ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (NAO 2020) 

Entre les soussignés : 

SAS CLINIQUE DU QUERCY 
N° SIRET 487 719 262 000 15 
186 rue du Docteur Segala – 46000 CAHORS, 
Etablissement BELLEVUE, 
Etablissement BEAUSEJOUR,
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Président 
 
ET 
L’organisation syndicale présente dans l’entité,
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), 
Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale



Il est convenu ce qui suit : 



Préambule

La Direction et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise se sont rencontrées à l’occasion des Négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur : 
La rémunération ; 
Le temps de travail ; 
Le partage de la valeur ajoutée ; 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – qualité de vie au travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les réunions suivantes ont été tenues afin de couvrir l’ensemble des thèmes : 
NAO 1 : 23 avril 2020 – 14h (présentation des thèmes abordés)
NAO 2 : 9 juin 2020 – 14h30 (négociations sur les thèmes retenus)
NAO 3 : 1er septembre 2020 – 14h30 (négociations et proposition d’accord)
NAO 4 : 29 septembre 2020 – 14h30 (proposition d’accords définitifs)



La mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion social, d’efficacité, et de modernité dans l’entreprise. Mais également par le fait que les femmes et les hommes doivent être présent de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’entreprise. 
Les parties au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s’imposent malgré un secteur professionnel très féminin. 

C’est ainsi que les parties signataires entendent mettre en œuvre une véritable démarche d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades. Elles aspirent également à la mise en œuvre d’actions concrètes visant à permettre aux salariés, les hommes comme les femmes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités d’ordre familial. 

Pour y parvenir, l’accent devra être mis au préalable sur la réalisation d’actions de communication et de sensibilisation sur les principes défendus par le présent accord. 

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. 
Le présent accord va prévoir des mesures d’actions immédiates pour améliorer, et corriger la situation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la SAS CLINIQUE DU QUERCY dans les domaines suivants : 
Le recrutement ;
La formation ;
La rémunération effective ; 
La gestion de carrière ; 
La gestion des absences de longue durée ;
L’organisation du temps de travail ; 
Le temps partiel.

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre dans la SAS CLINIQUE DU QUERCY et dans chacun de ses établissements. 
Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de la SAS CLINIQUE DU QUERCY, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, ainsi qu’aux salariés intérimaires et aux stagiaires.




CADRE DE L’ACCORD
Article 2 : Contexte légal, réglementaire et conventionnel 
La négociation du présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application du Code du travail (articles L. 2242-5, L. 2242-5-1, L. 2242-7, L.2323-57)
C’est dans ce cadre qu’une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre a été ouverte au sein de la SAS CLINIQUE DU QUERCY avec l’Organisation syndicale. 
Cette négociation s’appuie principalement sur les indicateurs de l’index sur l’égalité femmes – hommes pour l’année 2019, conformément aux dispositions prévues dans l’article D. 1142-5 du Code du travail. 
Cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle. Mais aussi sur les conditions de travail et d’emploi en particulier celles des salariés à temps partiel, et enfin l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. 
Enfin, la négociation de cet accord répond à une volonté affirmée de lutte contre les situations d’inégalités, quelles qu’en soit les causes. 

Article 2.1 : Définition
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Elle s’appuie ainsi sur deux principes : 
Egalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ; 
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées. 

Article 2.3 : Objectifs 

C’est à partir de constats que la sélection des mesures figurant dans le présent accord a pu être opérée. Celles-ci doivent concourir à ce que, dans chaque situation, un traitement égal puisse être assurés aux salariés de la SAS CLINIQUE DU QUERCY, quel que soit leur sexe.

L’objectif final consiste donc à tout mettre en œuvre pour que les situations d’inégalité et de discrimination soient éliminées afin de permettre aux salariés, femmes et hommes, d’évoluer au sein de la SAS CLINIQUE DU QUERCY dans les mêmes conditions. 






COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
Article 3 : Sensibilisation de la Direction et de l’encadrement 

La mise en œuvre d’un accord sur l’égalité professionnelle est efficace que si elle est relayée à tous les niveaux de l’entreprise. C’est ainsi que les membres de la Direction seront impliqués et bénéficieront, afin qu’ils puissent relayer le message, d’une sensibilisation particulière notamment en ce qui concerne : 
L’information sur les engagements en termes de mixité des emplois ; 
Les engagements pris en matière de recrutement, de rémunération et d’évolution professionnelle ; 
Les mesures spécifiques liées à la maternité, paternité et aux congés parentaux. 

