Accord relatif aux modalités d’accompagnement des collaborateurs participant à la Fusion Informatique, Bancaire, Organisationnelle et opérationnelle (FIBO)



Entre :	

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par …, en sa qualité de ….,

D’une part


Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,

Le syndicat CFDT représenté par …..
Le syndicat SNB représenté par …….
Le syndicat CGT représenté par …….

D’autre part




Ci-après dénommées les Parties


















Préambule
La Banque Populaire Atlantique, la Banque Populaire de l’Ouest, le Crédit Maritime Bretagne Normandie et le Crédit Maritime Atlantique ont fusionné pour constituer la Banque Populaire Grand Ouest. 
La réalisation de la Fusion Informatique, Bancaire, Organisationnelle et Opérationnelle (ci-après dénommée « FIBO »), implique une mobilisation en amont et après la phase d’arrêt et de réinitialisation de l’ensemble des systèmes informatiques de la banque (bascule informatique). Cette opération technique aura lieu le week-end du vendredi 14 (à compter de 18h), au dimanche 16 septembre 2018. 
L’opération de fusion implique de nombreux collaborateurs participants aux Groupes Travaux Fusion (GTF) dont l’organisation du travail est modifiée. 
Il est rappelé que, depuis plusieurs mois déjà, des renforts ont été mis en place au sein des équipes directement impactées par la FIBO.
Le présent accord a notamment pour vocation de reconnaître l’engagement des collaborateurs fortement impliqués dans les travaux de bascule informatique et participant aux week-ends de bascule lors de la mise en place opérationnelle de la fusion.
Le présent accord a pour objet de faciliter la gestion du temps de travail et d’accompagner les collaborateurs susceptibles d’être concernés, notamment afin de veiller à la stabilité du système informatique et de contribuer à la réussite de la fusion bancaire et organisationnelle.
Il est précisé que les collaborateurs « cadres forfait-jours » concernés bénéficient des mesures de cet accord, hormis la majoration des heures supplémentaires. 
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles existantes en la matière notamment en termes de durée du travail. 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2018.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU : 










Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs identifiés comme contributeurs dans les travaux de FIBO, y compris ceux exerçant leur activité en situation de télétravail.
Les prestataires extérieurs sont exclus du champ d’application du présent accord. 
Article 2 : Dérogation à la durée du travail sur la période du 1er Mars au 31 Octobre 2018
Les parties conviennent, par dérogation et dans le cadre des dispositions légales, que :
La durée maximale quotidienne de travail est portée de 10h à 12h compte tenu de l’accroissement d’activité et de l’organisation nécessités par les opérations de FIBO ;
La durée maximale hebdomadaire ne peut dépasser 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives intégrant la période mentionnée ci-dessus.

L’ensemble des managers veillera à répartir les activités et charges liées à ces périodes de surcroît de la façon la plus équilibrée possible en s’assurant que des temps de repos soient pris régulièrement et au fil de l’eau sur l’année.

Conformément aux dispositions légales des articles L.3131-1 et suivants, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives auquel il peut être dérogé notamment en cas de surcroît exceptionnel d’activité ou pour des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou des périodes d’interventions fractionnées.  
Les heures supplémentaires qui seront remontées à la DRH par la hiérarchie donneront lieu à paiement dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Conformément aux dispositions légales, elles n’ouvriront pas droit au calcul de congés payés supplémentaires. 
Article 3 : Disposition particulières relatives au planning FIBO
La réussite effective de l’opération FIBO implique la mobilisation et la disponibilité de tous les collaborateurs identifiés comme contributeurs dans les travaux de la FIBO. Il s’agit d’un moment essentiel pour la construction de la Banque. 
Un planning FIBO a été mis en place afin d’indiquer les périodes durant lesquelles il ne sera pas possible de prendre des congés (périodes rouges dites « gelées »).
Mesures compensatoires pour les périodes dites « gelées »
Pendant les périodes dites « gelées » coïncidant avec des vacances scolaires, les collaborateurs qui seront contraints de faire garder leurs enfants nés en 2006 et après, bénéficieront d’une prise en charge intégrale des frais ainsi occasionnés pour les journées travaillées.
Cette prise en charge sera assurée sur la base des justificatifs fournis par le collaborateur (une seule demande par collaborateur pour la période citée ci-dessus).
La garde prise en charge pourra être assurée :
Par les services d’une crèche ou d’un jardin d’enfant ou,
Par une assistante maternelle agréée et déclarée ou,
Par une personne, rémunérée et déclarée à la sécurité sociale, employée les jours de présence du collaborateur dans l’entreprise (effectuant la garde à son domicile ou à celui des parents de l’enfant),
Une garderie,
Un centre aéré,
Un centre de loisirs.

A titre exceptionnel, les collaborateurs qui auraient recours à un système de garderie non conventionnel pourront se faire rembourser les frais dans les conditions définies ci-dessus sur présentation d’une déclaration sur l’honneur. 

Le remboursement de ces frais sera effectué sur la paye du mois suivant la déclaration de la garde.
Report des périodes de placement des jours de RTT et congés payés en CET
A titre dérogatoire, les jours de réduction du temps de travail (RTT) et congés payés ou de jours de repos acquis pourront être placés sur les comptes épargne temps (CET) par jour entier (sans nécessité d’atteindre un bloc) jusqu’au 30 novembre 2018.
Conformément aux dispositions légales, seuls les jours de RTT et les jours correspond à la 5ème semaine de congés payés affectés aux CET pourront donner lieu à un versement sous forme monétaire.   
Cette demande devra être faite auprès de la Direction des Ressources Humaines jusqu’au 30 novembre 2018. 
Le présent accord aménage temporairement et en ces termes, les accords d’entreprise relatifs au compte épargne temps des entités concernées.
Article 4 : Dispositif applicable pendant l’opération de bascule du 14 septembre à compter de 18h au 16 Septembre 2018
Les collaborateurs concernés par un travail effectif ou une mobilisation liée aux chantiers FIBO sur le weekend de bascule (du vendredi 14 septembre à 18h au 16 septembre 2018) en seront informés par leur hiérarchie dans les meilleurs délais, et au plus tard 3 semaines calendaires avant.

Repos hebdomadaire par roulement
Compte tenu de ses incidences précitées, la fusion des systèmes informatiques doit être concentrée en fin de semaine, et dans ces conditions le choix du week-end du vendredi 14 (à compter de 18h), au dimanche 16 septembre 2018 est privilégié. 
A titre tout à fait exceptionnel, le repos hebdomadaire par roulement pourra être mis en place pour les collaborateurs qui concourent à la réalisation des opérations liées à la bascule : le travail le dimanche est donc possible. 
Contreparties
Afin de tenir compte de la participation des collaborateurs pendant ce weekend de bascule (du vendredi 14 septembre à 18h au dimanche 16 septembre 2018 inclus), chaque collaborateur se verra gratifier d’une prime de mobilisation :
De 70€ bruts pour la soirée du vendredi 14 septembre 2018,
De 125€ bruts par jour, 
Soit 300€ bruts pour le weekend complet (samedi et dimanche).

Chaque collaborateur qui interviendra sur place se verra appliquer les contreparties de paiement ou de récupération pour les heures supplémentaires effectuées : 
Heures supplémentaires rémunérées à hauteur de 150% pour les heures réalisées le samedi ;
Heures supplémentaires rémunérées à hauteur de 200% pour les heures réalisées le dimanche ;
Heures supplémentaires rémunérées à hauteur de 200% pour les heures réalisées à partir de 20 heures.
Les majorations définies ci-dessus ne sont pas cumulables. 

Les heures supplémentaires effectuées seront déclarées par le salarié et validées par son supérieur hiérarchique.  
Autres mesures
Pour les collaborateurs intervenant sur site, il sera procédé au paiement d’indemnités kilométriques (domicile/ lieu de travail, aller-retour) et de remboursement des frais professionnels (péage, parking, repas…) selon les modalités et barèmes en vigueur à la Banque.
Pour tout collaborateur mobilisé, qui en ferait la demande, les frais d’hébergement seront pris en charge selon le barème en vigueur.


Article 5 : Prolongement
En cas de difficultés particulières soulevées dans le cadre de la réalisation de l’opération de FIBO qui nécessiteraient la mise en place d’autres dispositifs ou de la reconduction du présent accord, les parties conviennent qu’elles se retrouveraient pour en débattre.
Article 6 : Dispositions finales
Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest.
Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.
Il sera également mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2018.
Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise.
Durée et révision
Le présent accord est conclu uniquement dans le cadre de la FIBO et pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2018.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. 
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 

Fait à …Rennes……………… , le ……22/03/18…………….., en  4 exemplaires.