Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19


Entre 

L’association Cité St Joseph ci-après dénommée l’entreprise, située à Plaisance (32), représentée par …………………. agissant en qualité de Directeur,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par  le délégué syndical CFDT et le délégué syndical CGT,

d'autre part,


Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finances rectificative du 25 avril 2020. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement EHPAD Cité St Joseph situé à Plaisance du Gers

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 
Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. 

Article 2 – Caractéristiques de la prime
Article 2.1 – Montant et critères de versement 

Les critères de versement sont libres. Ceux retenus sont objectifs, pertinents et non discriminatoires. 


Après une réunion du CSE du 16 juin 2020, une réunion le 17 juillet avec les délégués syndicaux et une réunion le 20 juillet avec des délégués du personnel et les délégués syndicaux, qui ont permis d’étudier les critères d’éligibilité pour la prime COVID-19, l’association et les délégués syndicaux ont retenu :

le critère de présence au cours de la période 1er mars 2020 au 30 avril 2020, sur la base de 2 mois à 151.67 heures, soit 303,34  heures.
	
Une prime de 1 000 € net maximum est convenue pour les personnes à temps plein ayant effectuées 303 heures durant toute la période.

La prime est calculée et versée aux personnes présentes en fonction du prorata des heures effectuées sur la période. 
Exemple 1 : Pour les temps partiels, une personne à 0.4 ETP percevra 400 €, si elle  n’a pas été absente.
Exemple 2 : Pour une personne en CDD de façon intermittente, qui a travaillée  durant la période 150 heures percevra 150/303,34ème de la prime maximum de 1000 €.

La règle de déduction en fonction des absences, hormis les personnels ayant contracté le COVID-19 qui a été retenue est :
Les congés annuels, les Comptes Epargne Temps et les heures de formation ne sont pas décomptés du temps de travail si la personne a été présente le reste de la période dans la structure.
Exemple : une personne est en formation, puis en congés maladie et enfin en congés annuels durant toute la période et n’a donc pas été dans l’établissement pendant cette durée, n’aura pas de prime COVID.
Toutes les autres absences (arrêts maladie, accident de travail, Congés sans solde, maladie professionnelle) sont décomptées du temps de travail.

Le cumul de la prime avec un autre établissement est possible mais ne pourra excéder la somme maximum de 1 000 €. 

Le montant de la prime sera arrondi à la centaine supérieure.


Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Article 3 – Information du comité social et économique 

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 28/07/2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de d’octobre 2020, après le versement du montant global par l’ARS Occitanie. Le versement serait décalé d’autant si le versement n’était pas réalisé.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’AUCH (32).

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 

Fait à Plaisance, le 21 juillet 2020


Déléguée syndicale CGT 		Délégué syndical CFDT			Directeur