ACCORD INTERVENU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2018


Entre les soussignés :

La Société XXXX, représentée par XXXX, Président et Directeur de site.

D'UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives :

XXXX

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’arrêter les différentes décisions prises à l’issue de la                           Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue au cours des réunions des 14 mars, 23 mars, 30 mars, 2018 telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. 

Il est rappelé que cette négociation a porté sur les salaires effectifs de la Société, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’examen de l’évolution de l’emploi dans la Société, l’égalité du travail entre les hommes et les femmes, les régimes de prévoyance/frais de santé, l’intéressement, la participation et les régimes d’épargne salariale, ainsi que sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Cet accord précise les différentes modalités d’application des primes en vigueur aujourd’hui dans l’entreprise notamment la prime d’assiduité, et la prime de 13ème mois en annulant et remplaçant les précédentes modalités d’application.


ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

L’ensemble des mesures décrites ci-dessous s’applique à tous les salariés bénéficiant d’un CDI ou d’un CDD au sein de la société et ce, sans condition d’ancienneté. En revanche, en sont exclus en totalité (car répondant à des critères de rémunération fixés par la loi, les conventions ou les accords collectifs applicables au sein de la société) les salariés sous contrats de formation par alternance (apprentissage et professionnalisation notamment), les stagiaires écoles et les salariés étrangers détachés en France. 

Les mesures décrites ci-dessous seront appliquées à compter du 1er Mai 2018, avec effet rétroactif au 01er Avril 2018. 

Article 2-1 - Augmentation de salaire

Au 1er avril 2018, une augmentation générale, appliquée sur le salaire de base brut de chaque salarié éligible, sera accordée à tous les salariés non-cadres de la société XXXX à hauteur de 1,3%.

A cette augmentation générale, s’ajoutera une augmentation individuelle dite au Mérite et basée sur les résultats de l’évaluation annuelle des salariés non cadres pour 2017. Le pourcentage d’augmentation au Mérite, accordé à chaque salarié non cadre, s’appliquera sur le salaire de base brut du salarié et variera selon la répartition suivante :

Les augmentations individuelles s’échelonneront donc de 0% à 2,8% suivant les niveaux de performance individuelle du salarié concerné. 
Le total d’augmentation accordé aux salariés non cadres pourra donc s’échelonner comme suit :

Les augmentations du personnel cadre seront basées exclusivement au mérite selon les règles en vigueur au sein du XXXX , et seront validées suivant les niveaux de performance individuelle du salarié concerné. 
Article 2-2 – Tickets restaurant

Au 1er avril 2018, la valeur libératoire du ticket restaurant sera maintenue à 9€.

La part patronale reste à 5,38€ (cette prise en charge correspond donc à 60% de la valeur libératoire du titre) ainsi qu’une part salariale à 3,62€ (cette prise en charge correspond donc à 40% de la valeur libératoire du titre).

Article 2-3 - Prime de transport

Il est précisé qu’il n’y aura aucune revalorisation de la part de l’employeur des différents barèmes et règles relatifs aux indemnités de transport et ce, pour toutes les catégories de salariés (cadres et non cadres). 
Les barèmes et règles d’application des primes transports négociés en 2015 restent de ce fait inchangés.

A noter que les absences physiques du salarié sur le site XXXX seront déduites lors du versement mensuel de la prime transport : de ce fait, la prime de transport sera proratisée en fonction de la présence du salarié. Les absences physiques suspensives de paiement sont les suivantes : CP/RTT/maladie/Sans solde/Déplacement/congé maternité/paternité et toutes autres absences relatives à la non présence du salarié sur le site.

Mtt x Nbre de jours de présence sur le mois
Nbre de jours travaillés par le salarié sur le mois 


2-4 Prime d’assiduité :

La prime d’assiduité est mise en place dans l’entreprise et est attribuée en fonction du nombre de jours d’absences pour les salariés non-cadres :

La prime d’assiduité est calculée sur la base suivante :
2.5% x du salaire de base du collaborateur pour un mois complet de travail effectif.

La prime d’assiduité s’appliquera selon les modalités suivantes sur un mois de travail effectif :

-pas de versement de prime d’assiduité sur le mois d’entrée
-pas de versement de prime en cas d’absence pour maladie supérieure à 1 journée
-la prime ne sera déduite qu’une seule fois si l’absence du salarié est « à cheval » sur deux mois
-la prime sera proratisée en cas de congés sans solde, congé maternité / paternité ou d’adoption, et congés pour évènements familiaux (convention collective)

La Direction se réserve le droit de ne pas verser la prime d’assiduité en cas de retards récurrents, constatés et signifiés dans le mois.

A noter : 
-Dans le cadre d’un arrêt maladie, le salarié devra remettre un arrêt de travail auprès du service des ressources humaines et ce, dans le respect des règles légales (48h).  

-La remise d’un certificat médical ne fait pas office d’arrêt de travail et ne sera pas prise en compte (et ce, dès le premier jour d’absence). Le salarié devra donc justifier par tous moyens à sa convenance de son absence (Maladie, CP etc).

2-5 Prime de rentabilité :

Conformément à l’accord de rentabilité mis en place depuis l’année 2017, les critères de la rentabilité pour l’année 2018 seront revus et négociés entre la Direction et les organisations syndicales. 
Le présent accord, ainsi que tous ses avenants, seront valables pour une période couvrant trois années, soit :
 du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017,
 du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Cette période correspond aux exercices fiscaux actuels.
Le présent accord prendra ainsi fin le 31 décembre 2019. 
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 2-6 Prime de 13ème mois

Conformément à l’accord 35h signé avec les organisations syndicales en 2000, une prime de 13ème mois est existante. 
Sont concernés les salariés CDI/CDD : en revanche, en sont exclus les salariés sous contrats de formation par alternance apprentissage et professionnalisation.
Afin de lever toute ambigüité sur le versement de cette prime, ci-dessous un rappel des modalités de celle-ci : 

Modalités de versements, et calcul de la prime de 13ème mois:
La prime de 13ème mois sera versée : 
-sans condition d’ancienneté
-au prorata de la présence du salarié au cours du semestre (versement pro -ratisé en cas de sortie)

La prime de 13ème mois sera minorée en cas d’absence du salarié > à 30 jours (arrêt maladie (sauf liée à un accident du travail), congé maternité/ parental, congés sans solde)
Cette prime sera calculée en fonction du salaire de base brut mensuel du salarié, en y intégrant la prime et complément pour ancienneté ainsi que la prime d’assiduité

Versement de la prime de 13ème mois :
Versement de la somme de 400€ brut avec la paie de Juin
Versement d’une avance sur la prime de 13ème mois d’un montant de 1000€ nets (effectué à la mi-décembre)
Versement du solde de la prime de 13ème mois en même temps que la paie de décembre

Article 2-7 –Prime vacances

L’allocation complémentaire de vacances prévue la convention collective métallurgique des Flandres en 2018 est de 462€ brute. Cette prime sera versée sur le mois de Juin 2018 et restera versée conformément aux dispositions de la convention collective. Cette prime subira les augmentations prévues annuellement par les accords de la banche métallurgie.

Article 2-8 –Médailles du travail

Les parties rappellent que l’achat de la médaille du travail est pris en charge par la société.
La prime attribuée pour les médailles du travail est de 20 euros net par année d’ancienneté (et non par médaille) chez XXXX.
Cette mesure reste applicable à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres depuis le 1er janvier 2017 et présent dans les effectifs au moment de l’attribution de cette médaille.

Article 2-9 – Majoration de nuit

Les barèmes négociés en 2015 restent inchangés.











 
ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les autres dispositions relatives à la durée du travail, et notamment le travail à temps partiel et la possibilité pour un salarié de demander à augmenter son temps de travail, restent régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 4 – EGALITE HOMMES-FEMMES

La Direction et les organisations syndicales précisent que ce sujet sera abordé lors de négociations ultérieures. Dans l’attente, la Direction et les organisations syndicales précisent que les éventuels réajustements de salaire, pouvant être opérés à ce titre, seront hors budget rémunération, tel que défini à l’article 2 ci-dessus.

Article 4-1 Subrogation du salaire en cas de congé maternité/paternité

La société maintient la subrogation en cas de congé maternité/ paternité (par dérogation à la Convention Collective) dans la limite du Plafond Moyen de la Sécurité Sociale (PMSS). 
A noter que les conditions de maintien de salaire sont celles définies dans la Convention collective. 
De plus, dans le cadre de congé maternité il a été convenu que la société effectuerait la prise en charge de la 17ème semaine pour les salariés non-cadres (en autorisation d’absence payée par l’employeur).


ARTICLE 5 – MUTUELLE/PREVOYANCE

Il est précisé que l’ensemble des salariés de la société XXXX bénéficie de régimes « frais de santé » et prévoyance harmonisés, obligatoires et collectifs depuis le 1er janvier 2015.

ARTICLE 6 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE 

La Direction et les organisations syndicales renégocieront un nouvel avenant d’intéressement avant la fin du mois de Mai 2018, pour l’année 2018.

Le présent accord, ainsi que tous ses avenants, sont valables pour une période couvrant trois années, soit :
 du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017,
 du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Cette période correspond aux exercices fiscaux actuels.
Le présent accord prendra ainsi fin le 31 décembre 2019. 
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.


ARTICLE 7 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

La société s’engage à continuer de développer une politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en sensibilisant, notamment, les salariés de la société au handicap et en poursuivant sa politique actuelle d'accès à l'emploi et à la formation des travailleurs handicapés. 

ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. 
Il prendra effet au lendemain du jour de dépôt de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Douai et à la DIRECCTE de Lille.
Il prendra fin le 31 Mars 2019.

ARTICLE 9 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. 

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. 

ARTICLE 10 - DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Lille en deux exemplaires, dont un en version électronique, et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. 

Fait à Sin-Le-Noble, 
Le 23 Avril 2018, 

En 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.