Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Covid 19



Société GUILLIN Emballages


25, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
B.P. 89
25290 ORNANS















Entre les soussignés






La Société GUILLIN Emballages
Société par action simplifiée au capital de 11 083 320 Euros, dont le siège social est 25, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 25290 ORNANS
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

De première part,





Et :




Monsieur XXX, Délégué syndical XXX



De seconde part.















PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour récompenser les salariés qui ont poursuivi leur activité sur site, dans les premières semaines de la période d’urgence sanitaire qui a démarré le XXX 2020, et ce, en raison des conditions spécifiques de travail et des contraintes d’organisation qui ont dû être mises en place pour faire face à cette situation inédite.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise, liés par un contrat de travail et répondant aux conditions suivantes :

Etre présent du XXX 2020 au XXX 2020, avec un minimum de XXX jours de présence physique sur site,
Etre présent à la date de versement de la prime prévue à l’article 4 du présent accord.

Les intérimaires présents au cours des mêmes périodes précitées sont également bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée par l’entreprise utilisatrice.

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés répondant aux conditions de l’article 1 percevront une prime d’un montant maximum de XXX euros. Le montant de cette prime est déterminé suivant les modalités ci-dessous définies.
Ainsi, les salariés visés à l'article 1 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat calculée proportionnellement à leur durée de présence physique sur site au cours de la période précitée. 
Ne seront pas pris en compte pour le calcul du montant de la prime, les types d’absence physique sur site suivants : congé payé, congé d’ancienneté, RTT, JAC, télétravail, maladie, accident de travail, congé sans solde, formation, et toute autre absence physique sur site.

De plus, la prime sera proratisée pour le(s) salarié(e)s à temps partiel en fonction de la durée de travail contractuelle.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le XXX 2020, elle figurera sur le bulletin de paie du mois de XXX 2020.
Article 5 – Régime social et fiscal 
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Pour les salariés ayant perçu sur les 12 derniers mois, une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, la prime ne fera l’objet d’aucune exonération et sera soumise aux différentes cotisations sociales et fiscale en vigueur.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au moment du versement de la prime, soit le XXX 2020 et cessera de produire ses effets à l’issue de sa date de versement. 
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Article 9 – Information des représentants du personnel
Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime le XXX 2020.

Fait à Ornans, le 2 juillet 2020
Le délégué syndical XXX,						Le Directeur Général,
Monsieur XXX								Monsieur XXX