Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique


Entre les soussignés :

La Société AGRÉOM, SAS au capital de 979 440 euros, dont le siège social est Montagné 44390 LES TOUCHES, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro SIREN 319 099 644, 

Représentée par Monsieur X, Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir : 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical d’AGRÉOM,

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.


ARTICLE 1 – PERIMETRE DES ELECTIONS

Il est rappelé que l’entreprise se compose des sites suivants :
Les trois principaux sites AGRÉOM sis 
Montagné - 44390 Les Touches ; 
ZI Evre et Loire - 49600 Beaupréau 
Route de Tours, 49490 Noyant et 
les agences de : Bouvron sise ZI Druge Chevaux - 44130 Bouvron, Châteaubriant sise rue du Général Patton - 44110 Châteaubriant, Vern d’Anjou sise La Petite Tremblaie - 49220 Vern d’Anjou, Chemillé sise route de Saint Lézin - 49120 Chemillé, Saint-Pierre des Echaubrognes sise ZA le Vivier – 79700 Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Beaufort en Vallée sise boulevard de la Prévôté – 49250 Beaufort en Vallée.

Les parties décident que le périmètre de mise en place de l’instance du Comité Social et Economique est l'entreprise AGREOM, tous sites confondus, ayant constaté qu’il n’existait pas au moins deux établissements distincts en son sein assumant la gestion du personnel en toute autonomie.



ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres du Conseil Social et Economique (CSE) est fixée à trois ans.


ARTICLE 3- COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Conformément à l’accord de groupe relatif au développement et à la transformation du Dialogue Social et Économique au sein du Groupe TERRENA du 19 juillet 2018, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT) est mise en place au sein du CSE.

Des partenaires santé, sécurité et conditions de travail (PSSCT) pourront compléter la composition de la CSSCT, dans la limite de 2. Ils sont désignés dans les conditions prévues par l’accord précité. 


ARTICLE 4 – DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE. 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire par l’entreprise, via la plateforme en ligne TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, prise en son Unité Territoriale de Loire Atlantique, et au conseil de prud'hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Les Touches en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, le 8 octobre 2018



Pour la Société AGREOM			Pour l’organisation syndicale CFDT
 	 Monsieur X					         Monsieur Y