SOCIETE ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING VENDÔME  

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PLAN
DE DéPARTS VOLONTAIRES ANTICIPéS 
à LA RETRAITE D’ICI A LA FIN DE L’ANNEE 2022



Entre les soussignées, 
Entre la société ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING VENDÔME SAS  inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 775.424.914, dont le siège social est situé route de Blois - 41 100 Vendôme, représentée par, et, ,

								Ci-après désignée «  la Société », 


Et les Organisations Syndicales soussignées

- CFDT, représentée par, Délégué Syndical,

- CGT, représentée par, Délégué Syndical,

- CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical
  

Il a été convenu ce qui suit :








Table des matières


























 



Préambule


L’activité exercée par Bosch Automotive Steering à Vendôme fait face à une pression économique considérable et à une forte concurrence. Dans ce contexte économique difficile, le site connait depuis plusieurs années une baisse significative de son chiffre d’affaires et enregistre des pertes conséquentes. 

Dans le même temps, grâce à l’engagement de l’ensemble des salariés l’entreprise  a d’ores et déjà enregistré de réels progrès opérationnels et industriels.  En s’appuyant sur ses premiers résultats ainsi que sur une expertise unique et des compétences de très haut niveau, les parties considèrent qu’il est possible de retrouver le chemin d’un avenir durable.

Pour cela, une réorganisation majeure du fonctionnement actuel doit toutefois être envisagée en simplifiant les process, en améliorant l’agilité et en réduisant des coûts de structure trop importants pour une activité dite de « commodité ». 

Ce projet de réorganisation interne qui se met en place, implique un ajustement des  structures d’environ une centaine de postes d’ici 2022. En effet, ce délai doit permettre de mener cette réorganisation de manière progressive, sans compromettre la capacité à servir les clients ou à maintenir le niveau de qualité.

Souhaitant éviter que cette adaptation des effectifs d’une centaine de personnes se réalise par le biais de licenciements, la Direction et le Groupe ont souhaités réaliser cet ajustement par le biais de départs anticipés à la retraite basés exclusivement sur le volontariat sur la période des 5 prochaines années pour une durée maximale de trois ans.

Il est bien entendu entre les parties signataires des présentes que l’objectif de réduction des effectifs de structure indiqués ci-dessus constitue l’objectif central du présent accord.

C’est en ce sens que des discussions se sont ouvertes avec les Délégations Syndicales représentatives sur le site et qu’il a été convenu ce qui suit.  




Article 1. Conditions à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension préalable du contrat de travail

Quatre conditions cumulatives sont prévues pour pouvoir bénéficier du dispositif de préretraite :

Etre salarié de la société Robert Bosch Automotive Steering Vendôme SAS (hors situation d’invalidité 2ème catégorie) et avoir au moins 3 ans d’ancienneté dans la Société au 30/09/2018. Les personnes en invalidité 2ème catégorie et qui travaillent sont éligibles.

Etre volontaire au départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension du contrat de travail avant le 30/09/2018 pour les salariés éligibles à ce dispositif avant le 31/12/2022.

Dès lors que la société aura obtenu la validation, le salarié intéressé par un départ anticipé à la retraite pourra s’adresser anonymement à un consultant spécialisé en retraite pour des rendez-vous mi-avril 2018 afin d’évaluer s’il remplit ou non les conditions pour un tel départ.

Après validation de son dossier, le salarié volontaire exprimera sa volonté explicite de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite avec une suspension préalable du contrat de travail. 

Cette demande de départ anticipé devra être formulée auprès du service des Ressources Humaines le plus tôt possible et en tout état de cause avant le 30 septembre 2018.
Un formulaire sera disponible à cet effet.

Pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (soit grâce au régime légal de base, soit grâce au dispositif « carrières longues ») au plus tard 36 mois après le 31/12/2022.

Les conditions d’entrée dans le dispositif dépendront donc de la situation personnelle du salarié, qui devra fournir au consultant, tous les éléments lui permettant d’apprécier précisément l’âge auquel le salarié pourra prétendre à une pension de retraite à taux plein. 

L’idée est d’échelonner les départs au cours des cinq prochaines années et jusqu’au 31 décembre 2022 sachant que la durée maximale de portage dans le dispositif est fixée à 36 mois.

