Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES
ET LE TEMPS DE TRAVAIL
2021


PREAMBULE :

Le présent accord retranscrit les conclusions des négociations menées par la Direction de l’entreprise et les représentants des syndicats, dûment mandatés.

Entre :
La Direction de la Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son Président-Directeur Général, MXXX 
D’une part,
Et
MXXXX, représentant le syndicat CFDT 
MXXXX, représentant le syndicat UNSA
D’autre part,

En conclusion de la réunion du 14 décembre 2020, les points suivants ont été abordés :

SALARIES REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER et OUVRIERS MENSUALISES

Attribution de l’enveloppe de points

La Direction annonce qu’elle accordera une enveloppe de 920 points (soit 2,23% de hausse par rapport à l’exercice précédent) pour les augmentations individuelles hors promotions déjà engagées et éventuelles mesures de rattrapage relatives à l’accord égalité Femmes Hommes.







AUTRES MESURES DECIDEES

Augmentation de l’abondement maximal pour le PERECO

A compter du 1er janvier 2021, l’abondement maximal annuel pour le PERECO est porté à 700€ (contre 500 € actuellement) soit 58,33 €/mois.
Un avenant sera signé et une campagne d’information sera lancée dans les plus brefs délais afin que les collaborateurs puissent, s’ils le souhaitent, augmenter leur versement volontaire mensuel.

Accord Mobilités / Déplacements

La Direction s’engage à étudier le plan de déplacement de l’entreprise dans la perspective de la construction d’un accord relatif à la mobilité durable dans le courant de l’année 2021.

Révision de l’accord « Compte Epargne Temps » :

Comme indiqué au procès-verbal des NAO 2020, la Direction s’engage à négocier cet accord en 2021.

Jours de congés exceptionnels

La Direction offre 4 jours de congés exceptionnels répartis comme suit :
Vendredi 14 mai 2021
Vendredi 12 novembre 2021
Vendredi 24 décembre 2021
Vendredi 31 décembre 2021 

Les représentants syndicaux et la Direction étant en accord sur ces dispositions, les mesures entrent en vigueur ce jour.

Fait à PARIS, le 21 décembre 2020
NEGOCIATION ANNUELLE 
ANNEE 2020	
Procès verbal  d’accord
 
Entre :
L’ASSOCIAITON L’AURORE- MAS LES TOURELLES située 29 chemin de la Bédoule – 13240 SEPTEMES LES VALLONS, représentée par, Directrice
								D’une part
Et :
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par 
		 								              D’autre part
La Négociation collective, prévue par l’article L02242.1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2020
Mardi 29 septembre 2020 
Jeudi 15 octobre 2020 
Lundi 9 novembre 2020 
Mardi 24 novembre 2020 
Jeudi 10 décembre 2020 

A la date de la dernière réunion, les propositions des parties en présence étaient les suivantes :
1/ Pour la Direction
Lors des différentes réunions, la Direction a eu l’occasion de faire part à la déléguée syndicale que  concernant les dépenses pour l’équipement médical  (blouses, gants, gel hydro alcoolique …) il n’y aura pas de pénurie, un recensement des besoins est régulièrement établi, et le commandes effectuées en conséquence.

 2/ Pour la direction et la Délégué Syndicale  CFTC
demande à de faire lui faire remonter tous les besoins du personnel afin d’être réactif rapidement.
La Direction s’engage, dans la mesure du possible, de prendre en compte tous les besoins en équipement médical demandé par le personnel.

3/ Pour la Délégué Syndicale   CFTC
La déléguée du personnel exprime le fait que le personnel a besoin, pour travailler dans de bonnes conditions, d’avoir l’équipement médical nécessaire.

