accord d’entreprise
sur la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Conduent Business Solutions France SAS, ci-après désignée « CBS», dont le siège social est situé rue Claude Chappe – 07500 Guilherand-Granges, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
D'une part,

et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Conduent Business Solution, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,


Le syndicat CGT, représenté par :

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par :

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,



D'autre part,


ARTICLE 1 - PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et remercier leur présence sur site pendant la période de crise sanitaire, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 31 aout 2020 ;

avoir perçu, pendant l’année glissante aout 2019 à juillet 2020, une rémunération brute totale inférieure à trois SMIC annuel, soit 55 419,12 € ;

avoir travaillé en présentiel sur le site de Guilherand Granges ou de Rosny sous Bois au moins 50 % du temps entre la période du 16 mars 2020 et le 11 mai 2020.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

La prime est de 500 € pour les salariés bénéficiaires. 

Le montant de la prime est réduit si le salarié est entré au cours de la période (16 mars au 11 mai 2020).

La prime est alors calculée prorata temporis. 


ARTICLE 4 -  MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime sera versée au mois d’aout 2020 et figurera sur les bulletins de salaire.
Le paiement aura lieu en même temps que les virements de salaire.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 5 -  DUREE DE L’ACCORD 
Conformément aux dispositifs d’exonération de la prime, l’accord est conclu jusqu’au 31 aout 2020 au soir, date à laquelle, il cessera de produire ses effets.





ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR 

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 7 – NOTIFICATION 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


ARTICLE 8 – PUBLICITE 

Cet accord sera déposé:
au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay, en un exemplaire,
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Guilherand-Granges,
Le 2 juillet 2020

Pour la société Conduent Business Solution 		
Directeur Général					
XXX					


Pour les Organisations Syndicales

Le Syndicat CGT	 Le Syndicat CFE-CGC
XXX 	XXX