PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU ENTRE LES SALARIES ET LA DIRECTION DE LA MAISON D’ENFANTS

ACCORD 2 : Transferts et congés trimestriels pour les services administratifs 


PREAMBULE.

L’accord ci- après énoncé prend référence sur l’évolution des textes réglementaires tels qu’ils se trouvent définis dans la loi travail du 8 AOUT 2016 et dans l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 Septembre 2017.
Egalement en complément, les articles :
L.2253-3, L 2232-25-1 et R 2231-1 à R 2231-9 Du Code du Travail.

ARTICLE 1 :

Cohérence éducative :
Afin de soutenir les actions et activités éducatives à l’extérieur de l’établissement et pendant les vacances scolaires.
Afin de répondre aux besoins de sécurité et besoins psycho-affectifs et de contribuer au bien- être des enfants et des adolescents lors de séjours organisés à l’extérieur de l’établissement
Afin de maintenir une dynamique éducative favorablement au bon développement des enfants

Protection des personnels éducatifs : 

Afin d’assurer la sécurité des professionnels dans le respect des risques psychosociaux lors des séjours à l’extérieur
Afin de favoriser un bon climat social au sein de l’établissement  


Il est institué par ce protocole, l’accord suivant :

ARTICLE 2 : Période de transfert 

Pendant les périodes de transfert hors de l’établissement, seront décomptées 12 heures par jour et  3 heures par nuit pour l’éducateur en veille de nuit. Les heures de récupération réglementaires seront appliquées, conformément à la convention du 15 mars 1966. 

Pendant cette période de transfert, la durée maximale hebdomadaire peut être portée à 66 heures sur cinq jours pendant les petites vacances scolaires, 78 heures sur 6 jours pendant les vacances d’été, afin d’organiser des camps pour des enfants plus âgés. 

Les jours de récupérations seront répartis sur le cycle de travail. Les normes communautaires portant la durée hebdomadaire maximale à 48 heures sur un cycle de deux semaines seront appliquées. 



ARTICLE 3 : Congés trimestriels

Les congés trimestriels du personnel des services administratifs et services généraux sont portés à 4 au lieu des 3 prévus par la convention du 15 mars 1966.


ARTICLE 4 : Procédure d’accords 

Conformément à la réglementation concernant les modalités de mise en œuvre des accords d’entreprise, cet accord sera soumis pour approbation aux délégués du personnel, ainsi qu’à l’ensemble des professionnels de l’établissement.  


Après accord des délégués du personnel, un scrutin à bulletin secret sera  organisé en conformité avec les procédures qui régissent légalement ce type de consultation. Pour être validé cet accord devra  avoir reçu une majorité de votes favorables.

Les modalités  et résultats détaillés du vote seront joints à la transmission de cet accord.
 

Conformément à la réglementation, l’accord approuvé 

par les Délégués du Personnel,
par les instances syndicales représentatives s’il y a lieu,
par la majorité des votes à bulletin secret de l’ensemble du personnel,

sera transmis à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de MILLAU.

En version papier
En version électronique

Sera joint à cet envoi, une copie du Procès-Verbal dressé à l’occasion de la dernière élection des Délégués du Personnel.



Fait ce jour : le 11 octobre 2018


LE DIRECTEUR   			  		LES DELEGUES DU PERSONNEL