PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2019-2020
HOPITAL PRIVE JACQUES CARTIER


Entre 

L’Hôpital Privé Jacques Cartier, 
Situé 6, Avenue du Noyer Lambert – 91300 Massy,
Immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 572 008 498 – Code APE 8610 Z
Représenté par, Directeur Général,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CGT représentée par, Déléguées Syndicales,
CFDT représentée par Délégués Syndicaux,

D’autre part,



PREAMBULE

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2020, suivant le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : le 6 Novembre 2019
1er réunion : le 6 Décembre 2019
2ème réunion : le 13 Décembre 2019
3ème réunion : le 17 Décembre 2019
4ème réunion : le 6 Janvier 2020
5ème réunion : le 10 Janvier 2020
6ème réunion : le 23 Janvier 2020

Lors de la réunion préliminaire 6 Novembre 2019 ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations. Les différentes organisations syndicales ont fait part des demandes de documents portant sur :
	-la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
	-l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La direction a présenté et commenté, lors des deuxième et troisième réunions, les informations adressées aux Organisations Syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. 
Au cours des différentes réunions, la Direction a souligné le contexte économique dans lequel s’inscrit l’établissement, notamment avec le départ de l’activité de chirurgie pédiatrique et les baisses successives des tarifs pratiqués dans notre secteur.
Il a également été fait un large tour d’horizon sur les acquis de l’établissement et la volonté de poursuivre le développement de l’Hôpital Privé Jacques Cartier autour du projet d’établissement.
Après avoir recueilli les demandes des Organisations Syndicales basées entre autres, sur la défense du pouvoir d’achat, sur des mesures de développement professionnel des salariés, sur l’amélioration des conditions de travail, la Direction a exposé ses premières propositions.
Nous rappelons les propositions ci-après des Organisation Syndicales :
Pour rappel, la demande formulée par la CGT était la suivante :
150€ net par mois pour tous les salariés sur 13 mois.


Pour rappel, les demandes formulées par la CFDT étaient les suivantes:
Augmentation générale de 2,5% ou prime exceptionnelle de 400 €uros brut par salariés 
Mise en place d'un compte épargne temps.
Augmentation des grilles aides-soignantes (niveau agent de stérilisation, avant  25 ans; grilles auxiliaires de puériculture, grilles AS-EHQ pour toutes, grilles HPA…).
Ergonomie et non pénibilité des espaces de travail (ameublement,  luminosité…)
Primes :
Création d'une prime pour les services non primés 
Création d’une prime de tutorat durant la formation des nouveaux salariés soignants et non soignants de 100 €/mois brut
Création d’une prime d’assiduité
Création d'une prime d'objectif
Création d’une prime d’insalubrité pour les ASH des blocs
Mise en place d’une prime pour indemnisation des remplacements au pied levé: modalités à définir. 
Revalorisation des primes aides-soignantes
Augmentation de la prime des dimanches et des jours fériés
Harmonisation des primes BLOC CEC et BLOC G
Augmentation des primes de référents
Médaille du travail :
Médaille d’argent : 500€
Médaille de vermeil : 600€
Médaille d’or : 650€
Grande médaille d’or : 700€

Subrogation totale en cas d’hospitalisation (Suppression des 3 jours de carence).
Augmentation de la participation employeur sur le remboursement du forfait mensuel du transport en commun de 50 à 70%
Prime  DMR: reconduction 
Prime Solo: reconduction: avec intégration du secrétariat de l'ambulatoire, de la régulation et de l'accueil 
Congé ancienneté (20 ans) : Augmentation de 1 jour soit 2 jours au total par an.
Demandes au niveau des postes :
Réflexion sur le ratio soignant-patient en tenant compte des patients  âgés et multi-pathologiques avec les équipes en place 
Un agent de service technique en plus 
Développement du service de suppléance
RUS  pour chaque service
Coordinateur ou poste de référent dans chaque équipe 
Politique de recrutement sur les salariés de nuit 

Développement de formations internes dispensées par les praticiens
Mise en œuvre de conférence sur des thèmes de santé 
Développement de formations souhaitées par les employés 
Mise en valeur des initiatives de développement durable par service 
Mise en place d'une politique de Qualité de Vie au Travail 
Etude sur la faisabilité de poste en télétravail
Négociation de tarifs de deux séances par an de consultation chez un ostéopathe pour le personnel 
Augmentation de la subvention des œuvres sociales : sportive et ou culture  5 000 € 

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des différentes réunions et compte tenu des difficultés structurelles économiques de l’Etablissement que les parties ont reconnues, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé Jacques Cartier, toutes catégories confondues.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

ARTICLE 2.  CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

La direction s’engage sur un programme de négociations pour les deux prochaines années. Les négociations pour l’année 2021 porteront principalement sur la revalorisation des grilles Infirmières. 70% de l’enveloppe du budget NAO seront consacrés à cette mesure.
Pour l’année 2022, 70% de l’enveloppe du budget NAO porteront sur l’harmonisation de primes de services de l’ensemble de l’établissement.
Si un accord de branche ou une décision gouvernementale venait à traiter ces deux sujets, la direction et les organisations syndicales redéfiniront de nouveaux axes de négociation.

