PROCÈS VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire  portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2018


Entre 
X, dont le siège social est situé au, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président Directeur Général d’une part,

Et
Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur, délégué syndical central
Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur X, délégué syndical central

d’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2018 a débuté le 14 février, et s’est poursuivie au cours des réunions qui se sont tenues les 20 février et 6 mars 2018.

A cette occasion, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et celles-ci ont fait l’objet de réponses et de discussions avec la Direction.  Les résultats de l’année 2017 ont été présentés et commentés, ainsi que les perspectives économiques générales et les résultats de l’évolution des prix à la consommation publiés par l’INSEE.

Tenant compte des revendications concernant le pouvoir d’achat des collaborateurs et des mesures sociales utiles en période de crise économique ;
 
Tout en restant prudent pour ne pas dégrader la compétitivité de l’entreprise sur le marché encore en décroissance et toujours aussi concurrentiel ; 

Tenant compte de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation (inflation hors tabac) en France (1 % ) sur 2017 ; 

Tout en rappelant les principes d’une politique de rémunération basée sur la performance individuelle, la fonction et le positionnement marché ; 

Considérant les échanges avec les Organisations Syndicales,

Il a été convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1   
Dernier état des propositions syndicales

Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes lors de la réunion du 20 février 2018 :

Enveloppe globale de 2,6 % de la masse salariale
Augmentation générale de 1,3 %
Evolution conventionnelle de l’indice des cadres, rattachée à une augmentation de 1% à chaque changement d’indice
Instauration d’un salaire de base minimum de 1700 €
Établir une réelle évolution de carrière avec des changements de coefficient et/ou de catégorie professionnelle selon l’ancienneté et les métiers des salariés 


ARTICLE 2 : Echanges entre les parties

Sur les rémunérations : 

Première proposition lors de la réunion du 20 février 2018 : 
La politique salariale du X est de promouvoir les augmentations liées au mérite. Par conséquent, la Direction n’envisage pas d’augmentation générale. Elle propose donc une enveloppe globale de 1,3 % assise sur les salaires de base et la prime d’ancienneté du mois de décembre 2017 (valeur temps plein hors apprentis, contrats suspendus), consacrée uniquement aux augmentations individuelles liée à la performance. Cette enveloppe intègrerait également les évolutions des primes d’ancienneté ainsi que les réajustements des salaires minima conventionnels. 

Réponses des organisations syndicales : 
Les organisations syndicales se déclarent déçues par la proposition de la direction en matière de budget d’augmentation de la masse salariale et réitèrent leur volonté d’une augmentation générale. 

Deuxième proposition lors de la réunion du 6 mars 2018 : 
Suite aux échanges avec les organisations syndicales, la Direction fait une nouvelle proposition afin de répondre plus favorablement à leurs demandes : 
1er point : pour cette année, à titre exceptionnel, la Direction propose que le versement des minima conventionnels ne soit pas comptabilisé dans l’enveloppe des augmentations. L’enveloppe comprendrait donc uniquement les augmentations liées aux primes d’ancienneté et aux augmentations individuelles. 

2ème point : pour cette année, à titre exceptionnel, la Direction s’engage à verser au minimum 1% d’augmentation individuelle aux salariés qui n’auraient perçu aucune augmentation de salaire (promotion ou AI) au cours des trois dernières années (2015, 2016, 2017) sous réserve d’une évaluation “bonne et conforme” pour l’année 2017.

3ème point : la Direction maintient sa proposition de consacrer une enveloppe de 1,3 % de la MS pour les augmentations liées aux primes d’ancienneté et aux augmentations individuelles.

Réponses des organisations syndicales : 
Les organisations syndicales apprécient cette nouvelle proposition mais la considèrent encore insuffisante aux vues de leurs revendications.

Dernière proposition lors de la réunion du 6 mars 2018 :
Après de nombreux échanges avec les organisations syndicales, la Direction fait une dernière proposition : 
La direction propose d’augmenter l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles à 1,5% de la masse salariale au lieu de 1,3% de façon à ce que plus de salariés soient concernés par une augmentation individuelle liée à la performance. Cette proposition répond à la revendication principale des délégués syndicaux qui est d’élargir le nombre de salarié bénéficiaire d’une augmentation. 

Réponses des organisations syndicales :
Les organisations syndicales acceptent la dernière proposition de la Direction à condition que l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles soit distribuée à plus de 50% des effectifs présents au 1er mai 2018. Une communication sera faite aux organisations syndicales d’ici le 30 juin afin de présenter le nombre de personnes bénéficiaires. 

Sur les classifications : 

Proposition : 
La Direction rappelle qu’un travail d’harmonisation des classifications a été réalisé suite aux négociations durant l’année 2017. En effet, 57 changements ont été effectués

La Direction rappelle que les classifications concernant la population non cadre sont fixées par des critères bien définis tels que : la nature du travail, le niveau de connaissance requis, l’autonomie et le niveau de responsabilité. 

Par conséquent, la Direction ne peut pas répondre favorablement aux organisations syndicales sur leur demande d’établir une réelle évolution de carrière avec des changements de coefficient et/ou de catégories professionnelles selon l’ancienneté et les métiers des salariés. 

En revanche, la Direction s’engage à revoir annuellement les classifications des salariés et de réaliser les changements de catégorie professionnelle et/ou de coefficient qui doivent être faits en fonction des directives de la convention collective de la métallurgie. 


ARTICLE 3   

Les parties ont conclu la négociation sur un accord total le 6 mars 2018.

Les augmentations individuelles seront effectives au 1er mai 2018. 


ARTICLE 4   

L’ensemble de ces dispositions est à valoir sur toutes mesures législatives, réglementaires ou professionnelles susceptibles d’intervenir ultérieurement.

Le présent accord sera adressé par l’entreprise, par lettre recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Pontoise.

Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de X.

Dans tous les cas, le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.


Fait en 5 exemplaires originaux, à X, le 16 mars 2018

Pour la Direction de X		






Pour la C.F.D.T.							Pour la C.G.T.