Entre les soussignés :


La société xxx SAS dont le siège social est situé 3 avenue du Pacifique – BP 54 LES ULIS 91942 COURTABEOEUF CEDEX – Siren n° 785226424, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général 
D’une part,

Et
La CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical central,
La CGT, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part.



Sommaire














Cadre juridique de l’accord

La loi travail du 8 aout 2016 impose aux entreprises la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, par le biais de la négociation collective avec les partenaires sociaux ou à défaut d’accord, par la mise en place d’une charte après consultation des Institutions représentatives du Personnel.

L’article L12242-8 du code du travail prévoit notamment : alinéa 7 : 
« La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : […]
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

Le droit à la déconnexion n’est pas clairement détaillé par la loi.
Il représente pour le salarié le droit de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et de congé.  C’est un droit qui vise à assurer le respect de l’équilibre entre la vie personnelle et familiale et in fine la santé des salariés. Il permet également d’assurer une durée minimale de repos.


Champs d’application

Le droit à la déconnexion doit concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient en CDD, CDI, ou stage professionnel.
Il s’adresse plus particulièrement à tout salarié possédant un téléphone portable société, un smartphone connecté à la boîte e-mail professionnelle, ou ayant un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance).

La volonté des signataires du présent accord est de dissocier le droit à la déconnexion selon qu’il s’agisse :
-de collaborateurs présents au bureau et ayant des horaires « ordinaires », 
-de collaborateurs intervenant chez les clients dans le cadre de missions de mise en route de machines, ou de collaborateurs étant joignables comme support technique pour des techniciens en déplacement

Le présent accord vise à proposer des moyens d’incitation à la déconnexion pour la première catégorie de collaborateurs. La seconde catégorie, compte tenu des spécificités SAV, fera l’objet d’une étude spécifique menée en parallèle.



Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

Principe du droit à la déconnexion :
Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés. 

A cet égard, les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion, qui peut être défini comme le droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels ou de ne pas répondre à des sollicitations d’ordre professionnel, y compris sur ses outils de communication personnels, en dehors de son temps de travail habituel (les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles qui seront à étudier au cas par cas.)

Définition des outils numériques :
Les outils concernés sont : ordinateurs, tablettes, téléphones portables.

Définition du temps de travail habituel :
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.
Pour les salariés présents aux Ulis ou à Falaise, ce temps correspond à leur temps de présence sur site.
Pour les salariés en déplacement en France ou à l’étranger, ce temps doit s’inscrire dans une plage horaire comprise entre 7h30 et 20h30 (heure locale) du lundi au vendredi (hors décalage de weekend sur place).

En dehors de ce temps de travail habituel, ainsi que pendant le week-end ou les jours fériés, durant les fermetures de l’entreprise, durant la pause déjeuner, durant les absences pour congés (quelle que soit la nature des congés), durant les absences pour arrêt maladie au sens des articles L.1226-1 et suivants du code du Travail, les collaborateurs bénéficient d’un droit à la déconnexion.

L’objectif du présent accord est de définir les moyens d’incitation des collaborateurs à la déconnexion.

Cas particulier : en cas d’intervention urgente chez les clients, les Directeurs, responsables hiérarchiques ou responsables des projets pourront tenter de contacter les techniciens susceptibles d’intervenir.

Actions de prévention / actions correctives

Un effort particulier sera fait par la Direction afin de favoriser cette déconnexion.

-- Organisation : 
Les collaborateurs doivent faire attention au décalage horaire avant de tenter de joindre un salarié en déplacement à l’étranger, et faire en sorte d’appeler à des horaires raisonnables dans la mesure où ils ont connaissance du déplacement.

Les salariés en déplacement à l’étranger avec un fort décalage horaire sont incités à couper leur téléphone portable professionnel la nuit afin de ne pas être réveillé par d’éventuels appels.

Les collaborateurs pourront éteindre ou laisser leurs outils informatiques au sein de la société (PC, téléphone société) durant leurs temps de repos.

