ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
Collaborateurs Administratifs UES La Mondiale


ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Collaborateurs Administratifs UES La Mondiale





PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction des ressources humaines a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer aux négociations annuelles obligatoires sur la rémunération et le temps de travail des collaborateurs administratifs et commerciaux lors des réunions du 9 novembre, 15 novembre et 8 décembre 2017, 12 janvier, 19 janvier, 23 janvier, 26 janvier 2018 et 
13 février 2018.


I - dispositions générales

Les présentes dispositions concernent l’ensemble des collaborateurs administratifs de l’UES La Mondiale relevant de la Convention collective des sociétés d’assurance du 27 mai 1992 et de la convention collective nationale du courtage.


II - dispositions relatives au temps de travail

Concernant les dispositions relatives au temps de travail, il est rappelé que le personnel de la Nouvelle Calédonie relève de l’A.I.T. (Accord Interprofessionnel Territorial) et bénéficie, à ce titre, des dispositions spécifiques en matière de réglementation du travail.

2.1 - JOURS RTT 

Les journées du vendredi 11 mai 2018 et du lundi 24 décembre 2018 seront non travaillées pour l’ensemble des collaborateurs administratifs (à l’exception des services dont l’activité et l’organisation du travail nécessitent une présence minimum obligatoire).

Pour les services dont l’activité rendrait nécessaire la présence de toute ou partie des équipes, chacun des directeurs concernés définira cette présence minimale au regard des exigences de son activité. 

Ces journées seront donc déduites des droits RTT (ou des jours de congés payés pour les collaborateurs n'ayant pas de RTT, ou des ponts flottants pour les collaborateurs des TOM).


2. - Congé spécifique de fin d’année

La Direction accorde un jour de congé supplémentaire à prendre sur le mois de décembre 2018.

Pour bénéficier de cette journée supplémentaire, le collaborateur doit être effectivement présent sur le mois de décembre 2018 et ne pas être en arrêt de travail pour maladie ou en suspension de son contrat de travail.

La journée est positionnée par journée entière en accord avec la hiérarchie via le Self RH ; elle n’est pas reportable. Elle se substitue à la journée dite « arbre de Noël ».



2.3 - Période de congés d’été pour les assistantes commerciales du marché des professionnels et prise de RTT

La période de congés payés d’été des équipes de vente est fixée du lundi 16 juillet au vendredi 24 août 2018. 

La réunion de rentrée pour toutes les inspections est fixée au lundi 27 août 2018.

Dans le but d’assurer une bonne organisation des bureaux d’inspection, chaque assistante commerciale aura à positionner trois semaines consécutives de congés sur le mois d’août 2018. 

A titre exceptionnel, la hiérarchie, après concertation avec la Direction des Ressources Humaines, pourra accorder la prise des congés payés sur la période du 1er juillet au 15 juillet 2018 pour répondre à des contraintes personnelles et familiales justifiées par le collaborateur.

Par ailleurs, sachant que les modalités de fonctionnement de chaque bureau d’inspection et de direction régionale privilégient la présence d’une assistante chaque lundi travaillé, il sera toutefois autorisé la prise de ce jour sur RTT ou congé une fois dans le mois, après autorisation du responsable ou lorsque le planning de travail le permet.


2.4 - Dispositions spécifiques pour les collaborateurs de l’aprep diffusion

2.4.1 - Modalités d’organisation du temps de travail
La Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur l’intérêt de faire évoluer les modalités d’organisation du travail des collaborateurs de la SAS APREP DIFFUSION, permettant ainsi aux collaborateurs de bénéficier d’une nouvelle répartition du travail sur la semaine.

Cette évolution des modalités d’organisation du travail se fera sans réduction de la durée annuelle du travail. L’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’organisation du temps de travail interviendront à effet du 1er avril 2018.

Ces dispositions spécifiques font l’objet d’un accord séparé déclinant les modalités pratiques de mise en œuvre.


III - dispositions relatives a la remuneration

3.1 - EVOLUTION DES SALAIRES FIXES

Il est proposé une augmentation du salaire fixe mensuel des collaborateurs relevant de la Convention Collective Nationale d’Assurances du 27 mai 1992 et de la Convention collective nationale du courtage dans les conditions définies ci-après : 

Au 1er avril 2018, pour tous les collaborateurs justifiant d’une ancienneté minimale d’un an à la date du 31 décembre 2017 :

+ 1,1 % sur les salaires hors primes de fidélité et d’expérience jusqu’à 35 000 € ; 
+ 0,8 % sur les salaires hors primes de fidélité et d’expérience de 35 001 € jusqu’à 55 000 € ;
+ 0,4 % sur les salaires hors primes de fidélité et d’expérience de 55 001 € jusqu’à 65 000 €.

Il est bien précisé que ces taux d’évolution ne sont pas cumulatifs. 
Il sera vérifié que chaque collaborateur dont la rémunération est au plus égale à 65 000 €, perçoive un montant annuel minima d’augmentation collective de 300 euros.  
Les salaires sont appréciés sur la base d’un temps plein au 31 mars 2018.


3.2 - Dispositions spécifiques pour les collaborateurs de l’aprep diffusion

A compter du 1er avril 2018, les collaborateurs relevant des classes E et F de l’APREP DIFFUSION et qui ne relèvent pas d’un dispositif contractuel de rémunération variable, seront éligibles au bénéfice de la prime de présence telles qu’elle est en vigueur au sein du GIE La Mondiale Groupe.

IV - dispositions spécifiques aux collaborateurs DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES OUTRE MER


La Direction générale, en lien avec les organisations syndicales et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, confirme la reconduction, pour une nouvelle période de douze mois, des dispositions spécifiques de rémunération mises en place depuis 2009 dans les conditions suivantes :
date d'effet : le 1er janvier 2018 ;
versement d’une prime mensuelle de 140€ pour les collaborateurs de statut administratif  dont les modalités de rémunération relèvent exclusivement de salaires fixes ;
durée du versement : jusqu'en décembre 2018 ;
le dossier sera examiné annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.


V - modalités de dépôt

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 dans les conditions définies à chacun des articles ci-avant.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lille / Paris. 

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait le 	
à 	

Pour la Direction,
Le Directeur général





Pour la CFDT



Pour FO



Pour la CFE-CGC