ACCORD DE FIN DE CONFLIT




ENTRE :

- L’établissement de Kimberly Clark Sotteville les Rouen, situé rue 8 rue Antoine Lavoisier, à Rouen (76 305), représenté par 

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,



ET :


- Le Syndicat FILPAC-CGT, représenté par , délégué syndical d’établissement de l’établissement de Sotteville-lès-Rouen.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


PREAMBULE


Le 17 octobre 2018 à 13 heures 30, l’Organisation Syndicale Représentative de l’établissement de Sotteville-lès-Rouen ont rencontré la Direction de l’usine, pour obtenir des informations suite à la parution d’un court article de presse anglo-saxon selon lequel le Groupe Kimberly-Clark envisagerait de céder sa branche d’activité relative aux mouchoirs en papier Kleenex et papier toilette Andrex. La Direction n’étant pas en mesure de commenter ces informations, des salariés de l’établissement de Sotteville-lès-Rouen ont décidé de se mettre en grève à partir de 15 heures.

Après un vote organisé par la FILPAC-CGT, un piquet de grève a été installé au niveau de l’entrée des camions située Boulevard Industriel, l’autre entrée étant réservée aux piétons. Depuis le 17 octobre 2018 à 15 heures, plus aucun camion ou véhicule ne peut désormais entrer dans l’établissement de Sotteville-lès-Rouen ou en sortir. L’entrée est bloquée par des salariés et des véhicules placés délibérément en travers de la voie afin d’empêcher tout passage.

Tant l’entrée des matières premières nécessaires à la production que la sortie des produits finis est dès lors impossible. 

L’article sur lequel les salariés ont indiqué fonder leur mouvement n’émane pas de la Société ou du Groupe Kimberly-Clark et ne constitue pas une communication officielle du Groupe. Il ne repose donc que sur des rumeurs que la Société n’est pas en mesure de commenter. 

Les grévistes ont cependant indiqué que : « Nous avons demandé des informations à notre direction qui est incapable de nous donner quelques informations. Tant que nous n'avons pas d'informations, nous continuerons à bloquer ».

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées aux fins de mettre un terme à ce conflit et qu’il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1er

Afin de mettre un terme au conflit, la Direction de la Société :

Accepte que 50% des heures de grève des salariés grévistes depuis le 17 octobre 2018 à 15 heures au sein de l’établissement de Sotteville-lès-Rouen soient rémunérées au même taux que si elles avaient été travaillées ;

S’engage à ne pas engager de poursuites envers les personnes responsables des blocages du site depuis le 17 octobre 2018 à 15 heures jusqu’au 20 octobre 2018 à 21 heures ;

Confirme ne pas disposer à date d’informations lui permettant d’engager une procédure d’information et de consultation des instances de représentation du personnel compétentes sur un quelconque projet susceptible de concerner la Société et ses salariés ;

S’engage, dans l’hypothèse où elle aurait connaissance à l’avenir d’un projet suffisamment abouti susceptible de concerner la Société et ses salariés, à engager dans les meilleurs délais une procédure d’information et de consultation des instances de représentation du personnel compétentes dans le respect de ses obligations légales et des prérogatives des instances de représentation du personnel ;

S’engage, si un tel projet devait être présenté aux instances de représentation du personnel de l’établissement, à proposer la négociation d’un accord collectif d’établissement destiné à encadrer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel de l’établissement, en termes notamment du nombre de réunions et d’heures de délégation. Sur ce dernier point, la Direction s’engage à ouvrir des discussions avec les organisations syndicales représentatives sur un éventuel crédit d’heures supplémentaire exceptionnel au profit des instances de représentation du personnel concernées, qui serait adapté au projet qui leur serait soumis le cas échéant ;

Confirme que Monsieur  présentera à l’ensemble du personnel les résultats du Groupe Kimberly-Clark au titre du 3ème trimestre 2018 le 22 octobre 2018, par Skype ;

Confirme qu’une réunion du Comité restreint du Comité d’Entreprise Européen du Groupe Kimberly-Clark, « steering committee », se tiendra le 5 novembre 2018 ;

Confirme qu’une réunion plénière du Comité d’Entreprise Européen se tiendra mi-novembre 2018. 

Confirme qu’une réunion plénière du Comité Central d’Entreprise se tiendra à l’issue du Comité d’Entreprise Européen.


ARTICLE 2

En contrepartie des engagements de la Direction figurant ci-dessus à l’article 1er, l’Organisation Syndicale Représentative s’engage, pour sa part, à mettre fin à ce mouvement de grève et à cette situation de blocage sur le site de Sotteville-lès-Rouen et ce, dès le 20 Octobre à 21 heures.

Bien évidemment, le respect par la Direction de ses engagements tels que prévus à l’article 1er du présent Accord est subordonné au respect par l’Organisation Syndicale Représentative des engagements figurant dans le présent article et à la cessation de ce mouvement de grève et de cette situation de blocage sur le site de Sotteville-lès-Rouen.

ARTICLE 3

Le présent Accord de fin de conflit entrera en vigueur dès sa signature. 


Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi.




Fait à Sotteville-lès-Rouen, le 20 octobre 2018.

En 4 exemplaires originaux,




Pour la Société,

Directeur d’usine


Pour le Syndicat FILPAC-CGT,
, délégué syndical de l’établissement de Sotteville-lès-Rouen