ARTICLE 3. REVALORISATION DE GRILLES SALARIALES EXISTANTES 

Les parties signataires ont souhaité revaloriser les salaires mensuels bruts de base des grilles de salaires suivantes :
La grille des Aides-Soignants (AS),
La grille des Brancardiers,
La grille des Agents de Service Hospitalier (ASH),
La grille des Agents de l’Accueil / Admissions,
La grille des Magasiniers,
La grille des Agents d’Entretien. 

Au 1er Janvier 2020, ces grilles seront revalorisées de 2%.
A titre d’information, ces grilles sont annexées au présent accord.

ARTICLE 4. REVALORISATION DE GRILLES SALARIALES EXISTANTES 

Les parties signataires ont souhaité revaloriser les salaires mensuels bruts de base des grilles de salaires suivantes :
La grille des Préparateurs en Pharmacie
La grille des Techniciens du service Technique

Au 1er Janvier 2020, ces grilles seront revalorisées de 4%.

A titre d’information, ces grilles sont annexées au présent accord.

ARTICLE 5. HARMONISATION DES PRIMES DE BLOC

Une différence de prime subsiste entre la prime de service mensuelle du bloc général et du bloc de chirurgie cardiaque attribuée aux Infirmier(e) Diplômé(e)s d’Etat/ Infirmier(e)s Anesthésistes Diplômé(e)s d’Etat / Infirmier(e)s de Bloc Opératoire diplômé(e)s d’Etat. Les parties ont convenu de poursuivre la réduction de cet écart.
En conséquence, il est instauré une augmentation de 75€ bruts applicable à la prime mensuelle du bloc général qui passe ainsi de 360€ à 435€. 
Le montant de cette prime mensuelle sera défini « prorata temporis » du temps de travail contractuel des salariés du bloc opératoire. 
Cette mesure s’appliquera au 1er janvier 2020.

ARTICLE 6. PRIME INSALUBRITE AGENTS DE SERVICE HOSPITALIER DU BLOC OPERATOIRE 

Afin de valoriser les Agents de Service Hospitalier des blocs Général et de Chirurgie Cardiaque qui ont une mission prépondérante, en matière notamment d’hygiène, de notre structure, il leur est accordé une prime de quarante euros bruts mensuels (40€) pour un temps plein.
Cette mesure s’appliquera au 1er janvier 2020.	

ARTICLE 7. PRIME VAE IDE BLOCS CHIRURGICAUX

Les parties conviennent d’attribuer la prime dite « Prime VAE IDE Bloc Chirurgical » aux IDE des blocs chirurgicaux remplissant les conditions définies par l’arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire.

En effet, en complément de l’accompagnement au titre de la formation professionnelle, les parties conviennent de mettre en place un accompagnement financier au moyen du versement d’une prime mensuelle brute d’un montant de cinquante euros (50 euros) pour un temps plein pour les IDE des Blocs chirurgicaux :
remplissant les conditions définies par l’article 1 de l’arrêté précité
ayant entamé les démarches en vue de l’obtention du diplôme d’IBODE via la VAE
et ayant reçu la confirmation écrite de la recevabilité de leur dossier (livret 1)

Dès réception du courrier d’acceptation du livret 1, les IDE des blocs chirurgicaux pourront prétendre au versement de cette prime (dénommée « Prime VAE IDE Bloc Chirurgical ») d’un montant de 50 euros bruts avec effet rétroactif au mois d’envoi du livret 1 (le versement sera déclenché après réception au service RH de la preuve d’envoi du dossier et d’une copie du courrier confirmant la recevabilité du dossier).
L’accompagnement financier pendant toute la période de VAE via l’attribution de la prime mensuelle de 50 euros bruts cessera dès le premier mois de l’obtention du diplôme d’IBODE et donc de rattachement à la grille IBODE.
Tout abandon par une IDE d’un Bloc chirurgical au cours de la démarche de VAE impliquera la cessation immédiate du versement de cette prime. Cette prime étant mensuelle, quel que soit le jour du mois où la démarche ou le refus sera acté, aucune proratisation ne sera effectuée.
Dans un esprit de continuité de la démarche d’accompagnement, l’entretien et l’enrichissement de ce dispositif sera nécessairement remis dans le champ des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.




ARTICLE 8. PRIME DMR

La Prime DMR renouvelée en 2019 est également reconduite pour une durée d’un an à savoir du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 selon les dispositions suivantes : 

La DMR (Durée Moyenne de Règlement) est un enjeu majeur pour l’établissement, en raison de l’impact déterminant sur sa trésorerie.

Cette prime instaurée est une véritable prime sur objectif pour le personnel concerné : le principe est l’amélioration croissante des performances de la trésorerie et de la distribution entre la Direction et les salariés concernés des gains de productivité obtenus.

