ACCORD RELATIF

à la GESTION PREVISIONNELLE 

des EMPLOIS et des COMPETENCES

BM Nord





Entre :

La société BM Nord représentée par Monsieur A,
d’une part,


Et,

Les Organisations Syndicales du périmètre, représentées par :


Monsieur B, pour FO
Monsieur C pour la CFDT
Monsieur D pour la C.G.T,



Mandatés à cet effet		
d’autre part.



Il est convenu des dispositions suivantes :


SOMMAIRE













































PREAMBULE

Dans un environnement social, économique et technologique en forte transformation, les exigences et les comportements des clients se modifient, notamment en termes d’Appel d’Offres, de durée des contrats et de respect des engagements contractuels.  

Aussi l’anticipation et la maitrise de ces contraintes impliquent une connaissance de la stratégie de l’entreprise, des enjeux et des éléments qui participent à sa définition. 

A ce titre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences implique un échange avec les partenaires sociaux sur les politiques mises en œuvre par l’entreprise et un accord commun sur les mesures à prévoir pour accompagner les changements.

Cette démarche relève de la responsabilité sociale de l’entreprise qui doit pouvoir conduire les adaptations nécessaires dans la continuité de l’emploi. 

Les mesures du présent accord a pour finalité d’accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, en les aidant à demeurer à leur meilleur niveau de compétences.

Dans ce cadre la société BM Nord partie intégrante de la Lob Road Transport a mis en œuvre une politique de formation et de gestion des emplois par le biais de processus Ressources Humaines tels que l’entretien professionnel, la mise en œuvre de parcours d’intégration, des dispositifs de professionnalisation par la mise en place de contrat de professionnalisation et d’apprentissage, des périodes de professionnalisation, le développement de la fonction tutorale, la VAE, etc…

Cette politique de gestion des ressources humaines et de formation est notamment fondée sur une stratégie économique qui consiste à tirer nos activités de transport et de logistique d’une logique de compétitivité par les prix vers une logique de compétitivité par la qualité de service, en élevant le niveau de qualification du personnel pour répondre à la complexité croissante des métiers des services. 

L’enjeu majeur de cet accord est de structurer et déployer les processus existants pour mettre en place un dispositif complet de G.P.E.C. comprenant notamment des mesures d’accompagnement en matière de formation, de Validation des Acquis de l’Expérience, d’utilisation du Compte Personnel de Formation, de bilan de compétences et d’accompagnement à la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

Le présent accord prend en compte les besoins de l’entreprise et de ses collaborateurs à la date de la signature et pendant toute la durée de son application.

Par cet accord, l’entreprise entend poursuivre cette politique de développement des trajectoires professionnelles individuelles, en adéquation avec ce que sont aujourd’hui et ce que seront demain les besoins en compétences de l’entreprise et de la Lob ainsi que les attentes des salariés. 

A ce titre, 5 lignes directrices majeures guideront les engagements de l’entreprise sur la durée de cet accord, dont la dimension des ressources humaines composante de la Lob et de l’entreprise prend une place déterminante dans les conditions de son succès.
Investir dans le développement des compétences métiers afin de conforter l’employabilité
Renforcer les compétences digitales et rendre plus facile l’appropriation des évolutions technologiques
Faire progresser l’esprit de service dans tous les domaines afin de se démarquer plus favorablement de la concurrence
Renouveler les pratiques managériales en les adaptant aux nouveaux modes d’organisation du travail, au bénéfice d’approches plus collaboratives
Faciliter les conditions d’exercice de la mobilité fonctionnelle et géographique


Les dispositions du présent accord s’appliquent au sein de BM Nord. 

Les parties signataires ont retenu comme étant des conditions de réussite de cet accord
La mise en œuvre d’une communication spécifique auprès des salariés concernant l’ambition, les engagements et les mesures prévus dans cet accord
La mobilisation des structures de ressources humaines des entreprises dans le respect des engagements concernant les recrutements, la gestion des carrières, la mobilité, la formation professionnelle, les conditions de vie au travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
L’implication du management dans la mise en œuvre des dispositions de l’accord assignées à ce rôle
La qualité des propositions des représentants du personnel et des organisations syndicales au sein des entreprises
L’engagement des salariés à répondre favorablement aux moyens et aux actions proposées par leur employeur afin d’être pleinement acteurs de leur parcours professionnel et du développement de leur compétence.

























1ère PARTIE : PRINCIPES GENERAUX de L’ACCORD G.P.E.C.


La G.P.E.C. (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) est une réflexion stratégique qui s’inscrit dans le développement de l’entreprise. Cette démarche d’ingénierie des ressources humaines consiste à concevoir et à mettre en œuvre de façon anticipée des politiques et des pratiques visant à adapter les besoins et les ressources de l’entreprise, tant sur un plan qualitatif (compétences) que sur un plan quantitatif (effectifs). 


OBJECTIFS  de la G.P.E.C. 


La G.P.E.C. comporte une double dimension, collective et individuelle :

Sur le plan collectif, il s’agit d’intégrer les ressources humaines comme une variable stratégique à part entière et de maîtriser les évolutions de l’emploi à moyen terme d’un point de vue quantitatif et qualitatif ;
Sur le plan individuel, il s’agit de permettre à chaque salarié d’être acteur face au marché de l’emploi et de lui permettre d’élaborer et de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Ainsi la G.P.E.C. doit notamment permettre d’assurer l’employabilité des salariés en sécurisant les parcours professionnels, en anticipant l’évolution de nos métiers.

Les évolutions des marchés, des technologies, et des organisations conduisent l’entreprise à s’adapter en permanence. Dans le cadre du développement de sa politique de responsabilité sociale d’entreprise, BM Nord et les partenaires sociaux souhaitent :

Mettre en place une politique proactive de l’emploi en s’appuyant sur les évolutions prévisibles des activités et des organisations ;
Définir des moyens permettant de satisfaire en permanence l’adéquation des besoins aux ressources et pour ce faire être informés le plus en amont possible des évolutions technologiques et organisationnelles de l’entreprise ;
Gérer les évolutions de la pyramide des âges ;
Veiller au maintien de l’employabilité des salariés ;
Mettre en place les mesures d’accompagnement aidant les salariés à se positionner et à mettre en œuvre les formations et les parcours de transition nécessaires à l’évolution de l’entreprise et à leur évolution personnelle.


INFORMATION et CONSULTATION du CSE sur les orientations stratégiques de l’ENTREPRISE


Cette procédure d’information et de consultation intervient annuellement.

L’entreprise consulte les membres du CSE sur les projets économiques de l’entreprise et leurs impacts. 

La consultation est double, elle doit porter sur :

les orientations stratégiques ;
leurs impacts en termes d’emploi, d’activité, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation du travail et sur le recours à l’intérim.


MOYENS MIS en ŒUVRE pour l’ANALYSE des EVOLUTIONS des EMPLOIS


La nécessité pour l’entreprise de faire  face aux mutations des métiers et d’anticiper le vieillissement de la population active est incontournable. Elle doit donc veiller à anticiper ses besoins en compétences, à fidéliser ses collaborateurs et attirer de nouveaux collaborateurs vers des métiers qui ne bénéficient pas d’une bonne attractivité. De plus, certains emplois peuvent nécessiter une reconversion professionnelle. 

