Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques d’établissements, et aux modalités de mise en place des commissions.


Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE
représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Audavie
représentée par XXXXXX Directeur Général Audavie

d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative 
représentée par XXXXXX, déléguée syndicale  centrale AUDAVIE

La CFE/CGC, organisation syndicale représentative 
représentée par XXXXXX, délégué syndical central AUDAVIE

d'autre part


Préambule


Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 ex-instances représentatives du personnel (DP, CE et le CHSCT).

Audavie, attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place deux comités sociaux et économiques d’établissements et un comité social et économique central. 
Compte tenu de l’effectif des structures sanitaires une commission de santé, sécurité et conditions de travail  est également mise en place dans les deux établissements sanitaires.



Pour rappel, l’objectifs des parties :

Pour la direction :
Climat social apaisé
Se rapprocher le plus possible du contingent d’heures légales
Maîtriser le nombre de participants aux réunions
Pour les élu-e-s 
Assurer la monté en compétence des nouveaux élus
Que chaque élu trouve sa place
Spécialiser dans un premier temps les élu-e-s
Temps mission et temps métier clairement définit et programmés en amont

Article 1 Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le périmètre d’action du CSE central  et celui des CSE d’établissements, de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail et d’autres commissions.


Article 2 Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation. Etant entendu que le RELAIS AUDAVIE est inclus dans le périmètre du centre Médical Rocheplane.


Article 3 CSE Central Audavie

Fréquence des réunions annuelles à raison de trois par an, dont une fois à Caveirac (janvier/mai/novembre). Deux rencontres spécifiques sur les thèmes des budgets et des résultats avec rapport des experts comptables seront organisées.
Il regroupe tous les thèmes communs à la Fondation :
Les activités de la Fondation
Les projets stratégiques de la Fondation et de ses 3 établissements (Avis et consultations)
Information et suivi des accords communs (politique salariale, métiers en tension, mutuelle et tout autre accord Fondation), cela dans le respect de l’équité entre tous les personnels de la Fondation Audavie.
Les Activités sociales et culturelles
Suivi de la gestion de la politique salariale, de l’emploi et de la formation pour la fondation et ses 3 établissements

Les Activités Sociales et Culturelles des trois établissements seront gérées par le CSE Central pour la Fondation et par les élus des bureaux locaux. 
La contribution versée chaque année par les établissements au CSE de la Fondation Audavie pour les Activités Sociales et Culturelles sera basée sur un pourcentage, maintenant un niveau équivalent à celui de l’année précédente selon l’article L2312-81 du code du travail. Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

Toutefois les budgets de fonctionnement sont gérés par les élus de chaque établissement sanitaire. Une charte de bonnes pratiques sera rédigée entre les élus pour repartir les prises en charge potentielles des expertises.
Les élus présents aux réunions de CSE Central seront ceux concernés par le pôle économique, juridique et organisationnel du Centre Médical Rocheplane, les élus Titulaires du Centre médical Egregore, ainsi que les délégués syndicaux centraux.

Article 4 Présence au Conseil d’Administration de la Fondation Audavie

Les Délégués Syndicaux des établissements nomment parmi eux, leurs représentants au Conseil d’Administration, un pour le Centre Médical Rocheplane et un pour le Centre Médical de l’Egrégore. Ceci étant entendu que l’alternance sera acceptée, même inter-syndicat, 2 personnes maximum par Conseil d’Administration.

Article 5 Thématiques du CSE du Centre Médical Rocheplane – incluant le Relais Audavie

Trois grandes thématiques sont prévues
- Questions Individuelles et Collectives (QIC) Défense du salarié – une réunion par mois 
- Commission Economique Juridique et Organisationnelle (CEJO) des établissements de l’Isère – une réunion par mois
- CSSCT, Santé, Sécurité et Conditions de travail – une réunion trimestrielle

Les commissions
Commission formation : deux fois par an
Commission logement : une fois par an
Commission égalité : deux fois par an
Commission mutuelle : deux fois par an
Commission De Maintien dans l’Emploi : quatre fois par an

Fonctionnement 
Chacun des trois grands thèmes rassemble au maximum onze élus qui travaillent et seront présents aux réunions de préparations et aux réunions des thèmes abordés. Les préparations aux réunions face à la direction seront d’une durée de 2 heures, idéalement le matin de la réunion. Le secrétaire est garant au moment de la rédaction des ordres du jour d’éviter la redondance des sujets. Si une consultation suivie d’un vote devait avoir lieu, il le serait uniquement dans le groupe dont dépend la thématique.
(Exemple : avis sur licenciement : défense du salarié ; avis sur organisation : gestion et organisation ; avis sur la santé au travail : CSSCT. Il pourra arriver qu’un sujet mobilise l’avis de deux des groupes.)
Ainsi la notion de titulaire et de suppléant s’estompe, au bénéfice d’une certaine spécialisation des élus. 
Le recours à la visioconférence est possible pour toute instance sur demande des élus ou de la Direction. Mais il doit être limité et répondre à des raisons communes à la direction et aux élus (maximum deux fois par an).

