NEGOCIATIONS SALARIALES 2018 AU SEIN DE LA SOCIETE BUREAU VERITAS GSIT

PROTOCOLE D’ACCORD 


Entre les soussignés :


BUREAU VERITAS GSIT, dont le siège social est situé 8 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, dûment habilité

										D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société BUREAU VERITAS GSIT :

CFDT représenté par  en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE/CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndicale,	
Préambule 

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 18 et le 25 janvier 2018 selon le calendrier fixé lors de la réunion du 4 janvier 2018 dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur la rémunération.

Pour cette négociation, la société a communiqué les documents suivants :  
Indicateurs socio-économiques France	
Pourcentage consacré aux primes et augmentations 2017	
Masse salariale 2017
Production 	
Ventilation des effectifs 2017
Indicateurs effectifs par sexe 2017
Nombre d’embauches sur l’année par sexe	
Collaborateurs ayant eu une augmentation en 2017
Collaborateurs ayant eu une prime ou un bonus en 2017 par sexe	
Grille de salaires 2017 : salaire de base	
Grille de salaires 2017 : salaire de base + ancienneté	
Grille de salaires 2017 : salaire total	
TGA applicables 2017
AMG applicables 2017
Collaborateurs ayant perçu un ajustement TGA/AMG en 2017	


NB : les données pour les populations dont le nombre est inférieur à 10 ne sont pas communiquées afin de préserver la confidentialité individuelle des données.
La direction a rappelé lors de la première réunion le contexte économique dans lequel s’inscrivait cette négociation. 

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.

II – Mesures 2018 

Après négociation, les mesures suivantes ont été décidées pour les salariés présents au 1er janvier 2018 sauf CDD de moins d’un an et salariés en formation en alternance.


Augmentation individualisée (sur paie du mois de mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier  2018)


* Cette enveloppe inclut les augmentations individuelles,–TGA - AMG et Promotions, exclusion des évolutions liées à l’ancienneté 
(1) masse salariale des collaborateurs éligibles 
Pour les collaborateurs (hors bonusables) ayant perçus un complément TGA/AMG en décembre 2017 et ayant un salaire de base en décembre 2017 inférieur aux minima TGA/AMG 2017, alignement de leur salaire aux TGA/AMG 2017 au 1er janvier 2018.
Salaires portés TGA/AMG 2018 sur la paie de mars 2018 sauf salariés «bonusables». 

Enveloppe de 0.2 % (1) pour les promotions utilisable tout au long de 2018



Enveloppe prime annuelle

La direction rappelle que cette prime annuelle a un caractère de libéralité et n’est pas un élément permanent de rémunération. 


Ecarts de rémunération 

Conformément aux dispositions légales, il n’a pas été constaté d’inégalités significatives de salaires dans les situations comparables. Il n’existe donc pas d’écart de rémunérations entre les hommes et les femmes de coefficient, responsabilité et conditions de travail comparables.
Il est prévu dans le calendrier des négociations obligatoires, l’ouverture d’une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail prévue le 26 avril 2018.




Enfin, dans le cadre de la réunion du 25 janvier 2018, la société a également précisé qu’une attention particulière sera portée sur :

les salaires les plus modestes <= 25K€,
Les écarts de salaire à poste équivalent,
La cohérence des % d'attribution des primes par niveau.





 
III - Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail.


Fait à Puteaux, le 1er février 2018, en cinq exemplaires, 


Pour Bureau Veritas GSIT : 

Pour la C.F.D.T : 

Pour la C.F.E /C.G.C : 

Pour F.O :