Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Geodis Logistics Sud-Ouest
Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2020



Entre les soussignés :

La Société XXXXXXX, XXXXXXX, immatriculée au RCS sous le numéro XXXXXXX, au capital de XXXXXX, dont le siège se situe au XXXXXXXX, représentée par XXXXXXXX,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales XXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXX,

D’autre part,





TABLE DES MATIERES



	








PREAMBULE


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article 2 – MODALITES D’APPLICATION POUR L’ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article 3 – TICKETS RESTAURANT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article 4 – pANIERS REPAS

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article 5 – ACCORD D’INTERESSEMENT TRIENNAL 2021-2022-2023

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article 6 – Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour prise d’effet des mesures sur et à compter du mois de paie de Novembre 2020. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020 sont closes.


Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.



Le présent accord est établi X exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.


Fait à XXXXXXXXX, le XXXXXXXXXXX
ENTRE :


La société LES FILS DE A. DEPENNE
SARL au capital de 3.811.215 €
Inscrite au RCS de Marmande sous le numéro B 916 680 036 
Dont le siège social est sis Route de Casseneuil 47260 CASTELMORON SUR LOT
Représentée par                                                    , en sa qualité de Directeur


						D’une part

ET


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat CGT, représentée par                             en sa qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFE CGC, représentée par                    en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part





P R E A M B U L E


Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L-2242-5 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :

- 02 octobre 2020
- 12 octobre 2020
- 15 octobre 2020

A l’issue de la dernière réunion, les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un accord.

En conséquence, conformément à l’article L 2242- 4 du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les décisions.
											Page 1/2

ARTICLE 1 – OBJET DE LA NAO 

Les points suivants ont été abordés lors de la NAO : 

-  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise;
-  l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
-  la durée effective du travail ;
-  l'organisation du temps de travail ;
-  la formation ;
-  les salaires effectifs.


ARTICLE 2 – DECISION

Au terme de la négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Augmentation générale des salaires de 1,1 % (hors cadres) sur la paye d’octobre 2020 avec effet rétroactif au 1er avril 2020, y compris sur les primes : habillage, paniers repas et prime froid. Cette augmentation générale concerne le personnel présent au 1er avril 2020.

Engagement de réaliser une négociation sur l’intéressement en 2021.


ARTICLE 3 – DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Lot-et-Garonne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction.

Fait en 5 exemplaires
Le 15/10/2020

Pour les organisations syndicales				Pour l’entreprise
Représentatives
Syndicat CGT							
									Directeur


Syndicat CFE CGC
											Page 2/2
Siège social					
59, rue Jules Verne											
97829 Le Port Cedex					
	

La Réunion							 
: 02 62 42 56 60
: 02 62 42 56 69 						
: 

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES

PROCES VERBAL DU 15 OCTOBRE 2020


Conformément à l’article L.2232-21 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, l’égalité professionnelle hommes femmes, l’égalité salariale, les travailleurs handicapés, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société KDI Davum, représentée par M ……………, Directeur de Filiale, et la Délégation Unique du Personnel représentée par :

M ……………………… (Titulaire – Employés)
M ………………………. (Titulaire – Employés)


Les parties se sont rencontrées les 15 octobre 2020.

Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du Code du Travail.


ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, présent au 1er juillet 2020 ;


ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Il a été décidé, en prenant en considération le contexte économique défavorable de la société et de ses stratégies actuelles pour redresser une situation critique :

D’accorder une prime de VACANCES exceptionnelle de EUR 210 à tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2020 à l’exclusion des cadres niveau X. Concernant les salariés rentrés après cette date la prime sera calculée au prorata du nombre mois travaillé dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2020. Cette prime contrairement à certaines années sera versée sans condition de résultats et au plus tard sur la paie du mois de décembre 2020.

De ne pas accorder à l’ensemble des salariés, la journée de Solidarité du lundi de Pentecôte 2020. Cette dernière a donc été travaillée.


ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents et reste fixée à 35 heures par semaine.

Les dates de congés annuels seront déterminées en fonctions des exigences du service.