Les différentes parties ayant reconnu des avancées de part et d’autre et ayant réussi à trouver un accord global sur les demandes, il est dressé le présent procès-verbal d’accord. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale des Bouches du Rhône et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Septèmes, le      21 décembre 2020

						
Directrice							Déléguée Syndicale
MAS LES TOURELLES						CFTC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AVENANT N°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE du 22 JUIN 2020

	

Entre :
La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ;
Représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

CFDT 
Représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale ;
CFTC 
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical ;
CGT 
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical;

D’autre part ;

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise ont conclu un accord en date du 22 juin 2020.
Compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire et ses conséquences, les parties ont convenu de la nécessité de rediscuter de l’article 3 « treizième mois du personnel non-cadre ».
Les parties se sont ainsi rencontrées en date du 11 décembre 2020.
Elles ont abouti à la conclusion du présent accord qui constitue un  avenant à  l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire en date du 22 juin 2020.
En conséquence la rédaction suivante annule et remplace la précédente rédaction de l’article 3 de l’accord du 22 juin 2020.

ARTICLE 3 : TREIZIEME MOIS DU PERSONNEL NON-CADRE
L’accord NAO 2016 avait prévu de suspendre  l’abattement de 1/130° de manière indéterminée sous réserve que l’absentéisme calculé sur l’année civile ne dépasse pas 4%. Dans ce cas, l’abattement serait rétabli.

Compte tenu de l’impact de la gestion de l’épidémie Covid-19 sur l’absentéisme de la société, il est convenu  que la règle des 4% pour l’année 2020 ne soit pas prise en compte. L’abattement de 1/130ème ne sera donc pas rétabli au titre de 2020.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la direction et chacune des organisations syndicales).
Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente :
Auprès de la Direccte de Côte d’Or sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.

Fait à Chenôve, le 21 décembre 2020
En 6 exemplaires originaux,



Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES
La Directrice Ressources Humaines, 



Pour l’Organisation Syndicale CFDT, la Déléguée syndicale, 




Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical, 




Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical
PROCÈS-VERBAL 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


Le présent procès-verbal en date du 21/12/2020 est établi à la suite des réunions de négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Les parties conviennent de clore les négociations annuelles obligatoires 2021 par le présent PV. 

Article 1 – PRIME NAO

A la suite des réunions de négociations annuelles obligatoires, la prime mensuelle «NAO» qui est versée à chaque salarié en contrat à durée indéterminée sera de 112,50 euros bruts mensuels à compter de l’année 2021. 
Cette prime n’entre pas dans le calcul du 13ème mois ni dans celui de la « gratification de juin ». 
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction du temps de travail. La prime sera également proratisée en cas d’entrée ou sortie en cours de mois.

Article 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE 2021

A la suite des réunions de négociations annuelles obligatoires, une prime exceptionnelle : 
d’un montant brut de 400 euros, aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 fois la valeur annuelle du smic 2021 correspondant à la durée du travail prévue au contrat. 
d’un montant brut de 350 euros, aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 2 fois la valeur annuelle du smic 2021 correspondant à la durée du travail prévue au contrat et inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Cette prime est versée aux salariés en contrat à durée indéterminée et à contrat à durée déterminée présents au moment du versement. Ce versement se fera en janvier 2021.

Le salaire annuel de référence intègre le salaire de base et l’ensemble des primes et indemnités. Pour les salariés en absence maladie seront également intégrées les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance.




Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période de calcul en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences et en cas d’entrée ou sortie en cours d’année. Ainsi, pour les salariés en contrat à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction du temps de travail. 
Cette prime n’entre pas dans le calcul du 13ème mois ni dans celui de la « gratification de juin ». 

ARTICLE 3 – DEPOT et PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la DIRECCTE du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.


Fait à Reims, le 21/12/2020


Pour la S.A « journal l’Union», représentée par le Directeur Général,	         	

		
Délégués syndicaux représentants la FILPAC-CGT,


Délégué syndical représentant le SNJ


Délégué syndical représentant la CFDT




*	*	*
Avenant à l’accord collectif d’entreprise en date du 22/12/2015 et son avenant en date du 16/12/2016 sur la garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Journal l’Union, dont le siège social est situé  14, rue Edouard Mignot – CS20001 – 51083 Reims cedex, immatriculée au RCS de Reims, sous le numéro B 335 680 674, représentée par , en sa qualité de Directeur Général 
d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Délégué syndical, syndicat SNJ
Délégué syndical, syndicat FILPAC CGT
Délégué syndical syndicat CFDT
d'autre part.

