ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL






Entre

La société CERP Rouen dont le siège social est situé 39 rue des Augustins à Rouen (76 000) 
représentée par , Directeur des relations humaines.

d’une part,


Et


Les Organisations Syndicales Représentatives.

d’autre part,



SOMMAIRE :





PREAMBULE


Le dialogue social est un état d’esprit, une volonté partagée des partenaires sociaux d’échanger pour trouver les voies et les moyens de contribuer au progrès social et économique. Il se traduit par la suite par des méthodes d’échanges, de discussion et de négociation, et des outils adéquats.

Suite aux évolutions du dialogue social ces dernières années, la législation a renforcé le développement de la négociation en entreprise. L’entreprise devient un lieu central de dialogue social avec en particulier un certain nombre de thématiques de négociation qui lui est réservé. 

Cette dynamique engagée depuis plusieurs années démontre que l’entreprise est le lieu pertinent de dialogue social, au plus proche des réalités professionnelles et des attentes des salariés.

La négociation d’un accord de dialogue social, incluant notamment la mise en place du CSE, traduit la volonté des partenaires sociaux de développer un dialogue social de qualité.

Par le présent accord, en application des ordonnances du 22 septembre 2017, les parties signataires entendent promouvoir un dialogue social constructif et sincère tant au niveau local qu’au niveau national.

Le présent accord annule et remplace les accords suivant :

Accord sur les informations syndicales du 7/12/1995 ;
Règlement intérieur du C.C.E. du 8/02/1996 ;
Protocole d’accord sur la constitution du C.C.E. du 19/01/1998 ;
Accord sur la durée des mandats des RP du 27/03/2006 ;
Accord sur le statut des délégués syndicaux centraux du 20/03/2013 ;
Accord sur la mise en place d’une instance nationale HSCT du 12/05/2015.


CHAPITRE 1 – DROIT SYNDICAL


ARTICLE 1 – LE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL (DSC)


1.1 - DESIGNATION

A l’issue de chaque cycle électoral complet, les résultats des élections des CSE sont consolidés afin de mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau de l’entreprise. 



Pour pouvoir désigner un délégué syndical central, le syndicat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements. Cette représentativité est calculée tous collèges confondus (hormis pour les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 du code du travail). 

Le salarié désigné comme délégué syndical central n'a pas besoin de justifier d'un score électoral personnel. Il n'est, en conséquence, pas nécessaire qu'il soit candidat aux élections professionnelles pour pouvoir accéder à ce mandat.


1.2 - RECONNAISSANCE DU STATUT SPECIFIQUE DES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX (DSC) ET PERIMETRE D’INTERVENTION

Compte tenu la structure multi-établissements de CERP Rouen, répartie sur la France, et le rapprochement avec la Coopérative SANACORP, la Direction reconnaît que les DSC doivent être plus disponibles et mieux formés.

Le DSC a le choix entre une délégation totale ou une délégation partielle, choix qu’il transmet à la DRH à la suite de sa désignation. Si le DSC désire passer d’une délégation partielle à une délégation totale ou inversement, le DSC pourra le faire après en avoir informé la DRH.
Dans le cas d’une délégation partielle du DSC, la Direction de l’établissement d’origine accepte que le poste soit occupé par le DSC à temps partiel.

A l’expiration du mandat, le DSC retrouvera le poste qu’il occupait auparavant ou un poste similaire sans perte de rémunération. CERP Rouen s’engage à faire bénéficier le DSC d’un bilan de compétences et des formations nécessaires à la reprise de son poste dans les meilleures conditions.

Le périmètre d’intervention des DSC est CERP Rouen SAS. Toutefois, au sein du Groupe ASTERA, les DSC CERP Rouen pourront intervenir au sein des autres filiales du Groupe, plus particulièrement auprès des représentants du personnel et de leurs réunions.

Comme la Direction de l’entreprise, les DSC doivent avoir un rôle actif au sein des différentes instances paritaires nationales (ex : prévoyance, organismes collecteurs pour la formation) ou instances professionnelles mais la priorité doit toujours être donnée aux instances de l’entreprise.
Le DSC participera au Comité Social et Economique Central sauf désignation d’un représentant syndical au CSEC par son syndicat.


1.3 - DETACHEMENT DU DSC PAR RAPPORT A SON AGENCE

Depuis le 1er janvier 2011, le salarié DSC est rattaché au siège social pour l’affection de la paie. Il dépend directement du service des relations humaines auquel il envoie notamment les demandes de congés et remboursements de frais.

Cette affectation ne concerne que les frais de personnel, le DSC étant rattaché à son agence d’origine pour le reste notamment pour les relations collectives et les relations individuelles (en application du contrat de travail) en cas de délégation partielle.

Dans tous les cas, le salaire du DSC doit être pris en compte dans la masse salariale de son agence d’origine pour le calcul de la dotation 0,6% (budget des œuvres sociales), une régularisation annuelle sera opérée dans ce sens. Il fait partie des électeurs et des éligibles de son agence d’origine.

Cette situation dure tant que le mandat existe.

Le salarié DSC conserve son statut et sa rémunération. Il conserve sauf négociation individuelle les avantages liés à son statut et sa fonction.

Les DSC conservent le lien avec leur agence d’origine, les salariés de celles-ci et son emploi (Cf. article relatif à l’évolution professionnelle).


1.4 - MOYENS MIS A DISPOSITION DES DSC


A - Crédit d’heures de délégation

Pour l’exercice de leur mandat, les DSC ne sont pas limités par un crédit d’heures de délégation. 

B – Moyens matériels

Le DSC dispose d’un bureau dans son agence d’origine et d’un téléphone fixe.

Il est également mis à sa disposition un ordinateur et téléphone portables, tous deux renouvelés comme ceux du Groupe.

Via l’ordinateur portable fourni par l’entreprise, le DSC pourra se connecter au réseau CERP Rouen, utiliser la messagerie OUTLOOK et internet dans le respect de la charte informatique figurant dans le règlement intérieur de l’entreprise.

C – Moyens économiques

Les frais de déplacement/trajet seront pris en charge dans le cadre de l’accord d’entreprise sur le 0,2%.



Pour ses déplacements, le DSC devra privilégier les économies/coût :

- Privilégier le train (1er classe) plutôt que l’avion ;
- Repas : application des règles de l’entreprise ;
- Hôtel : budget plafonné de 100€/nuit (120€/nuit à paris) hors petit-déjeuner.

Pour l’organisation de ses déplacements (trajets), le DSC utilisera les services de l’agence de voyage retenue par l’entreprise (à ce jour CARLSON WAGONLIT TRAVEL).


1.5 - EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Afin de maintenir son niveau d’employabilité, l’entreprise proposera chaque année au DSC deux jours de formation (de maintien dans l’emploi ou d’adaptation au poste) à définir avec lui. Cette formation est destinée à permettre au DSC de reprendre son poste en cas de besoin.

Un entretien professionnel individuel sera organisé chaque année avec le Directeur des relations humaines. Il aura notamment pour objet de faire un bilan des acquis et capacités professionnelles et déterminer les besoins en formation et développement des compétences (avec un accès privilégié à la VAE).

Le DSC aura accès à des formations, deux jours par an, en lien avec son mandat dans l’entreprise. Ces formations pourront porter par exemple sur la connaissance du marché de la répartition, la comptabilité, ou encore le droit allemand. 

Un point sera fait individuellement tous les 3 ans avec chaque DSC sur sa rémunération et la moyenne des augmentations individuelles de la catégorie à laquelle il appartient.

Si le mandant de DSC venait à prendre fin, l’entreprise s’engage à faire bénéficier l’intéressé d’un bilan de compétences et à lui proposer un poste conforme à ses qualifications.


1.6 - SUIVI DE L’ACTIVITE DU DSC

Le DSC est dispensé de fournir un bon de délégation.

Le DSC pourra être amené à justifier de son activité à la demande de la Direction des relations humaines.