ARTICLE 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, sous réserve d’une revalorisation de la grille de la Convention Collective plus favorable. A cette dernière date, il cessera de produire un effet.

ARTICLE 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIECCTE de Saint-Denis et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des PRUD’HOMMES de Saint-Denis.


DIVERS :

L’organisation des prochaines élections partielles du CSE seront organisées dans les meilleurs délais. La Direction invite les employés désireux de se présenter à ces élections à commencer à mûrir leur réflexion. 


Fait au Port, le 15 octobre 2020,



M ……………………….,
Directeur de Filiale,





M ……………………….	M ………………………………
Entre :

La Société PCAS SA, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 622 019 503 et dont le siège social est sis 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc – CS 33167 – 69134 ECULLY Cedex, ,

et l’établissement de Limay - 19, route de Meulan - F-78520 Limay.

Ci-après dénommée « l’établissement » ou « PCAS SA »,	

D’une part,

Et :
	
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement, 

Dûment mandatés à cet effet,
D’autre part.


Préambule :

Le présent avenant porte sur la prorogation de l’Avenant n°3 à l’accord relatif au temps de travail du 12 mai 2000.

La réunion fixant ces critères s’est tenue le 13 octobre 2020.


ARTICLE 1. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE LA PROROGATION DE L’AVENANT N°3 
A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 2000


Conformément aux dispositions de l’accord 35 heures signé le 12 mai 2000 et son avenant n°3 du 29 juin 2016, sont concernés par cette prorogation l’ensemble des salariés postés de production, du contrôle qualité et des salariés affectés aux services maintenance, magasin et contrôle qualité travaillant en journée devant impérativement supporter la production durant le travail du week-end et relevant de l’établissement PCAS situé à Limay.

L’avenant n°3 de l’accord initial ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans et applicable à compter du 1er juillet 2016, celui-ci est arrivé à terme en date du 30 juin 2019.
Les parties conviennent ainsi que la prorogation dudit accord est conclu pour une seconde durée déterminée de trois ans. 
Les parties signataires s’engagent à renoncer à toute réclamation concernant la période antérieure à la date de signature du présent accord, et, en conséquence, à n’engager aucun recours judiciaire à l’encontre de l’établissement s’agissant de l’ensemble des questions réglées par le présent accord.



Article 2. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a fait l’objet d’une Information-Consultation du CSE qui a rendu son avis au cours de sa réunion du 15 octobre 2020, et entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.




Le présent accord de prorogation sera déposé à la DIRECCTE d’Ile de France ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Versailles conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel. 

Fait à Limay, le 15 octobre 2020, en 4 exemplaires originaux.



Pour les Organisations syndicales représentatives :





Pour la CGT
Avenant à l'ACCORD D’ENTREPRISE du 25/10/2019 (DURÉE et ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL)
relatiF aux « grands deplacements »




Il a été conclu et signé le 15/10/2020 par le Membre du CSE et le Gérant, le présent avenant à « l’accord d’entreprise portant sur les grands déplacements et le temps de travail ».

ARTICLE 1 -	PRÉAMBULE
Dans le cadre des discussions et négociations il a été convenu de rémunérer les grands déplacements selon un « forfait grand déplacement » détaillé dans l’article 3. 

ARTICLE 2 -	CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne tout le personnel, et prend effet à compter du 1/11/2020.

ARTICLE 3 -	 GRANDS DEPLACEMENTS
Définition du terme « grand déplacement » :
Le « grand déplacement » vise la situation suivante : 
Le salarié est envoyé sur un chantier se situant à plus de 150 km ou 1h30 du siège de l’entreprise. 
Détail du « forfait grand déplacement » :
Dans un contexte de « grand déplacement », le salarié perçoit une contrepartie sous forme de « forfait grand déplacement » d’un montant de 25.55€. 
Cette contrepartie s’entend pour un grand déplacement aller/retour et pour la durée globale du déplacement. Les heures de conduite au-delà des 150 km ou 1h30 sont considérées comme du temps de travail effectif.
Détail de la « prime de déplacement » :
Il a été décidé d’ajouter au « forfait grand déplacement » une prime de déplacement de 10€ bruts, versées pour chacun des jours passés en grand déplacement par le salarié.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET-DURÉE – DEPOT – DENONCIATION
Entrée en vigueur et durée :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 01/11/2020. 

