Accord relatif à la sortie de crise COVID-19 : Mesures d’accompagnement et de reconnaissance RH

Préambule
Face à la situation sanitaire inédite en France, les salariés de RTE ont su faire preuve d’une capacité d’adaptation exceptionnelle. 
Tout en priorisant la protection des salariés, l’entreprise a réussi, grâce à l’investissement collectif des salariés, à assurer la continuité des activités vitales et essentielles et préserver le fonctionnement de l’entreprise.

Pour ce faire, les salariés de RTE ont dû s’adapter rapidement, s’organiser individuellement et collectivement, en repensant leurs méthodes de travail au quotidien. 
Afin de reconnaitre d’une part la mobilisation et l’investissement des salariés de RTE durant cette période,  et d’autre part les accompagner dans le cadre de la levée progressive du confinement, les parties signataires souhaitent mettre en place, par le présent accord, différentes mesures :
Le versement d’une reconnaissance financière,
La mise en place de conditions particulières en matière de télétravail sur le second semestre 2020,
La mise en place du forfait mobilité durable.

RECONNAISSANCE FINANCIERE

Les parties conviennent que la reconnaissance financière prendra la forme d’un supplément d’intéressement.
Ce supplément d’intéressement sera versé à tous les salariés de RTE bénéficiaires d’une prime d’intéressement en 2020 au titre de l’année 2019.
Le montant global du supplément d’intéressement est fixé par décision du Directoire de RTE : il conduira à verser un supplément par salarié bénéficiaire de 200 euros bruts.
En cas de demande d’affectation de tout ou partie du supplément d’intéressement sur le plan d’épargne groupe ou sur le plan d’épargne retraite collectif du groupe, ou sur un compte-épargne temps, l’abondement sera calculé en application des dispositions en vigueur dans l’entreprise au moment du versement.
Les modalités de répartition et d’affectation seront précisées dans un accord distinct.

Modalités de télétravail 
La loi d’urgence d’état sanitaire expirant le 10 juillet, les modalités spécifiques de télétravail au sein de RTE continueront à s’appliquer sur la base du volontariat jusqu’au terme du PCA. 
En sortie de PCA et afin de permettre un retour progressif sur le lieu de travail, il est convenu d’expérimenter de nouvelles modalités temporaires et spécifiques de recours au télétravail jusqu’au 31 décembre 2020, et ce indépendamment des dispositions définies dans le cadre de l’accord collectif du 16 mars 2016 sur le télétravail au sein de RTE.
Ces modalités, s’appuient sur l’autonomie dont ont su faire preuve la plupart des salariés en télétravail lors du confinement.

Conditions d’éligibilité

Peuvent bénéficier des présentes dispositions, les salariés de RTE, titulaires ou non d’une convention de télétravail, à l’exception des salariés en CDD, intérim, alternants et stagiaires.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

Compatibilité de l’activité :
L’activité exercée par le salarié doit être facilement compatible avec le télétravail, c'est-à-dire exerçable à distance.
A ce titre, sont exclus de cet accord transitoire, les emplois sur des activités dites « opérationnelles », notamment :
Pour l’établissement Maintenance :
Les emplois du CASTER (PO2 à PO4),
Les emplois de PDCD/PDN (PO2 à P3),
Les emplois sur les activités opérationnelles de PMSASI (PO2 et 3),
Les emplois des EEL, EMSC, EMASI, EMSP, GdP (PO1 à PO3).
Pour l’établissement Exploitation : les emplois de MCE, CACE, CCE, CNE & CEP.
Pour l’établissement D&I : l’emploi d’assistant de contrôle.
Pour l’établissement FC : 
Activités de labo et d’audit du SERECT, 
Activités opérationnelles du STH : emplois de la division travaux, mécanicien et pilotes, 
Emplois des divisions Labqis et D3EP de DCCL.




Condition d’ancienneté :
Les salariés doivent disposer d’une ancienneté dans l’exercice de leur activité permettant de garantir une bonne maîtrise de leurs activités et d’une bonne connaissance de leur environnement professionnel (équipe, interfaces, ...).
Par conséquent, l’exercice de l’activité dans le collectif de travail doit être de 3 mois. Dans le cas particulier d’un nouvel embauché, l’ancienneté doit être au minimum de 6 mois.

Conditions d’exercice du télétravail 
Rythme du télétravail 

Sur la base du volontariat, les salariés pourront recourir au télétravail à raison d’un, deux ou trois jours par semaine selon l’activité, tout en garantissant a minima 2 jours de présence sur site. 
La détermination du nombre de jours de télétravail et le cas échéant, leur programmation devra se faire au regard de l’activité. Ainsi, le nombre et les jours de télétravail pourront varier d’une semaine sur l’autre. 
Le nombre de jours télétravaillables chaque semaine ainsi que leur programmation devront être définis conjointement avec le manager. 
Le télétravail pourra s’organiser par demi-journées ou en encore sous forme d’horaires variables afin de réguler les arrivées et départs sur les heures de pointes. 
Plus particulièrement, afin de favoriser le maintien du collectif, ainsi que la transversalité avec les autres équipes, chaque manager pourra définir au sein de son équipe de travail, le ou les jours où l’ensemble des collaborateurs devront être réunis sur un seul et même lieu de travail (jours « in »).

