Plan d’action en faveur de
L’égalité homme/femme
Entre :

- Madame ……………… agissant en qualité de Directrice de l’établissement « Association La Miséricorde » BP n°1 – 22570 GOUAREC ; dont le siège social est situé 2 rue Saint Gilles 22570 GOUAREC d’une part,

Et
- Le syndicat CFDT représenté par Mme ………………….. agissant en qualité de déléguée syndicale,
- Le syndicat SUD représenté par Mme ………………….. agissant en qualité de déléguée syndicale,

a été conclu l’accord suivant :

Préambule

Le présent plan est mis en place afin de répondre aux obligations de la DIRECCTE conformément à l’article L. 2242-5-1 du code du travail.
La durée du présent plan sera de 1 an à compter du 1er janvier 2020, sauf signature d’un accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale entre les partenaires sociaux de ladite branche. Dès parution de cet éventuel accord, celui-ci se substituera de fait au présent plan interne.
Le présent plan a été élaboré au sein d’un groupe pluridisciplinaire constitué de représentants de la direction et des représentants du personnel (délégués syndicaux SUD et CFDT).
L’Association La Miséricorde souhaite réaffirmer son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, considérant que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de complémentarité, d’équilibre social et d’innovation.
Consciente des enjeux inhérents à ce principe fondamental, le Direction a élaboré le présent plan d’action lequel comprend :

- Un bilan des mesures prises au cours de l’année écoulée

- Les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur trois domaines d’actions : 

Embauche/Recrutement
Les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail.
La rémunération effective.

Embauche/Recrutement

Objectifs de progression : 

L’Association La Miséricorde s’engage à prêter à une attention particulière à l’équilibre du recrutement entre les hommes et les femmes sachant que le secteur d’activité médico-social emploie plus de femmes que d’hommes et que lors de candidatures, les femmes sont majoritaires. 

L’établissement se fixe comme objectifs :  

à ce que 100% des offres d’emploi ou de mutation interne ne mentionnent pas un critère de sexe. 
Que le recrutement au sein de l’établissement, à profil équivalent, favorise la mixité.  

Ces objectifs n’auront aucun impact financier, puisque les salaires sont les mêmes quel que soit le sexe.   

Actions : 

L’établissement s’engage à ce que les libellés et la formulation des descriptifs d’offres d’emploi soient rédigés de manière neutre et objective et à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emplois. L’emploi doit être proposé aux deux sexes sans critère lié au sexe (H/F). 

Les critères de recrutement devant se fonder uniquement sur la maîtrise des compétences et les capacités professionnelles requises. Ils sont strictement fondés sur les qualifications des candidats, la formation professionnelle et le savoir-faire en fonction de la durée de l’expérience professionnelle. 

Dans le cadre du processus de recrutement, l’établissement portera une attention particulière à recevoir autant que faire se peut une proportion de candidats identiques femmes et hommes à expérience et profil équivalent. 

L’établissement s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

En ce qui concerne le recrutement, l’établissement sera attentif pour tendre à la parité femmes/hommes dans les équipes. 

Valoriser les métiers des deux établissements en développant la communication sur les réseaux sociaux (Facebook, films…).

Créer ou continuer des partenariats avec les acteurs du territoire comme la mission locale ou pôle emploi afin de faire la promotion des différents métiers auprès d’un public mixte.

Continuer et développer les partenariats avec les écoles du territoire afin d’agrandir le vivier de recrutement et de faire la promotion des métiers auprès d’un public mixte d’élèves en organisant des interventions par des professionnels par exemple.

Accueillir des stagiaires en favorisant la mixité.

Favoriser l’intégration des hommes et des femmes dans les équipes masculines ou féminines (tutorat masculin et féminin). 

Sensibiliser les personnes en charge de recruter sur les enjeux de l’égalité professionnelle.


Indicateurs de suivi : 

% de postes proposés sans critère de différenciation de sexe avec mention H/F. 
Répartition sexuée des effectifs par catégorie professionnelle en CDI + CDD.

Chaque année, à la date anniversaire du présent plan, l’Association La Miséricorde présentera un rapport de son application au cours de l’année écoulée.
Ce rapport fera l’inventaire des actions engagées en exécution des engagements.
Il sera présenté par la Direction de l’établissement aux délégués syndicaux, au comité social et économique ainsi qu’au conseil d’administration.




II : Les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail.

Objectifs de progression : 

L’établissement s’engage à étudier les demandes de modifications de l’organisation du temps de travail sans discrimination liée au sexe du (ou de la) demandeur (euse) et à vérifier l’incidence des accidents du travail sur la situation respective des hommes et des femmes. 
L’établissement s’engage : 

A favoriser les demandes de passage à temps partiel choisi.
Mettre en œuvre des mesures de prévention en fonction des risques d’accident de travail.

Actions : 

L’établissement portera une attention particulière aux demandes exprimées par les salariées, (femmes ou hommes), en matière d’organisation du temps de travail. Des solutions adaptées aux activités seront recherchées afin d’apporter une réponse appropriée aux demandes exprimées par les salariés tout en tenant compte des besoins et des contraintes liées à l’organisation et à l’activité de l’établissement. 

Dans la mesure du possible et selon les contraintes liées à l’organisation, les demandes de passage à temps partiel seront prises en compte sans distinction du sexe. 
L’établissement analysera chaque accident du travail pour en rechercher la/les cause(s). Un plan d’action et de prévention permettra d’améliorer les conditions de travail et de limiter les risques de récidive de l’accident.

Indicateurs de suivi : 

% de femmes /d’hommes qui ont bénéficié d’un passage à temps partiel ou à temps plein ou d’un changement de poste à leurs demandes.  

III : La rémunération effective

Objectif de progression : 

L’entreprise s’engage à garantir une rémunération équivalente entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et un niveau de rémunération équivalent à l’embauche entre les femmes et les hommes pour les CDI ; ce qui est déjà le cas actuellement.   

L’établissement s’engage à produire une analyse non personnalisée des rémunérations qui permettra de vérifier qu’il n’existe aucun écart de rémunération lié au sexe. 

L’établissement s’engage que dans les 4 années à venir, qu’il n’y ait aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes et qu’il reste stable : aucun écart (0 %) en 2019, aucun écart (0 %) en 2020, aucun écart (0 %) en 2021, aucun écart (0 %) en  2022.

Actions : 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’établissement s’engage à produire en collaboration avec les représentants du personnel et la délégation syndicale une situation comparée entre les hommes et les femmes à postes et salaires identiques selon les grilles indiciaires à partir de la justification des anciennetés et à partir des règles en vigueur dans l’établissement en matière salariale. 

Indicateur de suivi : 

Nombre de personnes rémunérées selon l’indice de base par catégories professionnelles et par sexe.

IV : Bilan annuel
L’entreprise présentera une fois par an au CSE un bilan comportant les éléments de mesure retenus dans le présent accord.

Dispositions finales

Date d’application et durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation.

Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
L’accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Fait à Gouarec 
Le 14 Janvier 2020

Pour l’Association La Miséricorde 				Pour le syndicat SUD 
					




								Pour le syndicat CFDT