Projet d‘accord collectif sur la mise en place de mesures sociales accompagnant la fermeture du site de Carhaix
Entre
La Société ENTREMONT ALLIANCE, dont le siège social est 25 Faubourg des Balmettes, BP 29 74001 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY (74000) sous le numéro 325 520 450, représentée par ………….., Directeur des Ressources Humaines
d’une part

Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par …………., Délégué Syndical Central

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par ………….., Délégué Syndical Central

La Confédération Française du Travail/Force Ouvrière CGT/FO, représentée par ……………., Délégué Syndical Central

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE/CGC), représentée par ………………….., Délégué Syndical Central

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par ………………., Délégué Syndical du site de CARHAIX

d’autre part
PREAMBULE
Le 18 Juin 2012, afin d’assurer des débouchés dans le cadre du contexte de l’arrêt des quotas laitiers prévu en avril 2015, mais également afin de mieux équilibrer son équation laitière et la gestion de ces excédents, la Société SODIAAL UNION a conclu un Contrat Cadre de Partenariat avec les sociétés SHENGYUAN NUTRITIONAL FOOD CO., LTD, et SYNUTRA France. 
Ce contrat prévoit l’approvisionnement de la Société SYNUTRA en lait, pour un volume de 280 Millions de litres de lait par an sur une durée de dix ans. Dès la signature de ce contrat, la Société SYNUTRA a prévu la création d’une usine de production de poudre de lait infantile sur la commune de Carhaix et un démarrage de cette activité courant 2016.
Ce contrat Cadre de Partenariat a eu pour conséquence, depuis le démarrage effectif de la nouvelle usine SYNUTRA, un approvisionnement en matière première (lait) moindre pour l’établissement de Carhaix de la société Entremont Alliance ce qui a réduit considérablement son activité. 
Aussi, il a été nécessaire de réfléchir aux évolutions des activités du site de Carhaix pour les adapter, le mieux possible et le plus en amont, aux nouvelles donnes de cet approvisionnement revue à la baisse.

Dans ce cadre, il a été négocié avec les partenaires sociaux plusieurs accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en date des 30 juin 2012, 5 décembre 2014 et 8 juillet 2015. 
Le site de Carhaix organisait, en 2014, ses activités autour des produits industriels suivants : 
Réception de citernes de lait, et de citernes de préconcentré lait et sérum.
Prétraitement du lait adapté aux besoins des Fromageries de la BU Entremont.
Prétraitement du sérum destiné à la Concentration / Séchage
Fabrication de poudre de lait animale et/ou humaine (séchage).
Expédition en citernes de produits liquides.
Ensachage / expédition de produits transformés en poudre humaine et animale.

Le projet visait à arrêter l’activité de Fabrication de Poudre (Service Tour) et de Conditionnement Poudre (Service Ensachage) et le maintien : 
d’une activité de Microfiltration pour approvisionner les fromageries de la Société Entremont Alliance
d’une activité de Déminéralisation pour le compte de la Société Eurosérum, également Business Unit du Groupe SODIAAL.
de services support (Laboratoire, Maintenance, Administratif, etc…) adaptés à la nouvelle configuration du site.  
	
L’objet de ces accords était par conséquent d’organiser la mobilité interne et externe des salariés dont le poste de travail était, à terme, menacé.

La mise en œuvre de ces accords a permis d’éviter la mise en œuvre d’un licenciement économique collectif et d’accompagner le repositionnement de plus de 65 salariés du site. 
31 salariés ont ainsi bénéficié d’une mobilité externe au sein de la Société SYNUTRA.

Le démarrage d’une activité de Déminéralisation pour le compte de la Société Eurosérum, également Business Unit du Groupe SODIAAL a ensuite engendré en septembre 2017 et novembre 2017 le transfert de 18 salariés de la société ENTREMONT ALLIANCE vers la société EUROSERUM. Ce transfert a fait l’objet d’information et consultation du CCE et du CE de CARHAIX en juin 2017. 

Suite au démarrage de cette activité sur le site de EUROSERUM, les activités connexes sur CARHAIX ENTREMONT (magasin, réception, commandes, support à l’activité déminé) n’ont plus d’activité suffisante pour permettre le maintien du site. 

Il est donc projeté de cesser définitivement au 30 Juin 2018.  Le maintien du site de Carhaix n’est, en effet, plus économiquement viable et présente un danger pour la sauvegarde de la compétitivité de notre secteur d’activité.

