ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL 
AU SEIN DE LA SOCIETE LNA ES


Entre :
La SAS LNA ES
Dont le siège social est situé 7, boulevard Auguste Priou - CS 52420 - 44124 VERTOU CEDEX – France, représentée par Madame …agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
											D'une part,
ET

L’organisation syndicale CFDT … dont la représentante est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,
L’organisation syndicale CFTC…, dont la représentante est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandaté,
Et, en présence de leur délégation salariale composée de :
Madame …, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne
Monsieur …, salarié de la Maison de Santé d’Epinay

											D'autre part,
PREAMBULE

(…)

ARTICLE LIMINAIRE

Pour la bonne organisation des élections professionnelles, notamment au regard des récentes évolutions législatives et règlementaires, la durée des mandats en cours dont le terme était fixé au 10 avril 2018, est prorogée à la première des dates suivantes :

Jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles visant à mettre en place les CSE, selon les modalités prévues par protocole d’accord préélectoral conclu dans les conditions de l’article L. 2314-6 du Code du travail.
Pour un report d’une période d’au plus 3 mois, le deuxième tour intervenant au plus tard le 15 juin 2018.

La date de l’organisation des élections 2018 visant à la mise en place des CSE sera fixée à l’occasion de la conclusion du protocole d’accord préélectoral que les organisations syndicales représentatives seront convoquées à négocier au plus tard le 10 avril 2018. 


Partie 1 
 Structuration de la représentation du personnel élue


Structuration :

Cartographie de la représentation du personnel élue de l’entreprise :

Focus  sur les compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail :  


Partie 2
 Mise en place et fonctionnement des CSE d’Activité et du CSE Central

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

A.     Mise en place 

Le Comité Social et Economique d’Activité

Le CSE central

Désignations

Durée des mandats 

Représentation des entités entrantes 

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Composition

Rôle 

Moyens


B. Organisation des réunions

Les modalités de fonctionnement de chaque CSE d’Activité et du CSE central sont précisées par voie de règlement intérieur sous réserve des dispositions suivantes.

Périodicité des réunions 

Ordre du jour des réunions

Convocation aux réunions

Participants aux réunions 

Recours à la visio-conférence

Communication à l’issue des réunions 


Partie 3
 Mise en place et fonctionnement des représentants de proximité


 Mise en place

Candidatures

Désignations

Durée des mandats 

Modification juridique ou création d’un nouveau site géographique

Rôle et Fonctionnement 

Rôle

Fonctionnement 


Partie 4
 Attributions et moyens des Instances Représentatives du Personnel

Attributions des Instances de Représentation du Personnel

Informations et Consultations ponctuelles

Informations et Consultations récurrentes

Modalités de consultation

Attributions déléguées aux représentants de proximité


Moyens 

Crédit d’heures de délégation et déplacements

Budget consacré aux activités sociales et culturelles

La Base de Données Economiques et Sociale (BDES)


 Bénéficiaires

Droit d’accès

Contenu

Confidentialité

Dispositions finales 


Entrée en vigueur et durée d’application
L’accord est conclu pour une durée indéterminée,  il entre en vigueur le 1er avril 2018.	
Commission de suivi
Une commission est mise en place afin d’assurer le suivi du présent accord. 
Elle est composée de :
deux membres par Organisation Syndicale signataire, 
trois membres de la Direction 
La commission se réunit à mi-mandat des CSE.
Dénonciation :
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment en totalité ou en partie par courrier recommandé à chaque organisation signataire, avec un préavis de 3 mois, par l’une des parties signataires.
Dans le cas d’une dénonciation partielle ou totale, la présente convention restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite de 1 an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, seul(s) le ou les articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.
Révision :
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. 
L’une ou l’autre des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction et les organisations syndicales, suivant les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.  L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou d'un avenant de révision.
Dépôt et Publicité
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la Direccte compétente. 
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Vertou, le 8 mars 2018
En 5 exemplaires,

Pour la Société LNA ES
Madame …


Pour le Syndicat CFDT						Pour le Syndicat CFTC
Madame …							Madame …