ACCORD SUR LA COMMUNICATION SYNDICALE DU 8 DECEMBRE 2020 



ENTRE :

L’Entreprise DXC Technology France SAS, dont le dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, CS 40075, 31 Place des Corolles, 92098 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 315 268 664, représentée par XXXXXXXX.

ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « DXC »
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;

Le SICSTI-CFTC, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet ;

Le Syndicat CFDT Betor Pub représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;

Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;


d’autre part,

ensemble « les Parties ».













Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Parties se sont réunies afin, prenant acte de l’évolution considérable des technologies de l’information comme des évolutions législatives résultant, notamment, de la loi du 8 août 2016 et de celle du 20 juin 2018, de moderniser les modalités de la communication syndicale, dans le respect des choix opérés par les salariés.

Elles affirment leur volonté commune de favoriser une expression syndicale fluide en vue d’améliorer le dialogue social, le tout dans une démarche visant à réduire la consommation de papier.

Les parties s’entendent sur le fait que la communication via les adresses postales est obsolète et souhaitent utiliser les outils de communication digitaux afin de favoriser la communication syndicale auprès des salariés.

C’est pourquoi elles se sont réunies et ont adopté l’accord suivant. 


ARTICLE 1 : PRINCIPE DE L’ACCORD 

Le présent accord a donc pour objet de fixer les conditions d'utilisation de la messagerie professionnelle et des médias sociaux de l’entreprise au bénéfice des organisations syndicales représentatives pour la diffusion de messages à caractère syndical. Il définit également les modalités d'accès par le personnel aux informations syndicales à travers la messagerie professionnelle et s'inscrit dans le respect des dispositions légales qui imposent à l'Entreprise et aux Organisations syndicales de préserver la liberté de choix du salarié d'accepter ou de refuser un message de nature syndicale. II ne se substitue pas au droit du salarié d'accéder librement au site syndical de son choix.


ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord s’entend pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise.










ARTICLE 3 : MOYENS DE COMMUNICATION 

3.1. Utilisation des médias de communication pour chaque Organisation syndicale

Création d'une boite mail dxc.com 

Pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise il sera mis à disposition une boîte mail dxc.com qui lui sera spécifiquement dédiée. 
Site internet
Chaque Organisation Syndicale est libre de créer un site internet en dehors des outils de l’entreprise ces sites seront accessibles aux salariés depuis l’écosystème DXC Technology.


Autres médias sociaux
En fonction de l’évolution de la technologie, il pourra être mis en place d’autres moyens de communication syndicale, notamment via les réseaux sociaux de l’entreprise. Sur demande d’une Organisation syndicale, le contenu de la demande sera étudié et une réunion organisée sous un mois avec des spécialistes informatique et sécurité afin de mettre en place les processus idoines. Aucun recours à des médias sociaux de l’entreprise ne pourra être mis en place sans avoir respecté ce processus auprès de la Direction.

Ces communications électroniques annulent et remplacent la communication par courrier postal ainsi que ses modalités d’application. Par conséquent, l’entreprise ne fournira plus les adresses postales des salariés aux Organisations syndicales, et dégage toute responsabilité dans le cas où des organisations syndicales viendraient à communiquer par voie postale aux salariés.

Afin d’éviter tout abus, il est demandé aux Organisations syndicales représentatives d’adopter un code de bonne conduite dans le respect des règles stipulées à l’article 3.2 du présent accord.

3.2.  Modalités d’utilisation de la messagerie de l’entreprise

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise devront s’employer à respecter les modalités d’utilisation de la messagerie électronique de l'Entreprise comme suit :

La messagerie électronique de l'Entreprise sera utilisée exclusivement par le biais de la boite mail dxc.com spécifiquement dédiée à chacune des organisations syndicales représentatives. 

La boite mail dxc.com a pour objet l'envoi des communications syndicales à l’ensemble du personnel de DXC Technology France et de permettre aux salariés de communiquer avec les organisations syndicales représentatives. Les Organisations syndicales restent libres d’utiliser une autre adresse mail pour toute communication individuelle avec l’un de leurs adhérents/sympathisants.

L'envoi numérique des communications syndicales se fera sur la base de la liste de diffusion des adresses électroniques professionnelles des salariés actifs présents dans l’Entreprise transmise par la Direction, sauf demande expresse du salarié à l’organisation syndicale émettrice, qui souhaiterait recevoir la communication syndicale sur une autre adresse mail. 

Cette liste d’adresses mail de diffusion fera l’objet d’une mise à jour mensuelle et sera adressée aux représentants de chaque Organisation syndicale représentative désignés par celle-ci. 


Le message envoyé devra indiquer de façon explicite l'Organisation syndicale représentative émettrice dans le cas de l’utilisation de l’adresse DXC.

L'envoi des communications syndicales devra impérativement se faire en copie cachée pour les destinataires.

Le contenu des publications syndicales devra être conforme tant aux dispositions législatives et réglementaires qu'aux conditions d'utilisation déterminées dans le présent Accord.

Une formation à l’utilisation de la boite mail syndicale dxc.com et de sa messagerie en général et comportant notamment la mise en forme compatible avec le système numérique existant sera proposée par l’Employeur sur demande des organisations syndicales représentatives.

II ne pourra, à travers cette boite mail, être diffusé que des tracts et communications à caractère syndical, excluant tout propos injurieux ou diffamatoires à l'égard des personnels ou de l’entreprise.

Le contenu des messages électroniques doit respecter la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l'image.

D'une manière générale, l'utilisation de la messagerie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'Entreprise et ne doit pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.



3.3.  Fréquence des communications syndicales par voie électronique

La fréquence des messages de nature syndicale adressés par voie électronique pour chaque organisation syndicale représentative est à la libre appréciation des Organisations syndicales. 

	3.4. Droits des salariés

L’indication du caractère syndical du message doit systématiquement être mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les employés quant à l’origine et à la nature du message.

Les salariés bénéficient d’un droit d’opposition à la réception d’un tract ou d’une publication syndicale.
Ce droit ainsi que ses modalités d’exercice doivent être systématiquement rappelés dans tout message afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux.

Chaque salarié aura donc la possibilité de demander à ne plus recevoir les messages à caractère syndical. 
Dans le cas d’une demande par un salarié du retrait des listes de diffusion mises à disposition par l’Entreprise, l’Organisation syndicale devra impérativement retirer le salarié de la liste de diffusion.


3.5. Responsabilité et manquements aux règles d’utilisation

Les dispositions précitées correspondent à un code de bonne conduite destiné aux organisations syndicales et à l’employeur ayant pour objet une communication syndicale effective dans les limites de la législation applicable.

Sauf cas de fraude de l’utilisation par des tiers de l’adresse mail DXC et des médias sociaux de l’entreprise de l’une des Organisations Syndicales représentatives fait à leur détriment, les organisations syndicales représentatives sont seules responsables du contenu de leurs messages électroniques et des conséquences de leur diffusion.

L’Entreprise s’engage à ne pas effectuer de contrôle sur le contenu des communications syndicales diffusées par les Organisations syndicales représentatives, néanmoins, en cas d’abus, constaté suite à des réclamations de collaborateurs dans la communication des Organisations syndicales, l’adresse mail et les médias sociaux pourront être suspendus de manière temporaire, voire supprimés.


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail aux autres Parties. La Direction de l’entreprise s’engage alors à convoquer les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans le mois qui suit la réception de la demande de révision. 


ARTICLE 5 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail pris en son alinéa 2, les Parties conviennent que le préavis de dénonciation sera égal à 3 mois.


ARTICLE 6 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direccte. 


ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent Accord et tout avenant éventuel seront déposés par la partie la plus diligente auprès de la Direccte compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. 


Fait en 7 exemplaires

A Courbevoie, le 08 12 2020


La Direction

XXXXXXX




Organisations syndicales	
	
Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;



Le SICSTI-CFTC, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet ;



Le Syndicat CFDT Betor Pub représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;



Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;