ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La société ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE (EGE), SAS au capital de 40 000 euros sise 23 chemin Virebent – 31200 TOULOUSE immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro RC66B105, représentée par                                    , en sa qualité de Chef d’Entreprise,
Et,
Les organisations syndicales :

-                              , délégué syndical CGT,
-                              , délégué syndical CFDT
-                              , délégué syndical UNSA


d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule : 

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de la loi relative au Dialogue social du 17 Août 2015 qui, depuis le 1er janvier 2016, a créé un nouveau bloc de négociation intitulé « Egalité professionnelle entre Femmes et Hommes et Qualité de vie au travail ». 

L’objectif du présent accord est de favoriser, dans la continuité des actions déjà engagées dans l’entreprise, l’égalité d’accès à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle pour tous les salariés. Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qu’elles considèrent comme le socle de la performance sociale et donc de la réussite globale de l’entreprise. Ce socle est incontournable afin d’atteindre un nouvel équilibre entre la qualité de vie au travail, la performance collective et la qualité de service délivré à nos clients. 






Les négociations ont été ouvertes sur l’ensemble des thèmes, visés par l’article L2242-17 du code du travail, qui sont les suivants : 

Articulation vie professionnelle et « vie personnelle »
Objectif et mesure permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l’emploi, écart de rémunération, formation professionnelle, déroulement de carrières etc.)
Mesure permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesure relative à l’emploi à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.


Préalablement à sa conclusion, cet accord a été soumis pour avis au CHSCT le 12/02/18 (avis favorable) et pour information à la délégation unique du personnel au titre de ses attributions de comité d’entreprise, le 31/01/18. 

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE.

Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.


Article 2 - Diagnostic préalable : bilan et état des lieux

L’entreprise a présenté une analyse permettant d’apprécier notamment, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective.

Les parties signataires font le constat que :

Sur un effectif de 106 salariés les femmes représentent 10,37% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers : 	0 salariée sur un total de 13
ETAM : 	5 salariées sur un total de 81
Cadres : 	6 salariées sur un total de 12

La moyenne d’âge des femmes est de 41 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 42 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 10,36 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 12,70 ans.

Fort de ce constat, les parties signataires se sont réunies les 14/06/17, 07/07/17 et 18/12/17 afin de déterminer des domaines d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT (partie 1). 
Elles ont ensuite négocié des mesures visant à promouvoir la qualité de vie au travail (partie 2).

Partie 1 : Domaine d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes visés par l’article L2242-17 du code du travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle et QVT dans les 4 domaines suivants, conformément à l’article R2242-2 du code du travail : 

Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Rémunération effective

Pour rappel, le choix d’au moins 3 ou 4 domaines d’action (selon la taille de la société) doit être effectué parmi les domaines suivants (L2323-8) : 

Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective (obligatoire)
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 4 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.




1 - Embauche : 

La société ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.
Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. 
Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE.


 Objectifs :
Améliorer le taux de féminisation au sein de la société : 
Promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers.
Améliorer de façon sensible la proportion de femmes occupant des postes au sein de la société.
Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société.

1.2 	Actions :
Accueillir en entreprise des étudiantes, des stagiaires femmes et des alternantes d’écoles partenaires pour faire découvrir nos métiers
Référencer une ou deux écoles pour identifier des futures embauches de profils techniciens femmes (information école, échange avec Direction école, diffusion fiche poste).
Créer un partenariat avec ETT pour missionner une technicienne en vue d’une future embauche.

Indicateurs 
Evolution des recrutements par genre et par CSP et évolution de la répartition des effectifs par genre et par CSP.
Rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues suite à une offre et le nombre de recrutements féminins réalisés.
Nombre de forums/actions école réalisés au cours de l’année scolaire.
Nombre de femmes recrutées sur l’année par rapport au nombre de recrutements total sur l’année ; comparaison du ratio d’année en année


2 -  Formation : 

La société ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.


2.1	Objectifs :
Avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes. 
2.2	Actions : 
Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes.  
Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des     salariés.
Planifier les formations en évitant les périodes de vacances scolaires.
Veiller à ce que les programmes de formation ne pénalisent pas les salariés au niveau des horaires qui ne seraient pas compatibles avec la vie personnelle.
2.3 	Indicateurs :
Evolution du nombre d'heures de formation en moyenne par catégorie (ouvriers/ ETAM/ Cadres) avec répartition hommes/femmes par type d’action de formation (hors formations réglementaires).
Pourcentage de salariés par genre ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle depuis 1 an.


3 -  Promotion professionnelle : 

La société ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE se donne pour objectif de tendre vers un équilibre de la mixité des emplois au niveau de la promotion professionnelle.
En ce sens, la société ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE s’engage, à performance équivalente, à veiller à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes à compétences égales, expériences et profils équivalents, dans les promotions et évolutions de carrières.
Elle s’engage à faire progresser la proportion des femmes cadres et à encourager les candidatures féminines aux postes de management et à responsabilités.



