PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle et Obligatoire 2020



Conclu entre


MUTUALITE 64 représentée par  , en sa qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-dessous « l’entreprise » 

D’une part


Et 

 

Pour la CGT 
représentée par son délégué syndical, 
 

D’autre part



Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, 3 réunions se sont déroulées le 8 janvier, le 20 janvier et le 14 mai 2020.

Au cours de ces réunions dans le cadre des NAO, différents échanges ont eu lieu entre les parties portant sur les augmentations collectives annuelles. 

A l’issue de la réunion du 14 mai 2020, l’organisation syndicale CGT et MUTUALITE  ont décidé d’appliquer les dispositions du présent accord, écrites ci-dessous. 



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Augmentation collective des salaires bruts 
Il est rappelé que la base de calcul (ou l’assiette) des augmentations collectives, lorsqu’elles sont exprimées en pourcentage sur la base de la rémunération brute mensuelle du salarié, incluent le choix.

Le présent article concerne les salariés sous convention collective Mutualité, faisant partie des effectifs à la date du 1er janvier 2020. Ne sont pas concernés, dans le personnel sous convention collective Mutualité, les apprentis et les contrats de professionnalisation, étant régis par d’autres dispositions légales.

Les augmentations sont exprimées en pourcentage :
Pour les salariés présents au 31 décembre 2019 : sur la base de la rémunération brute mensuelle du salarié de décembre 2019.

Les salaires mensuels bruts sont augmentés comme suit :

ANEM 
Pour mémoire, en colonne 1 sont rappelées les préconisations de l’ANEM pour 2020
Ces augmentations sont effectives au 1er janvier 2020.




















REVALORISATION
Cette revalorisation est à effet rétroactif au 1er janvier 2020.  Ce rappel de rémunération sera effectué sur le bulletin de paie de mai 2020 pour toutes les personnes présentes dans l’entreprise à la date de signature de cet accord.

Article 2 – Révision d’accords
 
2.1 Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties conviennent de reconduire pour une nouvelle période de 3 ans (2020, 2021, 2022), l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé 15 décembre 2016 et son avenant signé le 26 juin 2018.


2.2 Accord d’intéressement
Les parties conviennent de reconduire pour une nouvelle période de 3 ans (2020, 2021, 2022), l’accord d’intéressement signé le 12 juin 2017.

Article 3 - Accords à négocier :   

Accord d’entreprise sur le forfait jours

Les parties conviennent de se rencontrer au cours du 2ème trimestre 2020 afin d’aboutir à un accord d’entreprise.



Accord d’entreprise sur le télétravail

Les développements des technologies de l’information et de la communication ont permis l’essor de nouvelles formes de travail tant à l’intérieur de l’Entreprise qu’à l’extérieur. Le télétravail constitue une de ces nouvelles modalités d’exécution du contrat de travail. 
Enfin, le télétravail dans le but de permettre la continuité de l’Entreprise ou de garantir la protection des salariés, présente une réponse adéquate aux situations exceptionnelles telles que les menaces d’épidémie, les cas de force majeure. La crise sanitaire liée au Coronavirus-COVID 19 a précipité la mise en place du télétravail et contribué de façon essentielle à la poursuite de l’activité de l’Entreprise tout en préservant la santé des salariés. 

Article 4 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés

MUTUALITE 64 s’engage à accueillir des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, à des fins de découverte de métiers, de vérification de projets, d’évaluation de compétences par le biais des prestations suivantes :
Entretien conseil ou simulation entretien d’embauche
Evaluation en milieu de travail
Stage pratique.


Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle et obligatoire au titre de l’année 2020. 


Article 6 – Publicité
Le présent accord   a été établi en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque partie signataire, un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (avec copie électronique), un exemplaire sera déposé au secrétariat- greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.



Fait le 3 juin 2020, en 3 exemplaires originaux





Pour Mutualité 64						Pour la CGT