PROTOCOLE D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O) de l’année 2020

Entre les soussignés :

LA SOCIETE OREP, 
Représentée par                          en sa qualité de 

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Syndicat C.F.D.T représenté par  
Syndicat C.G.T.  Représenté par 

D’autre part,

Préambule 
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2020 s’est déroulée au cours des réunions des :
 23/01/2020,
 20/02/2020
 et 15/06/2020. 

Au cours de ces réunions, les thèmes de négociation ont été abordés à savoir :
négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Lors de la dernière réunion de négociation du 15 Juin 2020, un point des accords et désaccords entre les parties a été réalisé.

A l’issue de ces différentes réunions, après discussions et échanges sur les demandes présentées par les organisations syndicales, il a été conclu le présent accord :





ARTICLE 1- Objet de l’accord
Article 1-1 Salaires effectifs
Article 1-1.1 Augmentations 
Le calcul du budget d’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2019 présent à l’effectif au moment des augmentations.
Les critères d’attribution de l’augmentation individuelle sont :
Le temps de présence effective sur l’année 2019
Le critère de coopération (non-conformités, comportement, proactivité)

Les augmentations individuelles ne seront donc pas systématiques, la rémunération de certains salariés (au vu des critères ci-dessus) pourra être maintenue à son niveau au 31 décembre 2019. 
Après plusieurs échanges, il est convenu d’appliquer un budget d’augmentation individuelle à compter du 01/01/2020 de :
1.3% de la masse salariale globale pour les ouvriers/employés ;
1.1% de la masse salariale globale pour les TAM/cadres et une prime d’un taux maximal de 0.4% si le résultat net de l’exercice 2019/2020 est compris entre 81.5 % et 100% du résultat net de l’exercice précédent (linéaire entre 81.5% et 100%).
Au cours des échanges entre la Direction et les délégués syndicaux il a été convenu que lors des prochaines négociations annuelles, une nouvelle évaluation des critères pour chaque type de poste sera étudiée.
Article 1-1.2 Revalorisation de la prime de nuit
La prime de nuit d’une valeur de 167€ bruts mensuels est versée à l’ensemble des salariés qui travaillent en horaire habituel de nuit. 
La prime est revalorisée à compter du 1er mai 2020 et son montant mensuel brut est de 191€. 
Article 1-1.3 Renouvellement de la prime sélective individuelle et prime de non réclamation client
Période de référence 
La période de référence est du 01/07/2020 au 30/06/2021. 
Condition d’attribution
Les primes sont accordées si le résultat net de l’entreprise à l’année fiscale précédente, est supérieur à 750K€.

Ces primes sont applicables à l’ensemble des salariés présents à la date de versement soit au 30/06/2021 (à l’exception des commerciaux).

Prime sélective individuelle (PSI)

La prime sélective individuelle est destinée à récompenser la présence avec les valeurs et critères suivants :
Prise en compte linéaire de la prime entre 43 et 52 semaines de temps de présence converties en heures en incluant les congés payés sur la base d’un contrat de travail à temps plein.
Pas de prime pour moins de 43 semaines de présence
Exclusion de l’absence pour décès, mariage, formation demandée par l’employeur et arrêt médical chirurgical anticipé extra-professionnel

La PSI est de 500 € bruts annuels, sur la base d’un horaire temps plein (proratisée pour les temps partiels) et versée sur les bulletins de paie de juin après calcul du temps de présence réel. 
La gratification (bonus) en cas de présence à 100% est de 100€ et applicable uniquement au personnel de production direct.

Prime de non réclamation client

La prime de « non réclamation client » vise à encourager le personnel à agir en faveur de la diminution du nombre de réclamations des clients. Le principe de la gratification est inversement proportionnel au nombre de réclamations. 

Les valeurs et critères sont les suivants :
Attribution d’une prime de 150€ pour 15 réclamations (moyenne de réclamations sur la période), pas de prime pour 28 réclamations
Calcul linéaire entre 28 et 15 réclamations (donc entre 0€ et 150€).
Prime hors cadre pour moins de 15 réclamations

La prime de non réclamation calculée sur la base d’un horaire temps plein (proratisée pour les temps partiels) est versée sur les bulletins de paie de juin après calcul du nombre moyen de réclamations sur la période.
Le montant de la prime est proportionnel au temps réel de travail       

Article 1-1.4 	Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 

Elle ne peut en aucun cas, se substituer à d’autres primes obligatoires, ou à des éléments faisant partie intégrante de la rémunération des salariés. 

L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 24/03/2020 et couvrant la période de versement de la prime.


Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1000 € par salarié présent à 100% de la durée de travail et du temps de présence physique au siège de la société OREP durant la période du 16 mars au 10 mai 2020. 

Les heures supplémentaires effectuées (en dehors des heures de récupération) pendant cette période seront prises en compte et majorerons la prime.

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein et présents physiquement pendant toute cette période.
Elle sera réduite au prorata pour les salariés ayant travaillé sur site une partie de cette période.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

-	Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail quelle que soit la nature du contrat et les intérimaires titulaires d’un contrat de mission à la date de versement de la prime, c’est-à-dire au 31/05/2020 ;

-	Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle de pandémie et des conditions particulières de travail pendant cette pandémie, les salariés ayant travaillé sur le site pour la période du 16/03/2020 au 10/05/2020. 

Le montant de la prime ne peut être réduit à raison des congés assimilés à du temps de travail effectif pris au titre de la maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale, 

Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de mai 2020 et figurera sur ce bulletin de paie.
Conformément aux dispositions légales, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime soit du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.

Principe de non-substitution
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.



ARTICLE 2- INTITULE DE POSTE CHAUFFEUR PERMIS SUPER-LOURD
L’intitulé de poste des chauffeurs ayant effectué la formation et validé le permis super poids-lourd leur permettant de conduire un véhicule jusqu’à 44 tonnes est modifié sur leur bulletin de salaire en indiquant chauffeur- livreur PL/SPL.
ARTICLE 3- DUREE – DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2020 avec une date d’effet au 1er janvier 2020 à l’exception des dispositions sur la prime sélective individuelle et la prime de non-réclamation clients qui couvrent la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
ARTICLE 4- FORMALITES DE DEPOT
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : 
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours .
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
							
Fait à Loches le 25 juin 2020







Délégué syndical C.F.D.T			M. 
Président






Délégué syndical C.G.T.				M 
								Directeur Général Adjoint