ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE SIA HABITAT 2020-2021


Entre


La Société SIA HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 67, avenue des Potiers à Douai, et représentée par M                                           , dûment habilitée à cet effet et agissant en sa qualité de Directrice Générale,


D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives : 

•	Le syndicat CFDT, représenté par M                                  , déléguée syndicale

•	Le syndicat CFE-CGC, représenté par                               , délégué syndical

•	Le syndicat CGT, représenté par M                                    , délégué syndical


D’autre part


Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de SIA Habitat a invité les organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC et CGT) dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), lors de 4 réunions qui se sont tenues les 4 novembre 2020, 20 novembre 2020, 26 novembre 2020 et 3 décembre 2020.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) dans le respect des trois blocs de négociation prévus par la Loi à savoir : 

•	REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
•	EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
•	GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET LA MIXITE DES METIERS

Cet accord a été établi après consultation du Comité Social et Economique lors de la séance du 15 décembre 2020.

En préambule, les parties ont souhaité souligner, dans le contexte d’une année totalement inédite et complexe pour les collaborateurs et, au-delà, pour notre pays, la qualité des relations sociales au sein de la société qui sont essentielles pour traverser cette période exceptionnelle. Les parties ont aussi reconnu les décisions prises par la société pour protéger les équipes lors de cette crise sanitaire, ainsi que l’engagement des collaborateurs pour poursuivre les missions tant en confinement qu’en reprise d’activité avec les protocoles de sécurité adaptés.

Les parties ont donc, au fil de cette négociation, mis l’énergie et fait les pas nécessaires, dans un esprit de responsabilité, pour trouver un accord qui permettent par le dialogue social de montrer la cohésion et faire face aux enjeux de cette crise sanitaire, et désormais économique et sociale.



Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I : DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les demandes transmises par mail entre la première et la deuxième réunion par les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC sont annexées au présent accord, ainsi que les contre-propositions transmises pour la réunion du 26 novembre 2020. 


ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SIA Habitat.


ARTICLE III : DISPOSITIONS FAISANT L’OBJET DE LA NAO 

Si un consensus n’a pu aboutir sur l’ensemble des thèmes ainsi examinés et négociés, un accord a pu être identifié sur un certain nombre d’éléments et de revendications des parties signataires.

Le présent accord a pour objet de définir les mesures sur lesquelles un accord a pu aboutir.


1)	REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Rémunération
A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu d’un commun accord d‘une enveloppe d’augmentation totale des salaires de 1,7% comprenant l’augmentation générale, les augmentations individuelles et l’ancienneté.

Dans un contexte d’inflation extrêmement faible, les parties ont souhaité trouver un équilibre entre le besoin de reconnaissance qui passe par l’augmentation individuelle et une visée sociale d’amélioration du pouvoir d’achat, notamment pour les plus bas salaires. 

Cet accord prévoit une augmentation collective des salaires qui respectera les principes suivants :
•	1,1% pour les classifications G1, G2, EE, OE, EQ, GQAQ, OQ2
•	1% pour les classifications G3, G4
•	0,5% pour la classification G5

