Accord d’Entreprise relatif à la Prorogation des Mandats préalable à l’Élection Professionnelle en 2018 du Comité Social & Économique

Il est conclu l’accord ci-après entre les parties rappelées ci-dessous :

Les sociétés et groupements composant l’Unité Économique et Sociale, constituée de l’Association CESI, de CESI SAS, CESI International SASU et CESI Certification, représentées par xxxxxXXXXXxx, Directrice Ressources Humaines, dont le Siège Social est au 30, rue Cambronne 75015 PARIS,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives :
SYNAFOR /CFDT représentée par xxxx,
SNPEFP/CGT représentée par xxxx,
F&D CFE – CGC, représentée par xxxx, 

D’autre part, 
Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires ».


Il a été préalablement exposé :





Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 8, 3°, du Titre IV des Ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), donnant la possibilité de conclure un accord en vue de la prorogation des mandats :
Il est ainsi prévu que lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée. 
Les signataires du présent accord reconnaissent l’intérêt, pour toutes les parties, de recourir à la possibilité de proroger les mandats actuels, compte tenu du délai restreint de mise en œuvre des élections professionnelles entre la date d’entrée en application des Ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et le 31 mars 2018, date de renouvellement des mandats actuels.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations et des sociétés du Groupe CESI constituant l’UES, reconnue par un accord en date du 5 décembre 2001 et son avenant en date du 23 mai 2012.
Prorogation des mandats 
Les parties conviennent en conséquence, à l'unanimité, de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats actuellement en vigueur au sein de l’UES, qu’il s’agisse des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel ainsi que des membres désignés des Comités d’Hygiène et Sécurité du Travail, jusqu'à la proclamation des résultats des élections qui seront organisées avant la fin de l'année 2018.


Durée, dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des élections qui seront organisées avant la fin de l'année 2018. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 
Le présent accord sera signé en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire pour l’Entreprise, un exemplaire déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris (DIRECCTE), complété de l’envoi d’une version électronique et 1 exemplaire déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Un exemplaire original est remis à chaque signataire du présent accord.

Fait à Paris, le 1er février 2018

Pour la Direction Générale
XXXXXXXXXXXXXXX, DRH