Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD UNANIME DE PROROGATION 
DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE 
DE XXXXX

Entre 
D’une part,
Le syndicat 
Le syndicat   ,
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de fusion avec XXXXXXXXXXXXXX à effet au 1er janvier 2019.

En application des articles L.2143-10, L.2314-28 et L.2324-26 du Code du travail, la durée des mandats des représentants du personnel de l’association absorbée peut être réduite ou prorogée pour tenir compte de la date habituelle des élections de l’association absorbante.
C’est dans ce contexte, que les parties ont décidé de trouver un accord ayant pour finalité la continuité de la représentation du personnel au sein de XXXXXXXXXXXXXXXX

Au terme des réunions consacrées à la négociation, les parties se sont accordées sur les  points suivants : 

Article 1 : Objet & champ d’application
Le présent accord a pour objet de proroger l’ensemble des mandats en cours des représentants du personnel de XXXXXXXXXXXXXX – délégués du personnel, représentants au CHSCT, membres du Comité d’entreprise et délégués syndicaux – jusqu’à la date des élections des représentants du personnel au sein de XXXXXXXXXXXXXX.

Il se substitue dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles, aux usages et aux engagements unilatéraux traitant du même objet dans l’association et dans les CFA gérés par elle.

Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour les seuls mandats de représentants du personnel en cours au sein de XXXXXXXXXXXXX.
Il entrera en vigueur au plus tard au terme initial des mandats en cours au sein de XXXXXXXXXXXXX, soit à compter du 23 novembre 2018 pour une durée d’un an soit jusqu’au 22 novembre 2019. 

Article 3 : Dépôt
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Poitiers ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes XXXXXXXXXXXX, conformément aux articles L.2231-6, L.2231-7, D.2231-5 et D.2231-7 du Code du travail.
Article 4 : Information des salariés et des représentants du personnel
En application de l’article L.2262-5 du Code du travail, XXXXXXXXXXX entrant dans le champ d’application du présent accord :
fournira un exemplaire du présent accord au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;
tiendra un exemplaire de cet accord à la disposition du personnel ;
précisera dans un avis affiché dans les locaux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, le lieu où l’accord est à la disposition du personnel ainsi que les modalités permettant à tout salarié de la consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.

Fait à XXXXXXXXXXXXXXX
Procès-verbal d’accord de N.A.0 2018 du 8 octobre 2018
Etablissements de Dunkerque

Dates de négociation :
17 mai 2018
20 juin 2018
10 Juillet 2018
21 Août 2018
24 Août 2018
21 Septembre
8 Octobre
Au cours de ces réunions, les parties ont exposé leurs revendications et positions pour parvenir à se rapprocher afin de signer le présent accord.
1. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée d’un an
2. Dénonciation de l’accord
Le présent accord est ferme et définitif pour la durée d’application
3.Evolution des rémunérations : 
3.1 Augmentation générale
Pour obtenir la prolongation du contrat commercial avec notre client, l’entreprise a dû accepter des baisses de prix rendant la situation économique du site plus tendue. 
Toutefois pour répondre aux revendications de la délégation syndicale et reconnaître le travail accompli par les collaborateurs, il a été convenu d’accorder une augmentation générale de 12 centimes du taux horaire ce qui correspond à une augmentation de 1% en volume de la masse salariale des salariés concernés à compter du 1/10/2018.
Les parties ont convenu que cette augmentation d’un même montant pour tous plutôt qu’une augmentation en pourcentage permettait de favoriser les plus petits salaires.
3.2 Prime de production.
Les taux horaires de base de la prime de production seront augmentés de 25 centimes à compter du 1/10/2018.
 Cette augmentation clôture les nombreuses discussions sur ce sujet qui ont eu lieu au cours des mois précédents.
 Le principe de la dégressivité suivant les critères établis reste de mise.
4.Temps de travail
Les salariés pointeront en début et en fin de poste. 
Dans l’amplitude de ces deux pointages 30 minutes sont consacrées au temps de pause et 30 minutes à l’habillage/déshabillage/douche.
5. Augmentation du montant des chèques cadeaux
Le montant des chèques cadeaux est porté à 166€.
7. Publicité de l’accord.
Le présent accord est fait en 4 exemplaires originaux : Un pour chacune des parties et un pour le greffe du tribunal de Prud’hommes.
Il sera également déposé, rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet, 


Fait à Dunkerque, le 8 octobre 2018

CGT représentée par Monsieur, délégué syndical

FO représenté par Monsieur, délégué syndical

Pour l’entreprise, Monsieur, Directeur Général
ACCORD INTERNE D’ETABLISSEMENT
 A DUREE DETERMINEE



Objet : 

Délocalisation de lieu de travail relatif à la prise en charge des ouvriers de l’ESAT de Saporta.


