NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
ACCORD D’ENTREPRISE
 

La société 

D’une part,

ET



D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires 2018 ont fait l’objet de 4 réunions :

XXX
XXX

Les quatre organisations syndicales représentatives au sein de X, la XX étaient présentes.

A l’occasion de ces réunions, les documents suivants ont été remis aux participants :

Les minimas conventionnels en vigueur
Indices des prix à la consommation 2017 – statistiques INSEE
Inflation moyenne de l’année
Rapport annuel du Leem


La grille de classification applicable (LEEM) avec les correspondances entre les emplois sur le site
Bilan des astreintes effectuées en 2017
Bilan sur les modifications de classification des salariés en 2017
Analyse comparée hommes/femmes en 2017
Bilan des effectifs par âge, sexe, ancienneté, nationalité en 2017
Bilan sur les compensations versées au titre des déplacements sur 2017
Bilan sur les dépassements des forfaits-jours sur 2017
Bilan sur le nombre de CDD de remplacement et intérim en 2017
Bilan sur le nombre de contrôles médicaux sur 2017
Montant des crédits d’impôts en 2017
Montant des versements intéressement, participation en 2017
Bilan sur le nombre de clés VPN attribuées
Bilan des mesures prises pour l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés 
Déclaration Travailleurs Handicapés
Déclaration formation
Déclaration apprentissage

Masse salariale :

éléments qui la composent (base, prime, bonus, intéressement, PEE etc…),
répartition de chacun de ces éléments (%) 
le nombre de salariés qui n’ont bénéficié ni d’augmentation de salaire ni de primes l’année dernière, par coefficient, sexe et catégorie, par secteur 
le nombre d’embauche, de promotion/ rétrogradation/mobilité par coefficient sur 2017
l’ancienneté par catégorie, coefficient, et sexe en 2017
les bénéficiaires de bonus, par sexe, classification, en nombre, montants moyens sur 2017


Dans le contexte de maîtrise des coûts mais du constat de l’augmentation de l’inflation, la société X souhaite prendre en compte les effets de la flexibilité demandée au site d’une part par le contexte concurrentiel accru pour les médicaments qu’elle produit et d’autre part rester attractive, compétitive et cohérente par rapport au marché du travail.

En effet, la société X fait face à un besoin permanent d’adaptation de son organisation, ce qui implique, notamment pour les salariés une modification de leurs horaires de travail et dans ce contexte, dans le cas où l’entreprise se trouverait contrainte d’appliquer l’article L.2254-2 du code du travail, elle pourrait être amenée à constater une certaine « fuite » du savoir-faire.

En conséquence, afin de conserver le savoir-faire de l’entreprise, un travail important sur le chemin de carrière des spécialistes (notamment opérateurs et techniciens) a été engagé en 2017 et se poursuit en 2018 pour donner de la visibilité et favoriser l’engagement des collaborateurs face à une demande de flexibilité grandissante (cf. article 7).

De ce fait, la Direction a pu répondre favorablement à des demandes prioritaires des organisations syndicales tout en maintenant le pouvoir d’achat des collaborateurs du site et afin de continuer à construire ensemble l’avenir du site de Chartres.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit : 


Article 1er : Champ d’application 

Le présent accord sera applicable à l’ensemble du personnel de X, dans les termes et conditions définis ci-après.


Article 2 : Politique salariale

Les augmentations sont attribuées à titre individuel, en fonction de la performance du collaborateur :
Les collaborateurs ayant dépassé leurs objectifs (‘Leading’) auront une augmentation de 2% de leur salaire de base.
Les collaborateurs ayant atteint leurs objectifs (‘Well on track’) auront une augmentation de 1,75% de leur salaire de base.
Les collaborateurs n’ayant pas atteint leurs objectifs (‘Off Track’) auront une augmentation de 0,20% de leur salaire de base.

