Accord Collectif D'entreprise Sur L’egalite Professionnelles Entre Les Hommes Et Les Femmes
Entre les soussignés :

LORIENT HABITAT (Office Public de l'Habitat), 
dont le siège est à situé au 4 boulevard Général Leclerc à LORIENT (56), 
immatriculée au RCS de Lorient sous le n° 275 600 039 
représentée par Monsieur xxx, 
en sa qualité de Directeur Général, 
d'une part,



Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :     
- Monsieur xxx pour le syndicat CFDT,  
- Monsieur xxx pour le syndicat CGT,  
dûment mandatés à cet effet,

d'autre part,

Il est conclu le présent accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Suite à l’Accord signé en avril 2015, les parties conviennent de reconduire le présent dans les mêmes termes.
Cette reconduction est motivée par le fait que les rapports de situations comparées ne laissent entrevoir aucun écart significatif entre la situation des hommes et des femmes au sein de l’Office.

1ère PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L 2241-1 du Code du travail, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes des personnels employés à LORIENT HABITAT en application de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 et de l'article L421-24 du Code de la construction et de l'habitation.
Il s'applique dans les conditions fixées aux articles L 3221-1 et suivants du Code du travail.
Cet accord reprend les éléments de l'accord national relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 17 novembre 2010 par la Fédération nationale des Offices Publics de l'Habitat et les organisations syndicales représentant les personnels des Offices Publics de l’Habitat.



Article 2 – Durée  
En application de l'article L 2241-1 du Code du travail, les parties du présent accord s'entendent pour négocier une fois tous les 3 ans sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord sera donc d'une durée de 3 ans et aura pour objectif de définir les mesures concrètes auxquelles LORIENT HABITAT sera invité à se conformer pour les 3 années à venir, notamment sur les thèmes suivants :
La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des emplois à responsabilité comparable,
Les conditions d'accès aux différentes catégories d'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle,
Les conditions de travail et d'emploi et notamment des salariés à temps partiel,
En application de l’article L2241-1 du code du travail, modifié par l’ordonnance N°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1, la Direction Générale et les organisations syndicales se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires. Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.
La Commission de suivi des accords se réunira une fois par an et s’assurera également du respect des termes de cet accord. 

Article 3 – Révision et formalités de dépôt 
Le présent accord pourra être révisé et entrera en vigueur conformément aux règles prévues par le Code du travail.
Il fera l'objet des formalités de dépôt auprès des services centraux du Ministère du travail.

2ème PARTIE : LES THEMES DE NEGOCIATION RETENUS

Article 4 – La réduction des écarts de rémunération constatés
Les signataires rappellent leur attachement au respect du principe d’égalité de rémunération à emplois comparables et à parcours et résultats professionnels de même valeur. Ils déclarent que le respect de ce principe constitue un élément nécessaire et déterminant de la mixité des emplois.
LORIENT HABITAT a mis en place un référentiel emplois et compétences (disponible sur l'intranet de l'Office à l'adresse http://www.lorient-habitat.fr) ainsi qu'un outil d'évaluation des résultats professionnels pour apprécier le plus justement possible la contribution de chaque employé. Les managers ont été formés à l'utilisation de cet outil afin de partager le même cadre d'évaluation. 
Les conclusions de l'entretien annuel individuel seront consignées dans un rapport et communiquées à chaque salarié. 
Les écarts de rémunérations mis en évidence à LORIENT HABITAT feront, lors de la négociation annuelle obligatoire, l’objet d’une discussion sur les opportunités et les modalités de réduction des écarts constatés. La négociation annuelle obligatoire prendra en compte, dans l’évolution de la masse salariale, les priorités définies pour la réduction des écarts de rémunération.
Il est rappelé que les bénéficiaires des congés de maternité et de paternité doivent se voir garantir leur situation salariale. A ce titre, les salariés concernés bénéficient des augmentations collectives correspondant à la classification de leur emploi, intervenues pendant la durée de ces congés.
Ils bénéficient également d’une seule augmentation individuelle pour la durée totale de leur absence. Cette augmentation individuelle tient compte du résultat de leur dernier entretien annuel d’évaluation. Un entretien annuel individuel n’a de sens que s’il évalue une période minimale d’activité de 3 mois.

Article 5 - 	Accès et retour à l’emploi, accès à la formation et à la promotion professionnelles

5.1 - Les conditions d’accès à l’emploi
5.1.1 Recrutements
En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’entreprise, quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.
5.1.2 Vestiaires
LORIENT HABITAT devra également s'assurer que des vestiaires et sanitaires soient en nombre suffisant et bien répartis sur l'ensemble du patrimoine pour permettre aux femmes l'accès à tout type d'emploi.

