PROJET D’ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

EN CAS DE DEMENAGEMENT DE LEUR LIEU DE TRAVAIL HABITUEL





Entre :

IMAKUMO SAS, représentée par, Directeur Général, ci-après « IMAKUMO »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre concerné en France, à savoir :


La délégation F3C-CFDT, représentée par
D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,


Il est convenu ce qui suit :



SOMMAIRE














































Préambule 

Un projet global de déménagement des établissements IMAKUMO actuellement situés à Nantes, Bordeaux, Lyon et Strasbourg va voir le jour dans le courant du 2ème semestre 2020.

C’est ainsi, dans ce contexte, que la Direction et les organisations syndicales représentatives sur le champ d’application de l’accord ont souhaité, en amont de tout déménagement, négocier des mesures d’accompagnement. 

A cette fin, les parties se sont réunies :
Les 20 juillet 2020, 
Le 24 juillet 2020,
Le 28 juillet 2020,
Le 31 août 2020.
Le 11 septembre 2020
Le 15 septembre 2020

À l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :


ARTICLE 1	Champ d’application 

Le présent accord est applicable dans son intégralité aux établissements de la société Imakumo actuellement situés à Nantes, Bordeaux, Lyon et Strasbourg.

L’établissement de Boulogne-Billancourt n’étant pour sa part pas intégré dans le projet global de déménagement en cours, lequel n’intéresse que les établissements précités, n’est pas concerné par les mesures d’accompagnement prévues par cet accord pour les salariés touchés par un déménagement de leur lieu de travail habituel.

Toutefois :
 
Dans un souci d’équité entre les salariés de l’entreprise, l’article 9.1 du présent accord sera applicable à l’intégralité des salariés de l’entreprise, en ce compris ceux rattachés à l’établissement de Boulogne-Billancourt ;
Dans l’hypothèse d’un déménagement envisagé de l’établissement de Boulogne-Billancourt, les parties se réuniront pour déterminer dans quelle mesure le présent accord pourrait avoir vocation à s’appliquer partiellement ou intégralement aux salariés de cet établissement.


ARTICLE 2	Objet 

Le présent accord a pour objet de lister les mesures d’accompagnement applicables aux salariés concernés définis à l’article 3 ci-dessous.


ARTICLE 3	Salariés concernés 

Ces mesures sont applicables aux salariés :

Rattachés dans les faits à un site IMAKUMO concerné par le projet de déménagement et dont l’activité professionnelle est exercée sur ce site au jour du déménagement. Ce déménagement implique un changement de site de rattachement administratif des salariés,
Concernés par la fermeture complète de leur lieu de travail habituel IMAKUMO, même dans l’hypothèse où ce dernier ne correspond pas à leur site de rattachement administratif. 

Pour les salariés démissionnaires ou concernés par une procédure de licenciement ou de départ à la retraite dans les 6 mois depuis la date de déménagement, les mesures dont ils pourraient bénéficier en vertu du présent accord seront appliquées au prorata du temps de présence physique restant à effectuer au sein du nouvel établissement.

Également, tous les salariés absents au jour du déménagement de leur site de rattachement et/ou lieu de travail habituel IMAKUMO, pourront bénéficier de ces mesures dans l’hypothèse de leur retour dans les 24 mois qui suivent la date du déménagement. En tout état de cause, pour ces salariés l’application de ces mesures sera au minimum de 6 mois.

Enfin, il est rappelé que les transferts individuels de salariés ne sont pas concernés par le présent accord sauf à ce que ces transferts aient donné lieu au transfert d’une équipe entière à l’issue d’une période de 6 mois.


ARTICLE 4	Entrée en vigueur et durée d’application des mesures 

Les mesures décrites dans le présent accord sont applicables :

Aux déménagements intervenus à partir de 2020 : Dans ce cadre, les salariés souhaitant bénéficier des mesures contenues dans le présent accord, devront renseigner un formulaire à remettre à leur RH. La prise en compte de ce choix sera effective le mois suivant de la demande.    

