ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION


Entre :

D’une part

L’employeur : L’entreprise SMN, établissement de La GRANDE-MOTTE sis Zone Artisanale, 34280 La Grande-Motte, représentée par  en qualité de , 

D’autre part,

, délégué syndical CGT

Les partenaires sociaux et l’employeur souhaitent à travers le présent accord, mettre en place une subrogation totale. 

En effet, ils constatent que de plus en plus de salariés sont en situation financière précaire et celle-ci s’aggrave lorsqu’ils ont à faire face à un arrêt.


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation totale, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu conformément à l’article 2-17-2 de la Convention Collective des Activités du Déchet ou des accords d’établissement.


Article 2 : Champ d’application territorial et professionnel de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés non-cadres de SMN, établissements de La Grande-Motte, Lunel, Gallargues Le Monteux, liés par un contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté.

Article 3 : Garantie

Conformément à l’article 2-17-2 de la Convention Collective des Activités du Déchet ou des accords d’établissement, les salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté bénéficieront d’un maintien de salaire pendant la durée du présent accord sous réserve de la perception effective des IJSS.

En effet, le maintien ne peut s’effectuer si la Sécurité Sociale suspend les versements d’Indemnités Journalières, par exemple à la suite d’une visite de contrôle.

Cependant, le salarié ne saurait être pénalisé par un dysfonctionnement interne de la Sécurité Sociale.

Article 4 : Arrêts de travail concernés

Maladie, 
Accident du travail ou de trajet,
Maladie professionnelle,

Article 5 : Modalités retenues

Tout salarié de l’entreprise s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie de sa carte vitale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.

Le maintien du salaire est subordonné à la réception de l’arrêt de travail :

Par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
Par l’employeur dans les 48 heures.
En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale. 

Le défaut d’envoi par le salarié de l’arrêt de travail à la CPAM dans le délai de 2 jours suivant l’interruption de travail et des prolongations (art. R 321-2 du Code de la sécurité Sociale) entraîne la suspension de l’obligation de subrogation prévue dans le présent article.

Toutefois, l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt maladie, reprendra les IJSS le mois suivant dans la limite de la quotité saisissable.

La subrogation s’applique à tous les salariés dès la fin de la carence (au 1er jour en cas d’Accident du Travail)

L’employeur effectuera via Net Entreprises la déclaration de salaire du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.

Le salarié devra se signaler auprès des services administratifs de l’établissement lors de sa reprise de travail afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à la sécurité sociale via Net Entreprises.

Le salarié au fur et à mesure qu’il reçoit les bordereaux d’IJSS de la sécurité sociale, en remettra copie aux services administratifs de l’établissement.

En cas de :
Non fourniture des bordereaux d’IJSS par le salarié,
Suspension de paiement par la sécurité sociale des indemnités journalières, comme précisé à l’article 3,

L’employeur reprendra les sommes avancées pendant l’arrêt dans la limite de la quotité saisissable.

L’obligation de subrogation est également suspendue dès lors que le salarié rentre dans l’une ou l’autre des situations ci-dessous :
Fin de la période de versement d’un complément IJSS par l’employeur.
Classement en invalidité par la Sécurité Sociale, celui-ci entraînant la fin de versement d’indemnités journalières de Sécurité Sociale.
Arrêt maladie démarrant lors des congés du salarié.

Article 6 : Objectifs

La Direction rappelle sa volonté de mettre en place de manière durable la subrogation, et ce en dépit de la charge financière et administrative importante qu’elle suppose.

Par ailleurs, La Direction estime que la mise en place ne peut se concevoir que dans la mesure où elle n’entraînerait pas une dégradation notable de l’absentéisme constaté, ainsi qu’une dérive du taux d’Accident du Travail.

A ce titre la Direction souhaite subordonner la pérennité de l’accord aux objectifs définis ci-dessous :

A – Accident du travail :

Les accidents du travail sont suivis par le taux de fréquence et le taux de gravité. Ces deux indicateurs sont directement liés au taux Accident du Travail.

En 2018 les taux AT sont :

Etablissement de La Grande-Motte 		1,85%
Etablissement de Lunel				1,94%
Etablissement de Gallargues			2,98%

Il est à noter que le taux AT de Gallargues est supérieur d’un point aux taux des deux autres établissements.
L’objectif est que le taux de Gallargues soit au même niveau des autres.


Taux de fréquence :

Le taux de fréquence est le nombre d’accidents avec arrêt de travail supérieur à un jour, survenus au cours d’une période de 12 mois par million d’heures de travail.
Taux de fréquence (TF) = (nb des accidents en premier règlement/heures travaillées) x 1 000 000

En 2017 les taux de fréquence sont (source ACCILINE +) :

Etablissement de La Grande-Motte 	  64,34	
Etablissement de Lunel			  44,16			
Etablissement de Gallargues		  82,26			

L’objectif est de maintenir les taux de fréquence de La grande-Motte et de Lunel au niveau actuel et de baisser celui des DI et de Gallargues au niveau des autres établissements.

Taux de gravité :

Le taux de gravité représente le nombre de journées indemnisées pour 1 000 heures travaillées, c’est à dire le nombre de journées perdues par incapacité temporaire pour 1 000 heures travaillées.
Taux de gravité (TG) = (nb des journées perdues par incapacité temporaire/heures travaillées) x 1 000

En 2017 les taux de gravité sont (source ACCILINE +) : 

Etablissement de La Grande-Motte 	2,91
Etablissement de Lunel			0,26			
Etablissement de Gallargues		3,51			

L’objectif est de maintenir les taux de gravité de La grande-Motte et de Lunel au niveau actuel et de baisser celui des DI et de Gallargues au niveau des autres établissements.


B – Maladie :

Le taux d’absentéisme 2017 est de :

Grande-Motte	5,34%
Lunel		2,53%
Gallargues	3,04% 

Le taux d’absentéisme est calculé de la façon suivante :

       Nombre de jours de maladie
______________________________
 
Nombre de jours théorique travaillés

L’objectif est de maintenir le taux de Lunel et Gallargues au même niveau et de diminuer celui de La grande-Motte.

Article 7 : Contre Visite Médicale

Afin de lutter contre l’absentéisme abusif et chaque fois que le besoin s’en fera sentir, la Direction déclenchera une contre visite médicale effectuée par un cabinet indépendant afin de contrôler le bienfondé de l’arrêt.

Si le salarié n’est pas présent à son domicile lors du contrôle ou si l’arrêt semble injustifié pour le médecin contrôleur, l’employeur suspend le versement des indemnités versées pour compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Dans ce cas le salarié sera exclu automatiquement de la subrogation et ce pour une durée d’un an.


Article 8 : Suivi de l’accord

Un groupe de travail composé des délégués syndicaux de l’entreprise et de l’employeur se réunira tous les 3 mois afin d’étudier la mise en œuvre de la subrogation et notamment, l’atteinte des objectifs fixés en début de période ainsi que l’étude des reprises d’IJSS.

Article 9 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expérimentale de 2 ans et prendra effet le 1er janvier 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé chaque année par l’une ou l’autre des deux parties en respectant un délai de prévenance de 2 mois.
A l’issue de la période des 2 ans, il prendra fin de plein droit, sauf reconduction expresse décidée par les signataires avant l’expiration du délai de 2 ans. Les salariés en cours d’arrêt bénéficieront de la subrogation jusqu’au terme de leur arrêt de travail initial ou de prolongation.

Article 10 : Adhésion, suivi de l’application de l’accord et révision

Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Article 11   – Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, au CSE de l’établissement de La Grande-Motte et aux délégués syndicaux de cet établissement dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à La Grande-Motte, le 14 novembre 2018

Pour la Direction						Pour le syndicat CGT
								Délégué syndical