Procès-verbal de désaccord
sur les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la gestion des emplois et des parcours professionnels

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la société :

SETCOR SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général
d'une part ;
 les organisations syndicales suivantes,

SETCOR
Pour le syndicat CFDT, Monsieur 
Pour le syndicat UR 974, Monsieur 
Pour le syndicat FO, Monsieur 
d'autre part.

Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».

ARTICLE 1 – CONSTAT DE DESACCORD
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le :

09 novembre 2017
23 novembre 2017
06 décembre 2017
13 décembre 2017
24 janvier 2018
15 février 2018
22 février 2018

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L 2242-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A – Pour les organisations syndicales :
       
      Pour le Syndicat CFDT

Mise en place d’un 13ème mois ; montant calculé : 456 971 €
Augmentation de salaire de 50 € brut pour l’ensemble du personnel ; montant calculé : 156 833 €
Passer les contrats à temps partiel en temps complet ; montant calculé : 100 272 €
Renégocier l’accord de groupe de 2010 via des réunions mensuelles à compter de février 2018

Cout total revendiqué : 714 076 €




Pour le Syndicat UR 974

Mise en place d’un 13ème mois ; montant calculé : 456 971 €
Augmentation de salaire de 50 € brut pour l’ensemble du personnel ; montant calculé : 156 833 €
Passer les contrats à temps partiel en temps complet ; montant calculé : 100 272 €
Renégocier l’accord de groupe de 2010 via des réunions mensuelles à compter de février 2018 ;
Souhaitons que soit remis trimestriellement un état des temps au personnel conducteur ;
Souhaitons que le détail du temps de travail appliqué sur les services scolaires (feuille de service) fasse l’objet d’une transmission au personnel concerné.

Cout total revendiqué : 714 076 €

Pour le Syndicat FO

Mise en place d’un 13ème mois ; montant calculé : 456 971 €
Augmentation de salaire de 50 € brut pour l’ensemble du personnel ; montant calculé : 156 833 €
Passer les contrats à temps partiel en temps complet ; montant calculé : 100 272 €
Renégocier l’accord de groupe de 2010 via des réunions mensuelles à compter de février 2018

Cout total revendiqué : 714 076 €

B – Pour la direction :

Eu égard aux élements de contextes suivants :

Un contexte budgétaire contraint lié notamment à des niveaux de prix pratiqués en forte baisse sur les marchés de transports scolaires lors de leur renouvellement.

Un traitement par l’administration fiscale des dossiers d’agréments fiscaux portant sur les investissements lourds de plus en plus drastique.

L’impérieuse nécessité pour la société d’enrayer une accidentologie en forte augmentation qui a des répercussions importantes sur le plan opérationnel et financier.

La nécessité de maitriser l’évolution dégradée observée au cours des cinq dernières années du ratio masse salariale / chiffre d’affaires.

L’impérieuse nécessité pour la société de rester compétitive pour assurer le maintien de ses activités et la pérennité des emplois et des conditions de travail.

La direction a proposé aux organisations syndicales les conditions de revalorisation des salaires et d’évolution générale des conditions de travail suivantes applicables à compter de janvier 2018.

Mesure salariale
1.1– Rémunération minimale « Personnel Conducteur »
A compter du 01 janvier 2018, les rémunérations brutes mensuelles pour un temps complet des différentes catégories de « personnel conducteur » sont les suivantes compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille des salaires en vigueur (arrondie à l’euro supérieur) soit une augmentation du salaire brut mensuel de base de 18 €.
De plus, une catégorie « conducteur 9 places » est intégrée à cette grille des salaires à compter de la même date.

La définition de cette nouvelle catégorie d’emploi est la suivante :
Conducteur 9 places : Ouvrier chargé de la conduite, du nettoyage d’un mini bus et de la perception et du versement des recettes voyageurs ; a en toute circonstance une présentation impeccable ; est capable de signaler le mauvais fonctionnement de certains organes et les accidents survenus ; est obligatoirement titulaire du permis de conduire de catégorie B ; veille à l’application des règlements et des réglementations ; fournit de manière adéquate la documentation demandée par la direction.
Les autres emplois du personnel conducteur demeurent inchangés.








