Accord collectif relatif aux MODALITES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


Entre les soussignés, 

L’Association Pôle handicap Serge DASSAULT dont le siège social est situé 81-85 Avenue Serge DASSAULT 91100 CORBEIL ESSONNES, représentée par XXX XX en sa qualité de Directrice Générale,


D’une part,
Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part, 


Préambule

Dans le cadre d’une démarche d’organisation du dialogue social au sein de l’association, les parties ont échangé sur les modalités d'organisation des négociations périodiques  obligatoires.

Elles ont ainsi décidé d’adapter, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du code du travail, la périodicité ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations obligatoires dans l’association.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord qui se substitue à l’ensemble des négociations antérieures portant sur le même objet. 

THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :

La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, sera TRIENNALE. La prochaine négociation sur ce volet se déroulera donc au cours du 2ème trimestre 2021 étant entendu que le CSE sera consulté au mois de mars de chaque année sur l’index résultant de la Loi «Avenir » du 5 septembre 2018 et le décret d’application du 8 janvier 2019 concernant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes notamment en terme d’écarts de rémunération;

La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera biennale. La prochaine négociation sur ce premier volet se déroulera donc au cours du 1er trimestre 2022 étant précisé qu’un travail est actuellement en cours entre les partenaires sociaux sur l’analyse des pratiques en matière d’aménagement du temps de travail qui pourrait donner lieu à l’ouverture d’une négociation spécifique sur l’organisation du temps de travail avant 2022.

La périodicité de la négociation sur la qualité de vie au travail sera Biennale. Quand bien même ce thème a été abordé en 2020, il sera de nouveau mis à l’ordre du jour des négociations obligatoires en 2021. La négociation suivant sur ce thème se déroulera donc au cours du 1er trimestre 2023.

Indépendamment des négociations qui pourraient avoir lieu en fonctions des circonstances et de l’actualité de l’association, les parties sont donc convenues de mettre l’accent chaque année sur un volet spécifique, à savoir pour rappel :
2ème trimestre 2021, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
1er trimestre 2022, la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
1er trimestre 2023, la qualité de vie au travail ;
2ème trimestre 2024, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION


2.1 SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

Les salaires effectifs

La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d'intéressement, d’accord de participation, de PEE, de Perco comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et sur l'acquisition de parts des fonds solidaires ; 


2.2. EGALITE PROFESSIONNELLE 

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur :

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.  


2.2. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

La négociation sur la qualité de vie au travail portera sur :

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’association ;

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels (mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1).


MODALITES DES NEGOCIATIONS

Commission paritaire 

Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de de :

l'employeur ou de l'un de ses  représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l’association ;

une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l’association composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un  salarié de l’association,

dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l’association, celui-ci pourra se faire accompagner par 2  salariés de l’association.


Calendrier des négociations

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

le nombre des réunions sera limité à trois.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.

la durée des réunions sera en principe de 3 heures. 

Les réunions se dérouleront au cours du 2ème trimestre de l’année, la première réunion de négociation devant se tenir avant le 31 mai et la deuxième réunion avant le 31 juillet de la même année. 

Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’association au moins 8 jours à l’avance.


Lieu des réunions et convocations

Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront dans les locaux sis 81-85 Avenue Serge DASSAULT 91100 CORBEIL ESSONNES.


Informations transmises et modalités de déroulement des négociations

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

15 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 8 jours avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation, la BDES pouvant servir de support aux négociations obligatoires ;

lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;

à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;

la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail. 


MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES

Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :

du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;

de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;

du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.


DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

5.1. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et prendre fin le 31 décembre 2024.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

5.2. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres de la commission paritaire visés à l’article 3-1 ci-dessus

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois au cours des deux premières années suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une deuxième fois à tout moment sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.




5.3. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet  (), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à CORBEIL ESSONNES, le 11 Décembre 2020


		
Pour L’Association Pôle handicap Serge DASSAULT


Pour le syndicat CGT


Pour le syndicat CFDT