Métallerie – Radioprotection 
Solution Industrielles

Qualification 	Qualibat 4413 – APE 4332B
5, rue Joseph – Jacquard
21300 Chenôve
                   	
	
Tél. : 03 80 59 61 40
Fax : 03 80 51 43 32

Email : 


OBJET : 

Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le cadre de l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

Entre les soussignés

La société DIB PRODUCTION dont le siège social est située au 5 rue Joseph Jacquard -21300 CHENOVE
Représenté par le Président
d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par : 
Le délégué syndical Force Ouvrière
 d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la société DIB PRODUCTION et  l’organisation syndicale FO ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

Les membres de la délégation unique du personnel ont été élus pour une durée de 4 ans dans le cadre d’élections professionnelles qui se sont déroulées du 22 octobre 2014 au 12 décembre 2014.
La date initiale de fin des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel était prévue le 12 décembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 31 mars 2019. 
Ainsi, les mandats des membres de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur et au plus tard le 31 mars 2019.

Article 2 – Sort des mandats des membres du CHSCT

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le mandat des membres du CHSCT de la Société DIB PRODUCTION prendra fin avec le mandat des membres de la délégation unique les ayant désignés.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire effet de plein droit au 31 mars 2019.  
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires dont l’un sera remis à l’organisation syndicale signataire.
La société DIB PRODUCTION procèdera auprès de la DIRECCTE de Côte d’Or au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Chenôve le ________________________