ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
Transdev du Marsan
105, rue de la Ferme du Conte – 40000 MONT DE MARSAN
Représentée par Madame XX XX, agissant en qualité de Directrice
Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Le délégué syndical de l’entreprise, Monsieur XX XX
	Représentant l’organisation syndicale CFDT

La déléguée syndicale de l’entreprise, Madame XX XX
	Représentant l’organisation syndicale UNSA

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société Transdev du Marsan entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 22 mai 2020.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 28 mai 2020, 4 juin 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Salaire effectif
Il est acté une augmentation du taux horaire brut à hauteur de 1,16% au 01/01/2020 portant ainsi le point applicable dans l’entreprise à 8,67. 

Augmentation de l’indemnité d’entretien
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 et compte-tenu de la nécessité de nettoyage liée à ce contexte, il est acté une augmentation de l’indemnité d’entretien de 14% portant ainsi cette indemnité à 8€ au 01/01/2020.

Augmentation de la prime panier repas décalé
Conformément à la convention collective et à la réévaluation du point d’indice, la prime de repas décalé augmente de 1.18% portant ainsi cette indemnité à 6.5016€ au 01/01/2020.

Intéressement
Dans le cadre de la négociation annuelle 2020, les parties signent un avenant à l’accord d’intéressement pour modifier le critère consommation de gasoil au vue du changement de structure du parc de véhicules.

Indemnité journalière des Conducteurs – Techniciens
La prime de technicité des conducteurs-mécaniciens est modifiée comme suit : 
Une prime d’assurage est versée au personnel effectuant des missions techniques en plus des  missions de conduite. Cette indemnité est fixée à 8€ brute par jour réellement travaillé et justifiant le versement de cette prime. Le versement sera versée chaque mois au regard des jours réellement effectués en m-1.
Cette prime prendra effet sur la paie de Juillet (élément variable de juin).

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 4 – Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Mont de Marsan, le 04/06/2020, en 5 exemplaires	



Pour l’Entreprise :  						(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Madame XX XX
En sa qualité de Directrice