Lieu d’exercice du télétravail

Dès lors que cela n’est pas de nature de porter préjudice à l’activité, le salarié pourra décider d’exercer ses journées de télétravail à son domicile habituel ou au sein d’une résidence secondaire ou familiale. Dans ce dernier cas, le manager devra être en informé en amont pour s’assurer de la compatibilité avec les activités.




Formalisation

Le salarié remplissant les conditions d’éligibilité et souhaitant s’inscrire dans le cadre du présent dispositif devra en faire la demande à son manager au cours de la semaine précédant le télétravail. 
L’accord de principe (ou son refus argumenté) ainsi que les modalités définies conjointement seront formalisés par mail par le manager dans le même délai. En tout état de cause, si les 2 parties s’accordent, elles pourront être fixées ou modifiées dans des délais plus courts.
Les dispositions temporaires décrites ci-dessus pourront donc être mises en œuvre, sans besoin de formaliser une convention de télétravail. 

Principes généraux de fonctionnement

Les principes suivants sont rappelés :
Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail conformément aux dispositions législatives, conventionnelles et réglementaires en vigueur dans l’entreprise, notamment en matière de durée du temps de travail et de repos.
Les principes édictés dans la charte relative au droit à la déconnexion ont vocation à s’appliquer pleinement. Les managers sont encouragés à discuter de la mise en œuvre de cette charte au cours d’une réunion d’équipe.

Révision de l’accord RTE sur le télétravail

Il est convenu que les partenaires sociaux se réunissent avant la fin d’année afin de revoir éventuellement les modalités de l’accord sur le télétravail au sein de RTE du 16 mars 2016, notamment sur la base de l’enquête lancée dans le cadre du projet d’entreprise « Impulsion et Vision » et de la présente expérimentation. 
A cette occasion, la liste des emplois éligibles pourra être examinée au regard des nouvelles modalités définies. Il en sera de même des conditions matérielles facilitant le télétravail.






Mise en place du forfait mobilité

En application de la loi LOM et de son décret d’application du 9 mai 2020 et afin d’encourager l’utilisation de transports plus faciles, moins coûteux et plus propres, et notamment le vélo plus rassurant d’un point de vue sanitaire, les parties conviennent, en cette période de levée progressive du confinement et ainsi juguler la hausse du trafic automobile associé, de la mise en place du forfait mobilité durable pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2020.
Ce forfait remplace le dispositif des Indemnités kilométriques vélo (IKV) en vigueur dans l’entreprise. En conséquence, le présent accord annule et remplace la note NA-DCPRH-EM-PPCV-16-00014.

objet du forfait

Le forfait mobilité durable se traduit par la prise en charge par RTE de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail:
En vélo, électrique ou mécanique
Par covoiturage (passager ou conducteur)
En transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l’abonnement)
Par location de 2 roues à assistance ou à moteur non thermique,
Par des services d’autopartage portant sur des véhicules à faible émission

montant et modalités de versement

Le montant de ce forfait est fixé à 400 euros par an et par salarié. 
Ce forfait est cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement pour les transports en communs, étant précisé que la somme des deux dispositifs est plafonnée à 400€.
Pour bénéficier de ce forfait, le salarié bénéficiaire devra produire un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur indiquant recourir à l’un de ces modes de transport à titre principal ou intermédiaire.
Dans une logique sécuritaire, les salariés déclarant comme moyen de transport principal ou intermédiaire le vélo ou la location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique, percevront le forfait après signature de la « Charte sécurité du cycliste RTE ».
La signature de cette charte s’accompagnera de la remise par l’entreprise des équipements de protections individuels (EPI) suivants aux salariés concernés : casque de protection et gilet (chasuble réfléchissante).
Les managers seront invités à sensibiliser leurs collaborateurs sur le risque routier au sein de leur réunion d’équipe. 

RECONDUCTION

La reconduction du présent dispositif sera examinée à l’occasion de la négociation sur la RSE devant s’ouvrir au cours du 4ème trimestre 2020.

Dispositions finales

champs d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable  à l’ensemble des établissements de RTE.
Entrée en vigueur et durées

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et prendra fin respectivement :
Le 31 décembre 2020 pour ce qui concerne l’article II du présent accord relatif aux conditions particulières en matière de télétravail,
le 31 août 2021 pour ce qui concerne le forfait mobilité durable. 
A ces dates, les dispositifs cesseront de produire tout effet.

Révision

Le présent accord pourra réviser dans les conditions et formes prévues par le code du travail, notamment en cas d’évolutions importantes liées à la crise sanitaire COVID.




dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, et déposé par la Direction des Ressources Humaines de RTE sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Le texte du présent accord sera, en outre porté, à la connaissance du personnel sur l’intranet d’entreprise.


Fait à la Défense, le 15 juillet 2020
En 7 exemplaires originaux

Pour RTE
Le Président du Directoire




Les Représentants des organisations syndicales