Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord UES MAE 
AVENANT N°1 relatif au dialogue social

ENTRE 
La Mutuelle Assurance de l’Éducation, 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, Société d’Assurance Mutuelle régie par le Code des Assurances, représentée par son Président.
La Mutuelle MAE dont le siège est 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, RNM 510 778 442, représentée par son Président.
Le GIE SERVICE COMMUN DE GESTION MAE, 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, représenté par son Président.
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale UNSA, représentée par sa Déléguée Syndicale.
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical.
D’autre part,


PRÉAMBULE

Il a été décidé de modifier l’article 4.5.3 de l’accord relatif au dialogue social de l’Accord UES MAE signé le 16 avril 2018 pour adopter la rédaction suivante :
ARTICLE 4.5.3 - Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont indemnisés conformément aux dispositions précisées à l’article 6 du présent accord.
Les frais de déplacement sont pris en charge soit par l’employeur soit sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique dans les conditions suivantes : Pour les Élus titulaires ou leur remplaçant – Délégués syndicaux – Membres des commissions du CSE ou de la Délégation de négociation – Représentant syndicaux au CSE-Représentant de Proximité.


Elus suppléants - Autres membres du personnel invités au CSE

Cas particulier des DOM
Il sera mis à disposition des Élus titulaires et des Représentants syndicaux des départements d’outremer un système de conférence à distance pour leur permettre de participer aux réunions préparatoires et plénières du CSE.

DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Normandie. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.
Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il a été soumis à l’information et à la consultation du Comité d’Entreprise de l’UES MAE.
Fait à Rouen, le 18 juin 2020, 

Pour la Mutuelle Assurance de l’Éducation	Pour l’UNSA
Le Président Directeur Général	





Pour la Mutuelle MAE 	Pour la CFDT 
Le Président	





Pour le GIE des MAE, Service 
Commun de Gestion MAE
Le Président
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2020 - UES CISE REUNION / SUDEAU



Sont présents :

Direction :		XXXXXX - Directeur 
			XXXXXXX - Secrétaire Général
                                           XXXXXXXX – Ressources Humaines 


Syndicats :		XXXXXX - Délégué Syndical CFE/CGC
XXXXXXX - Délégué Syndical FO
XXXXXX - Délégué Syndical CFDT
XXXXXXX - Délégué Syndical CGTR


Assistent en visioconférence :

Syndicats :
XXXXXX (CFDT)
XXXXXXX (CFDT)
XXXXXXX (CGTR)
XXXXXXXX (CGTR)



Les Délégués Syndicaux et la Direction se sont réunis les 19 mai et 5 juin 2020, au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2020.

Les informations obligatoires ont été transmises aux Délégués Syndicaux.

Les Délégués Syndicaux et la Direction ont échangé leurs points de vue sur les conséquences salariales de la crise sanitaire, la situation des activités traditionnelles et de travaux, le recouvrement des créances des sociétés, mais aussi sur la préférence de l’Intersyndical pour une revalorisation fixe des rémunérations, et de la pertinence néanmoins du maintien d’une part variable pour la Direction.

Suite aux discussions entre les Délégués Syndicaux et la Direction, il a été convenu ci-après :


Evolution des salaires de base

Les salaires bruts de base sont revalorisés comme suit, à compter du 1er avril 2020 :
. 23 euros/mois par collaborateur en part fixe
. 8 euros/mois en moyenne par collaborateur en part variable.



UES

La Direction proposera un avenant à l’accord existant, afin d’intégrer TD3F à l’UES Cise Réunion- Sudeau au 1er janvier 2021.



Participation

La Direction ouvrira des discussions sur un calcul dérogatoire de la participation,  



Gestion des carrières

La Direction s’assurera du suivi et de l’accompagnement des agents en fin de carrière, afin d’anticiper au mieux les remplacements qui s’avéreraient nécessaires, et en privilégiant à ce titre la filière interne locale en cas de profils à compétences équivalentes.



Le présent protocole fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231.2 du Code du Travail.





La séance est levée à 13h45.





