PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE CONDUITE


Entre les soussignés,

L’établissement Transdev IDF – Etablissement de Nemours, 12 avenue JF Kennedy 77140 NEMOURS, 

ci-après dénommé « Transdev IDF – Etablissement de Nemours »,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Transdev IDF – Etablissement de Nemours :
L’organisation syndicale CGT 
L’organisation syndicale CFTC 
L’organisation syndicale UST 
L’organisation syndicale FO 
L’organisation syndicale CFE-CGC 
d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la crise sanitaire et de la mise en place de l’activité partielle sur l’Etablissement de Nemours, la direction propose un accord afin de modifier certaines dispositions des accords portant sur l’organisation du travail du personnel de conduite.
Afin de permettre aux conducteurs de compenser les pertes de salaire associées à l’activité partielle, de pouvoir prendre des CP et de diminuer les ONR, la direction et les organisations syndicales se sont concertées pour formaliser le présent accord qui vient modifier la règle du travail un 6ème jour.
Le présent accord vient réviser le protocole d’accord sur la réduction du temps de travail du 26 avril 2001 et le protocole d’accord NAO du 10 avril 2013.
Toutefois, les dispositions du 6ème jour sur l’activité occasionnelle restent inchangées. 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite. Il est applicable à compter du 1er juillet 2020 pour une durée test de 2 mois, soit jusqu’au 31 Août 2020. 
Les parties conviennent de se réunir durant le mois de septembre, afin d’évaluer le dispositif mis en place et de juger de la poursuite des dispositions arrêtées. 
A défaut d’accord, les dispositions des accords sur la réduction du temps de travail du 26 avril 2001 et le protocole d’accord NAO du 10 avril 2013, prendront de nouveau effet de plein droit et pour une durée indéterminée.

Article 2 – Objet
Afin de permettre aux conducteurs d’améliorer leur revenu et à l’entreprise d’accorder des CP, les parties conviennent de modifier les règles d’attribution des repos.
Il pourra être proposé de travailler un 6ème jour par semaine en maintenant les 3 repos à la quatorzaine. Ce 6ème jour ne fera plus l’objet de l’attribution d’un repos dû.
Toutefois, la direction n’imposera pas de travailler un 6ème jour, cette mesure reposant sur le volontariat. Les volontaires pourront se déclarer auprès du planning ou par LSM.
En complément, afin de limiter le recours à l’intérim, la direction propose l’embauche de 2 conducteurs en CDI.
Le recours à l’intérim de remplacement est autorisé. Pour les autres cas de recours à l’intérim, il ne devra se faire qu’après avoir épuisé toute solution de travail supplémentaire auprès des conducteurs de l’établissement.

Article 3 – Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 Août 2020. Il est déposé par la direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de FONTAINEBLEAU.
Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire
Fait à NEMOURS, le 01/07/2020