Avenant n°3 à l’Accord relatif aux effets de la fusion SGS France sur les accords collectifs des sociétés fusionnées

Entre :

La Société SGS France, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94111 ARCUEIL, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 552 031 650, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Président 

Ci-après : « La Direction »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France :
CFE-CGC, représentée par XXXXXX
CFTC, représentée par XXXXXX
FO, représentée par XXXXXX
F3C-CFDT, représentée par XXXXXX
Ci-après : « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble : « Les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE

L’accord SGS France du 13 décembre 2019 a fixé le sort des accords collectifs des sociétés fusionnées au sein de la société SGS France le 1er janvier 2018. Si certains accords collectifs étaient, aux termes de cet accord, maintenus en l’état, d’autres étaient prorogés dans l’attente que se tiennent des négociations locales. Ces dernières étant désormais achevées, le présent avenant n°3 à l’accord collectif du 13 décembre 2019 a pour objet de dresser un état précis et définitif du devenir des accords collectifs des sociétés fusionnées au sein de SGS France le 1er janvier 2018.
Le présent accord distingue :
Les accords collectifs maintenus en l’état après la fusion, au périmètre des Etablissements de la société SGS France (accords de substitution) ;
Les accords collectifs maintenus avec des adaptations après la fusion, suite aux négociations locales sur le sujet, au périmètre des Etablissements de la société SGS France (accords de substitution) ;
L’accord collectif non maintenu après la fusion, suite aux négociations locales sur le sujet.

ARTICLE 1 – ACCORDS DE SUBSTITUTION
Les Parties conviennent, aux termes du présent accord, constituant dès lors un accord de substitution, du maintien des accords collectifs suivants, pour une durée indéterminée :
Accords maintenus en l’état :
SGS AGRIMIN : 
Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail de Novembre 1999 – Accord à durée indéterminée
Cet accord est applicable aux salariés des Etablissements AFL AGRIFOOD et MIN.
SGS MULTILAB (Evry) : 
Accord d’adaptation de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 27 janvier 2000 – Accord à durée indéterminée
Cet accord est applicable aux salariés de l’Etablissement EHS.
SGS MULTILAB (Rouen) :
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 31 décembre 1999 et son avenant de révision du 5 juin 2008, en vigueur au sein de la société SGS MULTILAB Rouen lors de la fusion SGS France intervenue le 1er janvier 2018 – Accord à durée indéterminée
Cet accord est applicable aux salariés de l’Etablissement Laboratoire de Rouen.
SGS OGC : 
Accord d’entreprise sur les 35 heures du 24 novembre 2000 – Accord à durée indéterminée + Accord d’aménagement du temps de travail (Etablissement « Vernolab » de Verneuil sur Avre) du 15 avril 2008 – Accord à durée indéterminée
Ces accords sont applicables aux salariés de l’Etablissement OGC : site Vernolab (Verneuil sur Avre uniquement).
Protocole d'accord (Population des chimistes d'astreinte du laboratoire de HARFLEUR) du 13 février 2001 – Accord à durée indéterminée
Cet accord est applicable aux salariés nominativement cités dans l’accord.
SGS SERCOVAM : 
Accord durée du travail pour le personnel en statut cadre et personnel de terrain (hors cadre dirigeant) – Site de Cestas et Etupes du 24 décembre 2012 – Accord à durée indéterminée
Cet accord est applicable aux salariés de l’Etablissement TRP TESTING.
Accords maintenus avec des adaptations :
SGS OGC :
Accord sur prime de résultats par agence du 30 avril 2012 devenu Accord sur prime de résultats par agence Etablissement OGC (Société SGS France) du 9 décembre 2020
Cet accord est applicable aux salariés de l’Etablissement OGC.
Accord sur le travail de nuit du 22 avril 2008 devenu Accord relatif au travail de nuit Etablissement OGC (SGS France) du 7 décembre 2020
Cet accord est applicable aux salariés de l’Etablissement OGC.
Accord sur prise en charge des frais de transports personnels du 13 juin 2013 devenu Accord relatif à la prise en charge des frais de transports personnels Etablissement OGC (Société SGS France) du 9 décembre 2020
Cet accord est applicable aux salariés de l’Etablissement OGC.
SGS QUALITEST INDUSTRIE :
Protocole d’accord sur les mesures d’aménagement et de réduction du temps de travail des non-Cadres et Cadres intégrés dans une unité de travail et suivant des horaires collectifs de SGS Qualitest Industrie S.A. du 23 avril 2003 devenu Accord d’Etablissement relatif au temps de travail – Etablissement IND (INDUSTRIAL) (hors personnel soumis à l’accord Annualisation IND) du 6 mai 2020.
Cet accord est applicable aux salariés de l’Etablissement IND.
Accord d’annualisation du temps de travail Société SGS Qualitest Industrie du 17 avril 2013 devenu Accord d’Etablissement relatif à l’annualisation du temps de travail Etablissement IND (INDUSTRIAL) du 6 novembre 2020.
Cet accord est applicable aux salariés de l’Etablissement IND.
lI est précisé que tous les accords collectifs signés au périmètre des Etablissements de la société SGS France, depuis le 1er janvier 2018, ne sont pas remis en cause du fait de la signature du présent accord : ils continueront à trouver application au périmètre des Etablissements pour la durée prévue par lesdits accords. 
ARTICLE 2 – ACCORD NON MAINTENU
Un seul accord n’est pas maintenu au-delà du 31 décembre 2020 : l’Accord sur les temps de trajet d'astreinte SGS OGC d’avril 2008 (pas de signature de l’accord par les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement OGC). 
ARTICLE 3 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les Parties au présent accord conviennent que s’il était ultérieurement constaté qu’un accord collectif en vigueur au sein de l’une des sociétés fusionnées n’a pas été traité par les dispositions de l’accord du 13 décembre 2019 et ses avenants, cet accord serait maintenu au périmètre de l’Etablissement concerné sous la forme d’un accord de substitution. 

L’information serait alors immédiatement communiquée à toutes Les Parties, et une discussion serait ouverte avec les Organisations Syndicales concernées (locales ou centrales à défaut de Délégué(s) Syndical(aux) au niveau local) afin de déterminer s’il est nécessaire ou non d’y apporter des aménagements/adaptations par voie négociée. 

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES   

Article 4.1 : Durée et effets

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Article 4.2 : Dénonciation – Révision 

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux organisations syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France, selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France devront se rencontrer pour examiner cette demande.

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4.3 : Publicité 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. 
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.


Fait à Arcueil, le 18 décembre 2020
En 8 exemplaires originaux

Pour la Direction : XXXXXX




Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France :

CFE-CGC, représentée par XXXXXX

CFTC, représentée par XXXXXX

FO, représentée par XXXXXX

F3C-CFDT, représentée par XXXXXX