PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société ARES GROUPE dont le siège se situe a 5 Boulevard Magenta – CS 11214 
35012 RENNES Cedex



D’une part,

ET : 

Les organisations syndicales suivantes : FO 35


D’autre part




IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des élections des membres du Comité social et économique de ……..


ARTICLE 2 – DATE DU PREMIER TOUR ET DU SECOND TOUR EVENTUEL

Le premier tour de scrutin se tiendra le jeudi 29 novembre 2018 de 10h00 à 12h00 heures dans la salle du réunion du 5ème étage.

Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé le jeudi 13 décembre 2018 de 10h00 à 12h00 heures.  


ARTICLE 3 – CONSTITUTION DES COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES 

3-1-	Nombre de membres au Comité social et économique à élire

A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de la Société …….. sera de 27salariés en équivalent temps plein.

Compte tenu de l’effectif mentionné ci-dessus, et en application de la loi, le nombre de membres du Comité social et économique à élire est de : 2 titulaires et 2 suppléants.

3-2-	Nombre et composition des collèges électoraux 

En application de la loi, les salariés sont répartis en deux collèges :
1er collège : Ouvriers / Employés
2ème collège : Techniciens / Agents de maîtrise / Cadres

Au regard des fonctions exercées par les salariés, l’effectif mentionné ci-dessus est réparti comme suit au sein de ces collèges :


3-3-	Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
1er collège : 1 titulaire et 1 suppléant 
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant. 


ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE

4-1-	Électorat

Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 16 ans accomplis,
et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise,
et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

L’ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être électeur, avant le 22 aout 2018.


4-2-	Éligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 18 ans accomplis,
et ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise,
et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

L’ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. 

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au Comité social et économique.


ARTICLE 5 – LISTES ELECTORALES

Les listes des électeurs seront affichées en même temps que le présent protocole d’accord, le 14 Novembre 2018.

Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, sa date de naissance, son ancienneté, ainsi que les fonctions qu’il exerce.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.


ARTICLE 6 – DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :
celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,
celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise, 
celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise,
et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.

6-1-	Date et heure limite de dépôt des listes de candidats 

Les organisations syndicales s’engagent à remettre à la Direction les listes de candidat, en vue du scrutin du 1er tour, au plus tard le 22 novembre 2018 à 18h00 au plus tard.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1er tour seront présumées maintenues. 

Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2nd tour s’engagent à remettre à la Direction les listes modifiées au plus tard le 29 novembre 2018 à 18h00.

En toutes hypothèses, les candidats au 2nd tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le 29 novembre 2018 à 18h00 au plus tard.

Il est précisé que les candidats élus comme titulaire ou suppléant au 1er tour ne sont plus éligibles au 2nd tour.

Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré comme élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.

Ces listes, établies distinctement pour l’élection du titulaire et du suppléant du Comité social et économique, seront déposées en double exemplaires, l’un de ces exemplaires émargé par le service du personnel vaudra récépissé de dépôt.

6-2-	Modalités d’établissement des listes de candidats 

Les listes de candidats doivent être établies séparément par les organisations syndicales intéressées:
pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel titulaire au collège n° 1 : au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 1 candidat
pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel titulaire au collège n° 2 : au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 1 candidat
pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel suppléant au collège n° 1 : au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 1 candidat
pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel suppléant au collège n° 2 : au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 1 candidat.

En vue d’un éventuel 2nd tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent. Ils pourront se présenter de manière individuelle en constituant une liste sur leur seul nom.

Les listes de candidatures doivent comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales. La répartition se fera suivant la loi en vigueur.

D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. 

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 7 - PROPAGANDE ELECTORALE

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel de la Société …….. leur profession de foi consistant chacune en un feuillet 21 x 29,7  jusqu’au 22 novembre 2018 à 18h00, pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel ces professions de foi jusqu’au 29 novembre 2018 à 18h00.




ARTICLE 8 – ORGANISATION MATERIELLE

L’organisation matérielle des élections sera assurée par la Société ARES GROUPE. 

8-1-	Ouverture du scrutin

Le premier, et le cas échéant, le second tour de scrutin se dérouleront le jeudi 29 novembre 2018 et le jeudi 13 décembre 2018, de 10 heures à 12 heures.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter, et le temps passé au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

8-2-	Nombre et emplacement du bureau de vote

Un seul bureau de vote sera mis en place qui sera localisé aux sein des locaux de la Société ………..

8-3-	Composition du bureau de vote

Le bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs :
des deux électeurs les plus anciens du collège, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction,
et du plus jeune électeur, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction.

