Négociation Annuelle Obligatoire 2020

ENTRE
LA SOCIETE COMFAX :
Dont le Siège Social est sis 6, Allée Pierre-Gille de Gennes, représentée par X agissant en qualité de Chef d’Entreprise.
Ci-après désignée "La Société"						D'UNE PART
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le Syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), représentée par X 
Ci-après désignés "Représentant du Personnel"			D'AUTRE PART


PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants, L2242-5,  L2242-8 et L2242-9 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, les mesures permettant de les atteindre ainsi que l’analyse des écarts de rémunération, s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives.
Les parties se sont réunies en date des 04 Décembre 2019, 08 Janvier 2020 et 31 Janvier 2020.

Etat des propositions respectives
Au lancement des discussions, les deux parties ont adopté une position commune de recherche de consensus, point par point, en prenant en compte la situation de l’entreprise et des salariés, pour une réponse adaptée à l’intérêt commun. 



DISPOSITIONS 

Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable dans la société Comfax SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° B 385 070 487, et dont le siège social est situé 6, Allée Pierre-Gilles de Gennes, 33700 MERIGNAC.

Objet de l’accord
Salaires effectifs et autres rémunérations
La masse salariale fluctue dans une année selon les arrivées et les départs. Afin de pouvoir effectuer une comparaison à effectif constant, la mesure de la masse salariale et des variations est effectuée sur la base des salariés présents au 1er janvier de chaque exercice. Au regard des informations économiques et des résultats de l’entreprise, la variation de la masse salariale en 2020 est :


Le principe de la Prime de Partage des Profits (PPP) n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2015.
Les dispositifs suivants sont accessibles en 2020 à l’ensemble des salariés selon des conditions propres à chacun et qui peuvent varier avec l’ancienneté dans l’entreprise, la date d’embauche ou d’autres critères détaillés dans les brochures respectives.
AXA, Complémentaire Santé 
Mise en œuvre au 1er janvier 2015, avec la participation de l’entreprise pour un montant de 1,17 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Base 2014), soit 39,92 € en 2019. Avec 18 adhérents en 2019 (8 en SOLO, 2 en DUO et 8 en FAMILLE), l’entreprise a participé à hauteur d’environ 7 465 € en 2019.
Après calcul, l’entreprise augmentera sa participation à hauteur de 41,75 €, soit environ 9 000 € en 2020.
La part de cotisation salarié SOLO sera DE 27,84 € par mois, celle de la cotisation DUO de 80,29 € et, la part de cotisation salarié FAMILLE sera de 128,28 €.
Pour information, ces cotisations sont déductibles de l’impôt sur le revenu et déjà déduites du salaire net imposable sur le bulletin de paie.
MALAKOF MEDERIC, Prévoyance 
Appliquée à tous les salariés, elle permet de bénéficier d’un capital décès, d’indemnités journalières et d’un capital invalidité.
En 2019, la participation employeur s’est élevée à 20 594 €. En 2020, la participation sera identique.
CASTOR, Dispositif d’Epargne Salariale
Accessible à tous les salariés, le produit est placé en actions VINCI, et permet en particulier de bénéficier : 
D’un abondement attractif de l’employeur,
D’un rabais moyen de 5% sur le prix des actions VINCI du quadrimestre précédent.
En 2019, l’entreprise a abondé sur le dispositif Castor à hauteur de 58 750 € (Rappel 2018 : 32 000 €).
L’ensemble des salariés a bénéficié d’un abondement exceptionnel unilatéral de 400 €.
En 2020, les nouvelles conditions d’abondement mises en place fin 2017 sont pour l’instant maintenues, notamment la création d’une tranche basse avec un abondement de 200% pour un investissement jusqu’à 500 €uros. Le droit annuel d’abondement s’élèvera désormais à 3 500 € (2 500€ en 2017) pour un investissement de 4 000€.
A compter du 1er mars 2020, les différents dispositifs de souscription (Castor, Archimède, …) seront dématérialisés directement sur le portail AMUNDI.
ARCHIMEDE, Plan d’Epargne Retraite Collectif
Accessible à tous les salariés, il permet aux salariés de se constituer un complément de retraite en bénéficiant d’un abondement de l’entreprise lors des versements. En 2019, l’entreprise a abondé à hauteur de 800 €.
REVERSO, complément d’épargne retraite
Afin d’aider les cadres et assimilés à se constituer un complément de retraite pour tenir compte de la situation des régimes de retraite obligatoires affectant particulièrement cette catégorie de personnel, VINCI a décidé de mettre en place à leur attention, REVERSO, un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, avec l’aide de l’entreprise, et versements libres facultatifs. Il comprend une contribution financière régulière obligatoire que les cadres financent à parts égales avec leur entreprise. En 2019, la charge a été environ de 4384 €. En 2020, la charge prévisionnelle pour l’entreprise sera d’environ 4500 €.
TICKETS RESTAURANT
Pour mémoire, la participation de l’entreprise en 2019 s’est élevée à 18 093 € (60%).
PARTICIPATION AU FRAIS DE TRANSPORT
L’entreprise participe à hauteur de 50% aux abonnements de transports en commun. A ce jour, 2 salariés en bénéficient.
Durée effective du travail
Un nouvel accord a été signé en 2015 et appliqué au 1er avril 2015. Cet accord prévoit une durée hebdomadaire moyenne de 37 heures pour les ETAM et pour les ouvriers. Les cadres de l’entreprise sont au forfait jours.
Organisation du temps de travail
Temps partiel
A ce jour, deux collaboratrices non cadres occupent un poste à temps partiel à 80%.
Horaires collectifs
Néant
Télétravail
Le télétravail, qui reste un mode occasionnel, concerne essentiellement les responsables d'affaires et chef de projets qui disposent des moyens d’accès sécurisés et du matériel leur permettant de remplir certaines de leurs missions à domicile, ceci afin d’éviter des temps de transports inutiles et d’être plus réactifs aux demandes des clients. Par exception et avec l’accord du responsable hiérarchique, le télétravail peut être étendu aux autres cadres et ETAM dans la mesure où le travail réalisé en télétravail n’impacte pas l’organisation des équipes. Lorsque le responsable hiérarchique et le salarié conviennent d’un accord de télétravail, ce dernier doit être notifié à minima par un mail entre les 2 parties.
Congés, ponts, les jours fériés, journée de solidarité
Les ponts suivants sont imposés pour fermeture de l’entreprise, sauf astreintes. Les jours sont pris de préférence en RTT employeur. 
Vendredi 22 Mai 2020			Lundi 13 Juillet 2020
Journée de solidarité : Lundi 1er Juin 2020 (Pentecôte)
Les modalités et délais de prises de congés restent identiques à ceux de 2019.
Egalité professionnelle (hommes/femmes)
Malgré l’attention portée lors des recrutements de 2019, les collaboratrices sont surtout présentes dans les rôles administratifs et financiers.
Cependant, l’entreprise a récemment recruté en alternance une jeune ingénieure d’affaires jusqu’au mois d’Août 2020. Concernant les postes d’ingénieurs réseau-sécurité, nous accueillerons à partir du mois de Février 2020 une ingénieure en fin de cycle pour un stage de 6 mois.
Les salaires respectent les minima pour les hommes comme pour les femmes, sans distinction de postes ou de sexe. Au vu de l’analyse des éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, il est constaté que la société ne bénéficie pas pour l’instant d’élément de comparaison à poste et mission équivalente. La direction maintien une politique de diversité et d’égalité de traitement non seulement dans le cadre de ses embauches, mais aussi dans le cadre de ses éventuelles promotions.
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La direction et les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
La société envisage de confier le tri sélectif au réseau ELISE qui regroupe des structures « insérantes », disposant soit de l’agrément « Entreprise d’Insertion » (EI) ou « Entreprise Adaptée » (EA). 
L’ESAT d’Eysines est un de nos fournisseurs de plateaux repas, buffets froids et autres prestations nécessaires aux manifestations de communication interne et externe de la société.
L’entreprise est en règle avec les recommandations sur l’emploi des personnes handicapées. Des actions de sensibilisations sont menées régulièrement. Tout le personnel est appelé à être vigilant sur l’employabilité, l’accueil et la vie dans l’entreprise des personnes handicapées.
Accès à la formation
Le budget formation est, dans le métier d’Axians, fortement utilisé pour des formations techniques obligatoires, des formations sécurité obligatoires et pour le développement de l’activité commerciale. Des formations sur les outils de travail (SAP, Codex, …) et les formations juridiques nécessaires à leur développement personnel.
Plan de formation
Le plan de formation présenté au budget est approuvé par tous, tout en étant conscients que de nouvelles demandes peuvent survenir dans le déroulement de l’année. L’avancement du plan sera examiné une fois par trimestre en réunion de DP.
Calendrier de la négociation annuelle
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du mois de Novembre 2020.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de BORDEAUX dont un en version informatique.

Fait à MERIGNAC, le 31 Janvier 2020
En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction							Pour le CSE
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