ARTICLE 2 – LE DELEGUE SYNDICAL D’ETABLISSEMENT


2.1 – DESIGNATION

Dans les établissements dont l’effectif temps plein est d'au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, les organisations syndicales représentatives dans l’établissement peuvent désigner un délégué syndical selon les modalités légales en vigueur.

Dans les établissements dont l’effectif temps plein est inférieur à  cinquante salariés, les organisations syndicales représentatives dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical. Ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

L’effectif temps plein est déterminé selon l'article  du Code du travail.


	2.2 – CREDIT D’HEURES DE DELEGATION

Chaque délégué syndical, dans les établissements dont l’effectif temps plein est d'au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 
Ce temps est égal à :

12 heures par mois dans les établissements de 50 à 150 salariés ;
18 heures par mois dans les établissements de 151 à 499 salariés ;
24 heures par mois dans les établissements d'au moins 500 salariés.

Ces heures ne sont ni mutualisables ni cumulables sur l’année.


ARTICLE 3 – LE REPRESENTANT SYNDICAL

Au sein du comité social et économique, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical. Il ne peut être désigné qu’un seul représentant par organisation syndicale représentative.

Le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’agence et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE. Sa désignation doit être notifiée à la Direction des relations humaines par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il assiste aux séances du CSE avec voix consultative. Il ne participe pas aux votes.

Il n’est pas possible de cumuler les fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE et de représentant syndical au sein de ce comité.




ARTICLE 4 – L’INFORMATION SYNDICALE

Les signataires reconnaissent le droit à l'information de l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement et souhaitent que l'information soit ouverte à l'ensemble des salariés.


	4.1 - PARTICIPANTS, MOMENT ET LIEU DE LA REUNION

Chaque salarié de l'entreprise peut bénéficier d'une heure d'information syndicale mensuelle.

Cette information syndicale a lieu prioritairement pendant le temps de travail et n’entraîne aucune perte de rémunération. Elle est assimilée à du temps de travail effectif.

Le moment de la réunion est fixé d'un commun accord entre la Direction et les sections syndicales, la période choisie ne devra pas entraîner une perturbation importante pour l'exploitation.


4.2 – PLURALITE D’ORGANISATIONS SYNDICALES

Si dans un établissement plusieurs organisations syndicales représentatives sont présentes, le Directeur d'agence et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement négocient les règles de mise en place de l’information syndicale entre les différentes organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Mais en aucun cas l'information syndicale globale faite aux salariés ne peut dépasser une heure par mois.


4.3 – DROIT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les heures consacrées par les représentants du personnel à l'information syndicale des salariés sont considérées comme temps de travail dans la limite de 2 heures par mois et ne s'imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Au-delà de 2 heures, le temps consacré à l'information syndicale est imputé sur le crédit d’heures de délégation.

En aucun cas ces activités ne peuvent induire une augmentation du nombre d'heures de délégation.


ARTICLE 5 – NEGOCIATION CENTRALE D’ENTREPRISE ET COMMISSIONS

Toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise participent aux négociations de l’entreprise, que ces dernières soient obligatoires ou non.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent de se réunir au mois de janvier de chaque année afin de fixer le calendrier prévisionnel des réunions de négociation dites « réunions restreintes ».

Ce calendrier est annuel et il fait l’objet d’une actualisation à mi année. Il permet de fixer les thèmes de négociation ainsi que les sujets d’étude et d’information, notamment ceux visés par le point 8.5 du présent accord.


5.1 – COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

Pour chacune des réunions de négociation, chaque délégation syndicale est composée :

du Délégué syndical central, 
et de trois salariés de l'entreprise désignés par le Délégué syndical central.

En cas de besoin, la composition de chaque délégation syndicale pourra être revue d’un commun accord entre la Direction et les Délégués syndicaux centraux.

La composition de la délégation syndicale sera identique pour une même journée de négociation et ce même si différents thèmes sont abordés.


	5.2 – COMPOSITION DE LA DELEGATION PATRONALE

Mis à part le Président de CERP Rouen SAS, le Directeur des relations humaines est habilité à négocier et à conclure des accords collectifs.

