ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE :  
La société SA TAPIS SAINT MACLOU, dont le siège est situé 330, rue Carnot BP 50 149 – 59 391 WATTRELOS Cedex, représentée par …, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part, 
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes : 

La C.F.D.T. représentée par …; 

La C.F.T.C. représentée par …;

D'autre part, 




Préambule
Une rénovation en profondeur du droit du travail a été initiée par le gouvernement.
Cette réforme s’est concrétisée par la publication des ordonnances relatives à la Loi Travail le 23 septembre 2017, et des derniers décrets d’application en date du 30 décembre 2017.
Dans le cadre de cette rénovation du droit du travail, des dispositions visent plus particulièrement à réformer le dialogue social en poursuivant plusieurs objectifs : dynamiser, simplifier et rendre plus efficace le dialogue social dans l’entreprise.
Cette réforme instaure notamment une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), fusionnant ainsi les trois instances actuelles amenées à disparaître : Comité d’entreprise, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
Au périmètre de l’entreprise et afin d’aborder cette réforme dans la sérénité, il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel actuels pour une période d’un an soit jusque fin 2018, afin de  laisser le temps nécessaire à la négociation des modalités de mise en place de cette nouvelle instance unique.
Dans le cadre de l’application des textes instituant le Comité Social et Economique (CSE), il est prévu que les dispositions antérieures concernant les anciennes institutions représentatives du personnel cessent obligatoirement et automatiquement de produire effet à compter de la date du premier tour des élections mettant en place le CSE.
Par conséquent, lors de la réunion du Comité d’entreprise du 16 mai 2018, les membres de cette instance ont été informés d’une part sur la disparition des règles et usages spécifiques au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et d’autre part sur la caducité des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel présentes dans les Accords d’entreprise encore en vigueur.
Les usages visés cesseront de produire leurs effets à la date de proclamation des résultats des élections mettant en place le CSE et au plus tard le 15 janvier 2019 :
- L’usage octroyant 7 heures de délégation aux membres élus suppléants du Comité d’entreprise et aux membres élus suppléants Délégués du personnel Siège et Réseau;
- L’usage visant à ne pas imputer, sur le crédit d’heures de délégation, les temps de déplacement des représentants du personnel et délégués syndicaux.

Enfin, la direction et les organisations syndicales de Tapis Saint Maclou se sont réunies les 27 avril, 23 mai, 31 mai, 11 juin et 29 juin 2018 et à l’issue de ces réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit : 





ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DU PRESENT ACCORD

Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n° 2017-1386 et n° 2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise Tapis Saint Maclou SA.
En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.
Les dispositions du présent Accord ne pourront être contredites ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les parties conviennent d’organiser la représentation du personnel sous la forme d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les parties signataires constatent que la société Saint Maclou ne dispose pas d’établissements distincts au sens des ordonnances du 22 septembre 2017 et par voie de conséquence la représentation des salariés sera assurée dans le cadre d’un CSE centralisé et unique.


ARTICLE 3 : STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DU CSE UNIQUE

3.1 La composition du CSE

Les parties conviennent, par dérogation à l’article L. 2314-1 du code du travail et en application de l’article L. 2314-7 du code du travail de fixer le nombre d’élus titulaires et suppléants à 34. Les élus titulaires sont donc au nombre de 17, ainsi que les suppléants.
Trois sièges seront spécifiquement affectés au collège cadres.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

3.2 Les heures de délégation et de déplacement

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE disposeront par dérogation aux dispositions de l’article R. 2314-1 de 35 heures de délégation par mois.

3.2.1 Cumul des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le plafond ainsi calculé est de 53 heures.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-5 du code du travail,  le membre de la délégation du personnel du CSE, qui souhaite utiliser des heures ainsi cumulées devra en informer, par courriel, le responsable affaires sociales au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

3.2.2 Mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires.
Contrairement à ce qui est prévu pour l’utilisation cumulative du crédit d’heures, le plafond établi dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation est calculé sur la base du crédit d’heures réglementaire de 26 heures soit un plafond de 39 heures.
Dans l’hypothèse d’une répartition des heures de délégation entre membres élus, et conformément à l’article R 2315-6 du code du travail, les membres titulaires au CSE informeront, par courriel, le responsable affaires sociales, du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette information précisera l’identité des membres concernés par la répartition et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

3.2.3 Heures de déplacement

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficieront également d’un crédit de 20 heures par mois afin de réaliser des déplacements dans le cadre de leurs heures de délégation. Ces heures de déplacement ne sont pas transférables sauf dans le cas où un suppléant est amené à remplacer un titulaire pour une durée minimale d’un mois civil. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.


