ACCORD PORTANT SUR LES 
MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA 
PRIME DECENTRALISEE POUR 2020
CONCERNANT LES SALARIES DE L’EHPAD « LE VILLAGE »










PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR 2020


Entre d’une part,
La Mutualité Française Alsace SSAM, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé à STRASBOURG, 10 rue de la Durance, 67023 STRASBOURG CEDEX, n° URSSAF 6702222359631500 01 représentée par son Directeur Général, Monsieur W.
Et d’autre part,
Les membres du Comité Social et Economique ci-après,
Madame X, secrétaire du CSE
Madame Y membre du CSE
Madame Z membre du CSE


PREAMBULE

Il s’agit via les présentes de définir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. 
Ces modalités sont fixées pour l’année civile 2020. Une nouvelle négociation s’engagera lors des prochaines NAO.

Salariés concernés 
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement EHPAD de RICHWILLER  couverts par la Convention Collective de la FEHAP, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément. 
Montant brut global des primes versées
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts. Pour chaque année, la masse des salaires bruts est calculée de janvier à décembre.
La masse des salaires bruts des médecins, biologistes, pharmaciens est intégrée dans le calcul.

Modalités d’attribution et de versement
La prime sera versée avec la paye de décembre, pour les salariés inscrits à l’effectif et effectivement présents dans l’établissement au jour du versement principal.
Le versement du reliquat interviendra au mois de janvier de l’année N+1. Le montant du reliquat est réparti uniformément à chaque bénéficiaire, au prorata du temps de travail et du temps de présence.
Les modalités et périodicités de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessus concerne l’ensemble des salariés, y compris les médecins. 

Critère de versement de la prime
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut dont le critère d’attribution est le non-absentéisme.
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60e de la prime annuelle par  jour d’absence. Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de la période définie ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas.
Il y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires.
Les abattements s’apprécient par le cumul du nombre de jours d’absence sur une période de 12 mois : du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration et n’ayant pas totalisé plus de 6 jours d’absence (par exemple pour maladie simple), au prorata de leur temps de travail et du temps de présence. 

Absences n’entrainant  pas abattement
absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels,
périodes de congés payés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés de maternité et d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente Convention,
absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03, et 11.04 de la présente Convention,
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
congés paternité,
absences pour participation à un jury d’assises.
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’art. 15.03.2.2.2 de la CCN 51.

Commission de suivi de l’application des présentes:
Une commission de suivi sera constituée à laquelle seront communiquées les informations relatives à la situation des salariés touchés par des abattements.
Composition :
l’employeur : le Directeur Général de la Mutualité Française Alsace,	
la directrice de l’EHPAD (ou son représentant),
les Délégués syndicaux ou les représentants du personnel mandatés par le CSE
Périodicité : une fois par semestre en cours d’année à la demande d’une des parties signataires.

5. Formalités – dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-, L. 2262-8 et D. 2231-2 du Code du travail, articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail et articles L. 3313-3, L. 3315-5, D. 3313-1, L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord, conclu en quatre exemplaires originaux sera déposé par la Direction de la Mutualité Française Alsace en deux exemplaires dont une version sur support papier et une autre sur support électronique par LRAR auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Les autres exemplaires sont destinés à la Direction, au registre du Comité d’Entreprise, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg (67), lieu de signature du présent accord. Il sera aussi publié sur le site legifrance conformément à la loi du 8 août 2016.

Fait à Strasbourg 
Le 8 janvier  2020

En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction de la Mutualité Française Alsace
 Directeur Général
Pour les représentants du Personnel
Secrétaire du CSE

membre du CSE

membre du CSE