ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


ENTRE :

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CARS PHILIBERT, société anonyme au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président, 


La Société PHILIBERT TOURISME, société anonyme à responsabilité limitée au capital de 76 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président, 


La Société TRUCKS SERVICES ET DISTRIBUTION (T.S.D), S.A.S. au capital de 1.310.000 Euros dont le siège social est situé ZAC des Grands Chenevriers – Rue du Vauzel – 69480 AMBERIEUX, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président.


D’une part

Les organisations syndicales de salariés suivantes :

L’Organisation Syndicale FNCR représenté par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXX et XXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux.


Ci-après désignées Les Organisations Syndicales 
D’autre part


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :







Préambule


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la Loi.

Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants en conformité avec le dispositif légal :

Les salaires et la prime Qualité 
Durée effective et organisation du temps de travail 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale 
Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 
Le régime de frais de santé
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 
Les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Il est rappelé que le Groupe PHILIBERT et les Organisations syndicales ont précédemment négocié et conclu un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 28 Septembre 2018.

Les Parties n’entendent pas revenir sur les dispositions relatives à la Qualité de Vie au travail et les modalités du droit à la déconnexion des salariés définies par l’Accord d’entreprise conclu le 28 Septembre 2018 pour une durée indéterminée.

Enfin, il est rappelé qu’en matière de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les parties ne souhaitent pas revenir sur  l’Accord de participation et du Plan d’Epargne Entreprise du 28 janvier 2013.

Article 1 – Constat d’accord


Les parties se sont rencontrées le lundi 07 décembre 2020. 


Lors de cette réunion préparatoire du 07 décembre 2020 la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations permettant une négociation sur les thèmes précités. 

Cependant, compte tenu du contexte économique, social et sanitaire dans lequel se trouvent les sociétés qui composent l’U.E.S, il a été convenu qu’aucun des thèmes sus cités ne pouvaient et ne devaient faire l’objet d’une quelconque évolution. 

A ce titre il a été unanimement convenu qu’aucune autre réunion de négociation n’aurait lieu cette année.  

Article 2  -Publicité-Dépôt


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et également affiché sur chaque site.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.


Fait à Caluire, le 11 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt.


Pour la Société Cars PHILIBERT                                     	
XXXXX	
Président                                                                        		







Pour la FNCR						            
XXXXX		            
Déléguée Syndicale					            








Pour la CFDT                                     			Pour la CFDT
XXXXX	            					XXXXX
Délégué Syndical                                                                 Délégué Syndical