PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
2018

La SELAS BIORYLIS, représentée par M        Directeur

Responsable Ressources Humaines, 

Union Syndicale CGT , représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 22 juin 2015 

L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, r, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 26 juin 2015

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires et le temps de travail.
Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :
Le mardi 24 avril 2018

Définition du calendrier, du lieu des réunions et des informations à transmettre aux organisations syndicales. 

Le mardi 5 juin 2018
Les organisations syndicales ont formulé plusieurs souhaits :

Une revalorisation de grille salariale de 1.5 % ainsi qu’une revalorisation de 0.5% pour les salariés au-dessus de la grille.

Des Jours de congés supplémentaires :
Entre 20 et 25 ans : 1 jour
Entre 25 et 30 ans : 2 jours
Entre 30 et 35 ans : 3 jours
Entre 35 et 40 ans : 4 jours
Plus de 40 ans : 5 jours

Maintenir le salaire pour le premier jour durant la carence en cas d’arrêt de travail pour maladie



Revoir l’accord sur les gardes notamment sur la rémunération pour les gardes de dimanche. Les Arguments avancés sont : plus de travail au Pôle santé (beaucoup d’appels et d’enregistrements à faire) : la clinique n’est plus pré-enregistré le samedi soir. Le dimanche après-midi à Léon Martin : plus de travail en Bacterio.
Les jours fériés donnent également lieu à plus de travail.

Les tournées vont-elles être revues en fonction de la nouvelle limitation de vitesse : 80km/h à partir du 1er juillet 2018.
Sur certaines tournées, le temps de pause déjeuner est juste : demande de titre restaurant.

Des salariés souhaiteraient être à temps partiel. Le dispositif de fin de carrière : travail à temps partiel va-t-il continuer à perdurer s’il y a des demandes ?
Une surcharge de travail est constatée par le service stock, les salariés souhaitent une revalorisation des salaires.

 Les coursiers souhaiteraient avoir leurs plannings plus tôt.

Création d’un poste référent au divers secrétariat.

La Direction note les demandes des organisations et répondra à leurs souhaits lors de la prochaine réunion ; en effet ces demandes doivent être exposées en réunion de direction.

Le mardi 19 juin 2018

La Direction a entendu les demandes des syndicats et apporte la réponse suivante aux organisations syndicales :

DEMANDE 1
Une revalorisation de grille salariale  de 1.5 % ainsi qu’une revalorisation de 0.5% pour les salariés au-dessus de la grille
REPONSE
La direction comprend que les salariés non augmentés depuis plusieurs années soient insatisfaits, cependant la direction ne souhaite pas revenir sur l’harmonisation en octroyant des augmentations qui ne respecteraient pas la grille des salaires  et qui retarderaient l’harmonisation.
Après avoir étudié l’ensemble des salaires, la direction propose d’accélérer l’harmonisation en revalorisant différemment les différents coefficients :
De ce fait la direction propose :
Une revalorisation de 1% de la grille salariale, sauf pour le coefficient 270 de la grille secrétaire, et une revalorisation de 2% du personnel secrétariat niveau B coef 260 ainsi que du personnel Technique niveau B coef 290. 
Ces 2 derniers coefficients représentent une grande majorité des salariés pour lesquels il existe un écart de salaire avec la grille .
La direction ajoute que la prime de participation versée cette année d’un montant non négligeable fait partie des revenus.

DEMANDE 2
Des Jours de congés supplémentaires :
Entre 20 et 25 ans : 1 jour
Entre 25 et 30 ans : 2 jours
Entre 30 et 35 ans : 3 jours
Entre 35 et 40 ans : 4 jours
Plus de 40 ans : 5 jours

REPONSE
La Direction de  n’accède pas à cette demande et précise que les salariés disposent de 31 jours de congés payés actuellement. La direction ajoute que cette demande engendrerait un coût important et qu’elle fait un effort sur la revalorisation de 2% sur 2 coefficients de la grille salariale.

DEMANDE 3
 Maintenir le salaire pour le premier jour durant la carence en cas d’arrêt de travail pour maladie

REPONSE
La direction de  ne souhaite pas accéder à cette demande, le nombre d’arrêt de travail est conséquent. 
La direction préfère travailler sur les conditions de travail par le biais de l’organisation du travail et des roulements des salariés.
A noter, que depuis les NAO 2016, la carence a été totalement supprimée pour toute hospitalisation supérieure à 2 jours.

DEMANDE 4
Revoir l’accord sur les gardes notamment sur la rémunération pour les gardes de dimanches. Les Arguments avancés sont : plus de travail au Pôle santé (beaucoup d’appels et d’enregistrements à faire) : la clinique n’est plus pré-enregistré le samedi soir. Le dimanche après-midi à Léon Martin : plus de travail en Bacterio. Les jours fériés donnent également lieu à plus de travail.

REPONSE
Une étude sur le nombre de dossier a été effectuée :
Au Pôle santé
- de 7h00 à 13h00 : entre 2017 et 2018 il n’y a pas eu d’augmentation significative du nombre de dossiers (+1,71)
- de 13h00 à 20h00 : entre 2017 et 2018 il n’y a pas eu d’augmentation significative du nombre de dossiers (-0,57)
- Concernant les dossiers non enregistrés le samedi soir, cela vient du fait que les infirmières de la clinique font leurs prélèvements. Ces dossiers sont de 5 en moyenne, cela n’est donc pas significatif. Les responsables de site du Pôle santé vont tout de même faire une demande auprès de la clinique.
- concernant les jours fériés, la direction propose de doubler le poste du technicien de garde si beaucoup de dialyses sont programmées. Les responsables du Pôle santé ont récupéré pour les jours fériés 2018 le nombre de dialyses prévues, ces données seront transmises aux salariés et si ces derniers le souhaitent, un salarié de plus pourra être affecté sur les gardes le nécessitant. 
A Léon Martin
- de 7h00 à 13h30 : entre 2017 et 2018 il n’y a pas eu d’augmentation significative du nombre de dossiers (+2,86)
- de 13h30 à 20h00 : entre 2017 et 2018 il n’y a pas eu d’augmentation significative du nombre de dossiers (-0,85)
Nous sommes conscients du travail sur la Bacterio, des discussions auront lieu avec les salariés concernés, il pourrait être envisagé de faire commencer plus tôt le salarié de garde l’après-midi.

DEMANDE 5
Les tournées vont-elles être revues en fonction de la nouvelle limitation de vitesse : 80km/h à partir du 1er juillet 2018. Sur certaines tournées, le temps de pause déjeuner est juste : demande de titre restaurant.

REPONSE
Les horaires de certaines tournées seront revus du fait de la nouvelle limitation ainsi que pour ajuster les pauses déjeuner. Une note paraîtra dans les prochains jours. Ces revues d’horaires ont été discuté avec les salariés lors d’une réunion le vendredi 8 juin avec le Responsable Logistique.
 Nous n’attribuerons pas de titre restaurant. A noter, les frais de repas peuvent être déduit des déclarations de revenus.

DEMANDE  6
Des salariés souhaiteraient être à temps partiel. Le dispositif de fin de carrière : travail à temps partiel va-t-il continuer à perdurer s’il y a des demandes ?
REPONSE
Ces souhaits sont difficilement compatibles avec notre activité qui nécessite une grande disponibilité : plages horaires et jours d’ouverture. Actuellement la gestion du temps de travail des temps partiels est trop contraignante et difficilement compatible avec notre activité.
Accepter ces demandes sera trop complexe à gérer au niveau de la planification et nous souhaitons privilégier les :
Dispositifs de fin de carrières pour les séniors :
- 1 en 2017
- 2 en 2018 
Chaque demande d’aménagement de fin de carrière est étudiée au mieux pour satisfaire le futur retraité.
Les demandes de congé parentaux (obligation légal) possible dès le premier enfant :
- 7 en 2017
- 7 en 2018
Les mi-temps thérapeutiques :
- 2 en 2017
- 4 en 2018
A noter que nous avons déjà les salariés 28 salariés à temps partiels contractuellement.
Néanmoins, nous restons ouverts au fait d’octroyer des congés sans soldes aux salariés demandeurs. Actuellement cela est déjà le cas.

DEMANDE 7
Une surcharge de travail est constatée par le service stock, les salariés souhaitent une revalorisation des salaires.
REPONSE
La grille salariale « Gestionnaires de stock » est revalorisée : 1%
La surcharge liée à la gestion des stocks des Sables est prise en compte et est actuellement à l’étude avec le Responsable de secteur. Actuellement le test est d’avoir 1 salarié supplémentaire le vendredi pour y pallier.  Le test paraît concluant. 

DEMANDE 8
Les coursiers souhaiteraient avoir leurs plannings plus tôt.
REPONSE
La remise des plannings a été retardée dernièrement par des arrêts non prévus et un recrutement difficile et dans cette situation le service Rh a préféré remettre un planning sans modification.

DEMANDE 9
Création d’un poste référent au divers secrétariat
REPONSE
Le responsable Administratif Financier ainsi que le responsable de secteur occupe à ce jour la fonction de supervision du divers secrétariat. A noter que la nouvelle organisation du Divers secrétariat date de janvier 2018. Aussi si des demandes particulières émanent concernant cette nouvelle organisation il faut s’adresser au responsable de secteur.

Conclusion

La grille des salaires  actualisée avec les dernières augmentations conventionnelles est annexée au présent accord.

Les organisations syndicales ont reçu le projet d’accord.
Les représentant syndical de la CGT est favorable à la signature de cet accord.
Le représentant syndical de l’UNSA est également favorable à la signature de cet accord.
 
Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Fait à La Roche SUR YON, le 3 juillet2018, en cinq exemplaires originaux de 5 pages et une annexe, dont un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.



Pour la Société,	Pour l’Union Syndicale CGT 
	

Pour L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes