ACCORD RELATIF AUX THEMES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’EXERCICE 2020




Entre :

La société SCA RHONEA au capital de 40 000 Euros, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 807 672 605 000 19, dont le siège social est sis 228 route de Carpentras – 84190 BEAUMES DE VENISE. 


D’une part


Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

F.O, 


D’autre part

Conformément aux articles L. 2242-5 à L.2242-7 du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale formée en délégation, se sont réunies successivement les 13 janvier, 18 février, 3 septembre et 13 octobre 2020.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’Organisation Syndicale conformément à la législation en vigueur.

Les différentes parties s’étant mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé, à la suite des quatre réunions de négociation, le présent accord qui constate l’aboutissement de la négociation.



Il a été convenu le présent accord d'entreprise. 








CONTEXTE : 

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont débuté le 13 janvier 2020. Après 2 réunions, la crise COVID a suspendu la négociation jusqu’au 3 septembre 2020. 

Le contexte a donc fortement évolué entre le 1er trimestre et le 4ème trimestre. 

Comparativement à 2019, la société va connaitre une décroissance d’environ 15% de son Chiffre d’Affaires. 
Les secteurs Traditionnel, Export et Vente Directe ont été lourdement impactés par la crise COVID. 
Seule la Grande Distribution a permis une activité pendant cette période, malheureusement sur des gammes moins qualitatives, donc moins valorisées. 

Les budgets envisagés initialement sont revus à la baisse mais pas supprimés, afin de tenir compte de la perte de Chiffre d’Affaires, car la Direction estime qu’il est important de récompenser l’implication des collaborateurs.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’entreprise SCA RHONEA

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la SCA RHONEA. 

Article 2. – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l'entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3. – Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


3-1 – Budget 2020 de revalorisation salariale 

L’application des minima conventionnels annuels sera réalisée avec effet rétroactif au 01/01/2020.

Pour l’année 2020, le budget global de revalorisation salariale est fixé à 1.27% de la masse salariale brute des salaires mensuels de base de l’effectif permanent employé au 30 septembre 2020. 

Cette enveloppe d’augmentation sera individualisée par l’employeur. 

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;
Changement de catégorie socio-professionnelle (OE vers TAM ou TAM vers Cadre) : traitement hors enveloppe ;
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Pour les salariés qui ne bénéficieraient d’aucune augmentation, ils peuvent être reçus, sur leur demande par leur hiérarchie avant le 31 décembre 2020. 
Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives pourra bénéficier d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.
Au-delà, le suivi de carrière des salariés est un élément important de leur développement professionnel. A ce titre, il est indispensable qu’ils puissent échanger régulièrement avec leur hiérarchie sur les thématiques relatives à l’évolution professionnelle et au développement des compétences. Pour rappel, la loi a instauré la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans. 

Cette révision salariale sera appliquée au 1er novembre 2020 avec effet rétroactif au 1er août 2020.


3-2 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

La Direction a décidé de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sur l’année 2020. 

La Décision Unilatérale de l’Employeur a permis de la verser sans attendre la fin de la négociation, sur la paie du mois de juin 2020, afin qu’elle soit en lien direct avec l’épidémie de Covid qui a fortement impacté les conditions de travail. 

La somme de 7100€ attribuée aux salariés de la SCA RHONEA a été modulée suivant différents critères : 

Salariés dont l’activité a nécessité de se déplacer sur le lieu de travail, dans des conditions particulières d’hygiène et de sécurité
Salariés en télétravail, malgré des contraintes familiales non propices à une activité à domicile

La prime attribuée à chacun est modulée suivant le temps de travail effectif, pour tout salarié ayant travaillé au minimum 50% de sa durée du travail contractuelle entre le 16 mars et le 31 mai 2020. 

3-3 - Organisation du travail et Durée du travail

L’organisation de la durée du travail se fera pour l’année 2020 suivant l’accord Collectif d’Entreprise du 30 août 2018. 

La durée annuelle du travail du personnel annualisé pour l’année 2020-2021 (01/06-31/05) est de 1580.83H. 

Pour le Personnel Cadre soumis à une convention de forfait, le nombre de jours de repos calculés pour l’année 2020 est de 10 jours. 

3-4 – Intéressement, épargne salariale

La Direction avait envisagé pour l’année 2020 l’ouverture de négociation d’un accord d’Intéressement Collectif. 
A la suite du retard pris et de la situation économique liés au COVID, la Direction reporte cette négociation sur l’année 2021. 

De même, la négociation non aboutie sur le PERECO démarré en 2019 est reportée sur l’année 2021. 

3-5 – Protection sociale complémentaire
Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein                de l’entreprise. 
En dernier lieu, les cotisations et les prestations frais de santé sont en cours de renégociation afin de limiter l’impact d’une forte augmentation annoncée pour 2021. 

3.6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction a toujours favorisé une égalité de traitement et d’évolution de carrière équitable entre les hommes et les femmes. 
A ce jour, les écarts de rémunération entre hommes et femmes sont mineurs et en faveur des femmes. 
Néanmoins, la Direction s’engage à attribuer des augmentations individuelles équitablement entre les hommes et les femmes. 





Article 4  – Notification-Dépôt-Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée, et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon. 

Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Ce présent accord est rédigé en autant d’exemplaires que nécessaires pour remise d’un original à chaque partie signataire. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 2 exemplaires à Beaumes de Venise, le 31 octobre 2020



Pour la Société SCA RHONEA :					

		 











Pour FO :