My Money Bank

Accord d’adaptation






Entre les soussignés :

La société My Money Bank, société anonyme, dont le siège social est situé Tour Europlaza - La Défense 4 - 20 avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 784 393 340

Représentée par Madame                     , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société MMB » ou « My Money Bank »,

D’une part

Et, 

L'Organisation Syndicale CFDT, 
Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur 

L'Organisation Syndicale SNB CFE CGC,
Représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
	
D’autre part


Ci-après dénommées collectivement « les Parties »




Préambule

C’est dans un contexte de simplification du groupe Promontoria MMB qu’a été envisagée la fusion entre les Sociétés My Money Bank (MMB) et My Partner Bank (MPB). Il s’agit d’une fusion par voie d’absorption de My Partner Bank par My Money Bank.

Le Comité Social et Economique de chacune des entités a été consulté sur le projet de fusion. Le CSE de My Money Bank a rendu son avis le 23 juillet 2020 et celui de My Partner Bank le 24 juillet 2020.

Cette fusion a notamment pour effet de transférer de plein droit, sur le fondement de l’article L.1224-1 du Code du travail, les salariés de la Société My Partner Bank au sein de la Société My Money Bank, sans modification de leur contrat de travail (ci-après « les salariés transférés »).

Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de My Partner Bank sont mis en cause automatiquement à la date de transfert des salariés chez My Money Bank, soit le 31 décembre 2020.

My Money Bank a proposé la négociation d’un accord d’adaptation afin d’unifier la gestion du collectif de travail et d’aboutir dans les meilleurs délais à l’application d’un statut collectif unique pour l’intégralité de la nouvelle collectivité de travail MMB. C’est l’objet du présent accord.

Les Parties se sont réunies aux fins de négocier et de conclure un accord d’adaptation.

Dans cet esprit et à cette fin, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date effective de transfert des salariés, soit le 31 décembre 2020, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Certaines des dispositions du présent accord s’appliquent uniquement aux salariés transférés, certaines uniquement aux collaborateurs salariés de My Money Bank avant fusion, et d’autres à l’ensemble des salariés de la Société My Money Bank post-fusion. Le champ d’application est précisé pour chaque disposition.



Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord se substitue à compter du 31 décembre 2020 à l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la Société My Partner Bank et entraîne la dénonciation de l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de MPB, également à compter du 31 décembre 2020, sous réserve des particularités mentionnées au présent accord.





Article 3 – Les accords d’entreprise

En application du présent accord, les Parties sont convenues, à compter du 31 décembre 2020, d’adopter un statut collectif unique, soit le statut collectif de My Money Bank, société absorbante. 
Dans cet esprit et prenant en considération l’opération de fusion, après étude et analyse des accords en vigueur, les Parties se sont entendues sur l’adaptation immédiate ou à court terme de certains accords de la Société MMB, et sur la nécessité de reporter la négociation de certains autres accords à une date ultérieure.


 Modalités d’application des accords de la Société My Money Bank


 Participation
Il est rappelé que la Société My Partner Bank et la Société My Money Bank disposent respectivement d’un accord collectif de participation.
A compter de la date d’effet de la fusion, qui est rétroactive au 1er janvier 2020, les salariés de MPB seront placés dans des conditions identiques à celles des salariés de MMB au regard de la participation. 
Les salariés transférés bénéficieront en conséquence du seul accord de participation en place au sein de MMB sur l’année 2020. 
Ils ne bénéficieront plus de l’accord de participation de la Société MPB, devenu inapplicable à compter du 1er janvier 2020. 


 Intéressement
A compter de la date d’effet de la fusion, qui est rétroactive au 1er janvier 2020, les salariés transférés pourront bénéficier de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de My Money Bank.
Ils ne bénéficieront plus de l’accord d’intéressement de la Société MPB, devenu inapplicable à compter du 1er janvier 2020. 


 Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
A compter du 31 décembre 2020, les salariés transférés pourront bénéficier de l’accord de PEE et de ses avenants en vigueur au sein de My Money Bank, en lieu et place de l’accord de PEE en vigueur chez MPB. 
My Money Bank se substituera à My Partner Bank, s’agissant des obligations (tels que les frais de gestion facturés par le gestionnaire) de cette dernière.
Les salariés transférés conserveront les droits acquis sur le PEE de la Société MPB à la date effective de leur transfert, sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continueront d’être gérées dans les conditions prévues par l’accord de PEE de la Société MPB. Les salariés transférés auront la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs sur le PEE de la Société MMB. 


Dans une volonté d’augmenter le montant de l’abondement sur la première tranche et de conserver l’esprit qui les a toujours animées, d’encourager l’épargne, les Parties conviennent de la modification suivante à l’accord de PEE de My Money Bank :
Abondement à hauteur de 100% de la somme mensuelle épargnée comprise entre 1 et 100 euros, soit un montant maximum de 100€ par mois.
Abondement à hauteur de 26% de la somme mensuelle épargnée comprise entre 100,01 et 230 euros, soit un montant maximum de 33,80€ par mois.
Cette modification devra faire l’objet d’un avenant à l’accord de PEE de la Société My Money Bank, signé avec les Organisations Syndicales, dans les conditions prévues par le droit applicable.
Pour des raisons liées aux formalité de mise en place, cette mesure entrera en vigueur en février 2021. 

Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
La Société My Partner Bank dispose d’un accord d’entreprise sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif.
A compter du 31 décembre 2020, les salariés transférés bénéficieront des dispositions de l’accord relatif au Plan d’Epargne Retraite (PER) obligatoire en vigueur chez My Money Bank.
A cette même date, les dispositions de l’accord de PERCO de la Société MPB et de ses avenants cesseront définitivement de s’appliquer.
My Money Bank se substituera à My Partner Bank, s’agissant des obligations (tels que les frais de gestion facturés par le gestionnaire) de cette dernière.

 Traitement du régime de retraite surcomplémentaire CGIS
La Société My Partner Bank dispose d’un accord relatif au régime de retraite surcomplémentaire CGIS, qui s’accompagne à la fois d’un taux de cotisation de retraite supérieur au taux règlementaire, et de l’acquisition d’un nombre de points de retraite supplémentaire pour les bénéficiaires.
Pour mémoire, une circulaire de l’ARRCO-AGIRC de janvier 2019 prévoit que lorsque les sociétés qui font l’objet d’une fusion-absorption pratiquent des taux de cotisations différents, il y a lieu d’adopter des taux moyens. Dans le cadre de la fusion avec absorption de My Partner Bank par My Money Bank, ces taux moyens ont été calculés par le Groupe Klésia. 
Ainsi, en l’état du droit applicable, à compter de la date effective de leur transfert, les salariés transférés verront leurs taux de cotisations de retraite diminuer, avec l’acquisition d’un nombre de points de retraite moins important que ce qui était pratiqué au sein de la Société MPB. Inversement, les taux de cotisations de retraite des salariés actuels de My Money Bank augmenteront, ainsi que le nombre de points de retraite acquis. (cf tableaux d’illustration des taux de cotisation joints).
Afin d’accompagner cette augmentation des taux de cotisations de retraite, les Parties conviennent d’une augmentation de 1% pour tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, salariés de MMB à la veille du transfert, et toujours salariés de MMB post-fusion. Les salariés transférés de MPB chez MMB ne seront pas concernés par cette augmentation.
Cette augmentation interviendra sur une assiette plafonnée à 41 136€. Ainsi, les salariés dont le salaire annuel brut de base temps plein est inférieur ou égal à 41 136€ percevront une augmentation de 1% sur la totalité de leur salaire annuel brut de base temps plein. Ceux dont le salaire annuel brut de base temps plein est supérieur à 41 136€ bénéficieront d’une augmentation de 1% pour la partie de leur salaire annuel brut de base temps plein inférieure ou égale à 41 136€. Cette augmentation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. 

 Les accords faisant l’objet d’une négociation ultérieure

Pour rappel, la Société My Partner Bank et la Société My Money Bank disposent l’une et l’autre d’un accord d’entreprise ou de mesures spécifiques sur les thèmes suivants :
Le temps de travail.
Le Compte Epargne Temps.
Les Régimes de Prévoyance et Frais de santé.

Les Parties conviennent que les dispositions en vigueur au sein de la Société MMB sur chacun de ces trois thèmes feront l’objet d’une négociation à part entière, en dehors du présent accord, aux fins d’aboutir, pour chacun des thèmes, à un accord applicable à l’intégralité des salariés de la Société My Money Bank post-fusion.

Les Parties conviennent que, par exception, jusqu’à l’entrée en vigueur des futurs accords, respectivement pour chacun des trois thèmes ci-dessus :
Les seules dispositions de l’accord de MPB continueront de s’appliquer aux salariés transférés. 
Les seules dispositions de l’accord de MMB continueront de s’appliquer aux collaborateurs salariés de MMB à la veille du transfert.