Fait en dix exemplaires originaux
(dont 2 pour les formalités) 
Au Tampon, le 18 juin 2020


Pour le Syndicat CFE/CGC :						La Direction :
XXXXXX								XXXXXXXXXXXXXX












Pour l’Intersyndicale CGTR-CFDT-FO :

XXXXXXXXXXXXXX






XXXXXXXXXXXXXXXXXXX






XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE  SUR LES SALAIRES
- ANNEE 2020 -
 


Conclu entre :

CITRAM CHARENTE
Représenté par, Le Directeur
d’une part,
et :

Le Syndicat F.O.
Représenté par la Déléguée Syndicale

et :

Le Syndicat C.G.T.
Représenté par le Délégué Syndical

d’autre part,

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES SALAIRES

Les salaires de base applicables aux catégories ouvriers, employés et Maitrises sont revalorisés comme suit pour l’année 2020 :

+ 1,2 % au 1er janvier 2020

ARTICLE 2 – PRIME NON ACCIDENT

A compter du 1er juillet 2020,

La prime de non accident trimestrielle passe de 45,00 € à 50,00 € :


La prime est supprimée dès le premier accrochage dans le trimestre.
En cas d’absence pour maladie, accident du travail, congés maternités et congés sans soldes de 24 jours dans le trimestre considéré, la prime sera versée à 50% du montant soit 25,00 €.
En cas d’absence pour maladie, accident du travail, congés maternités et congés sans soldes de 36 jours dans le trimestre considéré, la prime sera supprimée.
Versement d’un bonus en fin d’année de 50,00 € si le conducteur n’a pas eu plus d’un accrochage dans l’année, l’absentéisme n’a pas d’incidence sur ce bonus.

La référence sera la période de prépaie.

ARTICLE 3 – INDEMNITE KILOMETRIQUE

L’indemnité kilométrique sera de 0,42 € à compter du 1er juillet 2020.


Cet accord clôt les revalorisations pour l’année 2020.



Fait à Angoulême, en 5 exemplaires, le 18 juin 2020




	Le Délégué Syndical CGT	Le Directeur






	La Déléguée Syndicale F.O.
LES AMITIES SOCIALES
28, rue de Brest
35000 RENNES 




procès-Verbal NAO 2019


ENTRE

LES AMITIES SOCIALES, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille et Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé 28 rue de Brest à RENNES (35), représentée par :

, Président de l’Association 
, Directeur d’Association, 
Agissants en qualité de représentants de l’Association
Ci-après dénommée l’Employeur
									D’UNE PART
ET

La délégation syndicale composée de :

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical :
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical : 
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical : 

D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement les parties

	Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du Travail, les Amitiés Sociales et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 9 janvier 2019, 4 février 2019, 20 mars 2019, 17 avril 2019, 22 mai 2019, 26 juin 2019, 7 novembre 2019.

Les parties établissent ce procès-verbal, conformément à l’article L 2.242-4 du Code du travail.

ARTICLE 1 – sujets de negociation 2019


Accord relatif aux jours de congés d’ancienneté : Accord
Accord sur le jour de congé supplémentaire de rentrée scolaire : Accord
Accord sur les dispositions relatives sur les forfaits annuels en jours : Accord
Accord sur la prime de 13 -ème mois : Accord
Accord sur les modalités et la durée du travail : Désaccord
Accord sur le travail de nuit : Désaccord

 
ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal de marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

ARTICLE 3 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent désaccord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association Les Amitiés sociales et déposé à la diligence de l’association, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Rennes, dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail. 

De plus, un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Le présent procès-verbal de désaccord comporte deux (2) pages, numérotées de 1 à 2.

Fait à Rennes, en 8 exemplaires originaux, le 18 juin 2020

Pour Les Amitiés Sociales




Pour la C.G.T. 			Pour la C.F.D.T.		Pour le SNEPAT – FO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD



ENTRE :



La société SOGEDIG SARL, au capital de 10.671,43 euros, dont le siège social est à zi terca, 97351 MATOURY

Inscrite à l'URSSAF de CAYENNE, sous le n° 338836851

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAYENNE sous le numéro 	RCS CAYENNE TMC338836851 n° de gestion 86B87

Agissant par l’intermédiaire de son représentant, Monsieur EUDES Christian en sa qualité de   Directeur du magasin ayant tous pouvoirs en l’effet des présentes.


									de premiere part



ET :

		

Le Syndicat .CFTC  représenté par PONET Steeven





									de seconde part



IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


Le présent procès verbal est le fruit de discussions qui se sont déroulées au cours de plusieurs entretiens au siège social de la société.

Par courrier remis en main propre contre signature adressé à M.PONET Steeven une première réunion préparatoire s’est tenue le lundi 8 juin 2020 à 9h.

