ACCORD SALARIAL 2020
DE LA SOCIETE GESPRE EUROPE

Entre :

	-	GESPRE Europe, société anonyme au capital social de 1 000 000 euros, inscrite au registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS 438 692 709, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Opérationnel, dûment mandaté pour signer la présente,

et

Les représentants élus du personnel au Comité Social et Economique, représentés par XXXXXXXXXXXX, secrétaire du Comité Social et Economique, dûment mandatée pour signer la présente.



1. PREAMBULE

Suite à la tenue des réunions de négociation début juillet 2020, les parties ont convenu du présent accord collectif d’entreprise qui définit les mesures salariales collectives arrêtées au sein de GESPRE Europe pour l’année 2020, à savoir :
une augmentation des salaires au titre de 2020,
une enveloppe correspondant aux augmentations et primes individuelles,
les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité,
les modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires,
l’autorisation d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire,
une prime d’équipe,
une prime de permanences pour le personnel de l’accueil téléphonique.

Un effort particulier a été consenti cette année afin de récompenser la solidarité, de prendre en compte le développement de compétences transverses et d’agilité des salariés liés à la période de crise sanitaire COVID et de ses impacts sur la nécessité d’adaptation et d’entraide sur les mois passées et à venir.


2. BENEFICIAIRES

Tous les salariés de GESPRE Europe présents dans l’effectif : 
au 1er septembre 2020 pour les augmentations et primes,
au 1er septembre 2020 pour les modalités d’application de la journée de solidarité,
le jour de la rentrée scolaire pour les modalités concernant l’autorisation d’absence rémunérée,
à la date de versement pour les autres dispositifs.


3. AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES 

Les salariés inscrits à l’effectif au 1er septembre 2020 bénéficieront d’une augmentation de 1% de leur salaire mensuel brut de référence, à effet du 1er septembre 2020.
En cas de survenance à la même date d’une augmentation collective et d’une augmentation individuelle sur le salaire mensuel brut de référence, le salaire mensuel brut de référence considéré pour l’augmentation individuelle sera le salaire revalorisé de l’augmentation collective.

Pour les salariés à temps partiel, les apprentis, etc…, ce montant fera l’objet d’un prorata correspondant à l’abattement qui leur est appliqué par rapport à un salarié percevant un salaire à temps plein.
Le salaire mensuel brut de référence est le salaire mensuel brut figurant sur le bulletin de salaire d’août 2020.


4. AUGMENTATIONS ET PRIMES INDIVIDUELLES 2020

Une enveloppe représentant 0,8% du total des salaires mensuels bruts de référence (août 2020) sera consacrée aux augmentations individuelles qui prendront effet au 1er septembre 2020.
Une enveloppe représentant 0,4% du total des salaires mensuels bruts de référence (août 2020) multiplié par 13,5 ; sera consacrée aux primes individuelles, qui seront versées en septembre 2020.
Ces augmentations et primes seront attribuées selon les critères d’implication, d’effort, de productivité, de degré de maîtrise et d’étendue de compétences. Elles seront distribuées à la discrétion de l’employeur.


5. JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

Conformément aux dispositions légales, les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité chez GESPRE Europe sont les suivantes :


Les salariés auront la possibilité de choisir entre la suppression d’un jour de congé payé, ou travailler 7 heures de plus (proratisé en fonction du temps de travail en cas de temps partiel) entre le 1er septembre et le 31 octobre 2020, serait laissée à l’appréciation de chaque salarié par retour d’un bulletin de choix au plus tard le 1er septembre 2020.


A défaut de retour de ce bulletin au service RH le 1er septembre 2020, ou si le choix est porté sur les heures à travailler, le salarié disposera d’un délai compris entre le 1er septembre et le 31 octobre 2020 pour effectuer les heures en plus de son temps de travail hebdomadaire.


Rappelons que l'entreprise participe également à l'effort de solidarité, depuis juillet 2004, en acquittant une cotisation de 0,3 % de la masse salariale annuelle.


6. HEURES SUPPLEMENTAIRES

De manière exceptionnelle, l’employeur pourra faire appel par le biais d’un affichage au sein du service, aux salariés volontaires afin d’effectuer des heures supplémentaires à priori en fin de semaine.
Ces heures supplémentaires seront limitées au contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié de 100 heures.
La contrepartie de ces heures supplémentaires sera la rémunération et non le repos compensateur. 


La rémunération spécifique prévue est :
- majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (soit de la 36ème à la 43ème)
- majoration de 50% pour les heures supplémentaires suivantes (à partir de la 44ème heure)
- une prime peut récompenser le volontariat et la productivité pour effectuer des heures supplémentaires. Les montants ou modalités de détermination des montants composant cette prime incitative seront communiqués par affichage au moment où il sera fait appel aux volontaires.



7. RENTREE SCOLAIRE

A l’occasion de la prochaine rentrée scolaire, il est accordé une autorisation d’absence rémunérée d’une durée de deux heures le jour de la rentrée scolaire aux parents salariés de GESPRE Europe.
Les personnes susceptibles de bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée, dans la mesure où le jour de la rentrée scolaire coïncide pour elles avec une journée travaillée, sont :
les mères, ou pères de famille ayant la charge effective d’un ou plusieurs enfants qui entrent en classe de maternelle, primaire ou collège, et qui sont nés à partir de 2009.

Ces heures doivent être prises dans le respect des contraintes de service et avec l’accord préalable du Responsable de Service (fiche d’absence signée et transmise à la Responsable Ressources Humaines au plus tard vendredi 28 août 2020) : soit le matin, soit l’après-midi, soit à l’arrivée ou au départ en plages fixes.

Si les deux parents sont salariés de GESPRE Europe, ces autorisations ne sont valables que pour l’un d’entre eux.


8. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Une prime exceptionnelle sera versée concomitamment à la paie d’août 2020, à tous les salariés présents et non sortants au 31 août 2020, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de GESPRE Europe. 

Cette prime sera de :
 300€ pour un salarié à temps plein sur l’ensemble de la période 01er septembre 2019 au 31 août 2020, 
ou de 300€ x pourcentage de temps de travail pour les salariés à temps partiel sur la période 01er septembre 2019 au 31 août 2020, 
ou de 300€ x nombre de mois de présence entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020 / 12 

Ainsi par exemple une personne à 80% depuis le 01/09/2019, percevra une prime de base : 300€ x 80% = 240€, une personne entrée dans l’effectif le 01/07/2020 percevra une prime de base de : 300€ x 2/12= 50€.

Compte tenu de la période complexe traversée par les salariés, cette prime de base sera complétée d’un forfait de 10€ par jour ouvré travaillé (strictement supérieur à 3,5 h par jour) durant la période de confinement et de démarrage du dé confinement (soit du 16 mars 2020 au 31 mai 2020). Cette majoration est destinée à compenser forfaitairement tout frais exceptionnel lié au contexte non prévisible (abonnement internet, transport individuel, frais de garde exceptionnel lié à la fermeture des écoles…) et de récompenser l’implication des télétravailleurs et personnes de permanence sur site durant cette période exceptionnelle.

Pour information, la loi prévoit que la prime exceptionnelle est assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux sous condition d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du smic calculée pour un an sur la base de la durée légale.

Cette prime ne se substitue pas à la rémunération habituelle des salariés, elle est destinée à augmenter leur pouvoir d’achat.


9. PRIME D’EQUIPE

Cette prime prendra effet au 1er juillet 2020 et concernera le 3ème et 4ème trimestre civil 2020 pour les salariés non cadres, et hors contrats de professionnalisation, contrat d’apprentissage, job étudiant et stage.

Une enveloppe maximale pour la détermination de la prime d’équipe sera de 300€ bruts multiplié par le nombre d’équivalents temps plein (ETP) correspondants aux salariés non cadres inscrits à l’effectif durant l’ensemble du trimestre au titre duquel la prime est versée et toujours présents, non sortants le dernier jour du mois suivant le trimestre au titre duquel la prime d’équipe est calculée (mois de versement).

La prime d’équipe sera fonction de l’atteinte de deux objectifs :
un objectif de respect des engagements de service,
un objectif de qualité.

L’enveloppe maximale est de 150€ bruts par ETP pour chaque objectif.

a) Engagements de service

L’entreprise se fixe pour objectif d’améliorer la qualité globale de ses prestations.
Tous les critères qualité, fonction des engagements de service mesurés hebdomadairement, sont pris en compte pour chacun des contrats gérés (sous réserve que le nombre d’actes comptabilisés par critère soit supérieur à 10).

L’entreprise se fixe pour objectif d’améliorer le ratio : ORE = 	CR
												CM

Où :
CR est égal au cumul trimestriel du nombre de critères d’engagements de service respectés par semaine,
CM est égal au cumul trimestriel du nombre de critères d’engagements de service mesurés par semaine.
Le nombre de critères qualité permettant de valider le respect de ces engagements est susceptible de varier en fonction de la demande de nos clients, telle qu’elle résulte des tableaux de bord. 

Les engagements de service sont (pour mémoire) :
respect du délai de traitement pour les actes administratifs,
taux d’efficacité au téléphone (nb d’appels décrochés/ nb d’appels reçus),
taux de qualité de service au téléphone (nb d’appels décrochés avant 20 secondes/ nb d’appels décrochés).



Le montant distribué au titre de cette enveloppe est déterminé en fonction du résultat de ORE et par le tableau ci-dessous :






b) Contrôles qualité

Les objectifs de qualité pour l’ensemble de Gespré Europe sont de rendre le service, le plus juste possible, aux assurés quel que soit le domaine et le moyen d’interaction dans le respect des délais de traitement.

Les contrôles qualité sont organisés sur les activités suivantes :
les courriers et mails adressés aux clients,
la qualité de saisie des décomptes, des prises en charges et des devis,
la qualité de la gestion des dossiers de sinistres,
la qualité des réponses apportées par téléphone,
la qualité des historisations (contenu et quantité),
la vérification de l’absence de tout document à l’intérieur des enveloppes vidées,
la qualité de traitement des rejets de noémisations.

Pour l’ensemble des services de GESPRE Europe  un taux de qualité sera calculé pour l’ensemble des contrôles effectués.
Le taux de qualité est calculé sur la période du trimestre civil, selon la formule :

			OQ =	NCS
					NCE

Où :
NCS est égal au nombre de contrôles satisfaisants,
NCE est égal au nombre de contrôles effectués.

Une moyenne des résultats obtenus au titre des contrôles permet de déterminer le taux de qualité OQ.
Le montant distribué est fonction du résultat OQ par service et du tableau ci-dessous :



c) Distribution entre les membres de l’entreprise

Les salariés disposant d’un taux de présence (nombre de jours travaillés / nombre de jours théoriquement travaillés) inférieur de 10% ou plus à la moyenne de l’entreprise, ne bénéficieront pas de la prime d’équipe. Chaque absence pour une demi-journée sera comptabilisée à hauteur de 0,5 jour.
Ainsi le montant cagnotté pour ces salariés sera réparti entre leurs collègues (nombre de jours entièrement travaillés de ces salariés sera déduit du dénominateur du coefficient d’ « individualisation » ci-dessous). Le taux de présence sera également calculé trimestriellement.
Une fois la cagnotte déterminée en fonction des objectifs, et le nombre de salariés bénéficiaires établi, la répartition entre les salariés est réalisée en fonction du nombre de jours travaillés.
Le montant « d’individualisation » du salarié est obtenu en multipliant la cagnotte du service par le coefficient « d’individualisation » suivant :

Nombre de jours travaillés par salarié
Nombre de jours travaillés par les salariés bénéficiaires

Pour l’application de cette formule pour les salariés travaillant à temps partiel avec un ou plusieurs jours par semaine non travaillés, le nombre de jours travaillés est divisé par leur coefficient de temps partiel. Les salariés à temps partiel 80% par jour par exemple ne sont pas impactés par ce calcul.

Ainsi le salarié disposera d’un montant individualisé de prime d’équipe égal :

montant arithmétique moyen des salariés bénéficiaires 
-
2 x [montant arithmétique moyen des salariés bénéficiaires 
-
montant « d’individualisation » du salarié]


Le montant individualisé ainsi obtenu sera multiplié par le coefficient de temps partiel pour les salariés travaillant à temps partiel (quelle que soit la formule de temps partiel, indifféremment pour les temps réduit en nombre de jours ou en nombre d’heures par jour).
L’application de cette formule ne saurait permettre le dépassement de la cagnotte pour un service (dans le cas où le service ne compte qu’un seul bénéficiaire ce dernier ne pourrait pas disposer de plus du montant total de la cagnotte du service). 

Le montant ainsi obtenu sera versé avec la paie du mois suivant le trimestre au titre duquel il a été déterminé.

Une information sociale sera diffusée trimestriellement. Elle comprend les résultats concernant :
les contrôles qualité, 
le respect des engagements de service, 
le nombre de jours travaillés par les salariés bénéficiaires,
le montant arithmétique moyen des salariés bénéficiaires.


10. PRIME DE PERMANENCES

Une prime de permanences, destinées aux employés de la plateforme téléphonique (après leur période de formation c’est-à-dire à l’issue de 4 semaines de présence et s’ils sont non sortant de l’effectif au dernier jour du mois de versement), soumis à des permanences, sera mise en place à l’essai entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020. Cette prime de permanence est destinée à compenser les contraintes horaires, imposées pour le respect de nos engagements contractuels, et assurées par les employés de la plateforme téléphonique (soumis à des permanences).

Cette prime mensuelle sera versée le mois suivant celui pour lequel elle est acquise pour chaque bénéficiaire. Si le bénéficiaire acquiert l’ancienneté requise en cours de mois, seuls les points correspondants aux permanences entre la date d’ancienneté requise et la fin du mois seront cumulés dans la cagnotte.
Dès lors qu’un bénéficiaire réalise effectivement une permanence, il cagnotte le nombre de points correspondant.



Le tableau qui suit indique les points attribués par permanence :

La valeur des points correspondants aux jours où la moyenne du nombre d’appels par employé de la plateforme téléphonique (nombre d’appels/nombre d’employés de la plateforme téléphonique) est inférieure ou égale à 55, est de 0,25 euro.

La valeur des points correspondants aux jours où la moyenne du nombre d’appels par employé de la plateforme téléphonique (nombre d’appels/nombre d’employés de la plateforme téléphonique) est comprise entre 55 et 75 est de 0,50 euro.

La valeur des points correspondants aux jours où la moyenne du nombre d’appels par employé de la plateforme téléphonique (nombre d’appels/nombre d’employés de la plateforme téléphonique) est supérieure ou égale à 75, est de 0,75 euro.

Les points attribués pour la permanence du samedi sont : 20.
La valeur des points correspondants au samedi est de 0,50 euro.


Le montant mensuel de la prime de permanences est obtenu en additionnant l’ensemble des montants obtenus en multipliant le nombre de points quotidiens par la valeur de ces points.

Un employé de la plateforme téléphonique en retard (dès 1 seconde, horaires du log on) ou absent perd la prime correspondant à la permanence manquée. Par ailleurs, en cas de retard, il verra son décompte de points journaliers divisé par 2. 
Par exemple : pour l’obtention des points de la permanence de 8h00, le log on doit intervenir au plus tard à 8 heures 00 minute 00 seconde.

L’objectif de cette mesure est de limiter les pertes d’appels au moment des relais entre les départs et arrivées des employés de la plateforme téléphonique.

En cas d’absence d’un employé de la plateforme téléphonique, son remplaçant bénéficie de la prime de permanence réellement effectuée, sans être contraint de renoncer à sa propre permanence au bénéfice de la personne remplacée (pas d’échange automatique). Un employé de la plateforme téléphonique souhaitant effectuer davantage de permanences pourra se porter volontaire en cas d’absence, ou souhait d’échange… Il n’y aura pas de limitation du nombre de permanences effectuées (sous réserve de ne pas dépasser 8h de travail journalier).
Dans le cas où un employé de la plateforme téléphonique souhaite « rattraper » ses pauses HTT en prenant des appels, il peut bénéficier des points correspondant à la permanence effectuée. En cas d’absence de prise d’appel durant ce temps de rattrapage aucun point supplémentaire ne lui sera accordé.

De plus, un abattement de 10% du montant total de la prime sera réalisé pour chaque demi-journée d’absence non validée à l'avance (soit au plus tard le lundi pour la semaine S+2).
Ainsi par exemple une personne qui indique qu'elle souhaite prendre 3 jours de congés le mercredi 19 juin pour les 27, 28, et 29 juin, subira un abattement de 60% sur sa prime mensuelle de juin, versée en juillet.


11. DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour l’exercice civil 2020. L’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.




12. FORMALITES DE DEPOT

Fait en 3 exemplaires originaux. 

Conformément à l’article L. 2262-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord dûment signé sera fourni au Comité social et économique.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg, par l’employeur. 



Strasbourg, le 10 juillet 2020



Pour GESPRE Europe							Monsieur XXXXXXX XXXXXX




Pour le Comité Social et Economique 				Madame XXXXXXXX XXXXXXX