ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CSE DE BNP PARIBAS SA 

ENTRE :

BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée xxxxxxxxxx, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,

D’UNE PART,

ET :

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations syndicales représentatives sur le plan national 
(art. L 2122-1 du Code du Travail) :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
représentée par xxxxxxx

Confédération Générale du Travail (CGT)
représentée par xxxxxxx

Force Ouvrière (FO) 
représentée par xxxxxxx

Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l'Encadrement -
Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC)
représenté par xxxxxxx

D’AUTRE PART,






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

preambule


L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 a posé, en son article 3, le principe de la caducité des accords d'entreprises relatifs, notamment, aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux modalités de vote électronique aux élections professionnelles de ces instances. Elle prévoit que ces accords cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE).

Prenant acte de ces dispositions, les parties au présent accord ont convenu, dans un nouvel accord, d’adapter aux nouvelles dispositions légales et réglementaires relatives au CSE l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 et son avenant du 29 juillet 2016. 

Le présent accord est conclu pour :

autoriser et organiser le vote électronique dans le cadre des prochaines élections des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques (CSE) de BNP Paribas SA prévues en 2018, 

confier la mise en œuvre de ce dispositif à un prestataire spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux choisi par l’entreprise sur la base des dispositions du présent accord, 

définir les garanties et mesures de sécurité entourant le recours à ce système de vote,

préciser les actions de communication et d’animation qui accompagneront ce scrutin. 

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des articles L2314-26 et R2314-5 et suivants du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel.

Les parties décident, dans le cadre des prochaines élections professionnelles des membres de la délégation du personnel des CSE d’adopter un procédé de vote électronique. Ce procédé est de nature à favoriser le bon déroulement du processus électoral, à faciliter les opérations matérielles de vote et de dépouillement et à mettre à disposition de la Direction de l’entreprise et des organisations syndicales des résultats fiables. 

Pour les électeurs ne pouvant ou ne souhaitant pas voter par voie électronique, les parties décident également d’ouvrir le vote à bulletin secret sous enveloppe par correspondance.


Article 1 : principes generaux du recours au vote electronique


Dans le présent accord, le « vote électronique » désigne le vote en ligne par internet. Le vote électronique est mis en œuvre dans l’ensemble de l’entreprise.

Pour tenir compte de la situation des électeurs qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas voter par voie électronique, la mise en place du vote électronique n’exclut pas le vote à bulletin secret sous enveloppe par correspondance (désigné « vote par correspondance » dans le présent accord). Selon les dispositions de l’article R2314-16 du code du Travail, l’ouverture du vote par correspondance a lieu après la clôture du vote électronique.   

La possibilité de voter à bulletin secret sous enveloppe à l’urne traditionnelle n’est pas ouverte.

Le dispositif de vote doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

S’agissant du vote électronique, au cours d’une réunion technique organisée le 17 mars 2016 suite à une première CDS du 4 février 2016, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont été invitées à une présentation par le prestataire de ce système de vote pour des élections professionnelles.

Un cahier des charges sera établi et annexé au contrat de services entre BNP Paribas SA et le prestataire ; il intégrera les dispositions du présent accord.


Article 2 : modalites d’organisation des operations


2.1 : Protocole d’accord préélectoral d’entreprise

Les parties conviennent que dans le cadre de l’élection des membres de la délégation du personnel des CSE, la Direction et les organisations syndicales représentatives ou non négocieront, en application de l’article L2314-28 du code du Travail, un protocole d’accord préélectoral au niveau de l’entreprise définissant les modalités opératoires électorales, et la répartition des sièges dans les établissements. Il précise également les règles de présentation de la répartition des voix sur les bulletins de vote en cas d’établissement de listes communes.

Par ailleurs, et conformément à l’article R2314-13 du code du Travail, le protocole d’accord préélectoral fera explicitement mention du présent accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique (avec le nom du prestataire choisi pour le mettre en place) et ouvrant la possibilité, aux électeurs ne pouvant pas ou ne souhaitant pas voter par voie électronique, de voter par correspondance ; il prendra en compte ses dispositions.

