ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS





ENTRE :

La société Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS

ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »

D’UNE PART, 

ET

Les Organisations syndicales (par ordre alphabétique) :

•	La CFDT

•	La CFTC

•	Le SNECA CFE-CGC

•	SUD CA-GIP

ci-après désignées les « Organisations syndicales »,



Il est convenu ce qui suit : 





SOMMAIRE



























PREAMBULE


La protection de la santé des salariés est au cœur des préoccupations de CA-GIP qui veille particulièrement, en cas d’absences liées à une maladie grave ou en cas de handicap, aux conditions permettant aux salariés concernés un retour et/ou un maintien dans l’emploi de manière durable et adaptée.

Au cours de sa vie professionnelle, tout salarié peut par ailleurs être amené à connaitre une situation dans laquelle un proche, particulièrement dans le cercle familial, doit faire face à une maladie grave, à un handicap ou à une perte d’autonomie importante avec des conséquences contraignantes en matière d’articulation entre la vie professionnelle du salarié et sa vie personnelle.

Le dispositif du don de jour, mis en place par la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, peut être défini comme un mécanisme de solidarité permettant aux salariés de renoncer à des jours de congés pour en faire bénéficier des collègues ayant besoin de s’absenter pour s’occuper de leur enfant gravement malade.

Ce dispositif a été complété par la loi n°2018-84 du 13 février 2018 pour venir en aide aux salariés dits « proches aidants » de personnes atteintes d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Le présent accord a notamment pour objet de fixer les principes de fonctionnement du don de jours de repos afin d’organiser l’accompagnement et le soutien des salariés aidants grâce à la solidarité de l’ensemble des collaborateurs de Crédit Agricole Group Infrastructure Platform (CA-GIP). 




ARTICLE 1 : RAPPEL DES DISPOSITIFS EXISTANTS

1.1 Dispositifs légaux

La législation prévoit trois types de congés permettant au salarié aidant d’accompagner un proche dépendant, rendant indispensable la présence d’une personne à ses côtés :

Le congé de proche aidant (articles L.3142-16 et suivants du code du travail) : ce congé permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour accompagner une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le congé de présence parentale (articles L.1225-63 et suivants du code du travail) : ce congé permet au salarié de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d'une réserve de jours de congés qu'il utilise en fonction de ses besoins.

Le congé de solidarité familiale (articles L.3142-6 et suivants du code du travail) : ce congé permet à tout salarié de s'absenter pour assister un proche ou une personne partageant le même domicile souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.


1.2 Dispositifs CA-GIP

CA-GIP dispose d’ores et déjà de différents dispositifs à destination des salariés pour leur apporter un soutien financier ou leur permettre d’articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle : 
Aides pour les salariés ayant un enfant en situation de handicap : 
CA-GIP propose d’apporter une aide financière aux salariés ayant à charge un enfant de moins de 21 ans présentant un handicap définitif ou temporaire, sur présentation des justificatifs nécessaires.
Ces salariés bénéficient également de l’attribution d’un supplément familial sans condition d’âge (article 31 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole).

Aménagement du temps de travail : Tout salarié CA-GIP peut solliciter un passage à temps partiel (salarié en régime heures) ou en forfait jours réduit (salarié en forfait jours) pour une durée de travail annuelle de 50% à 90% du temps plein, avec la possibilité d’annualiser ce temps partiel pour raisons personnelles ou familiales (Titre 4 de l’accord relatif à la Durée et à l’Aménagement du Temps de Travail au sein de CA-GIP du 11 juillet 2019).

Congés spéciaux : Chaque salarié bénéficie de jours de congés spéciaux et pour événements familiaux au-delà des dispositions légales, notamment en cas d’accident grave, affection de longue durée, hospitalisation d’un enfant à charge, du conjoint ou d’un ascendant de 1er degré (5 jours ouvrés par an) ou pour enfant malade (de 1 à 9 jours ouvrés par enfant) (article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole et Titre 5 de l’accord relatif à la Durée et à l’Aménagement du Temps de Travail au sein de CA-GIP du 11 juillet 2019).

