Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Covid 19






Entre,		

La Société DYNAPLAST
Dont le siège social est situé	rue Just Meisonasse – 89600 SAINT FLORENTIN		, 
inscrite au RCS de 		sous le numéro		,
représentée par		, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

Et, 

L’organisation syndicale représentative au sein de la société :
, représentée par				, Déléguée Syndicale
D’autre part.



PREAMBULE


Le présent accord est conclu en vue de récompenser les salariés présents dans l’entreprise pendant la période de pandémie COVID-19, ce qui a permis de préserver l’activité de l’entreprise dans un contexte difficile devant mêler les obligations professionnelles et l’organisation personnelle et familiale.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour récompenser les salariés ayant poursuivi leur activité sur site, durant les premières semaines de la période d’urgence sanitaire qui a démarré le 16 mars, et ce, en raison des conditions spécifiques de travail et des contraintes d’organisation qui ont dû être mises en place pour faire face à cette situation inédite.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail et répondant aux conditions suivantes :

Être présent du 16 mars 2020 au 30 avril 2020, avec un minimum de 12 jours de 
présence physique sur site ; 
Être bénéficiaire d’un contrat de travail au jour du versement de la       
prime prévu à l’article 4 du présent accord.

Les intérimaires répondant aux conditions de présence effective sur site de 12 jours minimum, pendant la période du 16 mars au 30 avril 2020, sont également bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée par l’entreprise utilisatrice.

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.



Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat COVID 19

Les salariés répondant aux conditions de l’article 1 percevront une prime d’un montant maximum 
500 Euros. Le montant de cette prime est déterminé selon les modalités prévues ci-dessous.

Les salariés visés à l'article 1 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat calculée proportionnellement à leur durée de présence physique sur le site au cours de la période précitée. 

Le télétravail, les absences congé payé, congé d’ancienneté, RTT, JAC, maladie, accident de travail, congé sans solde, formation, et tout autre type d’absence physique du lieu de travail habituel ne seront pas pris en compte pour le calcul du montant de la prime.

De plus, la prime sera proratisée pour le(s) salarié(e)s à temps partiel en fonction de la durée de travail contractuelle.



Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


Article 4 – Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat COVID 19 sera versée le 15 juillet 2020. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet 2020.



Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Pour les salariés ayant perçu sur les 12 derniers mois, une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, la prime ne fera l’objet d’aucune exonération et sera soumise aux différentes cotisations sociales et fiscale en vigueur.



Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au moment du versement de la prime, soit le 15 juillet 2020 et cessera de produire ses effets à l’issue de sa date de versement. 



Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.



Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’	.



Article 9 – Information des représentants du personnel

Le Comité Social et Economique est informé de l’instauration de cette prime le 6er juillet 2020.




fait à		, le  8 Juillet 2020
							




Déléguée Syndicale CFDT                                                          Pour la société 





							          
   
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