PROTOCOLE D’ACCORD POUR LES ELECTIONS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DUREE DU MANDAT : 4 ANS

L’association du Prado Bourgogne, dont le siège est situé à 1154 route de Salornay, 71 870 Hurigny, dépendant de la Convention Collective Nationale du Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966,
Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, CFDT Santé – Sociaux, représentée par M XXX en vertu du mandat dont elle dispose ;
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, CGT, représentée par M XXX en vertu du mandat dont il dispose ;
Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE CGC représentée par M XXX en vertu du mandat dont il dispose.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des membres du CSE en application des articles  L. 2324-3 et suivants du Code du travail.

Article 1er - date, horaire et lieux des élections
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 	02/10/2018 de 9 heures  à 	 15 heures. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 16/10/2018 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.
Les opérations électorales se dérouleront dans chaque établissement aux lieux suivants :
Service Placement Familial et Educatif : 96, place Gérard Genevès, 	à MACON – Salle de réunion  
Foyer La Maisonnée  : 194, rue du Concours à MACON – Salle de réunion ;
C.E.S. de Salornay : 1154, route de Salornay à HURIGNY – 	Salle de réunion ;
Le personnel de la Direction Générale votera au C.E.S. de Salornay à HURIGNY dans la salle de réunion ;
C.E.S. Le Méplier : 3, rue des Crépins à BLANZY – Salle de réunion ; 
C.E.S. Bellevue-Montferroux : 2, rue Louise Cécile à MONTCEAU - Salle de réunion. 
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Dépouillement dans chaque bureau de vote et établissement d’un procès verbal intermédiaire par bureau de vote. 
Centralisation des résultats au  siège de l’association, dans la  grande salle de réunion, par les présidents de chaque bureau de vote à partir de 18 heures dès lors que les cinq bureaux de vote sont présents. 

Article 2 - répartition et nombre de sièges
Il a été décidé par un accord de périmètre pour la mise en place d’un CSE dans l’association du Prado Bourgogne signé le 21 mars 2018 de :
Constituer un CSE unique au niveau de l’association. 
Définir les collèges et le nombre d’élus par collège comme suit . 

Un collège employés ouvrier   constitué de 11 titulaires et de 11 suppléants. 
Un collège technicien agent de maitrise cadres constitué de 2 titulaires et de 2 suppléants.

Ainsi, pour les élections du CSE, tenant compte du nombre de salariés soit 270.03  E.T.P. pour la représentation, sont à élire 13 titulaires et 13 suppléants au total.

Les collèges se définissent comme suit :
	Collège « Ouvriers, Employés » (services généraux ; personnel éducatif : Candidat Elève Educateur ;  moniteur adjoint d’animation, aide médico psychologique moniteur éducateur, éducateur spécialisé, assistante sociale, éducateur de jeunes enfants, éducateur technique et technique spécialisé ; éducateur sportif, assistant familiaux; infirmières ; service administratif : agent de bureau, agent administratif et agent administratif principal). 
	Collège « Cadres, techniciens, agents de maitrise » (Chef de Service, psychologue, psychiatre, cadre technique, directeur, directeur général, orthophoniste, enseignant détaché, technicien, technicien supérieur). 

Article 3 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1er collège : 64 % femmes et 36 % hommes ;
-  2e collège : 70 % femmes et 30 % hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1er collège : 7 femmes et 4 hommes ;
-  2e collège : 1 femme et 1 homme ;