Il est convenu de modifier la répartition des cotisations entre la part patronale et la part salariale à compter du 01/01/2021, comme suit : 


Article 1 – cotisations 

1.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Le montant de la cotisation est calculé sur la base d’un taux unique quelle que soit la situation familiale des salariés en multipliant ce taux unique de cotisation par le plafond mensuel de sécurité sociale. 

Au titre de l’année 2021, le taux de cotisation exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3.38%.

A compter du 01/01/2021, les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
•	part patronale : 68.336% du taux de cotisation.
•	part salariale : 31.664% du taux de cotisation.

1.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties dans les propositions définies ci-dessus. 

Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L 871-1 et R 871-1 et R 871-2 du Code de la sécurité sociale relatives aux contrats responsables.
















Article 2 – autres clauses

Les autres articles et clauses de l’accord initial et avenants non modifiés par le présent avenant, demeurent inchangés.


Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément à l’article D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Reims.


Fait à Reims, le 21/12/2020




Délégué syndical, syndicat SNJ
 



Délégués syndicaux,  syndicat FILPAC CGT




Délégué syndical, syndicat CFDT




Le Directeur Général journal l‘Union
AVENANT N°1
A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX CONGES EXCEPTIONNELS ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS



Entre les soussignés : 
L’Association Unapei Hauts-de-Seine 92, dont le siège social est situé au 119/121, Grande rue – 92310 Sèvres, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX 
D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives : 
CFDT Santé Sociaux, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

CGT-FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part, 
Préambule
Les contraintes temporelles liées à la négociation de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, aux congés exceptionnels et au compte épargne temps ont rendu nécessaires la conclusion du présent avenant.

Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord

Les parties conviennent de modifier l’article 7 de l’accord de méthode du 29 septembre 2020 en prorogeant la durée dudit accord.
Les parties conviennent que l’accord de méthode du 29 septembre 2020 est prolongé pour une durée supplémentaire de 05 mois. Il prendra automatiquement fin le 31 mai 2021.

Article 2. Modification du calendrier prévisionnel des négociations prévues à l’article 5 de l’accord de méthode

Le calendrier prévisionnel des négociations sera annexé au présent avenant et remplacera l’annexe 1 de l’accord de méthode du 29 septembre 2020.

Article 3 – Durée / révision de l'avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant n°1 est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 9 de l’accord de méthode.
Fait à Sèvres, le 21 décembre 2020

En 5 exemplaires,

L’Employeur, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Les Organisations syndicales représentatives


CFDT Santé Sociaux, représentée par XXXXXXXXXXXXX


CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX


CGT-FO, XXXXXXXXXXXXXXXX




Annexe N°1 nouveau : Calendrier prévisionnel des réunions

*toute la journée signifie de 10h à 17h.
AVENANT N°3
ACCORD DE GROUPE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES « ARTICLE 83 » DES INGENIEURS ET CADRES

Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par le Directeur Groupe Ressources Humaines et le Directeur des Affaires Sociales,
d'une part,

et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

- pour la CFDT :	

	

- pour la CFE-CGC :	
	


- pour FO :	



	d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :	


Préambule

Les répercussions de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 atteignent directement et durablement l’industrie aéronautique et le groupe Safran en particulier. Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles et à leurs impacts sur ses activités, les sociétés du Groupe ont mis en place un dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi prévu par le Gouvernement à compter du 1er octobre 2020.
Le présent avenant a ainsi pour objet de formaliser l’application des cotisations relatives au régime de retraite à cotisations définies dit « Article 83 » sur les indemnités versées dans le cadre du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi en 2020.
Article 1. 	Cotisations servant au financement du régime de retraite supplémentaire « Article 83 »

Par dérogation à l’article 4 de l’accord relatif à la retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » des Ingénieurs et Cadres du 6 novembre 2017, les cotisations servant au financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont assises sur : 
La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;
L’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi prévue par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de ce dispositif de réduction d’activité.
Les autres dispositions de l’accord relatif à la retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » des Ingénieurs et Cadres du 6 novembre 2017 restent inchangées. 
Article 2. 	Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. 
Cet avenant cessera de produire tout effet à son terme. 

