ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA PÉRIODE DE PRISE DES CONGES ET LE PLAN D'ETALEMENT DES CONGES
SOCIÉTÉ MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT ETABLISSEMENT D'AGDE



Entre :

La Société Méditerranéenne de Nettoiement (SMN), prise en son Etablissement d'AGDE, représenté par agissant en qualité de dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Le syndicat représenté par son Délégué Syndical désigné au sein de l’établissement 

Ensemble ci-après « les parties »,

Préambule

La Société a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement afin de pouvoir engager au sein de cet établissement les négociations relatives à l'organisation des congés payés.

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le 30 janvier 2020, date à laquelle le projet du présent accord a été présenté aux membres du Comité Social et Economique.

Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, les règles régissant l'organisation des départs en congés dans l'établissement.

Il a été convenu ce qui suit entre les parties :


Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel :

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société Méditerranéenne de Nettoiement (SMN) Etablissement d'AGDE.

Il concerne l’ensemble des salariés de cet établissement.



Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les thématiques ci-après exposées :

Période d'acquisition des congés 

Les parties au présent accord conviennent que la période d'acquisition des congés débutera le 1er juin de l'année N et se terminera le 31 mai de l'année N+1 – conformément aux dispositions législatives (CT L.3141-10).

Durée du congé (nombre de jours acquis – calcul)

L'acquisition des congés est conforme aux dispositions légales, à savoir :

Le nombre de jours acquis est calculé en tenant compte du travail effectivement accompli par le salarié au cours de la période de référence.

Ainsi, la durée de congé cumulée est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli pendant la période de référence sans pouvoir dépasser 30 jours ouvrables (CT L.3141-3).

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur (CT L.3141-7).

Sont équivalentes à un mois de travail effectif les périodes suivantes (CT L.3141-4) : 
4 semaines de travail effectif, 
20 jours si l’horaire de travail est réparti sur 5 jours de la semaine, 
22 jours si l’horaire de travail est réparti sur 5,5 jours de la semaine, 
24 jours si l’horaire de travail est réparti sur 6 jours de la semaine. 

Décompte des congés payés : 

Le décompte des congés pris se fait en jours ouvrables sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d'absence choisie. 
Pour rappel : 

Le premier jour ouvrable de congés est le premier jour où l'intéressé aurait dû travailler, et non le jour chômé en raison de la répartition sur moins de 6 jours de l'horaire de travail
Le dernier jour ouvrable compris dans la période d'absence compte, en revanche, pour le calcul des jours de congés, même s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise



Congés d'ancienneté :

La convention collective nationale des activités de déchet prévoit, en son article 2-18, l'acquisition de jours supplémentaires de congés :

Après 10 ans de présence dans l’entreprise, un jour supplémentaire de congé,
Après 15 ans de présence dans l’entreprise, deux jours supplémentaires de congé,
Après 20 ans de présence dans l’entreprise, trois jours supplémentaires de congé,
Après 25 ans de présence dans l’entreprise, quatre jours supplémentaires de congé,
Après 30 ans de présence dans l’entreprise, six jours supplémentaires de congé.

Les jours de congés acquis au titre de l'ancienneté seront obligatoirement pris hors période légale de prise des congés payés (01/05/N – 31/10/N).

Les parties au présent accord conviennent que les congés pris sur les jours acquis au titre de l'ancienneté seront décomptés en jours ouvrables.

Période de prise des congés :

Conformément à la faculté qui leur est ouverte par l'article L.3141-15 du code du travail, les parties conviennent que la période de prise des congés est définie du 1er Mai N au 31 Mai N+1.
La prise du congé principal se fera entre le 1er mai N et le 31 octobre N, correspondant à la période légale, exception faite des salariés pouvant bénéficier d'une dérogation. 

Les reliquats des congés, pour tous les salariés, pourront être pris entre le 1er novembre N et le 31 mai N+1. Les congés non pris au 31 mai N+1 du fait du salarié (hors motifs légaux et conventionnels) seront perdus.

Plan d'étalement des congés

Les congés seront pris selon les modalités suivantes :

Durée du congé principal pris entre le 1er mai N et le 30 juin N : minimum 12 jours ouvrables consécutifs, maximum 18 jours ouvrables consécutifs (2 ou 3 semaines)

Durée du congé principal pris entre le 1er juillet N et le 31 août N : 12 jours ouvrables consécutifs (2 semaines)

Durée du congé principal pris entre le 1er septembre N et le 31 octobre N : minimum 12 jours ouvrables consécutifs, maximum 18 jours ouvrables consécutifs (2 ou 3 semaines)



Pour toute demande de dérogation aux conditions posées au présent plan d'étalement des congés, le salarié renonce à son droit à congé supplémentaire pour fractionnement.

Ordre des départs en congés :

Les congés seront pris par roulement. Il n'y a pas de fermeture de l'établissement.

Les critères de priorité ont été définis comme suit : 

Respect de la date limite de dépôt des souhaits de congés
Congés demandés et accordés par roulement en fonction de l'année précédente
Situation familiale du salarié
Jugement de garde alternée
Enfants scolarisés
Ancienneté du salarié

Calendrier :

Les fiches de vœux de congés seront adressées aux salariés avant le 15 février N.
Les desideratas de congés devront être retournés à la Direction ou au secrétariat dûment complétés au plus tard le 28 février N.

Les dates du congé principal pour l'année N seront communiquées au plus tard le 31 mars N.

Les autres dates de congés pourront être portées à la connaissance des salariés au minimum 1 mois avant le 1er jour du congé, exception faite des demandes ponctuelles émises par les salariés au minimum 72 h00 avant le 1er jour de prise du congé. 

Toute demande de congé doit être écrite (utilisation du document en vigueur au sein de l'établissement). L'employeur est en droit d'opposer un refus au salarié ; ce refus doit être écrit.

Modification de l'ordre et des dates de départ :

L'employeur a la faculté de modifier l'ordre et les dates de départ. Les parties conviennent que l'employeur devra, dans ce cas, respecter un délai de 15 jours calendaires avant le 1er jour de congé du salarié.


Article 3 - Date d’effet – Durée

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature de ce dernier et il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.


En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles à venir, les parties se réuniront pour étudier ensemble les suites à donner.


Article 4 - Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.


Fait à AGDE le 30 janvier 2020


Pour la SMN




Pour les organisations syndicales :
Représentant le syndicat CGT