Accord NAO
2020

Entre

la société Civis sise ZI La Lézarde  97232 LE LAMENTIN (siret : 47925193600015) représentée par et  agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines
d’une part,

et

l’organisation syndicale représentative IURM/CFDT représentée par,
d’autre part,

il est convenu, suite aux réunions des 15 et 22 octobre, du 03 et 10 décembre 2020, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.

Rémunération – Revalorisation générale des salaires
L’ensemble des collaborateurs ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 1er janvier 2020, présents au 1er janvier 2020 et ayant perçu, en 2019 une rémunération brute totale inférieure à 55419€ doivent avoir bénéficié sur 2020 d’une augmentation de salaire de base brut d’au moins 1.5% (vs salaire base brut de décembre 2019).

Cette augmentation rétroactive au 1er janvier 2020, est appliquée sur la paie de janvier 2021, et tiendra compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2020 (exception faite des augmentations collectives résultant de l’application de l’accord NAO 2019 – paie de février 2020).

Rémunération – Treizième mois
Il est attribué, quel que soit le type du contrat, un treizième mois à chaque collaborateur de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :
avoir le statut de « salarié » avec une ancienneté minimale de 30 mois (2,5 ans) consécutive au 31 décembre de l’année de versement ;
être présent au dernier jour du mois de versement.

Modalités de calcul et d’attribution
Le treizième mois est égal à 100% du salaire de base du mois de novembre proratisé en fonction du temps de présence effectif sur l’année.

Modalités de versement
Le treizième mois est versé en une fois, au mois de décembre. 

Charges Sociales et Fiscales
Le treizième mois, ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.

Congés Payés
Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, le treizième mois n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés (10e).

Rémunération – Prime forfaitaire d’ouverture/fermeture des cimetières
A compter du 1er décembre 2020 (applicable en paie de janvier 2021), les collaborateurs affectés régulièrement à l’ouverture-fermeture des cimetières perçoivent une prime mensuelle brute de 90 euros.

La prime « de cimetière » est versée chaque mois en fonction de la présence réelle du mois précédant. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).

Rémunération – Indemnité de Salissure
Afin de compenser les frais d’entretiens des vêtements de travail, l’ensemble des collaborateurs, astreint au port obligatoire de tenues de travail (fournis par l’entreprise) pour des raisons de sécurité et d’hygiène, bénéficie d’une indemnité de salissure égale à 36,21€. 

L’indemnité de salissure est versée mensuellement en fonction de la présence réelle du mois précédant.

Les vêtements de travail mis à la disposition de chaque collaborateur demeurent la propriété de l’entreprise. Ils doivent être restitués en cas de départ de l’entreprise.

Cette disposition est subordonnée à l’autorisation de l’URSSAF et sera mise en œuvre le 1er jour du mois suivant la réception par la société Civis de l’accord de l’URSSAF. Afin d’obtenir ledit accord, au plus tard au 15 janvier 2021, la Direction des Ressources Humaines adressera à l’URSSAF un rescrit social.

Rémunération – Titre-Restaurant
A compter du 1er décembre 2020 (applicable en paie de janvier 2021), les collaborateurs affectés dans les locaux de l’entreprise bénéficient toute l’année par jour de présence (minimum 5h00 de travail effectif) d’un titre restaurant :
d’une valeur nominale de 9,05 euros ;
cofinancé : 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur prélevé sur son salaire ;
remis au collaborateur en fin de mois en fonction de la présence du mois précédant.

Rémunération – Prime Panier
A compter du 1er décembre 2020 (applicable en paie de janvier 2021), les collaborateurs affectés hors des locaux de l’entreprise bénéficient toute l’année par jour de présence (minimum 5h00 de travail effectif) d’une prime panier de 4€ en lieu et place d’un titre-restaurant.

Cette prime panier est versée chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.

Rémunération – Prime de Remplacement du manager (n+1)
A compter du 1er novembre 2020 (applicable en paie de décembre 2020), une prime de remplacement est attribuée à chaque collaborateur assurant le remplacement effectif de son manager (n+1). 

Cette prime de remplacement s’élève à 150 euros par semaine complète (7 jours calendaires consécutifs) de remplacement.

Rémunération – Décompte des arrêts de travail
A compter du 1er décembre 2020 (applicable en paie de janvier 2021), les arrêts de travail (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité et paternité) sont décomptés en jours calendaires. Ainsi, sur la paie du mois m seront décomptés au réel, les absences pour arrêt de travail (en jours calendaires) du mois m-1.

Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
A compter du 1er décembre 2020 (applicable en paie de janvier 2021), chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie :
d’une indemnité de transport de 16,67 euros exonérées de charges sociales et fiscales conformément aux tolérances de l’URSSAF (200€ par an) ;
d’une prime de transport de 40,33€ soumise à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur.

L’indemnité et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.

Rémunération – Intéressement
Les parties s’engagent à se revoir, au plus tard le 30 juin 2021, pour renégocier et redéfinir les critères de calcul de l’accord d’intéressement signé le 24 janvier 2020 et visant au partage du fruit des résultats de la société Civis avec l’ensemble de ses collaborateurs.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. 

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Civis.

Fait au Lamentin, le 10 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux.