Entre :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXXXXX,
Ci-après « HOP! »,



et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

SNPL France ALPA  
Flight Union Cockpit  
SPL

Représentées par leurs Délégués Syndicaux

Ci-après « Les Organisations Syndicales Représentatives »,

d’une part,











d’autre part,



Et ci-après ensemble dénommées « Les Parties ».


Il a été préalablement exposé ce qui suit :

L’accord relatif au régime de Prévoyance complémentaire « Incapacité, Décès » et « Perte de Licence » du Personnel Navigant Technique (PNT) de la Compagnie HOP! entré en vigueur le 1er juillet 2017, amendé par l’avenant n°1 entré en vigueur au 1er juillet 2019, définit les cotisations et les garanties pour les risques :
Décès, allocation obsèques, incapacité de travail, assurés par AXA ;
Inaptitude temporaire au vol et Perte de Licence définitive, assurés par MACIF / APPN.

L’analyse des comptes de résultats pour les garanties « Inaptitude temporaire au vol » et « Perte de Licence définitive » effectuée avec la Commission de suivi de l’accord prévoyance PNT à partir du mois d’août 2019 montre que cette composante du régime complémentaire est déficitaire.

Il est donc décidé d’apporter des modifications au niveau des garanties, de l’assiette et des taux de cotisations du contrat d’assurance « Inaptitude temporaire au vol » et « Perte de Licence définitive » complétées par la mise en place de mesures destinées à participer à la démarche d’amélioration.

Les cotisations et les garanties concernées par le contrat d’assurance AXA « Décès, allocation obsèques, et Incapacité de travail » ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Ceci ayant été exposé, il a ensuite été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - GENERALITÉS
Les Parties conviennent de l’importance d’améliorer l’accompagnement des PNT concernés par un arrêt de travail longue durée (+ de 2 mois). Dans cette perspective :
Un PNT référent chargé de mission : « Suivi des PNT en arrêt longue durée » est désigné                  par la DRH PN. Interlocuteur privilégié du PNT dans cette situation, Il a un rôle de conseil, de sensibilisation et de relais auprès de la DRH PN et de la DOA. Le PNT référent a une obligation de confidentialité.

Un contact proactif par un cadre PNT du secteur concerné, dûment sensibilisé, est systématisé lors de la réception d’une décision d’inaptitude ou lors d’un arrêt sécurité sociale de plus de 2 mois et lors de la reprise d’activité.

Un document pratique RH « gestion des périodes d’arrêt de travail et inaptitude temporaire de vol PNT » est mis à disposition spécifiquement dans ce cadre intégrant les réponses aux questions récurrentes et les contacts utiles.

Un bilan sur l’effectivité de la mise en œuvre de ces mesures sera réalisé en commission de suivi de l’accord prévoyance PNT.


ARTICLE 2 – COTISATIONS

2.1- BASE DE COTISATIONS

Pour la garantie « Perte de Licence Définitive », l’assiette de calcul des cotisations reste égale au salaire brut, limité à HUIT (8) Plafonds Mensuels de la Sécurité Sociale (PMSS en 2020 : 3   428 €).

Pour la garantie « Inaptitude temporaire au vol », aussi dénommée « Perte de Licence Temporaire », l’assiette de cotisation change.

A compter du 1er janvier 2020, l’assiette de calcul des cotisations est égale au Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG) versé sur le mois concerné en lieu et place du salaire brut.

Particularités de l’assiette « Perte de Licence Temporaire » :

Le SMMG pris en compte dans l’assiette de calcul des cotisations des PNT en Temps Alterné Mensuel (T.A.M) est celui versé au prorata de la période d’activité du mois concerné.
Il n’y a pas d’assiette de cotisation pour les PNT en mois d’inactivité (OFF) dans le cadre du Temps Alterné Annuel (T.A.A) sur le mois complet d’inactivité concerné.
L’assiette de calcul des cotisations des PNT en absence rémunérée est égale au SMMG maintenu à CENT POURCENT (100%) ou à CINQUANTE POURCENT (50%) sur le mois concerné.
Le SMMG pris en compte dans l’assiette de calcul des cotisations des PNT en absence non rémunérée sur une partie du mois est celui versé au prorata de la période restante du mois concerné.
Il n’y a pas d’assiette de cotisation pour les PNT en absence non rémunérée sur le mois complet.
La prime de transition prévue dans le protocole de fin de secteur ATR signé le 26 mars 2019 entre dans l’assiette de cotisation « perte de Licence Temporaire »

L’assiette de calcul des cotisations ainsi définie est limitée à HUIT (8) Plafonds Mensuels de la Sécurité Sociale (PMSS en 2020 : 3 428 €).

2.2- TAUX DE COTISATIONS

Les taux de cotisations sont :

Garantie Inaptitude Temporaire au vol




Garantie Perte de licence Définitive


Toute évolution ultérieure du montant des cotisations, dans le cadre du présent avenant, sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés et fera l’objet d’une information spécifique.


ARTICLE 3 – DESCRIPTIF DES GARANTIES

Les caractéristiques générales du régime applicable sont jointes en annexe 1 au présent avenant dont elles font partie intégrante.


