ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2020




Entre les soussignés :

La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par Patricia LAVOCAT GONZALES, Directeur Général.


Et :


Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :




				        		       








Préambule : 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2020 (n°2296) du 24 décembre 2019 prévoyant la reconduction des dispositions prévues initialement par la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°2018 – 1213) du 24 décembre 2018. 

Des réunions de l’Instance Syndicale de Négociation se sont déroulées les 17 décembre 2019, 7 et 16 janvier 2020.

Lors de ces réunions, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes. 


ARTICLE 1 : Objet

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 500 € brut est attribuée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 janvier 2020 (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation) à l’exception des membres des Comité de Direction (CODIR classe 6 et classe 7) et du Comité de Direction Générale. 

Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée avec la paie du mois de février 2020.


ARTICLE 2 : Régime social et fiscal

Pour les salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. 
La prime est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.


ARTICLE 3 : Prise d’effet

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du 1er février 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. 



ARTICLE 4 : Dépôt/Publicité

A l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue pour sa conclusion.
Conformément aux articles D.2231- 7 du Code du travail, ce dépôt sera accompagné :
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
d'un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale régionale recevra un exemplaire original du présent accord ainsi que le secrétaire du Comité Social et Economique.
Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.

Fait à Reims, le 16 janvier 2020

En 4 exemplaires, 


ANNEXE :

Coordonnées des sites de Groupama Nord-Est concernés par l’application