Accord collectif portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et des parcours professionnels

Il est ainsi convenu ce qui suit : 
Entre
La Société ISS PROPRETE, Société par actions simplifiées, dont le Siège Social est situé 12 rue Fructidor 75839 PARIS Cedex 17, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 542 160 951 et représentée par Madame XXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines. 
ci-après dénommée « ISS PROPRETE » ou « La Société »

D’une part,
ET Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise :
Pour l’organisation syndicale CGT : 
Monsieur XXXXX 
Monsieur XXXXXX

Pour l’organisation syndicale FO : 
Madame XXXXXX 
Monsieur XXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : 
Monsieur XXXXXX 

Pour l’organisation syndicale CFDT : 

Monsieur XXXXXX
Monsieur XXXXXX
Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales »
D’autre part,
La Société et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».





























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Préambule

Le présent accord s’inscrit en conformité avec l’article L 2242-13 du Code du travail, afin de mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (ci-après « GPEC »). 
Créé initialement pour répondre à un besoin de sécurité de l’emploi, la gestion prévisionnelle n’a cessé d’évoluer. Elle permet aujourd’hui aux entreprises d’anticiper les évolutions du marché et d’y adapter leurs salariés, s’inscrivant ainsi dans une démarche stratégique de sauvegarde de l’emploi. A défaut d’accord, les entreprises d’au moins 300 salariés doivent engager tous les trois ans des négociations sur la GPEC avec les partenaires sociaux. Elles doivent obligatoirement porter sur :
La mise en place d’un dispositif de GPEC et les mesures d’accompagnement qui lui seront associées : quels sont les acteurs de la GPEC au sein de la société et quels outils seront déployés,

L’orientation de la formation professionnelle : les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation,

Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et de diminution des emplois précaires : l’accord fixe les perspectives de recours sur 3 ans aux différents contrats de travail et stages, et les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour diminuer le recours à l’emploi précaire au profit des CDI,

Le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
ISS PROPRETE s’engage au-delà des thèmes obligatoires et couvre également les thèmes suivants :
Les modalités d’information et de consultation du CSE, 

L’accompagnement des seniors,

L’accompagnement de la mobilité interne et de la mobilité géographique.
La Société rappelle qu’elle est soumise aux aléas de l’application de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et voit en conséquence son action en matière de GPEC limitée.
Néanmoins, ISS PROPRETE souhaite affirmer son implication dans la mise en place d’un plan à trois ans qui accompagne du mieux possible l’évolution professionnelle de tous ses employés, et rappelle qu’en marge de la GPEC, elle s’est engagée pour les quatre prochaines années en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail par le biais d’un accord indépendant. Cet accord comporte déjà des engagements en matière de formation professionnelle et de santé et sécurité. 
TITRE 1. La mise en place d’un dispositif de GPEC et les mesures d’accompagnement associées

Les Parties s’accordent pour déterminer les acteurs et les outils de la GPEC de la manière suivante :
Détermination des acteurs de la GPEC dans la Société

Les acteurs de l’accord GPEC sont :

La Direction 

Elle détermine la stratégie de la Société et les orientations nécessaires pour assurer sa compétitivité et atteindre ses objectifs. 


Les Salariés

Tout salarié est acteur de son évolution professionnelle et doit pouvoir évoluer dans son poste au sein de l’entreprise, soutenu par les moyens mis à sa disposition pour favoriser son développement et son adaptation aux évolutions du marché et des technologies. 

En formalisant ses demandes en matière d’évolution, il initie l’évolution de sa carrière et y participe, en concertation avec son management et la Direction des Ressources Humaines, et en harmonie avec les besoins de la Société. 

Le Management

Le Management détermine les besoins de son service en matière de ressources humaines tant d’un point de vue qualitatif (profil, compétences recherchées) que quantitatif. Par ailleurs, par sa proximité avec les salariés, il est à l’écoute de leurs souhaits en matière de mobilité et d’évolution professionnelle, et les accompagne dans la construction de leur projet professionnel. Cet accompagnement joue un rôle essentiel dans la sauvegarde des ressources et compétences des salariés sous son autorité. 

La Direction des Ressources Humaines (ci-après « DRH »)

Par la formalisation et la diffusion des outils nécessaires, elle a la responsabilité de la mise en place de la GPEC, afin de permettre aux salariés de développer leurs compétences et de maintenir leur employabilité interne et externe.  

