ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2020
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Entre
SOLDIS S.A.S.,
Immatriculée au RCS BOBIGNY 379 039 159,
Dont le siège social est situé au 8, rue Nicolas Copernic- 93604 AULNAY SOUS BOIS Cedex,
Représentée par M.	Président,
D'une part,
Et
Madame
Déléguée Syndicale désignée par I 'organisation syndicale CFDT
D’ autre part
PREAMBULE
Au cours des réunions en date du I er octobre 2020 et du 30 novembre 2020, en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, L.2242-9 et L.2242-10, les sujets suivants ont été abordés :
 les salaires effectifs  la durée effective, l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise  l'insertion professionnelle et le maintien dans remploi des travailleurs handicapés  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations  la qualité de vie au travail  la prévoyance, le régime frais de santé et l'épargne salariale.
L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de la délégation intéressée.
Article I : Champs d'application
Le présent accord s'applique à tous les établissements de la société SOLDIS SAS.
Article 2 : Mesures en faveur du pouvoir d'achat
Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat
En janvier 2019, suite à la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et publiée au journal officiel du 26 décembre 2018} la direction de la société SOLDIS a décidé, par Décision Unilatérale, de faire bénéficier ses collaborateurs d'une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
En janvier 2020, la direction de la société SOLDIS a décidé de renouveler le versement de cette prime selon les conditions en vigueur au moment de la signature de la Décision Unilatérale.
L'ordonnance 1102020-385 du Ier avril 2020 publiée au journal officiel le 2 avril 2020 a modifié la limite d'exonération de la prime, la portant de 1 000 euros à 2 000 euros, et a reporté la date de limite de versement de la prime au 31 décembre 2020.
La direction de la société SOLDIS a souhaité profiter de ces modifications pour établir un avenant à la Décision Unilatérale initiale et permettre un second versement de la prime sur décembre 2020 — voir DUE en annexe.
Article 3 : Organisation du temps de travail
Télétravail
Le contexte de crise sanitaire qui a débuté en mars 2020 a nécessité la mise en place du télétravail pour circonstances exceptionnelles.
Cette expérience a permis de reprendre les négociations évoquées en 2017 et 2018 pour aboutir à un accord à durée déterminée d'un an qui prendra effet au I er janvier 2021 — voir Accord d' Entreprise en annexe,
Article 4 : Egalité entre les Femmes et les Hommes
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s'appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales et des engagements pris dans le cadre de l'accord portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes en vigueur depuis I er janvier 2018 pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le I el janvier 2021.
Article 5.2 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée,
Article 5+3 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.
Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires pat courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagné d'un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La direction convoquera l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de la révision.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Celui devra répondre aux conditions de validité prévues à l'article L. 2261-7 du Code du Travail,
Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 5.4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société SOLDIS SAS.
A l'expiration du délai de huit jours prévus à l'article L, 2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail, et envoyé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à Aulnay-sous-Bois, le 14 décembre 2020
Pour SOLDIS	Pour la CFDT
Annexes
 avenant à la Décision Unilatérale de l'Employeur de versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d' Achat  accord Télétravail

AVENANT
A LA DECISION UNILATERALE
DE VERSEMENT
D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
La direction de l' entreprise SOLDIS, S.A.S,
Immatriculée au RCS BOBIGNY 379 039 159,
Code APE 4673B
Dont le siège social est situé au 8, rue Nicolas Copernic- 93604 AULNAY SOUS BOIS cedex, Représentée par Monsieur , Président.
Préambule :
Après information du Comité Social et Economique formulée au cours de la réunion du 30 novembre 2020, la société SOLDIS, décide de la mise en place d'un avenant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues par à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l'ordonnance 1102020-385 I er avril 2020 publiée au journal officiel le 2 avril 2020.
Le présent avenant à la Décision Unilatérale initiale établit le 21 janvier 2020 vise à définir les modalités d'attribution de cette prime.
Article 1/ OBJET
L'objet du présent avenant à la Décision Unilatérale est de définir les critères d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le respect des conditions permettant de bénéficier de l'exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu.
Article 2/ ACCORD D'INTERESSEMENT
Conformément aux exigences de l'Article 7 de la loi précédemment citée, la société SOLDIS a mis en œuvre un accord d'intéressement au titre de l'exercice 2020, signé le 06 janvier 2020 et déposé le 15 janvier 2020.
