ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 A LIMOGES HABITAT. 

Entre Limoges Habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale
Et
Les Syndicats :
CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
FO représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
FSU représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur "la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée", l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se trouve engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 15 mars 2018. Pour mémoire, cette négociation porte sur 
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie

Conformément aux dispositions de l’article L 2242.2 du code du travail, ont été précisés lors de sa réunion susvisée du 15 mars 2018, les éléments suivants 
Détermination du calendrier des réunions
Détermination de l’ordre dans lequel seront traités les différents sujets,
Détermination des informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux en vue des négociations 

En accord avec les Organisations Syndicales, cet accord concerne les salariés de statut OPH; pour les fonctionnaires la réglementation en vigueur ne prévoit pas de conclusion d’un accord. 

Article 1 : Délégation en présence
Conformément à l’article L2232-17 du code du travail, les parties à la négociation conviennent que chaque délégation syndicale peut comporter jusqu’à
1 délégué syndical
2 salariés de l’entreprise
Article 2 : Accord sur la durée effective et l’organisation du travail
Le dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives au sein de Limoges Habitat a conduit à la conclusion à l’unanimité d’un accord sur l’organisation du travail en date du 20 Aout 2018

Article 3 : Accord sur le « partage de la valeur ajoutée » 
Le dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives au sein de Limoges Habitat a conduit à la conclusion à l’unanimité d’un accord concernant la mise en place d’un accord d’intéressement  en date du 29 juin 2018.


Article 4  : Salaires bruts de base

Concernant les salaires de base, il a été convenu pour les salariés des catégories I1, I2, II1, II2, III1, une augmentation générale de 2 % sur le salaire de base au 1er Janvier 2019 avec un plancher de 35 euros bruts. Ce plancher  de 35 euros sera proratisé en fonction de la quotité du temps de travail (temps partiel).
Les catégories III2 bénéficieront d’une augmentation générale de 1%.
Ne sont pas concernés par cette disposition les contrats en alternance, ces derniers étant régis par des textes spécifiques.
Les autres catégories de salarié à savoir IV1 et IV2 pourront relever du régime des augmentations individuelles


Articles 5  : Prévoyance décès
A compter du 1er Janvier 2019, les parties conviennent la mise en place des dispositions communes suivantes à l’ensemble des salariés de droit privé en matière de prévoyance décès:

Objet de la garantie : 
La garantie a pour objet, en cas de décès le versement d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). En cas de décès du participant, l’assureur verse au bénéficiaire un capital, selon la situation de famille du participant au moment du sinistre. La base du calcul des prestations est égale à quatre fois le traitement de base net (hors intéressement, participation, indemnités de départ en retraite et abondement), tranches A, B, perçu au cours des trois derniers mois civils d’activité effective complète immédiatement antérieur à la date de survenance du sinistre, augmenté de l’ensemble des majorations et primes circonstancielles nettes perçues au cours des douze derniers mois d’activité complète. Dans le cas ou le participant n’a pas une ancienneté de douze mois au sein de LIMOGES HABITAT son salaire annuel sera reconstitué en prenant pour base de calcul la moyenne de ses salaires mensuels depuis son entrée à LIMOGES HABITAT. Dans le cas où le salaire du participant a été réduit ou supprimé durant ces douze mois pour maladie ou accident, le salaire est reconstitué sur la base des périodes au cours desquelles il a bénéficié d’un salaire plein.
Assiette
Les cotisations sont appelées pour tous les salariés  sur la base des rémunérations brutes limitées aux tranches A et B de la sécurité sociale, servant au calcul de l’assiette des cotisations d’assurances sociales.

Répartition et précompte
Le taux global des cotisations destinées au financement des prestations définies  est pris en charge à 100 % par l’employeur.