Les instances représentatives du personnel 

En tant que vecteurs essentiels du discours social dans la Société, ils font part de leurs avis et propositions. Ils participent et suivent activement la démarche de GPEC. 

La Commission de formation
Réunie deux à trois fois par ans, elle établit le bilan des actions effectuées et travaille sur les perspectives de l’année à venir en matière de formation professionnelle.

Les outils de la GPEC

La GPEC se concrétise par des outils d’accompagnement et de financement qui permettent aux salariés de faire le point sur leur carrière, de faire connaître leurs souhaits en matière d’évolution, de formation et de mobilité et de renforcer leurs connaissances de leur métier dans une perspective d’évolution professionnelle. Au sein d’ISS PROPRETE les outils sont et seront les suivants :
Le Dispositif Formation et Evolution des Métiers

Le Dispositif Formation et Evolution des Métiers au sein d’ISS PROPRETE comprends :
Le Compte Personnel de Formation (ci-après « CPF »),
Le CPF est un dispositif attaché à l’individu et activé à l’initiative du salarié pour se former et se qualifier. Il est crédité annuellement et automatiquement d’un montant en euros, et permet de financer tout ou partie d’une formation certifiante / qualifiante inscrite au RNCP.
Un abondement correctif au CPF dans les conditions de l’article L6323-13 du Code du travail aura lieu si l’état des lieux réalisé tous les 6 ans, durant l'entretien professionnel, fait ressortir que deux des trois éléments suivants ne sont pas remplis : 

Le salarié n’a pas suivi au moins une action de formation non obligatoire, 
Le salarié n’a pas acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
Le salarié n’a pas bénéficié d'une progression salariale individuelle ou d’une progression professionnelle s’entendant comme une augmentation de niveau de classification assortie d’une augmentation du salaire de base. 

Le Conseil en Evolution Professionnelle (ci-après « CEP »),
Le CEP est un service d’accompagnement gratuit qui permet de faire le point sur sa situation professionnelle et d’engager éventuellement une démarche de formation ou d’évolution professionnelle. 
Le Projet de Transition Professionnelle (ci-après « PTP »),
Ancien Congé individuel de formation (CIF), le PTP permet au salarié qui souhaite changer de métier ou de profession de mobiliser son CPF et de bénéficier d’un droit à congé pour suivre une formation certifiante en lien avec son projet. Ouvert sous conditions, le congé est accordé par l’employeur sur demande du salarié, ce dernier pouvant bénéficier d’un maintien de sa rémunération pendant toute la durée de la formation. 
Le Bilan de compétence 
Le bilan de compétence permet au salarié, à son initiative, de faire le point sur ses compétences professionnelles et personnelles et ses motivations afin de définir son projet professionnel ou d’envisager une nouvelle orientation dans ou à l’extérieur de l’entreprise. 
Réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise, il se fait à l’initiative de l’employeur ou du salarié intéressé, dans le cadre d’un congé spécifique. 
La Validation des Acquis de l’Expérience (ci-après « VAE).
Toute personne qui justifie d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée peut prétendre à la VAE, qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle, du moment qu’elle est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. 
Afin d’informer et de guider ses salariés dans le choix de la certification visée et les soutenir dans leur projet professionnel, ISS PROPRETE s’engage à créer et diffuser des supports de communication sur les différents dispositifs d’accompagnement. Ils seront diffusés au sein des régions pour distribution aux managers et représentant des organisations syndicales et mise à disposition des salariés.
En complément, une adresse e-mail dédiée pour les collaborateurs qui souhaiteraient obtenir des compléments d’information sur les sujets liés à la formation et un soutien dans leur démarche est mise en place : XXXXXX
Les entretiens professionnels
Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale, la mise en œuvre de l’entretien professionnel au moins tous les deux ans est une obligation pour les entreprises.  
Il permet de renforcer le dialogue entre les salariés, le management et la direction des ressources humaines afin de mieux apprécier les perspectives du salarié en matière d’évolution professionnelle. Il est complété tous les six ans par un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Conformément à l’article L6315-1 du Code du travail, cet entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’une longue absence, dans les cas listés par le Code du travail. Cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise du poste.
La Société rappelle qu’elle s’est engagée sur ce point au-delà de son obligation légale dans le cadre de son accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, en prévoyant des entretiens préparatoires au départ du/de la salariée à l’occasion d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, afin de planifier avec lui ou elle l’organisation de son travail, son éventuel remplacement ou la répartition de ses tâches. 
L’entretien professionnel a lieu à l’initiative de l’employeur, et se conduit si possible en priorité par le supérieur hiérarchique direct du salarié. Il est formalisé par la signature conjointe du support d’entretien. 
En complément une fiche de souhaits est transmise aux collaborateurs à temps partiel, 2 fois par an conformément à l’article 6.2.5.1 de la convention collective, afin de recueillir les souhaits du collaborateur sur les thématiques suivantes : modification des horaires et/ou des jours de travail, complément d’heures.  
La Société s’engage en outre à poursuivre la formation des managers à la conduite des entretiens professionnels et à diffuser des guides à l’attention des collaborateurs et des managers afin de les informer sur le bon mode opératoire de tenue des entretiens. 
Elle s’engage également à poursuivre le projet de digitalisation de l’entretien, et à amender ses indicateurs de performance ou « Key Performance Indicators/KPI » (niveau de performance, niveau de potentiel, souhaits de formation et d’évolution, souhaits en matière de mobilité). 
Les Parties rappellent enfin l’importance d’un échange régulier entre le salarié, le management et la direction des ressources humaines sur ses perspectives d’évolution et ses aspirations dans l’entreprise, en miroir avec les évolutions de celle-ci. 
La Société rappelle que le salarié peut à tout moment solliciter un échange sur ces sujets à son management ou sa DRH, et que l’adresse mail XXXXXX est à sa disposition s’il souhaite obtenir plus d’information sur les possibilités de formation.

