ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

Entre d'une part :
la société ETABLISSEMENTS DUTHEIL dont le siège social est situé à Incarville
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, 
et d'autre part :
Les délégués du personnel, Monsieur xxxxxxxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

PREAMBULE
La société ETABLISSEMENTS DUTHEIL doit faire face à une saisonnalité de son chiffre d’affaires et à la demande de ses clients qui souhaitent une grande réactivité.
Pour répondre à ces contraintes, la Direction de la société ETABLISSEMENTS DUTHEIL a engagé des négociations avec les délégués du personnel dans le but de conclure un accord d’aménagement du temps de travail.
Les parties signataires rappellent que le présent accord vise à :
- Conserver, voire améliorer la qualité de service des ETABLISSEMENTS DUTHEIL vis-à-vis des clients qui exigent des délais très courts, et demandent donc une grande réactivité. 
- Formaliser des règles transparentes de gestion permettant d’asseoir un développement de l’entreprise et donc un accroissement durable des effectifs.
- Favoriser la lutte contre le chômage dans notre département, sans pour autant sacrifier ni les impératifs de rentabilité, ni le pouvoir d’achat des salariés.
Les dispositions décrites ci-dessous visent à concilier cette contrainte avec les aspirations des salariés. Pour réussir pleinement, ce projet devra être partagé par l’ensemble des salariés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne la société ETABLISSEMENTS DUTHEIL. Il s’applique à l’ensemble du personnel  salarié à l’exception des salariés sous le régime du forfait jour. 

ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL
La durée légale de travail est de 35 heures par semaine, soit 151.67 heures par mois et 1607 heures par an 
L’horaire collectif en vigueur au sein de l’entreprise est de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. La durée annuelle de travail est, compte tenu de l’horaire hebdomadaire pratiqué dans l'entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de 1787 heures pour une période complète.
Le temps de travail ne comprend ni les pauses, ni le temps d’habillage, ni les heures de trajet domicile travail.

ARTICLE 3 – HORAIRES DE TRAVAIL
POUR LE PERSONNEL DE L’ATELIER ET DES CHANTIERS :

Horaires (39h) : 		Lundi au jeudi : 8h-12h/ 13h-17h
Vendredi : 8h-12h/ 13h-16h

POUR LE PERSONNEL DE BUREAU :

Horaires (39h): 			Lundi au jeudi : 8h-12h/ 13h30-17h30
Vendredi : 8h-12h/ 13h30-16h30

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAJET VERS LES CHANTIERS
La majorité des chantiers se situent à proximité du siège de l’entreprise. De façon ponctuelle, certains chantiers peuvent être situés dans un rayon d’une centaine de kilomètres autour de l’entreprise (incluant Paris et sa banlieue). 

Le lieu d’embauche le matin et de fin de la journée de travail le soir s’entend comme étant « le chantier ».

- conséquences sur le temps de travail : les trajets vers les chantiers ne sont pas considérés comme du temps de travail. Néanmoins, les salariés seront indemnisés selon un barème expliqué ci-dessous :


Aucune indemnité ne sera versée pour les chantiers situés entre 0 et 20 km du siège.
Si pour des raisons de convenance personnelle (par exemple, facilité du rendez-vous) les membres d’une équipe décident de laisser leur camion à l’usine et de s’y donner rendez-vous le matin et le soir, les trajets « aller » et « retour » ne seraient pas requalifiés en temps de travail effectif.

ARTICLE 4 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires. 
L’horaire collectif en vigueur au sein de l’entreprise est de 39 heures par semaine. Pour répondre aux contraintes évoquées en préambule, la Direction peut demander à ce que des heures soient réalisées au-delà de 39 heures par semaine. 