5.2 - L’accès à la formation professionnelle
Dans la mesure où des inégalités d’accès à la formation professionnelle seraient constatées, LORIENT HABITAT examinera les difficultés rencontrées et mettra en œuvre, dans la mesure du possible, des solutions d’organisation d’actions de formation adaptées aux situations des personnes concernées (horaires, lieu de formation…).
Les salariés reprenant une activité professionnelle à la suite d’une longue période d’absence (longue maladie, accident du travail, maternité, congé parental ou d'adoption) ou ayant interrompu leur activité professionnelle pour motif familial pourront être considérés comme prioritaires pour l’accès aux actions de formation, indépendamment des autres priorités retenues dans le plan de formation. Pour ce faire, un entretien de retour à l'emploi devra systématiquement être réalisé par le manager dans le mois qui suit la reprise d'activité de l'employé. Cet entretien permettra au manager de faire le point sur les éventuelles évolutions d'organisation, d'emplois et de procédures en place. Il lui permettra également d'identifier les éventuels besoins en formation et les communiquera à la personne chargée du suivi du plan de formation.
La grille de support de l’entretien est jointe en annexe 2.

5.3 - La promotion professionnelle
Pour la promotion professionnelle, LORIENT HABITAT veille à permettre l’accès à tous au plus grand nombre de fonctions, notamment les fonctions à responsabilité et les emplois d’encadrement, y compris au sein du comité de direction.

5.4 - Le retour à l’emploi
Afin de faciliter le retour à l’emploi des employés qui s’absentent pour exercer leur responsabilité parentale ou du fait d’une affection de longue durée ou d’une suspension du contrat de travail, LORIENT HABITAT s’engage à informer les salariés sur les évolutions de l’entreprise pendant leur absence par le biais de l'entretien de retour à l'emploi décrit au "5.2".

Article 6 - Les conditions d’emploi des salariés à temps partiel
Le temps partiel est reconnu par les signataires comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Ils estiment qu’il est compatible avec tous types d’emplois, quel que soit le niveau de qualification requis, sous réserves des nécessités d'organisation de service.
Au terme des congés de maternité et des congés parentaux, un entretien individuel avec le responsable hiérarchique permettra de porter une attention particulière à la nouvelle situation personnelle de l’intéressé, notamment en vue d’organiser les conditions de la reprise d’activité.

Article 7 – Congés et autorisation exceptionnelles d’absence
L’Office tient compte, dans la mesure du possible, de la situation familiale des salariés pour fixer leurs dates de vacances. Ainsi, des parents qui ont des enfants scolarisés jusqu’à la « 3eme » inclue, ont légitimité à demander de préférence les périodes de vacances scolaires.
Lorient Habitat a également mis en place dans son accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail et les congés, un certains nombre d’autorisations exceptionnelles d’absence pour faciliter la vie des collaborateurs. A titre d’exemple, sont indiqués quelques motifs justifiant l’octroi d’une autorisation exceptionnelle d’absence :


Pour les femmes enceintes et sur recommandation du Médecin du Travail, l’Office s’engage à étudier tout aménagement possible des conditions de travail.
Les parties conviennent, que les nouveaux congés créés par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, sont de droit pour l’ensemble des salariés de l’Office.
L’accord sur le temps de travail de l’Office prévoit un congé de 5 jours pour le mariage ou le PACS de l’agent. Ce dernier étant plus favorable que la loi (4 jours) il est conservé à 5 jours.
Les parties prennent acte de la nouvelle autorisation d’absence. Le conjoint salarié ou le partenaire de la femme enceinte bénéficie jusqu’à 3 autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires.
Article 8 – Absence pour congés parental ou longue maladie
Pour permettre au personnel absent pour ces motifs de garder le contact avec l’actualité de l’entreprise, toutes les communications internes à destination de l’ensemble du personnel seront disponibles sur l’intranet.
Rappel alinéa 4 et 5 de l’article 4.
Les salariés concernés par ces absences bénéficient des augmentations collectives correspondant à la classification de leur emploi, intervenus pendant la durée de ces congés. Ils bénéficient également d’une seule augmentation individuelle pour la durée totale de leur absence. Cette augmentation individuelle tient compte du résultat de leur dernier entretien annuel d’évaluation. Un entretien annuel individuel n’a de sens que s’il évalue une période minimale d’activité de 3 mois.

