accord d’ENTREPRISE 

Entre les soussignés :
La SAS SIBELCO France, Immeuble le Colisée – bâtiment C, 8 avenue de l’Arche – ZAC Danton 
92419 COURBEVOIE, n° SIREN : 682 000 328,  Code NAF 0812Z, représenté par Messieurs , Directeur des Operations France ;  Directeur des Operations France et  Le  Directeur des Ressources Humaines France,  	 
D’UNE PART, 
 
ET 
 
le SYNDICAT F.O. SIBELCO FRANCE représenté par, Déléguée Syndicale, 
 
le SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, C.G.T. 
représenté par, Délégué Syndical, 
 
le SYNDICAT CFE CGC BTP représenté par, Délégué Syndical, 
 
le SYNDICAT CFDT Section Cadres représenté par, Délégué Syndical,   

le SYNDICAT CFTC Section Maitrises/Cadres représenté par, Déléguée Syndicale, ayant reçu délégation 

PREAMBULE
Courant 2020, les partenaires sociaux ont souhaité avoir des explications concernant  les augmentations individuelles accordées aux salariés d’un établissement  et entre autre recueillir des explications de la Direction sur les augmentations individuelles (modalités, montant moyen par catégorie, nombre de bénéficiaires etc.).
La direction a rappelé que, chaque année, conformément à la Loi, des négociations notamment sur les salaires effectifs, étaient menées (les dernières ayant abouti à un accord, le 2 juillet 2020) ; les augmentations individuelles, qui ne font pas l’objet de négociations, sont évoquées en pourcentage de la masse salariale à répartir en considération notamment des capacités financières de l’entreprise en lien avec le niveau d’activité de l’année considérée, l’évolution professionnelle des salariés, l’investissement, l’implication et le comportement de ceux-ci.
La direction a rappelé qu’elle prenait soin, dans le cadre de ces augmentations individuelles, d’assurer l’équité de l’ensemble des salariés.
Les partenaires sociaux ont maintenu leurs demandes considérant que des augmentations individuelles accordées aux salariés d’un établissement en 2019 constituaient une inégalité de traitement.
La Direction a contesté ce point de vue rappelant le contexte local d’un conflit collectif d’une part, les augmentations intervenues dans les autres établissements, d’autre part.
Les parties ont cependant convenu de se rencontrer et une réunion s’est tenue le 2 octobre 2020 au cours de laquelle le point a été fait sur les réclamations des organisations syndicales. 
Une deuxième réunion s’est tenue le 16 octobre 2020.
Puis une troisième réunion, tout d’abord programmée le 6 novembre 2020, a été décalée au 17 novembre 2020, compte tenu du confinement ordonné par le Gouvernement à compter du 30 octobre 2020.
Les demandes des organisations syndicales portées à la connaissance de la Direction le 2 novembre 2020 étaient :
Une augmentation pour tous les collaborateurs de 60 € bruts
Si un gel des augmentations individuelles devait être envisagé, ce gel ne pourrait excéder janvier 2021,
Une prime,
Un contrôle des augmentations des 10 dernières années afin de mettre en évidence les inégalités entre salariés,
La création d’un comité de suivi et réflexion parmi l’ensemble des organisations syndicales pour les augmentations de salaire ainsi que les gratifications
Imposer les partenaires sociaux pour toutes les négociations salariales pour l’ensemble des sites en France,
Réviser le protocole de l’intéressement + prime de 1.000€ en moyenne.
Pour rappel et ce malgré une situation économique difficile, l’entreprise a choisi de maintenir son activité durant la période de confinement et n’a pas eu recours à l’activité partielle sur le périmètre Sibelco France.
A l’issue de ces réunions, les parties ont finalement convenu de se rapprocher et de conclure le présent accord. 


IL A DONC ETE CONVENU DE CE QUI SUIT : 

Malgré une situation économique difficile, la Direction accepte les éléments relatifs aux articles 1 et 3 suivants :



Article 1 : Augmentation individuelle
1-a : pour les catégories Ouvrier – hors site de ………., et E.T.A.M. (Employé / Technicien / Agent de Maîtrise) – tous sites, collaborateur inscrit à l’effectif Sibelco France au 1er septembre 2020
Augmentation individuelle exceptionnelle de 60 euros brut du salaire de base ; cette augmentation sera versée à partir du premier janvier 2022.
Il est clairement posé et accepté que le processus des augmentations individuelles pour ces catégories de personnel ne reprendra qu’à partir  du premier janvier 2023. Comme évoqué le processus des gratifications sera maintenu pendant cette période.
1-b : pour la catégorie Ouvrier, exclusivement site de ……………
De plus, il est précisé à cet article, qu’aucune augmentation individuelle ne sera consentie au titre de 2021 pour la catégorie ouvrier du site de Bedoin conformément à l’accord signé le  29 mai 2019. Le processus des augmentations individuelles pour cette catégorie de personnel ne reprendra qu’à partir  du premier janvier 2022.

