ACCORD D’ENTREPRISE A LA SUITE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2018
Dispositions relatives aux sites de Gennevilliers et de Province



ENTRE

ACR Group,
SAS au capital de 132.750,00 euros, 
dont le siège social est sis Route du môle 2/3, bâtiment C46 – 92230 Gennevilliers,
représentée par XXXX, son Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,


ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndicale, 


D’AUTRE PART.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 04 avril 2017, la Direction convoquait les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective du temps de travail ;
l'organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
l’emploi ;
la prévoyance maladie ;
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;
l’épargne salariale.

Aux fins de négocier et conclure le présent accord, les parties se sont rencontrées les :
vendredi 16 mars 2018 : Réunion d’ouverture
vendredi 30 mars 2018  : remise des documents afférents à la NAO
mardi 03 avril 2018 : réunion de négociation
jeudi 05 avril 2018 : réunion de négociation
Mardi 10 avril 2018 : signature de l’accord

La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles qu’elles avaient demandées aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.

Ces négociations se sont inscrites dans un contexte global se caractérisant en externe par un taux d’inflation de 1% sur un certain nombre de produits et des services à la consommation.

Compte tenu de ce contexte et au terme de ces négociations, les parties ont arrêté ce qui suit.


ARTICLE 1 – DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel ACR Group, des établissements de Gennevilliers et de Province (Villefranche St Phal, Lille, Nantes, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nancy)

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 mars 2019.

L’ensemble des mesures d’augmentation individuelle ou collective des salaires aura un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Les mesures salariales prévues dans le présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de ACR Group à l’exception :
des collaborateurs en alternance (notamment sous contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) à la date de conclusion de l’accord puisque leur rémunération est fixée par la réglementation ;
des collaborateurs les intérimaires, les CDD en cours au 01/04/18
des collaborateurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté Groupe sur l’année 2017
des collaborateurs ayant plus de 6 mois d’absence pour cause de maladie, accident de travail, formation longue, autres absences sur l’année 2017
des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation de salaire entre septembre 2017 et mars 2018 hors augmentation liées aux revalorisations des minimums conventionnels et garanties d’ancienneté
des salariés dont le contrat de travail est rompu ou de ceux auxquels un licenciement a été notifié à la date de conclusion du présent accord ;


ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE

La population concernée étant l’ensemble des ouvriers et des employés de niveau 1 à 3, bénéficiera d’une revalorisation annuelle des salaires de base fixe de 1,6%.


ARTICLE 3 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE 

Il est décidé de consacrer une enveloppe de la masse salariale aux augmentations des salariés des catégories supérieures au niveau 4, sous forme d’augmentations au mérite.

Par conséquent, une enveloppe de 1,1% au mérite est mise en place.

Pour cette catégorie du personnel, la répartition se fera donc au mérite uniquement. Il est convenu que les cas de non augmentation devront faire l’objet d’explications détaillées et factuelles de la part du manager.


ARTICLE 4 – PRIME DE PRODUCTIVITE

La société maintient les primes de productivité pour le Magasin et les Ventes Téléphoniques pour l’année 2018. Le montant maximum atteignable des primes est inchangé pour chaque catégorie concernée. Il est de 1 200 € brut maximum / an pour les Magasiniers. Il est de 1 500 € brut maximum / an pour les Chargés de Pôles.
En ce qui concerne les Ventes téléphoniques, le montant maximum atteignable passe à 2 300 € par an. Toutefois afin de favoriser son versement la direction a assoupli les conditions entrainant la non éligibilité de la prime en cas d’absence.


ARTICLE 5 – ŒUVRE SOCIALE DU COMITE D’ENTREPRISE

Il est décidé de consacrer une partie de l’enveloppe afin d’augmenter la contribution versée aux œuvres sociales du Comité d’entreprise. 

Le montant alloué passe de 0.6% à 0,75 % de la Masse salariale Brute pour l’ensemble des gains et des rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale au sens de l’article L242-1 du code de la SS (hors indemnités versées dans le cadre de sortie de l’entreprise)


ARTICLE 6 – Egalité Hommes & Femmes

La société s’engage à poursuivre les actions initiées pour favoriser l’Egalité Hommes et Femmes, en termes de recrutement et d’égalité de salaires.


ARTICLE 7 – Formation

Malgré la réforme concernant la formation professionnelle et la baisse de l’obligation légale de dépense du plan de formation, la société s’engage à poursuivre ses efforts en matière de formation professionnelle afin de favoriser l’accès à la formation aux collaborateurs et par ce biais leur développement.


ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

8.1 – Durée déterminée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 De nouvelles négociations annuelles obligatoires devraient s’engager au cours de l’année 2019.

8.2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Nanterre.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.

Fait à Gennevilliers le 10 avril 2018


Pour la Direction d’ACR Group
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Le Délégué Syndical CFTC	
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