Les certifications professionnelles de branche (ci-après « CQP »)

Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP), délivrés par les branches professionnelles, privilégient les savoirs professionnels et les pratiques liées à un métier. Ils constituent, à ce titre, un levier de motivation interne et une reconnaissance des compétences de nos collaborateurs pour nos clients. 
Au sein de la Société le CQP est financé par ISS et par la Branche Professionnelle. Il se déroule sur une durée de 80h à 150h en fonction du cursus suivi.
5 cursus professionnels CQP sont proposés par le service Formation ISS France :
Agent Machiniste : 12 jours
Agent d’Entretien et de Rénovation en Propreté : 17 jours
Chef d’Equipe : 21 jours
Chef de sites : 13 jours
Responsable Clients : 17 jours

Tout collaborateur a la possibilité de consulter le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) pour trouver et s’informer sur la certification correspondant à son besoin, à l’adresse suivante : 
L’Organisme de Formation interne d’ISS via son équipe pédagogique est labellisée par la branche professionnelle Propreté pour dispenser en interne les cursus de formation en lien avec les CQP AMC, AERP et CHEF d’EQUIPE. 

La lutte contre l’illettrisme

Afin de faire progresser socialement ses collaborateurs, la Société s’engage à poursuivre la lutte contre l’illettrisme par le biais du dispositif de formation ISS’éo, une formation de 150 heures financée par ISS France qui aboutit à l’obtention d’un diplôme officiel reconnu par l’Etat, le Diplôme Initial de Langue Française, le Diplôme de Compétence en Langue ou encore le Certificat CLéA. 
La formation est ouverte à tous les collaborateurs qui en ressentent le besoin. Les managers approuvent et transmettent la demande de formation de ceux qui en expriment le besoin au service de formation de la Société.

La Société s’engage à continuer la diffusion auprès de tous ses collaborateurs des deux supports de présentation réalisés : un dépliant en trois volets et une vidéo accessible sur Youtube à l’adresse suivante :

Afin d’aller plus loin et rendre cette formation plus accessible au grand nombre la Société s’engage à traduire ces supports en plusieurs langues, en axant la priorité sur les langues les plus pratiquées parmi les salariés de la Société
ISS PROPRETE s’engage à continuer à communiquer sur tous ces outils, via des supports adaptés à leur destinataire (manager, collaborateur, etc.). 
Enfin, une adresse e-mail dédiée est mise à disposition de tout collaborateur qui souhaite obtenir davantage d’informations : XXXXXX
Le livret formation

Le Passeport formation dont la mise en œuvre a été précisée par la loi du 24 novembre 2009 récapitule les savoirs, compétences et aptitudes professionnelles d’un salarié. Il sert à favoriser la mobilité interne ou externe à l’entreprise. Le passeport formation est mis à disposition du salarié sur simple demande au service formation.