A titre d’exemple,

pour une personne qui serait éligible à une retraite à taux plein le 1er janvier 2022 après examen de son dossier, celle-ci pourrait entrer en retraite anticipée au plus tôt à partir du 1er janvier 2019 ; 
pour une personne qui serait éligible à une retraite à taux plein au 1er juin 2025 après examen de son dossier, celle-ci pourrait entrer en retraite anticipée au plus tôt à partir du 1er juin 2022 ;





Situations exceptionnelles :

Compte tenu d’un déroulement de carrière particulier ou de problèmes de santé, certains salariés, remplissant pourtant les conditions d’âge fixées par loi pour la retraite, pourraient ne pas être éligibles à un taux plein dans les 36 mois avant le 31/12/2022. 

Sur le principe, ces salariés dans des « situations exceptionnelles » ne sont pas éligibles de plein droit au dispositif prévu par les présentes et la Société n’est pas prête à financer plus de 36 mois d’allocations qui constitue la limite du dispositif.

Toutefois, si des salariés en formulent la demande écrite, ils pourraient bénéficier, après avis positif d’une commission consultative paritaire, du dispositif de préretraite en répartissant le montant de l’allocation calculé au maximum sur 36 mois sur le nombre de mois à passer dans le dispositif.

Cette possibilité de rattrapage de situations exceptionnelles par une commission n’est toutefois ouverte qu’à ceux qui pourraient bénéficier d’une retraite à taux plein au maximum 48 mois après le départ.
La répartition des allocations mensuelles sera alors ajustée en tenant compte d’une discussion avec la personne concernée.
Pour ces situations exceptionnelles, les demandes devront être formulées avant le 30/09/2018.


- Extension du dispositif en cas de modifications légales :

En cas de modification des conditions légales de départ en retraite et à condition que cela s’avère nécessaire pour certains salariés, la Société prolongera, à sa charge, le dispositif d’un maximum de 3 trimestres supplémentaires, à raison d’un trimestre maximum par année passée par le salarié dans le dispositif de préretraite, la durée maximum étant de 3 ans, soit au maximum 1 trimestre x 3 ans = 3 trimestres.


Aide possible au rachat de trimestres dans le régime général pour devenir éligible au dispositif prévu ci-dessus

Certains salariés pourraient bénéficier du dispositif prévu au présent document à la condition de pouvoir racheter les trimestres dans les conditions prévues par la loi (années d’études ou années incomplètes). La Société propose d’aider les salariés qui en auraient besoin de procéder à ce rachat de trimestres auprès du régime général, dans les conditions suivantes :

La Société financera 50% du coût du rachat sachant qu’en tout état de cause, le montant total financé par la Société ne pourra excéder 8.000 € bruts payés sous forme de prime.

Les aides qui pourraient être accordées dans ce cadre sont analysées comme un complément de rémunération et soumises à charges sociales comme à l’impôt sur le revenu.

 S’engager à faire liquider sa retraite dès que les conditions d’obtention du taux plein sont réunies.

Cette obligation sera reprécisée dans un avenant au contrat de travail qui récapitulera les engagements respectifs des parties pendant la période de préretraite. 

A défaut, et sous réserve d’une modification de législation (voir ci-dessus), la Société cessera de verser l’allocation mensuelle de préretraite au jour de départ en retraite à taux plein tel que fixé dans l’avenant.

Les salariés seront prévenus 6 mois avant la fin de leur préretraite de la date de fin de versement de leur allocation.







Article 2 : Situation des salariés pendant la période de suspension de contrat de travail  

2.1 Versement d’une allocation mensuelle de préretraite d’entreprise

a) Assiette de calcul :

L’allocation mensuelle sera calculée sur la base du salaire de référence à savoir la moyenne des salaires bruts reconstitués à temps plein en cas de maladie, mi-temps thérapeutique incluant toutes les primes liées au travail à l’exception de toutes primes exceptionnelles (notamment médailles du travail, intéressement, participation, monétisation du CET) des douze derniers mois de salaire précédant l’entrée dans le dispositif de préretraite d’entreprise.

b) Montant brut de l’allocation mensuelle :

L’allocation mensuelle brute sera égale à 80% du salaire de référence pour sa partie inférieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) à laquelle s’ajoutera 70% au-delà du PMSS. La valeur retenue pour ce PMSS est celle de 2018 soit 3.311€.

c) Statut social et fiscal de l’allocation :

Cette allocation mensuelle, ayant la même nature qu’un salaire, sera soumise aux mêmes cotisations sociales (y compris la retraite et la protection sociale complémentaires) et à la même imposition fiscale, que le salaire d’activité. 

d) Revalorisation de l’allocation mensuelle :

L’allocation mensuelle sera revalorisée tous les ans du taux le plus élevé parmi les différentes catégories professionnelles de l’augmentation générale déterminée à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires.

