ACCORD DU 20 JUILLET 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU GAM












ENTRE 
Le Groupement de coopération médico-sociale des APEI d’Arras et de Montreuil-sur-Mer (désigné ci-dessous par le sigle GAM), représenté par X , Administrateur, assisté de X, agissant en qualité de Directeur général

ET
La CFDT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par  X en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CGT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par X , en sa qualité de Délégué syndical,

PREAMBULE
Les cinq ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.
Ainsi, l’ordonnance N°2017-1387 du 22 septembre 2017 impose la mise en place d’un Comité Social et Economique (C.S.E) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais une fusion effective des trois institutions que sont les CE, DP, CHSCT. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.
Une 6ème ordonnance dite « balai » N°2017-1718 du 20 décembre 2017 – parue au Journal Officiel le 21 décembre 2017 – est venue compléter l’ordonnance susvisée afin de renforcer les mesures propres au nouveau fonctionnement des nouvelles instances.
Enfin, le décret N°2017-1386 pris en application de l’ordonnance MACRON du 22 septembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du futur C.S.E est paru au Journal Officiel le 30 décembre 2017.
Les mandats des représentants du personnel au CE du GAM et des délégués du personnel des établissements du GAM arrivant à échéance en avril 2018, il a été décidé, par accord d’entreprise, de les proroger d’un an jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, afin de mettre en œuvre les négociations préalables aux élections professionnelles selon ces nouvelles modalités.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation sociale nouvelle la mieux adaptée au GAM au regard de ses spécificités, notamment fonctionnelles et géographiques.
Convaincues de l’importance de trouver un schéma dans lequel les conditions d’un dialogue social soient correctes, en assurant un sentiment d’appartenance à une même entité et une équité de traitement à tous les salariés, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité mettre en place un Comité Social et Economique unique. Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite de maintenir un dialogue de proximité. Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité mettre en place des représentants de proximité (RP).
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont pris des dispositions visant à constituer un Comité Social et Economique au sein du GAM, ont déterminé les moyens dont il sera doté, ont défini des commissions au sein du C.S.E ainsi que leurs compositions et ont défini les modalités de mise en place des Représentants de Proximité.

SOMMAIRE





CHAPITRE 1 : CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements composant le Groupement des APEI d’Arras-Montreuil sur mer (G.A.M).
Article 2 : Périmètre
Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique au niveau du G.A.M. En effet, malgré la multiplicité des établissements, la mise en place d’un Comité Social et Economique unique s’impose compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de l’Association.
Article 3 : Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION ET REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Nombre de membres du CSE 
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail et noté dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE
Nombre et fréquence des réunions
Les membres du CSE se réunissent une fois par mois sauf en août.
Parmi ces onze réunions mensuelles, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiennent à raison d’une par trimestre.
Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent aux réunions du CSE. Les suppléants sont néanmoins informés des dates de réunion et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Les suppléants sont également destinataires des procès-verbaux des réunions du CSE.
Les suppléants peuvent être élus et participer aux réunions des commissions comme énoncé dans le chapitre 3.
Article 3 : Formation des membres du CSE
Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi pour les représentants du personnel et ce, dans les conditions légales et réglementaires (article L.2315-63 du code du travail et L.2315-40 du même code)
Formation santé, sécurité, conditions de travail.
Formation économique : pour les titulaires seulement. 

CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU CSE
Article 1 : Le périmètre de mise en place
Les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes au niveau du G.A.M, rattachées au CSE unique.
Article 2 : les commissions obligatoires
2.1 La Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)
2.1.1 Composition
La CSSCT est composée de 6 membres dont 2 sièges réservés au 3ème collège : le collège cadre.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Dans le cas où le ou les postes de cadres ne sont pas pourvus, le ou les postes seront ouverts aux autres membres appartenant au 1er collège, c’est à dire le collège non cadre.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister de toute personne appartenant au GAM, choisie en dehors du comité, et pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Il est procédé à l’élection d’un secrétaire et secrétaire adjoint lors de la première réunion de la commission.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

Seuls les six membres composant la CSSCT participent aux réunions.

Les Représentants de Proximité, instance développée dans le chapitre 4, peuvent être invités sur un point particulier concernant leur périmètre de désignation, après validation du président et du secrétaire de la commission.


2.1.2 Attributions

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle n’a pas voix délibérative. 
A ce titre, le CSE délègue à la CSSCT ses attributions dans le champ de la santé, de la sécurité, des conditions de travail relevant du périmètre global du GAM. Toutefois, le CSE conserve ses prérogatives en matière de recours à l’expertise et ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité, conditions de travail. 
En ce sens, la CSSCT : 
 Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail par des actions de sensibilisation et d’information.
 Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.
 Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs professionnels de pénibilité.
 Formule et examine à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.
 Propose des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.
 Réalise des enquêtes en matière d’accident du travail grave, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, et dans le cadre de procédure d’alerte pour danger grave et imminent.
 Procède à des inspections en matière de santé, sécurité, conditions de travail afin de vérifier le respect des prescriptions législatives et réglementaires et la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.
 Analyse les documents remis par l’employeur en vue des consultations périodiques du CSE, notamment sur le bilan de la situation générale de la santé, sécurité et des conditions de travail dans le GAM et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, les actions de formation, les actions de prévention en matière de santé et sécurité, de conditions de travail, d’aménagement du temps de travail.
 Analyse les documents remis par l’employeur en vue des consultations ponctuelles du CSE en santé, sécurité, conditions de travail.

2.1.3 Périodicité et nombre de réunions
La CSSCT tient une réunion au début de chaque trimestre. Chaque réunion de la commission précède la réunion trimestrielle du CSE, dédiée totalement ou partiellement aux questions en matière de santé, sécurité, conditions de travail.
La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail. 

2.1.4 Heures de délégation et formation

Aucun crédit d’heure de délégation supplémentaire n’est attribué aux titulaires du CSE siégeant à la CSSCT.

Les parties rappellent que les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le douzième du crédit annuel d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le secrétaire de la CSSCT, qu’il soit titulaire ou suppléant du CSE, bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heure de délégation de trois heures par trimestre pour préparer l’ordre du jour avec le président et rédiger le compte-rendu de la réunion de la commission.

Les missions d’inspection des établissements et la réalisation d’enquêtes sont payées comme du temps de travail et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Dans ce cadre, le suppléant du CSE, membre de la CSSCT, quand il est chargé d’une mission d’inspection ou d’enquête d’établissement, bénéficie de deux heures de délégation pour la rédaction du compte-rendu d’inspection ou d’enquête. 

Chaque membre de la CSSCT bénéficie des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

2.2 La commission formation
2.2.1 Composition, attributions et fonctionnement
La commission de la formation est composée de 6 membres. 
Seuls les 6 membres composant le CSE participent aux réunions de la commission.
La commission est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de politique sociale et de formation. Elle n’a pas voix délibérative.
Aucune heure de délégation n’est donnée aux membres de la commission. Cependant, le temps passé en réunion de la commission et le temps de trajet sont payés en temps de travail, dans les limites posées à l’article 4 du présent chapitre.

2.3 La commission de l’égalité professionnelle
2.3.1 Composition, attributions et fonctionnement
La commission de l’égalité professionnelle est composée de 4 membres. 
Seuls les 4 membres composant le CSE participent aux réunions de la commission.
La commission est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas voix délibérative.
Aucune heure de délégation supplémentaire n’est donnée aux membres de la commission. Cependant, le temps passé en réunion de la commission et le temps de trajet sont payés en temps de travail, dans les limites posées à l’article 4 du présent chapitre.

2.4 La commission d’information et d’aide au logement
2.4.1 Composition, attributions et fonctionnement
La commission d’information et d’aide au logement est composée de 2 membres.
Seuls les 2 membres composant le CSE participent aux réunions de la commission.
La commission est chargée notamment de l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel du GAM.
Aucune heure de délégation supplémentaire n’est donnée aux membres de la commission. Cependant, le temps passé en réunion de la commission et le temps de trajet sont payés en temps de travail, dans les limites posées à l’article 4 du présent chapitre.

Article 3 : Les commissions supplémentaires
Les parties conviennent également de la mise en place de deux commissions supplémentaires. 

3.1 La commission des œuvres sociales et culturelles.
La commission des œuvres sociales et culturelles est composée de 6 membres, dont le trésorier du CSE.
Seuls les 6 membres composant le CSE participent aux réunions de la commission.
La commission est chargée notamment de faire des propositions au CSE en matière d’œuvres sociales et culturelles pour le personnel du GAM. 
Aucune heure de délégation supplémentaire n’est donnée aux membres de la commission. Cependant, le temps passé en réunion de la commission et le temps de trajet sont payés en temps de travail, dans les limites posées à l’article 4 du présent chapitre.

