PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :
La société NET EXPRESS, dont le siège social est Zone des Fontaines – 71 130 GUEUGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro 331 057 422 00023, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur d’Agence

D’une part,
Et
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale




D’autre part,

Il a été conclu le présent accord à l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les : 13 novembre 2019, 27 mai 2020, 22 juin 2020 et 26 juin 2020, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.
 
OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà, d’une part des obligations légales et conventionnelles en vigueur.
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES (AVANT ACCORD PARTIEL)

Les propositions de l’organisation syndicale CGT étaient les suivantes :

Augmentation de salaire mensuel de 50€ pour tous les cdi
Egalité des grilles de salaire pour tous les Chargés de clientèle
Mise en place des chèques restaurant de la part employeur : 5€ par jour ouvré et pour tous les cdi
Une prime de 400€ attribuée à tous les chargés de Clientèle pour leur travail fourni pendant le covid 19
Primes à l’occasion de la remise de la médaille du travail si le salarié justifié de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
20 ans, gratification de 250 euros
30 ans, gratification de 350 euros
35 ans, gratification de 400 euros
40 ans, gratification de 500 euros





Les propositions de la Direction étaient les suivantes :

Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction a rappelé que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà, d’une part des obligations légales et conventionnelles en vigueur, d’autre part de celles qui le seront à court/moyen terme et qui auront un impact « salarial » pour l’entreprise.
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 
La Direction, après discussions, a fait les propositions suivantes :
Augmentation de la prime spécifique à l’occasion de la remise des médailles du travail
Augmentation du budget « œuvres sociales » du CSE
   
CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 26 juin 2020, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :
III.1. 	Revalorisation des primes de médailles du travail  
La Direction a accepté la revalorisation du montant de la prime versée à l’occasion de la remise des médailles du travail dans les conditions suivantes :
La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 250 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise (soit une revalorisation de 50 euros)
La médaille de vermeille (30 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 350 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise (soit une revalorisation de 100 euros)
La médaille d’or (35 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 400 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise.

La médaille Grand or (40 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 500 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise (soit une revalorisation de 100 euros)
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole
III.3. 	Augmentation du budget « œuvres sociales » du CSE 
La Direction accepte de verser une subvention complémentaire exceptionnelle de 0,005 points, venant s'ajouter au budget "Œuvres Sociales" du CSE, qui est alors fixé à 0,31% de la masse salariale.
REVISION

Le présent Accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
DENONCIATION

Les parties conviennent que le présent Accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. 
L’Accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Gueugnon, le 26 juin 2020				

Pour la société
xxxxxxxxxxx
Directeur Agence		



Pour les organisations syndicales représentatives :
xxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale CGT