PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
NEGOCATION ANNUELLE 2019




La société APE ETIQUETTES, représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de président, et la délégation CFTC, représentée par M. XXXXXXX délégué syndical au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Article 1 – Contexte de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir, les 04 novembre 2019 et 25 novembre 2019.

A l’issue de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.


Article 2 – Propositions de la CFTC et réponses de la direction 

A / Demandes de la CFTC

Salaires effectifs : 
La CFTC demande une augmentation générale des salaires de 5 % pour tous les salariés. La CFTC ne souhaite pas que les augmentations individuelles et les primes se substituent aux hausses collectives de salaires. La dernière augmentation collective date de 2014.

Indemnité de nuit :
La CFTC demande un taux de 25 % pour l’indemnité de nuit.

Mise en place d’un accord d’intéressement :
La prime MACRON peut -elle être reconduite ?

Mise en place d’un 13ème mois 

Mise en place de Tickets restaurants ou de primes d’équipes

Mise en place de chèques vacances

Intégration d’un repos compensateur pour l’équipe de nuit
La CFTC demande un repos compensateur sous forme d’une nuit par mois encadrant un weekend.

Mise en place de jours de congés enfant malade :
La CFTC demande 10 jours de congés enfant malade par salarié.


B / Réponses de la Direction

Salaires effectifs

Concernant les salaires, la Direction ne souhaite pas accorder d’augmentation collective. Pour information, 5 % d’augmentation générale représenterait une augmentation de la masse salariale annuelle de 272 600 €. Le résultat d’exploitation étant en recul de 650 000 €, il n’est pas envisageable de répondre favorablement à cette demande. Toutefois, pour l’avenir, l’entreprise a entendu le souhait de la CFTC de réaliser une augmentation générale plutôt que des augmentations individuelles liées au mérite.


2     Indemnité de nuit :

La CFTC demande un taux de 25 % pour l’indemnité de nuit.

La convention collective prévoit une indemnité de nuit calculée sur la base d’une formule de calcul conventionnel.
L’entreprise a créé il y a plusieurs années un usage à la création de l’équipe de nuit en rémunérant le travail de nuit à hauteur de 20 % du salaire de base brute pour tous les salariés concernés. 

Pour exemple : l’indemnité de nuit pour salarié au coefficient 150 serait de 162.69 € conventionnellement alors que l’entreprise accorde 320.00 €.
La logique est la même pour les coefficients supérieurs …

La Direction souhaite axer ses efforts pour l’équipe de nuit sur des dispositions autres.


3    Accord d’intéressement :

Le projet de mettre en place un accord d’intéressement est en étude. 

Les critères d’obtention doivent être précis, mesurables et sont identiques pour tous les collaborateurs, atelier et administratifs confondus.
Les critères à retenir sont donc primordiaux.
Toutefois à ce jour ce projet d’accord est toujours à l’étude et, dans ces conditions, la prime PEPA ne peut pas être versée.


4   Mise en place d’un 13ème mois 

La Direction n’a pas prévu de donner un 13ème mois au vu des chiffres très faibles de la fin d’année.
Pour information : le coût d’un 13eme mois pour l’entreprise représente 455 000 € d’augmentation par an.

5   Mise en place de Tickets restaurants ou de primes d’équipes

La Direction a étudié avec intérêt cette proposition qui ne s’adresse toutefois pas à l’ensemble des collaborateurs : les tickets restaurants ne s’adressent qu’aux collaborateurs en horaire de journée tandis que les primes d’équipes concernent tous les autres collaborateurs.


Cette demande n’a donc pas été retenue. Le souhait de la Direction s’est porté sur des mesures plus collectives.


ARTICLE 3 – Accord partiel

La Direction et la délégation syndicale CFTC se sont mises d’accord sur les points suivants :

1   Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties se sont accordées sur ce sujet et ont signé un accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, reprenant des objectifs de progression, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Un accord d’entreprise a donc été signé le 13 décembre 2019 et déposé de manière dématérialisée.

2   Mise en place de chèques vacances

Pour rappel : le chèque-vacances permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés. Le salarié finance une partie de ses chèques-vacances et l'employeur (ou le CSE) en finance une autre. 

Au titre de l’année 2020, la direction a décidé d’octroyer des chèques vacances d’un montant de 150 € par salarié (volontaire) avec les modalités suivantes :

- pour les salariés dont la rémunération est inférieure au Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3428 € en 2020) : la société APE financera 50 % des chèques vacances (soit 75 €) majoré de 5% par enfant à charge.

- pour les salariés dont la rémunération est supérieure au Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3428 € en 2020) : la société APE en financera 35 % des chèques vacances (soit 52.50 €) majoré de 5% par enfant à charge.

3   Intégration d’un repos compensateur pour l’équipe de nuit

La demande de la CFTC n’est pas envisageable au sein de notre atelier de production car cela occasionnerait l’absence d’un grand nombre de collaborateurs les vendredis et lundi sans possibilité de les remplacer. A cela s’ajoute déjà la gestion de la prise des CP et RTT.

Toutefois, la Direction a parfaitement conscience de la pénibilité du travail de nuit et de la fatigabilité croissante que ces horaires occasionnent.

Aujourd’hui, il existe un repos compensateur équivalent à 1% par heure (4 min) de travail. D’où une pause de 30 + 4 min.

La direction augmente ce repos compensateur à 2.5% par heure de travail, soit 10 min. La pause sera désormais de 30+10 min par nuit. 
Cela représente un repos compensateur mensuel global compris entre 3.5h et 4 h selon le nombre de jours travaillés.




4   Mise en place de jours de congés enfant malade :

Notre convention collective ne prévoit pas de jours enfants malade pris en charge par l’entreprise. Un parent peut s’absenter pendant 60 jours non payés, sous réserve de fournir les justificatifs médicaux correspondants.
La Direction souhaite donner la possibilité à ses collaborateurs de bénéficier de 2 jours enfant malade (jusqu’à 12 ans révolus) par année civile et par salarié (quelque soit le nombre d’enfant, le nombre total de jours accordé est identique c’est-à-dire 2 jours). 
Ces deux jours seront pris en charge par l’entreprise (donc sans perte de salaire) à partir de 3 ans d’ancienneté. 

ARTICLE 4 – Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


						       Fait à Neuville de Poitou, le 23 janvier 2020



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