NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROCES-VERBAL DE FIN DE NAO

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les mesures relatives à la pénibilité, s'est engagée entre la société ISSOIRE AVIATION, représentée par

Monsieur ----, Directeur
assisté de Madame ----, Responsable Administratif/RH

Et la Délégation Syndicale Force Ouvrière, composée de

Monsieur ----, Délégué Syndical
Monsieur ----
Monsieur ----



Les parties se sont rencontrées les 23 octobre, 15 novembre et 22 novembre 2018.

Lors de la réunion du 15 novembre 2018, et après état des réponses aux différentes revendications du Syndicat, il avait été convenu de ré-ouvrir une discussion sur les demandes du Syndicat relative à 

« Journées enfants malades rémunérées (3j/an) sans avoir à produire un bon de sortie 48h à l’avance »

La Direction propose d’accorder 1 journée /an quel que soit le nombre d’enfant du salarié.
Elle s’appliquera pour les enfants jusqu’à 16 ans inclus.
Cette journée ne pourra être prise qu’en une seule fois (pas de ½ journée ou de journée partielle possible).
Cette journée sera rémunérée uniquement si le salarié présente un certificat médical pour l’enfant malade, pour la journée d’absence.
Ce justificatif devra être fourni dès la reprise du salarié.

La mise en place de cette journée sera effective au 1er décembre 2018.

« Augmentation des indemnités de transport »

La Direction propose d’appliquer une augmentation de 10% de la prime actuelle, applicable au
1er décembre 2018 :

Toutefois, il est convenu qu’en cas de mises en place de mesures gouvernementales ou autres, et qui s’imposeraient à la société, l’augmentation de 10% ne se cumulerait pas avec ces mesures.

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La Direction souhaite ensuite de revenir sur la majoration des heures de nuit.

Elle propose donc, que toutes les heures travaillées de nuit soient majorées à 20% du taux horaire quel que soit l’atelier ou le service.

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Il est rappelé que les heures de nuit sont celles effectuées entre 22h et 6h.

Cette modification sera appliquée à compter du 1er décembre 2018.

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Enfin, la Direction propose de se mettre d’accord sur une procédure de consultation du personnel sur les horaires de travail.

En effet, elle précise qu’elle a plusieurs retours négatifs sur les horaires 6h-14h / 14h-22h / 22h-6h, ce que la Délégation Syndicale confirme.

Elle revient également sur une demande des salariés pour une coupure réduite en milieu de journée.

Il est donc convenu que la Délégation procèdera à un sondage auprès de l’ensemble du personnel sur les 2 questions suivantes :

Pour un travail en POSTES, souhaitez-vous un retour aux horaires 5h-13h / 13h-21h / 21h-5h ?
OUI			NON	

Pour un travail en JOURNEE, seriez-vous favorable à une coupure de midi réduite de 15 min. soit une reprise à 13h donc un horaire fin de journée réduit de 15 min. ?

OUI			NON	

Pour chacune de ces questions, si au moins 60% du personnel a répondu OUI, elle sera mise en consultation auprès des instances représentatives du personnel (DUP réunie en CE et CHSCT), lors de la réunion de janvier 2019.

Après une concertation isolée des membres de la délégation, les 3 représentants et la Direction sont d’accord sur l’ensemble des points de ce procès-verbal. Elles constituent donc par la présente un procès-verbal de d’accord.


Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, dont un sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature de l'accord.

								Fait à ISSOIRE
								Le 23 novembre 2018

Pour la Délégation Syndicale					Pour la Direction
Monsieur ----							Monsieur ----








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