Accord relatif à la base de données économiques et sociales chez Nature et Découvertes 



La Société Nature & Découvertes, dont le siège est situé au 11 rue des Etangs Gobert, 78000 VERSAILLES représentée par la Directrice des Ressources Humaines, 


D’une part, 

Et

L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par Madame XXX agissant en qualité de Coordinatrice Syndicale CFTC,

L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Coordinateur Syndical FO, 


D’autre part.





PREAMBULE

La loi Rebsamen du 17 aout 2015 a donné un rôle central à la base de données économiques et sociales. En effet, cette dernière est le support des informations destinées aux élus.  

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, la BDES peut être aménagée afin de permettre une meilleure lisibilité des informations et une meilleure adaptation aux besoins des partenaires sociaux. 

Pour renforcer la qualité de l’information servant de socle aux partenaires sociaux, les parties se sont saisies de ces mesures pour déterminer ensemble la mise en œuvre de la BDES et la définition des droits d’accès. 

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Le champ d’application
 
Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise. 

Article 2 : Organisation et architecture de la BDES 
D’après les dispositions de l’article L2312-16 du code du travail, la base de données économiques et sociales est le support des consultations récurrentes du CSE. Ainsi, les parties ont choisi de répartir les thèmes obligatoires de la BDES en fonction de ces 3 grands thèmes de consultations :
La situation économique et financière de l’entreprise. 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les orientations stratégiques de l’entreprise. 

La situation économique et financière de l’entreprise   

Investissement matériel et immatériel 

Flux financiers à destination de l’entreprise 

Partenariat 




Rémunération des financeurs  

Fonds propres, endettement et impôts


La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Egalité Femme – Homme

Situation comparée entre hommes et femmes 

Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 

Rémunération des salariés et dirigeants 

Représentants du personnel et activités sociales et culturelles 

Investissement social 

Les orientations stratégiques de l’entreprise 
Les parties conviennent que les indicateurs relatifs aux orientations stratégiques de l’entreprise sont une projection des années à venir de l’investissement matériel, immatériel et social de l’entreprise. Cette projection se fera sous forme de données chiffrées ou sous forme de grandes tendances.
En conséquence, les informations présentées aux élus dans le cadre de la consultation sur l’orientation stratégique de l’entreprise sont les suivantes : 

L’investissement matériel et immatériel 

L’investissement social 

Article 3 : Fréquence d’actualisation des informations contenues dans la BDES 
Conformément aux dispositions du code du travail, la direction communiquera trimestriellement les informations visées par l’article L2312-69 du code du travail.
En dehors des informations mentionnées précédemment, la base de données économiques et sociales sera actualisée chaque année.
Article 4 : accès et support de la BDES
La BDES est disponible sur la plateforme Workplace. 
L’accès à son contenu est strictement réservé aux élus du CSE. La perte du mandat entraine la modification immédiate des droits d’accès. 
Article 5 : Confidentialité des informations 
Conformément aux dispositions de l’article L2312-36 du code du travail, les délégués syndicaux, les élus et représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion.  
Cette obligation est renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction.  
Article 6 : durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son application et également en cas de modification profonde du cadre législatif et règlementaire applicable.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

 Fait à Versailles le 18 décembre 2020