Fait à Ruitz, le 24 septembre 2020

Accord relatif au travail occasionnel du dimanche et nécessitant une autorisation administrative
DU 24 SEPTEMBRE 2020
ENTRE :
La direction de la Société de Transmissions Automatiques (STA)
Représentée par XXXXXXXXXXX
Chef du service Ressources Humaines
 

	D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :

D’autre part,

Préambule
Le site de STA a démarré mi-2020, avec un retard de calendrier suite au confinement liée  à la Covid-19, la nouvelle boite de vitesse automatique « e-tech » destinée aux nouveaux véhicules hybrides de la gamme Renault (Clio, Captur et Mégane). 
Ce démarrage génère une activité importante pour le site qui tourne depuis juillet 2020 en 3 équipes, dont une équipe de nuit.
Pour préparer ce démarrage, STA avait réalisé 95 embauches préparatoires entre 2017 et 2019. Le site a aussi fait appel aux compétences disponibles sur d’autres sites du groupe Renault, engagé des intérimaires et conduit dès 2019 des actions de fond en faveur de l’emploi en lien avec les acteurs locaux (Pôle Emploi, l’Education nationale et les organismes de formation professionnelle). Ainsi, 2 sessions « AFPR » sont co-organisées sur 2020, et un programme diplômant de « TP usinage » a été co-construit avec le lycée Allende de Bethune pour des chercheurs d’emploi en réinsertion professionnelle (une promotion a démarré en 2019 et une 2ème est prévue pour début 2021).
Le site de STA continue aussi à transformer son outil industriel, afin de le moderniser et d’augmenter sa capacité de production actuelle pour répondre à la demande commerciale sur ces nouveaux produits.
Ainsi, l’activité en 3x8 conjuguée à des périodes de travaux nécessitant des arrêts de production conduisent à envisager des séances supplémentaires des samedis, voire des dimanches.
Le présent accord vise à définir les modalités de ce possible travail dominical.
A ce titre, le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 3132-25-3 du code du travail qui dispose que « les autorisations prévues à l’article L. 3132-20 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ».
Le présent texte a vocation à régir les activités pour lesquelles une autorisation administrative est requise, dont pourrait bénéficier la Société de Transmission Automatique, compte tenu de la législation sur le travail dominical et de ses évolutions éventuelles. 
Les parties rappellent que le recours au travail dominical doit rester occasionnel et souhaitent par le présent accord rappeler les garanties et contreparties prévues dans ce cadre spécifique.
Enfin, les parties souhaitent rappeler leur attachement au principe du volontariat du travail dominical et leur souhait de préserver la vie sociale et familiale des salariés.

Article 1 – Rappel des principes légaux des obligations légales relatives au repos obligatoire 
Conformément à l’article L.3132-1 du Code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. La semaine, période au sein de laquelle doit être attribué un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, commence le lundi à 0h et termine le dimanche à 24h.
En application de l’article L.3132-2 du Code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24h consécutives, auxquelles s’ajoutent les heures consécutives du repos quotidien de 11 heures, soit un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives. 
 Ainsi il est rappelé que :
tout salarié à l’heure qui travaillera un dimanche devra bénéficier d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (peu important le jour de la semaine retenu). 
tout salarié soumis au forfait annuel en jours devra également bénéficier d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. 

Article 2 - Modalités du travail occasionnel du dimanche
Les parties ont convenu que, lorsqu’une séance supplémentaire sera programmée un dimanche, elle le sera en équipe de nuit (du dimanche 21h15 au lundi à 5h15).

Ces séances occasionnelles de travail dominical seront limitées à 22 séances sur l’année. 
S’il devait être envisagé d’aller au-delà, STA pourrait prévoir la mise en place d’une équipe de SD, ce dont les parties prenantes seront informées.
Article 3 – Contreparties octroyées
En contrepartie de chaque dimanche travaillé en équipe de nuit, le salarié bénéficie d'un repos compensateur et percevra une majoration des heures travaillées comme suit :
100% du taux horaire, 50% de majoration de nuit sur le taux horaire, 50% de majoration sur le taux horaire pour les heures de dimanche et 25% de majoration car ce sont des heures supplémentaires (majoration de 25% pour les huit premières heures et 50% pour les suivantes).
Article 4 – Garanties prévues 
Par ailleurs, il est rappelé que le travail les dimanches repose sur le volontariat des salariés. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. 
Pour chaque séance, un appel au volontariat sera réalisé, ce qui permettra de tenir compte des possibles évolutions de la situation personnelle de chaque salarié.


Article 5 – Dispositions administratives et juridiques
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.
Dans le cadre de l’application du présent accord, pour tout ce qui n’y est pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Le présent accord  est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues, et déposé conformément aux dispositions légales applicables.
Toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions légalement prévues. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et 
L. 2261-8 du code du travail, à date). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Nord Pas de Calais et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.


Fait à Ruitz, le 24 septembre 2020

Accord relatif au travail occasionnel du dimanche et nécessitant une autorisation administrative
DU 24 SEPTEMBRE 2020
ENTRE :
La direction de la Société de Transmissions Automatiques (STA)
Représentée par XXXXXXXXXXX
Chef du service Ressources Humaines
 

	D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :

D’autre part,