PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL
A LA CAF DU GARD




Préambule


Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Ces changements sont aussi l’occasion de réaffirmer que les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs. Le dialogue et cette confiance se construisent dans la reconnaissance de la légitimité de chacun des acteurs et la volonté partagée de défendre les intérêts particuliers pour prendre en compte l’intérêt général en respectant le rôle de chacun.

Dans cet esprit, le dialogue social est un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise dans la recherche de solutions en privilégiant des voies de discussion, de concertation et de négociation.

C’est en faisant vivre quotidiennement ces principes que le dialogue social au sein de la Caf du Gard sera efficace et permettra à chacun des acteurs d’exercer pleinement ses prérogatives et ainsi contribuer à la sécurité du dialogue social au sein de l’organisme.



Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de :

fixer les conditions de mise en place du CSE ;
fixer les modalités de consultation et de communication des informations ;
définir les ressources du Comité Social et Économique ;
articuler les fonctions de représentation du personnel et de l’activité professionnelle.



TITRE I – CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Caf du Gard. Le CSE est mis en place au niveau de l’organisme constituant un établissement unique.


Article 3 : Composition, collèges électoraux, représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

3-1 Composition

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de titulaires est fixé à 13 et le nombre de suppléants est fixé à 13.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise. Il assiste aux séances avec voix consultative et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article 
L. 2314-19 du Code du travail.

Le CSE est présidé par le directeur ou son représentant.

Lors de sa première réunion, il procède à l’élection, parmi ses membres titulaires, du secrétaire et du trésorier à la majorité des suffrages exprimés.

3-2 Collèges électoraux

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel pour deux collèges : 

le premier collège réservé aux non cadres ;
le second réservé aux cadres.

L’affectation dans l’un et l’autre des collèges sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles.

3-3 Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.



Lorsque ces règles conduisent à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut toutefois être en première position sur la liste.

Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et suppléants.


Article 4 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans et 4 mois.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.


Article 5 : Heures de délégation

L’employeur laisse aux membres titulaires du CSE le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 22 heures par mois. 

Les membres titulaires du CSE peuvent répartir, chaque mois, le crédit d’heures entre eux et avec les suppléants.

Les membres titulaires du CSE peuvent également utiliser leur crédit d’heures sur une durée supérieure au mois et dans la limite de 12 mois. 

Dans les cadres des dispositions de l’article R2315-6 du Code du travail, les membres du CSE informent l’employeur chaque mois du nombre d’heures utilisées et/ou mutualisées.

Le temps passé pour les missions de la délégation du personnel du CSE aux réunions avec l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Il en est de même pour les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Le temps de trajet nécessaire aux membres du CSE pour se rendre dans des sites distincts de leur lieu de travail est considéré comme temps de travail et ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.


Article 6 : Les commissions

Pour lui permettre de remplir ses missions, des commissions sont créées au sein du CSE. Elles effectuent un travail d’étude et d’analyse qui permettra de préparer les sujets concernés lors des réunions plénières, et de faciliter les prises de décisions.

Les commissions n’ont pas la personnalité morale distincte de celle du CSE et ne peuvent pas se substituer au CSE.

Dans le cas où le membre d’une commission ne pourrait plus exercer sa fonction, il pourra être remplacé parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

La composition des commissions doit tenir compte de la représentativité au sein du CSE.
6-1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

6.1.1 Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.


6.1.2 Nombre de membres de la CSSCT

La commission comprend cinq membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une résolution adaptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


6.1.3 Missions déléguées à la CSSCT 

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le respect des dispositions de l’article 6.1.4.
Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice de ses missions susvisées.



6.1.4 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L. 2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par le Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable du patrimoine et la référente santé, sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de la Carsat sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.


6-2 : Autres commissions 

Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT.

6.2.1 Commission de la formation

La commission de la formation est chargée :

De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission est composée de quatre membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Elle est présidée par un de ses membres. 


6.2.2 Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, la commission : 

Facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation ;
Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

La Commission d’information et d’aide au logement peut s’adjoindre, avec l’accord de l’employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

La Commission est composée de quatre membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La Commission élit en son sein un Président.


6.2.3 Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La Commission est composée de quatre membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La Commission élit en son sein un Président.


Article 7 : Modalités de fonctionnement du cse

7-1 Nombre, fréquence et lieu des réunions

La périodicité des réunions du CSE est mensuelle avec au moins quatre réunions qui portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absences des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les modalités liées aux recours aux expertises du CSE et au droit d’alerte en cas de danger grave et imminent seront fixées dans le règlement intérieur du CSE.


7-2 Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).

Lorsque le Président est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du Comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président et le secrétaire.

La délégation du personnel au CSE décide des questions à inscrire à l’ordre du jour en ce qui concerne les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Le formalisme de la procédure de présentation des réclamations s’exerce dans les conditions prévues à l’article L.2315-22 du Code du Travail.

L’ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la réunion.

En tout état de cause, le délai retenu doit permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.

Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services prévention de la Carsat.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention de la Carsat du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.


7-3 Votes et délibérations

Les résolutions du Comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.




TITRE II – MODALITES DE COMMUNICATION ET DE CONSULTATION DES INFORMATIONS



Article 8 : Les consultations


8-1 Attributions générales 

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est ainsi informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalidés, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés notamment sur l’aménagement des postes de travail.


8-2 Les consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise à l’occasion de chaque nouvelle convention d’objectifs et de gestion et des documents subséquents (contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion).

Le CSE est consulté chaque année sur : 

La situation économique et financière de l’entreprise au travers du rapport d’activité financier
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

En vue de ces consultations, l’employeur met à la disposition du CSE les informations nécessaires.


