ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE sur la mise en place d’une activite partielle longue durée



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre les soussignés :

La Société "MAUCO CARTEX", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 323.539.585, dont le siège social est situé 1 Parc d’Activité du Bois Marin – 33240 PEUJARD, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, XX, P.D.G., d’une part,

Et 

XX, déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T., d’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord, vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise MAUCO CARTEX 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. 

Depuis le mois de janvier 2020, la Société MAUCO CARTEX connait une baisse d’activité liée à l’arrêt des exportations en Chine et à la baisse des exportations aux Etats-Unis (taxes sur les vins non pétillants).
La baisse des exportations est venue s’ajouter aux difficultés rencontrées par le secteur viti-vinicole depuis de nombreuses années : baisse de la consommation de vin en France et augmentation de la part des importations sur le marché français. Le secteur du bordelais est particulièrement impacté par ces modifications.

Face aux mutations du marché, la Société MAUCO CARTEX a pris des mesures de redressement visant à augmenter notre chiffre d’affaires et à réduire nos coûts.

L’objectif d’augmentation de chiffre d’affaires se traduit par une diversification de notre portefeuille et surtout par une politique de conquête et de développement sur des clients et secteurs cibles (hors-vin). L’ensemble de la force commerciale est soutenue par des dispositifs de formation visant à accroître leurs compétences et à les accompagner dans cette mutation.
Cette politique ne sera efficace que si elle est soutenue par une politique d’innovation et une politique qualité ambitieuses. C’est pourquoi la Société MAUCO CARTEX a structuré un bureau d’études proposant des produits innovants et pertinents au regard des marchés de nos clients et de nos prospects. De même, notre outil productif a été renforcé en 2020 et bénéficie désormais d’un système de maintenance géré en amélioration continue.
Enfin, la conquête de nouveaux marchés et le développement du chiffre d’affaires ne pourront se faire sans stratégie digitale. En fin d’année 2020, un site internet novateur et différenciant va être lancé.
Le lancement sera accompagné d’une campagne de communication et de référencement pour accroître la notoriété de la Société MAUCO CARTEX. Le parcours client est revisité pour proposer une offre adaptée, rapide et simple. Une version « Hipe » permettant de coupler le site marchand à la fonction devis est prévu pour 2021.

Concernant la réduction des coûts, la Société MAUCO CARTEX a engagé un plan de réduction des coûts : gestion centralisée des frais généraux, rationalisation des niveaux de stocks, réduction des délais de paiement client, fermetures de trois agences, non-remplacement des départs…
 
L’ensemble de ces mesures assure la pérennité de l’entreprise mais l’extension de l’épidémie et les mesures de confinement mises en place en France le 12 mars 2020 renforcées le 16 mars 2020 ont fortement impactées notre niveau d’activité réduisant de 50 % notre chiffre d’affaires pour la période allant du 15 mars au 15 avril 2020.

Depuis le mois de juin 2020, la reprise d’activité est visible puisque notre chiffre d’affaires est en augmentation de 4.18% sur les semaines 23 à 36 par rapport à la même période 2019.

Cependant, au 31 août 2020 la baisse cumulée de notre chiffre d’affaires est de 1 590 396 € soit -14.66 % par rapport à la même période 2019 (10 849 261 € en 2019 contre 9 258 865 € en 2020).

L’absence de visibilité économique lié au contexte de crise sanitaire freine notre mutation et nous sommes désormais face à une réduction durable de notre activité. 

Dans cette période exceptionnelle, l’ensemble des dispositifs de maintien dans l’emploi (annualisation du temps de travail, formation, mobilités internes…) sont mobilisés.

En sus de ces dispositifs, la Société MAUCO CARTEX, en concertation avec les membres du CSE et la Déléguée Syndicale, souhaite déployer l’ensemble des leviers permettant de maintenir les emplois et sauvegarder les compétences des salariés. A cette fin, et conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord est conclu.


Article 1 –  CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord institue l’activité partielle longue durée (APLD) au niveau de l’entreprise "MAUCO CARTEX". 


Article 2 – Activités et salariés visés par l’APLD 

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprises et l’ensemble des salariés. 


Article 3 – Date de début et durée d’application de l’APLD

Le recours à l’activité partielle longue durée est sollicité à compter du 1er octobre 2020 et pour une durée de 1 an soit jusqu’au 30 septembre 2021.


Article 4 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale et modalités de mise en œuvre de l’apld

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article précédent, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. 
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité
Les salariés concernés par l’APLD seront informés par leurs responsables de service par voie d’affichage sous un délai minimum de 5 jours ouvrés.


Article 5 – engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle

Article 5-1 – Engagement de maintien dans l’emploi

Pendant la durée d’application du présent dispositif, la Société MAUCO CARTEX s’engage à ne pas licencier pour un motif économique un salarié placé en APLD.
Le placement d’un salarié en APLD n’empêche pas la Société MAUCO CARTEX d’engager une procédure de licenciement pour motif personnel.

Article 5-2 – Engagement de formation professionnelle

La Société MAUCO CARTEX s’engage à déployer des formations internes pour accroitre la polycompétence de ses salariés et maintenir leur employabilité.
Durant les périodes d’activité partielle, la Société MAUCO CARTEX pourra inscrire les salariés à des formations professionnelles via le dispositif FNE.
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique 

Une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences. 

L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. 

L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.


Article 6 – INDEMNISATION DES SALARIES EN APLD 

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. 

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.


Article 7 – Modalités d’information des partenaires sociaux et de la direccte

A chaque réunion du CSE (au plus tous les 2 mois), les membres du CSE et la Déléguée Syndicale seront dûment informés de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Les informations transmises porteront en particulier sur :
Les activités et les salariés concernés par le dispositifs (ainsi que le nombre) ;
Les heures chômées ; 
Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

La Société MAUCO CARTEX transmettra en outre un bilan sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle avant l’échéance des 6 mois d’utilisation de l’APLD (soit avant le 31 mars).


Article 8 – COMMUNICATION

Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage. Il sera également disponible sous intranet.


Article 9 – REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le délai de 3 mois courant à compter de la demande d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.


Article 10 – RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.


Article 11 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion (Bordeaux),

La DIRECCTE dispose de 15 jours pour valider l’accord.

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Peujard, le 28 septembre 2020, en 4 exemplaires originaux