PREAMBULE

En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de FOUNTAINE PAJOT et les organisations syndicales représentatives au niveau national :
Syndicat C.G.T
Syndicat C.F.D.T
Syndicat F.O
en vue de déterminer les évolutions de salaires générales et individuelles pour l’année 2019.
Cette négociation a été conduite les 07 novembre 2019, 15 novembre 2019, 2 décembre 2019, 16 décembre 2019 et une réunion exceptionnelle du 06 janvier 2020.

Au terme de cette négociation, les parties ont pu aboutir à la conclusion d’un accord et constituent par la présente, un procès verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L 2242-3 du Code du Travail.
Il est précisé que :
Tout au long du processus de négociation, les organisations syndicales ont reçu de la Direction FOUNTAINE PAJOT toutes les informations nécessaires.
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur l’état de la négociation lors de sa réunion mensuelle ordinaire du 17 décembre 2019.


L’ETAT DES PROPOSITIONS DE CHACUNE DES PARTIES

Les revendications exprimées par les organisations syndicales lors de la réunion du 02/12/2019

La principale revendication portée par les organisations syndicales reste celle d’une augmentation générale des salaires à laquelle se sont ajoutées des revendications complémentaires.

CFDT : 
Les demandes sont les suivantes :
-	augmentation générale pour toutes les catégories professionnelles de 3%.
Intéressement : Reprise par l’entreprise des 10% de taxe ainsi qu’une formule plus attractive
Mise en place d’une prime d’assiduité.
Prime d’ancienneté à 18% : 1% supplémentaire par an.
PERCO : revalorisation de l’abondement à 50% jusqu’à 500 € et à 100% jusqu’à 700 €.
Flexibilité des horaires bureaux.



FO :
Les demandes sont les suivantes :
-	augmentation générale pour toutes les catégories professionnelles de 3,5 %
Augmentation des 3 primes : équipe, habillage/ déshabillage, panier de 2,5 %

CGT :
La demande est la suivante :
-	revendication principale : Un salaire minimal de 1900 € brut mensuel (pied de grille)

Les propositions de la Direction lors de la réunion du 02/12/2019

La Direction répond positivement aux demandes suivantes :
Prime d’ancienneté : augmentée de 1% pour les salariés ayant 18 ans de présence.
PERCO : somme issue du compte épargne (CET), augmentation de l’abondement à 30% pour les montants compris entre 0 et 500€ et à 20% pour les montants compris entre 501€ et la somme correspondant à 10 jours de CET.
La demande de modification de la formule de l’accord d’intéressement sera étudiée lors de son renouvellement en janvier prochain.
Mise en place d’un plan d’action sur la prévention des risques psycho sociaux (RSP) en 2020.
La flexibilité des horaires dans les services sera étudiée lors de la mise en place du prochain logiciel de gestion des temps et des activités (GTA).
La poursuite des embauches en CDI en 2020

La Direction propose :
Une augmentation générale de 30 € brut (représentant 1,9% pour les salaires les moins élevés) pour l’ensemble du personnel hors cadres du comité de direction .
Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale concernant les augmentations individuelles rétribuant le travail, les efforts, les engagements de chacun. Elles découlent des évaluations annuelles.

La Direction annonce :
Une diminution de la cotisation complémentaire santé de 5,8 % compte tenu des bons résultats.

Les revendications exprimées par les organisations syndicales lors de la réunion du 16/12/2019

CGT :
 Considère les propositions de la Direction insuffisantes et demande :
Augmentation générale pour toutes les catégories professionnelles de 4 %

CFDT et FO :
 Font la demande suivante :
Augmentation générale de 40 € brut pour tous les salariés.

Les propositions de la Direction lors de la réunion du 16/12/2019

La Direction informe les partenaires sociaux que l’enveloppe intéressement / participation sera de nouveau en nette augmentation par rapport à l’année précédente pour un montant de + 3.1 M € soit + 21%.
Ce qui sera équivalent pour un salarié à + 1,8 mois net pour la prime d’intéressement et 1.8 mois net pour la prime de participation (pour les salaires les moins élevés)

Après avoir écouté de nouveau les partenaires sociaux, La Direction confirme la proposition suivante sur les salaires  :

Augmentation générale de 35€ brut dans le cas d’une signature d’accord 
ou 32 € Brut sans accord.

La nouvelle proposition de la Direction lors de la réunion exceptionnelle  du 06/01/2020, suite au courrier de la CFDT reçu le 18 décembre 2019.
Lors  de cette dernière réunion, la direction a proposé un augmentation générale de 37€ brut .

                       Les partenaires sociaux CFDT et FO annoncent qu’ils seront signataires.

MESURES QUI SERONT MISES EN ŒUVRE SUITE A L’ACCORD DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Augmentation générale des salaires
Au 01/01/2020 : 
Une augmentation générale de 37 € brut (soit une augmentation de 2.4% pour les salaires les moins élevés) sera effective pour l’ensemble du personnel hors cadre de direction.

Augmentations individuelles des salaires
Au 01/01/2020 :
Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale est allouée pour les augmentations individuelles

Mesures complémentaires
Prime d’ancienneté : augmentée de 1% pour les salariés ayant 18 ans de présence.

PERCO :  Dans le cas où le salarié place ses heures de CET sur le PERCO :
- Augmentation de l’abondement de l’entreprise à 30% (15% auparavant) pour les montants allant jusqu’à 500€
- Augmentation de l’abondement de l’entreprise à 20% (10% auparavant) pour les montants compris entre 501€ et la somme correspondant à 70 heures de CET

 Une diminution de la cotisation complémentaire santé de 5,8 % compte tenu des bons résultats.

Embauches en CDI
Une prévision de 80 recrutements en CDI est programmée pour l’année bilan 2019/2020.

DISPOSITIONS LEGALES

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent procès verbal d’accord est déposé à la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Charente Maritime en un exemplaire papier et sur fichier informatique ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort.

Conformément à l’article R 2262-3 du Code du Travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications de la direction destinées au personnel et remis à chaque section syndicale.

A Aigrefeuille, le 07/01/2020

L’entreprise 	La CFDT 			La CGT 			F.O.