Renouvellement de l’Accord concernant l’indemnisation 
du Chômage Partiel


Entre les soussignés :

VERNET SAS, 




, 
D’une part,
Et 

La Délégation Syndicale CFTC
, 
Et 
La Délégation Syndicale CFDT, 
, 
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :
Suite à la crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, VERNET connaît une chute de son activité qui l’a conduite à annoncer, des jours de chômage partiel depuis le 16 Avril 2020 dans la plupart des secteurs et services.
(décret N° 2020-325 en date du 25 mars 2020).
L’accord concernant la pose de Congés Payés et de RTT dans le cadre 
du Covid-19 qui avait été signé le 31 Mars 2020 avec les organisations syndicales, dont l’objectif était de gérer la sous-activité et ses impacts d’une part et de soutenir 
la reprise d’activité d’autre part, était caduque et avait été remplacé par l’accord du 15 juillet 2020. 
Pour rappel :à la date de signature de l’accord, la poursuite de l’activité était faible alors que l’indemnité du gouvernement du chômage partiel avait été revue 
à la baisse depuis le 1er juin 2020.
Ainsi et pour certaines dispositions, le renouvellement de l’accord du 15 Juillet 2020 vient déroger temporairement à l’accord 35 Heures signé le 27/10/2000, actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 : Date et champ d’application
Le présent renouvellement de l’accord s’appliquera à l’ensemble du personnel 
de l’entreprise, du 1er Septembre 2020 au 16 Octobre 2020 (tous collèges confondus), susceptible d’être en chômage partiel.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent renouvellement est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt avec effet rétroactif 
au 1er Septembre 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 16 Octobre 2020. 
Article 3 – Champ d’application et Bénéficiaires 
Les salariés concernés par le présent accord sont les salariés de l’entreprise VERNET France (Ollainville – Avrainville – Cinq-Mars-La-Pile).
Article 4 – Information du CSE
En parallèle de la négociation du présent accord les membres du CSE ont été informés sur le projet d’accord et ses conséquences.
Article 5 : Prise en compte des mesures gouvernementales actuelles
De manière transitoire et malgré la diminution de la prise en charge par l’état 
du chômage partiel depuis le 1er juin 2020, la Direction de VERNET souhaite continuer à maintenir du 1er Septembre 2020 au 16 Octobre 2020, 
une rémunération à 100% (primes de poste, de repas et d’équipe comprises) 
des jours de chômage partiel, qu’elles que soient les catégories. 
Garantie de maintien de la rémunération 
La Direction assurera une rémunération à 100% des jours de chômage partiel 
en prenant en compte les primes de repas, de poste et d’équipe (à partir 
de versements historiques) mais sans prendre en compte les primes liées 
au transport puisque le chômage partiel s’effectuant par journée entière, il n’y a pas de déplacement professionnel les jours concernés.

Pour arriver à cet objectif, le dispositif suivant est poursuivi jusqu’au 16 Octobre 2020 :
Contribution de solidarité
Dans un souci de solidarité, tous les salariés, y compris les Cadres (à l’exception des contrats d’apprentissage, professionnalisation, arrêts de travail dérogatoires) consommeront 25% d’un jour de RTT par jour de chômage partiel.
(4 jours de chômage partiel consomment un jour de RTT).
Il est à noter que le coût d’un jour de chômage partiel (Net, charges salariales, charges patronales), indemnisé à 100% à un salarié (qui ne bénéficie pas 
de primes liées à l’activité) serait en fait supporté à 48% par l’entreprise et 
à 52% par l’état s’il n’y avait pas de consommation de RTT.
Alternance des compensations de jours de RTT (Employeur/salarié)
La consommation des jours de RTT se fera en alternance un RTT Employeur 
et un RTT Salarié en commençant par un jour de RTT employeur.
Article 6 : Acquisition des droits à congés et repos (RTT)
Il est rappelé que l’acquisition des droits à congés et repos (RTT) de toute nature est maintenue pour les salariés mis en activité partielle par l’entreprise pendant 
la durée du renouvellement de l’accord.
Article 7 : Récupération des heures pour les Assimilés et les Mensuels
De manière exceptionnelle et pour la durée du renouvellement de l’accord, 
les Assimilés pourront récupérer les heures disponibles dans leur compteur d’heures liées à la mise en place de l’horaire variable, par journée entière.
De même, les Mensuels disposant d’heures supplémentaires à récupérer pourront le faire sous forme de journée entière. 
Article 8 : Impact sur la prime de non-absentéisme
Les jours de chômage partiel ne seront pas pris en compte comme une absence pour le calcul de la prime de non-absentéisme.
Article 9 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent renouvellement de l’accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent renouvellement de l’accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU.

La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage 
de la Direction.	

	Fait à Ollainville, le 15 Septembre 2020



	Pour VERNET SAS 	Pour la Délégation Syndicale CFTC
	Le Président 	le Délégué Syndical
		








		Pour la Délégation Syndicale CFDT
		la Déléguée Syndicale