PROTOCOLE D’ACCORD
PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE 
SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE










ENTRE 


La Société SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE, dont le siège social est situé XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXX, 



ET


Les organisations syndicales représentées par : 


Madame XXXXXXX pour la SCERAO-CFDT en qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée par son Organisation Syndicale, 




Sommaire















Préambule


Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise XXXXXXX dans le respect des dispositions légales applicables. 


L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.  

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction a convoqué, par voie d’affichage et de courrier, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ainsi que les organisations syndicales représentatives afin de négocier le protocole d’accord préélectoral en vue de cette élection. 

Les parties conviennent que le renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel se déroulera en application des dispositions légales et suivant les modalités ci-après définies


Il est conclu pour le 1er tour des élections prévu sur plusieurs jours :

du 12 novembre 2018 de 9h00, au 16 novembre 2018 à 14h00.

Le 2e tour, le cas échéant, se déroulera sur plusieurs jours :

du 03 décembre 2018 de 9h00, au 07 décembre 2018 à 14h00.

Conformément à l'accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel de l'entreprise XXXXXXX du 27 septembre 2018, celles-ci auront lieu par voie électronique.


Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 3 ans.


Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 213.15 salariés équivalent temps plein au sens des articles 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail. 
Cet effectif se décompose de la manière suivante :




Conformément à l’article L.2314-1 et compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et 10 suppléants.

Il a été convenu entre les parties que les sièges à pouvoir seront réparti de la manière suivante et en 3 collèges conformément aux dispositions de l’article L2314-11 du Code du Travail :
-  1er collège, qui regroupe 48.26 ETP ouvriers et employés : 2 titulaires et 2 suppléants ;
-  2e collège, qui regroupe 46.15 ETP techniciens agents de maîtrise : 2 titulaires et 2 suppléants ;
-  3e collège, qui regroupe 118.74 ETP ingénieurs et cadres : 6 titulaires et 6 suppléants.


Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, des conditions sont à respecter pour disposer de la qualité d’électeur ou de candidat. 
Ces conditions sont appréciées à la date du scrutin, soit le 16 novembre 2018.






Conditions pour être électeur : 

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
avoir 16 ans accomplis à la date des élections, 
avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date des élections, 
ne pas avoir été déchu de ses droits civiques, 
ne pas avoir la qualité de cadre dirigeant, 
ne pas avoir la qualité de salarié assimilé à l’employeur. 

Conditions pour être éligible : 

Sont éligibles, les salariés de la société ayant la qualité d'électeurs et qui, à la date du scrutin :
ont l'âge minimum légal pour être éligibles : 18 ans ;
justifient d'au moins 1 an de présence continue ou non continue dans l'entreprise.

Ne peuvent prendre part aux élections et sont à fortiori inéligibles :
les ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du Directeur d’Agence ou Directeur de l’Entreprise, 
le membre du personnel appelé à représenter la Direction de l’entreprise ou ayant une délégation de pouvoir. 


Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. 

A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 12 octobre 2018.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du 15 octobre 2018 et transmises au prestataire. Elles indiqueront les matricules, nom et prénom, l’âge et l'ancienneté dans l'entreprise, la qualité d’électeur et la qualité d’éligible.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 22 octobre 2018. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication. Ces listes pourront être contesté conformément à l’article R2314-24, par tout moyen et au plus tard le 25 octobre 2018 à 18h00.


Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier jour du scrutin, soit le 16 novembre 2018, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. 

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Les candidatures sont libres au second tour. Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au comité social et économique.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. 
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines à partir du 22 octobre 2018 et au plus tard le 29 octobre 2018, à 14h00. Elles seront affichées le 30 octobre 2018 à 16h00.

Le dépôt des candidatures étant réservé, lors du premier tour, aux organisations syndicales visées par l’article L2314-3 du code du travail, la ou les listes de candidats devront parvenir au Service des Ressources Humaines (adresse : XXXXXXX – Service RH – XXXXXXX –) 

Seuls les écrits suivants sont recevables :
- lettre recommandée avec accusé de réception
- lettre remise en mains propres 
- mail avec accusé de réception : XXXXXXX
Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué le jour ouvré suivant, de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 19 Novembre 2018.



Les listes de candidats du second tour seront communiquées à la direction des ressources humaines à partir du 19 novembre 2018 au plus tard le 22 Novembre 2018 à 14h00. Les listes de candidats du second tour seront affichées le 23 Novembre 2018. 
Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. 


