Accord collectif d’entreprise 


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société MSD France, société par actions simplifiée, au capital de 147 824,07 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 417 890 589, dont le siège social est sis 34, avenue Léonard de Vinci, 92 400 Courbevoie, représentée par Monsieur xxxx , en sa qualité de Directeur des Relations Sociales.

Ci-après dénommée la « Société », 

D'UNE PART, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives : 

La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. / C.G.C.) ; 
Représentée par 

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) ; 
Représentée par 

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ; 
Représentée par 

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) ; 
Représentée par 

Ci-après dénommées les "OSR",

D'AUTRE PART,

Ci-après collectivement dénommées les "Parties".

PRÉAMBULE

Les Parties souhaitent définir ensemble les moyens qui, en dehors des dispositions légales, seront octroyés au Comité d'entreprise (ci-après dénommé le « CE ») et au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après dénommé le « CHSCT »), formant ensemble les instances représentatives du personnel (ci-après dénommés ensemble les « IRP »), ainsi que définir le calendrier des réunions d’informations-consultations des IRP dans le cadre du projet de réorganisation de la Société et de négociation avec les Organisation Syndicales Représentatives (OSR).

Ces moyens et ce calendrier participeront à la construction d’un cadre qui permettra aux Parties d’avoir des échanges approfondis, sérieux et de bonne foi sans pour autant préjuger du résultat final de ces discussions.
 
CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Champ d’application de l'Accord
Le présent accord (ci-après dénommé l’ « Accord ») a été négocié dans le cadre du projet de réorganisation de la Société MSD France. Les négociations avec les OSR aux fins de conclusion du présent accord concernent, en conséquence, les salariés de MSD France.
Objet
Dans la perspective de la présentation aux OSR et aux IRP, de son projet de réorganisation de la Société en application de l’article L. 2323-31 Code du travail du Code du Travail (dit "Livre II"), et de son projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du Travail (dit "Livre I") (ci-après le livre II et livre I collectivement dénommés le « Projet »), la Société a décidé, avec les OSR, de s’inscrire dans une logique de négociation conformément notamment à l'article L. 1233-24-1 du Code du travail qui vise à définir en amont :

Les moyens mis à la disposition des IRP et des délégués syndicaux pendant toute la durée de la procédure de négociation avec les OSR et d’information/consultation des IRP sur le Projet ;

Le calendrier des procédures suivantes :

La procédure d’information-consultation du CE et du CHSCT sur le Projet ;

La procédure de négociation avec les OSR en application de l'article L. 1233-24-1 du Code du travail.
Moyens supplémentaires accordés aux partenaires sociaux 
Afin de permettre aux membres du CE et du CHSCT (titulaires et suppléants ainsi que les Représentants Syndicaux) et aux Délégués Syndicaux (ci-après définis ensemble comme les "Représentants du Personnel") d’exercer, dans les meilleures conditions, leurs mandats au sein des différentes instances et au titre des négociations, MSD France accepte de les doter des moyens supplémentaires suivants : 
Crédit d’heures supplémentaires 
Le présent Projet caractérise une circonstance exceptionnelle justifiant que les crédits d’heures dont bénéficient les Représentants du Personnel puissent être dépassés.

Les Représentants du Personnel (siège et terrain) seront détachés à 100% jusqu’à la date limite de dépôt des candidatures en départ volontaire, en PCAA et en départ volontaire à la retraite. Ils pourront toutefois, individuellement et à leur seule initiative, effectuer une activité professionnelle en accord avec leur responsable hiérarchique.

Par ailleurs, les membres de la Commission de Suivi tels que définis dans le projet de L1 seront détachés à 100% pendant la période de validation des départs volontaires.

Les membres titulaires du CE ainsi que les membres du CHSCT, verront leurs heures de délégation doublées pendant la période de reclassement interne.

