Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre les soussignées :

La Société :
La Société CALDEO dont le siège social est situé au 27 avenue Ampère – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, représentée par XXX agissant en qualité de Président,
d’une part ,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,  

CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE – CGC) représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,  

d’autre part,


PREAMBULE 

Conscientes de l’importance de la rénovation profonde apportée par le législateur au paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise, les parties au présent accord se sont réunies le 25 avril 2019 afin d’envisager la mise en place du premier comité social et économique (CSE) de la société CALDEO dans les meilleurs délais et conditions.


Article 1 : réduction des mandats en cours

L’article 9, III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit notamment la possibilité de réduire la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Conformément à cette disposition, les parties au présent accord décident unanimement de réduire la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour assurer la mise en place du comité social et économique. 

Lesdits mandats prendront fin à la date du 8 juillet 2019.









Article 2 : dépôt – publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.



Fait à Nanterre,

Le 25 avril 2019,

En cinq exemplaires originaux



Pour la Société CALDEO,
						





Pour l’Organisation Syndicale CFDT,





Pour l’Organisation Syndicale CGC,
Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2018
Faurecia Intérieurs Saint-Quentin


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin (F.I.S.Q), au capital de 2.500.000 euros sise Rue André Missenard – Parc d’Activités des Autoroutes – 02100 Saint-Quentin, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 527 384, représentée par Monsieur ---------, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

										D’une part,


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

FO, représentée par ----- 
CFTC, représentée par ------
CFDT, représentée par --------

								D’autre part,


En application de l’article L.3133-8 du Code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties ont convenu : 


Article 1 – Fixation de la journée de solidarité

Le mercredi 15 aout 2018, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

Article 2 – Modalité d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés de la société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin :
les salariés ne travailleront en principe pas ce jour, sauf nécessité de service imposée par une demande client ;
1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés sur le mois d’aout 2018
si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET ou de congé individuel hors congé payé sera prélevé après accord du salarié.



Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l’année 2018.

Article 4 – Formalités de Dépôt 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise,  conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 




								Fait à Saint-Quentin, le 3 mai 2018


				
Pour les Organisations Syndicales		Pour la Direction			
									---------

FO, représentée par ------- 





CFTC, représentée par -------





CFDT, représentée par ---------
Des réunions portant sur la « négociation annuelle obligatoire » pour l’année 2018 se sont tenues les 15 février, 5 et 20 avril 2018.

Suite à ces réunions, les organisations syndicales de l’entreprise et la Direction se sont entendues sur un certain nombre d’avancées et souhaitent mutuellement en faire bénéficier les salariés de Team Diffusion.

Il s’agit des points suivants :

Revalorisation des salaires  

Cette revalorisation concerne l’ensemble des salariés (hors population bénéficiant d’une rémunération variable) n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle au 1er janvier 2018. 

1.1 / Les salariés, qui ont à ce jour un salaire brut de base à temps complet inférieur ou égal à 1 800 euros, bénéficieront d’une augmentation de 0,5 % et ce rétroactivement à compter du 1er janvier 2018. Il en sera de même pour tous les salariés à temps partiel ayant un taux horaire brut de base inférieur ou égal à 11,868 euros. 

1.2 / De même, les salariés, qui ont à ce jour un salaire brut de base à temps complet supérieur à 1 800 euros et inférieur ou égal à 2 250 euros, bénéficieront d’une augmentation de 0,4 % et ce rétroactivement à compter du 1er janvier 2018. Il en sera de même pour tous les salariés à temps partiel ayant un taux horaire brut de base supérieur à 11,868 euros et inférieur ou égal à 14,835 euros.

Ces augmentations seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Augmentation des frais repas pour les délégués commerciaux

Le montant du plafond de remboursement des frais repas des Délégués commerciaux est augmenté de 3,73% et passera de 12,05 euros à 12,50 euros. 

La procédure relative aux notes de frais en vigueur dans l’entreprise est inchangée. 
Cette mesure prendra effet à compter du mois de mai 2018 (frais engagés à compter du 1er mai 2018).


