ENTRE :


La Société WELDING ALLOYS, société par actions simplifiée au capital de 60 000 €, dont le siège social est à HOLTZWIHR (68320), 22 rue des Américains, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 917 320 913 R.C.S. COLMAR,

Ladite Société représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président.

d’une part,


ET


Monsieur , délégué syndical représentant la section syndicale CFTC dans l’entreprise et membre du Comité d’Entreprise.
d’autre part.



ARTICLE 1 – OBJET DU PROCES-VERBAL


Le présent procès-verbal a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.





ARTICLE 2 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION


La Direction de la Société WELDING ALLOYS France a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 portant notamment sur:
1ère N.A.O.: rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
2ème N.A.O.: égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Lors de la réunion du 03 avril 2018, ont été définies la procédure ainsi que les deux réunions de négociation fixées le  17 avril 2018 et le 02 mai 2018.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 17 avril 2018 la Délégation Syndicale a formulé les demandes suivantes :

 au titre des rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise:

- Une augmentation générale de 3% pour l'ensemble des salariés.
- Une augmentation de la prime de déplacement professionnel pour les déplacements en France (BU Integra).
- Une réduction de l’écart entre les bas et les hauts salaires.
- Une réduction des écarts salariaux dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Une limitation de la baisse de la part variable lors d’un arrêt de travail de plus d’une semaine à cheval sur 2 mois.
- L’attribution d’une prime annuelle pour les déplacements professionnels fréquents (afin de valoriser l’effort).

 Au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail:

- Une meilleure prise en compte des situations de tensions ou situations conflictuelles pouvant éventuellement exister dans l’entreprise.
- Un accès au télétravail pour les fonctions le permettant.
- La mise en place d’un plan d’aménagement de fin de carrière : rachat de trimestre, temps partiel sénior et retraite progressive
- Organisation d’événements de motivation, d’événements conviviaux pour favoriser la cohésion, l’esprit d’équipe…
- Mise en place d’une règle d’astreinte pour les responsables Integra, afin que les personnels en déplacement aient un référant en cas de problèmes.
- Accessibilité facilité au travail à temps partiel.

La délégation syndicale a exposé et argumenté ses revendications qu’elle estime justifiées.


Après débat, la Direction a confirmé prendre acte de toutes ces revendications sur lesquelles elle va réfléchir en vue de la seconde réunion de négociation.


Lors de la deuxième réunion de négociation, le 02 mai 2018, la Direction, après réflexion, a entendu apporter réponse aux différents sujets abordés lors de la 1ère réunion :

 au titre des rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise:
- La Direction décide d'attribuer une augmentation générale de 1% applicable au salaire de base et à l'ensemble des salariés WA France. Cette augmentation sera appliquée à partir de la paie de mai 2018. 

- Concernant l’augmentation de la prime de déplacement professionnel pour les déplacements en France (BU Integra) :
La Direction n’envisage pas de changement.

-  Concernant la réduction de l’écart entre les bas et les hauts salaires :
La Direction rappelle qu’elle a conduit en 2015 un changement important dans les systèmes de rémunération et notamment pour le traitement de cette question. 

- Concernant une réduction des écarts salariaux dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La Direction rappelle qu’elle applique une stricte égalité de traitement et n’a pas connaissance de cas qui justifierait de corriger sa politique.

- Concernant une limitation de la baisse de la part variable lors d’un arrêt de travail de plus d’une semaine à cheval sur 2 mois :
La Direction va prochainement communiquer sur le sujet et prévoit des évolutions sur la question.

- Concernant l’attribution d’une prime annuelle pour les déplacements professionnels fréquents (afin de valoriser l’effort) :
Les déplacements ne représentent pas un « effort » mais font partie intégrante des conditions de travail de nos collaborateurs du département Integra qui ont accepté ces conditions de déplacement en toute connaissance de cause. La Direction estime que le système de rémunération en place donne aux managers l’opportunité » de bonifier les rémunérations variables des salariés les plus méritants.




 Au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail:

- Concernant une meilleure prise en compte des situations de tensions ou situations conflictuelles pouvant éventuellement exister dans l’entreprise :
La Direction considère que le contexte social de l’entreprise est aujourd’hui plutôt apaisé, le service RH est à l’écoute et nous n’avons pas connaissance de problèmes globaux ou persistants.  Lorsque des situations particulières sont identifiées, elles sont traitées de façon individuelle.

- Concernant l’accès au télétravail pour les fonctions le permettant : 
Le travail en home office est déjà largement utilisé dans l’entreprise pour les fonctions qui le justifient et le permettent. Chaque chef de service est responsable d’en évaluer la pertinence, mais la Direction ne juge pas utile d’en réglementer aujourd’hui la pratique

- Concernant la mise en place d’un plan d’aménagement de fin de carrière : rachat de trimestre, temps partiel sénior et retraite progressive :
La Direction répond en général positivement à des demandes en ce sens (aménagement du temps de travail par exemple) mais précise ne pas avoir à réglementer ce sujet. Pour information, le rachat de trimestre par exemple n’est pas de la compétence de l’entreprise.

- Concernant l’organisation d’événements de motivation, d’événements conviviaux pour favoriser la cohésion, l’esprit d’équipe… :
La Direction ne pense pas avoir à renforcer son action en ce sens et rappelle que c’est le rôle effectif du comité d’entreprise.

- Concernant la mise en place d’une règle d’astreinte pour les responsables Integra, afin que les personnels en déplacement aient un référant en cas de problèmes :
Le sujet sera vu avec les responsables en charge.

- Concernant l’accessibilité facilité au travail à temps partiel :
La Direction rappelle qu’elle a toujours traité les demandes en fonction des possibilités des services concernés.



La délégation syndicale a entendu la position de la Direction.


Aucune autre proposition n’étant formulée sur les salaires ou sur les autres points de la NAO, la réunion est levée. 




ARTICLE 3 - DEPOT


Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.


Fait à HOLTZWIHR, le 14/05/2018

Pour la Société
WELDING ALLOYS France SAS
Monsieur 





Pour la CFTC
Monsieur , délégué syndical