Article 4 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
-  1er collège : 37.6 % femmes et  62.4 % hommes ;
-  2e collège : 15.3 % femmes et 84.7 % hommes ;
-  3e collège : 34.6 % femmes et 65.4 % hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
-  1er collège : 1 femmes et 1 hommes ;
-  2e collège : 0 femmes et 2 hommes ;
-  3e collège : 2 femmes et 4 hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 2e collège, les listes de candidats pourront comporter 1 candidate femme conformément à l'article L. 2314-30. Mais cette candidate ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.


Article 5 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales représentatives et elles seules assureront librement leur propagande électorale pour le 1er tour avec les moyens prévus par la loi : affichage sur un panneau syndical, distribution de publication et de tracts aux heures d’entrée et de sortie du travail et uniquement aux entrées et sorties du personnel.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur et sur une page maximum.  
Le logo sera communiqué en format .PNG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum suivant : 300x125
Les professions de foi devront parvenir à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 29 octobre 2018 à 14h pour le premier tour, et le 22 novembre 2018 à 14 heures pour le second tour. 

Par ailleurs, au regard de la dispersion géographique et de la petite taille des sites composant la Société XXXXXXX et afin de permettre aux Organisations Syndicales d’assurer une communication électorale effective, la Direction autorise ces dernières à utiliser la messagerie électronique de l’entreprise. 
Les parties conviennent d’une utilisation raisonnable de la messagerie (jusqu’à 2 diffusions préalables par organisation syndicale et par tour).

Dans l’hypothèse d’un second tour, les éventuelles candidatures libres bénéficieront de la même faculté. 

Les organisations syndicales s’interdisent tous propos diffamatoires, discriminatoires ou polémiques, tant à destination des salariés, que des autres organisations syndicales ou candidats, que de la Direction ou du Groupe SUEZ.

Article 6 - Composition et missions des bureaux de vote 

Un bureau de vote unique est mis en place pour l’ensemble des collèges électoraux et sera localisé sur le siège social situé XXXXXXX. Il sera composé de trois électeurs :
-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire  ;
-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. Il est précisé que les candidats ne peuvent être assesseurs. 
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. Le temps passé par le bureau de vote aux opérations de dépouillement sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, le cas échéant les frais de déplacement et de repas seront pris en charge par l’entreprise. 



Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

La direction fournit au bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. 
Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. 
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.



Article 7 - Vote électronique

Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.
Le recours et les modalités au vote électronique est ouvert par l'accord collectif précité du 27 septembre 2018.
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société XXXXXX.

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Le prestataire expédiera le 05 novembre 2018 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Les codes de connexion seront valables pour les deux tours et permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.






Article 8 - Contestation

Les contestations relatives au droit électoral et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d’Instance de Lyon (articles L2314-25 et L2324-23 du Code du Travail).



Article 9 - Diffusion des procès-verbaux

Deux exemplaires pour l’Inspection du Travail (et lettre d’information à l’inspection du travail dont dépendent les candidats présentés, élus ou non)
Un exemplaire à la CTEP 
Un exemplaire pour chaque élu et Organisation Syndicale présente
Un exemplaire pour le Siège Social


Article 10 - Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage de l'annonce des élections : le 27 septembre 2018
-  envoi des listes électorales au prestataire : le 15 octobre 2018
- affichage des listes électorales : le 22 octobre 2018
-  dépôts des listes de candidats pour le premier tour : du 22 octobre 2018 au 29 octobre 
2018 à 14h00
-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 30 octobre 2018 
-  envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le 29 octobre 2018
-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 05 novembre 2018
-  envoi du fichier relatif aux membres des bureaux de vote au prestataire : le 30 octobre 2018 
-  envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le 05 novembre 2018
-  contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le 08 novembre 2018
-  ouverture du vote électronique 1er tour : le 12 novembre à 9h00
-  fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 16 novembre 2018 à 14h00
-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le 16 novembre 2018
-  affichage des résultats du premier tour le 16 novembre 2018 et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour au plus tard le 19 novembre 2018
-  envoi des procès-verbaux à l'inspecteur du travail ainsi qu’aux organisations signataires du protocole pré-électoral : au plus tard le 20 novembre 2018

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  dépôts des listes de candidats pour le second tour : du 19 novembre 2018 au 22 novembre 2018 à 18h
-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 23 novembre 2018
-  date du second tour de scrutin : du 03 décembre 2018 de 9h00, au 07 décembre 2018 à 14h00
-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : le 07 décembre 2018
-  affichage des résultats du deuxième tour : le 07 décembre 2018 et au plus tard le 10 décembre 2018
-  envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail et aux organisations syndicales signataires du protocole pré-électoral : le 10 décembre 2018.






Article 11 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Ce protocole vaut pour l'élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation, à l’exclusion du calendrier 

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie d’affichage obligatoire. 


Fait à XXXXXX, le 03 Octobre 2018








Mme XXXXXXX	M. XXXXXXX
Pour la CFDT