COMPTE RENDU de la
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
PROCES VERBAL D’ACCORD et DE DESACCORD

		
							
La direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. 
Les organisations syndicales ont été conviées à des rencontres les 18 janvier 2017, 17 mai 2017, 29 septembre 2017 et 8 décembre 2017. Les délégations syndicales xxx et xxx ont été présentes à toutes les réunions.

Conformément aux articles L2242-5 et R2242-1 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D2231-2 du code du travail.


THEMES OBLIGATOIRES : 
Les points suivants ont été abordés dans le cadre du dialogue social entre l’employeur et les organisations syndicales.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

L’évolution de l’emploi

L’organisation syndicale xxx a inscrit à l’ordre du jour sur cette thématique : 
L’information sur le nombre de salariés en intérim, de contrats de travail à durée déterminée, de contrats aidés ; l’information sur les missions de travail temporaire et le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés. 
L’information sur toutes les tâches sous traitées à des intervenants extérieurs et le coût précis pour l’Association. 
L’information sur l’organigramme précis de l’association ainsi que la nature et la durée des missions attribuées à certains salariés. 
 
La Direction Générale et des Ressources Humaines ont fait référence à un extrait de la consultation sur la politique sociale intégrant les données suivantes : 
Effectif en nombre et en ETP : En CDI, CDD et Contrats Aidés. 
Prestataires extérieurs : Coût et nombres d’heures. 
Les organisations syndicales s’interrogent sur l’augmentation du recours à l’intérim. 
La direction Générale et RH indiquent que cette augmentation est due au fait que nous rencontrons des difficultés à recruter notamment des veilleurs de nuit en remplacement dans les maisons d’enfants. 
Des appels d’offre ont été diffusés notamment à l’IESTS sur des postes d’éducateurs spécialisés afin de créer « un vivier » de candidatures nous permettant de recruter via le CDD et de limiter le recours à l’intérim.
Concernant les organigrammes, il est rappelé que ceux-ci sont diffusés annuellement aux représentants du personnel avec les budgets et que toute modification des organigrammes fait l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel. 

La rémunération 
L’organisation syndicale xxx a inscrit à l’ordre du jour sur cette thématique : 
Possibilité pour les heures supplémentaires de les prendre ou qu’elles leur soient payées.

L’organisation syndicale xxx a inscrit à l’ordre du jour sur cette thématique : 
L’application de l’article 39 de la convention collective CCN66 : la communication régulière à chaque salarié de son positionnement et de son échelon. 
La prise en charge des frais de déplacement professionnels pour les salariés amenés à travailler sur différents lieux imposés par l’employeur dans tout le département. La prise en charge des frais de repas pour les salariés amenés à se déplacer entre différents locaux.
 La reconnaissance des diplômes bac+5 de tous les juristes embauchés par l’Association depuis plusieurs années, avec l’accès au statut afférent à leur niveau de diplômes et de qualification et la reconnaissance officielle de ce statut. 
L’information quant à la nature, le montant et les critères d’attribution des primes et des indemnités non conventionnelles et conventionnelles allouées aux salariés
L’information quant au montant des indemnités et avantages en nature pour les salariés : voitures, téléphones.

Les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

L’association est régie par la convention collective du 15.03.66, les salaires sont définis au niveau de la branche, et l’évolution des salaires est prévue par les grilles d’emploi. 
Cette convention affecte aux métiers exercés un coefficient de référence qui évolue sur une grille indiciaire, et ce, dans le respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. 
L’Association applique ces grilles lors de l’embauche en fonction du métier, du diplôme et de la reprise d’ancienneté effectuée conformément à la convention collective quel que soit le sexe du salarié. L’évolution de l’indice et donc du salaire est prévue dans les grilles de salaire en fonction de l’ancienneté dans le poste.
La branche fixe également l’augmentation de la valeur du point (3.76 € à compter du 1er avril 2013). Les négociations sur l’augmentation de la valeur du point au niveau national n’ont pas abouti. 
Il a été rappelé les modalités de reprise d’ancienneté lors de l’embauche conformément à la convention collective. 
De plus il est précisé que les postes ouverts font l’objet systématiquement d’appels d’offre interne pour que tous les salariés puissent postuler. La déléguée syndicale xxx note le point positif de la diffusion des appels d’offre interne sur les boites mails professionnelles.
La Direction Générale et des Ressources Humaines donnent des indications chiffrées sur la proportion d’Homme et de Femme cadres dans l’Association.
L’Avancement au choix : 
En 2014, les critères proposés par la direction générale pour le bénéfice de l’avancement au choix en référence à l’article 39 de la CCN 66 étaient les suivants : 
Assiduité tout au long de l'année laissée à l’appréciation du directeur
Expérience dans l'Association d'au moins 5 ans,
Tenir compte de la situation financière et risques budgétaires,
Ne pas avoir eu de sanction disciplinaire (figurant encore au dossier donc non encore amnistiées) ni d’entretien, de lettre ou de mail de « cadrage ».
L’Association a rappelé qu’il n’y a aucune obligation de mise en œuvre de l’article 39.
Compte tenu du contexte économique avec la signature d’un Contrat Pluri Annuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Conseil Départemental, il a été de nouveau indiqué que l’Association avait décidé de ne mettre en œuvre aucun avancement au choix sur la durée de ce CPOM (2015-2017) pour l’ensemble des services de l’Association.
Il a été convenu que l’Association transmettrait la situation indiciaire de chaque salarié tous les 3 ans. Cette diffusion a été effectuée en Novembre 2016. 
Il a été indiqué que pour le CPOM à venir, l’article 39 pourrait voir à s’appliquer, et que les critères seraient négociés en réunion de Négociation Annuelle Obligatoire de 2018.