3.2 La commission du budget du CSE
La commission du budget du CSE est composée de 3 membres, dont le trésorier du CSE. 
Seuls les 3 membres composant le CSE participent aux réunions de la commission.
Aucune heure de délégation supplémentaire n’est donnée aux membres de la commission. Cependant, le temps passé en réunion de la commission et le temps de trajet sont payés en temps de travail, dans les limites posées à l’article 4 du présent chapitre.

Article 4 : Temps de trajet et temps passé aux réunions des commissions.
Le temps de trajet et le temps passé par les membres aux réunions de la commission CSSCT sont payés comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heure de délégation.
Le temps passé par les membres aux réunions des autres commissions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 50 heures.
Les parties conviennent que le temps de trajet pour se rendre aux commissions, autres que la CSSCT, est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite d’un forfait fixé à deux heures par réunion.

CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 1 : Périmètre d’implantation
Des Représentants de Proximité sont mis en place par direction d’établissement comme suit : 

Les parties conviennent de ne pas mettre en place de Représentants de Proximité pour la Direction du siège social du GAM. Les parties conviennent que les salariés du siège social du GAM soient représentés directement par les membres du CSE étant donné que le Directeur Général du siège social est également Président du CSE.

Article 2 : Nombre de Représentant de Proximité
Il est attribué, pour les directions d’établissements concernées par l’article 1, un ou plusieurs mandats de Représentant de Proximité, selon la répartition suivante : 

Si de nouveaux établissements sont créés ou repris après la signature du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour convenir du rattachement de ce nouvel établissement à une direction et de décider de l’opportunité de créer ou pas un ou plusieurs Représentants de Proximité.

Article 3 : Modalités de désignation, départage des voix.
Les représentants de proximité sont des membres du CSE ou des salariés désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
Il est décidé que les directeurs d’établissement représentant l’employeur devant les Représentants de Proximité et les chefs de service, chefs d’atelier, représentant les directeurs en leur absence, ne peuvent pas être éligibles.
3.1 Périmètre de désignation comportant des salariés élus au CSE.
Les parties conviennent que les salariés titulaires au CSE sont en priorité Représentants de Proximité sur le périmètre de désignation où ils exercent leur activité professionnelle principale. Si le temps de travail d’un Représentant de Proximité est identique sur deux ou plusieurs périmètres de désignation, le CSE ne pourra le désigner que sur un seul de ces périmètres.  
Dans le cas où plusieurs titulaires sont issus du même périmètre de désignation, la priorité est donnée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix aux élections du CSE. 
En cas d’égalité de voix aux élections du CSE, est désigné le titulaire présenté par une organisation syndicale. A défaut, le plus ancien au sein du GAM est désigné.
 Les membres suppléants du CSE sont désignés selon les mêmes modalités sur les périmètres de désignation où n’exerce aucun membre titulaire du CSE.
Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres du CSE. Cette désignation par les membres du CSE interviendra par vote à bulletin secret, à l’occasion de la première réunion de l’instance qui suivra l’élection de ses membres.

3.2 Périmètre de désignation ne comportant pas de salariés élus au CSE
En l’absence au sein du périmètre de désignation d’un salarié élu au CSE, titulaire ou suppléant, il est désigné un Représentant de Proximité parmi les salariés du périmètre de désignation concerné.
Dans cette hypothèse, il sera fait appel à candidature par voie d’affichage. Tout salarié du périmètre concerné qui justifie des conditions d’éligibilité, telles que définies par le code du travail, peut se porter candidat. Les candidatures sont individuelles et sans considération de collège d’appartenance.
Les salariés du périmètre de désignation concerné seront consultés par un vote à bulletin secret. Les directeurs, les chefs de service et les chefs d’atelier ne peuvent pas voter. Les résultats du vote seront ensuite communiqués au CSE qui désignera le candidat qui deviendra Représentant de Proximité. Seuls les membres titulaires du CSE prennent part à la désignation.
Les candidatures doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge au secrétaire du CSE.
Le dépôt de candidature devra s’effectuer dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date d’ouverture des candidatures. Le vote se déroulera dans un délai de sept jours après la fermeture du dépôt des candidatures. 