Entre :

L’Employeur représenté par , des Ateliers de Saporta,

Et :

La Section Syndicale CGT, représentée par 



Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE   I

En référence aux activités au sein de l’ESAT de Saporta et des projets individualisés des ouvriers, les Moniteurs d’atelier pourront être amenés à encadrer des groupes en dehors de la ville de Montpellier et hors du temps habituel des activités.


ARTICLE   II 

Dans le cadre des activités délocalisées, l’amplitude horaire pourra être supérieure à 10 heures par jour.

Les heures travaillées prendront en compte l’activité de formation et la responsabilité d’encadrement, notamment les heures de veille concernant les ouvriers de l’ESAT conformément à l’application de la Convention Collective du 15 mars 1966.

A ce titre, l’amplitude horaire sera de 17 heures par période de 24 heures.





ARTICLE   III

Le temps de repos de 11 heures entre deux jours de travail ne pouvant être respecté dans le contexte, le personnel renonce au bénéfice des heures compensatrices.


ARTICLE   IV

Les heures effectuées au-delà du cadre légal pourront être réglées ou récupérées selon le souhait des personnels.

Le temps de trajet est considéré comme temps de travail.


ARTICLE   V

Chaque salarié aura une lettre de mission ainsi que les contacts indispensables nécessaires à la sécurité des biens et des personnes.


ARTICLE   VI

Le présent accord prend effet à dater du lundi 29 octobre 2018 à 8 h 30 jusqu’au mercredi 31 octobre 2018 à 16 h 45. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis d’un mois.




Fait à Lattes, le 8 octobre 2018



Pour le Syndicat CGT,                                            La Direction des Ateliers de Saporta,
Le 17/07/2018.


Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018 


Il a été préalablement expose ce qui suit :

Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2018 pour le Centre des Ardennes ont débuté par une réunion le 12 février 2018 afin de fixer le planning, la composition de la Délégation Syndicale ainsi que les modalités de convocation. Les réunions de négociation se sont tenues les 19 mars et 20 avril 2018.

La Délégation Syndicale FO a remis et présenté ses demandes d’informations à la Direction par mail le 26 février 2018 et ses revendications par mail le 16 mars 2018, figurant en annexes 1 et 2 du présent protocole.

En réponse à ces demandes, la Direction a notamment fourni des informations lors des différentes réunions, figurant en annexes 3 et 4.

Au terme des échanges entretenus au cours des réunions, les parties ont convenu d’acter les dispositions ci-après décrites. 


En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Disposition faisant l’objet d’un accord partiel :

Œuvres sociales (revendication 1)
Le taux de cotisations aux œuvres sociales a été fixé en 2017 à 0,45% de la masse salariale brute directe du Centre des Ardennes (soit près de 6.000€ de budget).
Pour 2018, la Délégation Syndicale a demandé de porter la somme allouée aux œuvres sociales à 7500€, soit 25% d’augmentation. 

La décision a été prise en NAO Centrale de porter le taux à 0,50% comme pour les centres ALMEA 10 et 52 (le Centre ALMEA51 faisant l’objet d’un accord d’établissement distinct en la matière). Soit une augmentation de 11% entre 2017 et 2018.

Dispositions faisant l’objet d’un désaccord:

2.1 Temps de travail : repos exceptionnel le 02/11/2018 (revendication 2) et jours de congés supplémentaires pour le personnel administratif (revendication 3).
La Direction rappelle que les négociations sur le temps de travail se font au niveau central, et non en NAO locales. 

2.2 Prime de rentrée (revendication 4)
La Délégation demande l’attribution d’une « prime de rentrée pour le personnel administratif qui effectue un surplus de travail considérable pendant cette période » et précise que la demande concerne tout le personnel non formateur.

La Direction rappelle que l’organisation liée à la gestion des inscriptions de rentrée a été revue et qu’une personne est venue renforcer l’équipe en charge de cette mission. En cas de réelle surcharge, la responsable du service fera recours aux heures supplémentaires. 


Publicité et dépôt légal

Le présent procès-verbal est signé en tant qu'accord pour les éléments consignés.

Il sera déposé par la Direction auprès de l’Unité départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.


Fait à Charleville-Mézières, en 5 exemplaires originaux, le 8/10/2018.




