ACCORD SUR L’HARMONISATION DES PRIMES ALPHA 1 





ENTRE LES SOUSSIGNES :

Pour les établissements de l’UES Alpha :

BL Collectivités Occitanie représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur de Territoire,

d’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives dument habilitées : 

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur X en qualité de Délégué syndical, de l’établissement BL Collectivité Occitanie,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X en qualité de Délégué Syndical de l’établissement BL Collectivité Occitanie,


d’autre part,


PREAMBULE : 


Il est rappelé que la Direction Suez Recyclage et valorisation et les Organisations Syndicales représentatives ont lancé au dernier semestre 2017 une négociation au sein du périmètre Alpha en vue d’envisager le rapprochement de certaines sociétés soumises à la CCNAD.

Conformément à l’accord Alpha 1 conclu le 12 juillet 2018, l’objectif de cette négociation était d’harmoniser les différents statuts applicables et de définit un statut commun. Il était prévu notamment que des négociations seraient ultérieurement ouvertes s’agissant de certaines primes. 

Ainsi, au sein de cet accord figure une étude détaillée des primes existantes partagées avec les organisations syndicales. Parmi les trois catégories de primes figure une liste de primes devant faire l’objet d’une « négociation locale » (Accord du 12 juillet, article 9).

La suppression de ces primes vise à harmoniser la structure des rémunérations au sein de l’UES Alpha, dans l’optique de la création d’une entité commune (projet Alpha).  

Ces primes cesseront d’exister à la date de mise en œuvre de cet accord.

Les primes non-conventionnelles existantes sur la BL Collectivités Occitanie étaient les suivantes :
Prime de découché.
Prime de Noël.
Prime de satisfaction clients sur le site de Escalquens uniquement.









Les parties ont abouti au présent accord : 


I- Prime de découché :

La prime de découché est issue de l’accord NAO 2011 (Suez RV Méditerranée). Il s’agit d’une prime pour le personnel ouvrier qui ne peut rentrer le jour même à son domicile en raison d’un déplacement justifié par une mission d’exploitation et validé expressément par son responsable. 

Il est convenu :

A compter de septembre 2021, la prime de découché sera intégrée dans le salaire de base de septembre 2021 de chaque bénéficiaire sur la base de la moyenne des primes de découché versées sur l’année 2019.

La prime de découché sera donc supprimée à compter de septembre 2021. 

Toute autre prime portant sur le même objet existant sous forme d’accord d’usages ou engagements unilatéraux est supprimée. 


II - Prime de Noël :

La prime de Noël est issue de l’accord NAO 2006 et 2007 (Suez RV Méditerranée). Il s’agit d’une prime attribuée à toute personne étant amenée à terminer son service après 20 heures le 24 décembre et/ou commençant son service avant 9 heures le 25 décembre.  

Il est convenu : 

A compter de septembre 2021, la prime de Noël sera intégrée dans le salaire de base annuel de chaque salarié appelé à en bénéficier durant l’année 2021. 

Toute autre prime portant sur le même objet existant sous forme d’accord, usage ou engagement unilatéraux est supprimée. 



III - Prime de satisfaction clients sur le site de Escalquens uniquement :

Cette prime issue du protocole de fin de conflit 2011 (site de Castanet Tolosan) faisant l’objet d’un accord avec le client, les parties ont convenu de la maintenir. 



IV – Portée du présent accord : 

Conformément aux dispositions de l’article L.2253.5 du code du travail, les mesures de l’accord, et celles des accords conclus en son application, se substituent de plein droit à celles ayant le même objet, à savoir toute disposition résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, de plans d’actions, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprises et d’établissements compris dans le champ d’application mentionnés au présent accord.









V- DUREE DE L’ACCORD : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2021.



VI – REVISION – DENONCIATION : 

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.



ARTICLE VII – INFORMATION DES SALARIES :

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le périmètre du champ d’application du présent accord.



ARTICLE VIII - DEPOT LEGAL :

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du code du travail. 

Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.


Le présent accord a été conclu en 5 exemplaires le 27 août 2021.


Pour les représentants de la Direction des différents établissements et sociétés :


Pour l’établissement de l’UES Alpha :

BL Collectivités Occitanie représenté par Monsieur X, en qualité de Directeur de Territoire,





d’une part,

ET :

Les organisations syndicales : 




Pour les établissements de l’UES Alpha :


Le Syndicat CGT représenté par Monsieur X en qualité de Délégué syndical, de l’établissement BL Collectivité Occitanie,





Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X en qualité de Délégué Syndical de l’établissement BL Collectivité Occitanie,








d’autre part.