ACCORD 
SUR LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL A DOMICILE


Entre :

LA SOCIETE LOCARCHIVES, SAS au capital de 1 100 000 euros- 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris  sous le n° B311 593 834 
Dont le siège social est situé au 60 rue de l’Arcade 75 008 PARIS 
Représentée par XXX, en qualité de Directeur Du Personnel

Et 

Les Organisations Syndicales suivantes :








Plan de l’accord :
Préambule : Pourquoi un accord sur le télétravail occasionnel à domicile

1 -  Définition du télétravail occasionnel à domicile
2 – Définition des situations permettant d’effectuer du  télétravail occasionnel à domicile
3 – Conditions d’éligibilité au télétravail occasionnel à domicile
3 – A : Conditions d’éligibilité des postes
3 – B : Conditions d’éligibilité des salariés
4 – Caractère volontaire du télétravail occasionnel à domicile

5 – Mise en œuvre du télétravail occasionnel à domicile
6 – Organisation du télétravail occasionnel à domicile
7 – Organisation du travail et temps de travail
8 – Egalité de traitement
9 – Equipements de télétravail
10 – Confidentialité et protection des données
11 – Suivi de l’accord
12 – Durée de l’accord
13 – Modalités d’adhésion, de révision et de dénonciation
14 – Formalités de dépôt et de publicité
PREAMBULE : 
POURQUOI UN ACCORD SUR LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL A DOMICILE?

Dans le cadre du développement des technologies de l’information et de la communication et des évolutions en matière d’outils de communication à distance, la Direction de Locarchives et les Organisations Syndicales ont souhaité engager une négociation afin de parvenir à la conclusion d’un accord relatif au télétravail occasionnel à domicile, pour une durée de 3 ans.
Les parties considèrent que le télétravail occasionnel à domicile constitue un moyen :
Pour Locarchives : d’accompagner et de poursuivre ses démarches de modernisation de l’organisation du travail au sein de son activité.
Pour les salariés : de trouver une plus grande flexibilité dans l’exercice de leurs fonctions, face à certaines contraintes.

Aujourd’hui, il arrive que des collaborateurs de la société Locarchives sollicitent du « télétravail occasionnel à domicile ».
L’objectif de cet accord est de poursuivre le développement de cette nouvelle organisation du travail, tout en définissant des modalités claires et homogènes de recours au télétravail occasionnel à domicile dans l’Entreprise.

1 - Définition du télétravail
Conformément à l’accord national Interprofessionnel du 19/7/2005, le télétravail occasionnel se définit, « comme une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail est effectué exceptionnellement au domicile du salarié alors qu’il aurait dû être réalisé dans les locaux de l’employeur. »

Le présent accord ne concerne que le télétravail occasionnel à domicile  

- Définition des situations permettant d’effectuer du télétravail occasionnel à domicile
Le télétravail occasionnel a vocation à répondre, notamment  

A - à des circonstances inhabituelles et/ou à des situations d’urgence, empêchant le déplacement du salarié sur son lieu de travail (grève des transports en commun, pandémie, intempérie, pénurie de carburant)

B – à des difficultés momentanées rencontrées par le salarié, liées à une situation médicale particulière (personnes en situation de handicap ou  femmes enceintes, ou salariés en situation médicale de restriction de mobilité).

C- à la nécessité de préparer/finaliser un dossier professionnel face à des délais impératifs à respecter.

D- à éviter un temps de trajet > au temps de travail sur le lieu d’affectation professionnel, suite à un RDV professionnel (clients/fournisseurs ou autre).
3- Conditions d’éligibilité et d’accès au  télétravail occasionnel
3- A - Conditions d’éligibilité des postes et de l’organisation du service :
La compatibilité des postes de travail avec le télétravail dépend des tâches télé-travaillables, de l’organisation du travail du salarié, de ses relations avec ses clients, ses collègues, son hiérarchique et de l’activité de son équipe.
 Il est notamment nécessaire : 
Pour le salarié d’accéder à distance à ses applications de travail, en utilisant les technologies de l’information. 
Seules des activités dématérialisées peuvent être télé-travaillées, et ce sans perturber la bonne marche de l’Entreprise
Le manager veille nécessairement à ce que la présence et le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soient compatibles avec le bon fonctionnement du service.

Ne peuvent être éligibles : 
Les activités qui par nature requièrent d’être exercées physiquement dans les locaux de l’Entreprise, notamment en raison des équipements matériels ou de la nécessité d’une présence physique. Cette restriction sera également appliquée en cas de contraintes clients.
les emplois nécessitant l’installation au domicile de matériels coûteux ou requérant une organisation trop complexe pour télé-travailler à son domicile.

3-  B - Conditions d’éligibilité des salariés :
Peuvent demander à accéder au télétravail occasionnel, tous les salariés de la société Locarchives remplissant les conditions suivantes : 
Etre en contrat à durée indéterminée
Avoir une ancienneté de + de 1 an.
Travailler au moins à 80%
Maîtriser son poste (autonomie professionnelle dans la réalisation de leur travail, capacité d’organisation)

4– Caractère volontaire du télétravail occasionnel à domicile
Le télétravail à domicile implique obligatoirement un caractère volontaire de la part du collaborateur.

5– Mise en œuvre du télétravail à domicile occasionnel
Lorsqu’un salarié souhaite bénéficier du télétravail occasionnel à domicile pour une des raisons évoquées au paragraphe 2, il adresse une demande à son responsable hiérarchique, via le Portail RH.
Cette demande doit préciser :
- la date à laquelle le salarié souhaite travailler depuis son domicile
- et les circonstances qui l’amènent à émettre cette requête.

