Accord d’entreprise définissant le périmètre de mise en place du comité social économique des transports René Madrias



La S.A.S René MADRIAS, dont le siège social est situé « Les Lavauds » - 19270 USSAC, immatriculée au R.C. de BRIVE sous le numéro 69 B 23, n°urssaf 747/930107719 représentée par XXX, directeur des ressources humaines habilité à conduire les négociations pour le compte de l’entreprise.

Et la délégation syndicale suivante :

Syndicat présent et représentatif dans l’entreprise :

C.F.D.T. :	représenté par XXX délégué syndical central des transports René Madrias.

Préambule, contexte de l’accord

Les ordonnances du 22 septembre 2017 de réforme du code du travail mettent en œuvre une réforme d’ampleur des relations individuelles et collectives de travail. L’ordonnance 2017.1386 du 22 septembre 2017 organise l’émergence d’une instance unique de représentation du personnel : le comité social et économique (CSE). Une échéance de mise en place de cette nouvelle instance est fixée au 1er janvier 2020.

L’ordonnance 2017.1386 prévoit, dans son article 1 hypothèse des entreprises avec plusieurs établissements, la possibilité de définir le nombre et le périmètre des CSE.

C’est donc dans ce contexte que des négociations ont été engagées, négociations qui se sont conclues par la signature du présent accord dont les modalités suivent.

Article 1 Périmètre de mise en œuvre du comité social et économique

Les parties au présent accord conviennent de fixer le périmètre du comité social économique au niveau de l’entreprise transports René Madrias.

Un comité social économique unique sera donc mis en place au niveau de la société transports René Madrias. Cette décision est notamment fondée sur la nécessaire autonomie de gestion requise au niveau des responsables de site en matière de gestion du personnel. Il est convenu que les organisations syndicales signataires du présent accord veillerons à assurer au niveau du comité social économique une représentation équilibrée des différents sites (agences). 

Les parties signataires conviennent d’examiner à l’échéance de chaque mandat du comité social économique (4ans) la pertinence de ce périmètre.


Article 2 Caractéristiques de l’accord


Article 2-1 Durée – date d’effet
	
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa signature – sauf opposition - et à l’issue de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et publicité notamment. L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la loi.
	
Article 2-2 Dépôt et publicité

La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par le code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès : 

de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de la société,

du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Brive.


A Ussac, le 15 mars 2018 sur 2 pages.