MERCEDES-BENZ FRANCE







Accord d’entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée



Année 2020













ENTRE :


la SociÉtÉ :	Mercedes-Benz France
	SAS au capital de 75 516 000 Euros
	N° SIREN : 622 044 287 (RCS de Versailles)
	Code NAF : 4511 Z
	CCN de la Métallurgie Région Parisienne
	
dont le siège SOCIAL est situé :	7 avenue Nicéphore NIEPCE
	78 180 MONTIGNY-le-bretonneux

représentée par :	
	Président
		
	Directeur des Ressources Humaines


d'une part,

ET,


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES : 

Syndicat :	CFDT
représenté par :	
en sa qualité de :	Délégué Central Syndical


Syndicat :	CGT
représenté par :	
en sa qualité de :	Délégué Central Syndical


d'autre part.





Participants :

Direction :

Organisations Syndicales Représentatives :
Délégation CFDT  
Délégation CGT 
**************************

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été ouvertes le 14 janvier 2020. 
Deux réunions complémentaires ont eu lieu les 23 janvier et 30 janvier 2020.
Les discussions sont menées à l’aide de supports remis aux délégations syndicales (pièces jointes).


1. Salaires - Effectifs :


Pour information, l’inflation moyenne 2019 est de +1,1%. 


1.1 Suite aux discussions du 14 janvier 2020 :


Revendications des organisations syndicales transmises les 10 et 16 janvier 2020 :





Premières propositions de la Direction de Mercedes-Benz France, présentées le 14 janvier 2020 : 



1.2 Suite aux discussions du 23 janvier 2020

La Direction a apporté des compléments par rapport aux informations présentées au cours de la première réunion. La Direction a notamment présenté et expliqué une communication « Ad Hoc » / avertissement sur résultats de Daimler en date du 22/01/2020, sur le Daimler Social Intranet : les résultats préliminaires pour 2019 sont inférieurs aux attentes. 

La Direction a aussi fait un point sur la participation : les grands principes, les règles légales, les spécificités de notre accord MBF et la position de la Direction.

L’ensemble des revendications syndicales ont été analysées et la Direction s’est positionnée sur chacune des revendications et thématiques.

A l’issue de la journée de négociation du 23 janvier 2020, après plusieurs phases de discussions, échanges, propositions, demandes et interruptions de séance, les propositions de la Direction étaient les suivantes : 



1.3 Suite aux discussions du 30 janvier 2020 - Mesures décidées pour 2020

La Direction précise avoir bien entendu les messages passés par les intersyndicales sur les centres logistiques d’Etoile sur Rhône et Valenciennes et le mécontentement exprimé. Toutefois, les résultats financiers factuels de Daimler n’ont pas évolué. La situation actuelle a été rappelée.

Après plusieurs phases de discussions, échanges, propositions, demandes et interruptions de séance, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives trouvent un accord sur les mesures suivantes : 


1.3.1 Mesures salariales


1.3.2 Autre mesure


2. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) : 

Des négociations sur le renouvellement de l’accord GPEC ont été menées sur fin 2019 et ont abouties à un accord signé par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives en date du 14 janvier 2020. Cet accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que la mesure suivante serait consacrée dans un avenant à l’accord d’entreprise GPEC, dans le courant du 1er trimestre 2020 : aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite.
En effet, ces thématiques d’aménagement des fins de carrière, de transmission des compétences et actions en faveur de l’emploi des séniors relèvent de la GPEC.

Les principes de cette mesure sont :
Aménagement du temps de travail 1 an avant le départ définitif en retraite 
Temps partiel à 80% rémunéré 90%
Salariés concernés
Salariés ayant travaillé les 5 dernière années à temps plein pour l’entreprise
Salariés âgés d’au moins 58 ans (prise en compte carrière longue + cas décote)

Cet aménagement du temps de travail vise à permettre une transition entre activité et retraite -  une meilleure visibilité et anticipation sur les départs en retraite ; la mise en place pour l’entreprise des moyens nécessaires pour la transmission des savoirs et des compétences sur une période plus longue qu’à ce jour.

La Direction et les partenaires sociaux ont convenus des grandes lignes concernant les modalités relatives à cette mesure, qui seront à préciser dans l’avenant à l’accord GPEC
Temps partiel à 80%, sous la forme de 4 jours par semaine
Rémunération :
Rémunération sur la base de la durée du temps partiel (80%)
+ rémunération complémentaire équivalent à 50% de la différence entre un temps complet et la durée du temps partiel accordé - calculé sur la base du salaire de base brut – forme à définir (prime différentielle par exemple)
Prime d’ancienneté, primes, bonus, bonus excellence, participation, calculés sur la base d’une présence à 90%
Maintien à 100% des cotisations salariales + patronales sur la retraite (prise en charge employeur des cotisations retraite sur les 10% du salaire non rémunéré)
Demande d’aménagement du temps de travail 1 an avant le départ définitif - Préavis de mise en place entre 2 et 3 mois (demande à réaliser 14/15 mois avant date de départ)
Engagement des salariés demandeurs de partir à la retraite à la fin de la période d’1 an suivant l’acceptation de leur aménagement en temps partiel - documents à fournir afin de vérifier un départ en retraite à taux plein dans les 15 mois à compter de leur demande
Après accord de l’Entreprise, en fonction des possibilités du service, avenant au contrat de travail à durée déterminée, pour une année. Si nécessaire arbitrage du service RH.
Conformément à l’accord télétravail, pas de télétravail.




3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 

Au cours des négociations, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été abordé. La Direction a ouvert ce point au cours de la réunion du 14 janvier 2020, en présentant les indicateurs et tableaux de bord mis en place dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Des négociations sur l’égalité professionnelle femmes hommes et sur la qualité de vie au travail ont été tenues fin 2019 et ont débouché sur un accord signé par l’ensemble des organisations syndicales en date du 14 janvier 2020.

Les mesures de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle s’appliqueront pendant une période de quatre ans à compter de la signature de l’accord, soit jusqu’à début 2024. 

La Direction a également présenté les résultats de l’index égalité professionnelle publiés en juillet 2019, au titre de l’année 2018.
Ces indicateurs relèvent un résultat de 90 points sur 100.

A l’issue des négociations, il n’est pas apparu pertinent de prendre des mesures complémentaires dans ce domaine pour l’année 2020.



4. Durée effective et organisation du temps de travail : 

3.1 Accords en vigueur :

Un accord central relatif à l’organisation du temps de travail a été signé en avril 2011 et s’est décliné par des accords locaux dans chaque établissement. Les Organisations Syndicales n’ont pas exprimé d’attentes particulières sur ce thème à l’occasion des NAO 2020. 

3.2 Télétravail :

Le télétravail est déjà en place au sein de l’établissement du siège social depuis juin 2015. 
Ce mode moderne d’organisation du travail ayant fait ses preuves, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu des évolutions suivantes, par accord d’entreprise du 6 mars 2019 :
D’une part, l’extension du dispositif aux collaborateurs des établissements d’Etoile sur Rhône et Valenciennes ;
D’autre part, l’extension de la durée du télétravail à un jour par semaine maximum, selon les mêmes modalités d’organisation que celles prévues à ce jour.

3.3 Déconnexion :

Cette thématique a fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux notamment dans le cadre des négociations en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail de décembre 2016 puis des négociations annuelles obligatoires de 2018

Ces échanges avec les partenaires sociaux ont permis de définir une base commune et partagée en vue de l’élaboration d’une Charte de droit à la Déconnexion et guide des bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques, visant à assurer aux salariés le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

C’est dans ce cadre, qu’un projet de Charte a été présenté et discuté avec les élus. 
Après consultation des CHSCT locaux (avis favorables à l’unanimité lors des réunions des 26/03/2018 pour le siège social - 17/04/2018 pour Valence - 18/04/2018 pour Valenciennes), du Comité Central d’Entreprise (avis favorables à l’unanimité lors de la réunion extra du 03/05/2018), information auprès des Comités d’Etablissement, et validation du Comité de Direction, la Charte est entrée en vigueur le 1er juin 2018.
Une phase de communication et de sensibilisation de l’ensemble des salariés a ensuite été engagée.

A l’issue des négociations, il n’est pas apparu pertinent de prendre des mesures complémentaires dans ce domaine pour l’année 2020. 



5. Prévoyance, Epargne salariale, Actionnariat : 

Un régime de prévoyance (arrêts de travail, décès, incapacité) et frais de santé existe déjà dans l’entreprise. 
Suite à un appel d’offres réalisé en 2016, et après une consultation du Comité Central d’Entreprise des nouveaux contrats frais de santé et prévoyance ont été mis en place à compter du 1er janvier 2017.

Des dispositifs d’épargne salariale sont également en place. Un PEE et un PERCO sont notamment en place.
Des avenants au PEE, au PERCO, au CET et à la participation ont été signés en date du 28 juin 2016. Des avenants au PEE et au PERCO portant sur l’introduction de nouveaux supports de placements ont été signés en 2018.
Des avenants au PEE et au PERCO portant sur la mise en place d’un abondement employeur lors des transferts volontaires par les salariés des droits épargnés sur leur Compteur Principal du CET vers le PERCO ont été signés en 2019. La mise en place de ce dispositif d’abondement par l’entreprise des versements des salariés provenant du CET sur le PERCO (dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel) résulte de la volonté des parties de renforcer la politique retraite de l’entreprise.

Aucune opération d’actionnariat n’est prévue à ce jour pour l’année 2020 au sein de MBF. 



6. Dépôt et publicité légale : 

Le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir : transmission en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Le PV donnera lieu à affichage interne à Montigny et dans les centres logistics. 

L’accord sera soumis à la publicité sur la base de données nationale mentionnée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans les conditions fixées par l’acte mis en annexe du présent accord (« acte de publication partielle sur la base de données nationale ») signé conjointement à cette négociation et joint au dépôt auprès de la DIRECCTE. 











Fait en 5 exemplaires originaux à Montigny-le-Bretonneux, le 30 janvier 2020

Pour la Direction : 







Président						        DRH

Pour les organisations syndicales : 







      DSC CFDT 						    DSC CGT