Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à l'accord d'entreprise relatif au travail de nuit
En date du 24 décembre 2004 un accord d'entreprise relatif au travail de nuit des surveillants de nuit était signé par les partenaires sociaux. L'ouverture du service «Lits Accueil Médicalisé» élargit la 
définition du travailleur de nuit aux infirmier(es) et aides soignant(es). Par ailleurs, la demande de modification du cycle de travail pour permettre aux travailleurs de nuit de bénéficier de la totalité d'un week end de repos nécessite la modification des articles 2 et 3 de l'accord du 24 décembre 2004.
Par conséquent nous proposons les modifications suivantes :
Article 2. Définition du travailleur de nuit
Conformément à l'accord de Branche, est travailleur de nuit, tout travailleur qui :
soit accompli selon son horaire habituel, au moins deux fois par semaine, au moins trois heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne définie conformément à l'article 1 ci-dessus
soit accompli selon son horaire habituel, au moins 40 heures de travail effectif sur une période d'un mois calendaire durant la plage nocturne définie conformément à l'article 1 ci-dessus.
En référence à cette définition, les catégories professionnelles à l’AIEM considérées comme
travailleurs de nuit (accomplissant leur temps de travail effectif durant la plage nocturne identifiée) sont des surveillant(es) de nuit. (CCN 1966, annexe 5), des infirmier(es) et aides soignant(es).
Article 3. : Durée quotidienne et hebdomadaire du travailleur de nuit
La durée quotidienne du travail effectué par un travailleur de nuit peut être portée de 8 heures à 10 heures maximum. Par négociation avec les représentants du personnel, la durée pourra atteindre 12 heures.
En contrepartie, lorsque la durée du travail dépasse huit heures, les salariés bénéficieront d'un repos quotidien équivalent à la durée du dépassement. Ce repos quotidien s'additionne au temps de repos quotidien de onze heures (article L.220-1 du code du travail). Cette durée minimale se situe à l'issue de la dernière séquence de service de la journée quotidienne de travail.
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 41 heures maximum.
La journée quotidienne de travail pour les travailleurs de nuit n'est pas la journée calendaire mais une période de 24 heures qui se répète à l'identique.
Les autres clauses sont inchangées. Metz, le 11 décembre 2020
Sud Santé Sociaux					Employeur AIEM
PROCES VERBAL D'ACCORD



La Société PLANETE PERMIS SASU, immatriculée au R.C.S. Saverne sous le n° 529 530 206 ayant son siège social au 6 allée du Piémont – 67210 GOXWILLER, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET 

La Déléguée Syndicale :

Madame, pour la CFDT

D’autre part.


Conformément à l’accord d’Entreprise signé le 22 septembre 2016, la négociation annuelle s’est tenue au siège social de la Société le 16 Novembre 2020. Elle a abouti à l'accord suivant :



Revalorisation des salaires

Au 30 juin 2020, l’indice de l’inflation s’est établit à 0,8%. Compte tenu du marché et d’un manque de visibilité sur l’année 2021 dû à la pandémie du Coronavirus, la Direction proposait 0,5% d’augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel. De son côté, l’organisation syndicale réclamait une revalorisation des salaires à hauteur de 0,8%.
Après discussion, il a été décidé une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de :

0,8% au 1er janvier 2021













Chèques Vacances

Suite à la demande de l’organisation syndicale de pouvoir bénéficier d’avantages type « CSE », La Direction donne son accord pour renouveler les Chèques Vacances au titre de l’année 2021 pour tous salariés. Le montant sera de 180 € par personne sous forme d’un carnet de 18 chèques de 10 €. La société prendra en charge 80% du montant pour les salariés en dessous du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS 2021 estimé à 3 428€) et 50% pour les salariés au-dessus du PMSS. Ces chèques devraient être disponibles à la vente à compter d’avril 2021.



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.


Il sera déposé en deux exemplaires à  du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Goxwiller, le 11 décembre 2020
En 5 exemplaires originaux,
1 pour chaque partie et 3 pour les formalités.



