ENTRE : 


La société SUEZ RV OSIS OUEST, représentée par Loïc DURANDEAU, en sa qualité de Président ainsi que BERGER Nathalie en sa qualité de Manager des Ressources Humaines 


Ci-après dénommée « SUEZ RV OSIS OUEST » ou « la Société »


ET


Les organisations syndicales : 


F.O. eprésentée par Richard TRUTET
                          

C.G.Teprésentée par Daniel RICHY




Ci-après dénommées « les rganisations yndicales »




Ci-après communément dénommées « les Parties »






















SOMMAIRE


PREAMBULE


ARTICLE 1 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS 

Le compte épargne temps individuel (CETI) 
La demande écrite 


ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DE GESTION DES COMPTES EPARGNE TEMPS

Durée du CET 
Suivi individuel du CET 
Plafond cumulé du CET
Règles de conversion



ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 

Jours de repos pouvant être affectés au CETI 
Heures de RCR.
Modalités pratiques d’alimentation du compte


ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 

Utilisation du CETI pour indemniser des temps non travaillés
Types de congés pouvant être pris à l’initiative du salarié 
Durée, conditions de prise des congés ou de la cessation progressive d’activité 
Rémunération du congé 
Sommes soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Utilisation du CETI pour bénéficier d’une rémunération immédiate 
Utilisation du CETI pour basculer vers le PERCO
Utilisation du CETI pour financer tout ou partie de la souscription actionnariat Groupe

ARTICLE 5 – MOBILITE DES SALARIES AU SEIN DU GROUP

ARTICLE 6 – CLOTURE DU COMPTE EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 

ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD

ANNEXES 















PREAMBULE



 CET a pour objectif de permettre au salarié « d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris



Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur.

Dans ces conditions, les Parties se sont rapprochées et ont décidé de poursuivre le dispositif de CET « individuel » (ci après « le CETI ») dans les conditions ci-après.

Le CETI est cr à l’initiative du salarié qui est maître de la fréquence, du niveau et de l’utilisation du temps ou de l’argent qui y sont stockés.

Le présent accord a pour objet de définir l’ensemble des conditions d’alimentation, d’utilisation et de liquidation du CETI.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS


Tout salarié de la Société, titulaire d’un contrat de travail et ayant une durée minimale d’ancienneté de 6 mois ininterrompus dans l’entreprise ou dans le Groupe à la date de demande d’ouverture pourra demander à la Société de procéder à l’ouverture d’un CETI.
L’ouverture du CETI et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte (voir article 3.1 et 3.2).

A cet effet, l’ouverture d’un CETI devra être effectuée suivant un formulaire type mis à disposition des salariés dont le modèle figure en annexe.

La Direction des Ressources Humaines accusera réception de la demande avec copie au responsable de service du salarié.

Le CETI du salarié sera ouvert à la fin du mois suivant la réception de la demande du salarié.




ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS



Durée du CETI 

L’ouverture du compte est effective à la première alimentation. Un compte peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de l’entreprise.


Suivi individuel du CETI

Le salarié titulaire d’un CETI est informé mensuellement de l’état des comptes. Chaque mouvement de crédit ou de débit fera l’objet d’une information mensuelle via le bulletin de salaire.

Plafond cumulé du CETI

Le CETI doit être liquidé, pour la partie des droits excédant le plafond indiqué ci-après, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l’article L 3253-17 du Code du Travail






L3254-8

Règles de conversion jours de repos, d’heures et de congés en argent

Les jours de repos, de congés et les heures affectés au CET sont convertis en argent : chaque journée de congé sera valorisée au taux journalier (salaire de base) en vigueur au moment de la liquidation.




ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS




Le CETI est alimenté exclusivement en temps.


Jours de repos pouvant être affectés au CETI

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CETI par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
les jours de RTT, dans la limite de 5 jours par an,
les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés,
les jours de congés ancienneté conventionnels.

Cette liste est limitative et exhaustive.

Chaque salarié pourra cumuler au maximum 10 jours ouvrés par an. Le plafond total des jours cumulés dans le CETI ne pourra excéder 30 jours.





L’alimentation du CETI devra être effectuée suivent un formulaire type mis à disposition des salariés et figurant en annexe.

Heures

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CETI par des heures de RCR dans les limites suivantes :
35 heures de RCR maximum par an.


Modalités pratiques d’alimentation du compte

Le salarié alimente son compte auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans le respect des délais prévus pour chaque type d’alimentation et indiqués en annexe du présent accord.


Le versement sur le CETI des jours de congés annuels et des autres jours de repos non pris en fin de période de référence et des heures résulte d’une démarche volontaire du salarié. A défaut d’initiative de la part de ce dernier, il n’y a pas d’épargne automatique des jours de congés ou de repos non pris.



