ACCORD SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE





Entre les soussignés :


Et,



I – PREAMBULE

Les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) se sont déroulées 2 et 16 Mars 2018 conformément au protocole préélectoral.

L’objectif de cet accord est de définir les modalités de fonctionnement du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 
II – FONCTIONNEMENT DU CSE

1.Réunions :

La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera de 1 réunion par mois (sauf en juillet et août : une seule réunion pour les deux mois), généralement le dernier jeudi du mois.

Seuls les titulaires sont invités aux réunions du CSE. Le suppléant n’y participera qu’en l’absence du titulaire qu’il remplacera, charge au titulaire de prévenir son suppléant pour qu’il assiste à la réunion.

En cas de consultation, le CSE devra rendre son avis dans un délai maximum de 15 jours après examen des documents. 

Le secrétaire rédigera le procès-verbal des réunions et le communiquera dans un délai de 15 jours maximum.





	2. Budgets :

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.
Le budget des activités des œuvres sociales est fixé à 0,35% de la masse salariale brute et varie en fonction de cette dernière.


3. Déplacements

Pour les déplacements entre les établissements de l’entreprise, les membres titulaires du CSE devront utiliser les véhicules de location de l’entreprise. En cas d’indisponibilité, l’entreprise prendra en charge les indemnités kilométriques selon le barème de l’administration fiscale.

4. Bons de délégation.

Les membres du CSE ayant droit au crédit d’heures prévu par la loi, utiliseront préalablement des bons de délégation. 


III - COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


Les parties conviennent que la commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place pour l’ensemble des établissements de l’entreprise et ce lors de la première réunion de chaque CSE suivant les élections avec le nombre de membres suivants : 4 membres dont 3 du collège employés désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Il est prévu que les modalités d’organisation de la désignation seront prévues lors de la première réunion du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE, une partie des attributions du CSE relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives). Elle prendra en charge l’analyse des risques professionnels, des accidents et maladies professionnelles. Elle se verra confier les visites de secteur, enquêtes. 

La CSSCT sera présidé par le représentant de l’employeur. Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail
L’agent des services de prévention des CARSAT 

Il est prévu 4 réunions par année (en mars, juin, septembre, et décembre). 

La commission élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres. Ce dernier sera chargé de la rédaction des compte rendus des réunions dans un délai de 15 jours.

Le compte rendu sera systématiquement inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE.
 
IV – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, que dans les conditions prévues aux articles L2261-9, L2261-10, et L2261-11 du code du travail.


V – RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.


VI- REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au "Date"), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société FROUDIS.

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société FROUDIS.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VII – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le texte présent sera déposé en  :

un  exemplaire original version  papier  et une copie en version électronique auprès de la DIRRECCTE 
et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.


Fait à Frouard, le 18/04/2018