Article 9 – Autres engagements de Lorient Habitat
Un rapport annuel sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise, qui comporte notamment, des indicateurs sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes sera présenté à la commission de suivi du présent accord et au comité d'entreprise de l'établissement.
Article 10 – Suivi de l'accord
La mise en application de cet accord est suivie par la commission de suivi des accords.
Les informations dont doivent disposer les parties signataires pour assurer le suivi de l'accord sont décrites dans l'annexe à cet accord.
Article 9 – Adhésion, révision, dénonciation 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDTEFP. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 
L'accord pourra être révisé par voie d'avenant dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en oeuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de la conclusion de l'accord. S'agissant du formalisme, seules les parties signataires de l'accord ou qui y ont adhéré ultérieurement peuvent solliciter la révision. La demande devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et notifiée à chacune des parties signataires. La demande de révision fera état des modifications souhaitées, accompagnées éventuellement d'une proposition de rédaction. C'est l'employeur qui prendra l'initiative de convoquer les organisations syndicales. La négociation devra avoir lieu dans les deux mois qui suivent l'avis de réception de la demande de révision. Les signataires et les syndicats représentatifs (même ceux qui n'ont pas adhéré à l'accord initial) devront être convoqués. Seules peuvent signer l'avenant de révision et lui faire produire effet, les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord initial et celles qui y ont adhéré. 
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu.
Article 10 - Publicité 
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
1 exemplaire est adressé, sous la responsabilité de la direction, au Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de l'entreprise.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage du siège.
fait à Lorient, le 19 avril 2018

Pour LORIENT HABITAT,			
Le Directeur Général
Pour la CFDT, M xxx 


Monsieur xxx

Pour La CGT M xxx



[ANNEXE 1]



Toutes les données statistiques suivantes font l'objet d'une présentation hommes/femmes.

Elles seront également établies en fonctions des données disponibles par statut (OPH, FPT) sur les sujets suivants :

Effectifs

évolution par catégories professionnelles et par niveau,
structure par ancienneté et par catégories professionnelle,
structure par types de contrats.

Temps Partiel

structure des effectifs par catégories professionnelles.

Recrutements Et Départs

évolution du nombre de recrutement,
structure par type (démission, retraite, licenciement).

Évolution Professionnelle

nombre de personnes ayant bénéficié de la formation professionnelle continue,
nombre de personnes ayant bénéficié d'une période de professionnalisation, d'une action de formation (plan de formation), d'un CIF rémunéré, d'un DIF, d'une VAE ou d'un bilan de compétences.

Rémunérations

rémunérations annuelles moyennes par catégories professionnelles et niveaux.


N.B. : toutes ces données sont communiquées sous réserve qu'elles soient jugées significatives et fiables, tout en garantissant le respect de la confidentialité et de l'anonymat des personnels.






[Annexe 2 L’entretien Professionnel]
la grille d’entretien (P1 à P3)
le document préparatoire a destination du responsable (P4)
le document préparatoire a destination du collaborateur (P5)
le document préparatoire (P6 à P9)



Date de l’entretien : ______ / _____ /________
Nature de l’entretien : 
 Entretien périodique (au minimum tous les deux ans)
Entretien proposé au (à la) salarié(e) reprenant son activité (maternité, maladie…)
Personne chargée de l’entretien : 
Nom Prénom : __________________________________________________
Poste occupé : __________________________________________________
Lien hiérarchique avec le salarié : ___________________________________
Salarié : 
Nom Prénom : __________________________________________________
Date de naissance : ______ / _____ /_________ 
Date d’entrée dans l’entreprise : ______ / _____ /________
Intitulé du poste actuel occupé : ________________________________________________
Date de prise du poste actuel occupé : ______ / _____ /_______
Classification _______________________________________________________________
Service : ___________________________________________________________________
Responsable hiérarchique : ____________________________________________________
Nature du contrat de travail : __________________________________________________
Durée du travail : __________________________________________________
Bilan de la période écoulée
Précédent entretien professionnel : 
Date : ______ / _____ /________ou  1er entretien
Nature de l’entretien :
□ Entretien périodique (au minimum tous les deux ans)
□ Entretien proposé au (à la) salarié(e) reprenant son activité (maternité, maladie…)
Nom et fonction de la personne chargée de l’entretien : ________________________________________________________________________

 Pas d’entretien professionnel réalisé, motif : ________________________________________
____________________________________________________________________________
Formations suivies depuis le dernier entretien professionnel : 
…		



