ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre les soussignés,
La société Tanneries Roux, 
SAS au capital de 2 344 200€, 
Dont le siège social est situé 2, Avenue Bruno Larat 26100 Romans sur Isère, 
Code NAF 1511Z, 
Représentée par X, en sa qualité de Président Directeur Général
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale CFDT 
D’autre part.
Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE :
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et le syndicat CFDT, 
En date des 28 janvier 2018 et 7 février 2018,  la Direction a procédé à 2 réunions, au siège social, avec  l’organisation syndicale CFDT, et, à la demande du Délégué syndical, avec 2 membres titulaires de la délégation unique.








L’ordre du jour était le suivant : 
Négociations annuelles obligatoires

Le 21 décembre 2017, la Direction a remis les informations suivantes au Délégué syndical :
Calendrier des réunions de la commission paritaire
L’ordre du jour des réunions

Le 12 janvier 2018, la Direction a remis les informations suivantes au délégué syndical :
Salaires de base mensuels par CSP
Etat de modulation à fin décembre 2017
Masse salariale 2017
Coût personnel extérieur

Après avoir engagé les négociations, notamment, sur les sujets de négociation prévus aux articles  L.2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail : « rémunération, du temps de travail et de du partage de la valeur ajoutée » , « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail», et « gestion des emplois et des parcours professionnels » en leur état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :


Le Délégué syndical de l’organisation CFDT présente les revendications suivantes :

POINT n°1-   	Pour l’année 2018 nous demandons 3% d’augmentation.                
                        	À partir du 1er janvier 2018.                                                        
                      
POINT N°1a - 	Pour l’année 2018 dès que l’indice INSEE 
atteint 1%, nous demanderons une réunion avec la direction sans paramètre de délais, afin d’étudier une revalorisation des salaires  (demande de sauvegarde du pouvoir d’achat).

POINT N°1b -  	Revalorisation de la prime d’ancienneté, de panier, de
	chaudière, de nettoyage, d’astreinte à la valeur du point n° 1 soit 3 %.
                      
POINT N°2 - 	Nous demandons une journée d’ancienneté supplémentaire pour récompenser l’expérience :
3 jours de congés pour 25 ans d’ancienneté
4 jours de congés pour 30 ans d’ancienneté
5 jours de congés pour 35 ans d’ancienneté
                   
POINT N°3- 	Demande que le salaire minimum d’embauche soit toujours de 10 % supérieur au smic.  
                                      toujours e 10%                                                                                                                                         
 POINT N°4-  	Examen des promotions individuelles 2018 	(Voir pièce annexe). 

POINT N°4a-   	Demande de réajustement du salaire par qualification. (voir pièce annexe)
     
 

POINT N°5-   	Demande de mise en application de tout nouveau dispositif 
                          	législatif lié au départ en retraite anticipé, pour les personnes
	qui en feraient la demande. (Pénibilité, carrière longue, etc.).

POINT N° 6-    	Calendrier des virements de salaire  2018.                     



La Direction revient sur chacune des revendications et en l’état de fin de négociation ses propositions étaient les suivantes :

Lors de la réunion du 7 février 2018, le Président Directeur Général  a fait le rappel de la conjoncture :

L’entreprise affiche un résultat net déficitaire de -7M€. 
C’est sur la base de ce résultat déficitaire, et la nécessité que chacun fasse des efforts en termes de qualité et d’implication, que la Direction répond à l’ensemble des demandes présentées par le Délégué syndical.

La Direction a répondu à tous les points comme suit :


POINT n°1-   	Pour l’année 2018, la Direction envisage d’accorder 0.8% d’augmentation générale et au titre des augmentations individuelles, de prévoir une enveloppe globale de 1% du cumul du  salaire de base perçu sur l’année 2017 par les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2018. En tout état de cause, le cumul de toutes les augmentations individuelles ne  pourraient dépasser 1% du cumul du  salaire de base perçu sur l’année 2017 par les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2018. 
Le salaire de référence, par rapport auquel serait appliquée l’augmentation, sera le salaire de base du mois de décembre 2017.
L’augmentation serait effective à compter du 1er janvier 2018, pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 31 décembre 2017 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord e NAO.
                                                               
               	 
 POINT N°1a - 	La Direction envisage d’accepter cette demande de réunion sans pouvoir s’engager quant à l’issue de cette réunion.