Le protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu, le déroulement des opérations électorales ainsi la répartition des sièges par collège dans chaque établissement.

2.2 : Déclaration CNIL 

Les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et sont donc soumis à des formalités auprès de la CNIL préalablement à leur mise en œuvre. 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise seront tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Par ailleurs et selon les préconisations de la CNIL, la Direction de l’entreprise sollicite la présence d’un huissier, pour le premier tour de scrutin, et le cas échéant pour le second tour, pour effectuer le contrôle des procédures et opérations électorales et notamment :

constat du scellement du site internet de vote électronique avant le début du scrutin et à la fin du scrutin du vote électronique,
constat d’ouverture du site Internet de vote électronique,
constat de clôture du site Internet de vote électronique, 
constat du bon fonctionnement du système de dépouillement du vote par correspondance,
constat du bon fonctionnement de la consolidation des votes par correspondance avec les votes électroniques (émargements et suffrages),
constat de bon fonctionnement du système de dépouillement du vote électronique.

2.3 : Accompagnement des Organisations Syndicales 

Afin d’appuyer les organisations syndicales au respect des exigences de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures prévues par les articles L2314-30 et suivants du code du Travail, des fonctionnalités sont mis à leur disposition :

par la Direction qui communique, en amont du scrutin (dans les 3 mois qui précèdent le scrutin), une photographie de l’effectif de chaque établissement avec une répartition  par collège et par genre, avant la détermination définitive des listes électorales,

par le prestataire qui donne accès à la plateforme de vote, pour la saisie par les organisations syndicales de leurs candidatures, dans le respect des dispositions de la loi précitée.

2.4 : Information - Formation au système de vote électronique

Chaque Délégué Syndical National (DSN) d’une organisation syndicale représentative, chaque délégué désigné par son organisation syndicale au niveau de chaque établissement (au sens CSE), les membres de chaque bureau de vote et les délégués de candidats bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Cette formation est assurée par le prestataire dix jours avant l’ouverture du scrutin. Elle est notamment consacrée à la présentation des modalités de vote retenues, du rôle de l’assistance téléphonique en amont et pendant le scrutin, du dispositif de scellement et de chiffrement du vote électronique. Elle permet aux participants d’assister à la génération des clefs de déchiffrement et à leur remise auprès des membres de chaque bureau de vote. C’est également au cours de cette formation que sont testés les dispositifs de vote électronique et de dépouillement des votes et que sont précisées les modalités d’accès à la participation pendant la période de vote.

2.5 : Bureaux de vote et Groupe centralisateur

Il est mis en place, pour chaque établissement (au sens CSE), un bureau de vote constitué d’un Président et de deux assesseurs, nécessairement un technicien des Métiers de la Banque (TMB) et un cadre, choisis -pour des raisons de proximité géographique- parmi les salariés de l’établissement (au sens CSE).  

Chaque bureau de vote :
constate l’ouverture et la fermeture des élections aux jours et heures définis, 
lance, à l’issue du vote par correspondance, la procédure de dépouillement du vote électronique (par l’activation d’au moins 2 clés de déchiffrement),
remet les bulletins de vote par correspondance valablement exprimés pour son périmètre, au prestataire,
effectue les opérations de dépouillement et contrôle la consolidation par le prestataire des « émargements » et des « suffrages », par système de lecture optique, des votes par correspondance et  des votes électronique,
procède à l’établissement des procès-verbaux des élections et y appose sa signature,
proclame les résultats des élections des CSE,
constate la nécessité d’un second tour, le cas échéant.

Un Groupe centralisateur, constitué des Délégués Syndicaux Nationaux (DSN), d’un délégué de candidats par organisation syndicale, de quatre représentants de la Direction et de quatre représentants du prestataire, suit, les opérations de dépouillement de chaque bureau de vote, de consolidation des « émargements » et des « suffrages » des votes par correspondance et  des votes électronique et prend connaissance de la représentativité calculée au niveau de l’entreprise.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une infection virale, d’une attaque du système par un tiers, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, les bureaux de vote ont compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote électronique.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

2.6 : Expertise indépendante 

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences : 

-	d’une part des délibérations CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique et n°2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe,

d’autre part des articles R.2314-5 et suivants du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique. 

