NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Procès-verbal d’accord
SNAT FOURNAIRE



Entre la société SNAT-FOURNAIRE dont le siège social est domicilié 650 – Rue du Bon Marais – 76530 GRAND COURONNE, représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX,

d'une part,

Et
L’organisation syndicale XXXX. représentée par XXXX, Délégué Syndical, assisté de XXXX
Et 
L’organisation syndicale XXXX. représentée par XXXX, Délégué Syndical, assisté de XXXX

Et 
L’organisation syndicale XXXX représentée par XXXX, Délégué Syndical, assisté de XXXX

d'autre part,

Conformément à l’accord du 25/05/2020 portant sur les modalités de négociation des NAO 2020, et à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 8 juin 2020, 19 juin 2020, 2 juillet 2020, 30 juillet 2020 et 4 septembre 2020, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit : 

Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre homme et femme et sur la qualité de vie au travail. 


























CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. 
Il annule et remplace tous les accords précédemment conclus portant sur le même objet.
OBJET DE L’ACCORD
PERSONNEL ROULANT
Salaires du personnel roulant
Taux horaire de base
Les partenaires sociaux sont convenus que les taux horaires sont fixés comme suit à compter du 01 janvier 2021: 


En outre, l’entreprise s’engage à maintenir un écart entre la Convention Collective Nationale des Transports et le taux horaire de base de 2,7%. Il est précisé que cet écart tient compte de l’activité spécifique des conducteurs, à savoir le transport de matières dangereuses, non prise en compte actuellement dans la convention collective des transport routiers.
Il est précisé que le taux horaire conventionnel de référence est issu de la grille conventionnelle répondant à la classification en vigueur à la date de signature du présent accord et restera en l’état même en cas de création d’un barème spécifique sur la base d’une nouvelle classification. En cas de mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle, les parties se réuniront afin d’ouvrir une négociation sur l’impact de cette nouvelle classification sur la rémunération mensuelle et la garantie en vigueur.
Taux horaire région parisienne
Le taux horaire de base du personnel roulant répondant aux critères :

Etre rattaché par le contrat de travail à Gennevilliers ;
Habiter la région Ile de France ;
Avoir une activité intra-francilienne ;

restera valorisé pour un montant de 1,07 € brut, ce qui portera les taux horaire « région parisienne » à :


L’éventuelle évolution du taux horaire de base indiquée dans le point a) en lien avec l’évolution de la Convention Collective du Transport reste systématiquement valorisée de 1,07 €.
Il est précisé que le taux horaire conventionnel de référence est issu de la grille conventionnelle répondant à la classification en vigueur à la date de signature du présent accord et restera en l’état même en cas de création d’un barème spécifique sur la base d’une nouvelle classification. En cas de mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle, les parties se réuniront afin d’ouvrir une négociation sur l’impact de cette nouvelle classification sur le taux horaire et la garantie en vigueur.
Primes et indemnités du personnel roulant
Il est rappelé que l’ensemble des primes applicables au personnel roulant (hors Air Products) est repris dans l’annexe 1 dudit accord.

Prime QHSE – ADR
Définition   

La prime QHSE – ADR est attribuée à tous les conducteurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son premier versement.

En cas d’absence, cette prime sera versée au prorata du temps de présence. La proratisation ne concerne pas les absences pour repos compensateur, congés payés et jours fériés.

Les parties ont décidé de fixer le montant maximum de la prime QHSE – ADR  à 1 000 € par année pleine.

La période de référence prise en compte pour l’appréciation des critères est fixée du 01/11 au 30/04 et du 01/05 au 31/10.

Cette prime sera versée en 2 temps, un premier versement en mai et l’autre en novembre :

Le 1er versement effectué en mai pour un montant maximum de 400 euros bruts prendra en compte les quatre critères suivants : respect du matériel, respect de la sécurité, sinistres marchandise et prestations non conformes.
Le 2nd versement effectué en novembre pour un montant maximum de 600 euros bruts prendra en compte à nouveau les quatre critères mentionnés ci-dessus plus le critère consommation gazole.

Cette prime est définie, selon les 5 critères suivants :

Respect du Matériel : 100€ bruts

Ce critère est apprécié de la façon suivante :
En l’absence d’incident matériel, le montant est versé dans sa totalité.
Lorsqu’il est constaté 1 incident matériel, il sera versé 50% du montant.
Lorsqu’il est constaté au moins 2 incidents matériels, le critère n’est pas rempli et le montant correspondant n’est pas versé.

L’incident matériel se défini comme toute dégradation de matériel de quelque nature que ce soit (intérieur du véhicule, extérieur du véhicule, accessoires, ...) et à l’occasion de toute activité (conduite, manœuvre, manipulation, …).

Respect de la sécurité : 100€ bruts

Compte tenu de l’importance accordée à la sécurité, lorsqu’il est constaté au moins un évènement contraire aux règles de sécurité, le critère n’est pas rempli et le montant correspondant n’est pas versé.

Les règles de sécurités sont celles prévues par l’ensemble des règlementations en vigueurs en matière de sécurité (ADR, code de la route,  RSE, code du travail, ...) et par les procédures mises en place par l’entreprise (manuel conducteurs, procédures clients, …) notamment concernant le port des EPI.

Sinistres marchandises : 100€ bruts

Compte tenu de l’importance de respecter les règles de procédure, lorsqu’il est constaté au moins un manquement à ces règles ayant entrainé un sinistre marchandise (mélange, débordement, épandage, pollution, sur remplissage, …) le critère n’est pas rempli et le montant correspondant n’est pas versé. 

Prestations non conformes : 100€ bruts

Ce critère est apprécié de la façon suivante :
En l’absence d’incident, le montant est versé dans sa totalité.
Lorsqu’il est constaté  1 incident, il sera versé 50% du montant
Lorsqu’il est constaté au moins 2 incidents, le critère n’est pas rempli et le montant correspondant n’est pas versé.

Une prestation non conforme se définit comme tout incident n’ayant pas permis la réalisation de la prestation (retard au chargement ou à la livraison, réclamation client, mauvais comportement du conducteur, …)

Consommation Gazole : 200€ bruts

Ce critère est apprécié de la façon suivante :
Lorsque la consommation réalisée par le conducteur sur la période est égale ou supérieure à la consommation globale de référence, le critère n’est pas rempli. 

Une consommation de référence sera établie par véhicule moteur sur la base des consommations de 2019 à l’aide de l’outil GMS.
Par la suite, à l’aide du rapport « Eco-report », on établira une comparaison entre la consommation réalisée par le conducteur en fonction du ou des matériel(s) utilisé(s) au cours de la période et la consommation globale de référence qu’il aurait dû réalisée. 

A titre d’exemple : 


Bonus Prime QHSE 

Les partenaires sociaux et la Direction sont convenus de la mise en place d’un Bonus Prime QHSE.
Il sera déterminé comme suit : 

La période de référence prise en compte pour l’appréciation du bonus est fixée du 01/11 au 31/10.

En cas d’absence, ce bonus sera versé au prorata du temps de présence. La proratisation ne concerne pas les absences pour repos compensateur, congés payés et jours fériés.

Si sur l’année complète les quatre critères suivants : respect du matériel, respect de la sécurité, sinistres marchandises et prestations non conformes sont atteints à 100 %, un bonus de 100 Euros bruts sera octroyé en novembre. 
Si sur l’année complète le 5ème critère (consommation gazole) est atteint également à 100%,   un bonus supplémentaire de 100 euros bruts sera octroyé en novembre.


Comité de pilotage 

Un comité de pilotage, chargé de contrôler l’application des critères, se réunira entre le 15 et le 25 du mois de versement de la prime.

Ce comité sera composé par :
Le Manager Général
Le Responsable QHSE
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise (soit les Délégués syndicaux)
Un représentant du personnel élu en CSE

L’acquisition de la prime finale est validée et décidée par la Direction.