Révision – Dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Formalité de dépôt :
Le présent avenant sera déposé par la société, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Il sera aussi envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes d’Avignon.
Une copie sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er novembre 2020.

Fait à Le Thor, le 15 octobre 2020
En deux exemplaires originaux,
Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé - Bon pour accord »


Pour la société, le gérant	Le membre du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET AUX RÈGLES DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES INFORMATISÉE

ENTRE :

La Société FUNECAP OUEST, 

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST :
FO


D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST et la Société FUNECAP OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, un Comité Social et Économique a été mis en place à compter du 29 novembre 2019. 

L’objectif est d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer le dialogue social en privilégiant une approche adaptée à l’organisation de l’entreprise. 

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives pour convenir ensembles des modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant les moyens des représentants du personnel. Il est d’ailleurs rappelé que le CSE mis en place est un CSE unique en l’absence d’établissement distinct. 

Ainsi, les Parties se sont réunies aux dates suivantes : 
23 septembre 2020 ;
15 octobre 2020. 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise FUNECAP OUEST, ainsi que la mise en place informatisée de la BDES. 

À ce titre, il définit un certain nombre de règles que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. 










TITRE 1. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


TITRE 2. LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


TITRE 3. LES RÈGLES DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUE ET SOCIALE INFORMATISÉE


TITRE 4.  CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD

ARTICLE 1 – DURÉE DE L’ACCORD 

Cet accord entrera en vigueur dès signature et est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 2 - RÉVISION OU DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE.

Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 3 - PUBLICITÉ  

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En 2 exemplaires, 
Fait à Nantes, le 15/10/2020

Pour FUNECAP OUEST							Pour le syndicat FO
Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site d’AIXE SUR VIENNE au sein de l’ETABLISSEMENT TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN


Le présent avenant de révision de l’accord du 07 Septembre 2017, modifié par avenant du 05 Septembre 2019 et du 20 Août 2020 relatif à l’établissement de St-JUNIEN, TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN pour le site d’AIXE SUR VIENNE est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de ST-JUNIEN, TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN située ZA DE LA VERGNE 15 Rue Auguste MERLE 87200 ST JUNIEN, représentée par   en qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin  et par, en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

, dûment mandatée par le syndicat CGT FAPT
, dûment mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,

PREAMBULE :
Avenant à l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de MBDA France








Entre 

la Société MBDA France représentée par 

Directeur des Ressources Humaines France,

d’une part, 

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’organisations syndicales représentatives, 

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit







Préambule
L’accord relatif à l’agenda social pour l’année 2020 signé le 5 mars 2020 prévoit la renégociation de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de MBDA France en date du 15 décembre 2017 couvrant les exercices 2018, 2019 et 2020.

Compte-tenu de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de Covid-19 les partenaires sociaux ont échangé sur la possibilité de différer certains sujets de négociation. 

Dans ce contexte particulier, et considérant qu’il s’agit d’un accord de méthode prévoyant la mise en œuvre de plans d’actions annuels permettant ainsi de définir des priorités, les partenaires sociaux sont convenus de proroger la durée de l’accord du 15 décembre 2017 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de MBDA France. 

Par la même, les partenaires sociaux sont convenus que la négociation sur le thème de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sera reportée à l’agenda social 2021. Cette disposition modifie l’article 1.10 de l’accord relatif à l’agenda social 2020 du 5 mars 2020.  

Prorogation de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de MBDA France du 15 décembre 2017

L’ensemble des dispositions prévues par l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de MBDA France en date du 15 décembre 2017 sont prorogées jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord sur ce même thème, et en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.
Toutes les autres dispositions sont inchangées. 

