ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REVERSEMENT DES POURBOIRES 





Entre :

La Société Pougues Loisirs SAS, au capital de 200.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nevers sous le n° 385 044 599, dont le siège social est sis Avenue de Paris – 58320 POUGUES LES EAUX, représentée par                          , agissant en qualité de Directrice Générale,


D’une part,


Et :

…………………….., membre titulaire du CSE, 
…………………….., membre titulaire du CSE, 
………………………, membre titulaire du CSE,
………………………, membre titulaire du CSE,
………………………, membre titulaire du CSE,



D’autre part,



LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 :   CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels de l’entreprise, à savoir les Chefs de Partie, les Chefs de Table, les Sous-Chefs de table et les Croupiers.




ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail.



ARTICLE 3 :   REVERSEMENT DES POURBOIRES

Il a été convenu que l’équivalent de 17 % du montant des pourboires collectés aux tables de jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux catégories de personnels désignées à l’article 1 sans distinction de rang ou de parts les concernant dès lors que le montant mensuel des pourboires collectés sera au moins égal à 2.500,00 euros.

La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement. 

Les employés ainsi désignés bénéficieront de la rémunération la plus élevée, entre :

Le salaire minimum garanti + le pourcentage de reversement correspondant au montant mensuel des pourboires enregistré ;
Le montant des pourboires répartis contractuellement.

Toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :

Absence pour congés payés.
Absence résultant d’un accident de travail de moins de 30 jours.
Absence congés pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégation ou formation.
Absence pour récupération (férié, heures de nuit).

Le complément de salaire sera calculé par période de mois civils complets, soit du 1er au dernier jour du mois, et sera versé sur le bulletin de paie du mois suivant.


ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE 

L’accord est applicable à compter du 01/01/2020 pour une durée déterminée pour une durée de 10 mois et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.


ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD 

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Fait à POUGUES LES EAUX, le 29 janvier 2020. 	


Pour la Société POUGUES LOISIRS SAS			 Pour les membres du CSE


………………………	   ………………………, 												   membre titulaire du CSE, 


								………………………………, 										membre titulaire du CSE, 

								………………………………, 										membre titulaire du CSE, 

								………………………………, 										membre titulaire du CSE, 

								………………………………, 										membre titulaire du CSE,