Fait à Saint Ouen, le 3 mai 2018, en 7 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales                                       								
	F.O.								Pour la Direction de l’entreprise
	%%%%%%%%%						Directrice Ressources Humaines
									%%%%%%%%%%%%

										
C.G.T.	Proximy-Team Diffusion
%%%%%%%%%
Entre 

La société Euro Information Telecom, Société par Actions Simplifiées au capital de 175.715,00 €, ayant son siège social 12 rue Gaillon – 75107 Paris Cedex 02, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 421 713 892, code APE 6190Z, représentée par ……………………………, ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et

……………………………, membre de la Délégation Unique du Personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, et expressément mandaté par les autres membres de la Délégation Unique du Personnel,

D’autre part.


















Préambule :

Le 07 mai 2015, la société Euro Information Telecom avait conclu, avec la Délégation Unique du Personnel, un accord d’entreprise sur le don de jours.

Cet accord avait été conclu pour une durée de trois ans et arrive donc à échéance le 06 mai 2018.

Dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise, les parties ont, par le présent avenant, convenu de proroger la durée de l’accord du 07 mai 2015.



Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif au don de jours

Le présent avenant adapte l’article 7.2 de l’accord d’entreprise relatif au don de jours du 07 mai 2015.

L’accord d’entreprise, qui devait initialement prendre fin le 06 mai 2018, est prorogé jusqu’au 31 août 2018 inclus.

A compter du 1er septembre 2018, il cessera de produire ses effets.

Des négociations pour la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise ayant été ouvertes, le présent avenant cessera également de produire ses effets si un nouvel accord d’entreprise relatif au don de jours venait à être conclu avant le 31 août 2018.



Article 2 – Dispositions finales

Article 2.1 – Entrée en vigueur

Le présent avenant s’appliquera à compter du lendemain de sa signature.


Article 2.2 –  Dépôt légal

Dès sa signature, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

Du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation.


Un exemplaire original sera remis à chacune des parties


Fait à Paris, le 03 mai 2018, en 4 exemplaires originaux.

 Pour la société Euro Information Telecom		……………………………, membre 
	……………………………	de la DUP, représentant la majorité des 
          ……………………………		suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, et expressément mandaté par les autres membres de la DUP
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 
ET LA DUREE DU TRAVAIL



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société Le Palais de L’Automobile représentée par ….et ….. en leur qualité de chef d’établissement d’une part ;

les organisations syndicales (CFDT), d’autre part.


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise y compris les établissements d’EU, Quend et Gamaches, à l’exception des catégories cadres et des salariés affectés à la vente (Véhicules et pièce de rechanges).


Article 2 – Objet de l’accord

A – Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante : 

1. augmentation de la masse salariale correspondant aux salaires de base de 1,50%, attribuée de manière individuelle par chaque chef de service et validée par le directeur. 

2. Un effort particulier est portée sur les bas salaires visant, d’une part à limiter le nombre de salaries rémunérés au SMIC mais aussi à ce que la rémunération de chaque salarié soit au moins au minimum conventionnel. 

B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. La durée effective du temps de travail est de : 35 Heures par semaines depuis le 1 juillet 2009.



Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 3 mai 2018  au 3 mai 2019.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Amiens (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ABBEVILLE.


Fait à ABBEVILLE, le 3/05/2018

Palais de l’auto Abbeville           Palais de l’automobile Eu                                     Pour le syndicat CFDT
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
L'association Les Cités Cantaliennes de l'Automne dont le siège social est situé au 6 Impasse Aristide Briand, 15000 AURILLAC,
Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommé(e) « l'association », d'une part,
et
L'organisation syndicale représentative au sein de l'association représentée par .
Madame, déléguée syndicale C.F.D.T.
Ci-après dénommée « l'organisation syndicale », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'organisation syndicale de salariés et l'association ont décidé d'ouvrir les négociations dans l'objectif de signer un accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s'approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 20 juin 2018.
En application de l'article 9 de l'ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu'au 31 octobre 2018.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu'à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s'engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur avant cette date.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 octobre 2018.
A tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (un pour l'employeur, un pour l'organisation syndicale signataire et les deux autres pour les autorités ci-après). L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au dépôt de l'accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de

prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Aurillac, le 3 mai 2018.
Nom de l'employeur ou de son représentant
Monsieur 
Qualité : Président
Signature 