Sauf cas de force majeure, les collaborateurs sont incités à couper leur téléphone portable et accès aux emails durant les réunions, afin d’être totalement concentrés sur les sujets de la réunion mais également d’optimiser le temps passé en réunion.

Il est demandé aux collaborateurs de faire une bonne utilisation de l’email, notamment de ne mettre en copie des mails que les personnes directement impliquées par le sujet. 

-- Actions de formation et sensibilisation : 
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Une copie sera également remise lors de l’embauche à tous les nouveaux collaborateurs.

Un guide des bonnes pratiques face aux TICs  sera établi par la Direction, en concertation avec le CE et CHSCT, afin de sensibiliser tous les salariés et les managers sur l’utilisation raisonnable des outils de communication à distance et de sollicitation des collaborateurs en dehors des périodes habituelles de travail.

Des actions de formation pourront être envisagées, à la demande des collaborateurs ou de leur chef de service, notamment sur la gestion du temps et des priorités.
De même, des actions de formation et de sensibilisation du personnel d’encadrement et de direction, pourront être envisagées pour les sensibiliser à un usage raisonnable des outils numériques.

--Mesures informatiques : 

Des messages d’alerte automatiques pourront apparaitre à l’écran des personnes se connectant à des horaires « tardifs » (entre 21h et 7h du matin) ou inhabituels (le samedi et dimanche) 
« Conformément aux dispositions de l’accord sur le droit à la déconnexion en vigueur chez xx, nous vous rappelons que vous devez vous déconnecter des outils informatiques mis à votre disposition en dehors de votre temps de travail habituel afin d’assurer l’effectivité de vos droits à repos.
L’envoi de messages électroniques à des horaires tardifs doit être limité à des circonstances exceptionnelles ou à des cas d’urgence.
Veuillez noter que les destinataires de vos emails n’auront aucune obligation de répondre en dehors des heures de travail habituels. Si cela est possible, nous préconisons l’envoi de messages en différé. »

Lors d’une période de congé supérieure à 1 jour, les collaborateurs devront mettre en place un système permettant la notification automatique à leur correspondant de leur absence. Cette notification contiendra la date de départ et de retour du collaborateur et indiquera les modalités pour contacter un autre membre de l’entreprise en cas d’urgence.

--Entretien annuel :

L’entretien annuel d’évaluation devra permettre de faire le point sur la charge de travail des collaborateurs.
En dehors de cette période, toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec sa hiérarchie et/ou à  la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de  la charge de travail.

Une attention particulière sera portée à la charge de travail des collaborateurs Cadres en forfait annuel en jour, lors de l’entretien annuel d’évaluation, afin de s’assurer du bon équilibre vie professionnelle / vie personnelle et familiale.

Un bilan annuel sur l’usage des outils numériques pourra également être fait avec les collaborateurs qui disposent d’outils de connexion mobiles.

Contrôle de l’effectivité du droit à déconnexion

Sans attendre la tenue de l’entretien annuel, si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés dans le présent accord, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas respecter les principes applicables, ou que son chef de service ou toute autre personne de l’entreprise le contacte régulièrement à des fins professionnelles en dehors des horaires habituels de travail, il devra alerter son supérieur hiérarchique et/ou la RH par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte. 
Un compte rendu faisant état de cette intervention, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises sera effectué.
Chaque année, le CHSCT  sera informé des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance ainsi que des analyses réalisées.

En relation avec le service informatique, et conformément aux contraintes légales ou réglementaires en vigueur, il sera fait état des connexions VPN en dehors des plages horaires 21h-7h. Cet état pourra être envoyé à des échéances régulières au chef de service et à la RH pour information, qui pourra prendre les mesures d’ajustement nécessaires après étude de chaque cas.

Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature 

Les signataires du présent accord s’engagent à le revoir au moins une fois tous les 3 ans.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire de l’accord. La dénonciation devra également donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes  que l’accord lui-même.
Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

Dépôt et publicité

Fait en 5 exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé dans les formes requises auprès de la DIRECCTE et du conseil des prud’hommes du lieu de signature de l’accord.


Fait à Les Ulis, le 14 novembre 2018



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