6 salariés sont concernés par l’arrêt de cette activité. 

Le comité central d’entreprise ainsi que le comité d’établissement du site de Carhaix ont été informés et consultés sur ce projet de réorganisation et de licenciement pour motif économique en date du 27 avril 2018 et du 2 Mai 2018 et ont rendu un avis neutre.

Le nombre de postes supprimés étant inférieur à 10, la société n’est pas tenue de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Toutefois, soucieuse de maintenir un dialogue social constructif et responsable, la Société a tenu à associer les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin de négocier des mesures sociales d’accompagnement à ce projet de licenciement économique collectif et à en limiter les effets.

C’est dans ce contexte qu’a été négocié et signé le présent accord.
NOMBRE DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUES ENVISAGES SUR LE SITE DE CARHAIX REPARTIS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE
Le site de Carhaix aura pour effectif, au 30 juin 2018, 7 salariés en contrat à durée indéterminée. Un de ces salariés a sollicité, depuis le 21 septembre 2017 son départ en retraite. Ce départ sera effectif au 31 aout 2018.
6 postes sont donc visés par le projet de réorganisation :

CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS 
Par application de l’article L1233.5 du Code du travail, les parties conviennent de limiter l’application des critères d’ordre des licenciements à l’établissement de CARHAIX.
L’ensemble des postes étant supprimés, il n’y aura pas lieu de faire application de critères d’ordre préalablement à la mise en œuvre des éventuels licenciements. 

MESURE SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT

Au regard des conséquences sociales liées à ce projet, la Société entend donner aux salariés susceptibles de faire l’objet d’une rupture de leur contrat de travail, le maximum de garanties sociales de nature à privilégier au mieux la poursuite de leur activité professionnelle.
Mesures destinées à favoriser le reclassement interne à l’entreprise ou au groupe
Dès le 16 mai 2018, un rendez-vous aura lieu avec l’ensemble des salariés du site et Olivier BRYS, Directeur des Ressources Humaines au cours duquel une fiche d’information (cf. modèle Annexe 2) sera renseignée afin de recueillir les volontés sur les modalités de poursuite de leurs activités professionnelles. 

Cette fiche constituera un premier positionnement du salarié permettant à l’entreprise de cibler au mieux ses attentes pour assurer son meilleur avenir professionnel compte tenu de la suppression de son emploi.

Offres de reclassement interne au sein de l’entreprise ou du groupe

Voir liste en annexe 1. Ces postes seront proposés en priorité aux salariés visés par la suppression de leur poste de travail.

Modalités de reclassement au sein de l’entreprise ENTREMONT ALLIANCE

Afin de favoriser le processus de reclassement, il sera recherché, en fonction des postes disponibles, des souhaits exprimés par les salariés et de leurs compétences professionnelles, un maximum d’offres précises et individualisées de postes à proposer à titre de reclassement.

Au cas où le même poste proposé serait accepté par plusieurs salariés, il sera pris en compte les critères d’ordre suivant décroissant pour déterminer celui éligible à l’offre :

Adéquation par rapport au poste ou un poste proche avec une courte période d’adaptation,
Difficulté de reclassement : âge, handicap, situation familiale, …

Pour chaque poste proposé, le salarié recevra une fiche de poste où seront portées les informations suivantes :

Etablissement concerné,
Intitulé de poste,
Groupe -Niveau,
Salaire brut de base,
Durée du travail.

Cette proposition se fera soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié disposera d’un délai de réflexion de 2 semaines à compter de la remise ou de la première présentation par les services postaux de la lettre de proposition d’emploi pour faire connaître sa décision définitive.

La réponse devra être notifiée par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans ce délai, sachant qu’à défaut de réponse, le salarié sera réputé avoir refusé la proposition. Les salariés ayant accepté un reclassement signeront alors un avenant à leur contrat de travail, comprenant notamment la redéfinition :

de la nouvelle qualification,
du nouveau niveau correspondant au poste
du nouveau salaire de base, conforme aux rémunérations appliquées dans l’établissement d’accueil pour ce type de poste en application des dispositions du point rémunération selon les modalités ci-après exposées.

