Accord d’entreprise SUR LE DON DE JOURS DE REPOS 


Entre l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH), représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en qualité de Président de l’Association,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
Madame XXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO

Il est conclu le présent accord relatif aux dons de jours de repos 

Préambule

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 dite « Mathys » « permettant le don de jour de repos à un parent d’un enfant gravement malade » et les articles L 1225-62-1 et L 1225-65-2 du code du travail ont instauré un dispositif d’entraide reposant sur le volontariat des salariés et l’accord de l’employeur.
Elle prévoit la faculté pour un salarié de renoncer à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de son entreprise, ceci afin de lui permettre d’être présent auprès de son enfant dont l’état de santé est d’une particulière gravité.
Suite à la séance du Comité d’Entreprise datant du 21/09/2016, les organisations syndicales et l’employeur ont alors décidé de signer le présent accord d’entreprise définissant les modalités et le fonctionnement du don de jour de repos au sein de l’AAPH et l’élargissement du dispositif au cas de la maladie grave du conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire et permanent.

Les partenaires sociaux ont par conséquent convenu de mettre en œuvre le présent accord.

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés (CDD et CDI) des établissements de l’AAPH.

Ainsi, les dons de jours sont possibles entre les salariés des différents établissements.

Article 2 : situations 
Dans le présent accord, la grave maladie s’entend d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 3 : auteur du don 
Tout salarié (CDI ou CDD) de l’Association peut donner à un autre salarié de l’Association.

Article 4 : jours de repos cessibles
Sont considérés comme jours de repos cessibles :
Les repos compensateurs accordés aux salariés dont la durée dépasse 35 heures par semaine / 70 heures à la quatorzaine.
Les jours correspondant à la 5éme semaines de congés payés

Le salarié peut renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis. 

Le don de jours de repos s’effectue en jours entiers. Ils n’ouvrent droit à aucune contrepartie, quelle qu’elle soit, et est définitif.

Article 5 : bénéficiaire du don
Les jours de repos peuvent être donnés à tout salarié (CDD ou CDI) de l’Association.

Les conditions ouvrant droit au bénéfice de ces jours de repos sont les suivantes :
Le salarié assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident grave.
Cette maladie, handicap ou accident rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Cette disposition légale est étendue par le présent accord au conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire et permanent du salarié.

Article 6 : bénéfice des jours 
Le bénéficiaire d’un don de jours à la faculté d’accepter ou de refuser le bénéfice des jours.

En cas d’acceptation, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, sont attestés par un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire et permanent au titre de la maladie, du handicap ou, de l’accident ; conformément à l’article L 1225-65-2 du code du travail.

Article 7 : situation du salarié-bénéficiaire lors de l’absence
Le salarié-bénéficiaire conserve sa rémunération. 
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Article8 : campagne anonyme d’appel aux dons
Après acceptation du salarié-bénéficiaire, une campagne anonyme d’appel aux dons peut être ouverte par la Direction.
Une note de service organise la campagne et marque l’ouverture de la période de recueil des dons pour 30 jours calendaires.
Toute nouvelle campagne suppose que la précédente est terminée.

Une seule campagne peut être ouverte au bénéfice d’un salarié pour une même situation. Il en va de même pour la situation d’un couple de salarié entrant dans l’application de grave maladie de son enfant.

En cas de nouvelle situation, une seconde campagne peut être ouverte dès lors que le salarié a exercé les jours issus des dons précédents.

En cas de jours de repos restants, les jours donnés sont conservés dans un compte temps. Ces jours de repos pourront être débloquées lors d’une nouvelle campagne.

Article 9 : procédure
La procédure relative au don de jours est précisée par note de service notamment concernant la planification de l’exercice des jours issus des dons.
Elle garantit l’anonymat de l’auteur du don de jours de repos
La confidentialité de l’identité du salarié-bénéficiaire d’un don et des informations qu’il communique dans ce cadre.

Article 10 : modalités de suivi
Un bilan de l’accord comportant des données quantitatives sera annexé à la base de données unique, remise chaque année en juillet au Comité Social et Economique (CSE), aux Organisations Syndicales et au membre de la Commission santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT).

Article 11 : durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur et cessera par conséquent de plein droit de s’appliquer le 31/08/2022. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable.

Article12 : entrée en vigueur 
L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 1er septembre 2019.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures 

ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS 
Notification aux DS
Un exemplaire papier sera remis aux DS signataires
Notification à la Direccte
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Notification aux Prud’hommes
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 14 : PUBLICITE
Publicité AAPH
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur à l’AAPH.
Publicité aux Prud’hommes
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Publicité à la Direccte
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Publicité de l’accord auprès de la base de donnée nationale
Le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus expresse motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.






Fait à Charleville-Mézières, le  /   /2020

En 4 exemplaires originaux