Accord du groupe SPAC visant, dans le cadre de l’épidémie covid 19, à permettre l’individualisation du dispositif d’activité partielle


Entre les soussignés :

Les Sociétés de la Filiale SPAC en France métropolitaine, visées en annexe 1, représentées par la Société SPAC intervenant en leur nom dont le siège social est situé 1 rue Premier Mai 92752 NANTERRE CEDEX et dont le numéro d’immatriculation au RCS de NANTERRE est 542 064 175, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de SPAC et dûment mandaté à cet effet,   

d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXX en qualité de Coordonnateur Syndical


le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXX en qualité de Coordonnateur Syndical 

Tous les coordonnateurs syndicaux de groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail.








Préambule : 

La Direction du Groupe SPAC souhaite que l’activité reprenne, sur les chantiers comme dans les bureaux, dès lors que les conditions nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des collaborateurs sont réunies. 
Malgré cette volonté de reprise, le Groupe SPAC est confronté, à ce jour, aux difficultés suivantes qui l’empêchent de généraliser la reprise de l’activité à l’ensemble du personnel des établissements qui le constitue : 
chantier mis à l’arrêt par nos clients et pour lesquels nous n’avons pas obtenu d’ordre de reprise. 
collaborateur bénéficiaire d’un arrêt de travail délivré dans le cadre des mesures exceptionnelles de protection de la population contre l’épidémie de COVID-19 c’est-à-dire les collaborateurs ayant une des pathologies listées par le Haut Conseil de la Santé Publique ou étant proche d’une personne ayant une de ces mêmes pathologies
collaborateur pour lequel le télétravail ne peut être mis en place et qui doit garder son/ses enfant(s) de moins de 16 ans. 
collaborateur bloqué à l’étranger
Aussi, comme le prévoit l’ordonnance N°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Groupe SPAC va être amené à individualiser le dispositif d’activité partielle, habituellement collectif, et donc à maintenir certains collaborateurs en activité partielle alors que d’autres auront repris une activité. 

Les parties conviennent ensemble de la nécessité de permettre au Groupe SPAC d’avoir recours à l’individualisation de l’activité partielle et souhaitent fixer ensemble les modalités de celle-ci.

Article 1. Les collaborateurs éligibles au maintien en activité partielle

A compter du 11 mai 2020, le maintien en activité partielle, partiel ou total, ne pourra concerner que le personnel suivant : 
personnel de chantier pour les agences sur lesquelles des chantiers sont encore arrêtés.
personnel de bureau dans les cas où la reprise d’activité ne permet pas de travailler de nouveau à « temps plein »
collaborateur bénéficiaire d’un arrêt de travail délivré dans le cadre des mesures exceptionnelles de protection de la population contre l’épidémie de COVID-19 c’est-à-dire les collaborateurs ayant une des pathologies listées par le Haut Conseil de la Santé Publique ou étant proche d’une personne ayant une de ces mêmes pathologies.
collaborateur pour lequel le télétravail ne peut être mis en place et qui doit garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans. 
Collaborateur bloqué dans un pays étranger. 






Article 2. Définition des critères objectifs qui permettent de désigner, parmi le personnel de chantier, l’ordre de priorité de reprise


Dans les établissements où la reprise de certains chantiers est empêchée, il a été décidé de prioriser les reprises d’activité comme suit : 
Les collaborateurs qui ne sont pas bénéficiaires d’un certificat d’isolement, qui ne sont pas exposés à des problématiques de garde d’enfants de moins de 16 ans et qui ne sont pas bloqués à l’étranger.
Les collaborateurs qui travaillaient d’ores et déjà, avant la mise à l’arrêt, sur le chantier concerné. 
Les collaborateurs qui ont les compétences nécessaires à la réalisation des travaux.

Ces critères de priorisation pourront être revus tous les deux mois sur simple demande des Coordinateurs Syndicaux signataires de l’accord. Si ceux-ci doivent être modifiés ou spécifiés, un avenant au présent accord sera négocié dans les plus brefs délais.


Article 3. Les mesures en faveur de la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des collaborateurs


Dans ce contexte particulier lié à la crise sanitaire que nous traversons, la Direction SPAC s’attache à :
permettre à chaque collaborateur de préserver au mieux un équilibre entre sa vie professionnelle et personnelle
limiter, au maximum, quand cela est possible, le recours à l’activité partielle

C’est dans cet objectif que les parties conviennent des mesures suivantes : 
Pour les collaborateurs ayant des enfants de moins de 16 ans et rencontrant des problématiques de garde ; la possibilité d’aménager leurs horaires de travail, en accord avec leur manager, pour répondre à des problématiques d’organisation familiale. 
Pour les collaborateurs ayant des personnes vulnérables dans leur entourage proche qui nécessitent une assistance particulière ; la possibilité d’aménager leurs horaires de travail deux jours par semaine, en accord avec leur manager. 
Pour les collaborateurs qui ont la garde alternée de leur(s) enfant(s) ; la possibilité de travailler depuis leur domicile, quand leur poste le permet, au moment où leur(s) enfant(s) est/sont à leur charge. 




Article 4.  Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord 


Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble des Comités Sociaux et Economique du Groupe SPAC.
Si des avenants au présent accord devaient être conclus, ils seraient soumis aux mêmes modalités d’information des Instances Représentatives du Personnel.
 


Article 5. Champ d’Application de l’Accord 

5.1. Sociétés Concernées

Le présent accord s’applique aux Sociétés de la Filiale SPAC implantées en France métropolitaine. 
La Filiale SPAC s'entend, au sens du présent accord, de la Société SPAC et de l'ensemble des Sociétés qu’elle détient directement ou indirectement et dont la liste figure ci-dessous : 
Entreprise SPAC (SIRET : 542 064 175)
Entreprise SEGEC (SIRET 816 520 068)

5.2. Entrée / Sortie d’une Société du Champ d’Application de l’Accord

Si une Société intègre le périmètre de la Filiale SPAC en France métropolitaine au sens de l’article 1, le présent accord aura vocation à s’appliquer de plein droit à cette Société si celle-ci est détenue à plus de 50% par la Filiale. 
De même, en application de l’article L.2323-33 du Code du travail, si une nouvelle Société est créée au sein de la Filiale SPAC, le présent accord aura vocation à s’appliquer à la nouvelle Société issue d’une telle opération, si celle-ci est détenue à plus de 50% par la Filiale SPAC. 

Article 6. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date du 17 mars 2020 et ayant comme échéance la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut excéder le terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.


Article 7. Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois. Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
Cet accord pourra également être dénoncé par la Direction de la Société ou par l’une des Organisations Syndicales Représentatives signataires à tout moment, sous réserve d’un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

Article 8. Publicité 

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 9.

Article 9. Notification et Dépôt

Le présent accord, accompagné de son annexe, sera notifié par la Société SPAC à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Filiale, signataires ou non.  

Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société SPAC à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme en ligne TéléAccords :
une version électronique déposée sur la plateforme,
une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale. 

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de Nanterre. 

Fait à Nanterre, le 02/06/2020, 
En 4 exemplaires.


Pour la Filiale SPAC 
Directeur des Ressources Humaines
XXXXXXXXXXXXX




Pour le Syndicat CFTC 					 
XXXXXXXXXXXXX




Pour le Syndicat FO 
XXXXXXXXXXXXX