Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail pour l’année 2018



Entre :

La société Chromadurlin dont le siège social est situé Boulevard Charles Garaud, BP 432, 24104 Bergerac Cedex, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale 

D'autre part

Il a été conclu le présent accord collectif.


Préambule

La Direction de la société ChromaDurlin et les Représentants du personnel sont sensibles au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Leurs actions ont toujours été dirigées dans ce sens pour que l’effectivité et l’application de ce principe soient toujours garanties au sein de ChromaDurlin.

Les textes légaux relatifs au principe de non discrimination et notamment l’article 1132-1 du Code du travail posant un préalable à toutes relations de travail en respect de ce principe, il paraissait incontournable de ne pas intégrer dans ses règles de vie en société ces thèmes importants. C’est donc pour cette raison que les Représentants du personnel et la Direction de ChromaDurlin se sont réunis afin de formaliser un accord global sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Son champ d'application est l’entreprise.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.


Art. 2. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et  la vie professionnelle 
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle et à la qualification
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 
de l’exercice du droit d’expression 

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


2-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle  

Les parties rappellent les dispositifs d’aménagement du temps de travail, temps partiel, continu en vigueur dans l’entreprise conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et textes d’accord en vigueur et du Code du travail.
Autorisation d’absence pour palier à une défaillance d’une garde d’enfant sans limite par année civile et par salarié mais sous réserve d’en avertir dès que possible sa Direction. Cette absence sera prise en posant un jour de congé/RTT/récupération.
Eviter les réunions ou trop tôt ou trop tardives, soit pas avant 9 heures et pas au-delà de 16 heures
Réception des salariés par la RRH pour exposer des problèmes personnels particuliers sans rendez-vous préalable. La confidentialité des échanges sera assurée.
Rappel de la mise en place et exploitation d’un système de débit/crédit qui permet de la souplesse en fonction des contraintes familiales, système négocié à l’issue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2017
Principe acquis de déconnexion en dehors des heures de travail. Droit à la déconnexion : ChromaDurlin en tant qu’employeur s’interdit de contacter un salarié pendant la période de suspension du contrat de travail, que ce soit le soir, le weekend, en arrêt de travail pour cause de maladie ou pendant les congés. Un accord collectif portant sur ce sujet a été conclu en date du 29/11/2018.
Autorisation d’embauche tardive ou débauche anticipée une fois par an pour les rentrées scolaires en septembre. Aucune récupération n’est demandée aux salariés.
Développement des modes de réunion pour éviter les déplacements : téléconférences, visioconférence
Maintien du lien avec le salarié, s’il le souhaite, durant ses absences de longue durée : en aucun cas ce maintien n’aura pour objet d’évoquer son travail.
Mise en place de télétravail conformément à l’accord collectif d’entreprise conclu le 29/11/2018.


2-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont convenu de procéder à un renvoi aux dispositions de l’accord en cours sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 29/11/2018.


2-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle et à la qualification

Les parties ont convenu de procéder à un renvoi aux dispositions de l’accord en cours sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 29/11/2018.

En matière de qualification, les parties ont convenu :
De permettre aux salariés d’accéder à des niveaux de qualification professionnelle en exploitant toute opportunité proposée par la branche d’activité ;
De favoriser et d’aider à la mobilisation des heures de CPF dans le cadre d’actions qualifiantes ;
De promouvoir l’analyse par les salariés de leur propre parcours professionnel par le biais de bilan personnalisé mis en œuvre personnellement avec l’assistance des services R.H.
De mettre en œuvre des démarches de certification professionnelle telles que les C.Q.P.
De permettre l’authentification d’un niveau d’expertise professionnelle à des postes de travail par la formation, l’obtention de diplômes, la valorisation de l’expérience et la reconnaissance de qualités, savoir-être et savoir-faire.
En d’autres termes :
De suivi d’au moins une action de formation,
D’acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience, 
De progression salariale ou professionnelle
D’abondement du CPF,
D’appréciation du parcours professionnel.


