ACCORD COLLECTIF PORTANT MESURES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DE CONGE DE MOBILITE



LES SIGNATAIRES :

La Société TELEPERFORMANCE France (ci-après « la Société »), dont le siège social est situé 12-14 Rue Sarah Bernhardt à Asnières sur Seine (92600) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 353 380 793, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société: 

- CFDT/F3C, représentée par XXXX,
- CFE-CGC, représentée par XXXX,	
- CFTC-CSFV, représentée par XXXX,
- CGT, représentée par XXXX,
- SUD, représentée par XXXX,


D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,













PREAMBULE


Le marché global de la gestion de la relation clients à distance présente un important potentiel de développement pour l’outsourcing puisqu’il est encore internalisé pour plus des deux tiers. Malgré cela, les volumes des prestations outsourcées devraient connaitre sur la période 2017-2020 une croissance modérée en offshore et une absence de croissance sur le marché domestique.
Sur ce marché, la demande demeure très concentrée puisque 6 acteurs totalisent près des deux tiers du chiffres d’affaires du secteur (Telco et Energie principalement). Et même si la part de la demande de l’énergie et des autres secteurs d’activité devrait augmenter, la décroissance rapide des Telcos – déjà fortement réalisée et qui va se poursuivre – n’est pas compensée au même rythme par la montée en puissance de nouvelles prestations.
De ce fait l’ensemble des opérateurs connait depuis plusieurs années une situation de surcapacité chronique et de forte pression sur les prix. Cette situation appelée à se prolonger dans le futur est renforcée par la baisse des appels entrants consécutive à l’utilisation des nouveaux canaux digitaux et au développement des outils de Self care.
Simultanément, la digitalisation de la relation client conduit à spécialiser la relation au téléphone à la prise en charge des situations complexes.  
Les opérateurs du marché doivent donc nécessairement proposer un service multicanal (téléphone, mail, réseaux sociaux) et un dispositif (domestique, offshore, automatisation) permettant à la fois :
de prendre en charge des opérations basiques dans les conditions attendues notamment de prix ;
et de proposer des prestations à forte valeur ajoutée dont l’exigence va progresser au cours des prochaines années en raison du développement des IOT (internet des objets) et de l’intelligence artificielle.
Face à cette évolution du marché qui porte une disparition progressive d’une partie des emplois au cours des prochaines années et des transformations d’emplois induisant l’apport de nouvelles compétences, Teleperformance se doit d’adopter une démarche proactive - intégrée dans la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) négociée en parallèle du présent accord- et dont un des volets est l’accompagnement des collaborateurs qui feraient le choix de poursuivre un autre projet professionnel à l’extérieur de l’entreprise.

C’est dans ce cadre qu’a été défini le présent plan de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité.

Les négociations avec les organisations syndicales au sein de la Société sur le sujet ont été ouvertes le 10 janvier 2018 et se sont déroulées jusqu’au 02/05/2018. Ces négociations ont conduit à la conclusion du présent accord en application des articles L1237-19 et suivants (dispositif de rupture conventionnelle collective) et L1237-18 à L1237-18-5 (dispositif de congé de mobilité) et des dispositions règlementaires applicables.

Le présent accord collectif porte sur l’ensemble du contenu des dispositifs de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité. Il définit notamment les postes qui feront l’objet d‘une suppression au fur et à mesure des départs individuels basés sur un volontariat libre et éclairé. 

Il détermine ainsi, conformément à l’article L1237-19-1 du Code du travail relatif au dispositif de rupture conventionnelle collective :

1° Les modalités et conditions d'information du comité d’entreprise ;

2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ;

3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;

4° Les modalités de présentation et d'examen des demandes de rupture conventionnelle des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;

5° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

6° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;

6° bis Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ;

7° Des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;

8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective

La mise en œuvre de cet accord est conditionnée à sa validation par la DIRECCTE, conformément à la procédure prévue par les articles L1237-19-3 et suivants du code du travail. 


***





TITRE I – NOMBRE DE SALARIES PERMANENTS CONCERNES PAR LE PLAN DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET LE DISPOSITIF DE CONGE DE MOBILITE
Article 1 – Rappel de l’effectif de Teleperformance France

La Société emploie au 31 décembre 2017, les effectifs suivants ainsi que 7 personnes en contrat de professionnalisation et 1 personne en contrat d’apprentissage : 


Cet effectif est réparti sur 13 sites.


















Article 2 – Nombre maximal de départs envisagés

Les dispositifs de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité prévus au terme du présent accord sont définis pour permettre aux collaborateurs volontaires d’accéder à une mobilité externe soit via un parcours long dans le cadre du congé de mobilité, soit via un parcours court dans le cadre de la rupture conventionnelle collective :

Le congé de mobilité, tel que prévu par les articles L. 1237-18 à L. 1237-18-5 du Code du travail a pour objet de favoriser le retour à l’emploi d’un salarié par des mesures d’accompagnement, des actions de formations et des périodes de travail visant à accompagner le salarié bénéficiaire dans le cadre de son projet professionnel à l’externe.

Pendant la durée du congé de mobilité le salarié est dispensé d’activité et se consacre entièrement à son projet professionnel.  

L’adhésion au dispositif du congé de mobilité repose exclusivement sur le volontariat du salarié. La confirmation sans réserve de son adhésion par le salarié emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité. 

La rupture conventionnelle collective, telle que prévue par les articles L1237-19 et suivants du Code du travail, est un dispositif spécifique de rupture amiable du contrat de travail, distinct du dispositif de rupture conventionnelle individuelle. 

L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties.

Au total de ces deux dispositifs, il est envisagé la suppression de 226 postes. Ainsi, le nombre maximal de départs qui pourraient intervenir dans le cadre des dispositifs de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité s’élève à 226.

Dans la mesure où aucune des Parties ne peut actuellement connaître avec exactitude le nombre de salariés qui déposeront une demande de rupture conventionnelle ou de congé de mobilité, l’organisation cible a été élaborée en fonction du nombre maximum de départs prévu, c’est-à-dire 226 départs.

Article 3 – Suppressions d’emplois associées aux départs envisagés

La liste des postes dont la suppression est envisagée est annexée au présent accord (Annexe 1 : Emplois dont la suppression est envisagée).

Ces suppressions de postes entraineraient, déduction faite des postes qui deviendraient vacants pour d’autres motifs, un nombre équivalent de suppressions d’emplois.

Il est précisé en effet que tout départ d’un salarié occupant un poste dont la suppression est envisagée, et ne s’inscrivant pas dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ou du congé de mobilité définis par le présent accord (démission, licenciement pour motif personnel ou en raison d’une inaptitude médicalement constatée, mobilité sur un autre poste au sein d’une entreprise du Groupe, décès, etc.), viendra diminuer d’autant et automatiquement le nombre de départs possibles dans les emplois concernés par le présent dispositif.
Conformément aux dispositions légales (article L1237-19 du Code du travail), la Direction confirme que, s’il advenait que le nombre de départs réel soit inférieur à 226, du fait d’un nombre insuffisant de salariés candidats au départ dans les emplois définis, elle ne procèdera à aucun licenciement qui aurait pour finalité d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois et ce pendant les 12 mois suivant les premiers départs réalisés en application du présent accord. 

Par ailleurs, à compter de la signature de l’accord et jusqu’au terme de la période ci-dessus définie, il est convenu d’un dispositif de saisine de la commission de suivi (article 21 du présent accord) sur des réclamations individuelles relatives à des procédures disciplinaires. Les procédures disciplinaires visées sont celles pouvant aller jusqu’au licenciement et qui concerneraient des salariés dont les postes entrent dans le périmètre des postes supprimés listés en annexe 1 du présent accord. 

