PROCES VERBAL 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PCAS LIMAY




Conformément à l’article L.2241-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, s’est engagée entre PCAS site de Limay représenté par Monsieur XXXXXXX Directeur de site, et les organisations syndicales représentatives, représentées par :

Monsieur XXXXXXX	 Délégué syndical CFDT
Monsieur XXXXXXX 	 Délégué syndical CGT


La négociation annuelle porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la politique de formation.

A l’issue des réunions de négociation de la politique salariale qui se sont tenues les 26 mars et 5 avril 2018 avec les organisations syndicales représentatives du site, un accord portant sur la NAO 2018 a pu être conclu sur les points suivants : 


Article 1 – Information et remise des documents

La direction remet aux délégués syndicaux : 

Une grille portant sur les rémunérations moyennes mensuelles brutes par catégorie et par sexe au 31/12/17 ainsi que le nombre des heures supplémentaires payées par sexe
Les effectifs par catégorie et par sexe (dont CDD, temps partiels, travailleurs de nuit, intérimaires et salariés handicapés)
Les nombres et motifs de contrats CDD et intérim
L’ancienneté moyenne par catégorie et par sexe
La comparaison des qualifications professionnelles par sexe
La formation externe et interne par catégorie 








Article 2 - Négociation 

Il a été conclu durant les NAO centrales la poursuite de la politique de révision salariale individuelle initiée en 2017. 
L’objectif  du Groupe PCAS est d’offrir des salaires compétitifs correspondant à la fonction tenue et aux compétences mises en œuvre, tout en rémunérant équitablement la performance individuelle pour permettre la progression de carrière.

Une attribution d’enveloppe de 2% de la masse salariale a été validée par l‘ensemble des parties présentes lors de cette réunion centrale.

Répartition de l’enveloppe des augmentations de salaire hors ancienneté 

L’enveloppe de 2% hors ancienneté allouée par le Groupe est répartie comme suit :

Revalorisation des salaires sur la base d’une augmentation individuelle pour permettre la reconnaissance du niveau de performance ;
Si attribution de l’augmentation individuelle, un premier pallier minimal est porté à 1%. 

Dans le cas où des salariés ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle, il a été convenu avec les représentants, lors de la réunion centrale, qu’un entretien serait effectué, en présence du Directeur de site, Manager de service et Responsable des Ressources Humaines afin d’en donner les raisons objectives de cette décision.

2. Prime d’ancienneté 

La prime est réévaluée au regard de l’application conventionnelle à 15,5% de 16 à 19 ans et à 16% à partir de 20 ans.

3. Revalorisation de la prime pompier

La prime « pompier » est revalorisée selon les principes suivants : 

Attribution d’une prime de 60 € pour les personnes ayant suivies la formation adéquate et effectuant la mission de chef d’équipe ESI au sein du site. Cette valorisation représentant 50% de la prime initiale.
Attribution d’une prime de 40 € pour les personnes ayant suivies la formation adéquate et effectuant  la mission de 2nd d’intervention au sein du site. Cette valorisation représentant 33,33% de la prime initiale.

Une somme de 10 € est ajoutée aux primes précédemment citées pour les personnes ayant en mission cumulative la conduite de chariot élévateur, habilitées par les permis CACES.






4. Politique d’abondement PERCO

Sur la base de l’accord PERCO Groupe, il a été proposé par la Direction Générale, de favoriser l’épargne retraite avec une augmentation de l’abondement passant de 33% à 36% sur les jours transférés du CET vers le PERCO dans la limite de 10 jours par an.

Un abondement supplémentaire du PERCO a été octroyé sur les sommes issues de l’intéressement versé sur ce compte soit :

25% jusqu’à 400 €
18% de 401 € à 800 €
10% au-delà de 801 €


5. Date d’application des augmentations

L’ensemble des augmentations sera appliqué au plus tard sur la paie de mai 2018 avec effet rétroactif au 1er avril 2018.


Article 3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

A situation égale ou comparable et compétences égales, il y a égalité des salaires entre les hommes et les femmes.

Les différences qui pourraient être constatées sur la grille proviennent d’une qualification différente, d’une ancienneté plus ou moins grande, d’une expérience différente.



Article 4 – Dépôt de l’accord

 Le procès-verbal est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires.

Conformément aux articles D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du site Pcas Limay.











Fait à Limay, le 17 avril 2018
En 5 exemplaires,





XXXXXXX	XXXXXXXX	 
Directeur de site	Délégué syndical CFDT


		XXXXXXXX	
		Délégué syndical CGT