2-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

La société affirme l’importance de créer des conditions favorables pour une insertion durable des personnes handicapées dans l’entreprise. Certaines mesures sont déjà en vigueur dans l’entreprise comme l’accompagnement des salariés par le service des ressources humaines pour se faire reconnaître travailleurs handicapés.

De même, afin de participer à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés, la Société s’engage sur les points suivants :

Diffuser des offres d’emploi CDD / CDI auprès de structures spécialisées dans l’insertion en entreprise de personnel handicapé ;

Informer et sensibiliser l’ensemble des salariés et responsables sur le handicap en entreprise ;

Dans le cas d’une embauche d’un salarié reconnu travailleur handicapé, accompagner le salarié dans son insertion au travail ainsi que son/sa responsable ;

Adapter, en relation avec le médecin du travail, les postes de travail (aménagement de postes, achats de matériels adaptés). Dans le cas où un aménagement de poste ne serait pas possible, un reclassement sera étudié, avec le médecin du travail et le salarié, en fonction des possibilités au sein de l’entreprise.

Etudier les possibilités de formation afin de permettre le maintien ou l’évolution dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés.


2-5 Mise en place d’une couverture de prévoyance et de frais de santé 

Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise, les parties ont convenu de ne pas y apporter de modification.


2-6 Sur l’exercice du droit d’expression

Les parties considèrent que le droit d’expression des salariés prévu par les articles L.2281-5 et suivants du Code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de la Société, en offrant aux salariés le droit à une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’activité et la qualité du travail dans le service auquel ils appartiennent dans l’entreprise.

Dans les relations de travail, la Société affirme qu’une attention est portée sur les rapports / relations interpersonnelles (respect, politesse) et modes de communication. 

La Société promeut l’expression collective et individuelle des salariés au travers de différents outils et espaces de travail tels que :

-	Les entretiens annuels 

L’entretien annuel permet une expression directe entre un salarié et son/sa responsable hiérarchique. Le salarié peut s’exprimer librement par le biais du bilan personnel et lors de la rencontre avec son/sa responsable. 

-	Les entretiens professionnels

L’objectif de l’entretien professionnel est de proposer un temps d’échange pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Au cours de l’entretien le projet professionnel du salarié pourra être évoqué et mis en perspective avec la stratégie de l’entreprise et l’évolution possible de l’organisation, des métiers. 
L’entretien professionnel est organisé tous les deux ans.

-	Les réunions d’équipes

Les réunions d’équipes ou de Direction constituent un moment de partage privilégié et régulier entre un(e) responsable et son équipe. Elles ont pour objectif de faire circuler l’information au sein d’une équipe et ou de faire part des difficultés rencontrées. 

-	Les groupes de travail décidés par la Direction sur un thème donné 

Ils permettent de réunir du personnel de métiers et services différents, pouvant chacun apporter des propositions et solutions à une problématique donnée. 


2-7 Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion

Afin de respecter au mieux la vie personnelle et familiale des salariés titulaires d’une convention de forfait en jours sur l’année, des salariés non sédentaires et/ou utilisant des outils de communication à distance, ainsi que pour préserver leur santé, l’entreprise a conclu un accord collectif fixant les modalités permettant, à chacun, d’exercer pleinement son droit à la déconnexion. 




3. DUREE 

Le présent accord collectif qui entrera en vigueur le 17 décembre 2018 est conclu pour une durée déterminée d’une année.

À ce terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


4. INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
D’un représentant par organisation syndicale signataire
De deux représentants de la direction de ChromaDurlin

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.



5. SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
D’un représentant par organisation syndicale
De deux représentants de la direction de ChromaDurlin
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.


6. RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

7. DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Bergerac, le 29 novembre 2019


Pour les organisations syndicales					Pour l’entreprise

CFDT										





CFE-CGC 





CGT