ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

SNCO établissement de, ci désignée « l’établissement » représentée par Monsieur  agissant en qualité de Plant General Manager,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , Délégué Syndical



D’autre part,


Il est conclu le présent accord


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application des ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le comité social et économique visant à fusionner les instances actuelles (CE, DP, CHSCT).

Les mandats des élus du personnel de l’établissement (DP, CE), conformément aux protocoles électoraux en date du 21/02/2014, viennent à échéance le 28/03/2018. Les mandats du CHSCT prennent également fin au 28/03/2018.

Dans le cadre de la mise en place des comités sociaux et économique d’établissements, et afin de permettre  de les mettre en place de manière harmonisée entre les différents établissements de la société XXXX, les parties ont convenu de proroger les mandats des instances représentatives du personnel l’établissement afin d’organiser des élections simultanées entre les établissements et d’engager au préalable des discussions sur les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance. 

L’objet de cet accord est par conséquent de proroger l’ensemble des mandats instances représentatives du personnel existant au sein de l’établissement : CE, DP, CHSCT.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

L’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet de proroger ou réduire, sous certaines conditions, les mandats des instances représentatives du personnel existantes, et ce notamment pour permettre d’harmoniser au niveau de l’entreprise la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement. 

Les parties signataires du présent accord conviennent dans ce cadre de proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir pour la mise en place du CSE en janvier 2019 et au plus tard le 31/01/2019 les mandats venant à échéance le 28/03/2018. 

Cette prorogation vaut pour les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement, et donc également pour leurs mandats au comité central d’entreprise pour les élus concernés, et du CHSCT.

Les élections du Comité Social et Economique d’établissement seront mises en œuvre afin que les mandats de cette instance débutent au terme de cette prorogation.

Article 2 : Caractéristiques de l’accord 

Le présent accord est conclu selon les modalités de droit commun de signature d’un accord collectif.

Article 3 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est un accord à durée déterminée et prendra fin à la date de prorogation des mandats convenue.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires. 

Article 4 : Dépôt et Publicité

Conformément à l’Article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera  rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.  

Conformément à l’Article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’XXX, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de XXXX

						

Fait à , le   / 03/2018






Pour la C.F.D.T.						Pour l’ETABLISSEMENT