ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif à l’égalité professionnelle 
entre les Femmes et les Hommes

ENTRE :

La S.A.S. ENVELNOR-PACKAGING, Société par actions simplifiée au Capital de 304.000 Euros dont le siège social est à CLARQUES (62129), Zone de Mussent, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le n° 419 240 544

et

La S.A.S. ENVELNOR-KUVERT, Société par actions simplifiée au Capital de 1.000.000 Euros dont le siège social est à CLARQUES (62129), Zone de Mussent, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le n° 419 239 629,

Constituant une Unité Economique et Sociale telle que prévue par l’accord collectif d’entreprise signé en date du 16 juillet 2001,

Représentées :
- pour ENVELNOR-PACKAGING par XXXXXXXX, Président
- pour ENVELNOR-KUVERT par XXXXXXXX, Président

D’une part

ET :

XXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Délégué Syndical, représentant la C.F.D.T.
Syndicat représentatif aux dernières élections des représentants du personnel organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale en date du 23 Octobre 2014, 

XXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Délégué Syndical, représentant la C.F.T.C.
Syndicat représentatif aux dernières élections des représentants du personnel organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale en date du 23 Octobre 2014, 

XXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Délégué Syndical, représentant la C.G.T.
Syndicat représentatif aux dernières élections des représentants du personnel organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale en date du 23 Octobre 2014, 

D’autre part




Préambule


Le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L 2242-1 du Code du travail.

Il a pour but de réaffirmer et d’offrir un prolongement aux principes d’égalité de traitement et de respect de la personne et d’assurer l’égalité « femmes-hommes » au sein des entreprises composant l’UES.

Les dispositions de l’article R 2242-2 du Code du travail prévoient que l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixe les objectifs de progression et les actions permettant d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes parmi les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que les indicateurs chiffrés de suivi.

Compte tenu de son effectif inferieur à 300 salariés, l’UES doit agir parmi au moins trois des neuf domaines d’action ci-dessous, dont obligatoirement celui de la rémunération effective :

1.	embauche, 
2.	formation, 
3.	promotion professionnelle, 
4.	qualification, 
5.	classification, 
6.	conditions de travail, 
7.	sécurité et de santé au travail, 
8.	rémunération effective, 
9.	articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Au regard du diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes résultant du bilan social qui a été présenté aux membres du Comité d’Entreprise et à partir du constat réalisé, les parties signataires de l’accord conviennent d’agir dans les domaines suivants : 

Rémunération effective
Embauche
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du Comité d’Entreprise lors d’une réunion d’information-consultation qui s’est tenue le 17 Octobre 2018. Le Comité d’Entreprise a rendu un avis favorable  au projet d’accord.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés ENVELNOR PACKAGING et ENVELNOR KUVERT composant l’UES.


Diagnostic des entreprises : état des lieux

 Situation comparée entre les femmes et les hommes

Chaque année, une situation comparée entre les femmes et les hommes est donnée au Comité d’entreprise.

Cette situation comparée porte notamment sur l’embauche, la formation professionnelle, le type de contrat de travail, la promotion professionnelle, l’âge moyen, l’ancienneté moyenne, les rémunérations.

L’égalité salariale est une composante essentielle du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes en 2017 de l’UES n’a pas  fait apparaître d’écart significatif de rémunération. 

Nos sociétés réaffirment la règle de gestion des évolutions de salaire de base de l’ensemble des salarié(e)s en fonction de critères objectifs et plus particulièrement le contenu de la fonction, la technicité requise, les savoir-faire particuliers, les diplômes, la qualification, les compétences, le niveau de responsabilité, l’ancienneté dans la catégorie et dans l’entreprise, les expériences professionnelles, la durée du travail, les résultats…

Nos sociétés vont poursuivre les mesures prises dans le précédent accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur le contrôle des enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes, sur le droit au retour de congés familiaux aux augmentations générales attribuées au cours du congé.

Au regard des mesures d’égalité de traitement aujourd’hui en œuvre dans les sociétés Envelnor Kuvert et Envelnor Packaging et des situations comparées de l’année 2017 ; il apparait toutefois que les femmes sont moins présentes dans les métiers de production et que les hommes sont moins présents dans les métiers administratifs. Cette photographie est le reflet sociologique de la population active du secteur papier - carton.

Les sociétés rappellent néanmoins que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes, afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

 Plan d’actions

Ainsi, il a été décidé d’agir pour maintenir et améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes sur les domaines de la rémunération, de l’embauche et de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les parties tiennent à rappeler que la loi oblige d’ores et déjà la garantie de non discrimination et d’égalité de traitement à l’ensemble des salarié(e)s de nos sociétés dans les domaines citées au dessus, et ce , sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de l’état de grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normale du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

Il est bien entendu que les parties signataires décident d’adopter une approche pragmatique, non spécifiquement centrée sur les femmes et les situations de discriminations, qui invite à sortir du clivage traditionnelle homme/femme pour repenser l’égalité professionnelle comme un défi commun s’imposant indistinctement aux individus quelques soit leur sexe et s’imposant aux négociations collectives quelle qu’en soit la thématique.



Domaines d’action : objectif de progression – actions – indicateurs chiffrés

Rémunération



 Embauche  




Articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle



Suivi de l’accord 

Le suivi des actions se fera lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale des entreprises de l’UES.

De même, au terme de la période de quatre ans d’application de l’accord, un bilan général des actions entreprises et réalisées sera dressé et présenté au CSE.


Durée de l’accord - Entrée en vigueur - Révision - Adhésion  

Durée de l’accord et entrée en vigueur

En application de l’article L 2242-12 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Il porte sur les années civiles 2018, 2019, 2020, 2021 et cessera de produire effet au-delà du 31 décembre 2021.

Révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, en tout ou partie, à l’initiative de l’une des parties à l’accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant sur les dispositions dont il est demandé la révision. 

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de trois mois suivant la date d’envoi de cette lettre. 

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’UES qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

Cette adhésion fait l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord et d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son auteur.


Notification - Dépôt - Publicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, la notification de l'accord signé sera effectuée aux organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Omer.

Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines. Il fera également l’objet d'un affichage au sein des entreprises de l'UES. 

En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/. 

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.



Fait à CLARQUES le 17 Octobre 2018.
sur 6 pages 
en   7  exemplaires originaux

Pour l’U.E.S. ENVELNOR-PACKAGING			Pour l’U.E.S. ENVELNOR-KUVERT
XXXXXXXX						XXXXXXXX



Pour le Syndicat CFDT			Pour le Syndicat CFTC 			Pour le Syndicat CGT
XXXXXXX				XXXXXXXXX	 			XXXXXXXXX