ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE


Entre,

D’une part, la société GEBERIT SARL, domiciliée ZA du Bois Gasseau - CS 40252 SAMOREAU  77215 AVON cedex, représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et X, agissant en qualité de Directeur Général

Et

D’autre part, Monsieur X, salarié de la société Geberit SARL, Délégué Syndical C.F.T.C.




PREAMBULE : 

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 et porte sur l’organisation et le fonctionnement du dialogue social avec le Comité Social et Economique que les parties sont souhaité adaptées à la situation de l’entreprise.

Madame X a accompagné Monsieur X au cours des discussions.



ARTICLE 1 - PERIODICITE DES REUNIONS 

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, le CSE se réunit, sur convocation du Président, une fois tous les 2 mois, à des dates fixées annuellement.
En accord avec les membres du CSE, les dates de réunion pourront néanmoins être décalées de façon à mieux s’adapter aux agendas des différents participants.

L’éventuel décalage des dates de réunions ordinaires annuelles ne pourra pas remettre en cause le nombre de réunions annuelles qui ne peut être inférieur à six (dont quatre portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail) conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.


ARTICLE 2 - ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX DE REUNION

Dans les 10 jours suivants la réunion, les membres du CSE présents en réunion devront faire suivre leurs notes au membre du CSE en charge de la rédaction du procès-verbal (PV) pour consolidation avant transmission au Secrétaire ou Secrétaire adjoint le cas échéant.

Le procès-verbal est transmis au Président par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint le cas échéant dans les 20 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte afin qu’il puisse proposer des amendements.

La version du procès-verbal revue avec le Président sous un délai de 10 jours sera transmise aux membres présents lors de la réunion par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint le cas échéant qui disposeront de 7 jours pour proposer d’éventuelles corrections.

Ainsi discuté et adopté par le CSE et une fois le procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint le cas échéant, ce dernier diffusera le PV après du personnel.

En cas de désaccord portant sur le contenu du procès-verbal, le Président pourra émettre des réserves ou commentaires qui seront joints au PV sans pour autant s’opposer à sa diffusion.

A défaut d’application de la présente procédure d’établissement, le PV sera discuté et adopté lors de la réunion suivante du CSE.


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord a été conclu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

Cet accord par ailleurs est signé pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application.



ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL

Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’un affichage, pour communication, à l’ensemble du personnel.
Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.

Il sera en outre déposé :
en 2 exemplaires numériques (dont un au format anonymisé) sur la plateforme en ligne TéléAccords qui seront ensuite automatiquement transmis à la DIRECCTE de Melun,
en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.


Fait à Samoreau, en 3 exemplaires, le 14 décembre 2020.




Pour Geberit SARL,

Monsieur X, Directeur Ressources Humaines



Monsieur X, Directeur Général




Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. : 

Monsieur X, Délégué Syndical