EFD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
2018	



Aux termes des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-15 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel), l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes. 

Dans ce cadre, la Direction d’EFD et l’Organisation Syndicale de l’Entreprise se sont rencontrées les 20 et 25 avril 2018.

Au terme de ces différentes réunions, il est conclu le présent accord relatif au périmètre d’EFD.




ENTRE

d’une part,

EFD représentée par XXXXXXXX, en qualité de Directeur Général,




ET

d’autre part,

L’Organisation Syndicale énumérée ci-après, prises en la personne de son représentant qualifié :

Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.



CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2018

Augmentation générale des salaires et appointements


Collaborateurs concernés par la mesure : 

Les dispositions suivantes seront appliquées, pour une base temps plein, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise au 1er avril 2018 (hors les stagiaires, contrats aidés, personnel d’autres entités du Groupe détaché au sein de l’entreprise, les intérimaires, le personnel en régie).


Augmentation du salaire de base annuel brut : 

+ 1,3% pour les collaborateurs dont le salaire annuel de base brut est inférieur ou égal à 30.000 €.		
+0,8% pour les collaborateurs dont le salaire annuel de base brut est supérieur ou égal à 30.000€.

Il est convenu que l’augmentation annuelle individuelle ne pourra être inférieure à 275€.


Date d’effet :

Les changements seront effectifs sur la fiche de paie du mois de mai 2018, avec un effet rétroactif au 1er avril 2018. 



Prime de vacances

Augmentation de la prime de fin de vacances d’un montant de 50 euros bruts, portant ainsi le montant de celle-ci à 850 euros bruts. 

Le versement de cette prime est déterminé en fonction des périodes de travail effectif. A cela s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le congé de maternité ou d’adoption et les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation dans l’entreprise.



Titres restaurant

La valeur faciale minimum du titre restaurant est portée de 8,50 € à 9,00€, avec prélèvement sur paie de mai 2018 pour remise des titres restaurant de juin 2018.

La prise en charge sera de 60% de la valeur faciale pour l’employeur, et de 40% pour le collaborateur.



Chèques vacances 

Collaborateurs concernés par la mesure :
Sont éligibles les collaborateurs ayant travaillé a minima 6 mois sur l’exercice (temps de travail effectif).

Revalorisation du montant des chèques vacances :
Le montant des chèques vacances est revalorisé à 350€ par collaborateur.

Contribution patronale selon le niveau de rémunération :

La prise en charge du coût des chèques vacances sera répartie entre l’employeur et le collaborateur, selon le niveau de salaire moyen des 3 derniers mois précédant le versement.

80% de prise en charge par l’employeur pour les collaborateurs dont le salaire moyen est inférieur à 3311€.
50% de prise en charge par l’employeur pour les collaborateurs dont le salaire moyen est supérieur à 3311€.



Journée enfant malade

Attribution d’une journée enfant malade

Il sera accordé par la Direction une journée enfant malade par an et par enfant de moins de 16 ans, sur présentation d’un justificatif médical indiquant la présence nécessaire d’un parent au chevet de l’enfant. 
La rémunération du collaborateur sera maintenue.


Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

Intéressement

La Direction et les représentants du personnel ont d’ores et déjà convenu de se rencontrer pour négocier un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2018, 2019 et 2020.

Plan Epargne Entreprise (PEE)

L’Entreprise a décidé de compléter les versements réalisés par son personnel épargnant dans le PEE par un abondement brut égal à 100 % du montant des versements dans la limite de 750 euros par an et par épargnant, sur le FCPE Bolloré Diversifié.

Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO)

L’Entreprise a décidé de compléter les versements réalisés par son personnel épargnant dans le PERCO par un abondement brut égal à 100 % du montant des versements dans la limite de 650 euros par an et par épargnant. 



Emploi des travailleurs handicapés

La Direction s’engage à poursuivre sa politique en matière d’intégration des travailleurs en situation de handicap. Elle s’engage en lien avec l’élu à étudier et favoriser toutes les actions possibles de recrutement en CDD,CDI, alternance, intérim et l’intégration de stagiaires en situation de handicap ainsi que de favoriser le recours aux contrats de sous-traitance en lien avec nos partenaires.


Egalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

La Direction renouvelle sa volonté de veiller à un traitement le plus équitable possible au sein de ses équipes.
Dans ce cadre, elle confirme son engagement d’étudier toutes les situations potentiellement discriminatoires qui lui seraient présentées par les instances représentatives du personnel, ou par les salariés eux-mêmes.



CHAPITRE 2 – PUBLICITE ET DEPOT


Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt à la diligence de l’employeur. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Deux exemplaires (dont un exemplaire électronique) seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire à l’Inspection du Travail.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention du présent accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction.



Fait à Loon-Plage, le 25 avril 2018, en 5 exemplaires





Pour EFD
XXXXXXXX Directeur Général







Pour le Syndicat CNTPA-CFDT, XXXXXXXX,
Délégué Syndical,