PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE 2018


Entre les soussignées :

La société SUEZ RV Lorraine, dont le siège social est situé à METZ, 5 rue des Drapiers, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro B 398 911 149, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général et Monsieur X – Manager Ressources Humaines
d’une part, 

et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentative au sein de l’entreprise et dûment habilitée à signer le présent accord, représentée par Monsieur X - Délégué syndical.

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Préambule

Les parties se sont réunies les 19 février, 26 mars, 13 avril et le 2 mai 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont : la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté, l’égalité professionnelle Hommes-Femme portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties ont bénéficié à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2018.


Article 2 : Revalorisations salariales

Il est rappelé pour mémoire que :
- les minimas conventionnels issus de l’accord du 4 avril 2017 ont été revalorisés de 1,1%
- pour conséquence, le salaire de base brut du Personnel relevant strictement de la catégorie « Ouvrier Niveau 1 Echelon D » a été porté à 1537,68 € mensuels.
Ces mesures ont été mises en œuvre au 1er janvier 2018. 

En plus de cette première revalorisation, les parties retiennent les mesures suivantes :

Les parties signataires décident que les salaires de base bruts de l’ensemble du Personnel - catégories « Ouvrier », « Employé », « Agent de Maitrise » et « TAM- assimilés cadres » - seront augmentés à hauteur de 0,5% à compter du 1er janvier 2018, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

De plus, les parties signataires décident que le salaire mensuel brut d’un salarié SUEZ RV LORRAINE ne peut être inférieur à 1552 € brut mensuel. Pour conséquence, 7 salariés de la société bénéficieront d’une augmentation individuelle portant leur salaire de base brut mensuel à la valeur retenue ci-dessus, à la date du 1er janvier 2018, intégrant les revalorisations présentées précédemment ci-dessus.


Article 3 : Journée de solidarité
Il est rappelé qu'une journée annuelle supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, et une contribution des employeurs privés et publics sont instituées par la loi du 30 juin 2004 n° 2004-626 (JO du 1er juillet 2004) " relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ". 
La date de la journée de solidarité n'est pas préfixée. Elle peut être déterminée par convention ou accord de branche, convention ou accord d'entreprise (code du travail, art. L.212-16, al. 2). 
Dans ce cadre, les parties conviennent que la journée de solidarité sera effectuée, pour tous les salariés de la société SUEZ RV LORRAINE, selon les modalités suivantes :
1 heure par jour de travail supplémentaire, sur 7 jours de travail ;
durant la première quinzaine de septembre.
Par exception -  maladie, CP, sous-activité, etc… - les modalités définies ci-dessus pourront être modifiées individuellement ou collectivement ; dans un tel cas, les nouvelles modalités pourront être définies par l’employeur après information du Délégué Syndical signataire.


Article 4 : Indemnités « Casse-croute » ouvriers

L’indemnité de « panier de jour » recouvre une notion de remboursement forfaitaire de frais de repas engagés par un collaborateur au statut « Ouvrier » par jour de travail effectif.

Il est rappelé que les modalités d’attribution de l’indemnité dite de « panier de jour » ou « casse-croûte » sont actuellement applicables à un montant de 5,74 euros par jour effectif. 

Les parties décident de porter le montant de cette indemnité à 6 euros par jour de travail effectif à compter du 1er mai 2018.


Article 5 : Titres restaurants

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.

Il est rappelé que, à date, le montant des titres restaurants est fixé à 8,90 euros par jour de travail effectif, avec une prise en charge à 60% par l’employeur. 

Les parties décident de porter le montant de ces titres restaurants à 9,05 euros par jour de travail effectif à compter du 1er mai 2018, en maintenant la prise en charge à 60% par l’employeur, soit 5,43 €.


Article 6 : Les chèques vacances 

Il est rappelé que la société SUEZ RV LORRAINE met en place des chèques vacances selon les modalités issues de la note interne du 29 février 2016.

En complément de celle-ci et spécifiquement pour l’année 2018, les parties retiennent une évolution des contributions financières Employeur / Salarié selon tableau ci-dessous : 

*afin de respecter la réglementation sociale et fiscale en vigueur pour les entreprises de moins de 50 salariés en matière d’œuvres sociales, la contribution de l’employeur sera soumise à CSG/CRDS. La CSG et CRDS sont des cotisations payées par le salarié, et, au taux de 9,7% au 1er janvier 2018.


Article 7 : Dispositions générales

Article 7-1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2018, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Article 7-2. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités légales en vigueur.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 7-3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur selon les modalités légales auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et porté sur les tableaux d’affichage de la direction.



Article 7-4. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Metz, le 2 mai 2018, en 4 exemplaires

Pour la société SUEZ RV LORRAINE                Pour l’Organisation Syndicale CFDT


Monsieur X				                               Monsieur X
      Directeur général




            Monsieur X
           Manager RH





	Madame X
         Assistante RH