ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL


Préambule

Un premier accord relatif au télétravail au sein de DFA a été conclu le 4 mars 2014 pour une durée de trois ans, renouvelé une première fois en 2017, entre la Société DFA, Société par action simplifiée au capital de 30 000 000 €, dont le siège social est situé Tour Prisma, 4-6 avenue d’Alsace – 92982 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°423 402 312, représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication,
D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative :
FO représentée par X
D’autre part.

A la suite de cet accord, le bilan réalisé, extrêmement positif, sur le dispositif de télétravail amène les parties à examiner les conditions du renouvellement de cet accord. Pour ce faire, elles s’étaient réunies le 4 mars 2020 en vue de signer un nouvel accord. Cependant, la crise de la Covid-19 et le confinement général ont empêché de conclure l’accord. Les parties se sont donc revues le 17 septembre 2020 pour renouveler cet accord, en y intégrant les enseignements du travail à distance des derniers mois. 
Le contenu des dispositions du présent accord s’inscrit dans le cadre des principes et des règles établis par l’ANI du 19 juillet 2005 sur le télétravail et la définition du télétravail tel que stipulé par l’article L.1222-9 du Code du Travail : « une forme de travail dans laquelle un travail, qui aurait dû être exécuté normalement dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un collaborateur hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci».
DFA souhaite aujourd’hui poursuivre ce dispositif de télétravail pour les cadres et les non-cadres.  Cette démarche s’inscrit clairement dans le projet « Bien-être au travail » et est une réponse positive à l’équilibre vie professionnelle – vie privée, en particulier pour les collaborateurs qui ont des trajets longs et pénibles.
Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiel de mode d’organisation du travail repose sur un climat de confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager. 
Le présent accord est conclu afin de prévoir les modalités de mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise. 




TITRE 1. DISPOSITIONS LEGALES

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux collaborateurs de DFA, en situation de CDI ou CDD longue durée (supérieure à 6 mois).

TITRE 2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Article 1 – Moyens techniques

1.1 Matériel informatiques et connexion 

Le télétravail n’est pas limité à la résidence principale du salarié, mais le lieu de télétravail doit obligatoirement s’effectuer dans les conditions suivantes :
- une installation électrique conforme aux normes de sécurité,
- une ligne internet haut débit,
- un espace de travail dédié et approprié au télétravail, et garantissant le calme et la confidentialité.
Les collaborateurs équipés d’un ordinateur portable fourni par l’entreprise pourront se connecter à partir de celui-ci et via une connexion VPN / Pulse si nécessaire.
Les collaborateurs équipés uniquement d’un ordinateur fixe professionnel pourront utiliser un ordinateur portable de service en fonction des disponibilités, ou bien utiliser leur ordinateur personnel afin de se connecter au réseau de l’entreprise depuis leur domicile. Il est rappelé que les technologies actuelles utilisées par DFA (Office 365) permettent d’accéder à ses mails et via l’extranet au réseau depuis un ordinateur personnel.
Le collaborateur devra rester joignable aux heures habituelles de travail. Si DFA n’a pas mis de téléphone mobile à sa disposition, il pourra néanmoins bénéficier du télétravail en utilisant son téléphone personnel ou en utilisant l’option téléphone de Skype ou Teams.
En cas de difficultés de connexion, le collaborateur devra contacter soit son fournisseur d’accès, soit le help desk Duty Free Global (01 46 41 79 37) selon la nature des problèmes techniques rencontrés.

1.2 Conformité des installations électriques et téléphoniques 

Il appartient au collaborateur de s’assurer de la bonne conformité des installations électriques et téléphoniques du lieu choisi pour télétravailler

1.3 Assurance

Le collaborateur devra fournir une attestation d’assurance multirisque habitation du lieu où il effectue le télétravail en cas de demande de l’Entreprise.





Article 2 – Moyens financiers 

Le collaborateur en télétravail est informé que l’entreprise ne prendra pas en charge les coûts d’électricité ou de téléphonie, ou tous les autres frais liés à cette modalité choisie d’organisation du travail. 
Les jours de télétravail ne peuvent pas donner droit à l’obtention d’indemnités de transport ou de tickets restaurants pour les salariés concernés. 

Article 3 – Modalités de recours

3.1 Volontariat

Le télétravail résulte d’un accord conjoint entre le collaborateur et son manager. Un courrier individuel sera établi formalisant l’acceptation de l’employeur de faire bénéficier le collaborateur concerné de ce dispositif.

3.2 Recours au télétravail

3.2.1 Formalisation de la demande de recours au télétravail

Lorsqu’un collaborateur souhaite opter pour le télétravail, celui-ci doit adresser un mail à son manager. Le manager communique par mail son accord au collaborateur en copiant la DRHC. La réponse du manager devra être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la réception du mail du collaborateur. L’entreprise confirmera cette validation par courrier au collaborateur. Cette validation sera valable pendant toute la durée d’application du présent accord relatif au télétravail.
En cas de désaccord, le manager donnera au collaborateur concerné les raisons qui ont motivé son refus. Le manager doit étudier, pour chaque situation, la compatibilité du télétravail avec les responsabilités du collaborateur, ses missions et les impératifs du service.
En fonction des circonstances, il pourra être mis un terme au télétravail par le manager. Dans ce cas, le manager devra en informer préalablement et oralement le(s) collaborateur(s) concerné(s). L’entreprise adressera un courrier notifiant la fin du télétravail avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

3.2.2 Règles applicables au télétravail 

Le nombre de jours de télétravail par mois est fixé à 4 au maximum pour collaborateur employé à temps plein. Les jours pourront être pris sous forme de journée ou demi-journée de travail au domicile du collaborateur. Pour les collaborateurs à temps partiel, quelle que soit la durée du travail, le nombre de jour de télétravail sera limité à 2 jours. 
Une fois l’accord du manager et de l’entreprise obtenu pour télétravailler (cf. 2.2.1), lorsque le collaborateur souhaitera télétravailler, il devra en informer son manager 48 heures à l’avance par email – sauf cas exceptionnel. Le collaborateur devra également renseigner dans Zadig les jours de télétravail. 
Lors des journées ou demi-journées de télétravail, les collaborateurs devront respecter les horaires de travail habituels et rester disponibles pour répondre aux questions posées par leur hiérarchie ou d’autres collaborateurs de l’entreprise.
Par ailleurs, il est demandé aux collaborateurs de respecter les dispositions légales en matière de durée maximale de travail par jour et de repos quotidien de 12 heures entre 2 journées de travail.
La réglementation relative aux accidents du travail s’applique lorsque les collaborateurs sont en télétravail. En cas de survenance d’un accident du travail pendant une période de télétravail, le collaborateur devra en informer immédiatement son manager et le service Paie afin qu’il puisse être procédé à la déclaration d’accident du travail auprès de la sécurité sociale.

3.2.3 Collaborateurs déjà en situation de télétravail 

Les collaborateurs dont le télétravail a déjà été accepté dans le cadre des précédents accords signés le 4 mars 2014, puis renouvelé le 23 mars 2017, n’ont pas besoin de reformuler une demande. L’accord est reconduit tacitement. 
3.2.4 Engagements des collaborateurs en situation de télétravail 

Le télétravail s’inscrit dans un projet de bien-être au travail, en particulier pour les collaborateurs qui ont des trajets longs et pénibles, ou qui travaillent toute la journée en open-space. Mais, le télétravail n’est ni un dû, ni une obligation de l’employeur. Il convient d’en faire usage à bon escient et en bonne intelligence avec son manager, qui doit pouvoir continuer à faire fonctionner son équipe sereinement. 
Aussi, les collaborateurs en situation de télétravail s’engagent à respecter les règles suivantes : 
Être joignable par téléphone, via Skype, Teams ou sur un téléphone mobile. Si le collaborateur n'a pas de téléphone mobile professionnel à sa disposition, il utilisera son téléphone personnel, 
Participer à distance aux réunions planifiées en les rejoignant par conférence téléphonique ou Skype ou Teams, 
Respecter le droit à la déconnexion, et respecter les horaires de travail habituels et rester disponible pour répondre aux questions posées par sa hiérarchie ou d'autres collaborateurs de l'entreprise. 
Ne pas garder ses enfants à domicile, ne pas considérer son lieu de travail modifié durablement et systématiquement (ex : partir travailler toutes les fins de semaine depuis la province de façon automatique), 
Pour les demandes de télétravail au fil de l’année, chaque jour de télétravail doit être validé par le manager en amont. Le collaborateur doit veiller à respecter un délai de prévenance raisonnable, et a contrario ne demandera pas tous ses jours de façon groupée et anticipée, afin que son manager puisse planifier l’organisation de l’équipe.

3.2.5 Cas particuliers des collaborateurs ayant un problème médical 

Les collaborateurs en capacité de travailler, mais empêchés de se déplacer pour des raisons de santé, pourront demander l’autorisation de télétravailler depuis leur domicile. Cette demande doit être faite auprès du manager, et validée par la Direction des Ressources Humaines et de la Communication ; le collaborateur devra joindre un certificat médical attestant de la nécessité de limiter les déplacements. Dans ce cas particulier, la durée de télétravail pourra être adaptée et supérieure à 4 jours par mois. 

3.2.6 Cas particuliers des collaborateurs en situation de handicap

Les collaborateurs en situation de handicap peuvent se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication afin d’adapter l’aménagement de leur temps de travail.

TITRE 3. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES 

Il est admis qu’en cas de circonstances exceptionnelles (type pandémie), des conditions exceptionnelles de télétravail pourront être déployées avec notamment un recours illimité au télétravail en fonction du contexte. 
Avec le confinement général des français entre le 17 mars et le 11 mai 2020, la quasi-totalité des salariés DFA ont télétravaillé, à l’exception de quelques postes incompatibles avec le télétravail (ex : Services Généraux). 
Et à ce jour, tant que les conditions sanitaires de l’ile de France restent préoccupantes, il est convenu que le télétravail pourra être aménagé avec un nombre de jours étendu. CC : Faut-il mentionner qu’il faut prendre son laptop tous les soirs ?

Néanmoins, il est rappelé que l’usage du télétravail dans ce contexte ne répond pas à l’esprit dans lequel a été conclu l’accord, c’est à dire favoriser le bien être au travail, mais est bien une réponse adaptée à un contexte particulier. 

TITRE 4. PUBLICITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la société. Les avenants au présent accord feront l’objet de la même publicité que l’accord lui-même.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. 
Il pourra être révisé dans les conditions légales ou d’ici 1 an si les circonstances l’exigent, et notamment si les enseignements de la pandémie invitent à envisager d’autres modalités. 
Fait à Paris la Défense en 4 exemplaires, le 17 septembre 2020.





Pour la Direction :	Pour FO :
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