Les indemnités versées « hors convention collective » :

Certains salariés effectuent des missions en supplément de leur fiche de poste. Ces missions sont encadrées soit par une lettre de mission soit par un avenant au contrat de travail.
En séance, un tableau a été remis aux Déléguées Syndicales indiquant le nombre de salariés qui bénéficient « d’indemnités hors convention collective 66 » par catégorie professionnelle, (indemnité de coordination, référent territoire, …) ainsi que le nombre de salariés bénéficiant d’un avantage en nature.

Les heures supplémentaires : 
Diffusion d’un tableau avec le nombre d’heures complémentaires et supplémentaires rémunérées. 
Les Déléguées syndicales regrettent qu’il n’y ait pas un suivi des heures supplémentaires ouvrant droit à récupération (en lieu et place du paiement d’heures supplémentaires). La Direction générale rappelle que les repos compensateurs sont gérés au niveau des services et ne font pas l’objet d’un recensement et d’un suivi au niveau du siège social.
L’Association MONTJOYE rappelle que les heures supplémentaires font l’objet prioritairement d’une récupération conformément à l’accord de branche sur le temps de travail. Les heures supplémentaires réalisées par les salariés sur des postes isolés dans les équipes (secrétaire, CESF,…) ont pu faire l’objet d’un paiement. 
Cette priorité permet également de respecter le cadre budgétaire. 
Cependant, la Direction Générale a acté que les heures supplémentaires réalisées dans le cadre de l’animation des ateliers des dispositifs transverses (décrochage scolaire, insertion…) seraient rémunérées selon les modalités définies par note interne. 
Il a été convenu que les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du remplacement de collègues absents pouvaient donner lieu à paiement d’heures supplémentaires avec l’objectif d’une gestion budgétaire maitrisée. 
L’organisation syndicale xxx exprime la possibilité d’une expérimentation d’une organisation du travail sous forme de cycle en milieu ouvert. La déléguée syndicale xxx donne son accord pour cette expérimentation aux fins d’estimer le gain éventuel pour les salariés dans la gestion de leur temps de travail.

Le remboursement des frais professionnels :
Frais de déplacement : 
L’Association Montjoye rappelle que les indemnités kilométriques sont remboursées conformément à la réglementation en vigueur. La grille de remboursement est celle de l’administration fiscale plafonnée à 7 CV (règles conventionnelles). Il est rappelé l’existence d’une note d’information sur ce thème.
Pour les salariés du SAV et ALTERNATIVE, un avenant à leur contrat de travail a été établi définissant le lieu de travail principal et ouvrant ainsi droit au remboursement des frais de déplacement entre les différents lieux de travail. 

Frais de repas :
L’Association Montjoye a rappelé les modalités de remboursement des frais de repas à savoir, limite de 15.25€ par repas dans le cadre d‘un déplacement professionnel avec un plafond de 75€ par mois (pour les services : AEMO, AED, SAFRAM, RELANCES, SIE, SAV et ALTERNATIVE).
Pour PASSAJ, les frais de repas sont remboursés dans le cadre d’un forfait frais professionnels mensuel et calculé dans le bulletin de salaire. 
Il a également été rappelé que les services bénéficiaient d’un « coin repas » dans les différents locaux de l’Association.
Concernant les salariés intervenant au BAV, il leur a été reprécisé la possibilité de déjeuner à la cafeteria du TGI de Nice ainsi que les modalités d’accès à celle-ci. La déléguée syndicale xxx souligne que les conditions d’hygiène ne seraient pas satisfaisantes.
L’Association a noté de faire le point sur l’application de ces règles pour les salariés du CF2M amenés à se déplacer, suite aux demandes de la déléguée syndicale xxx.

La reconnaissance du statut des juristes de l’Association : 
La Direction générale et des Ressources Humaines rappellent que les salariés intervenant au sein du service d’Aides aux Victimes sont embauchés en qualité « d’accueillant juriste ». Cet emploi n’étant pas identifié dans la convention collective, les salariés embauchés sont affectés à une grille indiciaire de niveau III.
L’organisation syndicale xxx demande à ce que ces salariés soient embauchés sur une grille de cadre, à savoir, cadre de classe 3 niveau 1, et sur un poste de juriste et non d’accueillant juriste. A défaut qu’une attestation soit faite par l’employeur justifiant de la réalité de leurs missions au poste de juriste pour que les salariés puissent faire valoir leur expérience dans d’autres lieux de travail.

Il a été précisé que l’Association a mené une étude au niveau de la région en se rapprochant des différents services d’aides aux victimes existants et de France Victimes afin de faire une étude comparative des salaires appliqués, sachant que les différentes associations contactées n’appliquent pas la même convention collective.
Afin d’atteindre la moyenne des salaires distribués sur ce poste dans la région, une indemnité complémentaire mensuelle de 50 points a été attribuée et contractualisée pour les accueillants juristes. 
La direction générale rappelle que les embauches qui ont été effectuées ont nécessité de nombreuses formations afin de répondre aux besoins et à la demande des victimes. 
La direction générale note de travailler sur les points suivants : 
Sur la fiche de poste de l’accueillant juriste
Sur l’interpellation des autres associations afin de connaitre les intitulés de poste
Sur la réflexion à intégrer les missions principales au certificat de travail afin que les salariés puissent bénéficier de la reprise d’ancienneté dans le cadre d’une embauche ultérieure par une autre association. 


La durée du temps de travail et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation du temps de travail à la demande des salariés 

L’organisation syndicale xxx a inscrit à l’ordre du jour sur cette thématique : 
Retour sur les 30 minutes de pause repas suivant l’accord RTT
Accord du temps partiel aux salariés qui en font la demande et libre choix du jour de repos y compris le mercredi 
La JNT du mercredi pratiquée en AEMO étendue aux autres services
Le décompte de la JNT sur une période de congés

L’organisation syndicale xxx a inscrit à l’ordre du jour sur cette thématique : 
L’arrêt de la proratisation des CPS en cas d’absences assimilées à du travail effectif (maladies, accidents,  ….) 
Le report des CPS dans le mois suivant le trimestre si impossibilité de les poser dans le trimestre. 
L’élargissement de la JNT à la quatorzaine pour tous les salariés de l’association en faisant la demande, y compris sur les mercredis, avec la possibilité d’un roulement et d’une limitation de durée dans la carrière, la liberté pour les salariés voulant travailler à 80% de choisir le jour non travaillé de la semaine. 

La pause repas : Demande à revenir à 30 minutes au lieu (accord RTT) des 45 minutes imposées par l’employeur.
Pour rappel, l’accord RTT prévoit qu’un « temps de repas sera pris obligatoirement par chaque salarié pour une durée minimum de 30 minutes ». 
L’Association Montjoye réaffirme sa volonté de maintenir la pause repas à 45 minutes.

Le travail à temps partiel :
Les informations suivantes ont été communiquées aux déléguées syndicales en instance :


L’Association rappelle l’utilisation des avenants d’augmentation temporaire du temps de travail conformément à la règlementation en vigueur afin de pourvoir par exemple au remplacement temporaire d’un collègue absent, ou à un surcroît temporaire d’activité. 

Demande visant à laisser aux salariés le choix de leur jour à temps partiel :
La Direction Générale précise que les demandes des salariés ne peuvent être automatiquement validées, cela dépend des contraintes et organisations de chaque service.
Nous étudions toutes les demandes de passage à temps partiel même hors Congé parental d’Education, et avons pu donner notre accord lorsque l’organisation du service le permettait. 

