ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS




Entre : 

La société COLIS PRIVE
représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général 

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT,
représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CGT,
représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, la société Colis Privé a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée le 16 janvier 2018, 22 février 2018, 15 mars 2018 et 12 avril 2018

Conformément à l’agenda prévu dans l’accord relatif aux modalités de négociation et au terme des différentes réunions de négociation, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont mis d’accord sur un certain nombre de points.

L’objet de ce protocole d’accord est donc de formaliser les différents points d’accord et leur modalités de mise en œuvre.

Par ailleurs les augmentations  individuelles aux mérites ne rentrent pas dans le cadre de cette négociation.


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Revalorisation de la participation employeur pour les repas pris au restaurant d’entreprise 

Lors de la négociation annuelle 2017 il avait été acté que l’ensemble des collaborateurs travaillant au siège social de Colis Privé bénéficient de la prise en charge par l’employeur d’un montant de 3,80€ (trois euros quatre-vingt) pour chaque repas pris au restaurant d’entreprise. 

Cette participation de l’employeur est reconduite pour l’année 2018 et le montant de la prise en charge sera revalorisé à 4,34 € (quatre euros et trente-quatre centimes), dans les conditions actuelles d’attribution.

Cette revalorisation est mise en place à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent accord et pour une durée indéterminée.


Article 2. Revalorisation de la prime spéciale de repas 

Le versement d’une prime spéciale de repas pour chaque journée effectivement travaillée pour le personnel de quai travaillant durant les périodes couvrant l’heure du déjeuner (12h-14h) ou l’heure du diner (20h-21h) et n’ayant que 30 minutes de pause est reconduite pour l’année 2018.

Le montant de cette prime est revalorisé et son nouveau montant est fixé à 4,34 € (quatre euros et trente-quatre centimes), dans les conditions actuelles d’attribution.

Cette revalorisation est mise en place à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent accord et pour une durée indéterminée



Article 3. Mise en place d’une grille de rémunération par poste 

Mise en place d’une grille de rémunération par poste avec une grille spécifique pour les salariés de la région Parisienne et de la région Lyonnaise afin de tenir compte des indices INSEE de coût de la vie :



La direction s’engage à réajuster les salaires des collaborateurs qui ne seraient pas dans cette grille sur deux ans.


Article 4. Mise en place d’une prime peak pour l’ensemble du personnel de quai 

Les salariés affectés à l’activité quai du Hub et des agences (soit les salariés occupant les postes de responsable quai, chef d’équipe et préparateurs de tournées) bénéficieront d’une rémunération variable basée sur la réussite de la peak période (période S44 – S52). 

Cette prime sera d’un montant de 200€ (deux cent euros) avec des paliers d’atteinte définit comme suit :


Cette prime peak est mise en place pour une durée d’un an et pourra être renégociée lors des prochaine NAO.

Cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur la période S44 à S52 et pour les collaborateurs encore présents dans les effectifs au 31 janvier 2019 et en fonction des absences au cours de cette période non assimilées à du temps de travail effectif.


Article 5. Réintégration du variable dans le salaire fixe pour les préparateurs quai hub et agence 

Les préparateurs de tournées affectés à l’activité quai du Hub et des agences auront leur rémunération variable réintégrée dans le salaire de base.
Cette réintégration sera effectuée sur la base de la valeur du variable à 100% d’atteinte des objectifs soit 50€ mensuel.

Cette réintégration sera effective à partir du 1er juillet 2018 et pour une durée indéterminée.

Ainsi les préparateurs n’auront plus de variable à compter de la paie du mois d’Août 2018. Et la prochaine prime versée sera potentiellement la prime peak en janvier 2019.


Article 6. Attribution d’un budget pour améliorer le cadre de travail  

La direction a proposé d’attribuer un budget pour chaque agence et hub de :
500€ pour les agences et 1000€ pour les hubs  afin d’investir dans du matériel visant à créer plus de convivialité et de bien-être sur le lieu de travail
Les managers de chaque site devront consulter leurs collaborateurs sur leur souhait et remonter ensuite les propositions à la direction. 
A titre d’exemple cela peut être : une table pour déjeuner à l’extérieur l’été, une table de ping pong, un baby-foot. 
Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée d’un an.


Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 avril 2019. 


Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de signature, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique.
Un exemplaire original sera également adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.

En outre, un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise à chaque organisation syndicale.


Fait à Aix en Provence, le 12 avril 2018, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. 


- Pour la Direction 



- Pour la CFDT : 



- Pour la CGT