Négociation annuelle obligatoire

Accord

Entre les soussignés :

Les Editions Hatier, représentées par X, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et 

X, déléguée syndicale SUD Culture Solidaires


X, déléguée syndicale CFDT – Syndicat National Livre-Edition

D’autre part.


Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des Editions Hatier et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies le 17 novembre, les 1er, 4 et 10 décembre 2020 en vue de négocier, au titre de l’année 2021, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.

A l'issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :




Article 1 – Compensation de la perte de rémunération liée à l’activité partielle

Une compensation de la perte de rémunération des salariés placés en activité partielle par décision de l’entreprise en 2020 sera versée au plus tard en janvier 2021 aux salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2021.

Le montant de la compensation correspondra à une estimation de la perte nette de rémunération, calculée comme indiqué ci-après.

Cette compensation est calculée à partir de l’estimation de la perte de rémunération brute du fait du placement en activité partielle (AP), selon les modalités suivantes :
Montant de l’absence brute liée aux jours d’AP duquel est déduit un taux de charge salarial moyen pour aboutir à un montant net de l’absence.
Montant de l’indemnisation brute liée à la période d’AP duquel est déduit un taux de charge moyen lié à l’AP pour aboutir à un montant net de l’indemnisation d’AP versée.
La comparaison de ces 2 montants donne une estimation de perte nette de rémunération.
Cette estimation de perte nette sera convertie en rémunération brute après application d’un taux de charges moyen. La compensation brute versée individuellement sera arrondie à la dizaine d’euros supérieurs.



Article 2. Prime exceptionnelle applicable aux travailleurs à domicile (TAD) en 2021

Une prime exceptionnelle de 300 € bruts, base temps plein, sera attribuée pour les TAD bénéficiant en 2021 d’un ou plusieurs contrats totalisant au moins 200 heures de travail.
Le montant de la prime accordée ne pourra être inférieur à 100 € bruts. 
Pour les TAD en CDD, la prime sera versée à l’issue du contrat au cours duquel le seuil des 200 heures aura été franchi. 
Pour les TAD en CDI, ce sont les bons de commandes qui seront pris en compte pour apprécier le franchissement du seuil de 200 heures. 
Article 3. Dispositions particulières concernant les salariés présents à l’effectif en CDD, pour une durée de trois mois ou plus, au cours de l’exercice 2020. 

Afin de tenir compte de l’implication exceptionnelle des personnes ayant travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée de plus de 3 mois (hors travailleurs à domicile et CDD présents à l’effectif au 31/12/2020), dans le contexte de la crise sanitaire ayant marqué l’année 2020, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans le courant du mois de janvier afin de prévoir une mesure propre à cette population. Cette mesure permettra d’accorder un montant au moins équivalent à celui prévu pour les bénéficiaires de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat attribuée au personnel présent au 31 décembre 2020, selon les modalités fixées par l’accord d’entreprise dédié à cette prime, daté du 17 décembre 2020. 


Article 4. Répartition de la participation au titre de 2021.

Par dérogation aux dispositions de l’accord de participation du 22 décembre 1982, les parties donnent leur accord à une répartition du montant de la participation au titre de 2021, sur une base uniforme pour 25%, et proportionnellement au salaire pour 75%. Pour entrer en vigueur cette répartition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord de participation applicable aux Editions Hatier, signé entre la Direction et la majorité des membres du Comité Social d’Entreprise.


Article 5. Possibilité de monétiser 3 jours affectés au Compte Epargne Temps (CET) en 2021.

Les salariés pourront monétiser les droits affectés au CET (hors 5ème semaine de congés payés), tel que prévu par l’accord d’entreprise du 6 février 2001 selon les modalités suivantes :

Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, dans la limite de 3 jours au maximum, sous réserve d’en faire la demande par écrit au service paie avant le 15 du mois précédent le mois de versement demandé. 

Article 6. Indemnisation des frais liés au télétravail. 
La question de l'indemnisation des frais liés au télétravail, incluant les périodes de télétravail imposées par la crise sanitaire, sera prise en compte dans le cadre de la future négociation sur le télétravail.

Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2021 et prend effet au 1er janvier 2021.


Article 8. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la direction dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.



Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris, lieu de conclusion de l’accord et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Fait à Paris, le 17 décembre 2020 en 5 exemplaires originaux.