Accord collectif relatif A la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (ues)



ENTRE LES SOUSSIGNES

Creserfi, société anonyme au capital de 56.406.136 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 303 477 319, dont le siège social est sis 9 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris,

L’association C.S.F., association à but non lucratif de loi 1901, dont le siège social est situé 9 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris, 

C.S.F. Assurances, S.A.R.L. au capital de 450 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 322 950 148, dont le siège social est situé 9 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris, 

Représentées par………………., Directeur des ressources humaines Groupe, dûment habilité par les entités et sociétés concernées aux fins du présent accord,

D’une part,

ET 

Le Syndicat National de la Banque et du Crédit SNB / CFE - CGC
Représenté par……….., agissant en vertu d’un mandat spécial écrit de ……….., Président du SNB/CFE-CGC.

Le Syndicat FO des Banques et Sociétés Financières de l’Ile-de-France
Représenté par……….., agissant en vertu d’un mandat spécial écrit de……, Secrétaire Général du syndicat FO des Banques et Sociétés Financières de l’Ile de France.

La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance
Représentée par …….., agissant en vertu d’un mandat spécial écrit de ......., Secrétaire Générale de la Fédération des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance CGT (FSPBA-CGT)

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties »


PRÉAMBULE

Compte tenu de l’existence de liens étroits entre la société Creserfi, l’association CSF et la SARL CSF Assurances, les parties ont souhaité engagé des négociations en vue de la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale (ci-après « UES »).

Une réunion de négociation a eu lieu le 5 octobre 2018 au cours de laquelle les parties ont considéré que les conditions de reconnaissance d’une UES entre ces trois entités étaient réunies.

Les parties ont ainsi fait le constat que la société Creserfi, l’association CSF et la SARL CSF Assurances constituaient entre elles : 

une unité économique, d’une part, fondée sur des activités identiques et/ou complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision ;

une unité sociale, d’autre part, caractérisée notamment  par l’existence d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts et gérée par une Direction des ressources humaines communes.

Le présent accord a donc pour objet de définir le périmètre de l’unité économique et sociale en vue de la mise en place d’un comité social et économique commun. 

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 – Périmètre de l’UES 

Les parties au présent accord constatent que l’UES est constituée des entités et sociétés suivantes :
la SA Creserfi 
l’association CSF
la SARL CSF Assurances

Les parties conviennent de dénommer cette UES « UES CSF ». 

Article 2 – Structure de l’UES

Aucune des entités et sociétés de l’UES CSF ne remplissant les conditions d’autonomie pour constituer un établissement distinct, les parties décident que l’UES comportera un seul CSE d’entreprise.

Article 3 – Mise en place du CSE 

Les parties conviennent que lors du renouvellement des mandats des institutions représentatives du personnel au mois de janvier 2019, des élections seront organisées au sein de l’UES CSF en vue de la mise en place d’un CSE.

Jusqu’au terme des mandats en cours, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT communs à Creserfi, l’association CSF et CSF Assurances continueront d’exercer, dans les conditions légales et réglementaires applicables, leurs attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de ces entités et sociétés.




Article 4 – Durée 
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de vérifier que le périmètre de l’UES n’a pas évolué. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés sur l’intranet. 

Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 

Fait à Paris, le 25 octobre 2018