ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES CHEZ
NOUVELLE ATTITUDE


PLAN DE L’ACCORD



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Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La société NOUVELLE ATTITUDE dont le siège est situé 67, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro B 493 764 674, Ci-après désignée « l’Entreprise »

Et d’autre part,

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes et signataires du présent accord :
 




PREAMBULE

La Convention Collective de NOUVELLE ATTITUDE prévoit des congés supplémentaires pour événements familiaux.
A la suite de la demande de collaborateurs de pouvoir prendre un jour de congés dans le cas de l’hospitalisation de leur conjoint ou de leur enfant, la Direction de NOUVELLE ATTITUDE a étudié cette possibilité.

Ainsi, l’entreprise a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier un accord susceptible de répondre à cette demande.

A l'issue des échanges, il a ainsi été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NOUVELLE ATTITUDE, à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.



ARTICLE 2 – CONGES SUPPLEMENTAIRES

2.1 – Hospitalisation du conjoint ou de son enfant en vue d’une intervention chirurgicale

Il est convenu qu’en cas d’hospitalisation en vue d’une intervention chirurgicale de leur conjoint, concubin notoire, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de leur enfant à charge de moins de 16 ans, il sera accordé un jour d’absence autorisée payée, par année civile  (sur présentation du certificat d’hospitalisation).

Le maintien de salaire s’applique sur le salaire de base brut.

Ces dispositions sont applicables aux personnes produisant un livret de famille, un certificat de concubinage ou un certificat de pacte civil de solidarité.

2.2 – Absence autorisée pour soigner un enfant malade  

Il est convenu qu’en cas de maladie ou d’accident d’enfant à charge de moins de 16 ans impliquant la présence constante d’un parent, il sera accordé, sur présentation d’un certificat médical, un jour d’absence autorisée payée par année civile par foyer et ce  quel que soit le nombre d’enfant. 

Sans justificatif dans un des cas susmentionné, l’absence autorisée pour soigner un enfant malade ne sera pas accordée. 

Le maintien s’applique sur le salaire de base brut.


ARTICLE 3 - COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi sera mise en place qui sera composée d’un représentant d’une organisation syndicale et d’un représentant de la direction. 

La commission de suivi se réunira 1 fois par an. Elle aura pour vocation d’examiner les difficultés d’application de l’accord, et la nécessité ou non d'adapter l'accord.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
4.1 - Date de mise en œuvre
Les dispositions décrites dans le présent accord rentreront en vigueur au 1er mai 2019.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      
4.2- Durée de l’accord                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.3 - Dénonciation et révision de l’accord                                                                                                                                    
Conformément à l’article L 2261-7 du code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. 

Pendant la période du cycle électoral, la demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires ou toute organisation syndicale représentative adhérente. Après la fin du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives peuvent solliciter la révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.  Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature  du présent accord. L’avenant de révision pourra  être signé par toute organisation syndicale représentative de salariés. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il a modifié, conformément aux dispositions légales. 

L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du code du travail. Elle devra être faire par lettre recommandée AR, ou lettre remise en main propre contre décharge. 
4.4 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. 

Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DIRECCTE compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. 

4.5 – Affichage et communication 
Une copie de cet accord est remise à tous les membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel.

Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l'entreprise.


Fait au KREMLIN BICETRE, le 24 avril 2019
En 5 exemplaires