Entre


La Société SSP PARIS
Société anonyme par actions simplifiée au capital de 481.609€,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 704 770, dont le siège social est situé Immeuble Equalia 5 rue Charles de Gaulle à Alfortville 94140, 
Représentée par _____________________ agissant en qualité de Directeur général, 


D’une part,


Et

La CFDT représentée par 
__________________, Délégué Syndical Central,

La CFTC représentée par 
__________________, Délégué Syndical Central,

FO représentée par 
____________________, Déléguée Syndicale Centrale, 

La CFE-CGC représentée par 
____________________, Délégué Syndical Central, 



D’autre part.



Ci-après dénommées « Les parties »



 
Il est rappelé ce qui suit :

En date du 30 mars 2018, les parties ont conclu un accord relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.
Afin de permettre une adaptation de l’organisation du temps de travail à la charge de travail et aux spécificités de l’activité de la société SSP PARIS laquelle est marquée par une alternance de périodes de haute et de basse activité, le temps de travail des salariés de statut employé et agents de maîtrise à temps plein non soumis à une convention de forfait annuel en jours, est annualisé.
Le mode d’organisation du temps de travail retenu par les parties est donc une annualisation du temps de travail c’est-à-dire une organisation du temps de travail sur l’année sur une période de référence de 12 mois (du 1er octobre N au 30 septembre N+1) scindée en trois quadrimestres.

A partir du 05 décembre 2019, une grève interprofessionnelle et illimitée avait engendré une forte baisse de l’activité de la Société SSP PARIS liée à la diminution de la fréquentation des voyageurs sur les lieux de transport sur lesquels sont situés les points de vente de restauration de la Société.
La Société SSP PARIS s’était vue contrainte de fermer totalement ses points de vente ou de réduire l’amplitude des horaires d’ouverture de ses points de vente. Malgré ces difficultés, la société SSP PARIS a pu garantir à ses collaborateurs une rémunération mensuelle lissée en s’appuyant sur le système d’annualisation du temps de travail et sur les compteurs de modulation.
Compte tenu du contexte, les parties avaient convenu, par un avenant n°2 en date du 10 décembre 2019, de reporter le terme du premier quadrimestre, qui devait initialement se terminer le 31 janvier 2020, au 31 mai 2020. 

Début 2020, la société SSP PARIS est touchée par la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19. 

Les secteurs des transports et de la restauration ont été particulièrement impactés par les mesures sanitaires drastiques que le Gouvernement a dû prendre à compter du 15 mars 2020. 

En effet, la population a été confinée du 15 mars au 10 mai 2020 : seules les activités indispensables à la vie du pays ont pu continuer à fonctionner. La société SSP PARIS a par conséquent été contrainte de fermer totalement ses 17 établissements. 

Compte tenu du confinement  la société SSP PARIS n’a pas pu faire travailler ses collaborateurs et de ce fait, les compteurs d’heures de modulation négatives pré Covid-19 enregistrées sur le début de l’exercice jusqu’à la date de confinement n’ont pas pu être décrémentés puisque personne n’était autorisé à travailler.

Ce cumul  d’heures de modulation négatives l’a conduite à négocier avec les organisations syndicales un avenant n°3 à l’accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail, signé le 27 mai 2020. Ce troisiéme avenant a permis de reporter la clôture de la modulation du 1er quadrimestre au 30 septembre 2020, en lieu et place de la date du 31 mai 2020 telle que le prévoyait l’avenant n°2. 

A compter du 11 mai 2020, la France est entrée dans la phase 1 du déconfinement avec maintien d’un certain nombre de restrictions en termes de déplacements, d’offre de transports, d’ouverture de commerces. 

La France est ensuite entrée dans la phase 2 du déconfinement à compter du 02 juin 2020 : le Gouvernement a poursuivi l’application des mesures de prévention tout en prenant des mesures permettant une reprise d’activité (réouverture partielle des écoles, réouverture des salles et des terrasses des restaurants). 

Depuis le 22 juin 2020, dans le cadre de la phase 3 du déconfinement, le Gouvernement a accéléré le processus de déconfinement et a allégé les mesures de restriction en matière de sports, restaurants, écoles, afin de relancer l’économie tout en maintenant les mesures de prévention sanitaire individuelles comme alternative aux mesures de prévention sanitaire collectives. 

L’état d’urgence sanitaire a pris fin en France métropolitaine à compter du 10 juillet 2020. 

Parallèlement à ces différentes phases, la Société SSP Paris a repris très lentement son activité : la majeure partie des salariés étant planifiés en activité partielle.

Depuis la rentrée de septembre, la recrudescence du nombre de cas de Covid-19 a néanmoins nécessité la mise en place par le Gouvernement de nouvelles restrictions sanitaires. Plusieurs métropoles ont été placées en alerte maximale et se voient ainsi opposer des mesures de restriction sanitaires très strictes, tels que la fermeture des bars, le renforcement du protocole sanitaire dans les restaurants, ou la fermeture des salles de sport et la limitation des regroupements. 

Plus récemment, le 14 octobre 2020, le Président de la République a annoncé qu’un couvre-feu sera mis en place à compter du samedi 17 octobre 2020, entre 21 heures et 6 heures, en Ile-de-France et dans huit métropoles : Lille, Grenoble, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Toulouse et Saint-Etienne. Cette mesure doit durer au moins quatre semaines. Si le Parlement l’autorise, le chef de l’Etat souhaite l’étendre sur six semaines, soit jusqu’au 1er décembre 2020. Il est indéniable que cette nouvelle mesure gouvernementale aura un impact sur la fréquentation des sites de transports et par voie de conséquence sur l’activité des établissements de la société SSP PARIS.

Le 17 octobre 2020, l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a de nouveau été déclaré par décret. 

