ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE
POUR 2018



Entre 

- La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, pris en son établissement de Sens, société par action simplifiée au capital de 5.135.168 € - RCS Paris 318 947 132,

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part ;

Et 

- L’organisation syndicale représentative suivante : 

	CFDT	représentée par son Délégué Syndical	              XXX 
	

d’autre part.


Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées, séparant l’activité industrielle (site de Sens) de l’activité siège et commerciale.

Au cours de la réunion du 27 février 2018, la Direction de Jacquet Brossard Distribution, site de Sens, a exposé :
les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail avaient été traitées récemment au niveau du Groupe, que les discussions relevant du domaine de la santé avaient également abouti à un accord Groupe, que celles relatives à la prévoyance étaient en cours dans l’objectif de conclure un accord couvrant le périmètre Limagrain France, et enfin qu’un document sur le droit à la déconnexion serait prochainement rédigé ;
l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;
un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société. 

La Direction a également remis à l’Organisation Syndicale un document « Données sociales 2017 », lequel comportait les données relatives :
aux effectifs ;
aux départs de l’entreprise
à la masse salariale.

Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail.


La CFDT a ensuite déposé ses premières revendications, à savoir :

Une augmentation générale des salaires de 20€ bruts par personne et 2% d’AG.
Une augmentation des primes d’ancienneté à hauteur de 20€ pour les trois dernières tranches. 
Une reconnaissance pour les ouvriers et les représentants du personnel pendant les réunions CE et DP.
Une harmonisation des prix de la mutuelle pour toute la BU Jacquet Brossard. 
Une rémunération des temps de réunion en dehors des horaires normaux de travail. 
Une répartition du choix de la prise des RTT à 50% pour l’employeur et 50% pour les salariés. 


La Direction a alors notamment :

Rappelé que des discussions au niveau du Groupe ont abouti à un accord couvrant le périmètre Limagrain France dont le but est d’harmoniser les régimes frais de santé entre les salariés Limagrain et d’instaurer une égalité entre tous. De ce fait, les prix du régime frais de santé appliqués au sein de la BU Jacquet Brossard sont d’ores et déjà harmonisés.  
Proposé d’organiser une permanence mutuelle sur le site de Sens.
Rappelé que les heures placées dans le compteur HANN sont rémunérées, soit dans le cadre des dix heures payées au choix du salarié, soit dès lors qu’elles sont récupérées. 
Précisé que le fait d’augmenter la part des HANN pouvant être posées au choix du salarié ajouterait une contrainte supplémentaire à l’entreprise et cela risquerait de nuire à l’activité. En revanche, la Direction entend le message des IRP et s’engage à faire au mieux afin de laisser une plus grande marge de manœuvre aux salariés sur la question des prises de récupération. 
Précisé qu’elle était ouverte à des discussions sur une augmentation générale ainsi que sur une augmentation des primes d’ancienneté. 
Rappelé qu’un recrutement d’une Gestionnaire des Effectifs a été opéré afin d’être en charge de l’élaboration des plannings et d’être un relais avec la Production. 



Au cours des réunions des 14 mars et 26 mars, la Direction de Jacquet Brossard Distribution est notamment revenue sur les revendications de la CFDT, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.

A l’issue de ces discussions, la Direction de Jacquet Brossard Distribution a proposé :


Sur l’Augmentation générale des salaires

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés et agents de maîtrise en pourcentage ainsi qu’en montant fixe afin d’assurer une certaine égalité entre les salariés sur un montant minimum. 

Les parties conviennent d’un montant fixe de 11€ ainsi que d’une augmentation de 1% sur le salaire de base brut à compter du 1er avril 2018.


Sur la prime d’ancienneté

Une augmentation de 3,50€ pour la tranche 2, 7,50€ pour la tranche 3 et 11€ pour la dernière tranche à compter du 1er avril 2018 :

Tranche 2 (5 ans d’ancienneté) : 73,50€
Tranche 3 (10 ans d’ancienneté) : 93,50€
Tranche 4 (15 ans d’ancienneté et plus) : 107 €
 

Sur la complémentaire santé 

La Direction propose d’organiser une permanence mutuelle sur le site de Sens afin de permettre aux salariés de poser leurs questions, régulariser leur situation, faire remonter leurs difficultés etc. 


Sur la prime de flexibilité  

La Direction propose une reconduction de la prime de flexibilité dans le cadre de ces discussions, sans quoi cette dernière cesserait de produire effet à compter du 1er avril 2018. 


Sur la prise des heures annualisées (HANN)

La Direction s’engage à limiter, dans la mesure du possible, les compteurs d’heures d’annualisation négatifs. 


Ainsi, aux termes des réunions des 27 février, 14 mars et 26 mars 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Sens de la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION. 


Article 2 - Objet de l’accord

Politique salariale

Augmentations générales 

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés et agents de maîtrise de 1 % sur le salaire de base brut, à compter du 1er avril 2018, suivie d’une augmentation de 11€ bruts mensuels pour cette même population. 


Prime d’ancienneté 

Pour rappel, la prime d’ancienneté concerne toutes les populations, exceptée la population cadre.

Elle sera revalorisée de 3,50€ pour la tranche 2, 7,50€ pour la tranche 3 et 11€ pour la dernière tranche à compter du 1er avril 2018, comme suit :




Prime de flexibilité 

La prime de flexibilité a pour objet de compenser aux salariés les changements et variations d’horaires intégrés à leurs plannings. 

Cette prime est reconduite sous les conditions suivantes à compter du 1er avril 2018 et pour une durée d’un an. 

Il s’agit d’une prime d’un montant maximum de 10 euros bruts par semaine. 

Il convient de préciser que :

Les variations d’horaires sont les horaires non linéaires (c.à.d. des horaires de travail qui ne sont pas identiques tous les jours de la semaine concernée) intégrés au planning affiché en semaine S pour la semaine suivante S+1 ;
Les changements d’horaires sont les modifications d’horaires apportées au planning suite à affichage en semaine S pour la semaine suivante S+1 ;
Dès lors que la modification des horaires excède 8h : ce sont les dispositions prévues à l’article 2.1.3.3.7 de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail de l’établissement de Sens qui s’appliquent. 

La prime de flexibilité est attribuée comme suit : 

Uniquement en cas de changements apportés au planning du personnel à la demande de la Direction. Il convient donc de noter que tout arrangement entre collègue ou sur demande du salarié n’est pas éligible.
Dès lors que les variations d’horaires sont supérieures à deux heures par rapport à l’heure de début de poste.
En cas de changement d’horaires (entre la semaine S et S+1) dont la durée se situe entre 4 heures et 8 heures. 




B.  Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Aucune autre remarque n’a été soulevée.



Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.



Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé, en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version électronique, à la DIRECCTE de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société, chargée de sa mise en œuvre, dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, 	
En 5 exemplaires 	
Le 26 mars 2018 	



Pour JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION :	Pour l’ORGANISATION SYNDICALE :
XXX	XXX
Directeur des Ressources Humaines	Organisation CFDT