Sommaire

Préambule :


Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur du tourisme et du transport de voyageurs international, et donc l’entreprise Eurostar, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place des mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.

En plus de leurs préoccupations prioritaires liées à la santé des salariés, les parties ont souhaité réaffirmer leur attachement à la cohésion sociale de l’entreprise, leur souci de préserver du mieux possible l’emploi des agents SNCF mis à disposition au sein de l’UES Eurostar et leur souhait d’anticiper l’avenir.

Cet accord est conclu alors que la DIRECCTE à validé l’Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) chez Eurostar du 21 octobre 2020.

Le présent accord a pour objet de définir et de préciser les modalités de baisse de certaines primes versées au personnel SNCF mis à disposition de la filiale et de garantir le maintien de ces personnels au sein de l’UES Eurostar.

Situation économique et perspectives d’activité d’Eurostar





La crise COVID est sans précédent. Depuis mars 2020 l’activité d’Eurostar s’est effondrée et ce de façon comparable à la baisse d’activité que les secteurs du tourisme et du trafic aérien international ont vécue.



Champ d’application



Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel SNCF mis à disposition d’une entité constituant l’UES Eurostar.



Date d’entrée en vigueur


Le présent accord entrera en vigueur au sein de l’entreprise à compter du 1er février 2021.


Durée d’application


La durée d’application du présent accord est de 11 mois soit du 1er  février 2021 au 31 décembre 2021.


Maintien au sein d’Eurostar


En contrepartie des baisses de rémunération négociées dans le cadre du présent accord, et sous réserve de la signature d’un accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la SNCF qui inclurait le personnel mis à disposition d’Eurostar, la direction s’engage à ne pas mettre fin à la mise à disposition de salariés SNCF en raison des difficultés économiques rencontrées par Eurostar dans le cadre de la crise COVID


Par ailleurs il est rappelé l’intérêt d’Eurostar, en lien avec SNCF, à avoir recours à des agents mis à disposition par SNCF dans le cadre de leur parcours et projet professionnel.

Eléments de rémunération


Pour les salariés SNCF mis à disposition d’Eurostar, en complément des modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle prévue par l’application de l’accord relatif à l’activité partielle longue durée signé au sein de la SNCF et précisées au dossier complémentaire relatif à l’accord précité, il est convenu ce qui suit :
-	Agents des terminaux :
Les indemnités quotidiennes de sujétions suivantes sont baissées de 50% pour les journées travaillées, ce qui les ramène aux montants suivants :





Ces indemnités ne seront pas versées sur les journées chômées sachant qu’elles sont déjà prises en compte dans le calcul du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle.
Personnel roulant :
L’indemnité mensuelle TM et la prime mensuelle TD seront seront versées selon les montants suivants :
155 € pour les TD
124 € pour les TM


Les indemnités quotidiennes TM et TD ne seront pas versées sur les journées chômées sachant qu’elles sont déjà prises en compte dans le calcul du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle.


Personnel maitrise et cadre :
« L'indemnité mensuelle d'organisme extérieur » est réduite pour l'ensemble des salariés concernés.

Elle est ramenée à :
21%* (contre 28%* initialement) pour les IDM et autres cadres en bénéficiant

9.5%* (contre 15%* initialement) pour les OBSM
7.5%* (contre 12.5%* initialement) pour les Chefs d'équipe, Chefs d'escale et Terminal Manager de Lille
* pourcentage du traitement, de l’indemnité de résidence et de valeur théorique de la prime de travail (VMTP)


-	Gratification individuelle de résultat – Prime de service 2020 :
La GIR 2020, payée en 2021 est, sauf exception validée par le COO Eurostar, ramenée à zéro.

De la même façon la prime de service 2020 est ramenée à 0 et ne sera donc pas versée en 2021.

Comité de suivi et répartition de la charge de travail


Compte tenu de la difficile prévisibilité de l’activité durant la période d’application du présent accord et de l’obligation de répartir la charge de travail entre salariés d’un même collectif de travail (site de rattachement, poste, fonction occupée, qualification, compétence professionnelle…) des modifications temporaires à « l’Accord collectif sur l'organisation du travail et autres dispositions du contrat de travail » du 26 octobre 2016 seront déterminées dans le cadre d’un avenant à celui-ci.
Pendant la durée de l’accord, la répartition de la charge de travail sera examinée dans le cadre d’un comité de suivi trimestriel qui réunira les délégués syndicaux et la direction.


Révision de l’accord


En fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise, qu’il s’agisse d’une dégradation ou d’une amélioration par rapport aux schémas prévisionnelles, les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une renégociation.
Par ailleurs, cet accord étant étroitement lié à l’existence d’un accord APLD pour les salariés de la SNCF mis à disposition d’Eurostar et notamment des modalités de mise en œuvre qui l’accompagne, toute évolution de celles-ci pourra conduire l’une des parties à demander la révision de présent accord.
Une clause revoyure est prévue au bout de 6 mois d’application de cet accord pour faire un point sur la situation économique de l’entreprise et étudier un éventuel assouplissement des mesures.

Fait à Paris, le 21 décembre 2020, en 3 exemplaires


Pour les organisations syndicales	Pour l’UES Eurost ar 


DS UNSA	COO Eurostar




DS FO