LE PRESENT ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL EST CONCLU ENTRE : 

La société CHEZ EPICURE dont le siège social est situé : 6 et 8, boulevard Robert Schuman – 63000 CLERMONT-FERRAND, SARL au capital de 5.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro : 813 826 211,

Représentée par Madame Florence ou Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de cogérant,
La majorité des deux tiers de ses salariés qui a approuvé la lettre du présent acte lors du référendum organisé le 24 juin 2020 référendum dont le procès-verbal est annexé aux présentes.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2232-21 et L.2232-22 DU CODE DU TRAVAIL, EN LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACTE. 


ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD 

La société CHEZ EPICURE et la majorité de ses salariés conviennent en application des dispositions de l’article L 3141-10 du Code du travail que la période de référence pour l’acquisition des congés payés sera la période courant entre 1er avril d’une année civile donnée et le 31 mars de l’année civile suivante. Elles précisent que la société CHEZ EPICURE fera application de cette période de référence à compter du 1er avril 2020. 


ARTICLE 3 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD 

La société CHEZ EPICURE et la majorité de ses salariés conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Elles précisent qu’il sera porté à la connaissance et tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de la société CHEZ EPICURE


ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD 

La société CHEZ EPICURE et la majorité de ses salariés conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément à la loi. 

S’agissant de la révision du présent accord, la société CHEZ EPICURE convoquera par écrit toutes les personnes physiques ou morales devant légalement prendre part à la négociation de l’avenant de révision à une première réunion de négociation. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative de la société CHEZ EPICURE, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification sa volonté de réviser le présent accord. Lorsque demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale pouvant légalement faire cette demande la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société CHEZ EPICURE de la notification de ladite demande. 

Ces notifications devront en tout état de cause préciser les stipulations du présent accord dont la révision est souhaitée ainsi qu’une proposition rédactionnelle de nature à permettre de formaliser cette révision, ces précisions et propositions rédactionnelles seront jointes à la convocation préalablement évoquée. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société CHEZ EPICURE conformément au droit. 

S’agissant de la dénonciation du présent accord, les personnes physiques ou morales pouvant légalement dénoncer le présent accord devront le faire conformément à la loi en notifiant la dénonciation à toutes les personnes physiques ou morales devant légalement en être destinataires et en respectant un délai de prévenance d’au moins deux mois commençant à courir à compter de la première présentation de ladite notification à la dernière personne physique ou morale devant en être légalement destinataire. Au cours de ce délai de deux mois, toute personne physique ou morale légalement habilitée à le faire pourra solliciter l’ouverture de la négociation d’un accord de substitution. Lorsque la demande de négociation sera à l’initiative de la société CHEZ EPICURE, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification sa volonté de négocier un nouvel accord. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale légalement habilitée à faire cette demande la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société CHEZ EPICURE de la notification de la demande de négociation émanant d’au moins l’une de ces autres personnes habilités. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société CHEZ EPICURE conformément au droit. 


ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

La société CHEZ EPICURE et la majorité de ses salariés conviennent que l’accord sera déposé sur la plate-forme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail–emploi.gouv.fr. Elles ajoutent pour la bonne règle que l’accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

	
Fait à CLERMONT-FERRAND (63), 
Le 24 juin 2020

Pour la société, 
Le Gérant
XXXXXXXXXXX