AVENANT PORTANT MODIFICATION A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE ET A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DU 3/11/2016















(Annexe III de la convention d’entreprise)

OBJET


Le présent avenant a pour obj et de modifier à effet du 1er  janvier 2021, l’article 3.2
du  chapitre  3  –  « Régime  incapacité,  invalidité,  décès  »  de  l’accord  collectif  du
3 Novembre 2016 .

Les autres dispositions issues de l’accord et /ou de ses avenants postérieurs, restent inchangées.

A  titre  indicatif,  il  est  précisé  en  annexes  les  nouveaux  tableaux  de  garanties  en vigueur à effet du 1er  janvier 2021 :

▪	Du   régime   de   couverture   de   frais   de   santé ,   conforme   aux   évolutions règlementaires du nouveau cahier du contrat responsable et dans le cadre de la réforme dite du « 100% santé » ;
▪	Du régime de couverture prévoyance .



ARTICLE 1 –  Mod if i cati on  d e  l ’ar ti cl e  3. 2  d u  ch ap i tr e  3  –  « Régime  incapacité, invalidité, décès »


Le « a » de l’article 3.2 du Chapitre 3  - « Régime incapacité, invalidité, décès » de l’annexe  III  est   remplacé  comme  suit  (les   autres  parties  de  ce  même  article demeurant inchangé es) :

a)   Le système de cotisation est défini comme suit :

Au 1er janvier 2021, à titre indicatif, les cotisations mensuelles dédiées au financement
du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès » s’élèvent à :



Les cotisations seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions
suivantes :




ARTICLE 2 –  Date  d ’ef f et,  d ép ôt  et  mesu r e  d e  pub l i ci té 


Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Les dispositions non modifiées de l’accord du 3 novembre 2016 et/ou de ses avenants postérieurs, demeurent inchangées.

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, au secrétariat-greffe
du Conseil de Prud’hommes de Paris et à la DIRECCTE selon les modalités en vigueur.

Un exemplaire sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative et son existence sera portée à la connaissance du personnel régi par la convention d’entreprise Unédic par tout moyen et notamment par l’intermédiaire des Nouvelles Technologies de l’Information et Communication.





Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 14 décembre 2020






Annexe Tableau de garanties Regime de couverture de frais de sante a titre indicatif

Regime de base (1/3)


Regime  de base















So1ns courants

360% BR-RSS

200% 8R-RSS

400% 8R-RSS

100% dJ forfa
100% dJ forfa
6% RvES!jOll'

6% RvES!jOll'


200% BR-RSS

180% BR-RSS

435% 8R-RSS

200% BR-RSS

250% BR-RSS

200% BR-RSS

250% BR-RSS

250% BR-RSS

200% 8R-RSS

50€/seance (6 seances/an)




sans reste a payer (1)




200% 8R-RSS

375% BR-RSS

20% Plv'5&RSS

20% Plv'5S-RSS theorique I acte

500% BR-RSS

430% BRR

400% BR-RSS

200% 8RR

20% Plv'5Siimplant

230% BRR

Regime de base (2/3)












Adulte (a partir de 16 ansi-·





erre unWocal sphero-cylindrique doniIa  sphere  esl comprise  enlre  - 6,00  el0  dioplries  el donile cylindre eslinferieur ou egaI a + 4,00 dioplries
erre unWocal sphero-cylindrique doniIa sphere esl pos ive  el doni Ia somme S (sphere +
cylindre) eslinferieure ou egale a 6,00 dioplries

erre unWocal spherique doni Ia sphere eslhors zone  de- 6,00 a +6,00 dioplries
erre unWocal sphero-cylindrique doniIa  sphere  esl comprise  enlre  - 6,00  el0  dioplries  el le cylindre eslsuperieur a + 4,00 dioplries
unWocal sphero-cylindrique doni Ia sphere  esl inferieure  a - 6,00  dioplries  el donlle
eslsuperieur ou egal a 0,25 dioplrie


100 €



128€/Verre

128€/Verre

128€/Verre

209€/Verre

209€/Verre

160€/Verre

doni Ia somme S (sphere +


160€/Verre





ou progressW spherique  doni Ia sphere  eslcomprise enlre  - 4,00 el + 4,00

erre muRWocal ou progressW sphero-cylindrique doniIa sphere eslcomprise enlre-  8,00 el
,00 dioplries  eldoni le cylindre eslinf erieur ou egaI a +4,00 dioplries
erre muRifocal ou progressW sphero-cylindrique doniIa sphere eslpos ive  eldoni  Ia somme
(sphere+ cylindre)  eslinferieure ou egale a 8,00 dioplries
erre  muiiWocal ou progressW  spherique  doni Ia sphere  esl hors  zone  de- 4,00 a + 4,00


257€/Verre

300€/Verre

300€/Verre

300€/Verre


Iou progres sif s phero- cylindrique doniIa  sphere eslcomprise enlre - 8,00 el0 eldonile cylindre  eslsuperieur a+4,00 dioplries
muRifocal ou  progressif  sphero-cylindrique doni Ia  sphere  esl    inferieure  a  -  8,00 eldonlle cylindre  eslsuperieur ou egal a 0,25 dioplrie
erre muRifocal ou progressW sphero-cylindrique doniIa sphere eslpos ive  eldoni  Ia somme
S (sphere+ cylindre)  eslsuperieure a 8,00 dioplries


350€/Verre

350€/Verre

350€/Verre



100% FR-RSS dans Iali'ne de 160€/Verre
100% FR-RSS dans Iali'ne de 300€/Verre
100% FR-RSS dans Iali'ne de 350€11/erre


100 €



107€/Verre



100% FR-RSS dans Iali'ne de 160€11/erre
100% FR-RSS dans Iali'ne de 300€11/erre
100% FR-RSS dans Iali'ne de 350€11/erre


Lentllles



5% PMSS/an
8,5% PMSS/an

8,5% PMSS/an

20% PMSS/ceiVan

Regime de base (3/3)


Aide auditive
Jusqu'au 31/12/2020:
A ppareilaud if rembours e




25,5% PMSS I orelle

A ppareilaud if non rembours e ter du 01/01/2021  :
1


E=ijulpe-me=nt 10-0 %-


Sante'"--ijr


19,5% PMSS / orei//e
Renowelernenlpar apparei lous les 4 ans


(classe


I*'

" I	sans reste a payer (2)





A ppareilaud if rembours e


Eijulpement autre que 100 %Sante
lclasse II*'" I

Umle a 1700 € rrc par aide auditive (hors accessori es) y co"llris le rermoursernent de Ia Securle sociael
25,5% PMSS I orelel


A ppareilaud if non rembours e
Autres
Allocation materne  y compris  adoption pleniere

Chambre partie uliere (malern e)
F..r.a.i.s..d..e..t.r.a.n..s.p..o.r.t..r.e.m..b..o.u..r.s.e..s..............................................................................:====
Pharmacie remboursee (65%- 30%-  15%)
··················································································································:====
Appareillage et protheses medicates remboursees, hors aides aud ives et optique

OJre lhermale


19,5% PMSS / orei//e


20% PMSS/enfant

6% PMSSJjour
1M
1M
365% BR-RSS

20% PMSSi an



BR =Base de Remboursemenlde Ia Secure sociale. BR-  RSS =Base de remboursement retenue par Ia Securile  sociale mains le remboursemenlde Ia Secure sociale. CE = Depense  B'feclive: monlanllolal des depenses  engagees  deduction fae du remboursement de Ia Secure sociale. 1M= Ticket Moderaleur: dWference entre Ia base de remboursement elle  monlanlrembourse par rassurance maladie obligaloire (avant  application sur celui-cide Ia
participation forfa aire  d'un euro ou d'une franchise). RO =Regime obligatoire (Secure sociale). RC =Regime complementaire. PMSS = Plafond mensuel de Ia
Secure sociale (al re indicatW au 01/0112019: 3377€).

• Dispositifs de pratiques tarifaires maitrisees OPTAM ou OPTAM-CO (en Chirurgie et Obstetrique): en adherant  a ces  options , les professionnels de sante s 'engagent  a limiter leurs depassements  d'honoraires  dans des cond ions etablies par Ia convention. Pour savoir si un medecin a adhere a I'OPTAM ou a I'OPTAM-CO, le site annuairesante.ameli.fr est a Ia dispos ion de tous.

