Avenant n°1 à l’accord d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de Frais de Santé












Entre les soussignés :

La SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, société par actions simplifiée inscrite au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 345 086 177, et dont le siège social est 211, Avenue Jules Brame, 59100 Roubaix,
La SAS FINANCIERE BRAME, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 330 345 927, et dont le siège social est situé 211, avenue Jules Brame, 59100 Roubaix,
Représentées par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,
et ci après dénommées l’Entreprise,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, respectivement représentées par :
Pour l’UPAE,  
 Déléguée Syndicale
 Déléguée Syndicale
 Déléguée Syndicale
 Déléguée Syndicale

Pour la CGT, 
 Délégué Syndical
 Délégué Syndical

Pour la CFDT, 
 Délégué Syndical
 Déléguée Syndicale
 Déléguée Syndicale

Dûment habilités à la négociation et la signature du présent accord.














PREAMBULE
En date du 16 novembre 2015, les organisations syndicales et la Direction ont signé un accord instituant un régime collectif et obligatoire de Frais de santé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
A l’issue de 3 années d’exercice, les parties ont décidé de faire évoluer le régime Frais de santé avec comme objectif de le simplifier et surtout d’offrir la possibilité aux collaborateurs/trices et à leurs enfants de mieux se protéger, notamment pour les cellules monoparentales.
La Commission de suivi s’est réunie à plusieurs reprises; à l’issue de ses travaux et réflexions, le projet d’évolution du régime Frais de santé a été présenté en réunion paritaire le vendredi 9 Novembre 2018 ; le Comité d’Entreprise a été consulté le Jeudi 15 Novembre 2018.

Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier les articles 2, 3, 4, 5 et 10 de l’accord d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire Frais de Santé signé le 16 novembre 2015 :

ARTICLE 2 – CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME
Le 3ème alinéa est modifié comme suit : 
« Les « enfants à charge » du salarié bénéficiaire, tels que définis dans l’annexe 1 du présent avenant, bénéficient, sans cotisation supplémentaire, de la formule choisie par le salarié.
Le « conjoint » du salarié bénéficiaire, tel que défini dans l’annexe 1 du présent avenant,  peut bénéficier de la formule choisie par le salarié sous réserve du paiement d’une cotisation supplémentaire directement auprès du gestionnaire ; cette affiliation présente un caractère facultatif ».

Le 10ème alinéa est modifié comme suit :
« A défaut de demande expresse de dispense d’affiliation assortie des justificatifs requis, le salarié sera affilié obligatoirement à la formule de base Starter + »


ARTICLE 3 – CONTENU DES GARANTIES
Le 1er alinéa est rédigé comme suit :

« Le régime de frais de santé comprend :
Un régime de base à caractère obligatoire pour tous les salariés. 
Des régimes complémentaires facultatifs permettant aux salariés qui le souhaitent de compléter et d’améliorer les garanties du régime obligatoire et/ou d’en étendre l’application à leur « conjoint ».
Le 2ème alinéa est rédigé comme suit : un tableau récapitulatif des prestations du régime est annexé, à titre informatif, au présent avenant (annexe 2)


ARTICLE 4 –MODALITES APPLICABLES AUX CHANGEMENTS DE FORMULE
Dans l’article 4, le terme « ayants-droit » est remplacé par « conjoint », tel que défini dans l’annexe 1 du présent avenant.
Il est précisé que les enfants du salarié, tels que définis dans l’annexe 1 du présent avenant, bénéficient automatiquement du régime choisi par le salarié bénéficiaire, sans cotisation supplémentaire.

ARTICLE 5 – MONTANT ET FINANCEMENT DES COTISATIONS
L’article 5 est désormais rédigé comme suit : 
Les collaborateurs auront la possibilité d’adhérer seul ou avec leurs enfants à charge pour le même tarif.
L’adhésion du conjoint (concubin ou Partenaire lié par un PACS) est facultative ; elle s’effectuera directement auprès du gestionnaire.

5.1 : Salariés ne relevant pas du régime de sécurité sociale Alsace-Moselle
Pour les salariés ne relevant pas du régime de sécurité sociale Alsace-Moselle, la cotisation mensuelle servant au financement de garanties collectives «  Remboursement frais de santé » est fixée comme suit en fonction de la formule choisie :
Cotisation mensuelle totale (part salariale + part patronale) exprimée en % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et en montant estimé au 1er Janvier 2019 sur la base d’un PMSS de 3 377€

La participation de l’employeur (part patronale) est fixée à 96,25% de la cotisation mensuelle de la formule Starter + « Salarié seul ou avec enfants ». 

Sur la base d’un PMSS de 3 377€, les cotisations mensuelles s’établiraient donc comme suit au 1er Janvier 2019.




