Entre les soussignés,
 
La Société VALEST, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,
 
La Société VALINEA, dont le siège social est situé rue du champ du Cerf, 25 200 MONTBELIARD,
 
La Société SHMVD, dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT,
 
La Société REMIVAL, dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly, 51 100 REIMS,
 
La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,
 
La Société AUREADE, dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle, 51 520 LA VEUVE,
 
La Société JURALIA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire, 39000 LONS-LE-SAUNIER,
 
La Société VAL’ERgie, dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES,
 
La Société VALAUBIA, dont le siège social est situé 3 Rue des Epingliers - 10 120 SAINT ANDRE LES VERGERS,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES VALEST »,
représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,
 
D’une part,
 
Et, 

D’autre part, 

L’Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par XXX, Délégué Syndical, accompagné de XXX,
 
L’Organisation Syndicale FO,
Représentée par XXX, Délégué Syndical,
 
L’Organisation Syndicale UNSA,
Représentée par XXX, Délégué Syndical, accompagné de XXX,
 
D’autre part,
Préambule 
Le présent accord a pour objet de prendre en considération la situation nouvelle liée à l’intégration de la société VALAUBIA  à l’UES VALEST, à compter du 1er janvier 2020.
 Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Après information et consultation  du Comité Social et économique, les sociétés de l’UES VALEST et plus particulièrement la société VALAUBIA ont décidé de mettre en place une protection sociale complémentaire. Il s’agit d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux au bénéfice de l’ensemble des salariés ne répondant pas aux définitions des articles 4 et 4 bis de la Convention Nationale AGIRC du 14 mars 1947, conformément au décret 2012-25 du 09 janvier 2012.

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ne répondant pas aux définitions des articles 4 et 4 bis de la CCN Agirc ainsi que tous les nouveaux salariés embauchés.

L’adhésion des ayants droit est facultative. 
La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.


Dispenses :

Par exception au caractère obligatoire, peuvent être dispensés d’adhérer au régime,  les salariés qui se trouvent dans l’une des situations ci-après énumérées, sous réserve de justifier de leur situation, au moment de l’embauche ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à  l’article D911-5 du code de la sécurité sociale) :
 
1.    Les salariés qui bénéficient par ailleurs, au titre d’un autre emploi, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de  remboursement de frais de santé dans les conditions suivantes :
 
les salariés bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la Direction des Ressources Humaines par la production d’une attestation d’affiliation. S’il s’agit du bénéfice d’une couverture en tant qu’ayant-droit, alors le dispositif doit prévoir la couverture des ayants droit à titre obligatoire.
 
b)    	les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

c)     	les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et  gazières.

d)    	les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat/ des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

e)    	les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
 
 
2.     Les salariés déjà couverts par ailleurs à titre individuel en matière de frais de santé. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance  de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au présent régime. Cette dispense n’est valable qu’à l’embauche du salarié.
 
3.     Les salariés bénéficiaires de l’ACS (l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) prévue à l’article L863-1 CSS.  La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.
 
4.     Les salariés bénéficiaires de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle-Complémentaire)  prévue à l’article L861-3 CSS.  La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.
 
5.   Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission dont la durée est inférieure à 12 mois, sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif. Cette dispense devra être sollicitée au moment de l’embauche du salarié. En cas de succession de CDD sans interruption, ces derniers seront cumulés pour apprécier le respect de la durée de 12 mois. Si la durée de 12 mois est atteinte, le salarié ne pourra être dispensé qu’en justifiant de sa couverture par ailleurs.

Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire de frais de santé est inférieure à 3 mois pourront être dispensés, sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable. Ils pourront également solliciter le bénéfice du « versement santé », s’ils en remplissent les conditions.

Dans le cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise, à tout moment, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. L’un des 2 membres du couple doit être affilié en « Famille », l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Il est également possible que les 2 membres du couple s’affilient chacun en « Isolé ». Pour les couples mariés ou pacsés, seul un justificatif est nécessaire lors de l’entrée dans le régime ou lors de leur demande d’affiliation commune. S’agissant des concubins, ils sont tenus de justifier annuellement de leur situation auprès de la DRH.

Les salariés qui souhaitent bénéficier d’une de ces dispenses d’affiliation doivent en faire la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines dans les 15 jours qui suivent leur embauche ou à la date d’effet de leur couverture par ailleurs, et justifier de leur situation chaque année.

Les salariés dispensés d’affiliation seront tenus de cotiser au régime dès lors qu’ils cesseront de fournir les justificatifs demandés selon le cas de dispenses.



Cas particulier de la suspension du contrat de travail :

En cas de suspension du contrat de travail, avec maintien total ou partiel de la rémunération par l’employeur, ou perception d’Indemnités Journalières Complémentaires (IJC) financées au moins en partie par l’employeur, l’adhésion au régime est maintenue, ainsi que son financement dans les mêmes conditions que prévues à l’article “montant des cotisations”.

En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation financée pour tout ou partie par l’employeur, ou perception d’IJC, le salarié a la possibilité de bénéficier du présent régime, pendant toute la durée de son absence, sous réserve d’en faire la demande, et en contrepartie du paiement intégral des cotisations (parts patronale et salariale). 



Structure du régime :

Le présent régime est constitué :

D’un socle obligatoire
D’une option confort facultative permettant d’améliorer les garanties.

L’adhésion des ayants droit est facultative. 

Etant entendu que le rattachement à l’un des niveaux (Socle, Confort) et à la catégorie (Isolé ou Famille) est au choix du salarié au moment de son embauche. 

Par défaut, les salariés cotisent au régime Socle Isolé. 


Montant des cotisations :

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions définies ci-après.

La cotisation mensuelle globale est exprimée en % du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).

Les cotisations mensuelles estimées, au 01/01/2020, à titre d'information, sont les suivantes :


*PMSS 2020 : 3 428€


Par exemple et à titre d’information, au 01/01/2020 : la cotisation Socle Isolé est de 1,44% du PMSS soit la traduction en Euros suivante : 42.00 € (part patronale) + 7.36 € (part salariale) = 49,36 €.


Evolution ultérieure de la cotisation :

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constaté sur le régime « remboursement frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire. 

En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, ne pourront pas augmenter de plus de 7% sans une nouvelle information et consultation des institutions représentatives du personnel.

L’engagement de la société ne portant pas sur un niveau de garanties, celui-ci pourra être revu à la baisse par l’organisme assureur en cas de déséquilibre financier du régime afin que le financement de ce dernier soit assuré par le niveau de cotisation déterminé ci-dessus.


Loi Evin :

Pour mémoire, en vertu de l’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur. 

La société s’est assurée de l’existence de ce maintien via une clause dans le contrat collectif.

Portabilité :

Les salariés bénéficiaires du présent régime quittant l’entreprise, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.
Les salariés seront informés des conditions et des modalités pratiques de mise en œuvre de ce maintien.

Nous vous informons également que le contrat d’assurance souscrit  par l’entreprise répond aux exigences des contrats responsables, conformément aux prescriptions des articles L.871-1, mais également à celles de l’article L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Ces formalités administratives sont notamment rendues nécessaires pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

Pour votre parfaite information, sera remis à tous les salariés et à tous nouveau collaborateur de l’entreprise une synthèse des garanties du présent régime. Les salariés et représentants du personnel seront informés des modifications ultérieures qui pourraient toucher celle-ci
Ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de notre part et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 février 2020;

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 et L 2222-6, L 2261-9, 10, 11, 13, 14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.


Dépôt et publicité de l’accord

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège de la société principale de l’UES, la Société VALEST, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
 
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 27 janvier 2020, en 09 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.