ACCORD D’ENTREPRISE N°2018-01 RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS 
DES DELEGUES DU PERSONNEL ET 
DES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE



Entre les soussignés :

L’Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son Directeur Général, 


d'une part, 

Et :

Les organisations syndicales

d’autre part, 


Préambule

Il est rappelé que les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Entreprise de l’Hôpital FOCH, exerçant actuellement leur mandat, ont été élus le 11 mars 2014 et le 25 mars 2014 pour une durée de quatre ans.

Les mandats de ces représentants du personnel arrivant à échéance le 11 mars 2018, la Direction de l’Hôpital a entamé au mois de décembre 2017 des discussions avec les organisations syndicales sur l’organisation des prochaines élections professionnelles. 

Les quatre organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement ont répondu à l’invitation de la Direction le 12 décembre 2017 et ont demandé de manière unanime de proroger les mandats en cours lors de cette réunion. En effet, compte-tenu des nouvelles dispositions légales, entrées en vigueur au 31 décembre 2017, les organisations syndicales souhaitent prendre le temps d’étudier ces nouvelles règles avant de mettre en place la nouvelle instance : le Comité Social et Economique. 

En conséquence, à la suite de plusieurs réunions, mais notamment lors de la réunion du 6 mars 2018, la Direction et les organisations syndicales ont négocié la prorogation des mandats jusqu’au 8 février 2019.


Conformément à l'article L.2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'Etablissement, seront invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral selon un calendrier qui sera défini en annexe du présent accord. 

Par ailleurs, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'Etablissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'Etablissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y seront également invités par courrier.

Il  a également été acté, au cours de ces réunions, l’utilisation du vote électronique lors des élections professionnelles de 2018. Les modalités relatives à cette utilisation seront détaillées dans le protocole d’accord préélectoral. 

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'Hôpital FOCH dont l'adresse est 40, rue Worth - BP 36 - 92151 SURESNES CEDEX.

Article 2 : Objet

En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats des :

Délégués du Personnel,
membres élus du Comité d'Entreprise,

aux fins notamment de veiller à la bonne poursuite du fonctionnement de ces Instances Représentatives du Personnel, et ainsi à la qualité du dialogue social.

Par ailleurs, il est rappelé que l’accord d’entreprise n°2016-10 relatif au nombre de sièges au CHSCT pour la désignation de 2016 continue à s’appliquer. En effet, conformément à l’Article L4613-1 du Code du Travail, il est rappelé que la durée des mandats des membres du CHSCT est alignée sur celle des membres du CE. En conséquence, les mandats des membres du CHSCT viendront à échéance lors des prochaines élections professionnelles.

Article 3 : Durée de la prorogation

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d'Entreprise sont prorogés jusqu’au 8 février 2019.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt.

La Direction de l’hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en mains propres contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la Direction, à la D.I.R.E.C.C.T.E. et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les salariés seront informés des termes de l'accord par la communication d’une note d’information dans les bulletins de paie. 

Fait à Suresnes, le 9 mars 2018


Pour le Syndicat CGT,					Po/Pour l’Hôpital FOCH, 
M…………….…………..					



Pour le Syndicat CFTC,				
M…………….…………..	



Pour le Syndicat CFDT,
M…………….…………..	



Pour le Syndicat FO,
M…………….…………..