ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020 


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société Royal Scandinavia Hotel Nice, au capital de 2.438.200€,
dont le siège est situé au 223 Promenade des Anglais – 06200 Nice,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice
sous le numéro 438 967 499 00023
représentée par M. XX
agissant en qualité de Directeur Général 


D’UNE PART

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :


Pour le syndicat CGT : M. XX, demeurant XX, agissant en qualité de délégué syndical,

et

Pour le syndicat CFE / CGC : M. XX, demeurant au XX, agissant en qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du code tu travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

Lors d’une première réunion préparatoire, les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions de négociation. Ainsi les parties ont tenu des réunions de négociation le 29 juillet 2020 et le 25 août 2020. 

Les parties ont également convenu des informations remises aux parties à la négociation et de la date de leur remise et reconnaissent avoir reçu les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. 

Dans ce cadre, la présente négociation a porté sur tous les thèmes visés à l’article L.2242-5 du Code du Travail mais, à l’issue de cette négociation il a été seulement été décidé par les parties de conclure un accord collectif d’entreprise sur la question des salaires effectifs. 

Au terme de la dernière réunion en date du 25 août 2020, les parties qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont donc abouti à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD


Le présent accord s’applique aux personnels de la Société Royal Scandinavia Hotel Nice SA, travaillant sur le territoire de la République Française, bénéficiaires d’un contrat CDI ou CDD dans le cadre des décisions salariales prises pour l’année 2020. 

ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures, telles que précisées ci-après, issues du rapprochement des propositions débattues au cours des séances de négociation :

Pour tous les salariés (employés, agents de maîtrise, cadres) en CDI/CDD

2,5% d’augmentation générale du salaire mensuel de base brut. Cette augmentation prendra effet au 1er septembre 2020. Cette augmentation est soumise aux conditions suivantes :
Avoir une ancienneté de minimum 6 mois au 01 juillet 2020,
Ne pas avoir fait l’objet d’une notification de sanction disciplinaire ou d’absence injustifiée sur la période du 1er janvier au 31 août 2020,
Avoir validé sa période d’essai. Le cas échéant, l’augmentation prendra effet le mois suivant la fin de la période d’essai (sans effet rétroactif au 1er septembre 2020).


Une prime Exceptionnelle dite de « rétroactivité » 
Cette prime exceptionnelle sera versée sur le salaire de septembre 2020. 
Elle correspond à l’augmentation générale de 2,5% du salaire mensuel de base brut pour les mois de juillet et août 2020. 
L’octroi de cette prime est soumis aux conditions suivantes : 
Avoir une ancienneté de minimum 6 mois au 01 juillet 2020,
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’absence injustifiée sur la période du 1er janvier au 31 août 2020,
Avoir validé sa période d’essai (au plus tard au 1er Septembre 2020).
Être présent dans les effectifs au 1er septembre 2020.

Pour tous les salariés (employés, agents de maîtrise, cadres) en CDI uniquement

2.2.1. Instauration d’une prime d’ancienneté visant à récompenser l’ancienneté des salariés au sein de l’établissement Radisson Blu Nice, étant précisé que le montant de cette prime est fixé indépendamment du montant du salaire mensuel de base. Les modalités d’octroi de la prime d’ancienneté sont les suivantes :

50€ nets par année d’ancienneté tous les 5 ans à compter de la 5ème année d’ancienneté. 

La prime d’ancienneté prend effet au 1er janvier 2020 sans rétroactivité sur les années précédentes et se substitue de plein droit (à cette même date) à l’ancienne procédure interne visant à récompenser l’ancienneté des salariés. 
Pour l’année 2020, les salariés concernés percevront la prime d’ancienneté avec la paie de décembre 2020. 
Pour les années suivantes, si reconduite annuelle de la prime d’ancienneté, les salariés concernés percevront la prime sur la paie du mois d’anniversaire de l’ancienneté dans le Groupe Radisson. 
Octroi de la prime si le salarié est présent dans les effectifs de l’entreprise à la fin du mois correspondant à la date anniversaire de son entrée dans la société ; 
Octroi de la prime si, à la date du versement de cette dernière, le salarié n’est pas en période de préavis (sauf retraite).


2.2.2. Instauration d’une journée enfant malade par année calendaire à compter de la date de la signature de l’accord. 

A la présente date, il ne sera demandé aucun justificatif pour bénéficier de journée enfant malade, mais la direction se réserve le droit de demander un justificatif médical si elle constate un abus dans l’utilisation de cette journée qui a pour vocation de garder son enfant malade. En aucun cas, cette journée doit être considérée comme une journée supplémentaire de congés payés. 
L’octroi de cette journée enfant malade est soumise aux conditions suivantes :
Être en contrat CDI
Avoir validé sa période d’essai


*************************
Par ailleurs, pour donner suite à la demande du délégué syndical CGT, la Direction accorde une dotation exceptionnelle de 6.000€ au budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2020 uniquement. Ce montant sera versé d’ici la fin de l’année calendaire. 


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

4.1 Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au plus tôt à compter de la signature de l’accord. 
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera plus à produire d’effets. 

ARTICLE 4 – FORMALITES

4.1 Notification

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

4.2 Dépôt légal

Le présenta accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties er une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Nice.

4.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions du Code du Travail. 

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

Fait à Nice,
Le 25 août 2020,
En 5 exemplaires originaux,




Pour la société :



XX
Directeur Général




Pour les organisations syndicales représentatives :





XX									XX	
CFE/CGC 								CGT