SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER France
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF 
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
ETABLISSEMENT COMMERCIAL DE LIMONEST


Entre : 

La société Stanley Black&Decker France, – société par actions simplifiée dont le siège social est situé 5 Allée des Hêtres - 69760 Limonest – représentée par XXX Directeur Ressources Humaines

								D’une Part, 
Et : 

Les organisations syndicales : 		
CFE-CGC	Représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, accompagné de XXXX.

CFDT 		Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, accompagné de XXX.

								D’autre Part, 


PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociation incluant notamment les salaires, qui se sont déroulés les 30 janvier 2018, 13 février 2018 et 5 mars 2018 entre la Direction de Stanley Black&Decker France et les représentants des Organisations Syndicales CFDT  et CFE-CGC.

Les organisations syndicales CFE-CGC et CFDT et la Direction ont souhaité porter une attention particulière aux évolutions de l’emploi en interne et au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Ainsi, la Direction a présenté un état des lieux au sein de la Société concernant :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.












HORAIRES



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’organisation du temps de travail applicable dans l’entreprise est précisée dans l’accord d’harmonisation du 19 juin 2014 qui a été conclu entre l’organisation syndicale et la Direction


ARTICLE 2 : HORAIRE COLLECTIF DE REFERENCE

L’horaire collectif de référence pour l’année 2018 est de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année pour le personnel non soumis au forfait jour.

Le personnel travaillant à temps partiel effectuera l’horaire collectif de référence au prorata de son temps de travail.


ARTICLE 3 : HORAIRES SPECIFIQUES

Cadres autonomes et personnel non cadre soumis au forfait annuel en jours

Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de 12 jours RTT pour l’année 2018 conformément à l’accord relatif à l’harmonisation des statuts signé en date du 19 juin 2014.

Personnel travaillant en heures ou hors forfait annuel en jours

Site de Limonest :
La durée du travail applicable au personnel travaillant en heures est de 35 heures par semaine réparties sur 5 jours.

Site de Morangis :

Chaque personne de l’établissement de Morangis bénéficie d’un comptage individualisé de son temps de travail.

Les heures travaillées de la 35ème heure à la 37ème heure 30 sont mises dans un compteur RTT. (2H30 par semaine).
Au-delà de 37h30 travaillées par semaine, les heures seront à l’initiative de l’employeur, soit récupérées, soit rémunérées. 

Site de Besançon : 
Remplissage du compteur de réserves : Durant l’année, toute heure de travail effectif effectuée au-dessus de 35 heures sur une semaine déterminée sera créditée dans un compteur de réserves.  
Les heures de travail effectif effectuées au-dessus de 35h/semaine doivent être réalisées à la demande préalable de l’entreprise ou avec l’autorisation du manager du collaborateur. Les heures effectuées au-delà de cette limite sans accord du responsable hiérarchique ne seront pas comptabilisées.

Plafond du compteur de réserves : Il est prévu que sur demande justifiée de l’employeur, la réserve puisse atteindre 35h maximum. 
Elle pourra à titre exceptionnel dépasser ce plafond.


Traitement des heures de réserves : Par rapport au temps de présence effectivement dû, un crédit de + ou – 8 heures sera accordé à chaque salarié concerné. L’utilisation des huit premières heures de repos contenues dans le réservoir temps relève du choix du salarié avec l’accord obligatoire de son responsable. 
Pour les heures du compteur de réserves entre 8heures et 35 heures : un état mensuel sera établi. L’utilisation de ces heures relève de la décision de l’entreprise, elles pourront être payées ou récupérées en fonction des contraintes du travail. 
En parallèle, les salariés pourront aussi faire des demandes exceptionnelles de récupération ou de paiement de ces heures auprès de leur responsable. Une réponse sera apportée en fonction des contraintes d’organisation du travail.
Dans le cadre de l’atteinte exceptionnelle de 35h en réserve, toutes les heures hebdomadaires qui seraient effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures, seraient rémunérées en appliquant le taux de majoration légalement en vigueur.

La mise à jour de la situation de chaque personne sera effectuée mensuellement ou trimestriellement. 
Les heures supplémentaires ne seront faites qu’à la demande expresse du Responsable hiérarchique et en accord avec le collaborateur.


ARTICLE 3 BIS: TEMPS DE REPOS ET VIE PERSONNELLE

Enfin, afin d’assurer le respect des temps de repos, de congés ainsi que la vie personnelle et familiale, la société rappelle qu’un salarié a le droit d’éteindre tous moyens technologiques (téléphones et ordinateurs portables, tablettes, etc…) lorsqu’il est hors temps de travail (temps de repos à son domicile, congés payés) 
Comme indiqué dans les contrats de travail, les salariés doivent veiller au respect des repos quotidiens, hebdomadaires et annuels.

Conformément à la charte email dans la société, le fait de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsque le salarié est sur son temps de repos, ne pourra pas être un élément de reproche de sa hiérarchie à postériori.



ARTICLE 4 : PONTS ET JOUR DE REPOS OU JOUR DE RECUPERATION POSITIONNES

Jours fériés 2018

L’année 2018 compte 8 jours fériés tombant un jour ouvré (hors lundi de Pentecôte : journée de solidarité)

Journée de Solidarité – autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées 

Le lundi de Pentecôte n’est pas travaillé dans le cadre de cette journée de solidarité et est considéré comme un jour férié pour l’ensemble des collaborateurs, selon l’accord d’harmonisation du statut collectif applicable au sein de la société Stanley Black et Decker France du 19 juin 2014.




Ponts 

Il est décidé que les deux ponts en 2018 seront effectués les :

Vendredi 11 mai 2018
Vendredi 2 novembre 2018

Pour le personnel non cadre soumis à l’horaire collectif, ces deux jours de ponts seront pris sur des jours de congés payés ou heures de réserve par le service Ressource Humaines.

La direction accepte que les salariés non soumis au forfait et travaillant habituellement le vendredi de 8h à 13h puissent poser ½ jour de congé pour chacun des 2 vendredis de pont à condition que les salariés aient travaillé la semaine complète. 
Les salariés non soumis au forfait et travaillant habituellement la journée complète sur un autre site que Limonest devront poser respectivement un jour de congé ou de repos sur chacun des ponts.

Pour les stagiaires, ces deux ponts seront offerts.

Pour le personnel soumis au forfait (cadre et non cadre), ces deux jours de ponts seront pris sur des jours RTT ou CP par le service Ressource Humaines.


Situation pour les salariés travaillant dans les magasins d’usine

Les magasins d’usine demeurent soumis aux horaires d’ouverture de leur Centre Commercial et de la décision de leur manager.


SALAIRES 



ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Dans le cadre de la réunion du 30 janvier 2018, la Direction a présenté l’ensemble des données 2017 pour l’établissement commercial Limonest et a rappelé que l’inflation en 2017 était de 1.1%.

Dans le cadre de la réunion du 13 février 2018, 

Les organisations syndicales ont fait connaître le contenu de leurs revendications comme suit :

CFDT :
Une augmentation générale de 1.5% avec effet rétroactif au 1er mars 2018,
Une enveloppe complémentaire en augmentation individuelle de 1% avec effet rétroactif au 1er mars 2018,
Une prime de reconnaissance de 400 € pour tous les salariés et catégories socio-professionnelles confondus,
Une enveloppe supplémentaire de rattrapage de 1%, parité destinée aux 10% des salaires les plus bas du personnel non cadre, cadre et assimilé.
L’application de l’accord forfait jours dans la CCN commerce de gros, dont la CFDT a été signataire 214 jours de travail annuels (journée de solidarité inclus)
L’application des 2 jours de pont en date du lundi 7 mai 2018 et du lundi 24 décembre 2018.
Une amélioration du remboursement des frais nuit + petit déjeuner. 


