Accord du 21 juillet 2020 
COVID 19 – Mise en Œuvre de l’Individualisation de l’Activité Partielle

Entre les soussignés,
GUISNEL DISTRIBUTION
Dont le siège social est situé 2 Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 315 064 501 

Représentée par XXX, Président Directeur Général

D’une part 

et,

Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL DISTRIBUTION

Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL DISTRIBUTION


D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Dans le cadre de l’état d’urgence lié à la propagation du virus COVID 19, le décret n° 2020–794 relatif à l’activité partielle a été publié le 26 juin 2020.
Il comprend diverses mesures, certaines sont pérennes et s’appliquent à compter du 29 juin 2020, les autres sont temporaires et s’appliquent du 12 mars au 31 décembre 2020.
Depuis le 12 mars, il est possible d’’individualiser l’activité partielle lorsque celle-ci est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, ce qu’il n’était pas possible de faire jusqu’alors. 
Le Décret précise que l’accord d’entreprise ou d’établissement, ou l’avis favorable du CSE doivent être transmis à l’Autorité Administrative.
L’autorisation de l’Autorité Administrative ayant déjà été délivrée à la date de signature de l’accord, nous avons 30 jours après la parution du décret pour transmettre à l’Autorité Administrative l’avis favorable du CSE ou l’accord d’entreprise ; soit jusqu’au 28 juillet 2020.

L’activité du mois de juin 2020 a connu une reprise soutenue, mais il y a lieu de préciser que ce phénomène est directement lié à toutes les livraisons reportées pendant la crise sanitaire. Toutes les marchandises étaient stockées sur nos plateformes parfois très encombrées. 
Dès la période de déconfinement, toutes nos équipes de production ont été mobilisées pour rattraper le retard dû à la lutte contre le COVID et les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement.

Le Chiffre d’Affaires a quand même baissé de 12%, nous sommes très inquiets pour l’avenir dans la mesure où nous constatons des dépôts de bilan de nos clients : 

directs : Reylon, Vitrina, Direct Ameublement, Rien A Cirer
ou indirects : Alinéa impactant nos clients Ethnicraft et Mousse du Nord

Par ailleurs, nous n’avons aucune visibilité encourageante pour l’activité du négoce du meubles pour la rentrée de septembre. 

Il est donc nécessaire de continuer à recourir à l’activité partielle et de l’adapter en fonction du ralentissement pour compenser le manque d’activité mais tout en préservant l’égalité de traitement entre les salariés.


ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION
A ce jour, sont concernées par cet accord toutes les agences existantes et à venir de la Société GUISNEL DISTRIBUTION.
ARTICLE 2 - CATEGORIES DE PERSONNELS CONCERNEES
Tous les salariés quel que soit leur statut sont concernés par cet accord.
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD
Dans l’intérêt de l’entreprise et eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, un plan de continuité a été élaboré le 12 mars 2020, les fonctions indispensables au maintien de l’activité ont été définies en accord avec le CSE. L’entreprise a bénéficié des dispositions relatives à l’activité partielle, ce qui a produit des effets positifs sur le maintien de l’équilibre financier et social de l’entreprise.
Le CSE a validé ce plan de continuité et le recours à l’activité partielle le 16 mars 2020.
Pour appréhender le retour à une activité dite normale tout en ayant le souci de préserver la pérennité de l’entreprise, il est obligatoire de déterminer :
Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité de l’entreprise
Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées,
Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles ces critères objectifs sont réexaminés pour tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, en vue le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document,
Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés,
Les modalités d’information des salariés sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.
ARTICLE 4 – MODALITES DE L’ACCORD

	Article 4-1 - Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité de l’entreprise
Identification et hiérarchisation des missions devant être assurées en toutes circonstances ; les fonctions à assurer sont prioritairement protégées compte tenu de l’importance de leur rôle dans la chaîne de l’activité :

Les fonctions à assurer présentées ci-après, sont hiérarchisées par ordre d’importance.

Fonctions de Direction :
Président 
Direction Générale
Direction des Opérations
Direction technique 
Responsables d’agence
Responsable Logistique

Fonctions opérationnelles :
Distriplanning
Conducteurs
Aide Livreurs

Quai :
Techniciens de quai
Chefs de Quai

Aménagement de l’Habitat :
Poseurs de cuisines
Prévisiteurs

Fonctions administratives 
RH / paie
Informatique
Facturation
Recouvrement
Gestion des Données sociales 
Comptabilité
Service client 


