ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 




Entre les Soussignés : 


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,  

D’une part, 


Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées 


Pour la CFDT, représentée par : 


Pour la CGT, représentée par : 


Pour le SNECA / CGC, représenté par : 


d’autre part, 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :










Préambule 

Les outils numériques (PC portable, téléphone et/ou tablettes) sont mis à disposition des collaborateurs dans le cadre d’une politique d’entreprise de la Caisse Régionale de Franche-Comté pour répondre à un besoin professionnel et satisfaire à une utilité réelle dans l’exercice des fonctions des salariés.

L’encadrement de leur utilisation apparait nécessaire au vu du développement du recours à ces technologies afin d’être conforme aux besoins de l’entreprise et respectueux de la sphère privée des salariés. L’utilisation des outils nomades doit se faire de manière efficiente afin de ne pas impacter la santé, la sécurité et la vie privée des collaborateurs.

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre : 
de la négociation collective annuelle sur la qualité de vie au travail conformément à l’article L. 2242-8 7° du Code du travail, 
de l’accord national de branche du 1er mars 2017 sur les orientations relatives au « droit à la déconnexion » en cours de négociation  

Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés de la Caisse Régionale, la Direction et les Organisations Syndicales ont la volonté d’affirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que celui de la vie personnelle et familiale.

Au regard des spécificités des métiers de la Caisse Régionale, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le « service aux clients ». 

Il est ici rappelé qu’en matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’Entreprise et le collaborateur. Toutefois, il ne pourra être reproché à quiconque de ne pas répondre à une sollicitation de l’Entreprise en dehors du temps de travail. 

      
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent par cet accord définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion afin de protéger leur vie privée et leurs temps de repos en vue d’un nécessaire équilibre vie privée / vie professionnelle.

Cet accord s’applique à tous les salariés disposant d’un matériel informatique nomade mis à disposition par l’Entreprise permettant une connexion à distance, excepté les salariés assurant une astreinte.


Article 2 – Principe du droit à la déconnexion
Le matériel remis par la Caisse Régionale à certains salariés pour permettre le travail en divers lieux de l’entreprise ou en dehors des locaux de celle-ci demeure un outil professionnel qui peut être « déconnecté » par le salarié dès lors qu’il se trouve dans sa sphère privée.

La sphère privée s’entend de tous les instants où le collaborateur n’agit pas dans l’exercice de ses activités professionnelles ou plus généralement de toutes les situations qui le placent en dehors du lien de subordination issu de son contrat de travail.

Un Droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale. Au titre de ce droit, sauf situation d’urgence ou gravité indiquée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêt maladie….). 
Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes. 


Article 3 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Les salariés disposent d’un droit à la déconnexion, c’est-à-dire, le droit d’éteindre les outils informatiques nomades en dehors des horaires de travail habituels en vigueur dans l’entreprise et durant les jours de repos, congés ou absences diverses.

Chacun a le devoir de respecter ce droit à la déconnexion de tous et de ne pas solliciter les collègues en dehors des horaires de travail habituels en vigueur dans l’entreprise et durant les jours de repos, congés ou absences. Les courriels doivent être en priorité être envoyés pendant les périodes habituelles de travail.

L’exemplarité managériale est essentielle pour l’exercice effectif du droit à la déconnexion.

L’ensemble des collaborateurs disposant d’un appareil nomade peuvent recourir aux fonctions spécifiques des serveurs de messagerie : envoi différé des messages, utilisation du mode brouillon, stopper temporairement la synchronisation des emails, réponses automatiques en cas d’absence du salarié, etc., assurant ainsi, un droit à la déconnexion réel à chacun.

De la même manière, ces modalités d’exercice du droit à la déconnexion s’appliquent aux collaborateurs bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours. 


Article 4 – Modalités pratiques de l’exercice de la messagerie professionnelle et lutte contre la surcharge informationnelle
Concernant les règles de protection du Système d’Information, les règles d’utilisation des outils numériques et de la messagerie professionnelle, chaque salarié est tenu de se conformer à la Charte Communautaire du bon usage des ressources du système d’information, annexe 3 du Règlement Intérieur, accessible sous @DOC et annexée au contrat de travail.

A titre non exhaustif, il est recommandé aux salariés de : 

Choisir le moyen de communication le plus adapté au contexte (échange en face à face, par téléphone, …) en s’interrogeant sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle ;
Ne pas utiliser la messagerie professionnelle à des fins extraprofessionnelles ou des motifs prohibés par la loi ;
Prendre le temps de la réflexion pour rédiger un message et observer une rigueur dans la rédaction (respect des règles de politesse, …) ;
Ne pas abuser des pièces jointes et choisir des intitulés clairs des documents (nature du document, sujet, date) ;
Identifier les destinataires strictement nécessaires des courriels (utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie conforme » et « copie cachée » ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Choisir le moment le plus opportun pour l’envoi d’un message (éviter d’envoyer des messages en dehors des heures habituelles de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate à son courriel si cela n’est pas nécessaire ;
Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages (éviter de regarder ses messages pendant les réunions, …) ;
En cas d’absence prolongée, prévoir une réponse automatique alertant de l’absence et indiquant l’interlocuteur à joindre.


Article 5 – Situation d’urgence 
Sauf situation d’urgence, les salariés ne doivent pas être sollicités en dehors des horaires de travail habituels en vigueur dans l’entreprise et durant leurs jours de repos, congés ou absences. 

Les situations d’urgence peuvent être définies comme des cas de survenance de risques majeurs comme des risques environnementaux, écologiques (inondations, éboulements), terroristes ou sanitaires, attaques informatiques et plus généralement tout risque majeur et exceptionnel et en aucun cas ne peuvent concerner une tâche de gestion courante ou organisationnelle qui doit être anticipée.


Article 6 – Respect de la durée maximale de travail et du repos minimal obligatoire 
Chaque salarié devra veiller à respecter les limites légales et conventionnelles de temps de repos minimal et de temps de travail maximal. En conséquence, l’utilisation du matériel nomade ne doit pas nuire au repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et au repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.


Article 7 – Charte des bonnes pratiques 
Lors de la mise à disposition d’un Smartphone professionnel ou d’un PC portable professionnel, le salarié se voit remettre un exemplaire de la Charte relative à l’utilisation des outils technologiques nomades mis à disposition par le Crédit Agricole Franche-Comté ainsi que la Charte des bonnes pratiques des outils connectés « Smartphone attitude ». 

Chaque bénéficiaire s’engage à prendre connaissance des règles d’utilisation, de sécurité, et de les respecter scrupuleusement.  


Article 8 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023. 


Article 9 – Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Dans le trimestre précédant l'expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d'envisager une éventuelle reconduction ou modification de ses dispositions.


Article 10 – Formalités de publicité et dépôt de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. 

Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon. 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale. 


Fait à Besançon, le 24 juin 2020  
En double exemplaire 


Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :



Pour les Organisations Syndicales :


CFDT ……………………………………….



CGT …………………………………………



SNECA/CGC ……………………………….