Accord d’entreprise de la société SAMSIC SECURITE GUYANE relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020

sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 


ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :


LA SOCIETE SAMSIC SECURITE GUYANE

S.A.S au capital de 100 000 €uros
immatriculée au RCS de Cayenne sous le n° 823 749 411
Code APE : 8010Z

dont le siège social est situé :
1 avenue des Roches
PSPK Local n°1
97 310 KOUROU

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par 
d’une part, et


L’ORGANISATION SYNDICALE

UTG, représentée par 

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties précitées se sont rencontrées au cours de 1 réunion préparatoire les 15 octobre 2020 dans les locaux du siège de la Société situés 1 avenue des Roches, PSPK Local n°1 à KOUROU (97310).

La délégation syndicale était composée de, Délégué syndical de l’organisation syndicale UTG, seule organisation syndicale représentative au sein de la Société. 

La délégation patronale était composée de, Directeur de l’Agence SAMSIC SECURITE GUYANE.

Revendications syndicales :

La délégation syndicale UTG a fait parvenir ses revendications sous forme d’une liste écrite à la Direction, le 15 octobre 2020.
***

Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SECURITE GUYANE.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

A – Accord égalité entre les femmes et les hommes

Les parties sont convenues de négocier un accord spécifique d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de réduire les écarts, et notamment dans les domaines suivants : 

La suppression des écarts de rémunération
La formation 
La promotion professionnelle 


B – Actions de formation

La Direction a souhaité renforcer l’employabilité tant externe qu’interne de ses salariés. Pour ce faire, la Direction a mis l’accent sur la formation des salariés SAMSIC SECURITE GUYANE et notamment des formations en anglais et pack office. 

Ainsi, 10 places seront attribuées en 2020/2021 pour des formations de 35 heures en anglais. Les salariés qui suivront cette formation seront choisis selon les critères suivants : 

Volontariat
Priorité donnée au service APB

En outre, 16 salariés pourront bénéficier d’une formation au « Pack Microsoft Office » d’une durée de 35 heures. Les salariés qui suivront cette formation seront choisis selon les critères suivants : 
Volontariat
Perspective d’évolution de carrière
Mise à niveau des compétences 

 C – Déplacements domicile - travail 

Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les parties ont souhaité favoriser les déplacements entre le domicile et le travail des salariés lorsque ceux-ci utilisent l’un des modes de transport suivants : covoiturage (Hors contrainte liée à la perte du permis de conduire) ou vélo. 

La Direction s’engage à maintenir les indemnités kilométriques du salarié concerné. 

***
La Direction n’a pas souhaité faire droit aux autres revendications proposées par l’UTG. 

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature. 

Révision de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter un accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue d’engager des négociations sur un éventuel avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.

Dénonciation de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme à un accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue d’engager des négociations sur un éventuel accord de substitution.

En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.

En cas de conclusion d’un nouvel accord, les nouvelles dispositions éventuellement convenues se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Adhésion :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Pour ce faire, cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Notification et publicité de l’accord :

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé :
en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à KOUROU,
Le 30 décembre 2020, en trois exemplaires originaux,


Pour la Société : 




Pour l’organisation syndicale UTG