Cette revalorisation interviendra à la même date que pour les salariés actifs. 


2.2 Protection sociale du salarié en suspension de contrat de travail

Retraites complémentaires :

La Société financera jusqu’au départ à la retraite à taux plein, les cotisations patronales des caisses de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC pour les salariés concernés, sur le salaire de référence défini au point a) du paragraphe relatif au  «Versement d’une allocation mensuelle de préretraite d’entreprise » du présent article, revalorisé selon les modalités définies au point d) de cette même partie ci-dessus.

Le salarié continuera également à assumer les cotisations salariales correspondantes à son salaire de référence.



Régimes Prévoyance (Invalidité / Décès) et complémentaire Santé : 

Le salarié continuera à bénéficier des mêmes régimes de prévoyance qu’avant son entrée dans le dispositif.

Cas de maladie durant la période de suspension :

Les personnes en suspension de contrat de travail devront continuer à adresser leur arrêt de travail au service des Ressources Humaines, afin d’éviter de percevoir des IJSS en cumul avec une allocation mensuelle.


2.3 Versement d’une indemnité de départ à la retraite

a) Date de versement :

Après signature de son avenant au contrat de travail, au moment de son départ effectif en préretraite, le salarié percevra un acompte de 90% de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, calculée sur la base de l’ancienneté qu’il aura acquise lorsqu’il pourra partir en bénéficiant d’une retraite à taux plein.

Le solde calculé sur l’ancienneté acquise au moment du départ à la retraite à taux plein, sera versé lors de la liquidation des droits à la retraite à taux plein.


b) Montant de l’indemnité :

Le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite sera calculé selon le barème ci-dessous sur la base du brut fiscal majoré pour tous de deux mois :

- 1 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
- 2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
- 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
- 4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
- 5 mois de salaire après 35 ans d’ancienneté
- 6 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté

Indépendamment de l’ancienneté acquise, cette indemnité de départ à la retraite sera majorée pour toutes les personnes éligibles d’une somme équivalente à 3 mois de salaire de référence afin de compenser partiellement la baisse de revenu sous réserve que le cumul de son revenu de remplacement (allocation mensuelle nette X nombre de mois de préretraite + IDR nette majorée de 3 mois) ne lui garantit pas un revenu net supérieur à 90 % du salaire de référence net pendant la période (12 derniers mois * 0.78).

La majoration de deux mois pour tous n’est pas prise  en compte pour atteindre les 90 % susnommé.


2.4 Bénéfice des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise et versement de la subvention

Durant la période de suspension du contrat de travail, le salarié continuera à bénéficier des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise (et du futur Comité Social et Economique).

L’assiette de calcul des subventions de financement des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise (et du futur Comité Social et Economique) de la Société prendra en compte les allocations brutes versées aux bénéficiaires du dispositif.

2.5 Voiture de fonction

Le salarié en préretraite étant dispensé d’activité il devra restituer son véhicule de fonction ainsi que le télépéage et la carte de carburant.


2.6 Médaille d’honneur du travail 

Les salariés en suspension de contrat de travail bénéficieront des dispositions en vigueur en matière de médaille d’honneur du travail et les gratifications associées. 


2.7 Solde des congés et compteurs acquis à l’entrée dans le dispositif 

Il est d’abord rappelé que le salarié ne bénéficiera pas de congés payés ou de JRTT (qui sont accordés en contrepartie du travail effectif) au cours de la période de suspension du contrat de travail.

Cela étant précisé, il est convenu que l’ensemble des congés payés devront être pris avant l’entrée dans le dispositif. En revanche, tous les autres congés supplémentaires acquis et non pris par le salarié à la date d’entrée dans le dispositif (JRTT, congé d’ancienneté par exemples) seront payés sous forme d’une indemnité compensatrice.

