ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS –filière montage


 Entre

La Société ALGECO SAS, dont le siège social est - Espace d’activité des Berthilliers – 164 chemin de Balme- 71850 Charnay-Lès-Mâcon, enregistrée au RCS de Mâcon sous le n° 685 550 659 00534  représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,


Et


Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT, organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT, organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC, organisation syndicale présente dans l’entreprise.






D’autre part.



I -  PREAMBULE


Le présent accord d’entreprise porte sur la mise en place de conditions favorables aux salariés devant effectuer des déplacements, pour assembler/désassembler des modules, et réaliser des SAV. Il est conclu en application des dispositions de l’article L- 3121-4 du Code du Travail.

Le présent accord est exclusivement limité aux agences de l’entreprise ALGECO, il ne concerne pas les sites de La Défense, Charnay-Lès-Mâcon. Il peut concerner à titre exceptionnel le site de Saint-Amour, ou en Agence les techniciens d’exploitation d’atelier, si ces salariés devaient effectuer des déplacements ponctuels chez des clients. Il concerne les équipes techniques (appelées ouvriers directs) ayant pour intitulé de fonction monteur, responsable monteur, et SAV.

Les spécificités de nos métiers nécessitent des déplacements d’équipes qualifiées chez nos clients. Afin de faciliter la gestion de leurs déplacements et de s’assurer du respect de la législation, des dispositions vont être mises en place.











II - DISPOSITIONS GENERALES




II- 1 - Objet


Le présent accord a pour objet de fixer :

le cadre d’application et la durée de l’accord ;
les modalités de rémunération des temps de trajet ;
les modalités de rémunération des déplacements ;
les modalités de remboursement lors des déplacements.



II-2 – Cadre d’application et Durée


Le présent accord est valable pour une durée initiale de 1 an. Une réunion GPEC sera organisée 3 mois avant le terme de l’accord pour faire un bilan. Sans révision, ou sans modification, à l’issue de l’année, l’accord sera reconduit de fait, dans les mêmes conditions que les conditions précédentes, pour une nouvelle durée de 3 ans. Il en sera de même tous les 3 ans.

L’accord s’applique aux agences de l’entreprise ALGECO, il ne concerne pas les sites de La Défense et Charnay-Lès-Mâcon. Il peut concerner à titre exceptionnel le site de Saint-Amour. Le périmètre des agences peut varier en fonction des changements organisationnels de l’entreprise, le présent accord continuera de s’appliquer, y compris si de nouvelles agences devaient être créées.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018.


II-3 - Révision- dénonciation


Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois, délai pendant lequel la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.
L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord collectif qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.


II-4 - Champ d’application- bénéficiaires


Tous les salariés des agences, ayant le titre de monteur, responsable monteur ou SAV dans leur contrat de travail sont concernés.

Les salariés de Saint-Amour bénéficieront, à titre exceptionnel, des conditions définies au présent accord en cas de déplacement en Agence ou chez un client.

Le présent accord s’applique uniquement pour tout déplacement effectué dans le cadre des chantiers de l’agence. Pour tout autre déplacement (formation, réunion, …), le régime général sera appliqué.




III –  MODALITES DE REMUNERATION



III-1 – Rémunération des temps de trajet

Les temps de trajet, sont ceux décrits conformément à l’article L-3121-4 du code du travail. Le temps de trajet ne constitue pas un temps de travail effectif. Les heures de trajet sont calculées sur les déplacements réalisés le matin entre le domicile du salarié et le lieu de chantier. Leur calcul est établi selon le temps passé entre le domicile du salarié et lieu de travail, auquel se déduit le temps que le salarié passe habituellement pour effectuer le trajet entre son domicile et le parc Algeco.

Le trajet de retour du soir constitue un temps de travail effectif et non un temps de trajet.

Il a été décidé de donner le choix aux bénéficiaires de l’accord entre le versement d’une prime hebdomadaire de XX euros brute ou la récupération des heures au titre des temps de trajet. Ce choix devra être fait au 1er janvier N et ne pourra pas être modifié en cours d’année.
 