La saisine de la commission de suivi, qui ne peut relever que de la seule initiative du salarié, pourra intervenir dès l’engagement de la procédure disciplinaire. 


TITRE II – MODALITES D’INFORMATION DU CE SUR LE PLAN DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DE CONGE DE MOBILITE
La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 10 janvier, 30 janvier, 8 février, 15 février, 13 mars et 2 mai 2018. Les négociations ont conduit à la conclusion du présent accord, en application des articles L1237-18-2, L1237-19 et L1237-19-1 du Code du travail.

Dans le cadre de ces échanges, les Parties ont convenu des modalités d'information suivantes, relatives aux présents dispositifs de rupture conventionnelle et de congé de mobilité. 

Article 4 – Calendrier, modalités et conditions d’information du Comité d’entreprise (CE)

4.1 Cadre juridique

En application de l’article L1237-19-1 du code du travail relatif au dispositif de rupture conventionnelle collective, le présent accord doit définir les modalités et conditions d’information du comité d’entreprise.

Par ailleurs, l’article L1237-19-7 du code du travail prévoit que le suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du comité d’entreprise dont les avis sont transmis à l’autorité administrative.

De même, les dispositions relatives au congé de mobilité prévoient également une information des instances représentatives du personnel.
     
Sont reprises ici les dispositions relatives à l’application des articles L1237-18-2 (congé de mobilité), L1237-19-1 et L1237-19-7 (rupture conventionnelle collective).

4.2 Modalités et conditions d’information du CE sur les négociations de la RCC et du Congé de mobilité

Le processus d’information du CE a démarré dès le 16 janvier 2018 avec la réunion de sa Commission économique sur cette thématique et s’est poursuivi lors du CE mensuel de janvier 2018.

Les parties au présent accord conviennent d’une réunion d’information à l’issue des négociations pour présentation complète du dispositif. 

Un exemplaire de l’accord signé sera transmis à chaque membre du CE par mail dans les 48 heures de la signature par les Organisations Syndicales.

4.3 Suivi de la mise en œuvre de la RCC et du congé de mobilité par le CE

La mise en œuvre de la RCC et du congé de mobilité sera suivie à chaque réunion ordinaire du CE dans le cadre d’un point spécifique de l’ordre du jour.

Dans le cadre de ce suivi et en vue de sa consultation, le CE recevra un état présentant, par poste ou type de postes et par parcours initié par chaque collaborateur (court : RCC / long : congé de mobilité), les éléments suivants :
Nombre de départs acceptés
 Nombre de départs refusés et motivations des refus 
Nombre et dates des départs effectifs 
Etat du suivi assuré par la structure d’accompagnement
Typologie des parcours suivis par les salariés, selon la catégorie de projet dans laquelle ils se sont inscrits 
Travaux de la commission de suivi (article 18 du présent accord)

L’autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l’employeur, de la mise en œuvre du présent accord conformément aux articles L1237-18-5 et L.1237-19-7 du Code du travail.




TITRE III – CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DE CONGE DE MOBILITE
Les étapes de mise en œuvre des dispositifs de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité sont décrites comme suit, sous réserve de la validation du présent accord collectif par la DIRECCTE (article L1237-19-3 du Code du travail relatif au dispositif de rupture conventionnelle).

Article 5 – Durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées

Après la validation du présent accord, une période de dépôt des demandes, commune au dispositif de rupture conventionnelle et au congé de mobilité, sera ouverte.  

La période de dépôt des demandes devrait être ouverte à partir du 23/05/2018 à 9 heures dès lors que la validation de la DIRECCTE serait reçue au plus tard le 18/05/2018, à défaut de quoi l’ouverture de la période de dépôt des demandes sera décalée d’autant.

La période de dépôt sera ouverte pour une durée de 3 semaines jusqu’au 12/06/2018, 18 heures, date et heure limites de dépôt des dossiers complets de demande de départ dans les conditions fixées par le présent accord.

Article 6 – Information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord et l’ouverture de la période de dépôt des demandes

Dès le 1er jour ouvré suivant la réception de la décision rendue par la DIRECCTE relative à la validation du présent accord, ou de sa validation tacite le cas échéant, la Direction procédera à une information auprès des salariés sur le contenu des dispositifs, ainsi que sur l’ouverture de la période de dépôt des demandes.

Cette information sera réalisée par affichage sur les panneaux réservés à la Direction, ainsi que par courrier électronique (mail ou information CCMS) et mise à disposition sur le site interne de l’entreprise TP Inside.

Les salariés absents du centre au moment de l’information et ne pouvant être informés par mail seront avisés par courrier postal.

Cette information comportera également les indications relatives au dépôt des dossiers de demande de départ.

Article 7 – Examen des demandes individuelles de départ volontaire

Cet examen se déroulera en trois temps, dans les 10 jours ouvrés suivant la clôture de la période de dépôt, soit prévisionnellement du 13/06/2018 au 26/06/2018 (article 9.1 du présent accord).

Il est précisé que les demandes formulées dans le cadre de la rupture conventionnelle et dans le cadre du congé de mobilité seront examinées simultanément. 

En complément du dispositif décrit par le présent accord, une procédure particulière est prévue pour les salariés protégés en application des dispositions légales. 
S’ils peuvent en effet bénéficier des dispositifs de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité, la rupture amiable de leur contrat de travail sera soumise à l’autorisation de l’inspection du travail. Dans l’attente de la réponse de l’inspection du travail, le collaborateur sera maintenu dans son poste d’origine.

Les postes pourront être supprimés au fur et à mesure du départ des salariés. 







TITRE IV – ELIGIBILITE AUX DISPOSITIFS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DE CONGE DE MOBILITE – TRAITEMENT DES DEMANDES ET MODALITES DES DISPOSITIFS
Article 8 – Conditions d’éligibilité au départ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité

8.1 Conditions pour demander une rupture conventionnelle ou un congé de mobilité

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux salariés se portant candidat au départ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ou du congé de mobilité.

Ces conditions sont cumulatives pour les salariés désireux de se porter candidat au départ.

	8.1.1. 	Disposer d’un CDI en cours, non rompu 

Le salarié doit disposer au sein de la Société d’un CDI en cours et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de rupture quelle qu’elle soit (démission, licenciement, engagement d’une démarche de rupture conventionnelle, départ à la retraite, etc.).

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

	8.1.2. 	Occuper un emploi figurant parmi les listes des emplois supprimés

La demande doit être exprimée par un salarié qui occupe un emploi relevant de la liste des emplois supprimés (annexe 1).

	8.1.3. 	Avoir un projet professionnel

Le salarié doit disposer d’un projet professionnel parmi ceux définis ci-après :

Soit disposer d’un autre contrat de travail ou d’une promesse d’embauche au sein d’une société en dehors du Groupe (soumise à aucune autre condition que celle, éventuellement, d’une période d’essai), 

Soit disposer d’un projet de création d’entreprise ou d’acquisition d’une entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM) et/ou à la Maison des Artistes (MA) et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel qu’en soit le statut juridique (SAS, EURL, EI, …), exerçant une activité commerciale ou de prestations de services,

En aucun cas cette activité ne pourra s’exercer majoritairement au sein et/ou pour le compte de la société TELEPERFORMANCE France, 

Soit disposer d’un projet de formation afin d’acquérir une nouvelle qualification ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle, le projet devant être précisément décrit,

Soit, dans le cadre d’une demande de congé de mobilité, disposer d’un projet de repositionnement professionnel réaliste et suffisamment étayé.
8.2 Procédure à suivre pour déposer une demande individuelle

Un dossier imprimé de demande individuelle comportant un « formulaire de demande de RCC ou de Congé de mobilité » sera disponible auprès des services Ressources humaines des centres et de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que sous format électronique sur le site interne de l’entreprise TP Inside. 

Le dossier sera constitué : 
d’une note explicative sur l’objet des dispositifs de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité (durée du congé de mobilité, conditions d’indemnisation de chacun des dispositifs, modalités d’exécution et de déroulement, régime de rupture du contrat de travail) ; 
d’un formulaire de dépôt de candidature et justificatifs afférents ;
d’un modèle de convention de rupture d’un commun accord qui n’a pas de valeur contractuelle à ce stade et est remis au salarié à titre d’exemple.

Un entretien personnalisé pourra avoir lieu avec un responsable des Ressources Humaines ou un Conseiller Mobilité Carrière si le salarié le souhaite. 

Le dossier à déposer doit comporter :
le formulaire de demande, dûment établi en faisant expressément figurer le parcours de départ choisi : court (rupture conventionnelle collective) ou long (congé de mobilité), daté et signé par le salarié,
la copie d’une pièce d’identité du salarié
un descriptif du projet et le cas échéant les justificatifs relatifs au projet, démontrant son caractère concret et viable 

Le « formulaire de demande de RCC ou de Congé de mobilité » doit impérativement être utilisé pour toute demande au départ dans le cadre de la RCC ou du congé de mobilité. A défaut, la demande ne sera pas valable et elle ne sera ni examinée, ni prise en compte dans le cadre de la procédure.

Pour être valables, les demandes devront être soit déposées au service Ressources Humaines du centre de rattachement, soit adressées sous format électronique à l’adresse générique suivante : RCC.CM.2018@fr.teleperformance.com.

Tout dossier déposé donnera lieu à la remise ou à la transmission d’un récépissé mentionnant la date et l’heure du dépôt.

Un dossier de candidature incomplet ou qui n’aura pas été déposé dans le cadre de la procédure requise et décrite ci-dessus sera automatiquement écarté.

8.3 Retrait d’une demande individuelle

Tout salarié ayant fait une demande de départ valide peut retirer celle-ci jusqu’au dernier jour de la période de dépôt des demandes. 



Article 9 – Traitement des demandes individuelles 

9.1 Modalités et délai d’examen des demandes individuelles par la Direction 

Phase d’examen formel

La Direction examinera les dossiers de demande de départ au fur et à mesure de leur réception au cours de la période de dépôt des demandes, en vue de vérifier si les demandes sont conformes aux conditions fixées à l’article 8 du présent accord. 

Les demandes non conformes seront immédiatement écartées et une réponse écrite motivée sera adressée aux salariés concernés dans les 15 jours suivant la réception du dossier. Ce refus pourra reposer sur le fait, par exemple, que le salarié n’occupe pas un emploi mentionné dans l’Annexe 1.

En cas de demande conforme, il sera adressé au salarié un courrier dans lequel celui-ci sera invité à prendre contact avec le cabinet d’accompagnement en vue d’une première évaluation de son projet. Cette évaluation sera transmise par le cabinet à la Direction des Ressources Humaines en vue de la préparation de la réunion de la commission de suivi prévue lors de la phase de décision. 

Phase d’examen final - Classement des demandes

Dans les trois jours ouvrés suivant la clôture de la période de dépôt des demandes, la Direction procèdera à un examen final de l’ensemble des demandes précédemment retenues en vue, en cas de pluralité de demandes sur un même poste, de les classer selon les critères de priorité définis à l’article 9.2 du présent accord. 

Phase de décision 

Après le classement des demandes et au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la clôture de la période de dépôt, la Direction réunira la commission de suivi prévue à l’article 21 du présent accord afin de :
- Valider le classement des demandes
- Examiner conjointement la validité des projets des salariés demandeurs en présence du cabinet ayant procédé à l’évaluation du projet. Cette validité conditionnera le maintien de la demande dans le classement final.  

Lors de cette réunion, il est établi la liste des acceptations en fonction du classement des demandes à concurrence du nombre de départs ouverts sur un même poste.  

La Direction des Ressources Humaines devra ensuite apporter une réponse écrite aux salariés ayant fait une demande dans les 15 jours ouvrés suivant la clôture de la période de dépôt des demandes.

9.2 Ordre d’acceptation des demandes individuelles et critères de départage

En cas de pluralité de demandes de départ sur un même poste, étant précisé que toutes répondent aux conditions d’accès définies à l’article 8 du présent accord, les demandes seront départagées en fonction des critères suivants :

- Critère 1 : Salariés actifs à la date de signature du présent accord (salariés dont le contrat n’est pas suspendu dans un cadre prévu par la loi et sans versement de rémunération tel que congé sabbatique, congé parental, congé de formation, longue maladie, congé sans solde de longue durée, congé création d’entreprise, mobilité volontaire sécurisée)
Deux sous-critères sont prévus pour les salariés relevant des postes de Conseillers clients, d’encadrants ou de fonctions Supports de la production dans les centres de Lyon et de Blagnac.
Sous-critère A : Salariés affectés sur l’activité SFR au 28/02/2018 ou précédemment affectés sur cette activité et en formation à cette date
Sous-critère B : Salariés des autres activités du centre

- Critère 2 : Salariés en congé individuel de formation ou en congé création d’entreprise dont la date de fin de congé intervient au plus tard le 31 juillet 2018
Les mêmes sous-critères A et B s’appliquent pour la priorisation des demandes de ces salariés lorsqu’ils relèvent des postes de Conseillers clients, d’encadrants ou de fonctions Supports de la production dans les centres de Lyon et de Blagnac.
Le sous-critère est apprécié sur la base de l’activité d’affectation avant le début de la suspension de contrat.
 
- Critère 3 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu pour un autre motif et dont la date de fin de suspension intervient au plus tard le 30 juin 2018. 
Au besoin, application des sous-critères A et B dans les mêmes conditions que ci-dessus.

- Critère 4 : Autres salariés en suspension de contrats
Au besoin application des sous-critères A et B dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Dans les catégories que définissent les critères et les sous-critères, les salariés disposant d’un autre contrat de travail ou d’une promesse d’embauche en bonne et due forme (en dehors de toute autre entreprise du Groupe) verront leur demande de départ priorisée.

Les autres demandes (celles déposées par des salariés ne disposant pas d’un autre contrat de travail ou d’une promesse d’embauche) seront classées en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise (appréciée en nombre d’années, de mois pleins et de jours révolus). 

L’ancienneté est prise en compte conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont ainsi pas prises en compte, sauf notamment situations de congé maternité, congé individuel de formation, maladie et accident du travail (hors accident de trajet), qui sont intégrées en totalité dans le décompte de l’ancienneté. Les situations de congé parental à temps plein et de congé de présence parentale sont quant à elles intégrées pour moitié dans ce décompte.

Le salarié le plus ancien est prioritaire sur les autres candidats. 

Dans le cas d’une ancienneté identique entre salariés, le départage sera effectué en fonction de la date de réception de la demande de départ. 

Les demandes ne peuvent être acceptées que dans la limite du nombre des postes pouvant être supprimés dans l’emploi. Ce nombre sera revu à la baisse si un salarié de l’emploi concerné a fait l’objet d’un départ de l’entreprise d’une autre nature.

