A Saint-Chef le 23/12/2020
					



Accord d’entreprise de mise en place d’un dispositif  d’activité partielle
de longue durée


Entre les soussignés : 

ECAME SERVICES,  Numéro SIRET : 5301904120029 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 530190412 RCS VIENNE, dont le siège social est situé 3553 route de Chamont, ZA du Rondeau, 38890 SAINT CHEF
Représentée par M agissant en qualité de gérant de l’entreprise
dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part, 
Et, 
L’ensemble des employés de l’entreprise.
d'autre part, 
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020  relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ECAME SERVICES par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée 

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité : 

L’activité de nos principaux clients qui travaillent en grande partie pour des clients étrangers va connaître une forte baisse sur les premiers mois de 2021. Cela est dû principalement à la crise du COVID qui pendant plusieurs mois a empêcher l’activité commerciale et les déplacements. Nos clients ont terminé d’honorer les commandes prises avant le premier confinement mais l’inertie pour relancer l’activité commerciale et la deuxième vague ont redonné un coup d’arrêt. ECAME SERVICES intervient chez ses clients en tant que sous-traitant et donc nous sommes les premiers à être pénalisés en période de crise ou de baisse d’activité. Après consultations de 90% de nos clients il ressort que leurs besoins en sous-traitance ne retrouvera pas un niveau normal avant la fin du premier trimestre 2021 voir le milieu d’année 2021. C’est pourquoi ECAME SERVICES souhaite mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée.









Article 1er 
Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ECAME SERVICES, qui exercent les activités suivantes :
Câblage
Bureau d’étude électrique

Cela concerne donc tous les employés car ce sont les deux seules activités qu’exercent les employés.

Article 2 
Objet de l’accord 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ECAME SERVICES. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

Article 3 
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret  n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 4 
Durée d’application du dispositif et réduction maximale de l’horaire de travail
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, pendant une période de douze mois.
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement ou dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue dans le document en application de l’article 2.7. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’établissement ou de l’entreprise. La situation particulière de l’établissement ou de l’entreprise est précisée dans le document visé à l’article 1, 6 lequel peut être adapté, le cas échéant, à cette fin. Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale. Les entreprises veilleront à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.
 







Article 5 
Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société ECAME SERVICES percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société ECAME SERVICES. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

Article 7
Maintien en emploi 
La société ECAME SERVICES s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 

Article 8
Formation professionnelle 
La société ECAME SERVICES s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 

Habilitations électriques pour travail en milieu nucléaire (SCN1, CSQ et RP12) pour pouvoir démarcher de nouveaux clients et gagner de nouveaux marchés, applicable à l’ensemble des employés
Habilitation ATEX gestion du risque d’explosion pour pouvoir démarcher de nouveaux clients et gagner de nouveaux marchés, applicable à 50% des employés.


Titre III – Efforts des dirigeants

Pendant la période d’activité plus faible, le dirigeant s’engage à réduire sa rémunération dans les mêmes proportions que ses employés.

Titre IV – Dispositions finales 

Article 9
Durée d’application de l’accord 
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2021. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 


Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord 
Les employés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

Article 11
Rendez-vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 12
Révision 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
- la direction de la société ECAME SERVICES 

Article 13 
Notification et dépôt 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à tous les employés à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU. 

Fait à SAINT-CHEF le 23 décembre 2020 
en 3 exemplaires, 

		


								
								Gérant