Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat




Entre les soussignées :


L’entreprise adaptée « Les ateliers de l’Artois » association CAP ENERGIE, représentée par 
XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part 


ET

Le comité social et économique (C.S.E) d'établissement représenté par XXX en sa qualité de secrétaire du C.S.E.


 D’autre part.



Il a été conclu le présent Accord d’Etablissement.










Préambule

A l’heure où la France est durement touchée par l’épidémie de COVID-19, la direction souhaite mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 afin de permettre notamment son versement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires et conditions d’attribution

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés selon les critères ci-dessous :
 
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 juin 2020.
- la prime d’un montant maximal de 300 euros sera modulée en fonction du nombre d’heure de travail effectué par le salarié pendant la période de confinement du 16 mars 2020 au 10 mai 2020. Cette modulation se fera par palier en fonction du nombre d’heure de travail réalisé sur la période de confinement. Les paliers sont les suivants :



Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime. 

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise. Pour les salariés dont la rémunération serait supérieure au plafond cette prime sera socialisée et fiscalisée.


Article 2 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 juin 2020 en un versement unique.




Article 3 – Date d’application, Durée de l’accord, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 5 juin 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 Juin 2020, sous réserve d’accomplissement des formalités de dépôt.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord selon les modalités prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation s’effectue dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.

Article 4 - Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble du CSE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au conseil des prud’hommes de ARRAS.

Fait à Tilloy-lès-Mofflaines, le 8 juin 2020



Le Directeur Général						La secrétaire
XXXXXXXXXX						XXXX