Accord relatif à la prorogation des mandats actuels des Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Entre,
La Société de Distribution Aéroportuaire (SDA), sise 4/6 avenue d’Alsace 92400 Courbevoie, 
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise : 
FO représentée par 
la CFDT, représentée par 

D’autre part, 
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
A la date des présentes, la société SDA est composée de 3 établissements distincts au sens de la législation sur la représentation du personnel, à savoir « SDA Core Business », « SDA Mode » et « SDA Fnac ».

Les représentants du personnel (CE et DP) ont été élus, il y a 4 ans, aux dates suivantes :
SDA Core Business : 2nd tour le 16/06/2014
SDA Mode : 2nd tour le 17/06/2014

Le mandat des représentants du personnel de ces établissements devait prendre fin en juin 2018.

S’agissant de l’établissement distinct SDA Fnac, il a été reconnu par avenant à l’accord relatif à la détermination des établissements distincts au sein de SDA en date du 3 mai 2016, prévoyant expressément la création d’un troisième établissement distinct Fnac pour une durée déterminée jusqu’au 16 juin 2018 pour accompagner l’harmonisation des statuts collectifs prévue par l’accord de substitution concernant les salariés affectés aux boutiques Fnac.

C’est dans ces conditions qu’une ICR a été élue au sein de l’établissement Fnac, ICR dont les mandats devaient prendre fin au moment du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’établissement Core Business fixé à la même date.

C’est dans ce contexte particulier qu’a été publiée au journal officiel du 23 septembre 2017, une ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, laquelle ordonnance prévoit la fusion des trois instances représentatives du personnel (CE/DP/CHSCT) en une seule, le Comité Social et Economique (CSE).

L’article 9 du Titre IV « Dispositions transitoires et finales » de l’ordonnance précise notamment :

« 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »

En application de ces dispositions légales, et aux fins de disposer du temps nécessaire pour s’adapter au changement engendré par les réformes relatives aux IRP, préparer les élections des représentants du personnel au sein de la nouvelle instance (CSE) et la rédaction de l’accord préélectoral, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord visant à proroger la durée des mandats actuels de l’ensemble des IRP.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats
Il est convenu que les mandats des membres du CCE, CE, DP et CHSCT sont prorogés en l’état jusqu’à leur renouvellement lors des prochaines élections professionnelles pour une durée maximale de 9 mois, conformément aux dispositions précitées de l’ordonnance, soit au plus tard le 31 mars 2019 pour l’ensemble des instances existants au sein de la société SDA.
Les mandats des élus se poursuivront dans toutes leurs attributions et avec tout le statut protecteur y afférant jusqu’au jour du premier tour des prochaines élections professionnelles, ou dans l’hypothèse d’un second tour, au jour du second tour des élections professionnelles à venir et au plus tard le 31 mars 2019.
Les élections professionnelles étant repoussées, le mandat des élus de l’Instance Conventionnelle de Regroupement (ICR) SDA FNAC sera également prorogé, afin d’aligner la date de renouvellement des IRP pour l’ensemble des établissements SDA. Un membre de la délégation élu du personnel Fnac continuera donc à siéger au CCE dans l’attente des prochaines élections.
Par ailleurs, et conformément à l’article 2 de l’avenant du 3 mai 2016 relatif à la détermination des établissements distincts non modifié sur ce point, il est expressément convenu que l’activité Fnac intégrera l’établissement distinct Core Business au 16 juin 2018, entraînant de facto la disparition de l’établissement distinct Fnac à cette même date avec toutes les conséquences de droit attachées, spécialement celles rappelées et prévues par l’accord de substitution du 27 février 2017.
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales et de la jurisprudence, cette disparition de l’établissement distinct Fnac n’entraîne pas de facto disparition de toute représentations du personnel pour le personnel concerné, les partenaires signataires ayant décidé, dans l’attente de la mise en place d’une institution représentative du personnel adaptée à l’organisation de l’entreprise, du maintien de l’ICR Fnac avec prorogation des mandats jusqu’aux prochaines élections professionnelles à intervenir au plus tard le 31 mars 2019.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 Mars 2019, date à laquelle des élections auront dû être organisées.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et un exemplaire a été remis à chacun des signataires.
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à la Défense, en 6 exemplaires originaux, le 19 février 2018


Pour l’Entreprise :	Pour les organisations syndicales :


	Pour la CFDT
	




	Pour FO