Article 3.	Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera, à l’initiative de la Direction Générale du Groupe, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Paris, le 21 décembre 2020

Pour SAFRAN :



Directeur Groupe des Ressources HumaineS            Directeur des Affaires Sociales

Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT :	



- CFE-CGC :	
	



- FO :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

POLYCLINIQUE DE PICARDIE



ENTRE LES SOUSSIGNES :


	- La Polyclinique de Picardie (Amiens) et l’Etablissement du Val d’Ancre (Albert) dont le siège social est à AMIENS.

Représentée aux présentes par ….. dûment habilité à l’effet des présentes.


D'UNE PART

ET :


-, déléguée CGT




D'AUTRE PART


PREAMBULE


Après avoir constaté l’absence de discrimination concernant les rémunérations entre hommes et femmes, le présent document est établi dans le cadre des Négociations Annuelles.








	

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord à vocation à s’appliquer au sein de la Polyclinique de Picardie et de l’établissement du Val d’Ancre et à l’ensemble du personnel.

	

ARTICLE II – PRIME PEPA

Un accord PEPA sera rédigé parallèlement. La prime PEPA sera versée fin décembre 2020 et ne sera pas reconduite.



ARTICLE III – JOURNEE ENFANT MALADE

Il sera accordé une journée supplémentaire pour enfant malade de moins de 16 ans en cas d’hospitalisation. 



	ARTICLE IV – ENTREE EN VIGEUR

	Le présent accord entrera en vigueur dans les conditions légales suivant les formalités de dépôt.



ARTICLE V – DUREE DE L'ACCORD – DENONCIATION – REVISION

Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou en totalité à tout moment par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des autres signataires et déposée auprès de la DIRRECTE et du Conseil des Prud’hommes d’Amiens moyennant un préavis de 3 mois.







ARTICLE VI – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L'accord sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au CSE préalablement consulté.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DIRECCTE de la Somme.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'Hommes d’Amiens.

En outre, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements présents et à venir, aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.



Fait à AMIENS
Le 21 Décembre 2020
En 7 exemplaires


								Pour la Société
Déléguée CGT	POLYCLINIQUE DE PICARDIE
Négociation annuelle obligatoire 2020 			accord d’entreprise


Entre
 
La société AVL LMM
SAS au capital de 770000 euros 
Siégeant 5-9 rue Benoit Frachon – 91120 Palaiseau
Immatriculée au RCS sous le n° 348703299
Représentée par, Directeur Général
d'une part
et 

L’organisation syndicale CGT, union locale de Massy – 14, chemin des Femmes 91300 Massy représentée par  délégué syndical
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2020, prévue à l’article L2242-1 du code du travail, la Direction et l’organisation syndical CGT se sont réunies les 7 juillet, 19 octobre et 7 décembre 2020.

ARTICLE 1 – Champ d’application – personnel visé
Le présent accord concerne tout le personnel sous contrat à durée déterminée ou indéterminée travaillant au sein de la société AVL LMM – 5-9, rue Benoît Frachon à Palaiseau (Essonne)

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.

ARTICLE 2 – Rémunération
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent que le contexte économique ne permet pas le versement d’une augmentation générale sur l’année 2020.
Une formule basée sur le résultat d’exploitation a été élaborée pour l’année 2021.
Les années 2022 et 2023 sont données à titre indicatif.


