Accord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020
PROTOCOLE D’ACCORD  DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES Groupe XXXXXXXXX , dont le siège est situé au 97420 LE PORT, 
Représentée par  Mme xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale,

											D’une part,
Et
Le Syndicat CFDT, représenté par M.xxxxx, délégué syndical
Le Syndicat CGTR, représenté par M.xxxxxx, délégué syndical,
Le Syndicat FO, représenté par M.xxxx, délégué syndical,
  											D’autre part,


Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire du 19 février 2020 établi lors de cette 1ère réunion ; fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.
Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, s’est déroulée en 2  réunions les 04 Mars 2020 et le 13 juillet 2020, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.


Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Suite à cette crise sanitaire et afin de répondre aux attentes de nos collaborateurs sur leur investissement lors de cette période particulière ; le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise du 1° mars au 30 avril 2020 de la façon détaillée en article 2.





Article 2 – Objet de l’accord

Même si notre précédent accord 2019 prévoyait qu’aucune négociation sur la partie salariale ne serait réouverte cette année 2020, la Direction et les syndicats ont convenu des points suivant :
Les salariés présents sur la période précitée recevront une prime COVID telle que définie par les textes.
- Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 
- Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 
- Instruction relative à la mise en œuvre de la prime exceptionnelle attribuée aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Le secteur privé s’est vu étendre cette prime Covid sur les mêmes critères d’attribution.
La Direction valide avec ses syndicats que les périodes d’activités partielles ne seront pas déduites de ces périodes ainsi que les mesures de confinement ou des absences en lien avec la COVID 19.

Sur les mêmes critères d’attribution que la Prime Covid, une prime pour le pouvoir d’achat sera attribuée de la façon suivante :
De même, une prime Pepa (prime pour le pouvoir d’achat) de 200€ net sera versée aux soignants présents sur cette période.
Une prime de 100€ sera donnée aux personnels d’entretiens, d’agents d’hôtellerie et d’accueils qui ont été aux contacts avec nos patients durant cette crise.

Article 3 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu cette année uniquement.
Les autres points obligatoires dans nos NAO (égalité hommes femmes, GPEC, travailleur handicapé…) seront revus annuellement quant à eux.

Article 4 – Dépôt et publicité.

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE de St Denis.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St-Denis.


Fait en 4 exemplaires originaux,
Au Port, le 13 Juillet 2020


Monsieur XXX				XXXXX
Délégué Syndical de la CFDT				Directrice Générale





Monsieur XXX
Délégué syndical de la CGTR		






Monsieur XXX
Délégué syndical de la FO