ARTICLE 4 – UTLISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS















Types de congés pouvant être pris à l’initiative du salarié


Le CETI  être utilisé que pour indemniserou partie :



les congés : congés sabbatique, congés pour création d’entreprise, congés de solidarité internationale, congés sans solde

la cessation totale ou progressive d’activité: un salarié peut faire précéder son départ à la retraite, d’une période d’inactivité totale ou partielle, en accord avec la Direction.


Durée, conditions de pris des congés ou de la cessation totale ou progressive d’activité

Congés : les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier des congés sont ceux prévus par les textes légaux en vigueur.

Le congé pour convenance personnelle pourra être d’une durée comprise entre 5 et 15 jours s. Le délai de prévenance est fixé à un mois avant le premier jour d’absence. Le délai de réponse de la hiérarchie ne peut excéder deux semaines après la date de réception de la demande. A défaut de réponse dans le délai imparti, la réponse est réputée négative.

La demande d’utilisation du CETI devra être effectuée suivant le formulaire type mis à disposition des salariés (voir annexe).

Cessation totale ou partielle d’activité : les salariés souhaitant cesser de manière totale ou progressive leur activité devront en formuler la demande au moins trois mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet.

Le congé précède directement la date de mise à la retraite.

La demande d’utilisation du CETI devra être effectuée suivant le formulaire type mis à disposition des salariés (voir annexe).



Rémunération du congé

La rémunération du congé sera limitée au nombre de jours capitalisés au moment du départ en congés.

L’indemnité de congé, versée au salarié lors de la prise du congé, sera calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congés.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie.











Les sommes versées sont assimilées à un salaire et doivent, de ce fait, être soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de la liquidation.


Utilisation du CETI pour bénéficier d’une rémunération immédiate


Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET.

La rémunération ne sera versée qu’à condition que le compte soit crédité d’au moins 5 jours.




Les fonds seront débloqués à la fin du mois suivant la réception de la demande du salarié.

La valorisation sera calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de la demande, dans les conditions visées à l’article 2.4.


Utilisation du CETI pour basculer vers le PERCO

Le salarié peut demander à basculer ses jours capitalisés vers le PERCO Groupe en fonction des règles en vigueur.

La valorisation sera calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment du transfert dans le PERCO.


Utilisation du CETI pour financer tout ou partie de la souscription actionnariat Groupe
		
En cas d’offre d’acquisition de titres réservée aux salariés du groupe et si les modalités le permettent, le CET pourra être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie de sa souscription.



ARTICLE 5 – MOBILITE DES SALARIES AU SEIN DU GROUPE


Le transfert des jours acquis dans le CET ne pourra se faire que sous réserve :

Qu’il existe un CET dans la société d’accueil compatible avec celui de SUEZ RV OSIS 
Que le salarié souhaite transférer son CETI,
Que la société d’accueil ait donné son accord à la reprise du CETI.

Dans le cas contraire,  sera liquidé par une indemnité calculée sur la base du salaire mensuel de base perçu au moment de la mutation (à l’exclusion d’une éventuelle augmentation liée à la mutation).


Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de sa liquidation.



ARTICLE 6 – CLOTURE DU COMPTE EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL


La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne automatiquement la clôture de CETI, et la perception par le salarié d’une indemnité compensatricecorrespondantd'un montant correspondant 

Cette indemnité, versée en une seule fois au moment de l’établissement du solde de tout compte, est soumise et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de sa liquidation.







ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR


Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2020.









ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de produire ses effets de plein droit à la date d’arrivée du terme, soit le 31 mai 2020.

Au plus tard dans les mois précédant l’arrivée du terme de l’accord, les organisations syndicales et la Direction procèderont à un bilan de son application. Une négociation pourra s’engager afin d’envisager la mise en place d’un nouveau dispositif conventionnel et, en tout état de cause, d’établir les modalités de gestion des droits non consommés à l’échéance du présent accord.

En cas de difficultés d’application du , les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.



ARTICLE 9 – PUBILICTE DE L’ACCORD









Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. 





Fait à en exemplaires originaux.

Le    24/06 /20



Loïc DURANDEAU 	Daniel RICHY 
Directeur	CGT



Nathalie BERGER	Richard TRUTET
Manager 	FO






			


ANNEXE









OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS








A _____________, le ________________

Signature du salarié :


ANNEXE


UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS







A _____________, le ________________


Signature du salarié :






1 Cocher la case correspondante

* pour tout type d’absence, joindre la demande d’autorisation signée par le responsable