Accord sur le Bloc 1 de la  Loi Rebsamen 
(Organisation du temps de travail et Négociations salariales)




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Assurance Mutuelle Des Motards représentée par      agissant en qualité de Président Directeur Général,

									D’UNE PART
ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :            , délégué syndical CFE-CGC,               , déléguée syndical SAM-UNSA,              , délégué syndical CGT-AMDM,                  , délégué syndical FO-AMDM,                     , délégué syndical SUD Motards, 

									D’AUTRE PART

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 – Accord sur la programmation de la durée annuelle du travail 2018  

Compte-tenu :
des dispositions de la Convention collective Nationale des Sociétés d’Assurances 
de l’Accord d’entreprise sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 4 juin 1999
de l’application de la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui fait passer la durée annuelle du travail de 1517 h à 1524 h. Cette augmentation se fera par l’augmentation de la durée quotidienne du travail qui passe donc à 7.74 heures soit 7 heures 44 minutes et par le maintien du lundi de Pentecôte comme jour chômé pour les salariés travaillant du lundi au vendredi et par une troisième journée de pont pour les salariés travaillant du mardi au samedi.

Article 1-1 Programmation du nombre de jours de RTT pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

1.1.1 Salariés à temps complet :

Pour un salarié bénéficiant de l’intégralité de ses congés payés, compte tenu des jours fériés et autres jours non travaillés de l’année, le nombre de jours de R.T.T est de :

- 26 pour les salariés travaillant à temps complet du lundi au vendredi sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h44,
- 26  pour les salariés travaillant à temps complet  du mardi au samedi sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h44,
- 38 pour les salariés travaillant à temps complet du mardi au samedi sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 8h14,
- 5 pour les salariés travaillant à temps complet sur 5 jours du lundi au vendredi ou  du mardi au samedi sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h,

1.1.2 Salariés à temps partiels :
Pour un salarié bénéficiant de l’intégralité de ses congés payés, compte tenu des jours fériés et autres jours non travaillés de l’année, le nombre de jours de R.T.T est de :

- 2 pour les salariés à 50 % sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h,
- 3 pour les salariés à 60% sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h,
- 4 pour les salariés à 80% sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h,
- 5 pour les salariés à 90% avec une journée de temps partiel tous les 15 jours sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h,
- 4 pour les salariés à 90 % avec une journée de temps partiel par semaine travaillant sur la base d’une durée moyenne quotidienne de 7h52

Article 1-2  Programmation des trois journées de « Pont » pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

1.2.1 Pour les salariés travaillant du lundi au vendredi :
 
Sous forme de fermeture de l’entreprise les lundi 21 mai, 24 et 31 décembre 
En tenant compte des règles en vigueur afin de maintenir la continuité de service, la pose de jours de RTT, de congés payés ou de récupérations reste possible sur les autres jours pontables.

1.2.2 Pour les salariés travaillant du mardi au samedi :

Sans fermeture de l’entreprise, le vendredi 13 juillet,
Sans fermeture de l’entreprise le mardi 14 août,
Sans fermeture de l’entreprise, le mercredi 26 décembre.


Article 2 – Accord salarial pour l’année 2018

Préalablement aux échanges avec les organisations syndicales, la Direction précise que les enveloppes salariales négociées dans le cadre de la NAO, excluent les membres du Conseil de Direction de la Mutuelle des Motards. 

Article 2-1 Augmentations générales

Tenant compte d’une moyenne, sur l’année 2017, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (« Inflation » INSEE), de 1%, et d’une volonté de revaloriser les premières tranches de salaire à la Mutuelle des Motards, la Direction a souhaité distinguer 2 seuils de rémunération pour cette nature d’augmentation : 
Un premier seuil, jusqu’à 33 000 € annuels, prime d’expérience incluse, et en  équivalent temps plein
 Un deuxième seuil, situé entre 33 001 € et 45 000 € annuels, prime d’expérience incluse et en équivalent temps plein

Après échanges et négociations, avec les Organisations Syndicales Représentatives sur la répartition des points à verser, et tenant compte de leur souhait que les salariés concernés par ces seuils bénéficient d’une augmentation proche de 1%, la répartition des augmentations générales se fera comme suit :
  
Une augmentation de 8 points, soit 655,53 € annuels, pour les salariés se situant dans une tranche de rémunération maximale de 33 000 €. 
Une augmentation de 5 points, soit 409,72 € annuels, pour les salariés se situant dans une tranche de rémunération supérieure à 33 000 € et jusqu’à 45 000 € inclus.

L’ensemble de ces mesures aboutit au versement global d’un pourcentage de 1,3% au titre des mesures générales, qui se distingue par un pourcentage allant de 2,41% pour les salaires les plus faibles, à 1,02% pour les salaires proches ou à niveau de 45 000 € annuels.

