ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

POLITIQUE SALARIALE ET MESURES COMPLEMENTAIRES




Entre :

La société Sud Rhône-Alpes Déplacements Drôme Ardèche, 
dont le siège social est au 131 avenue des Auréats - 26000 VALENCE,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 752 286 815, 
dénommée ci-après la "S.R.A.D.D.A.",
représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L.2122-1 du Code du travail :

U.N.S.A. représentée par  M. X,
F.O. représentée par M. X, 
C.F.D.T. représentée par M. X,
d'autre part,





PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 02 et 10 septembre 2019 entre la Direction de la S.R.A.D.D.A. et les représentants des organisations syndicales U.N.S.A. et C.F.D.T./F.O.

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique, pour l’année 2019, à l’ensemble du personnel qui est employé par la S.R.A.D.D.A. à la date de signature de celui-ci.


Article 2 : Création d’une prime de changement de planning

Les parties conviennent de créer une prime de changement de planning d’un montant de X€ brut, à destination des personnels ouvriers et employés de l’entreprise.

La prime est donnée :
si un changement de planning intervient du jour au lendemain (fonctionne aussi du vendredi au lundi, et de la veille d’un jour férié au lendemain de ce même jour férié) 
ET
si le changement entraine une modification de 30 minutes et plus de la journée de travail initiale ou le rajout d’une nouvelle vacation distincte.

Il est rappelé au personnel concerné qu’il est libre de refuser une demande de modification de répartition de ses horaires lorsqu’il est prévenu moins de 24 heures avant la journée modifiée.
Cette mesure est mise en test pour une durée d’un an, à compter du 16 septembre 2019.
Article 2 : Mise en place d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2019

Les parties conviennent de l’attribution d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2019, dont le montant sera au minimum de X € net (soit X € brut) pour tout salarié n’ayant aucune absence sur l’année 2019.
Cette prime est attribuée à tous les salariés ayant travaillé au moins 3 mois en continu sur l’année 2019 et présents dans l’entreprise à la date de versement, soit le 31 janvier 2020.
Le calcul du montant de la prime exceptionnelle est aligné sur celui de la participation aux bénéfices, à savoir :
une partie, égale à 45 % de son montant, est répartie proportionnellement au temps de travail dans l'entreprise au cours de la période,
une partie, égale à 45 % de son montant, est répartie proportionnellement aux salaires de chaque bénéficiaire au cours de la période,
une partie de la réserve, égale à 10 % de son montant, est répartie uniformément : chaque salarié bénéficiaire, perçoit la même somme quelle que soit sa durée de travail ou sa rémunération.


Fait à Valence le _______________________________, en 4 exemplaires originaux.



Pour la S.R.A.D.D.A.		Pour U.N.S.A.	
Le directeur,		X	
X





Pour C.F.D.T.		Pour F.O.
X		X