ACCORD ENTRETIENS PROFESSIONNELS – période 2014 - 2020

Entre 
L’Association d’Hygiène Sociale de la Sarthe (AHSS)
92-94 rue Molière 
72 000 le Mans
Représentée par M en sa qualité de président, D’une part, 
Et
L’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par M, agissant en qualité de déléguée syndicale, D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 
L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances règlementairement définies ne sont pas tenables au 31 décembre 2020. Le pré-bilan établi montre des effets dont l’impact économique serait trop lourd pour les établissements et services de l’AHSS.
Les campagnes d’entretiens professionnels ont été organisées dès l’année 2015, une formation de l’ensemble des responsables et cadres de service a eu lieu fin 2017. Néanmoins, l’organisation RH existante ainsi que les changements de DRH sur 3 ans n’ont pas permis un accompagnement satisfaisant des établissements en la matière. De plus, une certaine difficulté des responsables d’appréhender les caractéristiques propres à l’entretien professionnel et celles relatives à l’entretien annuel a amené une certaine confusion qui n’a pas favorisé l’appropriation de la démarche par tous les acteurs.
Dans ce contexte, dans la mesure où la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 via le point III de l’article L. 6315-1 du Code du travail introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels par la voie d’un accord collectif, la direction générale a proposé à la CFDT d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte social de l’entreprise. 
La CFDT a accepté de négocier cet accord avec la volonté de poursuivre les réflexions sur les opportunités qu’offre la Loi Avenir Professionnel par le biais d’un autre accord qui sera négocié pour la période à venir. C’est la raison pour laquelle deux accords vont être signés, l’un pour la période 2014-2020, l’autre pour la période 2021 et années suivantes.
Article 1 - Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés. 
Le salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien sera mené par le N+1 du salarié. 
L’entretien est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.). Dans ce cadre, les entretiens professionnels peuvent être réalisés par la direction des ressources humaines ou l’un de ses représentants.


Article 2 - Périodicité de l’entretien
Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel a minima sur une période de six années. Un deuxième et un troisième entretien pourra(ont) le cas échéant être organisé(s) au cours des six années. 
Pour les salariés déjà en poste le 7 mars 2014, cet entretien doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 3 - Conditions d’organisation des entretiens
L’entretien professionnel est organisé par la direction générale ou son représentant (le N+1 dans ce cadre). Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu.
Pour les salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.), les entretiens professionnels peuvent être réalisés par la direction des ressources humaines ou l’un de ses représentants.
Article 4 : Bilan des entretiens
Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé au cours d’un entretien et donne lieu à la signature et la remise d’une copie au salarié. 
La date d’échéance du premier bilan est fixée au 31 décembre 2020 pour les salariés en poste le 7 mars 2014.
Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l’ancienneté du salarié au sein de l’association.
Un décompte du nombre de bilans réalisés sera présenté à la première négociation obligatoire de l’année 2021. 
Article 5 - Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Le Mans.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : . 

Deux exemplaires seront adressés au greffe du Conseil des Prud’hommes de Le Mans. 
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
Il sera affiché au siège et dans chaque établissement.

Article 7 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Fait à Le Mans, en quatre exemplaires originaux, le … 

Pour l’AHSS,						Pour l’organisation syndicale CFDT représentée,
Le Président						La déléguée syndicale