Article 9 : La base de données économiques et sociales (bdes)

Pour assurer la complète information du CSE, les membres de l’instance disposeront des informations actualisées portées dans la BDES. Étant précisé que le CSE pourra demander toute information complémentaire qui lui paraitrait nécessaire à la formulation d’un avis éclairé.




9-1 Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES

Une BDES est constituée au niveau de l’entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique. Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l’actualisation de la BDES par mail. 


9-2 Architecture et contenu de la BDES

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.

Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.

La BDES comporte les informations suivantes :



Article 10 : Le local et l’affichage – Le site Internet

Le CSE dispose d’un local pour accomplir ses missions et pour s’y réunir.

Le local est aménagé avec le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du CSE.

Le CSE peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité.

Le Comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2142-10 et du Code du travail.

Les membres du CSE pourront faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.

Dans le cadre de la communication avec les salariés, l’employeur autorise le CSE à mettre en place un site Internet sous réserve du respect des réglementations liées à la sécurité informatique dans l’organisme.



TITRE III – LES RESSOURCES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Article 11 : Le budget

Le budget du CSE comporte deux éléments :

La subvention de fonctionnement
La contribution destinée aux activités sociales et culturelles

Toutes deux sont calculées sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise.

Elle est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Au regard des montants et des modalités de gestion  de la trésorerie de la Sécurité sociale, les versements sont effectués mensuellement.

Article 12 : Le calcul du montant


12-1 Le budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement versée par l’employeur au CSE est de 0.20 % de la masse salariale brute.

12-2 La contribution patronale aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est fixé à 2.55 % de la masse salariale.


Article 13 : Possibilité de transférer les excédents entre les deux budgets

Le CSE peut décider, par une délibération à laquelle l’employeur ne prend pas part, de transférer tout ou partie :

De l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles ;
De l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations (dans la limite de 10 % de l’excédent annuel) dans des conditions et limites fixées par décret.

La délibération du CSE doit préciser les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées lorsqu’il s’agit d’associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.


Article 14 : Transfert des biens au cse

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des Instances représentatives du personnel existant seront transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place. Ce transfert s’effectuera à titre gratuit et fera l’objet d’une convention entre le CSE et les membres des anciennes instances.

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.




TITRE IV – ARTICULATIONS DES FONCTIONS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES



Article 15 : Principes et engagements de la direction

15-1 Principes

La situation individuelle des salariés mandatés doit être examinée, et les décisions en matière d’évolution salariale doivent être prises, en tenant compte uniquement de leurs compétences professionnelles et de l’activité déployée pendant la durée consacrée à leur poste de travail, sans prendre en compte l’appartenance syndicale et les fonctions syndicales exercées.

Toutefois, au-delà de l’affirmation des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, il est nécessaire de définir les dispositions permettant que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ne porte pas atteinte à l’évolution de carrière des intéressés.


15-2 Entretien de début de mandat

En début de mandature, une réunion est organisée entre la direction et chaque organisation syndicale pour évoquer la question de l’articulation entre les conditions d’exercice de travail des salariés représentants du personnel et les conditions d’exercice des mandats.

L’objet est également de définir les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’organisme au regard de l’emploi occupé.

En fin de mandature une réunion de bilan est organisée.


15-3 Entretien à la demande du salarié mandaté

Un représentant du personnel peut bénéficier à sa demande d’un entretien avec la fonction RH. Durant cet entretien, les aspirations, les contraintes éventuelles, les souhaits de mobilité, les orientations éventuelles à envisager et les besoins de développement sont examinés.


15-4 Aménagement des conditions d’exercice de la fonction

Une concertation entre l’intéressé, la fonction RH, la hiérarchie concernée et le représentant, le cas échéant, de l’organisation syndicale du salarié peut faire l’objet d’un écrit qui détermine les aménagements nécessaires.


15-5 Éléments statistiques de comparaison

Chaque année, la Direction fournit aux représentants du personnel des éléments statistiques permettant des comparaisons sur l’évolution de la rémunération des salariés mandatés par rapport à l’évolution salariale de l’ensemble des salariés au même niveau de qualification.



Article 16 : Modalités de formation des membres du cse et la cssct

Les représentants du personnel ont accès, pendant la durée de leur mandat, aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

En outre, en cours de mandat pour acquérir de nouvelles connaissances en lien avec leur mandat, ou en vue d’une éventuelle réorientation, ils peuvent demander à bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin.


16-1 La formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation est imputée de la durée des congés de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.


16-2 La formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé un mandat consécutif ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.

Une action de sensibilisation aux questions de santé, sécurité et conditions de travail est également prévue pour les membres du CSE qui ne sont pas membres de la CSSCT. En tant que de besoin, une formation complémentaire élargie sera mise en place.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. 

Il n’est pas déduit des heures de délégation.


Article 17 : Domaines non traités par l’accord 

17-1 Règlement intérieur

Le CSE, dans un règlement intérieur, précise en complément du présent accord les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’organisme pour l’exercice de ses missions.

17-2 Autres dispositions

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.



Article 18 : Modalités de suivi 

L’application du présent accord sera suivie par le CSE.

Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la direction. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

À l’issue de la première année de fonctionnement du CSE et sur la base du bilan réalisé, l’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.


Article 19 : Durée – Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration du premier mandat des membres du CSE. 

Il sera transmis à l’agrément de la Direction de la sécurité sociale avant son entrée en vigueur.


Article 20 : Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direccte.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés par la mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Nîmes, le