Accord d’Entreprise d’activité partielle de longue durée de la société XXX

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)
Accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020)

La Société SECO TOOLS France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 703 720 078 00012 RCS de BOURGES 70 B 7 , dont le siège social est situé 22 avenue de la Prospective 18020 BOURGES 
Représentée par, XXX Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée par XXX agissant en qualité de Président Directeur Général,
dénommée ci-dessous «L'entreprise»,	
d'une part,	

Et, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : 

Monsieur XXX, Délégué Syndical 

Et Monsieur XXX, Délégué Syndical
d'autre part,



Il a été conclu l'accord collectif suivant :



Préambule
Le présent Accord, pris en application de l’ensemble des textes cités ci-dessus et plus particulièrement du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020) et de l’Accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020), vise à adapter et à encadrer le recours aux dispositifs d’activité partielle de longue durée et d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de l’entreprise. 
Le recours à ces dispositifs est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
La société est une entreprise regroupant plusieurs établissements dont le principal est basé à. xxx Les autres établissements sont des bureaux de vente régionaux. La société appartient à un groupe  dont l’activité principale est la xxx. Les interdépendances sont fortes avec les autres sites .
L’effectif de la société est composé de xx salariés répartis sur l’ensemble du territoire français, avec 4/5eme des salariés présents sur le site de xx, siège de La société. La société relève de la convention collective de la xxx. 46% des salariés sont en forfait jour.
La société a une double activité : 
Production d’outils  pour le monde entier sur le site de xxx
Vente d’outils  et de services à des clients sur l’ensemble du territoire français, dans les secteurs de l’aéronautique, de l’automobile et de la mécanique générale
Eu égard à la crise sanitaire et économique engendrée par l’épidémie de Covid-19, la Direction de La société a dû mettre en œuvre, à compter du 17 mars 2020, une mesure d’activité partielle pour la totalité de ses salariés, pour une durée initiale de 6 mois.
La société souhaite donc demander à bénéficier à nouveau des mesures d’aide de l’Etat dans le cadre du système de l’Allocation Partielle de Longue Durée tel que défini dans le Décret 2020 – 296 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, en s’inspirant de l’Accord de Branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la Métallurgie (en attente d’extension à ce jour).


Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité :
La situation financière de l’entreprise et les perspectives de reprise économique des deux principaux secteurs d’activité dont la société dépend laissent entrevoir une activité durablement impactée sans pour autant que la situation financière de l’entreprise soit remise en cause dans la durée. En effet, l’activité commerciale de La société repose en grande partie sur le secteur aéronautique et sur le secteur automobile. Les reprises d’activité dans ces deux secteurs phares de l’économie française vont prendre plusieurs mois voire années selon les prévisions des économistes. Même s’il est difficile de faire des prévisions, la Direction de La société a pu constater les faits suivants qui impactent son activité.
Les constructeurs d’automobiles se restructurent (Renault et PSA) et les annonces de plan ont fait les titres de la presse économique en début d’été. Les projets sur l’hybridation via le véhicule électrique sont ceux qui ont prioritairement repris mais nécessitent malheureusement moins de produits fabriqués par les entités de production. Cela impacte donc à la fois les entités françaises de production mais aussi l’activité commerciale réalisée en France.
Le segment aéronautique sera plus longuement touché par les baisses de commandes d’avions neufs. Ces baisses vont impacter la production de pièces de structures pour Airbus, mais aussi la production de moteurs chez Safran pour Airbus et Boeing. La reprise chez ces deux constructeurs n’est pas prévue avant 2023.
Seuls les clients de mécanique générale ont repris une activité de production, depuis la semaine 21. Mais il est difficile de savoir si cette reprise est un effet conjoncturel post confinement ou une tendance de marché durable.
Les prises de commandes par les vendeurs chez les clients sont en baisse continue depuis la semaine 12 de 2020. Cela représente une baisse de xx% du montant réalisé en 2019, soit plus de xx millions d’euros de perte de chiffre d’affaires. Si cette analyse est menée par secteur d’activité, alors la baisse des commandes dans l’aéronautique représente depuis janvier 2020 une perte de xx millions d’euros (-xx% de baisse). Ce secteur ne représente plus que xx% des ventes contre la moitié jusque-là. La part des ventes dans le secteur automobile a diminué d’un quart et celle des ventes sur le réseau de revente dédié aux petits clients de mécanique générale, de xx% par rapport à l’année dernière.
Le chiffre d’affaires à fin août 2020 est de xx k€ en comparaison de celui calculé à fin août 2019, xx k€, soit une baisse de xx%. Le résultat à fin août 2020 est une perte de xx k€ alors même que la société a bénéficié des aides de l’état au titre de l’activité partielle pour la première période pour un montant de xx k€. L’année dernière, pour la même période, le résultat était bénéficiaire de xx k€.
Les estimations de résultat sur 2021 et 2022 en projetant les prévisions d’activité par secteur (aéronautique, automobile, mécanique générale…) donnent les éléments suivants pour la société:
TABLEAU NON TRANSMIS EN VERSION ANONYMISEE
Ces prévisions réalisées sur la base des éléments connus à ce jour, montrent que l’activité de la société va être impactée durablement et que le résultat ne devrait pas être à l’équilibre avant plusieurs mois ou années. Le dispositif d’activité partielle et les aides de l’état sont donc nécessaires au maintien des emplois et des compétences dans l’entreprise. 


