Société CEMEX Bétons Ile de France

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR l’ANNEE 2020
Conduite le 20/01/2020

Procès-verbal d’accord

La société CEMEX Bétons Ile de France dont le siège social est à RUNGIS (94150) 2 rue du Verseau - Zone Silic, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 399 099 803 représentée par Madame XX en sa qualité de Directrice de secteur.
Et 
L’organisation syndicale UNSA représentée par M. XX– délégué syndical, assisté de M. XX  et M. XX
L’organisation syndicale CGT représentée par M. XX – délégué syndical

Ont conformément aux articles L2242-15 et L2242-17 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires. Les points suivants ont été évoqués :

Art. 1 - Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées le 20/01/2020 et elles constatent qu'au terme de la négociation elles sont d’accord sur les positions respectives sur la négociation des salaires et les autres points soumis à la négociation. 

De fait, elles actent leurs positions dans le présent procès-verbal d’accord.

Art. 2 - État des propositions respectives

2.1.1 - Négociation sur les salaires

Madame XX rappelle l’historique de la politique des augmentations générales des dernières années :
Au 1er janvier 2009 : augmentation générale a été de 2,0 % avec un minimum de 40 euros pour un taux d’inflation de 1,8% (septembre 2007/septembre 2008).
Au 1er janvier 2010 : augmentation générale a été de 0 pour un taux d’inflation de – 0.37 % et prime de 225 € en février).
Au 1er janvier 2011 : augmentation générale a été de 1,2% pour un taux d’inflation de 1,49% de septembre 2009 à septembre 2010.
Au 1er juin 2011 : augmentation générale de 50 € en remplacement de l’augmentation de 0.3% initialement prévue au 1er juillet
Au 1er janvier 2012 : augmentation générale a été de 2% pour un taux d’inflation de 1,59% de décembre 2010 à septembre 2011.
Au 1er janvier 2013 : augmentation générale a été de 1% pour les Cadres dont le salaire était inférieur à 3500€ + Ouvriers + ETAM+ Art 36. Pour les Cadres dont le salaire était supérieur à 3500€, il y a eu individualisation des augmentations de salaires et donc pas d’augmentation générale
Au 1er janvier 2014 : augmentation générale a été de 1.3 % pour tous les Ouvriers/ETAM et pour les cadres ayant un salaire inférieur à 4000 € brut. Pour les Cadres dont le salaire était supérieur à 4000€, il y a eu individualisation des augmentations de salaires et donc pas d’augmentation générale.
Au 1er janvier 2015 : pas d’augmentation générale accordée compte tenu du contexte économique.
Au 1er janvier 2016 : il a été accordé une augmentation de 0,7% pour les salariés non-cadres et cadres dont le salaire est inférieur ou égal à 4000€ et pour les cadres dont le salaire est supérieur à 4000 €, il a été accordé uniquement une augmentation individuelle.
Au 1er janvier 2017 : il a été accordé une augmentation de 1% pour les salariés non-cadres et cadres dont le salaire est inférieur ou égal à 4000€ et pour les cadres dont le salaire est supérieur à 4000 €, il a été accordé uniquement une augmentation individuelle. 
Au 1er janvier 2018 : il a été accordé une augmentation de 1,5% pour les salariés non-cadres et cadres dont le salaire est inférieur ou égal à 4000€ et pour les cadres dont le salaire est supérieur à 4000 €, il a été accordé uniquement une augmentation individuelle. 
Au 1er janvier 2019 : il a été accordé une augmentation de 2,5% pour les salariés non-cadres et cadres dont le salaire est inférieur ou égal à 4000€ et pour les cadres dont le salaire est supérieur à 4000 €, il a été accordé uniquement une augmentation individuelle.
Négociation concernant l’augmentation générale 2020 :

Madame XX indique que l’augmentation de l’indice hors tabac sur 12 mois entre septembre 2018 et septembre 2019 a été de 0.77%. C’est cet indice qui sert de référence pour la négociation salariale 2020.