Article 4 : Perte de mandat et modalités de remplacement
La mutation définitive du Représentant de Proximité dans un établissement faisant partie d’un périmètre où il n’a pas été désigné, met fin à son mandat. Il ne remplace pas le Représentant de Proximité initialement désigné dans ce nouveau périmètre.
Lorsqu’un Représentant de Proximité perd son mandat, notamment suite à la démission de son mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du périmètre de désignation, il est remplacé selon les modalités suivantes ; 
Si un autre membre titulaire du CSE est présent dans le périmètre de désignation, celui-ci prend les fonctions de RP ; à défaut de membre titulaire, un membre suppléant au CSE prend les fonctions de Représentant de Proximité ; et selon les modalités détaillées dans l’article 3.1 du présent chapitre.
A défaut de membre titulaire et suppléant au CSE dans le périmètre de désignation, il est procédé à une nouvelle désignation, selon les modalités détaillées dans l’article 3.2.

Article 5 : Absence et modalités de remplacement
Dans le cas où un Représentant de Proximité est absent pendant plus d’un mois, un autre relevant de la même Direction prend temporairement les attributions du Représentant de Proximité absent.
Si aucun Représentant de Proximité ne relève de la Direction concernée, un Représentant de Proximité de la même zone géographique, et en priorité du même type d’établissement, prend temporairement les attributions du Représentant de Proximité absent.

Article 6 : Attributions et participation aux réunions du CSE
Les attributions du Représentant de Proximité s’exercent uniquement sur le périmètre de désignation où il exerce son activité professionnelle.


*Attributions en matière de santé, sécurité, conditions de travail : 
 Contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail par des actions de sensibilisation et d’information.
 Procède à l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité.
 Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, accès et maintien des personnes handicapées à tous les emplois.
 Formule et examine à la demande du directeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.
 Propose des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.
 Réalise des enquêtes en matière d’accident de travail/maladie professionnelle ou à caractère professionnel sans gravité.
 Accompagne le membre de la CSSCT lors des inspections en matière de santé, sécurité, conditions de travail
 Identifie les charges de travail excessives.
 Recommande des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.
 
*Autres attributions : 
 Présente au directeur des réclamations individuelles relatives aux salaires, des réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans le GAM. 

*Participation aux réunions du CSE : 
Les Représentants de Proximité, non titulaires au CSE, ne participent pas aux réunions du CSE. Ils ne sont invités qu’à la réunion du CSE portant sur la thématique de Santé, Sécurité et Conditions de Travail au cours de laquelle seront présentés le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, sécurité et conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’année à venir.

Article 7 : Modalités de fonctionnement
Les élus titulaires au CSE exerçant le mandat de Représentant de Proximité ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaires au titre de ce mandat.
Les Représentants de Proximité non élus au CSE ou suppléants au CSE bénéficient de 4 heures de délégation par mois ou ½ journée par mois pour un salarié en forfait jour.
Ces heures de délégation sont traitées selon les dispositions de droit commun.
Les Représentants de Proximité ont la possibilité d’utiliser cumulativement les heures de délégation dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux Représentants de Proximité de reporter leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le douzième du crédit annuel d’heures de délégation dont il bénéficie.  Au-delà des 4 heures de délégation, Le Représentant de Proximité doit informer le Directeur dont il dépend de la prise d’heures de délégation au plus tard huit jours avant la date d’effet.
Les Représentants de Proximité n’ont pas la possibilité de transférer des heures de délégation entre eux.
En cas d’absence de plus d’un mois au sens de l’article 5 du présent chapitre, le Représentant de Proximité remplaçant bénéficie des heures de délégation du Représentant de Proximité absent.

Le temps passé aux réunions avec le directeur d’établissement, à la réunion du CSE mentionnée à l’article 6 du présent chapitre ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 8 : Moyens mis à disposition
Le Représentant de Proximité peut avoir accès à un ordinateur de l’établissement et disposer d’une adresse mail personnalisée pour faciliter la communication avec la Direction ou avec les professionnels du périmètre. 
Le Représentant de Proximité peut aussi demander la mise en place d’un panneau d’affichage.
Le Représentant de Proximité a également accès à la Base de Données Economique et Sociale pour la partie correspondant à ses attributions.
Enfin, le Représentant de Proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le ou les sites compris dans le périmètre ayant servi de référence à sa désignation.

