Accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « VERDUN AIX », Société par Actions Simplifiés au capital social de 277 600 euros, dont le siège social est situé 5 route de Galice à Aix en Provence (13090), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 651 620 684, représentée par, agissant en qualité de Directeur.


D’une part,
ET

, représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière « FO », en sa qualité de délégué syndical.

, représentant l’organisation syndicale de La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres « CFE-CGC », en sa qualité de délégué syndical.




D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».


Le présent Accord a été conclu en application des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail.

Cet Accord a été établi après consultation du Comité Social et Economique lors de la séance du 28/12/2020.




Préambule : 

En application des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier le présent Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord couvre l’ensemble des collaborateurs de la Société. 
Conscients que l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes peut être altérée par des stéréotypes culturels et historiques, les parties signataires se fixent pour objectif de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise en mettant en place des mesures complémentaires. 
Le premier constat qui peut être fait, avant tout diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, est l’absence d’homogénéité dans la répartition des sexes entre les différents services de l’entreprise. Ainsi, les femmes se trouvent largement sous représentées dans les métiers de la distribution automobile et de pièces de rechange, ceci étant pour partie expliqué par des facteurs socio culturels liés à l’orientation scolaire. A contrario, il peut être constaté une représentation masculine peu élevée dans les services administratifs.
Partant de ce constat, les parties ont établi un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise destiné à repérer et mesurer les écarts à partir d’indicateurs pertinents portant sur :
L’embauche 
Les conditions de travail
L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 
La rémunération effective
La qualification
La classification 
La sécurité et santé au travail 
La promotion 
La formation

L’analyse de la situation comparée a été réalisée par catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise et autres) et à l’intérieur de ces catégories selon le sexe. 

Les conclusions qui peuvent être tirées de l’analyse comparée sont :
Un écart important de représentation des femmes au niveau de l’entreprise,
Un écart important de représentation des femmes ou des hommes en fonction du service d’attachement.

Face aux constats établis, les parties ont fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants :
L’embauche
Les promotions
Les conditions de travail
La rémunération effective

Article 1 : L’embauche

Les parties s’engagent à garantir l’égalité de traitement des candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (compétences, aptitudes et expériences professionnelles) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. 

La Société s’engage à :

1) Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes afin de multiplier, à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser embauches féminines.

Indicateur : 

Proportion de femmes parmi les contrats en alternance
Proportion de femmes parmi les stagiaires
Proportion de femmes stagiaire ou en alternance embauchées à l’issue de leur contrat

2) Présenter au manager au moins une candidature féminine ou masculine sur les métiers identifiées dès lors qu’au moins une candidature féminine ou masculine correspondant aux critères de l’offre a été reçue.

Indicateurs :

Nombre de candidat(s) reçu(e)s par le manager 
Nombre de candidat(e) recruté(e)s


Article 2 : Les promotions

L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il existait des inégalités concernant les promotions professionnelles entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
C’est pourquoi, les parties ont choisi de s’engager sur ce thème dans le présent accord.

La Société s’engage :

1) Identifier les freins aux évolutions de carrière des femmes et réviser les critères requis : atténuer l’impact de la mobilité géographique des critères d’évolution, promouvoir les mobilités fonctionnelles.

Indicateur : 

Proportion des mobilités éloignées du domicile parmi les mobilités proposées
% de femmes et d’hommes ayant accepté ces mobilités
Proportion de mobilités fonctionnelles parmi les mobilités proposées
% de femmes et d’hommes ayant accepté ces mobilités

2) Lors d’un départ d’une personne dans l’encadrement, porter une attention particulière à la promotion des femmes afin d’éviter les situations de « plafond de verre ».

Indicateur : 

Nombre de femmes et d’hommes promus à des postes de direction

Article 3 : Les conditions de travail
Les parties constatent que les hommes et les femmes n’exercent pas les mêmes métiers au sein de l’entreprise. Elles ont conscience que l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail participent à l’épanouissement personnel, permettent de développer l’implication des collaborateurs et améliorent le bien-être au travail. C’est pourquoi, les parties ont choisi de s’engager sur ce thème dans le présent accord.

La Société s’engage à :

1) Développer des aménagements horaires individuels et notamment l’accès au temps partiel.

Indicateurs :
Nombre d’aménagement d’horaires, par sexe

2) Etudier la mise en œuvre du télétravail pour les salarié(es) qui en font la demande, dont le poste est compatible avec une telle organisation.

Part de travail à domicile mis en œuvre parmi les salariés dont le poste est compatible et par sexe.

Article 3 : La rémunération effective

L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il existait quelques inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche. Plus particulièrement, elle s’engage à :

1) Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles par filière et la durée de travail.

Nombre de bilans sexués des augmentations individuelles réalisés ;

Analyse des augmentations individuelles par sexe.

2) Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.

% de féminisation des salariés ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables de rémunération ;
Montant moyen par sexe d’attributions des éléments.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans en application de l’accord d’adaptation signé le 27/11/2020.

Article 5 : Suivi de l’accord
Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social et Economique de l’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 
Le Comité Social et Economique pourra demander toutes explications complémentaires sur l'application de l’Accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.

Article 6 : Dénonciation - Révision

Le présent Accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.
Chacune des parties peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent Accord, cette révision devant intervenir conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. 

Article 7 : Publicité - Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt. 

Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande. 

Le présent Accord est établi en 4 exemplaires.


Fait à Aix en Provence, le 28/12/2020


Pour la Société					Pour le Syndicat FO
				









Pour le Syndicat CFE-CGC