ACCORD CADRE RELATIF A LA GESTION DES ASPECTS SOCIAUX DU PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE BPIFRANCE SA PAR BPIFRANCE FINANCEMENT



ENTRE :

Bpifrance SA, dont le siège social est situé au 27-31 avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort,

Bpifrance Financement, dont le siège social est situé au 27-31 avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort,

Bpifrance Investissement, dont le siège social est situé au 27-31 avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort,

Bpifrance Assurance Export, dont le siège social est situé au 27-31 avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort,

Représentées aux présentes par                        , agissant en qualité de Directeur Exécutif, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Bpifrance, ci-après désignée l’Entreprise,

D'UNE PART,


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :


L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC ;

L’organisation syndicale CFDT ;

L’organisation syndicale CGT ;

L’organisation syndicale FO ;

L’organisation syndicale UNSA.

	D'AUTRE PART,

Ensemble dénommés "les Parties",



EN PRESENCE DE :

CSE de Bpifrance Financement ;

CSE de Bpifrance Investissement ;

CSE de Bpifrance Assurance Export ;












































Préambule :

Le présent accord de groupe cadre, dont les objectifs sont pluriels, vient confirmer en premier lieu la volonté des parties de maintenir un climat social de qualité au niveau du groupe Bpifrance et ce, au regard des enjeux suscités par le projet de fusion par absorption de Bpifrance SA par Bpifrance Financement. 

Ce projet (ci-après désigné le "Projet"), qui sera soumis à l'information-consultation des CSE extraordinaires de Bpifrance Financement, Bpifrance Investissement et Bpifrance Assurance Export le 24 juin 2020 emporte plusieurs conséquences que les Parties ont souhaité anticiper et encadrer.

En tant que garant d’un bon dialogue social au sein du groupe Bpifrance, les parties rappellent ici leur volonté de :

Maintenir dans le périmètre social de la Caisse des Dépôts et Consignations ("CDC") l’ensemble des entités juridiques à date éligibles conformément à l’accord en vigueur relatif à l’organisation sociale du groupe Caisse des Dépôts ;

Négocier un accord dérogatoire de participation de Bpifrance Financement ;

Aménager, conformément aux dispositions de l'article L.2312-55 du Code du travail, la durée et les modalités de la procédure d'information-consultation sur le Projet des CSE de Bpifrance Financement, Bpifrance Investissement et Bpifrance Assurance Export.

Le présent accord a ainsi pour vocation de formaliser, dans un tout indissociable, les enjeux sociaux du Projet et garantir les objectifs de chacune des filiales du groupe Bpifrance le tout, dans un calendrier contraint.


Les Parties conviennent ainsi de ce qui suit :

Article 1 : Maintien des avantages liés à l’appartenance au périmètre social du groupe CDC 

Article 1.1 – Maintien des filiales Bpifrance éligibles à date du présent accord au périmètre social du groupe CDC par voie d’ordonnance 

Le Projet, qui doit être institué par voie d’ordonnance, prévoira le maintien de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Assurance Export dans le périmètre social de la CDC. Dans la lignée du préambule de l’accord relatif à l’organisation sociale du groupe CDC, Bpifrance, en tant que groupe, « occupe une place essentielle dans le groupe économique de la CDC, ce qui conduit à son intégration pleine et entière dans le groupe social de la CDC ». 

La recherche commune des parties à maintenir la stabilité du statut collectif et, plus généralement, de la représentation du personnel applicable au sein des entités susvisées dans le périmètre social du groupe CDC relève ainsi, pour les Parties au présent accord d’une sécurité juridique, entendue comme stabilité des relations collectives de travail tant de la part des partenaires sociaux du groupe que des Directions concernées.

Cette appartenance commune permet, et sans que cette liste ne soit exhaustive, l’application des accords de la CDC, que ce soit l’accord relatif à l’organisation sociale du groupe CDC (accord du 2 octobre 2001) et ses avenants ou encore l’accord de mobilité groupe de la CDC (accord du 29 janvier 2010) dans sa dernière rédaction, etc. De même concernant l’accès, notamment, au système de prêts immobiliers de la Mission Sociale Groupe (MSG), ou de la gestion, pour Bpifrance Investissement, des activités sociales et culturelles auprès du COSOG. 

Aussi, à l’issue de ce Projet, l’ancienne filiale Bpifrance Financement, dénommée pour les besoins du Projet « New Bpifrance », est, par l'effet des dispositions de l'ordonnance précitée, maintenue au sein du périmètre groupe CDC conformément aux dispositions prévues à l’article 2.1 – Critères d’appartenance de l’accord. 


Article 1.2 – Adhésions volontaires aux avantages liés à l’appartenance au périmètre social du groupe CDC en cas d’inconstitutionnalité de l’ordonnance ou recours des tiers


La volonté initiale des Parties développée à l’article 1.1 du présent accord oblige néanmoins, en cas d’inconstitutionnalité de l’ordonnance ou de recours des tiers, de prévoir une alternative permettant de conserver les avantages liés à l’appartenance au périmètre social de la CDC en cas de sortie de ce dernier. 

Les Parties s’ouvrent donc la possibilité, dans ce scénario non privilégié mais devant être anticipé dans lequel l'ordonnance serait remise en cause sur l’appartenance des entités du groupe Bpifrance dans le périmètre social de la CDC, d’adhérer volontairement aux différents dispositifs précités. En ce sens, et après avoir obtenu l’engagement de la CDC de procéder par adhésion volontaire, les entités de Bpifrance qui sortiraient du périmètre social, continueraient de bénéficier de l’accès au système de prêts (MSG), de la gestion pour Bpifrance Investissement, des activités sociales et culturelles auprès du COSOG, de l’accord mobilité, GPEC et égalité professionnelle groupe CDC. 


Article 2 : Mise en place d’un accord dérogatoire de participation sur Bpifrance Financement

Les Parties conviennent, dans un souci d'adapter la participation au sein de Bpifrance Financement dans le contexte du projet de fusion, de négocier un nouvel accord dérogatoire de participation. 

Cette négociation fixera un taux plancher dans l’hypothèse où la formule légale serait moins favorable sous réserve de l'atteinte d’un taux minimum au niveau financier, conformément aux principes régissant la participation. Aussi, l’engagement consiste à négocier un accord dérogatoire prévoyant une réserve spéciale de participation représentant 5% des salaires de référence, en fonction de l'atteinte d'un critère basé sur le bénéfice net fiscal.

En outre, l'accord procèderait à une harmonisation des modalités de répartition entre les bénéficiaires de la réserve spéciale de participation au sein de Bpifrance Financement, au regard de ce qui se pratique dans le groupe Bpifrance, dorénavant 75% de la réserve spéciale de participation étant répartie proportionnellement aux salaires de référence et 25 % de la réserve spéciale de participation étant répartie en fonction de la durée de présence effective. 






Article 3 : Aménagement de la procédure d'information-consultation des CSE de Bpifrance Financement, de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Assurance Export

3-1 : Prise en charge par l'Entreprise d'une mission d’accompagnement des CSE par un expert

Conformément à ce qui a été convenu entre l'entreprise et les CSE de Bpifrance Financement, de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Assurance Export lors des réunions ordinaires des 26 et 28 mai 2020, les Parties au présent accord conviennent de la mise en place d'une mission d’accompagnement au bénéfice des CSE précités au titre du Projet.

Cette mission unique qui accompagnera les élus de Bpifrance Financement, de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Assurance Export, sera  conduite par le cabinet SECAFI. Les modalités de cet accompagnement sont mentionnées dans le document joint en annexe aux présentes.

La mission d'accompagnement objet du présent article débutera le 2 juin 2020 et prendra fin au plus tard trois jours avant la date, mentionnée ci-après en 3.2, de la réunion au cours de laquelle chacun des CSE rendra son avis sur le Projet.

Compte tenu de l'accompagnement précité, les Parties, en présence des secrétaires des CSE de Bpifrance Financement, de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Assurance Export qui l'acceptent pour le compte de l'instance qu'ils représentent, renoncent à désigner tout expert sur le projet de fusion envisagé, notamment dans le cadre des articles L.2315-78 et suivants du Code du travail. 


3.2 Procédure d'information-consultation des CSE

Les Parties, en présence des secrétaires des CSE de Bpifrance Financement, de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Assurance Export qui l'acceptent, conviennent que le document d'information détaillant le Projet et ses conséquences sera transmis aux élus au plus tard le 9 juin 2020.

La première réunion de la procédure d'information-consultation se tiendra, pour les trois CSE précités, le 24 juin 2020.

Les Parties, en présence des secrétaires des CSE de Bpifrance Financement, de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Assurance Export qui l'acceptent, conviennent que la procédure d'information-consultation sur le Projet et ses conséquences prendra fin, sans possibilité de prorogation, lors d'une seconde réunion qui se tiendra le 21 juillet 2020 pour Bpifrance Financement et Bpifrance Investissement et le 23 juillet 2020 pour Bpifrance Assurance Export. 

En conséquence, les Parties conviennent que les CSE de Bpifrance Financement et de Bpifrance Investissement rendront leur avis sur le Projet le 21 juillet 2020, le CSE de Bpifrance Assurance Export faisant de même le 23 juillet 2020.

Les Parties, en présence des secrétaires des CSE de Bpifrance Financement, de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Assurance Export qui l'acceptent, conviennent que si l'un ou l'autre des CSE ne rendait pas d'avis sur le Projet à la fin du délai précité, il serait réputé avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l'article R.2312-6 du Code du travail.




3-3 Autorisation de saisines

Les Parties, en présence des secrétaires des CSE de Bpifrance Financement, de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Assurance Export qui l'acceptent, conviennent que le lendemain de l’envoi de la note de consultation sur le Projet à la date mentionnée à l'article 3-2 ci-dessus, l'Entreprise pourra saisir et déposer tous documents auprès des instances réglementaires et administratives compétentes et, notamment, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), la Banque Centrale Européenne (BCE), les commissaires à la fusion et le greffe du Tribunal de Commerce. 


Article 4 : Durée - Formalités

4-1 Durée 
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée et viendra automatiquement à expiration, sans possibilité de prorogation tacite, le 31 décembre 2020. 

4-2 Révision

Chaque Partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision du présent accord. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres Parties, les Parties devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. 

4-3 Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail dans le respect de dispositions réglementaires en vigueur et notamment de l’article D 2231-7 du Code du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa mise en application par voie d’affichage et sur l’Intranet.


Fait à Maisons-Alfort le 4 juin 2020,
En deux exemplaires originaux

Pour Bpifrance SA, dont le siège social est situé au 27-31 avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, représentée par                               agissant en qualité de Directeur Exécutif, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Bpifrance, ci-après désignée l’Entreprise,







Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :


L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC 
Représentée par 




L’organisation syndicale CFDT ;
Représentée par 




L’organisation syndicale CGT ;
Représentée par 




L’organisation syndicale FO ;
Représentée par 




L’organisation syndicale UNSA ;
Représentée par 





EN PRESENCE DE :

CSE de Bpifrance Financement ;
Représenté par son Secrétaire

CSE de Bpifrance Investissement ;
Représenté par son Secrétaire

CSE de Bpifrance Assurance Export ;
Représenté par son Secrétaire