Accord collectif relatif à l’indemnisation des déplacements de la société Cegelec Centre Est Tertiaire




Entre les soussignés :

Cegelec Centre Est Tertiaire, SAS au capital de 1 400 000€, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° B 418 647 335, dont le siège social est situé au 1, chemin du Pilon – CS 93053- 01709 Miribel Cedex, représentée aux présentes par 

D’une part, 

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentée par :


D’autre part,



Sommaire




PREAMBULE

Afin de tenir compte de certaines particularités géographiques et de la nécessité de mettre en place un système d’indemnisation des petits déplacements adapté à l’organisation de la société, les parties ont souhaité ajuster le système des zones circulaires concentriques, déterminant le montant des indemnités de petits déplacements, tel que fixé par les Conventions Collectives applicables à la société. 

Dans ce cadre, il a été convenu de conclure le présent accord, qui complète les dispositions conventionnelles en vigueur, relatives à la détermination du montant de l’indemnisation des petits déplacements. 

Il se substitue à tout usage, décision unilatérale ou accord préexistant ayant le même objet concernant les deux établissements. 




A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Ouvriers et ETAM non sédentaires de la société Cegelec Centre Est Tertiaire qui travaillent sur chantiers, qui bénéficient du régime d’indemnisation des petits déplacements, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. 

Article 2 – Définition de la grille et indemnisation des petits déplacements

Les montants des indemnités de petits déplacements sont fixés par rapport à un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entres elles de 10 kilomètres mesurés à vol d’oiseau et dont le centre est le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire les établissements de la société Cegelec Centre Est Tertiaire :
Le siège social de Saint-Maurice de Beynost, sis 1, chemin du Pilon – 01 700 Saint-Maurice de Beynost pour le personnel rattaché à cet établissement ;
L’établissement secondaire de Péronnas, sis Allée du Thioudet – Espace Pro Monternoz – 01 960 Péronnas.
Afin de calculer cette distance, la société Cegelec Centre Est Tertiaire utilisera le distancier Excel existant chez Cegelec, prévu à cet effet, calculant ainsi la distance à vol d’oiseau de la ville de l’établissement à la ville du chantier.

2.1 Indemnité de repas ou « panier »

L’indemnité de repas a pour objet de rembourser forfaitairement le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors du domicile de l’ouvrier ou de l’ETAM.

Cette indemnité n’est pas versée lorsque :
Un restaurant d’entreprise ou inter-entreprise existe sur ce chantier et le repas est fourni avec une participation financière de la société au plus égale au montant de l’indemnité de repas fixée ailleurs ;
Le repas est fourni gratuitement.

Le montant de l’indemnité de repas est celui fixé par la Convention Collective Nationale des Travaux Publics. Celui-ci est actualisé et publié tous les ans sur le site de Fédération Nationale des Travaux Publics.

Le personnel rattaché à l’établissement de Saint-Maurice de Beynost bénéficie du barème correspondant à la grille du Rhône.

Le personnel rattaché à l’établissement de Péronnas bénéficie du barème correspondant à la grille de l’Ain.

2.2 Indemnité de trajet

Cette indemnité a pour objet de rembourser forfaitairement la sujétion que représente pour l’ouvrier ou l’ETAM la nécessité de se rendre quotidiennement sur des chantiers dont l’implantation varie.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier ou l’ETAM non sédentaire est logé gratuitement par la société sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

L’indemnité de trajet n’est due que dans la mesure où celui-ci est effectué en dehors des horaires de travail effectif sur chantier.

Le montant de cette indemnité sera déterminé par le barème des indemnités de petits déplacements défini par la Fédération Nationale des Travaux Publics en fonction de la grille utilisée.
A chaque zone concentrique correspond une valeur de l’indemnité de l’indemnité de trajet. 

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le salarié a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille ou la zone du chantier le plus éloigné de l’établissement de la société en cas de pluralité de chantiers au cours d’une même journée. 

Les zones de montagnes seront conservées pour l’établissement de Péronnas qui applique la grille de l’Ain.

2.3 Indemnité de transport

Cette indemnité a pour objet de rembourser forfaitairement la sujétion que représente pour l’ouvrier ou l’ETAM non sédentaire la nécessité de se rendre quotidiennement sur des chantiers.

L’indemnité de transport n’est pas due lorsque l’ouvrier ou l’ETAM non sédentaire n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque la société assure gratuitement le transport des salariés, par le biais de la mise à disposition d’un véhicule de service.

Le montant de cette indemnité sera déterminé par le barème des indemnités de petits déplacements défini par la Fédération Nationale des Travaux Publics en fonction de la grille utilisée.
A chaque zone concentrique correspond une valeur de l’indemnité de trajet. 

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le salarié a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille ou la zone du chantier le plus éloigné de l’établissement de la société en cas de pluralité de chantiers au cours d’une même journée. 

Le nombre de zones concentriques est fixé à sept zones. 
S’agissant des cinq premières zones de la grille, le barème d’indemnisation est fixé annuellement par la Fédération Nationale des Travaux Publics.

Les zones de montagnes seront conservées pour l’établissement de Péronnas qui applique la grille de l’Ain.

2.4 Indemnité de petits déplacements : zone 6 et zone 7

Le nombre de zones concentriques est fixé à sept zones. 

S’agissant des cinq premières zones de la grille, le barème d’indemnisation est fixé annuellement par la Fédération Nationale des Travaux Publics.

Le barème d’indemnisation applicable aux sixième et septième zones sera fixé par la société, après information-consultation du Comité Social et Économique. 

La zone 6 sera applicable si la distance à vol d’oiseau entre l’établissement concerné et la ville du chantier est comprise entre 50km et 60km ET si le temps de trajet, en voiture, entre le domicile fiscal du salarié et l’adresse du chantier est inférieur à 1h15. 
Son calcul sera : 
Pour le personnel non transporté :  la somme des indemnités de trajet et de transport de la zone 5 et des indemnités de trajet et de transport de la zone 2 ainsi qu’une indemnité de repas de la grille applicable, majorée de 12 % ;
Pour le personnel transporté : la somme de l’indemnité de trajet de la zone 5 et de l’indemnité de trajet de la zone 2 ainsi qu’une indemnité de repas de la grille applicable, majorée de 12 %. 

Le salarié aura le droit de demander, à la place de la zone 6, une indemnité de grand déplacement réalisée après enquête de pension et signature de l’ordre de mission par les différentes parties. 

La zone 7 sera applicable si la distance à vol d’oiseau entre l’établissement concerné et la ville du chantier est supérieure à 60km ET si le temps de trajet, en voiture, entre le domicile fiscal du salarié et l’adresse du chantier est inférieur à 1h15. 
Son calcul sera : 
Pour le personnel non transporté :  la somme des indemnités de trajet et de transport de la zone 5 et des indemnités de trajet et de transport de la zone 3 ainsi qu’une indemnité de repas de la grille applicable, majorée de 12 % ;
Pour le personnel transporté : la somme de l’indemnité de trajet de la zone 5 et de l’indemnité de trajet de la zone 3 ainsi qu’une indemnité de repas de la grille applicable, majorée de 12 %. 

Le salarié aura le droit de demander, à la place de la zone 7, une indemnité de grand déplacement réalisée après enquête de pension et signature de l’ordre de mission par les différentes parties.

Il est rappelé que les frais de péages seront remboursés par voie de notes de frais et sur présentation des justificatifs (factures ou tickets individuels), étant entendu que ceux-ci soient visés par le responsable hiérarchique. Il est également possible d’utiliser des télépéages personnels pour présentations des factures en notes de frais.

Les tableaux d’indemnités de petits déplacements du Rhône et de l’Ain sont disponibles en Annexe 1 : Exemple des tableaux d’indemnités de petits déplacements de l’Ain et du Rhône pour l’année 2020.  

Article 3 – Définition et indemnisation des grands déplacements

Les indemnités de repas, de trajet, et de transport ne concernent que les petits déplacements.
Lorsque l’éloignement rend nécessaire un hébergement à proximité du chantier, il pourra être alloué une indemnisation en grand déplacement.

