Etrelles, le 14 décembre 2020,




PROCES-VERBAL 
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Entre :

D’une part, 
La Direction de la Société LAHAYE FRIGO 35 représentée par M., Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

L’organisation CFTC représentée par M. en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société LAHAYE FRIGO 35 consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 25 septembre 2020.

Le processus de la NAO 2020 pour la Société LAHAYE FRIGO 35 s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 16 novembre, 30 novembre et 14 décembre 2020.

La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.

Quant à elles, les organisations syndicales par le biais de la CFTC ont présenté les revendications suivantes : 


La Direction a pris note de ces revendications.

A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 à l’ensemble des salariés de tous les établissements de la société LAHAYE FRIGO 35. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Augmentation des minimas ouvriers/employés
La Direction valide le principe d’une revalorisation des minimas salariaux à effet 1er janvier 2021.
Cette revalorisation concerne les minimas de la catégorie Ouvriers et Employés.
Ils sont augmentés à hauteur de 0.5% par rapport aux minimas actuels LAHAYE FRIGO 35.

Il a été convenu qu’en fonction des négociations de branche intervenant courant 2021, le cas échéant, les minimas salariaux ouvriers / employés de l’entreprise soient réajustés pour demeurer 0,8 % au-dessus des minimas de la convention collective du transport routier de marchandises. Ce réajustement intervenant pour l’exercice 2021 sera appliqué concomitamment à l’application des augmentations de la branche, sans rétroactivité.

Les nouveaux taux horaires par coefficient sont à compter du 1er janvier 2021 :

Personnel Ouvrier (Roulants et Sédentaires) et Employé

Personnel Ouvrier :


Personnel Employé :



Article 3 – Prime prise de congés payés hors semaines rouges

Les parties ont identifié 11 semaines rouges qui impactent l’activité et l’organisation de la société, notamment en raison de jours fériés et de congés estivaux.

Une prime de 50€ brute sera attribuée lorsque le salarié n’a pas pris de congés payés sur les semaines S29, S30, S31, S32, S33 et S34.

Une prime de 50€ brute sera attribuée lorsque le salarié n’a pas pris de congés payés sur les semaines S14 (lundi de Pâques), S18 (samedi 1er mai), S19 (samedi 8 mai), S21 (lundi de Pentecôte), S45 (jeudi 11novembre).

Pour bénéficier de ces primes, le salarié devra être présent sur l’année civile complète. 
Ces primes seront versées au prorata du temps de présence durant l’année pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Ne sont notamment pas considérés comme temps de présence et de travail effectif :
L’arrêt maladie
Le congé sans solde
Le congé parental d’éducation
Les jours de grève
Le congé paternité

Le paiement de ces primes se fera sur la paie de janvier N+1.

Cette disposition est poursuivie à titre expérimentale pour l’année 2021.

Article 4 – Prime chargement œufs en ferme
Au regard des contraintes liées au chargement des œufs en ferme, produit périssable fragile transporté sur des routes de qualité médiocre, il a été décidé de créer une prime en lien avec ce travail.
Cette prime vise à inciter et récompenser les chauffeurs réalisant ce travail.
Cette prime s’élèvera en 2021 à 25€ brut par jour pour toute activité générant au moins 4 ramasses sans casse sur des points de livraison distincts dans la journée.

Article 5 – Prime d’ancienneté

Les primes anniversaire d’ancienneté s’établissent désormais selon les barèmes suivants en montant brut :
5 ans : 450€
10 ans : 900€
15 ans : 1300€
20 ans : 2000€
25 ans : 500€
30 ans : 500€

Article 6 – Autres dispositions

Les parties conviennent de reporter le sujet des Repos Compensateurs de Remplacement à la prochaine négociation annuelle. Une étude précise de différents indicateurs (Taux de conduite, vitesse commerciale, CA par jour et par chauffeur) sera réalisée pour comparer ces éléments depuis 2016 jusqu’à aujourd’hui afin d’évaluer notamment les impacts liés au déplafonnement.

L’accord relatif à l’intéressement des salariés conclu pour la période 2018/2020 est reconduit à l’identique pour la période 2021/2023.
Cette décision sera notifiée à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente.

La journée de solidarité 2021 du personnel roulant est appliquée à titre informatif au mois de septembre 2021 au regard des modalités définies à l’article 8 de l’accord de NAO 2019.


Article 7 – Opposition, Publicité et dépôt

Le présent sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure . 


Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. 

Fait à Etrelles en 3 exemplaires originaux, le 14 décembre 2020,





Pour la Direction :					
M. : 			



Pour la CFTC :
M. :