ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L’ANNEE 2019



Entre :

L’association VILLENVIE
Résidence Jean-Bart, Rue de la République, BP 90105, 59430 SAINT POL SUR MER
Siret : 383 905 528 00055
Représentée par le Président

D’une part,

Et 	

L’ Organisation Syndicale :
CFDT SANTE SOCIAUX

D’autre part,



A l’initiative de l’employeur, la négociation annuelle obligatoire a été engagée, sur les thèmes mentionnés à l’article L2242-1 du code du travail. A l’issue des réunions de négociation des 07/10/2019, 08/11/2019, 27/11/2019 et le 12/12/2019. Il a été convenu ce qui suit :




Article 1 -  Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à date de signature dudit accord. 



Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Mise en place de l’indemnité de remplacement pour pesée identique ou plus basse

Conformément à l’article 6 Chapitre V de la convention collective ALISFA : lorsqu’un salarié se voit confier temporairement des missions correspondantes à une pesée supérieure pour une durée supérieure à 2 semaines une indemnité différentielle est due dès le 1er jour de la prise temporaire de fonction supplémentaire.

A compter du 15/01/2020 une indemnité de remplacement pour le remplacement d’un salarié d’une pesée identique ou plus basse sera versée au salarié remplaçant. 

Les conditions de remplacement sont définies ci-dessous : 
Le Responsable Hiérarchique doit vérifier au préalable la faisabilité du remplacement et doit négocier en amont l’organisation du remplacement avec le salarié à qui il souhaite confier le remplacement.
Le remplacement doit occasionner une charge de travail s’ajoutant ou occasionnant du retard dans les tâches habituelles du salarié assurant le remplacement. 
Il doit s’agir du remplacement d’une fonction différente de celle occupée par le salarié remplaçant.
La durée minimale de remplacement doit être supérieure ou égale à 2 heures.
Ce remplacement doit être validé en amont par le Directeur de la Maison de Quartier qui en informe la Direction et les Ressources Humaines.


Calcul de l’indemnité de remplacement 
25% des heures de remplacement payées au taux horaire du poste remplacé (hors indemnité de passage, hors indemnité de maintien de salaire, hors indemnité différentielle de mission et hors RIS).
Exemple : Remplacement de 2 heures sur un poste ayant une pesée 450 par un salarié ayant un poste pesé 471.
-Calcul :  - Taux horaire du salarié remplacé : 13.5 €
  -  Nombre d’heures retenues : 2
  - Montant de l’indemnité de remplacement : (13.5€/4)*2= 6.75€ bruts	


Paiement de l’indemnité de remplacement : 
Le Directeur informe la Responsable Ressources Humaines par mail avant le 20 du mois en indiquant :
- Le nom et le poste du salarié remplacé
- Le nom et le poste du salarié remplaçant
- Les dates de remplacement
- La durée du remplacement
L’indemnité est alors réglée sur la paye du mois concerné

2.2. Journée des salariés

A compter du 1er janvier 2020, le Conseil d’Administration de Villenvie offre une journée de repos à tous les salariés dans l’année et ce chaque année.

Les vœux sont organisés durant le mois de janvier de chaque année, ils auront lieu pendant une journée de travail, la présence des salariés sera obligatoire et du fait ce temps sera considéré comme du travail effectif.


2.3. Mise en place de la prime au mérite

Afin de compenser le plafonnement de la RIS à l’atteinte des 18% pour un nombre de salariés croissant, une prime au mérite sera mise en place.
Son attribution sera décidée par le N+1 au cours de l’entretien annuel d’évaluation qui a lieu chaque année avant le 30 novembre puis soumise à validation de la Direction. 

Les salariés ayant atteints les 18% de RIS pourront se voir attribuer une prime au mérite à condition d’avoir rempli leurs missions et atteints leurs objectifs.

 Les critères d’attribution de la prime au mérite sont définis ci-dessous : 



Calcul de la prime au mérite
La prime au mérite sera un pourcentage (5 ou 10%) du salaire mensuel de base (hors indemnité de passage, hors indemnité de maintien de salaire, hors indemnité différentielle de mission et hors RIS).
Exemple : Un salarié qui a tenu ses missions et atteint ses objectifs et ayant un salaire mensuel de base de 2000€ bruts se verra attribué une prime au mérite de 5% de son salaire mensuel de base.
Calcul :  	- Salaire mensuel de base : 2000€ bruts
- Prime au mérite attribuée : 5%
- Montant de la prime au mérite : 2000*0.05 = 100€ bruts


Versement de la prime au mérite
La prime au mérite sera versée une seule fois chaque année en janvier. Le premier versement aura donc lieu en janvier 2021.


Article 3 – Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans le cadre des NAO à la demande de la Direction ou des délégués syndicaux. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.


Article 4 –  Dénonciation de l’accord


Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Lille.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 5 – Validité, dépôt 


Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire et pour une durée indéterminée.

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail.
 Le présent accord a également fait l’objet d’une consultation du CSE.

Après un délai d’opposition valablement exprimée de 8 jours à compter de sa notification et conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier, un exemplaire électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant de son dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour la remise à chacune des parties signataires.
Fait à Saint-Pol-sur-Mer, le  03/02/2020



Pour l’association VILLENVIE
Président





Pour l’Organisation Syndicale :

CFDT SANTE SOCIAUX