ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2020 AU SEIN DE L’UES DE LYON



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’UES composée du GIE des 7 CHEMINS, du GIE SECBRON, du GIE ROUTE DE FRANS et du GIE des MURIERS, représentée par XXXXXXX, Administrateur, 

D'une part,
ET :

La Fédération CGT représentée par XXXXXXX

D'autre part,
Préambule 

Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés du périmètre de l’UES composée des GIE suivants : GIE des 7 CHEMINS, GIE du SECBRON, GIE de ROUTE DE FRANS et GIE des MURIERS.

ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020, 3 réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
25 mai 2020, 16 juin 2020, et 8 juillet 2020.


Réunion du 25 mai 2020

Un dossier de présentation a été adressé et commenté à la Délégation Syndicale.

Les points suivants ont été abordés :
Salaires bruts par qualification et par sexe (au 31/12/19)
Masse salariale brute par type de contrat (au 31/12/19)
Montant (mini-maxi-moyen) des primes par niveau et par sexe (au 31/12/19)
Effectif total au 31.12.2019, par tranche et par type de contrat
Durée et aménagement du temps de travail
Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par type de contrat
Répartition des heures travaillées
Nombre de CDD et CTT
Nombre de journées d’absence pour cause de congé maternité et congé paternité
Nombre d’embauches par sexe, par âge et par type de contrat
Nombre de sorties par motifs et par sexe
Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation
Nombre de CPF et de DIF par sexe
Nombre de promotions par sexe
Montant des contributions maladie et prévoyance
Nombre d’embauches et de départs de salariés de plus de 50 ans

La séance a été relevée après avoir épuisé l’ensemble des questions.


3 juin 2020
Par mail du 3 juin 2020 adressé à l’administrateur, XXXXXXX, la CGT a fait part de ses revendications :

30 euros/mensuel de bons d'achat en magasin (application smartphone)
Prime de fin d'année revalorisée à 100%
Revalorisation significative du taux horaire de tous les salariés de 1 euro/ heure
Bons d'achats de 50€ sur les fêtes de Noël/Pâques et Ramadan
Prime d’ancienneté ou bons d’achats attribués par tranches aux salariés (tous les 5 ans par ex), valorisation à voir ?
Heures payées doubles le dimanche et non majorées de 10h brut de l’heure, et sur tout le temps travaillé (quand la prime de 10€ a été installée pour les heures travaillées le dimanche, elle était avantageuse par rapport au taux horaire de l’époque inférieur à 10€).
Revalorisation de la prime de responsabilité en caisse centrale à 150€ 
Revalorisation de la prime d’assiduité à 80 € (pour dissuader les absences abusives)
Revalorisation de la prime de fiabilité encaissement à 80€
Revalorisation de la prime responsable de caisse semestrielle à 1000€ 
Revalorisation de la prime de responsabilité d’une hôtesse en CC de 0.52€ à 1€ 
Revalorisation du prime supp.. Individuel d’une hôtesse en CC de 0.88€ à 1.50€
Prime de remplacement RC pour les 2 CC avec validation du CS
Prime de formation attribuée aux responsables de caisse qui reçoivent en magasin les futures responsables de caisse (dans le contrat de travail, il est stipulé que « nous recrutons, formons et encadrons l’équipe de caisse » de notre GIE.
Prime de formation attribuée aux caissières centrales qui reçoivent en magasin les futures caissières centrales.


Réunion du 16 juin 2020
Les parties en présence ont échangé sur les demandes formulées et ont prévu de se revoir le 23 juin 2020.


Réunion du 23 juin 2020
Cette réunion a été reportée à la demande de l’administrateur, avec l’accord de la délégation syndicale, au 8 juillet 2020, et ce afin d’affiner l’analyse des demandes et présenter des éléments factuels. 


Réunion du 8 juillet 2020
Les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes applicables à compter du 1er septembre 2020.


ARTICLE 3 – MESURES ACCORDEES

3.1 – PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA) :

La prime de fin d’année est fixée à 85 % au lieu de 80 %.

Pour mémoire, les règles et modalités d’attribution sont les suivantes :
Bénéficiaires : salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30 novembre.

Modalités de calcul :
PFA = 85%  x  Rémunération annuelle brute de base réellement perçue*
					12
* Sont reconstituées les absences en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, maternité et paternité.
Versement : le 15 décembre au plus tard.
Période de référence servant de base au calcul est la suivante : 1er décembre Année N - 30 novembre N + 1.


3.2 – AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE :

A compter du 1er septembre 2020, les taux horaires sont revalorisés comme suit : 


3.3 REVALORISATION DES MAJORATIONS DU DIMANCHE

A compter du 1er septembre 2020, la majoration du dimanche pour les heures travaillés est revalorisée pour l’ensemble des salariés à hauteur de 11 €uros bruts par heure pleine travaillée. 


3.4 REVALORISATION DE LA PRIME DE RESPONSABILITE DE CAISSE CENTRALE

A compter du 1er septembre 2020, la prime de responsabilité de caisse centrale est revalorisée de 0,52 €uros à 0,75 €uros. 

Pour mémoire, les règles et modalités d’attribution sont les suivantes :
Nombre d’heures travaillées sur le mois X 0,75 €uros.


3.5. ATTRIBUTION DE BONS D’ACHAT GRAND FRAIS

Il est accordé le versement de bons d’achat Grand Frais, comme suit : 

Bon d’achat « rentrée » d’un montant de 35 €uros versé en septembre 2020 (récurrent). 
Bon d’achat « vacances » d’un montant de 35 €uros versé à partir de juin 2021 (récurrent). 

Modalités d’attribution des bons d’achat : Contrat à durée indéterminée.
Présence depuis le 1er janvier de l’année N, + présence du salarié au moment du versement des bons d’achat 


ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi de LYON (un original en version papier et une copie en version électronique), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de LYON et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature. Il constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.

Fait à Bron, le 8 juillet 2020
En 4 exemplaires originaux dont à chaque partie


Pour le syndicat CGT 		Pour le GIE ROUTE DE FRANS
Pour le GIE DES 7 CHEMINS
Pour le GIE DE SECBRON
Pour le GIE DES MURIERS
XXXXXXX	


Pour la Direction, XXXXXXX, Administrateur.