ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société KALISTRUT AEROSPACE, SASU au capital de 34 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin CS 14189 26241 SAINT VALLIER CEDEX, …………………………….. et ayant reçu délégation à l’effet des présentes,

D'UNE PART,	


ET :
Le personnel de la société KALISTRUT Aerospace, représenté par :
………………………………………….
D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit, en vue d'établir un accord collectif autorisant le vote électronique pour les élections professionnelles de KALISTRUT AEROSPACE.


Préambule

Les parties décident la mise en place du vote électronique par internet pour les élections professionnelles afin de simplifier le processus électoral et, par ailleurs,  d'augmenter, le taux de participation en permettant à tout salarié de voter de n'importe quel endroit, à tout moment au cours de la période d'ouverture du scrutin.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de l'article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, codifié aux articles L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail, qui subordonne la mise en œuvre du vote électronique à la conclusion d'un accord d'entreprise.
Il est rappelé que les modalités d’organisation de ces élections seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.
Les parties signataires ont décidé de mettre en place les modalités qui suivent.

Article 1 – Modalités d'organisation des opérations

Le présent accord précise le cadre général de la mise en œuvre du vote électronique. Il sera annexé aux protocoles d’accords préélectoraux qui fixeront le détail des modalités d'organisation pour les élections professionnelles de KALISTRUT AEROSPACE.
1.1 – Vote exclusivement par internet

Les parties signataires conviennent d'adopter un processus de vote électronique exclusivement par internet pour le personnel de KALISTRUT AEROSPACE.
1.2 – Choix d'un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de faire appel à un  prestataire extérieur spécialisé dont l'expertise a été reconnue par un cabinet indépendant. 
Conformément à nos pratiques d’achats, une procédure de consultation sera menée auprès de prestataires.

1.3 – Respect du droit électoral 

Le système de vote retenu s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : 
L’anonymat du vote par l’impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’unicité du vote par l’impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, 
La confidentialité des données transmises et le secret du vote, notamment par l’attribution de moyens d’authentification personnels, 
La sécurité de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
1.4 – Les données communiquées par l'employeur au prestataire
Listes électorales 
Les listes électorales établies par l’employeur seront fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution d'un fichier des électeurs.
Elles comporteront les données suivantes : nom, prénoms des inscrits, date d'entrée, date de naissance, collège.
Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification pour voter, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
Listes des candidats
Les listes des candidats, établies par les représentants des organisations syndicales ou non syndicales ou par les candidats libres, seront transmises par l'employeur au prestataire, en vue de paramétrer le système de vote électronique. 
Elles comporteront les données suivants : nom de la liste et appartenance syndicale le cas échéant, collège, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants.
Le prestataire assurera, par ailleurs, la reproduction sur le serveur :
Des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées, datées et signées par leurs auteurs, 
Des professions de foi telles qu’elles auront été présentées, datées et signées par leurs auteurs.
Afin de respecter une équité entre les listes, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. L’ordre de présentation des professions de foi à l’écran sera aléatoire.
Les modalités de transmission des listes de candidats et des professions de foi seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral. 
1.5 – Information et plan de communication 
Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une présentation complète, par le prestataire extérieur, du système de vote électronique retenu.

La formation qui sera assurée par le prestataire portera notamment sur le fonctionnement du logiciel, tant du côté « électeur » que du côté « gestionnaire », sur les modalités d’ouverture du scrutin et sur les modalités de dépouillement. 

La date de formation sera fixée, en fonction du calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral, dans les jours qui précédent l’ouverture du scrutin. 

Afin de faciliter l’appropriation de cette technique de vote tout au long du processus électoral, il est par ailleurs prévu : 
Un accompagnement du prestataire par un chef de projet dédié et interlocuteur unique, 
Un test du système, au cours duquel les membres du bureau seront présents,
Une assistance téléphonique pour les électeurs et les membres du bureau de vote, laquelle est assurée par le prestataire extérieur.
En amont du scrutin, chaque électeur sera informé individuellement des règles de fonctionnement du processus de vote, la période du scrutin, des codes/identifiants individuels de vote, et par tous moyens à disposition rappelant à un rythme régulier l'échéance de clôture du scrutin.
1.6 - La cellule d'assistance technique 

Il  sera créé une cellule d'assistance technique composée de représentants du prestataire et de l'employeur. Cette cellule a pour vocation de garantir le bon fonctionnement et la surveillance du système de vote électronique. 

Pendant le scrutin, elle fournit aux électeurs toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l'expression de leur vote. Un numéro de téléphone sera dédié.
1.7 – Lieux et durée du scrutin
Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour, que la période de vote se déroulera sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.	
Les électeurs auront possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture du scrutin, de n'importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. 
Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs en libre service avec une connexion au site sécurisé d’élections seront mis à la disposition des salariés électeurs sur le site. 
L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. 
Une information sera effectuée, par note de Direction, à cet emplacement.

 Article 2 – Déroulement des opérations de vote
2.1 – Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un code d'identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu'un mot de passe. 

Ces moyens d’authentification demeurent inchangés en cas de second tour.

Aucune personne non reconnue par le système n'aura accès aux pages du serveur de vote. 
L'authentification de l'électeur sera assurée par un serveur dédié après saisie par l'utilisateur du code identifiant, du mot de passe. Chaque saisie du code identifiant et du mot de passe vaut signature de la liste d'émargement dès confirmation du vote. 

Une fois connecté, l'électeur pourra voter ; seules les listes des candidats correspondant à son collège lui seront présentées aléatoirement. 

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception. L’électeur est invité à le conserver précieusement. 

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. 

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
2.2 –Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux prescriptions des articles R.2314-10 et R.2324-6 du code du travail, les éléments d'identification de l'électeur et l'expression de son vote seront séparés. L'opinion émise par l'électeur sera cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier des électeurs.
Ce processus mis en œuvre par le prestataire garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les membres désignés dans le bureau de vote pourront consulter, tout au long du scrutin, la liste d'émargement en ligne et les taux de participation.
Préalablement à la mise en place des opérations électorale ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire soumettra le système de vote électronique  à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions du Code du travail. Le rapport de l'expert tiendra compte des recommandations de la CNIL en la matière. Ce rapport sera communiqué aux délégués syndicaux signataires de l'accord.
2.3 – Opérations de dépouillement
A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement électroniques  et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement sera opéré par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de vote (président, assesseurs).
A l'issue du vote, le prestataire éditera les listes des résultats comprenant : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, nom de la liste et appartenance syndicale le cas échéant.
Les membres du bureau de vote éditeront les procès-verbaux et proclameront les résultats.

Article 3 – Entrée en vigueur, dépôt et durée de l'accord

Conformément à l'article L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l'article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Drôme en deux exemplaires dont une version papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version électronique, ainsi qu’au conseil de prud'hommes de Valence.

Fait à Saint Vallier, le 26 avril 2018.
En cinq exemplaires originaux







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