.. Tels que definis reglemenlairemenl:disposilif 100% Sante par lequelles assures couverts par un contra!de complemenlaire sante responsable pewenl beneficier  de certaines  prestations  d'optique, d'aides audilives  et de protheses  dentaires definies reglementairemenlet integralement remboursees par
!'assurance maladie obligatoire etles complementaires sante, done sans frais  restanla leur charge,sous reserve que les pr ofessionnels de sante respectenl
les larWs maximum fixes.

(1) Dans Ia lime des frais reellemenlengages eldes  honoraires lim es de facluralion definies  aux Condions generales. (2) Dans Ia lime des frais reellemenlengages et des prix lim es de vente definis aux Cond ions  generales.
... Voir Ia lisle reglementaire des options de Ia lisle A et de Ia lisle B dans les Cond ions generales .
.....Y compris le remboursemenlde Ia Securile  sociale.

OPllQL.E:
(3) Les preslalions dans le reseau KALIXIA elhors reseau ne sonlpas cumulalives.

Regime optionnel



PRESTATIONS

Regime optionnel
En complement SS et rtglme de base



Honoraires- Praticien non adherent aux dispositifs de pratqi ue tarifaire maitrisee·

200% BR


Consultations de specia stes- Nonadherant aux dispositifs de pratique tarifaire manrisee"	235% BR




BR := Base de Remboursement de Ia S!kuritE! sociale_ BR - RSS := Base de remboursement retenue par Ia Se<:urite sodale mains1e remboursement de Ia Se<:urite sociale_ DE;Oepense Effective:montant total des dE!penses engagees deduction faite duremboursement de Ia Se<:urite sociale_ TM := Ticket Moderateur : difference entre Ia base de remboursement et le montant rembourse par rassurance maladie obilgatoire (avant application sur celui-ci de Ia participationforfaitaire d'un euro ou d'uoe franchise)_ ROR; egime obligatoire {Securite sociale)_ RCR; egime complementaire_ PMSSP;lafond mensuel deSecunte soc1a(a t1tre I001cat1f au 01/01/2019 :3377 E).

• Oispositifs de pratiques tarifaires maitrides OPTAM ou OPTAM.CO {enChirurgie et Obstetrique): enadherant aces options, les professionnels de
sante s'engagent a limiter leurs depassements d'hoooraires dans des conditions etablies par Ia corr ention. Pour savoir siun f'T'Mklecina adhere a I'OPTAM
ou a I'OPTAM-CO,le site annuairesante.ameil.tr est a Ia dispositionde tous.

Annexe Tableau de garanties prevoyance a titre indicatif




Option 1	Option 2	Option 3


• I •       I . .
Celibataire, Veuf, Divorce,  Separe avec enfant
Celibataire, Veuf, Divorce,  Separe sans enfant

Marie, Pacse, Concubin  avec enfant Marie, Pacse, Concubin  sans enfant Majoration  par enfant a charge Rente education
[. Jusqu'a 11 ans

Jusqu'a 16 ans revolus

De 17 ans ou de 18 a 26 ans si etude

Rente orphelin

Rente de conjoint

Rente temporaire





180%TATBTC



350%TATBTC



235%TATBTC

180%TATBTC

350%TATBTC

350%TATBTC





15%TATBTC

20%TATBTC


Autres garanties dece s


Capital supplementaire deces accidentel

Double effet (Deces posterieur du conjoint)


Frais d'obseques  pour l'assure, le conjoint ou un enfant a charge


lnvalidite  absolue et definitive (lAD lnval
3eme categorie) Arret de Travail Franchise
lncapacite  de travail lnvalidite 1ere categorie lnvalidite  2eme categorie
lnvalidite  3eme categorie

75%TATBTC + 25% de majoration  par personne a charge

50% du capital deces de l'option 1

250%PMSS


(Prise  en charge des frais funeraires dans Ia limite  des frais engages plafonnes  a 250%PMSS pour les enfants de moins de 12 ans)


100% du capital deces de l'option 1 + 100%TATBTC si non marie



En relais de Ia CCN  a l'issue de Ia periode indemnisee a 100 % par l'employeur

81,5%TATBTC

48%TATBTC

80%TATBTC

80%TATBTC


Allocation tierce   ersonne
lnvalidite  3eme categorie