ACCORD ANNUEL RELATIF A LA
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2021



Entre les soussignées :

L’U.E.S. 1001 Vies Habitat, dont le siège est situé 18 avenue d’Alsace - Tour Between - Bâtiment C - CS 40 091- 92091 La Défense Cedex, ci-après dénommée « le Groupe », représentée par …., DRH de l’UES 1001 Vies Habitat, dûment habilitée à cette fin.
	

D’une part,


Et,


Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées dans le cadre de l’U.E.S. 1001 VIES HABITAT, valablement représentées par leurs délégués et représentants syndicaux, appartenant au personnel :

CFDT 
CFE-CGC 
CFTC	
CGT 
UNSA 


D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PRÉAMBULE


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé avec les organisations syndicales des négociations sur la politique salariale du groupe pour 2021. Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 6 novembre, 3 et 17 décembre 2020.
Cette négociation a lieu au sein de l’Unité Economique et Sociale et concerne l’ensemble des sociétés de l’UES.
Cette négociation annuelle porte sur la rémunération collective (dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, 1001 Vies Habitat a communiqué les informations nécessaires au bon déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire. 

Dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid 19 ayant des impacts à la fois sur les coûts (équipements Covid...) et sur l’activité (retard des chantiers et des projets, impacts sur les loyers...), la Direction a néanmoins souhaité mettre en place une politique salariale pour 2021 guidée par les principes suivants :

Le maintien d’une évolution salariale à travers l’attribution d’augmentations
La reconnaissance du travail et de l’engagement de tous les  collaborateurs
Un principe d’équité avec un équilibre entre les mesures individuelles et collectives. 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.


Champ d’application

Le présent accord s’applique  à l'ensemble des sociétés de l'UES 1001 Vies Habitat.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
	
Rémunération et partage de la valeur ajoutée


Evolution des salaires : enveloppe d’augmentation générale et individuelle

L’enveloppe allouée à l’augmentation des salaires prévue pour l’année 2021 est de 0.80 % de la masse salariale. 
Cette enveloppe se décompose comme suit, en pourcentage d’augmentation collective et/ou individuelle, pour l’ensemble des collaborateurs, à l’exception de ceux éligibles à la rémunération variable :
0,5 % d’augmentation générale
0,3 % d’augmentation individuelle
Il est rappelé que les salariés appartenant aux classifications G1 à G6 perçoivent une prime d’ancienneté de 0.6 % par année d’ancienneté (plafonnée à 10.80 %). 


Budget consacré à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes

La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectue dans le cadre des dispositions de l’accord  relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les  hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion signé le 18 décembre 2018. 

Il en est ainsi des augmentations allouées dans le cadre du retour de congés maternité ou parentaux conformément aux dispositions légales.

En amont de ces négociations, une analyse des rémunérations a été réalisée et présentée aux organisations syndicales. Il en ressort qu’aucune disparité importante de salaire n’est constatée malgré un écart H/F à partir de la catégorie G6, s’expliquant par des postes d’expertises uniques sans volumétrie de salariés et comparaison possible F/H (niveaux d’expertises et de métiers différents). 
Ces éventuels écarts sont également étudiés lors de la réalisation de l’Index Femmes/ Hommes. Pour l’année 2019, l’index publié en mars 2020 est égal à 94 (75 en 2018 publié en 2019).

Aussi, aucun budget ne sera dédié à la suppression des écarts salariaux mais des actions ciblées hors budget NAO seront déployées.


Champ d’application et portée de ces mesures salariales 

Les augmentations générales interviendront de la manière suivante :
Augmentations générales sur la paie du mois de janvier 2021, effectives au 1er janvier 2021.
Augmentations individuelles sur la paie du mois de mars 2021, après la réalisation de la campagne d’entretiens annuels, rétroactives au 1er janvier 2021.

Ces mesures s’appliquent à tous les salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2021 et ayant un an d’ancienneté à cette date.