ARTICLE 4 : COMMISSIONS DU CSE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les Commissions suivantes, telles que prévues aux articles L. 2315-36 et suivants du code du travail :

4.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu des spécificités de l’organisation de Tapis Saint Maclou SA, des métiers et des enjeux liés à la prévention des risques professionnels, la composition et les moyens de la CSSCT sont déterminés de la manière suivante :

4.1.1 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de six membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont un membre appartenant au 3ème collège. La désignation se fait à la majorité des membres du CSE présents lors de la désignation, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

4.1.2 Moyens de la CSSCT

Des heures de délégations sont attribuées aux membres de la CSSCT. Ce crédit d’heures mensuel est fixé à 10 heures par mois. Ces heures ne sont pas transférables entre les membres de la CSSCT ou entre les membres de la CSSCT et le CSE et ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

4.1.3 Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu par les dispositions légales et des attributions consultatives du CSE.

4.1.4 Les réunions

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

4.2 Les autres Commissions

Compte tenu des effectifs de Tapis Saint Maclou SA, les Commissions suivantes seront mises en place :

La Commission économique ;
La Commission de la formation ;
La Commission d’information et d’aide au logement ;
La Commission de l’égalité professionnelle.


ARTICLE 5 : MOYENS DU CSE

5.1 Dévolution des biens du Comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

5.2 Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Les parties conviennent de déterminer la contribution annuelle relative aux activités sociales et culturelles à 0,5 % de la masse salariale brute de Tapis Saint Maclou SA.
Il est rappelé que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un Accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.
Un versement mensuel interviendra sur la base de la masse salariale brute du mois précédent.

5.3 Le budget de fonctionnement

Par dérogation à l’article L. 2315-61, 1° du code du travail, le budget de fonctionnement est fixé, pour l’année 2019, à un niveau égal à 0,3 % de la masse salariale brute de Tapis Saint Maclou SA. La masse salariale brute est calculée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5.2 du présent Accord.
Cette affectation budgétaire dérogatoire pour l’année 2019 fera l’objet d’un bilan en fin d’année 2019. A défaut d’avenant venant modifier cette affectation dérogatoire, le budget de fonctionnement restera fixé à 0,3 % de la masse salariale brute de Tapis Saint Maclou SA.
Un versement mensuel interviendra sur la base de la masse salariale brute du mois précédent.

5.4 Transferts entre budget ASC et budget de fonctionnement

Dans l’hypothèse d’un excédent budgétaire, en application des articles L. 2312-84 et      L 2315-61 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE pourront décider par une délibération de transférer tout ou partie de cet excédent.

Ce transfert peut s’opérer de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, et vice et versa.

Les conditions et limites à cette possibilité de transfert entre les budgets sont prévues par le décret du 29 décembre 2017, qui fixe également les modalités de transfert à des associations.


ARTICLE 6 : EFFET, DUREE, SUIVI, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

6.1 Date d’effet et durée de l’Accord

Les dispositions du présent Accord prennent effet à compter de sa signature. Cet Accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 Suivi de l’Accord

La direction organisera au cours du premier semestre 2020 une réunion de suivi de cet Accord avec des représentants de la Direction et deux représentants par organisation syndicale signataire.

6.3 Révision de l’Accord 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant. 
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires. Dans tous les cas, les parties signataires mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion. 
En cas d’absence d’Accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à l’application de l’Accord d’entreprise dans son contenu initial, sauf souhait de l’une des parties de procéder à la dénonciation de l’Accord dans les conditions ci-dessus évoquées, et ce, conformément aux dispositions légales. 
6.4 Publicité et dépôt de l’Accord

Afin d’assurer la publicité de cet Accord auprès des collaborateurs et promouvoir ainsi les dispositions prévues au sein de celui-ci, il est prévu une diffusion sous la forme d’un affichage en magasin et d’une publication sur Intranet.
Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires ainsi que pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires destinés à l'Unité Territoriale Nord - Lille de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais dont dépend le siège social de la SA TAPIS SAINT MACLOU, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
Un exemplaire destiné au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.
Fait à Wattrelos, le 16 octobre 2018
Pour l’entreprise

La Directrice des Ressources Humaines			Le Responsable Affaires Sociales
…			…




Pour la CFDT						Pour la CFTC

Les Délégués Syndicaux	Les Délégués Syndicaux
…	…