L’encadrement devra également être sensibilisé de façon à ce qu’il puisse appliquer et transmettre les bonnes pratiques aux salariés. 

Article 3.1 : Sensibilisation des équipes d’encadrement 

Dans la mesure où elles sont amenées à participer au quotidien à la gestion du personnel, les équipes de Direction et des Ressources Humaines bénéficieront d’une sensibilisation renforcée. 

Article 3.2 : Communication vers l’ensemble des salariés 

Afin de permettre à tous les salariés de prendre connaissance des différentes orientations retenues dans l’accord et d’avoir une pleine connaissance du dispositif et des droits auxquels ils peuvent prétendre, une « campagne » de communication sera organisée à travers les différents supports de communication interne (tableaux d’affichage, journal interne…)

Ces actions doivent s’inscrire dans la durée. L’objectif commun pour les 3 prochaines années est de poursuivre la démarche ancrée au sein de la SAS CLINIQUE DU QUERCY de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


EGALITE AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE
Article 4 : Embauches 
La SAS CLINIQUE DU QUERCY s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la mixité des recrutements, et cela en respectant les modes de recrutement égalitaires.  
Article 4.1 : Promotion de la mixité des recrutements et de la mixité des emplois et des filières
Au vue de la féminisation du secteur, la SAS CLINIQUE DU QUERCY assurera auprès des écoles avec lesquelles elle entretient des relations privilégiées et dont les filières sont liées à ses métiers, une communication importante de la démarche « Egalité Professionnelle » mise en place.
En parallèle, afin de vérifier que les recrutements effectués sont conformes en termes de diversité, un recensement des candidatures enregistrées chaque année pourrait permettre d’envisager le taux d’hommes embauchés en corrélation avec le taux de candidatures d’hommes enregistrés. 
Article 4.2 : Respect de l’égalité dans les modes de recrutement 
Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la SAS CLINIQUE DU QUERCY s’engage à veiller à la mise en œuvre de l’égalité dans le processus de recrutement. 
C’est ainsi que les recrutements sont fondés sur les seules compétences, expériences professionnelles, formation et qualifications des candidats. 
Article 4.2.1 : Indicateurs de suivi
Rapport entre le nombre de candidatures de femmes et d’hommes et le nombre de femmes et d’hommes embauchés par année civile ;
Nombre de forums d’emploi. 
Article 4.3 : Formation professionnelle 
La formation professionnelle représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des professionnels de santé. Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour l’entreprise et l’ensemble du personnel. 
La SAS CLINIQUE DU QUERCY entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes. Elle assure également la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois en les rendant prioritaire pour les formations de l’année suivante. 
Article 4.3.1 : Indicateurs de suivi 
Taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes par catégorie professionnelle ; 
Nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes par catégorie professionnelle ;
Proportion de salarié à temps partiel ayant suivi une formation ; 
Proportion de salarié revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante 
Article 5 : Carrière professionnelle
La SAS CLINIQUE DU QUERCY s’engage à promouvoir le leadership au féminin comme au masculin, et à tout mettre en œuvre pour faire évoluer positivement le niveau des responsabilités de chacun et leur permettre d’accéder à certains postes avec des responsabilités plus importantes. 
Pour que l’ensemble du personnel puisse connaitre les métiers de l’entreprise et les opportunités professionnelles, il est rappelé que les postes à pourvoir sont disponibles par voies d’affichage sur l’ensemble des sites.
Article 5.1 : Indicateur de suivi
Nombre de passages à un niveau de qualification professionnelle supérieur, par sexe.
Article 6 : Rémunération 
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’entreprise affirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
La SAS CLINIQUE DU QUERCY garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience comparable. 
Les parties signataires rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences, indépendamment de toute considération liée au sexe. 
La Direction et le Responsable des Ressources Humaines garantissant l’équité dans les augmentations salariales seront particulièrement sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur (ex : contrat de travail à temps partiel). 
Pour vérifier qu’il n’y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion des négociations annuelles obligatoires (NAO). 
En tout état de cause, si des écarts significatifs et non justifiés étaient constatés, il reviendrait à la Direction et à l’Organisation syndicale d’apprécier, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) dans quelles conditions des mesures de rattrapages pourraient être opérées. 
Article 6.1 : Indicateurs de suivi 
Evolution du salaire moyen à l’embauche par catégorie et par sexe ; 
Evolution du salaire moyen par catégorie, sexe et ancienneté ;

CARRIERE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES

La SAS CLINIQUE DU QUERCY convient de tout mettre en œuvre pour permettre aux salariés ayant des contraintes familiales, notamment les femmes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales.
C’est dans ces conditions que le principe de non-discrimination en matière d’évolution professionnelle pourra être efficacement garanti. 
Article 7 : Gestion du temps de travail 
La SAS CLINIQUE DU QUERCY s’engage à  établir des plannings à l’avance et de respecter un délai de prévenance suffisant en cas de changement. 