Article 2-2  Augmentations individuelles  

En complément des augmentations générales, la Direction a souhaité maintenir une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, au moins équivalente à ce qui avait été proposé en 2017.
Le pourcentage, au titre de 2018, sera de 0,7% de la masse salariale.
Ces augmentations s’accompagnent d’un process incluant la responsabilisation de l’ensemble de la ligne managériale. Ainsi, chaque manager doit être associé au process et partager la décision qui résultera d’un échange avec sa hiérarchie. 

Afin d’être significative, l’augmentation individuelle doit s’élever à hauteur de 10 points minimum.

Forcément sélective, elle doit être justifiée par les critères suivants :

Efficacité : retours sur les performances, degré d’autonomie et prise d’initiatives, observation des résultats attendus...
Dépassement des objectifs quantitatifs et qualitatifs...
Evolution des compétences professionnelles et techniques : cœur de métier, connaissances techniques et professionnelles, raisonnement et résolution de problèmes...
Qualités relationnelles : capacité à s’adapter en fonction de l’interlocuteur, expression orale, expression écrite.
Capacité d’encadrement pour les managers: aptitude à déléguer, à fédérer, à faire monter en compétence son équipe, esprit de décision, écoute, analyse et ajustement des problématiques liées à l’organisation, capacité d’encadrement...

Article 2-3 Primes

En complément des augmentations individuelles, un pourcentage équivalent à 0,25% de la masse salariale sera consacré au titre des primes.

L’attribution d’une prime, doit respecter le même process que celui des augmentations individuelles, à savoir, l’implication de l’ensemble de la ligne managériale.

L’octroi d’une prime marque la reconnaissance d’efforts spécifiques sur la période écoulée et doit se baser notamment sur les critères suivants :

Contribution exceptionnelle sur la période écoulée,
Implication réussie sur des sujets transverses ou sur les dossiers structurants,
Prise en compte et réalisation de sujets supplémentaires dans des circonstances exceptionnelles (absence d’un collègue, par exemple). 

Le montant de la prime ne pourra être inférieur à 600 €, ni excéder 1 000 €.  

Article 2-4 Autres mesures

Revalorisation du Chèque Déjeuner qui passe de 8,95 à 9 € avec une prise en charge employeur de 60%.

Un abondement de l’entreprise de 300% plafonné à 200 € sur les versements effectués sur le PEE ou PERCO.  

Une prime d’ancienneté cadre, à compter de la 10ème année de présence dans l’entreprise, et tous les 5 ans selon le principe suivant : 
10ème année           300 €
15ème année           400 €
20ème année           500 €
25ème année           600 €
30ème année           700 €
35ème année           800 €
40ème année          1000 €

Elle est versée le mois où la date d’ancienneté change. 
La mesure de la prime cadre sera appliquée sur les 3 prochaines années, soit pour les années 2018 à 2020 inclus.

La prise en charge à 100% de la sur complémentaire santé 


Article 3 – Enjeux sociaux triennaux

En complément de ces mesures, et tenant compte d’une demande conjointe de toutes les organisations syndicales, il est acté qu’à la faveur de la mise en place du Comité Social et Economique, des réflexions se tiendront, avec les représentants du personnel, sur un ensemble de sujets à résonnance sociale, dont les rémunérations font partie.
Au cours de ces réflexions, pourront être traitées certaines revendications portées par les diverses organisations syndicales lors des NAO 2018, telles que :

La mise en place d’une politique salariale globale, visant à objectiver et valoriser les éléments récurrents et/ou ponctuels des rémunérations à la Mutuelle des Motards :
Poursuivre les premiers échanges entamés, lors de la NAO 2018, sur la grille des salaires à la Mutuelle des Motards, à l’image des constats faits sur les premiers niveaux de salaires
Renforcer la réflexion sur la meilleure manière d’assurer le lien entre performance et rémunération et ce, tenant compte notamment des différents leviers actuels de revalorisation des salaires (augmentation individuelle, primes…)
Les éléments d’indemnisation/revalorisation portant sur des sujets divers tels que frais professionnels, déplacements, médailles du travail … 
…
La mise en cohérence de ces éléments de réflexion avec la prochaine reprise des négociations sur le temps de travail 
Le démarrage de discussions avec nos partenaires de complémentaire et sur complémentaire santé afin d’étudier les possibilités et conditions de prise en charge, par l’entreprise, des cotisations des anciens salariés, après leur départ à la retraite 
La prise en compte des fins de carrière, pour les salariés souhaitant aménager et/ou réduire leur temps de travail, avant le départ à la retraite

Les sujets énumérés dans cet accord ne sont pas exhaustifs et pourront être complétés, en tenant compte des priorités et décisions structurantes, issues des enjeux et décisions liés au Plan de Transformation de la Mutuelle des Motards.


Fait à Montpellier, le 7 mars 2018 en 8 exemplaires


Pour la Direction Générale



Pour les Organisations Syndicales 

Pour la CFE-CGC AMDM		        Pour le SAM-UNSA		 Pour la CGT-AMDM




Pour FO-AMDM		 Pour SUD Motards