AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 01/10/2017

Entre
La société GYMA SAS dont le siège social est situé ZA SAINTE ANNE – 84700 XXX représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président.
D’une part,
Ci-après dénommée « GYMA SAS »,

Et
Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Ci-après dénommée « Organisation Syndicale »,


PREAMBULE

En date du 01/10/2017, les parties ont signé un accord de substitution instaurant la mise en place d’une prime d’activité pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. 
Le présent avenant a pour objet la fixation des objectifs par critère pour l’année civile 2020.

ARTICLE 1 – DEFINITION DES OBJECTIFS PAR CRITERE

Critère N°1 dit de « Volume Groupe »

Les parties conviennent de fixer le critère de l’augmentation des volumes pour 2020 à +5.6% (identique à celui retenu en 2019) des volumes annuels, évaluée sur la même valeur au trimestre de l’année (N-1).
Les autres dispositions demeurent inchangées.

Critère N°2 dit de « Productivité GYMA SAS» (France)

Les parties conviennent de fixer un objectif d’amélioration par rapport aux résultats trimestriels de l’année 2019.  Les objectifs retenus pour 2020 sont :

Critère N°3 dit « Activité des Services »

Diminution des Pertes au-delà des standards de nos nomenclatures
Les services rattachés à ce sous-critère sont : Production / R&D / Packaging / Informatique.
Les parties conviennent de fixer un objectif de 1,00% au-delà des nomenclatures.

Réduction du coût/transport palette sur nos ventes
Les services rattachés à ce sous-critère sont : Logistique / ADV.
Les parties conviennent de modifier le critère afin de l’orienter vers une amélioration du taux de service LOG/ADV, selon les modalités suivantes : Montant des avoirs / CA facturé :

Objectifs retenus pour 2020 :

Maîtrise des encaissements clients
Les services rattachés à ce sous-critère sont : Comptabilité / Achats / RH / Commerce / Marketing.
Les parties conviennent de fixer un objectif de BFR (Besoin en Fonds de Roulement) en y incluant la valeur du stock et sa variation selon les modalités suivantes :
Objectifs retenus pour 2020 :

Les parties conviennent de la possibilité de réévaluer l’objectif de 50% des trimestres 2, 3 et 4 en fonction des résultats de l’indicateur sur le trimestre 1 tout en gardant la notion de challenge et d’amélioration par rapport au passé et au plus tard à la fin de la seconde semaine du début du trimestre 3.

Critère N°4 dit de « Présence individuelle »
Le critère est modifié selon les dispositions suivantes :
MOTIFS Maladie, Congé parental :
ABSENCE inférieure ou égale à 3 jours (ouvrés) sur le trimestre = PERTE 50% DU CRITERE INDIVIDUEL
ABSENCE supérieure à 3 jours (ouvrés) sur le trimestre = PERTE DU CRITERE INDIVIDUEL
ABSENCE supérieure à 6 jours (ouvrés) sur le trimestre = PERTE DE LA PRIME GLOBALE
Cependant, les heures supplémentaires réalisées sur le trimestre seront prises en compte pour le calcul de ce critère.
Exemple : une personne absente 6 jours sur la période et qui a réalisé 8 heures supplémentaires sur la période considérée aura un compteur d’absence pour ce calcul ajusté à 5 jours. Ces heures supplémentaires seront gérées en équivalent de journée de travail de 7,5 heures.
Exemple : Une personne qui à 10 heures supplémentaires sur le trimestre obtiendra 1 jour de bonus sur son temps absentéisme.

MOTIF SANS SOLDE AUTORISE (sur validation hiérarchique) : 
Absences intégrant seulement les demandes anticipées d’absences pour les CDD / CDI n’ayant pas acquis suffisamment de CP (ou autre compteur ex : JRTT…), souhaitant s’absenter en demandant préalablement une autorisation d’absence auprès de son responsable hiérarchique.
ABSENCE supérieure à 5 jours (ouvrés) sur le trimestre = PERTE DE LA PRIME GLOBALE

MOTIF SANS SOLDE NON AUTORISE (toutes absences non assimilées à du temps de travail effectif) :
Tolérance = 1 jour ouvré
TOUTE AUTRE ABSENCE supérieure à 1 jour (ouvré) = PERTE DE LA PRIME GLOBALE

Pour le trimestre 2 et en relation à la crise sanitaire, le critère d’absentéisme sera calculé uniquement pour les employés présents sur site à la demande de l’employeur au prorata du temps de présence pour les salariés du bâtiment administratif et calculé « normalement » pour les effectifs rattachés à l’usine et le service logistique de Courtine.

Les parties conviennent de se réunir fin 2020 – début 2021 afin d’engager des négociations permettant de décider de la mise en place d’un accord collectif similaire.

Les autres dispositions de l’accord de substitution demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2020 soit du 01/01/2020 au 31/12/2020.

ARTICLE 3 -- PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. 



Fait à SORGUES, (en 4 exemplaires originaux)
Le 27 juillet 2020


Pour la Direction Générale 			Pour la CGT
Monsieur XXX 			Monsieur XXX