4.2- Identification des missions pouvant être interrompues 

Contrôle de gestion de 20 à 100 % en fonction de l’activité
Responsable de plateformes en fonction de l’organisation des agences et des effectifs de quai
	Exploitants – de 30 à 100 % en fonction de l’activité
	Recouvrement – 20 à 30 % en fonction de l’activité
	Service client – 50 %
	Comptabilité - pourcentage à adapter en fonction de l’activité	
	Administration des Ventes – 50 à 80 %
	Chefs d’équipe – 10 à 50 % en fonction de l’activité
	Accueil – 100 %
	Service Recrutement – 30 à 80 % en fonction des besoins en conducteurs
	Assistantes de Direction – 50 %
	50% du service des systèmes d’information
	50% du service Données sociales
	Coordinateurs de chantiers – 30 à 60 % en fonction de l’activité
Service Formation 50 à I00 % en fonction des formations obligatoires et des Ecoles


4.3 - Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées

Le recours à l’activité partielle pour les postes de production (Conducteurs, Aide livreurs, Techniciens de Quai) sera proportionnel à la baisse de l’activité.
Pour les postes dits non essentiels, au vu de l’incertitude du marché et afin de pérenniser l’entreprise sur le long terme, certains salariés des fonctions supports seront maintenus en activité partielle tant que la reprise de la totalité des activités n’aura pas été jugée stable.
Sauf demande expresse d’un salarié qui pour des raisons de santé ou familiale, souhaiterait privilégier l’activité partielle, la Direction s’engage à répartir de façon équitable les heures de travail entre les salariés de même catégorie, afin que les rémunérations soient les plus équilibrées possibles et les pertes de salaire atténuées pour chacun.
Un état précis des heures travaillées et de la répartition de celles-ci entre les salariés pourra être produit chaque mois aux membres du CSE.
Certaines catégories de personnel (conducteurs, aide livreurs, techniciens de quai) sont en sous-effectif, il peut être demandé au personnel placé en activité partielle de venir suppléer au manque de personnel, que ce soit pour un poste de qualification inférieure ou supérieure.
Dans ce cas, l’accord du salarié est requis et sa rémunération initiale reste inchangée pour les postes de niveaux et compétences inférieures au poste habituel.
L’accord du salarié est également requis si la répartition des heures travaillées et non travaillées est modifiée.

4.4- Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles ces critères objectifs sont réexaminés pour tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document

Il est d’ores et déjà convenu que le CSE se réunira tous les deux mois et fera un point précis de ce dispositif sachant que tous les critères définis ci-dessus seront contrôlés.
La Direction fournira une semaine avant la réunion un tableau récapitulatif des heures travaillées et non travaillées et de la répartition de celles-ci entre les catégories de personnel concernées.
Cet accord pourra être modifié en conséquence des remarques ou de l’évolution des critères.


4.5- Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliés la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés.

Sur certaines fonctions supports, il pourra être recouru au Télétravail en partie ou en totalité.
Les services concernés sont l’Informatique, le service Paie et Administration du Personnel, le service RH, la comptabilité, les données sociales, le contrôle de gestion, le recouvrement, le service client, Distriplanning.

Ce recours est principalement fait à la demande des salariés eux-mêmes ou pourra être imposé si une nouvelle période de confinement est décrétée.

Pour les salariés en activité partielle qui accepteraient de s’investir sur des fonctions différentes, des aménagements d’horaires pourront être pris en considération.
Les jours de repos, sauf accord du salarié, ne pourront être modifiés.

Si des modifications d’horaires ou de jours de travail sont indispensables au maintien de l’activité, ils seront négociés avec le personnel concerné et une attention particulière sera portée aux conditions familiales, sachant que depuis le début de la crise, l’entreprise accorde à ce critère une vigilance particulière. Le personnel concerné pourra se faire assister par un membre du CSE lors de ces négociations individuelles.


4.4- Les modalités d’information des salariés sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.
Cet accord sera affiché dans tous les établissements de la Société GUISNEL DISTRIBUTION (articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail). 
Il sera également mis à disposition sur l’Intranet de l’entreprise et sur le module d’alerte WISPEEK.
ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur pour une durée déterminée limitée au 31 décembre 2020, après dépôt auprès de la DIRECCTE de Rennes et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Malo.
ARTICLE 6 - REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
-Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comportera outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte,
-Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
-Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7– DENONCIATION
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Il pourra toutefois être dénoncé dans son intégralité par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :
-La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de conclusion conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail ;
-La dénonciation sera précédée d'un préavis de trois mois ;
-Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la dénonciation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un accord de substitution.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régies par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 - PUBLICITE - DEPOT DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.  
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en un exemplaire original signé.
En outre, il sera affiché dans toutes les agences de l’entreprise GUISNEL DISTRIBUTION (articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail).
Fait à Dol de Bretagne, le 21 juillet 2020
En 4 exemplaires originaux
Pour la société GUISNEL DISTRIBUTION
Monsieur XXXXXXXX
Président Directeur Général





Syndicat F.O.
M. XXXXXXX 





Syndicat C.F.D.T.
M. XXXXXXX