ACCORD
SUITE A LA  NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Personnes présentes :    1/ Monsieur  représentant SNEPS/CFTC	
			2/ Monsieur représentant FEETS/FO	
				
2/ Monsieur.représentant la Direction 

1/ Situation comparée homme/femmes  et égalité professionnelle

Un accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle et la parité homme / femme est en application depuis le 1 janvier 2017. Il est reconduit jusqu’en Décembre 2022.

2/ Organisation du temps de travail :

Un accord de modulation du temps de travail a été signé et mis en place au 1 janvier 2017. Le représentant FEEDS/FO demande son retrait. Après débat et concertation, les signataires de cet accord ne sont pas d’accord pour le dénoncer. Toutefois, il est proposé au DS FEETS/FO de présenter d’autres possibilités d’aménagement qui seront étudiées par toutes les parties.

3/ Evolution de l’emploi dans l’entreprise et recours au temps partiel

L’évolution de l’emploi dans l’entreprise est strictement liée au Chiffre d’affaire. La perte de chiffre d’affaire récurrente depuis plusieurs mois implique une baisse des effectifs.

Le temps partiel dans l’entreprise n’est jamais imposé ! 
Il ne concerne que les gens désireux d’avoir un temps partiel et les étudiants étrangers afin de respecter la règlementation.

4/ Insertion des handicapés :

Nous sommes très sensibles à cette problématique. Malheureusement il est très difficile de rentrer en contact avec des demandeurs d’emploi « handicapés ». Une annonce dans ce sens correspondrait à une discrimination. 

5/ Négociation salariale :

L’ensemble des salaires de l’entreprise est adossé à la Grille Conventionnelle.

La situation économique difficile de l’entreprise ne permet pas de revalorisation des salaires autre que les conventionnelles.

Un accord d’entreprise concernant les congés familiaux a été signé en 2018.

Le budget des œuvres sociales est maintenu à hauteur de 11500 euros pour 2021 comme stipulé dans l’accord des NAO 2019

Une aide administrative pour les salariés désireux d’utiliser leur CPF est toujours en place et a été particulièrement utilisée. Le service RH de l’entreprise continue à être à leur disposition pour toute l’aide nécessaire.



Le syndicat FEETS/FO demande :
Un 13ème mois pour tous les salariés. La situation économique de l’entreprise ne le permet pas.
Une prime de départ à la retraite. Un accord d’entreprise sera signé avant le 31/12/2020 pour une mise en application dès 2021.
Le paiement des salaires le 5 du mois. Ceci est techniquement impossible

Le syndicat SNEPS/CFTC demande :
Une majoration des heures de nuit et des dimanches de 10 à 25% : La situation économique de l’entreprise ne le permet pas. Toutefois, une étude sera faite pour majorer les heures de dimanche
La revalorisation de la prime de panier de 3.59 euros à 6.40 euros par jour : La situation économique de l’entreprise ne le permet pas.
La revalorisation de l’indemnité de nettoyage à 10 euros mensuels : La situation économique de l’entreprise ne le permet pas.
Une prime de départ à la retraite. Un accord d’entreprise sera signé avant le 31/12/2020 pour une mise en application dès 2021.
Des congés payés annuels supplémentaires en fonction de l’ancienneté : La situation économique de l’entreprise ne le permet pas.
Une augmentation de budget du CSE le portant à 0.5% de la MS pour les œuvres sociales et à 0.4% pour le budget de fonctionnement : Aucun élément nouveau ne justifie une demande de doublement de ce budget, sachant que les effectifs de l’entreprise baissent.
Une augmentation des coefficients en fonction de l’ancienneté : Selon la CCN, à chaque coefficient correspond des tâches à remplir. On ne peut pas généraliser cela à l’ensemble du personnel.
55 euros de primes pour les agents affectés à plus de 2 sites : Après contrôle, les agents concernés sont soit des agents à temps partiel et qui servent au remplacement des titulaires, soit aux agents-prévol qui eux, vu leur activité, ne peuvent pas rester trop longtemps sur le même poste. Enfin cela concerne les agents qui se sont fait interdire de site et qui sont en attente d’un nouveau poste d’affectation. Mais dans ce cas là nous ne sommes pas responsables de la situation. Donc la Direction ne donne pas suite à cette demande.
La revalorisation de la prime d’astreinte à 50 euros :  La Direction ne donne pas suite à cette demande. En effet, si l’astreinte est payée 50 euros, si on l’appelle pour une vacation de 6 heures, il y a de fortes chances qu’elle refuse car elle gagnerait sensiblement la même chose.
une prime de performance de 200 euros :  Il est demandé par la Direction que chacun réfléchisse aux critères d’attribution pour etudier la faisabilité. Dans le meilleur des cas, cela conduirait à un accord d’entreprise.
La nomination de délégués de proximité : Il n’y a pas lieu dans la mesure où toute l’activité de l’entreprise est située en Ile de France et qu’il n’y a aucun autre établissement en France pour le moment.
Augmentation de 6heures des délégations pour le trésorier et le secrétaire du CSE : Il n’y a pas lieu dans la mesure où les heures peuvent être cédées entre élus.


6/ Prévoyance, Mutuelle santé et Participation: 

La Prévoyance est en place dans l’entreprise sur les bases de la CCN depuis sa création.

Concernant la complémentaire santé, une nouvelle mutuelle santé a été mise en place au 1 janvier 2018 qui donne satisfaction. 
Un accord de participation a été signé le 12 juin 2018.





7/ Prévention et pénibilité :

Un accord sur la prévention des risques et de la pénibilité a été signé le 29 juin 2018.



Fait à Soisy le 


Pour la Direction	                    					   Pour le SNEPS/CFTC







									Pour FEETS/FO