COMITÉ DE GROUPE FRANCE   

ACCORD




Entre d’une part,

  , Société par Actions Simplifiée au capital de 35 232 819.63 €, ayant son siège social à 21 chemin de la sauvegarde – 21 Ecully Parc – CS 33167 – 69134 ECULLY Cedex 09, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 444 465 736, représentée par Madame, DRH Groupe, dûment mandatée à cet effet,


Et d’autre part,

les Organisations Syndicales suivantes, représentatives au sein du Groupe    :


CFDT représentée par Monsieur, 

CFE/CGC représentée par Monsieur,

CGT représentée par Monsieur, 

FO représentée par Monsieur, 

il est convenu ce qui suit :





Article I - Reconnaissance et configuration du groupe

	
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’information des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe, ainsi que les modalités de négociation d’accords collectifs au niveau du Groupe.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel appartenant aux sociétés situées sur le territoire Français du Groupe   . 

Les sociétés concernées sont celles dont le Groupe est propriétaire à plus de 50%.

L’organigramme du Groupe avec les sociétés concernées est en annexe 1 du présent accord.
 	

Article II – Réunions au niveau du groupe

1 – Réunions

Le temps passé aux réunions organisées dans le cadre du Comité de Groupe ou de négociations de groupe est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Les membres du Comité de Groupe et Représentants Syndicaux auront un temps de réunion préparatoire de 3 heures maximum, avant chaque réunion du Comité de Groupe, de préférence le jour de la réunion.

Un temps supplémentaire de réunion préparatoire de 1h30 sera accordé lors de la présentation d’une expertise des comptes demandée par le Comité de Groupe.

	2 - Déplacements

Les représentants du personnel, Représentants Syndicaux et Délégués Syndicaux bénéficient pour leurs déplacements d’un temps de repos correspondant à la durée du trajet effectué en dehors de leur temps de travail.

Pour les durées de déplacements, il est fait application des accords ou règles de chaque site.

Les remboursements des frais engagés (hôtel, nourriture…) s’effectuent selon la politique voyage applicable au sein du groupe.

Les réservations sont gérées via l’outil de voyage Groupe (Egencia), les réservations d’hôtel pour les réunions Groupe pouvant être gérées par le siège.

3 - Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont soumis aux obligations de l’article L2325-5 du code du travail concernant le secret professionnel pour les questions relatives aux procédés de fabrication et la discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel.


Article III – Comité de groupe

1 - Attributions

Le Comité de Groupe est une instance d’information et d’échanges destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les Représentants du Personnel sur la situation économique et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du groupe.

Conformément à l’article L2332-1 du code du travail, l’information du Comité de Groupe porte sur les thèmes suivants :
l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions,
il reçoit communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant, 
il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

Les informations écrites sont transmises au Comité de Groupe 15 jours avant leur présentation en réunion.

L’article L2332-2 du code du travail prévoit que le Comité de Groupe est également informé en cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante.

2 - Composition

Le Comité de Groupe est composé : 
d’une part, du responsable de l’entreprise dominante, ou de son représentant, qui assure la présidence du Comité de Groupe ; assisté de deux personnes de son choix ;
d’autre part, des représentants du personnel désignés par les Organisations Syndicales parmi leurs élus titulaires aux CSE des sociétés constituant le groupe.

Le nombre de siège de représentants du personnel est limité à deux fois le nombre d’entreprises dotées d’un Comité Social et Économique, soit 22 à la date de signature du présent accord. 

Les CSE sans organisation syndicale peuvent désigner un membre invité.

Répartition des sièges entre les collèges

Le nombre de collège est différent selon les sociétés, les parties conviennent de fixer le nombre de collèges à trois pour la représentation au sein du Comité de Groupe : 
Ouvriers / Employés
Techniciens / Agents de Maîtrise
Ingénieurs et Cadres

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux s’effectue en fonction de leur importance numérique.

La répartition des sièges selon les effectifs inscrits aux dernières élections de chaque société (2019) se trouve en annexe 2 du présent accord.

Répartition des sièges entre chaque Organisation Syndicale

La répartition des sièges entre les différentes Organisations Syndicales s’effectue proportionnellement au nombre d’élus (titulaires et suppléants) obtenus aux dernières élections des CSE.

A titre indicatif, la répartition des sièges par Organisation Syndicale est mentionnée en annexe 2 du présent accord, suivant les résultats aux dernières élections des CSE de chaque société (2019). 


La désignation des membres du Comité de Groupe par les Organisations Syndicales s’effectue librement par celles-ci en tenant compte des clés de répartition. 
Toutefois il appartient aux Organisations Syndicales de rechercher une juste répartition des membres du Comité de Groupe pour assurer la représentation des différentes sociétés notamment en proportion de leur effectif.
A cet effet, les Organisations Syndicales ont accepté que des élus sans étiquette syndicale puissent être désignés au Comité de Groupe lorsque des PV de carence ont eu lieu lors des élections dans leurs sociétés.

Le Président communique aux membres du Comité de Groupe les informations relatives aux élections professionnelles des différentes Sociétés.

Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour quatre ans.
La perte du mandat de membre du CSE d’une des sociétés du Groupe fait cesser l’appartenance de l’intéressé au Comité de Groupe. Une désignation partielle a alors lieu pour les sièges vacants. 
Le Comité de Groupe est renouvelé intégralement à l’expiration du mandat de quatre ans.

La répartition des sièges entre les collèges et les Organisations Syndicales est renouvelée après chaque élection des membres d’un CSE d’une société du Groupe.

La désignation du Secrétaire du Comité de Groupe s’effectue à chaque renouvellement de membres du Comité. Il est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.

Un Secrétaire adjoint est également désigné pour pallier une absence prolongée du Secrétaire.

3 - Fonctionnement

Réunions du Comité de groupe

Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an au mois de juin, à l’initiative de son Président. La date de la réunion est fixée avec un délai de prévenance minimum d’un mois.

L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire, il est communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance. 
Les éventuels documents préparatoires sont joints à cette invitation.

Un compte-rendu de réunion sera établi, sur la base des notes prises par une des deux personnes accompagnant le Président du Comité de Groupe.
Ce compte-rendu sera validé par le Secrétaire et le Président, et sera diffusé à l’ensemble des élus et Représentants Syndicaux du Comité de Groupe.


Article IV – Négociation au niveau du Groupe

La négociation d’accords collectifs peut intervenir à l’échelle du groupe. Il s’agit de négociations dont les thèmes concernent l’ensemble des salariés du groupe. 
A titre d’exemple peuvent être concernées les négociations portant sur les contrats de prévoyance, sur la mobilité au sein du groupe…

Pour ces négociations chaque syndicat représentatif au niveau du groupe peut désigner trois Coordinateurs Syndicaux.

Les Coordinateurs Syndicaux sont désignés en tenant compte des règles suivantes : 
2 coordinateurs minimum sont désignés parmi les Délégués Syndicaux d’Entreprise ;
1 coordinateur maximum peut être désigné parmi les Délégués Syndicaux d’Etablissement.

Les Coordinateurs Syndicaux sont désignés pour chaque thème de négociation.

A titre exceptionnel et pour permettre la représentation de chaque syndicat, en cas d’absence pour une réunion de négociation et d’impossibilité de se faire remplacer par un Délégué Syndical d’Entreprise ou d’Etablissement, le Coordinateur Syndical absent désigné pour un thème de négociation pourra être remplacé par un élu au CSE de la même appartenance syndicale. 

Les Coordinateurs Syndicaux disposent de 2 heures de réunion préparatoire avant chaque réunion de négociation.

Coordination intersyndicale

Les Délégués Syndicaux présents dans le Groupe disposent d’un crédit de 8 heures pour se réunir en réunions intersyndicales. Dans le cas où un syndicat est représenté au niveau du Groupe par un seul Délégué Syndical, celui-ci peut se faire assister par un salarié d’une entité française du Groupe.


Communication

Pour chaque réunion de négociation au niveau du Groupe la Direction s’efforcera de faire parvenir 10 jours avant la réunion à l’ensemble des Délégués Syndicaux, la convocation accompagnée s’il y a lieu des documents préparatoires liés à la réunion. 
Les projets d’accords élaborés à la suite des réunions de négociation sont adressés aux personnes présentes lors de la réunion ainsi qu’à l’ensemble des Délégués Syndicaux.





Article V – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est applicable à compter du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article VI – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail.


Article VII – Publicité et dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’Intranet des Entreprises du groupe.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale du RHÔNE – DIRECCTE RHÔNE - ALPES et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON. 

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.


	Fait à LYON, en 6 exemplaires originaux, le 16 janvier 2020


Pour le Groupe    ;

, DRH Groupe




Pour les Organisations Syndicales ; 

Délégation Syndicale CFDT ;
, Délégué Syndical



Délégation Syndicale CFE/CGC ;
, Délégué Syndical






Délégation Syndicale CGT ;
, Délégué Syndical



Délégation Syndicale FO ;
, Délégué Syndical

Annexe I



















Annexe II
répartition des sièges par avenant 
et par organisation syndicale





Sans OS / Invités