Accord collectif portant sur les principes et l’encadrement des mesures relatives aux congés payés applicables aux mesures d’urgence 
pour faire face à l’épidémie de covid-19


Entre l’Unité Economique et Sociale (« UES ») regroupant les sociétés suivantes : 

- La Société NEOXAM SAS
Au capital de 28 053 400 euros, Siret 798 287 926 00025, RCS Paris 798 287 926 dont le siège social est situé 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris

- La société NEOXAM INVESTMENT ACCOUNTING
Au capital de 2 856 250 euros, Siret 413 269 061 00046, RCS Paris 413 269 061 dont le siège social est situé 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris

- La société NEOXAM PORTFOLIO MANAGEMENT
Au capital de 1 038 395,40 euros, Siret 349 467 449 00071, RCS Paris 349 467 449 dont le siège social est situé 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris

représentée par M… , agissant en qualité de Président Directeur Général,

Et la société NEOXCO,
au capital de 37 926 800 euros, SIRET 838 169 811 00026, RCS Paris 838 169 811 dont le siège social est situé 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris
représentée par M... agissant en qualité de Président Directeur Général,

Pouvant être dénommées ci-après collectivement « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique de l’Entreprise, statuant à la majorité des membres présents, selon le procès-verbal de la séance du 7 avril 2020, ci-annexé,

Et

La majorité des deux tiers du personnel de la société NEOXCO selon la liste d'émargement annexée à l’accord, 

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties ».

Il a été décidé ce qui suit.
PREAMBULE	

La crise sanitaire exceptionnelle en cours, relative à l’épidémie de covid-19, affecte profondément la vie personnelle et professionnelle de tous et le fonctionnement général de l’ensemble des activités du pays. 

Depuis plusieurs semaines, tant la Direction de la Société que l’ensemble de ses collaborateurs sont totalement mobilisés avec la préoccupation constante :

Dans un premier temps, adapter les organisations et les activités afin de permettre le respect des gestes barrières et l’ensemble des mesures de prévention qui protègent du virus, 
Et d’assurer, autant que possible, la continuité de ses activités.

Malgré tout, les mesures de confinement mises en place tant par nos clients que notre Entreprise pour lutter contre l’épidémie de covid-19 ont une incidence directe et indirecte sur les activités de la Société.

Notre Entreprise fait face à une chute immédiate et future de son activité.
La chute d’activité pour nos consultants (8 à 15 % de notre CA consulting France estimé en 2020) est due à l’impossibilité d’accéder aux locaux de nos clients ou sinon parfois en télétravail dégradé. Tous les projets dans le monde pour lesquels travaille notre R&D subissent des décalages ou des annulations ; notre activité commerciale est largement ralentie, entraînant une baisse prévisible de notre carnet de commande (20 à plus de 30 % sur 2020), et de nos revenus 2020 et en conséquence de nos plannings de production. 
Par ailleurs, nous subissons une forte dégradation des conditions de travail pour l’ensemble des salariés qui ont été mis brutalement et sans préparation en télétravail. 
A – Pour les commerciaux, les démonstrations et processus d’appels d’offres sont reportés ou annulés : leur activité a été réduite de plus de 50 % au moins.
B – les travaux des consultants pour installer les produits et former les clients sont soit stoppés (plus d’accès clients), soit réalisés partiellement en télétravail. (accès aux données électroniques limités, aux données papier impossibles) Les projets prennent du retard et nos revenus vont être lourdement impactés.  
C –pour la R&D,
i/ Nos logiciels comprennent des millions de lignes de codes assemblées sur nos serveurs dédiés, non accessibles pour des questions de sécurité. Nos développeurs doivent passer par des solutions de compilation dégradées.
ii/ Nos développeurs ont besoin de postes de travail multi écrans de très grande taille, qu’ils n’ont pas chez eux (le plus souvent PC Portable). 
iii/ L’interaction entre nos équipes pluridisciplinaires (Developper, Business Analyst, Assurance Qualité, DevOps) est fortement compromise et compromet la qualité des travaux effectués.
D – Les services administratifs et support, au-delà de la mobilisation propre à l’accompagnement de la crise, n’ont qu’un accès limité aux archives, prestataires, et n’ont plus qu’une faible partie de leurs interlocuteurs accessibles chez nos clients et fournisseurs.

Dans ces conditions, des plans de continuité ont été activés en conséquence et sont ajustés en permanence afin de répondre aux évolutions de la situation sanitaire, opérationnelle et aux consignes des pouvoirs publics. 

Le télétravail a ainsi été mis en place pour l’ensemble des collaborateurs, notamment dans le cadre des mesures de confinement en vigueur depuis le 17 mars 2020. 

La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (article 11 I b)) autorise le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures dérogatoires permettant à l’employeur :

d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord collectif ;
pour les autres jours de repos, d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (JRTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le CET, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par la Loi, par accords collectifs.