Article 2 -  CLASSIFICATION DES EMPLOIS  
 
Comme chaque année, ce point est mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire (NAO) afin de permettre l’analyse d’éventuelles remarques des participants auprès de la direction. Le sujet de la classification des emplois s’intègre tout à fait dans une volonté objective de la direction .
Un examen systématique des salaires sera maintenu, les modalités sont décrites dans l’article 3 de notre accord du 18 juin 2010. Ce dernier en fixe les échéances, les écarts seront analysés voire rectifiés au besoin.
Article 3 : PEPA – loi  « Macron »
Conformément aux conditions et modalités légales de versement de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » dite « Macron », notamment d’exonération de charge, la Direction s’engage à verser une prime globale et unique déterminée comme suit : 
un montant de 5,92 euros net par jour travaillé sur site, sera versé rétroactivement pour la période du 18 mars au 10 mai 2020. Cette prime sera proratisée selon la présence du collaborateur et en tout état de cause inscrit à l’effectif de Sibelco France au 1er septembre 2020. Les personnes en télétravail ne sont pas concernées par cette prime.

Un montant de 637 euros net (48 euros net *13,28). Ce montant représente la somme annuelle que les salariés aurait perçu par une augmentation de 60 € brut par mois. Elle est versée en une seule fois et au titre de 2021 sur la paye en décembre 2020. Ce montant  concerne les catégories ouvrier (hors site de …………) et l’ensemble des ETAM, la catégorie Cadre n’est pas concernée, sa gestion  relève directement du département RH International . Il sera proratisée au temps de présence dans l’entreprise et pris en compte pour les salariés inscrits à l’effectif de Sibelco France au 1er septembre 2020. 
Il est rappelé que le versement de cette prime est unique et exceptionnelle. Ce versement s’inscrit dans une démarche de complément de salaire conformément au dispositif mis en place par la loi « Macron ».
Il est précisé à cet article que.  
Le CSE sera également informé de ces modalités de versement.

Article 3 :  Participation / Intéressement

Participation :
L’ accord de participation répond aux obligations légales définies par les textes. Le montant de la  « Réserve spéciale de Participation » est déterminé selon la formule suivante et transmis par le service financier :
« RSP (Réserve Spéciale de Participation) = ½ (Bénéfice net – 5% Capitaux propres) x Salaires versés sur l’exercice / Valeur Ajoutée. »

Intéressement :

L’ accord d’intéressement toujours en vigueur est applicable jusqu’en décembre 2021, ce dernier  ne pourrait déroger aux règles établies par ce dernier. La détermination du montant répond à la formule établie :

PGI =  VA x 0,90 – RSP
100
« La prime globale d’intéressement (PGI) = VA  représente la Valeur Ajoutée de l’entreprise x 0,90% - 
RSP représente la Réserve Spéciale de Participation calculée suivant la formule de droit commun »

Pour rappel : Le montant de l’intéressement à ce stade n’a pas été estimé, mais  comme la participation, les partenaires sociaux acceptent son montant qui sera issu des calculs contractuels.

Nota , un examen du contenu de l’accord en vue d’une éventuelle révision pourra être réalisé avec le CSE, signataire de l’accord initial, au cours du premier semestre 2021.
La Direction s’engage à tenir les organisations syndicales informées.

Article 4 : Accord sur les Augmentations générales
En contrepartie des engagements pris par la Direction, tels que visés aux articles précédents, il est clairement posé et accepté que les augmentations générales pour toutes les catégories ne pourront être supérieures à l’indice INSEE  publié au 31 décembre de chaque année pour les 2 ans à venir (années : 2021 2022). La troisième année sera limitée à l’indice INSEE publié en fin d’année « + 0,15% (pour l’année 2023) ».


Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans (2021, 2022 et 2023) ; il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, pour se terminer le 31 décembre 2023.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail
Article 7 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE :
un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique
un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des  négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale des données en ligne
La partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion
Fait le 11 décembre 2020 à Courbevoie, en 8 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires, 
.

					
  
Pour F.O. : 	 
Déléguée Syndicale  
 
 
Pour C.G.T. : 	 
Délégué Syndical 
 
 
 
Pour CFE CGC BTP : 
Délégué Syndical