Noms de l'organisation syndicale
Madame 
Qualité : déléguée syndicale CFDT
Signature
ENTRE,
L’Etablissement Apave Sudeurope SAS constitué de :
La société APAVE SUDEUROPE SAS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n°518 720 925, dont le siège social est situé 8 rue Jean Jacques Vernazza – Z.A.C Saumaty Séon, BP 193, 13322 à MARSEILLE,
Et
La société Apave International SAS, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 775 581 812, dont le siège social est situé ZI Avenue Gay Lussac 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX,  
Représentées  par, dûment mandaté,
Ci-dessous mentionné « l’Entreprise »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de ces 2 sociétés sus nommées et présentes lors des réunions de négociation :
La FGMM-CFDT, représentée par,
La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par,
Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par,
La Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, représentée par,
 Dûment mandatés, 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
L’article suivant est intégré comme suit dans l’Article 5 Utilisation du Compte Epargne Temps :
5.6. Versement dans le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Conformément à l’accord instituant un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) au sein de l’Etablissement Apave Sudeurope SAS, le salarié pourra affecter au maximum 10 jours du Compte Epargne Temps par année civile dans le PERCO.
Le montant financier correspondant à ces jours sera calculé selon les modalités définies aux paragraphes 5.4.1. et 5.4.2 de l’accord sur le compte épargne temps.
La condition relative à la durée minimale de 20 jours défini à l’article 5 de l’accord sur le CET n’est pas applicable au présent article 5.6. 
Ainsi pour exemple au 30/09/2018:
Un salarié a  3 jours sur son CET, il pourra affecter tout ou partie de ses 3 jours dans le PERCO au titre de l’année civile 2018,
Un salarié a 24 jours sur son CET, il pourra affecter maximum 10 jours dans le PERCO au titre de l’année civile 2018.



Dispositions Finales
Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. 


Dès sa signature, le présent avenant sera déposé par la Direction de l'Etablissement Apave Sudeurope :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, 
en un exemplaire format papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.




Fait à Lyon, le 3 mai 2018
Avenant n°1 au protocole d’accord de changement de périodicité d’acquisition et de prise des congés payés et d’ARTT du 20 octobre 2009




Entre XXX, 


Et les organisations syndicales soussignées.

PREAMBULE

Conformément aux discussions s’étant déroulées dans le cadre des négociations sur la mise en place du CET et PERCO, il a été convenu de compléter l’article 7 Modalités d’organisation des congés payés et ARTT :


« l’obligation de solder les congés et jours d’ARTT à la fin de l’année ne s’appliquent pas aux salariés souhaitant alimenter leur CET les années où la Direction le permet »


Durée et validité 

Le présent avenant à l’accord d’entreprise et accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prendra effet le jour de sa signature.

Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail. 

Notification et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Rhône.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE du Rhône avec dépôt de :

un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

-Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes du Rhône.

	 Fait à Vénissieux, le 3 mai  2018
Entre :


LA SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES (SGBA), société anonyme au capital de 10 111 588.10 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE sous le numéro 315 769 257, code APE 6419ZC, dont le siège social est sis 30 rue Frébault – 97110 POINTE-A-PITRE, représentée par son Directeur Général, ................................., dûment habilité aux fins des présentes.

d’une part,

et 


les Organisations Syndicales Représentatives suivantes représentées par leur Délégué Syndical respectif:


- CFTC						.................................

- SMBEF						.................................

- SNB/CFE/CGC					.................................

- SU SGBA/UNSA					.................................

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit,


PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organsations Représentatives dans l'entreprise. 
Aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d'accord.


I - CHAMP D’APPLICATION


ARTICLE 1		BENEFICIAIRES

Il est applicable à tous les salariés de  de Banque aux Antilles.


II - CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'APPLICATION


ARTICLE  2		CONTENU DE CET ACCORD

Tout agent de la SGBA, dont l’enfant rentre à l’université ou entame ses études supérieures, peut bénéficier, à sa demande, d’un prêt à taux zéro.
Le montant maximal de ce prêt est porté à 7 000 euros par enfant.
Cet emprunt est désormais remboursable sur 60 mois.


