Accord relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

D’une part :
La société Laboratoire de l’Homme de Fer, dont le siège social est situé 2 Place de l’Homme de Fer à 67000 STRASBOURG représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de gérante.

Et :

D’autre part :
Le personnel de l’entreprise à la majorité des 2/3 (selon procès-verbal en annexe)

Désignées ensemble comme « les Parties »

Préambule

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité pour les employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ainsi que dans le cadre de l’instruction ministérielle n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et du document « Questions-réponses - Primes exceptionnelles et épargne salariale » publié par le ministère du travail le 17 avril 2020.

Dans le cadre de la crise sanitaire exceptionnelle provoquée par la pandémie liée au Covid-19, la direction a proposé au personnel de l’entreprise de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par les textes précités. L’objectif du présent accord est de compenser les différentes contraintes ayant existé pour les salariés qui ont poursuivi leur activité sur leur lieu de travail pendant la période d’urgence sanitaire du 12 mars au 10 juillet 2020, afin d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Salariés bénéficiaires 

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail au 6 août 2020. 
dont la rémunération annuelle brute totale en 2020 ne dépasse pas le plafond de 55 419.12 euros. 

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).


Ce plafond s’entend pour un salarié ayant une ancienneté remontant au moins au 1er janvier 2020. Si la date d’ancienneté est postérieure au 1er janvier 2020, la rémunération annuelle brute totale pour une année complète sera prise en compte pour déterminer si le plafond est atteint.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle 

Le montant maximal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 900 € (neuf cents euros) nets par bénéficiaire. 
Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours de présence effective de chaque salarié concerné sur son lieu de travail pendant la période allant du 12 mars au 10 juillet 2020.

Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise. 

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 6 août 2020.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 août 2020. 

Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2020 en 2 exemplaires originaux.


Pour l’entreprise	
xxxxxxxxxxxxxx






Les salariés : 
Voir liste d’émargement en annexe 








PROCES – VERBAL DE LA CONSULTATION
SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La signature du procès-verbal vaut acceptation des dispositions de celui-ci