PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

La SELAS BIOLARIS représentée par M, 9 Avenue Robert Buron – 53000 LAVAL,

	D’une part,

Et les organisations syndicales soussignées et prise en la personne de leurs déléguées,

	D’autre part,


Préambule

Les organisations syndicale CGT et CFDT ainsi que la direction de la SELAS BIOLARIS se sont réunies le 03 juillet 2018 et le 05 juillet 2018 dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du travail - Art. L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Lors de ces réunions les différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire ont été traités.

Article 1 - Etat des propositions respectives des parties

Lors d’une première réunion le 03 juillet 2018, les informations nécessaires à la négociation ont été présentées.

Le 03 juillet 2018, les organisations syndicales ont également fait état de leurs revendications, à savoir :

C.G.T :
Augmentation générale des salaires de 3%. 
Passage au statut Technicien A pour les Techniciens au coefficient 290 du site de Château Gontier.
Attribution d’une prime de 200 euros pour les techniciens effectuant des gardes le jour de noël et du nouvel an.
Journée de solidarité offerte aux salariés.

C.F.T.D.T : 
Augmentation générale des salaires de 2%.


Lors d’une réunion en date du 05 juillet 2018, la direction de la SELAS BIOLARIS a soumis ses propositions aux organisations syndicales.

La direction de la SELAS a rappelé l’évolution du secteur de la biologie médicale avec des baisses régulières de nomenclatures (deux baisses depuis début 2018 en mars et en juin), décret sur la détermination des groupes sanguins et un prochain rapport de l’Inspection générale des affaires sociales qui devrait à nouveau impacter notre secteur d’activité. 

Malgré ce contexte économique peu favorable, la direction de la SELAS Biolaris a souhaité revaloriser la rémunération de l’ensemble des salariés. 




La Direction de la SELAS Biolaris propose aux organisations syndicales une augmentation du salaire de base des salariés en fonction du métier/fonction et du taux horaire.

La Direction de la SELAS Biolaris ne donnera pas suite aux propositions de la CGT et de la CFDT.

Les parties constatent qu’au terme de ces négociations, elles ont pu parvenir à un accord.

Aussi, il est établi le présent accord.

Rémunération :

Une augmentation générale de l’appointement de base des salariés de l’entreprise sera effectuée. 

Cette revalorisation sera effectuée en fonction de l’emploi / fonction  et du taux horaire brut des salariés :






L’ensemble de ces revalorisations sera applicable au 1er juillet 2018.

Durée effective et organisation du travail :

Les dispositions horaires et l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur dans l’entreprise restent inchangées.

Un accord a notamment été signé en 2017 concernant la journée de solidarité.

Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : 

La Direction a fourni, dès le début des négociations, différents éléments de comparaisons entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Au vu de ces informations, il est démontré que l’égalité femmes-hommes est respectée au sein de l’entreprise.

Il est également rappelé qu’un accord sur ce thème est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

Partage de la valeur ajoutée :

Il est rappelé qu’un accord de participation est en vigueur dans l’entreprise.

Qualité de vie au travail : 

Il est rappelé qu’une charte du droit à la déconnexion et à la bonne utilisation des outils numériques est applicable au sein de l’entreprise.

Publicité du procès-verbal d’accord :

2 exemplaires originaux du présent accord sont déposés auprès de DIRECCTE dont un par voie électronique.
1 exemplaire original du présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes,
1 exemplaire original pour chaque signataire.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Ce procès-verbal sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements prévus à cet effet.


Fait à Laval, le 05 juillet 2018

Pour la SELAS BIOLARIS,						Pour la CGT,
		



Pour la CFDT,