ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2020




Entre les soussignées :



La société S.A.S LOGIVIA,
Dont le siège social est situé Route d’Echigey – CS60001 – GENLIS – 21110 AISEREY
Société représentée par  sa qualité de Directeur Général, dûment habilité par délégation de la Direction de l’entreprise,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D'une part,


Et,

Les Organisations Syndicales mandatées au sein de l’entreprise, au sens de l'article 
L.2122-1 du Code du travail, en l’occurrence :

Le Syndicat C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail)
Représenté par, en qualité de salarié mandaté par l’organisation syndicale ci-dessus,


D'autre part,


Il a été convenu des éléments suivants :


– REMUNERATION

Accord concernant la contribution du Comité Social et Economique à une fraction de cotisation de complémentaire santé obligatoire :

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique prendra à sa charge à compter du 1er janvier 2020, une fraction de la cotisation de complémentaire santé d’entreprise obligatoire pour un montant de 4.30€ par salarié adhérent, soit 5.5% de la cotisation de base obligatoire. 

Accord instituant une revalorisation salariale de la branche Transport Routiers de Marchandises (TRM)

La Direction n’envisage pas de procéder à une augmentation générale des salaires au sein de l’entreprise LOGIVIA mais entend faire application de l’accord de branche sur les minimas salariaux dans les entreprises de transports routiers de marchandises.

D’après les partenaires sociaux de la branche des Transports Routiers de Marchandises (TRM), les négociations ont débuté en début d’année 2020 et il semblerait que les partenaires sociaux pourraient s’entendre sur un accord portant revalorisation des minimas salariaux à 1%.

Dès la confirmation de la signature de cet accord, la Direction fera application des dispositions de celui-ci à l’ensemble du personnel de la société LOGIVIA concerné.

Accord portant sur la revalorisation individuelle d’une partie du personnel administratif 

Il est convenu entre les parties d’entériner les augmentations individuelles que la Direction à accorder à une partie du personnel administratif suite au transfert du siège social à AISEREY. 

Accord sur la refonte des primes dénommées « assiduité » et « entretien »

La direction propose de modifier les primes actuellement en vigueur pour le personnel ouvrier à savoir : 
1. La prime « entretien » de 68.61€ brut, divisée en trois en fonction d’objectifs suivants : 
-	Objectif sur le respect du matériel.
-	Objectif sur le respect de la réglementation social.
-	Objectif sur le respect de notre prestation de service. 
Pour chaque objectif réalisé, 22.87 € brut versé mensuellement. 

2. La prime « assiduité » réglée à tous les salariés LOGIVIA (hors administratifs et cadre), tous établissements confondus pour un montant mensuel forfaitaire de 76.23 € brut par mois. Le versement de cette prime est supprimé dès 3 jours d’absence sur le mois (maladie, absence non autorisée, congé sans solde). 

Les partenaires sociaux ont donc convenu à la suppression de ces deux primes et la création d’une nouvelle prime dite « prime conducteur » à compter du 1er juillet 2020 dont les conditions sont les suivantes : 
Prime destinée à l’ensemble des salariés (hors administratifs et cadre) qui assurent l’exercice de leur fonction conformément à la règlementation sociale en vigueur notamment au respect de la RSE, en l’absence de sinistralité matérielle ou d’un comportement professionnel jugé non conforme (non-respect des consignes, retards, absences injustifiées, irrespect envers les parties prenantes)… le montant de cette prime sera laissée à l’appréciation du responsable hiérarchique du salarié qui pourra décider de retirer soit une fraction soit la totalité de la prime en fonction d’éléments objectifs et déterminés avant retrait de ladite prime.  
Le montant de cette prime s’élèvera à 150€ brut mensuel et sera proratisé à hauteur de 75 € brut dès 3 jours d’absence sur le mois (maladie, absence non autorisée, congé sans solde) et ce jusqu’à reprise effective du travail. Dès le 3e arrêt de travail pour maladie au cours de l’année civile, il sera retiré la totalité de la prime jusqu’à reprise effective du salarié à son poste. 

Accord sur la création d’une Prime Implication 	

Les parties conviennent d’instituer à compter du 1er juillet 2020 une prime dite d’implication destinée à rétribuer les salariés qui accepteraient de mobiliser leur droits formation CPF (Compte Personnel de Formation) pour le financement des coûts pédagogiques des formations professionnelles obligatoires et non obligatoires organisées à la demande de la Direction et éligibles au CPF. Le maintien de la rémunération ainsi que les frais de déplacement engagés dans le cadre d’une formation resteront à la charge de l’entreprise. A chaque formation organisée, le choix sera donné au salarié concerné de mobiliser ou non son CPF dans la mesure du possible.

Le montant de cette prime versée sur la base du volontariat s’élèvera à 135€ brut par salarié et par formation mis en place dans le cadre du CPF. Elle sera versée après la réalisation effective de la formation. 



Le salarié qui acceptera la mobilisation de son CPF pour le financement des coûts pédagogiques d’une formation acceptera également d’effectuer les démarches administratives sur son espace personnel en ligne.  Le service des Richesses Humaines sera à la disposition de chaque salarié afin de l’accompagner pour la conclusion des démarches administratives. 
Pour les salariés qui ne souhaitent pas mobiliser leur CPF ou pour ceux qui bénéficient d’un montant insuffisant pour prendre en charge les coûts pédagogiques, l’entreprise prendra à sa charge l’intégralité des coûts de formation. Toutefois le salarié ne pourra pas prétendre au versement de la Prime Implication. 

