ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU REGIME FRAIS DE SANTE « CONFORT + »
Mise à jour 10/2015
ACCORD Djkojre
Classification par matière: Social
Entre :
La société Group Support Services, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 281 347 au capital de 400 000 euros dont le siège social est situé Bâtiment Picasso – 32 avenue Pablo Picasso – 92000 NANTERRE ; et représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Finances & Ressources Humaines, 
d’une part,

l’organisation syndicale CFDT/S3C Rhône Loire, représentée par XXXXXXXXXX,
l’organisation syndicale CGT Fédération Sociétés d’Etudes, représentée par XXXXXXXXXX,
d’autre part.

PREAMBULE
Après avoir consulté le Comité Social et Economique le 2 décembre 2020 et obtenu l’avis favorable à l’unanimité et compte tenu du projet de convergence des garanties « frais médicaux » pour l’ensemble des filiales du Groupe EDF, les deux parties ont souhaité faire évoluer les garanties « frais de santé » pour l’ensemble des salariés de Group Support Services à compter du 1er janvier 2021.
Ce nouveau régime de frais de santé intitulé « Confort+ » permettra notamment de :
Proposer un régime commun pour les filiales d’EDF afin de : 
Faciliter le pilotage commun
Faciliter la mobilité entre filiales
Mutualiser les risques 
Améliorer les garanties actuelles
Conserver des garanties permettant d’atténuer voire d’écarter les risques de reste à charge élevé sur les honoraires médicaux et chirurgicaux
Optimiser le budget en conservant des cotisations plus intéressantes que celles du marché et en évitant les majorations brutales des assureurs

Article 1. Les bénéficiaires 
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de Group Support Services, sans condition d’ancienneté.
Les ayants droits des salariés définis ci-dessus bénéficient du régime de remboursement des frais médicaux.

Article 2. Caractère obligatoire du régime 
L’ensemble des salariés définis à l’article 1er du présent accord sont obligatoirement affiliés au régime de remboursement de frais médicaux.

Article 3. Dispense d’adhésion           
La liste des motifs de dispense d’adhésion est disponible en annexe dans le formulaire de dispense.
Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations citées doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents.
Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.
Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Article 4. Les régimes           
Chaque salarié défini à l’article 1 sera inscrit au régime obligatoire.

Articles 5. Les cotisations
Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts :
Quote-part Salariés : 38% de la cotisation mensuelle
Quote-part Employeur : 62% de la cotisation mensuelle

Les cotisations mensuelles totales sont un pourcentage du PMSS de 3,23%.


Cotisations mensuelles 2021 à la date de signature de l’accord

Les modifications futures éventuelles des cotisations du régime obligatoire seront réparties à hauteur de 50% entre la société et les salariés et ce, pour le delta entre la cotisation mensuelle à la date de signature du présent accord et la nouvelle cotisation.
Toute modification de la cotisation de plus ou moins 5% sera répercutée dans les conditions définies ci-dessus sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire.

Article 6. Les incidences de la suspension ou de la rupture du contrat de travail sur les garanties

6.1. Salariés dont le contrat est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail dans les conditions légales et règlementaires suivantes :
Maternité, paternité, maladie ou accident du travail, accident de trajet ou toute autre cause ouvrant droit, soit à maintien (total ou partiel) de salaire par l’entreprise, soit à indemnités journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires, le salarié bénéficie du maintien intégral de ses garanties.
Invalidité d’origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d’une pension d’invalidité au titre du régime de prévoyance, le salarié bénéficie du maintien de ses garanties pendant la durée de la suspension du contrat.

L’employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation qu’avant la suspension du contrat de travail pendant la durée de ladite suspension.

Les autres cas de suspension
Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail n’ouvrant pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur (y compris versée par l’intermédiaire d’un tiers), l’obligation de cotiser et le versement de prestations sont également suspendus.
Les salariés, pourront, sur simple demande écrite auprès de l’employeur, continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.

6.2 Salariés dont le contrat est rompu
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié cesse de bénéficier des garanties prévues par la présente décision sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes suivants.
En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficiera, à compter de la date de cessation de son contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit au chômage, du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé prévues par le présent accord, pendant une période égale au maximum à la durée d'indemnisation du chômage, et dans la limite de la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail consécutifs au sein de notre entreprise), sans pouvoir excéder 12 mois. Les garanties maintenues seront identiques à celles en vigueur dans l'entreprise et seront applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui en bénéficiaient effectivement à la date de la cessation du contrat de travail.
De surcroit, en application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Loi Evin », les anciens salariés bénéficiaires d’une rentre d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, si ’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement ainsi que les ayants droits garantis au titre d’un salarié décédé disposeront d’un délai de 6 mois à compter de la rupture de leur contrat (ou du décès du salarié), ou, le cas échéant, suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties, pour demander à bénéficier à titre individuel et facultatif de garanties frais de santé proposées par l’organisme assureur, sans participation financière de l’employeur.

Article 7. Information des salariés
Le présent accord sera affiché dans l’intranet de l’entreprise le jour de la signature de l’accord. Il sera accompagné des notices d’information rédigées par l’assureur détaillant notamment l’ensemble des garanties et des modalités de mise en œuvre.
Chaque nouvel embauché se verra remettre les documents cités ci-dessus au moment de son embauche.
Les salariés seront également informés par l’employeur de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.


Article 8. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).
Il est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail et prendra effet le 1er janvier 2021.
Il pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le Code du Travail.


Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction de Group Support Services, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud'hommes de Nanterre.


Fait en six exemplaires originaux à Nanterre, le 17/12/2020

Pour les organisations syndicales,

CFDT/S3C Rhône-Loire					CGT Fédération Sociétés d’Etudes
XXXXXXXXXX						XXXXXXXXXX,
Déléguée syndicale					délégué syndical
Pour Group Support Services,
XXXXXXXXXX, Directeur Finances & Ressources Humaines




ANNEXE