GSM EUROPE






ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE 

AVENANT 

VERSION DESTINÉE A LA PUBLICATION
(application de l’article L.2231-5-1 du code du travail)













ENTRE :

La Société GSM EUROPE
Dont le siège de l’établissement est au 100 avenue des Sabotiers, ZA de PEDEBERT - 40150 SOORTS HOSSEGOR, RCS 384 427 290,
Représentée par M*********** en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe,
        											D’une part,



ET :
• M****** en sa qualité de membre Titulaire du Comité d’Entreprise (Collège Ouvriers-Employés),

• M****** en sa qualité de membre Titulaire du Comité d’Entreprise (Collège Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres),

• M****** en sa qualité de membre Titulaire du Comité d’Entreprise (Collège Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres),

Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

     										D’autre part,





PREAMBULE

ARTICLE 1 -  TITRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

ARTICLE 2 – MODIFICATION DU PREAMBULE

o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 15 mars 2017, non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.


Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original par la partie la plus diligente auprès des Services de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques, DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE ; une version électronique lui sera également transmis.

Un exemplaire du présent avenant sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax.

Il fera enfin l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 6 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,


							A Soorts Hossegor, le 7 mai 2018

Pour la Direction de GSM EUROPE PTY LTD 


Pour les Elus titulaires au CE 







ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE

Accord du 15 mars 2017 modifié par avenant du 7 mai 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES
  
La société GSM EUROPE
Dont le siège de l’établissement est au 100 Avenue des Sabotiers ZA de Pédebert 40150 SOORTS-HOSSEGOR, RCS 384 427 290,
Représentée par ************, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe


D’UNE PART,


ET :

Le comité d’entreprise représenté par -------------------- en leur qualité de membres titulaires élus au Comité d’Entreprise. 


D’AUTRE PART,



PREAMBULE :



I. PERSONNELS CONCERNES


II. PRINCIPE DE BASE : LE VOLONTARIAT


III. CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL
 
Contreparties Financières

 
Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés


Engagements en termes d’emploi / en faveur de personnes handicapées / publics en difficultés



IV. Interprétation et suivi de l’accord

Une Commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord.

Cette Commission comprend :

	- le ou les membres du Comité d’entreprise pouvant être accompagnés de deux membres du personnel de leur choix,

	- un représentant de l'employeur pouvant lui aussi être accompagné de deux membres du personnel de son choix. 

Cette Commission, qui pourra être saisie par tout salarié, les membres du Comité d’entreprise, et la Société GSM Europe de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.

La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant. Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué.

La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois par an, exception faite de la première année durant laquelle elle le sera une fois par semestre.

A l’occasion de ces réunions, la direction de la Société GSM Europe remettra, si besoin est, à chacun des membres de la Commission un document de synthèse retraçant les problèmes pratiques rencontrés à propos de l’application du présent accord.

Les avis de la commission sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.


V. DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION 

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.



VI. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.


VII. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal sera notifié pour information à la Commission paritaire de Branche.

Il sera par ailleurs déposé en un exemplaire original par la partie la plus diligente auprès des Services de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale des Landes, DIRECCTE AQUITAINE ; le texte lui sera également transmis par courriel.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait en 6 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,


							A Soorts Hossegor, le 7 mai 2018




Pour la Direction de GSM EUROPE PTY LTD 




Pour les Elus titulaires au CE