ACCORD SUR LES PRIMES DANS LE CADRE DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2018



Entre les Soussignés : 

Sarl RELEVE SERVICE PLUS

Dont le siège social se situe au :

55, rue Alphonse PLUCHET
92220 Bagneux

N° SIRET : 448 421 289 00019				CODE NAF : 8299Z

Représentée par , Gérant de la Société,

D’UNE PART, 

ET 

Les Organisations Syndicales représentatives :

, pour la CFDT
, pour la CGT,

D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit :











Article 1 : Présentation des conditions financières pour les primes

Le montant total brut des primes versées sur un secteur ne peut être supérieur au quart du montant du bonus versé par notre client, diminué du montant total des pénalités, ajouté du montant des dysfonctionnements signalés non rectifiés.

Par exception à cela, pour les marchés LINKY, le montant total brut des primes ne peut être supérieur au quart de la partie du CA (bonus compris) au-delà de l’objectif de 80% de compteurs inaccessibles et 97 % de compteurs accessibles à changer, diminué du montant total des pénalités. Ce montant total inclut la quote-part de primes du centre d’appels en charge des marchés LINKY qui s’élève à la somme de 1/6e du montant maximal de chaque marché.
La période de référence est fixée chaque mois selon le calendrier de facturation de notre client. Les primes d’une période de référence sont versées sur les paies du mois M+2.

Par exemple, un secteur a reçu 6 000 € de bonus et a eu plusieurs pénalités pour un montant total de 600 €. Le montant total des primes bruts, sur ce secteur, ne peut donc pas dépasser 1 350 € selon le calcul suivant : 6 000 – 600 = 5400 €

Ainsi, si le montant total des primes brutes d’un secteur dépasse cette enveloppe, les primes brutes de tous les salariés de ce secteur seront réduites au prorata du montant initial de leurs primes de base, de manière que l’enveloppe disponible ne soit pas dépassée.

Par exemple, sur un secteur Y, le calcul des primes de base donne le tableau suivant :



Dans cet exemple, le secteur Y a reçu 1 300 € de bonus et a eu 100 € de pénalités. Le montant total des primes brutes sur bonus ENEDIS ne peut donc pas dépasser 300 €.

Les primes des salariés sont donc recalculées comme suit :





Ce qui donne, après calcul, le tableau suivant :


Dans le cas où le salarié a une absence injustifiée au cours de la période de référence, cette absence a pour conséquence de désorganiser son service et de pénaliser les résultats et ses confrères. Pour ces raisons, le salarié ne pourra prétendre à une prime pour le mois de facturation correspondant.

Exemple : le salarié est absent sur ER 10 qui correspond à la facture du mois de février. Il ne pourra toucher de prime lors de la paie du mois d’avril correspondant à cette facture.


Article 2 : Conditions contractuelles et conditions d’ancienneté


Cet Accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail signé avec la société Relève Service Plus. Par exception, il ne s’appliquera donc pas aux salariés bénéficiant d’un transfert de leur contrat de travail dans le cadre des dispositions légales de l’Article L 1224-1 du Code du travail, sauf à ce qu’ils aient signé un nouveau contrat de travail ou un avenant à leur contrat de travail en bonne et due forme, acceptant par la même les conditions en vigueur propres à la société Relève Service Plus.     

Les salariés doivent avoir trois mois d’ancienneté révolus à la fin de la période de prise en compte des résultats pour pouvoir recevoir une prime. Les salariés qui ont moins de trois mois d’ancienneté sont donc exclus du calcul de prime sauf cas exceptionnel à l’appréciation de la direction.


Article 3 : Condition de présence 

Si le salarié répond aux conditions de l’article 2, dès le premier jour travaillé, nous appliquons le prorata temporis ; c’est-à-dire que le montant de la prime sera proportionnel au temps de présence effectif (par jours entier travaillé (7h)). 

Si le salarié a été en congé payé pendant le mois considéré, et que le cumul de ses jours de congés payés pris dans le mois, consécutifs ou non, est inférieur à 10 jours, alors ils seront considérés comme des jours travaillés au regard de l’application de l’article 3.

Par contre, si par exemple un releveur QE (cf. article 5) a travaillé 9 jours dans un mois qui en contient 20 et qu’il a dépassé son objectif individuel de 1,5 point, le montant de sa prime sera de :

160 € × 9 ÷ 20 = 72 € bruts

Article 4 : Primes pour le service LINKY 

	
Secteurs concernés : 

Tous les secteurs de dépose et pose de compteurs LINKY y compris la partie du centre d’appels planifiant les interventions LINKY.

Les primes doivent nécessairement respecter les conditions des articles 1, 2 et 3.

On entend par « jour de pose effective » une journée de pose hors rechargement de compteurs et hors formation d’équipe. Pour simplifier le calcul, nous estimons à une ½ journée par semaine pleine le temps de « non pose ». Aussi, le nombre de jour de pose effective par mois vaut 90 % du nombre de jours travaillés dans le mois.


Article 4.1 : Primes techniciens

Le montant de la prime de base est défini en fonction du nombre d’interventions effectuées par le technicien supérieures à l’objectif de base mensuel.
Pour la dépose et pose de compteurs LINKY les objectifs sont :
9 compteurs minimum en moyenne par jour de pose effective sur le mois
1 remise en conformité compte pour 2 compteurs

A partir de cet objectif, le montant de la prime de base du technicien sera de 100 € bruts puis 5,50 € bruts par intervention supplémentaire sur le mois, et cela pour un montant maximal de prime de base de 375 € bruts.

Si le technicien est éligible à cette prime, si la qualité de pose conduit à moins d’écart qu’un seuil légitimement acceptable, la prime de base du technicien est majorée d’une prime qualité. Concrètement, si les interventions du technicien n’ont conduit à aucune remise en conformité ni aucun KO injustifié ou causé par un oubli de matériel ni aucun GRIP refusé car hors catalogue de GRIP, alors sa prime de base est majorée de 30 €.

De plus, si l’attitude exemplaire du technicien vis-à-vis du matériel mis à sa disposition (EPI, outils, véhicule, …) permet d’augmenter leur durée de vie normale, alors sa prime de base est majorée de 20€.

Le fait que le technicien ne soit pas éligible à la prime qualité ne pourra en aucun cas être considéré comme une sanction.

Il sera déduit de la prime de base : les pénalités occasionnées par le salarié et facturées par notre client, ainsi que les pertes et casses de matériel fourni par notre client ENEDIS, ainsi que celui fourni par notre société (perte ou casse d’un matériel confié hors durée de vétusté normale, franchise d’assurance, réparation anormale) imputables au poseur.


Exemple :
S’il y a 20 jours ouvrés dans le mois et que le technicien réalise 190 remplacements de compteurs, il obtient une prime de base de : [190-(9*20*0,9)]* 5,5 € + 100 € brut = 254 € brut.
Dans le cas où le releveur réalise moins de 9*20*0,9=162 compteurs alors la prime ne sera pas appliquée.

Le montant final de la prime sera arrondi au chiffre entier le plus proche (1,4 est arrondi à 1 ; 1,5 est arrondi à 2).


Article 4.2 : Primes chefs d’équipe

Il faut considérer la « cadence moyenne » du secteur qui représente le nombre moyen d’interventions par jour de travail effectif de tous les techniciens.


Si le chef d’équipe est éligible à cette prime et qu’il effectue, sur la période de référence, un nombre de Visites Qualité Déploiement (VQD) supérieur aux obligations du client, sa prime de base est majorée de :
25 € si le nombre de VQD est supérieur à 1,25% x nombre d’interventions effectuées sur la période
50 € si le nombre de VQD est supérieur à 1,50% x nombre d’interventions effectuées sur la période

Le travail de chef d’équipe compte une importante partie de management sur le terrain, dont les effets perdurent même en son absence. Il doit s’organiser pour que, même en son absence, le travail à faire soit effectué dans les délais. Le prorata au temps de présence n’est donc pas appliqué, sauf si l’absence du chef d’équipe dure plus d’un mois.

Si le chef d’équipe est affecté à plusieurs marchés, il faudra additionner les primes des marchés avec un seuil de prime brut maximal de 600 €. Ce seuil n’est possible que si tous les marchés sont éligibles à une prime « chef d’équipe » le mois considéré. Si l’un des marchés gérés par le chef d’équipe n’est pas éligible, le seuil maxi reste celui du simple marché éligible avec proratisation par rapport au chiffre d’affaires mensuel de chaque marché arrondi à la décimale près.


Article 4.3 : Primes responsable de secteur

Il faut considérer la « cadence moyenne » du secteur qui représente le nombre moyen d’interventions par jour de travail effectif de tous les techniciens.




Le responsable de secteur doit s’organiser pour que, même en son absence, le travail à faire soit effectué dans les délais. Le prorata au temps de présence n’est donc pas appliqué, sauf si l’absence du responsable dure plus d’un mois.

Si le responsable de secteur est affecté à plusieurs marchés, il faudra additionner les primes des marchés avec un seuil de prime brut maximal de 700 € en cas de double marché et 850 € en cas de triple marché. Ce seuil n’est possible que si tous les marchés sont éligibles à une prime « responsable de secteur » le mois considéré. Si l’un des marchés gérés par le responsable de secteur n’est pas éligible, le seuil maxi reste celui du simple marché éligible avec proratisation par rapport au chiffre d’affaires mensuel de chaque marché arrondi à la décimale près.


Article 4.4. : Primes téléopérateurs

La prime des téléopérateurs dépend du nombre de RDV pris par jour dans le respect des priorisations et modalités de prise de RDV.


Tout RDV pris en dehors de l’ordre de priorisation et des modalités de prise de RDV, sans l’accord du responsable plateau entraîne une retenue de 25€ sur la prime. 
Pour les administratifs travaillant sur plusieurs secteurs, les primes sont calculées en faisant une moyenne de la somme des bonus obtenus par contrat.


Le montant final de la prime sera arrondi au chiffre entier le plus proche (1,4 est arrondi à 1 ; 1,5 est arrondi à 2).

Article 4.5. : Revoyure de fin de maille

	Les factures de saturation de fin de maille (période de 6 mois), génèrent un nouveau montant de primes maximal dont la règle de calcul est identique à l’article 1. Ce montant est attribué sous forme de primes à tous les acteurs salariés affectés au marché LINKY concerné, et tels qu’énumérés ci-dessus, avec pour clé de répartition le manque à gagner individuel sur la prime de base ayant été causé par la proratisation à la suite d’insuffisance du montant mensuel maximal.
	Ainsi, toute prime mensuelle proratisée est susceptible d’être abondée par un complément de prime semestrielle. 

Article 4 Bis :  Astreinte Téléphonique Linky 

Afin de mieux organiser ce qui existe déjà aujourd’hui dans la pratique (les numéros de téléphone des chefs d’équipe sont indiqués sur les courriers remis aux clients en cas de problème « technique ») et d’en améliorer le fonctionnement pour la satisfaction de tous, il est décidé, par le présent accord, de mettre en place un système d’astreinte téléphonique concernant ces appels uniquement.  

Celle-ci ne concernera donc que l’encadrement des marchés Linky, à savoir : les chefs d’équipe et les responsables régionaux.

De façon à organiser cette gestion, un planning sera établi de la façon suivante : 

Du lundi au vendredi (un soir alternativement), renvoi sur le téléphone d’un Chef d’équipe, 

Le week-end, renvoi sur le téléphone d’un chef d’équipe ou d’un responsable régional alternativement 

En compensation, les chefs d’équipe bénéficieront d’une prime forfaitaire brute équivalente à une (1) heure de leur salaire catégoriel par soir d’astreinte et à deux (2) heures de leur salaire catégoriel par week-end d’astreinte.

Cette astreinte se limite uniquement à la gestion des éventuels appels téléphoniques et n’implique donc pas d’heures d’intervention bien entendu.        


Article 5 : Primes releveurs, releveurs itinérants et correspondants de site relève QE 

Secteurs concernés : 

Tous les secteurs de relève QE. 

Les primes doivent nécessairement respecter les conditions des articles 1, 2 et 3.

Article 5.1 : Primes releveurs et releveurs itinérants et correspondants de site


Les résultats et les objectifs des releveurs sont définis sur le taux de compteurs accessibles et inaccessibles relevés. Nous calculons les résultats des releveurs à partir de la restitution du terminal de saisie portable (TSP) que nous envoie notre client ENEDIS-GRDF sous la forme d’un tableau ANCRE.



La période de prise en compte des résultats individuels varie selon le cahier des charges des différents secteurs le calcul sera fait d’ER à ER et non de date à date. 

Les repasses faites le lendemain (ou plus) par le releveur sont intégrées dans le calcul de ses résultats individuels. Cependant, si, à la demande de la hiérarchie, lesdites repasses sont confiées à un autre releveur ou à elle-même, le releveur se verra attribué pour cette tournée un objectif « hors repasses ». Les compteurs laissés en repasses seront comptabilisés comme non relevés au premier releveur, seront ajoutés au nombre de compteurs à relever du deuxième releveur et ce deuxième releveur se verra attribué un objectif « repasses pures » sur ces compteurs laissés en repasses à relever.

L’objectif individuel du releveur est donc issu d’un calcul au prorata du nombre de compteurs inaccessibles entre l’objectif « avec repasses », l’objectif « hors repasses » et l’objectif « repasses pures », ainsi que le nombre de compteurs accessibles à relever par rapport à l’objectif donné.

L’objectif individuel est fixé au maximum le 10 du mois en cours. Il pourra être revu à la baisse après la période de référence si cela s’avère nécessaire (exemple : réaffectation de circuits en cours de période), mais jamais à la hausse.


Les primes seront en deux parties : 

La prime sur les objectifs des compteurs à atteindre
La prime sur l’attitude exemplaire du releveur


La somme des montants totaux bruts des primes sur les bonus versés est plafonnée, voir article 1.


Le montant de la prime sur les inaccessibles est défini en fonction de l’écart entre le résultat individuel du releveur et son objectif individuel :



Selon le résultat sur les compteurs accessibles, la prime de base du releveur est calculée ainsi :



Si le releveur est éligible à cette prime, si son attitude est exemplaire, la prime de base du releveur est majorée d’une prime qualité.

Concrètement, si le releveur a remis dans les délais les éléments permettant d’établir ses variables de paies (CRH, note de frais, justificatifs, …), que ceux-ci sont complets (à savoir, ne nécessitent pas de demander des éléments complémentaires) et qu’ils soient compréhensibles par eux même et lisibles, alors sa prime de base est majorée de 20€.

De plus, si le releveur, n’ayant pas statut de volant, s’est vu attribuer pendant la période une (ou des) modification(s) d’affectation, et que la qualité de relève pour cette (ou ces) affectation(s) atteint un résultat légitimement attendu (à savoir, proche du résultat M-6 ou M-12 pour ces circuits), alors sa prime de base est majorée de 10 € pour une modification ou 20 € pour deux modifications ou plus.

Enfin, si l’attitude du releveur vis-à-vis du matériel mis à sa disposition (vêtements de confort, outils, véhicule, …) permet d’augmenter leur durée de vie normale, alors sa prime de base est majorée de 20€.

Le fait que le releveur ne soit pas éligible à la prime qualité ne pourra en aucun cas être considéré comme une sanction.


Puis nous retirerons le montant des éventuelles pénalités (réclamation, redressement, déchargement tardif ou anticipé, relève fictive, relevé hors rendez-vous) et les éventuels frais (perte ou casse d’un matériel confié, franchise d’assurance, réparation anormale) imputables au releveur. 
Par exemple, si le releveur peut prétendre à une prime de 125 € bruts mais qu’il a engendré une réclamation qui nous a été facturée 25€, ce releveur percevra une prime de bonus ENEDIS d’un montant de :
125 – 25 = 100 € Brut

Le montant final de la prime sera arrondi au chiffre entier le plus proche (1,4 est arrondi à 1 ; 1,5 est arrondi à 2).


Article 5.2 : Primes aux administratifs

Prime aux administratifs pour l’ensemble des secteurs QE :


Pour les administratifs travaillant sur plusieurs secteurs, les primes sont calculées en faisant une moyenne de la somme des bonus obtenus par contrat.


Article 6 : Primes releveurs SAR

Les primes doivent nécessairement respecter les conditions des articles 1, 2 et 3.

Secteurs concernés : 

Tous les secteurs appartenant à des contrats SAR avec ENEDIS-GRDF.

Les résultats et les objectifs des releveurs sont définis sur le taux de compteurs relevés. Nous calculons les résultats des releveurs à partir de la restitution du terminal de saisie portable (TSP) que nous envoie où nous imprime notre client ENEDIS après chaque déchargement.



La période de prise en compte des résultats individuels va du quatrième jour ouvré du mois au troisième jour ouvré du mois suivant.

L’objectif individuel du releveur est double : relever 99,7% des compteurs qui lui ont été affectés et effectuer les relèves complémentaires qui lui sont affectées avec le même résultat.

Le montant de la prime est défini en fonction de l’écart entre le résultat individuel du releveur et son objectif individuel :



Puis nous retirerons le montant des éventuelles pénalités (réclamation, redressement, déchargement tardif ou anticipé, relève fictive, relevé hors DTR ou fiche de disfonctionnement injustifiée) et les éventuels frais (perte ou casse d’un matériel confié, franchise d’assurance, réparation anormale) imputables au releveur. 
Par exemple, si le releveur peut prétendre à une prime de 100 € brut mais qu’il a engendré une réclamation qui nous a été facturée 25 €, ce releveur percevra une prime de bonus ENEDIS d’un montant de : 100 – 25 = 75 € brut

Le montant final de la prime sur bonus ENEDIS sera arrondi au chiffre entier le plus proche (1,4 est arrondi à 1 ; 1,5 est arrondi à 2).



