Protocole d’accord
ONET SERVICES Toulouse ouest
XXXXXX


ENTRE : 
ONET SERVICES prise en son établissement de Toulouse Ouest RCS XXXXXXXXXXXXXXXXX
Sis 6 Avenue Edouard SERRES – 31770 COLOMIERS
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur d’agence
D’une part,

ET : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
Le syndicat XXXXXXX, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
Le syndicat XXXXXX, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre d’un mouvement de grève en date du 08/10/2020 des salariés affectés sur les sites XXXXXXXX, diverses revendications ont été communiquées à la Direction de l’établissement et ont été abordées au cours de plusieurs réunions de négociation. 
Au terme de la réunion en date du 22/10/2020, les présentes dispositions ont été conclues. 



ARTICLE 1  - Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés affectés sur le site XXXXXXXXX intervenant directement sur avion et dont le contrat est en cours à la date de signature du présent accord. 


ARTICLE 2 - Qualification du personnel travaillant directement sur avion et Taux horaires
Les prestations réalisées sur le site XXXXXXXX nécessitant l’acquisition et la mise en œuvre de compétences techniques spécifiques nécessaires à la réalisation des prestations sur avion, il a été convenu les dispositions suivantes : 
Les salariés visés à l’article 1 du présent accord intervenant directement sur avion et relevant au jour de la conclusion du présent accord, du niveau de classification conventionnel XXXXXXXX (conformément aux dispositions de l’accord de Branche du 25/02/2002 de la CCN des Entreprises de propreté) et dont le taux horaire brut de base est égal au taux horaire brut minimum conventionnel de l’XXXXXXX défini par avenant N°18 en date du 30 Septembre 2019 à l’accord de Branche du 25/06/2002 bénéficieront d’une évolution de leur taux horaire brut de base. 
Cette évolution du taux horaire brut de base sera réalisée progressivement en trois (3) étapes conformément au calendrier défini à l’article 3 du présent accord. 
Au terme de cette progression salariale, les salariés éligibles à cette mesure relèveront du niveau XXXXXX de la classification conventionnelle de la CCN des Entreprises de Propreté et services Associés (Accord de Branche du 25/06/2002).
Concernant les salariés affectés sur le site XXXXXXXX dont le contrat de travail est toujours en cours à la date de signature du présent accord et qui ont fait l’objet en 2017 d’un transfert conventionnel au sein d’ONET SERVICES conformément aux dispositions de l’article 7 de la CCN des entreprises de propreté et services associés et qui bénéficient à ce jour d’un taux horaire brut de base supérieur au taux horaire brut minimum conventionnel fixé par avenant N°18 en date du 30 Septembre 2019 à l’accord de Branche du 25/06/2002 ne pourront bénéficier de l’augmentation des taux horaires brut de base prévue ci-après mais bénéficieront à compter du 1er Novembre 2022 de la qualification  XXXXXXXX à la condition expresse qu’ils réalisent leurs prestations directement sur avion.


ARTICLE 3 – Calendrier de mise en œuvre 

XXXXXXXXXXXXXXXXX


ARTICLE 4 – Date d’entrée en vigueur 


Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du XXXXXXXXXXX  et selon les modalités définies ci-dessus. Il est rappelé que les dispositions relatives à l’accord signé en date du 29/10/2019 perdurent.


ARTICLE 5 – Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par tous moyens y compris par e-mail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement. 

Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l’établissement. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.






Fait à COLOMIERS le 23 Octobre 2020

Pour la société ONET SERVICES, XXXXXXXXXXXXXXX							
Directeur d’Agence	





Pour XXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical XXXXXXXXXXXXXX





Pour XXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical XXXXXXX