27 février 2018

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR 
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
pour SERSID

PREAMBULE :
La Direction de SERSID et l’Organisation Syndicale FO se sont rencontrées les 12 février 2018 et 27 février 2018 dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Cette négociation :
a été conduite avec la volonté affirmée de privilégier la démarche contractuelle dans la définition de la politique sociale de l’entreprise,
s’est déroulée en tenant compte du contexte économique de l’entreprise et du contexte social,
a porté sur les points suivants :
rémunération et durée du travail,
égalité professionnelle Femmes / Hommes,
travailleurs handicapés.

CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent protocole concernent les salariés ETAM et cadres inscrits à l’effectif de SERSID, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée au titre de l’article L.122.1-1 du Code du Travail.

TITRE I – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties signataires rappellent que la société entre dans le champ d’application de l’accord d’entreprise signé le 30 novembre 2016, ayant notamment pour objet la durée effective et l’organisation du temps de travail, y compris le temps partiel individuel, dont les dispositions sont pleinement applicables au sein de l’entreprise.
Elles soulignent également le principe de l’horaire variable pour le personnel ETAM, et notamment les plages fixes et variables, fixé dans cet accord entreprise.

TITRE II – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
L’effectif fait état de 7 femmes et de 2 hommes. La situation comparée des hommes et des femmes a mis en évidence que les principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étaient respectés : en matière de recrutement, de promotions, d’accès à la formation, de rémunérations et de conditions d’accès aux horaires aménagés. En conséquence, il n’est pas décidé de mesures particulières sur ce sujet.

TITRE III – MESURES SALARIALES – ETAM

ARTICLE 1 - MESURES INDIVIDUELLES : DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES – RECONNAISSANCE DES PERFORMANCES
Un crédit en niveau égal à 1,1 % de la masse salariale est attribué (à partir du 1er juin 2018) pour accompagner l’évolution des compétences et la prise en compte des performances individuelles, dont 0,1 % au titre des promotions. 
Il est rappelé que l’attribution des augmentations individuelles doit être basée sur une appréciation objective des compétences et des performances et que cette nécessaire objectivité devra notamment être appréciée grâce aux entretiens professionnels annuels et aux délibérations du Comité de gestion des ETAM.
Ce crédit est également destiné à reconnaître, accompagner ou préparer des étapes particulièrement significatives d’un parcours de carrière. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un salarié a validé un niveau de compétence.

ARTICLE 2 – MESURE GENERALE EN NIVEAU
Une augmentation générale de 0,7 % des appointements de base, avec un talon de 20 €.
Cette mesure s’appliquera avec la paie du mois de mars, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
L’augmentation générale ne sera attribuée qu’au personnel inscrit aux effectifs le mois précédent le mois de mise en paie, à savoir ; au 1er janvier 2018.

TITRE VI – MESURES SALARIALES – CADRES
Pour les ingénieurs et cadres, le crédit d’augmentation sera au moins égal à l’ensemble des mesures prévues pour les ETAM, soit 1,8 % (à effet du 1er avril 2018) pour accompagner l’évolution des compétences et la prise en compte des performances individuelles. 

TITRE V - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 1 - DUREE
Les mesures du présent protocole d’accord conclues au titre de la négociation annuelle s’appliqueront pour l’année 2018.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.


	Fait à Courbevoie, le 27 février 2018
Pour la société SERSID



Le Gérant	


Pour FO
La Déléguée syndicale