Au cours de cette première réunion préparatoire, il a été remis aux participants :

Le calendrier et le lieu des futures réunions
Le document Statistiques des effectifs annuels au 31/12/2019
Une annexe portant information sur la durée du travail et une situation sur les travailleurs handicapés pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019


Une seconde réunion s’est tenue le vendredi 12 juin 2020 à 9h

Puis, une troisième réunion s’est tenue le mardi 16 juin à 2020 à 15h


A l’issue de ceS ENTRETIENS, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Cadre général :

La Négociation Annuelle Obligatoire porte sur l’exercice 2019 et s’appuie sur des données statistiques de l’exercice clos le 31/12/2019.
 

ARTICLE 2 - Demandes des organisations syndicales :

Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le vendredi 12 juin à 9h, le syndicat CFTC a formulé les demandes suivantes :

Révision des salaires du personnel de 1%

ARTICLE 3 - Réponses aux organisations syndicales et propositions de la Direction :

Nous acceptons la demande, malgré les incertitudes qui pèsent sur l’activité et la crise sanitaire en Guyane.
 
ARTICLE 4 - Les salaires effectifs :

Voir grille jointe 

ARTICLE 5 – Contenu des dispositions retenues :

Pour la direction M. EUDES et pour la délégation M. PONET Steeven se sont mis d’accord pour une revalorisation sur les salaires de 1% à compter du 1er juillet 2020.

ARTICLE 6 – Dépôt - Publicité :
L’accord sera déposé à la DIECCTE du lieu de conclusion de l’accord, accompagné des pièces suivantes :
Grille des salaires SOGEDIG applicable au 1er juillet 2020
Il sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Matoury, le 18 juin 2020, en quatre exemplaires complets, dont un exemplaire papier et dématérialisé sera adressé à l’inspecteur du travail,






POUR L’ENTREPRISE*		POUR LE DELEGUE SYNDICAL* 
Monsieur EUDES Christian				Monsieur PONET Steeven
 				 

















* Parapher chaque page et faire précéder les signatures des mentions « lu et approuvé », « bon pour accord »
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées le 6 mars 2020 à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2020) pour le 10 mars 2020.
Lors de cette réunion et des réunions suivantes, les Organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs souhaits, attentes et propositions concernant la politique salariale 2020.
Les Organisation Syndicales indiquent que la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ajouté un nouveau thème de négociation, à savoir les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment : 
En réduisant le coût de la mobilité ; 
En incitant à l’usage des modes de transport vertueux ; 
Par la prise en charge des frais de transport personnel : frais de carburant ou d’alimentation électrique, forfait « mobilités durables ». 
Dans ce cadre, la CGT d’ADP Ingénierie a proposé la prise en charge à 100% des abonnements de transport en commun. 
De son côté, la CFE-CGC d’ADP Ingénierie a indiqué qu’elle souhaitait que soit étudiée la possibilité de mettre en place des mesures financières incitatives en faveur du covoiturage.

CELA AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Dans le cadre de la politique salariale 2020, les Parties s'accordent sur le principe de la mesure salariale suivante : augmentation générale des salaires sous condition de rémunération.
Augmentation générale de salaires – sous condition de niveau de rémunération
Les Parties conviennent d’une enveloppe budgétaire correspondant à 0,14% des salaires de base bruts (ou « salaires de référence ») au 31 décembre 2019 pour l’augmentation des salaires, à effet du 1er janvier 2020, au profit des salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie de type CDI, CDIC ou CDD à la date de signature du présent accord ;
Avoir un salaire de base annuel brut correspond aux montants indiqués ci-dessous à la date du 31 décembre 2019.
Cette enveloppe budgétaire sera répartie de la manière suivante :
Dispositions finales
Le présent Accord sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi qu’auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Fait à Athis-Mons en 4 exemplaires,
Le 18 juin 2020
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020


En application des dispositions du code du Travail relatives à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi qu’à l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, la Direction de Saint-Gobain Quartz SAS et les Organisations Syndicales CFDT et CGT se sont rencontrées les xx, xx, xx et xx  .

Les thématiques ci-dessus ont fait l’objet d’échanges suite aux présentations détaillées des indicateurs et mesures engagées et réalisées au cours de l’année 2019. 

Concernant les éléments salariaux :
la Direction et les Délégués Syndicaux ont présenté et argumenté leurs propositions. A l’issue de la quatrième et dernière réunion, les négociations pour l’année 2020, ont pu aboutir à la signature d’un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales.

