AVENANT N°6 A L’ACCORD DU 21/06/2013 CONCERNANT L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL  -  CBM 25


Entre les soussignés

La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiées, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par Madame …. agissant en qualité de Directrice Générale,

et d'autre part : 

Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : 
….– déléguée syndicale assistée de … et …

Le présent accord a été approuvé et signé le 19/06/2020 suite à une réunion de négociation le 12/06/2020.


PREAMBULE

Suite aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie du COVID-19 , une nouvelle organisation du travail est devenue nécessaire pour faire face à la fois à une baisse brutale d’activité ayant amené la fermeture temporaire de certains sites, à l’adaptation de notre activité aux besoins collatéraux de la gestion de la crise ( mise en place de tests de dépistage, remplacement de l’activité sous traitée au CHAT .. ) et aux conséquences sociales sur les ressources humaines, liées aux diverses absences légalement prévues. Cette nouvelle organisation reposant sur un assouplissement temporaire du système d’annualisation, les partenaires sociaux de l’entreprise se sont accordés par avenant du 07/04/2020, sur les modalités destinées à assouplir l’accord d’annualisation du 21/06/2013 pour une première période du 16/03/2020 au 31/05/2020.

A l’issue de cette période, les partenaires ayant échangé sur les modalités et les délais nécessaires avant le retour complet au fonctionnement normale de l’entreprise, ont pris conscience qu’un aménagement temporaire restait nécessaire. 
Les partenaires se sont accordés pour prolonger partiellement les dispositions de l’avenant N°5 du 7 avril 2020 afin de revenir progressivement à l’application pleine et entière de l’accord d’annualisation du 21/06/2013.  

Il a été convenu que le présent accord s’appliquerait à l’ensemble des salariés de l’ensemble des établissements de CBM25  (sauf les salariés en convention de forfait en jours), et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : SUSPENSION DU DELAI DE VISIBILITE DES PLANNINGS ET MODIFICATION DU DELAI DE MODIFICATION DE 15 JOURS 

Les parties conviennent de suspendre le délai de visibilité des plannings individuels de 8 semaines prévu par le 3e paragraphe de l’article 5 de l’accord du 21/06/2013. 
Par ailleurs le 1er paragraphe de l’article 7 du même accord qui prévoit un délai de 15 jours pour la modification des plannings est également suspendu.

En lieu et place les règles applicables durant cette période temporaire seront les suivantes : 

Jusqu’au 30 juin 2020
Les plannings seront établis chaque semaine pour la semaine suivante par les Responsables de service 
Ces plannings devront être communiqués aux salariés chaque semaine avec un délai de 3 jours (soit le jeudi pour le lundi suivant), via une information par la messagerie interne
Le délai de 2 jours pour modifier le planning prévu par l’article 7 en cas d’absence imprévue d’un collègue malade ou d’accident reste applicable.

A compter du mois de juillet 2020 : 
Les plannings seront établis chaque semaine pour les quatre semaines suivantes par les Responsables de service 
Ces plannings devront être communiqués aux salariés via une information par la messagerie interne
Le délai de 2 jours pour modifier le planning prévu par l’article 7 en cas d’absence imprévue d’un collègue malade ou d’accident reste applicable. Ainsi que le délai de 15 jours pour d’autre motif nécessitant la modification des plannings. 


A compter du 1er octobre 2020 : 
Le 3e paragraphe de l’article 5 de l’accord d’annualisation du 21/06/2013 rentrera en vigueur progressivement afin qu’à la date du 01/11/2020 chaque salarié ait retrouvé 8 semaines de visibilité sur son planning. 

Les délais de modification du planning prévu par le 1er paragraphe de l’article 7 seront à nouveau en vigueur au 01/10/2020. 

Les congés validés sur des périodes allant au-delà du planning affiché ne sont pas concernés par les modifications de planning. Les responsables s’engagent à communiquer aux salariés en congés le planning de la semaine de retour par tous moyens (SMS, mail….) dans les mêmes délais que pour les salariés présents.


ARTICLE 2 : MODIFICATION DU PLANCHER ET DU PLAFOND 

Afin de permettre davantage de souplesse dans l’établissement des plannings, les partenaires sociaux conviennent de modifier temporairement comme suit l’article 6 de l’accord du 21/06/2013 : 

« A compter du 01/06/2020 et jusqu’au 05/07/2020, l’horaire hebdomadaire des salariés à temps plein pourra varier entre 0 heures et 42 heures sans déclencher d’heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà du plafond de 42 heures seront traitées en heures supplémentaires dès la fin de la période de paie et payées (ou transformées en repos de remplacement) au taux de 125%. »


Au 06/07/2020, l’article 6 de l’accord d’annualisation du 21/06/2013 sera à nouveau appliqué dans sa version initiale. 



ARTICLE 3 : MODIFICATION DU PLANCHER ET DU PLAFOND POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Afin d’adapter les dispositions ci-dessus le paragraphe 2 de l’article 10 de l’accord du 21/06/2013 concernant les salariés à temps partiel est remplacé par le paragraphe suivant : 

« A compter du 01/06/2020 et jusqu’au 05/07/2020,  l’horaire hebdomadaire des salariés à temps partiel pourra varier entre 0 heures et l’horaire hebdomadaire contractuel majoré de 20% sans déclencher d’heures complémentaires. Les heures effectuées au-delà du plafond seront traitées en heures complémentaires dès la fin de la période de paie et payées (ou transformées en repos de remplacement) au taux de 125%. »

Au 06/07/2020, le paragraphe 2 de l’article 10 de l’accord d’annualisation du 21/06/2013 sera à nouveau appliqué dans sa version initiale. 


ARTICLE 4 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir avant le 30/09/2020, afin de faire le point sur la situation.


ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION 

Cet accord est conclu  pour une durée déterminée du 01/06/2020 au 30/10/2020.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, soumis aux mêmes modalités de validation et de dépôt que l’accord initial.

ARTICLE 6 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé sur le site de télé déclaration des accords d’entreprises et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Doubs ou ultérieurement aux dates prévues par certains articles.
La Direction mettra à la disposition des salariés via l’intranet CBM25 un exemplaire de cet accord.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. 

Fait le 19/06/2020  à  BESANCON en 2 exemplaires

Pour la société CBM 25
…	 - DG								




Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux :
…						 
Déléguée syndicale