PROROGATION DU « DELAI DE SURVIE » DE L’ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT
PETROSERVICES DU 17 NOVEMBRE 2008


Entre :
La Société PETROSERVICES, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 349 368 670, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94111 ARCUEIL cedex, représentée par XXX, Président,
Ci-après : « La Société »,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la Société :
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical,
 
Ci-après : « Les Organisations Syndicales »,
Ci-après, ensemble : « Les Parties »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.  

PREAMBULE

Le Président de la Société a procédé à la dénonciation de l’Accord sur le travail de nuit du 17 novembre 2008, par courrier daté du 3 août 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, cet accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, soit au plus tard jusqu’au 2 novembre 2019.

Le « délai de survie » de l’accord a été prorogé une première fois, pour une durée de trois mois, ce qui a eu pour effet de porter la date d’échéance de l’accord du 17 novembre 2008 au 2 février 2020 au plus tard.
Il a été prorogé une deuxième fois, ce qui a eu pour effet de porter la date d’échéance de l’accord du 17 novembre 2008 au 31 juillet 2020.

Après discussions, les Parties ont arrêté ce qui suit.

ARTICLE UNIQUE

En raison du retard pris dans les discussions suite à la crise Covid-19, les Parties conviennent de proroger à nouveau le « délai de survie » de l’accord du 17 novembre 2008, jusqu’au 31 décembre 2020. 


L’accord du 17 novembre 2008 continuera, par conséquent, de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2020.

DISPOSITIONS FINALES 

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET EFFETS 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre de la Société devront se rencontrer pour examiner cette demande.

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. 

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.


Fait à Arcueil, le 21 juillet 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction : XXX



Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la Société :

CFDT, représentée par XXX


FO, représentée par XXX