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit après le 31 décembre 2021, ou à la conclusion d’un nouvel accord sur cette thématique si celle-ci intervenait avant cette échéance.
	

Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.



Fait au Plessis Robinson, le 12/10/2020

Pour MBDA France	Pour les délégués syndicaux        	
						centraux de MBDA France
						



						Pour CFDT
						
	       	Pour CFE-CGC
	       	
		Pour CGT						
	       	Pour FO
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires



Entre : 

La société BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS, dont le siège social est situé à Montélier 11 chemin du Clos, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 421 881 566 000028 et représentée par                         en qualité de PDG

ET

 
 
 
 
 
en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui un retard sensible de son activité, qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé. 


Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise. 


Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/01/2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié 


Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


Article 4 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 : Suivi de l’accord Situation de l’entreprise 
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.


Article 6 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 7 : Révision de l’accord 
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Fait le 12/10/2020 à Montélier, en 7 exemplaires. 

Pour l’entreprise : 						Le Comité Sociale et Economique
BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS
PROCES VERBAL D’ACCORD
4ème réunion des NAO du 12 octobre 2020
BLOC II
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Le lundi 12 octobre 2020 à 09h00, sur convocation individuelle de la direction, a eu lieu la quatrième réunion de Négociation Annuelle Obligatoire de la Société SACI pour l’année 2020, dans la salle de réunion du siège, sise 33, Rue Henri Becquerel, ZI de Jarry à BAIE MAHAULT.

ETAIENT PRESENTS

La délégation CFDT a remis une plateforme de revendications à la direction le lundi 14 septembre 2020.
Elle a argumenté ces revendications lors de la réunion du 30 septembre 2020, la direction les a chiffrées et a fait des propositions.

La troisième revendication de la plateforme était relative à la qualité de vie au travail.

Revalorisation du nombre de jours de RTT pour les salariés au forfait jour

La délégation admet que le calendrier dans les DOM comporte annuellement plus de jours fériés qu’en métropole (5 jours fériés de plus en Guadeloupe) mais fait valoir que les bénéficiaires de RTT à la SACI, ont moins de jours de RTT en moyenne qu’au niveau national. La délégation demande donc que les bénéficiaires soient crédités d’un jour supplémentaire de RTT par an.

La direction accorde cette revalorisation, dont le coût annuel s’élève à 10.000 Euros.

Mise en place à compter du mois de janvier 2021.

La délégation valide cette proposition.

 
La validation de l’accord des NAO sur le bloc II par le Président et le délégué syndical clôture les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2020, sur le bloc II.


Fin de la réunion à 09h30


	
Président						Section CFDT
Avenant n°4 à l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du temps de Travail A la Caisse Conges INTEMPERIES du BTP d’Ile de France signé le 23 mars 2000


ENTRE
La caisse CIBTP Ile de France dont le siège est situé au 22 rue de Dantzig – 75015 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée “l’Entreprise”
D’une part
Et
Le syndicat CFE-CGC BTP, représenté par XXXXXXXXXXX,
Le syndicat CFTC BATI MAT TP, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX,
D’autre part

PRÉAMBULE
Dans le contexte de crise sanitaire et en application des préconisations des Pouvoirs Publics, l’Entreprise entend faciliter l’arrivée et le départ des collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail dans les établissements de l’Entreprise, au :
22 rue de Dantzig – 75015 PARIS
et
56 rue Eugene Delaroue – 77190 DAMMARIE LES LYS
Les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent et futur, se rendant sur leur lieu de travail.
ARTICLE 2 – PLAGES HORAIRES D’ARRIVEE ET DE DEPART
Les salariés de L’Entreprise sont autorisés à arriver à compter de 7h30 le matin avec prise en compte de leur début de temps de travail à 7h30.
Les salariés de L’Entreprise sont autorisés à partir jusqu’à 19h30 le soir avec prise en compte de leur fin de temps de travail à 19h30.
Les autres clauses de leur temps de travail (temps de travail minimum et maximum journalier, temps de pause déjeuner, -liste non exhaustive) restent inchangées.

