Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

ENTRE
La société HYPERBAM, représentée par XXXXXXXXXXX
D’une part
ET
Les organisations syndicales :
CFTC, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical,
CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical.
CGTR, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical.
D’autre part.

Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale.

Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Sur les thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement et sur la participation.
Les discussions ont donc porté sur les rémunérations et le temps de travail.

Au cours de la première réunion du 20 avril 2018, la Direction a remis, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur :








BAM contenant notamment :
Les effectifs des prestataires externes 
Les effectifs ETP au 31.12.2017 (CDD et CDI) avec répartition par CSP, sexe et département et/ou service
 Les effectifs physiques au 31.12.2017 (CDD et CDI) avec répartition par CSP, sexe et département et/ou service
Les entrées et sorties CDI sur l’année 2017.
Le Diagnostic de la situation comparée des Hommes et des Femmes 2017 comprenant :
La Pyramide des âges 2017 
La Pyramide d’ancienneté 2017 
 Le : Indice des prix à la consommation 2017
 Les salaires mensuels moyens 2016-2017 avec une répartition par coefficient et par sexe
Les documents fiscaux et comptables de référence (2050 à )
L’ par service au 28.02.2018
7 avec le nom-prénom, le niveau, le temps contractuel, le sexe, la catégorie professionnelle, le rayon et le département.
, le temps contractuel, le sexe, la catégorie professionnelle, le rayon et le département, les dates d’entrée/sortie, et le motif de recours (hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation) avec la précision relative aux contrats étudiants

Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, commenter les documents remis par la Direction et pour la délégation syndicale présenter ses revendications, au cours des 4 réunions qui ont suivi et qui se sont tenues les 27 avril, 11, 18 et 22 mai 2018.
Aux termes des réunions des 27 avril, 11, 18 et 22 mai 2018, il est établi le présent procès-verbal d’accord.









Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.

Article 2- Objet de l’accord :
Les parties conviennent expressément que la négociation sur les salaires et accessoires de salaires est conclue pour une durée de 2 ans. En conséquence, la prochaine négociation sur ce thème ne s’ouvrira qu’en 2020. 


Article 3- Dispositions arrêtées d’un commun accord :

3.1 : Augmentation du salaire brut de base des salariés non-cadres 
Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel employé et agent de maîtrise ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2018, à l’exclusion des salariés relevant du statut cadre, bénéficieront à effet rétroactif à la date ci-dessous indiquée, de l’augmentation suivante :

Augmentation de XX% du salaire mensuel brut de base pour les salariés non-cadres avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 sur la paie de juin 2018.
Il est convenu avec les parties, qu’il n’y aura aucune augmentation du salaire mensuel brut de base de la population des non cadres sur toute l’année 2019.











3.3 : Augmentation de la valeur du bon d’achat
Le bon d’achat anniversaire passe à XXXX euros en 2018 et restera de ce montant sur toute l’année 2019.

3.2 : Augmentation de la prise en charge employeur des tickets restaurants
La valeur faciale des tickets restaurants passe à XXXX euros à compter du 1er janvier 2019.  Pour rappel, l’achat de tickets restaurant n’est pas obligatoire.

3.3 Augmentation du montant du « plafond de la remise caisse » 
A compter du 1er janvier 2019, le plafond de la remise en caisse, dont bénéficie l’ensemble des salariés cadres et non cadres ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, est portée à XXXX € par an pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 4- Date d’effet
Le présent protocole clos les négociations annuelles 2018 et 2019 sur la rémunération et ses accessoires. 















Article 5- Dépôt et publicité de l’accord
Suivant un décret du 15 mai 2018 faisant évoluer la procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Dieccte. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

								Fait en 6 exemplaires originaux,
A Sainte-Suzanne, le 24 mai 2018

DIRECTION 
XXXXXXXXXX

DELEGUES SYNDICAUX
Pour la CFTC, XXXXXXXXX

Pour la CFDT, XXXXXXXXX


Pour la CGTR, XXXXXXXXX