ACCORD SUR LE PERIMETRE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

DOLBY France SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2400 Route Des Crêtes, Immeuble Frégate, Sophia Antipolis, 06560 Valbonne, au capital social de 100.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 533 080 222, représentée par Madame………, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée et Monsieur…………….., agissant en qualité de Directeur Commercial Cinéma Europe, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »


D’une part
ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
Monsieur ……, agissant sur mandat du Syndicat CFDT Communication Conseil Culture (F3C) Côte d’Azur, du 19 avril 2018 ;

D’autre part

Ensemble dénommées « les Parties »



SOMMAIRE























PREAMBULE

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société DOLBY France sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant mise en place du Comité Social et Economique.

Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des Ordonnances et Décrets susvisés constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, d’être précisé ou complété, via une éventuelle révision de ce dernier, notamment si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux. 

Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

En application de ces dispositions, l’accord portant mise en place du Comité Social et Économique doit porter sur les thèmes suivants :

la fixation du périmètre du Comité Social et Économique;
l’éventuelle désignation de représentants de proximité.

En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :

le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique;
la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique;
les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;
le fonctionnement du Comité Social et Économique;
le contenu et la périodicité des consultations récurrentes ;
les commissions obligatoires et facultatives.


De plus le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les organisations syndicales présentes à la réunion de négociation du 18 avril 2018 ont émis le souhait qu’un accord sur le périmètre et le fonctionnement du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») soit négocié avant le premier tour des élections fixé au mardi 19 juin 2018. 

Conformément à l’engagement pris dans le protocole d’accord préélectoral, les Parties se sont réunies afin de déterminer les conditions de fonctionnement de l’instance élue lors des opérations électorales 2018. 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 : Fixation du périmètre du CSE
Conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, les établissements de la Société n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de celle-ci
 
Article 2 : Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE
L’effectif de référence de DOLBY France au 19 Juin 2018 s’élève à 39 salariés. Compte tenu de l’effectif, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.
En revanche, en cas d’augmentation des effectifs qui ferait dépasser le seuil légal des 2 sièges (soit 50 salariés), ce nombre sera corrélativement adapté à cet effectif, en stricte application des dispositions réglementaires en vigueur. 
Article 3 : Durée des mandats des élus au CSE
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.
Article 4 : Elections partielles en cas de vacances de sièges
Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre de représentants titulaires se réduit de 50% ou plus. 
Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins d’un an avant l'expiration des mandats en cours. 
Article 5 : Remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE
Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.
Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle. 
En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. 
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Article 6 : Heures de délégation de la délégation du personnel au CSE
Compte tenu de l’effectif, en application des dispositions légales et réglementaires, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 10 heures mensuelles. 
Afin de permettre aux membres suppléants de rester associés aux travaux du CSE, il est convenu d’accorder un volume d’heures individuelles de délégation de 2 heures par mois aux membres suppléants.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants.
Il est convenu que le dispositif de mutualisation ou de report des heures ne peut permettre à un élu de disposer de plus d’une fois et demi d’heures de délégation.
Pour les titulaires comme les suppléants, les heures passées en réunion, ainsi que les heures passées en commission, sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont par conséquent pas déduites des heures de délégation. 
Article 7 : Représentants de proximité
En vue de favoriser la représentation des salariés de la Société, en particulier pour les salariés exerçant leurs fonctions dans les établissements autre que le siège, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites.
Deux (2) représentants de proximité au maximum sont désignés par délibération du CSE par ses membres élus titulaires ou suppléants. 
Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée de chaque établissement et ne sera mise en place que si aucun titulaire ou suppléant n’est présent dans cet établissement.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Leur mission se réfère à « toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ».
Ces représentants seront désignés lors de la première réunion du CSE. Lorsque l’élu désigné représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du CSE. 
Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail. 
Aux fins de collecter et de formaliser par écrit ces demandes, les représentants de proximité pourront se réunir mensuellement en amont des réunions ordinaires du CSE. 
Ils établiront un tour de rôle mensuel de secrétariat en charge de réaliser les convocations aux réunions préparatoires. A défaut, ces convocations seront gérées par le Bureau du CSE.
Leur temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas déduit des temps de délégation.
Pour la réalisation de leur mission, les parties s’accordent sur un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle supplémentaire de 1 heure.
Article 8 : Fonctionnement du CSE
8.1. Convocation aux réunions
Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par les membres élus et la direction. 
Les membres du Comité sont convoqués à la réunion par courrier électronique et ont accès à l’ordre du jour correspondant au moins trois jours calendaires avant la réunion. 
Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au moins 24 heures avant la réunion les membres suppléants du CSE en mesure de les remplacer.


8.2. Participants aux réunions 
Participent aux réunions du CSE : 
la Direction et ses représentants ;
les membres élus titulaires du CSE ;
les membres élus suppléants du CSE, à titre facultatif.
En l’absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant selon les règles légales et rappelées à l’article 5 ci-dessus.  
Les personnes extérieures à l’entreprise pourront le cas échéant être invitées aux réunions, sur accord à l’unanimité de la délégation du personnel et de l’employeur, lorsque les sujets à évoquer en réunion justifient une telle présence. 
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ainsi, en pratique, le représentant de la Société pourra être assisté par un collaborateur. 
Par ailleurs, seront de droit admis aux réunions le Médecin du travail et l’Inspecteur du travail. 
8.3. Périodicité des réunions
Les parties conviennent que le CSE se réunit une fois par mois.  
Le nombre de réunion ordinaire du CSE est ainsi égal à 12 par an.
Conformément aux dispositions légales, des réunions supplémentaires exceptionnelles du CSE pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de la direction et de ses membres titulaires. 
La réunion supplémentaire exceptionnelle est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.
Lors de chaque réunion, la date envisagée pour la réunion suivante sera déterminée. 
8.4. Durée des réunions 
Les réunions du CSE sont programmées sur deux heures, sauf si l’importance de l’ordre du jour nécessite de prolonger celle-ci. Dans le cas contraire, avec possibilité de l’écourter. 
De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité de ses membres à la réunion suivante.


8.5. Les réponses aux membres du CSE 
La réponse de la Société sera apportée au cours de la réunion et consignée dans le procès-verbal, au plus tard six jours ouvrables suivant la réunion. En cas de situation exceptionnelle, ce délai peut être rallongé de trois jours ouvrables après information des membres élus. 
Si la question soulevée nécessite de plus amples explications, des précisions complémentaires pourront être apportées lors d’une réunion ultérieure. 
Article 9 : Formation
9.1. Formation des membres élus
Les membres titulaires du CSE élus bénéficieront d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours.
9.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail, d’une durée de 3 jours. 
Article 10 : Moyens pratiques du CSE
Dans le cadre des attributions du CSE, ses membres pourront utiliser le matériel mis à disposition dans l’entreprise, les salles de réunion – selon disponibilité - et la messagerie interne.
Des tableaux d’affichage seront mis à disposition.
Les membres du CSE seront autorisés à organiser des réunions avec les salariés.
Article 11 :  DUREE DE L’ACCORD
La durée de cet accord est alignée sur la durée des mandats prévus par le protocole d’accord préélectoral signé le 8 avril 2018, soit 4 ans.
Article 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société auprès de la Direccte, par le biais de la plateforme TéléAccords, et du greffe du conseil des prud’hommes de Grasse, en un exemplaire.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et transmis pour information à la Fédération Syntec ().


Fait à Valbonne, le 31 mai 2018, 

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DOLBY France SAS 							DOLBY France SAS 
Mme. ………………..	 					M. …………………….. 





	
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Fédération CFDT / F3C
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