En tout état de cause, les salariés pourront aussi spontanément postuler aux offres de reclassement disponibles dans la société, et leur candidature sera alors examinée en priorité en fonction de leur aptitude professionnelle. A cette fin, il sera joint à l’offre de reclassement proposée la liste de postes disponibles à titre de reclassement dans le cadre du présent accord.

Modalités de reclassement au sein du groupe SODIAAL
 
Chaque salarié dont le poste sera supprimé pourra postuler à tout poste disponible au sein du Groupe et dont la liste lui sera communiquée en même temps que, la, ou les offre(s) de reclassement en adressant une lettre de candidature à l’interlocuteur offrant le poste et à la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié sera alors reçu par le responsable hiérarchique du poste et/ou par une personne de la Direction des Ressources Humaines pour valider l’adéquation au nouveau poste. Une réponse écrite sera faite dans les 10 jours qui suivent le dernier entretien.

Si le dossier de candidature est retenu, le salarié intéressé par un reclassement au sein d’une société du groupe bénéficiera des mesures suivantes :

visite de l’environnement de travail ( selon les conditions définies ci-après)
rencontre avec les responsables hiérarchiques concernés. (selon les conditions définies ci-après)

Au plus tard dans les 10 jours suivant ce déplacement, le salarié devra notifier par écrit sa décision.

A l’expiration de ce délai, dans le cas d’une acceptation définitive par le salarié, un contrat lui sera remis matérialisant ses nouvelles conditions de travail.


Mesures d’accompagnement des reclassements

Il sera prévu des moyens appropriés et significatifs afin de faciliter la mobilité géographique et professionnelle du personnel et de limiter au maximum les licenciements susceptibles de résulter d’un refus de mobilité.

Rémunération

Cas de reclassement de salarié sur un statut identique

Le salarié ayant accepté un emploi avec un statut identique à son poste d’origine se verra maintenir son salaire de base et son ancienneté.


Cas de reclassement de salarié sur un statut inférieur 
Un salarié quel que soit son âge et son ancienneté, acceptant un poste dont le statut serait inférieur à son statut d’origine se verra attribuer le niveau, le statut et le salaire du nouveau poste. Il sera alors versé une prime temporaire dite de « dégressivité ». Cette prime de dégressivité sera calculée en faisant la différence entre le salaire de base du salarié avant le reclassement et le salaire de base maximum du métier sur le site de reclassement et aux conditions suivantes : 
100 % de la prime de dégressivité serai versée pendant les six premiers mois,

75 % de la prime de dégressivité sera versée sur les 3 mois suivants,

et 50 % de la prime de dégressivité sera versée jusqu'au 12ième mois.

A partir du 13ème mois, la prime compensatrice sera supprimée.

 Indemnité exceptionnelle de mutation

Tout salarié ayant accepté un reclassement interne dans un autre établissement de l’entreprise percevra, à l’issue de sa période d’adaptation et après confirmation de son nouveau poste, une prime exceptionnelle brute de :

1500 € bruts si la distance entre son site d’origine et son nouveau lieu de travail est compris entre 30Km et 100Km 
2000 € bruts si cette distance est supérieure.

 Aide à la mobilité 

Reconnaissance du nouveau lieu

Afin de permettre à chaque salarié concerné par une proposition de reclassement de se prononcer en connaissance de l'environnement géographique et socio-économique du site d'affectation où il sera amené à exercer ses nouvelles fonctions, l'entreprise participera à une prise en charge des frais de déplacement liés à une reconnaissance du site et de sa localité. 

Cette reconnaissance se fera sur un maximum de 2 jours.

La prise en charge de ces frais interviendra - au choix de la Direction et après étude des moyens de déplacement les plus adaptés - sur la base, soit d'une location d'un véhicule ou d'un prêt de véhicule, soit d'un remboursement des frais du voyage aller/retour en train (tarif 2e classe) depuis le domicile actuel de la personne jusqu'au site d'affectation présumé.
Les frais éventuels de restauration et d'hébergement seront pris en charge par l'entreprise dans la limite des frais autorisés au sein de l'entreprise, soit par repas 18 € et 68 € pour la nuit d’hôtel, petit déjeuner et repas du soir.

Le bénéfice de cette indemnisation de déplacement sera étendu au conjoint.
Déménagement

La recherche d’un nouveau logement donnera droit à deux jours de congés payés exceptionnels.
Le déménagement donnera droit à quatre journées de congés payés exceptionnels.

