:





Entre,
La direction locale représentée par  le Directeur de l’établissement,

D’une part,
Et les organisations syndicales :
- Pour la CFDT :		- 
			-
- Pour la CFE-CGC : 	-
			-
-
- Pour la CFTC : 		-
- Pour la CGT : 		-
			-
-
- Pour FO : 		-
			-
- Pour SUD : 		-
			-
- Pour l’UNSA : 		-
-

		
d’autre part,

il a été convenu ce qui suit, en vue des élections des membres du comité social et économique :





ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 
Le présent protocole est conclu dans le cadre des dispositions prévues :
A l’accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles,
A l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel, 

Il a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection par la voie électronique des membres du comité social et économique de l’établissement.
ARTICLE 2 – DATES ET LIEU DU SCRUTIN
Le premier tour des élections professionnelles a lieu du 22 janvier 2019 à 09h00 au 24 janvier 2019 à 16h00, heures locales françaises. 
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège : 
Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
Le quorum n’a pas été atteint (tel est le cas lorsque le nombre de votants, non compris les bulletins blancs ou nuls, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus.
En présence de l’une de ces situations, un second tour aura lieu le 7 février 2019 de 09h00 à 16h00.
ARTICLE 3 – MODALITES DE DECOMPTE DES EFFECTIFS
Il est convenu que la date de référence pour apprécier les effectifs servant à déterminer le nombre de sièges à pourvoir lors de la mise en place du comité social et économique est le 30 septembre 2018.
Les effectifs de l’établissement sont calculés conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail :

« Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. »




ARTICLE 4 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
	Article 4.1. Le Comité Social et Economique (CSE)
Article 4.1.1. Répartition du personnel entre collèges électoraux
Le personnel est réparti en 3 collèges.
1er collège : Ouvriers et employés
2ème collège : Techniciens et agents de maîtrise
3ème collège  : Cadres

Article 4.1.2. Calcul du nombre de sièges à pourvoir par collège et répartition
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 21 titulaires et 21 suppléants. 
La règle de calcul à appliquer est celle de la « répartition proportionnelle à la plus forte moyenne avec diviseur+1 ».
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

	Article 4.2. Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément au Chapitre 2 de l’accord droit syndical et représentation du personnel, une CSSCT est mise en place au niveau du CSE. 
Toutefois, au regard de l’activité et des nombreux enjeux liés à la prévention et à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble des salariés, l’établissement dispose de 4 CSSCT. Le périmètre de chaque CSSCT est identique au périmètre des  anciens CHSCT.
La taille nominale d’une CSSCT, hors majorations, peut être de 6 représentants du personnel au maximum. 
En tout état de cause, le nombre de représentants du personnel en CSSCT, majorations comprises*, ne pourra être supérieur à 9.

*Rappel de l’article 2.2. relatif aux critères de majoration du nombre de représentants du personnel au sein de la CSSCT
Le nombre de représentants du personnel au sein de la CSSCT peut être majoré de :
1 représentant supplémentaire dès lors que les activités de la CSSCT s’exercent sur un site industriel
1 représentant supplémentaire lorsque l’effectif relevant de la CSSCT comprend au moins un quart de salariés travaillant en équipes successives (2x8 et/ou 3x8…)
1 représentant supplémentaire lorsque l’effectif relevant de la CSSCT comprend plus de la moitié de salariés travaillant en équipes successives (2x8 et/ou 3x8…).
Ainsi, le nombre de représentants du personnel en CSSCT, pour l’établissement est déterminé comme suit : 
CSSCT 1 : 8 représentants du personnel, dont :
3 membres issus du CSE parmi lesquels au moins 1 titulaire
5 représentants de proximité.
CSSCT 2 : 8 représentants du personnel, dont:
3 membres issus du CSE parmi lesquels au moins 1 titulaire
5 représentants de proximité.
CSSCT 3 : 8 représentants du personnel, dont:
3 membres issus du CSE parmi lesquels au moins 1 titulaire
5 représentants de proximité.
CSSCT 4 : 8 représentants du personnel, dont :
3 membres issus du CSE parmi lesquels au moins 1 titulaire
5 représentants de proximité.
Les parties conviennent que les mandats des membres des CHSCT sont prolongés jusqu’à la  désignation des membres des CSSCT, et au plus tard le 22 Février 2019. 
ARTICLE 5 – ELECTORAT
Il est fait application des conditions d’électorat prévues dans le Code du travail. 
La définition des conditions d’électorat se fondera sur la notion d’ancienneté au sein du groupe.
Ainsi, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans le groupe a le droit de voter aux élections professionnelles, sauf s’il dispose d’une délégation effective de pouvoir à savoir : 
Directeur d’établissement 
Présidents de CHSCT
Responsable RH Etablissement
Ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du premier tour du scrutin, soit le 22 janvier 2019.
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'établissement et y travaillant depuis au moins douze mois continus, ont un droit d’option : ils peuvent choisir d’exercer leur droit de vote aux élections organisées au sein de l’établissement ou aux élections de leur entreprise d’origine. 
La direction a contacté par lettre recommandée avec accusé de réception les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté, et disposant de ce droit d’option.
Il est précisé que les apprentis ou titulaire d’un contrat de professionnalisation sont répartis comme suit :
1er collège : Apprentis ou titulaire d’un contrat de professionnalisation préparant un diplôme de niveau Bac
2ème collège : Apprentis ou titulaire d’un contrat de professionnalisation préparant un diplôme de niveau Bac +2 et supérieur 


