Accord collectif relatif à la mobilité durable 
et à la prime de transport


Entre d’une part,

L’UES ARVALIS-LE PAF dénommée ci-après l’Institut, composée de :
ARVALIS - Institut du végétal
Dont le siège est situé 3, rue Joseph et Marie Hackin – 75116 Paris

représentée par son Directeur Général, XXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes

la SARL LE PAF, 
Dont le siège est situé 23 – 25, avenue de Neuilly – 75116 PARIS,
représentée par son Gérant, XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes

Et d’autre part,

- Le SFSA-CFDT représenté par XXXXXXX, sa Déléguée syndicale, 

- Le SGPA représenté par XXXXXXX, son Président

Il est préalablement rappelé que :

En application de l’article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 qui prévoit des mesures d’aides aux salariés pour le financement de leurs frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, ainsi que de ses textes d’application, un accord d’entreprise a été signé le 27/04/2017. 

La loi du 29/12/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et son décret d’application du 11/02/2016, offrent la possibilité, aux entreprises qui le souhaitent, d’élargir les bénéficiaires de la prime transport, en accordant aux salariés, qui remplissent les conditions prévues par ces textes, une « indemnité kilométrique vélo» .

Syndicats et Direction ont décidé d’offrir cette nouvelle possibilité aux salariés de l’institut, sous forme d’un avenant n°2 à l’accord du 27/04/2017. 

Cet avenant étant arrivé à échéance, il a été décidé par les signataires du présent accord de refondre, l’ensemble des dispositions contenues dans l’accord 27/04/2017, en un nouvel accord qui en reprendra les contenus respectifs.

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a élargi le périmètre de la prise en charge facultative des frais de transport personnels en intégrant les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, ainsi que les frais engagés par ses salariés se déplaçant avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

La loi ci-dessus du 24 décembre 2019 a donné lieu à un décret d’application n°2020-541 du 10 mai 2020, lequel substitue un « forfait mobilités durables » aux indemnités kilométriques vélo et indemnités de covoiturage jusqu’alors applicables.

Le présent texte a été soumis pour avis au Comité Social et Economique le 11 juin 2020.


Il a été convenu ce qui suit :


CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD


Article 1.1 : Objet

Il est destiné à définir les bénéficiaires ainsi que les modalités de calcul et de versement de la prime transport et du forfait mobilités durables.

La prime transport vise à prendre en charge, conformément aux dispositions de l’article L. 3261-3 du Code du travail, une partie des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile habituel à leur lieu de travail.


Le forfait mobilités durables est destinée à prendre en charge, dans les conditions de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2 du Code du travail, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.


Article 1.2 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’UES ARVALIS-LE PAF.


Article 1.3 : Contenu

Toutes modifications à caractère législatif ou réglementaire, ou toutes décisions administratives qui pourraient intervenir et remettre en cause l’équilibre du présent accord le rendraient caduc.




Article 1.4 : Commission d’interprétation et de suivi

Compte-tenu notamment de la complexité de calcul de la prime transport dans certains cas de figures, les parties signataires conviennent de constituer une Commission consultative d’interprétation et de suivi du présent l’accord. Elle se réunira en tant que de besoin et, au moins, une fois par an.

Cette Commission a également vocation à traiter des questions relatives au forfait mobilités durables.


Article 1.5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année.

Durant cette période, les parties signataires pourront toutefois adapter d’un commun accord sous forme d’avenant, les conditions de versement de la prime, objet du présent accord, si le contexte le rendait nécessaire.

Le présent accord est renouvelable chaque année par voie d’avenant. La négociation relative à cet avenant de renouvellement devra être engagée au plus tard un mois avant l’échéance annuelle de l’accord.


Article 1.6 : Entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2020.


Article 1.7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente par la Direction selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et communiqué sur l’intranet de l’Institut.












CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME TRANSPORT


Première partie : Les bénéficiaires



Article 2.1 : Salariés bénéficiaires de la prime

Conformément aux dispositions de l’article L. 3261-3, l’employeur prend en charge, dans les conditions fixées aux articles ci-après, tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés, par les salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par d’orientation des transports intérieurs.

2° Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. 


Article 2.2 : Salariés exclus du bénéfice de la prime

a) Il résulte de l’article 2.1 précédent, et sous réserve des dispositions de son 2°, que ne peuvent bénéficier de cette prime de transport les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans la région d’Ile-de-France et dans un périmètre de transports urbains défini par d’orientation des transports intérieurs.

Toutefois, il est admis que pour ces salariés, tels définis à l’alinéa précédent, si le temps mis pour effectuer, avec un moyen de transport collectif, au sens de l’article R 3261-2, le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est substantiellement supérieur à celui permis, dans des conditions normales et habituelles de circulation, par l’utilisation d’un véhicule personnel, alors ils pourront prétendre au bénéfice de la prime transport, objet du présent accord.

Il est, en effet, considéré que cette utilisation d’un véhicule personnel dans ce cas de figure, ne résulte pas de la convenance personnelle mais est imposée par les « conditions incommodes », pour le salarié, de desserte des transports en commun.

b) Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle, prévue à  l’article L. 3261-2  relatif à la prise en charge obligatoire, par l’employeur, de 50% du coût des titres d’abonnement à des transports publics.

c) Sont également exclus du bénéfice de cette prime en application des dispositions de l’article R 3261-12 :

1° Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;

2° Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur, sachant que ce cas de figure n’existe pas à la date de signature du présent accord.

Seconde Partie : Montant et Modalités de calcul de la prime


Article 2.3 : Montant

Le montant de la prime transport est proportionnel à la distance entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. Il est limité à 200 € par an et par bénéficiaire, sous réserve pour ces derniers d’être en mesure de justifier du caractère effectif de la dépense prise en charge conformément aux dispositions de l’article 2.6 du présent accord. En aucun cas le montant de la prime versée ne pourra être supérieur à la réalité des coûts supportés par le salarié.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures), bénéficient, à nombre de trajets hebdomadaires et à distances parcourues identiques, d’une prime équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

En outre, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficient également à nombre de trajets hebdomadaires et à distances parcourues identiques, d’une prime équivalente à celle d’un salarié à temps complet. 

Ainsi, un salarié travaillant à temps partiel, quelque soit la durée de son temps de travail, s’il effectue le même nombre de trajets hebdomadaires pour venir travailler qu’un salarié à temps plein, et parcoure les mêmes distances, recevra la même prime. 

S’agissant des salariés non présents sur l’ensemble de l’année, le calcul prorata temporis de la prime transport qui leur sera versée sera établi sur les bases définies ci-dessus.

Il ne sera versé qu’une prime par couple de salariés travaillant tous deux chez le même employeur et résident au même domicile, sauf à apporter la preuve que chaque membre du couple utilise un véhicule différent et à justifier de la réalité de dépenses de carburant ou d’alimentation électrique. 

La même règle s’appliquera dans l’hypothèse où un ou plusieurs enfants du personnel seraient également salariés, sauf pour eux à justifier d’un domicile propre différent de celui de leurs parents.



Article 2.4 : Modalités de calcul

Une prime de 200 € par an sera versée dès lors que la personne effectuera un trajet domicile habituel - lieu de travail (aller et retour) supérieur ou égal à 6.1 km par trajet soit 12.2 km par jour de travail (211 jours), étant précisé que seuls deux trajets par jour (un aller et un retour) seront pris en compte.

Cette distance journalière parcourue correspond à une distance annuelle de 2 567 km.

Il est en conséquence considéré que tout kilomètre parcouru, dans le respect des conditions fixées au présent accord, donne droit à une prime transport de 0,0779 €.

Ce montant est calculé en retenant un prix forfaitaire du carburant de 1,47€/litre applicable à tous les bénéficiaires du présent dispositif ainsi qu’une consommation forfaitaire de 5,3litres /100 km.

Conformément aux modalités de mise en œuvre du barème kilométrique par l’administration fiscale, laquelle ne distingue pas selon le type d’énergie alimentant les véhicules personnels (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 n°430, 24-02-2017), les salariés qui engagent des frais pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène bénéficieront de la même prime de transport de 0,0779 €, également plafonnée à 200 € par an.

