EPSMS LE VERNOY


Entreprise Adaptée
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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020

ACCORD D’ENTREPRISE


A l’issue de la négociation qui s’est déroulée de septembre à novembre 2020, sur l’ensemble des points évoqués par les délégués des organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit.


* Politique salariale :

Suite à la NAO de 2018, il était appliqué, pour le personnel en CDI ayant six mois de présence effective, une augmentation collective annuelle de 0.25% ainsi qu’une augmentation individuelle allant de 0 à 1.75 % liée aux évaluations.  

A titre expérimental, il est retenu que l’augmentation collective passe de 0.25 à 0.30%. Un bilan à l’automne 2021 lors de la Nao sera réalisé afin d’évaluer les impacts financiers.

Le principe de la prime sur résultat représentant 15% du résultat comptable reste inchangé.

Les premiers effets de reclassement ont bien été réalisés au 1ier janvier 2020.

* Jour de carence : 

Il est convenu que l’entreprise applique la règle la plus avantageuse pour les salariés, à savoir celle de la Convention Collective de l’Industrie Textile IDCC 18 qui précise qu’aucun jour de carence n’est pris en compte.

* Arrêts maladie :

Rappel des règles en vigueur concernant les arrêts maladie :
-  Les salariés de l’entreprise adaptée en CDI ayant moins d’une année d’ancienneté, sont indemnisés pendant la période de leur arrêt par l’assurance maladie.

Les autres salariés de l’entreprise adaptée en CDI depuis plus d’un an bénéficient d’une subrogation de salaire et sont indemnisés par l’entreprise adaptée selon les causes de l’arrêt :

Arrêt maladie
Pour 1 à 2 ans d’ancienneté 	1 mois à 100% et 1 mois à 75%
De 2 à 6 ans d’ancienneté 	2 mois à 100% et 2 mois à 75%
Après 6 ans d’ancienneté			    3 mois à 100 % et 3 mois à 75%

Accident du travail ou maladie professionnelle
Pour 1 à 2 ans d’ancienneté	  2 mois à 100%
De 2 à 6 ans d’ancienneté			    4 mois à 100%
De 6 à 8 ans d’ancienneté			    5 mois à 100%
Après 8 ans d’ancienneté			    6 mois à 100%

* Formation :

Les objectifs 2019 sont reconduits. Il est rappelé aux salariés qu’ils sont fortement incités à envisager un projet professionnel - donc à s’engager dans des formations. Pour ce faire, ils peuvent s’appuyer sur la coordinatrice socio-professionnelle.
 
 Le plan annuel de formation :
Il est lié au métier exercé dans l’entreprise. Les formations sont soit proposées par l’établissement soit demandées par le salarié. La formation est avant tout un acte volontaire mais les cadres et responsables d’atelier en lien avec le service formation ont aussi pour mission de sensibiliser et d’encourager les salariés de l’ea à en tirer bénéfice (adaptation à l’emploi, aux nouvelles technologies et savoir-faire, à la qualité de la communication, au travail d’équipe, etc…). En concertation avec le directeur, ils peuvent également donner un caractère obligatoire à certaines démarches : manutention, gestes et postures ; sécurité incendie ; 1ers secours ; prévention des accidents du travail, etc.

 Recours au CPF/CPA (Compte Personnel de Formation ou Compte Personnel d’Activité) :
Chacun peut activer ce compte via internet. Le site Mon Compte Formation permet de consulter ses droits au compte personnel de formation (CPF). Celui-ci a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015. Un temps crédité en heures de formation (de 24 heures par an par les salariés à temps plein et au  pour les salariés dont le  est à ) et qui est depuis début 2020 crédité en euros, à raison de 500 euros par an pour un travail à mi-temps ou d'une durée supérieure, et au prorata du temps travaillé en-dessous. Les droits en heures ont été convertis fin 2019 à raison de 15 euros par heure acquise. Le solde présent sur le CPF ne peut cependant dépasser 5 000 euros.

 Congé individuel de formation (cif) : 
Ce système est le plus à même de répondre aux demandes de qualification/reconversion mais implique l’obligation de constituer un dossier et de faire des recherches pour affiner ses choix et son projet. Si besoin, la personne qui s’engagera sur cette voie - sous réserve que le projet soit recevable (adapté et réaliste) pourra se voir accorder des autorisations exceptionnelles d’absences rémunérées (Cf. renseignements et rendez-vous sur temps de travail dans l’accord NAO 2016).

Frais de formations

Les modalités de fonctionnements sont reprécisées : déplacements – repas – hébergement – avance sur frais, tel que le prévoit la règlementation de la fonction publique hospitalière.
Le tableau de remboursement est affiché et réactualisé le cas échéant.

* Crédit d’heures « hors productions » (anciennement « 1% »)

Le principe d’un budget d’un montant maximal de 5 000€ demeure afin d’améliorer la qualité de vie au travail. Une commission, animée par la coordinatrice socio-professionnelle sera mise en place en 2021 afin d’optimiser l’utilisation de cette enveloppe.

* Calendrier de fonctionnement

Le calendrier est porté à la connaissance des salariés en début d’année. La répartition des congés pour 2021 serait la suivante :
	- une semaine de congés au printemps (du 1er février au 1er mai) : semaine libre pour poser ses congés ; dans la limite de l’équilibre de la production.
	- trois semaine de congés en été : semaines 31 à 33 pour l’atelier couture ; répartition égale entre juillet et août pour l’atelier bâtiment et nettoyage.
	- une semaine en fin d’année : semaine 52 pour l’atelier couture ; répartition égale pour l’atelier bâtiment et nettoyage.


* Flexibilité des heures et journée de solidarité

La journée de la solidarité est produite sur la base de 7h équivalent temps plein, intégrées au volume annuel des heures à réaliser.
Heures supplémentaires majorées :
Il est convenu que chaque salarié ait la possibilité d’effectuer un volume d’heures supplémentaires limité à 12 h par année civile, soit 15 h majorées récupérables. Toutefois et au cas où ces 12 heures seraient effectuées dans la même semaine, la majoration serait portée de 50 % de la 44ème à la 47ème heures.
Ces heures sont programmées à l’initiative de l’encadrement en fonction des surcharges de commande de travail ponctuellement constatées. 
Pour les personnes à temps partiel, la majoration des heures complémentaires s’effectue de la manière suivante :
10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat, 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).
Ce système de majoration ne s’applique pas dès lors que la personne est redevable d’heures.

Pour rappel 
La répartition des heures ouvrées, sur les jours ouvrables, est soumise à la règlementation en vigueur et au besoin de la production. Cette répartition n’étant pas un acquis social, elle peut être modifiée selon ces mêmes règles



Fait à Saint Eusèbe, le 22 décembre 2020


L’organisation syndicale                                                     Vu, le Directeur
SOLIDAIRES SUD 71