Article 7 : Primes adjoints responsables de secteur QE


Les primes doivent nécessairement respecter les conditions des articles 1 et 2.

Secteurs concernés : 

Tous les secteurs de relève QE.

Si le responsable de secteur et le responsable-adjoint partagent le même secteur et la même équipe, le responsable de secteur et le responsable-adjoint partagent aussi le même résultat et le même objectif, c’est-à-dire l’objectif présenté dans le cahier des charges du marché ENEDIS.



Si le responsable-adjoint gère une partie du secteur du responsable de secteur, et donc une partie des releveurs du secteur, le responsable de secteur fixe un objectif individuel à son responsable-adjoint. Dans ce cas, le responsable de secteur doit choisir les critères parmi les propositions suivantes :

Résultat et objectif
Option 1 : Taux de compteurs relevés (accessibles + inaccessibles)
Option 2 : Indicateur ANCRE

Période de prise en compte
La période prise en compte sera la même que la période de facturation qui s’exprime en ER.


Quelques soient les critères retenus, le montant de la prime est calculé comme suit :

Objectif T1 : voir tableau page suivante
60 € de prime qualité
Plafonné à 390 € bruts



Selon le résultat sur les compteurs accessibles, la prime de base du responsable-adjoint est calculée ainsi :



Si le responsable-adjoint est éligible à cette prime et qu’il effectue, sur la période de référence, plus de 8 audits/mois, incluant un contrôle des outils de travail et du véhicule, sa prime de base est majorée de 30€.
De plus, si le responsable-adjoint a remis dans les délais les éléments permettant d’établir ses variables de paies (CRH, note de frais, justificatifs, …), ainsi que les documents à restituer au responsable du secteur (CR d’audit, demandes de CP, …), alors sa prime de base est majorée de 30€.

Le travail du responsable-adjoint compte une importante partie de management sur le terrain, dont les effets perdurent même en son absence, ils doivent s’organiser pour que, même en leur absence, le travail à faire soit effectué dans les délais. Le prorata au temps de présence n’est donc pas appliqué, sauf si l’absence du responsable-adjoint dure plus d’un mois.


Article 8 : Primes responsables de secteur et responsables planification

Secteurs concernés : 

Tous les secteurs de relève

Les primes doivent nécessairement respecter les conditions des articles 1 et 2.

Les cadres sont évalués sur les mêmes critères que ceux qui ont été retenus par notre client ENEDIS-GRDF dans le cahier des charges. Ces critères changent donc à chaque renouvellement du marché.

Pour les contrats SAR, le montant de la prime est de 150 € bruts à l’objectif de 99,5% puis 70 € bruts par 0,1 point supplémentaire.
  
Le montant de la prime QE est calculé comme suit :

Objectif T1 des inaccessibles : Voir le tableau page suivante
90 € à l’objectif T2 des accessibles.
Plafonné à 500 €
Surprime « satisfaction client » : Si le taux de bonus « T1 + T2 » est supérieur à 20%, une surprime de 20 € bruts par point supplémentaire est à ajouter à la prime de base. 


Selon le résultat sur les compteurs accessibles, la prime de base du responsable est calculée ainsi :



Si les cadres ont plusieurs contrats, Il faudra additionner les primes en proratisant par rapport au chiffre d’affaires mensuel de chaque contrat arrondi à la décimale près. 

Exemple :
Un cadre gère les contrats suivants : 100K € par mois, 60K € par mois et 20k € par mois.
Il obtient les primes suivantes sur les contrats précédents : 200 €, 440 € et 400 € bruts 

On obtient la prime suivante : 




Les responsables de secteur et les responsables planification doivent s’organiser pour que, même en leur absence, le travail à faire soit effectué dans les délais. Le prorata au temps de présence n’est donc pas appliqué, sauf si l’absence du responsable dure plus d’un mois.

Article 9 : Panier de repas

Le panier repas par jour travaillé pour les salariés itinérants est fixé à 9 € depuis le 1er avril 2017.

Article 10 : Fin de l’accord

Ces accords sont valables sur la durée des contrats passés avec nos clients s’il n’y a pas de changement. Cet accord est valable un an du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.


Article 11 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 12 : Dépôt et publication de l’accord

Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles. Un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Bagneux le 30 mars 2018 

Pour la société RELEVE SERVICE PLUS, d’une part :

- Gérant


Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :


pour la CFDT – Délégué syndical


pour la CGT – Délégué syndical