Pour le Syndicat CFDT					Pour la Direction
_______________________						__________________


Madame								Monsieur
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre les soussignés :
L’association DMC, prise en la personne de son représentant qualifié,
D’une part,
Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés
D’autre part
 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont la dernière réunion s’est tenue le 01 décembre 2020, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prime pouvoir d’achat
Prime pouvoir d’achat
Une prime dite « Prime pouvoir d’achat » d’un montant de 500,00 € net sera versée en une seule fois avec la paye du mois de décembre 2020 pour l’ensemble du personnel logistique (chauffeurs, manœuvres, caristes, préparateurs). Elle sera par ailleurs d’un montant de 400,00 € net pour le personnel administratif. Elle est versée indépendamment d’autres primes exceptionnelles ou gratifications accordées par la direction suivant son bon vouloir en décembre 2020.
Champ d’application
Cette prime sera versée au personnel non-cadre ayant au moins d’un an d’ancienneté et en quote-part de leur présence effective.
Article 2 – Bon d’achat
Un bon d’achat sera distribué début décembre 2020. Sa valeur est maintenue en décembre 2020 à 130,00 €.
Article 5 – Repas de fin d’année
Un repas de fin d’année est maintenu fin 2020 si le protocole sanitaire nous le permet.
Article 6 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIECCTE de la Réunion, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Fait au Port, le 11 décembre 2020.
Signature du représentant de DMC				Signature des représentants syndicaux
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 pour 2021
Société TP-GOULARD
PROCES VERBAL D’ACCORD du 9 décembre 2020






ENTRE LA SOCIÉTÉ TP-GOULARD
Située 92 rue Gambetta -BP 7- 77211 AVON, représentée par XXXXX, Chef d’agence, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes 


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES
C.G.T, représentée par XXXX, Délégué Syndical 




PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors des réunions du 25 novembre2020 et du 9 décembre 2020.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :














ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020 pour 2021





Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2020 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 26 novembre 2003.


Article 3 - S’agissant de la durée effective et organisation du temps de travail.

Les parties ont commenté le document transmis par la direction et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 26 novembre 2003

Article 4 - S’agissant du partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle que la société est couverte par un accord de participation, d’intéressement et dispose d’un plan d’épargne groupe. 



Article 5 - S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Il est dressé un état de la situation en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Après étude des données remis au délégué syndical, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif et ont vérifié que les disparités qui pouvaient exister en termes de rémunération entre les hommes et les femmes sont toutes dues au poste occupé et non pas au sexe.

Elles ont donc fait le constat d’un traitement équivalent entre les hommes et les femmes, à qualification, fonction et ancienneté comparable.

Article 6 - Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.


Fait à AVON, le 11 décembre 2020
En 7 exemplaires originaux.


Pour la Société 
TP-GOULARD
XXXX, Chef d’agence 






Pour l’organisation syndicale CGT
XXXX, délégué syndical
PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL 
POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE VIE SOCIALE

Entre 

L’EHPAD BEAULIEU
15 rue du Bon Pasteur
72018 Le Mans cedex 2

Représentée par          agissant en qualité de Directrice 

Et

Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) 


Il a été convenu ce qui suit dans le cadre de la désignation des membres du Conseil de Vie Sociale, dans le cadre des disposions légales et selon les modalités suivantes :


Article 1 - Nombre de membres 

Le nombre de représentants du personnel à élire dans le Collège « personnels et organisme gestionnaire » est de 1 membre, pour un mandat d’une durée de trois ans.


Article 2 - Dates de la désignation

La désignation des membres représentant le Collège « personnels et organisme gestionnaire » se tiendra lors d’une réunion du Comité Social et Économique (CSE) prévue le 21 janvier 2021 à 14h30.


Article 3 - Listes électorales

Les listes des candidatures des membres du collège « personnels et organisme gestionnaire » seront affichées sur le panneau RH situé dans le cloître, au sein de l’Établissement, à compter du lundi 18 janvier 2021


Article 4 - Conditions de désignation

Peuvent candidater : le personnel titulaire et le personnel présent dans l’Établissement en contrat à durée déterminée depuis au moins 6 mois et ne remplaçant pas un salarié.

Pour se faire, il devra retourner une lettre de candidature au service RH, s’il souhaite se présenter avant le 15 janvier 2021. Cette lettre sera à retirer au bureau RH. 

Une plaquette présentant le Conseil de Vie Sociale sera également affichée sur le tableau RH. 

Parmi les candidats déclarés, deux personnes au plus seront par la suite élues par les membres titulaires du CSE (une titulaire et une suppléante).


Article 5 - Règles de vote

Ces représentants du personnel seront élus à bulletin secret et à la majorité des votants par les membres titulaires du CSE.

Sont élus au poste de titulaire le ou la candidat(e) ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas de partage égal de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu

Article 6 - Propagande électorale

Au premier tour, la liste des candidatures sera affichée à compter du lundi 18 janvier 2021 sur le tableau RH situé dans le cloître. 


Article 7 - Dépouillement des votes, proclamations et affiche des résultats 

Le vote et le dépouillement de l’élection des membres du collège « personnels et organisme gestionnaire » se tiendra en réunion du CSE le 21 janvier 2021 à 14h30.

Les résultats seront affichés sur le tableau RH le 8 février 2021.


Article 8 - Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du représentant du collège « personnels et organisme gestionnaire » au sein du Conseil de Vie Sociale.

Il est consultable par l’ensemble des salariés et consultable au bureau RH. 



Fait à Le Mans, le 29 décembre 2020.
Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé pour la société ENGIE GREEN



PREAMBULE 

Un accord a été signé le 21 décembre 2018 (ci-après désigné « l’Accord ») afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel, en matière de remboursement de frais de santé. 

Le présent avenant vient modifier les dispositions relatives aux cotisations prévues dans l’Accord, afin de redéfinir les montants de cotisations dans la mesure où il a été constaté que les comptes de résultats de l’année écoulée (et des années antérieures) étaient déficitaires et que des mesures d’ajustement sont nécessaires pour assurer l’équilibre à long terme du régime.

Les parties se sont également engagées à mener des travaux courant 2021 sur la grille de remboursements frais de santé afin de parvenir à une meilleure maitrise des dépenses de santé des salariés.


ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT 

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 4 relatif aux Cotisations.

Les autres dispositions de l’Accord ne sont pas modifiées. 


ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « Cotisations » 

Le tableau de cotisation prévu à l’article 4 de l’Accord sont remplacés par les dispositions suivantes : 

« Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » sont fixées dans les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2021 : 



Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2020, à 3.428€. »

Les autres dispositions de l’article 4 de l’Accord ne sont pas modifiées. 


ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS 


Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2021, date à laquelle il se substitue aux dispositions de l’accord qu’il vient modifier. Il est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 3.2 : Notification, dépôt, publicité 

Le texte de l’avenant est le cas échéant notifié dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail. 
Le présent avenant fera l’objet, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail. 



Fait à Montpellier, le 16 décembre 2020
Entre

La Société REXIAA
Représentée par Monsieur
Madame                       agissant en qualité de Responsable Administrative
Et
La délégation suivante :
CFDT représentée par Mme  
La société REXIAA a, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.

Article 1. Constat 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.

Compte tenu du contexte sanitaire et de la crise économique qui en est la conséquence directe, fortement ressentie dans le secteur aéronautique, aucune proposition n’a été formulée dans l’un des thèmes obligatoires de la NAO qui ont été abordés, à l’exception d’une négociation autour de la mise en place d’une prime d’assiduité.
Après négociation, un accord est intervenu sur ce sujet. 
Les parties conviennent d'établir par la présente un procès‐verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242‐4 du Code du travail.

Article 2. Négociation 

La mise en place d’une prime d’assiduité a été conclue ; cette dernière sera versée mensuellement si aucune absence de quelque nature qu’elle soit (ce y compris les périodes de congés payés, AT, MP….), retard, changement de poste, d’horaire (pour convenance personnelle) n’est relevé dans le mois de paye. (Semaines indiquées en bas de bulletin)
L’absence pour la rentrée scolaire ne rentrera pas dans le décompte. 
La Direction rappelle à ce titre que le vendredi après-midi avait été donné afin de permettre aux salariés d’avoir le temps nécessaire dans la semaine pour les rendez-vous extérieurs. C’est un constat d’échec pour l’entreprise. 

Cet accord est conclu jusqu’à la fin du mandat actuel de la Déléguée Syndicale signataire du présent accord ; le montant attribué est de 25€ brut/mois. 
Mandat actuel correspondant à la fin du mandat des membres du CSE, soit jusqu’au 19 décembre 2023. 

Article 3- Publicité

Le présent procès‐verbal sera déposé auprès de la Direccte sur le site télé accord et au Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand du lieu de conclusion du procès‐verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Issoire, le  16 décembre 2020

L'employeur                                         						Le Syndicat CFDT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIVE A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 




La société GEDIS, exploitant le centre commercial E.LECLERC, située 4 rue du Fort à GEISPOSLHEIM, agissant par le biais de son Président

Et


Le Syndicat CFTC de la société GEDIS, agissant par le biais de Monsieur délégué syndical


Préambule 

La société GEDIS avait conclu, le 28 septembre 2020, un accord relatif à la journée de solidarité au titre de l’année civile 2020, fixant la journée de solidarité 2020 au 11 novembre 2020.

Or, la situation sanitaire liée au Covid-19 ne permettait pas de faire réaliser par tous les salariés ladite journée à la date arrêtée. En effet, suite aux annonces gouvernementales et aux décrets parus les 28 octobre et 2 novembre 2020, le magasin a dû fermer à la vente l’ensemble des rayons de produits ne constituant pas des marchandises de première nécessité. 

Suite échange entre la société GEDIS et le Délégué syndical en date du 18 novembre 2020 et après information du CSE lors de la réunion du 24 novembre 2020, les parties sont tombées d’accord pour annuler la journée de solidarité prévue le 11 novembre 2020 et la fixer à une nouvelle date en 2021. Ainsi, en 2021 seront réalisées la journée de solidarité au titre de l’année 2020 et la journée de solidarité au titre de l’année 2021.


Il a donc été convenu ce qui suit.



Article 1 - champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés de la société GEDIS présents au 11 novembre 2020 et qui devaient réaliser la journée de solidarité initialement prévue à cette date.   


Article 2 – report de la journée de solidarité

Pour les salariés visés à l’article 1er du présent accord, la journée de solidarité programmée le 11 novembre 2020 est annulée et reportée au 8 mai 2021, sous réserve de l’évolution des conditions sanitaires et de l’évolution de la règlementation applicable en période d’état d’urgence sanitaire.


Article 3 – dispositions finales

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.

Le présent accord est conclu à durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.


Fait à Geispolsheim, le 16.12.2020
En 3 exemplaires originaux


Pour l’organisation syndicale représentative  			Pour la société GEDIS
Syndicat C.F.T.C. représenté par 					Président
Avenant à l’accord collectif 
relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)


Entre :

L’Entreprise TONNELLERIE DEMPTOS SAS dont le siège social est 18 avenue de Luzanne – 33880 Saint Caprais de Bordeaux - France, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, d’une part, et

Le représentant syndical, Monsieur X, d’autre part,


Il a été conclu de modifier l’accord collectif pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée signé le 12 novembre 2020 de la façon suivante :



Article 6 – Engagement en terme d’emploi

La Tonnellerie Demptos s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour motif économique pendant toute la durée du recours au dispositif.

Un bilan sur le respect de cet engagement sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
 
Le présent article annule et remplace le précédent.



L’avenant est remis à chaque partie signataire.
Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux et transmis en un exemplaire électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de L’Emploi (DIRECCTE) de Bordeaux via le dépôt en ligne pour publication sur la plateforme de téléprocédure .

Signatures

Fait à St Caprais de Bordeaux, le 16 décembre 2020
En 3 exemplaires originaux



,						
Directeur Général						Représentant syndical
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE


Le présent accord est établi en conformité avec les dispositions légales (articles L. 3121-41 à L. 3121-44 et L. 3121-47 du Code du travail) et conventionnelles en vigueur.

Entre :

La SAS ORELA, représentée par Monsieur … , Directeur général,

Et :

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), à savoir :
Monsieur …
Monsieur …


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de modifier la périodicité des réunions du CSE (Comité social et économique).

Actuellement, par application des dispositions législatives, les réunions du CSE doivent être organisées une fois par mois. Il s’avère qu’au regard de la structure de l’entreprise et de son fonctionnement, cette périodicité n’est pas adaptée. 

Article 1 : Champ d’application

La modification de la périodicité des réunions du CSE est applicables aux réunions ordinaires. Les réunions exceptionnelles ou d’urgence sont donc exclues du présent accord.

Article 2 : Périodicité des réunions du CSE

Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur, le CSE se réunira une fois tous les deux mois.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 4 : Dénonciation

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rennes (via la plateforme nationale « TéléAccords ») et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
 

Fait à St Germain du Pinel, le 16 / 12 / 2020 


En 4 exemplaires originaux paraphés par les parties


Pour la société,							Pour le CSE,
M. …,								M. …,
Directeur général,						Membre élu CSE,







								Pour le CSE,
M. …,
Membre élu CSE,
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES N.A.O. 2020 POUR 2021


Suite aux négociations qui se sont déroulées les 12 novembre, les 2,9 et 16 décembre 2020, les parties ont conclu un protocole d’accord sur les points suivants : 


Une plateforme de revendications a été présentée à la Direction : 
Une plate-forme F.O./C.D.M.T./ C.G.T.M.

En pièce jointe : copie de la plateforme 


Préambule : 


La Direction de la SMHLM souhaite apporter les précisions suivantes : 


L’augmentation des loyers validée par la Préfecture et qui s’applique aux E.S.H. dont nous relevons est de 0,66%

La diminution du coût de la vie en Martinique pour les 12 derniers mois est de 0,30%

Accords nationaux : Tous les salaires de base des salariés de la S.M.H.L.M. sont supérieurs aux minimas conventionnels de 3% ou plus.


Le personnel de la SMHLM bénéficie : 

D’une prévoyance prise en charge à 100% par la SMHLM
D’une Retraite Plus prise en charge à 100 % par la SMHLM


Le Présent accord prévoit :
	

Augmentation collective des salaires :  

Demande :

3% pour les salaires de base mensuels < 3 250,00 euros 
2% pour les salaires de base mensuels supérieurs ou égaux à 3 251,00 euros 




Les parties, s’accordent sur la solution suivante :

Augmentation collective de 
 Salaire de base brut <  ou = 3 250,,00 € : 3,00 % 
 Salaire de base brut > 3 251,00 € : 2,00 %

À l’exception des salariés qui ont fait l’objet d’une augmentation individuelle au 1er janvier 2021


Versement prime Macron à hauteur de 1 000,00 euros

Versement, sur la paie de décembre 2020 d’une prime Macron complémentaire. Cette prime de 600,00 euros brut sera proratisée en fonction du temps de présence et exonérée fiscalement et socialement dans la limite du salaire annuel pour la période allant du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 de 55 419,00 €

Augmentation de la prime de vacances : Augmentation de la prime de vacances de 50,00 euros. 

Après discussions, les parties s’accordent sur une augmentation de la prime de vacances qui passerait de 1 150,00 € à 1 200,00 bruts euros, soit une progression en brut de 50 euros (une augmentation de 4,35%).



Augmentation de la prime des concierges : 

Expert qui passe de 200,00€ à 250,00 €
Avancé qui passe de 100,00 € à 130,00 €



 Les parties conviennent de se revoir fin avril 2021, pour décider ensemble du montant de la prime d’anniversaire des 50 ans. 









Fait à Fort de France, le 16 décembre 2020 

Pour la SMHLM :
Le Directeur Général



La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical :




La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical :




La F.O. représentée par son délégué syndical  :
UEM - efluid
   ________

ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS
DE NIVEAUX AU CHOIX AU 1er JANVIER 2021
DANS LE CADRE DE L’UES UEM - efluid

P R E A M B U L E

Le présent accord, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L 2233-1 et L 2233-2, a pour objet de déterminer au niveau global de l’UES le budget minimal consacré aux avancements au choix et les modalités de leur octroi.

Dans le cadre de l'environnement résultant de l'ouverture du marché de l'électricité et des dispositions précitées, le présent accord intègre la nécessité de maîtriser la progression de toutes les composantes de la masse salariale, en relation avec la spécificité de la politique sociale actuelle des entreprises concernées reposant sur le développement de l'emploi. 
Il s’inscrit dans une logique d’évolution d’un budget global tenant compte des augmentations individuelles au choix et des évolutions fonctionnelles.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel statutaire de l'UES ainsi qu’au personnel non statutaire harmonisé, dont le classement ressortit aux groupes fonctionnels 1 à 19.
	