ARTICLE 3	DATE D'APPLICATION

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er mai 2018.


III - DIFFERENDS

ARTICLE 4		REGLEMENT DES DIFFERENDS

Préalablement à la saisine des tribunaux, si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissent entre les parties signataires, celles-ci en étudient la nature et la portée et s’efforcent de les régler à l’amiable. Pour les autres contestations, les parties en désaccord recherchent également une solution amiable à leur différend.


IV - DUREE, REVISION, DENONCIATION ET DEPôT DE L’ACCORD


ARTICLE 5 : DUREE, REVISION et DENONCIATION		

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformement aux dispositions légales.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par la loi.

ARTICLE 6 - DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE Guadeloupe en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes après le délai légal d’opposition des syndicats majoritaires.

Fait à Baie-Mahault, le 03 mai 2018



Pour .B.A 					
.................................				



Pour le S.M.B.E.F 					Pour le S.N.B/CFE-CGC
.................................					.................................




Pour la C.F.T.C					Pour le S.U-S.G.B.A/UNSA  
.................................					.................................
Dans le cadre et le respect de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation sur ce sujet, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

L’AMFPAD :
Dont le siège social est sis 03 Rue de Rennes, BP 68515, 31 685 TOULOUSE CEDEX 6
Représentée par Madame …………., agissant en qualité de  Directrice Générale.
D’une part, 

Et : 

Le syndicat CGT,
		Syndicat représentatif au sein de l’Association
		Représenté par Madame ………………..agissant en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,

Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord intervient à l’issue de la réunion avec l’organisation syndicale représentative à l’AMFPAD du 10 avril 2018.
-  Suite à l’entrée en vigueur des Ordonnances Macron applicables à l’élection des Instances Représentatives du Personnel et prévoyant la mise en place obligatoire du Conseil Social et Economique au 31/12/2019 au plus tard, 
D’une part,

Dans la mesure où il est dans l’intérêt de l’Association, de ses salariés et de leurs représentants, de mettre en place le nouvel organe représentatif du personnel qu’est le Comité Social et Economique dans des conditions sereines et concertées,
D’autre part,

Il est convenu que les mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu'au 12 juin 2019 inclus, ce dans le respect des dispositions transitoires des Ordonnances.


Article 2 : Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à la date de signature.
Il cessera de produire tout effet à la date de la désignation à venir des membres du Comité Economique et Social qui interviendra à l’issue des élections professionnelles de juin 2019.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,  et un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, à la secrétaire du Comité d’Entreprise et à la secrétaire du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Fait en 6 exemplaires originaux
Fait à Toulouse, le 03 mai 2018

Madame ………………………					Madame …………………………….
Pour l’AMFPAD							Pour l’organisation syndicale CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre 

CARLO ERBA Reagents – Chaussée du Vexin – 27100 VAL DE REUIL représentée par XXX, Directeur Général Adjoint

Et

XXX, membre de la DUP de PEYPIN et secrétaire du Comité Central d’Entreprise

XXX, membre de la DUP de VAL DE REUIL et membre titulaire du Comité Central d’Entreprise

XXX, membre de la DUP de VAL DE REUIL et membre titulaire du Comité Central d’Entreprise

XXX, membre de la DUP de PEYPIN et membre suppléant du Comité Central d’Entreprise

XXX, membre de la DUP de VAL DE REUIL et membre suppléant du Comité Central d’Entreprise

Il a été convenu ce qui suit : 

EVOLUTION DES SALAIRES 2018

Les augmentations seront réalisées sur la base d'une revue objective et documentée individuelle des performances 2017 pour les personnes n'ayant pas subi de modifications de contrat telles que promotion, embauche, mission du 1er janvier 2018 au 1er avril 2018. Seront exclues les modifications de salaires liées à l’ancienneté. Les managers feront des propositions d’augmentation de salaire individuelle en se basant sur le tableau de répartition de l’entreprise répartie au maximum de la manière suivante :









