Entre

SAS Clinique Jeanne d’Arc (établissement Jeanne d’Arc) représentée par Monsieur 

D’une part,
Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignée :

CFDT représentée par 

        D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)

Le présent accord a été conclu suite à l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020 sur les termes mentionnés conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail. 
Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :
Première réunion : le 23 novembre 2020, 
Deuxième réunion : le 30 novembre 2020, 
Troisième réunion : le 14 décembre 2020,
Quatrième réunion : le 21 décembre 2020

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

Il est précisé que les mesures inscrites dans le présent accord pour les salariés de la SAS Clinique Jeanne d’Arc (établissement Jeanne d’Arc) désignée ci-dessus se substituent aux dispositions prises dans les accords antérieurs.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :


Article 1. Maintien de la prime d'assiduité

Il a été convenu de maintenir la prime d’assiduité à hauteur de 33.60 euros par mois pour tout salarié en poste. 

Cette prime sera versée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2020.


Article 2. Reconduction de la prise en charge de la journée de solidarité

La prise en charge par la clinique de la journée de solidarité, fixée le 1er Novembre 2020, est reconduite pour un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. 


Article 3. Versement d’une prime transport de 200 € net/an 

Il a été convenu de verser une indemnité transport de 16.67 € net par mois pour tout salarié en poste.

Cette prime sera versée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.


Article 4. Attribution de jours de congés ancienneté 

Les salariés âgés de 55 ans et plus au 1/01/2021 se verront attribuer 2 jours de congés supplémentaires à solder avant le 31/05/2021.

Ces jours de congés supplémentaires ne pourront être acquis si une absence de plus de 3 jours calendaires consécutifs est constatée entre le jour de signature du présent accord NAO et le 31/05/2021. 

Cette prise de congé d’ancienneté doit s’effectuer, en accord avec la direction, en période de faible activité.

Les congés d’ancienneté ne pourront être reportés l’année d’après, ni donner lieu, s’il n’a pas été pris avant la date du 31 mai 2021 à l’attribution d’une indemnité compensatrice. 


Article 5. Augmentation du budget CSE pour les œuvres sociales à hauteur de 0,40% de la masse salariale

Il a été convenu d’augmenter la dotation CSE pour les œuvres sociales, à hauteur de 0.40% de la masse salariale, à compter du 1er janvier 2021 .


Article 6. Abondement aux œuvres sociales du CSE  à hauteur de 8000euros.

Il a été convenu d’abonder, à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2020, aux œuvres sociales du CSE, à hauteur d’un montant de 8000euros.


Article 7. Organisation activité ludique et créative autour de la photo 

Au cours de l’année 2021, dans le cadre de la QVT, une animation autour de la photo sera proposée aux salariés volontaires.


Article 8 : Régime Juridique de l’accord

8.1 Effet de l’accord.

Le présent accord prendra effet le 21décembre 2020

8.2 Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et n’est pas tacitement reconductible.


Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord donnera lieu à affichage et sera mis à disposition sur le logiciel de gestion documentaire « Blue Medi ».



Article 10 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur 

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L 2232-13 du Code du travail, le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

Dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE des Bouches Du Rhône dont une version sur support électronique ;

Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Arles ;

Fait à Arles, le 21 décembre 2020


Pour la SAS Clinique Jeanne d’Arc                
Le Directeur        
                    





Pour la CFDT
La Déléguée syndicale