ACCORD D’ENTREPRISE
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

 


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Président de la Société, représentant la société WeScale,

d'une part,

ET,

Le membre du CSE,
Titulaire 

d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Afin de favoriser le recours à des transports plus propres, WeScale a souhaité mettre en place le Forfait Mobilités Durables. Il est apparu que la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils ; (SYNTEC), n’a pas de dispositions de nature obligatoire sur ce sujet. La Société se base donc sur le Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au “forfait mobilités durables”.


Article 1 – L’accord
Mise en place du Forfait Mobilités Durables 
Le Forfait Mobilités Durables correspond à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite de 400€ par an. 
Les moyens de transports concernés sont : 
les vélos, électriques ou manuels ;
la voiture, dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en “free-floating”) ;
les transports en commun en-dehors des frais d’abonnement ;
tout autre service de mobilité partagée.

Conditions d’éligibilité au Forfait Mobilités Durables
Est éligible tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, mais également tout stagiaire, sans condition d’ancienneté.
Afin de respecter le plafond de versement de 400€ par an permettant l’exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié et l’exonération de charges pour la société, WeScale souhaite que ce forfait ne soit pas cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% du titre de transport par l’employeur.
Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables ne pourront pas faire prendre en charge leur titre de transport en parallèle. 
Justificatif d’utilisation du Forfait Mobilités Durables
Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce mode de déplacement. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur renouvelable tous les ans, justificatif d’abonnement à un service, justificatif de location,...
Modalités de versement du Forfait Mobilités Durables
Le versement du Forfait Mobilités Durables sera effectué en douze mensualités, par chèque ou par virement bancaire, à l’expiration de chaque période d’un mois civil travaillé, avec le bulletin de salaire.


Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période illimitée à compter de sa date de signature.



Article 3 – Révision de l’accord
À la demande des représentants du personnel en cours de mandat, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. 



Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Sera publié sur le site LegiFrance. 


Fait à Paris-La Défense, le 1er décembre 2020, 

Président de la société :





Membre du CSE - titulaire :