Accord collectif d’entreprise instituant le don de jours de repos aux salariés venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap rendant indispensable une présence soutenue et de soins contraignants



Entre 
La société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, dont le siège est situé au 15 avenue Buffon – 45071 ORLEANS cedex et représentée par le directeur d’usine.

d’une part, 
Les organisations syndicales soussignées : 
	la C.F.D.T 
	la C.G.T,

d’autre part, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La Direction et les Organisations Syndicales ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif permettant aux salariés de Federal Mogul Valvetrain La Source de faire des dons de jours de congés au profit de salariés venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap rendant indispensable une présence soutenue et de soins contraignants. Le recours au dispositif du don de jours de repos à un « aidant » doit permettre de compléter les dispositifs existants prévus par le Code du travail. L’accord collectif vise à mettre en place les modalités pratiques de cette nouvelle autorisation d’absence assortie d’un maintien de salaire afin de permettre aux salariés de concilier les événements personnels douloureux avec leur vie professionnelle. 
Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap. 



Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS. 

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Modalités du don

Le donateur
Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours.

Conditions de recueil des dons – Appel aux dons
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap rendant indispensable une présence soutenue et de soins contraignants peut faire une demande de recueil de don de jours. 

Cette demande devra être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit la personne au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée. 

Dès réception de cette demande, la direction des ressources humaines déclenche la mise en œuvre du processus. Elle fera une communication générale d’ouverture d’une période de don destinée à un collaborateur anonyme. 

La communication précise le nombre de jours à recueillir et prend fin à l’issue d’une période de deux semaines ou dès lors que le nombre de jours à recueillir a été atteint. 

Cette période de recueil de don sera limitée dans le temps à 2 semaines maximum à partir de la diffusion du message par la direction des ressources humaines.

Modalités du don
Le salarié doit formuler une demande par écrit, par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet effet, auprès de son employeur par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours de repos. Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don. 

Le don doit être anonyme, gratuit et volontaire. Les dons doivent être considérés comme définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur. La direction a la possibilité d’accepter ou de refuser le don de jours.

Le salarié a la possibilité de faire don d’au maximum 2 jours de repos acquis et non pris par année civile, tout motif confondu et ce afin de préserver le droit au repos des salariés conformément aux dispositions légales et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Les jours de repos visés par le don
Les jours de repos suivants peuvent être donnés : 

les jours correspondant à la 5ème semaine de Congés Payés. En raison des fermetures d’entreprise, ces jours ne pourront être donnés qu’à partir du 1er janvier afin de s’assurer que les salariés aient suffisamment de jours de congés en cas de fermeture d’entreprise en fin d’année.
les jours de Congés Ancienneté
les jours de RTT salarié
les jours de repos de remplacement du paiement d’heures supplémentaires acquis avant la période d’appel au don : RCR (7 heures = 1 jour)
les jours affectés sur le Compte Epargne Temps
les jours de repos d’habillage
les jours de repos compensateur de nuit

Sont donc exclus : les jours des 4 premières semaines de congés payés, les RTT employeur et les jours de récupération horaire variable ainsi que les autres jours conventionnels (handicap, + 60ans….).

Les jours donnés sont nécessairement des jours complets. Ils seront déduits des soldes des jours précédemment cités des salariés donateurs, pour être crédités au salarié bénéficiaire sur un compte dédié appelé « Compte Epargne Temps de Solidarité ».

Bénéficier des dons 

Le bénéficiaire
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap rendant indispensable une présence soutenue et de soins contraignants.
Conditions 
La personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap rendant indispensable une présence soutenue et de soins contraignants est, pour le salarié :
son conjoint
son concubin
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
un ascendant
un descendant
un enfant dont il assume la charge
un collatéral jusqu'au quatrième degré (c'est-à-dire qui est apparenté hors de la ligne de parenté directe : les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines)
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de la perte d'autonomie ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat médical. Le lien familial du demandeur avec la personne aidée devra être justifié par un justificatif ou une déclaration sur l’honneur.

Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le salarié devra avoir utilisé toutes les possibilités d’absences, c'est-à-dire : 
les jours de congés payés de l’année en cours, à l’exclusion des jours nécessaires pour les périodes de fermeture d’entreprise (une attention particulière sera apportée afin de préserver des congés pour la période de fin d’année)
les jours de congés ancienneté
les jours de RTT salarié
les jours de RCR
les jours de repos d’habillage
les jours de repos compensateur de nuit

La prise des jours cédés
Le salarié fait une demande d’absence à partir du système de gestion des temps en utilisant le motif « Compte Epargne Temps de Solidarité » en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de deux semaines avant la prise des jours. 

La prise des jours d’absence se fait par journée entière afin de répondre à la demande de présence soutenue et de soins contraignants dans la limite de 60 jours pour un même événement et dans la limite du nombre de jours disponibles sur le compte épargne temps solidarité du salarié. Sur demande du médecin qui suit la personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap rendant indispensable une présence soutenue et de soins contraignants, la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans ce cas, un calendrier prévisionnel sera établi et transmis à la direction des ressources humaines qui le communiquera à la hiérarchie du collaborateur. 

Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, des RTT, ainsi que pour la détermination des droits liées à l’ancienneté.

Le salarié destinataire du don de jours de repos bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

Le salarié s’engage à informer la direction des ressources humaines lorsque l’état de santé de la personne atteinte de la pathologie ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours éventuellement non consommés seront alors conservés par la direction des ressources humaines pour être reversés à d’autres bénéficiaires.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


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Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire auprès du Conseil des prud'hommes d’Orléans.



Fait à Orléans, le 12 avril 2018




Pour Federal Mogul Valvetrain La Source SAS

						Directeur général






Pour la CFDT					Pour la CGT