ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



ENTRE 

L’association Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin, 1, rue d’Anjou à Cherbourg-en-Cotentin, représentée par XXXXX
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative Synami CFDT, représentée par  XXXXX, 
D’autre part






Préambule
Après avoir rappelé que :
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi rend obligatoire une négociation sur la qualité de vie au travail portant notamment sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés et l’exercice du droit d’expression directe et collective de ces derniers sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail

La loi du 8 août 2016 complète cette négociation de l’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MEF.

Article 2 : droit à la déconnexion
Les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.
2.1) définition
Droit à la déconnexion : il s’agit du droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail
Outils numériques professionnels : il s’agit des outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones…) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, internet/extranet,  messagerie électronique…) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : il s’agit des horaires de travail durant lesquelles le salarié est à disposition de son employeur. Il comprend les heures normales de travail et les heures supplémentaires, ou complémentaires,  l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

2.2) lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est demandé à tous les salariés :
de s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles 
de privilégier les échanges  oraux qui contribuent au lien social dans les équipes
de cibler la liste des destinataires des courriels et d’éviter d’utiliser les fonctions « cc » ou « Cci » lorsque cela n’est pas indispensable.
d’adresser la réponse à un message uniquement à l’émetteur, sauf cas particuliers.
d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

2.3) lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels il est recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
prévoir des temps de déconnexion pendant leur journée de travail pour faciliter la concentration et éviter le risque de surcharge informationnelle.

2.4) droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise
Les managers ne peuvent pas, sauf urgence avérée, contacter leurs équipes en dehors de leur temps de travail. La règle s’applique également pour les salariés vis-à-vis de leur responsable hiérarchique.
Le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés, ni d’y répondre, en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant le temps de repos ou de congé.

2.5) bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
La MEF s’engage à proposer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année. Il fera l’objet d’un examen au sein du comité social et économique qui pourra, en cas de besoin, proposer des actions de prévention ou correctives, pour mettre fin au risque.

Article 3 : droit d’expression des salariés
Conformément aux dispositions des articles L 2281 -1 et suivants du code du travail

3.1) Nature et domaine du droit d’expression
Le droit d’expression des salariés est  direct et collectif. Chaque membre de la MEF peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.  
Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité  des services rendus.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modalités. Les sujets abordés doivent exclure les mises en cause personnelles.
3.2) Réunions permettant l’expression des salariés
Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’un même service.
Ils se réunissent, soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail. La durée des réunions est limitée à 2 heures et la composition des groupes doit être limitée à 15 personnes pour faciliter l’expression de chacun. Les salariés sont conviés à ces réunions par le responsable de service par courriel et avec un ordre du jour établi en concertation avec les membres du groupe. Chaque salarié est libre de participer ou non à un groupe d’expression. 
Les personnels d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques participent aux groupes d’expression de leur service. 
En début de séance, il sera procédé à la désignation d’un animateur et d’un secrétaire :
L’animateur doit permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. Lorsque ces règles ne sont pas respectées l’animateur peut suspendre la réunion.
Le secrétaire est chargé de rédiger le relevé de conclusions présentant les propositions et avis 
Les groupes d’expression doivent analyser les problèmes et contribuer activement à leur solution, soit en essayant de régler les problèmes, soit en proposant des solutions pouvant être applicables.

Article 3.3) Garanties
Les salariés s’expriment librement. A l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison de ses avis ou observations durant les réunions prévues à cet effet

Article 3.4) Formulation et transmission à l’employeur des demandes, propositions et avis des salariés
Les groupes d’expression formulent des propositions et émettent des avis. Elles sont remises à l’encadrement qui les remet à la direction

Article 3.5 : Publicité et suite données aux avis et propositions
La direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du groupe transmis au groupe d’expression par l’encadrement.
Les avis et propositions ainsi que les réponses données sont transmises aux représentants du personnel.

Article 4 : relations de travail
Au-delà des règles affichées dans le règlement intérieur, les parties signataires entendent rappeler  leur attachement aux règles de vie en commun qui doivent être respectées par tous les salariés de la MEF tant vis-à-vis de leurs collègues que de tiers.
Ces règles de politesse, de respect des individus et de bonne conduite doivent être traduites dans le comportement, les attitudes et les propos de chaque salarié au quotidien. Tout manquement à ces règles est susceptible de sanction telle qu’indiquée dans le règlement intérieur.
	
Article 5 : conciliation vie personnelle vie professionnelle
5.1) Gestion des temps de réunion.
L’organisation des temps de réunion par la MEF doit prendre en compte autant que possible les contraintes de vie personnelle des salariés.
A cet effet, et sauf cas particuliers, les réunions organisées par la MEF seront positionnées sur les plages fixes  de travail des salariés. Les horaires de début et de fin de réunion sont précisés dans l’invitation ou l’ordre du jour de la réunion.