ARTICLE 3 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive au 01er Octobre 2020.
L’accord est conclu tant que la situation sanitaire nous l’impose.
La date de fin sera décidée en concertation avec les délégués syndicaux et annoncée aux collaborateurs via mail.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de mail adressé à chacun des salariés.
Conformément à la loi, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil de prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires, à Paris le 12 octobre 2020.
Pour l’Entreprise					Pour la CFE-CGC BTP
XXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXX
Directeur Général					Délégué Syndical





							Pour la CFTC BATI MAT TP
							XXXXXXXXXXX
						Délégué Syndical
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise Charpentes Villenave, dont le siège social est situé, 28 route des Tronquats, 33480 Sainte-Hélène, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 398 898 585, représentée par Mr xxx en qualité de gérant.
Et 
Les salariés de l’entreprise :

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite d’effectuer de nombreuses heures supplémentaires, et de manière à se mettre en conformité avec la rédaction de la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment, du 8 octobre 1990 révisée, il est décidé d’un commun accord avec les salariés de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er octobre 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam), est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures





Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera rétroactivement en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

 Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail 
() par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux .
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 15 jours, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 23/09/2020 à Sainte-Hélène, en 12 exemplaires.
Pour l’entreprise : Mr xx, gérant

Et  les salariés :
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT SUR LA DUREE DU TRAVAIL DES SALARIES DE L’UNITE STOCK DE L’ETABLISSEMENT D’INTERFORUM BALLAINVILLIERS


Suite à différentes réunions qui se sont tenues le 21 septembre et les 05 et 12 octobre 2020, le présent avenant a pour objet la révision du montant de la prime d’équipe de nuit et de la prime de panier de nuit.

Le présent avenant, tout comme l’accord collectif conclu le 23 mai 2019, est applicable aux salariés qui travaillent au sein de l’unité de travail « Stocks » de l’établissement.


Objet du présent avenant

La modification porte donc sur le montant de la prime d’équipe de nuit et de la prime panier de nuit inscrites dans l’accord initial.

La prime d’équipe de nuit sera désormais d’un montant de 10€ (dix euros) bruts par nuit travaillée avec un minimum de 4 heures de temps de travail effectif au cours de la nuit. 

La « prime de panier de nuit » sera désormais de 6,70€ (six euros et 70 centimes) nets par nuit travaillée avec un minimum de 4 heures de temps de travail effectif au cours de la nuit. 

L’ensemble des autres dispositions et clauses de l’accord initial demeurent inchangées.


Modalités d’application du présent avenant

L’augmentation de la prime d’équipe de nuit est appliquée rétroactivement à compter du 14 septembre 2020.

L’augmentation de la prime panier de nuit prend effet à la date de signature du présent avenant.


Le présent avenant est établi en quatre exemplaires originaux. Il fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de la Direccte, du Conseil des Prud’hommes et du personnel.


Fait à Ballainvilliers, le 12 octobre 2020, en cinq exemplaires originaux.




Pour l’Etablissement
XXX, Directrice des Ressources Humaines



XXX, Délégué Syndical de site
Pour le SNPEP-FO
Accord d’Entreprise
Relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes


	


Entre : 

L’Adapei du Territoire de Belfort, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90 000 BELFORT,  représentée par _____________agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président, 

Ci-après dénommée l’entreprise ;

Et

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par __________, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement ESMS;

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par __________, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement AP90 ;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par _____________, en sa qualité de déléguée syndicale de l’établissement ESMS.

- L’organisation syndicale CGT, représentée par ____________, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement AP90.







Préambule


Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il s’applique à tous les salariés quel que soit leur sexe, des Etablissements et Services de l’Adapei du Territoire de Belfort.
Les mesures qu’il comporte, sont reprises pour partie de l’accord signé en 2014 et 2017.


Article 1 – Objet de l’accord


La finalité du présent accord d’entreprise est de résorber autant que faire se peut les éventuels écarts existants encore entre la situation des femmes et des hommes au sein de l’Association et de définir des actions concrètes favorables à renforcer l’égalité professionnelle.

Selon le tableau joint au présent accord, les partenaires sociaux de l’Association ont convenu de retenir au moins quatre des domaines mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 prévu à l’article R.2242-2 du Code du Travail, à savoir :
La rémunération effective ;
La formation professionnelle ;
Les conditions de travail ;

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

Article 2 – Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 1er novembre 2020 sous réserve de la validation par la DIRECCTE et la C.N.A.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.









Article 3 – Entrée en vigueur


L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Le présent accord est également présenté pour agrément dans les conditions fixées à l'article L314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (Commission Nationale d’Agrément).


Article 4 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’association et au greffe du Conseil de prud’hommes de Belfort, ainsi qu’auprès de la Commission Nationale d’Agrément.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.


Fait à Belfort, le 12/10/2020, en 10 exemplaires
AVENANT A L’ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT 
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE BALLAINVILLIERS



Suite à différentes réunions qui se sont tenues le 21 septembre et les 05 et 12 octobre 2020, le présent avenant a pour objet la révision du montant de la prime d’équipe de nuit et de la prime de panier de nuit.

Le présent avenant, tout comme l’accord collectif conclu le 15 novembre 2016, est applicable au personnel de l’établissement exception faite des salariés qui travaillent au sein de l’unité de travail « Stocks » lesquels relèvent d’un autre accord collectif.


Objet du présent avenant

La modification porte donc sur le montant de la prime d’équipe de nuit et de la prime panier de nuit inscrites dans l’accord initial.

La prime d’équipe de nuit sera désormais d’un montant de 10€ (dix euros) bruts par nuit travaillée avec un minimum de 4 heures de temps de travail effectif au cours de la nuit. 

La « prime de panier de nuit » sera désormais de 6,70€ (six euros et 70 centimes) nets par nuit travaillée avec un minimum de 4 heures de temps de travail effectif au cours de la nuit. 

L’ensemble des autres dispositions et clauses de l’accord initial demeurent inchangées.


Modalités d’application du présent avenant

L’augmentation de la prime équipe de nuit est appliquée rétroactivement à compter du 14 septembre 2020.

L’augmentation de la prime panier de nuit prend effet à la date de signature du présent avenant.

Le présent avenant est établi en quatre exemplaires originaux. Il fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de la Direccte, du Conseil des Prud’hommes et du personnel.


Fait à Ballainvilliers, le 12 octobre 2020, en cinq exemplaires originaux.




Pour l’Etablissement
XXX, Directrice des Ressources Humaines



XXX, Délégué Syndical de site
Pour le SNPEP-FO
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT SUR L’OATT AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’INTERFORUM BALLAINVILLIERS


Suite à différentes réunions qui se sont tenues le 21 septembre et les 05 et 12 octobre 2020, le présent avenant a pour objet la révision du montant de la prime de panier de jour.

Le présent avenant, tout comme l’accord collectif conclu le 15 novembre 2016, est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement.


Objet du présent avenant

La modification porte donc sur le montant de la prime de panier de jour inscrite dans l’accord initial.

Cette prime sera désormais d’un montant de 5,50€ (cinq euros et 50 centimes) nets par jour travaillé avec un minimum de 4 heures de temps de travail effectif au cours de la journée. 

L’ensemble des autres dispositions et clauses de l’accord initial demeurent inchangées.


Modalités d’application du présent avenant

L’augmentation de la prime panier de jour prend effet à la date de signature du présent avenant.


Le présent avenant est établi en quatre exemplaires originaux. Il fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de la Direccte, du Conseil des Prud’hommes et du personnel.


Fait à Ballainvilliers, le 12 octobre 2020, en cinq exemplaires originaux.




Pour l’Etablissement
XXX, Directrice des Ressources Humaines



XXX, Délégué Syndical de site
Pour le SNPEP-FO
Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Le lundi 12 octobre 2020


Accord de l’entreprise
Transdev Rochefort Océan
sur les salaires et conditions de travail pour l’année 2020






			
				

                                             

PREAMBULE

Les parties au présent accord se sont réunies le 18 septembre, le 02 octobre, le 12 octobre, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020.