Pour les personnes dont le trajet journalier entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail est inférieur à 12.2 km, le montant de la prime sera calculé sur la base du même montant par kilomètre, payé au prorata du kilométrage annuellement réalisé. 
A titre d’exemple, une personne dont le domicile est situé à 5 km de son lieu de travail, doit faire 10 km par jour, soit 2.110 km par an, ouvrant droit à une prime de 0,0779 € par kilomètre, il recevra donc une prime de 164 €.


En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène d’un véhicule, les salariés seront avertis au moins un mois avant la date fixée pour le changement.


Article 2.5 : Justificatif des dépenses engagées

Le versement de la prime transport est conditionné à la réception, par le service des Ressources Humaines, de l’attestation jointe en Annexe 2, dûment complétée et signée, accompagnée des justificatifs demandés.


Article 2.6 : Versement de la prime de transport

La prime de transport est payée chaque année, à terme échu, en une fois avec le salaire du mois d’octobre.
En cas de départ de l’entreprise, le solde de la prime de transport restant dû sera payé avec le dernier salaire.

Elle figurera sur le bulletin de paie sur une ligne intitulée « prime de transport ».

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, la prime transport est exonérée de charges sociales patronales et salariales et d’impôts sur le revenu.







CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES 


Depuis le 10 mai 2020, le forfait mobilités durables englobe :

l’ancienne indemnité kilométrique vélo (IKV),
le recours au covoiturage,
le recours aux services de mobilité partagée.


Article 3.1 : Montant et modalités de calcul en cas d’utilisation d’un vélo

Cette initiative s’inscrit dans la démarche RSE initiée par Arvalis qui encourage à faire évoluer les comportements individuels et collectifs et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées (et notamment l’usage du vélo)

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 Euros.

Article 3.2 : Montant et modalités de calcul en cas de covoiturage

Afin d’inciter au co-voiturage, lorsque deux ou plusieurs salariés n’ayant pas le même domicile, utiliseront en commun un véhicule, chacun recevra, pour la partie du trajet réalisée en commun, une part égale de la prime de transport de 0,0779 €, majorée de 10%.

Si cette partie de trajet en co-voiturage est précédée d’un trajet individuel, ce trajet donne également lieu au versement d’une prime. Le montant total de la prime transport reçue par un salarié ne pourra toutefois, dans tous les cas, et en particulier dans celui du co-voiturage, excéder 200 € par an.

Ainsi, dans l’hypothèse ou deux salariés utiliseraient le même véhicule, et ou la prime à verser au total, eu égard à la distance parcourue, devrait être de 200 €, la majoration prévue dans ce cas de co-voiturage se traduirait par le versement, à chacun des deux salariés, d’une prime de 110 €. (Cf. Annexe 1 Exemples n°2)


Article 3.3 : Montant et modalités de recours aux services de mobilité partagée

Afin d’encourager le recours aux services de mobilité partagée visés à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail, les salariés recourant à ce type de services bénéficieront d’une prise en charge de 200 Euros.


Article 3.4 : Cumul du forfait mobilités durables avec d’autres prises en charges des frais de transport personnels

Le cumul entre le forfait mobilités durables, et d’autres formes de prise en charge des frais de transport personnels n’est pas autorisé et, en particulier, avec la prime de transport visée au Chapitre 2 du présent accord.

Ainsi, une personne qui envisagerait de prendre, tantôt son véhicule automobile, tantôt son vélo personnel, pour se rendre à son travail, devrait choisir entre l’un ou l’autre des deux dispositifs, chacun ne s’appliquant que pour les périodes ou la voiture ou le vélo ont effectivement été utilisés.

De même, le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’UES ARVALIS-LE PAF aux abonnements de transports publics en commun ou de vélos partagés. Les frais concernés (Exemple : Pass Navigo en Ile-de-France) ne relèvent pas du forfait mobilités durables et s’ajoutent donc à ce dernier. Le forfait mobilités durables et le remboursement des transports en commun peuvent donc se cumuler, dans la limite des 200€ ou du montant de la prime transport.

Exemple : si un salarié ne peut se faire rembourser que 150€ d’abonnements aux transports en commun ou location de vélo par an, la limite s’établit à 200€ et il ne pourra bénéficier que de 50€ maximum au titre du forfait mobilités durables.



