ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION EN RYTHME POSTE DISCONTINU ET A SES MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT






ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SAS COCOONCENTER 

Dont le siège social est situé 1 rue de la Nau des Vignes 51520 La Veuve
Représentée par x agissant en qualité de Président et x agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique

Représenté par :
x, agissant en qualité de membre titulaire élu
x, agissant en qualité de membre titulaire élu

D’autre part,




PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet d’encadrer les conditions de mise en œuvre du travail discontinu au sein du service logistique de Cocooncenter afin d’assurer la continuité de service requise par les besoins des clients.

x faisant face à une évolution soutenue et continue de ses ventes, une réorganisation globale de l’entrepôt portant à la fois sur la rationalisation de l’espace et à la fois sur le temps de travail est devenue nécessaire afin d’assurer la qualité de service du client.






Article 1.  Objet et champ d’application:
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du pôle logistique de la société Cocooncenter et de ses filiales.
Il a vocation à définir les modalités d’exercice du travail en 2 équipes postées en continu matin et après midi (de 5 heures à 19h40)

Article 2 : Modalités d’organisation du rythme de travail en équipes postées
2.1. Postes successifs
Pour l’ensemble des postes travaillant en équipe successive, les horaires collectifs de travail s’articulent du lundi au vendredi de la manière suivante :
Equipe du matin :          Horaires : 5H00- 12H20
Equipe de l’après-midi : Horaires : 12h20 – 19h40

2.2. Temps de Pauses
Les salariés bénéficient néanmoins d’une pause de 20 minutes qui n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. 
Cette pause est prise par le salarié en accord avec le responsable hiérarchique comme suit :
20 minutes de pause à 08h40 ou 09h00 pour l’équipe du matin
20 minutes de pause à 15h20 ou 15h40 pour l’équipe de l’après midi
Cette pause est obligatoire. Elle doit permettre aux salariés de se détendre et doit être une véritable coupure dans l’activité afin d’être réparatrice.

Article 3.  Rythme d’alternance
Les salariés en travail posté sur un même poste de travail constituent une équipe. Ils sont rattachés à un Responsable d’équipe en charge de la gestion des plannings et des congés.

Les équipes travaillant en rythme posté alterneront entre les postes du matin et ceux d’après-midi toutes les semaines. Afin de respecter les dispositions légales en matière de repos, ce changement d’équipe se déroulera le lundi.

La Direction pourra informer les salariés d’un changement de planning (absences salariés, vacances etc..) en respectant un délai de prévenance de 7 jours minimum sauf circonstances exceptionnelles (3 jours).

Article 4. Congés payés et autres absences
4.1. Congés payés
Les salariés en travail posté bénéficient des mêmes droits et modalités de prise de congés payés et de jours de repos que les salariés travaillant en horaire standard, dit « de jour ».

4.2. Autres absences
Les salariés en travail posté bénéficient des mêmes droits à absence et à indemnisations complémentaires, le cas échéant (notamment en cas d’arrêt de travail pour maladie, par exemple) que les autres salariés.
Il est expressément convenu que les remplacements des absences éventuelles de salariés en équipe postée pourront être assurés par un salarié travaillant en horaire standard, dit « de jour » sur la base du volontariat dans le respect des règles légales.
Concernant toutes les absences qui peuvent être prévues, les salariés s’engagent à communiquer dans les meilleurs délais l’information d’absence à leur responsable.

Article 5. Conditions d’accompagnement du rythme de travail en équipes successives
6.1. Surveillance médicale
Les salariés affectés au travail posté bénéficient des mêmes conditions de surveillance médicale que les autres salariés.
Le médecin du travail jugera de la fréquence et de la nature des examens pratiqués.
En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande.
Il est rappelé que le temps de visite médicale est du temps de travail effectif.

5.2. Sécurité
L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés travaillant en équipes postées.

La Direction proposera des formations SST aux salariés concernés par le présent accord.

5.3. Formation professionnelle
Les salariés travaillant en équipes postées bénéficient au même titre que les autres salariés des actions de formation annuelles de l’établissement, y compris éventuellement celles relevant d’un congé individuel de formation et de la Validation des Acquis par l’Expérience VAE.

Article 6. Conditions d’application de l’accord
6.1. Modalités d’acceptation ou de refus des salariés
Les conséquences de l’application du présent accord seront précisées à chaque salarié concerné par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre.
Il sera mentionné dans ce courrier que le refus exprimé dans le délai d’un mois entraîne un licenciement individuel qui repose sur un motif spécifique de rupture. Ce dernier constitue une cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, la lettre adressée à chaque salarié précisera que l’acceptation est temporaire pour la durée de l’accord. La date de première présentation de ce courrier fera partir le point de départ du délai d’un mois.

6.2. Acceptation du salarié
Il est convenu que l’acceptation des conséquences des stipulations de l’accord sur le contrat de travail de chaque salarié pourra être expresse ou tacite par l’absence de refus exprès dans le délai d’un mois prévu à l’article 6.1. 
Dans cette hypothèse, les stipulations de l’accord d’entreprise se substituent à celles contraires et incompatibles du contrat de travail.
6.3. Refus du salarié
Le refus du salarié des conséquences des stipulations de l’accord sur son contrat de travail devra intervenir dans le délai d’un mois prévu à l’article 6.1. Le refus devra être exprimé par écrit (lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre).

6.4. Licenciements
Si des licenciements doivent être mis en œuvre, ils seront notifiés aux salariés concernés ayant refusé l’application des stipulations de l’accord de leur contrat de travail, au plus tard dans un délai de deux mois suivant le refus exprimé dans les conditions décrites à l’article 6.1.

Dans cette hypothèse, le salarié bénéficie des mesures d’accompagnement prévues par les dispositions légales et réglementaires.

6.5. Situations des salariés recrutés pendant la durée de l’accord
Les salariés recrutés pendant la durée d’application du présent accord le seront aux conditions définies par ledit accord.

A échéance du présent accord, leur situation sera celle des autres salariés. 

Article 7 : Date d’application et durée de l’avenant :
Le présent avenant entrera en vigueur le 2 novembre 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Révision :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changements jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature des présentes.

Article 9 : Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début de préavis de dénonciation. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.






Article 10 : Dépôt et publicité
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagnédes pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour ) en deux versions : une version intégrale et une version anonyme.
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à La Veuve, le 29 septembre 2020