ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECONNAISSANCE DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
Accord de mise en place du CSE


Entre d’une part,
La SARL SOTRANASA-TELEVIDEOCOM dont le siège social est situé Chemin du pas de la Paille à (66000) Perpignan.

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, gérant.

SIREN : 343 092 490.



Et d’autre part, 

Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical CGT
Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC
Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT.



IL A ETE CONVENU


PREAMBULE

La Sarl SOTRANASA organisait les élections du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel sur un seul établissement constitué par le siège social à Perpignan. Les agences étaient alors raccordées au siège dans le cadre de l’organisation des représentants du personnel.

Pour l’organisation du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et la mise en place du Comité Social et Economique, les partenaires sociaux se sont rapprochés pour se mettre d’accord sur le périmètre de deux établissements distincts.

Il est constaté que le fort développement économique de la société a entraîné un dépassement du seuil des 300 salariés.


Art 1 : Périmètre des deux établissements distincts

Il est créé deux établissements distincts :

Etablissement de Perpignan

Cet établissement comprend :

Les services centraux
Le personnel de chantier et son encadrement pour le secteur de Perpignan
Le personnel de chantier et son encadrement pour le secteur de Trèbes.


Etablissement de l’Hérault

Cet établissement comprend :

Le personnel de chantier et son encadrement pour le secteur de Magalas
Le personnel de chantier et son encadrement pour le secteur de Saint Jean de Védas.

Chaque établissement dispose d’un degré d'autonomie suffisant, une implantation géographique distincte et une certaine stabilité dans le temps.

Cependant chaque établissement comprend deux agences : une implantation géographique d’une petite agence qui est raccrochée à une plus grande agence.


Art 2 : Répartition des représentants du personnel dans les deux établissements.

La répartition des délégués dans les différents collèges et la ventilation par établissement sera décidée dans le protocole d’accord préélectoral.

Pour l’application du nombre de représentants du personnel, il sera tenu compte de l’effectif global de toute l’entreprise. Ce nombre de représentants du personnel ainsi obtenu sera réparti par établissements au prorata de l’importance numérique du personnel affecté à chaque établissement distinct.


Art. 3 : Création d’un CSE central

Il sera créé un CSE central que devra se réunir au moins une fois par semestre au siège de l’entreprise.

Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque comité d'établissement. Un membre titulaire du comité d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au comité central. Un membre suppléant du comité d'établissement ne peut être que suppléant au comité central. Les candidats se feront connaître en début de séance.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe. L’élection se fera suivant la règle du scrutin de liste à la plus forte moyenne dans chaque établissement. Sachant qu’au moins un siège sera réservé à l’encadrement sur chaque établissement. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des comités d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du comité d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Le CSE central sera composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. Ils seront désignés par chaque Etablissement distinct de la manière suivante :

Etablissement de l’Hérault : 2 titulaires et 2 suppléants
Etablissement de Perpignan : 4 titulaires et 4 suppléants.

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans comme les représentants du personnel des CSE d’établissements distincts. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.


Art. 4 - Représentants syndicaux au CSE central.

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du comité central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.


Art.5 : Durée de l’accord et dépôt.

La durée de cet accord est à durée déterminée. Il est d’une durée maximale de 4 ans correspondant à la mise en place d’un CSE en septembre 2018. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. 

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan ainsi qu'à la DIRECCTE des Pyrénées-Orientales.


Fait En 3 exemplaires à Perpignan le 16 juillet 2018



XXXXXXXXXX, Gérant.




XXXXXXXXXX, délégué syndical CGT




XXXXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC




XXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT