ACCORD SUR LE MAINTIEN DES REGIMES DE PREVOYANCE, FRAIS DE SANTE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE MOBILITE



ENTRE


La société MPT FRANCE SAS, société par actions simplifiée, identifiée au RCS d’Auxerre sous le numéro B 426 420 162, dont le siège social est situé à Chéu, Zone Industrielle La Saunière, 89600 Saint-Florentin, représentée par ................................, dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général, et domicilié en cette qualité audit siège,

D’une part,
ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives




D’autre part,


Il a été convenu du présent accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle collective conclu le 21 mars 2018. Le présent accord a pour objet de convenir du maintien des régimes de retraite complémentaire et de frais de santé et prévoyance au bénéfice des salariés ayant adhéré au congé de mobilité en application dudit accord. 





Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Vitry-le-François de la Société MPT FRANCE SAS concernés par la rupture conventionnelle collective visée au préambule, et qui adhèrent au congé de mobilité, dans les conditions prévues par ledit accord.

Il est rappelé que le congé de mobilité est proposé à tous les salariés concernés lors de la préparation de leur projet de départ dans le cadre de leur volontariat, et qu’un document d’information sur le congé de mobilité est remis aux salariés.



Article 2 – Bénéfice du régime de frais de santé et de prévoyance

Dans le souci d’assurer aux salariés une continuité de leur protection sociale complémentaire pendant toute la durée du congé de mobilité, les bénéficiaires de ce congé resteront également affiliés au régime de frais de santé et au régime de prévoyance dans les mêmes conditions que précédemment, auprès des organismes suivants :

Malakoff Médéric pour la prévoyance.
Malakoff Médéric pour les frais de santé. 

L’affiliation au régime de frais de santé et de prévoyance s’imposera à tous les salariés bénéficiant du congé de mobilité, que ce soit dans leurs conditions actuelles ou, en cas de modification, dans les nouvelles conditions applicables à ces régimes. 



Article 3 – Bénéfice des régimes de retraite complémentaire

Conformément aux dispositions de la délibération ARRCO n° 22B, et de la délibération AGIRC n° D25, modifiées le 19 octobre 2007, les bénéficiaires d’un congé de mobilité peuvent acquérir des points de retraite complémentaire au titre de la période de congé de mobilité, moyennant le versement de cotisations.

Les parties entendent utiliser cette faculté qui s’imposera à tous les salariés bénéficiant du congé de mobilité.

Ainsi, les bénéficiaires du congé de mobilité bénéficieront du versement de cotisations aux fins d'obtenir des points de retraite, calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. 

Le régime applicable à chacun des bénéficiaires, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des cotisations, est identique à celui en vigueur au profit des salariés de l'entreprise en activité normale, de la catégorie dont le bénéficiaire fait partie.  
En cas de modification des régimes de retraite complémentaire, avant l'entrée en vigueur du dispositif ou pendant le dispositif, ce ou ces nouveaux régimes s'appliqueront aux salariés adhérents ou ayant adhéré au dispositif de congé de mobilité.  


Article 4 – Cotisations

Les cotisations salariales aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, ainsi qu’aux régimes prévoyance et frais de santé réparties entre l’employeur et le salarié selon les mêmes modalités que si ce dernier avait poursuivi son activité normale durant la période du congé de mobilité. La cotisation salariale sera précomptée par la Société sur l’allocation de congé de mobilité définie dans l’accord de rupture conventionnelle collective.

Prévoyance

Pour le régime de prévoyance, la base de calcul des cotisations est la rémunération brute de base majorée des éléments variables versés au cours des douze mois précédant l’entrée en congé de mobilité. 

Frais de santé

Pour le régime de frais de santé, le montant et la répartition des cotisations seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle.

Retraite 

Pour le régime de retraite complémentaire, la base de calcul des cotisations est la rémunération brute de base majorée des éléments variables versés au cours des douze mois précédant l’entrée en congé de mobilité. 

Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seraient identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle. 

Conformément à la réglementation des régimes de retraite complémentaire, toute modification des taux de cotisation au cours du congé de mobilité serait appliquée aux bénéficiaires de celui-ci.

Les cotisations salariales seraient précomptées sur l’allocation de mobilité.



Article 5 - Durée

Le présent accord est conclu sous réserve de la validation de l’accord de rupture conventionnelle collective conclu le 21 mars 2018 et pour une durée déterminée correspondant, pour chaque salarié concerné, à la durée du congé de mobilité qui sera mis en œuvre dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective. 

Le présent accord ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée au-delà du terme de ces congés de mobilité.




Article 6 – Formalités de dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi. Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes ;
deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE ; 
enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site Intranet.

Fait à Saint-Florentin, le 21 mars 2018 en 7 exemplaires.

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Pour la Société MPT FRANCE 





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Les Organisations Syndicales Représentatives