Les salariés qui seraient amenés à décaler leur départ en préretraite à la demande de la direction pour des raisons de service pourront se faire rémunérer leur CP au moment du départ en prétraite.


2.8 Situation du Compte Epargne Temps – Intéressement - Participation

Les droits acquis par le salarié et placés sur son Compte Epargne Temps pourront, selon le choix du salarié :

Permettre l’alimentation du PERCO selon les modalités définies dans l’accord PERCO ;
Etre soldés à l’entrée dans le dispositif de suspension du contrat de travail ;
Etre soldés lors du départ définitif à la retraite avec le solde de l’indemnité de départ à la retraite.

A cette fin, il est précisé que la valeur des jours placés sur le CET sera figée au jour d’entrée dans le dispositif de préretraite sur la base du dernier salaire d’activité et que cette valeur sera revalorisée au fil des années de la même façon que l’allocation mensuelle de préretraite, dans les conditions définies à l’article 1.2.1.d. du présent accord.  

En revanche l’intéressement et la participation ne sont pas dus.

2.9 Exclusivité 

Le salarié bénéficiant du dispositif préretraite s’engage à n’exercer aucune activité rémunérée chez un autre employeur pendant la durée du dispositif. 

Article 3. Calendrier et procédure pour la mise en œuvre du dispositif de départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension du contrat de travail 
3.1- Communication auprès des salariés

A l’issue des discussions sur le présent dispositif et de la signature d’un accord d’entreprise à ce sujet, une information écrite sera adressée aux salariés pour les informer des principales conditions de ce plan de préretraite.

Par ailleurs, plusieurs réunions d’information de l’ensemble des salariés potentiellement concernés, animé par un cabinet spécialisé, seront mises en œuvre par la Direction dans la seconde partie du mois d’avril 2018.

Un point d’information et de conseil, animé par un consultant du cabinet, sera ouvert sur le site de Vendôme à partir de mi-avril 2018 et restera disponible jusqu’au 30 septembre 2018, date limite de dépôt des candidatures.

Le consultant aidera les salariés à faire le point sur leurs droits acquis et à venir à la retraite ainsi que sur leur éligibilité éventuelle à la préretraite ainsi que la date de départ réelle à la retraite à taux plein (carrière longue ou 62 ans).

Il examinera le principe de la recevabilité de chaque demande en vue de préparer un dossier de candidature au départ. Ensuite, le salarié pourra le remettre au Département des Ressources Humaines dans les délais prévus ci-dessous. 

Les entretiens pourront se dérouler soit pendant les heures de travail soit en dehors de ceux-ci. En cas d’entretien pendant les heures de travail, il est demandé au salarié de prévenir au moins 48h à l’avance pour ne pas compromettre un bon fonctionnement du service. 

3.2- Phase de recueil des candidatures volontaires

 Prise de contact et expression du volontariat auprès du consultant mis en place sur le site au plus tôt à compter d’avril 2018

Les salariés intéressés par le présent dispositif de départ anticipé à la retraite avec suspension du contrat de travail, pourront – anonymement – contacter le consultant retenu afin de manifester leur intérêt pour ce dispositif et se voir remettre un dossier d’information contenant par ailleurs un certain nombre de documents à compléter ou à fournir.


Examen préalable du dossier du salarié par un cabinet spécialisé

Après avoir manifesté leur intention de bénéficier d’un départ anticipé en retraite au moyen d’une suspension du contrat de travail, les salariés devront préparer leur dossier et notamment l’ensemble des documents justificatifs (exemple : relevé détaillé CNAV) pour analyse par le cabinet spécialisé.

Compte tenu des documents à réunir et de leurs délais d’obtention auprès des institutions, une durée minimum de 2 semaines pour le traitement du dossier, semble nécessaire à partir du moment où le salarié a déposé une première demande auprès du cabinet spécialisé qui examinera si les conditions d’admission dans le dispositif définies par l’accord collectif d’entreprise sont bien remplies par le salarié. 

Dans un tel cas, et après instruction du dossier, le consultant validera la demande et remettra le dossier validé au salarié, à charge pour lui de confirmer son volontariat, en le remettant à son tour au service des Ressources Humaines afin de planifier son départ en préretraite et de conclure l’avenant à son contrat de travail, entérinant la suspension correspondante de son contrat de travail dans les conditions définies par le présent accord collectif.