Le 23 octobre 2020, le couvre-feu s’est étendu à 38 nouveaux départements et concerne ainsi au total 54 départements. 

Depuis cette date, la circulation du virus étant de nouveau particulièrement active, des mesures de restrictions plus rigoureuses ont été décidées et la population française est entrée dans une phase de reconfinement depuis le 30 octobre 2020.

Compte tenu de cette situation, l’activité de la société SSP PARIS, qui initiait un redémarrage progressif depuis le mois de juillet 2020, reste à date très fortement touchée par la crise sanitaire et les dernières mesures gouvernementales. A titre informatif, son recul d’activité sur le mois de septembre 2020 s’élève à -49% versus QF1 et à -41% versus l’année dernière. Elle a toujours recours au dispositif d’activité partielle Covid 19 pour maintenir les emplois de ses collaborateurs et ce jusqu’au 31 décembre 2020, voire jusqu’au 15 mars 2021.

Compte tenu de cette situation économique, des incertitudes quant à la reprise de notre activité et à l’évolution de la situation sanitaire, la société SSP PARIS en raison du caractère très aléatoire et incertain de son activité souhaite prolonger la période d’annualisation de son temps de travail pour une période limitée et convenir avec les partenaires sociaux des modalités de clôture des compteurs de modulation générés au cours de l’exercice fiscal 2020. 

Cette décision est dictée par la nécessité de préparer l’éventuelle mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée sur lequel les parties ont par ailleurs convenues d’engager des négociations.

Pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, la remise à zéro des compteurs est nécessaire avant l’entrée en vigueur de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée. 


En conséquence, les parties ont convenu des dispositions suivantes :


La clôture de la période de modulation interviendra le 31 décembre 2020 et les heures positives de modulation devront être soldées le 31 janvier 2021 au plus tard.

L’article 4.1.1 « Variation du temps de travail sur l’année des salariés à temps plein » est modifié de la manière suivante :

Le terme de la période de référence allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 qui devait se terminer le 30 septembre 2020 est reporté au 31 décembre 2020.

Ainsi de manière exceptionnelle, la durée du travail des salariés visés dans le préambule du présent avenant et définis à l’article 4.1.1.1 de l’accord du 30 mars 2018, sera calculée sur une période de 15 mois allant du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020.




Par ailleurs, puisque les repos modulation n’ont pas pu tous être posés avant le 30 septembre 2020, les parties ont convenu de manière exceptionnelle de convertir les heures positives de modulation en jours de congés payés supplémentaires dans les conditions suivantes :

Sur la base des compteurs arrêtés au 31 octobre 2020, les collaborateurs ayant un solde d’heures positives de modulation égal ou supérieur à 07,00 heures bénéficieront d’une conversion de leurs heures en jours de congés payés supplémentaires, le nombre d’heures de référence pour générer un jour de congé payé supplémentaire pour un collaborateur à temps complet étant de 07,00 heures*. 

* Le nombre d’heures de référence pour un jour de congé payé d’un collaborateur à temps partiel est le résultat de son horaire contractuel divisé par 21,6667.

Les jours de congés payés seront intégrés dans le compteur CP A-1 et ils devront être pris avant le 30 septembre 2021 selon les règles en vigueur concernant la planification des congés payés dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse où la conversion des heures de modulation positive ne pourrait générer des jours entiers de congés payés, les centièmes d’heures qui résulteraient du calcul de cette conversion resteraient des heures positives à récupérer avant le 31 décembre 2020.

Exemple :

Solde d’heures positives de modulation = 93,78 heures 
Compensation en congés payés à prendre avant le 30 septembre 2021 = (93,78/7) = 13,40 = 13 jours de congés payés
Solde d’heures positives de modulation restant à récupérer avant la clôture = 0,40 jours soit 2,80 heures

L’incrémentation de ces jours de congés payés supplémentaires dans les compteurs CP A-1 des collaborateurs concernés se fera à la clôture de la paie du mois de décembre 2020.

Les collaborateurs ayant un solde d’heures positives de modulation inférieur à 07,00 heures ne bénéficieront pas de la conversion de leurs heures en jours de congés payés, lesquelles devront être récupérées avant le 31 janvier 2021.

Les collaborateurs qui disposaient au 30 septembre 2020 d’un compteur d’heures positives de modulation égal ou supérieur à 07,00 heures, lesquelles auraient été récupérées sous la forme de jours de repos modulation ou demi-journées de repos modulation au mois d’octobre 2020 et qui souhaiteraient faire modifier leur pointage d’octobre 2020 afin de bénéficier de cette mesure devront adresser leur demande par mail à  ou par courrier recommandé au service Ressources Humaines. Le cas échéant, les repos modulation seraient remplacés par de l’activité partielle et l’éventuel trop-perçu serait repris sur leur prochaine paie.

Il est rappelé qu’au moment de la clôture de la période de modulation, les heures négatives feront l’objet d’une compensation sur les compteurs jours fériés, congé d’habillement, repos compensateurs de nuit.

Conformément à l’accord sur le compte épargne temps (CET) du 30 mars 2018, il est également rappelé que les collaborateurs pourront alimenter leur CET par des congés payés, dans la limite de 5 congés payés par an.


Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 30 mars 2018 demeurent inchangées.


Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard. 
Il prend effet à compter de sa date de signature.







Dépôt et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Alfortville, le 10 décembre 2020

En 6 exemplaires



Pour la Société SSP PARIS

____________________________







Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT représentée par 
-	________________________, Délégué Syndical Central





Pour la CFTC représentée par 
-	_______________________, Délégué Syndical Central





Pour FO représentée par 
-	_______________________, Déléguée Syndicale Centrale





Pour la CFE-CGC représentée par 
-	_______________________, Délégué Syndical Central