DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT … RELATIF AU CALENDRIER DE MODULATION POUR LA PERIODE JUILLET 2020 / JUIN 2021
La Société … représentée par …, Directeur des Ressources Humaines 
d’une part
et
les organisations syndicales représentatives 
CFDT représentée par …
CFE-CGC représentée par …
CFTC représentée par …
d’autre part
Lors de sa réunion du 28 mai 2020, le Comité Social et Economique … a été consulté sur les projets de calendrier de modulation pour la période juillet 2020 / juin 2021.
Concernant les ateliers de …, les calendriers de modulation prévoient 2 semaines « neutralisées » du fait de la présence de jours fériés dans les semaines ou d’une planification de production particulièrement basse. Il en est ainsi des semaines
Du lundi 9 au vendredi 15 novembre 2020 comportant le mercredi 11 novembre (semaine 46)
Du lundi 28 décembre 2020 au vendredi 1er janvier 2021 (semaine 53).
Le recours à des semaines neutralisées rend obligatoire la signature d’un avenant à l’accord relatif à a durée et à l’aménagement du temps de travail. En effet, les dispositions en vigueur prévoient, concernant le régime de la modulation, que les semaines de travail doivent comporter à minima 3 jours de travail.
Le présent avenant a donc pour objet l’aménagement des dispositions conventionnelles impactées.
Article 1 : Sur l’amplitude des semaines de travail au titre de la période juillet 2020 / juin 2021.
L’article 4.3 de l’accord de … est revu de la façon suivante : 
Dans le cadre des dispositions relatives à la modulation du temps de travail pour l’atelier …, les heures travaillées s’effectueront du lundi au samedi matin avec les limites suivantes : 
Période forte : 40 h par semaine (5 jours / postes de 8 h)
Période faible : 24 h par semaine (3 jours / postes de 8 heures)
Période normale : semaines à 32 heures (4 jours / postes de 8 heures). 

Par dérogation aux amplitudes ci-dessus visées, les semaines 46 et 53 précitées seront neutralisées, entraînant au titre de ces semaines, une modification des seuils minimum de jours travaillés.
Les motifs retenus pour modifier le seuil minimum de jours travaillés dans une semaine du calendrier de modulation sont les suivants : 
Une organisation des horaires de travail sur 4 jours de la semaine entrecoupés d’un jour férié perturbe la productivité des équipements compte tenu des temps nécessaires au démarrage des machines, à leur arrêt et aux micro-dysfonctionnements que déclenchent ces opérations de démarrage et d’arrêt.
La période des fêtes de fin d’année est depuis plusieurs années maintenant une période pendant laquelle les besoins en production ne justifient plus le fonctionnement de l’atelier entre les 2 fêtes positionnées sur cette période.
La décision de modifier le seuil minimum de jours travaillés dans une semaine du calendrier de modulation est à corréler avec le souhait de ne pas solliciter les compteurs de congés des salariés concernés sur des périodes ne correspondant pas à leur choix, et ce alors que ces compteurs de congés seront également sollicités (cf semaine 33 d’août 2020 et 16 d’avril 2021) au titre des semaines complètes de fermeture des ateliers pour la maintenance des implantations.
La neutralisation de certaines semaines du calendrier de modulation pour les raisons sus-expliquées a pour conséquence de reporter sur les semaines initialement prévues à 24 heures ou à 32 heures, les 4 jours / postes de travail initialement prévus sur les semaines finalement neutralisées.
Le calendrier de modulation pour la période considérée figure en annexe au présent avenant.
Cette situation n’est pas contradictoire avec le fait que sur base du volontariat, des heures supplémentaires puissent être activées sur ces semaines neutralisées, ce en fonction des besoins de l’activité.
Art 2 : Impact sur la rémunération
Au titre des semaines neutralisées, la rémunération des salariés sera maintenue aux conditions qui auraient été appliquées si les semaines avaient été effectivement travaillées. Plus spécifiquement les primes d’équipe seront maintenues.
Par ailleurs, et sans que cela ne puisse valoir engagement de la Direction pour les années postérieures, la semaine 33 imposée en congés payés dans le calendrier FY21 n’impactera pas le mécanisme de la prime d’étalement des congés.
Art 3 : Sur l’information des salariés
Les salariés concernés sont informés des calendriers de modulation par voie d’affichage sur les lieux d’information dans les ateliers. Dans tous les cas, il est rappelé que le bulletin de paye individuel reprend toutes les informations liées au planning de travail effectué.
Il est acté que les périodes d’arrêt de l’activité de l’atelier (jusqu’à 19 jours pour la FY21) ne sont pas directement connectées avec les compteurs de congés des salariés relevant du régime de l’annualisation ou de la mensualisation et dont l’activité est directement liée à celle de l’atelier. Les concernant, les managers rechercheront avec les collaborateurs concernés les meilleurs moyens d’organiser les prises de congé en fonction de leur situation individuelle et professionnelle. Des congés payés ne seront donc pas automatiquement apposés sur les périodes d’arrêt de l’atelier.

 Art. 4 : Durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent avenant concernent la période de modulation à courir du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
Art. 5 : Formalités de dépôt  
Un exemplaire de cet avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Les formalités de publicité et de dépôt seront réalisées dans les conditions prévues par la loi.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon sur Saône et deux exemplaires (une version papier et une version sur support électronique) seront déposés auprès de la Direccte Bourgogne – Franche Comté et de l’Unité Territoriale 71.


Fait à … le 17 juin 2020