4.1 Heures accomplies dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires
a. Contingent annuel d’heures supplémentaires
En application de l’article L.3121-33 du code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 364 heures par an. 
b. Recours aux heures supplémentaires au-delà de 39 heures 
Le recours aux heures supplémentaires au-delà de 39 heures peut être décidé pour l’ensemble de l’entreprise, pour un niveau d’organisation en particulier ou pour un salarié en particulier. Il peut être décidé par un responsable de service ou d’atelier, avec l’aval de la Direction.
c. Rémunération et contreparties des heures supplémentaires
En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale sera ainsi fixé :
Heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu’à 39 heures hebdomadaires (soit de la 36eme à la 39eme) : elles seront rémunérées mensuellement au taux majoré légal supplétif en vigueur (qui est actuellement de 25%)

Heures effectuées au-delà de 39 heures : ces heures donneront lieu à une contrepartie sous forme de repos en lieu et place du paiement des heures concernées et de leur majoration. Une heure supplémentaire donnera donc lieu à l’attribution d’un Repos de Remplacement équivalent d’une heure majorée de 25%. Exemple : pour 1 heure réalisée au-delà de 39 heures, le salarié a droit à 1h15 de repos. Ces heures sont stockées. Ces heures ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

d. Période d’acquisition et de prise des heures de Repos de Remplacement
Il sera mis en place un document de suivi de la durée de travail des salariés, incluant les heures supplémentaires, et les contreparties en repos. Ce document sera remis chaque mois aux salariés avec les bulletins de paie. 
La période d’acquisition et de prise des heures de Repos de Remplacement coïncide avec l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. 
Cela signifie que les heures de Repos de Remplacement se cumulent pendant cette période et doivent être prises pendant cette même période. Au 31 Décembre, si les heures de Repos de Remplacement n’ont pas pu être posées, elles seront payées au taux horaire normal (les heures de repos figurant au compteur ayant déjà été majorées de 25%) sur le bulletin de paie du mois de janvier suivant. Les compteurs seront remis à zéro au 1er janvier suivant. 
e. Conditions de prise des Repos de Remplacement
Les salariés pourront poser quelques heures ou une journée complète de repos. Les heures posées seront déduites du droit à repos.
La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. Compte tenu des horaires en vigueur, un salarié qui souhaite poser une journée en utilisant les heures de repos de remplacement devra poser :
- 8 heures pour une journée posée du lundi au jeudi
- 7 heures pour une journée posée le vendredi

Les demandes de Repos de Remplacement devront suivre les mêmes règles que les demandes de congés payés. Comme pour les congés payés, elles devront être transmises suffisamment à l’avance pour ne pas perturber l’organisation de l’entreprise. La direction se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande qui sera faite. Les heures de Repos de Remplacement ne pourront se confondre avec les jours de congés payés

La direction se réserve le droit d’imposer des journées de Repos, en particulier sur des périodes de faible activité.
f. Samedis travaillés
Possibilité pour l’employeur de demander à chaque salarié de travailler certains samedis. Les heures effectuées les samedis suivront le même régime que les heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires.

4.2 Heures accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires
Les heures accomplies au-delà du contingent annuel fixé dans le présent accord suivront les dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion semestrielle sera organisée avec les représentants du personnel. Cette réunion aura pour objet de :
- Veiller à la bonne application de cet accord
- Régler par avenant d’éventuels problèmes d’application

ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION, DUREE, REVISION
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature, il est conclu sous réserve des clauses résolutoires suivantes :
- Décisions administratives imposant une modification de ses conditions de mise en œuvre
- Modification des dispositions légales ou conventionnelle remettant en cause tout ou partie des termes du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis de 3 mois. 
Pour le cas où l’accord serait dénoncé, et sans que les parties ne parviennent à un nouvel accord, la situation qui s’appliquerait automatiquement serait celle en vigueur avant la conclusion de cet accord.
Les parties conviennent de renégocier sans délai les dispositions du présent accord par avenant et en commission de suivi en cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles qui lui sont applicables.

ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes de Louviers et en deux exemplaires (dont un par voie électronique) auprès de la Dirrecte d’Evreux. 
Un exemplaire original sera conservé par chacune des parties signataires.
L’accord sera affiché dans l’entreprise.

A Incarville, le 21 Mars 2018
Les Délégués du personnel,					
Mr xxxxxxxxxxxxx			Mr xxxxxxxxxxxxxxxx


Le Président,
Société Yeska représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxx