ACCORD COLLECTIF DU 13 NOVEMBRE 2018 PORTANT  SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PRÉVOYANCE

Entre
D’une part,

                 , dont le siège social est situé au                            ,
Représenté par                        , agissant en qualité de Directrice Générale, 

Et, 
D’autre part, 

            , déléguée syndicale CFDT, 

Préambule
Le contrat collectif de prévoyance arrivant à terme au 31 décembre 2018, les modalités de renouvellement du régime ont été étudiées.
Les éléments du cahier des charges d’un nouvel appel d’offre, ont été évoqués avec la déléguée syndicale et, le tableau des garanties présenté au personnel au cours d’une réunion collective.
Ainsi, l’organisation syndicale représentative à                                et la Direction Générale se sont réunies afin de déterminer les modalités de ce nouveau régime de prévoyance « Maintien de salaire, invalidité, décès ».

Il a donc été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord vient se substituer à l’accord collectif du 23 juillet 2013 instituant un régime collectif de prévoyance à                           .

Il a pour objet de définir :
    - les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de prévoyance
    - la nature des engagements de                               qui portent exclusivement  sur :
la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques invalidité, incapacité et décès.
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à  l'ensemble du personnel de droit privé, ayant trois mois de travail effectif dans               .
Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.
Article 2 : Prestations
Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été négociées et acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour                 , qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 3 : Cotisations
3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations de prévoyance (Décès, incapacité, invalidité)



3.2. Caractère obligatoire du système de garantie

L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés privés de                       .
Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte  éventuel de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, des dispenses au choix du salarié, sont accordées :
- aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
- aux salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. 
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.

3. 3 Adhésions/Modifications

Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.

3.4 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu 

La contribution de l’employeur est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires.

3.5 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu 

La rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif.
Toutefois, le maintien du régime de prévoyance peut être demandé dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de portabilité légale.
Dans ce cas, le financement sera à la charge exclusive du bénéficiaire et les cotisations lui seront appelées directement par l’organisme assureur.

3.6 Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de                              , en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations pour leurs montants et taux arrêtés au moment de la signature du contrat de prévoyance avec l’organisme assureur.