Temps de travail
La Direction s’engage à lancer une négociation sur le thème du temps de travail en janvier 2021, avec l’objectif d’aboutir à un accord au plus tard le 31 mars 2021.


Compte Epargne Temps
La Direction s’engage à lancer une négociation sur le Compte Epargne Temps en janvier 2021, avec l’objectif d’aboutir à un accord au plus tard le 31 mars 2021.


 Régimes de Prévoyance et remboursement Frais de santé
En vue de préparer la négociation sur le thème de la Prévoyance et du remboursement des Frais de santé, la Direction s’engage à lancer un appel d’offres auprès de différents assureurs au plus tard début 2021, dans toute la mesure de ce que permettra la situation sanitaire. Elle s’engage également à associer les Organisations Syndicales représentatives au sein de MMB à l’étude des différentes offres en vue de sélectionner un prestataire. Ainsi, les Organisations Syndicales disposeront des informations concernant l’appel d’offres et des réponses des organismes sollicités. Elles bénéficieront d’une présentation par la Direction.
Les Parties conviennent que, dans tous les cas, sauf impossibilité, le futur accord relatif aux régimes de Prévoyance et remboursement Frais de santé entrera en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2021 et au plus tard le 1er janvier 2022. 
Ainsi, les accords et contrats de Prévoyance et de remboursement des Frais de santé de My Partner Bank seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.


Article 4 – Les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques

My Money Bank dénonce l’intégralité des usages, engagements unilatéraux et accord atypiques applicables aux salariés transférés, à compter du 31 décembre 2020. 

Pour rappel, afin de mettre en place un statut collectif unifié, les salariés transférés bénéficieront à compter de cette date de l’intégralité des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de My Money Bank.

My Money Bank en a informé son Comité Social et Economique. Elle en informera également chaque salarié transféré.

Le présent accord ne remet pas en cause les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques déjà existants au sein de My Money Bank.


La participation aux frais de repas

Les salariés transférés bénéficieront d’une participation aux frais de repas financée par la Société My Money Bank, identique à celle des salariés de la Société My Money Bank basés à Paris La Défense.
La Tour Europlaza disposant d’un Restaurant Inter-Entreprises (RIE), à compter du 31 décembre 2020, les salariés transférés pourront choisir entre :
L’attribution par jour travaillé d’un ticket restaurant d’une valeur faciale de 9 euros, avec une prise en charge patronale à hauteur de 60 % soit 5,40€, et une prise en charge salariale à hauteur de 40 %, soit 3,60 €, ou  
La prise en charge par My Money Bank du ticket d’admission et d’une participation de 0,60€ par repas, au RIE.
De précision expresse, l’éligibilité aux tickets restaurant constitue une exception, la règle étant la participation au RIE. En effet, le RIE tolère aujourd’hui et jusqu’au 30 juin 2021, la possibilité de régler avec les tickets restaurant. Dès lors que cette option ne sera plus autorisée, l’éligibilité aux tickets restaurant prendra fin pour l’intégralité des salariés de My Money Bank basés à Paris La Défense.


Prime de garde d’enfant

Dès le 31 décembre 2020, les salariés de My Partner Bank qui remplissent les conditions nécessaires, bénéficieront de la prime de garde d’enfant en vigueur chez My Money Bank, d’un montant brut de 5 € par enfant gardé et par jour travaillé. 
Deux conditions doivent être réunies pour donner droit à cette prime : le salarié doit avoir travaillé et l’enfant, âgé de moins de 6 ans, doit avoir été gardé la journée entière. Les modes de garde ouvrant droit à cette prime sont les nourrices agréées et les crèches. Un justificatif est nécessaire.


Prime d’ancienneté

En lieu et place de la « prime d’ancienneté maison » dénoncée, les salariés transférés bénéficieront de la prime de médaille du travail et du « Long Service Award » en vigueur chez My Money Bank.

Prime de médaille du travail
Pour rappel, la prime de médaille du travail dont bénéficient tous les salariés de la Société My Money Bank représente 4% d’une mensualité de base (1/13ème du salaire annuel brut) par année d’ancienneté (déduction faite de la prime versée au titre des médailles précédentes).
Cette prime est versée pour les médailles officielles du travail de 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans et 45 ans.

Long Service Awards
Pour rappel, le Long Service Award (LSA) dont bénéficient tous les salariés de la Société My Money Bank est une prime versée à la date anniversaire tous les 5 ans d’ancienneté dans le Groupe Promontoria MMB, comme suit :

Le versement de la prime de Long Service Award s’accompagne du versement d’une prime de compensation de charges sociales, équivalant à 30% du montant du LSA.

Congé paternité

En lieu et place du congé paternité existant chez My Partner Bank, dénoncé, s’appliquera le congé de paternité en vigueur chez MMB, issu de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ainsi, My Money Bank complétera les indemnités journalières de sécurité sociale pour maintenir la rémunération des salariés qui prendront un congé paternité total ou partiel. Le maintien de salaire s’entend dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, proratisé au nombre de jours pris dans le cadre du congé paternité. 
Par ailleurs, le contrat de travail du salarié en congé paternité ne sera pas suspendu pendant cette période.

 Maladie 

Tout usage en vigueur au sein de My Partner Bank relatif à la maladie est dénoncé. 
Les salariés transférés se verront appliquer les modalités des articles 54 à 56 de la Convention Collective de la Banque, comme c’est le cas pour les salariés de My Money Bank.
 Versement du salaire

Par usage dénoncé, les salaires de base annuels des collaborateurs de My Partner Bank sont versés en 12 mensualités égales. 
My Money Bank, en application de l’article 39 de la Convention Collective de la Banque, verse le salaire de ses collaborateurs en 13 mensualités égales.
Les Parties conviennent que le salaire annuel brut de base des salariés transférés sera versé selon les modalités suivantes : 1/13ème chaque mois, la 13ème mensualité étant répartie sur 12 mois. Ce mode de versement donnera lieu à l’édition de 2 lignes distinctes sur les bulletins de salaire des salariés transférés.
Cette modification interviendra à compter du 1er janvier 2021.


 Acquisition des congés payés

La période de référence pour l’acquisition des congés payés chez My Partner Bank est fixée du 1er janvier au 31 décembre, alors que celle de My Money Bank s’entend du 1er juin au 31 mai.
Par exception, les Parties conviennent que la période de référence restera l’année civile pour les salariés transférés, jusqu’à la conclusion d’un accord unique de temps de travail, telle que prévue à l’article 3.2.1. du présent accord.


Article 5 – La représentation du personnel

Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de My Partner Bank cesseront automatiquement et immédiatement le 31 décembre 2020. 
Par exception, les Parties conviennent du principe d’accueillir, au sein des réunions du CSE de My Money Bank, avec voix consultative, un invité permanent issu du CSE de MPB, et désigné par les membres du CSE de MMB. Un second invité permanent pourrait également être désigné par les élus du CSE de MMB, étant entendu qu’il participerait aux réunions de l’instance uniquement en l’absence du premier invité. Cette mesure s’appliquerait pour la période restant à courir des mandats en cours des élus du CSE de MMB.
Cette décision de principe reste soumise au vote favorable des élus du CSE de My Money Bank lors de la première réunion de l’instance suivant le 31 décembre 2020.


Article 6 – Dispositions finales

 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 31 décembre 2020.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique, ainsi qu’aux accords collectifs en vigueur dans la Société My Partner Bank, dans les conditions et limites prévues au présent accord.


Durée de l’accord
Le présent accord d’adaptation est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié selon les mêmes formes que celles requises pour sa conclusion.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans sa totalité ou partiellement, par chacune des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois à compter de la notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires du présent accord encore représentatifs dans la Société à la date de la dénonciation ou de la révision. 
La dénonciation ou la révision devront être réalisées conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du travail. Toute dénonciation ou révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.


Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine de Nanterre via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.		
Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société My Money Bank, par courrier simple ou par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. 
Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines.
Enfin, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.


Fait en 4 exemplaires originaux
A Paris La Défense, le 31 décembre 2020

Pour les syndicats représentatifs	Pour la Société My Money Bank
							



Le Syndicat CFDT, 		Directrice des Ressources Humaines
Monsieur	Madame 




Le Syndicat SNB CFE CGC,
Madame 


Illustration des cotisations de retraite après fusion pour un salarié de MMB non-cadre ayant un salaire annuel brut de base temps plein de 35 000 €






Illustration des cotisations de retraite après fusion pour un salarié de MMB cadre ayant un salaire annuel brut de base temps plein de 50 000 €






Taux de cotisations de retraite avant et après fusion pour l’ensemble des salariés