Pour ces raisons, BM Nord souhaite donner aux collaborateurs qui le souhaitent la possibilité de construire un parcours de progression professionnelle ou de mobilité. Ces parcours doivent favoriser un engagement réciproque du salarié et de l’entreprise. Pour renforcer sa connaissance des métiers et la lisibilité en matière d’emploi, l’entreprise s’appuiera sur le rapport annuel de l’observatoire des métiers du transport et de la logistique de la branche (OPTL).

L’observatoire des métiers au sein de la branche

Afin d’analyser les impacts des évolutions en matière d’emploi et de compétences et de préparer les collaborateurs à ces évolutions, BM Nord s’appuie sur les travaux de l’OPTL qui apporte de la visibilité sur la politique de l’emploi et l’évolution des métiers dans ses différents secteurs d’activité au travers de la réalisation d’une cartographie des compétences qui permet de définir des emplois repères. 

Des compétences transversales communes aux différents emplois sont identifiées de manière à favoriser des passerelles entre les métiers du groupe. Ces travaux s’appuient sur une veille prospective sur les besoins en compétences et sur l’évolution des métiers et des emplois. 

Sur la base de cette cartographie, chaque division peut mettre en place un dispositif permettant de décrire les compétences attendues des salariés en fonction des modes d’organisation propres à chacune des entreprises.

L’observatoire des métiers a pour vocation d’apporter une meilleure visibilité sur la transférabilité des compétences des salariés et apprécier l’écart entre ses savoirs et les besoins du poste ciblé. 


Elaboration et mise à jour des fiches emploi repère au niveau de la Lob 

La Direction des Ressources Humaines de la Lob et plus particulièrement le service développement des compétences, en lien avec les services opérationnels ou fonctionnels s’attachent à élaborer et mettre à jour régulièrement les fiches emploi repère de la Lob.

Cette mise à jour permet notamment de prendre en compte les évolutions des emplois et des métiers. 




2ème PARTIE  : Les DISPOSITIFS de la G.P.E.C.


Les outils décrits ci-dessous ont été déclinés sur le périmètre de la Lob et s’inscrivent pleinement dans les dispositions de l’annexe 7 relative à la formation professionnelle et à l’emploi de la convention collective des transports routiers. 

Les partenaires sociaux conviennent d’en poursuivre la mise en œuvre au travers du présent accord. 

Dans un environnement en constante évolution, le développement des compétences des salariés constitue un enjeu de performance pour l’entreprise et représente également pour le salarié, un enjeu de sécurisation de son parcours professionnel.


INTEGRER de NOUVEAUX COLLABORATEURS


Favoriser l’alternance et l’apprentissage

L’accueil de collaborateurs sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, participe pleinement au développement de la politique en faveur de l’insertion des jeunes, en leur permettant d’acquérir une qualification et en favorisant leur accès au monde de l’entreprise. 

L’entreprise s’engage à poursuivre l’effort consenti en faveur de l’apprentissage, notamment par le biais de la mise en place d’une pépinière nationale qui permettra d’anticiper et de répondre à nos besoins de recrutement en pérennisant nos savoir-faire vers les jeunes générations.

Dès lors qu’ils ont obtenu leur diplôme et démontré leur motivation à intégrer l’entreprise, les jeunes passant par la voie de l’apprentissage ou de l’alternance, peuvent se voir proposer un contrat de travail.

Par ces démarches l’entreprise participe donc à la démarche de responsabilité sociale de la Lob


Professionnaliser la fonction tutorale


Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l’entreprise désigne un tuteur chargé de l'accompagner. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle en rapport avec l'objectif de professionnalisation.

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.

Le tutorat est avant tout un engagement personnel, reposant sur le désir du professionnel expérimenté de transmettre son savoir et de participer à l’intégration de nouveaux collaborateurs. 

Le tuteur est le premier garant du développement des compétences de l’apprenti ou de l’alternant. Il organise l’activité dans l’Entreprise afin de faciliter l’acquisition des savoirs faire professionnels et assure un suivi personnalisé et formalisé.

Afin de garantir une meilleure intégration des alternants dans leur emploi et l’entreprise, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, le tuteur suit une formation spécifique et est alors inscrit sur une liste tenue par l’OPCA Transport. 

La formation est dispensée sous forme de E learning et poursuit les objectifs suivants : 
Je découvre mes missions de tuteur
J’accueille et j’intègre
Je transmets 
J’accompagne
J’évalue 


Les Parcours Professionnels pour améliorer l’intégration des collaborateurs

La Lob Road Transport a décidé de professionnaliser le recrutement, l’intégration et le suivi de carrière de ses collaborateurs. Cette décision répond à plusieurs spécificités des métiers du transport et de la logistique: vieillissement de la population active, mutations technologiques ou attractivité de ses métiers. 

Dans ce contexte, il est essentiel d’intégrer le mieux possible les nouveaux collaborateurs pour favoriser la transmission des compétences.

Tout nouvel embauché en CDI bénéficie d’un Parcours professionnel s’il n’est pas intégré dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 


Guide accueil et Intégration du personnel sédentaire 

Le parcours d’accueil et d’intégration se décline en 6 étapes : 

Préparer et organiser l’accueil d’un nouveau collaborateur

Le responsable hiérarchique prépare et organise l’accueil du nouveau collaborateur.

Il prévient la Responsable Administration du Personnel de la date d’arrivée du nouveau collaborateur.

Selon le poste, il fait préparer l’espace de travail du nouveau collaborateur (commande d’un équipement informatique, d’un badge, demande d’un accès à la messagerie électronique …) et il informe le service de l’intégration du nouveau collaborateur.

Selon la nature du poste, il planifie en lien avec le service RH le parcours d’intégration.
 
Le service RH établit le contrat de travail et prépare le dossier administratif d’embauche. 


Présentation du site et de l’équipe

Le nouveau collaborateur est pris en charge par le responsable hiérarchique  ou la Responsable Administration du Personnel :

Présentation du site et informations pratiques sur son fonctionnement (vestiaire, réfectoire, condition d’accès, …) ;
Présentation aux personnes avec lesquelles le nouveau collaborateur va travailler ;
Selon le poste, présentation du collaborateur au N+2

Un livret d’accueil est remis à tous les nouveaux embauchés. 

Le nouveau collaborateur suit un module d’intégration « bienvenue chez Geodis Road Transport » sur G-Campus dans la semaine suivant son arrivée. 


Présentation des avantages et formalités administratives

Le collaborateur reçoit un livret d’accueil où l’entreprise BM Nord et la LOB lui sont présentés ainsi que certains éléments du statut social collectif.

Les formalités administratives et de paie (mutuelle, prévoyance, PEG/PERCO) sont finalisées et le dossier personnel du collaborateur est complété.


Présentation de l’organisation

Le responsable hiérarchique ou la Responsable Administration du Personnel explique au collaborateur l’organisation, les règles de sécurité et de fonctionnement du site, sa place dans l’organisation générale de la BU et du groupe ainsi que les valeurs et la stratégie de la LOB.


Présentation du poste de travail, explication des objectifs et exigences de son poste

Le responsable hiérarchique lui présente son poste de travail et les outils associés. S’il y a lieu, le collaborateur reçoit la tenue de travail correspondant à sa mission.

