Accord d’entreprise  
Comité Social et Economique (CSE)





ENTRE

La   ,    ,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le    et dont le siège social est   , représentée par    en sa qualité de,
(Ci-après désignée «    » ou « la Société ») D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au      au sens des articles L2121-1 et suivants du Code du travail : 




D’AUTRE PART,













Préambule

Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l'ensemble des Institutions Représentatives élues du Personnel (IRP) de l'entreprise. Il sera mis en place à l’occasion des prochaines élections des IRP   , prévues au mois de septembre 2018, à l’issue des mandats actuels.
Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du CSE.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble du personnel de 

ARTICLE 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat.

ARTICLE 3 : PRESIDENT 

Le CSE de     est présidé par le   . Il est convenu que la direction peut être accompagnée, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. 

ARTICLE 4 : MEMBRES DU CSE 

Le CSE comporte 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. 
Les membres du CSE sont élus pour quatre ans. 
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier : 
Le secrétaire est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE avec le président. Il est aussi chargé d’établir les procès-verbaux après les réunions.
Un secrétaire adjoint peut être désigné en cas de besoin pour aider le secrétaire sur les questions, notamment de santé et sécurité au travail. 

Le trésorier est responsable des ressources du comité. Ce dernier est tenu de présenter, lors d’une réunion en séance plénière, un rapport sur les conventions passées directement, indirectement ou par des personnes interposées entre le CSE et l’un de ses membres.
Le trésorier peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives.

ARTICLE 5 : FORMATION DES MEMBRES 
Conformément aux articles L.2315-18 et L.2315-40 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée minimale de trois jours, sur temps de travail et est financée par l’entreprise.

ARTICLE 6 : HEURES DE DELEGATION 

Conformément à l’article L.2315-7, les membres titulaires du CSE doivent bénéficier des heures de délégation nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Chaque membre titulaire bénéficie d’un nombre d’heures de délégation fixé à 21 heures par mois.
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Les heures de délégation réalisées hors site devront être renseignées sur un cahier de suivi disponible auprès de la DRH. Elles devront donner lieu à un délai de prévenance de 48h ouvrées.

ARTICLE 7 : CONVOCATIONS ET ORDRE DU JOUR 

En sa qualité de Président, l’employeur procède à la convocation du comité et élabore, conjointement avec le secrétaire du CSE l’ordre du jour, les consultations récurrentes et ponctuelles rendues obligatoires par une disposition législative, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par l’employeur ou par le secrétaire du CSE. Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la séance.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué aux membres quinze jours avant la séance. Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE.  

ARTICLE 8 : PROCES VERBAL

Lors de chaque réunion, les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du CSE. Les procès-verbaux sont ensuite communiqués à l’ensemble du personnel    par courrier électronique. 

ARTICLE 9 : ATTRIBUTIONS 


Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective et individuelle des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Les réponses aux revendications individuelles seront inscrites dans le cahier des délégués du personnel, comme c’était le cas avant la mise en place du CSE

ARTICLE 10 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 

Dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.  La fréquence de ces inspections est d’au moins 4 fois par an.
Le CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

ARTICLE 11 : REUNIONS 

Sur convocation du Président :
Le CSE se réunit une fois par mois dans le cadre des réunions ordinaires
Le CSE se réunit une fois par an dans le cadre de consultations récurrentes
Le CSE se réunit quatre fois par an dans le cadre de consultations ponctuelles

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
ARTICLE 12 : CONSULTATIONS RECURRENTES 

Contenu et modalités 

Le CSE doit se concerter sur les 3 consultations récurrentes, qui sont :

Les orientations stratégiques, 
La situation économique et financière
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. 

La consultation sur les orientations stratégiques porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et, sur les orientations de la formation professionnelle. 
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi porte aussi sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage. 


Informations nécessaires aux consultations 

Le contenu des informations nécessaires pour le 3 consultations est déterminé par le présent accord. Les informations doivent permettre au CSE d’exercer utilement ses compétences. 

Les informations devant être mises à la disposition du CSE pour la consultation sur la situation économique et financière sont inscrites dans la BDES : investissement matériel et immatériel, aides publiques, résultats financiers, partenariats, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Les informations devant être mises à la disposition du CSE pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi sont inscrites dans la BDES : investissement social, dont, notamment les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail. La BDES doit impérativement comporter des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.

Article 13 : Consultations ponctuelles 

Contenu et modalités 

Le comité est informé et consulté sur les questions portant sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, sur les points suivants :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
La restructuration ou la compression des effectifs
Le licenciement collectif pour motif économique
Les offres publiques d’acquisition
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire 
ARTICLE 14 : AVIS DU COMITE
Le délai pour que le CSE émette un avis est fixé à 1 mois à compter de la date de la transmission des informations. 
A défaut d’avis, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 15 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Une dotation de fonctionnement égale à 0.2% de la masse salariale brute (issue des déclarations sociales nominatives) est versée en deux fois, aux mois de janvier et juin de chaque année. La régularisation se fait au mois de janvier de l’année suivante.

ARTICLE 16 : SUBVENTION ANNUELLE 

Le CSE reçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu’elles sont définies par le Code du travail. 
Cette subvention s’élève à 0,8% de la masse salariale brute et est versée en deux fois, aux mois de janvier et juin de chaque année. La régularisation se fait au mois de janvier de l’année suivante. 

ARTICLE 17 : UTILISATION DU BUDGET GLOBAL

Le CSE présente chaque année, avec son rapport financier, un projet de budget. 
Les membres titulaires et suppléants ne pourront en aucun cas, être rémunérés pour leur participation aux activités sociales ou culturelles gérées ou contrôlées par le CSE. 
Le comité peut subordonner le bénéfice de certains avantages à une participation financières des salariés. Il est alors institué un budget d’affectation de ces sommes à telle ou telle activité particulière.

ARTICLE 18 : MOYENS MIS A DISPOSITION

      met à disposition du CSE le matériel de bureau nécessaire. L’expédition du courrier est assurée par le service compétent.  

ARTICLE 19 : MANDAT SUCCESSIF

Les élus au CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs. Cette règle n’inclut pas les actuels mandats CE, DP ou CHSCT.  

ARTICLE 20 : PROTECTION  

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise.
ARTICLE 21 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. 

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 22 : PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord sera appliqué dès la nomination des membres du CSE.


        , le 04 juillet 2018 en 5 exemplaires.