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. 

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire  à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par les articles R.2314-5 et suivants du code du Travail.

Le rapport de l’expert indépendant, dès lors qu’il a été remis à la Direction, est présenté aux DSN et à un délégué de candidats par organisation syndicale. Un exemplaire de ce rapport leur est remis.

2.7 : Cellule d’assistance technique 

Pendant la durée des opérations de vote, il est mis en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, constituée de représentant(s) de la Direction de l’entreprise et de(s) représentant(s) du prestataire. 

Elle a notamment pour mission, en présence du Groupe centralisateur de :

-	procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par 3 clés),

-	procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé,

-	contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

2.8 : Programmation du site de vote

Le prestataire assure la programmation des pages web du site de vote et notamment la présentation des Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) et des listes de candidats à l’écran. Il procède à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des sigles syndicaux conformes à ceux présentés par leurs auteurs. 

Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre de présentation reste inchangé.

Le prestataire veille à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les candidatures et permettent leur affichage sur une page d’écran unique. La solution devra supporter au moins les trois résolutions les plus largement utilisées :
800 x 600,
1024 x 768,
1280 x 1024.

Sur la page Web reprenant les listes de candidats, le prestataire intègre pour chaque liste l’accès -sous la forme d’un fichier attaché- aux professions de foi telles qu’elles auront été remises à la Direction de BNP Paribas SA (Direction des Relations Sociales de la Fonction RHG pour une profession de foi de niveau entreprise, et Responsable de Relations Sociales de chaque établissement -au sens CSE- pour une profession de foi de ce niveau). Chaque profession de foi est remise et datée par un représentant légal de la liste concernée.

Il est convenu que pour chaque liste, il sera possible d’accéder sur la page Web à une profession de niveau entreprise et de niveau établissement (au sens CSE) dès lors qu’elles auront été remises dans les conditions définies ci-avant.

Les professions de foi de niveau entreprise seront intégrées à la page Echonet dédiée ouverte à l’occasion de ces élections.

Ces professions de foi doivent être produites sous la forme d’un fichier -de préférence en format PDF- dont la taille ne doit pas dépasser 2 méga octets, sur un document de format maximum A4 en recto verso, en noir et blanc ou en couleur.

2.9 : Vote électronique et vote par correspondance

La mise en place du vote électronique n’exclut pas le vote par correspondance. Selon les dispositions de l’article R2314-16 du code du Travail, l’ouverture du vote par correspondance a lieu après la clôture du vote électronique.   

Les électeurs ne pouvant pas ou ne souhaitant pas voter par internet ont la possibilité de se faire adresser un matériel de vote par correspondance sur simple demande, avant le premier tour, auprès du service d’assistance téléphonique du prestataire (la demande valant pour un éventuel second tour).

Le matériel de vote par correspondance leur est alors envoyé trois jours ouvrés avant la date d’ouverture du vote par correspondance. Ce matériel de vote par correspondance est compatible avec la mise en place d’un dépouillement par système de lecture optique.

Le vote électronique est ouvert onze jours avant la date de dépouillement des résultats des élections et se déroule sur une période de cinq jours (cf. article 4.2.1 ci-après). Le premier lundi suivant la clôture du vote électronique, soit quatre jours avant le dépouillement des résultats des élections, le vote par correspondance est ouvert ; il se déroule sur une période de trois jours. 

L’acheminement des enveloppes retours des votes par correspondance s’effectue exclusivement par la voie postale à une boite postale temporaire, ouverte spécifiquement au niveau de toute l’entreprise par BNP Paribas SA pour les élections. Pour chaque tour des élections, cette boîte postale est en charge de la collecte et de la conservation des enveloppes retours des votes par correspondance jusqu’à l’heure la plus proche possible de celle du dépouillement des élections. 

Chaque bureau de vote ouvre uniquement les enveloppes retour de vote par correspondance valides, c’est-à-dire celles dont le cachet de la poste porte une date incluse dans la période délimitée du vote par correspondance. Une mention accompagnant le courrier du matériel de vote adressé à l’électeur aura précisé la période de validité du vote par correspondance.

