PROCES VERBAL D’ACCORD relatif à la négociation 
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
TIGRE INFORMATIQUE – Année 2020



Les parties : 

La société TIGRE INFORMATIQUE, SAS au capital de 40 000 euros, immatriculée au RSC de SAINT DENIS sous le numéro 310 851 324, dont le siège social est situé au 75 rue Jules AUBER – CS 91 020 – 97 404 Saint Denis Cedex, représentée par XXXXXX XXXXXX, Directrice, 

D’une part, 

Et 

Le délégué syndical CFDT XXXXXX XXXXXX, 

D’autre part. 

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-15 et suivants du code du travail aux dates suivantes : le 29 septembre 2020, les 6, 9 et 12 octobre 2020.
 
Dans le cadre de cette négociation, XXXXXX XXXXX, désignée comme membre de la délégation syndicale, a assisté aux réunions.   

Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions sont récapitulés ci-dessous. 


Réunion du 29 septembre 2020
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté :

Les informations relatives aux données relatives à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2019 ;

Les données de la BDES relatives à la situation comparée des femmes et des hommes de l’année 2019 ;

Le bilan de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 14 février 2019 au 13 février 2020, un accord égalité HF ayant été signé le 28 janvier 2019 pour la période allant du 01/02/2019 au 31/01/2023.

La Direction a rappelé que la première réunion de négociation permettait la remise des différents documents et de fixer le calendrier des négociations.

Le délégué syndical, Monsieur XXXXX, a souhaité qu’il soit confirmé la pérennité de la répartition salarié/employeur de la prise en charge de la mutuelle, négociée dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2019.

La Direction a souligné qu’afin de respecter le cadre légal, il était important que cette année, la négociation porte sur la revalorisation des salaires de base. En effet, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée des années précédentes ont abouti à l’attribution de primes.  

Le délégué syndical, a demandé à être informé sur la situation économique de la société.

Les prochaines réunions de négociation ont été fixées conjointement aux dates suivantes : 6, 9 et 12 octobre 2020. 
Réunion du 6 octobre 2020
Au cours de cette 2ème réunion, le document synthèse de l’activité et des enjeux 2020/2021 remis à la délégation syndicale le mercredi 30 septembre 2020 a été commenté :
Sur 2020, la société enregistre une baisse significative et a priori sans reprise à octobre des volumes de chèques ; 
Les volumes de titres ont accusé une baisse très significative au plus haut de la crise COVID. Les volumes à compter d’août sont repartis à la hausse ;
Sur l’éditique, les volumes accusent aussi du retard et n’atteignent pas ceux de 2019 ;
Le CA 2020 est aussi fortement impacté à la baisse suite à la réduction très importante de la voilure de notre contrat d’AT avec notre client Presse ;
La société a gelé et reporté une grande partie des investissements ;
Le projet phare de déménagement a été décalé au premier trimestre 2021.

La Direction a confirmé que la société TIGRE ne fait pas exception et que l’année 2020 s’annonce compliquée en termes de résultat. 
La Direction a souligné aussi le fait que le report des investissements et projets allait peser sur 2021, année qui supporte l’augmentation de salaire. 
La Direction a proposé malgré tout une augmentation de 0,8% des salaires de base bruts.  
Le délégué syndical, Monsieur XXXXX, a souhaité étudier la possibilité d’appliquer un taux différent en fonction de la catégorie socioprofessionnelle (employé, technicien et agent de maitrise, cadre). Il a donc proposé de travailler sur le sujet et de revenir vers la Direction.
La Direction de son côté a proposé de travailler sur un fichier Excel avant la prochaine réunion de négociation afin d’effectuer des simulations de la proposition d’augmentation sur quelques exemples de salaires types. 
Réunion du 9 octobre 2020
Lors de cette 3ème réunion, la délégation syndicale a annoncé à la Direction qu’elle souhaitait appliquer un montant fixe d’augmentation selon la catégorie socioprofessionnelle (employé, ETAM, cadre) afin d’être plus équitable vis-à-vis des salaires les plus bas, qui ont été fortement impacté par la crise sanitaire du COVID. 
La Direction a répondu qu’elle n’était pas favorable à une distinction du montant de l’augmentation selon la catégorie socioprofessionnelle car cela pourrait être assimilé à une forme de discrimination.
Le délégué syndical, Monsieur XXXXX, a précisé qu’il a effectué différentes recherches sur les modalités d’application et qu’il n’avait pas identifié de risque. Ceci dit Monsieur XXXXX est malgré tout sensible à l’argument. 

Réunion du 12 octobre 2020

Lors de cette 4ème réunion de négociation, la Direction a proposé d’effectuer une distinction entre les cadres qui représentent 7 personnes sur la société et les non-cadres, qui représentent 38 personnes. 

Le délégué syndical, Monsieur XXXXX, a accepté les dernières propositions de la Direction en date du 12 octobre 2020.

C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent procès-verbal d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2020 de la société TIGRE INFORMATIQUE.


ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

La société TIGRE INFORMATIQUE, SAS au capital de 40 000 euros, immatriculée au RSC de SAINT DENIS sous le numéro 310 851 324, dont le siège social est situé au 75 rue Jules AUBER – CS 91 020 – 97 404 Saint Denis Cedex, représentée par XXXXX XXXXXXX, Directrice, 

D’une part, 

Et 

Le délégué syndical CFDT XXXXX XXXXX, 

D’autre part. 
Il a été conclu l’accord suivant :


Au titre de la négociation sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2020 et eu égard à la situation de l’entreprise découlant du confinement COVID 19, il est convenu d’appliquer au 1er janvier 2021 : une augmentation des salaires bruts de base pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2020, différenciée de la manière suivante :
245 € bruts annuels (base 13 mois) pour les non-cadres à temps complet, soit une augmentation brute mensuelle de 18,84 euros, à compter du 1er janvier 2021;
123 € bruts annuels (base 13 mois) pour les non-cadres à 75h83, soit une augmentation mensuelle brute de 9,46 euros à compter du 1er janvier 2021;
150 € bruts annuels (base 13 mois) pour les cadres, soit une augmentation mensuelle brute de 11,54 euros, à compter du 1er janvier 2021. 
Cette augmentation de salaire sera appliquée dans les mêmes conditions au 1er janvier 2021, aux salariés en congé maternité ou en congé d’adoption au cours de l’année 2021.
Par ailleurs, il est précisé que la répartition de la prise en charge de la mutuelle à 65% pour l’employeur et 35% pour le salarié, actée lors des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2019, n’a pas de durée limitée et reste applicable. 
Ce procès-verbal d’accord clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail, de l’année 2020.
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
Fait à Saint Denis, le 12 octobre 2020, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, 
 
XXXXX XXXXXXX								XXXXXX XXXXX
Directrice									Délégué syndical CFDT