Article 3.5 : Justificatif aux fins de paiement du forfait mobilités durables

En application de l’article R. 3261-13-2 du Code du travail, le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Son versement est conditionné à la réception, par le service des Ressources Humaines, pour chaque année civile, d’un justificatif de paiement ou d’une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail.


Article 3.5 : Versement du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est payé chaque année, à terme échu, en une fois avec le salaire du mois d’octobre.

En cas de départ de l’entreprise, le solde de forfait mobilités durables restant dû sera payé avec le dernier salaire.

Il figurera sur le bulletin de paie sur une ligne intitulée « forfait mobilités durables ».

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le forfait mobilités durables est exonéré de charges sociales patronales et salariales et d’impôts sur le revenu.



Fait à Paris, le 12 juin 202O

L’UES ARVALIS-			               SFSA-CFDT                                  SGPA
LE PAF




 
ANNEXE 1

EXEMPLES VEHICULES AVEC CARBURANTS 



ANNEXE 2


PRIME DE TRANSPORT et FORFAIT MOBILITES DURABLES ATTESTATION SUR L’HONNEUR et JUSTIFICATIF DES DEPENSES ENGAGEES
(A retourner au service Ressources Humaines au plus tard le 15 Septembre)




I ATTESTATION SUR l’HONNEUR

Je, soussigné :


NOM……………………….

Prénom ……………………………………………………………………………………………

Département /Service/lieu de travail……………………………………………………………

Adresse du domicile……………………………………………………………………………...

Date d’embauche (si postérieure au 1/10/19)…………………………………………………

Nature du contrat  (CDI, CDD, Contrats Alternance)………………………………………….




COCHER A OU B SUIVANT LA SITUATION


PRIME DE TRANSPORT


A  Atteste par la présente remplir les conditions pour bénéficier du versement de la prime transport, telles que définies dans l’Accord du XX juin 2020, dont un exemplaire m’a été remis et dont j’ai pris connaissance.

Je certifie, en particulier, que bien que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail soient situés dans la région d’Ile-de-France et dans un périmètre de transports urbains, je suis contraint d’utiliser un véhicule personnel, en raison du temps mis pour effectuer, par les transports en commun le trajet entre mon domicile et mon lieu de travail. (Paragraphe à barrer si pas concerné)

Je joins en conséquence la photocopie de la carte grise de mon véhicule ou, si elle est déjà en possession d’ARVALIS, j’indique le numéro de la plaque d’immatriculation de mon véhicule ci-dessous :

………………………………………………………………………..

Je m’engage, enfin, à prévenir le service Ressources Humaines, si ma situation venait à évoluer de telle manière que je ne puisse plus bénéficier de cette prime transport ou que son montant mérite d’être modifié.



CALCUL DE LA PRIME DE TRANSPORT :

Véhicules carburants :	

Je déclare effectuer, chaque jour, …….km pour me rendre, depuis mon domicile habituel, à mon lieu de travail, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)

Mes trajets domicile- lieu de travail, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail par an (du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.), ..........km.

Calculée sur la base d’une consommation de 5.3 litres /100km, ma consommation annuelle est donc de ………….litres (X km  par an x 5.3)/ 100

Soit une dépense estimée, sur la base d’un coût du litre de carburant de 1.47€, à ………€ (A)

En conséquence, ma prime serait, pour une année pleine, de   …………. € (= 200€, si A ≥ 200€ ou =A, si A< 200€)

Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène : 

Je déclare effectuer, chaque jour, …….km pour me rendre, depuis mon domicile habituel, à mon lieu de travail, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour).

J’atteste avoir utilisé mon véhicule personnel …. jours sur la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Mes trajets domicile- lieu de travail, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail par an, ..........km.

Soit une dépense estimée, sur la base ………………………€, à ………€ (A)

Je joins en conséquence la photocopie de la carte grise de mon véhicule ou, si elle est déjà en possession d’ARVALIS, j’indique le numéro de la plaque d’immatriculation de mon véhicule ci-dessous :

………………………………………………………………………..


Le montant exact de la prime versée sur la paye d’octobre, qui prendra en compte la durée du temps de présence sur les douze mois, sera calculé par le service Ressources Humaines.




OU

 FORFAIT MOBILITES DURABLES
B  Atteste par la présente remplir les conditions pour bénéficier du versement du forfait Mobilités durables tel que défini dans l’Accord du XX juin 2020, dont un exemplaire m’a été remis et dont j’ai pris connaissance.

1    J’atteste que j’ai utilisé mon vélo personnel pour effectuer pour mes trajets domicile-lieu de travail (ou de rabattement) entre le 1/10/2019 et le 30/09/2020, pendant …….. jours. 


Le montant exact de l’Indemnité versée sera calculé par le service Ressources Humaines.

Je certifie, en particulier, que bien que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail soient situés dans la région d’Ile-de-France et dans un périmètre de transports urbains , et que je bénéficie d’une prise en charge de mon abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo , j’utilise un vélo ou un vélo à assistance électrique pour me rendre, par le trajet (de « rabattement »)  le plus court, à la gare ou à la station de transport collectif, cet abonnement ne me permettant pas d’effectuer ce trajet.(Paragraphe à barrer si pas concerné)



2   	Pour les salariés qui pratiquent le co-voiturage :



a) Véhicules carburant

1° Je déclare effectuer, chaque jour, …….km pour me rendre, depuis mon domicile habituel, au lieu de départ du co-voiturage, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)

Mes trajets domicile- lieu de départ du co-voiturage, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail par an, ..........km.

Calculée sur la base d’une consommation de 5.3 litres /100km, ma consommation annuelle est donc de ………….litres (X km  par an x 5.3)/ 100

Soit une dépense estimée, sur la base d’un coût du litre de carburant de 1.47€, à ………€ (A)

En conséquence, ma prime serait, pour une année pleine, de   …………. € (= 200€, si A ≥ 200€ ou =A, si A< 200€)

2° Je déclare effectuer, chaque jour, …….km en co-voiturage, pour me rendre, depuis mon lieu de départ du co-voiturage, jusqu’à mon lieu de travail,  ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)

Mes trajets en co-voiturage, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail par an, ..........km.

Calculée sur la base d’une consommation de 5.3 litres /100km, la consommation annuelle est donc de ………….litres (X km  par an x 5.3)/ 100

Soit une dépense estimée, sur la base d’un coût du litre de carburant de 1.47€, à ………€ (A)

En conséquence, et compte tenu que ces frais sont partagés entre …………personnes, ma prime serait pour une année pleine, de   …………. € (= 200€ ou si A ≥ 200€ ou =A, si A< 200€, le tout divisé par le nombre de personnes « co-voiturées » et majoré de 10%)

3° Ma prime totale serait donc, pour une année pleine, de …………………€ (1°+2° dans la limite de  200€ par an et par personne) ;

Le montant exact de la prime versée, qui prendra en compte la durée du temps de présence sur les douze mois, sera calculé par le service Ressources Humaines.

B) Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène :

Je déclare avoir pratiqué le co-voiturage depuis le lieu de départ du co-voiturage jusqu’à mon lieu de travail et partager ainsi un véhicule avec ……. (Indiquer le nom du ou des collègues concernés). Les frais d’alimentation du véhicule sont ainsi partagés entre …. personnes.

En conséquence, et compte tenu que ces frais sont partagés entre …………personnes, ma prime serait pour une année pleine, de   …………. € (= 200€ ou si A ≥ 200€ ou =A, si A< 200€, le tout divisé par le nombre de personnes « co-voiturées » et majoré de 10%)



3   	Recours aux services de mobilité partagée :

Je déclare avoir recouru pendant ….jours sur la période du 1er octobre 2019 au 30/09/2020 à un des modes de transport décrits ci-dessous pour me rendre de mon domicile personnel à mon lieu de travail et je joins tout justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur me permettant de bénéficier du versement.


- location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ;

-services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, selon le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique) ;

-utilisation des transports publics de personne hors abonnement.


Je m’engage, enfin, à prévenir le service des Ressources Humaines, si ma situation venait à évoluer de telle manière que je ne puisse plus bénéficier du versement du forfait mobilités durables ou que son montant mérite d’être modifié.

Fait à ………………………., le…………………………….


Signature