Le dépouillement et la consolidation des votes par correspondance avec les votes électroniques ont lieu dans les conditions fixées à l’article 5.1 ci-après.  

Dans l’hypothèse d’un double vote, électronique et par correspondance, le vote par correspondance est systématiquement rejeté.


Article 3 : Actions de Communication et d’animation mises en place par la Direction 


Afin de favoriser la participation aux élections, la Direction de l’entreprise s’engage à accompagner la mise en œuvre du vote électronique lors de ces élections, notamment par les actions suivantes :

Par des actions de communications spécifiques au niveau de l’entreprise, mises en œuvre tout au long des élections :

communication du Directeur des Ressources Humaines de BNP Paribas SA pour sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise aux enjeux du scrutin,

information en première page d’Echonet quelques jours avant le scrutin, 

création d’une page dédiée précisant aux salariés comment voter,

campagne de mass mailing auprès des salariés à l’initiative de la Fonction RHG, à l’ouverture du scrutin,

information régulière sur l’évolution du taux de participation (niveau entreprise) en première page d’Echonet pendant la période du scrutin,

relais des communications sur les pages intranet de BDDF,

dans des immeubles de l’établissement des Pôles et Fonctions, passage de visuels et de messages sur les écrans plasma et affichage dans les locaux,

si nécessaire, nouvelle campagne de mass mailing de rappel pendant la période de scrutin.

Un contenu peut être remis à la Direction de BNP Paribas SA pour être inséré dans la page Echonet dédié sous format : texte, infographie, image (gif animé, jpeg, png, flash) dans la limite de 2 mégaoctets. L’utilisation de la vidéo est également possible dans le respect des contraintes suivantes :

-	la vidéo est éditée sous format de type MPEG-4 (mp4),
-	elle a une durée maximum de 2 minutes,
-	des supports ou des images importées de médias externes (type documentaire, site Internet, Youtube, Dailymotion ou autres…) ne peuvent pas être utilisés, 
-	elle est communiquée préalablement au Département des Affaires Sociales (Relations Sociales) de la Fonction RHG qui s’assure de sa conformité aux dispositions du présent accord.

Par des actions d’animation au niveau des établissements :

création d’un évènement sur une des premières journées de la période de scrutin avec des initiatives locales pour faciliter le vote : moments dédiés  (petit déjeuner, ouverture retardée des points de vente, temps dédié dans les entités : Pôles et Fonctions, GPAC,…). 

pendant toute la période de scrutin, information quotidienne par la Fonction RHG des RH des Pôles et Fonctions sur l’évolution des taux de participation,

suivi de la participation par les Responsables de Relations Sociales (RRS) de BDDF avec des actions de relance auprès des responsables des entités de leur établissement.  Pour l'établissement des pôles et fonctions, ce suivi et ces relances seront assurés via des référents qui auront été identifiés préalablement aux élections au sein des équipes RH des différentes entités.


Article 4 : deroulement des operations de vote


4.1 : Listes électorales – listes des électeurs – listes des candidats

Dès réception des listes électorales, du fichier des électeurs, des listes et fichiers des candidats, le prestataire doit assurer leur sécurité et leur confidentialité.

4.2 : Lieu et temps des élections

4.2.1 : Temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée de cinq jours dont les dates et heures seront fixées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral au niveau de l’entreprise prévue à l’article 2.1 qui précède. 

Le vote par correspondance se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée de trois jours dont les dates et heures seront fixées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral au niveau de l’entreprise prévue à l’article 2.1 qui précède. 

4.2.2 : Lieu du vote électronique

4.2.2.1 : De multiples possibilités d’accès 

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de n’importe quel terminal (PC Fixe ou mobile, tablette, téléphone portable) de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Afin de faciliter la participation des électeurs au vote, une réflexion sera menée avec la Fonction ITG pour étudier la possibilité de simplifier les modalités de connexion au site de vote dans le respect des préconisations internes en matière de Sécurité IT et des recommandations de la CNIL. Si cette réflexion permet de faire évoluer les modalités de connexion, une CDS sera alors réunie pour déterminer la nécessité de modifier le présent accord.