En bénéficiant des présentes mesures, le salarié renonce ainsi à l’application des dispositions antérieures au présent accord de sorte qu’il ne lui est pas possible de sélectionner certaines mesures contenues dans le présent accord et de conserver d’autres mesures antérieures à ce dernier que le salarié jugerait plus favorables.
Cette substitution porte également sur la durée restante d’application des mesures qui pourrait s’en trouver modifiée. En effet, la durée d’application des anciennes dispositions est acquise et viendra en déduction des 24 mois depuis le déménagement prévus dans le présent accord. Également, pour les mesures ayant le même objet et n’ayant pas vocation à s’appliquer mensuellement, le salarié qui en aurait déjà bénéficié, ne pourra en demander une nouvelle application.
En revanche, si parmi ces mesures ayant le même objet, il existe une différence dans le montant de la prise en charge, il pourra être versée au salarié la différence s’il fait le choix de bénéficier du nouvel accord. 
Dès l’installation sur le nouveau site, à l’exception des mesures « aide à la recherche d’un logement » et « aide au déménagement » qui peuvent s’appliquer en amont du déménagement.

Préalablement au déménagement du site ou au transfert collectif d’une équipe, la ou les instances concernées, seront informées et consultées sur le projet. Les salariés seront informés par la Direction de la date prévisionnelle du déménagement à l’issue de la première réunion de la ou des instances concernées.

La durée d’application des mesures définies ci-dessous est spécifique à chacune d’entre elles. Le bénéfice des mesures est attribué aux salariés sous réserve de la présentation de justificatifs officiels.


ARTICLE 5 	Définition du lieu de travail habituel IMAKUMO 

Le lieu de travail habituel IMAKUMO est celui défini comme « agence de rattachement » et géré par les RH.


ARTICLE 6	Définition du temps de trajet 

Par temps de trajet, on entend le temps des trajets journaliers aller et retour entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail habituel IMAKUMO. À titre d’exemple, un accroissement d’une heure de temps de trajet correspond ainsi à un accroissement de 30mn sur le trajet aller et de 30mn sur le trajet retour.

Les temps de trajet seront établis hors juillet / août à 8 heures sur la base de la déclaration des salariés validée par la DRH pour assurer la cohérence. Le calcul qui sera pris en compte pour l’attribution des mesures d’accompagnement sera celui indiqué :
Sur le site internet relatif aux transports en commun de l’agglomération (tous modes, le plus rapide) + 10% pour tenir compte des éventuels aléas ou,
Pour la voiture, le site de Waze (option la plus rapide, sans péage) +15% pour tenir compte des éventuels aléas. 

En cas de contestation du temps de trajet obtenu à l’aide des sites internet précisés ci-dessus, le salarié a la possibilité d’utiliser le site internet de son choix pour valoriser une réalité qu’il estime rencontrer au quotidien. Pour ce faire et afin que la Direction des Ressources Humaines vérifie la durée du temps de trajet obtenu, le salarié devra communiquer un état de ce temps de trajet aller et retour quotidien aux heures réelles de circulation du salarié calculé à l’aide du site internet de son choix pendant une période de 2 semaines continue. Le salarié peut utiliser le site internet de son choix sous réserve qu’il soit en capacité de prendre en compte l’adresse exacte du domicile et l’adresse exacte du site de destination du salarié. A l’appui de sa demande, le salarié devra fournir les copies d’écran des calculs réalisés, trajet aller et retour. La valeur retenue pour le calcul de l’indemnité visant à compenser l’allongement du temps de trajet correspond à la moyenne des allongements constatés (aller et retour) sur les justificatifs fournis par le salarié.  


ARTICLE 7	Mesures d’accompagnement liées aux déplacements 

Les salariés concernés devront communiquer par courriel à leur Responsable Ressources Humaines compétent le mode de transport utilisé et retenu à l’issue d’une période pilote de 6 mois suivant la date du déménagement du lieu de travail habituel IMAKUMO ou de transfert de leur équipe impliquant un changement de site de lieu de travail habituel IMAKUMO.

Pour l’application des mesures figurant au présent article, il est expressément prévu que les salariés concernés ne pourront cumuler les mesures d’accompagnement que dans les conditions suivantes :

Article 7.1 : prime versée aux salariés concernés en tout état de cause ;
Article 7.2 : non cumulable avec les mesures prévues aux articles 7.4 et suivants ;
Article 7.3 : non cumulable avec les mesures prévues aux articles 7.4 et suivants ; 
Article 7.4 : non cumulable avec les mesures prévues aux articles 7.7 et suivants.

Il résulte donc des dispositions qui précèdent un principe de non-cumul entre les mesures d’accompagnement propres à chaque moyen de transport, un même salarié ne pouvant cumuler les mesures prévues de 2 moyens de transport différents tel que par cet accord.

Article 7.1	Indemnisation de l’accroissement significatif du temps de trajet

Les salariés bénéficieront d’une prime calculée en fonction du temps de trajet, décrit à l’article 6 :


Cette prime sera versée pour la première fois, le mois du déménagement et renouvelée pour le même montant après 6 mois, 12 mois et 18 mois.

Ces primes sont soumises aux cotisations et contribution de sécurité sociale et imposables.


Article 7.2	Mesures applicables aux salariés prenant les transports en commun

La prise en charge est égale à 100% du coût du transport en commun.
Le remboursement des frais engagés s’effectuera sur fourniture des justificatifs.

 
Article 7.3 	Participation à la prise en charge des frais de parking pour emprunter les transports en commun

Un salarié qui n’a pas d’autre moyen (absence de tout transport en commun) que d’utiliser son véhicule personnel à partir de son domicile pour ensuite utiliser les transports en commun pour se rendre sur le nouveau site, pourra se faire rembourser les frais de parking sur présentation d’un justificatif mensuel dans la limite de 100 euros par mois suivant la date de l’emménagement dans les nouveaux locaux.

Cette mesure est applicable s’il n’existe pas de parking gratuit à moins de 500 mètres du lieu de départ des transports en commun avec des places disponibles.


Article 7.4	Mesures applicables aux salariés utilisant leur véhicule personnel

Les frais kilométriques seront calculés en fonction de la puissance fiscale du véhicule personnel utilisé et de la distance parcourue annuellement et cela en adéquation avec le barème fiscal fixé annuellement. Seuls les kilomètres parcourus à titre professionnel seront indemnisés au besoin, incluant les trajets domicile-lieu de travail lorsque le salarié aura la nécessité de se rendre en agence ou lorsque son management lui en fera la demande. 

Si le salarié bénéficie déjà d’une prise en charge des coûts de transport en commun, seuls les kilomètres parcourus à titre professionnel seront indemnisés, incluant les trajets domicile-lieu de parking pour utiliser les transports en commun lorsque le salarié aura la nécessité de se rendre en agence ou lorsque son management lui en fera la demande. 

Le remboursement des frais engagés s’effectuera sur présentation d’une note de frais accompagnée de justificatifs selon les règles en vigueur dans l’entreprise.


Article 7.5	Participation à la prise en charge des frais d’utilisation de réseaux routiers payants

Les salariés concernés par l’article 7.4 et ainsi appelés à utiliser, pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail habituel IMAKUMO, un réseau routier payant se verront rembourser 100% du montant de l’abonnement et 100% des trajets facturés et réellement effectués les jours travaillés dans le mois suivant la date de l’emménagement dans les nouveaux locaux. 

Ce remboursement interviendra sur présentation d’une note de frais accompagnée de justificatifs selon les règles en vigueur dans l’entreprise.


Article 7.6	Mise à disposition d’un parking 

Les salariés qui ne bénéficient pas d’une participation patronale aux frais de transports en commun auront accès au parking du site d’accueil s’il en existe un. 

Ceux qui bénéficient d’une participation patronale aux frais de transport en commun auront la faculté, au coup par coup et en amont, de demander une autorisation exceptionnelle de stationnement.

Dans l’hypothèse où le nombre de places de parking serait inférieur au nombre de salariés utilisant leur véhicule personnel, la Direction réunira la ou les instances concernées, pour examiner les mesures à adopter.


Article 7.7	Aide à l’achat / location longue durée d’un véhicule

Les salariés contraints de faire l’acquisition d’un véhicule à deux, trois ou quatre roues dans les six mois suivant la date du déménagement de leur lieu de travail habituel IMAKUMO, bénéficieront sur présentation d’un justificatif d’une participation à l’achat / location longue durée du véhicule à hauteur de :

Les véhicules de catégorie A :
350 euros pour un moyen de transport (vélo, trottinette et autre …) hors véhicule motorisé 2, 3 ou 4 roues, et/ou matériel de sécurité et/ou protection lié à l’utilisation dudit moyen de transport (casque et/ou antivol) et/ou équipement de transport (sacoche, sac à dos, …),
500 euros pour un moyen de transport (vélo, trottinette et autre …) hors véhicule motorisé 2, 3 ou 4 roues, avec assistance électrique, et/ou matériel de sécurité et/ou protection lié à l’utilisation dudit moyen de transport (casque et/ou antivol), et/ou équipement de transport (sacoche, sac à dos, …).

