Etabli à la suite des 12 réunions de négociation en date des 4 mai, 7 juin, 5 juillet, 4 octobre, 10 novembre, 30 novembre et 5 décembre 2017, 18 janvier, 30 janvier, 5 février, 9 et 16 février 2018.

Entre :

La Société Anonyme (SA) d'HLM LOGIREM, dont le siège social est situé au 111, boulevard National à Marseille 3ème,


Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés

la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) 
Force Ouvrière (FO)
le Syndicat National du Personnel des HLM (UNSA SNPHLM) 


Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Anonyme (SA) d'HLM LOGIREM. 


Article 2 : Durée  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle 2018.


Article 3 : Etat des propositions respectives des parties

Pour mémoire, les documents préparatoires à la négociation ont été remis à l’ensemble des délégués syndicaux.
En préambule, la Direction indique que le montant de l’enveloppe attribuée aux négociations ne peut pas être supérieur à l’évolution de son chiffre d’affaires, y compris au regard des besoins d’investissements importants des projets de renouvellement urbain et de la nécessité de maîtriser les frais de structure. 

Les propositions successives ont été les suivantes :


1ère proposition 

Pour les Organisations Syndicales :

Les délégués syndicaux présentent leurs revendications, récapitulées dans le tableau ci-après :


La Direction rappelle la contrainte de devoir maintenir la masse salariale au niveau 2017. Elle est favorable à la définition en 2018 de critères d’attribution de primes variables pour un versement en 2019.

Pour mémoire, elle rappelle les mesures dites obligatoires, à savoir :
prime d’ancienneté de 0.6% attribuée aux personnes éligibles, selon CCN et accord d’entreprise de 2001 
relèvement du SMIC au 01/01/2018 
relèvement des salaires minimum de la CCN au 01/01/2018 
revalorisation de la prime de vacances en 2018 
enveloppe de 0,2% maximum de la masse salariale consacrée à la réduction-suppression des écarts de rémunération avérés entre hommes et femmes


2ème proposition : 

Pour les Organisations Syndicales : 

Syndicat FO : les revendications prioritaires sont :
Budget augmentation générale pour tous
Abandon du système de prime sensible pour une augmentation de salaire des personnes travaillant sur sites sensibles, avec une adaptation des équipes selon la 
problématique des quartiers (avec maintien du salaire en cas de mobilité sur un site non sensible)
Revalorisation de la prime d’insularité
Mise en place en 2018 d’un système de rémunération variable pour versement en 2019

Syndicat UNSA SNPHLM : les revendications prioritaires sont :
Si les primes variables ne peuvent pas être versées en 2018, année de mise en œuvre de la réorganisation, alors que des salariés ont été présents en 2017 : accorder un budget primes et augmentations individuelles, sur le critère de la présence
Réduction des écarts avec les salaires les plus bas
Un calendrier de travail pour aboutir sur la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise, la gestion adaptée des sites sensibles
Mise en place en 2018 d’un système de rémunération variable pour versement en 2019

Syndicat CFTC : les revendications prioritaires sont :
Budget augmentation générale par tranche de salaires
Revalorisation du salaire minimum Logirem
Mise en place d’un calendrier 2018 pour : mise en place télétravail, gestion adaptée des sites sensibles (définition du site sensible, indicateurs d’état de veille, intégration de la prime dans le salaire au bout de 3 ans)
Mise en place en 2018 d’un système de rémunération variable pour versement en 2019

Pour la Direction : 

La Direction est favorable à (sous réserve de signature d’un accord majoritaire) :
une journée d’autorisation d’absence payée « flottante » au choix du salarié
débloquer la période rouge pour la prise des RTT et maximum cumul 5 jours, sous réserve accord unanime des DS
différer solde des congés au 31/05/2018
mettre en place le télétravail sur une période test d’1 an

Elle communiquera lors de la prochaine réunion le chiffrage des revendications des syndicats.


3ème proposition 

Pour la Direction : 

La Direction est favorable à (sous réserve de signature d’un accord majoritaire):
une augmentation générale par tranche de salaires
la revalorisation de la prime d’insularité
une journée d’autorisation d’absence payée « flottante » au choix du salarié
débloquer la période rouge pour la prise des RTT et maximum cumul 5 jours, sous réserve accord unanime des DS,
différer solde des congés au 31/05/2018,
mettre en place le télétravail sur une période test d’1 an

Tous les délégués syndicaux confirment leur volonté d’attribuer pour cette année un budget augmentation générale « significatif » au détriment d’un budget primes et augmentations individuelles, dans la mesure où la Direction s’engage à ouvrir une négociation spécifique sur les primes variables en 2018.


4ème proposition 

Pour la Direction : 
La Direction est favorable à (sous réserve de signature d’un accord majoritaire):
débloquer la période rouge pour la prise des RTT et maximum cumul 5 jours, sous réserve accord unanime des DS
différer solde des congés au 31/05/2018
mettre en place le télétravail sur une période test d’1 an
étendre la prime d’ancienneté aux collaborateurs non éligibles
revaloriser la prime d’insularité à 165€ bruts mensuels
clarifier la politique concernant la prime de remplacement
fixer un calendrier de travail en 2018 sur les sujets suivants : primes variables (pour versement en 2O09), sites sensibles 
budget 0.2% concernant l’égalité H/F (cf dernière année d’application de l’accord égalité H/F)
revaloriser le « SMIC Logirem » à 21.300€ bruts annuels
accorder une journée d’autorisation d’absence payée « flottante » au choix du salarié
budget Augmentation Générale par tranche : 
20 à 30 K€ annuels: 1.2%
30 à 40 K€ annuels : 0.8%
40 à 60 K€ annuels : 0.3%