XXX					XXX				XXX
Directrice départementale		Directeur Général 		Déléguée Syndicale FO




Liste des annexes : 
Annexe 1 : demandes d’informations de la Délégation Syndicale FO.
Annexe 2 : revendications de la Délégation Syndicale FO. 
Annexes 3 et 4 : informations remises par la Direction.
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique 



Entre les soussignés

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Loire dont le siège social est situé au 12, boulevard Philippe Jourde – CS 20139 – 43 009 LE PUY EN VELAY cedex
Représentée par Madame XX, agissant en qualité de Présidente
Ci-après dénommé(e) « l’association »,
d'une part,

et
Les élus parmi le personnel de l’association représentées par : 
Madame YY, déléguée du personnel titulaire
Madame ZZ, déléguée du personnel titulaire
Ci-après dénommées « les élus »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2313-1, 2 & 3 du code du travail, en l’absence d’organisations syndicales de salariés, les élus et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « Comité Social et Economique (CSE) ».
Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance
Compte tenu de la configuration mono établissement de l’association, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. 

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet ().

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à : Le Puy en Velay, le 8 octobre 2018
Négociation annuelle obligatoire : signature d’un accord


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

l’OGEC de L’Ensemble Scolaire Sacré-Cœur, représenté par Monsieur …, en qualité de Chef d’établissement Coordinateur de l’Ensemble Scolaire Sacré-Cœur d’une part ;

le syndicat FEP CFDT, représenté par Madame ….

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’OGEC de l’Ensemble Scolaire Sacré-Cœur au 31 Août 2018 hormis les salariés en cdd de moins de trois mois.

Article 2 : Objet de l’accord

Mise en place de l’implication professionnelle :

Un salarié bien classé dans ses fonctions, bien classifié dans les critères classants pourra se voir attribuer des points d’implication professionnelle selon son professionnalisme, son anticipation, sa qualité et son autonomie dans son travail au quotidien.  
Cette décision sera prise par le Chef d’établissement auprès duquel il rapporte et/ou en relation fonctionnelle avec le responsable dont il dépend.

Participation financière de l’employeur aux frais de repas des enfants des salariés :

Une participation financière à hauteur de 30 % de l’employeur aux frais de repas des enfants des salariés scolarisés dans l’un de nos établissements. 

Article 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 8 octobre 2018 Juillet 7 octobre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de l’unité Territoriale DIRECCTE Nord-Lille, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Tourcoing.

Fait à Tourcoing, le 8 octobre 2018 


…		…
LE SYNDICAT		CHEF D’ETABLISSEMENT COORDINATEUR
ACCORD SUR NEGOCIATION SALARIALE 2018
 


Accord intervenu dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire, entre la Direction de                      représenté par Monsieur                   et Monsieur                 désigné temporairement délégué syndical CGT en remplacement de Monsieur, actuellement en arrêt maladie. 

Après négociations, il a été convenu :

 Augmentation des salaires bruts de 1 % à compter du 1 octobre 2018.

Maintien de la prime de vacance de 100 € brut payable en 2 fois (moitié sur le salaire du mois de juillet 2018 et moitié sur le salaire du mois de décembre 2018).

Augmentation de la prime d’équipe, fixée à 19.42 € brut par mois à compter du mois d’octobre 2018 par salarié travaillant en équipe (seront exclues les périodes ou le salarié ne sera plus en horaire décalé : passage en horaire de journée, arrêt maladie ou arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé sans solde, absence exceptionnelle non rémunérée).

A compter du 1 janvier 2019, mise en place d’une prime d’assiduité semestrielle brute de 50 €, acquise si le salarié n’est pas absent pour cause de maladie ou  accident du travail ou maladie professionnelle, plus de 1 jour par semestre. Si cette condition est remplie, la prime sera versée sur le salaire du mois de juin 2019 pour la période du 1 janvier 2019 au 30 juin 2019 et sur le salaire du mois de décembre 2019 pour la période du 1 juillet 2019 au 31 décembre 2019.

Selon les résultats de l’entreprise à fin 2018, des chèques cadeaux pourront être octroyés par l’entreprise. Leur montant sera à définir par la direction en fonction du résultat.


Fait à Rédéné en 3 exemplaires, le 8 octobre 2018

Direction 							P/O Syndicat CGT
Président Directeur Général                              Délégué syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE

CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre 

La Société VEDIACOM, 

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siège est à FONDETTES (37230), ZA la Haute Limougère, 22 rue Claude Chappe, 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 433 195 427 00052, 

Code NAF : 7311Z, 

Immatriculée à l’URSSAF du Centre sous le numéro 247 0001720699492, 

Représentée par M----, agissant en qualité de gérant, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’une part, 

Et 

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l’accord par la signature du présent document, la majorité des deux tiers ayant été recueillie, 

D’autre part, 

PREAMBULE 

Pour faire face aux demandes des clients de l’entreprise, il arrive parfois que la réalisation d’heures de travail supplémentaires soit nécessaire. Les dispositions de la convention collective de la Publicité, actuellement applicable aux relations de travail entre les salariés et l’entreprise, ne sont pas particulièrement adaptées à la réalité du terrain. La législation qui vient d’évoluer quant aux modalités selon lesquelles un accord d’entreprise peut être conclu dans les entreprises de moins de 20 salariés dépourvues de représentants du personnel. La conclusion du présent accord d’entreprise, selon ces nouvelles règles, a pour objet d’augmenter le volume annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectuées par chaque salarié. 

