ACCORD DU 28/09/2020
RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE
Préambule

Les mots du président…

« … La situation économique de notre société est difficile et requiert notre attention de tous les instants. Entre les mesures gouvernementales hebdomadaires voire quotidiennes, les projets évènementiels qui sont reportés, annulés, réduits de façon drastique, nous sommes aujourd’hui dans une incertitude concernant notre activité principale : l’évènementiel…

Depuis l’annonce du confinement, nous avons maintenu notre société au ralenti, adapté notre outil de production pour concevoir et fabriquer des éléments nécessaires à la protection sanitaire, développer de nouvelles activités embryonnaires sur l’exercice 2019 qui sont moins exposées que celles de la Mode et des défilés. 
 
A ce jour, nous avons maintenu l’ensemble des emplois, nous avons recruter des apprentis et nous souhaitons continuer en ce sens.

Pour cette raison, pour passer ce moment difficile ensemble en attendant la reprise frémissante que nous connaissons actuellement, nous souhaitons prévoir cette reprise lente et limiter le risque sur la durée.

Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée nous paraît être une solution pour nous accompagner, pour vous accompagner dans la durée… »


Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

En quelques chiffres comparatifs sur le 1er semestre de l’année :



Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.




Ci-dessous les premiers impacts liés à la crise en date du 25 mars 2020 concernant les évènements prévus au second trimestre 2020 :



L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. L’évènement exceptionnel auprès d’un de nos clients privilégiés pour 1,4 M€ devait nous assurer une excellente année 2020. C’était le monde d’avant…

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires. Le gel des budgets 2020 de nos clients et de leurs donneurs d’ordres est d’ores et déjà acté. Les projets et évènements sont et « susceptibles » d’être reportés en 2021. Cependant nous n’avons aucune certitude.

Ci-dessous les éléments de notre activité du second semestre 2020 (Réalisé et Prévisionnel) :



Les chiffres d’affaires de septembre et octobre 2020 sont, à 80%, issus des activités nouvelles de la société. La récurrence et le caractère exceptionnel doivent être soulignés pour appréhender la réalité actuelle de l’activité.

Pour être plus complet :
le chiffre d’affaires des défilés de mode de septembre/octobre 2019 représentait 865 K€, 
le chiffre d’affaires des défilés de mode de septembre/octobre 2020 représente 126 K€,
Soit une baisse de 85% 

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité sur son secteur « historique », baisse pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. Le développement de nouvelles activités sur des secteurs subissant, dans une moindre mesure, les effets induits par la crise n’ont pas un caractère de long terme et reste encore exceptionnel. 



Les chiffres donnés précédemment ont un caractère prévisionnel sur la période de septembre à décembre 2020. La réalité peut être sensiblement différente si les mesures présentées la semaine passée et celles à venir génèrent des restrictions au niveau évènementiel.

La baisse effective et réelle de notre activité sur la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2020 est de 57% par rapport à 2019 sur la même période. Si nous n’avions pas réorienté et obtenu de nouveaux projets sur de nouveaux secteurs, la baisse constatée serait proche de 80%. Et, si nous neutralisons les effets des projets du 1er trimestre, la baisse aurait été de près de 90%. 

En d’autres termes, du 1er janvier 2020 au 31 août 2020, nous avons réalisé 43% du chiffre d’affaires comparativement à celui de 2019 sur la même période.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’à la fin de l’année 2022. Le climat actuel de prudence demandé à la population n’est pas de nature à permettre les manifestations évènementielles telle que nous les avons connues avant la crise.

Pour les prochains mois, nous allons nous concentrer sur les points suivants :
Rencontrer les grands donneurs d’ordre des nouvelles activités et transformer leur caractère exceptionnel en caractère récurrent donnant plus de visibilité ;
Renforcer notre trésorerie avec la demande d’un second Plan Garanti par l’état (PGE). Actuellement nous avons obtenu un premier PGE de 700 K€. Nous estimons qu’une seconde demande est nécessaire pour un montant restant à définir de 350 K€ à 500 K€. Pour votre complète information, le maximum de notre capacité de demande de PGE est de 1 600 K€ ;
Réduire les charges fixes en recherchant des économies telle que celle engagée depuis la fin de l’année 2019 avec l’utilisation d’un éclairage basse consommation. La réduction des charges fixes est un élément qui permettra, nous l’espérons, d’atteindre notre point d’équilibre, même si l’activité est durablement réduite ;

Nous espérons que les conditions sanitaires et les nouvelles mesures sanitaires décidées par le Gouvernement et le préfet nous permettrons d’atteindre 50% de notre chiffre d’affaires (43% actuellement réalisé). 

