ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 






ENTRE :

 de Gestion Hôtelière et Touristique Internationale Hôtel CARAYOU & SPA
D’une part,



ET :

L’organisation syndicale représentative soussignée :  
UD/FO

D’autre part,




















PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n ° 2 0 2 0-7 3 4 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’établissement HOTEL CARAYOU & SPA, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement HOTEL CARAYOU & SPA qui dépendent des services suivants :
ETAGES
RECEPTION
SALLE
BAR
CUISINE
PLONGE
ADMINISTRATION
TECHNIQUE

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’établissement HOTEL CARAYOU & SPA. 

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée.

ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, pendant une période de 18 mois.

ARTICLE 5 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 

L’établissement HOTEL CARAYOU & SPA s’engage à ce que la réduction de l’horaire de travail pratiquée au sein de la structure ne dépasse pas 40% de la durée conventionnelle (162.50 Heures). Le nombre d’heure réduit sera donc de 65 heures /mois.
Ce volume s’appréciera salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif. 
L'application de la réduction de l'horaire de travail peut donc conduire à la suspension temporaire de l'activité de l'entreprise à certaines périodes.

ARTICLE 6 : INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’établissement HOTEL CARAYOU & SPA percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.50 SMIC maximum.  Un taux plancher de 8.03€/heure s’appliquera.

ARTICLES 7 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’établissement HOTEL CARAYOU& SPA.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Art. 7.1. Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement. L’HOTEL CARAYOU& SPA s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Art. 7.2. Formation professionnelle
L’établissement HOTEL CARAYOU & SPA s’engage à mettre en place le dispositif de formation FNE FORMATION pour les salariés qui le souhaitent. 
De plus, durant la mise en œuvre du dispositif, le salarié pourra utiliser son compte personnel de formation.

ARTICLES 8 : CONGES PAYES 

En cas de baisse d’activité et ce notamment durant la basse saison, il pourra être demandé aux salariés d’utiliser ses congés payés à hauteur au minimum de 12 jours ouvrables par an (continus ou discontinus). 

ARTICLE 9 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2022.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.  Défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

ARTICLE 10 : MODALITES D’INFORMATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 11 : REVISION
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 12 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Dieccte de Martinique et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Trois-Ilets, le 14 septembre 2020


Pour la Direction





Pour l’organisation syndicale

FO,