ARTICLE 1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Le contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise est fixé à 400 heures. 
ARTICLE 2 - SUBSTITUTION 

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet. 

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le 1er novembre 2018 après signature de l’accord par les membres du personnel de la société. 

Il pourra être modifié par la proposition d’un nouvel accord par l’employeur, soumis à l’approbation des salariés. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des salariés, dans les conditions fixées par la législation pour la dénonciation des accords d’entreprise conclus par référendum dans une entreprise de moins de 20 salariés dépourvues de représentants du personnel. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé 3 mois. 

ARTICLE 4 - FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ 

Le présent accord sera envoyé à la DIRECCTE de l’Indre et Loire en exemplaire papier et en exemplaire électronique et, un exemplaire sera déposé au secrétariat du conseil de Prud’hommes de Tours. 

Un avis sera affiché pour informer l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent accord et du lieu où le texte de l’accord sera disponible pour consultation.
 
Fait à Fondettes, le 8 octobre 2018. 

En 4 exemplaires originaux 

M ----
PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 08/10/2018 CONCERNANT LE MAGASIN CARREFOUR Ecully




ENTRE


Le magasin CARREFOUR Ecully, sis avenue du Bon Pasteur - 69130, 


										D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :


LA CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL  (C.A.T.)

LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / F.O.)
										D’autre part,









Il a été convenu le 08/10/2018, le présent accord d’établissement, qui annule, remplace et se substitue à tout accord ou usage, dans toutes ses dispositions, existant au sein de l’établissement à la date d’application du présent accord :

Compte tenu du développement de la concurrence et de la situation économique du magasin, il est nécessaire de mieux répondre aux attentes de nos clients par la modification des horaires d’ouverture et de fermeture du magasin tout en prenant en compte les aspirations des salariés du magasin.

ARTICLE 1 : Horaires d’ouverture et de fermeture du magasin

A compter du 09/10/2018, les horaires d’ouverture au public du magasin, du lundi au samedi inclus, seront les suivants :

Ouverture du magasin : 8h30 le matin.
Fermeture du magasin : 22h00 du lundi au vendredi, sauf le samedi à 21h00


ARTICLE 2 : Conditions de modification des horaires

Après consultation du CHSCT et du Comité d’Etablissement, la Direction pourra être amenée à modifier exceptionnellement les horaires prévus à l’article 1, pour répondre à un besoin économique, faire face à la concurrence ou tenir compte des attentes de nos clients.


ARTICLE 3 : Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans renouvelables.

  
Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur le 09/10/2018.


Suivi trimestriel et détail pratiques

Un suivi trimestriel sera présenté aux signataires du présent accord, avec présentation du chiffre d’affaires de la dernière heure du samedi. Les fermetures seront effectuées en priorité par les étudiants. Des appels micro annonçant la fermeture du magasin seront réalisés et les agents de sécurité assureront la fermeture à l’heure dite.

Adhésion

Une organisation syndicale non signataire pourra adhérer à l’accord, elle devra faire connaître sa décision par écrit aux signataires de l’accord.
L’organisation syndicale adhérente accomplira les formalités de dépôt.


Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du Rhône.

A Ecully, le 08/10/2018,
Avenant N°1 à l’Accord d’entreprise relatif à la formation professionnelle au sein de l’ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques


Entre les soussignés,

L’ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques
105, Avenue des Lilas CS 80123 64000 PAU

d’une part,

Et :

Les délégations syndicales en place dans l’association 


d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant :

Préambule

L’ADAPEI inscrit depuis plusieurs années la formation professionnelle dans sa stratégie de développement collectif et/ou individuel des compétences des salariés, et de leur adaptation aux services à rendre au sein des établissements et à l’évolution des missions confiées par la puissance publique aux structures du secteur médico-social.