Champ d’application de l’Accord et engagements de l’entreprise
Le présent Accord s’applique selon les principes suivants et engage l’entreprise sur un certain nombre d’actions.

1 - Les activités et salariés auxquels s’applique l’Accord d’activité partielle :
L’activité étant réduite pour l’ensemble des salariés de La société, c’est donc l’ensemble des 239 salariés qui peuvent bénéficier des dispositions de l’Accord d’activité partielle de longue durée. 
Les salariés sont placés en position d’activité partielle par partie d’établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe (avec ou sans lien au même responsable hiérarchique) chargée de la réalisation d’un projet.
2 - La réduction maximale de l’horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d’application de l’Accord d’activité partielle de longue durée :
La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction sera appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
La Société décide de maintenir la possibilité d’individualiser l’activité partielle de ses salariés, dans la limite de 40%, selon les modalités décrites dans l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020. Celle-ci permettait à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d'accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. Le Comité Social et Economique de La société avait rendu un avis favorable sur cette question le XX 2020. La réduction maximale de l’horaire de travail de chaque salarié s’apprécie donc sur l’ensemble de la durée de cet Accord, à savoir 6 mois.
L’entreprise veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

3 - Les modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle :
Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. La perte de rémunération subie par les salariés de La société dits « mensuels » (non forfait jours) représente en moyenne x% du salaire de base pour une journée d’activité partielle par semaine.
La décision unilatérale de l’employeur présentée en Comité Social et Economique le xx 2020 concernant la mise en place d’une indemnisation complémentaire d’activité partielle par l’employeur est maintenue. En effet, à titre exceptionnel, la Direction de La société a décidé de verser à chaque salarié placé en activité partielle, et acceptant une action de formation qu’elle lui a proposée, une indemnisation complémentaire, permettant de faire bénéficier au salarié une rémunération nette égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé, dans la limite de la durée légale du travail, ou si elle est inférieure, de la durée fixée par le contrat de travail.
De plus, la rémunération nette de base des salariés en forfait jours est maintenue intégralement durant les périodes d’activité partielle en application de l’article 15.3 de l’accord du 28 juillet 1998 relatif à l’organisation du travail dans la Métallurgie. En complément, et ceci dans un souci d’équité de traitement entre l’ensemble des salariés de La société, la Direction de La société maintient la suppression de l’ensemble des parts variables de la rémunération des salariés en forfait jour (primes individuelles, bonus sur objectifs, sur quotas…), tel que décidé à compter d’avril 2020 et présenté en Comité Social et Economique. Cette mesure présente une réduction moyenne de x% de la rémunération d’un salarié en forfait jours et représente une économie de xx k€ environ sur la base des montants versés en 2019, soit x% environ de la masse salariale totale de l’entreprise en 2019.

4 - Les engagements en matière d’emploi :
Les emplois concernés par l’Accord d’activité partielle de longue durée sont tous les emplois des salariés inscrits à l’effectif de la société au 13 septembre 2020, à l’exception des personnes déjà en préavis de départ à cette date.
La société s’engage à ne pas recourir à des licenciements pour motif économique durant la durée d’application du présent dispositif dans l’entreprise, à savoir ne pas rompre le contrat de travail de ses salariés au motif des difficultés économiques, des mutations technologiques, de réorganisation de l’entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité ou de la cession d’activité de l’entreprise, tels que définis dans l’article L. 1233-3 du Code du Travail et repris dans l’article 2 du Décret 2020-296 du 28 juillet 2020.
Tout autre motif de rupture du contrat de travail, à titre individuel, reste bien entendu réalisable.