A titre indicatif, l’augmentation se compose comme suit :


Le pourcentage d’augmentation retenu porte sur le salaire de base total 35 h composé de la façon suivante :

Pour les 5x8
Salaire Temps de Travail Effectif
Indemnité Formation 5x8
Indemnité Temps de Pause
Indemnité Différentielle 5x8

Pour les 4x8 
Salaire Temps de Travail Effectif
Indemnité Formation 4x8
Indemnité de Pause
Indemnité Différentielle 4x8

Bénéficiaires

Seuls les salariés présents au 31 Mai 2017 sont éligibles au bénéfice d’une augmentation individuelle.
Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles au bénéfice des augmentations individuelles.

Les salariés ayant bénéficié d’une promotion interne avec augmentation de salaire avant le 1er Juin 2017 sont éligibles au bénéfice d’une augmentation individuelle. Par conséquent, les salariés ayant bénéficié d’une promotion interne avec augmentation de salaire de base (au-delà de 3%) après le 31 Mai 2017 ne sont pas éligibles au bénéfice d’une augmentation individuelle.



Modalités des augmentations individuelles 

Les augmentations individuelles seront applicables au 1er avril 2018. Les augmentations seront effectives et payées sur la paye d’avril 2018. 

Le salaire de base retenu pour le calcul de ces augmentations sera celui de mars 2018. 


Article 3 : Politique Handicap

L’entreprise fortement engagée dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés rappelle son souhait de poursuivre cette dynamique en partenariat avec des ateliers protégés et organismes d’adaptation des postes de travail notamment. 

Dans une politique d’incitation à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, il sera accordé une journée de repos supplémentaire pour les salariés qui font connaitre en 2018 leur statut de travailleur handicapé.

L’assistante sociale peut être sollicitée par les collaborateurs concernés pour les aider dans la constitution de leur dossier.


Article 4 : Prévoyance et Mutuelle

La répartition actuelle des cotisations entre les salariés et l’entreprise reste inchangée. 

Une permanence de l’X sera organisée sur 2018 pour répondre aux questions des collaborateurs à l’initiative des membres de la commission.


Article 5 : Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

Au regard des éléments transmis par la Direction, les parties n’ont pas identifié d’iniquité ou d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, tant en termes de promotion professionnelle, de recrutement ou d’accès à la formation.


Article 6 : Promotions

Un programme de promotions et d’éventuels rattrapages par rapport aux salaires non alignés sur le marché sera réalisé comme chaque année. 


Article 7 : Harmonisation des classifications

Un projet de classification des « spécialistes » a été mis en place sur 2017-2018 et sera déployé sur le site en 2018.
Ce projet permet de définir un chemin de carrière pour les fonctions de spécialistes, opérateurs techniciens, ingénieurs.
Le cas échéant, des changements de classification pourront avoir lieu dès le mois de mai 2018 et se feront dans le cadre de la revue organisationnelle.

Article 8 : Primes exceptionnelles

Un programme de primes exceptionnelles sera réalisé pour récompenser certains collaborateurs.
Ces primes seront réservées à la reconnaissance d’un effort particulier notamment lorsque l’effectif d’une équipe est ponctuellement restreint et que la contribution et l’engagement de l’équipe est significatif, de circonstances exceptionnelles, de résolutions de problèmes complexes, de prises d’initiative particulières (à titre d’exemple, en dehors de la job description) avec une orientation particulière sur l’amélioration de la productivité.
 
Ces primes seront consolidées au niveau de la Direction du Site avec une validation du service RH.


Article 9 : Journée de solidarité

Les parties conviennent de fixer la journée de solidarité de la façon suivante :
Pour les cadres : journée de solidarité incluse dans le forfait de 211 jours par an
Pour les non-cadres : lissage sur toute l’année du retrait de 7 heures sur le compteur RCR
 

Article 10 : Plan d’Epargne Entreprise et plan d’épargne pour la retraite collectif

Les parties conviennent d’augmenter le plafond du plan d’épargne entreprise de 100€, passant de 2.750€ à 2.850€. Cette augmentation du plafond interviendra sur le mois de décembre, date à laquelle il sera demandé aux salariés présents et n’ayant pas atteint le plafond de compléter leur versement de façon à pouvoir percevoir l’abondement maximum. A cette fin, le règlement du PEE sera revu en parallèle en 2018.

Un dispositif PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) sans abondement sera mis en place en 2018.
Ce dispositif permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel.


