edeis
L'in  génio   s i t é opérationnelle

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DP, CE, CHSCT, RS et DS/DSN



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EDEIS SAS, Société par Actions  Simplifiée  à associé Unique, au capital de
31.500.000 €, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 444 649 537, dont le siège social est situé 19 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 !VRY-SUR-SEINE, représentée par  , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée aux présentes,

D'une part, Ci-après dénommée " La société "





ET

L'ensemble des organisations syndicales  représentatives de l'entreprise, à savoir:
>   L'organisation syndicale CFDT F3C, représentée par  .

D'autre part,





IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Suite aux précédentes élections professionnelles, les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d'Entreprise, des Représentants Syndicaux, ainsi que des Délégués Syndicaux et des Délégués Syndicaux Nationaux arrivent à échéance en date du
28 avril 2018.	_
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DP, CE, CHSCT, RS et DS/DSN	1/3

Afin de répondre aux obligations légales depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les mandats des membres du CHSCT ont été prorogés au 28 avril 2018 par accord collectif signé le 22 décembre 2017 afin que leurs mandats prennent fin avec ceux des membres du Comité d'Entreprise.

Afin de s'assurer d'une bonne mise en place du futur Comité Social et Economique (CSE), il a été convenu entre les partenaires sociaux de négocier et/ou signer en amont de la mise en place du CSE, différents accords et avenants notamment relatifs :

Au nombre et au périmètre des établissements distincts, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et aux Représentants de Proximité,
A la subvention aux Activités Sociales et Culturelles,
A l'exercice du droit Syndical et le statut des représentants du personnel et des syndicats et aux modalités de fonctionnement du futur Comité Social et Economique.

En application des dispositions de l'article 9, Il, 3° de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties se sont rencontrées afin d'envisager, pendant la période de négociation, la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d'Entreprise, des membres désignés au CHSCT, des Représentants Syndicaux ainsi que des Délégués Syndicaux et des Délégués Syndicaux Nationaux, actuellement mandatés jusqu'au 28 avril 2018.


Article 1 Prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail


Les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d'Entreprise, des membres désignés au CHSCT, des Représentants Syndicaux ainsi que des Délégués Syndicaux et les Délégués Syndicaux Nationaux, sont prorogés jusqu'au 17 décembre 2018, date de la proclamation des résultats du second tour envisagé des futures élections professionnelles de la société.

Il n'y aura aucune réduction de la durée des mandats actuellement en cours des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d'Entreprise, des membres désignés au CHSCT, des Représentants Syndicaux ainsi que des Délégués Syndicaux et des Délégués Syndicaux Nationaux.




Article 2	Dispositions finales

- Entrée en vigueur et Durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature par les parties. Il est conclu jusqu'au 17 décembre 2018.

- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est adressé à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Un exemplaire sera remis à chaque Institution Représentative du Personnel présente au sein de la société Edeis SAS.

Le présent accord est également adressé à l'O.P.N.C. par mail à avec en copie du mail les Organisations Syndicales signataires, pour enregistrement et conservation, par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d'Etudes.

En application des dispositions de l'article R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord est communiqué le lendemain de sa signature à l'ensemble des salariés par voie d'affichage par la Direction.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la société :

En deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, de l'Emploi et du Travail (DIRECCTE) de Créteil.
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.



Fait à Ivry, le 25 avril 2018 (En 5 exemplaires originaux)



Pour la société EDEIS SAS  

Pour les Organisations Syndicales CFDT F3C