ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19


Entre

L’association ARASS, dont le siège social est situé 2 rue Micheline OSTERMEYER, 35000 RENNES, 

Représentée par M…………………., Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
	
	
ET

- L'organisation syndicale représentative F.O. représentée par M…………………., en sa qualité de délégué syndical de l’association ;

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par M…………………., en sa qualité de délégué syndical de l’association ;

L’organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par M…………………., en sa qualité de délégué syndical de l’association ;
 
D’AUTRE PART,




PREAMBULE :

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de reconnaître l’engagement des salarié.es qui se sont investi.es pendant cette période et de le valoriser financièrement.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. 

Le principe d’une prime Covid-19 a également été inscrit dans la loi de finance rectificative adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020 et publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020.

Si le principe du versement et le montant maximum de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à l’initiative  de l’employeur qui peut soit recourir à une décision unilatérale (DUE), soit à un accord collectif d’entreprise.




L’ARASS a décidé d’associer pleinement ses partenaires sociaux dans les réflexions sur les modalités d’attribution de cette prime qui vise à reconnaitre financièrement l’implication, l’engagement et l’adaptation des salarié.es dans leurs missions sur le terrain ou à distance (télétravail) durant cette crise sanitaire et plus particulièrement pendant la période de confinement national.

L’esprit du présent accord s’inscrit dans la continuité des mesures prises par l’ARASS pendant la crise sanitaire :
Maintien intégral de la rémunération pour les salarié.es en arrêt de travail, en absence pour garde d’enfant ainsi que pour les salarié.es vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable, sans aucune condition d’ancienneté ;

Maintien intégral de la rémunération pour les salarié.es en activité partielle (jusqu’au 11 mai 2020 pour les gardes d’enfants et jusqu’au 31 août 2020 pour les salarié.es vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable). 

Les partenaires sociaux entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale définie par la loi en vigueur et selon les modalités fixées ci-après.


II a été arrêté et convenu le présent accord :

Article 1 : Champ d’application

Il est entendu que cet accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’ARASS, même si, pour les ESMS (Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux), financés par les Conseils Départementaux, les principes liés au versement de la prime Covid, de même que les montants ne sont pas identiques.

En effet, pour des raisons évidentes d’équité entre tous les salarié.es de l’ARASS, il est essentiel de valoriser leur engagement selon des mêmes critères, prenant en compte l’exposition au risque, et ce, quel que soit leur établissement d’origine ou l’autorité de financement à laquelle ils / elles sont rattaché.es. 


Article 2 : Salarié.es bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :
les salarié.es ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprenti.e, alternant.e.

les salarié.es mis à disposition
En revanche, et conformément à l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) les personnels intérimaires sont exclus du dispositif. 
Pour autant, l’ARASS s’engage à contacter les prestataires, ayant mis à sa disposition des intérimaires, afin de les sensibiliser au versement de la prime  exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19. 
Article 3 : Période de référence retenue pour le calcul de la prime
Conformément à l’annexe 10 de l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/), la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. 

Article 4 : Montant maximal de la prime pour un.e salarié.e à temps plein 
Conformément à l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) ainsi qu’au décret N°2020-711 du 12 juin 2020
Le montant de la prime Covid-19, pour les ESMS (Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux), est de :
1 500 euros pour les salarié.es intervenant dans un ESMS situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire ;
1 000 euros pour les salarié.es intervenant dans un ESMS situés dans les autres départements (dont l’Ille et Vilaine, les Côtes d’Armor et le Morbihan).
« La liste de ces 40 départements les plus touchés est la suivante : 
1. Aisne 2. Ardennes 3. Aube 4. Bas-Rhin 5. Bouches-du-Rhône 6. Corse-du-Sud 7. Côte-d'Or 8. Doubs 9. Drôme 10. Essonne 11. Eure-et-Loir 12. Haute-Corse 13. Haute-Marne 14. Haute-Saône 15. Haute-Savoie 16. Haut-Rhin 17. Hauts-de-Seine 18. Jura 19. Loire 20. Marne 21. Mayotte 22. Meurthe-et-Moselle 23. Meuse 24. Moselle 25. Nièvre 26. Nord 27. Oise 28. Paris 29. Pas-de-Calais 30. Rhône 31. Saône-et-Loire 32. Seine-et-Marne 33. Seine-Saint-Denis 34. Somme 35. Territoire de Belfort 36. Val-de-Marne 37. Val-d'Oise 38. Vosges 39. Yonne 40. Yvelines »

Article 5 : Modalités de calcul de la prime 

5 – 1 Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19
Le montant de la prime est de :
1 000 € (mille euros) pour un.e salarié.e à temps plein présent sur site (en présentiel) pendant toute la période allant du 1er mars au 30 avril 2020 ;

750 € (sept cent cinquante euros) pour un.e salarié.e à temps plein exerçant ses missions par alternance sur site et en télétravail, avec une présence majoritaire sur site, soit au moins 3 jours par semaine travaillée,  pendant toute la période allant du 1er mars au 30 avril 2020 ;

600 € (six cent euros) pour un.e salarié.e à temps plein exerçant ses missions par alternance sur site et en télétravail, avec une présence sur site inférieure à 3 jours par semaine travaillée,  pendant toute la période allant du 1er mars au 30 avril 2020 ;

400 € (quatre cent euros) pour un.e salarié.e à temps plein présent à distance (en télétravail) pendant toute la période allant du 1er mars au 30 avril 2020.

Ces montants seront proratisés pour les salarié.es à temps partiel en considération de leur durée contractuelle de travail.

5 - 2 Critères de versement
Le montant de cette prime sera réduit au prorata de la durée de présence du salarié.e sur cette période, en cas d’entrée et de sortie au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 avril 2020, ainsi que des jours d’absence du salarié.e pendant cette période.

Conformément à l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) 
Les absences seront décomptées comme suit : 
Jusqu’à 15 jours d’absence calendaires : versement intégral de la prime (aucun abattement) ; 
Entre 16 et 30 jours d’absence calendaires : versement de 50% de la prime ;
Pour toute absence supérieure à 30 jours : aucun versement.
Les absences quel qu’en soit le motif (maladie, accident du travail, accident de trajet, absence pour garder ses enfants en raison de la fermeture de leur établissement scolaire, absence des salarié.es vulnérables ou vivant au domicile d’une personne vulnérable, congé parental, congés payés, congés trimestriels etc.) ne donneront pas lieu à crédit en tant que jour de présence au travail.
En revanche, dans un souci de valoriser l’engagement des salarié.es qui se sont porté.es volontaires pour aller travailler sur les services d’hébergement collectif, alors qu’il ne s’agissait pas de leur service d’affectation d’origine, il a été décidé de leur attribuer l’intégralité de cette prime dès lors qu’ils y auront travaillé au moins 3 semaines sur la période du 1er mars au 30 avril 2020. 

5 - 4 Modalités de versement
La prime exceptionnelle Covid-19 fera l’objet d’un versement unique avec le salaire du mois d’octobre 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ou contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 : Agrément et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/), le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 8 du présent accord.

Article 7 : Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date du versement de la prime, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2020. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 : Suivi
Il est convenu d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, lors de la réunion de négociation avec les partenaires sociaux programmée le 23 novembre 2020.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à RENNES, le 21/09/2020
En 4 exemplaires


Pour l’organisation syndicale FO			Pour l’association
M…………………..					M…………………..
		



Pour l’organisation syndicale CGT		 
M…………………..			



Pour l’organisation syndicale CFDT		 
M…………………..