PROCES VERBAL DE DESACCORD
Issu des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021




ENTRE


SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n° 403 040 850 00014


Représenté par 



D'UNE PART,


ET


L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise

	CFDT				représentée par	



D'AUTRE PART









Préambule


Ce procès-verbal de désaccord est établi suite aux négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues précédemment par une réunion préparatoire le 19 novembre, et trois réunions de négociations les 26 novembre, 8 décembre et 14 décembre 2020, sur la base des revendications soumises par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et signataire, la CFDT, et également par l’organisation syndicale non représentative, la CGT.


Le cahier de revendication de la CFDT comprenait plusieurs demandes :

une enveloppe budgétaire de 130.000 euros à répartir entre les augmentations générales, les augmentations individuelles et les primes individuelles ;

 prime pouvoir d’achat de 500 euros versée sur la paie de décembre 2020 ;

augmentation de la part patronale de la mutuelle à 70% ;

augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 8 euros et de la prise en charge employeur à 60% ;

revoir les possibilités de déblocage du CET ;

et planification des négociations à venir.


Pour sa part, la CGT avait les revendications suivantes :

augmentation collective : +3% de la masse salariale avec répartition égale pour chaque salarié ;

étude de la mise en place d’une prime d’ancienneté ;

prime pouvoir d’achat augmentée à 1000 euros si maintien du dispositif en 2021 ;

versement d’une prime annuelle dite « de vacances » à minima de 150 euros ;

astreinte : augmentation de la prime - prise en compte financière des déplacements de nuit, jours fériés et du dimanche - paiement du temps de gestion des appels sans déplacement en cas d'action à distance ;

prime pour l’utilisation des véhicules personnels ;

point sur le calendrier pour l'appel d'offre de la nouvelle mutuelle et point sur l'avenant avec prise en charge par l'entreprise de l'augmentation suite aux démarches d'appel d'offre qui n'ont pas été mises en œuvre.



Après avoir accueilli avec intérêt ces différentes propositions lors des premières réunions, la direction a répondu à ces revendications en tenant compte du contexte économique actuel, et comme pour les années précédentes, de deux indicateurs majeurs, à savoir un taux d’inflation pour 2021 qui se situerait à 0.4% au 01/01/2021 et l’IRL qui sera de 0.66% au 01/01/2021. Aussi, il a été proposé :

une revalorisation générale des salaires de base de 0.4% au 01/01/2021 ;

que  la part consacrée aux revalorisations individuelles de ces mêmes salaires de base soit de 0,40% ;

une augmentation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 63% (contre 60% aujourd’hui) afin d’englober la hausse de la cotisation adulte salariée au 01/01/2021 ;

une augmentation de la prise en charge employeur des titres restaurant à hauteur de 60% contre 53.57% aujourd’hui ;

concernant la révision du CET et la planification des négociations à venir : la direction est favorable à ce que soit défini un calendrier des négociations pour l’année 2021 incluant  en priorité les négociations obligatoires/règlementaires mais également une réflexion plus globale sur les autres sujets de négociation à mener.


Lors de la dernière réunion qui s’est tenue le 14 décembre 2020, les syndicats ont fait un retour sur les propositions faites par la direction. En réponse à la proposition de la direction sur l’enveloppe de 0.40% pour l’augmentation générale, la CFDT a demandé une augmentation en euros et non en % : 10 euros nets par salarié, en complément des autres mesures proposées (augmentation individuelle, titre restaurant et mutuelle). Après réflexion de la direction sur l’impact de cette mesure, la Direction a répondu par la négative.

En conclusion, les syndicats ont remercié la direction pour le geste fait concernant la mutuelle et les titres restaurant. Toutefois, ils ont jugé insuffisante la revalorisation collective des salaires de base à hauteur de 0.4% et ont déclaré que pour cette raison, ils ne seront pas signataires de l’accord.

La Direction et l’organisation syndicale confirment à la fin de la réunion du 14 décembre 2020 le constat de désaccord sur les thèmes liés à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Par décision unilatérale, la Direction a donc décidé, à défaut d’accord le 14 décembre 2020, d’appliquer la disposition suivante à compter du 01/01/2021 et pour une durée déterminée d’un an :



Article 1 – COMPLEMENTAIRE SANTE


Régime collectif de complémentaire santé (pour l’ensemble du personnel) 

A compter du 1er janvier 2021 et pour une durée d’un an, la cotisation destinée au financement du régime de complémentaire santé sera prise en charge à 63%  (et non plus 60%) de la cotisation standard « adulte salarié » par Sarthe Habitat pour l’ensemble du personnel adhérent. 

Cette augmentation de la part patronale à 63% n’est applicable que sur l’année 2021 et est destinée à absorber la hausse de la cotisation adulte salarié, appliquée par Adrea mutuelle au 1er janvier 2021.

Article 2 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, seules les parties signataires du présent accord pourront demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. A défaut d’accord dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision, les dispositions du présent accord seront maintenues.


Article 3 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé, conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, par l’un ou l’autre des signataires.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans changement.

Si un nouvel accord est signé dans un délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé.

A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.


Article 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 01/01/2021 et s’éteindra au 31/12/2021. 



Article 5 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes du Mans, et en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE.


Etabli en 5 exemplaires originaux,


Au Mans, le  18 décembre 2020



      Pour la CFDT   			Pour la CGT		 	     Pour SARTHE HABITAT