Article 11 : Gratification au titre de la médaille d’honneur du travail 

La médaille d’honneur du travail a pour vocation de récompenser l’ancienneté des services du salarié au sein de X et également chez d’autres employeurs.
Actuellement, le montant d’une année d’ancienneté pour le calcul de la gratification au titre de la médaille d’honneur du travail est de 30€ par année d’ancienneté au sein de X et de 3 € par année d’ancienneté chez un autre employeur.
Les parties conviennent d’augmenter la gratification à 40€ par année d’ancienneté pour les années passées au sein de X.
Le montant de 3€ par année d’ancienneté chez un autre employeur (détermination de l’ancienneté chez un nombre illimité d’employeurs) reste inchangé.

Cette disposition permet de récompenser et fidéliser les collaborateurs de X.

Article 12 : Déménagement

Les parties conviennent d’attribuer une journée au titre d’un déménagement tous les 5 ans sur justification du déménagement. 
Les rectificatifs d’adresse et les changements d’adresse ou les adresses « boîtes postales » ne peuvent suffire à eux seuls pour justifier l’octroi du jour de déménagement.


Article 13 : Fractionnement de la 5ème semaine de congés payés

Les parties conviennent de laisser la possibilité pour l’ensemble des collaborateurs du site de fractionner la 5ème semaine de congés payés. Cette mesure valant uniquement pour la 5ème semaine de la période acquise à fin mai 2018 pour utilisation sur la période 1er Juin 2018/31 Mai 2019. 

Les salariés bénéficiaires reconnaissent d’office bénéficier d’une dérogation à la règle de la 5ème semaine complète. Les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier du fractionnement devront se signaler auprès du service RH de ce choix.

La Direction rappelle que tous les collaborateurs ont l’obligation de prendre 2 semaines de congés payés non fractionnés sur la période du 1er mai au 31 octobre 2018.


Article 14 : Rétrocession prime d’assiduité 

La prime d’assiduité perdue au titre d’une absence pour maladie de maximum 3 jours sera rétrocédée sur la paie de janvier de l’année N+1 en présence d’un arrêt de travail unique de maximum 3 jours sur l’année civile.

Cela implique que le collaborateur n’ait aucun autre arrêt de travail sur l’année, dans ce cas la prime retenue ne sera pas rétrocédée.


Article 15 : Jour enfants malades

Les collaborateurs ayant un ou plusieurs enfants auront la possibilité de s’absenter un jour supplémentaire au motif  « enfant malade » par année civile. Ce jour ne sera pas rémunéré et devra être justifié par un certificat médical indiquant la nécessité de la présence du parent de l’enfant. 

La prime d’assiduité sera maintenue s’il n’y a aucune autre absence donnant lieu à la suppression de la prime d’assiduité sur le mois concerné.


Article 16 : Droit à la déconnexion

Les négociations sur la qualité de vie au travail (QVT) continuent sur 2018 et l’accord intégrera une charte de droit à la déconnexion.


Article 17 : Durée de l’accord

Le présent accord est applicable du.

Article 18 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé en partie ou en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée A.R. à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Elle comportera un projet d’avenant ou d’accord portant sur les modifications proposées et entraînera pour les parties l’obligation de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la lettre recommandée, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord demeurera applicable. A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord collectif, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents, signés par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôts prévues ci-après.

En cas de difficulté d’application du présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter. Cette disposition vaut également en cas de modification du contexte légal ou conventionnel impératif. 
Le présent accord se substitue, sur les sujets traités, à toutes les dispositions antérieures à caractère national ou local dans ce domaine quelle que soit l’origine (accord d’entreprise, circulaire, usage et autres).
Article 19 : Dépôt et Publicité
Le présent avenant est établi en 1 exemplaire original.
Une copie certifiée conforme du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Un exemplaire électronique et un exemplaire papier certifié conforme sont adressés sous la responsabilité de la Direction à la Direccte dont relève d’entreprise, et un exemplaire papier certifié conforme est déposé auprès du Conseil des Prud’Hommes.

La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage et le présent texte sera disponible sur l’Intranet.