Compte Epargne temps (accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de CA-GIP du 11 juillet 2019) : 
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter son CET CA-GIP, les jours ainsi épargnés pouvant lui permettre d’indemniser tout ou partie d’un congé ou d’une absence, notamment pour des congés de soutien familial ou de solidarité familiale, des congés de présence parentale ou pour indemniser un temps partiel. 
Chaque salarié peut à tout moment procéder anonymement et sans contrepartie à un don de jours de son CET au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, conformément aux dispositions légales. 
Le déblocage de tout ou partie du CET transitoire d’un salarié aidant pourra être étudié de façon dérogatoire.

La plateforme d’information et de conseil pour les salariés aidants : Ce dispositif, entièrement financé par CA-GIP, s’adresse aux salariés CA-GIP qui prennent soin d’un proche fragilisé par la maladie, le handicap ou le grand âge. Cette aide est proposée de manière gratuite, confidentielle et illimitée.

Les interlocuteurs privilégiés :
Le service de santé au travail de CA-GIP, l’assistante sociale, l’espace d’écoute et d’expression et le référent Handicap accompagnent les salariés aidants dans leurs démarches et leur apportent un soutien pour maintenir un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, dans le respect des règles de confidentialité 
Le Gestionnaire RH et le manager sont également des acteurs de proximité pour écouter les besoins et orienter les salariés aidants vers les professionnels de santé au sein de l’entreprise.


ARTICLE 2 : LE DON DE JOURS DE REPOS

2.1 Principes

Le don de jours de repos repose sur trois principes fondamentaux : 
Le volontariat ;
Le caractère anonyme du don ;
Le caractère irrévocable du don.

Il s’agit en effet d’une démarche individuelle et volontaire de tout salarié (le donateur) de renoncer de manière totalement anonyme et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non consommés, pour permettre à un salarié aidant (le bénéficiaire) une présence accrue auprès du proche aidé. 

Les Parties s’accordent à définir le « salarié aidant » comme étant un collaborateur qui accompagne un proche au quotidien dans une maladie chronique, un handicap physique ou mental ou une dépendance quelle que soit sa nature.

Ce dispositif respecte le principe d’anonymat pour le salarié donateur et le salarié bénéficiaire.


2.2 Champ d’application

2.2.1 Salariés bénéficiaires 

Tout salarié de CA-GIP, en contrat à durée indéterminée ou déterminée non suspendu peut bénéficier d’un don de jours de repos sous réserve d’avoir terminé sa période d’essai s’il assume la charge d’un proche :
Dont la maladie, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité, rendent indispensables, une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ou dont la pathologie met en jeu le pronostic vital ;
Ou dont la phase avancée d’une affection grave ou incurable justifie l’accompagnement en fin de vie. 

Les Parties conviennent que la notion de « proche » vise les personnes suivantes :
Le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS ;
L’ascendant, le descendant ;
L’enfant à charge effective et permanente de moins de 21 ans ;
Un collatéral jusqu’au 4ème degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4è degré de son conjoint, concubin ou partenaire PACS ;
Une personne dépendante (handicapée, gravement malade ou âgée) avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le caractère indispensable de la présence du salarié auprès du proche devra être attesté par un document établi par le médecin en charge du suivi de la maladie ou du handicap de la personne concernée dont une copie sera jointe à la demande de don. 

Le don de jours n’ayant pas vocation à se substituer aux dispositifs déjà existants, le salarié bénéficiaire doit avoir épuisé au préalable la totalité des possibilités d’absences rémunérées suivantes :
Les jours de CP acquis lors de l’année précédant la demande, étant entendu que les jours en cours d’acquisition lors de l’année de la demande ne sont pas compris ;
Les AJC de l’année en cours ;
Les congés conventionnels (spéciaux et pour événements familiaux) ;
Les jours contenus au sein de ses Comptes Epargne Temps (CET CA-GIP et CET transitoire).

