Accord d’entreprise
 Relatif à l’attribution d’une contrepartie aux déplacements professionnels



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association DIEULEFIT SANTE, dont le siège social est situé 211 chemin de Chamonix, BP 71, 26 220 DIEULEFIT, représentée par ...........…, en sa qualité de ……………,



D’une part,

ET 


L’organisation syndicale représentative C.G.T, représentée par sa déléguée syndicale ……………

D’autre part,


OBJET DE L’ACCORD :
 
En référence à l’article L.3121-4 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir la contrepartie octroyée pour les salariés non cadre « forfait jour » effectuant des trajets professionnels inhabituels à la demande de la Direction de Dieulefit Santé, en dehors de leur temps de travail ou d’une période d’astreinte.


ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Dans le cadre d’un trajet professionnel à la demande de la Direction, dont l’éloignement est supérieur à 70km (aller/retour) à partir de Dieulefit, une Indemnité de trajet est versée à tous salariés de l’Association, à l’exclusion de personnes titulaires d’un statut de cadre « forfait jour ».


ARTICLE 2 : Montant de la contrepartie

L’indemnité de trajet est définie comme suit :
De 70 à 140 km aller et retour => 20€ brut
De 141 à 250 km aller et retour => 30€ brut
De 251 à 400 km aller et retour => 50€ brut
De 401 à 600 km aller et retour => 80€ brut
Supérieur à 600 km aller et retour => 100€ brut

Les distances seront appréciées par Via michelin ou Mappy sur Internet et indépendamment des moyens de transport utilisés.






ARTICLE 3 : Modalités d’attribution et de versement 

Cette prime de trajet est appliquée sur la paie du mois par le service des Ressources Humaines, sur justificatif (lettre de mission, convocation…).


ARTICLE 4 : Durée d’application 

Le présent avenant est applicable dès l'accomplissement des formalités de dépôt pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 : Dénonciation

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois. 

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE.


ARTICLE 6 : Révision

A la demande de la Direction ou de la majorité numérique des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions légales, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.


ARTICLE 7 : Modalités de suivi et clauses de rendez-vous

Les délégués syndicaux sont associés à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord. 

Le suivi de ces dispositions sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, un an après l’entrée en vigueur du présent avenant, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.


ARTICLE 8 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.


Fait à DIEULEFIT, le 06 janvier 2020,