Les parties ont convenu de mettre l’accent sur l’augmentation individuelle afin de disposer d’une enveloppe suffisante permettant de mieux reconnaître la performance et les compétences, en fonction des critères définis par la politique de rémunération de SIA Habitat, et dans le prolongement de la campagne des revues de personnel. Ces critères qui seront rappelés dans la note de lancement de la campagne des augmentations individuelles et devant le CSE, sont : l’évaluation globale du collaborateur (dont le comportement professionnel), le positionnement salaire (médiane et évolution récente de la rémunération du collaborateur), les potentialités et retours de la revue de personnel.
Cette reconnaissance par les augmentations individuelles s’équilibre donc avec une augmentation collective, notamment pour les plus bas salaires, afin de permettre un gain de pouvoir d’achat à visée sociale pour les ménages les plus modestes dans ce contexte si particulier de 2020.
Un regard sera apporté par la DRH dans la mise en œuvre de la campagne des augmentations individuelles pour les collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation sur les trois dernières années (augmentation individuelle, mobilité, promotion ou application de l’accord nouvelle organisation).
La Direction s’engage à présenter devant le Comité Social et Economique le bilan de la campagne des augmentations individuelles (données collectives) ainsi que de la campagne des primes d’objectifs (données collectives). A cette occasion, un rappel sera fait sur les principes de la politique de rémunération de la société.
Création du dispositif médaille du travail
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime dans le cadre de la médaille du travail.
Cette prime vise à récompenser l’ancienneté au sein de SIA Habitat (dont les anciennetés reprises venant d’autres sociétés). Cette prime sera mise à place à compter de l’année 2021, sans rétroactivité dans son principe général.
Le montant de la prime sera le suivant :
-	200 euros pour 20 ans d’ancienneté
-	400 euros pour 25 ans d’ancienneté
-	600 euros pour 30 ans d’ancienneté
-	800 euros pour 35 ans d’ancienneté
-	1 000 euros pour 40 ans d’ancienneté et plus

Cette prime sera versée aux salariés concernés le mois suivant la date anniversaire.
Dans les 5 ans qui viennent, pour les collaborateurs partant en retraite sans avoir jamais atteint un des plafonds leur octroyant une prime, leur sera versé à l’occasion de leur départ le montant du plafond atteint (exemple : départ en retraite en 2023 d’un collaborateur ayant 23 ans d’ancienneté = versement de la prime médaille du travail de 200 euros).
Le régime fiscal appliqué au versement de la prime « médaille du travail » sera celui prévu par la réglementation en vigueur.
Epargne salariale
Concernant l’épargne salariale, les parties vont renégocier en 2021 l’accord d’intéressement (signature pour mai 2021). 
Dans le cadre de cette renégociation, les parties réaffirment leur volonté d’ouvrir une négociation sur l’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise, en vue de réfléchir à des modalités d’abondement dégressives en fonction de la somme versée afin d’inciter des collaborateurs qui n’utilisent pas ce dispositif à le faire, notamment les plus bas salaires. 

S’agissant des dispositifs d’épargne salariale, les parties maintiennent les mesures existantes au sein de l’entreprise.

Valeur de titres restaurants 
La valeur du titre restaurant est maintenue à 9,20 € avec une répartition inchangée, 60% employeur et 40% collaborateur.

CESU
Les parties conviennent de renouveler en 2021 les dispositions en vigueur concernant les CESU et reconduisent donc les conditions de l’année dernière à savoir :
-	Prise en charge 50% entreprise et 50% collaborateur
-	Montant global de 150€ par bénéficiaire et par an.

La commande des chéquiers est proposée aux bénéficiaires une fois par an (en octobre). 
Les bénéficiaires sont définis selon les modalités suivantes : l’ensemble des collaborateurs (hormis les intérimaires), à condition d’une ancienneté de 6 mois consécutifs au 31/10 de l’année de la commande, et toujours présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la commande des CESU.
Les parties s’accordent à ne pas fixer de règles d’attribution pondérées en fonction de la classification ou du temps de travail. 

Prime transport
Dans le respect des règles d’exonérations des charges sociales et fiscales, les parties conviennent du maintien de la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement des salariés en transports en commun entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à hauteur de 60% sur la base du tarif seconde classe. 

Modalités de remboursement des frais professionnels 
Les parties ont convenu de maintenir les dispositions suivantes relatives aux barèmes de remboursements de frais pour les missions professionnelles et les formations :

Frais de Transport
Dans tous les cas de déplacements professionnels, il y a lieu de choisir le moyen de transport offrant les meilleures garanties de sécurité et de rapidité par le trajet le plus direct. 
Les frais exposés dans les transports en commun (train, métro, tramway, bus) sont remboursés sur note de frais accompagnée de justificatifs.

Les déplacements en TGV se font en seconde classe pour les salariés jusqu’à la classification G6 incluse et en 1ère classe à partir de G7.

Utilisation du Véhicule Personnel
A la date de signature de l’accord, les parties étaient en attente du décret URSSAF relatif à l’évolution éventuelle du barème kilométrique, qu’ils décident par avance de mettre en application, dès sa parution, pour prendre en charge les frais de déplacements professionnels.

Les frais générés par un déplacement professionnel sont pris en charge par l’entreprise dès lors qu’ils entraînent un allongement de la distance parcourue quotidiennement par un collaborateur entre son domicile et son lieu de travail habituel. 
Cependant, il est demandé aux salariés d’utiliser la flotte de véhicules de service. S’agissant des longs déplacements, l’utilisation d’un véhicule de service est obligatoire.

Le barème kilométrique en vigueur actuellement est celui de l’URSSAF jusque 7 CV.

Frais de Repas
Les frais de repas exposés lors des déplacements professionnels ou lors d’une réunion de travail sont pris en charge par l’entreprise dans la limite de :
- 21 € par repas pris en province
- 26 € par repas pris à Paris

Le remboursement se fait sur présentation de justificatifs et donne lieu à déduction d’un titre-repas pour le repas de midi.
La fourniture du repas de midi à l’occasion d’un déplacement professionnel (réunion, formation d’une journée, autres…) donne également lieu à déduction d’un titre-repas.

Frais d'Hébergement
Lorsque le déplacement effectué impose un hébergement en dehors de la résidence habituelle, les frais exposés à cette occasion, hors frais personnels (communications téléphoniques privées, frais de « bar »…), sont pris en charge par l’entreprise. Les réservations sont effectuées par l’entreprise.
Dans l’hypothèse où cette réservation ne peut être assurée par l’entreprise, le remboursement se fait sur présentation de justificatifs par le salarié, dans la limite des plafonds suivants, coût du petit déjeuner inclus :
- 140  € par nuit à Paris
- 90  € en province


2)	EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalité professionnelle
La Direction et les organisations syndicales conviennent, aux vues des informations transmises par SIA Habitat dans le cadre de l’organisation de la NAO et du suivi de ce sujet par le CSE, du respect général au sein de l’entreprise du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment s’agissant de la rémunération.
Dans le cadre de l’ambition partagée par les parties d’être une entreprise exemplaire sur ce plan, dont les résultats se traduisent par l’index égalité professionnelle de 93/100 pour 2019 et 95/100 en 2018, une enveloppe supplémentaire à celle déjà prévue à l’article III-1 du présent accord, d’un montant de 20 K€, est mise en place dans le cadre des augmentations individuelles 2021 destiné à poursuivre nos actions en ce sens.
Un regard sera apporté par la DRH tout au long de cette campagne, afin d’atteindre nos objectifs en termes d’égalité professionnelle homme femme.
Ces points seront compris dans la présentation du bilan en CSE (données collectives) en fin de campagne des augmentations individuelles.
Ouverture des négociations suivantes en 2021
Les parties conviennent de poursuivre et d’ouvrir les négociations suivantes en 2021, par ordre de priorité et en tenant compte de l’agenda des négociations :
•	Droit à la déconnexion (en cours)
•	Pour rappel : Intéressement - PEE
•	Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ainsi qu’ Egalité professionnelle et diversité, menées en parallèle
•	Télétravail suite à l’accord à durée déterminée signé en 2020

Ponts collectifs
Il est convenu d’un commun accord de 2 ponts pour l’année 2021, correspondant à une fermeture de l’ensemble des sites, pris dans le cadre des RTT et jours de repos (ou à défaut retenus sur les CP) :
-	14/05/2021
-	12/11/2021

Lundi de Pentecôte
Il a été convenu d’un commun accord qu’il sera mis en place un pointage négatif de 7 heures pour le Lundi de Pentecôte, avec une rétroactivité au 1er janvier 2021 dans le cadre de l’horaire variable, et à défaut, un CP sera retenu au titre de la journée de solidarité.

Rentrée scolaire
Afin de répondre aux nouvelles modalités des rentrées scolaires qui s’organisent de manière décalée, la Direction s’engage à apporter une plus grande souplesse sur le dispositif actuellement en place pour tenir compte des rentrées décalées sur les jours suivants. Les modalités précises seront énoncées pour la rentrée scolaire 2021-2022.