Cette augmentation serait versée au 1er juillet de chaque année suivante.
ARTICLE 3 – Durée du travail
Il n’y a pas de modification prévue concernant la durée de travail dans l’entreprise
ARTICLE 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté à l’organisation syndicale les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.
Les résultats observés et désormais calculés selon l’Index Egalité Professionnelle ne révèlent pas d’inégalité.
Afin de poursuivre la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, un accord portant sur ce thème a été conclu.

ARTICLE 4 – Information du CSE
Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique dans le mois suivant la signature du présent accord, avec remise d’une copie de ce dernier. 
ARTICLE 5 - Durée
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée d’un an à compter de la signature du présent accord.



ARTICLE 7 – Notification et Dépôt
Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.
Fait à Palaiseau, 
Le 7 décembre 2020
En  3 exemplaires,

				
Directeur Général					Organisation syndicale CGT
Entre :
L’OGEC de l’Ensemble Scolaire St Joseph de Guignen
Et :
le délégué syndical FEP CFDT et élu du CSE


Préambule :
La chef d’établissement coordinatrice de l’Ensemble Scolaire, représentant l’Organisme de Gestion, employeur de l’établissement, et le délégué syndical se sont réunis les 7 octobre , 16 novembre et 30 novembre 2020, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dont la rémunération, l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et le droit à la déconnection.

Au cours de la première réunion du 7 octobre, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.
Au cours de la deuxième réunion, le représentant syndical a présenté ses demandes pour les salariés.
A la troisième réunion, la chef d’établissement a rendu les réponses de l’OGEC destinées aux salariés.

Résultat des négociations pour l’année 2019 : 
Demande de compensation de l’inflation et reconnaissance de tous les efforts consentis, en raison des conditions sanitaires, depuis plus de 6 mois, par l’intermédiaire d’une prime exceptionnelle de 400 € fin 2020 :

  une prime exceptionnelle dite prime Macron de 400 € brut est accordée à chaque salarié ; celle-ci sera proratisée à l’horaire de travail du salarié.




Demande d’une participation plus importante de l’établissement pour la cotisation « complémentaire santé » à hauteur de 75 % par l’employeur et 25 % par le salarié, sur la base du socle conventionnel :

 l’employeur maintien la prise en charge à 60 % de la complémentaire santé, laissant à 40 % la part du salarié. 



Fait à Guignen le 7 décembre 2020.



						
La chef d’établissement coordinatrice                                 Le délégué syndical FEP CFDT, élu CSE.
SNEMBG SAS
Négociation Obligatoire 2020

Protocole d’accord relatif aux salaires,
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste, à la qualité de vie au travail, à la formation professionnelle et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société SNEMBG SAS
Zone industrielle la Lézarde – 97232 Lamentin
Représentée par son Directeur Général

D’une part,
ET

La Délégation
Représentée par 	le Délégué Syndical CSTM
			le Délégué Syndical CDMT
Les syndicats CSTM et CDMT ont obtenu au moins 50% des suffrages valablement exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, la négociation concernant les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, pour l’année 2020 a été réalisées.
Quatre réunions ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire :
Le 28 octobre à 14h30
Le 4 novembre à 10 h00
Le 18 novembre à 14h30
Le 25 novembre à 13h00

Au terme de la réunion du 25 novembre 2020, et en fonction de la plateforme de revendications les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible.



IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 12 - Application et dépôt
Le présent accord tient lieu d’accord pour la négociation obligatoire 2020.
La partie patronale déposera le présent accord, d’une part sur la plateforme en ligne  et d’autre part auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 boulevard du Général de Gaulle – BP633 – 97200 FORT DE France.
Une copie originale est remise aux signataires délégations. 
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications.



								Fait au Lamentin le 7 décembre 2020
								En 6 exemplaires originaux



Délégué Syndical CSTM		Délégué Syndical CDMT		Directeur Général
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel


Entre :
L'entreprise SAS Clinique du Millénaire dont le siège social est situé 220, Boulevard Pénélope 34960 Montpellier représentée par , agissant en qualité de ,
D'une part,
Et :
Le syndicat CGT représenté par  et  agissant en qualité de déléguées syndicales,
D'autre part.