Fait à Val de Reuil, le 3 mai  2018
UES CER France Loire Atlantique

				
AVENANT N°1
à L’ACCORD SUR LA GPEC du 22/09/2011 

L’A.E.R. de Loire Atlantique, 
L’A.G.C. de Loire Atlantique, 
Le B.F.J.P.L. antenne 44, 
La société I.O. CONSEIL, 
Le  C.G.A. 44 
Ces 5 structures constituant une Unité Economique et Sociale (UES), 
d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise la C.F.D.T. et la C.F.E.- C.G.C. représentées respectivement par leur délégué syndical, ,   d’autre part
il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord GPEC conclu le 22/09/2011.
En conséquence, l’article 4.1 annule et remplace le précédent prévu à l’accord GPEC et l’annexe 1 est modifiée :
Article 4 : Les classifications
Organisation des classifications 
La classification des métiers est organisée en trois filières :
Filière « offre de service adhérents-clients »
Filière « services internes »
Filière  « management »
Chacune de ces filières déterminent des métiers ; chaque métier a une ou plusieurs définitions de fonction (DDF) :
Pour la filière « offre de service adhérents-clients »
Métiers de comptabilité-conseil : 6 DDF
Métiers du juridique : 2 DDF
Métiers du conseil : 4 DDF
Métier de développement clientèle : 1 DDF
Métiers de l’informatique : 1 DDF

Pour la filière « service interne »
Métiers de secrétariat : 3 DDF
Métiers de ressources humaines : 1 DDF
Métier de développement projet : 1 DDF
Métiers de l’informatique : 3 DDF
Pour la filière « management »
Métiers de l’encadrement : 2 DDF (Directeur d’agence et Responsable de Direction)
La DDF Responsable de Direction se précise par domaine en 6 compétences.

A l’annexe 1 
LES CLASSIFICATIONS : TABLEAU DE SYNTHESE : le libellé « Responsable de secteur » est remplacé par « Directeur d’agence ».

Dans la filière « management », la Définition de fonction « Responsable de Secteur » est supprimée et remplacée par celle de « Directeur d’Agence ». 

La grille d’évaluation des compétences du « Responsable de Secteur » est supprimée et remplacée par celle de « Directeur d’Agence ».

La Définition de fonction « Directeur marché » est ajoutée aux fonctions Responsable de Direction.


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Le présent avenant à l’accord GPEC sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de Loire et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.                                       Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à  La Chapelle sur Erdre, le 3 mai 2018
En  2 exemplaires originaux



Les signataires :


Le Délégué Syndical CFDT					Pour l’AER de Loire Atlantique
					Pour l’AGC de Loire Atlantique
					Pour le BFJPL antenne 44

Directeur Général


							
Pour IO Conseil
					
Le Délégué Syndical CFE - CGC				
					Co Gérant					
					

Pour le CGA 44 

					
							Directeur
MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SSAM
8 et 16 boulevard de Sévigné - B.P. 51749 - 21017 DIJON CEDEX
---------------------------------------------


AVENANT N° 110



Avenant à  du Travail à titulaires multiples du personnel
des organismes mutualistes applicable à la Mutualité Française Bourguignonne SSAM






Objet : Modification des modalités de versement du salaire brut annuel indiciaire et clarification de l’article 8.1 du Livre I de la Convention Collective :




Réunis en Commission Paritaire, le Bureau du Conseil d'Administration de la Mutualité Française Bourguignonne SSAM, agissant en tant qu'employeur, d'une part, et les Organisations Syndicales représentatives présentes à l'organisme, d'autre part, conviennent des dispositions suivantes :



Article 1 : Modalités de versement du salaire indiciaire :


Les modalités de versement de l’indemnité dite de 13ème mois mentionnées au premier paragraphe de l’article 7.3 du Livre I de la convention collective des personnels de la MFB Ssam sont modifiées comme suit : 

► pour tous les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée postérieurement à la date d’entrée en application du présent avenant d’une part,

► et pour tous les salariés dont le contrat de travail à durée indéterminée est en cours à cette même date, et volontaires pour l’application des présentes dispositions d’autre part,

L’indemnité dite de 13ème mois est versée chaque mois à raison d’1/12ème de son montant annuel tel que calculé conformément aux dispositions de l’article 7.3 précité qui restent inchangées.




