AVENANT A DUREE INDETERMINEE 
A L’ACCORD ARTT DU 29 avril 2019

PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR - SITE DE GUICHEN

SIGNATAIRES


ENTRE

La Société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR située Z.I. Les Grandes Landes – 35 850 GUICHEN, représentée par Directeur d'Usine,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT-FO représentée par Délégué Syndical, 

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Délégué Syndical, 

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Délégué Syndical, 

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Délégué Syndical, 

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Délégué Syndical, 


d’autre part.

PREAMBULE

L’activité de nos ateliers est directement corrélée à celle de nos clients. En l’occurrence, notre unique client étant PSA, nous devons adapter nos moyens de production afin de répondre à leurs contraintes. Cette adaptation passe par la mise en place de cycles horaire différents de ceux préalablement mis en place au sein du site de Guichen.

Afin de s’adapter aux conditions nouvelles de notre client, La Direction et les Organisations Syndicales du site POAE Guichen se sont donc rencontrées plusieurs fois afin de discuter des nouvelles dispositions concernant l’organisation du temps de travail.


Le présent avenant a donc pour objet de définir les modalités d’application des dispositions de l’accord ARTT Plastic Omnium Auto Extérieur aux équipes 2x8, 3x8 et nuit fixe de l’établissement, notamment en terme d’aménagement du temps de travail, avec pour objectif une application équitable de cet accord entre les équipes de production quelques soit leur rythme horaire.



ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord pourra s’appliquer à l’ensemble du personnel Non Cadre posté faisant partie de l’établissement POAE Guichen ou seulement à un secteur.

Il s’appliquera de plein droit au contrat individuel de travail.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Cet accord est défini en application et vient compléter ou se substituer aux dispositions suivantes :
De l’Accord RTT Plastic Omnium Auto Extérieur UES signé le 18 décembre 2018 
De l’Accord RTT Plastic Omnium Auto Extérieur du site de Guichen signé le 29 avril 2019


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD

1 Pauses :

Conformément aux dispositions conventionnelles, les salariés bénéficieront d’un temps de pause rémunéré de 30 minutes par jour (pour une durée de travail de 6 heures minimum consécutives). 

Ces 30 minutes de pause ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. 
Le fonctionnement des pauses physiologiques de 2x10 minutes restent identiques.


2 Organisations & cycles des équipes 2x8 et nuit fixe :

Les équipes de 2x8 et de nuit fixe travailleront désormais sur un cycle de six semaines :

Les équipes 2x8 effectueront 5 séances le matin (lundi au vendredi) et 4 séances d’après-midi (lundi au jeudi) + 1 séance dite « contrat » tous les 6 semaines. Le vendredi d’après-midi ne sera donc pas travaillé.

Les séances contrats pourront être positionnées soit le vendredi en horaire d’après-midi (13H – 21H11) soit le samedi en horaire de matin (5H – 13H11).

Les équipes 2x8 feront 4 séances de 7,5h  et 1 séance le lundi de 7h de Temps de Travail Effectif (TTE) la semaine du matin soit 39.56h. 
Elles feront aussi 4 séances de 7,68h de TTE la semaine de l’après-midi soit 30,73h hebdomadairement. 
Il faut rajouter la séance contrat une semaine sur 6 à 7,68h de TTE. 

Ce qui fait une moyenne de 35,16h de TTE par semaine sur un cycle de 6 semaines continues.

Une Garantie Journalière de Production (GJP) de 20min pour les séances d’après-midi, pourra être activée par le manager. Les GJP activées et effectuées seront considérées et majorées en HS. 

L’équipe de nuit fixe réalisera 5 séances travaillées de nuit (lundi au vendredi) + 1 séance contrat tous les 6 semaines.  Tous les 3 semaines, la séance du vendredi nuit ne sera pas travaillée. 

Les séances contrats pourront être positionnées soit le vendredi en horaire de nuit (21H11 – 05H) soit le dimanche en horaire de nuit (21H41 – 05H30).

L’équipe de nuit fixe exécutera 5 séances de 7, 32h de TTE soit 36,6h  de TTE . Il faut également adjoindre la séance contrat sur 6 à 7, 32h de TTE et enlever une séance du vendredi sur 3 à 7.32h de TTE.

Ce qui au cumul fait une moyenne de 35.36h de TTE par semaine sur un cycle de 6 semaines continues.

Les horaires de travail resteront modifiables par la Direction après consultation du CSE.
Les horaires durant cette organisation seront les suivants :

Séance contrat 1/6 semaines (soit vendredi, soit samedi) équipe 2X8 
Séance contrat 1/6 semaines (soit vendredi, soit dimanche) équipe de nuit



En cas de séances supplémentaires, celles-ci seront considérées et majorées comme des heures supplémentaires. Une séance supplémentaire est une journée en sus, activée et non prévue de manière ordinaire (vendredi après-midi ou nuit non prévue en séance contrat, samedi non prévue en séance contrat, dimanche non prévue en séance contrat ou jour férié).


3 JRTT :

Les salariés de doublage soumis à cette nouvelle organisation ne bénéficieront plus de JRTT durant la période de cet accord.

Les salariés en équipe de nuit soumis à cette nouvelle organisation bénéficieront de JRTT au prorata de leur temps de travail, soit 1 jours pour une année complète. 

Si cet accord prend fin en cours d’année, le nombre de JRTT sera proratisé sur la période restante en fonction du calcul de l’accord ARTT en vigueur.



4 Circonstances et modalités de modification des programmes de fabrication :

Pour faire face à une plus forte charge de travail, les postes effectués un samedi ou un dimanche seront considérés travaillés en heures supplémentaires. La notion de samedi et de dimanche obligatoires n’est plus adaptée avec les impératifs de production de l’activité dans le cadre de cette organisation du temps de travail.

L’activation / désactivation d’une séance supplémentaire ou la désactivation d’une séance ordinaire sans respect du délai de prévenance prévu de 48 heures entrainera le paiement d’une prime de prévenance tardive de 14€ brut / salarié concerné.
L’activation / désactivation sous un délai de 48 heures ne nécessite plus l’information du CSE.

En cas de désactivation, et pour maintenir le niveau de rémunération, les salariés utiliseront leurs RTT puis leurs compteurs comme défini dans l’accord UES. 


ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur, pour une durée indéterminée, dès signature de celui-ci. 
L’application de cet accord sera soumise à une information au CSE.
La fin d’application de l’accord fera également l’objet d’une information au CSE. 

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié, par avenant, avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

Dès la fin de l’application de cet avenant, l’accord ARTT du site de Guichen en vigueur deviendra l’accord de référence. Les primes, les avantages ou toutes autres particularités négociées durant cet avenant prendront donc automatiquement fins. 

TICLE 2 ––
ARTICLE 5 – PUBLICATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement POAE Guichen.


Fait à Guichen, le 09/06/2020

Pour la société


Pour l’organisation syndicale CGT-FO



Pour l’organisation syndicale CFTC



Pour l’organisation syndicale CGT



Pour l’organisation syndicale CFDT



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC