accord d’adaptation suite au changement de convention collective


ENTRE

L’Association OMGA GRAND EST CHAMPAGNE GESTION dont le siège social est situé 15 avenue Becquerel 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE représentée par …………….. en sa qualité de Président,

ET

Le personnel de l’Association OMGA GRAND EST CHAMPAGNE GESTION , statuant à la majorité des deux tiers,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’Association OMGA GRAND EST CHAMPAGNE GESTION appliquait jusqu’au 31 décembre 2017 la Convention collective des Centres de gestion agréés (n° IDCC 1237 – Brochure JO 3220).

Or, depuis le 11-1-2018, faute d'accord de substitution, la CCN des Centres de Gestion Agréé n'est plus applicable. En effet par lettre du 26-9-2016, la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), unique fédération patronale signataire, a dénoncé l'intégralité des dispositions de la CCN du 17-1-83 non étendue, ainsi que ses avenants, ses annexes et les accords de la branche pris en son application. Conformément aux dispositions légales, cette dénonciation a pris effet au terme d'un délai de préavis de 3 mois à compter de son dépôt, soit le 11-1-2017. A compter de cette date, la CCN est restée en vigueur pendant une durée d'un an.

L’Association OMGA GRAND EST CHAMPAGNE GESTION décide en conséquence d’appliquer désormais la convention collective nationale des Experts-comptables et commissaires aux comptes (n° IDCC 787 – Brochure JO 3020).

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association OMGA GRAND EST CHAMPAGNE GESTION

Il s’appliquera également à tout nouvel embauché postérieurement à la date d’application du présent accord, ainsi qu’aux salariés intégrés suite à une fusion, dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Article 2. Contenu de l’accord
Comme indiqué en préambule, il est décidé par l’Association OMGA GRAND EST CHAMPAGNE GESTION d’appliquer à compter du 1er janvier 2018 la Convention collective des Experts-comptables et commissaires aux comptes.
Toutefois, en accord avec le personnel, il est décidé de maintenir un certain nombre de dispositions conventionnelles anciennement applicables au sein de l’Association. 
Il s’agit des dispositions suivantes :
Aucune disposition sur la non concurrence n’est prévue.
S’agissant de la mobilité, il est prévu par le présent accord la possibilité de travail sur tous les sites de la structure Association OMGA GRAND EST CHAMPAGNE GESTION, de manière temporaire ou définitive pour les salariés déjà embauchés au moment de la signature du présent accord et après accord individuel du salarié.
Concernant le montant de l’indemnité à verser en cas de rupture du contrat de travail : par dérogation aux montants conventionnels prévus par la convention collective nouvellement applicable, et dans le respect des minimas légaux, il est décidé d’appliquer le barème suivant :
Indemnité de licenciement, pour un autre motif que faute grave ou lourde : 1/2 mois de salaire par année entière d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté inclus et 2/3 de mois de salaire par année entière d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté. L’indemnité est plafonnée à 14 mois de salaire.
Le salaire pris en référence pour le calcul ci-dessus de l’indemnité de licenciement sera le salaire mensuel brut de base moyen des 3 ou 12 derniers mois précédents la notification de licenciement au plus favorable pour le salarié.
Indemnité de mise à la retraite : indemnité légale pour les salariés en dessous de 20 ans d’ancienneté ; 3 mois de salaire entre 20 et 30 ans d’ancienneté ; 4 mois de salaire au-delà de 30 ans d’ancienneté.
Indemnité de départ volontaire à la retraite : 1/2 mois de salaire à partir de 5 ans d’ancienneté, 1,5 mois de salaire entre 10 et 15 ans inclus d’ancienneté (en année pleine), 2 mois de salaire entre 16 et 20 ans d’ancienneté, 2,5 mois de salaire entre 21 et 30 ans d’ancienneté, 3 mois de salaire au-delà de 30 ans d’ancienneté.
Le salaire pris en référence pour le calcul des indemnités de mise ou départ volontaire à la retraite ci-dessus est le suivant : Salaire mensuel brut moyen inclus les primes des 12 derniers mois précédents le mois de départ.
Concernant l’octroi de jours de congés supplémentaires d’ancienneté, il est prévu :
5 jours ouvrés de congé supplémentaire pour 15 ans d’ancienneté pour les salariés présents avant 1997 ;
3 jours de congé supplémentaire pour 15 ans d’ancienneté après l’acquisition d’un jour par période de 5 ans de présence continue pour les salariés entrés après 1997.
Concernant les jours de congé pour évènements familiaux, il est prévu :
Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés
Mariage ou PACS d’un enfant du salarié : 1 jour ouvré
Naissance ou adoption : 4 jours ouvrés
Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés
Décès du conjoint marié ou pacsé ou concubin du salarié : 5 jours ouvrés
Décès des ascendants, descendants du salarié ou de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ouvrés
Rentrée scolaire : 1/2 jour pour les enfants de – de 7 ans à prendre le jour de la rentrée
Enfant malade ou hospitalisé : 2 jours ouvrés consécutifs (2 fois par année civile)
Examen professionnel : durée de l’examen avec accord préalable de l’Association OMGA GRAND EST CHAMPAGNE GESTION

Compte épargne temps : il sera fait application des règles applicables à la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes, avec toutefois les dérogations suivantes :
Aucune limite de cumul ne sera appliqué, dans le respect toutefois des dispositions légales impératives, et notamment l’interdiction d’affecter les 4 premières semaines de congés payés ;
Le temps cumulé dans ce compte pourra être utilisé par le salarié comme il le souhaite, dans le respect impératif des dispositions légales.
Concernant l’application d’un délai de carence en cas de maladie : conformément aux termes de la convention collective nouvellement applicable, celui-ci est de 3 jours ; toutefois, aucun délai de carence (maintien de salaire dès le 1er jour d’absence) ne sera appliqué pour un premier arrêt sur une période glissante de 12 mois pendant lequel le salaire est maintenu.
Concernant l’indemnisation en cas d’arrêt maladie : à compter d’un an d’ancienneté, le salarié bénéficie de 90% de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 2/3 pendant les 30 jours suivants ; ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus de celle requise d’une année, sans que chacune d’elles puisse dépasser 90 jours.
A compter de la même condition d’ancienneté d’un an, le régime de prévoyance assure 90% du salaire du 31ème jour au 180ème jour d’arrêt, puis 80% du 181ème jour d’arrêt de travail continu au 1080ème jour d’arrêt de travail (ou date de mise en invalidité par la Sécurité Sociale). 
Concernant la grille de classification et les salaires minima : la grille de salaires applicable reste celles de l’ancienne convention collective des Centres de Gestion Agréés tant que la grille de la convention collective des experts-comptables n’est pas modifiée pour tenir compte des spécificités des organismes de gestion agréés.
Les autres dispositions applicables, non visées ci-dessus par des dispositions particulières, seront celles de la convention collective nationale des Experts-Comptables et Commissaires aux comptes.

Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter  du 1er janvier 2018. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à examen.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de 2 salariés dont le directeur (pour la partie représentant les salariés) et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Ratification de l’accord
Conformément aux articles L 2232-21, L 2232-22 et R 2232-12 nouveau du Code du travail, le présent accord sera communiqué à chaque salarié, avec les modalités du référendum, au moins 15 jours avant celui-ci, en main propre contre décharge.
La consultation sera organisée par l’employeur dans les conditions des articles R 2232-10 et R 2232-11 nouveaux du Code du travail. L’organisation matérielle du vote incombe en effet à l’employeur.
Le présent texte acquerra la valeur d’un accord collectif si le personnel l’approuve à la majorité des deux tiers.
Le résultat de cette consultation donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal dont l’employeur assurera la publicité par tout moyen.
Article 6. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois après réception de la LRAR.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de …………… 

Sera joint à ces dépôts le procès-verbal officialisant le résultat de la consultation des salariés visée à l’article 5 ci-dessus.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.