SOCIETE ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE REGIME DE « FRAIS DE SANTE » ET DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »

Applicable à l’ensemble des salariés de la société 
« Alliance Healthcare Répartition »






Entre 

La Société Alliance Healthcare Répartition, dont le siège social est 222 rue des Caboeufs 92230 Gennevilliers, représentée par le Directeur Général, dûment habilité.

d'une part,



et 

les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale Centrale,

CFE/CGC, représentée par le Délégué Syndical Central,

FO, représentée par le Délégué Syndical Central,

CGT, représentée par la Déléguée Syndicale Centrale.


d'autre part,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

Suite aux conséquences de la pandémie de Covid-19 sur l’activité, l’entreprise a dû recourir au dispositif d’activité partielle. 

Compte tenu de l’évolution de la situation, la société a décidé de prolonger le dispositif d’activité partielle pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2020 conformément à l’accord collectif relatif à l’individualisation de l’activité partielle signé le 30 juin 2020. Sur cette période, les salariés placés en situation d’activité partielle bénéficient d’un maintien à 100% de leur rémunération brute, l’entreprise complétant l’allocation d’activité partielle légale versée en application de l’article L.5122-1 du Code du travail, d’une indemnisation supplémentaire. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés en activité partielle continuent de bénéficier des garanties incapacité, invalidité, décès et frais de santé instituées par l’accord collectif du 30 décembre 2015 ainsi que ses avenants ultérieurs, dans les mêmes conditions que celles applicables hors période d’activité partielle. 

C’est dans ces conditions que la Direction a décidé de formaliser les règles de détermination de l’assiette de calcul des cotisations des régimes de prévoyance et frais de santé issues de l’accord collectif du 30 décembre 2015 et de ses avenants ultérieurs, pour les salariés placés en situation d’activité partielle, conformément à l’article 12 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.
Article 1 – Objet – Détermination de l’assiette de calcul des cotisations des régimes de prévoyance et frais de santé

En application des dispositions légales précitées pendant la durée du présent avenant, l’assiette de calcul des cotisations prévoyance et frais de santé des salariés placés en situation d’activité partielle est constituée de :

La rémunération brute soumise aux cotisations sociales au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. 
L’indemnité brute mensuelle due en application de l’article L.5122-1 du Code du travail, 
Du complément d’indemnité brute versée par l’employeur.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée et modalités de révision 

2.1	Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Il prendra fin à la date de cessation du dispositif d’activité partielle, et en tout état de cause au plus tard, le 30 septembre 2020. 

2.2	Révision

Le présent avenant pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Article 3 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent accord valant notification de celui-ci.

Le présent accord pourra être révisé conformément à L.2261-8 du code du travail.

Enfin, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’Alliance Healthcare Répartition.


Fait à Gennevilliers, le 22 juillet 2020

En 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et la DIRECCTE.


Pour Alliance Healthcare Répartition
Directeur Général 


Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT, Déléguée Syndicale Centrale 



CFE/CGC, Délégué Syndical Central 



FO, Délégué Syndical Central 



CGT, Déléguée Syndicale Centrale