Entre : 

La Mutualité SOINS ET SERVICES A DOMICILE, 
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex 
représentée par d’une part,
Et :
La  Déléguée Syndicale CGT, 
La Déléguée Syndicale CGT-FO,				d’autre part,
					
CHAMP D’APPLICATION 
Le présent procès verbal s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile (MSSAD): SSIAD, CSI, SAAD de Rosporden, Quimper, Ploemeur, Lorient, Fouesnant, La Forêt Fouesnant, Le Guilvinec, exception faite des accords d’établissements.

PREAMBULE
Ce procès verbal fait suite aux rencontres des 25 janvier, 8 mars, 28 février, 30 avril, 23 mai, 12 septembre et 3 décembre 2019. Des réunions spécifiques à la préparation de l’accord sur la mise en place du CSE se sont également tenues les 5 mars, 3 avril, 24 mai et 9 juillet 2019. Les points suivants ont été abordés : 
Accord d’entreprise relatif aux indemnités kilométriques, 
Accord d’établissement de Rosporden, 
Accord d’entreprise pour le versement d’une prime exceptionnelle, 
Prime transport 2019, 
Prime chaussures 2019, 
Accord d’intéressement, 
Prime d’assiduité,
Majoration des heures du samedi en remplacement d’urgence, 
Jours de carence pour tous les services, 
Application des 30 jours de congés pour tous les services, 
Accord sur le CSE.


	III – 	NEGOCIATIONS

Politique de rémunération

Selon les termes des articles  L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

Dans un contexte, difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service. 

Ainsi, l’accord prime de transport, a été reconduit pour l’année 2019 ; son montant était de 180 € maximum par personne, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.

L’accord prime de chaussures a également été reconduit pour l’année 2019 ; il s’applique à l’ensemble des établissements de MSSAD, pour un remboursement maximum de 48 € pour l’acquisition de chaussures professionnelles non glissantes, sur présentation de facture. 

Mutualité Soins et Services à Domicile a également augmenté l’indemnité kilométrique, en la passant à 0,40 € / km pour l’ensemble des établissements, par un accord signé le 3 décembre 2019 pour une durée de un an, du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle a été attribuée aux salariés ; le montant de la prime était le suivant : 
300 € pour les catégories A / B / C
240 € pour les catégories D / E / F
180 € pour les catégories G et H

Et au prorata de la durée du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Le 3 décembre 2019, un accord a aussi été signé pour la mise en place d’un système de carence dégressive sur MSSAD (sauf Quimper, Ploemeur et Le Guilvinec, qui bénéficient déjà d’un système plus avantageux) ; ainsi, la prise en charge par l’employeur des jours de carence maladie se fera, à compter du 1er janvier 2020, de la manière suivante : 
-1er arrêt : 2 jours de carence rémunérés par l’Employeur, 
- arrêts suivants : pas de jours de carence pris en charge par l’Employeur.

Enfin, Mutualité Soins et Services à Domicile a souhaité valoriser les personnels qui acceptent en urgence le remplacement d’un collègue absent le samedi, par l’octroi d’une majoration de salaire équivalente à 3 heures.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la CCBAD.



Gestion des emplois et des parcours professionnels

Négocié en 2019, un accord prenant effet au 1er janvier 2020 a été signé afin d’octroyer des congés ancienneté supplémentaires aux salariés de Mutualité Soins et Services à Domicile, excepté ceux des établissements du Guilvinec, Ploemeur et Quimper (qui bénéficient d’un système plus avantageux), selon les modalités suivantes : 






En dehors de ces mesures, l’employeur précise qu’il ne peut pas répondre favorablement aux demandes des délégations syndicales suivantes : 











En conclusion, les Déléguées Syndicales indiquent qu’il y a eu des avancées pour les salariés, mais regrettent que l’uniformisation des différents établissements prenne autant de temps, et que les salaires ne soient pas revalorisés.


	IV - 	DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

la Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.

un exemplaire sera affiché dans chaque établissement.

Fait à Lorient, le 7 janvier 2020.


Le Directeur de MSSAD,        			La Déléguée Syndicale CGT,					La Déléguée Syndicale CGT-FO