La prime DMR concerne les salariés des services et des métiers qui ont un impact direct sur le niveau de la DMR, en contribuant directement à la facturation ou au recouvrement, soit en date de signature du présent accord :

GDP : Gestionnaires du Dossier Patient,
Service Facturation : Secrétaires Facturières et Agent Administratif,
	
Le montant maximum individuel de la prime DMR est de 1000€ par an.

Ces montants et leur proportionnalité sont fixés au regard d’éléments objectifs d’impact sur la DMR tels que le CA traité, volume de dossiers, proportion du temps passé à la facturation.

Cette prime sera proratisée pour un temps partiel. Elle sera évaluée en juin et décembre puis payée en juillet de la même année et janvier de l’année n+1.

Les conditions de versement de la prime DMR sont les suivantes :


Les dispositions du présent article sont à durée déterminée. Elles ne s’appliquent que pour l’année 2020 et cesseront de plein droit à compter du 1er janvier 2021.









ARTICLE 9. PRIME SOLO/BULLE

Cette prime instaurée constitue une prime sur objectif pour le personnel concerné.
	
Le principe est la progression constante de la vente de prestations hôtelières et la distribution entre l’établissement et les salariés concernés des gains de productivité obtenus.

La prime de vente SOLO/BULLE concerne les salariés qui ont un impact direct sur la vente de chambres particulières grâce à leur effort commercial lors de la pré-admission et de l’admission des patients, à savoir les salariés du service des admissions générales, de l’ambulatoire et de l’accueil des urgences jour et nuit.

Partant du constat que la majorité des admissions de l’établissement est réalisée par les admissions générales les montant maximums individuels de la prime SOLO/BULLE selon les services sont les suivants :
800 euros annuels bruts pour les admissions générales,
200 euros annuels bruts pour l’accueil des urgences jour et nuit et les admissions du service ambulatoire.
Les montants fixés concernent un équivalent temps plein, cette prime sera proratisée au temps de travail effectif (temps partiel, absences, arrivée en cours d’année, etc.). 

La part de cette prime qui sera atteinte dépendra d’éléments objectifs tels que le taux de vente des chambres et le mix des forfaits vendus.

Elle sera évaluée et payée semestriellement en juillet de la même année et en janvier de l’année n+1. 










Pour l’année 2020 les objectifs et les modalités de calculs sont les suivants :


La présente prime est mise en œuvre pour une durée déterminée d’un an. Les dispositions du présent article ne s’appliquent que pour l’année 2020 et cesseront de plein droit à compter du 1er janvier 2021.
Le service d’accueil général n’est pas concerné par cette mesure.



ARTICLE 10. DEVELOPPEMENT DU POOL DE VOLANTS

Afin de réduire le nombre de vacataires et d’intérimaires dans les différents services de soins, la direction s’engage à poursuivre le développement du pool IDE et ASD de jour et de nuit en CDI.

ARTICLE 11. PRIME DE DISPONIBILITE OU PRIME DE PIED LEVE

La direction s’engage à négocier avec les organisations syndicales un accord mettant en œuvre une prime de disponibilité ou « pied levé » afin de rémunérer les salariés qui resteraient disponibles pour venir travailler en cas de désistement dans un service. 
La négociation se fera au cours du 1er semestre 2020.

ARTICLE 12. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction s’engage à organiser des événements améliorant la qualité de vie au travail des salariés sous forme  d’ateliers, de rencontres et de formation.

ARTICLE 13. FORMATIONS INTERNES DISPENSEES PAR LES PRATICIENS

La direction s’engage à inciter à organiser des formations dispensées par les praticiens par spécialités.  

ARTICLE 14. COMITE DEVELOPPEMENT DURABLE

La direction s’engage à communiquer par tous les moyens aux salariés de l’établissement les actions misent en œuvre du Comité Développement Durable mis en place au sein de l’établissement.

ARTICLE 15. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME

Il est précisé que les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de  l’Hôpital Privé Jacques Cartier en date du 3 Octobre 2019, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 16. INSERTION PROFESSIONNELE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. 

Le Groupe Ramsay Générale de Santé a présenté en décembre 2016 le bilan du précédent accord triennal signé le 18 novembre 2013 et signé avec les partenaires sociaux un nouvel accord triennal 2017/2019 en date du 08 mars 2017.

Il ressort du bilan du précédent accord que notre établissement présentait pour l’année 2018 un taux de 2.9% de travailleurs en situation de handicap.

ARTICLE 17 : GPEC

Il est rappelé qu’après l’accord sur la seconde partie de carrière signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009, il a été signé le 9 janvier 2014 un accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels. Cet accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2017 au niveau du groupe.
Une nouvelle négociation au niveau du groupe sera relancée en 2020.

ARTICLE 18. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour ce qui concerne les articles 7 et 8, ces dispositions, à contrario des autres, sont conclues pour une durée déterminée, à savoir pour la période du 1er  Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 et dont les effets cesseront automatiquement au 1er janvier 2021.



Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 19. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes. 
Il sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. 
Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.




Fait à Massy, le 27 Janvier 2020  

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’Hôpital Privé Jacques Cartier, représenté par, Directeur Général,




Pour la CGT, représentée par, Déléguées Syndicaux,




Pour la CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux.