AVENANT N° 9 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’AMENAGEMENT, L’ANNUALISATION ET LA
MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

La société LABONAL S.A., représentée en la personne de 			, agissant en qualité de Président Directeur Général,

d’une part,
Et,

Le syndicat CFDT, représenté en la personne de					agissant en qualité de délégué syndical de l’entreprise,

d’autre part.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Dans le but d’adapter les ressources industrielles à la fluctuation du marché, et de surcroit de gagner un maximum de flexibilité, la société Labonal S.A. avait conclu avec les syndicats représentatifs de l’entreprise un accord sur l’aménagement, l’annualisation et la modulation du temps de travail en date du 30 juin 1999. Cet accord a fait l’objet de huit avenants venant corriger, au fil du temps, ses modalités pratiques d’application.

Cet accord permet notamment à l’entreprise de moduler son horaire de travail hebdomadaire dans les périodes fortes dans une limite de 40 heures et de récupérer ces heures dans les périodes faibles sous forme de RTT.
Un bilan du compteur d’heures de modulation est fait chaque année au 31 mai, pour la période de modulation allant du 1er juin N-1 au 31 mai N. Lors de ce bilan, les heures faites en plus deviennent des heures supplémentaires et les heures faites en moins sont régularisées avec d’autres heures ou jours de droits, ou reconduites sur la période suivante.

Les évènements exceptionnels liés à la crise sanitaire du coronavirus covid-19, à savoir l’arrêt des activités usine le 16 mars 2020, complétés par un fort taux d’absentéisme dans l’atelier de Tricotage à la reprise des activités le 11 mai 2020, et la nécessité, pour la pérennité de l’entreprise, de générer du chiffre d’affaires, ont entrainé le maintien des plannings en période forte pour de nombreuses semaines et placés les salariés dans l’impossibilité de récupérer ces heures de modulation avant la fin de la période de modulation : à savoir le 31 mai 2020. 
Par conséquent, le volume d’heures de modulation d’un certain nombre de personnes, et notamment dans l’atelier de Tricotage, est devenu anormalement élevé. Aussi, aujourd’hui, l’entreprise ne peut supporter le paiement de l’intégralité de ces heures en heures supplémentaires.

La Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux se sont donc rapprochés afin de négocier un aménagement pour le règlement de ces heures. 
Le présent avenant vient une nouvelle fois modifier l’accord d’entreprise du 30 juin 1999, ainsi que les avenants qui s’y rattachent, dans le but de définir à titre exceptionnel la gestion et les modalités de règlement des heures de modulation.

ARTICLE 1 : DUREE DE VALIDITE 

Le présent avenant modifie temporairement le mode de rémunération des heures de modulation. 
Il sera applicable pour une période déterminée allant du 1er juin 2020 au 31 octobre 2020 inclus, date à laquelle il cessera de plein droit, les règles applicables revenant alors au niveau des avenants précédents.

ARTICLE 2 : TRAITEMENT DES HEURES DE MODULATION AU 31.5.2020

Le compteur de modulation de la période 2019-2020 est arrêté au 31.5.2020.

Pour les compteurs de modulation inférieurs à 8H : leur solde sera transféré, avec majoration de 25%, dans le compteur « modulation majorée » des salariés concernés.

Pour les compteurs de modulation supérieurs à 8H : 
30% de leur solde sera payé en heures supplémentaires avec majoration de 25% sur la paie du mois de juin 2020 des salariés concernés,
70% de leur solde sera transféré (heures pour heures) dans un compteur de modulation temporaire appelé « modulation 2019-2020 » prévu pour les salariés concernés.

Les heures de modulation de la nouvelle période 2020-2021 restera gérée dans le compteur « modulation ».

ARTICLE 3 : TRAITEMENT DES HEURES DE MODULATION AU 31.5.2020

A compter du 1.6.2020, les heures faites en plus, c’est-à-dire travaillées au-delà des 35H théoriques, viendront alimenter le compteur « modulation ».
En revanche, les heures faites en moins viendront diminuer le compteur « modulation 2019-2020 » jusqu’à son épuisement., avant d’être à nouveau gérées par le compteur « modulation ».

ARTICLE 4 : DECOMPTE DES HEURES DE MODULATION AU 31.10.2020

Un décompte des heures du compteur « modulation 2019-2020 » se fera au 30.10.2020.
Les heures restantes seront payées en heures supplémentaires avec majoration de 25% sur la paie du mois de novembre 2020 des salariés concernés.

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent avenant sera affiché sur les lieux de travail pendant trois mois. 
Il sera également déposé auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Strasbourg en un exemplaire papier et un exemplaire numérique, 
du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Colmar en un exemplaire, 
et remis à la Délégation Syndicale en 1 exemplaire ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Fait à Dambach-La-Ville, en cinq exemplaires originaux, le 23 juin 2020,

Monsieur 						Monsieur
Délégué syndical CFDT 					Président Directeur Général