Si les bénéficiaires de l’accord optent pour la prime de XX euros brute, celle-ci se déclenchera dès qu’un trajet (correspondant à la définition légale) sera effectué dans la semaine. Le temps de trajet sera forfaitisé, il sera donc inutile de tenir des comptes individuels, peu importe que le salarié se déplace une ou plusieurs fois dans la semaine. Cette prime ne serait pas due à un salarié qui resterait à l’agence ou qui redeviendrait sédentaire. Un monteur qui ne quitterait pas l’agence pendant une semaine travaillée, n’aura pas de prime de trajet pour la semaine concernée.

Si les bénéficiaires de l’accord optent pour la récupération des heures réalisées au titre des temps de trajet, ces heures continueront à alimenter un compteur, indépendamment des heures supplémentaires. Ces heures pourront être récupérées tout au long de l’année. Pour celles qui ne seront pas récupérées, leur paiement à 100% sera effectué sur la paie du mois de janvier N+1.


III-2 – Rémunération des déplacements

Pour des raisons de sécurité, afin de permettre à l’employeur de respecter ses obligations de moyens et de résultats; et pour des raisons de confort et de repos nécessaire à la bonne santé des salariés, les salariés qui se déplaceront à plus de 200kms ou 1h30* aller depuis l’agence (ou parc selon lieu habituel de travail) devront rester dormir sur place, à l’hôtel ou dans une chambre d’hôte. Il est bien évidemment interdit de dormir dans les véhicules. Afin de faciliter les déplacements, et de palier aux éventuels désagréments personnels liés aux déplacements, et pour rester attractif face à des entreprises de BTP, une indemnité hebdomadaire brute de XX euros sera octroyée (correspondant à XX nuits par semaine de découchage).

Cette indemnité pourra également être versée à la nuit, pour un montant brut de XX euros. C’est-à-dire qu’un salarié devant se rendre une fois dans la semaine à plus de 200 kms, ou 1h30*, de l’agence et qui devra dormir sur place seulement une nuit dans la semaine percevra XX euros d’indemnité de découchage pour la semaine concernée.

Si, pour des raisons climatiques ou d’organisation sur le chantier, les salariés doivent rester sur place et découcher, alors que le chantier est situé à moins de 200kms ou moins de 1h30* de l’agence, l’indemnité sera également versée. Le salarié devra en informer préalablement son responsable (Responsable d’exploitation, Responsable de parc, Responsable de production, Responsable Ordonnancement) qui jugera de la nécessité de rester sur place.

D’autre part, si le chantier est situé à plus de 200kms ou 1h30* de l’agence et que les salariés ont terminés le travail qui leur était demandé sur le chantier dans leur amplitude horaire habituelle, ils ne seront pas obligés de découcher.


*2h00 pour les agences parisiennes


III-3 – Remboursement de frais lors des déplacements

Les dispositions internes concernant le remboursement des notes de frais s’appliqueront aux salariés concernés par le présent accord. Les barèmes sont susceptibles d’évoluer, les évolutions seront applicables aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. 
Pour mémoire, à ce jour, la procédure de remboursement de note de frais prévoit qu’en sus des barèmes définis pour remboursements sur présentation de justificatifs, et établissement de note de frais, les salariés définis dans le présent champ d’application ont également la possibilité de percevoir un remboursement forfaitaire, sans justificatif, de XX euros net par nuit d’hôtel, de XX euros net par repas du soir et de XX euros net par repas du midi. Ces dispositions continueront de s’appliquer.


IV –  PUBLICITE


Le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale et de l’Emploi de Mâcon et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions.

Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 18 juillet 2018






Pour la Société ALGECO
Directrice des Ressources Humaines					
XXX







   Pour la CFDT                                          Pour la CGT                                       Pour la CFE-CGC
  XXX					   XXX				            XXX