Le remboursement des frais de déménagement sera effectué sur présentation de trois devis dont les montants seront conformes aux tarifications en vigueur, avec acceptation de la Direction sur le devis retenu (au choix, par paiement direct au déménageur ou prenant la forme d’un remboursement contre remise de la facture acquittée).

Les frais de voyage seront remboursés à l'occasion de l'installation (soit sur la base du barème kilométrique en vigueur dans l'entreprise, soit sur la base du tarif SNCF 2° classe, soit sous la forme d'une prise en charge des frais de location d'un véhicule).

En outre, le salarié se verra allouer à titre d'indemnisation forfaitaire des frais liés aux contraintes de ce déménagement, une indemnité de transfert d’un montant de base de 1480,90 euros bruts auquel pourra s’ajouter 123,40 euros bruts par enfant à charge sur présentation de justificatifs. Le montant maximum alloué ne pourra dépasser 1851€ bruts.

Par ailleurs, chaque mutation emportant déménagement donnera lieu à une étude spécifique au regard des droits susceptibles d'être accordés, au titre de la mobilité géographique, dans le cadre de la réglementation dite du "1% logement". Des aides supplémentaires peuvent être accordées par l’organisme ACTION LOGEMENT.

Remboursement des Frais Kilométriques et des frais d’hébergement

Le salarié acceptant un reclassement sur un site bénéficiera des mesures transitoires suivantes :

Lorsque le supplément de distance kilométrique sera supérieur au trajet habituel domicile - site d’origine, les frais supplémentaires de transport seront remboursés sur la base de :

Durant les six premiers mois :

Remboursement pour chaque aller-retour de la façon suivante sur la base de l’indemnité kilométrique de 0.40 euro par kilomètre supplémentaire :

Les 100 premiers kilomètres supplémentaires (A+R) : Indemnité à 100 %
Au-delà de 100 kilomètres supplémentaires (A+R) : 	Indemnité à 50 %

L’équivalence de cinq indemnités d’hôtel, petit déjeuner par semaine et dîner du soir. Cette équivalence sera adaptée en fonction du planning hebdomadaire du service d'affectation et de la personne concernée. L’indemnité d’hôtel sera fixée à 68 euros par nuitée.
En concertation avec le salarié, il pourra être envisagé la prise en charge d’une location dans les limites des conditions ci-dessus.
Il sera versé également par jour de travail effectif une indemnité de repas égale à 5,80 euros, sauf si de par son poste, le salarié bénéficie du remboursement de l’indemnité repas ou casse-croûte. Le cas échéant, il sera versé au salarié le delta entre 5.80 euros et le montant du panier applicable sur le site.

Entre le 7ème mois et le 18ème mois 

Au terme de cette période de six mois, les frais supplémentaires de déplacement définis comme suit seront versés au personnel, par jour effectif de travail sur le nouveau lieu d’affectation :

Le montant des indemnités sera égal à 50% de l’indemnité kilométrique prévue ci-dessus paragraphe : « durant les 6 premiers mois. ».

La prise en charge des frais d’hébergement et de repas demeurera inchangée.

Co-voiturage

Les dispositions ci-dessus seront également appliquées dans les mêmes modalités pour les salariés souhaitant faire du co-voiturage.

