ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE LES PRODUITS DU SOLEIL S.A

Entre :

La société Les Produits du Soleil S.A dont le siège social est situé Z.I route d’AUCH 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE                                  

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.F.T.C, représentée par son délégué syndical 

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Le présent accord d’entreprise vise à déterminer le cadre de la mise en place du futur comité social et économique dans l’entreprise qui compte plus de 50 salariés.


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord d’entreprise est La société Les Produits du Soleil S.A, dans toutes ses composantes.


Art. 2. – OBJET 

Le cadre de mise en place du comité social et économique

Compte tenu de la concentration au sein du site de Saint-Fargeau Ponthierry des pouvoirs de gestion, en particulier en matière de gestion du personnel, il est établi qu’un seul comité social et économique sera mis en place au niveau de l’entreprise. Cette instance unique s’inscrit dans la continuité des précédentes élections où les institutions représentatives du personnel étaient mises en place au niveau de l’entreprise.


Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 – Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent.


3.2 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : d’un représentant de l’employeur éventuellement assisté d’un membre de la direction et des délégués syndicaux de l’entreprise.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard dix jours après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la Direction générale, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 – Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : d’un représentant de l’employeur éventuellement assisté d’un membre de la direction et des délégués syndicaux de l’entreprise.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction générale, une fois dans l’année d’entrée en vigueur de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction générale.

3.4 – Rendez-vous

Les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’évaluer l’application concrète de l’accord. 

3.5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé par La société Les Produits du Soleil S.A à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Beaumont de Lomagne, le 9 avril 2018,

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