Entre les soussigné(e)s :
	
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier, représentée par                       , Directrice, d’une part,


Et 

L’organisation syndicale UNSA représentée par                     , Déléguée syndicale


I – Champ d’application 

Les présentes dispositions concernent l’ensemble de la Caf de l’Allier (siège et antennes).


II – Catégories professionnelles concernées

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de l’Allier (siège et antennes).


III – Modalité d’application

Salariés à temps plein :

Le personnel compensera cette journée en y substituant au choix :

Un jour de congé exceptionnel accordé en compensation du 14 juillet 2018
La journée accordée au titre du Protocole d’accord du 3 avril 1978, dite «"journées de congés supplémentaires" ou "convenance personnelle",
Un jour d’ancienneté (article 38-d de la convention collective du 8 février 1957),
Un jour de congé enfant à charge (article 38-c alinéa 4 de la convention collective du 8 février 1957),
Un jour de RTT pour les personnes en bénéficiant,

Salariés à temps partiel :

Les mêmes dispositions, calculées au prorata du temps de présence selon les dispositions légales, que celles applicables aux salariés à temps plein.

Ce choix sera à définir au plus tard le 7 mai 2018, en remplissant le bulletin joint en annexe et à retourner au service RH dûment complété.


IV – Entrées/sorties en cours d’année

Les agents embauchés en cours d’année, devront démontrer qu’ils ont déjà contribué à cette journée de solidarité, ce n’est qu’à cette condition qu’ils seront dispensés d’une nouvelle contribution.

En cas de départ d’un salarié en cours d’année et ayant déjà contribué, une attestation sera établie sur demande.



V – Suivi de l’accord

L’accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

Les parties signataires prévoient une réunion en début d’année 2019. Celle-ci aura pour objet le suivi de l’application de l’accord.


VI – Approbation par le Comité Exécutif des Directeurs de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociales et agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité Sociale

En application de l’article D 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale, le présent accord sera soumis pour validation et approbation au Comité Exécutif des Directeurs de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale et agrément ministériel.


VII – Publicité

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation en deux exemplaires.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.


VIII - Clause suspensive et/ou résolutoire liée à une modification législative

Si les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord étaient modifiées de telle sorte que tout ou partie de cet accord devienne alors non conforme aux nouvelles dispositions, il deviendrait immédiatement caduc.


IX– Clause d’interprétation

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les signataires se rencontreront dans les 15 jours de la demande écrite et motivée formulée par la partie la plus diligente par tous les moyens faisant preuve.


X – Date d’entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en application dès l’approbation du Comité Exécutif des Directeurs de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, et sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

Fait à Moulins le 30 mars 2018


Modalités d’application de la
Loi relative à la journée de solidarité
A remettre au service RH au plus tard le 7 mai 2018

NOM :	
PRENOM :	
PÔLE :	

	 -	Je demande à bénéficier (cocher la case correspondant à votre choix) :

	Un jour de congé exceptionnel accordé en compensation du 14 juillet 2018 (réservé aux salariés n’étant pas en congés sur la période couvrant les deux jours ouvrés les plus proches du jour férié)
ou
	Une journée accordée au titre du Protocole d’accord du 3 avril 1978, dite «  journées de congés supplémentaires » ou « convenance personnelle »

ou

	Un jour d’ancienneté (article 38-d de la convention collective du 8 février 1957)

ou

	Un jour de congé enfant à charge (article 38-c alinéa 4 de la convention collective du 8 février 1957)

ou

	Un jour de RTT pour les personnes en bénéficiant,

Date et signature salarié	Date et signature Responsable	Visa RH


Modalités d’application de la
Loi relative à la journée de solidarité
A remettre au service RH au plus tard le 7 mai 2018

NOM :	
PRENOM :	
PÔLE :	

	 -	Je demande à bénéficier (cocher la case correspondant à votre choix) :

	Un jour de congé exceptionnel accordé en compensation du 14 juillet 2018 (réservé aux salariés n’étant pas en congés sur la période couvrant les deux jours ouvrés les plus proches du jour férié) ou

	Une journée accordée au titre du Protocole d’accord du 3 avril 1978, dite «  journées de congés supplémentaires » ou « convenance personnelle »

ou

	Un jour d’ancienneté (article 38-d de la convention collective du 8 février 1957)

ou

	Un jour de congé enfant à charge (article 38-c alinéa 4 de la convention collective du 8 février 1957)

ou

	Un jour de RTT pour les personnes en bénéficiant,

Date et signature salarié	Date et signature Responsable	Visa RH