Toutefois, consciente de la nécessité d’accorder un droit au répit au salarié aidant, celui-ci peut, s’il le souhaite, conserver jusqu’à 10 jours sur son CET (CET CA-GIP ou CET transitoire) sans que cela ne remette en cause son éligibilité au dispositif. 

Chaque salarié peut solliciter le bénéfice d’une campagne par an. 

Il est à noter que lorsque deux salariés aidant d’un même proche travaillent au sein de CA-GIP, seul un des deux salariés pourra solliciter le bénéfice d’une collecte de jours de repos pour le proche concerné. Au terme de la collecte, les deux salariés aidant pourront décider, s’ils le souhaitent, de partager entre eux les jours ainsi collectés.


2.2.2 Salarié donateur de jours de repos

La possibilité de donner des jours de repos est offerte à l’ensemble des salariés de CA-GIP, en contrat à durée indéterminée ou déterminée non suspendu, sans condition d’ancienneté. 

Le salarié donateur doit disposer des jours de congés ou de repos acquis et disponibles pour pouvoir réaliser ce don de jours. De la même manière, il doit disposer de jours sur son CET s’il souhaite en faire don.

Le salarié donateur pourra procéder à un don de jours via l’outil mis à disposition, au moment de la campagne de collecte des dons. Ce dispositif permet de préserver l’anonymat des donateurs.


2.2.3 Jours pouvant être donnés

Afin de préserver le droit au repos du salarié donateur, les salariés visés à l’article 2.2.2 peuvent donner jusqu’à 5 jours ouvrés de repos par année civile.

Les jours de repos pouvant être cédés sont les suivants : 
Autres Jours de Congés (AJC) ;
Congés payés (CP) (5 jours maximum, correspondant à la cinquième semaine de CP) ;
Jours épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET) CA-GIP.

Le don de jours de repos s’effectue par journée entière et est réalisé de manière irrévocable au jour du don.

Le nombre de jours de repos donnés par le salarié ne modifie pas sa durée annuelle ou hebdomadaire de travail. Ainsi :
S’agissant des salariés en heures, le don de jours de repos ne génère pas d’acquisition d’heures supplémentaires.
S’agissant des salariés en forfait jours, le don de jours n’a pas pour effet de modifier le nombre de jours fixé à la convention de forfait jours.


La valorisation des jours se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire, là encore quel que soit son salaire.


2.3 Modalités de mise en œuvre du dispositif de don de jours

Le dispositif fonctionne par campagne dédiée lorsqu’un besoin est exprimé et validé.

2.3.1 Demande de dons de jours par le salarié bénéficiaire

Le salarié qui satisfait aux conditions visées à l’article 2.2.1 du présent accord adresse sa demande via ClicRH.

Cette demande est accompagnée de documents justificatifs :
Le nombre de jours souhaités ;
Un descriptif du contexte nécessitant la présence du salarié auprès de la personne aidée ;
Une copie de tout document attestant le lien de parenté, du statut marital, concubinage déclaré ou PACS ou, en l’absence de lien de parenté, une attestation sur l’honneur complémentaire ;
Un certificat médical détaillé établi par le médecin attestant du caractère indispensable de la présence du salarié tel que défini à l’article 2.2.1 du présent accord. 


2.3.2 Etude de la demande

La Direction des Ressources Humaines (DRH) reçoit la demande du salarié, s’assure du respect des conditions d’éligibilité du salarié demandeur et valide la complétude du dossier. 

Les demandes sont étudiées dans l’ordre de leur arrivée. 

La DRH revient vers le salarié dans les quinze jours calendaires suivants la date de la demande pour l’informer des suites données à celle-ci : 
Si la demande n’est pas recevable (non-respect des conditions d’éligibilité), la DRH s’engage à apporter une décision motivée au salarié demandeur.
Si le salarié est éligible, la DRH l’informe qu’une campagne d’appel au don va être lancée.


2.3.3 Collecte de jours et abondement de l’employeur

Après chaque décision favorable, la DRH met en œuvre une campagne de collecte de jours « Appel au don » dédiée visant à récolter les jours de repos. 

