ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés
PROVA SAS, Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 € 
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 
Dont le siège social est 46 rue Colmet Lepinay 93100 Montreuil Sous Bois
Représentée aux présentes par	, en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité aux fins et à l’effet des présentes. 
 
Ci-après dénommée « la société ».
D’une part,
ET
  
L’organisation syndicale représentative dans la société :
FORCE OUVRIERE DU LOIRET représentée par 		agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommée « FORCE OUVRIERE DU LOIRET ».
D’autre part,
 
PREAMBULE :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :	 
	- améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, 
	-  garantir l'égalité salariale femmes-hommes,  
-  développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.
 
I - Actions en faveur de l’embauche
Il a été constaté en 2017 un déséquilibre dans le recrutement des employés sur chacun des sites de la Société : 
	- à Autruy, il y a 56,83 Hommes Employés contre 9 Femmes Employées ; 
	- à Montreuil, il y a 8,25 Hommes Employés contre 31,25 Femmes Employées. 
La société s’engage à s’assurer que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les Femmes et pour les Hommes. 
Article 1.1 : La rédaction asexuée des annonces d’emploi
Dans cet objectif, la société s’engage à ce que ses offres d’emploi soient rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
La société s’assure notamment que les formulations choisies pour décrire la fonction la rende accessible et attractive aussi bien aux hommes qu’aux femmes et réciproquement. 
La société réaffirme à ce titre, que l’ensemble des métiers de l’industrie alimentaire sont ouverts à tous, sans distinction de sexe.
Article 1.2 : La mise en valeur de la mixité sur le site internet de la société
La société entend faire de la diversité, une démarche au cœur de sa politique de Ressources Humaines.
Pour ce faire, elle s’engage à promouvoir sur son site internet et ses supports commerciaux, des iconographies présentant des femmes dans des métiers traditionnellement occupés par des hommes, et des hommes dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes.
Article 1.3 : La mixité dans le processus de recrutement
La société s’assure que le processus de sélection utilisé est basé exclusivement sur les compétences du candidat.
La société s’engage à ce que le candidat, amené à rencontrer le recruteur, ne se voit poser aucune question qui ne soit pas exclusivement en lien avec le poste à pouvoir et qui aurait trait à sa vie privée.
La société s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans la catégorie professionnelle des employés sur le site d’Autruy-sur-Juine où les tâches sont plus physiques. 
Inversement, la société s’engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans la catégorie professionnelle des employés sur le site de Montreuil où les tâches sont plus administratives. 
A titre expérimental, la société étudiera sur une année l’évolution de 2 services pilotes présents respectivement sur les sites de Montreuil et d’Autruy, présentant une inégalité d’effectif entre les salariés hommes et les salariées femmes, aux fins de parfaire ses process de recrutement et d’atteindre une égalité des sexes au sein des services. 
A ce titre, les services pilotes seront les suivants : 
Sur le site de Montreuil : le service commercial Industrie France
Ce service présente actuellement un effectif de 3 salariés dont 1 homme et 2 femmes, soit une répartition de 33,33% d’hommes pour 66,66% de femmes. 
L’entreprise se fixe d’atteindre, sur une période de 12 mois, un objectif de 50 % d’hommes et de 50% de femmes au sein de ce service. 
Sur le site d’Autruy sur Juine : le service logistique/planification/appros
Ce service présente actuellement un effectif de 5 salariés dont 3 hommes et 2 femmes, soit une répartition de 60 % d’hommes pour 40 % de femmes. 
L’entreprise se fixe d’atteindre, sur une période de 12 mois, un objectif de 50 % d’hommes et de 50 % de femmes au sein de ce service.  
Enfin, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate pour le recrutement des employés dans les ateliers sur le site d’Autruy. 
Indicateurs de suivi :
- Répartition annuelle de l’emploi et des qualifications au sein de la Société, sur le site de Montreuil et d’Autruy –sur-Juine 
- Répartition annuelle par catégories professionnelles au sein de la Société, sur le site de Montreuil et d’Autruy-sur-Juine 
- Le turn-over (rotation de l’emploi) annuel avec les entrées, les sorties et la variation au sein de l’entreprise 

 II - Actions en faveur de l’égalité salariale
Article 2.1 : Egalité salariale 
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, la société s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Article 2.2 : Ecarts de rémunération
Sur l’année 2017, il est constaté un écart moyen de la rémunération fixe de base entre les Femmes et les Hommes de 368 euros en faveur des Femmes. 
Cet écart est normal car la Société emploie plus d’Hommes en qualité d’Employés que de Femmes mais une attention toute particulière sera portée sur le fait que les hommes et les femmes doivent présenter une égalité de rémunération à même niveau de responsabilité et de compétence. 
L’objectif sur une période de 12 mois est d’atteindre cette égalité à 80%. 
Indicateurs de suivi :
- Répartition annuelle de l’emploi et des qualifications au sein de la Société, sur le site de Montreuil et d’Autruy 
- Répartition annuelle par catégories professionnelles au sein de la Société, sur le site de Montreuil et d’Autruy-sur-Juine 
- Evolution annuelle des moyennes de salaires fixes de base par catégorie Femmes/Hommes 
 
III - Actions en faveur d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale
La société attache une grande importance à l’articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale de ses collaborateurs.
Elle entend notamment leur permettre de mieux concilier les temps de vie professionnelle et familiale au travers de plusieurs mesures.
Article 3.1 : La sensibilisation des chefs de service sur la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle
Afin de permettre aux collaborateurs de concilier au mieux leurs obligations professionnelles avec l’organisation de leur vie privée, la société s’engage à rappeler aux chefs de service, l’importance de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle pour la santé au travail et la motivation de tous.
Article 3.2: Temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. 
La société s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Indicateurs de suivi :
- Nombre de salariés à temps partiel par an
- Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours d’une année considérée 

IV - Suivi de l’accord
Article 4.1 : Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée de 1 an de date à date.
Au terme de cette période de 1 an, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
 
Article 4.2 : Suivi et rendez-vous
Ce plan d’action fera l’objet d’un suivi annuel par la société.
 
Article 4.3 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
 
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
 
Article 4.4 : Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans un délai de 3 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail

Article V – Notification, dépôt et publicité de l’Accord 
Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Accord sera, à la diligence de la société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. » Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du Travail. 
De même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 
L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Enfin, le présent Accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévues à l’article D. 2232-1-2. 
 
 
Fait à Montreuil, le 2 octobre 2018
en    exemplaires originaux,

Pour la Société PROVA			Pour FORCE OUVRIERE DU LOIRET

Secrétaire Général					Délégué syndical