Accord d’Entreprise relatif à la mise en place
du Comité Social et Economique





ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD
Dont le siège social est situé à l’Oncopole, 1 Avenue Irène Joliot-Curie, 31059 TOULOUSE,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC 

L’ORGANISATION SYNDICALE CGT 

L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES



PREAMBULE  

Les « Ordonnances travail » et en particulier celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise (n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Cette instance, désormais seule compétente sur les sujets économiques et sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et aux Délégués du Personnel.

Lors de la Négociation Obligatoire en Entreprise (2019-2020) et bien que facultative légalement, les parties s’accordent sur la nécessité de conclure un accord d’entreprise, compte tenu de sa force obligatoire par rapport au seul règlement intérieur. 

Les modalités de fonctionnement du CSE et de ses commissions sont expressément décrites dans le Règlement Intérieur du CSE. 

Le présent accord et le Règlement Intérieur du CSE visent à définir, de manière complémentaire, le cadre de l’expression du dialogue social au sein de l’Institut Claudius Regaud. 


ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord est le fruit d’une négociation entre la Direction de l’Institut et les organisations syndicales représentatives. Il vise à régir la mise en place du CSE de l’Institut Claudius Regaud, notamment par des dispositions qui vont au-delà de celles prévues par la loi. 

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de l’Institut Claudius Regaud, au seul niveau de l’établissement. 


ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

Le nombre de titulaires, et autant de suppléants, au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. 

Concernant les conditions d’éligibilité décrites tant dans le Règlement Intérieur du CSE que par les dispositions légales applicables, les parties s’accordent pour qu’en l’absence de candidat titulaire du bureau, un suppléant puisse être nommé. 


ARTICLE 3 : PERIODICITE

Par le présent accord, les parties ont convenu que le CSE tiendra un nombre de onze (11) réunions annuelles ordinaires. 

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 11 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.


ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.


ARTICLE 5 : HEURES DE DELEGATION

Par l’effet du présent accord et au-delà des dispositions légales applicables, les suppléants disposent d’un crédit d’heures spécifiques de dix (10) heures chacun. Ces heures de délégation des suppléants font l'objet d'une utilisation et d'un report dans les mêmes conditions que celles des titulaires, dans le respect de la législation applicable. 




ARTICLE 6 : MISE EN PLACE DES COMMISSIONS OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES DU CSE

En sus de la mise en place, composition et fonctionnement des commissions obligatoires et facultatives du CSE décrites dans le Règlement Intérieur du CSE, les parties entendent ajouter les dispositions suivantes et les consolider dans le présent accord d’entreprise :

Article 6.1 Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT sera composée de six (6) membres titulaires, plus deux (2) suppléants parmi les membres du CSE.

Les Parties prévoient la tenue de 6 réunions minimum annuelles. La fréquence des réunions est de une fois tous les deux mois, et plus en cas de besoin à la demande de la délégation du personnel au CSE ou de l'employeur. Elles sont indépendantes des réunions du CSE.

Article 6.2 Création d’une commission de suivi individuel 

Les parties s’accordent pour créer une commission facultative de suivi individuel

Sa composition, ses missions et prérogatives seront décrites dans le Règlement Intérieur du CSE. 

Les problématiques liées au harcèlement en général, et celles qui impliquent un suivi individuel avec un certain degré de confidentialité, entreront notamment dans le champ de compétence de cette commission. 

Article 6.3 Commission Economique

Les parties s’accordent sur la mise en place de cette commission indépendamment du seuil légal (Article L2315-46 du code du travail) de mille (1 000) salariés.  

Sa composition, ses missions et prérogatives seront décrites dans le Règlement Intérieur du CSE.


ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GENERALES
7.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion. Il s’applique à compter de la date de signature et pour une durée indéterminée. 

7.2 Validité de l’accord

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, les dispositions de cet accord s’appliqueront à la date de signature.

7.3 Dépôt

Il est transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié, pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Une mention de cet accord collectif d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur Intranet. 




Fait en 8 Exemplaires, le 31 janvier 2020 à Toulouse.