NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE


ENTRE

LA SOCIETE Ets Jean GRANIOU SAS
dont le Siège Social est ZI Secteur D – Allée des Agriculteurs – 06 700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par XXX agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée "La Société"			D'UNE PART

ET :

Le Syndicat affilié à la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres du Bâtiment (CFE-CGC du BTP), représentée par XXX délégué syndical.

Ci-après désignée "Le syndicat"
		
			D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société et le syndicat CFE-CGC du BTP.

Les parties se sont réunies en date du 30 novembre, du 7 décembre et du 16 décembre 2020.





PARTIE1		 ETAT DES PROPOSITIONS

Au lancement des discussions, en plus des discussions sur les points habituels (Egalité professionnelle homme femme, travailleurs handicapés, organisation et durée du travail) la position du syndicat CFE-CGC du BTP était la suivante : 

La prime de transport annuelle de 300€ pour les salariés qui ne peuvent pas venir au travail autrement qu’en voiture ou transport en commun et qui ne perçois pas l’indemnité de trajet.
Cela concerne environ une 10 de salariés dans les entreprises. Le coût financier est exonéré de charges, y compris de la CSG et la CRDS, dans la limite de 400€ par année et par salarié.

Le 13ème mois pour les Etam d’encadrement agents de maîtrises catégorie E, F, G, H 

Evolution de la répartition de la prime de 13éme mois. Répartition partie fixe 80% partie variable 20% (actuellement 65/35)

Prise en charge du jour de solidarité. Prise en charge du cout du jour de solidarité par la société pour les Etam et cadres qui ont des RTT.

La mutuelle reste à 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur. Déjà négocié en 2020 demande reconduction pour l’année 2021.

Augmentation de salaire mensuelle brut de 2,5% minimum pour les Etam et cadre. En plus du minima de la grille des salaires brut de la convention collective Etam et cadre.  

La participation de l’employeur au transport des salariés empruntant un moyen de transport non polluant (bicyclette inclus) pour se rendre sur leur lieu de travail est une obligation. Dès parution des décrets d’application, un accord sur les modalités pratiques sera négocié. 

Faire un accord pour les salariés travailleurs handicapé de la société, Une journée de repos supplémentaire par mois ou 2 vendredi par mois, voir toutes propositions.

Mise en place dans la société de jour enfant malade rémunérés comme du temps de travail.
Ces jours pour enfant malade seront ouverts à tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté, de mois de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical devra constater la maladie ou accident.

Ouverture de négociations sur la mise en place d’un accord sur le télétravail fixant :

a) Les conditions de mise en œuvre et le personnel concerné.
b) Les conditions matérielles à mettre en œuvre (connexion, matériels informatiques).
c) Les règles à mettre en œuvre pour organiser cet accord.

Faire un accord sur Activité partielle de longue durée (APLD) pour l’activité en 2021 : Si confinement persiste (voir accord de branche).



PARTIE 2		DISPOSITIONS ADOPTEES

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société et plus précisément aux entités dénommées Entreprises selon la terminologie en usage dans le groupe VINCI ENERGIES auquel la société Ets Jean GRANIOU appartient et à l’ensemble de ses salariés de droit français. Ces Entreprises sont les suivantes : 

Jean GRANIOU Nice			siège social
CITEOS Nice				établissement secondaire 465 avenue de la Quiéra – ZI de l’argile – 06372 Mouans-Sartoux Cedex
Jean GRANIOU UF			siège social
Jean Graniou Grands Projets 	siège social


ARTICLE 2 : Objet de l’accord

2.1		Salaires effectifs : point 7 

Pour 2021, la société s’engage à donner une augmentation moyenne globale de 1% quel que soit le poste du salarié, à condition que ce dernier ait 12 mois de présence. 
Le chef d’entreprise s’engage à recevoir individuellement les salariés n’ayant eu aucune augmentation.

Durée et organisation du travail : point 4, 9 et 10

La direction ne souhaite pas prendre en charge le coût de la journée de solidarité des ETAM sédentaires et cadres. La direction ne souhaite pas non plus appliquer une règle plus favorable que la convention en vigueur au sein de la société, concernant les jours enfants malades.
Accord sur le télétravail : la direction n’est pas contre l’ouverture des négociations, et propose que ce sujet soit mené par les IRP, en concertation avec les membres des commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), au plus près des enjeux de chaque entreprise. 

Politique sociale et salariale, Evolution des carrières et Egalité professionnelle   Hommes / Femmes : 

Concernant l’égalité professionnelle hommes / femmes, un accord a été signé par la direction et les délégués syndicaux le 14 janvier 2020 pour une durée de 3 ans. Voici les indicateurs chiffrés du 01/01/2020 au 30/11/2020 :


 


La Société s’engage sur 2021 à étudier les éventuelles inégalités qui pourraient y avoir entre les qualifications des différentes entreprises.  La société rappelle que les entretiens annuels doivent permettre à chaque salarié de discuter de son évolution de carrière avec leur chef d’entreprise. 


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : 

La Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) 2019 de la société fait mention des chiffres suivants sur les deux établissements de la société :

Nbre de bénéficiaires à employer : 6
Nbre de bénéficiaires employés représentant 2.88 unités
Contrats signés représentant 0.06 unités
Nbre d’unités manquantes avant minorations : 3.06 
Nbre d’unités manquantes après minorations : 1.56

Montant de la contribution 2019 payée en 2020 : 6 258.72 €

La direction est ouverte à la discussion concernant des aménagements de poste, l’achats d’outils et d’EPI adaptés pour le personnel en situation de handicap. La direction souhaite également continuer, dans la mesure du possible, à signer des contrats de fournitures ou de services ponctuels dans des établissement spécialisés. La société invite les entreprises à lancer une campagne de sensibilisation sur le sujet de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. En fonction du retour de cette campagne, les parties s’engagent à rediscuter d’éventuelles modalités plus incitatives à mettre en œuvre.
	Mutuelle : point 6

La répartition de la mutuelle de 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur est maintenue en 2021. 

La gratification annuelle : point 2 et 3

Pas d’évolution concernant la répartition et le champ d’application de la prime de gratification annuelle. 
La direction est toujours favorable au versement, début décembre, d’un acompte sur la prime de gratification. (Acompte de 75%)

	Ticket Restaurant : point 5

Le Ticket Restaurant reste à 9,40 €. La répartition restant également la même à savoir, 60% pour l’employeur, 40% pour la salarié. La revalorisation du TR pourra éventuellement être rediscuté lorsque la part employeur sera au-dessus du plafond URSSAF, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

	Transport des salariés : point 1 et 7

La direction n’est pas favorable au versement de la prime de transport et ne souhaite pas prendre de mesures incitatives pour des trajets en 2 roues compte tenu des risques associés à l’accidentologie élevé et des infrastructures routières non adaptés dans les zones d’activité des entreprises de la société. 

Accord partiel Longue Durée : point 11

Un Accord Partiel Longue durée a déjà été signé en septembre 2020 pour la période du 01/07 au 31/12/2020 par période de 6 mois renouvelable. Un bilan sera fait avant chaque période pour demander un éventuel renouvellement d’accord à la DIRECCTE.









ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2021

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du mois d’octobre 2021.


ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction du Travail et de l’Emploi dont dépend le siège social de Ets Jean GRANIOU dont un en version informatique.
Fait à Saint Laurent du Var le 16/12/2020
En 5 exemplaires originaux, 



Pour la Direction            XXX, Président







Pour la CFE-CGC du BTP 	      XXX, Délégué Syndical