ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2019 AU SEIN DE LA SOCIETE SAINT MAMET


Entre : 

La société SAINT MAMET
Dont le siège social est situé 19, avenue Feuchères – CS 72097- 30904 Nîmes Cedex 9
Représentée par ,              en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAINT MAMET :

Le syndicat CGT, représenté par             , Délégué syndical Central.
Le syndicat UNSA, représenté par             Délégué syndical Central

Le syndicat FO, représenté par                  Délégué syndical


Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives signataires »
D’autre part,
Ensemble, ci-après dénommés, « les parties »



PREAMBULE

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen », la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » et les Ordonnances « MACRON » du 22 septembre 2017 ont modifié les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise. 
Ainsi, l’article L. 2242-1 du Code du travail prévoit désormais que les entreprises ayant le seuil d’effectif requis et dans lesquelles est constituée au moins une section syndicale, doivent engager, au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (communément appelé « bloc 1 »);
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (communément appelé « bloc 2 ») ;
Tous les trois ans, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (communément appelé « bloc 3 ») 

Par ailleurs, l’article L. 2242-10 du Code du travail ouvre la possibilité aux partenaires sociaux d’adapter les règles de négociation obligatoire à la situation de l’entreprise par la voie d’un accord collectif. 
Les parties se sont alors réunies afin de définir ensemble les règles des négociations obligatoires applicables au sein de la société SAINT MAMET.
Dans ce cadre, elles ont décidé de conclure le présent accord d’adaptation afin de prévoir les thèmes abordés au titre des négociations des blocs « 1 », « 2 » et « 3 » et le contenu de ces thèmes, les périodicités des négociations, le calendrier et les lieux des réunions ainsi que les informations à transmettre.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu ce qui suit :

 NIVEAU D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent que les négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail seront engagées au niveau de l’entreprise.
 
THEMES DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE SAINT MAMET 

Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations au sein de la Société SAINT MAMET, de la manière qui suit :



1er « bloc » de négociation « Rémunération » tel que visé par l’article L. 2242-1-1° du Code du travail, constitué des thèmes suivants :
Salaires effectifs incluant, en l’absence d’accord collectif spécifique sur ce point, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de ces mesures ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation ou l’épargne salariale.

2ème « bloc » de négociation « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail » tel que visé par l’article L. 2242-1-2 du Code du travail, constitué des thèmes suivants :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Mesures pour lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
 Exercice du droit à la déconnexion du salarié et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Dans la mesure où la Société est d’ores et déjà couverte par un régime de prévoyance et un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, ces thèmes ne feront pas l’objet des négociations au titre du bloc « 2 » 

3ème « bloc » de négociation « gestion des emplois et des parcours professionnels », tel que visé par l’article L. 2242-20° du Code du travail, constitué des thèmes suivants :
Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise
Recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages
Informations des orientations stratégiques des entreprises sous-traitantes 
Le déroulement de carrière de salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction.

 THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

En application des dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme suit la périodicité de chacun des thèmes composant les « blocs » définis à l’article 1 du présent accord :

1er bloc « Rémunération » : 
Tous thèmes
Périodicité : un an

2ème bloc « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail »
Thèmes : 
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Périodicité d’un an

3ème bloc « gestion des emplois et des parcours professionnels » : 
Thèmes :
Orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise
Périodicité : un an


MODALITES DES NEGOCIATIONS

Calendrier et lieu des réunions de négociation

Au titre du « bloc 1 » tel que défini ci-dessus :
Les négociations au titre du « bloc 1 » seront conduites selon le calendrier suivant :

Le 10/12/2018 à 10h sur le site de Vauvert
Le 14/12/2018 à 10h sur le site de Vauvert
Le 21/12/2018 à 10h sur le site de Vauvert
Le 11/01/2019 à 10h sur le site de Vauvert : réunion conclusive

Au cours de cette dernière réunion, les parties finaliseront :
Le cas échéant, la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thèmes du bloc 1 exposé ci-dessus ;
Ou, le cas échéant, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur tout ou partie des des thèmes du bloc 1 exposé ci-dessus.
Cette réunion marquera la clôture des négociations sur « la rémunération ».



Au titre des « blocs 2 & 3» tels que défini ci-dessus :

Les négociations au titre des « blocs 2 & 3 » seront conduites selon le calendrier suivant :

Le 06/03/2019 à 10h sur le site de Vauvert
Cette réunion marquera l’ouverture des négociations sur le « bloc 2 » et le « bloc 3 »

Le 13/03/2019 à 10h sur le site de Vauvert
Le 28/03/2019 à 14h sur le site de Vauvert
Le 12/04/2019 à 10h sur le site de Vauvert : réunion conclusive

Au cours de cette dernière réunion, les parties finaliseront :
Le cas échéant, la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thèmes du bloc 2 et du bloc 3 exposé ci-dessus ;
Ou, le cas échéant, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur tout ou partie des thèmes du bloc 2 exposé ci-dessus.
Cette dernière réunion marquera la clôture des négociations sur « l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » et sur la « gestion des emplois et des parcours professionnels ».

En tout état de cause, les parties conviennent que chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui sera établi par la personne désignée par les parties au cours de la 1ère réunion visée ci-dessus, pour chacun des blocs de négociation.

Communication des documents d’informations pour négocier

La Société s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses.
Les informations de portée générale seront délivrées au plus tard le 6 décembre 2018.
En l’absence de remarque des membres des délégations syndicales, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
A la demande des membres des délégations syndicales, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.

 SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

A l’issue de la réunion « conclusive » de chacun des « blocs de négociation », les parties dresseront un bilan des engagements pris au titre du présent accord.
Ce bilan sera retranscrit dans le compte-rendu de la réunion conclusive qui sera transmis aux organisations syndicales représentatives et portera sur les points suivants :


Calendrier des négociations : nombre des réunions de négociations et date de ces réunions :
Informations transmises : contenu des informations transmises et date de transmission ;
Compte-rendu des réunions : nombre de compte-rendu ;


 DUREE DU PRESENT D’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et engage les parties pour les négociations visées ci-dessus uniquement. La dernière réunion de négociation pour les « blocs 2&3 » visée à l’article 4 ci-dessus marquera le terme de cet accord.
Le présent accord prendra effet au jour suivant son dépôt. Il cessera de produire ses effets dès lors que les négociations seront clôturées.

REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées les dispositions légales et réglementaires applicables.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de différend sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les 15 jours suivant la demande afin étudier et tenter de régler la difficulté posée.

SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

La mise en œuvre du présent accord donnera lieu à information du Comité Central d’entreprise.


DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Société, dans les dispositions légales et réglementaires applicables.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Central d’entreprise, aux comités d’établissement, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux centraux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.


Fait à Vauvert le 29 Novembre 2018,

Pour la société SAINT MAMET :

                , Directrice des Ressources Humaines



Le syndicat CGT, représenté                             , Délégué syndical Central.




Le syndicat UNSA, représenté par                     , Délégué syndical Central




Le syndicat FO, représenté par                          , Délégué syndical