Entre les soussignés :
La Société BISCUITERIE ROUGIER, à Sully sur Loire, représenté par Monsieur xxxxxxx
												d’une part,
       Le syndicat 
Représentant des  salariés 

d’autre part,


A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de quatre réunions qui se sont tenues le 18 avril, le 3 mai, 17 mai et le 23 mai il a été arrêté ce qui suit :

1 –  CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés travaillant dans l’entreprise et présent au 1er mai 2018.

2 –  OBJET DE L’ACCORD

Lors de la première réunion du 18 avril 2018, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise ont réitéré leur volonté mutuelle de finaliser un accord fondé sur nos principes managériaux.

Les priorités des organisations syndicales portaient sur les thèmes suivants :

Une augmentation générale des salaires de 2.5%
Une augmentation générale rétroactive au 1er janvier 2018
La mise en place d’une prime de vacances
La définition de jours de modulation fixes

Lors de cette première réunion, la déléguée syndicale a reçu un dossier comportant les données démographiques et salariales de l’année 2017.

Le taux d’inflation, donnée de référence de notre négociation annuelle obligatoire, est égal pour l’année 2017 à 1 %.

Lors de la 2ème réunion de négociation du 03 mai 2018, les échanges ont dans un premier temps porté sur les demandes des organisations syndicales notamment sur les motivations de leurs demandes.

L’augmentation générale et son effet rétroactif ainsi que la mise en place d’une prime de vacances ont pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés
La mise en place de jours de modulation fixes a pour objectif de permettre à chaque salarié de bénéficier d’un week-end prolongé et défini à l’avance

La direction précise que la NAO a pour but de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en veillant à rester compétitif par rapport à nos concurrents. Elle rappelle également que la performance collective est reconnue via l’intéressement.

Sur ces demandes, la direction a précisé que l’effet rétroactif de l’augmentation générale ne pourrait pas être accordé. Les grilles de la branche étant révisées généralement courant 1er trimestre de l’année, il pourrait y avoir chevauchement entre ces deux mesures.

S’agissant des demandes relatives à la mise en place d’une prime de vacances et à la mise en place de jours de modulation fixes, la direction a précisé que ces demandes avaient été entendues et que les conditions dans lesquelles elles pourraient aboutir devaient être définies.

A l’issue de la première réunion, la direction a fait part de sa proposition à 0.9% d’augmentation générale et un budget de 0.3% d’augmentation individuelle pour les collaborateurs non-cadres.
Le personnel cadre fait l’objet d’un traitement individuel.

Les organisations syndicales ont fait part de leur refus pour la constitution d’un budget d’augmentation individuelle. L’attribution des augmentations individuelles de l’année précédente n’ayant pas été faite selon des critères assez précis. Ils ne souhaitaient pas réitérer l’exercice.

En fin de réunion, les organisations syndicales ont exprimé une nouvelle demande concernant l’augmentation du plafond du compteur d’heures supplémentaires. Cette demande a été prise en compte par la direction.

Lors de la 3ème réunion, la direction a rappelé la nécessité et le sens associés à l’attribution des augmentations individuelles  et que cela était intégré à la politique salariale du Groupe et des entreprises le composant. Les critères permettant l’évaluation des opérateurs ont été présentés.
Les modalités de mise en place des demandes concernant la mise en place de jours de modulation fixes, de mise en place d’une prime de vacances et de l’augmentation du plafond du compteur des heures supplémentaires ont été discutées.

Lors de la 4ème réunion, les représentants du personnel ont fait un retour sur la dernière proposition de la direction. Ils sont en accord avec la dernière proposition de la direction mais refusent cependant que le budget dédié aux augmentations individuelles soit spécifié dans l’accord.    
Les échanges ont alors abouti sur les dispositions suivantes :


3 – DISPOSITIONS RETENUES


Augmentation générale des salaires 

	Chaque salarié non cadre se voit octroyer une augmentation de 1% sur son salaire mensuel de base. Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de juin 2018 avec effet rétroactif au 1er mai 2018.

La direction rappelle que le personnel cadre ne bénéficiera pas d’augmentation générale et fera l’objet d’un traitement individuel.



Contribution patronale pour le financement des activités sociales du Comité d’Entreprise

Un versement exceptionnel de 6 800 € sera fait au CE pour le financement d’activités sociales et culturelles complémentaires. Ce versement bénéficiera à tous les salariés quelque soit leur catégorie socioprofessionnelle.


Validation des journées de modulations fixes 

Les prévisions de charge ne permettant pas de définir de date de fermeture pour l’année à venir, il est convenu, qu’à l’occasion des réunions CE ou DP, un point spécifique sera fait sur le calendrier de fermeture. Ce calendrier permettra d’identifier 3 mois à l’avance les week-ends prolongés possibles et de ce fait les journées de modulation qui pourront être fixées.
Dans la mesure du possible, chaque collaborateur bénéficiera, sous réserve d’en faire la demande, d’un week-end prolongé chaque année.


Répartition des modulations
	
Il a été convenu que la répartition du choix des journées de modulation serait la suivante : 
Sur 9 jours potentiels de modulations générées sur l’exercice 2018/2019 : 
4 seront « à l’initiative » du salarié
4 seront « à l’initiative » de l’employeur
1 journée de solidarité

Cependant, la direction rappelle qu’en cas de nécessité pour la gestion de l’activité, elle pourrait être amenée à reprendre la main sur toutes les modulations.

Compteur de récupération d’heures (RHS)

Plafond du compteur de récupération d’heures : 

Il a été convenu que le plafond du compteur de récupération d’heures (RHS) serait relevé à 35 heures pour les personnes soumises au régime de modulation. 
Les personnes soumises au régime de RTT  conservent le plafond actuel, à savoir 15 heures.
La prise des heures de récupération reste soumise à la validation du manager et ne pourra pas excéder 2 jours ouvrés consécutifs.

Alimentation du compteur de récupération d’heures : 
Il a été convenu que les salariés qui récupèrent leurs heures supplémentaires pourront alimenter leur compteur de récupération avec les heures de modulation non consommées au 31 mai de chaque année sans que cela dépasse le plafond précédemment défini. Un formulaire de demande sera mis à disposition des salariés.


Rappel : chacun doit se positionner sur son souhait de se faire payer ou bien de récupérer les heures supplémentaires. Il n’est pas possible de faire cohabiter les deux systèmes.

Article 3 : Publicité du protocole 
Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. 
L’accord sera communiqué à l'ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait en 5 exemplaires originaux, le 24 mai 2018




	Pour la direction					pour