Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire

MEDIA PRESSE

2018



Introduction


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenus les 19 janvier, 16 février, 6 et 19 avril 2018. A l’issue de ces différentes réunions de négociation, les partenaires sociaux se sont rapprochés et ont convenu du présent accord.


Il a ainsi été convenu entre,

La société Média Presse dont le siège social se situe au 69/73 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT-OUEN, représentée par %%%%%%%%%%%%%%, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord, 

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

la CFTC, représentée par %%%%%%%%% en sa qualité de délégué syndical
la CGT, représentée par %%%%%%%%% en sa qualité de délégué syndical
FO, représentée par %%%%%%%%% en sa qualité de délégué syndical
l’UNSA, représenté par %%%%%%%%%% en sa qualité de délégué syndical

D’autre part, ce qui suit :


Afin d’accompagner le développement et la diversification des activités de l’entreprise, tout en tenant compte de la situation économique difficile de cette dernière, les parties ont convenu de faire porter, lors des négociations annuelles 2018, leurs efforts sur des mesures salariales.  




 
Prime pour les tournées pédestres

La prime pour les tournées pédestres est revalorisée de 12,5% et passera de 0,80 € bruts à 0,90€ bruts par jour d’activité. Les modalités d’attribution et de versement de cette prime demeurent inchangées. Ainsi, cette prime est versée par jour d’activité à la condition que la tournée soit réalisée et que le taux de qualité mensuel ne dépasse pas 3 réclamations pour mille clients livrés imputables au porteur (soit pour un porteur présent toute l’année, remplissant les conditions précitées, pour 308 jours d’activité, 277,20€ bruts par an). Il est rappelé que cette prime est attribuée exclusivement aux porteurs réalisant leur tournée à pied. 
 
Cette disposition s’appliquera à compter du 21 avril 2018.

Prime de qualité mensuelle

Le montant de la prime qualité mensuelle attribuée aux porteurs n’ayant eu aucune réclamation sur la période est revalorisé de 8,33% et passera de 60 à 65 euros bruts. Les modalités d’attribution et de de versement de cette prime demeurent inchangées.

Cette disposition s’appliquera à compter du 21 avril 2018.


Prime de constance qualité trimestrielle

La prime de constance qualité trimestrielle est revalorisée de 50% et passera de 20 euros bruts à 30€ bruts. Les modalités d’attribution et de versement de cette prime sont les suivantes : cette prime est versée à tout porteur, présent dans les effectifs du premier jour au dernier jour du trimestre, qui aura bénéficié sur chaque mois de ce même trimestre de sa prime de qualité mensuelle. 

Cette prime sera versée prorata temporis en cas d’activité incomplète (travail sur moins de 6 jours /semaine et/ou absence sur la période). En cas d’absence injustifiée ou d’incident terrain sur ledit trimestre, cette prime ne sera pas versée.

Cette mesure prendra effet à compter du 2ème trimestre 2018 (paiement en juin 2018 pour la période du 21 mars 2018 au 20 juin 2018).


Prime d’excellence trimestrielle

Une prime trimestrielle dite « d’excellence » de 25 euros bruts sera versée à tout porteur, présent dans les effectifs du premier jour au dernier jour du trimestre, qui bénéficiera pour le trimestre d’une prime de constance de qualité et qui n’aura eu, sur ce même trimestre aucune réclamation.

Cette prime sera versée prorata temporis en cas d’activité incomplète (travail sur moins de 6 jours /semaine et/ou absence sur la période). En cas d’absence injustifiée ou d’incident terrain sur ledit trimestre, cette prime ne sera pas versée.

Cette mesure prendra effet à compter du 2ème trimestre 2018 (paiement en juin 2018 pour la période du 21 mars 2018 au 20 juin 2018).




Augmentation de la rémunération des suppléments 

La rémunération des suppléments au produit principal livré à un client est augmentée de 2,17% et passera de 4,6 centimes d’euros à 4,7 centimes d’euros. 

Cette mesure prendra effet à compter du 21 avril 2018.


Subventions œuvres sociales du Comité d’entreprise 

La subvention « œuvres sociales » du Comité d’Entreprise est revalorisée et passera de 0,40% à 0,47%.

Cette mesure prendra effet à compter du 1er trimestre 2018.


Durée de l’accord et date de mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature sauf indication spécifique et annule et remplace toutes les dispositions (accord ou usages), en vigueur dans l’entreprise, ayant le même objet. 


Dénonciation et révision

Toute demande de révision doit être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et préciser les points à réviser. Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai d’un mois suivant la demande de révision.

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer, totalement ou partiellement, le présent avenant moyennant un préavis de trois mois, de date à date, par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, accompagnée d’un nouveau projet d’accord.

En application des dispositions légales, si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des signataires salariés, le présent avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. 

De la même manière en application des dispositions légales, si l’une des organisations syndicales signataires a perdu la qualité d’organisation syndicale représentative et si la dénonciation émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois qui suivent l’envoi de la lettre recommandée de dénonciation.


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Le présent accord sera notifié par l’employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge ou éventuellement par mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le texte de l’accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de sa signature.


Fait à Saint-Ouen, le 

Pour les organisations syndicales :                      Pour la Direction de l’entreprise :

Pour la CFTC, %%%%%%%%% :





Pour la CGT, %%%%%%%%% :




Pour FO, M. %%%%%%% :




Pour l’UNSA, M. %%%%%% :