ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS


Entre

La société YGNIS Industrie, dont le siège social est situé Route de Solesmes - 59400 CAUROIR, et représentée par Monsieur                , Directeur d’usine, d'une part,

et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur                  , d'autre part,

il est convenu ce qui suit :



	PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l’issue de réunions de négociation qui se sont déroulée les 19 octobre, 7 novembre et 13 novembre 2018 relatives à la mise en place du Comité Social et Economique.

En application de l’article L2313-4 du Code du Travail, il a pour objet de fixer par accord le régime des éventuels établissements distincts applicable à YGNIS INDUSTRIE, notamment en vue de la prochaine mise en œuvre du Comité Social Economique dans l’entreprise.

Il définit également les modalités de mise en œuvre et d’attributions des représentants de proximité (dispositions reprises à titre indicatif dans l’accord de fonctionnement du CSE).


Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel de la société YGNIS Industrie, située à Cauroir et Aulnay


etablissement distinct
Il est convenu entre les parties qu’à la date de signature et au sein de la société YGNIS Industrie, il n’existe pas d’établissement distinct au sens des dispositions légales, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.


representant de proximite
Ces dispositions sont reprises dans l’accord de fonctionnement du CSE.

Afin d’assurer une représentation du personnel la plus proche possible des préoccupations des salariés et compte tenu de la spécificité d’YGNIS INDUSTRIE et de ses deux établissements (non distincts), il sera désigné un représentant de proximité sur l’établissement d’Aulnay.





Modalités de désignation

Les membres titulaires du CSE désigneront 1 représentant de proximité titulaire et 1 suppléant parmi les salariés rattachés à l’établissement d’Aulnay, dans les conditions suivantes :
A l’issue des élections mettant en place puis renouvelant le CSE, il sera procédé auprès des salariés attachés à l’établissement d’Aulnay à un appel à candidatures, organisé par la Direction.
Lors de la 1ère réunion du CSE qui suit les élections, un vote des membres présents aura lieu afin de désigner :
Un titulaire appartenant à un des deux collèges, Un suppléant appartenant à l’autre collège.
En cas d’absence de candidature de salariés appartenant à deux collèges différents, le titulaire et suppléant pourront appartenir au même collège.
Le vote aura lieu à la majorité des membres présents et à bulletin secret (l’employeur ne votant pas).


Attributions

Ses attributions seront les suivantes :

- présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ;
- d'alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles 
- de participer aux réunions organisées par la Direction sur l’établissement d’Aulnay au sujet de la santé et sécurité, et de remonter à cette occasion toute remarque et suggestion sur ce champs de compétence.
Il recevra de la part de la Direction une information sur l’activité de l’entreprise.


Modalités de fonctionnement

Pour exercer ses missions, il sera réalisé 8 réunions par an entre le représentant de proximité et la Direction d’Ygnis Industrie, dont 4 réunions seront consacrées à la thématique santé-sécurité et conditions de travail.
Par principe, seul le titulaire participe à la réunion. De façon ponctuelle, et sur proposition de la Direction, le suppléant pourra être amené à participer en plus.
La durée du mandat du représentant de proximité sera identique à celle des membres du CSE.



Dispositions générales
En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.


Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires (sous format papier) :
4 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné à la DIRECCTE,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la DIRECCTE. 
Les dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à Cauroir, le 15 novembre 2018

	Pour la CGT,		La Direction,