Les grands déplacements visent les salariés qui ne peuvent pas regagner chaque jour leur domicile en raison de leurs conditions de travail. 

Les obligations conventionnelles en matière de grands déplacements sont exposées au chapitre 2 du Titre VIII de la Convention Collective Nationale des ouvriers des Travaux Publics (TP) du 15 décembre 1992 et au chapitre 1 du Titre VIII de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006.

C’est le domicile du salarié, au moment de son embauchage, stipulé dans son contrat de travail, qui est le point de départ du grand déplacement contrairement au point de départ définit dans le régime des petits déplacements



3.1 Définition de l’indemnité journalière de déplacement : 

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent : 
Le coût d’un second logement pour l’intéressé ;
Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu’il vive à l’hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement ;
Les autres dépenses supplémentaires qu’entraîne pour lui l’éloignement de son foyer, sont remboursées par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu’il supporte. 

3.2 Montant de l’indemnité journalière de déplacement :

Aucun montant d’indemnités de grand déplacement n’est fixé par la Convention Collective Nationale des Travaux Publics. 
L’employeur détermine librement ce montant dans le respect des obligations conventionnelles précitées. 
Il existe des limites d’exonération des cotisations de sécurité sociale revalorisées chaque année, mais ces dernières ne constituent pas une référence obligatoire et n’ont qu’une valeur indicative.

Le montant de l’indemnité de grand déplacement sera fixé conformément à la réglementation de la sécurité sociale, après enquête de pension.

Cette enquête de pension sera effectuée par la société, auprès de 3 hôtels en retenant les critères de confort suivants :
Chambre individuelle avec douche, WC, télévision et petit déjeuner ;
Deux repas complets (boissons comprises) sur la base du forfait fixé par l’URSSAF par repas en l’absence de possibilité de prendre une pension complète, ce forfait est de 19 € par repas en 2020, soit 38 € par jour hors pension complète.
 
3.3 Cas du vendredi dans le cadre des grands déplacements : 

Compte tenu de la définition des grands déplacements, un salarié qui rentre à son domicile le vendredi, dans le cadre des voyages périodiques, n’est pas considéré comme étant en grand déplacement pour le repas et l’hébergement du vendredi soir. Il sera donc versé une indemnité de repas pour la restauration du midi.


3.4 Indemnité de transport entre le domicile sur salarié et le chantier

Sauf utilisation d’un véhicule de la société, les frais de transport pour se rendre sur le chantier attribué ou pour retourner à son domicile lors des voyages de détente, seront remboursés selon les modalités suivantes : application de la valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 5 CV fiscaux.

Sauf utilisation d’un véhicule de la société, les frais occasionnés par le transport de la pension au chantier seront remboursés sur les mêmes bases.

Les frais de péages d’autoroute lors du premier voyage aller d’affectation en grand déplacement, lors du dernier retour du voyage d’affectation en grand déplacement, lors des trajets quotidiens sur place et lors des voyages périodiques seront remboursés sur production de justificatifs.

3.5 Remboursement des voyages périodiques de détente pour le personnel Ouvrier d’après l’Article 8.14 de la Convention Collective des Ouvriers des Travaux Publics

Les frais de transport en commun engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre dans la localité, située en métropole, où il a déclaré résider au moment de son embauchage, à condition qu’il y ait conservé une résidence, et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés au prix d’un voyage en 2ème classe selon les conditions suivantes : 
Jusqu’à une distance de 250 km : Un voyage aller-retour toutes les semaines ;
251 à 500 km : Un voyage aller-retour toutes les 2 semaines ;
501 à 750 km : Un voyage aller-retour toutes les 3 semaines ;
Au-dessus de 750 km : Un voyage aller- retour toutes les 4 semaines.

La fréquence des voyages périodiques de détente sera inscrite sur l’ordre de mission qui devra être visé par le salarié en grand déplacement et les Chefs d’Entreprises.

Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée, l’ouvrier reçoit une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé.

Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50% de son salaire horaire est payée, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par la société. En revanche, si ce temps de trajet excède 9 heures, soit à l’aller, soit au retour, ces heures seront indemnisées au taux normal du salaire. 

Le choix de l’horaire de départ du domicile du salarié le premier jour de semaine et du départ de chantier d’affection le dernier jour de semaine, sera défini dans l’ordre de mission par les Chefs d’Entreprises. Pour des raisons de sécurité, aucun départ ne sera possible avant 4h30 du matin.
 
Ces temps de voyage, hors horaires de travail, ne sont pas assimilés par les dispositions conventionnelles à du temps de travail effectif. 

Les frais de déplacement ne constituant pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne sont pas payés pendant les congés : 
Les jours de RTT (sauf si les jours de RTT sont pris sur place à la demande de la société) ; 
Les voyages de détente ;
Les absences pour élections ; 
Les absences pour convenances personnelles ; 
Les maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation. 
Seuls sont remboursés, sur justification d’une dépense effective, les frais de logement.

3.6 Remboursement des voyages périodiques de détente pour le personnel ETAM d’après l’Article 7.1.3 de la Convention Collective des ETAM des Travaux Publics

Sauf utilisation d’un véhicule de la société, les frais de transport pour se rendre sur le chantier attribué ou pour retourner à son domicile lors des voyages de détente, seront remboursés selon les modalités suivantes : application de la valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 5 CV fiscaux.

Lors des déplacements supérieurs à une semaine, l'ETAM éloigné de sa proche famille bénéficie du remboursement des frais d'un voyage de détente hebdomadaire vers son lieu de résidence déclaré. 
Les voyages de détente sont dus toutes les semaines. Leur nombre ne dépend pas de l’éloignement du chantier comme pour les ouvriers. 

Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée, l’ETAM reçoit une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé.
Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50% de son salaire horaire est payée, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par la société. En revanche, si ce temps de trajet excède 9 heures, soit à l’aller, soit au retour, ces heures seront indemnisées au taux normal du salaire. 

Ces temps de voyage, hors horaires de travail, ne sont pas assimilés par les dispositions conventionnelles à du temps de travail effectif. 

Les frais de déplacement ne constituant pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne sont pas payés pendant les congés : 
Les jours de RTT (sauf si les jours de RTT sont pris sur place à la demande de la société) ;
Les voyages de détente ;
Les absences pour élections ; 
Les absences pour convenances personnelles ; 
Les maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation. 
Seuls sont remboursés, sur justification d’une dépense effective, les frais de logement.

3.7 Grand déplacement et week-end : 

D’après les dispositions des articles 3.5 et 3.6, le paiement des indemnités de grand déplacement le week-end sera réalisé en fonction de la fréquence des voyages périodiques de détente inscrite sur l’ordre de mission qui devra être visé par le salarié en grand déplacement et les Chefs d’Entreprises.

Si les salariés restent sur le lieu du grand déplacement pendant le week-end, la présomption de l’empêchement de regagner sa résidence ne joue pas dans cette hypothèse. 

En conséquence, l’employeur, quel que soit le mode d’indemnisation choisi (au réel, prise en directe ou au forfait), doit être en mesure de démontrer que les salariés sont bien restés sur les lieux du grand déplacement. 

A défaut de prouver la présence effective du salarié sur le lieu du grand déplacement le week-end, l’indemnité forfaitaire de grand déplacement devra être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

3.8 Grands déplacement ayant une durée supérieure à 3 mois

Au-delà de 3 mois, l’impact de la dégressivité des limites d’exonération prévue par la règlementation de la sécurité sociale sera neutralisé afin que les salariés concernés perçoivent le même montant d’indemnité de grand déplacement que celui perçu au cours des 3 premiers mois.




Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord sera applicable dès que possible et au plus tard à partir du 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.







Réalisé en six exemplaires originaux dont un pour chaque partie et les DIRECCTE.


Fait à Saint-Maurice de Beynost, le 16 juin 2020.





Annexe 1 : Exemple des tableaux d’indemnités de petits déplacements de l’Ain et du Rhône pour l’année 2020