ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ
DES SALARIES DE L’OPH DE COURBEVOIE EPT PARIS OUEST- LA DEFENSE




Entre :

L’OPH  de Courbevoie EPT Paris Ouest – La Défense,  ci- après dénommé l’Office, dont le siège se trouve 1 rue Massenet – 92400 Courbevoie,  représenté par son Directeur Général, Monsieur X
                                                                                                                                            D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale représentative suivante :
L’UNSA- FESSAD, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur Y
                                                                                                                                           D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

L’Organisation syndicale représentative à l’Office et la Direction Générale se sont réunies afin de conclure un nouvel Accord relatif à la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel en matière de risques santé.

L’objectif de cet Accord est de conférer aux salariés une couverture de remboursement de frais de santé de qualité dans les meilleures conditions tarifaires.

Il sera par ailleurs proposé au Conseil d’administration d’apporter le même montant de participation de l’employeur au profit des agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale ayant souscrit  à titre individuel  un contrat de mutuelle labellisée.

Une procédure d’information consultation a également été organisée auprès du comité d’entreprise en date  du  15 Octobre 2018, lequel a émis un avis positif sur le projet.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 du Code du travail et 83 1° du Code Général des impôts.


 Article1 -  Objet

Le présent accord, relatif au régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collectif souscrit par l’Office auprès de l’IPSEC et par l’intermédiaire d’Argance.

Il a pour objet de définir :
    - les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de santé.
    - la nature des engagements de l’Office qui portent exclusivement  sur :
la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix  d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques santé.
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

Le présent accord est à adhésion obligatoire  pour le salarié et facultatif pour les duo et famille et s’applique à  l'ensemble du personnel de droit privé, ayant trois  mois de travail effectif dans l’Office.
Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.

Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de l’organisme choisi après mise en concurrence par l’Office. Conformément à l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, voire 6 ans dans l’éventualité de reconduction du contrat pour une durée maximale de un an, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.
A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Article 2 -  Prestations
Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Office qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article  3 - Cotisations
3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations frais de santé
Les cotisations servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l’Office  à concurrence de 44 euros par mois par agent. 

3.2. Caractère obligatoire du système de garantie

L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés à l’Office. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, en application du décret N°2012 -25 du 9 janvier 2012, des dispenses  au choix du salarié, sont accordées :

- aux salariés en CDD  et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- aux salariés CDD et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
- aux salariés bénéficiaires  de la CMUC et de  et de l’ACS ainsi qu’aux salariés couverts par une assurance individuelle des frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à ‘échéance du contrat individuel.
- aux salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
- à condition de le justifier chaque année, aux salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire pour les ayant droit conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Au conjoint d’un salarié travaillant à l’Office dans le cas où les deux conjoints travailleraient à l’Office. Dans ce cas, un conjoint sera adhérent au contrat et le second sera considéré comme ayant droit.
 Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. 
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier


3.4. Bénéficiaires

Seuls les membres du personnel seront bénéficiaires des prestations prévues au présent contrat.
Pour le remboursement des frais « santé » engagés, ils pourront également demander l’affiliation, dans les limites des prestations prévues aux contrats, des bénéficiaires suivants :

Le conjoint non séparé de droit, la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité, le concubin.
Les enfants, les enfants  petits enfants sous tutelle ou tutelle subrogée considérés par la Sécurité Sociale comme à la charge de l’assuré jusqu’à leur seizième anniversaire (ou à celle de son conjoint ou de la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité, en application de l’article L 313-3 du Code de la Sécurité Sociale,)
Les enfants, petits-enfants sous tutelle ou tutelle subrogée  jusqu’ au jour de leur vingt sixième anniversaire et poursuivant leurs études, ou inscrits à Pôle Emploi.
les enfants handicapés, âgés de moins de 26 ans, s’ils sont titulaires avant leur 21ème anniversaire de la carte d’invalide civil, et s’ils vivent sous le toit de l'assuré tout en étant à sa charge effective et permanente,
Les ascendants, s'ils ne sont pas imposables à titre personnel, à la charge fiscale et matérielle exclusive de l'assuré (ou de son conjoint, ou de la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).


3.5 Adhésions/Modifications

Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.

3.6 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu 

La contribution de l’employeur, pour les risques santé, est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail ou maladie professionnelle dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités  journalières complémentaires.

Dans les autres cas (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, arrêt maladie non indemnisé) la contribution de l’employeur sera suspendue.

Pendant la période de suspension de contrat, le salarié peut demander le maintien des garanties avec application du tarif des actifs, le financement restant alors à sa charge et les cotisations lui étant appelées directement par l’organisme assureur.

3-7 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu 

Pour les garanties santé, la rupture du contrat de travail met fin aux garanties.
Toutefois, selon les dispositions de la loi 89-1009 du 31-12-1989,  les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, pourront demander à l’assureur à continuer à bénéficier des garanties « santé », à titre individuel.
Par ailleurs, les personnes garanties du chef de l’assuré décédé pourront également en bénéficier pendant une durée de 12 mois à compter du décès.

Dans ces deux cas, le financement restera alors à la  charge exclusive des bénéficiaires et les cotisations leurs seront appelées directement par l'organisme assureur.

En application du décret 90-769 du 30-8-1990, les tarifs applicables pourront être supérieurs aux tarifs applicables aux salariés actifs dans la limite de 50%.

En outre, en application des dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi en date du 14 juin 2013, les salariés répondant aux critères définis par la dite loi bénéficient du bénéfice de la portabilité des garanties selon les modalités juridiques stipulées.

3-8 Evolution ultérieure de la cotisation 

Il est expressément convenu que l'obligation de l’Office, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’Office  sera limitée au paiement de la participation définie à l’article 3-1, sauf conclusion d’un avenant au présent Accord.

L’augmentation de la cotisation sera intégralement affectée au salarié, sous réserve du maintien d’un financement patronal à 50 % de la couverture de la garantie Isolée Optionnelle, et d’une participation de l’employeur ne pouvant être inférieure à 44 euros mensuel par agent.
Article 4 -  Information des salariés
4.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Office remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

4.2 Information collective

Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de remboursement de « frais de santé ».
En outre, chaque année, celui-ci pourra solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

Article 5 - Durée  – Révision –Dénonciation	

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er Janvier 2019  jusqu’au 31 décembre 2023, avec possibilité de reconduction pour une durée d’un an.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’établissemnt et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Une procédure d’information - consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du Comité social et économique sur le projet d’avenant.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré. 

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 

Dans cette hypothèse, l’Office  s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l’Office ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord. Les signataires et le Comité social et économique seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.
Article 6 Dépôt et publicité,
Le présent accord ainsi que les avenants éventuels seront déposés en 2 exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Il sera en outre fait mention de cet Accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.						 

                       Fait en six exemplaires originaux


		A Courbevoie, le 22 Octobre 2018

Le Directeur Général                                                                  Pour le syndicat

X						Mr. Y Délégué Syndical 
								UNSA-FESSAD


Pièce Jointe : Résumé des garanties  des contrats de santé
















Tableau des garanties  complémentaire santé

Option de Base: tarifs de remboursement incluant les prestations de la Sécurité Sociale



Garantie optionnelle : tarifs de remboursement incluant les prestations de la Sécurité Sociale

 * Enfants de moins de 18 ans dans la limite de 60 jours/an
** Périodicité : 1 fois tous les deux ans sauf pour les mineurs et en cas de changement de vue
*** Sur présentation de la facture