Il est convenu de modifier l’article 4 comme suit :

ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE 
Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 30 juin 2021.


4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

4.3. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 0 et 3 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3ième année d’ancienneté et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

Les autres articles restent inchangés.


Fait à Montpellier, le 7 décembre 2020

Pour l’Organisation syndicale 				Pour la Direction de l’Entreprise
Avenant n°3
PROTOCOLE D’ACCORD PRIME DECENTRALISEE 18/12/2003

Entre : La Résidence Bellevue, située 2 rue de la Chapellerie, 35760 SAINT GREGOIRE, représentée par Monsieur XXXX, XXX
Et : Madame XXXX, Déléguée du personnel, représentante syndicale de l’organisation CFDT

Il est conclu le présent avenant :
ARTICLE 1 – MODALITES D’ATTRIBUTION
Cet avenant modifie l’Article 3 « Modalités d’attribution de la prime décentralisée » dans son paragraphe 1 « critère d’attribution » comme suit :
Le critère d’attribution est le non-absentéisme : la prime sera diminuée en cas d’absence du salarié selon les modalités suivantes : 
-abattement de 1/120ème de la prime annuelle par jour calendaire d’absence. Exceptionnellement, en 2020, les arrêts de travail liés au COVID 19 (cas contact, cas symptomatiques) n’entraineront pas d’abattement de la prime décentralisée.

Cet avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 2 – PUBLICITE
Dépôt
L’avenant, tout comme le texte initial, n’est pas soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L. 314.6 modifié du Code de l’Action Sociale et des familles. 
Il suivra néanmoins les formalités de dépôt et de publicité spécifiques aux accords d’entreprise. Il sera déposé à la DIRECCTE d’Ille-et-Vilaine en deux exemplaires (dont un sur support électronique) et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes, conformément aux articles D.2231 -2 et suivants du Code du travail.


Affichage et information individuelle
Mention de cet avenant figurera sur tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés au secrétariat.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT
Cet avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2020, pour une durée d’un an.

En 4 exemplaires originaux, 


Fait à Saint Grégoire, le 7 décembre 2020





POUR L’ASSOCIATION,						POUR LE SYNDICAT CFDT,
Monsieur XXXX, 							Madame XXXX,
XXXX									Représentante syndicale
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
SIGNATURE D’UN ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- le Cours Maintenon, représenté par Monsieur  en sa qualité de Président de l’OGEC, Monsieur en sa qualité de Chef d’établissement Coordonnateur, et Monsieur, en sa qualité de Chef d’établissement des écoles, d’une part ;
- et les syndicats représentatifs, représentés par Madame  en sa qualité de Déléguée Syndicale FEP-CFDT, et Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical SNEC-CFTC, d’autre part. 

Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OGEC de l’établissement. 
Article 2 : Objet de l’accord
Versement d’une prime : Dans le cadre du dispositif PEPA mise en place pour l’année 2020, et en sus des précédents versements de 650.00€ nets effectués en janvier et mars 2020 sur la base de l’accord NAO 2019, un complément de prime d’un montant de 350.00€ nets de charges est versé aux salariés.
Les conditions d’octroi de cette prime sont régies par la loi qui fixe le plafond annuel à 1000€.

Conditions et modalités de versement :
Se trouver en poste au 1er Décembre 2020 et être titulaire d’un CDI ou d’un CDD à l’année,

Article 3 : Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne exclusivement le mois de décembre 2020,  à l’expiration duquel il cessera automatiquement de produire effet.
 
Article 4 : Publicité de l’accord 
Le présent accord est adressé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Toulon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en 1 exemplaire adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.


Article 5 : Poursuite des négociations
Les parties signataires s’obligent à poursuivre leur NAO dans les premiers mois de l’année 2021  au vu de rechercher les conditions d’un nouveau versement similaire aux salariés qui pourrait s’effectuer au mois de juin 2021 en s’appuyant, le cas échéant, sur les futurs dispositifs de prime mis en place par le gouvernement. 

