Entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale RESIDE ETUDES, ci-après dénommée « UES RESIDES ETUDES » 

La société RÉSIDE ÉTUDES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 350 902 102, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS ;
La société L’YSER immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 403 632, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS ;
La société RÉSIDENCES SERVICES GESTION, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 404 362 576, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS ;
La société LINCOLN FRANCOIS 1er, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 397 860 826, dont le siège social est situé 122 rue la Boétie– 75008 PARIS ;
La société RÉSIDE ÉTUDES GESTION, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 823 976 dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS ;
La société RELAIS SPA ROISSY, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 780 389, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS ;
La société RELAIS SPA VAL D’EUROPE, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 485 376 313 dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS ;
La société RÉSIDE ÉTUDES APPARTHOTELS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 885 732 dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS.

Sociétés représentées par ……………, Directeur des Ressources Humaines du Groupe RESIDE ETUDES, dûment habilité aux fins des présentes.

											D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par Monsieur ……………, Délégué Syndical, 
Le Syndicat Force Ouvrière des Hôtels Cafés Restaurants Collectivités Tourisme (HCRCT-FO), sis Bourse du Travail de Paris – 3 rue Château d’Eau – 75010 Paris, représenté par Monsieur ……………, Délégué Syndical, 
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur ……………, Délégué Syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur ……………, Délégué Syndical.

											D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »







































Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) – portant sur la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée – s’est engagée entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Réside Etudes (ci-après nommées « l’UES Réside Etudes ») et les Organisations syndicales représentatives. 

A titre liminaire, il est rappelé que : 
Le thème portant sur le temps de travail - conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail – a également fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord en date du 17 novembre 2016 relatif à la durée du travail au sein de l’UES Réside Etudes. Cependant, la Direction n’est pas fermée à l’ouverture de nouvelles négociations portant sur ce thème.
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT) a fait l’objet – en date du 21 novembre 2019 et conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du code du travail – d’un avenant pour le premier volet (égalité hommes/femmes) et d’un accord pour le second volet de la négociation (QVT).
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers – conformément aux articles L. 2242-2 et L. 2242-8 du code du travail – a fait l’objet d’un accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en date du 19 décembre 2019. 

Lors des NAO portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée – qui se sont tenues les 8, 15 et 23 janvier 2020 – des discussions sont intervenues avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Réside Etudes, à savoir : 
La CFDT ; 
La CFE-CGC ;
La CGT.
Le HCRCT-FO était absent de la table des négociations. 

Lors de la première réunion de négociation – organisée le 08 janvier 2020 – la Direction de l’UES Réside Etudes a notamment : 
Précisé le calendrier de négociation ; 
Transmis les documents de préparation de ladite négociation à savoir : 
La moyenne et la comparaison des salaires par catégorie professionnelle et par sexe ; 
L’accord et l’avenant portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’accord sur la durée du travail ; 
La grille des minimums conventionnels 2020 de la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) et de l’Immobilier ; 
Le bilan de formation 2019 ; 
Les statistiques handicapés 2019 ; 
Le taux d’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation – donnée par l’Insee – ; 
Et le taux d’évolution annuelle du SMIC au 1er janvier 2020.  
Et recueilli les informations sollicitées par les organisations syndicales pour servir de base à la négociation. 

Lors de la réunion du 15 janvier 2020, les organisations syndicales ont présenté et commenté leurs propositions respectives suite à la proposition énoncée par la Direction de l’UES Réside Etudes. 

La Direction a répondu aux demandes des organisations syndicales à l’occasion de la réunion du 23 janvier 2020 ; ce qui a abouti à plusieurs contre- propositions ci-dessous décrites. 

Dans ce cadre, en accord avec ses valeurs et dans le cadre des thèmes à aborder lors de la NAO, la Direction de l’UES Réside Etudes a souhaité poursuivre ses efforts salariaux et sociaux en vue : 
D’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs ; 
De travailler sur la fidélisation et l’ancienneté ; 
De Garantir l’égalité entre les hommes et les femmes. 



