Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., dont le siège social est situé 5 Rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Les organisations syndicales représentées respectivement par :


Monsieur X, Délégué Syndical Central CGT,

Monsieur X, Délégué Syndical Central FO,

Monsieur X, Délégué Syndical Central SNI-UNSA,

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties", 
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, 3 réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 5 mars, 3 et 8 juin 2020 sur le site de Bourbon-Lancy.  

Malgré un contexte économique sensiblement dégradé et une baisse consécutive de l’intéressement et de la participation, la direction a souhaité s’engager dans la NAO avec l’intention de trouver un accord et des propositions capables de soutenir l’engagement des salariés. Il a été rappelé par ailleurs que l’inflation avait été de 0.2% sur ces 12 derniers mois, c’est-à-dire de Juin 2019 à Mai 2020.

Dans ce contexte particulier, La direction a invité les organisations syndicales à préciser leur priorité de répartition dans un budget maximum de 1.1%. Au cours de l’ensemble des réunions de négociation, la direction a amélioré successivement ses propositions au regard des revendications faites par les organisations syndicales afin de construire une plateforme de propositions à même de déboucher sur un accord d’entreprise majoritaire. 

La Direction a mis en valeur l’importance de préserver un budget d’augmentation individuelle pour les salarié.es afin de continuer sa politique de reconnaissance individuelle.

Tous les thèmes prévus à l’article L.2242-8 du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base d’un document qui a été remis à chacun des participants et qui a permis un large débat.



Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de FPT Powertrain des sites de Bourbon Lancy et de Garchizy, présent au 1er mars 2020, à l’exception des cadres 3C compte tenu de la logique d’individualisation des rémunérations de ces cadres.


Article 2 – Mesures


I - SALAIRES 

Les augmentations générales et les augmentations individuelles sont réparties comme suit, pour un budget maximal de 1% de la masse salariale : 




Le budget d’AI de 0.10% pour les salariés jusqu’au coefficient 255 sera géré de façon centrale pour accompagner les changements de coefficient, les changements de poste et les mesures d’égalité professionnelle nécessaires. 


II – Autres mesures en cas d’accord majoritaire





III – Mesures en absence d’accord majoritaire

Sans accord, les augmentations générales et les augmentations individuelles sont réparties comme suit, pour un budget maximal de 1% de la masse salariale : 



Les autres mesures en absence d’accord majoritaire sont les suivantes : 





III – Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

Il est rappelé que l’organisation du temps de travail, la durée et l’aménagement de ce temps de travail sont définis par l’accord d’entreprise du 13 mars 2007 et son avenant en 2019 pour chacun des sites. La présente négociation ne prévoit pas de mesure sur le sujet.


IV – Egalité professionnelle

Il est rappelé qu’une négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été ouverte le 28 novembre 2019, pour faire suite à l’accord d’entreprise du 22 septembre 2016. 

Pour l’application des mesures prévues dans ce texte il sera fait particulièrement attention à l’application équitable des mesures entre les femmes et les hommes.

La récente communication de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein de FPT Powertrain Technologies France met en évidence des résultats satisfaisants au sein de l’entreprise.  Les parties signataires conviennent toutefois de s’appuyer sur celui-ci pour continuer à progresser et améliorer le score obtenu.






V – Autres thèmes : 

GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) :

Suite à la signature de l’accord en 2017, la commission se réunit régulièrement selon les objectifs fixés.


Partage de la valeur ajoutée :

Pour rappel, la participation est définie par l’accord d’entreprise du 25 mars 2008 et de son avenant du 20 janvier 2010.  


Qualité de vie au travail :

Une démarche de diagnostic de l’ensemble de l’établissement de Bourbon Lancy a eu lieu fin 2016. La restitution par service avec un plan d’action correspondant est en cours.
Un plan d’actions Usine a été déployé, des actions locales sont en cours de déploiement.  
L’avancement des actions est co-piloté par le groupe de volontaires du COPIL usine. 
Le sujet est abordé chaque mois en CSE jusqu’à fin 2019.
Le groupe a lancé une enquête GREAT PLACE TO WORK en 2019, dont les résultats permettront de construire des plans d’actions spécifique par site.
Le télétravail a fait l’objet d’une négociation et d’une mise en place dans le cadre des mesures liées au COVID19.


Organisation du temps de travail :

Mise en place d’horaire variable à la journée : elle concerne les services « support » en horaire de journée pour l’établissement de Bourbon-Lancy. L’heure d’arrivée sera tolérée jusqu’à 8h30. La réalisation du temps de travail est attendue dans la journée.

Le dispositif a été mis en place pour 12 mois à partir d’avril 2017.
En 2020, le système est prolongé.



Article 3 - Durée de l’accord – Révision - Date d’entrée en vigueur

Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de la signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. À son terme, conformément à l’article L.2242-7 du code du travail, une nouvelle négociation sera engagée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. 


Article 4 - Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
Publier l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords. 


Fait à Bourbon-Lancy, le 11 Juin 2020, en six exemplaires,

Pour FPT France,
						Madame X
						Directrice des Ressources Humaines



Pour CGT, Monsieur X 	



Pour FO, Monsieur X



Pour SNI - UNSA, Monsieur X

Annexe 1

APPLICABLE AU 1er JUILLET 2020