Négociation annuelle obligatoire

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui a fait l’objet d’une réunion le 22 novembre 2018, et comme cela est prévu aux articles R.2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part, la société : 
QUADRA DIFFUSION, dont le siège est situé sis 46 rue des Fusillés – Immeuble Triopolis – Entrée 3 - VILLENEUVE D'ASCQ (59 650), représentée par Monsieur … : Gérant 

Et d’autre part l’organisation syndicale :
FO, représentée par Monsieur …

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
•	Les salaires effectifs
Après discussion avec le DS, nous avons décidé de ne pas appliquer d’augmentation systématique des salaires sur 2018. Néanmoins, conscient de la nécessité de faire progresser les salaires des collaborateurs, et de valoriser les parcours individuels, un entretien sur le sujet sera organisé avec chaque salarié pour échanger sur une éventuelle augmentation individuelle.
Lors de la réunion des délégués du personnel du 24/04/2018, la direction et les délégués du personnel se sont mis d’accord sur le fonctionnement et la période des entretiens individuels pour 2018 et les années suivantes.
•	Suppression des écarts de rémunération hommes/femmes et des différences dans le déroulement de carrière 
La direction explique au DS qu’il n’y a pas de disparité de salaires entre hommes et femmes dans l’entreprise :
-	… est la seule au poste d’assistante de direction
-	…  (position 2,1 coeff 115, Ingénieur études) a une position inférieure à … (position 2,2 coefficient 130, Chef de projet) mais un  salaire supérieur, compte tenu de ses responsabilités.



Le DS et la direction sont sensibilisés sur ce point et seront vigilants.
• Durée effective et organisation du temps de travail
Les horaires sur la base des horaires choisis déjà en place dans l’entreprise ont fait l’objet d’une note de service en 2015.
Une étude a été réalisée par l’ARACT en 2016. Il en ressort l’extension du télétravail à tous les collaborateurs qui en font la demande.
Le télétravail reste cependant exceptionnel dans l’entreprise et correspond à de la souplesse accordée aux collaborateurs qui le souhaitent après accord de la direction.
Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
La Direction et le DS restent vigilants pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes au sein de l’entreprise, étant précisé qu’il n’y a, à ce jour, pas de réclamation particulière des salariés. Il n’existe aucun écart de rémunération et aucune différence dans le déroulement de carrière.
 La direction et le DS sont d’accord pour maintenir en l’état les possibilités offertes aux collaborateurs en termes de télétravail notamment pour assurer l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Travailleurs handicapés
A ce jour officiellement aucun collaborateur n’entre dans cette catégorie. 
Néanmoins une attention particulière devra y être apportée.

Lutte contre les discriminations
La Direction s’engage à porter une vigilance particulière en termes de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Épargne salariale
L’accord pour la période 2015-2017 n’a pas été reconduit pour 2018 et fera l’objet d’une discussion séparée.
Protection sociale complémentaire des salariés
Un contrat a été signé en 01/01/2015 avec la Société GENERALI. Tous les salariés sont couverts.
Le droit d’expression directe et collective des salariés
Au titre de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, la Direction et le DS s’en remettent aux dispositions du Code du Travail. 



Le droit à la déconnexion
Il est affirmé que le salarié dispose d’un droit à la déconnexion.
Dans ce cadre, la Direction indique que le salarié ne doit pas utiliser les outils numériques, mis à sa disposition dans le cadre de son travail, en dehors de ses horaires de travail (sauf demande exceptionnelle)  et ce, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 
Durée et application de cet accord
Le présent accord est conclu pour l’exercice en cours,  soit jusqu’au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera de produire effet au-delà de cette période d’application.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.