Pour chacune des réunions de négociation, le Président et/ou le Directeur des relations humaines peut être assisté de deux personnes expertes dans leurs domaines en fonction des sujets abordés.


5.3 – TEMPS DE REUNION, TEMPS ET DE TRAJET

Le temps consacré aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Le temps de repas en est exclu quelle qu'en soit la durée.

Le temps de trajet des représentants du Personnel, membres du C.S.E. Central et membres de la délégation syndicale pour se rendre (ou en revenir) aux réunions du C.S.E. Central ou aux réunions restreintes doivent être rémunérés par l'employeur :

pour les trajets effectués pendant le temps de travail du salarié. Le représentant du personnel ne subit aucune perte de rémunération, il est payé normalement.

pour les trajets effectués en dehors de l'horaire normal de travail du représentant du personnel, ils sont récupérés par ce dernier. Toutefois, la récupération est subordonnée à ce que sa durée excède le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail.



Les temps d'attente existant entre les divers modes de transports (train, avion, taxi ou correspondances) constituent des temps de trajet. De même que font partie des temps de trajets les délais incompressibles d'attente imposés au salarié compte tenu d'une part de l'heure de la réunion fixée par l'employeur et d'autre part des horaires fixés par le transporteur, et ce dans le cadre du voyage le plus rapide.

EXEMPLE : 

M. MARTIN, membre du C.S.E. Central, a comme horaire hebdomadaire (31H30/semaine)

Lundi 		11h00 > 13h30 et 17h30 > 20h30 	5H30
Mardi 		11H00 > 13H30 et 16H30 > 20H30 	6H30 
Mercredi 	11h00 > 13h30 et 16h30 > 20h30 	6H30 
Jeudi 		11h00 > 13h30 et 16h30 > 20h30 	6h30 
Vendredi 		11h00 > 13h30 et 16h30 > 20h30 	6h30

Le mardi, M. MARTIN n’est pas venu travailler (6H30 de temps de travail dus par le salarié) mais a effectué 5H30 de temps de trajet pour se rendre à la réunion, il est redevable d’1H. Il participe à une réunion du CSE central fixée le jeudi.

Le mercredi : il travaille normalement 6H30 cette journée, le temps de la réunion préparatoire a duré 7H, l’entreprise lui est redevable de 30’.

Le jeudi : il travaille normalement 6H30 cette journée, le temps de réunion du C.S.E. Central a duré 7H, le temps de trajet du retour a duré 6H30 (pause dîner comprise), l’entreprise lui est redevable  de 7H.

En définitive, M. MARTIN doit récupérer : (12H de temps de trajet + 14H de temps de réunion)-(19H30 de temps de travail habituel) = 6H30

Ne sont pas concernés les temps de trajet occasionnés par les déplacements locaux des différents représentants du personnel et autres déplacements.


5.4 – CREDIT D’HEURES

Chaque organisation syndicale représentative dispose, au profit de sa délégation appelée à négocier l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire d’heures, en vue de la préparation de la négociation, d’au maximum 10 heures par an.


ARTICLE 6 – REUNION COLLECTIVE SYNDICALE INTERNE

Les organisations syndicales représentatives peuvent organiser des réunions collectives syndicales internes avec leurs représentants élus du personnel, délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE ou CSEC.

Le temps consacré aux réunions collectives syndicales internes est pris en charge par l’entreprise dans la limite d’un crédit de 12 jours par an par organisation syndicale représentative. 



Un crédit de 12 jours supplémentaires est octroyé pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Ce crédit supplémentaire de 12 jours est réparti entre les organisations syndicales au prorata du nombre d’élus au sein des CSE (arrondi à l’entier supérieur). La répartition de ce crédit supplémentaire est déterminée chaque début d’année. Les DSC en seront informés par la Direction des relations humaines.

Au-delà du crédit dont bénéficie chaque organisation syndicale représentative, le temps consacré à ces réunions est totalement imputé sur le crédit d’heures de délégation des représentants élus du personnel.

Ce crédit peut être pris par journée entière ou par demi-journée. La demi-journée commence ou se termine à midi.