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et de l’UNEDIC. Ce dispositif a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. Sur requête motivée auprès de l’Organisme en charge de ce dispositif et, après étude, l’autorisation de la réduction d’horaires peut être porté à 50%.

Notre requête du passage motivé concernant la réduction horaire portée à 50% est motivée par les chiffres d’affaires réalisés (43%). Nous pensons raisonnable d’atteindre 50% dans les prochains mois. Une activité à 60% est envisageable à fin juin 2021. 

Notre volonté n’est pas d’avoir recours à ce chômage partiel à hauteur de 50%. Les chiffres montrent une reprise lente. Cette dérogation nous permettrait, en cas de dégradation de la situation de passer ce cap difficile.

L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des recommandations de l’activité partielle de longue durée et après consultation du CSE, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.


Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).



Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1er Janvier 2021 au 30 Juin 2021.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt- quatre (24) mois consécutifs ou non sur une période de trente-six (36) mois continus, soit jusqu'au 31/12/2023.



Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de licenciement massif au sein de l’entreprise pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique et pendant les 6 mois suivants.

Cette interdiction ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles collectives.

Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.
Le comité social et économique (CSE) est informé :
Du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences
Et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.



Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.



Article 5
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Dans le cas d’une acceptation de notre demande de dérogation par l’Organisme en charge du dispositif, du fait de la situation exceptionnelle que nous connaissons et de l’incertitude quant à la reprise effective de nos activités, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 pourrait être réduit au maximum de 50% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non sur une période de trente-six (36) mois continus, soit jusqu'au 31/12/2023. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.


Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle;
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.


Article 7
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise et des salariés

7.1 Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’entreprise.

Cette stipulation s'applique également aux salariés présidents et associés des SAS.
La question des dividendes a été examinée par les associés en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés.
L’exercice 2019 a été une année où les résultats de l’entreprise permettaient la distribution de dividendes pour la première fois depuis la création de la société. Cependant, ces bons résultats n’ont pas été suffisants pour supporter les effets de la crise sanitaires et les conséquences sur l’activité.

De ce qui précède, du fait des tensions en matière de trésorerie et de l’incertitude sur notre activité pour les prochains mois, les associés s’engagent à ne pas procéder à des distributions de dividendes pendant la durée de mise en place de ce dispositif (Cf. Article 2 précité).

7.2 Efforts proportionnés des salariés de l’entreprise

Les dirigeants consentant un effort tant en matière de rémunération que de distribution de dividendes, demandent en contrepartie un effort similaire aux salariés. De ce fait, l’accord stipule ce qui suit.

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des salariés de droit français, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’entreprise.

Article 8
Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…


Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le
DSAP ;
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP  ;
Les activités concernées par la mise en oeuvre du DSAP  ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle  ;
Les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent document est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.



Article 9
Entrée en vigueur et durée du document unilatéral

Le présent document entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Il s’applique jusqu’au 31/12/2023.


Article 10
Demande d’homologation

Le présent document est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE).
L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

 L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

Article 11 Publicité

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

La décision de dérogation exceptionnelle de notre demande d’augmenter l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 qui pourrait être réduit au maximum de 50% en deçà de la durée légale du travail sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail dès qu’elle aura été notifiée à l’entreprise.



Fait à Champlan, le 28 Septembre 2020 
, Président 


Membre de CSE :





                           (Absent et excusé)





Annexes : 
Avis du CSE sur l’accord 28 septembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle, 
Extrait du prévisionnel d’activité du premier semestre de l’exercice 2020 avant la crise sanitaire,
Extrait du prévisionnel d’activité au 31 mars 2021 servant de base pour le recours à un complément de Prêt Garanti par l’Etat.


Annexe 1 :










Avis du CSE





Annexe 2 :






















Prévisionnel d’activité de la société pour le 1er semestre 2020 
avant la crise sanitaire








Annexe 3 :






















Prévisionnel d’activité de la société 
pour la période du 
1er janvier 2020
au
31 mars 2021