Cette demande doit être adressée 3 jours avant la date de télétravail (sauf contrainte légitime).

La décision d’accepter ou de refuser cette demande appartient au Responsable Hiérarchique. 

6 – Organisation du  télétravail occasionnel à domicile 
Le télétravail à domicile doit être ponctuel : Il ne pourra être exercé que pour un maximum de 10 jours par an, sauf pour raisons médicales.
La répartition du temps de travail s’opère par journée ou demi-journée.

Les jours de télétravail ne peuvent avoir lieu :
avant ou après un WE, des congés, ou des jours fériés 
pendant la période de congés scolaires : dont les mois d’été (juillet et août), 


Organisation du travail et temps de travail
En matière de gestion du temps de travail, Le télétravailleur à domicile gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre de la législation et des règles applicables chez locarchives.
Le télétravailleur occasionnel demeure soumis aux limites légales ou conventionnelles concernant la durée maximale du travail (durée maximale légale de la journée de travail, durée maximale légale de travail hebdomadaire) pour le personnel Employé et TAM et/ou à la durée minimale des repos (durée minimale du repos quotidien, durée minimale du repos hebdomadaire).

Afin de respecter la vie privée du télétravailleur et aussi de garantir l’activité du service, il est défini des plages horaires de disponibilité : 9H-13H et de 14H à 18H, au cours desquelles le télétravailleur occasionnel doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations.
En dehors de ces plages horaires, le télétravailleur occasionnel peut utiliser son « droit à la déconnexion » en mettant en veille ses systèmes professionnels de communication.


- Egalité de traitement
Le passage au télétravail occasionnel à domicile modifie seulement la façon dont le travail est effectué et le lieu de sa réalisation, il n’affecte en rien la qualité de salarié.
A ce titre, l’activité demandée au télétravailleur occasionnel est équivalente à celles des salariés effectuant intégralement leur travail dans les locaux de l’Entreprise.


- Equipements de télétravail du télétravailleur occasionnel
Le télétravailleur occasionnel utilise, selon les conditions définies dans le contrat de travail ou son avenant, le matériel informatique mis à sa disposition par la Société Locarchives. 
La Société locarchives met à disposition du télétravailleur occasionnel un accès à distance à ses applications de travail.
Les équipements fournis par la Société restent la propriété de cette dernière en cas de cessation du télétravail occasionnel ou de rupture du contrat de travail.
Le matériel mis à disposition par l’entreprise et l’accès aux réseaux doivent être utilisés dans un cadre strictement professionnel pendant la période de télétravail.
Le télétravailleur occasionnel prend soin de l’équipement qui lui est confié et informe immédiatement le service exploitation informatique et son responsable hiérarchique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.
Le matériel mis à sa disposition par l’Entreprise et utilisé par le salarié à son domicile dans le cadre du télétravail occasionnel est couvert par la Société Locarchives dans le cadre de son contrat d’assurance.
Dans le cas d’une impossibilité temporaire et non programmée de travailler depuis son domicile, le télétravailleur occasionnel informe son manager et le Directeur du Personnel dans les plus brefs délais, afin de prévoir dans quelles conditions le télétravailleur vient exercer ses fonctions dans son lieu habituel de travail ou, à défaut, est amené à prendre congé (congés payés, RTT..) 


- Confidentialité et protection des données
Les règles en matière de sécurité informatique et de confidentialité des données prévues dans le contrat de travail ainsi que dans le règlement intérieur continuent de s’appliquer dans une situation de télétravail occasionnel, à savoir :
Le télétravailleur occasionnel s’engage à respecter l’ensemble des règles édictées par la Société Locarchives en matière de sécurité informatique et notamment en ce qui concerne les mots de passe, les codes d’accès et la sauvegarde de documents.
Il doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement et électroniquement.
Dans l’hypothèse où le télétravailleur occasionnel ne respecterait pas ces règles de sécurité ou de confidentialité, l’Entreprise serait en droit de sanctionner ce comportement.


- Suivi de l’accord
Cet accord sera soumis à l’avis du CHSCT, pour avis.
Afin d’assurer une continuité dans le dialogue social, les parties conviennent de créer une commission de suivi de l’accord, en présence des Représentants  Syndicaux, des membres du CHSCT et présidée par le Directeur du Personnel.
Cette commission a pour mission de suivre la mise en œuvre du présent accord, 2 mois avant le terme de cet accord.


- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée exceptionnelle de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de ce délai de 3 ans.
Toutefois, les parties se réuniront au plus tard 2 mois avant cette échéance pour examiner les conditions et les situations de recours au télétravail occasionnel, telles qu’observées par la commission de suivi du présent accord et pour déterminer les suites à donner à cette expérimentation : prolongation du présent accord, ouverture d’une nouvelle négociation sur le télétravail ou bien absence de négociation.

13 - Modalités d’adhésion, de Révision et de Dénonciation

a - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


b - Révision
L'une quelconque des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction.
Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai d’un/deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.


14 - Formalités de dépôt et Publicité
Le présent accord étant conclu en application des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l'objet d'une publicité à la diligence de l'entreprise :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux membres du CE et aux délégués syndicaux.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Bobigny (1 Avenue Youri Gagarine – 93 000 BOBIGNY) et un exemplaire en sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny à la diligence de la société. 
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à St Ouen, le 5 février 2018, en 9 exemplaires originaux.





	 
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