Revalorisation des minima salariaux
Les minima salariaux sont revalorisés de 0.80% % comme suit :


Un réajustement éventuel des salaires sur la base des minima salariaux aura lieu sur la paie d’avril 2021, de manière rétroactive au 1er janvier 2021.


Revalorisation des primes et indemnités conventionnelles 
A compter du 1er janvier 2021, les primes conventionnelles seront revalorisées de 0,8 % :

Prime de Veille opérationnelle (hors DSI) : 
Le montant de la prime est fixé pour 2021 à :
356.00 € pour les cadres,
184.50 € pour les régisseurs et les gestionnaires de résidences,
156.00 € pour les gardiens.

Prime Sites sensibles 
Le montant de la prime Sites Sensibles (gardiens) est fixé pour 2021 à 185.5 €. Ce montant sert de base à la prime forfaitaire GDR, en application de l’accord Sites Sensibles.

Prime de participation aux assemblées générales de copropriété
Le montant de la prime est fixé pour 2021 à :
68.50 € pour les Chargés de gestion Copropriété,
83.50 € pour les Responsables Habitat et Gestionnaires Copropriété 

Pour les autres participants aux assemblées générales de copropriété, le temps passé en réunion sera rémunéré ou compensé selon les régimes applicables (heures complémentaires ou supplémentaires pour les salariés dont la durée de travail est en heures, compensation équivalente en temps pour les salariés au forfait jours).

Indemnités d’entretien des vêtements de travail
Le montant de l’indemnité forfaitaire est porté à 0,73 € par journée travaillée.



Indemnités kilométriques et tickets restaurant
Indemnités kilométriques
Le barème applicable en 2021 sera le barème retenu par l’administration fiscale.
Le barème kilométrique de l’administration fiscale sera plafonné à une puissance fiscale de 7 CV pour le niveau de remboursement.
Le barème applicable aux motos sera plafonné à 5 CV pour le niveau de remboursement. Il sera par ailleurs fait application du barème applicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm3.

Titres-Restaurants
Les contributions patronale à 60% et la part salariale à 40% sont maintenues, dans la limite maximale de l’éxonération de sécurité sociale fixée par la loi.  Le montant 2021 est à ce jour en  attente de publication
Pour rappel, en 2020, les montants sont : 
5.55 € part patronale exonéré et 
3.70 € part salariale soit 9.25 € de valeur faciale


Partage de la valeur ajoutée

Intéressement 

Ces thèmes font l’objet de négociations dédiées avec les Délégués Syndicaux et d’accords collectifs séparés.

Un nouvel accord triennal d’intéressement, signé le 16 mai 2019, a été conclu pour les années 2019- 2021.

Epargne retraite PERE- PERCO

Des dispositifs collectifs existent et sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES (PERE, PERCO).

Dans le cadre de la loi PACTE, les parties conviennent de mettre en conformité les dispositifs existants et ainsi de transformer :
l’article 83 en PERO
le PERCO en PERECO

Ainsi, le CSE est également consulté sur ces évolutions et les parties formaliseront les différents avenants PERECO et PERO dans le cadre de cette mise en conformité.

En complément des mesures ainsi décrites, les parties conviennent de porter la cotisation Employeur au régime de l’article 83 (PERO) de 0,8% à 1% en maintenant la contribution salariale à 0,2 %. 

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er février 2021. 


Thème Temps de travail


Temps de travail

En application de l’article 2.e) de l’accord ARTT, et compte tenu du nombre de jours fériés en 2021, le nombre total de jours d’ARTT (collectifs et mobiles) fixé pour 2021 (le lundi de pentecôte n’étant par ailleurs pas travaillé) est de :
14 jours pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures.
15 jours pour le personnel dont le temps de travail est décompté en jours.


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; les mesures visées sont prises pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2021. 

A son terme, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Publicité et dépôt de l’accord

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et  suivants du Code du Travail.


Fait à Courbevoie, le 17 décembre 2020


En 7 exemplaires originaux,