Accord relatif  à la réalisation d’astreinte de sécurité 
de secteur et astreintes cadre de coordination 

Entre :
L’Office Public d’HLM de  , dont le siège social se trouve , rue     à 94  , représenté par son Directeur Général, Monsieur 

                                                                                                                         D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de l’OPH, à savoir : La Confédération Générale du Travail, représentée par Madame                          en sa qualité de Déléguée syndicale, 			
                                                                                                                        D’autre part,
Il a été convenu de ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des axes stratégiques définis par son Conseil d’administration, l’OPH de  souhaite pouvoir consolider sa mission de Bailleur social.
Dans un environnement institutionnel et socio-économique en forte évolution, les modes de gestion et démarches de développement ainsi que la qualité de service nécessitent une adaptation importante aux changements rendus inévitables.
La Direction générale souhaite dans ce processus reconnaître la contribution apportée par chacun, tant de façon individuelle que collective.
Ce choix de politique sociale menée en concertation avec les partenaires sociaux, portera sur les conditions d’exercice du temps de présence, notamment durant les périodes d’astreinte de sécurité.
En effet, afin d'assurer un niveau maximal de sécurité sur l'ensemble du parc immobilier de l'Office ou en gestion et de maintenir une bonne qualité de service pour les locataires, il est convenu de maintenir une présence minimale en dehors des plages horaires  d'ouverture des services de l'Office au public, de nature à répondre à des demandes d’intervention de sécurité la nuit et le week-end.
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de présence et d’indemnisation des salariés tenant des astreintes de sécurité ou de coordination.

Ainsi, Les dispositions adoptées doivent permettre de :
Définir les règles d’assujettissement aux astreintes par type d’emploi,
Déterminer les conditions de réalisation de ces astreintes,
Convenir des règles d’attribution d'indemnisation des astreintes 
Définir les modalités de paiement en cas de travail effectif durant l’astreinte.

ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent accord s'applique aux salariés relevant des dispositions du Code du travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

Le présent accord se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés et notamment accords et usages antérieurs.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’ACTION DE L’ASTREINTE

En dehors de la plage horaire d'ouverture des services de l'Office, les locataires ont la possibilité de contacter en cas d'urgence un centre d’appel (08                 ) qui se charge selon un cahier des charges prédéfini de transmettre les demandes d'interventions de sécurité auprès des personnels de maintenance (équipe d'après midi) de 17h45 à 20h00 en semaine, auprès de l'astreinte de secteur de 20h00 à 7h00 ou durant les week-ends et jours fériés.

Les salariés n’interviennent qu’en cas d’urgence, dès lors que la sécurité des biens ou des personnes est mise en cause.

En conséquence, les salariés ne sont pas autorisés dans le cadre de ces astreintes à réaliser des travaux ou réparations d'une autre nature que ceux pour lesquels ils ont été missionnés et formés expressément.

Pour précision, la semaine d'astreinte s'accompagne également d'interventions programmées, qui selon les antennes peuvent s'articulent autour de la rotation de containers OM ou d'encombrants, de la collecte pneumatique par exemple.

ARTICLE 3: PERSONNEL CONCERNE

Conformément au répertoire des profils de postes de l'Office, les ouvriers polyvalents de la proximité (agents de maintenance de secteur, ainsi que les équipes UMN et UMEV), les Responsables maintenance et Chefs d'équipe UMN et UMEV, les Chefs d'antenne (en cas de besoin), sont amenés à effectuer des astreintes de sécurité de secteur, sous réserve des aptitudes médicales et des habilitations nécessaires.

Pour coordonner les astreintes de sécurité des secteurs, 4 cadres d'astreinte (Techniciens patrimoine ou Chefs d'antenne) désignés par le Directeur Général, assurent également à tour de rôle des astreintes hebdomadaires d'encadrement et de coordination.

En outre, ces 4 personnels sont également chargés de procéder à l’ouverture et à la fermeture du siège de l'Office, à la sortie des containers et de veiller à la bonne sécurisation des lieux.

ARTICLE 4 : ORGANISATION ET PERIODICITE DES ASTREINTES
 
Compte tenu de la limitation des interventions aux situations d’urgence, chaque semaine et à tour de rôle un personnel par antenne est placé en astreinte. A cette occasion, ses horaires de travail sont adaptés. 

Les astreintes de secteur sont hebdomadaires et débutent le lundi à 20h00 pour se terminer le lundi suivant à 7h00. 

Elles s'exercent en dehors des périodes d’ouverture au public de l'Office et des heures de travail habituel des équipes de maintenance, ainsi que les jours fériés.

L'astreinte de coordination s'organise autour du cycle hebdomadaire, qui débute le lundi à 8h30 pour s'achever le lundi suivant à 8h30. 

Elle s'exerce à tour de rôle entre les 4 Cadres d'astreinte désignés.

Lors de l'établissement des plannings annuels, l'employeur veillera à ce que les astreintes (secteur et cadre) comprenant des jours fériés soient équitablement réparties entre les salariés.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE L’ASTREINTE

La liste du matériel mis à la disposition du personnel d’astreinte est annexée au présent accord .