5.2) Aménagement des fins de carrière
Les salariés âgés de 57 ans et plus qui le souhaitent pourront solliciter un aménagement de leurs horaires de travail sous forme de temps partiels organisés sur la semaine ou le mois. Afin que ces aménagements d’horaires n’aient pas d’impact sur les droits à la retraite, un maintien d’assiette des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à la durée du temps de travail exercée précédemment à la demande d’aménagement d’horaires sera proposé avec une prise en charge des coûts supplémentaires par la MEF (part salariale et part patronale) pendant une durée maximum de 5 ans. Les salariés concernés seront informés par courrier de cette possibilité.

5.3) Retour après une absence longue durée
Les salariés reprenant le travail après une absence de longue durée (6 mois) pourront solliciter par écrit un aménagement temporaire de leur temps de travail pour faciliter leur reprise d’activité. La décision sera prise par le Directeur de la MEF, en accord avec le responsable de service du salarié, en tenant compte des contraintes liées à l’activité.
Afin de faciliter le retour après une absence d’une durée supérieure à six mois, (congés maternité, congés parental, congés formation, congés sabbatique, congés sans solde) les salariés pourront à leur demande bénéficier d’un entretien professionnel avant leur reprise de travail. A cet  effet, 30 jours avant la reprise d’activité professionnelle fixée, les salariés recevront un courrier de l’entreprise les invitant à solliciter, s’ils le souhaitent, leur responsable hiérarchique afin de bénéficier d’un entretien professionnel permettant de faire le point de leur situation personnelle et professionnelle et de préparer le retour à l’activité professionnelle. A cette occasion seront abordés :
les modalités de reprise d’activité : retour à l’emploi initial ou à un emploi équivalent
les possibilités d’aménagement du temps de travail 
les besoins de formation 
le projet professionnel
Afin de pouvoir conserver un lien avec la MEF, les salariés absents (congés maternité ou parental, maladie de plus de 15 jours, congés sans solde, congés formation) pourront demander à être destinataires d’informations sur la MEF et sur les changements d’organisation impactant leur activité professionnelle. Une fiche d’informations précisant les types d’information que le salarié souhaite recevoir et l’adresse électronique d’envoi devra être renseignée par le salarié avant son départ.
5.4) congés pour enfant malade
Les congés pour enfant malade prévus par l’article V6-3 de la CCN des missions locales sont étendus aux enfants de moins de 18 ans reconnus handicapés.

Article 6 : soutien psychologique aux salariés en difficulté
Les parties signataires rappellent que l’écoute d’un salarié en détresse entre totalement dans le champ de compétences du Médecin du Travail. Celui-ci peut être sollicité par le salarié, qui peut demander un examen ou un entretien médical. Le médecin du travail, dans le cadre de la santé au travail, peut assurer lui-même l’accompagnement du salarié en détresse, l’orienter vers un psychologue du service santé au travail  ou informer, par courrier remis au salarié, son médecin traitant pour permettre une prise en charge thérapeutique. 
Il est également rappelé que les instances représentatives du personnel peuvent être sollicitées par les salariés en situation de mal être.
En complément de ces réponses la MEF a proposé en avril 2013, et pour une durée de six mois, à ses salariés de pouvoir bénéficier d’un espace écoute extérieur à l’association et aux services de santé au travail. Cette possibilité de recours est prolongée pendant la durée de l’accord selon les principes suivants :
L’espace écoute est proposé dans le seul intérêt du salarié et dans le souci exclusif de répondre à sa souffrance au travail. Son rôle ne consiste pas à offrir un suivi thérapeutique au salarié. Il a pour objet un rôle d’analyse et de proposition.
La sollicitation de l’espace écoute par un salarié, se fait sans que l’employeur ni les collègues de travail en soient informés. Afin de garantir l’anonymat, les consultations doivent se faire en dehors des heures de travail et se déroulent dans les locaux du prestataire retenu
Le nombre maximum de consultations par salarié est de trois par période de 12 mois.

Article 7 : Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 9 du présent accord.

Article 8 : Révision
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de cette lettre recommandée, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de trois mois à compter de la première réunion sera réputée caduque
Les dispositions de l’accord restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues
Les dispositions de l’avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés et à l’employeur, soit à la date qui en aura été convenue dans l’avenant soit le lendemain du jour qui suivra son dépôt 

Article 9: Publicité
Le présent accord sera déposé à la Direccte et au greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article 2231-6 du code du travail, et publié dans la base de données nationale en ligne créée à cet effet. 

Fait à Cherbourg en Cotentin, le 30 mai 2018