Fait à Hyères, le 7 décembre 2020
Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :
La Société Transports Paris Beauvais
Représentée par Monsieur		, agissant en qualité de Président du Directoire, 

Et
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par Monsieur		, agissant en qualité de délégué syndical,

Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur		, agissant en qualité de délégué syndical,

Et
L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur		,  agissant en qualité de délégué syndical

Préambule
Souhaitant s'inscrire dans le dispositif prévu par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, la société TPB a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Dans ce cadre, l'entreprise a défini avec les organisations syndicales représentatives les modalités de distribution de cette prime, modalités qui font l’objet du présent accord. 

Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d'un contrat de travail au 1er décembre 2020
Perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200 euros.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec les salaires du mois de décembre 2020. 

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Article 5 – Dépôt de l'accord

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

-	Version intégrale du texte signé en format pdf
-	Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
-	Acte d’occultation motivé
-	Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise






Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à Beauvais
Le 07 décembre 2020.



La Société Transports Paris Beauvais
Représentée par Monsieur 		agissant en qualité de Président du Directoire, 





L’Organisation Syndicale UNSA représentée par		,





L’Organisation Syndicale CFTC représentée par 		,





L’Organisation Syndicale FO représentée par		,
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la Société Nouvelle TRANSPORTS BOUHALLIER  les 25 septembre 2020, 6 novembre 2020 et 7  décembre  2020.


CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS COMMUNES DES ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT :


CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :










CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 07 décembre 2020.


Pour la Direction 																				Pour les organisations syndicales
																								M. Délégué syndical, CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES
 ET LES PRIMES – Année 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le droit d’expression et les salaires s’est engagée entre l’OGEC La Présentation, représentée par, agissant en qualité de Chef d’Etablissement coordinateur et la délégation syndicale SEP-CFDT représentée par, ainsi que la délégation syndicale Spelc représentée par  
Article 1er : Etat des propositions respectives 
Les parties se sont rencontrées les 09, 23 novembre 2020 et 07 décembre 2020.
Le thème proposé a été le suivant :
salaires et primes.

Ce thème a fait l’objet des propositions suivantes :

Prise en charge par l’OGEC du coût du vaccin contre la grippe saisonnière ou la COVID ;
Mise en place du « forfait mobilités durables » en cas de co-voiturage ou utilisation du vélo pour les déplacements professionnels ;
Le tarif « résidentiel » au parking « Portail Coucou » pourrait être étudié ;
Parking vélos/trottinettes au sein de l’établissement ;
Augmentation de la participation OGEC à la mutuelle d’entreprise 


Les parties ont pu aboutir à un accord concernant la prise en charge par l’OGEC du « reste à charge » dans le cadre des vaccinations contre la grippe saisonnière et la COVID 19. 
Les comptes rendus des différentes réunions sont joints en annexe au présent PV
Article 2 : Texte d’accord 
Aucun texte complémentaire n’est prévu en dehors du présent PV.



Article 3 : Mesures unilatérales
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur d’autres questions soumises à la négociation.

Article 3- Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire :
-en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail
-et en un exemplaire papier au Greffe du Conseil de prud’homme du lieu de conclusion.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Salon de Provence, le 07 décembre 2020.
Avenant à l’Accord d’Entreprise N°8
Relatif aux publications syndicales

ENTRE : 
L’Association Entraide et Solidarités, représentée par sa Présidente, XXXXX, 

ET
- L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Préambule
Dans le cadre des négociations 2019 menées en 2020 et afin d’adapter les modalités de communications syndicales, les parties se sont accordées pour établir un avenant à l’accord préexistant relatif aux communications syndicales. 

Article 1 - Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet d’autoriser les organisations syndicales, présentes au sein de l’Association, à utiliser le portail employé du logiciel de gestion du temps pour diffuser leurs communications syndicales. 
Toute communication syndicale devra être communiquée à l’employeur pour validation en amont de toute diffusion.