L’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés

ISS PROPRETE poursuit le travail amorcé concernant l’intégration et le maintien dans l’emploi des individus en situation de handicap.
Nous programmons des sessions de formation « référent handicap » à l’attention des collaborateurs qui seront nommés.
D’autre part les formations Handi’capable initialement, à destination des chefs d’agences seront adaptées aux managers de proximité.
Enfin nous travaillons avec la Société COROLO à reconstruire notre outil de suivi POPEI afin de pouvoir produire régulièrement des états quantitatifs et qualitatifs
Titre 2. Orientations de la formation professionnelle

La formation des nouveaux embauchés et des salariés en poste est une priorité pour ISS PROPRETE, car le succès de la Société repose sur les savoir-faire que nos collaborateurs déploient dans tous nos métiers. 
La formation est en outre un élément déterminant de la GPEC. Elle doit permettre aux salariés de développer leur employabilité et les aider à adapter leurs compétences aux évolutions des emplois au sein des organisations ou de mettre en œuvre un projet professionnel, à leur initiative, dans les meilleures conditions. 
La politique de formation d’ISS PROPRETE repose sur trois axes prioritaires : 
L’acquisition et le développement de compétences spécifiques à nos métiers
La santé et la sécurité au travail
L’accompagnement des managers dans leur prise de fonction et leur montée en compétence

L’acquisition et le développement de compétences spécifiques à nos métiers

ISS PROPRETE attache une grande importance au développement de l’employabilité de ses collaborateurs et à leur insertion dans la Société. Cette insertion passe par l’acquisition de valeurs communes et d’une culture du sens du service. Ainsi, elle s’est donnée comme objectifs de :
Créer une culture, un langage, des gestes et un état d'esprit communs en matière de service, afin que tous les collaborateurs aient la même définition d’une expérience de service exceptionnelle au quotidien sur tout type de site,

Créer des programmes qui fonctionnent comme des boîtes à outils pour les collaborateurs, et qui leur permettront de faire la différence dans leur mission en prenant des initiatives et en créant des moments de service de qualité tout en enrichissant leur expérience professionnelle.  
Pour répondre à ces objectifs la Société a mis en place pour ses employés et agents de maitrise les formations suivantes, qu’elle s’engage à poursuivre et à développer : 
Les sessions SWAHT (Service With A Human Touch) : ouvertes à tous, elles forment les agents, chefs d’équipe, responsables de site, directeurs/trices de contrat et fonction supports aux bonnes attitudes de service. Cette formation permet en outre de motiver et valoriser les collaborateurs, en soulignant leur contribution au quotidien. Elles sont dispensées en internes, par le réseau des formateurs Service With A Human Touch et se déroulent au siège de Colisée lors de sessions inter-contrat, ou spécifiquement pour un site/contrat donné, en région le cas échéant.

La formation au protocole Pure Space qui permet de lutter efficacement contre le virus de COVID-19 en cassant la chaîne d’infection, via deux programmes : Hygiene Steward (3h30) à destination des managers et responsables terrain et Hygiene Cleaning Desinfection (2h) à destination des managers et des équipes terrain. 
Enfin à partir de 2021 sera déployé un nouveau programme de formation : les sessions LWHAT (Leading With A Human Touch). Ouvertes à tous les managers, elles leur permettront de :
Traduire la proposition de valeur de la Société en attentes concrètes en matière de services aux clients,
Renforcer leur capacité à répondre à ces attentes et à responsabiliser les équipes afin qu’elles délivrent des services avec une approche « Human Touch »,
Savoir observer et évaluer les comportements et les attitudes orientés services et clients de manière consistante,
Savoir reconnaître les bons et rectifier les mauvais comportements en matière de services aux clients. 
Consciente de la difficulté à correctement intégrer nos collaborateurs et créer un sentiment d’appartenance dans un secteur d’activité marqué par les changements d’employeur successifs, la volonté d’ISS PROPRETE est de pousser la réflexion sur l’intégration de nos collaborateurs encore plus loin.
Ainsi, une réflexion est amorcée par le service formation/talent concernant l’intégration pour tous les collaborateurs, quelle que soit leur fonction au sein d’ISS PROPRETE (Voir Annexe 1 du présent accord). 
La santé et la sécurité au travail

