Accord relatif au compte épargne temps





Entre l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), située 27, rue Oudinot 75 358 PARIS 07 SP Cedex représentée par :

 En sa qualité de Directeur Général


D’une part,



ET



Les Organisations Syndicales représentatives au sein de LADOM à savoir :


Le SYNAMI – PSTE - CFDT, 

La CFE-CGC, 

SUD SOLIDAIRES,

La CGT-UGFF, 

FAGE FO, 




D'autre part,

Préambule :

Depuis janvier 2016, LADOM est devenue un établissement public administratif. Le décret statutaire de l’Agence n°2015-1925 du 30 décembre 2015 précise que le conseil d’administration détermine les conditions générales d’emploi et de rémunération. Le présent accord relatif au compte épargne temps s’inscrit dans ce cadre statutaire.

Il répond à la volonté de la direction générale et des partenaires sociaux d’améliorer la gestion des temps d’activité et des repos des salariés de l’Agence.

Les parties au présent accord sont donc convenues des dispositions suivantes afin de garantir aux salariés, qui ont choisi ou qui choisiront d’ouvrir un compte épargne temps, un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre défini et réglementé.

Le dispositif du compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés et de repos.


Article 1 : Champ d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de droit privé.


Article 2 : Objet du compte épargne temps

Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées pour :

	- mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
	- faire face aux aléas de la vie,
	- assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite.


Article 3 : Bénéficiaires du compte épargne temps
 
Tout salarié inscrit à l’effectif depuis plus de 12 mois peut en bénéficier à sa demande.


Article 4 : Alimentation du compte épargne temps

L’alimentation du compte épargne temps est exclusivement à l’initiative du salarié. Ce dernier a le choix d’alimenter son compte épargne temps en temps et/ou en argent. 




	4.1 Alimentation en temps

Lorsque l’alimentation du compte épargne temps se fait en temps, le salarié peut y affecter les jours de repos et heures suivantes :

la 5ème semaine de congé payé, 
les congés anciennetés, 
les congés pour fractionnement,
les jours de RTT, 
les repos compensateurs de remplacement et les repos compensateurs obligatoires acquis au titre des heures supplémentaires,
les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail notamment lorsque les caractéristiques des variations de l’activité le justifient.

	4.2 Alimentation en argent

Lorsque l’alimentation du compte épargne temps se fait en argent, le salarié peut décider d’y affecter les sommes suivantes :

ses augmentations ou compléments au salaire de base,
les primes versées par l’entreprise : primes de 13ème mois, primes d’ancienneté, primes exceptionnelles,…

Ces sommes sont converties en épargne temps suivant la modalité suivante :

			Montant brut des sommes épargnées x 21.67
Epargne temps =	
			Montant brut de la rémunération de référence du mois de versement

Le rapport 21.67 correspondant au nombre moyen mensuel de jours ouvrés.

	4.3 Plafonnement de l’alimentation du compte épargne temps 

Le salarié ne peut alimenter son compte épargne temps de plus de 24 jours par an.

Au total, en vertu de l’article D.3154-1 du code du travail, le plafond du compte épargne temps est limité à 79 464 euros en 2018.

	4.4 Transfert du compte épargne temps de l’accord précédent

Le compte épargne temps issu de l’accord précédent est maintenu suivant les nouvelles dispositions en vigueur dans le présent accord.




Article 5 : Utilisation du compte épargne temps

Le compte épargne temps a pour vocation de permettre : 

l’indemnisation de congés qui, en principe, sont pris sans solde 
le bénéfice d’une rémunération immédiate ou différée 
le rachat de trimestres manquants pour la retraite. 

	5.1 L’indemnisation de congé

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le compte épargne temps est inférieur ou égal à 20, le salarié doit obligatoirement utiliser ces jours sous forme de congés.

Le compte épargne temps peut être utilisé, par le salarié et après accord de la direction générale, pour financer, totalement ou partiellement, les évènements suivants : 

le congé parental total ou à temps partiel, 
le congé pour création ou reprise d’entreprise, 
le congé sabbatique d’au moins 2 mois, 
le congé pour convenance personnelle, 
le congé de proche aidant
le congé d’accompagnement d’un proche hospitalisé,
le congé pour être au côté de son enfant à charge en cas de maladie, accident ou handicap,
le congé de solidarité internationale, 
le passage à temps partiel avec indemnisation partielle ou totale des heures non travaillées, 
la cessation totale d’activité, 
la période de formation en dehors du temps de travail.

Le congé issu du compte épargne temps ne pourra se cumuler avec le congé bonifié dont bénéficient certains salariés.

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire de référence au moment du départ, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés. 

Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours de repos capitalisés, l’indemnisation pourra être également lissée sur toute la durée de l’absence, de façon à assurer au salarié de droit privé, s’il le souhaite, pendant tout le temps du congé ou du passage à temps partiel, une indemnisation calculée sur la base d’un pourcentage du salaire réel au moment du départ. 





L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise, selon la formule suivante : 


5.2 Le déblocage en espèce

Il existe deux modalités de déblocage en espèce du compte épargne temps :

- Lorsque le compte épargne temps comprend plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent, à la demande du salarié, être indemnisés dans la limite de 5 jours par an, à l’exception de l’indemnisation des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés.

Cette disposition sera examinée lors des NAO de l’année en cours.

