ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU DELAI DE CONSULTATION DU CSE CENTRAL DE L’UES INNOTHERA


Le présent accord est établi entre les soussignés :

La Société INNOTHERA SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B302 587 662 000 57, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président du Conseil d’Administration, 

La Société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B317 552 743 000 70, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, 

La Société LABORATOIRES INNOTHERA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B388 422 594 000 43, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, 

La Société INNOTHERA INDUSTRIES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 786 000 35, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, 

La Société INNOTHERA SERVICES SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 612 000 33, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Gérant, 

La Société CLEANIS SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 039 173, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président,          

La Société INNOTHERA NOMEXY SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro B428 295 455 000 29, sise Rue Bernard Gobet – 88440 Nomexy, ayant comme Gérant, 

La Société INNOTHERA CHOUZY EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B428 295 810 000 25, sise Rue René Chantereau – Chouzy-sur-Cisse – 41150 Valloire-sur-Cisse, ayant comme Gérant, 

L’ensemble des sociétés, ci-dessus, étant représenté par         , agissant en qualité de Président et pouvant être, ci-après, collectivement dénommé "l’U.E.S. INNOTHERA ou l’Entreprise", 
											
D’une part,
ET 

Monsieur     , Délégué Syndical Central (CFE-CGC) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.), 
Madame      , Déléguée Syndicale Centrale (CFDT) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.), 
Monsieur      , Délégué Syndical Central (FO) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

	  	D’autre part,


PREAMBULE

L’UES INNOTHERA a ouvert, le 13 juillet 2020, une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique Central (ci-après « CSEC ») portant sur un projet d’acquisition des actions de la société GIBAUD par la société INNOTHERA. 

En application des dispositions légales, le délai légal de consultation du CSEC est de 1 mois. 

Il est convenu entre les Parties de prolonger ce délai.

Tel est l’objet du présent accord.


Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de fixer le délai d’information et de consultation du CSEC de l’UES INNOTHERA applicable à la procédure ouverte par l’UES INNOTHERA le 13 juillet 2020 portant sur un projet d’acquisition des actions de la société GIBAUD par la société INNOTHERA SA. 


Article 2 – Conditions de signature

Le présent accord a vocation à fixer les règles d’information et de consultation du CSEC de l’UES INNOTHERA dans les conditions prévues par l’article L.2312-55 du code du travail. Il doit être signé dans les conditions de droit commun, à savoir par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSEC. 


Article 3 – Délai de consultation 

Les Parties conviennent de fixer le délai de consultation du CSEC de l’UES INNOTHERA sur le projet visé à l’article 1 et, en conséquence de restitution de son avis sur ledit projet, au 31 août 2020 après la tenue d’une première réunion le 23 juillet 2020 et d’une seconde réunion le 31 août 2020.

En application de l’article L.2312-16 du code du travail, il s’agit d’un délai maximum, au terme duquel, en l’absence d’avis du CSEC, celui-ci est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il est applicable pour la durée de la procédure d’information et de consultation du CSEC de l’UES INNOTHERA ouverte le 13 juillet 2020.

Il prend fin de plein droit à l’expiration du délai de consultation fixé par le présent accord en son article 3, et ne se renouvellera pas par tacite reconduction.




Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment dès l’entrée en vigueur de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les signataires et les organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et l’objet de la révision souhaitée.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord fera l’objet : 

D’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ; 
D’un dépôt à l’initiative de la Direction auprès de la Direccte compétente, via la plateforme  ;
De l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu ;
D’une publication dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme.

Un exemplaire du présent accord sera affiché au sein des locaux de la Société. 


Fait à Arcueil,


Le 23 juillet 2020,


Pour l’UES INNOTHERA

Monsieur 






Pour les organisations syndicales représentatives




Madame         , déléguée syndicale central du Syndicat CFDT







Monsieur       , délégué syndical central du Syndicat CFE-CGC







Monsieur        , délégué syndical central du Syndical FO