Article 2 : Clarification des modalités d’application des dispositions de l’article 8.1 2ème alinéa du Livre I de la convention collective des personnels de la MFB Ssam :


Les dispositions de cet article ne trouvent application que dans les situations où le salarié a atteint la fin de son déroulement de carrière.


Article 3 : Date d’application :

Les dispositions du présent avenant entreront en application au 1er janvier 2019.






Article 4 : Formalités de dépôt : 


Le présent avenant sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une en version électronique). 

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.




		
Fait à Dijon en 8 exemplaires originaux, le 3 mai 2018




	Pour le Syndicat Départemental		Le Président
	Le représentant de .D.T.




	…		…


	Pour le Syndicat Départemental
	Le représentant de la C.G.T.




	…


	Pour le Syndicat Départemental
	Le représentant de .T.C.




	…


	Pour le Syndicat Départemental
	Le représentant de .T.-F.O.




	…
Entre :


LA SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES (SGBA), société anonyme au capital de 10 111 588.10 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE sous le numéro 315 769 257, code APE 6419ZC, dont le siège social est sis 30 rue Frébault – 97110 POINTE-A-PITRE, représentée par son Directeur Général, ................................., dûment habilité aux fins des présentes.

d’une part,

et 


les Organisations Syndicales Représentatives suivantes représentées par leur Délégué Syndical respectif:


- CFTC						................................. 
- SMBEF						................................. 
- SNB/CFE/CGC					................................. 
- SU SGBA/UNSA					.................................

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit,


PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organsations Représentatives dans l'entreprise. 
Aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d'accord.





I - CHAMP D’APPLICATION


ARTICLE 1		BENEFICIAIRES

Il est applicable à tous les salariés de  de Banque aux Antilles.



II - CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'APPLICATION


ARTICLE  2		CONTENU DE CET ACCORD

La prime de transport est portée à 110 euros pour tous les agents de  de Banque aux Antilles.

Elle sera décomposée comme suit :

93,33  euros soumis à cotisations sociales,
16,67  euros non soumis à cotisations sociales.


ARTICLE 3	DATE D'APPLICATION

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er mai 2018.
	

III - DIFFERENDS


ARTICLE 4		REGLEMENT DES DIFFERENDS


Préalablement à la saisine des tribunaux, si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissent entre les parties signataires, celles-ci en étudient la nature et la portée et s’efforcent de les régler à l’amiable. Pour les autres contestations, les parties en désaccord recherchent également une solution amiable à leur différend.


IV - DUREE, REVISION, DENONCIATION ET DEPôT DE L’ACCORD


ARTICLE 5 : DUREE, REVISION et DENONCIATION		

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformement aux dispositions légales.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par la loi.

ARTICLE 6 - DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE Guadeloupe en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes après le délai légal d’opposition des syndicats majoritaires.


Fait à Baie-Mahault, le 3 mai 2018

Pour la S.G.B.A 					
.................................					





Pour le S.M.B.E.F 						Pour le S.U-S.G.B.A/ UNSA  
.................................						.................................





Pour la C.F.T.C						Pour le S.N.B/CFE-CGC 	 
.................................							.................................
Entre :


LA SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES (SGBA), société anonyme au capital de 10 111 588.10 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE sous le numéro 315 769 257, code APE 6419ZC, dont le siège social est sis 30 rue Frébault – 97110 POINTE-A-PITRE, représentée par son Directeur Général, Monsieu Daniel LACHOUA, dûment habilité aux fins des présentes.

d’une part,

Et,


les Organisations Syndicales Représentatives suivantes représentées par leur Délégué Syndical respectif:


- CFTC						.................................

- SMBEF						.................................

- SNB/CFE/CGC					................................. 

- SU SGBA/UNSA					.................................

et d’autre part,



Il est convenu ce qui suit,


PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Représentatives dans l'entreprise. 
Aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d'accord.





I - CHAMP D’APPLICATION


ARTICLE 1		BENEFICIAIRES


Les présentes dispositions sont applicables à tous les salariés de la Société Générale de Banque aux Antilles.


II - CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'APPLICATION


ARTICLE  2		CONTENU DE CET ACCORD


La valeur faciale du titre restaurant passera à 9,00€  dont 

-	Part patronale : 5,40 € 
-	Par salariale :    3,60 €


ARTICLE 3	DATE D'APPLICATION

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er Juillet 2018.


III - DIFFERENDS


ARTICLE 4		REGLEMENT DES DIFFERENDS

Préalablement à la saisine des tribunaux, si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissent entre les parties signataires, celles-ci en étudient la nature et la portée et s’efforcent de les régler à l’amiable. Pour les autres contestations, les parties en désaccord recherchent également une solution amiable à leur différend.










IV - DUREE, REVISION, DENONCIATION ET DEPôT DE L’ACCORD

ARTICLE 5 : DUREE, REVISION et DENONCIATION		

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformement aux dispositions légales.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par la loi.

ARTICLE 6 - DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE Guadeloupe en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes après le délai légal d’opposition des syndicats majoritaires.


Fait à Baie-Mahault, le 03/05/2018

Pour la S.G.B.A 					
.................................					



Pour le S.M.B.E.F 						Pour le S.U-S.G.B.A/UNSA  
.................................						.................................




Pour la C.F.T.C						Pour le S.N.B/CFE-CGC 	
.................................						.................................
AVENANT n° 2
à l’Accord Collectif d’entreprise
relatif aux gardiens
signé le 28 juillet 2015



PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conclu entre la Direction et les organisations syndicales C.F.T.C, C.G.C./C.F.E. et C.G.T. le 29 novembre 2017, la Direction s’était engagée à équiper l’ensemble des gardiens de smartphones avant le 30 juin 2018 afin de faciliter les échanges et la circulation de l’information avec le siège notamment. Cet équipement s’inscrivait dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail des gardiens et employés d’immeuble.

A ce titre, il avait été convenu qu’un avenant à l’accord collectif relatif aux gardiens serait établi afin de supprimer l’indemnité de fonction de téléphone (liée à la ligne de téléphone fixe), n’ayant plus de raison d’être.

La distribution des smartphones et les formations correspondantes ayant été réalisées auprès de l’ensemble  des gardiens et finalisées à la date du 19 avril 2018, le présent avenant a pour but de mettre en conformité l’accord relatif aux gardiens.


Ainsi, dans ce cadre 


L’Office Public de l’Habitat d’Amiens Métropole, représenté par, M.             Directeur Général,

d’une part et,


la Section Syndicale C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par M.         , Délégué Syndical

et la Section Syndicale C.G.T. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par M.           , Délégué Syndical

d’autre part







ont engagé des négociations au terme desquelles


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 :

Les termes de l’article « 2.3.2 - Indemnité téléphone » (dans 2.3 – Autres primes et indemnités - II Rémunération)  sont annulés et remplacés par ce qui suit :


Les gardiens ayant été équipés de smartphones courant avril 2018, ils n’ont plus l’obligation de disposer d’une ligne téléphonique fixe dans leur logement de fonction. 

Par conséquent, l’indemnité qui leur était versée mensuellement à ce titre n’a plus lieu d’être et est supprimée.



Article 2 :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il  prend effet à compter du 1er mai 2018.



Article 3 :

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPAC, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

L’avenant figure dans Intranet. En ce qui concerne les gardiens et employés d’immeubles, ils sont informés que l’avenant est à leur disposition aux emplacements prévus à cet effet.



Fait en 5 exemplaires, le 3 mai 2018.                     



	Le Directeur Général 	Pour la Section Syndicale	Pour la Section Syndicale
	de l’OPH d’Amiens Métropole,	C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens Métropole,	C.G.T. de l’OPH d’Amiens Métropole,
ACCORD SUR LA PROLONGATION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Entre la société MAT Friction Noyon S.A.S. sise au 205, rue de l'Europe – 60400 NOYON - Société par Actions Simplifiée au capital de 20 578 594 euros, inscrite au Registre du Commerce de Compiègne sous le numéro 82 B 93, et représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général et XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées par :

M. XXXXX, Délégué Syndical CFDT, accompagné de M. XXXXX
M. XXXXX, Délégué Syndical CGT, accompagné de M. XXXXX
d'autre part.





