Accord suite àux 
Négociations annuelles obligatoires 2020

ENTRE

La Société 
d’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives
d’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée  fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation et l’intéressement.

Il est également rappelé que le temps de travail a été négocié dans le cadre d’un accord signé à la fin de l’année 2015, relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.

La négociation a donné lieu à 2 réunions, qui se sont tenues les 18 novembre et 3 décembre 2020.

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.

Il est rappelé que la période actuelle est une période particulière pour notre société, très fortement impactée par la crise économique liée au coronavirus et aux mesures de confinement. 

Les baisses de chiffre d’affaires que nous vivons sur l’ensemble de nos secteurs d’activité depuis le mois de mars 2020 sont sans précédent, et nous ont conduit à la mise en place de mesures drastiques de réduction des coûts – entre autres :

Arrêt total des contrats d’intérim depuis le mois de mars 2020
Activité partielle spécifique mise en place par le gouvernement – cette mesure perdure depuis le mois de mars, et jusqu’à la fin du mois de décembre 2020
Accord d’activité partielle de longue durée signé en octobre, qui sera mis en place à compter du 1er janvier pour une première période de 6 mois, renouvelable
Licenciement économique de 7 salariés

Si ces différentes mesures nous permettent de maintenir les emplois dans cette période, il reste extrêmement difficile de prévoir la durée de cette crise de manière certaine. Il serait par conséquent irresponsable de la part de la Direction de s’engager à ce jour en terme d’augmentation de la masse salariale quand bien même cela s’appliquerait sur la prochaine année fiscale. 

Cependant, compte-tenu de l’engagement et des efforts des collaborateurs, les élus et la Direction se sont entendus pour :
Améliorer la qualité de vie au travail en mettant en place la subrogation des indemnités de sécurité sociale 
Récompenser la fidélité des collaborateurs en revalorisant la prime d’ancienneté

Ainsi, lors des négociations, il a été décidé :

Article 1 – Mise en place de la subrogation des IJSS

A compter du 1er janvier 2021, pour l’ensemble du personnel de la société, la société fera l’avance au salarié des indemnités de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail indemnisé, comme c’est déjà le cas pour les indemnités de prévoyance.

En cas d’arrêt de travail, le salarié fait parvenir son arrêt au service RH, dans les délais légaux (48 heures).

La société calcule le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (« IJSS ») et les verse au salarié avec sa paie, à l’échéance normale. Les IJSS figurent sur le bulletin de paie.

La Sécurité Sociale verse les IJSS à la société, au lieu de les verser au salarié.

Ainsi le salarié n’a plus à s’inquiéter de transmettre à la sécurité sociale une attestation de salaire, ni de la date de paiement des IJSS.

Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il est décidé, à compter du 1er janvier 2021, de revaloriser la prime d’ancienneté « maison » de 5€ par tranche.

Pour rappel, cette prime d’ancienneté est inclue dans le salaire de base pour le personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise.



Article 3 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2021. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bourges et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges conformément aux dispositions de l’article D. 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Argent sur Sauldre, en 4 exemplaires originaux, le 7 décembre 2020