AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020



PREAMBULE

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, dans le cadre de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, les partenaires sociaux (Direction et Organisations Syndicales Représentatives) de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE sont parvenus le 4 février 2020 à la signature d’un accord concernant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant uniforme de 750€ pour les salariés dont le contrat n’était pas suspendu au 31 décembre 2019 et présents au moment du versement (mars 2020).

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les règles applicables, notamment en termes de plafond et de critères de modulation, en ajoutant celui des conditions sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19.

Les partenaires sociaux de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE ont donc agréé de verser un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en intégrant le critère d’exercice de l’activité pendant la période de confinement (17 mars 2020 au 10 mai 2020).

Le présent avenant a donc pour objectif de décrire les modalités retenues pour le versement de ce complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.


Article 2 : Montant et mode de calcul du complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés, toujours présents à la date de versement et ayant été amenés à poursuivre leur activité pendant la période de confinement susmentionnée, toucheront un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dont le montant sera calculé de la manière suivante :
Télétravail sans interruption : 350€ ; 
Présence physique sans interruption : 750€ ;
Ces montants s’entendent pour une présence à 100% et seront proratisés selon les périodes non travaillées (absences ou suspension d’activité) du 17 mars 2020 au 10 mai 2020. Le calcul de la prime s’effectue en prenant en compte les jours ouvrés de travail.

Ainsi, et à titre d’exemple :
Un salarié qui aurait continué à travailler durant la période de confinement à 100% en télétravail, toucherait 350€ ;
Un salarié qui aurait continué à travailler durant la période de confinement à 100% en présentiel toucherait 750€ ;
Un salarié n’ayant pas du tout travaillé pendant la période de confinement ne toucherait pas de prime ;
Un salarié qui aurait été, durant la période de confinement, en télétravail 25%, présent physiquement au travail 50% et absent 25% du temps toucherait 462,50€ (soit 25%x350€ + 50%x750€ + 25%x0€).


Article 3 : Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 juillet 2020 en un versement unique et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de juillet 2020.

Article 4 : Conditions d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu

Le complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonéré de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu, sur les douze mois calendaires précédant le mois de versement, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, soit 54 763,80 euros.

Pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les douze mois calendaires précédant le mois de versement a atteint ou dépassé ce montant, le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat susmentionné sera versé en brut et sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.


Article 5 : Dispositions légales

La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article  
             L.2232-12 du Code du travail ;

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ;

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;

Les autres dispositions sont inchangées.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ;
auprès de la DIRECCTE de Strasbourg ;
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.


Signatures : Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 1er juillet 2020







Pour EPS				Pour la CGT			Pour la CFTC
M. X				Mme X				M. X
Président				Déléguée Syndicale		Délégué Syndical