ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES INTERIMAIRES



ENTRE :

La société iziwork
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842 070 138, 
Dont le siège social est situé 66 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris
Représentée aux fins des présentes par Mehdi Tahri en sa qualité de Directeur Général de la Société ABEKA, Présidente de la Société IZIWORK, dûment habilité 
Code NAF 7820Z

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part



ET

Les membres titulaires du Comité social et économique

D’autre part


Ci-après collectivement désignés les « Parties »










PREAMBULE

Le présent accord résulte de la volonté de la Société de mettre en place des outils adaptés aux spécificités du travail temporaire et aux particularités du statut intérimaire afin de favoriser leur fidélisation et Ia sécurisation de leur parcours professionnel.
A cette fin, la Société souhaite mettre en place au travers du Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») un mécanisme d'épargne simple, souple et avantageux, tout en préservant les droits des salariés intérimaires et notamment leur liberté d'adhérer ou non à ce dispositif d'épargne.
Le CET permet notamment aux salariés intérimaires de compenser les variations d’activités et de rémunération (périodes non travaillées d’intermission, missions courtes…).
Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de mise en place d’un CET au profit des salariés intérimaires. Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants et L. 3152-1 et suivants du code du travail. 
Le présent accord d’entreprise emporte dérogation aux dispositions prévues par l’accord de branche du 27 mars 2000 (étendu par arrêté du 27 juillet 2000, JO 29 août 2000).






SECTION 1 : MISE EN PLACE ET ALIMENTATION DU CET

CONDITIONS D’OUVERTURE DU CET
En raison des contraintes spécifiques pesant sur les titulaires d’un tel contrat, sont éligibles à l’ouverture d’un CET tous les salariés ayant été lié à IZIWORK par un contrat de travail temporaire ou par un CDI intérimaire dans les 6 mois précédents la date d’ouverture d’un compte (les « Salariés »).
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible. 
Le dispositif du CET est fondé sur le volontariat, l'ouverture d'un compte et son alimentation ne pouvant s’opérer qu'avec l'accord du salarié intérimaire.

SOURCES D’ALIMENTATION
Le Salarié peut alimenter son CET en y affectant tout ou partie des éléments de salaire suivants :
L'indemnité de fin de mission ;
Tout ou partie du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés ;
Les contreparties obligatoires en repos (repos compensateurs, etc.) ;
L’indemnité compensatrice de congés payés ;
Les primes et indemnités conventionnelles (par exemple prime 13e mois, prime de vacances) ;
Les heures de repos et/ou l’indemnité compensatrice de repos compensateur non pris ;
Les jours de repos non pris ou l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris à la fin d'une mission dans une entreprise utilisatrice qui a utilisé cette modalité de réduction collective du temps de travail ;
Les primes de participation ou d'intéressement éventuellement versées par l'entreprise de travail temporaire dans le cadre d'un accord d'intéressement ;
Les primes versées de façon régulière ou exceptionnelle à titre d’usage, d’engagement unilatérale ou à titre discrétionnaire ;
Tout élément de rémunération variable.

Chacun de ces éléments pourra être épargné en partie ou en totalité sur le CET.

MODALITES DE CONVERSION 
Les droits détenus sur le CET sont exprimés en valeur monétaire. En conséquence, les éléments en temps affectés au CET sont valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération perçue par le salarié au jour de sa décision d’affectation ou au cours du dernier mois de la dernière mission réalisée. 
Formule : temps affecté au CET X rémunération horaire ou journalière (selon le cas) brute du salarié = conversion en valeur monétaire.

LIMITE D'ALIMENTATION
Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le CET. Cette alimentation ne deviendra possible qu’à la condition que le salarié ait utilisé au moins une partie du CET. La partie des droits qui pourrait dépasser ce plafond sera automatiquement liquidée.
A titre indicatif, pour l’année 2020, ce plafond s’établit à 82 272 € par salarié.

SECTION 2 : UTILISATION DU CET

DEMANDE DU SALARIE
Lorsque le CET est utilisé en dehors des périodes de mission, son utilisation ne donne pas lieu à l'établissement d'un contrat de travail spécifique.
Le Salarié qui entend utiliser, tout ou partie, de son crédit en compte doit en informer, par écrit, la Société en précisant la date et le motif d'utilisation. Sa demande doit être adressée au moins 12 jours ouvrés avant l’utilisation. La Société doit lui répondre dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la demande.
SECTION 3 : DEBLOCAGE DU CET
CAS DE DEBLOCAGE
Sauf demande du Salarié, la fin d'un contrat de mission n'entraîne pas le déblocage automatique du CET.
Au terme d’un contrat de mission, le déblocage des sommes affectées au CET peut s’effectuer sur demande du Salarié. 

La demande de déblocage des sommes affectée au CET est formulée : 
Soit par email adressé à  ;
Soit par courrier adressé ; 
Soit par courrier remis en main propre contre décharge. 

Le déblocage est automatique dans les cas suivants :
Le Salarié prend sa retraite ;
Le Salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (hors CDI Intérimaire conclu avec IZIWORK) ;
Le Salarié est reconnu invalide 2ème ou 3ème catégorie par la Sécurité sociale.

En cas de décès du Salarié titulaire du CET, son ou ses ayants droit reçoivent l’intégralité des éléments placés sur le compte ainsi que les intérêts y afférant.

CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE
La clôture du CET entraîne une rémunération complémentaire versée au moment de la paie et correspondant aux éléments débloqués par le Salarié ainsi qu’au taux d’intérêt appliqué sur ces éléments selon les modalités du présent accord.
Cette indemnité compensatrice lui est versée à la date habituelle de paie sous réserve d'un délai de prévenance de 2 semaines à partir de la réception de sa demande.

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES

Les indemnités versées au salarié lors de l’utilisation ou de la liquidation du CET s’entendent d’indemnités brutes. Elles sont soumises régimes fiscal et social applicables au jour de leur versement.



TRANSFERT DU CET

Le transfert du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de la Société visés à l'article L.1224-1 du code du travail. En dehors de cette hypothèse, la valeur du compte peut être transférée par accord entre le salarié, l’entreprise et le nouvel employeur auprès de ce dernier si celui-ci dispose également d’un compte épargne-temps. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.


SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES


DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera de façon rétroactive au 1er janvier 2020.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de CET. En particulier, le présent accord prévaut sur les dispositions de la convention collective nationale applicable.

DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Tous les 2 ans, un suivi de l’accord est réalisé avec les élus du CSE.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les Salariés. 
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.