ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 

Entre les soussignés :
………………………….,
											D’une part,
Et 
Le Comité Social et Economique de représenté par les membres élus titulaires, 
											D’autre part,

PREAMBULE
Les parties se sont rapprochées afin de conclure un accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée. 
……………………………………………………
X emploie à ce jour …….. équivalents temps plein, dont les deux tiers sont affectés sur des activités en lien avec le ………………………….
Les perspectives d’activité de la station sont donc très faibles et le recours à l’activité partielle de longue durée semble inéluctable dans les conditions qui seront précisées ci-après.
Il est précisé que cette fluctuation très négative qui impacte X cette année, devrait théoriquement se traduire par une récolte normale l’année suivante. Il est donc important que X puisse conserver les emplois dans leur structure actuelle.
C’est dans ce contexte particulièrement difficile pour X que les partenaires sociaux, conscients des difficultés à venir pour la coopérative, et consultés à plusieurs reprises ont accepté le recours au chômage partiel. 
Le recours à l’activité partielle de longue durée a été abordé avec le comité social et économique au cours des réunions du 24 juin et du 14 août.
Au cours de ce CSE du 14 août, la remise d’une note détaillée aux élus a permis d’expliquer le dispositif de l’activité partielle, en termes d’objectifs, de mise en œuvre concrète, d’engagements de l’entreprise, d’indemnisation pour le salarié et l’allocation versée à l’employeur. Cette note préfigurant le contenu du projet d’accord collectif.
L’accord collectif a été présenté et négocié au cours de la réunion du 4 septembre 2020, et a donné lieu à de nombreux échanges entre les parties.
Au cours de cette réunion, et en l’absence de délégué syndical au sein de X, les élus du CSE ont été informés qu’un courrier avait été adressé aux organisations syndicales afin de les inviter à mandater un élu titulaire dans le cadre de la négociation de l’accord collectif.
Au cours de cette réunion du 4 septembre, les élus du CSE ont informé la Direction de X qu’ils n’étaient pas intéressés par le mandatement, préférant négocier eux-mêmes le contenu de l’accord.
Un nouveau CSE s’est tenu le 8 septembre, au cours duquel, l’accord collectif a été signé.
Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (article 53) et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
L’ensemble des représentants élus du comité social et économique a été dûment informé et consulté lors de l’élaboration du présent accord, dans un climat de négociation empreint de loyauté et de transparence.

Article 1 – Objet 
Ce présent accord a pour objet de maintenir l’emploi dans le cadre d’une réduction d’activité durable de X comme précisé ci-dessus. 

Article 2 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à la coopérative X, de la manière suivante :
Toutes les activités de X sont concernées par l’activité partielle de longue durée : le précalibrage, le conditionnement, la palettisation, les caristes, les expéditions, le montage plateau, les services administratifs et techniques, les services de maintenance, le nettoyage.
Tous les salariés de X sont concernés par l’activité partielle de longue durée, quel que soit leur statut : ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre, y compris la direction.

Il est entendu avec les élus du comité social et économique que chaque salarié, quel que soit son statut, sera amené à fournir des efforts proportionnés pendant la durée de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 3 – Réduction de l’horaire
La réduction maximale de l’horaire de travail au sein de X ne pourra, sur la durée d’application du présent accord, être supérieure à 40 % de la durée légale de travail. 
Toutefois, avec l’autorisation de l’autorité administrative, cette limite pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sans pouvoir dépasser 50 % de la durée légale de travail. 
En effet, compte-tenu du plan de déstockage établi par X et des contraintes commerciales, il est possible que la station fruitière, et les activités de conditionnement qui en découlent soient moindres à partir du mois de ………………...
Cette réduction substantielle de l’horaire de travail pourra conduire à une suspension temporaire de l’activité des ateliers de l’entreprise mentionnés à l’article 2.



Article 4 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Pendant la durée du présent accord, X s’engage à :
Maintenir dans l’emploi les salariés.
Mettre en œuvre des actions de formations après avoir recueilli les demandes des salariés les plus pertinentes à l’occasion des entretiens professionnels, et préciser à cette occasion les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation. La mise en œuvre des actions de formation pourra se faire grâce à la conclusion d’une convention du Fonds National de l’Emploi.

Article 5 – Utilisation des congés payés et compte personnel de formation 
Le salarié placé en activité partielle de longue durée prendra ses congés payés et utilisera son compte personnel de formation dans les conditions suivantes.
La prise de l’ensemble des congés payés, dont le solde et les congés annuels sera effective pendant la durée du présent accord collectif.
Par ailleurs, pour les actions de formation, l’utilisation du CPF sera privilégiée, et une information sera donnée sur les possibilités d’utilisation.
Article 6 – Indemnité versée au salarié
Le salarié placé en activité partielle de longue durée percevra une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail appliquée au sein de X. 

Article 7 – Suivi de l’accord et information des élus du CSE
Les parties sont convenues qu’une information, au moins trimestrielle, sera donnée aux élus du CSE sur la mise en œuvre du présent accord.
Cette information se fera à l’occasion d’une réunion du CSE et fera l’objet d’un ordre du jour spécifique.

Article 8 – Durée de l’accord et renouvellement
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée, du …………………. au ………………………. sous réserve d’une demande de renouvellement adressée au Préfet de la Corrèze tous les 6 mois. 
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière de l’emploi, de formation et d’information des membres du comité social et économique signataires de l’accord, d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de X ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion d’information du comité social économique. 


Article 9 – Entrée en vigueur 
L’application de l’accord est soumise à la validation du Préfet du département de ………………... 
Le présent accord sera transmis au préfet par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l' au lendemain de la signature du présent accord, accompagné de l’avis préalable du comité social et économique. 

Article 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires, qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires.

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. Des réunions d’information seront également organisées au mois de septembre et octobre auprès des salariés sur la mise en place de l’accord collectif. 
L’accord sera également déposé sur la plateforme numérique téléaccords.


Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de……………….. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.