PROTOCOLE D’ACCORD 

SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 

SOCIETE ................................................................. 




ENTRE : 


La Société ................................................................., …………………………

D’une part

ET :

L’organisation syndicale ……………………, représentée par Monsieur …………………………., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale ………………………, représentée par Monsieur ……………………………………., en sa qualité de délégué syndical,


D’autre part





La négociation annuelle obligatoire 2019 prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 5 réunions.

Conformément à la réglementation, les informations suivantes ont été remises pour servir de base à la négociation :

- Tableau récapitulatif sur les effectifs et par sexe ;
- Tableau récapitulant l’état sur les horaires de travail et la durée effective du temps de travail ;
- Nombre des contrats à durée déterminée ;
- Nombre d’intérimaires, nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ;
- Les prévisions annuelles et pluriannuelles d’emploi établies dans l’entreprise ;
- Tableau récapitulant les salaires moyens par sexe ;
- Tableau récapitulant les salaires de bases par sexe ;
- Tableau récapitulant la masse globale des primes, ventilation par catégories de salariés, les critères d’attribution ;
 - Le plan de formation ;
-  Le projet de calendrier d’annualisation 2019/2020

La Direction, l’organisation syndicale …………………………….. et l’organisation syndicale CGT ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif et ont abouti à la signature du présent protocole d’accord sur les sujets suivants :

1. Sur les salaires effectifs (article L 2242-7 du Code du travail).

Il ressort des analyses réalisées et présentées en matière salariale :

1) l’application stricte de la convention collective en matière de classification et de toute augmentation conventionnelle liée à des avenants conclus et agréés.

2) Il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société ..................................................................

3) En ce qui concerne les augmentations, il a été convenu que des augmentations individuelles au mérite seront attribuées.

L’organisation syndicale ................................. a proposé une augmentation collective de 2%. 

La Direction a proposé une augmentation collective de 1%.

Il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales qu’il y aura une augmentation collective de 1%.


4) En ce qui concerne les primes :

4.1. Prime de ramassage de papiers gras :
a) Domaine d’application :
Pour tout marché possédant une prestation spécifique, unique et rémunérée par une ligne de prix identifiable dans le bordereau de prix, non associé à des prestations de tonte, fauche, tailles.…
b) Salariés concernés :
Pour les salariés effectuant la tâche, dont l’emploi est ouvrier, chef d’équipe ou chef de chantier.
c) Montant de la prime à compter du 1er janvier 2020 :
Pour une journée d’activité pleine, à réaliser cette tâche = 1€ / jour.

4.2. Prime d’insalubrité :
a) Domaine d’application :
Travaux insalubres : taille du lierre, de la vigne vierge ou de plantes grimpantes exclusivement en zone urbaine, nettoyage des gouttières, curage des égouts, sortie et évacuation des détritus en état de putréfaction, émulsionnage.
b) Salariés concernés :
Pour les salariés effectuant la tâche, dont l’emploi est ouvrier, chef d’équipe ou chef de chantier.
c) Montant de la prime à compter du 1er janvier 2020 :
1.50€/ heure travaillée.

4.3. Prime travaux aquatique :
a) Domaine d’application :
Prestations réalisées dans l’eau.
b) Salariés concernés :
Pour les salariés effectuant les tâches, dont l’emploi est ouvrier, chef d’équipe ou chef de chantier.
c) Montant de la prime à compter du 1er janvier 2020 :
1.50€/ heure travaillée en rapport avec cette tâche.

4.4. Prime ATEX :
a) Domaine d’application :
Toutes prestations réalisées sur les zones ATEX et biogaz, dans des usines en service.
Cette prime, n’est pas cumulable avec d’autres primes.
b) Salariés concernés :
Pour les salariés effectuant les tâches, dont l’emploi est ouvrier, chef d’équipe ou chef de chantier
c) Montant de la prime à compter du 1er janvier 2020  :
1.50€/ heure travaillée.

4.5. Prime de camionnette
Cette prime est versée aux conducteurs au prorata des jours travaillés. Elle sera versée tous les mois à condition que le conducteur nettoie le véhicule et qu’il n’ait pas fait l’objet d’un sinistre et/ou d’un accident responsable dans le mois.
En cas de sinistre d’un montant de plus de 300 €, la prime de camionnette sera retirée (pendant 3 mois maximum).
 
4.6. Prime de technicité 
Cette prime sera versée tous les mois à condition que les bons et les rapports de chantiers soient correctement remplis et que le travail soit correctement établi.

4.7. Prime de matériel 
Cette prime sera versée tous les mois sous condition du nettoyage et de l’entretien courant du matériel.


2. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

Les calendriers d’annualisation ont été validés (jusqu’au 31 mai 2020). 

L’accord sur la durée du temps de travail et l’accord sur le travail de nuit sont toujours en vigueur.


3. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes article L 2242-5 du Code du travail) et les mesures permettant de l’atteindre (conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle continue et à promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et en particulier celle des salariés à temps partiel, conditions favorisant l’articulation vie professionnelle et responsabilités familiales).

Il ressort des analyses présentées :

1) Il n’y a pas à constater d’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

2) En ce qui concerne le temps partiel, ce sont les salariés, il est vrai le plus souvent des femmes, qui en font la demande, soit dans le cadre d’un congé parental, soit dans celui d’une baisse souhaitée de quotité de travail, afin justement de mieux concilier et articuler vie professionnelle et vie personnelle. A ce jour tous les salariés sont à temps plein.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en date du 20 janvier 2020.

4. Sur l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise : 

La direction a souligné que le comité social et économique est tenu informé des évolutions de l’emploi dans l’entreprise à travers les informations transmises (effectifs, mouvements des personnels, nombre et la nature des C.D.D).

5. Sur les travailleurs handicapés : 

Les engagements de la société ……………………………………………………….
1) Poursuivre l’effort d’embauche, d’intégration et /ou de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap pour atteindre l’objectif quantitatif de 6% de l’effectif et satisfaire à l’obligation légale.
A cet objectif s’ajoutera celui, qualitatif, de mettre en œuvre les moyens d’accompagnement et de formation favorisant les parcours professionnels de ces salariés.

6.Sur l’épargne salariale : 

La société ................................................................. a déjà mis en place un accord de participation et un PEE.

7. Sur la prévoyance maladie :

Les salariés de la société ................................................................. sont couverts par un accord de prévoyance.

8. Sur l’indemnité pour petits déplacements pour les ouvriers et les techniciens / agents de maitrise (TAM) pour mise en conformité des nouvelles dispositions de la convention collective des entreprises du paysage modifiées par avenant n°24 du 26 avril 2019, étendu et publié au Journal officiel par arrêté du 18 novembre 2019 

Les ouvriers et les techniciens / agents de maitrise de chantier (TAM) effectuent un travail non sédentaire qui ne se rattache pas à un lieu de travail unique et définitif.

L’organisation de l’entreprise n’obligeant pas les salariés à se rendre pour l’embauche et la débauche à l'entreprise ou aux dépôts, le temps de trajet n’est pas un temps de travail effectif.

Au vu du nombre de dépôts répartis en ILE-DE-FRANCE pour la société ................................................................., chaque lieu de travail est à une distance inférieure ou égale de 20 km des dépôts existants.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2020, l’indemnisation globale des frais de panier et de trajet allouée par le biais d’une indemnité pour petit déplacement aux ouvriers et aux techniciens / agents de maitrise de chantier (TAM) qui se rendent par leurs propres moyens sur le chantier ou par les moyens de transport mis à sa disposition par l’entreprise est de 4,5 MG. Cette indemnité pour petit déplacement sera de 5,5 MG pour les Elagueurs.

Au-dessus de 20 km, les dispositions conventionnelles seront appliquées.

9. Formalités de dépôt 

Le présent accord sera envoyé à la diligence de la Direction de l’entreprise, en un exemplaire original et un exemplaire électronique à l’unité territoriale du …………………. de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE IDF –………………….).


Il est également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.


Fait à ……………………., en cinq exemplaires, le 20 janvier 2020,




Pour l’organisation syndicale …………………………..
…………………….., délégué syndical 






Pour l’organisation syndicale …………………………..				
……………………….., délégué syndical 






Pour ……………………………
………………………
………………………