ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre :
La société SAF SAS dont le siège social est situé 27 avenue des murs du parc 94300 Vincennes, représentée par son Directeur Général, Monsieur ………………………
Ci-après dénommée la Société,
d’une part ; 

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CSN-CFE-CGC représentée par Monsieur …………….,
La CFE-CGC représentée par Madame …………………
L’UNSA, représentée par Monsieur ……………..
d’autre part.

Préambule
Dans le cadre de la qualité de vie au travail, et ce afin d’assurer un équilibre vie personnelle/vie professionnelle, la société en accord avec les partenaires sociaux a souhaité instaurer des règles de fonctionnement et d’utilisation des technologies de l'information et de la communication, qui constituent l'outil de travail quotidien des collaborateurs de la société SAF SAS. 
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


Ainsi, c’est dans l'objectif de définir sur ce thème des modalités précises d’encadrer les pratiques et d’instaurer des modalités de mise en œuvre impartiales, que les représentants des Organisations Syndicales et la Société se sont rapprochées. 

Article 1 :   CHAMP D’APPLICATION
Sont éligibles aux dispositions du présent accord, tous les salariés de l’entreprise dont le travail nécessite l’utilisation des outils numériques professionnels.

Article 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION 
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé si le salarié en exprime le besoin ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Ces dispositifs seront mis à jour annuellement pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Article 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE D’iNFORMATIONS LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du mail ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux mails ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail.


Article 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE à L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Eviter les envois de mail en dehors du temps de travail
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie
S’interroger sur le moment le plus opportun pour envoyer un mail/SMS afin de ne pas créer un sentiment d’urgence surtout en dehors du temps de travail
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Favoriser les échanges directs
Rester courtois, écrire intelligiblement et ne mettre en copie que les personnes directement concernées
Eviter les envois de mails hors du temps de travail, et privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un mail en dehors des horaires de travail.


Article 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
5.1 DROIT A LA DECONNEXION 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 21 heures et 7 heures, ainsi que pendant les week-ends (sauf horaires spécifiques mentionnés dans le contrat de travail).
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des mails qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail ou des plages horaires ci-dessus définies.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

5.2 DROIT A LA CONNEXION CHOISIE
Le salarié peut décider de se connecter ou non en dehors des plages habituelles de travail : en contrepartie, la hiérarchie ne peut exiger qu’il se connecte à tout moment.

Article 6 : DROIT A ALERTER
La ligne managériale est plus particulièrement appelée à jouer un rôle pour partager des repères sur la bonne utilisation de chaque outil.
En cas de débordement récurrent, le collaborateur est en droit d’alerter : 
Son responsable hiérarchique
Son responsable Ressources Humaines
Alerte écrite par le salarié : entretien avec la RH sous 30 jours avec un compte rendu annexé à l’alerte décrivant les mesures mises en place.


Article 7 : Suivi de l'accord
La société s’engage à communiquer au  CHSCT, 
un bilan annuel portant notamment sur le suivi spécifique et régulier des flux de mail et de leur répartition temporelle (en dehors de la plage horaire prévue et le week end) sur demande du salarié.


Article 8 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée deux ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. II cessera automatiquement de produire ses effets à l'issue de ce délai de deux ans.
Toutefois, les parties se réuniront au plus tard 6 mois avant la fin de cette échéance pour examiner les impacts de l’accord et déterminer les suites à donner à cet accord. 


Article 9 : Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet de l’ensemble des formalités de dépôt et de publication à compter de sa conclusion.

A Vincennes, le ………………………… 2018


Pour la Direction,						
Monsieur ……………………..					Pour la CFE-CGC
Madame ……………………..



Pour l’UNSA
Monsieur ………………………….



Pour la CSN-CFE-CGC 
Monsieur ………………………