Article 3/ SALARIES CONCERNES
Conformément aux conditions d'exonération, la prime sera versée aux salariés :
 liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 29 décembre 2020,  dont la rémunération brute perçue entre le I er décembre 2019 et le 30 novembre 2020 est inférieure au plafond de 3 SMIC annuel, soit 55 364, 52 euros bruts pour un exercice complet,  le plafond de 55 364, 52 euros est proratisé selon la durée de présence effective et le brut de référence est retenu sans les déductions pour les périodes non assimilées à une période de travail effective.
Article 4/ MONTANT DE LA PRIME ET MODALITE D'ATTRIBUTION
L'ordonnance 11 02020-385 du I er avril 2020 publiée au journal officiel le 2 avril 2020 a modifié la limite de 1 000 euros mentionnée au V à 2 000 euros pour les employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement,
La Décision Unilatérale initiale a permis un premier versement de la prime en janvier 2020 pour une limite de 1000 euros.
Le présent avenant fixe donc le montant de la prime exceptionnelle à 1 000>00 euros (Mille Euros) pour un salarié à temps plein et justifiant d'une durée de présence complète au cours des 12 mois précédents le versement de la prime.
Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de présence de chaque bénéficiaire pendant cette période, ainsi qu'au prorata proportionnel de la durée du travail,
Pour apprécier la durée de présence sur les 12 mois précédents le versement de la prime, aux périodes de travail effectif s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, notamment le congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d'enfants gravement malades bénéficiaires de dons de jours de repos.
Les périodes d'activité partielle ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
Article 5/ PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, une convention collective, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
2
Article 6/ REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
La prime n'étant pas supérieure à la limite de 1 000,00 euros, elle est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS.
Article 7/ MODALITE DE VERSEMENT
Pour les salariés de l'entreprise, la prime sera réglée par virement sur la paie du mois de décembre 2020, date de valeur au 29 décembre 20203 et figurera au bulletin de paie.
Pour le personnel intérimaire, les virements correspondants seront faits à l'entreprise de travail temporaire avant le 31 décembre 2020.
L'entreprise de travail temporaire reversera les primes dues aux salariés mis à disposition, selon les conditions d'exonérations prévues à l ' Article 6.
Article 8/ ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant à la Décision Unilatérale est instituée pour une durée déterminée et prendra effet le I er décembre 2020, Elle cessera de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.
Elle pourra être modifiée ou dénoncée par l'employeur à tout moment selon la procédure en vigueur de dénonciation des usages.
Fait à Aulnay-sous-Bois, le 8 décembre 2020
Pour l'entreprise SOLDIS
Monsieur en sa qualité de Président
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ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Entre les soussignés :
La société SOLDIS
Immatriculée au RCS BOBIGNY 379 039 159,
Dont le siège social est situé au 8, rue Nicolas Copernic — 93600 AULNAY SOUS BOIS,
Représentée par son Président, la société SOL DISTRIBUTION, elle-même représentée par
Monsieur	dument habilité à l'effet des présentes,
D'une part
Madame	déléguée syndicale désignée par la CFDI',
D'autre part,
PREAMBULE
Dans un souci d'amélioration de la qualité de vie au travail et pour faire face à certaines situations exceptionnelles, la Direction a souhaité engager une négociation sur le thème du télétravail occasionnel.
La volonté de la Direction est de permettre, par le développement du télétravail occasionnel, des organisations plus performantes et améliorant la qualité de vie des salariés, répondant ainsi à leurs aspirations personnelles, qu'ils soient cadres ou non cadres, et favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le télétravail ne constitue ni un droit ni une obligation.
Le présent accord fixe les conditions du télétravail occasionnel dans l'entreprise.
Article I Définition du télétravail occasionnel
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise, est effectué par un salarié hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication (article L. 1222-9 du Code du Travail).
Le télétravail est un mode d'organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.
L'organisation du télétravail occasionnel repose, par ailleurs, sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique et sut' leur aptitude respective à collaborer efficacement à distance.
Article 2 — Eligibilité au télétravail occasionnel
2.1 Salariés concernés
Le télétravail occasionnel est ouvert
 au salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) uniquement,  au salarié qui justifie d'un an d'ancienneté à la date de la première demande de télétravail occasionnel, afin de garantir de sa bonne intégration préalable et de l'instauration réelle de la relation dans la Société,  au salarié à temps plein comme au salarié à temps partiel dont la durée du travail est supérieure ou égale à 80%.
Compte tenu des modalités d'organisation propres à certains contrats de travail dont la finalité est la formation des jeunes dans l'entreprise, les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation et les stagiaires sous conventions sont exclus du dispositif de télétravail occasionnel, de même que les emplois relevant d'une activité commerciale et s'exerçant régulièrement en dehors du siège social ou des agences.
Les salariés en contrat à durée déterminée sont également exclus du dispositif de télétravail occasionnel, quelle que soit leur ancienneté.
2.2 Critères d'éligibilité
Tous les postes ne sont pas éligibles au télétravail occasionnel.
La mise en place du télétravail occasionnel ne peut être ouverte qu'à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d'organisation du travail,
Le télétravail occasionnel est fondé sur l'aptitude du salarié à exercer ses fonctions et gérer sa charge d'activité et son emploi du temps de façon autonome et requiert une bonne maitrise des applications informatiques indispensables à son activité.
Il appartient au responsable du salarié en télétravail de définir les tâches pouvant être effectuées à distance. Le responsable est en droit de demander au salarié de plus amples informations sur le contenu des tâches prévues et/ou déclarées réalisées lors de la journée en travail à distance.
Le salarié en télétravail doit donner le même niveau de visibilité sur son activité qu'un salarié travaillant sur site, et selon les mêmes modalités de suivi de I 'activité.
Ne peuvent pas être éligibles les collaborateurs ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des équipements, des matériels ou de la nécessité d'une présence physique.
A ce titre, il ne peut s'appliquer aux activités nécessitant la manipulation physique des équipements.
En outre, le télétravail occasionnel est également réservé, prioritairement, aux salariés qui disposent d'un équipement adapté, fourni par l'Entreprise (PC portable) et disposant d'un accès à distance à ses applications de travail via Citrix et One Drive.
Les emplois nécessitant l'installation au domicile de matériels coûteux ou requérant une organisation trop complexe pour télé-travailler à son domicile ne sont pas éligibles au télétravail.
2.3 Liste des postes éligibles au télétravail occasionnel
Les parties ont défini la liste des postes éligibles :
Directeur Approvisionnements et Stocks
		Adjoint du Directeur Approvisionnements et Stocks
		Assistant(e) Service Approvisionnements et Stocks
		Assistant(e) Direction Commerciale
		Assistant(e) Service Prescription
Chef des Ventes Internes
		Chef Produit Sols Durs
Directeur Commercial
		Responsable des Chargés de Clientèle
		Responsable Grands Comptes et Prescription
		Chargé(e) de clientèle
Responsable Comptabilité Clients
		Comptable service Clients
		Responsable Comptabilité Fournisseurs
		Comptable service Fournisseurs
		Responsable Ressources Humaines
Gestionnaire RH/Paie
Directeur Général
Article 3 — Mise en place du télétravail
3.1 Formulation de la demande de télétravail
La demande s'effectue à l'initiative du salarié.
Elle doit être formulée via le logiciel EURECIA, comme toute demande d'absence (utilisation du code « télétravail »), au minimum 5 jours ouvrés à l'avance, sauf cas de force majeure (ex • intempéries, grève impactant la mobilité du collaborateur, pic de pollution avec la mise en place d'une circulation alternée, etc).
3,2 Décision d'acceptation ou de refus
Le télétravail occasionnel doit être fondé sur le principe d'un commun accord entre l’entreprise et le salarié.
Lorsqu'un salarié exprime une demande d'opter pour du télétravail occasionnel, le responsable hiérarchique examine cette demande dans les plus brefs délais, il pourra accepter ou refuser.
Le responsable hiérarchique est responsable de l'organisation du télétravail occasionnel, pour qu'elle soit en adéquation avec les besoins de son service, ainsi qu'avec les obligations et contraintes personnelles du salarié.
Un salarié répondant aux critères d'éligibilité pourra voir sa demande différée si celle-ci ne coïncide pas avec les besoins et l'organisation du service.
Le salarié doit s'assurer que sa demande a bien été validée dans le système par son responsable hiérarchique. L'absence de réponse de celui-ci la veille de la journée demandée vaut acceptation.
Il est précisé que l'acceptation du télétravail occasionnel ne donnera pas lieu à un avenant au contrat de travail.
Article 4 — Organisation du télétravail
Lieu du télétravail occasionnel et conformité de celui-ci
Le lieu de télétravail occasionnel est essentiellement la résidence principale du salarié, sauf autorisation expresse de I 'entreprise d'accéder à des tiers-lieux.
Le salarié en situation de télétravail occasionnel prévoit à son domicile un espace de travail adapté où sera installé le matériel informatique professionnel mis à sa disposition par l'entreprise. Cet espace de travail doit être aéré, bien éclairé et conforme aux règles de sécurité électrique (raccordement à la terre et protection de l’installation par disjoncteur).
Le salarié doit disposer à son domicile d'une connexion Internet personnelle fonctionnelle.
Enfin, le salarié en situation de télétravail occasionnel fournira chaque année une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité de l'installation électrique de l'espace de travail, ainsi qu'une attestation d'assurance multirisques couvrant son lieu de résidence.
4.2 Nombre de jours de télétravail
Chaque salarié éligible au télétravail pourra demander à télétravail trois journées maximum par mois, sans faculté de report d'un mois sur l'autre.
La pose s'effectue par demi-journée ou par journée entière.
Si une journée de télétravail est finalement annulée, pour quelque motif que ce soit, elle ne pourra donc pas être reportée au mois suivant mais elle pourra être reposée dans le même mois.
La journée télétravaillée ne pourra être accolée à un jour d'absence tel que congés payés, jour de repos des forfaits cadres, jour férié, récupération, sauf accord exceptionnel du responsable.
Le salarié télétravailleur occasionnel pourra bénéficier de journées exceptionnelles supplémentaires de télétravail par an.
Les demandes seront étudiées au cas par cas. Ces jours pourront être utilisés en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible pour le salarié le fait de se rendre sur son lieu de travail, telles que intempéries, grève des transports, pénurie de carburant.
Le motif de recours au télétravail exceptionnel devra être renseigné sur EURECIA par le salarié dans la partie Commentaire Salarié ».
Le télétravail exceptionnel pourra être proposé par l'employeur, en fonction de l'organisation du service et du matériel nécessaire disponible.
Les cas de recours au télétravail occasionnel ou exceptionnel ne sont pas exclusifs de situations exceptionnelles et/ou de force majeure, telles qu'une crise sanitaire, qui amèneraient à une généralisation temporaire du recours au télétravail.
4.3 Organisation du temps télétravaillé
L'organisation du télétravail occasionnel s'exerce donc dans le cadre du temps de travail et des horaires habituels du salarié.
Le salarié en télétravail occasionnel s'engage à respecter les règles légales et conventionnelles en vigueur en matière de temps de travail et de temps de repos. Il s'engage en particulier à respecter la durée maximale hebdomadaire de travail ainsi que le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail, et à se déconnecter des outils de communication à distance hors période de travail.
Tout salarié en situation de télétravail devra être joignable par mail et/ou téléphone, pendant ses heures de travail habituelles.
Le salarié non équipé d'un téléphone professionnel devra attester sur l'honneur transférer sa ligne fixe professionnelle vers sa ligne personnelle. En cas de refus du salarié, la demande de télétravail ne pourra être acceptée.
Le salarié non soumis à une convention forfait jours pourra être contacté par l'employeur durant les plages horaires habituelles d'exécution de sa prestation de travail au sein des locaux de l'entreprise dans le respect de l'équilibre vie privée/vie professionnelle. Les heures supplémentaires ne pourront être effectuées qu'à la demande de l'employeur. Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'entraîner des heures supplémentaires.
Le salarié soumis à une convention de forfait jours ne pourra être contacté que durant les plages horaires fixes habituelles de travail des salariés du personnel administratif de l'entreprise, dans le respect vie privée/vie professionnelle.
La disponibilité des salariés en télétravail occasionnel, leur connexion internet, leur charge de travail, les délais d'exécution, les objectifs fixés et les résultats des salariés en télétravail occasionnel sont identiques à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l'entreprise.
Matériel
L'employeur met à la disposition du salarié les outils informatiques nécessaires à l'exercice du télétravail occasionnel :
 Un ordinateur portable et sa housse de transport, une souris, un chargeur,  Un second écran si demandé,
 Un accès à distance au réseau interne et aux applications de l'entreprise étant précisé qu'il revient au collaborateur de s'assurer de disposer d'une connexion « internet » adéquate, La totalité de ce matériel mis à disposition du salarié demeure l'entière propriété de l'entreprise et doit être utilisé dans un cadre strictement professionnel. Sauf accord expresse de l’employeur, le salarié ne peut utiliser un autre matériel que celui fourni par l'entreprise.
