ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX DROIT SYNDICAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est à Genay, représentée par XXXXX, d’une part,

Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,



Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la nouvelle réglementation des instances représentatives du personnel instituée par ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017.
Il annule et remplace l’accord Coatex portant sur l’extension des droits des élus du personnel et de la délégation syndicale dans l’exercice de leurs missions du 25 mars 1998, ainsi que l’accord portant sur l’extension des droits des élus du CHSCT et de la délégation syndicale du 2 octobre 2002.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit.


ARTICLE 1 : Les institutions

Le comité social et économique (CSE)

La mise en place

A compter des prochaines élections professionnelles, et conformément aux dispositions légales en vigueur, il est créé une instance unique de représentation du personnel appelée le comité social et économique (CSE).

Les élections professionnelles seront organisées selon les règles légales en vigueur.

Les accords pré-électoraux pourront définir des dispositions spécifiques sur la durée des mandats.
Tant que l’effectif de Coatex Genay est inférieur à 300, il n’y aura pas de restriction sur le cumul des mandats.

La composition

Le CSE sera composé de l’employeur, qui est président de l’instance, et d’une délégation du personnel composé du nombre de titulaires et de suppléants défini par la loi en fonction des effectifs avec un minimum de 11 titulaires et 11 suppléants. Ce minimum est valable dans la situation où les effectifs sont compris entre 175 et 300 salariés conformément à l’article 4 du présent accord.


Un secrétaire sera désigné parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion, à la majorité des membres du CSE (titulaires et suppléants).

Un secrétaire adjoint sera également désigné parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans les mêmes modalités.

Un trésorier sera désigné parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion, à la majorité des membres du CSE (titulaires et suppléants).

Deux trésoriers adjoints pourront également être désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans les mêmes modalités.

L’employeur peut se faire assister par 3 collaborateurs. La délégation du personnel peut également demandé, avec accord du Président, l’assistance d’une personne ne faisant pas partie du CSE sur un sujet spécifique.

Le fonctionnement

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Un règlement intérieur de fonctionnement du CSE sera mis en place dans les 6 mois de sa création. Il devra être validé par le président ainsi que par la majorité des membres du CSE par un vote en séance plénière.

Le secrétaire, ou son adjoint, établit l’ordre du jour conjointement avec l’employeur ou son représentant et rédige le procès-verbal des réunions qu’il a en charge de diffuser une fois approuvés.

L’ordre du jour est diffusé aux membres du CSE par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion.

Chaque année, le CSE se réunit lors de 8 réunions plénières ordinaires.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions définies par la législation en vigueur.

Lors de ces réunions, seuls les titulaires sont présents ou les suppléants remplaçants des titulaires.

Le trésorier et ses adjoints, sont responsables de la tenue des comptes et livres comptables du CSE. 

Les attributions

Attributions générales du CSE

Conformément à la législation en vigueur, le CSE a des attributions d’ordre générales concernant la marche générale de l'entreprise et la santé, sécurité et conditions de travail.

Les consultations du CSE

Le CSE doit être consulté sur trois consultations récurrentes :

Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise

Les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale seront effectuées chaque année. Celle sur les orientations stratégiques sera réalisée tous les trois ans, sauf, à la demande de la majorité des membres du CSE, en cas de changement majeur dans les orientations stratégiques de l’entreprise.
Les informations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et de la Business Unit Coatex continueront d’être transmises annuellement au CSE.

Le contenu, les modalités et la liste des informations de ces trois consultations récurrentes sont celles définies dans la loi. 
Les documents nécessaires à ces consultations sont présents dans la base de données économique et sociale (BDES). 

Ces consultations sont conduites au niveau de l’entreprise COATEX SAS.

L’avis du CSE est donné séparément sur ces trois consultations.

Des consultations ponctuelles du CSE sont également organisées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les moyens

Moyens matériels

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 

Des panneaux d'affichage (un sur Usine 1 et deux sur Usine 2) sont mis à disposition du CSE. Ils servent à afficher les procès-verbaux des réunions, les comptes rendus de gestion et les informations que le CSE souhaite diffuser auprès des salariés de l'entreprise en matière notamment d'activités sociales et culturelles.





