PROCES-VERBAL D’ACCORD
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
SUEZ R&V OSIS Industrial Cleaning



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société X, SAS au capital de X euros, immatriculée au RCS de X sous le numéro FR X, dont le siège social est situé X, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président et Monsieur X en sa qualité de Manager Ressources Humaines, 


Ci-après « La Société » ;
D’une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT
Représentée par Monsieur X
Pour le syndicat CFE/CGC 
Représentée par Monsieur X
Pour le syndicat CFTC
Représentée par Monsieur X
Pour le syndicat CGT
Représentée par Monsieur X
Pour le syndicat FO
Représentée par Monsieur XI
Pour le syndicat UNSA
Représentée par Monsieur X

D’autre part







IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société X  et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est rappelé que la négociation est engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociations en 3 blocs.

Au terme de trois réunions de négociations qui se sont tenues les 16/02/2018, 23/03/2018 et 13/04/2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les organisations syndicales affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives : 
-	À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
-	À l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
-	A la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.


IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1.	Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise soumis à la Convention Collective Nationale de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle.


PARTIE I : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1.	RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 28/06/2016

La Direction rappelle l’impact pour l’année 2018 des dispositions de l’accord collectif de substitution et d’adaptation signé le 28/06/2016 :

-	L’indemnité de grand déplacement a été revalorisée à 82 € au 01/01/2018,
-	L’indemnité de panier a été revalorisée à 11.20 € au 01/01/2018,
-	Le ticket restaurant a été revalorisé à 8.50 € au 01/01/2018.

Le coût de ces dispositions pour l’année 2018 est estimé à 0,48% de la masse salariale brute.


2.	REMUNERATION

Les parties conviennent d’augmenter collectivement les salaires des personnels non cadres de 1,4% sur la base du salaire mensuel brut de base (hors ancienneté) au 01/04/2018.

Cette augmentation tient compte des effets de la réévaluation des salaires minima conventionnels au 01/04/2018.

Une enveloppe supplémentaire de 0,3% de la masse salariale des collaborateurs non cadres sera destinée aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles prendront effet au 01/05/2018. 


3.	DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail relèvent des accords d’entreprise de X.

4.	EPARGNE SALARIALE

L’épargne salariale est traitée par les accords en vigueur au sein de X et du Groupe X. 
Les dispositions restent inchangées (Participation, Epargne Groupe).


5.	ACCORD D’INTERESSEMENT

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir dès à présent la négociation relative à la mise en place d’un accord d’intéressement pour les exercices 2018, 2019 et 2020.


PARTIE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


6.	ÉGALITE HOMMES – FEMMESf

ll est rappelé que la société X est couverte par un accord cadre de Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date 31 mars 2015 et conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018. 

En application de cet accord (articles 14 et 3.1.) il est défini au niveau de la société X un plan d’actions incluant l’ensemble des thématiques prévues à l’accord. Le bilan des actions réalisées dans le cadre du plan d’actions de la société X sera présenté aux partenaires sociaux (Délégués syndicaux).

Le plan d’actions porte sur :
-	L’égalité de traitement Hommes/ Femmes en matière de rémunérations : .Les parties s’engagent à apporter une attention particulière sur ce point.
-	L’accès à la formation professionnelle : 80% des femmes doivent avoir suivi une formation en 2018.


7.	EQUILIBRE VIE PRIVEE/ VIE PROFESSIONNELLE

8.	Il est rappelé que la société X est couverte par un accord cadre de Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 31 mars 2015 et conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.
En application de cet accord, il est défini au niveau de la société X un plan d’action incluant ’ensemble des thématiques prévues à l’accord. Le bilan des actions réalisées dans le cadre du plan d’actions de la société X sera présenté aux partenaires sociaux (Délégués Syndicaux).

9.	Le plan d’action porte sur :
L’analyse de l’indicateur « articulation vie professionnelle/vie privée » de l’entretien de performance et professionnel,
-	L’analyse des temps partiels, congés paternité, congés parentaux, entretiens de reprise notamment entretiens professionnels.





10.8.	LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESIONNELLE

Il est rappelé que la société X est couverte par un accord cadre de Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date 31 mars 2015 et conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

Cet accord, prévoit en son article 4 des mesures spécifiques en vue de garantir l’égalité des chances dans le recrutement. Cet accord consacre également le principe d’égal accès la formation professionnelle. 
Des indicateurs de formation sont intégrés dans le suivi annuel.

Le plan d’action porte sur :
-	L’accès à la formation professionnelle pour tous (Hommes/Femmes, nationalité, ancienneté etc),
-	L’évolution des postes avec comme indicateur le taux de promotion et de changement de poste.
	
Par ailleurs, les parties rappellent l’importance des dispositions légales en matière d’interdiction des discriminations.


11.9.	EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIESe DIRECTE ET COLLECTIVE

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise.
A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression.
Ce droit pourra s’exercer au sein de la société X. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.


12.	PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
10.	
La prévoyance et les frais de santé relèvent des accords d’entreprise de X et du Groupe X. Ils restent inchangés.


11.	DISPOSITIONS FINALES
	
11.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

11.2 Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.
A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

11.3 Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans l’accord.




11.4 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

11.5 Dépôt et Publicité
:
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société X.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de X (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de X.

Le présent accord est fait neuf exemplaires.

A Amiens, le 13 avril 2018.

Pour la Direction Générale
X														X
Président												Manager Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la C.F.D.T.				Pour la F.O.							Pour la C.G.C
X							X									X


Pour la C.F.T.C.				Pour la C.G.T.						Pour U.N.S.A.
X							X									X