POINT N°1b -  	La Direction envisage la revalorisation de la prime de panier, de chaudière,  d’astreinte à la valeur du point n° 1 soit 0.8 %.
La prime de référence, par rapport auquel serait appliquée l’augmentation, sera la prime du mois de décembre 2017
L’augmentation serait effective à compter du 1er janvier 2018 pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 1er janvier 2018 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de NAO.



POINT N°2 - 	La Direction envisage d’accorder :
3 jours de congés pour 25 ans d’ancienneté
4 jours de congés pour 30 ans d’ancienneté
           Mutuel
                     
POINT N°3- 	La Direction envisage d’accéder à cette demande  
                                      toujours e 10%                                                                                                                                         
 POINT N°4-  	La Direction répond qu’à ce jour les éventuelles augmentations n’ont pas encore été décidées. Les éléments statistiques seront communiqués ultérieurement.

POINT N°4a-     	La Direction précise que les salaires sont adaptés aux postes occupés et que les éventuels  écarts de salaires sont justifiés par des éléments objectifs et explicables.
     
 
POINT N°5-   	La Direction précise qu’elle respectera l’intégralité de ses obligations en la matière.

POINT N° 6-    	Calendrier des virements de salaire  2018 a été donné et validé.               




Le délégué syndical de la CFDT accepte de conclure un accord collectif sur la base de cette proposition.


ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société TANNERIES ROUX.
Néanmoins, pour bénéficier  des dispositions du présent accord, il est nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes :
Etre présent au 1er janvier 2018
Etre toujours inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord.


ARTICLE 2 : Mesures collectives

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes : 


Une augmentation générale unique à chaque salarié, présent dans la société au 1er janvier 2018, à hauteur de 0,8% du salaire de base perçu au mois de décembre 2017 par le salarié concerné     



Le salaire de référence, par rapport auquel sera appliquée l’unique augmentation, sera le salaire de base du mois de décembre 2017 du salarié concerné.
L’augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2018 pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 31 décembre 2017 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de NAO

D’Accorder, au titre des éventuelles augmentations individuelles décidées par la Direction sur l’année 2018  : une enveloppe globale à hauteur de 1% du cumul des salaires de base perçus sur l’année 2017 par l’ensemble des salariés présents dans la société au 1er janvier 2018.


En tout état de cause, le cumul de toutes les augmentations individuelles ne  pourraient dépasser 1% du cumul du  salaire de base perçu sur l’année 2017 par les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2018.

Le salaire de référence, par rapport auquel sera évaluée l’augmentation, sera le salaire de base du mois de décembre 2017.
L’augmentation serait effective à compter du 1er janvier 2018, pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 31 décembre 2017 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de NAO.
                                                                                       	 

Engagement d’accepter une éventuelle demande de réunion dès que l’indice INSEE atteint 1%, afin d’étudier une éventuelle revalorisation des salaires, sans engagement de la Direction quant à l’issue de cette réunion.

Majoration de la prime de panier, de chaudière, d’astreinte (sous réserve d’en bénéficier) à hauteur de : 0,8% de la prime versée au mois de décembre 2017.
	
La prime de référence, par rapport à laquelle sera appliquée l’augmentation, sera la prime du mois de décembre 2017.
L’augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2018 pour tous les salariés  présents dans l’effectif de la société au 1er janvier 2018 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de NAO.


Bénéfice de :
3 jours de congés pour 25 ans d’ancienneté
4 jours de congés pour 30 ans d’ancienneté


Engagement de respecter un salaire minimum d’embauche, égal à hauteur du SMIC horaire majoré de 10%, pour toute embauche en 2018
                                                                                                                                         





	
ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2018.
Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2018 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2019 en accord à durée indéterminée.
Il ne pourra générer aucune obligation au-delà du 31 décembre 2018.
ARTICLE 4 : Modalités de suivi

Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué en milieu d’année entre les parties.

ARTICLE 5 : Le dépôt
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera adressé par l’entreprise

en un exemplaire support papier à l’Unité territoriale de Valence (DROME) de la  DIRECCTE  accompagné des pièces suivantes :
copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles
bordereau de dépôt

en un exemplaire support électronique à la même Unité territoriale de la DIRECCTE

en un exemplaire support papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.


Fait à ROMANS SUR ISERE, le 23 février 2018. à 10h
En 4  exemplaires

					
Délégué Syndical						Président Directeur Général