Les personnels d’astreinte ont à leur disposition les équipements de protection individuelle dont le port est obligatoire, 1 téléphone de service et si nécessaire sur délivrance préalable d'un ordre de mission, 1 véhicule de service dont l'utilisation sera uniquement commandée par les missions liées à l'astreinte.

Tant bien même que la sécurité impose un délai maximal de 20 minutes pour se rendre sur le lieu d'intervention, la conduite des véhicules d'astreinte devra respecter les dispositions du code de la route et du règlement intérieur de l'Office.

Le planning des astreintes de secteur sera réalisé pour chaque année civile par le Chef d'antenne et validé ensuite par le Directeur adjoint de la Proximité ou en cas d'absence par l'un des cadres de la Direction des Relations Locatives et du Patrimoine (DRLP).

En ce qui concerne les astreintes cadres, le planning est établi annuellement par le Directeur adjoint de la Proximité en concertation avec les personnels concernés. 

Afin de vérifier la mise en œuvre des astreintes dans leur ensemble, un point semestriel sera effectué en présence de la Direction des Ressources Humaines (DRH).

Sauf circonstances exceptionnelles, les demandes de modification du planning des astreintes secteur et cadre seront adressées un mois à l’avance aux chefs d'antenne et au Directeur adjoint de la Proximité pour fin de validation.

Une fiche d’intervention recensant les déplacements, les motifs d’intervention , la durée de celle-ci (trajets inclus), sera remplie par le salarié d’astreinte et remise pour validation au Responsable de la Proximité, qui les transmettra à la DRH après les avoir validées et signées.

Toutes les interventions de l'astreinte de coordination, seront notifiées sur le carnet de bord permanent et préciseront le motif, les conditions d'exercice et les mesures prises ou corrections à apporter.

En cas d'incident important et après en avoir informé dans les meilleurs délais la direction générale de l'Office, un rapport circonstancié sera rédigé par le cadre d'astreinte.

ARTICLE 6 : INDEMISATION DE L’ASTREINTE

Selon les dispositions de l’article L.3121-9 du code du travail, "une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. 
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos (.../...)"

La tenue d'une semaine d’astreinte donne lieu à une indemnisation financière forfaitaire, dont les montants sont précisés en annexe du présent accord.

ARTICLE  7 : COMPENSATION DU TEMPS DE TRAVAIL PENDANT L’ASTREINTE

Conformément à l’article L.3121-9 du code du travail, les heures d’intervention durant les astreintes seront rémunérées comme du temps de travail effectif.


ARTICLE  8 : TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRES 

Le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Les salariés bénéficient d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, auquel s'ajoute à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives minimum.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera donné à compter de la fin de l’intervention, à moins que le salarié n’en ait bénéficié intégralement  avant le début de celle-ci.

Toutefois, dans le cas de travaux urgents dont l’exécution ne peut être reportée, il est convenu que la récupération des heures de repos quotidiennes, sera ramenée à 9 heures. 

Les 24 heures de repos hebdomadaire dans leur intégralité, pourront faire l’objet d’une récupération différée dans les 15 jours suivant la période d’intervention.

ARTICLE 9 :  DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL

La gestion courante des astreintes de secteur et de coordination conduira l'Office à veiller au respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé.
 
Sauf dérogation, ces durées maximales sont fixées à :
10 heures par jour ;
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le  1er mai 2018 et se substitue à l'ensemble des accords antérieurs ou usages antérieurs 

ARTICLE 11 : FORMALITES

Dès signature, l’organisation syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE Ile de France de Créteil et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de  Créteil.

Une copie du présent accord sera transmise aux membres de la DUP de l'Office 

Chaque personne nouvellement recrutée et concernée par le dispositif des astreintes se verra remettre une copie de l’accord. 

ARTICLE 12 : REVISION

Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L.2222.5 et L.2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives en vue d’une négociation.

Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’Entreprise sur le projet d’avenant.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 13 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par l’Office soit par l’organisation syndicale signataire conformément aux articles        L 2261.9 et suivants du Code du Travail selon la procédure suivante :

Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’Entreprise.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.

Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre recommandée.

Durant les négociations l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue (au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation) soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.


Fait à                                                , le 


Le Directeur Général                                                                      La Déléguée Syndicale   
  							        







Annexe 1 à l'accord Astreintes de sécurité - Secteur et Coordination


1 - Indemnisation des Astreintes :

 Montant de l'indemnité d'astreinte hebdomadaire de sécurité de secteur est fixé à :


 Montant de l'indemnité d'astreinte hebdomadaire de Coordination : 



2 - Indemnisation des interventions durant les astreintes 

Pour rappel: Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par décret par an et par 
salarié est de 220 heures maximum
Application des heures supplémentaires et du taux horaire majoré prévu par les articles L3121-22 et suivants du code du travail, soit :


3 - Liste du matériel mis à disposition de l'astreinte:

- EPI (port obligatoire)
- Carnet de bord de sécurité dans chaque secteur
- Cahier de bord Secteur et Cadre 
- Téléphone portable et annuaire interne à jour
- Véhicule de service (le cas échéant et sur ordre de mission du Directeur Général)
- Matériel d'intervention  
- Trousseaux de clefs du secteur d'astreinte /du siège