Article 1 – Les propositions de la Direction 

Dans le cadre de son objectif de fidéliser et d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction de l’UES Réside Etudes – en tenant compte de l’indice du coût de la consommation 2019 (hors tabac) de 1,4 % sur un an – a proposé – le 15 janvier 2020 – les mesures suivantes : 

L’augmentation individuelle minimale pouvant être attribuée selon les critères d’attribution est fixée à 0.8 % du fixe.
Il est rappelé que pour bénéficier de cette mesure le collaborateur doit respecter plusieurs conditions cumulatives à savoir : 
Au 1er janvier de l’année N – soit au 1er janvier 2020 en l’espèce – : avoir un an d’ancienneté ainsi que dix mois de présence effective au sein de l’UES Réside Etudes. Il ne faut donc pas que le collaborateur soit arrivé en cours d’année d’une part ; et que ce dernier comptabilise plus de deux mois d’absence (hors congés payés et/ou congés pour évènements familiaux et/ou RTT et/ou absence maternité ou paternité) d’autre part. 
Au cours de l’année N-1 – soit en 2019 en l’espèce – : ne pas avoir été promu ou/et avoir bénéficier d’une augmentation de salaire. 
Ainsi, ne pourront être de nouveau augmentés les salariés ayant eu une augmentation de leur rémunération au cours de l’année 2019 qui demeure : 
Postérieure à l’augmentation individuelle de janvier 2019 
Et supérieure ou égale à l’augmentation individuelle minimale prévue au titre de 2020 en raison soit d’une augmentation conventionnelle, soit légale (SMIC), soit à la suite d’une promotion intervenue en cours d’année. 
Ne pas avoir une rémunération variable supérieure à la moitié de la rémunération annuelle globale. 
Tout au long de l’année N-1 – soit en 2019 en l’espèce – : n’avoir fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou rappel à l’ordre d’une part ; et avoir justifié d’une bonne performance et motivation. 
Ainsi, l’augmentation du salaire fixe rétribue la bonne tenue de poste. La bonne tenue du poste se mesure autant par des indicateurs techniques déterminés notamment lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation (« assume ses missions » « boucle son projet en temps et en heure », « tient ses objectifs ») que par des indicateurs comportementaux (« rigueur », « esprit de coopération », « bon management », « respect », « présence, assiduité », « respect des horaires »…).

En intégrant les différents paramètres d’augmentation et de leurs incidences en terme de masse salariale, il est prévu une augmentation de la masse salariale globale de 1.27 % à périmètre identique. 

Ces mesures ne tiennent pas compte des primes exceptionnelles attribuées aux collaborateurs ayant eu des performances ou réalisations importantes. Dans ce cadre, nous maintenons l’enveloppe financière des primes exceptionnelles augmentée de 4%. Ces primes peuvent venir compléter les mesures salariales individuelles.


Article 2 – Les propositions des Organisations Syndicales Représentatives 
 
Article 2.1 – Pour la délégation syndicale CFDT

L’attribution pour les collaborateurs de la Société L’YSER d’un avantage nourriture sous la forme d’un prime panier ou d’un avantage en nature repas. 

Une augmentation individuelle minimale de 1.6 % du fixe.

Une augmentation de la masse salariale globale de 1.7 % à périmètre identique. 

L’attribution d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat – dite « prime Macron » – à hauteur de 500€ par collaborateur. 

L’augmentation de la subvention employeur destinée aux activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique à hauteur de 0.7%.



La mise en place d’un Compte Epargne-Temps (CET). 

L’instauration d’une prime de Noël de 100€ pour les collaborateurs ayant travaillés le 25 décembre 2019.  

Le paiement des heures supplémentaires en lieu et place de l’attribution d’un repos compensateur. 

Le changement du mode d’alimentation du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) : limite de 10 RTT par an en lieu et place de 8 RTT depuis le 1er octobre 2019. 

Article 2.1 – Pour la délégation syndicale CFE-CGC

Le changement du mode d’alimentation et du PERCO : limite de 10 RTT par an en lieu et place de 8 RTT depuis le 1er octobre 2019 d’une part ; et la possibilité de poser des congés payés (CP). 

Une augmentation individuelle minimale de 1.2 % du fixe.

Une augmentation de la masse salariale globale de 1.5 % à périmètre identique. 

L’augmentation de la subvention employeur destinée aux activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique à hauteur de 0.7%.

Article 2.1 – Pour la délégation syndicale CGT

La mise en place d’un 13e mois pour les salariés relevant de la convention collective HCR – à savoir les collaborateurs de la société L’YSER, RELAIS SPA ROISSY, RELAIS SPA VAL D’EUROPE et RÉSIDE ÉTUDES APPARTHOTELS –.  

L’attribution pour les collaborateurs de la Société L’YSER d’un avantage nourriture sous la forme d’un prime panier ou d’un avantage en nature repas. 

