Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée

											
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ICF, 
SA, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 712 007 392 
Code NAF : 5814Z
Dont le siège social est situé 183 avenue Georges Clemenceau 92024 Nanterre Cedex,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général, 

D’une part,

ET :
Monsieur ….,
…. 
Madame ….
….. 

D’autre part,

PREAMBULE
 Diagnostic sur la situation économique

La société ICF dont l’activité principale est la diffusion d’annonces de cession de fonds de commerce ou de petites entreprises a pour principaux clients une multitude de petits commerces de proximité dont une majorité dans le secteur du CHR (Cafés, Hôtels et Restaurants) qui est fortement impactée par la crise sanitaire qui perdure depuis plus de six mois.

Le confinement et ses conséquences ont réduit significativement l’activité des commerçants qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs.

Concernant leurs éventuels projets de cession, beaucoup d’entre eux ont renoncé ou reporté leur projet dans la crainte de devoir céder un bien dévalorisé par plusieurs mois de sous activité.

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et très hésitante (mois de juin encourageant suivi de 2 mois d’été très faibles).

Ainsi le CA de ICF est en recul de 40% sur les 9 premiers mois de l’année et toujours de 30% sur les 3 derniers mois ; la reprise sera nécessairement longue et très progressive.

Pour être encore plus précis, à fin octobre le produit ICF accuse un retard de 45% par rapport à l’année 2019 et le produit Argus France un retard plus limité de 20%.

Le CA réalisé en Belgique est également en retard de près de 45% à fin octobre.

Sur les 3 derniers mois (août-septembre octobre), l’amélioration est très faible puisque si la baisse de CA pour les annonces ICF est de 37%, la baisse de notre CA en Belgique s’accentue pour atteindre 47%. 

A très court terme, les perspectives ne sont pas bonnes surtout depuis l’annonce de la mise en place d’un couvre-feu en région parisienne et dans 8 grandes métropoles régionales qui nécessairement privera les cafés et restaurants d’une partie de leurs recettes.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

A ce jour, compte tenu des informations dont nous disposons, nous prévoyons une baisse du CA de l’ordre de 30% sur l’année 2021 et, peut-être, un retour progressif à une situation plus conforme à nos réalisations passées, à partir de 2022.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. 

Sans le bénéfice de ces dispositions de chômage partiel, la société ICF aurait été contrainte de procéder à un plan de réduction massif de ses effectifs

Un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 

Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

Forts de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, la Direction de la société ICF s’est rapproché des 2 membres élus du CSE afin d’étudier ensemble ce nouveau dispositif en vue de conclure le présent accord.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, et dans le respect des dispositions légales, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en tenant compte des spécificités de l’entreprise.






Article 1
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de la société ICF (DSAP).

Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, et se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Article 2
Champ d’application de l’accord et salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ICF  travaillant en France, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, Apprentissage….) et quel que soit le service auquel ils appartiennent.

Sont donc concernés :

Tous les salariés du siège social au 183, avenue Georges Clemenceau à Nanterre ;
La salariée de l’établissement secondaire situé à Questembert ;
Les 4 salariés itinérants (commerciaux) exerçant en région.


Article 3
Durée d’application du dispositif

Le présent dispositif d’activité partielle est mis en œuvre à compter du 1er décembre 2020, pendant une période de 24 mois consécutifs ou non.


Article 4
Mobilisation des jours de congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de RTT.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum deux (2) semaines consécutives de congés payés principal pendant la période estivale.



Article 5
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit au maximum de maximum 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


Article 6
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société ICF percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 

Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables (primes, commissions, intéressements…) perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.


Article 7
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après (article 8 et 9) pris par la société ICF.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 8
Maintien de l’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de la société ICF est un facteur essentiel à la poursuite de l’activité avant un retour à un niveau d’activité normale.
C’est pourquoi la société ICF s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif (licenciement économique).

En revanche, demeureront possibles les ruptures conventionnelles demandées par des salariés.

Article 9
Formation professionnelle

Les signataires du présent accord conviennent de l’importance de recourir prioritairement à la formation des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle.

La priorité sera également donnée aux postes et aux fonctions les plus menacés par la crise économique et sanitaire.

Ainsi au cours de la période d’activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif pourra définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique.

Les projets de formation, en particulier ceux visant une certification à un nouveau métier ou à une spécialisation recherchée par ICF, pourront être financés par le biais d’un dispositif FNE-Formation.

Un salarié placé en activité partielle qui souhaite réaliser une ou plusieurs formations, pourra  mobiliser son CPF. Si ses droits acquis ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié pourra être versée par l’entreprise.


Article 10
Efforts des dirigeants

Le dirigeant salarié et mandataire social exerçant dans le périmètre de l’accord, dans le respect des compétences des organes d’administration, fournira des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif et verra sa rémunération nette réduite dans les mêmes proportions qu’un salarié au chômage partiel à 40%.


Article 11
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2022.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 12
Modalités d’information des salariés, du CSE et de l’Administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation …
Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
- l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le
DSAP ;
- le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
- les services ou activités concernés par la mise en œuvre du DSAP ;
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
- les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 11 ci-après, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés aux articles 8 et 9  est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.


Article 13
Demande de validation 

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

L'entreprise transmet une copie de la demande validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation.

L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du présent accord.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé
à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.


Article 14
Conditions de révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de un (1) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant. Les stipulations qui vont l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.


Article 15
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure-téléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Nanterre le 7 décembre 2020
En triple exemplaires