Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)



ENTRE



La SELARL BIOETHERNALYS, dont le siège social est 41 rue Gabriel Péri 92320 CHATILLON, immatriculée au registre des Commerces et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 32828689300024 représentée par XXX agissant en qualité de Gérant,



D’UNE PART,



ET



L’organisation syndicale représentative suivante : 


CFDT représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale



D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Conscient de l’implication des salariés malgré les conditions de travail particulières inhérentes au COVID 19, l’entreprise a décidé d’utiliser une nouvelle fois la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, et revu par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 de verser une prime exceptionnelle d’encouragement exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 

La direction en lien avec le CSE a pris la décision d’octroyer cette prime exceptionnelle afin d’encourager les équipes pour les mois à venir.
La prime exceptionnelle sera versée dans sa totalité aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :


Être lié par un contrat de travail à la date du versement soit au 31 août 2020
Avoir travaillé au moins une semaine durant la période du 12 mai 2020 et le 31 août 2020


Article 2 Montant de la prime

La prime s'élève à 500 euros.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Pour les salariés ayant intégrés l’entreprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 août 2020, le montant de la prime sera proratisé selon leur temps de présence dans l’entreprise.

 
Article 3 Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire d’août 2020.


Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 27 août 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

Article 5 Révision

Le présent accord peut être révisé dans les textes légaux et réglementaires.


Article 6 Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L2232-9 et D2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L2232-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Fait à CHATILLON en six exemplaires, le 27 août 2020


Pour la SELARL BIOETHERNALYS, représentée par XXX 
En sa qualité de gérant




Pour la CFDT, représentée par XXX
En sa qualité de membre du CSE