ; cependant, les budgets disponibles cette année ne permettent pas de lancer des négociations sur ce thème. 


7/ Insertion et le maintien dans l’emploi des handicapés.

Même si la totalité des unités requises n’est pas atteinte à ce jour, les parties conviennent que la thématique des travailleurs handicapés est prise en compte dans l’entreprise.















Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du Travail et de l'emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.



Fait le 31 mai 2018.