ARTICLE 2 - DETERMINATION DU BUDGET MINIMAL CONSACRE AUX AVANCEMENTS AU CHOIX 2021
L’enveloppe consacrée au sein de l’UES aux augmentations individuelles prenant la forme d’avancements au choix au 1er janvier 2021 sera au minimum de 0,86 % de la masse salariale suivant la méthode de calcul définie au niveau de la branche professionnelle et précisée ci-après :

Nombre de NR attribués X 2,3 = % de la masse salariale
                                      Effectif de référence

ARTICLE 3 - MODALITES D'ATTRIBUTION DES AVANCEMENTS AU CHOIX AU 1er JANVIER 2021
Les avancements au choix seront attribués dans un cadre de cohérence avec les orientations données lors de la réunion de concertation du 5 novembre 2020.

ARTICLE 4 - DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2021 période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé numériquement sur la plate-forme en ligne TéléAccords et en version papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d’UEM, dès sa signature.


		         Fait à Metz, le 14 décembre 2020




					
Directeur Général d’UEM	             				Président d’efluid SAS	

Les Représentants des Organisations Syndicales :
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 


Le lundi 30 novembre 2020, la NAO s’est ouverte en présence de la déléguée syndicale représentant la FEP-CFDT  et de l’élue du personnel. La composition du groupe a été annoncée lors du CSE  du mardi 24 novembre 2020. 

La première réunion a fait l’objet d’un état des lieux. La direction a rappelé le communiqué,
diffusé le 11 mai, de la Confédération de l'Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL). Le président de la FNOGEC a   informé le réseau des Ogec sur  « l'absence d'augmentation salariale généralisée en 2020 au niveau de la branche (la valeur du point reste inchangée), dans le contexte de tension économique que traversent nos établissements à cause de la crise sanitaire et à défaut de réunion des partenaires sociaux pour la seconde année consécutive ». En conséquence, les grilles de qualification et de rémunération minimum (coefficients planchers), les grilles d'indices ainsi que la valeur des points (notamment la valeur du point SEP à 17,75€) demeurent inchangées.

L’OGEC, organisme de gestion de l’établissement, avait accordé une augmentation de 1% du point en 2016 alors que les négociations nationales avaient gelé la valeur du point. L’OGEC a décidé de maintenir ce différentiel de 1% soit une valeur du point de 17,93 € contre 17.75 € valeur du point de l’enseignement catholique.

La déléguée syndicale et l’élue du personnel ont demandé l’octroi d’une prime de Noël de 200€ bruts.

Le lundi 16 décembre 2020, les représentants du personnel se sont à nouveau réunis en présence du Directeur et de la Directrice Administrative et Financière.

L’OGEC a pris bonne note des demandes de la Déléguée Syndicale et de l’élue du personnel. Il indique que des augmentations individuelles ont été octroyées pour un montant de 30 000€ et ne souhaite pas distribuer de primes supplémentaires. En revanche, compte tenu de la décision gouvernementale d’exonérer les bons cadeaux de Noël à hauteur de 342€ au lieu de 171€, l’OGEC a décidé de doubler la somme habituellement octroyée en attribuant la somme de 342 € à tous les salariés de l’OGEC.

						           Fait à Rennes le 16 décembre 2020
			
Chef d’établissement				Représentant la FEP-CFDT
PROCÈS-VERBAL 
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2020
Entre 

la  S.N.C. GLOBAL EST MEDIAS, représentée par la Directrice, 

et

Le syndicat CFDT, représenté par la Déléguée syndicale,

Préambule 
En application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les salariés peuvent bénéficier d’une prime de pouvoir d’achat sans accord d’intéressement et à une date limite reportée au 31/12/2020.

En conséquence il est convenu ce qui suit : 

Article 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2020

La direction s’engage à verser sur la paye de décembre 2020, une prime exceptionnelle pouvoir d’achat d’un montant de 350 euros aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,5 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, telle que définie par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions.
Ce montant est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période de calcul en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.
Toutefois, pour que la prime soit éligible à l'exonération, il n'est pas autorisé d'en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l'un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – DEPOT et PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la DIRECCTE du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.


