Accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation de la prise de congés payés dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19


Entre 

L'Association Udapei « Les Papillons Blancs du Nord », dont le siège social est situé au 194 rue Nationale à Lille (59000), identifiée par le SIRET n°xxx, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part 
Et, 

Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxx, 
Le syndicat UNSA, représenté par Madame xxx,

D’autre part, 
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Face à une crise sanitaire sans précédent et à la nécessité de maintenir l’accompagnement auprès des jeunes et résidents dans le cadre du plan de continuité de l’activité, les parties ont considéré qu’il était nécessaire de modifier les modalités d’organisation des départs en congés payés.
Les parties conscientes que le droit au repos est un élément essentiel à la préservation de la santé physique et mentale des salariés entendent donner un caractère exceptionnel à ce dispositif.
Les parties attachées au respect de l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle resteront vigilantes sur les modalités d’application de l’accord et en assureront un suivi régulier. 
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service pour la durée de l’état d’urgence en abordant l’organisation de la prise des congés payés dans un contexte de crise sanitaire lié au COVID 19. 
Le présent accord définit les modalités d’exercice de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (prise en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).
Le présent accord vise à établir les mesures nécessaires à l’adaptation de la prise des congés payés légaux lors de la reprise de l’activité, notamment durant la période estivale.
Afin de répondre à ce double objectif, les mesures envisagées permettront de :
imposer aux salariés la prise de jours de congés payés,
modifier les dates des congés déjà posés.
Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.
Article 2 – Périodes d’acquisition de congés payés visées
Les jours de congés pouvant être imposés pourront être pris sur le droit à congés payés acquis pour la période 2020/2021, qui ne peuvent en principe être pris qu’à compter du 1er mai 2020. 
Les jours de congés pouvant être reportés sont ainsi les congés déjà posés pour la période de prise à venir (2020/2021) débutant le 1er mai 2020.
Article 3 – Personnels concernés
3.1 – Congés payés imposés
Afin d’être en mesure de mobiliser l’ensemble du personnel et éviter une concentration des départs lors de la reprise de l’activité, il est envisagé d’imposer au personnel de la Mas, de l’Impro et du siège des congés payés dans les limites et conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent accord. 
3.2 – Congés payés reportés
Compte tenu du volume de personnel absent et des besoins particuliers que génèrent la prise en charge des jeunes et résidents dans un contexte dégradé, les professionnels de la Mas, de l’Impro et du siège dans le respect des protocoles de déconfinement en vigueur, seront amenés à voir reporter leurs congés payés préalablement posés dans les limites et conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent accord.
3.3 – Personnels mariés ou liés par un Pacs au sein de la structure
Conformément aux dispositions de l’ordonnance, le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise ne trouvera pas à s’appliquer dans le cadre du présent accord.
Article 4 – Nombre de jours de congés payés pouvant être imposé ou reporté
Le nombre de jours pouvant être imposé ou reporté est de 5 jours ouvrés maximum.
Les souhaits des salariés de leurs dates de congés seront au maximum respectés tout en prenant en considération les besoins du service. Le calendrier des congés ainsi défini sera évidemment affiché et transmis préalablement aux représentants des élus du CSE.
Article 5 – Modalités de fixation et/ou de report des jours de congés payés 
La période de congés payés imposée ou modifiée ne peut aller au-delà du 31 décembre 2020.
Article 6 – Délai de prévenance et modalités d’information des salariés
6.1 – Délai de prévenance
Les salariés seront informés du report de leurs congés payés dans un délai de 2 jours francs.
Les salariés seront informés des dates imposées de congés payés dans un délai de 2 jours francs. 
6.2 – Modalités d’information
L’information sera diffusée collectivement sur le tableau affichage. 
L’information sera transmise individuellement à chaque salarié par mail, courrier remis en main propre.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour le CSE et 2 autres pour les autorités ci-après). L'association Udapei Les Papillons Blancs du Nord procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. 
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Fait à Wahagnies, le 12 juin 2020 



Pour l’UDAPEI 59 
xxx

Pour le syndicat FO
xxx


Pour le syndicat UNSA 
xxx