: La mise en place d’espaces dédiés 

Les initiatives suivantes sont développées lors des élections :

l’accès aux postes informatiques en libre-service (service courrier, personnel du Campus de Louveciennes…) est facilité pendant toute la période de vote pour les électeurs qui n’ont pas de poste informatique attribué. 

dans des immeubles des Pôles et Fonctions, des postes informatiques dédiés, en libre-service, sont accessibles aux électeurs dans des salles dédiées pendant toute la période de vote.

4.2.3 : Suivi des opérations techniques du vote électronique

Les heures d'ouverture et de fermeture du vote électronique doivent pouvoir être contrôlées par le Groupe centralisateur.

Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin par le prestataire. 

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. 

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable ; 

chaque traitement de surveillance est effectué périodiquement et avec une composante aléatoire, empêchant toute prédiction possible. Une quinzaine d’empreintes sont réalisées par jour,

chaque traitement donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale, réalisée lors de la fermeture du vote. 

La Direction, le Groupe centralisateur et les bureaux de vote disposent d’un accès autonome au contrôle de la stabilité. Ainsi, à tout moment du scrutin, ils ont les moyens de vérifier la conformité et l’authenticité de la version en production. 

Dans l’hypothèse où un incident devait affecter le bon déroulement du scrutin, les DSN des organisations syndicales représentatives et les délégués de candidats en seraient informés dans les meilleurs délais.

4.2.4 : Suivi de la participation au vote électronique

Pendant le déroulement des élections, aucun résultat partiel n’est accessible. Seuls le nombre de votants et le taux de participation peuvent être révélés au cours de la période de vote électronique.

Les membres des bureaux de vote, les délégués de candidat(s) et des représentants de la Direction de l’entreprise ont la possibilité de suivre la participation des électeurs au vote en temps réel. Ce suivi est renseigné pour chaque collège, au niveau de l’entreprise et au niveau de chaque établissement (au sens CSE) et par entités. Pour l’établissement des Pôles et Fonctions, ce suivi est accessible par Métier et Fonction (selon le niveau de granularité utilisé dans le cadre de l’information périodique des effectifs de l’établissement avec toutefois un regroupement des Fonctions les moins importantes en effectif). 

4.3 : Modalités d’accès au site de vote et déroulement du vote électronique

Le prestataire communique à chaque électeur, avant le premier tour des élections, à son domicile personnel, par courrier simple dans une enveloppe portant le logo de l’entreprise et la mention « Important - Elections de vos représentants du Personnel » :

les dates et heures d’ouverture et de fermeture du vote,

l’adresse du site sécurisé de vote, 

un code d’accès généré de façon aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe personnel ; ces codes sont modifiés entre les deux tours des élections. Seul le prestataire a connaissance de ce code d’accès et de ce mot de passe.

Dans l’éventualité d’un second tour, le prestataire adresse de nouveau à chaque électeur le code d’accès et le mot de passe personnel. 

les professions de foi au niveau de l’entreprise,

Sur le site sécurisé du vote, le prestataire permet à l’électeur (24h/24h et 7 jours/7) n’ayant pas reçu ou ayant égaré son code de se le faire à nouveau communiquer à une adresse e-mail personnelle ou un numéro de téléphone portable professionnel ou personnel. Le prestataire devra réaliser cette opération dans des conditions sécurisées permettant l’authentification de l’électeur.

Le prestataire gère également une assistance téléphonique (du lundi au vendredi) à laquelle l’électeur peut faire appel pour obtenir les informations qu’il juge nécessaire au bon déroulement du vote. L’assistance téléphonique est ouverte aux électeurs la veille de l’ouverture de la période de scrutin pour le 1er et le 2nd tour.

La saisie par l’électeur de ses codes, qu’il complète par la saisie d’une information personnelle (date de naissance) permet son authentification par un serveur dédié du prestataire. Il peut alors accéder aux pages du site sécurisé des élections. 

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’a pas accès au serveur de vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois au site tant qu’il n’a pas validé son vote. 

Une fois connecté, l’électeur se voit présenter uniquement les élections et listes de candidats correspondant à son collège.

L’électeur est invité à voter pour les élections du CSE, pour les listes de candidats titulaires et suppléants. Son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

A réception de chaque vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès au vote (pour chaque tour des élections).

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. 

Tout électeur en situation de handicap le mettant dans l’impossibilité de voter seul est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.


Article 5 : Clôture –  Dépouillement - résultats 


5.1 : Clôture et Dépouillement des votes

5.1.1 : Dépouillement du vote électronique et consolidation avec les votes par correspondance 

Il est rappelé que la fermeture effective du dispositif de vote électronique est constatée par chaque bureau de vote dans les conditions définies à l’article 2.9 ci-dessus.

Les opérations de consolidation (« émargements » et « suffrages ») des votes par correspondance avec le vote électronique sont réalisées pour chaque établissement par le prestataire sous l’autorité de son bureau de vote. 

5.1.2 : Clôture et Dépouillement du vote par correspondance

Le dernier jour de la période délimitée de vote, le Groupe Centralisateur, en présence d’un huissier, relève à l’heure définie le contenu de la boite postale ouverte spécifiquement pour le vote par correspondance aux élections.

Chaque bureau de vote procède alors à l’ouverture des enveloppes papier et à l’extraction manuelle des bulletins de vote de son établissement. Il remet les bulletins de vote valablement exprimés au prestataire, lequel compte et consolide les émargements les suffrages par système de lecture optique. Les doublons sont rejetés ; le vote  électronique prime sur le vote par correspondance. 

Les données extraites du bulletin de vote par le matériel du prestataire (deux têtes de lectures optiques) sont enregistrées de façon indépendante dans deux fichiers distincts : 

un fichier « émargement » qui recueille l’ensemble des émargements des votants,

un fichier « suffrages » qui recueille le nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Le système de dépouillement gère dans deux emplacements logiquement séparés la capture de l’émargement et la capture du suffrage. Une fois la lecture réalisée, il n’est plus possible de rapprocher l’émargement du suffrage. L’anonymat est donc garanti.


5.2 : Dépouillement du vote électronique

Le dépouillement n’est possible qu’en respectant un dispositif permettant d’assurer l’intégrité et la sécurité du scrutin. 

Pour ce faire, il sera utilisé un dispositif de clés dématérialisées de déchiffrement. La saisie conjointe d’au moins deux de ces clés sur les trois générées permettra d’initier le dépouillement.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, sera alors réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et les deux assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.


5.3 : Clôture des élections

Dès la clôture des élections, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. 


5.4 : Communication du détail des résultats par établissement

Les résultats des élections sont communiqués aux DSN des organisations syndicales par collège et par établissement au sens CSE. Pour l’établissement des Pôles et Fonctions, les résultats sont communiqués par Métier et Fonction (selon le niveau de granularité utilisé dans le cadre de l’information périodique des effectifs de l’établissement avec toutefois un regroupement des Fonctions les moins importantes en effectif). 

Les listes d’émargement par établissement seront disponibles à l’issue du dépouillement de chaque tour.





Article 6 : garanties de confidentialite du vote et de stockage des donnees pendant le scrutin conservation jusqu’à expiration du delai de recours

Le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. 

A l’expiration de ces délais, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.


Article 7 : dispositions finales 

7.1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux prochaines élections des représentants du personnel de BNP Paribas SA prévues en 2018 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès les élections desdits représentants réalisées et définitives. 

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. 

7.2 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente au présent accord peut en demander la révision selon les modalités suivantes. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra préciser la ou les dispositions concernées. Une commission de droit social sera alors réunie pour engager la négociation dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi. 

7.3 : Bilan

A l’issue des élections, un bilan en sera effectué.

7.4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par BNP Paribas SA :

-	en deux exemplaires (une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique sous forme de fichier au format PDF) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris,

-	en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise non signataires.

Fait, à Paris, le 15 mars 2018 en 8 exemplaires.