Entre :

La société Ayme et Fils, dont le siège social est situé 216, avenue Pont des Fontaines à CARPENTRAS (84 200), représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d'une part,

et :

l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFDT, représentée par … agissant en qualité de Délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties ont convenu des stipulations suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Il a été convenu d’une mise en place du CSE qui soit la plus efficiente possible, disposant de moyens nécessaires à ses attributions, et favorisant des échanges de qualité avec la Direction (PARTIE I)

Les parties se sont également entendues plus largement sur un aménageant du dialogue social et de la représentation du personnel au sein de la société Ayme et Fils (PARTIE II).

Enfin, il a été convenu de modalités spécifiques propres à l’application de l’accord, à son évolution et à son terme (PARTIE III).






SOMMAIRE


PARTIE I

MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE Ayme et Fils	P.3

ARTICLE 1    PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE	P.3
ARTICLE 2    NOMBRE DE MANDATS DE MEMBRES DU CSE	P.3
ARTICLE 3    DUREE DES MANDATS DE MEMBRES DU CSE	P.3
ARTICLE 4    REGLES DE SUPPLEANCE	P.3
ARTICLE 5    BUREAU DU CSE	P.3
ARTICLE 6    FONCTIONNEMENT DU CSE	P.4
ARTICLE 7    VISIOCONFERENCE	P.5
ARTICLE 8    DELAIS MAXIMUM DE CONSULTATION	P.6
ARTICLE 9    PROCES VERBAUX	P.6
ARTICLE 10  HEURES DE DELEGATION	P.6
ARTICLE 11  COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)	P.7
ARTICLE 12  AUTRES COMMISSIONS	P.8
ARTICLE 13  FORMATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE	P.10
ARTICLE 14  BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)	P.10
ARTICLE 15  BUDGETS DU CSE	P.11
ARTICLE 16  MOYENS MATERIELS DU CSE	P.11



PARTIE II

AMENAGEMENT DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE Ayme et Fils	P.12

ARTICLE 1    PRINCIPES GENERAUX	P.12
ARTICLE 2    UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION	P.13
ARTICLE 3    DELEGATIONS SYNDICALES	P.13
ARTICLE 4    REGLES DE COMPORTEMENT	P.14
ARTICLE 5    CONFIDENTIALITE ET RESERVE	P.14
ARTICLE 6    UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES	P.15
ARTICLE 7    ENTRETIENS INDIVIDUELS DE DEBUT ET FIN DE MANDAT	P.15
ARTICLE 8    GESTION DES CARRIERES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL	P.15
ARTICLE 9    COMMUNICATIONS DEMATERIALISEES	P.16
ARTICLE 10  REGLES DE CIRCULATION	P.17



PARTIE III

DISPOSITIONS FINALES	P.18

ARTICLE 1    DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD	P.18
ARTICLE 2    MODALITES DE SUIVI - REVOYURE	P.18
ARTICLE 3    DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION	P.18
ARTICLE 4    DENONCIATION	P.18
ARTICLE 5    FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE	P.18


ANNEXE : CONTENU DE LA BDES


PARTIE I : MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE Ayme et Fils 

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise Ayme et Fils, constituant un établissement unique.

ARTICLE 2 - NOMBRE DES MANDATS DE MEMBRE DU CSE

Conformément aux stipulations du Protocole d’accord pré-électoral, la délégation du personnel au CSE comporte un nombre de membres fixé à 12 titulaires et 12 suppléants.

ARTICLE 3 - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

Il est rappelé que le mandat peut prendre fin de manière anticipée dans les conditions légales.

ARTICLE 4 - REGLES DE SUPPLEANCE

Il est rappelé que les membres suppléants de la délégation du CSE ne participent aux réunions qu’en remplacement d’un membre titulaire, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur en matière de suppléance.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et/ou le Président. 

Le suppléant a vocation à remplacer le membre titulaire du CSE absent lorsque cette absence est temporaire.

Si le remplacement est définitif, le membre suppléant devient titulaire pour toute la durée du mandat restant à courir, jusqu’aux prochaines élections du CSE.

Le remplacement des titulaires est réalisé conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail.

Ces règles d’attribution s’appliquent dans l’ordre de la liste des élus suppléants suite aux dernières élections du CSE.

ARTICLE 5 - BUREAU DU CSE

Le CSE dispose d’un Bureau composé, parmi ses membres, comme suit :

un Secrétaire ;
un Secrétaire adjoint ;
un Trésorier ;
un Trésorier adjoint.

Les membres du Bureau sont désignés lors de la réunion d’installation du CSE.

A défaut d’unanimité sur la composition du Bureau, ses membres sont élus à la majorité simple.

En cas de vacance définitive constatée au sein du Bureau, il est procédé, lors de la séance suivante, au remplacement parmi les membres du CSE, selon les mêmes modalités.



ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DU CSE

6.1 Présidence des réunions

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant.

En qualité de Président, il participe aux débats, et dispose du droit de vote concernant l’ensemble des délibérations de l’instance, sauf lorsqu’il prend l’avis du CSE, et lorsque le CSE prend des décisions de gestion propre à son budget de fonctionnement.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise, ou par des spécialistes externes à l’entreprise, afin d’éclairer les différents points abordés en réunion. 

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

6.2 Ordres du jour et convocations


A – Principe

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire (ou, en l’absence prévisible de ce dernier, le Secrétaire adjoint).

Quand une consultation est rendue obligatoire par un texte légal ou conventionnel, cette question peut être inscrite de plein droit par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour est adressé aux membres titulaires du CSE, et aux représentants syndicaux avec la convocation dans un délai de 5 jours calendaires avant la réunion du CSE, sauf cas d’urgence.

Il est également adressé, accompagné de la convocation, aux membres suppléants du CSE, pour simple information. 

La convocation précisera à cet égard que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire élu.

Dès lors, seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf remplacement d’un membre titulaire absent par un suppléant dans le respect des modalités fixées par le législateur.


B – Aménagements spécifiques

Réunions périodiques


Le nombre de réunions périodiques est fixé à onze par an.

De même, les réunions extraordinaires, par définition non prévues dans le cadre des réunions périodiques, feront l’objet d’une convocation ad-hoc des membres du CSE et des Représentants syndicaux au CSE.

L’ordre du jour, établi conjointement par le Président et le Secrétaire (ou, en son absence prévisible avec le Secrétaire adjoint), est adressé aux membres titulaires du CSE, et aux représentants syndicaux dans un délai de 5 jours calendaires sauf cas d’urgence.

Il est également adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information. 





Il est spécifiquement convenu que :

Quatre des onze réunions porteront au moins en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité de conditions de travail, et seront précédées, le même jour, d’une réunion de la CSSCT.

Une des onze réunions portera totalement ou en partie sur la consultation propre à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi au sein de l’entreprise.

Cette consultation annuelle permettra un lien avec les négociations annuelles portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un autre de ces onze réunions  portera totalement ou en partie sur la consultation propre à la situation économique et financière de l’entreprise.

Le dernière grande thématique sur laquelle le CSE est obligatoirement consulté, à savoir les orientations stratégiques de l’entreprise, aura lieu tous les 3 ans.

Réunions à l’initiative des membres Titulaires de la délégation au CSE

Les réunions extraordinaires à l’initiative des membres du CSE nécessitent préalablement une délibération prise à la majorité des membres titulaires.

Dans ce cas,  les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

ARTICLE 7 - VISIOCONFERENCE

Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, sans limite annuelle, via le dispositif « CISCO WEBEX MEETINGS » utilisé au jour de la signature du présent accord au sein de l’entreprise, ou via tout autre dispositif technique garantissant l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité devra procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire seront applicables.

De même, le CSE pourra s’opposer à la tenue d’une ou plusieurs réunion(s) organisée(s) par visio-conférence par une décision prise à la majorité de ses membres titulaires.


ARTICLE 8 – DELAIS MAXIMUM DE CONSULTATION DU CSE 

Le délai maximal au terme duquel les avis du CSE sont réputés rendus est fixé à 20 jours calendaires, sauf disposition impérative contraire.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à 45 jours calendaires.

A l'expiration de ces délais, et en l’absence d’avis formel, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Enfin, les parties conviennent que ce délai pourra être réduit lorsqu’il entre en contrariété avec une obligation légale ou règlementaire impérative, notamment en cas de procédure engagée à l’égard d’un salarié protégé.


ARTICLE - 9 PROCES-VERBAUX

Les Procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le Secrétaire, sous sa responsabilité.

Une copie du Procès-verbal est transmis au Président au moins une semaine avant la réunion qui en prévoit l’approbation.

Les propos échangés lors des réunions du CSE peuvent faire l’objet d’un enregistrement audio par le Secrétaire, ou par un autre membre désigné par lui, afin d’en permettre la retranscription au sein du Procès-verbal.

De même, les parties conviennent que le Président pourra enregistrer les réunions dans les mêmes conditions.

Les frais de retranscription aux fins de rédaction du Procès-verbal sont à la charge du CSE au titre de son budget de fonctionnement. 


ARTICLE 10 - HEURES DE DELEGATION

10.1 Crédits d’heures de délégation – Elus titulaires du CSE

Les heures de délégation des membres du CSE sont déterminées conformément à la loi, en fonction de l’effectif de la société.

En conséquence, la délégation du personnel au CSE (membres titulaires) bénéficie d’un crédit d’heure de délégation total de 336 heures par mois.

Les membres titulaires de la délégation du personnel, au nombre de 12, bénéficient individuellement d’un crédit d’heures de 28 heures par mois. 

Pour les élus liés par une convention de forfait-jours, ce crédit d’heures correspondra à 4 jours, et sera mobilisable par journées ou demi-journées.

La mutualisation de ces heures de délégation est possible, dans les conditions légales applicables, à savoir deux conditions cumulatives :

-     respect d’un délai de prévenance de huit jours avant l’utilisation des heures transférées ;
-    ce transfert ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation d’un Titulaire.
 
Par ailleurs, le cumul d’un mois à l’autre des heures de délégation est possible avec les deux limites suivantes :

-     cumul possible dans la limite de douze mois glissants ;
-     utilisation mensuelle limitée à une fois et demi le crédit d’heures de délégation d’un Titulaire.

10.2 Temps non imputé sur le crédit d’heures de délégation

Est considéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation au CSE : 

aux réunions du comité régulièrement tenues sur convocation du Président, 
aux réunions de la CSSCT régulièrement tenues sur convocation du Président, 
ainsi qu’aux mesures préventives de santé au travail ou à des enquêtes diligentées sur délibération du CSE en application des articles L. 4131-2 et L4132-2 du Code du travail.



Il en est de même concernant les temps de trajet rendus nécessaires par ces hypothèses :

en dehors des périodes de travail, dès lors que le temps de trajet excède la durée normale de déplacement entre le domicile de l’élu et son lieu de travail ;
ou durant les heures de travail.

10.3 Temps imputable sur le crédit d’heures de délégation

Le temps notamment passé aux réunions non officielles ou préparatoires et, plus généralement, le temps passé conformément à l’exercice du mandat et à son objet tel que défini par la Loi, est imputable sur le crédit d’heures de délégation.

10.4 Crédits d’heures de délégation – Représentants syndicaux au CSE

Les Délégués syndicaux, Représentant syndicaux au CSE de droit, bénéficient d’un crédit d’heures mensuel correspondant à ces deux mandats, soit respectivement 24 heures et 20 heures, correspondant à un total indivisible de 44 heures de délégation supplémentaire.


10.5 Crédits d’heures de délégation – Membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT, désignés parmi les membres de la délégation du personnel au CSE, bénéficient chacun d’un crédit supra-légal de 10 heures par mois au titre de leurs attributions additionnelles au sein de la Commission.

Ce crédit d’heures est personnellement rattaché au membre de la CSSCT. Il ne peut être ni mutualisé, ni reporté d’un mois sur l’autre.

ARTICLE 11 - COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

11.1 Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE unique.

11.2 Nombre et répartition des membres de la CSSCT

La CSSCT comprend six membres désignés par le CSE, dont au moins 4 parmi les élus titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du comité.

Les parties conviennent que les membres de la CSSCT seront répartis, dans toute la mesure du possible comme suit :

2 membres appartenant au 1er collège ;
2 membres appartenant au 2ème collège ;
2 membres appartenant au 3ème collège.

Il représentent, dans toute la mesure du possible, les trois activités suivantes, compte tenu des spécificités propres à chaque « familles » de métiers :

Activités opérationnelles VL ;
Activités opérationnelles VI ;
Personnel rattaché au siège.

Il est rappelé qu’en tout état de cause, compte tenu des effectifs de la société Ayme et Fils, la CSSCT comprendra au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.




