Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE
Sur le régime des heures supplémentaires
Le contingent annuel
04/09/2020


Entre
La société MC2 TECHNOLOGIES, au capital de 95 000 € dont le siège social est situé au 10 Rue Hubble, bâtiment 7, PA Haute Borne 59262 Sainghin-en-Mélantois représentée par Monsieur , Président.
	D’une part
Et
Les membres titulaires du CSE, 
	D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’objectif du présent accord est d’augmenter le contingent annuel des heures supplémentaires afin de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse. Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 130 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise à 220 heures.

Le développement permanent et prévisionnel de notre activité la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer aux membres du Comité Social et Economique de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires.


Article 1 : Champs d’application et caractéristiques

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale (35 heures).

Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

Le contingent actuel se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale Syntec.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel (sur l’année civile) d’heures supplémentaires est porté à 220 (deux cent vingt) heures.

Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. » Une autre date est possible, au plus tôt, à défaut de précisions ce sera le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  


Signatures des parties

 Président





 Titulaire CSE
accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
CEPL Alsace, société par actions simplifiées au capital de 626 000 €, dont le siège est situé Route de de Saessolsheim à Landersheim (67700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne, sous le numéro 434 862 843, représentée par, en sa qualité de responsable de site
Ci-après désignée « la société », 
D’une part ; 
ET 

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CFTC, représentée respectivement par son délégué syndical, 

Ci-après désigné, « l’organisation syndicale représentative des salariés », 
D’autre part. 




Suite aux réunions paritaires en date des 12 juin 2020, 2 et 22 juillet 2020 et du 25 aout 2020, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1er aout 2020. 
PREAMBULE 
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du Code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur : 
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; 
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.  
Les représentants de la Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies le 12 juin 2020, les 2 et 22 juillet 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6. 
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.  


Fait à Landersheim, en 3 exemplaires, le 4 septembre 20
AVENANT 1 
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAR LE CSE SIEGES ET TERRITOIRE



PREAMBULE
Il est rappelé que le Comité Social et Economique  Sièges et Territoire, lors de sa réunion extraordinaire du 29 juillet 2020, a décidé de reprendre la gestion des activités sociales et culturelles qui ne pourront pas se poursuivre au-delà du 1er janvier 2021 compte tenu du projet de vente du stade de Rueil Malmaison.  
Le présent avenant a pour objet de décrire les modalités financières d’intégration de cette reprise dans l’accord existant signé le 4 novembre 2019.  

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les sociétés Esso S.A.F. et ExxonMobil Chemical France verseront chaque année au Comité Social et Economique  Sièges et Territoire, un complément de contribution patronale sur la base d’un forfait annuel en contrepartie de la cessation des activités sociales et culturelles du stade de Rueil Malmaison pour le personnel des sièges sociaux et du territoire. 

ARTICLE 2 : CONTRIBUTION PATRONALE COMPLEMENTAIRE 
Conformément à l’Article L2312-81 du code du travail, cette contribution complémentaire  est évaluée à  un total de 75 000 euros par an afin d’assurer le maintien d’activités sociales et culturelles  pour le personnel. 

Pour l’année 2020, un prorata de ce complément de contribution est égal à 12 500 euros  selon la date de cessation effective de ces activités établie au 31 octobre 2020
Par ailleurs, afin de couvrir les frais engendrés par la cessation des activités sociales et culturelles du stade, ESSO S.A.F versera au plus tard le 30 novembre 2020 un forfait ponctuel de 40 000 euros au Comité Social et Economique  Sièges et Territoire. 
  
ARTICLE 3 : ENTREE EN APPLICATION DE L’AVENANT 
Le présent avenant est valable du 2 septembre 2020 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 : REVISION

Cet avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité territoriale des Hauts de Seine.

Il sera transmis pour information aux membres du CSE Sièges et Territoire.


Fait à Nanterre, le  2 septembre 2020,


Pour les entreprises, par signature électronique sécurisée et authentifiée :

ESSO S.A.F
Représentée par M., en qualité de Président-Directeur Général

EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
Représentée par M., en qualité de Président


Pour les Organisations Syndicales, par signature électronique sécurisée et authentifiée :

CFDT

Madame, Délégué Syndical de l’établissement

Monsieur, Délégué Syndical de l’établissement


CFE/CGC

Monsieur, Délégué Syndical de l’établissement
La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, Société par actions simplifiée (S.A.S.), dont le siège social est situé Tour D2, 17 bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense CEDEX, France, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,



Ci-après désignée « la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS »


		D’une part,


ET



Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Madame pour la CGT, dûment mandatée et habilitée à négocier et signer le présent accord,

Monsieur pour le SNB, dûment mandaté et habilité à négocier et signer le présent accord,


Ci-après désignées « les organisations syndicales »


D’autre part,


il est exposé ce qui suit :










 
    

Préambule :


CM-CIC LEASING SOLUTIONS a procédé aux élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique le 16 octobre 2018. Il a été convenu par voie de protocole d’accord préélectoral une date de fin des mandats à effet du 6 novembre 2020 et ce, dans le cadre du regroupement des échéances électorales des différentes entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Toutefois, en raison du projet de bascule de l’entité CM-CIC LEASING SOLUTIONS dans le socle social du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et eu égard à la situation exceptionnelle en France liée à l’épidémie de COVID-19, les parties se sont accordées pour proroger par anticipation les mandats du CSE, devant normalement prendre fin le 6 novembre prochain, jusqu’au 30 avril 2021.


Article 1 : Prorogation des mandats


Il a été décidé de proroger les mandats du Comité Social et Economique de l’entreprise CM-CIC LEASING SOLUTIONS au plus tard jusqu’au 30 avril 2021. 
   
 
Article 2 : Durée de l’Accord 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant au plus tard le 30 avril 2021, à l’issue des prochaines élections professionnelles. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet. 


Article 3 : Formalités de dépôt


Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, conformément aux dispositions du Code du travail.













Fait à Paris la Défense, le 2 septembre 2020 en quatre exemplaires originaux.
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE NAVARRENX 
ETABLISSEMENT D’ORTHEZ (Des Cîmes Aux Gaves)



Le présent avenant de révision de l’accord du 13 août 2018 relatif à l’établissement de Navarrenx Services Courrier Colis est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement d’Orthez située avenue Henri Germain Edelsbourg 64300 Orthez, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………….. mandaté par le syndicat FO
M………………………………………… mandaté par le syndicat GCT
M………………………………………….mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE :
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU PROCES VERBAL 
DE LA RÉUNION CSE DE LA SAS CEWE DU 13/08/2020 EN VISIOCONFERENCE


Consultation sur le projet d’avenant à l’accord d’entreprise sur le travail du dimanche de la saison 2020 et consultation sur les plannings prévisionnels de la saison 2020.

 Présentation aux membres du CSE des plannings de fin d’année 2020 et du projet d’avenant à l’accord sur le travail du dimanche pour les établissements de Fabrègues et Vernes-sur-seiche. 
4 dimanches travaillés : 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre 
L’équipe de nuit travaillera un maximum de 5 jours consécutif.
Les heures planifiées : 
Pour les salariés de nuit : 39h
Pour les salariés de jour : maximum de 48h

Compte tenu de ces éléments, les membres du CSE ont exprimé leurs avis sur le projet d’avenant à l’accord d’entreprise sur le travail du dimanche de la saison 2020 pour les établissements de Fabrègues et Vernes-sur-seiche, et ont procédé au vote dont le résultat est le suivant :







Le CSE a également exprimé son avis sur le projet des plannings prévisionnels de la saison 2020 pour les établissements de Fabrègues et Vernes-sur-seiche, et ont procédé au vote dont le résultat est le suivant :










Fait à Clichy, le 13/08/2020                                                 
                                                                                                                  La secrétaire du CSE,
                        Patricia HUGONI
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2020

Le présent protocole d’accord fait suite aux différentes réunions concernant la négociation annuelle des salaires. Durant ces réunions, et après avoir transmis les informations sur les salaires, la Direction a exposé la situation financière de l’entreprise. 
Etaient présents à cette négociation :
Président, Délégué syndical central CGT, Délégué syndical CGT.

Les Parties ont convenu des points suivants :

Augmentation des salaires

Il n’y aura pas d’augmentation de salaires cette année.

Prime de vacances

Maintien de la prime de vacances à 700 € (pour les personnes ayant acquis 25 jours de congés). 
Elle est versée avec la paie du mois de juin, uniquement au personnel faisant partie de l’entreprise au 30 juin.

Prime de fin d’année 

Elle reste inchangée et sera versée dans les mêmes conditions que les années précédentes, à savoir :
- salaire mensuel de base du mois d’octobre y compris la prime d’ancienneté.
- période de référence : 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.
Pour les absences pendant cette période, 1/250ème de la prime sera déduit par journée d’absence à compter du 13ème jour excepté les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle pendant un an.
- le versement de cette prime sera effectué avec la paie du mois de novembre, échéance 15 décembre 
- elle ne sera versée qu’au personnel faisant partie de l’entreprise au 30 novembre.

Subrogation

Elle est maintenue pour cette année encore mais elle sera renégociée l’année prochaine si le taux d’absentéisme est jugé trop important.


Sérémange, le 2 septembre 2020

La Direction	Le Délégué syndical central CGT
	







	

Siège social : Rue Lavoisier – ZI  Sainte Agathe – 57190 FLORANGE - Société par actions simplifiée au capital de 500 000 €
SIREN 451 555 692 - SIRET 451 555 692 00073 - Code APE 3312Z - RCS Thionville - N° Id. TVA FR 08 451 555 692 - Lieu de juridiction : Thionville
SAS PATIS’NORD
ZA DE LA FONTAINE COLETTE
62570 HELFAUT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre :
la Direction, Madame XXX, et
les délégués syndicaux :
Madame XXX, déléguée syndicale CFDT,
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT,
au sein de l’entreprise, les :
27 Décembre 2019,
16 Janvier 2020 et 
25 Juin 2020.

Le présent procès verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L.2242-3 et L.2242-4 du Code du Travail.

DERNIERES PROPOSITIONS APPORTEES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE
1°) Salaires effectifs
 Les délégués syndicaux réclament une hausse des salaires.
 La déléguée CFDT a émis l’idée de reconduire la prime d’assiduité qui avait été octroyée ces dernières années pour les salariés travaillant le samedi.
 Le délégué CGT demande si, il est possible de reconduire, la prime « MACRON ».
	
2°) Egalité Hommes/Femmes
Pas de commentaire.

3°) Durée du travail
Pas de commentaire.

4°) Prévoyance maladie
La mise en place a déjà été faite. Pas de suggestion particulière.

5°) Epargne salariale
 Pas de commentaire.

6°) Travailleurs handicapés
 Pas de commentaire.

CONCLUSIONS APPORTEES PAR LA DIRECTION
1°) Salaires effectifs
a) Il a donc été convenu d’octroyer une hausse de salaire de 1,2 % à l’ensemble du personnel correspondant à l’évolution du SMIC.
b) La prime d’assiduité pour le samedi travaillé avait été accordée dès 2016, soit une prime de 6 euros par personne et samedi travaillé. Exceptionnellement pour 2019, cette prime a été reconduite et augmentée, soit une prime de 10 €uros par personne et par samedi travaillé.
c) La prime « MACRON » est soumis à l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement à la date du versement. Cet accord d’intéressement est difficile à mettre en place, à l’heure actuelle, dans une petite structure telle que la nôtre. Nous ne pouvons donc pas reconduire la prime « MACRON ».

