PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT 
SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




Entre les soussignés :

La SAS THÉMIS CHATEAU DRANEM

Dont le siège social est situé à RIS ORANGIS (91130) – 17, avenue de Rigny –
Immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 447 938 648

Représentée par M …………………………….., dûment habilité aux présentes

D’une part

Les organisations syndicales représentée par 

pour la CGT : M………………………, Déléguée Syndicale

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par M…………………………………..et l’organisation syndicale CGT représentée par M………………………………….., Déléguée syndicale, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions.

Conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la Direction s’est engagée à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant aux organisations syndicales présentes les informations nécessaires afin de leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et à répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 3 réunions qui se sont tenues les XXX

Au cours de la réunion du XXX, la Direction a présenté aux organisations syndicales conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de l’établissement, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, afin d’échanger avec elles sur leurs enseignements.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, la Direction a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme tout en rappelant un certain nombre de données économiques et financières de l’Entreprise.

Lors de la rencontre du XXX, les demandes formulées par la Déléguée Syndicale ont été recueillies.

À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation Syndicale représentative présente, d’autre part :


Article 1 – Champ d’application

Les présentes discussions et négociations qui se tiennent au titre de la NAO 2018 s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS Thémis CHATEAU DRANEM sous contrats à durée déterminée et indéterminée.

Le présent protocole prévoit par ailleurs que certaines de ces dispositions peuvent ne s’appliquer qu’à une partie des salariés. Dans ce cas les articles énonceront la catégorie de bénéficiaires concernés. 

Le présent accord produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 1 – Durée du Travail

Salariés non cadres :

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Aucune modification n’est apportée au contingent d’heures supplémentaires disponible, qui est maintenu à 220 heures par an et par salarié pour l’année 2017.

Salariés cadres :

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion liée à leur temps de travail et à leur emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Au jour des présentes sont concernées les fonctions clées suivantes : le Directeur, l’Adjoint de Direction et l’IDEC, sauf exception instituée par l’employeur.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait annuel de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait verront leur rémunération également fixée sous une forme forfaitaire.

Cette rémunération forfaitaire, supérieure à la rémunération minimale conventionnelle, comprend la majoration conventionnelle pour ancienneté et les sujétions spéciales prévues par la convention collective auxquelles le salarié pourrait prétendre du fait de son temps de travail et des jours effectivement travaillés.

Cette rémunération dispense l’employeur de distinguer sur le bulletin de paie la part correspondant à l’ancienneté et de procéder à une revalorisation annuelle automatique à chaque date anniversaire du contrat. 

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieur à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Également, les dispositions relatives respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

Concernant les modalités de suivi du forfait jours, il est rappelé que l’employeur est tenu d’assurer l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés bénéficiant de jours de forfait, par le biais d’échanges périodiques afin de permettre l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, leur rémunération ainsi que leur organisation du travail.

Un suivi renforcé médical sera également institué pour cette catégorie de salariés.

Article 2– Rémunération 

L’année précédente, au-delà des évolutions salariales conventionnelles, il a été mis en place un système de gratification supplémentaire par l’attribution d’une prime « présence continue et performance » au bénéfice des collaborateurs en CDI et CDD (hors cadre) dont les conditions sont énumérées et assouplies :


Bénéficiaires de la prime de présence continue et de performance économique et commerciale

La prime concerne les salariés qui auront 6 mois d’ancienneté et qui seront présents au dernier jour des mois de versement qui interviendront en juin et en décembre 2018. 
6 mois d’ancienneté s’entendent comme 6 mois  continus de présence sur le semestre soit l’équivalent de 910 heures pour un équivalent temps plein (hors heures supplémentaires ou complémentaires) 

La prime concerne les salariés non cadres présents dans les effectifs à la date du versement 

Pour les salariés n’ayant pas acquis l’ancienneté requise ou qui quitteront les effectifs au cours du semestre concerné, il ne sera procédé à aucun prorata de la prime semestrielle dont le versement est conditionné aux critères ci-dessus rappelés.

De la même façon, aucun salarié cadre au moment du versement de la prime ne peut prétendre au versement de tout ou partie de cette prime.


