AVENANT N°6
Accord relatif au droit syndical 
et à la modernisation du dialogue social






















Sommaire
 








ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés : 

D'une part,

L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, située 20 avenue du Stade de Franc 93218 La Plaine St Denis,  pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.




Il EST CONVENU CE QUI SUIT : 

PRÉAMBULE 

Suite à la demande de révision de l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social et aux discussions sur le matériel mis à disposition des représentants syndicaux des instances dans le cadre des réunions à distance du CSEC et des CSE, il est convenu ce qui suit : 



ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

L’article 2.1.2.F – Matériel est ajouté :

Article 2.1.2.F – Matériel 
Un micro-ordinateur portable est mis à disposition du Représentant Syndical de l’instance si celui-ci n’en dispose pas déjà du fait de sa mission en tant que membre d’un CSE.


L’article 2.2.2.C. Local et matériel est modifié comme suit : 

Article 2.2.2.C. Local et matériel
Les phrases : 

« La direction met à disposition [….] :
Un télécopieur et un photocopieur accessibles, un micro-ordinateur équipé des logiciels (WORD, Excel,…) et des micro-ordinateurs portables, équipés des logiciels (WORD, Excel,…) pour chaque membre élu (non cumulable) ; » 

[…]

Les micro- ordinateurs portables sont mis à disposition des membres élus du CSE.[…] »

Sont modifiées comme suit :
« La direction met à disposition [….] :
Un télécopieur et un photocopieur accessibles, un micro-ordinateur équipé des logiciels (WORD, Excel,…) et des micro-ordinateurs portables, équipés de logiciels (WORD, Excel,…)  pour chaque membre du CSE :
Un cumul est possible entre un PC portable mis à disposition par l’EFS dans le cadre de l’activité professionnelle et un PC non formaté EFS dans le cadre de l’exercice du mandat.
Dans toute autre situation, un choix doit être opéré entre un PC formaté et un PC non formaté (un seul équipement). »

[…]

Les micro- ordinateurs portables sont mis à disposition des membres du CSE.[…] »


ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entre en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. 
Cet avenant se substitue de plein droit à tous les usages, engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement, et ayant le même objet.

Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. 

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny. 




Fait à Saint-Denis, le 22 juin 2020, en 5 exemplaires originaux