ACCORD COLLECTIF concernant 
les NAO sur les rémunérations pour l’année 2018



Entre :

La Société FDG Group, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul VAILLANT COUTURIER, BP 1 – 94 312 ORLY CEDEX, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 439 905 et représentée par ____ ______, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


D’une part
Et :

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par ____ ______, Délégué Syndical et par ____ ______, Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CFE - CGC, représentée par ____ ______, Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CGT, représentée par ____ ______, Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale FO, représentée par ____ ______, Délégué Syndical et par ____ ______, Délégué Syndical, 


D’autre part


PREAMBULE : 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont engagé, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Trois dates de réunions ont été arrêtées, à savoir les 24 janvier, 15 février et 15 mars 2018.

Il a été concomitamment  acté qu’au titre de l’année 2018 le thème du temps de travail ne serait pas abordé suite à la signature le 22 décembre 2016 d’un nouvel Accord Collectif d’aménagement du temps de travail et le constat, en commission de suivi (au mois de novembre 2017) du bon fonctionnement de celui-ci. 

En conséquence, Les parties ont échangé et débattu sur les thèmes suivants : 
Les salaires effectifs ;
L'épargne salariale ; 
L’indemnisation des repas ; 
La prise en charge des frais de déplacements professionnels ; 
Le budget du Comité d’Entreprise pour les activités sociales et culturelles.

A la suite des 3 réunions de négociations, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute mutuelle des 2 Parties, les mesures énoncées ci-dessous ont été arrêtées. 

Les Parties ont donc réussi à trouver un point d’entente qui a abouti à la signature du présent Accord Collectif, par toutes les Organisations Syndicales Représentatives. 


De nombreuses mesures proposées par la Délégation Intersyndicale ont été examinée puis pour certaines acceptées par la Direction, notamment celle concernant l’attribution d’une enveloppe exceptionnelle d’œuvres sociales au Comité d’Entreprise.
 
Il est à noter que, malgré un contexte économique difficile et des résultats nettement inférieurs à l'attendu au titre de l’année 2017, la Direction a néanmoins souhaité investir de manière très significative dans les équipes. 

Les salariés bénéficieront pour cette année 2018, d'un ensemble de  mesures représentant un effort global de 2,44% de la masse salariale fixe, qui est très significatif, notamment dans un contexte d'inflation à 1,2%. 

La Direction demande à toutes et tous de s'investir pleinement afin de redresser le Chiffre d’Affaires et atteindre les objectifs 2018, afin de permettre le développement de notre groupe au plan national et international. 

Ainsi, et conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, le présent Accord Collectif vient définir les dispositions applicables concernant la rémunération des salariés et/ou catégories de salariés de la société pour l’année 2018. 

Un procès-verbal d’ouverture des NAO relatives à la rémunération est annexé au présent Accord Collectif (Cf. Annexe 1). 

A la suite des demandes initiales de la Délégation Intersyndicale, transmises en date du 07 février 2018, par courriel (cf. Annexe 1 - PV d’ouverture des négociations ci-joint), les Parties ont débattu et se sont mises d’accord pour la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessous au sein de la Société FDG Group.

A ce titre, les Parties ont convenu que ces mesures étaient applicables à partir du 1er avril 2018 : 



CHAPITRE I.	LES MESURES SALARIALES DE L’ANNEE 2018


CONFIDENTIEL



























CHAPITRE II.	LES MESURES CONCERNANT LES RELATIONS  COLLECTIVES DE L’ANNEE 2018


REVISION DE LA POLITIQUE VOYAGE 

Les Parties se sont entendues pour revaloriser la procédure Politique Voyage (cf. Annexe 2) ainsi que  l’indemnité kilométrique qui sera portée à 0,50€ par kilomètre. 


PAUSE SUPPLEMENTAIRE NON PAYEE POUR LES SITES 

Sur proposition de la Délégation Intersyndicale, la Direction a accepté d’instaurer la possibilité de réaliser sur les sites, une pause supplémentaire non rémunérée et collective de 10 minutes par jour travaillé. Cela aura pour conséquence de décaler l’heure de fin de journée de travail, d’autant. 

Ainsi, chaque site aura la faculté de choisir d’instaurer ou non une nouvelle pause dont l’ensemble des salariés en horaire collectif serait bénéficiaire 
Sur demande des Délégués du Personnel, la Direction organisera un sondage sur site qui devra obtenir plus de 50% de suffrages favorables  pour que la mesure soit entérinée.


MESURE EXCEPTIONNELLE D’ATTRIBUTION D’UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR LES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLLES DU COMITE D’ENTREPRISE

Après plusieurs échanges avec la Délégation Intersyndicale, la Direction s’engage à verser d’une enveloppe exceptionnelle de budget d’œuvres sociales et culturelles au CE, au titre de l’année 2018. Le Comité d’Entreprise attribuera des chèques cadeaux d’un montant de 110€ TTC - par salarié présent à la date du  31 mars 2018 - d’ici le 31 décembre 2018.  


ENGAGEMENT DE REALISER UNE REUNION PREPARATOIRE DE NEGOCIATIONS CONCERNANT L’INTERESSEMENT

Les Parties ont discuté et se sont mises d’accord sur la fixation d’une réunion préparatoire de négociations sur le thème  de la mise en place d’un accord d’intéressement.

La tenue de cette réunion aura lieu le 25 avril 2018.
Puis, deux autres réunions de négociations sont aussi planifiées le 31 mai et le 14 juin 2018. 

Les Organisations Syndicales Représentatives pourront faire part de leur analyse et propositions à la Direction. 


















CHAPITRE III.	DISPOSITIONS FINALES

DUREE ET APPLICATION

Le présent Accord Collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. 
Il est applicable à compter du 1er avril 2018.


INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord Collectif.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ADHESION, 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise, non signataire du présent Accord Collectif, peut y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours aux parties signataires.

COMMUNICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le texte du présent Accord Collectif, une fois signé, sera notifié aux Parties. 
Le présent Accord Collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


PUBLICATION DE l’ACCORD

Les parties signataires conviennent que les dispositions prévues au chapitre 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à  l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’Accord Collectif.

Fait à Orly,

Le 20 mars 2018,
En 10 exemplaires originaux




Pour la Société FDG Group
Représentée par ____ ______, Directeur des Ressources Humaines




Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par : 





____ ______, Délégué Syndical 





____ ______, Délégué Syndical





Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par : 





____ ______, Délégué Syndical





Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par : 





____ ______, Délégué Syndical





Pour l’Organisation syndicale FO, représentée par :





____ ______, Délégué Syndical 





____ ______, Délégué Syndical 


ANNEXES DE L’ACCORD COLLECTIF CONCERNANT
LES NAO sur les rémunérations pour l’année 2018










Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations salariales 2018 ; 



Annexe 2 : Nouvelle interne Procédure et barème de remboursement des frais professionnels occasionnels.