Procès verbal d’accord partiel de la négociation collective annuelle obligatoire de l’article du code du travail 2242-1

ENTRE :
L‘Office de Tourisme communautaire dont le siège social est situé 1, rue Monge 22300 LANNION, représenté par Madame                        agissant en qualité de directrice,
D'UNE PART,

ET :
L‘Union départementale Force Ouvrière, représentée par Madame                       , déléguée syndicale,
D'AUTRE PART,

Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs.  
Les thèmes abordés portent :
- sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, 
- sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,
- sur le télétravail,
- sur la revalorisation des chèques déjeuners.

ARTICLE 1 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Composition des délégations:
Présidence:
Madame                          , Présidente de l'Office de tourisme communautaire
Direction : 
Madame                      , Directrice Générale Adjointe de Lannion Trégor Communauté
Madame                      , Directrice générale de l'Office de Tourisme communautaire
Salariés :
Madame                      , Elue au CSE, titulaire, FO
Madame                      , Elue au CSE, titulaire, FO
Madame                       , Elue au CSE, suppléante, FO
Madame                      , Elue CSE, suppléante et déléguée syndicale FO.
Calendrier des réunions:
Les délégations se sont réunies à 3 reprises selon le calendrier suivant :
Le 22 octobre 2020
Le 13 novembre 2020
Le 11 décembre 2020

ARTICLE 2 : INFORMATIONS REMISES A LA DELEGATION SYNDICALE ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La délégation employeur a remis à la demande de la délégation syndicale FO les informations et documents suivants :
Masse salariale de l’EPIC (chap. 12)
Masse salariale des agents mis à disposition
Masse salariale des agents détachés
Montant des primes accordées par catégorie et le nombre de salariés concernés
BP 2020
Nombre de contrats 2019 ainsi que leur nature
Nombre de départs 2019 et les motifs 

ARTICLE 3 : DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE

Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :
Révision de la classification 2018
Déblocage du gel des salaires et revalorisation de ces derniers
Réparation des pertes de salaires
Egalité salariale hommes-femmes
Le versement d’une prime de Noël à hauteur de 100%
Une revalorisation du montant de la carte déjeuner
Mise en place du télétravail (conditions à définir) 

ARTICLE 4 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :
Passer les saisonniers longs en 1.2 au lieu de 1.1 (selon autonomie et missions)
Passer les conseillers en séjour en 2.1 (selon autonomie et missions)
Passer les chargés de projet en 2.3 (E-tourisme et Qualité uniquement)
Passer les responsables d’agence en 2.4 
Passer les responsables de service en 3.1
Demande une augmentation de 0.4% en deux fois soit 0.8% en 2021
Augmenter les agents qui ne l’ont pas été depuis 10 ans
Réparer les pertes de salaire avec une rétro-activité
Le versement d’une prime de Noël à hauteur de 100%
Une revalorisation du montant des chèques déjeuners
Mise en place du télétravail (conditions à définir) 


La délégation employeur, après négociation avec la délégation syndicale, a validé :

Révision de la classification pour les conseillers en séjour saisonniers ou stagiaires ayant déjà travaillé dans la structure (sur le même poste) et les saisonniers longs (supérieur à 3 mois) qui sont recrutés pour gérer seul un bureau saisonnier, se verront octroyer un échelon de 1.2 après une période d’essai à définir selon la durée du contrat. 

Révision de la classification pour les conseillers en séjour qui ont en charge des missions significatives figurant sur la fiche de poste (projets) avec autonomie et compte rendu régulier de leur activité (passent de 1.3 à 2.1).

Mise en place d’un groupe de travail avec des représentants des différents métiers et un représentant du CSE pour étudier la possibilité de mettre en place le télétravail à horizon 2022. 

Les demandes 4 à 10 de la délégation syndicale ont été refusées par la délégation employeur.

ARTICLE 5 : Révision des classifications

Sur l’année 2021, l’employeur va donc réviser la classification pour les 1.1 à 1.2 pour les postes de conseillers en séjour qu’il s’agisse de saisonniers ou stagiaires ayant déjà travaillés dans la structure  (sur le même poste) ou des saisonniers longs (supérieur à 3 mois) recrutés pour gérer seul un bureau saisonnier (ex. Penvénan, Plougrescant, etc…). Un état des lieux sur ce point sera fait lors de la prochaine NAO ;
Sur l’année 2021, une analyse sera faite pour les conseillers en séjour qui ont en charge des missions significatives (projets). Selon le degré d’autonomie et l’importance des projets, un passage de 1.3 à 2.1 sera effectif au 1er février 2021 ; un bilan sera fait lors de la prochaine NAO ;

ARTICLE 6 : qualité de vie au travail : groupe de travail et télétravail

Avant fin janvier 2021, la Direction va constituer un groupe de travail et un calendrier des réunions afin d’échanger sur la possibilité de la mise en place du télétravail pour 2022 ; lors de NAO de 2022, un compte rendu sera fait par ce groupe de travail ;  

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera ensuite déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique ; 
au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes .
Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l‘entreprise.
Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à LANNION le 16 décembre 2020
En 4 exemplaires,
dont un pour chaque partie.



Pour la section syndicale                                                            Pour l‘OTC

La Déléguée Syndicale,				                   La Directrice,