Il est convenu que les augmentations générales au 1er janvier 2020 soient conformes à celles déterminées au niveau du comité de liaison, à savoir :
Appliquer pour les non-cadres et les cadres dont le salaire est inférieur ou égal à 4000€, une augmentation générale de 1.5% et 0% au titre des augmentations individuelles, cette augmentation au 1er janvier 2020 concernera tous les salariés en CDI qui ne sont plus en période d'essai et les CDD qui ont au moins 2 mois d’ancienneté au 1er juillet 2019 (à l’exception des salariés pour lesquels le salaire au 1er janvier 2020 a déjà été déterminé à l’embauche ou par contrat).
Et pour les non-cadres et les cadres dont le salaire est supérieur à 4000€ les augmentations de salaires seront attribuées sous la forme d’augmentation individuelle et non générale


2.1.2 – Proposition des organisations syndicales

2.1.2.1 – Octroi d’une prime exceptionnelle en 2020

Les organisations syndicales demandent le versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés CEMEX Bétons Ile de France de 300 € brut. Cette prime pouvant être versée en deux fois dans l’année.  
Les organisations syndicales jugent leur proposition raisonnable et justifiée, compte tenu de :

- l’effort fourni par les salariés CEMEX BETONS ILE DE FRANCE qui a fortement contribué aux bons résultats du groupe CEMEX en France.
- les économies réalisées par la société sur les nombreux postes restés vacants plusieurs mois faute de candidats. 

La Direction refuse cette proposition car elle ne souhaite pas aller au-delà des accords salariaux obtenus lors du Comité de Liaison.

2.1.2.2 – Attribution d’une augmentation minimum en euros

Les organisations syndicales demandent qu’il soit accordé une augmentation de 50 € brut mensuel (incluant l’augmentation générale de 1.50%) pour tous les salariés ayant un salaire brut mensuel inférieur à 2100€. 

La Direction ne peut pas accepter cette proposition car elle ne souhaite pas aller au-delà des accords salariaux obtenus lors du Comité de Liaison.

 	2.1.3 – Montants 2020 des primes d’activités et indemnités déplacements

Après négociation, la direction propose de revaloriser au 01.02.2020 les primes ci-dessous : 

Prime de nuit : 208€
Prime d’embauche avant 4h : 208€
Prime de décalé : 104€
Prime 23h : 34€/h (max 3h)
Prime samedi : 104€
Indemnité déplacement – jour : 14,50€	

Les organisations syndicales donnent leur accord à cette mesure. 

La mesure sera donc appliquée à compter du 1er février 2020.

2.2 - Négociation sur la durée et l’organisation du travail

Les parties discutent de la durée et de l’organisation du travail.

Sur le temps partiel

1 temps partiel à 50% et 1 temps partiel à 80%. Les conditions d’accès au temps partiel ne posent pas de difficultés.

Sur le travail temporaire

A noter qu’en 2019 les salariés en CDD ont représenté l’équivalent de 2.31 temps plein.

Sur les embauches

2.3 Négociation sur l’égalité professionnelle « hommes-femmes »

Le sujet est abordé. Le taux de féminisation reste toujours faible. Il est de 14%.

La représentativité des hommes dans les effectifs est très importante. Il y a toujours un fort déséquilibre de la répartition des effectifs hommes/femmes. C’est dans les effectifs de « production » qui sont les plus nombreux dans l’entreprise que l’on retrouve le plus d’hommes.

Les parties réaffirment que l’égalité entre les femmes et les hommes passe par la mise en œuvre des 4 thèmes d’action retenus au niveau de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à savoir l’embauche, la promotion professionnelle, la formation et la rémunération. 

2.4 - Négociation sur les écarts de salaire « hommes-femmes »

Les parties ont discuté de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et reprennent ce qui a été déjà fait l’année dernière.

Il a été comparé la situation entre 2018 et 2019 des personnes présentes à ces deux dates :

Il a été accordé en 2019, 12 338 € augmentations individuelles, 
dont 5 femmes,  soit 16 % des femmes 
dont 37 hommes  soit 20% des hommes 

Le faible nombre de femmes au sein de la société ne permet pas cependant d’avoir une vision étendue de la situation des hommes et des femmes en termes de rémunération dans la mesure où elles occupent soit des postes exclusivement féminisés, soit des postes où il y a une minorité d’hommes ou de femmes.

CEMEX Bétons Ile de France encourage, comme par le passé, le développement professionnel des femmes en s’assurant qu’elles puissent postuler en toute égalité dans le cadre d’embauche ou de promotion sur des postes traditionnellement occupés par des hommes. 

C’est la mixité des emplois est la mesure qui permettra le mieux de réduire les écarts de salaire « hommes-femmes » ainsi que l’accès à la formation. On le constate pour les postes « mixtes » où la rémunération entre les femmes et les hommes est équivalente.

Il est fait le constat que de part les études suivies par les femmes, peu se dirigent vers nos métiers alors que tous peuvent globalement être occupés par des femmes

CEMEX Bétons Ile de France encourage le recrutement ou la mutation interne des femmes sur des métiers « production » et inversement pour lesquels il n’y a aucune raison de différencier une candidature féminine d’une candidature masculine. 