ARTICLE 4 – Procédures de suivi des déclarations d’inaptitude temporaire CEMA (Centre d’Expertise Médicale Aéronautique) :

Inaptitude temporaire du CEMA de plus de TROIS (3) mois : L’entreprise effectue une demande de programmation de visite médicale du travail dès réception d’une déclaration d’inaptitude temporaire du CEMA de plus de TROIS (3) mois.
Inaptitude temporaire du CEMA sans date de fin : L’entreprise effectue une demande de programmation de visite au CEMA dans un délai de 45 jours suivant la date de déclaration d’une inaptitude temporaire du CEMA sans date de fin.
Le PNT en situation de « perte de licence temporaire » doit transmettre à l’APPN, une attestation médicale (annexe 2) complétée par son médecin traitant dans laquelle ce dernier certifie si l’état de santé du PNT justifie ou non l’établissement d’un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale.

Cette dernière procédure s’applique également aux PNT en situation de perte de licence temporaire à la date de signature du présent avenant.


Article 5 : Commission de suivi de l’accord de prévoyance PNT et clause de revoyure :

Les dispositions de l’article 8 de l’accord relatif au régime de prévoyance du 17 mars 2017 relatif à la mission et la composition de la Commission de suivi restent inchangées.
La commission est désormais nommée Commission de suivi de l’accord de prévoyance PNT.

Dans ce cadre, conformément à l’article 8.1, la Commission de suivi se réunira en octobre 2020 afin d’analyser l’évolution de la sinistralité du contrat de prévoyance PNT au cours de la période 1er janvier
/30 septembre 2020.

Une analyse des effets produits par la mise en œuvre des mesures du présent avenant sera réalisée pour permettre d’évaluer les potentiels ajustements en termes de garanties et/ou de cotisations.
Par ailleurs, si l’analyse des résultats justifiait d’autres adaptations à compter de 2021, la Commission de suivi étudierait les mesures à prendre sur les garanties et/ou les cotisations.

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET

- COTISATIONS

La date d’effet pour les nouveaux taux de cotisation est fixée au 1er janvier 2020. Une régularisation pour les premiers mois de l’année 2020 sera effectuée en paie après la signature du présent avenant.

Les cotisations restent partagées à 50/50 entre l’employeur et les salariés.

Néanmoins, au regard du contexte exceptionnel crée par le COVID 19 ayant induit la mise en place de l’activité partielle depuis le 23 mars 2020, les parties signataires conviennent d’une prise en charge par HOP! de la rétroactivité du supplément de la part salariale lié à l’augmentation des taux de cotisations.

Par conséquent, cette mesure exceptionnelle et temporaire s’applique pour la période du 1er janvier au 31 mai 2020 de la manière suivante :

la part salariale de la cotisation « perte de licence définitive » est maintenue sur la base du salaire brut au taux de 0.575 %
la part salariale de la cotisation « inaptitude temporaire au vol » est maintenue sur la base du salaire brut au taux de 0.175 %

A compter du 1er juin 2020 :

la part salariale de la cotisation « perte de licence définitive » évolue au taux de 0.71 %
la part salariale de la cotisation « inaptitude temporaire au vol » s’opère sur la base du SMMG au taux de 0.445 %


- GARANTIES

La date d’effet pour les nouvelles garanties « Inaptitude temporaire au vol » et « Perte de Licence définitive » est fixée au 1er juin 2020.

La date de survenance prise en compte pour apprécier si un sinistre se situe avant ou après le 1er juin 2020 est :

Inaptitude temporaire au vol : le premier jour de l’inaptitude temporaire au vol déclarée par un CEMA.
Perte de Licence Définitive : date de la demande de perte de licence définitive faite par l’assuré auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES

– Champ d’application et durée d’application

Le présent avenant concerne les PNT de HOP! Il est signé pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur selon les dispositions spécifiques prévues à l’article 6 ou à défaut, conformément à la règlementation en vigueur, au plus tôt au lendemain de son dépôt légal.
– Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative PNT au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de   HUIT
(8) jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
– Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent Avenant.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
– Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera déposé par la Société dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plate- forme de télé-procédure du Ministère du travail (Article D.2231-4 du Code du travail).
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (art. D.2231-2 II et III CT).
Enfin, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L.2231- 5-1 du Code du travail.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

FIN DU TEXTE


Le présent avenant comporte SEPT (7) articles sur DIX (10) pages dont DEUX (2) annexes de TROIS (3) pages relatives au descriptif des nouvelles garanties (DEUX pages) et à l’attestation médicale (UNE page).
Fait à Nantes, le 26 mai 2020 Pour la Société HOP!



Pour les Organisations Syndicales Représentatives


Pour le SNPL France ALPA





Pour le Flight Union Cockpit





Pour le SPL



ANNEXE 1 - DESCRIPTIF DES GARANTIES



ANNEXE 1 - DESCRIPTIF DES GARANTIES (SUITE)


La date de référence pour la détermination de l'assiette de calcul des prestations est celle précédant directement la date initiale de l'arrêt de travail sécurité sociale ou celle liée à l'inaptitude temporaire au vol.

Dans le cas où, à la date de l'inaptitude temporaire au vol, l'assuré est déjà en arrêt de travail, la date de référence à prendre en compte est celle du dernier jour travaillé précédant l'arrêt.

Annexe 2 – Attestation médicale