Demande que la JNT accordée le mercredi en AEMO soit ouverte à tous les services.
La Direction Générale a annoncé que cette possibilité allait être ouverte en AED selon les modalités qui seront annoncées dans le service. L’attribution de cette journée non travaillée sera revue annuellement afin de pouvoir permettre un roulement entre les salariés.
Les déléguées syndicales approuvent l’avancée de la direction sur cette question et s’interrogent sur la possibilité pour tous les salariés de l‘association de bénéficier de cette organisation de travail. 

Les congés payés supplémentaires, dits « trimestriels » :
L’Association MONTJOYE maintient sa décision de proratiser l’acquisition des congés trimestriels (par tranche de 15 jours d’absence consécutifs), conformément à une décision de la CNPC.
Les congés trimestriels sont à prendre dans le trimestre. La cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur ce point et a confirmé que les salariés ne peuvent prétendre au report de leurs congés trimestriels. L’Association MONTJOYE maintient l’application de cette règle et ne donne pas une réponse favorable aux demandes de l’organisation syndicale xxx sur ces points (non-proratisation, report sur le mois suivant).

L’intéressement, la participation, et l’épargne salariale, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord à ce sujet. 
Etant une association sans but lucratif, il ne nous est pas possible de mettre en place un système d’intéressement et de participation. 
L’Association Montjoye dispose d’un accord sur le Compte Epargne Temps. 

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail : 
L’organisation syndicale xxx a demandé à inscrire les thèmes suivants : 
La téléphonie professionnelle ne soit plus prélevée sur les comptes personnels, avec le remboursement des dépassements de forfait téléphonique. 
Les véhicules : la xxx demande un véhicule par salarié qui effectue des visites à domicile, le roulement des véhicules et la charge au salarié de l’entretien d’un véhicule qui tourne. Prise en charge du dépassement frais d’assurance pour utilisation du véhicule personnel en professionnel, les auto missions.
Droit à la déconnexion du téléphone et de l’ordinateur (mails) en temps de repos et congés divers (CT, CA, CAA, JNT, récupérations, maladie…)
L’entretien annuel/l’entretien professionnel
Les moyens d’effectuer les missions premières qui nous sont demandés 

L’organisation syndicale xxx a demandé à inscrire les thèmes suivants : 
Le nombre de jours enfants malades : 5 jours pour les enfants âgés de moins de 3 ans par an et par enfant, et 3 jours pour les enfants âgés de plus de 3 ans par an et par enfant. 
La prise en charge par l’employeur du temps de travail lors du CPF ; un % de 2,5% minimum du budget formation ; le rappel annuel des dispositifs de formation à tous les salariés. 
L’obtention de contrats téléphoniques professionnels illimités et la suppression des contrats dits « pro-perso » et l’attribution d’un téléphone portable pour les salariés embauchés en CDD. 
L’attribution d’un véhicule par salarié dont les missions sont d’exercer un travail au domicile des usagers, à défaut quand le nombre de véhicules est inférieur au nombre de salariés l’instauration d’un roulement obligatoire entre les salariés avec le respect du minimum annoncé en 2016 en CE.
La communication du travail mené autour des RPS.
L’information quant au nombre et à la nature des sanctions données
L’information quant à la politique de l’association en faveur des salariés ayant une RQTH.
Le suivi et l’application des accords signés ces dernières années
Le remplacement des heures de délégation des salariés ayant des mandats représentatifs ; la présence des élus au CA et aux commissions techniques avec voix consultative. 

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation. 
Les données suivantes ont été données aux déléguées syndicales : 
Répartition de l’effectif par sexe et catégories professionnelles
Bilan du travail à temps partiel avec : % des salariés à temps partiel par sexe et catégories professionnelles
Répartition du nombre d’heures de formation par sexe et catégories professionnelles

Ces thèmes ont été travaillés dans le cadre de l’accord égalité homme-femme (CF. II PV ACCORD)
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Un   accord de branche OETH est conclu pour la période 2016-2020.
Rappel des obligations en termes d’embauche de salariés handicapés et indication sur le montant de la contribution payée à l’OETH pour l’année 2016.

L’Association Montjoye travaille en lien étroit avec le médecin du travail pour l’adaptation des postes de travail des travailleurs reconnus handicapés (ou des salariés ayant un handicap même s’ils ne bénéficient pas de la reconnaissance de travailleurs handicapés). Un ergonome peut être amené à intervenir afin de faire des préconisations sur l’adaptation des postes de travail.
L’Association Montjoye travaille également avec le médecin du travail et la SAMETH dans le cadre du montage d’un dossier « Reconnaissance travailleur handicapé ». 
Nous étudions avec l’OETH les financements possibles de formation ou d’aides au maintien dans l’emploi. 
Concernant l’embauche de travailleurs handicapés, l’Association est en lien avec CAP EMPLOI.
Il est envisagé une sensibilisation en séminaire encadrement sur le thème du handicap par la SAMETH en 2018.

Régime de prévoyance et complémentaire santé : 
Le régime de prévoyance est couvert par la Convention collective applicable dans l’Association. 
La mutuelle de l’Association a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur. Les organisations syndicales déplorent le changement à venir avec la baisse des garanties et l’augmentation du coût pour le salarié.

L’exercice du droit d’expression des salariés : 
L’association Montjoye et les organisations syndicales ont signé un accord sur ce thème le 21 mai 2014. Un bilan sur cet accord a été effectué sans demande de l’employeur ou des organisations syndicales d’apporter des modifications à cet accord. 
Il a néanmoins été rappelé par l’organisation syndicale xxx la nécessité de communiquer aux déléguées syndicales les comptes rendus de ces réunions conformément à l’accord en vigueur. 

Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés : 
Un projet d’accord d’entreprise a été étudié lors de la NAO du mois de décembre 2017. (CF. III PV désaccord)

Autres points : 
Le nombre de jours enfants malades :
L’Association Montjoye maintient la décision unilatérale prise en 2015 à savoir :
« Le salarié bénéficie d'un congé en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge, constatés par certificat médical.

La durée de ce congé est de : 
3 jours rémunérés par année civile pour 1 enfant à charge de moins de seize ans.
Ces jours sont portés à 5 jours si l’enfant a moins de 1 an : 3 jours rémunérés et 2 jours sans solde
4 jours rémunérés par année civile pour 2 enfants à charge de moins de seize ans.
Ces jours sont portés à 5 jours dans le cas d’un enfant de moins de 1 an : 4 jours rémunérés et 1 jour sans solde
5 jours rémunérés par année civile pour 3 enfants et +, à charge de moins de seize ans ».
Une étude du nombre de jours enfant malade pris au cours de l’année 2016 a été réalisée et a démontré que la majorité des salariés prenaient 1 ou 2 jours enfant malade par an.
En 2016, 28 salariés ont pris 1 jour, 16 ont pris 2 jours, 10 ont pris 3 jours et 2 ont pris 4 jours. 
Les organisations syndicales ont demandé que la note relative aux jours « enfant malade » soit de nouveau diffusée dans les services.

La formation : 
Pour rappel, l’obligation conventionnelle de participation est de 2% de la masse salariale. En 2016 et 2017, l’Association Montjoye avait décidé de financer à hauteur de 2,10% de la masse salariale. 
Pour 2017, le calcul s’effectuera sur la base de la masse salariale 2016. A ce jour, les calculs se basent sur la masse salariale anticipée, et sur un taux de gestion UNIFAF.

L’Association MONTJOYE a rappelé qu’en complément du budget « plan de formation UNIFAF », il était prévu : 
Un budget « perfectionnement » dans certains établissements à hauteur d’environ 80000€.
Les formations inter-associatives, dont le coût est nul pour l’Association MONTJOYE. Elles représentent pour 2016, environ 9500€
Les enveloppes spécifiques d’UNIFAF (période de professionnalisation, CIF, …) = 28 000€ pour 2016.
7 salariés ont bénéficié des formations « Actions Collectives Régionales » (formations d’une durée de 1 à 3 jours). 
Les plaquettes d’informations sur les différents dispositifs existants sont disponibles sur le ERH – Documentation.
Différentes notes d’information ont été diffusées sur la formation (CPF, CIF…).

Les véhicules de service : 
Les déléguées syndicales précisent que la règle concernant le roulement énoncée fin 2016 n’est pas toujours appliquée. 
La Direction Générale précise qu’un point va être effectué sur ce mode de roulement. 
Les organisations syndicales précisent que malgré l’augmentation de l’avance de frais (passage de 200€ à 250€), les délais de remboursement étant de 1 mois + environ 20 jours, la gestion des frais reste complexe pour les salariés. 
Il est précisé que les salariés du PEAD ne bénéficient pas d’une avance de frais et que pour les salariés de RELANCES fonctionnent avec le système de « caisse ». La déléguée syndicale xxx demande à ce que les salariés du PEAD bénéficient du même système que les salariés du milieu ouvert.
La direction générale précise qu’un point va être effectué sur le 1er semestre 2018 pour la tenue des caisses dans le cadre du contrôle interne. 
 