Le recrutement de femmes à tous les postes de l’entreprise permettra de niveler les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. 

2.5 - Négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Au titre de l’année 2018, la contribution Agefiph s’élève à 489,06 €

Nombre de bénéficiaires employés représentant 8.76 unités
3 contrats signés pour un total de 0.09 unités
0 stagiaire accueilli pour un total de 0 unités

A titre de comparaison, la contribution 2017 s’élevait à 11 419.20 €

Pour rappel, le Handicap est l’un des 18 points du plan d’action du développement durable

Parallèlement aux actions de communication destinées aux salariés présents (affichages, semaine du Handicap + mise à disposition du guide handicap à disposition dans le bureau du Coordinateur ressources humaines), ce point soit clairement explicité lors des entretiens d’intégration des nouveaux collaborateurs afin de les mobiliser et de les impliquer dans cette démarche. Ces éléments sont communiqués par le Coordinateur ressources humaines, à l’occasion de l’intégration des nouveaux salariés.

La Direction rappelle qu’il est important que les salariés reconnus « travailleur handicapé » se manifestent auprès de leur hiérarchie ou de M Bruno Finelli afin d’éventuellement adapter le poste de travail à leur handicap.

2.6 - Epargne salariale

Les salariés de la société étant couverts par un accord instituant un dispositif d’épargne salariale au niveau du groupe et il n’y a pas lieu de négocier sur l’un de ces dispositifs (intéressement, participation ou plan d’épargne). 

2.7 - Prévoyance maladie

Les salariés sont couverts en matière de prévoyance maladie et mutuelle des dispositions groupe et il n’y a donc pas lieu de négocier sur ce thème.

2.8 - Discrimination

Les parties s’accorde sur le fait que CEMEX s’engage afin de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail à respecter les principes suivants ainsi qu’il est prévu dans l’accord égalité Femmes Hommes: 
- interdictions des discriminations en matière d’embauche, 
- absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, 
- information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Les parties rappellent que conformément à ce qui est prévu dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, « nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ».

2.9 - Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

S’agissant de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés les parties conviennent qu’il s’exerce au niveau des sites et des services.

La fréquence et la durée des réunions d’expression sera définie au niveau de chaque site et l’encadrement sera responsable de leur organisation, l’ordre du jour : Il en fixe les jours, lieu, heures et en prévient à l’avance les membres du groupe qui peuvent lui communiquer une liste des points qu’ils souhaitent aborder

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement ». 

Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Il est rappelé que les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

Les propositions et demandes du groupe ou ses avis sont consignés par le responsable hiérarchique assurant l’animation et le secrétariat de la réunion. La direction est informée des informations émanant des groupes d’expression. La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l’intermédiaire du responsable hiérarchique membre du groupe.

2.10 - Exercice du droit à la déconnexion

La direction rappelle l’adoption de la charte de bonne utilisation de la messagerie électronique et du droit à la déconnexion chez CEMEX.

Il est précisé notamment dans cette charte les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont l’objectif est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle. 

Il est rappelé le principe selon lequel tous les salariés – quelque soit leur statut - ont le droit de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur  (s, jours de , week-end, soirées...).

Ainsi les salariés ne sont pas obligés de répondre à leurs e-mails et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail ou lorsqu’ils sont en congé ou absents pour maladie.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause

En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures (sauf si leurs horaires de travail commence avant 8 heures ou se termine après 20 heures) ainsi que pendant les week-ends.

Aucun membre de l’entreprise ne pourra être sanctionné par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s’il ne répondait pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail ou durant la période de ses congés ou de son arrêt maladie.

Il est demandé aux salariés d’insérer au bas de la signature des courriels la mention « Les e-mails envoyés en dehors des heures de travail n'appellent pas de réponse immédiate »

Art. 3 - Publicité

Le présent procès-verbal d’accord  donnera lieu à dépôt par la société CEMEX Bétons Ile de France dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la DIRECCTE d’Evry – Courcouronnes dans le ressort de laquelle il a été conclu, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. 

Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Une copie de ce procès-verbal d’accord sera remise au CSE.

Fait à Palaiseau en 3 exemplaires le 20/01/2020

Pour la Direction de la société CEMEX Bétons Ile de France

Mme XX








Pour l’organisation syndicale UNSA				Pour l’organisation syndicale CGT

M. XX								M. XX