NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




Procès-verbal d'accord



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :


La Société Linvosges,

représentée par son directeur général, XXXXXXXXXXXXXXX,

D'une part,

et

l'organisation syndicale CFDT,

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale de ladite organisation,

D'autre part


PREAMBULE

Une négociation annuelle a été engagée au sein de la SAS LINVOSGES, portant sur les deux blocs suivants: 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
les salaires effectifs,
la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
l’épargne salariale (participation, intéressement, Plan Epargne Entreprise), 

L’égalité professionnelle et la qualité de vie du travail :
le régime de prévoyance maladie et mutuelle, 
les emplois handicapés, 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
l’exercice du droit d’expression,
la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation,
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Le présent accord est conclu dans le cadre :
- 	des dispositions de l'article L.2242.-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire,
- 	de la loi relative au dialogue social (loi 2015-994 du 17 Août 2015),
-	de la convention collective nationale des Industries de l’Habillement et plus particulièrement de ses dispositions relatives aux rémunérations.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier joint :
- 	1re réunion		: le 14 février 2018,
- 	2e réunion		: le 27 février 2018,
-	3e et dernière réunion	: le 14 mars 2018.

Au regard des engagements pris et des contreparties apportées par  au personnel bénéficiaire du présent accord, les parties signataires reconnaissent que, conformément à l'article L.2254-1 du Code du Travail, le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions pouvant exister à ce jour les concernant.

Parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, les signataires ont eu le souci de répondre aux aspirations des salariés, tout en maintenant les objectifs économiques de l’Entreprise. Les signataires ont également pris en compte l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, l’augmentation du SMIC et les avantages acquis du fait du changement de contrat remboursement frais de santé, mis en place au 1er janvier 2018, pour mener les négociations.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord concerne les Ouvriers, les Employés et les Agents de Maîtrise.

Article 2 – Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet à compter du 1er avril 2018.

Article 3 – Dispositions négociées relatives aux rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

3.1. La Rémunération

A. Grilles applicables au 1er avril 2018

Les partenaires sociaux ont choisi de rééquilibrer les écarts de grille entre les niveaux/échelons. Ils ont donc décidé de proposer une évolution de la grille en euros par niveaux/échelon, décision validée par la direction.

Grille Employé / Ouvrier – 
pour un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures


Grille Agent de Maîtrise 
Forfait jours 


Compte tenu de l’organisation du temps de travail des Agents Maitrise en forfait jours, il est rappelé que cette rémunération présente un caractère forfaitaire et est indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées. 

Elle rémunère l'exercice d'une mission que le salarié doit mener à bonne fin sans référence directe à un horaire précis et à une durée de travail contrôlable dans la limite du nombre de jours travaillés.

Nous précisons que dans le cadre d’une promotion interne, le salaire de base mensuel d’un agent de maîtrise ne pourra être inférieur à 1970 € bruts.
En cas de recrutement externe, la rémunération mensuelle brute d’un salarié, agent de maîtrise, devra atteindre 1970 € bruts, dans un délai de deux ans maximum.

B. Prime d’ancienneté

La base de la prime d’ancienneté sera égale à 100% de la grille de salaire de base de 2018.

C. Application de la grille

Conformément aux accords NAO des années antérieures, il est rappelé que chaque salarié se doit d’avoir une rémunération en conformité avec la grille ci-dessus, du moment où il satisfait à tous les critères pour tenir le poste. L’écart grille/salaire réel doit être justifié lors de l’entretien annuel avec la hiérarchie et devra être acté par écrit.
Les activités et les compétences sont référencées sur la fiche « Description de Poste », que le salarié a à disposition. 
Il est également rappelé qu’entre deux entretiens annuels, le salarié a la possibilité de demander à son manager un entretien d’étape du moment où une compétence clé restant à acquérir est acquise.

	D. Descriptions de poste  

Suite aux NAO 2017, un travail a été engagé sur la méthode à appliquer pour retravailler toutes les descriptions de poste. L’idée générale est que toutes les descriptions de poste soient relues, modifiées et/ou complétées. En cas de besoin, de nouvelles seront créées. Les parties s’engagent à ce que la finalité des postes soit clairement définie et notées dans chaque description.

Ce projet doit être finalisé au plus tard pour le 31 juillet 2018, matérialisé par une nouvelle grille de postes.

E Indemnité de transport

Rappel de la règle : 
Elle est versée par journée réellement travaillée, à tous les salariés LINVOSGES, du moment où le salarié ne prend pas les transports en commun et habite à plus de 4 km de son lieu de travail.

L’indemnité de transport passe donc à partir de la paie d’avril 2018: 
Domicile-travail + de 4 km de 0.84 € nets /jr à 0.86 € nets /jr
Domicile-travail + de 10 km de 1.68 € nets /jr à 1.70 € nets /jr

F. Prime Panier

Rappel de la règle : 
Elle est versée aux salariés LINVOSGES qui travaille en continu avec un minimum de 6 heures de travail et une pause de 20 à 30 minutes maximum, quel que soit l’horaire de commencement.

La prime panier passe donc de 2€ nets /jr à 2.20 € nets /jr à partir de la paie d’avril 2018.