Fait à Reims, le 16 décembre 2020

Pour la S.N.C. GLOBAL EST MEDIAS, Directrice, 

Pour le syndicat CFDT, Délégué syndical,
Avenant accord collectif d’entreprise
garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux


ENTRE LES SOUSSIGNEES


la  S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par Monsieur XX en qualité d’éditeur délégué, dont le siège social est situé 1 boulevard Charles Baltet – Espace Régley – BP 532 – 10081 TROYES Cedex, immatriculée au RCS de Troyes, sous le numéro 412 879 578, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat SNJ, représenté par M. XX, Délégué syndical

Le syndicat FILPAC CGT, représenté par M. XX, Délégué syndical,
					d'autre part.
Il a été décidé ce qui suit  
Article 1
Cotisations

L’article 4 de l’accord du 08 novembre 2017 est modifié comme suit 

4.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations

Le montant de la cotisation est calculé en multipliant un taux de de cotisation défini en fonction du quotient familial par le plafond mensuel de sécurité sociale.

Au titre de l’année 2021, le taux de cotisation est de 
pour une personne seule (cotisant ISOLE) = 1.54%
pour un couple ou une personne seule avec 1 enfant à charge (cotisant DUO) = 2.75%
pour une famille : couple avec 1 ou plusieurs enfants à charge ou personne seule avec 2 enfants à charge ou plus (cotisant FAMILLE) = 4.55%

Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
part patronale : 62 % du taux de cotisation.
part salariale : 38 % du taux de cotisation.


4.2.
Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties à part égale entre l'employeur et les salariés. 

Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L 871-1 et R 871-1 et R 871-2 du Code de la sécurité sociale relatives aux contrats responsables.



Article 2
autres clauses

Les autres articles et clauses de l’accord initial en date du 08 novembre 2017 demeurent inchangés.

Article 3
Dépôt et publicité

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la DIRECCTE du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.


Fait à Troyes, le 16/12/2020 en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Entre 

la S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par Monsieur XX en qualité d’éditeur délégué, 


et


Le syndicat SNJ, représenté par M. XX, Délégué syndical,




Le syndicat FILPAC CGT, représenté par M. XX, Délégué syndical,
Négociation annuelle obligatoire: signature d’un accord
Année 2020


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’organisation “Secrétariat-Internationale des Services Publics » représentée par (……...)  en sa qualité de présidente, d’une part ;
Le syndicat représentatif CFDT, représenté par  (………) , en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’organisation à Ferney Voltaire.

Article 2 : Objet de l’accord.

Salaires effectifs

Compte-tenu des mesures de restructuration sociale menées durant l’année afin de réduire le déficit budgétaire de l’organisation, il a été décidé d’un commun accord qu’aucune augmentation de salaire ne sera appliquée à compter du 1er janvier 2020. 
Le niveau des salaires reste donc inchangé par rapport à 2019.

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire ces effets.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, d’un part au format PDF dans sa version intégrale signée des parties prenantes et d’autre part, dans un format docx, dans laquelle toute mention de noms, prénoms y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax (01100).

Fait à Ferney Voltaire le 16 décembre 2020.


Pour l’organisation, 							Pour le syndicat
								
Présidente								Délégué syndical CFDT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’OCTROI 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
PAR RATIFICATION A L’UNANIMITE DES SALARIES


Entre les soussignés :

La Société ORION Etudes, S.A.R.L. au capital de 20 000 €, 
dont le siège social est situé 327 rue de la République - 59430 SAINT POL SUR MER
immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n° 481 123 271
représentée par Monsieur  en sa qualité de Gérant
d’une part,
Et :

L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, qui a recueilli l’unanimité des salariés inscrits à l’effectif,
d’autre part,

Il est conclu le présent accord.


Préambule

La Société a souhaité faire bénéficier ses salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue dans le cadre de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de la crise sanitaire.
Nous avons conclu un accord d’intéressement le 17 mai 2019 pour 3 ans à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2019 et clos le 31 décembre 2019.


Article 1 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la Société dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et présents au 31 décembre 2020.


Article 2 : Montant

Le deuxième montant de la prime exceptionnelle est 1000 €.
Celle-ci est modulée selon les bénéficiaires en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2020.


Article 3 : Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la fiche de paie de décembre 2020.


Article 4 : Régime fiscal et social

Les sommes versées au titre du présent accord sont exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.



Le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise à la DIRECCTE.


