A.C.E. – SAS
Automatismes du Centre Est


ACCORD  ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE





Entre la Société ACE SAS située ZAE CAPNORD 4 rue Nourissat 21067 DIJON CEDEX, représentée par son Président,  ayant tous pouvoirs à effet des présentes ;

											d’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées :

FO
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;


CFDT
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

					


											d'autre part,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







Préambule
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19, dont les répercussions atteignent directement et durablement l’industrie et la société Automatismes du Centre Est en particulier, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.
Les parties reconnaissent que l’activité partielle est un levier très utile pour préserver l’emploi et les compétences des salariés pour faire face à une baisse ou un ralentissement durable d’activité.

L'accord d'entreprise ACE est négocié sur les fondements de l'Accord National de branche du 30 Juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie et validé par les Organisations Syndicales signataires.

L’exercice de ACE est décalé par rapport à l’année civile
L’exercice commence le 01 Février et se termine au 31 Janvier de l’année suivante

Sur les 8 premiers mois de l’exercice, le Chiffre d’Affaires s’élève à 13 259 596 €HT contre 16 050 053 €HT l’exercice précédent soit une baisse de 17,39 %

Au 01 Octobre 2020, le carnet de commandes global pour toutes les activités est très faible et se monte à 4 386 100 €HT ce qui représente 2 mois du CA moyen de l’exercice 2019-2020. 

Depuis le démarrage de cette crise, nous sommes donc confrontés à un problème d'occupation de tout le Personnel.
ACE est une société de service à l’industrie.

Nous intervenons donc dans tous les secteurs industriels avec une répartition assez équilibrée. Sur l’exercice précédent :
Ferroviaire : 16,2 % du CA
Sidérurgie (surtout aéronautique) :16,1  % du CA
Energie (y compris Oil and Gas) :14,7 % du CA
Mobile BTP : 14,8 % du CA
Plasturgie : 10,7% du CA

Nous travaillons également sur d’autres secteurs d’activité comme l’agroalimentaire, la chimie, la pharmacie, l’industrie du bois, le papier et plus récemment la didactique.

La plupart de nos clients ont été touché par la crise économique amenée par la crise COVID et limite leurs investissements industriels.
Certains secteurs comme la sidérurgie aéronautique, l’Oil and Gas sont impactés de manière durable (On parle de 2025 pour l’aéronautique).
Cette chute brutale a des conséquences directes sur l’activité de notre entreprise et ce de manière durable.
Nous prévoyons malheureusement de réaliser un exercice négatif.

Pour illustrer cette baisse, du 1er février au 30 septembre 2020 :

Groupe SNCF – Activité ferroviaire, baisse de 1.023K€ soit – 44.40%  
Groupe METSO – Activité Mobile, baisse de 569 K€ soit -32.11%
Groupe MICHELIN– Activité plasturgie (caoutchouc), baisse de 216 K€ soit -36.34%
Groupe ERAMET- Activité Sidérurgie, baisse de 129 K€ soit -22.01%
Groupe FMC-Activité Energie, baisse de 51 K€ soit -2.45%

Nous avons tout de même des opportunités et motifs d’espoir quant à la pérennité de notre entreprise 

Au niveau des opportunités, la lecture du plan de relance du gouvernement en est une pour ACE.
Au-delà du fait de mettre l’accent sur le retour de l’industrie en France, le développement du ferroviaire, le développement de l’industrie 4.0 dans les écoles mais aussi dans l’industrie sont des points qui retiennent nos attentions et qui correspondent à nos orientations stratégiques ces dernières années.
Le plan de relance conjugué à notre mutation technologique va permettre de développer les activités chez ACE.

Nous avons déjà de bonnes perspectives 2021 au niveau de l’activité didactique où d’autres projets sont en phase d’aboutir dont certains significatifs et intégrant notre atelier flexible didactique industrie du futur.
Perspectives 2020 / 2021 : 
A ce jour, nous avons en opportunité de commande :
Centre de formation DOUBS : 500K€
Centre de formation HAUT RHIN : 450K€

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies au cours de trois réunions dans l’objectif de parvenir à la signature du présent accord, aux dates suivantes :
Le mardi 29 septembre 2020
Le jeudi 15 octobre 2020
Le mardi 20 octobre 2020
Le lundi 2 novembre 2020
Le mardi 3 novembre 2020


A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application 
Article 1-1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Automatismes du Centre Est, quel que soit le secteur d’activité auquel il est rattaché.

Article 1-2 : Activités et salariés concernés par le dispositif APLD

Le présent accord concerne tous les salariés sur la base 35 heures et Forfaits jours et tous les emplois de la société Automatismes du Centre Est.
Les dispositions prises pour les salariés et activités concernées du présent accord fera référence à l'article 2.2 de l'accord National de branche du 30 juillet 2020. 

Pour les salariés concernés qui seraient en Forfait Jours,  
1 demi-journée non travaillée = 3h30 non travaillées ;
1 jour non travaillé = 7 heures non travaillées ;
1 semaine non travaillée = 35 heures non travaillées.
Réduction maximale de l’horaire de travail 
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans la société Automatismes du Centre Est, est applicable à chaque salarié concerné, ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.
La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que mentionnée à l’article 7 du présent accord.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension temporaire de l’activité

Afin de limiter le recours au dispositif,
La société Automatismes du Centre Est portera une attention à ce que les Congés Payés et RTT soient utilisés dans leur intégralité sur la période légale, 
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire versée par la société Automatismes du Centre Est, dans les conditions fixées par la loi et par le décret N°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable.





Conséquence financière pour les salariés et l’entreprise (sous réserve de la validation du dispositif par l’Administration)

Pour les salariés
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique prévu au présent accord reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % (au lieu de 60% sans accord) de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour l’employeur
Le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif prévu par le présent accord à : 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R.5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les accords transmis à l’autorité administrative.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

Si les conditions économiques et financières de l’entreprise le permettent, l’entreprise examinera selon les données transmises aux élus, la possibilité d’une meilleure indemnisation des salariés concernés.
Un avenant sera établi pour prendre en compte les modifications.
Engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage 
à 
Maintenir dans les conditions prévues ci-après les emplois visés à l’article 1.
Recruter au minimum 3 alternants (Automatisme, Montage, Commercial) pendant le recours au dispositif APLD. (sur 2020, avant la mise en place de cet accord, l’entreprise a déjà recruté 4 alternants)
Diffuser en priorité les offres d’emplois aux alternants de la société Automatismes du Centre Est.


Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant :
La durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 7.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de : 
Ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail 
Engagements en matière de formation professionnelle
Conformément à l'art. 2.6 de l'accord National de Branche du 30 juillet 2020, la Direction envisage de profiter des périodes de baisse d’activité pour former les équipes et maintenir ainsi leur employabilité.

La société Automatismes du Centre Est s’engage à former les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite à des actions de formation internes ou externes qui permettront de transformer, transférer et sauvegarder les compétences. A titre d’exemple il peut s’agir de formations en mécanique ou en lien avec l’industrie du futur..

De plus, au travers du plan de développement des compétences, une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la digitalisation, de l’automatisme et de la transition écologique et énergétique.

La société s’engage à mobiliser le FNE (Fonds National pour l’Emploi) pour les salariés subissant ou non une réduction horaire du fait du dispositif prévu par le présent accord.
Il est convenu entre les parties que la formation pourra être réalisé étants sur le temps d’activité partielle que sur le temps de travail pour les salariés concernés par le dispositif.

Sous réserve de l’éligibilité au FNE, Les thèmes privilégiés à la date de signature de l’accord sont :
Hydraulique
Pneumatique
Electrique-Automatisme
Outil Gestion commerciale
Management
Commercial
Tutorat
Bureautique 

Mobilisation du CPF
Les conditions de mobilisation du CPF (Compte Personnel de Formation) préalablement ou pendant la mise en œuvre du dispositif sont les suivants :
Le CPF pourra aussi être utilisée en partie sur le temps de travail pour les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée.
Article 6 - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 
La société Automatismes du Centre Est s’engage, conformément à l'article 2.8 de l'accord de branche du 30 juillet 2020, à informer les signataires du présent accord selon les modalités définies :
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi et recevront copie des éléments du bilan fourni à chaque période d’autorisation d’activité réduite à l’autorité administrative.

Par ailleurs, le comité social et économique est informé tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Article 7 -	Cas des dirigeants et actionnaires
L'employeur s'engage à appliquer aux dirigeants et aux actionnaires de la Holding SOFINDUSTRIE, actionnaire unique de la société AUTOMATISMES DU CENTRE EST des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés notamment :

Pendant toute la durée de l’APLD + 1 an soit 48 mois.

Les résultats des exercices seront systématiquement mis en réserve et ne feront pas l’objet de dividendes, 
La distribution de réserves pratiquée au titre du boni de confusion sera limitée à 230 K€
Aucune distribution aux actionnaires physiques ne sera réalisée pendant cette durée de 48 mois.
La rémunération de la prestation SOFINDUSTRIE envers ACE a été abaissée de 100K€ pour l’année 2020 et n’évoluera pas jusqu’en 2024.

Article 8 -	Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er Janvier 2021.

L’entreprise recourt au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 31 décembre 2023






Article 9 -	Validation de l’accord collectif

9.1
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

9.2 
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de cet accord. Cette information a lieu tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de de l'entreprise 
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 10 - Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.




Article 11 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et pour une période de 36 mois.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au dispositif.


Article 12 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 13 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.


Fait à Dijon, le 7 décembre 2020

Pour  CENTRE EST - SAS

 Président SAS ACE :



Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour FO Déléguée Syndicale :