2°) Egalité Hommes/Femmes
Pas de modification. L’égalité de salaire entre hommes et femmes est respectée.

3°) Durée du travail
Pas de modification.

4°) Prévoyance maladie
Pas de modification.

5°) Epargne salariale
 Pas de commentaire.

6°) Travailleurs handicapés
Pas de commentaire.


FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail : 
Dépôt de 1 exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Pas de Calais ;
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes ;
Mise à disposition d’1 exemplaire signé auprès de la Présidente, Madame XXX.
1 exemplaire pour chacun des syndicats signataires.

Fait à Helfaut, le  2 Septembre 2020

Pour la société PATIS’NORD
La Présidente
XXX




Pour la CGT
Le délégué syndical
XXX



Pour la CFDT
La déléguée syndicale
XXX
Cet accord est signé entre la Direction et les Partenaires sociaux.

Ce présent accord est conclu pour une durée de 12 mois du 01.07.2020 au 30.06.2021.

A cette date, il prendra automatiquement fin. 

La Direction souhaite souligner que l’ensemble des propositions suivantes sont réservées au personnel de Brunstatt :

Les employés perçoivent une prime pour 10 ans, 15 ans, 20 ans et 25 ans d’ancienneté de travail effectif au SUPER U de BRUNSTATT. 

Pour récompenser la présence, un montant de  7 000 € sera à partager entre les salariés ayant 0 jour d’absence du 01.07.2020 au 30.06.2021.
3 500 € pour 0 jour d’absence du 01.07.2020 au 31.12.2020
3 500 € pour 0 jour d’absence du 01.01.2021 au 30.06.2021
Une prime froid de 50 € par mois pour le salarié travaillant dans le rayon SURGELES sera attribuée si 100 % de présence effective dans le mois

5% sur les achats du personnel après 6 mois d’ancienneté

1 article par semestre au choix de l’employé à prix coûtant dans la gamme électroménager ou salon de jardin 

Le sandwich pour les employés à 1.50 € 

Le présent accord sera adressé, après sa notification aux représentations syndicales, à la 
Direction Départementale du Travail et au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait à Brunstatt le 18/09/2020





Thèmes obligatoires 2020 :

Les salaires effectifs :

La grille des salaires a été remise.

La durée effective du travail :

Chaque demande individuelle est examinée et accordée dans la mesure du possible.

La durée du travail est fixée conformément au cadre légal en vigueur.

L’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande de salariés et situation de l’emploi : 

Constat : aucune demande de salariés en 2019.

L’Entreprise est toujours prête à examiner toute demande des salariés concernant la mise en place du travail à temps partiel ou de l’augmentation de la durée du travail.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise :




L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Constat en 2019: 6 salariés en CDI ont une reconnaissance de travailleur handicapé.

l’épargne salariale :

Un accord de participation pour une dure indéterminée a été signé le 08.07.2011 et un accord PEE a été signé le 28.11.2011 avec les différentes organisations représentatives de l’entreprise (CFDT et FO).

Mutuelle et Prévoyance :

Les contrats de mutuelle et de prévoyance sont en place pour une durée indéterminée depuis janvier 2017.

Le contrat de prévoyance a été mise à jour en début d’année 2020.
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CSE



Entre : 
La société Matra Electronique, SAS au capital de 1 525 000 €, dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur – 92358 Le Plessis Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 925 420 077, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés : 
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale, 
Le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.


Préambule
Des accords d’entreprise peuvent être conclus pour adapter les délais de consultation du Conseil Social et Economique (CSE), hormis les cas pour lesquels des délais spécifiques sont imposés par la loi.
Dans ce cadre, les parties conviennent d’aménager les délais de consultation du CSE, afin de conjuguer à la fois souplesse du dispositif et délai suffisant donné au CSE pour exercer efficacement ses attributions consultatives. 


