Protocole d’accord relatif à l’organisation du référendum de validation de l’accord d’entreprise portant sur la durée du travail 


Entre les soussignés

JML, dont le siège est situé à 6 Rue Jean Jacques Rousseau VRIGNE AUX BOIS 08330, représentée par ………………….. en qualité de PDG,

d’une part,

et
Monsieur ………………..L, désigné comme salarié mandaté par l’organisation syndicale FO en vue de la négociation de l’accord collectif sur la durée du travail visé par ce référendum.

d’autre part,

il est convenu le présent protocole d’accord destiné à fixer, conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 du Code du travail, les modalités d’organisation de la consultation du personnel relative à l’accord collectif signé le 28/07/2020 relatif à la durée du travail applicable dans la société JML. 

ARTICLE 1 : Liste du personnel participant au vote
L’accord concerne uniquement le personnel essentiellement le personnel de fabrication et de montage, mais tous les salariés de cette entité participeront au scrutin, sous réserve de remplir les conditions d’électorat aux élections professionnelles.
La liste du personnel participant au vote est annexée au présent protocole.

ARTICLE 2 : Date et lieu de la consultation électorale
Le scrutin se déroulera le 12/08/2020, de 07H00 à 10H00, dans la salle de réunion du haut.




ARTICLE 3 : Information des salariés sur l’accord

Aux fins d’information du personnel, le texte de l’accord collectif, objet de la consultation :
 (  — fera l’objet d’un affichage sur tous les tableaux réservés à la communication de la Direction ;
    — une réunion d’information par la Direction)
ARTICLE 4 : Question posée
Les électeurs devront répondre par OUI ou NON à la question suivante :
Approuvez-vous l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail application chez JML, qui a été signé le  28/07/2020 ?

ARTICLE 5 : Organisation matérielle
Toutes les facilités seront accordées aux salariés pour aller voter.
Le temps qui y sera consacré par chacun n’entraînera aucune réduction de salaire.
La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l’urne, les listes d’émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.
Les bulletins seront de couleur BLEU pour le OUI et ROUGE pour le NON.
Les enveloppes devant contenir les bulletins seront opaques et de couleur blanche.
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

• Bureau(x) de vote
Le bureau de vote sera composé, s’ils l’acceptent, de l’électeur le plus âgé et de l’électeur le plus jeune et d’un autre électeur tiré au sort.
Ce bureau sera constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.
Il sera présidé par le salarié le plus âgé.
Le bureau de vote s’assurera de la régularité, du secret du vote et proclamera les résultats.

• Scrutateurs
Un salarié mandaté par chaque organisation syndicale et un représentant de la Direction pourront assister aux opérations électorales.
Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme temps de travail.
Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

• Votes
L’accord collectif soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s’il recueille au moins 50 % des suffrages valablement exprimés.
Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et les bulletins blancs.
Seront notamment réputés nuls :
    – deux bulletins différents dans une même enveloppe ;
    – les enveloppes vides ;
    – les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

• Proclamation et diffusion des résultats
Les résultats seront proclamés par le bureau de vote. Ils seront affichés sur les panneaux d’affichage de la direction.

Signature du salarié mandaté				Signature du représentant de l’entreprise