ACCORD COLLECTIF NAO ANONYMISE
ANNEE 2020 


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société SELP SAS dont le siège social est situé route de Ribérac 24 340 MAREUIL EN PERIGORD, représentée par Monsieur …, et Monsieur ……. respectivement Directeurs Généraux Délégués de SELP MAREUIL et SELP ANGOULEME, 
D’une part,
ET  
Les organisations  syndicales représentatives au niveau d’entreprise :
La CGT représentée par …………….., Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A l’initiative de la Direction, l’organisation syndicale représentative CGT au sein de SELP SAS a été convoquée le 7 juillet 2020 en vue de procéder à ces négociations
Une seconde réunion de négociation a eu lieu le 22 septembre 2020 ayant abouti à la conclusion du présent accord. 

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé, loyalement et sérieusement, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 sur les thèmes mentionnés par la loi, à savoir :


Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Cette négociation concerne l’ensemble des salariés de SELP SAS.
La Déléguée syndicale CGT ainsi que la délégation qui l’accompagne ont été destinataires au préalable pour ces négociations de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission, notamment de la BDES 2019.

BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs
Les demandes du syndicat lors de la réunion du 7/07/2020 ont été les suivantes
- Augmentation générale de …..%, 
- Prime Macron pour les salariés qui ont été présents sur les sites pendant la période de confinement

Prise en charge par l’entreprise d’une partie des chèques vacances

Revalorisation du ticket restaurant

Revalorisation du panier

Octroi de jours pour enfants malades

Abondement calculé sur le rattrapage de participation suite au contrôle fiscal

Les réponses de la Direction aux demandes formulées lors de la réunion du 22 septembre 2020 ont été les suivantes :

Augmentation générale …..% et budget d’augmentation individuelle correspondant à ….% de la masse salariale.

Prime PEPA COVID : …..€ au prorata du temps de présence effective sur les sites du 17 mars au 10 mai 2020, aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Chèques vacances : Non. La participation patronale à l’acquisition de chèques vacances est intégralement soumise à cotisations

Revalorisation panier : Non – le panier est indexé sur le SMIC. Il est donc éventuellement revalorisé chaque début d’année.

Pas de revalorisation du ticket restaurant

Jours pour enfants malades : Non – Les salariés disposent d’un nombre de jours de congés payés supérieur à l’obligation légale (28 jours). Possibilité d’obtenir des dons de jours sous certaines conditions. 

Abondement sur le rattrapage de participation : les salariés qui auront placé les sommes issues du rattrapage de participation bénéficieront de l’abondement.

Après discussion, ces mesures ont été adoptés lors de la réunion du 22 septembre 2020

Les augmentations, ainsi que le prime PEPA, seront appliquées sur les salaires du mois d’octobre 2020, 


Durée effective du travail et organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail est conforme aux dispositions de l’accord d’entreprise en vigueur signé le 31 mars 2009 et ses avenants.
Chaque fin de trimestre, un décompte des heures supplémentaires effectuées est réalisé et il est demandé à chaque salarié de se prononcer sur le paiement ou la récupération de ces heures. 
Il n’est pas envisagé de modification au niveau de l’organisation du temps de travail, aucune disposition nouvelle n’ayant été négociée lors des NAO.
Il n’y a pas de demandes particulières relatives au temps partiel.

 Partage de la valeur ajoutée
SELP SAS dispose d’un accord d’intéressement, signé le 13 juin 2018 par la Secrétaire du CCE, un accord de participation, un PEE et un PERCOL.
Pas de nouvelles demandes.

 Réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A poste et compétences équivalents, il n’existe dans la société aucune discrimination salariale entre les hommes et les femmes et donc aucun écart de salaire basé sur le critère de genre. Les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes ne sont pas significatifs. Cependant, lorsqu’ils existent, l’entreprise s’engage à les réduire.
Le bilan de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est réalisé dans la BDES.

BLOC 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité hommes/femmes
Les parties ont réaffirmé leur volonté de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de SELP SAS, tant au niveau des embauches et de la formation professionnelle que sur les rémunérations effectives et évolution de carrière.
Chaque année, un bilan d’application de l’accord égalité hommes/femmes est réalisé dans la BDES par la Direction et communiqué aux partenaires sociaux.
L’index égalité professionnelle femmes-hommes s’élève à 79/100, illustrant les résultats positifs des actions menées en faveur de l’égalité professionnelle.

Articulation Vie personnelle / Vie privée
Pas de négociations particulières sur le sujet au cours de la réunion.

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Le taux d’emploi obligatoire de travailleurs en situation de handicap de 6% est dépassé. Ces derniers sont suivis par le Médecin du travail.
SELP s’engage à maintenir en poste l’ensemble de ses travailleurs en situation de handicap, sauf s’ils sont déclarés inaptes à tout poste ou placés en invalidité et sauf faute grave ou lourde.
SELP respectera les procédures qui s’imposent en pareils cas, conformément aux dispositions du Code du travail.

Prévoyance et frais de santé
Les salariés sont couverts par les régimes de prévoyance et frais de santé gérés par …………………
En santé, un accord d’entreprise pour les salariés non cadres et une décision unilatérale pour les salariés cadres sont en vigueur dans l’entreprise. Pour ce qui concerne la prévoyance, des décisions unilatérales sont en vigueur pour les deux collèges.
Les comptes de résultats des contrats (charges/ressources) sont présentés chaque année, et des négociations avec les prestataires sont engagées pour faire diminuer les cotisations ou augmenter les garanties si les comptes sont équilibrés. 
Les cotisations santé et prévoyance n’ont pas augmenté en 2020. 
Cependant, ……………. va de nouveau être consulté pour maintenir les tarifs, malgré les augmentations qui se profilent compte tenu de la crise sanitaire.
Les IRP seront informées et consultées dès que ………………. aura annoncé ses tarifs pour 2021.

Exercice du droit d’expression – Droit à la déconnexion - Télétravail
Les parties conviennent que ces sujets, bien qu’abordés en NAO, feront l’objet d’une négociation séparée afin d’envisager la conclusion d’un accord fixant les modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable un an soit du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail. Le  procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Mareuil en Périgord le …………………………..
Le Syndicat CGT						Le DGD d’Angoulême
……………….						
Déléguée Syndicale Centrale

								Le DGD de Mareuil