ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
AU SEIN DE LA CRCAM LORRAINE
Années 2021 à 2023

Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de LORRAINE dont le siège social est situé 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ
Représentée par ……….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

S.N.E.C.A C.G.C    représentée par : 	


S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M   représentée par :    


C.F.D.T     représentée par :   	
	
	
D’autre part,

Ci-après dénommées les parties,

PREAMBULE

Dans le cadre du développement de tous les canaux de communication via notre modèle de banque locale et digitale, la Caisse Régionale de Lorraine a équipé l’ensemble des salariés d’ordinateur portable dans le cadre de la migration WINDOWS 10, pour les besoins de leur activité professionnelle, et pour la quasi-totalité des salariés et en lien avec le métier occupé, de téléphone portable.

Ce déploiement est une réponse à des besoins grandissants de mobilité et plus largement de commodité d’organisation tant individuelle que collective, vecteur d’efficacité et de performance afin de viser l’excellence opérationnelle, relationnelle et humaine et d’améliorer la satisfaction de nos clients.

Néanmoins, parce qu'ils permettent d'être reliés à la fois avec les environnements personnels et professionnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficiente. 

Soucieuse de cet enjeu, la Caisse Régionale, avant même la reconnaissance légale d’un droit à la déconnexion a mis en place « une Charte des Bonnes pratiques des outils connectés » Cette charte est remise et signée par tous les salariés détenteurs d’un outil numérique laquelle intègre des règles relatives à la conciliation entre la vie privée et l’utilisation de ces outils. 

Ainsi dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et plus généralement des conditions de travail, les partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer par le présent accord l’importance du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre vie privée/vie professionnelle.

A l’issue des négociations, les parties ont souhaité poursuivre leur engagement sur cette démarche en reconduisant les modalités du précédent accord collectif tout en axant la négociation sur la sensibilisation des salariés à l’usage efficient et responsable des outils numériques.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et de l’accord national du 1er Juillet 2020.

Dans ce cadre, par le présent accord, les parties signataires entendent partager leur volonté commune de s’inscrire pleinement dans les orientations et les principes sur le droit à la déconnexion définis au niveau national en reconduisant les modalités définies dans le précédent accord collectif et ainsi : 

- de reconnaitre un droit à la déconnexion à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale ;

- de retenir qu’il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des heures de travail hors situation d’astreinte, d’urgence ou de particulière gravité, tout en instituant un cadre afin de détecter et corriger les usages excessifs ;

- de mettre en place des mesures spécifiques permettant le respect du droit à la déconnexion des salariés, tout en assurant le service client.

- de promouvoir les mesures de sensibilisation sur le droit à la déconnexion.

Cet accord s’applique à tous les salariés de la Caisse Régionale et spécialement aux salariés disposant d’outils numériques mis à disposition par l’entreprise et permettant une connexion à distance.

Le principe du droit à la déconnexion ne s’applique pas aux salariés en situation d’astreinte. 

Article 1 : Affirmation du droit à la déconnexion et des principes du droit à la déconnexion

La Caisse Régionale réaffirme ici l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leurs utilisations pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Ainsi, un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale. 
Au titre de ce droit, sauf situation d’urgence ou de gravité indiquée comme telle ou période d’astreinte, aucun salarié n’est tenu de répondre à une sollicitation (courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel) pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie…). 
De ce fait, hors cas d’astreintes, situation d’urgence ou de particulière gravité, le fait pour un salarié de ne pas répondre à une sollicitation en dehors des horaires habituels de travail ne pourra pas faire l’objet d’un reproche, remarque, ni être pris en compte dans l’appréciation du travail.  
De même, chacun doit veiller à son tour à respecter la sphère privée de ses collègues, de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collaborateurs, en excluant les sollicitations tardives ou durant le week-end, les congés ou les suspensions du contrat de travail, sauf en cas d’urgence, de situations exceptionnelles ou de particulière gravité. 
Ces principes ne peuvent pas être mis en échec en raison d’une convention individuelle de forfait temps signée par le bénéficiaire. 
Article 2 : Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise.
Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires et astreintes.
En sont exclus les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les temps de congés payés et autres congés, exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Il est rappelé que durant les astreintes, qu’elles soient régulières ou ponctuelles, le salarié peut être sollicité et doit s’assurer de rester joignable en toutes circonstances.
Par situation d’urgence ou de gravité, il faut entendre tout évènement susceptible de porter gravement atteinte aux intérêts de la Caisse Régionale et/ou à la santé ou la sécurité des salariés et/ou des clients.

Article 3 : Modalités pratiques de l’exercice du droit à la déconnexion

Article 3.1 : Charte des bonnes pratiques des outils connectés :

Lors de la mise à disposition d’un Smartphone professionnel, le salarié se voit remettre un exemplaire de la Charte relative à l’utilisation des appareils technologiques nomades mis à disposition par le Crédit Agricole de Lorraine qui devra être contresignée.
Chaque bénéficiaire s’engage à prendre connaissance des règles d’utilisation, de sécurité, et de les respecter scrupuleusement.  

Article 3-2 : Régulation du bon usage des outils numériques

Principe de la libre utilisation des outils numériques :

Dans ce cadre et conformément à l’accord national, les partenaires sociaux s’accordent sur la liberté de chaque salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail.

Toutefois, si le salarié choisit de se connecter en dehors de son temps de travail habituel, il doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaires (2 jours consécutifs dont le dimanche).

Néanmoins, la Caisse Régionale souhaite rappeler les termes du « Guide des bonnes pratiques de l’utilisation des outils issus des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition par la Caisse Régionale » qui précise notamment que « l’utilisateur doit veiller à ne plus faire d’utilisation professionnelle du matériel en dehors de ses heures de travail, sauf en cas d’astreinte ».

Mesures visant à encadrer l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels 

Les parties au présent accord ont la volonté partagée de rappeler l’existence de bonnes pratiques à généraliser ou de bonnes pratiques à introduire dans les modes de fonctionnement. 
Les parties soulignent qu’il revient en premier lieu aux managers de mettre en œuvre et impulser les bonnes pratiques, dans le but d’être observées par tous.

Ainsi : 
Il est ainsi recommandé à chaque salarié de s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un autre salarié par téléphone.

De même chaque salarié est invité à s'interroger sur la pertinence du délai de réponse demandée et de ne solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire. 

Les courriels /sms doivent être en priorité envoyés pendant les heures habituelles de travail. Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors de ces heures, il est conseillé de préparer leurs messages en mode « brouillon » et de les envoyer pendant les heures habituelles de travail. 

Lorsqu’un salarié est amené à être absent pour une durée supérieure à un jour, ce dernier prévoit un message automatique d’absence sur l’ensemble de ses outils numériques (messagerie électronique professionnelle et téléphone) à l’attention des interlocuteurs internes et externes de l’entreprise, leur indiquant le nom et les coordonnées du salarié à joindre en son absence. 

Mesures visant à favoriser la communication et la bonne gestion des outils numériques :

Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, en privilégiant chaque fois que possible, les échanges directs et en personne et l’appel téléphonique. 
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller :
- à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à »
- à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.
- à la clarté, la neutralité, la forme (police et couleurs utilisées) et la concision de son courriel.
- au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel.
- à ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un SMS/MMS.
- à privilégier des plages horaires spécifiques au traitement des courriels, afin de limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des courriels.

Article 3-3 : Sensibilisation des salariés :
Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques. 
Aussi, la Caisse Régionale s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation à l’usage efficient et raisonnable des outils numériques en : 

- mettant à disposition des « modes d’emploi » et guides succincts et accessibles des outils numériques.
- rappelant les principes du droit à la déconnexion avec la mise en place de deux communications par an auprès de l’ensemble des collaborateurs. 
- proposant un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.

Article 3-4 : Dispositif de vigilance :
Les situations d’usage trop intensif des outils seront étudiées au cas par cas par la Direction des Ressources Humaines. Des mesures préventives et/ou correctives et/ou d’accompagnement des salariés concernés seront envisagées. 
Ainsi chaque manager pourra alerter la Direction des Ressources Humaines s’il constate des envois réguliers de messages en dehors des heures habituelles de travail de la part d’un salarié.
Chaque salarié peut également alerter son responsable ou la Direction des Ressources Humaines lorsqu’il se trouve confronté à des difficultés dans la gestion des sollicitations via les outils numériques mis à sa disposition par la Caisse Régionale. Un accompagnement personnalisé et des mesures préventives et/ou correctives pourront être mis en place si nécessaire. 
L’utilisation des outils numériques peut également être abordée lors de l’entretien annuel d’appréciation ou des entretiens professionnels encadrés.

Article 4 : Suivi de l’accord 
Un suivi de l’application des dispositions de cet accord sera réalisé chaque année auprès des organisations syndicales et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSCCT) du Comité Social et Economique. 

Article 5 : Durée de l’accord
Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.

Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Lorraine, Unité territoriale de Meurthe et Moselle, Centre commercial les Nations, à VANDOEUVRE LES NANCY, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.




Article 7 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.


Fait à Laxou, le 22 Décembre 2020.


Pour la Caisse Régionale,
., Directrice des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales :

S.N.E.C.A C.G.C              	


S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M   	


C.F.D.T