NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2018
REF CAPRES / XXX
PROTOCOLE D’ACCORD




ENTRE LES SOUSSIGNES :




La Société CAPITOLE PRESTATIONS, SARL au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane - 31520 Ramonville St Agne, RCS 348 189 556 000 31, représentée par Madame XXX XXX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 

	
D’une part,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat  XXX, représenté par Monsieur  XXX XXX, son délégué syndical 
Le syndicat  XXX, représenté par Monsieur  XXX XXX, son délégué syndical 




D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :
1 – Engagement d’ouvrir des négociations


La Direction de la société CAPITOLE PRESTATIONS et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont également convenues de revenir sur les thèmes abordés dans les accords à durée indéterminée conclus entre la société CAPITOLE PRESTATIONS et les organisations syndicales représentatives, énumérés, ci-après, et dénoncés en date du 30 mars 2018, à savoir :

Négociation Annuelle Obligatoire 2015 conclue le 12 décembre 2015
Négociation Annuelle Obligatoire 2014 conclue le 12 novembre 2014 
Négociation Annuelle Obligatoire 2013 conclue le 12 novembre 2013
Négociation Annuelle Obligatoire 2012 conclue le 24 août 2012
Négociation Annuelle Obligatoire 2011 conclue le 22 juillet 2011 + l’avenant relatif à l’interprétation de l’article 1 de l’accord de NAO du 22 juillet 2011 conclue en date du 23 septembre 2011
Négociation Annuelle Obligatoire 2010 conclue le 1er juillet 2010
Négociation Annuelle Obligatoire 2008/2009 conclue le 21 janvier 2009


2 – Calendrier des négociations et revendications


Le calendrier est fixé comme suit :

29 mars 2018
4 avril 2018
19 avril 2018
11 mai 2018
24 mai 2018

A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives ont exprimé les revendications suivantes : 

Le Syndicat  XXX :

Augmentation de 5 % sur le taux horaire
Revalorisation de la prime dite de 13ème mois à hauteur d’un salaire de base avec comme appellation 13ème mois
Revalorisation de la prime d’intéressement à 1 650 euros
Prime divers (Intempérie, Risque, Pénibilité…) 50 euros/Mois
Revalorisation des primes :
Panier repas au maximum URSSAF
Nettoyage à 3 euros 50/Jours
Mobilité à 8 euros 50/Jours
Chaussures à 100 euros

Paiement des dimanches et heures de nuit à tous les salariés
Dimanches et jours fériés payés à 100 %
Heures de nuits payées à 50 %
Prime vacance au mois de mai de 300 euros nets
Heures supplémentaires pour vols retardés payées à 100 %
Dotations exceptionnelle CE œuvres et sociales
Revoir les modalités de dotation RCN des salariés

Le Syndicat  XXX :

Embauche des CDD en CDI
Augmentation des salaires de base de 6 % sur le taux horaires pour tous
Revalorisation d’un 13ème mois complet par rapport aux salaires de base de chaque salarié en CDI
Prime d’ancienneté indexée sur le brut mensuel global et non sur le salaire de base
Primes diverses : de risque d’écrans, canicules, grand froid, pollution, pénibilité du travail, harcèlement, insultes et agressions par les chauffeurs de taxi et racoleurs, nuisances sonores,…) à hauteur de 150 €/mois
Indemnisation des heures de nuit à 100 %

Revalorisation de :

Prime panier à 9 €/jour
Prime nettoyage à 6 €/jour
Prime chaussures à 80 €/semestre
Prime dimanches et jours fériés à 100 %
Prime vacances d’été à 400 €
Heures supplémentaires pour vol retardés à 100 %
Augmentation du budget des œuvres sociales par un abondement de 20 000 €

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société CAPITOLE PRESTATIONS et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des agents, il a été conclu les points suivants :


3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes


Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. 

Par ailleurs, la parité est respectée au niveau des Chefs de poste (4H/4F).

L’accès aux postes de Régulation et de supervision est également ouvert aux hommes et aux femmes en fonction des besoins exprimés par l’entreprise. 


4 - Les salaires effectifs & Revalorisation des coefficients

L’accord NAO 2010 conclu en date du 1er juillet 2010 prévoyait la revalorisation des coefficients

Les parties conviennent de substituer l’intégralité des éléments prévus au point I intitulé « Revalorisation des coefficients » de l’accord NAO 2010 conclu en date du 1er juillet 2010, par les éléments ci-dessous et de renoncer, par la même, au changement de coefficient prévu par la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire actuellement appliquée dans l’entreprise, au profit de la grille actuellement en vigueur dans l’entreprise, à savoir :

Les salaires de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise CAPITOLE PRESTATIONS, en dehors des coefficients 190, seront revalorisés de la façon suivante, à savoir :

1,2 %, à compter du 1er mai 2018

Les salariés positionnés au coefficient 190, verront leur taux horaire porté à 12 euros, à compter du 1er mai 2018.


Les salariés exerçant des « fonctions » sur un autre emploi, bénéficieront durant cette période, d’une indemnité de fonction, calculée sur la différence entre le salaire du salarié au moment de la prise de fonction et le coefficient de ladite fonction, en tenant compte des éventuelles heures majorées.

