NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018	           			PROTOCOLE D’ACCORD





Entre	
QVC France SAS, Ayant son siège social 45 avenue Victor Hugo – Parc des Portes de Paris – Bâtiment 266 – 93 300 Aubervilliers .Immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 752 512 996 et représentée par Monsieur                                  , Directeur Général, 

Et désignée sous le terme «  Société », d’une part 
Et 
Les organisations syndicales suivantes 
Le syndicat SNPCA-CGC, représenté par Monsieur                                   , Délégué syndical de la Société»  QVC France, 
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur                              , Délégué syndical de la Société»  QVC France, 
Le syndicat FO, représenté par Monsieur                                 , Délégué syndical de la Société»  QVC France, 
d’autre part,

La Société et les Organisations syndicales sont collectivement désignées sous le terme « Les parties ».



IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT	 

Préambule :

Les parties se sont réunies les 11 janvier, 18 janvier, 1er février, 15 février, 15 mars et 27 mars 2018. Malgré un contexte économique ayant nécessité, au cours du mois de février,  la mise en place d’un Projet de Relance de l’activité, basé sur une réorganisation des services et des efforts de réduction des coûts, la Direction de la Société a souhaité poursuivre sa volonté d’améliorer les conditions de vie au travail de ses équipes.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1er - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la société QVC France.

Article 2 – Objet de l’accord



2.1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2.1.1	Augmentation générale minimale des salaires (CDI et CDD) au 1er mai 2018

Au 1er mai 2018, le salaire brut de base des salariés sera revalorisé de +0,3%. Cette revalorisation inclut l’éventuelle augmentation individuelle dont peuvent bénéficier les salariés concernés, compte tenu de la décision de la société d’allouer un budget d’augmentation individuelle spécifique pour 2018.
.
2.1.2	Mesure exceptionnelle : Possibilité du paiement des heures supplémentaires cumulées au 30 avril 2018

Les salariés ayant cumulés des heures supplémentaires au 30 avril 2018, pourront demander le paiement partiel ou en totalité de leur compteur de repos de récupération (compteur ROT). Le paiement se fera sur la base de la rémunération du mois d’avril 2018.

Les salariés intéressés devront faire part de leur souhait au service paie au plus tard le 8 mai 2018, en mentionnant leur demande sur le document « attendance report » de fin avril.

2.1.3	Planification des repos compensateurs 

Les salariés, disposant d’un compteur de repos de récupération au 30 avril 2018, devront impérativement solder les jours à récupérer dans un délai maximum de 5 mois, soit au plus tard le 30 septembre 2018.



2.2 – EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.2.1  - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Les parties reconnaissent, après analyse des documents relatifs aux salaires figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), qu’à la date de la finalisation du présent accord, il n’y a pas lieu de déterminer un budget spécifique dédié à la résorption d’écarts anormaux de rémunération (écarts non justifiés par des critères objectifs liés à l’âge, l’ancienneté, la qualification ou la fonction).







2.2.2 - Mesures favorisant le respect de l’équité


2.2.2.1 Accompagner le processus d’entretien individuel d’évaluation et de professionnalisation au sein des services 

La Direction s’engage à soutenir le processus d’entretien individuel et de professionnalisation afin que l’ensemble des collaborateurs aient été reçu avant le 30 avril 2019 pour faire un état des lieux et partager les perspectives professionnelles tant du point de vue du service que du point de vue du collaborateur.


2.2.2.2   Favoriser les plans d’action de développement individuel lors des entretiens 

Afin de mobiliser les équipes autour de nouvelles ambitions de développement, la Direction des Ressources Humaines veillera à ce que les managers mettent à profit les entretiens annuels pour envisager les plans d’actions de développement individuel de leurs collaborateurs, en fonction, dans la mesure du possible, des souhaits d’évolution et des aspirations personnelles.


2.2.2.3   Favoriser l’équité entre les hommes et les femmes dans l’accès aux promotions

L’entreprise s’inscrit pleinement dans cette politique volontariste, issue de la loi, visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’entreprise s’engage également à promouvoir l’égalité des chances d’évolution professionnelle en favorisant l’équilibre des promotions.


2.2.3 - Mesures favorisant la qualité de vie au travail


2.2.3.1   Prise en charge partielle de journée d’absence pour raison médicale

Chaque salarié(e) pourra bénéficier, pour chaque arrêt de travail pour raison médicale d’ordre non professionnel, d’une prise en charge de 50% de sa rémunération brute pendant les 5 premiers jours de maladie, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, à condition de transmettre dans les 48 heures un justificatif médical (avis d’arrêt de travail) établi par un médecin, et d’avoir informé sa hiérarchie au début de son absence, selon les règles en vigueur au sein de la société. 








Article 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er mai 2018	au 30 avril 2019.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues par la réglementation en vigueur, à savoir :
Dépôt d’un exemplaire auprès de la DIRECCTE dont dépend la Société QVC France 
Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny, 
Sera porté à la connaissance des collaborateurs par la modification de l’affichage dans les locaux de la Société QVC France. 
Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux. 

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société QVC France. 

Fait en Aubervilliers en 6 exemplaires, le 

Pour  la Société QVC France 	 				
                                , Directeur Général	
			


Pour les organisations syndicales
Le syndicat SNPCA-CGC, représenté par Monsieur 



Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur 




Le syndicat FO, représenté par Monsieur