ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Entre les soussignés :

La SAS L’ENTRETIEN au capital de 400 000 € dont le siège social est situé 2bis rue Henry Potez à Dreux 28100, numéro de SIRET 31556071400216, représentée par monsieur ------ en sa qualité de Président 

D’une part,


Et

Monsieur ---, délégué syndical CFE CGC ;
Monsieur ---, délégué syndical FORCE OUVRIERE




PREAMBULE :

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et conformément à l’accord du 14 mars 2012 de la branche des Entreprises de Propreté et Services associés.


OBJET DE L’ACCORD :

Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression  parmi les thèmes énumérés ci-dessous.


DUREE DE L’ACCORD :

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois années.


ETAT DES LIEUX : 

La situation actuelle de la société L’ENTRETIEN se présente aujourd’hui suivant les tableaux ci-après:





Répartition par tranches d’âges :


La part des hommes  travaillant à temps partiel dans la classification Ouvriers Qualifiés et Non Qualifiés est de 90%, contre 98% des femmes. Sur la classification des Agents de Maîtrise, 9% des hommes et 35% des femmes sont à temps partiel.
Les femmes sont majoritairement présentes dans les catégories des 40 - / + de 60 ans tandis que les hommes se répartissent de façon plutôt homogène dans les tranches 40-60 ans


La société L’ENTRETIEN et les membres des délégués du personnel représentés par M.  LABERGERE et M. HANNACHI, signataires du présent accord se sont  engagés sur les points suivants : 


RECRUTEMENT 

1 : Offres d’emploi 
L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé). 


2 : Processus et critères de recrutement 
L’activité professionnelle de la SAS L’ENTRETIEN est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise et les critères de sélection sont strictement identiques. Il est également à souligner la particularité de la convention collective qui à travers l’accord du 29 mars 1990, fixe les conditions de garantie d’emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. Sous réserves des capacités du marché du travail, l’entreprise veillera à l’équilibre des recrutements hommes femmes à compétence, expérience et profil équivalents.


3 : Candidatures reçues et candidatures retenues 
L’entreprise veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats. 


 4 : Rémunération à l’embauche 
L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes. La rémunération  ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. 


EVOLUTION PROFESSIONNELLE :

1 : Parcours et évolution professionnels 
L'entreprise réaffirme son engagement de veiller à l'égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d'évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération. 







2 : Part des femmes dans les effectifs par CSP

 
Les femmes sont très largement représentées dans les catégories Ouvriers non Qualifiés, Employés Qualifiés, Professions Intermédiaires. Elles sont également fortement présentes  dans l’effectif Cadre, mais moins dans l’effectif des Ouvriers Qualifiés qui exercent majoritairement la profession de laveurs de vitres, profession essentiellement masculine.

REMENURATION EFFECTIVE

1 : Comparaison du salaire moyen Hommes et du salaire moyen Femmes au salaire moyen par catégories


2 : Constat
Pour la catégorie Ouvriers non Qualifiés, la parité est atteinte.

En revanche pour les Ouvriers Qualifiés l’écart entre le salaire moyen de l’ensemble de la catégorie et le salaire moyen des femmes est de 7 points.
Dans cette catégorie très faiblement représentée dans l’entreprise – 2% de l’effectif-  un des salariés a été repris avec ses avantages précédemment acquis et avec un salaire de base très supérieur à celui des autres employés de la catégorie. A l’exclusion de ce salarié, l’écart de rémunération entre hommes et femmes n’est plus que de 4.5 points avec un ratio salaire homme / salaire moyen de la catégorie à 101% et un ratio rémunération femmes/ salaire moyen de 97%.

La catégorie Employés représentant uniquement des femmes elle n’apparait pas dans ce bilan.

Pour la catégorie Professions Intermédiaires, les femmes ont un salaire légèrement supérieur au salaire moyen.

Concernant la catégorie des Cadres, qui représente 0.9% de l’effectif, l’attention est portée sur le fait que cette catégorie comprend des emplois à compétences et responsabilités divergentes, avec des classifications différentes allant du cadre « junior » au cadre « supérieur ». A l’heure actuelle deux des trois femmes présentes dans la catégorie occupent des postes « juniors ».



FORMATION PROFESSIONNELLE 

1 : Accès à la formation 
L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. 
L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes. L'entreprise veille à ce que hommes et femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise. 


TRAVAIL A TEMPS PARTIEL :
 
1 : Travail à temps partiel 
L’entreprise rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. 
Le temps partiel est une formule de temps de travail proposée par l'entreprise aux salariés afin de répondre à leurs souhaits motivés par des considérations d’ordre familial et/ou personnel. Il n'est pas considéré par l'entreprise comme une marque de désintérêt pour l'activité professionnelle. Il s'agit d'une particularité de la profession et l’évolution choisie vers le temps plein est étudiée et acceptée en fonction des opportunités. 


OBJECTIFS ET INDICATEURS :

A partir des données recueillies ci-dessus, les engagements de l’entreprise s’articulent autour des cinq axes suivants dont les trois premiers feront l’objet d’une analyse par rapport aux indicateurs et objectifs déterminés ci-après :

Aménager le temps et les conditions de travail

Indicateurs : 	Nombre de salariés à temps partiel et à temps plein, avec répartition par sexe
Objectif : 	Conserver une répartition identique à celle actuelle : 90% des hommes des catégories Ouvriers Non qualifiés et Qualifiés sont à temps partiel, contre 98% des femmes de cette même catégorie. Sur l’ensemble de la société, 80% des hommes sont à temps partiel contre 96% des femmes

Assurer la représentativité des femmes dans l’ensemble des qualifications présentes dans l’entreprise

Indicateurs : 	Répartition des salariés selon le sexe dans chaque Catégorie Socio Professionnelle 
Objectif : 	Conserver dans la CSP Professions Intermédiaires un taux de féminisation supérieur à 50% et conserver un taux de plus de 40% dans la catégorie Cadres

Respecter le principe d’égalité salariale
Indicateurs : 	Comparaison des rémunérations au salaire moyen selon le sexe dans chaque catégorie
Objectif : 	Maintenir la parité dans les deux catégories représentant 96% de nos effectifs : Ouvriers Non Qualifiés et Professions Intermédiaires


Maintenir la mixité lors des recrutements 

Favoriser l’accès à la formation professionnelle

L’entreprise rappelle qu’une particularité liée à son activité consiste à reprendre les contrats de travails de salariés transférés suite à l’obtention de nouveaux marchés (principe des transferts annexe 7 – cf accord du 29 mars 1990 précédemment cité, de la convention collective des Entreprises de Propreté et services associés).
Les salariés reprenables s’imposent alors à elle, avec les avantages qu’ils ont précédemment acquis dans la société qui perd le marché.
Le repreneur n’a alors aucune maitrise sur le sexe, la qualification et le salaire de base des salariés repris. 
Cette particularité influe sur les indicateurs définis précédemment.


ENTREE EN VIGUEUR :

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.  

					


						Fait à Dreux le 10 avril 2018




Monsieur ---	Monsieur ---				Monsieur ---