ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre les soussignés :

CLIMATELEC Numéro INSEE : 345 254 924 00011 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 95000001345254924 RCS Lille, dont le siège social est situé 3, rue Nicolas Appert – 41700 CONTRES, 
Représentée par M. agissant en qualité de Président.
dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,
Et,	

M. délégué syndical désigné par l’UNSA
d'autre part,


Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET)  au sein de la Société CLIMATELEC répond à la volonté de la Direction et du syndicat signataire de l’accord de concevoir un dispositif  permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre réglementé.

Article 1 – Objet
Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de repos afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé. Ainsi déterminé, l’objectif du Compte Epargne Temps est précis et ne peut conduire le salarié à ne pas exercer le droit à congé constitué.


Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins un an  d’ancienneté dans l’entreprise, dès lors qu’il est sous contrat à durée indéterminée, peut ouvrir un Compte Epargne Temps.






Article 3 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture du Compte Epargne Temps et son alimentation sont à l’initiative exclusive du salarié.

Il est ouvert sur simple demande individuelle écrite.

Le choix des éléments à affecter au Compte Epargne Temps est fixé par le salarié pour l’année civile.

Le Compte Epargne Temps est tenu par l’employeur et est remis sous forme d’un document individuel écrit chaque année au salarié.


Article 4 – Alimentation du Compte Epargne Temps 

Chaque salarié peut affecter à son Compte Epargne Temps :

- une partie et au maximum 10 jours issus de la réduction du temps de travail utilisables à l’initiative des salariés ;
- les heures supplémentaires telles que définies à l’article 1.2 « Aménagement du temps de travail sur l'année » du Règlement Interne relatif à l’organisation du temps de travail du 16 décembre 2013 dans la limite de 10 jours ;
- les heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos dans la limite de 5 jours.
L’ensemble des droits épargnés ne pourra dépasser 10 jours par an.
Procédure d’alimentation du compte Epargne Temps

Chaque salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps  par l’intermédiaire d’un formulaire disponible auprès du service Ressources Humaines en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Le formulaire doit être transmis au service Ressources Humaines au plus tard le 31 mars de chaque année,  après avoir été visé par la hiérarchie.


Article 5 – Valorisation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps  est exprimé en nombre de jours.

Les jours placés dans le Compte Epargne Temps  sont valorisés sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de l’utilisation du droit ; de ce fait une revalorisation automatique du CET est effectuée lorsque l’intéressé bénéficie d’une évolution de son salaire de base sur la période d’utilisation.








Article 6 – Utilisation du Compte Epargne Temps

Sans préjudice de la possibilité ouverte par l’article L 3151-3 du Code du travail, le Compte Epargne Temps  ne peut être utilisé que pour indemniser les congés désignés ci-après :
- congé parental d’éducation ;
- congé pour création ou reprise d’une entreprise ;
- congé sabbatique ;
- congé pour convenance personnelle ;
- cessation progressive d’activité ;
- congé de fin de carrière.

Demande d’utilisation des droits constitués dans le Compte Epargne Temps

L’autorisation d’utilisation des jours épargnés sera donnée en fonction des nécessités de service en tenant compte des impératifs de fonctionnement dans les conditions suivantes :

Congés sans solde prévu par le code du travail

La demande d’utilisation des jours épargnés servant à financer des congés sans solde prévus par le code du travail (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise) devra être effectuée selon les mêmes délais que ceux prévus par le code du travail pour bénéficier de ce type de congés et devront respecter les dispositions légales relatives au bénéfice de ce type de congé.

Cessation progressive d’activité, congé de fin de carrière, congé pour convenance personnelle

Pour tenir compte des nécessités de service, la demande d’utilisation des droits épargnés devra être adressée au supérieur hiérarchique  au minimum 3 mois avant la prise du congé.
Toutefois, dans le cas où les droits épargnés sont utilisés pour bénéficier d’un congé pour convenance personnelle inférieur à 8 jours, le délai de demande de prise de congé est ramené à un mois avant la prise du congé.


Article 7 – Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé sont calculées sur la base  du nombre de jours indemnisables multiplié par le taux du salaire journalier de base en vigueur au moment de son départ en congé. 

Cette indemnité versée mensuellement est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire. 


Article 8 – Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps

Il est préalablement rappelé que la prise des congés demeure la règle, l’utilisation du Compte Epargne Temps doit tenir compte de ce principe. Toutefois, à titre dérogatoire et facultatif et afin de répondre à des situations particulières, il est prévu que le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte et demander à bénéficier du versement d’une indemnité correspondant à l’épargne portée à son compte, dans les cas suivants :

Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité de l’intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;
Divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
Acquisition ou agrandissement, sous réserve de l’existence d’un permis de construire de toute résidence ;
Perte d’emploi du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’employeur de la commission d’examen des situations de surendettement ;
Rachat de trimestres au titre du régime de retraite.


Article 9 – Cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié reçoit avec le versement de son solde de tout compte, une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps.

La base de calcul est la même que dans la prise de congé décrite à l’article 8. Cette indemnité a le caractère d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

Article 10 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord conclu à durée indéterminée s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.

Le présent avenant pourra être révisé à la demande de la direction ou des organisations syndicales
représentatives dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.

Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du
Travail.


Article 11 – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de
notification et de dépôt du présent avenant.

Fait à Contres, le 26 novembre 2018

Pour CLIMATELEC	Pour l’UNSA
Le Président