4.2 MESURES DESTINÉES A ATTÉNUER LES EFFETS DU LICENCIEMENT
Les salariés dont le poste sera supprimé, n’ayant pu faire l’objet d’un reclassement au sein de la Société ou du groupe, se verront notifier la rupture de leur contrat de travail.
La procédure de rupture des contrats sera alors celle prévue par la Loi en matière de licenciement économique.
Dans ce cadre, les salariés dont les licenciements seront notifiés pourront bénéficier d’un congé de reclassement et ce, pour leur permettre de retrouver un emploi.
Ils bénéficieront par ailleurs de mesures indemnitaires spécifiques et d’une priorité de réembauchage.
Le Congé de Reclassement
Ce congé vise à favoriser le reclassement des salariés en leur permettant de : 
bénéficier des prestations d’un cabinet spécialisé, des démarches de recherche d’emploi et d’actions de formation et, si nécessaire, d’un bilan de compétences, destinées à favoriser son reclassement professionnel ;
faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches en vue d’obtenir cette validation.
Salariés bénéficiaires
Le Congé de Reclassement sera ouvert aux salariés licenciés pour motif économique, quels que soient leur ancienneté, leur âge, leur situation personnelle. 
Durée du Congé de Reclassement
La durée du Congé de Reclassement sera fixée à 4 mois. 
Conditions de mise en œuvre 
La gestion du Congé de Reclassement sera confiée à un cabinet spécialisé.
La proposition du Congé de Reclassement sera formulée dans la lettre de notification du licenciement.
Le salarié bénéficiera d’un délai de 8 jours calendaires, à compter de la date de notification de la lettre de licenciement, pour accepter ou refuser l’adhésion à ce Congé de Reclassement ( annexe 3).
L’absence de réponse dans ce délai sera assimilée, conformément à la Loi, à un refus du salarié de bénéficier du dispositif de Congé de Reclassement.
En cas d’acceptation par le salarié du bénéfice du Congé de Reclassement, celui-ci débutera à l’expiration du délai de réponse de 8 jours. Il se déroulera donc pendant le préavis, dont le salarié serait dispensé d’exécution.
La date de rupture du contrat de travail sera le cas échéant, au terme du préavis, reportée d’une durée égale à la durée du Congé de Reclassement restant à courir. Pendant cette période, le préavis sera payé, non travaillé et les parties seront déliées de leurs obligations respectives.
Accompagnement à l’occasion du Congé de Reclassement 
Le cabinet spécialisé dans le reclassement sera notamment chargé d’assurer une fonction d’accueil, d’information et d’appui auprès des salariés concernés, dans leurs recherches d’emploi.
Il procédera :
à l’animation d’un entretien d’évaluation et d’orientation, formalisé par un compte-rendu qui aura pour objet de déterminer le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement du salarié bénéficiaire ;
le cas échéant et en tant que de besoin, la recommandation d’un bilan de compétences, ce bilan devant permettre au salarié d’approfondir son projet professionnel de reclassement et – tant que possible ou de besoin – de faire valider les acquis de son expérience.
A l’issue de ces actions, chaque salarié concerné recevra un document de synthèse, destiné à favoriser son reclassement.
A partir des recommandations du cabinet de reclassement, les modalités pratiques et opérationnelles du Congé de Reclassement seront alors précisées formellement à chaque salarié par l’entreprise, au travers d’un document établi en deux exemplaires, contresigné par le bénéficiaire, rappelant :
la durée du congé et son terme fixé en fonction tout à la fois des recommandations du prestataire et du profil du salarié, 
la nature des prestations auxquelles le salarié pourra prétendre (formation, bilan de compétence, validation des acquis de l’expérience, etc.), ainsi que les coordonnées des organismes susceptibles de les assurer. A cet égard, la Société ENTREMONT ALLIANCE sera prête à financer toute une partie d’une formation préconisée par le cabinet de reclassement dans la limite de 3000€ par salarié.
les engagements réciproques des deux parties (salarié/employeur) visant à atteindre les objectifs fixés dans le cadre du Congé de Reclassement, dont notamment en ce qui concerne le salarié, la nécessité de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par le cabinet spécialisé,
la rémunération versée au bénéficiaire pendant la période du Congé de Reclassement excédant  préavis,
les conditions légales de rupture prématurée du congé.
Dans le cadre de son accompagnement, le cabinet spécialisé aura pour objectif d’aider chaque salarié y adhérant et actif dans sa démarche, à la réalisation d’une solution identifiée conforme au projet qu’il aura défini et validé avec son consultant.

