ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE L’INSTITUT CAMILLE MIRET



ENTRE :

L’institut Camille MIRET
Dont le siège social se situe 46120 LEYME
Représenté par  en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

ET :

Le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de délégués syndicaux,

Le syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de délégués syndicaux,


d'autre part,




APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle, et de la préservation de la santé des salariés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Le temps de travail habituel correspond aux jours et heures de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’Association. Ce temps comprend les jours de travail des cadres autonomes et les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels de l’Institut Camille MIRET dont les fonctions requièrent l’utilisation d’outils numériques professionnels, à l’exception des cadres dirigeants à savoir le Directeur Général et la Secrétaire Générale qui, n’étant pas soumis à la règlementation relative à la durée de travail et aux temps de repos des salariés de par leurs fonctions et responsabilités, ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. Ils veilleront néanmoins à assurer des temps de repos nécessaires à leur vie personnelle et familiale et à respecter les présentes consignes envers leurs subordonnés.

Chaque salarié doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion mais également à celui des autres personnels avec lequel il collabore.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination du personnel d’encadrement et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’Institut Camille Miret s’engage notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Désigner au sein de l’Institut des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel, et spécifiquement son caractère urgent ou non.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Institut.
Le personnel d’encadrement s’abstient, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs temps de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Institut.
Dans les activités nécessitant une continuité de service au bénéfice des personnes prises en charge par l’Association, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront possibles en cas de circonstances particulières inhérentes à des absences imprévues de personnel.

Pour les personnels disposant d’un accès à distance dit accès VPN, concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail - sauf urgence identifiée dans l’objet du mail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Les smartphones professionnels disposent de fonctionnalités permettant de les éteindre et de déconnecter les alertes sonores ou visuelles de la réception de mails ou SMS. Il est conseillé d’activer ces paramétrages pendant les temps de repos ou suspension du contrat ;

La Direction recommande aux personnels de ne pas utiliser ou limiter l’usage de la messagerie et du téléphone professionnels (émission et réception) en dehors des temps horaires de travail.

Il pourra être défini des règles d’utilisation allant au-delà des principes généraux posés dans le présent accord, afin de répondre de façon renforcée à l’obligation de préserver l’équilibre vie privée/vie professionnelle ainsi que la santé des salariés.


ARTICLE 6 : CONTROLE DES ACCES A DISTANCE 

Un contrôle pourra être mis en place dès lors que le non-respect du droit à la déconnexion ou des abus seront constatés dans l’objectif de s’assurer que les salariés respectent notamment les temps de repos et de congé ainsi que leur vie personnelle ou familiale.

En tout état de cause, le salarié sera informé que la Direction va procéder à un contrôle.


ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Un bilan quantitatif pourra être effectué par équipe ou par métier, afin de détecter une surconsommation quotidienne, hebdomadaire et mensuelle supérieure à la moyenne d’une équipe ou d’un métier donné ou une utilisation anormale des outils numériques le soir ou les week-ends. 

Si un usage trop intensif de ces outils était avéré, des mesures préventives et correctives, basées sur l’analyse de l’organisation du travail, pourront être proposées par l’employeur ou son représentant.
ARTICLE 8 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Institut, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.


Article 9 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 14 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision selon les textes en vigueur.


ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


ARTICLE 12 : – SUIVI DE L’ACCORD -  CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation obligatoire sur l’égalité femmes et hommes et la qualité de vie au travail.  Les parties pourront à cette occasion convenir d’une révision de l’accord selon les modalités précisées à l’article 9.



ARTICLE 13 : DEPOT, PUBLICITE ET DIFFUSION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, durée au-delà de laquelle il cessera de produire tout effet.  

Le présent accord est déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Midi Pyrénées Unité Territoriale du Lot et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et diffusé sur la base documentaire. 

Le présent accord sera affiché au sein des différents établissements de l’Association sur les panneaux d’affichage de la Direction.


Fait à Leyme, le 16 avril 2018, en six exemplaires dont un pour chaque partie signataire. 


Le Directeur Général





	
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