Accord sur  l’échéance des mandats du CE,  DP et  CHSCT  en raison de la mise en place à venir du  comité social et économique 


ENTRE LES SOUSSIGNES :
 SAS 
dont le siège social est situé à Pirolles – 43590 BEAUZAC
Représentée par Monsieur XXX, Directeur Usine, en délégation de Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives : 
Le syndicat CGT
 Représenté par XXX,   

											D’autre part,

PREAMBULE  
Les mandats des membres des CE et DP arrivent à échéance  le 6 juin 2018.
Les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance le 24 octobre 2018.
L’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE , DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
Cette ordonnance prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours parmi lesquels :
Pour les mandats qui expirent avant le 31 décembre 2017, une prorogation automatique à cette date et la possibilité de proroger à compter du 1er janvier 2018 pour une durée maximum d’un an (article 9 II 2° de l’ordonnance précitée),

Pour  les mandats qui expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 :
la possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d’une année (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée),

pour les entreprises à établissements multiples : la possibilité de proroger ou réduire les mandats de chaque établissement pour que les échéances coïncident avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central (article 9, III de l’ordonnance précitée). 

La société Compagnie Fromagère de la Vallée de l’Ance se situe dans la 2ème situation.
C’est ainsi que des discussions ont pu être entamées fin 2017 sur l’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans l’entreprise.
Après information et consultation du CE,  il a été convenu ce qui suit :

OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres des CE, DP et CHSCT  afin de :
permettre la mise en place du CSE dans les meilleures conditions et attendre notamment la parution des décrets d’application nécessaires à l’élection de cette nouvelle instance 

DUREE DES MANDATS  
Les mandats électifs  du  CE des DP et du CHSCT  sont donc prorogés jusqu’à la date du  5 juin 2019.
Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée  permettant la mise en place future du CSE fin et prendra fin  à la date de mise en place du futur CSE, date à laquelle il cessera  de produire ses effets.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Conformément à , le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de la Haute-Loire (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-en-Velay.

Fait à  le Beauzac le 11/4/2018

Pour la société CFVA,
Représentée par  XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives du personnel :
Le syndicat  CGT
Représenté par XXX