G. Prime d’équipe

Rappel de la règle :
Elle est attribuée aux salariés LINVOSGES qui passent exceptionnellement d’équipe (dont l’horaire n’est donc pas d’équipe habituellement).

La prime d’équipe passe donc de 2€ bruts /jr à 4€ bruts /jr à partir de la paie d’avril 2018.

H. Prime Vente Additionnelle 

A compter du 1er avril 2018, le système de prime basée sur l’acceptation de l’offre supplémentaire faite aux clientes contactées par le/la téléconseiller(ère) du service VAD est modifié, comme suit : 


La règle de calcul reste inchangée :  la tranche est calculée en fonction du nombre d’articles vendus et non plus sur le nombre de références :
Nombre d’articles vendus lors de la VA / Nombre de commandes téléphone validées



Réduction supplémentaire LINVOSGES pour Noël

Chaque année, la société offre une réduction supplémentaire de 45 euros pour Noël, à valoir sur tous les produits LINVOSGES effectués en magasin ou par correspondance et sur tous les achats effectués par correspondance chez Françoise SAGET. Elle est valable jusqu’au 30 avril N+1.
A compter de la prochaine réduction supplémentaire, la date de validité est portée au 30 avril N+2.
 
J. Feuillet de liquidation

Le personnel pourra acheter des produits figurant sur les feuillets de liquidation. Ces derniers seront mis à disposition dans le hall d’entrée du personnel. Il est précisé que la remise du personnel ne s’appliquera pas sur ces achats. 

3.2. Dispositions négociées relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail 

A. La journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi 21 mai 2018, à l’exception de l’établissement de Paris – Ranelagh. Chaque salarié devra donc poser, au choix :
un jour de congés payés ou d’ancienneté,
des heures de récupération, 
un jour de JNT.

Pour les salariés travaillant sur l’établissement de Paris-Ranelagh, la journée de solidarité sera travaillée le 8 mai 2018. 

B. La pause des congés payés

Le personnel devra faire sa demande de congés pour la 4ième semaine de congés payés au plus tard le 15 septembre N. Le responsable hiérarchique est tenu d’apporter une réponse au plus tard un mois après la demande faite. Il est précisé que cette semaine doit être prise avant le 15 janvier N+1.

Lorsque le personnel fait sa demande de congés pour la 5ième semaine de congés payés, le responsable hiérarchique est tenu d’apporter une réponse au plus tard un mois après la demande. Il est précisé que, dans ce cas, les demandes seront prises en compte au fur et à mesure des demandes faites.

C. Le planning d’annualisation

Un planning détaillé est transmis au personnel du service clients, sous forme de semaines, rouges, vertes et blanches, en fonction de l’activité. Il en sera fait de même au service logistique, pendant un an, à titre expérimental.


D. Horaire du matin – Logistique

A titre expérimental, pour une durée de 1 an, l’équipe du matin en réassort pourra commencer à 4 heures au cours des semaines à 40 heures, sur la base du volontariat.

A titre expérimental, pour une durée de 1 an, le personnel du service retours pourra faire un choix sur son horaire d’arrivée : venir travailler à 7 heures ou à 8 heures. Il est précisé qu’en cas de besoin, il pourra renforcer l’équipe réassort à 7 heures.

E. Horaire du matin – Atelier

Il est défini que le personnel de l’atelier pourra arriver le matin à partir de 7 heures. Une période expérimentale a été validée par les salariés.

Article 4 – Dispositions négociées relatives à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail

4.1. Dispositions négociées relatives à l’égalité Homme / Femme

La direction s’engage à assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe. Il n’est donc pas fait de discrimination entre les hommes et les femmes dans l’application de la grille.

Il est précisé que le rapport de situation comparée sur l’égalité Homme / Femme et les indicateurs à jour au 31/12/2017 seront présentés au Comité d’Entreprise lors de la réunion mensuelle du mois de septembre 2018. Les membres modifieront le plan d’actions signé le 16 octobre 2017, si nécessaire.

4.2. Jours pour enfant malade

Rappel de la règle :
Il est accordé, au personnel justifiant d’une ancienneté de 6 mois, un congé pour soigner un ou plusieurs enfants malades âgés de moins de 12 ans. Le nombre de jours d’absence est actuellement de 2 jours par année civile. Cette absence est rémunérée sur la base de 50% du salaire mensuel. 

Le nombre de jours d’absence autorisé passe de 2 jours à 3 jours par année civile.

Il est rappelé qu’un certificat médical doit être apporté au service RH du moment où l’absence est supérieure à deux ½ journées consécutives (soit au-delà de 1 jr d’absence).


Article 5 – Mesures de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, chaque partie représentative signataire disposant d'un exemplaire original.

A l'initiative de la société Linvosges, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE d’Epinal dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE.

L’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. 
 
En application de cette nouvelle disposition législative, le service RH transmettra une version de l’accord déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées (non-visibles). 
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction de l’information légale et administrative.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Epinal.


Fait à Gérardmer, le 14 mars 2018


Nom du délégué :	Nom du représentant de la société :
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX
Pour la délégation syndicale CFDT	Pour