PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 8 599 311 468 euros , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par  xxxxx , prise en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’entreprise » ;
d’une part, 
ET 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités:

Le syndicat CFDT, représenté par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ; 

Le syndicat CFE/CGC, représenté par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ; 

 Le syndicat FO-UES Crédit Agricole S.A., représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central ; 

Le syndicat SNIACAM, représenté par XX  en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

d’autre part,





Il est préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 8, 15 et 22 novembre 2018 afin d’échanger sur les propositions formulées par La Direction et les revendications émises par les organisations syndicales. 

Cette négociation a abordé les domaines de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) d’une part, puis l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail), d’autre part.

A l’issue des réunions précitées, la Direction et les organisations syndicales sont convenues de l’application des dispositions ci-après exposées pour l’année 2019.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1. Mesures individuelles  

Des augmentations individuelles seront accordées pour un budget global de 1,4% de la masse salariale (rémunération fixe annuelle brute de base).

Elles peuvent s’appliquer soit en février 2019 avec date d’effet rétroactive au 1er janvier 2019, soit au 1er juillet 2019. 




Article 2. Budget mobilité

Des augmentations individuelles pourront être accordées aux collaborateurs effectuant une mobilité au sein de l’UES, pour un budget global de 0,2% de la masse salariale (rémunération fixe annuelle brute de base).




Article 3. Budget égalité Femmes Hommes

Un budget global de 0,2% de la masse salariale (rémunération fixe annuelle brute de base) sera consacré au rattrapage salarial en faveur des femmes.



Article 4. Durée et révision de l'accord - Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2019. 

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.



Le présent accord est établi en 7 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe Crédit Agricole S.A..
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe Crédit Agricole S.A. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..


      Fait à Montrouge, le 22 novembre 2018



Pour l’UES Crédit Agricole S.A. 


XXXX, 
Directrice des Ressources Humaines Crédit Agricole SA 





Pour les organisations syndicales :