Accord cadre relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE)




Entre les soussignés :

La société 
L’Office Public de l’Habitat du Département de la Meuse, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé à BAR-LE-DUC au 16, rue André Theuriet et immatriculé au Registre du Commerce sous le numéro B 434 863 676 

Représentée aux fins des présentes par xxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général	
									D’une part,
ET

Les organisations syndicales des salariés 
Représentées par : 
	La C.G.T., représentée par xxxxxxxxxx,
La C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxx,
La C.G.T FPT, représentée par xxxxxxxxxx, 

D’autre part,
 (Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

















Préambule


Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE).

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place ; la Délégation Unique du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’OPH de la Meuse.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de L’OPH de la Meuse.


Champ d’application



Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels de l’Office Public de l’Habitat de la Meuse régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code la construction et de l’habitation, par le décret n°2011-636 du 8 juin 2011 ainsi que par la convention collective nationale du personnel des Offices Public de l’Habitat du 06 avril 2017.





EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :








TITRE 1 - MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que L’OPH de la Meuse ne comporte pas d'établissements distincts.

En conséquence, il sera procédé à l'élection d'un Comité Social et Economique unique au sein de ladite société.

Article 2 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique de l’OPH de la Meuse sont élus pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019.

TITRE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT de la façon suivante : 

S'agissant des attributions de l'ancien Comité d'Entreprise

Le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.
Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

S’agissant des attributions des anciens Délégués du Personnel

Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,
Le CSE peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).

S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le CSE, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, notamment :
contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.

Article 2 - Composition du Comité Social et Economique

2.1 - Présidence du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.

2.2 - Bureau du Comité Social et Economique

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique, est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Modalités de désignation des membres du bureau
Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

2.3 - Les autres membres du Comité Social et Economique

Les élus du personnel
Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Economique, y compris en présence des titulaires.

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.




2.4 - Les invités

Pour les réunions du Comité Social et Economique prévues à l’article 3.2. portant sur les attributions santé, sont invités :

Le médecin du travail,

Cet invité participe obligatoirement à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.

Par ailleurs, pour les réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités, en plus du médecin du travail: 

L’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3.1.

Par ailleurs, d’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie des réunions du Comité Social et Economique. Ces personnes, comme l’expert-comptable ou encore le commissaire aux comptes n’auront pas de voix délibérative.

Article 3 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique

3.1 - Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique

La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un seul ordre du jour, divisé en trois parties réservées respectivement aux anciennes attributions du CE, des DP et du CHSCT le cas échéant.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins une semaine avant (7 jours calendaires) la séance sauf accord dérogatoire convenu avec le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.

3.2 - Fréquence des réunions du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de dispositions plus favorables que la législation en vigueur en matière de réunions du Comité Social et Economique. Ainsi, les réunions du Comité Social et Economique ne pourront être inférieures à une réunion toutes les six semaines. 

Toutefois, et conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions au moins (une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

3.3 - Modalités de vote du Comité Social et Economique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.

Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.

3.4 – Heures de délégation

Les parties se sont entendues pour porter le nombre d’heure de délégation à 21 heures par mois pour les titulaires soit 168 heures de délégation total par mois. 

Pour toutes les réunions préparatoires, les parties ont convenu d’accorder un crédit d’heure supplémentaire de 2 heures pour les titulaires et suppléants, ce crédit d’heure est porté à 4 heures dans le cas d’un déplacement pour assister à la réunion préparatoire. 

Par ailleurs, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire de 12 heures par mois. Ce crédit d'heures est attribué à l'ensemble des membres de la Commission, qu'ils soient élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.

Les heures de délégation feront l’objet d’un suivi ; chaque heure de délégation devra donc être déposée à l’avance auprès du service ressources humaines dans la mesure du possible. 

Par ailleurs, il est rappelé que les principes d’utilisation cumulative et de mutualisation du crédit d’heures, de même que leur annulation, seront appliqués conformément à la réglementation en vigueur (art. L. 2315-8 ; art. L. 2315-9 ; art. R. 2315-5 ; art. R. 2315-6 du Code du travail). 

Les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie (art. art. R. 2315-5 du Code du travail).

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6 du Code du travail). 

3.5 - Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique et soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

Les parties conviennent de partager ce procès-verbal en trois parties dédiées respectivement aux anciennes attributions du CE, des DP et du CHSCT le cas échéant.

Article 4 - Commissions du Comité Social et Economique (facultatif pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés)

4.1 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

Attributions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie notamment des attributions suivantes : 
Prévention des risques, 
Analyse des risques et des accidents de travail,
Formations à la santé/sécurité,
Traitement des EPI,
Préparation des consultations du Comité Social et Economique relatives au sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (à titre d'exemple, il peut s'agir des consultations relatives au Document Unique d'Evaluation des Risques ou au Rapport Annuel de la Médecine du Travail),
Suivi de l’ergonomie des postes de travail.

Composition
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de trois membres élus du Comité Social et Economique, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. 

Heures de délégation
Afin de favoriser l'exercice de leurs missions, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire de 12 heures par mois. 

Ce crédit d'heures est attribué à l'ensemble des membres de la Commission, qu'ils soient élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.

Fonctionnement
Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est fixée à quatre par an.

Lors des réunions de cette Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’OPH de la Meuse sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Article 5 - Budgets du Comité Social et Economique

5.1 - Assiette des budgets du Comité Social et Economique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Il est également rappelé que la subvention versée par l’employeur pour le budget de fonctionnement du CSE s’élève à 0,2% de la masse salariale.  

5.2 - Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Economique dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 6 - Formation des membres du Comité Social et Economique

6.1 - Formation Economique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

6.2 - Formation Santé et Sécurité 

Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre de :

Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 5 jours. 

Article 7 - Consultations du Comité Social et Economique 

7.1 - Calendrier des consultations 

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise. 

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques : 

Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.


7.2 - Contenu des consultations

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE. 

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus du Comité Social et Economique :

S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

S’agissant de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Bilan social et prévisions en matière d’emploi 
DOETH
Efforts de construction

S’agissant des consultations sur la formation professionnelle
Orientations de la formation professionnelle
Prévisionnel formation 
Bilan de formation N-1

S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière 
Activité et Chiffre d’Affaires
Prise de commande
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers 
Perspectives de l'année 
Taxe d’apprentissage

S’agissant des consultations en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail: 
Rapport d’activité de la médecine du travail
Document Unique d’Evaluation des Risques
Rapport et programme annuel de prévention

Article 8 - Base de Données Economiques et Sociales (BDES) & Conservation des Supports 

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sous la base documentaire au sein de l’OPH de la Meuse. 




Article 9 – Dispositions diverses

Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites "Macron" du 23 septembre 2017, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de prise d’effet des mandats des membres élus du Comité Social et Economique. Par ailleurs, conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les parties conviennent d’exclure le caractère limitatif le nombre maximal de mandats successifs fixé à trois. 

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Bar-le-Duc.



Fait à Bar-le-Duc, le 22 octobre 2018.


En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires. 


    Le représentant de la CGT,                                         Le Directeur Général,

         	   xxxxxxxxxx                                                          xxxxxxxxxx
 


    Le représentant de la CFDT,

              xxxxxxxxxx
  


    Le représentant de la CGT FPT,                                          

  	  xxxxxxxxxx