  Pas de formation suivie, motif : _______________________________________________
____________________________________________________________________________
Certifications acquises ou éléments de certifications acquis depuis le dernier entretien professionnel : 

…		
   Pas de certification acquise depuis le dernier entretien 
   Pas d’éléments de certification (modules) acquis par la formation ou par la VAE (validation partielle des acquis de l’expérience)

Autres actions menées (bilan de compétences, création d’entreprise, conseil en évolution professionnelle…..) ou compétences acquises depuis le dernier entretien professionnel : 

Activité
Activités du salarié : 
___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ 
Compétences mobilisées : 
___________________________________________________________________________ 
___________________________________________________________________________ 
___________________________________________________________________________ 
Faits marquants depuis le dernier entretien : 
___________________________________________________________________________ 
___________________________________________________________________________ 
___________________________________________________________________________ 
Intérêts/motivations : 
___________________________________________________________________________ 
___________________________________________________________________________ 
___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ 


Évolution professionnelle
Projet d’évolution professionnelle : 
___________________________________________________________________________ 
___________________________________________________________________________ 

Remarques de la personne chargée de l’entretien : 
___________________________________________________________________________ 
___________________________________________________________________________ 
Atouts / freins :
___________________________________________________________________________ 
___________________________________________________________________________ 
___________________________________________________________________________ 
Moyens à mobiliser dans le cadre de ce projet :
___________________________________________________________________________ 
___________________________________________________________________________ 

Action(s) envisagée(s) dans le cadre de ce projet :  
___________________________________________________________________________ 
___________________________________________________________________________ 


	

* Autres actions : bilan de compétences, mobilité interne, période de mise en situation professionnelle, coaching, conseil en évolution professionnelle, aide à la création/reprise d’entreprise,  autres…


Fait le ______ / _____ /________
En double exemplaire, dont un est remis au (à la) salarié(e). 

Signatures :
 personne chargée de l’entretien		le (ou  la) salarié(e).


L’entretien professionnel, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un échange avec un collaborateur sur sa situation professionnelle actuelle et future au sein ou à l’extérieur de l’entreprise permettant notamment d’identifier ses perspectives d’évolution et son projet professionnel. 
Obligatoire depuis la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel conduit à la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.
Cet entretien doit être mené tous les deux ans. Il est également proposé au salarié qui reprend son activité au terme de certaines absences (congés maternité ou parental, arrêt longue maladie…).*

Un entretien professionnel n’est pas un entretien d’évaluation. Le premier est tourné vers les projets d’évolution du salarié. Le second concerne l’appréciation des résultats du travail du salarié. 
Ainsi, la fixation et l’évaluation d’objectifs, la négociation salariale et l’évaluation des résultats ne sont pas l’objet de l’entretien professionnel.

L’entretien professionnel est l’occasion pour le salarié de :
faire le point sur ses activités, 
échanger sur ses attentes et ses besoins en lien avec son évolution professionnelle ou la sécurisation de son parcours professionnel,
déterminer les actions à mettre en œuvre en vue de la réalisation de ce projet,
s’informer sur les modalités d’accès à la formation professionnelle.
Question clés à se poser pour préparer l’entretien 

Ai-je clairement informé le salarié des objectifs de l’entretien ?
Quels documents dois-je remettre au salarié ?
Combien de temps va nécessiter l’entretien ? Comment va t-il se dérouler ?
Ai-je à ma disposition les informations ou les documents pour répondre aux questions qui se posent sur :
Le poste actuel du salarié (documents utiles : fiche de poste, entretien professionnel précédent, récapitulatif des formations suivies par le collaborateur)
Les perspectives d’évolution professionnelles du salarié (documents utiles : fiches de postes, stratégie de l’entreprise, plan de formation, ...) 	
dans l’entreprise : Quelle évolution dans l’entreprise ? Vers quel poste ? Compétences à développer ? Quelle formation envisager ? Selon quelles modalités ? Autres actions envisagées ? 
hors de l’entreprise : projet création entreprise, etc.?
L’entreprise : quels sont les principaux projets de l’entreprise ? Vont-ils avoir une incidence sur le poste actuel ou futur du salarié ? Quels apprentissages ou formations faut-il développer ?
Sur les dispositifs de formation : Est-ce que je sais en quoi consiste le Compte Personnel de Formation (CPF) ? une période de professionnalisation ?  Suis-je en mesure d’expliquer les dispositifs de bilan de compétences, de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le conseil en évolution professionnelle, le CIF ? Si besoin, je me rapproche du chargé de formation ou je consulte le site Uniformation
Sur le traitement en interne des entretiens (documents utiles : plan de formation, priorités de l’entreprise et des branches,...) Est-ce que je suis en mesure de répondre aux salariés s’il m’interroge sur le processus d’exploitation des résultats de cet entretien, notamment le processus de traitement des demandes de formation ?
L’entretien professionnel, de quoi s’agit-il ?

