Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19



Entre les soussignées :


L’association CAP ENERGIE, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part 

ET

Le comité social et économique (C.S.E) d'établissement  des services médico-sociaux de l’association CAP ENERGIE représentée par

XXX agissant en qualité de secrétaire du C.S.E.


 D’autre part.


Il a été conclu le présent Accord applicable à l’établissement ci-dessous :

- S.A.V.S 13 AV DES CANADIENS 76470 LE TREPORT.


Préambule

Dans le contexte actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraitre.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après

Article 1 : Champ d’application :

Est  concerné par le présent accord l’établissement suivant :

Le S.A.V.S situé 13 AV DES CANADIENS 76470 LE TREPORT

Article 2 : Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.
 
Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime pour un salarié à temps plein, est de :

250 euros 
Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.1 : Règle d’abattement de la prime.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Règles d’abattement : Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence. Les salariés absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles. 
L’absence est constituée pour les motifs hors congé de maladie lié au Covid-19, accident de travail ou maladie professionnelle, les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail.

Article 4 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 octobre  2020 en un versement unique.

Article 3 – Date d’application, Durée de l’accord, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 6 octobre 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre  2020, sous réserve d’accomplissement des formalités de dépôt.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord selon les modalités prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation s’effectue dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.

Article 4 - Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des membres du C.S.E.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au conseil des prud’hommes d’Abbeville.

Fait à Abbeville,  le 6 octobre 2020


Le Directeur Général							La secrétaire 
XXXX									XXXX