Critères de la prime de présence continue et de performance économique et commerciale

Cette prime repose sur deux critères :

Critère de l’engagement des professionnels auprès des résidents
Critère de la performance économique et commerciale

Critère de l’engagement des professionnels auprès des résidents

La prime est versée de façon strictement proportionnelle au temps de présence effective du salarié auprès du résident.
Il est donc tenu compte de l’ensemble des périodes d’absence, quel que soit le motif de l’absence pour calculer le montant de la prime qui est réduite de façon proportionnelle à l’absence et / ou à la suspension du contrat de travail. L’absence est prise en compte, qu’elle donne lieu par ailleurs ou non au maintien du salaire de base et qu’elle soit ou non assimilée à du temps de travail effectif par les dispositions légales ou conventionnelles.

Les heures supplémentaires, dans la limite de 152 heures par an, sont prises en compte pour le calcul de la part de la prime liée à la présence continue qui s’en trouve ainsi bonifiée à hauteur du montant correspondant. 

Pour les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel, elles sont prises en compte sans limitation autre que celle imposée par la législation en vigueur relative aux heures complémentaires autorisées pour contrat à temps partiel.

Critère de résultats

L’employeur accepte d’assouplir ces conditions.

Ainsi, la part relative à la performance est définitivement acquise proportionnellement au temps de présence du salarié auprès du résident dès lors que :

- le TO de la résidence est au moins égal à 95% à la date d’appréciation du critère du TO 
Ou 
- le TO de la résidence est supérieur au TO constaté l’année dernière à la même date d’appréciation du critère du TO 

Au titre de l’année 2018, le TO sera apprécié sur la base du dernier TO constaté aux reportings de mai et novembre 2018. 

Les représentants du personnel seront informés de l’atteinte ou non du TO au plus tôt après connaissance des reportings précités.


Montant et périodicité

Cette année, de façon exceptionnelle, il est prévu une très forte augmentation du montant de la réserve spéciale de participation 2017 versée en 2018 (deux fois plus que le montant maximum versé depuis sa mise en place).

En conséquence il a été convenu que le montant annuel de la prime sera de 500 euros bruts base temps plein (350 euros bruts base temps plein au titre de la présence continue auprès du résident et 150 euros bruts au titre de la performance) versé comme suit :

Au 30 juin 2018 : 250 euros bruts base temps plein (175 euros bruts base temps plein au titre de la présence continue auprès du résident et 75 euros bruts au titre de la performance)   
Au 31 décembre 2018 : 250 euros bruts base temps plein (175 euros bruts base temps plein au titre de la présence continue auprès du résident et 75 euros bruts au titre de la performance)   

Il est précisé que si la réserve spéciale de participation venait a être réduite conduisant à verser aux salariée une enveloppe (prime / Participation) inférieure à l’année précédente, les négociations seront reconduites pour envisager la revalorisation du montant de la prime annuelle.

Il a en effet été convenu avec la délégation syndicale que le montant de la prime fixé en fonction de celui de la réserve spéciale de participation correspondant à l’exercice N-1 pourra valablement être révisé au cours des prochains exercices en fonction de l’éventuelle augmentation du montant de la réserve spéciale de participation calculée pour l’exercice précédent le versement de ladite prime.

Article 3 - Egalite Hommes / Femmes

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du Comité d’entreprise le 18 décembre 2017.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS Thémis Château Dranem.

Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.


Article 4 - Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du Comité d’entreprise du 18 décembre 2017.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS Thémis Château Dranem.

Il n’est pas plus fait de remarque particulière sur le sujet. 

Article 5 – Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS Thémis Château Dranem à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif.

Article 7 – Mise en œuvre et publicité de l’accord

Il est rappelé que, lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de la SAS Thémis Château Dranem en mai 2014, les listes présentées par l’organisation syndicale CGT ont recueilli plus de 
30 % des suffrages exprimés. 

Aussi et conformément aux dispositions légales en vigueur, M………………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale dûment désignée par la CGT, est en capacité de conclure le présent accord.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de l’Essonne (91), de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) auprès de l’Unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE Île-de-France.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.

Fait à Ris-Orangis, le 8 mars 2018

Pour la Société						Pour les Organisations Syndicales
SAS Thémis CHATEAU DRANEM				Pour la CGT 


M……………………………………				M…………………………………..