A la suite des négociations, l’accord a porté sur les éléments suivants pour l’année 2020 :

▪ Augmentation générale pour le personnel non-cadre de 1,30% € brut annuel avec un plancher de 35€ ;

▪ Augmentation individuelle pour le personnel non-cadre de 0,30% € brut annuel ;

Ces augmentations prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2020.

▪ Prime Vacances : passage de 1340 € à 1470 € soit une augmentation de 130 € brut.


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Melun (un exemplaire papier + un exemplaire électronique à l’adresse ) et sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau (un exemplaire papier) conformément aux dispositions du code du Travail.


Fait à Saint-Pierre-Les-Nemours en cinq exemplaires, le xx/xx/2020.
ACCORD D’ENTREPRISE
 Relatif au nombre de renouvellements de CDD

ENTRE : 
XXX
ET : 
Membres du CSE

Il est conclu le présent accord relatif au nombre de renouvellements de CDD des services du GPA, selon la  .

Préambule

Afin de pouvoir bénéficier d’une gestion plus souple des CDD en matière de renouvellement, GPA a décidé de mettre en application la loi sus citée. 

Article 1 - OBJET 

Le présent accord concerne uniquement le nombre de renouvellements des CDD de l’association.


Article 2 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD
  
Le périmètre du présent accord comprend tous les salariés en CDD travaillant au sein du GPA. 


Article 3 – NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS
Le nombre de renouvellements de CDD sera de 5, en lieu et place des 2 préconisés par la Code du Travail, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.




Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD 

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Il est valable jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 8 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des salariés, après négociation et présentation aux membres Cadres et Non Cadres du CSE.


Article 9 – PUBLICITE

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE des Deux-Sèvres.
Une version « papier » doit être déposée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Fait à Niort, le 18 juin 2020
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE LNA ES


Entre,	
La SAS LNA ES représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,
D’UNE PART,
ET

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, 
L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale Centrale.
D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO 2020, les parties sont convenues de modifier, par voie d’avenant, l’accord relatif à la représentation élue du personnel au sein de la société LNA ES signé le 8 mars 2018.
Le présent avenant a ainsi pour objectif d’entériner les dispositions suivantes de l’accord NAO 2020 modifiant le budget dédié aux activités sociales et culturelles des CSE de la société LNA ES.

« Les avantages (chèques cadeaux, …) mis en place par les instances représentatives du personnel étant très appréciés des salariés, les parties souhaitent tout particulièrement les valoriser en permettant d’augmenter l’enveloppe consacrée aux ASC, destinée à financer des activités sociales et culturelles au profit des collaborateurs et de leur famille.

Ainsi, les parties s’accordent à revaloriser la contribution annuelle versée par l’employeur pour financer le budget des ASC. Ainsi, à compter de l’exercice 2020, la somme versée au titre des ASC sera égale à ….. (au lieu de …..) de la masse salariale brute, telle que celle-ci est définie à l’article L.2312-83 du code du travail. »

L’article 2 du B de la partie 4 « attributions et moyens des instances représentatives du personnel » est ainsi modifié : 

…..

Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur rétroactivement au  1er janvier 2020.	
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Vertou, le 18 juin 2020

Pour la Société LNA ES
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx




Pour le Syndicat CFDT						Pour le Syndicat CFTC
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx				Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
	



Pour le Syndicat CGT
	Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	






  ANNEXE : Liste des établissements de la sociétés LNA ES
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DE BPCE FINANCEMENT






Entre les soussignés :


La société BPCE Financement, située 89 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, dont le siège social est à Paris (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,

ci-après dénommée « L’Entreprise » 


D’une part,



et



Les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,


D’autre part, 


Ensemble dénommées « les Parties »,


Il a été conclu le présent accord.




Table des matières










Préambule



Conformément à l’article 3 de l’accord BPCE Financement sur la rémunération pour l’année 2020 signé le 11 juin 2020, les parties conviennent d’étendre le champ des bénéficiaires du compte épargne temps et aboutissent à la conclusion d’un second avenant de révision à l’accord relatif au Compte Epargne Temps de BPCE Financement du 28 novembre 2008.




*	*
*


Article 1 – Modification de l’article 2 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps de BPCE Financement

Les parties signataires conviennent de modifier l’article 2 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps de BPCE Financement qui prévoyait que : « Tous les salariés de Natixis Financement sont susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps dès lors qu’ils ont un contrat de travail à durée indéterminée ».

L'article 2 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps de BPCE Financement est désormais rédigé ainsi  : 
 
« Tout salarié de BPCE Financement est susceptible de bénéficier du compte épargne-temps dès lors que sa période d’essai est achevée ».

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2020.

Article 2 – Formalités de dépôt 

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du Code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.








Fait à Paris, le __________________________


En 6 exemplaires


Pour la Direction de BPCE Financement,
X
Directrice des Ressources Humaines 
et de la Communication Interne







Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement,


Pour la C.F.D.T. 







Pour la C.G.T.







Pour le SNB/CFE-C.G.C. 







Pour l’UNSA
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
-

Entre la S.A.S. NL PRO CONTRACTOR domiciliée 645 Rue Mayor de Montricher – 13290 LES MILLES - AIX EN PROVENCE, représentée par Monsieur  agissant en qualité de Directeur général et Monsieur agissant en qualité de Président.
D’une part, 
Madame  et Monsieur  agissant en qualité de délégués du personnel, 

D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
	
PREAMBULE 
En application de l’Article 41 sur la loi n°2020-734 portant sur les diverses dispositions liées à la crise sanitaire afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation aux articles L1242-8, L.1243-13, L.1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, la Direction de la société NL PRO CONTRACTOR est amenée à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur la gestion des contrats de travail à durée déterminée et plus précisément au niveau :
	- du nombre maximal de renouvellements possibles,
	- des modalités de calcul du délai de carence entre 2 contrats, prévu à l’article L.1244-3 du code du 	travail
	- des cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1244-3 n'est pas applicable.

NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENT 
Il sera possible de renouveler 3 fois un contrat à durée déterminée.

MODALITES DE CALCUL DU DELAI DE CARENCE ENTRE CONTRAT
Il ne sera appliqué aucun délai de carence entre le 1er et le 2ème ainsi qu’entre le 2ème et le 3ème contrat à durée déterminée.
 
CAS DANS LESQUELS LE DELAI DE CARENCE PREVU A L’ARTICLE L.1244-3 N’EST PAS APPLICABLE
Surcroit d’activité temporaire.

Fait à Aix en Provence, le 18/06/2020 en 3 exemplaires (dont un remis aux représentants du personnel, un envoyé en R.A.R. à l’Inspection du Travail et un pour la société)
 

Les représentants du personnel				Les représentants de la société					



Dater, signer et écrire la mention « Lu et approuvé - bon pour accord »
AVENANT n°5 A L’ACCORD COLLECTIF CADRE PORTANT SUR LE STATUT SOCIAL DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE LNA ES 

Entre,	
La SAS LNA ES représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de Madame xxxxxxxxxxxxx déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, 
L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée syndicale Centrale.
D’AUTRE PART,

PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
…
Article 1 – Harmonisation du fonctionnement des Indemnités Différentielles de Transfert (IDT)
L’article 11 de l’accord initial est complété comme suit : 
…
Article 2 – Prime de Risque
L’article 12.2 de l’avenant n°2 est remplacé comme suit : 
…
Article 3 – Subrogation AT/MP
L’article 13 de l’avenant n°4 est complété comme suit : 
…

Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er juillet 2020. 
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vertou, le 18 juin 2020

Pour la Société LNA ES
Madame xxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CFDT						Pour le Syndicat CFTC
              Madame xxxxxxxxxxxxx				                                  Madame xxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CGT
	Madame xxxxxxxxxxxxx	

ANNEXE : Liste des établissements de la sociétés LNA ES
TROISIEME REUNION - PROTOCLE D’ACCORD




Réunion du 18 juin 2020


Début de la réunion : 13h30
Fin de la réunion : 15h00




ORDRE DU JOUR :

Suite de la N.A.O. 2020 – Protocole d’accord


Etaient présents:


- Pour les salariés :
- (Délégué syndical C.S.T.M.)
- (Membre du personnel)
- (Membre du personnel)
- (Membre du personnel)


- Pour la direction :
- (DRH Groupe)
- (Directeur Général)












NAO

Les délégués du personnel présentent leurs retours :

Augmentation du montant du titre restaurant : 6 € avec passage en carte compte tenu des informations complémentaires apportées (liste des partenaires en Martinique, utilisation par application sur mobile…),

Le Directeur Général indique qu’il est favorable à l’augmentation des titres-restaurants à 6 €.