Il a été convenu ce qui suit :




Article 1 : Elections professionnelles

Le mandat des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrive à échéance le 18 juin 2018, et celui des membres du CHS-CT le 22 juillet 2018. Des élections professionnelles devraient donc être organisées ce printemps. Les nouvelles dispositions régissant le Comité Social et Economique, fusionnant les différentes instances représentatives du personnel n’étant pas encore complètement arrêtées, les signataires se sont mis d’accord pour proroger jusqu’au 31 octobre 2018 le mandat des actuels représentants du personnel. 











Article 2 : Formalités

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L 2231-2 et D 2231-4 et D 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction auprès de :

La DIRECCTE de Beauvais
Du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Compiègne
Un courriel contenant le présent accord sera également envoyé à la DIRECCTE.

Fait à Noyon en 5 exemplaires, le 3 mai 2018


Le Directeur Général					Le Directeur des Ressources Humaines

XXXXX							XXXXX








Les Délégués Syndicaux :
	
XXXXX– CFDT					XXXXX- CGT
Négociations Annuelles Obligatoires 
Année 2018
Accord salarial 2018


La Société « Compagnie Française du Panneau » représentée par son Directeur Général, 
D’une part
Et 
le délégué syndical représentant le Syndicat « SOLIDARITE » 
D’autre part
Ont, conformément aux articles L.  et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. 



AVANT PROPOS


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 26 mars 2018 et le 09 avril 2018.


REVENDICATIONS SYNDICALES :

Les propositions de l’organisation syndicale, le Syndicat SOLIDARITE, sont les suivantes : 

Revalorisation de la majoration du dimanche pour le personnel en 5x8,
Augmentation générale des salaires de 1,2% pour les salariés non cadres et cadres,
Augmentation individuelle des salaires de 0,8% pour les salariés non cadres et cadres.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

Article 1 : Rémunération du travail du dimanche pour le personnel en 5x8 

Depuis trois ans, la Direction s’est attachée à revaloriser la rémunération du personnel travaillant en 5x8, en accordant en 2015 une majoration de 10% des heures effectuées le dimanche, puis en 2016 une majoration de 4%, enfin en 2017 une majoration de 6%, portant ainsi à 20% la majoration des heures effectuées le dimanche.

Ainsi, les salariés en 5x8 ont bénéficié d’une revalorisation salariale de 5,57% au cours de trois dernières années contre 2,8% pour les salariés non 5x8.

Aussi, la Direction a souhaité, dans le cadre des NAO 2018, ne pas poursuivre la revalorisation des heures de dimanche, afin de redistribuer une enveloppe plus conséquente à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 2 : Revalorisation de la prime de régularité 

La Direction accorde une augmentation générale de 0,5% sous la forme d’une revalorisation de la prime de régularité pour l’ensemble des salariés non cadres et cadres.

Ainsi, la prime mensuelle de régularité passera de 2% à 2,5% à compter du 1er mai 2018.


Article 3 : Salaires

La Direction accorde une revalorisation salariale pour le personnel non cadre et cadre, sous forme d’Augmentation Individuelle (AI) représentant une enveloppe de 0,8% de la masse salariale.

Cette mesure prendra effet au 1er mai 2018.


Article 4 : Egalité de traitement 

L’ensemble des mesures prises au sein de cet accord et toutes les autres mesures existantes ou à venir dans l’entreprise s’appliquent sans aucune distinction entre les hommes et les femmes. 
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux. 

Un exemplaire original sera remis à chacune des instances représentatives. 

Un exemplaire original sera communiqué à la DIRECCTE après dépôt par voie électronique. 

Un exemplaire original sera communiqué au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure. 

Un exemplaire original est conservé par la direction. 

Une copie donnera lieu à affichage. 


Fait à St Loup S/Semouse, 
Le 03 mai 2018


					         	La Direction Générale 
						







Les organisations syndicales : 

Le Syndicat Solidarité