ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INSTAURATION 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :

NORSILK SAS, au capital de 5 400 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le n° 348 352 048 et dont le siège social est sis la Cour Martin, 45 rue de la Bruyère 27210 Boulleville, représentée par                                           , Président

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative, la CGT, représentée par                                , Délégué Syndical
                                           , invitée, membre du CSE
                                           , invité, membre du CSE

D’autre part, 

PREAMBULE :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité pour les employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant de 1 000€, modulable sous condition.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19, ce montant peut être doublé dans les entreprises qui ont mis en place un accord d’intéressement avant le 31 août 2020 et avant le versement de la fraction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui dépasse le montant initial de 1 000€.

Désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, la société Norsilk a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de prendre en compte les efforts réalisés par les salariés bénéficiaires du fait de la crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 1 – Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont les salariés liés à la production de l’entrepris, à condition d’avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC et d’être liés à l’employeur par un contrat de travail à la date du 3 août 2020.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 1. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévue par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro (sauf lorsque l’entreprise utilise le critère de modulation relatif aux conditions de travail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 euros et elle sera modulée pour l’ensemble des bénéficiaires présents en semaine 32 en raison des conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise du fait de la crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19 qui a entraîné le besoin de répondre aux commandes des clients durant la période annuelle initiale de fermeture de l’entreprise qui sera réduite de 1 semaine. Initialement, il avait été décidé une fermeture de l’usine de production durant les semaines 32, 33 et 34. Afin de répondre aux besoins des clients, besoins modifiés par la crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19, l’usine de production ne fermera que les semaines 33 et 34.

Les postes de travail de production concernés par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont :
Adjoint Chef de Parc
Adjoint Directeur de Production
Adjoint Responsable Maintenance
Affûteur
Aide-régleur (tout poste)
Assistant Responsable Flux et Processus
Assistant Logistique
Assistant Administratif de Production
Cariste (tout poste)
Chef d’équipe (tout poste)
Conducteur Ligne de Peinture
Conducteur de machine/Responsable de ligne (tout poste)
Etiqueteur
Manutentionnaire (tout poste)
Menuisier
Préparateur de commandes
Régleur (tout poste)
Responsable Planification et Ordonnancement
Responsable Achats Consommable
Responsable de Production
Scieur (tout poste)
Technicien de maintenance
Trieur (tout poste)

Article 3 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 août 2020.

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Article 5 – Durée de l’accord et dispositions générales

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2222-4 pour une durée déterminée correspondant à l’année 2020. 

Article 5 – Dépôt / Publicité

Le présent avenant ainsi que ses annexes et ses avenants éventuels seront déposés sous format électronique à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l'initiative de la direction, ceci au plus tard dans les 15 jours suivants sa conclusion.

Il sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BERNAY.

L’Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original de l’accord.

Fait à Boulleville, le 29 juin 2020 (2 exemplaires originaux)


Pour la Direction,
Monsieur 
Président



Pour la CGT,
Monsieur 
Délégué Syndical