ENTRE LES SOUSSIGNES 


La Société Bragard SA au capital de 2 784 000 euros dont le siège social est situé :
50 rue Léo Valentin
88000 Epinal
Immatriculée au RCS de Epinal sous le numéro 398 149 187
Représentée par XXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,


ET

L’organisation syndicale FO, représentée, par Madame XXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale, 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical, 



D’AUTRE PART,  



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L132-27 et suivants du Code du travail et plus particulièrement de la négociation sur les salaires effectifs, les parties se sont rencontrées les 20 Juin, 28 Juin et 11 Juillet 2018.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD
Lors de la première réunion les organisations syndicales Force Ouvrière et CFE-CGC ont émis leurs revendications :
Les organisations syndicales souhaitent :
1- Une augmentation générale « barème de grille des salaires » de 1% à 5% ;
2- Une augmentation de la prime de transport de 1% ;
3- Passer de 12 à 15 ans révolus l’âge des enfants ouvrant droit aux congés « enfant malade », et que ces absences puissent être décomptées en heures ;
4- Augmenter le nombre de tickets restaurant à charge de la société ;
5- Que les 24/12/2018 et 31/12/2018 soient des journées de congé offertes par la société ;
6- Octroyer une prime de poste au service Broderie ;
7- Reconduire la Prime Accord Entreprise ;
8- La création d’une prime de vacances ;
9- La création d’une prime d’assiduité ;

Pour la Direction :
Egalité Homme-Femmes : l’entreprise est majoritairement féminine (59%). L’égalité Hommes- Femmes est donc respectée. Dans les sections où l’égalité était plus contrastée (exemple : VRP où la population est essentiellement masculine), les écarts se réduisent continuellement, via les recrutements (Le nombre de femmes à tendance à augmenter au fil des années, les femmes passent de 13.36% en 2016 à 19.57% en 2017).
Rémunération : selon les résultats économiques en 2017 (perte de de 4 761 276 €) la direction n’a pas de budget pour les éventuelles augmentations salariales. Elle rappelle qu’elle a tenu son engagement à revaloriser le système de rémunération des VRP sur 2017, et sur un plus long terme, de continuer le travail de régularisation de la grille de salaire.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Rémunération :
Dans un contexte économique difficile, la Direction n’a pas la possibilité d’accorder une augmentation générale. Par ailleurs, afin de pouvoir générer une politique de régularisation homogène des salaires, la Direction confirme comme en 2017 qu’elle ne réitère pas l’augmentation des 20€ bruts / mois effectuées auprès d’une cible de salariés en 2016. Cette donnée doit être prise en compte de façon plus globale dans un chantier général.

Transport :
La Direction a validé avec les organisations syndicales l’augmentation de 1%, soit le passage sur le barème suivant :

Le nombre de kilomètres est toujours défini sur la base , arrondi à l’entier inférieur.
Cette prime est calculée pour chaque jour où un aller-retour domicile-travail est effectué. 
Le nouveau barème est effectif à compter du 1er/01/2018.

Congé « enfant malade » :
La Direction élargit l’application des 2 jours par enfant sur une année civile aux enfants jusqu’à 15 ans révolus. A noter que dans le cas où les représentants légaux d’un même enfant seraient tous salariés de l’entreprise, ces 2 jours s’appliqueront par enfant et par foyer.
Cette évolution sera applicable à compter du 1er/08/2018.


Tickets restaurant :
Au regard de la situation actuelle de l’entreprise, le coût engendré par cette prise en charge n’est pas prioritaire. La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande.

Fermeture annuelle :
La Direction décide de réduire la durée de la journée de travail du 24/12/2018. L’ensemble des salariés présents à leur poste de travail le 24/12/2018 après-midi pourront quitter leur poste à 15h.

Prime de poste au service Broderie :
Compte tenu des dispositions déjà mises en œuvre sur les heures de nuit, la Direction décide de ne pas valider cette demande.

Prime Accord Entreprise :
La Direction a validé avec les organisations syndicales la mise en place d’un nouveau barème pour le calcul de la Prime Accord Entreprise. Celui-ci fera l’objet d’un Accord spécifique.

Prime de vacances
Compte tenu des résultats de la société, la Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

Prime d’assiduité
Compte tenu des résultats de la société, la Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.



ARTICLE 3- DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/07/2018 au 30/06/2019.



ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à EPINAL
En cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.

Le 16/07/2018




XXXXX								XXXXX
Pour la société, 						Pour l’organisation FO,



						
							XXXXX
							Pour l’organisation CFE- CGC,