Le collaborateur a un entretien avec son supérieur hiérarchique qui lui explique sa mission et ses responsabilités (avec remise de sa fiche de poste). Il est informé de la politique STS et du niveau de qualité à fournir à ses clients internes et externes. Les objectifs de son entité et de son équipe lui sont présentés.

Le collaborateur reçoit, selon son poste, une formation à la sécurité, à la sureté et aux process et risques spécifiques  (ADR, DUER, environnement, …). De plus, selon son poste, lui seront remis des EPI.

Suite à la formation à la sécurité et au poste de travail, un émargement du collaborateur est effectué et conservé par le service RH. Il en est de même pour la remise des EPI.

Pour les cadres, un planning d’intégration est déterminé par le manager en lien avec le service RH. Ce planning est communiqué et transmis le jour d’arrivée du collaborateur.

Le responsable hiérarchique lui explique l’utilisation du matériel et des outils mis à sa disposition ainsi que les règles d’entretien. Le collaborateur connait la personne à qui s’adresser en cas de panne.

Si le collaborateur a eu une mobilité interne, à J+1 mois après son arrivée, un débriefing est réalisé par le responsable hiérarchique pour s’assurer de l’adéquation du collaborateur au poste et du bon déroulement de l’accompagnement personnel.

Si le débriefing est négatif, le responsable hiérarchique mettra en œuvre un plan d’actions correctif.

Réalisation du bilan de l’accueil et de l’intégration 

Si le collaborateur a été recruté en externe, il réalise une évaluation formelle de son travail et de sa performance avec son responsable hiérarchique. Il est également vu en entretien avec un RH afin de réaliser un bilan de son intégration.

Si le collaborateur a eu une mobilité interne, cet entretien aura lieu à J+1 mois de son arrivée, il aura  si nécessaire un 2nd entretien de débriefing à J+3 mois. Si l’entretien est concluant, le RRH informe l’entité d’origine et fait un retour au collaborateur ;

Préalablement à toute mobilité interne, une période de mise en situation et de découverte de l’entreprise d’accueil est mise en place avant toute prise de décision définitive. Cette période dure au maximum 3 jours.


Procédure d’accueil et d’intégration du personnel roulant de BM Nord

Au regard des enjeux en terme de recrutement conducteurs et afin d’assurer la pérennisation et le développement de nos activités, il est apparu nécessaire de formaliser l’intégration métier liée au poste de travail des conducteurs en plus du processus classique d’intégration ci-dessus.
Cette intégration nécessite l’implication de l’ensemble des intervenants de l’entreprise aussi bien au niveau exploitation que ressources humaines, moniteurs ou formateurs… /…
Ce programme d’intégration des conducteurs qui se déroule sur une durée de 3 à 5 jours sera le suivant : 
Comprendre le fonctionnement de l’activité
Observer et manipuler 
Acquérir une capacité à s’adapter sur les différents types de matériel
Apprendre et comprendre les manœuvres spécifiques liées à l’activité
Apprendre et comprendre les règles spécifiques des clients à livrer
Evaluation théorique et pratique en fin d’intégration pour habilitation sur l’activité

Cette intégration sera formalisée via une fiche d’intégration remplie par le conducteur référent qui prendra en charge le conducteur en intégration.

Par ailleurs les parties pointent la nécessité de déterminer pour tout nouveau salarié un référent auquel il pourra faire appel en cas de difficulté. 


OUTILS de PILOTAGE des PARCOURS PROFESSIONNELS


Les dispositifs mis en œuvre doivent répondre aux évolutions du métier et aux attentes des salariés tout en tenant compte des besoins de l’entreprise et s’inscrire dans une logique de construction.

A titre préliminaire, les parties signataires rappellent que les principaux acteurs de la gestion des carrières sont : 
Le manager : Le manager invite son collaborateur à participer aux entretiens selon la procédure définie par l’entreprise afin de créer les conditions de réussite de ces moments d’échange. Il apprécie la performance et les compétences du salarié et fait remonter les besoins en formation. Il peut également dans le cadre de son parcours professionnel, l’éclairer sur les axes d’orientations et de développement de sa filière métier. 

Le salarié : Les entretiens présentent pour le salarié un moment de bilan, de dialogue et de réflexions prospectives. Il échange avec le manager et au besoin le service RH sur le contenu et les conditions d’exercice de son emploi, il exprime ses souhaits d’évolution éventuels et peut être conseillé sur les axes de progression et ses possibilités d’évolution. Il participe aux actions de formation.

Le service RH : Il accompagne chacun des collaborateurs (managers/salariés) sur l’amélioration des pratiques et est le garant de la qualité des entretiens. Par la suite, le service RH exploite les données afin de planifier des actions individuelles et collectives à mener. Il organise des points avec les managers et les salariés, et accompagne les salariés qui le souhaitent dans la mise en place et le suivi des plans d’actions définis.


Les dispositifs d’accompagnement individuel

L’entretien d’appréciation de la performance (E.A.P)

Cet entretien, réalisé par le manager du salarié, contribue à une meilleure anticipation et gestion des compétences sur un plan individuel. 

Il constitue un moment privilégié d’échanges entre un salarié et sa hiérarchie et, notamment du fait de l’accélération de la transformation de nos métiers, se tient de préférence tous les ans et au minimum tous les deux ans.

Il permet de rappeler les missions principales du poste, d’apprécier le niveau de contribution et de maîtrise de l’emploi par le salarié ainsi que des compétences essentielles nécessaires à l’exercice de l’emploi. 

Il s’agit d’identifier les éventuels axes d’amélioration, d’analyser les besoins en formation en lien avec les compétences attendues sur l’emploi, et de recueillir les attentes du salarié, voire de fixer des objectifs de progrès. 

L’entretien doit également permettre au salarié d’avoir une bonne compréhension de son rôle, de son périmètre de responsabilité, de connaître ses objectifs et d’avoir un retour sur sa performance.

Les échéances sont formalisées sur un support à la disposition du salarié, de sa hiérarchie et du service RH.

L’entreprise met à la disposition des managers un guide de préparation à l’entretien d’évaluation professionnelle. 

Ce document comprend des éléments d’information notamment sur le contenu, la forme et la finalité de cet entretien. 
Il rappelle en outre les facteurs clefs de succès de cet entretien :
préparation par chacune des parties ; 
délai de prévenance entre l’invitation et l’entretien ; 
écoute réciproque.
Enfin, entre deux entretiens d’évaluation professionnelle, le manager peut proposer des points de suivi. Ils peuvent notamment porter sur l’activité du salarié, la progression de ses compétences, l’atteinte des objectifs fixés, sa charge de travail et répondre à ses éventuelles difficultés ou besoins d’accompagnement complémentaires. 

Situation particulière ses salariés en forfait jours
Pour un salarié bénéficiant d’une convention de forfait en jours, cet entretien doit également porter tous les ans sur sa charge de travail, l’organisation de ses tâches et l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.

En sus de cet entretien formel, la direction entend promouvoir les réunions et temps d’échanges réguliers (points individuels) entre chef de service et collaborateurs et réciproquement le chef de service avec son manager permettant également de faire un état d’avancement des dossiers et missions confiées et de faire remonter, le cas échéant, les points de difficultés.


