INVENIOS SAS



ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
INVENIOS France SAS


Nom de l’entreprise : INVENIOS France SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 10 195 285 Euros, dont le siège social est sis 24, rue Jean Baldassini 69007 LYON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 824 417 661 (SIRET : 824 417 661 00025 – Code NAF : 2670Z – IDCC : 3025)
Effectif de l’entreprise au 31/01/2018 :  18 ;  Date de clôture de l’exercice : 31/12
Représentée par                                     , Business Manager, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée l’Entreprise d’une part ;  
Un accord d’entreprise instituant le régime « décès, incapacité, invalidité » est mis en place pour les salariés Cadres après négociation dans l’Entreprise avec les Délégués du Personnel de l'Entreprise: 
                                       (Collège OETAM) 

                                       (Collège Cadres)



PREAMBULE
L’Entreprise a été créée en janvier 2017 suite à la cession par le Groupe PARROT au Groupe américain INVENIOS d’une partie de son activité, en l’occurrence la Business Unit Varioptic, lui-même racheté par le groupe Corning. 

Dans le cadre de la cession, plusieurs accords en vigueur chez PARROT continuent de s’appliquer pendant quelques mois. 

Les accords Prévoyance et Frais de Santé qui s’appliquaient chez PARROT cesseront de produire leurs effets le 31 mars 2018.  

La nouvelle Direction a donc déclenché une négociation pour mettre en place un nouvel accord Frais de Santé applicable à l’ensemble du Personnel de la seule entité INVENIOS France. 

Compte tenu de l’absence de délégués syndicaux, cet accord a été négocié avec les délégués du Personnel en place. 


SOMMAIRE
OBJET											3
PERSONNEL BENEFICIAIRE									3
DEROGATIONS POSSIBLES A L’ADHESION							3
Formalités administratives  à la mise en place						3
Cas des salariés couverts par un régime de frais de santé obligatoire en tant 		3
qu’ayant-droit										
Cas particulier des couples dans l’entreprise 						4
Cas des salariés à temps partiel 							4
Cas des salariés bénéficiaires de la CMU-C et ACS					4
Cessation de la dérogation								4
Cas des salariés sous contrat de travail à durée déterminée				4
CAS DES CONTRATS SUSPENDUS								5
FINANCEMENT										5
Assiette des cotisations									5
Taux et répartition des cotisations							5
Pour le régime cible détaillé en annexe 1						5
Pour l’option détaillée en annexe 1						5
Evolution ultérieure des cotisations au-delà de 2018					6
GARANTIES											6
PORTABILITE										6
CARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIES					7
INFORMATION										7
INFORMATION INDIVIDUELLE								7
INFORMATION COLLECTIVE								7
DATE D’ENTREE EN APPLICATION								7
DUREE DE L’ACCORD									7
REVISION DE L’ACCORD									7
PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT							8
ANNEXE 1 – Régime de frais de santé effectif en mars  2018					9
ANNEXE 2 – Lexique 										12

OBJET
L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire de frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociale.

L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par l’Entreprise auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.


PERSONNEL BENEFICIAIRE
Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, objet du présent accord, s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Sous réserve des cas de dérogations figurant à l’article III, l’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives complémentaire frais de santé revêt un caractère obligatoire.


DEROGATIONS POSSIBLES A L’ADHESION 
Le salarié qui demande à être dispensé d’adhérer conformément aux dérogations ci-dessous, ne pourra bénéficier :
du présent régime ;
du système de portabilité décrit à l’article IV ;
de l’article 4 de la loi  Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Formalités administratives à la mise en place du contrat
Les salariés concernés par les cas de dispenses listés ci-après devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction de l’Entreprise, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire, le cas échéant, tout justificatif requis. 

A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur dans le délai imparti, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Pour la mise en place du système, les salariés devront informer la Direction de l’Entreprise de leur demande de dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé au plus tard le 15 mars 2018 ; ils devront fournir le justificatif au plus tard le 31 mars 2018. 