Situation du salarié pendant le Congé de Reclassement
Pendant la période de Congé de Reclassement correspondant à la durée de préavis, le salarié percevra la rémunération qui lui sera due à ce titre. 
Pendant la période du Congé de Reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficiera d’une allocation mensuelle dont le montant sera fixé à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne au titre des douze derniers mois précédant la date de notification de son licenciement (les périodes de suspension du contrat de travail seraient neutralisées), sans pour autant être inférieure à un salaire mensuel égal à 85% du SMIC, ni à 85% du montant de la garantie de rémunération prévue par les dispositions de l’article 32 de la loi du 19 janvier 2005 relative à la réduction négociée de la durée du travail.
Le salarié bénéficiera par ailleurs du maintien de la protection sociale pendant la durée du Congé de Reclassement. 
La période de Congé de Reclassement excédant le préavis n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés, les salariés n’acquerra donc pas de droit à congés payés.
Les salariés étant dispensés de l’exécution de leur préavis, celui-ci leur sera payé en intégralité même si le Congé de Reclassement doit prendre fin avant le terme du préavis.
Obligation du salarié
Durant le Congé de Reclassement, le salarié s’engagera à suivre les actions de formation, de validation des acquis de l’expérience, ainsi que les prestations du cabinet spécialisé chargé de l’accompagner dans ses démarches de recherche d’emploi telles qu’elles seront définies dans le document qu’il aura signé.
Chaque salarié bénéficiaire du Congé de Reclassement s’engagera notamment :
à se présenter aux convocations qui lui seront adressées dans le cadre des actions de reclassement entreprises,
à mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi en liaison avec le prestataire de la cellule d’accompagnement,
à n’exercer aucune autre activité professionnelle rémunérée et ce pendant toute la durée de son Congé de Reclassement sauf s’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée tels que prévus à l’article L. 1242-3 du code du travail renouvelables une fois par dérogation à l’article L. 1243-13 du même code, ou de contrats de travail temporaire tels que prévus à l’article L. 1251-7.
Le salarié, qui ne suivra pas les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience ou ne se présentera pas aux convocations du prestataire d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi, et ce sans motif légitime, sera réputé renoncer au bénéfice du Congé de Reclassement.
La société le mettra alors en demeure d’effectuer ces actions – par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge - en rappelant au salarié défaillant qu’il disposera d’un délai ultime de 5 jours calendaires pour reprendre ses démarches. Passé ce délai, la société notifiera par courrier au salarié défaillant, le terme de son Congé de Reclassement, qui prendra effet de plein droit. Si le préavis du salarié n’est pas arrivé à son terme, son contrat de travail se poursuivra jusqu’à l’échéance normale du préavis.
Terme du Congé de Reclassement
Le Congé de Reclassement prendrait fin si :
le congé arrive à son terme, 
le salarié a retrouvé un emploi dans le délai prévu,
le salarié crée ou reprend une entreprise dans le délai prévu,
le salarié suit une formation longue dépassant la durée du Congé de Reclassement,
le salarié n’a pas rempli ses obligations,
le salarié renonce au Congé de Reclassement avant son terme.
En toute hypothèse, le salarié ne percevra l’indemnité de licenciement qu’à la fin du Congé de Reclassement.
A la fin du Congé de Reclassement, si le projet professionnel du salarié n’a pas abouti, il sera pris en charge, sous réserve de remplir les conditions réglementaires, par le Pôle Emploi à l’issue des délais de carence habituels.
Pour rappel, la période de Congé de Reclassement excédant la durée du préavis n’est prise en compte ni pour le calcul des congés payés, ni pour la détermination de l’indemnité de licenciement.
Renonciation au congé de reclassement
Pour les salariés dont le projet professionnel est déjà défini et ne souhaitant, par conséquent, pas bénéficier du congé de reclassement, il sera attribué à titre de compensation, une indemnité de licenciement supra légale équivalente à 1.5 mois de salaire bruts ( moyenne des douze derniers mois). 
Conformément aux dispositions des articles L242-1, L136-2 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, les sommes versées sont susceptibles d’être soumises à charges et cotisations sociales ainsi qu’à impôt sur le revenu.
Par ailleurs, si le salarié n’adhère pas au Congé de Reclassement, il sera dispensé d’exécuter son préavis qui sera rémunéré.
Priorité de réembauchage
Les salariés licenciés bénéficieront d’une priorité de réembauchage pendant un délai d’un an à compter de la date de rupture de leur contrat de travail, c’est-à-dire à compter de la fin du préavis, à condition d’en avoir manifesté le désir en informant la Direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d’un an suivant la notification de la rupture de son contrat de travail.
La Société informera alors le salarié concerné de tout emploi devenu disponible et correspondant à sa qualification, ou correspondant à une nouvelle qualification (formations, diplômes, etc.) acquise après la rupture de son contrat de travail, sous réserve qu’elle ait été portée à la connaissance de la société.
Chaque salarié devra donc faire connaître à la Société tout changement de domicile pour que, le cas échéant, les éventuelles propositions de réembauche lui soient adressées.
4.2.3 Mesures d’indemnisation liées au licenciement
Les salariés devant faire l’objet d’une rupture de leur contrat de travail bénéficieront d’une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement versée à chaque salarié sera la plus favorable entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale.

