ACCORD d’ENTREPRISE
Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2018























Entre : 


Le GIE ACE, représenté par Monsieur                  , agissant en qualité d’administrateur unique, dont le siège social est situé 7, rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE



d’une part,





et :


L’organisation syndicale représentative :


C F D T


Représentée par Monsieur                   , en tant que Délégué syndical,






d’autre part.



Préambule 

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction d’ACE a invité l’organisation syndicale CFDT à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 5 janvier 2018, 29 janvier 2018, 13 février 2018, et 8 mars 2018.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de la CFDT ont été examinées par la Direction de l’entreprise.

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.

Credit d’augmentation de la masse salariale

La politique salariale pour 2018, 2019 et 2020 est basée sur une enveloppe comprenant d’une part une mesure collective avec la reconstitution échelonnée d’une prime annuelle équivalente à 1 mois de salaire (salaire de base + prime d’ancienneté) et une mesure d’augmentation individuelle (AI) pour les Ouvriers et les ETAM, et d’autre part une mesure d’augmentation individuelle (AI) pour les Cadres.

1.1 RECONSTITUTION ECHELONNEE D’UN 13ème MOIS

Sur la base de la structure de rémunération existante comprenant la prime de fin d’année de 0.5 mois de salaire (salaire de base + prime d’ancienneté), la prime annuelle complémentaire de 300€, et sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord portant sur les classifications et la structure des rémunérations, la Direction s’engage à la reconstitution d’un 13ème mois échelonnée sur trois années (pour le personnel ouvrier et ETAM), qui viendra se substituer à la prime de fin d’année et la prime annuelle complémentaire.  

La prime de 13ème mois serait versée, avec le salaire de décembre aux salariés Ouvriers et ETAM. 

L’objectif des parties est : 

de garantir aux salariés une prime d’un montant supérieur à celui qu’ils percevaient au titre de la prime de fin d’année et de la prime annuelle complémentaire prévues par l’accord sur la structure des rémunérations avant la signature du présent avenant, et les règles de prorata actuelles* ;

de proposer une mesure collective et générale significative pour les ouvriers et les ETAM. 

  * Extrait de l’accord sur les classifications et la structure des rémunérations concernant les règles de prorata : 

« Le versement de la prime sera fait au prorata du temps de présence de chaque collaborateur pendant la période comprise entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 novembre de l’année en cours.
 


Le temps de maladie ou d’accident non professionnel et le temps de maladie ou d’accident professionnel seront assimilés à du temps de présence pour le même pourcentage que celui retenu pour l’indemnisation par l’entreprise de ces événements. 

Le temps de congé maternité sera assimilé à du temps de présence. 

Le temps de congé paternité sera assimilé à du temps de présence. »

Le calcul de cette prime s’opèrerait sur les bases suivantes et se substituerait à la prime de fin d’année et à la prime annuelle complémentaire : 

Un mois de salaire de base + prime d’ancienneté incluse 

Un mois de salaire de base dé-forfaité (base 151.67 heures) pour les salariés au forfait de 164.67 heures + prime d’ancienneté incluse 

Modalités de calcul de la prime de 13ème mois à partir de ce montant de référence :  


Ce dispositif permettrait à terme de reconstituer un treizième mois pour tous les ouvriers et ETAM à horizon 2020.

Un courrier explicatif sera adressé à chaque salarié concerné par la reconstitution d’un 13ème mois, et ce dès le mois de novembre 2018. 


1.2 MESURE INDIVIDUELLE (AI)

Pour les salariés Ouvriers : 

En complément de la mesure définie au paragraphe 1.1, la politique salariale pour 2018 est également basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit : 
Une enveloppe globale de 0.55% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2018,
Une enveloppe de 0.38% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté (GVT).

Pour les salariés ETAM des niveaux I à V-1 inclus : 

En complément de la mesure définie au paragraphe 1.1, la politique salariale pour 2018 est également basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit : 
Une enveloppe globale de 0.40% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2018,
Une enveloppe de 0.45% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté (GVT).




Pour les salariés ETAM V-2 et V-3 inclus 

En complément de la mesure définie au paragraphe 1.1, la politique salariale pour 2018 est également basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit : 
Une enveloppe de 0.72% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté (GVT).

Pour les salariés Cadres :
La politique salariale pour 2018 est basée sur une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,7% au 1er janvier 2018.

Dans l’hypothèse où un salarié (non cadre ou cadre) n’aurait bénéficié d’aucune augmentation individuelle sur trois années successives au titre des NAO de 2016 à 2018, celui-ci devra être reçu par sa hiérarchie, pour un entretien formalisé par écrit au cours duquel sa situation sera évoquée.

Il est précisé que, dans le cadre de la négociation menée, les budgets d’augmentations individuelles pour 2018 incluent une enveloppe de 0.2% pour les promotions, lesquelles sont définies comme suit : 
ETAM et ouvriers changement de catégorie professionnelle (passage d’un statut ouvrier à un statut ETAM ou d’un statut ETAM à un statut Cadre),
Cadres : changement significatif de responsabilité entrainant une évolution substantielle (exemple : chargé d’affaires promu responsable d’activité). 

MEDAILLE DU TRAVAIL

Les montants des primes versées aux salariés recevant une médaille du travail seront indexés sur le nombre d’années d’ancienneté au sein d’ACE. Cette mesure, échelonnée sur trois années se décompose comme suit : 


PREVOYANCE LOURDE / FRAIS DE SANTE

Conformément aux engagements pris dans le cadre des négociations annuelles obligations pour 2016, un accord instaurant une rente de conjoint au profil des salariés non cadres a été négocié en 2016 et est entré en vigueur au 1er avril 2016. 

Dans le cadre de la négociation annuelle 2018 et du présent accord, la clé de répartition de la cotisation de la rente de conjoint sera modifiée pour les ouvriers et les ETAM non assimilés, la part patronale sera portée à 80% au 1er janvier 2020, sous réserve de la signature d’un avenant 8 à l’accord d’entreprise sur la prévoyance lourde. 


Cette mesure, échelonnée sur trois années se décompose comme suit :



EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 
Les négociations menées en 2016 ont permis la conclusion d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 29 septembre 2016 pour une durée de trois ans (2017, 2018, 2019).

INTERESSEMENT 

Dans le cadre de la négociation actuelle pour 2018 et du présent accord, il est convenu que les parties ouvrent une négociation sur un accord d’intéressement pour les exercices 2018, 2019, 2020.

CLAUSE DE REVOYURE 

Les parties signataires conviennent que si l’entreprise est en situation de rentabilité au cours de l’année 2018 et que la situation économique nationale évolue de manière importante, notamment au niveau de l’inflation (soit à minima 1,7% sur 12 mois glissants), les parties se réuniraient à nouveau au mois de septembre pour discuter de nouvelles mesures concernant l’évolution des salaires. 

Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de l’accord de l’organisation syndicale, et s’appliquera rétroactivement à la date du 1er janvier 2018. 
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. La Direction proposera également les avenants utiles en lien avec les dispositions de la présente NAO dès lors que ceux-ci seraient nécessaires.
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis 3 mois. 
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l’accord et au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.



Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

  Fait à Querqueville, en 4 exemplaires, le 8 mars 2018

Pour la Direction


Pour les Organisations Syndicales

	

CFDT			Marcel DEMEAUTIS