11.3 Missions déléguées à la CSSCT

Les missions déléguées à la CSSCT correspondent aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et sont les suivantes :

procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Toutefois, il est rappelé qu’en aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

11.4 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Un Secrétaire ainsi qu’un Secrétaire adjoint sont désignés par les membres de la CSSCT, et parmi eux, dans les mêmes conditions que pour le CSE.

La CSSCT se réunit quatre fois par an avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier des 4 réunions annuelles de la CSSCT, qui est joint à celui du CSE, est établi dans les mêmes conditions que celles détaillées à l’article 6.2.B. Aménagements spécifiques.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire (ou, en l’absence prévisible de ce dernier, le Secrétaire adjoint).

Les procès-verbaux sont établis dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 9 Procès-verbaux.

Le médecin du travail ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités et assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. 

De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.

ARTICLE 12 – AUTRES COMMISSIONS

12.1 Commission Formation

A. Périmètre de mise en place de la Commission formation

Une Commission formation est mise en place au sein du CSE unique.	





B. Nombre et répartition des membres de la Commission formation

La Commission est composée de membres du CSE désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un membre du CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant.

C. Missions déléguées à la Commission formation

La Commission formation analyse de manière approfondie la politique de formation professionnelle de l’entreprise et formule, le cas échéant, des recommandations concernant les orientations prises en la matière.

Toutefois, il est rappelé qu’en aucune manière, la Commission formation ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

D. Modalités de fonctionnement de la Commission formation

La Commission formation est présidée par l'employeur ou son représentant.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

L’ordre du jour est établi sur la base des propositions des membres de la Commission et de son Président.

12.2 Commission Logement

A. Périmètre de mise en place de la Commission Logement

Une Commission Logement est mise en place au sein du CSE unique.

B. Nombre et répartition des membres de la Commission Logement

La Commission est composée de membres du CSE désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un membre du CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant.

C. Missions déléguées à la Commission Logement

La Commission étudie les moyens d’informer et d’aider les salariés dans le cadre de l’accès au Logement.

La Commission ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

D. Modalités de fonctionnement de la Commission Logement

La Commission Logement est présidée par l'employeur ou son représentant.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

L’ordre du jour est établi sur la base des propositions des membres de la Commission et de son Président.

12.3 Commission Egalité professionnelle

A. Périmètre de mise en place de la Commission Egalité professionnelle

Une Commission Egalité-professionnelle est mise en place au sein du CSE unique.

B. Nombre et répartition des membres de la Commission Egalité professionnelle

La Commission est composée de membres du CSE désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un membre du CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant.


C. Missions déléguées à la Commission Egalité professionnelle

La Commission étudie l’ensemble des moyens de nature à favoriser l’égalité professionnelle entre les salariés de l’entreprise.

La Commission ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

D. Modalités de fonctionnement de la Commission Egalité-professionnelle

La Commission Egalité professionnelle est présidée par l'employeur ou son représentant.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

L’ordre du jour est établi sur la base des propositions des membres de la Commission et de son Président.

12.4 Durées et périodicités des Commissions

A la demande des organisations syndicales, les commissions Formation, Logement et Egalité professionnelle se tiendront selon les durées et périodicités prévues légalement.


ARTICLE 13 - FORMATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

13.1 Formation Santé-sécurité

Chaque membre de la délégation du personnel au CSE, titulaires ou suppléants, bénéficie à l’occasion de son mandat d’une formation de cinq jours nécessaire à ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps passé en formation par les élus est rémunéré comme temps de travail effectif.

Le coût pédagogique est pris en charge par l’entreprise dans les limites légales et règlementaires en vigueur, qui sont, au jour de conclusion du présent accord, les suivantes :

cinq jours pris en charge maximum ;
coût pédagogique équivalent à 36 fois le SMIC horaire par jour ;

Les frais de séjour et de repas feront l’objet d’une prise en charge conformément à la politique de frais en vigueur dans l’entreprise. 


13.2 Formation économique

A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires du CSE peuvent bénéficier d’un stage de formation économique. 

Le temps passé en formation par les élus est  rémunéré comme temps de travail effectif.

Le coût pédagogique et autres frais sont pris en charge par le CSE.


ARTICLE 14 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

14.1 Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique auquel chaque membre de la délégation, ainsi que les délégués syndicaux le cas échéant, ont accès en permanence.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

14.2 Contenu de la BDES

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice en cours, sous réserve des informations trimestrielles communiquées périodiquement en application de l’article 11.3 ci-dessous, et des informations alimentées lors des précédents exercices.

Les moyens d’accès à la BDES ainsi que la présentation de son architecture sont communiqués aux membres de la délégation du personnel au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux lors de l’installation du CSE.

La BDES comporte les informations visées en annexe.

14.3 Informations récurrentes

Chaque trimestre au moins, l'employeur met à la disposition du CSE, au sein de la BDES :

les informations prévues au sein de la rubrique 1° de la BDES, telles que visées en annexe au présent accord,

les informations prévues à la rubrique 5° de la BDES, telles que visées en annexe au présent accord,

De manière générale, l’ensemble des éléments d’information destiné aux membres de la délégation du personnel au CSE, et non répertorié ci-dessus, est également versé au sein de la Base de donnée économique et sociale au moins 72 heures avant la tenue des réunions.

Par ailleurs, les supports d’information visuels régulièrement présentés en réunion, qui explicitent les thèmes abordés, feront l’objet d’un dépôt au sein de la BDES.

Ces supports élaborés en amont des réunions concourent pleinement à l’obligation d’information des membres de la délégation au CSE.


14.4 Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires

En vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l'employeur met notamment à la disposition des délégués syndicaux les informations contenues dans la BDES.

ARTICLE 15 - BUDGETS DU CSE

15.1 Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l'entreprise aux activités sociales et culturelles à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise de l’année N-1, telle que définie à l'article L.2312-83 du Code du travail.


15.2 Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.


15.3 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.


ARTICLE 16 : MOYENS MATERIELS DU CSE

L’entreprise met à la disposition du CSE un local équipé au moins d’un ordinateur fixe, d’un téléphone fixe, d’une imprimante, d’une connexion internet, de bureaux et chaises, et de matériel de bureau.


PARTIE II : AMENAGEMENT DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE Ayme et Fils




ARTICLE 1 -  PRINCIPES GENERAUX

Les Instances Représentatives du Personnel et les Organisations Syndicales sont des acteurs de premier plan de la relation sociale, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application de la démocratie sociale dans l’Entreprise.
 
Le bon fonctionnement des IRP repose sur le respect par les membres des IRP et de l’Entreprise de principes de fonctionnement importants pour la qualité du dialogue social et son efficacité, communs à toutes les instances. 
 
Qu’ils touchent à l’organisation, au comportement de chacun ou aux sujets développés ci-après, les principes de fonctionnement constituent un socle du développement des relations sociales.
 
Les parties rappellent ainsi leur attachement à certains principes de fonctionnement :
 
-     Pour renforcer l’efficacité des différentes instances, les parties s’engagent à respecter les compétences de chaque instance et commission.

-     Favoriser la résolution des problèmes au plus près du terrain dans le respect des procédures existantes permet de développer la responsabilisation de tous les acteurs et de concentrer le travail des instances sur les sujets dont il est réellement pertinent qu’elles soient saisies ;

-     L’efficacité des réunions repose notamment sur la bonne utilisation du temps dédié à chaque sujet et aux débats ainsi qu’au respect de l’ordre du jour fixé. Ainsi chaque membre de l’instance s’attachera notamment à respecter l’ordre du jour en tenant compte des priorités et de l’importance des sujets déterminés conjointement par le Président et le Secrétaire.
 
Afin de développer la connaissance des salariés sur le rôle du dialogue social et l’implication des managers sur ce sujet, il est convenu de renforcer la communication vis à vis de tous les salariés :

-     Sur le rôle du dialogue social ;
-     Sur le fonctionnement des nouvelles instances ;
-     Sur l’importance d’avoir une forte représentativité.
 
L’Entreprise renforcera également la formation des managers, des salariés sur :

-     L’intérêt du dialogue social pour l’Entreprise ;
-     L’implication des managers dans le dialogue social.
 
Enfin, pour permettre aux élus d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions, le service du personnel assurera, après les élections, la formation des managers des nouveaux élus sur la gestion des représentants du personnel dont notamment la conciliation de l’activité professionnelle avec l’engagement syndical.
 
Il est également convenu que cette formation sera aussi dispensée en cas de changement de managers pendant l’exercice d’un mandat.



ARTICLE 2 – UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION LIEES A L’EXERCICE DES MANDATS

A – Information préalable à la prise des heures de délégation

Pour une meilleure organisation du travail, il est convenu que le représentant du personnel informera préalablement son responsable hiérarchique de la prise de ses heures liées à l’exercice d’un mandat.
 
Pour les réunions à l’initiative de l’employeur, cette information sera réalisée dès réception du calendrier prévisionnel et/ou de la réception de la convocation.
 
Dans tous les autres cas, cette information se fera dès la connaissance de la date de l’absence pour cause d’utilisation des heures liées à l’exercice du mandat et en veillant à respecter un délai de prévenance de 48 heures.

Quelle que soit le motif des heures de délégation, les salariés titulaires d’un mandat informent préalablement, dans un délai de 48 heures, le responsable hiérarchique, et valident le nombre d’heures effectivement prises dans un délai de 48 heures, selon les moyens mis à disposition par l’entreprise (bon de délégation papier, outil informatique etc…).

Dans le cas spécifique d’une situation grave et/ou d’urgence, les délais ci-dessus ne s’appliquent pas.

Pour toute formation, réunion paritaire de Branche (réunions externes…) le représentant s’engage à informer son responsable hiérarchique ainsi que la Direction des ressources humaines dès la réception de la convocation.


B – Suivi des heures de délégation

Afin d’assurer le suivi des heures de délégation, le représentant du personnel qui utilise des heures de son contingent remplira le bon de délégation ou l’outil informatique de suivi des heures de délégation mentionnant, le nom prénom de l’intéressé, la date et la durée prévisible du temps de délégation, et le ou les mandats concernés par la prise des heures de délégation.

L’outil de suivi sera complété après l’utilisation des dites heures de délégation de telle sorte qu’un état précis de l’utilisation des heures soit établi. 
 
Pour les représentants qui disposent de mandats distincts, cet outil mentionnera la nature du mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées.
 
En outre, en cas de transfert ou cumul d’heures de délégation, le suivi des heures devra être établi dans le respect des règles définies aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail.
 

ARTICLE 3 – DELEGATIONS SYNDICALES

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés appartenant à l'entreprise.

Le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.

Au moins 48 heures avant toute réunion de négociation, chacune des organisations syndicales représentatives doit informer la Direction de l'identité des personnes composant sa délégation.

Les organisations syndicales s’engagent à ce titre à définir pour chaque négociation une composition de leur délégation syndicale valable pour toute la durée de la négociation.

Dans cette logique, l’absence d’un ou plusieurs participants d’une délégation syndicale doit avoir un caractère exceptionnel et ne donne pas lieu à remplacement sauf dans l’hypothèse d’une suspension de travail supérieure ou égale à 1 mois.

A cet effet, le choix des dates de réunion sera défini par la direction en concertation avec les organisations syndicales au début de chaque négociation.

Par ailleurs, il sera rappelé l’importance du rôle de chaque délégation dans le cadre d’une négociation. 

Afin de pouvoir échanger et construire un accord, il est primordial que :

le(s) thème(s) de négociation soit étudié(s) et préparé(s) ;
les délégations se réunissent en vue de faire des propositions ou des revendications reposant sur des éléments objectifs et motivés ;
chaque organisation syndicale soit actrice et moteur de la négociation.

La Direction se réserve la possibilité, préalablement à l’engagement d’un thème de négociation, de négocier un accord cadre.

Ce dernier aurait alors pour objectif de fixer les modalités et les rôles de chaque partie.

ARTICLE 4 – REGLES DE COMPORTEMENT

Les représentants du personnel et la Direction s’engagent mutuellement à faire preuve de courtoisie et de savoir être et d’exemplarité, dans les instances comme en dehors. Quelles que soient leurs divergences d’opinions, elles se reconnaissent une communauté de règles de comportement et attendent réciproquement, dans le respect des faits et des personnes : 

L’application des règles de bienséance ;
Une écoute mutuelle et respectueuse de la parole (pas d’attitude et/ou de propos menaçants ou d’intimidation) ;
Une attitude professionnelle et mesurée (pas d’agression verbale, d’attaque nominative de dénigrement ou de gestes inappropriés).

ARTICLE 5 -  CONFIDENTIALITE ET RESERVE

La protection des informations confidentielles appartenant à l’entreprise (analyses, chiffres, tableaux, rapports d’expertise….) est essentielle à la sauvegarde de ses intérêts fondamentaux.
 
L’Entreprise et les membres des IRP sont conscients que :

-     Vis-à-vis des salariés de l’Entreprise : certaines données retirées de leur contexte ou non accompagnées des explications de la Direction, peuvent être mal comprises et source de malentendus ;

-     Vis-à-vis de la concurrence : toute information émanant de l’Entreprise est susceptible d’être captée au travers de moyens technologiques de plus en plus performants pour constituer un corpus d’information précis de notre Groupe, le rendant ainsi plus vulnérable ;

-     Malgré cette criticité, l’Entreprise s’engage à continuer à fournir les informations sensibles nécessaires aux membres des IRP concernées, considérant que ces informations sont par nature confidentielles ;

-     En retour, les membres des IRP s’engagent à respecter la confidentialité des données partagées et à ne pas les diffuser, en interne comme à l’externe, sauf à l’égard de l’éventuel expert désigné.



ARTICLE 6 – UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES

Les parties conviennent de respecter les règles en vigueur relatives à l’utilisation des moyens informatiques par les représentants du personnel, par les instances et par les Organisations Syndicales. 


ARTICLE 7 - COMMUNICATIONS DEMATERIALISEES

De manière générale, les parties conviennent que les échanges entre la Direction et les partenaires sociaux prennent une forme dématérialisée.

A ce titre, pour des raisons pratiques, organisationnelles, et environnementales, les parties conviennent expressément que les communications et convocations, lorsqu’elles sont requises, et ordres du jour, le cas échéant, sont transmis aux intéressés (y compris aux suppléants du CSE pour information) par mail avec accusé de réception.

Dans ce cadre, il appartient à chaque intéressé :

de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Direction des Ressources Humaines ;

de faire connaître à la Direction le numéro de téléphone auquel il peut être joint au moyen du même formulaire ;

et d’autoriser la Direction à utiliser ces informations.

Ainsi, au commencement de chaque mandat, il sera procédé à un inventaire des adresses électroniques personnelles ou professionnelles, ainsi que des numéros de téléphone des représentants du personnel.

Tout changement de coordonnées en cours de mandat donne lieu à une information écrite ou par courriel à la DRH, qui en accuse réception, selon le formalisme précité.

A défaut de disposer des adresses électroniques correspondantes, il sera procédé à la remise en mains propres des convocations et ordre du jour et, à défaut de pouvoir procéder de cette manière, à l’envoi des documents par lettre recommandé avec accusé de réception.

Les parties conviennent enfin que les personnes invitées, qu’elles soient extérieures ou internes à l’entreprise, feront également l’objet, lorsque cela est possible, d’une convocation dématérialisée, dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du personnel au CSE (Membres de la CSSCT, Médecine du travail, Inspection du travail, agents de la CARSAT et Expert sécurité HSE interne).


ARTICLE 8 – REGLES DE CIRCULATION

Afin de faciliter l’application du droit de circulation au sein des lieux de travail, les représentants du personnel et l’Entreprise s’entendent sur les principes de la circulation, en particulier le respect des règles de sécurité et d’identification.

Afin d’accéder à certains service ou zones au sein des agences exploitées par la société, des règles d’identification peuvent être appliquées à l’ensemble du personnel de l’Entreprise. 

Cette identification est un élément-clé de la sécurité générale des locaux, des biens et des personnes de l’Entreprise.
 
Les représentants du personnel sont conscients que dans certains cas particuliers, l’accès à certaines zones l’entreprise est soumis à des conditions de sécurité spécifiques qu’il est impératif d’observer (exemple : salle serveurs, service paie…).

Les représentants du personnel s’engagent à respecter les exigences et règles d’identification.

Par ailleurs, il est expressément rappelé que l’ensemble des règles propres à la santé et à la sécurité en vigueur au sein de l’entreprise doit être scrupuleusement respecté, que cela soit à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ou à l’occasion de l’exercice du mandat.

Enfin, les représentants du personnel s’engagent à appliquer les règles de déplacement existantes dans l’Entreprise applicables à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 9 : ENTRETIENS INDIVIDUELS DE DEBUT ET FIN DE MANDAT

9.1 Entretien de début de mandat et suivi des conditions de travail

Un entretien de début de mandat est réalisé au bénéfice du titulaire du mandat avec son manager lors du premier mandat ou de son renouvellement, quel que soit la durée du mandat. A ce titre, préalablement à l’entretien, chaque manager concerné participera à un atelier au cours duquel il sera informé et sensibilisé aux fondamentaux du mandat, ainsi qu’aux droits et devoirs qui en découlent.

Les principaux objectifs de l’entretien de début de mandat sont :

échanger sur la nature des mandats et le temps des mandats ;
informer le manager sur le calendrier prévisionnel et donner de la visibilité sur la prise des heures de délégation ;
permettre la conciliation de l’activité professionnelle avec l’engagement syndical, notamment par :

l’adaptation des objectifs en cours pour faciliter l’exercice du mandat ;
la formalisation des engagements réciproques permettant une adéquation de la charge de travail et du mandat ;
la planification de points réguliers portant sur le suivi de l’adéquation entre la charge de travail et l’exercice du mandat.

La Direction des Ressources Humaines exerce la fonction de recours en cas de difficulté concernant l’exercice des mandats afin, le cas échéant de recourir à la chaine hiérarchique en vue de la résolution de ladite problématique, étant précisé que la réflexion pourra notamment porter sur l’opportunité de l’attribution de moyens complémentaires pour l’équipe du salarié titulaire d’un mandat. 

Chaque Représentant du personnel pourra, à sa demande expresse, solliciter la Direction des Ressources humaines afin qu’un professionnel des Ressources humaines soit présent lors de l’entretien, et veille à l’utilité et à la pertinence des échanges compte tenu des objectifs expliqués ci-dessus.

Pour les représentant du personnel dont le temps de mandat est supérieur à 80% du temps de travail, il est convenu que :

Les points réguliers sont réalisés avec le manager direct ;
L’entretien porte exclusivement sur le développement professionnel du salarié (formation, orientation de carrière, mise en situation professionnelle nécessaire au développement des compétences clefs pour la gestion de carrière, suivi du plan de développement défini lors de la synthèse de l’évaluation des compétences acquises à l’occasion de l’exercice d’un mandat…)
 
Ce seuil de 80% s’apprécie en additionnant les mandats internes et externes à l’Entreprise.


9.2 Entretien de fin de mandat

Il sera réalisé un entretien en vue de la fin de mandat dans les 3 mois précédent son échéance.
 
Cet entretien de fin de mandat sera réalisé avec le manager et un membre de la Direction des Ressources Humaines.
 
L’objectif de cet entretien de fin de mandat est de permettre la reprise d’activité en :

procédant au recensement des compétences acquises au cours du mandat ;
précisant les modalités de valorisation de l’expérience acquise.


ARTICLE 10 : GESTION DES CARRIERES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

En application des principes d’équité et de non-discrimination, l’Entreprise assure un déroulement de carrière, pendant le mandat et à l’issue du mandat, et une évolution de la rémunération “non impactée” par l’engagement syndical dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des salariés.
 
Ainsi tout représentant du personnel bénéficiera d’une évolution conforme au développement des compétences et aux besoins de l’Entreprise.
 
Dans l’objectif de rechercher un bon équilibre entre l’exercice des activités professionnelles et des fonctions syndicales ou électives, l’accent sera mis sur :

l’activité professionnelle en vue du maintien de l’employabilité ;
les conditions favorisant l’articulation entre l’emploi et l’engagement syndical.
 
La DRH exerce la fonction de recours en cas de difficulté.



PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 1 – DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


ARTICLE 2 – MODALITES DE SUIVI - REVOYURE

L'application du présent accord fera l’objet d’un suivi une fois par an par le CSE au cours d’une séance.

ARTICLE 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, à compter de signature, jusqu’au terme des mandats, soit le 24 janvier 2023.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Dans ce cas, les parties s’engagent, à l’initiative de l’entreprise, à renégocier le présent accord dans le 3 mois qui précèdent son terme.

ARTICLE 4 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en tout état de cause, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale compétente de la DIRECCTE.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


ARTICLE 5 : FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR notamment selon la procédure « télé-accord » dédiée,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AVIGNON.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel, et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Carpentras, le 24/01/2020



Pour la société Ayme et Fils :		            Pour les organisations syndicales :

…						La C.F.D.T

Directeur des Ressources Humaines	…








ANNEXE à l’accord de mise en place du CSE au sein de la société Ayme
CONTENU DE LA BDES