FRAIS DE SANTE

AVENANT N°4

Avenant de révision à l’avenant de mise en conformité de l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles du 18 décembre 2008 et à ses avenants du 20 avril 2009, du 20 juin 2014 et du 19 décembre 2017


Entre les soussignés


L’U.E.S. Eyrolles
Dont le siège social est situé 1, rue Thenard – 75005 PARIS
Représentée par XXX

Ci-après dénommée « L’Entreprise »							d’une part,

Et 

Le Syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

											d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’adapter la structure de cotisations selon la situation familiale grâce à la création de la cotisation « duo » ainsi que de procéder à des encadrements de couvertures sur les postes « dentaire et optique » et redresser ainsi le résultat déficitaire, à effet du 1er janvier 2021.

L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies pour définir, en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de cet avenant. 

En conséquence les dispositions de l’article 2.3 et 2.4 concernant les garanties et les cotisations de l'accord du 18 décembre 2008 et ses avenants successifs, sont modifiés comme suit :


ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIMES

Le financement des cotisations s’applique dorénavant dans les conditions suivantes :

2.3. Garanties

Les garanties responsables du régime socle sont décrites à travers le tableau joint en annexe pour information.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire, adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées à l’article 2.4.




2.4.  Cotisations

Montant et structure des cotisations

Les cotisations sont mentionnées dans le contrat conclu entre l’entreprise Eyrolles pour les sociétés de l’UES et l’organisme assureur.

Pour information, et à compter du 1er janvier 2021, les taux de cotisations du régime socle obligatoire, sont les suivants :

Isolé = 	2.73% PMSS*
Duo = 	4.48% PMSS*
Famille =	5.24% PMSS*

Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.

* Pour rappel, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2020, à 3 428 euros.
Ce plafond est modifié une fois par an par voie réglementaire et publié au Journal Officiel. 

Financement des cotisations :

Le contrat d’assurance de groupe, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison :

Isolé 	: part patronale	: 60 % / part salariale	: 40 %
Duo		: part patronale	: 60 % / part salariale	: 40 %
Famille	: part patronale	: 60 % / part salariale	: 40 %

L’affiliation étant obligatoire pour les ayants droit, les cotisations « Duo » et « Famille » sont dues en fonction de la situation de famille réelle du salarié.


ARTICLE 5 : INFORMATION

5.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés des sociétés de l’UES Eyrolles seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

5.2. Information collective

Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité Social et Economique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.








ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant de révision à l’accord frais de Santé de l’UES Eyrolles et à ses avenants ultérieurs des 20 avril 2009, 20 juin 2014 et 19 décembre 2017, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021.

L’accord (et ses avenants) pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. 

La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

Toute modification apportée à l’accord et ses avenants devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.


ARTICLE 7 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant de révision à l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles et à ses avenants ultérieurs des 20 avril 2009, 20 juin 2014 et 19 décembre 2017, est déposé par le représentant légal de l’Entreprise, d’une part sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant de révision pour chaque partie signataire.

Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’avenant de mise en conformité de l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles du 18 décembre 2008 et ses avenants en dates du 20 avril 2009, du 20 juin 2014 et du 19 décembre 2017, auxquels le présent avenant est partie intégrante.

Fait à Paris, le 21 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux





Pour l’UES EYROLLES
XXX




Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX

















Ci-annexé et à titre informatif, le détail des garanties responsables prévues dans le régime socle