ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’INDEMNITE DE RESTAURATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, établissement de , siégeant , représentée par, en sa qualité de Chef d’établissement de Dijon,


D’UNE PART,





ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Dijon, représentées par les Délégués Syndicaux d’établissement :



D’AUTRE PART.	


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – indemnitE de restauration sur le lieu de travail
Lorsque le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de ses conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail résultant du travail de nuit, lesquelles ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d’avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l’entreprise, ni de se restaurer à l’extérieur, il lui est versé une indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration générées par cette situation.
L’indemnité de restauration sur le lieu de travail n’est versée qu’au titre des jours où le salarié se trouve dans la situation visée au paragraphe précédent. Elle n’est pas versée au titre des jours non travaillés, qu’ils soient ou non indemnisés (congés payés, absence résultant d’une maladie ou d’un accident, etc.) ni au titre des jours travaillés où le salarié ne se trouve pas dans la situation considérée.
Le montant de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail versé aux salariés d’Essilor International en France est égal à une fois et demie le taux horaire du SMIC.
A titre d’information, le montant de l’indemnité de restauration est fixé à 14,82 euros bruts pour l’année 2018 (dont 6,50 euros exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu et 8,32 euros qui y sont assujettis).
L’indemnité de restauration sur le lieu de travail est soumise au régime juridique défini par l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. A ce titre, elle est déductible partiellement, dans les limites fixées par l’Administration, en tant que frais professionnel, du calcul des cotisations de sécurité sociale. En conséquence, elle doit être exclue des différentes assiettes de calcul (indemnité de congés payés, heures supplémentaires, indemnité de maladie, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, etc.) et de comparaison relatives aux garanties salariales (SMIC, salaires minimaux conventionnels, etc.).

ARTICLE 2 – Dispositions relatives a l’application de l’accord
2.1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’établissement de Dijon de la SAS Essilor International.

2.2 : Prise d’effet – Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

2.3 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’établissement), selon les modalités suivantes : 
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.  
Il pourra être dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment, par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications. 

2.4 : Dépôt
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

2.5 : Clause de sauvegarde
Les dispositions du présent accord ont été arrêtées au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Les différents usages en vigueur dans l’entreprise dans les domaines traités par le présent accord sont abrogés de manière automatique à la date de son entrée en vigueur.
Ainsi, tout élément non prévu par le présent accord est régi par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 
En cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelles, les règles d’ordre public s’appliqueront d’office, sans qu’il soit nécessaire de renégocier totalement ou partiellement le présent accord.


Fait en 6 exemplaires à Dijon, le 31 octobre 2018 

Pour ESSILOR INTERNATIONAL	Pour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux d’établissement :

	
Chef d’établissement	C.F.D.T.





C.G.T.



F.O.