ACCORD SUR LA REDUCTION TEMPORAIRE DES DELAIS DE CARENCE ENTRE CONTRATS POUR LE SITE DE MEYZIEU. MESURE LIEE A LA CRISE COVID

ENTRE 

La Société Anonyme VON ROLL France, située 145 Rue de la République, 69 330 Meyzieu, inscrite au R.C. de Lyon sous le numéro 424 598 043 représentée par Monsieur xxxxx, PDG dûment habilité d’une part, 

ET 

Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 

Force Ouvrière (F.O) Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Délégué syndical, dûment habilité, d’autre part,


PREAMBULE

Depuis le mardi 17 mars 2020, la France vit une période socialement difficile suite à la pandémie liée au Covid 19. L’activité économique du pays est fortement impactée par cette crise sanitaire sans précédent.

Suite à la loi d’urgence édictée pour faire face à l’épidémie de Covid-19, à la loi 2020-734 du 17 juin 2020, publiée au JO n°0149 du 18 juin 2020, le gouvernement a accordé à l’employeur, afin d’assurer la continuité des relations contractuelles qui n’ont pu se dérouler normalement du fait de la crise sanitaire, des dérogations aux règles relatives au délai de carence entre deux contrats. Ceci afin de maintenir la flexibilité des sites et de conserver les compétences acquises, dans un contexte de forte incertitude allant jusqu’à la fin de l’année 2020.

La Société VON ROLL France enregistre une baisse de son carnet de commandes pour les mois d’octobre, novembre et décembre, mais dans un environnement très instable et sans aucune véritable confirmation possible de la part de ses clients.

La Société VON ROLL France souhaiterait avoir la possibilité de ré-employer rapidement du personnel déjà formé afin de répondre au plus tôt à une reprise possible de  commande, et donc souhaite utiliser la faculté de réduire, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai de carence imposé entre deux contrats temporaires.

Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière se sont réunis afin de conclure l’accord suivant.


Article 1 : REDUCTION DU DELAI DE CARENCE ENTRE DEUX CONTRATS TEMPORAIRES, CDD et CTT
Il est rappelé que la loi 2020-734 du 17 juin 2020, publiée au JO n°0149 du 18 juin 2020, autorise l’employeur à modifier les conditions de succession entre deux contrats (CDD et CTT), sous réserve qu’un accord d’entreprise soit conclu, à défaut d’accord de branche.

Le présent accord a pour but d’accorder à la société VON ROLL France la faculté de réduire le délai de carence entre deux contrats temporaires, CDD et CTT, à 3 semaines, ceci jusqu’au 31 décembre 2020.
	
Cette réduction du délai de carence s’applique quels que soient les motifs de recours des contrats successifs, hors cas de remplacement où la succession des contrats peut se faire sans délai. 

Article 2 : DOMAINE D'APPLICATION
Les dispositions prévues par le présent accord salarial sont applicables à l'ensemble des salariés en contrat temporaire (CDD et CTT) de la société Von Roll France SA sans exception à la date de sa conclusion.
		
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4 : DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera diffusé dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccord ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.


Fait à Meyzieu, le 31 juillet 2020, en 4 exemplaires ( 1 pour la Société, 1 pour FO, 1 pour la Direccte-TéléAccord, 1 pour le CPH) dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.

			
Pour la Direction						Pour F.O.
		
		

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xxxxxx									xxxxxxxx
PDG, Directeur du site de Meyzieu				Délégué FO