Les délégués apportent une précision quant aux jours assimilés à des jours fériés : le lundi gras et le 2 novembre. Ce sont des jours qui doivent être déduits de l’acquisition des 30 jours ouvrables de congés payés annuels conformément aux précédents usages.

Le Directeur Général prend bonne note du décompte des jours de congés sur les journées du lundi gras et du 2 novembre et ceux-ci seront dorénavant appliqués dans le cadre du suivi des congés payés et sur les bulletins de paie.

Les délégués du personnel souhaitent bénéficier d’une prime exceptionnelle de 2.000 € bruts.
Le Directeur Général indique qu’il est favorable au versement d’une prime pour le personnel qui a continué à travailler pendant la crise sanitaire.
Le Directeur Général précise que dans le cadre de la prime dite « MACRON », le montant maximal est de 1.000 €. Il fait une proposition de prime à 571 €.
Les délégués du personnel font une contre-proposition à 750 €, puis 600 €.

Le Directeur Général accepte le versement de la prime exonérée de charges sociales et d’impôts à hauteur de 600 € pour le personnel qui a été présent du 17 mars au 10 mai 2020. Les montants devront être proratisés en fonction de la présence de chacun.
Le Directeur Général précise qu’il conviendra de signer un accord pour le versement de la prime gouvernementale. Cette prime sera versée au mois de juin 2020.

Grille de productivité : demande d’un palier à plus de 200 kgs, une prime de 100 € brut

Le Directeur Général fait une proposition de prime à 75 € brut pour une productivité à plus de 210 Kgs.

Les délégués du personnel font une contre-proposition à hauteur de 80 €.
Le Directeur Général accepte cette proposition à hauteur de 80 € brut pour une productivité à plus 210 Kgs.


Les modalités de la NAO prennent effet à compter du 1er juin 2020 comme suit :
Ticket restaurant en carte sur les présences à compter du 15/06 sur paie de juillet,
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 600 € sur la paie du mois de juin,
Prime de productivité à compter de la paie de juin


Ceci clôt la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.




Les délégués de personnel					Le Directeur Général
Entre :
Et

Article 1 –Objet 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Cet accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2021. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

Article 2 –Champs d’application:
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de 
la Fondation à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément, des directeurs généraux, directeurs, directeur adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

Article 3 – Modalités d’attribution
Le montant brut global à répartir entre les salariés est égal à 5% de la masse des salaires bruts en distinguant d’une part, la masse des salaires des médecins et pharmacien, et d’autre part celle des autres salariés pour les salariés des établissements pour adultes et à 3% pour les salariés des établissements pour enfants et adolescents. 

En cas d’absence pour maladie du salarié durant tout le semestre sans un jour de présence précédent l’attribution de la prime, elle ne sera pas versée.

Article 4 – Modalités de  versement de la prime
La prime est versée semestriellement en juin et en décembre. 

Pour les salariés en CDD et pour les salariés en CDI qui partent en cours d’année la prime est versée lors de la dernière paye au prorata du temps travaillé.

Pour les salariés des établissements repris par la Fondation présents au moment du transfert d’autorisation, afin d’éviter une baisse de salaire mensuel qui aurait pu résulter de l’application de la nouvelle classification, le maintien de salaire est assuré chaque mois par attribution d’un complément de maintien de salaire pour les salariés concernés. 
Cela concerne les rémunérations des salariés présents au moment du transfert de l’Hôpital de Jour de Chevilly Larue, de l’Hôpital de Jour d’Antony, du Centre Françoise Grémy, du Centre Psychothérapique de Jour de Fontenay aux Roses et du Service d’Accompagnement à la Vie Sociale Iris et des 2 salariés de l’Hôpital de Jour Haxo anciennement sous la convention collective 1966, la prime est versée mensuellement et n’est pas impactée par les absences.

Article 5- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

Un exemplaire au greffe des prud’hommes de Paris
Un exemplaire dans la base nationale prévue à cet effet (article L2231-5-1 du code du travail)

Article 6- Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d’entreprise (comité d’établissement, conseil d’entreprise et aux délégués du personnel).
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction et sur les panneaux d’affichage de chaque établissement.
Entre :

Et
Article 1 –Objet 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Le présent a pour objet de préciser les modalités de paiement des trois de jours de carence en cas d’arrêt maladie.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2021. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

Article 2 –Champs d’application:
Le paiement des trois jours de carence en cas de maladie est défini selon les modalités ci-après. L’ensemble des salariés des établissements de la Fondation sont concernés par cet accord.

