ACCORD D’ENTREPRISE ÉGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Entre les soussignés,
La société PAYS D’OC MOBILITES,
Dont le siège est situé 119 avenue Louis Blériot - 34170 Castelnau-Le-Lez 
Représentée par , en sa qualité de 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, Délégué syndical FO 

, Délégué syndical CFDT

, Délégué syndical UNSA

, Délégué syndical CFE-CGC

Préambule 

La société PAYS D’OC MOBILITES, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord vise à prendre des mesures pour éviter les éventuelles  inégalités entre les femmes et les hommes de l’entreprise et permet de définir :
Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes,
Des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de la société PAYS D’OC MOBILITES.




Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société PAYS D’OC MOBILITES de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.
PRINCIPES GENERAUX 

L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes
Les parties s’accordent sur le fait que la société PAYS D’OC MOBILITES constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. 
En effet, l’identification précise des actions relatives à l’égalité femme-homme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Axes prioritaires définies par le Groupe Transdev
Le Groupe se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la formation et la rémunération seront privilégiées.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans ces trois domaines au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

La méthode
L’accord mis en place au sein de la société PAYS D’OC MOBILITES s’appuiera sur la méthodologie suivante :
Un diagnostic sur la situation comparée
Chaque année, la société PAYS D’OC MOBILITES élaborera une analyse sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des  femmes et des hommes dans l’entreprise. 
Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis. 
Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes. 
La définition d’objectifs précis 
L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. 
Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées
La démarche s’appuie dans la société PAYS D’OC MOBILITES par le service Ressources Humaines de la société qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité femmes-hommes. Le service Ressources Humaines aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
Article 2 – OBJECTIF
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener les actions concourant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société PAYS D’OC MOBILITES, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

Article 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES
Article 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

Objectif :
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégrité du processus d’embauche. L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois. 
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires. 
Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre femmes et hommes dans le processus de recrutement, la société PAYS D’OC MOBILITES considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.


Actions retenues et indicateurs de suivi :
La société PAYS D’OC MOBILITES s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord, à :





Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 


Article 3.2 – Les mesures en faveur de la formation
Objectif :
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société PAYS D’OC MOBILITES s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.
A cet égard, la société PAYS D’OC MOBILITES veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition femmes-hommes par catégorie professionnelle et/ou par métier.




Actions retenue et indicateurs suivis :
La société PAYS D’OC MOBILITES s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord, à :

Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic 
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :


Article 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération 
Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société PAYS D’OC MOBILITES s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long du présent accord.


Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
Au regard de la situation dans la société Pays d’Oc Mobilités, l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.
La catégorie du personnel ouvrier n’est pas concernée, cette catégorie de personnel se voyant appliquer la grille de salaires de l’entreprise assurant une stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi.
La société Pays d’Oc Mobilités s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord à examiner les niveaux de salaires et, si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire.
Pendant la durée de l’accord, une analyse systématique des éventuels écarts existants sera effectué ainsi qu’une mise en place des ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables. 
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

c) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic 
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an – au moment de la présentation en CE du rapport de situation comparée – un état d’avancement des actions engagées.



Article 5 – ENTRÉE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en application à compter du  1er août 2018  et ce, pour une durée de 4 ans.

Article 6 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Castelnau-Le-Lez, le 26/07/2018

							
Entreprise							Délégué syndical FO

							 
Délégué syndical CFDT					 Délégué syndical UNSA


Délégué syndical CFE-CGC