5 - Les engagements en matière de formation professionnelle :
Former et développer les collaborateurs ont toujours été une priorité de La société. La société a dépensé un budget de formation de plus de xxk€ en 2019 pour une obligation légale de 22k€ la même année, sur un ensemble d’actions de développement des compétences de ses collaborateurs. Ceci est récurrent chaque année. Depuis le mois de mars 2020, les formations ont été maintenues dans la mesure du possible et réalisées le plus souvent en distanciel. Le budget formation n’a pas été revu à la baisse. Un certain nombre de formations ont été réalisées sous convention FNE sur le temps d’activité partielle. Celles qui n’ont pas pu être réalisées durant la période de confinement sont organisées dans la mesure du possible sur la fin de l’année 2020. Les autres le seront sur 2021 et sur 2022.
Dans les prochains mois, La société s’engage à poursuivre les actions de formation de ses collaborateurs en continuant à s’inscrire dans cette philosophie de développement. Les principaux domaines d’ores et déjà identifiés sont les suivants :
La digitalisation des moyens de production et de travail en général. L’unité de production de La société est reconnue comme étant une industrie 4.0. et a obtenu une récompense de l’Alliance de l’Industrie du Futur en décembre 2018. Elle entend conserver ses avancées dans le domaine technologique. Cet axe de développement concerne l’ensemble des salariés puisque l’objectif est d’utiliser de manière optimale tous les systèmes mis à disposition par le groupe et d’accroitre la fluidité de connexion entre ces systèmes :
Déploiement de la dernière étape de la mise en place de l’ERP  et interconnexion des différents environnements de production, de logistique, d’achats, de vente (fin 2020 – début 2021) avec formation des différents utilisateurs ;
Déploiement des mises à jour et formation des utilisateurs au changement de version (2021 – 2022) ;
Mise en place et formation des utilisateurs côté ventes du nouveau CRM (fin 2020 – début 2021) ;
Déploiement de la solution de cotation interne du groupe pour les concepteurs (2021)
Mise en place d’une solution de maintenance à distance du parc des machines de production avec formation des utilisateurs et mise en place d’une GMAO (fin 2020 – 2021) ;

L’excellence opérationnelle dans la mise en œuvre des méthodes et d’amélioration continue. L’objectif est ici de maîtriser toutes les techniques et méthodes liés aux métiers ou plus globalement à la gestion de projets. Il s’agit entre autres de formations portant sur :
Amélioration continue des processus et des systèmes, développement et approfondissement de la méthodologie interne de recherche et d’analyse systématiques de causes en cas de problèmes (Root Causes Analysis) et définition des plans d'action correctifs (Fin 2020 – Tout 2021) ;
Déploiement de méthodologie (2021 et 2022)
Méthodologie de gestion de projets et de mise en place de processus (formations dispensées en continue sur 2020, 2021 et 2022) ;
Amélioration des connaissances outils et logiciels globalement et en particulier du logiciel de conception et de programmation – (2021 et 2022) ;

L‘évolution des métiers pour développer les compétences des salariés en adéquation avec les enjeux technologiques, commerciaux et de production de demain :
Mise en œuvre d’un centre d’usinage  présentant une rupture technologique pour les opérateurs concernés (fin 2020 et 2021) ;
Déploiement de la cotation en 3D sans besoin de recourir aux plans papiers pour les concepteurs (création), les programmeurs et les opérateurs (utilisation) – (fin 2020 – 2021)
Formation à la planification et l’ordonnancement, à la gestion des flux pour les équipes logistiques (2020 – 2021) ;
Maîtrise de la gestion de production (définition de plan de charge, évaluation du capacitaire hommes-machines, gestion de polyvalence, gestion des risques) pour les responsables d’ateliers (fin 2020 ou 2021) ;
Formation à l’évolution des offres produits avec une sensibilisation technique pour les populations de vente interne et externe, au travers des programmes STEP mais aussi de journées techniques (fin 2020 – 2021) ;

