Accord d’établissement Unédic portant sur la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail



Entre :

L’établissement Unédic situé 4 rue Traversière, 75012 PARIS, représenté par son Directeur Général

		D’une part,

Et :

Le SIER CFDT IDF, représenté par sa déléguée syndicale
La CFTC-EMPLOI, représentée par sa déléguée syndicale

D’autre part.


Préambule

La durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement au sein de l’établissement Unédic est fixée à 4 ans, conformément aux dispositions légales en vigueur lors des élections de ces représentants.

Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement se sont déroulées le 27 mai 2014, de fait, ces mandats doivent arriver à expiration le 28 mai 2018.

Or, la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au journal officiel le 23 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (et les décrets d’application liés) prévoit la modification des dispositions légales en vigueur en fusionnant les instances existantes (comité d’établissement (CE), délégués du personnel (DP), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en une seule instance, en l’occurrence le comité social et économique (CSE).

L’article 9 II-3° du Titre IV « Dispositions transitoires et finales »  de l’ordonnance du 22 septembre 2017, précise que « si les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »

De plus, l’article 9 III du Titre IV « Dispositions transitoires et finales »  de l’ordonnance du 22 septembre 2017, précise que « Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. »

Afin de garantir une représentation adaptée aux circonstances, de préserver une continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel et d’aligner les échéances de mandats des élus des établissements Unédic et Délégation Unédic AGS en perspective de la constitution du comité social et économique central qui viendra se substituer au comité central d’entreprise, les parties au présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel. Les parties ont considéré que l’organisation de nouvelles élections nécessite de maitriser le contexte législatif et réglementaire actuel afin de préparer au mieux la mise en place du comité social et économique (CSE).


Chapitre 1. Prorogation de la durée des mandats en cours

Comité d’établissement et délégués du personnel

Les parties au présent accord conviennent de proroger jusqu’au 4 décembre 2018 les mandats des représentants du personnel de l’établissement Unédic :
Elus titulaires et élus suppléants au comité d’établissement,
Elus titulaires et élus suppléants à la délégation du personnel,
Les parties se réservent le droit à tout moment de mettre fin à ces prorogations, sous condition d’accord unanime. 

En tout état de cause, ces prorogations ne peuvent produire leurs effets au-delà du 4 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité, et date de proclamation des résultats des élections professionnelles du comité social et économique (CSE) au sein de l’établissement Unédic.

Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail
Par le présent accord, les parties conviennent que les mandats des membres du CHSCT de l’établissement Unédic prendront fin de plein droit le 4 décembre 2018, sans autre formalité.


Chapitre 2. Entrée vigueur, durée et révision de l’accord

Entrée en vigueur

Sous réserve du droit d’opposition et de la procédure de dépôt administratif consécutive, conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.

Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l’issue de la prorogation de mandature qu’il prévoit, soit le 4 décembre 2018.

2.3 Révision

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation, en revanche sa révision peut être demandée par tout signataire, par voie de notification en lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des autres parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8  du code du travail.


Chapitre 3. Communication de l’accord

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement Unédic. 


Chapitre 4. Formalités de dépôt et publicité
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le présent accord fera l’objet d’un dépôt après expiration du délai d’opposition en vigueur (soit un délai de huit jours à compter de la date de notification du texte) auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes. Deux exemplaires seront également transmis à l’unité territoriale de Paris rattachée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France dont une en version originale papier signée des parties et une version électronique.
Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et au terme du délai d’opposition l’existence du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de l’Unédic.

Fait en  5 exemplaires originaux, 
à Paris, le 28 février 2018