Par ailleurs, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée.

Le montant de cette indemnité forfaitaire correspondra à une majoration en valeur absolue calculée de la façon suivante :

De 15 ans à 25 ans  d’ancienneté au 30/06/2018:  	10000 € bruts
+ de 25 ans d’ancienneté au 30/06/2018:  		13500  € bruts

Conformément aux dispositions des articles L242-1, L136-2 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, les sommes versées sont susceptibles d’être soumises à charges et cotisations sociales ainsi qu’à impôt sur le revenu.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par la majorité des syndicats représentatifs de l’entreprise.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2019, date à laquelle il prendra automatiquement fin, sans possibilité de reconduction tacite.

REVISION

Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être exceptionnellement révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties par écrit. Un avenant de révision ne pourra être applicable que sous réserve d’avoir été conclu par les organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent accord ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections professionnelles.












DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, en vue de son dépôt, par la Direction :

A la DIRECCTE, en un exemplaire original. Il lui sera par ailleurs adressée une version électronique
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Morlaix, en un exemplaire.

Il fera aussi l’objet d’une information des salariés.

Fait à Paris, le 15 Mai 2018

Partie V – CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE 
27 avril 2018	Réunion d’information et de consultation du Comité central d’entreprise sur le projet de réorganisation du site de Carhaix entrainant la suppression de 6 postes de travail
2 mai 2018		Réunion d’information et de consultation du Comité d’établissement de Carhaix sur le projet de réorganisation du site entrainant la suppression de 6 postes de travail
15 mai 2018 	Réunion de négociation avec les délégués syndicaux en vue de conclure un accord encadrant les modalités d’accompagnement de la réorganisation
Entre le 16/05/2018 et le 7 juin 2018 propositions de reclassement
22 Mai 2018	Envoi des propositions de reclassements internes.
7 Juin 2018 	Fin du délai de réponse sur les propositions de reclassements internes.
8 juin 2018	Engagement de la procédure de licenciement des salariés dont le poste est supprimé et n’ayant pu être reclassés : envoi des convocations à entretien préalable (par LRAR ou remise en main propre contre décharge)
18 juin 2018	Entretiens préalables individuels avec remise du document relatif au congé de reclassement
27 Juin 2018	Envoi des lettres de licenciement pour les salariés non protégés avec proposition d’adhésion au congé de reclassement.
27 juin 2018	Réunion du Comité d’établissement afin d’être informé et consulté sur le projet de licenciement des salariés protégés
28 juin 2018	Demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspection du travail pour les salariés protégés.
28 juin 2018	Information de la DIRRECTE des licenciements notifiés
6 juillet 2018	Fin de délai de réponse à l’adhésion au congé de reclassement pour les salariés non protégés.
27 Aout 2018	fin du préavis des salariés ayant refusé le congé de reclassement (non pour les non- cadre)
27 septembre 2018	 Fin du préavis des salariés ayant refusé le congé de reclassement (non pour les cadres)
Annexe 1 : Liste des postes à pourvoir au 15 Mai 2018












Annexe 2 : Fiche d’information individuelle

Le [			]

Le présent formulaire a vocation de vous permettre de positionner vos souhaits compte tenu des possibilités offertes dans l’entreprise ENTREMONT ALLIANCE ou le groupe SODIAAL



1 / Je suis prêt à accepter un poste dans un site différent de mon site actuel d’affectation au sein de la Société ENTREMONT.

			OUI				NON

Si OUI, indiquer l’intitulé du poste et le site (les classer par ordre de préférence)

(non limitatif, pour plus de préférence, les indiquer au verso)


2 / Je suis prêt à accepter un poste au sein d’une Société du Groupe 

			OUI				NON

Si OUI, indiquer l’intitulé du poste, la Société et le lieu (les classer par ordre de préférence)
(non limitatif, pour plus de préférence, les indiquer au verso).


3/ Autres :

4/ Besoin en formation :
 
Signature du salarié						Signature DRH





Annexe 3 : Demande d’adhésion  au congé de reclassement

DEMANDE D’ADHESION AU CONGE DE RECLASSEMENT

Je soussigné,

NOM :						PRENOM :

SOCIETE ENTREMONT ALLIANCE		SITE DE CARHAIX

EMPLOI :

Accepte le congé de reclassement.




DATE ET SIGNATURE DU SALARIE :