Les heures de délégation :
Il a été défini les nouvelles modalités de calcul des décharges de cas. Le calcul s’effectue sur la base de 138.67h et non plus 151.67h (déduction d’une réunion d’équipe hebdomadaire).
Ce calcul prend en compte les heures de délégation mais également les temps de réunion en DUP (12 réunions/par an de 4h00) et en NAO pour les déléguées syndicales (4 réunions/par an de 4h00). 

Les mandats de membre de la DUP, Délégués syndicaux, Représentants de la section syndicale, Conseiller du salarié et Défenseur syndical ouvrent droit à des décharges de mesures pour les salariés de l’AEMO, AED, SAFRAM, PEAD, et SIE. 
Pour les salariés des autres services, les heures de délégation sont prises sur le temps de travail. 
Le Président indique que la présence des représentants du Personnel au Conseil d’Administration ou en Commissions Techniques est en réflexion. 

La téléphonie :
Une étude est en cours auprès de plusieurs opérateurs avec pour objectif la mise en place d’un forfait illimité.
X, Déléguée Syndicale xxx sera informée de ces négociations. 

L’entretien annuel et l’entretien professionnel : 
Concernant l’entretien professionnel, les Déléguées syndicales n’ont pas encore de retour des salariés, les entretiens ayant débuté après l’été. 
En revanche, concernant l’entretien annuel, dans la trame il y a des questions sur les missions dans lesquelles le salarié se sent en « difficulté » … Cela génère du stress pour le salarié. 
La direction générale et des RH rappellent que ces questions ont pour objectif de travailler sur les axes d’amélioration du salarié, en réfléchissant en concertation à des mesures permettant de mieux appréhender lesdites missions (formation, accompagnement …)
Il est également rappelé que cet entretien doit être effectué par le N+1 car cet entretien permet d’échanger sur les objectifs à venir, faire le point sur l’année écoulée… 

Le nombre et la nature des sanctions : 
Il n’est pas tenu un tableau de suivi des sanctions données à chaque salarié. 
Néanmoins la consigne est donnée de privilégier, même si la loi ne nous l’impose pas, un entretien préalable avant la notification d’une sanction afin de favoriser l’échange.
 
Les RPS :
La délégué syndicale xxx regrette que la démarche soit opaque, les représentants du personnel ne possédant que le plan d’action, et non les retours directs des salariés. 
Il a été rappelé que les membres du COPIL n’ont également pas obtenu les comptes rendus des groupes de travail, l’objectif étant de préserver l’anonymat. Les constats et les propositions ont été faits sous forme d’un tableau synthétique. Le plan d’action défini en COPIL découle de ces éléments. 
Il est également indiqué par la déléguée syndicale xxx que les salariés n’ont pas de retours quant à la démarche mise en place suite aux groupes de travail. La direction générale indique qu’un point sera effectué lors des prochaines réunions institutionnelles de Pôle. 

Le suivi des accords : 
Les déléguées syndicales demandent à ce qu’il soit procédé à la diffusion des notes et accords d’entreprise via la messagerie des salariés et/ou lors des réunions d’équipe. 
La direction générale rappelle que les accords et notes sont affichés sur les panneaux d’affichage, et disponibles sur ERH « bibliothèque de documents ». Nous demanderons à ce que l’information sur ces notes et accords soit effectuée en réunion d’équipe.  


PV D’ACCORD :
Accord égalité homme – femme :
Un accord a été négocié avec les organisations syndicales sur l’égalité homme femme pour une durée de 3 ans. 
L’inspection du travail nous a informés que ce thème devait être porté à la négociation annuellement. Par conséquent la durée de vie de cet accord est de 1 an. 
Des données chiffrées concernant notamment le nombre de salariés par sexe et par catégories professionnelles ont été communiquées en instance. 

PV de DESACCORD : 

La qualité de vie au travail :
Des négociations ont été entamées sur ce point (cf. I.4) mais aucun accord n’a été conclu sur ce thème. 
Un accord sur le droit d’expression des salariés est en vigueur au sein de l’association MONTJOYE. 
Un projet d’accord sur le droit à la déconnexion a été présenté par la Direction Générale en décembre 2017. Les organisations syndicales sont favorables à la mise en place de cet accord. La négociation sur ce thème se poursuivra en 2018. 


Fait à Nice, en 6 exemplaires, le 5 mars 2018.

Pour l’Association Montjoye					Pour les Organisations 									            Syndicales

						
Directrice Générale						xxx
			

						
	
					
Président							xxx