5.2 : Salariés relevant du régime de sécurité sociale Alsace-Moselle

Pour les salariés relevant du régime de sécurité sociale Alsace-Moselle, la cotisation mensuelle servant au financement de garanties collectives «  Remboursement frais de santé » est fixée comme suit en fonction de la formule choisie :
 Cotisation mensuelle totale (part salariale + part patronale) exprimée en % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et en montant estimé au 1er Janvier 2019 sur la base d’un PMSS de 3 377€

La participation de l’employeur (part patronale) est fixée à 96,25% de la cotisation mensuelle de la formule Starter + « Salarié seul ou avec enfants ». 

Sur la base d’un PMSS de 3 377€, les cotisations mensuelles s’établiraient donc comme suit au 1er Janvier 2019.




Les montants indiqués dans toutes les formules des points 5-1 et 5-2 ci-dessus ont été calculés selon le PMSS 2019 estimé à 3 377€ à la date de signature du présent avenant.
Les montants seront recalculés dès lors que le PMSS sera définitivement fixé.
Le montant des cotisations évoluera en fonction de l’évolution du PMSS.
Les parties conviennent de se rencontrer dès que la Direction sera informée par l’assureur d’une éventuelle augmentation des tarifs. Les parties conviendront par accord de la répartition de l’éventuelle augmentation entre la part patronale et la part salariale.
A défaut d’accord entre les parties, il est convenu que la charge d’une éventuelle augmentation de cotisation sera à part égale de la quote-part actuelle entre l’employeur et le salarié et sans besoin d’établir un avenant à l’accord. 
Par ailleurs, et en fonction de la situation du compte frais de santé, et afin de privilégier la maitrise de la charge financière du régime tant pour l’entreprise que pour les salariés, les parties conviennent qu’un avenant au contrat d’assurance serait établi afin de faire évoluer les garanties et prestations de manière à maintenir l’application du taux de cotisations en vigueur.

ARTICLE 10 – COMMISSION DE SUIVI
Le 1er alinéa de l’article 10 est désormais rédigé comme suit :
Afin de pouvoir suivre l’état du compte Frais de Santé, les parties signataires conviennent de se retrouver deux fois par an avec le gestionnaire afin d’avoir une présentation des comptes et de leurs évolutions et de réfléchir sur les actions à mettre en œuvre pour garantir le maintien des prestations et des cotisations à l’état du présent contrat.
Un 4ème alinéa est ajouté :
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.


Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2019. 
Les autres dispositions de l’accord instituant un régime collectif et obligatoire de Frais de Santé, signé le 16 Novembre 2015, sont inchangées et demeurent en vigueur.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de LILLE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.

Fait en 4 exemplaires à ROUBAIX, le 16/11/2018

Pour les sociétés SA CAMAIEU et SAS CAMAIEU INTERNATIONAL
Directrice des Ressources Humaines


Pour l’organisation syndicale UPAE
 Déléguée Syndicale
 Déléguée Syndicale
 Déléguée Syndicale
 Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale CGT
 Délégué Syndical
 Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT
 Délégué Syndical
 Déléguée Syndicale
 Déléguée Syndicale



L’annexe 1 est désormais rédigée comme suit :


Annexe 1 : Enfants et conjoint

Les enfants pouvant bénéficier, sans cotisation supplémentaire, de la formule choisie par le salarié sont :
Les enfants du salarié et, s’ils vivent au foyer, ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou ceux de son concubin : 
à charge au sens de la Sécurité sociale et âgés de moins de 21 ans, 
âgés de moins de 26 ans et affiliés au régime de la Sécurité sociale des étudiants, 
âgés de moins de 26 ans et poursuivant des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance, 
âgés de moins de 26 ans et étant à la recherche d’un premier emploi, inscrits à l’assurance chômage et ayant terminé leurs études depuis moins de six mois (les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l’issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d’emploi), 
quel que soit leur âge, s’ils perçoivent une des allocations pour personne handicapée (Loi du 30 juin 1975) sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21ème anniversaire. 


Le « conjoint » pouvant bénéficier, moyennant le versement d’une cotisation supplémentaire, de la formule choisie par le salarié bénéficiaire est :
Son CONJOINT bénéficiant de son propre chef d’un régime de Sécurité sociale (régime général, régime des travailleurs non salariés, …), 
En l’absence de conjoint, le PARTENAIRE lié au salarié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), sous réserve de la fourniture d’une copie dudit pacte, le partenaire bénéficiant de son propre chef d’un régime de Sécurité sociale (régime général, régime des travailleurs non salariés, …), 
En l’absence de conjoint ou de partenaire de PACS, le CONCUBIN (non marié et non lié par un Pacte Civil de Solidarité à un tiers), sous réserve de la fourniture d’un justificatif de domicile commun, le concubin bénéficiant de son propre chef d’un régime de Sécurité sociale (régime général, régime des travailleurs non salariés, …).