Ce crédit de jours est géré par chaque DSC uniquement. Avant chaque utilisation de ce crédit le DSC informera la Direction des relations humaines. Après chaque utilisation il informera cette dernière du nombre de jours utilisé par représentant du personnel concerné. Ce dernier utilisera le bon de délégation (cf. annexe) pour informer son responsable hiérarchique de son absence.

Les heures de trajet pour se rendre aux réunions collectives syndicales internes sont à la charge des représentants du personnel et ne pourront être récupérées ou payées. Les frais de trajet et de repas seront pris en charge dans le cadre de l’accord sur le 0,2%.

Les DSC, organisant ces réunions collectives syndicales internes, veilleront à ce que l’absence des salariés participants à ces réunions ne gêne pas l’activité du service auquel ils appartiennent.


CHAPITRE 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)


ARTICLE 7 – MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL


	7.1 – Mise place

Un comité social et économique central (CSEC) est créé au sein de CERP Rouen par le présent accord à l’issue du cycle électoral complet qui débute au mois de juin 2018 (cf. annexe 1). Sa première réunion aura lieu au premier semestre 2020.




	7.2 – Composition 

Le nombre de membres du CSEC, hors Direction, représentant syndical et membres externes, est au maximum de 45 titulaires et 45 suppléants. Il est réparti comme suit :



Dans chaque comité social et économique (CSE) concerné et nouvellement élu, les membres titulaires, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, les membres titulaires et suppléants du CSEC.

Le CSEC est présidé par le Président de CERP Rouen SAS et/ou le Directeur des relations humaines. Ils peuvent être assistés de trois personnes expertes dans leurs domaines en fonction des sujets abordés.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSEC.
Le représentant syndical est choisi parmi les salariés et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixé à l’article L. 2314-2 du Code du travail.


ARTICLE 8 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL


8.1 – Le bureau

Le bureau du CSEC est composé :

d’un secrétaire,
et d’un secrétaire-adjoint.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSEC au terme de chaque cycle électoral lors de la réunion semestrielle qui suit.

Le vote se fait par scrutin majoritaire à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, un second tour est effectué, au final le mandat au candidat le plus âgé.

Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel de 14 heures et d’un ordinateur.


8.2 – Les réunions

Le CSEC se réunit physiquement une fois par semestre, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Seuls les titulaires participent aux réunions.

En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion par une société externe dont le coût de la prestation est pris en charge par l’entreprise. 

En cas de projet de réorganisation, le procès-verbal est établi dans les huit jours.

Le projet de procès-verbal est adressé à la Direction, au secrétaire et aux membres de l’instance. Puis, il est soumis pour adoption lors de la réunion suivante.


8.3 – Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSEC et/ou le Directeur des relations humaines et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il doit être communiqué aux membres du CSEC au moins huit jours avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du CSEC ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire-adjoint. 

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSEC au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.

La convocation à la réunion du CSEC peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible et au moins trois semaines avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion. 


8.4 – Réunion préparatoire

Chaque réunion du CSEC est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSEC, les représentants syndicaux au CSEC.

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif. En l’absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSEC assiste à la réunion préparatoire.

La réunion préparatoire a lieu la veille de la réunion du CSEC.

Par exception, après accord de la direction, la réunion préparatoire peut avoir lieu à un autre moment que la veille. En cas de circonstances exceptionnelles, les parties peuvent convenir d’une réunion préparatoire de plus d’une journée.

Le temps de la réunion préparatoire est distinct du temps de trajet pour s’y rendre.


	8.5 – Commissions 

Les attributions des commissions économique, formation, logement, égalité professionnelle et marchés prévus par le Code du travail sont confiées aux membres des réunions restreintes prévu à l’article 5, chapitre 1 du présent accord. 

Les rapports établis sur ces thématiques par les membres des réunions restreintes sont soumis à la délibération du CSEC.


8.6 – Temps de réunion et de trajet

Le temps consacré aux réunions du CSEC est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré. Le temps de repas en est exclu quelle qu'en soit la durée.

Le temps de trajet des membres du C.S.E. Central est régit conformément au point 5.3 de l’article 5 du chapitre 1 du présent accord.




