Procès-verbal d’accord portant sur la négociation annuelle des salaires 
Année 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation de Coopération Scientifique IRT Antoine de Saint Exupéry, dont le siège social est situé 3 rue Tarfaya – CS 34 436 -  31405 Toulouse Cedex 4, immatriculée sous le N° SIRET 793 007 048 000 44,

Représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes,

ci-après dénommée par commodité « IRT»

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière,

Représentée par Monsieur XXXXXX XXXXX agissant en qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale Force Ouvrière se sont réunis les 26 juin, 1er et 10 juillet 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. 

Les échanges ont porté sur les thématiques suivantes : 

Rémunération
Partage de la valeur ajoutée
Egalité hommes/femmes


La direction a proposé :

Enveloppe salariale : 

En raison de la situation économique de l’entreprise, il n’y aura pas d’enveloppe d’augmentation salariale pour l’exercice 2020. 

Néanmoins, les éventuelles promotions à venir seront traitées en dehors des dispositions de négociations de salaires et au fil de l’année.
Rémunération variable :
Pour l’exercice 2020, la part variable des salariés IRT éligibles sera réduite à 50% maximum et le restant basé sur l’évaluation individuelle de la performance.

Dans ce cadre, la Direction sollicite la mise en place d’un accord de performance collective pour entériner les mesures issues de la négociation annuelle des salaires et plus précisément l’impact sur la rémunération part variable (portant sur l’exercice 2020 et prévue en versement en avril 2021) et ce pour une durée limitée à l’année 2020.


Mesure annexe :
Prolongation sur l’année 2020 de la mesure « indemnité kilométrique vélo » à 200 euros par an et par salarié, conformément au dispositif facultatif prévu par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.


La Direction rappelle que la revalorisation 2020 des seuils d’accueil prévue par les conventions collectives et les plans d’évolution conventionnels sont applicables.



L’organisation syndicale FO a proposé : 

Enveloppe salariale : 

La Délégation syndicale souhaite que l’absence d’enveloppe d’augmentations salariales en 2020 et les efforts consentis soient pris en compte lors des négociations à venir sur les années 2021 et 2022.

Jours de repos supplémentaires pour les non cadres :
La Délégation syndicale souhaite négocier la mise en place de jours supplémentaires pour les collaborateurs non cadre :

Permettant à cette catégorie de personnel de bénéficier de jours non travaillés rémunérés complémentaires dans l’esprit des jours accordés à la catégorie cadre de type JRTT
Avec pour objectif de minimiser l’impact économique pour l’entreprise
Dans des modalités à définir qui seraient de nature à convertir du temps de travail en temps non travaillé rémunéré 


Egalité Hommes/Femmes :
La Délégation syndicale demande de la vigilance autour des résultats de l’index égalité Hommes/Femmes et l’ouverture de discussion sur la mise en place d’un plan d’action avant la fin d’année.





A l’issue des négociations, les parties ont convenu des éléments ci-dessous : 


Enveloppe salariale : 

En raison de la situation économique de l’entreprise, il n’y aura pas d’enveloppe d’augmentation salariale pour l’exercice 2020. Les efforts consentis sur l’année 2020 seront pris en compte pour les années 2021 et 2022.

Néanmoins, les éventuelles promotions à venir seront traitées en dehors des dispositions de négociations de salaires et au fil de l’année.

Rémunération variable :
Pour l’exercice 2020, la part variable des salariés IRT éligibles sera réduite à 50% maximum et le restant basé sur l’évaluation individuelle de la performance.
Cette disposition sera formalisée par un accord de performance collective cité ci-après.

Jours de repos supplémentaires pour les non cadres :
Les parties conviennent d’ouvrir d’ici la fin de l’année 2020 une négociation sur l’aménagement et la mise en place de jours supplémentaires de repos pour les non cadres :
Permettant à cette catégorie de personnel de bénéficier de jours non travaillés rémunérés complémentaires dans l’esprit des jours accordés à la catégorie cadre de type JRTT
Avec pour objectif de minimiser l’impact économique pour l’entreprise
Dans des modalités à définir dans le cadre d’un accord d’entreprise qui seraient de nature à convertir du temps de travail en temps non travaillé rémunéré 

La piste de modification des conditions d’octroi de jours d’ancienneté à la catégorie non cadre sera également envisagée.

Mise en place d’un accord de performance collective :
Dans ce cadre, les parties signataires conviennent de conclure un accord de performance collective début septembre pour entériner les mesures issues de la négociation annuelle des salaires et plus précisément l’impact sur la rémunération part variable (portant sur l’exercice 2020 et prévue en versement en avril 2021) et ce pour une durée limitée à l’année 2020.

Mesure annexe :
Prolongation sur l’année 2020 de la mesure « indemnité kilométrique vélo » à 200 euros par an et par salarié, conformément au dispositif facultatif prévu par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.




Egalité Hommes/Femmes :
Les parties signataires conviennent de l’ouverture de discussion sur la mise en place d’un plan d’action avant la fin d’année.



Fait à Toulouse, le 21 juillet 2020 














Pour le Syndicat Force Ouvrière 			Pour l’IRT Saint Exupéry
M. XXXX XXXXX	M. XXXX XXXXX 
Délégué Syndical	Directeur Général