ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE DROIT A LA DECONNEXION 















Préambule

Considérant que :

Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit pour la première fois dans notre droit du travail un « droit à la déconnexion »,

Les entreprises de plus de 50 salariés ont ainsi le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique,

La société ALVANCE Aluminium Service a plus de 50 salariés,

Dans le cadre de cette négociation, un sondage sur le droit à la déconnexion a été réalisé auprès de l’ensemble des salariés de la société ALVANCE Aluminium Service ayant à leur disposition au moins un outil numérique professionnel utilisable en dehors de leurs heures de travail,

Les parties se sont mises d’accord afin de définir ensemble les modalités d'application du droit à la déconnexion des salariés de la société ALVANCE Aluminium Service.

A cette occasion, la Direction et les partenaires sociaux réaffirment l'importance qu'ils accordent au respect :
des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail,
des temps de repos et de congés,
de l’équilibre « vie professionnelle » et « vie personnelle et familiale »,
ainsi qu’à l’importance de la protection de la santé de leurs salariés

Le droit à la déconnexion mis en place à travers cet accord participera en conséquence au respect de l’ensemble de ces principes.


Article 1 : Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet d’instituer le droit à la déconnexion au sein de la société ALVANCE Aluminium Service.

Ce droit à la déconnexion a pour objet de permettre aux salariés de ne pas être connectés en permanence aux outils numériques professionnels mis à disposition.
Ce droit leur assure ainsi la possibilité, en dehors de leur temps de travail habituel, de se couper temporairement des outils numériques leur permettant de travailler, selon les modalités définies à l’échelle de l’entreprise (ordinateur portable, accès à distance, téléphones).

Il est enfin rappelé que l’entrée en vigueur de cet accord ne contrevient pas à la potentielle signature d’un accord sur le télétravail au sein de la société ALVANCE Aluminium Service.

Le télétravail est quant à lui une forme d'organisation qui permet à un salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur, de façon volontaire, grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC).


Article 2 : Bénéficiaire

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société ALVANCE Aluminium Service, et ce, sans exception.


Article 3 : Droit à la Déconnexion en dehors des horaires de travail

Le droit à la déconnexion ne peut s’appliquer correctement que si tous les intervenants au sein de la société ALVANCE Aluminium Service sont responsables dans l’utilisation des outils numériques professionnels.

Les parties rappellent à travers cet accord l’importance du rôle du manager en ce qui concerne le respect dans l’équilibre « vie professionnelle » et « vie personnelle et familiale ».

Ainsi, il appartient au manager de ne pas solliciter ses collaborateurs, hors urgence professionnelle, en dehors de ses heures habituelles de travail et lorsque ces derniers sont en repos (week-end, jours fériés, RTT, congés payés ou tout autre type de congés/repos).

Il est précisé qu’il faut entendre par « heures habituelles de travail », les heures inscrites au contrat de travail des collaborateurs lorsque ceux-ci sont ouvriers, employés ou agent de maîtrise.

Pour les collaborateurs qui sont cadres, la plage horaire de déconnexion déterminée dans le présent accord se situe entre 20h et 7h (jours ouvrés).

De la même façon, il appartient à chaque collaborateur d’être responsable dans l’utilisation des outils numériques professionnels et il lui appartient de se déconnecter dès que ses responsabilités ne l’y obligent plus et de respecter son temps de repos et celui de ses collègues.

A cet égard, il appartient à tous les collaborateurs, et pas seulement aux managers, de se poser la question sur le caractère urgent :
d’un appel téléphonique à un autre collaborateur, en dehors des horaires habituels du travail. Dans ce cas, tout appel non urgent n’est pas justifié.
d’une demande de réponse immédiate à un email ou d’un rappel sur une réponse à un email lorsque celui-ci n’est pas urgent.

De plus, dans le cadre du présent accord, les salariés le souhaitant et disposant d’une messagerie électronique professionnelle pourront, mettre à jour leur signature électronique d’email afin d’informer leurs interlocuteurs que sauf urgence professionnelle, ils ne traiteront pas leurs courriels s’ils sont reçus en dehors de leurs horaires de travail habituel.

Ainsi, le message type ci-dessous pourra être utilisé ;

« Dans le cadre d’une connexion responsable au sein de la société ALVANCE Aluminium Service, mes courriels seront traités pendant mes horaires habituels de travail, sauf urgence professionnelle »

« As part of a responsible connection within ALVANCE Aluminium Service, my e-mails will be processed during my usual working hours, except for a professional emergency ».

Enfin, à l’entrée en vigueur du présent accord, la direction locale enverra le présent accord à l’ensemble de ses salariés en rappelant les bonnes pratiques sur le droit à la déconnexion.


Article 4 : Actions de Sensibilisation

Des actions de sensibilisation seront proposées par la direction locale à l’ensemble du personnel ayant des outils numériques professionnels permettant de se connecter à distance, afin que chacun ait connaissance des bonnes pratiques en termes d’utilisation des outils, des enjeux et risques dans l’utilisation excessive de ces dits outils.


Article 5 : Suivi de l’Accord

Les parties souhaitent dans l’année suivant la mise en œuvre de l’accord procéder à un sondage.
Ce sondage aura vocation à s’assurer que l’accord est respecté et que tout au moins il n’y a pas de « dérive » dans les connexions hors du temps de travail habituel des salariés.

Les thèmes abordés dans ce sondage seront principalement les suivants :
outils numériques mis à disposition des salariés
utilisation de ces outils numériques en dehors du temps de travail
influence de l’utilisation de ces outils numériques sur la vie personnelle et professionnelle
temps d’utilisation de ces outils numériques en dehors du temps de travail


Article 6 : Durée et révision de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au niveau de la Société ALVANCE Aluminium Service.

Il entrera en vigueur dès sa signature.

Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.



Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait en 7 exemplaires à Loon-Plage, le 21 juillet 2020.
Pour la société, représentée par XX, Responsable Ressources Humaines 


Pour la CFDT, représentée par XX, Délégué Syndical


Pour la CFE-CGC, représentée par XX, Délégué Syndical


Pour la CGT, représentée par XX, Délégué Syndical 


Pour FO, représentée par XX, Délégué Syndical


Pour FO, représentée par XX, Délégué Syndical