ACCORD DE METHODE
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE JUILLET 2020
CONCERNANT LA SOCIETE GMED SAS



Entre d'une part,

La société GMED SAS, sise 1 rue Gaston Boissier - 75015 Paris, représentée par             , agissant en qualité de Président et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

et d'autre part,

Le Syndicat CGT, représenté par Madame               , Déléguée Syndicale, 


Après avoir exposé que la Direction a pris l’initiative de convoquer la Déléguée Syndicale de la société, par courriel en date du 24 juillet à une réunion qui a eu lieu le 29 juillet à 10 h 30 avec pour ordre du jour :

information à remettre aux participants et dates de leur remise,
calendrier des réunions
lieux et horaires des réunions.

A l'issue de cette réunion, après discussion il a été conclu le présent Accord de méthode.


Article 1: Champ d'application

Le présent Accord de méthode est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, telle que prévue par le Code du travail en son article L.2242-1, pour l’année 2020.


Article 2: Calendrier des réunions

- Deuxième réunion, le 	25 septembre 2020	à	10h30 dans les locaux de la société GMED SAS, 1 rue Gaston Boissier 75015 Paris.

- Troisième réunion, le	02 novembre 2020	à	10h30 dans les locaux de la société GMED SAS, 1 rue Gaston Boissier 75015 Paris. 


Article 3: Information à transmettre par la Direction

Pour les thèmes de négociation Durée Effective et Organisation du Temps de Travail, télétravail et du temps partiel, les documents et informations suivants - projet accord de télétravail révisé pour 2020, durée du travail, horaires de travail, temps partiel choisi - seront communiqués par la Direction avant le 18 septembre au soir, pour être examinés lors de la deuxième réunion comme défini ci-dessus.

Pour les thèmes de négociation Intéressement, Participation et Epargne Salariale, les documents et informations suivants - état et copie des accords existants au sein de l’entreprise - seront communiqués par la Direction avant le 18 septembre au soir, pour être examinés lors de la deuxième réunion comme défini ci-dessus.

Pour les thèmes de négociation Effectifs, Promotion, Missions de travail temporaire, Plan d'embauche, Travailleurs handicapés, Régime de prévoyance, les éléments d’information suivants - effectifs au 30 juin 2020 par qualification, par sexe, par type de contrat, déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), régimes de prévoyance en vigueur - seront communiqués par la Direction avant le 18 septembre au soir, pour être examinés lors de la deuxième réunion comme défini ci-dessus.

Pour le thème de négociation Salaires Effectifs, les éléments d’information suivants - masse salariale brute des deux dernières années, rémunération moyenne brute, indemnités de déplacement, primes variables - seront communiqués par la Direction avant le 18 septembre au soir, pour être examinés lors de la deuxième réunion comme défini ci-dessus.

Pour le thème Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les documents et informations suivants - index de l’égalité hommes, femmes, rémunération moyenne brute comparée hommes-femmes selon les catégories professionnelles : Cadre, Etam - seront communiqués par la Direction avant le 18 septembre au soir, pour être examinés lors de la deuxième réunion comme défini ci-dessus.


Article 4 : clôture des négociations et conséquences

La date de clôture des négociations est fixée au plus tard 10 jours ouvrés après la troisième réunion.

A cette date de clôture, il sera obligatoirement procédé à la signature, par chaque partie, d’un procès-verbal de la négociation, établi à l'initiative de la Direction, faisant état des points d’accord et des constats de désaccord.

Pour les points faisant le constat de désaccords, la Direction indiquera les dispositions unilatérales prises en application de l'article L 2242-4 du Code du Travail. Dans le cas de désaccord, le lendemain de la date de clôture des négociations, la Direction pourra mettre en œuvre les décisions unilatérales correspondant aux propositions faites à la clôture des négociations sans modifications non expressément motivées.

Un exemplaire original du procès-verbal de négociation signé par les différentes parties est transmis à chaque signataire.

4.1 / Accord

Dans le cas d'un accord, partiel ou global, le procès-verbal de la négociation, établi par la Direction le lendemain de la date de clôture des négociations, reprendra strictement les éléments objet de l'accord sur les différents thèmes de négociation énoncé ci-dessus.

Afin d'éviter certaines difficultés concrètes d'interprétation, le procès-verbal devra expressément préciser les éléments ci-après : 

1 -	La date de clôture des négociations sera, au plus tard, la date anniversaire de la réunion et en conséquence la Direction convoquera par écrit à cette même date les Délégués syndicaux pour une première réunion. 
2 -	Le procès-verbal précisera qu'à la date de clôture des négociations, il cessera expressément de produire ses effets et qu'il n'est pas révisable sauf modifications des dispositions réglementaires.


4.2 / Désaccord

En cas de désaccord, le procès-verbal de la négociation en fera le constat et sera établi par la Direction le lendemain de la date de clôture des négociations. Le procès-verbal reprendra ainsi, pour chaque thème de la négociation, les ultimes propositions de chaque partie. Dans le procès-verbal de négociation, la Direction indiquera également les dispositions unilatérales prises en application de l'article L 2242-4 du Code du Travail.


Article 5 : Autres dispositions

Le présent Accord ne pourra pas faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision. 

Le présent Accord, étant conclu en application des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail, sera déposé à l'initiative de la société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Fait à Paris, le …. 2020.



Pour GMED SAS :






Pour le Syndicat CGT :