Règles relatives au versement des primes
Les primes SIP (qualitatives et quantitatives) des Représentants du Personnel du terrain seront, pendant la durée du présent Accord telle que définie à l'article 5 ci-après, calculées sur la base du montant le mieux disant entre :
la moyenne des primes versées au Représentant du Personnel en 2017 (Quanti : C3 2016, C1 et C2 2017 incluant les régularisations faites au titre des recommandations liées à ces cycles et Quali : S2 2016 et S1 2017) ; 
et la moyenne du réseau en 2018 auquel ledit Représentant ou Délégué Syndical appartient ; 
et la prime réelle calculée sur la période concernée.
Un acompte sera versé sur la paie de juin 2018 correspondant au mieux disant entre les trois calculs mentionnés ci-dessus. Le reste sera versé sur la paie du mois d’octobre.
Ce mieux-disant est applicable, de manière rétroactive, aux primes versées au titre de le l’ensemble de l’année 2018. Pour les Représentants du Personnel du siège, la prime AIP sera égale au montant le plus élevé entre le montant de la prime AIP 2017 et le montant de la prime AIP 2018. 
Les Représentants du Personnel bénéficiant d'un détachement à 100% pour se consacrer à leur activité d’IRP ou d'OSR dans le cadre du présent Projet, seront considérés comme non-évaluables dans le cadre du processus d’évaluation de la performance de fin d’année 2018.
Afin de pouvoir comprendre certains aspects du projet, les Délégués Syndicaux pourront inviter des salariés de l’Entreprise qui ne seraient ni élus, ni mandatés, à participer aux réunions préparatoires et plénières conformément à l’accord de droit syndical. Leur participation à ces réunions sera considérée comme temps de travail.
À chaque fois que nécessaire, la Société envisagera, le cas échéant, de pourvoir au remplacement des Représentants du Personnels ainsi détachés pour ne pas peser sur les conditions de travail des services et informera le CE de sa décision.
Frais de transport, de repas et d’hébergement
Les frais de déplacement (transport, logement, repas) engagés par les Représentants du Personnel afférents aux réunions préparatoires et plénières (négociation, CE, CHSCT) qui se dérouleront pendant la procédure d'information-consultation des IRP et de négociation avec les OSR, seront remboursés par la Société selon les règles et barèmes en vigueur au sein de la Société. Les Représentants du Personnel seront tenus de déclarer leurs frais selon la procédure habituelle. MSD France s’engage à procéder à leur remboursement à l'échéance normale. À titre exceptionnel, et sur leur demande préalable à la DRH par email, le taxi pourra être utilisé pour le retour au domicile pour les salariés du siège. De même, il sera possible pour les Représentants du Personnel siège, amenés à assister à des réunions ayant une fin tardive, de CE, de CHSCT ou de négociation, en lien avec le projet de réorganisation, d’être remboursés, selon le barème en vigueur, d’un repas pris le soir, à raison d’une fois par mois. 
 
Les autres frais de déplacement nécessités par la présence des Représentants du Personnel pour se concerter, rencontrer les salariés ou compte tenu des horaires ou du calendrier de ces rencontres, seront également remboursés par la Société dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, dans le respect des règles de droit applicables et des règles de frais de déplacement en vigueur au sein de la Société et ce dans la limite mensuelle :
d’un déplacement par élu,
d’une nuitée par élu accolée à une réunion de CE, de CHSCT ou de négociation

A titre exceptionnel, les frais liés à un déplacement spécifique, dans le respect des règles de droit applicables et des règles de frais, seraient également pris en charge pour le mois d’avril.

Frais de garde d’enfants
Les frais de garde d’enfants seront pris en charge, dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans la Société pour les salariés du terrain participant à une RP, en cas de réunions successives y compris préparatoires dans la même semaine avec une prise en charge antérieure et postérieure à ces réunions.

Procès-verbaux (PV) de CE et CHSCT
La Direction prendra à sa charge les frais afférents à la prise de note et la rédaction des procès-verbaux (PV) de réunions du CE et du CHSCT par le cabinet spécialisé choisi par la Direction, sans pour cela déroger aux prérogatives des secrétaires du CE et du CHSCT quant à l’établissement de ces documents.
Dans la mesure du possible, les PV des réunions du CE et du CHSCT seront approuvés d’une réunion sur l’autre.

Relevés de conclusions des réunions de négociation avec les OS
Tous les documents relatifs au projet (relevés de conclusions, versions successives du projet d’accord…) seront transmis aux OS sous format word avec modifications apparentes, ces fichiers word incluront le numéro de version et la date. 
Les relevés de conclusions de négociation seront réalisés à l’issue de chacune de ces réunions et acteront, lorsque celles-ci pourront être communiquées dès ladite réunion, des réponses motivées de la Direction de la Société aux propositions et contre-propositions faites par les OSR, des positions de chacune des Parties et pourront éventuellement établir des points d’accords, sans que ceux-ci ne puissent préjuger de la signature ou non d’un accord au final.

Assistances des CE, CHSCT et OSR
Les IRP et les OSR pourront bénéficier des assistances nécessaires suivantes pour mener à bien leurs travaux pendant la durée, respectivement (i) de la procédure d'information-consultation des IRP pour les IRP et (ii) de la négociation de l'accord collectif majoritaire pour les OSR :
pour le CE : un cabinet expert-comptable ;
pour le CHSCT : un cabinet expert en hygiène et sécurité ;
pour les OSR : un cabinet expert-comptable.

Hors présentation de leurs travaux, les experts susvisés pourront assister en tant que support technique et juridique aux réunions plénières qui seront jugées utiles par les Représentants du Personnel mais n'ont nullement vocation à être partie à la négociation ou à avoir une voix consultative. 