Chacune des parties a indiqué ses positions sur les revalorisations salariales.

La Direction et les Organisations Syndicales ont abouti à un accord débouchant sur les évolutions suivantes :

Evolution des grilles salariale :
Revalorisation de + 1,20% au 1er janvier 2020 la valeur du point passe de 8,68 à 8,78.
Pour les ouvriers, employés et maitrises.

Prime de Repas Décalé :
Le montant de la prime de repas décalé passe de 6,53 € net à 6,61 € net (+ 1,20%), au 1er janvier 2020.
Les conditions d’attribution restent les mêmes.

Prime d’objectif Qualité :
La valeur du point de la prime d’objectif est maintenue à 6,00 € brut pour 2020 (72 points en année pleine), conformément aux résultats 2019, accidents et absentéisme. 
Les conditions d’attribution de points supplémentaires pour dépannage de dernière minute seront revues comme suit : 
3 jours à date + 1 point
2 jours à date + 2 points
1 jours à date + 3 points

Le décompte de l’absentéisme se fera sur la base des jours ouvrés (5 jours par semaine).

Les autres règles de gestion de cette prime sont inchangées.






Fait à Rochefort,
Le 12 octobre 2020
AVENANT N° 42
ACCORD D’ENTREPRISE
 DU 27 DECEMBRE 2002 RELATIF A
« LA CREATION DE 5 JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS AUX SALARIES DANS LE CAS DE CONJOINT(E)° HOSPITALISE
 OU MALADE »
Entre d'une part :
La Régie d’ODYSSI dont le siège social est situé 7-9, rue des Arts et Métiers – Lotissement Dillon-Stade - Bâtiment Flore Gaillard – 97202 Fort-de-France.
Représentée par M. en sa qualité de Directeur Général d’Odyssi.
 
et d'autre part :
Les organisations syndicales suivantes représentées 
Par Monsieur -  Délégué syndical CGTM Odyssi
Par Madame– Déléguée syndicale UGTM
Par Monsieur - Délégué syndical FO Odyssi, 
Par Monsieur– Délégué syndical CDMT

Ci-après dénommés collectivement sous le terme « Les Parties »,

Il a préalablement été exposé ce qui suit :

A la suite des Négociations Annuelles Obligatoires des années 2019 et 2020, un avenant N° 42 à l’accord d’entreprise relatif au bénéfice d’un congé exceptionnel, est acté sur les jours de congés exceptionnels accordés aux salariés étant dans le cas de conjoint(e) hospitalisé ou malade.


Ceci ayant été rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 CREATION DE  JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS AUX SALARIES DANS LE CAS DE CONJOINT(E) HOSPITALISES OU MALADE

Pour bénéficier de cette disposition, le salarié devra être marié ou pacsé.

Cette demande ne sera valable qu’une fois par an.

Le décompte des 5 jours maximum se fera en jours calendaires.

Des justificatifs devront accompagnés la demande (acte de mariage, pacs, bulletin d’hospitalisation, certificat, etc…) et contenant des dates.

ARTICLE 2 –  DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1er Octobre 2020

ARTICLE 3 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

La publicité du présent accord s’effectuera conformément aux dispositions des articles L. 2262-5 et R.2261-1 et suivant du code du travail.

Il sera remis, en outre, à chaque salarié, la fiche descriptive du contenu de l'accord prévue à l'article R. 5121-9.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise à la DIECCTE Martinique selon les modalités en vigueur et selon les dispositions des articles L.2231-6 et R. 5121-29 du code du travail.

