ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


ENTRE :

La société AJBIAIS, au capital de 7 000 000 €uros 
Dont le siège social est situé 38/40 Rue Croix De Mission BP 40016 - 42009 SAINT-ETIENNE CEDEX 2,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE, sous le numéro 479 576 035, 
Représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T représentée par XXXXX, 

D’autre part,

Il  été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction de l’entreprise AJ BIAIS a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.

Dans ces conditions, se sont tenues trois réunions : les 22 mai, 04 et 18 juin 2018. Le 04/06/2018, la déléguée syndicale a fait part de sa demande et lors des autres réunions des réponses et contre-propositions ont été apportées par la Direction.

Le 18 juin 2018, après s’être fait des concessions réciproques, les parties ont conclu un accord, sur les bases suivantes :

Les parties présentes au présent accord conviennent par ailleurs de considérer qu’elles ont, dans le cadre des réunions de négociation précitées, abordées l’ensemble des sujets liés à la négociation obligatoire.


ART. 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la Société AJ BIAIS.


ART. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est la négociation annuelle pour 2018 sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, le régime de la prévoyance maladie, la couverture complémentaire santé, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’emploi des salariés handicapés et la qualité de vie au travail.


Les parties présentes au présent accord conviennent, par ailleurs, de considérer qu’elles ont, dans le cadre des réunions de négociation précitées, abordées l’ensemble des sujets liés à la négociation obligatoire.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

ART. 3 – DATE DE VIREMENT DES SALAIRES

L’entreprise AJ BIAIS mettra tout en œuvre afin que l’ordre de virement soit fixé autour du 5ème jour du mois en fonction des contraintes calendaires. 

ART. 4 - SALAIRES EFFECTIFS


4.1 – AUGMENTATION DES SALAIRES :

Les salaires de base effectifs du personnel, du niveau 1 échelon 1 au niveau 6 échelon 3 de la nouvelle classification liée à la CCN Industrie Textile (et à l’exclusion du personnel bénéficiant d’une partie de sa rémunération basée sur l’évolution du CA : Technico-commerciaux et VRP) augmenteront de :
1% au 1er Juin 2018
0,4% au 1er octobre 2018

4.2 « PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE » dite PPI :

Les conditions de l'attribution de cette prime sont indiquées selon les termes joints en annexe 1.

4.3  « PRIME DE PLURI-COMPETENCES » :

Les conditions de l'attribution de cette prime sont renouvelées à l’identique pour la période d’une année, selon la définition actuelle, comme indiquées dans l’annexe 2.

ART. 5 INTERESSEMENT  

En cas de suppression du forfait social, l’entreprise AJ BIAIS propose d’augmenter de 10% le barème de calcul de réserve d’intéressement. 

ART. 6 EGALITE – PROFESSESSIONNELLE ET DE REMUNERATION - ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En application des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail, une négociation doit être engagée en vue de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cet égard, des tableaux comparatifs des niveaux de rémunération, en fonction des classifications, ont été remis à l’occasion de la négociation.

Il s’avère qu’aucune différence de rémunération n’est constatée.
En conséquence, les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à aucune mesure spécifique, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur cette question.

ART. 7  - LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’entreprise AJ BIAIS a procédé à la rédaction d’une Charte informatique, incluant le droit à la déconnexion des salariés, les bonnes pratiques et la régulation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congés.

Cette Charte sera présentée au Comité d’Entreprise courant 2018.

ART. 8  - AUGMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL A LA DEMANDE DES SALARIES

Les salariés à temps partiel, qui en font expressément la demande, sont prioritaires pour l’attribution d’un emploi à temps complet correspondant à leur catégorie professionnelle ou bien à un emploi équivalent après accord de la Direction.

La Direction portera à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

ART. 9 – REGIMES DE PREVOYANCE MALADIE ET COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

Les parties ont convenu du maintien en l’état des régimes de prévoyance maladie et complémentaire frais de santé applicables au sein de la société dont le contenu et les modalités de financement sont communiqués à chaque nouvel embauché.

ART. 10– INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

L’entreprise exprime sa volonté d’assumer pleinement sa responsabilité sociétale en favorisant l’insertion et le maintien des personnes handicapés en milieu professionnel. 

Son obligation légale est de 3 salariés handicapés.
L’entreprise emploie aujourd’hui 1 salarié répondant à la définition légale de travailleur handicapé et ce de manière permanente. 

Toutefois, avec les minorations accordées, elle fera tout pour se conformer aux dispositions légales notamment en partenariat avec un atelier protégé. 

ART. 11. – DISPOSITIFS D'EPARGNE SALARIALE

Un nouvel accord d’intéressement a été signé entre les parties, pour la période 01/01/2019 – 31/12/2021. 

ARTICLE 12 : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord est soumis, avant sa signature, à la consultation du Comité d’Entreprise.

ARTICLE 13 : EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2018.



ARTICLE 14 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 30 Juin 2019. Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 15 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 16 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 17 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 18 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 19 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 20 : PUBLICITE

Le présent accord sera tenu à la disposition de l’inspecteur du travail. il sera déposé en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE et sur la plateforme internet « Téléaccords » conformément aux dispositions en vigueur. 
Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE.


Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à SAINT-ETIENNE, le 16 juillet 2018.

En 5 exemplaires originaux



Pour la société AJ BIAIS                                                                       Pour l’organisation syndicale C. F. D. T.		
XXXXXX                                                                                                 XXXXXX		
Agissant en qualité de Directeur Général                                            Délégué syndical

Parapher chaque page (y compris les pages d’annexe)
et faire précéder chaque signature de la mention «  Lu et approuvé - Bon pour accord ».











Annexe N°1 – Accord sur la négociation annuelle année 2018

Prime de Performance Individuelle - P.P.I.

Objectif général : 
	Valoriser la performance quotidienne de chaque salarié, au niveau de l’accomplissement de sa mission, de la flexibilité et de la souplesse dans l’organisation de son travail et en respectant les fondamentaux de Qualité de l’entreprise.

Principes généraux : 
Evolution des critères 
Le montant de cette prime pourra varier de 0€ à 250 € bruts par trimestre, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés ci-dessous. 
Les montants bruts de primes seront proratisés au temps de travail. 
Les valeurs de chaque objectif à atteindre sont décrites ci-dessous et pourront être révisés à tout moment en fonction des objectifs généraux de l’entreprise après consultation des représentants du personnel.
La PPI sera versée aux salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté.
Les résultats seront commentés individuellement, par le management, au travers d’un entretien trimestriel, avec un tableau de suivi de ces entretiens.

Les objectifs de la PPI, décrits ci-dessous, seront valables pour la période du 01/07/18 au 31/12/18. De nouveaux objectifs pour la période du 01/01/19 au 30/06/19 seront proposés par les managers, validés par la Direction et présentés en CE avant fin novembre 2018.

A- Ouvriers et Emballeurs en Production

A-1 - Objectifs : 
Produire les quantités valorisées et aux conditions définies dans nos prix de revient
Optimiser les pertes matières engendrées par les réglages et le process
Respecter nos exigences Qualité et celles de nos clients

Les objectifs de rendements et nombre de machines occupées par opération de fabrication, validés par l’encadrement d’atelier, seront communiqués à chaque salarié.
Le chef d’atelier fera un commentaire chaque mois, auprès des ouvriers, des performances du mois passé.

A-2 - Principes : 

Produire les quantités valorisées :




Exigence Qualité : 
- Si aucune réclamation client constatée sur une malfaçon ou une erreur, ou bien constatée en interne par l’encadrement : 	Prime augmentée de 50 €
- Si une réclamation client constatées sur une malfaçon ou une erreur, ou bien constatée en interne par l’encadrement : 	Prime augmentée de 25 €
- Si plusieurs réclamations client constatées sur une malfaçon ou une erreur, ou bien constatée en interne par l’encadrement : 	Prime augmentée de 0€


B- Manutentionnaires - Préparateurs

C-1 - Objectifs : 
Préparer les commandes et mettre à disposition les matières à la coupe dans des délais compatibles avec le délai client.
Consacrer une part de leur temps de travail à des tâches de production
Respecter les exigences Qualité de nos clients

C-2 - Principes : 



Exigence Qualité : 
- Si aucune réclamation client constatée sur une malfaçon ou une erreur, ou bien constatée en interne par l’encadrement : 	Prime augmentée de 50 €
- Si une réclamation client constatées sur une malfaçon ou une erreur, ou bien constatée en interne par l’encadrement : 	Prime augmentée de 25 €
- Si plusieurs réclamations client constatées sur une malfaçon ou une erreur, ou bien constatée en interne par l’encadrement : 	Prime augmentée de 0€

Toute erreur, constatée via une réclamation client ou pas, qui aura donné lieu à un avertissement écrit sur la période entrainera l’annulation totale de la prime pour la période.


C- Echantillons

D-1 - Objectifs : 
Consacrer une part de leur temps de travail à des tâches de production.
Traiter les demandes d’échantillons dans les délais définis avec les clients
Respecter les exigences Qualité de nos clients

D-2 - Principes : 
L’évaluation de la part du temps consacré à des tâches de production sera évaluée sur l’ensemble de l’équipe et au regard de la charge de travail du service (nombre de demandes d’échantillons à préparer)





Toute erreur, constatée via une réclamation client ou pas, qui aura donné lieu à un avertissement écrit sur la période entrainera l’annulation totale de la prime pour la période.

D- Mécaniciens d’entretien

E-1 - Objectifs : 
Assurer des interventions permettant de réduire au maximum le temps d’arrêt des machines pour cause de panne.
Apporter la flexibilité et la souplesse nécessaire à notre activité dans l’organisation du travail

Le taux de panne objectif sera fixé en concertation entre la Direction et le Responsable Technique

E-2 - Principes : 



Toute erreur, constatée via une réclamation client ou pas, qui aura donné lieu à un avertissement écrit sur la période entrainera l’annulation totale de la prime pour la période.

F- Assistantes Commerciales

F-1 - Objectifs : 
Maintenir à jour la base de données clients sous DIVALTO en termes d’informations commerciales

F-2 - Principes : 

Deuxième semestre 2018
Maintenir à jour la base de données clients sous DIVALTO en termes d’informations commerciales
Le responsable commercial (N+1 de l’assistante) évaluera chaque trimestre la mise à jour de 60 fiches clients DIVALTO, sur base du palmarès fourni par ce dernier. Les points évalués seront : 
Fiches contact à jour avec Nom, prénom, mail, téléphone et service
Contacts affectés par type de pièces (devis, commandes, BL, …)
Note interne à jour
Notes destinées à l’OF ou aux référencements clients à jour et adaptés
Attache des contrats et cahiers des charges signés à la fiche client



Toute erreur, constatée via une réclamation client ou pas, qui aura donné lieu à un avertissement écrit sur la période entrainera l’annulation totale de la prime pour la période.

G - Autres fonctions 

Pour les autres fonctions de l’entreprise (Approvisionnements, Style, Marketing, Assistante de Direction) ayant un rôle plus transverse dans l’entreprise, la Direction définira avec le salarié, chaque année ou chaque semestre, des objectifs liés à des chantiers ou des tâches spécifiques 
Un entretien entre le salarié et la Direction permettra de valider l’atteinte ou la non-atteinte de ces objectifs, avec une PPI semestrielle pouvant varier entre 0 et 500 €.



Annexe N°2 – Accord sur la négociation annuelle année 2018
 Principe de la prime de Pluri-compétence

Cette prime dite de pluri-compétence a pour objectif de reconnaitre et valoriser la pluri-compétence, en production : ouvriers, emballeurs, mécaniciens, échantillonneuses, ainsi qu’au niveau administratif (hors cadres et Technico-commercial).
Cette prime annuelle sera d’un montant maximum de 200 € et sera versée lors de la paie de Décembre.
La prime dite de Pluri-compétences sera versée aux salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté.

Le management évaluera pour chaque salarié le nombre de postes/compétences que le salarié maitrise et le niveau d’expertise pour chacun de ces postes, avec la notation suivante : 


L’attribution de la prime se fera selon le calcul suivant : 

En production, l’analyse se fera sur les postes de travail (liste non exhaustive) : 
Assemblage  1 aiguille, Assemblage 2 aiguilles, Points fantaisies, Fronce / rucher, HDC gomme	, HDC simple, œillets, Passepoil/lacette, Spaghettis, Soudures ultrasons, Perfo-crante, Biais replie, Replie colle, Coupe –tronçonneuse, Coupe – déroulée, Découpe à chaud, Montage droit fil, Mise en biais, Mise en tube, Raccord, Expéditions, Plateforme multi-transporteur, Emballage, Imprimeur, Conduite machine impression, Préparation, …

Au niveau administratif, l’analyse se fera sur les compétences (liste non exhaustive) : 
Gestion Administrative, Négociation / Achat, Approvisionnement, Gestion Web, Design, Assistante Direction, Assistante Commerciale, Utilisation DIVALTO, Normes / Techniques, Qualité / Procédure, Communication / Marketing, Anglais, Espagnol, Allemand, Italien, …

Au niveau commercial, l’analyse se fera sur la capacité à évoluer sur différentes zones commerciales (liste non exhaustive) : 
Zone France 1, Zone France 2, Zone France 3, Zone Export 1, Zone Export 2, …

L’entretien réalisé avec chaque collaborateur sera consigné par écrit, avec l’évaluation de sa pluri-compétence et les axes de progrès sur des compétences en cours d’acquisition ou des compétences à acquérir.