ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La société MASSELIN COMMUNICATION, SAS au capital de 5 290 000 euros sise 6 rue Alfred Nobel – 14123 IFS, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro    B 421 013 731, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président.

Et,

Les organisations syndicales, 
•	CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
•	CFE CGC BTP représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.


D’autre part.

Préambule

Ce nouvel accord fait suite à l’ancien accord du 29 mars 2016 arrivé à son terme.

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce l’efficacité de la négociation en matière d’égalité professionnelle qui devient globale et se donne pour objet de définir les mesures de rattrapage des inégalités de rémunération. La négociation est enrichie de deux nouveaux thèmes : le déroulement de carrière et la mixité des emplois. Elle a pour but de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. 

La société MASSELIN COMMUNICATION s’engage au travers du présent accord à ce qu’un « rapport de situations comparées des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes » soit effectué et remis chaque année au CSE Central. Ce rapport annuel de situations comparées porte sur l’activité et la situation financière de la société, le bilan du travail à temps partiel, l’évolution de l’emploi, les qualifications, la formation professionnelle, l’analyse comparé des salaires entre hommes et femmes, l’embauche, la promotion, les conditions de travail, la sécurité et santé au travail. Il inclura également les indicateurs d’évaluation des actions déterminées par les deux parties signataires.

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 9 domaines suivants :

Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Sécurité et santé au travail
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les trois mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés.

Conformément à l’article L 2245-5 du Code du Travail, l’ensemble des thèmes listés dans l’article ont été évoqués et ont donné lieu à négociation :

Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle ;
Déroulement de carrière ;
Conditions de travail, temps partiel ;
Articulation vie professionnelle et vie personnelle ;
Cotisation SS temps partiel ;
Mixité des emplois ;
Définition et programmation de mesure permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires reconnaissent que les actions menées et l’approche des problématiques liées à l’objectif d’égalité professionnelle se construisent dans la durée et s’articulent avec les autres accords et plans d’actions déjà en vigueur dans l’entreprise.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société MASSELIN COMMUNICATION.
Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société MASSELIN COMMUNICATION, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic

Notre société évolue dans le domaine d’Intégrateur de Solutions : voix, données, image. Elle compte 122 salariés au 31 décembre 2019, dont 27 femmes et 95 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 22% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers :   0 salariées sur un total de   4 ouvriers
ETAM :    22 salariées sur un total de 73 ETAM
Cadres :      5 salariées sur un total de 45 cadres

La moyenne d’âge des femmes est de 39 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 42.
L’ancienneté moyenne des femmes est de 12,43 années et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 14,08.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.


Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

Accueillir en entreprises des étudiantes/stagiaires d’écoles partenaires pour faire découvrir nos métiers.
Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages de fin d’études avec des femmes afin de multiplier, à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines.

3.1 : Rémunération effective

Après étude du rapport annuel unique, la société MASSELIN COMMUNICATION ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.
La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.





- Objectif
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.


- Action
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

- Indicateur
Bilan annuel présenté à l’occasion du Rapport de Situation Comparée (RSC).

Chaque année conformément à l’article L2242-8 du code du travail, l’employeur engage une NAO portant sur :
 Les salaires effectifs
 La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

3.2 : Formation professionnelle

La formation représente un levier majeur pour l’entreprise. Elle vise l’adaptation du collaborateur à son poste de travail, l’évolution de ses compétences face aux évolutions technologiques et environnementale et son maintien dans l’emploi.
De plus, au regard des évolutions apportées par la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les entreprises doivent aujourd’hui accompagner davantage leurs salariés dans la construction de leurs parcours professionnel en favorisant l’accès aux formations diplômantes, présente dans le socle de compétences et de connaissances, grâce à la réalisation d’entretien professionnel.




- Objectif
Rééquilibrer l’accès à la formation pour les femmes, notamment pour les Employés et Cadres.

- Action
Favoriser la promotion du CPF par l’employeur pour des actions de formation identifiées lors de l’entretien individuel de management.
Rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, au congé de validation des acquis de l’expérience pour les salariés y ayant le moins accès.

- Indicateur
Nombre d’heures réalisées au titre du CPF, en distinguant les femmes et les hommes.
Augmentation du nombre moyen d’heures de formation par an et par salarié de 10% pour les femmes :
Base 2015 – ETAM : 12.75 heures 
Base 2015 – Cadres : 10,00 heures




3.3 : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La société MASSELIN COMMUNCATION s’engage à étudier les conditions d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.

Les actions qui seront menées consisteront à développer davantage l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements.

La société MASSELIN COMMUNICATION s’engage également à étudier les demandes d’aménagement d’horaires individuels et notamment l’accès au temps partiel pour les femmes et les hommes de manière à rendre les conditions de travail plus confortables pour l’ensemble des salariés. Une action de sensibilisation sera menée pendant la période de l’accord auprès des managers.

- Objectif
Améliorer l’harmonisation des temps de vie

– Action  
Mise en place d’aménagements tels que le recours au temps partiel et du recours au télétravail (lié au temps de trajet uniquement) afin de favoriser la conciliation des exigences professionnelles et personnelles.

- Indicateur
Nombre de salariés ayant recours au temps partiel 
Nombre de salariés ayant recours au Télétravail


Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.


Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier trimestre 2021, lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.


Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société MASSELIN COMMUNICATION.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.


Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés :

-  A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
   du Travail et de l'Emploi, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail 
   dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet 
   .

-  Au Greffe du conseil des prud’hommes de Caen, par courrier recommandé.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels, à la suite de son dépôt.

Fait à IFS, le 29 Septembre 2020

Pour la société MASSELIN COMMUNICATION		
Président : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx					





Pour les syndicats : 
CFTC : xxxxxxxx					CFE CGC BTP : xxxxxxxxxxxxxx