Ce principe doit également être appliqué en matière de fixations des congés. Les parents élevant seul(s) leur(s) enfant(s) ainsi que les familles dans lesquelles le ou les enfant(s) sont en garde partagée ou alternée, ou celles dans lesquelles une décision de justice fixe les périodes de garde d’enfant, devront voir leurs demandes traitées en priorité. 

Article 7.1 : Travail à temps partiel 

Pour leur permettre d’assumer pleinement leurs charges parentales et familiales, certains salariés souhaitent pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel.

La SAS CLINIQUE DU QUERCY s’engage, dans la mesure du possible, à accéder à ces demandes, particulièrement pour les salariés élevant seuls leur(s) enfant(s). 

Toutefois, comme indiqué précédemment, cette situation ne saurait être un frein à l’évolution professionnelle, tant en termes de carrière que de rémunération et les salariés à temps partiel doivent donc bénéficier des mêmes possibilités d’évolution que les salariés à temps plein. 

Par ailleurs, les parties signataires insistent sur le fait que le travail à temps partiel n’est pas réservé aux femmes et que les hommes qui le souhaitent doivent pouvoir y accéder dans les mêmes conditions que les femmes.
De même, les parties conviennent de la nécessité que les salariés qui passent à temps partiel soient informés des répercussions que cela peut entrainer sur leur revenu ainsi que sur l’acquisition de leurs droits à la retraite. 
Article 7.2 : Indicateurs de suivi 
Taux d’acceptation des demandes de passage à temps partiel ; 
Taux d’acceptation des demandes de retour à temps plein ;
Nombre d’aménagements du temps de travail, par sexe.
Article 8 : Accompagner les salariés victimes de violences conjugales 
La SAS CLINIQUE DU QUERCY s’engage à élaborer un protocole de prévention et de lutte contre les violences conjugales en relayant auprès des salariés les campagnes nationales de prévention et de lutte, et cela en lien avec les pouvoirs publics. 
Article 8.1 : Indicateurs de suivi 
Nombre d’actions menées, de campagne d’affichage,…


SUIVI
Article 9 : Rapport annuel sur la situation comparée
En application de l’article L. 2323-57 du Code du travail, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la SAS CLINIQUE DU QUERCY est établi chaque année. 
Il sera présenté au CSE, lequel pourra proposer, s’il l’estime nécessaire, des indicateurs supplémentaires. L’analyse qu’il fera de ce rapport devra être prise en compte lors des discussions sur les salaires intervenant chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).
Article 10 : La Commission santé, hygiène et conditions de travail 
Le Comité social et économique (CSE) et plus particulièrement la Commission santé, hygiène et conditions de travail (CSHCT), devront veiller au respect des principes figurant au présent accord. 
Les élus au CSE peuvent, à tout moment, interpeller la Direction lorsqu’ils constatent des manquements dans l’application des principes du présent accord. 



DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminé de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1/11/2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/10/2023. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 
Au plus tard trois mois avant l’expiration de ce délai, les parties signataires se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord dont la durée d’application devra être déterminée.
Article 12 : Dénonciation et révision 
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par l’Organisation syndicale signataire ou par la SAS CLINIQUE DU QUERCY. En pareil cas, l’Organisation syndicale signataire sera convoqué par cette dernière dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision. 
Article 13 : Dépôt et formalités 
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de Cahors (46) et un exemplaire au greffe du Conseil des Prudhommes de Cahors (46)




Fait à Cahors, le 13 octobre 2020
En 4 exemplaires originaux


Pour la SAS CLINIQUE DU QUERCY, 							Pour la CFDT

SIGNE										SIGNE


Monsieur xxxxxxxxxxxxx						     Madame xxxxxxxxxxxxx
Président								     Déléguée syndicale CFDT