L'entretien professionnel (E.P.)

Conformément à notre processus RH interne, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel. Il est réalisé par le manager du salarié. Cet entretien est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelles, notamment en termes de qualification et d’emploi. 

Il est l’occasion d’échanger sur ses choix d’évolution et d’évoquer les actions nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel au regard de ses compétences. Il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. 

Cet entretien comporte également des informations relatives à la Validation des Acquis de l’expérience (VAE). 

Les échanges sont formalisés dans un module spécifique de l’outil informatique GTALENTS+.

Situations spécifiques : 

Un entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité professionnel à l’issue d’un congé de maternité, congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilisation volontaire sécurisée, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.

L’entretien de bilan : tous les six ans de présence du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel comporte un objectif spécifique : élaborer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et notamment des compétences qu’il a acquises. 


L’accompagnement des salariés en fin de carrière

Afin de préparer au mieux la transition entre la vie professionnelle et la retraite ou le CFA pour le personnel roulant, le salarié peut solliciter le service RH ou son manager pour effectuer un entretien afin d’aborder sa situation, ses attentes ainsi que de faire le point sur ses droits.


La validation des acquis et de l’expérience (VAE)

A son initiative ou à celle de l’entreprise, le salarié peut engager une démarche de V.A.E. qui permet de faire valider au cours de la vie professionnelle, des compétences acquises dans le cadre d’une activité professionnelle ou extra professionnelle. 

La vocation première de la V.A.E. est intimement liée à une démarche individuelle de développement ou de recherche de pérennisation de l’employabilité du salarié concerné. Cette démarche n’induit pas une évolution interne au sein de l’entreprise.

La V.A.E. permet :

Soit l’acquisition totale ou partielle d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles ;
Soit la dispense d’un diplôme nécessaire pour obtenir une certification de niveau supérieur (Validation d’Acquis)

La procédure de V.A.E. peut s’effectuer dans le cadre :

Du plan de formation lorsqu’il s’agit d’une demande de l’entreprise ;
D’un CPF
D’une période de professionnalisation ;
D’un congé de V.A.E. pris en charge par le FONGECIF ;
D’une démarche personnelle du salarié en dehors de son temps de travail.

Le bilan de compétence

Tout salarié, dans le cadre d’une démarche individuelle ou à la demande de l’entreprise, sous réserve de répondre aux conditions légales, peut demander à bénéficier d’un bilan de compétences dont l’objet est d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que son aptitude et sa motivation, afin de définir un projet professionnel ou de formation ou d’envisager une nouvelle orientation dans l’entreprise ou à l’extérieur.

Le bilan de compétences est réalisé par un prestataire extérieur, à la demande du salarié ou avec son accord, s’il est proposé par l’entreprise.

La prise en charge financière est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le FONGECIF ou, le cas échéant, par l’entreprise dans le cadre du dispositif CPF.


La reconversion ou la promotion par alternance (dite la « Pro-A »)

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux collaborateurs, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. 

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, les collaborateurs ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Destinée aux collaborateurs en CDI, la reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, un certificat de qualification professionnelle (CQP), une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche. Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le collaborateur.

Le dispositif de la reconversion ou de la promotion par alternance associe :
des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou, par l’organisme de formation de l'entreprise ;
et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

L’employeur désigne, parmi les collaborateurs de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de	la reconversion ou la promotion par alternance.

L’entreprise et le collaborateur concerné doivent définir ensemble le projet et le formaliser par le biais d’un avenant au contrat de travail qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance et qui devra être déposé auprès de l’opérateur de compétences.

Le dispositif de Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois (durée pouvant être allongée, notamment, jusqu’à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l’exige). Les actions de formation doivent être d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de la Pro-A..

Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative :
soit du salarié, 
soit de l'employeur, après accord écrit du salarié (sans dépasser 30 heures par salarié et par an).

Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

L’opérateur de compétences dont dépend l’entreprise prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement. 

En l’absence d’accord de branche à la date de la conclusion du présent accord, la société BM Nord ne peut mettre en œuvre le dispositif. 


Le compte personnel de formation (CPF)

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle, chaque personne bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation (CPF) qui contribue « à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant à son initiative de bénéficier de formation ».

Plus précisément, depuis le 1er janvier 2017, chaque actif dispose d’un compte personnel d’activité (CPA) qui intègre le CPF, le compte professionnel de prévention (C2P) (nouvelle appellation de l’ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)) et le compte d’engagement citoyen (CEC)

L’alimentation du compte personnel de formation a été modifié depuis le 1er janvier 2019.

Il faut distinguer les droits avant le 1er janvier 2019 et ceux acquis depuis cette date.

Jusqu’au 31 décembre 2018, le compte était alimenté en heures de formation à la fin de chaque année.

Pour les salariés à temps complet, l'alimentation du compte se faisait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 1é heures par année de travail à temps complet dans la limite totale de 150 heures.

Lorsqu’un collaborateur n’avait pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation de son CPF est calculée à due proportion du temps de travail effectué.

Pour rappel, avant la mise en place du compte personnel de formation géré par le salarié lui-même, ce dernier comptabilisait des heures de « droit individuel à la formation » appelé DIF. Le DIF a été remplacé par le CPF à compter du 1er janvier 2015 avec une gestion en propre par le salarié ; pour autant, les heures acquises au titre du DIF ne sont pas perdues. Ainsi, le solde  d’heures de DIF arrêté au 31 décembre 2014, peut être imputé sur le compte personnel de formation. Pour cela, le salarié doit créer son compte personnel de formation et renseigner lui-même le solde de DIF restant.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est comptabilisé en euros.

Le CPF du collaborateur ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à hauteur de 500€ au titre de cette année, dans la limité d’un plafond de 5000€.  

Le compte du collaborateur dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année est alimenté, au titre de cette année, d’une fraction du montant de 500€, calculée à due proportion de la durée de travail qu’il a effectué.

Le CPF du collaborateur n'ayant pas atteint un niveau V de qualification (CAP, BEP) qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.

Dispositions transitoires :

Depuis la « monétisation » du CPF, les heures acquises au titre du CPF et, le cas échéant, du DIF au 31 décembre 2018 sont converties en euros. Les heures acquises au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 sont converties à hauteur de 15 euros.

Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 qui sont inscrites sur le CPF peuvent être mobilisées jusqu'au 1er janvier 2021. L'inscription sur le CPF du solde d'heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 n'est pas automatique. Chaque collaborateur doit inscrire son solde d'heures de DIF en se rendant sur le site  

Chaque collaborateur peut connaître les droits acquis sur son compte personnel de formation (CPF) et accéder à la liste des formations éligibles en accédant à son espace personnel sur le site  

Les formations pouvant être suivies dans le cadre du CPF sont strictement délimitées.

Il s'agit de formations permettant notamment :
d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,
ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE),
ou de réaliser un bilan de compétences,
ou de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire,
ou de créer ou reprendre une entreprise.

Sur le site dédié au CPF, tout salarié peut consulter les formations éligibles au CPF et ce, par domaine de compétences et secteur d’activité.

Le CPF peut être mobilisé pour donner lieu à des actions suivies en dehors du temps de travail ou en tout ou partie pendant le temps de travail, selon des modalités différentes. 

Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

En revanche, le collaborateur qui souhaite bénéficier d'une action de formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF doit adresser une demande d'autorisation d'absence à l’entreprise avant le début de l'action de formation. En effet, les heures mobilisées pour la formation pendant le temps de travail donnent lieu en application des dispositions légales en vigueur au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Dans le cadre du CPF, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie par le salarié pendant son temps de travail ou hors temps de travail seront pris en charge par la Caisse des dépôt et de consignation (à titre transitoire par le fongecif en 2019) dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du CPF.

2.1.8 – Le CPF de transition professionnelle

Depuis le 1er janvier 2019, tout collaborateur peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

Le collaborateur bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit sa formation en tout ou partie durant son temps de travail.

Sauf cas particulier, pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le collaborateur doit justifier : 
soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de collaborateur, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non, en qualité de collaborateur, qu'elle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années dont quatre mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le collaborateur doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le collaborateur doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit répondre au collaborateur dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.

En l’absence de réponse de l’employeur dans les délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

À partir du 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) seront chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Dans l’attente de la mise en place des CPIR, cette mission sera assurée par les Fongecif. 

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, dès lors qu’il a obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du collaborateur à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée. La rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au collaborateur par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par les Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020).
Pendant le projet de transition professionnelle, le collaborateur est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.


Les dispositifs d’accompagnement collectifs

La people Review

Depuis 2016, la Lob ROAD TRANSPORT réalise sur l’ensemble de son périmètre une people REVIEW pilotée par la DRH en étroite collaboration avec l’ensemble des membres de la Direction générale.

La People Review est un temps d’échange privilégié entre le Management et la Direction sur le potentiel et les perspectives de développement de carrière de ces collaborateurs. 

OBJECTIFS

Réaliser un suivi des managers clés en poste et ainsi détecter :

Les risques de départs, 
Les souhaits d’évolution à court terme, 
Les besoins d’accompagnement, de formation…
Les besoins de remplacement…

Détecter des talents et experts et en assurer un suivi :

Être capable d’identifier, de développer et de promouvoir les talents afin de les conserver, de les fidéliser sur le long terme et de pouvoir les positionner sur des postes clés de la LOB pour assurer la relève du management et développer le réseau d’experts dont le Groupe a besoin.

Définition :

- « talent managérial» :  un(e) collaborateur (trice) présentant une série d’aptitudes, en terme d’atteinte de résultats, de respect de valeurs Geodis Road Transport, de connaissances, de volonté et de capacité à évoluer rapidement qui en font un collaborateur (trice) clé. Un talent doit pouvoir être positionné sur 1 ou plusieurs postes clé à occuper dans 2 ans maximum.

- « talent expert» : un(e) collaborateur(rice), détenant des compétences ou connaissances très spécifiques dont le départ ou la mobilité mettrait en danger l’organisation

Définir les éventuels successeurs

La People Review est assurée par le RRH, le DE en étroite relation avec le Directeur de Pôle.

La People Review est engagée à partir de la fin des EAP et au plus tard le 31 août  de l’année concernée. Elle se fait en réalisant 2 exercices:

- appréciation des populations clés en postes : exploitant, affréteur, DP, commerciaux, responsable de cellule (comme par exemple les chefs de table et les chefs de service)
- détection des talents : parmi toute la population (y compris la population clé), l’exercice vise à détecter qui peut être un talent

Une remontée de la People Review devra être faite au niveau central lorsque des mobilités géographiques sont demandées en dehors des périmètres des RRH, ainsi que lorsque des talents sont mobiles et peuvent occuper un poste clé à horizon 2 ans (poste de DP, DE voire chef de table et responsable de cellule ou de service). Pour les populations non clés et pour les talents et experts non mobiles, un plan d’action devra être établi et suivi par les RRH concernant les décisions des PR.













Le plan de développement des compétences

La formation est un élément déterminant de la G.P.E.C. Elle doit, à la fois, permettre aux salariés de développer leur employabilité et d’adapter leurs compétences aux évolutions des métiers et des organisations ou de mettre un œuvre un projet professionnel.

La mise en œuvre de la politique de formation passe par la mobilisation de différents dispositifs dont le plan de développement des compétences.

Le plan de développement des compétences doit être, avant tout, la traduction dans le domaine des actions de formation, de la politique de gestion des compétences de l’entreprise

Les axes prioritaires du plan de développement des compétences sont définis par la direction en lien avec la stratégie de l’entreprise et de la Lob. 

Ainsi au titre de 2020, les axes prioritaires de formation au sein de l’entreprise sont :
Pérenniser les bonnes pratiques en matière de Management des Hommes : l’objectif étant de former  aux bonnes pratiques managériales (motiver et déléguer, savoir gérer les situations difficiles, animer collectivement …../…..) les managers en place, les nouveaux entrants ou les personnes qui accèdent à un poste de manager
Ancrer les bonnes pratiques d’exploitation : L’enjeu étant de répondre à une efficacité opérationnel sur nos outils (principalement Zenith et cognos) et de pérenniser le transfert de compétences sur les fondamentaux de la production.
Former les affréteurs afin de développer leurs compétences en matière de négociation de prix et de relances clients  
Réduire les accidents du travail et la sinistralité : focus sur la sécurité tout en déployant une démarche de prévention globale. 
Pour les conducteurs : la formation ACP (sinistralité véhicules), formations Conduite Eco2 afin de réduire les consommations et de limiter les comportements à risque, l’accompagnement à la prise de poste (intégration) ou le E-learning formation sécurité « conducteurs » sont approfondis.
Pour les managers : Formation à l’analyse des accidents du travail et plans d’actions, et à la prévention de l’absentéisme
Suivre les évolutions technologiques, et  accompagner la digitalisation de notre offre

Ces priorités servent de base à l’élaboration du plan de développement des compétences et sont proposées sous forme d’un guide méthodologique permettant au management de proximité un recueil des besoins de formation pertinent.

Un budget de formation est ainsi défini chaque année pour la mise en œuvre du plan de développement des compétences.

L’entretien annuel professionnel permet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés. A l’issue de l’entretien, en tenant compte des besoins identifiés entre le collaborateur et le manager, de ses aptitudes, de ses aspirations, des besoins constatés en matière de formation et des priorités fixées par le plan de développement des compétences, le manager peut faire des propositions de formation ou d’action de développement en rapport avec le projet évoqué et cela, dans le respect des règles concernant le processus formation.


ACCOMPAGNER les MOBILITES PROFESSIONNELLES et GEOGRAPHIQUES


Encourager les mobilités au sein de la Lob Road Transport

La dimension internationale de la LOB, la gestion à long terme et la fidélisation des ressources humaines nécessitent la mise en œuvre d’une politique de mobilité interne volontariste et ambitieuse. 

La mobilité se réfère à tout changement professionnel ou géographique du collaborateur : changement de poste ou de fonction, de lieu de travail, de niveau hiérarchique, au sein d’une société ou d’une division de la LOB.


Les outils de la mobilité interne

GTalent + , l’outil mobilité 

GTalent +, outil de gestion de la mobilité utilisé par les toutes les divisions, est consultable sur l’intranet de l’entreprise. 

GTalent + permet aux collaborateurs de consulter et de s’abonner aux offres disponibles dans toutes les sociétés de GEODIS. Des espaces d’informations et de conseils sur les différents métiers du Groupe facilitent la construction de leurs projets de mobilité.

Le dépôt de candidature est facilité et un espace personnalisé accompagne les salariés dans la construction de leur projet mobilité.


L’accompagnement du salarié dans sa mobilité géographique

Recherche de logement : caution et frais d’agence

L’organisme collecteur de la contribution de l’entreprise à l’effort de construction (1% Logement) est sollicité, dans le cadre des dispositifs existants pour faciliter la mobilité professionnelle, pour prendre en charge tout ou partie des frais d’agence et de caution.

Frais de déménagement

Sur la base des règles de la Lob, l’entreprise prend directement en charge les frais de déménagement de chaque salarié sur présentation d’une facture libellée au nom et adresse de l’entreprise, après acceptation préalable d’un devis parmi trois présentés par le salarié. 

Frais de réinstallation ou de travaux

Pour faciliter l’installation du salarié et de sa famille dans son nouveau logement, l’entreprise prend en charge, sur la base des règles Lob, les frais d’installation, sur présentation de justificatifs, et dans la limite maximale des montants suivants (TTC) :

Pour un salarié célibataire 		1 000 € 
Pour un couple				1 500 € 
Pour un couple avec enfant(s) à charge	2 000 € 


Accompagner les transformations collectives de l’entreprise : la Gestion Active de l’Emploi 

Les mutations de l’environnement, en particulier les mutations économiques, technologiques et organisationnelles nécessitent des transformations de l’entreprise. Ces transformations vont toucher, à des degrés divers, les différents secteurs et métiers dans l’objectif d’assurer le maintien de la compétitivité de l’entreprise et de permettre ainsi les conditions économiques durables du maintien de l’emploi. 

Par une information régulière, l’entreprise informera les partenaires sociaux le plus en amont possible des projets de transformation ou de restructuration pouvant avoir un impact sur le volume, la nature ou la localisation des emplois. L’objectif est de disposer d’un maximum de temps pour permettre la maturation des projets et permettre une gestion active de l’emploi.

Pour accompagner ces actions, une Cellule Mobilité est mise en place pour permettre aux salariés de bénéficier d’informations et d’accompagnement dans leurs mobilités ou dans leurs projets personnels. Cette structure est composée de personnel de l’équipe RH, éventuellement assisté d’un cabinet extérieur. Il s’agit de permettre à chacun d’actionner les divers leviers mis à sa disposition afin de :

Construire un projet professionnel de substitution ;
Réunir les meilleures conditions de réussite de ce projet

Des financements supplémentaires sont dégagés par l’entreprise en cas de projet majeur de changement.

Les salariés concernés bénéficient de bilans professionnels, de bilans de compétences et d’accompagnement dans toutes les démarches de diagnostic ou de formation nécessaires pour sécuriser leur parcours professionnel.

Si la situation le nécessite, la direction mettra en œuvre :

Congé mobilité pour la réalisation d’un projet professionnel externe ;
Accompagnement à la mobilité  géographique au sein du groupe ;
Tout dispositif d’accompagnement.


Mission de la cellule de mobilité

La Cellule Mobilité accompagne le salarié tout au long de sa démarche de mobilité. La Cellule Mobilité a pour mission de :

Recueillir préalablement les postes à pourvoir ;
Porter, en priorité à la connaissance du personnel impacté, les postes à pourvoir ;
Veiller au déroulement des entretiens individuels ;
Accompagner le salarié dans les démarches nécessaires à sa mobilité.


Présentation des postes

Une identification des postes disponibles au sein de chaque organisation est présentée aux salariés.

En cas de refus, les postes sont ensuite proposés, par le biais d’affichage, à l’ensemble des salariés concernés par le projet de réorganisation. 


Ouverture des postes disponibles

Les salariés directement concernés par les postes identifiés sont informés, par le biais de réunions de services, des postes disponibles correspondants à leur qualification et classification. 


Propositions individuelles

Des entretiens individuels sont organisés par le responsable hiérarchique pour conforter l’intérêt du salarié pour le poste proposé.

Tous les besoins spécifiques du salarié seront mis à l’étude afin de faciliter le processus d’acceptation du poste proposé. 

Une proposition écrite accompagnée d’un descriptif des principales caractéristiques du poste, lui est ensuite adressée. 

Le salarié doit alors confirmer par courrier (L+AR ou remis en main propre contre décharge) son intérêt pour le poste proposé dans un délai de 15 jours calendaires au maximum, à compter de la réception du courrier de proposition. 

En cas de refus, le salarié bénéficie d’un entretien avec la Cellule Mobilité. Cet entretien permet d’identifier et de formaliser les causes du refus qui déterminent les suites à envisager :

Proposition d’autres postes internes 
Recherche de solutions externes 

A l’issue de cette étape, le poste refusé par le salarié pourra être proposé à de nouvelles candidatures.


Ouverture collective à candidature

Les postes disponibles sont proposés, en exclusivité pendant une période de 15 jours, par le biais d’affichage dans les locaux de(s) l’établissement(s) concerné(s) et/ou de courrier électronique à l’ensemble des salariés concernés. Cette information mentionne :

L’entreprise d’accueil ;
L’établissement d’accueil ;
Le lieu de travail ;
L’intitulé du poste ;
Les missions principales du poste ;
Le statut.
Les autres éléments d’information sur les postes sont disponibles auprès de la Cellule Mobilité.


Formalisation d’acceptation de la mobilité par le salarié

Tous les moyens sont mobilisés pour favoriser l’adhésion des salariés à la mobilité basée sur le volontariat.

En tout état de cause et dans le but de couvrir l’ensemble des situations de mobilité, elle fait l’objet d’une acceptation formelle par le salarié, sous la forme d’un avenant au contrat de travail ou d’une convention de mutation tripartite assurant la continuité du contrat de travail. 


Modalités d’intégration dans le nouveau poste

L’intégration dans le nouveau poste intervient dans un délai convenu entre le salarié et l’entreprise. La date effective du transfert est déterminée d’un commun accord.

Si pour ses besoins, l’entreprise demande au salarié de prendre ses fonctions avant la date de transfert convenue, les frais occasionnés sont pris en charge selon le régime des frais de déplacements professionnels.

Le collaborateur est intégré dans son nouveau poste sans période d’essai, avec une période d’adaptation d’une durée maximum de 6 mois.

Dans le cas où cette période d’adaptation ne serait pas concluante, le salarié peut réintégrer son précédent poste ou un poste équivalent, dans son établissement d’origine, et bénéficier des mesures du présent accord. 


Statut et rémunération

Si le nouveau poste le justifie, le statut et la rémunération seront adaptés.


Accompagnement formation

Les actions de formation et d’accompagnement seront mises en place si nécessaire et les budgets associés tiendront compte des mesures du présent accord en fonction des besoins. Des financements complémentaires seront mobilisés en cas de nécessité. 