3.1	 Objectifs :
Favoriser l’égalité de promotion entre les hommes et les femmes.
3.2	 Actions : 
Analyser les entretiens individuels et professionnels pour favoriser la promotion interne.
Veiller à prendre en compte les contraintes personnelles que peut rencontrer une femme ou un homme dans le cadre de l’acceptation d’une promotion professionnelle afin d’accompagner et faciliter le changement.
Accompagner les salariés par des actions de formation ou immersion en vue d’une promotion.

3.3	 Indicateurs :
Pourcentage de réalisation des EIM/EP par CSP  et par genre.
Pourcentage de salariés n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans.
Pourcentage de salariés par CSP ayant eu un changement de statut ou une évolution de poste

4 - Rémunération effective : 

La société ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE tient à veiller au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.


4.1 	Objectifs :
Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Garantir l’absence d’impact de la maternité sur la rémunération fixe et variable.

4.2 	Actions :
S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.
S’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles mise en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du Code du Travail, dans la limite de l’enveloppe d’augmentation attribuée chaque année.

4.3	Indicateurs :
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP (en %)
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et qualification (en %) dès que l’effectif minimum le permet, pour les femmes.








Partie 2 : Améliorer la qualité de vie au travail

L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2003 intitulé « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle » définit la démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail comme regroupant sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour le salariés et la performance globale de l’entreprise.

La notion de Qualité de vie au travail doit être conçue comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement. Cela englobe notamment les conditions de travail, l’intérêt et l’implication au travail, la responsabilisation et le degré d’autonomie de chacun, la prise d’initiative, la reconnaissance et la considération en lien avec la valorisation du travail effectué.

Afin de promouvoir la qualité de vie au travail, les parties ont pris des engagements dans les domaines suivants :

Article 1 - Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

Conscient que la question du bien-être au travail doit faire partie des préoccupations de l’entreprise, la Direction et les Organisations syndicales ont mené une réflexion sur les moyens d’entretenir un environnement sain et respectueux de l’équilibre travail/vie privée.

La Direction et les organisations syndicales souhaitent souligner dans le présent titre la nécessité d’un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, en tenant compte des contraintes personnelles dans l’organisation du travail et dans le respect des impératifs de l’Entreprise.

Engagements :

Veiller au respect de l’équilibre vie professionnelle/vie privée : point mesuré tous les ans via l’EIM et mise en œuvre d’un plan d’actions si besoin,
Etude des demandes de passage à temps partiel
Aménagement ponctuel des horaires de travail à la demande du salarié
Organisation des réunions de travail : horaire des réunions pendant le temps de travail, visioconférence,
Organisation de formation en ligne
Plan d’actions élaboré en commission QVT pour veiller au respect de l’équilibre vie privée vie professionnelle

Article 2 - Santé au travail

Engagements :

Mise en œuvre de plans d’action « reconnaissance au travail » et « charge de travail » dans le cadre de la commission QVT
Formation de correspondants QVT : identifiés par les salariés comme les interlocuteurs QVT de l’entreprise. Ils sont le relai sur le terrain pour capter les situations difficiles et faire remonter l’information à la direction.
Intervention de la medecine du travail en entreprise pour présenter des thèmes liés à la santé au travail (RPS, burnt out, ….)
Engagement de la formation RPS pour les managers, membres de la commission QVT, IRP
Communication entreprise sur les rôles du médecin du travail, psychologue du travail et assistante sociale et sur la possibilité de prendre des RV à la demande des salariés en dehors des périodicités des visites medicales
Causerie sur les thèmes de la santé au travail.

Article 3- Les travailleurs handicapés

Engagements :
Le recours à des entreprises du secteur protégé ou adapté employant majoritairement des personnes en situation de handicap,
Aide de l’entreprise pour monter les dossiers de demande de RQTH pris sur le temps de travail des salariés,
Accompagnement des travailleurs handicapés : point régulier avec RH.


Article 4- La commission QVT 

Poursuite des actions entreprises dans le cadre de la commission QVT, créée en mars 2017, et qui a pour principales missions :
La promotion de la Qualité de vie au Travail : élaboration et suivi des plans d’actions QVT de l’entreprise. Des plans d’actions ont été établis et sont régulièrement suivis. 
La prévention des RPS 
La direction s’engage à mesurer régulièrement la QVT, de façon à évaluer la pertinence des actions mis en place et à les réajuster si necessaire




Article 5- L’exercice du droit d’expression

Mise à disposition de nombreux outils numériques disponibles dans l’entreprise qui permettent une expression des salariés et un partage d’informations : collaborateurs équipés de smartphone, yammer entreprise, café com, ….
Entretiens annuels : EIM/EP avec pour objectif 100% des salariés reçus en entretien, 
Réunions bimensuelles, réunions de service,
Les causeries organisées régulièrement restent des moments privilégiés pour échanger sur les conditions de travail et promouvoir la qualité de vie au travail.



Partie 3 : Dispositions finales

Article 1 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le 01/01/2018.
Il sera donc applicable jusqu’au 31/12/2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 2 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an.

En application du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.


Article 3 : Révision de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant dans la partie 1 du présent accord sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel. 

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.


Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Toulouse sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Toulouse,  le ......