« ACCORD PREALABLE A LA NEGOCIATION » au sein de la société IMCD France


La Société IMCD France SAS au capital de  1 474 708 €, 
No SIRET : 775 734 635 00060 dont le siège social est situé à Saint-Denis  (93210) 266 Avenue du Président Wilson, 
Représentée par M,  munie de tout pouvoir pour la conclusion des présentes,
D'UNE PART,
ET
 
L’organisation syndicale représentative au sein de la société IMCD, la CFTC :
Représentée par M

D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord relatif à la négociation dans l’entreprise selon les termes de l’article L 2242-1 du code du travail.








PRÉAMBULE

La société IMCD a souhaité engager une réflexion suite à la législation « MACRON » visant à réformer le droit du travail et plus particulièrement les règles relatives à la négociation collective.

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ont modifié les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise. 

Désormais, les dispositions d’ordre public fixées à l’article L.2242-1 du code du travail prévoient que l’entreprise, dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Dans le cadre du champ ouvert à la négociation collective, l’article L.2242-10 du Code du travail ouvre la possibilité par la voie d’un accord, d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire dans l'entreprise.

Le présent accord a pour objet, en application des dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail, de définir les règles des négociations obligatoires à la situation de la société IMCD France.

Les parties se sont donc accordées pour définir par anticipation les modalités des négociations obligatoires s’agissant des quatre prochaines années. 

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.






ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11, le présent accord fixe :

Les thèmes des négociations et leur périodicité, 
Le contenu de ces thèmes
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations à remettre par la Direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Il est précisé que le niveau de négociations retenu est celui de l’entreprise.

ARTICLE 2 : THEMES DES NEGOCIATIONS ET PERIODICITE

Les parties ont examiné l'opportunité de fixer un agenda social pour les quatre prochaines années et ont défini les thèmes de négociation collective à conduire au niveau de l’entreprise ainsi qu'un calendrier indicatif de négociation.

Les  obligatoires portent sur :

1er thème : la rémunération : notamment les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

2ème thème : l' entre les femmes et les hommes : notamment les mesures pour supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie au travail.
La périodicité est désormais fixée de la manière suivante afin de s’adapter au mieux au besoin de l’entreprise et de ses salariés :


ARTICLE 3 : CONTENU DE CHACUN DES THEMES 
Les parties entendent négocier sur chacun des sous-thèmes légaux de sorte de n’en exclure aucun. Certains thèmes (partage de la valeur ajoutée, prévoyance et frais de santé) ne sont pas mentionnés du fait des dispositifs existants dans l’entreprise.


ARTICLE 4: CALENDRIER ET LIEU DE REUNIONS
Calendrier :
Le calendrier quadriennal retenu est le suivant (le mois mentionné indique celui du début de l’engagement des négociations) :









Par ailleurs, les parties s’accordent sur la tenue de 2 réunions par thèmes de la manière suivante précédée d’une réunion préparatoire et d’une date de remise des documents :


La Direction convoquera les délégués syndicaux ainsi que les participants mentionnés lors de la première réunion, au plus tard 5 jours avant la réunion par courriel ou courrier remis en main propre contre signature du récépissé par les délégués syndicaux. En cas d’absence pour raison légitime, la Direction adressera une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lieu : 
Siège social de la société IMCD France SAS, 266 avenue du Président Wilson – 93457 La plaine saint-Denis Cedex 

ARTICLE 5: INFORMATIONS QUE L’EMPLOYEUR REMET AUX NEGOCIATEURS 
La société remettra l’ensemble des informations nécessaires pour permettre de négocier en connaissance de cause sur chacun des thèmes relevant de la négociation obligatoire.
Les parties se sont mis d’accord sur les informations ci-après :
A NOTER : Pour l’ensemble de ces sujets, l’accès à la BDES permettra également l’accès à d’autres informations et documents utiles en lien avec chaque thème et en particulier les accords existants au sein de l’entreprise.
Pour les négociations sur la rémunération :

effectifs,
salaire de base minimum dans l’entreprise,
moyenne des salaires par catégorie de salariés conformément à la classification conventionnelle de branche et par sexe et mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie
dernière grille des minima dans la convention collective
indice des prix à la consommation INSEE

Pour les négociations sur le temps de travail :

le nombre et la répartition des heures supplémentaires par catégorie de salariés,
la répartition hebdomadaire et mensuelle des horaires de travail,
la mise en place de temps partiel à la demande de salariés,
l’application de mesures d’aménagement du temps de travail sur le mois ou l’année,
information sur l’accord de branche existant en matière de forfait-jours,

Pour la négociation sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et de santé au travail, rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté.
description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.




Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
Cf éléments ci-dessus concernant le suivi des mesures,
rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

IMPORTANT : Les Parties conviennent de rappeler que l’ensemble des documents d’information fournis en vue de la préparation des réunions de négociations contiennent des données qui relèvent de la vie interne de l’entreprise et présentent un caractère confidentiel.
Par conséquent, leur communication à des tiers à l’entreprise est interdite au motif qu’elle porterait atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise et de ses salariés. 
Ces informations seront remises, au moins 5 jours avant les réunions qui porteront sur les thèmes concernés (Cf calendrier prévisionnel pour 2018).
Enfin, la Direction, à son initiative, pourra apporter tout complément d’informations qu’elle jugera utile.
ARTICLE 6: MODALITES SELON LESQUELLES SONT SUIVIS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS 
Un suivi sera effectué annuellement concernant les négociations avec une périodicité annuelle. Il sera évoqué au plus tard, lors de la réunion n°1 (Cf tableau ci-avant).
Un bilan sera effectué tous les 4 ans concernant les négociations avec une périodicité quadriennale. Il sera évoqué au plus tard, lors de la réunion n°1 (Cf tableau ci-avant).

ARTICLE 7 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique au sein de la société IMCD France.

ARTICLE 8 : EFFETS DE L'ACCORD
Les dispositions et mesures du présent accord se substituent à tout usage et engagement unilatéral contraire ou différent ayant totalement ou partiellement le même objet.
Les dispositions et mesures du présent accord ne se cumulent pas avec toute disposition conventionnelle d'entreprise ayant totalement ou partiellement le même objet. Elles les remplacent, que les textes conventionnels en cause soient antérieurs ou postérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
En outre, toutes les questions relatives au dialogue social en général et qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 9 : DURÉE DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord est conclu pour une période de quatre années. Il entre en application à compter du 20 novembre 2018.
Au terme de cette période d'application, il cessera de produire effet sans formalité particulière et sans possibilité de reconduction tacite.
Les parties signataires et adhérentes éventuelles feront alors un bilan de l'application du présent accord dans les six mois précédant l'expiration de celui-ci.

ARTICLE 10 - RÉVISION DE L'ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais légaux.

ARTICLE 11 — PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L'ACCORD
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, via la base de données nationale des accords, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la société (DIRECCTE Seine-Saint-Denis et secrétariat greffe du CPH BOBIGNY).
Mention de cet accord est portée sur les espaces d'affichages destinés au personnel. 
Fait à Saint-Denis, en 5 exemplaires, le 19 novembre 2018.
Pour La Société	Pour l'Organisation Syndicale 
									CFTC