ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU
VERSEMENT DE LA PRIME « COVID-19 »


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Fondation Bon Sauveur de La Manche, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à ce titre, 


Ci-après désignée « FBSM », 

D’une part,

 ET,


Les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur de la Manche :

L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur xx, en qualité de  Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par Madame xx, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation Syndicale SUD représentée par Madame xx, en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part, 
Ensemble désignées « les Parties » ;


PREAMBULE 

La crise sanitaire dite « Covid-19 » que la Fondation Bon Sauveur de la Manche a traversée est inédite et exceptionnelle. Cela a impacté les organisations, et a créé des situations inédites dans le cadre du travail.

La Fondation Bon Sauveur de la Manche a pris la décision de ne pas recourir au dispositif de Chômage partiel, l’ensemble des rémunérations et des plannings (congés payés et temps d’annualisation notamment) ont été maintenus.

C’est dans ce cadre que la Fondation Bon Sauveur a ouvert des négociations avec les Organisations Syndicales représentatives afin de convenir ensemble d’un dispositif qui vient reconnaitre à la fois la mobilisation des salariés dans une situation de crise exceptionnelle et compenser les conséquences des décisions prises, comme notamment la fermeture des selfs…


ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, et présents au moment du versement de la prime, soit le 30 juin 2020.



ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE PRISE EN COMPTE

La période de référence pour le versement de la prime est du 23 mars 2020 au 10 mai 2020.


ARTICLE 3 – PRIME « COVID-19 »

Il est convenu le versement de la prime selon les modalités suivantes :

Une prime d’un montant de 1 000€ nets de charges sociales et fiscales pour :
Tous les salariés qui ont exercé leur emploi de façon effective, et en présentiel, 
Les salariés placés dans la réserve opérationnelle et ayant travaillé 22 jours et plus sur la période ;

Une prime d’un montant de 500€ nets de charges sociales et fiscales pour : 
Les salariés placés dans la réserve opérationnelle et qui sont intervenus entre 6 et 21 jours durant la période citée dans l’article 2 du présent accord, 
Les salariés ayant été à la fois en télétravail et en présentiel sur la période ;

Une prime « socle » d’un montant de 300 € nets de charges sociales et fiscales pour :
Les salariés placés dans la réserve opérationnelle et qui sont intervenus entre 0 et 5 jours, 
Les salariés ayant été en télétravail durant toute la période citée dans l’article 2 du présent accord, 
Les salariés dont le temps de travail est inférieur à 0.30 ETP ;

Cette prime sera versée avec le salaire de juin 2020. 

Pour les salariés ayant eu un arrêt de travail de plus de 14 jours calendaires durant la période de référence, le montant de la prime sera proratisé, à l’exception des salariés ayant eu un arrêt de travail pour Covid-19 avéré, et des salariés ayant eu un accident de travail déclarés sur la période.


Article 4  - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Il sera préalablement notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et à défaut d’opposition exprimée dans le délai prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail.


Article 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.


Article 6 - Publicité ET AGREMENT de l’accord 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. 

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une information aux Représentants du personnel et d’une diffusion sur le site intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche. 


Fait en six exemplaires originaux, à Saint Lô, le 11 juin 2020.