ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
PONT DU GARD

N° SIRET : 448 279 844 00014	

N° URSSAF : 14311131











ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
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ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE 
PONT DU GARD








Entre :
L’EPCC Pont du Gard dont le siège est situé 400 route du Pont du Gard, La Bégude, 30210 VERS PONT DU GARD, représenté par Monsieur ………………….., Directeur Général

D’une part

Et
- L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical …………………. 
- L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical ……………………….

D’autre part

Il a été conclu le présent accord.

Article 1er
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est l’EPCC Pont du Gard.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’établissement, pour lequel sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail, à l’organisation des temps de travail, à l’emploi des travailleurs handicapés. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective n°1790 (espaces de loisirs, d’attractions et culturels), se feront de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article 4 : salaires effectifs
Accords d’entreprise :
Un accord sur la prime Maître d’apprentissage a été signé le 8 janvier 2018.
Un avenant à l’accord sur les primes nettoyage, sanitaire, insalubrité et espaces verts a été signé le 8 janvier 2018 ; il prévoit : la fusion des primes sanitaire, insalubrité et espaces verts en une seule prime dénommée insalubrité, la revalorisation des primes sanitaire et insalubrité et l’attribution de la prime insalubrité aux agents du service logistique et régie.
Un avenant à l’accord sur les contreparties liées au travail de nuit a été signé le 8 janvier 2018 ; il prévoit la revalorisation de la majoration pour heure de nuit, qui passe de 2€ à 3€.
Un avenant sur les astreintes nuit a été signé le 25 janvier 2018 ; il prévoit la revalorisation des heures d’astreinte nuit, qui passe à 30% du salaire horaire brut.

Prime d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 11 juin 2015 pour trois exercices, soit les exercices 2015, 2016 et 2017. Le chiffre d’affaire à atteindre pour déclencher une prime d’intéressement était fixé initialement à 8 000 001 €. A compter de l’exercice 2016, le seuil de déclenchement a été abaissé à 7 500 001 €. 
Un nouvel accord d’intéressement sera signé avant le 30 juin 2018, pour les exercices 2018 à 2020.

Budget œuvres sociales du comité d’entreprise :
Le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise est maintenu à 0,2% de la masse salariale.

Salaires effectifs :
La grille des rémunérations de la convention collective des espaces de loisirs continue de s’appliquer avec les avancements indiqués. La grille des salaires a été revalorisée en août 2017, les salaires minimum ont été ajustés. En 2018, il n’est actuellement pas prévu de réajustement de la grille de salaire de la convention collective.
En fonction des résultats des entretiens annuels d’évaluation, de la conjoncture de l’établissement et de nouvelles missions éventuelles, des promotions et augmentations pourront avoir lieu en 2018. 

Article 5 : durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif reste fixée conformément aux dispositions de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 25 novembre 2004.
Soit pour l’année 2018 :
- 1607 heures pour le personnel annualisé.
- 37 heures hebdomadaires avec 9 jours de RTT ou 35 heures hebdomadaires pour le personnel non annualisé.
- 211 jours pour les salariés en forfait jours (365 jours – 104 repos hebdomadaires – 9 jours fériés – 25 jours de congés payés – 2 jours de fractionnement – 14 jours de RTT = 211 jours à travailler en 2017).

Article 6 : organisation du temps de travail
Répartition du temps de travail :
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 25 novembre 2004 sont maintenues. Les annualisations 2018 ont été soumises à l’avis du CE lors de la réunion du 13 décembre 2017.

Modalités spécifiques :
Des demandes de temps partiel ont été faîtes et acceptées par la Direction :
Une employée a souhaité accéder à un temps partiel (80%) à compter du 1er décembre 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018.
Aucune autre demande n’est actuellement enregistrée pour l’année 2018.

Jour de congé exceptionnel :
Il est convenu d’accorder aux agents 1 jour de congé exceptionnel au mois de mai 2018.

Article 7 : travailleurs handicapés
L’établissement s’engage à remplir son obligation d’emploi (6% de l’effectif) et même d’aller au-delà quand la situation le lui permet. Aucune taxe n’a été payée pour l’année 2017.

Article 8 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les parties ont défini les objectifs à atteindre en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de qualité de vie au travail, ainsi que les mesures permettant d’y parvenir. 
Ces dispositions font l’objet d’un accord spécifique basé sur les rapports de situation comparée femmes-hommes des années 2016 et 2017 signé le 8 mars 2018.

Article 9 : droit à la déconnexion
Ces dispositions font l’objet d’une charte entrée en vigueur le 20 décembre 2016.

Article 10
Le présent accord sera adressé à la date du 9 mars 2018 après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Mention de son existence sera faîte sur le tableau d’affichage de la Direction.

A Vers Pont du Gard, le 8 mars 2018


Pour les organisations syndicales					Pour la direction générale

…………………………						…………………….
CFDT




…………………………………
FO