ARTICLE 6 – ELIGIBILITE
Il est fait application des conditions d’éligibilité prévues dans le Code du travail. 
La définition des conditions d’éligibilité se fondera sur la notion d’ancienneté au sein du groupe. 
Ainsi, tout salarié âgé de 18 ans révolus et ayant au moins un an d’ancienneté dans le groupe est éligible, sauf les conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les salariés mis à disposition, et les travailleurs temporaires. Ces conditions s’apprécient à la date du premier tour du scrutin, soit le 22 janvier 2019.
S’ils souhaitent se présenter, les salariés à temps partiel ayant plusieurs employeurs choisissent une des entreprises dans lesquelles ils travaillent simultanément pour porter leur candidature.
ARTICLE 7 – LISTES ELECTORALES
Les listes électorales, établies par la direction locale pour chaque collège, seront affichées sur des panneaux réservés, au plus tard le 12 décembre 2018.
Les panneaux sont implantés :
Trottoir du laboratoire (Bd Louis Seguin)
Trottoir du restaurant d’entreprise (Bd Louis Seguin)
Trottoir face à l’entrée du parking P1 (rue Maryse Bastie)
Trottoir IUP-FAN (rue Paul-Louis Weiller)
Les listes électorales précisent le nom patronymique, prénom usuel, matricule, mois et année de naissance, ancienneté dans le groupe appréciée à la date du premier jour du premier tour des élections.
Elles seront présentées par liste alphabétique et adressées par la direction locale au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

ARTICLE 8 – LISTES DES CANDIDATS
Article 8.1. Dispositions générales et représentation équilibrée
Seuls les salariés âgés de 18 ans révolus et ayant au moins un an d’ancienneté dans le groupe sont éligibles, à l’exception des conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, des salariés mis à disposition, et des travailleurs temporaires. Ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du premier tour du scrutin, soit le 22 janvier 2019.
Les salariés éligibles peuvent se porter candidat au sein du collège auquel ils appartiennent.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. 
Elles ne pourront pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir, mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Conformément aux articles L. 2314-30 et L. 2314-31 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :
1er collège : 13 % de femmes et 87 %  d’hommes 
2ème collège : 13 % de femmes et 87  % d’hommes 
3ème collège : 30  % de femmes et  70  % d’hommes 
Article 8.2. Listes de candidats pour le premier tour 
Le premier tour est réservé aux listes de candidats établies par les organisations syndicales. 
Peuvent présenter des listes de candidats :
les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’établissement.
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement.
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO

Les organisations syndicales peuvent constituer des listes communes en application des dispositions légales. Les auteurs d’une liste commune doivent préciser le syndicat de rattachement de chaque candidat. Pour le calcul de l’audience syndicale, les organisations syndicales doivent décider de la répartition des suffrages exprimés et l’indiquer à la direction locale lors du dépôt de leur liste commune, soit le 10 janvier 2019, à 14h au plus tard. A défaut, la répartition des suffrages exprimés s’effectuera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Les organisations syndicales pourront déposer les candidatures à la direction locale, contre récépissé, à compter de la signature du présent protocole et jusqu’au 10 janvier 2019, 14h.
Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel. 
Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.
Elles seront adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.
Elles seront affichées par la direction sur les panneaux réservés (cf article 7) à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 11 janvier 2019.

Article 8.3. Listes de candidats si un second tour est organisé
Un second tour est organisé si : 
Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
Le quorum n’a pas été atteint (tel est le cas lorsque le nombre de votants, non compris les bulletins blancs ou nuls, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus.
Si un second tour est nécessaire, la direction affiche les résultats du premier tour, ainsi qu’un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage est effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 25 janvier 2019. 
Les candidatures sont libres au second tour. 
Les listes déjà déposées au premier tour restent valables. S’il est procédé à une actualisation des listes, elle doit être portée à la connaissance de la direction locale au plus tard le 31 janvier 2019 à 14h.
Les candidatures libres sont déposées à la direction locale, contre récépissé, au plus tard le 31 janvier 2019 à 14h.
Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.
Elles sont affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt des listes actualisées des organisations syndicales et des candidatures libres.
ARTICLE 9 – CAMPAGNE ELECTORALE 
La campagne électorale des organisations syndicales s’effectuera dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 
Par ailleurs, conformément à l’article 1.2 de l’accord relatif au vote électronique, la communication des organisations syndicales par la distribution de tracts, quelle qu’en soit la forme, et la pose d’affiches devra se terminer au plus tard la veille du scrutin et jusqu’à sa clôture. 
Il est rappelé que tous les candidats en campagne disposent des mêmes moyens de propagande électorale. 

Tracts et affiches
Les organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches au 1er tour. 
Les candidats pourront distribuer des tracts et affiches au 2nd tour.
Professions de foi des candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès du Directeur d’établissement par e-mail lors du dépôt par les candidats de leur candidature pour le 1er tour.
Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.
Utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
L’utilisation des TIC s’exerce dans le respect des dispositions de l’avenant n°7 à l’accord sur le développement du dialogue social dans le Groupe, en date du 18 décembre 2017. 
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par XX n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
Dates limites de dépôt des professions de foi et des logos
Les professions de foi ainsi que les logos devront être remis au directeur d’établissement en même temps que les candidatures, soit :
le 10 janvier 2019 à 14h00 au plus tard pour le 1er tour ;
le 31 janvier 2019 à 14h00 au plus tard pour le 2nd tour.
ARTICLE 10 – MOYENS SUPPLEMENTAIRES 
Réunion des salariés
Chaque salarié dispose, au titre des présentes élections, d’une heure d’information dispensée par les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale et à répartir entre elles. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. 
Budget de fonctionnement pour les élections professionnelles 
Au titre des dispositions issues de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel et afin de mieux prendre en compte la couverture des frais matériels liés aux élections professionnelles, un budget complémentaire correspondant à 1110 euros de fournitures est attribué à chaque organisation syndicale présente à la négociation du protocole d’accord préélectoral de l’établissement et présentant des candidats au premier tour des élections professionnelles. A compter du dépôt des listes de candidats, les dépenses dans le cadre de ce budget sont remboursées sur présentation de factures, note de frais ou prises en charge directement par la Direction si les commandes sont faites par le Service Ressources Humaines Etablissement. 

ARTICLE 11 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Conformément à l’accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles du 16 mai 2018 confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Elles sont décrites dans l’annexe 4 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet a été choisie.
	Article 11.1. Formation au vote électronique
Les représentants du personnel, délégués syndicaux et membres des bureaux de vote bénéficieront d’une formation au vote électronique. Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. 

	Article 11.2. Envoi du matériel de vote
Le matériel de vote est envoyé le 11 Janvier 2019, pour le 1er tour au domicile de chaque salarié. 
Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret.
En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.
Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.
Cet envoi courrier sera doublé d’un envoi email constituant un rappel mais ne contiendra pas le numéro d’identifiant ni le code secret. La procédure de restitution des codes, le cas échéant, sera de nouveau précisée dans l’email (url du site de vote qui permet d’initier la démarche depuis un lien ou contacter l’assistance téléphonique).
Article 11.3. Déroulement du vote par Internet
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 11.2 du présent protocole.

Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Conformément à l’accord relatif au vote électronique, le nombre de votants peut être consulté au cours du scrutin par les membres du bureau de vote et du comité de surveillance.
La liste d’émargement sera accessible aux membres des bureaux de vote, les membres du comité de surveillance et la Direction locale à des fins de contrôle du bon déroulement du scrutin.  La consultation se fait dans la salle Bâtiment A, rez-de-chaussée, deux fois par jour, à 11h00 et à 15h00. Il est précisé qu’aucune copie de la liste d’émargement n’est fournie, aucune photo ne peut être prise. 

Article 11.4. Assistance aux électeurs
Comité de surveillance 
Un comité de surveillance sera mis en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Ainsi, les électeurs qui rencontreraient d’éventuelles difficultés avec la solution de vote électronique pourront bénéficier de l’aide du comité de surveillance.
Le comité de surveillance est composé d’un représentant de chaque organisation syndicale, des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines. Il participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Il assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévues pour celui-ci. 

Assistance téléphonique
Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, la Direction envoie préalablement un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 11.5. Modalités de mise à disposition des postes informatiques en libre accès
En application de l’article 1.2 de l’accord relatif au vote électronique du 16 mai 2018,  5 postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs, dans la salle située dans l’espace formation, Bâtiment D rez-de-chaussée, dans des conditions permettant de respecter la confidentialité du vote par l’installation d’isoloirs. Une ligne téléphonique est mise à disposition dans un des isoloirs pour permettre aux électeurs de contacter l’assistance en ligne.  
Cette salle sera ouverte pour les électeurs 
Le mardi 22 janvier de 9h00 à 00h00
Le mercredi 23 Janvier de 8h00 à 00h00
Le jeudi 24 Janvier de 8h00 à 16h00 
Le service de gardiennage assurera la surveillance pendant les heures d’ouverture. 



ARTICLE 12 – BUREAUX DE VOTE 
Compte-tenu des spécificités du vote électronique, un seul bureau de vote pour l’établissement est constitué de 3 électeurs désignés de manière à ce que l’ensemble des collèges électoraux soient représentés et répartis comme suit :
Un Président : l’électeur le plus ancien volontaire et encore présent sur le site issu du collège le plus représenté en termes d’effectif, les candidats étant exclus. 
Deux Assesseurs : L’électeur le plus ancien volontaire et encore présent sur le site par collège restant, les candidats étant exclus.
Un exemplaire du présent protocole sera distribué par la direction locale à chaque membre du bureau de vote.
Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. 
L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura seule compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. 
ARTICLE 13 – DEPOUILLEMENT – PROCES-VERBAUX
Les parties conviennent que sont annexés au présent protocole les procès-verbaux pré-remplis avec l’indication de la dénomination du collège électoral ainsi que la composition précise du collège.
Après clôture automatique des scrutins par le système de vote électronique, les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
Impression et signature des procès-verbaux par les membres du bureau de vote,
Proclamation des résultats.
Le procès-verbal mentionnera les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin. 
Le temps passé au dépouillement et à la rédaction du procès-verbal est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. 
Dès la connaissance des résultats définitifs, ces derniers seront transmis par la direction aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral et/ou ayant présenté une liste de candidats.
Les procès-verbaux seront transmis, dans les quinze jours suivant la fin du scrutin, en deux exemplaires à l’inspection du travail, en un exemplaire au centre de traitement des élections professionnelles, et en un exemplaire aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral et/ou ayant présenté une liste de candidats.
Les résultats définitifs des élections seront également affichés par la direction locale sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
ARTICLE 14  – DUREE DES MANDATS 
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de quatre ans.
ARTICLE 15  – PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections professionnelles de l’année 2019.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel ainsi que sur l’intranet Insite.

Le 31 Octobre 2018,

-Pour la direction de l’établissement, représentée le Directeur d’établissement       
- Pour la CFDT :		- 
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- Pour la CFE-CGC : 	-
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- Pour la CFTC : 		-

- Pour la CGT : 		-
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- Pour FO : 		-
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- Pour SUD : 		-
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- Pour l’UNSA : 		-