Article 2 - Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 - Dépôt – publicité 
Le présent avenant entrera en application à compter du 01/01/2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.
Le présent avenant sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.


Fait à Tours, le 07/12/2020
En 5 exemplaires

Pour l’Association Entraide et Solidarités
Madame XXXXX, Présidente
	

Pour l’organisation syndicale CGT 		 
Madame XXXXX


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC	
Monsieur XXXXX
PROCÈS-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Le présent procès-verbal est établi en application de l’article L. 2242-5 du code du travail, lequel dispose que « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ».

Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 03/11/2020, 23/11/2020 Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

1 - Dernier état des propositions respectives des parties

Thèmes abordés

Salaires effectifs
Durée du travail et temps de pause
Epargne salariale 
Partage de la valeur ajoutée
Egalité Hommes-Femmes
La gestion des emplois et des parcours professionnels


Propositions de la délégation syndicale MONTEIRO Béatrice

Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes : 
-  une augmentation collective des salaires sans préciser le montant 
-  une prime supplémentaire pour les salariés ayant de l’ancienneté
-  des embauches dans le  secteur caisse.
-  paiement des heures supplémentaires.
-  des entretiens annuels tous les 2 ans pour les cadres et agents de maitrises.
-  une augmentation pour l’œuvre sociale

1.2 Propositions de la direction
Les propositions de la direction ont été les suivantes : 
- La Direction ne peux pas actuellement augmenter collectivement les salaires mais a mis en place courant de l’année 2020 une prime  exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500€ distribué au 1 semestre 2020. La participation versé aux salaries est plus importante que l’année précédente.
- La direction propose une augmentation de la prime déjà en place (prime de 55€) pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté, ayant une rémunération au Smic et remplissant les critères de qualité et productivité requis. Le montant de cette augmentation sera déterminé en 2021.
- La direction rappelle que toutes les heures supplémentaires sont rémunérées ou récupérables pour les salariés qui le souhaitent.
- La direction accorde aux œuvres sociales un don de 1000€ 
- En ce qui concerne l’embauche de personnel au niveau du secteur caisse, la direction suit la productivité des caisses et précise que le personnel est assez nombreux.
- Les entretiens d’individuels pour le personnel cadre et agent de maitrise sont en cours, Madame Carbonnaux reçoit tous les salariés actuellement. 


Monsieur Carbonnaux demande si les membres du CSE ont travaillé sur les négociations sur l’aménagement du temps de travail afin de libérer la réalisation d’heures supplémentaires.

 Cette proposition est refusée par la délégation syndicale. 



2 - Mesures unilatérales

Aucune. 

La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

3- Conclusions

Il est dressé dès lors le présent procès-verbal sur la négociation annuelle obligatoire et les thèmes prévus par la loi.

Fait à Senlis, le 07/12/2020



Les syndicats				Monteiro Béatrice							
				
La Direction
Carbonnaux Benoit
Entre

L’Etablissement de Vert-le-Petit d’ArianeGroup SAS, situé 09, rue Lavoisier – 91710 Vert-le-Petit  représenté par ………………………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du site

d'une part,
Et

Et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement de Vert-le-Petit d’ArianeGroup SAS

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :































Préambule

L’avenant n°1 à l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement Vert-le-Petit qui a prolongé l’application dudit accord pendant une durée d’un an arrivera à échéance le 31 décembre 2020. 

Par le présent avenant, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Vert-le-Petit souhaitent faire perdurer le dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies des Ingénieurs et Cadres de l’établissement au-delà du 31 décembre 2020. 
Article 1 – Objet de l’avenant     
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire, pour une durée déterminée, l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement de Vert-le-Petit signé le 29 juin 2017. 
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021 et expirera le 31 décembre 2021. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet. 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 
Article 3 – Révision   
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de l’Etablissement procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail. 



Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Vert-le-Petit, le 7 décembre 2020