1-2. Personnel d’atelier et d’entretien
A compter du 01 janvier 2018, les rémunérations brutes mensuelles pour un temps complet des différentes catégories de « personnel d’atelier et d’entretien » sont les suivantes compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille des salaires en vigueur (arrondie à l’euro supérieur).
Les autres emplois du personnel d’atelier et d’entretien demeurent inchangés.
1-3. Personnel administratif
Le personnel administratif (bureau et atelier), à l’exclusion des cadres, bénéficie d’une augmentation du salaire brut mensuel de base de 18 € applicable au 1 janvier 2018.

Instauration d’une prime de non accident

La direction constate depuis quelques années une forte augmentation du nombre d’accidents de circulation et dégradations déclarés ou non déclarés à la fois sur le réseau routier et dans les centres d’exploitation.

Outre le fait que ces accidents et dégradations entrainent des conséquences financières importantes du fait de l’immobilisation du parc de véhicules et des dépenses de remise en état, un tel phénomène n’est pas sans conséquences sur l’image de la société vis-à-vis des autorités organisatrices de transports prescriptrices et des usagers des différents réseaux de transports desservis.

De plus, il est établi que les accidents de circulation observés proviennent le plus souvent de mauvais comportements et habitudes individuels qui génèrent une sur consommation de carburant ayant elle-même un impact négatif sur les performances attendues dans l’accord d’intéressement en vigueur.

Afin d’enrayer ce phénomène, les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime de non accident annuelle d’un montant forfaitaire de 50 € brut au bénéfice exclusif du personnel roulant.







Les critères d’attribution ou de suppression seront les suivants :

Critère d’attribution :

Aucun accident et/ou dégradation commis dans l’année

Critère de suppression :

Au moins un accident et/ou dégradation commis dans l’année

Cette prime sera versée sur la paie de janvier de l’année n+1 sur la base des éléments de l’année précédente.

Le premier versement s’effectuera au mois de janvier 2019.

Tickets restaurant

A compter du 01 janvier 2018, l’ensemble du personnel (y compris cadre) bénéficiera mensuellement de 20 tickets restaurant d’une valeur unitaire de 7.50 €, soit un montant global par carnet de 150 € net, avec la répartition suivante :
60 % à la charge de l’employeur soit 90 €
40 % à la charge du salarié soit 60 €

La direction précise que pour le mois de janvier 2018, les carnets de tickets restaurants d’une valeur faciale de 7€ ayant déjà été réceptionnés, un carnet de ticket supplémentaire d’une valeur de 10 euros (20 tickets de 0.50€) sera remis à chaque bénéficiaire en fonction des délais d’acheminement.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap

La société SETCOR SA est peu éloignée des obligations d’emploi de travailleurs porteurs d’un handicap et est à jour de ses déclarations.  
Les efforts entrepris depuis plusieurs années seront maintenus pour tendre à respecter à la fois : 

le maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap
l’insertion professionnelle des travailleurs porteurs de handicap dans la mesure du possible.

Politique d’équité de rémunération entre les Femmes et les Hommes

La grille des salaires et les évolutions de carrière sont identiques pour les hommes et pour les femmes.

Les modalités d’engagement édictées dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 26 octobre 2016 sont maintenues.

Gestion des emplois et des parcours professionnelles

Tout salarié qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Dans ce cadre, la société souhaite accompagner les salariés désireux d’accéder à cette reconnaissance.

Il sera étudié la possibilité de créer un partenariat avec un organisme habilité à gérer les VAE et ainsi permettre aux salariés d’effectuer cette démarche si ces derniers le souhaitent.

Le but étant de promouvoir la compétence des salariés sur le long terme.

La direction précise que le cout total des dispositions allouées dans le cadre de la présente négociation représente un montant annuel brut de 80 360 €, soit une augmentation salariale moyenne de 1.99% l’an.

Le montant revendiqué par les organisations syndicales représente quant à lui une augmentation salariale de plus de 17.6% l’an.

ARTICLE 3 – MESURES UNILATERALES

La direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

ARTICLE 4 – PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la direction départementale du Travail et de l'emploi Saint Denis et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint Pierre et de Saint Denis.

Fait à Saint Louis, le 22 février 2018, en 10 exemplaires originaux.

Pour la société SETCOR SA
Mr Directeur Général
					   					
				
Pour le syndicat CFDT, 							 
Mr					    	

			
	
Pour le syndicat UR 974 				
Mr					



Pour le syndicat FO,				
Mr