Les parties signataires de l’accord soulignent l’importance d’aider les salariés à définir et élaborer leur projet professionnel. Les dispositifs mis en œuvre doivent répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte des besoins de l’entreprise et s’inscrire dans une logique de co-construction. Dans cet esprit, des actions peuvent être réalisées dans le cadre du Compte Personnel de Formation. 


Aides à la mobilité du salarié et de sa famille

L’application de ces dispositions suppose un déménagement et une distance de 70 km entre l’ancien et le nouveau lieu de résidence. Le salarié bénéficiera :

Visites exploratoires de la famille sur la nouvelle région d’affectation :

Prise en charge des frais de transport à hauteur d’un AR (sur base billet train 2è Classe ou sur base barème km en vigueur) + 2 nuits d’hôtel de catégorie 2 étoiles (le nombre de chambres sera adapté à la famille) + repas à hauteur de 16.10 € TTC /repas/pers). 
Possibilité d’organisation des visites sur 2 jours pendant le temps de travail (autorisation d’absence rémunérée) ;

D’une indemnité de mobilité géographique d’un montant de 1 000 € qui sera versée à l’issue de la période d’adaptation si elle est concluante.


Aides au repositionnement du conjoint si souhaité 

Si la mobilité géographique du salarié implique la perte d’emploi de son conjoint, celui-ci peut bénéficier, sur une durée de 2 mois :

D’un accompagnement dans l’élaboration d’un nouveau projet professionnel :

D’une assistance à la recherche d’emploi  qui peut prendre la forme suivante :

Elaboration ou mise à jour du CV ;
Formation aux techniques de recherche d’emploi ;
Mise à disposition d’offres locales d’emploi ;
Contacts avec les entreprises du bassin d’emploi régional d’accueil.

Cet accompagnement, doit être demandé par le salarié, par courrier à la Cellule Mobilité, au plus tard dans le mois suivant l’installation de la famille dans la région d’accueil.

Toutes les situations possibles de mobilité devront être explorées et une analyse précise des causes du refus de mobilité permettra d’envisager des mesures adaptées. 

Lorsque la mobilité dans le projet sera définitivement écartée, il apparaîtra clairement pour les partenaires sociaux que d’autres solutions devront être proposées au salarié au travers d’une mobilité Groupe ou d’un projet externe.

La Cellule Mobilité a pour mission d’aider le salarié dans l’orientation et le choix du poste. Un parcours d’intégration et de formation peut être défini, le cas échéant, en concertation avec la hiérarchie d’accueil et le salarié. 




Accompagnement dans un projet professionnel externe au groupe

L’entreprise poursuit la démarche de veiller à l’employabilité des salariés, dans le respect de la diversité et de l’équité, en mettant tout en œuvre pour assurer la continuité de l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels des salariés dont l’emploi serait menacé par l’évolution de nos métiers ou de nos clients ou impacté par la mise en œuvre d’un projet de réorganisation au sein de BM Nord.


Définition et validation du projet professionnel

La Cellule Mobilité a pour mission :

D’accueillir et renseigner le personnel sur la démarche qu’il souhaite mener en terme d’évolution professionnelle ;
De réfléchir avec le collaborateur sur son projet en évaluant son employabilité et la faisabilité de son projet ;
De valider des pistes de reconversion ou d’évolution, en apportant des réponses aux collaborateurs sur les questions et interrogations qu’ils se posent sur leur projet ;
De donner des informations sur le marché de l’emploi.

Les actions d’accompagnement peuvent démarrer après un premier entretien qui permet d’analyser les motivations et les aspirations du salarié.

La notion de projet professionnel s’entend de tout projet de développement professionnel qui s’écarte des possibilités offertes en interne par l’entreprise.

Il peut s’agir :

D’un projet de création ou de reprise d’entreprise ; 
D’un projet de reconversion professionnelle dans un domaine sortant du cadre de l’activité de l’entreprise ;
D’un projet de reconversion professionnelle passant par une formation de longue durée ;
D’un projet de reprise d’un emploi à l’extérieur de l’entreprise.

Le projet professionnel suppose une démarche active du collaborateur destinée à impacter directement et effectivement sa carrière professionnelle.

Le projet professionnel doit être défini avec suffisamment de précision.  Il est validé au regard de sa faisabilité par la Cellule Mobilité qui suit et intervient le cas échéant dans la construction du projet professionnel en proposant un accompagnement dans sa réalisation. 

Cet accompagnement peut actionner les différents dispositifs  (plan de formation, VAE, professionnalisation, CPF, etc…) déclinés dans le présent accord ainsi que les financements associés. L’objectif est de donner au collaborateur les moyens d’être acteur de son projet.

Afin de sécuriser les parcours professionnels, la Cellule Mobilité éventuellement assistée par un cabinet extérieur retenu par l’entreprise peut intervenir pour accompagner le salarié dans les différentes étapes de son projet :


Bilan professionnel ;
Validation des Acquis de l’Expérience ;
Détermination des besoins de formation ;
Acquisition de techniques de recherche d’emploi (aide à la rédaction de CV, préparation aux entretiens d’embauche) ;
Aide à la démarche de prospection d’offres d’emploi ;
Accompagnement et suivi de ses démarches de recherche d’emploi ;
Capital temps de 5 jours, à justifier, pour se présenter à des entretiens avec des employeurs potentiels.


Le congé de mobilité

Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles. 

Il vise à favoriser le retour à un emploi stable en permettant aux salariés de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité, le plus en amont possible, dans les processus de restructuration.

Le congé de mobilité permet d’alterner des périodes d’accompagnement, de formation ou de travail qui peuvent être accomplis en dehors de l’entreprise. Le congé de mobilité permet au salarié de réaliser une période d’essai chez un nouvel employeur en toute sécurité. 


Le congé de mobilité aboutit à une rupture du contrat de travail d’un commun accord, à une date définie par la convention signée à l’entrée dans le congé.


Bénéficiaires

Les salariés en CDI dont l’emploi est menacé par un processus d’évolution des métiers et des marchés ou impacté par un projet de réorganisation peuvent bénéficier du congé de mobilité. 

En cas de menace résultant d’une évolution des métiers et des marchés, l’employeur informe les représentants du personnel du recours au dispositif du congé de mobilité et des emplois concernés. 

En cas de réorganisation justifiant la consultation des représentants du personnel, le recours au congé mobilité, s’il est envisagé, sera intégré dans l’information qui leur sera adressée.

A la date de signature du présent accord sont considérés comme menacés les postes de caristes, chef d’équipe et chef de dépôt pour la logistique du client X.

Dès lors qu’ils sont compris dans les emplois définis par l’entreprise, les salariés peuvent bénéficier du congé, dans la limite éventuelle du nombre de départs fixé par l’entreprise et de la possibilité pour la direction de refuser le départ pour des raisons tenant à la qualification et/ou aux compétences du salarié, dont la perte serait fortement préjudiciable à l’entreprise, notamment en ce qu’elle exigerait le recours à un recrutement interne ou externe.


Durée et modalités du congé de mobilité

Le congé de mobilité, d’une durée de 2 mois maximum, inclut la période de préavis que le salarié est dispensé d’exécuter. Lorsque la durée du congé de mobilité excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé de mobilité. 

