Accord COLLECTIF PORTANT SUR 
LE DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignés :

La société CRM 05 
dont le siège social est à 1, avenue du Général de Gaulle 92365 GENNEVILLIERS
représentée par XXX
agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines    

Ci-après dénommée « l’entreprise »


d’une part,


ET  

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par XXX,
CGT, représentée par XXX,


d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7 du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les présents signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;


Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et de suspension de contrat de travail.


Article 1 : Champ d’application

Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de CRM 05.


Article 2 : Les principes du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion des outils numériques se traduit essentiellement par l’absence d’obligation pour les salariés de répondre à une sollicitation en dehors de leur temps de travail sauf en cas d’urgence. Par urgence, il est entendu un fait qui ne pourrait pas attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice important pour l’entreprise (absentéisme non prévu important, intempéries…). 

Ainsi, aucune sanction ne peut être adressée à un salarié qui n’aurait pas répondu à une sollicitation qui lui aurait été adressée pendant ses périodes de congés ou de repos.

Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de ce droit à la déconnexion nécessite que chacun des salariés ait conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès.

De ce fait, l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques.


Article 3 : Sensibilisation et formation à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la direction s’engage notamment à :

Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Désigner au sein de CRM 05 un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.




Article 4 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne se substitue pas au dialogue et aux échanges directs qui contribuent au lien social dans les équipes et ne devienne un facteur d’isolement du salarié sur le lieu de travail ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ; 

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


Article 5 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel pendant les horaires de travail ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et dans le cadre de l’article 6 du présent accord ;

Définir le « Gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Article 6 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Sauf urgence avérée telle que définie dans l’article 2 du présent accord, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Par ailleurs, l’appel ou l’envoi de sms sur des outils numériques privés ne se fera que dans le strict cadre de l’article 2.

Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre.


Article 7 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

L’entreprise s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan est communiqué aux institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaitre des difficultés, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures pour mettre fin au risque identifié.


Article 8 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé de 3 ans. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 26 juillet 2021. 3 mois avant cette date, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront afin d’examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans, soit de négocier un nouvel accord.


Article 9 : Formalité de dépôt et publicité

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.


Fait à Gennevilliers, le 27 juillet 2018



Pour la Direction
XXX



Pour la CFDT						Pour la CGT			
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