Bonus Fidélité Conducteurs 

Le bonus fidélité des conducteurs sera versé au prorata du temps de présence sauf pour les absences suivantes qui ne seront pas prises en compte pour la proratisation :
Congés payés
Repos compensateurs
Jours fériés
Maladie
Accident du travail
Maternité, Paternité
Congé parental
Evènements familiaux

Il est déterminé selon l’ancienneté du conducteur comme suit :
 

La période de référence servant à l’appréciation du Bonus Fidélité s’étend du 01/11 au 31/10.

La  prime sera versée sur la paie du mois de novembre.



Frais de déplacement  

Les frais de déplacement sont de :


PERSONNEL SEDENTAIRE 
Taux horaire
Le personnel sédentaire bénéficie d’une augmentation salariale comme suit : 

1 % pour les ouvriers et les employés
1 % pour les agents de maitrise et les cadres.

Tickets Restaurant
La prise en charge des tickets restaurant reste comme suit :

Part salarié : 		3,60 € par ticket restaurant
Part employeur : 		5,40 € par ticket restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant reste à 9 € 

Le bonus fidélité
Il est rappelé que le personnel sédentaire et le personnel de maintenance / atelier, bénéficient du  bonus fidélité dans les mêmes conditions que celles du personnel roulant. 

Cependant ce bonus ne sera pas versé pour les salariés sédentaires qui bénéficient d’une prime QHSE dont le montant est supérieure au bonus auquel ils auraient pu prétendre.


DISPOSITIONS COMMUNES 
Prime Macron
Afin d’améliorer et de préserver le pouvoir d’achat face à la période difficile liée au COVID 19, les parties souhaitent attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu 
Cette prime sera versée dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 24 décembre 2019 pour 2020, complété par l’ordonnance du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prise en application de  
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. 
Les salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise liés à celle-ci par un contrat de travail (CDI, CDD, Alternants et intérims) à la date de versement de la prime et répondant aux conditions ci-dessous : 
Etre titulaires d'un contrat de travail toujours en cours à la date de versement de la prime ;
Avoir une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC annuels ;
Le montant de la prime
Une prime d’un montant de 200 euros est distribuée à tout bénéficiaire défini à l’article 1.
Le versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 200€ est versée dès la paie du mois décembre 2020 et en tout état de cause avant le 31/12/2020  sous le libellé « Prime Pouvoir d’Achat ».
Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d'exonération, à savoir 3 fois la valeur annuelle du Smic en 2020 calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Pour les autres salariés, les sommes versées sont soumises intégralement à charges sociales et à l'impôt.

Durée du travail
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir des négociations relatives à la compensation en repos des heures supplémentaires avant le 31 décembre 2020.

Travailleurs handicapés
La Direction et les partenaires sociaux confirment leur volonté de favoriser l’intégration des travailleurs handicapés.

A ce titre, il est rappelé que l’entreprise emploie actuellement 15 travailleurs handicapés .

Deux grands principes sont rappelés :
Implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés.
 Engagement de la Direction à prendre les mesures nécessaires pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  et Qualité de vie au travail
Après avoir publié l’index égalité hommes femmes en février 2020, la Direction et les partenaires sociaux confirment leur volonté de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

A ce titre une réunion d’ouverture des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au travail est prévue le 2 octobre 2020.

DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il est applicable à compter du 
1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021. 

Il est convenue entre les parties, que l’accord NAO 2020 remplace et annule tous les accords NAO des années antérieures portant sur le même objet.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DIRECCTE conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes.

Enfin, un exemplaire sera remis, par ailleurs, à chaque partie signataire. 

Fait à Grand Couronne, le  4 septembre 2020


Pour la Société,
XXXX


Pour l’organisation syndicale XXXX.,
XXXX


Pour l’organisation syndicale XXXX.,
XXXX


Pour l’organisation syndicale XXXX.,	
XXXX




ANNEXE 1 - PRIMES SNAT FOURNAIRE

L’ensemble de ces primes sont cumulables

ANNEXE 1 (suite) - PRIMES SNAT FOURNAIRE


*Ne sont pas applicables aux conducteurs travaillant pour Air Products