Enquête sociale
La direction confirme la poursuite du travail d’analyse des résultats du Baromètre Social, avec une restitution prévue aux collaborateurs en début d’année prochaine.
La mise en œuvre des plans d’actions sera effective en 2021.

Amélioration des conditions de travail personnel de proximité
Aménagement des locaux communs
Afin de poursuivre la démarche engagée sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail du personnel de proximité, la Direction s’engage à poursuivre le plan d’aménagement des locaux communs 2020, avec l’objectif de ne plus avoir de collaborateur non couvert fin 2021.

Lavage à plat
Dans la poursuite du projet d’amélioration des conditions de travail du personnel de proximité, la Direction s’engage à poursuivre le déploiement progressif du lavage à plat pour tous les collaborateurs.

Informatisation des gardiens
Dans la poursuite du projet informatisation des gardiens, la Direction s’engage à présenter en CSE les modalités projetées d’accès des gardiens à un point informatique. 
Simplification des processus
Le travail de simplification des processus sera poursuivi afin de permettre des gains d’efficacité et de temps pour les équipes, notamment dans les outils de reporting (type tableaux de bord) et l’utilisation optimale d’Ulis avec les processus métier.
Réaménagement du siège
La direction annonce la mise en place d’une cellule de suivi (SST et RH) des équipes du siège social dans le cadre du déménagement et de l’année de transition dans les locaux provisoires.
Bien-être au travail
Les parties ont décidé de pérenniser l’expérimentation d’assistance sociale qui a été mise en place au sein de la société au cours de l’année 2019.
Ce dispositif permet aux salariés de l’entreprise qui en ont le besoin de prendre rendez-vous avec un(e) assistant(e) social(e), pour des entretiens en présentiel qui permettront de bien cerner les difficultés et d’orienter le salarié vers les services sociaux adaptés (Département, CCAS,…). La confidentialité des échanges sera bien évidemment assurée.
Toute demande de recours à l’assistance sociale passe par le Directeur des Ressources Humaines qui déclenche l’intervention, en respectant une totale confidentialité.

Télétravail :
Dans le cadre de l’accord télétravail signé en 2020, des mesures d’accompagnement au management à distance destinées au manager, ainsi que des tutos spécifiques à l’organisation et l’ergonomie pour les collaborateurs sont déployées. Ceci afin de contribuer à la réussite de la période de test d’un an de cet accord.

Politique RSE
Dans le cadre de notre politique RSE, la Direction s’engage à lancer en 2021 des travaux sur le plan de déplacement entreprise qui comprendra des mesures pour développer les déplacements doux tant pour les déplacements professionnels que les déplacements domicile travail, ainsi que le développement d’une flotte électrique ou hybride.

3)	GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET MIXITE DES METIERS

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires précédentes, les parties avaient convenu, compte tenu de l’agenda des négociations, de poursuivre les mesures et dispositions de l’accord actuel.
Cette disposition est reconduite dans le présent accord ; les parties convenant d’ouvrir la renégociation de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au cours de l’année 2021.

Perspectives d’évolution et passerelles métier
Dans le cadre de l’analyse des résultats du baromètre social, la Direction s’engage dans la mise en œuvre du plan d’actions en lien avec les perspectives d’évolution et passerelles métier pour les salariés. Des travaux sont déjà engagés, et se poursuivront sur l’année 2021.


ARTICLE IV : DUREE, DATE D’EFFET ET PUBLICITE 

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet le 1er janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets sans qu’il puisse se transformer en accord à durée indéterminée à son échéance, ni se renouveler par tacite reconduction.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), Unité territoriale du Nord et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque collaborateur qui n'y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.


Fait à Douai, le 15 décembre 2020


En quatre exemplaires

Pour les organisations syndicales :		  	Pour Sia Habitat :
					
							
Le syndicat CFDT,					M
représenté par M		                                      Directrice Générale



Le syndicat CFE-CGC,
représenté par M



Le syndicat CGT,
représenté par M