NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Procès-verbal de clôture

Entre : 

La Société S.A.S TRANSPORTS JAMMET P.A. D’Anthyllis 86340 FLEURE
Représentée par ………………………………. agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par ……………………………,

L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par ……………………………,


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s’étant déroulée lors des réunions du 23 mars, 4 avril, 9 avril, 13 avril, 24 avril et 26 avril 2018, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 26 avril 2018, leur accord sur certaines modalités à mettre en œuvre dans les matières, objet de la N.A.O. 
Ces propositions ont fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise, le jeudi 26 avril 2018, qui a donné un avis favorable à l’unanimité.


1- Accord d’entreprise sur les rémunérations :

L’accord d’entreprise sur les rémunérations du 10 avril 2010 a fait l’objet d’un avenant n°9, joint en annexe à ce procès-verbal.

2 – Evolution de carrière des agents de maîtrise :

A compter du 1er mai 2018, pour la catégorie agents de maîtrise, il est rajouté à la grille existante dans l’entreprise, un échelon « après 20 ans d’ancienneté ». Les salaires de cet échelon correspondront à une augmentation de 1.5 % du salaire de l’échelon précédent, à 15 ans d’ancienneté. (Voir grille ci-jointe en annexe).

3 –  Prime de disponibilité pour les conducteurs :

A compter du 1er mai 2018, il est créé une prime de disponibilité attribuée aux salariés conducteurs remplissant les conditions suivantes :
Un(e) conducteur(trice) non prévu(e) au planning est contacté(e) pour partir, dans la journée ou la nuit avant le départ,
Il(elle) se montre disponible et vient travailler dans l’urgence.
Il(elle) bénéficie dans ce cas d’une prime de 15 € brut. Cette prime ne se cumule pas avec la prime de permanence.

4 – Indemnité kilométrique vélo :

A compter du 1er juin 2018, il est mis en place une indemnité kilométrique vélo dans l’entreprise. Elle concerne les salariés qui effectuent le trajet entre leur domicile et leur lieu de prise de fonction, en vélo.
Le montant de cette indemnité kilométrique vélo correspond au nombre de kilomètres effectués multipliés par 25 centimes d’euros. Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de prise de fonction et correspond également à un seul aller-retour par jour travaillé.
Les salariés concernés devront s’identifier auprès du service RH en remplissant un formulaire déclaratif et un pointage du nombre de trajets effectués dans le mois sera réalisé sur le lieu de travail.

5 – Médailles du travail :

La Direction s’engage à remettre en place pour 2018 un processus d’attribution de médailles du travail, dans le cadre d’une procédure simplifiée et en vertu de critères spécifiques à l’entreprise.
Les modalités d’attribution de la médaille du travail « TRANSPORTS JAMMET » seront étudiées dans le cadre d’un groupe de travail comprenant des représentants de l’entreprise, les délégués syndicaux et des salariés volontaires. Ce groupe de travail sera mis en place au plus tard le 30/09/2018.

6 – Prime de fin d’année :

Il est instauré pour l’année 2018, pour l’ensemble des salariés non cadres, une prime de fin d’année de 200 € brut versée avec le salaire de novembre 2018 selon les modalités suivantes :
Salariés, quelque soit le contrat de travail et le temps de travail, présents au 30 novembre 2018 et ayant 6 mois d’ancienneté continue,
Les absences assimilées à du temps de travail effectif, dont la maladie, la maladie professionnelle, l’accident du travail, les congés payés, les récupérations, les RC, les RN, les RTT, les congés familiaux, les heures de délégation, les temps de formation, le congé maternité et le congé paternité n’auront pas d’incidence sur le montant de la prime.
Les autres absences notamment le congé sans solde, le congé individuel de formation, le congé parental total, les absences liées à des sanctions disciplinaires, les absences non autorisées et injustifiées seront déduites du montant total de la prime, au prorata de la durée de l’absence sur la période allant du 1er juin 2018 au 30 novembre 2018.
7 – Prime pour « tournées contraignantes » :

Un travail de réflexion a été mené depuis le début 2018 dans l’entreprise, avec les délégués syndicaux, pour reconnaître la spécificité de certaines tournées de distribution, liée au véhicule utilisé (porteur), aux conditions difficiles de livraison, et au nombre de clients. La mise en place de ces primes n’a pas été retenue, jugée inapplicable en l’état.



Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel par un affichage sur les tableaux prévus à cet effet, dans chaque agence de l’entreprise.


Fait à Fleuré, le 26 avril 2018

Pour la Société



Pour l’organisation syndicale C.G.T.			Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.