Management et transmission des savoirs au sein de l’entreprise. L’objectif est de développer les compétences des encadrants et des responsables fonctionnels d’une part et de conserver le savoir en entreprise lors des changements de poste ou de départs de l'entreprise d’autre part.
Déploiement d’un programme de formation de formateurs internes pour les encadrants mais aussi les experts techniques et les key-users de projets informatiques (fin 2020 et 2021) ;
Formation des équipes de management à la gestion du changement, à la diversité, à la gestion d’équipes travaillant à distance ou en autonomie, à une sensibilisation financière et juridique (fin 2020 et en continu sur 2021 et 2022) ;

Langue étrangère et bureautique. L’objectif est de permettre aux salariés d’interagir avec d’autres entités du groupe en langue anglaise et de maîtriser les techniques de bureautique élargie à la gestion des données dans le cloud afin d’éviter de perdre des collaborateurs en route. Ceci concerne l’ensemble des salariés sans distinction de métiers : 
Formation en cours individuel ou intensif selon le besoin à l’anglais (2020 – 2021 – 2022) ;
Utilisation des logiciels de la suite Microsoft Office en mettant l’accent sur Excel, Powerpoint,  la gestion des données sous One Drive et la maîtrise de la solution collaborative Microsoft Teams (2020 – 2021 – 2022) ;

Maitrise des environnements juridiques et réglementaires de chaque environnement de travail, comme par exemple :
Formations juridiques des équipes supports (en continu sur 2020, 2021 et 2022) ;
Maîtrise des spécifications liées à la norme EN9100 (2021) ;
Connaissances des règles applicables à l’export et à la gestion des droits de douane pour les équipes travaillant avec l’international (2021) ;
Cette liste n’est pas exhaustive. Le plan de formation doit être maintenu et permettre aux salariés de La société quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, leur âge et leur métier, d’être agiles dans leurs environnements de travail et leur mode de fonctionnement, en optimisant la polyvalence.

6 - La date de début et la durée d’application de l’Accord d’activité partielle :
Le présent Accord est mis en œuvre à compter au plus tôt du 14 septembre 2020 pour une durée initiale de 6 mois qui pourra être reconduite par avenant selon les modalités en vigueur pour une durée totale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, par période de 6 mois renouvelables. L’Accord court au plus tôt du 14 septembre 2020 au 13 mars 2021.

7 - Les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’Accord d’activité partielle de longue durée :
Le présent Accord est porté à la connaissance du Comité Social et Economique par processus d’information - consultation classique et le Comité Social et Economique de l’entreprise est donc consulté pour rendre un avis le 14 septembre 2020. Toutes les informations de suivi portant sur les activités et les salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sont transmises au Comité Social et Economique sur une base régulière, à minima tous les trois mois.
La Direction de La société devant rendre à l’autorité administrative un bilan chaque six mois en vue du renouvellement de l’autorisation d’activité partielle, elle informera et consultera le Comité Social et Economique au préalable sur la base d’un Avenant de révision du présent Accord. Ce document comportera un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle au titre de l’activité réduite de l’entreprise et un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
La Direction de La société informera le Comité Social et Economique de toutes décisions la concernant prises par les autorités administratives en matière de dispositif d’activité partielle. La décision d’homologation ou, à défaut, le refus de l’Administration, sera portée à la connaissance du Comité Social et Economique et des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
8 – Durée, formalités et révision de l’Accord d’activité partielle de longue durée
Le présent document est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et qui expire le 13 mars 2021. Il cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit au plus tard le 13 mars 2021. Il peut toutefois être révisé selon les modalités précisées ci-dessous.

Cet Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à 13 du Code du travail.

Il peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’avenant(s) dans la mesure où ceux-ci s’inscrivent dans le respect des dispositifs d’activité partielle de longue durée et d’activité réduite pour le maintien de l’emploi tels que décrits dans le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020) et l’Accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020). En tout état de cause, la Société La société ne pourra prolonger cet Accord par avenants au-delà de la date du 13 septembre 2023. Les conditions de validité des avenants de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-6 du Code du Travail.

Il sera déposé conformément à la législation en vigueur et fera l’objet de la publicité associée.



Fait à, le 14 septembre 2020, en 3 exemplaires



XXX Responsable Ressources Humaines


XXX, Délégué Syndical 


XXX, Délégué Syndical