Accord d’entreprise en faveur des salariés âgés

Entre
L’association l’EVEIL, dont le siège social est situé à Stradda Vecchia Lieu-Dit Valrose 20 290 BORGO
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative STC, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :

L’Association l’EVEIL a signé un accord « en faveur des salariés âgés » en décembre 2009, modifié par avenant en date du 2 juin 2010.
Il a été convenu ce qui suit :
L’Association l’EVEIL, se prononce pour un maintien dans l’emploi pour les personnes de plus de 55 ans, avec des actions motivantes pour éviter l’usure professionnelle : formations, revalorisation salariale, adaptation au poste, mise en place de fiches de fonctions avec des référentiels d’emploi compétences pour faciliter la finalisation de la fiche de poste.
Des actions de prévention avec la prise en compte de la pénibilité et de la fatigabilité, une émulation par la mobilité entre les différents établissements de l’Association.
Favorise le tutorat afin qu’il y ait une transmission d’expérience.
En outre, l’Association l’EVEIL ne reste pas fermée à d’éventuelles embauches de personnes de plus de 50 ans.


L’accord avait été conclu pour une durée de 3 ans mais n’a jamais été révisé après le 2 juin 2010.
Les parties sont convenues du dispositif suivant autour des mêmes questions, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’association l’EVEIL et vise l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus.

Article 2 : objectif 
L’Association l’EVEIL se donne comme objectif de maintenir dans leur emploi les salariés de 55 ans et plus qui le souhaitent.

Article 3 : domaines d’action
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :
Objectifs :
Représentativité des personnels de tous les établissements et services de l’Association l’EVEIL.
Entretien d’évaluation annuel.
Priorité laissé aux plus de 50 ans sur le choix des tranches horaires en phase avec les besoins du service.
Réorientation des salariés de plus de 50 ans sur les postes les moins pénibles en accord avec les besoins de services et après évaluation des compétences.
Indicateur de suivi :
Absentéisme, arrêt de travail
Médecine du travail

Aménagement des fins de carrières avec la transition entre activité et retraite :
Objectifs :
Prévention de la fatigabilité par des aménagements spécifiques, à chaque fois que possible, de leur temps de travail
Intégration d’une session de préparation à la retraite au PDC
Changement d’échelon selon convention collective 66 ou directives du droit du travail
Prime pour tutorat
Etude attentive des demandes de départ en retraite progressive et accord à chaque fois que l’organisation des services le permet
Information annuelle sur le dispositif de départ en retraite progressive
Indicateur de suivi :
Age de départ à la retraite
Relevé de carrière dans l’Association
Analyse du nombre réel de salariés exerçant des missions de tutorat



Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat :
Objectifs :
Priorité de mobilité inter établissement pour personnel de nuit
Mobilité des personnels dans la structure de l’Association
Formation interne inter établissements
Mutualisation des savoir-faire, savoir être et savoir de référence
Mise en place d’un tutorat systématique pour tout nouvel entrant salarié privilégiant le principe d’un tutorat par secteur ou service d’activité, soit un total maximum de seize personnes « tuteur » avec comme modalité :
Trois heures de présentation de l’établissement dans le cadre de CDD supérieur à un mois, CDI et stagiaire ;
Trois heures de présentation du poste de travail dans le cadre de CDD supérieur à un mois, CDI et stagiaire ;
Trois heures de formation sur les écrits et documents dans le cadre de CDD supérieur à un mois, CDI et stagiaire ;
Compensation pour le tuteur : crédit d’heures équivalent au temps passé soit 9 heures maximum au total par personne accueillie.
Et prime mensuelle de 20 points accordée au tuteur quel que soit le niveau d’accueil effectué. 
Indicateur de suivi :
Evaluation intégrée dans une démarche d’amélioration de la qualité du travail fourni
Fréquences des rencontres inter établissements
Délai nécessaire aux nouveaux entrants pour saisir les contours de leur poste et de l’organisation





Article 4 : durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera par conséquent de plein droit de s’appliquer le 31 décembre 2023.
Les parties conviennent qu’elles se rencontrerons à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.
Le présent accord sera soumis à l’agrément prévu à l’article L-314-6 du CASF.


Article 5 : suivi de l’accord
Tous les 3 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 6 : clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trente jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 7 : révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.



Articles 9 : dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bastia.

Article 10 : communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’Association.

Article 11 : action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l’accord aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;
De la publication de l’accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.


Fait à BORGO le   30 septembre 2020
En 3 exemplaires originaux






ANNEXE ACCORD D’ENTREPRISE PYRAMIDES DES ÂGES