La santé et la sécurité de nos collaborateurs demeure un élément essentiel pour ISS PROPRETE.
Notre ambition est de permettre aux équipes QSE d’être plus proches du terrain et leur dégageant du temps sur d’autres thématiques. 
Un travail de fond est engagé avec l’équipe transformation pour améliorer l’accompagnement des opérationnels sur les thématiques liées à la santé et la sécurité au travail.
L’accompagnement des managers dans leur prise de fonction et leur montée en compétence

ISS PROPRETE souhaite développer l’implication des managers de proximité via la mise en œuvre des causeries. Une formation spécifique à la tenue de ces réunions d’équipe sera dispensée aux managers qui n’en auraient pas déjà bénéficié.
L’accompagnement des managers dans leur prise de fonction et leur montée en compétence est un élément clé dans la stratégie d’ISS PROPRETE
Un parcours spécifique d’intégration des managers opérationnels sera déployé dès la fin de l’année 2020, visant à leur faire bénéficier dès leur arrivée d’une vue d’ensemble des services d’ISS France, ISS PROPRETE et des managers de services qui les composent.
Par ailleurs, ISS PROPRETE souhaite rappeler aux managers opérationnels les fondamentaux dans la gestion économique, commerciale, technique et humaine de leurs portefeuilles.
A cet effet, il sera déployé des formations techniques auprès des managers opérationnels selon les besoins identifiés.

TITRE 3. Perspectives de recours aux différents contrats de travail 

Les Parties sont conscientes de l’importance de réduire la part de contrats précaires au profit du contrat à durée indéterminée, mais sont limitées dans leur action par les contraintes du secteur de la propreté : les transferts suivant l’application de l’article 7 de la convention collective, et la nécessité de recruter en contrat à durée déterminée pour répondre (entre autres) aux besoins de remplacement afin d’assurer la qualité et la continuité des prestations. 
D’autre part, il est rappelé qu’en moyenne 82% des salariés de la Société sont employés à temps partiel. D’autre part, une partie de ses salariés sont soumis au travail de nuit. Cette organisation du temps de travail découle également des spécificités et des contraintes du marché de la propreté. 
Ainsi, ISS PROPRETE entame une réflexion afin de réduire le taux de contrats précaires et souhaite réaffirmer le principe selon lequel la priorité est donnée aux salariés pour bénéficier de compléments d’heures. Dans cette perspective, ISS PROPRETE étudie les possibilités de communication des postes vacants aux agents au sein de leur périmètre géographique.
ISS PROPRETE en qualité d’acteur économique majeur est conscient de la possibilité de jouer un rôle réel et positif dans l’insertion des population éloignées de l’emploi. 
Dans cet optique, ISS PROPRETE souhaite développer des partenariats avec des structures qui promeuvent l’emploi des populations discriminée en raison de leur lieu d’habitation, leurs origines ou leurs parcours (La France une chance, Mozaik RH etc..).

TITRE 4. Déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

La Société et les Organisations syndicales rappellent le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des représentants du personnel élus et désignés en matière d’évolution de carrière, d’accès à la formation professionnelle et de rémunération. 
En outre, conformément à l’article 7 de son accord droit syndical signé le 27 juin 2019, la Société rappelle qu’elle s’est engagée à suivre les mesures suivantes :
Le nouveau titulaire d’un mandat syndical peut solliciter un entretien avec sa hiérarchie et un membre de la DRH portant sur les modalités d’exercice de son mandat,
L’adaptation de l’organisation de son travail est une question qui peut être abordée à l’occasion des entretiens individuels,
Les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle prévues sur le plan du développement des compétences au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés,
Un entretien de fin de mandat fera le point sur les souhaits de l’intéressé et les modalités d’accompagnement au retour à une activité professionnelle plus importante.
TITRE 5. Information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques

La Société s’engage à informer les entreprises sous-traitantes des évolutions du marché, dès lors que cette évolution a un impact sur l’emploi des sous-traitants. Ces informations sont également disponibles dans la Base de Données Economiques et Sociales. 
TITRE 6. Les modalités d’information et de consultation du CSE

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L2323-7-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

