AVENANT N°17 A L’ACCORD d’ENTREPRISE

Volet Complément Frais de Santé























Entre : 



La société 	
dont le siège social est situé : 	




d’une part,




et :




L’organisation syndicale représentative :



Représentée par 			, en tant que Délégué syndical,

d’autre part









Préambule 

Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 a modifié la cotisation applicable aux anciens salariés demandant le maintien des garanties frais de santé en application de l’article 4 de la loi Evin.

Par ailleurs, l’avenant n° 13 à l’accord d’entreprise du 18 juin 2004 fixait le montant de la cotisation mensuelle des anciens salariés applicable depuis le 1er janvier 2015.

Les parties signataires ont donc souhaité, après examen par la commission Frais de santé de la situation du régime des anciens salariés, modifier la cotisation mensuelle applicable aux anciens salariés, prévue par l’accord d’entreprise du 18 juin 2004.


objet
Le présent avenant définit la cotisation applicable au régime des anciens salariés (article 4 de la loi Evin).

MODIFICATION de l’article 11 « maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi evin » 

Les parties conviennent de modifier l’article 11 de l’accord d’entreprise volet complément frais de santé, de la façon suivante :
« 11. Maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin : 
La garantie Frais de Santé est maintenue au salarié dont le contrat de travail est rompu et qui :
soit perçoit de la Sécurité sociale une rente d'incapacité permanente ou d'invalidité,
soit perçoit au titre de la perte de son emploi un revenu de remplacement (allocations de chômage ou de préretraite),
soit perçoit de la Sécurité sociale une pension de retraite ou une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante,
sous réserve que la demande de maintien parvienne au Centre de gestion dans les six mois (de date à date) qui suivent la rupture du contrat de travail, sous peine de forclusion définitive. 

Une information sur cette possibilité sera faite avec le solde de tout compte remis au salarié dont le contrat de travail est rompu dans les conditions précédemment énoncées. 

Pour les salariés qui partent à la retraite, cette information sera réalisée dans le courrier adressé en réponse au courrier du salarié l’informant de son départ à la retraite.

Lors de sa demande de maintien, le salarié choisit 
de bénéficier du maintien à titre individuel (sans ayant-droits)
de bénéficier du maintien y compris pour ses ayants-droits.

Ce choix est définitif pour l’ancien salarié.

La cotisation mensuelle est fixée, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, dans les conditions suivantes :

Anciens salariés relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale :

Pour les anciens salariés ayant choisi un maintien à titre individuel, conformément au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, la cotisation est égale à :
100 % de la cotisation globale applicable aux salariés actifs, la première année
100 % de la cotisation globale applicable aux salariés actifs, la deuxième année

La cotisation ne comprend aucune participation patronale.

Pour les anciens salariés ayant choisi le maintien y compris pour les ayants-droits, la cotisation mensuelle est égale à 155 €.  Elle ne comprend aucune participation patronale.

Pour 2019, une négociation sera menée avec l’organisation syndicale représentative après examen par la commission Frais de santé. »


Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Il pourra être dénoncé par la Société ou par l’organisation syndicale signataire moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par la Société du contrat signé entre MACIF-Mutualité et la Société, le présent avenant continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient, après consultation de la commission Frais de santé, pour en assurer l’adaptation.
Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Querqueville, en 3 exemplaires, le 19 juillet 2018

Pour la Direction
 			 
Pour l’Organisation Syndicale