Article 1 – Délais de consultation du CSE 
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, la Direction et les représentants des organisations syndicales fixent le délai de communication des informations en vue de la consultation du CSE, à 10 jours ouvrés, à compter de leur envoi, par mail ou papier, aux membres du CSE ou de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Le cas échéant, lorsque le CSE estimera que ce délai de 10 jours ouvrés n’est pas suffisant compte tenu de l’importance de l’objet de la consultation, à la condition que 50% au moins des représentants syndicaux du CSE en demandent le report par écrit à la Direction dans les 4 jours ouvrés qui suivent la communication des documents, la date de la consultation du CSE prévue initialement à 10 jours ouvrés pourra être reportée.
Un nouveau délai sera fixé par le secrétaire du CSE. Celui-ci ne sera pas supérieur au délai légal à compter de la date de la 1ère communication des pièces.


Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée.

Article 3 – Dépôt de l’accord et communication au personnel
Le présent accord sera déposé en un exemplaire numérique à la DIRECCTE de l’Oise à Beauvais et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à La Croix Saint Ouen, le 18 septembre 2020,

Pour la Direction, 					Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC,
xxxxxxxx	 					xxxxxxxxxx










							Pour l’Organisation syndicale CGT,
							xxxxxxxxxxxx










							Pour l’Organisation syndicale FO,
							xxxxxxxxxxxxx
ACCORD D’ENTREPRISE POUR UNE DEMANDE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE.

1 La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle ; 
À partir du premier Octobre 2020 et pour une durée de 12 mois 
2 les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ; 
Le dispositif s’adresse à XXXXXX  occupant le poste de dessinateur au sein de l’entreprise.
3  la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ; 
L’horaire hebdomadaire de travail est réduit à 21H au lieu de 35H

4 les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 
-L’employeur s’engage à maintenir l’emploi l’issu de la période d’APLD définie à l’article 1. Et dans le cas d’une reprise d’activité  suffisante, le salarié s’engage à renoncer au bénéfice de l’APLD et reprendre la durée légale hébdomadaire de travail. 
-Les dispositions légales concernant la formation professionnelle ne sont pas affectées par la présente convention. 

5 les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
Sans objet (un seul salarié dans l’entreprise)
Fait à Perpignan le 18 Septembre 2020	

L’employeur	Le salarié
PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE 2020


ENTRE

Le GIE GOODYEAR Mireval
Immatriculé au RCS n°347610719 et dont le Siège Social est situé Route des Plaine, 34110 MIREVAL, représenté par en sa qualité d’

&
L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE : 

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
, Délégué Syndical



Article 1 – Contexte et Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée déterminée et indéterminée.
Il est à signaler que ces négociations, qui auraient dû se tenir avant le 8 avril 2020, ont été reportées du fait de la crise Sanitaire COVID-19, qui ne nous a pas permis de nous réunir plus tôt.
Il a été établi à la suite des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit (réunions des 07/08/20, 28/08/20 et 16/09/20).


Article 2 - Objet de l’Accord

A – Salaires effectifs
La crise sanitaire qui affecte fortement la situation économique et les perspectives d’activité de notre entreprise sur l’année 2020, dans l’immédiat, il n’est pas envisageable d’accorder des augmentations générales ou bien individuelles. Cependant, l’entreprise maintiendra son programme des promotions.

B- Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport à l’accord précédent signé le 07 mars 2014.

C- Ecarts de rémunération femmes/hommes
L’étude et la déclaration ayant été rendue obligatoire par le Ministère du Travail, il en ressort que nos indicateurs représentent moins de 75 points et notre index ne peut pas être calculé (l’entreprise ne compte que 4 femmes dans son effectif). 
Article 3 – Durée et Application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 16 septembre 2020 au 17 septembre 2021. 

Article 4 – Dépôt et Publicité de l’Accord

Un exemplaire de ce procès-verbal d’accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Ainsi, d’après les dispositions des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du Travail :

Un exemplaire sera déposé au greffe des prud’hommes de Sète ;

Un dépôt en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Montpellier.