Pour assurer que tous les moyens sont donnés aux salariés pour assister à ces formations dispensées en dehors du lieu de travail, l’Adapei convient avec les représentants du personnel de détailler la prise en charge des frais liés à la formation professionnelle prévue à l’article « VIII Les trajets liés aux formations » de l’accord d’entreprise sur la formation professionnelle du 23 septembre 2016

Article 1 – Frais professionnels

Sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de sa direction, les frais de déplacement liés à la formation professionnelle seront remboursés, sur justificatifs, selon les conditions suivantes :

Déplacements

Priorité est donnée aux transports en commun (SNCF 2e classe, autobus).

La voiture ou l’avion ne peuvent être utilisés qu’exceptionnellement :
Si les transports en commun n’existent pas ou entrainent une grande perte de temps. 
Ou si le total du coût du transport en commun et des frais annexes (hébergement…) est moins avantageux que de prendre la voiture ou l’avion.

 En cas d’utilisation de la voiture, le remboursement s’effectue sur la base des taux kilométriques en vigueur (barème fiscal) et limité à 7 CV.

Les péages d’autoroute et les parkings font l’objet d’une demande de remboursement.


Hébergement / repas :

Ces frais sont remboursés sur la base des plafonds Unifaf, sur justificatifs. Au 1er mars 2018 ils sont fixés ainsi et sont susceptibles d’évolution :




Article 2 – Temps de transport

Les dispositions relatives au temps de transport sont celles inscrites à l’article VIII de l’accord d’entreprise sur la formation professionnelle du 23/09/2016. 

Article 3 – Dispositions générales

Le présent avenant devra être signé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, puis sera consultable sur le tableau d’affichage de chaque établissement et service

Les dispositions relatives à « l’entrée en vigueur et publication » prévues dans l’accord sur la formation professionnelle du 23/09/2016 restent inchangées.

Un exemplaire du présent avenant fera l’objet de dépôt à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, et de demande d’agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait, à Pau le 08/10/2018, fait pour valoir et servir ce que de droit.

Pour la Direction de :					Pour les Organisations 
L’ADAPEI 64						Syndicales Représentatives :
ACCORD D’ENTREPRISE

Prorogeant la durée des mandats des membres des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel 
(Comité d’entreprise et Délégués du Personnel)


ENTRE

La Société Keolis Seine Sénart, dont le siège social est situé au 19, Rue Charles Mory - 91210 DRAVEIL, et représentée par M., agissant en qualité de Directeur Opérationnel,


D'une part,

ET


Les Organisations Syndicales ci-dessous mentionnées :

FNCR, représentée par son Délégué Syndical M. ,
FO, représentée par son Délégué Syndical M. ,
CFDT, représentée par son Délégué Syndical M. 


D’autre part,

Préambule

Suite à la publication des ordonnances Macron au Journal Officiel, les mandats des représentants du personnel doivent être prorogés et ce, afin de permettre, à terme, la mise en place du Comité Social et Economique qui vient se substituer aux différentes instances en place (DUP, CE, DP, CHSCT).

Cette prorogation est exceptionnelle et limitée dans le temps. Elle a été convenue afin de garantir la continuité des mandats des représentants élus du personnel qui conservent de ce fait l’exercice de leurs fonctions jusqu’à la date définie ci-après.


Prorogation de la durée des mandats

Soucieux de préparer les élections professionnelles visant au renouvellement des mandats des représentants du personnel, dans des conditions optimales pour tous, et dans le respect des récentes évolutions légales, les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel actuellement en cours ont été une première fois prorogés jusqu’au 15 octobre 2018 inclus.
Toutefois, une nouvelle prorogation des mandats est nécessaire. Par conséquent, les mandats des représentants élus du personnel seront prorogés jusqu’au 30 juin 2019 inclus. Il en est de même des mandats des membres du CHSCT.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à l’occasion du renouvellement des mandats des représentants du personnel pour la prorogation des mandats en cours c'est-à-dire pour les mandats 2014 - 2018.

Il n’entrera en vigueur que s’il est unanime et express.


Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’entreprise Keolis Seine Sénart, et à sa seule entité sise au 19 Rue Charles Mory à Draveil (91210).


Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires :

3 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale,
1 exemplaire conservé par l’employeur,
2 exemplaires destinés à satisfaire aux formalités légales

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, à savoir une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les dits dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Draveil, le 8 octobre 2018

Pour FNCR						Pour la CFDT
Délégué Syndical					Délégué Syndical





Pour la FO						Pour Keolis Seine Sénart
Délégué Syndical					Directeur Opérationnel
ACCORD D’ENTREPRISE  - « PRIME FAB » 2018

Entre
L’employeur : CARRE-COLONNES 
Etablissement Public de Coopération Culturelle 
Place de la République –33160 SAINT MEDARD EN JALLES 
Téléphone : 05 56 95 49 02 Fax : 05 56 95 49 09 
SIRET : 522 574 3000011 – Code NAF : 9001Z
Représentée par             , Directrice
Et
Les délégués du personnel Titulaires
					
PREAMBULE : 
Une « prime de festivals », versée en juin 2018, a bénéficié à tous les salariés permanents du CARRE-COLONNES impliqués sur les 2 festivals Echappée Belle et F.A.B. En réponse à la demande des délégués du personnel d’augmenter cette prime, la Direction a accordé le versement en 2018 d’une seconde prime.

Considérant  les statuts du CARRE-COLONNES et les attributions de la Directrice en matière de gestion du personnel, 

LA DIRECTRICE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL DU CARRE-COLONNES DECIDENT :

d’accorder une « prime FAB » pour l’année 2018 aux salariés de l’Etablissement sous CDI et sous CDD de droit privé, sous réserve des conditions d’attribution définies ci-après

Du montant de cette « prime de festivals » : 200€ bruts pour tous les salariés permanents présents dans l’entreprise le 5 octobre 2018 et sous contrat en continu pendant au moins 3 mois sur l’année civile en cours

Des conditions d’attribution de la prime sur la paie du mois d’octobre : 
1/ Salariés sous contrat à durée déterminée et indéterminée (CDD et CDI) :
Les salariés en CDD ou en CDI ont droit à la prime dite « de festivals » à la condition suivante : 
être présent dans l’entreprise le 5 octobre 2018, 1er jour du festival FAB.
Etre sous contrat a minima durant 3 mois sur l’année 2018 

3/ Dispositions communes :
En contrepartie du versement de la prime : 
Le temps de travail journalier peut être porté à 12 heures pour tous les salariés pendant le Festival FAB 
Sous réserve d’accord de la DIRRECTE, le temps de travail hebdomadaire peut être porté à 60 heures pour tous les salariés permanents pendant le festival FAB 
le temps de repos quotidien peut être ramené à 9 heures sans que les heures de repos entre la 9eme et la 11eme heure ne soient majorées pendant le Festival FAB. 
Les dimanches travaillés pourront être portés à 22 sur la période d’annualisation du festival FAB (du 1er septembre 2018 au 31 août 2019) 

Fait à Saint-Medard en Jalles, le 8 10 2018, en trois exemplaires 
Les délégués du personnel                                                                                                                    La Directrice,
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD PORTANT SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DU 11 MAI 2010 AU SEIN DE LA SOCIETE CUP INTERACTIVE



En l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise, le présent accord a été négocié entre :

La Direction de CUP Interactive représentée par M
D’UNE PART
Les représentants du Personnel M élu à plus de 50% des suffrages exprimés,
D’AUTRE PART


Article 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser les modalités de compensation du temps de travail hebdomadaire collectif initialement fixées à 15 jours de RTT par année civile.


Article 2 : DISPOSITIONS MODIFICATIVES A TITRE DE REVISION
Cet article vient modifier l’article 4.2 de l’avenant du 11/05/2010.
A compter du 1er novembre 2018, les modalités de compensation du temps de travail seront modifiées comme suit pour l’ensemble des salariés de la Société assujettis à l’horaire collectif de travail : 
Attribution de 11 jours de RTT par année civile dans les conditions initialement prévues par l’accord du 11 mai 2010 contre 15 jours initialement prévu.
Versement complémentaire une fois par an sur le salaire d’une compensation financière équivalente à 4 jours de RTT par année civile 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 


Article 3 : FORMALITÉS
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la société en version numérique sur le site Télé-accord qui transmettra l’avenant à la DIRECCTE. 
Un exemplaire original sera remis aux Délégués du Personnel. 
Le présent avenant sera affiché sur le lieu de travail à l’emplacement prévu à cet effet. 



Fait à Paris, le 01 octobre 2018 en 3 exemplaires


Le Représentant légal de l’entreprise				Les délégués du personnel
Accord collectif portant sur la prorogation temporaire des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés :

L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXX, Directrice générale

d'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines. 

Article 2 – Contexte
La Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines a commencé les négociations sur la constitution du Comité Social et Economique. Ces négociations sont sur le point d’aboutir mais ne laissent pas le temps nécessaire aux organisations syndicales de faire campagne et à la direction au moment de la mise en place de la nouvelle organisation associative de mettre en place dans de bonnes conditions les élections.
Il a donc été convenu afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel et dans un souci de dialogue social constructif de proroger les mandats.

Article 3 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise et ceux du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de travail sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections qui seront organisées en début d’année 2019, et au plus tard le 31 mars 2019.


Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Fait à Versailles, le 1er octobre 2018


Pour l’Association : XXXXXXXXXXXX, Directrice générale




Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX 




Pour SUD Santé-Sociaux : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Préambule
	
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et la composition par catégorie des collèges électoraux pour l’élection des Représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la société ENGIE IT, conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord s’applique à l’entreprise ENGIE IT, sur le périmètre France. 


Article 1er – Nombre et composition des collèges pour les élections des Représentants du Personnel au CSE

Conformément aux dispositions des articles L.2314-11 à L.2314-13 du Code du travail, le nombre et la composition, par catégorie, des collèges électoraux pour l’élection des Représentants du personnel au CSE de la société ENGIE IT sont aménagés par le présent accord, pour les raisons suivantes :
absence de salariés électeurs et, par conséquent, absence de salariés éligibles appartenant à la catégorie socioprofessionnelle employés/ouvriers (1er collège), 
faible représentation des salariés électeurs et, par conséquent, faible représentation des salariés éligibles appartenant à la catégorie socioprofessionnelle techniciens/agents de maitrise (2ème collège).

Les parties conviennent donc de fusionner les collèges 1 et 2.

Représentation de l’effectif de référence au 31 août 2018 retenu pour les élections des représentants du personnel au CSE :






Répartition théorique des sièges par collège électoral pour le CSE en application des dispositions en vigueur :



Répartition des sièges par collège électoral en application du présent accord :



Article 2 – Règles de majorité et conditions de validité de l’accord 

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2324-12 du Code du travail. A défaut, cet accord dérogatoire n’entrera pas en vigueur et les dispositions légales trouveront à s’appliquer.


Article 3 – Durée de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du début des mandats des représentants du personnel au CSE, soit à compter du 29 novembre 2018 et, en cas de second tour, le 13 décembre 2018.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), en application des dispositions des articles L.2231-5 
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. 

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.


Fait à Saint-Ouen, le 1er octobre 2018


Pour les organisations syndicales :

CFE-CGC								



Pour la Direction :
NEGOCIATION ANNUELLE* OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord

Entre :
La Société EUROPE AMBULANCE

Et
L’organisation syndicale C.F.D.T.



PREAMBULE

En application  de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
 la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 24 mai, 17 et 31 juillet, 28 et 31 août, 12 septembre,

Le présent accord précise les décisions prises à l’issue de cette négociation. 

MESURES ARRETEES

Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

La mise en place de chèques vacances à partir du 1er trimestre 2019, pour un montant de 200€ pour les temps complets et 100€ pour les temps partiels.

La mise en place de la demande de repos compensateur sur la base du volontariat :
     . Dépôt minimum 3h
     . Dépôt maximum cumulé 35h,
     . Demande de dépôt avant le 30 de chaque mois, par écrit auprès de la comptabilité,
     . Demande de prise de repos : par écrit auprès du responsable d’exploitation (qui doit donner sont accord), 3 semaine à l’avance et par tranche de 7h.
 
L’ouverture de négociation en 2019 pour la mise en place d’une gratification au mérite.

DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à l’issue de laquelle il 
peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).


Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Il entre en vigueur le 01 octobre 2018

Fait à SAINT JEAN DE BRAYE le  27 septembre 2018.

Signatures


Gérant                                                                                           C.F.D.T.
ACCORD RELATIF AUX PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGES PAYES

Le présent accord est conclu entre 
DENIOS - Hameau du Val - 27550 NASSANDRES

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général 
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part 
Et,

Les membres de la DUP représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part.

PRÉAMBULE
Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile.
Le présent accord a donc pour objet de modifier les périodes d’acquisition et de prise de congés payés actuellement en vigueur, à savoir du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
La modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail et indépendamment de leur durée de travail.

Il a ainsi été décidé ce qui suit : 

Article 1 : Période d’acquisition
En application des dispositions de l’article L 3141-10 du Code du travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Les jours de congés payés sont crédités au rythme de 2.084 jours ouvrés par mois à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition.

Article 2 : Modalités de prise de congés payés
Les jours de congés payés acquis se prennent du 1er janvier au 31 décembre.
Il est rappelé que le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés.
Article 3 : Congés d’ancienneté
La durée du congé légal annuel peut être majorée en raison de l’âge et/ou de l’ancienneté, conformément aux dispositions conventionnelles de la Métallurgie.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise des congés seront déployées à compter du 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail. 

Article 6 : Formalités
Le présent accord sera notifié à chacune des parties signataires.
Conformément à l'article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud'hommes	 de Bernay compétent.

Fait à Nassandres, le 1er Octobre 2018.

, Directeur Général. - Signature

Membres de la DUP – Signature(s)
AVENANT N°3 DU 1ER OCTOBRE 2018
 RELATIF A L’ACCORD DE CONFIGURATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S) BSL 





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’une part,
ET :
D’autre part



PREAMBULE

Cet avenant fait suite à l’accord de reconnaissance de l’UES BSL SECURITE signé entre la société et les partenaires sociaux le 18 avril 2011 et ses avenants postérieurs. 

Suite à la création de la société BSL LYON il a été décidé d’inclure cette dernière au sein du périmètre de l’U.E.S B.S.L SECURITE.


Article 1. Périmètre de l’UES

Le périmètre de l’UES BSL Sécurité se compose des sociétés suivantes à compter du 1er octobre 2018 :

La Société BSL Sécurité 
SAS au capital de 152 000 €
Dont le siège Social est sis 305 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE
Inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 444 483 770

La société BSL Paris 
SAS au capital de 339 500 €
Dont le siège social est sis 65 Rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 513 450 494

La SAS BSL Lyon
Inscrite au RCS de LYON  sous le n° 833 022 684
Siège : 69 BD VIVIER MERLE 69003 LYON
Représentant : Mr en sa qualité de Président 


ARTICLE 2 — INSTITUTIONS CONCERNÉES
Cette Unité Économique et Sociale est constituée en matière de Comité d’entreprise, de délégués du personnel, de délégués syndicaux et représentants syndicaux (RSS, RS…) et du CHSCT.


ARTICLE 3 - RÉVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être révisé par avenant.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires.
La partie qui prend l’initiative de la dénonciation en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois à l‘avance.
La dénonciation prendra effet au terme d'un préavis de trois mois.
Au cas où la dénonciation ou la remise en cause n‘est pas suivie de la conclusion d’un nouvel accord, dans le délai légal de survie que les partenaires sociaux pourront proroger par voie d'avenant s‘ils estiment qu'il est de l'intérêt de l’Entreprise d'agir en ce sens, le présent accord cesse de produire effet.
Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent dénoncer, les entités juridiques signataires, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

ARTICLE 4 —DURÉE, VALIDITÉ ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord entre en vigueur à sa signature.
Un exemplaire du présent accord sera remis à la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque signataire et chaque section syndicale. Le personnel de chaque société sera informé par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 01/10/2018

En 4 exemplaires.
AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 31 MARS 2018 
RELATIF A L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
DE L’AMAD DU LITTORAL


Entre les soussignés :



L’ASSOCIATION DE MAINTIEN A DOMICILE (A.M.A.D.) du Littoral Talmont-Les Sables
Dont le siège social est situé 2 rue Jean Bernard 85340 Olonne sur Mer
Représentée par Madame xxx en sa qualité de Présidente , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes  


D’une part,



Et



Madame xxx, désignée en qualité de déléguée syndicale CGT,

D’autre part.





















Préambule
 
En accord entre les deux parties, l’AMAD du Littoral et xxx ont souhaité réaliser une révision sur l’accord d’entreprise.
Les modifications apportées concernent l’article 6 du Titre 2.
Les autres articles de l’accord restent inchangés.

L’avenant au présent accord prendra effet le 01/10/18.

Le titre 2, articles 6.1 et 6.2 de l’accord du 31 Mars 2018 sont modifié comme suit :

TITRE II – MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 

Article 6 –Rémunération

Article 6.1 – Contrats de travail à durée indéterminée

Article 6.1.1- Service de soins et de repas

Constituent des heures complémentaires :
toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale fixée à l’article 2 du présent accord. 
Le calcul des heures complémentaires s’effectue à la fin de chaque cycle.
Les heures effectuées jusqu’au 1/10ème sont rémunérées à la fin de chaque semestre. Les heures effectuées jusqu’au 1/3 sont rémunérées à la fin de chaque cycle de travail.
Si le salarié souhaite d’autres modalités de rémunération, il doit en faire la demande par écrit à son responsable hiérarchique. Cette demande sera applicable qu’après validation de son supérieur hiérarchique.


Article 6.1.2 Service d’aide

Constituent des heures complémentaires :
toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale fixée à l’article 2 du présent accord. 
Les heures effectuées jusqu’au 1/10ème sont rémunérées au semestre. 
Les heures effectuées jusqu’au 1/3 sont rémunérées à la fin de chaque mois.
Si le salarié souhaite d’autres modalités de rémunération, il doit en faire la demande par écrit à son responsable hiérarchique. Cette demande sera applicable qu’après validation de son supérieur hiérarchique.

Fait à OLONNE SUR MER
Le 01/10/2018  en 5 exemplaires originaux


La délégué syndicale	Pour l’A.M.A.D. du Littoral