ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L’ANNEE 2021


Préambule

La présente négociation s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Deux réunions de négociation ont eu lieu le 25 novembre et le 9 décembre 2020.



A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :

Entre 

La Société PEUGEOT S.A., 

D’une part

Et les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC et SIA-GSEA,

D’autre part 



Article 1 - Congés principaux 

Le principe de fonctionnement en continu, sans fermeture de l’Entreprise, est affirmé dans le présent accord.

1-1	Modalités de prise des congés 

Sous réserve du bon fonctionnement des services, et en accord avec la hiérarchie qui organise l’ordre des départs, la prise de congés pourra s’effectuer selon les modalités suivantes :

1-2	Congé d’été et période estivale

Les congés principaux sont pris par roulement durant la période estivale légale : du 1er mai au 31 octobre. Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant cette période.

Il ne sera attribué de congés supplémentaires de fractionnement, comme le prévoit la loi, que si les aménagements pris par la direction ne permettaient pas au salarié la prise de 24 jours ouvrables de congés, consécutifs ou non, durant la période légale. Il en est ainsi lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois.

5ème semaine

Les journées de congé dues au titre de la cinquième semaine seront positionnées du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

Les salariés pourront choisir de positionner, en lieu et place de congés payés, jusqu’à 2 jours de RTT.

Il sera procédé à la restitution des jours de RTT employeur non utilisés dès le mois de juin, après information du CSE, sauf si le calendrier de travail prévisionnel ne le permet pas, auquel cas ils seront restitués au plus tard en septembre. 

1-4	Congé d’une durée inférieure à une semaine

En dehors du congé principal de 24 jours ouvrables, lorsque les demandes de congé (RTT, ancienneté) sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, hors événement exceptionnel, la hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine. Le congé accepté ne pourra pas être remis en cause, sauf accord des deux parties.

	1-5   Règle de présence

L’instauration d’une règle de présence minimum dans les services où elle s’avèrerait nécessaire, serait de l’ordre de 50%, hors 5ème semaine en cas d’accès réglementé de l’établissement sur cette période.


ARTICLE 2 - PONTS ET AMENAGEMENT DES DEPARTS EN CONGES

Le calendrier 2021 permet d’envisager la réalisation de ponts et d’aménager les départs en congés. A ce titre, les parties conviennent que la réalisation des ponts et aménagements de départs en congés selon les dispositions légales, seront définitivement arrêtés après consultation du comité social et économique, dans le respect des délais de prévenance prévus par l’accord d’entreprise de juin 1999. Cette réalisation se fera en positionnant une journée, au titre de l’épargne RTT, pour chacune des journées non travaillées.


Article 3 – JournEE DE SOLIDARITE

Pour l’année 2021, la journée de solidarité sera positionnée sur le vendredi 1er janvier 2021.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) sera positionné ce jour- là.


Article 4 - Information des salariés 

Pour faciliter l’organisation des services, le personnel émettra via la rubrique « Mes congés » dans le portail Groupe « Live’in » ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et des autres congés pris tout au long de l’année. 

La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement des services et prendre en compte les aspirations des salariés.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :

la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux (y compris dans les postes précédents, en cas de mobilité),
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...),
la prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du Code du Travail,
l'ancienneté dans l'entreprise.

Lorsque les demandes de congés sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine, hors événements exceptionnels. L’absence de réponse dans un délai de 2 semaines vaudra acceptation. Le congé accepté ne pourra pas être remis en cause, sauf accord des deux parties. 

Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des directions présentes dans l’établissement.


Article 5 – MODIFICATION ET AMENAGEMENTS DES HORAIRES ET REGIME DE TRAVAIL

	Organisation du temps de travail.

L’organisation du temps de travail est celle décrite dans l'avenant local signé le 6 juillet 1999.

Les aménagements qui s'avèreraient nécessaires seront envisagés dans le cadre du respect des dispositions du chapitre 3 de l'accord cadre du 11 juin 1999.
 
Les horaires de travail applicables au sein de l’Entreprise, sont ceux mentionnés, dans l’avenant local sur l’organisation et la durée du temps de travail signé le 6 juillet 1999.

Cependant certains salariés, en raison d'obligations spécifiques liées à leur fonction (travail avec l’international, permanence, activité d'assistance...) peuvent avoir des horaires particuliers à respecter. Ils en seront informés par leur hiérarchie.



ARTICLE 6 – APPLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à l’année 2021 pour l’ensemble des salariés de Peugeot S.A. 

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L’ANNEE 2021





Pour PEUGEOT S.A.



Le Chef de l'Etablissement : 







Pour la CFE-CGC :	




Pour la CFTC :	




Pour le SIA-GSEA :		
	




Fait à Poissy, le 9 décembre 2020