Accord collectif sur le Compte Epargne Temps

Entre les soussignés : 

La Société Arvato Services Healthcare, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 413 473 117, dont le siège social est situé ZAC du Chêne St Fiacre, Rue des Temps Modernes, 77600 CHANTELOUP EN BRIE, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « La Société »
D'une part,
Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :  
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical


D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE : 
La société ASH a réuni les partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au mois de Mai 2020. 
A cette occasion la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’engager une réflexion relative à l’organisation du temps de travail, et plus particulièrement au compte épargne temps. 
C’est dans ce contexte, que la Direction et les Organisations syndicales ont conclu le présent accord visant à encadrer le recours au Compte Epargne Temps (CET).
Les parties conviennent que les dispositions des accords collectifs, usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de la société ASH dans les domaines relatifs au CET cesseront de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord qui s’y substitue intégralement.

Le compte épargne-temps a pour objet de permettre à un salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré, et offre ainsi aux salariés la possibilité de réguler de façon plus souple leurs temps de repos payés. 
Le compte épargne-temps contribue à une meilleure gestion du temps de travail. Il doit permettre d’assurer le respect d’un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée.
Pour autant le compte épargne-temps n’a pas vocation à recevoir l’ensemble des congés payés ou des repos accordés en contrepartie de dépassement de la durée légale du travail. Il doit permettre d’assurer le respect d’un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée.
En conséquence de quoi il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte
Bénéficiaires
Seuls les salariés cadres peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois. 
Pour le décompte de l’ancienneté des salariés en CDI, il sera tenu compte des périodes sous contrat à durée déterminée, ou en intérim et précédant immédiatement l’embauche en contrat à durée indéterminée.
 Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Article 2 : Alimentation du compte
Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, les salariés doivent informer le service des Ressources Humaines de leur volonté d’alimenter leur CET en précisant la source et le volume de jours de congés ou de repos concernés.
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période du 01er au 30 aout pour les JRTT et du 01er au 30 avril pour les CP.
Alimentation du compte 
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables soit pour ASH, dans la limite de 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés.
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 50% du nombre total de JRTT acquis au cours de la période de référence à savoir du 01er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 
Jour de récupération acquis pour chaque samedi travaillé si le salarié n’a pas souhaité opter pour le paiement sur le mois en cours du samedi travaillé dans la limite de 5 samedis par année sur la période de référence du 01er octobre au 30 septembre de l’année N.

Le CET est alimenté par des journées entières ou demi-journées de congés ou de repos, à l’exclusion de toute unité de temps inférieure (heures).
Plafond du compte épargne-temps
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - Gestion du compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Ils sont valorisés, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : 
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Article 4. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. 
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.
ARTICLE 5 - Information du salarié
Le salarié est informé : 
une fois par semestre sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;
une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 6 - Utilisation du compte en temps
Modalités de prise des jours de repos présents sur le cet
Le salarié devra utiliser les droits existants sur son CET indépendamment des congés posés dans le cadre de la période afférente au congé principal. Aucun jour de congé présent sur le CET ne pourra être posé dans la continuité des jours précités.
Le salarié ne pourra pas poser plus de 3 semaines de congés au titre de l’utilisation des droits présents sur son CET sur une période de référence de 12 mois allant du 01er juin au 31 mai de l’année N.
La Direction se réserve la possibilité de déroger à ces limites au cas par cas et de manière exceptionnelle en fonction des raisons et justificatifs invoqués par le salarié.
 Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : 
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; 
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise, toute catégorie socio professionnelle confondue, hors intérimaire :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle, article L3142-94-1 du Code du Travail.
Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. De plus, le salarié devra avoir utilisé tous ses jours restants dans le CET avant de demander des jours sans solde.
La demande doit être formulée un mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à la Direction des Ressources Humaines ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.
Congé de fin de carrière
Le salarié peut anticiper son départ en retraite ou en pré-retraite en prenant des congés financés par son .
Le salarié peut ainsi décider d’utiliser les droits affectés au CET avant la liquidation de ses droits à la retraite pour :
 anticiper son départ de l’entreprise ;
 terminer sa carrière en temps partiel.
Il doit pour cela remplir les conditions suivantes : 
être âgé d'au moins 60 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 12 mois ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Le salarié doit formuler sa demande auprès de son supérieur hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines dans un délai de soixante jours avant la date de départ effectif 
 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié à temps partiel peut décider d’utiliser son CET afin de compléter son salaire.
Il percevra une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 3, dans la limite des droits épargnés sur le compte. 
Cette indemnisation ne pourra pas porter le salaire perçu par le salarié à plus de 70% de son salaire brut mensuel. 
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire
Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de:
50% des jours ouvrés affectés au CET sur la période annuelle de référence (1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 pour les JRTT, 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 pour les CP). 
50% du montant total des droits présents sur le CET au moment de la demande.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
La demande doit être formulée 'par courriel à la Direction des Ressources Humaines ' ou 'par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines’.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Conformément à l'article L 3151-3 du Code du travail, le salarié peut toujours demander d'utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps à tout moment pour compléter sa rémunération, sous réserve de l'accord de son employeur.
Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants s’ils existent : 
plan d'épargne d'entreprise (PEE) 
plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 6 - Cessation du compte
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Causes possibles de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 7 - Dispositions finales
Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société Arvato Services Healthcare situés en France.
Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01er juillet 2020.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. 
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
 Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction.

Fait à Chanteloup-en-Brie, le 22 juin 2020
En 5 exemplaires,
Pour la société ASHF :
Monsieur XXX, Président



Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
Monsieur XXX, syndicat CFTC