Article 9 : Modalités de collaboration avec le Directeur d’établissement
Le directeur d’établissement réunit le Représentant de Proximité au moins une fois par trimestre pour l’informer notamment de sujets relatifs à la sécurité, la santé, et les conditions de travail des salariés de son périmètre.
Ces réunions doivent être organisées avant les réunions de la CSSCT.
Toute autre type communication et ses modalités sont décidées d’un commun accord entre le directeur et le Représentant de Proximité.
Chaque réunion est précédée d’un ordre du jour établi conjointement entre le directeur et le Représentant de Proximité, dans un délai raisonnable. 
A l’issue de la réunion, un compte rendu est établi. Il est préparé par le directeur et cosigné par le Représentant de Proximité.
Le compte rendu de la réunion est consultable par les salariés, dans un délai raisonnable.
Article 10 : Formation
Chaque Représentant de Proximité bénéficie des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-19 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 5 : PERIODICITE DES CONSULTATIONS ET DELAIS DE CONSULTATION DU CSE
Le présent chapitre a pour objet d’organiser les modalités de consultation du CSE.
Conformément à l’article L.2312-19 du code du travail, les articles ci-dessous précisent la périodicité des consultations récurrentes du CSE ainsi que les délais concernant l’ensemble des consultations pour lesquelles les avis du Comité sont rendus. 

Article 1 : Périodicité des consultations récurrentes
Le CSE est obligatoirement informé et consulté sur : 
Les orientations stratégiques du GAM
La situation économique et financière du GAM
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Ainsi, il est convenu que le GAM consultera le CSE sur : 
Les orientations stratégiques du GAM tous les 3 ans.
La situation économique et financière du GAM chaque année.
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi du GAM chaque année.

Article 2 : Délais de consultation
Le présent article définit les délais dans lesquels s’inscriront l’ensemble des consultations du CSE (consultations récurrentes et consultations ponctuelles).
Les délais de consultation prévues dans cet article ne s’appliquent pas aux consultations pour lesquelles le code du travail prévoit déjà des délais spécifiques
Les parties au présent accord conviennent que le point de départ du délai de consultation dont dispose le CSE est la date à laquelle l’employeur a remis les informations nécessaires à la consultation ou la date à laquelle l’employeur a informé les membres du CSE de leur mise à disposition dans la BDES.
A partir du point de départ fixé dans le paragraphe ci-dessus, le CSE disposera d’un délai de 8 jours ouvrables pour rendre son avis.
A l’expiration du délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.


 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée, Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’actions sociale et des familles, le présent accord entrera en vigueur sous réserve d’agrément et de publication au journal officiel.
Il est convenu que cet accord produira ses effets, la première fois, pour les prochaines élections professionnelles prévues en avril 2019.

Article 2 : Révision
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à la Direction du GAM et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le GAM.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes faisant l’objet de la demande.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, la procédure de révision pourra être engagée : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : 
Par la Direction du GAM
Par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors adhéré.
A l’issue de ce cycle : 
Par la Direction du GAM
Par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 3 : Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé en totalité par la Direction ou la totalité des organisations syndicales signataires ou par les organisations syndicales adhérentes à cet accord selon les modalités suivantes :

Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, dès lors qu’une des Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord perdrait la qualité d’organisation représentative, la dénonciation du présent accord n’emporterait d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés signataires toujours représentatives dans l’entreprise ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections du Comité Social et Economique. 
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
•Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue d’un délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
•Durant le délai de préavis susvisé, l’accord restera applicable sans aucun changement.
•Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l’issue des négociations, y compris avant l’expiration du délai de préavis. Ce document signé par les parties en présence, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
•Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, à la date qui en aura été expressément convenue.
En l’absence d’accord de substitution, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement jusqu’au dernier jour des mandats des membres du CSE, sans que ce délai de survie de l’accord puisse être inférieur à 12 mois, à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L.2261-10 et suivants du code du travail.

Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Dans un délai de six mois à compter de la prise d’effet de l’accord, une commission de suivi sera mise en place à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord.  Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative et de deux représentants de l’employeur. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par l’employeur ou son représentant.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation de l’accord.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé sur la plateforme TeleAccords. permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne.

 	 Fait à Fruges, le 20 juillet 2018
Pour le GAM : 
Le Président Administrateur	Le Directeur Général



Pour les organisations syndicales représentatives :
Déléguée syndicale CFDT	Délégué syndical CGT