ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19


Entre les soussignés :


Association ADDSEA, Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par …, Président
Ci-après dénommée « l’Association »,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.G.T, représenté par …, Délégué Syndical
Le syndicat F.O, représenté par …, Délégué Syndical 
Ci-après dénommés « les délégations syndicales »
d’autre part,


Exposé préalable


L’épidémie de Covid-19 a eu lieu à partir de mars 2020 avec pour conséquence un confinement de l’ensemble de la population du 17 mars au 11 mai 2020 et un impact très important sur la prise en charge et l’accompagnement des personnes accueillies dans notre association ainsi que sur la gestion de nos établissements et services.
Dans le contexte particulier lié à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés ayant travaillé durant cette crise. Le principe de versement de la prime est inscrit dans la loi de finances rectificative 2020 du 30 juillet 2020.
Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.
Dans un contexte où les réalités de travail ont été très diverses au sein de l’association, l’objectif est d’assurer une équité de traitement entre les salariés, en veillant à ce que les

critères définis dans le présent accord reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.
La prise en charge entière des coûts liés à cette prime n’est pas garantie par les diverses autorités de contrôle et tarification, l’ARS Bourgogne Franche-Comté, le Conseil Départemental du Doubs, le département de Haute Saône, la PJJ, la DDCSPP.
L’association mobilise une partie de ses ressources propres pour octroyer cette prime à l’ensemble des salariés qui satisfont aux critères déterminés.
Cette réflexion est donc globale, quel que soit le financeur, et quelle que soit la nature de l’établissement ou service.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 : Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services de l’association ADDSEA.
Article 1.2 : Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’association ADDSEA sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance, contrat aidé, mis à disposition au sein d’autres structures…) et sans condition d’ancienneté. Les services civiques bénéficient également des dispositions de cet accord.
Les salariés rémunérés par l’Education Nationale, personnels intérimaires et stagiaires ne sont pas concernés par le présent accord.

Article 2 - PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PRIME
La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.


Article 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime Covid-19 est de 1500 euros maximum exonérés, pour les salariés présents sur site durant toute la période de référence.
Elle est modulée selon critères de modulation cumulatifs reposant sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables, qui ne peuvent entraîner d’inégalités de traitement injustifiées, et de discriminations entre les salariés.
Les partenaires sociaux, tenant compte des diverses réalités de travail pendant cette crise, ont retenu les critères cumulatifs suivants venant pondérer le montant de la prime :
Les conditions effectives d’exercice de l’activité durant la période :

L’activité en présentiel ou à distance (télétravail)
Les salariés ayant prêté main forte
La durée contractuelle de travail
Le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Article 3.1 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19


L’activité en présentiel ou à distance (télétravail)

Les salariés à domicile dispensés d’activité ne percevront pas de prime.
Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail percevront 900 euros. Sont considérés comme salariés en télétravail les salariés ayant reçu fiche de mise en œuvre du télétravail de la part de la direction.
Les salariés amenés à exercer leur activité sur site durant toute la période percevront la totalité de la prime, soit 1500 euros.
Il est entendu que les assistants familiaux relèvent de l’activité en présentiel.
En cas de mixité des situations professionnelles, c’est-à-dire d’alternance entre présentiel et télétravail, la modalité d’organisation de travail la plus importante sera considérée et suivra le régime de prime correspondant.
Les salariés ayant prêté main forte

Un forfait de 35 € pour un salarié à temps complet est octroyé par jour d’intervention pour les salariés exerçant des interventions ponctuelles dans un autre établissement ou service à la demande de leur direction.
Ce montant obtenu en fonction du nombre de jours d’interventions ponctuelles vient s’ajouter, le cas échéant, à la prime calculée sans toutefois pouvoir porter le montant total de la prime au-delà de 1500€, avant décote liée au temps de travail/présence et à l’absentéisme.

Article 3.2 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein et selon critères, est de 1500 euros. Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.


Article 3.3 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020
Les salariés présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime, calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Les salariés entrés ou sortis des effectifs sur la période de référence percevront la prime au prorata du nombre de jours de contrats, calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les journées d’absences intervenues pendant la période de référence viennent réduire le montant de la prime sauf :
Les congés payés et anciennetés
Les congés trimestriels et associatifs
Les RTT
Les jours d’absence pour évènements familiaux, hors garde d’enfant.
Les jours de récupération
Les absences suite à accident de travail

Une décote est appliquée en fonction de tranches de durées d’absences dans la période de référence :
absence inférieure à 15 jours calendaires : versement de 100% de la prime calculée
absence de 15 à 30 jours calendaires : versement de 50% de la prime calculée
absence de plus de 30 jours calendaires : pas de versement de la prime. Néanmoins, une prime plancher d’une valeur de 150 euros est instituée pour les salariés ayant été présents à minima 7 jours de travail effectif calendaires sur la période.

Article 4 - CAS DES SALARIES MULTI EMPLOYEURS
Pour les salariés ayant eu plusieurs employeurs sur la période de référence, l’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu de la prime est conditionnée au non-dépassement de 1500 euros sur le total des versement perçus.
Les salariés multi-employeurs concernés doivent se faire connaître auprès de leur direction de secteur. Les montants perçus seront cumulés afin de vérifier le seuil d’exonération sociale et fiscale possibles. Le cas échéant, la prime pourra être en tout ou partie soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu. Le défaut d’information ou toute fausse déclaration du salarié engage la responsabilité du salarié.
Une attestation sur l’honneur sera demandée aux salariés concernés afin de justifier de leur situation.

Article 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2020, sous réserve que les justificatifs demandés aient été fournis en amont.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 - DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.
Article 6.2 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



Article 6.3 : Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque signataire.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale télé Accords : 
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.


Fait à Besançon, le 15 octobre 2020 En 4 exemplaires,


Pour le syndicat CGT,	Pour le syndicat FO,
…,	…,
Délégué Syndical	Délégué Syndical





Pour l’Association ADDSEA, …,
Président