Accord annuel 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
NAO 2018












Entre, 


La ………………….., dont le Siège est situé au ………………., désignée ci-après l’entreprise, représentée par ……………………, 
D’une part, 


Et 


Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées : 

La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical central……………………………….. 

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (la CFTC), représentée par son délégué syndical central, ………………………………… 

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur ……………………,

Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical central, Monsieur ………………, 
D’autre part.











Préambule




En 2017, la France a connu une accélération de sa croissance après plusieurs années de résultats maussades. Avec une croissance à 2%, un taux d’inflation à 1,1% (hors tabac) et un taux de chômage de 8,9%, l’année 2017 a été, par certains économistes, qualifiées d’année de reprise après 9 ans de crise. 

Les prévisions 2018 sont quasiment identiques aux données économiques 2017 : un taux de croissance qui devrait se situer, selon les sources, entre 1,7% et 2% et un taux de chômage de l’ordre de 8,4%. Cette tendance est corroborée par une inflation à 1,3% (sur 12 mois glissants) en janvier 2018. 

Le marché de la construction, quant à lui, s’est amélioré ces 2 dernières années. La reprise de l’activité dans le bâtiment amorcée en 2016 s’est accélérée en 2017 et continuera en 2018, d’après les experts, mais à un rythme de progression plus faible, divisé par 2 par rapport à 2017. En 2018, l’activité du bâtiment devrait retrouver son niveau de 2013, encore très loin de ceux d’avant la crise (2006-2008). Mais une crainte existe pour l’année 2018 : «  d’étouffer » la reprise de 2017.

Aujourd’hui, début avril 2018, deux inquiétudes se profilent : 

Et si l'embellie dans la construction n'était que provisoire ? 
Les très faibles marges des entreprises ne leur permettent guère de se reconsolider, après 8 ans d’une lourde crise.

........... doit donc rester attentive aux variations de la conjoncture économique française et à celles du marché de la construction et continuer à s’adapter, en prévoyant le juste volume à produire, en fixant le juste prix des produits… afin de préserver une rentabilité fragile depuis quelques années pour ensuite pouvoir bénéficier des effets positifs de la reprise annoncée, si cette dernière consent à perdurer. 


Conformément aux dispositions de l’article L2242-5 du code du travail, …………….  a ouvert la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le 15 mars 2018. 
Cette réunion a fait l’objet de la part de la Direction d’une présentation détaillée des données économiques et des données chiffrées relevant des thèmes de la négociation. Direction et organisations syndicales ont échangé sur ces différents sujets et ont, du côté des syndicats, présenté leurs revendications et du côté, Direction, entrepris des premières propositions de négociation. 
La deuxième réunion du 3 avril 2018 a débuté par l’énonciation des positions des parties à la négociation puis a permis la concrétisation des échanges.
Ces 2 réunions de négociations ont donc abouti aux dispositions arrêtées et convenues qui suivent :



Champ d’application de l’accord


Article 1 – Bénéficiaires de l’accord 

Le présent accord s’applique au personnel non cadre de la société ……………., étant rappelé que la politique salariale cadre est cette année fondée sur des augmentations individuelles de par leur  autonomie dans l’organisation de leur travail et  de leur temps de travail. 

Toutefois, certaines mesures de cet accord seront étendues au personnel cadre : articles 6, 7, 8 et 9.


Rémunération 


Article 2 – Augmentation générale (AG)

Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 1% à compter du 1er avril 2018.


Article 3 – Augmentations individuelles (AI)

Définition des augmentations individuelles : 
Les AI ne peuvent concerner un-e salarié-e : 
Embauché-e ou promu-e de moins de 6 mois au 1er avril 2018 ; 
n’ayant pas atteint ses objectifs 2017 ;
en CDD ou en situation de préavis (démission, licenciement ou retraite).
Les AI doivent être argumentées.
Avant d’être communiquées aux salariés bénéficiaires par leur N+1, elles devront être approuvées par le N+2 et le RRH de site.

L’enveloppe réservée aux AI représente 0,3% de la masse salariale des non cadres. 
Comme pour les AG, la date d’effet des AI est le 1er avril 2018.

Article 4 – Garantie d’évolution salariale des représentants du personnel 

Les représentants du personnel et syndicaux dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat (à défaut de la durée applicable dans l’établissement) bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

Article 5 – La prime d’astreintes 

A compter du mois d’avril 2018, le montant de la prime d’astreintes est définitivement indexé sur l’augmentation générale annuelle des salaires.  


Article 6 – La prime transport 

La prime transport est réévaluée. Elle augmente de 20 euros par rapport à l’année précédente pour atteindre un montant de 180 euros annuels. Elle est payable en 2 échéances égales de 90€ chacune, au mois d’avril et au mois de septembre.
Pour en bénéficier, il faut avoir 3 mois minimum d’ancienneté dans l’entreprise et être présent à la date de valeur des virements des salaires des mois d’avril et septembre.
Sont exclus du dispositif les salariés : 
bénéficiant d’un titre d’abonnement de transport en commun ; 
bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ; 
logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport domicile-travail ; 
dont l’employeur assure gratuitement son transport.

Pour rappel : elle est non soumise à cotisations et non imposable. Toutefois, il est précisé que les salariés qui optent, dans leur déclaration d’impôt,  pour la déduction de leur frais professionnel selon le régime des frais réels devront déclarer le montant de cette prime.


Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 


Article 7 - Participation

L’année 2018 a permis à …………… de dégager une réserve de participation d’un montant de 1 314 022€.
Cette somme est répartie entre tous les salariés de ………………., ayant au moins 3 mois d’ancienneté, proportionnellement à leur salaire mensuel. 
Ce montant de participation individualisé sera attribué à la fin du mois de mai selon le choix du salarié : 
Virement sur son compte bancaire ;
Investissement dans le Plan d’Epargne Groupe …………….. 


Article 8 – Intéressement 

L’accord d’intéressement 2016-2018 arrive à échéance en fin d’année 2018. Un deuxième et dernier avenant fixant les valeurs des 3 indicateurs à atteindre pour le versement de la prime d’intéressement pour l’année 2018 versée en 2019 est ouvert à la signature des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord initial. 
La Direction a pris l’engagement de négocier avec les organisations syndicales représentatives un nouvel accord d’intéressement au 1er semestre 2019 pour les années 2019-2021. 


Autres engagements 


Article 9 – Négociations à venir

A l’automne 2018, la Direction s’est engagée à ouvrir une négociation sur la mise en place d’un compte épargne temps dans l’entreprise.

Début 2019, l’ouverture d’une négociation pour la constitution de la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) est entérinée.



Dispositions générales


Article 10 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.


Article 11 - Communication de l'accord

Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise par voie d’affichage.


Article 12 - Dépôt et publicité

Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et après l’expiration du délai d’opposition le cas échéant, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise en deux exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique. 
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre


Fait en 9 exemplaires à Suresnes, le                                  2018.



Pour …………., 




Pour le syndicat CFDT,




Pour le syndicat CFTC,




Pour le syndicat CGT,




Pour le syndicat FO,







ANNEXE








La Direction de …………. pour clôturer la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2018 a pris l’engagement à la fin de la réunion du 3 avril 2018, d’appliquer l’ensemble des dispositions ci-dessus détaillées et ce même sans la signature de l’accord par les organisations syndicales représentatives que sont la CFDT, la CFTC, la CGT et FO.