ACCORD D’ENTREPRISE
relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19



Entre

	
	La FONDATION ERIK et ODETTE BOCKE,, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX, Directrice Générale

Et

	La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (C.G.T.-F.O.) représentée par, XXX, déléguée syndicale,


Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE :


Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. 

La XXXX en tant qu’employeur et l’Organisation Syndicale représentative entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.
Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Le versement de cette prime, pour l’ensemble des métiers intervenant en EHPAD, est un élément significatif dans le secteur médico-social. 
Ainsi, à travers cette reconnaissance, la Fondation a souhaité valoriser l’investissement de l’ensemble des salariés, tout métier confondu dans cette période difficile et ayant nécessité engagement et adaptation pour chacun.
Tout en s’inspirant des critères établis pour le secteur public, le choix a été fait de valoriser la présence effective sur cette période, et ce quel que soit le temps contractuel. 

La signature de cet accord, selon les principes de transparence et de dialogue qui prévalent au sein de la XXXX, constitue une réelle satisfaction. 



Article 1 - Champ d’application 


Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements de la XXX accueillant des personnes âgées visés au 6° L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (EHPAD). 


Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les salariés éligibles au versement de la prime sont ceux qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020. 
Sont concernés :
Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.
Les salariés mis à disposition
En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et présents sur la période de référence percevront une prime selon les modalités ci-dessous :
Les salariés qui ont été présents à minima 151,67 heures effectives percevront l’intégralité de la prime, soit 1000 euros.
Les salariés CDD ayant travaillé entre 75.83 heures et 151.67 heures percevront une prime de 500 euros. 

Article 2.1 – Montant de la prime pour les salariés CDI à temps partiel

Pour les salariés CDI à temps partiels présents sur la période de référence, la prime sera proratisée selon les modalités suivantes :
versement de la totalité de la prime pour une durée de présence supérieure ou égale à 75.83 heures, soit 1000 euros,
versement de la moitié de la prime pour une durée une durée de présence entre 37,92 heures et 75.83 heures, soit 500 euros.
En cas d’employeurs multiples, le montant des primes cumulées perçues ne devra pas être supérieur à 1000 euros. S’il y a lieu, la XXXX sera habilitée à demander une attestation sur l’honneur aux bénéficiaires de ces dispositions.

Article 2.3 – Heures réalisées prises en compte

Les heures réalisées sont issues des bulletins de salaire.
Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime. 
En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :
les congés payés légaux, 
les jours de réduction du temps de travail (JRTT)
les jours de récupération
Auxquelles s’ajoutent les absences en lien avec le Covid (maladie ou suspicion) ayant fait l’objet d’une information pendant la période de référence permettant aux directions d’établissement d’attester de la réalité de ce lien.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois juillet 2020 sous réserve de réception des sommes versées par l’ARS et au plus tard le 30 septembre 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Commission d’attribution et de suivi de l’accord

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission chargée d’examiner les conditions d’attribution de la prime à la suite de son versement en lien avec les dispositions du présent accord. 
Elle se composera de trois représentants maximum de la direction de la XXXX, de deux membres élus du CSE maximum et de la Déléguée Syndicale.
Elle sera habilitée à analyser et instruire les éventuelles réclamations qui pourraient découler de la mise en œuvre opérationnelle des dispositions prévues au présent accord. 
Pour ce faire, les réclamations devront parvenir aux directions d’établissement de rattachement dans un délai de 30 jours après le versement effectif de la prime.
En cas d’absence de la direction, ces réclamations pourront être adressées à l’adresse mail suivante : servicerh@fbocke.fr

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur 

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 8 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale.
Un exemplaire sera conservé par l’employeur.
Un dernier sera remis aux Autorités selon les modalités ci-après : 
la XXX procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
la XXXX remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à ..., le 06 juillet 2020

Fait à XXX, le XXXX


Pour la Fondation							Pour la C.G.T.-F.O.