ACCORD SUR LA FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT DE RUEIL MALMAISON DURANT LA DERNIERE SEMAINE DE DECEMBRE 2020 ET 2021
							


Entre les soussignés, 

Axens 
89, Boulevard Franklin Roosevelt
92508 RUEIL MALMAISON

Représentée par  , Executive Vice President Ressources Humaines,


d’une part,


et les organisations syndicales représentatives signataires ci-après:



CFDT représentée par :	 	





CFE-CGC représentée par :	 			





CGT représentée par :	 				

d’autre part,

 


SOMMAIRE







Article 6 : Dépôt et Publicité 										     4





Préambule

La crise sanitaire du COVID 19 et les mesures prises pour limiter la propagation du virus ont affecté l’ensemble de l’économie internationale. Axens a en conséquence à faire face à une baisse de ses marchés actuels, et donc de ses ventes. En effet, la demande en carburants a vécu une chute instantanée et son retour à la normale reste incertain, ce retour devant très probablement être appréhendé en tenant compte d’une baisse durable de la demande. De plus, les clients de l’entreprise ont à faire face à une saturation de leur stockage impactant directement les ventes de produits Axens. , ceux-ci ont annoncé une réduction importante de leurs investissements et le report de leurs projets ce qui n’est pas sans impact sur l’activité des business Unit Process Licensing et Engineering & Solutions de l’entreprise. Enfin, de la crise sanitaire sur les clients de l‘entreprise ont été accentués par la chute significative du prix du baril. L’entreprise doit donc faire face à une baisse de ses ventes, à un durcissement des conditions commerciales et financières de celles-ci mais également à une incertitude inédite quant à l’évolution économique et industrielle de ses marchés. Si l’on peut penser qu’en 2022 l’économie retrouvera de la vigueur, il n’en demeure pas moins que l’année en cours et la suivante seront plus difficiles et que le résultat de l’entreprise s’en retrouvera affecté. Aussi, la Direction de l’entreprise a décidé de mettre en place un plan d’économies. Des échanges ont donc été initiés avec les partenaires sociaux afin de définir les mesures sociales d’adaptation qui semblaient les plus « appropriées » pour préserver le résultat de l’entreprise et ses emplois.

La Direction et les partenaires sociaux ont donc convenu les dispositions suivantes :

Article 1 : Dates de fermeture de l’entreprise

Les locaux de l'établissement seront fermés du 28/12/2020 au 1/1/2021 inclus et du 27/12/2021 au 31/12/2021 inclus ce en application de l’article L3141-15 du Code du travail.

Article 2 : Prise de jours 

Pendant cette période de fermeture, les parties rappellent que le jeudi 31 décembre 2020 est défini de longue date comme un jour de RTT obligatoire et que le vendredi premier janvier est férié. En 2021, les vendredi 24, lundi 27 et vendredi 31 décembre seront les dates des jours de RTT obligatoires. 

Les salariés auront donc l'obligation de poser 3 jours durant la période de fermeture définie pour 2020 et 2021. Pour ce faire, seront utilisés des jours de congés payés, des jours de récupération et des jours de Compte Epargne Temps.

En conséquence, il est admis que la mention faite à l’article 3.1 de l’accord d’entreprise relatif au compte temps du 13 juin 2013 établissant que le salarié doit avoir consommé l’ensemble de ses droits à congés payés et repos avant la prise de jour épargnés sur le CET n’est pas applicable dans le cadre de la période de fermeture définie dans le présent accord.

Article 3 : Situation des salariés ne disposant pas au moment de la fermeture de l'établissement de 3 jours de congés payés, de jours de récupération ou de jours placés sur un CET 

Les salariés auront la possibilité de prendre des jours de congés payés ou de RTT par anticipation.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée. Il est conclu jusqu'au 2/1/2022 et prendra fin automatiquement à l'arrivée du terme. 

Tant qu’il est en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions légales et stipulations conventionnelles ayant le même objet applicable au sein de la société.

Article 5 : Conditions de Révision 

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2222-5 du Code du travail, de la façon suivante :

Pourront engager la procédure de révision du présent avenant, la Direction de la Société ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Les demandes de révision totale ou partielle doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.

Article 6 : Dépôt & Publicité

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et tenu à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.



Rueil Malmaison, le 28 juillet 2020