Cette campagne fait l’objet d’une communication sur l’intranet et d’un push mail à l’ensemble des collaborateurs. Elle devra mentionner : 
Une description du dispositif et des conditions d’éligibilité du salarié bénéficiaire et du salarié donateur ; il devra être précisé que cet appel au don est effectué car un salarié a effectué une demande ;
Une description des modalités d’organisation du don ;
Un rappel de l’anonymat des salariés donateurs et bénéficiaires.

La campagne sera clôturée dès lors que la collecte atteint le nombre de jours sollicités par le salarié bénéficiaire (ou après un délai de 15 jours calendaires).

Afin de s’inscrire dans la démarche de solidarité et d’entraide visée par cet accord, CA-GIP abondera le système solidaire de dons de jours à hauteur d’un jour ouvré par tranche de 5 jours collectés dans limite de 5 jours ouvrés par campagne et par bénéficiaire. 



Une limite de 60 jours (dont 5 jours maximum d’abondement par CA-GIP) est fixée par campagne et par bénéficiaire.

A l’issue de la campagne, la DRH informera le salarié bénéficiaire du nombre de jours collectés ainsi que le responsable hiérarchique de celui-ci du don de jours.


2.3.4 Période d’absence liée au don de jours

A l’issue de la campagne, le salarié devient bénéficiaire du nombre de jours récoltés et son compteur de congés est alimenté dans l’outil de gestion des congés à hauteur du nombre de jours collectés et abondés. 

Le salarié bénéficiaire peut alors disposer des jours de congés et s’absenter dans la limite des jours reçus. La prise de jours de repos pourra se faire par journée entière ou par demi-journée, consécutivement ou non. 

La planification de la prise de congés sera réalisée dans l’outil de gestion des congés.

Le salarié bénéficiaire des jours cédés voit sa rémunération maintenue durant toute la durée de son absence, cette dernière étant assimilée à du temps de travail effectif.

Il est rappelé que les jours reçus n’ont aucune valeur monétaire ; de ce fait ils ne peuvent faire l’objet d’aucun paiement, y compris en cas de départ du salarié bénéficiaire, de ces journées, quel qu’en soit le motif.

Si le salarié bénéficiaire n’est plus en situation d’aidant et qu’il dispose d’un reliquat de jours sur son compteur don de jours, il prend contact avec l’équipe paie afin que celle-ci solde ce compteur. Les jours ainsi récupérés viendront alimenter la campagne d’appel au don suivante.


ARTICLE 3 : GUIDE DU SALARIE AIDANT

Les Parties conviennent de mettre à disposition des salariés une page sur ClicRH dédiée aux aidants afin de les accompagner et les informer sur : 
Les dispositifs mis en place au sein de CA-GIP ;
Les dispositifs légaux ;
Les interlocuteurs privilégiés au sein de l’entreprise et à l’extérieur ;
De la documentation, des publications ou ressources en ligne à destination des aidants.


ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties conviennent qu’un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord sera effectué une fois par an au sein de la commission politique sociale.

Les indicateurs concernant le don de jours de repos suivis sont les suivants :
Nombre de demandes de don de jours formulées ;
Nombre de bénéficiaires du don de jours de repos et le motif (la qualité de la personne aidée) ;
Nombre moyen de jours attribués par bénéficiaire ;
Nombre et motifs des avis négatifs émis ;
Nombre de donateurs par campagne ;
Nombre de jours collectés et répartition par nature de jours pour chaque campagne ;
Nombre de jours abondés ;
Nombre de jours posés et nombre de jours récupérés dans le cas où le salarié bénéficiaire n’est plus en situation d’aidant.



ARTICLE 5 : DUREE, REVISION, DENONCIATION

5.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. 


5.2 Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du code du travail.

Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2. À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


5.3 Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. 


ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du code du travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.




Fait à Paris le 15 décembre 2020                           
En 7 exemplaires originaux 


Pour la société CA-GIP : 






Pour la CFDT : 









Pour la CFTC : 








Pour le SNECA CFE- CGC : 








Pour SUD CA-GIP :