Organisation du dialogue social
Les échanges d’information se feront en conformité avec les dispositions légales.
Pour les réunions avec les OSR, la Direction fera ses meilleurs efforts afin de fournir les informations en sa possession trois jours ouvrés avant chaque réunion préparatoire, quand il y aura au moins 5 jours ouvrés entre deux réunions.
Les réunions du CE dont les dates sont définies et arrêtées d'un commun accord à l'article 4 du présent Accord permettront de présenter le projet de réorganisation de la Société et le projet de licenciement pour motif économique projeté.
Les projets de réorganisation et de licenciements projetés par la Société, service par service, seront présentés au cours des premières réunions de CE et de CHSCT prévues dans le calendrier figurant à l'article 4 du présent Accord.
Les réunions fixées ultérieurement permettront, pour la Société de préciser le Projet, si nécessaire, et de recevoir les remarques des Représentants du Personnel.
En outre, pour assurer des informations coordonnées et transparentes entre le CE et le CHSCT :
deux membres du CE (le Secrétaire et le Secrétaire adjoint) seront invités aux séances plénières du CHSCT ;
deux membres du CHSCT (le Secrétaire et le Secrétaire adjoint) seront invités aux séances plénières du CE.


Communication des OSR, du CE et du CHSCT
Les OSR, le CE et le CHSCT disposeront de moyens renforcés de communication pendant cette période, qui se traduisent par : 

Une majoration de 1 000 euros du budget de chacune des OSR pour l’année 2018 ;
La possibilité d’organiser, durant la période de négociation et la procédure d'information-consultation des IRP sur le Projet, des réunions d'information avec le personnel sur le temps de travail des salariés, au siège, et/ou sur le terrain lors des réunions en régions organisées par la Société. Une salle sera mise à disposition des IRP et des OSR, sous réserve d'avoir prévenu la Direction suffisamment à l'avance ;
La possibilité de diffuser des tracts électroniques dans les mêmes proportions que les communications adressées sur le Projet par la Société, à la discrétion des OSR et sans autorisation préalable. 


Formation des Représentants du Personnel 
Afin de permettre aux Représentants du Personnel ainsi qu’aux Délégués du Personnel titulaires et suppléants d’accompagner au mieux les collaborateurs pendant la durée de la procédure d’information-consultation des IRP sur le Projet, il leur sera proposé d'assister à une formation spécifique d’une journée relative à la prévention des risques psychosociaux, dispensée par la société Alixio.

La Société prendra en charge les frais inhérents à cette formation (frais pédagogiques et frais annexes).
Calendrier de la procédure de négociation avec les OSR et d’information-consultation du CE et du CHSCT 
Par cet Accord, les Parties réaffirment leur volonté de privilégier la négociation collective, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Les Parties conviennent de définir le calendrier suivant : 

CE : 
Les 13, 14, 15 février 2018 : réunions de présentation du Projet
Mars à juin 2018 : réunions complémentaires liées au projet, à la fréquence décidée conjointement entre le secrétaire et le président
Présentation/Remise du rapport d’expertise : 25 mai 2018 
Réunion pour avis du CE : 13 juin 2018
CHSCT :
Le 22 février et 8 et 9 mars 2018 : réunion de présentation des conséquences du Projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés
Mars à mai 2018 : réunions complémentaires liées au projet, à la fréquence décidée conjointement entre la secrétaire et le président
Remise du rapport d’expert : 4 mai 2018 
Réunion pour avis du CHSCT : 28 mai 2018
OSR : 
Négociation d’un accord de méthode :
Le 22 février 2018 (après-midi)
Le 1er mars 2018 (après-midi)
Négociation sur les mesures sociales du PSE :
Le 1er mars 2018 (après-midi)
Le 22 mars 2018 (après-midi)
Le 23 mars 2018 (matin)
Le 12 avril 2018 (après-midi)
Le 13 avril (matin)
Le 26 avril 2018 (journée)
Le 17 mai 2018 (après-midi)
Le 18 mai 2018 (matin)
Le 29 mai 2018 (après-midi)
Le 30 mai 2018 (journée): dernière réunion de négociation et signature ou non de l'accord collectif majoritaire total ou partiel. Etant étendu que les parties pourront, en cas d’accord, signer le présent document en amont de cette date.
Les réunions prévues se tiendront :
CE et CHSCT : de 9h00 à 17h (avec la possibilité de commencer une demi-heure plus tôt et de finir une demi-heure plus tôt si la réunion est la dernière de la semaine)
Négociation collective : 
de 9h à 12h ou de 14h à 17h, 
avec, dans tous les cas, la possibilité de terminer à 16h si la réunion est la dernière de la semaine.
Entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord entrera en vigueur le 7 février 2018 par effet rétroactif. 
L’Accord est conclu pour la durée de la procédure de négociation avec les OSR et d’information-consultation du CE sur le Projet à l’exception des situations visées à l’article 3.1.

Exécution et révision de l’accord
En cas de difficulté dans l’exécution du présent accord, les parties se réuniront sous huitaine à compter de la demande de l’une d’entre elles, afin de tenter de trouver une solution négociée.
Notification et formalités de Dépôt
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des OSR par courriel.

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties et une version sur support électronique, sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nanterre ;

un exemplaire est déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société. 

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties. 
Fait à Courbevoie, le 6 mars 2018

En 7 exemplaires originaux. 

Pour la société MSD France :
Monsieur XXXX 
Directeur des Relations Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives : 
La C.F.E. / C.G.C. représentée par 

	
La C.F.T. C. représentée par 


La C.F.D.T. représentée par 




L'UNSA représentée par