4.5 Confidentialité et protection des données
Le salarié en télétravail occasionnel est responsable de I 'intégrité du matériel mis à disposition et des données qui y sont stockées. II s'engage à respecter les règles fixées par la société en matière de confidentialité et de sécurité informatique.
Plus généralement, il se doit de protéger son outil de travail et de sécuriser son travail afin de s ' assurer que les informations traitées demeurent confidentielles et éviter tout accès à ses informations par des tiers à l'entreprise. A cet effet, le salarié doit porter une attention toute particulière aux règles de sécurité et aux moyens d’authentification qui lui sont strictement personnels.
En outre, l'entreprise se réserve le droit, à tout moment, de demander au salarié en télétravail occasionnel la restitution des outils en échange de moyens comparables devant permettre au salarié de continuer à exercer son activité.
En cas de non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données imputable au salarié, il sera immédiatement mis fin au télétravail occasionnel.
En cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détériorations de perte ou vol du matériel mis à sa disposition, le salarié bénéficie de la même assistance informatique que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.
4.6 Prise en charge financière
Dès lors que le télétravail occasionnel s'exerce sur la base du volontariat et que l'entreprise fournit à ses salariés télétravailleurs les équipements et solutions définis ci-dessus, l'entreprise ne prend pas à sa charge les frais éventuels d'aménagements et de mise en conformité du domicile, ni de mobilier.
Le salarié qui souhaite utiliser son matériel personnel ne pourra pas prétendre à une quelconque prise en charge des frais éventuellement engagés.
Article 5 — Egalité de traitement
Le salarié en télétravail occasionnel bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les autres salariés,
Aussi, le salarié en télétravail qui bénéficie des titres-restaurant durant ses jours de travail dans les locaux de l'entreprise continue d'en bénéficier lors de ses jours en télétravail.
Toutefois le salarié qui du fait de ses fonctions bénéficie du forfait repas durant ses jours de travail (car contraint de prendre ses repas en dehors de l'entreprise) ne pourra y prétendre lors de ses jours en télétravail. Il pourra toutefois bénéficier des titres-restaurant s'il en fait la demande,
Le télétravail occasionnel ne modifie en rien, pour le collaborateur, les autres modalités d'exécution de son contrat de travail, ni le contenu, ni les objectifs de son poste, ni la charge de travail.
Article 6 — Santé et Sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en situation de télétravail occasionnel. Ce dernier s'engage à réaliser son travail à son domicile dans des conditions de sécurité et de santé préservant la santé au travail. Ainsi le collaborateur en télétravail occasionnel doit disposer d'un espace de travail approprié et adapté à un exercice satisfaisant et sécurisé de ses missions professionnelles,
Conformément aux dispositions de l'article L. 1222-9 du Code du travail, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du salarié en situation de télétravail est présumé être un accident de travail au sens de l'article L, 41 1-1 du Code de la Sécurité Sociale.
En cas d’accident survenant pendant le temps de travail, le salarié en télétravail doit informer son responsable hiérarchique ainsi que le service des Ressources Humaines de cet accident par tous moyens le jour même ou au plus tard, dans les 24 heures et fournir au service des ressources humaines toutes les informations nécessaires à l'établissement de la déclaration d'accident de travail.
Le salarié en situation de télétravail occasionnel donne son accord de principe pour qu'une enquête puisse être diligentée à son domicile, en cas de survenance d'un accident de travail, par les membres du CSSCT.
Article 7 — Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le 01/01/2021.
Il cessera automatiquement de produire ses effets à l'issue de ce délai, soit au 31/12/2021.
Toutefois, les signataires conviennent de se réunir deux mois avant l'échéance pour examiner les conditions et les situations de recours au télétravail occasionnel pour déterminer les suites à donner à cette expérimentation : prolongation du présent accord, ouverture d'une nouvelle négociation sur le télétravail ou bien arrêt du dispositif.
Il est précisé qu'à défaut de renégociation le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 8 — Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Conformément aux mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises selon l'article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE via le site https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr
En outre, un exemplaire sera remis au syndicat signataire par la voie du délégué syndical.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par diffusion via l'outil EURECIA.
Fait à Aulnay-sous-bois, le 14/12/2020
Pour l'entreprise SOLDIS
 en sa qualité de représentant de la Présidente SOL DISTRIBU'I'ION
Pour les organisations syndicales représentatives :
Déléguée Syndicale