Accord d’entreprise lié aux conséquences du COVID-19

Entre les soussignés :
D’une part,
L’union des Mutuelles de Dunkerque
Organisme à but non lucratif régi par le Livre III du Code de la Mutualité 
Sis 10 rue du président Poincaré 59140 DUNKERQUE
Identifiée sous le SIREN 775 621 725 00024
Représentée par la directrice générale
Ci-dessous désignée : l’USMD 

D’autre part,
Le Comité Social et Economique de l’Union des Mutuelles de Dunkerque,
10 rue du président Poincaré 59140 DUNKERQUE
Représenté par les représentants élus du personnel en qualité de titulaires :
Ci-dessous désigné : le CSE 


Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

	
Préambule :

Le présent accord a pour objectif de permettre à l’USMD la mise en place de mesures correctives en réponse aux conséquences du COVID-19. 
Cet accord d’entreprise et les mesures prises dans ce texte sont uniquement liées à la crise sanitaire liée au COVID-19. (CF Décret no 2020-293 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos).
Rappelons que ce décret met en exergue la fermeture temporaire immédiate de certains commerces.
Ainsi, les mesures prises dans ce texte ne seront plus applicables que pendant une durée déterminée précisée à l’article 2 du présent accord.

Cet accord détermine notamment les éléments suivants :
La régulation des autorisations d’absences (congés payés, congés payés ancienneté, récupération d’heures et réduction du temps de travail – RTT) ;
La mise en place des solutions de télétravail.


1. Champ d'application 
Le présent accord s'applique aux salariés de l’Union des Mutuelles de Dunkerque quelle que soit la nature du contrat, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
2. Durée de l'accord 
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du début de la période de crise sanitaire liée au COVID-19. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.
Son application ne sera pas prolongée par tacite reconduction et prendra automatiquement fin à la date buttoir citée précédemment.
3. Pause de congés payés et de RTT de manière unilatérale  
L’USMD peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de cinq jours ouvrés, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. 
L’USMD pourra également imposer au collaborateur en respectant le même délai de prévenance la pause de RTT dans la limite de 10 jours.
4. Fractionnement des congés payés 
L’association peut imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ce qui permettra au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’association, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés. 
5. Régulation des autorisations de sorties
Aucune autorisation de sortie ne pourra être autorisée avant le 1er Juin 2020 sauf dérogation express adressé par la direction générale. Cette mesure concerne, les RTT, les congés payés, les congés payés liés à l’ancienneté et les heures de récupération.
6. Régulation du travail à distance
Dès lors que le lieu de travail précisé dans le contrat de travail n’est pas accessible par le salarié, et si celui-ci n’a pas eu notification contraire le plaçant en chômage partiel, alors, le salarié devra travailler à distance.
A ce titre, l’employeur s’engage à fournir au collaborateur les outils permettant la mise en place de télétravail.
Le télétravailleur devra respecter le cadre horaire stipulé à son contrat de travail.
L’employeur se réserve le droit de placer le salarié en chômage partiel sans avoir à se justifier et cela en respectant la date limite du présent accord.


7. Modification éventuelle de l'accord 
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. 
8.  Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
9. Suivi de l'accord 
Pour la bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place.
Elle sera composée de la direction générale, de la personne en charge de la gestion du personnel et du CSE de l’USMD.
La Commission se réunira au moins une fois pendant la durée d’effet du présent accord.
Ses missions couvriront notamment les aspects suivants :
– Veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent accord et proposer, le cas échéant, les adaptions à y apporter ;
– Aider à la résolution de ses difficultés d’application ou d’interprétation.
Par ailleurs, les membres du CSE de l’USMD se réuniront en interne à la même fréquence que celle définie pour la commission de suivi, soit au moins une fois pendant la durée de l’accord, afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et envisager l’opportunité de réviser celui-ci.
10. Interprétation de l'accord 
En dehors de cette/ces réunion(s), les membres de la Commission visée à l’article 9 sont convoqués à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de la procédure d’interprétation.

11. Révision de l'accord 
Le présent accord peut être révisé par les membres signataires, jusqu'à la fin du présent cycle électoral et au-delà par tout syndicat représentatif.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou pour palier à la situation de confinement éventuelle à un mail avec accusé de réception adressé à la direction générale et à la personne ayant la responsabilité du développement des ressources humaines.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours en présentiel ou via un outil de réunion à distance fourni par la direction générale pour examiner les suites à donner à cette demande.
12. Dénonciation de l'accord 
S’agissant d’un accord à durée déterminée, aucune dénonciation ne sera possible.
13. Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier signé des Parties et un sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par tout moyen : 
Un mail adressé sur les adresses profesionnelles des salariés ;
Un mail adressé sur les adresses personnelles des salariés.