ARTICLE 9 – COMMISSION SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSEC (CSSCT)


	9.1 – Mise en place et attributions

Il est créé une commission intitulée «commission santé, sécurité, et conditions de travail» (CSSCT) au sein du CSEC.

Cette commission se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC.

Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, et les conditions de travail.


	9.2 – Composition

La commission est composée :

de 2 membres de la DRH et le responsable HSE ;

de 9 représentants des CSE membres du CSEC avec la répartition suivante :


Des 4 délégués syndicaux centraux.


Les membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSEC selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée de 4 ans au maximum et qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Le Secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSEC. 

Sont invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’ingénieur de la CARSAT du siège, le responsable santé sécurité et conditions de travail de l’entreprise.

La présidence est assurée par le président du CSEC et/ou le Directeur des relations humaines. 

Les membres de la commission bénéficient de la formation prévue par le Code du travail.


	9.3 – Fonctionnement

A – Convocation

La commission se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de la Direction. La convocation et l’ordre du jour sont communiqués aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

	B – Ordre du jour

L’ordre du jour est établit par le Président de la commission et son secrétaire.

Les sujets évoqués lors de la réunion doivent être précis afin de garantir l’efficacité du travail pendant celle-ci. 

C – Secrétaire

Un secrétaire est désigné par les membres de la commission lors de la 1ère réunion suivant la désignation des membres par le CSEC, pour une durée de 4 ans.

Le secrétaire est chargé de centraliser les demandes des membres de la commission et de la Direction afin d’établir conjointement un ordre du jour avec le Président.

Pour chaque réunion, le secrétaire dispose d’un crédit d’heures de 5 heures pour la rédaction du rapport de la réunion et la proposition d’ordre du jour. Il bénéficie également des notes prises par la personne assistant le Président lors de la réunion.

		D – Réunions

Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de trois semaines à l’issue de la réunion par le secrétaire. Le rapport de la commission est transmis à tous les membres du CSEC.




ARTICLE 10 – LES ATTRIBUTIONS DU CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

D’une façon générale, le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Certaines informations communiquées sur la stratégie peuvent revêtir un caractère confidentiel. Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent, à la demande de la direction, à respecter une stricte confidentialité. Les informations et échanges qui entrent dans ce cadre pourraient ne pas figurer dans le procès-verbal de la réunion.

Les membres du CSEC ont accès, au travers de la base de données économiques et sociales (BDES) aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSEC et des rapports éventuels de la CSSCT.


CHAPITRE 3 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


ARTICLE 11 – MISE EN PLACE, COMPOSITION ET MOYENS DES CSE


11.1 – Mise en place du CSE

Dans chaque agence dont l’effectif temps plein est d’au moins 11 salariés pendant 12 mois est mis en place un comité social et économique (CSE).

Cette mise en place interviendra à compter du mois de juin 2018 selon le calendrier des élections joint en annexe du présent accord.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.


11.2 – Attributions du CSE

Les attributions des CSE sont définies par le Code du travail. 

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il contribue à la protection de la santé, de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Les membres des CSE ont accès, à la BDES. L’accès à ces documents est également assuré aux membres du CSEC, aux représentants syndicaux au CSEC, au CSE ainsi qu’aux DS et DSC.


11.3 – Composition du CSE

Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté en tant que de besoin de 3 collaborateurs au maximum (sans que les membres de la Direction soient en nombre supérieur à celui des membres de la délégation du personnel).

Les partenaires sociaux préconisent que le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé et réparti comme suit :


Pour les agences dont l’effectif temps plein est compris entre 11 et 24 salariés, compte tenu de l'effectif, il est convenu d’un collège unique lors des élections professionnelles et donc l’absence de répartition des sièges entre collèges électoraux.

Dans l’hypothèse où un protocole préélectoral ne respecterait pas la répartition ci-dessus, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera celui fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Le comité désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.

Il peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint.

Ces membres du bureau sont élus à la majorité des membres titulaires du CSE (ou par un suppléant en l’absence du titulaire). En cas d’égalité des voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel supplémentaire de 2 heures pour l’établissement de l’ordre du jour et PV de la réunion. Ce crédit n’est ni mutualisable ni annualisé.