Ils devront signer un formulaire, exprimant clairement leur intention de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions prévues aux présentes.

Tout dossier parvenu après le 30 septembre 2018 au service des Ressources Humaines sera rejeté.

Planification des départs - Détermination de la date d’entrée dans le dispositif 

Au fur et à mesure de la réception des dossiers de demande d’admission dans le dispositif de départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension du contrat de travail, une fois qu’ils auront été validés par le cabinet spécialisé, le service des Ressources Humaines déterminera, en accord avec les services concernés et compte tenu des contraintes d’organisation, la date prévue pour le départ en préretraite du salarié.

Ces départs interviendront au fil de l’éligibilité des personnes concernées, en principe, au plus tôt à partir du mois de mai 2018 et s’échelonneront jusqu’au 31 décembre  2022. 

Toutefois, selon les nécessités des services, la Direction se réserve la possibilité de reporter les dates de départs en préretraite après arbitrage de la DRH en fonction des conditions particulières (plan de succession, tâche à finaliser…). Ce délai supplémentaire ne sera accepté qu’en présence d’un plan d’action formalisé et d’objectifs déterminés préalablement. Pour l’année 2018, le maintien en poste ne pourra excéder les périodes d’été sauf accord entre les parties. Un point sera fait sur ces cas exceptionnels en réunion du Comité d’Entreprise.

Phase de signature des avenants  aux contrats de travail formalisant les conditions de la préretraite

Une fois les conditions d’acceptation des dossiers vérifiées par le cabinet spécialisé et la date de départ établie par le service des Ressources Humaines, un avenant à leur contrat de travail portant suspension de leur contrat de travail jusqu’à la date de leur départ à la retraite à taux plein, sera proposé aux volontaires intéressés. 

Celui-ci reprendra l’ensemble des conditions prévues au présent dispositif, notamment les dates d’entrée et de sortie du dispositif et l’engagement du Salarié de liquider sa retraite aussitôt qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

3.3. Hypothèse d’une cession de la Société 

Compte tenu des engagements contenus dans le présent accord, la Société provisionnera dans ses comptes les sommes nécessaires pour faire face à ceux-ci.

En cas de cession de la Société, il est convenu que le montant de cette provision sera lors placé en séquestre auprès d’un tiers qui aura pour mission de ne libérer les sommes appartenant à la société qu’à la condition que celles-ci servent à l’usage prévu par le présent accord.

Dans cette hypothèse, le comité social et économique se verra remettre une copie du contrat de séquestre qui serait mis en place.

Article 4. Entrée en vigueur, durée, révision et notification de l’accord
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur, s’il ne fait pas l’objet de l’exercice d’un droit d’opposition par les Organisations Syndicales majoritaires lors des dernières élections professionnelles dans l’entreprise, dans les 8 jours suivant la notification dudit accord.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au départ à la retraite du dernier des volontaires remplissant les conditions prévues au présent accord.

A l'expiration de la date définie ci-dessus, il cessera définitivement de s'appliquer et de produire effets.

4.2 Révision de l’accord
Le présent accord est conclu sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient son économie ne viennent à être publiées. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.

Le présent accord pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, notamment si des circonstances économiques l’imposent.

Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre remise en main propre contre décharge, pourra intervenir pendant toute la durée de l'accord.

A réception d'une demande de révision émanant d'un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 3 semaines, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une réunion de négociation.

L’atteinte de réduction des effectifs énoncés dans le préambule donnera lieu à l’ouverture d’une réunion pour discussion sur la révision du présent accord.
4.3 Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
4.4 Notification / droit d’opposition / dépôts
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'au Greffe du  Conseil de Prud'hommes de Blois.

A l'issue de la procédure de signature, la Direction notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.

A défaut d'opposition exprimée dans les 8 jours suivant la première présentation de la lettre recommandée, il sera procédé aux dépôts suivants :

-Envoi par courrier électronique à la DIRECCTE de Blois à l’adresse suivante :  des documents suivants :

un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

-Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois. 

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.

Fait à Vendôme, 

Le 29 mars 2018

La Direction 

Le Directeur


Le Directeur des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales représentatives signataires 

- CFDT, représentée par, Délégué Syndical,



- CGT, représentée par, Délégué Syndical,


- CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical