NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Procès-verbal 25/10/2018


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES Groupe SweetHome, représentée par XXXX en sa qualité de Président
(Ci-après dénommée « La Direction du Groupe »)
D’une part

ET :

Le Syndicat des Assistantes Maternelles et Salariés de Services à la Personne SAMSSAP CFDT IDF représentée par XXXX, Déléguée syndicale, dûment habilitée
(Ci-après dénommée le « Syndicat »)
D’autre part

(Le Syndicat, d’une part, et l’UES Groupe SweetHome d’autre part, sont ci-après collectivement dénommés les  « Parties »).


Article 1	REVALORISATION DES REMUNERATIONS DES SALARIES INTERVENANTS AYANT UNE ANCIENNETÉ SUPERIEURE À 5 ANS ET ÉTANT AU NIVEAU PROFESSIONNEL 1, CONFIRMÉ
Désaccord.
Le Syndicat a formulé cette demande en expliquant qu’une ancienneté supérieure à 5 ans traduit une bonne implication des salariés concernés.
La Direction du Groupe ne souhaite pas accéder à cette demande telle qu’elle a été formulée. Ce motif n’est pas forcément représentatif de l’ensemble des salariés concernés par cette demande. En effet, bien que faisant partie de nos effectifs depuis 5 ans et plus, certains salariés n’ont pas (encore) acquis les compétences pour évoluer vers un niveau professionnel supérieur.
La Direction du Groupe ne souhaite pas perdre pour le moment la cohérence existant entre les niveaux professionnels des salariés intervenants et les niveaux de prestations proposés aux clients.
Par ailleurs, la Direction du Groupe rappelle que la prime d’ancienneté prévue par la CCN vient majorer le taux horaire brut des salariés intervenants qui acquièrent 5 ans d’ancienneté.
Cependant, la Direction du Groupe informe le Syndicat qu’un point sur les salariés intervenants concernés sera fait en 2018 avec leurs responsables. Il s’agira de déterminer si parmi cet effectif, certaines assistantes ménagères ont acquis les compétences pour évoluer à un niveau professionnel supérieur, qualifié ou expert.
La Direction du Groupe a comptabilisé un effectif de 55 intervenants concernés par cette demande. Sont comptabilisés dans cet effectif les salariés en suspension de contrat.


Article 2	REMBOURSEMENT DU TITRE DE TRANSPORT JUSQU’À 100% POUR LES ASSISTANTES MÉNAGÈRES
Désaccord.
La Direction du Groupe n’est pas favorable à cette demande. Un usage correspondant à cette demande avait fait l’objet d’une dénonciation en 2016. Compte tenu d’un contexte de baisse de chiffre d’affaires et du coût élevé du budget que représenterait la mise en place d’une telle mesure, cette demande ne peut être acceptée pour le moment.


Article 3	MISE EN PLACE D’UNE PRIME SEMESTRIELLE POUR LES ASSISTANTES MÉNAGÈRES
Désaccord.
Le Syndicat a formulé cette demande au motif que cela permettrait de lutter contre l’absentéisme existant. Il a proposé un montant forfaitaire de 75€ brut pour un salarié intervenant ayant un contrat à temps plein et au prorata pour les salariés intervenants ayant un contrat à temps partiel.
Compte tenu de la baisse du chiffre d’affaire, le Direction du Groupe n’accède pas à la demande telle que cela a été formulé. 
Avant de décider s’il est possible de mettre en place une prime, la Direction du Groupe indique qu’il faut une évaluation précise de l’absentéisme au sein du Groupe. Une fois le constat établi, il faut évaluer le coût, les critères d’attribution et l’efficacité prévisionnelle de la mise en place d’une prime semestrielle ou de toute autre mesure qui pourrait permettre de réduire l’absentéisme au sein du groupe.
La Direction du Groupe s’engage à démarrer ce travail de réflexion au sein du service RH et/ou groupe de travail.