11.4 – Moyens du CSE

A – Le crédit d’heures de délégation des membres

Les membres du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation pour l’exercice de leur mandat déterminé comme suit :



L’utilisation de crédit d’heures de délégation par le membre du CSE est régie par les dispositions légales.

Notamment, en application de l’article L. 2315-8 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent répartir, chaque mois, le crédit d’heures, entre eux et avec les suppléants, à condition que cela n’entraîne pas l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement.

Egalement, en application du même article, Les membres titulaires du CSE peuvent utiliser leur crédit sur une durée supérieure au mois, dans la limite de 12 mois et dans la limite d’une fois et demie de son crédit d’heures mensuel.

Les membres doivent informer l’employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de cette mutualisation ou annualisation (par document écrit).


B – Les jours de formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du travail (cf. chapitre 6).




ARTICLE 12 – FONCTIONNEMENT DU CSE


	12.1 – Nombre de réunions

Le CSE se réunit une fois par mois et tiendra au moins 10 réunions dans une année civile pleine. 4 réunions porteront notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément aux dispositions légales en vigueur.


	12.2 – Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions

Le président convoque aux réunions par tout moyen les membres titulaires et les suppléants. Ces derniers ne participent cependant à la réunion qu’en l’absence du titulaire et à l’exception de deux réunions par an et sauf PSE, rupture conventionnelle collective ou plan de départ volontaire. Ces 2 réunions où participeront les suppléants seront déterminées d’un commun accord par l’employeur et les membres titulaires en fonction de l’ordre du jour, celui-ci traitera notamment de la présentation des comptes annuels de l’agence et des comptes du CSE.

Il convoque également les membres externes prévus à l’article L. 2314-3 du Code du travail lorsque les points portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Directeur d’établissement et le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit, conformément aux dispositions légales.

Les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront regroupées et traitées distinctement sur l’ordre de jour et lors de la réunion concernée.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par tout moyen, aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion suivante.

Lorsqu’il est consulté, le CSE peut émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions avec l’employeur est payé comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires. Il en est de même pour les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En revanche, le temps passé aux réunions du CSE n’est pas plafonné.


CHAPITRE 4 – BON DE DELEGATION

Pour tous motifs de délégation ou de réunion (interne ou externe), les représentants du personnel doivent informer leur hiérarchie avant de quitter leur poste de travail au moyen d’un bon de délégation (sauf urgences) selon le modèle figurant en annexe.

Afin de faciliter l’organisation du travail, les représentants du personnel informeront leur responsable de service de leur absence dans les meilleurs délais permettant d’organiser leur remplacement.


CHAPITRE 5 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres des CSE et du CSEC est de 4 ans.


CHAPITRE 6 – VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L’appartenance syndicale et/ou l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne saurait être un frein à la gestion des carrières des intéressés.

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés.

Les représentants du personnel ont un droit d’accès identique aux autres salariés au plan de formation de l’entreprise.

En début de mandat, le représentant du personnel peut demander à bénéficier d’un entretien individuel avec le Directeur de son établissement. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé.

En fin de mandat, les représentants du personnel peuvent bénéficier à leur demande d’un entretien de fin de mandat. Il porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions, sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat et les modalités de valorisation de l’expérience acquise du fait du mandat.

Enfin, les membres des CSE bénéficient d’un droit à formation aussi bien économique qu'en matière de santé et de sécurité et ce dans les conditions prévues par les articles  et suivant.,  et  du Code du travail.



CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le lendemain de la date de sa signature pour une durée indéterminée.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.


Fait à Rouen, le 24 mai 2018				Pour CERP Rouen,
							
							Directeur des Relations Humaines





Pour la CGT,						Pour la CFDT,
						





Pour la CFE-CGC,					Pour FO,
					


ANNEXE 1 – ELECTIONS CSE 2018/2019





ANNEXE 2
BON DE DELEGATION


BON DE RECUPERATION