Fait à Fort de France, le 12 Octobre 2020
Monsieur						Madame 
Délégué syndical CGTM Odyssi 		Déléguée syndicale UGTM



Monsieur				 		Monsieur 
Délégué syndical FO Odyssi 			Délégué syndical CDMT


M. 
Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE
PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL
DIAGNOSTIC PREALABLE
Effectif de l’entreprise au 31/12/2019 :  203
Nombre de personnes exposées au risque  au 31/12/19:  155
%Age de personnes exposées à des situations de pénibilité : 76.35  %
Le diagnostic est réalisé en relation avec le document unique et fait ressortir les situations de pénibilité suivantes :
 -  Port de charges
-  Postures inconfortables
- vibrations membres supérieurs
- Bruit
Dans un souci de préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel, l’entreprise a identifié 3 thèmes sur lesquels elle estime qu’une progression est possible à travers des  objectifs qu’elle se fixe concernant des mesures de préventions préalablement définies.
Thème 1 :
Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité
Objectif :
Faire évoluer le matériel afin de diminuer le nombre de personnes exposées aux risques liés aux travaux de terrassement manuel tels que la pelle, la pioche, le marteau piqueur et aux travaux impliquant des manutentions manuelles.
Mesures de prévention : 
 -  Faire diminuer de nombre de marteaux piqueurs dans l’entreprise
-  faire augmenter l’utilisation des mini pelles (avec BRH et fraise à rocher)
- aider à la manutention de charges lourdes

Indicateurs : 
- Nombre de marteaux piqueurs dans l’entreprise
- Nombre de mini pelles dans l’entreprise
- nombre d’outils spécifiques pour mini pelle (BRH, fraise à rocher)
- investissements autres liés à l’amélioration de conductions de travail 

2020 essais pour mise en place de bouchons d’oreilles moulés
Thème 2 :
Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel
Objectif :
Faire évoluer l’organisation des chantiers et la prise en compte des risques afin d’améliorer les conditions de travail.
Mesures de prévention :
- Faire réaliser par l’OPPBTP , notre animatrice QSE, la médecine du travail et les membres du CSE une analyse des conditions de travail et des risques sur les chantiers afin de corriger les méthodes et les organisations.




Indicateurs :
1/ Nombres de chantiers analysés  et nombre de remarques

Objectif chiffré : 
Visite d’au moins 3 chantiers par an.

2/ Nombre de causeries
 
Objectif chiffré : 3 thèmes minimum de causerie par an
Thème 3 :
Développement des compétences et des qualifications.
Objectifs :
Améliorer la prise en compte des risques par des salariés exposés à des facteurs de pénibilité.
Mesures de prévention :
Former à la sécurité le personnel exposé à des facteurs de pénibilité








Indicateurs : 
- nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d’une formation liée à la sécurité.

Objectif chiffré :
 ¼ du personnel exposé au risque est formé chaque année
Durée :
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er Janvier 2021
Dépôt :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRRECTE.

…………………., le 12 octobre 2020.

………..										……………………
Délégué Syndical CGT							Directrice Générale
Avenant à l’accord sur le temps de travail
 ORYS CHINON

Entre la société ORYS, représentée par Monsieur ………………………….., Directeur des Opérations Département Travaux Nucléaires

ET 

Monsieur ……………………, délégué syndical C.G.T.

PREAMBULE :

Le précédent avenant relatif à l’aménagement du temps de travail avait été conclu pour une durée de trois ans.

Les parties ont donc convenu de se réunir pour discuter du renouvellement de cet accord.


CHAMP D’APPLICATION

Pour rappel, le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel des établissements juridiques d’Avoine et Les Pieux, excepté :

le personnel administratif
les salariés dont le coefficient est supérieur à 285
les cadres

Les parties conviennent de reconduire dans leur totalité les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail.


DUREE - REVISION - DENONCIATION- NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée de trois à compter du 1er octobre 2020.

Les parties signataires ont la faculté de demander la révision des articles L 2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et préciser les points particuliers à réviser ainsi que les modifications souhaitées.

Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les trois mois suivant la date de notification aux parties.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois et portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la société, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, dont relève la société.

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt de l’accord sera effectué de manière dématérialisé dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site  et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence.

Suite au dépôt électronique, l’accord sera automatiquement transféré vers la DIRECCTE compétente.
La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site .

Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.

Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Avoine, le 

Délégué syndical C.G.T	Pour la Direction
………………………..	………………