ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU VOTE ELECTRONIQUE
POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2019
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ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

Les Fromageries BEL, société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 088 067 00732, dont le siège social est situé 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Les Fromageries BEL Production France, société en nom collectif, immatriculée au RSC de Nanterre sous le numéro 493 371 595 0122, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes, 
La Fromagerie Boursin, société anonyme simplifiée, située 3, route de Saint Aquilin – 27120 Croisy – sur – Eure
Constituées en Unité Economique et Sociale,
Ci-après désignés « l’Entreprise » ou « l’UES » ;

Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France du Groupe Bel, dûment habilité à l’effet des présentes ; 
Ci-après désignés « la Direction » ;
	D’une part,
ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :
La CFDT, représentée par XX dûment mandaté
La CGT, représentée par XX dûment mandaté, 
La FGTA-FO, représentée par XX dûment mandaté,
La CFE-CGC, représentée par XX dûment mandaté,
 
													D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des établissements de l’UES. 

Les parties souhaitent recourir en partie au vote électronique afin d’améliorer les processus de vote au sein de l’UES, en permettant notamment :

D’augmenter le taux de participation aux élections,
De simplifier l’organisation du processus électoral,
De faciliter le vote pour les salariés physiquement absents,
D’inscrire le processus électoral dans une démarche digitale.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de mettre en place le vote électronique selon les conditions et modalités décrites ci-après. 


Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et notamment :
L’authentification de l’électeur,
L’intégrité du vote (identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré)
L’anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur)
L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin)
La confidentialité et le secret du vote


Article I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés tels que définis ci-après : 

Les salariés dits « électeurs » qui ne seraient pas visés par le tableau ci-dessus utiliseront le vote papier pour les élections professionnelles. 






Article II – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

II- 1. Signature des protocoles d’accord préélectoraux
Dans le cadre des élections des établissements distincts de l’UES, chaque établissement signera un protocole électoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges au sein de chaque établissement pour les élections et les heures de délégations accordées.
Les protocoles d’accord préélectoraux comporteront chacun, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales.

II – 2. Recours à un prestataire extérieur
Les parties conviennent que les élections seront organisées par une société spécialisée dans les opérations électorales, celle-ci garantissant la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote.
La mise en place du système de vote électronique est confiée à la société ALMA CONSULTANT sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires (article R2314-6 du code de travail).
Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique. En effet, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (article R2314-7 du code de travail).

II – 3. Recours à un expert indépendant
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, ALMA CONSULTANT doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences : 
D’une part de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
D’autre part du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles.
D’autre part du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.
D’autre part du Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016)
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant une expérience dans l’analyse des systèmes de vote et avoir suivi une formation auprès de la CNIL.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL.
Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CNIL et remis aux organisations syndicales par le biais des délégués syndicaux centraux ou à défaut, du représentant des organisations qui ne seraient pas reconnues représentatives au sein de l’UES.

II - 4. Information sur le système de vote électronique
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.
À cet égard, chaque salarié concerné par le vote électronique recevra une notice d’information détaillée de sept à quinze jours avant l’ouverture de plateforme de vote (article R2314-12 du code de travail). Cette note explicative précisera les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

II-5. Cellule d’assistance technique 

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Elle comprendra pour chaque établissement :

1 représentant de la Direction
1 représentant par organisation syndicale présente sur le site
1 représentant du prestataire


II-6. Dispositif de secours
Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.




Article III - DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE

III-1. Etablissement des fichiers
Les listes d’électeurs seront transmises par la Direction à ALMA CONSULTANT et importées sur le système de vote électronique (dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 14/04/2016).
Les listes de candidats sont établies pour chaque scrutin par chaque organisation syndicale, ou directement par les candidats libres lors du second tour, et transmises à la Direction dans le respect des délais qui seront fixés par chaque protocole préélectoral.
À la réception de ces listes, la Direction les transmettra à ALMA CONSULTANT afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.
Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique est effectué sous la responsabilité de la Direction.

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :
Pour les listes électorales (pour ALMA CONSULTANT) : noms et prénoms des inscrits, date de naissance, collège, établissement, adresse postale et l’information personnelle ;
Pour les listes et les fichiers des candidats : noms et prénoms des candidats, date de naissance, sexe, collège, établissement, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale,
Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, collège et scrutin ;
Pour les résultats : Les procès-verbaux CERFA
Le résultat de la représentativité

Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales (prestataire) : ALMA CONSULTANT 
Pour les listes électorales : Électeurs 
Pour les listes d’émargement : Membres des bureaux de vote et la Direction.
Pour les résultats : Électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, Direction et membres des bureaux de vote

III-2. Modalités relatives à l’ouverture des scrutins

Test et recette du système :
La Direction et le prestataire ALMA CONSULTANT organise un vote test pour chaque tour, auquel assiste la délégation du personnel et les bureaux de vote tels que définies dans les protocoles préélectoraux. Ce test est effectué dans les conditions du réel et servira de formation à la plateforme de vote conformément à l’article R2314-12 du code de travail. La procédure est déroulée jusqu’au calcul des résultats. 

