ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la mise en place du dispositif d’Activité partielle longue durée (APLD)

Entre

La Société,
Dont le siège social est situé XXXXXXXX, 
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de XXXXXXXX sous le numéro :
XXXXXXXX – Code APE : XXXXXXXX

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La société » ou « XXXXXXXX»


D’une part,

Et

Monsieur XXXXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société XXXXXXXX,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif de l’entreprise

PREAMBULE

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 parue au journal officiel du 18 juin 2020 et du Décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020.

La Direction et la délégation du personnel du Comité Social et Economique ont ainsi décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle. 

En plus de leurs préoccupations prioritaires liées à la santé des salariés, les parties souhaitent réaffirmer leur attachement à la cohésion sociale de l’entreprise, leur souci de préserver du mieux possible l’emploi au sein XXXXXXXX et leur souhait d’anticiper l’avenir.


DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société XXXXXXXX.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause et le même objet.


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION, BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société XXXXXXXX.
ARTICLE 3 - DUREE, DENONCIATION, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD

Le présent accord a une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

Il pourra être renouvelé ou révisé conformément aux dispositions légales applicables.


ARTICLE 4 – LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN DECA DE LA DUREE LEGALE

Au regard de la situation particulière de l’entreprise exposé dans le préambule, et sur décision de l’autorité administrative, les parties conviennent que la réduction maximale de l’horaire de travail pourra être au plus égale à 50% de la durée légale. 

En cas de refus de l’autorité administrative, la réduction maximale de l’horaire de travail, applicable en application du présent accord, sera au plus égale à 40% de la durée légale. 

La réduction de l’horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné et s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite. 
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Les parties constatent que certaines activités sont moins impactées que d’autres par la situation économique ; certaines étant même indispensables à la reprise (services commerciaux…) ou au bon fonctionnement de l’entreprise (qualité…). Dans ces conditions, les parties conviennent que le taux de réduction de l’horaire de travail pourra être différent en fonction des activités au sein de l’entreprise : 
Magasin 
Support supply chain  (dont support production - opérations – approvisionnement – qualité) 
Production et méthodes 
Service support client 
Service commercial 

Les salariés seront informés de la réduction de leur temps de travail, par affichage du planning, au moins 8 jours à l’avance.


ARTICLE 5 – LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

	 5-1 – Maintien dans l’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement dans le cadre l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée de recours au dispositif.


5-2 – Formation professionnelle 

Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement lors de la campagne d’entretiens d’évaluation et de performance qui aura lieu début 2021.

A cette occasion, les salariés seront informés des modalités d’utilisation de leur Compte Personnel de Formation et du dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience.

La société s’engage à continuer de développer les compétences des collaborateurs à travers des actions de formation. 

Ainsi sur 2020, 84 h de formation ont été effectuées et 182 heures sont prévues d’ici fin 2020, soit au total 0,85% de la masse salariale. 

Les investissements en formation seront poursuivis sur 2021 avec budget minimal de 0,85% de la masse salariale pour accompagner notamment le développement des compétences métier, favoriser l’employabilité des collaborateurs et leur capacité d’adaptation aux évolutions à venir. 

Les actions de formation mises en œuvre seront déterminées en prenant en compte le volume horaire prévisible de sous activité, les besoins de l’entreprise en termes de compétences et les souhaits des salariés.

Une attention sera tout particulièrement portée aux formations permettant le maintien des compétences, ainsi qu’à celles nécessaires à la relance de l’activité.

Dans ce cadre, des formations pourront notamment être ciblées :
pour le service commercial : Incoterms et anglais
pour l’équipe qualité : réglementaire 
pour les équipes commerciales et supply chain : connaissances techniques produits
pour les équipes production et magasin : Sécurité et ergonomie, SST..

ARTICLE 6 – MODALITES D’INDEMNISATION

Les modalités d’indemnisation des heures non travaillées sont déterminées par la règlementation en vigueur qui est susceptible d’évoluer.


ARTICLE 7 – LES MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord. 


ARTICLE 8 - DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé, par la direction de l’entreprise, sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. 

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Au regard des informations sensibles sur la situation de l'entreprise, sa stratégie et son positionnement de marché, les parties conviennent de solliciter la confidentialité de cet accord et s’opposent en conséquence à sa publicité sur le site internet de Légifrance.


ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend qui pourrait surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance des membres du CSE.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.


Les premières pages seront paraphées par chacun des signataires

Fait à XXXXXXX, le 24 septembre 2020

En 3 exemplaires originaux.


Pour La société XXXXXXXX					Pour le CSE
XXXXXXXX							XXXXXXXX
Directeur Général						Membre titulaire CSE