accord de methodes A DUREE DETERMINEE
 
Entre :
La société SA Peugeot Japy, dont le siège social est situé sis Usine sous Roches, à Valentigney (25700) et représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président,

D’une part,
Et :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs délégués syndicaux : 
Pour le syndicat XXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat XXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat XXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,

Ainsi que : 
Le comité d’entreprise, représenté par son secrétaire en exercice, Monsieur XXXXXXXXX dûment mandaté à cet effet ;

Le CHSCT de l’entreprise, représenté par son secrétaire en exercice, Monsieur XXXXXXXXXX dûment mandaté à cet effet ;
D’autre part,

En présence de :
La XXXXXXXX, représentée par Maître XXXXXXXXX et de la SCP XXXXXXXXX & XXXXXXXXXXX représentée par Maître XXXXXXXXX, représentées par XXXXXXXXXXX, responsable XXXXXXXXX.


Préambule : objectifs de l’accord de méthode

Afin de définir le calendrier d’information/consultation du CE et du CHSCT dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique induit, ainsi que le calendrier des réunions de négociations dans l’objectif de parvenir à la signature d’un accord collectif majoritaire conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du Travail, la société Peugeot Japy a invité les délégués syndicaux de l’entreprise ainsi que les secrétaires de l’ensemble des instances représentatives du personnel susvisées à une première réunion de négociation fixée le 5 mars 2018. 

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord, dont les dispositions ont vocation à s’appliquer pendant toute la durée de la procédure telle que définie par les articles L.1233-58 et suivants du Code du Travail, soit du 5 mars 2018 jusqu’à la date prévue pour la dernière réunion du CE (J+11 maximum dans le calendrier ci-après) dont l’objet sera, le cas échéant, de rendre un nouvel avis sur un document Livre I, modifié en cas de refus de validation ou d’homologation de la DIRECCTE. 

Article 1. Organisation de l’information / consultation du Comité d'entreprise et du CHSCT et des réunions de négociation 
Afin de : 
Donner la possibilité à l’ensemble des représentants du personnel impliqués dans le processus d’information / consultation de mener à bien leur mission en s’appuyant notamment sur l’assistance d’un expert et des organisations syndicales ;
Permettre des échanges tant sur le projet lui-même que sur les mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

1.1 Calendrier 
Les signataires du présent accord se sont accordés sur le calendrier suivant, tenant compte des spécificités liées à la procédure de redressement judiciaire.



1.2 Modalités pratiques des réunions 

1.2.1 Réunion des élus du Comité d’entreprise/CHSCT/DS :
Les parties conviennent d’organiser l’ensemble des réunions de l’instance CE/CHSCT/DS au siège de l’entreprise à Audincourt.

1.2.3 Clôture des procédures d’information / consultation des instances 
Compte tenu des délais contraints en procédure de redressement judiciaire, les PV des réunions du Comité d’entreprise et du CHSCT comprenant les avis des instances seront établis le jour-même pour communication à la DIRECCTE dans les meilleurs délais. 


Article 2. Durée et modifications de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au terme de la procédure d’information consultation sur le projet, soit au plus tard, jusqu’à la dernière réunion du CE prévue à J+ 11 maximum dans le calendrier ci-dessus. 

L’accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les parties.

En cas de différend sur l’application du présent accord, les parties conviennent de s’en remettre à l’arbitrage de l’Unité Départementale de Besançon de la Direccte Bourgogne-Franche-Comté.


Article 3. Dépôt et publicité

Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.

Il sera déposé, dans les formes et délais légaux, en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direccte Bourgogne-Franche-Comté.



Un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard - Cité Judiciaire, rue Mozart – 25200 Montbéliard.

Il sera également mis en ligne sur le Portail PSE. 

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de l’entreprise Peugeot Japy.

Fait à Audincourt, le 5 mars 2018

Pour la société Peugeot Japy, le Président
M. XXXXXXXXXXXX





Pour les organisations syndicales représentatives signataires, les délégués syndicaux :
Pour le syndicat XXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXX,





Pour le syndicat, XXXXX XXXXXXXXXXXXXXX





Pour le syndicat XXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX





Pour le comité d’entreprise de la société Peugeot Japy, représenté par son secrétaire en exercice, XXXXXXXXXX,





Pour le CHSCT de la société Peugeot Japy, représenté par son secrétaire en exercice, XXXXXXXXXXXXXXXXX,