Fait à Mireval, le 18 septembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour le GIE GOODYEAR MIREVAL				Pour le Syndicat CFDT


									Délégué Syndical
AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE THIRIEZ LITERIE




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La société THIRIEZ LITERIE
Société en commandite par actions au capital de 40 000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 382 914 893, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Martinoire, 8 rue Joseph Jacquard, 59393 WATTRELOS, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX.

ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,



ET :


Les organisations syndicales représentatives des salariés :

-	la C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »

D’AUTRE PART.




IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour objet de régler le sort des heures supplémentaires acquises mais non récupérées en raison de la période liée au Covid-19 au titre de l’année 2020.





ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe l’ancienneté, soumis à la modulation de son temps de travail.

Article 2 : Récupération et paiement des heures supplémentaires

Rappel de la définition des heures supplémentaires selon l’accord de modulation en date de 4 juin 1999 et de l’avenant à l’accord de 2013 :
Heures effectuées au-delà de la période de référence soit 1607 heures annuelles. Les heures travaillées le samedi sont payées dès le mois suivant et n’intègrent pas le compteur annuel. 


1/Les heures supplémentaires dans la limite de 14 heures annuelles seront récupérées pendant le 1 er trimestre 2021 dans commun accord entre le salarié et l’entreprise, ou à défaut par l’employeur en fonction des besoins de l’organisation.

2/Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 14 heures seront arrêtées rémunérées avec le mois de décembre 2020 .
Elles seront majorées selon les règles habituelles.
 
Article 3 - Dispositions finales

ARTICLE 3-1 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2021.

L'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 3-2 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing .


À Wattrelos, le 18 septembre 2020.


Pour la Direction,	Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

	
XXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXX
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE METHODE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS D’INFORMATON- CONSULTATION DU CSEC et des CSE d’établissements de la Société HYDRO BUILIDING SYSTEM SUR UN PROJET HAUTEMENT CONFIDENTIEL

Entre
La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS France (HBSF), dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Vice-
Président et dûment habilité à la signature des présentes
Et 
Les organisations syndicales représentatives, de la société HYDRO BUILDING SYSTEMS France :

La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
L’article 1 est modifié comme suit : les réunions seront proposées à l’heure qui convient le mieux aux parties ; dans la limite des dates prévues dans l’accord initial.

L’article 3 est modifié comme suit : l’ordre du jour sera diffusé aux élus au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion afin qu’ils puissent organiser leurs déplacements éventuels.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Le dépôt et la publicité se feront dans les dispositions légales en vigueur.

Fait à Toulouse, le 18 Septembre 2020 ; en 5 exemplaires

Pour HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE 
xxxxxxxxxxxxxx, Vice-Président
Pour les organisations syndicales :
xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central CFDT
xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central CFE- CGC 
xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central CGT
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 


d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2020, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021 et aura pour terme le 31 décembre 2021, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Attribution des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés aux salariés travaillant le soir du 24 et 31 décembre

Les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés relevant de l’article 10 de l’annexe 1 de la convention collective 66 sont étendues aux salariés travaillant le soir (à minima jusqu’à 20h) du 24 et 31 décembre si ce jour n’est pas un dimanche et en dehors des horaires effectués en camps. Ainsi l’indemnité horaire de 2 points CCNT est versée pour chaque heure réalisée entre 16h00 et 00h00 le 24 et 31 décembre.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 18 septembre 2020
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général






Pour la CGT
Procès-verbal d’accord sur les
Négociations Annuelles Obligatoires

Entre le 07 Juillet et le 10 septembre 2020, se sont tenues à l’initiative de la Direction et des OS une série de réunions.
Ces réunions se sont déroulées dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires et les conditions de travail entre la direction de l’entreprise MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS et les Délégués Syndicaux de l’entreprise. 
Le principe a été de passer en revue l’ensemble des sujets sociaux, si nécessaire de les adapter.
Les sujets abordés ont fait soit l’objet de simples discussions, soit de négociations en termes de progrès social. 