9.3 Acceptation des demandes individuelles

L’acceptation de la demande individuelle quel que soit le parcours choisi par le salarié (court : RCC – long : congé de mobilité) prendra la forme d’une proposition de convention de rupture amiable du contrat de travail.

S’agissant plus particulièrement d’un départ dans le cadre du dispositif de congé de mobilité décrit au terme du présent accord, la convention de rupture amiable précisera notamment la durée du congé, ses modalités d’application et les engagements réciproques pris par l’entreprise et le salarié en ce qui concerne l’exécution du congé.

Le départ (RCC ou congé de mobilité) prendra effet sous réserve de la signature par les deux parties de la convention individuelle de rupture selon le modèle annexé au présent accord (Annexe 2) et après expiration du délai de rétractation s’agissant d’un départ dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective décrit au terme du présent accord.

Avec le courrier d’acceptation, la direction adressera au salarié dont le volontariat a été accepté la convention de rupture et un décompte estimatif des indemnités de départ qui lui seront versées dans le cadre de la RCC ou du congé de mobilité. 

Le salarié sera informé du régime social et fiscal de ces indemnités en vigueur à la date d’établissement du décompte (ce régime étant susceptible d’évolution en fonction des changements de législation).

9.4 Refus des demandes individuelles

Si l’employeur entend refuser la demande d’un salarié au départ, il motivera par écrit ce refus. 

Les demandes qui n’auront pas été retenues en raison d’un nombre de demandes valides supérieur au nombre de départs envisagé seront conservées pour le cas où certaines demandes retenues seraient non maintenues par les salariés y compris dans le cadre du délai de rétractation. Les salariés concernés en seront informés. 

Article 10 – Signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail

A réception des documents de rupture, le salarié disposera d’un délai maximum de 8 jours calendaires pour confirmer, ou au contraire infirmer, sa demande de départ dans le cadre du présent accord auprès de la Direction des Ressources Humaines :

Pour confirmer sa demande de départ, il devra retourner à la Direction des Ressources Humaines les deux exemplaires de la convention individuelle de rupture (annexe 2 du présent accord) dûment datés, paraphés sur chaque page et signés (à la seule exception des salariés dont le départ nécessite une autorisation de l’inspection du travail, pour lesquels une procédure particulière est prévue).

S’il infirme sa demande de départ, ou s’il ne retourne pas les exemplaires signés de la convention dans le délai de 8 jours calendaires, sa demande de rupture sera caduque. Il disposera alors d’un délai de 5 jours ouvrés pour saisir la Direction des Ressources Humaines en contestation de cette caducité, sur justificatif de force majeure. 

La commission de suivi du présent accord sera réunie dans les 3 jours ouvrés de cette saisine pour analyser les motifs de la contestation et les justificatifs afférents. 

Si les motifs et justificatifs invoqués ne permettent pas à la commission de suivi de lever la caducité de la demande, la Direction pourra alors se rapprocher de salarié(s) dont la demande de départ aurait été rejetée en raison d’un surnombre de demandes, afin de leur proposer la possibilité de départ. 
Il sera alors mis en œuvre auprès de ces salariés les étapes ci-dessus décrites (remise du décompte estimatif, envoi de la convention individuelle de rupture en deux exemplaires en RAR). Les mêmes délais sont applicables.

Après confirmation de son départ par le salarié, la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre de la RCC ou du congé de mobilité sera également signée par la Direction, qui en donnera un exemplaire original au salarié aussitôt.

La convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail précisera la date de départ effectif du salarié qui aura été convenue par les Parties. 

Pour les salariés qui bénéficient d’une protection particulière au titre d’un mandat (notamment un mandat de représentant du personnel), la signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail ne pourra intervenir qu’après avoir reçu l’autorisation de l’Inspection du travail compétente, suivant la procédure légale qui sera mise en œuvre.

Article 11 – Exercice du droit de rétractation dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective

Dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective, à compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle d’un commun accord par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 8 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. La rétractation n'a pas à être motivée.

Le droit de rétractation est exercé sous la forme d'une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Si l’une des parties se rétracte, le processus de rupture conventionnelle est rompu et les parties retrouvent leur relation de travail dans des conditions identiques à celles précédant la signature de la convention individuelle d’un commun accord.

Article 12 – Modalités du congé de mobilité

Le cadre du congé de mobilité est défini à l’article 2 du présent accord. 

12.1 Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est de :
7 mois pour les salariés de moins de 45 ans ;
9 mois pour les salariés de 45 ans et plus ;
12 mois pour les salariés titulaires d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou dans des situations particulières validées par le cabinet d’accompagnement prévu à l’article 13 du présent accord.  

Le salarié en congé de mobilité est dispensé de travail pendant toute la durée du congé de mobilité.


12.2 Déroulement du congé de mobilité : organisation des périodes de travail

Les salariés seront accompagnés dans leur projet. Ils pourront, en vue de favoriser ce repositionnement, exercer une activité professionnelle en tant que périodes de travail ou missions. 

Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l’entreprise ayant proposé le congé. Elles peuvent prendre soit la forme d’un CDI, soit celle d’un CDD dans une durée limite fixée à 3 mois.  

Dans cette dernière hypothèse, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir (C. trav. art. L. 1237-18-1).

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée qui excède la durée maximale de 3 mois précitée mettra fin au congé de mobilité au terme de celui-ci. 

Concernant le contrat de travail à durée indéterminée, le congé de mobilité est suspendu pendant toute la période d’essai. Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintègrerait le congé de mobilité pour la période du congé de mobilité restant à courir. Si la période d’essai se révélait concluante, il serait mis fin au congé de mobilité. 

12.3 Statut du salarié bénéficiaire du congé de mobilité 

Le salarié en congé de mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce selon les principes suivants :

Prévoyance et frais de santé : les bénéficiaires du congé de mobilité continueront à bénéficier, d’une couverture équivalente à celle dont bénéficient les salariés en activité. 
Les taux de cotisations applicables, ainsi que la répartition de ces cotisations entre l'employeur et les salariés, permettant le maintien de ce régime, seront identiques à ceux appliqués aux salariés poursuivant leur activité professionnelle.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-avant.

Couverture maladie : le salarié bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail.
En cas d’arrêt pour maladie du salarié durant le congé, il continuera à percevoir l’allocation au titre du congé de mobilité qui n’est donc pas suspendue, déduction étant faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Assurance vieillesse : les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées.

Retraite complémentaire : le salarié en congé de mobilité est maintenu aux régimes de retraite complémentaire (Arrco et Agirc). 
Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de mobilité.

Les services proposés par Action Logement

12.4 Rupture du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité 

L’acceptation sans réserve par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité. 
A l’issue du congé de mobilité, le contrat sera définitivement rompu d’un commun accord conformément à la réglementation applicable.

TITRE V – MESURES VISANT A FACILITER L’ACCOMPAGNEMENT ET LE RECLASSEMENT EXTERNE DES SALARIES SUR DES EMPLOIS EQUIVALENTS
Article 13 – Structure d’accompagnement

Un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des salariés en situation d’évolution ou de repositionnement professionnel sera mis à la disposition des salariés volontaires pour les aider à définir et à mettre en œuvre les actions visant à la réalisation du projet ayant motivé leur demande. 
Cet accompagnement pourra débuter dès la signature de la convention individuelle de rupture.
Cette structure d’accompagnement aura notamment pour rôle de faciliter l’accès des bénéficiaires aux mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article 9.1, le cabinet choisi interviendra également en amont des départs dès le dépôt des demandes pour procéder à l’évaluation des projets professionnels. Il participera également à la réunion de la commission de suivi prévue lors de la phase de décision finale sur les demandes. 

Compte tenu de ses implantations sur le territoire national, le cabinet choisi sera en mesure d’assurer l’accompagnement des salariés au plus près de la localisation géographique de ceux-ci. En l’absence d’une implantation proche d’un centre TP France, le cabinet choisi déléguera sur place les moyens nécessaires. 

Article 14 – Mesures d’aide à la mobilité fonctionnelle

14.1 Aides à la formation 

Dans le cadre du présent accord, la Direction entend favoriser les chances de reclassement des salariés volontaires en les aidant à accéder à la formation de leur choix en lien avec leur projet professionnel. 
Pour ce faire, ils pourront bénéficier d’un abondement de leur CPF dans le cas où la formation projetée par le salarié, dûment validée par la structure d’accompagnement, n’est pas couverte en totalité par les droits du salarié dans son CPF. Cet abondement pourra représenter jusqu’à 100 heures de formation.  
Dans le cas où la formation projetée par le salarié ne serait pas accessible dans le cadre du CPF, le salarié sera assisté par le cabinet d’accompagnement pour rechercher d’autres modalités de financement, auxquelles l’entreprise pourra contribuer à hauteur de 3000€.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à faciliter l’accès aux dispositifs de formation certifiants sur lesquels elle dispose d’une expertise. A cette fin et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, l’entreprise organisera des sessions de formation IOA / IOB ou aux titres professionnels Conseiller Relation Client à Distance (CRCD) et Superviseur Relation Client à Distance (SRCD) pour les collaborateurs des centres de Belfort, Blagnac, Lyon et Montpellier. Cette possibilité sera proposée aux salariés via la structure d’accompagnement. Ces sessions se dérouleront à l’extérieur des centres.

Les aides à la formation peuvent être sollicitées pendant la durée du congé de mobilité. 

Pour les salariés dont le départ s’inscrit dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, les aides pourront être sollicitées pour une durée équivalente à celle du congé de mobilité à laquelle aurait pu prétendre le salarié (7 ou 9 mois en fonction de l’âge, 12 mois si RQTH).

14.2 Aides à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les salariés volontaires pourront être accompagnés de manière individualisée dans une démarche de VAE . 

Il s’agira d’une aide au parcours de VAE (soutien dans les démarches et la préparation des étapes) mais également, en cas de besoin, de la prise en charge de modules de formation nécessaires à la validation de certaines compétences à hauteur d’un montant global de 1800 euros. 

14.3 Aides à la création ou reprise d’entreprise

La Direction entend favoriser l'initiative individuelle en incitant et aidant les salariés à créer leur propre emploi dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise ou comme artisan, commerçant, profession libérale etc. 

Après validation de leur projet par la structure d’accompagnement, les salariés pourront en fonction de leur besoin bénéficier des dispositions suivantes :
       
        	14.3.1	Accompagnement spécialisé

Afin de sécuriser sa démarche, et en fonction de la complexité du projet, le salarié pourra être accompagné par un consultant spécialisé au sein de la structure d’accompagnement ou être orienté vers un service spécialisé pris en charge par l’entreprise.

14.3.2	Formation

L’entreprise prendra en charge les frais relatifs à la formation spécifique délivrée par la CCI et participera aux autres frais de formation éventuels dans la limite de 3000€ après validation par la structure d’accompagnement et sur présentation de justificatifs.

14.3.3  	Aide financière
      
En vue de soutenir la création ou la reprise d’activités indépendantes, une aide de 7500 euros sera accordée au projet. 

Pour bénéficier de cette aide financière à la création d’entreprise, les salariés devront déposer un dossier à la Direction des Ressources Humaines. 

Ce dossier devra comporter les éléments permettant de juger de la viabilité du projet. Ces éléments devront notamment porter sur une étude de marché, les moyens et accords de financements, le business plan, les bilans en cas de reprise d’activité, le contrat de bail ou d’achat des locaux affectés à l’activité et l’avis de la structure d’accompagnement.

Dès lors que le dossier aura été validé, l’aide sera versée de la manière suivante :
La société versera au salarié 5 000 euros au moment de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (produire un K-bis) ou à l’Urssaf (produire un justificatif d’immatriculation au registre du commerce ou à l’Urssaf) ;
A partir de 6 mois et jusqu’à 12 mois après le premier versement, la société versera au salarié 2 500 euros, sous réserve que le salarié apporte les justifications qu’il exerce une activité véritable (attestation d’un expert-comptable attestant de l’activité, ou bilan comptable, ou bordereau de déclaration de charges par exemple). 

En fonction de la création ou de la reprise d’entreprise projetée, l’aide globale pourra être portée à 10000€ dans le cas où le salarié aurait à faire face à des frais importants (location d’un local, achat de matériel, …). La décision est prise par la Direction des Ressources Humaines, après avis du cabinet d’accompagnement qui valide les dépenses envisagées. Dans cette hypothèse, le 2ème versement sera porté à 5000€.

Article 15 – Mesures d’aide à la mobilité géographique

Le salarié conduit à déménager dans les 6 mois de la rupture de son contrat de travail pour exercer son nouvel emploi bénéficiera de l’accompagnement suivant, sous réserve de la présentation des justificatifs de l’emploi imposant ce déménagement. 

15.1 Aide à la décision : voyage de reconnaissance

Prise en charge des frais de déplacement engagés pour le collaborateur et son conjoint, sur présentation des justificatifs originaux et dans le respect de la procédure « Notes de Frais » en vigueur dans l’entreprise.

15.2 Aide à la recherche d’un logement
           
Prise en charge des frais de déplacement engagés pour le collaborateur et son conjoint, sur présentation des justificatifs originaux et dans le respect de la procédure « Notes de Frais » en vigueur dans l’entreprise.

15.3 Aide au déménagement et à l’installation

Prise en charge des frais justifiés de déménagement pour le collaborateur et sa famille (personne à charge et vivant sous son toit) dans la limite de 2000 euros, sur présentation de trois devis détaillés

Prise en charge des frais de voyage engagés par le collaborateur et sa famille (personne à charge et vivant sous son toit) pour se rendre de l’ancien au nouveau domicile, selon les règles fixées dans la procédure « Notes de frais » en vigueur dans l’entreprise.

Article 16 – Indemnités de départ et allocation de mobilité 

16.1 Indemnité de rupture 

L’indemnité de rupture ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon la plus favorable pour le salarié. Il est précisé que ce montant est calculé conformément aux modalités suivantes :

Non Cadres (indemnité légale) 
¼ de mois de salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté, 
1/3 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté

Cadres (indemnité conventionnelle – Convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire)
3/10ème  de mois de salaire de référence par année d’ancienneté de 0 à 5 ans d’ancienneté,
4/10ème de mois de salaire de référence par année d’ancienneté de 5 à 10 ans d’ancienneté,
5/10ème de mois de salaire de référence par année d’ancienneté de 10 à 15 ans d’ancienneté,
6/10ème de mois de salaire de référence par année d’ancienneté au-delà de 15 ans 
Majoration de 10% entre 50 et 55 ans, de 25% au-delà de 55 ans
Dans la limite de 18 mois de salaire de référence

Conformément aux dispositions applicables au sein de l’entreprise, cette indemnité est doublée pour les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).

16.2 Indemnité de départ volontaire (IDV)

En supplément de l’indemnité de rupture (article 16.1 ci-dessus), il sera versé dans le cadre des départs une indemnité de départ volontaire.

L’indemnité de départ volontaire est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de la rupture du contrat de travail. 

Le salarié dont la rupture du contrat de travail intervient dans le cadre des présents dispositifs de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité percevra une indemnité de départ volontaire égale à :
- 2200€ par année d’ancienneté, proratisée au temps de travail du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, 
- ou 0,8 mois de salaire de base brut par année d’ancienneté, 
selon la formule la plus favorable au salarié.  

16.3 Indemnité complémentaire

Outre les indemnités de rupture et de départ volontaire (articles 16.1 et 16.2 ci-dessus) ; il sera également versé au salarié dans le cadre de son départ en RCC ou congé de mobilité, une indemnité complémentaire équivalente à 2 mois de salaire de base brut.

16.4 Indemnité spécifique de RCC (IRCC)

Le départ dans le cadre du dispositif de RCC prévu par le présent accord emporte versement d’une indemnité spécifique, s’ajoutant aux indemnités précisées aux articles 16.1, 16.2 et 16.3 ci-dessus, égale à 3 mois de salaire de base brut.


16.5 Montant global des indemnités 

Le montant global des indemnités prévues aux articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.4 et 16.7 est plafonné à 30 mois de salaire de base brut ou 48000€ selon la formule la plus favorable au salarié.

A titre dérogatoire, il est prévu pour les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) que la majoration de l’indemnité de rupture (article 16.1) n’entre pas dans le calcul du plafond.

16.6 Modalités de versement des indemnités 

Les indemnités prévues au présent article (indemnité de rupture, indemnité de départ volontaire, indemnité complémentaire et le cas échéant indemnité de rupture conventionnelle collective et indemnité correspondant au delta d’allocation de mobilité prévue à l’article 16.7 ci-dessous) sont versées simultanément au moment du départ.

Il est précisé que l’indemnité de rupture ne sera pas versée si finalement le salarié reste dans le Groupe pour un reclassement effectif.

16.7 Allocation de mobilité

Dans le cadre du congé de mobilité, le salarié bénéficiera, hors les temps de suspension du congé de mobilité pour périodes de travail ou missions, d’une allocation mensuelle correspondant à 75 % du salaire brut de référence sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC.

Si le congé de mobilité prend fin de manière anticipée (situations de retour à l’emploi visées à l’article 12.2), il sera versé au salarié, à titre d’indemnité, le delta d’allocation qu’il aurait perçu si le congé avait continué jusqu’à son terme.

16.8 Régime social et fiscal des indemnités et de l’allocation de mobilité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, l’ensemble des indemnités perçues au titre d’une rupture conventionnelle collective ou d’un congé de mobilité est actuellement exonéré de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 79754 euros en 2018. L’ensemble des indemnités est soumis à la CSG CRDS fixée à 9,20% au jour de la signature de l’accord pour la fraction excédant l’indemnité de licenciement.




TITRE VI – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE L’ENTREPRISE
Par les présentes dispositions, les parties souhaitent accompagner les salariés dont les périmètres de poste seront impactés par les départs résultant de la mise en œuvre des dispositifs de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité décrits au terme de cet accord.

Les mesures ainsi précisées ont pour objet de reconnaître les évolutions de périmètre éventuelles nécessaires à la nouvelle organisation de l’entreprise et d’en assurer un suivi spécifique.

Article 17 – Mesures financières

17.1 Accompagnement de la mutualisation résultant de départs RCC ou congé de mobilité

Les modalités de la mutualisation seront définies dans le cadre d’un avenant au contrat de travail, soumis à l’accord du salarié, qui précisera notamment les centres sur lesquels le salarié sera mutualisé.

Il sera versé à chaque salarié dont le poste est mutualisé sur plusieurs centres, et nécessitant donc des déplacements pour assurer cette mutualisation, une prime mensuelle de 200€ brut. 

Le montant de la prime pourra être majoré en fonction des spécificités de la situation de mutualisation (niveau de responsabilité, nombre de centres dans le périmètre de mutualisation, contraintes spécifiques des déplacements, …). 

Cette prime, dont les modalités seront précisées dans le cadre de l’avenant au contrat de travail relatif aux modalités de la mutualisation, sera intégrée dans l’assiette de calcul du 13ème mois et du variable.

Consécutivement aux départs, cette mutualisation pourrait concerner les postes de Formateurs, Services généraux, Informaticiens locaux, Responsables de production et Responsables plateau.

17.2 Accompagnement d’un élargissement de périmètre résultant de départs RCC ou congé de mobilité

Les salariés dont la fonction était précédemment couverte par plusieurs personnes et qui ne le serait plus que par eux même individuellement bénéficieront d’une prime mensuelle de 200€ brut. 

Le montant de la prime pourra être majoré en fonction des spécificités de la situation (niveau de responsabilité, contraintes spécifiques au poste notamment urgence des interventions, …). 

Cette prime sera intégrée dans l’assiette de calcul du 13ème mois et du variable. 

Consécutivement aux départs, cet accompagnement concernerait les fonctions DSI des centres et des services généraux, hors situations visées par l’article 17.1.



17.3 Accompagnement de l’évolution de l’organisation résultant de départs RCC ou congé de mobilité

Les services concernés par des départs RCC ou congé de mobilité (hors production et hors situations visées aux articles 17.1 et 17.2), dont l’organisation se trouve impactée de ce fait, se verront allouer une enveloppe spécifique de 0,5% de la masse salariale brute dudit service avant départs, à répartir en fonction de l’évolution des périmètres de chaque salarié au sein du service.

Article 18 – Suivi de l’évolution de l’organisation de l’entreprise et de ses impacts 

Les parties conviennent d’un dispositif spécifique de suivi de l’évolution de l’organisation de l’entreprise et de ses impacts, sans préjudice des compétences des instances représentatives du personnel qui s’exerceront parallèlement conformément aux dispositions légales. 

Ce dispositif de suivi sera assuré par la commission de suivi prévue à l’article 21 du présent accord. Il aura pour objet d’analyser les impacts de la nouvelle organisation, en portant une attention particulière à l’évaluation de la charge de travail, et le cas échéant d’apporter des préconisations notamment en matière de prévention des risques professionnels des salariés directement concernés.

Les travaux de la commission de suivi dans ce cadre pourront être alimentés par ceux des instances représentatives du personnel, et inversement. A cet effet, les instances représentatives du personnel concernées (CE, CHSCT, ICCHSCT) seront systématiquement informées en amont des réunions de la commission de suivi afin que les membres de ces instances puissent au besoin transmettre à la commission de suivi les éléments d’information ou de réflexion qu’ils estiment utiles à l’analyse.

Les instances représentatives du personnel recevront régulièrement des informations en retour sur les travaux de la commission de suivi. 




TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES
Article 19 – Condition de validité du présent accord

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L1237-19 et L2232-12 du Code du travail. 

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisation(s) reconnue(s) représentative(s) au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Il est rappelé que le présent accord ne pourra entrer en vigueur et ses dispositions considérées comme applicables, que sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente (DIRECCTE d’Ile de France – Unité Départementale des Hauts de Seine), conformément aux dispositions des articles L1237-19-3 et suivants du Code du travail. 

A défaut de validation par la DIRECCTE, ou dès lors que la validation par la DIRECCTE viendrait à être remise en cause, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, les dispositions du présent accord seront privées d’effet et réputées non écrites. 

Article 20 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des présents dispositifs de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité et leur suivi, soit du 02/05/2018, date de sa signature, au 31/07/2019.
  
Il entrera en vigueur soit à la date de la notification de la décision de validation du présent accord prise par la Direccte territorialement compétente, soit à l’expiration du délai d’instruction de la demande de validation lorsque celle-ci sera réputée acquise.

Il prendra fin de plein droit et cessera définitivement de produire effet, du fait de la disparition de son objet, lorsque les salariés concernés seront sortis des dispositifs d’accompagnement prévus à l’accord. 

Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 21 – Commission de suivi

Il est constitué une commission de suivi composée de quatre représentants par organisation syndicale signataire et de quatre représentants de la Direction. 

Cette commission se réunira :
lors de la phase de décision finale sur les demandes de départs reçues conformément aux dispositions de l’article 9.1 ;

mensuellement dès la signature de l’accord (pour suivi des démarches de validation de l’accord et préparation du dispositif), puis pendant toute la durée de l’accord pour suivi de sa mise en œuvre et suivi de l’évolution de l’organisation de l’entreprise et de ses impacts (article 18). Dans ce cadre, elle sera amenée à suivre la mise en œuvre des accompagnements financiers prévus à l’article 17 ;
et selon un calendrier à définir jusqu’à la fin de sa mission c’est-à-dire jusqu’à la fin des dispositifs d’accompagnement prévus à l’accord.
 
D’autre part, la commission de suivi pourra être saisie conformément à l’article 3 du présent accord, dans le cadre de procédures disciplinaires concernant des salariés relevant des postes entrant dans le champ initial du dispositif de RCC et de congé de mobilité. Ces réclamations seront examinées dans le cadre des réunions ordinaires de la commission ou spécifiques, en l’absence de réunions planifiées.  

Les membres de la commission de suivi devront respecter une stricte confidentialité sur les informations nomminiatives concernant les salariés ayant fait une demande de départ dont ils pourront avoir connaissance dans le cadre de leurs missions.

Article 22 – Dépôt et publicité

La société Teleperformance France procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le texte du présent accord sera déposé, à la date de la notification de la décision de validation du présent accord ou à défaut à la date de l’expiration du délai d’instruction de la demande de validation lorsque celle-ci sera réputée acquise :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de l’entreprise 
deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE d’Ile de France.


Fait à Asnières-sur-Seine,

En huit exemplaires, dont un pour la DIRECCTE d’Ile de France et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le 2 mai 2018

Pour la Direction de Teleperformance France : 
XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de Teleperformance France, 




Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise : 

Pour la CFDT-F3C, XXXX, 

Pour la CFE-CGC, XXXX, 

Pour la CFTC-CSFV, XXXX, 

Pour la CGT, XXXX,

Pour SUD, XXXX, 




















Annexe 1. Emplois dont la suppression est envisagée
La composition des emplois concernés est la suivante :

Direction des Opérations – Conseillers Clients


Direction des Opérations – Management 


























WFM 


Direction des Ressources Humaines – Centres 
Direction des Ressources Humaines –Central 
Direction des Systèmes Informatiques – Centres




Direction des Systèmes Informatiques – Central 



Direction des Opérations – Infrastructures – Services Généraux 










Promote & Develop 
	


 DAF


TPA







Annexe 2. Modèle de convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre de la Rupture conventionnelle collective ou du Congé de mobilité


Madame/Monsieur [à compléter]
[à compléter]

[à compléter], le [à compléter]

RAR n° [à compléter]

Objet : Rupture d’un commun accord de votre contrat de travail dans le cadre de l’accord portant mesures de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité, validé par décision de l’administration du [à compléter] 2018


Madame/Monsieur,

Vous avez souhaité bénéficier des mesures en faveur du volontariat au départ, définies par l’accord collectif portant mesures de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité en vigueur au sein de l’entreprise. 

Après examen de votre demande, nous avons eu le plaisir de vous informer, par notre courrier en date du [à compléter], de l’acceptation de votre demande de départ dans le cadre de votre projet de [à compléter en fonction du parcours retenu].

A ce titre, nous vous prions de bien vouloir trouver en annexe de ce courrier, deux exemplaires de la convention de rupture d’un commun accord de votre contrat de travail dans le cadre de l’accord portant mesures de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité.

Nous vous rappelons, conformément aux dispositions de l’accord collectif du [à compléter], que vous disposez d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception du présent courrier pour confirmer votre décision de départ volontaire.

A cet effet, nous vous remercions de nous retourner les deux exemplaires de la convention de rupture après les avoir datés, en avoir paraphé chacune des pages, puis y avoir apposé votre signature en dernière page précédée de la mention manuscrite indiquée.

Vous devrez ensuite remettre ces exemplaires à Madame/Monsieur [à compléter] – Fonction [à compléter], [adresse à compléter]) pour qu’il / elle les signe à son tour. Il / Elle vous adressera alors aussitôt l’exemplaire original vous revenant obligatoirement, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information,

Nous prions de croire, Madame/Monsieur, à l’assurance de nos sincères salutations.

[Signataire]
[Fonctions]

Annexe : Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail (deux exemplaires)

CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN COMMUN ACCORD
DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE LA SOCIETE TELEPERFORMANCE FRANCE PORTANT MESURES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DE CONGE DE MOBILITE 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TELEPERFORMANCE FRANCE, société anonyme au capital social de 59 000 000 €, dont le siège social est situé 12/14 rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 380 793, représentée par [à compléter], en sa qualité de [à compléter], dûment mandaté, 

Ci-après désignée « La Société TELEPERFORMANCE FRANCE »,

D’une part,

Madame/Monsieur [à compléter], demeurant [à compléter], 

Ci-après désigné(e) « le Salarié »,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La présente rupture d’un commun accord intervient dans le cadre de l’accord portant mesures de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité en date du [à compléter] 2018, et conformément aux dispositions des articles L1237-18 et suivants et L1237-19 et suivants du Code du travail. 

A titre de rappel, la Société TELEPERFORMANCE FRANCE a informé l’administration par voie dématérialisée en date du 1er février 2018 de l’ouverture des négociations. Celles-ci se sont tenues aux dates suivantes : 10 et 30 janvier 2018, 8 et 15 février 2018, 13 mars 2018.

Le comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord portant rupture conventionnelle collective au cours de réunions en date des [à compléter]. 

L’accord collectif portant mesures de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité, excluant tout licenciement, a été signé le [à compléter] et a obtenu la validation de la DIRECCTE le [à compléter].

Dans le cadre de cet accord, une période de volontariat au départ a été ouverte du [date à compléter] à [date à compléter], au cours de laquelle Madame/Monsieur [à compléter] a demandé, par courrier [compléter par la nature du courrier (mains propres et recommandé) et la date], à bénéficier des dispositions de l’accord portant mesures de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité. 

Après examen de la situation de Madame/Monsieur [à compléter], sa demande a été validée et son éligibilité a été confirmée conformément aux dispositions figurant au sein de l’accord précité.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
Durant la période de déclaration du volontariat applicable à sa situation, soit entre le [à compléter] et le [à compléter], Madame/Monsieur [à compléter] a manifesté son souhait de bénéficier des dispositions de l’accord portant mesures de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité signé le [à compléter] et par conséquent de quitter la Société dans le cadre d’une rupture d’un commun accord de son contrat de travail.

Sa candidature a été officiellement déposée auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier [indiquer la nature du courrier] en date du [à compléter].