Cas des salariés couverts par un régime de frais de santé obligatoire en tant qu’ayants-droit.
Lors de la mise en place de ce régime, d’une embauche ou d’un changement de situation de famille, il est convenu que la seule dérogation possible sera celle des salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, en tant qu'ayants droit, de prestations servies dans le cadre d'un dispositif collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
Pour les années suivantes, le maintien de cette dérogation sera subordonné à la fourniture annuelle avant le 15 janvier de l’année en cours du justificatif à l’employeur ; à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Cas particulier des couples dans l’entreprise
Les salariés d’INVENIOS SAS qui sont en couple et qui travaillent donc tous les deux dans l’entreprise devront adhérer tous les deux au régime de remboursement des frais de santé. Il sera cependant toléré que l’un des membres adhère en propre et que l’autre adhère en tant qu’ayant droit.

Cette possibilité ne s’applique qu’aux couples mariés ou pacsés, à la condition qu’ils justifient de leurs situations en produisant un certificat de mariage ou de pacs. Dans ce cas, les deux salariés devront indiquer par courrier adressé à la Direction des Ressources Humaines et signé par les deux parties la personne qui adhèrera en propre (et qui donc s’acquittera de la cotisation)  et celle qui adhèrera en tant qu’ayant droit. 

Cette disposition s’applique au moment de la mise en place de ce régime mais également pour la durée du présent accord. 

En cas de rupture de PACS ou en cas de divorce, les salariés sont tenus d’informer officiellement la direction des ressources humaines du changement de situation. Dans ce cas, les deux personnes  seront affiliées au régime, sans pouvoir y déroger et devront respectivement s’acquitter de la cotisation. 

Cas des salariés à temps partiel 
Peuvent également bénéficier d’une dérogation à l’obligation d’adhésion au régime de frais de santé de l’entreprise, les salariés à temps partiel dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Cas des salariés bénéficiaires de la CMU-C et ACS
Jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du CSS (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L 863-1 du CSS (ACS) peuvent également bénéficier d’une dérogation à l’obligation d’adhésion au régime de frais de santé de l’entreprise, sous réserve de produire un justificatif de prise en charge au titre de cette couverture.

Cessation de la dérogation
Les salariés bénéficiant d’une dérogation peuvent toujours demander à adhérer au régime de frais de santé dans l’entreprise. Dans ce cas, ils doivent le notifier par écrit à la Direction de l’Entreprise par lettre recommandée ou remise en main propre. 
En revanche, toute adhésion est ferme et définitive et ne cesse qu’à l’expiration de la relation contractuelle avec Corning. 

Cas des salariés sous contrat de travail à durée déterminée
Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’une dérogation à l’obligation d’adhésion au régime de frais de santé de l’entreprise si les conditions suivantes sont réunies : 
Durée de contrat inférieure à 12 mois
Ces salariés peuvent ne pas adhérer au régime de frais de santé de l’entreprise sans aucun justificatif. 

Durée égale ou supérieure à 12 mois
Ces salariés peuvent ne pas adhérer au régime de frais de santé de l’entreprise sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.


CAS DES CONTRATS SUSPENDUS
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou dès lors que cette période est inférieure  à un mois.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) pendant une durée au moins égale à un mois peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale) directement auprès de l’organisme gestionnaire.


FINANCEMENT
Assiette des cotisations
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond de Sécurité Sociale, déclarées par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales. 
Précision : Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale évoluant chaque année, la Direction s’engage à conserver le taux et la répartition employeur/salarié définis ci-après, qui s’appliqueront sur le plafond mensuel de Sécurité sociale  défini par l’Administration.  

Taux et répartition des cotisations
Pour le régime cible détaillé en annexe 1
Le taux est fixé à 3.43% et la répartition sera la suivante : 

Employeur: 	50%	
Sur la base du plafond mensuel 2018, la cotisation « employeur » sera  de 
56,78 € (3.311 * 3.43% * 50%)

Salarié : 		50%	
Sur la base du plafond mensuel 2018, la cotisation « salarié » sera  de 
56,78 € (3.311 * 3.43% * 50%)

Pour l’option détaillée en annexe 1
Le financement de l’option est assurée par une cotisation additionnelle à la cotisation du régime cible. Le taux est fixé à 0,61% et la répartition sera la suivante : 
Salarié : 	100%	
Sur la base du plafond mensuel 2018, la cotisation « employeur » sera  de 
20,20 € (3.311 * 0.61% * 100%)

Evolution ultérieure des cotisations au-delà de 2018
Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à la date de signature du présent accord. 

