NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES VERBAL




ENTRE :

La Clinique Mutualiste « La Sagesse », 4 Place Saint Guénolé – 35043 RENNES Cedex, représentée par Monsieur XXX, Directeur,


									D'UNE PART

ET :

Madame XXX, Déléguée syndicale CFDT,


									D'AUTRE PART

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Calendrier des réunions NAO

État des propositions respectives
Les propositions de l’Organisation Syndicale CFDT sont les suivantes :

Augmentation des salaires pour tous à hauteur de 50 euros par mois
Absence de carence lors du premier arrêt maladie
Revalorisation de 95 points pour les IADE
Revalorisation des astreintes non médicales et sages-femmes à 200 % 7/7 jours et 24/24 heures
Revalorisation des agents de stérilisation par une bonification de points lorsqu’ils sont aptes aux astreintes.
Prime SSIAP
Egalité de traitement pour le personnel travaillant au bloc opératoire soit 14 points
Accord prime transport
Accord sur la BDES
Accord sur la qualité de vie au travail (QVT)
Pénibilité (revalorisation de l’indemnité de nuit de 20 € net par nuit)
Egalité professionnelle H/F
Protection sociale complémentaire des salariés
Handicap et maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle
Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
Règle pour le pool CDI
Accord sur la GPEC
Accord contrat de génération (prise en charge de la cotisation salariale et employeur au temps e travail initial)
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
 Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en accord
Augmentation des salaires pour tous à hauteur de 50 euros par mois
L’Organisation Syndicale CFDT  et la Direction sont en accord pour le versement d’une prime annuelle de 200 € bruts pour les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée rémunérés sur le mois de novembre 2018 suivant les modalités suivantes :

Ancienneté d’1 an dans l’établissement le mois du versement
Coefficient métiers FEHAP <= 700
Versement au prorata du temps contractuel

Revalorisation de 95 points pour les IADE
L’Organisation Syndicale CFDT  et la Direction sont en accord pour attribuer sur l’année 2019 une prime extraconventionnelle aux salariés IBODE et IADE en contrat à durée indéterminée ou déterminée qui exercent leurs missions dans les salles du bloc opératoire et de SSPI selon les modalités suivantes :

30 points FEHAP par mois
Versement au prorata du temps contractuel

Prime SSIAP

Les parties sont accord pour établir un accord d’entreprise à durée déterminée sur 3 ans. 

Accord prime transport
Les parties conviennent de renouveler l’accord relatif à la prime transport pour une durée de 1 an.

Accord sur la BDES
L’organisation syndicale CFDT et la Direction sont en discussion sur un accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dans lequel sont intégrées les modalités concernant la BDES.

Accord sur la qualité de vie au travail (QVT)
Les élus du Comité d’entreprise et du CHSCT, la médecine du travail et la Direction ont lancé une démarche de prévention des risques psychosociaux et d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) dans l’objectif d’aboutir à un accord d’entreprise d’ici à fin 2020.

Accord sur la GPEC
Les parties sont en accord pour entamer des discussions sur ce point en 2019.
Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en désaccord

Absence de carence lors du premier arrêt maladie

Revalorisation des astreintes non médicales et sages-femmes à 200 % 7/7 jours et 24/24 heures

Revalorisation des agents de stérilisation par une bonification de points lorsqu’ils sont aptes aux astreintes.

Egalité de traitement pour le personnel travaillant au bloc opératoire soit 14 points


Publicité de l’accord 
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 23 novembre 2018