ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



Le présent accord est conclu entre :

ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé 19-21 rue Baudin à Ivry sur Seine (94200), représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Président du Directoire,

d’une part,

et
XXXXXXXXXXXXX			Délégué syndical CFDT
XXXXXXXXXXXXX			Délégué syndical CFDT
XXXXXXXXXXXXX			Délégué syndical CFDT
XXXXXXXXXXXXX			Délégué syndical CGT
XXXXXXXXXXXXX			Délégué syndical CGT
XXXXXXXXXXXXX			Délégué syndical SOLIDAIRE SUD
	XXXXXXXXXXXXX			Délégué syndical SOLIDAIRE SUD

d’autre part



I – PREAMBULE

La loi travail du 08 août 2016 a instauré, dans les entreprises de plus de 50 salariés, une obligation de négociation avec les partenaires sociaux sur le droit à la déconnexion.

Cette négociation s’inscrit plus globalement dans celle sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle et a pour objectif :
d’assurer aux professionnels une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée
de garantir le respect des temps de repos et de congé
de veiller à la maîtrise et au bon usage des outils numériques professionnels par une utilisation raisonnable et régulée de ceux-ci par tous
de permettre l’exercice du droit à la déconnexion

L’utilisation de nouveaux outils numériques permettant de se connecter et d’être joignables à distance à tout moment sans présence physique sur les lieux de travail, peut, en effet, fragiliser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, notamment pour les professionnels travaillant sur une organisation du travail en forfait jours et nécessite la mise en place de dispositions afin de garantir une charge de travail équilibrée et le respect des temps de repos.

Dans ce cadre les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes.


II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au niveau de l’Association.

Il s’applique à l’ensemble des établissements en exploitation à la date de signature du présent accord, dont le siège social, mais également aux établissements qui seront créés postérieurement, sans limite géographique ni limitation de durée.



III – TEMPS DE TRAVAIL ET REPOS

Les durées maximales de travail et les temps de repos découlent des dispositions légales complétées par les accords d’entreprise portant sur le temps et l’organisation du travail.

Du fait des organisations de travail mises en place au sein de l’Association, les temps de repos peuvent être différents entre les collaborateurs selon leur fonction ou leur lieu de travail.


IV – OUTILS NUMERIQUES

Les évolutions technologiques appliquées au monde du travail ont été marquées par la mise à disposition des professionnels de nombreux outils numériques (ordinateurs portables, tablettes, smartphones, messagerie électronique…) leur permettant de se connecter et de travailler à distance, notamment en accédant aux serveurs de l’entreprise en dehors des lieux de travail.

L’utilisation de ces outils permet d’être joignable à tout moment, y compris pendant les temps de repos et de congés, mais également de contacter des collaborateurs pendant ces mêmes temps non travaillés.

La disparité des temps de repos consécutive à l’activité de l’Association complexifie la gestion des flux d’information.


V- DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion est celui pour les professionnels, quels que soient leur statut et l’organisation du travail dont ils relèvent, de ne pas être connectés à un outil numérique professionnel pendant leur temps de repos et de congés.

Il a pour objet de préserver l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle et de veiller à une charge de travail adaptée à la fonction.

Les temps de repos n’étant pas les mêmes pour tous les professionnels du fait de la continuité de service des établissements, il est donc particulièrement important d’être vigilants sur le respect de ces temps.


VI – SENSIBILISATION ET FORMATION

Afin de respecter le droit à la déconnexion, des actions de sensibilisation et de formation seront mises en œuvre à destination des managers, mais également de l’ensemble des professionnels de l’association.

Une information spécifique sur ces dispositions sera portée à la connaissance des nouveaux collaborateurs.

VI.1 Actions à destination des managers

Il est important que l’exemplarité vienne des managers. Ils doivent donc veiller au respect de  leur propre temps de repos (quotidien ou hebdomadaire) et de congés ainsi qu’à ceux de leurs collaborateurs.

Sauf situation d’urgence absolue, les managers s’engagent à ne pas contacter leurs collaborateurs en dehors des temps de travail de ces derniers, ni pendant les périodes de suspension du contrat de travail, et notamment en cas de maladie.

Si des courriels, ou messages, sont adressés aux collaborateurs en dehors de ces temps, il sera expressément fait mention qu’ils ne sont pas tenus d’y répondre hors de leurs plages de travail.

La vigilance des managers quant au respect des temps de repos de leurs collaborateurs passe également par une analyse régulière de leur charge de travail et un rappel à ne pas utiliser les outils mis à leur disposition en dehors de leurs horaires de travail.

Des messages d’alerte pourront être mis en place sur les ordinateurs en possession des managers. Ces messages d’alerte apparaîtraient ainsi à partir de 20 heures en semaine et lors des connexions le week-end.

VI.2 Actions à destination des professionnels

L’Association s’engage à ce que l’ensemble des professionnels soit formé au bon usage des outils numériques en rappelant notamment leur cadre d’utilisation.