	Fait à SAINT-POL-SUR-MER, le 16 décembre 2020
					
		Le Gérant,
PROCÈS-VERBAL 
COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2020
Entre 

la  S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par Monsieur XX, éditeur délégué 

et

Le syndicat SNJ, représenté par M. XX, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. XX, Délégué syndical,

Préambule 
Il est rappelé que la société a conclu un accord d’intéressement pour la période 2020 à 2022 et que les salariés ont bénéficié d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en février 2020 en application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Afin de prendre en compte plus particulièrement l’épidémie de covid-19 et l’engagement des salariés à maintenir l’activité pendant cette période, il est convenu de verser un complément sur la base des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Article 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2020

La direction s’engage à verser sur la paye de décembre 2020, une prime exceptionnelle pouvoir d’achat d’un montant de 400 euros pour un salarié à temps plein et lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période de calcul en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.
Toutefois, pour que la prime soit éligible à l'exonération, il n'est pas autorisé d'en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l'un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – DEPOT et PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la DIRECCTE du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.


Fait à Troyes, le 16 décembre 2020

Pour la  S.A.S.L’EST ECLAIR,  Monsieur XX, agissant en qualité d’éditeur délégué 

Pour le syndicat SNJ, M. XX, Délégué syndical,

Pour le syndicat CGT, M. XX, Délégué syndical,
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP




A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


Entre la société FOURMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 €, dont le Siège Social est ZI des Pâtis, 2 Rue du Stade, 76140 LE PETIT QUEVILLY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rouen 
sous le numéro 311 946 404, représentée par 

	

Et les organisations syndicales 

la CFE-CGC, représentée par 
la CFDT, représentée 
la CGT, représentée 

Article premier : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.


Article 2 : Objet de l'accord

En préambule il est à noter que l’inflation à fin octobre 2020 est de 0 % sur un an, alors qu’elle était voisine de 0.9 % à la même période en 2019. Cependant, la direction souhaite revaloriser la masse salariale au-delà de ce seuil.
Il est prévu une augmentation moyenne de la masse salariale de  1,13  % incluant les promotions.
Il est également prévu une augmentation minimale de 0.9% pour l’ensemble des salariés et une revalorisation moyenne des bas salaires de    1,2 %

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont :

Un exemplaire sera déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. de ROUEN (une version sur support papier signée et une version sur support électronique).

Un exemplaire papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN

Un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire.

Un exemplaire sera conservé par l’employeur.


Fait à Petit-Quevilly, le 16 Décembre 2020.



Pour la société FOURMENT 






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, 




Pour l’organisation syndicale CFDT, 





Pour l’organisation syndicale CGT
Le présent avenant est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical Central.
Il est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.


Préambule

L’accord cadre 35 heures prévoit un décompte annuel du temps de travail. A ce titre le principe est donc que les jours acquis au titre de la Réduction du Temps de Travail (RTT) sont à écouler au 31 décembre de l’année N.

L’objectif de cet avenant est de répondre à un accroissement des volumes sur le site d’Esson et de permettre le report de la prise de RTT aux salariés volontaires pour répondre aux besoins d’activité du site.


Article 1 - Modalités

Les volumes d’activité clients, le TRS des lignes et le retard de livraisons de certains fournisseurs obligent l’établissement d’Esson à ajuster son organisation pour le mois de décembre 2020. Ainsi, un appel à volontariat a été fait auprès des équipes de production et services support pour travailler sur des périodes initialement prévues comme des périodes de fermeture.

Les salariés concernés (voir article 2) pourront exceptionnellement reporter les RTT non consommées jusqu’au 31 mars 2021.
Si à la demande de la direction, les salariés concernés, du fait de la charge de travail, n’étaient pas en mesure de solder la totalité des RTT acquis au titre de l’année 2020 à la date du 31 mars 2021, alors les RTT non pris feraient l’objet d’un paiement. 


Article 2 – Champ d’application 

Cette mesure concerne les salariés de l’établissement d’Esson des secteurs production, maintenance, logistique, qualité et méthodes volontaires pour revenir travailler dans le cadre des volumes à produire pour le SIM (produits moteur & rotor).
Le volontariat concerne les équipes et jours suivants :
- Equipe nuit 28 au 30 décembre 2020,
- Equipe matin 28 au 31 décembre 2020,
- Equipe après-midi 28 au 30 décembre 2020.





Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 mars 2021.
	

Publicité de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Esson, le 16/12/2020

Pour la société INTEVA France SAS
X, Directrice des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales,
CFDT  représentée par X


CFE-CGC  représentée par X


FO représentée par X