ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
DE LONGUE DUREE        

Entre les soussignés : 
 
Dénommé ci-dessous « l’entreprise », 
 D’une part, 
 
Et, 

L’ensemble du personnel de l’entreprise, à savoir

Dénommé ci-dessous « les salariés »,
 D’autre part, 
 
 
Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 
 
 
PREAMBULE 
 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’entreprise par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions dudit décret.






Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :  

L’activité de l’entreprise a été fortement impactée par la crise sanitaire.
Pendant toute la période de confinement les salariées n’ont pas travaillé et l’activité a été quasiment nulle.

Compte tenu de la baisse du chiffre d’affaires, l’employeur a sollicité et obtenu l’aide d’état aux entreprises fragilisées.

Depuis six mois les salariées sont placées en chômage partiel.

Cette baisse d’activité a nécessité l’octroi d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat courant septembre 2020, afin de pouvoir faire face aux charges courantes et à venir.

S’agissant des perspectives, en dépit d’un rebond depuis le déconfinement, la baisse d’activité est substantielle et nombre d’échanges avec les clients, laissent penser qu’elle sera durable et non passagère.



Article 1er 
Champ d’application de l’accord 
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise située en France, et qui exerce les activités suivantes : 

Clerc 
Salarié qui se destine à la profession 

Article 2 
Objet de l’accord 
 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise, il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 
 
 
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
 
Article 3 
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle destinées aux employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.  
 


Article 4 
Durée d’application du dispositif 
 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 29 septembre 2020 pour une durée de six mois, renouvelable tous les six mois pendant deux ans sur une période de référence maximum de trente-six mois consécutifs, soit jusqu’au 29 mars 2023.
 

Article 5
Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle a été instauré les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité. 
En application de ce dispositif, les salariés vont connaître, à compter du 29 septembre 2020, une réduction de 40% de l’horaire de travail : soit un aménagement de travail réparti sur trois jours par semaine.



Article 6
Indemnité d’activité partielle versée au salarié 

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle a été instauré pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité.
En application de ce dispositif, les salariés de l’entreprise percevront à compter du 29 septembre 2020, une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 

 
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
 
Article 7
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle destinés aux les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’entreprise.  

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.  
 


Article 8
Maintien de l’emploi 
 
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise  s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.  
 
Article 9
Formation professionnelle 
 
L’entreprise  s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

21 h de formation annuelle dans le cadre de l’activité de l’entreprise
la formation e-learning dispensée deux jours par mois au salarié qui se destine à la profession.




Titre III– Dispositions finales
 

Article 10 
Durée d’application de l’accord 
 
Le présent accord s'applique à compter du 29 septembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 29 mars 2021, renouvelable tous les six mois 
dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs soit jusqu’au 29 mars 2023 conformément aux dispositifs légaux.
 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 
 
 

Article 11
Modalités d’information et de suivi de l’accord 
 
L’ensemble du personnel et l’employeur seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 
 
 




Article 12 
Rendez-vous 
 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 
 
 
Article 13
Révision 
 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
 
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : une convocation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins huit jours avant.




Article 14
Notification et dépôt 
 
Le présent accord sera notifié par remise en main propre contre récépissé à chacune des salariées dans le périmètre de l'accord à l'issue de sa signature. 
 
Il sera ensuite transmis à l’autorité administrative la DIRRECTE de la Région Auvergne Rhône-Alpes et déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
 	

Fait à Cusset , le 29 septembre 2020, en trois exemplaires,

POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT


« Pour l’entreprise »                                                           « Les salariés »