ACCORD D’ENTREPRISE








ENTRE LES SOUSSIGNÉS,



LA SOCIETE ALUMIS Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 euros  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE SUR SAONE sous le n°753 107 911, dont le siège social est situé 465 rue Jean Chazy 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE



D’UNE PART





ET



xxxxxxxxxxx
Élu du personnel composant le Comité Social et Economique



D’AUTRE PART








Préambule

Conformément à l’article 6 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, les parties sont convenues de permettre au personnel de monétiser une partie des congés payés acquis et non exercés.

Pour rappel, ce texte précise qu’un accord d’entreprise peut autoriser la monétisation des jours de congés annuels excédants 24 jours ouvrables, sur demande d’un salarié placé en activité partielle, en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie du fait de cette activité partielle. Cette possibilité s’applique à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 
31 décembre 2020.



Article 1 – Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société ALUMIS qui remplit les conditions posées par l’article 6 de la Loi du 17 juin 2020 et par les dispositions du présent accord.


Article 2 – Modalités de l’exercice  

Tout salarié à la possibilité de solliciter auprès de la direction, par écrit, la monétisation des jours de congés payés qu’il a acquis dans les conditions suivantes :

Les congés payés concernés sont ceux acquis au titre de la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 ;

Le salarié demandeur doit avoir été placé en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 et avoir subi de ce fait une perte de rémunération ;

La demande de monétisation des congés doit être présentée par écrit à la direction à compter de la signature du présent accord d’entreprise et au plus tard le 31 décembre 2020 ;

Le salarié demandeur doit avoir acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 plus de 24 jours ouvrables de congés payés (20 jours ouvrés de congés payés), seuls les jours de congés payés acquis au-delà des 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) pouvant donner lieu à monétisation.

La monétisation des congés conduira le salarié demandeur à travailler pendant une période qui aurait dû être non travaillée. Dès lors, la demande de monétisation des congés payés doit être acceptée préalablement par la direction, qui dispose d'un droit de refus en fonction des besoins en personnel liés au niveau de l'activité.

En cas de nombre de demandes excédent les besoins, un ordre de priorité sera appliqué en fonction de la nature des postes et de l’antériorité des demandes de monétisation présentées par le personnel.

 




Article 3 – Durée, dépôt, entrée en vigueur

Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.




Fait à Villefranche sur Saône 
En cinq exemplaires originaux, dont l’un est affiché dans l’entreprise, l’un est conservé par le Comité Social et Economique et l’un par la Direction.
Le 2-07-2020





Pour la société ALUMIS
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx





Monsieur xxxxxxxxxxxx
Élu du personnel composant le Comité Social et Economique