Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



Entre les soussignés :

Entre :
L’entreprise SAS PERRIN, dont le siège social est situé à Montceau-les-Mines, 12 rue de Verdun, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 726 820 384 00014 et représentée par Monsieur xxxxxxxx en qualité de président, d’une part,
Et,
Xxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
en qualité de membres titulaires élus du Comité Social et Economique


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.



PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société PERRIN SAS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 







La décision subite du confinement nous a obligé, tout comme nos clients, à fermer nos boutiques. Nos clients ont reporté leurs commandes et nos commerciaux ont donc dû stopper leur activité. Ces circonstances nous ont donc obligés par effet à stopper toutes nos activités de fabrication, n’ayant plus aucune visibilité sur ce que nous devons produire.
En effet, outre le chiffre d’affaire que nous n’avons pas pu réaliser durant ces 2 mois de confinement, les saisons à venir seront difficiles :
Pendant la période de confinement, nous n’avons pas pu livrer les commandes de nos clients, dans l’obligation de fermer leurs commerces, pour les mois de mars, avril et mai et pour lesquelles un nombre important d’entre-elles ont été refusées ou fortement réduites du fait de l’avancement de la saison. 
Depuis le mois de janvier et jusqu’en juillet 2020, nos commerciaux prospectaient et visitaient notre clientèle en vue de la prochaine saison d’hiver, saison la plus importante pour notre prise d’ordres. Nos clients n’ont donc pas pu être vus en totalité du fait de ces deux mois d’inactivité. Nous constatons à ce jour une baisse de 30% du nombre de commandes prises pour cette saison. Commandes qui ne seront donc ni produites ni préparées.
Cette crise a par ailleurs immanquablement fragilisé certains de nos clients, qui de ce fait ont été plus prudents dans leurs commandes pour cet hiver. 
Soit autant de baisse d’activité de nos ateliers pour cette fin d’année.

A partir d’aout et ce jusqu’en janvier 2021, nos commerciaux démarrent un nouveau cycle en vue de la prise de commandes pour la prochaine saison d’été 2021. Quid donc également pour cette période, puisque les stocks achetés cette année n’auront pas été vendus normalement. Nous nous attendons donc également à une forte baisse des commandes pour cette prochaine saison d’été. Baisse de commandes qui se traduira également par conséquent par une baisse d’activité de nos ateliers pour les 6 premiers mois de l’année 2021.

De janvier à juillet 2021, nos commerciaux prospecteront et visiteront à nouveau notre clientèle pour la saison d’hiver 2021. La majorité de nos clients ayant pour habitude de se baser sur les commandes passées l’année précédente, ils prendront donc en considération les commandes Hiver 20, elles-mêmes fortement réduites, comme expliqué ci-dessus. 
Nous allons par ailleurs devoir composer entre liquidation de magasins et donc disparition d’une partie de nos clients les plus fragiles, reports de paiements, créances indues… Autant de composantes qui auront elles aussi un impact négatif pour la Manufacture Perrin.
Il nous faudra donc certainement plusieurs années avant de retrouver un chiffre d’affaire similaire à celui réalisé en 2019. La perte effective de chiffre d’affaire au 15 aout 2020 pour notre entreprise s’élève à 500.000€ HT et les prévisions de facturation pour le reste de l’année sont de -400.000€ HT. Soit une baisse de CA totale estimée à 900.000€ HT pour 2020. Ce qui correspond en comparaison au chiffre d’affaire que nous avions réalisé en 2017. Nous pouvons donc raisonnablement en déduire qu’il nous faudra 2 à 3 ans pour retrouver un chiffre d’affaire similaire à celui réalisé en 2019.








Article 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société PERRIN SAS situés en France, qui exercent les activités suivantes :


Manufacture : Fabrication, achat et vente de tous articles de bonneterie et textiles.


Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société PERRIN SAS 

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.





Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 octobre 2020 et pendant une période de 9 mois soit jusqu’au 30 juin 2021.


Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Dans le cadre du décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la PERRIN SAS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 
Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.





Article 6
Réduction d’horaires de travail

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.


Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 7
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société PERRIN SAS.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 8
Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la société, PERRIN SAS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.


Titre III – Dispositions finales

Article 9
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01 octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. 
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222 -4 du Code du travail.








Article 10

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 
La direction tiendra informé le CSE sur les modalités de l’activité partielle au sein de l’entreprise à chaque réunion. 
La fréquence est d’une réunion de CSE tous les 2 mois.


Article 11
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.



Article 12
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'en mars 2022), représentatifs dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires de cet accord, ainsi que la direction de la société PERRIN SAS;
A l'issue de cette période, les représentants des salariés représentatifs dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société PERRIN SAS.

Article 13
Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.


Fait à Montceau les Mines le 08 septembre 2020.
en 2 exemplaires,

xxxxxxxxxx
Président SAS PERRIN




xxxxxxxxxxxxx


                     xxxxxxxxxxxxx



xxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx