Accord SUR LES modalites
d’application des 35h
avenant

Entre,

La société ……..représentée par Monsieur (Directeur) ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 
ci-après désignée l’entreprise

d’une part, 

et

l’organisation syndicale représentative CDMT représentée par (Déléguée Syndicale)

d’autre part,

il a été conclu le présent accord relatif aux modalités d’application des 35h.

Préambule
Il est préalablement rappelé que la société et les partenaires sociaux ont conclu en date du 27 octobre 2000, un accord sur la réduction du temps de travail.

Par la suite, une commission paritaire de suivi a signé en date du 28 novembre 2001, une annexe à l’accord définissant les modalités d’application des 35 heures dans les services.

Dans le cadre de la mise en place d’un logiciel de gestion du temps de présence, les parties ont convenu d’établir le présent avenant portant révision aux modalités d’application des 35 heures.

En effet, suite au plan social mis en œuvre en 2009, les services se sont réorganisés en fonction de la réduction des effectifs et de la fluctuation de l’activité.

Cependant, nous notons aujourd’hui une application partielle des aménagements du temps de travail définis en 2001 et souhaitons harmoniser les horaires de travail au sein de l’établissement.

Le présent avenant répond aux mêmes objectifs de maintenir la qualité de service et de prestation rendue aux clients de l’entreprise tout en assurant l’amélioration des conditions de vie au travail et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Personnel Concerné
La réduction et le décompte horaire du temps de travail s’appliquent à l’ensemble du personnel y compris aux personnels d’encadrement.

Modalités de l’organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail pour aboutir, s’il y a lieu, à la durée conventionnelle, peut prendre diverses formes et être mise en œuvre de manière différenciée au niveau de l’entreprise :
modulation du temps de travail avec des périodes de forte et de basse activités ;
attribution de jours en application de l’article 4 de la loi du 13 juin 1998 associés à un décompte sur l’année civile ;
réduction hebdomadaire du temps de travail ;
décompte annuel du temps de travail découlant d’un dispositif d’organisation du temps de travail négocié au niveau de l’entreprise ou au niveau de la branche ;
combinaison de ces différentes modalités.

Répartition et Organisation du Temps de Travail
L’organisation du temps de travail est conçue en recherchant le plus juste équilibre pour concilier les besoins de l’entreprise avec les intérêts des collaborateurs et l’amélioration de leurs conditions de travail.

Les organisations misent en place doivent :
être adaptées aux activités et situations de travail concernées ;
permettre de limiter le recours aux emplois précaires et aux heures supplémentaires ;
permettre d’assurer une meilleure répartition des charges de travail et une meilleure gestion des absences notamment en période de congés annuels.

Afin de permettre d’assurer une permanence de fonctionnement, l’organisation du travail peut prévoir le recours aux équipes alternantes ou chevauchantes.

Départements/Services : Commercial - Ressources Humaines – Economat – Comptabilité - Revenue Management - Réservation
Les collaborateurs de ces services travaillent 4 jours par semaine civile à raison de 9h15 par jour de présence dont :
8h45 de travail effectif ;
30 minutes de pause.

Chaque collaborateur du département administratif dispose d’un planning de présence fixée annuellement. Le jour férié sans incidence sur l’organisation du travail.

Département/Services : Réceptions – Etages – Sécurité – Stewarding – Buanderie – Restaurant – Cuisines – Techniques
Les collaborateurs ces services travaillent sur un cycle de 2 semaines au sein duquel la durée du travail est répartie de façon fixe et répétitive de telle sorte que la semaine au-delà de 35 heures est strictement compensée par la semaine d’une durée inférieure.

Ces collaborateurs travaillent :
Semaine 1 : 5 jours à raison de 8h15 par jour de présence dont :
7h45 de travail effectif ;
30 minutes de pause ;
Semaine 2 : 4 jours à raison de 8h15 par jour de présence dont :
7h45 de travail effectif ;
30 minutes de pause.
Ces collaborateurs bénéficient à chaque cycle de 15min non travaillé payé.

Par exception, les collaborateurs qui, au 1er décembre 2019, bénéficient de jour de repos conservent leur modulation du temps de travail définie de la manière suivante :

Semaine 1 : 5 jours à raison de 8h30 par jour de présence dont :
8h de travail effectif ;
30 minutes de pause ;
Semaine 2 : 4 jours à raison de 8h30 par jour de présence dont :
8h de travail effectif ;
30 minutes de pause.

Ils acquièrent 1 RTT toutes les 8 semaines. Ces RTT doivent être pris impérativement au cours de l’année civile d’acquisition.
La liste des collaborateurs concernés est annexée au présent accord. Ils peuvent, sur demande écrite et avec l’accord de la direction, bénéficier de l’organisation générale du temps de travail appliquée à leur service sans possibilité de retour (à la situation d’exception).

Effet de la Révision
Ce présent avenant portant révision de toutes les dispositions relatives aux modalités d’application des 35h se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie conformément à l’article C. trav, art. L. 2261-8. Il n’y a donc pas de délai de survie des anciennes dispositions qui ont été révisées, ni de maintien des avantages individuels acquis y afférents.

Délai d’Application et de Révisions
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée, Sauf dénonciation par l’une des parties contractantes.

Information des Salariés 
Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen à la convenance de l’entreprise.

Modification - Dénonciation
Toute modification de cet avenant devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires. La dénonciation prendra effet à compter du 1er jour de l’année suivante à cette dénonciation. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera la dénonciation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi via la plate-forme de télé-procédure dédiée : .

Litiges
Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de la société les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de trois mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’entreprise. 

Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait à Schœlcher, le 13 janvier 2020, en 3 exemplaires originaux, comportant 4 pages.