Avenant à l'accord de méthode sur l'organisation des consultations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Energies & Services du 7 avril 2017




Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :


Monsieur X, pris en sa qualité de x du Groupe Bouygues Energies & Services et en sa qualité de représentant dûment habilité des sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services adhérentes au présent accord (ci-après dénommées les "Sociétés du Groupe" ou "le Groupe" et dont la liste figure en annexe 4 du présent accord),

d'une part,
et

Monsieur X, représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois, CFDT

Monsieur X; représentant le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, CFTC

Monsieur X, représentant le syndicat Fédération Nationale des Salariés de la Construction - Bois - Ameublement, FNSCBA CGT

Monsieur X, représentant le syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, FO

désignés coordonnateurs syndicaux de Groupe des organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord de groupe,

d'autre part.


PREAMBULE
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d'importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d'organisation des consultations obligatoires d'entreprise.

Elle a ainsi regroupé l'ensemble des consultations de l'entreprise jusqu'alors existantes en 3 grandes thématiques :

1° les orientations stratégiques de l'entreprise (article L. 2323-10 du Code du travail) ;
2° la situation économique et financière de l'entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail) ;
3° la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article L. 2323-15 du Code du travail).

Dans ce cadre, un accord majoritaire a été signé au sein du groupe Bouygues Energies & Services le 7 avril 2017 dans le but d'aménager les thèmes de consultations obligatoires et de les rendre plus lisibles.

Après deux ans d'application, les parties ont convenu qu'il était nécessaire de réviser l'accord précité afin d'améliorer la qualité des consultations et favoriser un dialogue social de qualité.

Pour une meilleure lisibilité, les parties ont convenu d'intégrer au présent avenant les articles non modifiés de l'accord initial. En conséquence, le présent avenant annule et remplace l'accord de méthode sur l'organisation des consultations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Energies & Services signé le 7 avril 2017.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - ORGANISATION DES CONSULTATIONS
Dans une logique partenariale, les parties estiment nécessaire d'organiser les 3 consultations évoquées dans le préambule de la façon suivante :

1.1 - Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Les parties ont convenu d'aborder les thèmes suivants au cours de cette consultation :
Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

1.2 - Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Les parties ont convenu d'aborder les thèmes suivants au cours de cette consultation :
Activité et Chiffre d’Affaires
Prise de commande
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités (CICE, formation…)
Perspectives de l'année (Actu1)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage

1.3 - Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Les parties ont convenu d'aborder les thèmes suivants au cours de cette consultation :
Le Bilan Social et prévisions en matière d'emploi (cf annexe n°3),
Le Rapport de Situation Comparée (cf annexe n°2),
Le handicap (DOETH),
L'effort de construction,
Le recours aux stages (année N-1).

Il est précisé que dans les structures complexes, les Comités d'établissement seront également consultés sur le bilan social de leur établissement. Le Comité Central d'Entreprise sera ensuite consulté sur le bilan social consolidé.

1.4 - Consultation sur la politique Formation de l'entreprise
Compte-tenu de la nature des informations à communiquer et du calendrier de la formation professionnelle dans l'entreprise, les parties ont estimé nécessaire de décomposer la consultation sur la formation en trois parties distinctes :
Bilan N-1 de la formation professionnelle
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise,
La formation professionnelle avec la présentation du plan prévisionnel N+1.

Chacun de ces pans fera l'objet d'une consultation distincte de l'instance concernée.

1.5 - Consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les parties ont convenu d'aborder les thèmes suivants au cours de cette consultation :
Le Document Unique d'Evaluation des Risques,
Le rapport et programme annuel de prévention du CHSCT,
Le rapport d'activité de la médecine du travail,

Article 2 - CALENDRIER ET ARTICULATION DES NIVEAUX DE CONSULTATIONS ENTRE LES IRP
Deux calendriers de consultations telles que définies par le présent avenant, sont annexés à ce dernier. Ils s'appliquent aux structures simples (Comité d'entreprise / CHSCT) et aux structures complexes (CCE / Comité d'établissement / CHSCT) du groupe Bouygues Energies & Services.

Le regroupement de l'ensemble des informations et consultations en cinq consultations annuelles conduit les parties à définir l'articulation de celles-ci entre les diverses Instances Représentatives du Personnel existantes, au jour du présent avenant, au sein du Groupe. Cette articulation est définie dans les calendriers précités.

Article 3 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
La BDES constitue le support de préparation des cinq consultations précitées et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.
Au jour de la conclusion du présent avenant, la BDES est gérée sous le logiciel "DOCAPOST" au sein du Groupe BOUYGUES.

En parallèle, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 a abrogé l'ensemble des dispositions du Code du travail obligeant l'établissement de divers rapports et bilans périodiques.

Néanmoins, les parties estiment nécessaire de conserver :
le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes dans les entreprises d'au moins 300 salariés,
Le bilan social dans les entreprises ou établissements de 300 salariés et plus ou le Rapport Annuel Unique dans les entreprises de moins de 300 salariés.
afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus et délégués syndicaux ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l'alimenter.

Article 4 - MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION AU COURS DE L'EXECUTION DE L'ACCORD
Il est entendu que le présent avenant est conclu en l'état actuel de la législation. Dans le cas où la réglementation devait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d'en peser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Article 5 - DUREE DE L'AVENANT, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l'une des Organisations Syndicales Représentatives signataires, sous réserve d'un préavis d'une durée de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Cet avenant pourra également être dénoncé par la Direction ou l'une des Organisations Syndicales Représentatives signataires à tout moment, sous réserve d'un préavis d'une durée de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 6 - DEPOT DE L'AVENANT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent avenant est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 26 octobre 2018

En 8 exemplaires.


Pour le "Groupe Bouygues Energies & Services"
X







Pour les organisations syndicales



ANNEXE 1 : CALENDRIER INDICATIF ET ARTICULATION DES CONSULTATIONS
1 - Structure complexe
2 - Structure simple




ANNEXE 2 - MATRICE DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE A TITRE INDICATIF

I.   INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE
Conditions générales d’emploi
Effectifs
Durée et organisation du travail
Données sur les congés
Données sur les entrées et les sorties 

Rémunération et déroulement de carrière
Promotions par catégorie professionnelle
Ancienneté par catégorie professionnelle
Âge moyen par catégorie professionnelle
Rémunération par catégorie professionnelle

Formation
Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an

Conditions de Travail, Santé et Sécurité au Travail
Nombre d’arrêts de travail
Nombre de journées d’absence pour accident du travail
Nombre de  journées d’absence pour accident de trajet
Nombre de journées d’absence pour maladie professionnelle


II.   INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICLUATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour les congés maternité, paternité, adoption
Nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Nombre de salariés en temps partiel


ANNEXE 3 - MATRICE DU BILAN SOCIAL A TITRE INDICATIF

Partie 1 - L'emploi
1.1 - Effectif
Indicateurs
Effectif total au 31/12/N
Effectif permanent  au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDD présents au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDI de chantier au 31/12
Effectif mensuel moyen de l’année N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par sexe
Répartition de l’effectif total par tranche d’âge
Age moyen et médian de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par ancienneté Groupe
Ancienneté moyenne et médiane de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N selon une structure détaillée des qualifications

1.2 - Travailleurs extérieurs
Indicateurs
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Nombre stagiaires

1.3 - Entrée au cours de l’année 
Indicateurs
Total des entrées
Nombres d’entrées en CDI
Nombres d’entrées en CDD
Nombres de CDD transformés en CDI au cours de l’année N 

1.4 - Départs au cours de l’année
Indicateurs
Total des départs
Total des démissions
Licenciements pour motif économique
Licenciements pour fin de chantier ou pour d’autres causes
Nombre de fins de CDD
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de départs en retraite et pré-retraite
Nombre de décès
Nombre de mutations vers le Groupe
Nombre de rupture conventionnelle


1.5 - Promotions
Indicateurs
Nombre de compagnons promus Etam
Nombre d’Etam promus Cadres

1.6 - Mobilité
Indicateurs
Nombre de salariés de l’entreprise détachés à l’étranger

1.7 - Chômage
Indicateurs
Nombre de salariés en activité partielle
Nombre de salariés mis en chômage intempéries
Nombre d’heures de chômage intempéries

