ACCORD COLLECTIF 
DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société des Cliniques du Midi 
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 250.100,00 €uros dont le siège social est à GAILLAC TOULZA 31550
Ladite société représentée par,
Agissant en sa qualité de membre du directoire

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat SUD, représenté par, désigné en tant que délégué syndical par courrier recommandé du 18 mai 2011,

Le syndicat CFDT, représenté par, désigné en tant que délégué syndical par courrier recommandé du 5 mai 2006,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, désignée en tant que délégué syndical par courrier recommandé du 23 juin 2011.

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

La Sociétés des Cliniques du Midi et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-dessus citées, ont conclu le 6 Septembre 2018 un accord collectif d’entreprise portant réduction de la durée des mandats des Délégués du Personnel, des membres élus au Comité d’Entreprise et des membres désignés au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les parties signataires ont donc convenu de faire cesser les mandats susvisés au 15 novembre 2018 et la procédure de mise en œuvre du Comité social et économique a été mise en place à effet du 24 septembre 2018.

Dans le prolongement de cet accord, les parties signataires se sont rencontrées afin de convenir ensemble des termes relatifs à la mise en place du Comité social et économique au sein de la Société des Cliniques du Midi et d’aménager les dispositions du Code du travail relatifs au Comité social et économique. 

CECI AYANT ETE PRECISE, 
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PARTIE I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Article 1er : Le périmètre du Comité social et économique et le calendrier de mise en place

Le périmètre du Comité social et économique

Un Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 alinéa 1 du code du travail.

Les parties signataires constatent et conviennent que l’entreprise ne comprend pas d’établissement distinct au sens de l’article L. 2313-2 du code du travail.

Le calendrier

Comme indiqué en préambule, les parties signataires ont négocié un accord collectif d’entreprise portant réduction de la durée des mandats des Délégués du Personnel, des membres élus au Comité d’Entreprise et des membres désignés au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les termes desdits mandats sont désormais fixés au 15 novembre 2018.

A titre informatif, la Direction confirme avoir informé le personnel de l’entreprise, le 24 septembre 2018, de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

Ce même jour, elle a également informé les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ainsi que les organisations syndicales dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise de l’organisation des élections et invité ces dernières à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membres de la délégation du personnel au Comité social et économique. 

La réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral a été fixée au 23 octobre prochain. La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préalable en application des dispositions légales. 


Article 2 : La constitution des collèges électoraux et répartition des sièges lors de la mise en place du Comité social et économique

2.1. Le nombre de représentants du personnel à élire

Compte tenu de l’effectif de la Société des Cliniques du Midi (de 200 à 249 salariés ETP), et en application des dispositions légales et règlementaires, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité social et économique est légalement fixé à :

10 titulaires ;
10 suppléants.

Par dérogation à ces dispositions légales, les parties signataires ont convenu de porter le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité social et économique à :

11 titulaires ;
11 suppléants.

La Direction s’engage donc à proposer une augmentation du nombre des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral qui interviendra le 23 octobre prochain.

2.2. La désignation par les membres du Comité social et économique des salariés de l’entreprise ayant une appétence pour les questions de santé et sécurité au travail

Les parties signataires conviennent que les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique désigneront, au cours de la première réunion, deux salariés inscrits sur la liste électorale du 1er collège et ayant une appétence pour les questions de santé et sécurité au travail.

Ces deux salariés désignés, qui ne bénéficieront pas de la protection légale accordée aux représentants du personnel, seront invités à participer à toutes les réunions du Comité social et économique avec voix consultative et, compte tenu de leur appétence pour les questions en matière de santé et sécurité, ils seront affectés au sein de la Commission santé, sécurité et des conditions de travail au sein de laquelle ils bénéficieront chacun d’une voix consultative.

Les deux salariés désignés bénéficieront également d’un crédit d’heures égal à celui fixé par le protocole d’accord préélectoral pour les membres titulaires et le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

2.3. Le nombre et la composition des collèges électoraux

En application des dispositions de l’article L. 2314-11 du code du travail, les catégories de personnel sont répartis en deux collèges fixées légalement comme suit :

- 1er collège : employés / ouvriers / 
- 2nd collège : agents de maîtrise / techniciens / cadres

Par dérogation aux dispositions légales, et conformément aux dispositions de l’article L. 2314-12 du code du travail, les parties signataires conviennent à l’unanimité que les salariés seront répartis en deux collèges comme suit :

- 1er collège : employés / ouvriers / agents de maîtrise / techniciens
- 2nd collège : cadres

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, la Direction s’engage à proposer une répartition au sein de ces collèges  comme suit :




2.4. Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Cette répartition fera l’objet d’une discussion lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Mais compte tenu de l’importance respective des effectifs de chaque collège il est probable que la répartition des sièges retenue entre les collèges soit la suivante :

1er collège : 10 titulaires et 10 suppléants 
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant

 
Article 3 : Les réunions du Comité social et économique

3.1. La périodicité des réunions du Comité social et économique

Le Comité social et économique se réunit une fois par mois dans le cadre des réunions ordinaires, sur convocation du Président, étant précisé qu’au moins 4 réunions du Comité social et économique par an devront porter sur les questions liées à la santé et à la sécurité au travail.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées par l’employeur dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. 

3.2. Les participants aux réunions du Comité social et économique

Les participants aux réunions du CSE sont les suivants :

Le Président du Comité social et économique, il peut se faire assister de 3 collaborateurs de son choix, avec voix consultative ;
Les membres titulaires du Comité social et économique, avec voix délibérative ;
Les membres suppléants du Comité social et économique: pour permettre d’associer régulièrement les élus suppléants aux problématiques abordées en réunions du Comité social et économique tout en préservant un bon fonctionnement des réunions et une fluidité des échanges, il est convenu de permettre une participation par roulement des suppléants, dans la limite de 5 suppléants maximum par réunion, répartis sur proposition des organisations syndicales représentatives proportionnellement au nombre de sièges de suppléants obtenus par chacune d’entre elles. 
Le Secrétaire et le Président du CSE seront informés de la liste des 5 suppléants proposés au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE de manière à faciliter l’organisation de leur participation. 
A défaut d’information, le Président du CSE convoquera discrétionnairement 5 membres suppléants. 
Les suppléants participant aux réunions du CSE ont voix consultative, à moins qu’ils remplacent un titulaire absent, auquel cas ils ont voix délibérative ;
Les représentants syndicaux au Comité social et économique, avec voix consultative.
Les deux salariés désignés en application des dispositions de l’article 2.2 du présent accord, avec voix consultative.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du code du travail, seront également invités aux réunions du Comité social et économique portant sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé et de sécurité, avec voix consultative :

Le médecin du travail,
Le responsable interne sécurité et conditions de travail.

Ces invités participent le cas échéant à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.

En outre, pour les réunions du Comité social et économique consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont également invités, avec voix consultative : 

L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces invités participent le cas échéant à la partie de la réunion du Comité social et économique portant sur l’accident de travail ou à la maladie professionnelle ou à caractère professionnel précités.

Enfin, il est également prévu que pourront participer à tout ou partie des réunions du Comité social et économique, en accord entre le Président et le Secrétaire du Comité social et économique, des intervenants ou experts ponctuels pour présenter tout sujet prévu à l’ordre du jour, ou encore pour la rédaction du projet de compte-rendu (interne ou externe). 


Article 4 : Les heures de délégation

4.1. Les heures de délégation des membres titulaires (crédit individuel d’heures de délégation)

D’ores et déjà, il convient de préciser qu’en application des dispositions de l’article L. 2324-7 du code du travail, l’employeur et les organisations syndicales peuvent dans le cadre du protocole préélectoral modifier le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

Ainsi, au regard de l’effectif de l’entreprise, la Direction est tenue de prévoir un volume global d’heures individuelles de délégation égal à 220 heures (10 x 22 heures). 

Pour autant, et afin de prendre en compte l’augmentation du nombre de membres titulaires, la Direction s’engage à proposer dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral un volume global d’heures individuelles de délégation fixé à 242 heures pour les membres titulaires (11 x 22 heures). 

4.2. Les heures de délégation des membres suppléants (crédit collectif d’heures de délégation)

La Direction rappelle les principes de mutualisation et d’annualisation des crédits d’heures de délégation des membres titulaires entre eux et avec les membres suppléants.

Ceci précisé, les parties signataires s’entendent sur le principe d’une attribution d’un crédit collectif d’heures de délégation qu’ils fixent à 10 heures par mois pour l’ensemble des membres suppléants.

4.3. Les heures de délégation des deux salariés désignés en application de l’article 2.1. du présent accord (crédit individuel d’heures de délégation)

Afin de laisser à ces deux salariés désignés le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au sein notamment de la Commission santé, sécurité et des conditions de travail, un crédit individuel d’heures de délégation leur est attribué et est fixé à 10 heures par mois et par salarié.


Article 5 : Le déroulement des réunions du Comité social et économique

5.1. L’information du Comité social et économique

L’information du Comité social et économique sera effectuée oralement lors des réunions, ou par écrit, notamment en cas de consultation, par mise à disposition préalable via la base de données économiques et sociales électronique ou par tout autre moyen. 

Les documents d’information écrite préalable aux consultations seront le cas échéant transmis aux membres titulaires (et aux 5 membres suppléants du Comité social et économique convoqués) dans les meilleurs délais et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. 

Il est à ce titre rappelé que l’ensemble des membres du Comité social et économique sont soumis à des obligations de discrétion et de confidentialité quant aux informations dont ils ont eu connaissance dans ce cadre.

5.2. Les modalités de vote en cas de délibération

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité social et économique les membres disposant d’une voix délibérative, c’est-à-dire uniquement les membres élus titulaires ou les membres élus suppléants remplaçant un titulaire absent, ainsi que le Président (sauf cas spécifiques prévus par la loi). 

En conséquence, les participants assistant aux réunions du Comité social et économique avec simple voix consultative ne participent pas aux votes.

Le vote s’effectue à la majorité simple des membres présents. 

Par principe, il s’effectue à main levée. Par exception, le vote à bulletin secret sera prévu dans les hypothèses prévues par la loi ou sur demande de la majorité simple des membres présents à la réunion.

5.3. Le délai de consultation (consultations récurrentes et ponctuelles)

L’avis du Comité social et économique est rendu par principe lors de la réunion du Comité social et économique au cours de laquelle la consultation est sollicitée.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité social et économique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la communication par la Société des Cliniques du Midi des informations nécessaires à la conduire de la consultation, ou de l’information de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

5.4. Les travaux de la Commission santé, sécurité et des conditions de travail

Les travaux de la Commission sont présentés au Comité social et économique, soit oralement lors des réunions, soit par la mise à disposition d’informations écrites communiquées au Comité social et économique via la BDES ou par tout autre moyen.

Lesdits travaux pourront être rapportés par l’un des membres de la Commission aux membres du Comité social et économique avec une synthèse des remarques, propositions et/ou avis.

5.5. Les réclamations individuelles et collectives

Le Comité social et économique pourra présenter à la Direction toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 

Ces réclamations seront transmises au Secrétaire du Comité social et économique par les membres élus du Comité social et économique ou par les représentants de proximité non élus le cas échéant. 

Elles feront l’objet d’une synthèse écrite par le Secrétaire du Comité social et économique, que ce dernier remettra au Président du Comité social et économique en vue de la définition de l’ordre du jour des réunions du Comité social et économique. 


Article 6 : La Commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

Bien que la société des Cliniques du Midi ne soit pas légalement tenue de mettre en place une Commission santé, sécurité et des conditions de travail compte tenu de son effectif inférieur à 300 salariés, les parties décident par le présent accord d’instituer une telle commission.

6.1. La désignation des membres de la CSSCT (cette désignation ne vise pas les deux salariés désignés à l’article 2.1. du présent accord)

La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion du Comité social et économique, par bulletins secrets et à la majorité des voix valablement exprimées.

6.2. La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de :

3 membres désignés par le Comité social et économique parmi les membres titulaires ou suppléants dans les conditions fixées à l’article 5.1. du présent accord ;
2 salariés désignés par le Comité social et économique parmi les salariés de l’entreprise ayant une appétence en matière de santé et sécurité dans les conditions fixées à l’articles 2.1. du présent accord. 

Elle est présidée par un représentant de la Direction.

Un Secrétaire de la CSSCT sera par ailleurs désigné parmi les 3 membres titulaires du Comité social et économique désignés afin de :

coordonner les travaux de la Commission ;
remonter les problématiques soulevées sur les sujets relevant de sa compétence au Secrétaire du Comité social et économique, notamment en vue de l’élaboration de l’ordre du jour du Comité social et économique lorsque celui-ci porte sur des sujets de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail.

6.3. Les heures de délégation

Les membres de la CSSCT désignés bénéficient des heures de délégation prévues à l’article 4 du présent accord.

6.4. Les attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du Comité social et économique, l’ensemble des attributions du Comité social et économique relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du Comité social et économique.

La CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement « ou » à la demande motivée de deux membres du Comité social et économique, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

6.4. La périodicité et le nombre de réunion du CSSCT

Les parties signataires conviennent que la CSSCT tient une réunion antérieurement à chacune des 4 réunions du Comité social et économique visées à l’article 3.1 du présent accord qui porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire adjoint.

En application des dispositions de l’article L. 2314-3 du code du travail, les personnalités extérieures non membres de la CSSCT et visées à cet article peuvent assister aux réunions de la CSSCT.




PARTIE II : DISPOSITIONS DIVERSES 

Article 1 : Application

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du Comité social et économique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et des consultations périodiques cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Tel n’est pas le cas des dispositions portant sur le droit syndical qui font l’objet d’une négociation spécifique.


Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du Comité social et économique qui sera élu au mois de novembre 2018. 

Au terme du mandat du Comité social et économique, le présent accord prendra fin. Lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Avant l’arrivée du terme du présent accord, les parties se réuniront pour décider soit de renouveler l’accord, soit pour en modifier les termes et/ou revenir éventuellement à l’application des dispositions légales.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Gaillac-Toulza 
Le 23 Octobre 2018
En 4 exemplaires originaux






(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.