Réponse des délégués syndicaux :
Concernant l’AG, les 3 syndicats souhaitent revaloriser le budget AG proposé par la Direction :
20 à 30 K€ annuels : 1.5%
30 à 40 K€ annuels : 1.1%
40 à 60 K€ annuels : 0.5%


Article 4 : Salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Après négociation, les parties conviennent des mesures suivantes : 

Pour mémoire, prime d’ancienneté de 0.6% attribuée aux personnes éligibles, selon CCN et accord d’entreprise de 2001
Pour mémoire, relèvement du SMIC au 01/01/2018
Pour mémoire, relèvement des salaires minimum de la CCN au 01/01/2018
Pour mémoire, revalorisation de la prime de vacances en 2018
Pour mémoire, enveloppe de 0,2% maximum de la masse salariale consacrée à la réduction-suppression des écarts de rémunération avérés entre hommes et femmes (cf accord égalité H/F)
Augmentation générale par tranche (hors cadres G7 G8 G9) : date d’effet au 1er mars 2018
1.6% : salaires annuels bruts compris entre 20.000 € et 30.000 €
1.2% : salaires annuels bruts compris entre 30.001 € et 40.000 € 
0.6% : salaires annuels bruts compris entre 40.001 € et 60.000 € 
Revalorisation au 1er mars 2018 du salaire minimum annuel, porté à 21.300 euros bruts au terme d’une année d’exercice, sous réserve de maîtrise du poste. Ce salaire annuel brut théorique s’entend pour un équivalent temps plein, gratification, prime de vacances, prime d’ancienneté et autres primes récurrentes comprises
Extension de la prime d’ancienneté de 0.6% exceptionnellement en 2018 aux personnes plafonnées à 15% (hors cadres G7 G8 G9)
Revalorisation de la prime d’insularité à 165 € bruts mensuels



Au titre de l’épargne salariale, il est rappelé :
qu’un accord PERCO a été signé le 13 mai 2015, ainsi qu’un avenant à cet accord le 18 octobre 2016,
qu’un avenant à l’accord CET permettant la monétisation des jours placés au PERCO a été signé le 13 mai 2015,
qu’un nouvel accord d’intéressement portant sur les années 2016,2017 et 2018 a été signé le 17 juin 2016.

Au titre des frais de santé, il est rappelé :
qu’un avenant à l’accord frais de santé  a été signé le 16 novembre 2017,
qu’un nouvel accord « garantie hospitalisation médicale et chirurgicale » a été signé le 16 novembre 2017.
Le nouveau régime améliore le niveau des garanties frais de santé,  avec une augmentation de la participation employeur au régime de base : 70 % de la cotisation (63 % initialement).

Article 5 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 

Après négociation, les parties conviennent des mesures suivantes : 

- Concernant les modalités de prise des jours de réduction du temps de travail : à titre exceptionnel pour l’année 2018 l’entreprise autorise la prise de jours RTT cumulés sur la période de mai à août ainsi que le cumul et la pose de plus de 5 jours RTT capitalisés, sous couvert de l’accord de la hiérarchie. 

- Concernant les modalités de prise des congés payés : il est 	acté pour l’année 2018 la possibilité de différer la prise des congés payés 2016-2017 au 31 mai 2018, sous couvert de l’accord de la hiérarchie.

- Concernant la journée de solidarité : suite aux demandes des organisations syndicales de pouvoir disposer d’une journée complémentaire, il est convenu que le lundi de Pentecôte sera travaillé en 2018 et qu’il sera octroyé exceptionnellement pour cette année deux journées d’autorisation d’absence payée « flottantes » à poser sur l’exercice civil 2018 (dates à déclarer en DRH au 30 Juin 2018 au plus tard)

- Concernant les temps partiels, il ressort que la majorité d’entre eux résulte de temps partiels choisis.

- Concernant l’égalité hommes femmes : un accord a été signé en la matière le 21 août 2015, pour une durée de 3 ans. Cet accord en vigueur vise à garantir l’égalité des femmes et des hommes en matière de rémunération, mieux concilier l’activité professionnelle et la vie personnelle ou familiale, mettre en œuvre une politique de mixité en matière de recrutement, tant dans la représentation hommes-femmes que dans les emplois, ainsi qu’à assurer l’égalité de traitement des parcours professionnels entre les femmes et les hommes.
Au titre de la dernière année d’application de cet accord, une enveloppe budgétaire spécifique à hauteur de 0,2% maximum de la masse salariale est consacrée à la réduction-suppression des écarts de rémunération avérés entre hommes et femmes.

- Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, il est convenu de poursuivre les mesures en cours permettant à l’entreprise de ne payer aucune taxe et de renouveler la campagne interne annuelle de sensibilisation au handicap.


Article 6 – Ouverture de négociations
Afin de poursuivre un dialogue social de qualité, la Direction s’engage à ouvrir les négociations suivantes avec les organisations syndicales et de les clôturer fin 2018 :
- Primes variables : définition d’un cadre pour les primes individuelles sur objectifs, avec définition de critères d’attribution, 
- Sites sensibles : redéfinition des critères d’identification des sites sensibles, de la rémunération et des compétences des salariés affectés sur ces sites,
- Télétravail : mise en place du télétravail régulier dans l’entreprise par accord d’entreprise à durée déterminée, pendant une période test d’1 an, 
- Réflexion sur la flexibilité des horaires de travail au sein de l’entreprise,
- Clarification de la politique concernant les primes de remplacement.

La Direction s’engage, sur ces thèmes à organiser une première réunion en mars/avril 2018 visant à mettre en place un calendrier de négociations et fixer les contours desdites négociations.

Article 7 – Dépôt

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations représentatives. Si aucune opposition n’est valablement exprimée, cet accord sera déposé dans les délais légaux en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Marseille, le 22/02/2018