Accord relatif au droit à la déconnexion



ENTRE : 
La société Technicolor SA dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux 1-5 rue Jeanne d’Arc
Représentée par la direction des Ressources Humaines
D’une part
ET :
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale UNSA

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conscients de l’impact sur l’équilibre de vie des salariés du développement des nouvelles technologies, des possibilités de connexion quel que soit le lieu et le temps de travail, les signataires de cet accord ont souhaité encadrer l’utilisation des outils numériques (ordinateurs, tablettes, smartphones) afin d’en optimiser leur usage et ainsi limiter leurs impacts négatifs sur l’équilibre vie privée/vie professionnelle et garantir un droit effectif à la déconnexion.
Cet accord s’inscrit dans une démarche globale visant à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés.








CHAPITRE I – ENCADREMENT DE l’IMPACT DES OUTILS NUMERIQUES SUR L’EQUILIBRE VIE PRIVEE/ VIE PROFESSIONNELLE ET DROIT A LA DECONNEXION


I. Affirmation d’un droit des collaborateurs à la déconnexion 

I.1 Principe du droit à la déconnexion

Les partenaires sociaux entendent par les dispositions du présent accord affirmer le principe d’un droit des collaborateurs à la déconnexion des outils numériques mis à leur disposition par l’entreprise. 
Ce droit se traduit par l’absence d’obligation pour les salariés, tout statut confondu, de se connecter aux outils numériques en dehors de leur temps de travail. Ainsi, aucun collaborateur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils numériques mis à sa disposition en dehors de son temps de travail et la hiérarchie ne peut exiger d’un salarié qu’il se connecte en dehors des plages habituelles de travail.
Cet encadrement de l’usage des outils numériques a notamment pour but de faire respecter :
la durée maximale journalière de travail de 10 heures pour les collaborateurs qui y sont soumis 
la durée de repos obligatoire journalière de 11 heures minimum consécutives applicable aux collaborateurs y compris aux cadres soumis à une convention de forfait jours ;
la durée de repos obligatoire hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives applicable aux collaborateurs y compris aux cadres soumis à une convention de forfait jours.
et plus largement, toute absence justifiée (congés, repos, jours fériés…) ainsi que la vie personnelle et familiale des collaborateurs.
Les dispositions ci-après détaillées ont pour objet de garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion pendant ces périodes. Elles s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs à l’exception des cadres dirigeants. 
Les parties rappellent que le droit à la déconnexion et les dispositions du présent accord s’appliquent de la même façon aux collaborateurs dont les responsables hiérarchiques sont basés en dehors de la zone Europe, notamment dans les zones géographiques ayant un décalage horaire avec la France (ie. USA, Asie)
Les parties s’accordent sur le fait que le droit à la déconnexion des outils numériques requière non seulement l’exemplarité de l’encadrement mais également l’implication de tous les salariés. Les signataires entendent en particulier sensibiliser les collaborateurs et les responsables hiérarchiques à l’importance qu’ils attachent à ce principe et à la coresponsabilité des salariés et de l’entreprise dans son application effective, ce qui implique : 
Pour le collaborateur, de concilier son équilibre de vie et son souhait de pouvoir librement s’organiser tout en étant lié par l’obligation de respecter les heures de repos obligatoires prévues par le code du travail qui sont rappelées dans le présent accord ;
Pour l’entreprise, notamment au travers des responsables hiérarchiques, de s’assurer que le collaborateur dispose des moyens pour se déconnecter des outils numériques en dehors des heures habituelles de travail afin qu’il bénéficie effectivement des heures de repos obligatoires et de ses périodes de congés ou d’absence.
Les parties précisent qu’en dehors de l’exception d’urgence, le salarié qui en dehors de son temps de travail adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriels, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.
Enfin, il est rappelé que l’exercice du droit à la déconnexion par le collaborateur ne pourra être pris en compte dans l’appréciation des performances. 

I.2 Application aux télétravailleurs
Dans le respect des dispositions de l’accord sur le télétravail, il est reconnu aux télétravailleurs un droit à la déconnexion des outils numériques mis à leur disposition par l’entreprise au même titre que l’ensemble des collaborateurs.
Compte tenu des conditions particulières d’organisation et d’aménagement du temps de travail de cette catégorie de collaborateurs, les responsables hiérarchiques veilleront à respecter ce droit et à leur appliquer les dispositions prévues par le présent accord.

II – Précautions élémentaires pour un bon usage des outils numériques

En préambule, les parties entendent rappeler que l’application du droit à la déconnexion renvoie à des règles d’organisation collective visant à réguler l’utilisation des outils numériques en dehors du temps de travail : préparation et gestion des absences, organisation des modes de suppléance, modalités de passation des dossiers, modalités d’information partagée sur les absences… Les responsables hiérarchiques veilleront donc à définir et partager ces règles et les bonnes pratiques en fonction de l’activité et des nécessités de leur service. 
Les parties rappellent enfin que les nouvelles technologies ne peuvent se substituer au dialogue et aux échanges qui contribuent au lien social dans l’entreprise.

II.1 Utilisation des outils numériques personnels

Les collaborateurs sont appelés à la plus grande vigilance dans l’utilisation des outils numériques personnels à des fins professionnelles. Ils devront en particulier veiller à configurer leur smartphone de façon à autoriser une déconnexion effective des outils numériques personnels utilisés à des fins professionnelles.


II.2 Emission des courriels
Dans la phase d’émission de courriels, les collaborateurs veilleront à ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie en gérant les priorités et en s’interrogeant sur la pertinence du media utilisé. 

Ainsi, les responsables hiérarchiques et collaborateurs devront s’interroger sur le moment le plus opportun pour l’envoi d’un message. Ils devront indiquer de manière explicite l’objet du message, s’obliger à une rigueur formelle dans la rédaction du message, identifier le(s) destinataire(s) nécessaires du message et enfin respecter les règles de politesse et de courtoisie. 
Les signataires appellent l’ensemble des collaborateurs, sauf circonstances exceptionnelles, à limiter les échanges de courriels entre 20h et 8h ainsi que les week-ends et jours fériés. Dans ces situations, la fonction d’envoi différé des courriels ou la rédaction de courriel en mode brouillon ou hors connexion sera privilégiée afin de différer l’envoi aux périodes habituelles de travail.
Par ailleurs, les courriels envoyés entre 20h et 8h seront accompagnés d’un message standard précisant que le message est adressé en dehors des horaires habituels de travail et ne nécessite pas de réponse immédiate sauf situation exceptionnelle.

II.3 Réception des courriels et gestion des périodes d’absence 
Dans la phase de réception des courriels, les collaborateurs gèrent au mieux la réception des messages, appréhendent le niveau de complexité de la réponse et traitent le message en conséquence avec la réactivité appropriée en se laissant le temps de la réflexion en particulier en cas d’échange conflictuel.
Il est rappelé que les collaborateurs n’ont pas l’obligation de répondre aux courriels en dehors des horaires habituels de travail sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. En cas d’absence, les collaborateurs informeront leur interlocuteur interne, au moyen d’un message d’absence, qu’ils ne pourront pas répondre immédiatement à leur sollicitation sauf circonstances exceptionnelles. Les collaborateurs sont par conséquent incités à activer leur message d’absence et à indiquer le nom de l’interlocuteur de leur équipe à joindre en cas d’action ou d’information urgente à traiter. 

II.4 Suivi et procédure d’alerte
Afin de s’assurer de l’effectivité du droit à la déconnexion, la Direction pourra être amenée à effectuer une analyse des connexions hors temps de travail et à mettre en place les actions correctives nécessaires en cas de situation à risque.
En cas de difficulté à faire valoir son droit à la déconnexion, le salarié pourra alerter le Direction par l’intermédiaire de son responsable ressources humaines. La Direction déclenchera une étude approfondie et informera le CHSCT.



III – Actions d’information et de sensibilisation

La direction établira avant la fin de l’année 2018 une charte relative au bon usage des outils numériques qui rappellera les précautions élémentaires et les modalités pratiques fixées par le présent accord afin de garantir le droit à la déconnexion.
Les équipes informatiques locales accompagneront les salariés dans la bonne utilisation des outils numériques et dans la mise en place des moyens permettant le plein exercice du droit à la déconnexion.
L’optimisation de l’utilisation des outils numériques et la mise en œuvre de bonnes pratiques se fera par :
L’animation avant la fin de l’année 2018 de sessions de sensibilisation dispensées par les équipes informatiques locales à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques,
La diffusion avant fin 2018 d’un guide pratique rappelant les règles d’utilisation de la messagerie, d’activation des messages d’absence, d’utilisation des fonctionnalités d’envoi différé et des règles utiles au traitement des messages,
Des actions spécifiques de communication régulières afin de rappeler et de diffuser ces bonnes pratiques au sein de l’entreprise,
Une amélioration continue des actions de sensibilisation impliquant les acteurs de la prévention et de la santé au travail dans l’entreprise,
La création d’un espace dédié sur le site intranet rassemblant l’ensemble des informations relatives au droit à la déconnexion.
En outre et en cas de difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion, le salarié pourra se rapprocher de son responsable RH.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS FINALES

II.1 – Champ d’application 
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Technicolor SA.

II.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera immédiatement de produire effet à l’arrivée de son terme.
Les parties conviennent de se réunir au plus tard six mois avant l’échéance du terme précité afin d’échanger sur la suite qui pourra être donnée aux dispositions du présent accord.


II.3 – Suivi de l’accord et rendez-vous annuel
Les signataires conviennent de créer une Commission de suivi de l’accord qui se réunira une fois par an pendant la durée de l’accord, excepté en 2019 où la commission se réunira autant de fois que nécessaire, en cas de déclenchement d’une procédure d’alerte sur le non-respect du droit à la déconnexion. 
La Commission de suivi sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire ou adhérente au présent accord.

II.4 – Révision de l’accord 
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à tout moment dans les conditions prévues par le code du travail.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, seules les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord (ou qui y ont adhéré) sont habilitées à signer tout avenant portant révision du présent accord. L’avenant doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial.

II.5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un dépôt en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support papier et un exemplaire sous format électronique, sera réalisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine

Le présent Accord sera mis en ligne sur le site intranet.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.




Fait à Issy-les-Moulineaux le 10 juillet 2018.


Pour la société Technicolor SA,		



				
Pour l’organisation syndicale CFDT, 



							
Pour l’organisation syndicale UNSA,