Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES 

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée par Monsieur Philippe CHATAIN, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part ;
Et
et les Organisations Syndicales,

D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le présent accord répond à une volonté d’affirmer un cadre constructif du dialogue social entre les organisations syndicales et la Direction du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou en utilisant les outils technologiques actuels. Cet accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord du 21 décembre 2017. 
Par cet accord, les parties répondent à plusieurs objectifs à savoir :
Assurer la bonne organisation du dialogue social
Faciliter la communication entre les interlocuteurs 
Réduire la communication en « supports papier » au profit de supports électroniques
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : LA COMMUNICATION PAR SUPPORT ELECTRONIQUE
Un accès à l’intranet de l’entreprise est mis à disposition des organisations syndicales. Ce dispositif technique est un canal complémentaire mis à disposition des organisations syndicales pour informer et communiquer avec les salariés de l’entreprise.
Il permet notamment aux organisations syndicales de déposer sur un espace dédié et sous leur responsabilité les communications syndicales qu’ils souhaitent porter à la connaissance des salariés dans le respect des règles de droit (article L2142-5 et L2131-1 du code du travail)
Lors de la dernière réunion de négociations de l’année un bilan sera réalisé et comprendra le nombre de tracts diffusés au cours de l’année et l’audience moyenne (nombre de clics). 
L’audience de chaque Organisation Syndicale sur leurs tracts est communiquée individuellement à chacune une fois par an. 
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les organisations syndicales écrivent et déposent les informations telles que prévues par les textes ci-dessus sous leur propre responsabilité.
Chaque salarié accède librement à une information diffusée sur cet espace.
Conformément au droit d’expression, les organisations syndicales s’engagent à n’effectuer aucune attaque personnelle, à n’y proférer des propos mensongers ou qui soit de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise à l’extérieur. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.
La Direction n’est pas engagée par le contenu des tracts, mais pourra engager les recours adéquats.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DE L’INTRANET SYNDICAL
Chaque organisation syndicale dispose au sein de l’intranet de l’entreprise d’un espace de communication situé sous Espace Métier – Espace RH – Instances Sociales – Intranet syndical.
Au sein de la rubrique, l’identification se fait par le sigle de l’organisation syndicale et est classée par ordre alphabétique.
Chaque organisation syndicale met à jour son espace et se chargera de faire paraître la brève dans le portail de l’entreprise, indiquant la mise à jour de l’espace.
La brève devra être rédigée comme suit : « l’espace syndical a été mis à jour par l’organisation syndicale XXX ».
Le message de la brève à paraître dans la rubrique de CNET « Dernières actualités Ma CR » devra être rédigé de la manière suivante : TRACT XXX_date du jour de la publication.
Le XXX sera l’acronyme de l’organisation syndicale publiant le tract, soit en l’espèce à ce jour la CFDT, la CGT, le SNECA, SUD et l’UNSA.
La brève sera diffusée pendant 24 heures (soit une journée de publication) conformément aux règles de diffusion de l’entreprise.()
Les organisations syndicales sont les rédacteurs et les valideurs.
L’habilitation à l’outil de rédaction de la brève sera attribuée aux seuls délégués syndicaux titulaires et suppléants des organisations syndicales.
Dans le cadre de leurs communications sur support électronique, les Organisations Syndicales s’engagent à ne pas inclure de lien hypertexte redirigeant vers des sites externes à la Caisse régionale. 
ARTICLE 4 : LA DISTRIBUTION DE TRACTS SYNDICAUX SUR SUPPORT PAPIER
Conformément aux dispositions de l’article L 2142-4 du Code du travail, « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail ». 
Pour les services soumis aux horaires variables, la diffusion peut être faite pendant les plages mobiles aux lieux d’entrée et sorties du personnel.  
Pour les agences et les services du siège, la diffusion peut se faire également par l’utilisation des navettes de courrier interne.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu jusqu’au 31 janvier 2025 et prendra effet à compter du lendemain du jour de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en la matière. 
ARTICLE 6 : PUBLICITE  
Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.
Par ailleurs, un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Vienne.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sur le site Ressources Humaines, disponible sur l’intranet de la Caisse régionale. 
Fait à Tours, le 15 décembre 2020
En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU,
Monsieur Philippe CHATAIN, Directeur Général 
Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..
Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..
Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………..…………………..
Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. ………………………………………………….….….…………..
Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………………..…..…………