Article 4	UN JOUR DE CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE POUR LE JOUR D’ANNIVERSAIRE DES SALARIÉS	
Désaccord.
Le Syndicat a renouvelé cette demande car les salariés ont manifesté de l’intérêt pour cette demande et le Syndicat indique qu’en cas d’accord, les salariés proposent d’organiser leur travail afin d’en bénéficier sereinement, c’est-à-dire effectuer leurs heures de travail du jour en question à un autre moment.
La Direction du Groupe considère que la mesure est inégalitaire : un jour d’anniversaire ne correspond pas nécessairement à un jour travaillé par le salarié ; même si le salarié est prêt à organiser son travail pour bénéficier de ce jour de congé, cela ne sera pas forcément possible selon les jours de travail, les disponibilités du salarié et les demandes des clients. 
La Direction du Groupe n'accède pas à cette demande de nouveau, tant sur le principe que sur le coût qui en découle, dans un contexte de baisse du chiffre d’affaires et de niveau de marge insuffisant.
Néanmoins, la Direction du Groupe indique qu’elle étudiera cette mesure dans le cadre du travail qui sera engagé afin de lutter contre l’absentéisme (Cf. Article 3).


Article 5	EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Pas de demande spécifique CFDT.
Le secteur professionnel reste très féminin, et il est difficile de capter des candidatures masculines et a fortiori des salariés masculins.
Néanmoins, les Parties sont d’accord de garder la ligne directrice de non-discrimination et d’évaluations par les compétences de savoirs, savoir-faire, savoir-être.


Article 6	HANDICAP
Pas de demande spécifique CFDT.

Suite à la transmission des dernières DOETH, les Parties ont convenu d’accentuer les actions sur le recensement de salariés en situation de handicap au sein du groupe plus que sur le recrutement sans que ce dernier soit abandonné.
En effet, suite à une participation au salon du Handicap au premier semestre 2018, la Direction du Groupe estime qu’il faut prendre le temps de discuter avec les salariés susceptibles de connaître une situation de handicap afin de les amener soit à entreprendre les démarches en vue d’obtenir une RQTH, soit à informer l’employeur de sa RQTH ou autre en transmettant son justificatif.
Il s’agit là d’un travail qui nécessitera du temps, de l’information et de la sensibilisation mais les Parties espèrent que cette mesure sera fructueuse à terme.


Article 7	MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE À PARTIR DE JANVIER 2019
Désaccord.
Compte tenu des informations transmises relatives aux salariés, notamment la pyramide des âges, le Syndicat a relevé que 91 salariés ont entre 35 et 44 ans et 74 ont 50 ans et plus.
Partant de cela, il propose d’entrer en contact avec Malakoff Médéric pour obtenir des informations et un devis.
La Direction du Groupe indique que 60% des salariés ont 40 ans et plus et les plus de 50 ans représentent presque 30% des effectifs. S’agissant des assistantes ménagères, le métier est physique et les déplacements très fréquents. Ces paramètres, mis en lien avec les taux AT/MP, font que cette population de salariés est vulnérable.
La mise en place d’une prévoyance constituerait un avantage pour les salariés.
Le champ de la prévoyance dans la CCN SAP n’avait pas été étendu et le sujet est en cours de négociation au niveau de la branche.
Les Parties sont d’accord pour effectuer une demande de devis afin d’évaluer le coût de la mise en place d’une prévoyance sans qu’une décision ne soit arrêtée pour le moment.


Dépôt et publicité

Une fois le délai d’opposition de 8 jours expiré, le présent procès verbal sera déposé par les soins de la Partie la plus diligente :
Sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » ;
En deux exemplaires (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris ;
Un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera affiché dans les locaux de l’UES.


Fait à Paris,
Le 25/10/2018
En 5 (cinq) exemplaires originaux.



Pour l’UES Groupe SweetHome 	Pour l’organisation syndicale SAMSSAP CFDT IDF
XXXX 	XXXX