ACCORD ANNUEL 2018
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, 
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,  LA SITUATION DE L’EMPLOI, 
LA PREVOYANCE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, 
L’EPARGNE SALARIALE, LES TRAVAILLEURS HANDICAPES, LES SALARIES AGES.


A l’issue de la négociation collective annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulée le 13 juin 2018 et le 5 juillet 2018, il a été convenu ce qui suit entre :

La société AUTO CABLE, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur, d’une part,

Les Organisations syndicales C.G.T. et C.F.T.C. d’autre part,

 : Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise AUTO CABLE située 1 rue de la clairière, 68 290 MASEVAUX à la date de mise en application de ses dispositions.

 : Objet de l’accord.
La fixation des salaires effectifs.

Rappel des demandes initiales

Demande commune C.F.T.C. & C.G.T. : 
Augmentation de 2% des salaires de base bruts de l’ensemble du personnel
Rétroactivité à compter du 1er janvier 2018.

Augmentation Générale

Après discussion, le montant de l’augmentation générale annuelle des salaires pour l’année 2018 sera de 1 % du salaire mensuel de base brut pour l’ensemble du personnel travaillant à temps complet (ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés travaillant à temps partiel). Cette augmentation générale correspond au résultat positif prévu pour 2018, sachant que rien ne nous permet d’entrevoir une amélioration de ces prévisions. Les partenaires sociaux sont conscients  qu’il ne serait pas raisonnable de proposer une augmentation supérieure au résultat prévu, sachant que 2018 et 2019 risquent d’être compliqués en terme de résultats. 

Une régularisation qui prendra la forme d’un rappel de salaire sera opérée au plus tôt sur le bulletin de paie de juillet 2018 ou au plus tard sur celui d’août 2018 concernant les mois échus depuis janvier 2018. Les montants obtenus seront arrondis à l’€uro supérieur. Il est entendu que cette augmentation s’applique uniquement aux salariés présents dans l’entreprise.

Pour mémoire : Historique des Augmentations générales accordées depuis 2000.


La durée effective du travail.

La durée collective effective du travail est de 38 heures hebdomadaires depuis le 1er juin 2011.  Il est important de noter que la société a eu recours régulièrement aux heures supplémentaires dans le but de l’aider à faire face à certains accroissements d’activité dus au démarrage de certains produits. Cette situation perdure et le fait de travailler 38 heures hebdomadaires nous permet d’être plus réactifs face aux commandes de nos clients. 

Les dates des congés annuels se répartissent de la manière suivante :

3 semaines à prendre entre le 1er juin 2018 et le 31 Octobre 2018.
1 semaine à prendre pour la fermeture de fin d’année. 
1 semaine à la carte dont peut disposer librement chaque salarié à prendre du 1er Novembre 2018 au 31 mai 2019.

L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés

La mise en place généralisée d’un temps partiel à 80% n’est pas d’actualité. Chaque demande est étudiée et acceptée dès lors que l’organisation en production n’en n’est pas perturbée et qu’une solution de remplacement est facilement envisageable. 

La mise en place d’un régime de prévoyance maladie.

Les salariés d’AUTO CABLE sont couverts par un régime de prévoyance (frais de santé, incapacité, invalidité) obligatoire qui est d’un bon niveau de couverture. Celui-ci s’articule en trois parties :

Une mutuelle co-financée à parts égales par le salarié et AUTO CABLE,
Un régime de prévoyance de type incapacité-invalidité financé à 100% par le salarié,
Une garantie décès depuis le premier janvier 2008 financée à 100% par l’employeur.

La dérive des prestations liées à l’incapacité / invalidité observée sur l’exercice 2015 a engendré une hausse du tarif en 2017. Malheureusement  cette tendance se poursuit et une nouvelle augmentation de la cotisation incapacité/invalidité n’est pas à exclure. Depuis le 1er janvier 2018 un contrat de Mutuelle Sur-complémentaire est proposé de façon facultative à l’ensemble des salariés.

Egalité professionnelle femmes-hommes.

L’entreprise a signé le 26 janvier 2017 un accord d’entreprise sur ce thème pour une durée de 3 ans. Il y est prévu que les indicateurs retenus soient transmis au Comité d’entreprise.

Situation de l’emploi et du recours au travail précaire dans l’entreprise.

Actuellement nous avons 33 contrats d’intérim (majoritairement en production) en cours (Semaine 27). Ce recours vient compléter le recours aux heures supplémentaires évoqué plus haut et qui trouve son origine dans des démarrages de production pour notamment deux grands fabricants d’automobiles haut de gamme, ainsi que les remplacements des salariés absents.

L’effectif de l’entreprise est actuellement de 292 salariés : 2 CDD et 290 CDI. 

Nous sommes en recrutement pour les services maintenance (magasinier) et production (conducteurs d’installation). 
L’Epargne salariale.

Nous avons un accord de participation et un plan d’épargne entreprise en cours. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas à l’ordre du jour.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

AUTO CABLE remplit son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.

Pas de soucis particuliers à signaler. Les dispositifs C.P.F. permettent un accès plus facile aux formations à l’initiative du salarié, sur sollicitation ou non, de l’employeur. De manière générale aucune discrimination selon l’âge n’est effectuée pour l’attribution de formations. Celles-ci se décident toujours en fonction des besoins de l’entreprise et de la motivation des collaborateurs à la suivre avec succès.

Ce sujet a été également abordé au cours des entretiens professionnels menés en 2017/2018 au sein de l’entreprise. A notre connaissance, sur 2017, 39 salariés ont mobilisé quelques heures de CPF, principalement pour des formations en langue et formations sécurité.
La périodicité des négociations
Rappel de la demande initiale 
Demande de la C.G.T. :
Discussion tous les 2 ans (au lieu de 4 ans comme préconisé dans la dernière réforme) de la négociation « annuelle ».

Périodicité envisagée 
Afin de rendre les négociations plus pertinentes et dans le but de préserver un climat social ouvert aux discussions, la direction envisage d’ouvrir des négociations afin de porter la périodicité de négociation à 2 ans. A cet effet, un accord séparé sera proposé. 
: Durée et application de l’accord.

Le présent accord, qui met fin à tout précédent accord ou procès-verbal de désaccord ayant le même objet, est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire tous ses effets et ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.
 : Publicité  de l’accord.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  .
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.


Fait à Masevaux, le 5 juillet 2018

Pour la société AUTO CABLE 								Pour le Syndicat C.G.T.

xxxxxxxxxxxxxxxxxx 									xxxxxxxxxxxxx




Pour le Syndicat C.F.T.C.

xxxxxxxxxxxxxxxx