ACCORD EN VUE DE DIFFERER LA MISE EN VIGUEUR DE L’ACCORD SOCLE DES SOCIETES DEDIEES TRANSDEV EN ILE-DE-FRANCE POUR TRANSDEV SENART

Entre :	

La société Transports en commun de Combs-La-Ville représentée par Monsieur XX XX, en sa qualité de Directeur, 

Ci-après désignées, « la Direction »

D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Transdev, 

La CGT, représentée par Monsieur XX XX, Délégué Syndical dûment mandaté
La CFDT, représentée par Monsieur XX XX, Délégué Syndical dûment mandaté

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part



Ci-après ensemble désignées « les Parties »






	



PREAMBULE 
La loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans le cadre de ce plan d’ouverture à la concurrence, le client IDFM a décidé d’enclencher 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre, là où il existe à ce jour environ 140 contrats en exploitation sur le périmètre de l’Île-de-France. Les premiers contrats débuteront à compter du 1er janvier 2021.
 
Conscient des importants changements opérationnels, économiques et sociaux de l’ouverture à la concurrence de ce marché, Transdev a considéré qu’il est nécessaire d’anticiper la création de chacune des sociétés dédiées à l’exploitation d’une Délégation de Service Public (DSP), Concession ou Marché Public (MP) en négociant un accord pour doter ces sociétés d’un socle social commun à toute l’Île-de-France afin d’être prêt dès le premier jour d’exploitation.

Cet accord a été négocié à partir du 4 novembre 2019 et signé le 27 novembre 2020 par une majorité des organisations syndicales représentatives.

Il vise trois objectifs principaux :
assurer aux collaborateurs un dispositif équitable et garantissant un statut social socle de bonne qualité ;
permettre au Groupe d’être compétitif pour être choisi dans le cadre des appels d’offres ;
privilégier le dialogue social local en permettant, au-delà de l’accord socle, à chacune des sociétés de mener des négociations tenant compte des spécificités territoriales. 

Cet accord traite notamment des points clés que sont le transfert des contrats de travail, l’organisation et l’aménagement du temps de travail, la rémunération et la représentation du personnel.

Il s’applique à toutes les sociétés dédiées créées par Transdev pour répondre aux appels d’offres d’IDFM couvrant le territoire francilien, ce qui recouvre notamment TRANSDEV SENART
L’accord socle des sociétés dédiées Transdev en Ile-de-France prévoit que, lorsque Transdev est désigné nouvel opérateur et que l’ensemble des opérateurs actuels de transport de la future société dédiée sont exclusivement des filiales du groupe Transdev, que des négociations locales anticipées de transition telles que prévues par l’article L. 2261-14-2 du Code du travail s’enclencheront en vue d’adapter et de compléter le présent accord socle au sein de la future société. L’objectif étant de démarrer la nouvelle société dédiée dans un cadre social prédéfini, adapté aux spécificités de chaque territoire et connu des équipes.
Cet accord anticipé porte notamment sur les éléments suivants :
Les éléments de rémunération spécifiques à la nouvelle société dédiée (ci-après dénommés « BLOC 4 »), dont notamment les primes liées à la qualité de service et de son exécution ;
Les critères de calcul de l’intéressement ;
L’adaptation éventuelle des temps annexes ou de l’aménagement du temps du travail, etc.

Dans le cadre de la société TRANSDEV SENART, l’ensemble des critères d’une négociation anticipée est pleinement rempli : Transdev est nouvel attributaire et l’ensemble des opérateurs actuels (Transdev IDF Lieusaint, Transports en commun de Combs-La-Ville, Transdev IDF Vaulx-Le-Pénil pour sa ligne CITALIEN) sont des filiales du groupe Transdev.

L’accord socle IDF a été signé le 27 novembre ne permettant pas d’anticiper la négociation locale avant cette date, alors que le transfert du personnel au sein de la société TRANSDEV SENART est prévu au 1er janvier 2021. 

Le contexte particulier de l’année 2020 n’a pas permis de finaliser la négociation de l’accord socle IDF dans le calendrier initialement défini (1er trimestre 2020). Les discussions ont été suspendues lors du 1er confinement et reprises à la rentrée de septembre. Ce décalage du calendrier, a de fait limité considérablement la période de négociation locale anticipée pour les futures sociétés dédiées Transdev dont la mise en exploitation débute le 1er janvier 2021.

Les parties ont ouvert les discussions et pour permettre à cette négociation locale de se poursuivre, elles conviennent qu’il est préférable de maintenir temporairement les règles actuellement applicables au personnel de Transports en commun de Combs-La-Ville et ainsi de différer la mise en œuvre de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France. 

Le présent accord vise ainsi un double objectif :

Différer dans le temps les effets de l’accord socle IDF pour les salariés de Transports en commun de Combs-La-Ville au sein de Transdev Sénart 
Définir un calendrier de négociation locale au sein de Transdev IDF Sénart :.
ARTICLE I – REPORT DE LA DATE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD SOCLE IDF 

Les parties conviennent que les stipulations de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020 entreront en vigueur le 1er avril 2021 au sein de la TRANSDEV SENART et pour l’ensemble de ses salariés. Ce report ayant pour objectif de permettre de finaliser la négociation locale anticipée visées en préambule de cet accord. Ce report au 1er avril 2021 sera effectif y compris si la négociation locale ne permet pas d’aboutir à un accord dans ce délai.
Seules les stipulations de l’article 2.1.4	sur « le sort des compteurs temps » seront mises en œuvre afin de permettre le paiement de tout ou partie des reliquats de CP ou autres repos lors du transfert du contrat de travail. 
ARTICLE II – CALENDRIER DE LA NEGOCIATION LOCALE AU SEIN DE TRANSDEV SENART

Les parties conviennent que pour aboutir à un accord local au sein de TRANSDEV SENART complétant les stipulations l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020, elles se rencontreront à raison de 2 réunions de négociations par mois a minima, et donc pour un minimum de 6 réunions sauf accord intervenu avant.
ARTICLE III – DISPOSITIONS FINALES
Information des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de TRANSDEV SENART. 
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de ses formalités de dépôt. 
Révision de l’accord 
La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information écrite envoyé par tout moyen permettant d’en donner date certaine et adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée limitée à la date d’entrée en vigueur de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020, soit au 1er avril 2021.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Transports en commun de Combs-La-Ville, le 29 décembre 2020, en 5 exemplaires. 



Pour la société Transports en commun de Combs-La-Ville
Monsieur XX XX en sa qualité de Directeur