La candidature du Salarié a été examinée par la Direction des Ressources Humaines qui a confirmé la possibilité de bénéficier des dispositions de l’accord susmentionné, le Salarié remplissant les conditions d’éligibilité suivantes : 
Disposer d’un CDI en cours, non rompu ;
Occuper un emploi figurant parmi les listes des emplois supprimés ;
Avoir un projet professionnel.

Le Salarié déclare :
Avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires et utiles à l’expression de son choix ;
Avoir reçu l’ensemble des informations utiles concernant les indemnités résultant de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail, notamment leur régime social et fiscal ;
Avoir été informé que la confirmation définitive de sa candidature a rendu son départ irrévocable.

Les Parties reconnaissent que la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié respecte l’ensemble des dispositions légales et réglementaires ainsi que l’ensemble des conditions fixées par l’accord.

Par les présentes et conformément aux dispositions du Code du travail, notamment les articles L1237-18 et suivants et L1237-19 et suivants, et l’accord collectif du [à compléter], validé par décision administrative en date du [à compléter], la Société TELEPERFORMANCE FRANCE et le Salarié ont décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective OU de congé de mobilité. 


Article 1 : Date de rupture du contrat de travail

S’IL S’AGIT D’UN SALARIE PROTEGE

Compte tenu de son statut de salarié protégé en vertu de son mandat de [à compléter], Monsieur/Madame [à compléter] a été invité, par courrier [compléter par la nature du courrier (mains propres, recommandé) et la date], à un entretien individuel devant se tenir le [à compléter].

Monsieur/Madame [à compléter] a en outre été convoqué, par courrier [compléter par le type de courrier (mains propres, recommandé) et la date], à la réunion du Comité d’entreprise devant se tenir le [à compléter], afin d’y être auditionné. 

Les membres du Comité d’entreprise ont émis un avis [à compléter] à la rupture d’un commun accord de son contrat de travail, le [à compléter]. 

L’autorisation de l’Inspection du travail de procéder à la rupture d’un commun accord de son contrat de travail dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective a été sollicitée par courrier recommandé en date du [à compléter]. 

Cette autorisation a été accordée, après audition des parties, et a été notifiée à la Société par un courrier recommandé du [à compléter], reçu le [à compléter].

Comme convenu lors des échanges entre les parties, la date du départ effectif de Monsieur/Madame [à compléter] est fixée au [à compléter] au soir. C’est donc à cette date que Monsieur/Madame [à compléter] quittera l’entreprise.


Article 2 : Droits du salarié à l’issue de son contrat de travail

Au titre de la présente rupture, sous réserve que l’ensemble des conditions précitées soient remplies, les Parties conviennent que la Société versera au Salarié, les indemnités de rupture et autres mesures auxquelles il pourra prétendre dans les conditions et selon les modalités prévues par l’accord.

Les documents relatifs à la fin du contrat de travail (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi faisant mention de la rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre de l’accord portant mesures de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité) du Salarié lui seront adressés à l’issue de son contrat de travail.


SI LE SALARIE EST SOUMIS A UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE et SI LA CLAUSE EST LEVEE – Article 3 : Levée des engagements de non concurrence 

La Société confirme, en tant que de besoin, que le Salarié est libéré de toute clause de non concurrence à laquelle il aurait été souscrit dans le cadre de son contrat de travail ou de sa relation de travail avec la Société TELEPERFORMANCE FRANCE. 

Par conséquent, le Salarié n’est tenu à aucune autre obligation à cet égard et est libre d’occuper tout nouvel emploi de son choix, dans le respect des règles habituelles de loyauté.


Article 4 : Compte personnel de formation (CPF)

Au 1er janvier 2015, les dispositions relatives au Compte personnel de formation (CPF), dont les conditions de mise en œuvre ont été précisées par la Loi 2014-288 du 5 mars 2014, sont entrées en vigueur. Il est depuis lors possible d’activer son compte personnel de formation (CPF) et d’inscrire son solde d’heures DIF en se rendant sur son espace personnel du portail : 
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Ainsi, les [à compléter] heures que le salarié a acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) ont été portées sur son CPF au 1er janvier 2015. 

Depuis le 1er janvier 2017, le salarié peut également accéder à son CPF en se connectant à son nouveau Compte personnel d’Activité sur le site suivant : .



Article 5 : Frais de Santé et Prévoyance

Par ailleurs, conformément à la réglementation applicable et sans préjudice d’une éventuelle évolution des textes, le salarié dispose du bénéfice des garanties de frais de santé et prévoyance applicables aux salariés de la Société à titre gratuit sous réserve de remplir certaines conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale et notamment : 

le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur et qu’il en soit bénéficiaire (sans bénéficier d’une éventuelle dispense) ;

les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

le maintien des garanties ne pourra le conduire à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ;

le salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur et de la Société, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues ci-avant.

Ainsi, le bénéfice du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise à la date de cessation de son contrat de travail suppose que ce dernier justifie auprès de la Société et de l’organisme assureur de son inscription et de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, à l’ouverture et au cours de la période de garantie et quoi qu’il en soit, chaque fois que la demande sera faite au Salarié. 

A cet égard, il appartiendra au Salarié de fournir aux personnes susvisées dans les meilleurs délais, une attestation d’inscription à Pôle emploi puis, dès réception, l’attestation d’ouverture de droits, que lui aura adressée cet organisme après régularisation de son inscription. A défaut, le maintien de couverture cessera.

De plus, le Salarié peut bénéficier des dispositions de l’article 4 de la Loi Evin, relatif à la conservation du bénéfice du contrat de complémentaire santé à caractère obligatoire, tel que modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 


Article 6 : Restitution du matériel mis à disposition par la Société 

Le Salarié s’engage à restituer, au plus tard à la date de l’expiration de son contrat de travail, le matériel appartenant à la Société TELEPERFORMANCE FRANCE ayant été mis à sa disposition pour les seuls besoins de son activité professionnelle, à savoir :
[à compléter],
[à compléter]




SI RCC Article 7 : Délai de rétractation 

Le Salarié et la Société disposent d’un délai de 8 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Ce délai de rétractation démarre au lendemain de la date de signature de la convention, le [à compléter] et se termine le [à compléter]. 

Le droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, attestant de sa date de réception par l’autre partie.


Article 8 : Clauses finales

Le Salarié reconnaît avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision en toute connaissance de cause. 

En outre, le Salarié déclare expressément en signant les présentes :
n’avoir aucune contestation à soulever tant sur la régularité, que sur le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, laquelle intervient d’un commun accord ;
n’avoir aucune autre prétention que le bénéfice des dispositions de l’accord portant mesures de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité auxquelles le Salarié est éligible.

La présente convention de rupture d’un commun accord est établie en deux exemplaires, dont un pour chaque partie.

Un exemplaire de la présente convention devra être paraphé et signé par le Salarié avant d’être renvoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge, auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société TELEPERFORMANCE FRANCE (12/14 rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières-sur-Seine), et ce, dans un délai de 8 jours calendaires suivant la date de première présentation des deux exemplaires de la convention. 

A défaut d’avoir renvoyé les exemplaires à la direction dans ce délai (le cachet de la poste faisant foi), la présente convention sera dépourvue d’effet et sera considérée comme n’ayant jamais existé.

Fait à [à compléter], le [à compléter]

Les parties apposent leur paraphe sur chaque page de la convention, datent et signent la dernière page – Le premier exemplaire original est conservé par l’entreprise et le second original est adressé par l’entreprise au domicile du salarié, par lettre RAR