Ces mesures se substituent à toute mesure d’augmentation de la Convention Collective des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Dans le cas où l’augmentation conventionnelle, dans la période de référence, serait supérieure aux mesures accordées, il sera procédé à un réajustement permettant d’atteindre le même niveau.


5 - Indemnité Panier repas Jour

A compter du 1er mai 2018, l’indemnité de panier repas jour sera portée à 6,50 € nets, par jour travaillé.


6 - Indemnisation dotation chaussures

L’ensemble des salariés continueront à bénéficier de l’indemnisation de la dotation chaussure à hauteur de 37 € par semestre, sur présentation d’un justificatif.


7 – Prime d’expérience

L’accord NAO 2008/2009 conclu en date du 21 janvier 2009 prévoyait l’instauration d’une prime d’expérience, complété par l’accord NAO 2012 en date du 24 août 2012. 

Les parties conviennent de maintenir cette prime d’expérience selon les modalités suivantes, à savoir :

2 %, calculés sur le salaire de base, seront octroyés à compter de la 4ème année d’ancienneté
1 %, calculés sur le salaire de base, seront octroyés à compter de la 7ème année d’ancienneté
1 %, calculés sur le salaire de base, seront octroyés à compter de la 10ème année d’ancienneté








8 – Cas de retard lié à la relève

L’avenant relatif à l’interprétation de l’article 1 de l’accord de NAO du 22 juillet 2011 conclu en date du 23 septembre 2011 prévoyait le cas de retard lié à la relève. 

Les parties conviennent de maintenir le cas de retard lié à la relève selon les modalités suivantes, à savoir :

Lors de la relève, lorsque, du fait de l’entreprise, un salarié est amené à dépasser de plus de 15 minutes l’horaire de fin de service initialement prévu, l’heure ainsi commencée est intégralement payée (si le retard est du fait du salarié, ce dernier ne sera pas concerné par le présent article).


9 – Cas des vols retardés

L’avenant relatif à l’interprétation de l’article 1 de l’accord de NAO du 22 juillet 2011 conclu en date du 23 septembre 2011 prévoyait le cas des vols retardés. 

Les parties conviennent de maintenir le cas des vols retardés selon les modalités suivantes, à savoir :

En cas de vols retardés, lorsque le salarié est amené à poursuivre son activité au-delà de l’horaire de fin de service initialement prévu, l’heure ainsi commencée est intégralement payée.


10 – Agents forfaitisés travaillant les jours fériés

L’accord NAO 2012 conclu en date du 24 août 2012 prévoyait une spécificité pour les agents forfaitisés travaillant les jours fériés. 

Les parties conviennent de supprimer le paiement des majorations aux régulateurs et superviseurs travaillant les jours fériés, celui-ci étant déjà inclus dans leur rémunération forfaitaire.











11 - Paiement des jours fériés

L’accord NAO 2014 conclu le 12 novembre 2014 prévoyait le paiement des jours fériés. 

Les parties conviennent de payer les jours fériés selon les modalités suivantes, à savoir :

En dehors des 3 jours fériés majorés à 100 % (1er janvier, 1er mai, 25 décembre) pour l’ensemble des salariés, les heures réalisées lors des autres jours fériés seront majorées à 50 % au lieu de 25 %, exclusion faite des agents forfaitisés.


12 - Repos compensateur de nuit

Les agents ayant effectué des heures de nuit rémunérées au cours de l’année de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, pourront bénéficier d’un repos compensateur, à prendre du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1, comme suit, à savoir :

Les salariés ayant effectué entre 78 heures de nuit et 179 heures de nuit, pourront bénéficier d’un repos compensateur forfaitaire de 1 jour annuel.
Les salariés ayant effectué entre 180 heures de nuit et 269 heures de nuit, pourront bénéficier d’un repos compensateur forfaitaire de 2 jours annuels.
Les salariés ayant effectué au moins 270 heures de nuit, pourront bénéficier d’un repos compensateur forfaitaire de 3 jours annuels. 


Les jours non pris au 31 décembre de chaque année seront perdus.


13 - Prime dite de « 13ème mois »

La prime dite de « 13ème mois » est portée à 950 euros net.
Seuls seront bénéficiaires de cet avantage les salariés de CAPITOLE PRESTATIONS ayant, à la date de versement, soit au 31 décembre 2018, une ancienneté d’un an et ne bénéficiant pas d’un avantage similaire acquis individuellement. 
Le versement interviendra pour l’année en cours avec le salaire du mois de décembre 2018.


Cette prime sera supprimée si une prime conventionnelle du même type (13ème mois, PFA, PCA, etc.) venait à être créée. 




14 - Dotation exceptionnelle aux Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise 


Une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise d’un montant de 15 000 € sera versée au mois de novembre 2018.


15 - Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.

L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.


16 - Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’emploi ainsi que par courrier électronique.

Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.


Fait à Roissy, le 29 mai 2018.







Pour la Direction						Les organisations syndicales 
Représentatives


XXX XXX							 XXX XXX 
Responsable Ressources Humaines	Pour la CFDT



	 XXX XXX
	Pour la  XXX