ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE POUR LES SALARIES DE L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS
DU 14 OCTOBRE 2020







SOMMAIRE :

  		PREAMBULE 												ARTICLE 1 - 	Champ d’application du dispositif							ARTICLE 2 -	Dates d’application du dispositif
		ARTICLE 3 -	Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif 
ARTICLE 4 -	Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale	
ARTICLE 5 - 	Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
ARTICLE 6 -	Modalités d’information des salaries, des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord	 		
ARTICLE 7 -	 Durée et entrée en vigueur						
ARTICLE 8 -	 Révision ou dénonciation						
ARTICLE 9 -	 Dépôt - Publicité - Base de données nationale				
ARTICLE 10 -	 Représentativité des parties signataires 	

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, entre les soussignés :

L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS, représentée par
représentant légal de toutes les sociétés composant l’UES. 

d’une part, 

Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS :
l’organisation syndicale CFTC représentée par 
en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

l’organisation syndicale FO représentée par 
en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

l’organisation syndicale CFDT représentée par 
en sa qualité de déléguée  syndicale de l’UES TRANSARC

d’autre part, 

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE - Objet de l’accord 
L’épidémie de COVID-19 frappe durement l’économie française. Parmi tous les secteurs de l’économie, les secteurs du tourisme et du transport de voyageurs sont particulièrement touchés. 

Au cœur de cette tourmente l’UES TRANSARC, comme la plupart des entreprises du secteur, voit ses résultats et son chiffre d’affaire fortement impactés par la diminution de son carnet de commande. Bien que la pérennité de l’UES TRANSARC ne soit pas compromise, cette dernière est néanmoins confrontée à une réduction d'activité durable suite à la crise sanitaire.
Tous les salariés de l’UES TRANSARC sont concernés, et en premier lieu les conducteurs d’autocars des équipes TOURISME, GRAND TOURISME et FLIXBUS. 
L’UES TRANSARC souhaite à tout prix éviter d’avoir à licencier des salariés, dont les compétences seront indispensables lors du redémarrage de l’activité. Le dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le Gouvernement de Jean CASTEX favorise ce projet. 
L’objet du présent accord d’entreprise est donc d’entériner le recours au dispositif d’activité partielle « longue durée » pour les salariés de l’UES TRANSARC. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent dispositif d’activité partielle de longue durée est un dispositif temporaire. Il concerne tous les salariés de l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS. Il se réfère au décret 2020-296 du 28 juillet 2020, paru au JO le 30 juillet 2020. 

ARTICLE 2 – DATES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF 
Il est convenu par les parties que la date de début d’application du dispositif sera le premier octobre 2020. Il est également convenu que ce dispositif s’appliquera jusqu’au trente septembre 2021, soit une durée totale de un an. 
 
ARTICLE 3 – ACTIVITES ET SALARIES AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF
Le dispositif concerne l’ensemble des salariés de l’UES TRANSARC, à temps partiel ou à temps complet.
L’activité concernée est le transport de voyageurs par autocars. Tous les conducteurs d’autocars sont concernés. Il est rappelé que les conducteurs de Tourisme, Grand Tourisme et FLIXBUS sont les principaux salariés concernés.  

ARTICLE 4 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN DEÇA DE LA DUREE LEGALE.
Il est convenu par les parties que la réduction de l’horaire de travail d’un salarié sera au maximum de 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Il est convenu par les parties qu’en contrepartie du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, le maintien de l’emploi dans l’UES TRANSARC est garanti aux salariés durant la durée de l’accord, hors procédures de licenciements disciplinaires. 

ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES, DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES SIGNATAIRES ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD. 
Il est convenu que la Direction communiquera sur la mise en œuvre du présent accord lors de chaque réunion du CSE. 
Les salariés, les organisations syndicales et le CSE de l’UES TRANSARC seront informés de la mise en œuvre du présent accord. Ces communications auront lieu via le système BOX de l’entreprise, lors de la publication des comptes-rendus des réunions du CSE.  

ARTICLE 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Sa date d’entrée en vigueur est fixée rétroactivement d’un commun accord au 1er octobre 2020. 
Le présent accord, se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis. 

ARTICLE 8 – Révision ou dénonciation 
Sauf cas de force majeure nécessitant la révision immédiate du présent accord (par exemple en cas de nouveau confinement national), chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier. 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 
La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. 
Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. 

ARTICLE 9 – Dépôt - Publicité - Base de données nationale TéléAccords 
Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DIRECCTE, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de DIJON. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication Box de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

ARTICLE 10 – Représentativité des parties signataires 
La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité. 

Fait à Dijon, le 14 octobre 2020, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.