SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE INDUSTRIE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MONETISATION de 
JOURS DE CONGES PAYES


Entre la Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie représentée par : 


Monsieur , Directeur Général
Madame , Responsable Ressources Humaines

D’une part


Et les organisations syndicales suivantes :
 Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par, Déléguée syndicale,
 Pour l’organisation syndicale CGT/FO représentée par Délégué syndical

D’autre part


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule


La crise sanitaire liée au COVID traversée par la France a fortement touché la société SDECCI. Celle-ci a été contrainte de suspendre temporairement ses activités avant d’organiser un redémarrage progressif de ses activités. Elle a ainsi dû recourir à l’activité partielle durant le confinement entrainant des conséquences financières pour ses salariés et pour l’entreprise.
Dans l’objectif de compenser en partie la diminution de rémunération subie par les salariés, l’entreprise souhaite permettre aux salariés qui le demandent de travailler durant une partie de leurs congés payés et ainsi de monétiser les jours non pris. A cet effet, la société SDECCI met en place ce dispositif de monétisation de jours de congés payés.   
Le présent accord est conclu au terme d’une négociation qui s’est déroulée le 7 juillet 2020 et au cours de laquelle les parties ont convenu des dispositions décrites dans le présent accord.


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les modalités de renonciation par un salarié, à sa demande, à la prise d’un nombre limité de jours de congés payés entrainant ainsi le paiement de ces jours (monétisation).
Il s’applique à tous les salariés de la société SDECCI ayant un droit à congés acquis au 01/06/2020 supérieur à 20 jours ouvrés (24 jours ouvrables) et ayant subi une diminution de leur rémunération en raison de leur placement en activité partielle.


ARTICLE 2 – FORMULATION DE LA DEMANDE
Les salariés qui le souhaitent peuvent demander à renoncer à un nombre de jours de congés payés limités : de 1 et 5 jours ouvrés maximum, pris sur la fraction des congés payés, déjà acquis au 01/06/2020 et non pris, excédant 20 jours ouvrés.
Le salarié formule sa demande auprès de son manager par l’intermédiaire du formulaire réservé à cet effet et recevra réponse dans un délai maximum de 15 jours suivant la formulation de sa demande. Le cas échéant, l’absence de réponse expresse à l’issue de ce délai vaut refus de la demande.
L’entreprise évaluera en fonction du contexte de la demande, et notamment de la charge de travail du salarié et de son service, si la demande peut être acceptée. Elle se réserve le droit de refuser la demande de renonciation si elle estime que le contexte n’est pas compatible avec cette mesure.
Chaque salarié ne pourra faire qu’une seule demande.

ARTICLE 3 – PAIEMENT
Article 3.1 – Paiement des jours de Congés Payés 
En contrepartie des jours de congés payés faisant l’objet de la demande de renonciation, le salarié percevra une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de congés payés qu’il aurait perçue si les jours monétisés avaient été pris.
Cette indemnité sera payée et prise en compte dans le bulletin de salaire du mois suivant la demande.  
Si celle-ci est effectuée avant le 15 du mois, le paiement sera effectué le même mois ; sinon, il sera effectué le mois suivant.

Article 3.2 – Evaluation de la régularisation du 1/10ème en fin de période 
A la fin de la période de CP, soit au 31/05/2021, l’entreprise évaluera si une régularisation relative au calcul selon la règle du 1/10ème doit être effectuée. Si c’est le cas, cette régularisation s’appliquera effectivement aux CP ayant fait l’objet d’une renonciation et sera payée fin mai 2021.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE VOLONTARIAT 
La société SDECCI réaffirme le principe de volontariat de cette mesure. Celle-ci a pour objet d’apporter aux salariés qui le demandent une mesure temporaire qui leur est favorable.
Ainsi, aucune mesure d’incitation ne sera prise par la société dans ce cadre, laissant aux salariés qui le souhaitent la possibilité d’y recourir sans aucune forme de demande de l’entreprise. Sans préjudice du droit de l’entreprise de refuser ou d’accepter une demande (article 2), aucun salarié ne fera l’objet d’une mesure défavorable quelconque en raison du fait qu’il a ou n’a pas formulé une telle demande, ni en raison des termes de sa demande.
 
ARTICLE 5 – DUREE - REVISION - DENONCIATION
Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
En raison du caractère exceptionnel de son application, il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. 

Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision ou à défaut seront maintenues ;

Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations obligatoires ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Dénonciation de l’accord 
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par la totalité des parties signataires.
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d'une part l’employeur, et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.


ARTICLE  7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE COMMUNICATION 

Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Le présent accord est fait en nombre suffisant dont un exemplaire a été remis à chacune des parties le jour de la signature.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à Nantes, le 10 juillet 2020 en 4 exemplaires.