Organisation des réunions, calendrier (annexe)

Dans la mesure du possible et des thématiques à aborder :

CEJO : troisième ou quatrième mardi du mois
QIC : mercredi suivant le CEJO du mois (la même semaine que CEJO en après midi)
CSSCT : deuxième mardi du mois, pour février, avril, septembre et novembre (prévisionnel modifiable).
CSE Centraux : premier mardi des mois concernés.

L’établissement des ordres du jour se situe à J-15, charge au secrétaire de positionner les questions par thématiques sauf pour les questions de défense des salariés dont le délai est ramené à 3 jours ouvrables.
La présentation des documents par la Direction à J-8 sur le système informatique.
La réunion et sa préparation à J.
L’idéal étant de prévoir une journée complète avec en matinée 2 heures de préparation et l’après-midi la réunion. Cette organisation facilite la planification des temps de délégation autant pour les élus que pour les managers.
Les questions individuelles et collectives sont remises à main propre à la Direction, 3  jours ouvrables avant la date fixée de réunion. Les réponses seront transmises dans les 6 jours au secrétaire qui en assurera la transmission.
La Direction est représentée par le Président de séance qui assure, d’un bout à l’autre, la gestion de la réunion. Il est garant de la cohérence des réponses et des informations apportées. Il est accompagné d’experts sur les thèmes demandés, ne pouvant excéder la moitié des élus présents en séance.
Les interruptions de séances sont soumises à sa présence et celle du secrétaire. Le Président est à ce jour la Directrice des Ressources Humaines. En cas d’absence ou d’empêchement, elle rend, pour chaque organisation de réunion son pouvoir au Directeur Général.

Article 5.1 Modalités de fonctionnement du CSE

Le nombre d’heures globales de délégation des élus est mutualisable, avec la limite, de ne pas excéder le crédit initial de l’ensemble des élus  242 heures par mois. Cette répartition est tracée au trimestre par la remise d’un tableau théorique à destination de la direction.

Le total des heures réellement utilisées est également suivi, sur un support informatique, accessible à la direction et aux élus, dans shlinux : la fiche individuelle est remplie par l’élu informatiquement, elle alimente automatiquement le tableau de suivi générale, il imprime cette fiche en deux exemplaires (un pour lui qu’il conserve en archive, et un pour son N+1 qui renseigne Agiltime)

Les membres titulaires et suppléants peuvent, chaque mois, se répartir entre eux les reliquats d’heures de délégation non consommées dont ils disposent, comme prévu par la loi.

La mutualisation des heures ne doit, toutefois, pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire hors bonification particulière pour le secrétaire et le trésorier.
L’information se fait par un document écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et le thème associé.

Le tableau de répartition des élus dans chaque thème est listé ci-après en annexe pour le premier trimestre. Il sera amené à évoluer au fil de temps et sera transmis aux cadres et à la direction.

Article 5.2 Temps Complémentaires non cumulables non reportables :

Trésorier(e) : 10 heures par mois 
Secrétaire : 5 heures par mois

Article 5.3 Moyens 
Il est mis à la disposition des élus, le matériel suivant :
Un ordinateur portable et un ordinateur fixe 
Une imprimante ou un accès à une imprimante
Un local syndical et 2 bureaux
Deux téléphones fixes dont un au bureau syndical

En outre, une adresse mail spécifique sera créée pour la communication nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Un espace informatique dédié avec accès distincts sera créé.
Une session Windows CSE également.
Shlinux Création  d’un espace informatique avec 5 sous dossiers :
Réunions (accès Direction, RH ou DRH et élus)
CSE
Comptabilité (bureau : secrétaire, trésorier et les adjoints) 
CSSCT (l’équipe +le bureau)
Commission formation (l’équipe +le bureau)
CDME (les membres de la commission)
ASC (les membres de la commission)
Secrétariat : ODJ et CR, lettre (le secrétaire et adjoint)
Archives (le secrétaire et le reste du bureau)
Gestion Bureau instances (le secrétaire et adjoint)

NAO : + accords sur kangoo pour consultation par le personnel
BDES : Mise à jour et suivi en rapport avec l’accord de 2015 
ARCHIVES (les élu-e-s)

Article 6 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 6.1 Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée des membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège et du troisième collège le cas échéant.
Les membres de la CSSCT sont  désignés par le comité social et économique parmi leurs membres, lors de la première réunion du CSE pour la durée du mandat.

Article 6.2 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Le CSSCT exerce  tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
A ce titre, elle exerce :
La prévention des situations de harcèlement 
Les actions relatives à la qualité de vie au travail
La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La tenue de la CDME.

Article 6.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail (médecin du travail, Carsat, Direccte, responsable sécurité)  peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Une réunion commune aux deux CSSCT des établissements de la fondation sera organisée une fois par an. De manière concomitante avec une réunion du CSE central.
 
Article 7 Thématiques du CSE du Centre Médical Egrégore

Le CSE fonctionne en représentation globale
CEJO du Centre Médical – tous les 2 mois
La direction maintient la thématique CSSCT : 4 fois par an, dans le temps d’une réunion du CSE avec des questions spécifiques.
Questions individuelles et collectives – Tous les 2 mois.
ORGANISATION DES REUNIONS

Dans la mesure du possible et des thématiques à aborder :
Gestion et organisation de l’établissement et CSSCT : troisième ou quatrième jeudi du mois.
Défense du salarié : deuxième jeudi du mois.

L’établissement de l’ordre du jour se situe en temps à j-15, c’est le secrétaire qui positionne les questions par thématiques. 
La présentation des documents par la Direction en j-8 sur le système informatique.
La réunion et sa préparation en j.
La Direction est représentée par le Président de séance qui assure, d’un bout à l’autre, la gestion de la réunion. Il est garant de la cohérence des réponses et des informations apportées. Il est accompagné d’experts sur les thèmes demandés. Les interruptions de séances sont soumises à sa présence et celle du secrétaire. Le Président est à ce jour la Directrice des Ressources Humaines. En cas d’absence ou d’empêchement, elle rend, pour chaque organisation de réunion son pouvoir au Directeur.
La tenue des réunions relatives aux questions individuelles et collectives revient au chef d’établissement.


Article 7.1 Modalités de fonctionnement du CSE

Le nombre d’heures globales de délégation des élus est de 18 heures par mois, et par titulaire.

Il est possible  que ces heures soient mutualisées avec un autre élu. 

Le total des heures réellement utilisées est également suivi, sur un support informatique, accessible à la direction et aux élus, dans le réseau interne : la fiche individuelle est remplie informatiquement par l’élu, elle alimente automatiquement le tableau de suivi général,  il imprime cette fiche en deux exemplaires (un pour lui qu’il conserve en archive, et un pour son N+1 qui le cas échéant incrémente son compte d’heures).

Article 7.2 Temps Complémentaires non cumulables non reportables :

Trésorier(e) : 5 heures par mois 
Secrétaire : 5 heures par mois

Article 7.2 Moyens matériels

Il est mis à la disposition des élus, le matériel suivant :
Un ordinateur portable ou un ordinateur fixe 
Une imprimante ou l’accès à une imprimante.
Un local 
Un téléphone fixe

En outre, une adresse mail spécifique sera créée pour la communication nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Un espace informatique dédié avec accès distincts sera créé sur un espace partagé.
Le recours à la visioconférence est possible pour toute instance sur demande des élus ou de la Direction. Mais il doit être limité et répondre à des raisons communes à la direction et aux élus (maximum deux fois par an).



Article 7.3 – CSSCT 

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) fait partie, avec d’autres commissions thématiques : Formation, égalité professionnelle ;  des commissions susceptibles d’être créées, au sein du comité social et économique (CSE). 

Article 7.4 Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est spécifique composée de 4 élus du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres volontaires par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.
La durée de ce mandat spécifique  prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 7.5 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSST

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique central, la CSSCT exerce  tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

A ce titre, elle exerce :
La prévention des situations de harcèlement –un référent est désigné et formé. 
Les actions relatives à la qualité de vie au travail
La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 7.6 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission sera considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

La commission se réunira 4 fois par an et sera incluse aux réunions de CSE.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail (médecin du travail, Carsat, Direccte, responsable sécurité)  peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
 
Une réunion commune aux deux CSSCT des établissements de la fondation sera organisée une fois par an. De façon concomitante avec une réunion du CSE central.
 
 De la même façon, une fois par an, une réunion commune des deux CSSCT de l’Egregore (UGECAM et AUDAVIE) sera mise en place et animée par le chef d’Etablissement.


Article 8 -  Durée de l’accord – Suivi 

L’accord est conclu pour une durée du mandat. Toutefois une période probatoire est appliquée jusqu’au 30 juin 2020. Les parties s’engagent à se revoir en juin 2020 pour décider de la pérennité de cet accord et décideront de sa reconduction.


Article 9  - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. 

Article 10 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision 

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès des DIRECCTE et des conseils de prud’hommes des deux départements conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


Fait à St Martin d’Hères
Le 17 janvier 2020

Pour le syndicat CFDT 			Pour le syndicat CFE/CGC
XXXXXX					XXXXXX
	


Pour la Direction, Directrice des Ressources Humaines Fondation
XXXXXX

Pour la Direction, Directeur Général
XXXXXX

































Calendrier prévisionnel à titre indicatif