ACCORD DE MISE EN PLACE CSSCT  V1

Entre les soussignés :

L’association CIGALIERES, association déclarée relevant des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du Décret du 16 Août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi, dont le siège social est situé au 250 avenue Villard de honnecourt, 30900 Nîmes, dument représentée par son directeur général  en exercice, XXXXXX, dûment mandaté.

Ci après dénommée, « l’association CIGALIERES », 

et : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association CIGALIERES:

- le syndicat C.G.T., représenté par XXXXXXX,
- le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail.

L’Association Loi 1901 à but non lucratif CIGALIERES est un organisme gestionnaire d’établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés constituant l’Association dénommée « CIGALIERES » et donc à l’ensemble des établissements et services dont elle assure la gestion et l’animation.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES  
La commission est constituée de 7 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.
Il est convenu d’une représentation des établissements et services constituée ainsi:
IME/SESSAD La Cigale 1
Dispositif Escalieres 2
ESAT Pierre LAPORTE 1
MAS Les Ferrieres 1
Foyer GALAXIE et SAVS Vega 1
Lieux de vie 1
Il est bien noté que ces périmètres de représentation sont destinés à une représentation au plus prés du terrain mais n’excluent pas de la mission globale et coordinatrice de la commission sur l’ensemble du périmètre de l’association.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Si un siège devient vacant, il est procédé à un vote afin de pourvoir le siège. Ce vote à lieu lors d’une réunion du CSE organisée au plus tard 30 jours après l’évènement ayant provoqué la vacance.

ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS  
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
-	procéder à intervalles réguliers à des analyses et contrôles en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
	réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ainsi qu’une analyse des évènements indésirables impliquant les salariés.
-	Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.
-	de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
-	de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.
-	de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
-	Le CSE peut à tout moment, et sur tout sujet relevant des domaines de la santé, la sécurité ou l’hygiène, confier une mission à la CSSCT. Cette délégation fait alors l’objet d’un vote en réunion du CSE. La CSSCT peut décider de faire remonter une compétence déléguée vers le CSE par un vote à la majorité des élus de la commission.


ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
1-	Réunion
La commission se réunit une fois par trimestre.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Il peut être convoqué des réunions complémentaires à tout moment sur demande motivée de la commission ou de l’employeur, notamment en cas d’évenement grave ou de crise sanitaire.
Ces réunions sont comprises dans le temps de travail, ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre et en revenir. Ce temps ne constitue pas un temps de délégation.
2-	Heures de délégation
Les membres de la CSSCT membres titulaires du CSE ne bénéficient pas d‘heures de délégation complémentaires à la délégation CSE.
Les membres de la CSSCT membres suppléants du CSE bénéficient de 3 heures mensuelles de délégation.

ARTICLE 4 – FORMATION
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

ARTICLE 5 – MOYENS ALLOUES 
1-	Locaux et matériels 
Il est mis à la disposition des membres de la commission le même local que pour le CSE. L’employeur fera bénéficier autant que possible des salles de réunions nécessaires aux réunions éventuelles hors présence employeur.

2-	Remboursements de frais
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise.
Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs.
Il est bien entendu que sont prioritaires l’utilisation des véhicules de services et que tout remboursement ne sera possible qu’en l’absence de cette solution.
Il est bien entendu que le covoiturage sera privilégié.
	En cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets.
	En cas de déplacements en train et d‘utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d‘un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun
	Les frais de restauration ainsi que les frais d‘hébergement sont remboursés dans la limite du tarif appliqué par la convention collective.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

6.1. Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

6.2. Interprétation 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des signataires de l’accord.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

6.3. Suivi 
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

6.5. Dépôt – publicité 
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Nîmes, le XXXXX, en 8 exemplaires originaux,

Pour l’Association CIGALIERES
XXXXXXX



Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’association CIGALIERES:


Pour le Syndicat C.G.T.
Madame XXXX




Pour le Syndicat CFDT.
Madame XXXXX