Si à l’issue des 2 mois, le salarié n’a pas retrouvé d’emploi,  les signataires de la convention du congé de mobilité se donnent la possibilité d’annuler la convention initiale et d’y substituer une nouvelle convention avec une nouvelle durée qui ne pourra excéder de 1 mois le terme de la convention initiale. 


Modalités d’adhésion au congé de mobilité 

L’adhésion du salarié au congé de mobilité est totalement libre. L’initiative peut venir du salarié ou de l’entreprise suivant les modalités ci-dessous :

Adhésion à la demande du salarié :

Le salarié informe par le biais du formulaire spécifique la Cellule Mobilité de sa demande de congé de mobilité. 

Le formulaire complété et signé est, au choix :
Remis en main propre aux représentants de la Cellule Mobilité ;
scanné et transmis par mail à la Cellule Mobilité qui en accuse réception au plus tard dans les 3 jours ouvrés. 

La demande de congé ne sera honorée qu’à l’issue d’une période de :
1 semaine, soit 7 jours calendaires pour un salarié de catégorie Ouvrier et Employé ;
2 semaines, soit 14 jours calendaires pour un salarié de catégorie Agent de Maîtrise ; 
3 semaines, soit 21 jours calendaires pour un salarié de catégorie Cadre.

Adhésion sur proposition de l’entreprise :

A partir du 17 Février 2020, l’entreprise pourra être amenée à proposer au salarié d’adhérer à un congé de mobilité. 
La Cellule Mobilité, par le biais d’un courrier avec AR ou remis en main propre contre décharge, proposera au salarié d’adhérer au congé de mobilité. Celui-ci disposera d’un délai de 15 jours de réflexion et communiquera sa réponse par écrit. Le formulaire de demande d’adhésion complété et signé permettra de signifier son accord pour la mise en œuvre du congé de mobilité.


Rémunération du bénéficiaire du  congé de mobilité

La rémunération est fixée à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, et en tout état de cause, à 85% du SMIC brut minimum.

La rémunération versée est assujettie à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Dès lors qu’il exerce une activité dans une autre entreprise, le salarié est dans l’obligation d’en informer la Cellule Mobilité. Sa rémunération est suspendue pendant cette période. 


Statut du bénéficiaire du congé de mobilité

Pendant la durée du congé, le bénéficiaire reste toujours lié à l’entreprise par son contrat de travail. Les dispositions suivantes sont appliquées durant les périodes de travail dans une autre entreprise :

Lorsque la période de travail prend la forme d'un CDD, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée restant à courir ;
Lorsque la période de travail prend la forme d’un CDI, le congé mobilité est suspendu pendant la période d’essai.  Il appartient au salarié d’informer l’entreprise de ses intentions à l’issue de la période d’essai.

Le collaborateur reste lié à l’entreprise et par conséquent est tenu de respecter les obligations de loyauté et d’éthique auquel il est soumis. 

Par ailleurs, cette période de congé de mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés et de l’ancienneté.

Le collaborateur durant la durée du congé peut continuer à bénéficier des dispositifs PEG et PERCO.


Couverture sociale et complémentaire

Pendant le congé de mobilité le salarié continue à bénéficier des garanties complémentaires de santé et de prévoyance. S’il travaille chez un autre employeur pendant son congé de mobilité, il devra demander, par écrit, le maintien du bénéfice de la couverture.

Les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse en tant que périodes assimilées. Il en est de même pour les retraites complémentaires sur la base des taux obligatoires.

Si à l’issue du congé de mobilité, le bénéficiaire n’a pas retrouvé d’emploi, il peut bénéficier dans les conditions de droit commun des dispositions du règlement d’assurance chômage. En revanche, les périodes passées en congé de mobilité ne sont pas prises en compte pour l'ouverture des droits à l'assurance chômage, à l'exception des éventuelles périodes de travail accomplies pendant le congé


Mesures d’accompagnement

Si la mise en œuvre du projet nécessite une remise à niveau ou l’acquisition d’une formation professionnelle complémentaire, l’entreprise prend en charge la formation permettant l’intégration et l’adaptation au nouvel emploi. 

Un plan individuel de formation est élaboré en fonction des écarts entre les compétences maîtrisées par le salarié et celles attendues dans le nouvel emploi. Le contenu et la durée de celui-ci sont validés par la Cellule Mobilité. 


Fin du congé de mobilité

L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

L’employeur informera l’autorité administrative compétente des ruptures d’un commun accord qui auront été signées, comme le prévoit la législation. 

Une période d’essai concluante chez un nouvel employeur entraîne une rupture anticipée du congé de mobilité par la conclusion d’un nouveau contrat de travail.

Pour les salariés concernés et pour comme toute autre rupture du contrat de travail, la société statuera sur le maintien ou la levée de la clause de non- concurrence 


Indemnités de fin du congé de mobilité

A la fin de son congé de mobilité et donc à la rupture de son contrat de travail,  le salarié perçoit l’indemnité de licenciement calculée sur la base légale ou conventionnelle selon le montant le plus favorable.


Information du CSE

Dans le cadre de la mise en œuvre du congé de mobilité, les parties conviennent qu’une information régulière est faite aux membres du CSE afin de permettre : 

de suivre les données et informations statistiques de chacune des mesures, 
d’examiner, de suivre et de contrôler l’application pratique de ces mesures, 
d’étudier les situations et les cas individuels pour y apporter une réponse ou solution adaptée.



















3ème PARTIE : CONDITIONS GENERALES d’APPLICATION
de l’ACCORD de G.P.E.C.



COMMUNICATION auprès du PERSONNEL

Dès sa mise en œuvre, cet accord fait l’objet d’une information auprès du personnel.


INSTANCE de SUIVI de l’APPLICATION de l’ACCORD 

Suite à la signature du présent accord, direction et partenaires sociaux décident de mettre en place une commission paritaire de suivi de l’application de cet accord. 


Objectifs et rôles

Cette instance de suivi de l’accord a pour missions :
De suivre l’application des dispositions de cet accord ;
De suivre le déroulement de la mise en pratique des différentes mesures d’accompagnement et d’anticipation définies dans cet accord.


Composition 

Cette instance est composée : 
De la Direction qui pourra se faire assister de deux personnes ;
Des Délégués Syndicaux de l’Entreprise 



Périodicité 

Cette instance se réunit une fois par an, à partir de la signature du présent accord. 

Il est précisé que le temps passé dans ces réunions est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.


RESPECT des TERMES de l’ACCORD

Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord. Elles souhaitent que l’application de cet accord se déroule dans le cadre de relations sociales loyales qui prévalent dans la Société.


DUREE de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Cet accord pourra toutefois faire l’objet d’un avenant de renouvellement si les parties l’estiment nécessaire.


REVISION de l’ACCORD

Le présent accord pourrait faire l’objet d’éventuelles révisions en fonction des nécessités ou des évolutions réglementaires. Dans l’hypothèse où l’une des parties contractantes formulerait une proposition de révision partielle de l’accord, les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un avenant. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’au dépôt de l’avenant de révision.


DEPOT de l’ACCORD

Conformément à l’article L. 2235-1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes (59).

Un exemplaire signé est adressé par l’entreprise à chaque organisation syndicale.


Fait à Lieu Saint Amand, le 27 janvier 2020.