Article 3 – Modalités d’attribution
Les dispositions de la convention collective de 1951 prévoient une obligation de maintien de salaire des lors que le salarié remplit deux conditions cumulatives : justifier d’une ancienneté d’une année appréciée au premier jour de l’arrêt dans le cadre d’un seul contrat de travail et de percevoir des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale.
Le délai de carence de trois jours s’applique à tous les personnels cadres ou non cadres et a pour conséquence la non perception d’indemnités journalières et complémentaires sur les trois premiers jours de l’arrêt maladie. Ce délai s’applique à chaque nouvel arrêt sauf prolongation ou nouveaux arrêts espacés de 48 heures maximum assimilées par la sécurité sociale à des prolongations.
Le délai de carence n’existe pas en cas d’arrêt de travail du à une affection de longue durée (ALD) ou à une hospitalisation.
Le paiement des trois de jours de carence est accordé aux salariés en maladie jusqu’à trois arrêts maladie par an après un an de présence. A partir du quatrième arrêt maladie de l’année civile, les trois jours de carence ne seront pas rémunérés sauf en cas d’arrêt de travail du à une affection de longue durée (ALD) ou à une hospitalisation après un an de présence.
Article 4  - Agrément

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.


5-  Entrée en vigueur de l’accord

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

6- Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

Un exemplaire au greffe des prud’hommes de Paris
Un exemplaire dans la base nationale prévue à cet effet (article L2231-5-1 du code du travail)

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES





	

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La société MICROSTEEL – CIMD
dont le siège social est situé ZA du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE
représentée par 
agissant en qualité de 


d’une part,


Et


Les représentants syndicaux CFDT et CFE- CGC respectivement                        et 


d’autre part,


Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 



Objet de l’accord



Absence de revalorisation des salaires compte tenu du contexte économique très difficile dans lequel évolue l’entreprise actuellement (effondrement du marché aéronautique suite à l’épidémie de Covid-19).

Etablissement d’une charte sur le télétravail .

Maintien des aménagements d’horaires  mis en place depuis la crise sanitaire et ce tant que les mesures sanitaires s’imposeront au sein de l’entreprise . 



Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.


Publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires ( une version papier signée et une version électronique ) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi  de Rennes et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.





Fait à Vern sur Seiche, le 18 juin 2020,



Le Président



Le Délégué Syndical CFDT



Le Délégué Syndical CFE-CGC
Avenant n°4 à durée déterminée - Accord sur le temps de travail du 16 mai 2019 












ENTRE


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

UNSA, 
FO, 
CGT,
CFTC,

ET

La Direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim, dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67120 Molsheim Cedex, représentée par 				, son Président.




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE

Dans le contexte de crise sanitaire que rencontre actuellement la France, le présent avenant a pour objectif de créer de nouveaux horaires de temps de travail, avec un temps de pause entre les équipes du matin et d’après-midi, afin d’éviter les croisements lors du changement de poste. Ces horaires viennent en supplément de ceux définis dans l’accord sur le temps de travail signé le 16 mai 2019 et de ses avenants n°1, 2 et 3 signés respectivement les 1 juillet 2019, 14 avril 2020 et 5 mai 2020. 

Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 11 juin 2020, après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu de l’application des dispositions ci-après. 

ARTICLE 1 : Nouveaux horaires de travail

– Horaires pour le personnel de production travaillant en équipe du matin et équipe d’après-midi
 
Les horaires supplémentaires, sur une base de 35h et avec un temps de pause de 30 minutes entre l’équipe du matin et l’équipe d’après-midi, ont été définis : 

De 5h15 à 12h45 avec 30 min de pause du lundi au vendredi, soit 35h de travail effectif par semaine pour l’équipe du matin. 
De 13h15 à 21h15 avec 30 min de pause du lundi au jeudi et de 13h15 à 18h15 le vendredi, soit 35h de travail effectif par semaine pour l’équipe d’après-midi. 
Du volontariat pourra également être proposé de 7h à 12h le samedi matin pour les 2 équipes et de 21h15 à 22h00 pour l’équipe de l’après-midi.


1.2 - Cas spécifiques

Les horaires mentionnés dans les paragraphes 1.1 seront adaptés pour les temps partiels. 

ARTICLE 2 – Durée

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 29 juin 2020 et est conclu pour une durée déterminée, le temps de la crise sanitaire Covid-19 actuelle.  

La première période d’utilisation a été définie pour l’ensemble des secteurs en équipe du 29 juin au 30 août 2020. Ce modèle pourra cependant être utilisé sur une période prolongée ou ultérieurement en fonction de la charge de travail et de l’évolution de la situation sanitaire.  
















ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne
Un exemplaire numérique sera envoyé à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la métallurgie
Un exemplaire sera conservé par la Direction.

L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.


Fait à Molsheim, le 18 juin 2020
Entre les soussignés :
La Société, représentée par le Directeur de Site, 
												d’une part,
  
Le syndicat FO, représenté par la déléguée syndical
Représentant des salariés 

d’autre part,

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues le 12 mai, 28 mai et 03 juin 2020, il a été arrêté ce qui suit :


1 –  CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés travaillant dans l’entreprise et présents au 1er mai 2020.


2 – DISPOSITIONS RETENUES


Augmentation générale des salaires 

Chaque salarié non cadre se voit octroyer une augmentation de 1,3% sur son salaire mensuel de base. Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de juin 2020 avec effet rétroactif au 1er mai 2020.

Cette augmentation sera également appliquée à la grille de salaire minimal par niveau / échelon en vigueur depuis le 1er janvier 2019 à compter du mois de mai 2020.  

La direction rappelle que le personnel cadre ne bénéficiera pas d’augmentation générale et fera l’objet d’un traitement individuel. 


Augmentation de la cotisation subvention CSE en faveur des œuvres sociales

Le montant de la cotisation pour la subvention CSE en faveur des œuvres sociales sera augmentée de 0.2%. Elle passera donc de 0.923% à 1.023% sur la même base de cotisation. Cette mesure sera effective dès le mois de juin 2020.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord prend effet à sa date de signature à savoir le 18/06/2020.


Article 4 : Publicité du protocole 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
	- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
	- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,
	- un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE du Loiret sous forme dématérialisée par le biais de la plateforme « télé-accords ». 
	- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sully sur Loire, en 5 exemplaires originaux, le 18 juin 2020.



					
 		Pour la Direction, 					Pour FO
Entre,
La SAS LNA ES représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,
D’UNE PART,
ET

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de Madame xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale Centrale.

D’AUTRE PART,
Préambule
….

Article liminaire :
…
SECTION 1 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
…
SECTION 2 – CLASSIFICATION ET REMUNERATION
…
SECTION 3 – EPARGNE SALARIALE, COMPTE EPARGNE TEMPS, EPARGNE RETRAITE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
…
SECTION 4 – FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
…
SECTION 5 - REPRESENTATION DU PERSONNEL
…
SECTION 6 – DISPOSITIONS FINALES
…
Fait à Vertou, Le 18 juin 2020

Pour la Société LNA ES
Madame xxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFDT	Pour le Syndicat CFTC
Madame xxxxxxxxxxxxx	Madame xxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CGT
Madame xxxxxxxxxxxxx

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AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET AU DROIT A LA DECONNEXION





ENTRE LES SOUSSIGNEES


La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), immatriculée sous le numéro 382 506 079 RCS Nanterre, dont le siège social est situé Tour Kupka B – 16 rue Hoche – 92919 LA DEFENSE Cedex, 

D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, 

D’AUTRE PART












Préambule 
Les parties ont signé le 27 février 2019 un accord relatif à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion.

Cet accord, conclu pour une durée déterminée, arrive à échéance le 20 juillet 2020.

La Direction entend proroger par le présent avenant, le terme de cet accord, et continuer à appliquer ses dispositions en l’état, afin de se laisser le temps d’examiner les suites que les parties envisagent de donner à cet accord. 

Dans ce contexte, il est conclu le présent avenant ayant pour objet de proroger la durée de   l’accord relatif à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion.

Article 1 – Prorogation de l’accord
L’accord relatif à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion du 27 février 2019 est prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2021.

Article 2 – Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le                                 21 juillet 2020 et prendra fin au 30 juin 2021.

Les parties au présent avenant conviennent que ce dernier prendra fin de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord collectif applicable à CEGC sur ces mêmes thématiques.

Article 3 – Notification et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Il sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à La Défense, le 18 juin 2020, en 2 exemplaires originaux.



Pour la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,





Pour l’organisation syndicale SNB CFE-CGC,