Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion



ENTRE LES SOUSSIGNES :
	La société BOET STOPSON S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 1.165.000 Euros, dont le siège social est situé 26, rue Paul Doumer à Villeneuve d’Ascq (59650), en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 475 880 845 représentée par le Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

			D’UNE PART
ET :
	Le délégué syndical CGT de la société BOET STOPSON S.A.S., désigné à cet effet par courrier, dûment habilité à la signature du présent accord d’entreprise,
	Le délégué syndical CFDT de la société BOET STOPSON S.A.S., désigné à cet effet par courrier, dûment habilité à la signature du présent accord d’entreprise,

		D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties signataires du présent accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

Article 1 - Champ d’application
Les règles et recommandations issues du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société Boët-Stopson, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

Article 2 - Définitions
Le droit à la déconnexion se définit comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur ou de son matériel personnel.
Les outils de communications concernés sont à la fois les outils numériques physiques (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.) et les outils numériques dématérialisés (messagerie électronique, logiciel, connexion wifi, internet, etc.).
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

Article 3 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu - ni ne doit se sentir tenu - de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, le soir, le week-end, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés pour un motif professionnel en dehors des horaires habituels de travail, notamment pendant les weekends, jours fériés, congés payés, jours de RTT, jours de repos ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à la gravité, à l'importance ou à l'urgence de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être tolérées. 


Article 4 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
-	s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;
-	s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-	privilégier, en cas de rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail, l'envoi différé ;
-	indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-	ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; 
-	pour les absences de plus de 3 jours :
o	paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
o	prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.

Article 5 - Dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
L’usage des outils de communication professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’importance et/ou l’urgence du sujet en cause.
En tout état de cause, de 20h à 7h du lundi au vendredi et du vendredi 20h au lundi 7h, et dans un souci de plein exercice de leur droit à la déconnexion :
-	il est demandé aux salariés de limiter l’envoi de courriels, de messages et les appels téléphoniques au strict nécessaire ;
-	il leur est rappelé qu’ils n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur seraient adressés ;
-	il leur appartient d’alerter leur responsable hiérarchique de toute difficulté qu’ils rencontreraient dans l’exercice de ce droit.


Article 6 - Formation et sensibilisation des salariés	
Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Plus particulièrement, la société Boët Stopson s’engage à :
-	organiser une formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ; 
-	proposer un accompagnement personnalisé en cas d’alerte sur une utilisation excessive formulée par un collaborateur auprès de son manager.

Article 8 – Durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2021.

Article 9 – Suivi de l’application du droit à la déconnexion
Un bilan annuel de l'accord sera effectué, sur la base sur la base d’un formulaire anonyme à compléter sur la base du volontariat en fin d’année. 
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, toutes actions de prévention et toutes mesures, coercitives ou non, seront prises par la Direction pour les résoudre.

Article 10 – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment, selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 11 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 12 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LANNOY.
Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à VILLENEUVE D’ASCQ, le 23 décembre 2020

En 6 exemplaires
	
Pour signature :

Le Président :


Le Délégué Syndical CGT :


Le Délégué Syndical CFDT :