NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord partiel







Entre 

La SARL DISTRI SECURITE
2 rue de la Haie aux vaches
78690 LES ESSARTS LE ROI
Siret : 445.114.903.00039
AUT-078-2112-09-02-20130340559
D’UNE PART,

ET,

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par **assisté de Monsieur **

ET,

L’organisation syndicale CGT
Représentée par ** assisté de Monsieur  ** 


DECLARENT,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2020. Le calendrier prévisionnel de la/des réunion(s) a été fixé ainsi :

JEUDI 13 FEVRIER 2020 : 1ere réunion N.A.O
MERCREDI 22 JUILLET 2020 : 2eme réunion N.A.O

Les documents suivants ont été remis à la délégation syndicale : 
BDES actualisée, grille des salaires conventionnelle actualisée, accords d’entreprise

Le présent procès-verbal a pour objet de constater l’ouverture de la négociation sur l’égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes.




ACCORD

Demande d’attribution des « chèques vacance »

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques vacances à l’ensemble de leurs salariés qu’ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation, mais d’une démarche volontaire des employeurs comme de leurs salariés.
Les chèques vacances doivent être payés en partie par l’employeur et en partie par le salarié.
L’apport de l’employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité d’entreprise (CE) pour l’acquisition des titres. Il ne s’agit en aucun cas d’une substitution à un élément de rémunération. L’apport du salarié peut se faire en 1 ou 3 fois, ou bien s’étaler dans le temps, par le biais d’une « épargne » mensuelle.
L’employeur fixe les conditions d’attribution des chèques-vacances en se référant à l’accord collectif de branche ou accord inter-entreprise dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CE ou des délégués du personnel.
En absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d’entreprise formule une proposition soumise à l’ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l’employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale…). En particulier, la part doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du code du tourisme).




Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.










	
DESACCORD


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2018 s’étant déroulée lors des réunions des 13 février 2020 et 22 juillet 2020, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 22 juillet 2020 leur désaccord sur les modalités suivantes :


Rémunération des heures supplémentaires. Demande de révision de l’accord d’entreprise du 28/12/2012

Suite à l’annonce du président Emmanuel MACRON effectuée en décembre 2018:
« A partir de janvier 2019 les heures supplémentaires seront défiscalisées et désocialisées ».

Nous voulons revoir l’avenant à l’accord d’entreprise du 28/12/2012 signé et mis en place le 1er juin 2015 par l’ancienne Déléguée Syndical CFDT Mme ** sur (l’article 4.2).

Article 4.2-Rémunération des heures supplémentaires

En application de l’article L.3121-22 du code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 10% pour les heures comprises entre 151,67ème et la 169ème heure mensuelle incluse quelles que soient le nombre heures de travail effectuées chaque semaine. Au-delà de la 170ème heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 25%.

La CFDT demande : de revenir à 25% dès les 1ers supplémentaires effectuées, ou en cas de désaccord, la CFDT demande que soit fixé le taux de majoration des heures supplémentaires à 10% pour les heures comprises entre 151,67ème et la 164ème. Au-delà de la 165ème heure, les heures supplémentaires soient majorées au taux de 25%

La CGT demande : Le taux de majoration est fixé à 10% actuellement, nous demandons une majoration de 25%


Cette proposition est refusée par la direction au regard du contexte économique et concurrentiel actuel.















Augmentation des heures travaillées pour un planning mensuel de base de 156H→ 168h minimum.


Cette proposition est refusée par la direction au regard du contexte économique et concurrentiel actuel.



Augmentation de  la prime panier

La CGT et la CFDT demande une augmentation de  la prime panier actuellement de 3€53 à 4€50


Cette proposition est refusée par la direction au regard du contexte économique et concurrentiel actuel.


Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification du PV de désaccord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait aux Essarts le Roi, le 14.08.2020







NOTA

* Les accords d'entreprise doivent être conclus avec des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Ceci suppose que l'accord soit signé par une ou plusieurs organisations ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de titulaires du CSE 

Pour être valable, l'accord doit également ne pas avoir fait l'objet de l'opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés auxdites élections, opposition susceptible de s'exprimer dans les 8 jours de la notification aux organisations syndicales visée dans l'accord.