Les professionnels sont informés qu’ils ne sont pas tenus de prendre connaissance ni de répondre aux mails ou messages reçus en dehors de leurs horaires de travail, quel qu’en soit l’émetteur.

Ils doivent respecter les temps de repos définis au niveau de l’organisation de l’entreprise et ne pas accéder aux serveurs de l’entreprise, ni joindre d’autres collaborateurs via la messagerie, ou par l’envoi de messages, en dehors de leur temps de travail.

De même, il est demandé aux professionnels de ne pas utiliser d’outil numérique personnel (téléphone, ordinateur, tablette…) à des fins professionnelles, par exemple pour accéder à la messagerie professionnelle. De ce fait, tout paramétrage et installation d’un compte de messagerie professionnelle sur ce type d’outil est également proscrit.

Les professionnels peuvent alerter la Direction des Ressources Humaines s’ils sont destinataires d’un grand nombre de courriels ou de messages en dehors de leurs horaires de travail nécessitant une réponse de leur part et estiment, de ce fait, ne pas pouvoir bénéficier du droit à la déconnexion. Dans ce cas la Direction des Ressources Humaines procédera à un contrôle à partir des relevés et alertera la hiérarchie si besoin.

VI.3 Suspension du contrat de travail

Il est rappelé à l’ensemble des professionnels, dont les managers, qu’ils n’ont pas à utiliser la messagerie ni la connexion à distance aux serveurs pendant les périodes de suspension de contrat telles que maladie, maternité…


VI.4 Cadres autonomes

Du fait d’une organisation du travail sur la base d’un forfait jours annuel, les cadres autonomes ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée de travail hebdomadaire applicable dans l’entreprise, à la durée maximale de travail de 48 heures, ni à la journée maximale de 10 heures.

L’absence d’un cadre horaire strict les expose plus que les autres collaborateurs à une sollicitation numérique pendant des périodes non travaillées.

Ils doivent donc veiller au respect de leur temps de repos quotidien et hebdomadaire au même titre que les autres catégories de professionnels et selon les mêmes modalités. Un point périodique sera fait sur ce sujet avec le supérieur hiérarchique lors de l’évaluation de la charge de travail.


VII – DIFFUSION DES COORDONNEES TELEPHONIQUES

Afin de pouvoir être contactés pour intervenir si besoin en dehors de leur temps de travail habituel, les professionnels qui le souhaitent, et principalement ceux exerçant leur fonction sur les établissements, ont communiqué leurs coordonnées téléphoniques.

Cette autorisation n’entraîne aucune obligation d’intervention de leur part.

Par ailleurs, cette autorisation peut être supprimée à tout moment par simple demande des professionnels.

En cas de demande d’intervention des professionnels en dehors de leur temps de travail habituel, par les managers, ces derniers s’engagent à respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires minima.


VIII – GESTION DE LA MESSAGERIE

L’utilisation de plus en plus importante de la messagerie peut être source de surcharge d’information, se traduisant par une difficulté à gérer son temps et son organisation, notamment entre les mails nécessitant ou non une réponse ou une action.

Il est préférable de privilégier l’échange direct entre collaborateurs plutôt que des échanges de mails systématiques.

Il est également recommandé de différer l’envoi des messages qui pourraient être rédigés en dehors des temps de travail.

L’utilisation du gestionnaire d’absence du bureau et la mention de la personne à contacter pendant la période d’absence sont vivement recommandés.

La gestion des flux de messagerie, la vigilance à apporter à la rédaction des courriels et au choix des destinataires feront l’objet de la mise en place d’un recueil de bonnes pratiques à destination de l’ensemble des professionnels.


IX – OUTILS DE TRACABILITE

Afin de s’assurer du bon respect des dispositions définies dans le cadre du présent accord, l’Association mettra en place des outils de traçabilité des mails envoyés, mentionnant les dates et heures d’envoi.

Des contrôles seront opérés sur les heures tardives d’envoi de mails ainsi que pendant les temps de repos.

En cas d’utilisation non appropriée récurrente de la messagerie, la Direction des Ressources Humaines en informera les utilisateurs concernés et leur rappellera les engagements pris.

Cette information sera également communiquée au supérieur hiérarchique si besoin.


V– DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir de sa date de signature


VI– REVISION

Il pourra être révisable à tout moment par accord des parties signataires.

Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.


VII– DENONCIATION

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des parties signataires par courrier recommandé et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande par les autres parties signataires.

Pour le reste il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du Travail.


VIII – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le nouveau Code du Travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE compétente  et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du Val de Marne.


IX-  ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt auprès du service compétent, sous réserve de l’agrément ministériel.

Fait à Ivry sur Seine, le 22 mai 2018


Pour la Direction,



Pour la CFDT,



Pour la CGT,



Pour SOLIDAIRES SUD