Sur la base de cette loi d’urgence, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été publiée le 26 mars au Journal Officiel. 

Son article 1er dispose :

« Article 1er :  

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 
L’accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. »

Au regard de ce contexte inédit, des efforts consentis par l’État, de la nécessaire solidarité qui découle de cette crise sanitaire, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et d’éviter au maximum le recours à l’activité partielle, les Parties entendent fixer les principes d’application des mesures susvisées.



Article 1.	Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de … en France 


Article 2.	Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé :
à décider ou à modifier unilatéralement les dates de prise de jours de congés payés acquis par un salarié
à fractionner les congés.
 

Article 3.	Encadrement du recours aux congés payés 

3.1 Principe de fixation de 6 jours ouvrables de congés payés

Les Parties s’accordent sur une mesure de fixation par l’employeur de jours de congés payés dans une perspective de solidarité et de poursuite de l‘activité de …, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. 

Cette mesure vise en outre à permettre aux salariés la prise de congés dans une période complexe professionnellement et familialement. 

Les Parties conviennent qu’à compter du jeudi 16 avril 2020 inclus et jusqu’au 31/10/2020, 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) de congés payés pourront être fixés par l’employeur selon les modalités définies aux articles qui suivent.

Les salariés qui disposent d’un nombre de jours de congés payés inférieur à ce plafond de 5 jours se voient appliquer la mesure au prorata de leurs droits.

3. 2 Modalités de fixation des jours de congés payés

Ces jours seront positionnés par les managers en fonction des contraintes et spécificités opérationnelles de leur activité. À titre d’illustration ils pourront :

soit positionner les jours en continu, 
soit organiser le positionnement de deux ou trois journées consécutives sur quelques semaines afin d’assurer une rotation des salariés présents (sauf accord entre manager et salarié pour réduire le nombre de jours consécutifs)
Afin de fixer la planification de ces 5 jours de congés payés, la Direction pourra notamment :
décider de la prise de jours de congés payés acquis 
modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 

3.3 Modalités d’information du salarié et délai de prévenance

Le salarié sera informé de la planification desdits jours de congés payés :

par tout moyen, l’email étant privilégié au regard de la situation actuelle ;
dans un délai de prévenance ne pouvant être inférieur à trois jours francs.


Article 4.	Appel à la solidarité

Les salariés conservent par ailleurs la possibilité, à leur initiative, de solliciter la prise de jours de congés payés et/ou de JRTT au-delà des jours posés par l’entreprise, notamment pour réduire le recours à l’activité partielle.


Article 5.	Exclusion des salariés occupant un poste reconnu comme indispensable à la continuité des activités de leur entreprise
	
Les dispositions des articles 3 à 5 du présent accord ne sont pas applicables aux salariés dont le poste est reconnu comme indispensable à la continuité des activités de l’entreprise. 

Ces postes sont identifiés par la Direction, à l’appui notamment de son PCA, et font l’objet d’une information du CSE et des intéressés.

Toutefois, une attention particulière sera accordée aux temps de repos effectifs de ces salariés au regard de leur charge de travail et de leur mobilisation pendant la période de gestion de crise.


Article 6.	Application et durée de l’accord
	
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et s’applique à compter du 1er mai 2020

Il se substitue, à compter de cette date, à l’intégralité des dispositions applicables au sein de la société, que ces dernières soient issues de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords d’entreprise ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par les dispositions du présent accord. 

Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures sanitaires légales et réglementaires en vigueur à sa date de signature, pour une durée déterminée et en tout état de cause jusqu’au 31 octobre 2020 inclus.

Si les mesures sanitaires de confinement devaient être encore renforcées (notamment confinement prolongé), les Parties se réuniraient en urgence pour en envisager sa révision immédiate. À défaut d’accord sur les modalités de cette révision, l’intégralité des mesures d’urgence qui seraient à cette date à la disposition des employeurs pourraient trouver à s’appliquer de plein droit.



Article 7.	Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE.


Article 8.	Dépôt
	
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Pour la bonne information des salariés, le présent accord sera mis à disposition dans le SIRH Cornerstone (dans les documents utiles) et sur le réseau interne Globalia, dans la partie réservée aux documents RH consultables par tous.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.



…, Représentant de l’Entreprise



…, Secrétaire du CSE



PJ : 1 Annexe



ANNEXE 1

LISTE D’EMARGEMENT DU PERSONNEL NEOXCO

L’Entreprise NeoXco a proposé à l’ensemble de son personnel d’adhérer à l’Accord. 
Cette liste d’émargement permet à l’Entreprise de recueillir l’accord des 2/3 du personnel.

Effectif de l’Entreprise : 7


Au minimum 2/3 de l’effectif total de l’Entreprise a approuvé la signature de l’Accord sur les mesures d’urgence relatives aux congés payés pour faire face à la situation liée au Covid-19.

…, Représentant de l’Entreprise


Fait à Paris, le 12 juin/2020