Protocole d'accord 
relatif à la mise en place et au fonctionnement 
du Comité Social et Economique


Entre les soussignés :

D’une part

La Caisse primaire d'assurance maladie du Cantal,

représentée par XXX, Directeur

et d’autre part, 

L’Organisation syndicale CGT-FO, 

représentée par XXX,

 et L’Organisation syndicale CFDT, 

représentée par XXX

il a été conclu le présent accord :


PREAMBULE
Le mandat des membres de la DUP à la CPAM du Cantal se termine le 3 juillet 2018 au soir.
Un Comité Social et Economique doit être mis en place.
Les dispositions suivantes sont arrêtées.


ARTICLE 1
Les partenaires décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique et écartent la possibilité d’un Conseil d’Entreprise.


ARTICLE 2
Les partenaires ne souhaitent pas la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail spécifique au sein du CSE.
Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront examinées au cours d’au moins 4 réunions du CSE par an, soit au moins 1 par trimestre.


ARTICLE 3
Il est convenu que le CSE se réunira à minima 1 fois par mois, à l’exception des mois de juillet et août.
Toutefois, toute demande de réunion émise par le Président ou la majorité des membres du CSE est de droit.



ARTICLE 4
La durée du mandat des membres du CSE sera de 3 ans.

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 4 mai 2018, le CSE sera composé de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants. Ce document prévoit également que le nombre mensuel d’heures de délégation est de 21 heures par membre du CSE titulaire élu.


ARTICLE 5
Il est décidé qu’il n’y aura pas de représentants de proximité.


ARTICLE 6
Les partenaires s’entendent sur le fait que le CSE sera consulté 1 fois tous les 3 ans sur les thèmes de consultations récurrentes :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Un bilan de situation sera établi chaque année sur ces mêmes thèmes.

Les documents qui seront communiqués pour la consultation seront les suivants :
Les orientations stratégiques 
La Convention d’Objectifs et de Gestion, le Contrat Pluriannuel de Gestion, le Schéma Directeur des Ressources Humaines, le projet d’entreprise local, le SDIL, et tout autre document national stratégique
La situation économique et financière
Montant global des dépenses exécutées au titre des budgets de fonctionnement et investissement et budget de personnel sur chacune des 3 années précédant la consultation du CSE
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Le plan annuel de prévention des risques du dernier exercice, le DUERP en cours de validité, les derniers résultats du Baromètre Social Institutionnel, le bilan social et le rapport unique de chacune des 3 années précédant la consultation, le bilan annuel de l’accord RSE local


ARTICLE 7
Il est acté que le CSE disposera de la possibilité de recourir à 1 expertise au plus tous les 3 ans pour chacune des consultations récurrentes définies à l’article 6 du présent accord. 


ARTICLE 8
Le délai de remise des avis du CSE sera de 1 mois. Il court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du Travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. 
A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


ARTICLE 9
Les partenaires conviennent que le temps passé en réunion du CSE sera considéré comme du temps travail et rémunéré comme tel.








ARTICLE 10 
La contribution patronale annuelle aux activités sociales et culturelles du CSE ne pourra être inférieure au montant le plus élevé entre 100 311.09 € (total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des 3 dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles du CSE) et le montant calculé ainsi : 2.5% X masse salariale annuelle (la masse salariale devant être calculée comme le prévoit l’article L 2312-83 du Code du Travail).


ARTICLE 11 
Le présent accord est valable pour 3 ans soit pour la durée des mandats des membres du CSE.


L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.

Conformément aux mesures légales de publicité, le protocole d’accord fera l’objet, après agrément, d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac, et un exemplaire à la MNC.

Fait à Aurillac le 15 mai 2018, en sept exemplaires originaux.