1.8 - Travailleurs handicapés
Indicateurs
Nombre de travailleurs handicapés
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’un accident du travail intervenu dans l’entreprise

1.9 - Absentéisme 
Indicateurs
Nombre de jours d’absence
Nombre de jours d’absence pour maladie non professionnelle
Nombre de jours d’absence dues à des accidents du travail / trajet ou maladie professionnelle
Nombre de jours d’absence pour maternité

1.10 - Congés 
Indicateurs
Nombre de jours d’absence pour congés autorisés
Nombre de jours d’absence d’autres congés




Partie 2 - Rémunération et charges sociales 
2.1 - Montant des rémunérations 
Indicateurs
Rémunération mensuelle moyenne
Part des gratifications annuelles dans la masse salariale (%)
Grille des rémunérations

2.2 - Hiérarchie des rémunérations 
Indicateurs
Montant global des 10 rémunérations les plus élevées

2.3 - Charges accessoires 
Indicateurs
Avantages sociaux dans l’entreprise



Partie 3 - Conditions d’hygiène et de sécurité
3.1 - Accident de travail et de trajet 
Indicateurs
Taux de fréquence des accidents de travail 
Nombre de journées perdues
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre d’incapacités permanente notifiées à l’entreprise
Nombre d’accidents de travail et de trajet, mortels
Nombre d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires de prestations de services dans l’entreprise

3.2 - Répartition des accidents par éléments matériels 
Indicateurs
Nombre d’accidents de travail liés à l’existence de risques graves 
Nombre d’accidents de travail liés à des chutes avec dénivellation
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des machines
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel
Nombre d’accidents de travail liés à un accident de circulation, manutention, stockage  
Autre cas  

3.3 - Maladies professionnelles 
Indicateurs
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale au cours de l’année N 

3.4 - Dépenses en matière de sécurité 
Indicateurs
Effectif formé à la sécurité dans l'année
Montant des formations en sécurité
Nombre de chantiers ayant décidé d'un plan spécifique de sécurité (PPSPS)


Partie 4 - Les autres conditions de travail
4.1 - Durée et aménagement du temps de travail
Indicateurs
Nombre de salariés bénéficiant d’horaires individualisés au 31/12 
Nombre de salariés employés à temps partiel 

4.2 - Organisation et contenu du travail
Indicateurs
Nombre de personnes occupant des emplois à horaire alternant ou de nuit


Partie 5 - Formation
5.1 - Formation professionnelle continue 
Indicateurs
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue 
Montant consacré à la formation continue
Nombre de stagiaires
Nombre d’heures de stage
Décomposition par type de stage

5.2 - Congé individuel de formation
Indicateurs
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré 
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation

5.3 - Apprentissage
Indicateurs
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année N


Partie 6 - Les relations professionnelles 
Indicateurs
Taux de participation aux dernières élections par collège   
Liste des accords signés 


Partie 7 - Les conditions de vie relevant de l’entreprise 
Indicateurs
Montant des versements patronaux au titre de la maladie, de la vieillesse et de la prévoyance. 
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires maladie, vieillesse et décès


ANNEXE 4 : LISTE DES SOCIETES COMPOSANT LE "GROUPE BOUYGUES ENERGIES & SERVICES" AU SENS DE LA NEGOCIATION VISEE PAR LE PRESENT AVENANT


BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 50 574 368 €, dont le siège social est sis 19, rue Stephenson – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, immatriculée sous le numéro 775 664 873 RCS VERSAILLES,

AXIONE, société par actions simplifiée au capital de 6 000 000 euros, dont le siège social est sis 130 boulevard Camélinat – 92240 MALAKOFF, immatriculée sous le numéro 449 586 544 RCS NANTERRE,

BOUYGUES E&S FM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 13 300 000 €, dont le siège social est sis 19, rue Stephenson – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, immatriculée sous le numéro 381 762 038 RCS VERSAILLES,

BOUYGUES E&S MAINTENANCE INDUSTRIELLE, société par actions simplifiée au capital de 342 000 €, dont le siège social est sis ZA du Château - 12, rue Henri Becquerel – 69320 FEYZIN, immatriculée sous le numéro 322 491 127 RCS LYON,