Les véhicules de catégorie B :
750 euros pour un véhicule motorisé neuf ou d’occasion à 2 ou 3 roues,
1.300 euros pour un véhicule d’occasion 4 roues, 
1.800 euros pour un véhicule neuf 4 roues,
2.500 euros pour un véhicule neuf hybride rechargeable ou électrique.


Un salarié pourra bénéficier de cette aide une seule fois, pour l’acquisition / location longue durée d’un seul véhicule.

Pour bénéficier de cette participation, le salarié ne devra plus être en période d’essai.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette aide devront communiquer par courriel à leur Responsable Ressources Humaines compétent les informations relatives au type de véhicule en cours d’acquisition.

Cette prime sera versée à réception de la demande et des justificatifs associés.

Cette prime est soumise aux cotisations et contribution de sécurité sociale et imposables.


Article 7.8	Financement des coûts pédagogiques et des droits d’inscription au permis de conduire

Les salariés contraints à se déplacer avec un véhicule motorisé à deux, trois ou quatre roues et non détenteur du permis de conduire bénéficieront sur présentation d’un justificatif d’une participation aux frais du permis de conduire à hauteur de 1 000 euros en vue de l’obtention du permis de conduire (1ère présentation à l’examen). 

Cette disposition sera applicable dans les 6 mois suivant le déménagement du lieu de travail habituel IMAKUMO. Pour bénéficier de cette participation, le salarié ne devra plus être en période d’essai.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette aide devront communiquer par courriel à leur Responsable Ressources Humaines compétent les informations relatives à cette aide.

Cette prime sera versée à réception de la demande et des justificatifs associés.

Cette participation est versée sous forme de prime et soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale et imposable.


ARTICLE 8	Mesures liées au déménagement du salarié 


Les mesures liées au déménagement sont applicables à un salarié qui, du fait d’un déménagement ou du transfert de son équipe :

-  voit son temps de trajet aller ou retour supérieur à 1h30 calculé selon les critères de l’article 6, 
- ou connait une distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de rattachement administratif et/ou lieu de travail habituel IMAKUMO d’au moins 50 km.


Article 8.1	Aide à la recherche d’un logement

Le salarié éligible pourra bénéficier de 2 jours de congés exceptionnels à prendre par demi-journée ou par journée.

Ces jours devront faire l’objet d’une demande de congé motivée et validée par la DRH pour assurer la cohérence. Avant le déménagement, ces 2 jours de congés s’imputeront sur les droits à congés. Après le déménagement, le salarié sera crédité de 2 jours de congés. Ainsi, seul le salarié qui déménage bénéficie de ces 2 jours de congés exceptionnels. L’attribution de ces jours de congés exceptionnels n’est pas cumulative avec celle ayant le même objet et pouvant exister dans d’autres accords collectifs.
Cette mesure est applicable 4 mois avant la date du déménagement / transfert d’équipe envisagé. Elle sera applicable par la suite pendant 24 mois.


Article 8.2	Accès au 1% logement

Un salarié bénéficiera, sous réserve des conditions de ressources, de façon prioritaire et pendant 24 mois suivant la date d’emménagement dans les nouveaux locaux un accès au parc locatif « social ». Pour ce faire, la Direction : 
Demandera à l’organisme de gestion du 1% logement de désigner un correspondant unique et de venir à la rencontre des salariés à l’occasion de réunions sur site.

Précisions : des dispositifs de financement ou d’avance des frais d’agence et du dépôt de garantie sont accessibles via l’organisme de gestion du 1% au logement, y compris pour les locations obtenues par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

Un état spécifique sera présenté à la commission logement qui sera créée ultérieurement.


Article 8.3	Aide au déménagement

Un salarié éligible qui déménagerait pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail habituel IMAKUMO pourra prétendre et ce, 4 mois avant la date du déménagement envisagé ou dans un délai de 24 mois après le transfert vers le nouvel établissement (date d’effet du bail ou date de signature du compromis précédant l’acte authentique d’achat) :

Au remboursement de ses frais de déménagement sur présentation de 3 devis (dans la limite de 70 m3), IMAKUMO se réservant le droit de choisir le moins disant,
Au versement via la paie d’une indemnité d’installation s’élevant à 3.000 euros bruts (prime soumise à cotisations et contributions sociale et imposable),
A 2 jours de congés exceptionnels qui pourraient venir s’ajouter aux 2 jours prévus dans les statuts collectifs de la société employeur. Les 2 jours de congés exceptionnels et les 2 jours éventuellement prévus dans les statuts sont cumulables avec les 2 jours de congés exceptionnels pour recherche d’un logement.  