Libre circulation

Les membres du CSE, des différentes commissions du CSE et les représentants de proximité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, même en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail.

Recours à un expert

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert dans les cas définis par la loi, expert dont le financement est également défini par la loi selon le domaine.

Ressources du CSE

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel 0,2% de la masse salariale brute.

Les modalités d'utilisation de cette somme sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion du CSE.

De plus, l’employeur verse chaque année une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CSE. Le montant annuel de cette contribution est de 1% de la masse salariale brute soumise à cotisation à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail. 

Quatre représentants de proximité ASC (activités sociales et culturelles), non membres du CSE, pourront être désignés pour aider dans la gestion des œuvres sociales et culturelles. Pour cela, ils disposeront chacun de 6 heures par mois, cumulables et annualisables, pour aider dans la gestion des œuvres sociales et culturelles du CSE.

Dans la configuration où deux organisations syndicales sont représentatives, chaque organisation syndicale pourra désigner deux représentants de proximité ASC.
S’il existe plus de deux organisations syndicales représentatives, les quatre représentants de proximité ASC seront répartis en fonction du pourcentage de représentativité. 





Crédit d’heures de délégation des membres du CSE

Chaque membre titulaire du CSE disposera du crédit d’heure défini par la loi en fonction des effectifs de l’entreprise avec un minimum de 22 heures mensuelles.
Ce minimum est valable dans la situation où les effectifs sont compris entre 175 et 300 salariés conformément à l’article 4 du présent accord.

Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit de 5 heures supplémentaires par mois.


La commission du CSE dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La mise en place

A compter des prochaines élections, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place.

La composition

La CSSCT est composée comme suit :


Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au début de l’exercice, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La rédaction des comptes rendus de la CSSCT sera, sauf circonstances exceptionnelles, réalisée par une personne externe au CSE appartenant à l’entreprise. Les comptes rendus seront validés par les membres de la CSSCT.

Le fonctionnement 

La CSSCT se réunira quatre fois par an, en plus des réunions plénières ordinaire du CSE.

La CSSCT aura un secrétaire désigné parmi ses membres (sauf le représentant du 3ème collège désigné par ses pairs). Il prendra en charge, dans les mêmes modalités que les réunions plénières ordinaire du CSE, l’établissement de l’ordre du jour.

De plus, quatre représentants de proximité SSCT pourront être désignés pour travailler et participer aux groupes de travail sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT). Ils seront invités aux arbres des causes, POI, PPI et PSSR.


Dans la configuration où deux organisations syndicales sont représentatives, chaque organisation syndicale nommera deux représentants de proximité SSCT.
S’il existe plus de deux organisations syndicales représentatives, les quatre représentants de proximité SSCT seront répartis en fonction du pourcentage de représentativité. 

Les représentants de proximité SSCT ne sont pas des membres permanents de la CSSCT. Ils seront présents à la CSSCT pour intervenir sur les points définis dans l’ordre du jour les concernant. 

Les attributions

La CSSCT traitera l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

De plus, la CSSCT procèdera à 4 inspections par an en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles seront réalisées, en présence du manager du secteur, conjointement avec un salarié du service HSE représentant l’employeur et le service médical de l’entreprise. Le temps passé à ces inspections n’est pas décompté du crédit d’heures des membres.

Elle pourra également réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle et des analyses de risques. 

Les moyens

L'employeur met à la disposition de la commission santé, sécurité et conditions de travail un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à son bon fonctionnement. 

Des panneaux d'affichage (un sur Usine 1 et deux sur Usine 2) sont mis à disposition de la CSSCT. Ils servent à afficher les procès-verbaux des réunions. 

Les cinq membres de la CSSCT disposeront de 2 heures de délégation avant chaque réunion de la CSSCT afin de préparer celle-ci.

