ACCORD COLLECTIF DE METHODE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS D’INFORMATON- CONSULTATION DU CSEC et des CSE d’établissements de la Société HYDRO BUILIDING SYSTEM SUR UN PROJET HAUTEMENT CONFIDENTIEL

Entre
La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS France (HBSF), dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Vice-
Président et dûment habilité à la signature des présentes,

Et 

Les organisations syndicales représentatives, de la société HYDRO BUILDING SYSTEMS France :

La CFDT, représentée par xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
La CGT, représentée par xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :
Le présent accord d’entreprise vise à encadrer ponctuellement et exceptionnellement le processus d’information, de confidentialité et de consultation du CSEC et des CSE d’établissements sur un projet sensible, conformément aux dispositions des article L2312-16 et L. 2312-55 du code du travail. 
En effet pour des raisons liées principalement à la compétitivité et aux risques de concurrence des activités de la société et du Groupe, il est nécessaire d’encadrer le processus d’information et de consultation des représentants du personnel.
Suite à un échange avec les partenaires sociaux, qui s’est tenu le 10 Septembre 2020, il a donc été prévu le présent accord visant à assurer aux représentants du personnel une information complète et éclairée dans des délais adaptés aux différents enjeux du projet.
Il est rappelé que le projet qui sera présenté aux différentes instances, telles que prévues dans le présent accord, n’est pas associé à un processus de plan social d’un des sites d’Hydro Building Systems France. 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Processus de transmissions sur le projet envisagé 

Pour le CSE Central

Une réunion préalable avec les élus titulaires du CSE Central et les délégués syndicaux de l’établissement de Puget, principal établissement concerné par les impacts organisationnels, aura lieu le 16 Septembre 2020 afin de cadrer le contexte du projet et les principaux éléments impactés.

L’objectif étant de préparer au mieux les élus à la réception des informations liées au projet.

L’ensemble des informations nécessaires à l’analyse du projet envisagé, sera communiqué au CSE Central au moins 24h avant la réunion d’instance qui se tiendra sur Puget et/ou en visio, le 23 ou 24 Septembre 2020.

Une réunion sera organisée dès 9h par la Direction afin d’expliquer les raisons de ce projet et de répondre à l’ensemble des questions posées.

Au terme de cette réunion, un procès-verbal sera réalisé afin de confirmer que les membres du CSE Central ont bénéficié des informations nécessaires dans un délai d’examen suffisant.

Si les membres du CSE considèrent qu’une seconde réunion d’examen est nécessaire compte tenu de la nature du projet, celle-ci sera programmée l’après-midi et s’organisera d’une manière identique.

Au terme de cette nouvelle réunion un procès-verbal sera réalisé afin de confirmer que les membres du CSE Central ont bénéficié des informations nécessaires dans un délai d’examen suffisant et que la réunion de consultation peut avoir lieu conformément aux dispositions prévues par cet accord. 

Si les membres du CSE Central considèrent que l’information est incomplète, ils devront mentionner dans le cadre d’un document de fin de séance leurs questions précises afin que la Direction apporte une réponse d’ici le lendemain matin.

A réception des éléments, un procès-verbal sera réalisé afin de confirmer que les membres du CSE Central ont bénéficié des informations nécessaires dans un délai d’examen suffisant et que la réunion de consultation peut avoir lieu conformément aux dispositions prévues par cet accord. 

Ainsi, une réunion de consultation sera fixée au plus tard le 25 Septembre au matin.

Les éléments de cette réunion devront demeurer confidentiels jusqu’à la fin de l’ensemble des consultations. Seuls les CSE d’Etablissements auront accès à l’information à cette date.


Pour les CSE d’Etablissements

L’ensemble des informations nécessaires à l’analyse du projet ainsi que l’avis du CSE Central seront communiqués aux CSE d’Etablissements comme suit :

Puget : en salle de réunion/visio conférence le 28 Septembre à 10 heures.
Toulouse : en salle de réunion/visio conférence le 28 Septembre à 11 heures.
Courmelles : en salle de réunion/visio conférence le 28 Septembre à 13 heures.

Une seconde réunion collective, incluant l’ensemble des membres titulaires des CSE d’établissements pourra être organisée le 28 Septembre à 15h, en visio conférence, afin de répondre à l’ensemble des questions et d’optimiser les temps de réunion.

Au terme de cette journée, un procès-verbal sera réalisé, par chaque CSE d’établissement, afin de confirmer que les membres des CSE d’établissements ont bénéficié des informations nécessaires dans un délai d’examen suffisant et une consultation sera fixée, au plus tard, le 28 Septembre à 17h pour l’ensemble des CSE d’établissements.


ARTICLE 2 – Modalités de communication des informations et règles de confidentialité 

Il est rappelé qu’en application de l’article L2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité sociale et économique (central et d’établissements) sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus également à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les informations qui seront communiquées lors des différentes réunions énoncées à l’article 1 du présent accord présentent un caractère strictement confidentiel. Mention sera faite du caractère confidentiel sur les documents communiqués et un document listant les informations communiquées devra être signé en main propre contre décharge par chaque élu présent à cette réunion.

Le non-respect des obligations de confidentialité sera susceptible d’entrainer des conséquences disciplinaires et civiles.


ARTICLE 3 – Réunions de consultation

3.1 Pour le CSE Central

La consultation sur le projet sera réalisée au plus tard le 25 Septembre 2020 à 14h.


Pour les CSE d’Etablissements

La consultation sur le projet sera réalisée au plus tard le 28 Septembre à 17h.


ARTICLE 4 – Ordre du jour

4.1 Pour le CSE Central

L’ordre du jour de la réunion d’information-consultation du CSE Central, fixant la date de réunion d’information et celle de la réunion de consultation, sera signé conjointement par le secrétaire et le président du CSEC et communiqué le 17 Septembre 2020 au plus tard.

Cet ordre du jour mentionnera : Information et Consultation sur l’évolution de la stratégie des marques de la société Hydro Building Systems France et ses impacts en termes de business, d’organisations et de ressources humaines.

4.2 Pour les CSE d’Etablissements

L’ordre du jour de la réunion d’information-consultation fixant la date de réunion d’information et celle de la réunion de consultation sera signé conjointement par le secrétaire et le président du CSEC et communiqué au plus tard le 21 Septembre 2020.

Cet ordre du jour mentionnera : Information et Consultation sur l’évolution de la stratégie des marques de la société Hydro Building Systems France et ses impacts en termes de business, d’organisation et de ressources humaines.


ARTICLE 5 – Dispositions relatives à l’accord

5.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et et cessera de produire ses effets une fois son objet réalisé, à savoir l’ensemble des consultations prévues aux précédents articles. 

Il entrera en vigueur 16 Septembre 2020. 


5.2 Dépôt - publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Toulouse, le 10 Septembre 2020

En 5 exemplaires


Pour HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE 
xxxxxxxxxxx, Vice-Président

Pour les organisations syndicales :
xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central CFE- CGC 

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central CGT