NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives ont  été invitées par l’employeur à engager une négociation.

L’organisation syndicale présente dans l’association, à savoir le  CFDT SYSER 34, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément à l’article L. 2237-17 du code du travail, le délégué syndical SYSER 34 a sollicité et
obtenu l’accord de l’employeur pour associer à cette NAO une autre salariée.

La NAO 2020 s’est déroulée dans un contexte inédit relatif à la crise sanitaire COVID19. C’est ainsi que la période de confinement du 17 mars au 11 mai n’a pas permis d’activer le lancement dans la période habituelle de suivi des entretiens annuels.
En accord avec le délégué syndical du CFDT SYSER 34, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

 	7 juillet 2020
 	28 juillet 2020
 	2 septembre 2020
 	17 septembre 2020

Le 6 août 2020, la délégation du SYSER34 a fait connaitre sa proposition de point de négociation

Conformément à la loi, l’employeur a remis le 27 juillet 2020 au délégué syndical les informations suivantes anonymisées :

 	Ages et sexe des salarié.es
 	Temps de travail
 	Type de contrat
 	Fonction et poste
 	Ancienneté
 	Salaires
 	Nombre d’heures travaillées
 	Nombre de jours maladie
 	Nombre de jours AT
 	Nombre de salarié.es avec le statut RQTH
 	Mouvement du personnel sur 2019
 	Cout des avantages
 	Masse salariale


PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYSER 34

La NAO porte pour l'Uri Occitanie sur , 1° la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 2° sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.



La délégation du syser 34 fait la proposition de changer la valeur du point de l'Uri Occitanie en la portant à la valeur du point confédéral actuellement en cours.



PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR

La Négociation Annuelle Obligatoire 2020   fait suite à une période de consolidation tant organisationnelle que financière.

En effet, l’URI CFDT Occitanie est toujours soumise à un plan de retour à l’équilibre comportant un engagement  de  maitrise  budgétaire  tant  sur  le  plan  social  que  sur  les  charges  fixes  de fonctionnement.

Lors de la fusion-création de l’URI CFDT Occitanie, de nouvelles grilles salariales ont été mises en œuvre dans le cadre de l’Accord d’entreprise du 5 septembre 2018.

S’inscrivant dans une démarche d’harmonisation salariale, le principe d’avancement est actuellement
régi par

-	L’indice professionnel (IP) correspondant à la grille salariale avec une valeur du point défini
-	L’indice  d’ancienneté  (IA)  correspondant  à  une  valorisation  de  l’expérience  par  l’octroi automatique chaque année de 4 points. Cependant, la grille d’ancienneté est plafonnée  à 82 points correspondant à 20 ans d’ancienneté

Compte tenu :

-	De la situation de l’URI CFDT Occitanie et des cadres de possibilités de négociation,
-	De l’investissement des salarié.es notamment durant la période difficile que nous traversons,
-	de la non revalorisation globale des salaires depuis 2018
-	du plafonnement de l’IA pour 4 salarié.es ayant atteints les 20 ans d’ancienneté,
-
l’Employeur a proposé de mener une réflexion sur le montant de la  valeur du point
d’indice

ACCORD COLLECTIF



Entre d'une part l’URI CFDT Occitanie, et d'autre part, le CFDT SYSER 34

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la NAO 2020, il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : Augmentation de la valeur du  p oin t  d’ind ice 

Le point d’indice actuellement en vigueur au sein de l’URI CFDT Occitanie est de 6,99€

Il est convenu entre les 2 parties :
compte tenu

-	de la situation exceptionnelle que nous traversons depuis plusieurs mois,
-	de l’investissement des salarié.es ces dernières périodes
-	des  capacités  financières  de  l’URI  CFDT  Occitanie  à  répondre  aux  demandes
collectives des salarié.es de valorisation salariale
-

la valeur du point d’indice sera valorisée à  7,06€.

Cette augmentation de  1% du point d’indice permet non seulement aux salarié.es de bénéficier d’un geste de valorisation pérenne s’inscrivant à la fois sur leur IP et leur IA

Cette disposition prendra effet au 1er novembre 2020



DEPOT ET PUBLICITE :



Le présent accord sera déposé à l'Inspection du Travail et au secrétariat du Greffe au Conseil des
Prud'hommes.


Fait à Toulouse en 4 exemplaires :	Le 29/09 2020


Pour l’URI CFDT Occitanie	Pour le SYSER 34