Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la Société saIpem S.A. en vue de la mise en place du comité economique et social



Entre

La Société SAIPEM SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 302 588 462, dont le siège social est situé 1/7 avenue San Fernando, 78180 Montigny le Bretonneux, 

Représentée par Monsieur (), agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines & Organisation, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société SAIPEM SA » ou « la Société »


d’une part,


et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société,                    


d’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »

Il est convenu ce qui suit


PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, CHSCT) le Comité Social et Economique (CSE) et prévu des dispositions transitoires pour organiser le passage des anciennes instances à la nouvelle. 

Ainsi, lorsque les mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel expirent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, il est possible de proroger la durée des mandats d’un an maximum par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur après consultation des instances.

La société SAIPEM SA dispose de Délégués du personnel (DP), de membres désignés au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et de membres du Comité d’entreprise dont les mandats arrivent à échéance le 5 novembre 2018.

Compte tenu de la publication de la loi n° 2018-217 intervenue le 29 mars 2018, du contexte particulier de la société SAIPEM SA, et de la date d’échéance à venir des mandats visés ci-dessus, la société et les représentants du personnel souhaitent se laisser le temps d’appréhender les nouvelles dispositions relatives au Comité Social et Economique dans l’objectif de garantir une mise en œuvre adaptée et propre à maintenir la qualité du dialogue social au sein de la société.
A ce titre, les partenaires sociaux conviennent de se réunir au moins une fois mensuellement à compter du mois de novembre 2018 pour définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le 30 octobre 2018 et ont convenu d’adapter le calendrier des prochaines élections professionnelles de la société SAIPEM SA selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 – Mandats prorogés


Les Parties ont décidé, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du personnel jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société SAIPEM SA. 

La prorogation de ces mandats entraîne de facto celle de l’ensemble des mandats désignatifs dont l’échéance coïncide avec le renouvellement des instances visées au premier alinéa : Délégué Syndical (DS), Représentant Syndical au CE (RS CE), Représentant Syndical au CHSCT (RS CHSCT), Représentant de la Section Syndicale.

ARTICLE 2 – Durée et modalités de la prorogation


En l’état, les Parties envisagent de proroger les mandats pour une durée d’un an maximum, soit jusqu’au 5 novembre 2019 au plus tard.

Le processus électoral de mise en place du CSE sera organisé de manière à ce que, conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections ait lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats visée ci-dessus.

Pendant toute la période de prorogation des mandats, les représentants du personnel continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels. 

En tout état de cause, les mandats visés à l’article 1 du présent accord prendront fin, sans exception, lors de la proclamation complète du résultat des nouveaux élus du CSE.

ARTICLE 3 – Conditions de validité de l’accord 

Cet accord est conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAIPEM SA conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 4 – Durée et révision de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 5 novembre 2018 et pourra être révisé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Il prendra fin automatiquement à la date de proclamation complète des résultats des prochaines élections et de la mise en place du CSE.  A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet. 



ARTICLE 5 – Publicité de cet accord 

Un exemplaire du présent accord, dûment signé de toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

 à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société SAIPEM SA,

 en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

La Direction informera les salariés selon les voies de communications habituelles. 

La Direction assurera également une diffusion de l’information auprès de chacune des instances représentatives de la société SAIPEM SA concernées par la prorogation.


Fait à Montigny Le Bretonneux, le 31 octobre 2018 en 6 exemplaires.


Pour la société SAIPEM SA

Directeur des Ressources Humaines & Organisation



Pour les Organisations Syndicales représentatives