ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
GAMMA CONCEPTION
POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF 
DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre les soussignés :
La société GAMMA CONCEPTION au capital de 150 000€ dont le siège social est situé  11 rue de Bourgogne - 31830 Plaisance du Touch - Tél : 05 61 91 74 34, 
représentée par XXXXXXXXXXXX, Gérant de la société GAMMA CONCEPTION
Immatriculée sous le n° SIRET 489 944 108 000 39
Effectif : 5 salariés
IDCC : Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC - 3018 )

Et 

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers



Préambule

L’activité de la SARL GAMMA CONCEPTION, TPE de 5 salariés en CDI, est directement impactée par la crise sanitaire et économique actuelle liée au COVID-19. 
En tant que bureau d’études d’ingénierie de restauration collective, l’entreprise est confrontée à une réduction durable de son activité dans la mesure où les secteurs du bâtiment et de la restauration, auxquels elle est étroitement liée, sont très durement touchés par cette crise. En effet, le monde du bâtiment et de la restauration collective (restauration d’entreprise, commerciale et scolaire) accusent une perte d’activité significative, qui se traduit pour GAMMA CONCEPTION par un report immédiat, voire l’annulation de projets et d’investissements prévus cette année.
Pour information, depuis 2015, GAMMA CONCEPTION  présente un CA en constante progression à 2 chiffres d’années en années, se traduisant par 2 embauches en CDI supplémentaires au cours des 3 dernières années. L’entreprise est stable et saine de par le professionnalisme de son équipe, la gestion financière rigoureuse de sa direction et son développement sur un marché peu concurrencé.
Pour preuve, avant la crise COVID-19 et au regard du surcroît d’activité , GAMMA CONCEPTION était en phase de recrutement en CDI d’un technicien au sein du bureau d’études. Parallèlement, l’entreprise s’était engagée à prendre un stagiaire de moins de 26 ans pour une durée de 5 mois d’avril à août 2020. Malgré les évènements, ce stage a été maintenu.  
 
Aujourd’hui, à fin Août 2020, le constat est le suivant :
12 Projets ont été annulés ou ajournés (prise de décision en 2021 pour leur maintien ou pas)  représentant 137 000 € de CA au total soit 90 000 €  sur l’exercice en cours.
Après étude approfondie de notre activité depuis le début de la crise, nous accusons une perte de plus de 50% de notre CA de Mai à Août 2020 par rapport à 2019. 
En effet, de Mai à Août 2019, notre CA moyen mensuel était de 53 300 € tandis que notre CA prévisionnel moyen mensuel ne dépasse pas 23 000 € pour la même période en 2020. Pour précision, notre seuil de rentabilité mensuel est de 30 000 € et le montant mensuel des charges salariales est d’environ 20 000 €, ce qui nous laisse peu de latitude de trésorerie pour assurer le paiement des autres charges de fonctionnement de notre société.
Pour autant, la pérennité de GAMMA CONCEPTION n’est pas compromise du fait de la faible concurrence pour cette activité et du nombre important d’appels d’offres Marché publics, auxquels GAMMA CONCEPTION a répondu depuis le mois de juin. Cet indicateur rassure et laisse à penser une reprise d’activité courant 2021.
Dans ce contexte et au regard de tous les éléments développés ci-dessus, la direction de GAMMA CONCEPTION a exposé à l’ensemble des salarié(e)s les objectifs prioritaires et les dispositions prises pour maintenir l’entreprise :
Sauvegarder la totalité des emplois actuellement en cours,
Rétablir une activité normale,
Maintenir la « bonne » santé financière de l’entreprise,
Miser sur l’avenir par l’embauche d’un technicien en CDI à temps plein dès que l’activité sera restaurée.
Après concertation et approbation de l’ensemble des salarié(e)s, GAMMA CONCEPTION décide d’avoir recours au dipositif d’activité partielle de longue durée APLD pour l’aider à faire face aux difficultés financières imposées par la crise économique actuelle, rétablir une activité normale à moyen terme tout en maintenant l’emploi grâce à la  réduction de l’horaire de travail de tout ou partie des salarié(e)s.
Le présent accord collectif sur l’APLD marque la volonté commune des membres de GAMMA CONCEPTION (Direction et salarié(e)s) de poursuivre l’activité du bureau d’études et ce en maintenant la totalité des emplois au sein de l’entreprise.
Les signataires soulignent le caractère spécifique du présent accord de ce dispositif d’activité partielle. Le présent accord collectif sur l’APLD est conclu conformément au décret 2020-926 du 28 juillet 2020.


Article1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société GAMMA CONCEPTION et concerne l’ensemble des salarié(e)s.

Article 2 : Période d’application

Il est convenu, entre les parties signataires, que le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois maximum (24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois), dans le respect des termes du décret 2020-926 du 28 juillet 2020. La décision de validation du présent accord vaut autorisation d’activité partielle pour une durée de 6 mois, celle-ci étant renouvelée par période de 6 mois  au vu du bilan périodique (cf. article 5).
Le dispositif APLD prend effet à compter du 1er octobre 2020 suivant décision commune des parties signataires.

Le présent accord ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction mais d’une renégociation éventuelle en fonction de l’évolution des mesures gouvernementales liées au contexte de la COVID-19.

Article 3 : Activités et Salarié(e)s concernés par le dispositif

Les collaborateurs/trices relevant des catégories d’emploi suivantes et faisant l’objet d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours avec l’entreprise GAMMA CONCEPTION, sont concerné(e)s par le dispositif : 


Article 4 : Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail des salarié(e)s dépend directement de l’activité de l’entreprise.

Conformément à l’article 4 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord établit la réduction maximale de l’horaire de travail à 40% de la durée légale égale à 35 heures. 
Pour les salarié(e)s à temps partiel, la réduction maximale de l’horaire de travail à 40% est calculée sur la base de la durée hebdomadaire de travail inscrite dans leur contrat de travail.
Elle s’apprécie pour chaque salarié(e) concerné(e) sur la durée d’application prévue par l’accord. 

Cette limite peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de GAMMA CONCEPTION, sur décision de l’autorité administratives (Direccte) et dans les conditions prévues par l’accord, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50% de la durée légale égale à 35 heures.

Article 5 : Engagement de maintien des emplois

En contrepartie de la réduction de l’horaire de travail, GAMMA CONCEPTION s’engage au maintien et à la sauvegarde de la totalité des emplois au sein de l’entreprise.

GAMMA CONCEPTION s’engage à transmettre au Direccte, tous les 6 mois, un bilan portant sur le respect de ses engagements en matière de maintien des emplois, de formation professionnelle et d’information des salarié(e)s.

Article 6 : Modalités d’information des salariés

Les salarié(e)s sont informé(e)s du contenu du présent accord par affichage.
L'information sur la mise en oeuvre de l'accord a lieu au moins tous les 3 mois auprès des salarié(e)s.
Un planning est établi et communiqué aux salarié(e)s individuellement, par écrit, au plus tard 2 semaines avant sa prise d’effet. Ce planning comporte la durée de travail des  salarié(e)s et font l’objet d’un affichage.

Article 7 : Dépôt

Le présent accord ratifié donnera lieu à son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par l’autorité administrative.



Article 8 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction, qui proposera toute suggestion en vue de leur trouver une solution. 
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. 
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 9 : Révision, modification et dénonciation de l’accord

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis d’un mois.

La dénonciation ou l’avenant sera adressé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.


Fait à Plaisance du Touch, le 10/09/2020 en 3 exemplaires

Pour la Société GAMMA CONCEPTION
, Gérant







Pour l’ensemble des membres du personnel GAMMA CONCEPTION représentant les 2/3 de la majorité.