Procès-verbal d’accord d’entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SAS YANN PETILLAULT ART CERAMISTE
La Bussière
18250 NEUVY-DEUX-CLOCHERS
SIRET : 50357896500017

Représentée par             agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise 


PRÉAMBULE
Suite aux divers accords verbaux, le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’entreprise.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
En fonction de la charge de travail qui arrive de façon progressive et imprévisible, l'employeur définira le personnel et les horaires nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : Mise en place
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020. (Une date antérieure peut être définie)

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 




Fait à NEUVY-DEUX-CLOCHERS, le 28/06/2020
Le Dirigeant de la SAS YANN PETILLAULT ART CERAMISTE :