Le Président sera l’un des deux électeurs les plus anciens.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Le Bureau sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un représentant du service du personnel ou d’un salarié mis à disposition par la Direction et, sur la demande et au choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque organisation syndicale présentant une liste.

A l’heure fixée, par le présent protocole, pour la clôture du scrutin, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement. 

8-4-	Urnes 

Il y aura deux urnes fournies par la Direction (transparentes et fermées à clé).

Les urnes comporteront la mention « titulaire » ou « suppléant », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après. L’urne « titulaire » et l’urne « suppléant » seront situées de part et d’autre du bureau de vote.

8-5-	Isoloirs

Un isoloir sera installé au sein du bureau de vote, de manière à préserver le secret du scrutin.

8-6-	Enveloppes et Bulletins

Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste concernée, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ».

Dans chaque collège, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :

Premier collège :
Titulaire : bulletins de couleur vert
Suppléant : bulletins de couleur blanc

Deuxième collège :
Titulaire : bulletins de couleur jaune
Suppléant : bulletins de couleur  bleu

Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d’un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l’employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée du bureau de vote.


ARTICLE 9 – Vote par correspondance

Pourront voter par correspondance les électeurs qui seraient dans l’impossibilité de voter :
soit par suite d’une décision de la Direction, compte tenu de leurs fonctions, les éloignant de leur lieu de travail,
soit par suite de maladie ou d’accident du travail ou de congés,
soit en raison de leur participation à une formation,
soit en raison de leurs fonctions,
soit en raison d’horaires particuliers.

9-1-	Organisation du vote

Compte tenu des délais d’acheminement, il sera adressé à chacun des salariés visés ci-dessus, par les soins de la Direction et en présence d’un salarié désigné à cet effet par les organisations syndicales intéressées qui le souhaitent, le 22 novembre 2018 et le 06 Décembre 2018 pour les élections du second  tour, le matériel nécessaire au vote par correspondance.

Il est ainsi adressé : 
une brève notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance,
les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies ci-dessus),
les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppe strictement conforme aux normes définies ci-dessus),
une grande enveloppe affranchie (Enveloppe de transmission) pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe devra être  adressée à M…….., Société ……….. à l’adresse suivante : ………………,
et comportera dans le coin supérieur gauche la mention ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.

Cette enveloppe de transmission devra comporter, au dos :
le nom patronymique et le prénom de l’expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d’imprimerie),
et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).

Cette enveloppe devra parvenir par la poste à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard :
le  29 novembre 2018  à 10 heures pour le premier tour 
et le 13 décembre 2018 à 10 heures pour le deuxième tour 

9-2-	Acheminement et prise en compte des votes par correspondance 

Le jour du scrutin, M………….. remettra au Président du Bureau de Vote les enveloppes contenant les votes par correspondance qui lui auront été adressés.

Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, chaque Président de Bureau retirera les enveloppes « Titulaire » ou « Suppléant » de la grande enveloppe qui lui aura été remise. 

Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.


ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT

Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal. Le bureau s’assurera le concours d’autant de scrutateurs qu’il jugera nécessaire.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat. Le bureau tranchera s’il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.


ARTICLE 11 – BULLETINS BLANCS ET NULS

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d’autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, les bulletins "titulaire" trouvés dans une enveloppe "suppléant" et inversement.

La radiation d’un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc, il en est de même pour une enveloppe vide.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes, 
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

ARTICLE 12 - PROCLAMATION DES RESULTATS – PROCES-VERBAL

Après le dépouillement, le Bureau de vote proclamera les résultats.

Le Bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal, signés par l’ensemble de ses membres, selon les modalités suivantes :
- 	1 pour la Société ……………….,
- 	1 pour chaque liste d’élus,
- 	1 pour l’affichage,
- 	2 pour l’Inspecteur du Travail,
	1 exemplaire pour l’opérateur désigné par le Ministère du travail dont l’adresse est la suivante : CTEP TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9.
1 pour le syndicat signataire du protocole

Article 13 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité social et économique se déroulant le 29 novembre 2018 pour le premier tour et le 13 décembre 2018 pour le second tour.

Ce protocole vaut pour une durée de quatre années, les heures de délégations seront conformes à l’article R23 14-1 du Code du Travail. Le Titulaire et le suppléant s’accorderont sur la répartition du crédit d’heures en fonction de leurs disponibilités. Le mandat des élus est d’une durée de quatre années à compter de la proclamation des résultats et en cas de carence de l’un des candidats une élection partielle pourra être envisagée. Le présent protocole sera transmis à l’inspection du travail et au signataire.
Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel.


Fait à RENNES
Le 13 novembre 2018

Les organisations syndicales	La Société …………………….