Ont participé à ces réunions de NAO 2020:

Pour les Représentants des salariés :					Pour la Direction
UNSA SPAEN : 								 
FO : 			 						
		

En synthèse le résultat de ces réunions de NAO a été les suivants :

*

SUJETS ABORDES


Le déroulement des NAO 
La Direction a communiqué aux OS les chiffres, statistiques et informations sous leurs formes habituelles.

Les OS ont soumis les axes de négociation à la direction qui s’est prononcée :

1°) Une AG égale à 80% de l’inflation soit 0.7% en montant fixe pour favoriser les bas salaires 

2°) Une AI de 0.7% 

3°) Le delta entre les minimas conventionnels et le salaire de base servant d’assiette pour le calcul de la prime d’ancienneté n’entre pas dans le budget alloué aux augmentations  

4°) Le cas échéant les primes exceptionnelles viendront s’ajouter en sus du budget alloué aux augmentations. 

6°) La revalorisation de la prime panier repas passe de 5.52€ à 7.30€

7°) Par commun accord entre les parties, les discussions liées à la refonte des primes mensuelles des techniciens des services sortent des NAO et feront l’objet d’une étude de travail spécifique entre les DS, le directeur des services et la DRH.

III) Conclusion

La Direction estime avoir satisfait nombre de demandes dans un climat social collaboratif et mutuellement ouvert.


Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 18 Septembre 2020 en 4 exemplaires originaux.

Signatures :
ACCORD-CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2020, les parties ont souhaité recourir à un accord-cadre formalisant l’accord des parties quant aux différentes thématiques de la NAO à savoir la rémunération et le temps de travail faisant l’objet de négociations obligatoires. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021 et aura pour terme le 31 décembre 2021, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Contenu

Les parties ont convenu de recourir à la signature de plusieurs accords d’entreprises relatifs à ces thématiques distinguant les dispositions ayant un impact budgétaire, des dispositions n’ayant pas cet impact et ce afin de solliciter plusieurs agréments.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 18 septembre 2020
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA		
Le Directeur Général







Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2020, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021 et aura pour terme le 31 décembre 2021, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Médaille du travail

L’ancienneté dans l’Association est reconnue par le versement d’une prime versée lors de l’octroi de la médaille du travail. Le montant de cette prime est le suivant :



Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 18 septembre 2020
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général




Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 


d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2020, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021 et aura pour terme le 31 décembre 2021, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Prime annuelle de transport de 200 euros 

En application de l’article L.3261-3 du code du travail, une prime de transport est octroyée aux salariés dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers. 
Afin de prétendre au bénéfice de la prime annuelle de transport d’un montant de 200 euros, le salarié devra justifier de manière cumulative :
D’horaires de prise de poste entre 20 heures et 7 heures ou de fin de poste entre 20 heures et 7 heures, à raison de 2 fois par semaine ou de 4 fois par mois, 
De 6 mois de travail effectif sur l’année civile, 
Etre présent dans un établissement de l’ARSEA lors du versement. 

Pour percevoir cette prime qui sera versée courant du mois de décembre, le salarié devra communiquer avant le 30 novembre de l’année en cours à son directeur une copie de la carte grise de son véhicule personnel. 

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 18 septembre 2020
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général






Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 


d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2020, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021 et aura pour terme le 31 décembre 2021, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Attribution des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés au personnel éducatif en surveillance de nuit

Les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés relevant de l’article 10 de l’annexe 1 de la convention collective 66 sont étendues aux salariés en surveillance de nuit payés en équivalence. Ainsi, l’indemnité horaire de 2 points CCNT est versée pour chaque heure payée en équivalence.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 18 septembre 2020
En 4 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général






Pour la CGT