ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF RENFORCE DE SOUTIEN AU DOMICILE DES PERSONNES AGEES

ENTRE LES SOUSSIGNES :


MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM
Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET
SIRET Siège social 352 098 131 01 041
Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE
SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290
NAF 6512 Z

Représentées par ......................, en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ……………….., Président de MF PACA SSAM,
Ci-après désignée « l’Union»

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives : 

-	Pour la CGT, ...................... 
-	Pour la CFDT, ...................... 
-	Pour la CGT-FO, ......................

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’objectif des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) est de permettre de soutenir le choix de rester vivre chez elles que font des personnes âgées dont l’état de santé ou la perte d’autonomie pourraient nécessiter en d’autres circonstances une admission en Ehpad. 
Cette offre de services doit permettre d’assurer pour les personnes chez elles 24h/24 et 7j/7 des prestations proches voire identiques à celles proposées à des résidents hébergés en EHPAD, en s’appuyant le plus possible sur les services déjà existants au sein des territoires afin de :
Leur permettre de rester vivre chez elles si elles le souhaitent, dans un environnement sécurisé 
Prévenir les risques de perte d’autonomie et limiter les risques de rupture dans leurs parcours de santé 
Limiter les coûts et le reste-à-charge liés à l’accompagnement 
Lutter contre l’isolement, mobiliser des interlocuteurs en proximité

La création de cette nouvelle activité au sein de l’Union nécessite de définir le cadre juridique applicable.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


 Convention collective applicable

Compte tenu de la nature de l’activité visant à assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile, la Convention Collective de référence pour cette activité est la convention collective de l’Aide, accompagnement, soins et services à domicile du 21 mai 2010.

Pour autant, afin de permettre à certains salariés de participer à cette action dans le cadre d’une mobilité interne, notamment à temps partiel : les salariés appartenant au personnel de l’entreprise avant la création de l’activité DRAD continueront de bénéficier de la Convention Collective qui leur était appliquée antérieurement dans la mesure où ils ne sont pas rattachés à 100% à l’activité DRAD.
En effet, une partie des missions sera réalisée par certains professionnels de l’EHPAD ou d’autres établissements de la Mut’ (notamment Médecin Coordonnateur, Infirmier Coordinateur, Psychologue, CESF, etc.), certains exerçant une mission à temps partiel au titre du projet tout en travaillant au final sur un temps plus important voire jusqu’à un temps plein pour la Mut’.

S’agissant des modalités prévues par la convention collective de l’Aide, accompagnement, soins et services à domicile du 21 mai 2010 ou par la convention collective appliquée à titre dérogatoire, les dispositions ci-dessous se substitueront à toute autre disposition en vigueur par lesdites conventions collectives.

En matière d’astreinte

L’indemnisation est fixée comme suit :
Indemnité d’astreinte égale à 7 points par période de 24 heures d’astreinte (proratisée en fonction de la durée de l’astreinte).
Majoration de 1 point par période de 24 heures en cas d’astreintes effectuées les dimanches, les jours fériés ou la nuit.
Majoration de 1 point par période de 24 heures pour les personnels effectuant des astreintes fractionnées.

La valeur du point étant définie en référence à la valeur du point de la convention collective de l’Aide, accompagnement, soins et services à domicile.

Travail de nuit

Le travail de nuit est le travail effectué entre 21h00 et 6h00 et ce conformément l’article L3122-20 du code du travail.


Titre VI – Dispositions finales

1. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à la date de signature.


2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’activité DRAD.

3. Révision 

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

4. Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

5. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice

7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à NICE, le 8 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux,







Le Directeur général de MF PACA SSAM
......................






Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical
......................






Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale
......................






Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical
......................