Entre, 

La Société SVRLS, Société par action simplifiée au capital de (…) dont le siège social est situé Aéroport Roland Garros 97438 Sainte-Marie représentée (…) Responsable des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
D’une part,



Et,

L’organisation syndicale représentative, la CGTR représentée par (…)
D’autre part,



Ont conclu ce qui suit :


PREAMBULE
 
Le 31 décembre 2019, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a été informée de plusieurs cas de pneumonies de cause inconnue dans la ville de Wuhan en Chine, virus aujourd’hui dénommé Covid19. 

L’évolution de la situation épidémiologique internationale n’a cessé de croître et des mesures ont été prises par les autorités locales et internationales. 

Le 15 mars dernier, le 1er ministre a annoncé la fermeture des commerces non essentiels accueillant du public afin de réduire la propagation du coronavirus comme de nombreux états européens. Dans ce cadre, nous avons été contraints de fermer nos points de vente pour lutter contre la propagation du virus. Il en découle que nous n’avons réalisé aucun chiffre d’affaires entre le (…) durant cette période. 

A cela s’ajoute l’impact important de cette épidémie sur le trafic aérien depuis la reprise et pour de nombreux mois à venir puisque bon nombre de frontières sont encore fermées ou très contrôlées à date. 

De même, la récession mondiale sur l’emploi et la confiance auront des impacts très lourds sur la reprise du trafic aérien. En outre, en l’absence de vaccin, l’industrie du transport aérien risque d’être impactée pour plusieurs années.

D’après l’Association internationale du transport aérien, le secteur aérien ne devrait pas retrouver un niveau pré-crise avant au moins trois ans. 

Le 5 mai dernier, l’ACI (Airport Council International) a actualisé ses prévisions de trafic de l’année 2020 :

Volumes trimestriels de trafic aéroportuaire en 2020 par région : prévision (pré-COVID-19) versus estimation (COVID-19) (millions de passagers)



Ainsi, les prévisions de l’ACI anticipaient une baisse de 63,4% du trafic aérien en Europe pour le 3ème trimestre. A date, l’aéroport nous communique peu de prévisions mais prévoit un trafic effectivement très à la baisse et encore plus impacté que ces prévisions. 

Nous observons par ailleurs dans cette période de redémarrage très lent que le nombre de passagers réel est souvent sensiblement inférieur au nombre de passagers escomptés du fait en particulier des annulations et du faible nombre de réservations. 

Dans ces conditions et au regard des pertes financières extrêmement conséquentes auxquelles notre entreprise doit faire face, nous avons été contraints de recourir à différentes mesures. Le chômage partiel a été très largement utilisé et la Direction a entamé des négociations avec ses partenaires, concédants, fournisseurs et prestataires afin d’obtenir des remises, échelonnement et exonération de paiements.  

Malgré une réouverture du point de vente principal fin mai 2020, le nombre de vols reste très faible avec peu de passagers.

Ainsi, dans ce contexte de forte crise sanitaire et économique, l’ensemble des équipes se mobilise pour soutenir l’activité malgré une reprise très partielle mais l’imprévisibilité du trafic ne permet pas de fixer des objectifs commerciaux, en matière notamment de Chiffre d’affaires, de Dépenses moyennes…
Aussi, afin de limiter l’impact pour les équipes de vente lié à la baisse significative de la rémunération variable, la Direction a proposé à la CGTR de suspendre temporairement le système de rémunération variable des équipes et de le remplacer par une nouvelle mécanique.  
 
Cette nouvelle mécanique a vocation à compenser, en partie, la perte des bonus et à rétribuer les efforts des équipes en cette période de crise en fonction du Chiffre d’affaires global obtenu sur la plateforme. 

La Direction et la CGTR se sont réunies au cours de 2 réunions :
Le 9 juillet 2020 ;
Le 17 juillet 2020.

Dans ce cadre, il a été décidé, conjointement, de recourir aux mesures énoncées ci-dessous. 

Article 1 – Champ d’application  
 
Les dispositions du présent article ont vocation à se substituer, temporairement, aux dispositions portant sur le système de bonus (…) prévues par l’accord de NAO signé le 11 mars 2020 ainsi que la politique salariale actée dans le cadre de la décision unilatérale du 28 février 2018.

Le nouveau système de rémunération variable est une disposition à durée déterminée qui vise (comme souligné dans le préambule) à limiter les impacts de la crise sanitaire et économique sur la rémunération des collaborateurs de l’entreprise. 

 
Article 2 – Bénéficiaires 
 
Le nouveau mécanisme de bonus défini ci-après concerne les salariés occupant les fonctions de Conseiller de Vente, Magasiniers, Manager adjoint.


Article 3 – Modalités de calcul temporaire de la commission  
 
Compte tenu du contexte actuel lié à l’épidémie du Covid-19 (rappelé dans le préambule), les bonus actuels seront remplacés, temporairement, par une nouvelle mécanique.
 
Ainsi, à compter du 1er juillet, les critères de performance des bonus tels que définis par les accords d’entreprise (Chiffre d’affaires, Panier Moyen, Prime Objectif Marque, Démarque inconnue, Productivité et Visites Mystères) ne seront plus applicables aux collaborateurs, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. 
 	
Par conséquent, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2020, l’enveloppe de commission à redistribuer sera équivalente à un pourcentage du Chiffre d’Affaires réalisé par mois, par plateforme et réparti entre les équipes de la manière suivante :




Pour le personnel Ambassadrice, le dispositif en remplacement de la Prime Objectif Marque (POM) sera calculé comme suit : 

 






Pour le personnel Ambassadrice, ce dispositif en remplacement de la POM s’ajoutera à la commission des Conseillers de vente/Logistique.

L’enveloppe de la commission sera calculée et versée mensuellement à chaque collaborateur relevant des bénéficiaires au prorata du temps de travail de chacun de ces collaborateurs au cours du mois concerné par le calcul.  

Le versement de la commission est conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise durant l’intégralité du mois considéré (pour le calcul de la commission).
 
Les autres dispositions demeurent inchangées (ancienneté, départ de l’entreprise…). Par ailleurs, les critères relatifs à la prime forfaitaire des BC’s tels que prévus par les accords d’entreprise sont maintenus en l’état.  
 
Au 31 décembre 2020, les dispositions du présent avenant cesseront de produire effet et il sera fait application des accords d’entreprise existants préalablement à la signature dudit accord. 


Article 4 - Durée de l’accord – entrée en vigueur 
 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entrera en vigueur à effet rétroactif à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.  
 
Cependant, si la crise Covid-19 devait perdurer au terme de cette période, à l’initiative de l’une des parties (organisation syndicales ou Direction), les parties pourront se rencontrer afin de discuter de l’opportunité de prolonger ces mesures. 


 Article 5 - Révision 
 
Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 du Code du travail. 
 
Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 
 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 6 – Clause de revoyure 

Le présent avenant a pour objet de substituer temporairement le système de rémunération des bonus par une nouvelle mécanique. 

En conséquence, les parties se sont accordées pour revenir à la table des négociations afin de réfléchir sur le devenir dudit avenant dès-lors que le Chiffre d’affaires global obtenu par la plateforme reviendrait à un niveau historique avant le 31 décembre 2020.

Article 6 - Notification et publicité 
 
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires dont une version signée par les parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. 

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion. 

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentatif au sein de l’entreprise. 

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage. 

Fait à l’aéroport Rolland Garros, Sainte-Marie, le 31 juillet 2020