L’augmentation de la subvention employeur destinée aux activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique à hauteur de 0.7%.

L’attribution d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat – dite « prime Macron » –. 

La mise en place d’un Compte Epargne-Temps (CET).

Le changement du mode d’alimentation et du PERCO : limite de 10 RTT par an en lieu et place de 8 RTT depuis le 1er octobre 2019. 

L’instauration d’une prime de Noël de 100€ pour les collaborateurs ayant travaillés le 25 décembre 2019.  

Le paiement des heures supplémentaires en lieu et place de l’attribution d’un repos compensateur. 

Une augmentation individuelle minimale de 1.6 % du fixe.

Une augmentation de la masse salariale globale de 1.7 % à périmètre identique. 


Article 3 – Les contre-propositions de la Direction

La Direction ne s’est pas opposée – le 23 janvier 2020 – à l’instauration des mesures suivantes : 

Une prime de Noël pour les collaborateurs ayant travaillés le 25 décembre. Or, comme les budgets 2020 sont clos, la Direction propose que cette mesure soit prévue au titre des prochaines NAO sur les salaires (NAO 2021). Le montant de cette prime sera donc négocié lors des prochaine NAO. La Direction souhaite que l’attribution de cette prime de Noël soit prévue tant pour les travailleurs tant de jour que de nuit sachant que ces derniers devront effectuer au moins huit heures de travail effectif.  

La modification d’alimentation du PERCO dans la limite de 10 jours qui sera négociée en cours d’année 2020. 



Le paiement des heures supplémentaires en lieu et place de l’attribution d’un repos compensateur sous réserve de la négociation d’un nouvel accord sur la durée du travail. 

Une augmentation individuelle minimale – pouvant être attribuée selon les critères d’attribution – de à 0.9 % du fixe sachant que le collaborateur – pour pouvoir bénéficier de cette mesure – doit respecter les conditions cumulatives déterminées à l’article 1.1) du présent accord. 

Une augmentation de la masse salariale globale de 1.30 % à périmètre identique. 

Le maintien de l’enveloppe financière des primes exceptionnelles qui sera augmentée de 4% sachant que ces primes peuvent venir compléter les mesures salariales individuelles.

Le versement – au titre des activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique – d’une enveloppe de 10'000€ pour l’année 2020 uniquement. 

L’instauration d’une grille d’évolution salariales (reprenant les coefficients et les échelons des collaborateurs). Cette grille permettra de déterminer notamment les modalités du passage du statut d’Employé à Agent de Maitrise ou d’Agent de Maitrise à Cadre. 


Article 4 – Les contre-propositions des Organisations Syndicales Représentatives 

Article 4.1 – Pour la délégation syndicale CFDT

Une augmentation individuelle minimale de 1 % du fixe.

Article 4.2 – Pour la délégation syndicale CFE-CGC

La CFE-CGC s’est dit en accord avec les contre-propositions de la Direction. 

Article 4.3 – Pour la délégation syndicale CGT

Une augmentation individuelle minimale de 1 % du fixe.


A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales pour l’année 2020. 






Article 5 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES Résides Etudes, sous réserves des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure. 


Article 6 – Avantages salariaux 

Il est convenu entre les parties que les augmentations salariales apparaitront sur les bulletins de salaires de février 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020. 

Article 6.1 – Enveloppe d’augmentation individuelle des salaires 

Au titre de l’année 2020, une enveloppe de 0.9 % du fixe des salaires sera consacrée aux augmentations individuelles des salaires. 

Cette mesure permet aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. 

Par principe, elle ne peut pas bénéficier à tous les salariés. En effet, afin de pouvoir en bénéficier, les salariés doivent remplir les quatre conditions cumulatives suivantes : 

Tout au long de l’année N-1 – soit en 2019 en l’espèce – : n’avoir fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou rappel à l’ordre d’une part ; et avoir justifié d’une bonne performance et motivation. 
Ainsi, l’augmentation du salaire fixe rétribue la bonne tenue de poste. La bonne tenue du poste se mesure autant par des indicateurs techniques déterminés notamment lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation (« assume ses missions » « boucle son projet en temps et en heure », « tient ses objectifs ») que par des indicateurs comportementaux (« rigueur », « esprit de coopération », « bon management », « respect », « présence, assiduité », « respect des horaires »…).

Au 1er janvier de l’année N – soit au 1er janvier 2020 en l’espèce – : avoir un an d’ancienneté ainsi que dix mois de présence effective au sein de l’UES Réside Etudes. Il ne faut donc pas que le collaborateur soit arrivé en cours d’année d’une part ; et que ce dernier comptabilise plus de deux mois d’absence (hors congés payés et/ou congés pour évènements familiaux et/ou RTT et/ou absence maternité ou paternité) d’autre part. 

Au cours de l’année N-1 – soit en 2019 en l’espèce – : ne pas avoir été promu ou/et avoir bénéficier d’une augmentation de salaire. 
Ainsi, ne pourront être de nouveau augmentés les salariés ayant eu une augmentation de leur rémunération au cours de l’année 2019 qui demeure : 
Postérieure à l’augmentation individuelle de janvier 2019 ;
Et supérieure ou égale à l’augmentation individuelle minimale prévue au titre de 2020 en raison soit d’une augmentation conventionnelle, soit légale (SMIC), soit à la suite d’une promotion intervenue en cours d’année. 

Ne pas avoir une rémunération variable supérieure à la moitié de la rémunération annuelle globale. 

La somme globale sera répartie sous forme d’une enveloppe par Société de la manière suivante : 
Enveloppe = Salaires mensuels bruts éligibles de base décembre 2019 x 0,9%
Budget moyen par Société = Enveloppe / Effectifs de la Société

Article 6.2 – Enveloppe des primes annuelles exceptionnelles 

Au titre de l’année 2020, l’enveloppe des primes annuelles exceptionnelles est augmentée de 4% de la masse salariale de l’UES Réside Etudes. 
Il est également rappelé que cette mesure peut venir compléter l’enveloppe d’augmentation individuelle des salaires.




La somme globale sera répartie sous forme d’une enveloppe par Société de la manière suivante : 
Enveloppe = Primes exceptionnelles versées en février 2019 + 4%
Budget moyen par Société = Enveloppe / Effectifs de la Société

Dans ce cadre, il ne s’agit pas des primes par objectifs ou/et primes dites « d’intéressement » ou/et du variable contractuel qui touchent les salariés suivants : 
Les réceptionnistes ; 
Les Directeurs de résidence ; 
Les Responsables de résidence ; 
Les Adjoints de résidence ; 
Les commerciaux ; 
Et les salariés bénéficiant d’une variable au sein de leur contrat de travail. 

En effet, les collaborateurs – n’ayant pas le bénéfice d’une prime sur objectifs et/ou dite d’intéressement ou d’une variable (cf. liste ci-dessus déterminée) – peuvent bénéficier – en fonction de leur compétence, de leur motivation et de leur implication – d’une prime exceptionnelle dont l’attribution et le montant est déterminé par leur supérieur hiérarchique (au minima le Responsable/Directeur de résidence) – après validation de la DRH –. 

Article 6.3 – Augmentation de la masse salariale globale 

Au titre de l’année 2020, les parties conviennent d’augmenter la masse salariale globale de 1.30 % à périmètre identique – y compris les augmentations individuelles qui ne peuvent être inférieures lorsqu’elles sont attribuées à 0.9% par application des quatre critères d’attribution –. 

Article 6.4 – La réduction des inégalités salariales entre les hommes et les femmes 

Au sein de l’avenant à l’accord portant sur relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Réside Etudes – signé entre les parties le 21 novembre 2019 –, il est prévu –au titre de l’année 2020 – d’allouer une allouer une enveloppe de 3’000€ au profit des salariées de la catégorie socioprofessionnelle des agents de maitrise comprise au sein de la tranche d’âge des 30 à 39 ans.

Cette enveloppe a vocation – dans la mesure du possible – à réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes de cette catégorie socioprofessionnelle. Il est à noter que cette enveloppe prend en compte les augmentations salariales (telles que l’augmentation individuelle) liées au NAO 2020.

Article 6.5 – La prime Noël 

Les parties conviennent – sous réserve de la signature d’un accord – de mettre en place d’une prime Noël au titre de l’année 2021.  
Dans ce cadre, au titre des NAO 2021, il sera mis en place une prime Noël dont le montant et les modalités seront déterminés lors de cette négociation sachant la Direction souhaite que l’attribution de cette prime de Noël soit prévue tant pour les travailleurs tant de jour que de nuit sachant que ces derniers devront effectuer au moins huit heures de travail effectif.  

Article 6.6 – Le paiement des heures supplémentaires 

Au sein de l’article 6.2 – portant sur les heures supplémentaires – de l’accord durée du travail – signé le 17 novembre 2016 –, les parties ont convenu que « le paiement des heures supplémentaires et des majorations s’y rapportant est remplacé par un repos compensateur équivalent ».

Il est donc convenu entre les parties – au cours de l’année 2020 – de réviser ou de dénoncer l’accord sur la durée du travail afin que les salariés puissent bénéficier du paiement des heures supplémentaires en lieu et place de l’attribution d’un repos compensateur équivalent. 

Article 6.7 – Maintien des augmentations individuelles l’année suivant le retour de congé maternité ou d’adoption 

Au sein de l’avenant à l’accord portant sur relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Réside Etudes – signé entre les parties le 21 novembre 2019 –, il est prévu – au titre de l’année 2020 – que toutes les salariées sans exception bénéficient – l’année suivant leur retour de congé maternité ou d’adoption – d’une augmentation équivalente à la moyenne des augmentations perçues par les salarié(e)s occupant des fonctions de même nature.



Il advient de se référer à l’avenant à l’accord portant sur relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Réside Etudes pour connaitre les modalités d’application de cette mesure. 

Article 6.8 – L’instauration d’une grille d’évolution salariale 

Le 19 décembre 2019 a été signé entre les parties un accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de l’UES Réside Etudes. 

Par la présente, les parties conviennent – au titre de l’année 2020 – de réviser cet accord afin d’instaurer une grille d’évolution salariale permettant de déterminer et d’étayer les modalités du passage du statut d’« Employé » à « Agent de Maitrise » ou du statut d’« Agent de Maitrise » à « Cadre ». 

En effet, les parties souhaitent – pour une meilleure prise en compte du statut du collaborateur et de son évolution au sein de l’UES Réside Etudes – de déterminer les modalités pratiques qui concurrent à un éventuel changement de statut de ce dernier par l’instauration notamment d’une grille d’évolution salariale permettant de définir le coefficient et l’échelon équivalent pour un poste déterminé. Cette grille aura pour objectif de faire état d’une échelle d’évolution pour le collaborateur – déterminée par les échelons et les coefficients – en fonction de ses années d’ancienneté et de son expertise ainsi que sa capacité à tenir le poste évolutif proposé. 


Article 7 – Avantages sociaux 

Article 7.1 –  Allocation d’une subvention supplémentaire au titre des œuvres sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique

Pour la seule année 2020, les parties conviennent d’allouer une subvention supplémentaire au titre des œuvres sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique d’un montant de 10’000€. 

Le versement sera effectif au plus tard, lors du 4e trimestre 2020. 

Article 7.2 – La modification de l’alimentation du PERCO 

Le 19 mai 2016 a été signé entre les organisations syndicales représentatives et la Direction un accord relatif au PERCO de l’unité économique et sociale (UES) Réside Etudes. 
Cet accord a fait l’objet d’un avenant signé entre les parties en date du 18 septembre 2019 permettant au salarié d’alimenter le PERCO dans la limite de 8 jours par an (sous la forme de RTT) – en lieu et place initialement de 5 RTT –. 

Durant l’année 2020 – et pour une éventuelle entrée en vigueur en septembre 2020 –, les parties conviennent de réviser cet avenant du 18 septembre 2019 afin de pouvoir augmenter le mode d’alimentation du PERCO dans la limite de 10 jours par an et de déterminer – ainsi – les modalités d’application d’une telle alimentation. 







Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an – soit pour l’année calendaire 2020 – sans clause de reconduction automatique. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée. 

Le présent accord entrera en vigueur – selon les modalités prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail –  à compter du 1er janvier 2020. 

A la fin du présent accord, une nouvelle négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sera menée, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivantes du Code du Travail.


Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé par le biais d’un avenant de révision en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Article 10 – Dénonciation de l’accord

Au vu de sa durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur. 


Article 11 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES Réside Etudes. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du Code du Travail ainsi que des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris, lieu de signature du présent accord.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.


Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Paris, le 23 janvier 2020 entre les parties suivantes :  

POUR LES SOCIETES COMPOSANT L’UES RÉSIDE ÉTUDES 

(Monsieur ……………)
Directeur des Ressources Humaines 



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’UES RÉSIDE ÉTUDES

Pour le syndicat CFDT 	Pour le syndicat CFE-CGC
(Monsieur ……………)	(Monsieur ……………)



Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat FO
(Monsieur ……………)	(Monsieur Bruno ……………)