ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PREVUES AUX ARTICLES L.2242-1 ET SUIVANTS ET L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL


Entre :

D’une part,

La Direction de SANTEFFI représentée par                        , en sa qualité de Directeur général, dûment mandaté à cet effet,

Et

D’autre part :

Les organisations syndicales représentatives au sein de chez SANTEFFI représentées par :

M                  , pour la CFDT
                     , pour l’UNSA

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 23 Février 2018 / 12 mars 2018 / 30 mars 2018 / 6 avril 2018. Au terme de cette réunion, un accord a été trouvé entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est rappelé que les documents suivants ont été remis et présentés par la Direction aux organisations syndicales représentatives lors de la première réunion des NAO :

- la répartition des salaires de base par catégorie et par coefficient, salaire mini, maxi, moyen et médian.
- les différents types de primes existantes actuellement et leur montant
- les différents régimes horaires en vigueur
- la répartition des effectifs homme-femme par coefficient avec moyenne par sexe et pourcentage d’écart
- les travailleurs handicapés
- régime de prévoyance : complément de salaire, durée du complément 
- montant de la participation brute versée 

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les demandes des organisations syndicales sont reprises ci-dessous.


ARTICLE 1 : Etat des propositions respectives des parties :

 Délégation syndicale CFDT :

Sur le chapitre « Primes »  le variable des cadres sédentaires fait partie intégrante de la Négociation Annuelle Obligatoire. Nous souhaiterions une égalité de traitement pour les cadres itinérants, en prévoyant une discussion ouverte sur le montant de l’enveloppe, de sa répartition, ainsi que du montant des commissions sur les contrats tiersanté.
Nous avions noté un accord verbal sur l’ouverture de cette discussion en Novembre 2017 pour le plan 2018.

Sur les primes exceptionnelles allouées aux managers, nous plaidons pour une meilleure transparence dans l’utilisation de ces montants ainsi que sur les règles d’attribution.

Les chiffres de l’INSEE laissent apparaitre un taux de croissance de 1,8% et une inflation à 1% pour 2017. Après deux années d’augmentation à 0.6%, la CFDT souhaiterait voir accorder une augmentation pour l’ensemble des salariés de 1%.

Sur la durée du travail, nous souhaiterions le passage aux 37H15 pour tous les salariés, avec un nombre de RTT affectés. Ce changement répond à une demande forte de l’ensemble du personnel, et permettrait une gestion optimisée des appels entrants de nos clients.


 Délégation syndicale UNSA :

Rémunérations :


Primes :

Dans l’accord des NAO 2017 la direction s’est engagée à examiner la revalorisation de la PFA sur l’exercice 2018, nous demandons donc la revalorisation suivante :
2000 € pour les cadres,
1800 € pour les RU,
1600 € pour les non cadres.
Puis une réévaluation annuelle systématique en fonction de l’indice Syntec.

Nous souhaiterions une reconduction d’une enveloppe de prime de 20 000€ avec une partie allouée aux managers des différentes équipes qu’ils puissent gérer en autonomie. 

Augmentation annuelle :

L’INSEE annonce un taux de croissance sur 2017 de 1.8% et une inflation autour de 1%.
Nous souhaiterions une augmentation de 15€ du salaire de base à tous les collaborateurs sauf sanction, ceci complété par une enveloppe de 1,5% de la masse salariale à répartir afin de récompenser plus significativement certains collaborateurs dont le travail sur l’année aura été performant.

Abondement :

Nous souhaitons la reconduction de l’abondement annuelle à 300% de la part de l’entreprise, avec un plafond d’investissement par salarié à 500€ (sachant que chaque collaborateur peut mettre le montant qu’il souhaite) 





2) La durée et l’organisation du travail

Pour améliorer le climat social et optimiser la motivation de tous, nous souhaiterions le passage aux 37h15 pour tous les salariés, avec une organisation au sein de chaque service afin que les horaires de présence pour répondre aux clients soient plus larges et plus cohérents avec leur activité de libéraux.

Cette demande est faite depuis plusieurs années et la direction s’était engagée dans l’accord de 2017 à ouvrir des négociations sur ce sujet. Les réunions ont été décalées et les négociations n’ont pas pu démarrer.
Un sondage réalisé à l’initiative des salariés au 35h m’a été remis, cette demande fait l’unanimité auprès de ces salariés.
Les salariés concernés sont en attente d’une réponse.


3) Le régime de prévoyance / mutuelle : 

Nous demandons la reconduction de la prime pour les 10 salariés ayant eu une augmentation de cotisation suite au changement de mutuelle en début d’année 2017, et son maintien permanent.

5) Egalité Homme/Femme

Pas de demande en particulier.

6) Les travailleurs handicapés :

Pas de demande en particulier.



ARTICLE 2 : Engagement de la Direction et des organisations syndicales

La Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les mesures suivantes.

- Augmentations :

La Direction s’engage sur une revalorisation des salaires de base au 1er avril 2018 à hauteur + 0,6% avec un minimum de 15 € et effet rétroactif au 1er janvier 2018. 

Cette augmentation s’applique à tous les collaborateurs, sauf :
	- avertissement disciplinaire.
	- collaborateurs concernés par une augmentation promotionnelle / une évolution de périmètre.

Les collaborateurs n’ayant pas un an d’ancienneté au 31 décembre 2017 ne seront pas éligibles à cette revalorisation du salaire de base.

- Enveloppe pour augmentations promotionnelles / changement de périmètre / nouvelles lettres de mission :

La Direction s’engage à dégager une enveloppe annuelle brute non chargée de 30 000 € pour l’année 2018. L’essentiel des revalorisations promotionnelles sera traité sur paie d’avril 2018, après consultation des managers sur les salariés à revaloriser.

- Enveloppe primes exceptionnelles :

La Direction s’engage à dégager une enveloppe annuelle brute non chargée de 12 000 €, pour l’année 2018. 

Une partie de cette enveloppe (soit environ 8 500 € bruts) sera confiée à la libre attribution des managers – sans contrôle de la Direction – pour les services GRC / VAD / ETP / MOE / PES / Marketing / OPAC / ADF / Commercial et RGC - afin d’optimiser leur autonomie managériale. 

Ces managers pourront attribuer librement ces primes exceptionnelles sous forme de GEM (par tranche de 160 € ou multiple) aux collaborateurs de leur service de façon discrétionnaire dans le respect du plafond alloué au service qu’ils dirigent.

Cette prime récompense un travail exceptionnel, un investissement ponctuel soutenu, un apport particulier. Cette délégation est applicable jusqu’à la paie de novembre 2018. 	

- Prime différentielle mutuelle :

Engagement de maintenir cette prime différentielle pendant une durée de 1 an (avec rétroactivité au 0/01/2018 pour les personnes qui étaient concernées et qui ont été informées de sa suspension).
Au terme du 31/12/2018, suppression définitive de cette prime différentielle.

		
DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la négociation annuelle pour 2018. 
Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.


OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SANTEFFI et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par  écrit et motivée et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issu de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE par lettre recommandée avec AR et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’homme de Lyon. Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Champagne au Mont d’Or, le            Avril 2018

Pour les organisations syndicales				Pour la Direction

CFDT –								





UNSA –