Articles 5  : Complémentaire de frais de santé

A compter du 1er janvier 2019, les parties conviennent la mise en place des dispositions communes suivantes à l’ensemble des salariés de droit privé en matière de Complémentaire remboursement de frais de santé
Les cotisations servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes:
Le niveau de participation sera fonction de la rémunération brute fiscale de l’année N-1, soit:

1/  Inférieure ou égale à 35988 euros brut fiscal, prise en charge employeur :33 euros
	2/ Supérieure à 35 988  euros brut fiscal, prise en charge employeur : 30 euros

Dans le cas d’une embauche en cours d’année, afin de déterminer le montant de la prise en charge de Limoges Habitat, il sera procédé au calcul suivant :
salaire brut fiscal d’un mois N*12 + 650 euros (montant de la prime annuelle et de la prime vacance en vigueur en 2018)

Article 8 :  Application des minimas de la classification des emplois
En lien avec la signature du nouvel accord sur la classification des emplois, il a été convenu de la mise en place de minima. 
Pour le personnel présent, ils seront mis en place de façon progressive en 2019. Ils prendront effet:
- au 1er janvier 2019 pour les catégories II1 
- au 1er Juillet 2019 pour les catégories II2 et III1

Article 7 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros bruts sera attribuée à l‘ensemble des salariés en CDI, CDD, contrats d’alternance.

Justifiant de 3 mois d’ancienneté au 1er décembre 2018 et inscrits à l’effectif au 1er décembre 2018. 

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence du 1er janvier 2018 au 30 Novembre 2018 (sur la base du décompte en jours calendaires).
Seront considérées comme absences  au titre du présent accord :
  les absences pour maladie et hospitalisation,
  les absences injustifiées
  les congés parentaux
  les congés de solidarité familiale
  les congés pour garde d’enfant malade
  les congés pour raisons familiales
  les congés sabbatiques, pour convenances personnelles, pour création      d’entreprise et autres congés non rémunérés de même nature.

Les absences au cours de l’exercice concerné donneront lieu à une réduction  individuelle du montant attribuable proportionnellement au nombre de jours ouvrés d’absences.
  Seront donc assimilées à du temps de présence :
les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou accident de trajet
les congés payés prévus par accord d’entreprise à l’exception des congés exceptionnels pour raisons familiales
Les congés exceptionnels pour don du sang
les périodes de formation
les congés de maternité et d’adoption légaux et les congés pathologiques qui suivent ou précèdent le congé de maternité dans les limites légales
le congé de paternité
les absences liées à l’exercice des mandats de représentation du personnel

Pour les personnes travaillant à temps partiel ou à temps non complet, le montant de la prime sera calculée en fonction de la quotité de travail.

Cette prime sera versée sur la paie de Décembre 2018


Article 8 : Durée de l’accord

Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, l’accord est conclu pour une durée d’un an.	
Article 9 : Validité de l’accord :

La validité du présent accord est définie selon les modalités prévues à l’article  L.2232-12 du Code du Travail. 

En cas d’opposition à l’accord, celle-ci doit être exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article    


Article 10: Interprétation de l’accord :

Les parties signataires peuvent déposer une demande d’interprétation. Toute demande d’interprétation doit faire l’objet d’un courrier avec Accusé de Réception adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande.
Les parties signataires du présent accord se réuniront dans un délai d’un mois afin d’examiner les dispositions faisant l’objet de la demande.
Les parties signataires disposent d’un mois après cette réunion pour formuler leur interprétation.


Article 11 : Révision de l’accord :

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec Accusé de Réception adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporte un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participe à la négociation de révision de l’accord.

Article 12 : Dénonciation de l’accord :

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail.
La dénonciation doit faire l’objet d’un courrier avec Accusé de Réception adressé à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Ce courrier doit préciser les motifs de la dénonciation.
Cette dénonciation n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois qui court à compter de la réception de la notification de la dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de notification de la dénonciation.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participe à cette négociation.
Lorsque la dénonciation totale ou partielle émane d’une partie des organisations syndicales signataires, l’accord perdure et continue de produire ses effets.


Article 13 :  Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
 

Fait à Limoges , 15 Novembre 2018