ACCORD SUR LES SALAIRES, L’ORGANISATION  
ET LE TEMPS DE TRAVAIL
DU 16 JANVIER 2020



Entre

La SAS RYVIA, Parc du Grand Troyes - 2 rue Konrad Adenauer - 10300 SAINTE SAVINE, représentée par  , son Président,

Assisté par  , Responsable comptable,


Et


Le syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale,  .



PREAMBULE


Le résultat de l’exercice écoulé est de nouveau inférieur aux prévisions et la société n’est toujours pas revenue à l’équilibre.

Comme régulièrement indiqué au personnel via des coupures de presse concernant l’activité textile et la défaillance de nombre de marques de Prêt A Porter, la situation générale est toujours très préoccupante.

Malheureusement, après les gilets jaunes l’année dernière, c’est à nouveau un coup dur pour cet exercice : les grèves qui ont fait dérailler l’activité dans le domaine du secteur Textile /Habillement et la défection de multimarques ont très fortement impacté le chiffre d’affaires notamment concernant la collection Automne/Hiver 2019. 
A l’échelle nationale la Fédération Nationale de l’Habillement annonce un recul de 20 %.
De ce fait, le réassort qui sur le début de la saison avait bien démarré, a terminé en négatif malgré nos opérations commerciales.
La prise d’ordre export de l’été 2020 ; première partie de notre exercice 2019 /2020, a essuyé un recul de 14 % lié aux mauvais résultats de nombreux pays.

Par ailleurs, il faut noter une baisse d’activité impactant de manière importante certains services. 
Sans pour autant être pessimiste, la direction se doit d’être attentive et de ce fait ne pas accorder d’augmentation.

Malgré tout, les partenaires sociaux, au motif de bonne cohésion dans l’entreprise, demandent une augmentation de 0,60% à compter du 1er juillet 2020. 

Au cours des différentes réunions de négociations qui se sont tenues, l’ensemble des points des Négociations Obligatoires a été abordé en tenant compte de cette situation pour donner lieu à cet accord portant sur les points suivants : 

ARTICLE 1  
A partir du 1er janvier 2020 :
 le minima horaire d'entreprise passe à 10,22 € soit 1 556,00 € mensuels pour 152,25 heures, hors les emplois de vacances réservés aux étudiants, (2 personnes sont concernées par cette augmentation).
 pour les salariés ayant au minimum trois mois d'ancienneté et ne percevant aucune prime spécifique sur les ventes, le minima horaire d'entreprise passe à 10,57 € (3 personnes sont concernées par cette augmentation).
 pour les salariés ayant au minimum trois mois d'ancienneté et percevant une prime spécifique sur les ventes, le minima horaire d'entreprise incluant les primes est fixé à 10,57 €. La rémunération mensuelle fluctuant en fonction des primes, l’ajustement éventuel sera opéré annuellement avec la paie du mois de décembre, (0 personne n’est concernée par cette mesure).

ARTICLE 2 
 Compte tenu des points évoqués précédemment, aucune augmentation générale ne sera appliquée sur l’année 2020.

ARTICLE 3 

Reconduction du remboursement des frais de parking selon les modalités suivantes :

 Dans la mesure où il est très compliqué, pour certains salariés travaillant dans des boutiques situées en ville, de prendre des transports en commun lorsqu’ils demeurent en dehors de l’agglomération, la société pourra sur demande du salarié, sur justificatif et après enquête, prendre en charge 50% d’un abonnement à un parking payant lorsque le secteur du lieu de travail est dépourvu de parking gratuit. 
Cette mesure se substitue au remboursement des 50% du prix d’un abonnement aux transports en commun prévu par le code du travail.
 
ARTICLE 4 

Un avenant, à l’article 4 de l’accord sur les salaires, l’organisation et le temps de travail du 17 janvier 2018 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avait été signé en date du 28 novembre 2018.

Les partenaires sociaux ont constaté sur l’année 2019 :


Concernant la rémunération :
Un écart sur la rémunération des hommes dans les catégories :
Ouvrière/ouvrier représente 2%. En effet, l’effectif des hommes représente 14% de l’effectif total alors que leur rémunération est à hauteur de 16 %.
Cadre représente 1%. En effet, l’effectif des hommes représente 50% de l’effectif total alors que leur rémunération est à hauteur de 51 %.
Aucun écart n’est constaté sur les catégories Employée/employé ou TAM

Concernant le recrutement :
1 poste Echantillonneuse/Echantillonneur : 2 candidatures féminines ont été étudiées, pas de candidature masculine.
1 poste de responsable comptable : 3 candidatures masculines et 1 candidature féminine ont été étudiées.
A Honfleur, 3 postes de vendeuse/vendeur : 2 candidatures masculines et 20 candidatures féminines ont été étudiées.
A Rennes, 1 poste de vendeuse/vendeur : 5 candidatures féminines ont été étudiées, pas de candidature masculine.

Concernant les entretiens individuels :
A l’heure de Négociations Obligatoires, les entretiens sont en cours de réalisation.

Concernant les formations :
Aucune demande de formation n’a été formulée.

ARTICLE 5  

Pour l’année 2019, nous remplissons notre obligation légale en ce qui concerne les travailleurs reconnus Handicapés. 
 
ARTICLE 6 

Sur le plan de l’organisation et du temps de travail, le calendrier prévisionnel de l’annualisation du temps de travail est sans grand changement par rapport à celui de l’année 2019 et a été porté à la connaissance des salariés.

ARTICLE 7 

La législation sur la durée du travail pour les contrats à temps partiel, impose un minimum de 24 heures hebdomadaire à compter du 1er janvier 2016. La convention collective applicable dans nos boutiques hors Saint Julien et Lavau, rattachées à la convention du siège, a avancé cette application au 1er janvier 2015. 
Cependant la législation permet des dérogations tenant notamment, à la date de signature des contrats (avant le 1er juillet 2014), à la demande des salariés, pouvant justifier d’un deuxième emploi ou en mesure de motiver un horaire inférieur à 24 heures hebdomadaire. 


De ce fait, deux contrats de vendeuses sont maintenus en deçà des 24 heures par semaine.
Une salariée est employée à temps partiel à raison de 28 heures par semaine.

ARTICLE 8 

Les possibilités d’épargne salariale sont reconduites avec les mêmes contrats dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise. Les résultats de l’exercice 2018/2019, ne permettront pas de distribuer de la participation.

 ARTICLE 9 

Les contrats de prévoyance cadre et non cadre sont reconduits avec les mêmes garanties pour l’année 2019, sans augmentation.

Les contrats de prévoyance santé cadre et non cadre sont reconduits avec les mêmes garanties qu’en 2019. 
Les cotisations pour le contrat non cadre, étant basées sur le plafond de la Sécurité Sociale, subiront une augmentation liée de 1,51% au 1er janvier 2020. De plus, l’augmentation des cotisations de 3,20% pour les adultes et 1,60% pour les enfants entrainera une augmentation mensuelle de 1,09 € sur le salarié, de 1,90 € sur le conjoint et de 0,79 € sur les enfants.
Les cotisations pour le contrat cadre seront augmentées de 3% ce qui entraînera une augmentation mensuelle de 4,96 € sur la famille et 2,26 € sur le salarié isolé.


A Sainte-Savine le 16 janvier 2020.

Pour la CFTC							Pour RYVIA