Accord collectif relatif à la mutuelle santé


Entre les soussignes
L’Office Advivo, dont le siège social est situé 1 square de la Résistance BP 20124 - 38209 Vienne Cedex, immatriculé au RCS de Vienne, sous le numéro 350 276 580, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « l’Office », 
d'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical, spécialement désigné
Le syndicat UNSA représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’Office, en matière de remboursement de « frais de santé » dans le cadre des modalités fixés par le « contrat responsable ».

Il est été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’Office auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.


Article 2 - Salariés bénéficiaires
Article 2.1. Généralités

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de droit privé de l’Office. 

Article 2.2. Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’Office.
Dans une telle hypothèse, l’Office verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 
Par ailleurs, pour les cas de départ de salariés de l’Office, il est fait application des dispositions légales de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 2009. Portabilité des droits selon l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire (sauf dispenses énoncées ci-dessous) pour tous les salariés de droit privé sans condition d’ancienneté. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. L’adhésion est facultative pour les agents de la fonction publique territoriale. 
Sont dispensés de droit de l’adhésion au régime de frais de santé, les salariés suivants :
Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU-C) ou l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre dispositif,
Les salariés bénéficiant par ailleurs d’une couverture santé collective relevant d’un des régimes suivant (y compris en tant qu’ayants droit) :
Les salariés couverts par un autre régime de santé collectif obligatoire,
Régime local d’assurance-maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Régime complémentaire d’assurance-maladie des industries électriques et gazières,
Dans le cadre de la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et agents,
Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe Madelin,
Régime spéciale de sécurité sociale des gens de mer,
Caisse de prévoyance et retraite des personnels de la SNCF.
Les salariés titulaires d’un CDD dont la durée du contrat est inférieure à 3 mois peuvent également être dispensés d’adhérer au régime de frais de santé dès lors qu’ils en font la demande et qu’ils justifient d’une couverture frais de santé respectant les obligations du « contrat responsable »,
Les salariés titulaires d’un CDD et apprentis bénéficiant au moins égale à  12 mois peuvent également être dispensés d’adhérer au régime de frais de santé dès lors qu’ils en font la demande et qu’ils justifient d’une couverture frais de santé respectant les obligations du « contrat responsable »,

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime de frais de santé représente au moins 10% de leur rémunération brute.
Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) dès lors qu’ils en font la demande et qu’ils justifient, annuellement, de l’existence d’une couverture obligatoire par la production d’une attestation d’affiliation.
Les salariés déjà couvert par une couverture complémentaire santé individuelle au moment de l’embauche (valable jusqu’à l’échéance du contrat).

La dispense d'adhésion à la complémentaire santé relève du choix du salarié et est laissée à son initiative. Le salarié doit déclarer au titre de quelle dispense il effectue sa demande, indiquer la dénomination de l'organisme assureur gérant le contrat souscrit lui permettant de solliciter la dispense, et le cas échéant, la date de la fin de son contrat individuel. Cette déclaration peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur. 
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime afférent à leur situation familiale objective dès lors qu’ils cesseront de justifier de leur dispense. Les demandes de dispenses et les justificatifs sont à fournir chaque année au 31 janvier.

Article 4 – Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Office, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 – Cotisations

5.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » seront fixées à la suite de l’attribution du marché.

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation réelle.
Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis de la manière suivante :
Définition du conjoint : Nous entendons par conjoint, le conjoint de l’assuré marié ou pacsé à l’assuré(e) ou le concubin de l’assuré. Nous considérons le ou la concubin(e), la personne vivant maritalement avec l’assuré sous réserve que les deux conditions cumulatives suivantes soient remplies :

Qu’ils soient tous deux libres de tout lien matrimonial,
Que l’assuré ait déclaré son concubinage lors de son affiliation avec production de tout justificatif (de domicile par exemple) commun de nature contractuelle ou émanant d’un organisme administratif.

Les salariés ont l’obligation d’informer l’Office de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Toutefois, lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement soit affilié en propre et acquitte un montant de cotisation correspondant à la situation de famille réelle. L’autre membre du couple sera couvert en qualité d’ayants droit.
Définition des enfants à charge : Nous entendons par enfant à charge les enfants du participant et ceux de son conjoint qu’ils soient légitimes, reconnus, recueillis ou adoptifs. Lorsque le participant est décédé, les enfants nés moins de 300 jours après son décès sont considérés comme enfants à charge.
Sont considérés comme à charge : 

Les enfants et ascendants tels que prévu au Code de la Sécurité Sociale ; 
Les enfants âgés de moins de 26 ans, justifiant de leur inscription au régime de Sécurité Sociale des étudiants ;
Les enfants étudiants âgés de moins de 26 ans, affiliés au régime général de Sécurité Sociale sous réserve de fournir chaque année un certificat d’inscription à un établissement d’enseignement supérieur ;
Les enfants âgés de moins de 26ans, en formation professionnelle;  
Les enfants infirmes ou incurables ou en état d'invalidité sans qu’il soit exigé de limite d’âge ;  
Pour une durée de 6 mois, les enfants âgés de plus de 20 ans et de moins de 26 ans, lorsque ceux-ci sont au chômage et ne perçoivent aucune indemnisation (sur présentation de la notification des ASSEDIC).  
Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS, en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu par le régime d’assurance maladie obligatoire français.  
Sont également considérés comme à charge, les ascendants, descendants ou membres de la famille à la charge fiscale de l'assuré.

5.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Office et les salariés.

Article 6 - Information

6.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Office remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de l’Office seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

6.2. Information collective
Conformément à l’article R. 2323-1 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter de l’Office la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance. 
Article 7 - Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs en vigueur dans l'Office et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. 
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En tout état de cause, les parties signataires au présent accord conviennent d’engager des négociations, dans l’hypothèse où la réglementation relative au caractère collectif et obligatoire des régimes venait à évoluer.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. 
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de deux mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de deux mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.




Article 8 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

A Vienne, le 9 décembre 2020

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour l’Office Advivo,

Monsieur XXXXXXXXXXXX,


Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical CGT, spécialement désigné



Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical UNSA 



Annexe : Résumé des garanties « frais de santé » conformément aux nouveaux principes de contrats responsable.


ANNEXE 1 : RESUME DES GARANTIES FRAIS DE SANTE