Scellement de l’urne : 
A l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé au vidage de l’urne électronique par ALMA CONSULTANT pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus.
Des formulaires seront remis par ALMA CONSULTANT aux membres des bureaux de vote afin qu’ils créent leur mot de passe personnel pour procéder au scellement et au descellement de l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Les formulaires seront alors mis sous scellés jusqu’au jour du dépouillement (enveloppes réputées inviolables). Le talon de chaque enveloppe sera conservé par ALMA CONSULTANT et les enveloppes par la Direction dans un lieu sûr.
Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement.

Les trois empreintes numériques du scellement seront téléchargées sur clé USB (fournie par ALMA CONSULTANT) et insérées dans une enveloppe sécurisée :
Empreinte du système de vote
Empreinte des listes électorales
Empreinte des listes candidates

Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une période déterminée conformément au calendrier défini dans le protocole électoral. 
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (Ordinateur, tablette, smartphone), de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

III-3. Bulletins de vote 
ALMA CONSULTANT assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi.
Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site dédié par simple lien identifié. Cependant, ces professions de foi devront être normées en lecture pour ne favoriser aucune des listes. En conséquence les professions de foi seront limitées à deux pages maximum. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement. Les professions de foi seront stockées sur le même serveur informatique, afin d’éviter des dysfonctionnements d’affichage entre l’une ou l’autre des professions de foi.
ALMA CONSULTANT reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la Direction avec le cas échéant les logos.
Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre précisé sur le protocole électoral.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, ALMA CONSULTANT veillera à ce que les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Les logos seront stockés sur le même serveur informatique, afin d’éviter des dysfonctionnements d’affichage entre l’un ou l’autre logo.
Le système propose par défaut les listes candidates complètes avec la possibilité de raturer partiellement ou totalement les candidats. Dans le cas d’une liste raturée intégralement, le vote sera considéré comme blanc. 

III- 4. Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections (selon la date prévue par le protocole préélectoral) sur sa messagerie électronique professionnelle et/ou par courrier simple à son domicile : 
L’adresse du site de vote
Ses codes d’accès personnels au site de vote, constitués d’un code d’identification personnel dont seul ALMA CONSULTANT aura connaissance et d’un mot de passe généré de manière aléatoire par le système dont ALMA CONSULTANT n’aura pas connaissance.
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour si l’organisation de ce dernier est requise
Un numéro de téléphone et une adresse mail d’assistance électeurs dédiés à l’élection
Les modalités d’envoi des codes d’accès au site de vote électronique seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de manière à assurer la confidentialité de ces informations.
À l’aide de son identifiant, de son mot de passe et d’une information personnelle ne figurant pas sur le courrier (date de naissance, X premiers chiffres du numéro de sécurité sociale, matricule, …), l’électeur pourra se connecter sur le site sécurisé des élections.
Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège et son établissement. Au total, l’électeur, sauf cas particuliers, sera amené à procéder à deux votes distincts au premier tour et potentiellement deux autres votes au second tour. 
L’électeur validera son vote en tout confidentialité en saisissant son mot de passe.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

III-5. Assistance téléphonique

Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre – gratuitement – l’assistance téléphonique ou d’envoyer un mail afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment en cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote. 
En cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote. L’assistance téléphonique sera disponible 24h/24 et 7j/7.

III-6. Garantie de confidentialité du système et stockage des données
Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (article R2314-6 du code de travail).
Afin de répondre aux exigences posées par l’article R2314-6 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 
Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Article IV - CLÔTURE ET RÉSULTATS

IV-1. Clôture du scrutin
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la clôture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, les listes d’émargements, et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le système de vote électronique est scellé après la clôture du scrutin et avant le descellement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture. 



IV-2. Dépouillement et résultat 
Le descellement des urnes se fait par les membres des bureaux de vote, par l’activation conjointe des mots de passe individuels de déchiffrement.

Le système génèrera automatiquement :
Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés
Les listes d’émargement cryptés
Les PV CERFA normalisés
Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel)

L’ensemble de ces documents au format PDF sera transmis aux présidents des bureaux de vote afin qu’ils puissent les signer et proclamer les résultats de leurs scrutins respectifs.

La Direction procédera ensuite au dépôt des PV des élections auprès de l’inspection du travail et du CTEP. 
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin et réalisée par un expert habilité.

IV-3. Délais de recours et destruction des données 
ALMA CONSULTANT conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. 
À l’expiration de ces délais, ALMA CONSULTANT procède à la destruction des fichiers supports.

















Article V- DISPOSITIONS FINALES

V-1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’accord est conclu pour la durée déterminée de l’organisation du renouvellement des élections professionnelles de l’UES de 2019 et prendra effet le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

V-2. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en format électronique. De plus, un exemplaire original sur support papier signé des parties sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 23 octobre 2018, en 7 exemplaires originaux, 


Pour la Direction
XX
Directeur des Ressources Humaines France



Pour les Organisations Syndicales représentatives de l’UES :

XX pour le syndicat CFDT


XX pour le syndicat FGTA FO


XX pour le syndicat CFE-CGC


XX pour le syndicat CGT