ACCORD D’ENTREPRISE DU 04 AOUT 2020

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 publiée au Journal Officiel du 27 Décembre 2019



Entre

La société VIRIA
	Siège social : 75 avenue Victor Hugo – 92500 RUEIL-MALMAISON
	Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro
	384 577 730

Représentée par Monsieur 		, Directeur Général, dûment mandaté


	D'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Délégué syndical C.G.T,
Monsieur 	

Délégué syndical CFE-CGC,
Monsieur 	



	D'autre part,


Ont adopté le présent accord, à l'unanimité des membres présents, au cours de la réunion du 
04 août 2020.

Préambule

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, article  7, publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019) a mis en place une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Cette prime exceptionnelle, sous respect de remplir un certain nombre de conditions, est assortie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
 Compte tenu de la crise liée au Coronavirus, le régime de la PEPA a été adapté par ordonnances en avril 2020 (Ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, JO du 2 avril 2020 ; Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, article 19, JO du 23 avril 2020) :
Report de la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020 ;
Versement de la prime exceptionnelle exonérée jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu sans condition de mise en place d’un accord d’intéressement,
Prise en compte d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie de coronavirus avec pour ambition de récompenser « les salariés qui sont au front ».

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a de nouveau été modifiée, aux termes du troisième projet de loi de finances rectificative définitivement adopté par le parlement le 23 juillet 2020 qui prévoit, en autre, que la date limite de versement, fixée au 31 août 2020, est repoussée au 31 décembre 2020.


Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution de la prime et notamment :

Les salariés éligibles,
Montant de la prime et modalités de modulation entre les bénéficiaires,
Date de versement de la prime.

Article 2 : DUREE

Le présent accord est uniquement spécifique à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat objet de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, modifiée par les ordonnances d’avril 2020.


Article 3 : SALARIES ELIGIBLES

Sont éligibles à l’exonération de la prime exceptionnelle, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail avec ancienneté de 6 mois au sein de l’Entreprise à la date du versement de la prime et dont la rémunération est inférieure au plafond fixé à trois fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale soit un montant de 55 419 euros.

3-1 : Tous les salariés :

Sont éligibles tous les salariés y compris les apprentis. En revanche, les stagiaires, qui ne sont pas des salariés, sont exclus. Les mandataires sociaux, titulaires d’un contrat de travail, bénéficient de la prime et de l’exonération s’ils remplissent les autres conditions d’éligibilité.

3-2 : Titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime :

 Sont éligibles à l’exonération de la prime exceptionnelle tous les salariés liés par un contrat de travail à l’Entreprise avec 6 mois d’ancienneté à la date du versement de la prime. Il est ici précisé que par l’expression « être lié par un contrat », il faut entendre également les salariés dont le contrat de travail se trouve à cette date suspendu (congé maternité, arrêt maladie, etc…) et qui doivent par conséquent bénéficier de la prime malgré leur non présence effective à la date du versement de la prime.

3-3 : Plafond de rémunération

 L’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées aux salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale soit un montant de 55 419 euros.


Article 4 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE – CRITERE DE MODULATION

Le présent accord entend moduler le montant de la prime exceptionnelle entre les salariés de l’Entreprise sur le critère lié à la rémunération mais aussi et surtout sur les conditions de travail liées à l’épidémie de coronavirus.
En effet, sur les conditions de travail liées à l’épidémie de coronavirus, il apparait normal de récompenser les efforts des salariés eu égard à leur situation effective durant la période de confinement, permettant ainsi de maintenir l’activité de la Société, à savoir :

Au premier chef, l’activité normale du salarié durant le confinement,
Puis l’activité en télétravail du salarié,
Et enfin, l’absence d’activité professionnelle du salarié (personne à risque, garde d’enfants etc…). 


En conséquence, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale soit un montant de 55 419 euros, les montants modulés de la prime exceptionnelle sont :

I - Pour les salariés dont le salaire mensuel de base sur 12 mois est inférieur à 2 500 euros :

TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 €) pour les salariés en activité normale durant le confinement,
DEUX CENTS EUROS (200 €) pour les salariés en télétravail durant le confinement,
CINQUANTE EUROS (50€) pour les salariés sans activité professionnelle durant le confinement.

II - Pour les salariés dont le salaire mensuel de base sur 12 mois est supérieur à 2 500 euros :

DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) pour les salariés en activité normale durant le confinement,
CENT CINQUANTE EUROS (150 €) pour les salariés en télétravail durant le confinement,
TRENTE EUROS (30€) pour les salariés sans activité professionnelle durant le confinement.

Article 5 : Exonérations de la prime exceptionnelle

Cette prime exceptionnelle étant versée uniquement aux salariés de la Société dont la rémunération est inférieure à trois smic est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu. 


Article 6 : versement de la prime 

La prime sera versée en une fois, avec la paie du mois d’août 2020 et figurera sur le bulletin de paie du mois de son versement.


Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L'existence de l'accord fera l'objet d'un avis affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.




	Fait à Caen, le 04 août 2020 
	En 5 exemplaires.




Les organisations syndicales					Le Directeur Général 




Pour la C.G.T, Monsieur 					





Pour la CFE-CGC, Monsieur