Vous bénéficiez tous les deux ans d’un entretien professionnel avec votre employeur. Cet entretien a pour objet de vous permettre d’être acteur de votre évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi et de sécuriser votre parcours professionnel.

C’est l’occasion de :	
faire le point sur vos activités, 
échanger sur vos attentes et besoins en lien avec votre projet professionnel,
déterminer les actions à mettre en œuvre en vue de la réalisation de ce projet,
vous informer sur les modalités d’accès à la formation professionnelle.

L’entretien professionnel est également proposé aux personnes qui reprennent leur activité après certaines absences, par exemple, arrêt longue maladie ou congé maternité ou parental.*

Afin que l’entretien puisse être un moment d’échange fructueux, il est important que vous puissiez le préparer.  
Vous trouverez ci-après une grille de préparation et les questions à vous poser en amont.


Exemples de documents et informations utiles pour préparer votre entretien : 

Votre CV ou parcours professionnel
Votre dernier entretien professionnel
Les activités extra-professionnelles dont vous souhaitez faire part (activités associatives, bénévolat, compétences particulières….)
Synthèse de votre bilan de compétences, si vous en avez réalisé un
Informations sur les dispositifs de formation : VAE, CPF, CIF… auprès de votre responsable formation ou en consultant le site Uniformation (rubrique salarié).



Date de l’entretien : ______ / _____ /________
Nature de l’entretien : 
 Entretien périodique (au minimum tous les deux ans)
Entretien proposé au (à la) salarié(e) reprenant son activité (maternité, maladie…)
Personne chargée de l’entretien : 
Nom Prénom : ______________________________________
Poste occupé : _____________________________________
Lien hiérarchique avec le salarié : _____________________
Salarié : 
Nom Prénom : _______________________________________
Date de naissance : ______ / _____ /_________ 
Date d’entrée dans l’entreprise : ______ / _____ /________
Intitulé du poste actuel occupé : _____________________
Date de prise du poste actuel occupé : ______ / _____ /___
Classification _______________________________________
Service : ___________________________________________
Responsable hiérarchique :____________________________
Nature du contrat de travail : _________________________
Durée du travail : ___________________________________
Bilan de la période écoulée
Précédent entretien professionnel : 
Date : ______ / _____ /________ou  1er entretien
Nature de l’entretien :
□ Entretien périodique (au minimum tous les deux ans)
□ Entretien proposé au (à la) salarié(e) reprenant son activité (maternité, maladie…)
Nom et fonction de la personne chargée de l’entretien : 
______________________________________________________ 
Formations suivies depuis le dernier entretien professionnel : 



…		
  Pas de formation suivie, motif : ____________________________________________
____________________________________________________________________________
Certifications acquises ou éléments de certifications acquis depuis le dernier entretien professionnel : 

…		
   Pas de certification acquise depuis le dernier entretien 
   Pas d’éléments de certification (modules) acquis par la formation ou par la VAE (validation partielle des acquis de l’expérience)

Autres actions menées (bilan de compétences, création d’entreprise, conseil en évolution professionnelle…..) ou compétences acquises depuis le dernier entretien professionnel : 

Activité
Activités du salarié : 
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Compétences mobilisées : 
_____________________________________________________________________________________________________________________________ 
Faits marquants depuis le dernier entretien : 
_________________________________________________________________________________________________________________________________ 
Intérêts/motivations : 
_______________________________________ 
______________________________________________________________________________________________________________________________ 


Évolution professionnelle
Projet d’évolution professionnelle : 
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ 

Remarques de la personne chargée de l’entretien : 
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ 
Atouts / freins :
___________________________________________________________________________________________________________________________ 
Moyens à mobiliser dans le cadre de ce projet :
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ 

Action(s) envisagée(s) dans le cadre de ce projet :  
___________________________________________________________________________ 
___________________________________________________________________________ 

* Autres actions : bilan de compétences, mobilité interne, période de mise en situation professionnelle, coaching, conseil en évolution professionnelle, aide à la création/reprise d’entreprise,  autres…

Fait le ______ / _____ /________
En double exemplaire, dont un est remis au (à la) salarié(e). 

Signatures :
Personne chargée de l’entretien		le (ou  la) salarié(e).