Procès-verbal d’accord

Conformément à l’article L2241-1-27 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société XXX représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, la CFDT représentée par XXX et la CGT représentée par XXX.

Article 1 : Organisation
Les parties se sont rencontrées à trois reprises, le vendredi 28 septembre, le vendredi 12 octobre et le mercredi 17 octobre 2018.
Etaient présents : 
Pour la Direction :	Directeur Général
	Resp Administratif et Financier
	Resp de Production
Pour la CFDT : 	XXX

 	
Pour la CGT :	XXX

Définition du périmètre de la négociation
Evolution des rémunérations
Evolution de l’emploi 
Organisation du temps de travail
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Partage de la valeur ajoutée

Etat des propositions respectives
Pour la direction :
Titres restaurants : Modification des modalités de distribution
Les titres restaurant sont actuellement distribués par anticipation, à la fin du mois M pour le mois M+1, avec une régularisation des absences et remboursements de repas selon le calendrier de la paie du mois M ; cette  méthode est complexe à interpréter par les salariés.
La direction propose de distribuer les titres restaurant à postériori à la fin de chaque mois et selon le calendrier de paie de chaque mois à compter du 1er janvier 2019.
En outre cette distribution serait homogène au paiement des indemnités de panier pour les salariés en équipe.


13ème mois : Modification des modalités d’application et de paiement
La direction souhaite renforcer la valeur travail en intégrant une notion de présentéisme dans le calcul de la prime de 13ème mois. Pour accompagner cette évolution, ainsi que les effets du prélèvement à la source des impôts sur le revenu, la prime de 13ème mois ainsi calculée serait versée en douze fois sur chacun des douze mois de l’année.
Par ailleurs, les primes dépendant du travail effectivement fourni par le salarié doivent être incluses dans la base de calcul du taux horaire.
Cette évolution entrainerait alors une intégration de la prime de 13ème mois dans le calcul du taux horaire pour la rémunération des heures supplémentaires. 
Cette évolution s’appliquerait au 1er janvier 2019.

Partage de la valeur ajoutée
Notre accord d’intéressement arrive à son terme fin 2018, la direction propose d’ouvrir une négociation sur le partage de la valeur ajoutée à l’issue des présentes NAO.

Rémunération
La direction propose une enveloppe d’augmentation globale de 1.9 % répartie comme suit :
une augmentation générale, proportionnelle au salaire de 1.1 % avec une application au 1er octobre 2018
une enveloppe d’augmentations individuelles de  0.8 %, avec une application au 1er janvier 2019.
Le tout applicable aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date d’application.

Pour la CGT et la CFDT :
Accord : 
Planning sur une négociation sur un nouvel accord d’intéressement

Rémunération
Augmentation générale de 2.3 % (Indice Insee) + 0.3 % pour notre disponibilité et les cadences annoncées (portefeuille de commande bien chargé) le tout applicable aux salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté au 1er octobre 2018
Revalorisation du ticket restaurant de 1 €
Revalorisation de l’indemnité de panier de 1 €

Engager les travaux rapidement
Aux vestiaires hommes (portes, chauffages, réinstallation de placards…)
Revoir toutes les toilettes de l’entreprise

Mise en place d’une pointeuse
Sous forme de badge pour tous les salariés mensuels, cela minimisera les conflits.

Avec un système totalement impartial, on limite naturellement les conflits liés aux horaires. La pointeuse horaire fait foi et atteste de la présence ou d’absence d’un salarié, de l’heure à laquelle il arrive et il repart. En cas de litige, il sera simple de produire des documents contenant les informations exportés par la pointeuse.
Article 2 : Négociations

Séance du 12 octobre 2018 :
La direction commente les éléments d’information remis à la délégation de négociation et donne un panorama de sa vision économique de Labbé et son environnement.
Les parties commentent et argumentent leurs propositions respectives.

Titres restaurant :
Les parties conviennent de l’intérêt de simplifier la distribution des titres restaurant.

Partage de la valeur ajoutée
Les parties décident de reporter ce point et d’ouvrir une négociation sur le partage de la valeur ajoutée à l’issue des présentes NAO.

Travaux :
Ce point est essentiel et doit être traité en priorité
Les travaux et aménagements retenus n’entrainerons aucune conséquence sur les éventuelles augmentations.

Séance du 17 octobre 2018 :
13ème mois : Modification des modalités d’application et de paiement
La direction rappelle que cette modification a pour vocation de renforcer la valeur travail, qu’elle permet d’ouvrir droit à de nouveaux avantages (majoration des taux horaires servant de base au paiement des heures supplémentaires et/ou paiement mensuel du 13ème mois) et qu’il est possible de prévoir des règles « amortisseurs » pour limiter les effets de certaines absences. Il n’est par ailleurs pas question au travers de cette mesure de supprimer le 13ème mois.
Les délégations syndicales indiquent que ce point est mal interprété et nécessiterait une explication argumentée pour que chacun puisse comprendre les tenants et aboutissants.
Les parties décident de ne pas retenir cette proposition cette année.
Mise en place d’une pointeuse : 
La direction indique qu’elle souhaite se doter d’un outil de gestion des temps, cet outil pourrait techniquement être couplé avec une pointeuse.
Pour autant la direction indique que le temps de travail doit être commandé et validé par l’employeur et qu’une pointeuse ne peut en aucun supplanter ce principe ; avec ou sans pointeuse il est du ressort du management de fixer les horaires et de traiter les écarts. 
Ce sujet de pointeuse pourra être abordé lors de la mise en place de l’outil de gestion des temps.
Les parties conviennent que ce point ne peut pas être acté dans le cadre des présentes négociations et est donc reporté.

Rémunération
Les parties décident de conserver comme point de repère l’indice d’évolution du coût de la vie de l’ensemble des ménages hors tabac, ce dernier affichant une évolution de 1.98 % sur 12 mois glissants et 1.39 % en moyenne.
 Les délégations syndicales souhaitent affecter 100 % de l’enveloppe à une augmentation générale.
La direction maintien son intérêt pour une enveloppe d’augmentations individuelles.

Après discussion, les parties remettent leurs secondes propositions sur la rémunération :
CFDT – CGT :
- Augmentation générale de 2 % au 1er octobre 2018, le tout applicable aux salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté à cette date
Direction : 
Une enveloppe globale de 2 % répartie comme suit :
- Augmentation générale de 1.3 % au 1er octobre 2018, le tout applicable aux salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté à cette date
- Augmentation individuelle de 0.7 % au 1er janvier 2019

Article 3 : Conclusions
La direction et les délégations de négociation syndicale CGT et CFDT s’accordent sur les points suivants :
		Augmentation globale de 2.1 % répartie comme suit :
1.5 % d’augmentation générale au 1er octobre 2018, le tout applicable aux salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté à cette date
0,6 % d’augmentation individuelle au 1er janvier 2019. Les critères d’attribution seront présentés aux délégués du personnel.
Distribution des titres restaurants à postériori à partir du 1er janvier 2019

Des travaux vont être engagés sur les vestiaires et les sanitaires, le nettoyage de l’ensemble des sanitaires sera intégré à la prestation de nettoyage de nos locaux.







Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lamballe,
Le 17 octobre 2018



		
Directeur Général 		  Resp Administratif
        LABBE				LABBE	                   Pour la CGT		  Pour la CFDT