Accord portant reconnaissance de l'existence d'établissements distincts au sein de la société WILLIAM SAURIN PRODUCTION





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société WILLIAM SAURIN PRODUCTION, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 2 rue du docteur Lombard - 92130- Issy- les Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 830 175 295,

représentée par Monsieur Eric NEMORIN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l'effet des présentes, 

D'une part,


ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Le syndical CGT, représenté par [       ], Délégué Syndical Central

Le syndical CFDT, représenté par [       ], Délégué Syndical Central

Le syndical CFE CGC, représenté par [       ], Délégué Syndical Central

Le syndical CGT FO, représenté par [       ], Délégué Syndical Central



D'autre part,


1




PRÉAMBULE:

Par un jugement rendu le 3 octobre 2017, le Tribunal de Commerce de Paris a validé l'offre de reprise du fonds de commerce de la société WILLIAM SAURIN :
par la société WILLIAM SAURIN PRODUCTION (ci-après la « société WSP »), en ce qui concerne les fonds de commerce de fabrication et d'entreposage, et
par la société WR DIFFUSION, en ce qui concerne les fonds de commerce de commercialisation et distribution,
toutes deux appartenant au Groupe COFIGEO.

A cette date, par application des disposions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les salariés de la Société WILLIAM SAURIN ont été automatiquement transférés respectivement au sein de ces deux sociétés, à l'exception des salariés dits « protégés » qui ont été transférés après autorisation de l'inspection du travail.

Dans le cadre de ces transferts, les mandats en cours ont été maintenus et expirerons le 28 février 2018 au plus tard, ensuite de leur prorogation.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité se réunir afin de convenir la configuration de la représentation du personnel de la société WSP, en application de l'article L. 2313-2 du Code du, travail, en vue de la mise en place prochaine du Comité Social et Économique (ci-après le « CSE »).

Des discussions ont eu lieu entre la société WSP et les organisations syndicales représentatives au cours de la réunion du 24 janvier 2018, afin de formaliser ces dispositions dans le présent accord collectif.

Celle-ci défini les établissements distincts au sein de l'entreprise d'une part, et prévoit la mise en place de Commissions de Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après la Commission SSCT ») au sein des CSE d'établissements.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1. Périmètre des établissements distincts

Il est de convention expresse entre les parties de fixer la configuration des établissements distincts s'agissant de la mise en place du Comité Social et Économique (ci-après le
« CSE ») de la façon suivante, selon trois établissements distincts :

> l'établissement de Lagny-sur-Marne : regroupant les salariés rattachés au site situé 81 avenue du général Leclerc - 77400 Lagny sur Marne ;

> l'établissement de Pouilly-sur-Serre : regroupant les salariés rattachés au site situé 26 rue de Crécy - 02270 Pouilly sur Serre ;

> l'établissement d'Epaux-Bezu : regroupant les salariés rattachés au site situé 11 zone industrielle de l'Omois - 02400 Epaux-Bezu.


La société WSP comportant au moins deux établissements distincts, conformément aux dispositions de l'article L2313-1 du Code du travail, des CSE d'établissement et un CSE Central d'entreprise seront constitués.

En application de l'article L. 2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes  c_atégories, en vue de la mise en place du CSE Central feront l'objet d'un protocole d'accord préélectoral entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du Code du travail.


Article 2. Mise en place de la Commission SSCT

Une commission chargée d'étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail doit obligatoirement être mise en place au sein du CSE dans les entreprises et les établissements distincts de plus de 300 salariés, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 2315-36 du Code du travail.

Les Parties conviennent, par le présent accord, de la mise en place de Commissions SSCT et de leurs modalités de fonctionnement, en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail.


Mise en place de Commissions SSCT

Outre au niveau du CSE Central, il sera mis en place en place une Commission SSCT au niveau de chaque CSE d'établissement tel que défini à l'article 1 du présent accord.

Composition

La Commission SSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors de ce comité.

Ensemble, ces derniers ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.


Les représentants du personnel de la Commission seront désignés par une résolution du CSE concerné à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les Parties conviennent que les Commissions SSCT seront composés comme suit :

Par établissement :



En central :



Un secrétaire de la Commission SSCT est désigné parmi les membres titulaires, lors de la première réunion qui suit sa constitution.


Missions

Chaque Commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE concerné, les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, telles qu'elles sont prévues par le Code du travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.


Les parties conviennent que le CSE déléguera à la Commission SSCT les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément aux principes susmentionnés.


Fonctionnement

Il est convenu que la Commission SSCT se réunira au moins 4 fois par an, à l'initiative de la Direction.

L'ordre du jour est élaboré conjointement par le Président de la Commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction de la société WSP et le secrétaire, et est communiqué aux membres de la Commission:

3 jours au moins avant la date de chaque réunion, en ce qui concerne les Commissions SSCT rattachée aux CSE d'établissement;

sauf circonstance exceptionnelle.

Le Président procède à la convocation des membres de la Commission ainsi que les personnes qui y assistent de droit en application de l'article L. 2315-39 du Code du travail, par tout moyen.

Lors de chaque réunion, le Secrétaire rédige un compte-rendu. Celui-ci est adressé à la Direction qui peut y apporter les modifications nécessaires, avant sa validation par les autres membres de la Commission SSCT, à l'unanimité. Le compte-rendu est ensuite adressé aux autres membres du CSE pour information.

Formation	
Les membres des Commissions SSCT bénéficient de la formation prévue à l'article L.
2315-18 du Code du travail.

Article 2	Dispositions finales

Date d'entrée en vigueur - Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur

le 1er mars 2018. Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.


Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l'ensemble des parties signataires, un mois à l'avance, accompagnée d'un projet écrit de révision.

Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l'article L.2261-9.

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.


Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente e.t  en un exemplaire  au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l'àrticle R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical central ainsi qu'au CSE Central.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait le lssy-les-Moulineaux, le 13 mars 2018

En 8 exemplaires originaux, un pour chaque Partie.


Pour la Direction

[       ]
Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.E.- C.G.C.

[       ]
Délégué Syndical




Pour la C.F.D.T.

[       ]
Délégué Syndical

Pour la C.G.T.

[       ]
Délégué Syndical




Pour F.O.

[       ]
Délégué Syndical