Entre :
La société SuperGrid Institute SAS, immatriculée sous le numéro 799 482 153 00035, dont le siège social sise au 23 Rue Cyprian CS 50289, 69628 VILLEURBANNE Cedex, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président du Comité Social et Economique, dument habilité à cet effet, 

ci-après dénommé « la société », « la Direction »

												D’une part,
ET

Y, Z,
D’autre part, 



Tableau des versions






PREAMBULE
L’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social prévoit la mise en place du CSE (Comité Social et Economique).

Le Code du travail laisse aux entreprises et aux représentants du personnel la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Convaincues de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de la société et des salariés, afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et de favoriser le dialogue social, des discussions se sont engagées entre la Direction et des élus du Comité Social et Economique.

Les échanges ont permis de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE en tenant compte des particularités de l’organisation de la société, ces discussions ont abouti à la validation du Règlement Intérieur du CSE auquel vient s’ajouter le présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à la société SuperGrid Institute. 


REDACTION, APPROBATION ET DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX DE REUNION
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance et communiqué au Président du CSE dans un délai de 15 jours calendaires maximum suivant la réunion.
Le Président du CSE communiquera la version avec ses commentaires au secrétaire de l’instance dans un délai d’un mois maximum suivant la réunion.

Après approbation de l’ensemble des membres par tous moyens probants* (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière),  le procès-verbal pourra être diffusé : 
par la voie électronique par le secrétaire du CSE ;
sur le tableau d’affichage du CSE ;

*Le secrétaire aura la charge de consigner la preuve d’approbation de l’ensemble des membres.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.


RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
Pour des raisons pratiques, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour l’ensemble des réunions du CSE ainsi que pour les réunions préparatoires.

Ainsi, les représentants du CSE, non présents au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions à distance via un outil de visioconférence.

Pour les réunions traitant de sujets faisant l’objet d’information / consultation des membres du CSE, un système de vote à distance sera prévu, permettant si nécessaire d’opter pour un vote anonyme.

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7.

Architecture
Pour permettre un accès en tout temps aux membres élus, la BDES est mise à disposition dans un dossier créé sur le réseau informatique de l’entreprise : G:\18-COMITE_SOCIAL_ET_ECONOMIQUE\BDES, avec un accès restreint aux membres du CSE et à la Direction.

Contenu 
Les membres du CSE et la Direction se sont accordés pour définir le contenu de la BDES sur les grands thèmes suivants :
1° - Investissements
2° - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
3° - Fonds-propres, endettement et impôts,
4° - Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments,
5° - Activité sociales et culturelles (ASC) : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
6° - Rémunération des financeurs
7° - Flux financiers à destination de l’entreprise
8° - Partenariats (pour produire ou bénéficier de produits ou de services d’une autre entreprise)

Le contenu détaillé des documents mis à disposition dans chacun des grands thèmes déterminés en concertation avec les membres du CSE et la Direction est annexé au présent accord.

Périodicité
Les informations mises à disposition dans la BDES portent sur l’année précédente et l’année en cours. 


MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement ;
un budget destiné aux activités sociales et culturelles
 
Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :
0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE ;
0,5%  de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE ;
Pour faciliter la transition entre les activités sociales et culturelles précédemment prises en charge par l’employeur / le comité œuvres sociales et la reprise de ces activités par le CSE, il est convenu que l’entreprise prendra à sa charge pour la période jusqu’à fin février 2020, l’impact des coûts concernant la garde d’enfants entre la position prise par l’employeur et le comité œuvres sociales et la position future prise par le CSE à compter du 1er mars 2021.


DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.

  REVISION DE L’ACCORD
Toute demande de révision du présent accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, ils devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. 

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


A Villeurbanne, le 21/12/2020

Le président du CSE					Les membres signataires

X							Y			 	Z





									







ANNEXE 1 – CONTENU DE LA BDES