Le représentant du 3ème collège désigné par les cadres de l’entreprise aura le statut de représentant de proximité. A ce titre, il bénéficiera de 8 heures de délégation par mois. 

Les quatre représentants de proximité SSCT désignés par les organisations syndicales représentatives disposeront chacun de 8 heures de délégation par mois, annualisables et mutualisables. 
Ces représentants disposeront de 2 heures supplémentaires les mois où il y aura une réunion de la CSSCT afin de préparer celle-ci.








Les autres commissions du CSE

Outre la CSSCT, les parties conviennent de créer une commission du CSE sur les sujets de mutuelle et prévoyance et une commission sur le sujet de la formation professionnelle.

La commission mutuelle et prévoyance

Une commission mutuelle et prévoyance est créée au début de chaque mandat pour la durée de celui-ci.

Dans la configuration où deux organisations syndicales sont représentatives, elle sera composée de deux membres du CSE, titulaires ou suppléants, ou non membre du CSE, par organisation syndicale représentative et seront désignés au cours d’une des deux premières réunions plénières ordinaires du CSE.
S’il existe plus de deux organisations syndicales représentatives, les quatre membres de cette commission seront répartis en fonction du pourcentage de représentativité. 

Cette commission a pour rôle de suivre les contrats mutuelle et prévoyance, d’analyser les comptes de ceux-ci et de décider des mesures éventuelles à prendre en cas de difficultés dans les comptes ou en cas de changements légaux.

Pour cela, elle se réunit 2 fois par an sur l’initiative de l’employeur qui présidera, ou déléguera la présidence.

Une troisième réunion dans l’année pourra avoir lieu si le contexte le justifie et si l’employeur et les organisations syndicales sont d’accord.

L’employeur rapportera en réunion plénière ordinaire du CSE le bilan partagé par l’ensemble des membres de cette commission.

La commission formation professionnelle

Une commission sur la formation professionnelle est créée au début de chaque mandat pour la durée de celui-ci.

Dans la configuration où deux organisations syndicales sont représentatives, elle sera composée de deux membres du CSE, titulaires ou suppléants, ou non membre du CSE, par organisation syndicale représentative et seront désignés au cours d’une des deux premières réunions plénières ordinaires du CSE.
S’il existe plus de deux organisations syndicales représentatives, les quatre membres de cette commission seront répartis en fonction du pourcentage de représentativité. 

Cette commission a pour rôle de préparer la consultation du CSE sur la formation professionnelle. Ainsi le bilan de réalisation des plans de formation et les plans prévisionnels de formation seront étudiés en amont par la commission.

Pour cela, elle se réunit 2 fois par an à l’initiative de l’employeur. La présidence sera tenue par un membre de cette commission.

Une troisième réunion dans l’année pourra avoir lieu si le contexte le justifie et si l’employeur et les organisations syndicales sont d’accord.

Le président rapportera en réunion plénière ordinaire du CSE le bilan partagé par l’ensemble des membres de cette commission.

ARTICLE 2 : Les organisations syndicales

2.1.  Les  organisations syndicales représentatives

L’entreprise mettra à disposition un local à chaque organisation syndicale représentative avec le matériel nécessaire à leurs missions.

Des panneaux d'affichage (un sur Usine 1 et deux sur Usine 2) sont mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative qui pourra afficher des communications syndicales sous réserve de le communiquer simultanément à l’employeur.

Il est attribué annuellement 40 heures d’études à répartir entre les organisations syndicales représentatives au prorata de leur représentativité. 
Ces heures pourront être réparties, selon le choix de chaque organisation syndicale représentative, pour la préparation des négociations avec la Direction.
Ce compteur sera remis à zéro le 1er janvier de chaque année.


2.2. Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives peuvent conformément aux dispositions légales désigner un délégué syndical.

Chaque délégué syndical dispose pour exercer ses missions du crédit d’heures de délégation prévu par le Code du travail auquel s’ajoute le quota conventionnel en application de l’article 5.5 des clauses communes de la Convention collective nationale des industries chimiques, avec un minimum à 23 heures mensuelles. Elles sont non annualisables et non mutualisables.

Le délégué syndical est désigné par son syndicat pour le représenter auprès de l'employeur. Il est l'interlocuteur privilégié de l'employeur. 
Il est investi du pouvoir de négocier et conclure des accords d’entreprises.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant leurs heures de délégation, même en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de son travail.

Le délégué syndical a accès aux informations de la BDES.

Les représentants syndicaux au CSE

Conformément à la législation en vigueur, le délégué syndical sera de droit le représentant syndical au CSE, tant que l’effectif de Coatex SAS restera inférieur à 300 salariés. 

Les organisations syndicales représentatives pourront désigner un représentant syndical spécifique pour la CSSCT. Ceux-ci disposeront de 2 heures de délégation avant chaque réunion de la CSSCT afin de pouvoir la préparer.


Les réunions d’informations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative peut organiser des réunions d’information syndicale à destination des salariés, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, pendant le temps de travail.

Chaque salarié disposera d’un crédit d’heure de 8 heures par an pour se rendre à ces réunions.

Il devra prévenir sa hiérarchie au moins 48 heures avant. Cette absence sera de fait autorisée, sauf en cas de contraintes du service et selon les règles de présence minimum du service.

Les organisations syndicales doivent informer au moins quatre jours à l’avance la direction des dates et heures de ces réunions.


ARTICLE 3 : L’utilisation des heures de délégation

3.1.   Le décompte des crédits d’heures de délégation

Le temps passé en délégation est imputé sur le crédit d’heures attribué.

Certaines heures ne sont cependant pas déduites du crédit d’heures :

Heures consacrées aux enquêtes menées après un accident grave ;
Heures passées à la recherche de mesures préventives dans les situations graves d’urgence, notamment droit d’alerte ;
Heures passées aux réunions du CSE et de ses commissions, organisées à l’initiative de l’employeur, ainsi que les réunions de négociation ;
Heures passées par les représentants SSCT désignés dans les groupes de travail HSE, arbres des causes, POI, PPI, PSSR et les visites conjointes avec l’employeur.

Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées pour les salariés au forfait jours. Ainsi une demi-journée représente 4 heures.




La mutualisation et l’annualisation

La loi ouvre la possibilité aux titulaires du CSE, sur leurs initiatives, de cumuler les crédits d’heures de délégation sur l’année et de répartir les heures de délégation entre titulaires ou entre titulaires et suppléants.

Les conditions sont les suivantes :

Ces possibilités ne peuvent conduire un membre du CSE à bénéficier dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel d’un titulaire ;

Les membres du CSE titulaires sont tenus d’informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées ;

En cas de mutualisation, l’information précise l’identité des membres concernés et le nombre d’heures mutualisées.

Les compteurs des crédits d’heures de délégation sont remis à zéro au 1er janvier de chaque année.


L’utilisation des bons de délégation dématérialisés

Afin de faciliter la gestion de l’ensemble des heures de délégation pour les représentants du personnel ainsi que pour la direction, les parties conviennent de mettre en place un système de bons de délégation dématérialisés dans les un an suivant la signature de cet accord.

L’outil sera choisi en commun entre la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord.

Le délégué syndical de chaque organisation représentative aura la vision des crédits d’heures de l’ensemble des représentants de son organisation.


ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est un accord à durée indéterminée. 

Il entre en application à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se tiendront en octobre 2018.

Au bout de 2 ans d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin de faire un bilan de la pratique de ces nouvelles instances.

En cas d’évolution de la réglementation en matière de droit syndical ou d’instances représentatives du personnel ou d’écarts substantiels avec des dispositions d’accords Groupe, ou si le nombre de salariés CDD/CDI  dépasse 300 ou descend 


en dessous de 175, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences sur le présent accord. 


ARTICLE 5 : Publicité


Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.



Fait à Genay, le 16 avril 2018.