- A titre exceptionnel, dans les situations ci-dessous dûment justifiées, le salarié peut demander l’indemnisation partielle ou totale de son compte épargne temps, à l’exception de l’indemnisation des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés :

	- si le salarié se marie ou se pacse,
- en cas de naissance ou d' lorsque le foyer comporte déjà au moins 2 enfants à charge,
- en cas de grosses dépenses imprévues (travaux, achat ou réparation de voiture,…)
- en cas de maladie grave,
- en cas de  ou de jugement de séparation ou de dissolution d'un PACS, dans l’année civile, lorsque le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur,
- en cas d'invalidité d'au moins 80 % du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou du Pacsé,
- en cas de décès de son conjoint ou de son partenaire pacsé,
- en cas de diminution de la rémunération net du salarié supérieur ou égal à 30% pour un motif autre que disciplinaire, dans la limite de la perte du salaire net,
- en cas de  du salarié de droit privé.

Dans tous les cas, l’agent devra obtenir l’accord du directeur général ou de la personne qu’il aura mandatée pour ce faire.

Cette indemnisation sera calculée selon les modalités de l’article 5.1

	5.3 Le rachat de trimestre manquant pour la retraite

Le salarié peut, en accord avec la direction générale, utiliser son compte épargne temps pour acheter ses trimestres manquants (correspondant notamment aux années d’études) pour le calcul de sa pension de retraite, conformément à ce que prévoit la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (CSS, art. L.351-14-1).

5.4 Procédure d’utilisation du compte épargne temps

Le salarié qui souhaite utiliser son compte épargne temps devra en faire la demande par écrit, au moins deux mois à l’avance, à la direction des ressources humaines, en y adjoignant les justificatifs nécessaires pour : 

le congé parental total ou à temps partiel, 
le congé pour création ou reprise d’entreprise, 
le congé sabbatique d’au moins 2 mois,
le congé pour convenance personnelle d’au moins 1 mois,  
le congé de solidarité internationale, 
le passage à temps partiel avec indemnisation partielle ou totale des heures non travaillées, 
la cessation progressive ou totale d’activité, 
la période de formation en dehors du temps de travail. 

Cette dernière devra répondre dans un délai de deux semaines.

Ce délai de prévenance pourra être réduit à la demande du salarié de droit privé sous réserve de l'accord exprès de la direction générale.

Le salarié qui souhaite utiliser son compte épargne temps devra en faire la demande par écrit, dès connaissance de l’évènement et au moins 24 heures à l’avance, à la direction des ressources humaines, en y adjoignant les justificatifs nécessaires pour : 

le congé de proche aidant
le congé d’accompagnement d’un proche hospitalisé,
le congé pour être au côté de son enfant à charge en cas de maladie, accident ou handicap,

Cette dernière devra répondre dans un délai de 24 heures à une semaine suivant l’urgence de la situation.

Le salarié qui souhaite utiliser son compte épargne temps au titre des congés pour convenance personnelle d’une durée cumulée avec tout autre congé inférieur à 1 mois devra respecter les règles s’appliquant aux congés payés.

	5.5 Situation du salarié pendant l’utilisation du compte épargne temps

Durant l’utilisation du compte épargne temps sous forme de congé, le contrat de travail pourra être suspendu suivant la nature de l’absence. Le salarié demeure inscrit à l'effectif de l'établissement, éligible et électeur aux élections professionnelles. 

Le temps de congé est toutefois considéré comme temps de travail effectif pour la détermination des droits relatifs à l'ancienneté et aux congés payés. 

L’intéressé perçoit une indemnité, versée mensuellement. Elle a la nature d’un salaire socialement et fiscalement, et est assujetti en conséquence aux cotisations sociales légales et à l’impôt sur le revenu.

Le salarié continue à bénéficier des couvertures de retraite complémentaire, de frais de santé et de prévoyance dans les mêmes conditions que s’il était en activité.

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d'activité, les salariés sont assurés de retrouver, à l'issue du congé, leur emploi ou un emploi similaire, aux mêmes conditions de rémunération.

	5.6 Suivi de l’utilisation du compte épargne temps

Pour faciliter le suivi du compte épargne temps par chaque salarié, les informations seront portées directement sur son bulletin de salaire. 


Article 6 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, la liquidation des droits acquis dans le cadre du compte épargne temps intervient sous la forme d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l’article 5.1.


Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1er avril 2018.


Article 8 : Condition de suivi et clause de rendez-vous

Les partenaires sociaux seront informés annuellement :

du nombre de compte épargne temps ouvert, 
du nombre de jours moyen déposés, dans l’année, sur le compte épargne temps,
de son utilisation par les salariés.





Article 9 : Révision de l’accord

Chaque signataire ou syndicat adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 


Article 10 : Dénonciation 

Le présent Accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes. 

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la Direccte de Paris et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. 
 
Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation. 

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. 

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. 

A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. 

Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la Direccte de Paris et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents. 

En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. 

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.


Article 11 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direccte de Paris et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.


Paris, le 27 mars 2018				 (fait en 8 exemplaires)


LADOM	Pour le SYNAMI – PSTE - CFDT
Par : 

	Pour CFE – CGC
	



	Pour SUD SOLIDAIRES
	



	Pour la CGT-UGFF
	


	Pour FAGE FO