Accord sur la refonte de la prime de portage sacs

Les parties avaient convenu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de modifier les critères de versement de la prime de portage sacs sur l’activité Meunerie.

Toutefois compte tenu du calendrier actuel, les parties s’engagent à réétudier cette prime lors des prochaines NAO en 2021.

Accord sur le maintien de rémunération durant les périodes d’absence pour maladie

Il est convenu entre les parties de modifier les conditions de maintien de salaire actuellement applicable au sein de l’entreprise dans les conditions suivantes : 

Pour les deux premiers arrêts de travail en raison d’un absence « maladie » au cours de l‘année civile, aucune carence ne sera appliquée et la rémunération sera maintenue à hauteur de 100% dès le premier jour d’arrêt et durant toute la période de perception des indemnités journalières par l’entreprise dans le cadre de la subrogation.  

Dès le 3e arrêt de travail pour maladie au cours de l’année civile, il sera appliqué un délai de carence de 3 jours ouvrés et le salarié concerné ne percevra pas la prime conducteur , s’il en est bénéficiaire, durant toute la période de maladie, si celle-ci couvre plusieurs mois. Après application du délai de carence, la rémunération sera maintenue à hauteur de 100% durant toute la période de perception des indemnités journalières par l’entreprise.  

Ces conditions de maintien de rémunération entrent en vigueur au 1er juillet 2020 et s’appliquent à l’ensemble des salariés quelques soit leur catégorie socioprofessionnelle. 

e. Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19

Afin de valoriser l’implication et la présence des salariés au travail au cours de la période de l’épidémie du COVID 19, la direction a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et fiscales conformément à l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Les conditions de versement de ladite prime sont les suivantes : 
Ladite prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au moment du versement, soit le 30 juin 2020.
Un prorata sera effectué en fonction des absences sur les mois d’avril et mai 2020
Le montant maximum de la prime sera de 
500€ pour les rémunérations brutes mensuelles de base inférieures à 2000€
400€ pour les rémunérations brutes mensuelles de base comprises entre 2000€ et 4000€
0€ pour les rémunérations brutes mensuelles de base supérieures à 4000€



– CONGES PAYES


Accord sur la renonciation du congé de fractionnement au profit d’un congé d’ancienneté :

Les parties rappellent que, en application de l’article L. 3141-19 du code du travail, la prise d’une partie du congé principal de 4 semaines (hors 5ème semaine) en dehors de la période estivale est susceptible d’ouvrir droit à 1 ou 2 jours de congé supplémentaire.

Ces dispositions n’ayant pas un caractère impératif, et étant susceptible de dérogations, notamment par voie d’accord collectif, les parties conviennent que l’autorisation donnée par la Direction, aux salariés qui le souhaitent, de prendre une partie dudit congé en dehors de la période d’été, entraînera automatiquement renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement.

Le fractionnement des congés payés à l’initiative du salarié est autorisé.

La prise des congés payés s’opèrera selon la procédure habituelle en vigueur au sein de l’entreprise.
Dès lors, lorsqu’un salarié souhaite fractionner son congé principal, et positionner des jours de congés en dehors de la période estivale, le salarié renonce aux éventuels jours de congés supplémentaires pouvant en découler.

Ces dispositions ne s’appliquent pas si le fractionnement des congés est imposé par la Direction pour des raisons de service.

Les dispositions des articles L. 3141-12 à L. 3141-18 du Code du travail restent applicables pour déterminer les dates de départs en congés payés, de sorte que l’employeur peut ponctuellement refuser ou modifier, pour des motifs légitimes tenant au bon fonctionnement de l’entreprise, les dates de congés payés dans le respect des règles applicables.

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des pratiques, usages et engagements unilatéraux existants dans l’entreprise relatifs à l’organisation, la mise en place et l’utilisation du congé de fractionnement.

En contrepartie de cette renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement les parties conviennent d’instaurer un congé supplémentaire dit « d’ancienneté » selon les conditions suivantes : 
1 jour de congé supplémentaire au-delà de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. 
2 jours de congés supplémentaires au-delà de 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Ces congés seront attribués et disponibles chaque année à partir du 1er juin. Le nombre de jours de congés sera communiqué via le bulletin de salaire de juin dans la rubrique solde de congés. 

Compte tenu de la date de signature de cet accord, les dispositions relatives à la renonciation aux congés de fractionnement et la mise en place d’un congé d’ancienneté entreront en vigueur à parti du 1er juin 2021. 






– CLASSIFICATION

Accord sur la qualification et la formation de Responsables Métiers.

Il est convenu de proposer une formation qualifiante à certains collaborateurs actuellement responsale d’exploitation afin de créer des responsables par métier selon les trois grandes activités de l’entreprise : Métiers du grain, Nutrition Animale et Meunerie. A l’issue de cette formation qui aura lieu sur plusieurs mois par journée ou demi-journée, les stagiaires se verront attribué un diplôme qui leur attribuera un niveau BAC+3.


Fait en 3 exemplaires originaux, le 15 juin 2020 à Aiserey


Pour LOGIVIA, 						Pour le Syndicat CFDT