ACCORD D’ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Sur les salaires, la durée et l’organisation du travail 
Pour l’année 2018


Entre : 

Gerresheimer Chalon SAS, société anonyme, ayant son siège social au 7, rue George Eastman – BP 354 – 71100 Chalon-sur-Saône, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le SIRET n° 702.950.288.00028,

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de président, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes.

D’une part,

Et :

La CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur XXX;

La CFDT, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale Madame XXX;

La CGC, organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur XXX ;


D’autre part,

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et notamment des articles L.2242-1 à L.2242-3 relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux articles du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, plusieurs réunions de négociation se sont tenues dans le cadre de cette NAO de janvier à mars 2018. 


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise au 1er mars 2018 et n’ayant pas eu d’augmentation au 01 février 2018. 

	
Article 2 : Politique

Au niveau de sa politique d’entreprise, la Direction entend maintenir les effectifs de l’entreprise dans un contexte très concurrentiel et dans une situation financière difficile.


poursuivre sa politique de maintien du pouvoir d’achat, à travers une augmentation générale.
poursuivre et développer la politique de formalisation des carrières pour les différentes catégories d’emplois dans l’entreprise (entretiens, mise en place de CQP, etc.). 


Article 3 : Augmentations Générales 

Pour le personnel Cadre et Non Cadre 
Il a été convenu une AG pour tous les salariés à compter du 01/03/2018 de 27€ brut par salarié sur base temps plein (majoration de nuit et pauses rémunérées comprises). 
Concernant la paie du mois de mars 2018 l’augmentation sera payée sous forme de prime exceptionnelle.

Article 4 : Primes & autres avantages

Pour le personnel Non Cadre
Il a été décidé que la prime d’assiduité était maintenue à la valeur de 60.98€ brute par mois.
Il a été convenu que lorsqu’un arrêt initial est à cheval sur 2 mois, le deuxième mois ne donne pas lieu à perte de la prime d’assiduité. La prime n’étant pas versée pour le 1er mois d’arrêt.
Cet accord est applicable dès la paie du mois de mars (avec arrêt débuté le mois précédent).

Pour le personnel Cadre et Non cadre
Il a été prévu de réviser l’accord de suggestion avant le 31/07/2018 afin de pouvoir le réactiver à la rentrée des vacances d’été 2018.

Dans le cadre des absences d’un salarié causées par la maladie d’un enfant, et en accord avec la convention collective en vigueur ; les salariés bénéficient de la possibilité de prendre 3 jours/an pour motif « enfant malade » (justificatif obligatoire). 

Il a été convenu que sur ces 3 jours annuels :
2 jours seront rémunérés
1 jour de ne sera pas rémunéré mais la prime d’assiduité sera maintenue pour un non cadre.


Article 5 : Égalité femmes/hommes – personnel handicapé – emplois des seniors

Différents documents analysant, pour les personnels féminins et masculins, les effectifs par régime horaire, par service et par coefficient ainsi que les salaires moyens par coefficient ont été examinés dans le cadre de ces négociations. 

Notre obligation d’emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés était de 8 pour l’année 2017 et répond à notre obligation.
Notre site satisfait à hauteur de 8 unités à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, il ne paiera donc pas de contribution au titre de l’année 2017. 

Concernant la partie sur la négociation égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord annexe est en cours de négociation entre la direction et les délégués syndicaux.

Cet article fera l’objet de futurs débats au sein de l’entreprise cette année.




Article 6 : Fermetures, journée de solidarité et ponts de l’année 2018

Le lundi de pentecôte (21/05/2018) sera travaillé et considéré comme la journée de solidarité.

Les dates de fermetures sont les suivantes : 
Fermeture du mois de mai : 30 avril pour effectuer le pont du 1er mai et semaine 19 complète

Fermeture estivale : semaines 31, 32, 33 à 100% sauf la maintenance et administratif (travaux d’été et obligations légales).

Pont du 1er novembre : le vendredi du 02 novembre 2018 ne sera pas travaillé

Fermeture pour Noël : semaine 52 sauf la maintenance et administratif (travaux d’été et obligations légales).

Aucun autre « pont » avec fermeture d’usine n’est prévu.


Article 7 : Durée du Travail	- congés payés

Les modalités d’organisation de la durée du travail et de congés payés actuellement applicables dans l’entreprise restent maintenues.
Au vue des évolutions futures de l’entreprise, cet accord pourrait être amené à être revu sur l’organisation du travail (formation, sécurité, compétences, postes, etc.).


Article 8 : Frais de santé et prévoyance

La société est dotée d’un système de remboursement de frais de santé et d’un régime de prévoyance. Il n’est pas envisagé de le remettre en cause.
La Direction confirme sa prise en charge de 65% des cotisations mutuelle et de 100% des cotisations de prévoyance.


Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de  du Travail et de l’Emploi (un papier et un électronique) et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est également disponible pour consultation au service des ressources humaines pour l’ensemble des salariés.





Fait en six exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Chalon-sur-Saône, le 30/03/2018.

M. XXX
Président




Mme. XXX
Déléguée Syndicale CFDT




M. XXX
Délégué Syndical CGC



M. XXX
Délégué Syndical CGT