ACCORD PORTANT SUR LE DELAI ET LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ET DU COMITE D’ENTREPRISE(CE) 
DE LA SOCIETE LAGARDERE PUBLICITE DANS LE CADRE DU PROJET 
DE STRUCTURATION DE LAGARDERE ACTIVE EN PÔLES D’ACTIVITE 





LES SIGNATAIRES :


1°- 		La Société Lagardère Publicité, SASU au capital de 15.895.782 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 404 040 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé au 10 rue Thierry Le Luron à 92300 LEVALLOIS PERRET,

Représentée par               , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,
ET :

2°- 	Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir : 
	
Le syndicat CFDT, 
Le syndicat CFE-CGC, 
Le syndicat CFTC, 
Le syndicat CGT, 
Le Syndicat FO, 

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,


Préambule : 

Un projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité a été présenté par la Direction de la société Lagardère Publicité lors d’une réunion du CE qui s’est tenue le 20 mars 2018. 

Les articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail, applicables aux instances représentatives du personnel en place (CE et CHSCT), prévoient la faculté de fixer, par accord collectif d’entreprise, les modalités de la procédure d’information-consultation et notamment les délais dans lesquels les avis des instances représentatives du personnel sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmet son avis au CE. 

Le présent accord, conclu en application des textes susvisés, a pour objet de déterminer le calendrier et les modalités de la procédure d’information consultation du CHSCT et du CE de la société Lagardère Publicité sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité, ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmettra son avis au CE. 

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le 29 mars 2018. 

A l’issue de cette réunion, les dispositions suivantes ont été convenues.


Article 1.	Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la consultation du CHSCT et du CE sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité présenté par la Direction, au titre duquel ont été remis au CE le document d’information-consultation lui revenant au cours de la réunion R0 du 20 mars 2018 ; le document d’information-consultation du CHSCT a été adressé à ses membres avec la convocation et l’ordre du jour de la première réunion devant se tenir le 11 avril 2018.


Article 2.	Modalités de la procédure d’information-consultation du CHSCT et du CE
  
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu ensemble d’aménager le déroulement de l’information consultation sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité de la manière suivante. 

2.1	Recueil des avis 

L’avis du CHSCT et l’avis du CE seront recueillis sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité, lors de la dernière réunion mentionnée dans le calendrier ci-après qui se tiendra en juin 2018.

Il est prévu les réunions suivantes en vue du recueil des avis :

R0 du CE du 20/03/2018 : 	Point sur les perspectives 2018
Remise du document d’information-consultation du CE

Réunion commune 1 (RC1) du CE et du CHSCT du mercredi 11 avril 2018 : 	
Information du CE et du CHSCT et discussions sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité, désignation de l’expert du CE par les membres du CE et désignation de l’expert du CHSCT par les membres du CHSCT

Réunion commune 2 (RC2) du CE et du CHSCT du mardi 17 avril 2018 : 	
Poursuite de l’information du CE et du CHSCT et discussions sur le projet 

Réunion commune 3 (RC3) du CE et du CHSCT du mercredi 2 mai 2018 : 	
Poursuite de l’information du CE et du CHSCT et discussions sur le projet 

Réunion commune 4 (RC4) du CE et du CHSCT du mercredi 16 mai 2018 : 	
Poursuite de l’information du CE et du CHSCT et discussions sur le projet 

Le vendredi 25 mai 2018 : 		Transmission à la Direction et aux membres du CHSCT du rapport de l’expert CHSCT relatif au projet

Le vendredi 25 mai 2018 : 		Transmission à la Direction et aux membres du CE du rapport de l’expert du CE relatif au projet

Réunion commune 5 (RC5) du CE et du CHSCT du mardi 5 juin 2018 : 	
Poursuite de l’information du CE et du CHSCT : examen par les membres du CHSCT du rapport de l’expert CHSCT, observations de la Direction sur le rapport de l’expert, discussions et réponses aux questions éventuelles 

Réunion commune 6 (RC6) du CE et du CHSCT du mercredi 6 juin 2018 : 	
Poursuite de l’information du CE et du CHSCT : examen par les membres du CE du rapport de l’expert du CE, observations de la Direction sur le rapport de l’expert, discussions et réponses aux questions éventuelles 

Réunion commune 7 (RC7) du CE et du CHSCT du jeudi 14 juin 2018 : 	
Poursuite de l’information du CE et du CHSCT et discussions sur le projet en vue de leur consultation respective lors de la réunion commune RC8 

Réunion commune 8 (RC8) du CE et du CHSCT du vendredi 29 juin 2018 :	
	Consultation du CHSCT (recueil de l’avis) sur les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail du projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité 
Communication immédiate de cet avis aux membres du CE

Consultation du CE (recueil de l’avis) sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité

Le calendrier de la procédure d’information consultation du CHSCT et du CE est joint en annexe, qui fait partie intégrante du présent accord. Ce nouveau calendrier se substitue au calendrier initial figurant en annexe du document d’information consultation remis au CE lors de la réunion du 20 mars 2018 et du document d’information consultation adressé au CHSCT le 30 mars 2018.



2.2	 Expertise CHSCT 

Le Cabinet d’expertise désigné par le CHSCT lors de la première réunion commune devra organiser le déroulement de sa mission en conformité avec le calendrier de la procédure d’information-consultation défini aux termes du présent accord.

2.3	Expertise CE

L’expertise décidée par le CE lors de la première réunion commune sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité relève d’une expertise libre financée, selon le code du travail, sur le budget de fonctionnement du CE. La Direction accepte cependant, dans le cadre de la signature du présent accord collectif, de prendre en charge les frais de cette expertise libre dans la limite de 25 000 euros HT sur présentation d’un devis et de factures libellées au nom de la société.
 
Le Cabinet d’expertise désigné par le CE lors de la première réunion commune devra organiser le déroulement de sa mission en conformité avec le calendrier de la procédure d’information-consultation défini aux termes du présent accord.

2.4	 Information des salariés sur le projet d’organisation en Pôles d’activité

Lors de la première réunion commune CE et CHSCT (RC1) qui se tiendra le mercredi 11 avril 2018, il est demandé au CE de donner un avis favorable pour que la Direction communique auprès des salariés intéressés sur les organigrammes et l’organisation cible des futurs Pôles d’activité ainsi que sur les modalités de déploiement du projet, , dans la version initiale du document d’information consultation remis au CE le 20 mars 2018. Il sera précisé aux salariés que ces éléments sont en cours de discussion avec les représentants du personnel dans le cadre de la procédure d’information consultation.

Cette communication pourra intervenir à compter du jeudi 12 avril 2018.

2.5	Aménagement du calendrier 

Les dates visées à l’article 2.1 du présent accord et figurant dans le calendrier en annexe sont des dates retenues par principe. Les Parties conviennent qu’en cas d’évènement exceptionnel, une autre date située dans les 5 jours ouvrés avant ou les 5 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction ; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue, sous réserve que les avis du CHSCT et du CE soient recueillis au plus tard le 29 juin 2018.

Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de CHSCT et de CE, ou des réunions communes, s’il en était besoin mais sans excéder la date de recueil de l’avis du CHSCT et du CE du 29 juin 2018.

Il est également prévu que la Direction pourra tenir des réunions distinctes avec le CE ou le CHSCT si elle l’estime nécessaire pour le bon déroulement de l’information consultation. Ces réunions se tiendraient dans le respect de la date finale du calendrier ci-dessus.

Des points d’étape sur le projet pourront par ailleurs être organisés au cours de la procédure entre la Direction et le Secrétaire du CHSCT (ou Secrétaire adjoint du CHSCT) et/ou le Secrétaire du CE (ou le Secrétaire adjoint du CE).

Si la date du recueil d’avis du CE de la société HFA relatif à la procédure d’information consultation sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité était quant à elle significativement modifiée, les Parties conviennent de se revoir afin d’échanger sur le calendrier de la présente procédure d’information consultation.

2.6	Moyens accordés au CE et au CHSCT en vue de faciliter la procédure d’information-consultation

La Direction accepte de prendre en charge la présence du rédacteur extérieur de la société Mot-Tech lors des réunions communes CHSCT/CE relatives à la procédure d’information consultation sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité, afin de faciliter l’établissement des Procès-Verbaux de ces réunions. Il en sera de même s’il se tenait des réunions distinctes CE ou CHSCT dès lors qu’elles sont relatives à cette procédure d’information consultation.

Les Procès-Verbaux du CHSCT et les procès-verbaux du CE seront établis dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la date de la réunion, en vue de leur adoption lors de la réunion suivante. 

La Direction accepte également de mettre en place des moyens de renfort, par exemple du personnel temporaire en CDD, en contrat intérimaire, ou d’un appel à la prestation externe, afin d’apporter une aide jusqu’à l’issue de la procédure d’information-consultation à la Trésorière et à la Trésorière Adjointe du CE, et leur permettre de pouvoir exercer leurs missions de représentation du personnel liées au présent accord dans les meilleures conditions. 

La Direction informera les Managers des Représentants du Personnel sur leur rôle et leur mission durant la procédure portant sur l’information-consultation du CE et du CHSCT et leur communiquera le calendrier figurant en annexe dès la signature du présent accord.


Article 3.	Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’échéance maximale de la procédure d’information consultation relative au projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité, mentionnée ci-avant, avec le recueil de l’avis du CE.


Article 4. 	Notification de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou du CE.


Article 5.	Adhésion à l’accord - suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut décider d’y adhérer. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires du présent accord. Elle devra en outre faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Concernant le suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion de suivi au cours de la période située entre le 14 mai 2018 et le 31 mai 2018. Cette réunion est destinée à faire un bilan, à date, de l’application de l’accord et du déroulement de la procédure d’information consultation qu’il a pour objet d’organiser.


Article 6. 	Révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Lagardère Publicité.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 


Article 7. 	Publicité et dépôt de l’accord 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité Départementale des Hauts-de-Seine.


Fait à Levallois-Perret, 

Le ……………………………………………;

En huit exemplaires, 
dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.