CFE-CGC :
Une augmentation générale des salaires de 2 %,
Une indexation des primes à l’augmentation des salaires,
La poursuite de la revalorisation des salaires les plus bas 
L’ouverture de négociation sur la mise en place d’un contrat de génération
Dans le cadre de la fusion/harmonisation, au niveau des salaires : à postes et qualifications équivalents, salaires égaux. 
La revalorisation des frais de vie


La Direction a précisé que l’accord forfait jour s’applique conformément aux éléments suivants :

Année 2018 : 
365 jours
104 jours de weekend
8 jours de férié
25 jours de congés payés
= 228 jours
228 – 215 = 13 jours : 12 jours RTT + 1 jour de solidarité (accord d’harmonisation du 19 juin 2014)

Et a proposé les mesures suivantes :
Pour la population non cadre :
Une enveloppe globale d’augmentation de 1.2% répartie de la façon suivante : augmentation générale entre 0.8 % et 1% au 1er avril 2018, et une enveloppe d’augmentations individuelles au mérite de 0.2% à 0.4% au 1er avril 2018.
Pour information l’augmentation de la masse salariale due à l’ancienneté est estimée à une augmentation de 0.25%

Pour la population cadre :
Une enveloppe d’augmentations individuelles au mérite pour la population cadre de 1.2% au 1er avril 2018, auquel s’ajoute l’augmentation de la prime d’ancienneté des non Cadres.


A l’issue des discussions, et dans une volonté de faire avancer la négociation la Direction a fait une ultime proposition lors de la dernière réunion de négociation le 5 mars 2018 qui donne lieu à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 –  Politique salariale 2018 pour le Personnel non cadre

Une augmentation générale de 1,2 % pour la population non cadre (à l’exclusion des salariés sous contrat spécifique de formation, disposant d’une rémunération spécifique)  au 1er avril 2018,
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,40% au mérite pour les non cadres de la société (à l’exclusion des salariés sous contrat spécifique de formation, disposant d’une rémunération spécifique) au 1er avril 2018 
L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire de base des salariés concernés.
Pour information : l’augmentation de la masse salariale due à l’ancienneté est estimée à une augmentation de 0,25%.


ARTICLE 2 – Politique salariale 2018 pour le Personnel cadre et VRP
	
Le principe des augmentations individuelles au mérite est maintenu pour la population cadre et VRP de la société Stanley Black&Decker France. Le budget d’augmentations individuelles au mérite pour la population cadre et VRP sera identique à celui des augmentations de la population non cadre auquel s’ajoutera l’augmentation de la prime d’ancienneté des non Cadres.

Le pourcentage d’augmentation sera assis sur le salaire fixe de base. Ces augmentations au mérite auront lieu au 1er avril 2018.

Les augmentations individuelles seront définies par la hiérarchie en relation avec la Direction des Ressources Humaines. 


CONTRAT GENERATION
       
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord contrat de génération. 


EGALITE HOMME/FEMME
        
La société a signé avec les organisations syndicales un accord égalité professionnelle en date du 28 juin 2016.

Par ailleurs, la société réaffirme son engagement sur la non discrimination à l’embauche entre les hommes et les femmes sur un même poste de travail. 


TRAVAILLEURS HANDICAPES


Les travailleurs handicapés, tels que reconnus par la législation en vigueur, mais déclaré apte au poste de travail par la médecine du travail, pourront bénéficier à leur demande et dans la mesure des possibilités d’organisation du service, d’aménagement d’horaires individualisés.

Dans le but de promouvoir l’insertion et le maintien de travailleurs handicapés dans l’entreprise, la société s’engage à étudier la possibilité de développer des partenariats avec le secteur protégé, et à mener des campagnes d’information.


DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
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Les parties sont convenues que le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2018. Il est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2018. 



PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet à la diligence de l’employeur des formalités de dépôt et de publicité prévues par la législation en vigueur. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.


Fait à Limonest en 6 exemplaires, le 


Pour les organisations syndicales

XXXX								XXXX
Délégué Syndical CFE – CGC				Délégué Syndical CFDT







Pour la Direction 

XXXX			
Directeur Ressources Humaines