Ces aides seront versées au plus tard deux mois après la production des justificatifs pour les frais de déménagement et au moment du déménagement pour l’indemnité d’installation.


Article 8.4	Accompagnement à la recherche d’un nouvel emploi du conjoint

Afin d’aider le conjoint qui devrait à l’occasion de ce déménagement familial, chercher un nouvel emploi, une aide à la recherche de poste par l’intermédiaire d’un cabinet d’outplacement sera financée dans la limite de 5.000 € bruts versés sur la fiche de paie dans un délai de 24 mois après le transfert vers le nouvel établissement.

Cette participation est versée sous forme de prime soumise à cotisations et contributions sociales et imposable.


ARTICLE 9	Autres mesures applicables  


Article 9.1	Télétravail

Les dispositions décrites dans cet article sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.

La Direction, consciente que le changement de lieu de travail habituel IMAKUMO peut générer pour certains salariés un accroissement significatif, accepte, sous réserve de compatibilité avec l’activité du salarié, que les salariés puissent cumuler le télétravail jusqu’à 80% de leur temps de travail, avec la possibilité de travailler sur tout autre site français du Groupe Atos (sous réserve de place disponible).

Les salariés qui n’opteraient pas pour le télétravail ou ne pourraient télé-travailler du fait :
De contraintes techniques / métier,
Ou du refus de leur manager
pourraient travailler dans la limite de quatre jours par semaine sur un autre site IMAKUMO que leur nouveau lieu de travail habituel IMAKUMO.
Mesure compensatoire adaptée durant la période de transition définie en début d’article.	
Afin de faciliter le recours au télétravail, les mesures suivantes seront mises en place :
Principe du volontariat : le manager doit répondre dans un délai maximal d'une semaine à compter de la date d'envoi de la demande. Dans tous les cas le refus doit être motivé. En l’absence de réponse expresse dans ce délai de 7 jours, la demande est considérée acceptée
La cadre de référence pour l’exécution du télétravail est d’un mois calendaire,
Participation aux frais de repas : la valeur faciale du ticket restaurant reste celle en vigueur au sein d’IK,
La direction rembourse 50% du prix TTC du matériel acheté. Le montant des remboursements ne pourra toutefois excéder 300€. Les remboursements des frais engagés se fera sur présentation des justificatifs uniquement pour le matériel acquis à partir du 1/01/2020
Participation aux frais de fonctionnement : 

Cette participation sera versée sous forme de prime à l’issue de la période probatoire de trois mois. En cas d’interruption du télétravail, cette indemnité sera versée au salarié au prorata temporis.
Elle sera soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale et imposables.


Article 9.2	Aménagement du temps de travail (hors accord télétravail) 

Sur demande du salarié ayant plus de 2 heures de trajet (Aller/Retour) à la suite du changement de lieu de travail habituel IMAKUMO ou dans le cas de contraintes personnelles fortes, des mesures spécifiques d’aménagement des horaires de travail pourront être mises en place avec l’accord du management. Ces mesures d’aménagement pourront consister, notamment, à décaler les horaires de travail.

La demande du salarié fera l’objet d’une étude de faisabilité par la DRH et le management. En cas d’accord du management, un avenant annuel au contrat de travail du salarié sera établi.

Cette mesure est applicable durant les 24 mois suivant la date de l’emménagement dans les nouveaux locaux. 


Article 9.3	Aide aux surcoûts liés à la garde d’une personne dépendante

Un salarié qui, à la suite de la modification de son lieu de travail habituel IMAKUMO, devrait supporter un coût supplémentaire pour la garde ou la surveillance d’une personne dépendante ou un enfant à charge du fait de l’allongement du temps de trajet pourra s’adresser à la DRH. Chaque cas fera l’objet d’un examen par la DRH et constituera un cas particulier. 

En fonction de la situation du salarié, ce dernier pourra bénéficier d’une prise en charge des frais supplémentaires afférents sur présentation des justificatifs (fiche de paie ou facture des frais de garde ou de surveillance avant et après le déménagement) prouvant l’incidence du déménagement sur l’augmentation de ces coûts nouveaux à supporter.

En tout état de cause la prise en charge sera limitée à 100% du coût supplémentaire pendant les 24 mois suivants la date de l’emménagement dans les nouveaux locaux dans la limite d’un montant de 4.000 euros TTC.

Cette participation financière est versée tous les 3 mois à compter du déménagement, dans la limite des 24 mois sous forme de prime soumise aux cotisations et contributions sociales et imposable.

Les salariés qui ne pourraient justifier d’un coût lié à la garde ou à la surveillance d’une personne dépendante ou un enfant à charge ne bénéficieront pas de cette mesure.


Article 9.4	Remboursement d’abonnement socioculturel et/ou sportif

Dans le cas où un salarié perdrait l’usage d’un abonnement d’ordre socioculturel et/ou sportif en raison de l’éloignement d’au moins 1 heure A/R avec son nouveau lieu de travail habituel IMAKUMO, la société remboursera 50 % de la somme perdue sur présentation d’un justificatif d’un abonnement annuel dans la limite d’un montant de 350 € TTC versé sous forme de prime soumise à cotisations et contributions sociales et imposable.  


Article 9.5	Attention particulière apportée aux salariés en situation de handicap

Préalablement au déménagement du site ou au transfert collectif d’une équipe, il sera apporté une attention particulière aux salariés en situation de handicap et notamment aux aménagements de poste qui seraient rendus nécessaires. Dans ce contexte, la mission handicap sera associée automatiquement et préalablement à tout projet de déménagement dès qu’un ou des salariés en situation de handicap seront concernés.


Article 9.6 	 Étude d’autres mesures

En plus des mesures envisagées dans le présent accord, il pourra être procédé à l’étude d’autres mesures qui pourraient être justifiées par la demande ou les particularités identifiées sur le nouveau site par la Direction ou les représentants des Instances concernées (recherche de crèches inter-entreprises, mise en place d’un système de navettes…etc.)

Dans le cadre de l’information / consultation des instances concernées sur le projet de déménagement, la direction et les instances concernées étudieront les modalités de mise en place de mesures complémentaires qui seraient rendues nécessaires à l’accompagnement des salariés quant aux éventuelles nouvelles contraintes qui seraient directement liées au changement d’établissement.


Article 9.7	Non-exhaustivité des mesures

Les impacts sur la vie privée des salariés ne pouvant être anticipés de manière exhaustive, la Direction des Ressources Humaines, au cas par cas, étudiera les modalités de compensation de tout surcoût directement lié au changement d’établissement et informera la ou les instances concernées.

D’autres dispositifs et outils en vigueur s’appliquent aux salariés concernés et notamment :
La publication sur l’intranet de la liste des postes à pourvoir au sein du Groupe,
Les salariés concernés par un projet de déménagement de leur lieu de travail habituel IMAKUMO ou un transfert d’équipe bénéficieront d’un accès prioritaire aux postes sous réserve d’un niveau de compétences conforme aux attentes des postes, 
Les dispositifs sur la prévention des risques psychosociaux,
L’accord sur le télétravail,
Les accords en vigueur sur l’emploi des salariés en situation de handicap.


ARTICLE 10	Commission de suivi de l’accord et du déménagement 

La commission de suivi de l’accord sera mise en place dès le 1er déménagement mentionné dans l’accord (Article 1 : Champ d’application) et sera composée : 

Des signataires du présent accord ou leurs représentants.

Le rôle de cette commission est de s’assurer de la bonne application de l’accord aux salariés concernés par un déménagement de leur lieu de travail habituel IMAKUMO et de résoudre les éventuels problèmes liés à des interprétations différentes. Elle se réunira une fois tous les 2 mois pendant le semestre suivant la date du déménagement. Elle pourra également se réunir par la suite en cas de persistance de difficultés.

La Direction communiquera aux salariés concernés l’existence et les coordonnées des membres de cette commission.

Cet accord devra être révisé pour chaque nouveau projet de déménagement des établissements IMAKUMO.


ARTICLE 11	Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2022. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Cet accord se substitue à tout accord, note unilatérale ainsi qu’à tout usage ayant le même objet que cet accord et pouvant exister et en vigueur au sein d’Imakumo.


ARTICLE 12	Formalités de dépôt et Publicité 

Le présent accord est établi en huit exemplaires originaux et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires. Il sera déposé et publié via la plateforme gouvernementale de dépôt des accords en ligne :  

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôt seront opérées par IMAKUMO France qui informera les Organisations Syndicales Représentatives de leur réalisation.


Fait à Nantes, le 16 septembre 2020


Pour la délégation CFDT	Pour IMAKUMO SAS


Annexe1 


LISTE DES SOCIETES IMAKUMO CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD A LA DATE DE SIGNATURE DE CE DERNIER


IMAKUMO