PREAMBULE

Les mandats des délégués du personnel (ci-après dénommés « DP »), du comité d’entreprise (ci-après dénommés « CE »), et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après dénommés « CHSCT ») de l’Entreprise arrivaient normalement à échéance le 12 novembre 2017.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le comité social et économique (CSE). En application de l’article 9 de l’ordonnance, les mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT ont été automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 puis, sur décision de la direction de l’Entreprise, jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle devait être mis en place le CSE.

Toutefois, désireux de disposer d’un temps supplémentaire pour négocier, avant la mise en place du CSE, un accord de fonctionnement de cette instance dans des délais et des conditions permettant un dialogue social serein et de qualité, les partenaires sociaux de l’Entreprise ont envisagé une nouvelle prorogation des mandats.

Ce souhait procède également du souci de faire coïncider la date de première mise en place du CSE de l’Entreprise avec celle de la société COTE BOULANGE afin de permettre aux représentants du personnel des deux entités de mettre en commun leur expérience et de bénéficier d’une dynamique commune. 




A cet effet, il a été décidé d’engager la négociation d’un accord de prorogation des mandats selon les modalités de droit commun (l’unanimité), tout en respectant la date butoir impérative du 31 décembre 2019 prévue par l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Tel est l’objet du présent accord.


Article 1 : Objet de l’Accord

Les mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT actuellement en cours s’achèveront le 31 juillet 2019.

A cette date, les mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT ainsi prorogés cesseront de plein droit.


Article 2 : Modalités

Jusqu’à la date stipulée à l’article 1 de l’Accord, à laquelle leurs mandats cesseront de plein droit, les DP, les membres du CE et du CHSCT conserveront leurs prérogatives et leur fonctionnement habituels.

Le processus électoral portant sur la mise en place du CSE sera organisé de manière à ce que, conformément à l’article L.2314-5 du code du travail, le premier tour des élections aient lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats visée à l’article 1 de l’Accord.


Article 3 : Dispositions finales

3.1 : Conclusion

L’Accord a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise après qu’en aient été informés le CE, les DP et le CHSCT.

3.2 : Durée et entrée en vigueur

L’Accord prend effet à sa date de signature.

Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, à la date stipulée à l’article 1. En conséquence, il ne sera plus appliqué, ni applicable à son expiration.

3.3 : Révision

La procédure de révision de l’Accord ne peut être engagée que par la direction de l’Entreprise ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

3.4 : Dépôt

L’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.

L’Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il en sera de même des éventuels avenants.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article 
L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



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Fait à Châteaurenard, le 19 octobre  2018

En deux exemplaires originaux


Pour la société BBG, 
ayant tous pouvoirs à cet effet







A l’unanimité des organisations syndicales représentatives :

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par M.