ACCORD de la fepem sur lA mobilité alternative de déplacement : le velo ou vélo à ASSISTANCE electrique

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS de France (FEPEM) dont le siège est sis 79 rue de Monceau 75008 PARIS, identifiée sous le numéro SIRET 784 204 786 00072, code NAF N° 9411 Z, représentée par XXX
D’une part, 
Et, 
La CFDT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par XXX 
D’autre part.
(Désignées ci-après  « Les parties »)



 
Préambule

La FEPEM souhaite développer une politique de ressources humaines attractive et respectueuse du bien -être des collaborateurs en proposant des dispositifs améliorant la qualité de vie des salariés.

Les partenaires sociaux de la FEPEM se sont réunis pour compléter les mesures proposées dans le cadre du nouveau statut collectif de la FEPEM  afin d’améliorer la qualité de vie au travail 
Pour rappel les accords concernent : 
 Sur la base du volontariat, la possibilité d’un télétravail régulier pour l’ensemble du personnel ( 1 à 2 jours possibles ) à l’exception des collaborateurs  ayant une activité qui, par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux à la FEPEM.
L’aménagement du temps de travail pour les salariés horaires (39heures) avec les horaires individualisés
La compensation en repos du temps de déplacement pour les temps de déplacement  en dehors du temps de travail et dépassent le temps habituel de trajet domicile-travail pour l’ensemble du personnel
Et dès le mois de janvier 2020, la recommandation de privilégier les réunions par visioconférence pour réduire les longs déplacements .

La volonté des négociateurs est de répondre à l’évolution des comportements en particulier sur les modes alternatifs de déplacement et de s’inscrire ainsi dans une démarche de responsabilité sociétale et environnementale.

Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit.
-Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord est d’offrir la possibilité aux salariés de bénéficier d’aide pour acheter un vélo  ou un vélo à assistance électrique afin qu’ils puissent réaliser avec ce moyen de transport leur trajet domicile-bureau et l’utiliser aussi  à des fins personnelles.
Article 2 –Demande de bénéficier de l’aide 
La demande de prise en charge d’un vélo mécanique ou d’un  vélo à assistance devra être adressée préalablement à la Direction des Ressources Humaines .
   2.1 Conditions de prise en charge 
La prise en charge de ce forfait mobilité durable prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et de contributions sociales et exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de 400 € par an et par salarié.
        2.1.1 Critères d'éligibilité  

Pour pouvoir être éligible, il convient d’avoir un an d’ancienneté .
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et de contributions sociales, dans la limite de 400 € par an et par salarié.
Cette exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo «  mécanique ou VAE »
Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ainsi dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.
Le versement de l’indemnité kilométrique peut se poursuivre mais il sera pris en compte dans le montant du « forfait mobilités durables ».

Article 3 – Respect des règles de circulation et de prévention

Les parties rappellent que les dispositions relatives aux règles de circulation sont applicables aux collaborateurs utilisant leur vélo ou vélo avec assistance électrique. 

Le collaborateur doit s’équiper du matériel de protection adéquat  (Casque de protection, gilet haute visibilité jaune fluo, dispositifs d’éclairage et de signalisation, signal d’avertissement, marquage , antivols vélo).

L'accident qui a lieu pendant le déplacement domicile-bureau est considéré comme un accident de trajet .Le collaborateur bénéficie de la législation en la matière. En cas d'accident, il doit prévenir son responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux collaborateurs présents dans les locaux de la FEPEM, soit un délai de 48 heures maximum.
Des actions de sensibilisation sont susceptibles d’être organisées pour informer les collaborateurs du comportement à adopter pour l’utilisation des bicyclettes notamment en milieu urbain.
Article 4 – Durée de l'accord, suivi, révision et dénonciation
4-1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord  est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 
1er janvier 2021.
4-2 Suivi et clause de rendez-vous

4.2.1 Suivi de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du Comité social et économique relative à la politique sociale de la FEPEM.
4.2.2 Rendez-vous

Les parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les 4 ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord. 
4-3 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 6 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il actualise.

         4-4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires.
Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. 
Les parties conviennent de respecter un délai de préavis de 6 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris. Il est précisé que la dénonciation peut être partielle.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5 – Formalités de dépôt- Publicité-Affichage

Le présent accord est déposé par la Direction au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues par le Code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Le présent accord fait enfin l’objet de la procédure de dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur.
L’accord sera porté à la connaissance des collaborateurs via l’intranet et affichage dans les locaux de la FEPEM.

Fait à Paris, le mercredi 2 décembre 2020.