PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Pour les élections du comité économique et social (CSE).


ENTRE :

LA SAS Casino de Cabourg, représenté par …………………………………………….

D’une part
ET :

Le syndicat CFDT, représenté par …………………………….
Le syndicat FO, ………………………………………….
Le syndicat CGT, représenté par ………………………………
Le syndicat CFTC-CSFV, représenté par …………………………………..



D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :


Communication des dispositions définitivement arrêtées

Le présent protocole d’accord préélectoral a été conclu en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel et qui sera remplacée par Le comité économique et social (CSE). Il fusionnera l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).  

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 - DATES DES ELECTIONS

La date du premier tour de scrutin est fixée au jeudi 26 juillet 2018.

Celle du second tour est fixée au jeudi 9 août 2018.


ARTICLE 2 - OUVERTURE DU SCRUTIN

Tant lors du premier tour que du second, le scrutin sera ouvert à 16 heures et clos à 20 heures 15 minutes.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

ARTICLE 3 - NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

L’effectif théorique à prendre en compte étant de : 71 salariés.

Le nombre des membres du comité économique et social à élire est de :

			4 Titulaires
			4 Suppléants


ARTICLE 4 - REPARTITION DES SIEGES

L’effectif théorique se compose suivant les catégories professionnelles  de :

5   Ouvriers 
54 Employés
1 Agents Maîtrise
11 cadres  
 
Dès lors, les sièges à pourvoir seront répartis en un collège unique.  

Cette répartition nous permet d’avoir une égalité homme femme sur les listes.
Les suppléants seront informés des dates de réunions et des PV.

ARTICLE 5 - DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES

Les candidatures devront être déposées par écrit, et en double exemplaire auprès de ……………………………… contre récépissé, au par mail …

En raison des contraintes inhérentes à l’organisation matérielle des élections et afin de pouvoir en afficher la liste de l’instance, les candidatures devront être déposées avant les dates limites suivantes :

			Premier tour :     le 6 juillet 2018 avant 18 heures
			Deuxième tour : le 1 août 2018 avant 18 heures.

Les listes déposées pour le premier tour seront reconduites d’office pour le second tour.

ARTICLE 6 - AFFICHAGE DES LISTES DES ELECTEURS ET DES ELIGIBLES

La Direction précise que les listes des salariés électeurs et des salariés éligibles sont affichées le 29 juin pour le 1er	 tour et le 27 juillet pour le 2ème tour, au même moment que les présentes.

ARTICLE 7 - CONDITIONS D’ANCIENNETE

Pour être électeur, il convient de justifier d’une ancienneté minimale de 3 mois consécutifs ou non.

Pour être éligible, l’ancienneté minimale requise est d’un an.

Ces conditions sont appréciées à la date fixée pour le premier tour.


ARTICLE 8 - ORGANISATION MATERIELLE

L’organisation matérielle des élections sera assurée par l’employeur.

Il y a un bureau de vote et deux urnes : 

Bureau de vote : Le bureau de vote sera installé dans notre salle de réception ou dans le bureau commercial, le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir.
Urnes : Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).
Enveloppes : Les enveloppes seront de couleurs différentes, à savoir :	

Titulaires :     couleur rose
				Suppléants : couleur verte
		

ARTICLE 9 - BUREAUX DE VOTE

Un bureau de vote sera  mis en place.  Il sera composé de trois électeurs :
-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Les membres du bureau de vote ne doivent pas être candidats.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit deux  listes distinctes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

ARTICLE 10 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Sur simple demande auprès du service du personnel avant le 9 juillet 2018, les salariés pourront voter par correspondance. 
Il sera adressé, à chacun d’eux, par les soins de la Direction (10 jours avant les élections) :
- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes,
- les enveloppes de vote kraft destinées à recevoir les enveloppes roses et vertes ainsi que les bulletins pour les titulaires et les suppléants,
- une grande enveloppe affranchie pour le retour. Cette enveloppe recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote et comportera l’adresse suivante :

				SAS GRAND CASINO DE CABOURG
				Promenade Marcel Proust
				14390 CABOURG



Et dans le coin supérieur gauche, la mention :

Elections du comité économique et social (CSE).

Le nom patronymique et le prénom de l’expéditeur seront inscrits très lisiblement au dos de cette enveloppe, le nom patronymique en caractères d’imprimerie.

Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le 26 juillet 2018 avant midi pour le premier tour, et au plus tard le 9 août 2018 avant midi pour le deuxième tour.

Dès leur réception, ces enveloppes seront remises non décachetées à ………………………….. qui les remettra au bureau de vote au moment des élections. Dès l’ouverture du scrutin, les enveloppes seront retirées des grandes enveloppes par le Président du bureau de vote et placées dans les urnes correspondantes (titulaires et suppléants).

ARTICLE 11 - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS
		
Le dépouillement du vote aura lieu immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin.
Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes sera vérifié, il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau s’assurera le concours d’autant de scrutateurs qu’il jugera nécessaire.
Le bureau tranchera s’il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.
Le procès-verbal établi par les bureaux sera remis à la Direction qui l’affichera aux emplacements réservés à ses communications et le transmettra à l’Inspecteur du Travail compétent, ainsi qu’à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Les sièges seront attribués conformément aux lois et règlements en vigueur à la date du scrutin.
Les résultats seront consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote.


ARTICLE 12 - VALIDITE DES SUFFRAGES

a) Ne sont pas valables :
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe.
Les bulletins « titulaires » trouvés dans une enveloppe « suppléants » et inversement.
Les bulletins ou enveloppes sur lesquels serait porté un signe distinctif quelconque, des injures, des signes préférentiels.
Les votes où tous les noms sont rayés.
En cas d’enveloppe contenant plusieurs bulletins identiques, les bulletins autres que le premier.

L’électeur peut rayer un nom de candidat sur une liste, mais le panachage n’est pas admis (indication d’autres noms que ceux de la liste).

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.


ARTICLE 13 – PROPAGANDE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions…).

Les organisations syndicales pour le scrutin du premier tour et l’ensemble des candidats pour le scrutin du second tour pourront remettre à ………………………… avant le 26 juillet 2018 pour le premier tour et avant le 9 août 2018 pour le second  tour, un tract (feuille A4 recto verso) par liste électorale en nombre suffisant pour être envoyé, sans remise en forme d’aucune sorte, à chaque électeur concerné par le vote par correspondance.  


ARTICLE 14 – PUBLICITE DU PROTOCOLE

Ce protocole d'accord préélectoral sera établi en 8 exemplaires originaux dont un exemplaire sera transmis par la direction à l'inspection du travail du lieu de l'entreprise. 




Fait à Cabourg,                                                         Le, 15 mai 2018


    La Direction                                                       Le Délégué Syndical CFDT                      
…………………………….	                ………………………..			







  Le syndicat CGT                                                       Le syndicat CFTC-CSFV
……………………………………		                                              ………………………








Le syndicat FO
……………………………..