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 4 - électeur et éligible - liste électorale
La liste de l’ensemble des  personnels électeurs et éligibles est établie par l'employeur et sera affichée dans chaque établissement sur les lieux d’affichage réservé au personnel,  le 6 septembre 2018.  Les salariés disposent de 3 jours ouvrables pour émettre des contestations à partir de l’affichage, soit jusqu’au 10/09/2018 (minuit). Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, qualification, dates d’entrée dans l’association des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E". 
La liste arrêtée par collège au 5/09/2018 sera annexée au présent protocole. Elle sera remise à l’organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole le 	06/09/2018.
Pour les salariés mis à la disposition de l’association, un courrier sera adressé le 15 juin 2018 à leur employeur, lui  demandant de communiquer la liste nominative des salariés remplissant les conditions d’électorat ainsi que l’option choisie par les intéressés (exercice des droits chez leur employeur ou dans l’association utilisatrice), pour le 1er septembre 2018 au plus tard. 
Les salariés multi-établissements sont inscrits sur la liste électorale de l’établissement dans lequel ils effectuent le plus important volume horaire. Si le volume horaire effectué est identique dans chaque établissement, ils seront inscrits dans l’établissement dans lequel ils disposent de la plus grande ancienneté. A défaut l’employeur fixera le lieu de vote.  
Pour être électeurs, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
. être âgé de 16 ans au moins,
. avoir 3 mois d’ancienneté,
. n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
. pour les salariés mis à disposition, être présents dans l’entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus.
Pour être éligibles, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
. être âgé de 18 ans au moins,
. avoir 12 mois d’ancienneté,
. n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les personnels ne participant pas au vote sont ceux occupants les fonctions suivantes : Directeur  Général, Directeurs et Directeurs adjoint des établissements, Attachée de direction RH.

Article 5 - information du personnel - appel et dépôt des candidatures
Le 11 septembre 2018, le personnel sera informé par voie d'affiche du déroulement des élections. Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures. 
Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-3 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le 1er tour. Ces listes doivent être communiquées à la Direction Générale le 20 septembre 2018 au plus tard à 17 heures. Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé, au secrétariat de l’Association du Prado Bourgogne, 1154 route de Salornay, BP 10 149 Hurigny, 71 006  MACON cedex. Les listes des candidats sont affichées par la Direction Générale dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 21 septembre 2018.
Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes ouvertes à toutes candidatures, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction générale, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, au plus tard le 4 octobre 2018  2018 à 17 heures. Les listes des candidats sont affichées par la Direction Générale dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 5 octobre 2018.
Article 6 - moyens matériels de vote
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc …)  incombent à l'employeur. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants :
- saumon  pour les Titulaires. 
- bleu  pour les Suppléants.
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (saumon  et bleu). 
Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues par collège. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (saumon  ou bleu	).
Les bulletins de vote comportent, outre la mention « CSE », 1er collège  ou  2ème collège, la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLÉANTS", le nom de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre" pour le deuxième tour, les noms et prénoms du (des) candidat(s).
Article 7 - bureau de vote
Les Bureaux de vote seront constitués d’un Président; d’un  Secrétaire et d’un Assesseur.
Les trois personnes désignées procèderont elles-mêmes à la constitution de leur Bureau (répartition des fonctions du bureau).
Pour chacun des bureaux de vote, les deux plus anciens en âge et le plus jeune présents et acceptant constitueront le bureau de vote de la liste électorale considérée, sauf si l’un d’entre eux  se présente comme candidat. Les trois personnes procèderont elles-mêmes à la constitution de leur bureau sous la forme qu'elles auront choisie elles-mêmes et l'afficheront dans chaque bureau de vote. Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. A défaut d’accord entre les membres du bureau, la présidence reviendra au plus âgé. Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation auquel pourront participer un représentant de chaque syndicat.  
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Un membre de la direction sera référent et à disposition du bureau de vote en cas de problème. 

Article 8 - modalités du scrutin et dépouillement
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
En matière de validité du bulletin, les règles du droit commun électoral seront appliquées.
 Le président veillera au secret du scrutin.
Les enveloppes de vote par correspondance  ne seront insérées dans les urnes qu’avant la fermeture des bureaux de vote, le vote physique prévalant sur le vote par correspondance.

Même si le quorum n’est pas atteint au 1er tour, le dépouillement  par bureau de vote sera fait et le procès verbal intermédiaire sera dressé par le président de chaque bureau de vote intermédiaire qui ne pourra  mentionner que le nombre d’inscrits, de votants, de bulletins nuls ou blancs et le nombre de voix obtenues par chaque liste ayant proposé des candidats. 
 