Si le taux de cotisation diminue, la répartition sera maintenue telle que définie ci-dessus. 

En revanche, en cas d'augmentation du taux de cotisations, celle-ci fera l’objet d’un avenant au présent accord car l'obligation de l’employeur est limitée au paiement du montant de la cotisation définie ci-dessus.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.


GARANTIES
Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la réglementation en vigueur. 

Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et  L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.


PORTABILITE
L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, modifié par un avenant n°3 du 18 mai 2009, a institué un dispositif de « portabilité », permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

L’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (n°2013-504) a inscrit ce dispositif au sein de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, et en a modifié certaines conditions. Le dispositif légal est entré en vigueur, s’agissant des régimes complémentaires de remboursement de frais médicaux, le 1er juin 2014.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 


CARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIES
Sous réserve des possibilités de dérogations définies à l’article III du présent accord, l'adhésion est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


INFORMATION
INFORMATION INDIVIDUELLE
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’Entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

INFORMATION COLLECTIVE
Conformément à la loi, un exemplaire du présent accord a été remis aux Délégués du Personnel qui ont mené la négociation ; Ils seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
	
En outre, chaque année, la direction présentera aux Délégués du Personnel le rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance. Ce rapport détaillera les comptes annuels pour l’Entreprise.


DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2018.


DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 
	
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
	
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
	
PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT
Le présent avenant s’appliquera dès sa signature et sera affiché dans l’entreprise.  Il fera l’objet d’un dépôt à l’unité territoriale de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes (08-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex) et (1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique à l’adresse rhona-ut69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon (1 exemplaire papier) dans les conditions définies par l’article L. 2231-6 et R2231-2 du Code du travail.
	

Fait à Lyon, le 1er mars 2018


Pour INVENIOS France	: 		                                     – Business Manager


Pour les Délégués du Personnel 

Collège OETAM : 			 

Collège Cadres : 			


ANNEXE 1 – Régime de frais de santé effectif en avril 2018 

L'assuré peut compléter le régime de base obligatoire par un régime optionnel facultatif. La demande d'adhésion peut avoir lieu à tout moment. Elle prendra effet le mois suivant de la demande si elle est formalisée avant le 15 du mois, et au plus tôt, à la date d'effet du contrat, à condition que le contrat de travail de l'assuré soit en vigueur. L'assuré effectue son choix, qui vaut tant pour lui-même que pour ses ayants droit, sur sa demande d'adhésion à l'assurance.

Le retour du passage du régime Base + option vers le régime Base seul ne sera que possible qu’à l’issue d’une période de garantie de 2 années consécutives dans le régime que l’assuré souhaite abandonner.




GARANTIE FRAIS DE SANTE A TITRE INFORMATIF 
BASE



OPTION



PACKS OPTIQUE ITELIS



ANNEXE 2 – Lexique 
Les mystères du vocabulaire et des acronymes de l’assurance santé sont ici élucidés. Des définitions simples vous permettront de comprendre les expressions couramment utilisées dans ce milieu.
A
 : Aide pour l’Acquisition d’une Couverture Maladie Complémentaire
: Personne, qui par son lien de parenté avec l’assuré social, peut bénéficier d’un remboursement de frais médicaux par l’Assurance Maladie ou qui bénéficie de l’accès aux prestations de la complémentaire santé souscrite par l’adhérent (conjoint, concubin, pacsé, enfants…). Synonyme : bénéficiaire 
B
 : Base de Remboursement sur laquelle l’Assurance Maladie calcule le montant des indemnités que l’assuré social perçoit. Par exemple, pour une consultation chez votre médecin traitant, la base de remboursement est de 23 €.	
C
 : Hébergement d’un patient hospitalisé en chambre individuelle. L’Assurance Maladie ne prend pas en charge la chambre particulière. Son coût varie selon les établissements.
 : Techniques opératoires permettant de corriger les différents troubles de la vision (myopie, astigmatisme hypermétropie).
 : Couverture Maladie Universelle
 : Couverture Maladie Universelle Complémentaire
 : Appelée aussi mutuelle santé ou assurance santé, elle est la garantie proposée par un organisme assureur pour compléter les risques pris en charge par le régime obligatoire de Sécurité sociale. Différents types d’acteurs sont en capacité de fournir une complémentaire santé, parmi lesquels les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurances.
 : Contrat d’assurance complémentaire souscrit par un employeur  au bénéficie de ses salariés et de leurs ayants-droits. Synonyme: contrat groupe
 : L’Assurance Maladie impose la mise en place de contrats « responsables » pour les mutuelles et les assurances santé. Ces contrats  ont été instaurés pour accompagner le dispositif du parcours de soins mis en place par la Sécurité sociale et afin de « responsabiliser » les patients. Pour être valables, ils  doivent répondre à certaines obligations de prise en charge.
 : Somme payée par les assurés sociaux pour avoir le droit aux prestations de la Sécurité sociale. Par exemple : les étudiants doivent  payer une somme forfaitaire fixée chaque année dès leur inscription dans l’enseignement supérieur.
D
 : Relevé des remboursements perçus par la Sécurité sociale pour toute dépense de santé (consultation, radio, analyses…). Le décompte précise les dates et les montants des virements qui ont été effectués sur votre compte ainsi que les montants remboursés aux différents praticiens pour les actes réalisés (pharmacie, acte de kinésithérapie…).
 : Période succédant l’adhésion à un contrat de mutuelle, pendant laquelle une garantie ne s’applique pas. Les prestations prévues dans ce délai de carence ne sont donc pas remboursées.
 : Prix pratiqué par un médecin ou spécialiste correspondant à un dépassement du tarif de convention fixé par la Sécurité sociale. Par exemple, si un médecin fixe ses honoraires de consultation à 26 €, le dépassement est de 3 € (tarif de convention fixé à 23 €). Ces dépassements d’honoraires peuvent être remboursés partiellement ou entièrement par votre mutuelle, à condition que le médecin soit consulté dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
 : Le Dossier Médical Personnel est un dossier informatisé et sécurisé accessible sur Internet à tous les bénéficiaires de l’Assurance Maladie  (www.dmp.gouv.fr). Il permet le partage d’informations utiles à la coordination des soins de santé du patient et à son suivi médical (résultats de biologie, de radiologie, comptes-rendus d’hospitalisation…).
F
 : Montant de remboursement exprimé en euros par une mutuelle ou une assurance santé couvrant des dépenses en santé.
 : Participation financière de 18 euros à la charge de l’assuré sur les actes médicaux d’un montant égal ou supérieur à 120 € (ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60 utilisé par l’Assurance Maladie). Ces actes concernent ceux  pratiqués en cabinet de ville, centre de santé ou établissement de santé. Synonyme : participation forfaitaire de 18 €
 : Participation forfaitaire aux frais d’hébergement ou d’entretien pour un séjour à l’hôpital supérieur à 24 heures. Ces frais ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Synonyme : Forfait journalier
 : Les frais de séjour se composent de deux parties, la première concerne les frais d’hébergement et l’entretien (forfait journalier), le second se rapporte aux frais « généraux » d’hospitalisation (médicaments, analyses…).
 : Les frais réels correspondent à la somme des frais que vous avez réellement engagés. Certaines garanties de mutuelles proposent de prendre en charge la totalité des dépenses engagées par l’assuré.
 : Somme déduite des remboursements de l’Assurance Maladie sur les médicaments prescrits, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Le montant de la franchise s’échelonne entre 0,50 € et 2 €, et est plafonné à 50 € par an.
 : La Feuille de Soins Électronique permet un traitement plus rapide par la CPAM. Les délais de remboursement sont ainsi beaucoup plus rapides qu’avec une feuille de soins papier. L’utilisation de la FSE ne peut se faire que si le professionnel de santé utilise le système de la carte Vitale.
H
 : Hospitalisation à domicile
 : Rémunération des professionnels de santé
I
 : Technique alternative au plombage permettant de reconstruire une dent tout en la maintenant vivante.
L
 : Liste des produits et prestations remboursés par l’Assurance Maladie. Ces produits et prestations correspondent à des dispositifs médicaux (matériels d’aide à la vie, appareillages auditifs, orthopédiques…). Il s’agit de tarifs dits de responsabilité servant de base aux remboursements de la Sécurité sociale.
M
 : Un médecin conventionné adhère à une convention médicale nationale entre la Caisse d’Assurance Maladie et plusieurs organisations de médecins. Les tarifs qu’il applique sont des tarifs nationaux négociés avec la Sécurité sociale.
 : Médecin vers lequel un patient a été orienté par son médecin traitant. Celui-ci peut être amené à donner un avis médical, effectuer des soins dans le cadre d’un protocole ou prendre en charge des soins spécialisés.
 : Service permettant de rentrer directement en contact par téléphone avec un médecin afin de recevoir des conseils adaptés dans le domaine de la santé.
 : Parfois appelés médecin de secteur 3, ces médecins n’adhèrent pas à la convention médicale nationale entre la CPAM et les médecins. Ils fixent librement leurs honoraires.
 : Déclaration par un patient d’un médecin généraliste ou spécialiste à l’Assurance Maladie dans le cadre du parcours de soins. Seul le professionnel de santé déclaré comme médecin traitant pourra coordonner les soins et orienter le patient vers les différents professionnels de santé.
P
 : Le remboursement des consultations par l’Assurance maladie est soumis au respect du parcours de soins coordonnés. Dans le cas contraire, la loi prévoit un minimum restant à charge de l’assuré et non remboursable par la complémentaire santé.
 : Le traitement parodontal vise à soigner les maladies infectieuses bactériennes qui détruisent les tissus soutenant les dents (gencives, ligaments, os…)
 : Pour chaque consultation ou acte médical (dispensé en cabinet, à domicile ou à l’hôpital), une somme forfaitaire d’1euro est laissée à la charge de l’assuré. Synonyme : Franchise d’1 euro
 : Service permettant de poser toutes vos questions auprès de conseillers en ligne qui pourront vous aiguiller sur vos remboursements, vous donner des informations sur une pathologie ou encore vous orienter chez le professionnel de santé le plus adapté.
 : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
R
 : Tout résident français est automatiquement rattaché à un régime obligatoire en fonction de sa situation personnelle (assuré principal ou ayant-droit). Les régimes obligatoires sont le régime général (Sécurité Sociale), le régime des travailleurs indépendants (TNS), le régime agricole (MSA), le régime Alsace-Moselle.
 : Le reste à charge correspond à la somme qui n’est pas remboursée par l’Assurance Maladie. Le ticket modérateur, les participations forfaitaires, la franchise médicale, le forfait 18 € et le forfait hospitalier font partie des montants non remboursés par la Sécurité sociale.
 : Remboursement Sécurité Sociale
S
 : Secteur d’exercice pour lequel un médecin est associé. Les médecins exerçant en secteur 1, pratiquent les tarifs de convention servant de base aux remboursements de l’Assurance Maladie. Les médecins exerçant en secteur 2 fixent librement leurs tarifs tout en respectant la notion de tact et mesure imposée par l’Assurance Maladie.
 : Système d’échanges électroniques sécurisés entre les professionnels de Santé et l’Assurance Maladie associé à la carte Vitale. Ce programme permet notamment de dématérialiser les feuilles de soins.
T
 : Tarif d’Autorité
 : Le tarif de convention correspond à la base de remboursement utilisée par la Sécurité sociale.
 : Tarif de Convention Synonymes : tarif conventionnel  ou tarif conventionné
: Tarif Forfaitaire de Responsabilité
 : Il désigne la somme qui reste à la charge de l’assuré, après le remboursement par la Sécurité sociale. Par exemple, pour une visite chez un médecin généraliste conventionné en secteur 1 (23 €), le taux de remboursement de la Sécurité sociale est de 70 %, soit 16,10 €. Il faut encore soustraire la participation forfaitaire de 1€, ce qui fixe le ticket modérateur à 7,90 €.
t : Service permettant de ne pas faire l’avance des frais pris en charge par le régime obligatoire et la complémentaire santé. En d’autres termes, si vous êtes remboursé à 100%, vous n’avez rien à payer chez les praticiens qui acceptent ce mode de fonctionnement.
 : Ticket modérateur forfaitaire
 : Tarif de Responsabilité
 : Tarif Spécial Solidarité