ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DU SALAIRE DE BASE
	AU SEIN DE LA SOCIETE Biopark by Sanofi



Entre :



La Direction de la société Biopark by sanofi, représentée  par 
dûment mandaté et habilité



D'une part, ET:
Les organisations syndicales  suivantes  dûment mandatées et habilitées : CFDT, représentée par 

D'autre part,












































Les parties conviennent ce qui suit :



ARTICLE 1 : NOMBRE DE MOIS  DE VERSEMENT DU SALAIRE DE BASE



1.1Principes généraux

Les parties signataires conviennent que les modalités de versement du salaire de base des salariés de la Société Biopark by Sanofi  (OETAM et Cadres) présents à la date  de signature du présent accord sont définies comme suit :

Pour les salariés dont le salaire de base est actuellement  versé en treize mensualités,  le salaire de base est versé en douze ou treize mensualités, selon le choix du salarié.
En ce qui concerne le versement du salaire de base en treize mensualités, le 13eme mois est versé au mois de décembre de chaque année (selon les règles actuellement en vigueur).
Une  prime d'ancienneté  telle  que   définie par   l'accord  Groupe Sanofi du  9 décembre 2005 (personnel OETAM).

En ce qui  concerne  les  salariés  embauchés  après  la signature  du présent  accord  par  la Société  Biopark  by  sanofi (OETAM  et Cadres), les  parties  signataires  confirment que la structure de rémunération applicable est définie comme suit :

- Un salaire de base versé en douze mensualités.
-  Une  prime d'ancienneté telle que  définie par   l'accord Groupe du  9  décembre 2005 (personnel OETAM).



1.2 Modalitésd'application

A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, il sera proposé à chaque salarié présent au jour de la signature  de l'accord de faire connaître  son choix par écrit en ce qui concerne les modalités de versement du salaire de base.

En cas d'option pour un versement du salaire de base en douze mensualités par les salariés bénéficiant  antérieurement  d'un versement  en treize  mensualités,  le 13eme  mois  est intégré dans le salaire mensuel brut de base par 1/12ème du salaire théorique de base de janvier 2018, au plus tard sur la paye du mois d'avril 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Ce choix est effectué de manière définitive.

En tout état de cause, le salaire annuel de base versé en douze mensualités  sera au moins équivalent à la référence du salaire minimum mensuel CCNIP calculé sur treize mensualités.




ARTICLE 2: CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société Biopark by Sanofi.
Les dispositions  définies  dans  le cadre  du présent  accord  annulent  et se substituent  aux accords ou dispositions  conventionnelles  ou d'usage portant sur le même objet et existant au sein de Biopark  by Sanofi




ARTICLE 3: DUREE I REVISION/  DENONCIATION

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent  accord  pourra  être révisé  à la demande  de l'une des parties  signataires,  sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra être dénoncé  à tout moment  par chacune  des parties signataires,  sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, conformément aux dispositions du Code du Travail. La demande de dénonciation devra être  notifiée à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.



ARTIClE  4 : FORMALITES LEGALES


Conformément  aux dispositions des  articles  L. 2231-5,  L2231-6  et 02231-2 du Code du Travail,  le présent  accord  sera notifié  à l'ensemble  des Organisations  Syndicales  qui ont fait la preuve  de leur  représentativité dans le champ  d'application de l'accord  et déposé auprès de la DIRECCTE  ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.



Fait à Toulouse, le	09/03/2018



Pour la Direction de Biopark  by Sanofi représentée  par  



Pour les Organisations Syndicales: CFDT   











ANNEXE 

MODELE LETTRE CHOIX 12 OU 	13 MENSUALITES
SALARIES OETAM & CADRES ACTUELLEMENT SUR 13 MOIS

MENSUALITES


établissement 	de
Etablissement de Biopark by Sanofi Toulouse







NOM




DATE





(Titre),

En application de l'accord  Biopark  by Sanofi  portant  sur «  Les modalités  de versement  du salaire  de base ) » signé  le Uour) (mois)  2018,  votre  salaire  de base  brut annuel  peut être versé en 12 ou 13 mensualités en fonction  du choix que vous aurez exprimé ci-dessous (*) :

 Je souhaite bénéficier  du versement  du salaire de base brut annuel en 12 mensualités  en lieu et place des modalités antérieures (13 mensualités).
J'ai bien noté que mon choix est irrévocable  et définitif.

 Je souhaite  bénéficier  du maintien  du versement  du salaire  de base brut annuel en 13mensualités selon les modalités suivantes :

-   Versement de la 13èm e mensualité  avec la paie de décembre.

J'ai bien noté qu'à tout moment je peux décider d'opter pour un versement de mon salaire .de base  brut  annuel  en 12  mensualités   et/ou  renoncer  au versement  de l'acompte  sur 13em e mois une fois par an avec la paie du mois de décembre.

(* cocher les cases correspondantes à votre choix)



Nous vous remercions de bien vouloir  nous faire connaître votre réponse  par retour du double de la présente,  revêtu  de votre  signature précédée de la mention  "Lu et Approuvé", avant  le xxxx mars 2018 au plus tard.

En cas d'option  pour  le versement du salaire  de base  brut  annuel  en 12 mensualités,  votre nouvelle  structure  de rémunération sur 12 mois entrera  en application  au titre de l'année 2018 avec effet rétroactif  au 1er janvier 2018.


Veuillez croire,  (titre),  à l'expression de mes salutations les meilleures.









Directeur  d'établissement








Titre


(Signature manuscrite précédée de la mention lu et approuvé)