Société TOMELIE
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ACCORD SOUMIS AU VOTE DES SALARIES 


La Société TOMELIE est située à :
13105 Mimet
Représentée par ………………….. agissant en qualité de …………………………..

ET :

Le personnel de la société statuant par referendum à la majorité des 2/3, 
Conformément à l’article D2232-2 du code du travail, le procès-verbal de consultation du personnel est annexé aux présentes

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule
Dans un secteur marqué par la concurrence permanente des entreprises de crèches, la maîtrise des coûts des personnels est un élément essentiel de la compétitivité des entreprises du secteur.
L’optimisation de la gestion du temps de travail des collaborateurs est la première mesure de cette compétitivité. Elle passe par la recherche d’équilibre entre les attentes légitimes de prévisibilité et de stabilité des salariés et la nécessaire flexibilité de l’offre de service attendue par les clients.
C’est dans ce cadre que la Société TOMELIE choisit d’aménager le temps de travail de ses salariés sur une période de référence annuelle.
La Société TOMELIE, jeune entreprise en période de développement, souhaite, par cette mesure, limiter dans la mesure du possible le recours au CDD, et maintenir son développement et sa volonté de créer de la richesse et des emplois.
La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) dont la Société TOMELIE est membre, a été reconnue représentative dans la branche des entreprises de Services à la Personne par arrêté du 21 décembre 2017 (IDCC 3127).
La Société TOMELIE ayant décidé de maintenir son adhésion à la FFEC, elle est donc soumise aux dispositions de la convention collective des Services à la Personne,  ainsi qu’à l’ensemble de ses textes complémentaires.
Le présent accord est conclu par application des dispositions des articles L 2232-21 et l 2232-22 du code du travail, issus de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 (dite Ordonnance Macron).     
Le personnel a été consulté à bulletin secret le 15 Décembre 2020 et le procès-verbal de ladite consultation est annexé au présent accord.



Pour le personnel (PV de consultation en annexe),			    Pour la société,












Accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la société SAS TOMELIE
Procès-verbal de consultation des salariés de l’entreprise 
PROCES-VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIES
La société TOMELIE a proposé aux salariés de l’entreprise un projet accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour lequel ils ont reçu toutes les informations utiles concernant son contenu, ses objectifs et ses modalités d’application au moins 15 jours avant la consultation (communication du projet d’accord à l’ensemble des salariés le 24/11/2020).

En application de l’article L3312-5 4°du code du travail, le projet d’accord a été soumis à consultation des salariés le 15/12/2020, date à laquelle un scrutin a été organisé à bulletins secrets. 

Résultat de la consultation organisée le 15/12/2020 auprès des salariés de l’entreprise TOMELIE   en vue de la ratification de l’accord d’entreprise.

Question posée : 

« Approuvez-vous le projet d’accord relatif à  AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ? »

Nombre total de salariés à la date de signature : 8
Nombre de salariés ayant effectivement participé au scrutin : 8
Nombre de salariés s’étant prononcé en faveur de la ratification de l’accord : 8
Nombre de salarié s’étant prononcé contre la ratification de l’accord : 0
Nombre d’abstentions : 0

La majorité des 2/3 requise étant : 5.33
X atteinte, l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail est ratifié.
 non atteinte, l’accord est rejeté.
Le présent procès-verbal de consultation des salariés est annexé à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail qui fera l’objet des formalités de publicité et dépôt légales.

Fait à MIMET, le 15/12/2020
Les membres du bureau de vote

Le chef d’entreprise