Le dépouillement définitif sera  fait et le procès-verbal définitif sera dressé par le bureau centralisateur composé des cinq présidents par collège. Chaque bureau centralisateur désignera son président, le cas échéant par tirage au sort 

Les urnes seront closes avec le procès verbal intermédiaire  à l’intérieur et fermées  à clefs  et  transportées par les  membres du bureau de vote sous leur responsabilité,  en salle de réunion du siège de l’association et remises aux bureaux centralisateurs. 
Le temps passé par les électeurs et les Membres des bureaux de vote sera payé comme temps de travail effectif. 
Les urnes devront être fermées à clé par deux cadenas, Un exemplaire des clefs des urnes susvisées sera détenu par le président du chaque bureau de vote centralisateur, le second exemplaire sera détenu par un membre de la direction au siège de l’association. 
Chaque Bureau centralisateur, examine les résultats et dresse procés verbal par collège. Le président de chaque bureau centralisateur proclamera les résultats et les noms des élus après avoir rédigé et signé un procès-verbal  pour la totalité de l'élection CSE.

Tout le matériel, bulletins et enveloppes (et ceux non validés par les bureaux de vote intermédiaires après signature des enveloppes par tous les Membres du bureau centralisateur), sera remis à l'intérieur des urnes  par collèges et conservé 15 jours après la date de scrutin sous la responsabilité de l'employeur ou de son représentant et des Présidents de chaque bureau de vote centralisateur.

Article 10 - vote par correspondance 
La possibilité de vote par correspondance sera systématiquement ouverte, sans demande préalable, pour les Assistants Familiaux, les surveillants de nuit et les salariés en longue maladie, accident du travail, congés maternité, congé parental (arrêt plus 90 jours). 
Tout membre du  personnel désirant voter par correspondance pourra en faire la demande par courriel (siège pradobourgogne.fr), courrier ou en personne au secrétariat de la direction générale  jusqu’au 20 septembre  2018 à 17 heures.
A cet effet, il sera adressé, le 	21 septembre  2018 à chaque électeur concerné pour le premier tour  et le 5 octobre  2018 en cas de deuxième tour :
- les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS des diverses listes ;
- une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole. L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote qui après vérification mettra l’enveloppe dans l’urne et émargera en lieu et place de l’électeur sur la liste d’émargement juste après la fermeture du vote physique  qui aura lieu ¼ d’heure avant la clôture du scrutin.
La réception des votes par correspondance devra avoir lieu au plus tard  le 2 octobre 2018 à 14Heures pour le premier tour et le16 octobre  2018 même horaire dans cinq  boites postales par bureau  qui seront louées pour la circonstance auprès des  postes de Macon  (3 boites) et Montceau (2 boites). 

Article 11– propagande électorale 
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales. 
La propagande électorale peut être faite par les Organisations syndicales représentatives comme le code électoral le précise :
par affichage sur les panneaux électoraux,
par voie de tracts diffusés dans l’établissement (y compris les casiers individuels), après information préalable de la  direction,
avec l’envoi du vote par correspondance.

Pour le vote par correspondance, au premier et deuxième tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction Générale des tracts électoraux format A4 jusqu’à 48 heures de la date limite de l’envoi du matériel de vote par correspondance (soit le 19 septembre	 2018 pour le premier tour et le 3 octobre 2018 pour le second tour). Ils seront joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Article 10 – publicité, procès-verbaux.
A l’issue du scrutin, les bureaux centralisateurs dressent  et signent 8 exemplaires de procès-verbal par collège et autorisent leur affichage par l’employeur.
. 1 pour l’employeur,
. 1 pour chaque personne mandatée par l’organisation syndicale signataire,
. 1 pour l’affichage,
. 2 pour l’inspecteur du travail et 1 à transmettre par mail à ,
. 1 pour l’opérateur désigné par le Ministre du Travail à l’adresse suivante : CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN Cédex 9.


Article 12 - durée
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections  du CSE 2018. 
Fait Hurigny, le 18 mai  2018 en 8 exemplaires, dont un pour chaque personne mandatée par les organisations syndicales.


Pour l’organisation syndicale  CFDT : 

Pour l’organisation syndicale  CGT : 

Pour l’organisation syndicale  CFE-CGC : 


Pour l'employeur Association du Prado Bourgogne,