TITRE 7. Mobilité géographique et professionnelle

Aide à la mobilité professionnelle interne

La mobilité interne, qu’elle soit fonctionnelle ou géographique, est chez ISS PROPRETE un élément essentiel dans l’évolution des organisations. Elle permet d’apporter une réponse aux nécessités d’adaptation de l’emploi, aux évolutions des métiers et aux aspirations des salariés. 
Sur le plan individuel, la mobilité offre au collaborateur concerné la possibilité de se développer par l’acquisition de nouvelles compétences, l’élargissement du périmètre de responsabilité ou encore la découverte d’un nouvel environnement. Une façon également de préserver son employabilité tout en étant vecteur de motivation.
Diffusion des offres d’emploi et principes de recrutement
ISS PROPRETE s’engage à promouvoir la mobilité de ses collaborateurs, tant en France qu’à l’international, en diffusant les offres de manière visible, et en donnant prioritairement accès aux opportunités à nos collaborateurs. 
Dans cet objectif ont été pensés et seront déployés les 5 principes de recrutement (Voir Annexe 2 du présent accord).
People Reviews
Dès l’année 2020, la Direction des Ressources Humaines a mis en œuvre sur l’ensemble du territoire les People Reviews. L’exercice vise à identifier la performance, le potentiel, les besoins en développement et souhaits du collaborateur. La population visée est celle des managers opérationnels et de structure, du CSM au Directeur Régional.
Comités de mobilité inter-divisions
La Société s’engage à organiser régulièrement des comités mobilité inter-division entre les DRH de pôles afin de faciliter les passerelles entre activités.
Suivi de la mobilité interne
Le suivi de la mobilité interne sera effectué par la Commission de formation, qui s’appuiera sur deux types de données : 
Le nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure (disponibles dans le bilan social),
L’évolution des effectifs par périmètre géographique.





Aide à la mobilité géographique

ISS PROPRETE souhaite également apporter son soutien à la mobilité géographique de ses collaborateurs en proposant des dispositifs d’accompagnement à la mobilité géographique (recherche de logement via le 1% logement, aide à la mobilité du conjoint etc…). Le Pôle Insertion et Apprentissage d’ISS accompagne et informe les salariés sur ces sujets lorsqu’ils en expriment le besoin. 

TITRE 8. Accompagnement des seniors

En premier lieu, la Société tient à rappeler le principe de non-discrimination en raison de l’âge à l’égard de l’ensemble des salariés, issu de l’article L1132-1 du Code du travail, notamment en matière de nomination et d’accès à la formation. 
Pour aller au-delà, elle souhaite s’impliquer dans l’accompagnement des salariés seniors. 
Ainsi ISS PROPRETE proposera des réunions d’information collectives sur la retraite destinée aux collaborateurs structure périmètre France de plus de 54 ans. Elles seront animées par un Expert Retraite AG2R.Enfin, en complément de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié effectué tous les six ans, la Société s’engage à recevoir es collaborateurs qui le souhaitent, à leur initiative, en entretien individuel afin de faire un point sur leur situation professionnelle
TITRE 9. Dispositions finales

Article 8. Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau de la Société et s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise/établissements existants au sein de la Société au moment de sa signature.

Il s’appliquera également aux autres établissements qui viendraient à être créés pendant sa durée d’application.


Article 9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 
Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt. L’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.
Les parties se réuniront dans les 3 mois précédant la date d’échéance du présent accord, soit 10 2023 au plus tard, afin d’engager une nouvelle négociation.

Article 10. Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande de tout ou partie de ses signataires ou adhérents selon les mêmes formes que sa conclusion.
La partie qui souhaite réviser l’accord adresse aux autres parties les dispositions qu’elle entend modifier par courrier recommandé avec avis de réception.
Elle intègrera dans son courrier un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. 
ISS PROPRETE convoquera alors les organisations syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 12. Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles.
La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
La Direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.



Article 13. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, par ISS PROPRETE, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé dans l’intranet : XXXXXX
Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Paris.
Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.
Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Paris le 15 décembre 2020 en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société ISS PROPRETE


Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale CGT : 
Monsieur XXXXXX
 Monsieur XXXXXX
Pour l’organisation syndicale FO : 
Madame XXXXXX
Monsieur XXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : 
Monsieur XXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT :
 Monsieur XXXXXX
Monsieur XXXXXX